ge_gerichte · ATAS/1102/2013 · 2013-11-12 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1953/2013 
ATAS/1102/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 novembre 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1953/2013 
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EN FAIT 
1. Par courrier du 25 septembre 2012, Monsieur S__________, domicilié à Genève 
s'est adressé, par l'intermédiaire de son épouse, au SERVICE DE L'ASSURANCE-
MALADIE (ci-après le SAM), expliquant que 
"Au vu de la situation grave qui est venue se créer par de défaillances techniques 
diverses au niveau du système et erreurs humains, dont vous avez connaissance, car 
nous avons eu une longue conversation téléphonique au sujet. 
J'ai sollicité et obtenu un entretien comme vous m'aviez conseillé à l'époque avec 
un responsable de Sanitas pour « repartir à zéro » si la compagnie était d'accord. 
Il vous a adressé un courrier dans ce sens car il avait besoin de l'aval du SAM, pour 
démarrer un contrat. 
Le courrier ainsi que les différents appels, sont restés sans réponse…" 
L’intéressé a sollicité du SAM qu'il fasse le nécessaire "pour que cette situation soit 
réglée dans le plus bref délai, au vu de la gravité de la situation et de ses 
conséquences qui pourraient emmener mon mari à perdre son activité 
professionnelle avec des suites encore plus catastrophiques. J'ai consulté un avocat. 
Il interviendra si la situation ne sera pas réglée d'ici au 30 août par une action légale 
à l'encontre de votre institution et des assurances à la source du litige. Je vous 
rappelle aussi que depuis trois ans, mon mari n'a aucune couverture d'assurance, car 
je n'ai pas le droit d'en CHOISIR une, car « le dossier est en cours et ceci est contre 
la loi »." 
2. Renseignements pris auprès des caisses-maladie CSS et SANITAS, le SAM a été 
en mesure, par courrier du 12 octobre 2012, de confirmer l'historique de son 
affiliation à l'intéressé comme suit : auprès de la caisse-maladie CSS du 1er octobre 
2008 au 31 décembre 2009, et auprès de SANITAS depuis le 1er janvier 2010, ce 
sans interruption à ce jour. 
3. Le 12 avril 2013, l'intéressé a indiqué qu'il souhaitait avoir un entretien. 
Le SAM lui ayant demandé d'en préciser la raison, l'intéressé a finalement expliqué, 
par courriel du 7 mai 2013, que 
"je peux confirmer que c'est bien à vous-même qu'il a été adressé un courrier qui se 
référait à un long échange téléphonique sur le sujet houleux du dossier de mon 
époux, or je vous rappelle qu'à cette occasion vous m'aviez fait part de beaucoup de 
soucis que le canton de Genève avait avec les assurances etc. etc. et vous étiez prêt 
à « faire repartir à zéro » le contrat d'assurance avec une compagnie de notre choix 
pour mettre fin à cet « imbroglio ». 
Sanitas était aussi d'accord et attendait votre Ok !.. 


 
 
 
 
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Or non seulement vous n'avez pas répondu dans le sujet, mais encore vous récusez 
cette affirmation. 
Donc à ce stade je demande expressément de : 
1. Revenir sur cette affirmation et engagement, sur laquelle nous avons FAIT 
CONFIANCE. 
2. Libérer mon époux des obligations envers Sanitas. 
3. Permettre de choisir son assurance LaMal (la moins chère du marché). 
4. Si cela n'est pas de votre compétence passer le dossier à un supérieur qui a le 
pouvoir d'analyser et statuer." 
4. En réponse, le SAM s'est expressément référé à son courrier du 15 octobre 2012 
(recte 12 octobre 2012) et déclaré qu'il ne pouvait revenir sur sa position. 
5. Par courrier du 21 mai 2013 adressé au SAM, l'intéressé a formé une réclamation 
"envers l'un de vos collaborateurs qui refuse de prendre ses responsabilités sur un 
engagement pris et de plus qui refuse de donner un rendez-vous pour faire le point 
d'une situation". 
6. Le 31 mai 2013, l'intéressé a saisi la Cour de céans, déclarant que 
"- en 2009 j'ai résilié en bonne et due forme mon Assurance Maladie auprès de CSS 
je n’ai jamais eu d’accusé de réception ni de confirmation. 
- Par Internet j'ai demandé une offre à Sanitas, un contrat a été généré. 
- Je me suis rendu dans une Pharmacie pour prendre les medics d’une ordonnance, 
la Pharmacienne m'a dit que je n'étais pas assuré à Sanitas 
??? J'ai payé les medics. 
- J'ai immédiatement contacté Sanitas par tel. On m'a dit que je ne suis plus assuré 
chez eux, la police a été annulée et je peux jeter la carte. 
- Après différents courriers, téléphones, j'arrive à la Direction de CSS qui en la 
personne de Mme T__________ arrive enfin à dénouer le problème chez eux, avec 
des excuses. 
- Sanitas envoie tout de même des factures soi-disant le contrat a été réactivé ?? 
Mais moi je n'ai jamais RIEN SIGNE ni donné un accord quelconque...de plus le 
rapport de confiance est tombé vu que on m'a éjecté (cf. Courrier pce 2). 
- Conscient de l'obligation de s'assurer selon la LaMal, je commence à chercher une 
autre Assurance qui me donne confiance vu les deux échecs. 
- Impossible... avec un litige en cours... 


 
 
 
 
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- Je contacte le SAM pour faire le point, on me dit qu’il y a possibilité selon une loi 
particulaire (sic !) à Genève d'annuler si Sanitas est d'accord et repartir sur une 
nouvelle Assurance dès le mois prochain. 
- Je prends un rdv avec la Direction de Sanitas en la personne de Mr V__________, 
il est d'accord, il doit contacter Mr U__________ (mon contact au SAM) (pièces 
assemblés 2 b). 
- Ne pouvant pas le joindre par téléphone malgré maints essais il lui adresse un 
courrier. 
- Le SAM récuse sa proposition d’accord... et Sanitas est obligé de refuser l'offre 
d'annulation de la police (que je n’ai jamais signée). 
- Je vois un avocat à la permanence juridique Me Chiesa, il dit que je dois écrire un 
courrier au SAM pour qu'ils prennent leurs responsabilités, il m’explique que j'ai le 
droit de choisir mon Assurance, c'est seulement en cas de refus que le SAM attribue 
une Assurance d’Office, ce qui n’est PAS MON CAS ! 
- Le courrier est envoyé (pièce 3). 
- Je rappelle sans succès... je demande un rdv, qui ne sera jamais accordé !!! 
- On me dit d’aller au social ?????????? Mais je ne veux pas de l'aide sociale je 
demande juste le droit de m'assurer selon les termes de loi LaMal à une assurance 
de mon choix dans laquelle je peux faire confiance et qui soit acceptable dans mon 
budget. 
- J'ai adressé une lettre à Mr. T__________ directeur du SAM (pièce 4) parce que 
j’en ai vraiment marre de manque de responsabilité, j'estime avoir le droit de 
m'exprimer et de mettre les choses au clair et que chacun assume ses erreurs et 
prenne ses responsabilités. La mienne est celle d'être assuré, faut-il encore me 
laisser la possibilité de le faire. 
- Mais il y a encore autre chose en revenant au début de l'historique c'est que CSS a 
néanmoins demandé ma mise en faillite alors que le dossier était clos avec les 
excuses de la Direction... .cela m’a coûté environ 1000 CHF du stress de la perte de 
temps. (pièces assemblées 5). 
Toute cette histoire complètement insensée et pleine de contradictions et plus, a 
causé beaucoup d'ennuis, le plus grave c'est tout récent, à savoir un besoin d’une 
attestation de poursuites vierge, qui ne l'est pas à cause de ce problème. Cela 
pourrait m'emmener à perdre une soumission pour un chantier important, dans le 
cadre de mon activité d'entreprise dans la rénovation. 
(Valefer RC CH660.1.295.009-8) 


 
 
 
 
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(A titre confidentiel c’est pour le BIT GE et leurs exigences en matière de 
documents sont très strictes). 
Donc si je perds le travail à cause des poursuites je fais quoi ? Qui va payer les 
conséquences ? 
Madame, Monsieur le Juge, je vous demande de bien vouloir examiner mon dossier 
et m'aider à me faire justice, l’erreur est bien humaine, mais il y a des limites 
acceptables et d'autres moins surtout quand les conséquences sont assez graves." 
7. Invité par le greffe à préciser contre qui exactement il souhaitait diriger son action, 
l'intéressé a indiqué qu'il entendait agir contre le SAM pour déni de justice. 
8. Dans sa réponse du 18 juillet 2013, le SAM a, préalablement, rappelé quelle était sa 
mission au sens des art. 6 LAMal et 4 LaLAMal. Il a également souligné qu'aucune 
promesse et/ou engagement n'avait été fait par l'un de ses collaborateurs, ne 
pouvant quoi qu'il en soit pas promettre le fait d'une assurance-maladie. S'agissant 
du droit d'être entendu de l'intéressé, il relève qu'il l'a dûment renseigné, par ses 
courriers des 12 octobre 2012 et 21 mai 2013, et par plusieurs courriels. Il ne 
saurait dès lors lui être reproché un déni de justice. 
Le SAM a dès lors conclu à ce que le "recours interjeté par l'intéressé soit déclaré 
sans objet, ou à ce qu'il soit rejeté. 
9. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 3 septembre 
2013. 
10. Dans l’intervalle, soit le 13 août 2013, l’intéressé a adressé à la Cour de céans un 
courrier dont la teneur est en tout point identique à celui par lequel il avait saisi la 
Cour de céans le 31 mai 2013. 
11. Par courrier du 17 juin 2013, posté le 19 août 2013, l’intéressé s’est déterminé sur 
le mémoire de réponse du SAM. 
12. Lors de l’audience du 3 septembre 2013, l’intéressé, assisté de son épouse, a 
déclaré que 
« Je confirme que mon mari était à jour dans le paiement des primes d'assurance 
auprès de la caisse-maladie CSS lorsqu'il a résilié sa police au 31 décembre 2009. 
La caisse-maladie CSS n'a pris en considération notre résiliation que dans le 
courant de l’année 2010, soit environ six mois après la résiliation elle-même. 
J'ai fait appel au SAM sur les conseils d'un avocat d'une permanence juridique. J'ai 
eu un entretien avec Monsieur U__________ qui m'a expliqué que la seule solution 
était de demander à SANITAS de "repartir à zéro". Il appartiendrait ainsi à 
SANITAS, sur la base d'une loi genevoise, de faire la démarche auprès du SAM. Ce 
dernier pourrait ensuite libérer mon époux de l'affiliation. C'est ce que j'ai fait. J'ai 


 
 
 
 
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vu quelqu'un de SANITAS. Cette personne a essayé de joindre Monsieur 
U__________. En vain. (…) 
J'estime que c'est à Monsieur U__________ de régler cette histoire. » 
Le représentant du secteur affiliation assurance-maladie du SAM, Monsieur 
U__________, a quant à lui expliqué que 
« Nous avons constaté que la caisse-maladie CSS avait commis une erreur. Nous 
nous sommes renseignés auprès des deux caisses-maladie. L'historique de 
l'affiliation a ainsi pu être établi. Pour le SAM, ce qui est essentiel, c'est qu'il n'y ait 
pas d'interruption de la couverture d'assurance-maladie. Si SANITAS était d'accord 
de libérer l'assuré plus tôt, il n'y aurait eu aucun problème s'agissant de la 
couverture, pour autant qu'une nouvelle assurance soit conclue. Le SAM aurait 
demandé à l'assuré une preuve de la nouvelle couverture. Je précise que je n'ai pas 
été contacté par Monsieur V__________ de SANITAS. 
Il m'est lu le mail adressé à Madame S__________ par Monsieur V__________ le 
15 mars 2012 (annexe pièce 7 chargé SAM). Je n'ai pas reçu de demande de la part 
de SANITAS. Si SANITAS avait formulé une telle demande auprès du SAM, nous 
l'aurions bien entendu approuvée pour autant que la couverture d'assurance ne soit 
pas interrompue. Ni SANITAS, ni l'assuré n'avait en réalité besoin de demander 
notre approbation pour cette résiliation. Je ne m'explique pas pour quelle raison 
Monsieur V__________ attendait "une décision du canton de Genève" et ce qu'il 
entendait par là. » 
13. Prenant note de ce que Monsieur V__________, chef du service Underwriting de 
SANITAS ASSURANCE-MALADIE, aurait indiqué à l’épouse de l’intéressé qu’il 
prendrait contact avec le SAM, afin que SANITAS soit en mesure de le « libérer 
plus tôt ». La Cour de céans a invité SANITAS ASSURANCE-MALADIE à lui 
expliquer à quelles démarches précisément, Monsieur V__________ entendait 
procéder. 
Le 3 octobre 2013, SANITAS ASSURANCE-MALADIE a confirmé que Monsieur 
V__________ avait joué un rôle majeur dans le traitement de ce dossier, mais 
qu’elle ne pouvait répondre précisément aux questions posées par la Cour de céans, 
ce collaborateur ayant quitté l’entreprise en mai 2012 déjà. Elle a toutefois été en 
mesure d’indiquer que, dans le but de statuer sur l’entrée de l’intéressé chez 
SANITAS, elle avait demandé au SAM de bien vouloir se positionner sur une date 
d’affiliation, afin que le client ne reste pas sans couverture. Elle a joint une copie de 
tous les courriers qu’elle avait envoyés à l’assuré. 
14. Le 22 octobre 2013, l’intéressé a fait part de ses remarques quant au courrier de 
SANITAS ASSURANCE-MALADIE, et en conclut que « la situation ainsi semble 
claire, c’est bien Monsieur U__________ qui n’a pas fait son travail et a même 
dénié avoir été consulté par SANITAS… et nie aussi son entretien de plus d’une 


 
 
 
 
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heure avec moi-même pour m’expliquer les diverses possibilités et la démarche à 
faire auprès de SANITAS… » 
Il transmet également à la Cour de céans : 
- un courrier daté du 18 septembre 2013, aux termes duquel la réquisition de 
faillite concernant l’intéressé est retirée par SANITAS ASSURANCE-
MALADIE. 
- un jugement rendu par le Tribunal civil le 14 octobre 2013, statuant par voie de 
procédure sommaire, et déclarant l’intéressé en état de faillite dès le 14 octobre 
2013. 
- un courrier de l’Office des faillites du 23 octobre 2013 proposant de convenir 
d’un rendez-vous ensuite du prononcé de la faillite personnelle. 
15. Le 29 octobre 2013, le SAM a conclu au rejet du recours. 
16. Ces courriers ont été transmis aux parties et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L'intéressé souhaiterait ne plus être affilié auprès de SANITAS, au motif qu'il n'a 
plus confiance en cette caisse-maladie. Il a ainsi demandé au SAM de pouvoir 
"repartir à zéro". 
3. Selon l'art. 49 al. 1 et 3 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit. 
Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des 
parties. La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice 
pour l’intéressé (al. 3). 
Selon l'art. 52 al. 1 et 2 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des 
décisions d’ordonnancement de la procédure (al. 1). Les décisions sur opposition 


 
 
 
 
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doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les 
voies de recours (al. 2). 
Selon l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie 
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1). Le recours peut 
aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas 
de décision ou de décision sur opposition (al. 2). 
En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer 
que sur des points que l'autorité inférieure a examinés. Ainsi, l'objet du litige ne 
peut s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet du recours. Il 
s'ensuit que l'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les 
rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est 
prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. En 
revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas 
d'objet et un jugement au fond ne peut pas être prononcé. C'est pourquoi les 
conclusions qui vont au-delà de l'objet du litige sont irrecevables (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C 669/2008 du 8 décembre 2008 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 1.4 et les réf. Cit; Ulric 
MEYER/Isabel VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure administrative, in : 
Mélanges Pierre MOOR, Berne 2005, p. 439). 
4. En l'espèce, le SAM n'a rendu ni décision formelle ni décision sur opposition au 
sens des art. 49 et 52 LPGA, de sorte que la Cour de céans ne peut rendre aucun 
jugement au fond. 
Elle est en revanche saisie d’un recours pour déni de justice dirigé contre le SAM. 
5. L’art. 56 al. 2 LPGA vise le refus de statuer et le retard à statuer d’un assureur ou 
d’une autorité administrative. Il y a retard injustifié de la part de l’autorité 
lorsqu’elle diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable. Le caractère 
raisonnable d’une procédure s’apprécie en fonction des circonstances particulières 
de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale. Il faut 
notamment prendre en considération l’ampleur et la difficulté de celle-ci, ainsi que 
le comportement du justiciable, mais non des circonstances sans rapport avec le 
litige, telle une surcharge de travail de l’autorité (ATF 125 V 188 consid. 2a). À cet 
égard, la jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur de la loi demeure 
applicable, la LPGA n’ayant apporté aucune modification à la notion du déni de 
justice (cf. KIESER, ATSG-Kommentar, Zürich 2003, n. 10, 13 et 14 ad art. 56). 
Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de 
l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que le comportement de 
celui-ci et le comportement de l’autorité compétente (ATF 124 I 139 consid. 2c, 
119 Ib 311 consid. 5b et les références). En particulier, il appartient au justiciable 
d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, que ce 


 
 
 
 
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soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour 
retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c). Cette obligation s’apprécie 
toutefois 
avec 
moins 
de 
rigueur 
en 
procédure 
administrative 
(AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 
1243). On ne saurait par ailleurs reprocher à une autorité quelques temps morts, qui 
sont inévitables dans une procédure (cf. ATF 124 et 119 précités), mais une 
organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne sauraient en justifier la 
lenteur excessive (ATF 122 IV 103 consid. I/4, 107 Ib 160 consid. 3c) ; il appartient 
en effet à l’État d’organiser ses autorités et de fournir les moyens matériels 
nécessaires à leur fonctionnement normal, sous réserve qu’à l’impossible nul n’est 
tenu (cf ATF 119 III 1 consid. 3 ; BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, 
pp. 170 ss ; KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 1991, n. 633). Dans le cadre 
d’une appréciation d’ensemble, il faut également tenir compte du fait qu’en matière 
d’assurances sociales le législateur accorde une importance particulière à une 
liquidation rapide des procès (ATF 126 V 249 consid. 4a). 
Cela étant, l’autorité saisie d’un recours pour retard injustifié ne saurait se 
substituer à l’autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu’inviter 
l’autorité concernée à statuer à bref délai (ATFA du 27 mars 2006, cause U 23/05, 
consid. 6). 
6. Il y a à ce stade lieu, afin de déterminer si le SAM a ou non commis un déni de 
justice à cet égard, de rappeler la mission de celui-ci. 
Selon l'art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour 
les soins en cas de maladie, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile en 
Suisse. L'assurance déploie ses effets dès la naissance ou la prise de domicile en 
Suisse; elle déploie ses effets dès l'affiliation en cas d'affiliation tardive. La 
couverture d'assurance prend fin lorsque l'assuré cesse d'être soumis à l'obligation 
de s'assurer (art. 5 LAMal). 
L'art. 3 al. 2 LAMal délègue la compétence au Conseil fédéral pour excepter de 
l'assurance obligatoire certaines catégories de personnes. Faisant usage de cette 
délégation dans le cadre tracé par le législateur, l'autorité exécutive a ainsi prévu 
l'exception à l'obligation de s'assurer, sur requête, des personnes qui sont 
obligatoirement assurées contre la maladie en vertu du droit étranger, dans la 
mesure où l'assujettissement à l'assurance suisse signifierait une double charge et 
pour autant qu'elles bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente pour les 
traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de 
l'organisme étranger compétent donnant tous les renseignements nécessaires (art. 2 
al. 2 OAMal). 
Aux termes de l'art. 6 LaMal, 
"1 Les cantons veillent au respect de l'obligation de s'assurer. 


 
 
 
 
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2 L'autorité désignée par le canton affilie d'office toute personne tenue de s'assurer 
qui n'a pas donné suite à cette obligation en temps utile." 
L'art. 4 LaLAMal précise que 
"1 Le service de l’assurance-maladie contrôle l’affiliation des assujettis. 
2 Conformément à l'article 32 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000, les autorités administratives et judiciaires 
ainsi que les assureurs et autres organes d'assurances sociales lui fournissent 
gratuitement, dans des cas particuliers et sur demande écrite et motivée, les données 
et pièces nécessaires à l'exécution de la LAMal et de la présente loi. Les articles 84 
et 84a LAMal sont réservés. 
3 L’employeur d’un ressortissant étranger exerçant une activité dépendante et dont 
l’autorisation de séjour est valable pour moins de trois mois est tenu de l’affilier 
lorsque l’étranger ne bénéficie pas d’une couverture d’assurance équivalant à celle 
prévue par la LAMal. 
4 Les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l'exécution de la 
LAMal et de la présente loi." 
Il incombe aux cantons de veiller au respect de l'obligation de s'assurer, mais aussi 
de statuer sur les requêtes d'exemption. A cet effet, les cantons désignent l'autorité 
cantonale compétente pour statuer sur ces requêtes (art. 6 LAMal et 10 al. 2 
OAMal) et fixent les règles de procédure (RAMA 2000, KV 102 p. 20 consid 4c). 
En application de cette disposition légale de rang fédéral, le législateur genevois a 
édicté les art. 4 à 6 de la loi genevoise d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal; RS-GE J 3 05) qui confient cette 
mission au SAM. Dans ce cadre, l'art. 6 al. 3 LaLAMal prévoit que l'affiliation 
d'office est annulée si elle se révèle injustifiée et que l'assuré en supporte les frais 
s'il est en faute. Dans un tel cas, un montant de 50 fr. sera prélevé par l'office (cf. 
Mémorial du Grand Conseil 1996 25/IV 3013). 
7. En l’espèce, il y a lieu de constater que le SAM n’a pas failli à sa mission de 
contrôler l’affiliation à l’assurance obligatoire des soins de l’intéressé. L’intéressé a 
été affilié auprès de la CSS du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009 et auprès de 
SANITAS depuis le 1er janvier 2010. 
On ne saurait par ailleurs reprocher au SAM de n’avoir pas fait en sorte que 
l’intéressé ne soit plus affilié auprès de SANITAS, comme il le souhaitait. Il 
appartient en effet à l’intéressé, et à lui seul, de résilier son contrat auprès de 
SANITAS et de conclure un nouveau contrat auprès de l’assureur de son choix (art. 
4 LAMal). 
A cet égard, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’art. 7 LAMal, 


 
 
 
 
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« 1 L'assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, changer d'assureur pour la 
fin d'un semestre d'une année civile. 
2 Lors de la communication de la nouvelle prime, il peut changer d'assureur pour la 
fin du mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime, moyennant un 
préavis d'un mois. L'assureur doit annoncer à chaque assuré les nouvelles primes 
approuvées par l'Office fédéral de la santé publique (office)1 au moins deux mois à 
l'avance et signaler à l'assuré qu'il a le droit de changer d'assureur. (…) 
5 L'affiliation auprès de l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel 
assureur lui a communiqué qu'il assure l'intéressé sans interruption de la protection 
d'assurance. Si le nouvel assureur omet de faire cette communication, il doit réparer 
le dommage qui en résulte pour l'assuré, en particulier la différence de prime. Dès 
réception de la communication, l'ancien assureur informe l'intéressé de la date à 
partir de laquelle il ne l'assure plus. 
6 Lorsque le changement d'assureur est impossible du fait de l'ancien assureur, 
celui-ci doit réparer le dommage qui en résulte pour l'assuré, en particulier la 
différence de prime. » 
La Cour de céans relève au surplus que conformément à l’art. 64a al. 4 LAMal, 
introduit dans la loi par la novelle du 18 mars 2005, en sa teneur en vigueur du 1er 
janvier 2006 au 31 décembre 2011, en dérogation à l'art. 7, l'assuré en retard de 
paiement ne peut pas changer d'assureur tant qu'il n'a pas payé intégralement les 
primes ou les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et 
les frais de poursuite (cf. ATF 9C_477/2008, 9C_660/2007). 
Les modalités prévues par l’art. 7 LAMal excluent qu'un candidat au changement 
d'assureur puisse se trouver sans couverture d'assurance ou puisse subir une 
interruption de la protection d'assurance; l'affiliation au premier assureur ne prend 
fin que lorsque le nouvel assureur a communiqué à celui-ci qu'il assurait l'intéressé 
sans interruption de la protection d'assurance (RDAT I 2001 no 61 p. 260; 
MAURER, op.cit., § 3 let. b/cc, p. 38). Le refus opposé, par un assureur, à un 
candidat au changement d'assureur n'entraîne pas une interruption de la protection 
d'assurance; tant qu'un nouvel assureur n'a pas fait savoir au premier qu'il assure 
l'intéressé sans interruption de la protection d'assurance, le candidat au changement 
d'assureur lui reste affilié. Toute autre interprétation est contraire à la loi et 
incompatible avec les dispositions relatives à la réparation du dommage subi par 
l'assuré du fait du nouvel ou de l'ancien assureur (ATF 128 V 263). 
On ne saurait dès lors reprocher au SAM un déni de justice, ce d’autant moins qu’il 
a, à chaque interpellation de l’intéressé, répondu de façon adéquate et dans les 
meilleurs délais. 
8. L'intéressé allègue s'être fié aux déclarations tenues par un collaborateur du SAM, 
selon lesquelles celui-ci était prêt à « faire repartir à zéro le contrat d'assurance avec 
une compagnie de notre choix pour mettre fin à cet imbroglio »". 


 
 
 
 
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- 12/14 -
Le droit à la protection de la bonne foi est expressément consacré à l’art. 9 Cst. 
Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst., qui est toujours 
valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a ; RAMA 2000 n. KV 126 
p. 223), l’administration doit s’abstenir de tout comportement propre à tromper 
l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une 
incorrection ou insuffisance de sa part. Le citoyen peut ainsi exiger de l’autorité 
qu’elle se conforme aux promesses ou assurances qu’elle lui a faites et ne trompe 
pas la confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le 
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, 
simplement, d’un comportement de l’administration susceptible d’éveiller chez 
l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et 
les nombreuses références citées). 
Pour cela, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies : 1. il faut que 
l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes 
déterminées ; 2. qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa 
compétence ; 3. que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement obtenu ; 4. qu’il se soit fondé sur celui-ci pour 
prendre des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice ; 5. que la 
loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 121 V 
66 consid. 2a et les références). 
Une autorité ne peut toutefois pas valablement promettre le fait d’une autre autorité 
(KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., p. 108). 
9. En l’espèce, l’intéressé a cru que le SAM allait se charger lui-même du changement 
d’assureur. Or, le SAM ne pouvait précisément pas promettre le fait d’un assureur, 
la quatrième condition n’étant au surplus pas réalisée. 
Il ne peut dès lors être admis dans le cas particulier que le droit à la protection de la 
bonne foi puisse être valablement invoqué. 
10. L'intéressé reproche également au SAM de n'avoir pas accédé à sa demande 
d'entretien. 
Il invoque ce faisant tout d'abord une violation de son droit d'être entendu. 
La jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst., qui s'applique également à 
l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 127 I 54 consid. 2b, 127 III 576 consid. 2c), a déduit du 
droit d’être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux 
faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier et 
celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa, 124 V 180 consid. 1a). 


 
 
 
 
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- 13/14 -
La garantie offerte par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale n’implique pas un 
droit à être entendu oralement (ATF 130 II 429 consid. 2.1), mais bien celui de 
prendre position par écrit (ATF non publié du 13 novembre 2002, 4P.195/2002 ; 
ATF 125 I 219 consid. 9b). Le droit d’être entendu oralement ne peut être accordé 
que par une disposition légale expresse (cf. Pra 2003 n. 97 consid. 2.6), ce que l’art. 
42 LPGA ne prévoit pas (ATFA non publié du 20 septembre 2005, C 128/04 
consid. 1.2). 
La violation du droit d’être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité 
particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant 
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la 
réparation d'un vice éventuel par l'autorité de recours ne doit avoir lieu 
qu'exceptionnellement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, 126 I 70, 126 V 130 consid. 
2b et les références). 
11. En l’espèce, l’intéressé a pu faire valoir ses arguments dans plusieurs écritures, de 
sorte que son droit d’être entendu a été respecté. Par ailleurs, en admettant même 
que son droit d’être entendu ait été violé par le SAM, il faut considérer que cette 
supposée violation a été réparée puisque la Cour de céans, qui jouit d'un plein 
pouvoir d'examen, a donné la possibilité à l'intéressé de faire valoir ses arguments. 
12. Aussi le recours pour déni de justice est-il rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le