ge_gerichte · ATAS/936/2004 · 2004-11-11 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

CANTON DE GENÈVE

A/2020/2004 ATAS/936/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 11 novembre 2004

3°" chambre

En la cause

Monsieur M

contre

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Groupe réclamation, case
postale 3507, 1211 Genève 3

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Valérie MONTANT et Isabelle DUBOIS, juges

recourant

intimé

- 2/5 -

ATTENDU EN FAIT

Que Monsieur M , originaire de la République démocratique du Congo,
requérant d’asile, a été mis au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation de l'assurance-
chômage du 1° novembre 2003 au 31 octobre 2005 ;

Que par courrier du 1° avril 2004, l'Office régional de placement (ORP) s’est adressé à
l'Office cantonal de la population (OCP) pour savoir si l’intéressé était autorisé à
travailler ou s’il pouvait s’attendre à se voir accorder sans difficulté une autorisation de
travail dans l’hypothèse où il trouverait un poste convenable ;

Que par courrier du 14 avril 2004, l’OCP a répondu à l’ORP que les conditions d’octroi
d’une autorisation de travail n’étaient pas réalisées ;

Qu’en conséquence, par décision du 3 mai 2004, l’ORP a prononcé l’inaptitude au
placement de l’intéressé depuis le 14 avril 2004 au motif qu’il n’était pas au bénéfice
d’une autorisation de travail sur le territoire suisse et ne pouvait s’attendre à en recevoir
une ;

Que l’assuré a formé réclamation contre cette décision le 29 mai 2004 ;

Que par décision sur opposition du 27 juillet 2004, le Groupe réclamations de l'Office
cantonal de l'emploi a confirmé la décision de l’ORP du 3 mai 2004 après avoir constaté
que l'intéressé ne disposait pas d’autorisation de travail valable au sens de la
jurisprudence et ne pouvait escompter en obtenir une même s’il devait trouver un
emploi ;

Que par courrier du 27 août 2004, l’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de
céans ;

Qu'il demande à ce dernier : «en tant que pouvoir judiciaire, dites-moi où sont passées
mes années de cotisations et mes indemnités au chômage que je ne touche plus depuis le
mois d’avril 2004 » ;

Que par courrier du 30 août 2004, le Tribunal de céans a adressé un courrier au
recourant en attirant son attention sur les exigences de motivation posées par la loi et en
lui octroyant un délai au 9 septembre 2004 pour compléter ses écritures, sous peine
d’irrecevabilité ;

Que le recourant ne s’est plus manifesté ;

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-3/5-

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire
(LOT), entrée en vigueur le 1” août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances
sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-chômage (LACD ;

Que selon l’art. 89B de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative
cantonale (LPA) l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués ainsi que des conclusions ;

Que cette exigence a pour but de fixer le juge sur la nature et l’objet du litige ;

Que si l’acte de recours n’est pas conforme à ces règles, le juge doit impartir à son
auteur un délai pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation, le
recours sera écarté ;

Qu’en l'espèce, malgré le délai qui lui a été accordé, le recourant n’a pas donné suite à
la demande du Tribunal ;

Qu'’en l'espèce, force est de constater que le recourant n’indique pas en quoi l’autorité
intimée aurait eu tort de le déclarer inapte au placement ;

Qu’au contraire, il ressort de son courrier qu’il admet cette conclusion mais s’interroge
dès lors sur les cotisations qu’il a versées ;

Que tel n’est pas l’objet du litige ;

Que dès lors, le recours devrait déjà être considéré comme irrecevable pour insuffisance
de motifs ;

Que, quoi qu’il en soit, même s’il était déclaré recevable, il devrait être rejeté au fond ;

Qu'en effet, aux termes de l’art. 8 al. 1 let. f LACI, les assurés n’ont droit aux
indemnités de chômage que s’ils sont aptes au placement ;

Que l’art. 15 LACI précise qu’est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en
mesure et en droit de le faire ;

Que ces trois conditions doivent être remplies de manière cumulative (Circulaire IC
2003 publiée par le Secrétariat d’état à l’économie — SECO), chiffre B 153) ;

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-4/5 -

Que l’assuré de nationalité étrangère, qui n’est pas titulaire d’une autorisation de travail,
est inapte au placement ;

Que le droit de travailler en tant qu’élément de l’aptitude au placement est subordonné,
pour cette catégorie d’étrangers, à la possession d’une autorisation de séjour de la police
des étrangers les habilitant à exercer une activité lucrative ou au renouvellement
présumé de ladite autorisation (Circulaire IC ch. B 165) ;

Que, s’agissant plus particulièrement des requérants d’asile, la caisse de l’assurance-
chômage doit demander préalablement à l’autorité cantonale d’éclaircir auprès de
l'Office cantonal des étrangers si la personne en question peut s’attendre à obtenir une
autorisation de séjour l’autorisant à exercer une activité lucrative si elle trouve un
emploi (Circulaire IC ch. B 166) ;

Qu’en l’espèce, force est de constater que le recourant n’est au bénéfice d’aucune
autorisation de travail et que, partant, son aptitude au placement, et, partant, le droit à
l’indemnité de chômage doivent être niés (ATF 120 V 392);

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- 5/5 -

1.

2.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Rejette le recours dans la mesure où il est recevable ;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au secrétariat

d’Etat à l’économie par le greffe

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