ge_gerichte · ATA/708/2025 · 2025-06-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/502/2024-TAXIS 
ATA/708/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juin 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Jacques ROULET, avocat 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE 
LE TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 
 
 


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A/502/2024 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 12 janvier 2024, la direction de la police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a constaté que l’autorisation d’usage 
accru du domaine public (ci-après : AUADP) de A______ était devenue caduque 
au 19 octobre 2023. 
b. Par acte remis à la poste le 9 février 2024, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’un nouveau délai 
pour le dépôt d’une requête en renouvellement de son AUADP. 
L’absence de réception du courrier s’expliquait « très certainement » par la 
situation qui prévalait dans son immeuble, qui était sujet à de nombreux vols et 
actes de vandalisme, en particulier sur les boîtes aux lettres, lesquelles étaient 
accessibles à tout un chacun. 
c. Par arrêt du 8 octobre 2024 (ATA/1172/2024), après avoir entendu les parties en 
audience de comparution personnelle, la chambre administrative a rejeté le recours. 
B. a. Par arrêt du 10 avril 2025 (2C_566/2024), le Tribunal fédéral a admis le recours 
formé par A______ contre l’arrêt de la chambre administrative du 8 octobre 2024. 
Il a annulé l’arrêt et renvoyé la cause au service cantonal, afin qu’il rende une 
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il n’a pas perçu de frais judiciaires 
et a alloué une indemnité de CHF 3'000.- au mandataire du recourant à titre de 
dépens. Il a également renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle 
décision sur les frais et dépens de la procédure qui s’est déroulée devant elle. 
Il était choquant de qualifier les problèmes de distribution des courriers dans 
l’immeuble du recourant de non récurrents au motif qu’il n’avait évoqué qu’un seul 
rappel de facture le concernant, tout en retenant que des erreurs de distribution 
avaient également touché d’autres boîtes aux lettres que celles de l’intéressé. Il était 
arbitraire de conclure à l’absence d’existence d’indices concrets d’erreurs propres 
à renverser la présomption de notification correcte du courrier litigieux et, par 
conséquent, d’écarter l’existence d’un cas de force majeure selon l’art. 16 al. 1 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Il 
apparaissait enfin pour le moins incongru que tant de chauffeurs aient omis de 
donner suite au courrier litigieux, alors que les conséquences pour eux étaient très 
importantes. 
b. Interpellé après l’arrêt de renvoi, A______ a conclu à l’octroi d’une indemnité 
de procédure de CHF 5'000.-. Il a joint une note de frais pour la période du 12 
septembre 2023 au 11 juin 2025. 
c. La PCTN s’en est rapportée à justice quant à la question des frais et dépens de la 
procédure cantonale. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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A/502/2024 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause à la chambre de céans pour statuer à 
nouveau sur les frais de la procédure cantonale, seul ce point reste à examiner. 
1.1 La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et les émoluments (art. 87 al. 1 LPA). 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit 
que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés 
par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité 
de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
De jurisprudence constante, la juridiction saisie dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation dans la quotité de l'indemnité allouée et celle-ci ne constitue qu'une 
participation aux honoraires d'avocat, ce qui résulte aussi, implicitement, de 
l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.- 
(ATA/962/2024 du 20 août 2024 consid. 2.3 ; ATA/1272/2022 du 19 décembre 
2022 consid. 2b). 
Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Le 
montant retenu doit intégrer la complexité de l'affaire et l'importance et la 
pertinence 
des 
écritures 
produites 
(ATA/962/2024 précité 
consid. 
2.4 ; 
ATA/1272/2022 précité consid. 2c). 
1.2 En l’espèce, il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que c’est à tort que la 
chambre administrative a rejeté le recours de l’intéressé contre la décision de la 
PCTN constatant la caducité de son AUADP. Il n’y a donc pas lieu de percevoir 
d’émolument pour la procédure antérieure. 
L’activité du mandataire du recourant a consisté dans la rédaction de deux écritures, 
comportant la description des faits pertinents, une argumentation juridique et des 
conclusions, ainsi que dans la participation à une audience tenue devant la chambre 
de céans, qui a duré 55 minutes. La cause était sans complexité factuelle et juridique 
même si son issue, dont dépendait le droit du recourant à la prolongation de son 
AUADP, revêtait pour lui une importance économique certaine. Au vu de 
l'ensemble de ces éléments, l'octroi au recourant d'une indemnité de procédure de 
CHF 2’000.- à la charge de l'État de Genève apparaît adéquat, étant rappelé que 
telle indemnité ne constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat et qu'elle 
ne peut concerner que les frais indispensables causés par le recours (et donc une 
période allant de la notification de la décision attaquée du 12 janvier 2024, au 
prononcé de l'arrêt de la chambre administrative le 8 octobre 2024). 
2. 
Le présent arrêt sera rendu sans frais. 
 
* * * * * 


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A/502/2024 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
Statuant sur les frais de la procédure s’étant déroulée devant elle : 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour la procédure ayant conduit au prononcé de 
l’ATA/1172/2024 du 8 octobre 2024 ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent 
arrêt ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 29 avenue du Tribunal-Fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques ROULET, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Blaise PAGAN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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A/502/2024 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :