ge_gerichte · ATAS/1395/2009 · 2009-11-17 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/759/2009 
ATAS/1395/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 17 novembre 2009 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à CHENE-BOUGERIES 
Recourant 
 
 
contre 
 
 
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, GENEVE 
Intimée 
 
 
et 
 
 
Monsieur C_________, domicilié au PETIT-LANCY 
Appelé 
en 
cause 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. X_________ SA, société active dans le domaine de l’informatique, a été affiliée dès 
1996 en qualité d’employeur auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE 
COMPENSATION 
(ci-après : 
la 
caisse). 
C_________ 
(ci-après : 
l’administrateur) est inscrit au Registre du commerce depuis l’origine de la société 
en qualité d’administrateur unique, avec signature individuelle et la FIDUCIAIRE 
B__________ (ci-après : la fiduciaire) comme organe de révision. B__________ 
(ci-après : le recourant) est l’un des fondateurs et actionnaires de la société. 
2. Dès 2001, la caisse a rencontré des difficultés dans le recouvrement des cotisations 
sociales et a adressé plusieurs rappels et sommations à la société. 
3. Par pli du 4 octobre 2005, la fiduciaire a prié la caisse de bien vouloir réexaminer le 
montant des cotisations pour les années 2004 et 2005 dans la mesure où les salaires 
versés ces années-là étaient bien inférieurs à ceux mentionnés dans les décomptes 
remis. La fiduciaire relevait que la quasi-totalité du personnel concerné était 
représentée par l’administrateur, le directeur ainsi que le recourant, qualifié de 
« l’un des principaux actionnaires de la société ». 
4. Par courrier du 24 novembre 2006 adressé à la caisse, le recourant s’est excusé de 
n’avoir pu fournir plus tôt les documents réclamés suite au réexamen, soulignant : 
« Je n’avais pas réalisé dans quel état moral se trouvait mon associé et sa femme et 
j’ai eu beaucoup de peine à obtenir les papiers dont j’avais besoin pour faire leur 
déclaration d’impôts 2005. A cause des gros problèmes financiers qu’ils subissent 
depuis plusieurs années, ils n’ont pas fait les choses nécessaires envers 
l’Administration fiscale (...). Je viens d’envoyer ce jour les documents nécessaires à 
l’administration fiscale pour qu’ils corrigent leurs taxations 2004 et 2005 et j’espère 
avoir de leurs nouvelles rapidement (…). Pour ma part, je vous joins mes 2 
déclarations d’impôts 2004 et 2005. Aucun certificat de salaire (de la société) 
n’avait été établi sur conseil de mon père (qui tient une fiduciaire) et qui m’avait 
alors expliqué que si je n’avais pas touché mes salaires, je ne devais pas fournir de 
certificat. Si seulement, j’avais su cela avant… ». 
5. La procédure de faillite de la société, suspendue faute d’actifs le 19 avril 2006, a été 
clôturée par jugement du 5 décembre 2006. 
6. Par décision du 10 mars 2008 notifiée au recourant, la caisse a réclamé le payement 
d’un montant de 78'887 francs 35 représentant le dommage subi en raison du non-
paiement des cotisations AVS/AI/APG/AC dues par la société pour les années de 
2001 à 2004, frais et intérêts moratoires compris. Le décompte annexé faisait état 
de retards dans le paiement des cotisations sociales depuis 2001 en dépit d’une 
augmentation de la masse salariale. 


 
 
 
 
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7. Dans son opposition du 7 avril 2008, le recourant a contesté toute responsabilité au 
motif qu’il n’avait pas son mot à dire dans la société et ne faisait qu’appliquer les 
décisions prises par l’administrateur. Il joignait un courrier dans lequel celui-ci 
attestait avoir été seul à décider, en sa qualité d’administrateur unique, du report des 
paiements des cotisations AVS et allocations familiale, relevant par ailleurs que 
l’activité du recourant s’était limitée à la tenue de la comptabilité et à 
l’établissement des fiches de salaire, à côté de son travail d’analyste programmeur. 
8. La caisse a confirmé sa position par décision du 4 février 2009. Selon elle, le 
recourant présentait toutes les qualités d’un organe de fait car il était l’actionnaire 
principal de la société et avait été en charge de toute la partie administrative de 
celle-ci, y compris des salaires, depuis le milieu de l’année 2002. Il s’était du reste 
défini dans son courrier du 24 novembre 2006 comme « l’associé » de 
l’administrateur et avait été le principal interlocuteur de la caisse eu égard au non-
paiement des cotisations sociales Les attestations de salaire produites pour les 
années litigieuses faisaient état en sa faveur d’une rémunération annuelle 
équivalente à celle perçue par l’administrateur. L’attestation de l’administrateur 
visait à minimiser son rôle et était en contradiction avec ses déclarations. 
9. En date du 4 mars 2009, le recourant a interjeté recours, concluant à l’annulation de 
la décision de la caisse. Il a contesté avoir eu le rôle d’un organe de fait, n’ayant 
jamais été administrateur de la société. Lors de sa prise de contact avec la caisse en 
2006, il avait agi en qualité de représentant de l’administrateur. Il invoquait par 
ailleurs la prescription de la prétention au regard du délai prévu à l’article 82 al. 1 
RAVS. 
10. Dans sa réponse du 9 mars 2009, la caisse a conclu au rejet du recours, relevant que 
les inscriptions au registre du commerce n’étaient pas à elles seules déterminantes, 
que le recourant avait le salaire d’un dirigeant et qu’il s’était lui-même reconnu 
comme « l’associé » de l’administrateur. La prescription invoquée ne se fondait 
plus sur l’article 82 RAVS, lequel avait été abrogé, mais sur l’article 52 al. 3 LAVS 
qui ouvrait le droit de demander réparation dans les deux ans suivant la 
connaissance du dommage, lequel en l’occurrence était survenu le 19 avril 2006, 
lorsque la faillite de la société avait été suspendue faute d’actifs. 
11. Lors de l’audience de comparution personnelle du 26 mai 2009, le recourant a 
déclaré avoir créé la société avec l’administrateur et en être l’un des actionnaires 
non majoritaire, raison pour laquelle il avait utilisé dans son courrier du 7 avril 
2008, le terme d’associé. Informaticiens de formations, tous deux s’occupaient de la 
création des logiciels, de l’installation chez les clients et du dépannage. La direction 
et la gestion de la société avaient été confiées à C_________ qui se consacrait à la 
facturation, à la comptabilité, à la mise en place des plans marketing, ainsi qu’à 
l’établissement des fiches de salaire et des attestations salariales communiquées à la 
caisse. Le recourant l’accompagnait à la banque pour effectuer les paiements car ils 


 
 
 
 
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avaient la signature collective à deux. Les décisions relatives à la gestion étaient 
prises par le directeur, vu son expérience, et les plus importantes par 
l’administrateur et sa famille, son père étant actionnaire lui aussi. Au départ du 
directeur, en mai 2002, suite à un désaccord, le recourant avait pris sa relève, 
l’administrateur n’aimant pas ce type d’activité. Il avait ainsi contacté tous les 
créanciers de la société, dont la caisse, en vue d’un arrangement de paiement. Cette 
même année, l’entreprise avait décroché un mandat auprès d’une jeune société 
financière qui lui avait laissé espérer des paiements réguliers et du travail au point 
qu’elle avait renoncé à prendre d’autres clients. Sur recommandation de ce nouveau 
partenaire qui désirait que la société se concentre sur son mandat, son salaire annuel 
et celui de l’administrateur avaient été augmentés en 2003 à fr. 132'000.-. Le 
remboursement d’un emprunt de fr. 120'000.- auprès d’un privé avait été réglé en 
priorité et un montant de fr. 2'720.- versé à la caisse. Cette société était tombée en 
faillite en 2004. Les attestations salariales devaient être corrigées pour 2004 et 2005 
selon le décompte remis, car les salaires n’avaient pas été versés comme annoncés 
préalablement. La lettre de l’administrateur visant à minimiser son rôle avait été 
rédigée sur conseil de la caisse. Le recourant a déposé les bilans et comptes 
d’exploitation de la société pour 2004, ainsi qu’un état des actionnaires et des 
salaires. 
La caisse a informé le Tribunal que la décision notifiée à l’administrateur n’avait 
fait l’objet d’aucune opposition et qu’aucun plan de paiement n’avait été mis en 
place, vu sa situation financière. La part pénale n’avait pas été complètement payée. 
Les corrections salariales avaient été effectuées sur les comptes individuels de 
cotisations. 
12. Par courrier du 28 mai 2009, le recourant a transmis au Tribunal les bilans et 
comptes d’exploitation de la société pour les exercices 2001, 2002, 2003. 
13. Par ordonnance du 2 juin 2009, le Tribunal a appelé en cause l’administrateur. 
Celui-ci ne s’étant pas déterminé dans le délai imparti,. la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1), relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Le recours respectant la forme et les délais légaux (art. 38ss. et 60 LPGA) est 
recevable. 
3. Le recourant invoque préalablement la prescription de la créance de l’intimée. 
La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS, notamment en ce qui 
concerne l’article 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est 
réglée de manière plus détaillée qu’auparavant et les articles 81 et 82 du règlement 
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (ci-après : RAVS) ont 
été abrogés. La question du droit à la réparation est désormais réglée par l’art. 52 al. 
3 LAVS, lequel prévoit un délai pour agir de deux ans après que la caisse de 
compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, de 
cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus car 
il s’agit de délais de prescription et non de péremption, comme cela ressort du texte 
légal et des travaux préparatoires de la LPGA (FF 1994 V p. 964sv, 1999 p. 4422, 
cité in ATFA du 30 novembre 2004 en la cause H96/03). 
Eu égard au principe de la subsidiarité de la responsabilité des organes de la 
personne morale, une caisse de compensation ne peut invoquer la réparation d’un 
dommage à l’encontre de ceux-ci que lorsque le débiteur des cotisations arriérées se 
trouve dans l’impossibilité, en raison de son insolvabilité, de verser les cotisations à 
sa charge. Dans le cas d’une faillite, cette insolvabilité est constatée au moment de 
la publication de l’état de collocation (RCC 1992 p. 502) ou, en cas de suspension 
de la liquidation de la faillite par défaut d’actifs, de la publication de cette 
suspension (VSI 2003/6 p. 435) : c’est à ce moment que prend naissance la créance 
en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse subit un dommage et a 
connaissance de celui-ci. 
En l’occurrence, la caisse a agi dans les délais puisqu’elle a notifié sa décision au 
recourant le 10 mars 2008, soit dans les deux ans suivant la connaissance du 
dommage, la suspension de la faillite de la société faute d’actif ayant été prononcée 
le 19 avril 2006 et publiée le 14 juin 2006. 
4. La question litigieuse consiste à déterminer si le recourant, non inscrit comme 
administrateur de la société au registre du commerce, peut être tenu pour 
responsable du non payement des cotisations sociales. 
5. Selon l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de 
compensation est tenu à réparation. L’employeur a notamment pour obligation de 
déduire chaque mois sur le salaire la cotisation due par le travailleur et de la verser 
à la caisse de compensation avec sa propre cotisation (art. 14 al. LAVS et 34ss. 
RAVS). L’obligation de l’employeur est une tâche de droit public prescrite par la 
loi (ATF 108 V 189 consid. 2a p. 193 ; ATF 112 V 155, consid. 5 ; RCC 1987, p. 


 
 
 
 
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220). L’employeur qui ne s’acquitte pas de cette tâche commet une violation des 
prescriptions au sens de l’art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l’obligation de 
réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, consid. 2 ; 108 
V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a ; RCC 1985 p. 646, consid. 3a). 
6. Lorsque l’employeur est une personne morale, la responsabilité peut s’étendre, à 
titre subsidiaire aux organes qui ont agi en son nom (ATF 132 III 523, consid. 4.5 
et les arrêts cités). La jurisprudence reconnaît que dans le cas d’une société 
anonyme la notion d’organe responsable selon l’art. 52 LAVS est identique à celle 
qui ressort de l’art. 754 al. 1 CO. La responsabilité n’incombe pas seulement aux 
membres du conseil d’administration, une telle responsabilité pouvant ainsi être 
reconnue à des actionnaires gérant la société en lieu et place d’un administrateur 
unique nommé à titre fiduciaire (ATF 102 II 353), mais aussi aux organes de fait 
(ATF 126 V 237, consid. 4 p. 239s.), c’est-à-dire à toutes les personnes qui 
s’occupent de la gestion ou de la liquidation de la société, à savoir celles qui 
prennent en fait les décisions normalement réservées aux organes ou qui pourvoient 
à la gestion, concourant ainsi à la formation de la volonté sociale d’une manière 
déterminante (ATF 124 III 418 c. 1b ; 122 III 225 c. 4b ; 117 II 432 c.2b ; 107 II 
349c.). Dans cette dernière éventualité, il faut cependant que la personne en 
question ait eu la possibilité de causer un dommage ou de l’empêcher, en d’autres 
termes qu’elle ait exercé effectivement une influence sur la marche des affaires de 
la société. La position d’organe de fait peut ainsi seulement être attribuée à une 
personne qui, sous sa propre responsabilité, prend des décisions relevant 
durablement de sa compétence, dépassant le cadre des affaires quotidiennes et 
exerçant une influence sur le résultat social ; des actes isolés ou une simple activité 
d’assistance dans une position subordonnée ne suffisent pas (ATF 128 III 29 
consid. 3a ; JT 2003 I 18). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf disposition contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
8. En l’espèce, le recourant allègue n’avoir effectué que des tâches administratives 
d’exécutant, les décisions étant prises par l’administrateur. Le Tribunal constate 
toutefois qu’il a été fondateur de la société au même titre que l’administrateur, que 
tous deux en ont été les principaux actionnaires, avec un pourcentage de parts de 
respectivement 23,24 et 32,43%, ce qui permet de déduire, au degré de 


 
 
 
 
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vraisemblance requis par la jurisprudence, qu’ils en sont les véritables propriétaires. 
Le salaire du recourant, parmi les plus élevés de la société, s’est par ailleurs accru 
au fil des ans jusqu’à atteindre en 2003 un montant équivalant à celui de 
l’administrateur. Il est vrai que cette augmentation pourrait s’expliquer par 
l’accroissement de ses tâches depuis le départ du directeur. Toutefois, lors de 
l’audience de comparution personnelle des parties, il a justifié la rémunération plus 
faible perçue à ses débuts par le fait qu’il avait préféré privilégier le directeur et 
l’administrateur en raison de leurs charges de famille, laissant sous-entendre que si 
la situation avait été meilleure, son salaire aurait été identique, montrant ainsi par là 
que dans son esprit, il se plaçait dans la même position qu’un organe dirigeant. Le 
fait qu’il ait été titulaire avec le directeur de la signature collective sur le compte de 
la société et qu’il l’accompagne à la banque pour les paiements renforce l’idée 
d’une position dépassant celle d’un simple subordonné. Il n’est pas ailleurs pas 
plausible de croire que lorsqu’il a repris les tâches du directeur en 2002, le 
recourant ait été obligé de se référer à l’administrateur pour toute décision relative à 
son activité, vu le désintérêt et le manque d’expérience de ce dernier. Il a ainsi 
reconnu avoir été le principal interlocuteur des créanciers de la société, dont la 
caisse, montrant ainsi qu’il était conscient de l’impact que pouvaient avoir lesdites 
créance sur l’avenir de la société. Il n’aurait de surcroît pas pu jouer ce rôle sans 
pouvoir décider, voire intervenir, sur les mesures à prendre pour respecter ses 
engagements. Le courrier adressé à l’intimée en novembre 2006 confirme 
l’implication du recourant dans la gestion de la société et le désintérêt de 
l’administrateur. Il ne fait ainsi pas de doute que le recourant a exercé au sein de la 
société une activité propre à engager sa responsabilité au sens de l’art. 52 LAVS. 
La qualité d'organe de fait doit dès lors lui être reconnue. 
9. Le dommage consiste en la perte des cotisations AVS/AI/APG/AC pour les années 
2002 à 2006 subie par la caisse suite à l’insolvabilité de la société pour un montant 
de 78'887 francs 35, frais et intérêts moratoires compris. La caisse a confirmé à 
l’audience avoir procédé aux rectifications nécessaires pour 2004 et 2005. 
10. Pour que l’organe, formel ou de fait, soit tenu de réparer le dommage causé à la 
caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, encore 
faut-il qu’il ait violé intentionnellement ou par négligence grave les devoirs lui 
incombant et qu’il existe un lien de causalité adéquate entre le manquement qui lui 
est imputable et le préjudice subi (NUSSBAUMER, die Haftung des 
Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG, PJA 1996 p. 1071ss, 1076ss). 
De jurisprudence constante, le TFA a reconnu qu’il y a négligence grave lorsque 
l’employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de toute 
personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (RCC 1972 p. 690). La mesure de ce que l’on est en droit d’exiger à 
cet égard doit donc être évaluée d’après ce que l’on peut ordinairement attendre, en 
matière de comptabilité et de gestion, d’un employeur de la même catégorie que 


 
 
 
 
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l’intéressé. Une différenciation semblable s’impose également lorsqu’il s’agit 
d’apprécier la responsabilité subsidiaires des organes de l’employeur (ATF 108 V 
202consid. 3a; RCC 1985 p. 51 consid. 2a et p. 648 consid. 3b). Lorsqu'il s'agit 
d'une société anonyme, on peut par principe, poser des exigences sévères en ce qui 
concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972 
p. 690; RCC 1978 p. 261). Le fait que l’employeur demande et obtienne des 
arrangements de payer ne change rien au caractère illicite du non-paiement des 
cotisations, mais doit être pris en compte dans l’examen de la faute, en particulier 
lorsque l’accord avec la Caisse modifie les termes ordinaires de paiement ; il peut y 
avoir, en effet, faute concomitante de la caisse qui peut justifier une réduction du 
dommage (voir not. VSI 1999 p. 23 et ATFA du 19.08.03 cause H 142/03).On peut 
également tenir compte de la durée pendant laquelle les cotisations sont restées 
impayées, car si la période concernée est courte voire très courte, l’organe peut être 
disculpé (cf. VSI 1996 p. 228). Cela est en lien avec le fait que la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose un rapport de causalité adéquate 
entre la violation intentionnelle ou par négligence grave des prescriptions et la 
survenance du dommage (MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, 
vol. II, p. 70 ad let. f; KNUS, Die Schadenersatzpflicht des Arbeitgebers in der 
AHV, thèse Zurich 1989, p. 58/59; FRÉSARD, La responsabilité de l'employeur 
pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales selon l'art. 52 LAVS, in 
Revue Suisse d'Assurances, 1987 p. 11). On rappellera encore qu'un organe doit 
veiller à ce que la société ne devienne pas insolvable (RCC 1985 p. 602) et répond 
tant des cotisations sociales en cours que des cotisations échues (RCC 1992 p. 262). 
Par exemple, les administrateurs d’une société qui se trouve dans une situation 
financière désastreuse qui parent au plus pressé, en réglant les dettes les plus 
urgentes à l’exception des dettes de cotisations sociales, dont l’existence et 
l’importance leur sont connues, sans qu’ils ne puissent guère espérer, au regard de 
la situation, que la société puisse s’acquitter des cotisations en souffrances dans un 
délai raisonnable (cf. ATF 108 V 183 consid. 2), commettent une négligence grave 
au sens de l’art. 52 al. 1er LAVS (ATFA du 5 mars 1996 publié in SVR 1996 n. 98 
p. 299, consid.3 ; cf ATF 108 V 189 consid. 4). 
11. En l’espèce, il ne ressort ni du dossier, ni des allégations du recourant, que des 
mesures auraient été prises par ce dernier en vue de respecter ses engagements vis-
à-vis de la caisse et d’empêcher le dommage. Ainsi, en dépit du retard, devenu 
substantiel au fil des ans, dans le paiement des cotisations sociales et des difficultés 
financières croissantes de la société, son salaire et celui de l’administrateur ont été 
augmentés de façon importante en 2003, en violation des règles les plus 
élémentaires de gestion. Que cette décision soit due à l’aveuglement généré par le 
partenaire de la société n’excuse en rien la négligence commise ; il appartenait en 
effet au recourant, en sa qualité d’organe, de décider des mesures à prendre au 
regard de la situation financière de l’entreprise. Il était de surcroît tout à fait 
imprudent de ne garder comme client que ce seul partenaire. C’est du reste la 


 
 
 
 
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faillite de ce dernier qui a précipité la débâcle de la société. Le fait par ailleurs de 
régler en priorité une dette à caractère privé de fr. 120'000.- au détriment de la dette 
à caractère public de la caisse, de plus de fr. 70'000.- à ce moment-là, en dépit des 
engagements pris constitue un acte d’une gravité particulière au sens de la 
jurisprudence. Il ne fait ainsi aucun doute que la négligence du recourant est en 
relation de causalité naturelle et adéquate avec le dommage subi par la caisse. 
12. Le recourant étant responsable au sens de l’art. 52 LAVS, le recours est rejeté. 
13. On relèvera encore que le recourant étant solidairement responsable avec 
l’administrateur, la caisse peut rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un 
seul d'entre eux, à son gré (ATF 119 V 87 consid. 5a, 112 V 262 consid. 2b). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare recevable le recours. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Evelyne BOUCHAARA 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le