ge_gerichte · ATAS/781/2013 · 2013-08-19 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Christine TARRIT 
DESHUSSES et Michael BIOT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2411/2013 
ATAS/781/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 août 2013 
9ème Chambre 
 
En la cause 
X__________ SA, sis à MEYRIN 
 
 
recourant 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 
Rue des Gares 12; GENEVE 
 
 
intimé 


 
 
 
 
A/2411/2013 
- 2/4 -
 


 
 
 
 
A/2411/2013 
- 3/4 -
 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 13 juillet 2013, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : la Caisse) a fixé à 225 fr., soit 25 fr. par salarié, le 
montant de la cotisation du fonds de formation professionnelle destiné à promouvoir la 
formation et le perfectionnement professionnel (FFP) dû par la société X__________ 
SA (ci-après : la société), pour l’année 2013 ; que la Caisse s’est fondée sur un effectif 
de 9 salariés ; 
Que la société a interjeté recours le 17 juillet 2013 contre ladite décision ; qu’elle 
affirme avoir employé 3 salariés seulement en 2011 et non pas 9 ; 
Que dans sa réponse du 6 août 2013, la Caisse a expliqué avoir procédé à un nouvel 
examen de l’attestation de salaires pour la période 2011, et qu’en effet la société avait 
déclaré 9 personnes en décembre 2011 ; 
Que dans son courrier du 6 août 2013 la Caisse a constaté que la décision du 13 juillet 
2013 n’était pas fondée sur des éléments correspondant à la réalité et a décidé de 
reconsidérer sa décision du 13 juillet 2013, conformément à l’art. 53 al. 3 LPGA ; 
Qu’en application par analogie de l’art. 58 PA, la Caisse a rendu une nouvelle décision 
de reconsidération ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l’art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 
2 05), la Cour de justice, chambre des assurances sociales, est compétente pour statuer 
en instance unique, notamment sur les contestations prévues à l’art. 66 al. 1 de la loi sur 
la formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours est interjeté en temps utile (art. 66 LFP) ; 
Qu’en date du 6 août 2013, la Caisse a reconsidéré sa décision du 13 juillet 2013 et 
rendu une décision de reconsidération ; 
Que le recours devient ainsi sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle. 
*** 


 
 
 
 
A/2411/2013 
- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 6 août 2013. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le