ge_gerichte · ATA/85/2020 · 2020-01-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/865/2019-FPUBL 
ATA/85/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2020 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Guillaume De Candolle, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RESSOURCES HUMAINES 
 
_________ 


- 2/9 - 
A/865/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née B______ le ______1963, a été engagée en qualité 
de commise administrative auxiliaire du 2 au 31 mai 1996 par le département des 
finances 
au 
service 
de 
l’administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : AFC). 
 
 
Son contrat a ensuite été renouvelé à plusieurs reprises et dès le 1er juillet 
1998, Mme A______ a été engagée en qualité d’employée en classe de traitement 
5, annuité 9, pour une activité à 100 %. Le 1er janvier 2000, Mme A______ a été 
nommée fonctionnaire. 
 
 
Dès le 28 mai 2003, Mme A______ a été promue à la fonction d’opératrice 
de saisie au service des indépendants de l’administration fiscale, en classe de 
traitement 8, annuité 11. 
2) 
 
Le 5 mai 2017, le conseiller d’État en charge du département a informé 
Mme A______ que la hiérarchie du département lui avait demandé de résilier les 
rapports de service étant donné qu’il avait été renoncé à l’ouverture d’une 
procédure de reclassement. La décision serait notifiée en temps opportun compte 
tenu de son incapacité de travail pour cause de maladie depuis le 3 février 2017. 
3) 
 
Par envoi du 29 juin 2017, le conseiller d’État en charge du département a 
notifié à Mme A______ sa décision de résiliation des rapports de service ainsi que 
la suppression de l’indemnité pour incapacité de travail. 
 
 
La résiliation était prononcée pour motif fondé, à savoir insuffisance des 
prestations et inaptitude à remplir les exigences du poste, avec effet au 
30 septembre 2017 (art. 21 al. 3, 22 let. a et b et 20 al. 3 de la loi générale relative 
au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 
4) 
 
Par acte mis à la poste le 31 août 2017, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) contre la décision du département du 29 juin 2017, concluant à la 
constatation du bien-fondé de l’incapacité de travail depuis le 3 février 2017 et au 
paiement de toutes les sommes dues sur la base du contrat de travail ainsi qu’à la 
constatation de la nullité de la décision ainsi qu’à ce qu’il soit ordonné au 
département d’ouvrir une procédure de reclassement et subsidiairement à une 
indemnité pour longs rapports de service correspondant au minimum à deux mois 
de salaire et au maximum à huit mois. Elle concluait également au paiement d’une 
indemnité de procédure. 


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La décision avait été notifiée pendant une période de protection liée à une 
incapacité de travail qui avait débuté le 3 février 2017. La décision était donc 
nulle. 
 
 
Ce recours a été enregistré sous numéro de cause A/3581/2017. 
5) 
 
Par arrêt du 11 décembre 2018 (ATA/1327/2018), la chambre administrative 
a constaté la nullité de la décision du département du 29 juin 2017 résiliant les 
rapports de service, et a en conséquence déclaré le recours irrecevable. 
 
 
La preuve de son incapacité de travailler à la date de réception de la décision 
de résiliation ayant été apportée, le constat de nullité de la décision de résiliation 
rendue en temps inopportun s’imposait. 
6) 
 
Par décision du 29 janvier 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, la 
conseillère d’État en charge du département a derechef notifié à Mme A______ 
une décision de résiliation des rapports de service sans ouverture d'une procédure 
de reclassement. 
 
 
Cette décision a été envoyée en courrier A+ à l'Étude de l'avocat de 
Mme A______. Selon le suivi des envois de la Poste, l'envoi a été remis à l'avocat 
le mercredi 30 janvier 2019 à 08h36. 
7) 
 
Par acte posté le 4 mars 2019 par pli recommandé, et par le biais de son 
avocat (avec élection de domicile mentionnée sur la page de garde), 
Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre la 
décision précitée, concluant à l'ouverture d'une procédure de reclassement, 
subsidiairement à l'octroi d'une indemnité correspondant à huit mois de traitement, 
et en tout état à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Dans le chapitre « À la forme » de l'acte de recours figurait le passage 
suivant : « En l'espèce, la décision querellée a été adressée à la recourante par 
courrier A+. Cette décision lui est parvenue le 31 janvier 2019. Le délai de 
30 jours a commencé à courir le lendemain et échoit donc ce jour ». 
8) 
 
Le 12 avril 2019, le département, soit pour lui l'office du personnel de l'État 
(ci-après : OPE) a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours. 
 
 
La décision attaquée avait été notifiée au domicile élu de Mme A______ le 
30 janvier 2019. Le délai de recours venait donc à échéance le vendredi 1er mars 
2019, si bien que le recours, déposé le lundi 4 mars 2019, était tardif. 
 
 
La chambre administrative avait repris à plusieurs reprises la jurisprudence 
rendue par le Tribunal fédéral au sujet du courrier A+, selon laquelle le délai de 
recours commençait à courir à partir du dépôt dans la boîte aux lettres du 
destinataire. 


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9) 
 
Le 23 avril 2019, le juge délégué a interpellé Mme A______, lui 
impartissant un délai au 3 mai 2019 pour se déterminer sur la recevabilité du 
recours, après quoi la cause serait gardée à juger sur cette seule question. 
10) 
Le 3 mai 2019, Mme A______ s'est déterminée par le biais de son avocat. 
Celui-ci a indiqué avoir été nommé d'office dans la cause A/3581/2017. Une 
élection de domicile aurait tout au plus pu être retenue dans cette procédure-là. En 
revanche, dans la procédure de résiliation des rapports de service en cours, 
Mme A______ n'avait à aucun moment élu domicile en son étude. La décision 
attaquée aurait dû être adressée directement à sa mandante. 
 
 
Le calcul du délai fait par le département était ainsi correct en théorie, mais 
dépourvu de tout fondement juridique puisque la décision avait été notifié au 
mauvais destinataire. 
 
 
Subsidiairement, il y avait lieu de retenir que la décision attaquée avait été 
réceptionnée le 31 janvier 2019. Certes, la Poste certifiait l'avoir remise le 
30 janvier 2019, mais il ne l'avait pourtant reçue que le lendemain, sans pouvoir 
s'expliquer cet état de fait. La boîte aux lettres de l'Étude étant contrôlée plusieurs 
fois par jour, il était probable que la décision avait été déposée par inadvertance 
dans une boîte aux lettres voisine ensuite d'une erreur humaine. 
 
 
Il convenait dès lors dans tous les cas d'entrer en matière sur le recours. 
11) 
Le 13 mai 2019, le département s'est adressé à la chambre administrative. Il 
ressortait d'une pièce figurant au dossier (recte : au dossier de la procédure 
A/3581/2017) que, le 7 mars 2017, l'avocat de Mme A______ s'était constitué 
avec élection de domicile en son étude. Selon les règles de la bonne foi, il aurait 
dû informer l'administration de tout éventuel changement de cet état de choses. 
 
 
Quant à la date de la réception alléguée, qui consistait en un timbre humide 
apposé sur le courrier, elle n'était pas déterminante face au suivi des envois de la 
Poste. 
12) 
Le 14 mai 2019, le juge délégué a accepté cet envoi au titre de l'économie 
de procédure, et a fixé un délai au 24 mai 2019 à Mme A______ pour éventuelle 
détermination à son sujet, après quoi la cause serait gardée à juger. 
13) 
Le 24 mai 2019, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
À la suite de la décision du 29 juin 2017, elle avait dû résilier le mandat qui 
la liait à son précédent avocat et solliciter la nomination d'office d'un autre avocat. 
C'était à ce titre que son nouveau conseil avait été nommé d'office et avait recouru 
contre la décision précitée. L'élection de domicile avait néanmoins pris fin avec la 
réception de l'arrêt du 11 décembre 2018. 


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14) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de la recevabilité du 
recours. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 
 
 
Se pose néanmoins la question de savoir si le recours a été déposé en temps 
utile. 
2) 
 
Selon l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours contre une décision finale 
ou une décision en matière de compétence est de trente jours. Il court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). Lorsque le 
dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement 
férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 
3) 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/1157/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2a ; ATA/1595/2017 du 
12 décembre 2017 consid. 3a). Le strict respect des délais légaux se justifie pour 
des raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif 
(ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine). 
 
b. 
Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
 
c. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/ 
Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 302-303 
n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 
consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a 
et les références citées). 


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d. 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
 
e. 
La prestation « Courrier A Plus » – « A+ » – offre la possibilité de suivre le 
processus d’expédition du dépôt jusqu’à la distribution. Elle comporte également 
l’éventuelle réexpédition à une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois 
non distribuables. Lors de l’expédition par « Courrier A Plus », l’expéditeur 
obtient des informations de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique 
via le service en ligne « Suivi des envois ». Les envois « Courrier A Plus » sont 
directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du 
destinataire. En cas d’absence, le destinataire ne reçoit pas d’invitation à retirer un 
envoi dans sa boîte aux lettres (document de La Poste suisse sur Internet 
« Courrier A Plus [A+] – La transparence tout au long du processus 
d’expédition » ; ATF 142 III 599 consid. 2.1). 
4) 
 
Les 
cas 
de 
force 
majeure 
sont 
réservés, 
conformément 
à 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les références citées). 
5) 
a. 
Aux termes de l’art. 46 al. 1 1ère phrase LPA, les décisions doivent être 
désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de 
recours. Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
 
b. 
En principe, les communications doivent être adressées au mandataire aussi 
longtemps que la partie représentée ne révoque pas sa procuration (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_869/2013 du 19 février 2014 consid. 4.1 ; 9C_711/2008 du 
16 septembre 2008 ; Yves DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, 
2002, p. 398 n. 765 ss et 773). À défaut, elles sont irrégulières (ATF 99 V 177 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_216/2012 du 5 avril 2013 consid. 3.1 ; 
9C_711/2008 du 16 septembre 2008). Ce principe a été posé dans l’intérêt de la 
sécurité du droit, afin d’établir une règle claire quant à la notification déterminante 
pour le calcul du délai de recours (ATF 99 V 177 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_869/2013 du 19 février 2014 consid. 4.1). Une notification irrégulière 
ne doit toutefois entraîner aucun préjudice pour les parties et, si une décision est 
communiquée aussi bien à la partie qu’à son mandataire, c’est la date de la 
notification au mandataire qui est en principe déterminante pour la computation 
du délai de recours (ATF 99 V 177 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_894/2013 du 17 juillet 2014 consid. 2.2). Demeurent réservées les règles de la 
bonne foi. Ainsi, en vertu de son devoir de diligence, la partie à qui la décision a 
été directement notifiée doit se renseigner auprès de son mandataire, dont 


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l’existence est connue de l’autorité, de la suite donnée à son affaire, au plus tard le 
dernier jour du délai de recours (arrêts du Tribunal fédéral 1C_15/2016 du 
1er septembre 2016 consid. 2.2 ; 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2 ; 
9C_529/2013 du 2 décembre 2013 consid. 4). Selon les circonstances, notamment 
si la communication peut être démontrée, invoquer ultérieurement un vice de 
forme peut s’avérer contraire au principe de bonne foi (ATF 139 IV 228 
consid. 1.3 ; 134 V 306 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_41/2016 du 
24 février 2016 consid. 2.2). 
 
 
Lorsqu’une décision est notifiée à un conseil en l’absence d’élection de 
domicile, la partie qui excipe de la nullité de la notification commet un abus de 
droit (ATF 132 I 249 consid. 7 ; ATA/661/2018 du 26 juin 2018 consid. 6b). 
6) 
 
En l’espèce, la recourante s'est vu notifier la décision attaquée à l'Étude de 
son avocat le 30 janvier 2019, selon le suivi des envois de la Poste, qu’aucun 
élément ne vient contredire. À cet égard, rien ne vient confirmer que la décision 
attaquée aurait été délivrée dans la boîte aux lettres de l'Étude un jour plus tard 
que la date enregistrée par la Poste ; et quoi qu'il en soit, l'avocat pouvait 
facilement, à l'aide du numéro d'envoi, vérifier cette dernière date qui constituait 
le dies a quo du délai de recours. 
 
 
S'agissant de l'élection de domicile, il n'est pas contesté que le conseil actuel 
de la recourante s'est constitué auprès de l'intimé le 7 mars 2017, et qu'à aucun 
moment depuis il n’a révoqué cette constitution, pas plus qu'il n'a formellement 
révoqué l'élection de domicile faite en son Étude ; il a du reste rappelé l'élection 
de domicile dans le présent acte de recours, alors qu'il n'avait plus de mandat 
d'office. On ne peut par ailleurs admettre qu'il y ait eu « déconstitution » 
automatique à l'issue de la procédure A/3581/2017, comme le conseil de la 
recourante le prétend aujourd'hui. En effet, cette procédure ne concernait qu'une 
phase du litige qui oppose la recourante à son employeur, et la prise de la décision 
attaquée était une suite prévisible de l'ATA/1327/2018, si bien que si le conseil de 
la recourante n'était plus constitué pour celle-ci, il aurait dû le signaler à l'intimé. 
De plus, son argumentation actuelle paraît de pure circonstance, dès lors que dans 
l'acte de recours il n'a nullement indiqué s'être vu adresser à tort la décision 
attaquée, mais simplement l'avoir reçue un jour plus tard que ne l'a enregistré la 
Poste. 
 
 
Quoi qu'il en soit, selon la jurisprudence fédérale précitée, même si la 
décision avait été communiquée à son conseil en l'absence d'élection de domicile, 
la recourante commettrait un abus de droit en excipant comme elle le fait de la 
nullité de la notification. 
 
 
Le délai légal de trente jours (art. 62 al. 1 let. a LPA) pour faire recours, non 
prolongeable, a ainsi commencé à courir le 31 janvier 2019, et a expiré le 


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vendredi 1er mars 2019, qui n'était pas un jour férié ni ne tombait sur une période 
de suspension des délais. 
 
 
Partant, le recours, posté le lundi 4 mars 2019, est tardif. 
 
 
Comme déjà analysé, rien dans le dossier ne permet de retenir l'existence 
d'un cas de force majeure. 
 
 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 mars 2019 par Madame A______ contre la 
décision du département des finances et des ressources humaines du 29 janvier 2019 ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Guillaume De Candolle, avocat de la recourante ainsi 
qu'au département des finances et des ressources humaines. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Verniory, 
Mme Cuendet, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :