ge_gerichte · ATA/249/2020 · 2020-03-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4668/2019-FORMA 
ATA/249/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mars 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 
 


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A/4668/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par requête reçue par le service des bourses et prêts d’études (ci-après : 
SBPE) le 12 septembre 2019, M. A______ (ci-après : l’étudiant) a sollicité une 
bourse d’études pour une formation auprès du centre de formation professionnelle 
services et hôtellerie – restauration (ci-après : CFP-SHR) pendant l’année scolaire 
2019-2020. 
2) 
 
Par décision du 28 octobre 2019, le SBPE a refusé d’octroyer une bourse ou 
un prêt d’études. Les recettes de l’étudiant étaient suffisantes pour couvrir ses 
dépenses pendant l’année de formation concernée. 
3) 
 
Le 11 novembre 2019, M. A______ a fait opposition à la décision précitée. 
Il ressortait du procès-verbal de calcul accompagnant cette dernière qu’il avait été 
tenu compte, à tort, du versement d’une contribution d’entretien par son père. 
4) 
 
Par décision du 19 novembre 2019, le SBPE a rejeté la réclamation formée 
par l’étudiant. Ce dernier n’avait joint aucune pièce à sa réclamation et n’avait pas 
apporté d’éléments nouveaux. Aucune pension alimentaire n’avait été retenue 
dans son budget. 
5) 
 
Par acte du 17 décembre 2019, l’étudiant a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur réclamation. Il n’avait plus perçu, depuis ses 
18 ans, de contribution d’entretien par son père. Il joignait copie d’extraits de son 
compte Postfinance pour la période du 1er février au 3 juillet 2016. 
 
 
Par ailleurs, le service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (ci-après : SCARPA), interpellé, n’était pas en mesure d’intervenir en 
sa faveur. Le SBPE était en conséquence son dernier recours. 
6) 
 
Par courrier du 8 janvier 2020, le SBPE a relevé qu’aucune pension 
alimentaire du père du recourant n’avait été prise en compte. Si celui-ci entendait 
persister dans son recours, il devait être invité à indiquer clairement quels 
montants étaient mis en cause dans le calcul, le montant apparaissant sous la 
rubrique « 603, contribution parentale », dans son budget à hauteur de 
CHF 39'754.- au titre de la « famille/père » correspondait à l’excédent des revenus 
des parents et non à une contribution alimentaire. 
7) 
 
Le recourant n’a pas donné suite à cette invite dans le délai qui lui avait été 
imparti par la chambre de céans, par pli simple, puis par pli recommandé. 
8) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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A/4668/2019 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l’art. 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des faits 
dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de 
collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs 
conclusions (ATA/820/2019 du 25 avril 2019 ainsi que les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, les calculs du SBPE apparaissent corrects, la mère de l’étudiant 
présentant un déficit annuel de CHF 43’793.- annuel alors que le père de celui-ci 
bénéficie d’un excédent de revenus de CHF 39'754.- à même de couvrir le déficit 
de CHF 517.- de l’étudiant. Ce dernier chiffre représente la différence entre le 
revenu déterminant le calcul des prestations du SBPE du recourant, en 
CHF 5'083.- et ses charges, en CHF 5'600.-. Contrairement à ce que soutient le 
recourant, l’autorité intimée n’a pas tenu compte d’une contribution à l’entretien 
de celui-là. 
 
 
Le recourant a été invité, par pli simple du 13 janvier 2020 puis par courrier 
recommandé du 31 janvier 2020, à préciser ses conclusions, sous peine 
d’irrecevabilité de son recours. Le pli recommandé lui a été remis au guichet de la 
poste le 4 février 2020. Le recourant n’y a pas donné suite dans le délai imparti au 
17 février 2020. 
 
 
Dans ces circonstances, force est ainsi de constater que le recourant a 
renoncé à collaborer dans le cadre de la présente procédure, faisant de surcroît 
montre de désintérêt pour la cause qu’il avait introduite (art. 24 LPA). 
 
 
En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable. 
3) 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 ; RFPA - E 5 10.03). Au vu de l’issue du litige, il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 


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A/4668/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 décembre 2019 par M. A______ contre la 
décision du service des bourses et prêts d'études du 19 novembre 2019 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts 
d'études. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :