ge_gerichte · ACJC/1390/2013 · 2013-03-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27.11.2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23127/2011 
ACJC/1390/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 22 NOVEMBRE 2013 
 
Entre 
Madame ______, domiciliée ______, ______, France, appelante d'un jugement rendu 
par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 mars 2013, 
comparant par Me Benoît Dayer, avocat, 38, quai Gustave-Ador, case postale 6293, 
1211 Genève 6, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié, ______, ______ (GE), intimé, comparant par Me Marc 
Hassberger, avocat, 3, rue du Mont-Blanc, case postale 1363, 1211 Genève 1, en l’étude 
duquel il fait élection de domicile, 
 


- 2/14 - 
 
 
C/23127/2011 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 22 mars 2013, communiqué pour notification aux parties le 
jour même, le Tribunal de première instance a notamment dissous par le divorce 
le mariage contracté par les parties (ch. 1 dispositif), condamné B______ à 
prendre en charge le solde dû à l'association C______ au titre de la garantie de 
loyer relative au logement sis , ______, ______ (France), après déduction de 200 
EUR payés par A______ (ch. 10), condamné B______ à relever A______ de tout 
montant supplémentaire qu'elle pourrait être amenée à verser à ce titre (ch. 11), dit 
que moyennant ce qui précède, le régime matrimonial des époux pouvait être 
considéré comme liquidé, les parties n'ayant plus aucune prétention à faire valoir 
de ce chef l'une envers l'autre (ch. 12) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 16). 
Le Tribunal a retenu que le droit français était applicable au divorce ainsi qu'à ses 
effets accessoires en vertu de l'art. 61 al. 2 LDIP, sous réserve des questions 
relatives à l'attribution du domicile conjugal, de la garde et de l'autorité parentale, 
ainsi qu'aux relations personnelles entre les parents et l'enfant, aux mesures 
tendant à la protection de l'enfant et aux obligations alimentaires en sa faveur, 
auxquelles le premier juge a appliqué le droit suisse. 
Il a en particulier appliqué le droit français au partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle sollicité par A______. A cet égard, il a refusé de partager les 
avoirs LPP accumulés par B______ durant le mariage, au motif qu'il n'existait pas 
en droit français de dispositions similaires aux art. 122 et ss CC. Pour le surplus, il 
a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à A______ une indemnité 
compensatoire fondée sur l'art. 270 al. 2 du Code civil français, au vu notamment 
de l'âge de B______, de son absence de fortune, de sa faible épargne retraite, ainsi 
que du jeune âge de A______, qui n'était pas dénuée d'avoirs de retraite (même si 
le montant exact était inconnu) et qui était propriétaire de son logement. 
b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 6 mai 2013, A______ appelle 
de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation en tant qu'il la déboute de ses 
conclusions tendant au partage par moitié des avoirs de prévoyance accumulés 
durant le mariage. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, au partage par moitié 
des avoirs LPP accumulés par B______ durant le mariage. Elle conclut, 
préalablement, à ce que B______ produise "une actualisation de l'état de ses 
avoirs de prévoyance." 
Elle fait valoir que le droit suisse est applicable au partage desdits avoirs de 
prévoyance professionnelle, en vertu de l'art. 15 LDIP. 


- 3/14 - 
 
 
C/23127/2011 
c. B______ a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à la 
confirmation du jugement querellé, avec suite de frais et dépens. 
d. Par courrier du 18 juin 2013, la Cour de justice a informé les parties de la mise 
en délibération de la cause. 
B. 
a. B______, né le ______ à ______ (France), et A______, née ______ le ______ 
à ______ (France), tous deux de nationalité française, se sont mariés à ______ 
(France) le ______. 
b. Par acte passé devant notaire le 14 octobre 1999, les parties ont adopté le 
régime matrimonial français de la séparation de biens. 
c. Une fille est issue de cette union, C______, née le ______. 
d. B______ est par ailleurs père de trois enfants nés d'une précédente union, 
respectivement en 1979, 1980 et 1989. 
e. Durant les premières années du mariage, les parties ont résidé dans le sud de la 
France, tout d'abord à ______, puis à ______. 
Début 2007, pour des raisons professionnelles, le mari est venu habiter à Genève, 
où sa famille l'a rejoint à la fin de l'été. 
f. Les relations entre les parties se sont ensuite dégradées et, le 14 août 2009, 
l'épouse a déposé au greffe du Tribunal de première instance une première requête 
de mesures protectrices de l'union conjugale, qui a toutefois été déclarée 
irrecevable, faute de paiement de l'émolument de mise à rôle dans le délai imparti. 
g. Les parties se sont séparées le 16 janvier 2010, date à laquelle l'épouse a quitté 
Genève et s'est installée seule dans une maison sise à ______ (France), dont elle et 
sa sœur ont hérité d'une grande-tante. Selon un rapport du Service de protection 
des mineurs (SPMi) du 18 novembre 2011, l'épouse avait exposé qu'elle était 
partie en France, car elle était française et n'avait aucune attache en Suisse. 
 
h. Par jugement du 18 janvier 2012, statuant sur de nouvelles mesures protectrices 
de l'union conjugale sollicitées par l'épouse, le Tribunal a notamment attribué au 
père la garde de l'enfant C______ et accordé un droit de visite en faveur de la 
mère. Il a en outre refusé d'accorder une contribution d'entretien à l'épouse. 
Par arrêt du 24 avril 2012, la Cour de justice a confirmé ce jugement, à l'exception 
du point concernant la contribution due à l'épouse, qu'elle a fixée à 200 fr. par 
mois, au vu des situations financières respectives des époux. 
i. Dans l'intervalle, par acte déposé au greffe du Tribunal le 26 octobre 2011, le 
mari a formé une demande unilatérale en divorce. 


- 4/14 - 
 
 
C/23127/2011 
Il a notamment conclu à ce qu'il soit dit qu'il n'y a pas lieu de partager les avoirs 
de prévoyance professionnelle accumulés par les époux durant le mariage et à ce 
qu'il soit constaté que les époux n'ont aucune prétention à faire valoir l'un envers 
l'autre du chef de la liquidation de leurs rapports patrimoniaux. 
En dernier lieu, l'épouse a notamment conclu à ce que son mari soit condamné à 
lui verser une prestation compensatoire de 300'000 fr., à ce que les avoirs de 
prévoyance accumulés par celui-ci pendant le mariage soient partagés par moitié 
et à ce qu'il soit constaté que le régime matrimonial français de la séparation des 
biens était liquidé moyennant le versement en sa faveur de cette prestation 
compensatoire et de la somme de 1'930 EUR correspondant à une dette du couple 
envers une société française. 
C. 
La situation des parties se présente de la manière suivante : 
a. Pendant la durée du mariage, de 1999 à fin février 2007, le mari a travaillé pour 
la société monégasque D______, dont il percevait en dernier lieu une 
rémunération mensuelle brute de 3'683 EUR. 
Début 2007, le mari est venu travailler à Genève, où il a cofondé la société 
E______SA, dont il est actionnaire à 10% et qui a pour but, à l'échelle 
internationale, le négoce, le courtage, le transport et l'affrètement de produits 
pétroliers. 
Entre 2009 et 2012, il a perçu un salaire mensuel net oscillant entre 18'938 fr. et 
8'669 fr., bonus compris. Il a été licencié en 2012 pour des raisons économiques. 
Il est au chômage depuis le 2 avril 2012 et perçoit des indemnités de l'ordre de 
6'900 fr. nets par mois. 
En 2010, B______ a déclaré une fortune brute mobilière de 21'390 fr. déposée sur 
deux comptes auprès du F______, ainsi que la possession d'actions de 
E______SA, dont la valeur fiscale était évaluée à 8'300 fr. (soit 83 fr. l'action). En 
2011, il a déclaré une fortune brute mobilière de 15'132 fr. et l'Administration 
fiscale cantonale a évalué l'action de E______SA à 49 fr. 
 
Il dispose par ailleurs d'un compte auprès du G______, provisionné par le biais de 
son compte auprès du F______, dont le solde créditeur oscillait entre 371,11 EUR 
au 21 janvier 2010 et 1'619,34 EUR au 21 juillet 2010. 
 
Selon les dernières pièces produites, le solde de son compte personnel auprès du 
F______ s'élevait à 1'126 fr. 82 en septembre 2012, et son compte auprès du 
G______ présentait un solde négatif de 82,48 EUR à la même période. 
Quatre actes de défaut de biens ont été délivrés le 3 août 2012 à l'encontre du mari 
en faveur de l'Administration fiscale, pour un montant total de 72'749 fr. 25. 


- 5/14 - 
 
 
C/23127/2011 
b. Au moment du mariage, l'épouse travaillait dans une agence de voyage 
en France, activité qu'elle a conservée - après un congé maternité de quinze mois, 
en la réduisant toutefois - jusqu'en décembre 2004. Son revenu s'élevait à 
3'950,70 FF, soit environ 1'000 fr. par mois. 
Les parties, qui s'étaient rencontrées en 1995, avaient rapidement emménagé 
ensemble à ______ et s'étaient ensuite installées dans le sud de la France. 
L'épouse a allégué qu'elle subvenait aux besoins du ménage grâce à ses revenus et 
à l'héritage reçu de son père (de 210'000 FF), alors que son mari était au chômage, 
ce que ce dernier a contesté. 
Elle avait utilisé cet héritage pour partir à Bali avec son mari, acheter une voiture 
pour le couple lorsqu'il avait déménagé sur la Côte d'Azur et financer une partie 
de leur mariage. 
En avril 2004, elle a débuté une formation de modélisme-couture, achevée en juin 
2005, qu'elle a complétée en 2007 par une formation d'infographiste. 
Peu après son arrivée à Genève, elle a entrepris des démarches afin de développer 
une activité indépendante de styliste. Elle a été inscrite au Registre du commerce 
en qualité de chef de l'entreprise individuelle à l'enseigne "H______", active dans 
le domaine de la mode et de la création de vêtements et de prêt-à-porter de luxe 
féminin. Elle a investi une somme de 7'248,50 EUR, correspondant au solde de 
l'héritage de son père, dans cette entreprise. Elle a affirmé toutefois que sans 
soutien moral et financier de la part de son époux, elle n'avait pas pu poursuivre 
cette activité. Pendant cette période, elle s'est occupée de sa fille. 
Après son retour en France, l'épouse a bénéficié du revenu de solidarité active 
(RSA) de 400 EUR nets par mois. Son mari lui a par ailleurs versé 750 EUR par 
mois entre janvier et mars 2010, et 375 EUR par mois jusqu'en septembre 2010; il 
a également pris en charge certains frais (médicaux, de véhicule, etc.) jusqu'à cette 
date au moins. 
En avril 2011, l'épouse a été engagée comme conseillère en voyages par une 
agence de Dôle (France); elle percevait un salaire de 1'214 EUR nets par mois. 
Son contrat de travail a toutefois été résilié avec effet au 9 mars 2013 par 
convention conclue le 31 janvier 2013 avec son employeur. Selon une estimation 
fournie par l'épouse, ses indemnités de chômage devraient s'élever à environ 
922 EUR nets par mois. 
Pour le surplus, elle estime la valeur du bien immobilier sis à ______, dont elle a 
hérité avec sa sœur, à environ 100'000 EUR. Elle a en outre évalué les travaux de 
réfection de ce bien à 47'564 fr., en raison notamment de la réfection de la toiture, 


- 6/14 - 
 
 
C/23127/2011 
devisée à 23'234,68 EUR. Elle dit avoir emprunté cette somme à sa sœur et 
n'avoir pas encore commencé à la rembourser. 
c. Durant le mariage, le mari a accumulé une prestation de libre passage LPP de 
63'402 fr. 05, selon un extrait de compte auprès de I______ du 10 avril 2012. 
 
Le relevé de points de la caisse J______ du 30 septembre 2007 fait état à cette 
date de 1'011,47 points accumulés par le mari, qui ouvriraient un droit à une 
retraite de 1'529,85 EUR par mois, selon un calcul effectué par ce dernier sur la 
base d'une valeur de 18,15 EUR le point au1er octobre 2012. 
 
L'attestation de retraite complémentaire des salariés du secteur privé 
AGIRCetARRCO, AG2R, dont le siège social est à ______ (France), fait état de 
4'502,66 "points ARRCO" accumulés au 8 juin 2010 par le mari - dont environ 
1'475,01 durant le mariage - ce qui correspond à une pension de 445,90 EUR par 
mois, la valeur annuelle du point étant fixée à 1,18840 EUR au 1er avril 2010. 
 
L'épouse a affirmé, sans être contredite, qu'elle n'avait jamais cotisé auprès d'une 
institution de prévoyance LPP. 
 
En revanche, elle a accumulé en France à tout le moins une épargne salariale 
privée correspondant à 58,8940 parts d'une valeur de 39,0408 EUR chacune au 
4 mars 2009, soit 2'299,27 EUR, selon un décompte de la K______. Elle a 
continué de cotiser pour son épargne retraite depuis son retour en France. 
D. 
L'argumentation développée par les parties devant la Cour sera reprise ci-après, 
dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Le jugement attaqué constitue une décision finale et la valeur litigieuse, au vu des 
conclusions tendant au partage des avoirs de prévoyance professionnelle de 
l'intimé, est supérieure à 10'000 fr. 
La voie de l'appel est dès lors ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Déposé dans les délais utiles et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 
308 al. 1 let. a et 311 CPC), l'appel est recevable. 
2. 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) et, dans la 
mesure des conclusions prises en appel, elle applique la maxime inquisitoire et le 
principe de disposition (art. 55, 58 al. 1 et 277 CPC). La maxime d'office 
s'applique cependant, dans une certaine mesure, en ce qui concerne le partage des 
avoirs de prévoyance professionnelle selon l'art. 122 CC (TAPPY, in CPC, code 


- 7/14 - 
 
 
C/23127/2011 
de procédure civile commenté, 2011, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/ 
TAPPY [éd.], 2011, n. 22 ad art. 277 CPC). 
3. 
La cause revêt un caractère international compte tenu de la nationalité française 
des parties. 
Le Tribunal a reconnu à juste titre sa compétence pour connaître de l'action en 
divorce formée par l'intimé et se prononcer sur les effets accessoires du divorce, 
vu le domicile suisse de celui-ci (art. 59 let. b et 63 LDIP). 
4. 
La question du droit applicable au sort de la prestation de prévoyance 
professionnelle de l'intimé est litigieuse. L'appelante reproche au premier juge 
d'avoir appliqué le droit français au partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés en Suisse par l'intimé. Elle estime qu'il se justifiait 
d'appliquer le droit suisse à cette question, au regard de l'ensemble des 
circonstances. 
4.1 Selon l'art. 61 LDIP, le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit 
suisse (al. 1). Toutefois, lorsque les époux ont une nationalité étrangère commune 
et qu'un seul est domicilié en Suisse, leur droit national commun est applicable 
(al. 2). 
En l'occurrence, en l'absence de domicile commun en Suisse, la loi nationale 
commune des époux l'emporte sur la loi suisse du domicile d'un seul des époux, et 
ce même si, par hypothèse, leur dernier domicile commun était en Suisse. Partant, 
le droit français est applicable au divorce, ce que l'appelante ne conteste d'ailleurs 
pas. 
4.2 Les effets accessoires du divorce sont régis par le droit national applicable au 
divorce. Sont réservées les dispositions de la LDIP relatives au nom, à l'obligation 
alimentaire entre époux, au régime matrimonial, aux effets de la filiation et à la 
protection des mineurs (art. 63 al. 2 LDIP; arrêts du Tribunal fédéral 5C.86/2004 
du 18 août 2004 consid. 3.1, 5C.297/2006 du 8 mars 2007 consid. 3.1, 
5A_49/2008 du 19 août 2008 consid. 6.1). 
La compensation liée à la prévoyance professionnelle est une institution juridique 
pour elle-même. C'est un effet accessoire du divorce, tout comme l'entretien après 
le divorce (ATF 133 III 401 consid. 3.1). Le partage de la prestation de sortie au 
sens de l'art. 122 CC représente une participation de l'un des conjoints à la 
prévoyance de l'autre et doit ainsi atténuer une partie des conséquences 
économiques du divorce. Le droit au partage des avoirs de prévoyance ne dépend 
ni des régimes matrimoniaux et de leur liquidation, ni de la solution adoptée en 
matière d'entretien après le divorce (ATF 131 III 289 consid. 2.8; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B 66/05 du 7 novembre 2006 publié in RSAS 


- 8/14 - 
 
 
C/23127/2011 
2007, p. 479 consid. 3.1). Ledit partage ne tombant pas sous la réserve spéciale 
prévue par l'art. 63 al. 2 LDIP en faveur des dispositions relatives à l'obligation 
d'entretien ou au régime matrimonial, c'est par conséquent en principe le droit 
applicable au divorce qui entre en considération dans ce cas (ATF 131 III 289 
consid. 2.4 et 2.5; arrêts 5A_83/2008 du 28 avril 2008 consid. 3.2, 5C.297/2006 
du 8 mars 2007 consid. 3.1). 
4.3 La clause d'exception prévue par l'art. 15 al. 1 LDIP permet au juge de ne pas 
appliquer le droit auquel renvoie une règle sur les conflits de loi lorsque, au regard 
de l'ensemble des circonstances, il est manifeste que la cause n'a qu'un lien très 
lâche avec ce droit et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite 
avec un autre droit. Selon la jurisprudence, il faut y recourir de manière restric-
tive : elle ne doit notamment pas permettre d'éviter les conséquences indésirables 
du droit matériel (ATF 131 III 289 consid. 2.5 et les références citées) et ne doit 
être appliquée qu'en cas de nécessité lorsque les deux conditions précitées sont 
cumulativement réalisées (arrêts du Tribunal fédéral 5C.297/2006 du 8 mars 2007 
consid 3.1, 5C.86/2004 du 18 août 2004 consid. 3.1; ATF 121 III 246 consid. 3c). 
Le Tribunal fédéral a retenu qu'en matière de partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle étaient décisifs pour admettre l'application de la clause d'exception 
la longue durée du mariage, le travail en Suisse du mari pendant de longues 
années et l'obligation y afférente d'affiliation à une caisse de pension, le fait que 
l'épouse se soit chargée de l'éducation des enfants et de la tenue du ménage, de 
sorte qu'elle n'avait pas exercé d'activité professionnelle lucrative, ainsi que 
l'absence de prévoyance complémentaire sous forme d'une assurance volontaire 
ou de la constitution d'un capital approprié, le montant que l'épouse avait reçu au 
titre de la liquidation du régime matrimonial et en tant que contribution d'entretien 
ne pouvant être considéré comme tel. Dans l'examen concret des conditions 
posées par l'art. 15 LDIP, le Tribunal fédéral examine si les avoirs de prévoyance 
des époux sont déterminants pour eux en matière de prévoyance (ATF 131 III 289 
= JdT 2006 I 74, consid. 2.7; arrêts du Tribunal fédéral 5A_49/2008 du 19 août 
2008 consid. 6.2.1, 5C.297/2006 du 8 mars 2007 consid. 3.3). 
Le choix des critères retenus par le Tribunal fédéral est critiqué par LEUBA, qui 
estime que ceux-ci conduisent à une application de la clause d'exception dans le 
but d'écarter un droit matériel insatisfaisant. En outre, en droit suisse, ces critères 
sont sans pertinence en matière de partage de la prévoyance professionnelle en cas 
de divorce que ce soit au regard de l'art. 122, de l'art. 123 ou de l'art. 124 CC. 
Cet auteur précise toutefois qu'il paraît adéquat au regard de l'art. 15 LDIP de 
déterminer, comme le fait le Tribunal fédéral, si les avoirs accumulés par les 
époux durant le mariage sont déterminants pour eux au moment du divorce. 
Dans cette optique, il est alors nécessaire de tenir compte du sort des expectatives 
acquises par les époux durant le mariage selon le droit de la nationalité commune, 


- 9/14 - 
 
 
C/23127/2011 
respectivement le droit suisse (LEUBA, Le Partage de la prévoyance profes-
sionnelle dans le cadre d'un divorce comportant des éléments d'extranéité, in 
Le droit civil dans le contexte international – Journée de droit civil 2011, 
BADDELEY/FOEX/LEUBA/PAPAUX VAN DELDEN éd., 2012, p. 109 ss, p. 117). 
Il existe ainsi des situations dans lesquelles l'art. 15 LDIP n'est pas applicable bien 
qu'il existe des avoirs de prévoyance en Suisse, par exemple, lorsque des époux 
étrangers ont accumulé une grande partie de leurs avoirs de prévoyance 
professionnelle dans le pays de leur nationalité commune et une plus petite partie 
en Suisse et que l'art. 61 al. 2 LDIP désigne leur droit national commun comme 
droit applicable (LEUBA, op. cit., p. 118; cf. TRACHSEL, Scheidung im 
internationalen Kontext : Strategien und Planung, in FramPra.ch 2013, p. 549 ss, 
p. 563). 
4.4 Au sujet de l'institution de la prestation compensatoire visée par les art. 270 et 
271 du Code civil français, le Tribunal fédéral a relevé qu'elle correspondait 
autant à un dédommagement qu'à une indemnité d'entretien dès lors que l'un des 
époux pouvait être tenu de verser à l'autre cette prestation destinée à compenser, 
autant qu'il était possible, la disparité que la rupture du mariage créait dans les 
conditions de vie respectives. La prestation compensatoire était fixée selon les 
besoins de l'époux qui y prétendait et les ressources de l'autre, en tenant compte de 
la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir 
prévisible. La situation respective des parties en matière de pension de retraite 
était ainsi prise en considération. Il existait une différence de nature entre la 
prestation compensatoire du droit civil français et le partage des avoirs de 
prévoyance prévu par les art. 122 et suivants CC, institution que la législation 
française ne connaissait pas comme telle. La comparaison entre ces deux 
institutions juridiques montrait en effet des différences fondamentales en ce qui 
concernait le but politico-juridique, la justification de la prétention et 
l'aménagement de détail. Il s'en suivait que, dans la mesure où la prestation 
compensatoire n'avait pas été fixée en tenant compte des avoirs de libre passage 
de l'époux débiteur, l'époux créancier devait pouvoir prétendre à l'une comme à 
l'autre : l'octroi d'une prestation compensatoire n'excluait pas le droit au partage 
des avoirs de prévoyance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_835/2010 du 1er juin 2011 
consid. 2.4.3). 
4.5 En l'espèce, le premier juge a appliqué le droit français au divorce, 
conformément à l'art. 61 al. 2 LDIP. C'est par conséquent à juste titre que 
l'instance précédente a soumis la question du partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle au droit français, qui ne permet pas le partage de l'avoir de libre 
passage accumulé par l'intimé pendant le mariage. 


- 10/14 - 
 
 
C/23127/2011 
L'appelante se prévaut de la clause d'exception de l'art. 15 LDIP et soutient que les 
circonstances du cas particulier sont similaires à celles de l'affaire traitée dans 
l'arrêt du Tribunal fédéral 5C.297/2006 du 8 mars 2007. 
Le cas particulier présente toutefois certaines différences avec la jurisprudence 
précitée. 
Les parties se sont mariées en 1999 et ont vécu en France jusqu'en 2007. L'intimé 
a travaillé jusqu'en février 2007 pour une société monégasque et l'appelante a 
travaillé dans une agence de voyage sise en France jusqu'en décembre 2004. Elle a 
ensuite acquis une formation professionnelle et complété celle-ci en 2007. 
Les liens avec la Suisse existent depuis 2007 seulement, soit depuis la création par 
l'intimé de la société E______SA et le déménagement des parties en Suisse. 
L'intimé a travaillé pour cette société de 2007 à 2012. Proche de la retraite, il 
n'exerce plus d'activité lucrative en Suisse depuis 2012. L'appelante n'a en 
revanche pas eu d'activité professionnelle rémunérée en Suisse, le développement 
de son entreprise individuelle n'ayant pas abouti; elle s'est ainsi consacrée à 
l'éducation de son enfant. 
En janvier 2010, l'appelante s'est s'installée seule dans l'immeuble sis en France 
dont elle avait hérité avec sa sœur. Elle a pu reprendre une activité professionnelle 
en France dès avril 2011, sa fille étant restée auprès de son père en Suisse. 
Il s'ensuit que, pendant la durée du mariage, les parties ont vécu davantage dans 
leur pays d'origine qu'en Suisse et ont exercé la majeure partie de leur activité 
professionnelle en France, respectivement à Monaco. L'on ne saurait en outre 
retenir que l'appelante s'est exclusivement vouée à l'éducation de l'enfant du 
couple et à la tenue du ménage. 
L'appelante a exposé qu'elle avait été contrainte par l'attitude de l'intimé de quitter 
la Suisse, "sa seule solution de repli se situant […] en France", alors que sans ce 
départ forcé, le droit suisse trouverait pleinement application. Or, il appert que 
c'est de son propre chef qu'elle a décidé de repartir vivre en France, estimant 
n'avoir aucune attache en Suisse. 
Par ailleurs, bien que l'intimé ait perçu d'importants revenus pendant sa courte 
période d'activité professionnelle en Suisse (environ cinq ans) et ait accumulé des 
avoirs LPP d'environ 64'000 fr., les parties ont toutes deux cotisé pendant la durée 
du mariage en France et se sont constituées une épargne professionnelle privée 
dans leur pays d'origine. 
En outre, même si les montants des avoirs de retraite privée accumulés par les 
parties en France pendant la durée du mariage ne peuvent pas être estimés avec 
précision et s'il est difficile de les comparer avec les avoirs de prévoyance 


- 11/14 - 
 
 
C/23127/2011 
professionnelle accumulés en Suisse par l'intimé, il y a lieu de retenir que les seuls 
avoirs LPP accumulés durant le mariage par l'intimé ne permettraient pas d'assurer 
une prévoyance suffisante aux parties. Partant, ces avoirs LPP n'étaient 
manifestement pas déterminants pour les parties au moment du divorce, 
indépendamment de toute prestation compensatoire (fondée sur l'art. 271 du Code 
civil français). 
L'appelante a fait valoir l'absence de fortune, ayant dépensé son héritage pour 
entretenir la famille, ce qui est contesté par l'intimé. Cet élément n'est toutefois 
pas pertinent pour établir si les avoirs de prévoyance sont déterminants pour les 
parties respectivement déterminer le pays avec lequel les parties ont des liens plus 
étroits. Tenir compte de cet élément conduirait à une application de la clause 
d'exception dans le but d'écarter un droit matériel insatisfaisant. 
Au vu de ce qui précède, la France est l'état avec lequel les parties ont eu des 
relations plus étroites. Il ne saurait donc être retenu que la cause n'a qu'un lien très 
lâche avec le droit national des époux et qu'elle se trouve dans une relation 
beaucoup plus étroite avec le droit suisse. Il ne se justifie donc pas d'appliquer la 
clause d'exception de l'art. 15 LDIP, de sorte que c'est bien le droit français qui 
s'applique à la question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle 
accumulés pendant le mariage et singulièrement en Suisse. 
Le droit français ne connaissant pas le partage de la prévoyance professionnelle, 
tel que prévu par l'art. 122 ss CC, c'est à juste titre que le premier juge a écarté les 
conclusions de l'appelante à cet égard. Le jugement querellé sera par conséquent 
confirmé sur ce point (ch. 16 du dispositif). 
Pour le surplus, l'appelante n'ayant pas repris en appel ses conclusions tendant au 
paiement par l'intimé d'une prestation compensatoire de 300'000 fr. fondée sur le 
droit français, il n'y a pas lieu de statuer sur cette question. Au demeurant, le 
premier juge a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'allouer une indemnité 
compensatoire à l'appelante, au vu de la situation économique des parties, ce que 
cette dernière n'a pas critiqué. 
Au vu de ce qui précède, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de l'appelante 
tendant à la production d'un nouvel extrait du compte de libre passage de l'intimé. 
5. 
L'art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont en principe mis à la charge de la 
partie succombante. 
Cependant, l'art. 107 CPC permet au tribunal de s'écarter des règles générales et 
de répartir les frais en équité, selon sa libre appréciation, notamment lorsque le 
litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 


- 12/14 - 
 
 
C/23127/2011 
Il apparaît dès lors équitable de répartir par moitié les frais judiciaires de la 
procédure d'appel. 
Les frais de l'appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 96 CPC; art. 19 LaCC; art. 30 et 
35 RTFMC). 
Le montant de 1'000 fr. mis à la charge de chacune des parties sera provisoirement 
supporté par l'Etat de Genève, celles-ci plaidant au bénéfice de l'assistance 
judiciaire. 
Il sera rappelé que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au 
remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat dans la mesure de 
l'art. 123 CPC. 
Pour le surplus, pour des motifs d’équité liés à la nature du litige, chaque partie 
assumera ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


- 13/14 - 
 
 
C/23127/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le chiffre 16 du dispositif du 
jugement JTPI/4412/2013 rendu le 22 mars 2013 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/23127/2011-13. 
Au fond : 
Confirme le chiffre 16 du dispositif du jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr. et les met à la charge des parties à parts 
égales entre elles. 
Dit que les frais de 1'000 fr. mis à la charge de A______ sont provisoirement supportés 
par l'Etat de Genève. 
Dit que les frais de 1'000 fr. mis à la charge de B______ sont provisoirement supportés 
par l'Etat de Genève. 
Dit que chaque partie assumera ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-
COMBES, Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 


- 14/14 - 
 
 
C/23127/2011 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.