ge_gerichte · ACJC/72/2021 · 2021-01-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.01.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4280/2020 
ACJC/72/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 20 JANVIER 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, ______, recourant contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1er septembre 2020, comparant en 
personne, 
et 
C______ [compagnie d'assurances], intimée, représentée par [la régie immobilière] 
D______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 
 


- 2/3 - 
 
C/4280/2020 
Vu le dispositif du jugement JTBL/591/2020 rendu le 1er septembre 2020, expédié pour 
notification aux parties le 8 septembre 2020 par lequel le Tribunal des baux et loyers a 
condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que 
de toute personne faisant ménage commun avec lui le studio situé au 4ème étage de 
l'immeuble sis rue 1______ à Genève et la cave no 2______ qui en dépend (ch. 1 du 
dispositif), autorisé C______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ 
dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 
Attendu, EN FAIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en 
procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 let. b 
CPC); 
Que par courrier reçu au greffe de la Cour de justice le 22 décembre 2020, A______ 
indique n'être pas d'accord avec la décision du Tribunal, n'ayant pas trouvé un autre 
logement; 
Considérant, EN DROIT, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une 
d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la 
décision; que si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir 
renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC); 
Qu'en l'espèce, le recours, formé contre un jugement non motivé, est irrecevable car 
prématuré; 
Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/4280/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 21 décembre 2020 par A______ contre le 
jugement JTBL/591/2020 rendu le 1er septembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/4280/2020-7-SD. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.