ge_gerichte · ATAS/459/2004 · 2004-06-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1487/2002 ATAS/459/2004

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 8 juin 2004
1° Chambre
En la cause
Monsieur L , comparant par Me J.-Potter VAN LOON en
l’étude duquel il élit domicile recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE,
domicilié rue de Lyon 97 à Genève

intimé

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

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EN FAIT
Monsieur L , né en 1944, de nationalité espagnole, maçon sans
certificat, a travaillé environ 15 ans chez X à Genève jusqu’en 1993,
puis, dès cette date, en intérim, chez Y . Il a également exercé

occasionnellement une activité comme aide-électricien.

L’assuré a été victime d’un accident de la circulation le 12 juillet 2000, alors qu’il
circulait à moto. Cet accident s’est soldé par une entorse grave du genou droit
avec rupture du ligament croisé antérieur, atteinte du ligament latéral interne et
fracture-arrachement du plateau tibial externe, ayant nécessité un traitement
conservateur. Il porte depuis lors une orthèse pour marcher.

Dès l’accident, l’assuré a été suivi à la consultation d’orthopédie de établissement
hospitalier. Le chef de clinique du département de chirurgie, le Docteur
A , à attesté une incapacité de travail de 100% du 12 juillet 2000 au 25
février 2001 et de 50% dès le 26 février 2001. Le patient a ensuite bénéficié d’une
rééducation à la clinique romande de réadaptation à Sion, ce du 15 janvier au 21
février 2001. A l’issue de ce séjour, une capacité de travail de 50% dans la
profession de maçon lui a été reconnue du 26 février 2001 au 18 mars 2001, puis,
une reprise à 100% a été prévue à partir du 19 mars 2001.

La reprise du travail, tentée le 26 février 2001, s’est cependant soldée par un
échec après 4 jours en raison du travail de force exigé par le métier.

L’assuré a bénéficié d’indemnités journalières de la Caisse nationale suisse
d’assurances en cas d’accidents (ci-après la SUV A) jusqu’au 31 décembre 2001.

Le 29 mai 2001, l’intéressé a déposé auprès de l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après l’'OCAIT) une demande de prestations tendant à l’octroi d’une
rente d’invalidité.

Dans son rapport du 26 juin 2001 adressé à l’'OCAI, le Docteur A a
conclu à l’impossibilité médicale d’une reprise de l’activité de manœuvre
(chantier) exercée avant l’accident. Une réinsertion professionnelle dans une
activité plus légère physiquement, n’exigeant ni des longues marches ni le port de
lourdes charges, était indiquée. Dans une activité adaptée, le taux d’activité
pouvait atteindre les 100%, ce de façon progressive. Selon le Docteur
A , Son patient pouvait effectuer des travaux de menuisier en atelier.

La Doctoresse B , Spécialiste en médecine physique et rééducation,
ayant suivi l’assuré depuis le 28 mars 2001, a de même considéré que l’activité
exercée jusqu'alors n’était plus exigible en raison de l’atteinte à la santé et

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12.

13.

préconisé un changement d’activité professionnelle. Seul un travail assis ou ne
nécessitant que de faibles déplacements était envisageable. Elle a proscrit la
marche en terrain accidenté, la montée et la descente d’escaliers et le port de
charges supérieures à 5 kg. Elle a retenu, à titre d’exemple, les professions de
conducteur de camion et de chauffeur de taxi, activités dans lesquelles elle a
considéré qu’une capacité de travail de 100% pouvait être raisonnablement
exigible, moyennant une formation éventuelle (cf. rapports des 22 et 27 juin 2001
adressés à l’'OCAD.

D’après une note datée du 8 octobre 2001 du Docteur C , médecin
conseil de l’OCAI, il est préconisé une activité sédentaire. Si le métier de maçon
n’est de toute évidence plus possible en raison de l’atteinte aux deux genoux, le
travail de chauffeur de taxi, préconisé par la Doctoresse B , ne paraît
pas non plus au Docteur C une bonne solution au vu de l’atteinte à
l’appareil locomoteur.

Par « contrat de travail pour collaborateurs au bénéfice de rente AI », établi par
PRO Entreprise Sociale Privée le 22 octobre 2001, l’assuré a été engagé dès cette
date en qualité d’employé de production au département de serrurerie pour une
durée indéterminée et pour un salaire horaire de 6 fr., correspondant à un revenu
mensuel brut de 1'032 fr. (ce salaire a par la suite été augmenté à 6 fr. 50). La
continuation de cette activité était conditionnée à l’octroi d’une rente d’invalidité.

Par décision du 28 mai 2002, la SUVA a mis l’assuré au bénéfice d’une rente
mensuelle de 897 fr. correspondant à une incapacité de gain de 26% et lui a
octroyé une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10'680 fr.

Par décision du 9 octobre 2002, l’OCAI a fixé le taux d’invalidité de l’assuré à
38 % et a, par conséquent, rejeté sa demande de prestations AI en raison d’un
degré d’invalidité insuffisant. Il a retenu, après invalidité, l’activité d’ouvrier dans
l’industrie légère pour un salaire de 42'669 fr., calculé sur la base de l’Enquête
suisse sur la structure des salaires (ESS) 2000, TAI, hommes cat. 4, avec
réduction de 25% en raison des restrictions consécutives à l’atteinte à la santé.

Le 11 novembre 2002, l’intéressé a recouru contre ladite décision, contestant le
taux d’invalidité fixé par l’OCAI. Il y avait lieu, selon lui, de prendre en
considération l’activité effectivement exercée, soit celle d’employé de production
auprès du département serrurerie de la Fondation PRO, dans la détermination du
revenu d’invalide. Le domaine de production considéré ne faisant pas l’objet
d’une rubrique particulière de l’ESS, il convenait de retenir celle intitulée « autres
industries manufacturières ». Il admettait toutefois que, s’agissant d’une activité
qui avait été exercée en atelier protégé, le produit réalisé en tant que tel ne
représentait pas sa capacité résiduelle de gain.

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14.

15.

16.

1. a)

b)

Dans son préavis du 14 janvier 2003, l’'OCAI a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Il a en effet maintenu le choix du salaire
statistique opéré, lequel se basait sur l’ESS 2000, TAI, total, homme, cat. 4. Il
précise à cet égard que l’activité exercée par le recourant, non déterminante en soi
notamment parce qu’elle ne saurait être considérée comme reflétant sa capacité
résiduelle de travail, entre de fait dans la catégorie retenue. L'OCAI a contesté, au
surplus, le degré d’invalidité retenu par le recourant en tant qu’il avait été arrondi
vers le haut.

Dans ses observations du 17 février 2003, le recourant a persisté dans ses
allégations et expliqué, par ailleurs, que c’était pour tenir compte de
l’inadéquation du revenu statistique (cf. «autres industries manufacturières » de
l'ESS 2000 TA1) avec les salaires réels pratiqués dans la branche en serrurerie
(cf. convention collective pour les métiers de la serrurerie et constructions

métalliques) que le résultat de la comparaison des revenus avait été arrondi de
39,78% à 40%.

Invité à se déterminer au sujet des observations du recourant, l'OCAI, estimant
qu’elles n’appelaient aucun commentaire particulier de sa part, a indiqué
maintenir intégralement sa position telle qu’exprimée dans son préavis du 14
janvier 2003.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOJ).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans, aux
motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un
jugement peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs.
L'autorité de la chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le
dispositif y renvoie expressément et où ils se rapportent à la question
litigieuse (ATF 96 I 295; Knapp, Précis de droit administratif, 4ème
édition, 1991, p. 248 ss; Habscheïd, droit judiciaire privé suisse, 1981
p.313 etss.).

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- l'autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens
que le tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît
en l’espèce douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un
recours interjeté pour violation des droits politiques contre un arrêté du
Conseil d’Etat fixant la date de l’élection des juges assesseurs au TCAS,
contrôler la constitutionnalité de la loi instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert,
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient
au surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec
retenue, plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation
bouleverseraient tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est
manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de l’arrêt du
TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le ler
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants,
ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,

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téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »
comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres
juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1” janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

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L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission
cantonale de recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales, statuant en instance unique sur les contestations en matière
d'AVS-AT notamment (cf. article 56 V LOJ). Sa compétence pour juger du cas
d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (ci-après LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales
n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467,
consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82
al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des
dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (ci-après
LADT) et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.

Déposé dans la forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable,
en vertu des articles 69 LAI et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946 (ci-après LAVS).

Selon l’art. 4 al. 1 LAI, l’invalidité est la diminution de la capacité de gain,
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé
physique ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou
d’un accident.

Le droit à la rente est déterminé par l’art. 28 al. 1 LAIT qui dispose que l’assuré a
droit à une rente s’il est invalide à 40% au moins.

Dans l’assurance-invalidité, il est possible de fixer les faits médicaux
déterminants sur le plan juridique en recourant aux rapports demandés par l’office
de l’assurance-invalidité aux médecins traitants, aux expertises de spécialistes
extérieurs et aux examens pratiqués par les centres d’observation créés à cet effet
(art. 69 al. 2 et 72° RAI ; VSI 1997 p. 318).

Dans le cadre de l’évaluation de l’invalidité, la tâche du médecin consiste à porter
un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles

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activités l’assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales
constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore,
raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 261 consid. 4; 115 V 134
consid. 2 ; 114 V 314 consid. 3c; 105 V 15). Le droit fédéral ne fixe aucune
prescription sur la manière d’apprécier les moyens de preuve, le principe de la
libre appréciation des preuves s’appliquant en matière de procédure
administrative.

En l’espèce, il ressort clairement des pièces au dossier que le recourant n’est plus
en mesure d’exercer sa profession de maçon, en raison des limitations à sa santé
causées par l’accident de la circulation du 12 juillet 2000. Reste à déterminer
quelle(s) activité(s) le recourant pourrait exercer et à quel taux, ainsi que le salaire
auquel il pourrait prétendre.

Les médecins traitants du recourant ont préconisé une activité légère
physiquement, n’impliquant ni des déplacements ni le port de charges supérieures
à 5 kg. Les professions de menuisier en atelier, de conducteur de camion ou de
chauffeur de taxi ont été cités à titre d’exemple, comme étant des activités
adaptées aux problèmes de santé de l’assuré. Excepté le travail de chauffeur de
taxi, à l’égard duquel il a émis des réserves en raison de l’atteinte à l’appareil
locomoteur, le Docteur C , tout en soulignant qu’il devrait s’agir d’une
activité sédentaire, n’a pas spécifié sous quelle forme celle-ci devait se présenter.

Si les médecins ne s’accordent pas sur le métier à retenir, leurs conclusions
attestent à tout le moins, qu’en dehors d’une activité qui ne serait pas sédentaire
ou qui exigerait le port de lourdes charges, le recourant ne connaît pas de
limitations particulières, de sorte qu’un grand nombre de possibilités de travail
peuvent entrer en considération, eu égard toutefois à ses aptitudes
professionnelles. A cet égard, la catégorie «ouvrier dans l’industrie légère »,
retenue par l’'OCAI et comprenant des activités que le recourant peut exercer sans
avoir recours à une nouvelle formation ou à un complément de formation,
n'apparaît pas critiquable.

Le recourant estime que dans la mesure où il retire effectivement un revenu dans
un domaine de production précis (serrurerie), c’est sur cette base que l’OCAI
aurait dû déterminer son salaire d’invalide. Il considère également que ladite
activité ne fait pas l’objet d’une rubrique particulière dans l’Enquête suisse sur la
structure des salaires (ESS), si bien que c’est la rubrique 36,37 « autres industries
manufacturières » qui devrait être prise en considération en l’espèce.

Cette manière de voir ne saurait être soutenue. En effet, la rubrique choisie par
l’'OCAI représente un large éventail d’activités simples et répétitives, parmi
lesquelles il ne fait aucun doute que l’une d’entre elles conviendrait à l’assuré. Au

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demeurant, contrairement aux allégations du recourant, le domaine de la serrurerie
est compris dans cette rubrique, même s’il convient de garder à l’esprit que la
capacité résiduelle de l’assuré ne se résume pas exclusivement à ce type d’activité.

Force est donc d’admettre que c’est à bon droit que l’'OCAI a considéré que le
recourant avait une capacité de travail entière dans la catégorie «ouvrier dans
l’industrie légère ».

Selon l’art. 28 al. 2 LAIT, pour l’évaluation de l’invalidité, le revenu du travail que
l’invalide a pu obtenir en exerçant l’activité qu’on peut raisonnablement attendre
de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu
d’une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu’il aurait
pu obtenir s’il n’était pas invalide.

Le revenu sans invalidité se détermine en principe sur la base du dernier salaire
que l’assuré a obtenu avant l’atteinte à la santé, en tenant compte de l’évolution
des salaires intervenue jusqu’au moment de la naissance du droit à la rente. Pour
chiffrer le revenu d’invalide, il y lieu de se référer, selon la jurisprudence, à ce
qu’on appelle les tableaux de salaires des statistiques. Cette possibilité est retenue
en particulier lorsque l’assuré n’a repris, après la survenance de l’atteinte à la
santé, aucune activité lucrative pouvant être raisonnablement attendue de lui (ATF
126 V 76 consid. 3b/aa et bb). Est alors déterminante la valeur centrale de la
statistique des salaires bruts standardisés (ATF 124 V 323 consid. 3b/bb ; VSI
1999, p. 182). Le montant obtenu sera le cas échéant encore réduit en fonction des
empêchements propres à la personne de l’invalide, par exemple certaines
limitations liées au handicap, à l’âge, à la nationalité, à la catégorie de permis de
séjour ou au taux d’occupation. Il n’y a toutefois pas lieu d’opérer des déductions
distinctes pour chacun des facteurs entrant en considération, mais il convient
plutôt de procéder à une évaluation globale des effets de ces facteurs sur le revenu
d’invalide, compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas concret. La
jurisprudence n’admet pas de déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 78
consid. 5).

Il s’agit donc de comparer les gains acquis avant et après l’atteinte à la santé.

On précisera que selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, ce sont les
rapports existant au moment du droit à la rente, ainsi que les modifications
éventuelles survenues jusqu’au moment de la décision qui ont des conséquences
sur le droit à cette prestation qui sont déterminants pour opérer une comparaison
des revenus (ATF 128 V 174 consid. da; ces principes développés dans le
domaine de la LAA, sont applicables à la comparaison des revenus selon l’art. 28
al. 2 LAT également : SVR 2003 IV n° 11 p. 33 consid. 3.1.1 ; arrêt F. du 3 février
2003, I 670/01, destiné à la publication au Recueil officiel).

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En l’occurrence, les problèmes de santé du recourant, l’ayant contraint à
abandonner sa profession de maçon et à se réorienter professionnellement, ont
débuté le 12 juillet 2000, soit à la date de son accident de la circulation. C’est
partant, également dès cette date que sa capacité de gain a pu cas échéant être
affectée. Comme tenu du délai de carence d’une année (art. 29 LADT), il y a dès lors
lieu de prendre en considération l’année 2001 comme année de référence pour la
comparaison des revenus, correspondant à l’année d’ouverture du droit éventuel à
la rente.

L’OCAIT a retenu un revenu sans invalidité pour l’année 2000 de 68708 fr. Le
recourant ne conteste pas ce chiffre. Selon une attestation de l’agence de
placement Y , par l’intermédiaire de laquelle le recourant a travaillé en
dernier lieu en tant que maçon, son salaire aurait pu atteindre 72'477 fr. en 2001
(26 fr. 05 / heure + 10,6% + 8,3%), s’il avait continué à travailler pour le même
employeur.

Force est de constater que ce chiffre n’est que théorique et qu’il n’est pas en
réalité le reflet de ce que l’assuré aurait gagné, puisque ses salaires variaient
sensiblement selon les mois. Il paraît dès lors plus correct de se référer au gain
effectif obtenu par le recourant dans le courant de l’année 2000 jusqu’à la date de
son accident (6 mois de salaire), d’en faire une moyenne et de l’annualiser
((3'232 fr. + 4'670 fr. + 5'984 fr. + fr. 3'589 fr. + 5'214 fr. + 5°214 fr.) / 6 x 12).
On observe ainsi que le recourant a perçu un salaire moyen de 55'806 fr. pour
l’année 2000, montant se chiffrant, après réactualisation à l’aide de l’indice suisse
des prix à la consommation, à 57'120 fr. pour l’année 2001.

Le salaire d’invalide s’élève quant à lui à 4’618 fr., soit à 55°416 fr. par an (cf.
ESS 2000, rubrique «15-37 Industries manufacturières »). Après réactualisation, il
se chiffre à 56'721 fr. pour l’année 2001. Comme les salaires standardisés tiennent
compte d’un horaire de travail de 40 heures, soit d’une durée hebdomadaire
inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2001 (41,7 heures), ce
montant doit être porté à 59'131 fr. Il se justifie par ailleurs de procéder à une
réduction de ce montant de 25%, comme l’admet du reste l’'OCAI. Le salaire
d’invalide déterminant pour une activité à 100% s’élève ainsi à 44'348 fr.

La différence entre le revenu hypothétique avant invalidité et celui après invalidité
((57'120 — 44348) x 100 / 57'120) conduit à un degré d’invalidité de 22,3 %, soit
à un taux insuffisant pour donner droit à une rente d’invalidité.

Il sied à cet égard de relever que, quand bien même le Tribunal de céans aurait
retenu le salaire théorique avant invalidité de 72'477 fr., plus avantageux pour
l’assuré, ce revenu conduirait, quoi qu’il en soit, à un taux d’invalidité insuffisant,

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ne donnant droit à aucune rente AI, puisque ce dernier s’élèverait seulement à
38,8 %.

Au surplus, si par hypothèse ce dernier calcul devait toutefois être retenu, le degré
d'invalidité ne saurait être arrondi vers le haut, comme le relève à juste titre
l’'OCAI eu égard à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, d'après
laquelle le taux d'invalidité obtenu au terme d'une comparaison de revenus est une
valeur exacte qu'il n'y a pas lieu d'arrondir (cf. arrêt E. du 8 août 2001 ; ATF 127
V 129).

Force est ainsi de constater que le calcul auquel a procédé l’OCAI est correct dans
son résultat, en tant qu’il met en évidence un taux d’invalidité insuffisant pour
ouvrir le droit à une rente.

En conséquence, le recours doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.
3.
4.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 Of).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

La secrétaire-juriste : Elisa COACCI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

A/1487/2002