ge_gerichte · ATA/226/2006 · 2006-04-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1303/2006-IP ATA/226/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 avril 2006

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Mineure G
représentée par Madame Nicole Geiser Ferla, sa curatrice

contre

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES
PENSIONS ALIMENTAIRES

-2/3-

Vu le recours interjeté le 10 avril 2006 par Madame G__ contre une décision
du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après :
SCARPA) du 9 mars 2006, refusant de lui verser les avances de pension alimentaire au
motif que l’intéressée n’est pas domiciliée à Genève ;

que dite décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours ;

vu les conclusions préalables prises par la curatrice de la recourante en restitution
de l’effet suspensif ;

vu les observations du 13 avril 2006 du SCARPA s’opposant à la restitution de
l’effet suspensif, les conclusions y relatives visant l’instauration de mesures
provisionnelles prohibées par la jurisprudence constante en la matière ;

considérant :

que selon l'article 66 alinéa premier de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA -E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui
a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours ;

que selon l'alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer
l'effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés
lorsqu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose ;

qu'à teneur de l'article 21 alinéa premier LPA, l'autorité peut d'office ou sur
requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés ;

que ces mesures sont ordonnées par le président s'il s'agit d'une autorité collégiale
ou d'une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA) ;

que cette disposition est insérée dans la partie générale de la loi sur la procédure
administrative, dans le corps du chapitre III, consacré à l'établissement des faits ;

que la requête devant être rejetée, il n'y a pas lieu de déterminer en l'espèce si le
but desdites mesures provisionnelles peut aller au-delà de ce qui est nécessaire à
l'établissement des faits de la cause ;

que la recourante demande au Président du Tribunal administratif d'ordonner à
l'intimé de lui servir des avances sur sa pension alimentaire ;

qu'une telle requête n'a pas pour objet l'octroi de l'effet suspensif, mais revient à
requérir la juridiction saisie d'ordonner des mesures provisionnelles tendant à
contraindre le SCARPA à agir et à payer, le cas échéant, des prestations pécuniaires ;

A/1303/2006

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que de telles mesures ne serviraient pas au maintien de l'état de fait ou à la
sauvegarde d'intérêts compromis, la pérennité de l’autorité intimée et sa solvabilité n'étant
pas mises en doute ;

qu'elles seraient dès lors prohibées par la jurisprudence (ATF 123 V 39 consid. 3 p.
41 ; ATF 119 V 503 consid. 2 et 3 p. 505-506 ; ATA/725/2005 du 25 octobre 2005 et les
références citées) ;

qu’en conséquences, la demande de mesures provisionnelles de la recourante sera
rejetée.

Par ces motifs

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de mesures provisionnelles ;
réserve le sort des frais et dépens jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Madame Nicole Geiser Ferla, curatrice de la
recourante, ainsi qu'au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions
alimentaires.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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