ge_gerichte · ACPR/906/2024 · 2024-10-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20502/2024 
ACPR/906/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 4 décembre 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'office rendue le 8 octobre 2024 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 21 octobre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 8 octobre 
précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé d'ordonner 
une défense d'office en sa faveur. 
Le recourant conclut à sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite et à la 
nomination d'office de Me B______ avec effet rétroactif au 24 septembre 2024, y 
compris pour la procédure de recours. Il conclut subsidiairement à l'octroi d'une 
indemnité de CHF 2'250.- hors TVA pour la rédaction du recours, correspondant à 
5 heures d'activité au tarif horaire de CHF 450.-. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Il est reproché à A______, né le ______ 1996, originaire d'Algérie, d'avoir, à 
Genève : 
- le 5 septembre 2024, conduit un véhicule automobile alors qu'il n'était pas au bénéfice 
d'un permis de conduire valable; 
- entre le 13 novembre 2021, lendemain de sa dernière condamnation, et le 5 septembre 
2024, persisté à séjourner illégalement sur le territoire suisse au domicile de sa 
"copine", démuni de tout passeport ou document indiquant sa nationalité et sans 
moyens de subsistance lui permettant de subvenir à ses besoins. 
b. Entendu par la police le 5 septembre 2024, hors la présence d'un traducteur et d'un 
avocat, A______ a expliqué qu'il avait passé son permis de conduire 8 ans plus tôt en 
Algérie et que ce document s'y trouvait. Il pouvait demander à "quelqu'un de sa 
famille" de lui envoyer une photo dudit permis. C'était la première fois qu'il conduisait 
le véhicule de son "pote" C______. Il vivait chez sa "copine " D______ depuis une 
année, mais ignorait son adresse. Il dormait "souvent" chez elle et elle lui donnait de 
l'argent. Il était arrivé en Suisse en 2019 et n'avait depuis lors plus quitté ce pays. 
Comme il aimait sa "copine", "du coup" il restait ici. Son passeport se trouvait en 
Algérie. Il reconnaissait avoir séjourné en Suisse sans les autorisations nécessaires. 
c. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public du 6 septembre 
2024 en lien avec ces faits (infractions aux art. 95 al. 1 let. a LCR et 115 al. 1 let. b 
LEI) à une peine privative de liberté de 120 jours, dont à déduire 1 jour de détention 
avant jugement, assortie du sursis, délai d'épreuve de 4 ans. Le sursis accordé le 
7 janvier 2020 par le Ministère public n'était pas révoqué, vu l'absence d'un pronostic 
défavorable. 
d. Il a formé opposition le 16 septembre 2024, précisant que, contrairement à ce qui 
lui était reproché, il était au bénéfice d'un permis de conduire. 


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e. S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ est célibataire et 
sans emploi. 
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, il est connu sous quatre alias et a été 
condamné : 
- le 7 janvier 2020, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende 
à CHF 10.- l'unité, assortie du sursis, délai d'épreuve de 3 ans (non révoqué par le 
Tribunal de police le 26 octobre 2022, mais prolongé jusqu'au 6 janvier 2024), pour 
infractions à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI, ainsi qu'opposition aux actes de l'autorité 
(art. 286 CP); 
- le 26 octobre 2022, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à CHF 10.- l'unité, pour infractions à l'art. 115 let. a et b LEI. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que A______ était en 
mesure de se défendre efficacement seul. La cause était de peu de gravité, le prévenu 
n'ayant été condamné qu'à une peine privative de liberté de 120 jours avec sursis et 
délai d'épreuve de 4 ans. Elle ne présentait pas non plus de difficultés particulières 
juridiques ou de fait. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir son indigence. Il était dénué de 
ressources financières. 
 
Il avait pris le volant le 5 septembre 2024 quelques minutes seulement avant son 
interpellation, car C______ avait fait une crise de diabète et s'était trouvé dans 
l'incapacité de conduire. 
 
La cause revêtait diverses difficultés. Il n'était pas de langue maternelle française. Il 
ne connaissait pas le vocabulaire technique ni juridique, ni ne savait écrire en français. 
Nonobstant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, de l'art. 352a CPP, le Ministère 
public avait prononcé à son encontre une peine privative de liberté de 120 jours ferme 
[sic] sans même l'avoir entendu. Le non-respect de ses droits nécessitait l'assistance de 
son avocate. Il n'avait été confronté ni à C______ ni à D______, qui avaient été 
entendus par la police [le premier ayant indiqué avoir fait une crise de diabète alors qu'il conduisait 
et avoir demandé à son passager, qu'il ne connaissait pas, de prendre le volant ; et la seconde ayant 
déclaré que le recourant était un ami, qu'il lui était arrivé de dormir une ou deux fois chez elle et qu'elle 
ne lui donnait pas d'argent]. D'autres réquisitions de preuves en lien avec l'art. 95 LCR 
devraient être sollicitées, puisqu'il contestait cette infraction, dès lors qu'il possédait 
un permis de conduire. Se posait donc "la question de la conformité du droit suisse au 
droit supérieur […] en lien avec la peine privative de liberté prononcée et l'art. 115 
LEI" [problématique de la Directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 
16 décembre 2008 sur le retour (ci-après, Directive sur le retour)], ce qui justifiait une défense 
d'office. 


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Il devait bénéficier d'une défense d'office considérant l'art. 132 al. 3 CPP et la Directive 
C.8 du Ministère public, vu la peine privative de liberté de 120 jours qui lui avait été 
infligée par ordonnance pénale du 6 septembre 2024. Compte tenu des peines 
maximales prévues – 1 et 3 ans – pour les deux infractions qui lui étaient reprochées, 
et les règles du concours, il était possible que le Ministère public, puis le Tribunal de 
police, prononcent une peine supérieure à 120 jours de prison. Ces autorités devaient 
de plus décider si elles révoquaient le sursis du 7 janvier 2020 (60 jours), prolongé par 
le Tribunal de police et toujours en vigueur, d'où le prononcé d'une quotité de peine 
supérieure à celle prévue à l'art. 132 al. 3 CPP. Or, ses antécédents seraient pris en 
compte de manière défavorable. 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. La défense d'office aux fins de protéger les 
intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité 
et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul 
ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces deux conditions étant cumulatives 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_229/2021 du 9 septembre 2021 consid. 4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_194/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1). En tout état de cause, une 
affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative 
de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-
amende (art. 132 al. 3 CPP). 
Pour déterminer si l'infraction reprochée au prévenu est ou non de peu de gravité, ce 
n'est pas la peine-menace encourue abstraitement, au vu de l'infraction en cause, qui 
doit être prise en considération mais la peine raisonnablement envisageable, au vu des 
circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 143 I 164 consid. 2.4.3 et 3 p. 169 ss). 
2.2. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 


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procédure (arrêts 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1; 7B_124/2023 du 
20 décembre 2023 consid. 2.1.2). 
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en 
rapport avec les chances de succès d'un recours, la jurisprudence impose de se 
demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes 
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou 
non appel à un avocat (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 140 V 521 consid. 9.1; 
139 III 396 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 
consid. 3.2.1). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique 
lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière 
générale ou dans le cas particulier (arrêt du Tribunal fédéral 7B_839/2023 du 26 mars 
2024 consid. 2.3). 
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités 
du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi 
que des mesures qui paraissent nécessaires dans le cas particulier pour assurer sa 
défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (arrêts du Tribunal 
fédéral 7B_611/2023 du 20 décembre 2023 consid. 3.2.1; 7B_124/2023 du 25 juillet 
2023 consid. 2.1.2). 
2.3. À teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un 
an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé. 
La Directive sur le retour poursuit la mise en place d'une politique efficace 
d'éloignement et de rapatriement fondée sur des normes communes, afin que les 
personnes concernées soient rapatriées de façon humaine et dans le respect intégral de 
leurs droits fondamentaux ainsi que leur dignité. Selon la jurisprudence européenne, 
une peine d'emprisonnement pour séjour illégal ne peut être infligée à un ressortissant 
étranger que si la procédure administrative de renvoi a été menée à son terme sans 
succès et que le ressortissant étranger demeure sur le territoire sans motif justifié de 
non-retour. La Cour de justice de l'Union européenne a toutefois souligné que les 
ressortissants étrangers ayant, outre le séjour irrégulier, commis un ou plusieurs autres 
délits pouvaient, dans les hypothèses visées par l'art. 2 par. 2 let. b de la Directive sur 
le retour, c'est-à-dire en cas d'expulsion judiciaire prononcée comme sanction pénale 
ou de procédure d'extradition, être soustraits au champ d'application de ladite directive 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.1.1 ; 
6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2 et les références citées). 
Il ressort de la jurisprudence fédérale que lorsqu'une personne a déjà été condamnée 
pour des infractions à la LEI et que la question de son renvoi dans son pays d'origine 
a déjà été traitée, la cause peut être considérée comme ne présentant pas de difficultés 


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particulières en fait ou en droit justifiant l'intervention d'un avocat (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_68/2015 du 29 avril 2015 consid. 2.3). 
2.4.1. L'art. 95 al. 1 let. a LCR punit d’une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d’une peine pécuniaire celui qui conduit un véhicule automobile sans être 
titulaire du permis de conduire requis. 
En cas de violations des articles 42 à 44 OAC, portant sur les conducteurs de véhicules 
automobiles en provenance de l’étranger, l'art. 95 al. 1 let. a LCR s'applique 
(Y. JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière 
[LCR], Berne 2007, n. 9 ad art. 95). 
Dans le contexte de l'art. 95 al. 1 let. a LCR, est seule déterminante la question de 
savoir si l'autorisation de conduire a été accordée ou non par l'autorité, sans égard au 
fait que le document soit ou non en possession du conducteur. Le fait de ne pas être 
porteur du permis de conduire, en tant que document, est réprimé par le biais de 
l'art. 99 ch. 3 LCR (Y. JEANNERET, op. cit., n. 7 ad art. 95). 
Tant l'intention que la négligence sont punissables (art. 100 ch. 1 al. 1 LCR). 
2.4.2. Selon l'art. 42 al. 3bis let. a OAC, les conducteurs de véhicules automobiles en 
provenance de l'étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir 
séjourné plus de trois mois consécutifs à l'étranger sont tenus d'obtenir un permis de 
conduire suisse. La validité du permis national est donc limitée à ses conditions 
(ATF 129 II 175 consid. 2.2). 
Un conducteur qui conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans la 
situation décrite à l'art. 42 al. 3bis let. a OAC et que, ce nonobstant, il n'a pas sollicité 
un permis suisse, encourt exclusivement la sanction de l'art. 147 ch. 1 al. 1 OAC 
(Y. JEANNERET, op. cit., n. 65 ad art. 95 ; C. MIZEL, Droit et pratique illustrée du 
retrait du permis de conduire, Berne 2015, p. 517). 
2.5. En l'espèce, la question de l'indigence du recourant, non examinée par le Ministère 
public dans l'ordonnance querellée, peut demeurer indécise au vu de ce qui suit. 
En l'état, le recourant a fait l'objet d'une ordonnance pénale, le 6 septembre 2024 – à 
laquelle il a formé opposition – le condamnant à une peine privative de liberté de 
120 jours, assortie du sursis, de sorte que la cause est de peu de gravité. 
Même si l'on tient compte d'un éventuel risque d'aggravation de la peine par le Tribunal 
de police – dans la mesure où le Ministère public maintiendrait son ordonnance pénale 
et transmettrait le dossier à cette juridiction –, force est de constater que le recourant 
resterait, nonobstant ses deux antécédents judiciaires en Suisse, concrètement passible 
d'une peine moins élevée que celle au-delà de laquelle on peut considérer que l'affaire 
n'est pas de peu de gravité selon l'art. 132 al. 3 CPP. Il sied de rappeler que les peines 
abstraitement encourues ne sont pas déterminantes dans l'examen de la gravité de la 


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cause. La révocation du sursis prononcé le 7 janvier 2020, à la peine de 60 jours-
amende, dont le délai d'épreuve a été prolongé au 6 janvier 2024, s'avère peu probable, 
ce qui est d'ailleurs la position du Ministère public aux termes de son ordonnance 
pénale. 
En outre, l'examen des circonstances du cas d'espèce permet de retenir que la cause ne 
présente pas de difficultés particulières, du point de vue de l'établissement des faits, 
s'agissant d'une interpellation alors que le recourant conduisait la voiture d'un tiers et 
n'avait pas pu présenter de permis de conduire. S'il soutient être au bénéfice d'un tel 
permis en Algérie, il pourra le démontrer sans difficulté puisqu'il a affirmé à la police 
que "quelqu'un de la famille" pourrait lui en envoyer une photographie. Il n'a donc pas 
besoin d'un avocat pour l'assister sur ce point. Il pourra tout aussi bien s'exprimer seul 
sur les éventuelles dispositions qu'il aurait prises pour obtenir un permis de conduire 
suisse, dès lors qu'il réside dans notre pays depuis 2019. Il peut également demander, 
s'il l'estime opportun, que le détenteur de la voiture soit entendu sur sa crise de diabète. 
Quant au séjour illégal en Suisse, il est admis. 
S'agissant encore de la nature de la peine à laquelle le recourant est exposé, quand bien 
même il ne s'agit pas là de l'objet du litige, le Ministère public n'avait pas à l'entendre 
avant de prononcer une peine privative assortie du sursis – et non ferme comme 
soutenu à tort par le prévenu dans son recours –. 
Enfin, quand bien même l'ordonnance pénale retient une peine privative de liberté à 
l'encontre du recourant, ce type de peine s'avère conforme à la Directive sur le retour, 
en cas de condamnation à l'art. 95 let. a LCR en sus d'une infraction à l'art. 115 al. 1 
let. b LEI. En tout état, il est rappelé qu'il revient au Ministère public puis au Tribunal 
de police d'appliquer le droit, en vertu du principe jura novit curia. 
Ainsi, les faits et dispositions applicables sont clairement circonscrits et ne présentent 
aucune difficulté de compréhension ou d'application. Le recourant s'est déjà exprimé 
à la police à leur égard, en français, sans l'aide d'un avocat ni d'un interprète. Il a ainsi 
parfaitement compris ce qui lui était reproché et a su donner, seul, des explications 
précises. 
En définitive, les conditions cumulatives à l'application de l'art. 132 CPP font défaut. 
C'est donc à juste titre que le Ministère public a refusé de mettre le recourant au 
bénéfice d'une défense d'office. 
3. 
Le recours est donc infondé, ce que la Chambre de céans pouvait constater d'emblée, 
sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
4. 
La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 


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5. 
La demande de défense d'office pour le dépôt du recours sera rejetée, au vu des motifs 
sus-développés et l'issue de la démarche. Le recourant n'ayant pas gain de cause, il n'a 
pas non plus droit à une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande de défense d'office pour le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère 
public 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).