ge_gerichte · ATA/533/2017 · 2017-05-09 · fr

Résumé:
 Violation de la LTaxis en matière de fixation du prix par un chauffeur de taxi en raison de l'utilisation de l'application Uber. Les autres manquements reprochés ne sont pas établis. Réduction de l'amende. Admission partielle du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/106/2015-TAXIS 
ATA/533/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 mai 2017 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Vincent Maitre, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/106/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de 
taxi depuis le 30 juillet 2007 et d’une autorisation d’exploiter un taxi de service 
public en qualité d’indépendant depuis le 10 octobre 2013. Avant cette date, il 
exploitait un taxi de service privé. 
2) 
 
Par courrier recommandé du 9 octobre 2014, le service du commerce, 
devenu, dès le 1er janvier 2017, le service de police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir (ci-après : le service ou PCTN), a informé l’intéressé qu’une 
sanction et/ou une mesure administrative(s), allant de l’amende administrative à la 
suspension de la carte professionnelle de chauffeur, était envisagée à son encontre 
suite à une dénonciation du 22 septembre 2014 relative à une course qu’il avait 
effectuée le 19 septembre 2014 en utilisant les services de la plateforme internet 
www.uber.ch. 
 
 
Les infractions suivantes lui étaient reprochées. Il avait effectué un service 
de « limousine » sans être titulaire d’une autorisation d’exploiter et en présentant 
le véhicule utilisé avec la désignation « taxi », l’enseigne lumineuse « taxi » et un 
taximètre. La vignette obligatoire comportant une mention officielle, les termes 
« limousine agréée » et le numéro d’immatriculation, n’était pas apposée sur le 
véhicule. Il n’avait pas fixé le tarif du transport par entente préalable avec le 
client. Avant la prise de la décision, un délai de quinze jours pour s’expliquer sur 
ces faits lui était accordé. 
 
 
En outre, le service lui a demandé copie des conditions générales et de tout 
document contractuel lui ayant été remis par la société Uber lors de son 
inscription sur la plateforme internet www.uber.ch en tant que chauffeur. Il lui a 
également posé les deux questions suivantes : De quelle manière le prix des 
courses était-il établi et facturé aux clients lorsqu’il effectuait du transport par 
l’intermédiaire de la plateforme internet www.uber.ch ? De quelle manière était-il 
rémunéré par la société Uber pour les courses qu’il effectuait par le biais de cette 
plateforme ? 
3) 
 
Le 16 octobre 2014, l’intéressé a répondu à la demande du service en 
fournissant les explications demandées ainsi que les conditions générales du 
partenariat conclu avec Uber. Il a contesté le fait d’avoir enfreint les dispositions 
légales ou réglementaires ; son utilisation de la plateforme offerte par uber.com ne 
les violait pas. Il ne comprenait pas les reproches formulés à son encontre. Il 
travaillait en qualité de chauffeur de taxi, et non de limousine, y compris lorsqu’il 
acceptait la requête d’un client par le biais de la plateforme d’Uber. Le prix 
facturé au client était celui indiqué par l’application mise à disposition par Uber, 
qui prévoyait notamment l’envoi au client d’une estimation préalable du prix de la 


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course. Son obligation consistait à utiliser un taximètre et il s’y conformait 
entièrement, même lorsqu’il acceptait des clients par le biais de la plateforme 
d’Uber. Au terme de la course, il offrait à son client le choix de payer soit le prix 
du taximètre, soit celui calculé par Uber, ce dernier étant toujours inférieur. 
 
 
Il sollicitait une copie du rapport de dénonciation et de toute autre pièce du 
dossier, ainsi que la possibilité de déposer des déterminations complémentaires 
après avoir obtenu l’accès auxdits documents. 
4) 
 
Suite à ces explications et sur la base de la dénonciation du 22 septembre 
2014, le service a, le 27 octobre 2014, procédé à une requalification des faits 
reprochés à l’intéressé. 
 
 
Il prenait note du fait qu’il effectuait du transport de taxi public lorsqu’il 
avait recouru à l’application www.uber.ch. La violation de plusieurs dispositions 
légales et réglementaires lui était reprochée. Le feuillet indiquant les tarifs 
pratiqués par le taxi n’était pas à disposition du client à l’intérieur du véhicule en 
violation des art. 34 al. 3 de la loi sur les taxis et limousines (transport 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 
(LTaxis - H 1 30), art. 46 al. 2 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01) et art. 68 al. 2 RTaxis. Le 
compteur horokilométrique de son taxi n’indiquait pas le tarif utilisé lors de la 
course litigieuse du 19 septembre 2014 en violation de l’art. 38 al. 2 let. c LTaxis. 
Le prix de la course n’avait pas été calculé selon l’enregistrement du compteur 
horokilométrique en violation des art. 42 al. 1 et art. 38 al. 2 let. c LTaxis, ni 
n’était constamment visible par le client en violation des art. 60 al. 3 RTaxis et 34 
al. 3 LTaxis. La quittance à remettre obligatoirement au client n’avait pas été 
établie selon les données du taximètre en violation de l’art. 53 al. 2 « LTaxis » 
(recte : RTaxis). 
 
 
Avant de lui infliger une sanction et/ou une mesure administrative(s), un 
nouveau délai - prolongé le 5 novembre 2014 - pour s’exprimer lui était octroyé. Il 
pouvait consulter son dossier auprès du service. 
 
 
5) 
 
Le 7 novembre 2014, l’intéressé a contesté avoir commis les infractions que 
lui reprochait le service pour la course précitée. S’agissant du prix facturé au 
client (à savoir CHF 14.-), il était inférieur au prix calculé par le taximètre pour le 
même trajet, ce que le client pouvait vérifier. Il se conformait ainsi à son 
obligation légale consistant à appliquer un tarif respectant les limites maximales 
imposées par le Conseil d’État. La quittance mentionnant le prix effectivement 
facturé au client, avait été envoyée à celui-ci par courriel, la loi n’imposant pas de 
remettre une quittance indiquant le tarif légal maximum pour la course. Il restait à 
disposition pour des renseignements complémentaires et demandait le cas échéant 
l’audition de l’auteur du rapport de dénonciation. 


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6) 
 
Lors de la séance du 14 novembre 2014, la commission de discipline LTaxis 
a préavisé favorablement la sanction et l’avertissement envisagés à l’égard de 
M. A______. 
7) 
 
Le 17 novembre 2014, le service a rejeté la demande d’audition de 
Monsieur B______, auteur du rapport de dénonciation, estimant avoir assez 
d’éléments pour statuer. 
8) 
 
Par décision du 26 novembre 2014, le service a infligé à l’intéressé une 
amende de CHF 2'500.- pour les infractions susmentionnées relatives à la course 
qu’il avait effectuée le 19 septembre 2014 en recourant à l’application 
www.uber.ch ainsi que pour les faits produits en 2013 exposés ci-après. Le service 
l’avertissait également qu’en cas de récidive, il prononcerait la suspension de sa 
carte professionnelle de chauffeur. 
 
 
Sur la base de trois rapports datés des 2 juillet, 18 et 25 septembre 2013, 
établis par le secteur « inspectorat » du service et portant sur des faits constatés les 
25 juin, 17 et 23 septembre 2013, le service reprochait à l’intéressé, qui était alors 
titulaire d’une autorisation d’exploiter un taxi de service privé, d’avoir enfreint 
des dispositions légales et réglementaires en adoptant les comportements suivants. 
Le 25 juin 2013, il avait circulé sur la voie réservée aux transports en commun et 
aux taxis de service public. Les 17 et 23 septembre 2013, il n’avait pas rejoint sa 
place de stationnement privée après la réalisation de sa course. Le 17 septembre 
2013, son véhicule était stationné sur un emplacement réservé aux taxis de service 
public. Le 23 septembre 2013, son véhicule était stationné sur une case de 
livraison alors que son compteur horokilométrique était en position « libre » et 
qu’il ne se trouvait ni à l’intérieur du véhicule, ni à proximité de ce dernier. Par 
courriers des 18 septembre, 15 et 27 novembre 2013, le service l’avait 
respectivement invité à exercer son droit d’être entendu sur les faits 
susmentionnés produits en 2013, ce qu’il n’avait fait que pour l’événement du 
17 septembre 2013. 
9) 
 
Le 15 décembre 2014, l’intéressé a demandé au service un « tirage complet 
du mandat conclu entre l’État et la société [C______ Sàrl - devenue depuis 
novembre 2016 C______ SA - ci-après : la C______] », dans la mesure où la 
décision était fondée sur des dénonciations de cette société. 
10) 
Le 23 décembre 2014, le directeur du service a informé l’intéressé ne pas 
pouvoir donner suite à sa demande. Le service avait « confié oralement à la 
société [C______] la tâche de récolter des informations sur le fonctionnement de 
l’application Uber et des chauffeurs qui l’utilis[ai]ent ». 
11) 
Par acte déposé le 12 janvier 2015, M. A______ a interjeté recours contre la 
décision du 26 novembre 2014 auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant principalement à son 


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annulation, subsidiairement au renvoi du dossier au service pour nouvelle décision 
et plus subsidiairement à la réduction du montant de l’amende et à l’annulation de 
l’avertissement. Il a sollicité, à titre préalable, l’apport de l’intégralité du dossier 
du service, du contrat de mandat conclu avec la C______, de tout autre document 
relatif à ce dernier ainsi que du barème des amendes, la disjonction des procédures 
relatives aux faits survenus en 2013, son audition, celle du « responsable » du 
service, de Monsieur D______, directeur de la C______, et de M. B______. 
 
 
Il invoquait plusieurs violations de son droit d’être entendu, d’une part, sous 
l’angle de l’obligation de motiver la décision litigieuse et, d’autre part, en raison 
du fait qu’il n’avait pas eu connaissance ni du mandat passé entre le service et la 
C______ ni du barème des amendes. Son droit d’être entendu avait aussi été violé 
car il n’avait pas pu se prononcer sur la jonction, par le service, des procédures 
relatives aux faits produits en 2013 avec celle en lien avec la course du 19 
septembre 2014, ni n’avait été informé de l’ensemble des griefs qui lui étaient 
reprochés et qui englobaient ceux liés aux faits de 2013. En outre, les exigences 
procédurales découlant de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
en particulier le droit à un procès équitable, n’avaient pas été respectées, car l’État 
et l’agent de la C______ avaient sciemment provoqué les prétendues infractions 
qui lui étaient reprochées. Il avait été dénoncé par ce même agent privé sans 
qu’aucun soupçon préalable n’existe à son égard. Lors de la mise en œuvre de 
l’agent privé par le service, aucune procédure n’était pendante contre lui. Le 
service avait également dénaturé l’institution de la dénonciation en instruisant 
l’auteur de celle-ci sur les agissements à dénoncer. L’action du service ne 
s’appuyait par ailleurs sur aucune base légale. Il se plaignait aussi d’une atteinte 
disproportionnée à sa sphère privée. Comme la mise en œuvre de l’agent privé 
était illégale, les preuves rapportées par ce dernier étaient illicites et 
inexploitables. La décision litigieuse ne reposait dès lors sur aucun fait prouvé. Il 
estimait en outre que les faits avaient été en grande partie constatés de façon 
erronée et lacunaire. Il reprochait au service d’avoir abusé de son pouvoir 
d’appréciation en violant les principes constitutionnels de la légalité, de l’égalité 
de traitement, de la proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire, notamment 
en fondant sa décision sur des motivations étrangères à l’intérêt public. Le 
montant de l’amende était disproportionné en raison de sa situation personnelle et 
financière. Enfin, il invoquait la prescription d’un an issue du droit privé pour 
s’opposer à la sanction des faits survenus en 2013 qui lui étaient reprochés. 
12) 
D’autres chauffeurs ayant été sanctionnés par le service en relation avec 
l’application de la société Uber suite aux enquêtes menées par la C______ entre 
septembre et octobre 2014, ont porté leur cause devant la chambre de céans dans 
dix autres procédures parallèles portant respectivement les numéros de causes 
A/99/2015, A/100/2015, A/101/2015, A/102/2015, A/103/2015, A/104/2015, 
A/105/2015, A/107/2015, A/988/2015 et A/1763/2015. 


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13) 
Le 20 janvier 2015, le recourant a demandé à ce que le service soit invité à 
produire toute pièce et information utile permettant de comprendre les relations 
liant le service, la C______ et les agents ayant dénoncés les faits, en particulier 
dans la présente cause M. B______. 
14) 
Le 6 mars 2015, le service a conclu au rejet du recours et transmis son 
dossier. Il n’estimait pas nécessaire d’entendre les parties et les témoins sollicités 
par le recourant au motif que celui-ci avait admis les faits ayant conduit au 
prononcé de la décision litigieuse et que ces derniers étaient dès lors établis. 
15) 
Le 23 avril 2015, le recourant a informé le juge délégué qu’il n’avait pas de 
liens contractuels avec la société Uber (Switzerland) GmbH, seule la société de 
droit néerlandais, Uber B.V. ayant conclu des contrats de partenariats avec lui. 
Les conditions de partenariats avaient déjà été transmises au service. 
16) 
Le 27 avril 2015, dans le cadre d’une autre procédure (cause n° A/104/2015) 
dont le procès-verbal était joint à la présente cause en accord avec les parties, le 
juge délégué a entendu, en présence du conseil du recourant, deux représentants 
du service et M. D______. 
 
a. 
Selon le directeur du service, ce dernier et un représentant du service chargé 
de la promotion économique avaient reçu, le 28 août 2014, le responsable de 
l’entité genevoise d’Uber, Monsieur E______. Celui-ci leur avait présenté les 
activités qu’Uber envisageait de développer à Genève dès le 8 septembre 2014. Ils 
avaient attiré son attention sur la législation sur les taxis et le fait qu’Uber y était 
soumise et devait s’y conformer. M. E______ leur avait indiqué qu’il entendait 
aller de l’avant. Ils avaient alors décidé de mandater l’entreprise d’enquêtes 
Python, connue sur Genève pour pratiquer des enquêtes du type « clients 
mystères » en vue de comprendre le fonctionnement exact de la société Uber et de 
l’application qu’elle proposait. Ils avaient décidé de ne pas engager leurs 
inspecteurs pour les contrôles à effectuer car, pour recourir à l’application Uber, le 
client devait s’inscrire et faire état de ses références, notamment bancaires et 
privées ; il s’agissait de protéger leur sphère privée. 
 
 
Le service n’avait pas désigné à la C______ les chauffeurs ayant fait l’objet 
des différents rapports d’enquête, préalablement à ceux-ci. Il lui avait demandé de 
fournir un certain nombre d’informations sur le fonctionnement d’Uber. Le hasard 
de cette récolte d’information avait désigné les chauffeurs ayant fait l’objet de 
sanctions contestées par recours. Le service n’avait pas non plus établi avec 
M. D______ la trame des rapports ; il lui avait indiqué les informations 
importantes pour le service, notamment les caractéristiques des véhicules pour 
savoir quelles catégories de transport étaient concernées par l’application. Le 
mandat avait été oralement confié à la C______, lors d’une séance de début 
septembre 2014, par le service représenté par son directeur, son directeur adjoint 
et le chef du secteur inspectorat. Le service avait rémunéré la C______ pour cette 


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activité, facturée à l’heure, sans ouvrir de procédure de marché public en raison du 
faible montant engagé de l’ordre de CHF 3'000.-. Le service avait demandé à la 
C______ d’intervenir après le démarrage des activités d’Uber. 
 
 
D’après l’autre personne représentant le service, comme les rapports des 
collaborateurs de la C______ n’étaient ni des rapports d’inspecteurs du service, ni 
des rapports de police, ils pouvaient seulement être traités comme des 
dénonciations. Le service avait sanctionné les chauffeurs parce que les infractions 
qu’ils avaient commises, si elles étaient en lien avec l’activité d’Uber, leur étaient 
propres et indépendantes de celles reprochées à Uber. 
 
b. 
Selon M. D______, les collaborateurs de sa société avaient été amenés, sur 
demande du service de septembre 2014 et après qu’Uber ait commencé à 
développer ses activités à Genève, à commander une course de taxi par le biais de 
l’application Uber et à dresser des rapports au sujet de leurs constatations, 
transmis ensuite au service. Il avait eu un entretien avec le directeur du service et 
le chef du secteur inspectorat, dont l’objet était de définir la mission. Celle-ci 
consistait à effectuer des courses par le biais d’Uber et à établir des comptes 
rendus dès la réservation jusqu’à l’arrivée. Il avait reçu un mandat écrit du service 
et avait transmis à ce dernier un devis qui avait été signé ; il ne possédait pas ce 
mandat. Sur ce point, le directeur du service précisait qu’il y avait eu des échanges 
de courriels, mais n’avait pas le souvenir d’avoir signé un mandat ou contresigné 
un devis. M. D______ allait vérifier comment les rapports d’affaires s’étaient 
noués et transmettrait la documentation. La C______ avait été rémunérée pour son 
mandat par le service. Le mandat s’était terminé en octobre 2014. 
 
 
M. D______ décrivait les instructions et la stratégie suivies pour établir les 
rapports destinés au service. Sa société, spécialisée en matière de contrôle de 
qualité, effectuait ses contrôles par le procédé des clients mystérieux. Les 
enquêteurs de la C______ se faisaient passer pour des clients, ils s’étaient inscrits 
auprès d’Uber et avaient réservé des courses à effectuer avec les chauffeurs 
proposés par l’application. Ils n’avaient pas reçu d’instruction du service pour 
viser des chauffeurs en particulier. Ils avaient établi seuls la trame des rapports 
transmis au service. Ils devaient déterminer, lorsque des courses étaient 
commandées à Uber, s’il s’agissait de taxis, de taxis à bonbonnes, de limousines, 
de citoyens lambdas, s’il y avait des taximètres, des tachygraphes, si les directives 
étaient affichées. Ces éléments avaient permis d’établir la trame des rapports. En 
lisant la presse, il s’était imaginé qu’un différend pourrait exister au sujet des 
activités d’Uber à Genève. Il avait compris que le service l’avait mandaté pour 
établir les faits en rapport avec les activités d’Uber. Il n’avait pas effectué des 
contrôles dans un but particulier, il n’avait d’intérêt ni dans un sens ni dans un 
autre. 
 
c. 
L’avocat du recourant a relevé que ces différents éléments ne figuraient pas 
dans les rapports. 
 


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17) 
Le même jour, le juge délégué a entendu les parties et, en présence de 
celles-ci, M. B______, auteur du rapport de dénonciation et collaborateur de la 
C______. 
 
 
Selon M. B______, M. D______ lui avait demandé une évaluation selon le 
mode « client mystère » de l’application Uber. Il s’agissait d’effectuer un rapport 
dont la trame lui avait été fournie et dont le but était d’évaluer Uber. Il ne 
cherchait pas, à travers ce rapport, à dénoncer mais à être un client et expliquer 
comment ça fonctionnait. Il ne lui avait pas été demandé de contrôler le taximètre 
ou la présence d’un feuillet d’information. Il avait commandé la course du 19 
septembre 2014 sans savoir qui allait lui répondre. Une fourchette de tarif lui avait 
été proposée et il l’avait acceptée. Lors de la confirmation de la course, il avait 
reçu des informations sur le chauffeur et le véhicule qui allait le prendre en 
charge. Il ne se souvenait pas si le taximètre avait été enclenché, ni s’il pouvait 
suivre l’évolution du prix de la course. À l’issue de celle-ci, le prix final de la 
course lui avait été annoncé par le biais de l’application ; il s’en était acquitté par 
débit de sa carte de crédit. 
18) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le présent litige porte sur l’amende de CHF 2'500.- infligée au recourant et 
l’avertissement selon lequel, en cas de récidive, sa carte professionnelle de 
chauffeur serait suspendue, tous deux objets de la décision litigieuse. Celle-ci 
porte, d’une part, sur des faits résultant de l’intervention d’un collaborateur de la 
C______, effectuée le 19 septembre 2014 sur demande du service dont le but était 
de comprendre le fonctionnement de la société Uber et celui de l’application 
proposée par celle-ci. D’autre part, la décision querellée porte sur des faits 
survenus les 25 juin 2013 ainsi que les 17 et 23 septembre 2013 et établis 
respectivement par trois rapports du secteur « inspectorat » du service des 2 juillet 
2013, du 18 et 25 septembre 2013. 
3) 
 
La présente affaire est régie par la LTaxis et le RTaxis. En effet, elle 
concerne l’activité de transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles sur territoire genevois en échange d’une rémunération, plus 
précisément celle de chauffeur de taxis (art. 1 et 2 LTaxis), aucune des exceptions 
de l’art. 4 LTaxis n’entrant en compte. De plus, l’ensemble des faits déterminants 
se sont déroulés sous le droit actuel, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prendre en 


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compte la nouvelle loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
13 octobre 2016 dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2017. Enfin, 
la LPA est susceptible de s’appliquer aux questions de procédure. 
4) 
 
S’agissant des griefs tirés du droit d’être entendu garanti à l’art. 29 al. 2 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101) et aux art. 41 ss LPA, et concernant, d’une part, l’obligation de motiver 
la décision litigieuse et, d’autre part, l’absence de connaissance du mandat passé 
entre le service et la C______, ils doivent être écartés. En effet, conformément à la 
jurisprudence (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 136 I 184 consid. 2.2.1 ; 
ATA/283/2016 du 5 avril 2016 ; ATA/679/2015 du 23 juin 2015), la motivation 
de la décision litigieuse permet au recourant tant de comprendre sa portée, en 
particulier les manquements qui lui sont reprochés, que de recourir contre cet acte 
en toute connaissance de cause et de manière efficace. Quant au mandat précité, 
les éléments issus de ce dernier qui sont déterminants pour la décision litigieuse, 
ont été, certes sur demande du recourant, mais néanmoins communiqués à ce 
dernier avant que le service ne statue, puis éclaircis, dans le cadre de la procédure 
de recours, par les auditions du directeur du service et de celui de la C______ sur 
cette question. Par conséquent, le droit d’être entendu du recourant n’a pas été 
violé sur ces deux points. 
5) 
 
La conformité au droit des manquements reprochés au recourant doit être 
examinée. 
 
a. 
Selon l’art. 34 al. 3 LTaxis, sont affichés à la vue des passagers, les tarifs 
pratiqués par le taxi, le prix de la course, la mention de l’obligation faite au 
chauffeur de remettre d’office une quittance, le numéro d’immatriculation du taxi, 
la désignation de l’entreprise si elle est détentrice du véhicule ainsi que le numéro 
d’appel téléphonique général ou, le cas échéant, de la centrale d’ordres de course 
ou de l’entreprise. Le département détermine quelles autres informations, 
notamment relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité ou aux sièges 
pour enfants, doivent être obligatoirement affichées à la vue des passagers. À 
teneur de l’art. 46 al. 2 RTaxis, le feuillet d'information aux passagers portant sur 
les tarifs, sur les obligations essentielles des chauffeurs et sur les numéros d'appel 
pour les réclamations ou les recherches d'objets est délivré par le service pour être 
affiché ou à disposition immédiate des clients. L'information est donnée en 
français et en anglais. L’art. 60 al. 3 RTaxis dispose que les indicateurs de prix 
sont constamment visibles pour le client, de jour comme de nuit, y compris dans 
le cas d’une course à forfait, au sens de l’article 52. Conformément à l’art. 68 al. 2 
RTaxis, le tarif est à disposition immédiate du client à l'intérieur du véhicule et 
affiché au guichet de l'aéroport, conformément aux instructions du service. 
 
 
L’art. 38 al. 2 LTaxis dispose que les taxis de service public sont équipés en 
permanence d’un compteur horokilométrique et d’une enseigne lumineuse 
« taxi », fixée sur le toit du véhicule et comportant des témoins lumineux agréés 


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par le département, permettant notamment d’indiquer le tarif dont le taxi fait 
usage (let. c). Quant à l’art. 42 al. 1 LTaxis, il prévoit que les tarifs des taxis sont 
déterminés selon l’enregistrement du compteur horokilométrique, calculé dans les 
limites maximales imposées par le Conseil d’Etat. 
 
 
Selon l’art. 53 al. 2 RTaxis, la quittance est établie selon les données du 
taximètre, cas échéant corrigées des montants effectivement encaissés, ou selon le 
forfait convenu. Elle comporte, outre les mentions obligatoires énumérées à 
l’article 34, alinéa 3, de la loi, la date et l’heure de son émission. 
 
b. 
En l’espèce, il ressort des déclarations en audience du collaborateur de la 
C______ ayant effectué la course litigieuse, que ni la visibilité du feuillet 
indiquant les tarifs pratiqués par le taxi, ni l’enclenchement du taximètre ne 
faisaient partie des éléments qu’il devait observer dans le cadre de sa mission 
portant sur la compréhension du fonctionnement de la société Uber et de 
l’application de celle-ci si bien qu’il n’avait procédé à aucune constatation sur ces 
points. Or, le service fonde les infractions reprochées au recourant sur le rapport 
établi par ledit collaborateur, qui, conformément aux déclarations de ce dernier, ne 
comprend aucune mention relative à ces deux éléments. De plus, l’intéressé a 
déclaré en audience avoir enclenché le taximètre lors de deux seules courses pour 
lesquelles il avait utilisé l’application Uber. Dès lors, le service ne disposait 
d’aucun élément factuel lui permettant de reprocher au recourant la violation des 
art. 34 al. 3 LTaxis et des art. 46 al. 2 et 68 al. 2 RTaxis – invoquées en lien avec 
ledit feuillet – ni celle de l’art. 38 al. 2 let. c LTaxis relative à la présence du 
compteur horokilométrique indiquant le tarif utilisé par le taxi. 
 
 
Quant à l’infraction basée sur l’art. 53 al. 2 RTaxis, le service se méprend à 
reprocher au recourant le fait que la quittance à remettre obligatoirement au client 
doit être établie selon les données du compteur horokilométrique agréé par le 
département, dans la mesure où cette disposition nuance cette obligation de 
principe en prévoyant que la quittance est « établie selon les données du 
taximètre, cas échéant corrigées des montants effectivement encaissés ». Or, le 
service a produit le reçu détaillé que ledit collaborateur avait reçu, à titre de 
quittance, à la fin de la course et qui lui indiquait le prix effectif de la course 
(à savoir CHF 14.14), la fourchette de prix annoncée audit collaborateur avant la 
course se situant, d’après le rapport de ce dernier, entre CHF 16.- et CHF 20.-. De 
plus, aucun manquement à ce sujet ne figure dans le rapport dudit collaborateur. 
Dès lors, le recourant n’a pas enfreint l’art. 53 al. 2 RTaxis. 
 
 
Il est finalement reproché au recourant d’avoir contrevenu à l’art. 42 al. 1 
LTaxis à teneur duquel « les tarifs des taxis sont déterminés selon 
l’enregistrement du compteur horokilométrique ». En l’occurrence tant le dossier 
du service que l’instruction devant la chambre de céans démontrent que le prix de 
la course litigieuse a été fixé par l’application Uber, et non selon ledit compteur. Il 


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n’a donc pas respecté cette règle et un manquement à l’art. 42 al. 1 LTaxis peut 
être retenu à son encontre. 
6) 
 
Selon le recourant, le service, en faisant intervenir les agents de la C______, 
a cherché à provoquer les infractions qui lui sont reprochées. Cette thèse de la 
provocation ne peut, en l’espèce, être retenue. En effet, l’inscription de l’intéressé 
en tant que chauffeur utilisant l’application Uber ne résulte ni d’un acte du service 
ni d’un acte de la C______. Le recourant était déjà inscrit en tant que chauffeur 
employant l’application Uber, lorsque le collaborateur de la C______ a passé la 
commande de la course litigieuse. De plus, comme l’a indiqué en audience le 
directeur du service, aucun chauffeur ayant été identifié dans le cadre de l’enquête 
confiée à la C______ n’avait, avant la commande des courses effectuées par cette 
société-ci, été personnellement désigné. Par conséquent, la violation de l’art. 42 
al. 1 LTaxis commise par le recourant ne découle que de sa seule et propre 
démarche, à savoir son inscription en tant que chauffeur utilisant l’application 
Uber, sur laquelle ni le service ni la C______ n’ont eu une quelconque influence. 
Par ailleurs, en usant du procédé de fixation du prix des courses tel que proposé 
par l’application Uber, le recourant qui est chauffeur de taxi ne pouvait de bonne 
foi ignorer le fait que ce procédé conduisait à définir les tarifs des courses d’une 
manière autre que celle découlant du compteur horokilométrique et qu’il risquait 
de ce fait de manquer aux obligations lui incombant d’après la LTaxis et le 
RTaxis, en particulier à celle de l’art. 42 al. 1 LTaxis. 
7) 
 
Le recourant soutient que l’action du service était illégale. Il perd de vue 
que, selon l’art. 1 al. 1 RTaxis, le PCTN est l’autorité chargée de l’application de 
la loi et qu’il exerce la surveillance des activités autorisées en vertu de cette 
législation. L’art. 1 al. 2 RTaxis précise que le service prend les mesures 
nécessaires pour assurer le respect des buts fixés par la loi, notamment afin de 
préserver l’intérêt du public à disposer de services de transport de personnes sûrs, 
performants, bien organisés et favorisant l’image de Genève. Selon l’art. 2 al. 2 
RTaxis, le PCTN exerce régulièrement les contrôles nécessaires afin de vérifier 
que la loi est appliquée à toutes personnes entrant dans son champ d’application. 
Selon l’art. 67 al. 1 RTaxis, toutes les fois qu’il le juge opportun, le service 
procède à une inspection des taxis et des limousines ainsi que de leur équipement. 
 
 
La question de savoir si les dispositions légales précitées, combinées à 
celles des art. 19 ss LPA, autorisaient le service, dans l’exécution de cette fonction 
de contrôle, à mandater une société de surveillance et d’enquête privée pour 
procéder à l’enquête susmentionnée, doit être examinée et avec elle celle de la 
licéité des preuves ainsi obtenues. Selon l’art. 19 LPA, la charge d’établir les faits 
incombe à l’autorité. Celle-ci doit réunir les renseignements et procéder aux 
enquêtes nécessaires pour fonder sa décision (art. 20 al. 1 LPA) en recourant à 
différents moyens de preuve cités à l’art. 20 al. 2 LPA, parmi lesquels la récolte 
de renseignements auprès de tiers (art. 20 al. 2 let. c LPA), soit des 


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renseignements écrits auprès de particuliers non parties à la procédure (art. 27 
al. 1 LPA) dont elle décide la valeur probante avec ou sans audition desdits tiers 
(art. 27 al. 2 LPA). 
 
 
Faire effectuer les contrôles nécessaires, non pas par les inspecteurs chargés 
du contrôle des taxis, mais par une société privée, même dans le cas d’un mandat 
d’enquête strictement donné, n’est pas expressément prévu par la LTaxis ou la 
LPA comme moyen d’établir les faits dans le cadre des contrôles de l’activité des 
personnes soumises à la première de ces lois. Toutefois, le recours à des moyens 
de preuve non prescrits n’est pas par principe exclu. Par ailleurs, à supposer même 
que la preuve ait été obtenue de manière illicite, il découle de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral que l’interdiction de principe d’utiliser des preuves acquises 
illicitement – fondée sur le droit à un procès équitable garanti par l’art. 29 al. 1 
Cst. en procédure administrative – n’est pas absolue (ATF 139 II 95 consid. 3.1 ; 
139 II 7 consid. 6.4.1 ; 137 I 218 consid. 2.3.4 = JdT 2011 I 354 ; 131 I 272 
consid. 4 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, n. 1040 ss ; Gerold STEINMANN, in Bernhard 
EHRENZELLER et al. [éd.], Die schweizerische Bundesverfassung - St. Galler 
Kommentar, vol. 1, 3ème éd., 2014, n. 39 ss ad art. 29 Cst. ; ATA/576/2014 du 
29 juillet 2014 consid. 6). Il faut dans ce cas procéder à une pesée des intérêts 
entre, d’une part, l’intérêt public à la manifestation de la vérité et, d’autre part, 
l’intérêt privé de la personne concernée à ce que la preuve en cause ne soit pas 
utilisée. Dans ce cadre, toutes les circonstances essentielles doivent être prises en 
considération. Sont notamment déterminantes la gravité de l’acte répréhensible et 
la question de savoir si le moyen de preuve est en soi admissible et aurait pu être 
obtenu de façon légale (ATF 137 I 218 consid. 2.3.4 ; 131 I 272 consid. 4.1.2 et 
les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_180/2013 du 5 novembre 2013 
consid. 7.2 ; ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 consid. 6c). 
 
 
Dans le cas présent, ce ne sont pas des raisons liées à la protection des 
données personnelles des collaborateurs du service qui pouvaient légitimer 
celui-ci à recourir à des enquêteurs privés. En effet, lesdits inspecteurs auraient pu 
eux-mêmes mener l’enquête confiée à la société privée, par exemple en utilisant 
des cartes de crédit préchargées. Plus important, en revanche, doivent être prises 
en considération l’envergure de l’enquête et la nécessité d’arriver à comprendre et 
à détailler le fonctionnement de l’application Uber ainsi que l’étendue du cercle 
des transporteurs de personnes qui recouraient à celle-ci. Il s’agissait en effet, 
dans un premier temps, d’obtenir par ce biais des informations et des constats 
permettant de vérifier dans quelle mesure l’irruption d’Uber sur le marché du 
transport des personnes respectait les dispositions de la LTaxis et du RTaxis. 
Compte tenu notamment de l’intérêt public à assurer la loyauté dans les 
transactions commerciales (art. 1 al. 1 LTaxis) et du trouble notoire provoqué par 
l’arrivée de la société Uber à Genève, on ne peut faire grief au service d’avoir 


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procédé de la sorte dans le but de collecter des informations vis-à-vis de cette 
société. 
 
 
Cela étant, l’utilisation des résultats de cette enquête vis-à-vis du recourant 
doit être également autorisée, par pesée des intérêts, même si c’est le hasard qui a 
fait que l’enquêteur, le jour des faits, fasse appel à ses services. En effet, le 
recourant ne pouvait lui-même ignorer le fait que la méthode de fixation du prix 
de la course à laquelle menait l’utilisation de l’application Uber le conduisait à ne 
pas respecter la règle imposée par l’art. 42 al. 1 LTaxis. En faisant usage de cette 
application, il était prêt à ne la respecter à aucune des courses obtenues par ce 
biais. Il connaissait également le risque de se voir contrôler en raison du recours à 
cette application. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne démontre qu’il se soit 
renseigné, auprès du service, sur la conformité de ladite fixation du prix à la 
législation genevoise sur les taxis, ou qu’il ait reçu une assurance de la part dudit 
service sur la légalité d’une telle méthode de fixation du prix des courses de taxis. 
Dès lors, son intérêt au strict respect des règles sur l’administration des preuves 
cède le pas devant l’intérêt public à ce que la législation sur les taxis soit respectée 
sans que la garantie conférée aux administrés par l’art. 29 al. 1 Cst. soit violée 
(ATF 131 I 272 consid. 3.2.1 et les références citées). 
 
 
 Il sera admis que le recourant a commis, le 19 septembre 2014, une 
violation de l’art. 42 al. 1 LTaxis pour laquelle il peut être sanctionné 
conformément à l’art. 45 al. 1 LTaxis. 
8) 
 
S’agissant des événements des 25 juin 2013, 17 et 23 septembre 2013, 
sanctionnés également dans la décision litigieuse, la prescription est aujourd’hui 
acquise de sorte qu’ils ne peuvent plus faire l’objet de sanctions. En effet, 
conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, les amendes 
administratives prévues par les législations cantonales sont de nature pénale, car 
aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions pour 
lesquelles la compétence administrative de première instance peut, au demeurant, 
aussi exister. En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 
17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit 
cantonal supplétif, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge 
pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). La 
LTaxis ne contenant pas de disposition réglant la question de la prescription, il y a 
lieu de faire application, par analogie, de l’art. 109 CP, à teneur duquel la 
prescription de l'action pénale est de trois ans (ATA/1024/2016 du 6 décembre 
2016 consid. 6 ; ATA/263/2016 du 22 mars 2016 consid. 6 ; ATA/1062/2015 du 
6 octobre 2015 consid. 8 et les références citées). Les griefs tirés du droit d’être 
entendu à ce sujet n’ont dès lors pas à être examinés. 
9) 
 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 


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contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister. Les dispositions de la partie générale du CP 
s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif aux amendes administratives. Il est 
nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une 
simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, n. 1493). Quant à la quotité de la 
sanction administrative, elle doit être fixée en tenant compte des principes 
généraux régissant le droit pénal (ATA/1024/2016 du 6 décembre 2016 ; 
ATA/263/2016 du 22 mars 2016 et les références citées ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2011, ch. 1.4.5.5 p. 160 s). 
 
 
En l’espèce, dans la mesure où une seule infraction à la LTaxis peut être 
retenue à l’encontre du recourant, la chambre administrative, qui a la compétence 
de réformer les décisions faisant l’objet d’un recours devant elle (art. 67 LPA), 
réduira le montant de l’amende infligée au recourant de CHF 2’500.- à 
CHF 400.-, en tenant compte de l’absence d’antécédents figurant au dossier et de 
la nécessité d’assurer un service de taxi de qualité. 
10) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 
litigieuse partiellement annulée au sens des considérants. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument réduit de CHF 250.- sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA). Une indemnité de procédure limitée de CHF 250.- sera allouée au 
recourant, à la charge de l’État de Genève, étant donné que le recourant est 
défendu par le même avocat que celui représentant des personnes tierces dans le 
cadre des neuf autres procédures parallèles portant sur la même problématique 
juridique et soulevant, à quelques nuances près, les mêmes griefs (art. 87 al. 2 
LPA). 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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A/106/2015 
déclare recevable le recours interjeté le 12 janvier 2015 par Monsieur A______ contre 
la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 26 
novembre 2014 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule partiellement la décision du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir du 26 novembre 2014 en réduisant à CHF 400.- le montant de l’amende 
infligée à Monsieur A______ ; 
la confirme pour le surplus ; 
met un émolument de CHF 250.- à la charge de Monsieur A______ ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 250.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Vincent Maitre, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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A/106/2015 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :