ge_gerichte · ATA/732/2021 · 2021-07-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1327/2021-FPUBL 
ATA/732/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 juillet 2021 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Michael Rudermann, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI - B______ 
 


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A/1327/2021 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Mme 
A______ 
travaille 
comme 
conseillère 
en 
personnel 
à 
80 % à l’B______ (ci-après : B______) depuis février 2003. Elle a été nommée 
fonctionnaire le 1er juillet 2005. 
2) 
 
Lors de l’entretien d’évaluation et de développement du personnel (ci-après : 
EEDP) pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, trois points ont été 
qualifiés « à améliorer » soit la répartition de la charge de travail, la circulation des 
informations et le contact avec la hiérarchie. Par ailleurs, quatre objectifs ont été 
fixés à Mme A______ qu’elle devait réaliser de suite. 
3) 
 
Entre le 1er janvier et le 14 décembre 2020, Mme A______ a présenté cent 
cinquante jours d’absence pour congé maladie. 
4) 
 
Le 11 février 2021 a eu lieu un entretien de recadrage en la présence de 
Mme A______, de sa responsable hiérarchique directe et du directeur. Des 
manquements avaient été constatés, Mme A______ n’appliquant pas certaines règles 
de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) et 
des directives internes. Le document établi suite à cet entretien, signé par 
Mme A______, met en exergue sept points identifiés comme problématiques par son 
employeur. Elle a pu s’exprimer lors de cet entretien et a par ailleurs eu un délai de 
cinq jours pour faire des observations éventuelles. Un premier entretien de suivi a été 
fixé au 15 avril 2021 et l’entretien de bilan au 31 mai 2021. 
5) 
 
Suite à cet entretien de recadrage, Mme A______ a fait parvenir à son 
employeur une série d’observations détaillées. Elle concluait à une coresponsabilité 
de sa supérieure hiérarchique, Mme C______. 
6) 
 
Le 4 mars 2021, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a pris acte de 
ses observations et a prononcé un avertissement pour les motifs invoqués lors de 
l’entretien de recadrage. 
7) 
 
Par courrier du 23 mars 2021, Mme A______ a considéré que l’avertissement 
du 4 mars 2021 était injustifié, au pire partial, et devait être retiré. 
8) 
 
Le 19 avril 2021, Mme A______ a formé recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) concluant 
à ce que la nullité de l’avertissement signifié le 4 mars 2021 soit constatée et à ce 
qu’il soit dit qu’elle avait le droit de se faire assister lors de l’entretien de suivi prévu. 
Ce recours n’était pas assorti d’une demande d’effet suspensif. 


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9) 
 
Par une écriture du 19 mai 2021, expliquant que les entretiens prévus avaient 
été annulés en raison de son incapacité de travail et reportés au 27 mai 2021 pour le 
premier et au 8 juillet 2021 pour l’entretien de bilan, la recourante a conclu à la 
restitution de l’effet suspensif à son recours, respectivement au prononcé de mesures 
superprovisionnelles ou provisionnelles en ce sens qu’il soit interdit à l’B______ 
d’organiser l’entretien de suivi, respectivement l’entretien de bilan prévus à l’issue 
de l’entretien de recadrage du 11 février 2021. 
10) 
Par courrier recommandé du 20 mai 2021, la présidente de la chambre 
administrative a rejeté les conclusions superprovisionnelles formulées dans la 
dernière écriture de la recourante. 
11) 
Un délai était imparti à l’intimé pour se déterminer sur la demande d’effet 
suspensif. Dans son mémoire du 28 juin 2021, l’office du personnel de l’État 
(ci-après : OPE) a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Il 
n’a pas pris position sur la demande d’effet suspensif. Le recours était irrecevable car 
l’avertissement n’était pas une sanction selon la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Par ailleurs, il n’était pas 
assimilable à une décision rendue au sens de l’art. 4 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 
12) 
Dans sa réplique sur effet suspensif, la recourante, partant de l’idée que l’OCE 
ne souhaitait pas s’opposer à la restitution de l’effet suspensif, a persisté dans ses 
conclusions. Elle a par ailleurs conclu à ce que la chambre de céans reconnaisse que 
l’avertissement formel prononcé par l’autorité hiérarchique soit assimilé à une 
décision selon l’art. 4 al. 1 LPA. 
13) 
La cause a été gardée à juger sur effet suspensif le 7 juillet 2021. 
Attendu, en droit, que : 
1) 
 
En vertu de l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par la 
présidente de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas 
d'empêchement de celles-ci, par un juge. 
2) 
 
En l’espèce, l’objet du litige porte uniquement sur la question de la restitution 
de l’effet suspensif au prononcé d’un avertissement datant du 4 mars 2021 à 
l’encontre de la recourante. Cette question s’examine prima facie et sans préjudice 
d’un examen sur le fond. 
3) 
 
Selon l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 
que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant 
recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y 


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oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3). 
 
 
Par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles. 
4) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien 
d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 
elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 
 
 
Par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'absence d'exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1 ; ATA/1352/2015 du 16 décembre 2015 consid. 6a). 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, l'autorité 
de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités ; 
ATA/1352/2015 précité consid. 6a). 
5) 
 
Les relations entre la recourante et le département de la sécurité, de l’emploi et 
de la santé devenu depuis lors le département de l’économie et de l’emploi, dont 
dépendent l’OCE et l’B______ sont régies par la LPAC. Les sanctions disciplinaires 
mentionnées à l’art. 16 LPAC ne comportent pas d’avertissement, le blâme étant la 
sanction disciplinaire la plus légère selon cet article. 
 
 
Dès lors, le recours serait prima facie voué à l’échec sur ce point. La question 
de savoir si cet avertissement peut être assimilé à une décision selon l’art. 4 LPA sera 
tranchée au fond. 
 
 
En l’espèce, le préjudice subi par la recourante du fait que cet avertissement ne 
sera pas annulé avant la fin de la procédure n’est pas rendu vraisemblable. 
L’importance de son intérêt privé à voir cet avertissement annulé de façon immédiate 
ne paraît pas primer l’intérêt public au bon fonctionnement de l’État. Au vu des 


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éléments à la procédure et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès 
du recours apparaissent de prime abord peu élevées. 
 
 
Dès lors, la requête de restitution d’effet suspensif sera rejetée. 
6) 
 
Il sera statué sur les frais de cette requête avec la décision au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête d’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Michael Rudermann, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à l'office cantonal de l'emploi - B______. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :