ge_gerichte · ATA/94/2018 · 2018-01-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4571/2015-LCI 
 ATA/94/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 31 janvier 2018 
sur mesures provisionnelles 
dans la cause 
 
Monsieur Nicolas FLORY 
représenté par Me Sidonie Morvan, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L’AGRICULTURE - DIRECTION GÉNÉRALE DU GÉNIE CIVIL 
 
DÉPARTEMENT DE L’ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L’AGRICULTURE - DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AGRICULTURE ET DE 
LA NATURE 
 
DÉPARTEMENT DE L’ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L’AGRICULTURE - DIRECTION GÉNÉRALE DES TRANSPORTS 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE - OFFICE DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE 
Mesdames Christine ALVAREZ, Fatima KHERLI, Isabelle MONCADA et Louise 
PASCARELLA, Messieurs Ghad GLAYRE, Marek KAZMIR, et André KÖNIG 


 
 
 
 
A/4571/2015 
 
 
- 2 - 
ASSOCIATION DU CHEMIN DES PINSONS 
Madame Catherine GUERRA 
représentée par CGI Conseils, mandataire 
Madame Danielle et Monsieur Pierre DÄLLENBACH 
Monsieur Fernand JACQUEMOUD 
Madame Anne Lise et Monsieur Henri Charles NERFIN 
Madame Karin OLT 
Madame Eva et Monsieur Luc PERRIN 
Madame Sung Kum et Monsieur Jean-Marc WALZ 
C21 COMPTOIR D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS SA et 
BATIMA (SUISSE) SA 
représentées par Me François Bellanger, avocat 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 juillet 2017 (JTAPI/840/2017) 


- 3/5 - 
A/4571/2015 
 
Vu le recours interjeté le 14 septembre 2017 par Monsieur Nicolas FLORY contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 6 juillet 2017 
(JTAPI/840/2017) ; 
 
vu la lettre du 30 janvier 2018 de Monsieur Marek KAZMIR, intimé, qui fait suite à 
celle qu’il a signée le 29 janvier 2018 avec Madame Isabelle MONCADA, également 
intimée, et qui demande, dans l'urgence, à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) d'interdire la poursuite des abattages d'arbres avec 
envoi des forces de police pour en vérifier l'interruption ; 
 
vu les art. 21 et 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10) ; 
 
vu l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 septembre 
2017, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont 
prises par le président, respectivement par le vice-président, ou en cas d'empêchement de 
ceux-ci, par un juge ; 
 
attendu que, selon l'art. 62 LPA, le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une 
décision finale ou d'une décision en matière de compétence (al. 1 let. a), le délai courant 
dès le lendemain de la notification de la décision (al. 3 1ère phr.) ; 
 
que les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public, et ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés (art. 
16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même, celui 
qui n'agit pas dans le délai prescrit étant forclos et la décision en cause acquérant force 
obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 3a ; 
ATA/347/2012 du 5 juin 2012 consid. 4a ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 2 et 
les références citées), sous réserve des cas de force majeure (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA) ; 
 
que l'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu’il 
invoque, et correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son 
cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/467/2017 du 25 avril 2017 consid. 3b) ; 
 
qu’en l'espèce, le seul acte de recours dont la chambre administrative est saisie est le 
recours qu’a interjeté le 14 septembre 2017 M. FLORY contre le jugement du TAPI du 6 
juillet 2017, recours qui ne remet pas en cause les autorisations de construire et les 
autorisations d'abattage d'arbres – concernant lesquels le TAPI a rejeté les recours portés 
devant lui –, mais conclut à l'annulation du jugement susmentionné concernant 
l'autorisation d'allègement n° 8 portant sur la parcelle de M. FLORY ; 


- 4/5 - 
A/4571/2015 
 
que l'abattage des arbres ne fait dès lors pas partie de l'objet du litige devant la 
chambre administrative, laquelle ne peut donc prononcer aucune décision, y compris sur 
effet suspensif (art. 66 LPA) et/ou mesures provisionnelles (art. 21 LPA), sur cet objet ; 
 
que la demande de mesures provisionnelles est en conséquence en tout état de cause 
irrecevable, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu'à droit jugé au fond ; 
 
que, dans la mesure où la démarche de Mme MONCADA et M. KAZMIR pourrait 
être considérée comme un recours contre la ou les décisions du 15 janvier 2018 
(synoptique du dossier) annexées à leur première lettre, les courriers des 29 et 
30 janvier 2018 
seront 
transmis 
au 
TAPI 
pour 
examen 
de 
son 
éventuelle 
compétence (art. 64 al. 2 LPA). 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de mesures provisionnelles formée les 29 et 
30 janvier 2018 par Madame Isabelle MONCADA et Monsieur Marek KAZMIR ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
transmet les courriers des 29 et 30 janvier 2018 au Tribunal administratif de première 
instance ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Sidonie Morvan, avocate du recourant, 
au département de l’environnement, des transports et de l’agriculture - direction générale 
du génie civil, au département de l’environnement, des transports et de l’agriculture - 
direction générale de l’agriculture et de la nature, au département de l’environnement, des 
transports et de l’agriculture - direction générale des transports, au département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie - office des autorisations de construire, à 
Mesdames 
Christine 
ALVAREZ, 
Fatima 
KHERLI, 
Isabelle 
MONCADA 
et 
Louise PASCARELLA, à Messieurs Ghad GLAYRE, Marek KAZMIR et André KÖNIG, 
à l'association du chemin des Pinsons, à CGI Conseils, mandataire de Madame Catherine 
GUERRA, à Madame Danielle et Monsieur Pierre DÄLLENBACH, à Monsieur Fernand 
JACQUEMOUD, à Madame Anne Lise et Monsieur Henri Charles NERFIN, à Madame 
Karin OLT, à Madame Eva et Monsieur Luc PERRIN, à Madame Sung Kum et Monsieur 
Jean-Marc WALZ, à Me François Bellanger, avocat de C21 Comptoir d’Investissements 


- 5/5 - 
A/4571/2015 
Immobiliers SA et Batima (Suisse) SA ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :