ge_gerichte · ATA/39/2007 · 2007-01-30 · de

Résumé:
 Recours interjeté contre une amende et une interdiction de détenir un chien de plus de 10 Kg infligée à une personne qui n'a pas annoncé à l'OVC la détention et la portée d'une chienne Rottweiler et vendu ses chiots sans autorisation. Amende réduite en cours de procédure, le recourant ayant rendu aux acheteurs des chiots la somme correspondant au prix de leur vente. En application du principe de la proportionnalité, l'interdiction de détenir un chien doit être limitée dans le temps (5 ans en l'espèce).

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3716/2006-DT ATA/39/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 30 janvier 2007

dans la cause

Mme P

et

M. C
représenté par Me Serge Milani, avocat

contre

OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL

-2/14-

10.

EN FAIT

Mme P et M. C (ci-après : les recourants) font ménage
commun et habitent dans un appartement en Ville de Genève.

Par courrier du 20 février 2003, l’office vétérinaire cantonal (ci-après : OVC
ou l’office) a répondu à une demande de Mme P , lui précisant les
conditions d’acquisition d’un chien de race Rottweiler.

Le 26 juillet 2003, les recourants ont acquis auprès de particuliers une

chienne de race Rottweiler, répondant au nom de K , née le 13 mai 2003,
puce n° X
Mme P a rempli le formulaire d’enregistrement établi en application

du règlement relatif aux chiens dangereux du 27 juin 2001 (M 3 50.05) le
31 juillet 2003.

Au vu des renseignements indiqués par Mme P , POVC a signifié à
celle-ci un délai au 22 août 2003 pour restituer K à son éleveur ou à un
tiers domicilié hors du canton avec les coordonnées de celui-ci, la chienne n’ayant
pas été acquise conformément au règlement susmentionné.

Le 29 août 2003, Mme P a informé l’OVC, justificatif à l’appui, que
K se trouvait à la Société vaudoise de protection des animaux (SVPA), au
Refuge Sainte-Catherine à Lausanne.

Par formulaire daté du 10 mai 2004, M. D a annoncé à l’OVC qu’il
avait acquis à la SVPA une chienne Rottweiler née le 5 mai 2003, puce
n°X

Le 2 août 2006, les recourants ont vendu à Mme R une chienne du
nom de B , née le 13 mai 2006, de race Rottweiler pour la somme de
CHEF 900.-.

Le 6 août 2006, les recourants ont vendu une chienne Rottweiler née le
13 mai 2006 pour la somme de CHF 900...

Le 11 août 2006, M. C a vendu à M. D une chienne
Rottweiler née le 13 mai 2006 pour la somme de CHF 900.-.

En août 2006, un des chiots vendu et détenu par un tiers a été séquestré par
lP'OVC. Suite à une enquête, l’élevage des recourants a été découvert.

Le 17 août 2006, l’OVC a établi un ordre d’ouverture du logement des
recourants aux fins de séquestrer les chiens se trouvant à cet endroit et dont la

A/3716/2006

-3/14-

11.

12.

13.

détention était susceptible de contrevenir à la loi sur les conditions d’élevage,
d’éducation et de détention des chiens du 1°” octobre 2003 (LEEDC - M 3 45) et à
la loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 1978 (LFPA - RS 455).

L’ordre susmentionné a été exécuté le 18 août 2006 à 07h00 du matin par la
gendarmerie de Plainpalais en présence d’un responsable de la fourrière cantonale.

Le rapport y relatif du 21 septembre 2006 précise ce qui suit : «sur place,
nous avons immédiatement senti qu’une odeur nauséabonde s’échappait de
l’appartement du couple. Nous avons également entendu des aboiements de
chiens. Suite à une enquête de voisinage, nous avons appris que Mme P se
trouvait en vacances en Italie pour deux semaines et que M. C était
également absent. Nous avons fait appel à un serrurier. Un employé de
l’entreprise DRAC a procédé à l’ouverture de l’appartement. A l’intérieur, nous
avons été mis en présence de deux femelles adultes et de trois chiots, tous de race
Rottweiler. Ces cinq chiens vivaient dans leurs excréments et ce depuis,
visiblement, plusieurs jours. Le responsable de la fourrière a séquestré les cinq
canidés (..….) ».

A ce rapport étaient jointes douze photographies de l’appartement prises lors
de l’intervention.

Ce même 18 août 2006, M. C , accompagné du père de
Mme P , Se sont présentés spontanément à l’'OVC. Du rapport établi à cette
occasion, l’on retiendra les éléments suivants :

— Il n’y avait pas de déclaration faite à l’'OVC en application du règlement
transitoire concernant l’élevage, l’acquisition et la détention de chiens
dangereux ou potentiellement dangereux du 5 avril 2006 (M 3 45.03).

— La portée du 13 mai 2006 n’avait pas été déclarée.

—- M.C avait été incarcéré du 30 mars au 7 juillet 2006 et en son
absence, c’est Mme P qui s’occupait des chiens. Celle-là était en
vacances jusqu’au 26 ou 27 août 2006.

— Les chiots avaient été vaccinés en France et vermifugés.

— Ils étaient souillés d’urine.

— Ils avaient étés sortis une ou deux fois et étaient maigres.

— La chienne L , de race Doberman, appartenait à Mme P

Le 29 août 2006, les recourants ont été entendus à l’OVC. Il résulte du
procès-verbal de l'entretien les éléments suivants:

A/3716/2006

- 4/14 -

14.

15.

Sur les huit chiots de la portée, trois avaient été vendus à CHF 900.-/animal
et l’identité des acquéreurs était connue. Un avait été donné au maître du géniteur
de la portée et un autre avait été vendu pour CHF 300.- à un ami de celui-là. Les
annonces avaient parues dans le canton de Vaud, car Mme P savait que
c'était interdit à Genève. Cela étant, quatre des cinq chiots cédés avaient été
vendus/donnés à des personnes domiciliées à Genève. K avait été cédée de
manière fictive à la SVPA le 29 août 2006 (sic), puis « réadoptée » le 4 septembre
2006 par M. C . La chienne n’avait pas été enregistrée et il n’y avait pas eu
de demande d’autorisation de détention. La portée était illégale. Les chiens
vivaient dans un état d’insalubrité, étaient maigres et avaient le ventre gonflé.
Mme P a déclaré qu’elle sortait les chiots quatre par quatre dans la courette
devant l’immeuble et qu’ils n’avaient pas de contacts avec d’autres chiens ou
d’autres chiots.

Par décisions du 15 septembre 2006, l’'OVC a infligé une amende
administrative à chacun des recourants.

a. Concernant M. C , une amende de CHF 7'800.- (recte : CHF 4'800.-)
lui a été infligée, se décomposant comme suit :

— CHF 3'600.- (CHF 900.- X 4), portée des huit chiots dont quatre ont été
vendus ou susceptibles d’être vendus à CHF 900.-/animal.

— CHF 500.- pour commerce illégal sur territoire genevois.

— CHF 500.- pour provenance illégale de K (cession fictive et
«réadoption »).

— CHF 200.- pour absence d’enregistrement et de requête en autorisation
de détention pour K . De plus, il était fait interdiction à
M.C de détenir un chien pouvant atteindre un poids de plus de
10 kg à l’âge adulte.

b MmeP s’est vue infliger une amende administrative de CHF 1'000.-
pour avoir cédé de manière fictive la chienne K à la SVPA qui avait été
«réadoptée » par son compagnon six jours plus tard. Il lui était reproché d’avoir
contourné la loi et commis un abus de droit.

M. C a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 11 octobre 2006 (cause n° A/3716/2006).

Il avait adopté K le 4 septembre 2003. Il avait été incarcéré de mars
à début juillet 2006 et c’est à sa sortie de prison qu’il avait découvert la portée du
13 mai 2006.

A/3716/2006

- 5/14 -

16.

17.

Trois chiots avaient été vendus dont deux à Genève et un à Lausanne et la
somme de CHF 2'700.- avait été restituée aux acheteurs et deux chiots avaient été
donnés.

Il contestait que les animaux aient été détenus dans des conditions
d’insalubrité absolue. A ce sujet, il semblerait que la police avait rapporté à la
régie que l’appartement était dans un état de saleté et d’abandon effarant. Celle-ci
s’était rendue sur place par la suite, pour une visite de contrôle, et n’avait
cependant rien remarqué de tel.

Il ne contestait nullement avoir enfreint la loi s’agissant de l’obligation
d’annonce de la naissance des chiots et de leur vente. En revanche, il n’avait
nullement cherché à frauder la loi s’agissant de K puisqu'il avait bel et
bien procédé à l’enregistrement de l’animal.

La sanction infligée ne tenait pas compte de sa situation personnelle, de ses
revenus modestes, de l’état de ses dettes, de ses charges de famille et du fait qu’il
n’avait réalisé aucun bénéfice dans cette opération puisqu'il avait restitué les
produits des trois ventes.

Il conclut à l’annulation de la décision querellée et à ce que l’amende soit
remplacée par une mesure prévue à l’article 23 LEEDC.

Mme P a également recouru contre la sanction qui lui avait été
infligée par acte du 16 octobre 2006. Elle ne pouvait pas payer l’amende car elle
n'avait pas de travail et elle était à la charge de son compagnon
(cause n° A/3742/2006).

L’OVC s’est déterminé le 6 novembre 2006.

a. S’agissant de M. C , les circonstances de l’acquisition de K
démontraient qu’il avait eu l’intention de contourner la loi. Il n’avait pas requis
l’autorisation de détention dans le délai, de sorte que l’amende infligée à raison de
ces deux chefs était justifiée.

Concernant l’élevage et le commerce des chiots, M. C avait agi en
pleine connaissance de cause dans le dessein de tirer profit d’une situation déjà
illégale à la base. Le fait qu’il ait restitué le produit des trois ventes ne constituait
pas un motif de réduction de l’amende.

Quant aux conditions de détention des canidés, les photographies étaient
éloquentes. Il n’était cependant pas étonnant que la visite de contrôle effectuée par
la régie n’ait pas donné lieu au même constat, dans la mesure où dans l’intervalle
Mme P était rentrée de vacances.

Il conclut au rejet du recours.

A/3716/2006

- 6/14 -

18.

19.

b. Concernant Mme P , celle-ci avait cédé K à la SVPA mais il
ne faisait aucun doute qu’il s’agissait en réalité d’une cession fictive puisque six
jours plus tard, son compagnon avait «réadopté » la chienne. Bien que
formellement le nouveau détenteur de la chienne était M. C et non plus
Mme P , le lieu de détention restait le même puisque le couple faisait
ménage commun. Par ailleurs, ainsi que l’attestaient les actes de vente des chiots
issus de la portée de K , Mme P avait participé de manière conjointe
à toutes les démarches concernant notamment le commerce canin.

L’amende de CHF 1'000.- était donc justifiée et devait être confirmée.

Le 9 novembre 2006, le Tribunal administratif a prononcé la jonction des
causes A/3716/2006 et A/3742/2006 sous numéro A/3716/2006.

a. Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
10 janvier 2007.

M. C a confirmé qu’il avait adopté K une semaine après
qu’elle ait été remise à la SVPA. Il lui semblait avoir fait les démarches pour
enregistrer la chienne sitôt après l’adoption et il ne comprenait pas pourquoi le
formulaire y relatif était daté du 10 mai 2004. Selon ses souvenirs, peu de temps
après l’adoption, il avait téléphoné à l’'OVC pour qu’on lui envoie les papiers
nécessaires. Il avait donné les coordonnées par téléphone, le formulaire lui avait
été envoyé rempli, et il n’avait plus qu’à le compléter et le signer.

b. L’OVC a précisé n’avoir eu aucune information de la part de M. C
concernant K entre septembre 2003 et le 10 mai 2004. En revanche, le
formulaire d’enregistrement avait bien été rempli par une secrétaire de l’office.

Mme P a confirmé qu’elle avait acquis une chienne croisée
Doberman répondant au nom de L en janvier 2006.

L'OVC a précisé le contexte du séquestre du 18 août 2006 : « avant cette
date, la police avait séquestré un chiot de la portée de K , plus précisément
celui qui avait été vendu à Mme R , et cela suite à une plainte des voisins ».
Sur la base de cet élément, l'OVC avait établi l’ordre de séquestre.

Concernant l’intervention du 18 août 2006, M. C a précisé que la
police l’avait appelé le jour même. Il était en France voisine et avait dit qu’il
arrivait. Il avait rejoint son domicile environ une heure plus tard et la porte était
enfoncée.

Les photographies annexées au rapport correspondaient à la réalité mais il
relevait qu’il s’agissait de chiots de deux mois et que lorsqu'il avait quitté le
domicile, les lieux n’étaient pas dans cet état-là. Lors de l’arrivée de la police, les
chiens avaient pu avoir peur et fait leurs besoins sur place.

A/3716/2006

- 7/14 -

c. Compte tenu des explications données par M. C sur le
remboursement du prix de vente des chiens, l’OVC a réduit le poste de l’amende
de CHF 3'600.- à CHF 1'200.- (CHF 900.- + CHF 300.-).

Les autres postes de l’amende étaient maintenus étant précisé qu’eu égard à
l’autorisation de détention, lors de l’entrée en vigueur du règlement sur les chiens
dangereux en avril 2006, l’OVC avait envoyé un formulaire-type à tous les
détenteurs avec un délai légal de trois mois pour se mettre en conformité. A ce
jour, il n’avait pas reçu le formulaire rempli par M. C , malgré le rappel qui
lui avait été envoyé, par inadvertance puisqu’il n’avait plus sa chienne depuis août
2006. L’important était qu’à la date butoir du 20 juillet 2006, il n’avait pas reçu ce
formulaire en retour.

Mme P a contesté avoir reçu la première lettre de l’OVC.
Lorsqu’elle avait mentionné ce fait au vétérinaire de l’OVC, celui-ci lui avait dit
que c’était écrit dans les journaux et que donc elle devait le savoir. Si elle avait
reçu cette lettre, elle aurait fait le nécessaire.

d MmeP a relevé qu’elle avait fait ce que l’'OVC lui demandait pour
se séparer de K . Elle contestait avoir fait une cession fictive.

Elle habitait avec M. C depuis 2002. Elle avait été agréablement
surprise lorsque son compagnon était revenu avec K mais il aurait pu
adopter n’importe quel autre chien. L’OVC avait accepté l’enregistrement, c’est
bien qu’il était d’accord avec cette démarche.

e. Concernant sa situation personnelle, M. C a confirmé avoir été
incarcéré trois mois en 2006. Il n’avait pas touché de salaire pendant cette période.
Depuis il avait repris son travail de monteur-électricien dans le bâtiment et il
gagnait entre CHF 3'500.- et 3'700.- par mois. Il payait un loyer de CHF 1'230.-
charges comprises et avait un enfant de 4 ans à charge. Mme P ne
travaillait pas.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont
recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

A/3716/2006

- 8/14 -

S'agissant du même complexe de faits, il se justifie de prononcer la jonction
des causes en application de l’article 72 LPA.

a. La LFPA et son ordonnance d'application du 27 mai 1981 (OPAn - RS
455.1) visent à assurer la protection et le bien-être des animaux. Ceux-ci doivent
être traités de la manière qui tient le mieux compte de leurs besoins et toute
personne qui en détient doit veiller à leur bien-être, les nourrir, les soigner
convenablement et ne pas les négliger.

b. En vertu de l'article 25 alinéa ler LFPA, l'autorité compétente intervient
immédiatement lorsqu'il est établi que des animaux sont gravement négligés ou
détenus de façon complètement erronée. Elle peut alors les séquestrer à titre
préventif, les faire vendre ou les abattre.

c. À Genève, l'OVC est chargé de l'exécution de la législation sur la protection
des animaux (art. 3 ch. 1 du règlement d'application de la loi fédérale sur la
protection des animaux du 14 juillet 1982 [RALFPA - M 3 50.02]).

K ayant été acquise par M. C en septembre 2003, la première
question à résoudre est celle de la législation cantonale en vigueur à ce moment-
là.

Outre le règlement M 3 50.02 déjà cité, la détention de chiens était régie par
le règlement relatif aux chiens dangereux du 27 juin 2001, entré en vigueur le
5 juillet 2001 (M 3 50.05).

Selon l’article 2 lettre c chiffre 11 de ce règlement, les Rottweilers faisaient
partie des chiens dangereux. Ils devaient être annoncés à l’OVC (art. 4) et ne
pouvaient être acquis qu’auprès d’un élevage affilié ou d’un organisme de
protection des animaux suisse reconnu d’utilité publique (art. 5, al. 1).

M. C ayant acquis K auprès de la SVPA, cette démarche est
prima facie exempte de tout reproche. Quant à l’annonce à l’OVC, M. C
n’a pas été en mesure de prouver qu’il aurait fait le nécessaire avant le 10 mai
2004. Le fait que le formulaire ad hoc ait été rempli par un fonctionnaire de
P'OVC n'’établit pas la date à laquelle le recourant aurait pris contact avec ce
service. Le Tribunal administratif relève au surplus que ledit document, qui devait
être complété et signé par le recourant ainsi que ce dernier l’a lui-même précisé en
audience de comparution personnelle, n’indique pas le nom de l’animal et
comporte une erreur de la date de naissance. Ainsi, seul le numéro de la puce
électronique aurait pu permettre à l’'OVC d’établir qu’il s’agissait de la chienne
K . Au demeurant, les recourants ne portant pas le même nom, on peut
comprendre que l’'OVC n’ait pas fait immédiatement le lien avec la chienne qui
avait appartenu à Mme P

A/3716/2006

- 9/14 -

Cela dit, l’obligation d’annonce a été respectée et l’'OVC a accepté
l’enregistrement de K

Il n’en demeure pas moins que la manœuvre du recourant ne saurait être

acceptée : cohabitant avec Mme P , Celui-ci connaissait pertinemment la
provenance initiale illégale de K , et ce n’est que par l’astuce de la remise
par Mme P de K à la SVPA qu’il a pu acquérir la chienne dans des

conditions apparemment régulières. Le Tribunal administratif a déjà jugé qu’un tel
mode de faire constituait un abus de droit (ATA/121/2005 du 8 mars 2005). Dès
lors, c’est à juste titre, qu'ayant découvert le subterfuge, l’'OVC a qualifié cette
opération de « cession fictive et réadoption » et l’a sanctionnée.

Le 13 mai 2006, K a mis bas huit chiots.

A cette date, la LEEDC était en vigueur, de même que son règlement
d’application du 6 décembre 2004 (M 3 45.01) et que le règlement transitoire
concernant l’élevage, l’acquisition et la détention de chiens dangereux ou
potentiellement dangereux du 5 avril 2006, entré en vigueur le 20 avril 2006
(M 3 45.03) (ci-après : le règlement transitoire).

A teneur des dispositions dorénavant applicables, les chiens de race
Rottweiler sont considérés comme dangereux (art. 13 let. c LEEDC ; art. 17 du
règlement M 3 45.01) et comme tels, soumis au règlement transitoire (art. 2).
L’article 4 dudit règlement interdit la reproduction de tels chiens, sauf exception.

L’acquisition et la détention de ces chiens sont soumises à autorisation
(art. 6, 7 et 8). La vente ou la donation de chiens doit être annoncée dans un délai
de dix jours (art. 9 let. c).

En l’espèce, il est établi que la portée du 13 mai 2006 n’a pas été annoncée,
ni davantage la vente par les recourants de cinq des huit chiots.

Ce faisant, M. C , propriétaire formel de K , à Contrevenu aux
dispositions réglementaires précitées. Il s’expose donc aux sanctions prévues par
la loi.

L’article 7 des dispositions transitoires du règlement transitoire fixe en son
alinéa 1 un délai de trois mois dès son entrée en vigueur pour déposer une
demande d’autorisation.

Or, au 20 juillet 2006, date butoir, M. C n’avait pas déposé ladite
demande.

L’argument des recourants selon lesquels ils n’auraient pas reçu le courrier
de l’OVC n’est pas déterminant. D’une part, nul n’est censé ignorer la loi et

A/3716/2006

- 10/14 -

d’autre part, ledit règlement a été publié dans la Feuille d’Avis Officielle du
19 avril 2006. Les recourants ne peuvent donc pas se prévaloir de leur ignorance.

Le fait que M. C ait été détenu jusqu’au 7 juillet 2006 n’est pas
davantage pertinent. Il lui appartenait en effet de prendre les mesures nécessaires
pour la gestion de ses affaires courantes.

La LEEDC contient un chapitre consacré aux mesures et aux sanctions
applicables en cas d’inobservation de ses dispositions. L’article 23 LEEDC
énonce une liste exemplative des mesures envisageables. Au titre des sanctions,
l’article 25 LEEDC prévoit une amende administrative dont le montant oscille
entre CH 100.- et CHF 60'000.-.

a. Pour fixer le montant de la sanction, l'administration jouit d'un large pouvoir
d'appréciation (ATA/163/2005 du 22 mars 2005 et les références citées). La
juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Le département prend en
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le
respect du principe de la proportionnalité (Mémorial des séances du
Grand Conseil, 1985 III p. 4275).

b. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la
compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister.
C'est dire que la quotité de la peine administrative doit être fixée en tenant compte
des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/453/2006 du 31 août 2006 ;
P. MOOR, Droit administratif: les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2,
Berne 2002, ch. 1.4.5.5, p. 139s ; P. NOLL et S. TRECHSEL, Schweizerisches
Strafrecht : allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 6ème édition,
Zurich 2000, p. 37). En vertu de l'article 1 lettre a de la loi pénale genevoise du 17
novembre 2006 (LPG - E 4 05), il y a lieu de faire application des dispositions
générales contenues dans le code pénal du 21 décembre 1937 (RS - 311.0).

c. La punissabilité du contrevenant exige que celui-ci ait commis une faute
(Arrêt 1P.531/2002 précité ; ATF 101 Ib 33 consid. 3 ; ATA/168/2004 du
25 février 2004 ; P. MOOR, op. cit., n. 1.4.5.), fût-ce sous la forme d'une simple
négligence. La sanction doit respecter le principe de la proportionnalité
(ATA/168/2004 du 25 février 2004 ; P. du 5 août 1997). Matériellement, malgré
l'aspect de répression individuelle qu'une mesure peut prendre, l'administration
doit non seulement veiller au respect du droit par ceux qui en tirent avantage, mais
aussi particulièrement lorsque la violation est grave, manifester sa vigilance par la
sévérité de la sanction qu'elle prononce. (ATF 111 Ib 213 ; 103 Ib 126 ; 100 la
36 ; P. MOOR, op. cit., p. 118 n. 1.4.3.1.). Quand bien même le principe de la
proportionnalité doit être respecté et l'amende administrative mesurée d'après les
circonstances du cas, la sévérité s'impose pour détourner le contrevenant et
stimuler le respect de la loi dans l'intérêt de la collectivité (ATF 100 1a 36).

A/3716/2006

- 11/14 -

10.

11.

Selon la jurisprudence, l'autorité qui prononce une amende administrative
dispose d'un large pouvoir d'appréciation ; ce n'est qu'en cas d'excès que le
Tribunal administratif la censure (ATA/61/2005 du 1” février 2005 et les
références citées).

Au vu de ce qui précède, l’amende infligée à M. C pour commerce
illégal sur territoire genevois, provenance illégale de K et absence
d’autorisation de détention de celle-ci ne peut être que confirmée. Les montants,
respectivement de CHF 500.-, CHF 500.- et CHF 200.- se situent dans le niveau
inférieur de la fourchette et sont compatibles avec la situation financière du
recourant. Concernant le poste du produit de la vente des chiots, l'OVC a accepté
en audience de comparution personnelle de réduire l’amende aux montants qui
n’ont pas été remboursés aux acheteurs, soit CHF 1’200.-. Le Tribunal
administratif lui en donnera acte, le montant total de l’amende étant donc ramené
à CHF 2'400.-.

Quant à l’amende infligée à Mme P , il résulte du déroulement des
faits tels qu’exposés ci-dessus que celle-ci était partie prenante aux démarches
effectuées par son compagnon, en particulier par le fait qu’il ait acquis K
quelques jours à peine après qu’elle eut amené la chienne à la SVPA. Le montant
de l’amende étant également situé dans le bas de la fourchette légale, il ne peut
être que confirmé.

Reste l’interdiction faite à M. C de détenir un chien pouvant
atteindre un poids de plus de 10 kilos, à l’âge adulte.

L’inobservation des dispositions de la LEEDC ou de son règlement
d’application comprend, outre les mesures concernant les chiens eux-mêmes
comme leur stérilisation, leur séquestre ou leur mise à mort, l’interdiction de
détenir un chien et l’obligation de prendre des cours d’éducation canine (art. 23
LEEDC). Ces mesures ne sont pas conçues dans une perspective d’exclusion les
unes par rapport aux autres mais peuvent au contraire être combinées, compte tenu
des caractéristiques propres à chaque cas. Le Tribunal administratif a admis la
compatibilité de cette législation avec le droit supérieur, en particulier en ce qui
concerne les mesures spécifiquement applicables aux chiens dangereux
(ATA/121/2005 du 8 mars 2005 consid. 3). Dans un arrêt récent, le
Tribunal fédéral a également jugé que la législation du canton de Bâle-Campagne
soumettant à des obligations spécifiques la détention de chiens potentiellement
dangereux comme le Rottweiler était conforme au droit fédéral (Arrêt du
Tribunal fédéral 2P.146/2005 du 17 novembre 2005).

Dans l’exercice de ses compétences, l’'OVC doit, comme toute autorité
administrative, respecter le principe de proportionnalité. Selon l’article 36 alinéa 3
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. — RS 101), toute restriction d’un
droit fondamental doit être proportionnée au but visé. Le principe de la

A/3716/2006

- 12/14 -

proportionnalité exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats
escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive ;
en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I
219 consid. 2c p. 222 et les références citées ; ATA/674/2006 du 19 décembre
2006 et les références citées).

En elle-même, la mesure est adéquate, si tant est que M. C a
démontré, en réadoptant K , Son intérêt évident pour les chiens de grande
race, voire de races dite d’attaque.

En revanche, le Tribunal administratif a jugé à plusieurs reprises que
l’interdiction de détenir un animal pour une durée indéterminée était
disproportionnée (ATA/647/2006 du 19 décembre 2006 et les jurisprudences
citées).

Dès lors, en tant qu’elle n’est pas limitée dans le temps, sans aucune
motivation, la mesure entreprise n’est pas compatible avec le principe de la
proportionnalité. Il se justifie de limiter l’interdiction faite au recourant à une
durée de cinq ans et cela conformément à la jurisprudence en la matière
(ATA/85/2006 du 14 février 2006 et les références citées).

12. Il résulte de ce qui précède que le recours de M. C sera partiellement
admis et celui de Mme P rejeté. Les recourants qui succombent pour
l’essentiel seront condamnés, conjointement et solidairement, à un émolument de
CHF 500.-. Nonobstant l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité de
procédure faute de conclusions dans ce sens.

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés le 11 octobre 2006 par M. C et le 16
octobre 2006 par Mme P contre les décisions de l'office vétérinaire cantonal du
15 septembre 2006 ;

au fond :

A/3716/2006

- 13/14 -

admet partiellement le recours de M. C ;

dit que l’interdiction de détenir un chien pouvant atteindre le poids de 10 kg à l’âge
adulte est limitée à cinq ans ;

donne acte à l’office vétérinaire cantonal de ce qu’il accepte de réduire l’amende
infligée à M. .C à CHF 2'400.- ;

confirme la décision attaquée pour le surplus ;
rejette le recours de Mme P ;

met à la charge des recourants pris conjointement et solidairement un émolument de
CHEF 500.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à

l'envoi ;
communique le présent arrêt à Mme P , à Me Serge Milani, avocat de M.
C , à l'office vétérinaire cantonal, à l’office vétérinaire fédéral ainsi qu’au

Ministère public de la Confédération.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges, MM. Grant et
Bellanger, juges suppléants.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

M. Vuataz Staquet L. Bovy

A/3716/2006

-14/14-

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3716/2006