ge_gerichte · ATA/595/2007 · 2007-11-20 · fr

Résumé:
 Rappel des conditions à l'octroi d'une dérogation selon l'article 26 alinéa 1 LaLAT. Pouvoir d'examen des autorités. En l'espèce, l'installation n'a pas été reconnue comme dangereuse pour la santé puisqu'elle est conforme à l'ORNI. En procédure administrative genevoise l'article 15 LCI peut être invoqué par les voisins. En l'espèce, le TA s'est conformé au préavis positif de la commission d'architecture malgré un préavis négatif de la commune. Confirmation de la décision de la CCRC et rejet du reccours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3822/2006-DCTI 
ATA/595/2007 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 novembre 2007 
 
dans la cause 
 
 
 
 
COMMUNE DE COLLONGE-BELLERIVE 
représentée par Me François Membrez, avocat 
 
 
et 
 
 
 
Monsieur Roman BARES 
Madame Irma CASCIOLI 
Madame Jeannine DE SAUSSURE 
Monsieur Omar DEIRI 
Madame Marie-José EKSTRÖM 
Madame Florence et Monsieur Michel FAVRE 
 


 
 
 
 
A/3822/2006 
 
 
- 2 -
Monsieur Pierre FAYOLLE 
Madame Dany GERARD 
Madame Sylvie HACCO GRIMBERG 
Madame Zakia et Monsieur Jean HAJJAR 
Madame Claire KELLER 
Madame Bernadette et Monsieur Ernst KLOSSNER 
Madame Catherine LUYET DEIRI 
Madame Janine SCHAERLIG SANTINELLO 
Madame Marie-Thérèse TROXLER GUYOT 
représentés par Me Pascal Aeby, avocat 
 
contre 
 
ORANGE COMMUNICATIONS S.A. 
 
 
et 
 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 
 
et 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 3/19 - 
A/3822/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Le 22 décembre 2000, Orange Communications S.A. (ci-après : Orange) a 
sollicité du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, 
devenu depuis lors le département des constructions et des technologies de 
l'information (ci-après : DCTI ou le département), l'autorisation d'implanter une 
antenne destinée à la téléphonie mobile sur la parcelle n° 8217, feuille 53, de la 
commune de Collonge-Bellerive à l’adresse 58, route d’Hermance. Ladite parcelle 
est située en zone 5 (zone villas), et propriété des Services Industriels de Genève 
(ci-après : SIG). Elle comporte une station électrique, également propriété des 
SIG. 
 
 
L'installation projetée se composait de deux antennes fixées sur un mât, 
l’une à 17,20 m du sol (azimut 30°), l’autre à 14,20 m du sol (azimut 200°). Le 
mât d'une hauteur de 19 mètres, à son point d'ancrage, et d'un diamètre de 30 cm, 
devait être fixé contre le bâtiment existant. La puissance était de 3240W par 
antenne à 1800 Mhz. Orange serait le seul utilisateur des deux antennes, le mât ne 
permettant pas d'accueillir celles des deux autres opérateurs de téléphonie mobile 
intéressés qu'étaient Swisscom Mobile S. A. (ci-après : Swisscom) et TDC 
Switzerland S. A., connu sous le nom de Sunrise (ci-après : Sunrise). 
2. 
 
Dans le cadre de l'instruction de la demande, le département a recueilli les 
préavis des services concernés, lesquels étaient soit favorables, soit sans 
observations. Celui de la commission d'architecture du 5 juin 2001 ne présentait 
pas d'objection dans la mesure où cette opération permettait de regrouper des 
éléments et installations techniques. Seule la commune de Collonge-Bellerive (ci-
après : la commune) a émis un préavis défavorable. 
3. 
 
Le département a traité la demande par voie de procédure accélérée (APA) 
et accordé l’autorisation sollicitée par décision du 26 juillet 2001, publiée dans la 
Feuille d’Avis Officielle (ci-après : FAO) le 3 août 2001. Sur recours des voisins 
auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-
après : CCRC) puis auprès du Tribunal administratif, cette autorisation a été 
annulée, le tribunal de céans ayant considéré qu’une requête en procédure 
ordinaire aurait dû être déposée, car une dérogation quant à la nature des 
constructions dans la zone à bâtir considérée était nécessaire (ATA/40/2003 du 21 
janvier 2003). 
4. 
 
Suite à cet arrêt, Orange a déposé le 4 juillet 2003, auprès du département, 
une demande définitive en autorisation de construire (DD 98'617-1) portant sur le 
même objet, avec les caractéristiques précitées. 


- 4/19 - 
A/3822/2006 
5. 
 
Alors que la demande précitée était soumise pour préavis aux commissions 
et services compétents, Orange, Swisscom et Sunrise ont déposé auprès du 
département une nouvelle demande définitive en autorisation de construire (DD 
100'110) le 17 septembre 2005. Elle portait sur l'édification, toujours sur la même 
parcelle, d'un mât de 30 mètres regroupant les trois opérateurs. Le préavis négatif 
de la commission d'architecture a conduit le DCTI à refuser l'autorisation de 
construire pour ce nouveau projet par décision du 23 novembre 2005, en force. 
6. 
 
Le département a donc persisté dans l’instruction du dossier DD 98'617-1 et 
a recueilli les préavis nécessaires. 
 
a. 
La commune de Collonge-Bellerive a émis le 5 novembre 2003 un préavis 
défavorable. Elle s’est référée à celui qu’elle avait formulé le 13 février 2001 dans 
le cadre de l’APA 18’065 dans lequel elle faisait valoir qu'une dérogation avait 
déjà été admise en faveur d'Orange au 61 route d'Hermance sur la parcelle 
no 6376. En conséquence, une dérogation pour une antenne située au 58, route 
d'Hermance ne pouvait pas être accordée et elle était inacceptable d'un point de 
vue esthétique. De plus, d'autres sites (La Pallanterie, la Gabiule et Vésenaz 
centre) avaient été retenus d'entente avec les trois opérateurs précités. 
 
b. 
Le 28 juillet 2003, l’aéroport international de Genève (ci-après : AIG) a 
émis un préavis favorable, l’installation projetée n’étant pas soumise à l’obligation 
d’annonce auprès de l’office fédéral de l’aviation civile, car elle se situait en 
dehors du plan des zones de sécurité de l’aéroport et que sa hauteur était par 
ailleurs inférieure à 60 mètres. 
 
c. 
Le service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non 
ionisants a émis le 13 août 2003 un préavis favorable, après avoir décrit 
l’installation qui se composerait de deux antennes sur un mât situé contre un 
bâtiment des services électriques des SIG ayant les caractéristiques suivantes: 
 
- 
une antenne combinée GSM 1800/UMTS d’azimut 30°, à 17,40 m du sol ; 
 
- 
une antenne combinée GSM 1800/UMTS d’azimut 200°, à 14,40 m du sol. 
 
 
La puissance par antenne était de 1280W pour le GSM 1800 et de 880W 
pour l’UMTS. 
 
 
Vu la position des antennes au sommet du mât, il n’y avait pas de lieu 
accessible où la valeur limite serait dépassée. De plus, selon les immissions sur les 
bâtiments voisins et sur ceux qui pourraient être édifiés sur les parcelles voisines 
actuellement non bâties, la valeur limite de l’installation (ci-après : VLINST) était 
respectée. 
 
 
L’installation projetée était conforme à l’ordonnance du 23 décembre 1999 
sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI - RS 814.710) ainsi 


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qu’au règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des 
installations stationnaires du 29 septembre 1999 (K 1 70.07). 
 
d. 
La commission d’architecture a émis le 8 novembre 2005 un préavis 
favorable, revenant ainsi sur ses précédents préavis défavorables des 13 janvier 
2004 et 2 décembre 2003. 
 
 
En effet, après avoir émis ces deux préavis négatifs, elle s'était opposée au 
nouveau projet portant sur la construction d'un mât de 30 m de hauteur regroupant 
les trois opérateurs, ce qui avait provoqué le refus de cette dernière possibilité . En 
raison de la difficulté de trouver des solutions alternatives, la commission 
d'architecture avait changé d'avis et émis un préavis favorable quant à l'édification 
du mât de 19 m de hauteur, objet de la présente procédure. 
7. 
 
Le 30 novembre 2005, le département a délivré l’autorisation sollicitée, qui 
a été publiée dans la FAO le 5 décembre 2005. 
8. 
 
Par acte posté le 29 décembre 2005, Monsieur Roman Bares, Madame Irma 
Cascioli, Madame Jeannine De Saussure, Monsieur Omar Deiri, Madame Marie-
José Ekström, Madame Florence et Monsieur Michel Favre, Monsieur Pierre 
Fayolle, Madame Dany Gérard, Madame Sylvie Hacco Grimberg, Madame Zakia 
et Monsieur Jean Hajjar, Madame Claire Keller, Madame Bernadette et Monsieur 
Ernst Klossner, Madame Catherine Luyet Deiri, Madame Janine Schaerlig 
Santinello et Madame Marie-Thérèse Troxler Guyot (ci-après : les consorts), ont 
recouru contre cette décision auprès de la CCRC. 
 
 
Les ondes émises présentaient un danger concret pour leur santé. Dans 
l'examen de la pesée des intérêts pour l'octroi d'une dérogation quant à 
l'affectation de la zone, ces inconvénients graves devaient peser plus lourd que les 
autres considérations et conduire au rejet de la dérogation et, par conséquent, à 
l'annulation de l'autorisation. Les consorts fondaient leur argumentation sur des 
recherches en matière de nuisances causées par les installations de téléphonie 
mobile, effectuées en rapport avec des sites en France et en Espagne. Les consorts 
citaient divers documents scientifiques à propos de l'augmentation des risques de 
cancers en relation avec des installations de téléphonie mobile afin de remettre en 
question les préavis positifs délivrés par les autorités genevoises. 
 
 
Enfin, ils invoquaient des questions esthétiques ayant trait à la hauteur de 
l'antenne et aux distances aux limites de propriété. 
9. 
 
Par acte déposé le 4 janvier 2006, la commune de Collonge-Bellerive a 
également interjeté recours auprès de la CCRC à l'encontre de l'autorisation 
précitée en faisant valoir essentiellement le caractère inesthétique de l'installation. 
10. 
 
Orange a conclu au rejet des recours en considérant que l'installation était 
conforme à la réglementation en vigueur. 


- 6/19 - 
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A propos d'un photomontage produit par les parties, elle indiquait qu'il ne 
correspondait pas à l'installation projetée puisqu'il concernait une antenne d'une 
hauteur de 30 mètres et d'un diamètre de 1,20 m. 
11. 
 
Au cours de l'audience de comparution personnelle des parties du 7 avril 
2006, celles-ci ont également évoqué le projet de mât de téléphonie mobile du 
stade de la Californie, sis chemin de la Californie. Ce mât permettrait de 
regrouper les trois opérateurs et serait destiné uniquement aux habitations sises 
aux alentours à une distance de 400 à 500 m. L'antenne de la route d'Hermance, 
qui faisait l'objet du litige, était destinée à desservir la Pallanterie et Vésenaz. La 
couverture des deux antennes était donc différente. 
12. 
 
La CCRC a procédé à un transport sur place en date du 16 juin 2006. Elle a 
constaté qu'à l'arrière du transformateur sur lequel devait être posée l'antenne à 
l'adresse 58 route d'Hermance se trouvait une nature abondante, des arbres d'une 
douzaine de mètres le séparant d'un terrain où se trouvait une maison d'habitation. 
Un peuplier d'une hauteur comprise entre 15 et 20 mètres était proche de la 
centrale des SIG. Depuis le jardin de M. Hajjar, sis chemin de Mancy 25c, on 
apercevait le transformateur depuis une trouée, la végétation étant abondante bien 
que plus basse. 
 
 
Sunrise avait demandé à se greffer sur l'antenne litigieuse. Orange n'avait 
pas accepté la requête en raison de la procédure en cours. 
13. 
 
Après avoir joint les deux causes, la CCRC a statué le 1er septembre 2006 et 
a rejeté les recours. Ce faisant, elle a laissé ouverte la qualité pour recourir de 
certains consorts puisque celle-ci devait être admise de toute manière pour une 
partie d'entre eux, habitant à proximité de l’installation projetée. 
 
 
Les conditions pour l’octroi d’une dérogation selon l’article 26 alinéa 1 de 
la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LaLAT - L 1 30) étaient réalisées, dès lors que l’installation projetée 
respectait les conditions de l’ORNI, ainsi que cela résultait du préavis favorable 
du service compétent. Par ailleurs, la commission d’architecture avait en dernier 
lieu émis un préavis positif. 
 
 
Les conditions de la délivrance de l’autorisation étant réunies, le 
département ne pouvait que rendre une décision positive, le regroupement évoqué 
par la commune de Collonge-Bellerive sur les mâts du stade de la Californie 
n’étant pas une circonstance de nature à différer la délivrance de l’autorisation 
requise d’une part, et les besoins en matière de couverture entre la route 
d’Hermance et le stade de la Californie étant différents, comme Orange l’avait fait 
valoir, d’autre part. 


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Quant à l’esthétique de l’installation, le DCTI avait suivi sur ce point 
également le préavis favorable de la commission d’architecture. La CCRC avait 
elle-même procédé à un transport sur place. Elle avait pu constater que 
l’installation prendrait place aux côtés d’une station électrique des SIG, située en 
bordure de la route cantonale, et que l’antenne serait peu visible à cause de la 
végétation, raison pour laquelle l’installation projetée ne causerait aucune 
nuisance sur le plan visuel. Par ailleurs, le grief relatif à l'esthétique de 
l'installation ne pouvait être valablement soulevé que par la commune, les 
personnes physiques n'ayant pas qualité pour le faire. 
 
 
Quant au non respect des gabarits de hauteur et des distances aux limites de 
propriétés allégué par les consorts, il était inapplicable à une installation de ce 
type. 
14. 
 
Par acte déposé le 20 octobre 2006, la commune de Collonge-Bellerive a 
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant à 
l’annulation de la décision attaquée et de l’autorisation DD 98’617-1. 
Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à la CCRC pour nouvelle décision. 
 
 
La recourante invoquait principalement la clause d’esthétique prévue par 
l’article 15 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05). Le préavis qu’elle avait émis à plusieurs reprises, avait 
toujours été négatif car l’impact de cette antenne à l’entrée du village, visible de 
toute personne entrant ou sortant de celui-ci, était malheureux. De plus, ce mât de 
19 mètres se trouvait dans une zone résidentielle destinée aux villas. Compte tenu 
de sa hauteur, il ne s’intégrerait pas dans le site et compromettrait l’harmonie du 
paysage. 
 
 
Les constatations de la CCRC, effectuées lors du transport sur place, selon 
lesquelles une abondante végétation constituerait un écran presque total, étaient 
erronées, car seul un peuplier d’une vingtaine de mètres environ se trouvait à 
proximité de l’actuelle station des SIG. L’implantation de ce mât aggraverait 
l’impact visuel de cette dernière. La hauteur de celui-ci serait d'ailleurs deux fois 
plus élevée que celle autorisée pour les constructions dans cette zone. 
 
 
Enfin, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les autorités devaient 
s’efforcer de regrouper plusieurs réseaux indépendants, conformément aux 
principes de l’aménagement du territoire. Le département venait de refuser le 
regroupement de trois opérateurs sur une antenne de 30 mètres au chemin de la 
Californie. Le regroupement de trois opérateurs à la route d’Hermance sur cette 
antenne-ci ne devait pas davantage être admis. 
 
 
Pour que cela soit possible, il devait exister un intérêt prépondérant à ce que 
la région concernée soit raccordée au réseau de téléphonie mobile. 


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A l’origine, la commune avait d’ailleurs proposé un autre emplacement pour 
l'installation litigieuse, de l’autre côté de la route d’Hermance, à proximité du 
cycle de Bois-Caran mais cet endroit n'avait pas été retenu. L’implantation de 
cette antenne, telle qu'elle était prévue, était contraire aux recommandations en 
matière de coordination entre aménagement du territoire et téléphonie mobile. 
15. 
 
Par acte déposé le 23 octobre 2006, les consorts précités ont à leur tour 
déposé un recours auprès du Tribunal administratif en concluant également à 
l’annulation de la décision de la CCRC et à celle de l’autorisation DD 98’617-1. 
 
 
Ils ont réitéré leurs objections quant à l’octroi d’une dérogation, celle-ci 
n’étant pas justifiée par les circonstances. L’autorisation délivrée par le 
département à Orange à la route d’Hermance empêcherait les autres opérateurs de 
profiter de ce mât, au vu de sa taille, créant ainsi une dispersion et une 
prolifération inutile d'antennes. L’emplacement proposé par la commune au stade 
de la Californie était à quelques encablures du 58, de la route d’Hermance et 
permettrait de couvrir de manière optimale les utilisateurs de cette zone. Cette 
possibilité de regroupement des antennes au stade de la Californie rendait 
impossible l’octroi d’une dérogation fondée sur l’article 26 alinéa 1 LaLAT. 
 
 
Enfin, l’implantation de cette antenne occasionnerait des inconvénients 
graves pour les voisins car de nombreuses études, notamment en Espagne et au 
Pays-Bas, démontraient que les normes fixées par l’ORNI n’étaient pas 
suffisantes. 
 
 
La nécessité de deux antennes supplémentaires était contestable car la 
qualité du réseau d'Orange était excellente sur la commune de Collonge-Bellerive. 
L’intérêt d’Orange à l'améliorer n’était pas exceptionnel ni suffisamment 
important pour justifier que l’intérêt public au respect de l’affectation de la zone et 
à la protection de la santé publique soit éludé. Enfin, cette autorisation 
contrevenait à la clause d’esthétique. 
16. 
 
Invités à se prononcer sur le recours interjeté par la commune, les consorts 
n'ont pas formulé d'observations dans leur courrier du 30 novembre 2006. En 
revanche ils ont sollicité une audience de comparution personnelle afin de 
permettre aux parties de s’exprimer "sur la coordination des sites et le 
regroupement d’antennes", conditions nécessaires à l’octroi d’une dérogation au 
sens de l’article 26 LaLAT. Ils ont également sollicité la jonction des causes. 
17. 
 
 Dans ses observations du 30 novembre 2006, Orange a conclu au rejet des 
deux recours. Comme le service compétent l’avait relevé, le projet était conforme 
à l’ORNI et au règlement cantonal. Quant à la coordination des installations de 
téléphonie mobile, elle ne résultait pas du droit fédéral. Le Tribunal fédéral avait 
au contraire rappelé qu’une concentration des antennes de téléphonie mobile 
n’était pas souhaitable, car elle risquait de conduire à une augmentation de la 


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charge de rayonnement dans le voisinage et à un dépassement des valeurs limites 
d’immissions fixées par l’ORNI (arrêt du Tribunal fédéral 1A.162/2004 consid. 4 
du 3 mai 2005). 
 
 
Par ailleurs, la délivrance de l’autorisation respectait les préavis favorables 
de la commission d’architecture et du service compétent. Contrairement aux 
allégués des consorts, le projet n’entraînerait pas d’inconvénients graves pour le 
voisinage. 
18. 
 
Dans ses écritures du 30 novembre 2006, le département a conclu à la 
jonction des causes et au rejet des recours. 
 
 
La décision attaquée ne violait ni l’article 26 LaLAT, ni l’article 15 LCI ou 
encore l’ORNI. 
19. 
 
Par plis des 17 janvier et 6 février 2007, le juge délégué a requis du 
département la production de certains documents relatifs à l’APA n°18'065, 
comme les préavis délivrés par les autorités compétentes, ainsi que la demande 
d'autorisation déposée à l'époque par Orange. 
20. 
 
Le département a transmis les documents requis par courriers des 25 janvier 
et 13 février 2007. 
21. 
 
Un transport sur place en présence de toutes les parties a eu lieu le 15 juin 
2007. 
 
 
Le juge délégué s'est rendu sur la parcelle de Mmes Hacco Grimberg et 
Gérard, jouxtant la parcelle en cause. En raison de l'état de la végétation, l'antenne 
dépasserait de 3 à 4 mètres au plus les arbres situés alentours qui étaient tous des 
feuillus. Seul un peuplier se trouvant à proximité était d'une hauteur supérieure à 
vingt mètres. De cette parcelle, l'antenne serait visible en totalité. 
 
 
Les parties se sont ensuite transportées sur les parcelles de M. Hajjar et de 
Mme Schaerlig, situées quelques mètres au-dessus des parcelles précitées. 
L'intégralité de l'antenne était visible depuis la parcelle de Mme Schaerlig. Enfin, 
les parties se sont rendues sur les parcelles sises de l'autre côté de la route 
d'Hermance, exactement en face du bâtiment des SIG. De là également, l'antenne 
serait soit visible en totalité soit pour partie, au-dessus du bâtiment des SIG, dont 
la tourelle mesure quelques 9 mètres de haut. 
 
 
L'antenne serait également visible en empruntant la route d'Hermance, tant 
en circulant en direction de Genève qu'en venant de Genève en direction de 
Collonge-Bellerive. 


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Le représentant d'Orange a précisé que l'implantation de cette antenne était 
nécessaire tant pour la téléphonie mobile que pour le développement de nouvelles 
technologies, telle que UMTS. 
 
 
Le représentant de la commune a indiqué que, dans sa séance du 7 juin 
2007, le conseil administratif avait renoncé à mettre à disposition d'opérateurs de 
téléphonie mobile les mâts du stade de la Californie, de sorte que cette solution 
alternative n'était plus d'actualité. 
 
 
La commission d'architecture avait opéré un revirement pour préaviser 
favorablement l'antenne de 19 mètres à l'emplacement querellé, car il était apparu 
qu'une concentration de plusieurs opérateurs sur une antenne de 30 mètres n'était 
pas souhaitable. L'emplacement envisagé était apparu comme le moins 
dommageable. 
 
 
En conclusion, l'un des consorts, M. Favre, a déclaré que si les autorités 
avaient estimé qu'il n'était pas souhaitable qu'une antenne de téléphonie mobile 
soit posée à proximité d'un cycle, les propriétaires des parcelles concernées par 
cette nouvelle implantation méritaient la même protection que celle accordée aux 
collégiens. 
22. 
 
Par pli du 11 juillet 2007, la commune a fait parvenir au tribunal de céans 
copie du procès-verbal de la séance du conseil administratif du 7 juin 2007, dont 
ressortaient les éléments précités, indiqués lors du transport sur place ainsi que le 
fait que pour le futur les petits dispositifs seraient préférés au vu de leur moindre 
puissance d'émission. 
23. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Lorsque différentes affaires se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune, l'autorité peut d'office les joindre en une même 
procédure (art. 70 al. 1 LPA). Tant les consorts que la commune ont recouru à 
l'encontre de la décision de la CCRC du 1er septembre 2006. Celle-ci concerne 
une seule autorisation de construire relative à un mât de téléphonie mobile. 
S'agissant d'une cause juridique commune, le tribunal de céans joindra donc les 
deux causes en une procédure unique, sous le numéro de cause A/3822/2006. 


- 11/19 - 
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3. 
 
La commune a qualité pour recourir en application de l'article 145 alinéa 2 
LCI, l'installation projetée se trouvant sur son territoire. Parmi les consorts, 
certains, tels Mmes Hacco Grimberg et Gérard ainsi que Mme et M. Hajjar sont 
voisins immédiats de l'installation. D'autres habitent de toute manière dans le 
périmètre défini par la distance maximale de 542 m ressortant de la fiche de 
données spécifiques au site du 20 juin 2003. La qualité pour recourir de la plupart 
d'entre eux doit ainsi être admise. Elle souffre de demeurer indécise pour ceux qui 
sont le plus éloignés de l'installation prévue 
4. 
 
Dans son premier arrêt concernant l'édification de l'antenne de téléphonie 
mobile faisant l'objet de la présente procédure, le Tribunal administratif a rappelé 
que, selon l'article 19 alinéa 3 LaLAT, la 5ème zone est une zone résidentielle 
destinée aux villas. L'installation précitée n'étant pas une villa, son édification 
présupposait l'octroi d'une dérogation au sens de l'article 26 alinéa 1 LaLAT 
(ATA/40/2003 du 21 janvier 2003 consid. 4 et 5). Tant les consorts que la 
commune considèrent que les conditions posées à l'octroi d'une dérogation par 
l'article précité ne sont pas remplies. 
 
a. 
Selon l'article 26 alinéa 1 LaLAT, lorsque les circonstances le justifient et 
s'il n'en résulte pas d'inconvénients graves pour le voisinage, le département peut 
déroger aux dispositions des articles 18 à 19 quant à la nature des constructions. 
 
b. 
La notion de circonstances particulières au sens de l'article 26 alinéa 1 
LaLAT est un concept juridique indéterminé laissant une certaine latitude à 
l'autorité administrative. Une dérogation ne peut être ni accordée, ni refusée de 
manière arbitraire (SJ 1987 397-398; ATA/377/2002 du 25 juin 2002 ; 
ATA/255/1997 du 22 avril 1997 consid. 7b et les références citées). Tel est le cas 
lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances et 
inconciliable avec les règles du droit et de l'équité et qu'elle se fonde sur des 
éléments dépourvus de pertinence ou néglige des facteurs décisifs (ATA/554/2006 
du 17 octobre 2006 ; ATA/51/2006 du 31 janvier 2006 ; ATA/377/2002 du 25 
juin 2002 ; ATA/439/1996 du 27 août 1996). 
 
c. 
Les autorités de recours doivent examiner avec retenue les décisions par 
lesquelles l'administration accorde ou refuse une dérogation. L'intervention des 
autorités de recours n'est admissible que dans les cas où le département s'est laissé 
guider par des considérations non fondées objectivement, étrangères au but prévu 
par la loi ou en contradiction avec elle (ATA A. et consorts du 31 août 1988 et la 
jurisprudence citée). Les autorités de recours sont toutefois tenues de contrôler si 
une situation exceptionnelle, de nature à entraîner une dérogation, est réalisée ou 
non (ATA/51/2006 du 31 janvier 2006 ; ATA/377/2002 du 25 juin 2002 consid. 
7). 
 
d. 
Conformément aux principes rappelés ci-dessus, le juge doit vérifier si 
l'administration n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Le principe de 


- 12/19 - 
A/3822/2006 
proportionnalité prend une place majeure. Or, il impose une pesée des intérêts 
(ATA/51/2006 du 31 janvier 2006 ; T. TANQUEREL, La pesée des intérêts vue 
par le juge administratif in : La pesée globale des intérêts, Droit de 
l'environnement et de l'aménagement du territoire, 1996, pp. 189 et ss, notamment 
192/193). 
 
e. 
Dans l'appréciation des circonstances justifiant une dérogation, l'autorité 
doit prendre en considération le caractère ou l'évolution d'un quartier, le genre et 
la destination du projet qui, sans être immédiatement compatibles avec les normes 
de la zone, se révèlent admissibles compte tenu des circonstances (ATA/51/2006 
du 31 janvier 2006). 
 
f. 
Par nature, une installation de téléphonie mobile relève de l'infrastructure, 
au même titre qu'un mât d'éclairage, un transformateur électrique, une conduite de 
transport de fluides, etc. Elle est donc admissible, s'agissant de sa destination, 
dans n'importe quelle zone constructible, donc également dans la zone villa (Arrêt 
du Tribunal fédéral 1A.280/2004 du 27 octobre 2005, consid. 3.7.1.). 
 
g. 
L'argument selon lequel il aurait fallu se livrer à une planification des 
antennes et évaluer les besoins en couverture du secteur méconnaît le principe 
posé par le droit fédéral et la jurisprudence du Tribunal Fédéral selon lequel, dans 
la zone à bâtir, il incombe à l'opérateur seul, de choisir l'emplacement adéquat de 
l'installation de téléphonie mobile. Le droit fédéral n'impose aucune obligation de 
coordination entre les opérateurs. Il s'ensuit que l'opérateur a droit à l'octroi d'une 
autorisation de construire lorsque l'installation est conforme à la zone et respecte 
les exigences légales et réglementaires (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.162/2004 du 
3 mai 2005 consid. 4). 
5. 
 
En l'espèce, le projet litigieux porte sur la construction, en zone villas, d'une 
installation pour téléphonie mobile d'une hauteur de 19 mètres, fixée contre une 
station électrique des SIG. Le 8 novembre 2005, la commission d'architecture a 
donné un préavis positif, jugeant ce projet préférable à l'édification, au même 
emplacement, d'un mât de 30 mètres de hauteur regroupant trois opérateurs. 
 
 
Pour le surplus, il ressort du procès-verbal de la séance du conseil 
administratif de la commune de Collonge-Bellerive du 7 juin 2007 que la mise à 
disposition des opérateurs de téléphonie mobile des mâts du stade de la Californie 
n'est plus d'actualité. Au vu de l'instruction de la cause, il apparaît que 
l'installation d'une antenne de téléphonie mobile à l'endroit choisi par Orange 
réponde à l'intérêt public d'établir un réseau de communication adéquat. 
L'appréciation du département n'apparaît ni guidée par des considérations non 
fondées objectivement, ni étrangère au but poursuivi par la loi. La dérogation est 
donc justifiée par les circonstances et conforme à la jurisprudence du Tribunal 
administratif en matière d'implantation d'antennes de téléphonie mobile en 5ème 
zone de construction (ATA/243/2006 du 2 mai 2006, consid 7c in fine). 


- 13/19 - 
A/3822/2006 
6. 
 
Reste encore à déterminer si l'octroi de la dérogation est propre à 
occasionner au voisinage des inconvénients graves au sens de l'article 26 alinéa 1er 
LaLAT. 
7. 
 
Les consorts invoquent essentiellement des dangers pour la santé, liés aux 
rayonnements non ionisants, en se fondant notamment sur des études effectuées à 
l'étranger. Ce faisant, ils ne contestent pas la conformité de l'installation projetée à 
l'ORNI ni le préavis favorable délivré par le service compétent, mais remettent en 
question le bien fondé de l'ordonnance elle-même ainsi que les valeurs limites 
qu'elle fixe. 
 
a. 
L'ORNI a pour but de protéger l’homme contre le rayonnement non ionisant 
nuisible ou incommodant (art. 1er ORNI). Elle régit la limitation des émissions 
des champs électriques et magnétiques générées par des installations stationnaires 
dans une gamme de fréquence allant de 0 Hz à 300 GHz (rayonnement), la 
détermination et l’évaluation des immissions de rayonnement, ainsi que les 
exigences posées à la définition des zones à bâtir (art. 2 ORNI). 
 
 
La valeur limite de l’installation est une limitation des émissions concernant 
le rayonnement émis par une installation donnée (art. 3 al. 6 ORNI). S’agissant 
des stations émettrices pour téléphonie mobile et raccordements téléphoniques 
sans fils, la valeur limite de l’installation pour la valeur efficace de l’intensité de 
champ électrique est de 4.0 volts/m pour les installations qui émettent 
exclusivement dans la gamme de fréquence de 900 MHz environ, 6.0 volts/m pour 
les installations qui émettent exclusivement dans la gamme de fréquence de 1800 
MHz environ ou dans une gamme de fréquence plus élevée et 5.0 volts/m pour les 
installations qui émettent à la fois dans la gamme de fréquence selon la lettre a et 
dans la gamme de fréquence selon la lettre b (Chiffre 64 Annexe I ORNI). 
 
 
Les valeurs limites d’immissions au sens de l’annexe II doivent être 
respectées partout où des gens peuvent séjourner (art. 13 al. 1er ORNI). 
 
b. 
Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la question de l’implantation d’un 
pylône d’antenne de téléphonie mobile (ATF 129 II 420 ; ATF 126 II 399 = JdT 
2001 I 704). 
 
 
Le concept de l’ORNI se fonde sur l’état actuel, encore lacunaire, des 
connaissances relatives à l’effet des rayonnements non ionisants sur la santé 
humaine. Seuls les effets thermiques paraissent être scientifiquement établis ; en 
revanche, il n’existe nulle connaissance scientifique confirmée – mais uniquement 
certaines expériences dans des cas concrets en ce qui concerne les effets non 
thermiques (biologiques). La protection contre les effets thermiques est assurée 
par les valeurs limites d’immissions, fixées à l’annexe II ORNI. Ces valeurs ont 
été reprises de celles fixées par la Commission internationale de protection contre 
les radiations non ionisantes (CIPRNI). En édictant l’ordonnance, le Conseil 


- 14/19 - 
A/3822/2006 
fédéral s’est aperçu que reprendre purement et simplement les valeurs limites de 
la CIPRNI, aurait pour conséquence que la protection contre les rayonnements 
non ionisants pouvait être lacunaire en ce qui concernait les effets non thermiques. 
C’est pourquoi, il a de surcroît édicté des valeurs limites d’émissions préventives, 
fixées à l’article 4 ORNI. Avec ces limitations supplémentaires, l’ORNI tient 
compte du principe de prévention, ancré aux articles 1er alinéa 2 et 11 alinéa 2 de 
la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 
814.01) (ibidem, consid. 3b. p. 402). 
 
 
L’ORNI règle exhaustivement la limitation préventive des émissions ; les 
autorités d’exécution ne peuvent exiger des limitations encore plus restrictives 
pour un cas particulier en se fondant sur l’article 12 alinéa 2 LPE (ibidem, consid. 
3c p. 403). 
 
 
L’ORNI a considéré l’éventualité des effets non thermiques du rayonnement 
non ionisant au travers des valeurs limites de l’installation (ibidem, consid. 3d 
p. 404). 
 
 
Il n’y a pas lieu de prendre en considération les effets non thermiques lors 
de la fixation des valeurs limites d’immissions, d’une part car l’état actuel des 
connaissances ne permet pas de délimiter les atteintes nuisibles des atteintes 
insignifiantes et, d’autre part, parce que la marge de manœuvre est suffisamment 
grande pour en tenir compte en lien avec la limitation préventive des émissions 
sur la base de l’article 11 alinéa 2 LPE. Le concept de l’ORNI est conforme au 
droit fédéral (ibidem, consid. 4b p. 405). 
 
 
On ne saurait déduire de l’article 11 alinéa 2 LPE que les personnes 
touchées par l’installation n’auraient par principe pas à tolérer d’atteinte. La 
prévention n’a pas forcément pour effet de supprimer les atteintes, mais sert avant 
tout à les limiter plus fortement dans le cas où les valeurs limites d’immissions 
sont respectées (cf. ATF 124 II 517 consid. 4a p. 520 = JdT 1999 I 568). Les 
valeurs limites de l’installation prévues par le droit fédéral sont sensiblement plus 
basses que les valeurs limites d’immissions (ibidem, consid. 4c p. 406). 
 
c. 
Dans une jurisprudence plus récente qui reprend les principes rappelés ci-
dessus, le Tribunal fédéral a jugé qu'il incombait en priorité aux autorités 
fédérales de suivre l'état de la science et d'adapter en conséquence les valeurs 
limites d'immissions (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.162/2004 du 3 mai 2005 
consid. 3.2 in fine). Dans l'intervalle, le Tribunal fédéral ne saurait suspendre 
l'octroi du permis de construire jusqu'à la publication des résultats de cette 
évaluation ou imposer d'office une limitation plus sévère des immissions en 
application du principe de prévention (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.162/2004 
précité, consid. 3.2). 


- 15/19 - 
A/3822/2006 
 
 
Au vu des jurisprudences précitées il n'y a pas de raison de s'écarter du 
préavis favorable émis par le service compétent, soit le service cantonal de 
protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants. C'est ainsi à juste titre 
que le département 
a considéré que l'installation n'occasionnait pas 
d'inconvénients graves pour le voisinage et a accordé la dérogation. 
8. 
 
Tant la commune que les consorts invoquent par ailleurs l'article 15 alinéas 
1 et 2 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05) en faisant valoir que l'installation prévue est inesthétique et qu'il n'y 
avait pas lieu d'accorder d'autorisation de construire. 
9. 
 
Se fondant sur une jurisprudence du Tribunal fédéral, la CCRC a jugé que 
les consorts, personnes physiques, ne pouvaient invoquer le caractère inesthétique 
de l'installation puisque l'article 15 LCI tendait principalement à la protection des 
intérêts de la collectivité et n'avait pas de fonction de protection pour les voisins, à 
l'instar de la disposition de droit cantonal zurichois examinée dans la 
jurisprudence précitée (ATF 118 Ia 232 consid. 1b p.235/JdT 1994 I 511, consid 
1b p. 512). 
 
 
Ce faisant, la CCRC a perdu de vue que la qualité pour recourir était définie 
de manière plus restrictive dans le cadre de l'ancien recours de droit public fédéral 
qu'en droit cantonal genevois. En effet, selon l'article 88 de l'ancienne loi fédérale 
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ - RS 173.110, abrogée depuis 
le 1er janvier 2007 par la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 LTF -
 RS 173.110) ainsi que la jurisprudence rendue à ce sujet, le recours de droit 
public n'était ouvert qu'à la personne qui était atteinte par l'acte attaqué dans ses 
intérêts personnels et juridiquement protégés, le recours formé pour sauvegarder 
l'intérêt général ou visant à préserver de simples intérêts de fait étant irrecevable 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1P.247/2003 du 30 juillet 2003 consid. 1). 
 
 
En revanche, selon la jurisprudence constante rendue par le Tribunal 
administratif en rapport avec l'article 60 let b LPA et la qualité pour recourir des 
voisins, seuls ceux dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont 
l’intérêt particulier requis. Cette lésion directe et spéciale suppose qu’il existe une 
communauté de faits entre les intérêts du destinataire de la décision et ceux des 
tiers. Les voisins peuvent ainsi recourir en invoquant des règles qui ne leur 
donnent aucun droit et qui ne sont pas directement destinées à protéger leurs 
intérêts (ATF 110 Ib 398 consid. 1b p. 400 ; ATA/214/2007 du 8 mai 2007 
consid. 3e ; ATA/101/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/653/2002 du 5 novembre 
2002 ; ATA/35/2002 du 15 janvier 2002 et les références citées). Un simple 
intérêt de fait suffit (ATA/21/2006 du 17 janvier 2006 consid 4a). 
 
 
En conséquence, des voisins à l'instar des consorts, peuvent valablement 
invoquer l'article 15 LCI devant le Tribunal administratif (ATA/51/2006 du 31 


- 16/19 - 
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janvier 2006 consid. 10 en matière de téléphonie mobile) alors qu'ils ne pouvaient 
pas s'en prévaloir devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'article 15 LCI peut être invoqué tant par la 
commune que par les consorts. 
10. 
a. 
Aux termes de l'article 15 LCI, le département peut interdire ou n'autoriser 
que sous réserve de modification, toute construction qui, par ses dimensions, sa 
situation ou son aspect extérieur, nuirait au caractère ou à l'intérêt du quartier, 
d'une rue ou d'un chemin, d'un site naturel ou de points de vue accessibles au 
public (al. 1). La décision du département se fonde notamment sur le préavis de la 
commission d'architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, sur celui de 
la commission des monuments de la nature et des sites. Elle tient compte 
également, le cas échéant, de ceux émis par la commune ou les services 
compétents du département (al.2). 
 
b. 
Cette disposition légale renferme une clause d’esthétique, qui constitue une 
notion juridique indéterminée, laissant un certain pouvoir d’appréciation à 
l’administration, celle-ci n’étant limitée que par l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation (ATA/59/2004 du 20 janvier 2004 ; ATA/646/1997 du 23 octobre 
1997 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 332-333 ; 
B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1991, 
p. 34-36, n° 160-169). Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des 
communes, des départements et organismes intéressés n'ont qu'un caractère 
consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi. Lorsqu'un préavis 
est obligatoire, il convient de ne pas le minimiser (ATA/51/2006 du 31 janvier 
2006 ; ATA/253/1997 du 22 avril 1997). 
 
c. 
Chaque fois que l'autorité administrative suit les préavis des commissions 
consultatives, l'autorité de recours doit s'imposer une certaine retenue, fonction de 
son aptitude à trancher le litige (ATA/129/2003 du 11 mars 2003 ; 
T. TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge administratif in 
C. A. MORAND, La pesée globale des intérêts, Droit de l’environnement et 
aménagement du territoire, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1996, p. 201). Les 
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans 
motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/646/1997du 23 octobre 1997). S’agissant de la commission de recours 
en matière de constructions, celle-ci se compose de personnes ayant des 
compétences spéciales en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène 
publique (art. 143 al. 1 et 4 LCI). Formée pour partie de spécialistes, la 
commission peut ainsi exercer un contrôle plus technique que le Tribunal 
administratif (ATA/51/2006 du 31 janvier 2006 ; ATA/609/2004 du 5 août 2004 
consid. 5b). 


- 17/19 - 
A/3822/2006 
 
d. 
Lorsque la commission de recours s'écarte des préavis, le Tribunal 
administratif peut revoir librement l'interprétation des notions juridiques 
indéterminées et contrôler sous l'angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exercice 
de la liberté d'appréciation (ATA/51/2006 du 31 janvier 2006 ; ATA/609/2004 du 
5 août 2004 ; ATA/177/1998 du 31 mars 1998 ; ATA/255/1996 du 7 mai 1996). 
 
 
En l'espèce, la commission d'architecture, composée de spécialistes, a 
d'abord préconisé le regroupement d'antennes (préavis négatif du 13 janvier 
2004). Puis, confrontée à un projet concret de regroupement d'antennes sur un mât 
de 30 mètres sur le même emplacement, elle a rendu un préavis négatif, jugeant en 
définitive préférable l'édification d'une installation moins haute, ce qui l'a conduite 
à émettre un préavis favorable en date du 8 novembre 2005. L'un de ses 
représentants, entendu au cours du transport sur place effectué par le tribunal de 
céans, a expliqué ces revirements par le fait que l'emplacement choisi apparaissait 
comme le moins dommageable. 
 
 
La CCRC, composée elle aussi de spécialistes, a constaté sur place que 
l'installation prenait place au côté d'un bâtiment qui était une station électrique des 
SIG, situé en bordure de la route cantonale, et que l'antenne était très peu 
perceptible en raison de la végétation, ne causant ainsi aucune nuisance sur le plan 
visuel. 
 
 
Le tribunal de céans a pu se rendre compte sur place que l'antenne serait 
visible en partie ou en totalité tant depuis la route que depuis les parcelles de 
certains consorts, seul un peuplier se trouvant à proximité ayant une hauteur 
supérieure à 20 mètres. Cependant, les feuillus situés alentours masqueraient en 
partie l'installation dont l'impact était également atténué par le fait qu'elle 
prendrait place à côté d'un bâtiment technique déjà existant, quoique nettement 
plus bas. 
 
 
Certes, le préavis de la commune était négatif. Cependant celui-ci n'ayant 
qu'un caractère consultatif, il ne lie pas l'autorité de décision (art. 3 al. 3 LCI). De 
plus, le 7 juin 2007, le nouveau conseil administratif de la commune a marqué une 
nette préférence pour les petits dispositifs vu leur moindre puissance d'émission et 
a renoncé à mettre à disposition des opérateurs les mâts du stade de la Californie 
sis près de la Pallanterie. Il apparaît ainsi que la commune s'est résignée à une 
certaine "prolifération " d'antennes sur son territoire et qu'il lui est difficile de 
proposer des endroits de substitution pour l'emplacement de celles-ci. 
 
 
Quant au respect des gabarits, le Tribunal fédéral a considéré qu'une antenne 
de téléphonie mobile composée de trois mâts n'a pas la qualité de construction 
indépendante. En conséquence, elle ne doit pas respecter les normes de 
construction comme la hauteur du gabarit d'un immeuble (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.18/2004 du 15 mars 2005, consid. 6.1 ; ATA/554/2006 du 17 octobre 


- 18/19 - 
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2006 consid. 4b). Ce raisonnement s'applique à fortiori pour une antenne 
composée d'un seul mât. 
 
 
Au vu des considération qui précèdent, le département n'a pas abusé de son 
pouvoir d'appréciation en accordant l'autorisation requise et la CCRC n'a pas erré 
en confirmant l'octroi de ladite autorisation. 
11. 
 
Les recours seront donc rejetés. Un émolument de CHF 4'000.-, comprenant 
les frais de transport sur place à hauteur de CHF 25.-, sera mis à la charge des 
consorts et de la commune, pris conjointement et solidairement. Il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure à Orange, celle-ci n'étant pas représentée par 
avocat (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
préalablement : 
ordonne la jonction des causes n° A/3822/2006 et n° A/3842/2006 sous le 
n° A/3822/2006 ; 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 octobre 2006 par la commune de Collonge-
Bellerive ainsi que le recours interjeté le 23 octobre 2006 par Monsieur Roman Bares, 
Madame Irma Cascioli, Madame Jeannine De Saussure, Monsieur Omar Deiri, Madame 
Marie-José Ekström, Madame Florence et Monsieur Michel Favre, Monsieur Pierre 
Fayolle, Madame Dany Gérard, Madame Sylvie Hacco Grimberg, Madame Zakia et 
Monsieur Jean Hajjar, Madame Claire Keller, Madame Bernadette et Monsieur Ernst 
Klossner, Madame Catherine Luyet Deiri, Madame Janine Schaerlig Santinello, 
Madame Marie-Thérèse Troxler Guyot contre la décision de la commission cantonale 
de recours en matière de constructions du 1er septembre 2006 ; 
au fond : 
les rejette ; 
met à la charge de la commune de Collonge-Bellerive et de M. Roman Bares et 
consorts, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 4'000.-, 
comprenant les frais de transport sur place, à hauteur de CHF 25.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 


- 19/19 - 
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trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Membrez, avocat de la commune de 
Collonge-Bellerive, à Me Pascal Aeby, avocat des consorts, à Orange Communications 
S.A., au département des constructions et des technologie de l'information, à la 
commission cantonale de recours en matière de constructions ainsi qu’à l'office fédéral 
de l'environnement. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a. i. :
 
 
P. Pensa 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :