ge_gerichte · ATA/566/2005 · 2005-08-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2798/2005-DETEN ATA/566/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 17 août 2005

2% section

dans la cause

Monsieur K
représenté par Me Marc Cavaliero, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS
et

OFFICIER DE POLICE

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EN FAIT

Monsieur K , né le et originaire de Macédoine, a
déposé une demande d’asile en Suisse le 13 mai 2002. Son dossier a été attribué
au canton de Genève.

Après quelques péripéties de procédure, l’office fédéral des réfugiés a rendu
une décision de non entrée en matière le 24 décembre 2004. Cette décision a été
confirmée par la commission de recours en matière d’asile le 28 février 2005.

Le 1° avril 2005, l’Hospice général (ci-après: HG) qui hébergeait
M. K , à rédigé un avis de sortie. L’office des migrations (ci-après :
ODM) a alors considéré que l’intéressé avait disparu à partir du 6 avril 2005.

Le 24 juillet 2005, M. K a été interpellé en Argovie pour une
infraction à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR -
RS 741.01). Il a été acheminé par train à Genève.

Le même jour, l’'ODM a informé les autorités genevoise chargées de l’exé-

cution du renvoi de M. K qu’il allait demander un nouveau laissez-
passer pour l’intéressé. Cette procédure allait prendre deux à trois mois. Toujours
le 24 juillet 2005, M. K a déclaré à l’officier de police qu’il refusait

de regagner son pays d’origine, car il avait des problèmes avec la police et
l’armée. Sa mise en détention a alors été ordonnée pour une durée de trois mois.

Le 28 juillet 2005, M. K a été entendu par la commission
cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : la commission). Il a
confirmé qu’il s’opposait à son retour en Macédoine, car il avait déserté. Il parlait
le suisse-allemand et pouvait habiter chez son frère, au lieu d’être détenu adminis-
trativement.

Le 28 juillet 2005, la commission a confirmé la mise en détention pour une
durée de trois mois. L’intéressé avait indiqué à plusieurs reprises qu’il s’opposait
à son refoulement dans son pays d’origine, alors qu’une décision fédérale de
renvoi définitive et exécutoire avait été rendue. De plus, il avait disparu deux fois
du foyer où il avait été logé.

M. K a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 8 août
2005. Il avait habité avec sa famille dans le canton d’Argovie depuis l’âge de trois
ans et avait suivi presque toute sa scolarité obligatoire dans ce canton. Il était
reparti avec son père en Macédoine en 1995 et, mal conseillé, il avait déposé une
demande d’asile lors de son retour en Suisse, en 2002, au lieu de requérir un
permis d’établissement. Contrairement à ce qu’avait retenu la commission, il
n’avait pas disparu à deux reprises : il disposait d’un domicile en Suisse, auprès

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de ses frères et rien ne permettait de croire qu’il se soustrairait à son refoulement
en Macédoine. Les déclarations qu’il avait faites dans ce sens étaient dues à de
mauvais conseils. Il les regrettait. Enfin, la durée de la détention était
disproportionnée.

Le 12 août 2005, l’officier de police s’est opposé au recours. Les
déclarations des 27 et 28 juillet du recourant et le fait qu’il avait disparu à deux
reprises du foyer où il logeait constituaient des indices sérieux permettant de
craindre qu’il ne se soustraie à son refoulement. La durée de la détention était
proportionnée, puisqu'elle correspondait au délai nécessaire pour obtenir un
laissez-passer, les démarches étant d’ores et déjà en cours.

EN DROIT

Interjetés devant la juridiction compétente, le recours est recevable à cet
égard art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ -
E2 05).

En application de l’article 10 de la loi d’application de la loi fédérale sur le
séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE — F 2.10), le
délai de recours est de dix jours. Lorsque le dernier jour du délai tombe un
samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier jour
utile (art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA -ES 10).

En l’espèce, la décision querellée date du 28 juillet 2005. Le délai de dix
jours est venu à échéance le dimanche 7 août, et reporté utilement au lendemain,
soit au lundi 8 août 2005.

Ainsi, M. K a agi en temps utile. Son recours est donc
également recevable de ce point de vue.

En application de l’article 10 alinéa 2 de la loi d’application de la loi
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE -
S 2.10), le Tribunal administratif statue dans les dix jours qui suivent sa saisine.

En se prononçant le 16 août 2005 dans la présente cause, le Tribunal
administratif respecte le délai précité.

Selon l'article 13b alinéa 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement
des étrangers du 26 mars 1931(LSEE - RS 142.20), lorsqu'une décision de renvoi
ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, aux
fins d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée en détention si des
indices concrets font craindre qu'elle ne se soustraie au refoulement, en particulier

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dans des cas où elle ne respecterait pas l'obligation de collaborer au sens de
l'article 13 lettre f LSEE et de l'article 8 alinéa 1 lettre a alinéa 4 de la loi sur
l'asile du 26 juin 1998 (LASI — RS 142.31). De même une mise en détention est
possible lorsque l'office compétent a rendu une décision de non entrée en matière,
fondée sur les articles 32 alinéa 2 lettres a à c ou 33 LASI.

L'article 13b alinéa 2 LSEE prévoit que la durée de la détention ne peut
excéder trois mois. Si des obstacles particuliers s'opposent à l'exécution du renvoi
ou de l'expulsion, la durée de la détention peut être prolongée de six mois au
maximum, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale.

En l’espèce, c’est à juste titre que l’autorité de première instance a considéré
qu’il existait des indices concrets selon lesquels le recourant entendait se soustrai-
re à son refoulement. Les déclarations qu’il a faites au mois de juillet 2005, tant
devant l’officier de police que devant la commission - alors même qu’il était
assisté de son conseil- sont sans équivoque à cet égard: M. K
s’oppose à son retour en Macédoine.

Le Tribunal administratif retiendra d’autre part que, dans le mois suivant la
réception de la décision de la commission confirmant le refus d’entrer en matière
et de la décision de renvoi, M. K a quitté le foyer dans lequel il
habitait à Genève, pour être interpellé par hasard, trois mois plus tard, en Argovie.

Ces indices sont, à eux seuls, suffisamment concrets pour fonder la mesure
litigieuse, sans qu’il n’y ait lieu de traiter les autres éléments retenus par l’officier
de police et la commission de recours.

S’agissant de la durée de la détention, le Tribunal administratif en admettra
aussi la proportionnalité : il ressort d’un courrier de l’'ODM dont la teneur n’est
pas contestée qu’un délai de deux à trois mois est nécessaire pour obtenir un
laissez-passer pour la Macédoine et les démarches entreprises à cette fin ont été
initiées dès l’interpellation du recourant, ce qu’il ne contredit pas.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. M. K
bénéficiant de l’assistance judiciaire, aucun émolument ne sera mis à sa charge
(art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

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déclare recevable le recours interjeté le 8 août 2005 par Monsieur K contre
la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 28 juillet
2005 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Marc Cavaliero, avocat du recourant, à l’officier de
police ainsi qu'à la commission cantonale de recours de police des étrangers et, pour
information, à l’office cantonal de la population et à l’office fédéral des migrations, à
Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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