ge_gerichte · ATAS/944/2005 · 2005-11-01 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2196/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 1° novembre 2005

En la cause

Madame V ,

Monsieur V ,

contre

CAISSE DE PENSION DE LA SRG SSR, ayant son siège
Giacomettistrasse 3 à Berne,

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration
des comptes de libre passage à Zurich

RENTES GENEVOISES - ASSURANCE POUR LA VIEILLESSE,
ayant son siège Place du Molard 11 à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/944/2005

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

Par jugement du 28 avril 2005, la 13° chambre du Tribunal de première instance
(ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame V , née
L le 9 février 1960, et de Monsieur V , né le 15 janvier
1964, mariés en date du 8 juin 1990.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le
mariage. Il a transmis la cause au Tribunal de céans pour que celui-ci procède au
calcul du montant à transférer.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 10 juin 2005.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 8 juin 1990 et le 10 juin 2005.

Selon le courrier de la CAISSE DE PENSION DE LA SRG SSR du 15 septembre
2005 Ia prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de
120'329 fr. 75, déduction faite de la somme de 2'314 fr. représentant les avoirs
acquis avant le mariage augmentée des intérêts calculés jusqu’au moment du
divorce ; selon les courriers de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE
LPP du 27 septembre 2005 et des RENTES GENEVOISES du 10 octobre 2005,
celle de la demanderesse est de 3965 fr 40 + 11'084 fr., soit au total 15'049 fr. 40.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 12 octobre 2005. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 26 octobre 2005, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73
al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP),
soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003,

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doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs LPP acquis par les époux durant le mariage. Les dates pertinentes sont,
d’une part, celle du mariage, le 8 juin 1990, d’autre part le 10 juin 2005, date à
laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 120'329 fr. 75 tandis que celle acquise par la demanderesse est
de 15'049 fr.40, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
60164 fr. 90 (120'329 fr. 75 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 7'524 fr. 95
(15'049 fr. 40 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le
montant de 52'639 fr. 95.

Il ne sera pas tenu compte pour la demanderesse du calcul des avoirs acquis avant
le mariage effectué par les RENTES GENEVOISES du fait que tous les avoirs
accumulés l’ont été durant le mariage et après 1995 (art. 22 a de la loi sur le libre
passage du 17 septembre 1993).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PENSION DE LA SRG SSR à transférer, du compte de
Monsieur la somme de 52'639 fr. 95 à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en faveur de Madame V

2. Invite la CAISSE DE PENSION DE LA SRG SSR à verser, en plus de ce
montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 10 juin 2005
jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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