ge_gerichte · ATAS/67/2009 · 2009-01-27 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLLIARD MANGILI et 
Bertrand REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/10/2008 
ATAS/67/2009 
ARRET EN REVISION 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 27 janvier 2009 
 
Monsieur S_________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MONFRINI Enrico 
demandeur 
en révision 
contre 
ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES DU 9 juillet 2008, 
ATAS/808/2008 
dans la cause A/10/2008 opposant 
Monsieur S_________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MONFRINI Enrico 
au 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis 
Route de Chêne 54, GENEVE 
 
 
 
 
défendeur 


 
 
 
 
A/10/2008 
- 2/7 -
en révision 
EN FAIT 
1. Monsieur S_________ (ci-après le recourant), né en 1934, a trois enfants de son 
second mariage. Il perçoit des prestations complémentaires à sa rente AVS. Dans 
les premiers formulaires de demande de prestations, il est mentionné comme 
domicile familial X__________ à Genève. Dans le formulaire de demande de 
prestations rempli par le recourant en décembre 2006, il est mentionné comme 
domicile pour le recourant l'adresse susmentionnée et pour son épouse l'adresse 
Y_________ à Genève. 
2. Sur 
cette 
dernière 
base, 
le 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
COMPLÉMENTAIRES (ci-après SPC) considérant le couple comme vivant séparé, 
a procédé à quatre calculs de prestations complémentaires distincts, soit pour le 
recourant et ses trois enfants, l'épouse ne disposant pas d'un droit propre aux 
prestations complémentaires. 
3. A une date indéterminée, le SPC a indiqué au recourant qu'un calcul commun pour 
toute la famille - comme il le demandait - ne pourrait avoir lieu, sur la base d'un 
regroupement familial, que si ce regroupement apparaissait dans le fichier de 
l'Office cantonal de la population (ci-après OCP). Selon l'extrait de ce fichier, le 
domicile du recourant a été X_________ de 1982 au 1er mai 2007, au 
4. Y__________ du 1er mai 2007 au 1er novembre 2007, puis à nouveau au 
X_________ dès cette date. 
5. Par décisions du 12 octobre 2007, le SPC a informé le recourant avoir repris le 
calcul des prestations complémentaires à partir le 1er mai 2007, au vu du 
changement d'adresse effectué auprès de l'OCP, entrant, ainsi, en matière sur un 
calcul de couple. 
6. Dans le cadre de la procédure qui s'en suivit, inscrite sous le présent numéro de 
cause, le Tribunal a procédé à l'audition des parties. Le recourant avait alors déclaré 
ce qui suit : 
«J'explique que nous vivions tous à la rue du Léman jusqu'à ce que nous prenions 
un deuxième appartement car le premier était trop petit pour tous nous accueillir. 
J'ai en effet moi-même deux enfants et mon épouse a également une fille. Nous ne 
trouvions pas de très grand appartement, donc nous en avons pris deux et depuis 
que nous avons trouvé l'appartement Y_________ il y a quelques années, qui est 
également trop petit pour tous nous accueillir, je vis moi-même à la rue 
X_________ et mon épouse et les enfants vivent à la rue y_________. Il est donc 
inexact de dire que je vis séparé de ma famille puisque dans le fond, nous vivons 
tous répartis dans deux appartements. Par conséquent, nous avons donc deux loyers 


 
 
 
 
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à charge. Si j'ai annoncé mon changement pour la rue Y__________ à l'OCP en 
2007, pour quelques mois, c'est sur la pression de l'OCPA, mais en réalité, dans 
notre organisation familiale, rien n'avait changé. Il n'y a aujourd'hui aucune 
procédure entre moi et mon épouse ». 
La question litigieuse était alors de savoir si la décision litigieuse, en tant qu'elle 
retenait un regroupement familial et procédait à un calcul global des prestations 
complémentaires dues au recourant et à sa famille devait être confirmée ou non. 
7. Dans son arrêt du 9 juillet 2008, le Tribunal a confirmé les décisions litigieuses, 
considérant qu’ «il apparaît clairement que le regroupement familial correspond à la 
réalité de vie de ses membres, qui vivent ensemble tout en partageant deux 
appartements, pour des raisons de place et de confort personnel. L'instruction du 
dossier a montré, toutefois, qu'à aucun moment la famille n'avait vécu séparément. 
Il n'y a pas eu séparation de fait, ni intention de séparation. Ainsi, si les décisions 
litigieuses procédant à un calcul global à partir du mois de mai 2007 sont exactes, il 
est peu vraisemblable que les précédentes, tenant compte d'une séparation, le 
soient.(…). On rappellera à l'attention du SPC que certes, il doit pouvoir se fier aux 
indications officielles, et l'annonce officielle d'un changement d'adresse constitue 
dès lors un indice. Il y aurait toutefois formalisme excessif à refuser de prendre en 
compte une situation concrète établie (voir par exemple ATF 119 Ia IV; ATAS 
410/2008). Cela étant, l'Office ne peut pas mettre un enquêteur derrière chaque 
bénéficiaire. En l'occurrence, le recourant semble faire des annonces de domicile et 
de changement de domicile en fonction de ce qui l'arrange et non pas de la réalité, 
ce qui ne correspond pas à un intérêt digne de protection. Par conséquent, les 
décisions litigieuses seront confirmées par substitution de motifs (admissible en 
assurances sociales, cf. ATF 125 V 369), car ce n'est pas le changement d'adresse 
officielle du recourant qui fonde ces nouvelles décisions mais la prise en compte de 
la situation réelle, et que son changement ultérieur de domicile, annoncé avec effet 
au 1er novembre 2007, n'aura aucun effet ». 
8. Le recours déposé par le recourant au Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable le 
19 septembre 2008. 
9. Par écriture du 14 octobre 2008, le recourant a adressé une longue diatribe au 
Tribunal de céans, contestant une décision « désastreuse basée sur les mensonges 
dictés par l'OCPA ». 
10. Le recourant a mandaté un avocat, le greffe a ouvert une procédure en révision, et a 
fixé un délai au recourant pour se déterminer. 
11. Dans ses conclusions du 15 décembre 2008, le recourant conclut préalablement à 
l'audition de l'épouse du recourant, principalement à l'annulation de l'arrêt, à ce qu'il 
soit dit et constaté que les époux sont séparés de fait, à ce que la décision sur 
opposition litigieuse soit annulée, et le dossier renvoyé au SPC pour nouvelle 


 
 
 
 
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décision. Il fait valoir qu'il ne vit plus avec son épouse depuis le 1er août 2004, 
notamment en raison de l'exiguïté du logement ; il est retourné au domicile conjugal 
pour sa convalescence après une opération, en janvier 2007 puis est retourné vivre 
dans son logement « la vie commune n'étant plus possible, en raison des habitudes 
de vie inconciliable des époux ». Or, dans le cadre de la précédente procédure 
judiciaire, il apparaît que le recourant a dénié la réalité de sa situation familiale. Ce 
n'est qu'en novembre 2008 qu'il a surmonté sa gêne et sa douleur et informé son 
conseil qu'il n'entretenait plus aucune relation conjugale avec son épouse. Il a 
aujourd'hui ouvert les yeux et reconnaît que sa séparation de fait avec son épouse 
est définitive et cela depuis quelques années déjà. Il n'était pas assisté d'un conseil 
lors de la précédente procédure. Le SPC devra procéder à un nouveau calcul des 
prestations qui lui sont dues, en fonction des règles applicables aux époux séparés. 
12. Dans sa réponse du 14 janvier 2009, le SPC conclut à ce qu'il ne soit pas entré en 
matière sur la demande de révision. Reprenant la motivation du Tribunal dans 
l'arrêt querellé, le SPC constate que le recourant ne fait pas état d'un fait nouveau 
importants, mais qu'il apprécie différemment la réalité de sa situation familiale 
aujourd'hui qu'hier sans que cela soit constitutif d'un motif de révision. 
13. Après communication de ces écritures aux parties le 15 janvier 2009, la cause a été 
gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à . 
2. A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA), l'art. 61 let i LPGA est applicable pour les causes visées à 
l'art. 56V al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 56V al. 2 LOJ. 
Cependant, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la procédure devant 
le tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer l'art 80 LPA dans toutes 
les hypothèses. 
 
Aux termes de cet article, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît : 
a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a 
influencé la décision; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente; 


 
 
 
 
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c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce; 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 
commettre un déni de justice formel; 
e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que 
les dispositions sur la récusation ont été violées. 
 
La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la 
décision dans les trois mois de la découverte du motif de révision, mais en tous les 
cas au plus tard dans les 10 ans à compter de la notification de la décision. La 
demande doit indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du requérant 
pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise (art. 81 LPA) 
Lorsque le tribunal estime que le motif de révision est établi, il doit annuler 
totalement ou partiellement l'arrêt rendu et statuer à nouveau au fond (art. 83 LPA ; 
BOVAY, Procédure administrative, éd. Staempfli, p. 441). 
3. Aux termes de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. La notion de faits ou 
moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de révision 
(procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un 
jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt fondée sur l'article 
137 lettre b OJ (ATFA non publié du 29 novembre 2005, C 175/04 consid. 2.2). 
Sont «nouveaux» au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au 
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore 
recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En 
outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de 
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. 
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la 
procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 
antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer 
dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante 
lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait 
eu connaissance dans la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de 
preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement 
de ces derniers (ATF 127 V 358 consid. 5b et les références; ATFA non publié du 
28 avril 2005, I 183/04 consid. 2.2 résumé in REAS 2005 p. 242). Ainsi, il n'y a pas 
motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits 


 
 
 
 
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connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être, bien 
plutôt, la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels 
pour le jugement (ATF 127 V 358 consid. 5b, 110 V 141 consid. 2, 293 consid. 2a, 
118 II 205, 108 V 171 consid. 1; ATFA non publié du 28 février 2005, U 144/04 
consid. 4.1). 
On rappellera également utilement qu’en ce qui concerne la preuve, le juge des 
assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les 
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, 
c'est-à-dire 
qui 
présentent 
un 
degré 
de 
vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
4. Dans le cas d'espèce, le recourant allègue que des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux et importants existent, qu’il ne pouvait connaître ou invoquer dans la 
procédure précédente, ce que le SPC conteste. La demande est recevable à la forme. 
À la lumière des dispositions légales et des principes jurisprudentiels rappelés ci-
dessus, le Tribunal constate qu'aucun motif de révision n'est réalisé en l'espèce. On 
ne peut que rappeler que le recourant ne cesse de changer de version des faits, 
invoquant tantôt la réalité concrète tantôt la publicité des registres. Il a insisté, lors 
de la précédente procédure, sur la communauté conjugale existante. Il a répondu de 
façon claire et posée aux questions précises du Tribunal. Ses réponses ont 
convaincu la juridiction dans le sens qu'elle a jugé, et du fait que toutes mesures 
probatoires étaient inutiles, en particulier l'audition de son épouse. Il ne saurait 
venir aujourd'hui demander l'annulation de l'arrêt, sur la base d'allégués qui ne sont 
pas rendus vraisemblables, ou qui, en tout cas, ne justifient pas la révision de l'arrêt. 
Autre est la question de savoir si, pour l'avenir, il est toujours justifié de considérer 
les époux comme faisant ménage commun. La modification des éléments de calcul 
pour l'avenir est, cela étant, du ressort et en mains du SPC. 
Par conséquent, la demande en révision est rejetée. 


 
 
 
 
A/10/2008 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le