ge_gerichte · ATAS/1255/2020 · 2020-12-21 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/979/2020 
ATAS/1255/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 décembre 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______, (ci-après : l’intéressée ou la recourante) a fait réaliser un devis 
par le docteur B______, spécialiste en chirurgie maxillo-faciale, pour la pose 
d’implants dans sa mâchoire. Le devis en question, daté du 6 mars 2018, s’élevait 
au montant de CHF 3’111.10. L’intéressée a transmis le devis au service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé), afin que ce dernier 
l’examine et prenne en charge tout ou partie des frais de traitement. 
2. En date du 21 août 2018, le SPC a informé l’intéressée qu’il soumettait pour avis à 
son expert, le docteur C______, le devis en question et qu’une fois en possession du 
rapport d’expertise, le SPC statuerait sur la demande de l’intéressée de prise en 
charge des frais de traitements dentaires. 
3. Le mandat d’expertise dentaire, relatif au devis établi par le Dr B______, a été 
soumis au Dr C______, en date du 21 août 2018. Ce dernier l’a signé le 25 février 
2019 et retourné au SPC avec la mention selon laquelle le médecin dentiste (de 
l’intéressée) n’avait pas transmis les informations demandées. 
4. Par courrier du 23 avril 2019, le SPC a informé l’intéressée qu’il n’avait pas pu 
procéder à l’expertise, car l’auteur du devis, soit le Dr B______, n’avait pas 
transmis à l’expert du SPC la documentation détaillée sur les soins prévus et ceci 
malgré plusieurs rappels. Dès lors, le SPC était dans l’impossibilité de procéder à 
l’expertise nécessaire et retournait à l’intéressée le devis à sa décharge. Le SPC 
ajoutait encore qu’il laissait à l’intéressée le soin de s’adresser directement à son 
médecin dentiste qui pouvait, cas échéant, reprendre contact en tout temps avec 
l’expert désigné par le SPC. 
5. L’intéressée a fait procéder à l’intervention chirurgicale par le Dr B______ qui lui a 
adressé, en date du 17 septembre 2019, une note d’honoraires ascendant à CHF 
3’111.10. La note d’honoraires précisait, notamment, qu’il y avait eu une pose d’un 
implant avec GBR, une augmentation osseuse simultanée à la pose de l’implant, 
une élévation indirecte du plancher sinusien et un traitement de la plaie. 
6. L’intéressée a transmis la note d’honoraires au SPC afin que ce dernier prenne en 
charge les frais. Le SPC a pris une décision sur frais de maladie, en date du 
10 décembre 2019, par laquelle il accusait réception des frais médicaux, soit de la 
facture du 2 septembre 2019 de dentiste, pour un montant présenté de 
CHF 3’111.10, et indiquait qu’après examen, aucune participation ne pouvait être 
accordée. Il était ajouté que le SPC se tenait volontiers à disposition pour donner 
tout renseignement au sujet de la présente décision et que celle-ci pouvait être 
contestée par la voie de l’opposition. 
7. L’intéressée a retourné au SPC la décision du 10 décembre 2019, en date du 
8 janvier 2020, en indiquant qu’elle faisait opposition, mais ne pouvait rien 
entreprendre avant le 13 janvier 2020, « vu les jours fériés en décembre et jusqu’au 
13 janvier ». Dès le 13 janvier 2020, elle s’occuperait de cette affaire et tiendrait le 


 
 
 
 
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SPC au courant. Vu ceci, elle ajoutait qu’elle avait droit à un délai d’opposition 
rallongé. 
8. En date du 19 février 2020, le SPC a rendu une décision sur opposition faisant suite 
à l’opposition de l’intéressée du 8 janvier 2020 contre la décision de frais de 
maladie du 10 décembre 2019. Il rejetait l’opposition, au motif que les frais 
médicaux ne pouvaient être remboursés que dans les limites d’une fourniture 
économique et adéquate des prestations. Il était rappelé que si le coût d’un 
traitement dentaire dépassait CHF 1’500.-, un devis devait être adressé au SPC 
avant le début du traitement pour une approbation préalable. Or, le médecin dentiste 
de l’intéressée n’avait pas transmis les informations permettant à l’expert du SPC 
de se déterminer sur le caractère de l’intervention. Par conséquent, l’expertise 
n’avait pas pu avoir lieu et le devis avait été retourné à l’intéressée par courrier du 
23 avril 2019. Dès lors que le devis du 3 mars 2018 n’avait pas pu être accepté par 
l’expert et que le SPC n’avait pas donné son accord, aucune participation financière 
ne pouvait être accordée à l’intéressée. 
9. Par courrier du 18 mars 2020, l’intéressée a interjeté recours contre la décision du 
SPC, demandant à la chambre de céans de « prendre en considération son dossier 
de dentiste », expliquant que rien n’avait été fait « pendant des mois et des mois à 
cause d’une erreur de secrétaire du Dr B______ » et que ce n’était pas la faute de la 
recourante, si « rien n’était arrivé à la caisse complémentaire de Genève ». Elle 
ajoutait qu’elle était auparavant en traitement chez le Dr D______, mais que ce 
dernier l’avait « laissée en plan », raison pour laquelle elle s’était adressée au 
Dr B______ et demandait à la chambre de céans de tenir compte de tous ces 
éléments. 
10. Par réponse du 14 mai 2020, le SPC a répété qu’il n’avait pas pu obtenir de rapport 
d’expertise en raison du fait que le médecin dentiste de la recourante n’avait pas 
transmis les informations détaillées sur les soins prévus, et ceci malgré plusieurs 
rappels. Dès lors, le SPC maintenait sa motivation et ses conclusions, à savoir le 
rejet du recours. 
11. Invitée à faire ses observations sur la prise de position du SPC, la recourante n’a 
pas donné suite et l’affaire a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56 à 60 LPGA), le recours est 
recevable. 
3. Est litigieuse la question de savoir si la recourante a droit au remboursement de ses 
frais dentaires. 
4. a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont 
droit à des prestations complémentaires fédérales dès lors qu'elles remplissent les 
conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC, en particulier ont droit à certaines prestations 
d'assurances sociales, dont une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et 
survivants ou une rente d’invalidité (art. 4 al. 1 let. a et d LPC). Les prestations 
complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle 
et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). 
b. Le remboursement des frais de maladie et d'invalidité (venant s'ajouter à la 
prestation complémentaire annuelle) incombe aux cantons, aux conditions 
minimales fixées par l'art. 14 al. 1 LPC, comportant les frais de moyens auxiliaires 
(let. f). Selon l’art. 14 al. 2 LPC, les cantons précisent quels frais peuvent être 
remboursés en vertu de l’al. 1 ; ils peuvent limiter le remboursement aux dépenses 
nécessaires dans les limites d’une fourniture économique et adéquate des 
prestations. L’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 
831.301), ne comporte pas de précisions qui seraient pertinentes dans le cas 
d’espèce. 
5. a. Selon l’art. 2 al. 1 let. c phr. 1 de la loi sur les prestations fédérales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
14 octobre 1965 (LPFC – J 4 20), le Conseil d’État détermine les frais de maladie et 
d'invalidité qui peuvent être remboursés, en application de l'art. 14 al. 1 et 2 LPC. 
b. Intitulé « Frais de traitement dentaire », l’art. 10 du règlement relatif au 
remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière 
de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité, du 15 décembre 2010 (RFMPC – J 4 20.04), pose le principe 
que sont remboursés les frais de traitement dentaire dans la mesure où il s’agit d’un 
traitement simple, économique et adéquat. Si le coût d’un traitement dentaire (frais 
de laboratoire de technique dentaire inclus) dépasse CHF 1'500.-, un devis doit être 
adressé au service avant le début du traitement (al. 3). 
6. Dans le cadre de son devoir d’information, le SPC a mis en ligne, sur son site 
internet, les informations concernant les frais de maladie et invalidité qui sont 
remboursés par ledit service, précisant sous la rubrique « traitement dentaire », que 
« les contrôles ou petits travaux dentaires sont remboursés après examen par le 
SPC, que les soins d’urgence sont en principe acceptés jusqu’à concurrence de 
CHF 500.-, et que tout travail dentaire supérieur à CHF 1'500.- doit faire l’objet 
d’un devis avant le début du traitement », ajoutant que pour être remboursé, « les 


 
 
 
 
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traitements dentaires doivent être reconnus comme simples, économiques et 
adéquats ». 
7. En l’occurrence, il est établi que la recourante était informée des conditions 
nécessaires à la prise en charge, par le SPC, de tout ou partie des frais dentaires et 
notamment de l’exigence d’un accord préalable, si le montant du devis dépassait 
CHF 1'500.-. 
Elle allègue ne pas être responsable du défaut de transmission des informations par 
son médecin dentiste, invoquant une erreur de la secrétaire de ce dernier. 
Quel que soit le caractère vraisemblable de cette explication, au vu notamment des 
explications du SPC selon lesquelles plusieurs rappels ont été adressés au médecin 
dentiste, la chambre de céans ne peut que constater que la recourante n’a pas rempli 
les conditions préalables pour obtenir une détermination du SPC sur la prise en 
charge des frais dentaires, ce dernier ayant été mis en face du fait accompli, à la 
réception de la note d’honoraires du Dr B______ bien supérieure au montant de 
CHF 1'500.-. 
Dès lors les conditions réglementaires pour le remboursement des frais dentaires de 
la recourante ne sont pas remplies. 
8. Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans ne peut que constater que la 
décision de l’intimée est bien fondée et rejeter le recours. 
9. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le