ge_gerichte · ACJC/192/2026 · 2026-02-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 mars 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19418/2025 
ACJC/192/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 3 FEVRIER 2026 
 
Entre 
A______ SARL, EN LIQUIDATION, sise ______, recourante contre une décision 
rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 19 septembre 
2025 (DCBL/1104/2025), représentée par Me Samir DJAZIRI, avocat, Djaziri & 
Nuzzo, rue Leschot 2, 1205 Genève, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par Me Pascal PETROZ, 
avocat, De Boccard Associés SA, rue du Mont-Blanc 3, 1201 Genève. 
 


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C/19418/2025 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SARL est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre du 
commerce de Genève le ______ 2013, qui a pour but toutes activités dans les 
domaines de l'automobile, ______, ainsi que le commerce de tous produits 
manufacturés ou non, en Suisse ou à l'étranger. 
C______ en est l’associé-gérant président et est au bénéfice d'une signature 
individuelle. 
b. Le 18 décembre 2015, B______, en qualité de bailleur, d’une part, et 
A______ SARL, en qualité de locataire, d’autre part, ont conclu un contrat de bail 
à loyer portant sur la location d’un atelier, avec jardin, et d’un parc de ______ 
places de stationnements, avec accès aux sanitaires de l’immeuble et à la boîte aux 
lettres, dans l’immeuble sis rue 1______ no.______ à D______ [GE]. 
Le bail a été conclu pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2016 au 
31 décembre 2020, avec clause de renouvellement de cinq ans en cinq ans. 
Le loyer mensuel a été fixé à 1'400 fr. charges (eau, électricité, mazout, internet) 
comprises. 
c. Le 14 août 2025, A______ SARL, représentée par son conseil, a déposé à la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers (ci-après : la Commission 
de conciliation) une requête en exécution de travaux et en réduction de loyer. 
d. La Commission de conciliation a convoqué les parties à une audience fixée le 
19 septembre 2025, faisant figurer la mention que celles-ci devaient comparaître 
personnellement. 
B. 
a. L’audience de conciliation s’est tenue le 19 septembre 2025. 
Le conseil de A______ SARL a allégué s’être présenté à l’audience de 
conciliation et avoir avisé la Commission du prononcé de la faillite de sa 
mandante par le Tribunal de première instance, ce que B______ n’a pas contesté. 
A l’audience, la Commission de conciliation a remis aux parties une décision 
DCBL/1104/2025 intitulée "rayé du rôle", comportant la "remarque" suivante : 
"Vu le défaut du demandeur lors de l'audience du 19 septembre 2025 (art. 206 
al. 1 CPC)". 
Le dossier de la Commission de conciliation ne comporte pas de procès-verbal. 
b. Par courrier expédié le 18 septembre 2025 et reçu par la Commission de 
conciliation le 22 septembre 2025, le conseil de A______ SARL a avisé cette 


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dernière de ce que la faillite de la société avait été prononcée par jugement 
JTPI/11338/2025 du Tribunal de première instance du 15 septembre 2025 (cause 
C/2______/2025). Il a joint à son envoi une copie dudit jugement. Il a requis la 
suspension de la procédure. 
c. Par ordonnance du 23 septembre 2025, la Commission de conciliation a transmis 
ce courrier à B______ et lui a imparti un délai de 10 jours pour se déterminer. 
Il ne résulte pas du dossier quelle suite la Commission de conciliation y a donné. 
C. 
a. Par acte du 20 octobre 2025 à la Cour de justice, A______ SARL a formé appel 
contre la décision "rayé du rôle" susmentionnée, concluant à l'annulation de celle-
ci, à ce que la présente procédure soit suspendue et au renvoi de la procédure 
devant la Commission de conciliation, sous suite de frais et dépens. 
Elle a notamment fait valoir que lors de l’audience de conciliation, la Commission 
de conciliation avait été informée du prononcé de sa faillite. "Sans égard pour les 
effets de l’ouverture de la faillite", ladite Commission avait rayé la cause du rôle. 
b. Par courrier du 21 novembre 2025, B______ s’est rapporté à justice "quant à la 
douteuse recevabilité [du recours] ainsi que sur le fond". 
c. A______ SARL n’ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont 
été avisées par plis du greffe de la Cour du 27 novembre 2025 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La décision de radiation du rôle de la procédure de conciliation selon 
l'art. 206 al. 1 CPC est une ordonnance d'instruction de type particulier, qui est 
soumise à recours selon l'art. 319 let. b CPC, lorsqu'elle peut causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). 
1.1.2 Selon l’art. 207 al. 1 LP, sauf dans les cas d’urgence, les procès civils 
auxquels le failli est partie et qui influent sur l’état de la masse en faillite sont 
suspendus. 
La suspension selon l’art. 207 al. 1 LP intervient de par la loi dès l’ouverture de la 
faillite (et non dès sa publication). Elle est généralement constatée par une 
décision formelle incidente de suspension de l’instance (ROMY, Commentaire 
romand, LP, n. 4 et 12 ad art. 207 LP). 
La suspension ne met pas fin aux procès, lesquels sont maintenus dans l’état où ils 
se trouvent au moment où la faillite en a provoqué la suspension (ROMY, op. cit., 
n. 13 ad art. 207 LP). 


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1.1.3 La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions 
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables; 
sa constatation ne doit pas mettre sérieusement en danger la sécurité du droit 
(ATF 146 I 172 consid. 7.6; 145 III 436 consid. 4 et les références). Sauf dans les 
cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre 
exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité 
n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 5D_13/2021 du 26 août 2021 consid. 4.3.2; 
4A_407/2017 du 20 novembre 2017 consid. 2.2.2.1). 
1.2 En l’espèce, la recourante a saisi la Commission d’une requête en exécution 
de travaux et en réduction de loyer. Par jugement du 15 septembre 2025, soit 
antérieurement à l’audience de la Commission, le Tribunal de première instance a 
déclaré la recourante en état de faillite dès le même jour. Dès cette date, et dès lors 
qu’il ne s’agit pas d’un cas d’urgence, la suspension est intervenue ex lege. Ainsi, 
la Commission aurait dû constater cette suspension, ce qu’elle n’a pas fait, alors 
pourtant qu’elle avait été avisée, à l’audience, de cette décision. La Commission 
ne devait dès lors pas rayer la cause du rôle, alors même que la procédure était 
suspendue. Sa décision est frappée de nullité absolue, ce qui sera constaté. 
1.3 Comme retenu ci-avant, il appartenait à la Commission de constater la 
suspension de la procédure en application de l’art. 207 al. 1 LP. La cause sera 
renvoyée à la Commission, pour qu’elle rende une décision de suspension. 
2. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/19418/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Constate la nullité de la décision DCBL/1104/2025 rendue le 19 septembre 2025 par la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers dans la cause C/19418/2025. 
Renvoie la cause à la Commission pour qu’elle rende une décision de suspension de la 
procédure. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur Nicolas DAUDIN, juges 
assesseurs; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss 
LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.