ge_gerichte · ATA/78/2025 · 2025-01-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/788/2024-PE 
ATA/78/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
 recourant 
représenté par Me Samir DJAZIRI, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 juillet 2024 (JTAPI/733/2024) 


- 2/3 - 
A/788/2024 
 
Vu le recours interjeté le 16 septembre 2024 auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 26 juillet 2024 ; 
 
attendu que le litige porte sur l'existence de raisons familiales majeures susceptibles, 
au sens de l'art. 47 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20), de justifier un regroupement familial différé en faveur d' B______, 
fils mineur du recourant ; 
 
que, par courrier du 29 novembre 2024, le recourant a sollicité la suspension de la 
procédure de recours pour une durée de trois mois ; qu'il a expliqué à cet égard qu'une 
procédure de transfert formel en sa faveur de la garde sur l'enfant B______ était en cours 
devant les autorités judiciaires égyptiennes, une décision étant attendue d'ici à la fin du mois 
de février 2025 ; qu'il s'agissait là selon lui d'un élément pertinent devant être pris en 
considération dans l'examen du recours ; qu'il a demandé à titre subsidiaire que le délai au 
4 novembre 2024 qui lui avait été imparti pour répliquer, déjà prolongé à deux reprises, en 
dernier lieu au 29 novembre 2024, soit une nouvelle fois prolongé au 28 février 2025 ; 
 
que, par courrier du 11 décembre 2024, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) s'est opposé à la suspension de la procédure, relevant que 
l'accord de la mère de l'enfant pour que son fils rejoigne son père en Suisse n'était pas 
litigieux ; 
 
considérant que, lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution 
d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une 
autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant celle-ci, la suspension de la 
procédure administrative peut être prononcée jusqu’à droit connu sur cette question (art. 14 
al. 1 LPA) ; l’art. 14 LPA est une norme potestative (ATA/1388/2024 du 26 novembre 2024 
consid. 3.1 ; ATA/994/2024 du 21 août 2024) ; 
 
que la suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la 
connaissance de la décision d’une autre autorité serait utile à l’autorité saisie, mais seulement 
lorsque cette connaissance est nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend 
(ATA/994/2024 précité ; ATA/630/2008 du 16 décembre 2008 consid. 5) ; 
 
qu'en l'espèce le recourant a déjà expliqué dans la demande de visa de long séjour qu'il 
a déposée le 29 mai 2023 en faveur de son fils que la garde sur ce dernier lui avait été 
transférée à la suite du remariage de sa mère ; que ni l'OCPM ni le TAPI n'ont remis en 
cause cette allégation, partant au contraire du postulat que la venue en Suisse du fils du 
recourant correspondait à une volonté commune de ses parents ; 
 
qu'ainsi l'éventuelle formalisation par une autorité judiciaire égyptienne du transfert 
au recourant de la garde sur son fils ne paraît pas revêtir une portée préjudicielle telle qu'elle 
justifierait la suspension de la procédure ; 
 
que la requête de suspension de la procédure sera donc rejetée ; 


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A/788/2024 
 
que, compte tenu des prolongations déjà octroyées, un ultime délai de réplique au 
31 janvier 2025 sera imparti au recourant. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de suspension de la procédure formée par A______ ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Samir DJAZIRI, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. MEYER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :