ge_gerichte · ATAS/226/2007 · 2007-03-06 · de


RÉPUBLIQUE ET

A/4035/2006

En la cause

Madame S

Monsieur S

contre

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

ATAS/226/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 6 mars 2007

, domiciliée à GENEVE demandeurs

, domicilié à GENEVE

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL défenderesses
DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE GENEVE
c/o SWISSCANTO PREVOYANCE SA, sise avenue de Lavaux 63

à PULLY

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INSTRUCTION
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION
DU CANTON DE GENEVE (CIA), sise boulevard St-Georges 38 à

GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges.

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EN FAIT

Par jugement du 21 septembre 2006, la 2°" chambre du Tribunal de première

instance (ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame S , née
M le 1968, et Monsieur S , né le 1962, mariés en date du 4
avril 1992.

Selon le chiffre 10 du jugement précité, le TPI a donné acte aux ex-époux de leur
accord au partage par moitié de leurs avoirs de prévoyance professionnelle acquis
durant le mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 26 octobre 2006 et le jugement du
Tribunal de première instance a été transmis le 2 novembre 2006 au Tribunal de
céans pour que celui-ci procède au calcul du montant à transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité des demandeurs le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage,
soit entre le 4 avril 1992 et le 26 octobre 2006.

Selon le courrier de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION
DU CANTON DE GENEVE (CIA) du 11 janvier 2007, auprès de laquelle la
demanderesse a été affiliée depuis le 1” octobre 1988, les avoirs acquis s'élèvent à
124731 fr. 65, intérêts au 26 octobre 2006 compris, dont il convient de déduire
35'683 fr. 75 représentant la prestation de sortie calculée à la date du mariage,
intérêts au 26 octobre 2006 compris.

Le demandeur n'a cotisé auprès d'une institution de prévoyance que depuis le
1 janvier 1995, soit auprès d'ALLIANZ SUISSE, puis de la FONDATION DE
PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DU CONSERVATOIRE DE
MUSIQUE DE GENEVE gérée par SWISSCANTO PREVOYANCE SA. Selon le
courrier de cette dernière daté du 9 janvier 2007, les avoirs acquis s'élèvent à
143'866 fr. 25, intérêts au 26 octobre 2006 compris.

Ces documents ont été transmis aux parties le 20 février 2007. La juridiction leur a
indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 1° mars 2007, un arrêt serait rendu sur
cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le

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ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à
la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux demandeurs de leur
accord au partage par moitié des avoirs prévoyance professionnelle acquis durant le
mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage le 4 avril 1992,
d’autre part 26 octobre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise par le demandeur est de
143'866 fr. 25. Celle acquise par la demanderesse est de 89047 fr. 90 (124'731 fr. 65 -
35'683 fr. 75). Les intérêts ont déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 71933 fr. 10
(143'866 fr. 25 : 2), et celle-ci lui doit 44'523 fr. 95 (89'047 fr. 90 : 2), de sorte que
c'est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 27409 fr. 15.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DU
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE GENEVE gérée par SWISSCANTO
PREVOYANCE SA à transférer du compte de Monsieur S la somme de
27409 fr. 15 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA), en faveur de Madame
S , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le
26 octobre 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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