ge_gerichte · ACST/34/2019 · 2019-11-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2134/2018-ABST 
ACST/34/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 21 novembre 2019 
 
dans la cause 
 
ASSOCIATION « LES VERTS GENEVOIS » 
et 
Madame A______ 
et 
Madame B______ 
et 
Madame C______ 
et 
Monsieur D______ 
et 
Monsieur E______ 
et 
Monsieur F______ 
et 


 
 
 
 
A/2134/2018 
 
 
- 2 - 
Monsieur G______ 
et 
Monsieur H______ 
représentés par Me Fabienne Fischer, avocate 
contre 
GRAND CONSEIL 
 
 


- 3/21 - 
A/2134/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le parti politique « Les Verts genevois » (ci-après : les Verts) est une 
association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - 
RS 210), avec siège à Genève. Il a pour but statutaire de réunir les personnes 
désireuses d’agir sur le plan politique et législatif pour défendre, promouvoir et 
développer le mouvement écologiste, en s’inspirant notamment des positions et 
propositions des diverses associations genevoises ou nationales attachées à la 
protection de l’environnement, aux droits humains et à la qualité de la vie (art. 3 
des statuts), notamment en présentant des candidats à des postes électifs. Il a pour 
membre toute personne physique sans distinction de nationalité, âge, sexe, identité 
de genre, orientation sexuelle ou religion, adhérant à ses buts (art. 6 des statuts). 
2) 
 
Mesdames A______, B______ et C______, Messieurs D______, E______, 
F______, G______ et H______ sont tous domiciliés à Genève et membres des 
Verts. À l’exception de Mme C______ qui a démissionné de son mandat électif au 
conseil municipal de Meyrin en été 2019, ils sont conseillers municipaux, 
conseillers administratifs ou députés au Grand Conseil. 
3) 
 
Le 4 novembre 2015, le Conseil d’État a déposé auprès du Grand Conseil un 
projet de loi (ci-après : PL) 11764 sur la laïcité de l’État, dont l’art. 3 avait la 
teneur suivante : 
Art. 3 
Neutralité religieuse de l’État 
1 Le canton de Genève et les communes observent une neutralité religieuse. 
2 Ils veillent à exclure toute discrimination fondée sur les convictions religieuses. 
3 Les collaborateurs visés par l’article 1 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux, du 4 décembre 1997, les collaborateurs des communes, ainsi que les 
collaborateurs des établissements publics ou privés exécutant des tâches déléguées 
par l’État, observent cette neutralité religieuse dans le cadre de leurs fonctions. 
Lorsqu’ils sont en contact avec le public, ils s’abstiennent de signaler leur 
appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs. 
 
 
Selon l’exposé des motifs y relatif, le projet s’inscrivait dans le cadre de la 
mise en œuvre de l’art. 3 de la Constitution de la République et canton de Genève 
du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), qui posait le principe de la laïcité de l’État, 
un instrument au service de la liberté de conscience et de croyance, de la diversité 
et de la paix religieuse ainsi que de la cohésion sociale (pp. 9 et 12). 
4) 
 
Lors de la séance plénière du 3 décembre 2015, le PL 11764 a été renvoyé 
sans débat à la commission des Droits de l’Homme du Grand Conseil (ci-après : la 
commission). 


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5) 
a. 
Le 6 mars 2018, la commission a rendu son rapport sur le PL 11764, qui 
comportait un rapport de majorité et deux rapports de minorité, ainsi que sur 
trois autres projets. 
 
b. 
Selon le rapport de majorité, l’art. 3 Cst-GE n’imposait l’adoption d’aucune 
loi, de sorte que le choix de légiférer ou non était politique (p. 221). La neutralité 
religieuse imposée aux membres de la fonction publique dans le cadre de leur 
activité, en non pas en tout temps (pp. 269 s. et 473), concernait les signes 
extérieurs, notion plus large que les signes ostentatoires, et laissait une marge 
d’appréciation étendue à l’autorité (pp. 222, 227 et 275). Elle devait également 
concerner les membres des pouvoirs exécutifs et les magistrats, dans la mesure où 
il s’agissait d’agents de l’État, qu’ils représentaient (p. 259). Tel n’était toutefois 
pas le cas des membres des parlements, auxquels cette exigence de neutralité ne 
pouvait pas s’appliquer. Bien que celle-ci eût pour but de conserver la paix 
religieuse (p. 472), les députés, en tant qu’ils étaient élus par les citoyens, ne 
représentaient pas l’État, mais bien la société et ses différentes sensibilités 
(pp. 261 s. et 471). Ils devaient ainsi disposer de la plus grande liberté possible, 
notamment de pouvoir s’exprimer librement (pp. 470 s.). Les cas d’une gardienne 
de musée voilée et d’une élue voilée à Vernier ont en outre été évoqués (pp. 10 et 
271). 
 
c. 
À l’issue de ses travaux, la commission a adopté le PL 11764, dont l’art. 3 
avait la teneur suivante : 
Art. 3 
Neutralité religieuse de l’État 
1 L’État est laïque. Il observe une neutralité religieuse. Il ne salarie ni ne 
subventionne aucune activité cultuelle. 
2 La neutralité religieuse de l’État interdit toute discrimination fondée sur les 
convictions religieuses, ou l’absence de celles-ci, ainsi que toute forme de 
prosélytisme. Elle garantit un traitement égal de tous les usagers du service public 
sans distinction d’appartenance religieuse ou non. 
3 Les membres du Conseil d’État, d’un exécutif communal, ainsi que les magistrats 
du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes, observent cette neutralité religieuse 
dans le cadre de leurs fonctions et, lorsqu’ils sont en contact avec le public, ils 
s’abstiennent de signaler leur appartenance religieuse par des propos ou des signes 
extérieurs. 
4 Les agents de l’État, soit ceux du canton, des communes et des personnes morales 
de droit public, observent cette neutralité religieuse dans le cadre de leurs fonctions 
et, lorsqu’ils sont en contact avec le public, ils s’abstiennent de signaler leur 
appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs. 
5 Les cérémonies officielles et les prestations de serment sont organisées selon des 
modalités respectant la neutralité religieuse. 
6) 
a. 
Le Grand Conseil a traité du PL 11764 lors de ses séances des 22 mars et 
26 avril 2018. 


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b. 
S’agissant de l’art. 3 du PL, les débats ont en particulier porté sur la 
neutralité religieuse des membres des parlements. Même si les élus ne 
représentaient pas l’État au sens strict, ils le constituaient. Ils représentaient 
l’ensemble de la population genevoise, sans attachement communautaire. Le fait 
qu’un député arbore des signes religieux pouvait signifier qu’il refusait d’agir 
librement et qu’il suivait une obédience religieuse, alors qu’en tant que 
représentant de la république, il n’avait pas vocation à représenter des intérêts 
particuliers ou des communautés religieuses. S’il importait que les membres des 
parlements ne portent pas de signes religieux extérieurs, leurs propos devaient 
néanmoins rester libres, notamment au regard de leur immunité. N’étaient pas 
concernés les signes religieux discrets mais ceux dont le port conduisait à se faire 
immédiatement reconnaître, comme le voile islamique, la kippa ou une croix de 
dimension excessive. Cette restriction s’appliquait uniquement dans l’exercice des 
fonctions électives et il ne s’agissait pas d’intervenir dans la sphère privée. 
 
c. 
Le 26 avril 2018, à l’issue des débats, le Grand Conseil a adopté la loi 
11764 sur la laïcité de l’État (LLE - A 2 75), dont l’art. 3 LLE a la teneur 
suivante : 
Art. 3 
Neutralité religieuse de l’État 
1 L’État est laïque. Il observe une neutralité religieuse. Il ne salarie ni ne 
subventionne aucune activité cultuelle. 
2 La neutralité religieuse de l’État interdit toute discrimination fondée sur les 
convictions religieuses, ou l’absence de celles-ci, ainsi que toute forme de 
prosélytisme. Elle garantit un traitement égal de tous les usagers du service public 
sans distinction d’appartenance religieuse ou non. 
3 Les membres du Conseil d’État, d’un exécutif communal, ainsi que les magistrats 
du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes, observent cette neutralité religieuse 
dans le cadre de leurs fonctions et, lorsqu’ils sont en contact avec le public, ils 
s’abstiennent de signaler leur appartenance religieuse par des propos ou des signes 
extérieurs. 
4 Lorsqu’ils siègent en séance plénière, ou lors de représentations officielles, les 
membres du Grand Conseil et des Conseils municipaux s’abstiennent de signaler 
leur appartenance religieuse par des signes extérieurs. 
5 Les agents de l’État, soit ceux du canton, des communes et des personnes morales 
de droit public, observent cette neutralité religieuse dans le cadre de leurs fonctions 
et, lorsqu’ils sont en contact avec le public, ils s’abstiennent de signaler leur 
appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs. 
6 Les cérémonies officielles et les prestations de serment sont organisées selon des 
modalités respectant la neutralité religieuse. 
7) 
 
La LLE a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) le 11 mai 2018, le délai référendaire expirant 
le 20 juin 2018. 


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8) 
 
Le 20 juin 2018, après avoir annoncé un référendum contre la LLE, 
quatre comités différents ont déposé environ 8'300 signatures à la Chancellerie 
d’État. 
9) 
 
Par acte déposé le 22 juin 2018, l’association « Les Verts genevois », ainsi 
que Mmes A______, B______ et C______ et MM. D______, E______, F______, 
G______ et H______ (ci-après : les recourants) ont recouru auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) 
contre la LLE, concluant à l’annulation des al. 3 et 4 de son art. 3. 
 
 
L’art. 3 al. 3 et 4 restreignait de manière inadmissible la liberté de 
conscience et de croyance, l’atteinte pouvant être qualifiée de grave au vu des 
entraves à la manifestation des convictions religieuses qu’elle entraînait pour les 
personnes concernées. Le critère de la densité normative n’était pas respecté, 
puisqu’il était impossible de savoir où commençait et où s’arrêtait le « cadre des 
fonctions », la loi comprenant en outre plusieurs notions indéterminées, telles que 
les « propos », le « contact avec le public », le « signalement » de l’appartenance 
religieuse ou encore le « signe extérieur ». On ne distinguait pas quel intérêt 
public était protégé par la prohibition de l’expression de toute appartenance 
religieuse, l’adoption de la LLE ne répondant en tout cas à aucun impératif 
puisque l’art. 3 Cst-GE ne nécessitait pas de mise en œuvre. Au contraire, les 
dispositions litigieuses allaient à l’encontre de la politique d’intégration et 
favorisaient un repli communautaire, puisqu’elles stigmatisaient et discriminaient 
les personnes prises en étau entre leurs fonctions et leurs convictions religieuses, 
leur fermant en outre l’accès aux instances politiques. Dans ce sens, elles 
bafouaient la volonté populaire et étaient contraires au principe démocratique. Les 
interdictions visées par les al. 3 et 4 de l’art. 3 LLE n’étaient pas davantage 
justifiées par la protection de l’ordre public, ni par celle des droits d’autrui et 
étaient contraires au principe de proportionnalité. 
 
 
Pour les mêmes motifs, les dispositions en cause violaient également la 
liberté d’expression et l’interdiction de la discrimination, en particulier entre les 
sexes, et contrevenaient à l’obligation, faite à l’État, de mettre en œuvre les droits 
fondamentaux dans l’ensemble de l’ordre juridique. 
10) 
Par décision du 28 juin 2018, le juge délégué a prononcé la suspension de la 
procédure. Le recours était prématuré, dès lors que la LLE n’avait pas été 
promulguée et que le référendum avait été demandé à son encontre. 
11) 
Par arrêté publié dans la FAO du 7 septembre 2018, le Conseil d’État a 
constaté l’aboutissement du référendum lancé à l’encontre de la LLE. 
12) 
Le 10 février 2019, le corps électoral genevois a rejeté le référendum et 
accepté la LLE à une majorité de 55,05 % des votants. 


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13) 
Ces résultats ont été validés par arrêté du Conseil d’État publié dans la FAO 
du 1er mars 2019. 
14) 
Par arrêté publié dans la FAO du 8 mars 2019, le Conseil d’État a 
promulgué la LLE pour être exécutoire dans tout le canton dès le lendemain de sa 
publication. 
15) 
La LLE est entrée en vigueur le 9 mars 2019, conformément à son art. 13. 
16) 
Le 11 mars 2019, le juge délégué a prononcé la reprise de la procédure. 
17) 
Le même jour, les recourants ont déposé une requête urgente de restitution 
(recte : d’octroi) de l’effet suspensif au recours afin de permettre à 
Mme C______, qui portait le foulard islamique, de pouvoir siéger lors des 
prochaines séances du conseil municipal de Meyrin. 
18) 
Le 22 mars 2019, le Grand Conseil s’en est rapporté à justice sur la question 
de l’effet suspensif au recours. 
19) 
Par décision du 3 avril 2019, la présidence de la chambre constitutionnelle a 
partiellement octroyé l’effet suspensif au recours, suspendu l’application de 
l’art. 3 al. 4 LLE et réservé le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au 
fond. 
20) 
Le 14 juin 2019 le Grand Conseil a répondu sur le fond du recours, 
concluant à son rejet, « avec suite de dépens ». 
 
 
La LLE était une loi au sens formel dont la densité normative était suffisante 
au regard de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral, les recourants ayant 
parfaitement compris les interdictions qu’elle comportait, lesquelles étaient au 
demeurant d’une portée réduite, limitée dans le temps et dans l’espace. Les 
dispositions litigieuses visaient à maintenir la paix religieuse et à garantir la laïcité 
et la neutralité religieuse de l’État, qui étaient des intérêts publics importants ne 
pouvant être réalisés si les agents de l’État étaient habilités à signaler leur 
appartenance religieuse dans l’exercice de leurs charges. Elles découlaient en 
outre de l’art. 3 Cst-GE, qui avait reçu la garantie fédérale, et s’appliquaient 
indifféremment à tous les membres des autorités étatiques, en visant à garantir un 
traitement égal à tous les citoyens, indépendamment de leurs convictions 
religieuses. Elles n’empêchaient pas les citoyens d’être élus ni d’exercer leurs 
fonctions, mais leur imposaient des règles de conduite, dans le respect des 
diverses conceptions et convictions de la population. 
21) 
Le 12 juillet 2019, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
4 septembre 2019 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 


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22) 
Le 14 août 2019, le Grand Conseil a informé le juge délégué qu’il n’avait 
pas d’observations ni de requêtes complémentaires à formuler. 
23) 
Les recourants en ont fait de même le 4 septembre 2019. 
24) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur 
requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 
let. a Cst-GE). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit des 
lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État (art. 130B al. 1 
let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
2) 
a. 
Le recours est formellement dirigé contre l’art. 3 al. 3 et 4 LLE, une loi 
cantonale, en l’absence de cas d’application (ACST/22/2019 du 8 mai 2019 
consid. 2a et les références citées). 
 
b. 
Le délai de recours est de 30 jours s’agissant des lois constitutionnelles, des 
lois et des règlements du Conseil d’État (art. 62 al. 1 let. d de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il court dès le 
lendemain de la promulgation des lois constitutionnelles et des lois et de la 
publication des règlements (art. 62 al. 3 LPA). 
 
 
Adoptée le 26 avril 2018 et publiée dans la FAO le 11 mai 2018, la LLE a 
été promulguée le 8 mars 2019, après la validation des résultats du scrutin du 
10 février 2019. Bien que le recours ait été interjeté prématurément, le 
22 juin 2018 déjà, il n’en est pas moins recevable, dès lors qu’il a acquis à bref 
délai un objet actuel, du fait de la promulgation de la loi attaquée (ACST/2/2016 
du 12 février 2016 consid. 6b ; ACST/12/2015 du 15 juin 2015 consid. 3b). Il 
s’ensuit que le recours a été formé en temps utile, ainsi que dans les formes 
prévues par la loi (art. 64 et 65 LPA). 
3) 
a. 
A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi 
constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (art. 60 
al. 1 let. b LPA). L’art. 60 al. 1 let. b LPA formule de la même manière la qualité 
pour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. Cette 
disposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant l’action 
populaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de tomber 
sous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué 
(ACST/22/2019 précité consid. 3a et la référence citée). 


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b. 
En application de l’art. 111 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le droit cantonal ne peut pas définir la qualité 
de partie devant l’autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral de 
manière plus restrictive que ne le fait l’art. 89 LTF. Aux termes de cette 
disposition, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque 
a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la 
possibilité de le faire (al. 1 let. a), est particulièrement atteint par la décision ou 
l’acte normatif attaqué (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son 
annulation ou à sa modification (al. 1 let. c). 
 
 
Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir 
est conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris. Ainsi, toute personne dont les intérêts 
sont effectivement touchés par l’acte attaqué ou pourront l’être un jour a qualité 
pour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu’il existe 
un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer 
les dispositions contestées (ATF 145 I 26 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_752/2018 du 29 août 2019 consid. 1.2). 
 
 
La qualité pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de l’acte entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt 
du recours qu’au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 
ACST/22/2019 précité consid. 3b). 
 
c. 
Une association ayant la personnalité juridique est habilitée à recourir soit 
lorsqu’elle est intéressée elle-même à l’issue de la procédure, soit lorsqu’elle 
sauvegarde les intérêts de ses membres. Dans ce dernier cas, la défense des 
intérêts de ses membres doit figurer parmi ses buts statutaires et la majorité de 
ceux-ci, ou du moins une grande partie d’entre eux, doit être personnellement 
touchée par l’acte attaqué (ATF 142 II 80 consid. 1.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_642/2018 du 29 mars 2019 consid. 1.2). 
 
d. 
En l’espèce, les personnes physiques recourantes sont domiciliées à Genève, 
où elles exercent un mandat électif dans un organe délibératif ou législatif. Elles 
sont dès lors directement concernées par les dispositions litigieuses, qui 
s’appliquent à leur situation en cette qualité. Quant à Mme C______, qui a 
démissionné de son mandat électif au conseil municipal de Meyrin en cours de 
procédure, elle conserve un intérêt virtuel à recourir, dès lors qu’elle pourrait se 
voir appliquer les dispositions litigieuses si elle décidait de se représenter à l’une 
ou l’autre des fonctions visées. Il en va de même de l’association recourante, qui 
est un parti politique constitué en association au sens du droit privé et actif dans le 
canton de Genève, dont certains des membres assurent une fonction élective au 
cantonale ou communale. Le recours est ainsi également recevable de ce point de 
vue. 


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4) 
 
À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se 
prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut 
notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la 
possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une 
protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme 
serait appliquée. Le juge constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse 
la vraisemblance d’une application conforme - ou non - au droit supérieur. Les 
explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage 
d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en 
considération. Si une réglementation de portée générale apparaît comme 
défendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, telles que le 
législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se 
révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge 
au stade du contrôle abstrait (ATF 145 I 26 consid. 1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_752/2018 précité consid. 2 ; ACST/22/2019 précité consid. 4). 
5) 
a. 
Selon les recourants, l’art. 3 al. 3 et 4 LLE contreviendrait à la liberté de 
conscience et de croyance ainsi qu’à la liberté d’expression. 
 
b. 
L’art. 15 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comme les art. 25 Cst-GE, 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 18 du Pacte international du 
16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II - RS 0.103.2), 
garantit la liberté de conscience et de croyance (al. 1) et accorde à toute personne 
le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions 
philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté (al. 2), 
d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir et de suivre un 
enseignement religieux (al. 3). En outre, nul ne peut être contraint d’adhérer à une 
communauté religieuse ou d’y appartenir, d’accomplir un acte religieux ou de 
suivre un enseignement religieux (al. 4). 
 
 
La liberté religieuse englobe tant la liberté intérieure de croire, de ne pas 
croire ou de modifier ses convictions religieuses que la liberté extérieure 
d’exprimer ses convictions, de les pratiquer et de les divulguer dans certaines 
limites, ou de ne pas les partager (ATF 145 I 121 consid. 5.1 et les références 
citées ; ACEDH Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, série A n° 260-A, § 31 et 
Otto-Preminger-Institut c. Autriche du 20 septembre 1994, série A n° 276, § 47). 
Elle figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de 
l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien 


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précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents 
(ACEDH İzzettin Doğan et autres c. Turquie du 26 avril 2016, req. 62649/10, 
§ 103). Elle inclut le droit de chacun de se comporter en principe selon les 
enseignements de sa foi et d’agir conformément à ses convictions. Elle protège 
toutes les religions, quel que soit le nombre de leurs fidèles en Suisse 
(ATF 145 I 121 consid. 5.1 ; 142 I 49 consid. 3.4 et les références citées). Elle ne 
protège toutefois pas n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou 
conviction et ne garantit pas toujours le droit de se comporter dans le domaine 
public d’une manière dictée ou inspirée par sa religion ou ses convictions 
(ACEDH Leyla Şahin c. Turquie du 10 novembre 2005, Rec. 2005-XI, § 105 et 
121). 
 
 
Au-delà des actes cultuels, la garantie constitutionnelle protège le respect 
des injonctions et usages religieux ainsi que les autres manifestations de la 
croyance, en tant que ces comportements constituent l’expression de la conviction 
religieuse (ACEDH Osmanoğlu et Kocabaş c. Suisse du 10 janvier 2017, 
req. 29086/12, § 41). Tel est le cas des prescriptions religieuses relatives à 
l’habillement, comme le voile islamique, la kippa juive, l’habit des religieux 
chrétiens ou encore le port d’une croix, qui bénéficient aussi de la protection 
conférée par l’art. 15 Cst. (ATF 142 I 49 consid. 3.6 et les références citées). 
 
c. 
L’art. 16 al. 2 Cst., ainsi que l’art. 10 CEDH, 19 par. 2 Pacte II et 26 
al. 1 Cst-GE, garantit à toute personne le droit de former, d’exprimer et de 
répandre librement son opinion en recourant à tous les moyens propres à établir la 
communication, à savoir la parole, l’écrit ou le geste, sous quelque forme que ce 
soit (arrêt du Tribunal fédéral 1C_443/2017 du 29 août 2018 consid. 6.1 et les 
références citées). Cette très grande extension du domaine d’application de la 
liberté d’expression s’explique par l’extrême diversité des situations visées, des 
informations et opinions susceptibles d’être émises et des façons de les exprimer, 
ainsi que les circonstances dans lesquelles elles le sont (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_443/2017 précité consid. 6.1). 
6) 
 
En l’espèce, si les personnes physiques recourantes sont incontestablement 
titulaires de la liberté de conscience et de croyance, la question peut souffrir de 
rester indécise s’agissant de l’association, qui ne poursuit, selon ses statuts, pas de 
but religieux ni ecclésiastique (ATF 142 I 195 consid. 5.2 ss). 
 
 
En tant que la réglementation litigieuse impose aux membres du Conseil 
d’État, d’un exécutif communal, aux magistrats du Pouvoir judiciaire et de la 
Cour des comptes, aux membres du Grand Conseil et des conseils municipaux de 
s’abstenir de signaler leur appartenance religieuse, elle emporte une restriction à 
la liberté de conscience et de croyance des personnes concernées. Elle exclut ainsi 
que, s’agissant de la manifestation extérieure de leurs convictions, ces personnes 
fassent montre de leur foi, notamment par le port du voile islamique, de la kippa 
juive ou d’une croix chrétienne, éléments protégés par la liberté de conscience et 


- 12/21 - 
A/2134/2018 
de croyance qui garantit la possibilité d’agir conformément à ses convictions 
religieuses. Elle impose au surplus aux membres du Conseil d’État, d’un exécutif 
communal ainsi qu’aux magistrats du Pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes 
de s’abstenir de signaler leur appartenance non seulement par des signes 
extérieurs, mais également par des propos, ce qui touche aussi à l’aspect externe 
de cette liberté. 
 
 
Bien que le droit d’exprimer et de répandre son opinion puisse non 
seulement porter sur des propos mais également sur tout autre mode d’expression, 
la garantie générale de l’art. 16 Cst. n’a pas de portée propre par rapport à la 
liberté de conscience et de croyance. En effet, en tant qu’elle garantit le droit de 
choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques 
et de les professer individuellement ou en communauté, cette dernière apparaît 
comme une garantie spéciale de la liberté d’opinion et d’expression (arrêt du 
Tribunal 
fédéral 
2C_396/2008 
du 
15 
septembre 
2008 
consid. 
8.1 ; 
Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. II, 2018, n. 1946). Le grief de la 
violation de la liberté d’opinion et d’expression se confond dès lors avec celui de 
la violation de la liberté de conscience et de croyance. 
 
 
Même si la manifestation extérieure d’une religion peut non seulement être 
importante aux yeux des personnes concernées mais également obéir à une 
exigence impérative de celle-ci, elle n’appartient pas, selon la jurisprudence, au 
noyau intangible de la liberté de conscience et de croyance (ATF 142 I 195 
consid. 5.4 ; 142 I 49 consid. 6 ; 123 I 296 consid. 2b/cc), pour autant du reste que 
la notion de noyau intangible ait une quelconque portée sur le plan juridique, ce 
qui est contesté par une partie de la doctrine (Pierre TSCHANNEN, Staatsrecht 
der Schweizerischen Eigenossenschaft, 4e éd., 2016, § 7 n. 115 ; Andreas AUER / 
Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
vol. II, 3e éd., 2013, n. 254 ; Christof RIEDO / Marcel Alexander NIGGLI, 
Unantastbar ? Bemerkungen zum so genannten Kerngehalt von Grundrechten oder 
Much Ado About Nothing, PJA 2011 p. 762-770). À l’instar des autres libertés, 
elle peut ainsi être restreinte aux conditions posées par l’art. 36 Cst. 
7) 
 
Les restrictions à la liberté de conscience et de croyance ne sont admissibles 
que si elles satisfont aux conditions prévues en cas de restriction aux droits 
fondamentaux. Elles doivent ainsi reposer sur une base légale, être justifiées par 
un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et être 
proportionnées au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; art. 43 al. 1 à 3 Cst-GE ; 
ATF 139 I 280 consid. 4.3 et les références citées). 
8) 
a. 
Les restrictions graves doivent reposer sur une disposition claire et expresse 
de la loi au sens formel (art. 36 al. 1, 2ème phrase, Cst.). Se déduisant du principe 
de la légalité, l’exigence de densité normative suffisante renvoie au degré de clarté 
et de précision que des dispositions générales et abstraites doivent avoir pour que 
leur application soit prévisible (ACST/19/2018 du 15 août 2018 consid. 6a et les 


- 13/21 - 
A/2134/2018 
références citées ; ACEDH İzzettin Doğan et autres c. Turquie précité, § 99). Le 
degré de précision exigible ne peut toutefois pas être défini abstraitement car il 
dépend de la diversité des états de fait à réglementer, de la complexité et de la 
prévisibilité de la décision à prendre dans le cas d’espèce, des destinataires de la 
règle, de l’intensité de l’atteinte portée aux droits fondamentaux et, finalement, de 
l’appréciation de la situation qui n’est possible que lors de l’examen du cas 
individuel et concret (ATF 139 I 280 consid. 5.1 et les références citées). 
 
 
La gravité de l’atteinte à un droit fondamental s’apprécie selon des critères 
objectifs. Toutefois, dans le domaine de la liberté de conscience et de croyance, 
cette appréciation est difficile, dans la mesure où les sentiments et les convictions 
religieux sont motivés de manière subjective. Les organes étatiques doivent ainsi 
se référer à la signification des règles religieuses pour les personnes concernées 
(ATF 139 I 280 consid. 5.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_546/2018 du 11 mars 2019 consid. 4.3). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré 
que l’interdiction générale de porter le voile pendant la classe, imposée à une 
élève, comportait une restriction grave de sa liberté de conscience et de croyance 
(ATF 142 I 49 consid. 7.2 et les références citées). Il a toutefois laissé la question 
de la gravité de l’atteinte ouverte dans le cas d’une interdiction faite à une 
enseignante de porter le voile à l’école, considérant qu’il suffisait que la 
prescription de comportement découle d’une obligation plus générale contenue 
dans la loi au sens formel (ATF 123 I 269 consid. 3). Plus récemment, il a jugé 
qu’un règlement cantonal qui interdisait aux magistrats et autres membres du 
pouvoir judiciaire le port de symboles religieux visibles dans leurs contacts avec 
le public était suffisamment précis pour permettre aux personnes concernées 
d’adapter leur comportement en conséquence (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_546/2018 précité consid. 4.3.3). 
 
b. 
En l’espèce, les dispositions litigieuses figurent dans la LLE, soit une loi au 
sens formel qui a été soumise au référendum. 
 
 
Leur portée est limitée, dès lors qu’elles ne s’appliquent, d’une part, qu’aux 
propos ou signes extérieurs et, d’autre part, que dans le cadre respectivement de 
l’exercice des fonctions des personnes concernées et des contacts avec le public. 
L’art. 3 al. 3 et 4 ne comporte aucune restriction supplémentaire à la liberté 
religieuse des personnes visées en dehors de ces situations et dans leur vie 
quotidienne. À cela s’ajoute qu’à la différence d’élèves qui se verraient interdire 
le port d’un signe religieux à l’école (cf. ATF 142 I 49 consid. 7.2), il peut être 
attendu des personnes concernées, qui occupent les plus hautes fonctions de l’État, 
qu’elles composent dans une certaine mesure avec une telle situation conflictuelle 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2018 précité consid. 4.3.3). De ce point de vue, 
l’on ne saurait qualifier l’atteinte de grave. 
 
 
Selon les recourants, les dispositions litigieuses ne seraient pas 
suffisamment déterminées, puisqu’elles ne comportent aucune définition des 


- 14/21 - 
A/2134/2018 
termes utilisés, qui seraient sujets à interprétation. S’il est vrai que la formulation 
de l’art. 3 al. 3 et 4 LLE est large, le fait qu’il soit sujet à interprétation ne permet 
pas encore de conclure qu’il serait trop imprécis pour être appliqué de façon 
prévisible (arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2018 précité consid. 4.4.1). La 
disposition litigieuse, rédigée en termes généraux et abstraits, définit son champ 
d’application personnel, matériel et temporel de manière suffisante pour que les 
personnes concernées puissent adapter leur comportement en conséquence. Dans 
ce cadre, le juge constitutionnel, chargé du contrôle abstrait des normes, doit faire 
preuve d’une certaine retenue, un contrôle concret de l’application des 
dispositions litigieuses dans un cas particulier demeurant par ailleurs possible 
(ACST/19/2018 précité consid. 6c). 
9) 
a. 
Les restrictions de la liberté de conscience et de croyance doivent répondre à 
un intérêt public ou se justifier par la protection d’un droit fondamental d’autrui 
(art. 36 al. 2 Cst.). La notion d’intérêt public varie en fonction du temps et des 
lieux et comprend non seulement les biens de police (tels que l’ordre, la sécurité, 
la santé et la paix publics), mais aussi les valeurs culturelles, écologiques et 
sociales dont les tâches de l’État sont l’expression. Il incombe au législateur de 
définir, dans le cadre d’un processus politique et démocratique, quels intérêts 
publics peuvent être considérés comme légitimes, en tenant compte de l’ordre de 
valeurs posé par le système juridique. Si les droits fondamentaux en jeu ne 
peuvent être restreints pour les motifs indiqués par la collectivité publique en 
cause, l’intérêt public allégué ne sera pas tenu pour pertinent (ATF 142 I 49 
consid. 8.1 et les références citées). 
 
b. 
Selon les recourants, les dispositions contestées ne poursuivraient aucun 
intérêt public, au regard de leur vaste champ d’application concernant toute la 
population et de leur effet stigmatisant favorisant un repli communautaire. 
 
 
Les al. 3 et 4 de l’art. 3 LLE consacrent la neutralité confessionnelle de 
l’État, dont le but est non seulement de protéger les convictions religieuses des 
citoyens, mais également d’assurer la paix religieuse (ATF 142 I 49 consid. 8.2.3 ; 
123 I 296 consid. 4a, 4b/bb), dans un esprit de tolérance et d’ouverture (ACEDH 
S.A.S c. France du 1er juillet 2014, Grande Chambre, req. 43835/11, Rec. 2014, § 
121 et Lautsi et autres c. Italie du 18 mars 2011, req. 30814/06, Rec. 2011, § 60). 
Ils imposent à l’État, et par là même aux personnes qui l’incarnent, de s’abstenir, 
dans les actes publics, de toute considération confessionnelle ou religieuse 
susceptible de compromettre la liberté des citoyens dans une société pluraliste, en 
montrant que l’État ne s’identifie pas à une croyance déterminée (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_546/2018 précité consid. 4.5). En cela, ils poursuivent 
également le but de protéger les droits et libertés d’autrui en préservant le respect 
de toutes les croyances religieuses et orientations spirituelles des citoyens, 
destinataires de l’exigence de neutralité imposée à l’État, en leur assurant une 
stricte égalité, sans distinction de religion (ACEDH Ebrahimian c. France du 26 


- 15/21 - 
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novembre 2015, req. 64846/11, Rec. 2015, § 53, et Leyla Şahin c. Turquie précité 
§ 99). 
 
 
Dans ce cadre, un tel intérêt public n’apparaît pas contraire à la politique 
d’intégration poursuivie par l’État, puisqu’il tend à traiter de manière égale tous 
les citoyens du point de vue de leurs conceptions philosophiques et religieuses, en 
se fondant sur la tradition de laïcité du canton de Genève (ATF 142 I 49 
consid. 4.4 ; 
139 
I 
280 
consid. 
5.5 ; 
sur 
cette 
notion, 
voir 
Tristan ZIMMERMANN, La laïcité et la République et canton de Genève, SJ 
2011 29-77, p. 60 ss), ancrée à l’art. 3 al. 1 Cst-GE. Que cette disposition n’oblige 
pas les autorités à légiférer, comme le soutiennent les recourants en se fondant sur 
les travaux législatifs ayant mené à l’adoption de la LLE, n’y change rien et n’est 
pas déterminant, la disposition constitutionnelle en cause ne le prohibant pas non 
plus. 
 
 
À ces éléments s’ajoute l’exigence d’indépendance et d’impartialité des 
tribunaux (art. 30 al. 1 Cst. ; art. 40 al. 1, 117 al. 2 et 128 al. 1 Cst-GE), applicable 
aux magistrats, qui implique qu’ils ne se laissent guider, dans leurs fonctions, par 
aucune considération étrangère au litige (arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2018 
précité consid. 4.5). Quant aux membres du Conseil d’État (art. 104 Cst-GE) et du 
Grand Conseil (art. 84 al. 1 Cst-GE), l’exigence d’indépendance implique qu’ils 
exercent librement leur mandat. 
 
 
L’adoption de l’art. 3 al. 3 et 4 LLE répond ainsi à un intérêt public 
admissible. 
10) a. 
Pour qu’une restriction d’un droit fondamental soit conforme au principe de 
la proportionnalité, il faut qu’elle soit apte à atteindre le but visé, que ce dernier ne 
puisse être atteint par une mesure moins incisive et qu’il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (art. 36 al. 3 Cst. ; 
ATF 142 I 49 consid. 9.1). 
 
 
Selon l’art. 9 § 2 CEDH, toute ingérence dans l’exercice du droit à la liberté 
de religion doit être nécessaire dans une société démocratique. Une ingérence est 
considérée comme telle pour atteindre un but légitime si elle répond à un besoin 
social impérieux et, en particulier, si elle est proportionnée au but légitime 
poursuivi (ACEDH İzzettin Doğan et autres c. Turquie précité, § 105). Selon la 
CourEDH, dans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent au 
sein d’une même population, il peut se révéler nécessaire d’assortir la liberté de 
manifester sa religion ou ses convictions de limitations propres à concilier les 
intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun 
(ACEDH İzzettin Doğan et autres c. Turquie précité, § 106, et Kokkinakis 
c. Grèce précité, § 33). La CourEDH a en particulier considéré que l’interdiction 
du port de vêtements ou symboles à caractère religieux sur le lieu de travail dans 


- 16/21 - 
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le cadre de fonctions officielles, faite à des fonctionnaires susceptibles d’être 
soumis à un devoir de discrétion, de neutralité et d’impartialité, était nécessaire 
dans une société démocratique (sous l’angle de la recevabilité de la requête, voir 
DCEDH Kurtulmuş c. Turquie du 24 janvier 2006, req. 65500/01, Rec. 2006-II, 
au sujet de l’interdiction faite à une professeure d’université de porter un voile 
lorsqu’elle enseignait ; Dahlab c. Suisse du 15 février 2001, req. 42393/98, Rec. 
2001-V, sur l’interdiction faite à une enseignante de porter un voile à l’école ; 
Pitkevich c. Russie du 8 février 2001, req. 47936/99, concernant la révocation 
d’une juge au motif, notamment, qu’elle s’était livrée au prosélytisme et avait prié 
pendant des audiences ; sur le fond, voir l’ACEDH Ebrahimian c. France précité 
au sujet de l’interdiction faite à une assistante sociale d’un hôpital public de porter 
un voile sur son lieu de travail ou l’ACEDH Eweida et autres c. Royaume-Uni du 
15 janvier 2013, req. 48420/10, Rec. 2013 au sujet du port d’une croix chrétienne 
sur le lieu de travail). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants tiennent pour disproportionnées les restrictions à 
la liberté de conscience et de croyance opérées par l’art. 3 al. 3 et 4 LLE. 
 
c. 
L’interdiction faite aux membres du Conseil d’État, d’un exécutif 
communal ainsi qu’aux magistrats du Pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes 
de signaler leur appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs 
constitue une mesure propre à assurer la neutralité religieuse de l’État. Les 
personnes concernées sont amenées à assumer les plus hautes fonctions exécutives 
et judiciaires de l’État, qu’elles incarnent, et, bien qu’élues par le corps électoral 
(art. 52 al. 1 let. b, c et d et 53 let. b Cst-GE), elles sont dans une situation 
semblable aux autres agents de l’État en raison de leur relation avec celui-ci. 
Ainsi, les membres des exécutifs font non seulement partie du gouvernement, un 
organe collégial (art. 105 al. 1 et 141 al. 1 Cst-GE), mais sont également à la tête 
de l’administration qu’ils dirigent (art. 106 al. 1 Cst-GE) et ont une fonction de 
représentation respectivement du canton (art. 111 al. 1 Cst-GE) et de la commune 
(art. 50 al. 1 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 - LAC - 
B 6 05) vis-à-vis de l’extérieur. Quant aux magistrats, ils sont tenus, comme 
précédemment mentionné, d’exercer leurs charges de manière indépendante et 
impartiale. 
 
 
Les membres des autorités visés par la disposition litigieuse ne sauraient 
ainsi donner l’apparence d’être guidés par des convictions religieuses dans 
l’exercice de leurs fonctions, ni de prendre en compte une conception religieuse 
au détriment d’une autre dans une société pluraliste. L’art. 3 al. 3 LLE permet dès 
lors d’atteindre le but d’intérêt public visé de manière adéquate, en leur imposant 
de s’abstenir, dans les actes publics, de toute considération confessionnelle ou 
religieuse, même si une telle situation pourrait les placer devant une alternative 
difficile, laquelle devra toutefois s’analyser au cas par cas, et non pas dans le 
cadre du contrôle abstrait des normes (arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2018 


- 17/21 - 
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précité consid. 4.6). Dans ce dernier cadre, il suffit de constater qu’une 
interprétation conforme à la Cst. est possible, étant précisé qu’une application 
conforme au droit supérieur s’imposera, par exemple au sujet de la nature des 
propos admissibles au regard de l’art. 3 al. 3 LLE ; ainsi, une sanction 
disciplinaire infligée à un magistrat qui indiquerait simplement, à une occasion, à 
quelle confession il appartient serait a priori disproportionnée. Il en ira de même, 
de manière générale, de l’utilisation d’expressions usuelles de la langue française 
impliquant des références à une croyance. 
 
 
La portée de l’art. 3 al. 3 LLE est au surplus limitée tant quant à son objet 
qu’à sa durée, puisqu’il s’applique, d’une part, aux seuls propos et signes 
extérieurs et, d’autre part, aux contacts avec le public. La disposition litigieuse 
respecte ainsi le principe de proportionnalité et est conforme à la jurisprudence 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2018 précité consid. 4.6). 
 
d. 
La situation se présente sous un autre angle s’agissant des membres du 
Grand Conseil et des conseils municipaux, dont la condition et la fonction ne 
s’apparentent pas à celles des personnes visées à l’art. 3 al. 3 LLE. Bien que la 
portée de l’interdiction de l’art. 3 al. 4 LLE soit limitée aux signes extérieurs lors 
de séances plénières et de représentations officielles, elle n’apparaît ni apte ni 
nécessaire à atteindre le but d’intérêt public poursuivi. 
 
 
En effet, en tant que membres d’un organe législatif de milice, les 
parlementaires n’ont pas vocation à représenter l’État mais la société et son 
pluralisme, qu’ils incarnent, ce qui ressort de divers avis exprimés lors des travaux 
législatifs ayant mené à l’adoption de l’art. 3 al. 4 LLE. Cet article a d’ailleurs 
tenu compte de cette particularité en limitant l’interdiction de l’appartenance 
religieuse aux seuls signes extérieurs, sans égard aux propos pouvant être 
prononcés, lesquels demeurent libres, y compris d’un point de vue religieux. L’on 
ne voit ainsi pas ce qui justifierait que la même liberté ne leur soit pas accordée en 
matière de signes religieux extérieurs. 
 
 
Imposer aux organes législatifs une totale neutralité confessionnelle, sans 
égards à leurs particularités, met au surplus à mal le principe démocratique 
exprimé à l’art. 51 Cst., qui impose aux cantons de se doter notamment d’un 
parlement élu au suffrage universel (ACST/15/2019 du 25 mars 2019 consid. 3b). 
Dans ce cadre, les membres du parlement – qui ne sont en Suisse, que ce soit au 
niveau fédéral ou au niveau cantonal ou communal, pas des professionnels – sont 
censés représenter différents courants d’opinions, y compris religieuses, qui se 
retrouvent dans la société, le rôle de l’État n’étant pas d’éliminer ce pluralisme 
mais bien de le consacrer pour qu’il se traduise dans la composition des organes 
législatifs. Du reste, bien que cela ne soit pas déterminant, aucun canton suisse ne 
prévoit en l'état une telle règle pour les membres de son parlement ou de ses 
organes délibératifs. 


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L’art. 3 al. 4 LLE revient en outre, dans les faits, à créer une règle 
d’incompatibilité confessionnelle prohibée (ATF 114 Ia 395 consid. 8f/g), en 
empêchant les personnes manifestant leur appartenance religieuse d’accéder à un 
mandat électif, alors que la laïcité ne se présente plus comme une condition 
d’accès à ces fonctions. Il ne ressort d’ailleurs pas des travaux de la Constituante 
que celle-ci aurait voulu, lors de l’adoption de l’art. 3 Cst-GE, étendre l’exigence 
de neutralité confessionnelle aux membres des parlements, contrairement aux 
personnes exerçant une charge élective permanente comme les conseillers d’État 
ou les juges (Michel HOTTELIER, L’exigence de laïcité au regard de la 
Constitution genevoise du 14 octobre 2012, in : Frédéric BERNARD / 
Eleanor MCGREGOR / Diane VALLÉE-GRISEL [éd.], Études en l’honneur de 
Tristan Zimmermann, Constitution et religion, Les droits de l’homme en 
mémoire, 2017, 151-166, p. 158). 
 
 
Il résulte de ces éléments que dans le cas des organes délibératifs, il est 
disproportionné de faire primer l’aspect institutionnel de la liberté religieuse sur 
son aspect individuel. Il s’ensuit que l’art. 3 al. 4 LLE, qui ne peut faire l’objet 
d’aucune interprétation conforme au droit supérieur, sera annulé. 
11) a. 
Les recourants soutiennent que les dispositions attaquées consacrent une 
discrimination. Ce grief sera toutefois examiné en lien avec le seul art. 3 
al. 3 LLE, au regard du sort réservé à l’art. 3 al. 4 LLE. 
 
b. 
Une discrimination au sens de l’art. 8 al. 2 Cst. est réalisée lorsqu’une 
personne est juridiquement traitée de manière différente, uniquement en raison de 
son appartenance à un groupe déterminé historiquement ou dans la réalité sociale 
contemporaine, mise à l’écart ou considérée comme de moindre valeur. La 
discrimination constitue une forme qualifiée d’inégalité de traitement de 
personnes dans des situations comparables, dans la mesure où elle produit sur un 
être humain un effet dommageable, qui doit être considéré comme un avilissement 
ou une exclusion, car elle se rapporte à un critère de distinction qui concerne une 
part essentielle de l’identité de la personne intéressée ou à laquelle il lui est 
difficilement possible de renoncer (ATF 143 I 129 consid. 2.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_752/2018 précité consid. 5.1). 
 
 
L’art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais 
également la discrimination indirecte. Une telle discrimination existe lorsqu’une 
réglementation, qui ne désavantage pas directement un groupe déterminé, 
défavorise tout particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les 
personnes appartenant à ce groupe. Eu égard à la difficulté de poser des règles 
générales et abstraites permettant de définir pour tous les cas l’ampleur que doit 
revêtir l’atteinte subie par un groupe protégé par l’art. 8 al. 2 Cst. par rapport à la 
majorité de la population, la reconnaissance d’une situation de discrimination ne 
peut résulter que d’une appréciation de l’ensemble des circonstances du cas 
particulier. En tout état de cause, l’atteinte doit revêtir une importance 


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significative, le principe de l’interdiction de la discrimination indirecte ne pouvant 
servir qu’à corriger les effets négatifs les plus flagrants d’une réglementation 
étatique (ATF 145 I 73 consid. 5.1 et les références citées). 
 
c. 
Contrairement à ce que soutiennent les recourants, l’art. 3 al. 3 LLE ne 
comporte aucune discrimination, ni directe, ni indirecte. En effet, il s’applique à 
tous les propos et signes religieux extérieurs, indépendamment de leur type et de 
leur nature. Que certaines confessions adoptent des signes plus visibles que 
d’autres, ou rendent obligatoire le port de certains attributs vestimentaires à leurs 
fidèles n’y change rien et ne permet pas encore de conclure à l’existence d’une 
discrimination. Les travaux ayant conduit à l’adoption de cette disposition 
mentionnent d’ailleurs plusieurs signes religieux extérieurs, se référant tant au 
voile islamique qu’à la kippa juive ou à la croix chrétienne. Rien n’indique au 
demeurant que la disposition litigieuse serait spécifiquement dirigée contre la 
religion musulmane, en particulier le voile islamique, même s’il est vrai que les 
débats ont mentionné deux de ces cas, au demeurant exceptionnels, ou contre les 
femmes de manière générale. En effet, la disposition litigieuse pourrait 
s’appliquer également à un homme revêtant, dans les mêmes circonstances, les 
habits propres à une autre confession, tels la kippa précitée ou le turban sikh (voir, 
à ce propos, l’ATF 119 IV 260). Ce grief sera dès lors écarté. 
12) 
S’agissant enfin du dernier grief des recourants en lien avec une violation de 
l’art. 35 Cst., il devient, pour autant qu’il soit justiciable, sans objet, étant donné la 
conformité de l’art. 3 al. 3 LLE aux droits fondamentaux invoqués et du sort 
réservé à l’art. 3 al. 4 LLE. 
13) 
Il s’ensuit que le recours sera partiellement admis et l’art. 3 al. 4 LLE 
annulé. 
14) 
Vu l’issue du litige, un émolument – réduit – de CHF 500.- sera mis à la 
charge des recourants (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- leur sera allouée, à la charge de l’État de Genève, dès lors qu’ils 
obtiennent partiellement gain de cause (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 juin 2018 par l’association « Les Verts 
genevois », Mesdames A______, B______ et C______ et Messieurs D______, 


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E______, F______, G______ et H______ contre l’art. 3 al. 3 et 4 de la loi sur la laïcité 
de l’État du 26 avril 2018 ; 
 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule l’art. 3 al. 4 de ladite loi ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- aux recourants, pris conjointement et 
solidairement, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Fabienne Fischer, avocate des recourants, ainsi qu’au 
Grand Conseil. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, Mme McGregor, 
M. Knupfer, juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
C. Gutzwiller 
 
le président siégeant : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 


- 21/21 - 
A/2134/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :