ge_gerichte · ACJC/745/2014 · 2014-06-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 juin 2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6961/2014 
ACJC/745/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 16 JUIN 2014 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ Genève, requérante comparant par Me Jacques Barillon, 
avocat, rue du Rhône 29, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______ Berne, citée comparant par Me Jürgen Brönnimann, avocat, 
Bollwerk 15, case postale 5576, 3001 Berne, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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Attendu, EN FAIT, que A______ SA est une société anonyme ayant son siège à 
Genève et dont le but est le suivant : "transfert d'argent et change de devises; 
déploiement de réseaux de télécommunication, développement, exploitation et 
commercialisation de produits et services de télécommunication; vente d'alimentation; 
prise de participations dans des entreprises, à l'exception de prises de participations 
immobilières en Suisse soumises à la LFAIE"; 
Que A______ SA est soumise à la Loi fédérale sur le blanchiment d'argent (LBA; RS 
955.0) et est affiliée à un organisme d'autorégulation reconnu, soit l'Association 
romande des intermédiaires financiers (ARIF); 
Que depuis sa création en 2004, A______ SA fait appel à des services de 
B______, dans le cadre de ses activités commerciales; 
Que A______ SA remet annuellement à B______ une copie du rapport de révision de 
son autorité de surveillance; 
Que par courrier du 20 décembre 2011, B______ a informé A______ SA qu'elle était 
dans l'obligation de mettre fin à leurs relations d'affaires et de résilier les comptes ainsi 
que les prestations qui s'y rattachent pour le 29 février 2012; 
Qu'à l'appui de cet avis de résiliation, B______ a indiqué que les prestations de service 
dans le domaine du transfert de fonds présentaient des risques très élevés au niveau du 
blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, risques qu'elle n'était plus prête à 
assumer; 
Que par courrier du 10 janvier 2012, A______ SA a sollicité "un délai complémentaire 
au 31 décembre 2012" afin de lui permettre de "transformer sa technique de transfert 
(…) et d'obtenir la collaboration d'une banque de la place"; 
Que par courrier du 13 janvier 2012, B______ a accepté d'octroyer à A______ SA un 
report unique du délai au 30 juin 2012; 
Que par courrier du 6 février 2012, A______ SA a demandé à B______ de reconsidérer 
sa décision, alléguant en substance remplir toutes les conditions posées par la LBA et 
l'ARIF, ou, à défaut, de lui notifier une décision formelle avec indication des voies de 
recours et de la mettre au bénéfice de l'effet suspensif prévu à l'art. 55 PA; 
Que par courrier du 14 février 2012, B______ a indiqué à A______ SA que la décision 
de rompre la relation d'affaires était liée à la décision de la direction générale de résilier 
l'ensemble des relations d'affaires reconnues comme "money transmitter" et a déclaré 
maintenir sa décision, A______ SA étant libre de faire appel aux services de B______ 
en lien avec les "prestations minimales du service public" (gestion d'un compte courant 
en francs suisses avec une B______ Card); 


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Que s'en est suivi un important échange de correspondance entre les parties, B______ 
ayant accepté de proroger à deux reprises les effets de la résiliation de la relation 
d'affaires dans le cadre du "processus d'évaluation de la relation d'affaires"; 
Que le 16 novembre 2012, B______ a notamment informé A______ SA que la nouvelle 
ordonnance 
du 
Conseil 
fédéral 
sur 
la 
Poste, 
entrée 
en 
vigueur 
le 
1er octobre 2012, et les nouvelles conditions générales (CG) de B______ - devenant 
une SA en 2013 - s'appliqueraient à la résiliation de la relation d'affaires annoncée en 
décembre 2011 et qu'elle serait informée ultérieurement des conséquences sur ladite 
résiliation; 
Que, par courrier du 16 janvier 2013, B______ a confirmé à A______ SA qu'elle 
deviendrait une société anonyme (SA) soumise à l'Autorité fédérale de surveillance des 
marchés financiers (FINMA), cette mesure étant effective au 26 juin 2013, et lui a 
transmis les nouvelles prescriptions réglementaires et légales, notamment les nouvelles 
conditions générales, qui s'appliqueraient pour B______; 
Que par courrier du 22 février 2013, B______ a informé A______ SA, d'une part, que la 
résiliation annoncée en décembre 2011 serait "appliquée dès que les nouvelles CG 
B______ entre[raient] en vigueur, soit à partir du 26 juin 2013" et, d'autre part, que 
jusqu'à cette entrée en vigueur, elle maintenait la relation d'affaires aux mêmes 
conditions; 
Que par courrier du 13 août 2013, B______ a confirmé à A______ SA sa décision de 
résiliation de leurs relations d'affaires, avec effet au 31 décembre 2013, A______ SA 
étant invitée à lui transmettre jusqu'au 30 novembre 2013 ses coordonnées bancaires en 
vue du transfert du solde éventuel; 
Que B______ a justifié la résiliation par le fait qu'"une vérification du dossier de 
[A______ SA] a[vait] montré que [ses] obligations de diligence ne [pouvaient] pas être 
remplies de manière satisfaisante et [qu'elle n'était] en l'état pas en mesure de parer 
comme il le faudrait aux risques financiers et juridiques existants"; 
Que par ordonnances des 3 et 30 décembre 2013, la Cour de justice a rejeté la requête 
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à ce qu'il fût fait interdiction 
à B______ de résilier la relation d'affaires au 31 décembre 2013 et à ce qu'il fût ordonné 
à celle-ci la poursuite de cette relation aux conditions prévalant jusqu'alors, dont 
A______ SA l'avait saisie; 
Que la Cour a notamment retenu que la requérante n'avait pas rendu vraisemblable que 
les services proposés à la citée en matière de services de paiement ne pourraient pas être 
obtenus auprès d'une banque; 


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Qu'en revanche, la citée avait rendu vraisemblable que sa décision était justifiée par des 
motifs objectifs liés aux risques de blanchiment d'argent présentés par les activités 
exercées par la requérante; 
Que la requérante n'avait ainsi pas rendu vraisemblable que le comportement dénoncé 
par elle constituerait le cas échéant un abus de position dominante, porterait une atteinte 
grave la concurrence ou serait discriminatoire; 
Que le Tribunal fédéral a, par arrêt du 7 mars 2014, déclaré irrecevable le recours en 
matière civile 
formé par A______ SA contre l'ordonnances précitée du 
30 décembre 2013; 
Qu'à fin janvier 2014, A______ SA, après avoir équipé ses quatre succursales de 
terminaux permettant que les paiements soient effectués par le biais de cartes Maestro 
suisses (virés quotidiennement par la société C______ SA sur le compte de A______ 
SA auprès de B______) excluant de la sorte tout transfert d'argent liquide, a requis de 
B______ Acquiring Services la mise en service des encaissements par Postcard 
("EFT/POS"); 
Que les formules de souscription remplies dans ce but portent la mention selon laquelle 
un compte commercial auprès de B______ est obligatoire pour bénéficier du service 
précité; 
Que, par courrier du 3 février 2014, B______ a indiqué à A______ ce qui suit : "Nous 
nous réjouissons de votre décision d'accepter la B______ Card Direct comme moyen de 
paiement et vous remercions vivement d'avoir adhéré au système "EFT/POS avec la 
B______ Card Direct". Par la présente, nous vous informons que nous avons procédé à 
toutes les adaptations nécessaires de nos systèmes afin que vos terminaux soient en 
mesure de traiter la B______ Card Direct […]"; 
Que A______ a, dès cette date, utilisé ce système; 
Que, par lettre du 7 février 2014, B______ a déclaré confirmer la résiliation du contrat 
"EFT/POS avec B______ Card Direct", sans indication de motif; 
Que, par requête déposée au greffe de la Cour de justice le 8 avril 2014, A______ SA a 
sollicité des mesures superprovisionnelles et provisionnelles à l'encontre de B______; 
Que A______ SA conclut, sur mesures superprovisionnelles, à ce qu'il soit ordonné à 
B______ de poursuivre la relation d'affaires avec elle, à savoir le contrat EFT/POS avec 
B______ Card Direct, et à ce que les parties soient citées sans délai à une audience ou à 
ce qu'un délai soit fixé à B______ pour se prononcer par écrit conformément à l'art. 265 
CPC; 


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Que sur mesures provisionnelles, A______ SA conclut à la confirmation des mesures 
superprovisionnelles ordonnées et à ce qu'un délai de trois mois lui soit imparti pour 
ouvrir action au fond conformément à l'art. 263 CPC; 
Que A______ SA fonde sa requête sur les art. 7 et 12 ss LCart, soutenant qu'en décidant 
"de résilier la relation d'affaires seulement cinq jours après l'avoir conclue, de surcroît 
sans en informer A______ et sans donner la moindre justification", après qu'elle avait 
elle-même adapté sa technique de transfert de fonds, B______ abuserait de sa position 
dominante et commettrait une discrimination; 
Qu'elle serait, en raison du comportement de B______, exposée à des graves 
conséquences économiques et sociales conduisant à sa mise en faillite; 
Que, par ordonnance du 9 avril 2014, notifiée le même jour, la Cour a rejeté la requête 
de mesures superprovisionnelles déposée le 8 avril 2014 par A______, imparti à 
B______ un délai de 10 jours dès réception de l'ordonnance pour répondre par écrit à la 
requête de mesures provisionnelles et produire ses pièces et dit que les frais et dépens de 
l'ordonnance suivraient le sort de la procédure provisionnelle; 
Que, dans cette décision, la Cour a notamment admis sa compétence sur la base des 
art. 13, 36 et 5 CPC, ainsi que de l'art. 120 al. 1 let. a LOJ, a estimé que, sur le seul vu 
des pièces produites et sans audition de la partie citée, il n'était pas possible de retenir 
que le comportement dénoncé par la requérante portait une atteinte grave à la 
concurrence et constituait le cas échéant un abus de position dominante et a considéré 
que la requérante n'avait pas rendu vraisemblable l'urgence particulière (la décision de 
résiliation ayant été prise plus de deux mois avant le dépôt de la requête) et le préjudice 
difficilement réparable qu'elle encourrait si l'entrave illicite n'était pas immédiatement 
supprimée (aucun allégué n'étant formulé par la requérante au sujet de sa situation 
durant les deux derniers mois); 
Que dans sa réponse expédiée au greffe de la Cour le 2 mai 2014, B______ conclut, 
principalement, à l'irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles du 
8 avril 2014, subsidiairement à son rejet; 
Qu'elle fait valoir que la compétence ratione loci se trouve à Berne, et non à Genève, 
compte tenu de l'art. 28 des conditions générales et conditions de participation de 
B______, disposant que "sous réserve de dispositions légales impératives contraires, le 
for exclusif pour toute procédure est à Berne (…)"; 
Qu'elle conteste en outre toute violation de la loi sur les cartels et tout monopole en 
matière de transferts de fonds, le service "EFT/POS" constituant au demeurant une 
prestation accessoire à une relation d'affaires, et ne relevant en rien de la prestation de 
base dite de service public; 


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Qu'elle expose ne pas se comporter de manière indépendante par rapport aux autres 
banques sur le marché des transferts de fonds; 
Qu'elle serait fondée à refuser à ses clients l'utilisation des services de paiement à 
certaines conditions définies par l'art. 45 de l'Ordonnance sur la Poste, notamment 
lorsque l'utilisation des prestations du trafic des paiements engendrerait des risques 
financiers considérables ou si la surveillance de la relation client en vue de remplir ses 
obligations de diligence engendrerait des coûts disproportionnés pour elle (art. 23b des 
Conditions générales et conditions de participation de B______); 
Que l'activité exercée par A______ SA ne lui permettrait pas de retracer la provenance 
des fonds, de sorte qu'elle ne serait pas en mesure de parer efficacement aux risques 
financiers et juridiques existants, concernant notamment son obligation de contrôle en 
matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme; 
Que B______ conteste par ailleurs le caractère urgent de la requête, au vu du délai 
écoulé entre son courrier du 7 février 2014 et la saisine de la Cour; 
Qu'elle explique la contradiction entre le courrier précité et sa lettre du 3 février 
précédant par la circonstance que celle-ci représentait un envoi standard de l'un de ses 
services, qui n'était pas informé de la procédure alors pendante au Tribunal fédéral; 
Qu'elle relève la mauvaise foi de la requérante, laquelle aurait dû s'attendre à ce que la 
prestation accessoire "EFT/POS" ne soit pas activée, dans la mesure où les relations 
commerciales devaient alors être bloquées, vu la procédure en cours; 
Qu'elle conteste pour le surplus que la requérante ne soit plus en mesure de poursuivre 
ses activités et soit contrainte à un dépôt de bilan, observant qu'elle a elle-même pu 
contrôler, en date des 23 et 24 avril 2014, que des transferts d'argent étaient encore 
possibles dans des agences de A______ SA à Genève et à Lausanne, au moyen de cartes 
de type Maestro; 
Que par réplique déposée le 19 mai 2014, A______ SA a persisté dans son 
argumentation et ses conclusions; 
Qu'elle ne conteste pas qu'il est toujours possible pour ses clients d'effectuer des 
transferts d'argent par le moyen de cartes de type Maestro; 
Qu'elle affirme que seuls 40% de son chiffre d'affaires proviendrait de la clientèle 
utilisant ce type de cartes, de sorte qu'elle serait exposée à perdre le solde de son chiffre 
d'affaires du jour au lendemain en raison du comportement de B______; 
Qu'en outre, B______ contraindrait les sociétés comme A______ SA à détenir un 
compte commercial auprès d'elle pour que ses clients puissent utiliser leur postcard; 


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Que, par duplique du 2 juin 2014, B______ a persisté dans ses conclusions prises 
antérieurement; 
Qu'elle a notamment relevé que la proportion de clients de la requérante qui utiliseraient 
des cartes de type Maestro n'était pas étayée; 
Que pour le surplus, le cas de la requérante était particulier, en raison du blocage de la 
relation contractuelle dû aux risques en matière de blanchiment, de sorte qu'il n'y avait 
pas d'entrave créée, a fortiori s'agissant de l'activation du service "EFT/POS", accessoire 
à une relation d'affaires; 
Qu'enfin la requérant demeurait libre d'exercer son activité avec des banques de la 
place; 
Considérant, EN DROIT, que le juge examine d'office sa compétence à raison de la 
matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC); 
Que les actes d'abus de position dominante et de concurrence déloyale ressortissent au 
domaine des actes illicites (REYMOND, in Commentaire romand - Droit de la 
concurrence, Tercier/Bovet [éd.], Bâle 2002, n. 43 ad rem. liminaires aux art. 12-17 
LCart; PEDRAZZINI/PEDRAZZINI, Unlauterer Wettbewerb, 2ème éd., Berne 2002, 
n. 2.03); 
Que l'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, le tribunal compétent 
pour statuer sur l'action principale ou le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée 
est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles; 
Qu'en ce qui concerne le fond du litige, les actions fondées sur un acte illicite peuvent 
notamment être introduites au for du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur 
(art. 36 CPC; cf. HALDY, in Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/ 
Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Bâle 2011, n. 7 ad art. 36 CPC; HEMPEL, in Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Spühler/Tenchio/Infanger [éd.], 
2ème éd. 2013, n. 3 ad art. 36 CPC); 
Que le for de l'art. 36 CPC est ouvert notamment pour les actions fondées sur la LCart 
(HALDY, op. cit., n. 1 ad art. 36 CPC; HEMPEL, op. cit., n. 6 et 7 ad art. 36 CPC; 
SUTTER-SOMM/HEDINGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 
[ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2ème éd. 2013, n. 12 ad art. 36 
CPC), y compris, comme indiqué précédemment, en ce qui concerne les mesures 
provisionnelles (SUTTER-SOMM/HEDINGER, op. cit., n. 20 ad art. 36 CPC); 
Qu'une prétention peut avoir plusieurs fondements juridiques, de sorte que le requérant 
pourra opter pour le for prévu pour l'un de ces fondements (HALDY, op. cit., n. 5 ad 
art. 36 CPC; cf. ég. HEMPEL, op. cit., n. 15 ad art. 36 CPC); 


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Qu'une clause de prorogation de for (art. 17 CPC) doit se référer à un rapport de droit 
déterminé; 
Que lorsqu'une telle clause désigne tous les litiges afférents au contrat dans lequel elle 
se trouve, elle vise en premier lieu les prétentions fondées sur ce contrat, mais 
également les prétentions résultant d'actes illicites, quand ces actes constituent 
simultanément une violation du contrat (HALDY, op. cit., n. 13 ad art. 17 CPC; 
INFANGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, op. cit., n. 17 ad 
art. 17 CPC); 
Qu'en l'espèce, la requérante fonde sa demande sur une prétendue violation de la LCart, 
en particulier des art. 7 et 12 ss LCart, et non sur une violation des obligations 
contractuelles de la citée; 
Que pour le surplus, les parties n'allèguent pas que les actes illicites dénoncés 
constitueraient simultanément une violation du contrat; 
Que dès lors, contrairement à ce que soutient la citée, le for spécial prévu par l'art. 36 
CPC est ouvert, le for prévu par ses conditions générales ne s'appliquant pas en l'espèce; 
Que dans la mesure où le siège de la requérante - prétendue lésée - se trouve à Genève, 
les juridictions genevoises sont compétentes ratione loci pour connaître de la présente 
requête; 
Que selon l'art. 5 CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer 
en instance cantonale unique sur les litiges relevant du droit des cartels (art. 5 al. 1 let. b 
CPC); 
Que conformément à l'art. 120 al. 1 let. a LOJ, la chambre civile de la Cour de justice 
connaît en instance cantonale unique des affaires civiles ressortissant à l'art. 5 CPC; 
Que ladite chambre est également compétente pour statuer sur les mesures 
provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC; WEY, in Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], op. cit., n. 22 ad art. 5 CPC), dans les 
formes de la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC); 
Que la présente requête de mesures provisionnelles, déposée par ailleurs dans les formes 
prescrites (art. 130 et 131 CPC), est donc recevable; 
Que la réponse de la citée est également recevable, pour avoir été expédiée dans le délai 
de 10 jours imparti par la Cour; 
Qu'il en va de même de la réplique et de la duplique déposées respectivement par les 
parties; 


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Considérant que selon l'art. 15 LCart, l'affaire est transmise pour avis à la Commission 
de la concurrence lorsque la licéité d'une restriction à la concurrence est mise en cause 
au cours d'une procédure civile; 
Que selon la jurisprudence rendue à ce jour, en particulier la jurisprudence cantonale 
genevoise et zurichoise, l'art. 15 LCart ne s'applique toutefois pas en matière de mesures 
provisionnelles (REYMOND, op. cit., n. 3 ad art. 15 LCart et les références citées); 
Que la Commission de la concurrence et la doctrine partagent cet avis (REYMOND, 
op. cit., n. 37 ad art. 15 LCart; JACOBS/GIGER, in Basler Kommentar, Kartellgesetz, 
Amstutz/Reinert [éd.], 2010, n. 9 ad art. 15 LCart); 
Qu'en effet, pour ce type de procédure, le principe de célérité et la limitation des 
moyens de preuve ne permettent en principe pas de recueillir préalablement l'avis de 
Commission de la concurrence (JACOBS/GIGER, op. cit., n. 9 ad art. 15 LCart; cf ég. 
Patrick KRAUSKOPF, L'intervention des autorités de la concurrence dans les procédures 
judiciaires et législatives, in SJ 2002 II p. 43); 
Que dans une décision récente, le Tribunal cantonal saint-gallois a également considéré 
qu'il n'y avait pas lieu de demander l'avis de la Commission de la concurrence dans le 
cadre des mesures provisionnelles sollicitées (Präsident des Handelsgerichts St. Gallen, 
26. März 2012, HG.2011.286, consid. 7b); 
Que le Tribunal fédéral a considéré que de brèves expertises portant sur des questions 
techniques étaient admissibles comme moyens de preuve en procédure provisionnelle de 
droit de la propriété intellectuelle également sous l'empire du CPC et a admis dans le 
cas qui lui était soumis une violation du droit d'être entendu en rapport avec un litige du 
droit des marques, du fait que l'autorité précédente ne pouvait pas juger du motif 
d'exclusion absolu de la nécessité technique de la forme revendiquée, à défaut d'une 
compétence propre, sans recourir à un expert judiciaire indépendant (ATF 137 III 324 
consid. 3.2); 
Considérant qu'en l'espèce, la transmission de la cause à la Commission de la 
concurrence pour requérir son avis dans le cadre des présentes mesures provisionnelles 
nuirait à l'exigence de célérité; 
Qu'en outre, la Cour s'estime suffisamment renseignée par les pièces du dossier pour 
trancher la cause sous l'angle de la vraisemblance, la question litigieuse ne portant pas 
sur une question technique dans un domaine où elle ne dispose pas de compétence 
propre; 
Que par conséquent, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence cantonale et des 
avis doctrinaux en la matière, de sorte qu'il convient de ne pas transmettre la cause à la 
Commission de la concurrence pour avis dans le cadre des présentes mesures 
provisionnelles; 


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Considérant que le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le 
requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une 
atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); 
Que l'octroi de mesures provisionnelles nécessite donc la vraisemblance de la prétention 
invoquée, d'une atteinte ou du risque d'atteinte et d'un risque de préjudice difficilement 
réparable, lequel suppose l'urgence (BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 
op. cit., n. 7 ss ad art. 261 CPC); 
Que, selon l'art. 7 al. 1 LCart, les pratiques d'entreprises ayant une position dominante 
sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'accès 
d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires 
commerciaux; 
Que les pratiques visées à l'art. 7 al. 1 LCart ne sont interdites par cette disposition 
qu'aux entreprises occupant une position dominante; 
Que d'après la définition consacrée par l'art. 4 al. 2 LCart, il y a position dominante 
lorsqu'une entreprise est à même, en matière d'offre ou de demande, de se comporter de 
manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants au marché - 
concurrents, fournisseurs ou acheteurs; 
Que l'aptitude d'une entreprise à se comporter de manière essentiellement indépendante 
s'apprécie par rapport au marché matériellement et géographiquement déterminant 
(ATF 139 I 72 consid. 9; 129 II 497 consid. 6.3.1), de sorte qu'il est nécessaire de 
délimiter ce marché (ATF 139 II 316 consid. 5); 
Qu'une entreprise occupe une position dominante, parmi d'autres hypothèses, lorsqu'elle 
détient la totalité du marché déterminant et qu'elle n'est exposée à aucune concurrence 
parce que des circonstances de fait ou de droit rendent improbable l'irruption d'une autre 
entreprise sur ce marché; que conformément à la théorie de l'"essential facility" 
désormais consacrée aussi en droit suisse, la position dominante peut résulter de ce que 
l'entreprise dispose de droits exclusifs sur une installation, une infrastructure ou un 
équipement indispensable et qu'il n'existe pas de substitut réel ni potentiel (ATF 139 II 
316 consid. 6.1 et références citées); 
Que selon l'art. 7 al. 2 let. a et let. b LCart, le refus d'entretenir des relations 
commerciales et la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou 
d'autres conditions commerciales s'inscrivent dans les pratiques éventuellement 
abusives visées par l'art. 7 al. 1 LCart; 
Que l'entreprise en position dominante se comporte de manière abusive lorsqu'elle 
dispose seule des équipements ou installations indispensables à la fourniture d'une 
prestation, qu'il n'existe pas de concurrence sur le marché de cette prestation, que 


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l'entreprise refuse sans raison objective de mettre l'infrastructure aussi à la disposition 
d'un concurrent potentiel et que celui-ci n'a aucune solution de remplacement (ATF 139 
II 316 consid. 7; 129 II 497 consid. 6.5.1 et 6.5.3; cf. ég. DPC 1997 p. 501; CLERC, in 
Commentaire romand - Droit de la concurrence, op. cit., n. 61 et n. 79 ad art. 7 LCart); 
Que la constatation de l'existence d'une position dominante n'implique en soi aucun 
reproche à l'égard de l'entreprise concernée, mais signifie seulement qu'il incombe à 
celle-ci, indépendamment des causes d'une telle position, une responsabilité particulière 
de ne pas porter atteinte, par son comportement, à une concurrence effective (CLERC, 
op. cit., n. 60 ad art. 7 LCart); 
Que l'abus de position dominante est une notion objective, qui peut être sanctionné 
même en l'absence de toute faute (CLERC, op. cit., n. 66 ad art. 7 LCart); 
Que, toutefois, la preuve d'une intention de l'entreprise dominante d'exploiter ses 
partenaires commerciaux ou d'écarter ses concurrents actuels ou potentiels facilite à 
l'évidence la preuve du comportement abusif (CLERC, op. cit., n. 66 ad art. 7 LCart); 
Qu'une telle preuve peut résulter des indices et circonstances du cas d'espèce (CLERC, 
op. cit., n. 66 ad art. 7 LCart); 
Qu'un refus d'entrer en relations commerciales n'est pas abusif, et échappe ainsi à la 
censure de l'art. 7 al. 1 LCart, s'il répond à une justification objective (ATF 139 II 316 
consid. 8); 
Que selon l'art. 12 al. 1 let. a LCart, la personne qu'une restriction illicite à la 
concurrence entrave dans l'accès à la concurrence ou l'exercice de celle-ci peut 
notamment demander la suppression ou la cessation de l'entrave; 
Que constituent en particulier une entrave à la concurrence le refus de traiter des affaires 
ou l'adoption de mesures discriminatoires (art. 12 al. 2 LCart); 
Que l'art. 13 let. b LCart dispose qu'afin d'assurer la suppression ou la cessation de 
l'entrave à la concurrence (cf. art. 12 al. 1 let. a LCart), le juge, à la requête du 
demandeur, peut décider que celui qui est à l'origine de l'entrave à la concurrence doit 
conclure avec celui qui la subit des contrats conformes au marché et aux conditions 
usuelles de la branche; 
Que l'obligation de contracter peut être imposée tant aux parties à un accord illicite ou à 
certains de ses membres qu'à une entreprise qui abuse de sa position dominante 
(REYMOND, op. cit., n. 42 ad art. 13 LCart et les références citées); 
Que selon la Loi fédérale sur l'organisation de la Poste Suisse (Loi sur l'organisation de 
la Poste [LOP]; RS 783.1), entrée en vigueur le 1er octobre 2012, l'unité du groupe de la 
Poste Suisse SA qui fournit des services de paiement en vertu de la législation postale a 


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été transférée dans la société anonyme de droit privé "B______ SA" (art. 14 
al. 1 LOP); 
Que la Poste assure dans tout le pays un service universel par la fourniture de services 
de paiement (art. 32 al. 1 de la Loi sur la poste [LPO], entrée en vigueur le 1er octobre 
2012 également; RS 783.0) et que, conformément aux exigences du Conseil fédéral, elle 
précise dans ses conditions générales les prestations qu'elle fournit à certaines 
conditions ou pas du tout en raison de problèmes de sécurité ou pour préserver des 
intérêts légitimes (art. 32 al. 2 LPO); 
Que selon l'Ordonnance sur la poste (OPO; RS 783.01), entrée en vigueur 
simultanément aux lois précitées, le service universel comprend, pour les personnes 
physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou leur établissement en Suisse, au 
moins une offre pour les services de paiement nationaux en francs suisses suivants 
(art. 43 al. 1 OPO) : 
a. l'ouverture et la gestion d'un compte pour le trafic des paiements; 
b. l'ordre de virement du propre compte pour le trafic des paiements sur le compte 
d'un tiers; 
c. l'ordre de virement d'espèces sur le compte d'un tiers, pour autant que le donneur 
d'ordre ne soit pas tenu de s'identifier au plan national ou international; 
d. le versement en espèces sur le propre compte pour le trafic des paiements; 
e. le retrait d'espèces du propre compte pour le trafic des paiements, à condition 
que le montant soit disponible au point de retrait; 
Que B______ peut toutefois refuser à ses clients l'utilisation des services de paiement 
mentionnés à l'art. 43 précité si la fourniture de ces services est en contradiction avec 
des dispositions nationales ou internationales des législations sur les marchés financiers, 
sur le blanchiment d'argent ou sur les embargos (art. 45 al. 1 let. a OPO) ou s'il y a un 
risque d'atteintes graves au droit et à la réputation (art. 45 al. 1 let. b OPO); 
Qu'elle désigne dans ses conditions générales les cas justifiant le refus de l'utilisation 
des services (art. 45 al. 2 OPO); 
Que les conditions générales et conditions de participation de la citée précisent les cas 
justifiant le refus de l'utilisation des services, conformément à l'art. 45 al. 2 OPO 
précité, soit notamment lorsque l'utilisation des prestations du trafic des paiements 
engendrerait des risques financiers considérables pour la citée ou si la surveillance de la 
relation client en vue de remplir ses obligations de diligence engendrerait des coûts 
disproportionnés pour elle (art. 23b des Conditions générales); 
Que la Cour a déjà retenu, dans son ordonnance du 30 décembre 2013, que la requérante 
ne rendait pas vraisemblable que les services proposés par la citée en matière de 
services de paiement ne pourraient être obtenus auprès d'une banque, par exemple, 
solution qu'elle envisageait d'ailleurs elle-même le 10 janvier 2012 déjà; 


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Qu'en outre, la décision de rupture de relations contractuelles prise par la citée repose 
sur l'art. 45 al. 1 OPO, lui permettant expressément de refuser à ses clients l'utilisation 
des services de paiement mentionnés à l'art. 43 OPO à certaines conditions liées 
notamment à ses obligations de diligence en matière de blanchiment d'argent; 
Que la requérante ne conteste pas la validité de cette disposition légale, entrée en 
vigueur il y a plus d'un an; 
Que la Cour a également déjà retenu, dans sa décision du 30 décembre 2013, que la 
citée avait rendu vraisemblable que sa décision était justifiée par des motifs objectifs 
liés aux risques de blanchiment d'argent présentés par les activités exercées par la 
requérante, compte tenu de la nature de cette activité et de la difficulté à tracer les fonds 
transférés par l'intermédiaire de celle-ci, et que la requérante ne rendait pas 
vraisemblable que le comportement de la citée serait discriminatoire, eu égard 
notamment à la poursuite des relations commerciales avec D______; 
Que, dès lors, la requérante n'avait pas rendu vraisemblable que le comportement 
dénoncé par elle constituerait, le cas échéant, un abus de position dominante, porterait 
une atteinte grave à la concurrence ou serait discriminatoire; 
Considérant que le système "EFT/POS" est un service offert par B______, qui suppose 
l'existence d'un compte commercial auprès de cette société, comme le prévoient 
expressément les formules de souscription remplies par la requérante à fin janvier 2014; 
Que, par conséquent, cette prestation est liée à la poursuite de relations d'affaires entre 
les parties; 
Que la Cour a déjà retenu que la requérante n'avait pas rendu vraisemblable que le 
comportement dénoncé par elle, à savoir le terme mis aux relations liant les parties, 
constituerait un abus de position dominante, porterait une atteinte grave à la 
concurrence ou serait discriminatoire; 
Que les courriers de B______ des 3 et 7 février 2014 ne changent rien à ce constat, le 
premier d'entre eux procédant vraisemblablement d'une inadvertance, et le second 
confirmant la situation prévalant depuis la fin 2013; 
Que, pour le surplus, la requérante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle subirait un 
préjudice difficilement réparable si l'entrave qu'elle allègue n'était pas immédiatement 
supprimée, dans la mesure où il est admis qu'elle poursuit ses activités à ce jour et où 
elle n'apporte aucun élément de nature à étayer la mise en faillite qu'elle allègue 
craindre; 
Que l'urgence particulière n'a pas non plus été rendue vraisemblable, plus de deux mois 
s'étant écoulés entre le courrier de B______ SA du 7 février 2014 et la saisine de la 
Cour; 


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Qu'enfin, sous l'angle de la proportionnalité, la balance des intérêts penche en faveur de 
la citée, qui doit pouvoir conduire ou interrompre des relations d'affaires conformément 
aux prescriptions légales en vigueur; 
Que partant, les conditions de l'octroi des mesures provisionnelles ne sont pas réalisées; 
Que la requête sera dès lors rejetée; 
Que la requérante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires de la présente 
décision, ainsi que de celle sur mesures superprovisionnelles du 3 décembre 2013, fixés 
à 3'000 fr. au total (art. 95, 104, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC; art. 26 RTFMC); 
Que ces frais sont entièrement compensés par l'avance de frais du même montant 
effectuée par la requérante, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 CPC); 
Que la requérante sera également condamnée aux dépens de sa partie adverse, fixés à 
4'000 fr., débours et TVA compris (art. 85 et 88 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC), compte 
tenu notamment des critères fixés à l'art. 20 al. 1 et al. 2 LaCC, étant relevé que la Cour 
ne dispose d'aucun élément pour chiffrer la valeur litigieuse, mais qu'il y a lieu de 
retenir qu'elle est en tout cas de plusieurs dizaines de milliers de francs, vu les 
arguments invoqués par la requérante, qui soutient qu'à défaut de pouvoir poursuivre ses 
relations commerciales avec la citée, "elle tomberait en faillite avec les conséquences 
économiques et sociales que cela implique"; 
Que la présente ordonnance est susceptible de recours au Tribunal fédéral. Elle est 
rendue sur mesures provisionnelles, de sorte que les motifs de recours sont limités 
(art. 98 LTF); 
Que le recours est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF; 
ATF 139 II 316 consid. 1). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête en mesures provisionnelles déposée le 8 avril 2014 par 
A______ SA dans la cause C/6961/2014. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la présente décision et de la décision sur mesures 
superprovisionnelles du 3 décembre 2013 à 3'000 fr. au total et les met à la charge de 
A______ SA. 
Les compense avec l'avance de frais de 3'000 fr. effectuée par A______ SA, qui reste 
acquise à l'Etat. 
Condamne A______ SA à verser à B______ SA 4'000 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 
Raphaël MARTIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.