ge_gerichte · ATAS/422/2013 · 2013-04-25 · fr

Résumé:
 Dans le cadre d'une demande en paiement d'indemnités journalières (assurance collective selon la LCA), la Chambre des assurances sociales n'a pas la compétence (art. 7 CPC a contrario) pour trancher les prétentions accessoires en réparation du dommage pour violation du devoir d'information par l'employeur puisqu'une telle demande est fondée sur la responsabilité civile de l'art. 331 al. 4 CO et non sur le droit des assurances privées et qu'il s'agit donc d'un litige sans lien avec l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie.

La Cour a jugé que l'assurance - qui se prévalait, dans une demande reconventionnelle, de l'extinction de la couverture d'assurance et réclamait le remboursement des prestations versées à tort - ne commettait en l'occurrence pas d'abus de droit.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Karine STECK, Maya CRAMER, Valérie 
MONTANI, Juges; Laurence CRUCHON, Juge suppléante; Claudiane 
CORTHAY et Violaine LANDRY ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1713/2012 
ATAS/422/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 avril 2013 
 
 
En la cause 
Monsieur C___________, domicilié à Lugrin, FRANCE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Jacques-André SCHNEIDER 
demandeur et 
défendeur 
reconventionnel 
 
contre 
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, sise boulevard de 
Grancy 39, LAUSANNE 
défenderesse et 
demanderesse 
reconventionnelle 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur C___________ (ci-après l'assuré), né en 1947, a travaillé en tant que 
tôlier-isoleur dès 1983 pour le compte de X__________ SA. Son revenu mensuel 
était de 8'720 fr., versé 13 fois par an. A ce titre, l’assuré bénéficiait d'une assurance 
d'indemnités journalières en cas de maladie conclue par son employeur avec 
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après l'assurance). 
2. Le Dr L__________, médecin traitant de l’assuré, a attesté d’une totale incapacité 
de travail du 7 janvier jusqu'au 31 mars 2010. 
3. Le Dr M__________, spécialiste en chirurgie orthopédique, a prolongé l’arrêt de 
travail jusqu'au 16 mai 2010 - en raison d'un traumatisme à l'épaule droite -, puis 
jusqu'au 10 novembre 2010 - en raison d'une impotence fonctionnelle de l'épaule 
droite (cf. certificats des 1er avril, 10 mai, 19 juillet et 13 septembre 2010). 
4. A la demande de l'assurance, le Dr N__________, spécialiste FMH en 
rhumatologie, a examiné l'assuré. Dans son rapport du 2 juin 2010, le médecin a 
relevé que l’intéressé avait été licencié sans motif particulier en janvier 2010 et que 
l’état dépressif consécutif à cette situation avait réduit sa capacité de travail à néant 
depuis le 7 janvier 2010. L'expert a relaté que l’assuré se plaignait d'une altération 
douloureuse de la mobilité de l'épaule droite depuis 5 à 6 ans, les douleurs étant 
aggravées par les travaux de force, le port de charges et les mouvements répétitifs. 
Dans un premier temps, ces douleurs ne l'avaient pas empêché de poursuivre son 
activité professionnelle mais les symptômes s'étaient intensifiés en janvier 2010. La 
médication 
et 
la 
physiothérapie 
avaient 
cependant 
permis 
d’améliorer 
progressivement la situation. L’éventualité d’une intervention chirurgicale avait été 
écartée. Les douleurs ne se manifestaient pas au repos mais lors de certains 
mouvements (habillage, déshabillage et port de charges, par exemple). L'assuré ne 
pouvait pas non plus se coucher sur le côté droit et rapportait une diminution de 
force et une fatigabilité du membre supérieur droit. 
Après avoir retracé l’anamnèse de l’assuré, l'expert a résumé son dossier médical : 
des examens radiologiques réalisés en janvier 2010 mettaient en évidence un 
remaniement scléro-géodique du trochiter et de l'acromion ainsi qu'une arthrose 
acromio-claviculaire et une petite omarthrose ; une imagerie par résonance 
magnétique (IRM) pratiquée le 12 février 2010 révélait une rupture transfixiante 
complète des tendons sous et sus-épineux avec rétraction des moignons tendineux, 
une amyotrophie des corps musculaires des sous et sus-épineux et un remaniement 
dégénératif de l'acromio-claviculaire avec de discrets signes inflammatoires des 
berges de l'articulation. 
A l'issue d'un examen clinique complet, le Dr N__________ a retenu les 
diagnostics d'omalgies droites chroniques et de status après rupture des tendons des 


 
 
 
 
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sus et sous-épineux de l'épaule droite et omarthrose. Les documents d’imagerie 
montraient une altération douloureuse de l’épaule droite dans un contexte bien réel 
de trouble dégénératif et d'atteinte de la coiffe des rotateurs. L'expert préconisait la 
poursuite des mesures conservatrices qui amélioraient lentement les symptômes et 
permettaient déjà de préjuger d'une capacité de travail de 50% dès le 1er septembre 
2010 dans l'activité de tôlier-isoleur, étant précisé que, vu l’importance de l'atteinte, 
la capacité de travail ne pourrait être augmentée dans ce domaine. La capacité de 
travail était en revanche entière - et ce, dès le jour de l'expertise - s’agissant d’une 
activité légère excluant les travaux de force et les mouvements répétitifs impliquant 
le membre supérieur droit. 
5. Le 1er juillet 2010, un inspecteur de l'assurance s’est entretenu avec l’assuré. Ce 
dernier a déclaré que son moral allait nettement mieux et qu'il avait "digéré son 
licenciement". Il continuait les traitements pour son épaule et poursuivrait ses 
recherches d'emploi dès la fin du mois d’août. L'assuré a rapporté que l'expert lui 
avait expliqué qu'il admettrait une aptitude de 50% après l'été. L’inspecteur a pour 
sa part indiqué que l’assurance retenait une capacité de travail entière après 30 jours 
d'aptitude à 50 %. 
6. Par courrier du même jour, l'assurance a informé l'assuré qu’elle considérait, 
conformément aux conclusions du Dr N__________, qu’il avait recouvré une 
capacité de travail de 50 % dès le 1er septembre 2010 et de 100% dès le 
1er octobre 2010 ; dès lors, sa participation financière prendrait fin le 
30 septembre 2010. 
7. Dans un rapport du 16 septembre 2010, le Dr M__________ a indiqué que l'épaule 
droite de l’assuré s'était stabilisée. Il n'y avait pas d'indication chirurgicale, vu la 
destruction massive de la coiffe des rotateurs. L'assuré avait « hyper sollicité » son 
épaule gauche et une arthro-IRM confirmait une rupture importante sans rétraction 
avec un tendon de bonne qualité. Il y avait lieu d'entamer un travail de rééducation, 
voire de réparation de la coiffe des rotateurs. L'arrêt de travail se poursuivait. 
8. Le 20 septembre 2010, l'employeur de l'assuré a informé ce dernier et l’assurance 
que la résiliation des rapports de travail était reportée au 31 juillet 2010 en raison de 
la maladie de l’intéressé. 
9. Il ressort du décompte de prestations établi par l'assurance le 4 octobre 2010 qu'elle 
a versé 7'453 fr. 50 de prestations du 1er au 30 septembre 2010, ce qui correspond à 
30 indemnités journalières pleines (248 fr. 45) calculées sur un gain assuré de 
113'358 fr. 05. 
10. Le 7 octobre 2010, le Dr O__________, médecin-conseil de l'assurance, a émis 
l’avis que la capacité à exercer une activité adaptée avait été pleinement recouvrée 
le 1er octobre 2010, date à compter de laquelle l’assuré pouvait rechercher un travail 
tout en suivant son traitement de physiothérapie. 


 
 
 
 
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11. Par courrier du 19 octobre 2010, l'assurance a informé l’assuré qu’elle maintenait 
les termes de son courrier du 1er juillet 2010. 
12. Le 26 octobre 2010, l'assurance a adressé à son assuré un autre courrier dans lequel 
elle a soutenu l’avoir informé de son obligation d'entreprendre une reconversion 
professionnelle. Elle a relevé avoir en effet adressé au Dr M__________ une copie 
du rapport du Dr N__________, dont il ressortait que l'assuré était apte à exercer 
une autre profession. Dès lors, elle considérait avoir à bon droit mis un terme à ses 
prestations le 30 septembre 2010. Elle ajoutait que la diminution de salaire entre 
une nouvelle activité exercée à 100% et l'ancienne représentait une perte de gain 
inférieure à 25 % n’ouvrant pas droit à des prestations. 
13. Le 27 octobre 2010, l'assurance a rectifié son décompte pour la période du 1er au 30 
septembre 2010 en tenant compte d’une capacité de travail de 50% et a reconnu à 
l’assuré le droit à 30 indemnités de 124 fr. 25, soit 3'727 fr. 50. 
14. Dans un certificat du 10 novembre 2010, le Dr M__________ a attesté d’une totale 
incapacité de travail jusqu'au 10 janvier 2011, justifiée par l’impotence 
fonctionnelle des deux épaules. L'arrêt de travail a régulièrement été prolongé par la 
suite. 
15. Le 16 décembre 2010, le Dr M__________ a reproché au médecin-conseil de 
l'assurance de n’avoir pas pris en considération la problématique de l'épaule gauche 
et a demandé une réévaluation de la capacité de travail de son patient. 
16. Le 15 février 2011, le Dr N__________ a procédé à une nouvelle expertise de 
l'assuré. Il a complété l’anamnèse déjà réalisée en juin 2010 et résumé les nouveaux 
documents médicaux. 
Selon l’assuré, les symptômes à l'épaule droite s'étaient quelque peu amendés dans 
les mois suivant la première expertise, principalement s'agissant de la mobilité. Au 
repos et sans activité professionnelle, il ne pouvait toutefois juger de la persistance 
des symptômes dans le travail. Il bénéficiait désormais d'une prise en charge du 
côté gauche amenant une amélioration progressive. Il n'avait pas de douleurs 
spontanées à droite mais des douleurs exacerbées lors de l'élévation du bras au-
dessus de l'horizontale et lors de certains mouvements du quotidien, par exemple 
pour servir un verre à table. Les symptômes à gauche étaient similaires, mais de 
moindre intensité, avec une meilleure mobilité qu'à droite. 
Après un nouvel examen clinique, le Dr N__________ a retenu les diagnostics 
d'omalgies droites chroniques et de status après rupture des tendons des sus et sous-
épineux de l'épaule droite et omarthrose, et de status après rupture des tendons des 
sus et sous épineux et désinsertion du tendon sous-scapulaire de l'épaule gauche. 
Hormis la diminution de l'amplitude articulaire constatée à l'épaule gauche, 
l'examen clinique était superposable à celui réalisé en juin 2010. 


 
 
 
 
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L’expert a estimé que les limitations fonctionnelles ne modifiaient pas son 
appréciation de la capacité de travail (soit 50% comme tôlier-isoleur dès le 
1er septembre 2010 et 100% dans une activité adaptée). En effet, l'altération 
douloureuse de la mobilité de l'épaule gauche n’avait qu’une incidence modeste 
dans l'appréciation de la capacité de travail. 
17. Par courrier du 9 mars 2011, l'assurance, se référant à ces conclusions, a informé 
l’assuré qu’elle estimait qu’il avait recouvré dès le 1er septembre 2010 une capacité 
de 50% en tant que tôlier-isoleur et de 100% dans une activité adaptée. 
18. Le 4 avril 2011, le Dr M__________ a attesté d'une capacité de travail de 50 % dès 
cette date. 
19. A compter de cette même date, l'assuré a retrouvé un emploi à 50 % en tant que 
tôlier-isoleur auprès de Y__________, pour un salaire mensuel brut de 4'360 fr., le 
droit au 13ème salaire étant déterminé par la convention collective de travail (CCT) 
applicable. 
20. Le 7 juin 2011, l'OFFICE D'ASSURANCE-INVALIDITÉ (OAI) a adressé à 
l'assuré un projet de décision dont il ressortait qu’il se proposait de rejeter sa 
demande de prestations. L'OAI se référait à l’avis de son service médical, lequel 
avait estimé qu’aucun diagnostic n'avait de répercussions sur la capacité de travail 
de l'assuré, demeurée entière dans l'activité de contremaître. 
21. Par courrier du 22 juin 2011, l'assuré, par le biais son mandataire, a mis l'assurance 
en demeure de lui verser des indemnités journalières complètes du 1er septembre 
2010 au 4 avril 2011 et de 54 % dès le 4 avril 2011. Il l'a également invitée à 
renoncer à exciper de la prescription. 
L'assuré faisait valoir que ses limitations fonctionnelles importantes altéraient sa 
capacité de gain. Il demandait à ce qu’il soit également tenu compte de son âge. 
Il alléguait avoir réussi, grâce à ses efforts, à retrouver un emploi dont il a fait 
remarquer qu’il ne lui permettait de réaliser qu’un revenu annuel de 52'320 fr., 
correspondant à 46% de son revenu antérieur (113'358 fr. 05). 
Enfin, il reprochait à l’assurance de ne pas lui avoir versé, du 1er octobre 2010 au 
1er avril 2011, les indemnités journalières entières dues selon la jurisprudence pour 
la reconversion dans une autre profession. 
22. Par courrier du 29 juin 2011, l'assurance a répondu qu’elle considérait que les 
limitations fonctionnelles rencontrées n'étaient pas très importantes et que la 
recherche d'un nouvel emploi était parfaitement exigible de l’assuré. 
Elle a confirmé renoncer à soulever l'exception de prescription jusqu'au 31 
décembre 2012, pour autant qu’elle ne fût pas déjà intervenue. 


 
 
 
 
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Pour le reste, l’assurance a rappelé avoir versé des indemnités journalières d'un 
montant total de 55'157 fr. du 7 janvier au 30 septembre 2010. Elle a précisé que la 
police d'assurance conclue par l'ancien employeur de l’intéressé prévoyait des 
indemnités durant 730 jours à 80 % en cas de maladie, après un délai d'attente de 
30 jours. Au 1er octobre 2010, il restait un solde de 463 jours de prestations. 
L'assurance a soutenu que le délai de trois mois - du 1er juillet au 30 septembre 
2010 - accordé à l'assuré pour changer d'emploi était conforme à la jurisprudence. 
Quant à la perte de gain alléguée, l’assurance a relevé que seule la capacité de 
travail était indemnisée. 
En définitive, elle a campé sur sa position du 1er juillet 2010. 
23. Le 4 juillet 2011, l'assuré a exigé que des indemnités journalières lui soient versées 
durant cinq mois au moins pour sa reconversion. 
24. L'assurance a répondu par courrier du 25 juillet 2011. Invoquant l'obligation de 
réduire le dommage ancrée dans ses conditions générales, elle a considéré qu’un 
délai de trois mois était suffisant pour permettre à l'assuré de s'annoncer auprès de 
l'assurance-chômage. 
25. Par courrier du 22 août 2011, l'assuré a relevé que c’était la première fois que 
l'assurance invoquait l'obligation d'entreprendre une reconversion professionnelle. 
Il a fait valoir que, selon la jurisprudence, cette obligation suppose que certaines 
conditions soient remplies, dont il a estimé qu’elles ne l’étaient pas en l'espèce, de 
sorte qu’il avait droit à l'intégralité des indemnités journalières du 1er septembre 
2010 au 3 avril 2011. Dès le 4 avril 2011, des indemnités journalières partielles de 
54 % étaient dues. 
26. Le 17 octobre 2011, le Dr M__________ a attesté que l'état de santé de l'assuré 
était compatible avec la reprise d’une activité professionnelle à 100 % dès le 3 
octobre 2011. 
27. A la demande de l'assuré, l'assurance lui a confirmé par courrier du 15 février 2012 
qu’elle reconnaissait la compétence de la Cour de céans pour statuer sur le litige. 
28. Le 1er juin 2012, l'assuré a saisi la Cour de céans d’une demande en paiement 
concluant, sous suite de dépens, au versement par l’assurance: 
- de 45'963 fr. 25 pour la période du 1er septembre 2010 au 3 avril 2011, avec 
intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 2012, 
- de 22'613 fr. 50 pour la période du 4 avril au 2 octobre 2011, avec intérêts à 
5% l'an dès le 1er juin 2012, 
- subsidiairement, de 45'601 fr. 25 pour la période du 1er septembre 2010 au 
2 octobre 2011, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 2012. 


 
 
 
 
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Le demandeur retient que la défenderesse, dans son courrier du 1er juillet 2010, n'a 
pas tenu compte du fait que la capacité de travail différait en fonction du type 
d'activité exercée, qu'elle ne l'a pas informé de son obligation de se reconvertir et 
qu’elle ne lui a pas non plus imparti un délai à cet effet. Ce n'est que le 9 mars 2011 
qu'elle a fait état d’une capacité de travail distincte selon l'activité exercée, en 
affirmant par ailleurs que cette capacité était entière non plus dès le 1er octobre mais 
dès le 1er septembre 2010, date à laquelle le demandeur soutient qu’il était encore 
dans l’incapacité totale de travailler. Il allègue n’avoir recouvré une pleine capacité 
de travail qu’à compter du 3 octobre 2011. Il explique avoir pris sa retraite le 1er 
février 2012, après avoir travaillé à un taux d'activité de 50% pendant près d'une 
année. 
Le demandeur soutient qu’un changement de profession n’est exigible d’un assuré 
que pour autant que ce dernier en ait été averti et que l'assurance lui ait imparti un 
délai de 3 à 5 mois à cet effet. Le caractère exigible d'une reconversion commande 
une pesée des intérêts en présence, tenant compte, notamment, de l'âge et des 
capacités d'adaptation de l’intéressé ainsi que de la question de savoir si 
augmentation notable de la capacité de travail peut être espérée, étant précisé 
qu’une retenue particulière s'impose chez les assurés ayant exercé durant des 
années la même profession. 
S’agissant plus particulièrement de son cas, le demandeur relève que les conditions 
générales de la défenderesse, si elles prévoient un délai de trois mois pour changer 
d'activité en cas d'incapacité de travail dans la profession exercée jusque-là, ne 
précisent pas quand ce délai commence à courir. 
En l’espèce, ce n'est que le 25 juillet 2011 que la défenderesse a invoqué 
expressément l’obligation de l’assuré de réduire le dommage par un changement de 
profession. 
Le demandeur ajoute qu’on ne saurait exiger une reconversion de sa part, alors qu’il 
avait exercé la même profession durant plus de 40 ans et qu’il ne lui restait plus 
qu’une année avant la retraite. 
Se référant aux certificats établis par ses médecins, le demandeur conclut à une 
totale incapacité de travail du 7 janvier 2010 au 3 avril 2011. 
Il demande que soit reconnu son droit : 
- à des indemnités pleines du 1er septembre 2010 au 3 avril 2011 (53'416 fr. 75 
[215 jours x 248 fr. 45]), ce qui conduit à un montant litigieux de 45'963 fr. 25, 
une fois déduits les 7'453 fr. 50 déjà versés par la défenderesse pour le mois de 
septembre 2010, 
- à des indemnités partielles du 4 avril au 2 octobre 2011 (22’613 fr. 50 [182 
jours x 124 fr. 25]). 


 
 
 
 
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Si la Cour devait admettre une capacité de travail de 50% dès le 1er septembre 2010 
dans l'activité habituelle, le total des indemnités journalières partielles de 124 fr. 25 
dues du 1er septembre 2010 au 2 octobre 2011 serait de 49'347 fr. 25, dont il 
faudrait déduire les 3'726 fr. correspondant à la moitié des indemnités journalières 
versées par la défenderesse en septembre 2010. 
29. Dans sa réponse du 21 juin 2012, la défenderesse a invoqué l’irrecevabilité de la 
demande faute de requête de conciliation préalable. Quant au fond, elle a conclu, 
sous suite de dépens, au rejet de la demande et, reconventionnellement, au 
versement de 3'726 fr. avec intérêts dès le 21 juin 2012 - montant correspondant 
aux indemnités entières que la défenderesse estime avoir versées à tort au 
demandeur du 1er au 30 septembre 2010 et dont elle réclame la restitution. 
La défenderesse estime qu'elle serait également en droit de réclamer le 
remboursement des prestations indûment versées dès le 1er août 2010 faute de 
passage du demandeur dans l'assurance individuelle et se réserve le droit 
d'augmenter ses conclusions sur ce point. 
La défenderesse rappelle que le demandeur était assuré par l'intermédiaire de son 
employeur. Or, ses conditions générales contiennent une clause conventionnelle 
supprimant le droit aux prestations au-delà de la couverture d'assurance. Les 
rapports de travail ayant pris fin le 31 juillet 2010, le droit aux prestations fondé sur 
le contrat collectif s’est éteint de plein droit à cette date. Le demandeur n'ayant pas 
demandé son transfert dans l'assurance individuelle, il ne peut faire valoir de 
prétention à ce titre. 
Pour le reste, la défenderesse fait valoir que le rapport du Dr N__________ doit se 
voir reconnaître pleine valeur probante et que l’on doit dès lors admettre que le 
demandeur était capable, dès le 1er septembre 2010, d’exercer à 50% son ancienne 
activité et à 100 % une activité adaptée. 
La défenderesse soutient que le demandeur ayant été informé des conclusions du 
Dr N__________ lors de l’entretien du 1er juillet 2010, cela lui laissait trois mois 
pour se reconvertir. 
Enfin, elle fait remarquer que l'OAI a rejeté la demande de prestations de l'assuré. 
30. Le demandeur a répliqué en date du 31 août 2012, en persistant dans ses 
conclusions et en concluant au rejet de la demande reconventionnelle. 
Le demandeur allègue tout d’abord qu’une demande en paiement introduite dans le 
cadre d’un litige relevant d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie n'est 
pas subordonnée à une tentative de conciliation. 


 
 
 
 
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S'agissant de la demande reconventionnelle, il soutient qu’elle relève de l'abus de 
droit dès lors que la défenderesse savait qu'il avait été licencié et qu'elle n'a jamais 
fait valoir auparavant que le droit aux prestations se serait éteint en raison de la fin 
des rapports de travail. La défenderesse a d'abord fondé son refus de prester sur 
l'obligation de réduire le dommage et d'entamer une reconversion. Elle ne s'est 
jamais prévalue de l'extinction du contrat de travail pour mettre un terme à ses 
prestations et elle a continué à instruire le cas, éveillant ainsi chez lui une confiance 
légitime en adoptant la même position pendant près de deux ans. Le demandeur en 
tire la conclusion qu’il pouvait légitimement considérer que le régime légal habituel 
- versement d'indemnités journalières à 80 % pendant 730 jours par cas de maladie 
- serait appliqué. Il ajoute qu’en l'absence de clauses conventionnelles supprimant 
le droit aux prestations au-delà de la période de couverture, le droit aux prestations 
ne dépend pas d'une affiliation dans l'assurance privée. Le demandeur ajoute qu’en 
tout état de cause, la défenderesse avait un devoir d'information et devait à ce titre 
tenir à disposition du preneur d'assurance tous les documents nécessaires. Il 
rappelle qu’en matière d'assurance-accidents, l'assureur peut être tenu responsable 
d'une violation par l'employeur de son propre devoir d'information, lequel découle 
également des règles de la bonne foi. 
Or, en l'occurrence, la défenderesse a eu de nombreux contacts avec le demandeur 
après la fin des rapports de travail. Les parties ont ainsi entretenu un rapport 
d'obligation durable entraînant une relation de confiance particulière, au vu de 
laquelle il se justifie, selon le demandeur, de reconnaître à la défenderesse une 
obligation accessoire d'information. Elle devait dès lors le renseigner sur la 
cessation de la couverture d'assurance. La violation de ce devoir accessoire 
d'information entraînant pour elle l'obligation de réparer le dommage subi par le 
cocontractant, dommage que le demandeur chiffre à 68'576 fr. 75 - montant des 
indemnités qu’il ne peut faire valoir dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit de 
demander son transfert dans l'assurance individuelle. 
31. Le 25 septembre 2012, la défenderesse a dupliqué en persistant dans ses 
conclusions. 
La défenderesse conteste toute obligation légale d'informer la personne assurée sur 
son droit au transfert dans l'assurance individuelle. Selon elle, il appartenait à 
l'ancien employeur du demandeur de le faire. La défenderesse relève que les 
obligations en matière d'assurances privées ne sont pas comparables celles valables 
en assurance-accidents et qu’elle ne saurait donc être tenue à réparation. 
Au surplus, la défenderesse estime qu’elle ne saurait être privée du droit d'invoquer 
la fin du contrat de travail en raison du fait qu’elle a instruit - par erreur - 
l'incapacité de travail postérieure à cette date. 


 
 
 
 
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La défenderesse ajoute qu’une clause limitant le droit aux prestations à la période 
de couverture n'est pas insolite, selon la jurisprudence. 
Pour le surplus, elle maintient que le délai de reconversion de trois mois figurant 
dans ses conditions générales est conforme à la jurisprudence et répète que l'OAI 
est parvenu à la même conclusion puisqu’il a rejeté la demande de l’assuré. 
32. Par écritures du 5 octobre puis du 24 octobre 2012, le demandeur a persisté dans ses 
conclusions. 
Il reprend en substance l'argumentation développée dans ses précédentes écritures 
au sujet de l’abus de droit, du devoir d'information en lien avec la bonne foi et du 
délai de reconversion professionnelle. 
Enfin, il fait valoir que la défenderesse ne peut se prévaloir du refus de l'OAI dès 
lors que les conditions d'octroi des prestations d'invalidité ne sont pas identiques à 
celles régissant le versement d'indemnités journalières. 
33. Par écritures du 12 octobre puis du 6 novembre 2012, la défenderesse a également 
persisté dans ses conclusions. 
Elle répète que c'est par erreur qu'elle n'a pas invoqué la fin du contrat de travail 
pour nier le droit aux prestations, qu'elle n'a aucun devoir d'information et que le 
délai de trois mois octroyé au demandeur est conforme à la jurisprudence. Elle 
ajoute qu'il est également conforme, selon la jurisprudence, de se référer à 
l'incidence des troubles en matière d'assurance-invalidité lorsqu'il s'agit de se 
prononcer sur le droit aux indemnités journalières en cas de maladie. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 7 du code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC ; RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance 
(LCA; RS 221.229.1). 
L'art. 90 des conditions générales de l'assurance régissant l’assurance collective 
indemnité journalière selon la LCA, édition 2006 (ci-après CGA) prévoit que le 
preneur d’assurance et l’assuré peuvent élire à leur choix le for ordinaire ou celui de 
leur domicile (en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein). 
Les élections de for sont admissibles en vertu de l’art. 17 CPC, par renvoi de 
l’art. 46a de la LCA - même si cet article n’a pas été modifié en conséquence. 


 
 
 
 
A/1713/2012 
- 11/19 - 
En l'espèce, la défenderesse a admis la compétence de la Cour de céans pour statuer 
sur le litige dans son courrier du 15 février 2012. 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LCA est applicable à l’assurance dont il est question ici, comme cela ressort de 
l'art. 1 let. b des CGA. 
3. La loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance du 17 décembre 2004 
(LSA; RS 961.01) ne contient pas de règles spécifiques concernant les délais 
relatifs aux contestations de droit privé qui s’élèvent entre les entreprises 
d’assurance et les assurés. 
En vertu de l'art. 197 CPC - en vigueur depuis le 1er janvier 2011 -, la procédure de 
fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité ad hoc. 
L'art. 198 CPC prévoit cependant des exceptions, notamment pour les instances 
cantonales uniques prévues par l'art. 5 CPC et les tribunaux spéciaux statuant en 
instance unique sur les litiges commerciaux que les cantons peuvent instituer en 
application de l'art. 6 CPC (art. 198 let. f CPC). En revanche, les instances 
cantonales uniques que les cantons peuvent instituer pour les litiges portant sur les 
assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale - conformément à l'art. 7 
CPC -, ne figurent pas au nombre des exceptions à l'art. 198 CPC. Le Tribunal 
fédéral a cependant jugé qu’il s’agissait-là d’une inadvertance manifeste. Partant, il 
n’y a pas lieu de procéder à une tentative de conciliation dans les litiges portant sur 
les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale lorsque les cantons 
ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 558 
consid. 4.5 et 4.6). 
Il ressort de ce qui précède qu’en l’espèce, tant la demande que la demande 
reconventionnelle, déposées dans la forme prévue à l'art. 244 CPC, sont recevables. 
4. Le litige porte, d’une part, sur le droit du demandeur à des indemnités journalières 
du 1er septembre 2010 au 2 octobre 2011, d’autre part, sur le droit de la 
défenderesse au remboursement de la moitié des pleines indemnités versées du 
1er au 30 septembre 2010. 
5. Selon l'art. 3 CGA, est considérée comme une maladie toute atteinte à la santé 
physique ou psychique non consécutive à un accident exigeant un examen ou un 
traitement médical ou entraînant une incapacité de travailler. 
L'art. 12 CGA dispose qu'en cas d’incapacité de travail complète médicalement 
attestée, [la défenderesse verse] l’indemnité journalière convenue dans le contrat. 
Conformément à l'art. 13 CGA, en cas d’incapacité de travail partielle d’au moins 
25 %, l’indemnité journalière est versée proportionnellement au degré de cette 
incapacité de travail. 


 
 
 
 
A/1713/2012 
- 12/19 - 
L'art. 16 CGA précise qu'on entend par incapacité de travail l’inaptitude partielle ou 
totale de l’assuré à fournir le travail que l’on peut raisonnablement attendre de lui 
dans sa profession actuelle ou son domaine de tâches, cela en raison d’une atteinte à 
sa santé physique ou psychique. Au bout de trois mois d’incapacité de travailler, 
l’exercice d’une activité dans une autre profession ou un autre domaine de tâches 
est envisagé, dans les limites de ce que l’on peut raisonnablement attendre de 
l’assuré. 
6. Aux termes de l'art. 21 CGA, l’indemnité journalière est allouée au maximum 
pendant la durée fixée dans le contrat. Le délai d’attente convenu est déduit de la 
durée de paiement des prestations. Sauf arrangements contractuels contraires, le 
droit aux indemnités s’éteint avec l’écoulement de la durée maximum de versement 
des prestations dans un cas de maladie, qu’il s’agisse des cas de maladie déjà 
survenus ou de ceux qui surviendraient au futur. L'art. 24 CGA précise que les jours 
d’incapacité partielle de travail d’au moins 25 % comptent comme jours entiers 
pour le calcul de la durée des prestations. En vertu de l'art. 25 CGA, après 
extinction de la couverture d’assurance, l’obligation qui […] incombe [à la 
défenderesse] de verser des prestations s’éteint. 
Selon l’art. 42 CGA, la couverture d’assurance prend fin pour chaque assuré : 
- lors de son départ de l’entreprise assurée, 
- à l’extinction du contrat, 
- lorsqu’il atteint l’âge de 70 ans, 
- en cas de séjour hors de Suisse et de la principauté du Liechtenstein, après 24 
mois, 
- à l’épuisement du droit aux prestations. 
En cas de sortie du groupe des assurés ou d’extinction du contrat, l’assuré domicilié 
en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein a le droit de passer dans 
l’assurance individuelle (art. 43 CGA). Il doit pour cela faire valoir son droit de 
passage par écrit dans les 90 jours. Cette disposition s’applique également aux 
personnes au chômage au sens de l’art. 10 LACI. Les frontaliers sont assimilés aux 
assurés résidant en Suisse, pour autant qu’ils soient domiciliés aux environs 
immédiats de la frontière. 
Aux termes de l'art. 44 CGA, le preneur d’assurance est tenu de fournir 
suffisamment à l’avance à la personne qui sort du cercle des assurés des 
informations sur le droit de passage dans l’assurance individuelle et le délai à 
observer. 
S’il existe une incapacité de travail au moment du passage, les indemnités 
journalières versées sur la base du contrat collectif sont déduites de la durée des 
prestations de l’assurance individuelle (art. 47 CGA). Les prestations de l’assurance 


 
 
 
 
A/1713/2012 
- 13/19 - 
individuelle versées pour des maladies existant au moment du transfert et ayant 
entraîné une incapacité de travailler dans les 180 jours à compter dudit transfert 
sont imputées à l’assurance collective. 
Conformément à l'art. 57 CGA, l’assuré incapable de travailler dans la profession 
qu’il exerçait jusque-là et qui ne peut pas être réinséré dans l’entreprise est tenu de 
rechercher dans les trois mois un travail dans un autre domaine d’activité et de 
s’annoncer à l’assurance invalidité ainsi qu’à l’assurance chômage, étant précisé - à 
l’art. 58 CGA - que si la capacité de travail restante de l’assuré n’est pas exploitée, 
il en sera tenu compte dans le calcul de son indemnité journalière. 
7. Il s’agit en premier lieu d’examiner si le demandeur peut prétendre les prestations 
de la défenderesse en vertu de l'assurance collective d'indemnités journalières. 
Il convient de rappeler que lorsque les conditions de l'assurance collective 
d'indemnités journalières selon les art. 67ss de la loi sur l'assurance-maladie 
(LAMal; RS 832.10) prévoient que la couverture d'assurance s'éteint lors de la 
cessation des rapports de travail et que l'incapacité de travail perdure au-delà de 
cette date, des prestations ne doivent être fournies que si et tant que le travailleur 
concerné reste, par son passage dans l'assurance individuelle, membre de la caisse-
maladie. En effet, le droit aux prestations d'un assureur-maladie est lié à 
l'affiliation; à l'extinction du rapport d'assurance, le droit aux prestations n'est plus 
donné et il est mis fin à celles éventuellement en cours (ATF 125 V 106 consid. 3). 
Il en va différemment dans l'assurance privée selon la LCA, dans laquelle le droit 
aux prestations ne dépend pas d'une affiliation. Si le sinistre survient pendant la 
période de couverture, l'assureur doit verser les prestations convenues jusqu'à 
épuisement, aussi longtemps qu'elles sont justifiées selon les clauses 
conventionnelles; la seule limite que connaisse la couverture réside non dans la fin 
des relations contractuelles, mais dans la durée des prestations convenues (Jean-
Benoît MEUWLY, La durée de la couverture d'assurance privée, thèse Fribourg 
1994, p. 185). Partant, en l'absence de clauses conventionnelles limitant ou 
supprimant le droit aux prestations au-delà de la période de couverture, l'assuré qui, 
après un événement ouvrant le droit aux prestations, sort d'une assurance collective 
parce qu'il cesse d'appartenir au cercle des assurés défini par le contrat, peut faire 
valoir son droit aux prestations également pour les suites de l'événement qui se 
produisent après l'extinction du rapport d'assurance (ATF 127 III 106 consid. 3). 
En l’espèce, les CGA contiennent une telle clause conventionnelle : l’art. 25 CGA 
prévoit la suppression du droit aux prestations lorsque cesse la couverture 
d’assurance, liée ici à la résiliation des rapports de travail (cf. art. 42 CGA). On 
soulignera que, selon le Tribunal fédéral, une telle disposition est généralement 
valable et n’est pas une clause insolite (ATF non publié 4A_120/2008 du 19 mai 
2008, consid. 2.2). La Cour de céans a au demeurant déjà admis qu’aux termes des 


 
 
 
 
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- 14/19 - 
CGA de la défenderesse, l’assuré qui ne fait plus partie du cercle des bénéficiaires 
et n’a pas sollicité son passage dans l’assurance individuelle ne peut pas prétendre 
des indemnités journalières en cas de maladie (ATAS/1203/2011 du 6 décembre 
2011, consid. 4). 
Il en découle que le demandeur n’avait pas droit aux prestations au-delà du 
31 juillet 2010, date à laquelle le contrat de travail et la couverture d’assurance ont 
pris fin. 
8. Il convient d'examiner si le demandeur a droit aux prestations en vertu de 
l'assurance individuelle et en particulier si la défenderesse a violé son devoir 
d'information. 
Le devoir d’information de l’assureur est réglé à l’art. 3 LCA. Selon le troisième 
alinéa de cette disposition, lorsque le contrat d’assurance est un contrat collectif 
conférant un droit direct aux prestations à des personnes autres que le preneur 
d’assurance, celui-ci est tenu de renseigner ces personnes sur les principaux 
éléments, les modifications et la dissolution du contrat. L’assureur met à la 
disposition du preneur d’assurance tous les documents nécessaires à cette fin. 
L’art. 331 al. 4 du code des obligations (CO ; RS 220) précise que l’employeur 
donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une 
institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un 
assureur. Si l’employeur enfreint cette obligation, il est tenu de réparer le dommage 
en découlant (à titre d’exemple, cf. ATF non publié 4A_186/2010 du 3 juin 2010). 
Les CGA ne dérogent pas à la loi sur ce point puisque l’art. 44 impose au preneur 
d’assurance d’informer les assurés des possibilités de transfert. 
Certes, dans le domaine des assurances sociales, l'art. 27 de la loi sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) prévoit que dans les 
limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des 
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur 
leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d’être conseillé, en principe 
gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à 
l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs 
obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments et en fixer 
le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si un 
assureur constate qu’un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d’autres 
assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3). L'art. 27 LPGA est 
étroitement lié au principe constitutionnel d'après lequel les organes de l'Etat et les 
particuliers doivent agir conformément au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la 
Constitution [Cst; RS 101]). Un renseignement erroné ou l'omission de renseigner 
l'assuré en violation de l'art. 27 LPGA peuvent, dans certaines circonstances, 
justifier l'octroi d'un avantage contraire à la loi, en vertu du droit constitutionnel à la 
protection de la bonne foi ancré à l'art. 9 Cst. Tel pourra être le cas, par exemple, si 


 
 
 
 
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- 15/19 - 
un assureur a connaissance du fait que l'assuré s'apprête à adopter un comportement 
qui pourrait remettre en cause le droit aux prestations et s'abstient de l'en informer 
en temps utile (ATF non publié 8C_627/2009 du 8 juin 2010, consid. 5.2). 
Cependant, l'assureur offrant des prestations fondées sur la LCA n'a pas la qualité 
d'autorité, de sorte que les dispositions de la LPGA ne sont pas applicables 
(ATF non publié 5C.41/2001 du 3 juillet 2001, consid. 2b/bb). 
Il ressort de ce qui précède que c'était au preneur d’assurance – soit, ici, 
l’employeur de l’assuré – qu'incombait l'obligation d'informer le demandeur de la 
fin de la couverture d’assurance et de la possibilité de solliciter son transfert et non 
à la défenderesse, qui n'avait, elle, pas de devoir d'information à l’égard du 
demandeur. Le grief de violation du devoir de renseigner invoqué par le demandeur 
à l’égard de la défenderesse est donc infondé. 
9. Le demandeur invoque également la violation par la défenderesse du devoir 
accessoire d'information lié à la responsabilité contractuelle et soutient qu’il a droit 
à la réparation du dommage qui lui a ainsi été causé. 
On peut se demander si les dispositions régissant la responsabilité contractuelle 
sont applicables dès lors que les parties n'avaient précisément pas de rapports 
contractuels en l’espèce, à tout le moins au-delà du 31 juillet 2010. En effet, si, 
dans une relation personnelle étroite extracontractuelle, les parties assument des 
devoirs réciproques d'information et de diligence analogues aux devoirs 
précontractuels - autrement dit, des obligations légales déduites de l'art. 2 CC -, la 
responsabilité qui découle de leur violation est une responsabilité similaire à la 
responsabilité précontractuelle (Ariane MORIN, Commentaire romand I, 2ème éd. 
2012, n. 152 ad art. 1 CC). La responsabilité pour renseignement inexact est ainsi 
rattachée à la responsabilité fondée sur la confiance. Cette forme juridique consiste 
à imputer une responsabilité déduite des règles de la bonne foi à celui qui a créé une 
situation de confiance à laquelle une autre personne peut se fier (ATF 121 III 350 
consid. 6c). Partant, in casu, la réparation d'un dommage devrait le cas échéant 
vraisemblablement s'analyser à la lumière des conditions permettant de retenir une 
telle responsabilité. 
Ces questions doivent toutefois rester ouvertes en l'espèce. En effet, dans la mesure 
où la demande en réparation se fonde sur la responsabilité civile et non sur la police 
d'assurance ou les CGA, il ne s'agit pas d'un litige en lien avec les assurances 
complémentaires, de sorte que la Cour de céans n'est pas compétente pour statuer 
sur ce point en vertu de l'art. 7 CPC a contrario. Ce défaut de compétence est 
confirmé par l’application, par analogie, de la jurisprudence rendue en matière de 
prévoyance professionnelle. Ainsi, il a été jugé que la question de savoir si une 
caisse de pension avait violé son obligation d'informer un assuré qui ne bénéficiait 
plus, alors, d'une couverture d'assurance, n’était pas de la compétence du juge 
habilité à statuer sur les litiges en matière de prévoyance professionnelle dès lors 


 
 
 
 
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- 16/19 - 
que le dommage consécutif à une telle violation ne relevait pas de la prévoyance 
professionnelle mais de la responsabilité des institutions de prévoyance, dont le 
juge désigné à l'art. 73 de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (LPP; RS 831.40) n’avait pas à connaître (RSAS 1998 p. 
133 consid. 4b ; ATFA non publié B 93/03 du 27 avril 2004, consid. 2.3). Les voies 
de droit de l'art. 73 LPP ne sont en effet pas ouvertes lorsque la contestation a un 
fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si 
elle devait avoir des effets relevant de celui-ci (ATF 128 V 41 consid. 1b). 
Le même raisonnement s’impose en l'espèce, dès lors que la réparation éventuelle 
du dommage se fonde non sur le droit des assurances privées mais sur le régime de 
la responsabilité civile. 
Il convient dès lors de renvoyer le demandeur à agir en réparation du dommage 
devant le Tribunal de première instance, compétent, en application de l'art. 86 LOJ, 
pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la 
loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative. Eu égard à ce qui 
précède, la demande en réparation du dommage est déclarée irrecevable. 
10. Il y a encore lieu d'examiner si, comme l’allègue le demandeur, la défenderesse 
commet un abus de droit en invoquant l’extinction de la couverture d’assurance 
alors qu’elle ne s'en est pas prévalue avant le dépôt de la demande. 
A teneur de l'art. 2 al. 2 du code civil (CC; RS 210), l'abus manifeste d'un droit n'est 
pas protégé par la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger 
les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une 
injustice manifeste (ATF 134 III 52 consid. 2.1). L'existence d'un abus de droit se 
détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des diverses 
catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III 493 
consid. 5.1). L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que 
l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence 
d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement 
à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit 
sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). 
L'exercice d'un droit peut en effet se révéler abusif si l'attitude de la partie qui agit 
contredit son comportement antérieur et que des attentes légitimes de l'autre partie 
s'en trouvent déçues. Le comportement de celui qui accepte d'abord de conclure une 
convention et qui, par la suite, en considération de règles impératives, excipe de 
l'invalidité de cette même convention, n'est cependant constitutif d'abus de droit que 
si des conditions particulières sont réalisées. Il faut par exemple que ce 
cocontractant ait proposé lui-même la convention contraire aux règles impératives, 
dans son propre intérêt et en connaissance de l'invalidité, de sorte qu'il a acquis un 
droit de façon déloyale. La partie qui reproche à l'autre un abus de droit doit 
prouver les circonstances particulières qui, dans le cas concret, autorisent à retenir 


 
 
 
 
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- 17/19 - 
que l'invalidité de la convention est invoquée de façon abusive (ATF 133 III 
61 consid. 4.1). 
A titre d'exemple, le Tribunal fédéral a retenu que l'assurance qui avait promis de 
payer les indemnités journalières à une assurée après épuisement des droits de 
celle-ci envers une autre assurance, puis accepté la résiliation du contrat d'assurance 
sans attirer son attention sur les conséquences que cela entraînait sur son droit à de 
telles indemnités, ne commettait pas d'abus de droit en ne tentant pas de l'en 
dissuader (ATF non publié 4A_120/2008 du 19 mai 2008, consid. 3.2). 
A la lumière des précisions amenées par la jurisprudence, on ne saurait admettre 
que les conditions pour retenir un abus de droit sont réalisées en l'espèce. Force est 
de constater en particulier que la défenderesse a un intérêt tout à fait tangible à 
invoquer la cessation de la couverture d'assurance. S'agissant de son attitude 
prétendument contradictoire, on peut certes s'étonner du fait que la défenderesse 
n'ait jamais soulevé ce moyen avant le dépôt de l'action - ce qui résulte d'une erreur 
selon son écriture du 25 septembre 2012 - ; il n’en demeure pas moins que la 
défenderesse n'a jamais garanti au défendeur le versement de prestations de sorte 
qu'on ne peut considérer ses nouveaux arguments comme un revirement de position 
contraire à la bonne foi. 
Enfin, il est essentiel de souligner que, conformément à l'art. 43 CGA, c'est au plus 
tard 90 jours après la fin de son contrat de travail, soit le 29 octobre 2010, que le 
demandeur aurait pu demander à passer dans l'assurance individuelle. Ce n'est donc 
pas en raison de l'expertise complémentaire ordonnée par la défenderesse en février 
2011, des informations qu'elle a données le 29 juin 2011 sur le solde de prestations 
ou encore de la reconnaissance de la compétence de la Cour de céans ressortant de 
sa correspondance du 15 février 2012 que le demandeur a été empêché de prendre 
les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts, puisqu'il était à ce moment 
déjà déchu de son droit de requérir son transfert dans l'assurance individuelle. 
Autrement dit, ce n’est pas la position adoptée par la défenderesse qui a causé le 
défaut de couverture, si bien que celle-ci peut invoquer la fin des rapports 
d’assurance sans que l'on puisse y voir un abus de droit. 
11. La défenderesse conclut reconventionnellement à la restitution des indemnités 
entières qu'elle a versées à tort au demandeur du 1er au 30 septembre 2010. 
a) Compte tenu du défaut de couverture d'assurance, les indemnités journalières ont 
effectivement été versées à tort, sans qu'il soit besoin d'examiner si le rapport du 
Dr N__________ doit se voir reconnaître une pleine valeur probante. 
Aux termes de l'art. 100 al. 1 LCA, le contrat d'assurance est régi par le droit des 
obligations pour tout ce qui n'est pas réglé par la loi. Ce renvoi vaut notamment 
pour la répétition de la prestation indue (Olivier CARRÉ, Loi fédérale sur le contrat 
d'assurance, Lausanne 2000 p. 470 et les références). La restitution se fonde donc 


 
 
 
 
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- 18/19 - 
sur l'enrichissement illégitime. En particulier, le délai de prescription de la 
prétention en répétition de l'indu est régi par l'art. 67 al. 1 CO (ATF non publié 
4A_53/2010 du 29 avril 2010, consid. 2.6). Conformément à cette disposition, 
l’action pour cause d’enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du 
jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition, et, dans tous les 
cas, par dix ans dès la naissance de ce droit. Cela étant, le point de savoir si la 
défenderesse a agi en temps utile doit être laissé ouvert en l'espèce. En effet, 
conformément à l'art. 142 CO, également applicable par renvoi de l'art. 100 CO, qui 
dispose que le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription, 
la prescription n'a pas à être examinée d'office faute d'avoir été soulevée par le 
demandeur (ATF non publié 4C.314/1992 du 11 décembre 2001, consid. 2). 
Il s'en suit que le demandeur devra restituer à la défenderesse le montant de 
3'726 fr., correspondant à la moitié des indemnités versées du 1er au 
30 septembre 2010. 
b) La défenderesse conclut également au versement d'intérêts sur ce montant. 
L'art. 104 al. 1 CO précise que le débiteur qui est en demeure pour le paiement 
d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur 
avait été fixé pour l’intérêt conventionnel. L'intérêt moratoire est dû à partir du jour 
suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation ou, en cas d'ouverture d'une action 
en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au 
débiteur (Luc THÉVENOZ, Commentaire romand du Code des obligations I, 
2ème éd. 2012, n. 9 ad art. 104 CO; ATF non publié 5C.177/2005 du 25 février 
2006, consid. 6.1). 
En l'espèce, la demande reconventionnelle a été notifiée au demandeur le 
2 juillet 2012 ; il l’a reçue le 4 juillet 2012. Ce n'est dès lors qu'à partir du 
lendemain, soit le 5 juillet 2012, que les intérêts moratoires sont dus sur le montant 
de 3'726 fr. 
12. Eu égard à ce qui précède, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est 
recevable et la demande reconventionnelle admise. 
La défenderesse, qui n'est pas représentée, n'a pas droit à des dépens. Pour le 
surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 


 
 
 
 
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- 19/19 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare la demande et la demande reconventionnelle recevables en tant qu'elles 
portent sur le versement d'indemnités journalières. 
2. Déclare la demande de réparation du dommage irrecevable. 
Au fond : 
3. Rejette la demande principale. 
4. Admet la demande reconventionnelle. 
5. Condamne le demandeur à verser à la défenderesse la somme de 3'726 fr., assortie 
d'intérêts de 5 % dès le 5 juillet 2012. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
 
La Présidente 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le