ge_gerichte · ATAS/216/2014 · 2014-02-17 · fr

Résumé:
 Le salaire mensuel brut de l'emploi de solidarité établi par le Conseil d'Etat comprend trois variantes, suivant que la fonction requiert ou non une formation spécifique ou qu'elle soit spécialisée ou à responsabilités.

Un chef d'équipe qui vérifie que les collaborateurs pointent correctement lorsqu'ils commencent et finissent leur travail n'assume pas une responsabilité particulière. Les tâches à responsabilité telles que la responsabilité hiérarchique des collaborateurs, la planification du travail des équipes, la gestion des vacances étant assumées par le responsable du secteur prestations, il apparaît au degré de la vraisemblance prépondérante que le chef d'équipe assumait des tâches d'exécution sur la base des indications et instructions du responsable du secteur prestations.

Par conséquent, l'assuré ne remplit pas les conditions pour bénéficier du salaire maximum.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2700/2013 
ATAS/216/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 février 2014 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur I__________, domicilié à GENEVE, représenté par le 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs – SIT, 
Mme J__________ 
 
 
recourant 
 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, rue des 
Gares 16, GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2700/2013 
- 2/18 -
EN FAIT 
1. M. I__________ (ci-après l’assuré), né en 1965, s’est inscrit le 4 janvier 2012 à 
l’Office régional de placement (ORP) et un délai-cadre a été ouvert en sa faveur du 
1er février 2012 au 31 janvier 2014 avec un gain assuré de 6'748 fr. 
L’assuré est titulaire d’un CFC d’employé de compagnie aérienne obtenu en 1985 
et d’un diplôme de l’Université Pierre Mendès en France, du 9 mars 2007, intitulé 
« Executive master of business administration in international General 
Management ». Il a exercé de 1985 à 2001 comme agent commercial et agent 
service passagers auprès de plusieurs compagnies d’aviation. Il a encore exercé une 
activité de service manager pour X__________ international de 2001 à 2007, de 
gestionnaire pour Y__________ SA de 2007 à 2008 et de commis administratif 
pour XA__________ d’octobre 2010 à janvier 2012. 
2. Le 18 décembre 2012, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) a informé 
l’assuré que ses indemnités fédérales arriveraient prochainement à leur terme et 
qu’il était invité à participer à une séance d’information concernant les prestations 
pour assurés en fin de droit. 
3. Le 7 mars 2013, Madame K__________, collaboratrice de l’OCE, département de 
la solidarité et de l’emploi (ci-après DSE) a contacté l’assuré pour lui proposer un 
poste 
de 
chef 
d’équipe 
au 
sein 
de 
l’association 
Z__________ 
(ci-
après Z__________). 
Cette dernière avait émis un document intitulé « Annonce de poste – Profil 
recherché », selon lequel le profil du candidat recherché était le suivant : 
- 
le candidat devait avoir un permis de conduire ; 
- 
il n’y avait pas d’exigence particulière par rapport au niveau d’informatique ; 
- 
le niveau de français devait être bon. 
Ce même document précisait, au point dénommé « Qualifications / connaissances 
particulières » : 
- 
gestion équipe de travail ; 
- 
autonome ; 
- 
dynamique ; 
- 
bonne présentation. 
4. Le 8 mars 2013, l’assuré s’est adressé à Mme K__________ pour lui demander le 
descriptif dudit poste. 
Le même jour, Mme K__________ lui a adressé le descriptif suivant : 
« Chef d’équipe 
expérience dans la gestion d’une équipe, autonome, 
dynamique, bonne présentation. Permis de conduire 


 
 
 
 
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suivi des prestations du transport de repas ; gestion et 
planification d’une équipe de 6 personnes ; participe au 
transport en cas d’absences/maladie » 
5. Le 14 mars 2013, l’OCE a informé l’assuré qu’il pourrait, moyennant l’obtention 
d’un emploi à durée indéterminée, bénéficier d’une allocation de retour en emploi 
(ci-après ARE). 
6. Le 14 mars 2013, une note au dossier de l’OCE mentionne que l’assuré a été 
engagé par Z__________. 
7. Par courriel du 15 mars 2013, l’OCE a indiqué à l’assuré que M. L__________ de 
Z__________ lui communiquerait son salaire et la date d’engagement. 
8. Par courriel du 18 mars 2013, l’OCE, soit Mme K__________ a informé l’assuré 
qu’elle n’avait malheureusement pas pu lui obtenir le salaire maximum et que son 
salaire s’élèverait donc à 3'725 fr. 
9. Dès le 19 mars 2013, l’assuré a été engagé en emploi de solidarité (ci-après EDS) à 
100 % par Z__________ pour un salaire mensuel de 3'725 fr. fixé selon l’art. 43 du 
règlement d’exécution de la loi en matière de chômage. 
Le 20 février 2012, Z__________ avait signé avec le DES une nouvelle convention 
de collaboration, en vigueur dès le 1er février 2012 et prévoyant notamment que 
Z__________ s’engageait à employer des postes en EDS sur la base de 80 emplois 
à 100 % dès le 1er février 2012 et 85 emplois à 100 % dès le 1er janvier 2013. 
Le 3 janvier 2012, Z__________ avait rempli un formulaire destiné à l’OCE sur 
son activité. Il ressortait de celui-ci que 13 personnes non EDS (total équivalent 
temps plein de 9,5) travaillaient pour Z__________, soit 1 directeur, 3 directeurs 
adjoints, 1 secrétaire administrateur, 1 secrétaire, 1 contremaître, 1 chauffeur, 1 
apprenti et 4 bénéficiaires de prestations de l’Hospice général. Les postes EDS 
suivants avaient été créés depuis 2008: 
 
Intitulé des postes 
Description du poste 
Nb. de postes 
Chauffeur-livreur/se 
Tournées de récoltes, tri et conditionnement de 
denrées 
7 
Conducteur/trice cyclotri 
Prestations de services voirie 
2 
Chauffeur-livreur/se 
Tournées de récoltes, tri et conditionnement de 
denrées 
10 
Conducteur/trice cyclotri 
Prestations de services voirie 
6 
Assistant(e) administratif/ve 
Soutien administratif 
1 
Mécanicien(ne) 
Entretien et réparation 
3 
Chauffeur-livreur/se 
Tournées de récoltes, tri et conditionnement de 
denrées 
8 
Conducteur/trice cyclotri 
Prestations de services voirie 
6 
Adjoint(e) de direction 
Soutien à la direction 
3 


 
 
 
 
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Mécanicien(ne) 
Entretien et réparation 
2 
Adjoint(e) de direction 
Soutien à la direction 
2 
Chauffeur-livreur/se 
Tournées de récoltes, tri et conditionnement de 
denrées 
18 
Conducteur/trice cyclotri 
Prestations de services voirie 
12 
A définir 
A définir 
20 
Les collaborateurs EDS bénéficiaient de l’encadrement de 4 personnes de la 
direction, 2 de l’administration et 1 contremaître. 
Selon l’annexe 2 du formulaire, les profils recrutés en 2013 étaient les suivants : 
43 
chauffeur-livreur/ses, 
26 
conducteur/trices 
cyclotri, 
1 
assistant(e) 
administratif(ive), 5 mécanicien(nes) et 5 adjoint(es) de direction, 5 postes étant à 
définir. Le salaire mensuel brut de chacun de ces postes s’élevait à 3'225 fr. 
10. Le contrat de travail a été signé le 21 mars 2013 par MM. M__________ et 
N__________ pour Z__________ et par l’assuré, lequel a mentionné sur le contrat 
« NB : étant donné ma situation, je signe ce contrat, même si le salaire ne 
correspond pas à la grille salariale EDS ». 
Le cahier des charges de l’assuré mentionne qu’il s’agit d’un poste de chef d’équipe 
à 100 %. Il contient également les indications suivantes : 
- 
missions : coordination des différentes prestations de service attribuées ; 
- 
tâches principales : répartition des charges de travail pour chaque équipe selon 
cahier des charges fixé par le responsable du département ; veiller au bon 
déroulement des prestations (tenir l’agenda journalier à jour), veiller au respect 
des règles de travail pour chaque collaborateur, transmettre toutes informations 
au responsable de département, ; soutien aux autres chefs d’équipes dans leurs 
missions en dehors des prestations attribuées ; du lundi au vendredi dès 7h15 
prestation récolte repas « Hôtel Richemond » ; du lundi au vendredi dès 10h30 
prestation livraison « Crèche Epinettes » ; le lundi-mardi-jeudi et vendredi dès 
13h00 prestations Restaurant scolaire ; du lundi au vendredi dès 14h30 
prestation récolte repas HUG et le lundi-mardi après-midi et mercredi matin 
prestation Vita Verdura ; 
- 
 tâches secondaires : participer à toutes tâches relatives à Z__________ selon 
indications du responsable. 
11. Par courriel du 24 mars 2013, l’assuré s’est adressé à l’OCE, soit Mme 
K__________ comme suit: 
« J’ai bien reçu votre message et je vous en remercie. Je n’ai pas bien compris la 
phrase « je n’ai pas pu vous obtenir le salaire maximum », si d’une part les 
conditions d’obtention de ce salaire et les 3 catégories sont claires et sans ambiguïté 
dans vos documents, et si d’autre part il est également clair et sans ambiguïté que je 
suis exactement dans le cas de figure où le salaire maximum s’applique. D’ailleurs, 


 
 
 
 
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j’ai ajouté une remarque dans ce sens sur le contrat, quand je l’ai signé, car je 
compte bien faire valoir mes droits. 
Les trois catégories des salaires EDS attribuent clairement le salaire maximum de 
4'225 fr. pour un détenteur d’un CFC avec une fonction « spécialisée » ou « à 
responsabilités », ce qui est tout à fait mon cas pour le poste de « Chef d’équipe » 
que j’occupe actuellement à l’association Z__________. Dès lors, l’EDS a 
l’obligation de me fixer ce salaire. 
Malgré ma situation difficile, je ne suis pas prêt à laisser passer un abus, surtout pas 
par une institution publique qui a comme vocation de ne pas participer à la précarité 
des chômeurs, ni à les enfoncer davantage dans l’assistanat. En cas d’une mauvaise 
compréhension du cahier des charges et des responsabilités du « chef d’équipe » à 
Z__________, ci-après un résumé. 
- 
 Suivi, encadrement et supervision des collaborateurs sur le terrain, afin de 
respecter les engagements et les horaires des prestations vis-à-vis des clients et 
partenaires de Z__________ (tels que des communes, des voiries, la Migros, 
des groupes de restaurants scolaires, des déchetteries, différentes associations 
genevoises, etc). 
- 
 Une importance particulière est portée sur les aspects d’hygiène dans le cadre 
de la récolte et de la distribution des repas, basés sur des directives du SCAV 
(Service de la consommation et des affaires vétérinaires). En cas de non- 
respect de ces consignes et règles concernant le ramassage de la nourriture, seul 
le « chef d’équipe » sera tenu pour responsable et sanctionné, si nécessaire ». 
12. Par courriel du 26 mars 2013, l’OCE a informé l’assuré que M. N__________ 
serait entendu le 10 avril et que le cahier des charges serait discuté à cette occasion. 
13. Par courrier du 26 avril 2013, Z__________, soit MM. M__________ et 
N__________, a mis fin aux rapports de travail de l’assuré pour le 5 mai 2013, au 
motif que la période d’essai n’était pas concluante. 
14. Le 3 mai 2013, l’assuré, représenté par le Syndicat interprofessionnel des 
travailleuses et travailleurs (ci-après SIT) a demandé à Z__________ les motifs de 
son licenciement et contesté celui-ci, qu’il a considéré comme abusif dès lors qu’il 
faisait suite à la contestation de son salaire. Il était aussi abusif de lui avoir reproché 
d’avoir eu recours au SIT. Quelle que fût l’issue de la situation, son salaire devrait 
être corrigé (4'225 fr. au lieu de 3'725 fr.) et la différence devrait lui être versée 
rétroactivement pour les mois où il avait travaillé, soit du 19 mars au 5 mai 2013. 
15. Par décision du 7 mai 2013, l’OCE a rejeté la demande de réévaluation salariale de 
l’assuré au motif que le descriptif du poste et les responsabilités effectives 
assumées par le recourant, selon les déclarations de M. N__________, ne 
justifiaient pas un salaire de 4'225 fr. par mois. 


 
 
 
 
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16. Par décision du 28 mai 2013, l’OCE a alloué à l’assuré une ARE du 21 mai 2013 au 
20 mai 2014 sur la base du contrat de travail signé le 2 mai 2013 avec les transports 
publics genevois. 
17. Le 5 juin 2013, l’assuré, représenté par le SIT, a fait opposition à la décision du 7 
mai 2013 de l’OCE, en faisant valoir qu’il était détenteur d’un MBA et d’un DEUG 
en langues étrangères appliquées, qu’il avait assumé un poste de chef d’équipe 
encadrant et supervisant une dizaine de collaborateurs sur le terrain, qu’il devait en 
outre faire appliquer les directives du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires en matière d’hygiène dans le cadre de la distribution des repas, comme 
relaté dans un procès-verbal d’une réunion des chefs d’équipe et de leurs supérieurs 
hiérarchiques du 21 mars 2013, et qu’ainsi un salaire de 4'225 fr. par mois était 
pleinement justifié. 
18. Par décision du 26 juin 2013, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré au motif que, 
bien que titulaire de diplômes universitaires, le poste en cause n’impliquait pas de 
réelles responsabilités d’encadrant vis-à-vis de l’équipe mais principalement des 
tâches d’exécution, les décisions étant prises par M. L__________, responsable du 
secteur prestations. 
19. Le 22 août 2013, l’assuré, représenté par le SIT, a recouru auprès de la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision sur 
opposition de l’OCE en concluant à son annulation et à l’octroi d’un salaire de 
4'225 fr. du 19 mars au 5 mai 2013 au motif qu’en tant que chef d’équipe, il était 
responsable du personnel, comme cela ressortait du descriptif du poste et du procès-
verbal du 21 mars 2013, qu’il devait lister à 7h00 tous les matins les collaborateurs 
absents afin d’adapter le planning du jour, et qu’il gérait les heures supplémentaires 
des employés. 
20. Le 10 septembre 2013, l’OCE a conclu au rejet du recours et sollicité l’audition de 
M. N__________. 
21. Le 20 septembre 2013, le recourant a requis l’audition des témoins suivants : 
- 
M. O__________. 
- 
M. P_________. 
- 
M. Q_________. 
- 
M. R_________. 
- 
M. S_________. 
- 
M. T_________. 
22. Une audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes a eu lieu le 
7 octobre 2013. 
A cette occasion : 
a) Le recourant a déclaré que son travail au sein de Z__________ consistait à gérer 
les équipes sur le terrain, qui se déplaçaient en triporteurs pour effectuer diverses 
tâches comme ramasser les sacs poubelle, récupérer les repas auprès des restaurants 


 
 
 
 
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- 7/18 -
scolaires, entretenir les éco-points, distribuer des fruits et légumes bio. Il devait 
attribuer le travail et constituer les équipes, contrôler les présences et s’assurer que 
le démarrage des équipes se fît à l’heure. Il faisait également des vérifications 
ponctuelles sur place. Ils étaient trois chefs d’équipe et faisaient à tour de rôle le 
planning pour le lendemain. Le 21 mars 2013, il avait participé à une séance avec 
les chefs d’équipe et avait désigné responsable, par la direction, de la récolte et la 
livraison de la nourriture. Il lui avait été signalé qu’il devait respecter les directives 
du SCAV en matière d’hygiène, qu’il en était responsable, ce qui impliquait qu’il 
pouvait être sanctionné en cas de problèmes. Il participait également à deux séances 
par semaine avec la direction et les autres chefs de service où ils discutaient des 
problèmes. Dans les grandes lignes, le poste qui lui avait été décrit lors de 
l’entretien d’embauche par M. L__________ correspondait au poste qu’il avait 
assumé, sous réserve de la responsabilité qui lui avait été confiée par rapport à la 
nourriture. Le salaire n’avait pas du tout été abordé lors de cet entretien. Sur ses 
deux collègues chefs d’équipe l’un était également sous contrat EDS et était 
rémunéré au salaire le plus bas, quant à l’autre il n’était plus sous contrat EDS mais 
employé pour Z__________. Il a relevé que le chef d’atelier n’avait sous ses ordres 
que quatre mécaniciens et que les achats étaient approuvés par M. L__________. 
b) Les représentants de l’OCE ont déclaré qu’ils veillaient à ce que les salaires EDS 
fussent équivalents entre les employeurs qui fournissent des postes équivalents. 
Dans le cas d’espèce, M. N__________, co-directeur de Z__________ avec M. 
M__________, leur avait confirmé que le poste du recourant n’était pas à 
responsabilités, de sorte que la direction du service de solidarité emploi de l’OCE 
(ci-après SEDS) avait validé le salaire de 3'725 fr. Ils ne savaient pas exactement 
pour quel motif le chef d’atelier de Z__________ avait obtenu le salaire maximum. 
Il devait cependant s’agir du seul salaire maximum de tous les employés EDS de 
Z__________. Ils imaginaient que ce salaire avait été attribué en fonction des 
responsabilités décrites par M. N__________. 
c) M. N__________ a déclaré que le recourant avait été engagé comme 
coordinateur d’équipe. Il devait assurer le bon fonctionnement des prestations 
fournies par les personnes sous contrat EDS. Il s’agissait d’un nouveau poste créé 
en fonction de l’augmentation des prestations. Il y avait en tout trois coordinateurs 
d’équipe. Les deux autres postes existaient déjà depuis plus longtemps. Le 
coordinateur d’équipe avait plus de responsabilités que les personnes de l’équipe 
qui se déplaçaient en triporteur. Il avait eu des discussions avec l’OCE au sujet du 
salaire à attribuer au recourant, mais la décision finale avait été prise par le SEDS. 
Il a confirmé que le salaire de 3'725 fr. correspondait bien au profil du poste. Il ne 
s’était pas occupé d’évaluer quel salaire était justifié en fonction de la formation du 
recourant, l’OCE s’en étant chargé ; un autre coordinateur d’équipe assumant 
exactement le même travail que celui du recourant était moins bien payé que celui-
ci, soit le salaire minimum EDS. Les coordinateurs d’équipe n’avaient aucune 
responsabilité hiérarchique sur les collaborateurs, celle-ci étant assumée par M. 


 
 
 
 
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L__________ et les directeurs, dont lui-même. Un coordinateur d’atelier qui n’était 
actuellement plus employé de Z__________ était rémunéré au salaire maximum 
EDS. Son poste était différent de celui de coordinateur d’équipe et impliquait des 
responsabilités différentes, notamment l’achat de matériel, des choix techniques, 
qui étaient à son sens plus importantes que celles d’un coordinateur d’équipe. Le 
coordinateur d’atelier n’avait pas non plus de responsabilités hiérarchiques. M. 
L__________ donnait son aval pour l’achat de matériel par le coordinateur 
d’atelier. Les normes d’hygiène devaient être respectées par tous les collaborateurs, 
en particuliers par les personnes devant manipuler la nourriture. Il n’avait pas le 
souvenir qu’une séance avait eu lieu le 21 mars 2013, ni que le recourant aurait été 
désigné comme responsable des normes en matière d’hygiène. 
d) M. L__________ a déclaré que Z__________ avait sollicité un poste 
supplémentaire de chef d’équipe et engagé l’assuré à ce poste. Il avait lui-même 
mené l’entretien d’embauche, lors duquel il avait informé ce dernier que le salaire 
était fixé par le SEDS, mais qu’il serait vraisemblablement de 3'725 fr., ce qui avait 
été finalement le cas. Ce salaire leur paraissait correct par rapport au document 
qu’ils possédaient, soit le curriculum de l’assuré. Ce dernier se déplaçait sur le 
terrain et y encadrait 5 à 6 personnes. M. L__________ planifiait lui-même le 
travail. Il pointait en particulier les personnes présentes et constituait les équipes 
chaque matin. Il assumait toute la responsabilité hiérarchique sur les collaborateurs. 
A l’époque où le recourant travaillait au sein de Z__________, un autre chef 
d’équipe était payé 3'225 par mois, soit le salaire minimum. Il n’y avait jamais eu 
de chef d’équipe payé au salaire maximum. Le chef d’atelier était arrivé en 
novembre 2012 et avait pu obtenir le salaire maximum, mais il en ignorait la raison. 
Il imaginait que c’était une question de diplôme. Ce n’était pas lui qui prenait la 
décision d’augmenter le salaire d’une personne sous contrat EDS. Les 
coordinateurs d’équipe devaient uniquement superviser la prestation sur le terrain et 
lui remonter l’information. C’était ensuite lui qui gérait l’information. Les chefs 
d’équipe et lui-même préparaient la veille les plannings, mais chaque matin un 
pointage devait être fait en raison de multiples absences et les plannings contrôlés à 
ce moment-là. Il n’y avait pas de gestion d’heures supplémentaires. La gestion des 
vacances était assumée par les chefs d’équipe et lui-même. Il y avait, dans leur 
travail, beaucoup de notions de sécurité, de sorte que les chefs d’équipe étaient 
amenés à contrôler si les collaborateurs respectaient ces notions et leur demandaient 
de porter le casque, les chaussures de sécurité et les vêtements de travail adéquats. 
Les chefs d’équipe devaient également vérifier le pointage des collaborateurs. Il 
remettrait à la Cour une copie du procès-verbal de la séance du 21 mars 2013. Il ne 
pensait pas qu’il eût été dit à un chef d’équipe qu’il était responsable des normes 
d’hygiène du SCAV. 
23. Le 14 octobre 2013, la Cour de céans a requis l’intimé de lui communiquer le 
nombre de personnes sous contrat EDS, en 2013, dans le canton de Genève: 
- 
 payées au salaire de base de 3'225 fr. par mois ; 


 
 
 
 
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- 9/18 -
- 
 payées au salaire de 3'725 fr. par mois ; 
- 
 payées au salaire maximum de 4'225 fr. par mois ; s’agissant de ces dernières, 
l’intimé était prié d’indiquer s’il s’agissait d’une fonction spécialisée ou d’une 
fonction à responsabilité selon l’art. 43 du règlement d’exécution de la loi en 
matière de chômage (RMC – J 2 20.01), et, dans l’affirmative, de quel genre de 
poste il s’agissait. 
En ce qui concernait Z__________, l’intimé était prié d’indiquer sur quel critère le 
poste de chef ou coordinateur d’atelier avait été colloqué dans la classe de salaire 
maximum de 4'225 fr. 
24. Le 30 octobre 2013, l’intimé a répondu que les informations requises par la Cour 
n’étaient pas déterminantes, car il priait cette dernière de statuer à titre liminaire sur 
sa compétence. En effet, le recourant et Z__________ étaient liés par un contrat de 
travail de droit privé alors que, pour sa part, et bien que la question du montant du 
salaire fût réglée dans le règlement d’exécution en matière de chômage, l’intimé 
n’était pas partie audit contrat, qui relevait du droit privé. Se référant à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 134 I 269), il a conclu qu’il n’était pas 
compétent pour rendre une décision quant au montant du salaire, et partant, que la 
Cour de céans n’était pas compétente en la matière, le recourant devant s’adresser à 
la Juridiction des Prud’hommes. Si la Cour devait reconnaître sa compétence, les 
éléments qu’elle avait demandés lui seraient transmis. 
25. Z__________ a communiqué à la Cour de céans, le 12 novembre 2013, un procès-
verbal d’une réunion du service prestations qui avaient eu lieu le 21 mars 2013. 
Avaient participé à cette séance : le directeur, M. N__________, le Responsable 
des prestations, M. L__________, le recourant, qualifié de « chef secteur 
prestations », deux autres personnes avec le même titre, ainsi que le responsable 
atelier. 
Au point 4. de ce document, intitulé « Récolte de nourriture », il était indiqué que 
les chefs d’équipe devaient impérativement faire respecter les consignes et règles 
concernant le ramassage de la nourriture auprès des collaborateurs. Afin de faire 
connaître les enjeux de Z__________ aux collaborateurs participant à la prestation 
de collecte de nourriture, M. N__________ demandait qu’un rendez-vous fût fixé 
pour leur en faire part. Lors d’un disfonctionnement du bon déroulement 
concernant cette prestation, un rapport devait être établi pour en informer M. 
L__________ dans les moindres détails. 
26. Par courrier du 18 novembre 2013, le recourant s’est étonné de ce que l’intimé 
invoque l’incompétence de la Cour de céans. Il aurait dû le faire en début de 
procédure. Par ailleurs, la décision sur opposition de l’intimé mentionnait 
expressément la Cour comme étant la juridiction compétente. Il était clair, au sens 
du règlement applicable, que le salaire était décidé par l’intimé et non par 
l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. S’agissant de la 
jurisprudence invoquée par l’intimé, elle ne s’appliquait pas en l’espèce, dans la 


 
 
 
 
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- 10/18 -
mesure où la question de l’application d’une convention collective de travail (ci-
après CCT) ne se posait pas. La compétence de la Cour de céans était donc 
clairement établie. 
27. Par arrêt du 12 décembre 2013 (ATAS/1243/2013), la Cour de céans a déclaré le 
recours recevable, fixé un délai à l’intimé pour lui fournir les informations 
demandées dans le courrier du 14 octobre 2013, et a réservé le fond pour le surplus. 
28. Le 14 janvier 2014, l’intimé a persisté dans les termes de sa décision sur opposition 
du 26 juin 2013 et a indiqué ce qui suit : 
« Selon les données au 31 décembre 2013, 726 personnes avaient bénéficié d’un 
contrat de travail dans le cadre du programme d’emplois de solidarité sur le marché 
complémentaire de l’emploi. 46% d’entre elles, soit 334 personnes, bénéficiaient 
d’un salaire de 3'225 fr., 50% d’entre elles, soit 364 personnes, bénéficiaient d’un 
salaire de 3'725 fr., et 4%, soit 28 personnes, bénéficiaient du salaire maximal de 
4'225 fr. 
Les collaborateurs bénéficiant du salaire de 4'225 fr. occupaient des postes à 
responsabilité ou avec des fonctions spécialisées, tels que : chargé de projets, 
adjoint de direction, rédacteur, responsable administratif, infographe, imprimeur, 
informaticien, gérant de magasin, gérant de site avec responsabilité d’encadrement, 
assistant/chargé de communication avec responsabilité de rédaction (communiqué 
de presse, organisation logistique d’évènements d’envergure), responsable de 
formation, responsable transport et maintenance, responsable opérationnel etc. 
S’agissant du poste de chef d’atelier auprès de l’association Z__________, colloqué 
à 4'225 fr. par le service des emplois de solidarité, ce dernier impliquait selon le 
descriptif du poste la répartition des charges de travail pour chaque collaborateur de 
l’atelier, la préparation des commandes des pièces de l’atelier, la gestion du stock 
des pièces détachées ainsi que le soutien aux collaborateurs mécaniciens. Le poste 
nécessitait en outre de bonnes connaissances en mécanique et en électricité, la 
gestion d’équipe, la maîtrise du français, un bon relationnel ainsi que le permis de 
conduire. » 
L’intimé a conclu : « Le poste de chef d’atelier se distingue ainsi du poste de chef 
d’équipe par les compétences techniques en mécanique et en électricité exigées 
ainsi que par son autonomie ». 
Selon l’ « Annonce de poste – profil recherché » annexé par l’intimé à son courrier, 
le descriptif du poste était le suivant : 
- 
répartition des charges de travail pour chaque collaborateur atelier ; 
- 
préparation commandes pièces atelier ; 
- 
gestion stock pièces détachées ; 
- 
apporter son soutien aux collaborateurs mécaniciens. 


 
 
 
 
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Le candidat devait détenir un permis de conduire, avoir un bon niveau 
d’informatique et un excellent niveau de français. Les qualifications/connaissances 
particulières recherchées étaient les suivantes : 
- 
bonnes connaissances en mécanique et électricité ; 
- 
gestion d’équipe ; 
- 
langue française ; 
- 
un bon relationnel ; 
- 
permis de conduire obligatoire. 
29. Le recourant s’est prononcé le 27 janvier 2014. Il a confirmé sa demande de 
réévaluation du salaire et a exposé ce qui suit : 
« Nous peinons toujours à comprendre pour quelles raisons il a été décidé que le 
Chef d’atelier et le Chef d’équipe ne pouvaient prétendre au même salaire alors que 
comme l’a confirmé M. N__________, lors de l’audience du 7 octobre 2013, le 
Chef d’atelier n’a pas de responsabilités hiérarchiques et doit requérir l’aval de M. 
L________ pour l’achat de matériel (cf. PV d’enquêtes du 7 octobre 2013). 
Pour le surplus, le cahier des charges et les responsabilités y afférentes du Chef 
d’atelier et du Chef d’équipe nous semblent absolument identiques (cf. pièces 3 et 6 
Recourant). 
En tout état de cause, le salaire maximum EDS de 4'225 fr. doit être appliqué pour 
les personnes en possession d’un CFC qui occupent un poste à responsabilités, en 
conformité avec l’article 43 alinéa 1 RMC. 
Que l’application de cette norme ait été ou non respectée par l’OCE pour d’autres 
employés avant Monsieur I__________ n’est à notre sens que relativement 
pertinent. En effet, même s’il est clairement un indice probant que Monsieur 
I__________ devait recevoir le même salaire que le Chef d’atelier au vu des 
similitudes évidentes de leurs fonctions respectives, il s’agit avant tout de veiller à 
la juste application de l’art. 43 RMC précité. 
A ce propos, nous rappelons que Monsieur L________ a confirmé (cf. PV 
d’enquêtes du 7 octobre 2013) qu’il appartenait notamment au Chef d’équipe de : 
- 
préparer les plannings des employés de son équipe ; 
- 
gérer les vacances des employés de son équipe ; 
- 
contrôler le respect des normes de sécurité par les employés de son équipe ; 
- 
vérifier le pointage des employés de son équipe. 
Ces diverses tâches entrent clairement dans le cadre d’un poste à responsabilités au 
sens de la loi. » 
30. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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- 12/18 -
 
EN DROIT 
1. La Cour de céans a déjà examiné les questions de sa compétence et de la 
recevabilité du recours dans son arrêt incident du 12 décembre 2013 
(ATAS/1243/2013), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir ici. 
2. a) Selon la LMC, le programme d’EDS sur le marché complémentaire de l’emploi 
constitue une prestation cantonale complémentaire à celles prévues par la LACI 
(Art. 1 et 7 let. d LMC). Il est destiné aux personnes qui ont épuisé leurs droits à 
l’assurance-chômage sans que les mesures prévues dans la LMC se soient avérées 
fructueuses (art. 45D al. 2 LMC). 
Les bénéficiaires d’un EDS perçoivent, de la part des institutions partenaires, un 
salaire dont le montant est au moins équivalent aux normes prévues par la loi sur 
l’insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007 (art. 45H al. 1 LMC). 
Le Conseil d'Etat détermine des salaires minimaux sur préavis du Conseil de 
surveillance du marché de l’emploi (art. 45H al. 2 LMC). Les relations 
contractuelles entre les bénéficiaires et les institutions partenaires sont régies pour 
le surplus par le contrat de travail signé par ces derniers et, à titre supplétif, par les 
dispositions du titre dixième du code des obligations (art. 45H al. 3 LMC). 
L’Etat contribue au paiement du salaire versé par l’institution partenaire ; cette 
contribution est déterminée par le département de la solidarité et de l’emploi en 
tenant compte des moyens financiers que l’institution dégage par son activité, 
conformément à l’art. 45F al. 2, ainsi que de la situation personnelle de l’intéressé, 
conformément à l’alinéa 1 du présent article (al. 5). La contribution de l'Etat fait 
l'objet d'une convention entre celui-ci et l'institution concernée, qui précise les 
droits et obligations de chaque partie. Cette contribution n'est pas soumise à la loi 
sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 (al. 6). 
b) En vertu de la délégation de compétence prévue à l’art. 45H al. 2 LMC, le 
Conseil d’état a établi que le salaire mensuel brut de l'emploi de solidarité est de 
(art. 43 al. 1 RMC): 
a) 3’225 fr. pour une fonction ne requérant aucune formation spécifique; 
b) 3’725 fr. pour une fonction conforme à la lettre a, mais occupée par un 
titulaire du certificat fédéral de capacité ou d'un diplôme professionnel 
équivalent; 
c) 4’225 fr. pour une fonction spécialisée ou à responsabilités, dont l'exercice 
requiert impérativement un certificat fédéral de capacité ou un diplôme 
professionnel équivalent. 
Ces montants correspondent à un taux d'activité à plein temps sur la base de 40 
heures hebdomadaires et 12 versements par an (art. 43 al. 2 RMC). 


 
 
 
 
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Le salaire adéquat est déterminé par l’Office cantonal de l’emploi après examen de 
l'emploi de solidarité concerné, ainsi que du dossier de son bénéficiaire potentiel 
(art. 43 al. 3 RMC). 
3. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et 
les références ; ATF 130 I 177 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits 
pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 177 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 372 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 
5a). 
4. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
5. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV n. 


 
 
 
 
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- 14/18 -
10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, ATF 122 V 157 consid. 1d). 
6. a) En l’espèce, pour pouvoir bénéficier du salaire le plus élevé, le bénéficiaire de 
l’EDS doit occuper une fonction spécialisée, ou une fonction à responsabilités. 
b) Le recourant affirme avoir occupé un poste de chef d’équipe, soit un poste à 
responsabilités, dans lequel il devait gérer, de manière autonome une équipe de six 
personnes et se charger de la planification de cette dernière. 
Son cahier des charges indiquait qu’il devait assurer le suivi, l’encadrement et la 
supervision des collaborateurs sur le terrain, afin de faire respecter les engagements 
et les horaires des prestations vis-à-vis des clients et des partenaires de 
Z__________. Il avait pour tâche de lister, le matin, les collaborateurs de son 
équipe qui étaient absents afin de modifier et adapter le planning du jour, lequel 
avait été étudié et établi la veille par l’un des trois chefs d’équipe, à tour de rôle. Il 
décidait alors de l’affectation des employés pour la journée en fonction des 
ressources et des besoins. Il avait pour mission de gérer les heures effectuées par les 
employés de son équipe. Il se chargeait de vérifier si d’éventuelles heures 
supplémentaires avaient été faites et de modifier le planning en conséquence, afin 
de les compenser, le cas échéant. 
Par ailleurs, il était chargé de faire respecter les directives du SCAV en matière 
d’hygiène, dans le cadre de la récolte et de la distribution. En cas de non-respect de 
ces directives, la responsabilité incombait au seul chef d’équipe qui, si nécessaire 
pouvait être sanctionné. Ces dernières précisions figuraient dans le procès-verbal 
d’une séance entre les chefs d’équipe et leurs supérieurs hiérarchiques du 21 mars 
2013, dont le but était de préciser les responsabilités et missions des chefs 
d’équipes. 
Enfin, il devait recevoir le même salaire que le chef d’atelier, au vu des similitudes 
évidentes de leurs fonctions respectives. 
c) L’intimé, quant à lui, a persisté dans les termes de sa décision sur opposition, 
selon lesquels le poste du recourant, nonobstant l’intitulé de la fonction, 
n’impliquait pas de réelles responsabilités d’encadrant vis-à-vis de l’équipe, et qu’il 
effectuait principalement des tâches d’exécution, toutes les décisions étant prises 
par le supérieur hiérarchique du recourant, M. L__________, responsable du 
secteur prestations. 
d) Au vu du dossier, il apparaît que le recourant n’avait pas, au degré de 
vraisemblance requis par la jurisprudence, de réelles responsabilités dans le cadre 
de sa fonction. 
En effet, l’instruction de la cause a fait ressortir que, contrairement à ce qui a été 
allégué par le recourant: 
- 
les chefs d’équipes n’avaient aucune responsabilité hiérarchique sur les 
collaborateurs ; 


 
 
 
 
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- 15/18 -
- 
M. L__________ assumait toute la responsabilité hiérarchique sur les 
collaborateurs ; 
- 
M. L__________ planifiait lui-même le travail des équipes ; il pointait, en 
particulier, les personnes présentes, constituait les équipes chaque matin et 
préparait, également chaque matin, une feuille de prémarquage sur les 
prestations ; 
- 
les chefs d’équipe étaient chargés de finir la répartition parfois en l’absence de 
M. L__________; ils devaient néanmoins uniquement superviser la prestation 
sur le terrain et lui remonter l’information; 
- 
il n’y avait pas de gestion d’heures supplémentaires ; 
- 
la gestion des vacances était assumée par M. L__________ en collaboration 
avec les chefs d’équipes. 
La Cour considère donc, au degré de la vraisemblance prépondérante, à l’instar de 
l’intimé, que le recourant assumait des tâches d’exécution, sur la base des 
indications et instructions du responsable des prestations, M. L__________. 
A cet égard, le fait de vérifier que les collaborateurs pointaient correctement 
lorsqu’ils commençaient et finissaient leur travail ne peut pas être considéré comme 
une responsabilité particulière. 
Par ailleurs, contrairement aux allégations du recourant, il ne ressort pas du procès-
verbal du 21 mars 2013, que ce dernier aurait été nommément chargé de faire 
respecter les directives du SCAV en matière d’hygiène dans le cadre de la récolte et 
la distribution, ni qu’il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces 
directives. 
Ce document mentionne que tous les chefs d’équipe devaient faire respecter les 
consignes et règles concernant le ramassage de la nourriture auprès des 
collaborateurs, et établir un rapport, lors d’un dysfonctionnement du bon 
déroulement de la prestation de récolte de nourriture, à l’attention de 
M. L__________, ce qui démontre que c’était ce dernier qui assumait la 
responsabilité des prestations, comme l’indique l’intitulé de sa fonction. 
Il sera également relevé que l’intitulé de la fonction des chefs d’équipes a été 
modifié, courant 2013, en « coordinateurs d’équipes », à la demande du SEDS. 
Enfin, s’agissant de la comparaison des salaires avec d’autres employés, il sera tout 
d’abord relevé qu’un autre chef d’équipe, assumant exactement le même travail que 
le recourant, ne recevait que le salaire minimum de 3'225 fr. par mois. 
Par ailleurs, en ce qui concerne le chef d’atelier, auquel fait référence le recourant, 
il sera tout d’abord relevé qu’il s’agit d’une fonction distincte de celle des chefs 
d’équipe, comme cela ressort du procès-verbal du 21 mars 2013. Les rémunérations 
perçues par des fonctions différentes ne devraient donc pas, en principe, être mises 
en balance l’une avec l’autre pour juger de leur pertinence respective. 


 
 
 
 
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En tout état de cause, il ressort de la comparaison des annonces des postes 
respectifs du chef d’atelier et de chef d’équipe que de nombreuses différences 
existaient entre eux : 
 
 
Chef d’équipe 
Chef d’atelier 
Français 
Bon 
Excellent 
Niveau d’informatique 
 
Egal 
Bon 
Descriptif du poste 
Suivi 
des 
prestations 
transport repas 
 
Répartition des charges de travail pour 
chaque collaborateur atelier 
 
Gestion d’une équipe de 6 
personnes 
 
Préparation commandes pièces atelier 
 
Travail 
en 
horaire 
d’équipe 
Gestion stock pièces détachées 
 
 
Apporter son soutien aux collaborateurs 
mécaniciens 
Qualifications/ 
connaissances 
particulières 
Gestion équipe de travail 
Bonnes connaissances mécanique et 
électricité 
 
Autonome 
Gestion d’équipe 
 
 
Dynamique 
Langue française 
 
 
Bonne présentation 
Bon relationnel 
 
 
 
Permis de conduire obligatoire 
 
 
 
Il apparaît donc que le poste de chef d’atelier nécessitait des connaissances 
particulières (en mécanique et électricité, et en informatique), ce qui n’était pas le 
cas du poste de chef d’équipe, ainsi que des exigences de français plus élevées que 
celles valant pour le poste de chef d’équipe. 
Par ailleurs, quand bien même M. L__________ avait la responsabilité hiérarchique 
des collaborateurs et devait donner son aval pour l’achat de matériel, il n’en 
demeure pas moins que l’annonce du poste du chef d’atelier prévoyait 
expressément une dimension de soutien aux collaborateurs de l’atelier, et de gestion 
(par rapport aux pièces), ce qui n’était pas le cas pour le poste de chef d’équipe. 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne remplissait pas les conditions pour 
bénéficier du salaire maximum. 


 
 
 
 
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Il s’avère ainsi superflu, par appréciation anticipée des preuves, d’ordonner des 
auditions de témoins complémentaires. 
En effet, au vu du dossier, il n’y a pas de raisons pouvant amener la Cour à 
s’écarter de l’évaluation faite par l’intimé, dans la mesure où rien ne permet de 
conclure qu’il y aurait eu une inégalité de traitement, par l’intimé, en défaveur du 
recourant. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Le recourant, qui succombe, n'a pas 
droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). Pour le surplus, la procédure est gratuite 
(art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le