ge_gerichte · ATA/699/2025 · 2025-06-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1598/2023-PE 
ATA/699/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juin 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Andrea VON FLÜE, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 août 2024 (JTAPI/806/2024) 


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A/1598/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1968, est ressortissante espagnole. 
b. Elle réside en Suisse depuis le 20 septembre 2010, date à laquelle elle a été mise 
au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial afin de 
vivre auprès de son conjoint, B______, ressortissant espagnol au bénéfice d'une 
autorisation d'établissement. 
c. Le 1er mai 2014, B______ a informé l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après: OCPM) que son épouse avait quitté le domicile conjugal le 15 
mars 2013, après quatre ans de mariage, sans volonté de reprendre la vie commune. 
Une demande de divorce avait également été déposée. 
d. Leur mariage, célébré le 7 août 2010 en Espagne, a pris fin le 12 novembre 2019, 
soit dès l'entrée en force du jugement de divorce prononcé par le Tribunal civil de 
première instance (ci-après : TPI). 
e. A______ a ensuite été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE 
en raison de son activité lucrative dans le nettoyage, autorisation qui est échue 
depuis le 2 mars 2020. 
B. a. Par formulaire du 17 janvier 2020, A______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour. 
b. Le 22 janvier 2020, elle a déposé une demande de rente de l'assurance-invalidité 
(ci-après: rente AI) auprès de l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : 
OCAS). 
c. Le 13 juin 2022, l'OCAS a informé A______ de son intention de refuser l'octroi 
d'une rente AI, considérant que son taux d'invalidité n'était pas assez élevé. 
d. Le 25 janvier 2023, l'OCPM a informé A______ de son intention de refuser le 
renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, 
lui impartissant un délai de 30 jours pour faire valoir ses observations, ce qu'elle a 
fait en date du 22 février 2023. 
e. Par décision du 27 mars 2023, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de 
séjour de A______ et a prononcé son renvoi. 
Elle était titulaire d'une autorisation de séjour avec activité lucrative UE/AELE 
échue depuis le 2 mars 2020. Elle était sans emploi et bénéficiait de l'aide sociale 
depuis le 1er janvier 2019, pour un montant de CHF 148'000.-, de sorte qu'elle ne 
subvenait pas à ses besoins par elle-même. Elle n'était ainsi pas intégrée et ne 
remplissait pas les conditions d'octroi d'une autorisation d'établissement. 
Elle ne remplissait pas non plus les critères d'octroi ou de renouvellement d'une 
autorisation de séjour UE/AELE, en l'absence de prise d'emploi, de moyens 
financiers suffisants et de raisons personnelles majeures, les éléments du dossier ne 
permettant pas de retenir une éventuelle prise d'activité lucrative à brève échéance. 


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De plus, son activité auprès de la société C______(ci-après : C______) depuis le 21 
novembre 2018, pour un emploi de 7h30 par semaine, était considérée comme 
marginale et accessoire. Cette activité lucrative ne lui permettait pas d'activer le 
statut de travailleur. La question de l'éventuel octroi d'une rente AI n'était pas 
déterminante, puisqu'elle avait perdu la qualité de travailleuse avant la survenance 
de son incapacité de travail. 
Le dossier ne faisait enfin pas apparaître que le renvoi n'était pas possible, pas licite 
ou pas raisonnablement exigible. 
C. a. Par acte du 10 mai 2023, A______ a formé recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après: TAPI) contre la décision précitée, 
concluant préalablement à la suspension de la procédure dans l'attente de l'issue de 
la procédure AI et, à titre principal, à l'annulation de la décision et à la prolongation 
de son autorisation de séjour. 
Dès son arrivée en Suisse, elle s'était immédiatement intégrée en participant 
notamment à la vie économique. Elle vivait en Suisse depuis plus de treize ans et 
avait toujours respecté l'ordre public. Malgré la péjoration de son état de santé en 
2012, elle avait continué à travailler, suivant même une formation professionnelle 
afin d'accroître ses compétences sur la prise en charge des personnes âgées. 
Elle n'avait pu travailler qu'à un taux peu élevé en raison de sa maladie et il lui était 
impossible d'exercer une activité lucrative à plein temps. 
Dès 2019, ses douleurs articulaires l'avaient empêchée de travailler, en raison d'une 
incapacité complète, ce qui l'avait conduit au dépôt d'une demande de rente AI en 
janvier 2020. Elle avait dû cesser toute activité lucrative en raison de son état de 
santé mais, au moment de la survenance de son incapacité de travail, elle avait 
toujours son statut de salarié, son contrat avec C______ s'étant terminé le 31 janvier 
2021. Il ne pouvait lui être reproché d'avoir été au bénéfice de l'aide sociale. 
Elle souffrait d'une maladie immuno-inflammatoire sévère et complexe avec 
polyarthrite grave, atteinte hématologique et atteinte neurologique. Elle souffrait 
également d'autres pathologies telles que le syndrome de Sneddon, avec un risque 
élevé d'accidents thrombo-emboliques graves. Un anévrisme de l'artère 
communicante postérieure droite avait également été découvert, lequel rendait 
difficile l'utilisation de certains traitements. Ses problèmes de santé avaient 
commencé à avoir des répercussions sur sa vie quotidienne à partir de 2012, en 
raison de crises de douleur l'empêchant de se mouvoir. 
Elle avait malgré tout tenté d'exercer une activité lucrative en dépit de ses douleurs. 
En raison de l'aggravation importante de sa maladie en 2018, elle avait été en 
incapacité de travail durant une longue période et avait même dû être hospitalisée. 
Sans possibilité de percevoir des indemnités de chômage, elle s'était tournée vers 
l'aide sociale. Le 17 novembre 2022, elle avait été victime d'une chute accidentelle 
dans sa salle de bain et s'était réceptionnée sur son épaule droite, ce qui avait causé 
une rupture de la coiffe des rotateurs. Ce n'était que récemment qu'un traitement 


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« off label » avait été trouvé pour soigner ses douleurs, mais il était particulièrement 
délicat à administrer et nécessitait un suivi important en raison de la puissance des 
immunosuppresseurs. Elle devait effectuer des prises de sang mensuellement afin 
de vérifier qu'aucun de ses organes ne subissait de séquelles. Ce traitement, qui lui 
permettait de vivre plus ou moins convenablement avec sa maladie, serait difficile 
à administrer ailleurs qu'en Suisse, en particulier sans délai d'attente. 
Selon son médecin traitant, le docteur D______, grâce à ce traitement, une capacité 
de travail à 50% pouvait être envisageable dès le rétablissement complet de 
l'intervention chirurgicale de son épaule, laquelle avait eu lieu le 24 mars 2023. Une 
échographie du 1er mai 2023 avait montré une déchirure partielle du tendon de 
l'épaule gauche. À partir du 19 mai 2023, elle avait entamé la rééducation pour son 
épaule droite à raison de deux fois par semaine. 
b. Par courrier du 21 août 2023, l'OCPM a informé le TAPI qu'à défaut d'une 
décision favorable de l'OCAS octroyant à l'intéressée une rente entière, la décision 
querellée était maintenue. 
c. Le 4 octobre 2023, A______ a informé le TAPI que l'instruction de la demande 
AI était toujours en cours. 
d. Par décision du 6 octobre 2023, le TAPI a prononcé la suspension de la procédure 
jusqu'à droit connu sur la demande de rente AI de A______. 
e. Par décision du 23 mai 2024, l'office AI a accordé à A______ une demi-rente AI 
pour un degré d'invalidité de 51%, à partir du 1er janvier 2021, jusqu'au 31 juillet 
2021. Dès le 1er janvier 2022, elle avait droit à une rente s'élevant à 53% d'une rente 
entière et, dès le 1er août 2023, à une rente s'élevant à 62 % d'une rente entière, pour 
un montant de CHF 360.-. 
L'office AI avait admis qu'en bonne santé, elle consacrait 50% de son temps à son 
activité professionnelle et 50% à l'accomplissement de ses travaux habituels dans 
le ménage. À l'issue de l'instruction médicale, une incapacité de travail totale dans 
son activité habituelle de nettoyeuse lui était reconnue dès le 15 janvier 2020, et de 
25% dès le 1er mai 2021. Dans une activité adaptée à son état de santé, l'office AI 
était d'avis que sa capacité de travail était de 75% dès le 1er mai 2021. Dès le 
1er janvier 2022, sa capacité de travail était nulle dans toute activité. 
f. Le 3 juin 2024, A______ a sollicité la reprise de l'instruction. Elle précisait que 
malgré ses difficultés de santé, elle continuait d'exercer son activité lucrative 
entamée en juillet 2023, soit deux heures de ménage par semaine chez un 
particulier. 
g. Le 26 juin 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
La dernière activité lucrative de A______ lui conférant la qualité de travailleur au 
sens de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) avait pris fin le 31 janvier 2021. Or, 


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l'OCAS lui avait reconnu le droit à une rente entière pour invalidité totale à partir 
du 1er janvier 2022, soit à un moment où elle n'avait plus la qualité de travailleur. 
Elle ne pouvait ainsi pas prétendre au droit de demeurer en Suisse. 
h. Le 3 juillet 2024, A______ a répliqué. L'appréciation des faits opérée par 
l'OCPM était inexacte. Dans sa décision du 23 mai 2024, l'OCAS lui avait reconnu 
une incapacité totale de travail dans son activité habituelle de nettoyeuse à compter 
du 1er janvier 2020 et une incapacité totale dans tout activité à partir du 1er janvier 
2021. Elle s'était donc retrouvée en incapacité totale de travailler avant la perte de 
son statut de travailleur. Par ailleurs, dès lors qu'elle avait maintenu une activité 
professionnelle à raison de deux heures de ménage par semaine, il convenait de 
considérer que son statut de travailleur n'avait jamais pris fin. 
i. Par jugement du 22 août 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
Malgré son expérience dans l'économie domestique en qualité de nettoyeuse, 
A______ n'exerçait qu'une activité lucrative à raison de deux heures de ménage par 
semaine chez un particulier, son contrat de travail avec l'entreprise C______ ayant 
pris fin le 31 janvier 2021, et dépendait de l'aide sociale depuis le 1er janvier 2019. 
Si son incapacité de travail en raison de ses problèmes de santé n'était pas remise 
en cause, celle-ci avait été fixée au 1er janvier 2022 par l'office AI, après une analyse 
approfondie de son dossier médical, par décision du 23 mai 2024 entrée en force 
sans avoir été contestée. Cette décision contenait manifestement une erreur de 
plume, raison pour laquelle A______ indiquait que son incapacité totale de 
travailler aurait été reconnue par l'OCAS à partir du 1er janvier 2021 (2ème page de 
la motivation). Il y était cependant indiqué plus loin que l'incapacité totale de 
travailler de la recourante était fixée au 1er janvier 2022 (p. 3 de la motivation), ce 
d'autant plus que la référence au 1er janvier 2021 ne correspondait pas à la 
chronologie des faits présentée par l'OCAS au début de la motivation de sa décision. 
Il devait dès lors être retenu que l'OCAS avait fixé la date déterminante concernant 
son incapacité totale de travailler au 1er janvier 2022. Au demeurant, A______ 
n'apportait pas d'éléments justifiant que l'on s'écarte de l'avis de l'office compétent 
en la matière. 
Force était ainsi d'admettre que A______ avait perdu la qualité de travailleur avant 
la survenance de son incapacité de travail permanente, soit le 1er janvier 2022, 
puisqu'elle s'était arrêté de travailler au plus tard à l'échéance de son contrat 
d'engagement auprès de la société C______ le 31 janvier 2021, de sorte qu'elle ne 
pouvait bénéficier d'un droit de demeurer à cet égard. Si elle avait certes conservé 
une activité de nettoyage à raison de deux heures par semaine, cette activité n'était 
pas propre à lui permettre de se voir reconnaître la qualité de travailleur au sens de 
l'ALCP, l'activité en cause devant être considérée comme marginale et accessoire. 
A______ n'était pas non plus en mesure de bénéficier d’un droit de séjour en Suisse 
en qualité de personne à la recherche d’un emploi, dès lors qu'elle avait été reconnue 
invalide à 100%, ce qui l'empêchait à l'évidence d'exercer un emploi à l'avenir. Elle 
ne rentrait enfin dans aucune des autres situations prévues par l'ALCP, et sa 


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situation n'était pas constitutive d'un cas d'extrême gravité. En effet, si elle était 
d'origine colombienne, elle avait obtenu la nationalité espagnole et ne s'était établie 
durablement en Suisse qu'à l'âge de 42 ans. Aucun élément du dossier ne permettait 
de retenir qu'elle serait confrontée à des problèmes insurmontables pour se 
réintégrer soit en Colombie, son pays d'origine, soit en Espagne, pays dont elle avait 
acquis la nationalité et maîtrisait la langue. Ses rentes d’invalidité étaient en outre 
exportables en Espagne. 
D. a. Par acte posté le 23 septembre 2024, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement précité, concluant à son annulation, à la prolongation de son 
autorisation de séjour et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
En raison de son absence de titre de séjour, elle ne pouvait bénéficier de prestations 
complémentaires, si bien qu'elle demeurait dans l'intervalle soutenue par l'Hospice 
général. 
Il ressortait de la décision de l'OCAS qu'elle était en incapacité de travail totale à 
compter du 15 janvier 2020 pour son activité habituelle de nettoyeuse et dans toute 
activité à partir du 1er janvier 2021. Même à retenir une erreur de plume dans la 
décision de l'OCAS, ce dernier retenait une incapacité totale dans l'activité 
habituelle dès le 1er janvier 2021, ce qui ressortait expressément de la décision. 
b. Le 7 novembre 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments 
soulevés dans celui-ci, en substance semblables à ceux présentés en première 
instance, n'étaient pas de nature à modifier sa position. 
c. Invité par le juge délégué à se déterminer sur la présence éventuelle d'une erreur 
de plume dans sa décision du 23 mai 2024, l'OCAS a répondu le 26 novembre 2024 
ce qui suit : 
« Notre assurée a une incapacité de travail de 100% dans toute activité dès le 
15 janvier 2020. Dès le 1er mai 2021 sa capacité de travail dans son activité de 
nettoyeuse est de 25% et de 75% dans une activité adaptée et dès le 1er janvier 2022, 
son incapacité de travail était à nouveau de 100%. 
« Ainsi, après calcul du degré d'invalidité et en tenant compte de son statut mixte 
(50%/50%), nous sommes arrivés à la conclusion que son degré d'invalidité total au 
1er janvier 2021, soit à l'échéance du délai de carence d'une année, était de 51% et 
lui donnait droit à l'ouverture d'une demi-rente de notre assurance dès cette date. 
« Dès le 1er mai 2021, une amélioration de son état de santé est constatée qui lui 
permettrait de reprendre une activité adaptée à hauteur de 75%. Au vu de ce qui 
précède, un calcul de son invalidité dans la sphère professionnelle a été fait et nous 
sommes arrivés à 17%, ce qui nous a conduits à supprimer la rente de A______ dès 
le 1er août 2021. 
« A______ a ensuite subi une nouvelle aggravation de son état de santé au 1er 
janvier 2022. Avec la reprise d'invalidité, nous avons octroyé une rente d'un degré 


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de 53% à A______ dès le 1er janvier 2022, date de ladite aggravation. Il faut donc 
bien lire 1er janvier 2021 comme début du droit à des prestations de notre assurance 
sous forme de rente et le 1er janvier 2022 comme début de la deuxième aggravation 
de l'état de santé de notre assurée qui lui donne à nouveau un droit à des prestations 
sous forme de rente dès cette date ». 
d. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 17 janvier 2025 pour formuler 
toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée 
à juger. 
e. La recourante s'est déterminée le 4 décembre 2024. La prise de position de 
l'OCAS confirmait l'absence d'erreur de plume dans la décision d'octroi de rente, 
son incapacité de travail étant entière dans toute activité dès le 15 janvier 2020, 
quand bien même cette incapacité était redevenue partielle entre mai et décembre 
2021. 
f. Le 16 janvier 2025, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires à formuler. 
 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le refus de l'OCPM de renouveler l'autorisation de séjour de la 
recourante, ainsi que sur son renvoi de Suisse. 
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n'a toutefois pas 
compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s'il s'agit d'une mesure de 
contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), hypothèse non 
réalisée en l'espèce. 
2.2 L'ALCP, entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2002, est applicable aux 
ressortissants des pays membres de l'UE, dont fait partie l’Espagne, et de l'AELE 
et aux membres de leur famille, pour autant que le droit national – à savoir la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA – ne soit pas plus favorable ou 
que l'ALCP n'en dispose pas autrement (art. 12 ALCP ; art. 2 al. 2 et 3 LEI). 


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Il se justifie par conséquent d'examiner la situation juridique de la recourante, qui 
possède la nationalité espagnole, sous l'angle de l'ALCP et de la LEI. 
2.3 Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique 
conformément à l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une partie 
contractante après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'annexe I de 
l'accord (art. 3, 4 et 7 let. c ALCP). 
2.3.1 Selon l'art. 6 § 1 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie 
contractante qui occupe un emploi, d'une durée égale ou supérieure à un an, au 
service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de 
cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour 
une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de 
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur 
se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois 
consécutifs. 
Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul 
fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité 
temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve 
en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de 
main-d'œuvre compétent (art. 6 § 6 annexe I ALCP). Ces périodes sont considérées 
comme des périodes d'emploi (art. 4 § 2 annexe I ALCP en lien avec les art. 2 al. 1 
et 4 al. 2 du règlement CEE 1251/70). 
2.3.2 En interprétant ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un travailleur peut 
perdre son statut de travailleur salarié s'il est (1) volontairement devenu chômeur, 
ou (2) que en raison de son comportement, il est certain qu'il n'y a aucune 
perspective sérieuse de retrouver un emploi dans un avenir proche, ou (3) que son 
comportement est constitutif d'un abus de droit, dans la mesure où il a acquis son 
autorisation de séjour de travailleur sur la base d'une activité professionnelle fictive 
ou courte dans le seul but d'obtenir des prestations d'assurance plus favorables que 
celles versées dans son pays d'origine ou dans un autre État contractant. 
Dans ce cas, les autorités peuvent révoquer ou refuser de prolonger l'autorisation de 
séjour, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies 
(ATF 144 II 121 consid. 3.1 in RDAF 2019 I p. 534 ; ATA/156/2020 du 11 février 
2020 consid. 5b). 
2.3.3 S'agissant des emplois d'insertion, le Tribunal fédéral a jugé qu'aucun motif 
de principe ne s'oppose à ce que des activités rémunérées proposées aux 
bénéficiaires de l'aide sociale dans le but de réinsertion sur le marché général de 
l'emploi soient réelles et effectives. Il a toutefois relevé que la notion d'activités 
réelles et effectives implique une appréciation au cas par cas, en fonction de toutes 
les circonstances d'espèce, ayant trait à la nature tant des activités concernées que 
de la relation de travail en cause (arrêts du Tribunal fédéral 2C_374/2018 du 15 août 
2018 consid. 5.3.1 ; 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.5 concernant un 
emploi d'insertion dont le salaire mensuel s'élevait à CHF 3'000.-). 


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2.3.4 L'art. 4 § 1 annexe I ALCP consacre le droit de demeurer aux ressortissants 
d'une partie contractante et aux membres de leur famille après la fin de leur activité 
économique. Conformément à l'art. 2 § 1 let. b du règlement 1251/70, auquel 
l'art. 4 § 2 annexe I ALCP se réfère, le travailleur dispose d'un droit de demeurer à 
la suite d'une incapacité permanente de travail s'il réside d'une façon continue sur 
le territoire de cet État depuis plus de deux ans. Le droit de demeurer suite à une 
incapacité de travail suppose donc un statut antérieur de travailleur salarié. Il est de 
plus nécessaire que le travailleur ait renoncé à exercer son activité professionnelle 
en raison de cette incapacité de travail. Quiconque peut se prévaloir d'un droit de 
demeurer conserve les droits qu'il a acquis en tant que travailleur salarié et peut, en 
particulier, prétendre aux prestations d'aide sociale (ATF 144 II 121 consid. 3.2 in 
RDAF 2019 I p. 534). 
2.3.5 Selon la jurisprudence, pour pouvoir prétendre au droit de demeurer en Suisse 
sur la base de l'art. 2 § 1 let. b du règlement 1251/70, il faut que l'intéressé ait 
séjourné sur le territoire de l'État en question depuis plus de deux ans au moment 
où l'incapacité de travail intervient. En revanche, cette disposition ne prévoit pas 
une durée déterminée d'activité (ATF 144 II 121 consid. 3.5.3). Selon la 
jurisprudence, il est indispensable qu'au moment où survient l'incapacité 
permanente de travail, le travailleur ait encore effectivement ce statut et que celui-ci 
ait ainsi été perdu pour cette raison (ATF 147 II 35 consid. 3.3 ; 146 II 89 
consid. 3.3 ; 141 II 1 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_215/2024 du 
17 septembre 2024 consid. 4.3.1 ; 2C_237/2023 du 28 septembre 2023 consid. 4.2). 
Pour déterminer le moment où l'incapacité de travail survient, il convient de se 
référer aux résultats de la procédure d'octroi de la rente AI (ATF 144 II 121 
consid. 3.6; 141 II 1 consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_215/2024 précité 
consid. 4.3.1). 
En outre, il est nécessaire que le travailleur ait cessé d'être salarié en raison de son 
incapacité de travail ; ce n'est qu'à cette condition qu'il est justifié de maintenir ses 
droits en tant que travailleur au-delà de la perte de son statut de salarié 
(ATF 147 II 35 consid. 3.3 ; 141 II 1 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_434/2022 du 31 mai 2023 consid. 3.3). 
Le délai de deux ans tombe si l'incapacité de travail découle d'un accident de travail 
ou d'une maladie professionnelle et qu'il existe un droit à une rente d'un assureur 
suisse. Dans un arrêt 2C_587/2013 du 30 octobre 2014, confirmé par la suite, le 
Tribunal fédéral a jugé que l'autorité de la migration ne peut en principe pas se 
prononcer sur le statut de séjour tant qu'une situation d'incapacité de travail est en 
cours de clarification. En cas de doute, il est nécessaire d'attendre la décision de 
l'office de l'AI. L'autorité de la migration ne peut se prononcer plus tôt sur le statut 
de séjour que si la situation juridique paraît claire (ATF 141 II 1 = RDAF 2016 
I 429). L'attente ne se justifie toutefois que si les autres conditions du droit de 
demeurer en Suisse sont réalisées, à savoir que l'intéressé a cessé d'occuper un 
emploi à la suite d'une incapacité de travail et qu'il a exercé son droit de demeurer 


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en Suisse dans le délai de deux ans prévu à l'art. 5 § 1 du règlement 1251/70 ou de 
la directive 75/34/CEE du Conseil européen, du 17 décembre 1974, relative au droit 
des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État 
membre après y avoir exercé une activité non salariée (ci-après : directive 75/34 ; 
ATF 144 II 121 consid. 3.2 ; 141 II 1 consid. 4.2.3). 
Dans un autre arrêt publié au recueil officiel, le Tribunal fédéral a précisé que le 
droit du travailleur migrant de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail 
permanente fondée sur l'ALCP présupposait que la personne concernée ne puisse 
plus effectuer un travail que l'on peut raisonnablement exiger de lui. Si l'incapacité 
de travail se limite à l'activité usuelle, il n'y a pas de droit à une prolongation du 
séjour en Suisse (ATF 146 II 89). 
2.3.6 La notion d'« incapacité de travail durable » ne doit pas être interprétée 
comme étant liée à un emploi. Il n'est pas question d'une telle incapacité lorsque le 
travailleur salarié, ensuite d'un accident du travail, ne peut certes plus exercer son 
ancienne activité, mais que l'on peut attendre de lui qu'il exerce une activité 
professionnelle alternative. Cela est fondamentalement également le cas lorsque le 
travailleur salarié ne peut travailler qu'à un taux réduit. Une « incapacité de travail 
durable » n'existe dans de tels cas de figure que lorsque la capacité de travail 
résiduelle ne permet plus d'exercer une activité lucrative équivalente 
qualitativement et quantitativement à une activité économique réelle et effective ou 
qu'il ne peut pas être attendu du travailleur qu'il entame une telle activité 
(ATF 147 II 35 consid. 4). 
2.4 Selon l'art. 2 § 1 al. 2 Annexe I ALCP, les ressortissants des parties 
contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou 
d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à un an pour y chercher 
un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui 
leur permette de prendre connaissance des offres d’emplois correspondant à leurs 
qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires 
aux fins d’être engagés. Les chercheurs d’emploi ont le droit, sur le territoire de la 
partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que les 
bureaux d’emploi de cet État accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être 
exclus de l’aide sociale pendant la durée de ce séjour. 
2.5 Selon l’art. 24 § 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d’une partie 
contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’État de résidence et qui 
ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l'accord reçoit 
un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à condition qu’elle prouve aux 
autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres de 
sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide 
sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble 
des risques (let. b). Les moyens financiers susvisés sont considérés comme 
suffisants lorsqu’ils dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard 


- 11/19 - 
A/1598/2023 
à leur situation personnelle et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, 
peuvent prétendre à des prestations d’assistance (art. 24 § 2 Annexe I ALCP). 
Le requérant n’exerçant pas d’activité économique et ne disposant pas de revenus 
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale ne saurait bénéficier d’une 
autorisation de séjour au sens de l’art. 24 § 1 annexe I ALCP (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1 ; 2C_59/2017 du 4 avril 2017 
consid. 6). 
2.6 Selon l'art. 16 al. 2 de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre 
circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, 
l'Union européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres de 
l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (Ordonnance sur 
l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP – RS 142.203), les 
moyens financiers d’un ayant droit à une rente, ressortissant de la CE ou de l’AELE 
ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s’ils dépassent le 
montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, 
éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au 
sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC - RS 831.30). De telles prestations 
sont, dans le contexte particulier de l'art. 24 § 1 annexe I ALCP, considérées comme 
de l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_534/2019 du 4 février 2020 consid. 3.2.13). Cette assimilation découle du texte 
de l'art. 24 § 1 let. a annexe I ALCP, tel que précisé par l'art. 16 al. 2 OLCP. Elle 
ne contredit pas le fait qu'en droit interne de telles prestations ne relèvent pas de la 
notion d'aide sociale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_975/2022 du 20 avril 2023 
consi. 7.2 ; 2C_121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 4.1 ; 2C_205/2017 du 
12 juin 2018 consid. 6.3 et les arrêts cités). 
Cette spécificité s'explique par le fait que des prestations complémentaires sont 
délivrées à toute personne séjournant en Suisse dont les besoins vitaux ne sont pas 
couverts (art. 2 al. 1 LPC). Si le rentier fait appel à l'aide sociale ou fait valoir le 
droit aux prestations complémentaires une fois l'autorisation délivrée, celle-ci peut 
être révoquée ou non renouvelée (art. 24 § 8 annexe I ALCP ; art. 2 ss LPC et art. 16 
al. 2 OLCP ; Directives OLCP, état janvier 2022, § 6.2.3). 
Les conditions posées à l'art. 24 § 1 annexe I ALCP servent uniquement à éviter de 
grever les finances publiques de l'État d'accueil. Ce but est atteint, quelle que soit 
la source des moyens financiers permettant d'assurer le minimum existentiel de 
l'étranger communautaire et sa famille (ATF 144 II 113 consid. 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_243/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.4.2). 
2.7 Selon l’art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne 
sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE, 
une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs 
importants l'exigent. Il n'existe cependant pas de droit en la matière, l'autorité 
cantonale statuant librement, sous réserve de l'approbation du SEM (art. 29 OLCP). 


- 12/19 - 
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Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, 
des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré 
d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
S'agissant de la notion de « motifs importants », les conditions posées à l’admission 
de l’existence de tels motifs au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées 
à la reconnaissance d’un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien 
avec les précisions apportées par l’art. 31 OASA (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral [ci-après : TAF] F-4332/2018 du 20 août 2019 consid. 6.2 et les arrêts cités). 
Dès lors que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement 
de l’existence de moyens financiers suffisants et d’une affiliation à une caisse 
maladie, les cas visés par l’art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont envisageables 
que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent 
ou, dans des cas d’extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas 
se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (par ex. frère et sœur, 
oncle, neveu, tante ou nièce ; directives OLCP ch. 8.5). 
2.8 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les 
circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse 
(SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 [ci-après : 
directives LEI] - état au 1er janvier 2025, ch. 5.6.12). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
2.9 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 


- 13/19 - 
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maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
2.10 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée 
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait 
susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 
fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans 
le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. 
(ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 
2016 
consid. 
4.2 
; 
arrêt 
du 
TAF F-6860/2016 
du 
6 
juillet 
2018 
consid. 5.2.2 ; ATA/822/2023 du 9 août 2023 consid. 3.9). 
2.11 En l'espèce, la recourante réside en Suisse de façon continue depuis 2010 et 
remplit donc la condition du séjour en Suisse de plus de deux ans prévue par l'art. 2 
§ 1 let. b du règlement 1251/70. Reste à déterminer si elle remplit la seconde 
condition exigée par cette disposition, c'est-à-dire si elle a cessé son activité salariée 
en raison d'une incapacité permanente de travail. Conformément à la jurisprudence 
exposée ci-dessus, cette question suppose de s'interroger sur le moment à partir 
duquel l'intéressée a commencé à souffrir d'une incapacité permanente de travail – 
en se référant à la décision de l'office AI – et de se demander si elle bénéficiait alors 
toujours du statut de travailleur salarié au sens de de l'ALCP. 
La recourante a exercé une activité professionnelle en tant que nettoyeuse jusqu'au 
31 janvier 2021, date de la fin de son contrat chez C______. Les activités qu'elle a 
déployées par la suite sont marginales – deux heures par semaine depuis le mois de 
juillet 2023 –, et en toute hypothèse insuffisantes à lui conférer la qualité de 
travailleuse. 
Selon la décision de l’office AI, telle qu'explicitée par l'OCAS dans son courrier du 
26 novembre 2024, la recourante a eu une incapacité de travail de 100% dans toute 
activité dès le 15 janvier 2020 ; du 1er mai au 31 décembre 2021 sa capacité de 
travail dans son activité de nettoyeuse était de 25%, et de 75% dans une activité 
adaptée ; et, dès le 1er janvier 2022, son incapacité de travail était à nouveau de 
100%, étant précisé qu'elle n'a pas perçu de rente pendant la deuxième période, soit 
entre mai et décembre 2021. 
Dans la mesure où, entre mai et décembre 2021, la recourante avait une capacité de 
travail de 75% dans une activité adaptée et n'avait pas droit à une rente AI, il y a 


- 14/19 - 
A/1598/2023 
lieu de retenir que son incapacité de travail préalable – du 15 janvier 2020 au 
30 avril 2021 – n'était pas permanente. Seule son incapacité de travail depuis le 
1er janvier 2022 revêt un caractère permanent, et elle est donc intervenue après la 
disparition de son statut de travailleur, si bien qu'elle ne peut se voir prolonger son 
autorisation de séjour sur la base de l'art. 4 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 2 
§ 1 let. b du règlement 1251/70. 
Il ne fait par ailleurs aucun doute que la recourante ne peut pas être considérée 
comme personne à la recherche d'un emploi, dès lors que son incapacité de travail 
est totale depuis le 1er janvier 2022, et que son incapacité à subvenir à ses besoins 
sans aide de la collectivité ne lui permet pas de bénéficier d'une autorisation de 
séjour en tant que ressortissante européenne sans activité lucrative. 
Quant à l'existence de motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP, ils ne sont pas 
davantage donnés. La recourante réside certes en Suisse depuis quinze ans, soit une 
longue durée. Son intégration socio-culturelle en Suisse ne peut par contre pas être 
considérée comme exceptionnelle, car même si l'on pouvait admettre – ce qui n'est 
pas démontré – qu'elle parle français, la recourante ne travaille pas, émarge au 
budget de l'assistance publique depuis le 1er janvier 2019 et de manière durable et 
n'apparaît pas impliquée à un titre quelconque dans la société civile. Il n'apparaît 
par ailleurs pas qu'une réintégration en Espagne, pays dont elle parle la langue et 
où ses rentes sont exportables, serait gravement compromise – le fait que les 
conditions de vie y soient par hypothèse moins avantageuses qu'en Suisse ne 
constituant pas non plus un motif important au sens de la jurisprudence. 
Enfin, la recourante ne démontre aucunement qu'elle n'aurait pas accès aux soins 
nécessaires et adéquats en Espagne. 
C'est dès lors de manière conforme au droit que l'instance précédente a estimé que 
la recourante ne pouvait se prévaloir ni de l'ALCP ou de l'OLCP, ni d'un cas 
d'extrême gravité au sens de la LEI pour obtenir la prolongation de son autorisation 
de séjour. 
3. 
Se pose également la question du droit au respect de la vie privée. 
3.1 Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des 
conditions restrictives, l'étranger devant établir l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux 
qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger 
réside depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens 
sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit 
au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, 
mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de 
prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également 


- 15/19 - 
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porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_734/2023 du 3 mai 2023 consid. 5.3.5). Les années passées en Suisse 
dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne sont pas déterminantes 
(ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3). 
3.2 Récemment le Tribunal fédéral a expressément admis que la reconnaissance 
finale d’un droit à séjourner en Suisse issu du droit au respect de la vie privée garanti 
par l'art. 8 § 1 CEDH pouvait s’imposer même sans séjour légal de dix ans, 
à condition toutefois que le requérant atteste d’une intégration particulièrement 
réussie (ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2022 
du 3 mai 2023 consid. 5.3). 
3.3 En l'espèce, si la recourante est arrivée en Suisse légalement en 2010, elle y 
séjourne aujourd’hui uniquement au bénéfice de l'effet suspensif lié à ses différents 
recours. Quoi qu’il en soit, comme analysé au considérant précédent, on ne saurait 
décrire l'intégration de la recourante comme exceptionnelle ou particulièrement 
réussie, si bien que la prolongation de son autorisation de séjour sur la base de 
l'art. 8 CEDH ne peut être envisagée. 
4. 
Reste à examiner la validité du renvoi prononcé par l’autorité intimée, dont la 
recourante ne prétend pas qu’il serait impossible, illicite ou inexigible. 
4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64 let. d al. 1 LEI). 
4.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
4.3 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des 
migrations, volume II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, 
ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/54 


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consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 
4.4 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être 
interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 
intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 
4.5 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique 
ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question sous l'angle 
de l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et qu'il est 
suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne malade 
court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit par cette 
disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, 
§ 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.2). C'est 
notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle doit être 
expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de sa famille 
ne 
peut 
subvenir 
à 
ses 
besoins 
vitaux 
les 
plus 
élémentaires 
(ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1 ; 2C_1130/2013 du 
23 janvier 2015 consid. 3). 
Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité, § 42 ; Emre 
c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). 
4.6 En l'espèce, sans minimiser les problèmes de santé auxquels la recourante est 
confrontée, ils ne sont pas d'une gravité telle qu'en l'absence de possibilités de 
traitement adéquat, son état de santé se dégraderait très rapidement au point de 


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conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité. De plus, 
comme déjà mentionné, on peut partir de l'idée que des possibilités de poursuivre 
ses traitements existent en Espagne, ce que la recourante ne met pas en cause. 
L'exécution du renvoi de la recourante s'avère ainsi possible, licite et 
raisonnablement exigible. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Il ne sera pas perçu d’émolument, la recourante plaidant au bénéfice de l’assistance 
juridique (art. 87 al. 1 LPA cum art. 13 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 septembre 2024 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 août 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andrea VON FLÜE, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Fabienne 
MICHON RIEBEN, juges. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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A/1598/2023 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.