ge_gerichte · ATA/685/2009 · 1997-11-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4294/2008-PE 
ATA/685/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 décembre 2009 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 23 juin 2009 (DCCR/646/2009) 


- 2/11 - 
A/4294/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur S______, né ______ 1965, est originaire du Kosovo. Il est le père 
d’E______ né le ______ 1987 dans ce pays, d’une relation hors mariage avec 
Madame J______. 
2. 
 
M. S______ est venu en Suisse en 1989. 
 
 
L’enfant, resté au Kosovo, a été élevé par les parents de M. S______, la 
mère de l’enfant ne s’en occupant pas. 
3. 
 
Tout d’abord au bénéfice d’une autorisation saisonnière dans le canton de 
Vaud, M. S______ a épousé, le 30 août 1990, Madame C_____, née P______, 
Suissesse domiciliée à Genève. Venu s’installer à Genève, M. S______ a obtenu 
une autorisation de séjour, puis en janvier 1996, un permis d’établissement. Les 
époux S______ se sont séparés le 7 octobre 1996 et leur divorce a été prononcé 
par jugement du 14 novembre 1997. 
4. 
 
Le 8 septembre 1997, le Tribunal de police a condamné M. S______ à la 
peine de quatre mois d’emprisonnement et trois ans d’expulsion, assortie d’un 
sursis pendant trois ans, pour avoir proféré des menaces, la circonstance 
aggravante de la bande ayant été retenue. Saisie d’un appel, la Cour de justice a 
confirmé, le 19 janvier 1998, le jugement précité. 
5. 
 
Le 27 septembre 2002, M. S______ a épousé au Kosovo Madame B______, 
laquelle est arrivée à Genève le 13 septembre 2003, au bénéfice d’un permis de 
séjour délivré par l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) au titre du 
regroupement familial. 
6. 
 
Le 11 novembre 2003, M. S______ a déposé auprès de l’OCP une demande 
de regroupement familial afin de faire venir en Suisse son fils E______, dont la 
mère refusait de s’occuper. La garde et l’autorité parentale sur l’enfant lui avaient 
été attribuées. Lorsqu’il était lui-même venu en Suisse en 1989, il avait confié 
l’enfant à ses propres parents et maintenu avec lui des relations personnelles très 
étroites. Il lui téléphonait en moyenne deux fois par semaine et lui rendait visite 
trois fois par an. Il contribuait à son entretien en envoyant à ses parents des 
sommes oscillant entre CHF 7’000.- et CHF 13’000.- par an. 
7. 
 
Les époux S______ ont eu un fils, né le ______ 2004 à Genève. 
8. 
 
L’OCP a interpellé M. S______ sur les raisons pour lesquelles il déposait si 
tardivement une demande de regroupement familial en faveur de son premier 
enfant. L’intéressé a répondu qu’il n’avait pas jugé opportun de faire venir son fils 
à Genève en 1996. L’enfant était alors scolarisé au Kosovo et ses grands-parents 


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pourvoyaient à son éducation. L’état de santé de ces derniers s’était péjoré. Aussi, 
lorsqu’il avait épousé Mme B______, il avait songé à faire venir à Genève 
E______ puisqu’il pouvait lui offrir un climat familial stable et serein, étant 
précisé que l’enfant connaissait Mme B______ avec laquelle il entretenait de 
bonnes relations. 
9. 
 
Par décision du 15 avril 2004, l’OCP a refusé la demande de regroupement 
familial déposée en faveur d’E______, les conditions d’un tel regroupement 
différé n’étant pas réalisées. M. S______ a recouru contre cette décision auprès de 
la commission cantonale de recours de police des étrangers, devenue depuis le 1er 
janvier 2009 la commission cantonale en matière administrative (ci-après : la 
commission). 
10. 
 
Par décision du 1er septembre 2005, devenue définitive et exécutoire, la 
commission a rejeté le recours, car les liens entre M. S______ et son fils E______ 
n’étaient pas suffisamment étroits. Le premier avait quitté le Kosovo alors que 
l’enfant n’avait que deux ans. Celui-ci n’était jamais venu en Suisse et son père ne 
l’avait vu que quelques semaines par année pendant les vacances. La réalité des 
contacts téléphoniques et épistolaires entre eux n’était pas établie, pas plus que la 
contribution à l’entretien de l’enfant. Ce dernier, alors âgé de 17 ans, avait 
toujours vécu dans son pays d’origine, n’avait aucune expérience des réalités de la 
vie genevoise et n’avait aucune maîtrise du français, de sorte que son intégration 
en Suisse serait difficile. L’enfant serait majeur en octobre 2005 et pouvait se 
prendre en charge, cas échéant, avec l’aide de ses oncles et tante. Un départ pour 
Genève dans ces conditions constituerait un déracinement. Cette décision ne 
portait pas atteinte à l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
11. 
 
Le 11 juin 2007, M. S______, représenté par son avocat, a adressé à la 
commission une demande de révision/reconsidération de la décision précitée. 
M. S______ alléguait en substance que la mère d’E______ ayant refusé de 
s’occuper de l’enfant à sa naissance, la garde et l’autorité parentale lui avaient été 
attribuées à lui-même. Les grands-parents avaient pourvu à l’éducation de 
l’enfant. Or, le père de M. S______ était décédé le 20 novembre 2006 et sa mère, 
seule et très malade, ne pouvait plus s’occuper de son petit-fils. M. S______ 
justifiait par pièces qu’il envoyait à ses parents des sommes oscillant entre CHF 
7’000.- et CHF 13’000.- par an pour subvenir à leur entretien et à celui de son fils. 
M. S______ travaillait comme peintre dans une entreprise à Genève et réalisait un 
salaire annuel brut de quelque CHF 85’000.-. Son épouse entretenait d’excellentes 
relations avec E______. Depuis, le couple avait eu un deuxième enfant, T______, 
né le _______ 2006. Ils vivaient dans un appartement de cinq pièces et pourraient 
héberger E______. 
 
 
Ce dernier travaillait à 50 % au Kosovo dans la restauration et percevait une 
rémunération mensuelle de € 100.-. Il suivait des cours d’anglais durant ses heures 


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libres. Cette demande de révision/reconsidération était fondée sur une 
modification notable de la situation de M. S______ qui était devenu citoyen suisse 
dans l’intervalle. Les conditions pour un regroupement familial au sens de l’art. 8 
CEDH étaient remplies. Les circonstances très particulières du cas d’espèce, à 
savoir le fait qu’E______ avait été abandonné par sa mère à sa naissance et que 
l’enfant avait ensuite entretenu des liens familiaux uniquement avec son père et 
ses grands-parents paternels, alors que ces derniers ne pouvaient plus s’occuper de 
lui, plaidaient en faveur de l’octroi d’une telle autorisation. 
12. 
 
Le 15 juin 2007, la commission a informé le conseil de M. S______ que sa 
requête était transmise à l’OCP pour raison de compétence. 
13. 
 
Le 21 octobre 2008, l’OCP, considérant que deux faits nouveaux étaient 
intervenus, à savoir le décès du grand-père d’E______ à fin 2006 et l’obtention de 
la naturalisation suisse par le père de l’enfant le 10 octobre 2006, est entré en 
matière sur la demande en reconsidération. Cependant, au moment de la 
survenance de ces deux nouveaux faits, E______ était majeur. 
 
 
L’ancien droit était applicable et, selon l’art. 17 al. 2 de la loi fédérale sur le 
séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20), seul 
l’enfant étranger d’un ressortissant suisse, célibataire et âgé de moins de 18 ans, 
avait droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement, pour autant que les 
conditions du regroupement familial soient remplies. En présence de motifs 
importants, il était néanmoins possible d’admettre des enfants étrangers de 
citoyens suisses, âgés de plus de 18 ans, pour autant qu’ils n’aient pas résidé 
légalement dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’AELE avant le 
dépôt de la demande. Les autorités suisses ne délivraient une telle autorisation que 
si l’enfant remplissant ces conditions avait des liens étroits avec la Suisse ou pour 
des raisons majeures. Référence était faite à l’art. 3 al. 1 let. c bis de l’ordonnance 
limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE - RS 142.20) ainsi 
qu’aux directives fédérales nos 612 et 661 intitulées « entrée, séjour et marché du 
travail ». 
 
 
Les éléments avancés en l’espèce n’étaient pas suffisants pour constituer un 
cas de rigueur, E______ ne se trouvant pas dans une situation de détresse telle 
qu’il faille impérativement qu’il réside en Suisse auprès de son père. En 
conséquence, l’OCP refusait de délivrer une autorisation de séjour à E______ 
dans le cadre des dispositions sur le regroupement familial. 
14. 
a. 
Le 26 novembre 2008, S______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la commission en reprenant son argumentation. 
 
b. 
Le 26 janvier 2009, l’OCP a conclu au rejet du recours. 


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c. 
Entendu le 23 juin 2009 par la commission, M. S______ a déclaré que son 
fils avait obtenu au Kosovo un diplôme dans la restauration. Il n’était jamais venu 
en Suisse. S’il y venait, ce serait pour travailler. M. S______ a déclaré qu’il était 
allé au Kosovo avec sa famille pour la dernière fois en 2003 et qu’il y était 
retourné suite au décès de son père en 2006. Il avait eu encore une fillette, née le 
______ 2008, et il considérait qu’il était difficile pour lui de vivre à Genève avec 
ses trois autres enfants, tout en sachant que son fils aîné se trouvait toujours au 
Kosovo. Les racines de ce dernier étaient en Suisse dès lors que lui-même et ses 
trois autres enfants avaient acquis la nationalité helvétique. Il était en contact avec 
lui par courrier électronique et par le biais d’une "webcam", deux à trois fois par 
semaine et le week-end. Il a réitéré ses explications relatives à sa situation 
personnelle. 
15. 
 
Faisant application de l’ancien droit, la commission a rejeté le recours le 23 
juin 2009. La précédente décision de la commission du 1er septembre 2005 était 
devenue définitive et exécutoire et sa motivation liait l’OCP. 
 
 
Seuls les faits nouveaux allégués à l’appui de la demande en reconsidération 
devaient être examinés. Or, E______ était âgé de 22 ans. Le but principal de sa 
venue en Suisse était de lui assurer un meilleur avenir professionnel, ce qui était 
certes légitime, mais ne répondait pas à l’objectif du regroupement familial. 
E______ n’était jamais venu en Suisse, ne parlait pas le français et vivait depuis 
sa naissance dans son pays, dans lequel il avait toutes ses attaches, culturelles et 
sociales. Il n’existait ainsi aucune raison majeure justifiant de l’autoriser à venir 
en Suisse au titre du regroupement familial avec son père. 
16. 
a. 
Par acte déposé auprès du Tribunal administratif le 3 août 2009, 
M. S______ a recouru contre cette décision en concluant à son annulation et à la 
délivrance d’une autorisation de séjour pour E______ au titre du regroupement 
familial. 
 
b. 
Le 1er septembre 2009, l’OCP a conclu au rejet du recours et produit son 
dossier. Se référant à la jurisprudence fédérale, l’OCP a indiqué que le fait que les 
parents veuillent subitement faire venir en Suisse un enfant peu avant sa majorité, 
alors qu’ils auraient pu procéder à une telle démarche plusieurs années 
auparavant, constituait généralement un indice d’abus de droit au regroupement 
familial. En effet, il existait une présomption que, dans pareille constellation, le 
but prioritairement visé n’était pas de permettre et d’assurer la vie familiale 
commune conformément à l’art. 17 al. 2 LSEE, mais de faciliter l’établissement 
en Suisse et l’accès au marché du travail (Arrêt du Tribunal fédéral C_1027/2006 
consid. 8.1 du 16 novembre 2007). 
17. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif connaît des recours 
dirigés, comme en l'espèce, contre des décisions de la CCRA en matière de police 
des étrangers (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05 ; art. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
25 avril 2008 - LaLEtr - F 2 10). 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La LSEE a été abrogée par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la 
LEtr. Selon l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur 
de la nouvelle loi sont régies par l’ancien droit, à savoir la LSEE, ainsi que les 
divers règlements et ordonnances y relatifs, notamment le règlement de la loi 
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE) et 
l'OLE. 
 
 
Le présent litige porte sur une demande d'octroi d'une autorisation de séjour 
au titre du regroupement familial qui, datant du 17 février 2004, est soumise à 
l’ancien droit. 
3. 
 
Le recourant considère que l'art. 17 al. 2 LSEE lui confère un droit à une 
autorisation de séjour, au titre du regroupement familial. 
4. 
a. 
Selon l'art. 17 al. 2 LSEE, si l'étranger possède l’autorisation 
d’établissement, son conjoint a droit à l’autorisation de séjour aussi longtemps que 
les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, 
le conjoint a lui aussi droit à l’autorisation d’établissement. Les enfants 
célibataires âgés de moins de 18 ans ont le droit d’être inclus dans l’autorisation 
d’établissement aussi longtemps qu’ils vivent auprès de leurs parents. Ces droits 
s’éteignent si l’ayant droit a enfreint l’ordre public. 
 
b. 
Les droits découlant de l'art. 17 al. 2 LSEE n’existent que si l'un des 
conjoints est titulaire d'une autorisation d'établissement et si les époux font 
ménage commun ; l'objectif visé par le législateur étant de permettre aux conjoints 
de vivre ensemble. L'art. 17 al. 2, 3ème phrase LSEE, quant à lui, a pour but de 
permettre à l'ensemble de la famille, parents et enfants, de se rejoindre et de vivre 
en commun. Il vise donc avant tout le cas où la relation entre les parents est 
intacte. En cas de vie séparée, de iure ou de facto, des parents, le droit au 
regroupement familial n'est en principe pas reconnu (ATF 127 II 60 consid. 1c p. 
63/64 ; 126 II 329 ; 118 Ib 153 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2A.379/2003 du 6 
avril 2004 consid. 3.1 ; 2A.364/1999 du 6 janvier 2000 consid. 5a). 


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c. 
Selon la lettre de l'art. 17 al. 2 LSEE, les bénéficiaires du droit au 
regroupement familial sont le conjoint étranger d'un étranger établi et les enfants 
célibataires âgés de moins de 18 ans qui vivent auprès d'eux. 
 
 
A teneur de l’art. 17 al. 2bis LSEE, le Conseil fédéral fixe les critères 
d’octroi et les modalités d’application de l’autorisation de séjour accordés au titre 
du regroupement familial aux enfants célibataires de moins de 18 ans dont les 
parents sont titulaires d’une autorisation de séjour, de manière à garantir dans 
chaque cas, la formation professionnelle de base de l’enfant. Cette dernière 
disposition n’est toutefois entrée en vigueur que le 1er janvier 2004, soit 
postérieurement à la demande déposée par M. S______ le 11 novembre 2003 
auprès de l’OCP. 
5. 
 
En l’espèce, la demande précitée a été déposée alors que l’enfant du 
recourant, mais non de Mme B______, était âgé de 16 ans. Toutefois, l’OCP n’a 
pas particulièrement tardé à statuer puisqu’il a refusé cette requête le 15 avril 
2004. En ce sens, ce cas diffère de celui jugé récemment par le tribunal de céans 
(ATA/574/2009 du 10 novembre 2009). 
 
 
De plus, ce refus a été confirmé le 1er septembre 2005 par la commission 
dont la décision est devenue définitive et exécutoire. Dès lors, saisi d’un recours 
contre la décision du 23 juin 2009 de la CCRA refusant de reconsidérer la 
décision précitée du 1er septembre 2005, le tribunal de céans doit se limiter à 
contrôler la correcte application de l’art. 48 LPA par ladite commission, ce qui 
revient à vérifier si des faits nouveaux se seraient produits depuis le 1er septembre 
2005 qui constitueraient un cas de révision au sens de l’art. 80 let. a ou b LPA. 
6. 
a. 
Les décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée ou décidée peuvent 
faire l'objet d'une demande de réexamen pour reconsidération par l'autorité 
administrative qui a pris la décision de base, ou d'une procédure en révision 
devant une autorité administrative supérieure, une instance quasi-judiciaire ou un 
tribunal, selon que leur auteur est une autorité ou un tribunal (B. KNAPP, Précis 
de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, n°1137). 
 
b. 
Une demande de réexamen peut être présentée, en tout temps, par toute 
personne qui aurait la qualité pour recourir contre la décision, objet de la demande 
au moment du dépôt de celle-ci. Elle a pour but d'obtenir la modification de la 
décision d'origine ; le plus souvent elle tendra à la révocation d'une décision 
valable à l'origine imposant une obligation à un particulier. Lorsqu'elle est dirigée 
contre une décision dotée de l'autorité de la chose décidée, la demande de 
réexamen peut être motivée par des raisons relatives à des erreurs de droit, des 
erreurs de fait ou des erreurs d'appréciation de l'opportunité (ATA 366/2003 du 
13 mai 2003 ; B. KNAPP, op. cit. n°1770 ss). 


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c. 
L'existence d'une procédure de réexamen ne peut pas avoir pour 
conséquence qu'une autorité doive sans cesse reprendre les mêmes affaires. 
L'autorité doit seulement procéder à un nouvel examen si la loi le lui impose 
(ATF 100 Ib 372 3b ; ATA/366/2003 du 13 mai 2003 ; B. KNAPP, op. cit. 
n° 1778 ss). Au-delà de cela, l'auteur n'a aucun droit à obtenir une nouvelle 
décision, ni à exiger de l’autorité qu’elle procède à un nouvel examen. 
7. 
 
Aux termes de l'art. 48 LPA, une autorité administrative n'a l'obligation de 
reconsidérer ses décisions que lorsqu'il existe un motif de révision au sens de 
l'art. 80 let. a et b LPA ou que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis la première décision. 
8. 
 
En l’espèce, les deux faits nouveaux survenus depuis la décision de la 
commission du 1er septembre 2005 sont d’une part, le décès du grand-père 
d’E______, le 20 novembre 2006 et la péjoration de l’état de santé de la grand-
mère de celui-ci qu’aucune pièce n’atteste. L’autre fait nouveau, admis comme tel 
par l’OCP, est l’obtention, le 10 octobre 2006, de la nationalité suisse par le 
recourant. Ces deux circonstances permettent de considérer qu’il existe un motif 
de révision au sens de l’art. 80 let. b LPA. 
 
 
Toutefois, lors de la survenance de ces deux événements, E______ était déjà 
majeur, puisqu’il est le né le 2 octobre 1987. Or, selon l’ancien droit, les autorités 
admettaient que des enfants étrangers de citoyens suisses, âgés de plus de 18 ans 
aient droit à une autorisation d’établissement pour autant qu’ils n’aient pas résidé 
légalement dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’AELE avant le 
dépôt de la demande. Les autorités suisses ne délivrent une telle autorisation que 
si l’enfant remplissant ces conditions a des liens étroits avec la Suisse ou pour des 
raisons majeures. En l’espèce, tel n’était manifestement pas le cas. E______ 
n’était jamais venu en Suisse et ne parle pas l’une des langues nationales de cet 
Etat. Il dispose d’une formation professionnelle effectuée au Kosovo et bénéficie 
d’un travail, même modeste, dans son pays. Sa venue en Suisse n’a d’autre but 
que de lui permettre d’acquérir une situation personnelle et professionnelle plus 
aisée mais ce motif, pour louable qu’il soit, ne permet pas de considérer que 
l’intéressé se trouve dans une situation de détresse ou présente un cas de rigueur 
justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour. 
9. 
 
Se prévaloir dans de telles circonstances d’un regroupement familial 
s’apparenterait à un abus de droit, l’art. 8 CEDH n’étant à cet égard d’aucun 
secours au recourant. S’agissant d’un enfant majeur, cette disposition ne peut être 
invoquée que si celui-ci se trouve dans un état de dépendance particulière par 
rapport à ses parents en raison, par exemple, d’un handicap ou d’une maladie 
grave l’empêchant de gagner sa vie et de vivre de manière autonome (ATF 120 Ib 
257 consid. 1 d et 1 e p. 261 ; ATA/574/2009 du 10 novembre 2009), ce qui n’est 
pas le cas en l’occurrence. 


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10. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, un 
émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de M. S______. Il ne lui sera pas 
alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 août 2009 par Monsieur S______ contre la 
décision du 23 juin 2009 de la commission de cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal de la population ainsi 
qu’à l’office fédéral des migrations. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
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Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.