ge_gerichte · ATA/15/2020 · 2020-01-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4257/2019-FPUBL 
ATA/15/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 8 janvier 2020 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Alain Berger, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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Vu, en fait, que Monsieur A______ a été engagé le 1er décembre 1990 en tant que 
gendarme, qu’il a obtenu le grade d’appointé le 1er décembre 1996, puis de sous-brigadier 
le 1er janvier 2005, brigadier le 1er mars 2011 et, à la suite de la mise en œuvre de la 
nouvelle loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05), sergent-chef le 1er avril 
2017 ; 
 
qu’au cours de sa carrière, il a fait l’objet de 27 « félicitations », 17 « initiatives », 
7 « investigations » et 3 « plus-values » ; 
 
que le 24 novembre 2014, le Ministère public a rendu une ordonnance de classement 
concernant M. A______, retenant comme établi l’enregistrement par ce dernier, à l’aide 
d’un stylo équipé d’une caméra et d’un micro, d’interventions de la police auxquelles il 
avait participé et d’une audition tenue par l’inspection générale des services (ci-après : 
IGS), sans le consentement des personnes présentes ; que dans un courrier du 3 mars 2015 
à M. A______, la cheffe de la police a relevé que ce comportement était inadéquat et 
violait le devoir de fidélité incombant à celui-ci, que les enregistrements étaient 
constitutifs, selon l’ordonnance précitée, d’écoute et d’enregistrement non autorisés ainsi 
que de violation du domaine secret ou privé au moyen d’un appareil de prises de vues et 
que le classement n’était intervenu qu’en raison de l’absence de plainte pénale ; ces 
enregistrements portaient atteinte à la personnalité des personnes enregistrées à leur insu et 
elle espérait que M. A______ ait saisi la portée de ses actes ; 
 
 que le 15 janvier 2018, le chef de police secours a informé l’IGS que M. A______ et 
deux de ses collègues avaient dérobé, le 13 janvier 2018, des plants de cannabis stockés 
dans le garage du poste de police de B______ ; il s’agissait de plants saisis et inventoriés 
comme pièces à conviction ; 
 
que M. A______ a été suspendu le 17 janvier 2018, avec maintien de son traitement ; 
 
que par ordonnance pénale du 5 mars 2019, M. A______ a été reconnu coupable de 
soustraction d’objets mis sous mains de l’autorité et d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. d de la 
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) ; 
 
que le jugement du Tribunal de police déclarant M. A______ coupable des 
infractions précitées et le condamnant une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant 
du jour-amende étant fixé à CHF 130.-, a fait l’objet d’un recours actuellement pendant ; 
 
qu’à la suite de l’entretien du 19 juin 2019 portant sur les faits précités, la possible 
sanction pouvant en découler et les déterminations de M. A______ du 11 juillet 2019, le 
Conseil d’État l’a, par arrêté du 16 octobre 2019, déclaré exécutoire nonobstant recours, 
révoqué, avec effet au 31 janvier 2020 ; qu’à l’instar des autorités pénales, il convenait de 
retenir que l’employé avait pris deux plants de cannabis faisant partie d’une saisie et les 
avait déposés dans son casier personnel se situant dans le vestiaire du poste de police ; il 
avait ainsi volontairement soustrait et caché des pousses de cannabis séquestrées ; il avait, 


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ce faisant, gravement failli à ses devoirs de service ; ce comportement mettait sérieusement 
à mal le bon fonctionnement de l’administration, était intolérable de la part d’un policier et 
préjudiciable au respect et à l’intégrité dont devaient bénéficier l’État et ses agents ; malgré 
l’absence d’antécédents disciplinaires les dix dernières années, la gravité de la faute 
justifiait la révocation de l’intéressé ; 
 
que, par recours interjeté le 18 novembre 2019 à la chambre administrative de la 
Cour de justice, M. A______ a demandé l’annulation de cet arrêté ; à titre préalable, il a 
requis la restitution de l’effet suspensif ; dès lors qu’il était déjà suspendu, l’intérêt public à 
maintenir la confiance de la population envers les fonctionnaires de police était préservé ; 
seul un intérêt public purement financier entrait en conflit avec son intérêt privé à 
conserver son traitement pendant la durée de la procédure ; 
 
que le Conseil d’État a conclu au rejet du recours et de la requête de restitution de 
l’effet suspensif ; 
 
que, répliquant sur effet suspensif, le recourant a pris un chef de conclusions 
supplémentaires, à savoir d’être réintégré dans sa fonction ; pour le surplus, il a persisté 
dans sa requête de restitution d’effet suspensif ; 
 
Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet 
suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par la 
vice-présidente, ou en cas d'empêchement de celles-ci, par un juge ; 
 
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l'art. 21 al 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 
 
que selon la jurisprudence, des mesures provisionnelles - au nombre desquelles 
compte la restitution de l'effet suspensif - ne sont légitimes que si elles s'avèrent 
indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/898/2019 du 14 mai 2019 ; ATA/503/2018 du 
23 mai 2018) ; qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle 
HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, spéc. 265) ; 
 
que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 


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que la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'absence d'exécution immédiate 
de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que la chambre de céans dispose dans l'octroi de mesures provisionnelles d'un large 
pouvoir d'appréciation (ibidem) ; 
 
qu'en l'espèce, il convient en premier lieu de relever que la question de savoir si les 
conclusions nouvelles prises au stade de la réplique sont recevables n’a pas à être tranchée 
dans le cadre de la présente décision, cette question étant sans incidence sur l’issue de 
celle-ci ; 
 
qu’en effet, même si le recourant devait obtenir gain de cause, seule une indemnité 
pourrait lui être allouée ; 
 
qu'en effet, l'art. 31 al. 2 de la loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), 
entré en vigueur le 19 décembre 2015, qui impose, à certaines conditions, qu'un 
fonctionnaire soit réintégré, ne s’applique qu’à la résiliation des rapports de service ; saisie 
d'un recours contre une décision de révocation, la chambre de céans ne pourrait ainsi que 
proposer, sans imposer, une réintégration du recourant à l'autorité intimée ; 
 
que dès lors, si l'effet suspensif était restitué, la chambre administrative rendrait une 
décision provisoire allant au-delà des compétences qui sont les siennes sur le fond 
(ATA/1559/2019 du 21 octobre 2019 ; ATA/1013/2018 du 1er octobre 2018 ; 
ATA/826/2018 du 15 août 2018 consid. 10 ; ATA/42/2014 du 24 janvier 2014 et les 
références citées), ce qui n'est pas envisageable ; 
 
que par ailleurs, selon la jurisprudence de la chambre administrative, rendue en 
matière des résiliation des rapports de service, l'intérêt privé du recourant à conserver les 
revenus relatifs au maintien desdits rapports doit céder le pas à l'intérêt public à la 
préservation des finances de l'État (ATA/1559/2019 du 21 octobre 2019 ; ATA/191/2019 
du 26 février 2019), étant relevé que le recourant ne fait in casu pas valoir qu’en l’absence 
de restitution de l’effet suspensif, il s’exposerait à un préjudice difficilement réparable ; 
 
que, partant, la requête de restitution d'effet suspensif sera rejetée ; 
 
qu'il sera statué sur les frais de l'incident avec la décision au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Alain Berger, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :