ge_gerichte · AARP/291/2024 · 2024-08-16 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente; Madame Camille CRETEGNY, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21806/2023 
AARP/291/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 16 août 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, Roumanie, comparant par Me Dina BAZARBACHI, 
avocate, BAZARBACHI, LAHLOU & ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 
1205 Genève, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/307/2024 rendu le 11 mars 2024 par le Tribunal de police, 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/21806/2023 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 11 mars 2024, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable de souillure (art. 11C al. 1 let. c de la 
loi pénale genevoise [LPG]) et de mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG) et l’a 
condamnée à une amende de CHF 70.- (art. 106 du code pénal [CP]). 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement de 
l’infraction de mendicité et au prononcé d’une amende clémente pour l’infraction de 
souillure. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale 1______ du Service des contraventions (SDC) du 
13 juillet 2023, il est reproché ce qui suit à A______ : 
 
Le samedi 15 octobre 2022 à 15h43, à la rue 2______ no. ______ à Genève, elle a 
mendié dans un lieu proscrit, aux abords immédiats d’un magasin. 
 
L’appelante ne conteste pas les faits décrits dans l’ordonnance pénale 3______ du 
même jour du SDC, qui lui reprochait d’avoir, le vendredi 19 août 2022 à 13h20, à la 
rue 4______ no. ______ à Genève, souillé le domaine public ou un endroit attenant 
par un crachat, un mégot de cigarette, une gomme à mâcher ou un autre corps 
analogue. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Selon le rapport de contravention du 24 août 2022, A______ a été interpellée par 
des agents, le 19 août 2022 à 13h20, alors qu'elle avait jeté son mégot de cigarette au 
sol. Elle a été déclarée en contravention sur le champ. 
 
b. Selon le rapport de contravention du 1er novembre 2022, A______ a été interpellée 
par des agents, le 15 octobre 2022 à 15h45, alors qu'elle mendiait devant l'entrée 
d’un magasin à hauteur du no. ______, rue 2______. Elle a été informée que cette 
pratique était interdite et déclarée en contravention sur le champ. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite. 
 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 
 
c. Le MP acquiesce à l’appel s’agissant de l’infraction de mendicité et conclut pour 
le surplus à la confirmation du jugement entrepris. Le SDC conclut au rejet de 
l’appel. 
D. 
A______, de nationalité roumaine, née le ______ 1986, est domiciliée en Roumanie 
et est sans emploi. 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
1.2. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir 
de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel 
« restreint » cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 
2013 consid. 2.1). 
Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même 
critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement 
dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1 ; 
143 IV 241 consid. 2.3.1 ; sur la notion d'arbitraire en matière d'appréciation des 
preuves et d'établissement des faits, il est renvoyé à l'ATF 143 IV 500 consid. 1.1). 
1.3. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), 
lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne 
vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, la magistrate 
exerçant la direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétente pour 
statuer. 
2. 
2.1. Selon l'art. 11C al. 1 LPG, sera puni de l’amende, celui qui aura jeté ou 
abandonné des immondices, des liquides sales ou nauséabonds ou tout autre corps de 
même nature sur la voie publique, dans une promenade publique, contre un édifice 
jouxtant la voie publique, sur ou contre une installation appartenant ou contiguë à la 
voie publique (let. a) ou aura, de toute autre manière, souillé le domaine public 
(let.c). 
 
L'art. 4 du Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP) stipule qu'il 
est interdit de jeter ou d’abandonner sur le domaine public des mégots de cigarette, 
de la gomme à mâcher ou tout autre corps analogue. 
 
2.2. À la suite de la condamnation de la Suisse par la CourEDH en lien avec 
l'interdiction générale de la mendicité prévue par l'art. 11A aLPG (arrêt n° 14065/15 
du 19 avril 2021 Lacatus c. Suisse), cette disposition a été modifiée en date du 
12 février 2022 et dresse désormais une liste de situations dans lesquelles la 
mendicité est punissable. 


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L'art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG prévoit ainsi qu'est puni de l'amende quiconque aura 
mendié aux abords immédiats des entrées et sorties de tout établissement à vocation 
commerciale, notamment les magasins, hôtels, cafés, restaurants, bars et discothèques. 
 
2.3. Selon la jurisprudence de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), à 
laquelle il est ici renvoyé, l'interdiction partielle de mendier aux abords immédiats de 
magasins poursuit des intérêts publics reconnus, et cette interdiction est compatible 
avec les droits fondamentaux (cf. AARP/46/2024 du 30 janvier 2024 et 
AARP/88/2024 du 6 mars 2024). 
 
2.4. La CPAR a néanmoins relevé qu'il serait bienvenu d'intégrer à la loi genevoise, 
en faveur des primo-délinquants, un mécanisme graduel de sanction avant le 
prononcé de l'amende quasiment systématiquement convertie, par exemple sous 
forme de remise d'un avertissement formel dans la langue maternelle du 
contrevenant, indiquant le caractère pénal de son comportement et la sanction 
encourue en cas de récidive, voire un guide des bonnes pratiques à adopter dans le 
canton (AARP/46/2024 du 30 janvier 2024 consid. 2.4.4.6). 
 
2.5. Dans le cas présent, l'appelante n'a pas d'antécédent et le dossier ne contient 
aucun élément indiquant que l'appelante aurait, préalablement au 1er novembre 2022, 
été avertie ou sensibilisée au fait qu'il lui était interdit de mendier à proximité de 
l'entrée d'un commerce, sous peine d'amende, elle-même susceptible de conversion 
en peine privative de liberté en cas de non-paiement. 
 
Sanctionner ces faits d'une amende n'est dès lors compatible ni avec la CEDH, ni 
avec la jurisprudence du Tribunal fédéral. 
Le MP ne s’opposant pas à l’appel, le verdict de culpabilité sera purement et 
simplement annulé. 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 


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familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
 
3.2. Selon l'art. 106 al. 2 CP, le juge prononce, pour le cas où, de manière fautive, le 
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un 
jour au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe l'amende et la peine privative de 
liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine 
corresponde à la faute commise. Ainsi, au moment de fixer la peine privative de 
liberté de substitution à une amende, le juge ne doit tenir compte que de la culpabilité 
de l'auteur, à l'exclusion des circonstances financières propres au condamné 
(ATF 134 IV 97 consid. 6.3.7.1 ; 134 IV 60 consid. 7.3.3). 
 
3.3. Dans le cas présent, la faute de l'appelante doit être qualifiée de faible. 
 
Sa situation personnelle, indéniablement précaire, ne justifie en rien ses agissements, 
dans la mesure où il existe suffisamment d’endroits appropriés et accessibles sur le 
domaine public pour y déposer des mégots. 
 
Sa collaboration n'appelle pas de remarque particulière, puisqu'elle ne s'est pas 
exprimée durant la procédure. 
 
Elle n'a pas d'antécédent. 
 
Au vu de ces éléments, une peine sous forme d'une amende de CHF 30.- apparaît 
adéquate. 
 
Une peine privative de liberté de substitution d'un jour sera prononcée, la loi ne 
permettant pas d'aller en-deça (art. 106 al. 2 CP). 
4. 
4.1. L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). 
 
Vu l’admission de l’appel, les frais de la procédure préliminaire et de première 
instance seront mis à la charge de l’appelante à concurrence de la moitié. Le solde et 
l’émolument complémentaire de jugement seront laissés à la charge de l'État. 
5. 
L’appelante n’a pas pris de conclusions en indemnisation, quand bien même elle est 
représentée par avocat et avait été enjointe de chiffrer et justifier de telles 
conclusions. Elle est donc réputée y avoir renoncé (art. 429 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/307/2024 rendu le 11 mars 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/21806/2023. 
L'admet. 
Annule ce jugement. 
Acquitte A______ de mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG). 
Déclare A______ coupable de souillure (art. 11C al. 1 let. c LPG). 
Condamne A______ à une amende de CHF 30.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne A______ au paiement de CHF 100.- correspondant à la moitié des frais de la 
procédure préliminaire et de première instance (art. 426 al. 1 CPP). 
Laisse le solde de ces frais ainsi que l’émolument de jugement de première instance et les 
frais de la procédure d’appel à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
La greffière : 
 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut 
être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 
LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale.