ge_gerichte · ATAS/673/2010 · 2010-06-16 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Olivier 
LEVY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/921/2010 
ATAS/673/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 16 juin 2010 
 
En la cause 
Monsieur B___________, domicilié à GENEVE, représenté par la 
Société Fiduciaire X___________ Sàrl 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/921/2010 
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EN FAIT 
1. Monsieur B___________ a exploité une entreprise de transport de marchandises et 
de déménagements à compter du 23 novembre 2007. A ce titre, il est affilié comme 
indépendant 
auprès 
de 
la 
CAISSE 
CANTONALE 
GENEVOISE 
DE 
COMPENSATION (ci-après : la CCGC) avec effet au 1er décembre 2007. 
2. Le 28 octobre 2009, l’Administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a com-
muniqué à la caisse de compensation la taxation de l’intéressé pour 2007, soit 
18'000 Fr. (revenu provenant d’une activité lucrative indépendante 18'000 Fr. ; ca-
pital propre 0 Fr.). Il était spécifié que ladite taxation était intervenue selon la pro-
cédure de taxation d’office. 
3. Le 15 janvier 2010, la CCGC a rendu trois décisions de cotisation (AVS/AI/APG ; 
allocations familiales ; assurance-maternité) arrêtant à 18'000 Fr. le revenu d’une 
activité lucrative indépendante de l’assujetti entre le 1er et le 31 décembre 2007, et 
fixant ses cotisations personnelles pour cette période respectivement à 968 Fr. 35, 
252 Fr. et 3 Fr. 60, y compris les frais administratifs. 
4. Sur opposition de l’assuré, la CCGC a confirmé ses décisions le 17 février 2010. 
5. B___________ porte l’affaire devant le Tribunal de céans, par l’intermédiaire de sa 
fiduciaire. Il requiert l’annulation de la décision et la détermination de ses cotisa-
tions sur un revenu calculé au pro rata temporis de son activité, soit sur 1/12ème de 
18'000 Fr., montant retenu par la caisse de compensation. 
6. Dans sa réponse au recours du 29 mars 2010, l’intimée fait valoir être liée par les 
données relatives au revenu déterminant et au capital propre fournies par les autori-
tés fiscales. Par conséquent, le montant de 18'000 Fr. retenu au titre de revenu dé-
terminant pour le calcul des cotisations AVS ne saurait être remis en question. Les 
cotisations aux allocations familiales et à l’assurance-maternité étant basées sur le 
revenu de l’activité lucrative indépendante déterminant pour l’AVS, les décisions 
s’y rapportant ne pouvaient pas non plus être contestées. En conséquence, la CCGC 
conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision attaquée. 
7. Copie de cette écriture a été transmise au recourant, ensuite de quoi la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 


 
 
 
 
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(LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survi-
vants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). Il connaît en outre en instance 
unique des litiges relatifs à la loi cantonale du 1er mars 1996 sur les allocations fa-
miliales (J 5 10 ; LAF) et des contestations liées à la loi cantonale sur l’assurance 
en cas de maternité et d’adoption du 21 avril 2005 (J 5 07 ; LAMat). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est receva-
ble. 
3. Le litige porte sur le calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG, AF et AMat 
dues par le recourant en qualité d’indépendant pour l’année 2007. 
4. a) Le revenu provenant d’une activité lucrative indépendante comprend tout le re-
venu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situa-
tion dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). Le revenu provenant d’une activité lucrative 
indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise sont déterminés par les 
autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation (art. 9 al. 
3 LAVS). 
Selon l’art. 22 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 
1947 (RAVS ; RS 831.101), les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisa-
tion. L’année de cotisation correspond à l’année civile (al. 1). Le revenu de l’année 
de cotisation se détermine sur la base du résultat des exercices commerciaux clos au 
cours de cette année (al. 3). Pour toutes les personnes exerçant une activité indé-
pendante qui leur sont affiliées, les caisses de compensation demandent aux autori-
tés fiscales cantonales de leur communiquer les indications nécessaires au calcul 
des cotisations (art. 27 al. 1, 1ème phrase, RAVS). 
b) Dans son commentaire des modifications du RAVS au 1er janvier 2001 (VSI 
2000 p. 113), l’OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (ci-après : 
OFAS) indique que l’art. 22 al. 3 RAVS règle aussi les cas dans lesquels l’exercice 
commercial diffère de l’année civile. Pour de tels cas, la 1ère phrase reprend la règle 
correspondante de l’impôt fédéral direct (cf. art. 210 al. 2 LIFD) : le résultat de 
l’exercice commercial clos au cours de l’année de cotisation est déterminant. 
L’utilisation du pluriel (« exercices commerciaux ») permet de tenir compte des cas 
exceptionnels où deux ou plusieurs clôtures d’exercice tombent dans une même an-
née de cotisation (p. ex. pendant l’année de la cessation d’activité, lorsque la clôture 
ordinaire intervient en avril et la dernière en décembre). 
L’année civile compte dès lors comme année de cotisation et ainsi comme année de 
calcul ; le revenu soumis à cotisation se détermine sur la base du résultat des exer-
cices commerciaux clos au cours de cette année (art. 22 al. 1 et 3 RAVS ; voir aussi 
art. 209 al. 2 et 210 al. 1 et 2 LIFD). 


 
 
 
 
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c) Dans un arrêt non publié du 23 février 2005 (H 84/04), le Tribunal fédéral a 
considéré que les dispositions de l’art. 22 al. 1 et 3 RAVS envisageaient le cas 
normal où l’année civile compte comme année de cotisation et ainsi comme année 
de calcul, le revenu soumis à cotisation étant déterminé sur la base du résultat des 
exercices clos au cours de cette année. Dans cet arrêt, notre Haute Cour a estimé 
que le Conseil fédéral n’avait pas réglé le cas de cessation d’activité en cours 
d’année civile, lors de changement de la date de clôture de l’exercice ou de trans-
formation d’une raison individuelle ou d’une société de personnes en société ano-
nyme. Le Tribunal de céans ajoute à cette liste le cas dans lequel l’activité indépen-
dante débute en cours d’année. Ce cas de figure est du reste expressément envisagé 
à l’art. 3 al. 1 de l’Ordonnance du Conseil fédéral du 16 septembre 1992 sur le cal-
cul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques (RS 642.117.1 ; 
ci-après l’Ordonnance), qui stipule que le revenu est déterminé d’après le résultat 
de l’exercice ou des exercices clos au cours de la période fiscale également en cas 
de début ou de cessation de l’activité lucrative ou, lorsque la date de clôture de 
l’exercice commercial ayant été modifiée, celui-ci comprend un nombre de mois 
supérieur ou inférieur à douze. Le résultat obtenu à la clôture des comptes ne subit 
aucune conversion en vue du calcul du revenu déterminant pour la période fiscale 
(art. 3 al. 2 Ordonnance précitée). 
5. a) L’obligation de verser les cotisations aux assurances sociales imposée aux per-
sonnes exerçant une activité lucrative se détermine selon la qualification (revenu de 
l’activité indépendante ou salaire) à donner au revenu acquis par ces personnes du-
rant la période en cause (RCC 1974 p. 441). L’obligation des personnes exerçant 
une activité indépendante commence avec le début effectif de l’exercice de 
l’activité en question et prend fin par la cessation effective de l’activité lucrative 
(ATF 115 V 161 ; SCARTAZZINI, in : GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des 
art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS] : champ 
d’application personnel et cotisations, Bâle 1997, n° 31 et 32 ad art. 8 LAVS). 
En l’occurrence, le recourant ayant débuté l’exploitation de son entreprise de trans-
ports le 27 novembre 2007, son obligation de payer des cotisations a pris naissance 
à cette date, reportée au 1er décembre 2007, en application des chiffres 1058 et 1059 
des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes 
sans activité lucrative édictées par l’OFAS. 
b) En matière fiscale, cette situation est envisagée par l’art. 209 al. 3 LIFD. Selon 
cette disposition, si les conditions d’assujettissement ne sont réalisées que durant 
une partie de la période fiscale, l’impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant 
cette période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l’impôt se déter-
mine compte tenu d’un revenu calculé sur douze mois. Les revenus à caractère non 
périodique sont soumis à l’impôts annuel entier, mais ne sont en revanche pas 
convertis en un revenu annuel pour le calcul du taux. L’art. 3 de l’Ordonnance pré-
citée précise qu’en cas d’assujettissement annuel, le résultat obtenu à la clôture des 


 
 
 
 
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comptes ne subit pas de conversion en vue du calcul du taux. Si la durée de 
l’assujettissement et celle de l’exercice sont inférieures à douze mois, les bénéfices 
ordinaires sont convertis en bénéfice annuel pour le calcul du taux, leur conversion 
étant établie en fonction de la durée de l’assujettissement. Si toutefois, dans le cas 
précité, la durée de l’exercice dépasse celle de l’assujettissement, les bénéfices or-
dinaires ne pourront être convertis sur douze mois que compte tenu de la durée de 
l’exercice (al. 3). Les bénéfices ordinaires d’un exercice qui comprend douze mois 
ou plus ne sont pas convertis pour le calcul du taux, même si l’assujettissement est 
inférieur à douze mois (al. 4). Les éléments extraordinaires (notamment les bénéfi-
ces en capital et les réévaluations comptables) ne subissent jamais de conversion 
pour calcul du taux (al. 5). 
c) En matière de cotisations aux assurances sociales, dans le commentaire déjà 
mentionné des modifications du RAVS au 1er janvier 2001, l’OFAS a considéré ce 
qui suit : « L’impôt fédéral direct prévoit quand même encore une conversion : pour 
déterminer le taux lorsque la durée de l’assujettissement et celle de l’exercice sont 
inférieures à douze mois (art. 209 al. 3 LIFD ; art. 3 al. 3 Ordonnance). Le revenu 
déterminant pour fixer le taux doit aussi être défini pour l’AVS - même si c’est 
dans une moindre mesure -, étant donné que les indépendants dont le revenu annuel 
n’atteint pas un montant maximum défini par la loi bénéficient du barème dégressif 
(art. 8 al. 1 LAVS). Cependant, les cas visés par l’impôt fédéral direct seront pro-
bablement très rares dans le domaine de l’AVS. En effet, en matière d’AVS, seuls 
les indépendants sont concernés et, en plus, que lorsque le début ou la fin d’une ac-
tivité lucrative coïncide avec le début ou la fin de l’assujettissement à l’assurance. Il 
faut relever, par ailleurs, qu’en raison de la forte progression, la conversion revêt 
une importance beaucoup plus grande pour l’impôt fédéral direct. Vu les circons-
tance, il est justifié de s’écarter de la réglementation des impôts sur ce point parti-
culier et de renoncer à la conversion, ce qui permet, de surcroît, de simplifier consi-
dérablement la procédure (VSI 2000 p. 113) ». 
6. Dans le cas d’espèce, l’administration fiscale a été contrainte de procéder à une 
taxation d’office par estimation du revenu d’indépendant, en l’absence de comptes 
relatifs au premier exercice commercial du recourant. Ce dernier, tout en contestant 
les montants transmis par l’autorité fiscale sur lesquels s’est fondée l’intimée, n’a 
toutefois pas produit de comptes permettant d’établir les revenus issus de son acti-
vité indépendante pour l’année 2007. Les documents produits prennent en considé-
ration les revenus de 2007 et 2008. Une distinction entre ces deux années s’avère 
par conséquent extrêmement difficile, voire impossible, notamment en raison du 
manque de collaboration dont a fait preuve l’intéressé. En pareilles circonstances, 
une répartition pro rata temporis apparaît de toute évidence vaine selon les règles 
fiscales énoncées ci-avant, de sorte que le Tribunal se voit dans l’obligation de faire 
preuve d’un certain schématisme et de retenir les données fournies par 
l’administration fiscale, qui, faut-il le rappeler, lient la caisse en vertu de l’art. 9 al. 
3 LAVS. Si le recourant entendait contester les revenus retenus par l’administration 


 
 
 
 
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fiscale pour l’année 2007, il lui appartenait de collaborer à l’instruction de son dos-
sier de taxation et/ou de contester la décision de taxation dont il a fait l’objet, ce 
qu’il n’a manifestement pas fait. 
On ajoutera encore que les éléments retenus par l’administration fiscale représen-
tent l’intégralité des revenus provenant de l’activité indépendante en 2007. Dans la 
mesure où la période d’assujettissement, soit du 1er au 31 décembre, correspond à la 
seule période d’activité du recourant en tant qu’indépendant - il n’est pas allégué 
que l’intéressé aurait exercé, à une autre période de l’année 2007, en cette même 
qualité déterminante pour le calcul de ses cotisations -, les revenus qui en découlent 
doivent être considérés dans leur ensemble pour procéder au calcul de la cotisation. 
Comme mentionné ci-avant, ce cas de figure est d’ailleurs expressément régi par la 
législation fiscale (art. 209 al. 3 LIFD). Les cotisations doivent dès lors être préle-
vées sur la totalité des revenus obtenus durant la période d’assujettissement, soit en-
tre le 1er et le 31 décembre 2007. On ne voit donc pas quelle circonstance particu-
lière permettrait de procéder à une adaptation des revenus et de ne retenir que le 
1/12ème de ceux-ci. 
Quant à une éventuelle conversion en vue du calcul du taux des cotisations, elle 
n’entre pas en ligne de compte dans le cas d’espèce. En effet, une telle possibilité 
ne pourrait intervenir que dans l’hypothèse où le début de l’activité lucrative indé-
pendante coïncide avec le début de tout assujettissement à l’assurance (cf. art. 209 
al. 3 LIFD et art. 3 al. 3 Ordonnance). Or, dans le cas d’espèce, l’assuré était déjà 
assujetti à l’assurance, certes sous un autre statut, au moment où il a démarré son 
activité indépendante (l’intéressé est domicilié à Genève où il travaillait en qualité 
de salarié depuis plusieurs années). Par conséquent, il n’y a pas lieu de procéder à 
une éventuelle conversion dans le cas d’espèce. 
7. Il suit de tout ce qui précède que la décision de la caisse intimée, en ce qu’elle fixe 
le revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS à 18'000 Fr. doit être 
confirmée. 
8. Pour ce qui est des cotisations AF et AMat, les art. 27 al. 2 de la loi sur les alloca-
tions familiales (J 5 10 ; LAF) et 3 al. 2 de la loi instituant une assurance en cas de 
maternité et d’adoption (J 5 07 ; LAMat) ne fixent pas le revenu déterminant pour 
la calcul de la cotisation. Ils renvoient tous deux au revenu déterminant pour le pré-
lèvement de la cotisation AVS. En conséquence, ce qui a été développé ci-dessus 
relativement au revenu pertinent pour la fixation des cotisation AVS vaut mutatis 
mutandis pour le revenu décisif sur lequel les cotisations AF et Amat doivent être 
prélevées, de sorte que le recours se révèle mal fondé. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électroni-
que aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le