ge_gerichte · ATA/235/2010 · 2010-04-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/816/2009-AMENAG 
ATA/235/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 13 avril 2010 
 
dans la cause 
 
Hoirie de feu Robert AMBROSETTI, soit pour elle 
Madame Emmanuelle AMBROSETTI 
Madame Dominique AMBROSETTI 
Monsieur Patrick AMBROSETTI 
Monsieur Richard AMBROSETTI 
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
contre 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 


- 2/8 - 
A/816/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Mesdames Dominique et Emmanuelle Ambrosetti et Messieurs Patrick et 
Richard Ambrosetti (ci-après : les consorts Ambrosetti) sont les membres de 
l'hoirie de feu Monsieur Robert Ambrosetti. Les consorts Ambrosetti sont 
propriétaires des parcelles nos 9241 et 9242 de la commune de Collonge-Bellerive, 
sises à l'adresse 19 et 21, ch. des Prés-Galland. 
2. 
 
La parcelle no 9241, d'une surface de 4'844 m2 comporte deux bâtiments 
d'habitation, soit une maison de maître et une dépendance entourée d'un parc bien 
arborisé. 
 
 
La parcelle no 9242, d'une surface de 7'376 m2, attenante à ce parc, est 
également plantée de plusieurs arbres dont des espèces ornementales. Elle est 
entretenue par un jardinier paysagiste. 
3. 
 
Les parcelles nos 9241 et 9242, de même que celles qui leur sont adjacentes 
au nord et au sud, soit sur le côté ouest du chemin des Prés-Galland, sont sises en 
zone agricole. Aucune de ces parcelles n'est en surface d'assolement. Entre le 
chemin des Prés-Galland et la route de Thonon, les terrains sont affectés à une 
zone de développement 4B sur lesquels se trouve l'entreprise Reuters. Enfin, de 
l'autre côté de la route de Thonon a été créée la zone de développement industriel 
et artisanal de la Pallanterie. 
4. 
 
Les parcelles nos 9241 et 9242 sont issues de la division de la parcelle 
n° 6870 qui avait une superficie de 12'220 m2 et qui était sise en zone agricole, 
sans pour autant être exploitée de manière agricole. 
5. 
 
En effet, par acte du 30 mai 2002, les consorts Ambrosetti avaient saisi la 
commission foncière agricole (ci-après : CFA) d'une demande de désassujet-
tissement de la parcelle no 6870. 
6. 
 
Dans le cadre de cette procédure, la CFA a effectué un transport sur place le 
11 juin 2002. 
 
 
Par ordonnance préparatoire du 3 septembre 2002, la CFA a considéré que 
la partie ouest de la parcelle no 6870 se prêtait à l'agriculture alors que les 
bâtiments n'étaient plus affectés à un usage agricole. En conséquence, elle a 
demandé aux requérants de lui soumettre un projet de division de cette parcelle en 
deux sous-parcelles selon un plan annexé. 
7. 
 
Le 22 novembre 2002, les consorts Ambrosetti ont soumis un projet de 
division parcellaire à la CFA et ont requis l'autorisation de diviser la parcelle 
no 6870 et de déclarer non-assujettie à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 


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A/816/2009 
4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11) une des deux parcelles ainsi créées 
(no 6870A ou no 9000, devenue depuis lors la parcelle no 9241). Ils ont toutefois 
attiré l'attention de la CFA sur le fait que la parcelle no 6870 était grevée d'une 
servitude d'interdiction de diviser au profit de l'Etat de Genève. 
8. 
 
Par décision du 10 décembre 2002, la CFA a rejeté la requête au motif que 
la parcelle en cause était grevée d'une servitude d'interdiction de diviser au profit 
de l'Etat de Genève. 
9. 
 
Les consorts Ambrosetti ont recouru auprès du Tribunal administratif à 
l'encontre de cette décision, par acte du 5 février 2003. 
 
 
Ils étaient entrés en matière sur la proposition de la CFA consistant à diviser 
la parcelle et à demander le désassujettissement uniquement pour une des sous-
parcelles ainsi créées. Il appartenait à la CFA de prononcer le désassujettissement 
de cette dernière, le règlement du sort de la servitude les opposant à l'Etat de 
Genève relevant uniquement des juridictions civiles. Pour le surplus, ils se 
réservaient expressément le droit de demander ultérieurement la constatation d'un 
non-assujettissement de la totalité de la surface de la parcelle no 6870. 
10. 
 
Par arrêt du 10 février 2004 (ATA/142/2004), le Tribunal administratif a 
admis le recours, considérant qu'il était conforme à la LDFR de délivrer dans un 
premier temps l'autorisation de diviser la parcelle et d'en désassujettir une partie 
avant d'effectuer la division elle-même. 
11. 
 
Dans sa décision du 27 juillet 2004, la CFA a autorisé la division de la 
parcelle no 6870 de la commune de Collonge-Bellerive en deux sous-parcelles, 
l'une de 4'844 m2, qui est devenue la parcelle no 9241 et l'autre de 7'376 m2, qui 
est devenue la parcelle no 9242. 
 
 
Elle a prononcé le désassujettissement à la LDFR de la parcelle no 9241 où 
sont édifiés les bâtiments. 
12. 
 
Le 18 décembre 2008, les consorts Ambrosetti ont requis le 
désassujettissement de la parcelle no 9242 à la LDFR. 
13. 
 
Par décision du 27 janvier 2009, expédiée par pli du 5 février 2009, la CFA 
a rejeté la requête. La décision du 24 juillet 2004 était définitive et exécutoire. 
Aucun fait nouveau ne justifiait de revenir sur cette décision. 
14. 
 
Le 9 mars 2009, les consorts Ambrosetti ont recouru à l'encontre de la 
décision précitée. 
 
 
A l'invitation de la CFA, les consorts Ambrosetti avaient modifié leurs 
conclusions au cours de la procédure qui avait donné lieu à la décision du 
27 juillet 2004. En effet, suite à l'ordonnance préparatoire du 3 septembre 2002, 


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A/816/2009 
par acte du 22 novembre 2002, ils avaient requis l'autorisation de diviser la 
parcelle no 6870 et de déclarer non-assujettie à la LDFR une des deux parcelles 
ainsi créées (no 6870A ou no 9000, devenue depuis lors la parcelle no 9241). 
 
 
En conséquence, la décision du 27 juillet 2004 ne portait pas sur le refus du 
constat de non-assujettissement à la LDFR de l'actuelle parcelle no 9242. De 
même, à aucun moment au cours de la procédure qui avait précédé cette décision, 
une décision exécutoire n'avait été rendue sur cette question. 
 
 
La force de chose jugée s'attachant à la décision de la CFA du 27 juillet 
2004 ne concernait que la division de l'ancienne parcelle n° 6870 et le constat du 
non-assujettissement à la LDFR de l'actuelle parcelle n° 9241. En conséquence, la 
nouvelle requête des consorts Ambrosetti n'avait pas à satisfaire aux conditions 
légales d'une demande en révision. Elle ne constituait pas non plus une demande 
de réexamen laissant à l'autorité la faculté d'entrer en matière sans y être tenue. 
 
 
La parcelle no 9242 n'étant pas objectivement appropriée à un usage 
agricole, elle n'était pas incluse dans les surfaces d'assolement. Elle n'était pas 
exploitée par un agriculteur, mais entretenue pas un jardinier paysagiste et ne 
faisait donc pas partie de la surface agricole utile de l'exploitation. Bien que non 
bâtie, cette parcelle comportait de nombreux arbres non productifs, qui en 
rendraient l'exploitation malaisée. De surcroît, l'affectation non agricole de la 
parcelle no 9242 remontait en tout cas aux années trente puisque l'état parcellaire 
de cette époque montrait que ce fond formait un tout avec celui supportant les 
bâtiments et était un parc d'agrément à l'usage des habitants de ceux-ci. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA/564/2003 du 
23 juillet 2003), un parc d'agrément qui n'était pas mis à la disposition d'un 
agriculteur et qui était exclu des surfaces d'assolement devait indubitablement être 
considéré comme non agricole et, partant, soustrait au champ d'application de la 
LDFR. 
15. 
 
La CFA s'est déterminée le 4 mai 2009. S'il était vrai que dans la décision 
du 27 juillet 2004 elle ne s'était pas expressément prononcée sur le 
désassujettissement de la sous-parcelle no 9242, il n'en demeurait pas moins que la 
requête formée par les consorts Ambrosetti tendait au désassujettissement de toute 
la parcelle no 6870. Dans son ordonnance préparatoire du 2 juillet 2002, elle avait 
invité les consorts Ambrosetti à lui soumettre un projet de division de ladite 
parcelle au motif qu'une partie importante de celle-ci, soit la future sous-parcelle 
no 9242, était manifestement appropriée à l'agriculture et qu'elle ne pouvait être 
désassujettie. Le refus de désassujettir la parcelle no 9242 découlait ainsi de 
l'ordonnance préparatoire qui n'avait pas été contestée par les consorts Ambrosetti. 
Ceux-ci n'avaient pas recouru contre cette ordonnance préparatoire et ne l'avaient 
pas remise en cause lors du recours interjeté à l'encontre de la décision du 
27 juillet 2004. 


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A/816/2009 
 
 
La parcelle no 9242 se situait en zone agricole. Il s'agissait d'un pré-champ 
manifestement approprié à l'agriculture au sens de l'art. 6 al. 1 LDFR. Le fait que 
cette parcelle ne se trouvait pas en zone d'assolement n'impliquait pas qu'elle 
n'était pas appropriée à l'agriculture, les critères d'appréciation de l'ordonnance sur 
l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1.) et de la LDFR ne 
se recoupant pas. Contrairement à ce qui était allégué, cette parcelle ne comportait 
pas de nombreux arbres qui en rendraient l'exploitation malaisée. 
 
 
Suite à la division intervenue en 2004, la parcelle no 9242 était une parcelle 
isolée qui devait être traitée en tant que telle et non comme si elle faisait un tout 
avec la parcelle no 9241. Il ne s'agissait pas d'un parc d'agrément et le présent cas 
n'était pas comparable à la jurisprudence du Tribunal administratif citée par les 
recourants. 
16. 
 
Le 5 juin 2009, le juge délégué a effectué un transport sur place. 
 
 
Le juge a comparé les photographies produites par les recourants avec l'état 
actuel de la parcelle et a constaté que la représentation qu'elles en donnaient 
correspondait à la réalité. La parcelle était plantée d'arbres coupés à ras. A l'ouest 
de la parcelle se trouvait un bosquet de grands arbres et sur son côté nord croissait 
une haie de petits arbres. Il n'y avait pas d'autre arborisation. Le côté nord-ouest 
donnait sur un champ lequel, à cette époque, était cultivé de tournesols. A l'issue 
du transport sur place, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Dans sa décision du 27 janvier 2009, la CFA se prévaut du fait que sa 
décision du 24 juillet 2004 est devenue définitive et exécutoire. 
 
 
En conséquence, le litige porte sur la question de savoir si dans la procédure 
initiée par les recourants en 2002 la CFA a refusé de désassujettir la parcelle 
no 9242 et qu'un tel prononcé est revêtu de la force de chose décidée. 
3. 
 
Dans son ordonnance préparatoire du 3 septembre 2002, la CFA a considéré 
que la partie ouest de la parcelle no 6870 se prêtait à l'agriculture et a invité les 
recourants à lui remettre un projet de division pour décision au sens de l'art. 4a de 
l'ordonnance sur le droit foncier rural du 4 octobre 1993 (ODFR - RS 
211.412.110). 


- 6/8 - 
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Par acte du 22 novembre 2002, les recourants ont soumis un projet de 
division parcellaire à la CFA et ont requis l'autorisation de diviser la parcelle 
no 6870 et de déclarer que la parcelle no 6870A, issue de cette division et devenue 
depuis lors la parcelle no 9241, n'était pas assujettie à la LDFR. 
 
 
Dans sa décision du 27 juillet 2004, la CFA a autorisé la division de la 
parcelle no 6870 en deux sous-parcelles et a prononcé le désassujettissement à la 
LDFR de la parcelle no 9241. 
 
 
Au vu de ce qui précède, les recourants ont modifié leur demande au cours 
de la procédure. En effet, suite à l'ordonnance préparatoire de la CFA, ils ont 
réduit leur requête à la division de la parcelle no 6870, et au prononcé du 
désassujettissement d'une des nouvelles parcelles ainsi créées. Il est significatif à 
cet égard que dans la décision du 27 juillet 2004, la CFA a autorisé la division de 
la parcelle no 6870 et a prononcé la désassujettissement de la parcelle no 9241 
ainsi créée sans mentionner la parcelle no 9242. 
4. 
 
La décision est un acte juridique, puisqu'elle a pour objet de régler une 
situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de 
droit en tant que tels (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 259). 
 
 
Les considérants de la décision ne sont que des éléments intrinsèques de 
celle-ci, dont seul le dispositif compte ; ils ne peuvent donc pas être attaqués en 
tant que tels (B. BOVAY, op. cit. p. 262). C'est le dispositif d'une décision qui 
constitue la partie déterminante de celle-ci et qui représente le véritable objet du 
litige ; même si l'autorité a implicitement donné raison au recourant dans sa 
motivation, ce dernier est tenu d'attaquer la décision si son dispositif lui donne 
formellement tort (JAAC 1999, no 20, p. 173). 
 
 
La décision n'acquiert pas son caractère définitif tant que les voies 
ordinaires n'ont pas été épuisées. Quand la décision n'est plus susceptible de 
recours ordinaire (en l'absence de recours ou lorsque le recours a été retiré ou 
rejeté), elle devient définitive et bénéficie de la force de chose décidée ou de 
l'autorité formelle de chose décidée. En matière judiciaire, on parle de force de 
chose jugée (B. BOVAY, op. cit. p. 285). 
 
 
En l'occurrence, la décision du 27 juillet 2004 à laquelle se réfère la CFA 
dans la décision attaquée du 27 janvier 2009 ne porte que sur la division de la 
parcelle no 6870 et sur le désassujettissement de la parcelle no 9241. Il n'est pas 
fait mention de la parcelle no 9242. 
 
 
Dans la décision du 27 juillet 2004, les recourants ont ainsi obtenu 
entièrement gain de cause pour ce qui concerne leur demande du 22 novembre 
2002. Cette décision est devenue définitive et exécutoire. Dans son dispositif la 
CFA a prononcé la division de la parcelle no 6870 et a désassujetti la parcelle 


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no 9241 sans se prononcer sur la parcelle no 9242 puisque le sort de celle-ci n'était 
pas litigieux. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la CFA ne s'est pas prononcée sur le 
désassujettissement de la parcelle no 9242 par une décision définitive et 
exécutoire. 
5. 
 
Le recours est admis. Afin de respecter le principe du double degré de 
juridiction, le dossier doit être renvoyé à la CFA afin qu'elle instruise le dossier et 
se prononce sur un éventuel désassujettissement de la parcelle no 9242. 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la CFA qui 
succombe. Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée aux 
recourants à charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 mars 2009 par l’hoirie de feu Robert 
Ambrosetti, soit pour elle Madame Emmanuelle Ambrosetti, Madame Dominique 
Ambrosetti, Monsieur Patrick Ambrosetti et Monsieur Richard Ambrosetti contre la 
décision de la commission foncière agricole du 27 janvier 2009 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision de la commission foncière agricole du 27 janvier 2009 ; 
lui renvoie la cause pour nouvelle décision ; 
met à charge de l'intimée un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue à l’hoirie de feu Robert Ambrosetti soit pour elle Madame Emmanuelle 
Ambrosetti, Madame Dominique Ambrosetti, Monsieur Patrick Ambrosetti et Monsieur 
Richard Ambrosetti une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à charge de l'Etat de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat de l'hoirie Ambrosetti, 
ainsi qu'à la commission foncière agricole et à l'office fédéral de la justice. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges, 
M. Bonard, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :