ge_gerichte · ATAS/430/2018 · 2018-05-22 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3590/2017 
ATAS/430/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 mai 2018 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ s’est inscrite auprès de l’office cantonal de l’emploi le 20 
décembre 2016 et a sollicité le versement d’indemnités auprès de la caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) dès cette date. 
Elle a indiqué avoir travaillé pour la société B______ SA (ci-après : l’employeur ou 
la société) - ayant pour but le conseil courtage et gestion en matière d’assurance et 
réassurances opérations financières mobilière et immobilière - du 1er juillet 2001 au 
30 novembre 2016, date à laquelle elle a été licenciée pour cause de réorganisation. 
Dans le formulaire de demande d’indemnités daté du 23 décembre 2016, à la 
question de savoir si elle-même, ou son conjoint, avait une participation financière 
à l’entreprise de cet employeur ou si elle était elle-même, ou son conjoint, membre 
d’un organe supérieur de décision de l’entreprise, elle a répondu par la négative. 
L’employeur a confirmé ses déclarations le 2 janvier 2017. 
2. Renseignements pris auprès du Registre du commerce et de l’office cantonal de la 
population, il est toutefois apparu que la société est domiciliée chez l’assurée, que 
celle-ci en était directrice du 19 octobre 2001 au 25 mars 2015, administratrice 
jusqu’au 26 août 2016, puis directrice à nouveau jusqu’au 10 février 2017, avec 
signature individuelle à chaque fois. 
Son conjoint, Monsieur C______ était également administrateur de la société 
jusqu’au 9 mars 2017, puis directeur avec signature individuelle. 
L’assurée et son époux étaient inscrits dans deux autres sociétés, ayant pour but le 
courtage en assurance, soit D______, dont ils sont associés avec signature 
individuelle et E______ SARL, dont elle est associée sans signature et lui associé 
gérant avec signature individuelle. Cette dernière société est par ailleurs également 
domiciliée à l’adresse de l’assurée. 
3. Par décision du 13 mars 2017, la caisse, constatant que son époux était le directeur, 
avec signature individuelle, de l’employeur, a nié le droit de l’assurée à l’indemnité 
de chômage, étant précisé que seule une cessation définitive des activités de la 
société, une rupture totale de ses liens avec celle-ci ou l’accomplissement de six 
mois minimum dans une tierce entreprise d’une activité salariée postérieure en 
qualité de simple employée pourrait la faire bénéficier d’une indemnité. 
4. L’assurée a formé opposition le 28 mars 2017. Elle explique que la société est à la 
limite de la faillite selon l’art. 725 alinéa 2 du code des obligations, qu’elle a été 
cédée à Monsieur F______ fin juin 2016 avec effet au 1er janvier 2017 et que celui-
ci, venant de France, devait demander un permis B et effectuer toutes les démarches 
inhérentes à son installation en Suisse. L’assurée a tenu à préciser que ces 
démarches étant très lentes, son époux avait pris contact avec le Conseiller d’État, 
Monsieur G______, afin de solliciter son intervention pour activer le dossier. 


 
 
 
 
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Elle a ajouté que le repreneur de la société avait souhaité que son époux reste inscrit 
au Registre du commerce comme étant signataire de la société pendant quelques 
mois, ce pour les raisons suivantes : 
- 
il devait superviser la transmission de son entreprise en France, et partageait de 
ce fait son temps entre Nancy et Genève. 
- 
débutant son activité en Suisse et n’étant pas toujours présent, il lui était plus 
facile d’avoir quelqu’un sur place ayant la signature. 
- 
la profession de courtier en assurance (intermédiaire en assurances) sous la 
tutelle de la FINMA exige une qualification dont il ne bénéficie pas encore. Or, 
sans cette qualification, il ne peut signer certains documents engageant la 
société. 
- 
pour une transition en douceur et pour éviter de faire fuir les clients. 
5. L’OCE a établi un rapport le 21 juin 2017, aux termes duquel il a été en mesure de 
confirmer que l’assurée était domiciliée à Genève. 
6. Par décision du 3 juillet 2017, la caisse a rejeté l’opposition. 
7. L’assurée a interjeté recours le 31 août 2017 contre ladite décision. Elle dit avoir 
été « effarée de l’acharnement de la caisse cantonale du chômage et me demande si 
les courriers adressés ont bien été lus (telle mon opposition, datée du 23 mars 
2017). En effet, la caisse cantonale de chômage se cache et joue sur les principes de 
droit et répond par un poncif citant à chaque lignes des articles de la LACI ». 
L’assurée estime en effet qu’au-delà de la LACI, il y a des cas dans lesquels une 
analyse plus fine peut permettre des interprétations. Elle rappelle à cet égard que 
durant l’automne 2016, elle avait contacté les services du chômage afin de ne pas 
commettre d’impairs quant à leur signature enregistrée au Registre du commerce à 
elle et son époux. Elle considère qu’elle a été induite en erreur. Elle souligne que le 
maintien de la signature de son mari est indispensable pour le repreneur tant qu’il 
n’a pas obtenu le certificat imposé pour les intermédiaires en assurance-AFA. 
Elle précise que la société D______ a été absorbée par la société et que son époux 
et elle-même n’y interviennent qu’à titre fiduciaire. Quant à la société E______ 
SARL, elle indique que celle-ci n’a pas de personnel et ne réalise aucun bénéfice. 
8. Dans sa réponse du 7 novembre 2017, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle 
souligne que l’assurée occupe une position dirigeante dans la société, dont elle était 
la directrice au moment de son inscription à l’OCE, à tout le moins en qualité 
d’épouse de l’administrateur. Celui-ci ne l’est certes plus depuis le 9 mars 2017, il 
est toutefois devenu directeur et sa signature est indispensable tant que le repreneur 
n’a pas passé l’AFA. Par ailleurs, l’assurée et son époux sont respectivement 
associée et associé-gérant président de E______ SARL et associés de D______, et 
les deux sociétés ont des buts similaires. Elle s’étonne de ce que celles-ci ne soient 
pas encore radiées, alors qu’elles n’ont aucune activité aux dires de l’assurée. 


 
 
 
 
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9. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 23 janvier 
2018. L’assurée ayant toutefois informé la chambre de céans qu’elle serait en 
vacances à cette date à l’étranger, une nouvelle audience a été fixée le 20 février 
2018. Cette nouvelle audience a dû être à nouveau annulée et reportée au 27 mars 
2018, l’assurée étant en arrêt de travail du 16 février au 4 mars 2018 selon certificat 
établi par le docteur H______, généraliste à Saint-Julien-en-Genevois, le 16 février 
2018. 
10. À l’audience du 27 mars 2018, l’assurée a déclaré que : 
« le repreneur nous a informés en septembre-octobre 2017 qu’il renonçait à 
reprendre la société. Nous l’avons mis aux poursuites. Il n’a pas fait opposition au 
commandement de payer que nous lui avons fait notifier. Il est reparti en France. 
Nous recherchons un nouvel acquéreur. Mon mari ne peut quitter la société tant 
qu’il n’y a pas un nouvel acquéreur, car la société ne pourrait plus conclure de 
contrats d’assurance. Il aimerait être consultant en assurance indépendant. 
Mon mari n’est plus administrateur de la société depuis février 2017 (recte 9 mars 
2017). Il est à présent directeur avec signature individuelle. Le nouvel 
administrateur est M. I______ depuis novembre 2017. 
Dans la société, il y a mon mari et 4 employés. Une seule personne est titulaire du 
brevet AFA et enregistrée auprès de la FINMA. C’est une personne qui a un fixe et 
est payée à la commission. Elle s’occupe de la clientèle de la société. Elle vient 
d’être engagée, soit le 1er mars 2018. Depuis que j’ai été moi-même licenciée, la 
situation de la société s’est quelque peu améliorée. Je n’ai pas pu être engagée moi-
même, car cela fait longtemps que je ne m’occupe plus de la vente de contrats 
d’assurance. Je m’occupais de la comptabilité et des tâches administratives. Tout ce 
volet a été confié à une fiduciaire. 
Mon mari et moi-même sommes actionnaires de la société à hauteur respectivement 
de 60% et de 40%. 
Je précise que la société D______ a été radiée, que E______ ne fait pas de bénéfice, 
nous ne pouvons cependant pas demander sa radiation, les associés français s’y 
opposent. J’ai essayé de faire tout ce que je pouvais pour « être juste ». 
C’est mon mari qui s’est renseigné par téléphone en automne 2016 auprès de la 
Caisse au sujet du statut d’administrateur. Nous avons compris qu’il suffisait que je 
ne sois plus administratrice pour pouvoir prétendre à des indemnités de l’assurance-
chômage, le fait que mon époux soit administrateur n’ayant pas d’importance. Je ne 
sais pas qui lui a répondu, peut-être lui le sait-il. 
Je ne sais pas pour quelle raison j’ai répondu par la négative à la question de savoir 
si mon époux ou moi-même avions une participation financière dans la société. J’ai 
dû me tromper. Je précise à cet égard que l’information est publique. Je ne sais pas 
non plus pourquoi il n’a pas été répondu à cette question dans l’attestation de 
l’employeur. Cette attestation a été signée par mon mari. 
J’ai versé au dossier un certificat médical établi par un médecin à Saint-Julien-en-
Genevois. Je consulte ce médecin depuis une quinzaine d’années déjà. Au surplus, 


 
 
 
 
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ses notes d’honoraires sont moins élevées que celles d’un médecin à Genève. Je 
précise que j’ai une franchise annuelle de CHF 2'500.- ». 
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de l’assurée à des indemnités de l’assurance chômage. 
4. a. L’assuré a droit à l’indemnité de chômage notamment s’il est sans emploi ou 
partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI). Est réputé sans emploi celui qui 
n’est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein-
temps (art. 10 al. 1 LACI). Selon l’art. 10 al. 2 LACI, est réputé partiellement sans 
emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et cherche à n’exercer 
qu’une activité à temps partiel (let. a) ou occupe un emploi à temps partiel et 
cherche à le remplacer par une activité à plein-temps ou à le compléter par une 
autre activité à temps partiel (let. b) (ATF 121 V 355 consid. 2). 
b. Selon la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une situation 
professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de 
chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de 
fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. 
Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur 
l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de 
réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette 
disposition légale, n'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions 
que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité 
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur 
d'une participation financière de l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces 
personnes, qui sont occupés dans l'entreprise. 
c. Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue à 
celle d'un employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout 
lien avec la société qui l'employait, peut certes paraître rigoureux selon les 
circonstances du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs qui 
ont présidé à cette exigence. Il s'agit avant tout de permettre le contrôle de la perte 


 
 
 
 
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de travail du demandeur d'emploi, qui est une des conditions mises au droit à 
l'indemnité de chômage (cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel contrôle est 
facilement exécutable s'agissant d'un employé qui perd son travail, ne serait-ce que 
partiellement, il n'en va pas de même des personnes occupant une fonction 
dirigeante qui, bien que formellement licenciées, poursuivent une activité pour le 
compte de la société dans laquelle elles travaillaient. De par leur position 
particulière, ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de 
travail qu'elles subissent, ce qui rend justement leur chômage difficilement 
contrôlable. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral des assurances a posé 
des critères stricts permettant de lever d'emblée toute ambiguïté relativement à 
l'existence et à l'importance de la perte de travail d'assurés dont la situation 
professionnelle est comparable à celle d'un employeur. 
Il n'y a pas de place, dans ce contexte, pour un examen au cas par cas d'un éventuel 
abus de droit de la part d'un assuré. Lorsque l'administration statue pour la première 
fois sur le droit à l'indemnité d'un chômeur, elle émet un pronostic quant à la 
réalisation des conditions prévues par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps qu'une 
personne occupant une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, non 
seulement la perte de travail qu'elle subit est incontrôlable mais la possibilité 
subsiste qu'elle décide d'en poursuivre le but social. Dans un tel cas de figure, il est 
donc impossible de déterminer si les conditions légales sont réunies sauf à procéder 
à un examen a posteriori de l'ensemble de la situation de l'intéressé, ce qui est 
contraire au principe selon lequel cet examen a lieu au moment où il est statué sur 
les droits de l'assuré. Au demeurant, ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et 
la jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le risque d'abus que représente le 
versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle 
d'un employeur (arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 92/02 du 14 avril 2003 
et C 163/04 du 29 août 2005). 
d. De jurisprudence constante, l'inscription de l'assuré au registre du commerce 
(comme organe de la société) est décisive pour déterminer s'il occupe une position 
assimilable à celle d'un employeur; la radiation de l'inscription permet d'admettre 
sans équivoque que l'assuré a quitté la société (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 175/04 du 29 novembre 2005). Dans cet arrêt, le TFA a considéré que 
l'intéressé n'avait ni quitté définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de 
celle-ci, ni rompu tout lien avec la Sàrl. Devenu liquidateur de celle-ci, il avait 
conservé des prérogatives analogues à celles dont il disposait précédemment. En 
particulier, il était chargé de la gestion et de la représentation de la société en 
liquidation, avec pouvoir d'accomplir tous les actes qui entraient dans le cadre du 
but de la liquidation, y compris, le cas échéant, de nouvelles opérations. En d'autres 
termes, le statut de liquidateur de la Sàrl avait eu pour effet de maintenir l'intéressé 
dans le cercle des personnes qui fixent les décisions de l'employeur ou qui les 
influencent de manière déterminante. De ce chef, il n'avait pas droit à l'indemnité, 
ce que la jurisprudence avait d'ailleurs déjà admis dans des affaires analogues 


 
 
 
 
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concernant des liquidateurs (DTA 2002 p. 185; arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances C 373/00 du 19 mars 2002 et C 131/05 du 12 septembre 2005). 
e. La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 
position assimilable à celle de l’employeur, quitte définitivement l’entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d’un 
comportement visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l’entreprise continue 
d’exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt 
définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l’autre, l’intéressé 
peut en principe prétendre des indemnités de chômage. 
f. Selon les dispositions légales régissant l'organisation de la société à 
responsabilité limitée, les associés exercent collectivement la gestion de la société 
(art. 809 al. 1 CO). La qualité de gérant revient à tout associé personne physique 
indépendamment du moment ou du mode d'acquisition de ses parts. Ainsi, la 
qualité de gérant naît pour un associé personne physique de son sociétariat 
(BUCHWALDER, in Commentaire romand, Code des obligations II, ad art. 809, 
no 2 et 4). La qualité de gérant emporte non seulement le droit mais aussi 
l'obligation de gérer la société (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 205/04 
du 29 décembre 2005 consid. 2). 
Lorsqu'il s'agit d'un membre du conseil d'administration ou d'un associé d'une Sàrl, 
l'inscription au registre du commerce constitue en règle générale le critère de 
délimitation décisif pour déterminer s’il occupe une position assimilable à celle 
d’un employeur (DTA 2002 p. 185 consid. 2b et c; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 353/05 du 4 octobre 2006, consid. 2). La radiation de l’inscription 
permet d’admettre sans équivoque que l’assuré a quitté la société (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 175/04 du 29 novembre 2005 consid. 3.2). 
Une société disparaît dès la fin de sa liquidation, qui se concrétise par la radiation 
au registre du commerce. Avant ce stade, la société conserve sa personnalité 
juridique avec toutefois un but restreint par la finalité de la dissolution 
(cf. art. 821et ss CO; ATF 117 III 39 in JdT 1994 II 12; Boris RUBIN, Assurance-
chômage, p. 130). La dissolution de la société doit à tout le moins être entreprise 
pour qu'un droit à l'indemnité de chômage puisse éventuellement être reconnu à la 
personne qui a occupé une position assimilable à celle d'un employeur. La seule 
cessation des activités n'est pas suffisante pour ouvrir un droit à l'indemnité de 
chômage (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 11/04 du 7 juillet 2004). Le 
fait de retarder la dissolution d'une société commerciale peut, suivant les 
circonstances, être assimilé à une situation potentiellement abusive résultant d'actes 
concluants (DTA 2001 p. 218). Laisser sciemment possible une continuation des 
affaires entraîne la négation du droit (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 64/02 du 7 août 2003 consid. 2.2). En fait, il suffit qu'une continuation des 
activités de l'entreprise soit possible pour que le droit doive être nié en raison d'un 
risque de contournement des art. 31 al. 3 let. b et c LACI (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 75/04 du 20 avril 2005; RUBIN, op. cit., p. 131). La preuve de 


 
 
 
 
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l'existence d'un abus avéré n'exclut pas le risque d'abus qui est également pris en 
compte par la loi et la jurisprudence. Dès lors, l'existence ou l'absence d'abus n'est 
pas déterminante pour statuer sur un cas d'espèce (arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances 8C_155/11 du 25 janvier 2012, consid. 4 et 8C_1004/10 du 29 juin 2011 
consid. 7). 
g. Les directives (bulletin LACI, 2013) résument ainsi les faits entraînant le départ 
définitif ou l’abandon définitif de la position assimilable à celle d’un employeur: 
- 
la fermeture de l’entreprise ; 
- 
la faillite de l’entreprise ; 
- 
la vente de l’entreprise et/ou de la participation financière avec abandon de 
la position assimilable à celle d’un employeur ; 
- 
le congé avec perte de la position assimilable à celle d’un employeur. 
Les mêmes règles s’appliquent dans la situation du conjoint d’une personne 
occupant une position assimilable à celle d’un employeur. Il faut cependant, pour 
que le droit à l’indemnité de chômage soit nié, que le chômeur ait été employé par 
l’entreprise de son conjoint et que ce dernier reste lié à ladite entreprise (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_231/2012 du 16 août 2012 ; RUBIN, op. cit., n. 24 ss 
ad art. 10). 
h. Il n’y a plus de parallélisme de la perte de travail avec une réduction de l’horaire 
de travail - et partant plus d’application analogique possible de l’art. 31 al. 3 let. c 
LACI à l’indemnité de chômage - lorsque la personne qui occupe une position 
assimilable à celle d’un employeur quitte définitivement l’entreprise en raison de la 
fermeture de cette dernière ou rompt définitivement tout lien avec l’entreprise qui 
continue d’exister (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb). Un risque d’abus subsiste 
lorsque l’activité de l’entreprise est simplement « mise en veilleuse » ou en voie 
d’être mise en faillite, une reprise des activités restant possible dans ces 
éventualités (RUBIN, op. cit., n. 29 ss ad art. 10). 
 
i. Il est également admis que les assurés occupant une position assimilable à celle 
d’un employeur et leur conjoint ont droit à l’indemnité de chômage s’ils se 
retrouvent au chômage après avoir été salariés d’une entreprise tierce (dans laquelle 
ils n’ont pas eu le statut de dirigeant), à la condition toutefois qu’ils l’aient été 
durant au moins six mois (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 171/03 du 
31 mars 2004 consid. 2.3.2). Lorsqu’une telle durée d’emploi comme salarié sans 
position dirigeante dans une entreprise tierce a été atteinte, il faut admettre que le 
rapport de travail ouvrant le droit au chômage n’a pas constitué un masque à une 
réduction de l’horaire de travail (RUBIN, op. cit., n. 35 ad art. 10). 
5. Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, 
et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle 
décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Les faits 


 
 
 
 
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survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la 
mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 
l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les 
arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 321/04 du 18 juillet 2005 
consid. 5). 
6. Dans le domaine des assurances sociales, il n'existe pas un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(RAMA 1999 no U 349 p. 478 consid. 2b). Sauf dispositions contraires de la loi, le 
juge fonde sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 125 V 195 consid. 2, 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b et la 
référence). 
7. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’assurée était directrice de la société et son 
époux administrateur de la société et que tous deux étaient titulaires de la signature 
individuelle, lorsqu'elle a requis les prestations de l'assurance-chômage le 
20 décembre 2016. L’époux avait ainsi une situation professionnelle comparable à 
celle d'un employeur, - c’est du reste lui qui a signé la lettre de licenciement - de 
même que l’assurée elle-même. Une continuation des activités de l'entreprise restait 
donc possible et la perte de travail de l’assurée était incontrôlable. Or, selon la 
jurisprudence précitée, l’assurée n'a pas droit à l'indemnité de chômage, tant que la 
poursuite des activités de la société est possible. 
8. L’assurée et son époux sont respectivement associée et associé-gérant président de 
E______ SARL et associés de D______, deux sociétés dont le but est similaire à 
celui de l’employeur. L’assurée allègue à cet égard qu’aucune de ces sociétés n’a 
plus d’activité. La question de savoir si l’assurée aurait eu la possibilité d’exercer 
une activité similaire dans l’une de ces sociétés peut toutefois être laissée ouverte 
au vu de sa position et de celle de son époux au service de la société. 
9. Il est vrai que l’époux de l’assurée n’est plus administrateur de la société depuis le 
9 mars 2017. Il occupe toutefois le poste de directeur depuis et a conservé la 
signature individuelle. Peu importe les raisons pour lesquelles il est resté titulaire de 
la signature, le fait est qu’il continue ainsi à engager valablement la société, et 
garde, partant, une position assimilable à celle d’un employeur. On peut encore 
relever que l’assurée et son époux sont actionnaires de la société à hauteur 
respectivement de 60% et de 40%. 
10. a. L’assurée fait valoir qu’elle avait contacté les services du chômage « afin de ne 
pas commettre d’impairs quant à leur signature enregistrée au Registre du 
commerce à elle et son époux ». Elle considère qu’elle a été induite en erreur. 


 
 
 
 
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b. Aux termes de l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), les organes de l'État et les particuliers doivent agir 
de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils 
s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 
consid. 5.3 p. 261 et les arrêts cités). De ce principe général découle notamment le 
droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations 
avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les 
arrêts cités). Le principe de la bonne foi protège le citoyen, à certaines conditions, 
dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, 
notamment lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou 
un comportement déterminé de l'administration et qu'il a pris sur cette base des 
dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 139 V 21 consid. 
3.2 p. 27; 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 73). L’administration doit s’abstenir de tout 
comportement propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage 
des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part. Le citoyen peut 
ainsi exiger de l’autorité qu’elle se conforme aux promesses ou assurances qu’elle 
lui a faites et ne trompe pas la confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci. 
De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en 
présence, simplement, d’un comportement de l’administration susceptible d’éveiller 
chez l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 
consid. 7.1 et les nombreuses références citées). 
Pour cela, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies : 1. il faut que 
l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes 
déterminées ; 2. qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa 
compétence ; 3. que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement obtenu ; 4. qu’il se soit fondé sur celui-ci pour 
prendre des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice ; 5. que la 
loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 121 V 
66 consid. 2a et les références). 
c. Interrogée par la chambre de céans, elle a précisé que « c’est mon mari qui s’est 
renseigné par téléphone en automne 2016 auprès de la caisse au sujet du statut 
d’administrateur. Nous avons compris qu’il suffisait que je ne sois plus 
administratrice pour pouvoir prétendre à des indemnités de l’assurance-chômage, le 
fait que mon époux soit administrateur n’ayant pas d’importance ». 
On ne saurait retenir, au vu des seules déclarations de l’assurée, qu’un collaborateur 
de la caisse ait donné des informations de nature à violer les règles de la bonne foi 
de l’administration envers les particuliers. On ne voit pas par ailleurs comment 
celui-ci aurait pu affirmer que la fonction d’administrateur de son époux dans la 
société-employeur ne l’empêcherait pas de percevoir des indemnités de l’assurance-
chômage. Enfin, invoquer la bonne foi, alors que dans le formulaire de demande 
d’indemnités du 23 décembre 2016, à la question de savoir si elle-même, ou son 
conjoint, avait une participation financière à l’entreprise de cet employeur ou si elle 


 
 
 
 
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était elle-même, ou son conjoint, membre d’un organe supérieur de décision de 
l’entreprise, elle a répondu par la négative, confine à la témérité. 
11. La décision querellée doit ainsi être confirmée et le recours rejeté. 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le