ge_gerichte · ACJC/1531/2014 · 2014-12-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 décembre 
2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20556/2012 
ACJC/1531/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2014 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2013, 
comparant par Me Monica Kohler, avocate, rue Marignac 9, case postale 324, 1211 
Genève 12, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______(GE), intimée, comparant par Me Marie-
Séverine Courvoisier, avocate, cours des Bastions 15, case postale 549, 1211 Genève 
12, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/20556/2012 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2______ du 17 décembre 2013, notifié à A______ - soit pour 
lui à son avocat, en l'étude duquel il avait élu domicile - le 27 décembre 2013, le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a débouté celui-ci de toutes 
ses conclusions tendant à la modification du jugement JTPI/1______ du 7 février 
1996 (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., les a compensés 
avec l'avance fournie par lui et les a laissés à sa charge (ch. 2) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 
B. 
a. Le 4 février 2014, A______, représenté par un nouvel avocat, a déposé auprès 
du greffe de la Cour de justice un acte d'appel dirigé contre ce jugement. Il y 
conclut à son annulation et, principalement, à ce que les ch. 1 et 2 du jugement 
JTPI/1______ du 7 février 1996 soient modifiés et qu'il lui soit donné acte de ce 
que 
la 
rente 
due 
à 
B______ 
est 
arrêtée 
à 
3'000 fr. 
dès 
le 
1er janvier 2013 et à 1'700 fr. dès le 1er février 2014, mais au plus tard dès le 
1er février 2015, dépens compensés. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la 
cause au premier juge pour un complément d'instruction. 
 
A la suite d'une erreur du greffe, l'appel a été enregistré informatiquement comme 
ayant été déposé le 3 février 2014. 
 
b. Dans sa réponse du 31 mars 2014, B______ conclut au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, 
elle conclut à ce que l'apport de l'intégralité de la procédure de divorce 
C/16022/91 soit ordonné et au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions. 
 
c. Par réplique du 15 mai 2014 et duplique du 23 juin 2014, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions respectives. 
 
d. Par avis du 1er juillet 2014, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
 
e. Par ordonnance du 29 octobre 2014, les parties ont été invitées à se déterminer 
sur la recevabilité de l'appel au vu du fait que celui-ci, contrairement à ce qui 
ressortait des communications qui leur avaient été adressées, avait été déposé le 
4 février 2014 et non le 3 février 2014. 
 
f. Par lettre du 10 novembre 2014, A______ a relevé que le jugement attaqué avait 
été notifié à son précédent conseil. C'est ce dernier qui lui avait indiqué - puis 
confirmé à la demande expresse de son nouveau conseil - que le délai pour former 
appel expirait le 4 février 2014. Ni lui ni son nouveau conseil, auquel il n'avait pas 
remis le dossier original, resté en mains de son précédent avocat, n'avaient donc 


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fait preuve de légèreté, raison pour laquelle, s'il devait s'avérer que l'appel avait 
été formé tardivement, il formait une requête de restitution de délai au sens de 
l'art. 148 CPC. 
 
g. Par courrier du 14 novembre 2014, B______ s'en est rapportée à justice sur la 
recevabilité de l'appel. 
 
h. Les parties n'ont pas déposé d'écritures supplémentaires à la suite de la 
communication de leurs déterminations des 10 et 14 novembre 2014. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée 
(art. 311 al. 1 CPC). 
 
1.2 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement 
courent dès le lendemain de celles-ci (art.142 al. 1 CPC). Pour que le délai soit 
respecté, l'acte doit être remis au plus tard le dernier jour utile soit au tribunal soit, 
à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique 
ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). Les délais légaux ne peuvent être 
prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Ils sont toutefois suspendus pendant les périodes 
fixées par la loi, soit, notamment, du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 
1 lit. c CPC). Lorsqu'un acte est notifié pendant une période de suspension des 
délais, le délai court à compter du jour qui suit la suspension (art. 146 al. 1 CPC), 
et ce même s'il s'agit d'un jour férié, d'un samedi ou d'un dimanche (HOFFMANN-
NOWOTNY, in Kurzkommentar ZPO, 2ème édition, 2014, OBERHAMMER/ 
DOMEJ/HAAS [éd.], n° 1 ad art. 146 CPC; TAPPY, Code de procédure civile 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 12 ad art. 
145 CPC). Si en revanche le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou 
un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du Tribunal, 
le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). 
 
1.3 En l'espèce, le jugement JTPI/17071/2013 du 17 décembre 2013 a été notifié 
le 27 décembre 2013 à l'appelant, soit pour lui à son précédent conseil en l'étude 
duquel il avait valablement élu domicile. Cette date tombant pendant une période 
de suspension des délais au sens de l'art. 145 al. 1 CPC, le délai de trente jours 
pour former appel a commencé à courir le jour suivant le dernier jour de la 
période de suspension, soit le 3 janvier 2014 (art. 146 al. 1 CPC cum art. 145 al. 1 
lit. c CPC). Il aurait donc dû expirer le 1er février 2014. Cette date tombant un 


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samedi, l'échéance du délai a toutefois été repoussée au lundi 3 février 2014 
(art. 142 al. 3 CPC). 
 
Déposé au greffe de la Cour le 4 février 2014, l'appel est donc tardif. 
2. 
2.1 Selon l'art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder à une partie qui en fait la 
demande un délai supplémentaire pour procéder à un acte de procédure qu'elle a 
omis d'accomplir dans le délai prescrit si elle rend vraisemblable que cette 
omission ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. La 
requête de restitution doit être déposée dans les dix jours à compter de celui où la 
cause de l'omission disparaît (art. 148 al. 2 CPC). 
Pour une grande partie de la doctrine, l'art. 148 CPC serait applicable aux délais 
légaux d'appel et de recours (GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung (ZPO) : Kurzkommentar, 2ème édition, 2014, n. 1 ad art. 311 et no. 1 ad 
art. 321 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, op. cit., n° 2 ad art. 148 CPC; GOZZI, Basler 
Kommentar ZPO, 2ème édition, 2013, n. 6 ad art. 148 CPC; MERZ, Schweizerische 
Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, BRUNNER/GASSER/ SCHWANDER, 2011, 
n. 5 ad art. 148 CPC; STAEHELIN, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ LEUENBERGER, 2ème édition, 
2013, n. 5 ad art. 148 CPC; TAPPY, Les décisions par défaut, in Procédure civile 
suisse : Les grands thèmes pour le praticien, 2010, n. 110, p. 442; contra 
HOFMANN/LUSCHER, Le Code de procédure civile, 2009, p. 78). La question 
souffre toutefois, en l'espèce, de demeurer indécise, dès lors que, comme cela sera 
exposé ci-après, la requête en restitution doit de toute manière être rejetée. 
Une restitution de délai ne peut être octroyée que lorsqu'aucune faute n'est 
imputable à celui qui la demande ou que seule une faute légère lui est imputable. 
A notamment été jugé non fautive l'inobservation d'un délai due à un accident ou 
une maladie subite, qui a empêché la partie ou son mandataire d'agir le dernier 
jour, mais non l'empêchement qui n'avait pas duré jusqu'à l'échéance ou 
n'empêchait pas l'intéressé de prendre les dispositions nécessaires (TAPPY, CR 
CPC, n° 11, 13-14 et les références citées ad art. 148 CPC). En cas de maladie ou 
d'accident, l'affection doit être à ce point incapacitante qu'elle empêche 
objectivement la partie d'agir ou de mandater un tiers pour le faire (ATF 112 V 
255 consid. 2a; cf. aussi FRESARD, Commentaire de la LTF, n. 8 ad art. 50 LTF). 
La jurisprudence se montre restrictive dans l'admission d'un empêchement 
survenant en la personne d'un mandataire professionnel justifiant la restitution du 
délai (ATF 119 II 86), les avocats étant tenus de s'organiser de manière telle que 
les délais soient respectés même en cas d'empêchement de leur part (GOZZI, 
Basler Kommentar, n. 20 ad art. 148 CPC). Une méconnaissance des règles du 
droit ou de leur portée, ou une erreur dans le calcul du délai de recours ne peuvent 
constituer, de la part d'un mandataire professionnel, un empêchement non fautif 


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d'agir en temps utile (arrêts du Tribunal fédéral 8C_345/2009 du 2 juin 2009 
consid. 1.2; 4A_442/2009 du 17 novembre 2009 consid. 2; HOFFMANN-
NOWOTNY, op. cit., n° 7 ad art. 148 CPC). 
Par ailleurs, de jurisprudence fédérale constante, une restitution pour 
inobservation d'un délai ne peut être accordée que si, non seulement la partie elle-
même, mais aussi son représentant au procès ont été empêchés, sans faute de leur 
part, d'agir dans le délai fixé (ATF 104 Ib 63; 96 I 472). A cet égard, le requérant 
doit se laisser imputer une éventuelle faute de son représentant (ATF 119 II 86 
consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_393/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.4; 
TAPPY, CR CPC, n° 18 ad art. 148 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, il résulte des explications de l'appelant que celui-ci a mandaté un 
nouveau conseil entre la notification du jugement attaqué et le dépôt de l'appel. Il 
ne conteste pas que la notification soit valablement intervenue en mains de son 
précédent conseil, en l'étude duquel il avait élu domicile. Il soutient en revanche 
que ce dernier lui aurait indiqué, par un courriel du 16 janvier au demeurant non 
produit, que le délai pour recourir expirait le 4 février 2014. Dans la mesure où il 
avait préféré ne pas réclamer le dossier original à son ancien conseil, par égard 
pour ce dernier, il n'avait pu le remettre à son nouveau conseil qui n'avait dès lors 
pas eu la possibilité de vérifier la date jusqu'à laquelle un appel pouvait être 
formé. 
 
On retiendra de ce qui précède que le dépôt tardif de l'acte d'appel est, selon 
l'appelant, dû à un calcul erroné du délai d'appel par son précédent conseil. Or 
cette erreur doit lui être imputée, nonobstant la résiliation du mandat : c'est en 
effet dans le cadre de cette relation de mandat, et donc en qualité d'auxiliaire de 
l'appelant, que son précédent conseil a calculé le délai pour former appel et lui a 
transmis cette information. Provenant d'un mandataire professionnellement 
qualifié, dont l'activité consiste à représenter des parties devant les tribunaux aussi 
bien de première instance que d'appel, une telle erreur ne peut être qualifiée de 
légère. Elle fait donc obstacle à une restitution du délai pour former appel fondée 
sur l'art. 148 al. 1 CPC sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner si, en renonçant à 
réclamer le dossier original à son précédent conseil pour le remettre à son nouvel 
avocat, de manière à permettre à ce dernier de s'assurer du respect du délai 
d'appel, l'appelant n'a pas lui aussi commis une erreur, respectivement de quelle 
gravité, ou si l'on aurait pu attendre de son nouveau conseil qu'il vérifie de 
manière indépendante le respect du délai d'appel. 
 
2.3 La requête de restitution du délai pour former appel doit ainsi être rejetée, sans 
qu'il ne soit nécessaire de recueillir la détermination de l'intimée. L'appel sera dès 
lors déclaré irrecevable. 


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3. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (art. 7, 30 et 35 RTFMC), seront mis à la 
charge de la partie succombante (art. 95 et 106 1ère phrase CPC), soit de l'appelant. 
Ils seront compensés à due concurrence avec l'avance de 1'250 fr. fournie par 
l'appelant, acquise à l'Etat dans cette mesure (art. 111 al. 1 CPC), dont le solde, 
soit 750 fr., lui sera restitué. 
 
L'appelant sera en outre condamné à verser à l'intimée des dépens arrêtés à 
2'000 fr., débours et TVA compris (art. 95 al. 3 et 96 CPC; art. 20, 25 et 26 LaCC; 
art. 85 RTFMC). 
4. 
Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral 
(art. 72 al. 1 LTF), la valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. au sens de 
l'art. 74 al. 1 let. b LTF. 
* * * * * 


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C/20556/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 4 février 2014 par A______ contre le jugement 
JTPI/2______ rendu le 17 décembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/20556/2012-18. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel à 500 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense à due concurrence avec l'avance de frais fournie par ce dernier, acquise à 
l'Etat dans cette mesure. 
Ordonne la restitution à A______ du solde de l'avance de frais fournie, soit 750 fr. 
Condamne 
A______ 
à 
payer 
à 
B______ 
le 
montant 
de 
2'000 fr. au titre de dépens en appel. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE 
et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.