ge_gerichte · AARP/346/2019 · 2019-10-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14481/2018 
AARP/346/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 17 octobre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, chemin ______, ______ Genève, comparant par 
Me Sébastien VOEGELI, avocat, KEPPELER AVOCATS, rue Ferdinand-Hodler 15, case 
postale 6090, 1211 Genève 6, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/445/2019 rendu le 29 mars 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, 1227 Les Acacias, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 8 avril 2019, A______ a annoncé appeler du jugement du 
Tribunal de police du 29 mars 2019, dont les motifs lui ont été notifiés le 15 avril 
suivant, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable de violation 
simple des règles de la circulation routière (art. 26, 34, 44 et 90 al. 1 de la loi fédérale 
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR - RS 741.01] ; déplacement 
d'une voie à l'autre avec accident et dégâts matériels légers) et de violation des 
obligations en cas d'accident (art. 51 LCR, 56 de l'ordonnance sur les règles de la 
circulation routière du 13 novembre 1962 [OCR - RS 741.11] et 92 al. 1 LCR) et l'a 
condamné à une amende de CHF 2'140.-, peine privative de liberté de substitution de 
21 jours, ainsi qu'aux frais de la procédure s'élevant à CHF 1'210.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 900.-, A______ ayant été débouté de ses 
conclusions en indemnisation. 
 
b. Par acte du 6 mai 2019, adressé à la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-
après : CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue par l'art. 399 al. 3 du 
code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -RS 312.0), attaquant le 
jugement dans son ensemble, et conclut à son acquittement ainsi qu'à l'octroi d'une 
indemnité équitable pour la procédure d'appel et de CHF 1'437.48 pour celle de 
première instance, les frais devant être laissé à la charge de l'Etat. 
 
c. Selon l'ordonnance du Service des contraventions (ci-après : SDC) du 21 juin 
2018, valant acte d'accusation, il est reproché à A______ de ne pas avoir, le 30 avril 
à 17h51, sur la route 2______, rempli ses devoirs en cas d'accident et de s'être 
déplacé d'une voie à l'autre dans la même direction, sans égard aux autres usagers de 
la route, avec mise en danger, accident et dégâts matériels légers. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Il ressort du rapport de renseignements du 24 mai 2018 que C______ attendait la 
police à proximité du lieu de l'accident, lequel était survenu le lundi 30 avril à 17h51 
au numéro 1______ de la route 2______ [GE], entre son propre véhicule D______, 
immatriculé GE 3______, et la voiture E______ de A______, immatriculée GE 
4______. C______ a expliqué qu'alors qu'il circulait sur la voie de droite en direction 
du pont F______ [GE], un heurt s'était produit entre l'avant gauche de son véhicule et 
l'avant droit de celui de A______, lequel venait de la voie de gauche et avait été 
contraint de se rabattre sur celle de droite à cause du rétrécissement de la chaussée, 
annoncé par des flèches de rabattement. A______ avait ensuite continué sa route sans 
remplir ses devoirs en cas d'accident. La police avait constaté que le pare-chocs avant 
gauche du véhicule de C______ était rayé. En outre, aucune trace de freinage ou de 
ripage n'était visible sur la chaussée. C______ avait été soumis à un éthylotest qui 
s'était révélé négatif. 


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b. Immédiatement après le heurt, C______ a pris deux photographies à l'aide de son 
téléphone portable. 
b.a. La première montre l'arrière du véhicule de A______ arrêté au niveau du 
rétrécissement de la chaussée entre les voies de gauche et de droite juste devant la 
voiture de C______, qui se trouve sur la voie de droite. On aperçoit également une 
voiture à l'arrêt devant celle de A______ et une file de voiture qui descend la route 
5______ [GE]. 
b.b. La deuxième photographie montre le pare-chocs avant gauche de la voiture de 
C______, lequel comporte plusieurs petites rayures au niveau du phare. 
c. Dans son courrier d'opposition, reçu par le SDC le 6 juillet 2018, A______ a 
expliqué qu'avant de se rabattre sur la voie de droite, il avait procédé aux contrôles 
visuels et avait indiqué sa direction au moyen de son clignotant. Il ignorait toutefois 
de quelle manière le véhicule de C______ avait "subitement jailli sur [sa] droite". Un 
léger choc n'avait malheureusement pas pu être évité et leurs rétroviseurs s'étaient 
alors touchés. Ils s'étaient arrêtés et étaient descendus de leurs véhicules respectifs 
pour constater l'impact, mais, dès lors qu'il n'y avait aucun dégât matériel apparent 
sur leurs véhicules au point de choc, ils n'avaient pas estimé nécessaire d'appeler la 
police ni de faire un constat. A______ était alors reparti au volant de son véhicule. Il 
était alors aujourd'hui extrêmement surpris d'avoir été dénoncé "insidieusement" et 
de se voir condamné à tort. Par conséquent, il contestait avoir manqué d'égard aux 
autres usagers, respectivement avoir eu un comportement les ayant mis en danger 
lors de sa manœuvre. L'on ne pouvait pas non plus lui imputer une violation de ses 
devoirs en cas d'accident puisqu'ils s'étaient arrêtés. Enfin, sa condamnation se basait 
exclusivement sur les déclarations de C______ et il aurait été judicieux de l'entendre 
au préalable. 
d. Invité à se déterminer suite à l'opposition formée par A______, le policier en 
charge du rapport précité a fait savoir, le 24 juillet 2018, qu'il maintenait ce dernier. 
A______ avait reconnu avoir eu un choc avec le véhicule appartenant à C______, 
s'être rabattu sur la voie de droite, avoir quitté les lieux sans donner ses coordonnées 
à l'autre partie en cause et ne pas avoir avisé la police. 
e. Le 31 juillet 2018, le SDC a rendu une ordonnance de maintien, condamnant 
A______ à une amende de CHF 2'140.- ainsi qu'à un émolument de CHF 150.-. 
f. A l'audience de jugement du 29 mars 2019, le Tribunal de police a procédé à 
l'audition du prévenu et de C______. 
f.a. A______ a indiqué qu'au moment où il avait voulu se rabattre sur la voie de 
droite, le trafic était très dense. Cela faisait environ 15 minutes qu'il était bloqué sur 
sa voie. Il avait enclenché son clignotant depuis une dizaine de minutes en vue de 
changer de voie et avait entamé sa manœuvre tout en étant à l'arrêt. Il avait 
soudainement aperçu qu'une voiture arrivait sur sa droite et avait touché son 


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rétroviseur. Dans tous les cas, il était à l'arrêt à ce moment. Il n'avait constaté aucun 
dégât matériel, seuls les rétroviseurs s'étaient légèrement touchés. Il avait attendu que 
le trafic se calme, avait garé sa voiture et était sorti pour constater les dégâts. Il n'y 
avait aucune trace sur les rétroviseurs, ni ailleurs, de sorte qu'il était reparti. Il n'avait 
eu aucun échange avec l'autre conducteur s'agissant des dégâts, dès lors qu'il n'y en 
avait pas. Ce dernier était également sorti et n'avait relevé aucun dommage. 
f.b. C______ a déclaré que le jour des faits il y avait beaucoup de trafic. Il avait 
laissé passer deux, voire trois voitures, entrer sur sa voie. Voyant cela, A______ 
avait forcé le passage, alors même que C______ était en train de rouler, étant 
contraint d'avancer et d'"aller à son point de destination". A______ avait enclenché 
son clignotant, comme tous les automobilistes se trouvant sur la voie de gauche, ce 
qui ne lui donnait aucun droit, si ce n'est signaler son intention de se rabattre. Ils 
s'étaient heurtés à faible allure (environ 2 à 3 km/h) mais très fortement au niveau des 
rétroviseurs, ce qui avait fait beaucoup de bruit. Ils n'avaient pas constaté de dégât 
dans un premier temps mais, par la suite, il avait vu que sa voiture était rayée sur 
l'avant-gauche, comme cela ressortait de sa photographie. L'automobile de A______ 
l'avait heurté avec sa jante. C______ avait proposé de faire un constat à l'amiable, 
voyant qu'il ne parviendrait pas à s'entendre avec le prévenu, ce que ce dernier avait 
refusé avant de partir. C______ avait alors appelé la police. Il avait procédé aux 
réparations de son véhicule dont les coûts s'étaient montés à CHF 2'000.- et qui 
avaient intégralement été pris en charge par son assurance. Le jour de l'accident, sa 
voiture, acquise seulement six mois auparavant et qui avait 3'000 km au compteur, 
n'avait aucune marque, C______ étant un peu "maniaque". 
C. 
a. La CPAR a ordonné la procédure écrite. 
b. Dans son mémoire d'appel, A______ confirme les conclusions prises dans sa 
déclaration d'appel. 
Son véhicule ainsi que celui de C______ s'étaient heurtés, sans occasionner de 
dommage matériel, au niveau des rétroviseurs non pas au niveau du pare-chocs 
avant, ce que les parties avaient admis. Ainsi, en l'absence de dégât, A______ ne 
pouvait avoir violé ses obligations en cas d'accident. Au demeurant, ce dernier s'était 
arrêté immédiatement après l'accident, était descendu de son véhicule et n'était 
reparti qu'après avoir constaté que les automobiles n'avaient subi aucun dommage. 
Enfin, il ressortait des aveux mêmes de C______ qu'il avait manifestement décidé 
d'accélérer pour empêcher le prévenu de s'insérer sur la voie de droite, bien qu'il ait 
vu que ce dernier, qui avait enclenché son clignotant, voulait se rabattre devant lui, 
de sorte que A______ n'avait pas refusé la priorité au véhicule de C______. 
 
c. Le SDC s'en rapporte à justice, quant au Ministère public et au Tribunal de police, 
ils concluent à la confirmation du jugement entrepris. 


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d. Par courrier du 27 juin 2019, auquel elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger sous dizaine. 
D. 
A______, né le ______ 1980 en Turquie, est marié sans enfant. Il est titulaire d'un 
permis C. Il travaille en qualité de gérant et réalise un revenu mensuel net de l'ordre 
de CHF 4'000.- à CHF 5'000.-. Son loyer s'élève à CHF 1'300.- par mois. Son épouse 
exerce une activité professionnelle. 
 
Selon l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné, le 14 août 2017, par 
le Ministère public pour lésions corporelles simples (cas de peu de gravité) à une 
peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 120.- l'unité, avec sursis durant trois ans, 
et, le 2 février 2018, par le Ministère public du canton de Fribourg pour violation 
grave des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende à CHF 30.- l'unité, avec sursis durant trois ans, et à une amende de CHF 
500.-. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ ; E 2 05), lorsque des contraventions font seules l'objet du 
prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un 
crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétente 
pour statuer. 
 
1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
2. 
2.1. Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les 
dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende (art. 90 al. 
1 LCR). 
2.1.1. Selon l'art. 26 al. 1 LCR, chacun doit se comporter, dans la circulation, de 
manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément 
aux règles établies. 
2.1.2. Le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour 
obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passer d'une voie à l'autre, 


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est tenu d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse ainsi 
qu'aux véhicules qui le suivent (art. 34 al. 3 LCR). 
2.1.3. Sur les routes marquées de plusieurs voies pour une même direction, le 
conducteur ne peut passer d'une voie à une autre que s'il n'en résulte pas de danger 
pour les autres usagers de la route (art. 44 al. 1 LCR). 
2.1.4. Le conducteur débiteur de la priorité peut se prévaloir du principe de la 
confiance. Si le trafic lui permet de s'engager sans gêner un véhicule prioritaire, on 
ne peut lui reprocher aucune violation du droit de priorité s'il entrave malgré tout la 
progression du prioritaire en raison du comportement imprévisible de ce dernier 
(ATF 120 IV 252 consid. 2d/aa p. 254 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_959/2016 du 6 
juillet 2017 consid. 2.2 et les références). Constitue un comportement imprévisible le 
fait d'accélérer brusquement pour forcer le passage, de surgir de façon inopinée à une 
vitesse largement excessive ou de freiner vigoureusement tout à coup sans raison 
(ATF 125 IV 83 consid. 2c p. 88 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_959/2016 du 
6 juillet 2017 consid. 2.2 ; 4A_239/2011 du 22 novembre 2011 consid. 2.4.1 = JdT 
2011 I 321 et les références). Dans l'optique d'une règle de priorité claire, on ne peut 
toutefois admettre facilement que le débiteur de la priorité n'a pas à compter avec le 
passage, respectivement l'entrave d'un prioritaire (ATF 143 IV 500 consid. 1.2.4 
p. 506 ; 120 IV 252 consid. 2d/aa p. 254 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_631/2018 du 
24 octobre 2018 consid. 1.2 ; 6B_959/2016 du 6 juillet 2017 consid. 2.2). 
2.2. En l'espèce, il est établi et, au demeurant, incontesté qu'au moment des faits, le 
prévenu, qui circulait sur la route 2______ sur la voie de gauche, laquelle se rabat sur 
celle de droite, était débiteur de la priorité. Il est par ailleurs admis qu'il avait 
enclenché son clignotant droit avant de se rabattre sur la voie de droite. En procédant 
de la sorte, il a néanmoins manqué d'égard et a mis en danger C______, qui roulait 
sur ladite voie, puisqu'un heurt s'est produit, à tout le moins, entre les rétroviseurs des 
deux véhicules. 
S'agissant des déclarations du prévenu selon lesquelles la voiture de C______ aurait 
subitement "jailli" sur sa droite, réaction potentiellement constitutive d'un 
comportement imprévisible, elles sont difficilement compréhensibles, compte tenu 
du fort trafic dont on fait état les deux automobilistes. Il est plus vraisemblable au 
contraire que le prévenu, selon ses dires, excédé de s'être retrouvé bloqué sur sa voie 
depuis une quinzaine de minutes, nonobstant le fait qu'il avait enclenché son 
clignotant durant dix minutes, a forcé le passage, étant précisé que, comme l'a 
justement retenu le premier juge, le clignotant ne contraignait pas C______ à lui 
céder la priorité. Dans tous les cas, il ne peut être retenu que le véhicule du précité a 
pu soudainement survenir, vu les circonstances de l'espèce. 
Au vu de ce qui précède, la CPAR considère que le prévenu a violé les art. 90 al. 1 
cum 26 al. 1, 34 al. 3 et 44 al. 1 LCR, de sorte que le jugement sera confirmé et 
l'appel rejeté sur ce point. 


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2.3. Selon l'art. 92 al. 1 LCR, celui qui viole, lors d'un accident, les obligations que 
lui impose la loi sur la circulation routière, sera puni de l'amende. 
Par accident, il faut entendre "tout événement dommageable, qui peut soit causer des 
dommages corporels à une personne, soit atteindre une chose" (ATF 122 IV 136 = 
JdT 1997 I 828 n. 65) ; c'est dire qu'une simple mise en danger qui n'occasionne 
aucun dommage ne constituera pas un accident (Y. JEANNERET, Les dispositions 
pénales de la Loi sur la circulation routière (LCR), Berne 2007, n. 7 ad art. 92). 
La contravention instituée à l'art. 92 al. 1 LCR sera punissable, qu'elle soit commise 
intentionnellement ou par négligence. L'intention peut être réalisée sous la forme du 
dol éventuel, lequel portera sur la connaissance des circonstances qui engendrent des 
devoirs, soit l'existence d'un accident et les conséquences de ce dernier (dégâts 
matériels ou humains ; Y. JEANNERET, op. cit., n. 130 et 133 ad art. 92). 
2.3.1. Les devoirs en cas d'accident, dont la violation est réprimée par l'art. 92 al. 1 
LCR, sont énoncés à l'art. 51 LCR. Cette disposition prévoit qu'en cas d'accident où 
sont en cause des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes 
impliquées devront s'arrêter immédiatement. Elles sont tenues d'assurer, dans la 
mesure du possible, la sécurité de la circulation (al. 1). Si l'accident n'a causé que des 
dommages matériels, leur auteur en avertira tout de suite le lésé en indiquant son 
nom et son adresse. En cas d'impossibilité, il en informera sans délai la police (al. 3). 
Est impliqué dans un accident celui qui, d'une quelconque manière, directement ou 
indirectement, a participé à la survenance de l'accident, indépendamment du fait de 
savoir s'il supporte une responsabilité ou s'il en est la cause ; la simple possibilité 
d'être impliqué suffit (ATF 83 IV 46 = JdT 1957 I 398 n. 18). Plus généralement, 
sont impliqués tous ceux dont l'attitude peut avoir une influence dans la survenance 
et donc quant à l'explication de l'accident (ATF 100 IV 258 = JdT 1957 I 469 ; Y. 
JEANNERET, op. cit., n. 24 ad art. 92). 
Les devoirs spécifiques prévus à l'art. 51 al. 3 LCR incombent à l'auteur du dommage 
et non aux personnes impliquées ; l'auteur du dommage est celui dont le 
comportement est, même partiellement, à l'origine de l'une des causes de l'accident, 
indépendamment de toute faute et même s'il subit personnellement un dommage du 
fait de l'accident (ATF 90 IV 219 = JdT 1965 I 466 n. 82 ; Y. JEANNERET, op. cit., 
n. 101 ad art. 92). 
2.3.2. Selon l'art. 56 OCR, la police procède à la constatation des faits lors 
d'accidents de la circulation qui doivent être déclarés en vertu de l'art. 51 LCR; dans 
les autres cas, elle devra le faire si une personne impliquée le demande (al. 1bis). Si 
un lésé veut appeler la police sans qu'il y ait obligation de l'aviser, les autres 
personnes impliquées doivent participer à la constatation des faits jusqu'à ce qu'elles 
soient libérées par la police (al. 2). 


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2.4. En l'espèce, les propos du prévenu et de C______ concordent sur le fait qu'après 
le choc, tous deux se sont arrêtés pour constater s'il y avait des dégâts sur les 
véhicules. Toutefois, le premier reconnait être parti sans donner ses coordonnées 
après s'être assuré de l'absence de tout dommage, alors que le second soutient que le 
prévenu a quitté les lieux alors que son pare-chocs avant gauche était abîmé. 
La question qui se pose est ainsi de savoir si le heurt a provoqué des dommages 
matériels sur l'automobile de C______, auquel cas le prévenu aurait non seulement 
dû s'arrêter mais également fournir son nom et son adresse. 
Si la version présentée par C______ est corroborée par la photographie produite, 
prise immédiatement après les faits, ainsi que par les éléments figurant au constat de 
la police, qui s'est déplacée à la suite de son appel, celle du prévenu souffre d'une 
incohérence majeure. En effet, s'il avait réellement pris le temps d'observer les 
véhicules, il n'aurait pas manqué de constater les rayures incriminées, lesquelles sont 
compatibles avec l'impact et l'état presque neuf de la D______ [véhicule]. De deux 
choses l'une, soit le prévenu s'est arrêté pour examiner à la hâte uniquement les 
rétroviseurs des deux véhicules, ce qui ne saurait suffire, compte tenu de la collision 
qu'il avait lui-même provoquée, soit il a bien constaté les rayures avant quitter les 
lieux, estimant, de son propre chef, ne pas en être responsable, alors que dans un tel 
cas il aurait fallu contacter la police et/ou établir un constat à l'amiable. 
Dans ces circonstances, il n'est cependant pas vraisemblable qu'il n'y ait eu aucun 
échange au sujet des dégâts comme le soutient l'appelant, à l'inverse de C______. 
L'appréciation des faits conduit ainsi la Cour de céans à tenir pour établie la version 
présentée par C______ et à écarter celle du prévenu, considérant que ce dernier a 
violé, à tout le moins par dol éventuel, ses obligations en cas d'accident au sens des 
art. 92 al. 1 cum 51 al. 3 LCR et 56 al. 2 OCR. 
Partant, l'appel sera rejeté et le jugement confirmé. 
3. 
3.1.1. Aux termes de l'art. 47 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -
 RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 


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Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.). 
3.1.2. À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). 
Celle-ci, de même que la peine privative de liberté de substitution, doit être fixée en 
tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute 
commise (al. 3). À l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée 
conformément à l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 
consid. 4.1 ; 6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 
19 septembre 2007 consid. 4.5). Le juge doit ensuite, en fonction de la situation 
financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la 
mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 in JdT 2005 IV p. 215 ; 119 IV 330 
consid. 3 p. 337). La situation économique déterminante est celle de l'auteur au 
moment où l'amende est prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 
26 mars 2013 consid. 3.4 et les références citées). 
Un jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) correspond 
schématiquement à CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code 
pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 19 ad art. 106). 
3.1.3. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. 
3.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas légère, en ce sens qu'il a enfreint 
plusieurs règles de la circulation routière. 
Sa prise de conscience est faible, dans la mesure où il persiste à contester les 
infractions reprochées, rejetant la faute sur C______. 
Il a des antécédents, dont un spécifique, ce qui n'a pas été pris en compte par le 
premier juge. 
Au vu de ce qui précède, l'amende de CHF 2'140.- fixée par le Tribunal de police 
n'apparaît pas excessive, soit CHF 1'240.- pour le déplacement d'une voie à l'autre et 
CHF 900.- pour la violation des devoirs en cas d'accident, quotité en soi non 
contestée par l'appelant, compte tenu de sa faute et de sa situation personnelle. 
La peine privative de liberté de substitution sera arrêtée à 21 jours, par référence à un 
taux de conversion de CHF 100.-/jour. 


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Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé et l'appel intégralement rejeté. 
4. 
4.1. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 
428 CPP), comprenant un émolument de CHF 1'200.- (art. 14 al. 1 let. e du 
règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP ; 
RS E 4 10.03]). 
 
4.2. Vu l'issue de la procédure, l'appelant sera débouté de ses conclusions en 
indemnisation (art. 429 CPP). 
* * * * * 
 


- 11/12 - 
P/14481/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LE PRÉSIDENT 
DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/445/2019 rendu le 29 mars 
2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/14481/2018. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel en CHF 1'515.- qui comprennent un 
émolument de CHF 1'200.-. 
Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art. 
26, 34, 44 et 90 al. 1 LCR; déplacement d'une voie à l'autre avec accident dégâts matériels 
légers) et de violation des obligations en cas d'accident (art. 51 LCR, 56 OCR et 92 al. 1 
LCR). 
Condamne A______ à une amende de CHF 2'140.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 21 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 610.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
[…] 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 
600.-." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Service des contraventions, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations, au Service cantonal des véhicules et à l'autorité inférieure. 
La greffière : 
 
Katia NUZZACI 
 
Le président : 
 
Pierre BUNGENER 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale. 


- 12/12 - 
P/14481/2018 
 
P/14481/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/346/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1’210.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
240.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1’200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'515.00 
Total général (première instance + appel) 
CHF 
2'725.00