ge_gerichte · ATAS/1053/2007 · 2007-10-03 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4489/2006 ATAS/1053/2007

ORDONNANCE D'EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 3 octobre 2007
Chambre 2
En la cause
Monsieur M , domicilié , 1205 GENEVE, comparant avec Recourant

élection de domicile en l'étude de Maître CARRON Geneviève

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Intimé
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente.

- 2/5-

Attendu en fait que l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAD a
refusé l’octroi de toutes prestations à Monsieur M (ci-après le recourant),
par décision du ler novembre 2006 , au motif que la toxicomanie dont il souffre est une
toxicomanie « primaire » qui ne justifie pas d'incapacité de travail au sens de l'assurance
invalidité ;

Que l'OCAI se basait sur un examen psychiatrique effectué par SMR, soit pour lui le Dr
A , le 21 février 2006;

Que le recourant a interjeté recours contre cette décision par écriture des 27 et 30
novembre 2006, en concluant à l’annulation de la décision, alléguant être en traitement
médical depuis plus d'une dizaine d'années pour des troubles du comportement liés à la
toxicodépendance, elle-même consécutive à plusieurs problèmes affectifs survenus
durant l'enfance;

Que par pli du 17 janvier 2007, son médecin traitant a adressé au Tribunal un rapport
médical préliminaire, selon lequel le médecin de SMR qui a examiné son patient est
arrivé à des conclusions erronées en raison d'un dossier médical très incomplet

Que dans sa réponse du 5 mars 2007, l’OCAI a persisté dans ses conclusions, après
avoir sollicité à nouveau la vie de SMR, qui confirme que le trouble de la personnalité
diagnostiquée ne peut être retenu comme maladie mentale préexistante, et considère que
le trouble de la personnalité mixte nécessiterait une exploration clinique approfondie,
mais qui serait de toute façon sans conséquence sur la capacité de travail à long terme;

Que le 7 mars 2007, le Tribunal s'est adressé au Docteur B , rédacteur d'une
expertise effectuée à la demande du juge d'instruction en 2001, figurant au dossier, aux
fins de savoir si la toxicomanie est la conséquence des troubles psychiatriques
diagnostiqués;

Que le 3 avril 2007, l'expert a indiqué que selon les arguments anamnestiques, la
toxicomanie est secondaire au trouble de la personnalité, qui n'est pas assimilable stricto
sensu à une maladie mentale, et que le recourant devait avoir en 2001 une capacité de
travail réduite, sans que l'expert puisse l'évaluer rétrospectivement;

Que lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date du
10 juillet 2007, il a été convenu de diligenter une expertise psychiatrique du recourant,
et d'ordonner l'apport du dossier médical du recourant en main du conseil de
surveillance psychiatrique;

A/4489/2006

- 3/5-

Qu'en date du 17 août 2007 le Tribunal a mis à disposition des parties pour consultation
le dossier du recourant reçu du Service d'application des peines et mesures;

Qu'un délai a été fixé aux parties pour propositions de noms d’expert et de questions, au
20 septembre 2007 ;

Que les parties se sont déterminées sur les questions à poser et ont proposé des noms
d’experts, l’'OCAIT par pli du 17 septembre et le recourant par pli du 19 septembre 2007 ;

Que le greffe du Tribunal a contacté les experts proposés de part et d'autre et a établi
une note du greffe concernant leur disponibilité et leur spécialisation;

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière, depuis sa
création le 1° août 2003 (art.56 V de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ;

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le
ler janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ;

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme
(art. 56 et 60 LPGA) ;

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de
savoir si la dépendance du recourant a provoqué une maladie ou un accident qui
entraîne une atteinte à la santé physique ou mentale ou si elle résulte elle-même d'une
atteinte à la santé physique ou mentale qui a valeur de maladie, hypothèses dans
lesquelles la toxicomanie est qualifiée de secondaire et permet l'octroi de prestations ;

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t.1,
p. 438) ;

Qu'’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il paraît
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283;
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ;

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136);

A/4489/2006

- 4/5-

Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties
ne soient d’accord avec la seconde, comme en l’espèce (ATFA I 431/02 du 8 novembre
2002) ;

Qu'en l'espèce l'OCAIT a effectué un examen psychiatrique du recourant par le biais du
SMR, dont les conclusions toutefois sont contestées tant par le médecin du recourant
que par l'expert pénal, en tout cas en partie;

Qu'il convient d’ordonner une expertise psychiatrique du recourant, laquelle sera
confiée au Dr C à Sion, au vu de la note du greffe susmentionnée ;

Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai
de 10 jours sera accordé aux parties pour éventuelle récusation de l’expert, ensuite de
quoi la présente ordonnance lui sera communiquée.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préparatoirement

1. Ordonne une expertise psychiatrique, l’expert ayant pour mission d’examiner et
d’entendre Monsieur M , après s’être entouré de tous les éléments
utiles et après avoir pris connaissance du dossier de l’OCAI, du dossier de la
présente procédure, ainsi que du dossier médical émanant du service de
l'application des peines et mesures, en s’entourant d’avis de tiers au besoin ;

2. Charge l’expert de répondre aux questions suivantes :

1. Anamnèse complète et fouillée (contexte familial, traumatismes de
l'enfance ou de l'adolescence, suivi thérapeutique et pédagogique depuis
l'enfance, ...)

Données subjectives de la personne
Constatations objectives

Diagnostic(s) et dates de survenance des troubles diagnostiqués

mn À &

Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la
capacité de travail du recourant, en pour-cent

A/4489/2006

- 5/5-

6. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant.

7. Si l'expert s'écarte des diagnostics posés par le Docteur A
du SMR, par le Docteur D , médecin traitant, ou par le
conseil de surveillance psychiatrique, dire pourquoi

8. La toxicomanie du recourant est-elle la conséquence d'une maladie
psychique invalidante ou a-t-elle engendré une telle maladie

9. Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle
raisonnablement exigible du recourant, au prix même d'efforts
importants, et dans ce cas dans quel domaine

10. Le recourant a-t-il, le cas échéant, les ressources nécessaires pour
mettre en œuvre sa capacité résiduelle de travail

11. Évaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle

12. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures
médicales

13. Pronostic

14. Toute remarque utile et proposition de l’expert

3. Commet à ces fins le Dr € , Spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie, Clinique romande de réadaptation, à Sion;

4. Fixe aux parties un délai de 10 jours dès réception de la présente pour une

éventuelle récusation de l’expert nommé ;

5. Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en deux
exemplaires au Tribunal de céans ;

6. Réserve le fond ;
La greffière La Présidente
Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/4489/2006