ge_gerichte · ATAS/932/2012 · 2012-07-31 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2499/2011 
ATAS/932/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 juillet 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur Z___________, domicilié à Genève 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimée 


 
 
 
 
A/2499/2011 
- 2/11 -
EN FAIT 
1. Monsieur Z___________ (ci-après l'intéressé ou le recourant), ressortissant 
égyptien né en 1972, marié, est arrivé en Suisse le 20 juin 2003. Il a d'abord obtenu 
un livret N pour requérant d'asile avant de se voir délivrer un livret B dès le 
26 octobre 2005. 
2. Dans un questionnaire d'affiliation des personnes sans activité lucrative adressé à la 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse 
ou l'intimée) en date du 7 juillet 2006, l'intéressé a précisé qu'il avait travaillé pour 
X___________ SA et payé des cotisations sociales à ce titre jusqu'au 30 juin 2006. 
Il était depuis cette date sans activité lucrative. 
3. Par décision du 4 octobre 2006, la Caisse a fixé à 212 fr. 40 les cotisations 
personnelles de l'intéressé pour 2003, montant assorti de frais d'administration de 
6 fr. 
4. L'intéressé s'est marié le 1er juin 2007. 
5. Par courrier du 1er avril 2008, la Caisse a demandé à l'intéressé de lui faire parvenir 
une attestation des salaires perçus par son épouse en 2007 ainsi que pour les mois 
de janvier, février et mars 2008 et une copie du contrat de travail de celle-ci. 
6. Par courrier du 9 juin 2008, l'intéressé s'est référé à un entretien téléphonique du 
même jour avec la Caisse et lui a adressé son contrat d'emploi temporaire en tant 
qu'aide-cuisinier du 1er février 2008 au 2 mars 2009 conclu avec le Service des 
mesures cantonales de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI. Il ressort de ce 
contrat qu'un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en faveur de l'intéressé le 
3 juillet 2006. Il a également joint le décompte des salaires de mai et juin 2008, 
d'un montant net de 2'847 fr. 65 après déduction des cotisations sociales. 
7. Par sommation du 17 juillet 2008, la Caisse a invité l'intéressé à lui faire parvenir 
les pièces requises par courrier du 1er avril 2008, sous peine d'être taxé d'office. 
Dite sommation était assortie d'un émolument de 50 fr. 
8. Dans son courrier du 3 septembre 2008, la Caisse a indiqué à l'intéressé qu'il était 
dispensé du paiement d'acomptes de cotisations pour 2008, les cotisations 
acquittées par son épouse atteignant le double de la cotisation minimale. La Caisse 
a indiqué qu'elle procédait dès lors à la liquidation du dossier de personne sans 
activité lucrative au 31 décembre 2006. Un décompte serait prochainement adressé 
à l'intéressé. 
9. Par décision du 17 septembre 2008 expédiée par pli simple, annulant et remplaçant 
une décision du 19 août 2008, la Caisse a refusé la remise des cotisations de 
l'intéressé pour 2003 en se référant à une requête de ce dernier du 11 février 2006. 


 
 
 
 
A/2499/2011 
- 3/11 -
Elle l'a invité à s'acquitter d'un montant de 343 fr. 25 sans préciser comment elle 
parvenait à ce total. 
10. En date du 27 octobre 2010, la Caisse a établi une facture afférente à la période du 
1er juillet au 31 décembre 2003 d'un montant total de 298 fr. 50 composé des 
cotisations personnelles de 212 fr. 40, d'intérêts moratoires de 30 fr. 10, de frais 
d'administration de 6 fr. et de l'émolument de sommation de 50 fr. 
11. Cette facture a fait l'objet d'un rappel le 1er décembre 2010. 
12. Dans son courrier du 16 décembre 2010, l'intéressé s'est référé à une 
correspondance que la Caisse lui avait adressée le 6 décembre 2010. Il a affirmé 
que la décision du 17 septembre 2008 ne lui était jamais parvenue et que son 
assistante sociale ne l'avait pas non plus reçue. Il doutait dès lors que cette décision 
ait bien été envoyée et s'étonnait du montant de 343 fr. 25, alors que la facture 
initiale s'élevait à 218 fr. 40. Il s'opposait dès lors à la décision du 17 septembre 
2008 qui ne lui avait été notifiée que le 7 décembre 2010 et n'était dès lors pas 
entrée en force. Il a indiqué qu'il n'avait pas effectué de versement car il s'était fié à 
la validité de la décision du 19 août 2008 lui accordant la remise des cotisations. 
13. Par pli recommandé du 2 février 2011, la Caisse s'est déclarée surprise du fait que 
l'intéressé affirme ne pas avoir reçu la décision du 17 septembre 2008. Néanmoins, 
elle souhaitait éviter un vice de procédure préjudiciable à l'intéressé et l'a informé 
des conditions permettant une remise. Elle lui a imparti un délai pour lui faire 
parvenir une nouvelle demande de remise avec le détail de sa situation financière. 
14. L'intéressé n'ayant pas retiré le courrier du 2 février 2011, la Caisse le lui a adressé 
par pli simple du 21 février 2011 en lui impartissant un délai au 8 mars 2011 pour 
lui faire parvenir les documents demandés. 
15. Par courrier du 4 mars 2011, l'intéressé a indiqué à la Caisse qu'il ne pensait pas 
remplir les conditions de la remise bien qu'il soit actuellement sans emploi et qu'il 
ait épuisé son droit à des indemnités de chômage. Il a dès lors retiré sa demande de 
remise et a prié la Caisse de lui notifier une décision avec le montant exact des 
contributions à payer, en soulignant que celui indiqué dans la décision du 
17 septembre 2008 ne pouvait être exact. Il y avait lieu de tenir compte du fait qu'il 
ignorait l'existence de la décision dans le calcul des intérêts moratoires. 
16. Par courrier recommandé du 14 mars 2011, la Caisse a pris note du fait que 
l'intéressé renonçait à une nouvelle demande de remise. Se référant à une 
sommation assortie d'une taxe de 25 fr. du 16 décembre 2010, elle a précisé qu'elle 
l'annulait. En revanche, les frais de 50 fr. relatifs à la sommation du 17 juillet 2008 
étaient maintenus. La Caisse a souligné que selon la jurisprudence, les intérêts 
moratoires n'étaient pas de nature punitive mais étaient une obligation légale 
destinée à compenser le gain que réalise le débiteur au détriment du créancier du 


 
 
 
 
A/2499/2011 
- 4/11 -
fait du paiement tardif des cotisations. Ils étaient dès lors dus dans tous les cas. La 
Caisse a joint une facture différentielle de 347 fr. 10 pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2003, correspondant à un montant de 212 fr. 40 pour les cotisations 
personnelles, de 78 fr. 70 pour les intérêts moratoires, de 6 fr. pour les frais 
administratifs et de 50 fr. pour l'émolument de sommation, ainsi qu'une décision le 
condamnant au paiement d'intérêts moratoires par 78 fr. 70, ce qui correspondait à 
un taux de 5 % courant du 1er janvier 2004 au 13 mars 2011, soit pendant 
2594 jours. 
17. L'assuré n'ayant pas retiré le courrier recommandé dans le délai, la Caisse le lui a 
retourné par pli simple le 28 mars 2011. 
18. Par courrier du 10 avril 2011, l'assuré s'est opposé à la décision de la Caisse. Il a 
affirmé que se fiant à la décision du 19 août 2008 lui accordant la remise de ses 
cotisations, il s'était de bonne foi abstenu de payer les cotisations. Il n'était pas 
responsable du délai mis à statuer par l'administration, qui ne lui avait adressé sa 
décision du 17 septembre 2008 qu'en octobre 2010, et a demandé qu'il soit tenu 
compte de cet élément. Par ailleurs, les frais de sommation n'étaient pas liés aux 
cotisations de 2003 mais à la taxation erronée de non-actif pour l'année 2008. 
L'assuré avait cependant fait parvenir les documents démontrant que son épouse et 
lui-même travaillaient. La Caisse avait considéré que ces documents étaient 
insuffisants bien qu'elle ait été en possession de tous les éléments nécessaires et sa 
décision de taxation s'était avérée erronée. 
19. La Caisse a écarté l'opposition par décision du 23 juin 2011. Elle a rappelé que les 
personnes qui se sont affiliées rétroactivement sont tenues de payer des intérêts 
moratoires sur les cotisations personnelles pour les années écoulées, dont le taux est 
de 5 % par an. Il s'agissait-là d'une obligation légale sans caractère punitif à laquelle 
elle ne pouvait y renoncer. Quant aux frais de sommation figurant sur la facture, ils 
avaient été facturés en raison de la violation de l'obligation de renseigner de 
l’assuré. La Caisse avait constaté que les documents demandés par courrier du 
1er avril 2008 ne lui avaient pas été envoyés et avait procédé à une sommation pour 
ce motif. Dans la mesure où l'intéressé devait être exonéré du paiement de 
cotisations pour 2007 et 2008, elle avait transféré le montant dû au titre de 
l’émolument de sommation sur la facture relative à l’année 2003. 
20. Par acte du 15 août 2011, l'intéressé a interjeté recours contre la décision sur 
opposition en concluant à un nouveau calcul des cotisations sans tenir compte 
d'intérêts moratoires. Il réaffirme qu'il s'est fié à la décision du 19 août 2008 de 
remise des cotisations dues de 212 fr. 40 et qu'il n'a pas eu connaissance de la 
décision du 17 septembre 2008 avant qu'elle ne lui soit expédiée le 27 octobre 
2010. Il considère que le fait que l'intimée ait tardé à statuer ne doit pas lui porter 
préjudice. Quant à la sommation de 50 fr. incluse dans la somme qui lui est 
réclamée, elle est afférente à la taxation erronée en tant que personne sans activité 


 
 
 
 
A/2499/2011 
- 5/11 -
lucrative pour 2008. Il expose qu'il a été au chômage de juillet 2006 à janvier 2008. 
Il a par la suite travaillé dès le 1er février 2008. Il affirme que le 10 mars 2008, 
l'intimée lui a envoyé une facture pour les cotisations dues à titre de personne sans 
activité lucrative pour la période de janvier à mars 2008. Le 1er avril 2008, l'intimée 
lui a demandé des documents concernant l'activité de son épouse pour une période 
où lui-même versait des cotisations. Son épouse aurait alors contacté par téléphone 
l'intimée afin d'obtenir des informations sur cette demande. Il a envoyé une copie 
de son contrat de travail et de ses fiches de salaires pour expliquer sa situation. Il a 
relancé l'intimée par courrier du 27 août 2008 en réexposant sa situation sans 
envoyer de documents supplémentaires, son épouse refusant de communiquer des 
documents inutiles la concernant. Il a ainsi fait parvenir tous les documents 
démontrant qu'une taxation en tant que personne non-active ne se justifiait pas et 
l'intimée était en possession de toutes les pièces nécessaires lorsqu'elle lui avait 
adressé la sommation litigieuse. Partant, il a parfaitement collaboré et cette 
sommation est arbitraire. 
21. Dans sa réponse du 16 septembre 2011, l'intimée conclut au rejet du recours en 
affirmant que l'écriture du recourant n'appelle aucune remarque particulière de sa 
part. 
22. La Cour de céans a procédé à l'audition des parties en date du 16 novembre 2011. 
Le recourant a admis que la décision de cotisations personnelles pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2003 était entrée en force. Il a déclaré contester la 
décision en ce qui concerne les intérêts moratoires et les frais et répété qu'une 
première décision l'avait exempté du versement des cotisations et qu'il n'a pas reçu 
la seconde décision lui en imposant le paiement. Il s'est rendu compte plus tard que 
l'intimée a facturé des cotisations alors qu'il ne travaillait pas. Il a indiqué qu'il est 
arrivé en Suisse en juin 2003 et qu'il a obtenu l'asile politique en septembre 2005. Il 
s'est marié en juin 2007. 
La représentante de l'intimée a quant à elle exposé que la remise des cotisations 
avait été accordée au recourant dans un premier temps. Elle avait reconsidéré sa 
première décision lorsqu’elle avait appris qu’il travaillait. Elle a rappelé que sous 
l'empire de l'ancien droit, les demandeurs d'asile étaient exonérés du paiement des 
cotisations pendant les six premiers mois de leur séjour. 
A l'issue de l'audience, la Cour de céans a imparti un délai au recourant pour 
produire des copies de ses permis de séjour et de la décision d'octroi d'asile 
politique en Suisse. 
23. Le même jour, le recourant a déposé auprès du greffe de la Cour de céans les 
documents suivants: 


 
 
 
 
A/2499/2011 
- 6/11 -
− copie d'une autorisation de séjour N mentionnant une entrée en Suisse le 
20 juin 2003 et une demande d'asile du 2 juillet 2003; 
− copie d'une autorisation de séjour B; 
− copie d'une autorisation d'établissement C; 
− décision du 1er septembre 2005 de l'OFFICE FEDERAL DES 
MIGRATIONS accordant l'asile au recourant: 
− copie de la décision du 19 août 2008 accordant la remise des cotisations 
dues pour 2003 à hauteur de 212 fr. 40. 
24. L'intimée s'est déterminée par écriture du 1er décembre 2011 en persistant dans ses 
conclusions. Elle souligne que sous l'empire de l'ancien droit, les demandeurs 
d'asile étaient exonérés du paiement des cotisations pendant les six premiers mois 
de leur séjour. Toutefois, s’ils étaient reconnus comme réfugiés, ils étaient assurés 
rétroactivement à compter de la date de dépôt de la demande. Le recourant ayant 
obtenu le statut de réfugié le 1er septembre 2005, il est assuré dès le 2 juillet 2003. 
25. Le recourant s'est à son tour déterminé le 18 décembre 2011. Il revient sur la 
notification de la décision du 17 septembre 2008. Il allègue ne pas avoir de revenu 
et dépendre financièrement de sa femme, qui refuse de régler une facture portant 
sur une période antérieure au mariage. Il s'étonne de ce que l'intimée n'ait pas traité 
son cas dans un délai raisonnable. 
26. Par observations du 7 février 2012, l'intimée maintient ses conclusions. Elle relève 
que la décision litigieuse porte sur les intérêts moratoires et que le recourant est 
bien tenu de verser des cotisations depuis le 2 juillet 2003, date dès laquelle il est 
assuré. 
27. Copie de cette écriture a été transmise au recourant par pli du 8 février 2012. 
28. Par courrier du 29 mai 2012, la Cour de céans a requis de l'intimée qu'elle produise 
l'intégralité du dossier concernant le recourant. 
29. Celle-ci s'est exécutée le 8 juin 2012. Parmi les pièces du dossier figurent 
notamment: 
− les fiches de salaire de X___________ SA de septembre à novembre 
2005 indiquant un salaire mensuel de 584 fr., de décembre 2005 
indiquant un salaire de 594 fr. et de janvier à juin 2006 indiquant un 
salaire mensuel de 3'400 fr., qui avaient été jointes au questionnaire 
envoyé par le recourant en juillet 2006; 
− la décision de la Caisse du 19 août 2008 acceptant la remise de 
cotisations à hauteur de 212 fr. 40 pour 2003; 
− un courrier du recourant du 27 août 2008 concernant le décompte de 
cotisations pour personnes non actives de 268 fr. 90 afférent à 2008, 


 
 
 
 
A/2499/2011 
- 7/11 -
indiquant qu'il a informé la Caisse lors d'un entretien téléphonique et par 
écrit qu'il exerçait une activité lucrative et qu'il a d'ores et déjà envoyé 
des copies de ses fiches de salaire; 
− courrier de l'intéressé du 25 novembre 2010 se référant au courrier du 
27 octobre 2010 relatif aux cotisations pour 2003, dans lequel il rappelle 
que la décision du 19 août 2008 de remise des cotisations l'a libéré du 
paiement requis. 
30. Par courrier du 11 juin 2012, le recourant a été informé de son droit de consulter le 
dossier. 
31. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-vieillesse 
et 
survivants 
du 
20 
décembre 
1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 
procédure. 
Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 
consid. 1.1 ; ATF 129 V 4 consid. 1.2 ; ATF 127 V 467 consid. 1 ; ATF 126 V 136 
consid. 4b et les références citées). 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
LPGA). 
4. Le litige porte sur l’obligation du recourant de s’acquitter d’intérêts moratoires pour 
les cotisations relatives à 2003 et sur l’émolument de la sommation du 17 juillet 
2008. 
L’obligation du recourant de verser des cotisations dès 2003 et le montant de celles-
ci ne sont en revanche pas litigieux, dès lors qu’ils ont fait l’objet de la décision du 
4 octobre 2006, entrée en force. 


 
 
 
 
A/2499/2011 
- 8/11 -
5. S’agissant des intérêts moratoires, la Cour de céans relève ce qui suit. 
a) Aux termes de l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont 
soumises à la perception d’intérêts moratoires et les créances échues en restitution 
de cotisations indûment versées sont soumises au versement d’intérêts 
rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances 
modestes ou échues depuis peu. Selon l’art. 41bis al. 1 let. b du règlement sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101), doivent payer des 
intérêts moratoires les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations 
arriérées réclamées pour des années antérieures, dès le 1er janvier qui suit la fin de 
l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues. Le Tribunal fédéral a souligné 
que cette disposition reste applicable nonobstant l’entrée en vigueur de 
l’art. 26 al. 1 LPGA (ATFA non publié H 20/04 du 19 août 2004, consid. 1). Aux 
termes de l'art. 41bis al. 2 RAVS, les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les 
cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due 
forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. 
En cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de 
courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai. 
b) Les intérêts moratoires n’ont pas de caractère pénal et sont indépendants d’une 
quelconque faute dans le retard du paiement. Dans l’obligation de s’acquitter 
d’intérêts moratoires, le fait que le retard lié à la fixation des cotisations soit 
imputable à une faute de la caisse de compensation ou de la personne tenue de 
verser les cotisations n’est pas déterminant (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1). Les 
intérêts moratoires sont ainsi dus indépendamment de la bonne foi du recourant 
(ATFA non publié H 160/00 du 9 octobre 2000, consid. 3g). Le but des intérêts 
moratoires est de compenser le dommage subi par le créancier lors d’un paiement 
tardif, alors que le débiteur bénéficie d’un avantage lié aux intérêts (ATF 109 V 1 
consid. 4a). La caisse de compensation peut renoncer à recouvrer les intérêts 
moratoires lorsqu’ils sont inférieurs à 30 francs. En revanche, renoncer au 
recouvrement d’un montant d’intérêts supérieur n’est pas autorisé (VSI 2004 p. 56 
consid. 5.4). Les intérêts sont également dus sur les contributions aux frais 
d’administration (chiffre 4049 des directives sur la perception des cotisations dans 
l’AVS, AI et APG [DP] de l’OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES 
SOCIALES dans leur version en force au 1er janvier 2011). 
c) Eu égard à ce qui précède, même s’il fallait admettre que la décision de l’intimée 
du 17 septembre 2008 annulant la remise des cotisations n’a pas été notifiée au 
recourant et que celui-ci n’est pour rien dans le retard survenu dans le paiement des 
cotisations pour 2003, sa condamnation au versement d’intérêts moratoires est 
parfaitement conforme au droit puisque les intérêts ne sont pas subordonnés à une 
faute. Il convient encore de vérifier si l’intimée a correctement calculé leur 
montant. Selon le chiffre 4054 1/09 des directives DP, les intérêts se calculent par 
jour. Un mois entier compte comme 30 jours, une année entière comme 360 jours. 


 
 
 
 
A/2499/2011 
- 9/11 -
En l’espèce, les intérêts courent pendant sept années à 360 jours (soit du 1er janvier 
2004 au 31 décembre 2010), deux mois à 30 jours (janvier et février 2011) et 14 
jours pour le mois de mars, soit jusqu'à la date de la décision et de la facturation. 
Les intérêts courent dès lors durant 2594 jours, comme l'a retenu à juste titre 
l'intimée. Leur montant se détermine comme suit : 5 % de 218 fr. 40 (soit le 
montant des cotisations de 212 fr. 40 auquel s’ajoutent les frais d’administration par 
6 fr.) multipliés par 2594 jours, ce qui correspond à 28'326 fr. 48 qu’il faut diviser 
par 360 (nombre de jours par année). Le montant des intérêts s’élève ainsi à 78 fr. 
68, qui doivent être arrondis à 78 fr. 70. Le calcul de l'intimée est ainsi exact. 
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de confirmer la décision de l’intimée en tant 
qu’elle condamne le recourant au paiement d’intérêts moratoires. 
6. En ce qui concerne l’émolument de sommation, il convient de rappeler ce qui suit. 
a) Selon l’art. 205 al. 1 RAVS, celui qui enfreint les prescriptions d’ordre et de 
contrôle fixées par la LAVS et le règlement recevra de la caisse de compensation 
une sommation écrite mettant à sa charge une taxe de 20 à 200 francs. Cette 
disposition impose notamment d’adresser une sommation à celui qui viole son 
obligation de renseigner au sens de l’art. 209 RAVS (ATFA non publié H 383/98 
du 27 septembre 2001, consid. 4b). L’art. 209 al. 2 RAVS prescrit que les 
personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes n’exerçant 
aucune activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des 
cotisations doivent fournir aux caisses de compensation des renseignements 
conformes à la vérité, dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires à 
l’application 
de 
l’assurance-vieillesse 
et 
survivants. 
Conformément 
à 
l’art. 24 al. 4 RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations doivent fournir 
aux caisses de compensation les renseignements nécessaires à la fixation des 
cotisations, leur transmettre, sur demande, des pièces justificatives et leur signaler 
lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable. 
b) Dans le cas d’espèce, le recourant a donné suite à la demande de renseignement 
de l’intimée du 1er avril 2008 en lui fournissant des informations sur sa situation par 
courrier du 9 juin suivant. Si les documents produits à cette occasion n’étaient pas 
ceux requis par l’intimée, ils étaient néanmoins utiles à celle-ci pour déterminer si 
le recourant devait s’acquitter de cotisations supplémentaires. On rappellera en effet 
que des cotisations sociales sont prélevées tant sur les indemnités de chômage, 
comme cela ressort de l’art. 22a de la loi sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI ; RS 837.0) que sur le revenu réalisé dans 
le cadre d’un emploi de solidarité tel que celui que le recourant a occupé dès le 
1er février 2008 (cf. art. 45G al. 4 de la loi en matière de chômage [LMC ; RSG 
J 2 20]). Or, le recourant a adressé des pièces démontrant qu'il avait bénéficié de 
telles prestations. L’intimée n’a cependant pas réagi à son courrier. Elle n’a pas 
réitéré la demande de pièces relatives aux revenus de l’épouse du recourant et n’a 


 
 
 
 
A/2499/2011 
- 10/11 -
pas informé ce dernier du fait que les informations données étaient incomplètes. Le 
recourant était dès lors fondé à supposer que ces renseignements étaient suffisants 
pour l’intimée et qu’il avait ainsi satisfait à son obligation de renseigner. On 
ajoutera que l’intimée a finalement exonéré le recourant du paiement de cotisations 
sociales au motif que l’épouse de celui-ci avait versé des cotisations équivalentes au 
double de la cotisation minimale, bien que ce dernier n’ait jamais produit les pièces 
en attestant. Cela démontre que la collaboration du recourant n’était pas 
indispensable à l’intimée pour que cette dernière accède à ces informations. 
Partant, la sommation adressée par l’intimée au recourant était disproportionnée. Il 
convient dès lors d’annuler l’émolument de 50 fr. accompagnant la sommation. 
7. Eu égard à ce qui précède, le recours doit être partiellement admis dans le sens des 
considérants. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
A/2499/2011 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la sommation du 17 juillet 2008 et la décision du 23 juin 2011 en tant 
qu’elles condamnent le recourant au paiement d'un émolument de sommation. 
4. Confirme la décision de l’intimée pour le surplus. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le