ge_gerichte · ACPR/738/2025 · 2025-08-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15042/2025 
ACPR/738/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 17 septembre 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 août 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 14 août 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 5 août 
précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a décidé de ne pas 
entrer en matière sur sa plainte du 30 juin 2025 contre B______ [assurance maladie]. 
Le recourant demande qu'il soit procédé à une "vérification approfondie". 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a déposé plainte pénale le 30 juin 2025 contre B______ pour des faits 
constitutifs "d'une infraction pénale". 
Il avait, en septembre 2024, reçu et accepté une offre de la société précitée pour une 
assurance courant dès le 1er janvier 2025 dont les primes étaient de CHF 409.75 
(assurance de base) et CHF 27.50 (assurances complémentaires), soit une prime 
mensuelle totale de CHF 437.25. Or, le 7 décembre 2024, il avait reçu une facture de 
primes pour le mois de janvier 2025 de CHF 427.35 (assurance de base) et CHF 27.50 
(assurance complémentaire), soit un total mensuel de CHF 454.85, ce qui ne 
correspondait pas à l'offre qu'il avait acceptée. Il avait donc résilié l'assurance, ce que 
B______ avait refusé. De plus, la compagnie d'assurance avait engagé des poursuites 
à son encontre. 
b. A______ a produit à l'appui de sa plainte notamment les documents émanant de 
cette société "Assurance obligatoire des soins (LAMal) et "Assurances 
complémentaires (LCA)", datés du 2 septembre 2024, indiquant comme prime 
mensuelle pour l'assurance de base le montant de CHF 409.75 et pour l'assurance 
complémentaire de CHF 27.50. Il est expressément indiqué sur ces deux documents, 
en caractères gras, que l'offre est basée sur les primes de l'année 2024 et que les primes 
définitives pour l'année 2025 seraient communiquées au mois d'octobre 2024, au 
moyen de la police d'assurance. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public, se fondant sur l'art. 310 al. 1 let. a 
CPP, a retenu que les éléments dénoncés ne remplissaient manifestement pas les 
éléments constitutifs d'une infraction et concernaient un litige purement contractuel 
avec une assurance, soit un litige civil et/ou de droit des assurances sociales. 
Au vu des éléments transmis à l'appui de la plainte, il rappelait à A______ l'existence 
du Bureau de la médiation au Palais de justice. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ explique qu'il se sentait discriminé "pour la 
décision prise". Il indiquait présenter "le même texte avec pièces justificatives que celui 
[…] présenté au Ministère public". Lorsque la compagnie d'assurance lui avait indiqué 


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qu'il était impossible de résilier le contrat, il lui avait répondu le 10 janvier 2025 et une 
situation confuse s'était ensuivie. Il avait reçu des factures et des appels téléphoniques 
menaçants et, pire, B______ avait engagé des poursuites, ce qui lui paraissait incorrect. 
Les échanges par courriels avaient été supprimés par "qui je ne sais pas" et il devait 
être procédé à une "vérification approfondie". 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours – bien que limite sous l'angle de la motivation – est recevable pour avoir 
été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), 
concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 
al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b 
CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou 
à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut 
admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas 
réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé (arrêts du Tribunal fédéral 6B_488/2021 du 22 décembre 2021 consid. 5.3; 
6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2; 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). 
3.2. En l'espèce, le recourant fait grief à la compagnie d'assurance maladie à laquelle 
il est lié depuis le 1er janvier 2025 de ne pas avoir appliqué, à compter de cette date, 
les montants de primes mensuelles, pour l'assurance de base et une assurance 
complémentaire, annoncés dans ses offres du 2 septembre 2024. La différence 
mensuelle s'élève ainsi pour l'année 2025 à CHF 17.60 (CHF 454.85 - CHF 437.25) 
en sa défaveur. Il fait toutefois fi du fait que les deux offres en question indiquaient 
expressément en caractères gras qu'elles étaient basées sur les primes de l'année 2024 
et que les primes définitives pour l'année 2025 seraient communiquées au mois 


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d'octobre 2024, au moyen de la police d'assurance. Or, il est notoire que les assurés 
sont informés au mois d'octobre de l'année en cours d'éventuelles augmentations de 
primes. Partant, le recourant pouvait s'attendre à recevoir un montant de primes 
différent pour l'année 2025. Le cas échéant, il lui eût appartenu de résilier sa police 
d'assurances dans le délai légal pour le faire. On ne saurait ainsi retenir que le recourant 
aurait été astucieusement trompé par sa cocontractante, au sens de l'art. 146 CP. 
Quant aux entretiens téléphoniques au cours desquels, après que la compagnie 
d'assurance avait refusé de résilier – immédiatement – ses polices, le recourant dit avoir 
été menacé, il ne précise en particulier pas en quels termes dites menaces auraient été 
proférées. 
Enfin, dans la mesure où le recourant semble ne pas s'être acquitté des primes 2025 en 
cours – il ne prétend pas l'avoir fait ni ne le démontre – on ne voit pas quelle infraction 
pénale la compagnie d'assurance aurait commise en entamant des poursuites à son 
encontre, une éventuelle contrainte au sens de l'art. 181 CP n'entrant pas en ligne de 
compte. 
C'est partant à juste titre que le Ministère public n'est pas entré en matière sur sa 
plainte. 
4. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03) et prélevés sur les sûretés versées. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00