ge_gerichte · CAPH/170/2006 · 2006-08-29 · de

Résumé:
 E paie régulièrement les salaires avec un certain retard, allant parfois jusqu'à trois mois. T réclame le vendredi le paiement de son salaire d'ici à la fin du mois, soit le lundi suivant. Faute de paiement, elle résilie son contrat avec effet immédiat. La Cour n'admet pas de justes motifs, le délai entre la sommation et la résiliation étant trop court. Le directeur se trouvait par ailleurs en voyage au moment de la réception de la sommation. La gratification, prévue sans restriction dans le contrat de travail, est due, bien qu'elle n'ait pas été versée depuis trois ans.

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/10234/2005 - 1

g: RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

ë

* POUVOIR JUDICIAIRE

Madame T

Dom. élu: Me Joanna BÜRGISSER
Avenue de Frontenex 5

1207 Genève

* COUR D’APPEL*

(CAPH/170/2006)

E SA
Dom. élu: Me Albert RIGHINI
Rue Gourgas 5

Case postale 237

1211 Genève 8

Partie appelante Partie intimée

CAISSE DE CHÔMAGE A
Rue des Chaudronniers 16

Case postale 3287

1211 Genève 3

Partie intervenante

D'une part D'autre part

ARRÊT

du 29 août 2006

Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente

MM. Yves DECREY et Denis MAUVAIS, juges employeurs

MM. Pascal FOUVY et Pierre-André REBETEZ, juges salariés

Mme Laurence AELLEN, greffière d’audience

-2-
* COUR D’APPEL *

EN FAIT
Par acte du 21 mars 2006, T appelle d'un jugement rendu
le 15 février 2006 et notifié par plis du lendemain, aux termes duquel le Tribunal
des prud'hommes, groupe 1, condamne E SA à lui verser

fr. 5'925.- brut avec intérêts à 5% l'an dès le 31 janvier 2005 et à lui remettre un
certificat de travail pour la période du 1° février 1999 au 31 janvier 2005 et un
certificat de salaire pour l'année 2005, et la déboute au surplus de ces autres
conclusions.

L'appelante conclut, ce jugement étant mis à néant, à la condamnation de
E SA à lui verser fr. 46'166.- brut avec intérêts à 5% l'an
dès le 31 janvier 2005 et réclame un certificat de travail détaillé, conforme à un
texte figurant dans ses écritures.

L'intimée a conclu à la confirmation du jugement attaqué.

Lors de l'audience devant la Cour, T et
E SA se sont accordées, s'agissant du texte du certificat de
travail, dont elles admettent qu'il soit conforme à celui d'un certificat intermédiaire
établi le 21 janvier 2005. Elles ont pour le surplus persisté dans leurs conclusions
respectives.

La CAISSE DE CHÔMAGE A , intervenant à la procédure, a conclu au
paiement d'un montant net de fr. 12'159.75 correspondant aux indemnités de chô-
mage versées à l'appelante et correspondant aux mois de février, mars et avril
2005.

Les éléments suivants résultent du dossier :

E SA, société anonyme inscrite au Registre du commerce
genevois, a pour but social le commerce et la représentation d’articles de luxe,
plus particulièrement dans le domaine de l’horlogerie, la bijouterie et la joaillerie,
la création et la diffusion de bijoux et d’articles de luxe; à cette fin, elle exploite
en particulier une boutique de bijouterie et joaillerie sise dans l'enceinte de l'Hôtel

à Genève, à l’enseigne « B ». La socié-
té est administrée par C , administrateur unique avec signature
individuelle. Le directeur en est D , lequel dispose également
d'une signature individuelle.

Le 1° février 1999, E a engagé T

en qualité de collaboratrice de vente à plein temps à ladite boutique, pour un sa-
laire mensuel brut de fr. 3'000.-.

* COUR D’APPEL *

A teneur du contrat de travail signé entre les parties "une prime de performance
sera versée à la fin de l'année contractuelle. Si l'employé quitte son travail durant
les 12 premiers mois, la prime ne sera pas versée et le prorata ne peut être exigé.
Dans le cas où l'employé a touché une avance sur la prime et quitte son travail
avant les 12 premiers mois, cette avance lui sera retenue sur le montant final dû".
Rien n'est en revanche stipulé, s'agissant de la manière de calculer la "prime de
performance" ou sur le montant dû à ce titre.

Le contrat prévoit en outre un délai de préavis de trois mois après la période
d’essai, quatre semaines de vacances par année et un horaire de travail de
42.5 heures par semaine.

Le salaire mensuel brut de T a été porté à fr. 4 500.- le
1° janvier 2000, à fr. 4'750.- le 1* novembre 2001, à fr. 5'250.- le 1°* mars 2002
et à fr. 5'750.- le 1° mai 2003.

Le versement des salaires était souvent opéré au début du mois suivant, voire à la
fin de celui-ci. Il est arrivé qu'il le soit avec trois mois de retard (tém. F ,
G , H ,1__)E explique ces retards
par un manque de liquidités, sa clientèle, constituée notamment de riches arabes,
payant régulièrement avec retard et la société devant préalablement au paiement
des salaires encaisser les montants qui lui étaient payés par le biais de cartes de
crédit.

Le 24 novembre 2003, les employés de la boutique du , dont
T , ont adressé à D un mémo, le priant de
leur verser leur salaire "toutes les fins de mois" et celui de décembre le
20 décembre.

D soutient que les employés connaissaient les difficultés de tréso-
rerie de la société et s'accommodaient de la situation. T le
conteste et affirme s'être plainte à de nombreuses reprises de retards dans le paie-
ment de son salaire tant à D qu'à J .
D admet qu'elle s'est adressée à lui, dans ce sens, une fois pendant
toute la durée de son engagement. Selon J , elle s'est plainte à
lui à ce sujet "une, deux ou trois années avant son départ" (tém.
J ).

En décembre 1999, T a perçu une "gratification/bonus" de

fr. 3'000.- (pièce 3 dem.). En décembre 1000, il lui a été versé fr. 5'000.- à titre de
"bonus" et fr. 5'500.- à titre de "gratification" en décembre 2001. Le décompte
concernant ce dernier versement comporte la mention suivante : "Nous sommes
heureux de pouvoir ajouter une gratification à votre douzième salaire. Nous te-
nons ainsi à vous exprimer notre satisfaction pour votre travail durant l’an-

* COUR D’APPEL *

née. Cette gratification vous est toutefois versée à bien plaire et ne saurait consti-
tuer un droit acquis pour les années à venir”.

Rien ne lui a été versé à titre de bonus, gratification ou prime de performance de-
puis le 1° janvier 2002.

Le dossier ne fait état d'aucun reproche qui aurait été fait à
T au sujet de ses "performances", de son comportement ou
de son assiduité au travail. En particulier, aucun fait n'est allégué dont il résulterait
que la qualité de son travail ou le chiffre des ventes réalisées par ses soins ait di-
minué postérieurement au 1° janvier 2002.

E a soutenu que sa situation financière s'était dégradée dès
2002 et a produit un jugement du Tribunal de première instance rendu le 14 fé-

Pr notur

position de plusieurs créances. Le 5 juillet 2005, elle a fait l'objet d'une commina-
tion de faillite pour une dette de fr. 598'336.37.

T affirme n'avoir pas eu connaissance de l'état de suren-
dettement de la société et aucun élément du dossier ne vient à l'appui du contraire.

Au début de l’année 2005, la boutique du était dirigée par
K .T , qui travaillait à plein temps, la
remplaçait lors de ses absences à l'étranger (tém. H ). La boutique
employait encore I__, laquelle travaillait à mi-temps.

K a établi un plan de travail pour la semaine du 15 au 22 jan-
vier;, ce plan mentionne que T aurait congé le samedi
22 janvier 2005. Il était prévu que, ce jour-là, la boutique serait tenue par
K et I__. Ce planning comporte la mention "info B ",
à qui il a été faxé le 15 janvier 2005 à 13h44. D affirme n'avoir

pas pu en prendre connaissance, étant alors à l'étranger.

Dans le courant de cette semaine-là, K a quitté son emploi.
D en a eu connaissance "deux ou trois jours" avant son départ.

Le 21 janvier 2005 au soir, I ___ a téléphoniquement informé D

que T était de congé le lendemain et qu’elle ne pourrait
donc pas ouvrir la boutique seule. Le samedi 22 janvier 2005,
T a effectivement pris congé, de sorte que la boutique est

restée fermée ce jour-là (tém. I).

Par courrier du 24 janvier 2005, D a reproché à
T , de ne pas l’avoir prévenu de son absence du samedi

* COUR D’APPEL *

22 janvier 2005 un ou deux jours plus tôt, afin qu’il puisse organiser un rempla-
cement. Le courrier précise qu'elle ne devait pas s’étonner de ne pas avoir reçu de
bonus de fin d’année, ce bonus étant destiné aux employés qui avaient une cons-
cience professionnelle. T était priée de considérer sa lettre
comme un avertissement: un tel comportement ne serait pas toléré une autre fois.

A teneur des propos de T , le fait qu'on lui reproche de
prendre un jour de congé a constitué "la goutte d'eau qui a fait déborder le vase".

Par courrier de son conseil du 27 janvier 2005, elle a qualifié le comportement de
D de "mobbing". Elle a en outre sommé
E de lui verser sa prime de performance pour les années
2002, 2003 et 2004 au plus tard avec le salaire du mois de février 2005 et l'a mis
en demeure de lui verser au 31 janvier 2005 les salaires de décembre 2004 et jan-
vier 2005, soit fr. 11'500.- brut, faute de quoi elle mettrait fin aux relations de tra-
vail avec effet immédiat, indiquant que, dans ce cas, elle ne se présenterait plus au
travail à partir du 1° février 2005.

D a accusé réception de ce courrier le lendemain vendredi 28 jan-
vier 2005, indiquant l'avoir reçu à Moscou. Il a contesté tout droit de l'employée à
recevoir un bonus de performance, a indiqué que le salaire de décembre 2004
avait d'ores et déjà été payé et a sommé T de se présenter à
sa place de travail le 1° février 2005.

Le salaire de décembre 2004 a été versé le 28 janvier 2005 par virement bancaire.

Le 31 janvier 2005, T et D ont eu un en-
tretien. T affirme que D lui a alors indiqué
que, compte tenu de son comportement, elle ne recevrait pas le salaire de janvier
2005. D , pour sa part, affirme lui avoir lors dit que son salaire de

janvier 2005 lui serait versé en même temps que celui des autres employés, et qu'il
attendait, pour ce faire, de procéder à l'encaissement des sommes versées par car-
tes de crédit.

Aucune de ces deux versions n'est étayée de preuves.
Dans ses écritures, E admet que T

a oralement donné sa démission avec effet immédiat le 31 janvier 2005, démission
qu'elle a confirmée par lettre de son conseil du 1° février 2005.

Elle ne s'est plus présentée à son travail depuis le 1° février 2005.

T n'a pas pris de vacances en janvier 2005.

* COUR D’APPEL *

Le salaire de janvier 2005 lui a été versé par virement bancaire du 5 mai 2006,
assorti d'une indemnité pour vacances non prises de fr. 175.- brut.

T _ a ensuite bénéficié de prestations-chômage, versées par
la CAISSE DE CHÔMAGE A , lesquelles ont représenté fr. 12'159,75 net au
30 avril 2005.

Elle a ultérieurement retrouvé du travail auprès d'un autre joaillier de la place.

Par demande déposée le 10 mai 2005, T a assigné
E en paiement de fr. 42'166.-, plus intérêts moratoires au
taux de 5% l’an dès le 27 janvier 2005.

Cette somme se décompose comme suit :

- fr. 5"750.- salaire janvier 2005;

- Î 17250. indemnité correspondant aux salaires des mois de février à
avril 2005;

- fr. 1'916.- indemnité pour vacances non prises, janvier à avril 2005;

- fr 17200.- prime de performance 2002, 2003 et 2004.

Elle a également réclamé un certificat de travail et un certificat de salaire pour
l’année 2005.

Le 6 juin 2005, la CAISSE DE CHÔMAGE A a déclaré intervenir à la pro-
cédure et a fait valoir sa subrogation dans les droits de T à
concurrence de fr. 12'159.73 et avec intérêts à 5% l'an dès le 23 mai 2005.

E s'est opposée à l'action.
Le jugement attaqué retient en substance que certes E ver-
sait le salaire de T régulièrement en retard, mais que cette

dernière semblait, après avoir signé le "mémo" du 24 novembre 2003, s'être ac-
commodée de la situation, puisqu'elle n'avait depuis lors pas élevé de plaintes à ce

sujet. Elle n'avait en effet réagi qu'au moment où E lui
avait reproché son absence le 22 janvier 2005, alors que la réaction de celle-ci
était compréhensible au vu des circonstances. T n'avait

ainsi pas subi une atteinte à sa personnalité rendant le maintien du contrat de tra-
vail impossible et sa démission avec effet immédiat, en date du 31 janvier 2005
n'était, partant, pas justifiée. Tant les prétentions de T affé-
rentes au délai de congé que la subrogation de la CAISSE DE CHÔMAGE ÀA__
devaient dès lors être rejetées.

* COUR D’APPEL *

Elle pouvait en revanche prétendre au paiement du salaire du mois de janvier 2005
(fr. 5'750.- brut), ainsi qu'à une indemnité pour vacances non prises pour ce même
mois (fr. 175.- correspondant à 0,66 jours de vacances, le 22 janvier 2005 étant
considéré comme un jour de vacances pris en nature).

Aucune obligation de verser une prime de performance annuelle ne résultait du
contrat de travail et T ne pouvait ainsi y prétendre pour les
années 2002 à 2004.

E n'ayant jamais remis à T de cer-
tificat de travail ni de certificat de salaire, elle devait être condamnée à en remettre
un à son employée.

Les arguments des parties en appel seront repris ci-après dans la mesure utile.

A l'audience du 8 août 2006, T a souhaité produire à la
procédure une liste manuscrite, établie par ses soins, des ventes qu'elle soutient
avoir réalisées durant l'année 2002. La production de cette pièce à l'audience lui
ayant été refusée, elle a sollicité un délai pour la produire à la procédure.

Après audition des parties par la Cour, la cause a été gardée à juger, tant sur la
production de ladite pièce que, le cas échéant, sur le fond.

EN DROIT
L'appel a été déposé dans le délai et suivant la forme prévue par la loi. Il est dès
lors recevable.
La cognition de la Cour est complète.
L'appelante réclame le paiement de fr. 5'750.- brut avec intérêts à 5% l'an dès le
31 janvier 2005 à titre de salaire pour janvier 2005.

Le Tribunal des prud'hommes a avec raison admis cette prétention, l'appelante
ayant travaillé jusqu'au 31 janvier 2005 inclus.

En appel, l'appelante admet que doit être imputé de cette somme le versement de
fr. 5'750.- brut effectué valeur au 5 mai 2006 (pce 12 app.).

* COUR D’APPEL *

L'intimée doit, partant, être condamnée à verser à l'appelante, à ce titre, fr. 5'750.-
avec intérêts à 5% l'an dès le 31 janvier 2005, sous imputation de fr. 5'750.- brut
versés le 5 mai 2006.

L'appelante réclame le paiement de trois mois de salaire, correspondant au délai
de préavis conventionnel, soit de fr. 17'250.- brut, à titre d’indemnité au sens de
l’article 337c al. 1° CO. Elle fait valoir que le premier juge a, à tort, nié que a dé-
mission du 31 janvier 2005 ait été fondée sur de justes motifs.

Sur le sujet, elle fait valoir qu'elle était fondée à résilier les rapports de travail
avec effet immédiat, dans la mesure où l'intimée n'avait pas donné suite à sa mise
en demeure du 27 janvier 2005, et qu'elle avait refusé le 31 janvier 2005, de lui
verser le salaire du mois de janvier 2005.

L'appelante a invoqué, à l'appui de sa démission avec effet immédiat, le retard de
l'intimée dans le paiement du salaire et plus spécifiquement, le refus de l'intimée,
le 31 janvier 2005, nonobstant sa mise en demeure du 27 précédent, de lui verser,
à fin janvier 2005, les salaires demeurant dû pour les mois de décembre 2004 et
janvier 2005. Devant les premiers juges, l'appelante a certes encore évoqué qu'elle
avait dû se former "sur le tas", qu'elle avait souvent dû travailler au-delà des heu-
res car il manquait du personnel, enfin que la "goutte qui avait fait déborder le
vase" avait été que l'intimée lui reproche son absence le 22 janvier 2005. Il n'a
toutefois pas été établi que l'intimée ait organisé le travail de l'appelante, ou
qu'elle se soit comportée avec elle, de manière à violer ses droits de la personnali-
té, de manière à justifier la démission avec effet immédiat du 31 janvier 2005.
L'appelante n'a d'ailleurs pas établi qu'elle se serait plainte, avant janvier 2005, de
ses conditions de travail, de ses horaires ou du comportement des responsables de
l'intimée; plus spécifiquement, la teneur du courrier de l'intimée à l'appelante par
laquelle elle lui reproche son absence du 22 janvier 2005, même s'ils manquent de
psychologie et sont susceptibles d'être ressentis comme blessants, ne sont pas pro-
pres à fonder une résiliation immédiate des rapports de service.

Demeure le retard dans le paiement du salaire.

a) L’insolvabilité de l’employeur ne constitue pas en elle-même un juste motif de
résiliation avec effet immédiat du contrat de travail (Brunner/Bühler/Waeber
/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3° éd., n. 1 ad art. 337a CO). Dans
un tel cas, l’employé doit d’abord demander des sûretés, que l’employeur est tenu
de fournir dans un délai raisonnable. Il doit s’agir de sûretés sérieuses, telles que
des gages ou des cautionnements (Aubert, L'employeur insolvable, in Journée
1992 du droit du travail et de la sécurité sociale, p. 108). Si, à l’expiration du délai
raisonnable, l’employeur n’a pas fourni les sûretés appropriées, le travailleur peut
alors résilier le contrat avec effet immédiat, selon l’article 337a CO (Streiff/von
Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5°°° éd., n. 7 ad art. 337a CO).

* COUR D’APPEL *

En l'espèce, en janvier 2005, l'intimée se trouvait en situation de dépôt de bilan et
avait même saisi le juge à cet effet.

Il n'est toutefois pas établi que l'appelante connaissait, en janvier 2005, la situation
financière de l'intimée; en particulier, il n'est pas établi qu'elle ait su, à ce mo-
ment-là, que la situation financière de la société avait entraîné un dépôt du bilan et
que la faillite n'avait alors été évitée que grâce à la post-position de plusieurs
créances. Contrairement aux premiers juges, la Cour retient dès lors que l'intimée
n'avait pas à réclamer de sûretés à son employeur en application de l'art. 337a CO.

b) Ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, l’employeur et le travailleur peuvent ré-
silier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1*
CO). Sont notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances
qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a don-
né le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO).

Parmi les manquements de l'employeur qui peuvent justifier une démission du tra-
vailleur avec effet immédiat figurent les retards dans le paiement du salaire mal-
gré une mise en demeure (art. 323 CO, Aubert, Commentaire romand, no. 8 ad art.
337 CO), à savoir d'un avertissement préalable (Staehelin/Vischer, Comm. Zuri-
chois, no 27 ad art. 337 CO, avec renvoi à no 9 ad art. 337 CO).

En l'espèce, il est établi que l'intimée versait régulièrement le salaire de ses em-
ployées, et plus spécifiquement de l'appelante, avec un retard qui pouvait être de
quelques jours ou de quelques semaines. Dans la présente procédure, l'intimée a
expliqué que cette situation était due à un manque de liquidités et qu'elle devait
encaisser au préalable les montants payés par les clients par le biais de cartes de
crédit. L'appelante s'est plainte de cette situation, collectivement avec ses collè-
gues, en novembre 2003, réclamant alors le paiement du salaire en fin de mois et
celui du mois de décembre le 20 décembre. Il est admis qu'elle s'est en plus
plainte, à ce sujet, une fois à D et également au comptable de l'en-
treprise "un, deux ou trois ans" avant son départ, étant précisé que l'existence d'au-
tres plaintes sur le sujet n'est pas avérée.

Par courrier du 27 janvier 2005, l'appelante a sommé l'intimée de lui verser, d'ici
au 31 janvier 2005, ses salaires de décembre 2004 et de janvier 2005, à défaut de
quoi elle résilierait son contrat de travail, même en cas de versement partiel. Cette
sommation, justifiée dans son principe, puisque l'appelante n'avait encore pas reçu
le salaire du mois de décembre précédent et au vu des retards précédents, a été re-
çue par D le 28 janvier 2005 au plus tard, ainsi qu'il résulte de sa
réponse, datée ce de jour.

Le 28 janvier 2005 étant un vendredi, l'expiration du délai fixé dans la mise en de-
meure de l'appelante expirait le prochain jour ouvrable suivant, soit le lundi
31 janvier 2005, ce d'autant qu'au moment de sa réception, D se
trouvait à l'étranger. Trop court, ce délai était insuffisant pour valoir avertissement

-10-
* COUR D'APPEL *

au sens de l'art. 337 CO. La Cour peut dès lors se dispenser d'examiner si, comme
l'ont retenu les premiers juges, l'appelante s'était accommodée des retards renou-
velés dans le paiement de son salaire. Au demeurant, compte tenu du fait que, le
31 janvier 2005, seul le salaire du mois courant demeurait dû et qu'il n'est pas éta-
bli que l'intimée ait refusé de le payer par rétorsion, comme l'appelante le soutient,
la situation n'était pas à ce point insupportable qu'il ne pouvait plus être exigé de
l'appelante qu'elle travaille encore pendant la durée du délai contractuel de congé
de trois mois.

Il s'ensuit que la décision des premiers juges, à teneur de laquelle la démission
avec effet immédiat du 31 janvier 2005 n'était pas fondée sur de justes motifs, doit
être confirmée, par substitution de motifs toutefois.

Ce qui précède conduit au rejet de l'appel sur ce point.

La confirmation du jugement attaqué sur ce point conduit au rejet des prétentions
de la Caisse de chômage intervenante.

L'appelante réclame encore le paiement de fr. 1'916.- brut à titre d’indemnité pour
les vacances non prises en nature.

Le contrat de travail, conforme en cela à l'article 329a al. 1* CO, prévoit un droit
pour l'appelante à quatre semaines de vacances par année, soit à 1,66 jour par
mois, comme l'ont retenu les premiers juges. Son salaire journalier était de
fr. 5'750.- /. 21,75 = fr. 264,35. Les premiers juges ont à tort retenu que l'appe-
lante avait pris un jour de vacances le 22 janvier 2005. Ainsi, l'indemnité pour va-
cances non prises à laquelle elle peut prétendre représente fr. 264,35 x 1,66 =
fr. 438,85 brut, avec intérêts à 5% l'an dès le 31 janvier 2005.

Vient en imputation de ce montant la somme de fr. 175.- brut versée à ce titre le
5 mai 2006.

L'appelante réclame encore fr. 17'250.- brut à titre de prime de performance pour
les années 2002, 2003 et 2004.

L'article 3 du contrat de travail prévoit le versement d’une « prime de perfor-
mance » à la fin de l’année contractuelle. Devant la Cour, les parties ont donné
une interprétation divergente de cette notion: selon l'appelante, le versement de
cette prime était lié au chiffre d'affaires réalisés par ses propres ventes, alors que
pour l'appelante, son versement était conditionné non seulement par le résultat de
l'employée, mais encore par son attitude au travail, son comportement, enfin la si-
tuation financière de l'employeur.

-11-
* COUR D'APPEL *

Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, il y a lieu de rechercher, tout
d'abord, la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions
ou dénominations éventuellement erronées utilisées par les parties (art. 18 al. 1
CO). Si une telle intention ne peut pas être établie et qu'un désaccord latent sub-
siste, il faut alors tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interpré-
tant leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance, à savoir d'après
le sens qu'un destinataire pouvait et devait leur donner (ATF 121 II 123; 115 II
269 consid. Sa; 107 II 229 consid. 4). C'est alors le contenu objectivé du contrat
qu'il y a lieu de déterminer. Pour y parvenir, le juge peut notamment s'inspirer du
texte même de l'accord, des circonstances ayant entouré sa conclusion, des cir-
constances antérieures ou postérieures à la conclusion, du but poursuivi par les
parties et des usages (ATF 101 II 277; 97 II 72; Gauch/ Schluep/Tercier, Partie
générale du droit des obligations, n° 835 et ss).

Les clauses obscures ou ambiguës sont interprétées en défaveur de leur rédacteur
(interprétation "contra stipulatorem"; ATF 87 II 234).

Lorsque le texte du contrat est clair, il n'y a en principe pas lieu d'en dénaturer le
sens par la recherche d'une interprétation fondée sur des éléments extrinsèques,
sauf si son contenu ne satisfait pas la logique de l'opération telle que, de bonne
foi, les parties devaient la considérer (ATF 111 II 284, 101 II 329; 99 II 282
consid. 1/1). Le Tribunal fédéral a toutefois récemment nuancé ce principe : ainsi,
en présence d’un texte clair, on ne doit pas exclure d’emblée le recours à d’autres
moyens d’interprétation. Le sens d'un texte, même clair, n'est par conséquent pas
forcément déterminant et l’art. 18 al. 1 prohibe l'interprétation purement littérale
Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut
résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres
circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de
l'accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b).

En l’espèce, les parties n'ont invoqué aucune circonstance dont il résulterait que le
texte du contrat de travail - établi par l'intimée - ne refléterait pas la teneur exacte
de leur convention. Elle n'ont en particulier pas donné d'indication sur la teneur de
leurs pourparlers préalables à la conclusion du contrat de travail et n'ont pas allé-
gué que d'autres indications que celles figurant dans le contrat signé par elles régi-
raient la question de la prime de performance.

A teneur du texte du contrat, la prime de performance "sera versée à la fin de l'an-
née contractuelle". L'emploi de l'indicatif futur, et non du conditionnel présent,
indique clairement une obligation pour l'employeur de procéder au versement de
la prime. Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'obligation, pour
l'intimée, de verser en fin d'année une prime de performance à l'appelante résulte
bel et bien du contrat.

Le contrat fait état, sans autre précision, d'une "prime de performance". Une telle
formulation ne pouvait être comprise par l'appelante que comme une référence à

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* COUR D'APPEL *

ses propres performances, aucune référence n'étant faite à la situation financière
ou aux résultats de l'entreprise. Sur le sujet, une interprétation objective du contrat
conduit à considérer que la prime de performance est liée aux performances per-
sonnelles de l'employée et non à celles de l'intimée.

Il résulte de ce qui précède que la "prime de performance" promise à l'appelante
ne constitue pas une gratification au sens de l'art. 322d CO, laquelle est une pres-
tation volontaire de l’employeur accordée en sus du salaire à certaines occasions
telles que Noël ou la fin de l’exercice annuel (art. 3224 al. 1° CO), mais bien une
part de salaire à laquelle l'appelante peut prétendre.

Le montant de la prime n'est en revanche pas précisé, le contrat ne réglant que le
sort de la prime en cas de démission durant les douze premiers mois de l'engage-
ment. Sur le sujet, la Cour relève qu'en 1999, 2000 et 2001, l'intimée avait jugé
que les "performances" de l'appelante justifiaient une prime correspondant à un
peu plus d'un mois de salaire brut. Il n'a pour le surplus été ni allégué, n1 établi,
que les "performances" de l'appelante en 2002, 2003 et 2004, auraient été en di-
minution. Plus spécifiquement, il n'a été ni allégué, ni établi ni que le chiffre d'af-
faires réalisé par ses soins aurait été en diminution, ni que son comportement et
son assiduité au travail auraient été moindres que les années précédentes. Ce qui
précède conduit à allouer à l'appelante, comme elle le demande, une somme de
fr. 17'250.- brut, avec intérêts à 5% l'an, correspondant à un peu plus que le salaire
annuel versé pendant les années 2002. 2003 et 2004.

La solution adoptée rend inutile la production de pièces sollicitée par l'appelante à
l'audience devant la Cour de céans.

L'appelante réclame la délivrance d'un certificat de travail plus détaillé que celui
établi par l'intimée.

Conformément à l’article 330a CO, l’employé peut demander en tout temps à
l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail,
ainsi que sur la qualité du travail et sa conduite (al. 1”). À sa demande expresse, le
certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail (al. 2). Le
travailleur a le choix entre un certificat complet et un certificat limité; après la dé-
livrance d’une simple attestation, il peut exiger un certificat complet et inverse-
ment (ATF 129 III 177). Le contenu du certificat doit être exact, c’est-à-dire, de
manière générale, être conforme à la réalité et complet (ATF 4C.463/1999, con-
sid. 10b).

En l'espèce, à l'audience devant la Cour, les parties se sont mises d'accord sur un
libellé correspondant à celui du certificat intermédiaire délivré à l'appelante le

21 janvier 2005.

Il leur en sera dès lors donné acte.

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* COUR D'APPEL *

7... L'appelante a enfin réclamé un certificat de salaire pour l’année 2005.
Ce document lui ayant d'ores et déjà été remis, cette conclusion est sans objet.

8. Ce qui précède conduit à la modification partielle du jugement déféré. Pour des
raisons de clarté, le dispositif sera entièrement reformulé.

Vu l'issue du litige, il y a lieu de condamner E SA à rem-
bourser à T la moitié de l'émolument de mise au rôle.

Les parties n'ayant pas plaidé de manière téméraire, il ne sera pas alloué de dé-
pens.

PAR CES MOTIFS

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 1,

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté contre le jugement TRPH/128/2006, rendu le 15 fé-
vrier 2006 dans la cause C/10234/2005-1.

Au fond :
Annule ledit jugement.

Statuant à nouveau :

Condamne E SA à payer à T les sommes
brutes de:

-fr. 5'750.- avec intérêts à 5% l'an dès le 31 janvier 2005, sous imputation de
fr. 5'750.- brut versés le 5 mai 2006.

-fr. 438,85 brut, avec intérêts à 5% l'an dès le 31 janvier 2005, sous imputation de
fr. 175.- brut versés le 5 mai 2006.

-fr. 17250.- brut avec intérêts à 5% l'an dès le 31 janvier 2005.

Invite la partie qui en a la charge d'effectuer les déductions légales et sociales.

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* COUR D'APPEL *

Donne acte à E SA de son engagement de remettre à

T un certificat ayant la teneur suivante:

"Madame T , née le 19, de nationalité L , a travail-

lé pour notre boutique B , sise à Genève, du 1” février 1999 au

31 janvier 2005.

Ses attributions en consisté à vendre des articles d'horlogerie et de joaillerie haut de gamme à
une clientèle exigeante et internationale, ainsi qu'à remplacer la responsable de la Boutique lors
de ses absences à l'étranger. Entraient notamment dans ses tâches la décoration et la mise en
place des vitrines, le service après-vente, l'aide à la formation des nouveaux employés, les in-
ventaires et le maniement de l'ordinateur.

Madame T a toujours rempli son cahier des charges à satisfaction. Elle
est à l'écoute de ses collègues et son comportement envers ses supérieurs a toujours été irrépro-
chable.

Elle nous a quittés à sa propre demande le 31 janvier 2005, libre de tout engagement".
Déboute la Caisse de chômage A de ses prétentions.

Dit que l'émolument de mise au rôle de fr. 440.- versé par T est
acquis à l'Etat de Genève.

Condamne E SA à payer à T la somme de
fr. 220.- en remboursement de la moitié dudit émolument.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction La présidente