ge_gerichte · ATA/501/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 La démolition-reconstruction, en matériaux neufs, d'un ancien couvert à bois, est une reconstruction soumise à la LCI. Le fait que l'ancienne construction ait subsisté plus de 30 ans (délai au-delà duquel la situatino est acquise) en peut être invoqué dans la mesure où il a précisément été démoli.
La démolition-reconstruction, en matériaux neufs, d'un ancien couvert à bois, est une reconstruction soumise à la LCI. Il n'est pas possible de se prévaloir du principe d'antériorité lié à une construction qui précisément n'existe plus.

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_____________ 
 
A/340/1999-TPE ATA/501/1999 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 31 août 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur et Madame C______ 
représentés par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION 
DE 
RECOURS 
INSTITUÉE 
PAR 
LA 
LOI 
SUR 
LES 
CONSTRUCTIONS ET LES INSTALLATIONS DIVERSES 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/340/1999-TPE ATA/501/1999 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur et Madame C______ sont propriétaires de 
la parcelle n° X______, feuille Y______ du cadastre de la 
commune Z______, située au n° C______, rue P______, à 
Z______. 
 
2. 
Cette parcelle se trouve en zone 4B protégée au 
sens des articles 19 alinéa 2 lettre b et 28 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 17). 
 
3. 
Les recourants l'ont acquise de Mme D______ en 
1985. 
Un 
ancien 
couvert, 
dans 
un 
état 
avancé 
de 
délabrement, qui servait à entreposer bois et outillage, 
était adossé au mur séparant leur parcelle de celle 
portant le n° 1886. 
 
4. 
A la fin de l'été 1990, les époux C______ ont 
substitué 
à 
cette 
ancienne 
construction 
un 
nouveau 
couvert aux dimensions similaires, affecté au même usage 
et situé au même emplacement, composé de matériaux de 
même nature à l'exception du toit désormais recouvert de 
tuiles. 
 
5. 
Par lettre du 9 avril 1998, le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après: 
le DAEL) a informé les époux C______ qu'un contrôle 
effectué le jour précédent avait permis à la police des 
constructions de constater qu'un couvert à bois, un 
portail ainsi qu'une barrière-treillis, posée en limite 
de propriété, avaient été construits en violation de 
l'article 1 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
Le DAEL invitait par conséquent les recourants à requérir 
dans le délai de 30 jours une autorisation de construire 
par 
voie 
de 
procédure 
accélérée 
portant 
sur 
les 
installations litigieuses. 
 
6. 
S'en est suivi divers échanges de correspondances 
et entretiens entre le DAEL et les recourants. Le DAEL a 
cependant maintenu sa position et notifié aux recourants 
une décision formelle du 26 novembre 1998 reprenant pour 
l'essentiel les termes de son courrier du 9 avril 1998. 
 
7. 
Le 17 décembre 1998, les époux C______ ont recouru 
par-devant la commission de recours instituée par la LCI 


 
 - 3 - 
 
 
 
(ci-après: la commission), concluant à l'annulation de la 
décision du DAEL du 26 novembre 1998. La clôture et le 
portail avaient été implantés à l'emplacement prévu par 
la plan produit à l'appui de la requête en autorisation 
de construire de 1991, qui avait fait l'objet d'une 
autorisation en force. Le déplacement du portail était la 
conséquence de la prise d'effet de la servitude de 
passage pour véhicules et n'avait pas à faire l'objet 
d'une nouvelle requête. Il était vrai que la clôture 
avait été construite non pas en bois mais en treillis 
ornemental. Or, l'impact visuel était moindre, aucune 
remarque n'avait été formulée de la part du voisinage et 
le principe de la proportionnalité s'opposait à ce que 
soit déposée une nouvelle demande d'autorisation. Quant 
au couvert, il existait déjà lors de l'acquisition par 
les recourants de la parcelle et datait probablement de 
plus de 30 ans, si bien qu'il ne pouvait faire l'objet 
d'un ordre de démolition. En outre, il avait été rénové 
avec les mêmes matériaux que ceux employés pour sa 
construction, 
à 
l'exception 
du 
toit 
avantageusement 
reconstruit en tuiles. 
 
8. 
Par décision du 16 mars 1999 et après avoir 
entendu les parties le 23 février 1999, la commission a 
partiellement admis le recours. C'était à bon droit que 
les recourants soutenaient ne pas avoir à solliciter 
d'autorisation de construire pour la clôture, et le 
déplacement du portail était admissible dès lors qu'il 
était prévisible puisque les accès à la parcelle n° 
X______ n'étaient pas encore définitifs et que son 
principe avait été admis. En revanche, le nouveau couvert 
était "totalement différent dans son gabarit, son volume 
et son implantation" de celui qui avait été éliminé, ce 
qui justifiait la réclamation par le DAEL d'une demande 
d'autorisation de construire à son égard. 
 
9. 
Le 16 avril 1999, les époux C______ ont recouru au 
Tribunal 
administratif 
contre 
la 
décision 
de 
la 
commission du 16 mars 1999, concluant à son annulation 
dans la mesure où elle confirmait la décision du DAEL 
concernant le couvert à bois, à l'annulation pure et 
simple de la décision du DAEL et à l'octroi d'une 
indemnité de procédure. Les faits avaient été établis de 
manière incorrecte par la commission, qui prétendait que 
le 
nouveau 
couvert 
était 
totalement 
différent 
du 
précédent. 
Il 
avait 
en 
effet 
été 
reconstruit 
à 
l'emplacement exact de l'ancien et son gabarit n'avait 
pas été modifié si ce n'est que la nouvelle construction 
était légèrement moins profonde que l'ancienne. La seule 


 
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différence notable était le matériau du toit, les 
anciennes plaques de tôle rouillée ayant été remplacées 
par des tuiles identiques à celles couvrant le bâtiment 
d'habitation 
des 
recourants. 
Cela 
ne 
justifiait 
manifestement pas l'assujettissement à une autorisation. 
 
10. 
Le DAEL a répondu le 28 mai 1999. Le couvert à 
bois litigieux n'était pas le fruit de simples travaux 
d'entretien, 
mais 
une 
"reconstruction" 
d'un 
nouveau 
couvert, terme que les recourants avaient d'ailleurs 
eux-mêmes utilisé dans leur recours. Or, selon la 
doctrine, la reconstruction d'un ouvrage démoli par son 
propriétaire 
était 
considérée 
comme 
une 
création. 
L'ancien couvert n'existant plus, la question du délai de 
30 ans était irrelevante. Il était par conséquent 
pleinement fondé, en application de la LCI, d'exiger des 
recourants qu'ils procèdent au dépôt d'une requête en 
autorisation de construire. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 ch. 68 de la 
loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 
conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
2. 
Les 3 premières lettres de l'article 1 alinéa 1 
LCI prescrivent que nul ne peut, sur tout le territoire 
du canton, sans y avoir été autorisé, ni élever en tout 
ou partie, ni modifier même partiellement le volume, 
l'architecture, 
la 
couleur 
ou 
l'implantation, 
la 
distribution 
ou 
la 
destination, 
ni 
encore 
démolir, 
supprimer 
ou 
rebâtir 
une 
construction 
ou 
une 
installation. 
 
3. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la 
transformation d'une construction ou d'une installation 
existante peut consister aussi bien en un agrandissement 
ou en une transformation intérieure qu'en un changement 
d'affectation. Elle est partielle lorsque la modification 
apportée à l'ouvrage est mineure, en comparaison avec 
l'état de celui-ci avant les travaux, qu'elle respecte 
l'identité du bâtiment et qu'elle n'entraîne pas d'effets 
notables 
sur 
l'affectation 
du 
sol, 
l'équipement 
ou 
l'environnement (ATF 123 II 256 consid. 4c p. 261; 119 Ib 
222 consid. 3a p. 227; 118 Ib 497 consid. 3a p. 499; 115 


 
 - 5 - 
 
 
 
Ib 472 consid. 2c p. 482; 113 Ib 314 p. 317 et les arrêts 
cités). Par ailleurs, la nouvelle utilisation ne doit pas 
diverger fondamentalement de l'ancienne, ni impliquer une 
destination économique entièrement nouvelle (arrêt du 18 
novembre 1996 dans la cause C. contre Commune de M. paru 
à la RDAT 1997 I n 34 p. 99, consid. 2c; arrêt du 20 mai 
1996 dans la cause B. contre C, paru à la RDAT 1996 II n. 
31 p. 103 consid. 3a et les référence citées; ATF 113 Ib 
303 consid. 3b p. 306; cf. aussi DFJP/OFAT, Étude 
relative à la LAT, Berne 1981, n° 39 ad art. 24, p. 296; 
M. 
BARBLAN, 
Bewilligungserfordernis 
und 
Zulässigkeitsvoraussetzungen 
für 
Zweckänderungen 
von 
Bauten ausserhalb der Bauzonen nach dem Recht des Bundes 
und der Kantone, thèse, Saint-Gall 1991, pp. 159 ss., 
not. p. 193; T. MERKLI, Zweckänderungen von Bauten 
ausserhalb des Baugebiets, DC 1982, p. 71). Il est en 
tout cas certain que l'on ne peut contourner cette 
exigence 
par 
des 
transformations 
minimes 
répétées 
plusieurs fois sur le même ouvrage (ATF 113 Ib 219; JdT 
1989 I 461; ATF 112 Ib 277; JdT 1988 I 454). 
 
 
 
La notion de rénovation couvre tous les travaux 
d'entretien, de réparations et de modernisation qui 
laissent intacts le volume, l'aspect extérieur et la 
destination de l'immeuble; pour peu que ces travaux 
provoquent des modifications allant au-delà de ce qui est 
usuel, comme par exemple un important accroissement du 
confort, ils constituent une transformation (ATA L. du 24 
juin 1992; Étude, op. cit., p. 267-268 et 295; RDAF 1988 
p. 383). 
 
 
 
Quant à la reconstruction, elle suppose que la 
nouvelle construction corresponde, dans son ensemble, par 
son volume et son usage, à celle qu'elle remplace (ATA L. 
précité; Étude, op. cit., p. 297). 
 
 
 
Ainsi le tribunal a déjà considéré que l'abattage 
et la reconstruction de galandages étaient assujettis à 
l'autorisation de construire (ATA S. du 19 octobre 1988, 
in SJ 1989 p. 403; SI, M. D. du 18 mars 1987) 
 
4. 
En 
l'espèce, 
les 
recourants 
disent 
eux-mêmes 
explicitement avoir remplacé l'ancienne construction par 
un nouveau couvert. Même lorsqu'ils usent du terme 
"rénover", dans leur recours à la commission, les 
éléments ressortant du dossier ne permettent pas de 
comprendre autre chose que "reconstruire". Peu importe à 
cet égard que l'emplacement soit rigoureusement le même. 
Par ailleurs, le gabarit du nouveau couvert n'est pas 


 
 - 6 - 
 
 
 
exactement identique puisque les recourants affirment 
eux-mêmes que la nouvelle construction est légèrement 
moins profonde que l'ancienne. 
 
 
 
Si les matériaux utilisés, hormis les tuiles du 
toit, sont du même genre, ils sont cependant nouveaux et 
il ne s'agit aucunement d'une remise en état des anciens 
éléments du couvert précédent. La construction est par 
conséquent assujettie à une autorisation de construire au 
sens de l'article 1 LCI. 
 
5. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une 
construction non autorisée ne peut plus, après un délai 
de 30 ans, faire l'objet d'un ordre de démolition (ATF 
107 Ia p. 121, consid. 1b p. 123, in SJ 1983 I 299). 
 
 
 
Il est cependant inadmissible de se prévaloir de 
la situation juridique résultant de l'antériorité d'une 
construction qui n'existe plus (ATA J. du 8 février 
1989). 
 
 
 
En l'espèce, la construction litigieuse devant 
être 
considérée 
comme 
une 
reconstruction, 
l'ancien 
couvert n'existe plus et le délai de péremption de 30 ans 
ne peut être invoqué. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le nouveau couvert devra 
faire l'objet d'une procédure d'autorisation. Le recours 
sera donc rejeté et la décision de la commission 
confirmée sur ce point. Un émolument de CHF 800.- sera 
mis à la charge des recourants. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 avril 1999 par Monsieur et Madame C______ 
contre la décision de la Commission de recours instituée 
par la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 16 mars 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 


 
 - 7 - 
 
 
 
émolument de CHF 800.-; 
 
 
 
 
 
 
confirme 
la 
décision 
de 
la 
commission dans la mesure où elle concerne l'objet du 
présent recours; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bruno Mégevand, avocat des recourants, à la commission de 
recours instituée par la loi sur les constructions et les 
installations 
diverses 
ainsi 
qu'au 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega