ge_gerichte · ACJC/715/2025 · 2025-04-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juin 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2282/2022 
ACJC/715/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 2 JUIN 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante d'une ordonnance rendue par 
la 3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 avril 2025, 
représentée par Me Pascal DEVAUD, avocat, Eardley Avocats, rue De-Candolle 16, 
1205 Genève, 
et 
Monsieur B______, p.a. Centre détention provisoire du service pénitentiaire de Russie, 
Rue Matrosskaya Tishina 18, 107996 Moscou, Russie, intimé, représenté par Me Igor 
ZACHARIA, avocat, De-Beaumont 3, rue De-Beaumont 3, case postale 24, 1211 
Genève 12. 
 


- 2/4 - 
 
C/2282/2022 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 15 avril 2025, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire sur requête de fourniture de sûretés, a 
débouté A______ de toutes ses conclusions, mis à sa charge les frais judiciaires, arrêtés 
à 3'000 fr., et condamné la précitée à verser 5'600 fr. à B______ à titre de dépens; que, 
statuant prépratoirement sur le fond, le Tribunal a fixé à A______ un délai au 28 mai 
2025 pour répondre à la demande du 14 septembre 2023 (reporté le 16 mai 2025 par le 
Tribunal au 20 août 2025); 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 28 avril 2025, A______ a formé recours 
contre cette ordonnance, concluant en substance, avec suite de frais, à son annulation et 
à ce que B______ soit condamné à fournir des sûretés en garantie des dépens de 
579'208 fr, subsidiairement 590'116 fr.; 
Qu'elle a conclu, préalablement, à ce que soit ordonnée la suspension du caractère 
exécutoire de l'ordonnance rendue le 15 avril 2025; qu'elle a indiqué à cet égard qu'une 
question de recevabilité se posait et qu'il était dès lors prématuré de procéder à un 
échange d'écritures; qu'elle risquait de subir un préjudice difficilement réparable si elle 
engageait des frais pour répondre à la demande qui ne seraient pas recouvrables; 
Qu'invité à se déterminer, B______ s'en est rapporté à justice sur la question de la 
restitution de l'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC), mais que l'instance de 
recours peut, sur demande, suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée 
risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 325 al. 2 CPC); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; il prendra également en 
considération les chances de succès du recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_674/2014 
du 19 février 2015 consid. 5; 4A_337/2014 du 14 juillet 2014, consid. 3.1); 
Que la question de l'effet suspensif ne se pose pas en cas d'appel ou de recours contre 
une décision provisionnelle refusant d'ordonner la mesure requise, cette décision ne 
déployant aucun effet susceptible d'être suspendu (STUCKI/PAHUD, Le régime des 
décisions superprovisionnelles et provisionnelles du code de procédure civile, in SJ 
2015 II 1, p. 24); 
Qu'en l'espèce, le report du délai pour répondre à la demande n'est vraisemblablement 
pas susceptible de causer un préjudice difficilement réparable à l'intimé, qui ne le 
soutient d'ailleurs pas, s'en étant rapporté à justice sur le sort de la requête d'effet 
suspensif; 


- 3/4 - 
 
C/2282/2022 
Que dans la mesure où la question de la recevabilité se pose, la fourniture des sûretés 
étant litigieuse (art. 59 al. 2 let. f CPC), il paraît prématuré de débuter d'ores et déjà 
l'échange d'écritures au fond puisqu'il y a un risque que les frais engagés par la 
recourante en lien avec la rédaction de sa réponse ne puissent pas être recouvrés; 
Qu'au vu de ce qui précède, l'effet suspensif sera accordé en tant que l'ordonnance 
attaquée fixe à la recourante un délai pour répondre à la demande au 28 mai 2025, 
respectivement au 20 août 2025; 
Que pour le surplus, l'ordonnance attaquée ne déploie aucun effet susceptible d'être 
suspendu en tant qu'elle rejette la requête de fourniture de sûretés en garantie des 
dépens; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 
(art. 104 al. 3 CC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/2282/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance OTPI/250/2025 rendue le 15 avril 2025 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/2282/2022 en tant qu'elle fixe un délai à B______ pour 
répondre à la demande du 14 septembre 2023. 
La rejette pour le surplus. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.