ge_gerichte · ACPR/720/2024 · 2024-09-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11931/2023 
ACPR/720/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 9 octobre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______ [hébergement d'urgence], ______, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 10 septembre 2024 
par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 19 septembre 2024 au Tribunal de police, qui l'a transmis à la 
Chambre pénale de recours, A______ recourt contre l'ordonnance du 10 précédent, 
par laquelle le Tribunal de police a refusé d'ordonner une défense d'office en sa 
faveur. 
Le recourant déclare faire "opposition" à cette décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Par ordonnance pénale du Ministère public du 3 juin 2023, A______, 
ressortissant algérien sans emploi ni domicile fixe, a été condamné à une peine 
pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.- le jour, sous déduction d'un jour de 
détention avant jugement, avec sursis pendant 3 ans, pour infraction à l'art. 115 al. 1 
let. b LEI. 
a.b. Interpellé par la police la veille, l'intéressé s'était légitimé au moyen d'un titre de 
séjour suisse (permis C) échu depuis le 19 mai 2015. Auditionné dans la foulée par la 
police, il avait contesté toute infraction à la LEI. Il était venu pour la première fois en 
Suisse le 4 juin 1980 et y avait toujours résidé. Il avait admis que son titre de séjour 
n'était plus valable. Il avait entrepris des démarches pour le renouveler mais n'avait 
plus le document en attestant. 
b. A______ a formé opposition à l'ordonnance pénale précitée, le 12 juin 2023. 
c. 
Le 24 octobre 2023, le Ministère public, après avoir tenté à deux reprises de 
convoquer l'intéressé – la deuxième fois à l'audience du 6 octobre 2023, à laquelle le 
prévenu a fait défaut sans être excusé – et de le joindre par téléphone, sans succès, à 
la même date, a maintenu son ordonnance pénale et transmis la procédure au 
Tribunal de police. 
d. A______ a comparu à l'audience du 4 septembre 2024 devant le Tribunal de 
police. Il a indiqué être d'accord de s'exprimer hors la présence d'un défenseur. Il a 
admis avoir persisté à vivre en Suisse alors que son permis C était échu. Son 
passeport algérien lui ayant été volé, il n'avait pas pu finaliser ses démarches pour 
renouveler son titre de séjour. Il avait formé opposition pour demander 
"l'indulgence". 
À l'issue de l'audience, à la question de savoir s'il souhaitait faire valoir des 
prétentions en indemnité au cas où il serait acquitté, ou l'administration de nouvelles 


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preuves, le prévenu a déclaré souhaiter attendre l'intervention d'un avocat car 
beaucoup de choses le "dépass[aient]". 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police retient que la cause ne présentait 
aucune difficulté particulière, ni en fait ni en droit, et qu'elle était de peu de gravité, 
le prévenu n'étant passible que d'une peine privative de liberté maximale de 4 mois 
ou d'une peine pécuniaire maximale de 120 jours-amende. 
D. 
a. Dans son recours, A______ demande "grâce et clémence". 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours – bien que limite sous l'angle de la motivation – sera considéré comme 
recevable à la forme (art. 385 al. 1 CPP), en tant qu'il émane d'un justiciable en 
personne. Il est recevable pour le surplus pour avoir été déposé dans le délai prescrit 
(art. 91 al. 4 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
On comprend que le recourant souhaite se voir accorder une défense d'office. 
2.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions: le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 
2.2. La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie 
notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan 
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter 
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité 
lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois 
ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (al. 3). 
Les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 sont cumulatives (arrêts du 
Tribunal fédéral 7B_839/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.2; 1B_229/2021 du 
9 septembre 2021 consid. 4.1). 
2.3. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 


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concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure (arrêts 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1; 7B_124/2023 du 
20 décembre 2023 consid. 2.1.2). 
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des 
capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins 
grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 
publié in SJ 2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent 
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui 
concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4). 
2.4. En l'espèce, la condition de l'indigence du recourant peut rester ouverte, la 
deuxième condition exigée pour l'octroi de la défense d'office n'étant de toute 
manière pas réalisée. 
Tout d'abord, la peine requise ne dépasse pas celle prévue à l'art. 132 al. 3 CPP. 
Ensuite, l'infraction retenue dans l'ordonnance pénale du 3 juin 2023 est clairement 
circonscrite et aisément compréhensible. Le recourant, qui reconnaît la matérialité 
des faits reprochés, a du reste pu fournir ses explications tant devant la police que 
devant le Tribunal de police, en français, et sans l'assistance d'un conseil. 
L'affaire ne présente par ailleurs pas une complexité particulière empêchant 
l'intéressé de chiffrer, seul, ses éventuelles prétentions en indemnité. 
On ne voit pas non plus quel obstacle l'empêcherait de réunir les éventuelles preuves 
qu'il estimerait nécessaires à sa défense. 
Ainsi, non seulement la cause est de peu de gravité, mais encore elle ne revêt pas de 
difficultés, en fait ou en droit, qui nécessiteraient l'assistance d'un avocat. Partant, 
c'est à juste titre que le Tribunal de police a refusé d'ordonner une défense d'office. 
3. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
4. 
La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, au Tribunal de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).