ge_gerichte · ATAS/1229/2021 · 2021-12-01 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président suppléant ; Anny FAVRE et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1673/2020 
ATAS/1229/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er décembre 2021 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à Chancy 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Service juridique; Rue des Gares 12; Case postale 2595, 1211 
Genève 2 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1673/2020 
- 2/12 - 
EN FAIT 
A. 
a. 
B______ SA (ci-après : B______ ou la société) – ayant pour but l'achat, la 
vente, le courtage en Suisse et à l'étranger de tous biens mobiliers notamment dans 
le domaine des métaux précieux, des antiquités, des objets d'art ainsi que la prise 
de participation dans toutes entreprises poursuivant des activités analogues et dans 
leur financement, et ayant son siège à Genève – a été inscrite au registre du 
commerce le 18 mars 2015. 
b. Dès cette date, la société a eu Monsieur C______ (ci-après : l'administrateur 
président), domicilié à Nantes, pour administrateur président avec signature 
individuelle, Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), domicilié 
à Chancy (GE), pour administrateur avec signature individuelle, et Madame 
D______ (ci-après : la directrice), domiciliée à Nyon (VD), pour directrice avec 
signature collective à deux. 
c. La directrice a été radiée du registre du commerce le 26 août 2015 et l'intéressé 
le 1er septembre 2015, en leur qualité respective précitée de la société. 
B. 
a. 
La société a été affiliée en qualité d'employeur auprès de la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l'intimée) du 1er mars 2015 au 
30 juin 2016. 
b. 
Le 18 juin 2015, la caisse a adressé à la société une facture d'acompte de 
cotisations sociales de CHF 12'710.00 pour la période du 1er mars au 30 juin 2015, 
payable au 30 juillet 2015, restée incontestée. 
C. 
Par jugement du 1er juin 2016, le Tribunal de première instance a prononcé la 
dissolution de la société pour carence dans l'organisation de cette dernière et a 
ordonné sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite, 
conformément à l'art. 731b al. 1bis ch. 3 de la loi fédérale du 30 mars 1911 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220). 
D. 
a. 
Le 3 février 2017, la caisse a produit dans la faillite de la société une 
créance provisoire de cotisations sociales estimée à CHF 28'000.00 (en 
2ème classe) et une créance de frais de sommation, amendes et intérêts moratoires 
estimée à CHF 2'000.00 (en 3ème classe), sous réserve de modifications pouvant 
intervenir du fait d'éléments alors encore inconnus (dont les attestations / 
déclarations de salaire 2015 et 2016). 
 
b. 
D'après l'état de collocation publié le 10 mars 2017, le dividende prévisible 
serait de 0.00 %. 
 
c. 
Le 4 avril 2017, la caisse a adressé à la société une facture finale de 
cotisations sociales de CHF 12'984.90 pour la période du 1er mars au 31 décembre 
2015, incluant CHF 751.05 d'intérêts moratoires pour les cotisations sociales de 
cette même période courus du 1er janvier 2016 au 4 avril 2017, de même qu'une 
facture finale de cotisations sociales pour la période du 1er janvier au 30 juin 2016 


 
 
 
 
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donnant un solde en faveur de la société de CHF 2'823.35 (compte tenu d'un 
paiement de CHF 2'843.35). Ces factures sont restées incontestées. 
 
d. 
Aucun dividende n'a été versé à la caisse dans la faillite de la société, dont la 
procédure a été clôturée par jugement du 24 avril 2017. 
E. 
a. 
Par décision du 19 février 2019, la caisse a fait obligation à l'intéressé de 
réparer le dommage qu'elle subissait du fait du non-paiement des cotisations 
sociales, fixé à CHF 10'161.55, représentant les cotisations paritaires (y compris 
les frais et les intérêts moratoires), sommes dues et exigibles lorsqu'il avait pris 
ses fonctions et échues au cours de son mandat d'administrateur, et dont il était 
solidairement responsable avec l'administrateur président. 
 
b. 
Le même jour, la caisse a adressé une même décision à l'administrateur 
président, auquel elle expédiera, le 1er octobre 2020, une "dernière sommation 
avant séquestre", vainement dès lors que l'administrateur président n'était alors 
plus connu à son adresse à Nantes. 
F. 
Le 21 mars 2019, l'intéressé a formé opposition contre la décision de réparation 
précitée le concernant. Il avait été nommé administrateur uniquement pour le 
temps de la création de la société parce que M. C______, actionnaire unique, 
administrateur de fait et véritable dirigeant de la société, résidait à l'étranger. Il 
l'avait aidé uniquement pour les démarches d'affiliation à la caisse, mais n'avait 
pas été mis au courant du descriptif, du but ou de l'objectif de la société. Il n'avait 
jamais eu de signature bancaire, ni signé de contrat pour la société, ni exercé d'une 
quelconque manière une fonction de gérant de cette dernière. Il n'avait jamais été 
présent dans les bureaux de la société et n'avait rencontré qu'une seule fois la 
salariée, qui se plaignait de la façon dont l'actionnaire gérait la société, notamment 
concernant son salaire ; tous deux avaient constaté que l'actionnaire ne leur 
répondait pas. Cela avait pris du temps pour qu'il puisse signifier sa démission et 
obtienne sa radiation du registre du commerce comme administrateur. 
G. 
Par décision du 15 mai 2020, la caisse a rejeté l'opposition de l'intéressé. Le 
dommage de CHF 10'161.55 dont elle revendiquait la réparation correspondait 
aux cotisations AVS/AC/AMAT et contributions AF impayées pour l'année 2015, 
et incluait les frais d'administration, de sommation et de poursuites et les intérêts 
moratoires. En sa qualité d'administrateur inscrit à ce titre au registre du 
commerce, l'intéressé engageait la société à l'égard des tiers, et il lui incombait de 
veiller personnellement au paiement des cotisations et contributions paritaires 
courantes et arriérées. Il n'avait pas cherché à savoir si les charges sociales étaient 
régulièrement payées. Ayant accepté de n'exercer aucun contrôle sur la gestion de 
la société et de n'avoir été en fin de compte qu'un prête-nom alors qu'il figurait au 
registre du commerce comme administrateur, il s'était rendu coupable d'une 
négligence grave, engageant sa responsabilité pour le dommage subi par la caisse. 
H. 
Par recommandé du 12 juin 2020, l'intéressé a déclaré faire recours contre cette 
décision sur opposition auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour 


 
 
 
 
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- 4/12 - 
de justice (ci-après : CJCAS). L'entier de la responsabilité incombait à 
l'administrateur président de la société, dont il produisait une copie d'une pièce 
d'identité comportant son adresse (déjà connue de la caisse) à Nantes. 
I. 
Par écriture du 19 août 2020, la caisse a conclu au rejet du recours. L'intéressé ne 
contestait pas les créances de cotisations paritaires fondant le dommage qu'elle 
subissait, ni son statut d'administrateur de la société, et il n'avançait aucun 
argument susceptible de l'exonérer de sa responsabilité. Il n'avait pas fait le 
nécessaire en vue de veiller à ce que la société remplisse ses obligations 
d'employeur. 
J. 
Le 29 septembre 2020, l'intéressé a reconfirmé qu'il contestait sa responsabilité 
pour le paiement des cotisations paritaires, du fait qu'il avait démissionné de son 
poste d'administrateur dès lors que l'actionnaire unique, soit M. C______, ne lui 
avait transmis "aucune information par rapport au déroulement et activité de la 
société". Il n'avait été nommé administrateur que pour le temps de la création de la 
société. 
K. 
Le 22 octobre 2020, la caisse a persisté dans les termes et conclusions de la 
décision attaquée et de sa réponse au recours. 
L. 
Le 5 novembre 2021, rouvrant l'instruction de la cause, la CJCAS a demandé à la 
caisse de lui indiquer, pièces justificatives à l'appui, notamment à quelles dates les 
créances de cotisations constituant son dommage étaient devenues exigibles et 
comment elle justifiait que, si tel était le cas, elle réclamait à l'intéressé la 
réparation d'un dommage tenant aussi au non-paiement de cotisations sociales 
échues le cas échéant après le 1er septembre 2015, date de la fin de son mandat 
d'administrateur. 
M. 
La caisse lui a répondu le 19 novembre 2021 que la décision de cotisations du 
4 avril 2017 était calquée sur la facture d'acompte du 18 juin 2015, de 
CHF 12'710.00, exigible dès le 30 juillet 2015. L’administrateur président n'avait 
effectué aucun versement à la caisse. 
N. 
La CJCAS a communiqué cette réponse et ses annexes à l’intéressé, et elle a 
informé les parties qu’il serait statué prochainement sur le recours. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS -
 RS 831.10). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA), dans le respect des 
exigences, peu élevées, de forme et de contenu posées par la loi (art. 61 let. b 


 
 
 
 
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- 5/12 - 
LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 LPA). 
Touché par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA). 
Le recours est donc recevable. 
2. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Le recours reste cependant soumis à l'ancien droit, dès lors qu'il était 
pendant devant la chambre de céans au 1er janvier 2021 (cf. art. 82a LPGA ; RO 
2020 5137 ; FF 2018 1597 ; erratum de la CdR de l’Ass.féd. du 19 mai 2021, 
publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 
3. 
3.1. L’art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), 
prescrit l’obligation pour l’employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation 
du salarié et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre 
cotisation. Pendant l’année, les employeurs doivent verser périodiquement des 
acomptes de cotisations ; pour fixer les acomptes, la caisse de compensation se 
base sur la masse salariale probable (art. 35 al. 1 RAVS). Les employeurs sont 
tenus d’informer la caisse de compensation chaque fois que la masse salariale 
varie sensiblement en cours d’année (art. 35 al. 2 LAVS). Les employeurs doivent 
fournir le décompte des salaires dans les trente jours qui suivent le terme de la 
période de décompte, qui comprend une année civile (art. 36 al. 2 et 3 phr. 1 
RAVS), de manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et 
faire l’objet de décisions. La caisse de compensation établit le solde entre les 
acomptes versés et les cotisations effectivement dues, sur la base du décompte ; 
les cotisations encore dues doivent être versées dans les trente jours à compter de 
la facturation ; les cotisations versées en trop sont restituées ou compensées 
(art. 36 al. 4 RAVS). 
 
La LAVS s'applique par analogie à la fixation et la perception des cotisations de 
l'assurance-invalidité (art. 3 al. 1 phr. 1 de la loi sur l’assurance invalidité - LAI - 
RS 831.20), des cotisations dues pour les allocations pour perte de gain (art. 27 
al. 2 phr. 1 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de 
service et de maternité du 25 septembre 1952 - LAPG - RS 834.1) et des 
cotisations dues pour les prestations de l’assurance-chômage (art. 6 de la loi 
fédérale sur l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité 
du 25 juin 1982 - LACI - RS 837.0). Il incombe aux caisses de compensation pour 
allocations familiales admises de fixer et prélever les cotisations (art. 15 al. 1 let.b 
de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 LAFam – RS 
836.2), au nombre desquelles figurent celles qui sont gérées par des caisses de 
compensation AVS (art. 14 let. c LAFam). 


 
 
 
 
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3.2. L’obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l’employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. L’employeur qui ne 
s’acquitte pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au sens de 
l’art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l’obligation de réparer entièrement le 
dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 consid. 2a). 
4. 
4.1. À teneur de l’art. 52 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l’assurance, est tenu à réparation (al. 1). Si l’employeur est une personne morale, 
les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la 
gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage ; lorsque 
plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent 
solidairement de la totalité du dommage (al. 2). 
 
Une des conditions pour que la responsabilité subsidiaire des organes puisse être 
engagée est que la personne mise en cause soit un organe d’une personne morale 
tenue, à titre d’employeur, de payer des cotisations sociales, ce qu’était sans 
conteste la société. 
 
La notion d’organe selon l’art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l’art. 754 al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 234/02 
du 16 avril 2003 consid. 7.3 publié in REAS 2003 p. 251). Elle comprend tant les 
organes formels que matériels et de fait de la personne morale employeur. 
 
4.2. Les organes formels sont les organes décisionnels et de contrôle prévus par 
les dispositions organisationnelles de la personne morale considérée et nommés 
pour occuper lesdites fonctions (ATF 114 V 211 consid. 4). Ils représentent la 
personne morale à l’extérieur (ch. 8005 des directives de l’office fédéral des 
assurances sociales sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG [en 
abrégé : DP]). Ont notamment cette qualité, impliquant la haute surveillance sur la 
direction de la personne morale, les membres du conseil d’administration d’une 
société anonyme ou d’une société coopérative, les gérants d’une société à 
responsabilité limitée formellement désignés en cette qualité, les membres du 
comité d’un conseil de fondation ou d’une association. Les organes formels 
répondent, au sens de l’art. 52 LAVS, indépendamment de leur fonction ou de 
leur influence sur la marche des affaires de la société, de leur titularité ou non 
d’un pouvoir de signature ainsi que des motifs de leur mandat (ATF 126 V 237 ; 
Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de 
l’assurance-invalidité [AI], 2011, n. 2393 s.). 
 
Sont des organes matériels les personnes auxquelles l’exécution de certaines 
tâches, incluant le domaine des cotisations sociales, a été déléguée par un acte 
juridiquement valable sur le plan interne de la personne morale considérée, en 
sorte de détenir en la matière des compétences allant au-delà d’un travail 
préparatoire et de collaboration technique ou juridique, autrement dit les faisant 


 
 
 
 
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participer à la formation de la volonté de la société (Michel VALTERIO, op. cit., 
n. 2395 s.). 
 
Les organes de fait englobent les personnes qui, sans être désignées formellement 
en qualité d’organes sur un plan externe ou purement interne, prennent dans les 
faits les décisions réservées aux organes formels ou matériels ou se chargent de la 
gestion proprement dite de la personne morale, à telle enseigne qu’elles 
concourent de manière déterminante à la formation de la volonté sociale et 
exercent effectivement une influence sur la marche des affaires de la société (ch. 
8005 DP ; ATF 132 III 523 consid. 4.5). La qualité d’organe de fait doit être niée 
s’agissant de personnes qui ne détiennent aucune maîtrise sur la société et ne 
prennent pas de décisions réservées aux organes, mais n’effectuent que des tâches 
de bureau, comme l’échange de correspondances avec la caisse de compensation, 
la tenue de la comptabilité, la signature d’attestations de salaire, la réception de 
commandements de payer (Michel VALTERIO, op. cit., n. 2397 ss et 
jurisprudences citées). 
 
4.3. En l'espèce, le recourant a été organe formel de la société, en tant 
qu'administrateur avec signature individuelle, du 18 mars 2015, date de la création 
de la société, au 1er septembre 2015, date de sa radiation du registre du commerce 
comme administrateur de la société. Il n'a pas été organe de la société au-delà de 
cette date-ci, ni formel, ni matériel ni de fait. 
5. 
5.1. L’obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans 
les cas où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence 
grave, par l’employeur, des prescriptions régissant l’assurance-vieillesse et 
survivants (RCC, 1978, p. 259 ; RCC, 1972, p. 687). Pour savoir s’il y a un 
manquement d’une certaine gravité, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). La caisse de 
compensation qui constate qu’elle a subi un dommage par suite de la non-
observation de prescriptions peut admettre que l’employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 
n’existe pas d’indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 
l’absence d’une faute (RCC, 1983, p. 101). 
 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d’une négligence grave 
l’employeur qui manque de l’attention qu’un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la 
diligence requise s’apprécie d’après le devoir de diligence que l’on peut et doit en 
général attendre, en matière de gestion, d’un employeur de la même catégorie que 
celle de l’intéressé. En présence d’une société anonyme ou d’une société à 
responsabilité limitée, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en ce 
qui concerne l’attention qu’elle doit accorder au respect des prescriptions. 
 
Une différenciation semblable s’impose également lorsqu’il s’agit d’apprécier la 
responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur. Les faits reprochés à une 


 
 
 
 
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entreprise ne sont pas nécessairement imputables à chacun des organes de celle-ci. 
Il convient d’examiner si et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à 
un organe déterminé, compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier 
au sein de l’entreprise. Savoir si un organe a commis une faute dépend des 
responsabilités et des compétences qui lui ont été confiées par l’entreprise 
(ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 
27 avril 2010 consid. 4.3.2). Un organe formel – comme l’était le recourant 
jusqu’au 1er septembre 2015 – n’en est pas moins tenu par un strict devoir de 
surveillance à l’endroit des autres organes de droit ou de fait de la société 
(Michel VALTERIO, op. cit., n. 2392, 2399 ; cf. arrêt du Tribunal cantonal des 
assurances du canton d’Argovie du 19 décembre 2017 dans la cause 
VBE.2017.584, in RSJ 114/2018 p. 481 s., selon lequel une incarcération ne libère 
pas un membre du conseil d’administration de son obligation de veiller au 
paiement correct des cotisations d’assurance sociale de la société). 
 
5.2. En l'espèce, il appert qu'en sa qualité d'administrateur de la société, inscrit 
comme tel au registre du commerce, le recourant était tenu de veiller à 
l'acquittement des cotisations sociales courantes et le cas échéant arriérées. Or, il 
ne s’est pas soucié de cette question et il ne prétend d’ailleurs pas qu'il s’en serait 
soucié, alors qu'il savait que la société avait une salariée (que, dans son 
opposition, il a dit avoir rencontrée une fois pour recueillir ses doléances). 
 
Son inaction en la matière représente une négligence grave, engageant sa 
responsabilité subsidiaire d'organe de la société pour le dommage subi par 
l'intimée du fait du non-paiement des cotisations sociales. 
 
Le recourant ne saurait se libérer de cette responsabilité en invoquant le fait qu'il 
n'avait été nommé administrateur – ou ne l'aurait été, ce point n'étant pas 
démontré, ne serait-ce qu'au degré de la vraisemblance prépondérante – que pour 
le temps de la création de la société, compte tenu du fait que l'actionnaire unique, 
le vrai dirigeant de la société, au demeurant son administrateur président avec 
signature individuelle, résidait à l'étranger, situation dont le recourant n'allègue 
d'ailleurs pas même qu'elle ne devait pas durer au-delà du temps de la création de 
la société. Le recourant a accepté de devenir administrateur de la société sans 
même être mis – pour reprendre les termes de son opposition – "au courant par 
oral ou écrit du descriptif de la société, son but ou encore son objectif". 
L'allégation de n'avoir été nommé administrateur que pour aider l'actionnaire 
unique à effectuer les démarches d'affiliation auprès de l'intimée entre en 
contradiction avec la raison par ailleurs invoquée d'avoir à suppléer à l'absence de 
domicile en Suisse dudit actionnaire et administrateur président, alors exigée. 
Force est de retenir que le recourant a accepté d'être l'homme de paille de ce 
dernier. 
 
5.3. C'est donc à bon droit que, sur le plan du principe, l'intimée a fait obligation 
au recourant de réparer le dommage consécutif au défaut de paiement des 
cotisations sociales. 


 
 
 
 
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6. 
6.1. Pour la caisse, ce dommage s'élève à CHF 10'161.55. 
 
A teneur des indications qu’elle a données dans sa décision initiale du 19 février 
2019, ce montant correspond à la facture finale de CHF 12'984.90 du 4 avril 2017 
afférente à la période du 1er mars au 31 décembre 2015, sous déduction d'un 
paiement de CHF 2'823.35 figurant dans une décision finale également du 4 avril 
2017 afférente à la période du 1er janvier au 30 juin 2016. Dans sa décision sur 
opposition du 15 mai 2020 (soit la décision attaquée), l'intimée a indiqué que le 
montant précité de CHF 10'161.55 correspond aux cotisations AVS/AC/AMAT et 
contributions AF impayées "pour l'année 2015", et inclut les frais 
d'administration, de sommations et de poursuites et les intérêts moratoires. 
 
Comme la responsabilité du recourant n'apparaissait a priori engagée que pour la 
période durant laquelle il avait été administrateur de la société, soit jusqu'au 
1er septembre 2015, la chambre de céans a demandé à l'intimée de lui indiquer, 
pièces justificatives à l'appui, notamment à quelles dates les créances de 
cotisations constituant son dommage étaient devenues exigibles et comment elle 
justifiait que, si tel était le cas, elle réclamait à l'intéressé la réparation d'un 
dommage tenant aussi au non-paiement de cotisations sociales échues le cas 
échéant après la date de la fin de son mandat d'administrateur. 
 
L'intimée a alors produit une facture d'acompte non payée du 18 juin 2015, de 
CHF 12'710.00, couvrant la période du 1er mars au 30 juin 2015, exigible dès le 
30 juillet 2015, en précisant que la décision finale de cotisations du 4 avril 2017 
était calquée sur cette facture d'acompte. 
 
6.2. Le montant que l’intimée réclame au recourant est identique à celui qu’elle 
a mis par ailleurs à la charge de l’administrateur président, qui a eu cette fonction-
ci d’organe formel de la société depuis la création de cette dernière (comme le 
recourant), mais au plus tôt jusqu’à sa dissolution prononcée par le Tribunal de 
première instance, le 1er juin 2016, soit au moins neuf mois de plus que le 
recourant. 
 
Cela s’explique s’agissant des cotisations AVS/AI/APG (CHF 8'418.15), AC 
(CHF 1'798.05), SCAF (CHF 1'425.00) et AMAT (CHF 48.70) et des frais 
d’administration (CHF 220.65) – soit pour un total de CHF 11'910.55 – par le fait 
que la société ne doit avoir eu des employés (apparemment une seule salariée, la 
directrice) que jusqu’à la fin août 2015 au plus tard, donc alors que tant le 
recourant que l’administrateur président étaient en fonction. 
 
La question se pose en revanche de savoir si les intérêts moratoires (CHF 751.05), 
les frais de sommation (CHF 220.00) et les frais de poursuites (CHF 103.30) 
peuvent également être mis à la charge du recourant. 
 
6.3. A teneur d’une des décisions du 4 avril 2017, les intérêts moratoires 
réclamés sont ceux qui sont dus, selon l’art. 41bis RAVS, sur les cotisations 
sociales de la période du 1er mars au 31 décembre 2015 (ce qui revient en 
l’occurrence à retenir à ce sujet la période du 1er mars au 1er septembre 2015), soit 


 
 
 
 
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sur le montant précité de CHF 11'910.55, toutefois en tant qu’ils ont couru – 
toujours à teneur de cette décision – du 1er janvier 2016 au 4 avril 2017, soit 
durant 454 jours, à 5 %, ce qui donne ledit montant de CHF 751.05. 
 
Or, le recourant n’était plus organe de la société au-delà du 1er septembre 2015. Il 
n’assume pas de responsabilité pour ce surplus de dommage causé à l’intimée au 
titre d’intérêts moratoires courus durant la période précitée. Ce montant de 
CHF 751.05 ne saurait donc être mis à sa charge. 
 
6.4. D’après l’art. 34a RAVS, fondé sur l’art. 14 al. 4 let. a et b LAVS, en cas de 
non-paiement des cotisations dans les délais prescrits, la caisse de compensation 
adresse aux personnes tenues de les payer une sommation écrite, assortie d'une 
taxe de CHF 20.- à 200.- ; et selon l’art. 15 al. 1 LAVS, les cotisations non 
versées après sommation sont perçues sans délai par voie de poursuite 
(ATAS/894/2021 du 1er septembre 2021 consid. 4). 
 
En l’espèce, pourtant invitée à indiquer, pièces justificatives à l’appui, quand les 
créances constituant le dommage dont elle réclame réparation au recourant étaient 
devenues exigibles, l’intimée n’a pas établi qu’elle a adressé des sommations à la 
société (il doit y en avoir eu plusieurs au vu du montant de CHF 220.00 réclamé à 
ce titre, soit un montant supérieur au montant maximal de la taxe de sommation) 
et qu’elle a engagé des poursuites contre elle pour recouvrer les cotisations 
impayées, ni surtout à quelle(s) date(s) elle l’a fait le cas échéant. Il paraît peu 
probable qu’elle a adressé des sommations à la société et a entamé des poursuites 
contre cette dernière alors que le recourant en était encore administrateur, soit 
avant le 2 septembre 2015, si bien qu’il ne saurait être retenu, du moins en l’état, 
que ces frais de sommation et de poursuites peuvent être mis à la charge du 
recourant en application de l’art. 52 LAVS. 
7. 
7.1. En conclusion, le recours doit être partiellement admis, au sens des 
considérants, à savoir en tant que la décision litigieuse fait obligation au recourant 
d’assumer CHF 751.05 d’intérêts moratoires, d’une part, et – en l’état – 
CHF 220.00 de frais de sommation et CHF 103.30 de frais de poursuites, d’autre 
part. La chambre de céans réformera la décision attaquée, d’une part en réduisant 
à CHF 9'087.20 le montant dû par le recourant, mais d’autre part en réservant le 
droit de l’intimée de mettre en sus à la charge du recourant, par une décision 
dûment motivée et fondée sur des pièces, les frais de sommation et de poursuites 
le cas échéant antérieurs au 2 septembre 2015. 
 
7.2. La procédure est gratuite (art. 61 al. 1 let. a aLPGA ; cf. art. 61 al. 1 
let. fbis LPGA). 
 
7.3. Le recourant plaidant en personne et n'ayant pas fait état de frais particuliers 
et importants engagés pour la défense de ses intérêts, il n'y a pas lieu de lui allouer 
une indemnité de procédure, en dépit du fait qu'il obtient partiellement gain de 
cause (art. 61 al. 1 let. g LPGA), ni d'ailleurs à l'intimée, dès lors qu'il s'agit d'une 
administration publique dotée d'un service juridique (Jean METRAL, in CR-


 
 
 
 
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LPGA, n. 98 et 100 ad art. 61 ; Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 1041). 
 
* * * * * * 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement, au sens des considérants. 
3. Réforme la décision attaquée en réduisant à CHF 9'087.20 le montant mis à la 
charge de Monsieur A______, mais en réservant le droit de la Caisse cantonale 
genevoise de compensation de mettre en sus à la charge de ce dernier, par une 
décision dûment motivée et fondée sur des pièces, les frais de sommation et de 
poursuites le cas échéant antérieurs au 2 septembre 2015. 
4. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure aux parties. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marguerite MFEGUE 
AYMON 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le