ge_gerichte · ATA/193/2009 · 2009-04-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3684/2008-PE 
ATA/193/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 21 avril 2009 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur Z______ 
et leurs enfants E______ et A______ 
représentés par Me Karin Baertschi, avocate 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 


- 2/9 - 
A/3684/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Z______, né le ______ 1969, ressortissant du Kosovo, arrivé en 
Suisse en 1990, a obtenu l'asile dans ce pays le 8 octobre 1992. 
2. 
 
Son épouse Z______ l'a rejoint en 1993 et ils on eu un enfant, E______, le 
7 septembre 1994. 
3. 
 
Le 4 septembre 1997, les autorités valaisannes leur ont délivré un permis 
d’établissement. 
4. 
 
Par la suite, en 1997, ils sont venus s'installer à Genève. 
5. 
 
Le 31 juillet 1999, la famille Z______ est retournée vivre au Kosovo, 
annonçant son départ à l’office cantonal de la population (ci-après : OCP). 
6. 
 
Le 25 avril 2000, au Kosovo, ils ont eu un deuxième fils A______. 
7. 
 
Le 30 janvier 2007, M. Z______, désireux de revenir vivre en Suisse avec 
sa famille, a écrit à l’OCP pour demander s'il y avait une possibilité de renouveler 
son permis d'établissement. 
8. 
 
Le 3 avril 2007, l'OCP a refusé de donner suite à sa demande. L’autorisation 
d'établissement avait pris fin avec l’annonce de départ de Suisse de l’intéressé et il 
n'était plus possible de le remettre au bénéfice de celle-ci. 
9. 
 
La famille Z______ est tout de même revenue en Suisse en avril 2007. 
10. 
 
Le 11 juillet 2007, M. Z______ a requis de l'OCP la délivrance d'un 
nouveau permis d'établissement. 
 
 
A la suite d'une confusion entre les autorités administratives et son frère, lui-
même ainsi que son épouse ne disposant plus de titres de voyage, n'avaient plus 
pu rentrer en Suisse. Ils avaient gardé des contacts soutenus avec ce pays où 
résidait son frère. La famille avait toujours eu un comportement exemplaire. Elle 
n'avait pas de dettes. S'il obtenait un permis de séjour, il aurait la possibilité de 
travailler pour une société à Genève. Les enfants allaient être scolarisés dès la 
rentrée scolaire suivante. Les conditions d'application de l'art. 10 du règlement 
d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er 
mars 1949 (RSEE - RS 141. 201) étaient réalisées. 
11. 
 
Le 10 octobre 2007, l'OCP a refusé de délivrer cette autorisation 
d'établissement. Un délai au 15 janvier 2008 a été imparti à la famille Z______ 
pour quitter la Suisse. Cette décision était exécutoire nonobstant recours. 


- 3/9 - 
A/3684/2008 
 
 
En application des directives fédérales, l’autorisation d'établissement de la 
famille avait pris fin suite à l'annonce de son départ de Suisse. M. Z______ n'avait 
entrepris aucune démarche dans le délai légal de 6 mois suivant son départ pour 
requérir le maintien de celle-ci. La durée maximale du maintien de l'autorisation 
en cas de séjour à l'étranger ne pouvait être supérieure à deux ans. La famille était 
revenue en Suisse sans autorisation préalable des autorités et il n'existerait aucun 
élément permettant d'accorder une nouvelle autorisation, en dérogation du régime 
de limitation de l'immigration instauré par la loi. 
12. 
 
Le 9 novembre 2007, les époux Z______ ont recouru contre cette décision 
auprès de la commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : 
CCRPE). Sur la base des faits qu'ils avaient exposés à l'OCP, la famille devait être 
mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement en application de l'art. 10 
RSEE, subsidiairement d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur excessive 
au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance limitant le nombre d'étrangers du 
6 octobre 1986 (OLE- RS 823. 21). 
 
 
Les enfants étaient scolarisés et M. Z______ avait la possibilité de travailler 
chez F______. 
13. 
 
Par décision incidente du 20 novembre 2007, la CCRPE a restitué l'effet 
suspensif au recours. 
14. 
 
Le 2 avril 2008, l'OCP a autorisé M. Z______ à travailler comme ferrailleur. 
L'autorisation était accordée provisoirement jusqu'à droit connu sur le recours et 
révocable en tout temps. 
15. 
 
M. Z______ a été entendu le 22 avril 2008 par la CCRPE. 
 
 
Il travaillait comme ferrailleur chez R______ Sarl et son épouse donnait des 
cours de danse. Les enfants étaient scolarisés à Genève. Il n'avait pas sollicité 
d'aide de l'Etat depuis son retour, si ce n'était que les primes d'assurance maladie 
des deux enfants étaient prises en charge par celui-ci. 
16. 
 
Par décision du 22 avril 2008 communiquée le 29 avril 2008, la CCRPE a 
rejeté le recours. 
 
 
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) 
était entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Selon le droit transitoire, la demande 
des époux Z______ restait soumise à l'ancien droit. Leur autorisation 
d'établissement et celle de leur fils aîné avaient pris fin six mois après leur départ 
de Suisse (art. 9 al. 3 let. c de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des 
étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - RS 142. 20). Ils n'avaient entrepris aucune 
démarche pour en demander la prolongation et il ne ressortait pas du dossier qu'un 
cas de force majeure les en aurait empêchés. Après huit ans d'absence, les 
intéressés devaient être considérés comme de nouveaux arrivants, soumis aux 


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conditions générales de l'OLE et n'ayant en principe aucun droit à la délivrance ou 
au renouvellement d'un permis d'établissement. 
 
 
Les conditions du "cas de rigueur excessive" de l'art. 13 lettre f OLE 
n'étaient pas réalisées. Les époux Z______ n'avaient plus de lien étroit avec la 
Suisse. Leur intégration sociale et professionnelle n'avait rien d'exceptionnel. La 
famille n'avait pas démontré jusque-là une intense intégration active dans le 
canton de Genève. Elle n'était pas indépendante financièrement, les parents 
n'ayant pas d'assurance-maladie et la prime des enfants étant prise en charge par 
l'Etat. Lors de son précédent séjour, M. Z______ avait perçu des indemnités de 
chômage durant un an et demi. Il avait ensuite perçu des prestations d'assistance. 
Les intéressés voulaient rester en Suisse pour des raisons économiques mais ils ne 
se trouvaient pas personnellement dans une situation telle qu'on ne puisse exiger 
d'eux qu'ils retournent dans leur pays d'origine. 
17. 
 
Les époux Z______ n'ont pas recouru contre cette décision. 
18. 
 
Le 19 juin 2008, ils ont requis le réexamen de leur dossier auprès de l'OCP. 
Les éléments nouveaux suivants démontraient que la CCRPE aurait dû admettre 
que les conditions de l'art. 13 alinéa 1 lettre f OLE étaient réalisées : 
 
 
- Ils payaient personnellement leurs primes d'assurance et M. Z______ 
n'était plus débiteur à l'égard de l'aide sociale, sa dette étant prescrite ; 
 
- M. Z______ était au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée 
auprès de R______ Sarl et son épouse donnait des cours à temps partiel dans un 
centre de danse. En outre, elle était nettoyeuse ; 
 
- Les enfants étaient intégrés de façon exemplaire dans leur établissement 
scolaire respectif. 
 
 
A l'appui de leur requête, les époux Z______ ont produit un certain nombre 
de pièces attestant de ces faits. 
19. 
 
Le 26 août 2008, l'OCP a refusé d'entrer en matière sur la demande en 
reconsidération formulée. 
20. 
 
Cette décision n'étant pas parvenue à la famille Z______, une nouvelle décision 
comportant le même dispositif et remplaçant la première leur a été notifiée le 
10 septembre 2008. 
 
 
Les conditions d’une reconsidération au sens de l'art. 48 LPA n'étaient pas 
réalisées et les éléments précités n'étaient pas de nature à entraîner une modification 
de l'état de fait qui avait motivé cette décision. La famille avait déjà fait état d'une 
partie d'entre eux dans la procédure dont le réexamen était demandé. Les 
circonstances nouvelles invoquées ne constituaient pas une modification notable de 


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A/3684/2008 
la situation de la famille depuis la décision du 10 octobre 2007 et elles n'étaient pas 
de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision en 
question. Le refus d'accorder une nouvelle autorisation n'était pas fondé sur ces 
éléments mais sur la longue interruption de séjour et la brièveté du séjour des 
intéressés en Suisse, notamment des enfants. La décision était exécutoire nonobstant 
recours. 
21. 
 
Le 13 octobre 2008, les époux Z______ et leurs enfants ont recouru auprès 
de la CCRPE contre cette décision. Ils sollicitaient la restitution de l'effet 
suspensif à l'annulation de la décision attaquée. 
 
L'OCP aurait dû retenir que les éléments fournis constituaient un cas de 
réexamen au sens des art. 48 alinéa 1 lettres a et b ainsi que 80 lettre b de la loi sur 
la 
procédure 
administrative 
du 
12 
septembre 
1985 
(E 5 10 - LPA). 
22. 
 
Par décision présidentielle du 28 octobre 2008, la CCRPE a refusé cette 
requête. 
23. 
 
Le 1er janvier 2009, la cause a été transmise à la commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : CCRA) qui reprenait les compétences 
de la CCRPE depuis cette date. 
24. 
 
Le 5 février 2009, la CCRA a rejeté le recours de la famille Z______. 
 
 
Aucun des motifs de réexamen prévus à l'art. 48 alinéa 1 lettre a ou b LPA 
n'était réalisé. Cette demande ne constituait pas un cas de réexamen obligatoire de 
la décision au sens des art. 48 alinéa 1 et 80 lettres a ou b LPA et les faits allégués 
à l'appui de la demande de reconsidération avaient déjà été portés à la 
connaissance de l'OCP et de la CCRPE lors de la première procédure. 
25. 
 
Par acte posté le 6 mars 2009, la famille Z______ a interjeté recours auprès 
du Tribunal administratif contre cette décision. Ils concluent à son annulation et à 
ce qu'il soit constaté qu'ils ont droit au renouvellement de leur autorisation 
d'établissement. 
 
 
L'OCP, puis la CCRA, auraient dû considérer que les éléments relatifs à 
l'intégration professionnelle des parents, à l'indépendance financière de la famille 
et à l'intégration scolaire des enfants étaient nouveaux, ouvrant la voie à une 
demande de réexamen en vertu de l'art. 48 LPA. 
26. 
 
Le 25 mars 2009, la CCRA a transmis son dossier au Tribunal administratif 
sans formuler d'observations. 
27. 
 
Le 2 avril 2009, sur requête du juge délégué, l'OCP a également transmis 
son dossier. 


- 6/9 - 
A/3684/2008 
 EN DROIT 
1. 
a. 
Par la novelle du 18 septembre 2008 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 3) ainsi que diverses lois cantonales 
dont la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
(LaLEtr - F 2 10), la CCRPE instaurée par cette dernière loi, a été supprimée. 
 
b. 
La LOJ modifiée est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. En vertu de l’art. 
162 alinéa 4 LOJ, les recours pendants devant la CCRPE ont été d'office transmis 
à la CCRA, raison pour laquelle celle-ci a rendu la décision dont est recours. 
2. 
 
Interjeté le 6 mars 2009, soit en temps utile, devant la juridiction 
compétente pour connaître des recours contre des décisions de la CCRA (art. 56 A 
al. 1 et 2 LOJ ; 63 al. 1 LPA), le recours est recevable. 
3. 
a. 
La décision de l'OCP du 9 novembre 2007 par laquelle celui-ci a refusé de 
délivrer une autorisation d'établissement aux recourants a été prise sous l'égide de 
l'ancienne LSEE et de sa réglementation d'exécution, notamment l'OLE. 
 
b. 
Le 1er janvier 2008 cette législation a été remplacée par la LEtr et sa 
réglementation d'exécution. 
c. 
Selon le droit transitoire, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de 
la LEtr restent régies par l'ancien droit (art. 126 al. 1 LEtr), seule la procédure 
étant régie par le nouveau droit (art. 126 al. 2 LEtr). 
 
En l'espèce, la requête en délivrance d'une autorisation d'établissement 
formée le 11 juillet 2007 a été traitée selon la LFSEE encore en vigueur à 
l’époque. Il en est allé de même, en vertu des dispositions transitoires de la LDtr, 
du recours interjeté contre la décision de refus qui a conduit à celle de la CCRPE 
du 28 avril 2008, postérieure à l’entrée en vigueur de la LEtr et de sa 
réglementation d’exécution. L’art. 126 LEtr s’applique également au droit 
matériel applicable à la procédure de reconsidération, c’est également à l’aune de 
l’ancien droit que la procédure de réexamen initiée le 19 juin 2008. 
4. 
a. 
La décision de la CCRPE du 28 avril 2008 confirmant la décision de l'OCP 
du 9 novembre 2007 n'a fait l'objet d'aucun recours, elle a donc acquis force de 
chose jugée et est en force. 
 
b. 
Les décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée ou décidée peuvent 
faire l'objet d'une demande de réexamen pour reconsidération par l'autorité 
administrative qui a pris la décision de base, ou d'une procédure en révision 
devant une autorité administrative supérieure, une instance quasi judiciaire ou un 
tribunal, selon que leur auteur est une autorité ou un tribunal (B. KNAPP, Précis 
de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, n°1137). 


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A/3684/2008 
 
c. 
Une demande de réexamen peut être présentée, en tout temps, par toute 
personne qui aurait la qualité pour recourir contre la décision, objet de la demande 
au moment du dépôt de celle-ci. Elle a pour but d'obtenir la modification de la 
décision d'origine ; le plus souvent elle tendra à la révocation d'une décision 
valable à l'origine imposant une obligation à un particulier. Lorsqu'elle est dirigée 
contre une décision dotée de l'autorité de la chose décidée, la demande de 
réexamen peut être motivée par des raisons relatives à des erreurs de droit, des 
erreurs de fait ou des erreurs d'appréciation de l'opportunité (ATA 366/2003 du 13 
mai 2003 ; B. KNAPP, op. cit. n°1770 ss). 
 
d. 
L'existence d'une procédure de réexamen ne peut pas avoir pour 
conséquence qu'une autorité doive sans cesse reprendre les mêmes affaires. 
L'autorité doit seulement procéder à un nouvel examen si la loi le lui impose (ATF 
100 Ib 372 3b ; ATA/366/2003 du 13 mai 2003 ; B. KNAPP, op. cit. no 1778 ss). 
Au-delà de cela, l'auteur n'a aucun droit à obtenir une nouvelle décision, ni à 
exiger de l’autorité qu’elle procède à un nouvel examen 
5. 
 
Aux termes de l'art. 48 LPA, une autorité administrative n'a l'obligation de 
reconsidérer ses décisions que lorsqu'il existe un motif de révision au sens de l'art. 
80 lettres a et b LPA ou que les circonstances se sont modifiées dans une mesure 
notable depuis la première décision. 
6. 
 
La requête adressée à l'OCP le 19 juin 2008 réitérant une demande de 
délivrance pour la famille d'un permis d'établissement fondé sur l'art. 13 lettre f 
OLE déjà formulée au cours de la procédure initiée le 11 juillet 2007, c'est à juste 
titre qu'elle a été traitée par l'autorité administrative comme une demande de 
reconsidération. La seule question à trancher dans le cadre du présent recours est 
de contrôler la correcte application de l'art. 48 LPA, à savoir - les recourants ne se 
prévalant pas d'un motif de révision au sens de l'art. 80 lettre a LPA - si les 
éléments qu'ils invoquent constituent des faits ou des moyens de preuve nouveaux 
(art. 80 let. b LPA), ou une modification notable des circonstances (art. 48 al.1 let. 
b LPA). 
7. 
 
Des faits nouveaux justifiant la reconsidération d'une décision sont des 
événements qui se sont produits antérieurement à la procédure précédente, mais 
dont l'auteur de la demande de réexamen a été empêché, sans sa faute, d’en faire 
état à cette occasion. Quant aux preuves nouvelles, elles doivent se rapporter à des 
faits antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il qu'elles n'aient pas pu être 
administrées lors du premier procès ou que les faits à prouver soient nouveaux, au 
sens où ils ont été définis (ATF 108 V 171 ss ; 99 V 191 ; 98 II 255 ; 86 II 386 ; 
A. GRISEL, Traité de droit administratif 1984, p. 944). La révision ne permet pas 
de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation, d'une 
nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la 
décision dont la révision est demandée ou de faire valoir des faits ou des moyens 


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de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués dans la procédure ordinaire (ATF 
111 Ib 211 ; ATF 98 I 572 ; ATA/417/2006 du 26 juillet 2006). 
 
 
En l'espèce, dans leur requête du 19 juin 2008, les recourants se prévalent de 
différents faits relatifs à leur situation financière ou à leur intégration familiale et 
professionnelle. Ces éléments ne constituent toutefois pas des faits nouveaux ou 
des moyens de preuve nouveaux portant sur des faits antérieurs à la décision dont 
le réexamen est sollicité. Il s'agit d'informations étayées certes par des pièces 
justificatives nouvelles, relatives à l'évolution de la situation financière de la 
famille Z______ et de son intégration postérieurement à la décision de l'OCP du 
10 octobre 2007. De tels moyens ne constituent pas un motif de révision au sens 
de l'art. 80 lettre b LPA obligeant l'autorité administrative à revoir sa décision. 
8. 
 
Il y a une modification notable des circonstances au sens de l'art. 48 alinéa 1 
lettre b LPA, dès lors qu’il y a une modification importante de l'état de fait ou des 
bases juridiques ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doive être remise en question. 
 
 
En l'occurrence, même si la situation financière et professionnelle de la 
famille, voire son intégration, ont pu s'améliorer, les éléments qu'elle invoque à ce 
sujet ne constituent pas une modification importante de sa situation devant 
conduire l'OCP à entrer en matière sur leur demande de reconsidération. Le refus 
de délivrer une autorisation d'établissement n'était pas fondé sur le fait que les 
recourants ne pouvaient établir une parfaite indépendance financière, mais qu'ils 
ne remplissaient plus les conditions pour une restitution de leur permis 
d'établissement et ils ne se trouvaient pas dans un cas où le retour dans leur pays 
ne pouvait être exigé d'eux. Les circonstances n'ayant pas changé de manière 
notable et la nouvelle législation n'accordant pas plus de droits que n'en accordait 
l'ancien art. 13 lettre f OLE (FF 2002 3469, Message concernant la loi sur les 
étrangers du 8 mars 2002, ad art. 30 LEtr, p. 3543), c'est à juste titre que l'OCP 
n'est pas entré en matière le 10 septembre 2008 sur la requête qui lui avait été 
présentée. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, la décision de la CCRA du 5 février 2009 sera 
confirmée et le recours, manifestement mal fondé, sera rejeté sans instruction 
préalable par application de l'art. 72 LPA. Un émolument de CHF 500.- sera mis à 
la charge des recourants qui succombent (art 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 


- 9/9 - 
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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mars 2009 par Madame et Monsieur Z______ 
et leurs enfants E______ et A______ contre la décision de la commission cantonale de 
recours en matière administrative du 5 février 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des recourants ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Karin Baertschi, avocate des recourants, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative et à l’office cantonal de la 
population. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :