ge_gerichte · ACJC/748/2018 · 2018-07-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 juillet 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6385/2017 
ACJC/748/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 12 JUIN 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ Portugal, appelant d'un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 décembre 2017, 
comparant en personne, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, comparant en personne. 
 


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C/6385/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/17029/2017 du 22 décembre 2017, reçu par A______ le 5 
janvier 2018, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
simplifiée, a déclaré recevable l'action en constatation de non-retour à meilleure 
fortune formée par A______ le 21 mars 2017 (ch. 1 du dispositif), constaté que ce 
dernier était revenu à meilleure fortune à concurrence de 1'200 fr. par mois (ch. 
2), mis à charge des parties par moitié chacune les frais judiciaires, arrêtés à 500 
fr., et condamné B______ à rembourser à A______ 250 fr. à ce titre, les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire étant invités à lui restituer le solde de l'avance 
versée en 500 fr. (ch. 3), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
B. 
a. Le 1er février 2018, A______ a formé appel de ce jugement, concluant à ce que 
la Cour de justice l'annule, dise qu'il n'est pas revenu à meilleure fortune et que 
ses oppositions aux commandements de payer n° 1______ et 2______ sont 
recevables, le tout avec suite de frais et dépens. 
 
b. B______ n'a pas répondu au recours. 
 
c. Par courrier reçu à la Cour le 30 avril 2018, A______ a indiqué qu'il était à la 
retraite depuis le 1er avril 2018 et qu'il avait quitté définitivement la Suisse pour 
s'établir au C______. Ses rentes mensuelles se montaient à 4'135 fr. au total, soit 
1'880 fr. de rente AVS et 2'255 fr. de rente 2ème pilier. 
 
d. Les parties ont été informées le 15 mai 2018 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. A______, né en 1953, exerçait jusqu’au ______ 2018 la profession de 
comptable auprès de D______. Son revenu mensuel net était de 8'622 fr. 10. 
Son épouse, E______, perçoit une rente mensuelle invalidité de 849 fr. 
F______, belle-mère de A______, domiciliée au Brésil, reçoit une rente annuelle 
de 22'045.83 BRL, soit 6'589 fr., ce qui représente 549 fr. par mois, selon le taux 
de change au jour du jugement. A______ lui a versé 680 fr. par mois en 2016 à 
titre d'aide financière. 
b. Le 14 novembre 2016, B______ a fait notifier à A______ un commandement 
de payer poursuite n° 1______ portant sur 94'305 fr. 80 fondé sur un acte de 
défaut de biens après faillite du 2 février 1995. 


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C/6385/2017 
Le 23 novembre 2016, B______ a fait notifier à A______ un autre 
commandement de payer, poursuite no 2______, portant sur 74'927 fr. 60, 
également fondé sur un acte de défaut de biens après faillite du 2 février 1995. 
A______ a fait opposition pour non-retour à meilleure fortune à ces deux 
commandements de payer. 
c. Par jugement JTPI/______/2017 du 27 février 2017 dans la cause 
C/______/2016, le Tribunal, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré 
ces oppositions irrecevables et dit que A______ était revenu à meilleure fortune à 
concurrence de 28'468 fr. 20. 
d. Le 21 mars 2017, A______ a formé devant le Tribunal une action en 
constatation de non-retour à meilleure fortune. 
B______ a conclu à la confirmation du jugement rendu par le Tribunal le 27 
février 2017. 
La cause a été gardée à juger par le Tribunal au terme de l’audience de plaidoiries 
du 7 novembre 2017. 
e. Le Tribunal a retenu que le minimum vital du ménage composé par A______ et 
son épouse était de 6'509 fr. 22. Après majoration d'un montant de 1'700 fr. par 
mois, le seuil du retour à meilleure fortune du ménage de A______ était de 8'209 
fr. 22. Au regard des revenus mensuels du couple en 9'471 fr. 10, A______ était 
revenu à meilleure fortune à concurrence de 1'200 fr. par mois. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est dirigé contre une décision finale de première instance rendue dans 
le cadre d'un litige portant sur une valeur de plus de 10'000 fr. au dernier état des 
conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
 
Il a été déposé dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision 
motivée (art. 311 al. 1 CPC) et il respecte la forme prescrite, sous réserve de la 
question de la motivation de certains griefs, qui sera examinée ci-après. Il est donc 
recevable sous cet angle. 
 
1.2 L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). 
 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 
CPC). 
2. 
2.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à la partie 
appelante d'exposer dans son mémoire d'appel en quoi la décision de première 


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instance est tenue pour erronée. Cette partie ne peut pas simplement renvoyer à 
ses moyens de défense soumis aux juges du premier degré, ni limiter son exposé à 
des critiques globales et superficielles de la décision attaquée. Elle doit plutôt 
développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant 
précisément les passages qu'elle attaque dans la décision dont est appel, et les 
moyens de preuve auxquels elle se réfère (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4); 
 
2.2 En l'espèce, l'appelant se limite pour l'essentiel à reprendre dans son appel son 
argumentation de première instance, sans critiquer les considérants du jugement 
querellé, ce qui ne satisfait pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus. 
L'appel est par conséquent en grande partie irrecevable. 
Le seul grief recevable soulevé par l'appelant concerne les montants qu'il verse à 
sa belle-mère au G______, qui, selon lui, auraient dû être inclus dans son 
minimum vital, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal. 
3. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. b CPC, la litispendance a pour effet que la compétence à 
raison du lieu de l'autorité saisie est perpétuée. 
 
Le changement de domicile de l'appelant en cours de procédure n'a par conséquent 
pas d'incidence sur la compétence à raison du lieu de la Cour de céans, ce que 
l'appelant ne soutient au demeurant pas. 
4. 
4.1.1 Aux termes de l'art. 265 al. 2 LP, le créancier qui se fonde sur un acte de 
défaut de biens ne peut requérir une nouvelle poursuite que si le débiteur revient à 
meilleure fortune. 
 
Cette norme vise à permettre au débiteur de se relever de sa faillite et de se 
construire une nouvelle existence, à savoir de se rétablir sur le plan économique et 
social, sans être constamment soumis aux poursuites des créanciers perdants de la 
faillite. Le débiteur doit ainsi avoir acquis de nouveaux actifs auxquels ne 
correspondent pas de nouveaux passifs, c'est-à-dire de nouveaux actifs nets. 
Le revenu du travail peut également constituer un nouvel actif net, partant 
entraîner un retour à meilleure fortune, lorsqu'il dépasse le montant nécessaire au 
débiteur pour mener une vie conforme à sa condition et qu'il lui permet de réaliser 
des économies. Il ne suffit donc pas que le débiteur dispose de ressources 
supérieures au minimum vital de l'art. 93 LP, encore faut-il qu'il puisse adopter un 
train de vie correspondant à sa situation et, en plus, épargner (ATF 109 III 93 
consid. 1b; ATF 99 Ia 19 consid. 3; ATF 79 I 113 consid. 3). Inversement, il sied 
d'éviter que le débiteur ne dilapide ses revenus au détriment de ses anciens 
créanciers sous le couvert de l'exception du non-retour à meilleure fortune 
(ATF 129 III 385 consid. 5.1.1). 


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Savoir quels sont les éléments à prendre en compte à ce propos, en particulier quel 
est le montant concrètement nécessaire au débiteur pour mener un train de vie 
conforme à sa situation, relève du pouvoir d'appréciation du juge (ATF 109 III 93 
consid. 1b; ATF 99 Ia 19 consid. 3b). 
 
La doctrine et les jurisprudences cantonales s'accordent pour dire que la somme en 
cause doit couvrir notamment les postes du minimum vital (élargi) de l'art. 93 LP 
(soit un montant de base auquel s'ajoutent les dépenses indispensables telles que le 
loyer, le chauffage, les primes d'assurance-maladie, etc.), à élargir des dépenses 
incompressibles telles que les impôts, puis à augmenter de certains frais usuels 
tels que ceux entraînés par un véhicule, la radio, la télévision, le téléphone, voire 
un ordinateur, ainsi que certaines assurances privées. A cela doit enfin 
s'additionner un certain supplément - soit le montant de base selon les normes OP 
majoré de 50% à 100% suivant les pratiques cantonales -, dès lors que le montant 
de base de l'art. 93 LP, destiné à couvrir l'alimentation, l'habillement, les soins 
corporels, les frais culturels etc., ne représente par définition qu'un minimum vital, 
partant une somme insuffisante pour satisfaire les besoins d'un débiteur en droit de 
mener un train de vie conforme à sa situation (ATF 129 III 385 consid. 5.1.2 et 
5.1.3). Le Tribunal fédéral a jugé que, lorsque les dépenses ont été largement 
calculées pour tenir compte du train de vie du débiteur, il est excessif de majorer 
de 100% le montant de base du minimum vital (ATF 135 III 424 consid 2.3). 
Certains auteurs considèrent que toute majoration automatique devrait être exclue, 
puisque le montant doit être individualisé en fonction des besoins du débiteur 
(JEANDIN, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, DALLEVES/FOEX/JEANDIN, 
2005, n. 26 ad art. 265 LP, HUBER, Basler Kommentar, 2010, n. 22 
ad art. 265 LP). Pour d'autres, il faut retenir une majoration de 50%, surtout 
lorsque les charges ont été calculées généreusement (MUSTER, Le retour à 
meilleure fortune : un état des lieux, in BlSchK 2013 p. 1 ss, p. 8). 
 
Le texte de l'article 93 LP se rapporte non seulement à ce qui est indispensable au 
débiteur mais également à sa famille. Il s'ensuit que l'office doit calculer le 
minimum vital de toute la famille du poursuivi, en tenant compte de la base 
mensuelle d'entretien prévue pour chacun de ses membres ainsi que de tous leurs 
besoins spécifiques (frais d'instruction des enfants, frais de déplacement de 
l'épouse etc.). Font partie de la famille les personnes envers lesquelles le débiteur 
assume une obligation légale ou un devoir moral d'entretien (OCHSNER, 
Le minimum vital, in SJ 2012 II p. 127). 
 
La contribution de l'épouse aux charges du ménage doit être prise en considération 
(GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2012, n. 2107). 
Dans les procédures fondées sur les art. 265 et 265a LP, le créancier poursuivant 
supporte le fardeau de la preuve du retour à meilleure fortune. Il incombe en 
revanche au débiteur d'établir sa situation de fortune, de revenu et/ou de charges. 


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Chaque partie assume enfin la charge de l'allégation et de l'administration des 
preuves (GILLIERON, Commentaire de la LP, 2001, n. 30 ad art. 265a LP). 
4.1.2 La notion de train de vie conforme à sa situation doit être déterminée en 
relation avec la situation du débiteur à l'époque de la procédure fondée sur 
l'art. 265 al. 2 LP, et non par rapport à celle qui était la sienne à l'issue de sa 
faillite (ATF 129 III 385 consid. 5.1.4). 
Pour apprécier si les conditions du retour à meilleure fortune sont réalisées, le 
juge doit se placer au moment de l'introduction de la poursuite et non au moment 
où il statue (MUSTER, op. cit., p. 9; GILLIERON, op. cit., n. 2107). En effet, le but 
des contrôles judiciaires institués à l'art. 265a LP est de vérifier le bien-fondé 
d'une opposition formée à un acte de poursuite à un moment précis; il serait 
contraire à cet objectif que le poursuivant puisse utiliser les voies de droit prévues 
pour que ce contrôle porte en définitive sur la situation financière du débiteur 
plusieurs années après le dépôt de la poursuite (MUSTER, op.cit., p. 9). 
La "meilleure fortune" doit déjà exister au moment de l'ouverture de la poursuite. 
Si le débiteur pouvait faire des économies sur son salaire avant l'ouverture de la 
poursuite, le juge considère le montant correspondant comme constituant un 
retour à meilleure fortune qui doit être pris en considération. Il n'est ainsi pas 
arbitraire de se fonder sur le revenu du débiteur de l'année précédant la poursuite 
pour déterminer s'il est revenu à meilleure fortune (ATF 99 Ia 21 consid. 3c in 
JdT 1975 II 51). La période déterminante pour le calcul du retour à meilleure 
fortune est la période de douze mois précédant le dépôt de la réquisition de 
poursuite, un tel examen avec effet rétroactif à la date de la faillite ne paraissant 
pas praticable (MUSTER, op. cit., p. 6). Dans deux de ses arrêts, la Cour de céans a 
retenu comme période déterminante l'année qui a couru depuis l'ouverture de la 
poursuite (ACJC/895/2010 consid. 3.2.1; ACJC/819/2010 consid. 2.2.6). 
4.1.3 A teneur de l'art. 328 al. 1 CC, chacun est tenu de fournir des aliments à ses 
parents en ligne directe ascendante et descendante lorsqu'à défaut de cette 
assistance ils tomberaient dans le dénuement. Cette aide alimentaire doit couvrir 
les prestations nécessaires à l'entretien du parent concerné dans la mesure où elle 
est compatible avec les ressources de celui qui est débiteur (art. 329 al. 1 CC). 
Ces contributions peuvent aussi être ajoutées au minimum vital du débiteur. 
Le devoir moral peut être admis à l'égard d'un parent ou allié non visé par l'article 
328 CC (un oncle, une tante, etc.). Celui-ci ne peut cependant être admis que dans 
des cas très exceptionnels où la personne nécessiteuse ne peut pas recourir à l'aide 
sociale (COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 
p. 301). Il ne doit pas en particulier se substituer à l'obligation légale d'un tiers 
(OCHSNER, op. cit., p. 144). 


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4.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu que l'appelant n'avait pas établi que sa belle-
mère domiciliée au G______ vivrait dans la précarité si elle ne recevait plus son 
aide financière en 680 fr. par mois, ni qu'elle ne parviendrait pas à faire face à ses 
dépenses de santé et alimentaires. Les montants versés à celle-ci ne devaient par 
conséquent pas être inclus dans les charges de l'appelant. 
L'appelant fait valoir qu'il est de notoriété publique que l'assistance sociale au 
G______ est gravement défaillante. Sa belle-mère, de santé fragile, avait 85 ans et 
dépendait totalement de l'aide financière que son épouse et lui-même lui 
fournissaient. Les besoins de sa belle-mère devaient l'emporter sur les prétentions 
"immorales" de ses créanciers. 
La Cour constate, à l'instar du Tribunal, que les documents produits par l'appelant, 
à savoir une attestation de versement de rente d'un montant de 549 fr. par mois, et 
un document rédigé en C______ dont on ignore à quoi il correspond, ne suffisent 
pas à établir que F______ tomberait dans le dénuement sans l'aide versée par son 
beau-fils. 
Il n'est en particulier pas de "notoriété publique" que le montant précité de rente 
est insuffisant pour couvrir les dépenses de base d'une personne vivant au 
G______, étant souligné que l'appelant ne fournit aucune pièce probante attestant 
de la situation financière globale de F______. 
Au regard des ressources du débiteur et de son épouse, le soutien financier qu'il 
apporte à sa belle-mère excède les dépenses nécessaires pour lui permettre de 
mener un train de vie conforme à sa situation, comme l'a retenu à juste titre le 
Tribunal. 
Enfin, la "moralité" des démarches intentées par l'intimée en vue du recouvrement 
des dettes contractées par l'appelant n'est pas pertinente pour déterminer le seuil 
du retour à meilleure fortune de celui-ci. 
Pour le surplus, l'appelant ne formule aucune autre critique motivée contre les 
considérants du Tribunal, de sorte que le jugement querellé sera confirmé. 
5. 
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais d'appel (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Ces frais seront fixés à 500 fr. (art. 17 et 35 RTFMC) et compensés avec l'avance 
du même montant effectuée par l'appelant, acquise à l'Etat de Genève. 
 
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, l'intimée n'ayant pas répondu au recours. 
* * * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/17029/2017 
rendu le 22 décembre 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/6385/2017-11. 
Au fond : 
Confirme le jugement querellé. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à charge de A______ les frais d'appel, arrêtés à 500 fr. et compensés avec l'avance 
qu'il a versée, acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.