ge_gerichte · ACJC/1296/2019 · 2019-09-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.09.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19940/2018 
ACJC/1296/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 4 SEPTEMBRE 2019 
Entre 
A______ SA, sise c/o B______ SA, ______, recourante contre un jugement rendu par la 
14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 mars 2019, 
comparant par Me Stéphanie Nunez, avocate, rue de Rive 6, 1204 Genève, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
CANTON DU VALAIS, soit pour lui l'Office cantonal du contentieux financier, 
rue des Vergers 2, 1951 Sion, intimé, comparant en personne. 
 
 


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C/19940/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/4243/2019 du 20 mars 2019, reçu le 28 mars 2019 par 
A______ SA, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive 
de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, à 
concurrence de 76'951 fr. 75 avec intérêt au taux de 5% l'an à compter du 26 avril 
2018 (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 500 fr., compensés avec 
l'avance effectuée par le CANTON DU VALAIS, mis à la charge de A______ 
SA, condamné cette dernière à les verser au CANTON DU VALAIS qui en avait 
fait l'avance et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2 à 4). 
B. 
a. Par acte du 8 avril 2019, A______ SA a formé recours contre ce jugement, 
concluant à son annulation et, cela fait, au prononcé de la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, à 
concurrence de 66'906 fr. 50 avec intérêts à 5% l'an dès le 13 octobre 2017, sous 
suite de frais et dépens. 
 
b. Par réponse du 2 mai 2019, le CANTON DU VALAIS a conclu au rejet du 
recours, sous suite de frais et dépens. 
 
Il a produit des pièces nouvelles. 
 
c. Par réplique du 16 mai 2019, la recourante a conclu à l'irrecevabilité des 
conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles figurant dans la réponse de 
l'intimé et persisté pour le surplus. 
d. Dans sa duplique du 28 mai 2019, l'intimé a admis que le calcul de la créance et 
des intérêts était faux et qu'il n'aurait dû concerner que la créance originelle. Il a 
ainsi conclu subsidiairement au prononcé de la mainlevée définitive de 
l'opposition formée dans la poursuite n° 1______, à concurrence de 66'906 fr. 50 
avec intérêts à 5% l'an à compter du 6 novembre 2014, plus frais de sommation, 
sous suite de frais et dépens. 
e. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 29 mai 2019 
de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal. 
a. Par courrier recommandé du 7 octobre 2014 adressé à A______ SA, le 
CANTON DU VALAIS, soit pour lui l'Office juridique du service des registres 
fonciers et de la géomatique, a réclamé paiement des sommes de 66'856 fr. 50 au 
titre d'impôt proportionnel pour les actes de mutations, de 35 fr. de droit spécial 
santé et de 15 fr. de frais de port, soit un total de 66'906 fr. 50. 


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Il était mentionné que cette décision pouvait faire l'objet d'un recours au Conseil 
d'Etat valaisan dans les 30 jours suivants sa notification. 
Y étaient joints un document intitulé "décision", daté du 6 octobre 2014, portant le 
numéro d'objet 2______ et mentionnant l'impôt proportionnel de 66'856 fr. 50 et 
le droit spécial santé de 35 fr., ainsi qu'une facture avec bulletin de versement 
pour le montant de 66'906 fr. 50, avec échéance au 6 novembre 2014 et le numéro 
d'objet précité. La voie et le délai de recours figuraient au verso de ladite facture. 
 
b. Le recours interjeté le 6 novembre 2014 par A______ SA auprès du Conseil 
d'Etat contre la décision du 7 octobre 2014 a été rejeté le 6 septembre 2017. 
Aucun recours n'a été déposé au Tribunal cantonal. 
 
c. Le 21 novembre 2017, le CANTON DU VALAIS, soit pour lui le Registre 
foncier de Brigue, 3900 Brigue, a adressé à A______ SA une facture, portant 
numéro d'objet 3______, d'un montant de 76'936 fr. 75 "selon la décision 
annexée", plus 10 fr. de frais d'envoi et 5 fr. de timbre-poste, soit 76'951 fr. 75 au 
total. 
 
Il était indiqué au verso de la facture qu'"il peut être recouru contre la présente 
décision dans un délai de 30 jours auprès du Conseil d'Etat du Canton du Valais 
à Sion." 
 
La mention manuscrite, non signée, "cette décision est entrée en force le 11 avril 
2018" figure sur un duplicata de la facture précitée. 
 
d. Le 11 mai 2018, un commandement de payer, poursuite n° 1______ a été 
notifié à A______ SA, à la requête du CANTON DU VALAIS, portant sur la 
somme de 76'951 fr. 75, avec intérêts à 5% dès le 26 avril 2018, plus 60 fr. de 
frais de sommation et 1'325 fr. 30 d'intérêts de retard au 25 avril 2018. 
Le titre de la créance principale était "Registre foncier No d'objet: 3______ du 
21.11.2017 Département des finances et de l'énergie - Service du registre 
foncier - 3900 Brigue". 
Opposition totale a été formée à ce commandement de payer. 
e. Selon un extrait de compte du 28 août 2018, établi par le CANTON DU 
VALAIS, soit pour lui l'Office cantonal du contentieux financier, A______ SA 
était redevable d'un montant total de 79'754 fr. 90, correspondant à la facture du 
21 novembre 2017 de 76'951 fr. 75, à divers frais de contentieux pour un total de 
163 fr. 30, et à 2'639 fr. 85 d'intérêts de retard au 28 août 2018. 
f. Par requête expédiée au Tribunal de première instance le 28 août 2018, le 
CANTON DU VALAIS, soit pour lui l'Office cantonal du contentieux financier, a 
requis la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 


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poursuite n° 1______, sous suite de frais et dépens. Etaient notamment joints à la 
requête, le duplicata de la facture du 21 novembre 2017, l'extrait de compte de 
A______ SA du 28 août 2018 et la décision sur recours du 6 septembre 2017, 
avec attestation d'entrée en force. 
g. Un échange de courriels a eu lieu entre les parties sur la question de savoir si 
l'effet suspensif attaché au recours contre la décision du 7 octobre 2014 concernait 
également les intérêts de retard, sans que celles-ci ne parviennent à un accord. 
h. Lors de l'audience devant le Tribunal du 30 novembre 2018, le CANTON DU 
VALAIS n'était ni présent ni représenté. 
A______ SA a conclu à ce que la mainlevée soit prononcée à concurrence de 
66'906 fr. 50 avec intérêts à 5% dès le 13 octobre 2017. Elle a fait valoir que la 
partie requérante n'avait pas produit de décision au sens de l'art. 29 de la loi 
valaisanne sur la procédure administrative, qu'elle avait effectué un calcul erroné 
des intérêts dus, n'ayant pas tenu compte notamment de l'effet suspensif attaché à 
la procédure de recours. 
Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
D. 
Dans la décision querellée, le Tribunal a retenu qu'il n'appartenait pas au juge de 
la mainlevée de vérifier le bien fondé de la créance objet de la décision du 
21 novembre 2017, notamment quant au calcul des intérêts, au regard de l'art. 51 
de la loi sur la procédure administrative valaisanne, dans la mesure où ladite 
décision n'avait pas fait l'objet d'un recours et était dès lors entrée en force. La 
pièce produite par le CANTON DU VALAIS était un titre de mainlevée définitive 
au sens de l'art. 80 LP, de sorte qu'il devait être fait droit à la requête. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Déposé selon la forme et dans le délai prescrit (art. 130, 321 CPC), le recours est 
recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, 
n° 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 


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2. 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
 
Les pièces nouvelles produites par l'intimé sont irrecevables. Elles ne sont en tout 
état pas utiles à la solution du litige. 
 
L'intimé a admis dans sa réplique que le montant dû en capital et devant porter 
intérêts (dont la date de départ est seule litigieuse) était de 66'906 fr. 50, et non de 
76'951 fr. 75. Il ne s'agit pas d'une conclusion nouvelle comme le soutient 
l'appelante. Elle est partant recevable. 
3. 
La recourante reconnait devoir la somme de 66'906 fr. 50 à l'intimé, lequel admet 
que c'est ce montant en capital qui doit porter intérêts. La seule question qui 
demeure litigieuse est donc celle du point de départ des intérêts moratoires dus sur 
cette somme. La recourante soutient que c'est le moment de l'entrée en force de la 
décision du 7 octobre 2014 (soit le 13 octobre 2017, à l'issue de la procédure de 
recours) et l'intimé celle de l'exigibilité de ce montant (soit le 6 novembre 2014, 
comme mentionné sur la facture du 6 octobre 2014). 
3.1.1 L'impôt est exigible dès la notification de la décision de taxation et il doit 
être versé dans un délai de 30 jours (art. 29 al. 1 de la loi sur les droits de 
mutations - LDM - valaisanne). 
Pour les impôts non payés dans le délai, il est dû, dès l'échéance, un intérêt 
moratoire. Une sommation est adressée au contribuable à l'expiration du délai de 
paiement. Le taux de l'intérêt moratoire correspond à celui fixé par le Conseil 
d'Etat pour l'impôt cantonal (art. 30 LDM). 
En cas de non-paiement dans le délai de trente jours, un intérêt moratoire de 
cinq pour cent est dû dès l'échéance de ce délai (art. 4 de l'ordonnance concernant 
les procédures d'encaissement et de recouvrement - 611.104 RS valaisan). 
Selon l'art. 51 al. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives 
valaisannes (LPJA), le recours a effet suspensif. 
3.1.2 Comme pour les décisions civiles ou pénales, pour des motifs d'économie de 
procédure, la mainlevée doit être accordée pour l'intérêt moratoire de la créance 
reconnue dans la décision exécutoire même s'il n'est pas expressément alloué par 
celle-ci. Certaines lois prévoient que l'intérêt moratoire est dû à compter d'un 
terme fixe ou dans un délai déterminé, sans interpellation; à défaut d'une telle 
disposition, les intérêts courent dès la mise en demeure (dont la notification doit 
être prouvée par le créancier si le débiteur la conteste); à défaut d'interpellation 
antérieure, l'intérêt court dès la notification du commandement de payer (qui vaut 
mise en demeure) (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 139 
ad art. 80 LP; TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2015, n. 713). 


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3.1.3 Pour les obligations pécuniaires, la survenance de l'exigibilité implique en 
principe qu'un intérêt moratoire est dû pour tout retard dans le paiement. Admettre 
que l'exigibilité soit repoussée par un recours ayant effet suspensif reviendrait à 
instaurer une prime au recours sous forme de crédit gratuit de l'Etat en faveur de 
l'administré qui recourt. Il y a donc lieu d'admettre, dans ce cas, que l'exigibilité 
de la créance de l'Etat n'est en rien affectée par l'existence d'un recours ayant effet 
suspensif (TANQUEREL, op. cit., n. 1168). 
La doctrine majoritaire est d'avis que l'effet suspensif d'un moyen de droit 
ordinaire emporte uniquement l'exclusion du caractère exécutoire de la créance et 
non son exigibilité, de sorte que des intérêts sont dus dès ce moment-là 
(WEISSENBERGER/HIRZEL; Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, p. 79; 
BAUMBERGER, Aufschiebene Wirkung bundesrechtlicher Rechtsmittel im 
öffentlichen Recht, 2006, p. 101; HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen im 
Verwaltungsverfahren und im Verwaltungsprozess, RDS 1997 II p. 384, n. 179; 
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1979, p. 167). 
Dans un arrêt rendu en matière d'AVS, le Tribunal fédéral a jugé que le dépôt d'un 
recours [avec effet suspensif] contre une décision de cotisations ne différait pas le 
moment où les intérêts commençaient à courir ni n'interrompait le cours de 
ceux-ci (ATF 109 V 1 consid. 4a). 
Citant la doctrine susmentionnée, le Tribunal cantonal de Bâle-campagne a jugé, 
en matière d'impôt, que l'effet suspensif ne concernait que le caractère exécutoire 
d'une décision. Il cessait avec effet ex tunc au moment où la décision était rendue, 
de sorte que des intérêts étaient dus dès l'exigibilité de la créance, et non dès 
l'entrée en force de la décision sur recours (arrêt du Tribunal cantonal de Bâle-
campagne du 7 septembre 2016, 810 15 335). 
3.2 En l'espèce, au vu des considérations qui précèdent, il faut considérer avec 
l'intimé que l'effet suspensif attaché au recours formé par la recourante contre la 
décision du 6 octobre 2014 n'a pas eu d'incidence sur l'exigibilité de celle-ci, de 
sorte qu'un intérêt moratoire de 5%, tel que prévu par la loi sans qu'une mise en 
demeure ne soit nécessaire, est dû dès ce moment-là, soit le 6 novembre 2014. 
La cause étant en état d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC), la mainlevée de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ sera en 
conséquence prononcée à concurrence de 66'906 fr. 50 avec intérêts à 5% dès le 
6 novembre 2014, plus frais de sommation de 60 fr. (non contestés en appel) et le 
jugement entrepris sera annulé et réformé en ce sens. 
4. 
4.1 Lorsqu'elle statue à nouveau, l'instance de recours se prononce sur les frais de 
la première instance (art. 318 al. 3 CPC). 


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Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu'aucune des parties 
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sorte de la cause 
(art. 106 al. 1 et 2 CPC). 
 
4.2 En l'espèce, la recourante obtient partiellement gain de cause, l'intimé ayant 
admis que le montant portant intérêts dès le 6 novembre 2014 était de 
66'906 fr. 50 et non celui en poursuite. Elle succombe s'agissant du point de 
départ des intérêts moratoires. 
 
Les frais de première instance et de recours, arrêtés au total à 1'100 fr., seront 
répartis entre les parties à hauteur de 500 fr. à charge de l'intimé et 600 fr. à 
charge de la recourante, aucune n'obtenant totalement gain de cause. Ils seront 
compensés avec les avances fournies (500 fr. par l'intimé et 600 fr. par la 
recourante), acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 2 CPC). 
 
Chaque partie supportera ses propres dépens de première instance et de recours. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre le jugement 
JTPI/4243/2019 rendu le 20 mars 2019 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/19940/2018-14 SML. 
Au fond : 
Annule le jugement attaqué et, cela fait, statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à concurrence de 66'906 fr. 50 plus intérêts à 5% dès le 
6 novembre 2014, plus frais de sommation de 60 fr. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première et seconde instance à 1'100 fr., les met à la 
charge du CANTON DU VALAIS, soit pour lui l'Office cantonal du contentieux 
financier, à hauteur de 500 fr. et à charge de A______ SA à hauteur de 600 fr. et dit 
qu'ils sont compensés avec les avances fournies, acquises à l'Etat de Genève. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens de première et seconde instance. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.