ge_gerichte · ATA/68/2014 · 2014-02-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/73/2014-FPUBL 
 ATA/68/2014 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 5 février 2014 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Me Pierre Louis Manfrini, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 


- 2/6 - 
A/73/2014 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Après des échanges de correspondance, Monsieur A______, directeur général 
auprès de la direction générale de l'enseignement secondaire II post-obligatoire (ci-
après : DGPO), a, par lettre recommandée du 30 septembre 2013, informé Madame 
X______, directrice d'établissement secondaire, en l'occurrence l'école de commerce 
Z______, de ce qu'elle était libérée de son obligation de travailler jusqu'à nouvel 
ordre dès réception du courrier, mais qu'elle continuerait à recevoir son traitement. Il 
lui a demandé de ne plus avoir de contact avec le personnel de l'école, de lui remettre 
les clés et d'organiser avec lui la manière dont elle pourrait récupérer ses affaires 
personnelles en toute discrétion. Enfin, il l'a informée qu'elle serait sous peu 
convoquée pour un entretien de service, dans le respect de son droit d'être entendu. 
 
 
Par acte déposé le 1er novembre 2013 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme X______ a formé 
recours contre la décision de la libérer de son obligation de travailler, procédure 
A/3499/2013 encore pendante. 
2) 
 
Par décision du 20 décembre 2013, la conseillère d'Etat en charge du 
département 
de 
l’instruction 
publique, 
de 
la 
culture 
et 
du 
sport 
(ci-après : le département ou le DIP), faisant suite aux courriers de Mme X______ 
des 13, 20 et 28 novembre 2013, a indiqué qu'elle saisirait les préposées à la 
protection des données et à la transparence pour trancher la question de la remise 
éventuelle à l'intéressée du rapport du groupe de confiance, la responsable de ce 
dernier ayant remis à la secrétaire générale du DIP une version caviardée de la 
recommandation du 4 juillet 2013 avec la précision qu'elle ne pourrait être transmise 
qu'à la chambre administrative dans la mesure où elle l'exigerait, en raison d'une 
interprétation stricte de l'art. 8 du règlement relatif à la protection de la personnalité à 
l'Etat de Genève du 12 décembre 2012 (RPPers - B 5 05.10), de la loi sur 
l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), notamment son art. 26 al. 2, ainsi 
que de la jurisprudence récente en la matière. 
 
 
S'agissant des autres documents dont la remise était sollicitée par Mme 
X______, il n'était pas reproché à celle-ci l'absence des rapports de visite mais le fait 
qu'ils n'aient pas été transmis à certains enseignants. Il n'y avait pas eu de procès-
verbal d'audition lors de la rencontre de M. A______ avec les doyens le 2 septembre 
2013, mais il allait être demandé à ces derniers de confirmer leurs déclarations par 
écrit sur ce point, documents qui seraient alors transmis dans les meilleurs délais à 
Mme X______. Le nombre de demandes de départ de l'établissement Z______ 
semblait être sans pertinence, dans la mesure où les griefs à l'égard de Mme X______ 
portaient sur les arrêts maladie successifs du personnel du bureau de gestion, 


- 3/6 - 
A/73/2014 
éléments qui seraient remis à l'intéressée à la condition que ces personnes donnent 
leur accord pour la transmission de ces informations hautement confidentielles. 
 
 
S'agissant de la liste des personnes dont Mme X______ sollicitait l'audition, le 
DIP estimait être en possession de suffisamment d'éléments à ce stade du dossier et 
n'avoir pas de raison de penser que ces personnes seraient amenées à anéantir les 
témoignages écrits qui avaient été remis à l'intéressée. Il était à ce sujet confirmé que 
les argumentaires écrits de Madame E______ seraient naturellement pris en compte 
dans la décision finale et avaient également été versés au dossier de Mme X______. 
 
 
En conséquence, la conseillère d'Etat a informé Mme X______ de sa décision 
incidente, exécutoire nonobstant recours, de ne pas procéder à l'audition des 
personnes mentionnées dans son courrier du 13 novembre 2013. 
3) 
 
Par recours déposé le 10 janvier 2014 au greffe de la chambre administrative, 
cause A/73/2014, Mme X______ a conclu à ce que ladite chambre annule cette 
décision de la conseillère d'Etat refusant d'administrer les preuves requises par elle 
dans le cadre de la procédure administrative la concernant et ordonne l'administration 
de ces preuves, déboute le département de toutes autres ou contraires conclusions et 
condamne celui-ci aux dépens, y compris une indemnité de procédure. 
 
 
Préalablement, elle a sollicité que la chambre de céans, statuant sur mesures 
provisionnelles au sens de l'art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ordonne au DIP de suspendre la procédure 
introduite à son encontre et pouvant conduire à la résiliation des rapports de service 
pour motifs fondés au sens de l'art. 129A de la loi sur l’instruction publique du 
6 novembre 1940 (LIP - C 1 10), jusqu'à droit jugé par ladite chambre sur le présent 
recours. 
 
 
La recourante a notamment produit plusieurs lettres de soutien rédigées au 
mois de janvier 2014 par des enseignants et collaborateurs de l'établissement 
Z______. 
4) 
 
Dans sa réponse du 22 janvier 2014, le département a conclu, à la forme, à 
l'irrecevabilité du recours de Mme X______ faute de préjudice irréparable au sens de 
l'art. 57 let. c LPA, ainsi qu'au rejet des demandes de restitution de l'effet suspensif et 
de mesures provisionnelles formées par la recourante. 
 
 
L'intimé a déposé notamment des lettres et témoignages écrits de collaborateurs 
se plaignant de la recourante, que la conseillère d'Etat lui avait transmis en date du 
21 janvier 2014, un délai de quinze jours lui étant imparti pour formuler ses 
éventuelles observations sur ces pièces, de même que sur le procès-verbal de 
l'entretien de service. 
 
 
A ce jour, aucune décision définitive n'avait été encore prise par le DIP, qui 
attendait toujours les déterminations de la recourante relativement au procès-verbal 


- 4/6 - 
A/73/2014 
de l'entretien de service. A ce stade, ordonner au DIP de stopper la procédure 
reviendrait à déclarer que l'Etat employeur ne pouvait pas instruire s'il existait ou non 
un motif fondé de résiliation et procéder à l'appréciation anticipée des preuves, cas 
échéant, qu'il ne pouvait pas procéder à un reclassement de la recourante, étape 
pourtant imposée par la loi et qui était dans l'intérêt de la recourante. 
5) 
 
Dans ses observations du 30 janvier 2014, Mme X______ a maintenu ses 
conclusions, après quoi la cause a été gardée à juger concernant les mesures 
provisionnelles et la recevabilité du recours. 
 
Considérant, en droit, que : 
 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours apparaît à 
première vue recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 – LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b LPA). La 
question de la recevabilité du recours sous l’angle de l'art. 57 LPA, litigieuse, doit 
quant à elle être réservée et sera traitée dans l’arrêt au fond. 
2) 
 
Aux termes de l'art. 21 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner 
des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures 
sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une 
juridiction administrative (al. 2). 
 
 
Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles ne sont légitimes 
que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le 
jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; 
ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; 
ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). 
 
 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou 
en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (I. HAENER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess 
in RDS 1997 II 253-420, 265). 
3) 
 
En l'espèce, outre le fait que l'existence d'un préjudice irréparable au sens de 
l'art. 57 let. c LPA est litigieuse, il n'apparaît pas que la suspension de la procédure 
introduite à l'encontre de la recourante et pouvant le cas échéant conduire à la 
résiliation des rapports de service pour motifs fondés au sens de l'art. 129A LIP, 
jusqu'à droit jugé par la chambre de céans sur le recours, soit indispensable au 
maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis. 


- 5/6 - 
A/73/2014 
 
 
En effet, c'est en premier lieu dans ses éventuelles observations sur les lettres et 
témoignages écrits de collaborateurs se plaignant d'elle, de même que sur le 
procès-verbal de l'entretien de service, que la recourante pourra faire valoir que 
l'instruction ne serait pas complète et que les mesures sollicitées par elle 
s'imposeraient. 
 
 
En outre, faire droit aux mesures provisionnelles sollicitées par la recourante 
reviendrait à anticiper la décision finale de l'intimé, en influant sur les éléments de 
fait qui devraient être pris en considération, alors qu'aucun recours n'est déposé 
contre ladite décision finale. A cet égard, aucune règle ne permet prima facie à une 
autorité judiciaire d'imposer à une autorité administrative des mesures d'instruction 
avant la prise de sa décision finale, sous réserve éventuellement d'un préjudice 
irréparable en matière de preuves – par exemple la disparition d'un moyen de 
preuve – qui découlerait de leur absence ; cette question peut au demeurant rester 
ouverte, la recourante ne faisant en tout état de cause pas valoir qu'elle ne pourrait 
pas, en cas d'échec de son recours, requérir et obtenir ultérieurement, le cas échéant 
sur recours, les mesures d'instruction sollicitées. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles sera rejetée, le 
sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse d'ordonner les mesures provisionnelles sollicitées par Madame X______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Louis Manfrini, avocat de la 
recourante, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 


- 6/6 - 
A/73/2014 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :