ge_gerichte · ACPR/459/2022 · 2019-08-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12632/2019 
ACPR/459/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 29 juin 2022 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 28 août 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimé. 
 


- 2/6 - 
P/12632/2019 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 13 juin 2022 au Tribunal de police, qui l'a transmis au greffe de la 
Chambre de céans, A______ s’en prend à l'ordonnance du 28 août 2019, par laquelle 
le Tribunal de police a constaté son défaut à l’audience de ce jour-là et dit que 
l’opposition formée à l'ordonnance pénale rendue contre lui le 25 mars 2019 par 
l'Office cantonal de l'emploi (ci-après, OCE) était réputée retirée et ladite ordonnance 
pénale, assimilée à un jugement entré en force. 
Le recourant demande que soit reçue sa demande [d’annuler l’amende administrative 
infligée par cette ordonnance pénale]. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 25 mars 2019, régulièrement notifiée, l'OCE a infligé 
à A______ une amende de CHF 5'000.-, pour avoir, à Genève, en 2019, en sa qualité 
d'administrateur d’une société de location de services, omis de rendre à temps une 
statistique d’activité pour l’année 2018. 
b. A______ a formé opposition, au motif qu’il avait envoyé ce document en 
respectant l’échéance fixée. 
c. Considérant que A______ n’avait pas prouvé cette allégations, l'OCE a maintenu 
son ordonnance et transmis la cause au Tribunal de police. 
d. Régulièrement convoqué par mandat de comparution, à lui notifié le 10 juillet 
2019, A______ ne s’est pas présenté à l’audience du Tribunal de police, le 28 août 
2019. 
e. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police a pris acte que A______ 
n’avait pas comparu ce jour-là, sans avoir été excusé ni représenté. 
f. 
Ladite ordonnance a été notifiée le 2 septembre 2019 à l’adresse à laquelle 
A______ avait été atteint jusque-là et que celui-ci mentionnait dans sa 
correspondance avec l’OCE. Selon le suivi des envois de la Poste, le pli a été 
réceptionné par B______. 
g. Le 9 mai 2022, A______ a écrit au Tribunal de police, lui demandant d’annuler 
l’amende infligée par l’OCE, ainsi que la décision du 28 août 2019. Il affirme n’avoir 
jamais reçu « à son domicile » ni la convocation du Tribunal de police ni la décision 
susmentionnée, contre laquelle il aurait « pu faire recours dans les dix jours ». 


- 3/6 - 
P/12632/2019 
h. Par pli du 12 mai 2022, le Tribunal de police lui a répondu qu’il était impossible 
de donner suite à pareille requête. Les convocations de 2019 – dont il joignait copie 
des avis de distribution – avaient été régulièrement notifiées à leur destinataire. 
C. 
a. Dans sa lettre, que le Tribunal de police a interprétée comme un recours, 
A______, faisant implicitement référence aux pièces communiquées par cette 
autorité le 12 mai 2022, fait valoir que « les signatures se ressemblent », mais qu'il 
s’agit de « la » signature de son père, et non de la sienne. Or, son père n’avait ni 
procuration ni droit de signature pour engager sa société. La Poste n’avait pas fait 
correctement son travail. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
À bien le comprendre – et tout particulièrement à la lumière de sa lettre du 9 mai 
2022 –, le recourant ne prétend plus n’avoir pas reçu le mandat de comparution pour 
l’audience du 28 août 2019, mais se plaint d’avoir été empêché d’attaquer 
l’ordonnance rendue ce jour-là par le Tribunal de police en raison d’une notification 
irrégulière de celle-ci. C’est dans ce sens qu’il faut interpréter son grief selon lequel 
la signature de son père – sur l’accusé de réception du 2 septembre 2019 – 
n’engageait pas sa société (recte : lui-même, car l’amende infligée par l’OCE l’a été 
à lui, et non à sa société, même si c’est à l’adresse de cette dernière qu’elle a été 
notifiée). 
Dès lors, la réponse du Tribunal de police du 12 mai 2022 est correcte dans son 
résultat, à savoir que cette autorité était dans l’impossibilité – faute de compétence –
de lui restituer le délai pour interjeter recours, au sens des art. 94, 393 al. 1 let. c et 
396 al. 1 CPP. C’est bien à la Chambre de céans qu’il revient de se prononcer (art. 94 
al. 2 CPP). 
C’est par conséquent à juste titre que le Tribunal de police lui a transmis la cause 
(art. 91 al. 4, 2e phrase, CPP). 
2. 
Selon l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été 
empêchée de l’observer et qu’elle est, de ce fait, exposée à un préjudice important et 
irréparable ; elle doit, toutefois, rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à 
aucune faute de sa part. Selon l’art. 94 al. 4 CPP, l’autorité concernée rend sa 
décision par écrit. 
3. 
Selon l’art. 85 al. 1 CPP, les communications des autorités pénales se font par écrit. 
Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses 


- 4/6 - 
P/12632/2019 
employés ou à toute autre personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage 
(art. 85 al. 3 CPP). 
En l’espèce, le recourant prétend, certes, avoir découvert avec les pièces transmises 
par le tribunal, le 12 mai 2022, que l’ordonnance du 28 août 2019 avait été notifiée à 
son père. 
Contrairement à ce qu’il pourrait croire, cette circonstance ne saurait avoir valeur 
d’empêchement, pour lui, d’observer à l’époque le délai de recours. 
En premier lieu, le retrait du pli par son père ne rendait la notification ni irrégulière 
ni inefficace. L'autorité pénale peut procéder à la notification de son jugement à 
l'adresse indiquée par le destinataire, jusqu'à la communication d'un avis de 
changement d'adresse; tant qu'aucun changement d'adresse n'est communiqué à 
l'autorité, la notification sera considérée comme régulière si le prononcé est remis à 
une personne qui réside à l'adresse indiquée et qui accepte la notification (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1111/2018 du 18 décembre 2018 consid. 1). Par ailleurs, un 
destinataire peut charger un mandataire de relever son courrier, quand bien même 
l'art. 85 al. 3 CPP ne prévoit pas expressément cette possibilité pour les 
communications des autorités pénales (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1253/2016 du 
27 mars 2017 consid. 2.4.3, rendu en matière de notification d'une ordonnance 
pénale). 
Il s’ensuit que la notification du 2 septembre 2019 est valablement intervenue en 
mains du père du recourant, à l’adresse même qu’avait donnée le recourant et à 
laquelle il avait toujours été atteint jusque-là tant par l’OCE que par le Tribunal de 
police. 
Or, le recourant n’allègue aucun (autre) empêchement d’agir dans les dix jours qui 
ont suivi cette notification. 
4. 
La demande du 13 juin 2022, traitée comme une demande de restitution du délai de 
recours contre l’ordonnance du 28 août 2019, doit ainsi être rejetée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 200.-, émolument compris (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 5/6 - 
P/12632/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la demande. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, fixés à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Tribunal de police. 
Le communique pour information à l’Office cantonal de l’emploi (réf. OP19/0673) 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 6/6 - 
P/12632/2019 
P/12632/2019 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
115.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 200.00