ge_gerichte · ATA/153/2007 · 2006-10-11 · fr

Résumé:
 Condition de solvabilité pour l'obtention de l'autorisation d'exploiter un taxi: l'acte de défaut de biens relatif à une dette du recourant envers l'entreprise de taxis dont il avait été employé en qualité de chauffeur de taxi, correspond à une dette en rapport avec son activité professionnelle dans le transport de personnes.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4122/2006-DES 
ATA/153/2007 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 27 mars 2007 
 
dans la cause 
 
Monsieur F______ 
représenté par Me Roger Mock, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ 
 
 


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A/4122/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur F______, né en 1971, de nationalité marocaine, domicilié à 
Meyrin, a obtenu la carte professionnelle de chauffeur de taxi employé en janvier 
2003. 
2. 
 
Du 13 janvier 2003 au 31 mai 2004, il a travaillé en qualité de chauffeur de 
taxi pour l’entreprise T______, à Vernier. 
3. 
 
Le 9 juin 2004, l’intéressé a obtenu la carte professionnelle de chauffeur de 
taxi indépendant et, par arrêté du même jour, le département de justice, police et 
sécurité - alors compétent - l’a autorisé à exercer la profession de chauffeur de 
taxi indépendant, sans permis de stationnement et sans employé. 
4. 
 
Suite à l’entrée ne vigueur, le 15 mai 2005, de la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 21 janvier 2005 - LTaxis - H 1 30, M. F______ a déposé, en date 
du 10 avril 2006, auprès du service des autorisations et patentes du département 
de l’économie et de la santé (ci-après : le département), une requête en vue de 
l’obtention de l’autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité 
d’indépendant. 
5. 
 
Par décision du 11 octobre 2006, le département a refusé l’autorisation 
sollicitée. 
 
 
En procédant à l’examen des conditions propres à la délivrance de la ladite 
autorisation, l’autorité compétente avait constaté que l’intéressé faisait l’objet 
d’un acte de défaut de biens pour un montant de CHF 4'046,15 en faveur des 
T______. Dès lors, il n’offrait pas les garanties de solvabilité exigées par la loi, 
les poursuites dirigées à son encontre étant en rapport avec son activité 
professionnelle dans le transport de personnes. 
6. 
 
Par acte du 6 novembre 2006, M. F______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à 
l’octroi de l’autorisation en cause et, subsidiairement, au renvoi du dossier pour 
que cette autorisation soit délivrée. 
 
 
Au moment où il avait présenté sa requête au département, il faisait l’objet 
d’un unique acte de défaut de biens en faveur de son ancien employeur dont la 
nouvelle raison sociale était U______ S.A. Cette poursuite était depuis lors réglée, 
suite à un arrangement et l’acte de défaut de biens avait été radié. Le motif de la 
décision de refus de l’autorisation sollicitée n’existait donc plus. 


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A/4122/2006 
7. 
 
Le 8 décembre 2006, le département s’est opposé au recours. Une dette d’un 
chauffeur de taxi envers l’entreprise de taxis qui l’avait employé étant en rapport 
avec son activité professionnelle dans le domaine du transport de personne. La 
poursuite dirigée à son encontre pour cette dette avait abouti à un acte de défaut de 
biens après faillite (sic). L’intéressé n’offrait ainsi pas les garanties suffisantes de 
solvabilité. 
 
 
Par ailleurs, M. F______ était au bénéfice d’une autorisation de séjour en 
Suisse délivrée le 27 mai 2004, jusqu’à droit connu sur la demande d’autorisation 
de séjour qu’il avait déposée auprès de l’office cantonal de la population (ci-
après : OCP). Selon attestation de ce service du 22 septembre 2006, cette demande 
- correspondant à une demande de prolongation d’autorisation de séjour B - était 
en cours d’examen auprès de l’office compétent. Ainsi, tant que la question de 
l’octroi du permis de séjour de M. F______ n’était pas tranchée, il ne remplissait 
pas la condition d’être au bénéfice d’une autorisation lui permettant de travailler 
en Suisse comme indépendant, posée par l’article 6 alinéa 2 lettre b LTaxis. 
8. 
 
Le 19 décembre 2006, le Tribunal administratif a transmis les observations 
du département à M. F______ en l’invitant à se déterminer sur l’argumentation 
relative à l’autorisation de séjour. 
9. 
 
Le 19 janvier 2007, l’intéressé a transmis au tribunal de céans un courrier de 
l’OCP daté du 14 septembre 2006, mais faisant référence à une correspondance du 
7 décembre 2006 du conseil de M. F______. Il en ressortait que l’OCP était 
disposé à renouveler l’autorisation de séjour de ce dernier mais que cette décision 
devait encore être approuvée par l’autorité fédérale compétente. 
10. 
 
Le 23 janvier 2007, le département a été informé de la détermination de 
l’OCP susmentionnée. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Lors de son entrée en vigueur, la LTaxis a abrogé la loi sur les services de 
taxis du 26 mars 1999 (aLTaxis). 
 
 
Parallèlement, le règlement d’exécution de la loi sur les services de taxis du 
8 décembre 1999 (aRTaxis) a été abrogé par le règlement d’exécution de la 
LTaxis, du 4 mai 2005 (RTaxis – H 1 30.01). 


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3. 
a. 
Selon l’article 53 alinéa 1 LTaxis, les chauffeurs de taxis titulaires de la 
carte professionnelle de chauffeur employé ou de chauffeur indépendant sans 
employé au sens de l’aLTaxis, qui, lors de l’entrée en vigueur de la loi, exercent 
de manière effective leur profession, se voient délivrer la carte professionnelle de 
chauffeur de taxi prévue par la nouvelle législation. 
 
b. 
Les chauffeurs de taxis qui, lors de l’entrée en vigueur de la loi, exercent de 
manière effective leur profession en qualité d’indépendants, sont autorisés à 
poursuivre leur activité durant une année, à l’échéance de laquelle ils doivent 
avoir satisfait aux conditions de l’article 11 alinéa 1 LTaxis s’ils entendent 
continuer à exercer leur profession en qualité d’indépendant (art. 53 al. 3 et 4 
LTaxis). Ils doivent solliciter du département une nouvelle autorisation ad hoc. Si 
le département constate que le requérant ne remplit pas les conditions de 
renouvellement de l’autorisation, il lui impartit un ultime délai pour satisfaire à 
celles-ci et l’avertit qu’à défaut et à l’échéance dudit délai, l’autorisation 
d’exploiter sera révoquée (art. 53 al. 4 LTaxis). 
4. 
a. 
S’agissant du permis de service public, durant la première année après 
l’entrée en vigueur de la LTaxis, les exploitants d’un taxi sans permis de 
stationnement, titulaires du brevet d’exploitant avant le 1er janvier 2004 ou 
exerçant leur activité en vertu de l’article 58 aRTaxis, ont droit à bénéficier d’un 
permis de service public, pour autant qu’ils exercent de manière effective leur 
profession et ne sont pas déjà au bénéfice d’un tel permis, sans qu’il soit tenu 
compte du numerus clausus instauré par l’article 20 LTaxis (art. 58 al. 2 let. a et b 
LTaxis). Ces permis sont délivrés contre paiement d’une taxe unique dont le 
montant dépend de la date du début de l’activité, sans interruption, dans la 
profession (art. 21 al. 4 et 58 al. 4 LTaxis). 
 
b. 
 
Le permis de service public confère à son titulaire un droit d’usage accru 
du domaine public, lui permettant, dans certaines limites, de s’arrêter aux stations 
de taxis dans l’attente de clients et d’utiliser les voies réservées aux transports en 
commun ainsi que d’emprunter les zones ou les rues dans lesquelles la circulation 
est restreinte (art. 19 al. 2 LTaxis). 
5. 
 
Le recourant a déposé en temps utile la requête tendant à être autorisé à 
exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendant. 
6. 
 
Aux termes de l’article 11 alinéa 1 LTaxis, l’autorisation est délivrée à une 
personne physique lorsqu’elle est au bénéfice d’une carte professionnelle de 
chauffeur de taxi (let. a), se voit délivrer un permis de service public (let. b), 
dispose d’une adresse professionnelle fixe dans le canton de Genève à laquelle 
elle peut être atteinte, notamment par téléphone ou par le biais de la centrale à 
laquelle elle est affiliée (let. c), justifie de sa solvabilité et de son affiliation à une 
caisse de compensation (let. d) et est propriétaire ou preneur de leasing d’un 


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véhicule répondant aux exigences du droit fédéral et de la LTaxis, immatriculé à 
son nom dans le canton de Genève (let. e). 
7. 
 
Le département a refusé l’autorisation sollicitée au seul motif que le 
requérant n’avait pu justifier de sa solvabilité. 
 
Selon l’article 5 alinéa 1 RTaxis, la solvabilité est examinée sur la base d’un 
relevé des offices des poursuites et des faillites du lieu du domicile du requérant. 
Le département peut considérer que n’offre pas les garanties de solvabilité 
suffisantes le requérant dont les poursuites dirigées à son encontre sont en rapport 
avec son activité professionnelle dans le transport de personnes et ont abouti à une 
saisie infructueuse ou un acte de défaut de biens après faillite (art. 5 al. 2 RTaxis). 
 
 
In casu, le département a retenu à juste titre que l’acte de défaut de biens 
relatif à une dette du recourant envers l’entreprise de taxis dont il avait été 
employé en qualité de chauffeur de taxi, correspondait à une dette en rapport avec 
son activité professionnelle dans le transport de personnes. Toutefois, la dette a 
été réglée et l’acte de défaut de biens radié le 25 octobre 2006. Il n’y a donc plus 
lieu d’en tenir compte pour apprécier la solvabilité de l’intéressé. 
8. 
 
Le département allègue au stade de ses observations un autre motif de refus, 
soit l’absence d’autorisation permettant au recourant de travailler en Suisse (art. 6 
al. 2 let. b LTaxis). 
 
 
Il ressort du dossier que M. F______ est titulaire depuis le 12 mai 2004 
d’une autorisation de séjour dans l’attente d’une décision de l’autorité compétente 
sur la prolongation de son autorisation de séjour B. 
 
 
Force est donc de constater que jusqu’à ladite décision, l’intéressé est au 
bénéfice d’une autorisation lui permettant de travailler au sens de l’article 6 alinéa 
2 lettre b LTaxis, étant par ailleurs relevé que l’OCP s’est déclaré favorable à la 
prolongation susmentionnée. 
 
 
L’argumentation de l’intimé est ainsi mal fondée. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision attaquée sera 
annulée et le dossier renvoyé à l’autorité intimée pour nouvelle décision après 
examen des autres conditions d’octroi de l’autorisation sollicitée, la condition de 
la solvabilité prévue par l’article 11 alinéa 1 lettre d LTaxis étant remplie par le 
recourant. 
10. 
 
Un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du département et une 
indemnité de CHF 800.- sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat de 
Genève. 
* * * * * 


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A/4122/2006 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 novembre 2006 par Monsieur F______ contre 
la décision du département de l'économie et de la santé du 11 octobre 2006 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision attaquée ; 
renvoie le dossier au département intimé pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants ; 
met à la charge du département de l’économie et de la santé un émolument de 
CHF 700.- ; 
alloue au recourant une indemnité de CHF 800.- à la charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Roger Mock, avocat du recourant ainsi qu’au 
département de l'économie et de la santé. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, M. Thélin, Mme Junod, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 
 
 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
P. Pensa 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :