ge_gerichte · ATA/183/2006 · 2006-03-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4511/2005-IP ATA/183/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 mars 2006

dans la cause

Madame C
représentés par Me Mauro Poggia, avocat

contre

SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE

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EN FAIT

Monsieur C , de nationalité italienne, est arrivé à Genève le 30
mars 1992 en qualité d’employé auprès du Consulat général d’Italie de Genève.
Son épouse, Madame C , l’a rejoint le 1” juillet 1992. M. et
Mme C étaient précédemment domiciliés en Malaisie.

En automne 1992, ils ont acquis une maison dans le canton de Genève où ils

se sont installés avec leurs cinq enfants : R , née le 1980,
G , née le 1981, T , né le 1983,
E , né le 1985 et A , née le
1986.

Les enfants C ont été mis au bénéfice d’allocations d’études dès

l’année scolaire 2000-2001 par décision du 7 mai 2002.

Le 13 février 2003, Mme C a sollicité le remboursement des
taxes scolaires de R , G et de T pour les
années scolaires, au Collège Calvin, 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000.

Le service a refusé, le 17 février 2003, un remboursement rétroactif des
taxes scolaires.

Le 29 avril 2003, statuant sur réclamation, le service des allocations
d’études et d’apprentissage (ci-après : SAEA) a confirmé que ses prestations
étaient dues dès l’année scolaire 2000-2001.

Le 2 juin 2003, le conseil des époux C a demandé le
remboursement des taxes scolaires ainsi que le versement des allocations d’études
pour R , de l’année scolaire 1995-1996 à 1999-2000, pour
G , de l’année scolaire 1996-1997 à 1999-2000 et pour T ,
pour l’année scolaire 1999-2000.

Le 13 août 2003, le SAEA a confirmé sa décision du 29 avril 2003. Les
prestations ne pouvaient être octroyées qu’à partir de l’année scolaire 2000-2001.

Mme et M. C ont interjeté recours par devant le Tribunal
administratif le 15 septembre 2003. Ils concluent à l’annulation de la décision du
13 août 2003 et à la constatation de leur droit à recevoir des allocations d’études et
à être exemptés des taxes de scolarité pour leurs enfants R ,
G etT pour les années scolaires 1995-1996 à 1999-2000.

Par arrêt du 16 août 2005, le Tribunal administratif a admis partiellement le
recours des époux C et renvoyé la cause au SAEA pour qu’il alloue

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aux recourants, dès le 1” janvier 1999, les allocations auxquelles ils avaient droit
et procède au remboursement des taxes éventuellement perçues à tort dès cette
même date.

Les époux C ont recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal
fédéral par acte du 22 septembre 2005, concluant à son annulation .

Le 29 septembre 2005, le Tribunal fédéral a déclaré le recours précité
irrecevable, en raison du caractère incident de la décision querellée.

Le 20 octobre 2005, les époux C ont invité le SAEA à se
déterminer quant au versement des allocations et au remboursement des taxes dès
l’année scolaire 1995-1996 par une décision formelle sujette à recours.

Par courrier du 17 novembre 2005, le SAEA a répondu qu’il avait procédé
au versement des prestations dues en exécution de l’arrêt du Tribunal administratif
du 16 août 2005. Le service était en revanche dans l’impossibilité d’accéder à leur
demande relative au versement des prestations pour les années scolaires 1995-
1996 et 1996-1997 en raison de la teneur de l’arrêt précité.

Par acte du 21 décembre 2005, les époux C ont recouru auprès
du Tribunal administratif pour déni de justice formel de la part du SAEA. Ils
concluaient principalement au renvoi du dossier au SAEA pour qu’il statue. Ce
service refusait de rendre une nouvelle décision sujette à recours sur le calcul des
prestations qui leur étaient dues pour leurs enfants dès l’année scolaire 1995-1996
jusqu’au 31 décembre 1998. Ce n’était qu’en possession d’une telle décision
qu’ils pourraient décider s’ils entendaient mettre en cause le calcul des prestations
ou uniquement le principe du refus. Subsidiairement, ils concluaient à ce que le
droit aux prestations leur soit reconnu dès l’année scolaire 1995-1996, le Tribunal
administratif ayant considéré par inadvertance dans son arrêt du 16 août 2005 que
ce droit ne pouvait être admis que dès le 1° janvier 1999.

Le 23 février 2006, le SAEA s’est opposé au recours. La question de sa
recevabilité se posait car les recourants s’étaient adressés directement au tribunal
sans utiliser la voie de la réclamation. Au fond, il devait être rejeté car le SAEA
avait scrupuleusement appliqué l’arrêt du Tribunal administratif du 16 août 2005.

La cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Selon l’article 59 lettre c de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA -E 5 10), le recours n’est pas recevable contre les décisions
qui peuvent faire l’objet d’une réclamation préalable.

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Tel est le cas des décisions rendues par le SAEA, conformément à l’article
93A al. 3 du règlement d’application de la LEE du 1° septembre 1991 (RaLEE -
C 1 20.01), ce que ne contestent pas les recourants.

Eu égard au grief invoqué et vu l’issue du litige, la question de la
recevabilité du recours peut toutefois demeurer ouverte.

Les recourants se plaignent d’un déni de justice formel.

Selon la jurisprudence rendue en application de l'article 4 aCst., qui garde
toute sa valeur sous l'empire de l'article 29 al. 1 Cst., il y a déni de justice formel
prohibé par l'article 29 al. 1 Cst., lorsqu'une autorité ne statue pas sur une requête
qui lui est présentée et qui relève de sa compétence ou, n'entre pas en matière sur
un moyen de droit, alors qu'elle devait statuer à son sujet (ATF 125 III 440 consid.
2a, p. 441; 117 Ia 116 consid. 3a, p. 117 et les arrêts cités).

L'obligation de statuer n’oblige cependant pas l’autorité à répondre à tous
les griefs d’une partie. Ainsi, l'autorité ne viole pas le droit d'être entendu
lorsqu'elle omet de statuer sur des griefs spécifiques dont le rejet s'impose, compte
tenu de la solution adoptée (ATF n.p. du 15 novembre 2001, 1P.532/2001,
consid.2a).

Dans le cas d’espèce, les recourants ont demandé au SAEA de fixer le
montant des prestations auxquelles ils auraient droit depuis l’année scolaire 1995-
1996 jusqu’au 31 décembre 1998. Or, compte tenu de l’arrêt rendu le 15 août
2005 par le tribunal de céans, qui avait fixé le dies a quo du droit au prestations au
1° janvier 1999, le SAEA ne pouvait donner suite à cette demande. Il ne pouvait
que calculer le montant des allocations et remboursements dus depuis cette date,
et procédé au versement correspondant, ce qu’il dit avoir fait sans être contredit
par les recourants.

Le grief doit ainsi être écarté.

Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision
définitive, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et
établis par pièce (art. 80 litt. c LPA).

L’absence de prise en considération volontaire d’un élément du dossier ne
constitue pas un motif de révision, de même que le fait de ne pas reconnaître une
valeur probatoire à un fait offert en preuve par une partie (ATA/242/2000 du 11
avril 2000). En revanche, commet une inadvertance l’autorité qui néglige de
prendre connaissance de documents déterminants ou s’écarte de leur sens
manifeste (ATA/222/1999 du 20 avril 1999).

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In casu, le Tribunal administratif a écarté les prétentions des recourants
antérieures au 1° janvier 1999 sur la base des éléments du dossier. La fixation de
ce dies a quo ne résulte ainsi d’aucune inadvertance.

La demande est ainsi irrecevable.
4. Le recours sera déclaré irrecevable.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des
recourants qui succombent (art. 87 LPA). Aucune indemnité de procédure ne leur
sera allouée.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 décembre 2005 par Madame et Monsieur
C y compris en tant qu’il vaut demande de révision de l’arrêt du Tribunal
administratif du 16 août 2005 ;

met à la charge des recourants un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat des recourants ainsi qu'au
service des allocations d'études et d'apprentissage.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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