ge_gerichte · ATAS/224/2019 · 2019-03-19 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/611/2019 
ATAS/224/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 mars 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
recourant 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHOMAGE, CDC-Centre de compétences 
Romand, LAUSANNE 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après l’assuré) a déposé une demande 
d’indemnités de chômage auprès de la caisse de chômage UNIA (ci-après la caisse) à 
compter du 19 février 2018 ; 
Que par décision du 22 juin 2018, la caisse a nié son droit aux prestations de chômage, 
au motif qu’aucune perte de travail ne pouvait être prise en considération ; 
Que le 25 juin 2018, l’assuré a formé opposition, expliquant qu’il n’avait pas de travail 
fixe et qu’il travaillait sur appel ; 
Que par décision du 9 août 2018, adressée à l’assuré sous pli « A+ », la caisse, après 
avoir procédé à une instruction complémentaire auprès des deux employeurs de l’assuré, 
a rejeté l’opposition ; 
Que le 15 février 2019, l’assuré a saisi la chambre de céans, expliquant que « ma 
demande a été rejetée pour des raisons incompréhensibles qui m’ont obligé à continuer 
mon travail actuel, ce qui m’a fait avoir des conséquences graves sur ma santé. Je suis 
en arrêt de travail (accident) et je gagne CHF 1'500.- par mois. Je me suis inscrit au 
chômage, mais on me refuse ce droit catégoriquement soit disant que je gagne 
suffisamment, donc mon état de santé a été détérioré pour continuer ce travail qui 
consiste à porter des charges lourdes et à tirer des conteneurs » ; 
Qu’invité à renseigner la chambre de céans sur les éventuelles circonstances qui 
l’auraient empêché d’agir dans le délai de trente jours contre la décision du 9 août 2018, 
l’assuré a indiqué, le 6 mars 2019, que « sur le conseil de mon épouse, A______, qui 
m’a donné pour explication… que cela ne servait à rien de vous faire savoir les motifs 
de ma requête, c’est pour cette raison que je n’ai pas fait de recours immédiat. Ceci 
résume ma situation » ; 
Que ce courrier a été transmis à la caisse et la cause gardée à juger ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur 
l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision 
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) ; 
Que l’art. 17 LPA stipule que les délais commencent à courir le lendemain de leur 
communication ou de l'événement qui les déclenche ; que le délai fixé par semaines, par 
mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui 
duquel il court; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire 
le dernier jour dudit mois ; que lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un 


 
 
 
 
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dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile ; que les 
écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse 
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit ; que les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. également art. 38 et 39 LPGA) ; 
Qu'un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement 
ou, lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi est 
déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, à la date effective du retrait 
ou, si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours (Conditions générales 
«Prestations du service postal», édition janvier 2004, n° 2.3.7, en application des art. 10 
et 11 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste [LPO], entrée en vigueur le 1er 
janvier 1998 [RO 1997 2452]), le dernier jour de ce délai (ATF 123 III 493, 119 II 149 
consid. 2, 119 V 94 consid. 4b/aa et les références) ; 
Que selon l'art. 89C LPA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité 
ne courent pas : a) du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 
15 juillet au 15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement ; 
Que la suspension des délais selon la LPA vaut pour les délais comptés par jours ou par 
mois, mais non pour les délais fixés par date ; que l’événement qui fait courir le délai 
peut survenir pendant la durée de la suspension ; que dans ce cas, le délai commence à 
courir le premier jour qui suit la fin de la suspension ; que pour calculer l’échéance du 
délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis 
on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6) ; 
Qu'en l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée à l’assuré par courrier A+ du 9 août 
2018 ; 
Que l'assuré a déposé son recours le 15 février 2019, soit six mois après ; 
Qu’en vertu de l’art. 16 al. 1 LPA, le délai légal ne peut être prolongé (cf. également art. 
40 al. 1 LPGA) ; qu'il s'agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être 
dérogé (ATF 119 II 87 ; ATF 112 V 256) ; qu'en effet, la sécurité du droit exige que 
certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme 
est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent 
avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force 
(Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ; 
Qu'une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai 
fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, 
indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de 
celui où il a cessé et que l'acte omis ait été accompli dans le même délai ; 
Que par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou 
la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusables ; 


 
 
 
 
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Que ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement; qu'en définitive, 
il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant une négligence (POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, n° 2.3sv; 
KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, n° 
151) ; 
Qu'en l'occurrence, dans son courrier du 6 mars 2019, l’assuré ne fait pas état d'une 
impossibilité à recourir au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ; 
Que force est en conséquence de constater qu’il n'invoque aucun motif justifiant une 
restitution du délai de recours ; que le recours, tardif, est irrecevable ; 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le