ge_gerichte · ATAS/717/2011 · 2011-07-20 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1903/2011 
ATAS/717/2011 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 20 juillet 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié au Lignon, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Giovanni CURCIO 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B__________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1971, a bénéficié 
de prestations de l’assurance-invalidité dans son enfance, sous forme d’une 
formation scolaire spéciale. En juin 1991, l’assuré a obtenu un CFC d’employé de 
commerce. 
2. L’assuré a subi un accident en 1998. Par décisions des 6 et 16 novembre 2000, il a 
été mis au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité depuis le 1er 
décembre 1999, en raison de troubles psychiques. Depuis 2001, l’assuré a perçu des 
rentes complémentaires pour ses trois enfants. 
3. Les révisions initiées en 2001, 2006 et 2008 par l’Office de l’assurance invalidité 
du canton de Genève (ci-après OAI) ont permis le maintien de la rente d’invalidité. 
4. Par courrier du 27 septembre 2010, l’OAI écrit au juge d’instruction de 
l’arrondissement de Lausanne, indiquant avoir été informé de ce qu’une procédure 
pénale était ouverte à l’encontre de l’assuré, qui pourrait conduire à une peine 
privative de liberté. L’OAI priait le juge d’instruction de lui communiquer toutes 
les informations susceptibles d’avoir des répercussions sur le droit de l’assuré aux 
prestations de l’assurance-invalidité. 
5. Dans le questionnaire pour la révision de la rente, l’assuré a répondu en date du 2 
novembre 2010 que son état de santé était toujours le même et qu’il n’exerçait pas 
d’activité lucrative. 
6. Le 16 novembre 2010, la Dresse F__________ a établi un rapport médical 
intermédiaire à l’attention de l’OAI, indiquant que l’assuré présente un problème 
psychiatrique sévère de longue date, le rendant incapable de s’occuper de lui-
même, de ses affaires et de travailler. L’état de santé est décrit comme stationnaire 
à aggravé. La compliance n’est pas optimale, mais cela fait partie du problème. Sa 
famille lui donne ses médicaments ; le suivi au cabinet est toujours irrégulier. Une 
prise en charge psychiatrique est nécessaire, mais l’assuré ne veut pas y aller et vit 
toujours avec sa famille qui s’occupe de tout. Selon le médecin, une reprise de 
travail n’est pas possible et ne le sera sûrement jamais, le patient étant incurable. 
7. Par courrier recommandé du 29 novembre 2010, l’OAI a informé l’assuré que dans 
le cadre de la procédure de révision d’office, il a constaté de nombreuses 
divergences et incohérences, notamment en relation avec sa situation économique. 
Dans ce contexte, il était possible que la prestation dont il bénéficie ne soit plus 
totalement ou partiellement justifiée. Par conséquent, l’OAI a suspendu la rente 
avec effet immédiat. 


 
 
 
 
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8. Par courrier du 3 décembre 2010 adressé au juge d’instruction, l’OAI, après avoir 
analysé les documents communiqués par ce dernier, indique vouloir se constituer 
partie civile, motif pris qu’il semble que l’assuré ait omis de l’informer de ses 
reprises d’activités professionnelles, ainsi que de la réalité de son quotidien. 
9. Le 16 décembre 2010, ASSISTA TCS s’est constitué pour le défense des intérêts de 
l’assuré, remplacé par la suite par Me Giovanni CURCIO, avocat, qui s’est 
constitué en date du 16 février 2011. 
10. Par courrier recommandé du 19 avril 2011, l’assuré, par l’intermédiaire de son 
mandataire, a contesté la suspension de sa rente d’invalidité ainsi que des rentes 
complémentaires pour enfants, motif pris qu’il n’avait jamais exercé la moindre 
activité professionnelle, déclarée ou non, que ce soit à titre de salarié ou 
d’indépendant, depuis qu’il a été mis au bénéfice d’une rente AI. Il fait valoir qu’à 
plus de huit mois depuis son audition par la police de sûreté vaudoise, ni le juge 
d’instruction, ni le procureur n’ont procédé à la moindre inculpation ou ouverture 
d’une procédure préliminaire en relation avec les infractions prévues aux art. 87 à 
91 LAVS. A fortiori, aucune ordonnance pénale n’a été rendue, ni aucune 
accusation engagée devant le tribunal compétent. Dans ces conditions, l’OAI ne 
saurait maintenir la mesure prise à fin novembre 2010. L’assuré a sommé 
formellement l’OAI de reprendre immédiatement le versement de sa rente ainsi que 
des rentes complémentaires pour ses trois enfants. En tout état de cause, l’assuré a 
demandé à l’OAI de rendre, dans les meilleurs délais, une décision formelle et 
dûment motivée, sujette à recours. 
11. Par décision incidente du 17 mai 2011, comportant retrait d’effet suspensif, l’OAI a 
maintenu en l’état le droit à le rente, mais en a suspendu le versement, dès lors qu’il 
a été porté à sa connaissance que l’assuré avait repris, depuis plusieurs mois, une 
activité professionnelle qui paraît incompatible avec son atteinte à la santé, sans 
l’en avoir informé. L’OAI indique disposer d’un procès-verbal d’audition en 
exécution de la réquisition du juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne, 
dont il ressort que l’assuré travaille en tant qu’indépendant, depuis juillet 2000 ; il 
effectuait des comptabilités et travaux administratifs pour des petites entreprises et 
des personnes privées. Il existe dès lors un soupçon de perception illicite de 
prestations au sujet de laquelle des enquêtes supplémentaires sont en cours, raison 
pour laquelle les prestations de rentes en cours sont suspendues avec effet 
immédiat. 
12. Par acte du 20 juin 2011, l’assuré, représenté par son mandataire, interjette recours. 
Il conteste la décision de l’intimé, la considérant infondée en fait et en droit. Il 
rappelle qu’il présente une grave atteinte à la santé psychique, largement prouvée, 
de même que son caractère invalidant, et se réfère au rapport de la Dresse 
F__________ ainsi qu’aux nombreux rapports médicaux figurant au dossier. Il 
rappelle qu’il a souffert dès l’enfance d’une psychose infantile, qui a évolué vers 


 
 
 
 
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une maladie psychiatrique. Il n’exerce plus d’activité lucrative depuis longtemps et 
en est totalement incapable. S’agissant du procès-verbal d’audition par la police en 
date du 10 août 2010, le recourant soutient que l’intimé fait une lecture quelque peu 
superficielle de ce document, dès lors qu’il s’est clairement exprimé en ce qui 
concerne cette soi-disant activité professionnelle. Il avait menti afin de cacher à la 
banque qu’il était à l’AI. Le recourant fait valoir que l’intimé n’était pas en droit, 
par le biais d’une simple décision incidente assortie du retrait de l’effet suspensif, 
de suspendre avec effet immédiat le versement des rentes AI. Son intérêt à 
percevoir sa rente ainsi que les rentes complémentaires pour ses trois enfants 
l’emporte sur celui de l’OAI de suspendre provisoirement le versement des 
prestations, au vu de la gravité de son état de santé, de sa totale incapacité de travail 
et de l’absence de toute activité professionnelle de sa part depuis de nombreuses 
années. L’assuré fait valoir que la procédure de révision se soldera en définitive très 
vraisemblablement par un maintien de la rente AI et des rentes accessoires qui lui 
sont associées. Il reproche en outre à l’OAI d’avoir fait preuve d’un manque de 
diligence entre la suspension provisoire des prestations le 29 novembre 2010 et la 
fixation d’une audition pour le 23 juin 2011, reportée finalement au 27 juillet 2011 
en raison d’un empêchement de la part de son mandataire. Il conclut préalablement 
à la restitution de l’effet suspensif, principalement à l’annulation de la décision 
incidente du 17 mai 2011 et à la reprise immédiate du versement des prestations dès 
le 20 novembre 2010. 
13. Dans sa réponse du 5 juillet 2011, l’intimé conclut au rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif. Il fait valoir que sa décision de mesure 
provisionnelle vise à préserver ses intérêts, dès lors que la procédure d’instruction 
dans le cadre de la révision en cours pourrait, avec un degré de certitude suffisant, 
aboutir à une réduction ou une suppression des prestations. L’intimé se réfère au 
procès-verbal d’audition du 10 août 2010. Le recourant, qui était entendu dans le 
cadre d’une enquête instruite à son encontre pour tentative d’escroquerie et faux 
dans les titres, a déclaré qu’il avait fait un peu d’import-export de matériel 
électronique avec son père, en s’octroyant de bons salaires, avant que tout tombe à 
l’eau. L’intimé souligne que le recourant a été en mesure de se déguiser (faux 
bonnet, faux cheveux et faux plâtre), ce qui démontre une certaine capacité de 
réflexion, en contradiction avec une atteinte à la santé qui l’empêcherait de prendre 
soin de lui. L’OAI précise qu’il n’a pas déposé de plainte pénale à l’encontre du 
recourant, mais qu’il s’est constitué partie civile dans la procédure pénale ouverte 
par l’Office d’instruction de l’arrondissement de Lausanne. Pour l’intimé, l’intérêt 
de l’assurance-invalidité à réduire, même à titre provisoire, le montant de ses 
prestations l’emporte sur celui de l’assuré à percevoir une rente entière d’invalidité 
durant la durée de la procédure de révision. 
14. Le 8 juillet 2011, la Cour de céans a requis de l’intimé la production des pièces 
communiquées par le juge d’instruction de Lausanne et l’a invité à lui faire savoir si 
sa demande de constitution de partie civile avait été admise. 


 
 
 
 
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15. Le 15 juillet 2011, l’intimé a produit les pièces requises, relevant toutefois que 
lesdits documents comportent des éléments qui, tels quels, mettent en péril les 
intérêts privés de certains tiers, ainsi que son propre intérêt, l’instruction de la 
procédure - dans laquelle il s’est constitué partie civile - n’étant pas encore close, 
Sur le fond, il conclut au rejet du recours et au maintien de la mesure 
provisionnelle. 
16. La prise de position de l’intimé a été communiquée au recourant. 
17. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (56 et 60 
LPGA). 
4. La décision incidente litigieuse prise par l’intimé en procédure de révision 
prononçant la suspension des prestations AI (rente d’invalidité et rentes 
complémentaires pour les trois enfants du recourant) dès le 30 novembre 2010, est 
une mesure provisionnelle fondée sur l’art. 55 al. 1 LPGA, en relation avec l’art. 56 
de la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968 
(PA ; RS 172.021), assortie d’un retrait d’effet suspensif. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de suspension, le recourant 
sollicitant préalablement le rétablissement de l’effet suspensif. Il convient en 
premier lieu de statuer sur cette requête. 
5. La LPGA ne contient aucune disposition en matière d'effet suspensif. L'art. 55 al. 1 
LPGA prévoit que les points de la procédure administrative en matière d'assurances 
sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la LPGA 
ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la PA. L'art. 61 LPGA, qui 


 
 
 
 
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règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, renvoie 
quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, s'applique à la 
procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 
définitivement en vertu du droit public fédéral l'art. 55 al. 2 et 4 PA relatif au retrait 
de l'effet suspensif. Est réservé l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif 
pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. D'après 
l'art. 97 LAVS applicable par analogie à l'assurance-invalidité par renvoi de l'art. 66 
LAI, la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours 
éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation 
pécuniaire; au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA est applicable. 
L'entrée en vigueur de la LPGA et de l'ordonnance sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11) n'a rien changé 
à la jurisprudence en matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une 
opposition ou à un recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P.-S. 
du 24 février 2004). Ainsi, la possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au 
recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l’art. 55 PA, d'examiner si les 
motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur 
ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose 
sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur 
l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 
l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut 
cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l’autorité ne saurait retirer 
l’effet suspensif au recours lorsqu’elle n’a pas de raisons convaincantes pour le 
faire (ATF 124 V 82 consid. 6a p. 88, 117 V 191 consid. 2b et les références). 
Dans le contexte de la révision du droit à la rente, l'intérêt de la personne assurée à 
pouvoir continuer à bénéficier de la rente qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas 
d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu d'admettre que, selon toute 
vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale. Ne saurait à cet égard 
constituer un élément déterminant la situation matérielle difficile dans laquelle se 
trouve la personne assurée depuis la diminution du montant de sa rente d'invalidité. 
En pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration apparaît généralement 
prépondérant, puisque dans l'hypothèse où l'effet suspensif serait accordé et le 
recours serait finalement rejeté, l'intérêt de l'administration à ne pas verser des 
prestations paraît l'emporter sur celui de la personne assurée, il serait effectivement 
à craindre qu'une éventuelle procédure en restitution des prestations versées à tort 
ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 consid. 4 p. 507 et les références; voir 
également arrêt I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184; Hansjörg 
SEILER, in Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad art. 55 PA). Dans ce 
contexte, la jurisprudence a également précisé que le retrait de l'effet suspensif 


 
 
 
 
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survenant dans le cadre de la suppression ou de la diminution d'une rente décidée 
par voie de révision devait également couvrir la période d'instruction 
complémentaire prescrite par renvoi de l'autorité de recours jusqu'à la notification 
de la nouvelle décision, sous réserve d'une éventuelle ouverture anticipée 
potentiellement abusive de la procédure de révision (ATF 129 V 370 et 106 V 18; 
voir également arrêt 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, in SVR 
2011 IV n° 33 p. 96). 
6. En l’espèce, l’intimé motive le retrait de l’effet suspensif à sa décision de 
suspension des prestations par le fait qu’elle détiendrait des renseignements selon 
lesquels le recourant travaille en tant qu’indépendant depuis juillet 2000. Il existe 
dès lors un soupçon de perception illicite de prestations, raison pour laquelle le 
retrait de l’effet suspensif se justifie jusqu’à ce que la procédure de révision du droit 
à la rente se termine, des enquêtes supplémentaires étant en cours. Pour l’intimé, 
son intérêt est prédominant, car il est à craindre, dans l’hypothèse où le recourant 
n’obtiendrait pas gain de cause sur le fond, que la procédure en restitution des 
prestations versées à tort se révèle infructueuse. 
Le recourant, quant à lui, allègue que son intérêt à percevoir sa rente ainsi que 
celles en faveur de ses trois enfants durant la procédure de révision doit l’emporter 
sur celui de l’intimé, eu égard à son état de santé gravement déficient et sa totale 
incapacité de travail. Il invoque une situation économique extrêmement difficile, 
dans la mesure où une telle mesure le prive, lui et ses enfants, des moyens de 
subsistance. 
A ce stade de la procédure, il n’est pas possible d’affirmer que le recourant 
obtiendra sans aucun doute gain de cause. La question devra faire l’objet d’un 
examen approfondi sur le fond. Au surplus, la question devrait sans doute pouvoir 
être rapidement tranchée, les parties devant se rencontrer le 27 juillet prochain. Le 
retrait de l’effet suspensif est en l’état justifié. Partant, la demande de 
rétablissement de l’effet suspensif est rejetée. 
7. Au vu de la nature du litige, il n’y a pas lieu de percevoir un émolument (cf. art. 69 
al.1bis LAI). 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur incident : 
2. Rejette la requête en rétablissement de l’effet suspensif. 
 Au fond : 
3. Réserve le fond. 
4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le