ge_gerichte · ATAS/52/2012 · 2012-01-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3505/2011 
ATAS/52/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 janvier 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié c/o Mme T__________, à 
Bellevue 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que le 21 mars 2011, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-
après SPC) a rendu concernant Monsieur S__________ une décision à laquelle 
l’intéressé s’est opposé en date du 15 avril 2011 en faisant valoir d'une part qu’il était 
marié sous le régime de la séparation de biens à une femme ayant deux enfants majeurs 
à charge et ne travaillant plus depuis la survenance d'un accident professionnel et en 
s'étonnant d’autre part de ce que les revenus de son épouse aient été pris en compte dans 
le calcul de son droit aux prestations complémentaires; 
Que le 4 octobre 2011, le SPC a confirmé sa décision du 21 mars 2011 en expliquant 
d’une part qu'en vertu de la loi, les dépenses et revenus déterminants des conjoints 
étaient additionnés, quel que soit le régime matrimonial, d’autre part que les enfants de 
l'épouse du bénéficiaire ne pouvaient être inclus dans le calcul des prestations 
complémentaires car majeurs et non titulaires de rentes complémentaires de l'assurance-
vieillesse ou invalidité; 
Que par écriture du 30 octobre 2011, le bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour 
de céans en alléguant que, depuis le 26 octobre 2011, son épouse ne percevait plus 
d'indemnités journalières et en produisant à l’appui de ses dires un courrier de la 
SWICA ; 
Qu’invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 30 novembre 2011, s'est déclaré 
disposé à rendre une nouvelle décision tenant compte de ce nouvel élément; 
Que pour le reste, l'intimé a confirmé la teneur de sa décision sur opposition; 
Que par courrier du 14 décembre 2011, le recourant a confirmé que son épouse n'avait 
plus aucun revenu depuis le 27 octobre 2011; 
Que par courrier du 9 janvier 2012, l'intimé en a pris acte, a proposé de supprimer la 
prise en compte des indemnités journalières de perte de gain dans le calcul de 
prestations complémentaires dès le 1er novembre 2011 et d'examiner, après instruction 
complémentaire, la question de l’éventuelle prise en compte d'un gain potentiel imputé à 
l'épouse du recourant avant de rendre une nouvelle décision; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 


 
 
 
 
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prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006 ; 
Que la Cour de céans statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 
octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, doit être déclaré 
recevable ; 
Qu’il convient de relever que, dans son recours, le bénéficiaire ne revient plus sur les 
griefs formulés dans son opposition ; 
Qu’il soulève en revanche un nouvel argument valant pour la période postérieure à la 
décision litigieuse, argument sur lequel l’intimé a d’ores et déjà accepté d’entrer en 
matière en rendant une décision après instruction complémentaire, 
Que force est de constater que le recours est donc sans objet ; 
Qu’il sied de renvoyer la cause à l’intimé à charge pour ce dernier de rendre une 
décision portant sur la période postérieure au 31 octobre 2011 ; 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Constate que le recours est sans objet. 
2. Renvoie la cause à l’intimé à charge pour lui de statuer comme proposé sur la 
période postérieure au 31 octobre 2011 après instruction complémentaire. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le