ge_gerichte · ATAS/174/2011 · 2010-02-05 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1723/2010 
ATAS/174/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 15 février 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur K__________, domicilié à Genève, représenté par 
SOCIETE X__________ SA 
recourant 
 
contre 
 
FER CIAM 106.1, sise rue de St-Jean 98, 1211 GENEVE 11 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur K__________, né en 1939, a déposé le 14 octobre 2009 auprès de la 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES 
ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1 (ci-après la Caisse) une demande 
de rente de vieillesse. 
2. Par décision du 5 février 2010, confirmée sur opposition le 26 mars 2010, la Caisse 
a alloué à l'assuré une rente simple de vieillesse à compter du 1er novembre 2004. 
Elle s'est fondée sur un revenu annuel moyen déterminant de 80'712 fr. et a 
appliqué l'échelle de rente 25. Il ressort de la feuille de calcul prise en considération 
que l'assuré présente des lacunes de paiement de cotisations pour les années 1961 à 
1965, ainsi que pour les années 1985 à 1987. 
3. L'assuré, représenté par la société fiduciaire de contrôle et d'expertise SA, a 
interjeté recours le 6 mai 2010 contre ladite décision. Il allègue avoir suivi des 
cours à l'Ecole polytechnique de Lausanne durant le premier semestre 1958 - 1959, 
à l'Université de Lausanne durant l'été 1960, l'hiver 1960 - 1961, et l'été 1961, et 
l'Ecole polytechnique de Zurich de novembre 1959 à juillet 1962, et du 8 novembre 
1963 au 25 juin 1969. 
4. Le 26 mai 2010, il a versé au dossier copie de son carnet AVS comportant des 
timbres pour les années 1960 à 1962, ainsi qu'une attestation établie par l'Ecole 
polytechnique fédérale de Lausanne le 14 mai 2010, aux termes de laquelle il a été 
étudiant du 15 novembre 1958 au 20 mars 1959 en section de physique, et précisant 
que "pour s'inscrire d'une année à l'autre, l'étudiant devait présenter son carnet AVS 
en ayant payé les cotisations AVS, sans cela il ne pouvait pas poursuivre ses 
études." 
5. Par courrier du 28 juin 2010 adressé à la Caisse, le mandataire de l'assuré a annoncé 
que celui-ci avait retrouvé deux carnets de timbres pour les années 1964 à 1967, et 
qu'il continuait à procéder à des recherches auprès du Contrôle de l'habitant, afin 
d'obtenir la confirmation qu'il était bien domicilié en Suisse en 1963. 
6. Par décision du 23 septembre 2010, annulant et remplaçant la précédente, la Caisse 
a fixé le montant de la rente dû à l'assuré sur la base des nouvelles données 
obtenues, soit un revenu annuel moyen déterminant de 67'032 fr., et l'échelle de 
rente 31. Les années 1960, 1961, 1962, 1964, 1965, 1966 et 1967 ont été prises en 
considération. Tel n'a pas été le cas de l'année 1963 en revanche en l'absence de 
toute preuve du versement de cotisations cette année-là. 
7. Par courrier du 8 décembre 2010, l'assuré a transmis à la Chambre de céans une 
copie de son dossier de naturalisation duquel il résulte qu'il réside en Suisse depuis 


 
 
 
 
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mars 1950 et confirme avoir également cotisé pour l'année 1963, précisant avoir 
perdu le carnet y relatif. 
8. Ce courrier a été transmis à la Caisse, et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 
s'applique. 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur le calcul de la durée de cotisation et plus particulièrement sur la 
prise en compte de l'année 1963. 
5. En vertu de l'art. 29bis al. 1 LAVS, selon sa nouvelle teneur introduite dans la loi par 
la novelle du 7 octobre 1994 (10ème révision de l'AVS) en vigueur depuis le 1er 
janvier 1997, le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les 
revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches 
éducatives ou pour tâches d'assistance, entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant 
droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 
assuré (âge de la retraite ou décès). Selon l'art. 29 LAVS, les rentes ordinaires de 
vieillesse sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une 
durée complète de cotisation (let. a) et de rentes partielles aux assurés qui comptent 
une durée incomplète de cotisation (let. b). 
D'après l'art. 29ter al. 1 LAVS, la durée de cotisation est réputée complète 
lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les 


 
 
 
 
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assurés de sa classe d'âge. Une année de cotisations est entière lorsqu'une personne 
a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et 
que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 
périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2, let b et c LAVS (art. 50 RAVS). 
Sont considérées comme années de cotisations les périodes (a) pendant lesquelles 
une personne a payé des cotisations; (b) pendant lesquelles son conjoint au sens de 
l'art. 3 al. 3, a versé au moins le double de la cotisation minimale; (c) pour 
lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance peuvent être 
prises en compte (art 29ter al. 2 LAVS). 
6. Par ailleurs, les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de 
mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. Cette 
répartition est notamment effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à une rente 
(art. 29 quinquies al. 3 lit. a LAVS). Toutefois, à teneur de l’art. 29 quinquies al. 4 
LAVS, seuls sont soumis à l’attribution réciproque les revenus réalisés entre le 1er 
janvier de l’année suivant celle durant laquelle la personne a atteint 20 ans révolus 
et le 31 décembre qui précède l’ouverture du droit à la rente du conjoint qui le 
premier peut y prétendre et durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés 
auprès de l’assurance-vieillesse et survivants suisse, sous réserve de l’art. 29bis, al. 
2 LAVS. 
7. Si la durée de cotisation d’une personne présente des lacunes, il y a lieu de la 
compléter en tenant compte des années d’éducation (art. 29ter al. 2 LAVS), des 
cotisations accomplies durant les années de jeunesse (art. 52b LAVS) et des années 
d’appoint (art. 52d du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 
octobre 1947; RAVS, RS 831.101). S’il existe toujours des lacunes, il y a lieu de 
considérer les mois de cotisations provenant de l’année de la survenance du cas 
d’assurance (art. 52c RAVS). 
8. a) Les périodes durant lesquelles la personne assurée, alors qu’elle possède la 
qualité d’assuré, ne s’est pas acquittée ou entièrement acquittée de son obligation 
de cotiser, ont toutefois valeur de durée de cotisations lorsque des bonifications 
pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent lui être attribuées pour 
cette période (art. 29ter, al. 2, LAVS). A noter que toute personne domiciliée en 
Suisse ou y exerçant une activité lucrative est assurée au sens de la LAVS (art. 2 al. 
1 let. a et b LAVS). 
Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les 
années durant lesquelles ils exercent l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants 
âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l’autorité 
parentale ne peuvent toutefois pas prétendre à deux bonifications cumulées (art. 29 
sexies al. 1 LAVS). Les bonifications pour tâches éducatives attribuées pendant les 
années civiles de mariage sont réparties par moitié entre les conjoints (art. 29 
sexies, al. 3 LAVS). 


 
 
 
 
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b) Lorsque la durée de cotisations d’une personne présente des lacunes, il y a tout 
d’abord lieu de prendre en compte, conformément à l’art. 52b RAVS, les périodes 
de cotisations qu’elle a accomplies dès le 1er janvier de l’année suivant 
l’accomplissement de sa 17e année. 
c) Si, en tenant compte de toutes les périodes de cotisations qui peuvent être prises 
en considération, la durée de cotisations de la personne présente encore d’autres 
lacunes, il est possible de la compléter en y ajoutant jusqu’à trois années dites 
d’appoint. En effet, selon l'art. 52d RAVS, pour compenser les années de 
cotisations manquantes avant le 1er janvier 1979, on ajoute, si l’intéressé était 
assuré en application des art. 1a ou 2 LAVS ou pouvait le devenir, des années de 
cotisations selon le barème suivant: 
Années entières de cotisations de l'assuré : 
 
 
De 
à 
Années entières de cotisations 
prises en compte en sus, jusqu'à 
concurrence de : 
20 
26 
1 
27 
33 
2 
dès 34 
 
3 
 
Les lacunes de cotisations doivent être comblées depuis 1978 en revenant en arrière 
(ch. 5049 des Directives de l’OFAS concernant les rentes (DR) de l’assurance 
vieillesse, survivants et invalidité fédérale). 
d) Enfin, l'art. 52c RAVS précise que les périodes de cotisations entre le 31 
décembre précédant la réalisation du cas d’assurance et la naissance du droit à la 
rente peuvent être prises en compte pour combler les lacunes de cotisations. Dans 
un tel cas, le comblement doit s’effectuer en remontant dans le temps à partir de 
l’année de la survenance du cas d’assurance. La prise en compte de ces périodes 
n’intervient toutefois que lorsque les lacunes de cotisations existantes ont été 
comblées par des années de jeunesse ou des années d’appoint (RCC 1985, p. 656). 
9. a) Aux termes de l’article 141 al. 3 RAVS, lorsqu’il n’est demandé ni extrait de 
compte ni rectification, ou lorsqu’une demande en rectification a été rejetée, la 
rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque 
assuré, que si l’inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été 
pleinement prouvée. 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 117 


 
 
 
 
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V 263 consid. 3b, 282 consid. 4a, 116 V 26 consid. 3c, 115 V 142 consid. 8a et les 
références). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 117 V 
264 consid. 3b et les références). Par ailleurs, il n'existe pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322, consid. 5a). 
b) Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se montrer 
strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 
RAVS lorsqu'un assuré affirme avoir exercé une activité lucrative soumise à 
cotisations paritaires durant une période non prise en compte dans le calcul de la 
rente (cf. ATF 107 V 12 consid. 2a). Dans ce contexte, il n’y a toutefois matière à 
rectification que si la preuve absolue (ATF 117 V 265 consid. 3d) est rapportée 
qu'un employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur les revenus versés 
ou qu'une convention de salaire net a été fixé entre cet employeur et le salarié. 
Établir l'exercice d'une activité lucrative ne suffit pas (arrêt B. du 10 mai 2005, H 
213/04). 
c) La jurisprudence fédérale prévoit également que lorsqu'un assuré prétend s'être 
acquitté de cotisations au moyen de timbres et qu'il allègue avoir perdu ou détruit le 
carnet qui lui avait été délivré à cet effet, il convient, pour des motifs de sécurité 
juridique, de se montrer strict en matière d'appréciation des preuves, surtout 
lorsqu'une telle affirmation est faite après plusieurs années, à l'occasion d'un litige 
portant sur la fixation de rentes. C'est pourquoi il y a lieu, dans un tel cas 
également, d'appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 RAVS. Cela ne signifie pas pour 
autant que, faute pour l'assuré de produire lui-même la preuve du paiement de la 
cotisation d'étudiant, cette preuve ne puisse être rapportée autrement (ATF 117 V 
262-266 consid. 3 et les références, 110 V 97 consid. 4a et la référence). En effet, 
selon la jurisprudence constante, la preuve du versement de la cotisation d'étudiant 
au moyen de timbres est réputée être pleinement rapportée s'il est établi que l'assuré 
était immatriculé comme étudiant pendant la période litigieuse, qu'il avait son 
domicile civil en Suisse et que l'une des conditions de l'immatriculation consistait 
dans la preuve de l'acquittement de la cotisation minimale (ATF 110 V 97 consid. 
4b). Cette jurisprudence a été maintes fois confirmée et cela même dans l'hypothèse 
où la rectification des inscriptions est requise avant la réalisation du risque assuré 
(arrêt M. du 24 février 2005, H 298/02 et les références). 
La Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI du Canton de Genève a 
déjà eu l’occasion de s’intéresser aux conditions d’immatriculation à la Faculté de 
médecine de l’Université de Genève entre 1958 et 1967, période litigieuse dans la 
cause qui lui était soumise. L'instruction de la cause avait alors permis d'établir que 
de 1948 à 1958, l'Université de Genève exigeait, avant d'immatriculer un étudiant, 


 
 
 
 
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qu'il lui présentât son carnet de timbres dûment rempli, mais qu'elle a renoncé à 
cette exigence à partir de 1959 (arrêt M. du 24 février 2005, H 298/02, consid. 4.1). 
10. Il y a lieu de constater en l'espèce qu'aucun timbre AVS n'a été produit pour 1963. 
Le fait que l'assuré ait été domicilié en Suisse cette année-là également n'est pas 
non plus établi à satisfaction de droit. Il a lui-même indiqué avoir été inscrit à 
l'Ecole polytechnique de Zurich de novembre 1959 à juillet 1962 et de novembre 
1963 à juin 1969. Rien n'indique qu'il est resté étudiant en 1963. 
11. C'est dès lors à juste titre que la Caisse a procédé au calcul de la rente de vieillesse 
due à l'assuré sans tenir compte de l'année 1963. 
12. Aussi le recours est-il rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le