ge_gerichte · ATA/407/2006 · 2006-07-26 · de

Résumé:
 La décision du service de la sécurité civile ordonnant la réparation d'une construction ne peut pas être contestée directement devant le Tribunal administratif. Elle doit au préalable être portée devant la commission cantonale de recours en matière de construction.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1564/2006-DCTI ATA/407/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 26 juillet 2006

dans la cause

Monsieur Elyass NORY
représenté par Me Patrick Blaser, avocat

contre

SÉCURITÉ CIVILE

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EN FAIT

Monsieur Elyass Nory, architecte, est propriétaire des parcelles nos 4361 et
4335, feuille 17 de la commune de Chêne-Bourg sur lesquelles sont édifiées deux
maisons ; l'une qu'il loue à Monsieur Wurth et l'autre qu'il a louée, jusqu'au
31 juillet 2005, aux époux Andries.

CB Immobilier S.A. (ci-après : CB Immobilier ou le maître d'ouvrage) est
propriétaire des parcelles nos 1428, 803, 3284 et 3531, feuille 17 de la même
commune, depuis le mois d’août 2004.

Le 10 mai 2004, CB Immobilier a obtenu l’autorisation de construire un
complexe d’habitations sur ses parcelles.

M. Nory a été mandaté en sa qualité d'architecte pour la réalisation du
projet.

Les travaux de construction ont débuté en juillet 2005. Le 19 septembre de
la même année, le chantier a été abandonné en cours d’excavation pour défaut de
paiement des entreprises par CB Immobilier.

A plusieurs reprises, tant M. Nory que l’ingénieur civil ont attiré l'attention
du maître d'ouvrage sur les risques potentiels dus à l’abandon prolongé du
chantier sans que des mesures conservatoires propres à éviter tout dommage ne
soient prises.

L’interruption prolongée des travaux d’excavation sur le fonds de
CB Immobilier a provoqué des glissements de terrain qui ont causé un dommage
au mur de séparation des parcelles situé sur le fonds de M. Nory et à la villa louée
aux époux Andries.

Devant l'inaction du maître d'ouvrage, M. Nory a saisi le Tribunal de
première instance le 8 mars 2006, d’une requête en mesures provisionnelles
urgentes visant la condamnation de CB Immobilier à entreprendre les travaux de
consolidation nécessaires.

Par ordonnance du 28 mars 2006, le Tribunal de première instance a pris
acte de l’engagement de CB Immobilier à faire procéder aux travaux de
sécurisation sur le chantier d’ici au 13 avril 2006, l'y condamnant en tant que de
besoin.

CB Immobilier n’a pas procédé auxdits travaux.

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10.

11.

12.

13.

Le 6 mars 2006, M. Nory a informé le département des constructions et des
technologies de l'information (ci-après : DCTD de la résiliation de son contrat
d’architecte en raison de la défaillance du maître d’ouvrage. Il lui a également
communiqué le 10 avril 2006 l'ordonnance précitée.

Suite à la demande de M. Wurth adressée au service de la sécurité civile (ci-
après : la sécurité civile) le 6 avril 2006, un ingénieur s'est rendu sur place et a
constaté que le mur de séparation entre les parcelles était en train de glisser dans
la fouille du chantier attenant.

Par décision du 18 avril 2006, le DCTI, soit pour lui, la sécurité civile, a
imparti un délai au 28 avril 2006 à M. Nory pour :

- consolider le mur de séparation des parcelles ;

- procéder au contrôle des façades des bâtiments et, le cas échéant, à leur
sécurisation ;

- présenter un rapport attestant que les travaux ont été effectués.

Vu l'urgence de la situation la décision était déclarée exécutoire nonobstant
recours. Enfin, la voie de recours au Tribunal administratif était indiquée.

Le 3 mai 2006, M. Nory a contesté la décision précitée par-devant le
Tribunal administratif, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif
et sur le fond à son annulation.

S'il ne contestait pas que le mur en question était en train de s'affaisser, le
recourant reprochait à l'intimée d'avoir constaté les faits de manière incomplète,
en ne tenant pas compte de la cause de l’effondrement qui provenait du fonds
voisin. Celui-ci était du au fait que le chantier voisin avait été abandonné en pleine
excavation et que les talus de la fouille sur lesquels reposait le mur litigieux
étaient en train de s’écrouler. La consolidation du mur ne pouvait pas se faire tant
que la fouille n’aurait pas été stabilisée par son propriétaire, CB Immobilier.
L'impossibilité technique de procéder à la réparation avait été confirmée par le
bureau Géotechnique Appliquée Deriaz S.A. La sécurité civile avait violé le
principe de proportionnalité et abusé de son pouvoir d’appréciation. Le recourant
a également conclu à ce que la cause soit retournée au DCTI pour qu’il constate
que l’état du chantier n’était pas conforme à la loi et qu’il ordonne à
CB Immobilier la consolidation de la fouille et de ses talus dans les 24 heures.

La sécurité civile s’est opposée à la restitution de l’effet suspensif le
9 mai 2006.

Par décision du 15 mai 2006, le président du Tribunal administratif a rejeté
la demande de restitution de l’effet suspensif.

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14.

Dans ses observations du 15 juin 2006, l'intimée a indiqué que l'état du mur
ne répondait plus aux exigences de sécurité imposées par la loi. Elle avait tenu
compte de l'engagement pris par CB Immobilier d'entreprendre les mesures
d'assainissement des blindages de la fouille du chantier, mesures que la sécurité
civile n'aurait pas eu la compétence d'ordonner, ce conformément à l'article 3 (sic)
du règlement provisoire relatif à la répartition des compétences entre le service
feu et le service sécurité-salubrité en matière de sécurité et de prévention des
sinistres du 9 janvier 2002 (F 4 05.03). En parallèle, l'inspection des chantiers
avait été avisée de la situation concernant le chantier voisin. L'incapacité
technique invoquée par le recourant n'était pas de nature à modifier ses obligations
de propriétaire prévues par les articles 121 et 122 de la loi sur les constructions et
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Enfin, la mesure était
adéquate et respectait le principe de proportionnalité, l'intérêt public de la sécurité
des personnes primant manifestement l'intérêt financier du propriétaire touché par
les dépenses nécessaires à l’exécution des travaux demandés.

EN DROIT

Selon l’article 56B alinéa 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du
22 novembre 1941 (LOJ — E 2 05), le recours au Tribunal administratif n’est pas
recevable contre des décisions pour lesquelles le droit fédéral ou une loi cantonale
prévoit une autre voie de recours.

La décision querellée a été prise par la sécurité civile, service rattaché au
DCTI, en application des articles 121, 122 et 129 LCI et du règlement F 4 05.03.
Elle indique la voie de recours au Tribunal administratif.

L'article 145 alinéa 1 LCL qui réserve l'article 150 de la même loi, prévoit
que toute décision prise par le département en application de la LCI ou des
règlements d'exécution prévus à l'article 151 LCI peut faire l'objet d'un recours
auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions
instituée par l'article 143 LCI (ci-après : la commission de recours).

a. L'article 149 alinéa ler LCI ouvre la voie du recours au Tribunal
administratif contre les décisions rendues par la commission de recours et l'article
150 LCI prévoit que lorsque des travaux sont entrepris sans autorisation, le
recours contre la mesure ou la sanction doit être formé au Tribunal administratif,

b. Selon l'exposé des motifs du Conseil d'Etat, l'introduction de l'article
150 LCI (anciennement art. 221 LCI) visait les décisions du département relatives
aux travaux entrepris sans autorisation : "Trop souvent le département est mis
devant le fait accompli et, lorsqu'il prend une décision ordonnant la démolition de
la construction non autorisée, les voies de recours offertes (commission de recours
de la loi sur les constructions, Tribunal administratif, voire Tribunal Fédéral),

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suivies d'une demande de maintien à tire précaire devant le Conseil d'Etat, font
qu'il faut souvent attendre deux ans avant qu'une telle décision puisse entrer en
force, rendant ainsi son exécution très difficile (Mémorial des séances du
Grand Conseil de la République et canton de Genève, 1983/I pp. 406-413).

c. Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, la voie de recours directe au
Tribunal administratif constitue une exception à la voie de droit ordinaire

(ATA/103/2004 du 27 janvier 2004 ; ATA/616/2003 du 26 août 2003).

Dans le cas d'espèce, la décision litigieuse ordonnant la réparation d'une
construction constitue certes une mesure administrative au sens de l'article
129 lettre e LCI, mais les éventuelles violations de la loi que l'intimée a cherché à
corriger par sa décision ne constituent pas des travaux entrepris sans autorisation.

Cette décision ne répond donc pas aux conditions fixées par l'article
150 LCI, dont la lettre est claire, et le recours dirigé contre elle aurait dû être
adressé à la commission de recours selon l'article 145 alinéa 1 LCI. Il convient de
préciser que l'indication erronée donnée par la décision ne saurait créer une voie
de droit contraire à la loi (ATA/647/2002 du 5 novembre 2002 ; A. GRISEL,
Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 831).

5. a. En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable et la cause transmise à
la commission de recours (art. 11 et 64 al. 2 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

b. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Une indemnité de
procédure de CHF 500.- sera allouée à M. Nory, à charge de l'intimée (art.
87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 mai 2006 par Monsieur Elyass Nory contre
la décision de la sécurité civile du 18 avril 2006 ;

transmet le dossier à la commission cantonale de recours en matière de constructions ;
octroie au recourant une indemnité de CHF 500.- ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à Me Patrick Blaser, avocat du recourant ainsi qu'à la
sécurité civile et à la commission cantonale de recours en matière de constructions.

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Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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