ge_gerichte · ATAS/881/2022 · 2022-09-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2192/2022 
ATAS/881/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 septembre 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, CHÊNE-BOUGERIES 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/2192/2022 
- 2/11 - 
 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né en 1989 à Genève, où il est 
A. a.
domicilié, originaire d’Egypte, naturalisé suisse, célibataire, est au bénéfice, 
depuis avril 2009, d’une rente de l’assurance-invalidité (AI). 
b. Par décision du 4 mars 2010, le service des prestations complémentaires (SPC) 
lui a reconnu le droit à des prestations complémentaires fédérales (PCF) et 
cantonales (PCC) dès février 2010, tout en lui demandant, pour compléter son 
dossier, de produire des justificatifs concernant ses biens immobiliers et avoirs 
bancaires et postaux en Suisse et à l’étranger, demande à laquelle l’assuré a donné 
suite, le 22 mars 2010, en retournant audit service des déclarations aux termes 
desquelles il affirmait ne posséder aucun bien, mobilier ou immobilier. 
c. Par décision du 17 décembre 2010 (pce 14 SPC), le SPC a reconnu à l’assuré le 
droit à des PCF et des PCC dès janvier 2011, en retenant, aux titres de fortune et 
de revenu de celle-ci, CHF 27'547.70, respectivement CHF 165.30. 
d. Par une communication du Service de protection de l'adulte (SPAd) reçue le 
11 septembre 2018, le SPC a appris que le père de l’assuré était décédé le 5 mai 
2016 et avait laissé une succession comportant des immeubles en Egypte, sur 
laquelle l’assuré avait un droit de 35%. 
La communication du SPAd faisait également état d’une donation du défunt du 
3 décembre 2007 en faveur de l’assuré et de son frère, portant sur un bien 
immobilier sis à ______ (Egypte). 
 Par décision du 6 février 2019, confirmée sur opposition le 16 mai 2019, le 
B. a.
SPC a réclamé à l'assuré la restitution de CHF 56'458.- de prestations 
complémentaires (soit CHF 27'476.- de PCF et CHF 28'982.- de PCC), dont il a 
considéré qu'elles avaient été versées à tort du 1er mai 2016 au 28 février 2019. 
Cette demande faisait suite au calcul rétroactif du droit aux prestations de 
l'intéressé en tenant compte des informations transmises par le SPAd dans 
l’évaluation de la fortune et des revenus : le SPC avait repris ses calculs pour la 
période du 1er mai 2016 au 28 février 2019, en ajoutant les éléments de fortune et 
de revenu découverts pour chacune des six sous-périodes constituant cet espace 
de temps, soit une fortune immobilière de CHF 133'000.- (35% d’une valeur de 
CHF 380'000.-) et des produits de biens immobiliers de CHF 5'985.- 
(correspondant à 4.5% de valeur locative). 
En substance, le SPC a constaté que le père de l’assuré, décédé en 2016, avait 
laissé pour héritiers sa seconde épouse (Madame B______) et sa précédente 
épouse (Madame C______) - appelées à se partager 12.5% de la succession -, ses 
deux fils, A______ (l’assuré) et D______ - appelés à recevoir chacun 35% de la 


 
 
 
 
A/2192/2022 
- 3/11 - 
succession -, ainsi que leur demi-sœur mineure, E______ - appelée à recevoir 
17.5% de la succession. 
Celle-ci était constituée d'un bien immobilier sis à ______ (Egypte), composé de 
deux magasins (l’un vendu, l’autre non loué), de deux « villas » (l’une occupée 
par Mme C______ et E______, l’autre par D______ et sa famille, ainsi que de 
dix-huit appartements, dont la plupart étaient loués. 
Par contrat du 3 décembre 2007, feu F______ avait donné ledit bien immobilier à 
ses deux fils, mais la validité de cette donation avait été contestée par les autres 
héritiers devant les tribunaux égyptiens. Si l’issue de ce procès lui était favorable, 
l’assuré serait confirmé comme propriétaire du 50% du bien immobilier; si elle lui 
était défavorable, sa part ne serait que de 35%. Selon l’avocat G______, admis à 
la Cour de cassation d’Egypte, la valeur fiscale de l'immeuble était de EGY 
7'000'000.-, sa valeur vénale de EGY 20'000'000.- (cf. attestation du 30 août 2017 
se référant à deux estimations de l’immeuble, l'une officielle, l'autre correspondant 
à une estimation du marché). Le SPC soulignait avoir adopté une position 
favorable à son bénéficiaire en ne retenant qu'une valeur de CHF 133'000.-. 
 S'agissant de la période postérieure à février 2019, le SPC a réclamé à l'assuré 
C. a.
des renseignements complémentaires. 
b. L'assuré a alors produit, notamment : 
- le formulaire intitulé « révision périodique » ; 
- une attestation - dont la traduction en français était certifiée conforme par 
une traductrice-jurée - du 7 janvier 2019 de son avocat et conseiller 
juridique égyptien Maître H______, déclarant que les avoirs de l’assuré en 
Egypte (à savoir l’immeuble n°9 sis dans le district de ______, ______, 
______, en face de ______) faisaient toujours l’objet de deux procédures 
devant les tribunaux égyptiens, l’une devant la Cour d’appel de ______ - 
dans laquelle un « non-lieu » avait été prononcé - et une autre, de l’année 
2016 (procédure n° 57/famille), devant le Tribunal de ______; 
- un rapport n°1______ de l’année 2018 du Parquet des successions, 
également en cours. 
c. Par décision du 15 mars 2019, le SPC a reconnu à l’assuré le droit à CHF 197.- 
de PCC dès mars 2019, en retenant dans ses calculs, CHF 132.85 d’épargne et 
CHF 2.10 d’intérêts de l’épargne, d'une part, CHF 133'000.- de fortune 
immobilière et CHF 5'985.- de produit de la fortune, d'autre part. Le droit aux 
PCF était en revanche nié. 
d. Sur demande de l’assuré, le SPC l'a reçu pour un entretien, le 27 mars 2019. A 
teneur de la note établie à cette occasion, l’assuré a expliqué qu'il était difficile 
pour lui de subvenir à ses besoins depuis que le SPC avait tenu compte, dans le 
calcul de son droit aux prestations, d'un bien immobilier. L’assuré a contesté les 
montants retenus et fait valoir qu’il ne pourrait retirer un tel loyer annuel du bien. 


 
 
 
 
A/2192/2022 
- 4/11 - 
Le SPC lui a alors demandé de fournir une estimation du bien immobilier et de sa 
valeur locative, ce à quoi l’assuré a répondu que cela ne lui serait pas possible au 
vu du litige en cours avec sa belle-mère et qu’il n’hériterait pas 35% de 
l’immeuble en question. 
e. Par décision du 2 mars 2019, le SPC a calculé le montant des prestations dues à 
l'assuré à compter de janvier 2020 sur les mêmes bases. 
f. Il en a été de même pour les prestations de l'année 2021 (cf. décision du 5 
décembre 2020). 
 Saisie d'un recours de l'assuré interjeté contre la décision sur opposition du 
D. a.
16 mai 2019, la Cour de céans l'a rejeté par arrêt du 4 février 2021 
(ATAS/68/2021). 
Dans le cadre de cette procédure, le bénéficiaire contestait la valeur de sa fortune 
immobilière. Il alléguait que Me G______ ne s’était pas rendu sur place pour 
évaluer le bien immobilier considéré, que l'estimation qu’il en avait faite était 
farfelue, qu'en réalité, le bien avait une valeur bien inférieure, voire nulle. Selon 
lui, l'immeuble n'était pas habitable. Il expliquait que les biens immobiliers en 
question se composaient de deux duplex (et non de villas), l'un habité par sa belle-
mère, l’autre par son frère et sa famille, ainsi que de dix-huit appartements, dont 
aucun n’était loué. 
Le bénéficiaire faisait également valoir qu'il était toujours en litige devant les 
tribunaux égyptiens avec sa belle-mère et sa demi-sœur et que, tant que ce litige 
durerait, il lui serait impossible tant de vendre que de louer l'immeuble, sa demi-
sœur étant au surplus encore mineure. 
Enfin, il arguait ne pouvoir vivre de sa seule rente AI. 
A l'appui de ses dires, le bénéficiaire produisait, notamment : 
- une attestation indiquant que la Cour d’appel égyptienne avait rejeté l’appel 
contre le jugement déclarant nulle la donation en faveur de son frère et lui; 
- un « rapport sur l’état de la propriété », non daté, établi par un consultant 
ingénieur, Monsieur I______, indiquant que l'immeuble, construit au début 
des années 1990, nécessitait une restauration complète (changement 
d’ascenseur, travaux d'électricité internes et externes, renforcement du toit et 
d’un pilier), pour des montants de l’ordre de EGY 250'000.- ; le consultant 
faisait également état de factures d’électricité, d’eau et de gaz en souffrance, 
pour environ EGY 70'000.-, et d'un montant total de dettes d’environ 
EGY 1'200’000.- (montant que l’assuré, lors de son audition par la Cour, a 
admis avoir lui-même modifié à la main de façon à le remplacer par celui de 
EGY 12'000'000.-); selon le consultant, une vente de l'immeuble serait 
difficile, car l’une des héritières était mineure, les héritiers n’étaient pas 
d’accord de vendre et des procès étaient en cours. 


 
 
 
 
A/2192/2022 
- 5/11 - 
Dans son arrêt (cf. plus particulièrement le considérant 7), la Cour de céans a jugé 
que c'était à juste titre que le SPC avait retenu que l'assuré n’avait pas droit à des 
prestations complémentaires depuis l’ouverture de la succession de feu son père. 
Elle a rappelé que, puisque la donation avait été annulée, il n'avait pas été retenu 
que l'assuré détenait un droit de 50% sur l'immeuble. 
En revanche, les documents versés à la procédure revêtaient une force probante 
suffisante pour qu'il soit retenu que la part d’héritage de l'assuré dans la 
succession de feu son père était de 35%, ce qu’au demeurant l'intéressé ne 
contestait pas. 
Le 30 avril 2017, l’avocat G______ avait indiqué que ces biens avaient une valeur 
vénale de EGY 20'000'000.- et une valeur officielle (c’est-à-dire fiscale) de 
EGY 7'000'000.-. Le « rapport sur l’état de la propriété » produit par l'assuré et 
établi par un consultant ingénieur ne permettait pas de douter des estimations 
communiquées par l’avocat. En effet, il n'était pas même daté et ne mentionnait 
pas la valeur des biens immobiliers en question. Il se contentait de faire état de 
travaux de restauration nécessaires de EGY 250'000.- (correspondant à seulement 
1.25% de la valeur vénale et 3.57% de la valeur fiscale). Les dettes totales qu'il 
mentionnait sans les expliquer ni les prouver n'étaient que de de EGY 1'200'000.- 
(soit 6% de la valeur vénale et 17.14% de la valeur fiscale). L'assuré n'avait pas 
apporté d'autres éléments étayés et crédibles permettant de douter des montants 
mentionnés par l'avocat. Au contraire, il avait tenté de modifier à la hausse le 
montant des dettes en ajoutant lui-même un zéro (avant la virgule). Au vu de tous 
les éléments, c'était bel et bien une valeur de EGY 20'000'000.- qu’il se justifiait 
de retenir comme estimation du bien sur le marché. Le SPC s'était d'ailleurs 
trompé en faveur de son bénéficiaire en retenant la valeur fiscale des immeubles 
au lieu de leur valeur vénale. 
L'arrêt de la Cour de céans est entré force. 
 Par décision du 1er décembre 2021, le SPC a calculé le montant des prestations 
E. a.
dues pour l'année 2022 sur les mêmes bases que précédemment. 
b. Par courrier du 16 février 2022, le bénéficiaire a demandé au SPC de bien 
vouloir procéder au réexamen de son droit aux prestations. 
À l’appui de sa demande, il a expliqué qu'il ne dispose à titre de revenus que 
d’une rente de l’AI de 1'593.- CHF/mois, assortie de PCC et d’une aide sociale 
pour un total de CHF 412.-, ce qui ne lui permet pas de payer toutes ses factures. 
Il a demandé qu'en conséquence, le SPC renonce à tenir compte dans ses calculs 
d’une fortune immobilière de CHF 133'000.- et de la valeur locative y relative. 
Reprenant les arguments déjà développés au cours de la procédure devant la Cour 
et réitérés dans de multiples courriers adressés au SPC, il a allégué que le bien 
immobilier en question était dans un état de dégradation grave et non habitable, 
grevé de dettes et impossible à vendre. 


 
 
 
 
A/2192/2022 
- 6/11 - 
A l'appui de ses dires, il a produit une nouvelle fois le rapport de Monsieur 
I______. 
c. Par décision du 6 mai 2022, confirmée sur opposition le 21 juin 2022, le SPC a 
rejeté la demande de réexamen en rappelant que la Cour de céans avait statué de 
manière définitive en février 2021. 
 Par écriture du 4 juillet 2022, le bénéficiaire a interjeté recours contre cette 
F. a.
décision en reprenant une fois encore les mêmes arguments. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 20 juillet 2022, a conclu au 
rejet du recours. 
c. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie "en droit" 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Dans la mesure où 
le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 2021, il est soumis au 
nouveau droit (cf. art. 82a a contrario LPGA). 
4. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 


 
 
 
 
A/2192/2022 
- 7/11 - 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 
5. 
Le litige porte sur le bien-fondé du rejet par l'intimé de la "demande de réexamen" 
formulée par l'assuré en date du 16 février 2022. Cela étant, dans la mesure où, 
ainsi que le relève l'intimé lui-même, les arguments avancés par l'assuré ont été 
déjà examinés par la Cour de céans dans son arrêt du 4 février 2021, le courrier de 
l'intéressé du 16 février 2022 aurait dû être considéré comme valant demande de 
révision dudit arrêt et être transmis à la Cour de céans comme objet de sa 
compétence. 
6. 
Quoi qu'il en soit, cette demande – qu'elle soit considérée comme une demande de 
réexamen à l'autorité ou une demande de révision de l'arrêt de la Cour de céans –
doit être déclarée irrecevable, les conditions n'étant manifestement pas remplies, 
ainsi que cela sera démontré ci-après. 
7. 
En vertu de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement passées en force sont 
soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits 
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient 
être produits auparavant. 
Aux termes de l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés 
de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois 
spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021). Selon l'art. 67 al. 1 PA, la demande de révision 
doit être adressée par écrit à l'autorité qui a rendu la décision dans les 90 jours dès 
la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans dès la 
notification de la décision. La jurisprudence considère que les règles sur les délais 
prévues à l'art. 67 PA s'appliquent, en vertu de l'art. 55 al. 1 LPGA, à la révision 
procédurale d'une décision administrative selon l'art. 53 al. 1 LPGA 
(ATF U 561/06 du 28 mai 2007, consid. 4). 
De la même manière, l'art. 80 let. b LPA prévoit qu’il y a lieu à révision lorsque, 
dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente. 
Conformément à l’art. 81 al. 1 LPA, la demande de révision doit être adressée par 
écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte 
du motif de révision. 
8. 
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA) 
et de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA; ATF U 57/06 du 
7 février 2007, consid. 3.1). 
Sont nouveaux au sens de cette disposition les faits qui n’étaient pas connus du 
requérant, malgré toute sa diligence, et qui se sont produits tant que, dans la 


 
 
 
 
A/2192/2022 
- 8/11 - 
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables 
(ATF I 551/04 du 6 janvier 2006, consid. 4.1). En outre, les faits nouveaux 
doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état 
de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en 
fonction d'une appréciation juridique correcte (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
den 
Allgemeinen 
Teil 
des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 13 ad art. 53). 
La révision suppose ainsi la réalisation de cinq conditions: 
1° le requérant invoque un ou des faits; 
2° ce ou ces faits sont "pertinents", dans le sens d'importants 
("erhebliche"), c'est-à-dire qu'ils sont de nature à modifier l'état de fait 
qui est à la base du jugement et à conduire à un jugement différent en 
fonction d'une appréciation juridique correcte; 
3° ces faits existaient déjà lorsque le jugement a été rendu : il s'agit de 
pseudo-nova (unechte Noven), c'est-à-dire de faits antérieurs au 
jugement ou, plus précisément, de faits qui se sont produits jusqu'au 
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient 
encore recevables (ATF 134 IV 48 consid. 1.2; arrêts 4F_3/2007 du 27 
juin 2007 précité, ibidem; 5A_382/2014 du 9 octobre 2014 consid. 4.1); 
les faits postérieurs qui se sont produits postérieurement à ce moment 
(les vrais faits nouveaux ou vrais nova echte Noven) sont expressément 
exclus (art. 328 al. 1 let. a in fine CPC) ; en effet, seule une lacune dans 
l'état de fait à la base du jugement peut justifier sa révision, alors que 
des faits postérieurs pourront éventuellement donner lieu à une nouvelle 
action (MARTIN H. STERCHI, in Berner Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n° 12 ad art. 328 CPC); 
4° ces faits ont été découverts après coup ("nachträglich"), soit 
postérieurement au jugement ou, plus précisément, après l'ultime 
moment auquel ils pouvaient encore être utilement invoqués dans la 
procédure principale; 
5° le requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits 
dans la procédure précédente (ATF 143 III 272 consid. 2.2 p. 275 s. et 
les références). 
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de 
la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 
antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer 
dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante 
lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait 
eu connaissance dans la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de 


 
 
 
 
A/2192/2022 
- 9/11 - 
preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à 
l'établissement de ces derniers (ATF 127 V 353, consid. 5b et les références). 
Ainsi, il ne suffit pas qu'une nouvelle expertise donne une appréciation différente 
des faits; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les 
bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs. 
En d'autres termes, les preuves concluantes, supposent aussi la réunion de cinq 
conditions: 
1° elles doivent porter sur des faits antérieurs (pseudo-nova); 
2° elles doivent être concluantes, c'est-à-dire propres à entraîner une 
modification du jugement dans un sens favorable au requérant; 
3° elles doivent avoir déjà existé lorsque le jugement a été rendu (plus 
précisément jusqu'au dernier moment où elles pouvaient encore être 
introduites dans la procédure principale); 
4° elles doivent avoir été découvertes seulement après coup; 
5° le requérant n'a pas pu les invoquer, sans faute de sa part, dans la 
procédure précédente (ATF 143 III 272 consid. 2.2 p. 276). 
Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, 
le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la 
précédente procédure. 
Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait 
conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure 
principale. 
9. 
En l'occurrence, l'assuré n'invoque ni argument, ni fait, ni moyen de preuve 
nouveau. 
Il se contente de reprendre les arguments déjà longuement développés dans la 
procédure judiciaire précédemment menée, de produire un document qui l'a déjà 
été dans ladite procédure et de rappeler sa situation financière difficile. Il n'y a 
donc à l'évidence aucun motif de révision valable de sorte que la demande de 
l'assuré – équivalent à une demande de révision de l'arrêt de la Cour du 4 février 
2021 – doit être déclarée irrecevable. 
A fortiori, le recours interjeté contre la décision sur opposition du SPC du 21 juin 
2022 doit-il être rejeté, l'autorité n'ayant pas la possibilité de reconsidérer une 
position confirmée par le juge. 
10. 
Il paraît pour le surplus utile de rappeler à l'assuré que si la procédure devant la 
Cour de céans est en principe gratuite pour les parties, des émoluments de justice 
et frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de 
manière téméraire ou témoigne de légèreté. 


 
 
 
 
A/2192/2022 
- 10/11 - 
D'après la jurisprudence, agit par témérité ou par légèreté celui qui sait ou devrait 
savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que ses prétentions 
sont infondées. 
Tel est le cas en l'espèce, les arguments avancés par l'assuré ayant déjà été 
examinés par le SPC comme par la Cour de céans. 
Il apparaît dans ces conditions nécessaire d'attirer l'attention de l'assuré sur le fait 
que, s'il continue à saisir la justice des mêmes arguments, sans autre élément de 
preuve à faire valoir à l'appui de ses prétentions, il s'expose à une amende pour 
emploi abusif des procédures. 


 
 
 
 
A/2192/2022 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable en tant qu'il est dirigé contre la décision sur opposition 
du SPC du 21 juin 2022. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Déclare le courrier du 16 février 2022 – en tant qu'il doit être considéré comme 
valant demande de révision de l'arrêt de la Cour de céans du 4 février 2021 – 
irrecevable. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le