ge_gerichte · ACOM/106/2006 · 2006-12-05 · de

Résumé:
 Refus d'immatriculation

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/3488/2006-CRUNI ACOM/106/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 5 décembre 2006

dans la cause

Monsieur S

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(refus d’immatriculation)

A/3488/2006

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EN FAIT

Monsieur S , né le 1984, domicilié à Louga au Sénégal, est
titulaire d’un baccalauréat obtenu dans son pays en été 2005 avec la mention
"passable" et la moyenne de 10 sur 20. De plus, il a effectué une année d’études
littéraires à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar.

Le 8 mars 2006, M. S a rempli une demande d’immatriculation
auprès de l’Université de Genève en postulant pour le diplôme de l’école de
langue et de civilisation françaises.

Le 11 août 2006, la division administrative et sociale des étudiants (ci-
après : Dase) a écrit à M. S que sa demande d’immatriculation était refusée
puisque d’une part, le baccalauréat qu’il produisait ne comportait aucune mention,
la moyenne de 14 sur 20 étant requise et que d’autre part, il avait effectué une
année universitaire seulement, au lieu des deux requises.

Par lettre du 24 août, réceptionnée par l’Université de Genève le 30 août
2006, M. S a réitéré sa demande d’immatriculation à laquelle il tenait
beaucoup. Ce courrier a été considéré comme une opposition.

Par décision du 11 septembre 2006, la DASE a rejeté l’opposition pour les
motifs déjà indiqués dans la décision initiale.

Par acte posté le 20 septembre 2006 et reçu le 26 septembre 2006, complété
par un courrier réceptionné le 17 octobre 2006, M. S a prié la commission
de recours de l’Université (ci-après : CRUNI) de faire preuve d’indulgence à son
égard et d’accepter son immatriculation car il voulait poursuivre ses études à
l’Université de Genève compte tenu de la réputation et de la qualité
d’enseignement de celle-ci.

Le 16 octobre 2006, l’Université de Genève a conclu au rejet du recours,
l’intéressé ne satisfaisant pas aux exigences légales pour être admis comme
étudiant.

Le 3 novembre 2006, la vice-présidente de la CRUNI a prié l’Université de
lui faire parvenir les directives élaborées par la conférence des recteurs des
Universités suisses (CRUS) à laquelle la réponse faisait référence.

L'Université a fait parvenir, le 14 novembre 2006, les textes en question,
qui ont été transmis pour information au recourant.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 11 septembre 2006 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 de la loi sur l’Université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art.
87 du règlement de l’Université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et
27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

a. À teneur de l’article 63D alinéa 1 LU, les personnes qui possèdent une
maturité gymnasiale, un diplôme de fin d’études délivré par une haute école
spécialisée (HES) ou un titre jugé équivalent sont admises à l’immatriculation.
Pour le surplus, les conditions d’immatriculation sont fixées par le RU (art. 63D
al. 3 LU).

b. Selon l’article 15 RU, les candidats qui possèdent une maturité fédérale, une
maturité cantonale reconnue ou un titre équivalent sont admis à
l’immatriculation ; le rectorat détermine l’équivalence des titres (art. 15 al. 1 et 2
RU). La CRUNI a déjà jugé que cette délégation n’était pas contestable
(ACOM/64/2005 du 27 septembre 2005).Le tableau des équivalences est publié
par le rectorat dans une brochure intitulée "Conditions d’immatriculation",
distribuée à tous les candidats à l’immatriculation.

c. S’agissant des titulaires d’un baccalauréat général sénégalais, la moyenne
minimale exigée est de 14 sur 20. Le recourant ayant obtenu une moyenne de 10
sur 20 ne satisfait pas à cette exigence.

d. De plus, il résulte également du RU et de la brochure précitée que lorsque la
moyenne minimale exigée par l’Université de Genève pour le baccalauréat n’a pas
été atteinte, elle peut éventuellement être compensée par la réussite préalable de
deux années au moins (120 crédits ECTS) d’études universitaires dans la même
orientation que celle choisie à l’Université de Genève. Or, M. Sylla, comme
indiqué ci-dessus, n’a effectué qu’une année académique au Sénégal ce qui ne
correspond pas aux 120 crédits ECTS requis.

En conséquence, M. S ne peut être immatriculé à l’Université de
? ———————

Genève, raison pour laquelle son recours sera rejeté selon une jurisprudence
constante de la CRUNI (ACOM/82/2006 du 20 septembre 2006 ; ACOM/39/2005
du 1° juin 2005). La décision sur opposition ne peut qu'être confirmée.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

4 X 2% 2%

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 septembre 2006 par Monsieur S

contre la décision sur opposition de la division administrative et sociale des étudiants du
11 septembre 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Monsieur S , à la division administrative et

sociale des étudiants, au service juridique de l’Université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Hurni, vice-présidente ;
Madame Pedrazzini et M. Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’Université :

la greffière : : ne
Ë la vice-présidente :

E. Hurni

C. Barnaoui-Blatter

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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