ge_gerichte · ATAS/1439/2007 · 2007-12-18 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1436/2006 ATAS/1439/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 18 décembre 2006

En la cause

Monsieur E , domicilié à Genève recourant
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

sise route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 29

Monsieur F , domicilié à GENEVE appelé en
cause

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,
Juges assesseurs

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EN FAIT

La société X SA (ci-après la société), ayant pour but de fournir des
services et conseils, d'assumer des fonctions de courtier ou d'agent dans des
transactions financières ou commerciales, d'assurer la prestation de services pour
des particuliers ou des entreprises, de s'occuper de gestion de personnel, d'éditer des
publications, de développer et exploiter des sites internet, d'exploiter des
commerces et établissements publics, d'acquérir, exploiter et céder des droits de
propriétés intellectuelle en particulier des brevets, licences et marques, a été créée à
Genève le 26 septembre 2001.

Monsieur E a été administrateur de la société avec la signature
individuelle du 15 octobre 2001 au 4 novembre 2002, et Monsieur F
depuis cette date.

La société a été affiliée à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
COMPENSATION (ci-après la caisse), depuis mars 2002 (cf. confirmation
d'affiliation du 24 septembre 2002). Le questionnaire d'affiliation des personnes
morales a été rempli par Monsieur E le 27 août 2002. Il a indiqué que la
société occupait deux personnes depuis mars 2002 et estimé la totalité des salaires
annuels à elles versée à 24000 fr.

Il résulte de l'attestation des salaires 2002 établie le 23 mai 2003, que 13 employés
ont travaillé pour la société de mars à septembre 2002 pour une masse salariale
annuelle totale de 28'155 fr. 45.

Par jugement du 15 septembre 2003, le Tribunal de première instance a prononcé la
faillite de la société. La suspension de la liquidation faute d'actifs date du 5 août
2004. La procédure de faillite a été clôturée le 18 octobre 2004.

Par décision du 31 octobre 2005, la caisse a réclamé à Messieurs E et
F , Conjointement et solidairement, le paiement de la somme de 3'221 fr.
15, représentant le dommage subi en raison du non-paiement des cotisations
paritaires AVS-AI dues par la société de mars à septembre 2002.

Monsieur F n'a pas réagi.

Monsieur E , représenté par Y SA, en revanche a formé
opposition le 11 novembre 2005 à ladite décision. Il rappelle qu'il a démissionné de
sa fonction d'administrateur le 21 octobre 2002, avec effet au 31 octobre 2002. Il
souligne que lorsqu'il était administrateur, la situation financière de la société était
saine et les cotisations payées régulièrement. Ce n'est ainsi qu'ultérieurement, soit
sous l'empire de la nouvelle administration, que la situation s'était selon lui

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détériorée, menant la société à sa faillite. Il considère dès lors qu'aucune négligence
grave ne peut lui être imputée.

Par décision du 22 mars 2006, la caisse a rejeté l'opposition. Elle relève en effet que
pour la période en cause, un seul versement de 798 fr., partiel, lui est parvenu.

L'intéressé a interjeté recours le 21 avril 2006 contre ladite décision.

Il considère que si on applique l'ancienne teneur des art. 81 et 82 du Règlement du
31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et survivants (RAVS), l'action de la
caisse du 31 octobre 2005 est frappée par la péremption. Il relève quoi qu'il en soit
que les charges sociales ont fait l'objet d'une facturation forfaitaire trimestrielle, que
selon la jurisprudence du TFA, un organe qui se retire au cours d'une année civile
répond des montants forfaitaires échus jusqu'à son départ mais non des cotisations
effectives à déterminer à la fin de l'année civile et correspondant à la période allant
jusqu'à son départ (VSI 2002 p. 55 cité in ATAS 487/2005, consid. 5), et que la
seule facture établie par la caisse le 4 octobre 2002, portant sur les cotisations
forfaitaires des deuxième et troisième trimestres 2002 est échue le 10 novembre
2002, date à laquelle il n'était déjà plus administrateur de la société.

S'agissant de savoir s'il a fait preuve de négligence grave au sens de l'art. 52 de la
loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), il
précise qu'il est devenu administrateur unique de la société, mandaté par Monsieur
G , Qui était quant à lui l'actionnaire unique et animateur, et donc organe
de fait. Il avait néanmoins exigé dès le départ et jusqu'à la fin de son mandat de
garder un contrôle étroit de la gestion de la société. Il avait notamment conservé
seul la signature bancaire, recevait la correspondance bancaire et avait pu confier à
la fiduciaire dont il était le directeur, Y SA, la tenue de la comptabilité
de la société. Il était par ailleurs resté en contact étroit avec Monsieur G

qui l'informait très régulièrement de l'évolution de la marche des affaires. C'est lui
qui avait exigé le licenciement de tout le personnel lorsqu'il s'était avéré que les
affaires n'étaient pas aussi bonnes que ce qui avait été envisagé, ce avec effet au 30
septembre 2002. Il avait décidé de mettre fin à son mandat d'administrateur lorsque
le lien de confiance avec Monsieur G avait été rompu. Il ajoute enfin
qu'il n'existe aucun lien de causalité naturelle ni adéquate entre son comportement
d'administrateur et le dommage subi par la caisse.

Dans sa réponse du 22 mai 2006, la caisse rappelle que l'intéressé ne l'a informé de
l'engagement du personnel que six mois après le début de l'engagement, soit le 15
août 2002, raison pour laquelle elle n'a pu lui adresser des factures de cotisations
que tardivement. Les cotisations devant être payées trimestriellement, les échéances
sont intervenues pendant le mandat d'administrateur ; 11 ncombait ainsi à l'intéressé
de veiller au paiement des acomptes. Elle constate par ailleurs que le seul
versement enregistré de 798 fr. ne couvre pas la part salariale et que dès lors

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l'infraction de détournement de cotisations selon l'art. 87 al. 3 RAVS est réalisé.
Elle conclut en conséquence au rejet du recours.

Par courrier du 5 juillet 2006, la caisse a sollicité la suspension de la cause, jusqu'à
l'issue de la procédure de recouvrement contre Monsieur G

Par arrêt incident du 9 janvier 2007, le Tribunal de céans a suspendu l'instance en
application de l'art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA).

Le 23 août 2007, la caisse a informé le Tribunal de céans que les procédures de
recouvrement dirigées contre Monsieur G s'étaient terminées par un acte
de défaut de biens après faillite pour le montant total de 3'221 fr. 15.

L'instance a dès lors été reprise.

Dans sa réplique du 12 octobre 2007, l'intéressé a précisé qu'une employée avait été
engagée durant son mandat d'administrateur, dès juillet 2002, et non dès mars 2002,
pour une durée de trois mois à raison d'un salaire de 4'000 fr. L'autre employée
avait travaillé un mois en mars 2002 pour un salaire brut total convenu de
684 fr. 60, mais n'avait en réalité reçu qu'une avance sur salaire à fin mars 2002 et
son décompte de salaire n'avait été régularisé qu'en juillet 2002. L'intéressé entend
ainsi expliquer pour quelle raison il a annoncé à la caisse l'engagement de personnel
en août 2002 seulement. Il relève que la caisse avait attendu le 4 octobre 2002 pour
établir sa première facture.

Prenant connaissance de l'attestation de salaire 2002 établie par Monsieur
G , l'intéressé constate que celui-ci a pris l'initiative de comptabiliser et
de déclarer rétroactivement des salaires supplémentaires pour la période de mars à
septembre 2002.

Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le
30 octobre 2007. L'intéressé a confirmé que :

"Je n'ai engagé qu'une seule personne durant tout mon mandat d'administrateur,
Madame H , comme secrétaire, de juillet à septembre, pour un salaire
mensuel de 4'000 fr. Je ne sais pas sur quelles bases Monsieur F a établi
l'attestation de salaire 2002. Je n'ai jamais engagé d'autres personnes que Madame
H . Je n'ai fait valoir cette allégation que dans ma réplique, après avoir
consulté le dossier au greffe du Tribunal.

Mon attention est attirée sur le fait que j'ai indiqué sur le questionnaire d'affiliation,
le 27 août 2002, que j'avais engagé deux personnes depuis mars 2002. Je rectifie
dès lors ma déclaration : j'ai oublié Madame I , engagée comme assistante
secrétaire pour quelques heures en mars 2002 pour le salaire de 684 fr. 60. Je
confirme que les autres personnes indiquées sur l'ASA 2002 n'ont pas été engagées

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par moi-même. Je ne les connais pas. J'ai annoncé ces salaires le 15 août 2002,
aussitôt qu'ils ont été payés à ces deux personnes. C'est moi qui ai versé les salaires.
J'ai dûment retenu la part salariale".

Par ordonnance du 2 novembre 2007, le Tribunal de céans a appelé en cause

Monsieur G et lui a imparti un délai au 30 novembre 2007 pour se
déterminer.
Monsieur G ne s'est pas manifesté.

Les parties en ont été informées et la cause gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS, notamment en ce qui
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur est réglée de
manière plus détaillée qu'auparavant à l’art. 52 LAVS et les art. 81 et 82 RAVS ont
été abrogés.

Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (articles 56 et 60 LPGA).

Le litige porte sur le droit de la caisse de réclamer à l'intéressé le paiement de la
somme de 3'221 fr. 15, à titre de réparation du dommage subi en raison du non-
paiement des cotisations paritaires AVS-AI dues par la société.

Aux termes de l'art. 52 LAVS :

1 . . 7 1:
"L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation.

La caisse de compensation compétente fait valoir sa créance en réparation du
dommage par décision.

Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation

compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après

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la survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur
peut renoncer à invoquer la prescription.

Lorsque le droit à réparation du dommage découle d’un acte punissable soumis
par le droit pénal à un délai de prescription plus long, ce délai est applicable.

En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA, le tribunal des assurances du canton dans
lequel l’employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.

La responsabilité au sens de l’art. 78 LPGA est exclue".

Selon l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, le droit
de demander la réparation du dommage se prescrit lorsque la caisse de
compensation ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans un délai
d'une année à compter du moment où elle a eu connaissance du dommage et, au
plus tard, à l'expiration du délai de cinq ans à compter du fait dommageable. Il
s'agit d'un délai de péremption à considérer d'office (cf. ATF 128 V 12 consid. 5 a,
17 consid. 2 a, 126 V 451 consid. 2 a, 121 III 388 consid. 3 b).

L'ancien art. 82 RAVS a été abrogé à la suite de l'entrée en vigueur de la LPGA, le
ler janvier 2003. La question est désormais réglée par l'art. 52 al. 3 LAVS, qui
prévoit, dans sa teneur en vigueur depuis le ler janvier 2003, que le droit à
réparation est prescrit («verjährt» ; «si prescrive») deux ans après que la caisse de
compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq
ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus et
l'employeur peut renoncer à s'en prévaloir. Il s'agit de délais de prescription, non de
péremption (contrairement au délai de l’art. 82 RAVS) comme cela ressort du texte
légal et des travaux préparatoires de la LPGA (FF 1994 V p. 964 sv., 1999 p. 4422)
et comme le Tribunal fédéral des assurances l’a confirmé (cf. arrêt non publié du 30
novembre 2004 en la cause H/96/03).

La LPGA ne contient pas de disposition transitoire relative aux délais de
péremption et de prescription prévus par l'ancien art. 82 RAVS et l'art. 52 al. 3
LAVS. Cependant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les prétentions en
dommage-intérêts qui n'étaient pas encore périmées au 1” janvier 2003 sont
assujetties aux règles de prescription de l'art. 52 al. 3 LAVS qui sont entrées en
vigueur à ce moment-là (ATF 131 V 425 consid. 5.1 et 5.2).

Quant à la survenance du dommage au sens de l'art. 52 LAVS, elle se produit dès
que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent plus être recouvrées, pour
des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a,
121 IT 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera le cas lorsque des cotisations sont
frappées de péremption ou, en cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la
caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement.
Ainsi, le dommage subi par la caisse est réputé être survenu au moment de
l'avènement de la péremption ou au jour de la faillite ; ce jour marque également
celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de laquelle court

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le délai de cinq ans (ATF 129 V 195 consid. 2.2, 123 V 16 consid. Sc). En ce qui
concerne le moment de la connaissance du dommage en cas de faillite, la
jurisprudence retient généralement la date du dépôt de l'état de collocation, ou celui
de la publication de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 195
consid. 2.3).

En l'espèce, la suspension de la liquidation pour défaut d'actifs a été publiée le 5
août 2004. La prétention de l'intimée en réparation du dommage est donc née à
cette date. Par conséquent, même si le dommage concerne des cotisations non
payées en 2002, la prescription est régie par le nouvel art. 52 al. 3 LAVS. Partant,
le délai de prescription de deux ans s'applique. Ce délai n'était pas encore expiré au
moment de la notification de la décision en réparation du dommage en date du 31
octobre 2005. La caisse a ainsi agi dans le délai de l'art. 52 al. 3 LAVS. Le délai de
cinq ans après la survenance du dommage a également été respecté.

Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation
subit une perte (RCC 1972, p. 687). Appartiennent à ce montant les cotisations
paritaires (cotisations patronales et d'employés ou ouvriers) dues par l'employeur,
les contributions aux frais d'administration, les intérêts moratoires, les taxes de
sommation et les frais de poursuite (Directives de l'OFAS sur la perception des
cotisations N° 7015 et ss.).

Le dommage est survenu dès que le montant dû de par la loi ne peut plus être
recouvré pour des raisons juridiques ou de fait (RCC 1978, p. 259). Il en va ainsi
lorsque la créance de cotisations est périmée par suite de prescription au sens de
l'art. 16 al. 1 LAVS ou lorsque l'employeur est insolvable (prononcé de la faillite ou
délivrance d'un acte de défauts de biens). Aussi le dommage subi par la caisse
représente-t-il le montant des cotisations paritaires AVS-AIT-APG-AC, et assurance-
maternité, ainsi que des contributions allocations familiales, resté impayé pour un
total de 3'221 fr. 15.

L'art 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 et ss. RAVS, prescrit l'obligation
pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et de verser
celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les employeurs
doivent envoyer aux caisses périodiquement les pièces comptables concernant les
salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations paritaires
puissent être calculées et faire l'objet de décisions.

L'obligation de payer les cotisations et de fournir des décomptes est pour
l'employeur une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal
fédéral des assurances (TFA) a déclaré à réitérées reprises que la responsabilité de
l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (RCC 1987
p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une violation des
prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l'obligation de
réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (RCC 1985 p. 646).

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Le TFA a affirmé expressément que l’obligation légale de réparer le dommage ne
doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une violation
intentionnelle ou par négligence grave, par l’employeur, des prescriptions régissant
PAVS (RCC 1978, p. 259 ; RCC 1972, p. 687). La caisse de compensation qui constate
qu’elle a subi un dommage par suite de la non-observation de prescriptions peut
admettre que l’employeur a violé celles-ci intentionnellement ou du moins par
négligence grave, dans la mesure où il n’existe pas d’indice faisant croire à la
légitimité de son comportement ou à l’absence d’une faute (cf. ATFA du 28 juin
1982, RCC 1983, p. 101).

Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent solidairement,
à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci, notamment quand la personne
morale n'existe plus au moment où la responsabilité est engagée (cf. No 6003 des
directives de l'OFAS sur la perception des cotisations - DP; ATFA 114 V 79,
consid. 3; 113 V 256, consid. 3c; RCC 1988, page 136, consid. 3c; ATFA
111 V 173, RCC 1985, page 649, consid. 2).

Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne
morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement
de celle-ci (cf. no 6004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le
TFA s'est toujours référé à l'art. 754, Ler al., en corrélation avec l'art. 759, ler al. du
CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de l'administration,
de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de même qu'envers
chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elle leur cause en manquant
intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les personnes qui répondent
d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont réputés chargés de
l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non seulement les
organes de décision désignés expressément comme tels, mais également les
personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des organes, ou qui
assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part prépondérante à la
formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, consid. Sa; ATF
112 II 1985 et l'arrêt du 21 avril 1988 en la cause A. ; FORSTMOSER, Die
aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2ème éd., p. 209 et ss).

En l’occurrence, le recourant était administrateur de la société, titulaire de la
signature individuelle, du 15 octobre 2001 au 4 novembre 2002, et inscrit comme
tel au registre du commerce. Il a dès lors indiscutablement la qualité d’organe formel
de la société anonyme. (cf. FORSTMOSER, op. cit. N° 654 et 655, p. 2089 ; GUHL,
MERZ & KUMMER, Das schweizerische Obligationenrecht, 7ème éd., p. 691; ATF
86 II 271 et 93 II 22). Il n'est partant, pas nécessaire d'examiner s'il assumait un rôle
prépondérant à la formation de la volonté au sein de la société.

De jurisprudence constante, le TFA a reconnu qu’il y avait négligence grave
lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de

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toute personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les
mêmes circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit
d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement
attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur de la même
catégorie que l'intéressé. Lorsqu'il s’agit d’une société anonyme, on peut, par
principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit
accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261). Une
différenciation semblable s’impose également, lorsqu’il s’agit d’apprécier la
responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a; RCC
1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, consid. 3b).

La responsabilité de l'administrateur démissionnaire d'une société anonyme n'est
engagée, sous l'angle de l'art. 52 LAVS, que pour les cotisations qui étaient échues
au moment de sa démission et non pas, par exemple, à la date - ultérieure - de la
radiation de ses pouvoirs au registre du commerce. Encore faut-il que l'intéressé
n'ait pas été en mesure, jusqu'au moment de la radiation de ses pouvoirs,
d'influencer d'une manière décisive la marche des affaires. Demeure également
réservée l'hypothèse où l'administrateur a provoqué - intentionnellement ou par
négligence grave - l'insolvabilité de la société, insolvabilité qui excluait d'emblée le
paiement de cotisations non encore échues au moment de sa démission (RCC 1985,
p. 607 ; RCC 1989 p. 116).

L'intéressé constate que la créance de la caisse était échue le 10 novembre 2002, la
facture de cotisations ayant été notifiée à la société le 4 octobre 2002. Il considère
dès lors que sa responsabilité ne peut être engagée au sens de l'art. 52 LAVS,
puisqu'il n'assumait plus la fonction d'administrateur depuis fin octobre 2002 déjà.

Selon la jurisprudence précitée, l'administrateur qui a donné sa démission ne répond
en effet plus des créances de la caisse échues après son départ. Il y a toutefois lieu
de rappeler qu'il lui appartient de verser durant son mandat des acomptes, en
l'occurrence trimestriellement (art. 35 RAVS). Or, un seul montant, de 798 fr., a été
versé à la caisse en décembre 2002. Il l'a donc été par Monsieur F I.
Force est ainsi de constater que l'intéressé ne s'est acquitté auprès de la caisse
d'aucun acompte, tout en retenant la part de l'employé sur le salaire versé.

L'intéressé se réfère à un arrêt du Tribunal fédéral, paru in VSI 2002, p. 55, selon
lequel l'organe qui se retire au cours d'une année civile répond des montants
forfaitaires échus jusqu'à son départ, mais non des cotisations effectives, à
déterminer à la fin de l'année civile et correspondant à la période allant jusqu'à son
départ, pour en conclure que sa responsabilité n'était pas engagée au-delà du 31
octobre 2002.

Dans ce même arrêt pourtant, le TF précise qu'il n'y a pas dommage si l'organe s'est
assuré du paiement des acomptes pendant son mandat. A contrario, l'organe ne

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saurait se prévaloir du fait que les cotisations sont échues alors qu'il s'est déjà retiré,
s'il n'a même pas veillé à ce que des acomptes soient versés.

L'intéressé allègue n'avoir engagé que deux personnes, et les avoir annoncées à la
caisse aussitôt leur salaire payé. Il déclare à cet égard ignorer sur quelles bases
Monsieur F I a établi l'attestation de salaires 2002, sur laquelle figurent 13
employés.

Le Tribunal de céans relève que l'intéressé affirme avoir exigé de Monsieur
F , actionnaire unique et animateur de fait de la société, de pouvoir
disposer d'un contrôle étroit sur la gestion de celle-ci. Il était au surplus au bénéfice
de la signature individuelle, et la fiduciaire chargée de la comptabilité était celle
dont il était le directeur. On ne voit pas comment, dans ces conditions, la présence,
même partielle, de onze salariés a pu échapper à son attention. On ne voit pas non
plus pour quel motif Monsieur F aurait déclaré fictivement du personnel
rétroactivement. L'intéressé n'a ainsi pas établi, au degré de vraisemblance requis
par la jurisprudence, ni que l'attestation de salaires 2002 était erronée, ni qu'il n'était
pas au courant que les personnes y figurant avaient été engagées.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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