ge_gerichte · DCSO/270/2012 · 2012-06-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1687/2012-CS 
DCSO/270/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 28 JUIN 2012 
 
Plainte 17 LP (A/1687/2012) formée le 1er juin 2012 par M. T______. 
 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 29 juin 2012 
à : 
 
- M. T______ 
 
 
 
 
- Office des poursuites. 
 


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A/1687/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Dans le cadre de la poursuite no 11 xxxx19 N requise par M. B______, une 
commination de faillite a été notifiée le 24 mai 2012 en mains de M. G______, à 
l'attention de M. T______, à l'adresse de l'entreprise Q______, soit au x chemin 
X______ à Genève. 
b) Le 25 mai 2012, M. T______ a déposé à l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office), qui l'a fait suivre à la Chambre de surveillance des Office des poursuites 
et des faillites (ci-après : la Chambre de céans), un courrier, sans pièces jointes, 
rédigé en ces termes : 
« Concerne : Poursuite No 1xxxx9 N. 
… 
On m'a communiqué l'avis de Commination de faillite que vous avez fait remettre 
à une autre personne qui travaille dans les mêmes locaux que moi. 
Je m'oppose formellement à votre démarche du fait que vous ne tenez pas compte 
de mes intérêts depuis le début des deux poursuites. Un tel manquement est 
contraire à l'équité. 
Votre procédure de poursuites est corrompue par la loi du plus fort. C'est ainsi 
que votre Office utilise des moyens d'intimidation contre des personnes intègres, 
comme moi. 
Je suis prêt pour défendre mes intérêts contre l'injustice créée par votre 
procédure... ». 
c) Par courrier de la Chambre de céans du 13 juin 2012, un délai au 25 juin 2012 a 
été imparti à M. T______ pour produire la commination de faillite attaquée et 
pour compléter la motivation de sa plainte. 
d) Par réponse expédiée le 23 juin 2012, le précité a produit l'acte attaqué. 
Il s'est, en outre et en substance, plaint d'un « déni de respect ». 
Il a notamment exposé que l'Office des poursuites et le Tribunal de première 
instance avaient utilisé « un moyen d'intimidation inacceptable » en adressant leur 
courrier et leur convocation à son adresse privée et non pas professionnelle, pour 
une affaire ne concernant pas sa sphère privée, bafouant en cela son identité 
professionnelle ainsi que l'équité. 


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M. T______ s'est également référé à un courrier, joint en annexe, qu'il avait 
adressé le 10 janvier 2012 au Tribunal de première instance et par lequel il 
déclarait contester «... le jugement de me mettre en faillite... » et demander «... la 
révision de ce jugement dans le respect de mon identité professionnelle... ». 
M. T______ a également affirmé que la commination de faillite visée était une 
insulte, qui était inacceptable en droit « car elle est contraire au fondement du 
droit ». 
 
Il a également considéré que la menace de faillite à son encontre était totalement 
injuste, cette injustice étant la preuve que la justice n'avait pas été rendue. 
 
M. T______ a terminé sa lettre du 22 juin 2012 en ces termes : « Quand La 
Justice ne rend pas la justice mais l'injustice, elle dépasse les limites de 
l'acceptable dans une société dite civilisée ». 
 
Il n'a toutefois formulé aucune conclusion ni requis aucune mesure particulière de 
la Chambre de céans. 
 
e) La cause a été gardée à juger sans autre instruction. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La présente plainte a été déposée le 25 mai 2012 auprès de l'Office, qui l'a 
transmise aussitôt à la Chambre de céans, compétente pour statuer, qui l'a reçue le 
1er juin 2012. 
Elle vise une mesure de l'Office sujette à plainte, soit une commination de faillite, 
par une personne ayant qualité pour agir par cette voie, le débiteur poursuivi et 
elle a été déposée dans les 10 jours de la notification de la commination de faillite 
visée (art. 17 LP; art. 125 al. 2 et 126 al. 2 litt. c) LOJ ; art. 6 al. 3, 7 al. 1 et 9 
LaLP). 
Cette plainte est par conséquent recevable. 
1.2.1. Les conclusions d’une plainte doivent figurer dans la plainte elle-même, 
conformément à une règle de procédure valable aussi en matière de plainte 
(cf. art. 65 al. 1 LPA en procédure administrative genevoise), déduite à la fois de 
l’exigence de la forme écrite (art. 9 al. 1 phr. 1 LaLP ; cf. art. 64 al. 1 LPA), de la 
fixation d’un délai de forclusion pour déposer plainte (art. 17 al. 2 LP) et de la 
possibilité légale de compléter une plainte seulement pour remédier à une 
insuffisance de sa motivation ou pour produire des pièces manquantes (art. 9 al. 2 
LaLP ; cf. art. 65 al. 2 LPA), étant précisé que l'autorité de surveillance ne peut 
pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 20a al. 2 ch. 3 phr. 2 LP). 


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1.2.2. En l'espèce, malgré l'occasion qui lui a été donnée par la Chambre de céans 
de préciser la motivation de sa plainte en relation avec la commination de faillite 
querellée, le plaignant n'a articulé aucune conclusion ni requis aucune mesure 
concrète de la Chambre de céans pouvant se rapporter à la commination de faillite 
qui lui avait été notifiée par l'Office, sur sa demande à son domicile professionnel, 
en conformité avec l'art. 161 LP, renvoyant aux art. 72 et 64 LP. 
En effet, le plaignant s'est borné, en substance, comme dans la plupart de ses 
courriers précédents, à se plaindre d'une injustice. 
On ne discerne en outre pas, dans les développements parfois confus de sa plainte 
et de ses courriers figurant au dossier, d'autres conclusions, éventuellement 
implicites, permettant à la Chambre de céans d'examiner les mérites juridiques, le 
cas échéant, de sa présente plainte, en relation avec la commination de faillite 
querellée, notifiée le 25 mai 2012. 
Il est pour le surplus précisé à cet égard, à toutes fins utiles, que la Chambre de 
céans n'a aucune compétence en matière de contestation ou de révision de 
jugements de faillite. 
En conséquence, la présente plainte doit être déclarée irrecevable. 
3. 
En application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n'est pas alloué de dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 
4. 
La présente décision sera communiquée à l'Office (art. 9 al. 4 LaLP et 72 LPA). 
 
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A/1687/2012-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
 
Déclare irrecevable la plainte formée par M. T______ à l'encontre de la commination de 
faillite qui lui a été notifiée le 25 mai 2012 dans la poursuite n° 11 xxxx19 N. 
 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Philipp GANZONI et 
Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.