ge_gerichte · ATA/141/2023 · 2023-02-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3740/2022-PRISON 
ATA/141/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 février 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Baptiste Favez, avocat 
contre 
ÉTABLISSEMENT FERMÉ LA BRENAZ 
 


- 2/9 - 
A/3740/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1987, est incarcéré dans l’établissement 
fermé de la Brenaz (ci-après : la Brenaz ou l’établissement) en exécution de peine, 
depuis le 17 septembre 2021. 
2) 
 
Il a fait l’objet de quatre sanctions disciplinaires, dont la décision litigieuse, 
depuis son incarcération dans l’établissement : 
 
- 
le 14 novembre 2021, un jour de suppression des activités, soit les 
formations, les sports, les loisirs et les repas en commun pour usage abusif du 
téléphone, troubles à l’ordre ou la tranquillité dans l’établissement ou les environs 
immédiats et d’une façon générale, d’avoir adopté un comportement contraire au 
but de l’établissement ; 
 
- 
le 19 février 2022, trois jours de placement en cellule forte et de suppression 
des activités, pour début d’incendie, troubles de l’ordre la tranquillité dans 
l’établissement ou les environs immédiats et d’une façon générale, d’avoir adopté 
un comportement contraire au but de l’établissement ; 
 
- 
le 27 juillet 2022, trois jours de placement en cellule forte et de suppression 
des activités, pour bagarre, violences physiques ou verbales à l’égard des autres 
personnes détenues, avoir adopté un comportement contraire au but de 
l’établissement et pour troubles de l’ordre ou la tranquillité dans l’établissement 
ou les environs immédiats ; 
 
- 
le 6 août 2022, un avertissement écrit pour avoir adopté, d’une façon 
générale, un comportement contraire au but de l’établissement ; 
 
- 
le 15 octobre 2022, décision faisant l’objet de la présente procédure, trois 
jours de suppression des activités pour vol, tentative de vol, comportement 
inapproprié, troubles de l’ordre et la tranquillité de l’établissement et pour avoir 
adopté un comportement contraire au but de l’établissement. 
3) 
 
Selon le rapport d’incident du 15 octobre 2022 de 9h52, l’appointé en 
charge de l’atelier boulangerie a indiqué avoir omis de verrouiller la porte de la 
cellule 5113 attribuée au détenu C alors qu’il n’était pas présent à l’intérieur, lors 
de la distribution des viennoiseries. 
4) 
 
Selon le rapport du même jour à 15h00, l’appointé en charge du secteur 
5100 a indiqué que lors de l’ouverture dudit secteur, le détenu C l’avait interpellé 
en lui demandant si sa cellule avait été fouillée, expliquant qu’elle était fermée à 
son départ au travail le matin à 9h45, mais ouverte à son retour à 10h20. Il lui 
manquait des médicaments et plusieurs objets avaient été déplacés. 


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5) 
 
Selon le rapport du même jour à 15h30, le sergent-chef en charge a 
auditionné et visionné les images de vidéosurveillance afin de comprendre ce qu’il 
avait pu se passer durant l’absence du détenu C. Il en ressort que deux détenus, 
dont M. A______, s’étaient introduits dans la cellule et y étaient restés quelques 
minutes avant d’en ressortir. Lesdits détenus avaient été mis en cellule forte pour 
des raisons de sécurité le temps de l’investigation. Ils avaient ensuite été 
sanctionnés, après leur audition et validation par le piquet de direction. 
6) 
 
Selon la déclaration du détenu C du même jour à 16h00, des objets avaient 
été déplacés et endommagés et deux Seroquel 25 mg avaient été volés. 
7) 
 
Selon le rapport du même jour à 16h00, M. A______ avait été acheminé en 
cellule forte en attente de son audition sans contrainte ni violence, après 
négociation. Selon le sous-chef en charge, après visionnage des images vidéo et 
audition des deux détenus, ceux-ci avaient été placés en cellule fermée et une 
sanction pour vol ou tentative de vol, comportement inapproprié, adoption d’un 
comportement contraire au but de l’établissement avait été prononcée, soit une 
suppression des activités communes et loisirs pour une durée de trois jours, du 
15 octobre 2022 à 16h50 au 18 octobre 2022 à 17h30 s’agissant de M. A______. 
8) 
 
Selon le document « Déclaration » du 15 octobre 2022, à 16h50, M. 
A______ n’avait rien à dire et a refusé de signer. 
9) 
 
La sanction de suppression des activités lui a été notifiée le 15 octobre à 
17h30, notification qu’il a signée. 
10) 
Par acte du 10 novembre 2022, M. A______ a formé recours à l’encontre de 
cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative). 
 
 
Il avait essayé d’expliquer aux agents qu’il était entré dans la cellule du 
détenu C pour « rigoler et juste pour regarder comment il vivait car il ne paye 
jamais rien aux autres détenus du secteur. On voulait s’amuser et se moquer un 
peu de lui. Nous n’avons jamais rien pris et nous avons juste ouvert son frigo ! Il 
nous a accusé d’avoir volé des médicaments et s’est aperçu après qu’il les avait 
retrouvés ». Il a joint en annexe un courrier de la part du détenu C, selon lequel « 
Concerne : […] et A______. Maître, après avoir nettoyé ma cellule le 26 octobre 
2022, j’ai retrouvé les médicaments que je pensais volés. Il apparaît donc qu’ils 
n’ont pas été volés et je suis désolé d’avoir pensé que M. [….] les ait pris. ». Il 
n’avait jamais volé de sa vie et avait peur que cela interfère dans sa demande de 
libération conditionnelle et demandait « de l’aide ». 
11) 
L’établissement a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le recourant ne mettait pas en cause le fait d’être entré dans la cellule du 
détenu C sans autorisation et les rapports d’incident, établis par des agents de 


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détention assermentés, de même que les images de vidéosurveillance, ne laissaient 
pas place au doute, à savoir qu’il avait pénétré dans la cellule de C sans droit et les 
mains vides et en était ressorti avec un sachet de viennoiseries. Minimiser les faits 
en indiquant avoir uniquement voulu se moquer du détenu C et s’amuser sans rien 
prendre n’y changeait rien. Son droit d’être entendu avait été respecté. Le fait 
d’entrer dans une cellule sans autorisation et de s’emparer des effets personnels 
d’une personne détenue sans autorisation contrevenait au règlement de 
l’établissement et avait mobilisé de nombreuses ressources. Le recourant n’avait 
pas indiqué pour quel motif la sanction disciplinaire était injustifiée, invoquant 
avoir voulu ennuyer le détenu C ainsi que le courrier de ce dernier, mais occultait 
le fait d’avoir pénétré dans une cellule en l’absence de son occupant et en être 
ressorti avec les viennoiseries de ce dernier. La sanction était justifiée dans son 
type et sa quotité, et était proportionnée. 
12) 
Dans le délai supplémentaire accordé au 27 janvier 2023, le recourant a 
répliqué. Les images de vidéosurveillance montraient qu’il était entré dans la 
cellule du détenu C avec le même sachet blanc avec lequel il était ressorti. Il 
contestait tout vol. La sanction devait être annulée. 
13) 
La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière dont 
sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas 
expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour 
autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/204/2021 du 23 février 2021 consid. 2b 
; ATA/1718/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2). 
 
b. 
En l'espèce, bien que les conclusions du recourant ne ressortent pas 
expressément de l'acte de recours, on comprend qu’il réclame l'annulation de la 


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sanction prononcée à son endroit le 15 octobre 2022. Son recours répond ainsi aux 
exigences de l'art. 65 LPA et est donc recevable. 
3) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
 
Bien que la sanction ait été exécutée, le recourant conserve un intérêt actuel 
à l’examen de la légalité de celle-ci, dès lors qu’il pourrait être tenu compte de la 
sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire ou de demande de 
libération conditionnelle (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATA/50/2022 du 18 janvier 
2022 consid. 2 ; ATA/719/2021 du 6 juillet 2021 consid. 1). 
 
b. 
En l’espèce, La Brenaz n’indique pas que le recourant, qui a subi une 
sanction, aurait recouvré la liberté. Une situation identique pourrait se reproduire 
dans le futur et la sanction querellée pourrait être considérée comme un 
antécédent. Le recourant a donc un intérêt concret à ce que le litige soit tranché. 
 
 
Le recours est recevable. 
4) 
 
Le recourant conteste la sanction prononcée à son endroit. 
 
a. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il se caractérise d'abord par la nature des obligations qu'il sanctionne, la 
justification résidant dans la nature réglementaire des relations entre 
l'administration et les intéressés. L'administration dispose d'un éventail de 
sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, pp. 142 à 
145 et la jurisprudence citée). 
 
 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu'elles ne sauraient être prononcées en l'absence d'une faute 
(ATA/719/2021 du 6 juillet 2021 ; ATA/43/2019 du 15 janvier 2019 ; 
ATA/1108/2018 du 17 octobre 2018 et les références citées). 
 
b. 
Les personnes détenues ont l'obligation de respecter les dispositions du 
règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d'exécution des peines et 
des sanctions disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08), les 
instructions du directeur général de l'office cantonal de la détention, ainsi que les 
ordres du directeur de l'établissement et du personnel pénitentiaire (art. 42 
REPSD). 
 
c. 
Selon l'art. 44 let. j REPSD, il est interdit, d'une façon générale, d'adopter un 
comportement contraire au but de l'établissement. 


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d. 
Aux termes de l'art. 46 REPSD, si une personne détenue enfreint le REPSD 
ou contrevient au plan d'exécution de la sanction pénale, une sanction 
proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est 
infligée (al. 1). Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être 
informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer 
oralement ou par écrit (al. 2). 
 
 
Selon l'art. 46 al. 3 REPSD, le directeur de l'établissement et son suppléant 
en son absence sont compétents pour prononcer : un avertissement écrit (let. a), la 
suppression, complète ou partielle, pour une durée maximum de trois mois, des 
autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des 
ressources financières (let. b) ; l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) ; les arrêts 
pour dix jours au plus (let. d). À teneur de l'art. 46 al. 7 REPSD, le directeur de 
l'établissement peut déléguer la compétence de prononcer ces sanctions prévues à 
d'autres membres du personnel gradé de l'établissement. Les modalités de la 
délégation sont prévues dans un ordre de service. 
 
e. 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés sauf si des éléments permettent de s'en écarter (ATA/719/2021 
précité ; ATA/1339/2018 du 11 décembre 2018 et les arrêts cités). Dès lors que les 
agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 de la loi 
sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 
3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux 
rapports établis par ces derniers (ATA/36/2019 du 15 janvier 2019 ; 
ATA/1242/2018 du 20 novembre 2018). 
 
f. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., se compose 
des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 
 
g. 
En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/383/2021 du 
30 mars 2021 consid. 4e ; ATA/1451/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4c). 
5) 
 
En l'espèce, le recourant infère de ce qu’on le verrait sur les images de 
surveillance entrer dans la cellule du détenu H avec le même sachet de 
viennoiseries avec lequel il était ressorti et qu’il n’aurait rien volé dans la cellule. 


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Il ne conteste toutefois pas être entré dans ladite cellule en l’absence de son 
occupant et sans son autorisation, ni non plus avoir manipulé des objets lui 
appartenant. 
 
 
Les images de vidéosurveillance le montrent entrer dans la cellule tout 
sourire, rester plusieurs secondes dans l’embrasure en effectuant des mouvements 
face à l’extérieur, avant d’être rejoint par son comparse. Après deux minutes, son 
comparse retourne quelques secondes dans sa cellule et pénètre à nouveau dans la 
cellule du détenu C. Quatre minutes après être entrés pour la première fois dans 
cette cellule, les comparses ressortent l’un après l’autre, toujours tout sourire, 
frappant dans la main de l’autre et faisant plusieurs gestes en direction du fond du 
couloir. 
 
 
Par ce comportement, le recourant a manqué à son obligation d’observer une 
attitude correcte envers un autre détenu, en entrant sans droit dans une cellule qui 
n’était pas la sienne et en se permettant de manipuler les affaires d’un autre sans 
son autorisation. 
 
 
L’explication qu’il avance, à savoir de vouloir se moquer et « embêter » le 
détenu C ne justifie pas son comportement mais au contraire suggère une intention 
de nuire, voire de lui causer un dommage, ce d’autant que ledit détenu ne 
retrouvait plus ses cachets, ce qui rend son geste encore plus blâmable. 
 
 
À cela s’ajoute que le fait d’entrer la cellule, de déplacer des affaires de son 
occupant, qui s’en est plaint, a nécessité la mobilisation de moyens humains et 
techniques pour mettre en lumière le déroulement des faits, ce qui constitue déjà 
une violation sérieuse de ses obligations de détenu de ne pas troubler l’ordre de 
l’établissement. 
 
 
Le prononcé d'une sanction était donc justifié. 
 
 
Le recourant ne conteste ni la nature ni la quotité de la sanction. Celle-ci 
apparaît proportionnée compte tenu de la gravité de sa faute et de ses antécédents 
et compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose l’autorité en matière 
de sanctions, étant observé que le recourant avait été sanctionné quatre fois 
auparavant. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
6. 
 
La procédure est gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d’allouer une indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision de l’établissement fermé La Brenaz du 15 octobre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Baptiste Favez, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l’établissement fermé La Brenaz. 
Siégeant : Mme Lauber, présidente, M. Mascotto, Mme Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
V. Lauber 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :