ge_gerichte · ACOM/28/2007 · 2007-03-30 · de

Résumé:
 élimination ; circonstances exceptionnelles

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/6/2007-CRUNI ACOM/28/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 30 mars 2007

dans la cause

Monsieur S

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

INSTITUT EUROPÉEN DE L’UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(élimination ; circonstances exceptionnelles)

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EN FAIT

Le 9 août 2005, Monsieur S s’est inscrit au diplôme d’études
approfondies en études européennes (DEA) auprès de l’Institut Européen (ci-
après : l’IEUG) de l’Université de Genève (ci-après : l’université).

Le directeur de l’IEUG a confirmé à M. S par courrier du 17 août
2005 qu’il était admis comme candidat à ce diplôme pour l’année académique
2005-2006, sous réserve de l’obtention de son diplôme de formation continue en
action humanitaire.

De plus, ce courrier spécifiait que l’admission ne serait effective que lorsque
l’étudiant serait immatriculé à l’université.

Le responsable des études le rencontrerait pour examiner le plan des études
et faire le point sur l’orientation choisie.

Cette rencontre a eu lieu le 10 novembre 2005. A cette occasion, M.
S a attesté par écrit avoir pris connaissance du règlement d’études et des
consignes concernant le mémoire de diplôme. Au cours de cette entrevue, il aurait
déclaré que son programme de diplôme en action humanitaire était en voie
d’achèvement et qu’il obtiendrait son diplôme à la fin de l’année 2005.

Le 19 janvier 2006, un nouvel entretien a eu lieu entre le responsable des
études de l’IEUG et M. S au cours duquel ce dernier aurait indiqué qu’il
allait incessamment obtenir le diplôme en action humanitaire.

A la session de février 2006, M. S ne s’est présenté à aucun examen
des cinq cours du tronc commun, obligatoires pour tous les étudiants de l’IEUG.
L'étudiant n’ayant présenté aucune excuse, il a reçu la note de O0 pour chacun de
ces examens, comme l’atteste le relevé de notes intermédiaire établi le 6 mars
2006.

Par décision du 14 mars 2006, le directeur de l’IEUG a signifié à l’intéressé
son élimination, la condition qu’il devait remplir, soit l’obtention du DEA de
lIEUG n'étant pas satisfaite. De plus, M. S ne s’était pas présenté aux
examens précités.

Par pli daté du 12 avril 2006, M. S a fait opposition. Il avait réussi
les cinq modules de la formation en action humanitaire et avait déposé son
mémoire de fin d’études dans le délai comme le prouvait l’attestation du
Programme Interdisciplinaire en Action Humanitaire (ci-après : PIAH) jointe à
ladite opposition.

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Son état de santé ne lui avait pas permis de se présenter aux examens
obligatoires en février 2006. A partir du 6 février 2006, il avait commencé un
stage au département « Action Service Réfugiés » de la Croix-Rouge de Lyon par
laquelle il était engagé et il comptait utiliser les résultats du travail qu’il
effectuerait pour cette institution comme base de son mémoire de DEA en études
européennes au sein de l’IEUG.

Il avait dû quitter Genève sans vouloir abandonner ses études car il n’avait
pas reçu de permis de séjour, malgré la demande qu’il avait déposée le
24 novembre 2005. Telle était la raison de son départ à Lyon.

Il concluait à l’annulation de la décision du 14 mars 2006 et à l’octroi d’un
étalement de son DEA sur quatre semestres. Il s’engageait à réussir les examens
du tronc commun en deuxième session, à poursuivre les cours et travaux pratiques
à partir du semestre prochain et rendre son mémoire avant le 30 avril 2007.

Seul figure au dossier un certificat médical établi le 11 avril 2006 par le
Dr Isabelle Haroutunian, médecin généraliste à Lyon, certifiant que l’état de santé
de l’intéressé avait justifié un repos à domicile du 12 au 25 février 2006 lui
interdisant ainsi de se présenter à des examens.

Par décision du 25 avril 2006, l’opposition a été rejetée et la décision
d'élimination du 14 mars 2006 confirmée. D’une part, l’intéressé n’avait pas
obtenu le diplôme en action humanitaire, condition préalable à son admission à
l’IEUG, d’autre part, il ne s’était pas présenté aux examens de février et n’avait
jamais suivi de cours ou séminaire durant ce premier semestre. Il avait de plus
commencé un stage à Lyon, incompatible avec une participation active et
régulière au programme de DEA, sans en avoir préalablement informé l’IEUG et
sans avoir obtenu l’accord de celui-ci. Il était difficile de comprendre comment
l’étudiant pouvait effectuer un stage à Lyon alors qu’il n’était pas en mesure de se
présenter à des examens en février 2006 en raison de son état de santé.

Le 26 mai 2006, M. S a recouru auprès de la commission cantonale
de recours de l’université (ci-après : CRUNTD), en concluant à l’annulation de la
décision. Il critiquait l’absence de motivation de la décision initiale du 14 mars
2006 car, s’il avait bien été admis à titre conditionnel, aucun délai ne lui avait été
imparti pour obtenir le diplôme en action humanitaire. D'ailleurs, au moment de
la prise de cette décision, son diplôme en action humanitaire était en cours, les
modules étant réussis.

L'étudiant a produit une attestation du directeur du PIAH de l’université,
datée de mai 2006, selon laquelle il avait réussi les cinq modules du diplôme de
formation continue et obtenu la note de 5,25 sur 6 pour son travail de mémoire
intitulé « Le système d’accueil des demandeurs d’asile dans le département du

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10.

11.

Rhône, en France ». Selon cette attestation, ces résultats lui permettaient d’obtenir
le diplôme de formation continue en action humanitaire.

Concernant le fait qu’il ne s’était inscrit à aucun séminaire au semestre
d’hiver 2005, M. S relevait qu’il était un peu fatigué après sa formation
précédente. Quant à sa participation aux cours, elle n’était pas obligatoire.

De plus, son stage avait commencé à Lyon le 6 février 2006 mais il était
alité depuis le 12 février 2006 seulement.

Il réitérait ses conclusions, à savoir l’annulation de la décision d’élimination
et la demande tendant à la possibilité d’étalement de son DEA sur quatre
semestres.

Par courrier du 20 juin 2006, reçu le lendemain, l’IEUG a conclu au rejet du
recours.

Il était évident que la condition que devait remplir M. S devait être
satisfaite au moment de son admission à l’IEUG. Lors du dépôt de sa candidature,
il avait indiqué qu’il serait titulaire du diplôme en action humanitaire en octobre
2005 alors qu’il ne l’avait été qu’en mai 2006.

Quant aux examens de février 2006, ils étaient obligatoires. A ce
moment-là, l’étudiant n’avait produit aucun document susceptible de justifier son
absence et 1l ne l’avait fait que le 12 avril 2006. L’envoi de ce certificat médical
deux mois après la session d’examens justifiant un repos à domicile du 12 au
25 février ne permettait pas d’admettre l’existence de circonstances
exceptionnelles. De surcroît, ce certificat médical, daté du 11 avril 2006, était en
tout état tardif puisqu’à teneur du règlement de l’IEUG, un certificat médical
devait être produit cinq jours au plus tard après la date prévue pour l’examen.
Enfin, M. S avait entrepris à partir du 6 février 2006 un stage à Lyon alors
même que commençait à Genève la session d’examens à laquelle il avait
l’obligation de se présenter. Il n’avait jamais sollicité la moindre autorisation de
l'IEUG pour participer à un tel stage. S’il l’avait fait, l’autorisation lui aurait été
refusée car cette participation n’était pas compatible avec le programme d’études
des deux premiers semestres du DEA, qui exigeait de se présenter aux examens
des cours obligatoires.

Par décision du 11 octobre 2006 entrée en force de chose jugée
(ACOM/89/2006), la CRUNI a déclaré recevable et a admis le recours de
M.S , renvoyant la cause à l’IEUG pour nouvelle décision.

a. La question de savoir si le retard dans la réception — en mai 2006 — du
diplôme de formation continue, dont l’obtention avait été annoncée pour la fin de
l’année 2005, constituait une cause d’élimination valable pouvait rester ouverte,
dans la mesure où 1l existait un autre motif d’élimination.

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12.

13.

14.

b. A la session de février 2006, le recourant ne s’était en effet pas présenté et
avait reçu la note de O0 pour chacune des disciplines. Le certificat médical daté du
11 avril 2006, aux termes duquel son état de santé aurait justifié un repos à
domicile du 12 au 25 février, n’ayant été produit qu’au cours de la procédure
d’opposition, et donc de façon tardive, ne pouvait justifier l’absence du recourant.
Les conditions d’une élimination étaient ainsi remplies.

c. En omettant de se déterminer sur l’existence d’éventuelles circonstances
exceptionnelles, l’IEUG avait en revanche violé le droit d’être entendu du
recourant, de sorte que le dossier devait lui être renvoyé.

Par lettre-signature du 28 novembre 2006, expédiée à l’adresse de
M.S à Lyon et indiquant les voies de recours, l’IEUG a confirmé sa
décision d’élimination et a rejeté l’opposition de M. S

a. Après avoir entendu M. S le 1°” novembre 2006 afin de se déterminer
sur la nature exceptionnelle des circonstances invoquées, sur la base des
informations fournies par l’étudiant et après consultation de son comité de
direction, l’'IEUG a réfuté l’existence de circonstances exceptionnelles qui
auraient pu justifier une impossibilité de l’informer de son absence aux examens
obligatoires de la session de février 2006. Pour le moins, l’étudiant aurait pu
communiquer à l’IEUG un certificat médical dans les 5 jours suivant la fin de la
session, tel que le prévoit son règlement d’études.

b. Les examens obligatoires avaient eu lieu du 13 au 27 février 2006 ; le
certificat médical présenté le 12 avril 2006 couvrait la période jusqu’au 25 février
2006. M. S avait donc toute possibilité, à partir du 26 février, de
communiquer dans les 5 jours une excuse valable et motivée, ce qu’il n’avait pas
fait.

Par lettre-signature du 25 décembre 2006, mise à la poste le 2 janvier 2007
et réceptionnée le 4 janvier 2007, M. S a saisi la CRUNI d’un recours
contre la décision précitée.

La décision sur opposition entreprise reconnaissait que M. S était
empêché de se présenter aux examens obligatoires de la session de février 2006
pour cause de maladie, le repos à domicile s’étant achevé le 25 janvier 2006, soit
le dernier jour de la session d’examens. L’absence à ladite session avait donc été
reconnue non fautive. Ceci admis, la décision de le priver définitivement de
poursuivre ses études à l’IEUG n'était pas justifiée, très excessive et
disproportionnée, d’autant que les conditions seraient pénibles pour son avenir et
qu’il avait agi en toute bonne foi.

L’IEUG s’est déterminé le 13 février 2007. Il s’en rapporte à justice quant à
la recevabilité et conclut au rejet du recours.

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15.

a. Lors de l’entretien du 1° novembre 2006 réunissant le recourant, le
directeur de l’IEUG, et le responsable des études, celui-là avait avancé le fait que
son état de santé (sinusite dont le traitement avait conduit à quelques
complications en raison des médicaments qui lui avaient été administrés) l’avait
non seulement empêché de se présenter aux examens de la session de février 2006
mais également d’avertir par téléphone ou par courrier le secrétariat de l’IEUG, et
d’adresser dans les cinq jours suivant la date du dernier examen un certificat
médical à l’université. A la question lui demandant les causes de cet
empêchement, le recourant n’avait pas été en mesure d’apporter la moindre
réponse (...). Il n’avait pu justifier de circonstances exceptionnelles permettant
d’expliquer ce retard.

b SiM.S avait bien produit un certificat médical couvrant la période
du 12 au 25 février 2006, dont le terme coïncidait avec la fin de la période
d'examens, les cinq examens obligatoires du tronc commun étant fixés
respectivement aux 13, 17, 20, 22 et 24 février 2006, l’état de santé invoqué ne
justifiait pas de circonstances exceptionnelles qui expliqueraient l’incapacité du
recourant à transmettre un certificat médical dans les cinq jours suivant la fin de
son repos forcé pour raisons médicales. L’absence de transmission d’un tel
document dans les cinq jours à partir du 26 février 2006 ne pouvait donc être
excusée.

a. Par courrier du 12 mars 2007, le membre rapporteur de la CRUNI a invité
l’IEUG à renseigner la commission, pièces à l’appui, au sujet de la date à laquelle
sa lettre-signature du 28 novembre 2006 avait été notifiée au recourant. De même,
l’IEUG était prié d’indiquer pour quelle raison et à l’initiative de qui ledit courrier
avait été expédié à une adresse française et non pas suisse comme par le passé.

b. Par courrier du 19 mars 2007, transmis au parties à titre d’information, le
directeur de l’IEUG, a indiqué avoir envoyé la lettre-signature le 29 novembre
2006, ceci étant confirmé par le récépissé postal annexé. Pour ce qui était d’une
attestation de notification, la poste suisse lui avait répondu que la poste française
de Lyon aurait besoin de deux mois pour acheminer ce document, à moins que la
demande ne soit d’emblée considérée tardive. De plus, dans son recours du
25 décembre 2006, le recourant avait accusé réception de ladite lettre-signature,
qui lui avait été envoyée en France à sa demande expresse et écrite (cf. le
compte-rendu manuscrit de l’entretien du 30 octobre 2006, annexé au courrier du
19 mars 2007).

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

a. Le recours a été déposé dans la forme prescrite en date du 2 janvier 2007
auprès de la juridiction compétente contre la décision sur opposition du
28 novembre 2006 (cf. art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU —
C130; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU -
C 130.06 ; 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de
recours du 25 février 1977 - RIOR).

b. Les féries judiciaires étant inconnues des juridictions administratives
cantonales (AT A/644/2003 du 26 août 2003, consid. 3), l’on pourrait toutefois se
demander dans quelle mesure le délai pour recourir n’aurait pas été méconnu, au
sens de l’art. 26 RIOR. L’IEUG n’ayant pas pu attester de la date de notification
de sa décision sur opposition à l’adresse lyonnaise de M. S , et le recours
devant être de toute manière rejeté au fond, la question de sa recevabilité peut
demeurer ouverte en l’occurrence.

a. Conformément à la décision de la CRUNI du 11 octobre 2006
(ACOM/89/2006, consid. 7), aux termes de laquelle les conditions de
l’élimination de M. S ont été jugées réunies, la seule question à résoudre
dans le cadre du présent recours a trait à l’éventuelle existence de circonstances
exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU.

A ce titre, le recourant affirme ne pas avoir pu se présenter aux examens de
façon non fautive, pour cause de maladie. Quand bien même le recourant aurait
été atteint d’une sinusite, l’intimé conteste que ce dernier n’eût pas été capable de
transmettre un certificat dans les cinq jours suivant la fin de son repos forcé ni
même de l’avertir de sa maladie. Partant, l’intimé rejette l’existence de
circonstances exceptionnelles.

De jurisprudence constante, il y a lieu de faire la distinction entre deux
notions prévues par le RU, qui ne se recouvrent pas, à savoir l’invocation de justes
motifs par l’étudiant (art. 36 et art. 37 RU), d’une part, et la prise en compte de
situations exceptionnelles (art. 22 al. 3 RU), d’autre part. En estimant que la
production d’un certificat médical par le recourant était tardive (ACOM/89/2006,
précit., consid. 6), la CRUNI a confirmé l’absence de justes motifs. Dans la
mesure où c’est en particulier l’absence du recourant à la session d’examens de
février 2006 qui a motivé son échec et, de ce fait, son élimination, il reste
toutefois à examiner si M. S pourrait faire valoir des circonstances
exceptionnelles en relation avec ledit échec.

b. Selon la jurisprudence également constante de la commission de céans, une
circonstance n’est exceptionnelle que lorsque la situation est particulièrement
grave pour l’étudiant et que ce dernier parvient à établir que les effets
perturbateurs invoqués se trouvent en rapport de causalité naturelle et adéquate

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avec sa situation d’échec (ACOM/101/2006 du 17 novembre 2006, consid. 6) et
les références citées), cette dernière exigence étant conforme au principe de
l’instruction d’office (ACOM/12/2007 du 21 mars 2007, consid. 4). Dans
l’examen des circonstances exceptionnelles, l’autorité universitaire dispose d’un
large pouvoir d’appréciation. En règle générale, la CRUNI ne peut substituer sa
propre appréciation à celle de l’autorité universitaire et doit se limiter à vérifier
que celle-ci n’a pas mésusé dudit pouvoir d’appréciation qui lui est confié
(ACOM/105/2006 du 4 décembre 2006, consid. 3a; ACOM/59/2005 du
6 septembre 2005, consid. 7a).

c. Ont été, par le passé, jugés exceptionnels notamment : le décès ou la
maladie grave d’un proche (ACOM/101/2006 du 17 novembre 2006;
ACOM/69/2006 du 31 juillet 2006 ; ACOM/51/2002 du 22 mai 2002) ou des
problèmes graves de santé affectant l’étudiant (ACOM/49/2005 du 11 août 2005 ;
ACOM/46/2004 du 24 mai 2004). En revanche, des difficultés financières ou
économiques, obligeant l’étudiant à exercer une activité lucrative en sus de ses
études, n’ont pas été jugées exceptionnelles (ACOM/71/2005 du 22 novembre
2005 ; ACOM/20/2005 du 7 mars 2005).

a. En l’espèce, l’absence inexcusée du recourant à la session d’examens de
février 2006, lui valant la note de 0 auxdits examens ainsi que le prononcé de son
élimination, serait, d’après M. S , due à son état de santé. Le certificat
médical du 11 avril 2006, établi postérieurement à la session d’examens, se
contente cependant d’affirmer que l’état de santé du recourant avait justifié un
repos à domicile du 12 au 25 février 2006. Malgré la nouvelle procédure sur
opposition entamée à la suite de la décision de la CRUNI du 11 octobre 2006, et
nonobstant l’entretien que M. S a eu avec l’intimé aux fins de l’aider à se
prononcer au sujet de l’existence de circonstances exceptionnelles, le recourant
n’a pas cru bon d’étayer davantage l’affection médicale qui l’avait contraint de
garder le lit. Il ressort uniquement que M. S aurait mentionné une sinusite
dont le traitement aurait conduit à quelques complications médicamenteuses.

b. De manière générale, il est improbable qu’une sinusite et quelques
complications médicamenteuses eussent pu conduire à l’élimination de
M.S et l’eussent empêché d’entreprendre certaines démarches, même
téléphoniques, aux fins d’excuser son absence aux examens et d’éviter, par-là
même, son élimination. Il est encore moins convaincant que le recourant ne püût
transmettre un certificat médical à l’IEUG dès la fin de son arrêt médical et dès sa
reconvalescence. En effet, si l’invocation de justes motifs et celle de circonstances
exceptionnelles doivent — pour rappel — être distinguées, il peut arriver que ces
notions appréhendent, sous deux angles différents, un même état de fait.

c. Cela étant, la question de la gravité de l’affection de M. S et de son
lien de causalité avec la situation d’échec peut rester ouverte. En effet, à défaut
d’étayer suffisamment son affection médicale, de spécifier ses arguments et

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d'établir un lien de causalité entre les effets perturbateurs de sa maladie et son
échec, aucune circonstance exceptionnelle n’a pu être prouvée par le recourant.

Dans ces circonstances, et compte tenu du large pouvoir d’appréciation de
l’autorité universitaire dans ce cadre, la CRUNI considère que l’intimé n’a pas
abusé de son pouvoir d’appréciation en réfutant l’existence de circonstances

exceptionnelles.
4. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.
5. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme et au fond :

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours daté du 25 décembre 2006 mais interjeté le
2 janvier 2007 par Monsieur S contre la décision sur opposition de l’Institut
Européen de l’Université de Genève du 28 novembre 2006 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique la présente décision à Monsieur S , à l’Institut Européen de
l’Université de Genève, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

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la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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