ge_gerichte · DCSO/420/2009 · 2009-09-17 · fr

Résumé:
 L'Office des poursuites a procédé aux investigations demandées par le plaignant. 

L'Office des poursuites n'a pas tenu compte des frais de garde dans le calcul du minimum vital, ceux-ci étant couverts par la contribution d'entretien.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/420/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2009 
Cause A/2154/2009, plainte 17 LP formée le 19 juin 2009 par Me D______, avocat. 
Décision communiquée à : 
- Me D______ 
Avocat 
 
 
- O______ SA 
 
 
- Helsana Versicherungen AG 
c/o Helsana Zentraler Betreibungsdienst 
Postfach 
8081 Zürich 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 


 
 
- 2 - 
 
- Confédération suisse IFD, p.a. administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
- Cornèr Banca SA 
Via Canova 16 
6900 Lugano 
 
 
- Confédération suisse, c/o Billag SA 
Service d'encaissement juridique 
Avenue de Tivoli 3 
Case postale 169 
1701 Fribourg 
 
 
- Mme B______ 
 
 
- A______ AG 
 
 
- Office des poursuites 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites dirigées contre Mme B______ et formant la série 
n° 08 xxxx08 G, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date du 
2 avril 2009, une saisie de salaire à hauteur de toutes sommes supérieures à 
3'200 fr. par mois revenant à la précitée à n'importe quel titre que ce soit, ainsi que 
toutes primes, gratifications et/ou 13ème salaire. 
 
Il ressort du procès-verbal de saisie, communiqué aux parties le 15 juin 2009, que 
Mme B______, divorcée, vit avec son fils R______, né le xx 1998, et qu'elle 
perçoit un salaire variable ainsi qu'une contribution à l'entretien de ce dernier de 
1'000 fr. par mois ; son minimum vital a été fixé à 3'235 fr. (entretien de base : 
1'250 fr. ; loyer : 1'650 fr. ; frais de repas : 220 fr. ; frais de transport pour la 
débitrice et R______: 115 fr.) ; elle ne possède pas de biens saisissables, en 
particulier pas de véhicule "selon contrôle au SAN le 27.03. 2009". L'Office a 
retenu que la base d'entretien pour l'enfant (350 fr.) et les frais de garde (500 fr.) 
étaient couverts par les allocations familiales (200 fr.) et la contribution d'entretien 
(1'000 fr.), la prime d'assurance maladie étant, par ailleurs, payée par son père. 
B. 
Par acte posté le 10 juin 2009, Me D______, poursuivant participant à la série 
n° 08 xxxx08 G, a porté plainte contre le procès-verbal de saisie, dont il demande 
l'annulation. Il reproche à l'Office de ne pas s'être rendu au domicile de Mme 
B______ pour constater l'existence de biens saisissables, de ne pas avoir tenu 
compte du fait que cette dernière vivait en concubinage et d'avoir omis de 
l'interroger au sujet de ses comptes bancaires/CCP et de l'inviter à produire des 
relevés. Me D______ fait aussi grief à l'Office de ne pas avoir procédé à de plus 
amples investigations concernant le véhicule automobile utilisé par la débitrice et 
allègue qu'elle n'a produit aucune pièce justificative relative aux frais de garde de 
son fils. 
 
Dans son rapport du 20 juillet 2009, l'Office expose que le procès-verbal de saisie 
a été dressé sur la base du procès-verbal des opérations de la saisie daté du 
27 mars 2009 et signé par Mme B______, présente ce jour- là dans ses locaux. A 
teneur de cet acte, la poursuivie a notamment déclaré que les frais de garde de son 
fils étaient de 400 fr. par mois, qu'elle ne possédait ou détenait aucun véhicule 
automobile ni moto et avait un compte auprès de PostFinance. Le 25 juin 2009, 
suite à la plainte, Mme N______, huissière assistante, s'est présentée au domicile 
de la poursuivie ; selon ses constats, Mme B______ vit seule avec son fils et ne 
possède aucun bien saisissable. Sur le procès-verbal des opérations de la saisie 
dressé à cette date et signé par la poursuivie, Mme N______ a écrit sous la 
rubrique "Remarques" : " J'ai pu constater que Mme B______ vit bien seule avec 
son fils, aucune affaires (sic) d'un quelconque concubin". Figure également le 
montant de 400 fr. au titre de frais de crèche avec la mention : 


 
 
- 4 - 
"4'500.-. ./. 12 = 375.- Mme B______ fait des nuits de temps en temps. Son fils 
dort chez la nounou ces soirs-là". L'Office produit copie des pièces suivantes : 
 
- extraits des deux comptes (du 10 avril au 10 juillet 2009) de Mme B______ 
auprès de PostFinance, soit un "Compte Deposito" et un "Compte privé" - sur 
lequel sont versés son salaire ainsi que la contribution à l'entretien de son fils - 
présentant, respectivement, des soldes créanciers de 309 fr. 17 et de 58 fr. 71 : 
 
- attestation de l'association "L______" datée du 26 mai 2009, selon laquelle Mme 
B______ a confié son fils auprès d'une famille d'accueil autorisée de son secteur 
durant l'année 2008 et que la somme versée est de 4'500 fr. ; 
 
- procès-verbal de saisie, série n° 08 xxxx08 G, annulant et remplaçant le 
précédent, faisant état de la saisie d'un véhicule de marque A______ et de la 
revendication de cet actif par un tiers. 
 
L'Office indique que le nouveau procès-verbal de saisie sera communiqué aux 
parties le 22 juillet 2009 et qu'il a demandé à la débitrice une attestation relative 
aux frais de garde de son fils pour l'année 2009. 
 
Par courriel du 23 juillet 2009, l'Office a transmis à la Commission de céans copie 
de l'attestation de l'association " L______" à teneur de laquelle Mme B______ a 
confié son fils auprès d'une famille d'accueil autorisée pour la période de janvier à 
juin 2009 et que la somme versée est de 2'400 fr. 
 
Mme B______ n'a pas présenté d'observations. Seuls deux poursuivants (l'Etat de 
Genève, administration fiscale cantonale, et O______ SA) se sont déterminés, 
déclarant s'en rapporter à justice. 
 
Par courrier du 28 juillet 2009, la Commission de céans a imparti à Me D______ 
un délai au 7 août 2009 pour lui indiquer s'il entendait retirer ou maintenir sa 
plainte et, dans ce dernier cas, pour quel(s) motif(s). Ce dernier n'a pas donné 
suite. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al.1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
1.b. Un procès-verbal de saisie est un acte sujet à plainte. 


 
 
- 5 - 
 
Le plaignant, en tant que poursuivant, a qualité pour agir par cette voie. 
 
Sa plainte a été déposée dans le délai (art. 17 al. 2 LP) et les formes prescrites 
(art. 13 al. 1, 2 et 5 LaLP ; art. 65 LPA). 
 
Elle est donc recevable. 
2.a. L’Office, qui est en charge de l’exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 
d’office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10, 
JdT 1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par 
l’art. 91 al. 1 LP d’indiquer « tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui 
ne sont pas en sa possession », l’Office doit adopter un comportement actif et une 
position critique dans l’exécution de la saisie, de sorte qu’il ne peut s’en remettre, 
sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus 
(SJ 2000 II 212). 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l’Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d’investigation et de coercition 
étendus, « à l’instar d’un juge chargé d’instruire une enquête pénale ou d’un 
officier de police judiciaire » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 
n° 12). 
 
L’Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l’existence de 
droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). 
 
Il revient à l’Office d’interroger le poursuivi sur la composition de son 
patrimoine, d’inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au 
besoin, les locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu’il 
loue à des tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée 
aux circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16). 
La saisie peut aussi avoir lieu dans les locaux de l’Office, dans la mesure où 
l’interrogatoire du poursuivi suffit de façon fiable, au besoin étayée par pièces, à 
cerner la situation patrimoniale du poursuivi, notamment lorsque de précédentes 
saisies sont intervenues récemment ou que peut être fixée une saisie de salaire 
suffisamment substantielle pour garantir le désintéressement du poursuivant. 
2.b. En l'espèce, le plaignant reproche à l'Office de ne pas s'être rendu au domicile de 
la débitrice pour y constater la présence d'éventuels biens mobiliers saisissables, 
de ne pas avoir interrogé cette dernière au sujet de ses comptes bancaires et de ne 
pas avoir procédé à de plus amples investigations concernant le véhicule 
automobile qu'elle utilise. 


 
 
- 6 - 
Il ressort effectivement du procès-verbal de saisie que l'Office ne s'est pas rendu 
au domicile de la poursuivie et qu'il s'est contenté d'interroger cette dernière dans 
ses locaux. 
 
Suite au dépôt de la présente plainte, l'Office a toutefois remédié à cette carence. 
Il s'est rendu à domicile et a dressé un second procès-verbal des opérations de la 
saisie que la poursuivie a signé. S'il n'a pas constaté la présence de biens mobiliers 
saisissables, il a, en revanche, - alors qu'il est expressément mentionné dans l'acte 
querellé que la débitrice ne possède pas de véhicule "selon contrôle au SAN du 
27.03.2009" - procédé à la saisie du véhicule automobile détenu par la débitrice. 
L'Office a également obtenu les extraits des deux comptes de la débitrice auprès 
de PostFinance présentant des soldes créanciers de 309 fr. 17 et de 58 fr. 71, 
sommes qu'il a renoncé à saisir. Usant de la faculté qui lui est donnée à l'art. 17 
al. 4 LP, l'Office a dressé un nouveau procès-verbal de saisie, faisant étant de la 
saisie mobilière susmentionnée, qu'il a communiqué aux parties. 
 
Sur ces points, la présente plainte est donc devenue sans objet en cours de 
procédure. 
3.a. Lorsqu’elle est saisie d’une plainte d'un créancier, il appartient à l’autorité de 
surveillance de vérifier uniquement si la retenue fixée par l’Office est conforme 
aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu 
des circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure 
(ATF 121 III 20 consid. 3 , SJ 2000 II 211). 
 
Si l’objet de la plainte est limité, au regard des conclusions dûment interprétées de 
cette dernière, à des rubriques spécifiques des charges ou des revenus du débiteur, 
la Commission de surveillance doit se limiter à statuer sur les points faisant l’objet 
de la plainte, sans faire porter sa décision sur les montants, même erronés, retenus 
par l’Office pour d’autres rubriques. Si la Commission de surveillance modifie la 
part saisissable au détriment du débiteur, sa décision ne peut prendre effet qu’à 
partir de sa notification (ATF 116 III 15 consid. 3.a.), à moins que des mesures 
provisionnelles anticipant ce résultat aient été ordonnées. 
3.b. 
En l'espèce, le plaignant allègue que la poursuivie vit en concubinage et qu'elle n'a 
pas apporté la preuve du paiement des frais de garde de son fils à hauteur de 
500 fr., montant figurant dans le procès-verbal de saisie. 
3.c. 
L'huissière assistante de l'Office, qui s'est rendue au domicile de l'intéressée, a 
toutefois déclaré qu'elle avait constaté que cette dernière vivait seule avec son fils. 
 
Au vu de ce constat et en l'absence de tout élément qu'il incombait au plaignant 
d'apporter à l'appui de son allégué (art. 20a al. 2 ch. 2 LP), il n'y a pas lieu de 
procéder à d'autres investigations. 
 
Sur ce point, la plainte doit en conséquence être déclarée infondée. 


 
 
- 7 - 
3.d. Les charges composant le minimum vital doivent être effectivement payées pour 
qu’il en soit tenu compte dans le calcul du minimum vital (Michel Ochsner, 
CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités ; ATF 121 III 20, JdT 1997 II 163 ; 
ATF 120 III 16, JdT 1996 II 179). 
 
En l'occurrence, la poursuivie a produit deux attestations relatives au paiement des 
frais de garde de son fils. Il en ressort que ces frais ont représenté 375 fr. par mois 
en 2008 et 400 fr. par mois de janvier à juin 2009, étant rappelé que la saisie a été 
exécutée le 2 avril 2009. 
 
Cela étant, il appert que l'Office, pour fixer le minimum vital de la débitrice, n'a 
pas tenu compte des frais de garde. Il a, en effet, retenu, conformément aux 
principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence (Michel Ochsner, CR-LP, ad 
art. 93 n°s 58, 103, 104, 175 et les réf. citées), qu'ils étaient couverts, ainsi que 
l'entretien de base pour l'enfant (350 fr.), par la contribution à l’entretien de 
1'000 fr. versée par le père et les allocations familiales (200 fr.). 
 
Sur ce point, la plainte est également mal fondée. 
4. 
Elle doit donc être rejetée, dans la mesure où elle a conservé un objet. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 8 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 19 juin 2009 par Me D______ contre le procès-
verbal de saisie, série n° 08 xxxx08 G. 
Au fond : 
1. 
La rejette dans la mesure de son objet. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le