ge_gerichte · ACJC/1051/2013 · 2013-08-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office 
des poursuites le 03.09.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22292/2012 
ACJC/1051/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 30 AOÛT 2013 
 
Entre 
A______, sise ______, Luxembourg, recourante contre un jugement sur opposition à 
séquestre rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
15 avril 2013, comparant par Me Jean-David Pelot, avocat, rue Caroline 7, case postale 
7127, 1002 Lausanne, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, ayant son siège ______, Lausanne, intimée, comparant par Me Stefano 
Fabbro, avocat, rue de Bourg 33, case postale 6100, 1002 Lausanne, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
 


- 2/15 - 
 
C/22292/2012 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement OSQ/12/2013 du 15 avril 2013, notifié aux parties le 17 du même 
mois, le Tribunal de première instance a statué par voie de procédure sommaire 
sur l'opposition formée le 14 décembre 2012 par B______ contre l'ordonnance de 
séquestre rendue le 1er novembre 2012 dans la cause C/22292/2012-19 SQP. 
 
Aux termes de ce jugement, il a notamment admis cette opposition (ch. 2) et a 
révoqué l'ordonnance de séquestre précitée (ch. 3). Il a mis les frais judiciaires, 
arrêtés à 750 fr., à la charge de A______, les a compensés avec l'avance de frais 
fournie par B______ et a condamné la première à rembourser à la seconde le 
montant de 750 fr. ainsi qu'à lui verser la somme de 4'900 fr. à titre de dépens (ch. 
4 à 6). Enfin, il a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 
 
En substance le premier juge a retenu que si A______ avait rendu vraisemblable 
l'existence et le montant de sa créance par la production de factures établies par 
ses soins à l'attention de B______, elle n'avait en revanche pas rendu 
vraisemblable la réalisation du cas de séquestre visé par l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP, à 
savoir que sa partie adverse serait, dans le but de se soustraire à ses engagements 
vis-à-vis de ses créanciers, sur le point de vendre ses deux seuls actifs - soit deux 
avions immatriculés 1______et 2______- à un prix nettement inférieur à leur 
valeur réelle et de mettre fin à ses activités commerciales. 
 
b. Par acte expédié le 26 avril 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation. Elle a conclu, 
sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que le séquestre de l'aéronef "Mystere 
Falcon" 
immatriculé 
en 
France 
sous 
le 
numéro 
2______ soit confirmé à hauteur de sa créance de 880'025 fr. 26 qu'elle détient à 
l'encontre de B______. 
 
c. Dans son mémoire de réponse expédié au greffe de la Cour de justice le 29 mai 
2013, B______ a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de 
l'appel et à la confirmation du jugement querellé. 
 
Elle a produit à l'appui de ses écritures plusieurs pièces nouvelles (pièces nos 29 
à 48), qui se rapportent à des évènements survenus antérieurement à la date à 
laquelle le premier juge a gardé la cause à juger, soit le 1er mars 2013. 
 
d. Par plis séparés du 30 mai 2013, les parties ont été informées de la mise en 
délibération de la cause. 
B. 
Les éléments de fait pertinents suivants ont été retenus par le Tribunal de première 
instance: 


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C/22292/2012 
 
a. A______ est une société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège se 
situe à Luxembourg. 
 
b. B______ est une société à responsabilité limitée, dont le siège se situe à 
Lausanne. Elle est active dans la gestion et la maintenance d'avions, la vente, la 
location et la prise en charge de vols à la demande et toutes opérations y relatives, 
notamment financières, et est dotée d'un capital-social de 100'000 fr., entièrement 
libéré. 
 
Son associé unique est une société panaméenne, C______. 
 
c. Les 15 et 16 février 2011, respectivement les 3 et 6 juin 2011, B______ et 
A______ ont conclu deux contrats d'exploitation d'aéronefs portant sur les 
appareils FALCON 50 immatriculés 2______et 1______, propriétés de B______. 
 
Ces avions avaient été acquis par B______ en date du 6 mai 2009 pour un prix de, 
respectivement, USD 4'113'500 et USD 4'093'500 et constituaient ses uniques 
actifs. 
 
d. Ces contrats prévoyaient notamment que A______ devait mettre les avions "en 
liste de flotte" de sa filiale ivoirienne, D______, et réglementaient les conditions 
financières liant les parties. 
e. A______ a émis diverses factures en lien avec les contrats d'exploitation 
susvisés, à savoir : 
- facture du 22 juillet 2011 pour un montant de EUR 61'961; 
- facture du 27 septembre 2011 pour un montant de EUR 30'510; 
- facture du 21 octobre 2011 pour un montant de EUR 202'581.53; 
- facture du 21 octobre 2011 pour un montant de EUR 41'518.84; 
- facture du 2 novembre 2011 pour un montant de EUR 8'460. 
 
f. B______ a contesté les décomptes arrêtés par A______, notamment par courriel 
du 30 novembre 2011 et par courriers des 3 et 4 janvier 2012. 
 
g. Deux procédures en paiement ont été introduites par-devant le Tribunal de 
première instance, la première par B______ à l'encontre de A______ et la seconde 
par A______ à l'encontre de B______. Cette dernière allègue que, dans le cadre 
de la seconde procédure, A______ se prévaut des mêmes factures que celles 
précitées, alors que le montant réclamé s'élève à 1'500'000 fr. 
 
h. Un litige a par ailleurs opposé les parties en lien avec des documents relatifs 
aux deux aéronefs immatriculés 2______et 1______, au sujet duquel les parties 
sont toutefois parvenues à trouver un accord en date du 14 mars 2012. Cet accord 
prévoyait notamment que B______ s'engageait à première demande à remettre à 
A______ une garantie bancaire d'un montant de EUR 100'000. 


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i. Le 30 septembre 2012, B______ a conclu avec la société E______, sise à 
Libreville (Gabon), deux contrats aux termes desquels elle lui a vendu ses deux 
avions, qui comptabilisaient tous deux environ 22'000 heures de vol, pour un prix 
de USD 500'000 chacun. 
 
L'art. 3.02 de ces contrats stipulait que le prix de vente était payable au plus tard le 
31 octobre 2012 sur le compte courant de B______ auprès de F______ à Genève. 
 
Le transfert de la propriété des avions devait intervenir une fois que l'acheteur 
aurait donné la preuve que le prix de vente avait été versé sur le compte bancaire 
de B______ (art. 3.03). 
 
B______ a exposé que la cession des avions à E______ était motivée par le fait 
que leur rentabilité était insuffisante. 
j. A teneur des pièces produites en première instance, les avions étaient toujours 
immatriculés au nom de B______, qui n'a pas indiqué si E______ s'était acquittée 
du prix de vente convenu. 
 
k. A une date indéterminée, la "compagnie" G______ a proposé à B______ 
d'acquérir un avion de type Challenger 300, offre dans le cadre de laquelle elle 
s'était dite disposée à reprendre les deux avions concernés au prix unitaire de USD 
1'337'000. Cette opération n'a toutefois pas été menée à terme. 
 
l. Selon une attestation établie le 21 février 2013 par H______, la valeur 
d'assurance de l'appareil immatriculé 2______est, au sol ("on ground"), de USD 
500'000, pour la période allant du 22 février 2013 au 21 février 2014. 
 
m. Selon un extrait des poursuites établi le 10 janvier 2013, B______ faisait 
l'objet d'une poursuite pendante à son encontre, d'un montant de 449'058 fr. 30, 
initiée par A______. 
C. 
a. Par requête reçue le 1er novembre 2012 par le Tribunal de première instance, 
A______ a conclu, sous suite de frais judicaires et dépens, au séquestre, à 
concurrence d'une somme totale de 422'167 fr. 80 plus intérêts à 5% l'an, de 
l'aéronef DASSAULT FALCON 50 immatriculé 2______, qui se trouvait dans le 
hangar de maintenance de I______ situé à l'aéroport de Genève. 
 
Elle a allégué que sa créance résultait des factures qu'elle avait établies à 
l'attention de B______ en relation avec les contrats d'exploitation conclus avec 
cette dernière (cf. let. B.e ci-dessus). 
Elle a fondé le séquestre sur l'article 271 al. 1 ch. 2 LP, en indiquant que B______ 
s'apprêtait à faire disparaître ses deux seuls actifs, soit les deux avions 
immatriculés 2______et 1______. Ceux-ci avaient en effet été vendus à un prix 
qui ne serait vraisemblablement pas payé en mains de B______ mais en faveur de 


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l'une des sociétés gabonaises dont l'ayant-droit économique de celle-ci est 
propriétaire. Or, le capital social de B______, de 100'000 fr., était insuffisant pour 
couvrir sa créance. 
b. Par ordonnance du 1er novembre 2012, le Tribunal de première instance a 
ordonné le séquestre requis, moyennant le versement d'un montant de 200'000 fr. 
à titre de sûretés dont A______ s'est acquittée le 8 novembre 2012. 
c. Par acte expédié le 14 décembre 2012 au greffe du Tribunal de première 
instance, B______ a formé opposition contre cette ordonnance, concluant, sous 
suite de frais judiciaires et dépens, à la levée du séquestre, subsidiairement, à ce 
que A______ soit astreinte à verser des sûretés d'un montant de 1'000'000 fr. 
 
A l'appui de son opposition, elle a fait valoir que les créances invoquées par 
A______ n'étaient fondées que sur les factures produites par cette dernière, 
lesquelles avaient été contestées; ces créances étaient au surplus couvertes par la 
garantie bancaire de EUR 100'000 constituée auprès de F______ en faveur de 
A______ au terme de l'accord conclu le 14 mars 2012. B______ a par ailleurs 
contesté la réalisation du cas de séquestre au motif que la vente des deux avions 
était motivée par leur absence de rentabilité en raison de l'importance des coûts de 
maintenance, et non par une intention de nuire à ses créanciers. Enfin, elle a 
affirmé qu'elle n'entendait pas mettre un terme à ses activités et que le séquestre 
de l'avion immatriculé 2______lui causait un dommage irréparable, dès lors qu'il 
la mettait dans l'impossibilité d'honorer ses engagements à l'égard de E______. 
d. Dans son mémoire de réponse du 15 février 2013, A______ a conclu, sous suite 
de frais judiciaires et dépens, au rejet de l'opposition et à la confirmation du 
séquestre à concurrence d'un montant de 526'395 fr. 
Elle a notamment invoqué avoir rendu vraisemblable l'existence de sa créance par 
la production de factures, lesquelles correspondent au coût de l'utilisation à des 
fins personnelles de l'appareil immatriculé 2______par l'ayant-droit économique 
de B______. La valeur de cet appareil pouvait être estimée à USD 2'633'400 et 
celle de l'avion 1______à USD 2'257'400. Ainsi, en les vendant au prix unitaire de 
USD 500'000, B______ s'était frauduleusement vidée de sa substance afin de 
nuire à ses créanciers. Ce prix était au demeurant largement inférieur à celui d'un 
important entretien qui venait d'être subi par les appareils. Il y avait dès lors tout 
lieu de croire que cette vente, à une société gabonaise, lieu où l'ayant-droit 
économique de B______ avait d'importants intérêts et relations, était purement 
fictive. Le cas de séquestre était ainsi fondé. Enfin, les sûretés versées dans le 
cadre de la présente procédure ainsi que dans le cadre d'une autre procédure de 
séquestre initiée par la société J______ à l'encontre de B______, d'un montant 
total de 400'000 fr., étaient largement suffisantes pour couvrir tout dommage 
éventuel dû à une immobilisation prolongée de l'avion. Par ailleurs, dans la 


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mesure où le transfert de l'avion 2______n'avait pas encore eu lieu, faute pour 
E______ d'avoir versé le prix de vente convenu, un dommage lié à une perte 
d'exploitation dont cette dernière pourrait se prévaloir était exclu. 
e. Lors de l'audience qui s'est tenue le 25 février 2013 devant le Tribunal de 
première instance, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
B______ a produit plusieurs pièces nouvelles, dont notamment des annonces 
relatives à la vente d'avions de modèle FALCON 50 présentant entre 7'000 et 
15'000 heures de vol pour des prix allant de USD 1.4 à 2.9 millions. Elle a par 
ailleurs précisé qu'il n'était pas dans ses intentions de cesser ses activités. Preuve 
en était qu'elle avait envisagé d'acquérir un nouvel appareil d'une valeur de USD 
26 millions. 
A______ a persisté dans ses arguments, relevant au surplus que l'acquisition par 
B______ d'un nouvel appareil n'avait pas été menée à terme. 
A l'issue de l'audience, le Tribunal de première instance a gardé la cause à juger. 
D. 
Dans le cadre de son mémoire de recours, A______ a également fait référence aux 
pièces suivantes produites durant la procédure de première instance: 
 
- un procès-verbal d'audience établi le 14 mars 2012 dans le cadre d'une autre 
procédure opposant les parties, à teneur duquel B______ a déclaré que les avions 
immatriculés 2______ et 1______avaient fait l'objet d'importants travaux 
d'entretien ("check C"), dont le coût total s'était élevé à environ 3'500'000 fr; 
 
- deux extraits du "Aircraft Bluebook Price Digest" datés du 18 janvier 2013, 
selon lesquels la valeur des avions immatriculés 2______ et 1______ peut être 
estimée à respectivement USD 2'633'400 et USD 2'257'400. Ce "Aircraft 
Bluebook 
Price 
Digest" 
consiste 
dans 
un 
répertoire 
informatique 
(www.aircraftbluebook.com) conçu pour fournir à un acheteur un indice sur la 
valeur marchande d'un aéronef, sans toutefois, selon les indications figurant sur ce 
site, qu'il puisse être considéré que la valeur mentionnée tient compte de 
l'ensemble des critères susceptibles d'intervenir dans le processus d'évaluation 
d'un appareil en particulier; 
 
- le procès-verbal de séquestre du 29 janvier 2013, qui mentionne que la valeur de 
l'avion immatriculé 2______ est estimée à 1'800'000 fr. et précise que cette 
évaluation "a été établie par la compagnie H______, assureur de l'avion". A ce 
procès-verbal est jointe une attestation d'assurance (en langue française) établie 
par ladite compagnie d'assurance le 24 février 2012 et attestant d'une valeur 
agréée de 3'500'000 EUR pour "l'assurance corps" (assurance couvrant la 
disparition, la soustraction frauduleuse ainsi que les dommages matériels subis par 
l'aéronef assuré). En outre, le montant de la garantie responsabilité civile à l'égard 


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des personnes non transportées a été fixée à EUR 150'000'000. Figure également, 
en annexe au procès-verbal, un document intitulé "insurance certificate" (en 
langue anglaise) établi par H______ également le 24 février 2012, qui fixe à 
EUR 150'000'000 la couverture pour divers dommages, y compris matériels 
("Bodily Injury/ Property Damage"). 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable pour avoir été interjeté par le séquestrant auprès de 
l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 10 jours 
(art. 251 let. a et 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 
et 321 al. 1 et 3 CPC) contre une décision statuant sur opposition à séquestre 
(art. 278 al. 3 LP; 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC). 
 
1.2 Dans le cadre d'un recours, les conclusions nouvelles sont irrecevables, à 
moins qu'une disposition spéciale ne prévoie le contraire (art. 326 al. 1 CPC). 
 
En l'espèce, la recourante a, au stade du recours, amplifié ses conclusions 
puisqu'elle a sollicité que le séquestre litigieux soit ordonné à concurrence d'un 
montant supérieur à celui requis en première instance, à savoir 880'025 fr. 26 au 
lieu de 526'395 fr. Cette modification constituant une conclusion nouvelle, elle 
sera, en l'absence de disposition en matière de séquestre prévoyant une 
réglementation différente, déclarée irrecevable. 
 
1.3 Par exception au principe général de l'art. 326 al. 1 CPC, les parties peuvent, 
dans le cadre d'un recours contre une décision rendue sur opposition à séquestre, 
alléguer tout fait nouveau (art. 326 al. 2 CPC; art. 278 al. 3 LP; JEANDIN, Code 
de procédure civile commenté, 2011, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy 
[éd.], n. 4 ad art. 326 CPC) et produire, à l'appui de ces faits, des pièces nouvelles 
(ACJC/646/2013 du 24 mai 2013, consid. 1.3.1 et les références citées). Il faut 
toutefois s'agissant des faux nova, soit des faits qui existaient déjà lors de la 
fixation de l'objet du litige devant le premier juge, que la partie qui s'en prévaut 
les ait ignorés sans faute, ne soit pas censée les connaître ou n'ait eu aucune raison 
de les invoquer plus tôt (ACJC/290/2013 du 8 mars 2013, consid. 1.3; 
ACJC/722/2013 du 7 juin 2013 consid. 1.4). 
 
En l'espèce, les pièces produites par l'intimée à l'appui de ses écritures responsives 
(nos 29 à 48) portent sur des faits qui sont survenus antérieurement à la date à 
laquelle le premier juge a gardé la cause à juger. L'intimée soutient toutefois 
qu'elle n'avait pas de raison de les déposer plus tôt, dès lors qu'elles tendent à 
démontrer l'inexactitude des allégations insérées par sa partie adverse dans son 
acte de recours. Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, les éléments factuels 
évoqués par la recourante dans son acte de recours se rapportent exclusivement à 
sa thèse selon laquelle l'intimée envisagerait, afin de se soustraire à ses 


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engagements envers ses créanciers, de vendre ses deux seuls actifs à un prix 
nettement inférieur à leur valeur réelle et de dissimuler le produit de la vente 
auprès de la société panaméenne qui la détient ou d'une autre société au Gabon. 
Or, la recourante soutenait déjà une argumentation similaire dans le cadre de la 
procédure de première instance. L'intimée aurait donc déjà pu produire les pièces 
concernées à ce stade de la procédure. Partant, celles-ci seront déclarées 
irrecevables. 
 
1.4 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Par ailleurs, la 
procédure sommaire étant applicable en matière de séquestre (art. 251 let. a CPC), 
elle statue en se fondant sur la simple vraisemblance des faits (ATF 138 III 232 
consid. 4.1.1; arrêt 5A_870/2010 du 15 mars 2011 consid. 3.2; sur la simple 
vraisemblance en général, cf. ATF 130 III 321 consid. 3.3) et après un examen 
sommaire du droit (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1). 
2. 
2.1 La recourante reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte des pièces 
énumérées à la lettre D EN FAIT et, partant, d'avoir constaté les faits de manière 
manifestement inexacte en retenant qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable que le 
prix auquel l'intimée avait vendu ses deux avions était largement inférieur à leur 
valeur réelle. 
 
L'intimée, pour sa part, n'émet aucun grief contre l'état de fait tel qu'établi par le 
premier juge, se contentant d'exposer, sur plusieurs pages, sa propre version des 
faits. 
2.2 L'autorité de recours n'entre pas en matière sur le grief de la constatation 
manifestement inexacte des faits lorsque le recourant n'expose pas avec précision 
en quoi un point de fait a été établi de manière manifestement inexacte. Le 
recourant ne peut se borner à opposer sa propre version des faits à celle du 
premier juge (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile 
fédérale, SJ 2009 II p. 257ss, n. 16). En d'autres termes, l'autorité de recours 
n'examine que les constatations de fait critiquées par le recourant et dont celui-ci 
démontre qu'elles sont manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires (HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2ème édition, 2010, n. 2307 p. 422, n. 2510 p. 452 et 
n. 2515 p. 453). A défaut de ces précisions, l'autorité de recours n'examine la 
violation du droit qu'à partir des faits constatés par le premier juge (TAPPY, Les 
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, 
p. 158). 
 
En outre, il n'y a lieu à correction des faits taxés d'arbitraire que si cette correction 
est susceptible d'influer sur le sort de la cause; en d'autres termes, ces faits doivent 
être pertinents pour l'issue du litige et conduire de la sorte à un résultat 
insoutenable (JEANDIN, op. cit., n. 5 ad art. 320 CPC; CHAIX, op. cit., n. 15). 


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2.3 En l'espèce, le premier juge n'a effectivement pas pris en compte les pièces 
énumérées à la lettre D EN FAIT qui contiennent des éléments susceptibles de 
jouer un rôle dans la détermination de la valeur des avions immatriculés 2______ 
et 1______. La prise en compte de ces pièces n'est toutefois pas, compte tenu des 
considérations qui vont suivre (cf. consid. 3 infra), de nature à influer sur le sort 
de la cause. 
 
Le grief de constatation manifestement inexacte des faits soulevé par la recourante 
est par conséquent infondé. 
 
Par ailleurs, les éléments factuels mentionnés par l'intimée dans le cadre de ses 
écritures responsives ne seront pas pris en compte dans la mesure où elle se 
contente d'exposer sa propre version des faits sans indiquer avec précision sur 
quel point le premier juge aurait établi les faits de manière inexacte. 
3. 
Avant d'examiner les griefs de la recourante, il y a lieu de vérifier, in limine litis, 
si le séquestre sur le bien visé n'est pas exclu de par la loi. 
3.1 L'art. 80 de la Loi fédérale sur l'aviation (ci-après : LNA; RS 748.0) admet en 
principe la saisie conservatoire d'un aéronef au profit du titulaire d'une créance 
privée. Sont toutefois réservées les hypothèses où la saisie est exclue en vertu de 
l'art. 81 al. 1 LNA (ATF 115 III 130 consid. 2a). Ces dispositions reprennent les 
principes énoncés dans la Convention du 29 mai 1933 pour l’unification de 
certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs (RS 0.748.671). 
A teneur de l'art. 81 al. 1 LNA, ne peuvent être saisis les aéronefs affectés 
exclusivement à un service d'Etat (let. a), ceux mis effectivement en service sur 
une ligne de transports publics exploitée régulièrement et les aéronefs de réserve 
indispensables (let. b), et tout autre aéronef affecté à des transports de personnes 
ou de biens contre rémunération, lorsqu'il est prêt à partir pour un tel transport, 
excepté dans le cas où il s'agit d'une dette contractée pour le voyage qu'il va faire 
ou d'une créance née au cours du voyage (let. c). 
Les dispositions sur la saisie conservatoire de la LNA ont le caractère de lex 
specialis et l'emportent sur les règles du séquestre selon la LP (ATF 115 III 130 
consid. 2a; Garbaski/Lembo, Saisie conservatoire ou séquestre LP d'un aéronef, in 
PJA 12/2010 pp. 1567ss, p. 1580). 
 
3.2 En l'occurrence, il n'a été ni allégué ni rendu vraisemblable que l'aéronef dont 
le séquestre est requis était prêt à partir pour un transport de personnes ou de biens 
contre rémunération (art. 81 al. 1 let. c). En outre, les conditions visées aux let. a 
et b ne sont pas réalisées en l'espèce. 


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Par conséquent, l'aéronef litigieux n'est, en l'espèce, pas insaisissable, au sens de 
l'art. 81 LNA, se sorte que c'est à juste titre que le premier juge a examiné les 
conditions du séquestre à teneur de la LP. 
4. 
4.1 La recourante reproche au premier juge d'avoir retenu, en violation de 
l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP, qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable que l'intimée était, 
par la vente de ses deux aéronefs à un prix largement inférieur à leur valeur réelle 
et par l'encaissement du prix de vente par la société panaméenne qui la détient, en 
train de brader ses seuls actifs dans l'intention de se soustraire à ses obligations 
envers ses créanciers. Elle fait par ailleurs grief à ce magistrat de ne pas avoir tenu 
pour vraisemblable que ce comportement démontrait que l'intimée entendait 
mettre fin à ses activités commerciales. 
 
4.2.1 A teneur de l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir le séquestre 
des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsque ce dernier, dans l'intention 
de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa 
fuite. 
 
Ce cas de séquestre repose uniquement sur l'idée de la mise en danger des intérêts 
du créancier et peut de ce fait être comparé à l'action paulienne pour dol 
(art. 288 LP; STOFFEL/CHABLOZ, Commentaire romand LP, 2005, n. 53 ad 
art. 271 
LP; 
STOFFEL, 
in 
Basler 
Kommentar, 
Bundesgesetz 
über 
Schuldbetreibung und Konkurs II, 2010, n° 68 ad art. 271 LP). Il s'agit de protéger 
le soi-disant créancier contre les machinations de son prétendu débiteur qui visent 
à faire échec à une procédure d'exécution forcée au for suisse de la poursuite 
(ATF 71 III 188 consid. 1 = JdT 1946 II 113,; GILLIERON, Commentaire de la 
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 43 ad art. 271 LP). La 
réalisation de ce cas repose sur un élément objectif et un élément subjectif. 
 
L'élément objectif consiste, en premier lieu, à faire disparaître des biens. Il 
recouvre ainsi, notamment, le fait de vendre des biens à un prix dérisoire (ATF 
119 III 92 consid. 3b = JdT 1995 II 84; arrêt du Tribunal fédéral 5P.95/2004 du 
20 août 2004, consid. 2.2). La loi vise le résultat du comportement : le débiteur 
soustrait des biens auxquels son créancier aurait accès dans une procédure 
d'exécution forcée (STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n. 54 ad art. 271 LP). Des 
actes préparatoires suffisent (arrêt du Tribunal fédéral 5P.403/1999 du 13 janvier 
2000 consid. 2c). L'élément subjectif consiste dans l'intention de se soustraire à 
ses obligations. Les éléments objectifs - la disparition des biens, la fuite et la 
préparation de la fuite - constituent des indices d'une telle intention. D'autres 
circonstances suspectes peuvent la corroborer également. A ce titre, entrent 
notamment en ligne de compte l'existence d'un nombre considérable d'obligations 
non exécutées, une relation disproportionnée entre les obligations et les moyens à 
disposition et d'autres poursuites en cours (STOFFEL/CHABLOZ, Commentaire 
romand LP, 2005, n. 56 ad art. 271 LP). 


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C/22292/2012 
 
4.2.2 Pour retenir l'existence d'un cas de séquestre, il suffit que le juge, se fondant 
sur des éléments concrets, acquière l'impression que les faits pertinents se sont 
produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils aient pu se 
dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3). 
 
4.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimée a vendu ses deux aéronefs, qui 
comptabilisaient chacun 22'000 heures de vol, au prix unitaire de USD 500'000 ni 
que ces appareils constituent ses uniques actifs. 
 
Les parties s'opposent en revanche au sujet de la valeur des avions concernés. A 
cet égard, l'intimée allègue que le prix auquel elle a cédé ses deux aéronefs est en 
adéquation avec les tarifs actuellement pratiqués sur le marché. A l'appui de cet 
allégué, elle produit plusieurs annonces dont il ressort que de nombreux avions 
d'un modèle identique à ceux qu'elle possédait, mais présentant un nombre 
d'heures de vol nettement moins élevé que ses propres appareils, sont actuellement 
en vente à un prix oscillant entre 1.4 à 2.9 millions. Or, si la recourante a, de son 
côté, apporté plusieurs éléments, dont notamment deux extraits du "Aircraft 
Bluebook Price Digest" datés du 18 janvier 2013, de nature à rendre 
vraisemblable que la valeur objective des deux avions est sensiblement supérieure 
au prix auquel ils ont été vendus, elle n'a toutefois fourni aucune pièce permettant 
de tenir pour vraisemblable que l'intimée était, compte tenu du marché actuel, 
effectivement en mesure de vendre les appareils à un prix plus élevé que celui de 
USD 500'000. En particulier, l'offre de la "compagnie" G______ de racheter les 
deux avions au prix unitaire de USD 1'337'000 ne peut être prise en compte dans 
l'évaluation du prix effectif de ces appareils, dès lors que la date à laquelle elle a 
été faite n'est pas connue et qu'elle était conditionnée à l'acquisition par l'intimée 
d'un avion auprès de ladite "compagnie", opération qui n'a finalement pas été 
menée à terme. 
 
Il s'ensuit que la recourante n'a pas rendu vraisemblable que l'intimée a vendu ses 
avions à un prix largement inférieur à la valeur du marché. L'élément objectif du 
cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP, à savoir la disparition de biens, n'est 
par conséquent pas réalisé. 
 
En tout état, même à supposer qu'une solution inverse aurait dû être retenue, 
l'existence d'une intention frauduleuse devrait être niée. 
En effet, si la vente de biens à un prix inférieur à leur valeur effective constitue un 
indice de l'intention du débiteur de se soustraire à ses obligations à l'égard de ses 
créanciers, il faut toutefois encore que cette intention soit corroborée par d'autres 
éléments suspects, car, dans le cas contraire, la condition subjective de l'art. 271 
al. 1 ch. 2 LP perdrait toute portée. 


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Or, la procédure ne comporte aucun élément de nature à rendre vraisemblable que 
l'intimée aurait l'intention de faire échec à une procédure d'exécution forcée de la 
recourante. 
 
En effet, le produit de la vente des deux avions, d'un montant de USD 1'000'000, 
suffit largement à couvrir la créance de la recourante qui s'élève à environ un 
demi-million. En outre, il n'existe aucun indice permettant de retenir que l'intimée 
aurait l'intention de soustraire les sommes encaissées à une éventuelle procédure 
d'exécution forcée, puisque celles-ci devaient, à teneur des contrats de vente, être 
versées sur son compte courant auprès de F______ à Genève et que la recourante 
ne produit aucun titre susceptible de rendre vraisemblable son allégué selon lequel 
le prix de la vente aurait en définitive été remis à la société panaméenne qui 
détient l'intimée ou à une autre société sise au Gabon. Il ne ressort au demeurant 
pas de l'état de fait établi par le première juge - sur lequel la Chambre de céans 
doit se fonder lorsqu'il ne fait pas l'objet de critiques précises de la part des parties 
- que l'intimée aurait d'autres créances que celle de la recourante qui seraient 
impayées ni qu'elle ferait l'objet de poursuites en cours initiées par d'autres 
créanciers que cette dernière. A cet égard, si la recourante mentionne, dans ses 
écritures, l'existence d'un autre créancier, elle ne soutient toutefois pas que l'état 
de fait établi par le premier juge serait lacunaire sur ce point ni ne donne 
d'indication au sujet du montant de la créance que détiendrait ce créancier à 
l'encontre de l'intimée. Enfin, le fait que cette dernière envisagerait, selon sa partie 
adverse, de mettre un terme à son activité commerciale ne permet de procéder à 
aucune déduction sur la nature de ses intentions, celle-ci pouvant parfaitement 
cesser ses activités en honorant l'ensemble de ses engagements à l'égard de ses 
créanciers. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté, sans qu'il soit nécessaire 
d'examiner si la créance invoquée par la recourante a été rendue vraisemblable 
(art. 272 al. 1 ch. 1 LP). 
5. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) 
et mis à la charge de la recourante qui succombe dans ses conclusions (art. 105 
al. 1 et 106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés avec l'avance de frais, 
d'un montant correspondant, fournie par cette dernière, laquelle reste acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
La recourante sera par ailleurs condamnée à s'acquitter des dépens de sa partie 
adverse, lesquels seront arrêtés à 3'500 fr. (art. 85 al. 1, 89 et 90 RTFMC). 
6. 
La présente décision, rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 
lit. a LTF), est susceptible d'un recours en matière civile auprès du Tribunal 
fédéral. L'arrêt sur opposition au séquestre rendu par l'autorité judiciaire 
supérieure (art. 278 al. 3 LP) porte sur des mesures provisionnelles au sens de 


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l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2); la partie recourante ne peut donc 
dénoncer qu'une violation de ses droits constitutionnels (ATF 134 II 349 
consid. 3, et les arrêts cités). 
* * * * * 


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C/22292/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement OSQ/12/2013 
rendu le 15 avril 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22292/2012-
19 SQP. 
Déclare irrecevable la conclusion de A______ tendant au séquestre de l'aéronef 
immatriculé 2______en tant qu'elle se réfère à une créance d'un montant supérieure à 
celle invoquée en première instance. 
Déclare irrecevables les pièces nos 29 à 48 produites par B______. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'500 fr. et dit qu'ils sont entièrement compensés 
avec l'avance de frais, d'un montant correspondant, fournie par A______, laquelle reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 3'500 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela 
CHIABUDINI, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
 
Indication des voies de recours : 


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C/22292/2012 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. La partie recourante ne peut dénoncer qu'une 
violation de ses droits constitutionnels (98 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.