ge_gerichte · ATAS/699/2015 · 2015-09-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1056/2015 
ATAS/699/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 septembre 2015 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au GRAND-SACONNEX 
Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION PATRIMONIA, case postale 574, GENÈVE 
FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA CLINIQUE -B______, 
c/o KESSLER PRÉVOYANCE SA, rue Pépinet 1, LAUSANNE 
défenderesses
 
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Par jugement du 26 janvier 2015, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A______, née C______ le ______ 1979, 
et Monsieur A______, né le ______ 1976, lesquels s’étaient mariés en date du 
16 janvier 2004. 
2. Au chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 10 mars 2015, a été transmis d'office à 
la Cour de céans pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
16 janvier 2004 et le 10 mars 2015. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- que de juillet 2004 à février 2005, il a été employé par D______ SA, mais 
sans être affilié à sa fondation de prévoyance (cf. courrier de Zürich du 10 août 
2015) ; 
- que depuis mars 2005, il travaille pour E______ personnel de conciergerie et 
a été affilé, d’abord à AXA Winterthur, puis à la fondation Patrimonia ; qu’au 
10 mars 2015, l’avoir accumulé s’élevait à CHF 69'715.80 (cf. courrier de la 
fondation du 12 juin 2015 et courrier d’AXA du 25 juin 2015) ; 
- qu’en parallèle, depuis 2010, il a également exercé pour F______ SA sans 
jamais cotiser au deuxième pilier (cf. courrier de son employeur du 26 mai 
2015). 
6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore 
atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il s'est 
avéré, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels : 
- que depuis 2005, elle travaille pour E______ personnel de conciergerie, mais 
sans avoir été affiliée à AXA Winterthur (cf. courrier de la fondation du 
9 juillet 2015); 
- qu'en parallèle, depuis mars 2008, elle est également employée par la 
CLINIQUE B______ et affiliée à la fondation de prévoyance de celle-ci, 


 
 
 
 
 
 
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auprès de laquelle elle a accumulé un avoir qui s’élevait, au 10 mars 2015, à 
CHF 18’819.35 (cf. courrier de la fondation du 9 juin 2015). 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre 
passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité, 
du 
18 
avril 
1984 
(OPP 2 ; RS 831.441.1). Le taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 
1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% en 2003, de 2,25% en 2004, de 2,5% de 2005 
à 2007, de 2,75% en 2008, de 2% de 2009 à 2011, de 1,5% en 2012 et 2013 et de 
1,75% dès le 1er janvier 2014. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 


 
 
 
 
 
 
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pertinentes sont, d’une part, le 16 janvier 2004, date du mariage, d’autre part le 10 
mars 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à CHF 69'715.80, tandis que celle acquise par la demanderesse 
atteint la somme de CHF 18’819.35, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de CHF 34'857.90 (69'715.80 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 
CHF 9'409.70 (18'819.30 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit 
à son ex-épouse le montant de CHF 25'448.20 (34'857.90 - 9'409.70). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION PATRIMONIA à transférer, du compte de Monsieur 
A______, la somme de CHF 25'448.20 à la FONDATION DE PREVOYANCE 
DE LA CLINIQUE B______ en faveur de Madame C______ A______, ainsi que 
des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 11 mars 2015 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le