ge_gerichte · ATA/139/2019 · 2019-02-13 · fr

Résumé:
 Un conducteur effectuant du transport professionnel de personnes par l'intermédiaire de l'application Uber ne peut être considéré comme un offreur externe dès lors qu'il exerce essentiellement son activité dans le canton de Genève et y perçoit ses revenus. Les éléments tendant à contourner la législation genevoise à ce sujet ne sauraient être pris en considération, d'autant plus que le recourant ne dispose pas des trois années d'expérience professionnelle requises dans le canton de Vaud. Absence de violation de la primauté du droit fédéral et de la législation sur le marché intérieur. Compte tenu de la prescription de l'une des trois infractions reprochées, l'amende infligée doit être réduite. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3026/2018-TAXIS 
ATA/139/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 février 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Vincent Maitre, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/22 - 
A/3026/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né ______ 1984 et titulaire d'un livret B, a été domicilié 
à Genève du 5 mai 2015 au 15 février 2016, date à laquelle il s'est installé à Nyon, 
sur le canton de Vaud. 
 
 
Il dispose d'un permis de conduire catégories A1, B121, C1 et D et détient 
depuis le 14 septembre 2015 une limousine immatriculée VD 1______ à l'usage 
du transport professionnel de personnes. 
 
 
M. A______ est également titulaire de l'entreprise en raison individuelle 
B______, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud (ci-après : RC) 
depuis le 28 octobre 2015, qui a pour but social « transport de personnes, location 
de véhicules professionnels » et son siège à Nyon depuis le 24 février 2016, à la 
même adresse que le domicile de M. A______. 
2. 
 
Selon un rapport du 9 octobre 2015 de la police de la sécurité internationale, 
M. A______ a été contrôlé le 1er octobre 2015, à l'Aéroport international de 
Genève (ci-après : l'aéroport). 
 
 
Il se trouvait alors au volant de sa limousine et s'apprêtait à charger une 
cliente. Cette dernière avait déclaré avoir commandé cette limousine au moyen de 
l'application Uber afin de se rendre à son domicile situé à Carouge. M. A______ 
n'était pas au bénéfice d'une carte de chauffeur de limousine valable pour le 
canton de Genève, ni en possession des disques d'enregistrement de l'appareil 
tachygraphe des jours précédents. Il travaillait avec l'application Uber « depuis, à 
peu près, un mois. [Il] ne savait pas que pour travailler sur le canton de Genève, 
[il] devait avoir une carte de chauffeur ». 
3. 
 
Le 28 octobre 2015, M. A______ a inscrit au registre du commerce vaudois 
l'entreprise en raison individuelle 
4. 
 
D'après un rapport du 19 août 2016 du service du commerce, devenu depuis 
lors le le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
(ci-après : PCTN), ce dernier a contrôlé M. A______ le 21 juillet 2016, en 
présence de gendarmes de la brigade de la sécurité routière. 
 
 
Par le biais de l’application Uber, M. A______ avait pris en charge une 
cliente afin de la déposer au centre-ville de Genève pour la somme de CHF 15.-. 
Son véhicule était équipé d'un tachygraphe, mais pas d'un compteur 
horokilométrique. Il avait déclaré travailler en tant qu'indépendant, ne pas détenir 
de carte professionnelle de chauffeur de limousine et effectuer ses courses en 
majorité sur le territoire genevois. Son véhicule était stationné à Nyon. 


- 3/22 - 
A/3026/2018 
5. 
 
Faisant suite à ce contrôle, le PCTN lui a demandé par courrier du 25 juillet 
et rappel du 17 août 2016 de lui faire parvenir, à des fins de vérification, les 
autorisations communales dont il disposait pour exercer son activité de chauffeur. 
 
 
Il était précisé qu'« en application de la loi fédérale sur le marché intérieur 
(LMI RS 943.02), les limousines confédérées qui [exerçaient] légalement leur 
activité dans leur lieu de provenance [avaient] le droit de pratiquer cette activité 
dans toute la Suisse ». 
 
 
M. A______ n'y a pas répondu. 
6. 
 
Selon un rapport de police du 21 novembre 2016, M. A______ a été 
contrôlé le 12 novembre 2016 après avoir pris en charge un client à Genève, qu'il 
devait conduire à Veigy-Foncenex en France, pour un prix compris entre 
CHF 20.- et CHF 30.-. N'étant pas en possession d'une carte professionnelle 
délivrée par le PCTN, M. A______ avait été « déclaré en contravention 
sur-le-champ ». 
7. 
 
Le 18 août 2017, le PCTN a délivré à M. A______, à sa demande, une carte 
professionnelle de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur 
(ci-après : VTC). 
8. 
 
Le 26 septembre 2017, le PCTN a informé M. A______ de son intention de 
prononcer à son encontre une sanction et/ou une mesure administrative en raison 
d'infractions à l’ancienne loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de 
personnes au moyen de voitures automobiles) (aLTaxis - H 1 30) et ses 
dispositions d'exécution, sur la base des rapports précités, dont copies étaient 
jointes. Un délai au 9 octobre 2017 lui était imparti afin d'exercer son droit d'être 
entendu et retourner le formulaire annexé relatif à sa situation financière. 
9. 
 
Par courrier du 12 octobre 2017, M. A______, assisté de son conseil, a 
sollicité du PCTN qu'il lui transmette une copie intégrale de son dossier, et lui 
accorde une prolongation du délai pour se déterminer. 
10. 
 
Dans sa réponse du 20 octobre 2017, le PCTN l'a informé qu'il ne disposait 
pas d'autre pièce le concernant « que le rapport annexé à son courrier du 
26 septembre 2017, dès lors qu'il lui [était] précisément reproché d'avoir exercé 
l'activité de chauffeur professionnel sans disposer des autorisations requises ». 
Bien que la demande de prolongation du délai lui ait été adressée après son 
échéance, celui-ci était prolongé au 24 novembre 2017. 
11. 
 
Par courrier du 24 novembre 2017, M. A______ a contesté l'intégralité des 
faits reprochés, étant donné qu'il était légitimé à exercer dans toute la Suisse. Il 
invitait ainsi le PCTN à renoncer à toute sanction à son égard. 


- 4/22 - 
A/3026/2018 
 
 
Était joint le formulaire de situation personnelle et financière, rempli le 
16 novembre 2017, dans lequel il indiquait être célibataire et chauffeur 
indépendant sur le canton de Vaud, ainsi que réaliser un revenu mensuel net de 
CHF 2'000.- à ce titre. 
12. 
 
Conformément à sa demande du 30 janvier 2018, M. A______ a pu 
consulter son dossier le 7 février 2018. 
13. 
 
Par décision du 5 juillet 2018, le PCTN a infligé à M. A______ une amende 
administrative de CHF 930.- pour avoir enfreint les art. 5 al. 1 cum 7 aLTaxis, en 
application de l'art. 45 al. 1 aLTaxis. 
 
 
M. A______ avait exercé une activité de chauffeur professionnel de 
limousine sur le territoire du canton de Genève, sans être au bénéfice d'une carte 
professionnelle de chauffeur de limousine. Comme il était domicilié sur le canton 
de Genève au moment des faits du 1er octobre 2015, il ne pouvait se prévaloir du 
principe de la liberté d'accès au marché pour se soustraire à la législation 
genevoise en matière de transport professionnel de personnes. S'agissant des faits 
des 21 juillet et 12 novembre 2016 lors desquels M. A______ était domicilié dans 
le canton de Vaud, il n'avait produit aucune preuve quant à la durée de l'exercice 
de son activité. Quand bien même son activité de chauffeur professionnel de 
personnes aurait été autorisée dans la commune de Nyon, il ne pouvait pas se 
prévaloir de l'application de la LMI pour exercer une activité de transport 
professionnel de personnes sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation 
délivrée par le PCTN. En ayant requis la délivrance d'une carte professionnelle de 
chauffeur de limousine, il admettait, de manière implicite, que l'exercice d'une 
activité de chauffeur professionnel de personnes était soumis à l'obtention 
préalable d'une autorisation. 
14. 
 
Par acte du 5 septembre 2018, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, en concluant principalement, à son annulation, 
subsidiairement, accompagnée du renvoi du dossier au PCTN pour nouvelle 
décision et plus subsidiairement, à la réduction du montant de l'amende infligée, 
en tout état, à la condamnation de l'État en tous les frais d'instance, y compris une 
indemnité valant participation aux honoraires de son conseil. Préalablement, il 
sollicitait la tenue d'une audience de comparution personnelle des parties. 
 
 
Concernant sa situation personnelle, ses revenus mensuels nets actuels 
s'élevaient à environ CHF 2'000.-. Il avait été employé en tant que chauffeur de 
véhicules de transport professionnel de personnes par plusieurs entreprises 
genevoises entre 2007 et 2015. Depuis 2015, il exerçait en tant que chauffeur 
indépendant de transport professionnel de personnes, déployant son activité 
essentiellement dans le canton de Vaud où son véhicule était immatriculé et 


- 5/22 - 
A/3026/2018 
stationné. En lien avec cette activité, il avait créé son entreprise et s'était annoncé 
à ce titre aux autorités vaudoises compétentes. 
 
 
S'agissant des rapports susmentionnés, il contestait avoir déclaré effectuer 
« la majeure partie des courses sur le territoire genevois ». 
 
 
La décision entreprise était viciée à plusieurs titres : l'administration n'avait 
pas requis l'avis de la commission de discipline ; le barème des sanctions faisait 
défaut ; son droit d'être entendu, faute de motivation suffisante de la décision, les 
principes de la maxime inquisitoire, de la force dérogatoire du droit fédéral, de 
proportionnalité et de procédure pénale applicables aux sanctions administratives, 
ainsi que la LMI et la garantie de la liberté économique avaient été violés. 
 
 
Le PCTN n'ayant pas requis le préavis de la commission malgré l'amende 
infligée, la sanction administrative en cause était entachée d'un vice procédural 
entraînant son invalidation. Faute d'avoir eu accès au barème des sanctions lors de 
la consultation de son dossier, son droit d'être entendu avait été violé. La décision 
ne respectait pas non plus les impératifs de motivation, en ne lui permettant pas de 
comprendre l'intérêt public à le sanctionner si longtemps après les faits, la pesée 
des intérêts effectuée, les indices permettant de renverser la présomption 
d'équivalence consacrée par la LMI, le barème appliqué et la méthode de fixation 
de l'amende. En n'ayant pas instruit les points relatifs à la durée de l'exercice de 
son activité professionnelle, ni les garanties de moralité nécessaire à l'exercice de 
la profession, le PCTN avait violé la maxime inquisitoire. 
 
 
La législation cantonale invoquée à l'appui de la sanction infligée 
contrevenait au principe de la force dérogatoire du droit fédéral. Il était 
inconcevable que la Confédération n'ait pas exhaustivement réglé la question de la 
sécurité publique sur les routes, épuisant ainsi la question des conditions de 
sécurité publique en matière de transport professionnel de personnes, notamment 
par l'octroi du permis de conduire B121. Le PCTN niait l'équivalence de la 
réglementation applicable dans le canton de Vaud pour restreindre sa liberté 
d'accès au marché et soumettre son activité à l'obtention préalable d'une carte 
professionnelle genevoise. Si le PCTN avait estimé qu'il devait concrètement 
mettre en danger la sécurité, il lui incombait d'instruire ce point et de l'exposer 
dans sa décision. Il devait aussi expliquer les raisons lui permettant de s'écarter 
d'une analyse abstraite de la réglementation externe pour verser dans un examen 
concret de la situation. 
 
 
S'agissant de sa liberté économique, la décision ignorait que le service qu'il 
offrait était privé, commandé en toute connaissance de cause par le client, 
l'application Uber offrant des garanties de sécurité avancées. Les mesures exigées 
par le PCTN n'étaient pas indispensables pour préserver la sécurité publique, dès 
lors qu'elles reprenaient les exigences fédérales, sous réserve de la maîtrise des 
langues. Cette dernière exigence, qui ne poursuivait pas un but de sécurité, ne 


- 6/22 - 
A/3026/2018 
pouvait suffire à justifier une restriction à la liberté économique. La législation 
genevoise ne prévoyait la possibilité de passer l'examen de chauffeur 
professionnel de limousine qu'une seule fois par année, ce qui constituait 
concrètement une barrière inadmissible à l'accès au marché genevois et violait 
également sa liberté économique. 
 
 
Dans le cadre de la fixation de l'amende, le PCTN n'avait pas respecté les 
garanties de procédure pénale. Le montant de l'amende qui lui avait été infligé 
était disproportionné, eu égard à sa situation économique. Il n'avait plus jamais 
fait l'objet de contrôle et n'avait pas d'antécédents. Les faits reprochés remontaient 
à plus de deux ans et portaient sur trois courses sans carte professionnelle 
genevoise, étant toutefois rappelé qu'il était titulaire de trois permis fédéraux de 
transport professionnel différents, garantie d'une conduite respectant les exigences 
de sécurité publique. Depuis lors, il avait obtenu la carte exigée par la la loi sur les 
taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC -
 H 1 31) sans toutefois reconnaître que ces exigences soient légales. 
 
 
À l'appui de ses écritures, M. A______, produisait notamment plusieurs 
attestations d'employeurs et un relevé du 6 janvier 2017 de l'office des 
automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-après : SAN). 
15. 
 
Dans ses écritures responsives du 15 octobre 2018, le PCTN a conclu au 
rejet du recours et à ce qu'il lui soit donné acte d'une réduction de l'amende 
administrative prononcée par décision du 5 juillet 2018 à CHF 700.- compte tenu 
de la prescription pénale, acquise pour les faits du 1er octobre 2015. 
 
 
L'ancien droit était applicable au cas M. A______. 
 
 
S'agissant de son droit d'être entendu, M. A______ n'alléguait nullement, 
pas plus qu'il ne le démontrait, avoir requis la consultation du barème des 
amendes administratives du PCTN dans ses différents courriers, alors qu'il était 
assisté d'un conseil. Les motifs qui avaient conduit au prononcé de la décision 
litigieuse étaient précisément indiqués, résultant notamment des rapports et des 
infractions constatées dans ceux-ci, et reprenaient les arguments que M. A______ 
avait soulevés. Étant domicilié sur le canton de Genève lors du premier contrôle, 
M. A______ ne pouvait se prévaloir du principe de l'équivalence. Pour les faits 
reprochés des 21 juillet et 12 novembre 2016, l'intéressé était domicilié dans le 
canton de Vaud depuis le 15 février 2016. L'expérience professionnelle des trois 
années consécutives faisant défaut, il n'était pas nécessaire que le PCTN examine 
que s'il présentait les garanties de moralité nécessaires à l'exercice de la profession 
de chauffeur, ni ne procède à l'examen des conditions prévues par l'art. 3 LMI. 
 
 
Il n'y avait aucune violation du principe de la primauté du droit fédéral, dès 
lors que les dispositions légales fédérales et cantonales concernées protégeaient 
des intérêts publics distincts. En particulier, dans une ville internationale comme 


- 7/22 - 
A/3026/2018 
Genève, il se justifiait de garantir aux utilisateurs un haut niveau de la qualité du 
service offert. En outre, la compétence des cantons pour légiférer en matière de 
limousine avait été reconnue et la législation genevoise validée, en tant qu'elle 
poursuivait un but différent à celui du droit fédéral. Le grief tiré de la violation de 
la liberté économique se confondait largement avec celui lié à la violation de la 
LMI qui visait l'accès libre et non discriminatoire au marché suisse. 
 
 
M. A______ contestait, sans l'avoir démontré, avoir déclaré, lors des 
contrôles dont il avait fait l'objet, que ses courses étaient en majorité effectuées 
sur le territoire du canton de Genève, alors qu'une pleine valeur probante était 
accordée aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés. La sanction était proportionnée à l'infraction grave et répétée 
que M. A______ avait commise. En pareil cas, il se devait de faire preuve de 
sévérité, étant précisé que, pour la fixation de l'amende administrative, il avait 
tenu compte du concours d'infractions et de la situation financière de 
M. A______. Cela étant, les pièces produites ne permettaient pas d'avoir une 
vision globale de sa situation financière actuelle et étaient insuffisantes à prouver 
que celle-ci était difficile. Bénéficiant d'une carte professionnelle de chauffeur 
VTC depuis le 18 août 2017, M. A______ devait exercer une activité de chauffeur 
professionnel qui constituait une source de revenu et devait donc produire les 
relevés de ses revenus actuels. 
16. 
 
Le 6 décembre 2018, M. A______ a répliqué en persistant dans ses 
conclusions et précédents développements. Il concluait également à ce qu'il soit 
ordonné au PCTN de produire le barème des sanctions. 
 
 
Il produisait une copie des observations du PCTN du 6 mars 2015 
concernant la cause A/106/2015, une copie de la page internet du PCTN 
concernant les deux sessions annuelles d'examens de chauffeur de taxi ou de 
VTC, ainsi que des extraits du rapport n° 140 d'octobre 2018 de la Cour des 
comptes sur l'audit de conformité et de gestion du secteur juridique du PCTN. 
17. 
 
Le 10 décembre 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile, en tenant compte de la suspension de délai 
intervenant entre le 15 juillet et le 15 août, devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 8/22 - 
A/3026/2018 
2. 
 
Le recourant sollicite son audition – publique – et celle du responsable du 
PCTN. 
 
a. 
Selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral et reprise par la 
chambre de céans (ATA/1140/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2a et les 
références citées), tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit 
d’être entendu oralement (arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 2016 
consid. 2.2 ; aussi art. 41 2ème phr. LPA) ni celui d’obtenir l’audition de témoins 
(ATF 130 II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l’espèce, le dossier contient les pièces nécessaires à l’établissement des 
faits. Le recourant a eu l’occasion d’exercer son droit d’être entendu par écrit tant 
devant le PCTN que dans ses écritures dans le cadre de la présente procédure. Il a 
pu produire les pièces qu’il estimait utile. Les faits sur lesquels pourrait être 
entendu le recourant sont suffisamment établis par les pièces du dossier. Les 
questions pour lesquelles l’intéressé souhaite l’audition du responsable du PCTN 
sont d’ordre général et ont pu être traitées dans la réponse de cette autorité. Le 
recourant a par ailleurs pu répliquer. Ainsi, les auditions sollicitées n’apparaissent 
pas de nature à apporter un éclairage utile aux questions à trancher. 
 
Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête du recourant. 
3. 
a. 
Le 1er juillet 2017 est entrée en vigueur la LTVTC et son règlement 
d'exécution du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01), abrogeant l’aLTaxis et son 
règlement d’exécution du 4 mai 2005 (aRTaxis - H 1 30.01). 
 
b. 
Aux termes des dispositions transitoires du RTVTC, les faits constatés avant 
l’entrée en vigueur de la LTVTC se poursuivent selon l’ancien droit et devant les 
autorités compétentes sous l’empire de ce droit. L’art. 48 aLTaxis, concernant la 
commission de discipline, n’est toutefois pas applicable (art. 66 al. 1 RTVTC). 


- 9/22 - 
A/3026/2018 
L’application du nouveau droit est réservée, si ce dernier est plus favorable à 
l’auteur de l’infraction (art. 66 al. 2 RTVTC). 
 
c. 
À cet égard, l’art. 66 al. 1 1ère phr. RTVTC ne fait que reprendre la règle 
générale selon laquelle s’appliquent aux faits dont les conséquences juridiques 
sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent 
(ATA/629/2018 du 19 juin 2018 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ 
Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 184). L’art. 66 
al. 2 RTVTC reprend quant à lui le principe de la lex mitior applicable aux 
sanctions. 
 
d. 
En l’occurrence, les faits retenus dans la décision attaquée se sont déroulés 
entièrement sous l’ancien droit. S’agissant de l’amende, la chambre administrative 
a déjà retenu que le nouveau droit (art. 38 al. 1 LTVTC), prévoyant en cas de 
violation de ses prescriptions ou de ses dispositions d’exécution une amende de 
CHF 200.- à CHF 20’000.-, n’était pas plus favorable que l’art. 45 al. 1 aLTaxis, 
punissant d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20’000.- toute 
personne ayant enfreint les prescriptions de l’aLTaxis ou de ses dispositions 
d’exécution (ATA/629/2018 précité et les références citées). 
 
La présente cause est donc soumise à l’aLTaxis et l’aRTaxis. 
4. 
a. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister (ATA/1315/2018 du 4 décembre 2018). 
 
 
 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 
17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit 
cantonal supplétif, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge 
pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). 
L’aLTaxis ne contenant pas de disposition réglant la question de la prescription, il 
y a lieu de faire application, par analogie, de l’art. 109 CP, à teneur duquel la 
prescription de l'action pénale est de trois ans (ATA/1315/2018 précité et les 
références citées). 
 
 
 
Selon l’art. 98 CP, la prescription court, alternativement, dès le jour où 
l’auteur a exercé son activité coupable, dès le jour du dernier acte si cette activité 
s’est exercée à plusieurs reprises ou encore dès le jour où les agissements 
coupables ont cessé s’ils ont eu une certaine durée. En vertu de l’art. 97 al. 3 CP, 
elle ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été 
rendu. 


- 10/22 - 
A/3026/2018 
 
 
 
La prescription est une question de droit matériel qu’il y a lieu d’examiner 
d’office lorsqu’elle joue en faveur de l’administré (ATF 138 II 169 consid. 3.2 ; 
ATA/1212/2018 précité et les références citées). 
 
 
b. 
En l’espèce, au vu de la date du prononcé du présent arrêt, la prescription de 
l’action pénale est acquise pour les faits ayant eu lieu le 9 octobre 2015, lesquels 
étaient quasiment prescrits à réception du dossier par la chambre de céans, le 
recours ayant été expédié le 5 septembre 2018, ce qui sera constaté. 
5. 
 
Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu parce que 
le barème des sanctions ne figurait pas dans son dossier qu’il avait consulté et en 
raison du défaut de motivation de la décision querellée. 
 
a. 
Dans le cadre de l’exercice du droit d’être entendu, la possibilité pour 
l’administré de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la 
connaissance préalable des éléments dont l’autorité dispose (ATA/987/2018 du 
25 septembre 2018 consid. 4c). 
 
En l’espèce, dans le cadre des échanges de correspondances qu’il a eus avec 
le recourant, le PCTN lui a indiqué qu’il ne disposait pas d’autres pièces le 
concernant que les rapports transmis le 26 septembre 2017. Il ne ressort pas de la 
décision querellée que des éléments hors dossiers auraient été pris en compte. 
 
Par ailleurs, le fait que le barème des sanctions ne figure pas dans le dossier 
consulté ne saurait constituer une informalité. De jurisprudence constante, ce 
barème est un document accessible à tout un chacun (ATA/235/2014 du 8 avril 
2014 consid. 12). Cela n’emporte pas qu’il doive figurer dans le dossier de chaque 
administré faisant l’objet d’une procédure de sanction, pas plus que ne devraient 
s’y trouver les textes légaux ou réglementaires appliqués par l’autorité. Il doit en 
revanche être mis à disposition à première demande (ATA/1267/2018 du 
27 novembre 2018 consid. 4a). 
 
Le recourant n’a pas formulé une telle demande au PCTN. Il soutient que 
l’autorité intimée aurait dû comprendre que sa demande de consultation de son 
dossier emportait demande de consultation du barème compte tenu des échanges 
de vue antérieurs entre le PCTN et son conseil dans une procédure de 2015 
concernant une autre partie. 
 
Le recourant ne peut toutefois pas être suivi. En effet, son allégation n’est 
étayée par aucune pièce pertinente, le seul extrait produit d’observations du PCTN 
dans le cadre de cette procédure de 2015 portant sur la position d’alors de ce 
service au sujet de la portée du barème en question. 
 
Une différence de traitement quant à la quotité de la sanction entre la 
présente procédure et une autre procédure de 2018 démontrerait, selon l’intéressé, 
que le barème appliqué ne serait pas fiable ou que le PCTN fixerait à son gré le 


- 11/22 - 
A/3026/2018 
montant des sanctions sans tenir compte de la situation concrète du justiciable. 
C’est afin de clarifier ce point qu’il demande à la chambre administrative qu’elle 
ordonne à l’intimé de produire ledit barème. Toutefois, la chambre de céans 
examine la quotité de l’amende administrative sous l’angle du principe de la 
proportionnalité et avec la possibilité d’effectuer une comparaison avec des cas 
similaires tranchés par elle, de sorte que la production du barème des sanctions 
n’apparaît ni pertinente, ni nécessaire. De surcroît, conformément à ce qui suit, le 
montant de l’amende présentement querellée apparait extrêmement modeste. Par 
ailleurs, pour être recevables, les conclusions doivent être formulées dans le délai 
de recours (Art. 65 al. 1 LPA). 
 
Le grief doit être écarté sur point. 
 
b. 
Le droit d’être entendu implique également pour l’autorité l’obligation de 
motiver sa décision. La motivation d’une décision est suffisante lorsque l’autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée. L’autorité ne doit 
toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux 
questions décisives (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 130 II 530 consid. 4.3 et les arrêts 
cités). 
 
Dans le cas présent, la motivation de la décision litigieuse a permis au 
recourant tant de comprendre sa portée, en particulier les reproches qui lui étaient 
adressés, que de recourir contre cet acte en toute connaissance de cause et de 
manière efficace. 
 
Le grief n’est pas non plus fondé sur ce second point. 
6. 
 
Le recourant conteste la commission d'une quelconque infraction, les 
dispositions de la LMI lui permettant d'exercer librement une activité de 
chauffeur VTC sans carte professionnelle de chauffeur de limousine sur 
l'ensemble du territoire suisse, en particulier à Genève. 
 
a. 
L’aLTaxis a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment, aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 aLTaxis). 
 
 
Seul le titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de 
chauffeur 
de 
limousine 
peut 
conduire 
un 
véhicule 
pour 
transporter 
professionnellement des personnes (art. 5 al. 1 aLTaxis). 
 
 
La carte professionnelle de chauffeur de taxi confère au chauffeur le droit 
d’exercer son activité comme chauffeur de taxi ou de limousine indépendant ou 
comme employé d’un tel chauffeur, ainsi qu’en qualité d’employé d’une 


- 12/22 - 
A/3026/2018 
entreprise de taxis ou de limousines ou de locataire d’un véhicule d’une entreprise 
de taxis de service public (art. 6 al. 1 aLTaxis). La carte professionnelle de 
chauffeur de limousine confère au chauffeur le droit d’exercer son activité comme 
chauffeur indépendant d’une limousine ou comme employé d’un exploitant 
indépendant ou d’une entreprise de limousines (art. 7 al. 1 aLTaxis). Ces 
autorisations sont délivrées lorsque le requérant a notamment réussi les examens 
prévus par la loi (art. 6 al. 2 let. d et 7 al. 2 let. d aLTaxis). 
 
b. 
La LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en 
Suisse l’accès libre et non discriminatoire au marché afin qu’elle puisse exercer 
une activité lucrative sur tout le territoire suisse (art. 1 al. 1 LMI). 
 
 
Toute personne a le droit d’offrir des marchandises, des services et des 
prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l’exercice de 
l’activité lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune où elle a 
son siège ou son établissement (art. 2 al. 1 LMI). 
 
Selon l’art. 3 al. 1 LMI, la liberté d’accès au marché ne peut être refusée à 
des offreurs externes. Les restrictions doivent prendre la forme de charges ou de 
conditions et ne sont autorisées que si elles s’appliquent de la même façon aux 
offreurs locaux (let. a), sont indispensables à la préservation d’intérêts publics 
prépondérants (let. b), répondent au principe de la proportionnalité (let. c). L’art. 3 
al. 2 LMI dispose que les restrictions ne répondent pas au principe de la 
proportionnalité 
lorsqu’une 
protection 
suffisante 
des 
intérêts 
publics 
prépondérants peut être obtenue au moyen des dispositions applicables au lieu de 
provenance (let. a), les attestations de sécurité ou certificats déjà produits par 
l’offreur au lieu de provenance sont suffisants (let. b), le siège ou l’établissement 
au lieu de destination est exigé comme préalable à l’autorisation d’exercer une 
activité lucrative (let. c), une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants peut être garantie par l’activité que l’offreur a exercée au lieu de 
provenance (let. d). Les restrictions visées à l’art. 3 al. 1 LMI ne doivent en aucun 
cas constituer une barrière déguisée à l’accès au marché destinée à favoriser les 
intérêts économiques locaux (art. 3 al. 3 LMI). 
 
 
 
La LMI pose le principe du libre accès au marché selon les prescriptions du 
lieu de provenance, qui est l’un de ses principes fondamentaux avec celui de la 
non-discrimination entre les offreurs externes et locaux. Le principe du libre accès 
au marché a été renforcé par la modification de la LMI du 16 décembre 2005 
entrée en vigueur le 1er juillet 2006, au travers de laquelle le législateur a tendu, en 
supprimant les entraves cantonales et communales à l’accès au marché, à 
consacrer la primauté du marché intérieur sur le fédéralisme. L’idée du législateur 
était entre autres d’empêcher que le principe du fédéralisme ne l’emporte sur celui 
du marché intérieur. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les limitations 
cantonales au libre accès au marché sont prohibées, notamment lorsqu’elles 


- 13/22 - 
A/3026/2018 
résultent du droit fédéral (ATA/1212/2018 du 13 novembre 2018 et les références 
citées). 
 
c. 
L’autorisation d’accès au marché du lieu de destination doit être accordée 
dans tous les cas – sans charges, ni conditions aucunes – excepté lorsque l’autorité 
du lieu de destination parvient à démontrer que la législation du lieu de 
provenance ne tient pas suffisamment compte d’intérêts publics prépondérants au 
sens de l’art. 3 LMI (ATF 135 II 12 consid. 2.4 = JdT 2009 I 364). Seulement 
dans un tel cas, l’autorité du lieu de destination est autorisée à soumettre 
l’autorisation d’accès au marché à des charges et à des conditions, lesquelles 
devront 
encore 
respecter 
l’exigence 
de 
proportionnalité. 
La 
diversité 
réglementaire inhérente à la structure fédéraliste de la Suisse a pour conséquence 
que certaines professions sont réglementées dans le canton de destination, alors 
qu’elles peuvent être librement exercées dans le canton de provenance. Dans un 
tel cas, l’autorité du lieu de destination ne saurait se contenter de relever l’absence 
de réglementation au lieu de provenance pour imposer des charges et des 
conditions. L’art. 3 al. 2 let. d LMI impose dans ce cas de tenir compte de 
l’expérience professionnelle acquise au lieu de provenance et de vérifier si une 
protection suffisante des intérêts publics prépondérants ne peut être atteinte par ce 
biais. L’art. 3 al. 3 LMI oblige les autorités à tenir aussi compte de l’expérience 
professionnelle que l’offreur a acquise au lieu de provenance lorsqu’elles 
procèdent à un examen sous l’angle de la proportionnalité. Le fait d’avoir dûment 
exercé une activité professionnelle pendant trois années consécutives peut être 
considéré comme suffisant, s’agissant de la notion de « protection suffisante des 
intérêts publics ». La reconnaissance de l’expérience professionnelle est 
notamment importante dans les cas où aucun titre n’est exigé dans le canton de 
provenance (Message révision LMI in FF 2005 p. 421 ss, p. 442 ; ATA/1039/2017 
du 30 juin 2017 consid. 6 et les références citées). 
 
c. 
Le titulaire de la liberté d’accès au marché doit établir son droit. Pour ce 
faire, il lui suffit de rapporter la preuve que l’activité qu’il entend mener au lieu de 
destination est licite selon le droit applicable au lieu où il est établi ou a son siège 
et, le cas échéant, qu’il est autorisé à la pratiquer selon ce droit (art. 2 al. 1 LMI). 
Si l’offreur externe a établi son droit à satisfaction, l’autorité ne peut s’y opposer, 
sauf à démontrer que la restriction envisagée est justifiée à la lumière de 
l’art. 3 LMI. L’autorité doit d’abord établir qu’il existe un motif suffisant pour 
restreindre la liberté d’accès au marché. Elle n’y parvient que s’il existe un intérêt 
public prépondérant à la restriction (art. 3 al. 1 let. b et al. 2 LMI). L’autorité doit 
encore démontrer que l’intérêt public prépondérant n’a pas été suffisamment pris 
en compte par le droit du lieu d’établissement de l’offreur externe (art. 3 al. 3 
let. a LMI). Ce n’est qu’à ce titre qu’il peut être dérogé au principe de primauté du 
droit d’établissement. Cette démonstration implique de renverser la présomption 
légale d’équivalence des réglementations cantonales et communales, consacrée à 
l’art. 2 al. 5 LMI. Il appartient à l’autorité du lieu de destination qui s’oppose à 


- 14/22 - 
A/3026/2018 
l’accès au marché d’un offreur externe de renverser la présomption légale 
d’équivalence entre la réglementation du lieu de provenance et la réglementation 
locale applicable, et non à l’offreur externe de démontrer l’équivalence entre les 
deux réglementations (ATA/1039/2017 précité et les références citées). 
 
d. 
La chambre de céans a déjà eu l'occasion de retenir que des chauffeurs de 
limousine exerçant le transport professionnel de personnes ne pouvaient être 
considérés comme des offreurs externes au canton, alors qu'ils exerçaient leur 
métier sur le territoire genevois et y percevaient leurs revenus. Le fait de conduire 
un véhicule immatriculé dans un autre canton ou d'être titulaire d'une entreprise en 
raison individuelle dans un autre canton, tel que le canton de Vaud, ne pouvait 
être admis afin de se soustraire à la législation genevoise. Il en résultat que le 
défaut de dimension intercantonale exclut toute application de la LMI 
(ATA/1315/2018 précité ; ATA/1212/2018 précité ; ATA/319/2018 du 10 avril 
2018 consid. 9d). 
 
 
Afin de se doter d'une législation cantonale sur le transport de personne à 
titre professionnel, le Conseil d'État du canton de Vaud a déposé au mois de 
janvier 2017 deux projets de loi tendant à modifier la loi du 31 mai 2005 sur 
l'exercice des activités économiques (LEAE - RSV 930.01) et la loi du 
25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR - RSV 741.01), lesquels sont 
actuellement en discussion au Grand Conseil vaudois. Dans l'intervalle, ce sont les 
communes qui sont compétentes pour légiférer et les règlements émis ne 
concernent que le service des taxis à l’exclusion de toute autre forme de transport 
de personnes à titre professionnel (art. 8 al. 1 LVCR). 
 
e. 
De 
jurisprudence 
constante, 
la 
chambre 
administrative 
accorde 
généralement une pleine valeur probante aux constatations figurant dans un 
rapport de police, établi par des agents assermentés (ATA/810/2016 du 
27 septembre 2016 consid. 3d), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. En 
procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des faits est 
gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 
2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/810/2016 
précité consid. 3d). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la 
force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des 
preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/810/2016 précité 
consid. 3d). 
 
f. 
En l’espèce, il ressort des rapports des 19 août 2016 et 21 novembre 2016 
que le recourant a été contrôlé à deux reprises, les 21 juillet 2016 et 12 novembre 
2016, en train d'effectuer des courses sur le territoire genevois, une fois pour 
prendre en charge une cliente à son hôtel à Genève et la déposer au centre-ville, 
une autre pour avoir pris en charge un client à Genève en vue de le conduire en 


- 15/22 - 
A/3026/2018 
France voisine, étant précisé que les faits en lien avec les évènements du 
1er octobre 2015 à l'aéroport sont prescrits. 
 
 
Dans son courrier du 24 novembre 2017, le recourant a certes contesté 
l'intégralité des faits reprochés, sans toutefois donner sa propre version. Dans son 
recours du 5 septembre 2018, il a d'ailleurs admis les faits retenus dans les 
rapports précités et portant sur les deux infractions encore reprochées, les 
21 juillet et 12 novembre 2016, si ce n'est qu'il conteste avoir déclaré effectuer ses 
courses en majorité sur le territoire genevois. Il n'a cependant pas démontré 
exercer l'essentiel de son activité à l'extérieur du canton. Au contraire, la lecture 
des rapports dont il fait l'objet et son parcours professionnel permettent de 
constater qu'elle se concentre sur le territoire genevois. Il n'a notamment pas 
produit de copie du disque tachygraphe dont est équipé son véhicule, alors que 
cela aurait permis de confirmer ses allégations. Il n'avance donc aucun élément 
susceptible de renverser la valeur probante accordée à des rapports rédigés par des 
agents assermentés. 
 
 
En outre, il apparaît que le recourant a fait l’objet d’un contrôle le 
1er octobre 2015. À la suite de celui-ci, il a ouvert son entreprise dans le canton de 
Vaud le 28 octobre 2015 avant de se domicilier sur ledit canton le 15 février 2016. 
Ainsi, s'il n'était plus domicilié à Genève à l'époque des faits des 21 juillet et 
12 novembre 2016, force est de constater que la chronologie des évènements, 
associée aux éléments précédents, relève davantage d'une volonté de contourner la 
législation du canton dans lequel il exerce réellement son activité et perçoit ses 
revenus. 
 
 
En ces circonstances, il apparaît que le recourant ne peut être considéré 
comme un offreur externe. 
 
 
Cela étant dit, il convient de relever que, même dans l'hypothèse où la LMI 
devait être appliqué in casu en raison du seul changement de domicile du 
recourant sur le canton de Vaud le 15 février 2016, il n'en demeure pas moins que 
celui-ci ne peut se prévaloir du principe de l'équivalence in casu. 
 
 
Tel que rappelé précédemment, l'aLTaxis vise ses propres buts d'intérêts 
publics, tandis qu'il n'existe pour l'heure aucune législation cantonale dans le 
canton de Vaud réglementant le transport de personne à titre professionnel. Les 
exigences de l'aLTaxis permettent d'assurer un exercice des professions de 
transport de personnes au moyen de voitures et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, dans le but notamment d'assurer à la clientèle un 
service adéquate. Force est de constater que faute, pour l'heure, de dispositions 
légales en la matière, les conditions d'exercice de cette profession dans le canton 
de Vaud ne permettent pas d'assurer que la préservation d'intérêts publics 
prépondérants. 


- 16/22 - 
A/3026/2018 
 
 
Dans ce contexte, c'est à juste titre, vu les principes susrappelés, que l'intimé 
s'est référé au critère de l'expérience professionnelle afin d'examiner si le 
recourant était en mesure de se prévaloir in casu du principe de l'équivalence in 
casu. Ce dernier reconnait lui-même exercer son activité de manière indépendante 
depuis 2015, année durant laquelle il a créé sa propre entreprise à cette fin. Dès 
lors, il ne bénéficiait pas de trois années d'expérience professionnelle sur le canton 
de Vaud lors du déroulement des faits des 21 juillet et 12 novembre 2016. Il 
n'apporte d'ailleurs aucune preuve du contraire, le relevé du SAN produit attestant 
d'une inscription pour le transport professionnel de personnes en date du 
14 septembre 2015. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recourant est pleinement soumis à la législation 
genevoise, dont il ne respectait pas les conditions au moment des faits, en 
l'absence d'autorisation délivrée par le PCTN, ce qu'il ne conteste du reste pas. 
 
Le grief du recourant sera écarté. 
 
7. 
 
Le recourant soutient que l’aLTaxis, en instaurant des exigences 
supplémentaires par rapport à celles prévues par le droit fédéral pour autoriser un 
chauffeur professionnel à conduire une limousine, violerait les principes de la 
primauté du droit fédéral et de la liberté économique. 
8. 
a. 
S’agissant du grief de violation de la primauté du droit fédéral, l’art. 49 
al. 1 Cst. dispose que le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. 
 
Ce principe constitutionnel fait obstacle à l’adoption ou à l’application de 
règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en 
contredisent le sens ou l’esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu’elles 
mettent en œuvre ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a 
réglementées de manière exhaustive (ATF 140 I 277 consid. 4.1 ; 138 I 468 
consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_405/2015 du 6 avril 2016 consid. 3.1). 
L’existence ou l’absence d’une législation fédérale exhaustive constitue donc le 
critère principal pour déterminer s’il y a conflit avec une règle cantonale. Il faut 
toutefois souligner que, même si la législation fédérale est considérée comme 
exhaustive dans un domaine donné, une loi cantonale peut subsister dans le même 
domaine si la preuve est rapportée qu’elle poursuit un autre but que celui 
recherché par la mesure fédérale (arrêt du Tribunal fédéral 2P.83/2005 du 
26 janvier 2006 consid. 2.4 et les références citées). Cela a conduit le Tribunal 
fédéral à considérer par exemple que, dans la mesure où une loi cantonale 
renforçait l’efficacité de la réglementation fédérale, le principe de la force 
dérogatoire n’était pas violé (ATF 91 I 17 consid. 5). En outre, même si, en raison 
du caractère exhaustif de la législation fédérale, le canton ne peut plus légiférer 
dans une matière, il n’est pas toujours privé de toute possibilité d’action (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.83/2005 précité consid. 2.4 et les références citées). Ce n’est 
que lorsque la législation fédérale exclut toute réglementation dans un domaine 


- 17/22 - 
A/3026/2018 
particulier que le canton perd toute compétence pour adopter des dispositions 
complétives, quand bien même celles-ci ne contrediraient pas le droit fédéral ou 
seraient même en accord avec celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 2P.83/2005 
précité consid. 2.4 et les références citées). Le Tribunal fédéral examine librement 
la conformité d’une règle de droit cantonal au droit fédéral lorsqu’il est appelé à 
examiner cette question au regard du grief de violation de l’art. 49 al. 1 Cst. 
(ATF 131 I 394 consid. 3.2). 
 
b. 
Selon l’art. 82 al. 1 Cst., la Confédération légifère sur la circulation routière. 
 
Cet article donne une compétence législative globale à la Confédération qui 
est concrétisée par la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01 ; FF 1997 I 1, 262). 
 
Les 
cantons 
restent 
compétents 
pour 
édicter 
des 
prescriptions 
complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules 
automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers (art. 106 
al. 3 LCR). 
 
Malgré l’art. 106 al. 3 LCR, le Conseil fédéral a néanmoins délégué ses 
compétences aux cantons en matière de taxis par l’intermédiaire de l’art. 25 de 
l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de 
véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme 
lourdes du 6 mai 1981 (OTR 2 - RS 822.222 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.83/2005 du 26 janvier 2006 consid. 6.1 ; André BUSSY/Baptiste RUSCONI/ 
Yvan JEANNERET/André KUHN/Cédric MIZEL/Christoph MÜLLER, Code 
suisse de la circulation routière commenté, 4ème éd., 2015, n. 2.2 ad art. 106 LCR 
et les références citées). 
 
Les cantons peuvent édicter, pour les conducteurs de taxis qui exercent leur 
activité dans des agglomérations urbaines, des prescriptions dérogeant aux art. 5, 
6, 8, 9, 11, 12, 17, 18 et 21 OTR 2 et peuvent même déclarer que ces prescriptions 
s’appliqueront aussi aux conducteurs de taxis indépendants. Les cantons peuvent 
déléguer cette compétence aux communes (art. 25 al. 1 OTR 2). 
 
c. 
Saisi d’un recours visant l’annulation de l’entier de la LTaxis, 
subsidiairement celle de nombre de ses dispositions, le Tribunal fédéral, dans son 
arrêt 2P.83/2005 précité, a examiné la constitutionnalité de plusieurs articles 
traitant des limousines, notamment sous l’angle de la liberté économique. Les 
cartes professionnelles de chauffeurs en faisaient partie. Le Tribunal fédéral n’a 
pas annulé les dispositions y relatives. Il n’a pas non plus fait mention d’une 
éventuelle contrariété au droit fédéral de la circulation routière. 
 
Le grief sera dès lors écarté. 


- 18/22 - 
A/3026/2018 
9. 
a. 
En vertu de l’art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle 
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité 
économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). 
 
Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre 
professionnel et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 128 I 19 
consid. 4c.aa ; Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une 
nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss p. 176). 
 
b. 
À teneur de l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être 
fondée sur une base légale (al. 1 1ère phr.), être justifiée par un intérêt public ou 
par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et apparaître 
proportionnée au but visé (al. 3), l’essence des droits fondamentaux étant 
inviolable (al. 4). 
 
 
Au titre de l’intérêt public pouvant justifier une restriction à la liberté 
économique, sont autorisées les prescriptions cantonales instaurant des mesures de 
police, des mesures de politique sociale ou des mesures dictées par la réalisation 
d’autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a p. 326 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.90/2005 du 18 avril 2006 ; ATA/509/2006 du 19 septembre 2006 ; 
Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, 
Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 2013, n. 983 ss). Sont en revanche prohibées les 
mesures de politique économique ou de protection d’une profession qui entravent 
la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou 
certaines formes d’exploitation (arrêt du Tribunal fédéral 2P.83/2005 du 
26 janvier 2006 consid. 2.3 et la jurisprudence citée). 
 
c. 
En l’espèce, le législateur cantonal a choisi de soumettre l’exercice de la 
profession de chauffeur de limousine à la possession d’une carte professionnelle 
visant à garantir la qualité du service offert, en particulier en assurant que lesdits 
chauffeurs maîtrisent le français, des rudiments d’anglais ainsi que les obligations 
résultant de la loi. 
 
La chambre administrative a jugé que ces conditions étaient compatibles 
avec le droit fédéral supérieur (ATA/313/2017 du 20 mars 2017 consid.6). Elle a 
retenu que, dans une ville internationale comme Genève, ces exigences 
remplissent un intérêt public, soit de garantir aux utilisateurs un haut niveau de la 
qualité du service. 
 
Partant, ne remet pas en cause ces conditions le fait que l’intéressé était, au 
moment des faits reprochés, titulaire d’un permis de conduire B avec le code 121 
servant à transporter des personnes à titre professionnel. Sont à cet égard rappelés 
la délégation de compétence en matière de taxis de la Confédération aux cantons 
(art. 25 al. 1 OTR 2) ainsi que le fait que la détention du permis de conduire et de 
transporter professionnellement des personnes et, pour la conduite des minibus, 


- 19/22 - 
A/3026/2018 
des autorisations et certificat fédéral de capacité prévus par le droit fédéral, est 
une des conditions à la délivrance de la carte professionnelle de chauffeur de 
limousine (art. 7 al. 2 let. e aLTaxis). 
 
Le grief doit ainsi être écarté. 
10. 
 
Au vu de ce qui précède, la décision entreprise doit être confirmée en ce 
qu’elle qualifie les faits des 21 juillet et 12 novembre 2016 d’infractions aux art. 5 
al. 1 et art. 7 aLTaxis, en application de l’art. 45 al. 1 aLTaxis. 
11. 
 
Conformément à l’art. 45 al. 1 aLTaxis, le PCTN, compétent en vertu de 
l’art. 1 al. 1 et 2 aRTaxis, peut, indépendamment du prononcé des sanctions ou 
mesures prévues aux art. 46 et 47 aLTaxis, infliger une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 20’000.- à toute personne ayant enfreint les prescriptions de 
l’aLTaxis ou de ses dispositions d’exécution. 
12. 
a. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister (ATA/313/2017 précité consid. 4a). 
 
b. 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du CP s’appliquent à 
titre de droit cantonal supplétif, sous réserve de celles qui concernent 
exclusivement le juge pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 
et 3 et 107 CP). 
 
c. 
Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de 
sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure 
qu’en cas d’excès ou d’abus. Enfin, l’amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATA/1212/2018 précité consid. 7b ; ATA/1239/2017 du 29 août 
2017). 
 
d. 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017). 


- 20/22 - 
A/3026/2018 
 
e. 
En l'espèce, en infligeant une amende de CHF 930.- au recourant en lien 
avec les faits du 1er octobre 2015 alors non prescrits, du 21 juillet 2016 et du 
12 novembre 2016, le PCTN n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation. 
En effet, le fait de prendre en charge des clients en se présentant comme un 
professionnel sans y être autorisé, constitue une infraction grave à l’aLTaxis, eu 
égard au but de cette loi, soit notamment d’assurer une exploitation des services 
de taxis et de limousines conforme aux exigences de la sécurité publique 
(ATA/1212/2018 précité consid. 7f). Par ailleurs, le recourant n'a produit aucun 
document permettant d'affirmer que son revenu mensuel se limiterait à 
CHF 2'000.-. Au contraire, ses emplois précédents, le fait qu'il est célibataire et 
travaille désormais en tant qu'indépendant comme chauffeur dans le transport 
professionnel de personnes laissent supposer que ses revenus doivent être 
supérieurs à ce qu'il déclare, raison pour laquelle il n'a versé aucune pièce en 
attestant. 
 
 
C'est dès lors conformément aux dispositions légales applicables que le 
PCTN a infligé au recourant une amende de CHF 930.- en relation avec ces faits, 
laquelle sera toutefois réduite à CHF 700.-, conformément à la proposition dudit 
service, au regard de la prescription des évènements du 1er octobre 2015. Tel que 
requis, il lui sera donné acte de sa conclusion à cet égard. 
 
Par ailleurs, dans la mesure où le recourant ne conteste pas les faits 
constitutifs des infractions retenues, il n’apparaît pas nécessaire de retourner le 
dossier au service pour que ce dernier sollicite un préavis de la commission de 
discipline selon l’art. 48 al. 1 aLTaxis (ATA/1212/2018 précité consid. 7f ; 
ATA/319/2018 du 10 avril 2018 consid. 11e ; ATA/38/2018 du 16 janvier 2018). 
13. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision 
querellée réformée (art. 69 al. 3 1ère phr. LPA) en ce sens que le montant de 
l’amende administrative sera réduit à CHF 700.-, et confirmée pour le surplus. 
14. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 


- 21/22 - 
A/3026/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 septembre 2018 par Monsieur A______ 
contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 5 juillet 2018 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
constate la prescription des faits survenus le 1er octobre 2015 ; 
donne acte au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir d'une 
réduction de l'amende administrative prononcée par décision du 5 juillet 2018 à 
CHF 700.- ; 
confirme la décision entreprise pour le surplus ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Vincent Maitre, avocat du recourant, au service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir, ainsi qu’à la commission 
fédérale de la concurrence (COMCO). 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
 


- 22/22 - 
A/3026/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :