ge_gerichte · ATA/27/2016 · 2016-01-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2884/2014-ICC 
ATA/27/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 janvier 2016 
4ème section 
 dans la cause 
 
A______, EN LIQUIDATION 
représentée par Me Björn Bettex, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 avril 2015 (JTAPI/500/2015) 


- 2/15 - 
A/2884/2014 
EN FAIT 
1. 
 
A______ Sàrl, en liquidation (ci-après : la contribuable) est une société 
inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Genève depuis le 
25 mai 2007. 
 
 
Elle a pour but social : « Acquisition, financement et gestion de 
participations dans d’autres sociétés, financement d’autres sociétés qui lui sont 
affiliées ; acquisition, gestion et négociation pour son propre compte ou le compte 
de tiers de biens corporels et incorporels, à l’exception des opérations prohibées 
par la [loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger du 
16 décembre 1983 (LFAIE - RS 211.412.41)] ». 
2. 
 
Le 30 janvier 2013, la contribuable a sollicité auprès de l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE ou l’intimée) le renouvellement du statut 
privilégié de holding dont elle avait bénéficié jusqu’au 31 décembre 2012. Elle 
entrait dans la catégorie des sociétés de capitaux et avait pour but statutaire de 
gérer durablement les participations qu’elle détenait, qui représentaient 99 % de 
ses actifs. Elle n’exerçait aucune activité commerciale ni ne détenait aucun 
immeuble en Suisse. 
 
 
Elle a joint à sa demande ses états financiers au 31 décembre 2011. À l’actif 
de son bilan figurait une participation dans une société B______ SA (ci-après : 
B______), à concurrence de 20 % de son capital social, pour une valeur au 
31 décembre 2011 de CHF 1'807'823.22, au regard d’un actif immobilisé de 
CHF 1'950'943.88 et d’un total d’actifs de CHF 1'954'947.24. Dans le poste « actif 
immobilisés », outre la participation précitée, étaient comptabilisés un prêt à 
B______ de CHF 64'505.81 et un montant d’intérêts sur prêt à B______ de CHF 
78'614.85. 
3. 
 
Le 11 mars 2013, l'AFC a accordé le statut fiscal de société holding à la 
contribuable pour une durée de cinq ans à compter de la période fiscale 2013, ceci 
conformément aux conditions posées par son Information n° 8/2003 du 
18 juillet 2003 à laquelle se référait sa décision. 
 
 
Pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), la société était 
exemptée de l’impôt sur le bénéfice, sauf sur tous les rendements immobiliers 
genevois et sur les plus-values réalisées sur des immeubles sis dans le canton. 
Concernant l’impôt sur le capital, son capital et ses réserves seraient imposés au 
taux prévu à l’art. 34 de la loi sur l’imposition des personnes morales du 
23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15). 


- 3/15 - 
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Si le régime fiscal était valable pour une durée de cinq ans, une analyse des 
conditions d’application dudit statut serait faite chaque année. Si les conditions 
devaient ne plus être remplies, ce dont la société devait informer l’AFC-GE, la 
société serait imposée selon les règles ordinaires. 
4. 
 
Par courriel du 7 mars 2013, une représentante de la société a requis de la 
direction des affaires fiscales de l’AFC-GE son accord à ce que le transfert à une 
société luxembourgeoise de sa participation dans la société B______ soit pris en 
compte fiscalement à la valeur comptabilisée depuis 2007, qui n’avait pas subi de 
dépréciation, soit à la valeur précitée (CHF 1'807'823.22). 
 
 
L’AFC-GE a donné son accord par courrier du 12 juin 2013, pour autant 
que le transfert de participation soit effectué en 2013. 
5. 
 
La contribuable a été dissoute par décision de l’assemblée générale du 
2 octobre 2013. 
6. 
 
Le 15 octobre 2013, l’AFC-GE a écrit à la société C______ (Schweiz) AG 
(ci-après : la liquidatrice). Elle avait été informée par le RC que la contribuable 
était entrée en liquidation. Durant toute la procédure de liquidation, la société était 
tenue de remplir ses obligations fiscales en retournant, pour chaque période 
fiscale, le formulaire de déclaration d’impôt accompagné des comptes (bilan, 
compte de profits et pertes). Elle a également rappelé à la liquidatrice les 
obligations fiscales qui lui incombaient avant le dépôt de toute réquisition de 
radiation auprès du RC. La date de cette demande serait déterminante pour fixer la 
fin de l’assujettissement. 
7. 
 
Le 22 avril 2014, la liquidatrice a transmis la déclaration fiscale de la 
contribuable pour l’exercice 2013. 
 
 
Selon les états financiers au 31 décembre 2013 transmis avec celle-ci, 
« basés sur une valeur de liquidation », le bénéfice net de la société réalisé en 
2013 s’élevait à CHF 22’996.-. Toutefois, le bénéfice imposable était égal à zéro, 
dans la mesure où les pertes reportées, comptabilisées durant les sept années 
précédentes, s’élevaient à CHF 328'367.-. Le total des actifs s’élevait à 
CHF 2'005'488.- dont CHF 272'573.- de fonds étrangers. Dans le bilan de la 
contribuable au 31 décembre 2013, aucune participation n’était plus 
comptabilisée, ni aucun autre actif immobilisé. En revanche, étaient 
comptabilisées au titre d’actif courant, une avance de l’actionnaire représentant un 
investissement dans B______ en CHF 1'834'940.57, une avance de l’actionnaire 
reprenant le montant du prêt à B______ en CHF 65'633.- et une avance de 
l’actionnaire de CHF 81'335.- égale au montant de l’intérêt dû par B______ sur le 
prêt qui lui avait été consenti. 


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L’annexe aux états financiers annuels rappelait que la participation dans 
B______ avait été vendue à une société tierce en date du 1er janvier 2013. 
 
 
Par comparaison, les éléments du bilan au 31 décembre 2012 étaient 
rappelés. À cette date, les liquidités de la société s’élevaient à CHF 3'294.05 pour 
des immobilisations d’un montant de CHF 1'953'701.62, dont CHF 1'807'823.22 à 
titre de participation dans B______, CHF 64'542.95 au titre de prêt à B______ et 
CHF 81'335.45 au titre d’intérêts dus par B______. 
8. 
 
Le 22 avril 2014, la liquidatrice a écrit à l’AFC-GE. Elle sollicitait son 
accord pour que l’entreprise puisse être radiée du RC dès que possible. Avec sa 
requête, elle lui transmettait à nouveau le bilan de liquidation au 
31 décembre 2013 transmis avec la déclaration fiscale 2013, ainsi qu’un bilan de 
conclusions de liquidation au 31 janvier 2014 avec un rapport du réviseur du 
21 mars 2014. Depuis le 31 janvier 2014, la société n’avait pas eu d’activité. 
9. 
 
Le 30 avril 2014, le service des personnes morales de l’AFC-GE s’est 
opposé à la radiation de la société, dans la mesure où les taxations 2013 et 2014 
n’avaient pas encore été effectuées. 
10. 
 
Le 9 juillet 2014, l’AFC-GE a notifié à la contribuable un bordereau de 
taxation définitive 2013 pour l’ICC. L’impôt s’élevait à CHF 7'718.50, fondé sur 
un bénéfice net de CHF 0.- en raison du report des pertes précitées, ainsi 
que sur un capital propre imposable dans le canton de CHF 1'732’916.- 
(CHF 2'005'488.- – CHF 272'572.-). Le taux d’imposition appliqué au capital était 
de 0.2 ‰ et aucune partie n’en était exonérée. 
11. 
 
Le 9 juillet 2014, l’AFC-GE a notifié à la contribuable un bordereau de 
taxation définitive 2014 couvrant la période fiscale allant du 1er janvier 2014 au 22 
avril 2014. L’impôt s’élevait à CHF 2'404.05, fondé sur un bénéfice net de CHF 
0.- en raison du report des pertes précitées et sur un capital propre imposable dans 
le canton de CHF 1'735'745.- (CHF 2'004'257.- – CHF 268’512.-). Le taux 
d’imposition appliqué sur ce dernier était de 0.2 ‰, et aucune partie de celui-ci 
n’en était exonérée. 
12. 
 
Par courrier du 29 juillet 2014, la société a formé une réclamation contre les 
deux bordereaux de taxation ICC 2013 et 2014. La contribuable en liquidation 
n’avait pas eu d’activité depuis qu’elle avait vendu sa succursale dans le but de 
liquider la société. La décision de taxation devait être basée sur le statut privilégié 
des sociétés holding qui lui était reconnu. 
13. 
 
Le 21 août 2014, l’AFC-GE a rejeté la réclamation de la contribuable par 
deux décisions de même teneur, l’une concernant l’ICC 2013, l’autre l’ICC 2014. 


- 5/15 - 
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La société ne remplissait pas les conditions pour une application du statut 
holding conformément à l’art. 22 LIPM. Elle était donc taxée selon le droit 
commun. 
14. 
 
Par acte du 22 septembre 2014, la société a interjeté un recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à la 
réforme des décisions sur réclamation afin d’être imposée conformément au statut 
d’une société holding. 
 
 
Elle remplissait les deux premières conditions légales d’application d’un tel 
statut, dans la mesure où elle avait comme but statutaire principal de gérer 
durablement des participations et qu’elle n’avait pas l’activité commerciale en 
Suisse. Si, à la clôture de l’exercice 2013, elle ne respectait plus strictement la 
troisième condition relative à l’exigence que les participations ou leurs 
rendements représentent au moins deux tiers des actifs des recettes 
comptabilisées, c’était parce que les décisions de la liquider et de commencer les 
opérations de liquidation des actifs avaient été initiées en 2013, préalablement à la 
décision formelle de dissoudre la société. 
 
 
Le fait que la réalisation des actifs avait été effectuée en juin 2013, soit 
avant la mise en liquidation formelle de la société en octobre 2013, ne pouvait être 
interprété en sa défaveur. Si les actifs avaient été réalisés, c’était en raison d’une 
liquidation future de la société, et il y avait un lien de connexité entre les deux 
opérations. Une mise en liquidation d’une société holding ne saurait être 
considérée comme une renonciation volontaire à un statut fiscal privilégié, et il 
n’était nulle part mentionné qu’une société perdrait le bénéfice d’un tel statut 
fiscal dès le moment où elle entrait en liquidation. Il était inhérent au processus de 
liquidation d’une société qu’elle ne puisse plus remplir la troisième des conditions 
légales précitées et on ne saurait le lui reprocher, sous peine de formalisme 
excessif. L’autorité fiscale, à le faire, violait le principe de la bonne foi, dès lors 
que par l’octroi du statut de holding à un contribuable, elle se liait à lui par un 
« ruling ». 
 
 
L’examen de la jurisprudence récente démontrait que la troisième condition 
légale précitée n’avait pas une portée absolue. Elle se référait à un arrêt de la 
chambre de céans du 6 mars 2012 qui avait admis que des financements croisés 
devaient être exclus du ratio des participations pour une société holding. En outre, 
d’autres administrations fiscales cantonales étaient beaucoup plus souples. Ainsi, 
l’administration fiscale bernoise prévoyait dans ses directives une dérogation non 
négligeable, en tolérant que le rapport passe en-dessous de la proportion des deux 
tiers des actifs des recettes comptabilisées pendant une courte durée, qu’elle fixait 
à quatre ans au maximum en général. Cela justifiait une interprétation souple de 
cette troisième condition qui devait lui bénéficier. 


- 6/15 - 
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15. 
 
Le 22 janvier 2015, l’AFC-GE a répondu au recours en concluant à son 
rejet. 
 
 
Le critère du rapport de deux tiers du total des actifs ou des recettes à 
remplir pour être mis au bénéfice du statut de holding devait s’apprécier en 
fonction d’une période prolongée. La proportion entre la valeur des participations 
et le total des actifs devait être calculée d’après les valeurs vénales tant de la 
participation que des autres actifs, et pas selon la valeur au bilan. C’était ce que 
l’information no 8/2013 du 18 juillet 2013 précisait. La notion de gestion durable 
impliquait que les participations soient détenues au minimum pendant un an, à 
l’instar de ce que prévoyait la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) en matière de réduction pour participations 
à l’art. 70 al. 4 let. b LIFD, s’agissant des bénéfices en capital provenant de 
l’aliénation de participations. 
 
 
Dans le cas d’espèce, la recourante détenait effectivement lors du 
renouvellement de son statut de holding le 8 février 2013 des participations 
représentant 99 % de ses actifs, selon son bilan au 31 décembre 2011. Or, il 
ressortait du bilan au 31 décembre 2013 qu’elle ne réalisait plus la condition du 
deux tiers de participations, puisqu’elle ne possédait plus aucune participation à la 
fin de cet exercice. Cette absence de participation n’avait pas eu lieu sur une 
courte durée, pour permettre, par exemple, le rachat de nouvelles participations. 
Cette réalisation avait été décidée en juin 2013, alors même que la liquidation 
n’avait été formellement décidée qu’en octobre 2013. La recourante avait attendu 
onze mois après la réalisation de ses participations pour solliciter sa liquidation 
auprès du RC en avril 2014. Même si le statut de holding n’interdisait pas la vente 
de participations, la contribuable ne pouvait croire de bonne foi qu’en réalisant 
l’ensemble de ses participations et en laissant passer près d’une année avant de 
solliciter sa radiation, elle continuerait à bénéficier d’une imposition privilégiée. 
 
 
Au surplus, la procédure de liquidation avait été particulièrement longue, 
provoquant par conséquent une imposition ordinaire durant plusieurs mois. Cela 
résultait principalement de l’intervention tardive de la liquidatrice auprès du RC 
pour solliciter la radiation de la société. Ni la lecture des comptes annuels de la 
recourante, ni les explications contenues dans son mémoire de recours ne 
permettaient de justifier la longueur de cette procédure de liquidation. 
 
 
Lorsque l’autorité fiscale accordait un statut fiscal valant « ruling », elle ne 
jouait pas le rôle de conseiller juridique. Il ne lui appartenait pas de rendre un 
contribuable attentif aux conséquences possibles de l’opération envisagée. Elle 
n’avait pas l’obligation de fournir spontanément des renseignements à propos de 
la fin d’un tel régime. En l’espèce, la recourante avait certes sollicité le droit de 
vendre ses participations à la valeur comptable. Elle n’avait jamais précisé le but 
de cette opération. Elle aurait ainsi pu effectuer l’opération dans le but d’en 


- 7/15 - 
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acquérir de nouvelles. Elle ne pouvait dès lors aucunement se prévaloir de 
l’accord donné en 2013. 
16. 
 
Le 2 mars 2015, la contribuable a répliqué, en persistant dans ses 
conclusions. 
 
 
Lorsque l’intimée lui avait écrit le 15 octobre 2013, elle n’avait jamais 
mentionné la possibilité d’un retrait du statut de holding et le maintien des 
obligations fiscales pouvait être compris de bonne foi comme un maintien dudit 
statut. 
 
 
Il n’était pas possible de faire une analogie avec la réduction pour 
participations pour affirmer que les conditions d’application du statut de holding 
devaient être interprétées de façon restrictive et d’une manière aussi intransigeante 
que l’intimée le faisait. 
 
 
On ne pouvait pas reprocher à la recourante d’avoir traîné dans la procédure 
de liquidation. Il était usuel dans la pratique qu’une société mette des mois voire 
des années pour parvenir à sa radiation au RC. Aucune disposition légale ne 
contraignait à mener à terme rapidement un processus de liquidation. Au 
contraire, la réglementation légale entraînait que celui-ci prenne du temps. 
17. 
 
Par jugement du 27 avril 2015, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Concernant la question de la réalisation de la troisième condition légale liée 
à l’existence du deux tiers du total des actifs ou des recettes pour que le statut de 
société holding déploie ses effets, il ressortait des travaux préparatoires et de 
l’information no 8/2003 de l’AFC-GE, qu’elle devait s’apprécier sur une période 
prolongée. En l’occurrence, le 8 février 2013, la recourante avait obtenu le statut 
de société holding et respectait à cette date la troisième condition légale précitée. 
Le 7 mars 2013, elle avait décidé de vendre la totalité de ses participations et y 
avait effectivement procédé en juin 2013. À cette date, elle ne respectait plus 
ladite condition. Si le privilège accordé aux holdings n’était pas supprimé lorsque 
le ratio déterminant descendait passagèrement au-dessous de deux tiers des actifs, 
cette tolérance ne s’appliquait qu’en cas d’écart provisoire peu important. Ni la loi 
ni la jurisprudence ne permettaient que le ratio participations/actifs totaux, puisse 
être nul. 
 
 
Dès lors que la recourante ne détenait plus de participation de manière 
définitive depuis juin 2013, elle ne pouvait plus bénéficier du statut de holding. Le 
fait d’avoir été mise en liquidation en octobre 2013 ne lui était d’aucun secours. 
Un ratio nul excluait l’application du privilège fiscal accordé à la holding. 
 
 
Aucune violation du principe de la bonne foi ne pouvait être reprochée à 
l’AFC-GE. Le fait d’avoir accordé un « ruling » n’obligeait pas l’AFC-GE à 
donner d’autres explications sur ce régime d’imposition. 


- 8/15 - 
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18. 
 
Par acte posté le 29 mai 2015, la contribuable a interjeté un recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 27 avril 2015 précité, en concluant 
à sa réformation et à ce qu’elle soit imposée en 2013 et 2014 conformément au 
statut fiscal conféré à une société holding. 
 
 
Elle a repris l’argumentation développée devant le TAPI. La décision de 
taxation devait être réformée dans la mesure où l’AFC-GE avait violé l’art. 22 
al. 1 LIPM, mais aussi le principe de la bonne foi. 
 
 
En se fondant sur les travaux préparatoires et sur certains auteurs de 
doctrine, il y avait lieu d’admettre que la condition légale du rapport nécessaire de 
deux tiers entre la valeur des participations et celle des actifs de la société devait 
être interprétée avec flexibilité et que l’exigence de la réalisation du pourcentage 
en question n’était pas prépondérante. 
19. 
 
Le 8 juillet 2015, l’AFC-GE a répondu au recours en concluant à son rejet. 
 
 
Il était faux de considérer que l’exigence du pourcentage de détention des 
participations n’était pas prépondérante. S’il n’était pas interdit à une holding de 
vendre des participations et d’en acquérir de nouvelles, cela ne devait pas porter 
atteinte au caractère propre d’une société holding. 
 
 
Dans sa pratique, l’AFC-GE était souple. Lorsque cette condition n’était pas 
remplie durant une période fiscale, la déclaration fiscale était mise en attente 
jusqu’à réception de la déclaration fiscale de la période suivante. Si les conditions 
n’étaient à nouveau pas remplies durant la deuxième période fiscale, l’application 
du statut de holding était refusée dès la première période fiscale. À l’inverse, si les 
conditions étaient à nouveau remplies durant la deuxième période fiscale, le statut 
consenti à une holding était applicable pour les deux périodes fiscales. Elle 
appliquait donc un délai de tolérance d’une année. 
 
 
En l’espèce, il ressortait du bilan au 31 décembre 2013 que la recourante ne 
réalisait plus le ratio de deux tiers en valeur des participations et fonds propres, et 
ce depuis juin 2013. En outre, la vente de la participation n’avait pas eu pour 
objectif de racheter de nouvelles participations, mais de mettre fin de manière 
définitive à l’activité de la société, bien que celle-ci ne soit intervenue qu’en 2014. 
Dans ces circonstances, l’autorité fiscale était en droit de refuser le bénéfice du 
statut fiscal spécial pour les exercices 2013 et 2014. 
 
 
On ne pouvait lui reprocher d’avoir atteint à la bonne foi de la contribuable 
ainsi qu’elle l’avait déjà développé devant le TAPI dans une argumentation à 
laquelle il y avait lieu de se référer. 
20. 
 
La contribuable a répliqué le 8 septembre 2015, en persistant dans ses 
conclusions. 


- 9/15 - 
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L’intimée considérait faussement que les art. 22 LIPM et 28 al. 2 de la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) constituaient des dispositions qui ne 
laissaient pas place à une interprétation. Les travaux préparatoires et la doctrine 
juridique les interprétaient de manière flexible. Ce qui importait était le caractère 
provisoire ou passager de la baisse. En l’espèce, la recourante se trouvait dans un 
régime de liquidation, à savoir dans un processus qui, par définition, présentait un 
caractère provisoire et passager. Cela impliquait pour l’autorité fiscale d’appliquer 
la condition du ratio entre les participations et le total des actifs de manière 
souple. 
21. 
 
Suite à cette réplique, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige concerne l’imposition de la recourante pour les exercices fiscaux 
2013 et 2014. Les questions de droit matériel sont résolues par le droit en vigueur 
au cours des périodes fiscales litigieuses (arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2012 
du 1er avril 2013 consid. 8 ; ATA/393/2014 du 27 mai 2014 consid. 3 et la 
jurisprudence citée). 
 
 
Sont donc applicables au présent litige la LHID, entrée en vigueur le 
1er janvier 1993 et dont les dispositions sont directement applicables à Genève 
depuis le 1er janvier 2001 (art. 72 al. 2 LHID), ainsi que la LIPM, entrée en 
vigueur le 1er janvier 1995. 
3. 
 
Les personnes morales, selon le régime de taxation ordinaire, font l’objet 
d’un impôt sur le bénéfice net (art. 2 al. 1 let. b et art. 24 LHID ; art. 11 LIPM), 
ainsi que d’un impôt sur le capital propre (art. 2 al. 1 let. b et art. 29 LHID ; 
art. 29 LIPM). 
4. 
a. 
Selon l'art. 28 al. 2 1ère phr. LHID, les sociétés de capitaux et les sociétés 
coopératives, dont le but statutaire principal consiste à gérer durablement des 
participations, et qui n'ont pas d'activité commerciale en Suisse, ne paient pas 
d'impôt sur le bénéfice net lorsque ces participations ou leur rendement 
représentent au moins deux tiers du total des actifs ou des recettes. L'art. 22 
al. 1 LIPM qui désigne ce type de société sous le terme générique de sociétés 
« holding », est de même teneur. 


- 10/15 - 
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Trois conditions cumulatives doivent être réalisées pour bénéficier du statut 
privilégié, à savoir un but statutaire ayant pour objet une gestion durable portant 
sur des participations, une absence d’activités commerciales en Suisse et une 
proportion minimale déterminée entre les participations ou leur rendement, par 
rapport aux actifs ou aux recettes. 
 
b. 
De même, s’agissant de l’imposition du capital propre, les sociétés holding 
jouissent d’un taux réduit, soit 0.3 ‰ (art. 29 et 34 LIPM), au lieu de 1.8 ‰ ou 
2 ‰, selon le régime ordinaire (art. 33 LIPM). 
5. 
 
En l’espèce, la recourante a bénéficié jusqu’à l’exercice fiscal 2012 du statut 
privilégié de société holding. L’AFC-GE, par décision du 11 mars 2013, a 
renouvelé ce statut pour les périodes fiscales ultérieures, mais a considéré, malgré 
cela, qu’elle ne pouvait plus en bénéficier pour les exercices fiscaux 2013 et 2014 
en fonction de circonstances qui seront examinées ci-après. Il est en outre admis 
par les parties que la recourante n’a toujours eu pour seul but social que la gestion 
de ses participations et qu’elle n’avait jamais eu d’activité commerciale en Suisse. 
Le différend porte sur la réalisation ou non de la troisième condition, relative à la 
proportion légale minimale requise des deux tiers de la valeur des participations 
ou de leur rendement par rapport aux actifs ou aux recettes. 
6. 
 
Selon les travaux préparatoires relatifs à l’art. 28 al. 2 LHID, le régime 
d’exemption de l’impôt pour des sociétés holding a été repris parce qu’il existait 
dans la plupart des lois cantonales et l’objectif était de fixer dans le détail les 
conditions de l’exonération, notamment de l’impôt sur le bénéfice. Ainsi, le statut 
de société holding ne devait être réservé qu’aux cas des sociétés de capitaux et des 
coopératives méritant cette qualification sans contestation possible, par leur but 
statutaire, ainsi que par l’absence d’activité industrielle ou commerciale. 
Cependant, une certaine souplesse devait être admise. De telles sociétés 
conservaient la possibilité de réaliser certains revenus par d’autres moyens, dans 
la mesure où le ratio entre la valeur des participations de leur rendement par 
rapport aux actifs ou aux recettes ne descendaient pas en dessous de 70 %. Une 
telle souplesse devait être également reconnue même lorsque ce rapport n’était 
plus respecté. Une telle situation ne devait être admise que si elle était passagère 
et fondée sur une raison économique valable. Il incombait à la législation 
cantonale de régler ce point en détail, de même que celui relatif aux conséquences 
de la perte définitive du privilège holding (Message du 25 mai 1983 concernant la 
loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 
ainsi que sur l’impôt fédéral (ci-après : message), FF 1983 III p. 124 et 125). 
7. 
a. 
Le canton de Genève a édicté le 18 juillet 2003 l’information no 8/2003 sur 
la reconnaissance et l’imposition des sociétés holdings, précisant l’interprétation 
qu’elle entendait donner aux art. 28 al. 2 LHID et 22 LIPM. Ainsi, la notion de 
gestion durable des participations comprenait la double notion de gestion durable 
d’une part, et de participations, d’autre part (ch. IV 1). La gestion durable 


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impliquait que les participations soient détenues pendant un an au moins, de la 
même façon qu’en matière de réduction pour participations, au plan de l’impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) s’agissant des bénéfices en capital provenant de 
l’aliénation de participations (art. 70 al. 4 let. b de la LIFD). En outre, lorsque les 
conditions comparatives de revenus et actifs n’étaient pas réalisés, le statut de 
holding n’était pas applicable. 
 
b. 
En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives – ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives – n’ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne lient ni les administrés, 
ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure 
qu'elles sont censées concrétiser. À défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir 
autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Toutefois, 
du moment qu'elles tendent à une application uniforme et égale du droit, les 
tribunaux ne s'en écartent que dans la mesure où elles ne restitueraient pas le sens 
exact de la loi (ATF 133 II 305 consid. 8.1 et les références citées ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.3 et les références 
citées). 
8. 
 
La recourante a obtenu le 11 mars 2013 le renouvellement de son statut de 
société holding pour une durée de cinq ans. Elle n’a fait aucunement référence à 
ses projets de revente de participations ou à une éventuelle cessation d’activité. 
Cela étant, l’intimée lui avait rappelé dans sa décision le fait que sa situation de 
contribuable privilégiée serait examinée régulièrement, ce qui l’autorisait à le faire 
en fonction de la situation prévalant à la clôture de chaque exercice fiscal. 
 
 
En l’espèce, la recourante, que ce soit au 31 décembre 2013 ou au 
22 avril 2014, date à laquelle elle a annoncé avoir obtenu sa radiation, ne 
remplissait plus la condition du ratio minimal requis entre le montant de ses 
participations et celui de ses fonds propres, dans la mesure où elle avait vendu 
l’entier de sa participation en 2013. Selon elle, cette opération avait eu lieu en 
juin 2013 tandis que le rapport final du liquidateur, fait état de la date du 
1er janvier 2013. Quoiqu’il en soit, au 31 décembre 2013, aucun statut fiscal 
privilégié accordé à une société holding ne pouvait plus lui être reconnu, au regard 
des exigences de l’art. 22 LIPM. 
9. 
 
La recourante fait valoir que la vente de sa participation était liée à la 
cessation de ses activités et à son entrée en liquidation. Elle considère que ces 
circonstances sont de nature à faire perdurer le régime fiscal privilégié, même si 
elle ne pouvait plus justifier de la détention de participations après cette opération, 
dans la mesure où c’était la longueur des opérations de liquidation qui avait fait 
qu’elle soit restée contribuable dans le canton de Genève jusqu’au 21 avril 2014. 
 
 
Son point de vue ne peut être suivi. Le privilège fiscal accordé aux sociétés 
de participations est lié à la volonté d’éviter l’imposition multiple des holdings 


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pures (message, FF 2003 III 124). Une société qui, à l’issue de chaque période 
fiscale (art. 37 LIPM), ne détient plus aucune participation depuis plusieurs mois, 
ne remplit manifestement plus la troisième condition imposée par l’art. 22 
al. 2 LIPM. Il ne s’agit pas d’une baisse momentanée du ratio justifiable sur le 
plan économique. Elle ne peut justifier qu’une telle situation reste provisoire et 
qu’elle entend reprendre ses activités de prises de participations dans d’autres 
sociétés ou réinvestir le produit de la cession dans de nouvelles participations. En 
l’occurrence, la contribuable a effectué cette opération dans le but de mettre fin à 
ses activités. Elle ne détient plus aucune participation. Il s’agit d’une situation 
définitive qui lui fait perdre le droit au statut fiscal privilégié. 
 
 
La recourante se retranche derrière la longueur des opérations de 
liquidation, sans toutefois justifier les raisons de leur étalement dans le temps. 
Selon elle, l’autorité fiscale n’était pas en droit d’exiger d’une société holding 
qu’elle procède rapidement aux opérations de liquidation, aucune base légale 
n’imposant un délai à respecter. Elle considère que dans la mesure où elle était 
entrée en liquidation en octobre 2013, cela crée une situation passagère, jusqu’à la 
fin de cette procédure, qui l’autorise de continuer à bénéficier du régime 
privilégié. 
 
 
Son opinion ne peut également être suivie. S’il est exact qu’aucun texte 
légal n’impose à une société un rythme de liquidation, cela n’a pas 
automatiquement pour conséquence qu’elle puisse se prévaloir de privilèges 
fiscaux dont elle ne remplit plus les conditions. En l’espèce, la recourante a opté 
pour cesser ses activités dans un processus qui a duré plus d’une année, en 
commençant par céder les participations elle détenait, pour ensuite entrer en 
liquidation. Cela a eu pour conséquence qu’à la date de clôture de l’exercice fiscal 
2013, elle ne remplissait plus depuis plusieurs mois les conditions légales qui lui 
permettaient de bénéficier du statut de société holding. Même si elle est 
formellement entrée en liquidation en octobre 2013, le fait est qu’elle ne détenait 
plus aucune participation au 31 décembre 2013, ceci depuis plusieurs mois, et 
qu’elle n’entendait plus en reprendre, ce qui a eu pour conséquence de la 
soumettre pour cet exercice fiscal, ainsi que pour la période 2014 durant laquelle 
elle avait encore une existence juridique, aux règles et aux barèmes d’imposition 
ordinaires sur le bénéfice et le capital applicables à une société de capitaux. 
10. 
 
Sous cet angle, la contribuable, qui n’a pas réalisé de bénéfices en 2013 et 
2014, a échappé au paiement d’un impôt sur le bénéfice. En revanche, elle est 
restée imposable sur le capital propre qu’elle a déclaré, auquel l’AFC-GE était en 
droit d’appliquer le taux d’imposition ordinaire de 2 ‰ de l’art. 33 LIPM. 
11. 
 
La recourante se prévaut de la violation du principe de la bonne foi 
découlant de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Elle considère que les informations fournies par 
l’AFC-GE lorsqu’elle a renouvelé son statut de holding en février 2013, ou 


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lorsqu’elle lui a écrit le 15 octobre 2013 à la suite de sa mise en liquidation, 
étaient insuffisantes et trompeuses au sujet du traitement fiscal qui lui serait 
réservé par la suite. 
12. 
 
Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi 
protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues 
des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou 
un comportement déterminé de l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 
p. 193 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 et les arrêts cités ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 ; 
2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). Selon la jurisprudence, les assurances 
ou les renseignements erronés donnés par les autorités confèrent des droits aux 
justiciables lorsque les cinq conditions cumulatives suivantes sont remplies. Tout 
d’abord, on doit être en présence d’une promesse concrète effectuée à l’égard 
d’une personne déterminée. Il faut également que l’autorité ait agi dans le cadre et 
dans les limites de sa compétence, que la personne concernée n’ait pas été en 
mesure de se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement 
fourni, qu’elle se soit fondée sur ce renseignement pour prendre des dispositions 
qu’elle ne peut ensuite modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait 
pas subi de changement depuis le moment où la promesse a été faite 
(arrêts précités ; ATA/811/2012 du 27 novembre 2012 consid. 2a ; ATA/398/2012 
du 26 juin 2012 consid. 8 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ 
Vincent MARTENET, Droit administratif 2012, vol. 1, 3ème éd. p. 922 ss 
n. 6.4.1.2 et 6.4.2.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
p. 196 s n. 578 s. ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 2010, 6ème éd., p. 140 ss et p. 157 n. 696 ; 
Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, 
Droit 
constitutionnel suisse, 2013, vol. 2, 3ème éd., p. 548 n. 1173 ss). 
 
 
Le principe de la bonne foi s’applique également aux rapports entre les 
autorités fiscales et les contribuables. Il a cependant une portée limitée surtout s’il 
vient à entrer en conflit avec le principe de la légalité garantie par les art. 5 et 9 
Cst. (ATF 131 II 627 consid 6. 1 et les références citées ; Danielle YERSIN in 
Yves NOËL/Danielle YERSIN [éd.], Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 
2008, p.38 n. 77). En particulier, il peut jouer un rôle en cas d’avis sur un principe 
de taxation (ruling) donné par l’autorité fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_792/2014 du 4 mai 2015 consid. 4.2). Toutefois, cette dernière n’a pas à jouer 
un rôle de conseil juridique. Il ne lui appartient dès lors pas de rendre un 
contribuable attentif aux conséquences possibles d’une opération envisagée 
(ATF 126 II 514 consid. 514 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_842/2013 du 
18 février 2014 consid. 7.1). 
 
 
En l’espèce, lorsque l’intimée a renouvelé, le 11 mars 2013, le statut de 
société de participations de la recourante, elle a précisé les conditions de ce 


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renouvellement et a spécifiquement rappelé que sa situation serait examinée à 
l’occasion de chaque exercice fiscal. De même, lorsqu’elle a écrit à la 
contribuable le 6 novembre 2013 après avoir été avisée de sa mise en liquidation, 
elle lui a rappelé l’existence de ses obligations fiscales sans lui donner d’autres 
précisions sur la façon dont elle allait être traitée. Ce faisant, elle est restée dans le 
cadre de ses obligations légales. En particulier, elle n’avait pas à rendre la 
contribuable attentive au fait que, si la liquidation n’était pas terminée à la fin de 
l’exercice fiscal 2013, devant ainsi déposer une déclaration fiscale, elle serait 
taxée selon le régime ordinaire. On ne voit dès lors pas en quoi, par son 
comportement, l’intimée aurait violé les obligations découlant du principe de la 
bonne foi. Ce grief doit être écarté. 
13. 
 
Le recours sera rejeté et le jugement du TAPI du 27 avril 2015 sera 
confirmé. 
14. 
 
Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la 
charge de la recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 mai 2015 par A______ Sàrl, en liquidation 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 avril 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’500.- à la charge de A______ Sàrl, en liquidation ; 
dit qu’il n’est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Björn Bettex, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :