ge_gerichte · ATA/54/2005 · 2005-02-01 · de

Résumé:
 Retrait d'autorisation d'exploiter un cercle et amende confirmés par le Tribunal administratif aux motifs que la façon dont l'établissement est exploité ne permet pas de vérifier si les personnes qui consomment des boissons dans l'établissement sont membres du cercle et que l'établissement n'organise pas d'activités culturelles.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/965/2004-JPT ATA/54/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1° février 2005

dans la cause

et

Monsieur B
représentés par Me Roland Burkhard, avocat

contre

DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE

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EN FAIT
Par requête du 19 février 2001, M. B , né le 1960, d’origine
genevoise, a sollicité l’autorisation d’exploiter «Le C » (ci-après : le

cercle) de Genève.

Par décision exécutoire nonobstant recours du 12 juillet 2002, le
département de justice, police et sécurité (ci-après : DJPS) a refusé l’autorisation
sollicitée et ordonné la suppression de l’exploitation de l’établissement, celui-ci
ayant été exploité sans autorisation depuis le mois de décembre 2001 d’une part,
et sans que le caractère privé de l’établissement ne soit respecté, d’autre part. De
plus, le DJPS a infligé à M. B une amende administrative de CHF 1'500.-.
Par décision du 28 août 2002, le Président du Tribunal administratif a admis la
demande de mesures provisionnelles de M. B qui avait recouru auprès de
cette juridiction le 13 août 2002.

Par décision du 4 décembre 2002, le Tribunal administratif a rayé la cause
du rôle, le recours de M. B étant devenu sans objet.

Par arrêté du 23 juin 2003, le DJPS a délivré à M. B l’autorisation
d’exploiter le cercle précité. En raison des plaintes des habitants voisins et de trois
rapports de police établis en été 2003, le DJPS a notifié à M. B le 27
octobre 2003, une décision exécutoire nonobstant recours supprimant la tolérance
prévue à l’article 27 du règlement d’application de la loi sur la restauration, le
débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH — I — 3 20)
permettant aux membres d’un cercle de fréquenter celui-ci en étant accompagné
d’un ou deux amis. Ce faisant, le DJPS a infligé également une amende
administrative de CHF 1'000.- à M. B .

Par arrêt du 8 juin 2004 (ATA/517/2004 du 8 juin 2004) le Tribunal
administratif a constaté que le recours dirigé contre la suppression de la tolérance
avait perdu tout objet et il a rejeté le recours de M. B pour le surplus,
confirmant ainsi l’amende de CHF 1'000.- et mettant à la charge de l’intéressé un
émolument de CHF 1'000.- également.

Le 9 février 2004, les gendarmes du poste de la Servette ont établi un
nouveau rapport à la suite de trois contrôles auxquels ils avaient procédé les 30
janvier, 4 et 7 février 2004. Les personnes qui se trouvaient alors à l’intérieur du
cercle n’avaient pas été en mesure, le 30 janvier 2004, de présenter une
quelconque carte de membre et ce jour-ci, M. B n’était pas présent.
Madame K s’était annoncée comme responsable.

A/965/2004

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Le 4 février 2004, M. B était présent ainsi que quatorze clients. Dix
d’entre eux n’étaient pas porteurs d’une carte de membre.

Le 7 février 2004, M. B était présent de même que neuf clients.
Aucun n’a pu présenter une carte de membre. M. B a indiqué que ces
personnes étaient des invités de membres déjà partis et il a affirmé aux agents tout
ignorer de la décision rendue le 11 décembre 2003 par le Président du Tribunal
administratif statuant sur mesures provisionnelles par laquelle la tolérance avait
été supprimée.

En raison de ces nouveaux faits, le DJPS a par décision du 5 avril 2004
retiré l’autorisation d’exploiter de l’intéressé, ordonné la cessation immédiate de
l’établissement et infligé à M. B une nouvelle amende administrative de
CHEF 2'000.-. Il serait procédé à la fermeture de l’établissement avec apposition de
scellés si M. B ne se pliait pas à cette décision. La réouverture du cercle
était subordonnée à la désignation d’un nouvel exploitant répondant à toutes les
conditions prévues par la loi ainsi qu’à l’accord écrit du DJPS.

Par acte posté le 6 mai 2004, le cercle et M. B ont recouru auprès du
Tribunal administratif contre cette dernière décision en concluant préalablement à
la restitution de l’effet suspensif, au maintien de l’autorisation d’exploiter et au
rétablissement de la tolérance. Principalement, les recourants ont conclu à
l’annulation de la décision du 5 avril 2004.

Le DJPS s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif ainsi qu’à toutes
autres mesures provisionnelles.

Par décision du 19 mai 2004, le Président du Tribunal administratif a
restitué l’effet suspensif à la décision attaquée s’agissant de l’amende et a rejeté
pour le surplus la demande de restitution d’effet suspensif et de mesures
provisionnelles.

Le 26 mai 2004, le DJPS a conclu au rejet du recours, l’amende en
particulier étant proportionnée compte tenu de la réitération des infractions.

Le 29 juin 2004, les parties ont été entendues en audience de comparution
personnelle. M. B a exposé que le cercle était fermé depuis le 8 avril 2004,
date de la réception de la décision attaquée.

Il n’a pas contesté que les 4 et 7 février 2004, les personnes contrôlées par la
police n’étaient pas toutes porteuses de leur carte de membre. Il ne fallait pas en
déduire qu’elles n’étaient pas membres du cercle pour autant. Il se disait prêt à
établir, en fonction des listes qu’il avait produites, la corrélation entre celles-ci et
le registre des membres, étant précisé que sur ces listes, chaque personne entrant
dans le cercle s’inscrivait elle-même et faisait figurer en regard la mention qu’elle
était membre ou invitée.

A/965/2004

-4/8 -

Le 7 février 2004, il contestait avoir déclaré aux gendarmes que les neuf
personnes présentes étaient des invités, mais bien des membres.

M. B a encore produit un formulaire d’inscription pour la saison
2002/2003 comportant un emplacement pour une photographie ainsi que les nom,
prénom, état civil, date de naissance, nationalité, profession, adresse et numéro de
téléphone de la personne membre. Ce document spécifiait que la carte de membre
serait disponible à l’entrée du cercle.

a. Le 1% octobre 2004, Mme K a été entendue à titre de
renseignements.

Elle a indiqué que le 30 janvier 2004, elle était responsable du cercle et cela
depuis une année jusqu’à la fermeture de celui-ci le 8 avril 2004.

Le 30 janvier 2004, M. B n’était pas présent car 1l était sorti acheter
des kebabs. Il avait fermé à clé la porte du centre. Lorsque les agents s’étaient
présentés pour procéder à un contrôle, elle avait ouvert la porte et leur avait
déclaré que les cartes de membres se trouvaient dans un panier à l’entrée. Les
agents n’avaient pas voulu contrôler les cartes en question et n’avaient rien
demandé aux clients. Elle avait elle-même une carte de membre que les policiers
ne lui avaient pas demandée de produire. Si elle avait fermé la porte à clé, c’était
pour éviter que des personnes extérieures au cercle n’entrent pour consommer.
Elle connaissait tous les membres. Si une personne disposait d’une carte qui
n’était plus valable, celle-ci pouvait être renouvelée tout de suite.

b. L’appointé de gendarmerie, M. Sugnaux, a été entendu en qualité de témoin
après avoir été délié du secret de fonction. Il ne se souvenait pas exactement de ce
qui s’était passé le 30 janvier car il avait procédé également aux contrôles
ultérieurs. Cependant, les choses se déroulaient chaque fois de la même manière.
Plusieurs personnes se trouvaient à l’intérieur de l’établissement. A l’entrée, il y
avait un panier comportant des cartes de membres. Celles-ci n’étant pas munies
d’une photo, il était impossible aux gendarmes de vérifier si elles appartenaient
bien aux personnes présentes. Il existait certes une liste des membres du cercle,
mais assez sommaire. Le 30 janvier 2004, les agents avaient procédé au contrôle
d’identité des personnes présentes sans vérifier les cartes de membres se trouvant
dans le panier puisque celles-ci pouvaient être toujours les mêmes. Pour le
surplus, il confirmait les rapports dressés à l’occasion des contrôles des 4 et 7
février 2004 au cours desquels M. B était présent et le 7 en particulier,
celui-ci leur avait bien indiqué que certains clients étaient des invités et non des
membres.

Cet agent a souligné le fait qu’il était impossible de négocier avec
M.B qui avait toujours une attitude difficile à gérer. Les agents n’étant
que deux, ils préféraient quitter les lieux puis établir un rapport.

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10.

Enfin, cet agent a souligné que, jamais dans ce cercle, il n’avait constaté une
quelconque activité culturelle telle qu’une exposition d’art africain, danses ou
conférences, toutes activités qui, selon le représentant du DJPS, devraient faire
l’objet d’une autorisation expresse, laquelle n’avait jamais été requise de la part
du cercle.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Les cercles sont des établissements voués à la restauration et au débit de
boissons. Comme tels, ils sont soumis à la LDBRH (LRDBH -— I 2 21; art. 16
alinéa 1 litt C).

L’exploitant doit être dûment autorisé par le DJPS (art. 19 LRDBH).

Les cercles sont soumis à des conditions supplémentaires à teneur de
l’article 38 de la loi. En effet :

« Un cercle ne peut être créé et géré que par une association de personnes
physiques favorisant le développement de la vie associative par la poursuite d’un
but idéal.

Son exploitation ne peut constituer le but de l’association.

Un cercle ne doit en aucune façon pouvoir être assimilé, confondu ou
substitué à un établissement d’une autre catégorie.

L’admission de nouveaux membres dans l’association ne peut être décidée à
l’entrée dans l’établissement ».

Enfin, à teneur de l’article 27 du règlement d’exécution de la loi
(RLRDBH -— I 2 21.01), les cercles sont des établissements à caractère privé et
leur accès est en principe réservé aux seules personnes porteuses d’une carte de
membre ou de tout autre signe distinctif.

Le DJPS peut toutefois tolérer qu’à titre exceptionnel, les membres se
fassent accompagner d’un ou de parents ou amis, à la condition que le caractère
privé de l’établissement soit sauvegardé. Cette tolérance peut être supprimée en
cas d’abus.

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Le DJPS est habilité à faire vérifier en tout temps l’identité des personnes
qui se trouvent dans les établissements à caractère privé.

La disposition précitée ne définit pas les mentions que doit comporter la
carte de membre. Il n’est en effet pas spécifié que celle-ci doit être munie d’une
photo.

En revanche, il appartient aux personnes se trouvant à l’intérieur de
l’établissement au moment d’un contrôle de justifier de leur qualité. Comme le
tribunal de céans l’a déjà rappelé à M. B dans son dernier arrêt
(ATA/517/2004 du 8 juin 2004), il n’appartient pas à la police d’opérer un travail
de détective pour rechercher les noms des personnes présentes et les comparer
avec la liste des membres ou avec les cartes qui se trouvent dans le panier à
l’entrée, chacune devant pouvoir justifier de sa qualité de membre ou d’invité
d’un tel membre pour autant que la tolérance précitée n’ait pas été supprimée par
le DJPS.

À défaut, les représentants de la police devraient réclamer à chaque
personne dans l’établissement une pièce d’identité puis en dresser la liste, ce qui
serait plus contraignant encore pour les personnes présentes et pour l’exploitant.

De plus, et lorsque les agents avaient procédé de la sorte lors de procédures
antérieures, M. B était le premier à s’en plaindre, au motif que les agents
risquaient de sanctionner des personnes qui seraient en situation irrégulière.

Les enquêtes ont permis d’établir en l’espèce que le 30 janvier 2004,
M.B n’était pas présent. Mme K était en possession d’une carte de
membre selon le rapport établi par la gendarmerie, ce qui n’était le cas d’aucun
des vingt clients en train de consommer dans l’établissement.

Pour les raisons sus-exposées, les agents n’ont pas vérifié l’identité des
personnes présentes ni comparé les noms de celles-ci avec les cartes déposées
dans un panier à l’entrée, de sorte que rien ne permet d’établir que ces vingt
personnes étaient membres de ce cercle ; en tout état, elles ne pouvaient pas toutes
avoir été invitées par un membre.

Les 4 et 7 février 2004, la situation était identique même si M. B
était présent. Dans son recours, celui-ci a reconnu avoir manqué d’une certaine
rigueur dans la gestion des cartes de membres et des contrôles à l’entrée du cercle,
raison pour laquelle il avait institué un petit panier à l’entrée en priant les
membres de déposer leur carte dans celui-ci, ce qui ne permet pas de garantir le
caractère privé du club et contrevient à l’article 27 LRDBH.

Dans son recours encore, M. B fait grand cas de l’activité culturelle
de l’association qui ne se borne pas à exploiter cet établissement comme un café-
restaurant.

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Or, l’agent entendu en qualité de témoin et qui a déjà procédé à plusieurs
contrôles de cet établissement n’a jamais constaté la moindre activité de nature
culturelle. D'ailleurs, des spectacles seraient soumis à l’autorisation du DJPS et
aucune demande en ce sens n’a jamais été présentée.

Le contentieux existant entre le DJPS et M. B en particulier, les
procédures auxquelles celui-ci a déjà donné lieu, n’ont pas permis jusqu’ici de
faire comprendre à l’intéressé qu’il devait respecter la LRDBH et les obligations
en découlant pour l’exploitant qu’il souhaite demeurer.

Face à une telle attitude et à l’amende de CHF 1'000.- déjà infligée
précédemment au recourant, seul le retrait de l’autorisation d’exploiter peut mettre
un terme à cette situation et cette mesure apparaît de ce fait comme proportionnée.
Aussi, le retrait de l’autorisation et l’ordre de cesser immédiatement l’exploitation
de l’établissement pris conformément aux articles respectivement 70 alinéa 1
lettre b et 67 alinéa 1 LRDBH seront confirmés.

L'article 74 LRDBH prévoit en outre que le DJPS peut prononcer une
amende d’un montant de CHF 100.- à CHF 60'000.-. Une amende administrative
de CHF 2'000.- est ainsi justifiée compte tenu de la récidive précitée. L’arrêt du 8
juin 2004 auquel il convient de se référer énonce de manière explicite la nature
des amendes administratives de sorte qu’il n’y a pas lieu de revenir sur cet aspect.
L’amende de CHF 2000.- infligée à M. B sera confirmée quant à son
principe et à son montant, le recourant n’alléguant pas de difficultés
patrimoniales.

La décision attaquée prévoit expressément que la réouverture de
l’établissement est subordonnée à la désignation d’un nouvel exploitant. Si
Mme K remplit les conditions, elle pourrait alors poursuivre l’exploitation
de ce cercle pour autant que celui-ci ne soit pas qu’un débit de boissons et qu’il
organise effectivement des activités culturelles.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des recourants pris
conjointement et solidairement et vu l’issue du litige, il ne leur sera pas alloué
d’indemnité (art. 87 LPA).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2004 par Le C et Monsieur

B contre la décision du département de justice, police et sécurité du 5 avril 2004
au fond :

le rejette ;

met à la charge des recourants pris conjointement et solidairement un émolument de
CHF 1'000.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

communique le présent arrêt à Me Roland Burkhard, avocat des recourants ainsi qu'au
département de justice, police et sécurité.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : la vice-présidente :
M. Vuataz-Staquet L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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