ge_gerichte · ATAS/588/2025 · 2025-08-13 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1858/2024 
ATAS/588/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 août 2025 
Chambre 4 
 
En la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1858/2024 
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EN FAIT 
 
 Le 7 janvier 2024, A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le 
______ 1969, a fait une demande de subsides à l’assurance-maladie pour l’année 
2024. 
b. Compte tenu du revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) établi sur la base 
du revenu fiscal brut et de la fortune brute, le service de l’assurance-maladie 
(ci-après : le SAM ou l’intimé) a rejeté la demande de subsides précitée par 
décision du 5 février 2024, au motif que le revenu déterminant était supérieur au 
montant admis pour pouvoir bénéficier d’un subside. 
c. L’intéressé a contesté la décision précitée par courrier du 11 février 2024, 
alléguant, d’une part, un calcul incorrect de sa fortune brute, laquelle ne s’élevait 
pas à CHF 266'920.- comme retenu par le SAM mais à CHF 156'553.- comme 
cela ressortait de la déclaration fiscale jointe. D’autre part, il sollicitait la prise en 
considération d’une charge de famille, dès lors qu’il avait un jeune adulte âgé de 
23 ans à sa charge. 
d. Le 21 avril 2024, il a relancé le SAM. 
e. Par décision sur opposition du 6 mai 2024, le SAM a persisté dans les termes de 
sa décision du 11 février 2024, expliquant pour le surplus qu’il prenait en 
considération le revenu annuel brut fiscal et la fortune brute avant abattement, tels 
que transmis par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC). Par ailleurs, 
les données de l’AFC ne montraient aucune charge pour l’année 2022, de sorte 
qu’aucune charge concernant son fils âgé de 23 ans ne pouvait être prise en 
considération. 
 Le 31 mai 2024, l’intéressé, agissant en personne, a interjeté recours contre la 
décision sur opposition précitée, contestant le montant de la fortune brute retenu 
par le SAM et l’invitant à se fonder sur le montant ressortant de sa déclaration 
d’impôts, de CHF 156'553.-. 
b. Le service intimé a répondu en date du 3 mars 2025 et a conclu au rejet du 
recours précité. Après avoir rappelé les termes de sa décision sur opposition, il a 
précisé que si l’AFC devait procéder à une rectification du montant de la fortune 
brute avant abattement, il pourrait réexaminer le dossier du recourant. 
c. Par courrier du 16 mars 2025, le recourant a transmis un courrier de l’AFC daté 
du 25 juin 2024, dont il ressort que la différence entre la fortune brute déclarée et 
celle prise en considération pour l’imposition provenait de la différence de valeur 
retenue en ce qui concernait un bien immobilier sis à B______ (Portugal). En 
effet, c’était un montant de CHF 206'900.- (EUR 125'000.- au taux de change 
fiscal pour l’année 2007) qui avait été retenu en lieu et place du montant de 
CHF 117'466.- déclaré. 


 
 
 
 
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Dans son courrier d’accompagnement, le recourant a également expliqué que le 
taux de change était de 0.938450 CHF/EUR en 2024, ce qui représentait une 
différence significative dans l’évaluation de son patrimoine. En appliquant le taux 
de 2024, son patrimoine présentait une valeur de CHF 117'306.25. La différence 
de taux créait un écart de CHF 89'593.75, ce qui avait un impact direct sur son 
éligibilité aux subsides. 
d. Par courrier du 3 avril 2025, le service intimé a persisté dans ses précédentes 
conclusions, rappelant pour le surplus qu’il était lié par les informations 
transmises par l’AFC. Cela étant, le document produit était un courrier explicatif 
au sujet de la différence entre le montant retenu et le montant déclaré de la fortune 
brute du recourant et ne constituait pas une rectification du montant retenu par 
l’AFC. Si toutefois l’AFC devait procéder à une rectification du montant de la 
fortune brute avant abattement, le service intimé pourrait réexaminer le dossier du 
recourant. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l'art. 36 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), la procédure devant la 
chambre de céans est réglée par les art. 89A à 89I de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
1.3 Interjeté dans les formes prévues par la loi (art. 89B LPA) et dans le délai de 
recours de 30 jours (art. 36 al. 1 LaLAMal), le recours est recevable. 
2. 
L’objet du litige porte sur le droit du recourant à des subsides d’assurance-maladie 
pour l’année 2024, singulièrement sur le montant de sa fortune devant être pris en 
compte pour déterminer son éventuel droit. 
3. 
 
3.1 À teneur de l'art. 19 al. 1 LaLAMal, conformément aux art. 65 et suivants 
LAMal, l’État de Genève accorde aux assurés de condition économique modeste 


 
 
 
 
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des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l’assurance-
maladie. 
Sous réserve des exceptions prévues par l'art. 27, les subsides sont destinés aux 
assurés de condition économique modeste ou aux bénéficiaires des prestations 
complémentaires à l'AVS/AI ou de prestations complémentaires familiales 
accordées par le service des prestations complémentaires (art. 20 al. 1 let. a et b 
LaLAMal). 
Cependant, le législateur a considéré que, dans certains cas précis, il convenait de 
poser la présomption qu’un assuré n’est pas de condition économique modeste. 
L’assuré concerné conserve toutefois la possibilité d’établir que tel est en réalité le 
cas. Ces situations sont décrites par l’art. 20 al. 2 à 4 LAMal, lequel est libellé 
comme suit : 
2 Les assurés qui disposent d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut importants 
sont présumés n'étant pas de condition économique modeste, à moins qu'ils ne 
prouvent que leur situation justifie l'octroi de subsides. Le Conseil d'Etat détermine 
les montants considérés comme importants. 
3 (…) 
4 Le Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas 2 et 3. 
3.2 L’art. 10 al. 1 et 2 du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01), 
lequel concrétise la délégation susmentionnée au Conseil d’État, est formulé 
comme suit : 
1 Est considérée comme importante au sens de l'article 20, alinéa 2, de la loi la 
fortune brute qui excède 250 000 francs, telle que retenue par l'administration fiscale 
cantonale sur la base de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 
27 septembre 2009. L'abattement de la valeur fiscale d'immeubles de 4% par année 
d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier – jusqu'à concurrence 
de 40% – au sens de l'article 50, lettre e, de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques, du 27 septembre 2009, n'est pas pris en compte. 
2 Est considéré comme important au sens de l'article 20, alinéa 2, de la loi le revenu 
annuel brut qui dépasse 200 000 francs, tel que retenu par l'administration fiscale 
cantonale sur la base de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 
27 septembre 2009. 
3 Les personnes visées par l'article 20, alinéa 2, de la loi peuvent, en application de 
l'article 23, alinéa 5, de la loi, obtenir un subside lorsque leur revenu brut fiscal, 
réalisé 2 ans avant l'année d'ouverture du droit aux subsides, multiplié par le 
coefficient 0,95, augmenté du 15e de la fortune brute, ne dépasse pas les montants 
figurant à l'article 21 de la loi. Pour le calcul de la fortune brute, l'abattement 
mentionné à l'alinéa 1 n'est pas pris en compte 


 
 
 
 
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4. 
En vertu de l’art. 21 al. 1 LaLAMal, sous réserve des assurés visés par l’art. 20, 
al. 2 et 3, le droit aux subsides est ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse 
pas les montants suivants pour un assuré seul, sans charge légale : 
groupe 1 : CHF 30'000.- ; groupe 2 : CHF 35'000.- ; groupe 3 : CHF 37'500.- ; 
groupe 4 : CHF 40'000.- ; groupe 5 : CHF 42'500 ; groupe 6 : CHF 45'000.- ; 
groupe 7 : CHF 47'500.- et groupe 8 : CHF 50'000.-. Selon l’al. 2, ces limites sont 
majorées de CHF 6'000.- par charge légale. 
Selon l’art. 21 al. 2 LaLAMal, le revenu déterminant est celui résultant de la loi 
sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 19 mai 
2005 (LRD). 
5. 
 
5.1 À teneur de l'art. 23 al. 1 LaLAMal, l'administration fiscale cantonale transmet 
au service de l'assurance-maladie, sur support informatique, une liste des 
contribuables dont les ressources sont comprises dans les limites de revenu fixées 
conformément à l'art. 21. Cette liste est établie sur la base de la dernière taxation. 
Est considérée comme dernière taxation, au sens de l'art. 23 al. 1 de la loi, la 
taxation qui a permis l'établissement de la première liste des contribuables 
transmise sur support informatique par l'administration fiscale cantonale au 
service (art. 11A al. 1 RaLAMal). 
Il s'agit de l'avis de taxation sur les impôts cantonaux et communaux 
(cf. ATAS/1061/2005 du 6 décembre 2005 consid. 6). 
5.2 D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme à la 
réalité ; cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Le juge des 
assurances sociales ou l’administration ne saurait s'écarter des décisions de 
taxation entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et 
dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir 
compte d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur 
le plan des assurances sociales. À cet égard, de simples doutes sur l'exactitude 
d'une taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu et de la fortune 
est, en effet, une tâche qui incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au 
juge des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation (ATF 110 V 
83 consid. 4 ; 106 V 130 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_857/2013 du 15 
septembre 2015 consid. 5.2 ; 9C_253/2014 du 28 juillet 2014 consid. 6.3.1). 
6. 
 
6.1 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 


 
 
 
 
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litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 
6.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références ; 126 V 353 
consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-
t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration 
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 
consid. 6.1 et la référence). 
7. 
En l’espèce, force est de relever que dans le cadre de l’examen de la demande de 
subsides, le SAM est en principe lié par la procédure et les conditions prévues par 
l’art. 10 al. 3 RaLAMal (cf. ATAS/679/2009 du 28 mai 2009) et en particulier par 
les données transmises par l’AFC. 
Or, le montant de CHF 266'930.- retenu par le SAM provient justement des 
données transmises par l’AFC. Ce montant comprend celui de CHF 206'900.-, qui 
correspond à la valeur fiscale du bien immobilier sis au Portugal, de 
EUR 125'000.- convertis en CHF au taux de change de 2007. 
Le SAM et la chambre de céans ne peuvent toutefois s’en écarter que si les 
indications fiscales contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il 
est possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de 
fait sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des 
assurances sociales. 
Dans le cas d’espèce, le recourant conteste le taux de change appliqué par l’AFC 
et considère que c’est le taux de change pour l’année 2024 qui aurait dû être 
appliqué et non pas celui de 2007, année d’acquisition du bien. 
Or, force est toutefois de constater que la pratique de l’AFC, qui est celle 
d’appliquer le taux de change de l’année d’acquisition du bien immobilier sis à 
l’étranger, existe depuis de nombreuses années. En effet, dans une décision de 
réclamation datée du 15 mai 2013 qui a été contestée par-devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : CJCA) et qui a fait l’objet de 
l’ATA/297/2015 du 24 mars 2015, l’AFC a expliqué que conformément à la loi, 
le prix d'achat devenait estimation fiscale et que la valeur fiscale d’un immeuble à 
l’étranger ne variait pas chaque année selon le cours de change car le cours 
officiel de l'année d'achat était appliqué pour déterminer la contre-valeur en francs 
suisses. Dans l’arrêt précité, la CJCA a notamment considéré que, comme le 
contribuable propriétaire d'un bien immobilier situé à Genève, le propriétaire d’un 


 
 
 
 
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bien immobilier situé à l’étranger avait le droit de former une demande de 
nouvelle évaluation de la valeur de son bien. Il devait le faire en déposant une 
demande motivée auprès de l'administration fiscale cantonale, avant le 
31 décembre de l'année fiscale considérée. Dans le cas qui lui était soumis, le droit 
des contribuables de demander la réévaluation de leur bien immobilier situé en 
Californie était périmé et la CJCA n’était dès lors pas entrée en matière sur les 
deux autres griefs soulevés par les recourants, à savoir sur la survenance de 
changements importants de la valeur de leur immeuble et sur les variations de 
change. 
La question des variations du taux de change en lien avec la valeur fiscale d’un 
immeuble sis à l’étranger ne semble pas avoir fait l’objet d’autres décisions de la 
CJCA. 
En outre, aucune disposition dans la loi sur l'imposition des personnes physiques 
du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) ne porte explicitement sur le taux de 
change applicable à la prise en considération d’un bien immobilier sis à l’étranger. 
Dans de telles conditions, on ne saurait considérer, sans autres investigations, que 
l’AFC a commis, dans l’établissement de la fortune du recourant, des erreurs 
manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée. 
En réalité, les questions du taux de change applicable et de la prise en 
considération des variations des taux de change et partant, de la conformité de la 
pratique de l’AFC au droit fiscal cantonal, nécessitent une instruction qui dépasse 
la compétence du juge des assurances sociales. S’y ajoute le fait qu’en cas de 
nouvel examen de la fortune brute, il convient de déterminer la valeur actuelle du 
bien immobilier sis au Portugal, laquelle est selon toute vraisemblance bien 
supérieure à celle de 2007. 
Quoi qu’il en soit, la détermination de la fortune fiscale est une tâche qui incombe 
aux autorités fiscales et comme l’a relevé le service intimé, il appartient donc au 
recourant d’entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’AFC pour faire 
rectifier la valeur du bien immobilier sis au Portugal. 
Ce n’est qu’une fois que l’AFC aura éventuellement rectifié les montants pris en 
considération que le SAM pourra le cas échéant recalculer le droit au subside du 
recourant. 
Dans l’intervalle, le SAM et la chambre de céans n’ont d’autres choix que de se 
référer aux montants donnés par l’AFC. 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours est donc rejeté. 
Le recourant, qui agit en personne et succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 
let. g LPGA a contrario). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le