ge_gerichte · ATAS/899/2015 · 2015-11-23 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1548/2015 
ATAS/899/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 novembre 2015 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître Elizaveta ROCHAT, place de la Taconnerie 5, GENЀVE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENЀVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante), née le ______ 1941, 
ressortissante suisse, divorcée, est domiciliée à l'avenue B______ ______, à 
Genève, à teneur du registre de l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : l'OCP). Selon l'annuaire téléphonique (local.ch), elle est domiciliée à 
l'avenue des C______ ______, à Chêne-Bourg. 
2. Par message « fiscal AVS » du 3 octobre 2011, l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : l'AFC) a informé la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse) que l'intéressée avait obtenu un revenu d'une activité indépendante 
de CHF 866'021.- en qualité de pianiste. Ce message précisait comme adresse de 
l'intéressée : Monsieur D______, Conseil fiscal, avenue E______ ______, à Nyon 
(ci-après : le représentant). 
3. Par décisions du 15 août 2014, adressées à l'intéressée à l'adresse de l'avenue 
B______ ______ en courrier « A », la caisse a fixé les cotisations personnelles 
AVS/AI/APG dues par celle-ci pour l'année 2009 ainsi que les intérêts moratoires. 
4. Le 14 novembre 2014, le représentant a adressé un message à la caisse indiquant 
avoir reçu, le jour-même, de la fille de l'intéressée, les courriers que la caisse avait 
adressés à cette dernière. Sa mandante passait un temps considérable à l'étranger et 
n'avait, de ce fait, pas encore eu connaissance de ces courriers. La fille de 
l'intéressée les avait trouvés, le jour précédent, à l'avenue B______ ______, qui 
n'était plus l'adresse où séjournait d'ordinaire l'intéressée à Genève. Cette dernière 
avait élu domicile pour ses affaires fiscales à son bureau. Il avait une procuration 
pour la représenter, qu'il transmettait en annexe de son message. Il demandait à la 
caisse de lui faire parvenir ses courriers ultérieurs à son adresse et de surseoir à 
toute 
procédure 
de 
recouvrement 
des 
cotisations 
réclamées 
jusqu'au 
20 décembre 2014, afin de lui donner le temps de s'entretenir avec sa mandante. Il 
était difficile de la rencontrer car elle passait très peu de temps en Suisse. Il priait la 
caisse d'excuser la réaction tardive à ses envois, due aux circonstances précitées. 
5. Par courrier du 11 décembre 2014, le représentant a indiqué à la caisse que 
l'intéressée n'avait pas séjourné à Genève depuis le mois d'août précédent, étant très 
prise par ses obligations de concertiste internationale. Elle séjournait 
principalement à Bruxelles et fréquemment à Paris. C'était donc en raison d'un 
empêchement non fautif qu'elle ne s'était pas opposée dans le délai requis aux 
décisions de la caisse. Elle ne s'attendait nullement à recevoir des communications 
de cette dernière. En effet, elle était contribuable à Genève depuis près de 30 ans et 
n'avait, jusque-là, jamais reçu de décision d'assujettissement ou de perception de 
cotisations de la caisse. Elle avait atteint l'âge de la retraite et ne percevait pas une 
rente AVS, qu'elle n'avait pas sollicitée. On ne pouvait donc lui reprocher de ne pas 
avoir nommé de mandataire pour recevoir des décisions de la caisse, ni pris de 
dispositions particulières. Elle l'avait fait pour l'AFC dont les courriers étaient 
adressés à lui-même, depuis plusieurs années. Les notifications de la caisse avaient 


 
 
 
 
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été envoyées à une adresse où l'intéressée ne séjournait plus et qu'elle avait mise à 
disposition d'un tiers, à titre gracieux. Le représentant concluait à la restitution du 
délai d'opposition et à l'annulation des décisions de la caisse. 
6. Par décision du 30 mars 2015, la caisse a déclaré l'opposition irrecevable, car 
formée près de trois mois après la fin du délai d'opposition. 
7. Par acte déposé au greffe de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice le 12 mai 2015, l'intéressée a recouru contre la décision précitée. Elle n'avait 
jamais été domiciliée à l'adresse à laquelle les décisions avaient été notifiées. Ce 
n'était que le 14 novembre 2014 que son conseiller fiscal avait pris connaissance de 
ces décisions. Il avait sollicité une copie du dossier complet qu'il avait reçue le 
19 novembre 2014. Son opposition, formée moins de 30 jours plus tard, était donc 
recevable. Elle ne résidait pas en Suisse et ne pouvait s'attendre de bonne foi à 
recevoir une communication de l'AVS à l'adresse d'un appartement qu'elle 
n'occupait pas. Suite à son divorce, elle avait gardé son domicile fiscal à Genève, 
mais lorsqu'elle se rendait en Suisse, elle logeait chez des amis et n'avait pas de 
logement propre. Elle était âgée de 74 ans. Tout au long de son mariage, elle avait 
été assujettie à l'AVS, mais elle n'avait toutefois jamais sollicité, ni obtenu une 
rente AVS, alors qu'elle avait atteint l'âge de la retraite depuis 10 ans. Elle était 
contribuable à Genève depuis plus de 30 ans, et n'avait jamais reçu aucune 
communication de l'AVS. S'agissant des impôts, elle avait élu domicile chez le 
représentant. Elle concluait à l'annulation des décisions querellées et au renvoi de la 
cause à la caisse pour qu'elle statue sur le fond du dossier, après l'avoir instruit. 
8. Dans sa réponse du 9 juillet 2015, la caisse a persisté dans les termes de sa décision. 
Elle constatait que la recourante avait toujours été représentée par un mandataire 
professionnellement qualifié genevois dans le cadre de ses relations avec les 
autorités administratives du canton. Une citoyenne genevoise pouvait à n'importe 
quel moment être sollicitée par la caisse dans le cas d'un éventuel assujettissement 
ou d'une nouvelle affiliation auprès du système suisse de sécurité sociale. Peut-être 
pour des raisons d'opportunité, la recourante n'avait jamais informé les autorités 
genevoises, et en particulier l'OCP, de son soi-disant transfert de domicile en 
Belgique. Selon les registres officiels de l'État de Genève, elle était toujours 
domiciliée à l'avenue B______ ______. L'intéressée n'avait pas informé les 
autorités genevoises de sa volonté de passer de longues périodes dans un autre État 
européen, tout en restant contribuable du canton de Genève. Elle n'avait pas fait le 
nécessaire pour donner des nouvelles, ni charger un tiers d'agir à sa place. Elle 
restait par conséquent domiciliée dans le canton de Genève à l'adresse précitée, ce 
qui impliquait que la notification à cette adresse des décisions de la caisse était 
valable et l'opposition tardive. 
9. Par réplique du 11 septembre 2015, la recourante a fait valoir qu'elle avait un 
mandataire professionnellement qualifié dont la procuration ne s'étendait pas à 
l'ensemble de ses affaires administratives. Elle relevait que le message adressé à la 
caisse par l'AFC mentionnait son domicile élu auprès du représentant, ce que la 


 
 
 
 
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caisse avait décidé d'ignorer. Elle ne devait pas s'attendre avec une certaine 
vraisemblance à une notification d'une décision pendant son absence. 
10. Par duplique du 7 octobre 2015, la caisse a relevé que les décisions litigieuses 
étaient entrées dans la sphère d'influence de la recourante et qu'elles avaient donc 
été valablement notifiées. En effet, il ressortait du courriel envoyé à la caisse le 14 
novembre 2014 par le mandataire de la recourante qu'un membre de sa famille avait 
régulièrement accès à la boîte postale de son adresse officielle à Genève et que le 
courrier y était systématiquement prélevé. 
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AVS 
réglée dans la première partie, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. Interjeté en temps utile, le recours est recevable, compte tenu de la suspension des 
délais pendant la période de Pâques (art. 38 al. 4 let. a, 56 et 60 LPGA). 
4. L'objet du litige porte le bien-fondé de la décision de la caisse déclarant irrecevable 
l'opposition formée par l'intéressée le 11 décembre 2014 contre ses décisions du 15 
août 2014. 
5. a. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. 
En vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé. En effet, la 
sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (MOOR, Droit administratif, vol. 2, 
Berne 1991, p. 181). 
b. Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 


 
 
 
 
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communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n°704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). 
c. Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement 
penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié 
C 24/05 du 11 avril 2005, consid. 4.1). 
d. L’envoi sous pli simple ne permet en général pas d’établir que la communication 
est parvenue au destinataire. La seule présence au dossier de la copie d’une lettre 
n’autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette 
lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et qu’elle a été reçue par le 
destinataire (ATF 101 Ia 8 consid. 1). La preuve de la notification d’un acte peut 
néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, en 
particulier de la correspondance échangée ou de l’absence de protestation de la part 
d’une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 46 consid. 3 ; DTA 2000 n. 
25 p. 121 consid. 1b, ATFA non publié du 21 janvier 2003, C 6/02, consid. 3.2). 
Celui qui s'absente de son domicile alors qu'une procédure est pendante doit 
prendre les mesures appropriées afin que les communications de l'autorité puissent 
lui être notifiées. N'est tenu cependant de prendre de telles dispositions que celui 
qui doit s'attendre avec une certaine vraisemblance à une notification pendant son 
absence (ATF 107 V 187). 
e. Selon l'art. 37 LPGA, une partie peut, en tout temps se faire représenter, à moins 
qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence 
d'une enquête ne l'exclue pas (al. 1). L'assureur peut exiger du mandataire qu'il 
justifie ses pouvoirs par une procuration écrite (al. 2). Tant que la partie ne révoque 
pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire (al. 3). 
f. L’art. 65, al. 2, Cst. habilite la Confédération à édicter des prescriptions relatives à la 
tenue des registres et au système d’annonces et de mutations des habitants pour 
permettre à la statistique fédérale de disposer de données homogènes et comparables. 
La loi sur l’harmonisation des registres (LHR – RS.431.02) a été élaborée pour que soit 
rempli ce mandat constitutionnel. La LHR a pour but de réglementer l’harmonisation 
des registres cantonaux et communaux des habitants. Cette harmonisation doit 
permettre aux statisticiens d’utiliser les données de ces registres et des grands registres 
fédéraux de personnes pour établir les statistiques de la population et pour moderniser 
le recensement de la population (FF 2006 439). 
Selon l'art. 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des 
registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LaLHR - F 2 25), 
pour chaque personne établie ou en séjour dans le canton, aux termes de l'article 3, 


 
 
 
 
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lettres a à c, de la loi fédérale, les données prévues à l'article 6 de la loi fédérale 
figurent dans le registre des habitants (al. 1). 
Selon l'art. 5 LaLHR, est tenu de s’annoncer ou de communiquer toute modification 
de données le concernant au sens de l’article 4 celui qui arrive dans le canton, sous 
réserve de dispositions contraires de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 
décembre 2005 (let. a), réside ou séjourne dans le canton (let. b), entend s’établir 
hors du canton ou mettre fin à son séjour (let. c). 
Toute annonce ou communication doit être effectuée dans les 14 jours dès la 
survenance du fait (art. 5 al. 3 LaLHR). 
g. En procédure administrative, le requérant doit indiquer son adresse qui 
correspondra à celle de notification. Quand l'autorité intervient d'office, comme 
c'est aussi le cas d'une manière générale en matière pénale, c'est à elle qu'il incombe 
d'effectuer les recherches nécessaires pour s'assurer de la remise effective du pli. 
Tant l'autorité que le destinataire doivent pouvoir tabler sur la bonne foi des autres 
intervenants à la procédure, ce qui ne va pas sans entraîner des conséquences. Pour 
être régulière, la notification doit intervenir à l'adresse indiquée par la partie elle-
même à l'autorité. Cette adresse n'a pas forcément à être le domicile du destinataire, 
le droit procédural se contentant d'opérer avec la résidence habituelle. L'expédition 
doit être opérée à l'adresse mentionnée, jusqu'à ce qu'un avis de changement ait été 
communiqué à l'autorité. Cette dernière peut ainsi se prévaloir de la perfection de la 
notification dès lors que l'acte a été expédié à cet endroit. Lorsque l'autorité a 
appris, par exemple à l'occasion d'une autre cause mettant en présence la même 
personne, que celle-ci a déménagé, cette connaissance doit lui être opposée, le 
fardeau de la preuve incombant alors à l'administré. En outre, le juge ne peut se 
contenter de procéder à une notification à un tiers désigné, mandataire ad litem ou à 
un domicile élu, s'il a appris par son intermédiaire qu'il n'a plus de contact avec le 
destinataire depuis un certain temps déjà et ne sait comment le joindre. Dans ce cas, 
l'adresse de notification formelle persiste mais le juge n'en doit pas moins procéder 
à une notification édictale. Dans la mesure où le pli est retourné au greffe avec la 
mention « parti sans laisser d'adresse » ou une autre indication de même nature, il 
incombe au tribunal de procéder aux recherches nécessaires. Il ne peut en effet plus 
se prévaloir d'un manquement du destinataire pour fictivement admettre que le pli 
lui est parvenu. Le destinataire a une obligation d'information à l'égard des autres 
intervenants de la procédure. Fondée sur la bonne foi, celle-ci dure pendant toute 
l'instance. En cas de changement d'adresse, il lui incombe d'en aviser le Tribunal. Il 
en va de même en cas de déplacement de longue durée, que ce soit à l'hôpital, au 
service militaire ou en vacances : le destinataire a la charge d'organiser 
l'acheminement de son courrier ou de désigner un mandataire ad hoc. On admet que 
si le défendeur a donné une adresse à laquelle doivent se faire les notifications 
postales, il a pris par la même occasion l'engagement – tacite - d'indiquer tous ses 
changements intervenus au sujet de cette adresse. L'obligation d'annonce prévaut en 
droit administratif, dès le dépôt de la requête ou la première information provenant 


 
 
 
 
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de l'administration, dans tous les cas, jusqu'à l'entrée en force du jugement. Lorsque 
le destinataire n’avertit pas l'autorité de son changement d'adresse, il doit se laisser 
objecter la notification qui en résulte. En n'en va différemment que dans la mesure 
où une grave négligence, respectivement un acte contraire à la bonne foi pourrait 
être mis à la charge de l'expéditeur (DONZALLAZ, La notification en droit interne 
suisse, Berne 2002, n. 901, 908, 910, 913, 915 à 917 et 921 à 923 et les références 
citées). 
h. Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 
consid. 2a). En ce qui concerne plus particulièrement la notification d’une décision 
ou d’une communication de l’administration adressée par courrier ordinaire, elle 
doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en 
matière d’assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b). L’autorité supporte donc 
les conséquences de l’absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en 
ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement 
un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de 
l’envoi (ATF non publié du 5 mai 2008, 8C_621/2007, consid. 4.2). 
i. Selon l'art. 49 al. 3 LPGA, dernière phrase, la notification irrégulière d'une 
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé. 
Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de 
vices dans la notification; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque 
la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a donc lieu 
d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a 
réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, 
subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui 
imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 
99, 111 V 149 consid. 4c p. 150 et les références; arrêt C 196/00 du 10 mai 2001 
consid. 3a et les références, in DTA 2002 p. 65). Cela signifie notamment qu'une 
décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas 
déférée au juge dans un délai raisonnable (arrêt I 982/06 du 17 juillet 2007, citant SJ 
2000 I p. 118 consid. 4). 
Le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de préciser dans quel délai une 
partie est tenue d'attaquer une décision lorsque celle-ci n'est pas notifiée à son 
représentant - dont l'existence est connue de l'autorité -, mais directement en ses 
mains. Dans de telles situations, il a jugé que l'intéressé doit, en vertu de son devoir 
de diligence, se renseigner auprès de son mandataire de la suite donnée à son affaire 
au plus tard le dernier jour du délai de recours depuis la notification de la décision 
litigieuse, de sorte qu'il y a lieu de faire courir le délai de recours dès cette date 
(arrêt C 168/00 du 13 février 2001 consid. 3c, résumé in RSAS 2002 p. 509; arrêt C 
196/00 précité consid. 3a). Cette pratique a été confirmée récemment, à la lumière 
de la CEDH et de la LPGA (arrêt 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 6.2, 6.3 et 
6.8). 


 
 
 
 
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6. En l’espèce, la caisse n'a pas notifié les décisions en cause par pli recommandé. Il 
est toutefois établi qu'elles sont arrivées dans la boîte aux lettres de l'appartement 
que l'intéressée possède à l'avenue B______. La recourante allègue que les 
courriers ne lui ont pas été valablement communiqués à cette adresse, qui n'était pas 
celle de son domicile. 
Le fait que la recourante ait annoncé cette adresse à l'OCP est un indice qu'il s'agit, 
de son domicile usuel à Genève, mais n'est pas suffisant pour le prouver. Si l'on 
peut reprocher à cette dernière de ne pas avoir fait mettre à jour ses données à 
l'OCP, il faut tenir compte, en l'espèce, du fait que la caisse a été amenée à prendre 
les décisions du 15 août 2014 sur la base d'une communication de l'AFC que la 
recourante ignorait. Cette dernière n'a ainsi pas eu l'occasion de donner 
d'information à la caisse sur son domicile actuel ou de faire élection de domicile 
auprès de son représentant. Par ailleurs, la communication de l'AFC mentionnait 
l'élection de domicile de l'intéressée chez son réprésentant, ce qui devait faire naître 
chez l'intimée un doute quant à l'adresse de notification. Il incombait dès lors à la 
caisse, en application du principe de la bonne foi d'effectuer les recherches 
nécessaires pour s'assurer de la remise effective du pli. 
Au vu de ces circonstances, il y a lieu de retenir que la notification a été irrégulière. 
Elle a toutefois atteint son but, puisque la recourante a eu connaissance des 
décisions en cause. En raison de l'irrégularité, le délai d'opposition de 30 jours n'a 
toutefois commencé à courir qu'après la prise de connaissance des décisions par son 
représentant, soit le 14 novembre 2014. L'opposition formée le 11 décembre suivant 
était donc recevable. 
7. La décision de la caisse du 30 mars 2014 constatant l'irrecevabilité de l'opposition 
sera donc annulée et le dossier renvoyé à cette dernière pour qu'elle la déclare 
recevable et entre en matière sur le fond du litige. 
8. La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 1'000.- lui sera 
allouée pour ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). 
9. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision rendue par l'intimée le 30 mars 2015. 
4. Dit que l'opposition formée par la recourante le 11 décembre 2014 est recevable. 
5. Renvoie le dossier à l’intimée pour qu'elle rende une décision sur le fond du litige. 
6. Alloue une indemnité de CHF 1'000.- à la recourante, à la charge l'intimée, pour ses 
dépens. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le