ge_gerichte · ATA/1343/2024 · 2024-11-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3426/2024-EXPLOI 
ATA/1343/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 15 novembre 2024 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ 
et 
B______ 
représentés par Me Christian BRUCHEZ, avocat recourants 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L’INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 intimé 
et 
 
C______ 
et 
D______ 
représentés par Me Olivier SUBILIA, avocat 
 
 
 
 appelés en cause 


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A/3426/2024 
 
Attendu, en fait, que, statuant le 20 septembre 2024 sur une requête en ce sens des 
« milieux professionnels », la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail 
au noir (ci-après : la PCTN) a autorisé les commerces assujettis à la loi sur les heures 
d'ouverture des magasins du 15 novembre 1968 (LHOM - I 1 05) à rester ouverts le 
dimanche 22 décembre 2024 jusqu'à 17h00 ; que, dans cette même décision, elle a astreint 
les employeurs à appliquer au personnel occupé ce jour-là diverses prescriptions légales ou 
conventionnelles rappelées sous point 2 de la décision ; qu'était en particulier réservée, sous 
point 2a de la décision, l'application des dispositions de la loi fédérale sur le travail dans 
l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11), notamment celles 
relatives à l'occupation des travailleurs le dimanche, qui relevaient de la compétence de 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) ; 
 
que cette décision a été publiée le 20 septembre 2024 dans la Feuille d'avis officielle 
de la république et canton de Genève (ci-après : FAO) et n'a fait l'objet d'aucun recours ; 
 
qu'invité par le A______ et le B______ (ci-après, collectivement : les syndicats) à 
rendre une décision constatatoire, au sens de l'art. 4A de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), par laquelle il constaterait que l'emploi de personnel 
le dimanche 22 décembre 2024 dans les commerces assujettis à la LHOM nécessitait 
l'obtention préalable d'une autorisation au sens de l'art. 19 al. 3 LTr, l'OCIRT, par décision 
du 4 octobre 2024, a constaté que du personnel pouvait être employé le dimanche 22 
décembre 2024 sans autorisation, en application de l'art. 19 al. 6 LTr ; qu'il a déclaré cette 
décision exécutoire nonobstant recours en application de l'art. 66 al. 1 LPA ; 
 
que l'OCIRT a retenu à l'appui de sa décision que, si l'art. 18 LTr interdisait en principe 
le travail dominical, l'art. 19 al. 6 LTr permettait aux cantons de fixer au plus quatre 
dimanches par an pendant lesquels du personnel pouvait être employé dans les commerces 
sans qu'une autorisation soit nécessaire ; que l'art. 7 al. 1 LHOM prévoyait pour sa part que 
la direction pouvait accorder des dérogations aux dispositions « de la présente loi » lorsqu'un 
intérêt commercial ou touristique évident le justifiait, pendant les périodes comprises entre 
le 10 décembre et le 3 janvier et entre le 1er juin et le 30 septembre ou, en dehors de ces 
dates, à l'occasion de manifestations spéciales ; que ces conditions étaient réalisées en 
l'espèce ; que, dans la mesure où l'ouverture des commerces assujettis à la LHOM le 
dimanche 22 décembre 2024 avait été autorisée par l'autorité compétente pour ce faire (soit 
la PCTN), et où la limite de quatre dimanches par an n'était pas dépassée (le seul autre jour 
d'ouverture dérogeant à l'interdiction du travail dominical ou lors des jours fériés assimilés 
à un dimanche [art. 20a LTr] étant le 31 décembre 2024), il n'était pas nécessaire, en 
application de l'art. 19 al. 6 LTr, de solliciter une autorisation pour employer du personnel 
ce jour-là ; 
 
que l'OCIRT a en outre considéré que cette décision constatatoire, qui ne portait 
aucune atteinte grave ou irréversible aux droits des parties concernées, étant relevé en 
particulier que les travailleurs concernés ne pouvaient être employés le dimanche sans leur 
consentement (art. 19 al. 5 LTr), devait être déclarée exécutoire nonobstant recours dans 
l'intérêt aussi bien des employeurs que des employés, au vu des mesures organisationnelles 


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impliquées par l'ouverture des commerces assujettis à la LHOM le dimanche 22 décembre 
2024 ; 
 
que, par acte du 17 octobre 2024, les syndicats ont formé auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un recours contre 
cette décision, concluant, sur le fond, à son annulation, à ce qu'il soit constaté qu'elle violait 
les art. 19 al. 6 LTr et 18A LHOM, et à ce qu'elle soit réformée en ce sens qu'il soit constaté 
que l'emploi de personnel le dimanche 22 décembre 2024 supposait l'octroi d'une 
autorisation au sens de l'art. 19 al. 3 LTr ; 
 
que, sur mesures provisionnelles, ils ont conclu, premièrement, à ce qu'il soit constaté 
que la décision de la PCTN du 20 septembre 2024 ne portait que sur l'ouverture des 
commerces assujettis à la LHOM le 22 décembre 2024, alors que le droit pour les personnes 
exploitant ces commerces d'y employer du personnel à cette même date dépendait de l'issue 
de la présente procédure et, deuxièmement, à ce que la chambre administrative ordonne la 
publication (ou, subsidiairement, ordonne à l'OCIRT de procéder à dite publication) dans la 
FAO, à trois reprises, la première fois dans un délai de sept jours dès sa notification aux 
parties, d'une ordonnance de mesures provisionnelles ayant le texte suivant : 
« En date du 20 septembre 2024, la Direction de la police du commerce et de la lutte contre 
le travail au noir a rendu une décision autorisant les commerces assujettis à la loi sur les 
heures d’ouvertures des magasins (LHOM) à rester ouverts le dimanche 22 décembre 2024 
jusqu’à 17 heures. Cette décision a été publiée dans la Feuille d’avis officielle du 
20 septembre 2024. 
Le droit pour ces commerces d’employer du personnel le dimanche 22 décembre 2024 relève 
exclusivement de l’application de la loi fédérale sur le travail (LTr), dont l’Office cantonal 
de l’inspection et des relations de travail (OCIRT) doit garantir l’application dans le canton 
de Genève. 
Par décision constatatoire du 4 octobre 2024, l’OCIRT a considéré que du personnel peut 
être employé le dimanche 22 décembre 2024 sans autorisation en application de l’art. 19 
al. 6 LTr. 
Cette décision constatatoire a fait l’objet d’un recours des Syndicats A______et B______ 
devant la Chambre administrative. 
Les commerces assujettis à la LHOM sont informés qu’en cas d’admission par la Chambre 
administrative du recours des Syndicats A______et B______, ils devront requérir de 
l’OCIRT une autorisation sur la base de l’art. 19 al. 3 LTr s’ils entendent employer du 
personnel le dimanche 22 décembre 2024, étant précisé que cet art. 19 al. 3 LTr prévoit que 
le travail dominical temporaire ne peut être autorisé qu’en cas de besoin urgent dûment 
établi. » 
 
qu'ils ont enfin conclu à ce que l'appel en cause des associations C______ et D______ 
(ci-après, collectivement : les milieux intéressés) soit ordonné à titre préalable ; 
 
qu'à l'appui de leur recours, les syndicats ont fait valoir, en résumé, que l'application 
de l'art. 19 al. 6 LTr supposait l'existence d'une réglementation cantonale d'application, faute 


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de quoi l'emploi de personnel les dimanches et jours fériés assimilés demeurait soumis à 
autorisation aux conditions restrictives prévues par l'art. 19 al. 2 et 3 LTr ; que, dans le canton 
de Genève, l'application de l'art. 19 al. 6 LTr était exclusivement régie par les art. 18 et 
18A LHOM, adoptés en votation populaire le 27 novembre 2016 et dont la modification 
ultérieure par le Grand Conseil avait, sur referendum, été refusée en votation populaire le 
28 novembre 2021 ; que l'art. 18A LHOM soumettait la possibilité, prévue de l'art. 19 
al. 6 LTr, d'employer du personnel sans autorisation spécifique trois dimanches par an (en 
plus du 31 décembre, visé par l'art. 18 LHOM) à l'existence d'une convention collective de 
travail (ci-après : CCT) étendue couvrant la branche du commerce de détail, condition en 
l'état non réalisée ; que l'art. 7 LHOM, dont la teneur actuelle était bien antérieure à l'adoption 
par le législateur fédéral de l'art. 19 al. 6 LTr, ne traitait ni de l'ouverture dominicale des 
commerces ni de la possibilité d'employer du personnel les dimanches et jours assimilés ; 
que cette disposition ne pouvait donc, comme l'avait fait l'OCIRT, être invoquée au titre de 
disposition d'application de l'art. 19 al. 6 LTr pour dispenser les employeurs potentiels 
d'obtenir une autorisation, au sens de l'art. 19 al. 3 LTr, pour employer du personnel le 
dimanche ; 
 
qu'au vu de la proximité de l'ouverture dominicale projetée et des impératifs de 
planification qui en résultaient, il était souhaitable qu'il soit statué au fond d'ici au 
30 novembre 2024 ; qu'il importait par ailleurs que les associations patronales et les 
employeurs de la branche ne puissent se prévaloir de la décision de la PCTN du 20 septembre 
2024 pour se considérer en droit d'employer du personnel le 22 décembre 2024 sans 
autorisation au sens de la LTr, et ne puissent non plus invoquer leur bonne foi pour ne pas 
appliquer l'arrêt qui sera rendu ; qu'il convenait donc, afin de garantir les intérêts légitimes 
des employeurs et des travailleurs concernés, de veiller à ce que ceux-ci soient informés de 
la situation juridique par la publication dans la FAO, à trois reprises, d'une ordonnance de la 
chambre administrative conforme au texte figurant dans leurs conclusions ; 
 
que, par détermination du 29 octobre 2024, l'OCIRT s'est opposé aux mesures 
provisionnelles requises ; que celles-ci équivalaient selon lui à une restitution de l'effet 
suspensif au recours puisqu'elles auraient pour conséquence que, si aucune décision sur le 
fond n'était rendue avant le 22 décembre 2024, il ne serait pas possible d'employer du 
personnel à cette date ; que les conditions d'une telle restitution de l'effet suspensif n'étaient 
en l'espèce pas réunies ; qu'il existait en particulier un intérêt public prépondérant, au sens 
de l'art. 7 LHOM, au maintien du caractère exécutoire de la décision contestée ; que cette 
dernière disposition permettait à l'autorité compétente, soit la PCTN, de déroger aux 
dispositions de la LHOM, y compris à son art. 16 prévoyant une interdiction du travail 
dominical, et ce dans les limites autorisées par l'art. 19 al. 6 LTr ; qu'à cela s'ajoutait que 
l'art. 18A LHOM, dès lors qu'en soumettant l'application de l'art. 19 al. 6 LTr à l'existence 
d'une CCT étendue il visait à protéger les travailleurs, était incompatible avec la législation 
fédérale, qui réglait cette question de manière exhaustive ; que l'exécution de la décision 
contestée n'entraînait enfin aucun préjudice difficilement réparable, en particulier pour les 
travailleurs concernés puisque, d'une part, l'art. 19 al. 5 LTr leur permettait de refuser de 
travailler le 22 décembre 2024 et que, d'autre part, leurs conditions d'emploi lors d'une 
ouverture dominicale étaient fixées par le contrat-type de travail du secteur du commerce de 


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détail (CTT-CD ; J 1 50.17), lequel, dans sa teneur entrée en vigueur le 1er novembre 2024, 
prévoyait dans cette hypothèse une majoration de 100% du salaire et un congé compensatoire 
majoré de 100% des heures effectuées ; que, s'agissant des publications requises par les 
syndicats recourants, elles visaient un effet d'avertissement étranger à une procédure de 
recours ; qu'il informait d'ores et déjà spontanément les employeurs le sollicitant au sujet de 
l'ouverture dominicale du 22 décembre 2024 de l'existence de la présente procédure de 
recours ; 
 
que, par observations du 30 octobre 2024, les milieux intéressés, dont l'appel en cause 
a été ordonné, ont eux aussi conclu au rejet des mesures provisionnelles requises ; que la 
possibilité d'employer du personnel le 22 décembre 2024 avait selon eux été définitivement 
admise par la décision de la PCTN du 20 septembre 2024, non contestée, de telle sorte que 
le recours était irrecevable ; qu'il était en outre mal fondé, d'une part car l'art. 7 LHOM 
permettait à l'OCIRT de déroger à l'interdiction du travail dominical et d'autre part car 
l'art. 18A LHOM était contraire au droit fédéral, le Tribunal fédéral ayant confirmé que les 
dispositions cantonales d'application de la LTr ne pouvaient avoir pour but la protection des 
travailleurs dès lors que cette question était exclusivement réglée par le droit fédéral ; que 
les mesures requises revenaient en réalité à anticiper la décision qui pourrait être rendue au 
fond, ce qui n'était pas admissible ; que le maintien de l'effet exécutoire de la décision 
attaquée n'entraînait enfin aucun risque de dommage difficile à réparer ; 
 
que, par réplique sur mesures provisionnelles du 1er novembre 2024, les syndicats ont 
persisté dans leurs conclusions et leur argumentation ; qu'ils ont précisé, en relation avec 
l'argumentation de l'OCIRT et des milieux concernés relative à la conformité au droit fédéral 
de l'art. 18A LHOM, que cette disposition pouvait viser un but de protection des travailleurs 
compte tenu de la délégation législative aux cantons prévue par l'art. 19 al. 6 LTr ; 
 
que la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles le 4 novembre 2024 ; 
 
considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 
prises par le président de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un juge ; 
 
qu'aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 
de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/795/2021 
du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 
 
qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, 


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à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile 
à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
 
que lors de l'octroi ou du retrait de mesures provisionnelles, l'autorité de recours 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
qu'en l'espèce la décision contestée est de nature constatatoire, de telle sorte que, 
comme le relèvent les recourants, une restitution de l'effet suspensif au recours demeurerait 
sans effet ; qu'une telle restitution n'aurait en particulier pas pour conséquence de faire naître 
ou renaître une obligation pour les employeurs souhaitant faire travailler du personnel le 
22 décembre 2024 de solliciter une autorisation en ce sens, une telle obligation résultant le 
cas échéant directement de la législation applicable et la décision contestée se bornant à en 
nier l'existence sans pour autant autoriser l'emploi de personnel à cette date ; 
 
qu'il n'en demeure pas moins que, dans la mesure où elle exprime la compréhension 
que l'autorité intimée a de la réglementation applicable, soit que l'emploi sans autorisation 
préalable de personnel le 22 décembre 2024 dans les commerces assujettis à la LHOM serait 
conforme à la LHOM et à la LTr, la décision contestée est de nature à avoir une influence 
sur le comportement des personnes concernées, en particulier des potentiels employeurs qui, 
selon l'issue de la procédure de recours pourraient a posteriori avoir été induits en erreur sur 
le caractère licite d'un tel emploi de personnel ; 
 
que les mesures provisionnelles sollicitées visent ainsi, par des mesures de publicité, à 
attirer l'attention de l'ensemble des personnes concernées sur l'existence de la présente 
procédure de recours et sur la possibilité que, selon son issue, l'emploi de personnel sans 
autorisation le 22 décembre 2024 dans les commerces assujettis à la LHOM soit considéré 
comme violant l'art. 18 al. 1 LTr ; 
 
qu'il n'appartient toutefois pas à la chambre administrative de porter à la connaissance 
du public, ou d'une partie du public, le fait qu'une décision administrative ait fait l'objet d'un 
recours devant elle, ni d'attirer son attention sur les enjeux de la procédure de recours et les 
éventuelles conséquences d'une admission de celui-ci ; 
 
que, dans le cas d'espèce, les parties à la procédure de recours comprennent des 
associations de défense tant des travailleurs que des employeurs ; qu'il peut être attendu de 
leur part qu'elles prennent les mesures qu'elles estimeront nécessaires en vue de la protection 
de leurs membres, par exemple en les informant sur l'existence, le déroulement et l'issue de 
la présente procédure de recours ; 
 
que l'autorité intimée, dont il n'est ni allégué ni établi qu'elle aurait rendu publique la 
décision contestée, a par ailleurs indiqué qu'elle donnait spontanément une telle information 
aux employeurs s'adressant à elle en relation avec l'ouverture dominicale du 22 décembre 
2024 ; 
 
que l'on peut raisonnablement penser que, par les canaux d'information décrits 
ci-dessus, une majorité des personnes concernées par la question litigieuse ont été ou seront 
orientées sur la présente procédure de recours et son enjeu ; que l'on peut à l'inverse douter 


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qu'une personne concernée qui par hypothèse n'aurait reçu les informations pertinentes ni de 
l'une des parties ni de l'OCIRT en prenne connaissance par la lecture de la FAO ; 
 
que les mesures sollicitées ne sont donc ni nécessaires ni même, selon toute 
probabilité, utiles pour atteindre l'objectif d'information poursuivi par les recourants ; 
 
que, si ceux-ci devaient être d'un avis contraire, ils conserveraient la possibilité de faire 
publier eux-mêmes une information dans une publication de leur choix ; 
 
qu'il sera relevé par surabondance de droit que le prononcé par la chambre 
administrative d'une ordonnance dont le texte serait conforme aux conclusions sur mesures 
provisionnelles sollicitées préjugerait d'une partie du litige, ce qui n'est pas admissible ; qu'il 
résulte en effet de ce texte que la décision de la PCTN du 20 septembre 2024 serait sans effet 
sur le droit d'employer du personnel sans autorisation le 22 décembre 2024 et que ce droit 
relèverait exclusivement de la LTr alors même que ces deux points sont disputés ; 
 
que ces motifs conduisent au rejet de la requête de mesures provisionnelles ; 
 
qu’il sera statué ultérieurement sur les frais liés à la présente décision 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de mesures provisionnelles formée le 17 octobre 2024 par le A______ et 
le B______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La 
présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Christian BRUCHEZ, avocat des recourants, à 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi qu’à Me Olivier SUBILIA, 
avocat des appelées en cause. 
 
 
 
La vice-présidente : 
 


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F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :