ge_gerichte · DCSO/310/2023 · 2023-07-06 · fr

Résumé:
 Le PV de séquestre est partiellement annulé pour des motifs ne relevant pas de la plainte. Cette dernière est intégralement rejetée.

Recours au TF interjeté le 20.07.2023 par la société débitrice (5A_550/2023), rejeté par ATF du 11 décembre 2023.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/571/2022-CS 
DCSO/310/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 6 JUILLET 2023 
 
Plainte 17 LP (A/571/2022-CS) formée en date du 18 février 2022 par A______ AG, 
élisant domicile en l'étude de Me Sandrine Giroud, avocate. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par plis recommandés du greffier du 7 juillet 2023 
à : 
- A______ AG 
c/o Me GIROUD Sandrine 
Lalive SA 
Rue de la Mairie 35 
Case postale 6569 
1211 Genève 6. 
- AIRPORT AUTHORITY OF B______ 
c/o Me GILLIERON Marc 
Chabrier Avocats SA 
Rue du Rhône 40 
Case postale 1363 
1211 Genève 1. 
- Office cantonal des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. Plus de 190 Etats ont signé la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 
relative à l'aviation civile internationale (ci-après Convention de Chicago). Elle 
réglemente le droit de survol de leur territoire. Elle prévoit que les Etats 
signataires s'engagent, dans la mesure où ils le jugent réalisable, à fournir sur leur 
territoire des aéroports, des services radioélectriques et météorologiques et 
d'autres installations et services de navigation aérienne afin de faciliter la 
navigation aérienne internationale (art. 28 let. a). Elle prévoit également la 
possibilité par l'Etat survolé de percevoir, auprès des compagnies aériennes, des 
redevances en échange de l'octroi du privilège de survol et en contrepartie de 
l'usage des services de navigation aérienne et des structures aéroportuaires fournis 
par l'Etat survolé (art. 15). 
 
b. L'ASSOCIATION DU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL (ci-après 
IATA) est un organisme international, réunissant la plupart des compagnies 
aériennes, offrant notamment aux Etats qui souhaitent la mandater à cette fin, des 
services de perception et de remise des redevances dues par les compagnies 
aériennes pour l'utilisation de leur espace aérien, de leurs aéroports et d'autres 
installations au sol ou de navigation. 
 
Le siège statutaire de IATA est à Montréal, Canada, mais son "siège exécutif" se 
situe à Genève. Les membres de la haute direction sont domiciliés et exercent leur 
activité pour l'association dans ce canton. Les bureaux genevois de IATA sont 
l'adresse de notification pour les actes officiels destinés à l'association. 
 
c. La République de B______ a confié à IATA la perception des redevances 
suivantes pour l'utilisation de son espace aérien et de ses aéroports ainsi que 
d'autres installations au sol ou de navigation : 
a) route navigational facility charges – landing (ci-après RNFC-Landing), 
b) route navigational facility charges – overflying (ci-après RNFC-Overflying), 
c) terminal navigational landing charges (ci-après TNLC), 
d) landing and parking fees et 
e) user development fees. 
 
d. AIRPORT AUTHORITY OF B______ (ci-après AA/B______) est une 
personne morale de droit public, instituée par l'Airports Authority of B______ Act 
de 1994 (ci-après AA/B______ Act), ayant son siège à C______ [B______]. 
 
L'AA/B______ Act lui confie la surveillance de l'espace aérien et la sécurité 
aérienne en B______. 


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Elle a également pour tâche d'exploiter les aéroports sur le territoire B______. A 
ce titre, elle déploie des activités de construction, de développement, d'entretien et 
d'exploitation des infrastructures aéroportuaires, d'entrepôts, de complexes de fret, 
ainsi que d'hôtels et restaurants à proximité des aéroports. Elle fournit encore des 
services au sol pour les compagnies aériennes et aéronefs, ainsi que des services 
dans les terminaux destinés aux passagers et au fret. 
 
Elle s'est vue octroyer en contrepartie le droit de percevoir directement les 
redevances aéronautiques fixées par l'Etat de B______. 
B. 
a. A______ AG est une société anonyme de droit allemand, active dans les 
télécommunications, ayant son siège à D______ en Allemagne. 
 
b. Par deux sentences consécutives des 13 décembre 2017 (principe de la créance) 
et 27 mai 2020 (quotité de la créance), un Tribunal arbitral, dont le siège était sis à 
Genève, a condamné la République de B______ à verser à A______ AG un 
montant de 93'300'000 USD, plus intérêt LIBOR à six mois USD (ou tout autre 
taux d'intérêt comparable si le LIBOR venait à être abandonné dans le futur), plus 
2 % par an, à titre de réparation d'un dommage causé par la violation d'un accord 
entre la République d'Allemagne et la République de B______ sur la promotion et 
la protection des investissements, un montant de 732'272,32 EUR à titre de 
remboursement de frais d'arbitrage, ainsi que 5'250'011,70 GBP, 33'977 EUR et 
10'000 USD à titre de dépens. 
 
Le Tribunal de première instance de Genève (ci-après le Tribunal) a émis un 
certificat de force exécutoire des sentences le 20 août 2020. 
 
c. Par requête déposée le 6 janvier 2022 auprès du Tribunal de première instance 
de Genève (ci-après le Tribunal), A______ AG a requis et obtenu, le 7 janvier 
2022, l'autorisation de faire séquestrer, en mains de IATA, tous avoirs, notamment 
créances, appartenant à la République de B______ ou à l'un de ses services, 
organes, entités ou offices, notamment à AA/B______, à concurrence de 
l'équivalent en francs suisses des sommes susmentionnées. 
 
La requête de séquestre visait concrètement la créance de la République de 
B______ en remise des redevances perçues par IATA pour son compte. 
 
A l'appui du séquestre, A______ AG a exposé que AA/B______ était une entité 
hybride publique-privée qui utilisait les redevances aéronautiques en majeure 
partie pour financer ses activités commerciales et non pas des tâches relevant de la 
souveraineté étatique de surveillance de l'espace aérien ainsi que de maintien de la 
sécurité du transport aérien. La créance visée par le séquestre était par conséquent 
saisissable au regard de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP. 


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d. Le Tribunal a ordonné le séquestre requis et confié son exécution à l'Office 
cantonal des poursuites de Genève (ci-après l'Office) le 7 janvier 2022. 
 
e. L'Office a ouvert un dossier de séquestre sous n° 1______, avisé IATA le 
10 janvier 2022 du séquestre et enjoint celle-ci à l'exécuter. 
 
f. Des échanges de courriels et de téléphones s'en sont suivis entre l'Office, IATA 
et A______ AG. 
 
g. Dans ce cadre, IATA a transmis à l'Office, le 1er février 2022, une note 
diplomatique du 31 janvier 2022 du Ministère B______ des Affaires étrangères à 
teneur de laquelle AA/B______ affectait intégralement et exclusivement les 
redevances aéronautiques perçues par IATA à des tâches de souveraineté, telles 
que le contrôle de l'espace aérien et le financement des infrastructures de sécurité 
aérienne. Sur cette base, elle a conclu à ce que les fonds séquestrés soient déclarés 
insaisissables en application de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP. 
 
h. Par courrier du 8 février 2022 à l'Office, IATA a encore expliqué que les 
redevances RNFC-Landing, TNLC, landing and parking fees et user development 
fees étaient collectées sur un compte bancaire ouvert en B______ par IATA 
Montréal. Les services indemnisés par ces quatre redevances "impliquaient 
nécessairement une composante de navigation et de surveillance aérienne". 
 
Seules les RNFC-Overflying étaient collectées sur le compte bancaire de IATA à 
Genève et comptabilisées au nom de AA/B______. Elle précisait que ces 
dernières redevances étaient également des biens affectés exclusivement à des 
tâches relevant de l'exercice de la puissance publique (surveillance aérienne). 
 
i. A______ AG expose avoir tenté d'obtenir de l'Office la note diplomatique 
susmentionnée et le contenu des échanges consécutifs avec IATA, sans succès. 
 
j. L'Office a établi le 10 février 2022 un procès-verbal de non-lieu et de nullité du 
séquestre n° 1______ que A______ AG a reçu le 11 février 2022. 
 
Il a motivé sa décision de non-lieu de séquestre par son incompétence à raison du 
lieu pour saisir une partie des créances visées par le séquestre, soit les landing and 
parking fees et les user development fees, qui n'étaient pas collectées sur le 
compte bancaire genevois de IATA, mais sur un compte qu'elle détenait en 
B______. L'Office a retenu ces circonstances sur la base des affirmations 
contenues dans le courrier de IATA du 8 février 2022. 
 
Pour le surplus, il a constaté la nullité du séquestre en ce qui avait trait aux 
RNFC-Overflying, RNFC-Landing et TNLC car les redevances perçues par IATA 
pour le compte de la République de B______ étaient affectées à une tâche relevant 


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de l'exercice de la puissance publique. Il s'est fondé sur la note diplomatique du 
Ministère B______ des Affaires étrangères du 31 janvier 2022 pour le retenir. 
C. 
a. Par acte déposé le 18 février 2022 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, à 
l'attention de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-
après la Chambre de surveillance), A______ AG a formé une plainte contre ce 
procès-verbal de non-lieu et de nullité du séquestre. Elle a conclu à son 
annulation, à ce qu'il soit ordonné à l'Office de maintenir le séquestre n° 1______ 
et d'émettre un nouveau procès-verbal de séquestre, ainsi qu'à ce qu'elle soit 
dispensée de fournir des sûretés. 
 
A la forme, A______ AG reprochait à l'Office d'avoir violé son droit d'être 
entendue en ne lui communiquant pas la note diplomatique du Ministère B______ 
des Affaires étrangères sur laquelle l'Office s'était notamment fondé pour rendre 
sa décision. 
 
S'agissant de la compétence de l'Office, A______ AG alléguait que IATA avait le 
centre de ses activités à Genève, de sorte que les créances que détenait la 
République de B______ envers elle – objet du séquestre – y étaient toutes situées 
et partant saisissables par les autorités de poursuite de ce canton. Le fait que des 
fonds détenus par IATA se trouvaient sur un compte en B______ n'était pas 
pertinent. L'Office ne pouvait donc pas se déclarer incompétent à raison du lieu 
sur cette base. 
 
Sur le fond, A______ AG soutenait que les redevances aéronautiques récoltées 
par AA/B______ pour le compte de la République de B______ étaient 
majoritairement dévolues, par cette dernière, à des activités commerciales de 
AA/B______, quand bien même cet organisme déployait également, pour le 
compte de B______, des activités souveraines, comme le contrôle de l'espace 
aérien, également financées par les redevances aéronautiques. La comptabilité de 
AA/B______ ne séparait pas les ressources tirées des redevances et les charges 
liées à la surveillance de l'espace aérien et à la sécurité aérienne, d'une part, de ses 
autres ressources et charges, d'autre part. Les biens séquestrés n'étaient ainsi pas 
dévolus à une tâche souveraine et il ne suffisait pas que la République de 
B______ l'affirme par une note diplomatique adressée à IATA pour que cela 
doive être admis. Il en découlait que le séquestre des redevances aéronautiques 
était en l'espèce possible puisque la jurisprudence suisse admettait qu'elles ne 
relevaient pas automatiquement d'une tâche souveraine, mais que leur affectation 
par l'Etat bénéficiaire faisait foi pour déterminer leur nature iure gestionis ou iure 
imperii. 
 
 


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b. La plaignante a notamment soutenu sa position au moyen des documents 
suivants : 
 
b.a Sur la base du Premier rapport de [la commission] Y______ (2020-2021) émis 
en janvier 2021 par "AA/B______ - Ministère de l'aviation civile", A______ AG 
prétend que les RFNC sont "l'un des postes principaux de revenus d'AA/B______, 
toutes catégories comprises". 
 
Il ressort de ce document (p. 12 à 14) qu'en 2018-2019, AA/B______ a réalisé des 
revenus totaux de 14'132 E______ [monnaie de B______] toutes activités 
confondues, soit : 
 
(a) revenus tirés des services aéronautiques : 
 
(i) revenus tirés des Services de navigation aérienne (ANS) 
3'702 E______ 
 
 
RNFC 
3'177 E______ 
 
 
TNLC 
518 E______ 
 
 
Autres 
5 E______ 
 
(ii) revenus tirés des Services aéroportuaires 
 
4'491 E______ 
(soit les landing and parking fees, les taxes de service aux 
passagers, les user development fees, la fourniture de 
carburant, les services au sol, les extensions d'horaires de 
service, …) dont notamment 
 
 
landing and parking fees 
0 E______ * 
 
 
user development fees 
847 E______ 
(b) revenu tirés des services aéroportuaires non-aéronautiques : 
1'842 E______ 
(locations, services, concessions commerciales, parkings, transport, 
taxes d'admission, sanitaires, …) 
(c) autres sources 
 
4'096 E______ 
(cargo, locations, …). 
 
* aucune landing and parking fees, etc. n'a été comptabilisée en 2018-2019 pour une 
raison inexpliquée, mais il y en avait lors des exercices précédents et elles se sont 
élevées à 1'068 E______ en 2017-2018. 
 
 
Pour le même exercice, AA/B______ a assumé des charges totales, toutes 
activités confondues, de 10'448 E______, ce qui lui a permis de réaliser un 
bénéfice de 3'683 E______ (14'132 E______ – 10'448 E______). 
 
b.b Sur la base du "Rapport de consultation du 15 janvier 2020 du Ministère de 
l'aviation civile de B______ concernant la détermination de la philosophie et le 
tarif pour les services de navigation aérienne pour la période du 1er avril 2020 au 
30 mars 2030", p. 26, A______ AG soutient que les revenus des services de 
navigation aérienne (ANS) exploités par AA/B______, soit 4'235 E______, 
étaient composés à plus de 85 % des RNFC et des TNLC, pour des dépenses de 


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3'065 E______ liées aux ANS, soit un bénéfice de 1'169 E______ réalisé par 
AA/B______ sur les seuls ANS. 
 
b.c A______ AG se fonde encore sur un extrait d'un rapport de 2019 du 
Comptroller and Auditor General of B______ (organe constitutionnel d'audit de la 
République de B______) concernant AA/B______ pour soutenir que les 
redevances aéronautiques représentent 50 % des ressources de AA/B______. 
 
Le texte visé est le suivant : "Aeronautical revenue is the major of revenue for 
AA/B______ and comprises revenue from RNFC, TNLC, landing, parking and 
housing charges, passenger service fees and user development fees. Corporate 
Headquarters of AA/B______ monitors timely realisation of aeronautical revenue 
which contributed approximately 50 per cent of the total revenue of AA/B______". 
 
b.d A______ AG cite encore une page du site internet de AA/B______, du 
17 février 2022, p. 6, rubrique Airport policy financing of Airport infrastructure 
dont la teneur est la suivante : "… 4. Optimisation des recettes des redevances 
aéronautiques, par la négociation avec IATA…". Elle en tire la conclusion que 
AA/B______ finance ses infrastructures au moyen des redevances aéronautiques 
et ne les affecte pas forcément, ni intégralement, aux tâches de contrôle de 
l'espace aérien et de sécurité aérienne. 
 
c. A______ AG ayant assorti sa plainte d'une requête en octroi de l'effet suspensif, 
la Chambre de surveillance l'a octroyé par ordonnance du 22 février 2022, 
permettant le maintien du séquestre jusqu'à l'issue de la procédure. 
 
Le recours formé au Tribunal fédéral contre cette ordonnance par AA/B______ a 
été déclaré irrecevable par arrêt du 10 mars 2022. 
 
d. Dans ses observations du 13 avril 2022, AA/B______ a conclu, principalement, 
à la confirmation du procès-verbal de non-lieu de séquestre et de nullité du 
séquestre du 10 février 2022 de l'Office. Subsidiairement, elle a conclu à la 
confirmation de cette décision s'agissant des redevances liées aux RNFC-Landing 
– au RNFC-Overflying ainsi qu'aux TNLC et à la constatation de la nullité du 
séquestre s'agissant des redevances de landing and parking fees et user 
development fees. Plus subsidiairement encore, elle a conclu à la confirmation de 
la décision de l'Office s'agissant de son incompétence pour exécuter le séquestre 
sur les redevances de landing and parking fees et user development fees et 
constater l'incompétence de l'Office pour exécuter un séquestre portant sur les 
RNFC-Landing, RNFC-Overflying et les TNLC. 
 
En substance, elle contestait affecter les redevances aéronautiques à ses activités 
commerciales, mais uniquement aux activités souveraines de contrôle de l'espace 
aérien et de sécurité aérienne. En tout état, la construction, l'entretien, 
l'amélioration et l'exploitation d'aéroports était une tâche relevant également de la 


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souveraineté étatique. Les créances séquestrées étaient par conséquent 
insaisissables en application de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP ainsi que l'avait retenu 
l'Office, puisqu'affectées à l'ensemble des activités précitées. 
 
Par ailleurs, elle confirmait que certaines redevances (RNFC-Landing, TNLC, 
landing and parking fees et user development fees) étaient collectées puis 
reversées à AA/B______ directement en B______ et ne transitaient pas par le 
compte bancaire genevois de IATA. En outre, la gestion des flux de redevance 
était effectuée par le département Enhancement and Financing de IATA (ci-après 
département E&A) situé à Montréal, et non pas à Genève où seule sa direction se 
trouvait. L'Office était par conséquent territorialement incompétent pour exécuter 
un séquestre sur ces avoirs situés hors de son ressort. 
 
A cet égard, elle décrivait dans le détail les trois systèmes utilisés par IATA pour 
la perception et la remise à l'Etat bénéficiaire des redevances, ainsi que leur 
incidence sur le lieu de situation des redevances au cours de ce processus : 
(i) Le premier système, intitulé Billing & Settlement Plan (ci-après système 
BST), impliquait que la redevance IATA payée par le voyageur à l'achat d'un 
billet d'avion en lien avec B______ auprès d'un agent de voyage accrédité 
IATA était immédiatement créditée auprès du bénéficiaire en tant qu'"entité 
de facturation", et le montant versé par le truchement d'un compte bancaire 
situé en B______ détenu par une succursale de IATA Montréal inscrite en 
B______ en 1996. Il n'y avait aucun transfert par le compte de IATA à 
Genève et le paiement ne présentait aucun lien avec la Suisse. Ce système 
était utilisé pour les redevances RNFC-Landing, TNLC, landing and parking 
fees et user development fees, à l'exclusion de la redevance RNFC-
Overflying. 
(ii) Le second système, intitulé IATA Clearing House (ci-après ICH), prévoyait le 
règlement par clearing en une seule opération de toutes les créances existantes 
directement entre les membres de ICH. Ce système ne concernait que les 
redevances RNFC-Overflying et n'était pas pertinent en l'occurrence, car il 
n'était pas utilisé dans la perception des redevances aéronautiques pour le 
compte de B______. 
(iii) Le troisième système consistait dans le transfert des redevances perçues par le 
compte bancaire de IATA auprès de [la banque] F______ à Genève. Ce 
système ne concernait que les redevance RNFC-Overflying dans les relations 
entre IATA et [l'État] B______. Seul ce système impliquait la présence de 
biens séquestrables en Suisse. 
 
A l'appui de sa position, AA/B______ a notamment produit un avis de droit émis 
par le Dr G______, présenté comme professeur émérite de droit aérien et spatial et 
Directeur émérite de l'Institute ______ de l'Université de H______ à I______, au 


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bénéfice d'une expérience professionnelle de 40 ans dans le droit, la politique 
l'économie et le commerce aérien. Il en ressortait en substance que l'Organisation 
de l'aviation civile internationale (ci-après OACI), fondée par la convention de 
Chicago de 1944, avait édicté des règlements selon lesquels la construction et la 
sécurité des installations aéroportuaires faisait partie des activités de souveraineté, 
voire même des obligations des Etats membres. Ainsi, lorsqu'un Etat investissait 
ses redevances aéronautiques dans les infrastructures aéroportuaires, il exerçait 
une activité relevant de sa souveraineté, même si une partie de ces infrastructures 
étaient exploitées à des fins commerciales, de sorte que les fonds affectés à leur 
construction, exploitation, sécurité, rénovation et entretien devaient être 
considérés comme des actifs relevant de la souveraineté étatique. 
 
Dans la partie "EN FAIT" de ses observations, AA/B______ exposait qu'elle 
disposait de la personnalité juridique et qu'elle était une entité distincte de la 
République de B______. Elle n'en tirait toutefois, dans la partie "EN DROIT" de 
ses écritures, aucune conséquence juridique en lien avec le séquestre. 
 
e. Dans ses observations du 15 mars 2022, l'Office a conclu à la confirmation du 
procès-verbal de non-lieu de séquestre et de nullité du séquestre du 10 février 
2022. 
 
f. A______ AG a répliqué par écritures du 3 juin 2022, persistant dans ses 
conclusions. 
 
Elle a longuement développé la question de la personnalité juridique distincte de 
AA/B______ et de la République de B______ ainsi que de ses incidences sur le 
séquestre requis pour garantir le paiement d'une dette de la République de 
B______. 
 
Elle a contesté que la convention de Chicago ou des normes émanant de l'OACI 
puissent consacrer une immunité des redevances aéronautiques. Elle a à cet égard 
déposé un avis de droit émanant du Dr J______, présenté comme expert suisse et 
international de droit de l'aviation pratiquant depuis 15 ans, et du Prof. K______, 
présenté comme professeur de droit international public et de droit international 
économique à l'Université de L______ [Suisse] depuis 20 ans, auteur d'une 
publication 
"State 
Immunity 
– 
______" 
(ci-après 
l'avis 
de 
droit 
J______/K______). Ils parvenaient à la conclusion que la construction, 
l'extension, l'entretien et l'exploitation des infrastructures aéroportuaires ou 
associées ne sauraient être qualifiées globalement de tâches souveraines. Il fallait 
en tout état en exclure les activités commerciales exercées dans les aéroports telles 
que boutiques, restaurants, entrepôts de fret, parkings, hôtels, etc. 
 
A______ AG a rappelé que AA/B______ ne ségrégait pas, dans sa comptabilité, 
les tâches de surveillance de l'espace aérien et de sécurité aérienne et les 
redevances versées par IATA aux fins de les financer. Ces dernières pouvaient 


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ainsi financer des activités commerciales déployées par AA/B______. Elle 
parvenait même à la conclusion que AA/B______ utilisait concrètement ces 
redevances à cette fin en renvoyant aux développements figurant dans sa plainte, 
citant de plus larges extraits des pièces produites. Elle citait également à cet égard 
l'avis de droit J______/K______ qui constataient qu'il n'était pas établi que la 
totalité des redevances aéronautiques étaient affectées à des tâches relevant de la 
puissance publique, ce qui impliquait qu'elles ne pouvaient être considérées 
comme insaisissables en tant que telles. 
 
A______ AG produisait encore un avis de droit d'un avocat [de] B______ du 
3 juin 2022, Me M______, allant dans le même sens. 
 
Sur le même objet, elle citait enfin des décisions rendues par les autorités 
judiciaires belges en lien avec des redevances EUROCONTROL concernant 
l'Albanie et la Roumanie, dans des situations très similaires à celle de la présente 
espèce. Les juridictions belges n'acceptaient que ces redevances bénéficient de 
l'immunité que si le débiteur établissait qu'elles étaient affectées à des tâches 
relevant exclusivement de la souveraineté étatique. 
 
En ce qui a trait à la localisation des créances à séquestrer, A______ AG soutenait 
qu'elles se situaient bien à Genève. Elle niait toute pertinence aux explications de 
AA/B______ sur les différentes modalités de perception et de remise des 
redevances pratiquées par IATA, lesquelles n'avaient aucune incidence puisque 
tous ces flux étaient administrés depuis le département E&A du siège exécutif de 
Genève. A______ AG contestait que seule la direction de ce département se 
trouvait à Genève, le centre opérationnel y étant également implanté. Toute la 
facturation y était effectuée et le système ICH évoqué par AA/B______ était 
administré depuis Genève. Les documents produits par la plaignante en lien avec 
la facturation mentionnaient d'ailleurs l'adresse du siège exécutif genevois de 
IATA. Pour étayer ses propos, A______ AG produisait des offres d'emploi de 
IATA et des profils LinkedIn d'employés du département E&A pour justifier de sa 
présence à Genève. Le fait que IATA dispose d'une succursale en B______ 
titulaire d'un compte bancaire dans ce pays n'était pas non plus pertinent car tant la 
succursale que le compte étaient gérés depuis le siège exécutif de Genève; de plus 
cette succursale [de] B______ ne pratiquait pas la facturation – intégralement 
centralisée à Genève – car elle ne servait que de point d'ancrage local. 
 
g. AA/B______ a dupliqué le 31 août 2022 et persisté dans ses conclusions. 
 
Cette écriture est essentiellement fondée sur quatre avis de droit produits en 
annexe. Ils émanent de : Dr N______, présenté comme titulaire d'un doctorat en 
droit aérien de l'Université de O______ [Suisse], chargé d'enseignement en droit 
aérien à l'Université de L______ [Suisse], professeur adjoint à l'Institut ______ de 
l'Université de H______ à I______, ancien membre du comité de direction de 


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P______ [société active dans la surveillance de l'espace aérien] et au bénéfice 
d'une pratique de 40 ans dans le domaine du droit aérien en qualité de juriste 
indépendant; Prof. Q______, présentée comme avocate et professeur honoraire à 
l'Université de R______ [Suisse], spécialisée en droit aérien, ayant occupé des 
postes et fonctions en lien avec ce domaine, dont responsable au sein du groupe 
S______ [compagnie aérienne] et présidente d'un organe d'experts de la 
Commission Européenne (organe d'évaluation des performances du ciel unique 
européen), rédigé divers ouvrages et articles et participé à des conférences; 
T______, ancien juge de la Cour suprême de B______; Prof. U______, présentée 
comme avocate et professeure de droit constitutionnel et comparé à [l'Université] 
Z______ de V______ en B______, ancienne directrice du Centre de droit 
constitutionnel, de politique et de gouvernance de la Z______ de C______ 
[B______], titulaire d'une maîtrise et d'un doctorat en droit de W______ Law 
School, régulièrement consultée pour des projets législatifs par les autorités 
B______ et comme amicus curiae par la Haute Cour de C______, auteure de 
plusieurs publications, citées par la Cour suprême de B______. 
 
AA/B______ a particulièrement développé, dans cette écriture, sur la base de ces 
avis de droit, la question de la personnalité juridique de AA/B______ distincte de 
celle de la République de B______ et soutenait, pour la première fois, qu'elle ne 
saurait être tenue des dettes de cette dernière. 
 
Elle décortiquait ensuite les redevances aéronautiques perçues, la ventilation de 
ses revenus et leur affectation aux charges, sur la base de deux documents intitulés 
"Statement showing sources of revenue & expenditure for the financial years 
2019-2020, 2020-2021 & 2021-2022" " Statement showing total expenditure and 
expenditure related to air navigation for the financial years 2019-2020, 2020-
2021 & 2021-2022, "préparé pour les besoins de la cause". Le premier document 
présentait les diverses sources de ses revenus et ses charges par nature pour 2019, 
2020, 2021 et 2022; l'autre présentait la répartition de ses charges par nature entre 
les services de navigation aérienne et les services d'aéroport pour 2019, 2020, 
2021 et 2022. Elle en retenait en substance que le montant des redevances 
aéronautiques ne couvrait pas le montant de ses charges affectées à ses activités 
relevant de la souveraineté étatique. 
 
A propos des deux décisions belges citées par A______ AG, AA/B______ 
considérait qu'elles n'étaient pas pertinentes pour l'issue du présent litige car la 
première concernait la cession des redevances EUROCONTROL par l'Etat 
albanais à une entité qui ne déployait aucune activité en lien avec la navigation 
aérienne ou des services aéroportuaire. La seconde n'abordait pas le fond de 
l'affaire. 
 
AA/B______ revenait également sur les trois modalités de collecte et de 
versement des redevances aéronautiques, à propos desquelles elle déposait une 


- 12/25 - 
 
 
A/571/2022-CS 
"déclaration" de IATA expliquant dans le détail ces trois modalités, en des termes 
très similaires à ceux de AA/B______ dans ses observations du 13 avril 2022. 
AA/B______ y affirmait notamment que les systèmes BSP et ICH étaient gérés 
depuis Montréal et partiellement depuis Singapour. Les services opérationnels du 
département E&A se trouvaient à Montréal. AA/B______ persistait par 
conséquent à soutenir que les avoirs à séquestrer étaient sans lien avec la Suisse. 
 
Se fondant sur les quatre nouveaux avis de droit, particulièrement sur l'avis de 
l'expert N______, elle maintenait que la fourniture d'une infrastructure 
aéronautique en général et, partant, d'une infrastructure aéroportuaire, était une 
tâche relevant de la puissance publique. Le financement de ces activités par les 
redevances aéronautiques permettait par conséquent de qualifier ces dernières 
d'actifs dévolus à une tâche relevant de la puissance publique insaisissables au 
sens de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP. 
 
h. Les parties ont encore déposé chacune de volumineuses répliques spontanées 
les 14 et 28 septembre 2022 dont il y a lieu de se limiter à considérer les éléments 
suivants : 
 
h.a Après avoir procédé à la critique des opinions professées dans les avis de droit 
déposés par son adverse partie et les qualités de certains de leurs auteurs, 
A______ AG a complété sa réplique par la production de compléments d'avis de 
droit émanant de l'avocate M______, de l'avocat J______ et du Prof. K______, 
soutenant en substance que les redevances aéronautiques n'étaient pas 
"souveraines" et ne jouissaient d'aucune immunité en tant que telles, de surcroît si 
elles n'étaient pas exclusivement affectées à une tâche publique. En outre, le 
développement de structures aéroportuaires ne relevait pas d'une obligation 
internationale des Etats. Les art. 15 et 28 de la Convention de Chicago 
n'imposaient en effet pas aux Etats de construire des aéroports ni de prélever des 
redevances pour les financer. 
 
A______ AG remettait par ailleurs en cause, le contenu de la déclaration de IATA 
produite par AA/B______, selon laquelle le département E&A ne déploierait pas 
son activité à Genève. Elle persistait à prétendre que IATA exploitait ce 
département à Genève et que les créances à séquestrer s'y trouvaient, des actifs 
pour plus de 36'000'000 USD étant d'ailleurs bloqués dans le cadre du séquestre 
sur le compte genevois de IATA. 
 
A______ AG s'intéressait encore aux décisions judiciaires belges déjà 
mentionnées et à des développements législatifs et judiciaires au Québec en lien 
avec la saisissabilité des redevances aéronautiques. 
 
Finalement A______ AG, soulevait l'incompétence de la Chambre de surveillance 
pour statuer sur le point de savoir si AA/B______ pouvait répondre des dettes de 
la République de B______. 


- 13/25 - 
 
 
A/571/2022-CS 
 
h.b AA/B______ a essentiellement répondu aux derniers arguments de 
A______ AG dans sa réplique spontanée, soit les critiques des auteurs d'avis de 
droit, le caractère insaisissable des redevances aéronautiques et la portée de la 
convention de Chicago, la localisation des biens séquestrés, les décisions belges et 
les développements juridiques au Canada, ainsi que la vocation de AA/B______ à 
répondre des dettes de la République de B______. 
 
Elle a produit à l'appui quatre compléments d'avis de droit de T______, 
Prof. U______, Prof. Q______ et Prof. N______. 
 
i. A______ AG a encore déposé le 28 septembre 2022 un ultime avis de droit d'un 
ancien juge de la Cour suprême de B______, X______, portant sur la vocation de 
AA/B______ à répondre des dettes de la République de B______. 
 
j. Par courrier du 3 octobre 2022, AA/B______ s'est opposée au dépôt de cet avis 
de droit au motif qu'il était tardif et ne pouvait constituer une réplique. 
 
k. A______ AG a déposé le 7 octobre une nouvelle réplique spontanée concluant 
à la recevabilité de l'avis de droit produit le 28 septembre 2022 et rebondissant sur 
certains objets de la réplique spontanée du 28 septembre 2022, notamment la 
production de quatre nouveaux avis de droit. 
 
l. Par courrier du 17 octobre 2022, AA/B______ a réagi à la dernière réplique de 
A______ AG. 
 
m. Par avis du 3 novembre 2022, la Chambre de surveillance a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 
al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 
3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 
attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée 
dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 
consid. 3), la plainte est recevable. 
2. 
AA/B______ conteste pour la première fois dans sa duplique du 31 août 2022 (cf. 
supra attendu C.g) pouvoir être tenue de répondre de dettes de la République de 
B______ en tant que personnalité distincte de celle de l'Etat de B______. 
 
2.1.1 Le juge ordonne le séquestre aux conditions prévues à l'art. 272 LP, 
notamment lorsqu'il est rendu vraisemblable qu'il existe des biens appartenant au 
débiteur qui peuvent être séquestrés (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). Le juge charge 


- 14/25 - 
 
 
A/571/2022-CS 
l'Office d'exécuter le séquestre et lui remet à cette fin une ordonnance 
mentionnant notamment les objets à séquestrer (art. 274 al. 1 et 2 ch. 4 LP). 
2.1.2 Les griefs concernant les conditions de fond du séquestre, notamment 
l'existence au for du séquestre de biens appartenant au débiteur à séquestrer, 
doivent être soulevés dans la procédure d'opposition au séquestre, devant le juge 
du séquestre, conformément à l'art. 278 LP. Les griefs concernant l'exécution du 
séquestre doivent être invoqués dans la procédure de plainte devant l'autorité de 
surveillance conformément à l'art. 17 LP (ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3 et les 
références). 
Plus singulièrement, les compétences des offices et des autorités de poursuite 
portent sur les mesures proprement dites d'exécution, soit celles concernant la 
saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la 
sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure de revendication 
(art. 106 ss LP). Elles visent aussi le contrôle de la régularité formelle de 
l'ordonnance de séquestre. Ce pouvoir d'examen entre en effet par définition dans 
les attributions d'un organe d'exécution qui ne peut donner suite à un ordre 
lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité, l'exécution 
d'une ordonnance frappée de nullité étant elle-même nulle au sens de l'art. 22 LP. 
L'exécution du séquestre ne doit cependant être refusée par l'Office que dans les 
cas où l'ordonnance de séquestre apparaît indubitablement nulle (notamment 
lorsqu'elle viole manifestement le droit international public relatif aux immunités) 
et que l'on ne saurait exiger du plaignant qu'il agisse par la voie de l'opposition 
selon l'art. 278 LP (ATF 142 III 291 consid. 2.1 et les références; 136 III 379 
consid. 3 et 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 
consid. 6.1.2). 
En revanche, le constat de l'existence de biens séquestrables appartenant au 
débiteur – qui est une condition d'octroi du séquestre – est de la compétence du 
juge. Les griefs contre ce constat doivent être soulevés dans la procédure 
d'opposition devant le juge du séquestre. La question de savoir si le créancier a 
réussi à rendre vraisemblable que certaines valeurs appartiennent au débiteur 
malgré l'apparence formelle contraire relève ainsi de la compétence du juge du 
séquestre (ATF 130 III 579 consid. 2.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_898/2016 
du 27 janvier 2017 consid. 6; 5A_730/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3.2). 
 
2.2 En l'espèce, AA/B______ ne peut donc invoquer devant la Chambre de céans, 
dans le cadre de la présente procédure de plainte, le fait que le juge du séquestre 
n'aurait pas dû considérer que les redevances aéronautiques qu'elle percevait 
étaient en réalité des avoirs de la République de B______. 
 
Le débat entre les parties sur cet objet échappant à la compétence de l'autorité de 
surveillance, elle n'entrera pas en matière. 


- 15/25 - 
 
 
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3. 
AA/B______ conclut à ce que l'avis de droit déposé le 28 septembre par 
A______ AG soit déclaré irrecevable pour tardiveté. 
 
Cet avis de droit portait justement sur le fait de savoir si AA/B______ pouvait être 
tenue des dettes de la République de B______. 
 
En l'absence de compétence de la Chambre de céans pour examiner ce point, la 
question de la recevabilité de cette pièce est sans objet et ne sera pas abordée. 
4. 
La plaignante fait grief à l'Office de ne pas avoir respecté son droit d'être entendue 
en ne lui communiquant pas la note diplomatique du Ministère B______ des 
Affaires étrangères dont elle avait pourtant réclamé copie. 
 
4.1 L'ordonnance de séquestre est prononcée par le juge sur le vu de la requête et 
des pièces jointes, dans le cadre d'une procédure unilatérale (STOFFEL, CHABLOZ, 
Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 1 et 45 ad art. 272 LP). Il 
confie l'exécution du séquestre à l'Office qui, en tant qu'organe d'exécution, doit 
se conformer à l'ordonnance (art. 274 al. 1 LP). L'exécution du séquestre doit 
réserver un effet de surprise et présente un caractère urgent. Il doit être exécuté 
immédiatement. Le débiteur n'est en principe pas prévenu de l'exécution du 
séquestre, l'art. 275 LP ne renvoyant pas à l'art. 90 LP. Quant au créancier, il n'a 
pas à participer à l'exécution du séquestre ni à la détermination du caractère 
saisissable 
des 
actifs 
concernés 
(OCHSNER, 
Exécution 
du 
séquestre, 
in JdT 2006 II 77, p. 93; STOFFEL, CHABLOZ, op. cit., n° 15 et 16 ad art. 275 LP). 
 
L'Office doit, lors de l'exécution du séquestre, en raison du renvoi de l'art. 275 LP 
à l'art. 92 LP, statuer sur la saisissabilité des biens séquestrés. La voie de la plainte 
est ouverte au créancier lorsque l'Office refuse de séquestrer des biens qu'il 
considère insaisissables (OCHSNER, op. cit., p. 86). 
 
4.2 Il découle de ce qui précède que la procédure particulière au prononcé et à 
l'exécution du séquestre, mesure conservatoire destinée à intervenir rapidement et 
à l'improviste, implique une limitation du droit d'être entendu des parties, même 
du créancier. C'est dans le cadre de l'opposition au séquestre ou de la plainte 
contre les mesures d'exécution du séquestre prises par l'Office que les parties et 
les éventuels tiers peuvent exercer ce droit. 
 
Le grief de la plaignante fondé sur la violation de son droit d'être entendue – qui a 
du reste exercé ce droit dans la présente procédure – est par conséquent infondé. 
5. 
La plaignante reproche à l'Office d'avoir considéré qu'il n'était pas compétent pour 
exécuter un séquestre sur des créances ne se situant pas à Genève et d'avoir 
prononcé le non-lieu de séquestre pour les redevances landing and parking fees et 
user development fees. 


- 16/25 - 
 
 
A/571/2022-CS 
 
5.1 Le lieu de situation d'une créance en argent non incorporée dans un papier-
valeur est au domicile de son titulaire (art. 74 al. 2 chiffre 1 CO). Le juge 
compétent pour prononcer le séquestre d'une créance est donc celui du lieu de 
domicile du titulaire de la créance à séquestrer, soit le débiteur de la créance à 
l'origine du séquestre. Si le créancier de la créance à séquestrer n'est pas domicilié 
en Suisse, le lieu de situation de la créance est alors au domicile ou au siège de 
son débiteur en Suisse. Le séquestre doit donc être requis auprès du juge du lieu 
de domicile ou du siège du débiteur de la créance à séquestrer (ATF 107 III 147; 
ATF 128 III 473; STOFFEL / CHABLOZ, Commentaire Romand, Poursuite et 
faillite, n° 40 ad art. 272 LP et réf. citées). 
 
Une créance peut être localisée dans une succursale du débiteur – ou un 
établissement non inscrit au registre du commerce mais disposant d'une autonomie 
similaire à celle d'une succursale –, si un point de rattachement prépondérant 
existe avec cette succursale ou cet établissement et si les faits justifiant ce 
rattachement sont rendus vraisemblables. Si tel n'est pas le cas, le séquestre n'est 
possible qu'au domicile ou au siège du débiteur (arrêts de la Cour de justice de 
Genève ACJC/932/2008 du 7 août 2008; ACJC/1521/2007 du 13 décembre 2007, 
in SJ 2008 I 369; ATF 128 III 473). 
 
5.2 En l'espèce, le séquestre porte sur une créance de AA/B______ à l'encontre de 
IATA en versement des redevances que cette dernière a collectées pour la 
première. Cette créance se situe, selon les principes rappelés ci-dessus, lorsque le 
créancier est domicilié à l'étranger, au domicile du débiteur de la créance à 
séquestrer. En l'occurrence, ce débiteur est IATA. Cette dernière a un siège 
statutaire à Montréal, mais également un siège exécutif à Genève, où elle déploie 
une partie importante de son activité. Elle y dispose notamment d'un compte où 
des redevances sont collectées, de sa haute direction et, à tout le moins, de la 
direction du département E&A. Il ressort des pièces produites que la facturation 
est effectuée à Genève. Ces circonstances permettent de retenir que IATA dispose 
d'un établissement à Genève, lequel est impliqué dans les flux des redevances 
litigieuses. Les créances à séquestrer sont par conséquent situées à Genève et 
l'Office était compétent pour l'ensemble des redevances dont le séquestre était 
requis. 
 
Le fait que les flux financiers au sein de IATA recourent à des processus et des 
organismes situés à Montréal, en B______ ou à Singapour, voire à d'autres 
endroits encore, n'y change rien et n'est pas pertinent. 
 
La procès-verbal de séquestre de l'Office entrepris sera par conséquent annulé en 
tant qu'il prononce le non-lieu de séquestre sur certains avoirs dont le séquestre 
était ordonné. 


- 17/25 - 
 
 
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Il en découle que l'intégralité des avoirs mentionnés dans l'ordonnance de 
séquestre doivent être appréhendés par l'Office dans l'exécution du séquestre. 
6. 
La plaignante reproche à l'Office d'avoir déclaré nul le séquestre au motif qu'il 
visait des avoirs insaisissables en raison de l'immunité d'exécution dont ils 
jouissaient. 
 
6.1.1 A teneur de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP, applicable au séquestre par le renvoi de 
l'art. 275 LP, les biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale 
étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la 
puissance publique sont insaisissables. 
 
6.1.2 La pratique suisse déduite du droit des gens pose trois conditions 
cumulatives à l'exécution forcée sur les biens d'un Etat étranger. 
 
Tout d'abord, la prétention du poursuivant doit être liée à l'activité iure gestionis 
et non iure imperii de l'Etat poursuivi. Il s'agit de savoir si l'acte qui fonde la 
créance litigieuse relève, non de la puissance publique, mais d'un rapport juridique 
qui s'inscrit dans une activité économique privée, l'Etat étranger intervenant au 
même titre qu'un particulier. Le critère déterminant est la nature intrinsèque de 
l'opération envisagée et non le but poursuivi. 
 
La prétention déduite en poursuite doit ensuite être issue d'un rapport de droit qui 
présente un rattachement suffisant avec la Suisse (Binnenbeziehung). Ce lien est 
suffisant lorsque le rapport d'obligation est né en Suisse ou qu'il doit y être 
exécuté, ou lorsque l'Etat étranger a procédé en Suisse à des actes qui sont propres 
à créer un lieu d'exécution; il est insuffisant s'il résulte de la seule localisation des 
biens du débiteur en Suisse ou du seul fait que la créance a été constatée par un 
tribunal arbitral qui a son siège en Suisse. 
 
Enfin, les biens saisis en Suisse ne doivent pas être affectés à des tâches 
incombant à l'Etat comme détenteur de la puissance publique. La notion de biens 
affectés à des tâches relevant de la puissance publique doit être interprétée de 
façon large. Elle comprend en tous les cas les biens des missions diplomatiques 
protégés de façon absolue par l'art. 22 al. 3 de la Convention de Vienne du 
18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01). En revanche, les 
liquidités, en espèces ou créances contre une banque, ne peuvent être soustraites à 
la saisie que si elles ont été clairement affectées à des buts concrets d'utilité 
publique, ce qui suppose leur séparation des autres biens (ATF 134 III 122 
consid. 5.2; 130 III 136 consid. 2.1; 111 Ia 62 consid. 7b). 
 
6.1.3 Le Tribunal fédéral a admis que les redevances perçues par IATA pour la 
surveillance de l'espace aérien, tâche relevant de la puissance publique, rentrent 
dans la catégorie des biens insaisissables visés à l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_681/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4). 


- 18/25 - 
 
 
A/571/2022-CS 
 
Dans cette décision, qui portait sur une affaire très similaire à la présente espèce, 
le Tribunal fédéral a considéré qu'une note diplomatique du type de celle figurant 
dans la présente cause était suffisante pour admettre que les redevances 
aéronautiques étaient affectées à des tâches relevant de la puissance publique. Il a 
rejeté le recours du créancier séquestrant – qui reprochait à l'autorité cantonale de 
ne pas avoir suffisamment examiné ses allégués selon lesquels l'entité bénéficiaire 
des redevances déployait essentiellement des activités commerciales et non des 
tâches déléguées de puissance publique – au motif qu'il n'était pas suffisamment 
motivé. Il ne s'est donc pas prononcé sur le fond de l'argument soulevé par le 
recourant. 
 
6.1.4 Le Tribunal fédéral ne s'est pas non plus prononcé définitivement sur la 
question de savoir si des avoirs destinés à des entités indépendantes de l'Etat 
peuvent également bénéficier des immunités lorsqu'elles assument des tâches de 
puissance publique déléguées par l'Etat. Il a posé une sorte de présomption, 
vraisemblablement réfragable, que l'activité étatique déléguée à une entité privée 
était déployée iure gestionis (arrêt du Tribunal fédéral 1A.94/2001 du 25 juin 
2001 consid. 4a). 
 
Un avis de droit du 3 juillet 2009 de la Direction du droit public (ci-après DDC) 
du Département fédéral des Affaires étrangères sur le "caractère insaisissable des 
droits de survol au vu de la théorie des immunités" (JAAC 2/2010 du 3 août 2010) 
prône, s'agissant des redevances aéronautiques versées à une entité privée 
indépendante de l'Etat, d'appliquer la solution prévue par l'art. 2 al. 1 let. b de la 
Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etat et 
d'admettre qu'une délégation de tâche relevant de la puissance publique permettait 
à l'entité délégataire de se prévaloir de l'immunité étatique. Dans le cas d'une 
entité délégataire déployant des activités mixtes privées-publiques, la DDC 
propose de suivre l'interprétation de la Convention susvisée suggérée par la 
Conférence des Nations Unies sur le droit international (Annuaire de la 
Commission du droit international, 1991, vol. II, chiffre 15) consistant à limiter 
l'invocation de l'immunité aux biens affectés aux activités relevant de la puissance 
publique. 
 
6.1.5 L'entité publique qui se prévaut de l'immunité étatique ne peut se limiter à 
des déclarations générales, mais doit fournir des informations spécifiques et les 
étayer, par exemple au moyen d'extraits certifiés de ses livres de comptes. En tant 
que titulaire des avoirs, elle est la seule à être en mesure de fournir des 
informations sur la destination souveraine d'un bien (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_92/2008 du 25 juin 2008 consid. 3.2). 
 
6.2.1 En l'espèce, les parties s'opposent sur la notion de tâches étatiques relevant 
de la puissance publique en matière d'aviation civile (ci-après 4.2.1.1) et sur le fait 
de savoir si AA/B______ affecte les redevances aéronautiques qu'elle perçoit à 


- 19/25 - 
 
 
A/571/2022-CS 
une tâche de souveraineté ou les détournerait de leur destination pour les attribuer 
partiellement ou intégralement à son activité commerciale, ce qui exclurait leur 
insaisissabilité (ci-après 6.2.1.2 à 6.2.1.6). 
 
6.2.1.1 AA/B______ estime que les tâches relevant de la puissance publique en 
matière d'aviation civile ne se limitent pas à la surveillance de l'espace aérien et à 
la sécurité de la navigation aérienne. Elles englobent également la construction, 
l'entretien et l'exploitation des structures aéroportuaires, puisque les Etats se sont 
engagés à établir et exploiter des aéroports en souscrivant à l'art. 28 ch. 1 de la 
Convention de Chicago. 
 
A l'inverse, la plaignante exclut ces activités des tâches souveraines, considérant 
notamment que la construction de nouveaux terminaux et d'un nouvel aéroport par 
AA/B______ sont des projets "commerciaux". Dans le cadre de sa dernière 
réplique, la plaignante semble même remettre en cause le caractère souverain des 
tâches de surveillance de l'espace aérien et de sécurité de la navigation aérienne 
ainsi que des redevances qui leur sont liées, niant toute portée obligatoire pour les 
Etats de l'art. 28 de la Convention de Chicago, en se fondant sur le second avis de 
droit J______/K______ qu'elle produit. 
 
L'art. 28 let. a de la Convention de Chicago prévoit que les Etat signataires 
s'engagent, dans la mesure où ils le jugent réalisable, à fournir sur leur territoire 
des aéroports, des services radioélectriques et météorologiques et d'autres 
installations et services de navigation aérienne afin de faciliter la navigation 
aérienne internationale. 
 
Elle ne distingue pas les prestations de surveillance de l'espace aérien et les 
prestations assurant la sécurité de la navigation aérienne, d'une part, et la 
construction d'aéroports, d'autre part. Elle les place sur le même plan et ne crée 
donc pas un régime différent pour chacune de ces catégories. 
 
L'art. 28 de la Convention de Chicago crée une obligation à la charge des Etats 
signataires de fournir les prestations susmentionnées, puisqu'ils s'y engagent, 
certes dans la mesure qu'ils jugent réalisable. 
 
La Convention de Chicago prévoit également un régime de redevance pour 
financer ces prestations. Il n'est certes pas obligatoire, mais il est en lien étroit 
avec ces prestations. 
 
La jurisprudence du Tribunal fédéral et l'avis de la DDC retiennent que les 
"redevances de survol" et les activités qu'elles financent relèvent de la 
souveraineté étatique et jouissent de l'immunité. Il n'y a aucune raison que ce 
statut ne s'applique pas à l'ensemble des prestations qu'un Etat est censé fournir 
sur la base de l'art. 28 let. a de la Convention de Chicago. Les structures 
aéroportuaires font partie intégrante de la sécurité aérienne au sens large et sont 


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expressément visées par l'art. 28 let. a de la Convention de Chicago, à tout le 
moins dans leur dimension non commerciales. 
 
Cette interprétation est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui part 
du principe que la notion de biens affectés à des tâches relevant de la puissance 
publique doit être interprétée de façon large. 
 
Il serait d'ailleurs pratiquement quasiment impossible de dissocier la fourniture de 
services de navigation aérienne des infrastructures aéroportuaires, les deux 
activités étant la plupart du temps intiment imbriquées. Les services de navigation 
aérienne sont en principe logés dans les aéroports de même que les activités de 
contrôle de l'espace aérien et de sécurité de la navigation aérienne. Disposer 
d'infrastructures aéroportuaires participe de la sécurité aérienne et la sécurité 
aérienne implique la présence d'aéroports sûrs et efficacement organisés. 
 
La plaignante souligne que les infrastructures et activités aéroportuaires sont de 
plus en plus confiées à des entités distinctes de l'Etat relevant du droit privé ce qui 
était la preuve qu'elles ne relèveraient pas de tâches de puissance publique. Le fait 
que l'Etat confie ces tâches à des entités privées ne signifie pas qu'elles ne relèvent 
pas de la souveraineté. Lorsque l'Etat concède ces activités, il impose un cahier 
des charges impliquant le respect des obligations de droit international public 
auxquelles il a souscrit dans le cadre de la Convention de Chicago. Le fait que les 
Etats concèdent également, en tout ou partie, à des entités privées, la surveillance 
de l'espace aérien et la sécurité de la navigation aérienne n'a pas empêché la 
jurisprudence de les qualifier de tâches de souveraineté. Ce critère est par 
conséquent peu pertinent pour qualifier une activité de iure gestionis ou iure 
imperii. 
 
En conclusion, la Chambre de surveillance retiendra que tant les services de 
navigation aérienne que la construction et l'exploitation de structures 
aéroportuaires sont des tâches de souveraineté, dans la mesure où elles 
n'impliquent pas une activité purement commerciale totalement détachées des 
obligations souscrites dans le cadre de la Convention de Chicago (essentiellement 
l'exploitation d'hôtels, de surfaces commerciales et de toutes autres activités 
commerciales dans ou aux abords des aéroports). 
 
6.2.1.2 Reste à déterminer si les redevances aéronautiques litigieuses sont bien 
affectées à ces tâches de puissance publique et, de ce fait, bénéficient de 
l'insaisissabilité conférée par l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP. 
 
6.2.1.3 La note diplomatique du Ministère B______ des Affaires étrangères du 
31 janvier 2022 – qui atteste du fait que les redevances aéronautiques seraient 
exclusivement et intégralement dévolues à des tâches relevant de la souveraineté, 
telles que le contrôle de l'espace aérien et le financement des infrastructures de 


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sécurité aérienne – n'est pas suffisamment motivée pour être admise sans autre au 
vu des arguments développés par la plaignante. 
 
Par ailleurs, ce n'est pas parce que le AA/B______ Act autorise AA/B______ à 
exploiter des activités commerciales diverses – ce qu'elle admet pratiquer – qu'elle 
le ferait dans des proportions permettant de soutenir que cela serait devenu 
"l'essentiel de ses activités" et qu'elle les financerait au moyen des redevances 
aéronautiques. 
 
6.2.1.4 Contrairement à l'opinion de la plaignante, le seul fait que AA/B______ ne 
tienne pas une comptabilité séparée des redevances aéronautiques et des activités 
qu'elles financent n'est pas suffisant pour affirmer que les redevances 
aéronautiques ne sont pas affectées à des tâches relevant de la souveraineté 
étatique. 
 
La plaignante soutient que la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 134 III 122, 
130 III 136, 111 Ia 62 précités), impose à AA/B______ d'être en mesure de 
présenter une comptabilité ségréguée pour bénéficier de l'immunité étatique 
d'exécution. Elle tire la même conclusion de l'arrêt du Tribunal fédéral 
5A_92/2008 qui exige de l'entité qui se prévaut de l'immunité de ses avoirs de ne 
pas se limiter à des déclarations générales, mais de fournir des informations 
spécifiques et les étayer, par exemple au moyen d'extraits certifiés de ses livres de 
comptes puisqu'en tant que titulaire des avoirs, elle est la seule à être en mesure de 
fournir des informations sur la destination souveraine d'un bien. 
 
Sur le plan pratique, la comptabilité d'une entité telle que AA/B______ est en 
principe tenue selon les règles comptables en vigueur et englobe l'activité de 
l'entité dans son ensemble. On ne saurait exiger d'elle qu'elle tienne une 
comptabilité dissociée dans la seule optique de devoir justifier un jour de 
l'affectation des redevances aéronautiques. Il suffit donc que des éléments 
comptables convaincants soient produits permettant de constater qu'à tout le 
moins schématiquement les redevances aéronautiques remises à une entité telle 
que AA/B______ sont affectées aux tâches relevant de la souveraineté qui lui ont 
été confiées, à savoir qu'elles sont globalement en proportion avec les charges 
engendrées par les tâches de puissance publique qu'elles sont censées financer. 
 
En l'occurrence, la plaignante a produit des éléments comptables permettant de 
parvenir à la conclusion que AA/B______ utilise les redevances aéronautiques 
pour les tâches prévues à l'art. 28 let. a de la Convention de Chicago. 
 
Ils permettent en effet de constater que les revenus tirés de l'activité dite 
"commerciale" sont supérieurs ou, au mieux, égaux à ceux tirés des redevances 
aéronautiques. 


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La pièce de la plaignante mentionnée supra EN FAIT, C.b.b permet de constater 
que les revenus liés aux redevances aéronautiques participeraient pour une 
proportion de l'ordre de 36 % dans les revenus d'AA/B______ (revenus liés aux 
redevances aéronautiques : RFNC 3'177 E______ + TNLC 518 E______ 
+ landing and parking fees 1'000 E______ (estimation) + user development fees 
847 E______ = 5'542 E______; revenus totaux : 14'132 E______ + landing and 
parking fees 1'000 E______ (estimation) = 15'132 E______; 5'542 E______ / 
15'132 E______ = 36 %). Le document mentionné supra EN FAIT, C.b.c, 
mentionne quant à lui que les redevances aéronautiques représenteraient 50 % des 
revenus de AA/B______. 
 
Quant au document partiellement cité supra EN FAIT, C.b.b, il permet, pour le 
domaine précis des ANS, soit une partie substantielle des redevances 
aéronautiques, de constater que, dans ses projections décénales, AA/B______ 
prévoit des redevances de 4'235 E______ et des charges engendrées par les 
services correspondants de 3'065 E______. Il s'agit du seul document qui mette en 
rapport direct des redevances aéronautiques avec des charges liées aux prestations 
qu'elles sont censées financer. Il permet de constater que AA/B______ reconnaît 
utiliser 72 % des redevances pour financer des charges en lien avec les services 
qu'elles sont censées financer et disposer d'un surplus de 28 % de redevances 
qu'elle pourrait attribuer à d'autres activités à l'orientation plus commerciale. Elle 
n'explique toutefois pas comment elle a déterminé le périmètre des activités 
qu'elle a qualifiées d'ANS. Il faut également souligner que les ANS ne sont pas le 
seul domaine dans lequel interviennent les redevances aéronautiques et des tâches 
que l'on peut rattacher à des actes de souveraineté; il faut y ajouter tout le domaine 
des services aéroportuaires (cf. le tableau figurant supra C.b.a), ainsi que la 
construction et l'exploitation des aéroports comme retenu plus haut. 
 
En définitive, compte tenu de l'ampleur des activités que représentent les 
prestations découlant de l'art. 28 let. a de la Convention de Chicago, telles que 
définies ci-dessus, parmi celles assumées par AA/B______ et compte tenu de la 
structure de ses revenus, il n'apparaît pas que les redevances aéronautiques 
financent plus que ces dernières, l'impression étant au contraire que de revenus 
commerciaux permettent de financer les activités imposées par l'art. 28 let. a de la 
Convention de Chicago. 
 
6.2.1.5 La plaignante fait état de l'arrêt 20/7265/A du 23 mars 2022, § 83, du 
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles qui a posé les principes 
suivants : "La prétendue insaisissabilité complète des biens ayant une affectation 
mixte n'est pas fondée. Pour ces biens, il appartient au débiteur saisi de 
démontrer et d'indiquer la proportion des biens saisis affectée réellement à une 
activité souveraine et celle qui ne l'est pas, ce que le créancier n'est pas en 
mesure de faire, n'ayant pas accès à ces informations. En l'absence d'éléments 
permettant de distinguer l'usage commercial de l'usage prétendument souverain 


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des redevances saisies, le débiteur supporte les conséquences de l'absence de 
preuve". La lecture des pages 24 à 35 de l'arrêt permettent de constater que le 
Tribunal belge s'est adonné à une analyse de dispositions procédurales belges 
précises, ce qui rend impossible l'importation du raisonnement dans un autre ordre 
juridique. En outre, il semble que le juge ait procédé à une interprétation propre au 
cas d'espèce de l'art. 1412quinquies du Code judiciaire belge en imposant à l'Etat 
débiteur de participer très activement à l'administration de la preuve du caractère 
souverain des avoirs saisis, alors que cette disposition prévoit qu'il appartient au 
créancier de prouver que les biens de l'Etat qu'il souhaite faire saisir sont de nature 
commerciale. 
 
6.2.1.6 En conclusion, il est suffisamment établi que AA/B______ consacre les 
redevances aéronautiques à des activités souveraines et qu'elles bénéficient de 
l'insaisissabilité prévue à l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP. 
 
6.3 Les parties ont axé toute leur argumentation sur la condition de la destination 
des biens séquestrés à une tâche souveraine pour déterminer s'ils pouvaient être 
saisis. En revanche, elles n'ont que peu examiné si les deux autres conditions 
cumulatives autorisant le séquestre étaient réunies car l'Office ne les avait pas 
abordées dans la décision entreprise. 
 
Or, il apparaît que la créance dont le recouvrement est poursuivi est selon toute 
vraisemblance sans lien suffisant avec la Suisse (seules la présence de biens 
appartenant à la République de B______ et la tenue d'un arbitrage à Genève 
constituent des liens avec la Suisse). Cette condition au séquestre de biens 
étatiques n'est donc vraisemblablement pas non plus remplie. 
 
A cet égard, la plaignante se trompe lorsqu'elle soutient qu'il n'appartient ni à 
l'Office ni à la Chambre de céans d'examiner cette condition, mais au juge du 
séquestre, en citant OCHSNER (op. cit., p. 87) et deux décisions de la Chambre de 
céans DCSO/690/2006 du 30 novembre 2006 et DCSO/318/2011 du 15 septembre 
2011. La plaignante n'a pas invoqué le cas de séquestre figurant à l'art. 271 al. 1 
ch. 4 LP en l'occurrence – qui implique en effet que le juge du séquestre examine, 
au nombre des conditions de séquestre, que la créance est en lien avec la Suisse – 
mais le nouvel art. 271 al. 1 ch. 6 LP. La question du lien de la créance en 
poursuite avec la Suisse n'étant pas examinée par le juge, il appartient à l'Office et 
à l'autorité de céans de l'examiner au nombre des conditions d'insaisissabilité des 
biens d'un Etat. 
 
Pour ce motif également, la décision de l'Office de constater l'insaisissabilité des 
biens de AA/B______ et de déclarer nul le séquestre se justifiait. 
 
S'agissant finalement de la nature iure imperii ou iure gestionis de la créance dont 
le recouvrement est poursuivi par la plaignante, la question peut rester indécise. 


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7. 
En conclusion, le procès-verbal de séquestre sera confirmé en tant qu'il constate la 
nullité du séquestre. Ce constat devra être étendu à l'ensemble des créances visées 
par le séquestre puisque la Chambre de céans a constaté que l'Office était 
compétent pour le faire. 
 
L'Office sera invité à modifier en conséquence le procès-verbal de séquestre 
attaqué. 
8. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 
let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte du 18 février 2022 de A______ AG contre le procès-verbal 
de séquestre n° 1______ du 10 février 2022. 
Au fond : 
Annule ledit procès-verbal de séquestre en tant qu'il prononce le non-lieu de séquestre 
sur certains avoirs dont le séquestre était ordonné. 
Confirme ledit procès-verbal de séquestre en tant qu'il constate la nullité du séquestre à 
raison de l'insaisissabilité des biens séquestrés. 
Invite l'Office à compléter le procès-verbal de séquestre dans le sens des considérant. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Monsieur 
Frédéric 
HENSLER 
et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 
let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.