ge_gerichte · ATA/12/2023 · 2023-01-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1044/2022-TAXE 
ATA/12/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 janvier 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 


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A/1044/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 15 octobre 2015, Monsieur A______, né le ______ 1995, a 
été déclaré inapte au service militaire, service civil et protection civile, pour des 
raisons de santé. 
 
 
La décision n’est pas versée au dossier et les raisons médicales non 
explicitées. 
2) 
 
Le 28 janvier 2022, le service de la taxe d’exemption de l’obligation de 
servir (ci-après : STEO) lui a notifié une décision de taxe d’exemption de 
l’obligation de servir (ci-après : TEO) pour l’année 2020. 
3) 
 
M. A______ a fait opposition à cette décision le 17 février 2022 et a conclu 
à son annulation. Il avait été déclaré inapte alors qu’il aurait souhaité effectuer son 
service civil. 
 
 
Se référant à l’arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme 
(ci-après : CourEDH) le 12 avril 2021 dans l’affaire ayant opposé Monsieur Jonas 
RYSER à la Confédération suisse (ci-après : Ryser c. Suisse), il était victime 
d’une violation des art. 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
L’astreindre au paiement d’une telle taxe constituait une discrimination 
inadmissible entre les personnes atteintes d’un handicap majeur, exonérées du 
paiement de ladite taxe, et les personnes aptes au service militaire. 
4) 
 
Par décision du 23 mars 2022, le STEO a rejeté la réclamation. 
 
 
L’intéressé n’avait ni fait opposition à la décision du 15 octobre 2015 le 
déclarant inapte, ni déposé une demande spécifique pour pouvoir accomplir son 
service militaire. 
 
 
N’ayant par ailleurs ni effectué de service militaire durant l’année 2020 ni 
été incorporé plus de six mois dans une formation de l’armée, il était assujetti à la 
TEO en 2020. 
5) 
 
Par acte du 4 avril 2022, M. A______ a recouru contre cette décision devant 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il a conclu à son annulation et à ce qu’il soit dit qu’il n’était pas 
assujetti la TEO pour 2020. 
 
 
Sa situation était similaire à celle de M. RYSER, sous l’unique réserve que 
ce dernier avait été déclaré apte à la protection civile. Il détaillait l’arrêt de la 
CourEDH. 


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C’était à tort que l’autorité intimée fondait son argumentation sur la 
modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la 
protection civile du 4 octobre 2002 (LPPCi - RS 520.1), entrée en vigueur le 1er 
janvier 2021. Dans les deux arrêts prononcés par la CourEDH sur la TEO et 
condamnant la Suisse, les requérants, Messieurs Sven GLOR et RYSER avaient 
été déclarés aptes à la protection civile. Ce n’était pas son cas. Par ailleurs, le 
nouvel art. 33 LPPCi avait la même teneur que l’ancien art. 15 LPPCi. 
 
 
L’argument des autorités intimées, selon lequel l’arrêt RYSER ne pouvait 
pas impliquer une révision de sa situation, n’était pas l’objet de sa réclamation. 
 
 
Il n’était pas contesté que l’État de Genève appliquait correctement le droit 
interne suisse. Il violait toutefois les garanties des art. 8 et 14 CEDH. 
6) 
 
L’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
M. A______ avait été déclaré inapte lors de son recrutement militaire en 
date du 15 octobre 2015, soit ultérieurement au changement de loi intervenu le 1er 
janvier 2013. Il avait eu dès lors la possibilité de demander son incorporation 
spéciale dans l’armée à partir de cette date afin d’effectuer un service de 
remplacement. Pour ce faire, il aurait dû présenter une demande auprès des 
autorités militaires compétentes au moyen du formulaire n° 13'444 intitulé « 
confirmation de la volonté d’effectuer du service militaire » disponible 
notamment sur le site de l’administration fédérale des contributions. Le recourant 
n’indiquait pas avoir effectué une telle démarche. Il ne pouvait dès lors se 
prévaloir d’une violation des art. 8 et 14 CEDH. 
7) 
 
L’administration fédérale des contributions a conclu au rejet du recours. 
L’intéressé s’était acquitté des TEO de 2015 à 2019, sans réclamation. Il n’avait 
jamais fait de demande en application du formulaire n° 13'444. 
 
 
Les deux arrêts rendus par la CourEDH n’étaient pas similaires à la situation 
du recourant. Ce dernier, assujetti à la TEO pour la première fois en 2015, avait la 
possibilité de faire une demande afin d’effectuer un « service militaire avec 
restrictions médicales particulières ». Celui-ci, mis en place suite à l’arrêt Glor, 
existait depuis le 1er janvier 2013. Il n’avait par ailleurs jamais démontré vouloir 
servir, conformément à ce qu’exigeait la jurisprudence du Tribunal fédéral. 
 
 
Suite à l’arrêt Glor, le Conseil fédéral avait introduit, dès le 1er janvier 2013, 
la possibilité que les citoyens déclarés inaptes au service militaire et au service de 
protection civile, puissent fournir une prestation de service personnel adaptée, 
s’ils préféraient accomplir un service plutôt que s’acquitter de la TEO. La 
CourEDH avait retenu, dans l’arrêt Ryser, que cette possibilité ne lui était alors 
pas ouverte, d’où la conclusion d’une violation de l’art. 14 combiné avec l’art. 8 


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CEDH. Le recourant, ayant eu la possibilité de faire cette demande, ne pouvait pas 
raisonnablement faire valoir une discrimination du fait de l’absence d’alternative à 
l’obligation de s’acquitter de la TEO. 
 
 
Ladite autorité a produit copie d’un courriel de la cheffe d’arrondissement 
du service médico-militaire, confirmant que M. A______ n’avait jamais déposé de 
demande d’effectuer un service militaire avec restrictions médicales particulières, 
conformément au formulaire n° 13'444. 
8) 
 
Dans sa réplique, M. A______ a relevé que le formulaire n° 13'444 était 
intitulé « confirmation de la volonté d’effectuer du service militaire ». Il n’existait 
dès lors pas la possibilité, pour une personne déclarée inapte, d’effectuer un 
service civil adapté, en lieu et place du service militaire adapté. C’était cette 
distinction qui expliquait les raisons pour lesquelles il n’avait jamais fait la 
demande d’effectuer un service militaire adapté. 
 
 
Son père était né en Iran en 1964. En 1980, alors qu’il n’avait que 16 ans, sa 
scolarité avait été interrompue par la guerre Iran-Irak. Son oncle et de nombreux 
autres membres de sa famille avaient été envoyés au front. Entre 1 et 2 millions de 
personnes avaient péri dans ce conflit, dont des membres de sa famille. Depuis 
son très jeune âge, il était donc fermement opposé au service militaire et à toute 
forme de violence en général. Il s’était informé, après avoir été réformé, par 
téléphone auprès de l’état-major de l’armée sur la possibilité d’intégrer le service 
civil malgré une déclaration d’inaptitude. Il lui avait alors été indiqué qu’il était 
uniquement possible de rejoindre l’armée dans une forme adaptée pour effectuer 
son service. Cela signifiait qu’il lui était impossible de rejoindre le service civil. 
Sur cette base, et de peur d’être incorporé dans l’armée, il n’avait pas fait la 
demande selon le formulaire n° 13'444. L’argumentation de l’administration, 
selon laquelle le service militaire adapté avait mis un terme à toute discrimination 
entre les personnes aptes et inaptes au service militaire, était en conséquence 
fausse. Elle existait encore en ce sens que les personnes aptes avaient le choix 
entre le service militaire et le service civil. En revanche, les personnes inaptes ne 
pouvaient qu’effectuer un service militaire (adapté). Pour les objecteurs de 
conscience déclarés inaptes, comme lui-même, la seule option restait donc la 
TEO, malgré leur volonté d’effectuer un service dans le cadre d’un service civil 
de remplacement. Ce traitement était toujours contraire aux art. 8 et 14 CEDH. 
9) 
 
Interpellés sur les éventuelles conséquences de l’arrêt du Tribunal fédéral 
2C_339/2021 du 4 mai 2022, les administrations fiscales cantonale et fédérale, 
ainsi que le recourant les ont considérées comme non pertinentes, la question de la 
non-rétroactivité de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de 
servir du 12 juin 1959 (LTEO - RS 661) à la TEO 2018 n’étant pas litigieuse en 
l’espèce. 


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10) 
Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 
17 novembre 2022 à laquelle ne recourant ne s’est ni présenté ni excusé. 
 
a. 
Les représentants des intimés ont précisé qu’il existait une première visite 
médicale lors du recrutement. Une décision sur l’aptitude était prononcée contre 
laquelle un recours était possible. Il n’y avait que deux aptitudes : celle au service 
militaire et celle à la protection civile. 
 
 
Il pouvait parfois y avoir un second examen médical, à savoir une 
« nouvelle appréciation de l’aptitude au service ». 
 
 
Autre était la question de la personne qui avait été déclarée inapte et qui 
souhaitait faire un service. Dans cette hypothèse, l’homme devait faire une 
demande conformément au formulaire n° 13'444 pour passer devant une 
commission de visite sanitaire (ci-après : CVS). Un « service militaire avec 
restrictions médicales particulières » pouvait alors lui être proposé. À l’issue de 
l’examen par une CVS, une personne pouvait être déclarée inapte à un « service 
militaire avec restrictions médicales particulières ». 
 
b. 
Pour être admis au service civil, il fallait être apte au service militaire. 
 
 
Il n’y avait pas de service civil qui soit proposé à la personne qui serait 
déclarée « apte au service militaire avec restrictions médicales particulières » par 
une CVS. 
 
 
L’accès au service civil du recourant lui était barré en l’état par la décision 
d’inaptitude initiale. Il aurait dû solliciter une CVS pour savoir si elle pouvait le 
déclarer apte au service militaire, et par conséquent au service civil, auquel cas il 
aurait pu effectuer un service civil. Il n’y avait pas de contradiction entre une 
éventuelle inaptitude prononcée lors du recrutement et une aptitude qui serait 
prononcée par une CVS, notamment en raison du fait que les CVS avaient 
beaucoup plus de temps et de moyens pour investiguer chaque cas particulier. 
 
c. 
Indépendamment du terme « militaire » qui était inclus dans l’expression 
« service militaire avec restrictions médicales particulières », l’offre proposée 
n’avait rien à voir avec le service militaire tel qu’usuellement présenté. Il 
ressemblait, dans les faits, au service civil. La personne était affectée à une 
administration ou à des tâches logistiques, ne touchait pas aux armes et avait une 
instruction militaire réduite. Cela se déroulait en grande partie devant un 
ordinateur. Le recourant ne s’était pas posé la question de savoir si cela aurait pu 
lui convenir en tant qu’objecteur de conscience. 
 
d. 
Le recourant avait changé d’argumentation dans sa réplique : ce n’était 
qu’après le rappel de la TEO qu’il s’était prétendu objecteur de conscience alors 
que, contrairement aux cas Glor et Ryser, un dispositif pour les personnes 


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déclarées inaptes existait au moment de son recrutement et qu’il n’en avait pas fait 
usage. 
 
 
 
À l’issue de l’audience, il a été convenu qu’un court délai soit imparti au 
recourant pour faire d’éventuelles observations, après quoi la cause serait gardée à 
juger. 
11) 
Dans le délai imparti, le recourant a relevé ne pas avoir reçu la convocation 
à l’audience. Il contestait avoir changé d’argumentation et ne pas s’être posé la 
question de savoir si le « service militaire avec restrictions médicales 
particulières » aurait pu lui convenir. L’audience avait duré une heure et le procès-
verbal ne pouvait pas refléter l’entier des discussions. Afin que son droit d’être 
entendu soit respecté, il sollicitait la reconvocation d’une audience, en présence de 
toutes les parties, afin d’avoir aussi l’occasion d’exprimer oralement sa position. 
12) 
La juge déléguée a imparti un nouveau délai au recourant pour éventuelles 
observations sur le fond, y compris pour toute précision sur les éléments qui ne 
pourraient être exprimés par écrit et qui nécessiteraient la reconvocation d’une 
audience. 
13) 
Dans le délai, le recourant a relevé qu’il ignorait dans quel but l’audience 
avait été convoquée. Manifestement, la question de son objection de conscience 
en lien avec toute activité militaire et le contenu du « service militaire avec 
restrictions médicales particulières » étaient des sujets importants. Si une audience 
avait été convoquée, cela impliquait que la chambre administrative considérait sa 
présence comme nécessaire. Une détermination écrite ne permettrait en 
conséquence pas d’atteindre ce but. 
 
 
Pouvoir s’entretenir une heure avec une partie et n’offrir à l’autre que la 
possibilité de se déterminer par écrit violait le principe de l’égalité de traitement. 
Il n’avait pas été convoqué régulièrement. L’audience n’aurait pas dû se tenir. Le 
procès-verbal devait être retiré du dossier. 
 
 
Le procès-verbal était très incomplet. Sa lecture à haute voix prenait cinq 
minutes alors que l’audience avait duré une heure. De nombreux échanges 
n’avaient en conséquence pas été consignés par écrit. L’incomplétude du 
document était corroborée par une fausse adresse de la chambre administrative en 
son sommet. 
14) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 


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1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant sollicite la convocation d’une nouvelle audience de 
comparution personnelle des parties, n’ayant pas reçu la convocation à la première 
audience. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1 ; 2C_203/2019 du 
4 juillet 2019 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des 
preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.1.1 ; 2C_203/2019 du 4 
juillet 2019 consid. 2.1 ; ATA/631/2020 du 30 juin 2020 consid. 2 a et les arrêts 
cités). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d'obligation de discuter 
tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux 
qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_245/2020 du 12 juin 2020 consid. 3.2.1 ; ATA/631/2020 du 
30 juin 2020 consid. 2a). 
 
 
Cela n'implique pas une audition personnelle de l'intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d'une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l'issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_83/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.2 ; 2C_236/2019 du 
4 juillet 2019 consid. 5.2 ; ATA/484/2020 du 19 mai 2020 et les arrêts cités). 
 
b. 
En l’espèce, aucune partie n’avait sollicité de comparution personnelle. 
Après les échanges d’écritures, la chambre administrative a toutefois considéré 
que certaines questions techniques et d’ordre général nécessitaient des 
explications, raison de la convocation. Les réponses ont été fournies par les deux 
administrations lors de l’audience et ont été consignées. Le procès-verbal a été 
adressé au recourant qui a eu, par deux fois, l’occasion de se prononcer sur son 
contenu. 


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Interpellé sur les motifs qui pourraient justifier la tenue d’une nouvelle 
audience en présence de toutes les parties, conformément à la requête formulée 
par le recourant, celui-ci a indiqué souhaiter développer les raisons fondant son 
objection de conscience. Celles-ci ne sont toutefois pas pertinentes conformément 
aux considérants qui suivent. 
 
 
Le recourant conclut au retrait du procès-verbal du dossier, en l’absence 
d’une convocation régulière le concernant. Toutefois, celui-ci a dûment été 
convoqué, comme la partie intimée, par courrier ordinaire, à l’instar de l’échange 
de toutes les autres correspondances dans le dossier. Seule l’invitation à acquitter 
l’avance de frais a été adressée au recourant par pli recommandé au vu de ses 
conséquences en cas de non-paiement, le recours étant alors déclaré irrecevable. 
Sur ce point, le recourant se trompe lorsqu’il soutient que « depuis le début de la 
procédure je reçois fréquemment des courriers recommandés pour des éléments de 
la procédure secondaire à mon égard (par exemple, copie de l’invitation de la 
partie adverse à se prononcer) ». 
 
 
Aucun élément du dossier ne permet cependant de mettre en cause 
l’allégation de l’intéressé selon laquelle il n’aurait pas reçu la convocation. 
Aucune disposition légale n’oblige cependant ni au renvoi de l’audience en 
l’absence d’une partie, étant rappelé que l’une des autorités intimées s'est déplacée 
de Berne pour être présente à l’audience, ni à la reconvocation. La mise à l’écart 
du procès-verbal relèverait d’un formalisme excessif et imposerait, à suivre le 
recourant, de faire revenir notamment l’inspecteur de l’administration fédérale des 
contributions de Berne pour développer strictement les mêmes questions que 
celles déjà abordées, étant rappelé que la convocation était due aux besoins de la 
chambre de céans de clarifier des questions techniques d’articulation entre les 
services militaire et civil, et la protection civile. 
 
 
Le recourant a relevé « l’incomplétude du procès-verbal », une heure de 
débats étant résumée dans un document dont la lecture à haute voix ne prenait que 
cinq minutes. Or, le contenu du présent arrêt ne peut se fonder que sur le contenu 
du procès-verbal, lequel résume le contenu des réponses fournies (art. 20 al. 3 
LPA). 
 
 
Dans ces conditions, le droit d’être entendu du recourant est respecté dès 
lors notamment que le présent arrêt ne se fonde que sur le contenu des pièces du 
dossier, lesquelles ont toutes été soumises au recourant, qu’il a eu l’occasion de se 
déterminer sur le contenu du procès-verbal, que l’audience avait été fixée à la 
seule requête de la chambre administrative et que le contenu que le recourant 
souhaite détailler en audience n’est pas pertinent. Pour les mêmes raisons, le 
principe de l’égalité de traitement entre les parties n’est pas violé. 
3) 
 
Le litige porte sur le refus du STEO d’exonérer le recourant du paiement de 
la TEO pour l’année 2020. 
 


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4) 
 
À teneur de l’art. 59 Cst., tout homme de nationalité suisse est astreint au 
service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement (al. 1). Tout 
homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son 
service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la 
Confédération et fixée et levée par les cantons (al. 3). 
 
 
L’art. 61 Cst. traite de la protection civile. 
5) 
 
Tout suisse est astreint au service militaire (art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 - loi sur l’armée, LAAM - 
RS 510.0). Le service de protection civile, le service civil de remplacement et la 
TEO sont réglés par des lois fédérales particulières (art. 2 al. 2 LAAM). 
 
 
Sous le titre « conscription », l’art. 7 al. 1 LAAM précise que les personnes 
astreintes au service militaire sont enrôlées au début de l’année au cours de 
laquelle elles atteignent l’âge de 18 ans. 
 
 
L’art. 9 LAAM prévoit l’obligation pour les conscrits de participer au 
recrutement, lequel a notamment pour objectif (art. 10 al. 1 let. b LAAM) 
d’apprécier l’aptitude à effectuer le service militaire ou le service de protection 
civile. 
6) 
a. 
Les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou n’accomplissent qu’en 
partie leurs obligations de servir sous forme de service personnel (service militaire 
ou service civil) doivent fournir une compensation pécuniaire (art. 1 LTEO). 
 
b. 
Sont assujettis à la TEO notamment les hommes astreints au service qui sont 
domiciliés en Suisse et qui, au cours d’une année civile (année d’assujettissement) 
ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l’armée ni 
astreints au service civil (art. 2 al. 1 let. a LTEO). 
 
 
L'assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l'année au 
cours de laquelle l'homme astreint atteint l'âge de 19 ans. Il se termine au plus tard 
à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 37 ans (art. 3 al. 1 LTEO). 
 
c. 
Les cas d’exemption de la taxe militaire, notamment en raison de handicap 
ou d’une atteinte à la santé, sont énoncés aux art. 4 et 4a LTEO et 1 à 4 de 
l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 30 août 1995 
(OTEO - RS 661.1). Dans ce domaine, le législateur ne voulait pas instituer une 
dispense générale du paiement de la taxe pour les personnes souffrant de handicap 
et exemptées de l’obligation de servir pour cette raison (ATF 124 II 241). 
 
 
Aux termes de l’art. 4 let. a LTEO, est ainsi en particulier exonéré de la taxe 
quiconque, au cours de l’année d’assujettissement, dispose, en raison d’un 
handicap physique, mental ou psychique majeur, d’un revenu soumis à la taxe qui, 
après déduction supplémentaire de prestations d’assurances mentionnées et de 


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frais d’entretien occasionnés par le handicap, n’excède pas de plus de 100 % son 
minimum vital au sens du droit des poursuites (let. a) ; est considéré comme 
inapte au service en raison d’un handicap majeur et perçoit une rente ou une 
allocation pour impotent de l’assurance-invalidité fédérale ou de l’assurance-
accidents (let. abis) ; est considéré comme inapte au service en raison d’un 
handicap majeur et qui n’est pas au bénéfice d’une allocation pour impotent, mais 
remplit cependant une des deux exigences minimales pour l’octroi d’une telle 
allocation (let. ater). 
 
 
Le handicap physique ou mental doit être « majeur », soit présenter une 
certaine gravité. Cette notion doit être interprétée restrictivement. Selon la 
jurisprudence, la définition de cette notion utilisée à l’art. 4 al. 1 OTEO, qui se 
référait à des notions liées à l’application de la législation en matière 
d’assurance-invalidité, est contraire à la loi. Elle doit être comprise dans un sens 
différent. À teneur de la jurisprudence, seule une atteinte à l’intégrité de 40 % et 
plus peut ainsi être qualifiée de handicap majeur au sens de l’art. 4 LTEO 
(ATF 126 II 275 consid. 4b ; 124 II 241 consid. 4b). 
 
d. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a été déclaré, par décision 
du 15 octobre 2015, « inapte au service militaire, civil et de protection civile » en 
raison de ses problèmes de santé. 
 
 
Il ne peut se prévaloir d’une exonération de la taxe en raison d’un handicap 
« majeur » en application de l’art. 4 LTEO, ce qu’il ne conteste pas. 
 
 
Ne remplissant aucun cas d’exonération au sens de l’art. 4 LTEO, il est 
soumis à la TEO (art. 2 al. 1 let. a). 
7) 
 
Le recourant considère que la décision litigieuse consacre une 
discrimination, incompatible avec la CEDH, dès lors qu’il ne lui avait pas été 
possible, compte tenu de son inaptitude, d’effectuer un service civil comme 
alternative au paiement de la taxe. 
 
a. 
L'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, 
c'est-à-dire le droit de toute personne de disposer librement de sa personne et de 
son mode de vie, le droit d'établir des rapports avec d'autres êtres humains et avec 
le monde extérieur en général ou le droit d'entretenir librement ses relations 
familiales et de mener une vie de famille. Le droit au respect de la vie privée 
protège notamment l'intégrité physique et morale, l'identité, le respect de la sphère 
intime et secrète (en particulier le domicile), l'honneur et la réputation d'une 
personne, ainsi que ses relations avec les autres. Le droit au respect de la vie 
familiale protège la personne contre les atteintes que pourrait lui porter l'État et 
qui auraient pour but ou pour effet de séparer la famille ou, au contraire, de la 
contraindre à vivre ensemble, ou encore d'intervenir d'une manière ou d'une autre 
dans la relation familiale, notamment dans les rapports entre les parents et leurs 


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enfants. En d'autres mots, le droit au respect de la vie privée et familiale garantit à 
l'individu un espace de liberté dans lequel il peut se développer et se réaliser (ATF 
139 I 257 consid. 5.2.1 ; 139 I 155 consid. 4.1 ; 133 I 58 consid. 6.1). 
 
 
En vertu de l'art. 14 CEDH, la jouissance des droits et libertés reconnus dans 
la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le 
sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes 
autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité 
nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. D'après la jurisprudence 
constante de la CourEDH, l'art. 14 CEDH complète les autres clauses normatives 
de la Convention et des Protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante puisqu'il 
vaut uniquement pour "la jouissance des droits et libertés" qu'elles garantissent. 
Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans 
cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer 
si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites 
clauses (arrêt de la CourEDH Glor c. Suisse du 30 avril 2009, par. 45; ATF 139 I 
257 consid. 5.2.1 ; arrêts 2C_396/2012 du 23 novembre 2012 consid. 2.3 et 
9C_521/2008 du 5 octobre 2009 consid. 4.2). 
 
b. 
Dans l'arrêt Glor c. Suisse du 30 avril 2009, la CourEDH a notamment jugé 
qu’à la lumière du but et des effets de la taxe litigieuse, la différence opérée par 
les autorités suisses entre les personnes inaptes au service exemptées de ladite 
taxe et celles qui étaient néanmoins obligées de la verser était discriminatoire et 
violait l'art. 14 CEDH cum art. 8 CEDH. Le fait que le contribuable avait toujours 
affirmé être disposé à accomplir son service militaire, mais qu'il avait été déclaré 
inapte audit service par les autorités militaires compétentes, était essentiel. La 
discrimination résidait dans le fait que, contrairement à d'autres personnes qui 
souffraient d'un handicap plus grave, l'intéressé n'avait pas été exempté de la taxe 
litigieuse - son handicap n'étant pas assez important - et que, alors qu'il avait 
clairement exprimé sa volonté de servir, aucune possibilité alternative de service 
ne lui avait été proposée. La CourEDH a souligné l'absence, dans la législation 
suisse, de formes de service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation 
du requérant (arrêt Glor, par. 96 ; résumé in arrêt du Tribunal fédéral 
2C_170/2016 du 23 décembre 2016 consid. 6.1). 
 
 
Dans le récent arrêt Ryser, la CourEDH a considéré que la similarité avec la 
cause Glor et l’absence de différences factuelles ne justifiaient pas de s’écarter du 
résultat concernant l’arrêt Glor. Elle prenait note des changements apportés à la 
législation à la suite de l’arrêt Glor, mais observait qu’ils étaient postérieurs aux 
faits pertinents de l’affaire Ryser et n’étaient, donc, pas applicables à ce dernier 
(arrêt Ryser précité § 61 et 62). 
 
c. 
Comme déjà relevé par la chambre de céans (ATA/925/2021 du 7 septembre 
2021), à la suite de l’arrêt Glor, la Suisse a adapté son droit interne à compter du 
1er janvier 2013 en permettant aux personnes déclarées inaptes, mais désirant 


- 12/17 - 
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effectuer un service de remplacement comme alternative au paiement de la taxe de 
le faire, à condition notamment que la personne concernée exprime par écrit sa 
volonté en ce sens, étant précisé que cette réglementation ne peut en aucun cas 
avoir d’effet rétroactif, c’est-à-dire s’appliquer à des situations antérieures à son 
entrée en vigueur. 
8) 
a. 
Le Conseil fédéral peut ordonner que soient attribuées ou affectées à 
l’armée, notamment, les personnes déclarées inaptes au service militaire et au 
service de protection civile pour des raisons médicales dont le taux d’invalidité est 
inférieur à 40 % et qui déposent une demande pour accomplir du service plutôt 
que de payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir (art. 6 al. 1 let. c 
LAAM). 
 
 
Les travaux préparatoires relèvent, à propos du nouvel art. 6 al. 1 
let. c LAAM, que la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, par un 
jugement du 30 avril 2009, qu’il était discriminatoire qu’une personne présentant 
un degré d’invalidité inférieur à 40 % soit déclarée inapte au service et donc 
soumise au paiement de la taxe militaire sans qu’il lui soit offert de solution de 
remplacement. Suite à cela, le Conseil fédéral a décidé de permettre aux 
personnes concernées d’effectuer, si elles le souhaitent expressément, une forme 
de service militaire adaptée à leur invalidité comme alternative à la taxe 
d’exemption. Un service militaire spécial de ce type nécessite une base légale 
formelle, qui doit être créée dans le présent contexte. Les personnes ainsi affectées 
à l’armée doivent être employées comme soldats d’exploitation dans le domaine 
de l’instruction et du support (FF 2014 6743). 
 
 
L’art. 6 al. 1 let. c habilite le Conseil fédéral à ordonner que soient attribués 
ou affectés à l’armée les assujettis à la TEO dont le taux d’invalidité est inférieur à 
40 % et qui, ayant été déclarés inaptes au service militaire et à la protection civile 
pour des raisons médicales, déposent une demande pour accomplir du service 
plutôt que de payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Aujourd’hui 
déjà, le Conseil fédéral détient la compétence d’attribuer ou d’affecter certaines 
personnes à l’armée (FF 2014 6800). 
 
b. 
L’ordonnance concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service 
militaire et de l’aptitude à faire du service militaire du 24 novembre 2004 
(OAMAS - RS 511.12) règle la procédure applicable à l’appréciation médicale de 
l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire (art. 1 
OAMAS). 
 
 
À teneur de l’art. 2 de l'OAMAS, est apte au service militaire la personne 
qui, du point de vue médical, satisfait physiquement, intellectuellement et 
psychiquement aux exigences du service militaire et qui, dans l’accomplissement 
de ce service, ne nuit pas à sa santé ou à celle d’autrui (al. 1). Est apte à faire du 
service militaire la personne apte au service militaire qui, du point de vue médical, 


- 13/17 - 
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est en mesure d’effectuer le service militaire à venir (al. 2). La CVS prend une 
décision concernant l’aptitude au service militaire conformément aux 
prescriptions de l’annexe 1 (art. 9 al. 1 OAMAS). 
 
 
L’aptitude au service militaire des conscrits est soumise à l’appréciation 
médicale lors du recrutement (art. 6 OAMAS). 
 
 
L’annexe I, traite des situations des conscrits (ch. 1 et 2), des militaires (ch. 
1 et 3), de décisions spéciales (ch. 4) et combinées (ch. 5). À teneur du ch. 4, dans 
sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2018, sous le titre « Apte au service 
militaire uniquement dans des fonctions particulières, sous réserve, inapte au tir », 
l’ordonnance précise qu’ « En principe, la personne examinée devrait être 
déclarée inapte au service militaire et au service de protection civile pour des 
raisons médicales. Si elle est assujettie à la taxe d’exemption et qu’elle a exprimé 
par écrit sa volonté d’effectuer du service, elle peut être incorporée comme soldat 
d’exploitation dans une formation de l’instruction et du support (détachement 
d’exploitation [dét exploit]) par une CVS constituée spécialement à cet effet. Les 
exigences du service doivent correspondre à l’activité civile ainsi qu’aux aptitudes 
physiques et intellectuelles de la personne concernée. Le médecin qui préside la 
CVS peut émettre des réserves contraignantes en vue de l’accomplissement du 
service. Il convient de vérifier systématiquement les points suivants en tant que 
contraintes : activités sportives et nécessité de loger chez soi. La personne 
concernée ne reçoit pas d’arme personnelle ou doit la restituer ». 
 
 
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, soit au moment du recrutement 
du recourant, le texte en vigueur avait la teneur suivante : « E. Décision de la CVS 
spéciale : 1. "Apte au service militaire uniquement dans des fonctions 
particulières, sous réserve" : En principe, la personne examinée devrait être 
déclarée inapte au service militaire et au service de protection civile pour des 
raisons médicales ou a reçu la décision "Ajourné jusqu’à … l’appréciation par une 
CVS spéciale" selon la let. B, ch. 4, ou "Dispensé jusqu’au … avec appréciation 
par une CVS spéciale" selon la let. C, ch. 5. Si elle n’est pas libérée de 
l’obligation de payer la taxe d’exemption et qu’elle a exprimé par écrit sa volonté 
d’effectuer du service, elle peut être incorporée comme soldat d’exploitation dans 
une formation de l’instruction et du support "dét exploi t" par une CVS constituée 
spécialement à cet effet. Les exigences du service doivent correspondre à 
l’activité civile ainsi qu’aux aptitudes physiques et intellectuelles de la personne 
concernée. Le médecin qui préside la CVS peut émettre des réserves 
contraignantes pour l’accomplissement du service ». 
 
c. 
Les personnes affectées à l’armée au sens de l’art. 6 LAAM ne sont pas 
incorporées dans une formation (art. 6 let. a de l’Ordonnance sur les structures de 
l’armée du 29 mars 2017 [OStrA – RS 513.11]). 


- 14/17 - 
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d. 
Ne font pas partie de l’effectif réglementaire et de l’effectif réel de l’armée, 
notamment, les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation (art. 1 
al. 2 let. c de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée 
du 18 mars 2016 [Organisation de l’armée, OOrgA - RS 513.1]). 
9) 
 
Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce 
service avec leur conscience accomplissent sur demande un service civil de 
remplacement (service civil) d’une durée supérieure au sens de la présente loi 
(art. 1 de la loi fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 - LSC - RS 824.0). 
L’astreinte au service civil commence dès que la décision d’admission au service 
civil entre en force. L’obligation de servir dans l’armée s’éteint simultanément 
(art. 10 al. 1 LSC). L’astreinte au service civil prend fin dès l’instant où la 
personne astreinte est libérée ou exclue du service civil (art. 11 al. 1 LSC). La 
libération du service civil a lieu pour les personnes qui n’étaient pas incorporées 
dans l’armée, douze ans après le début de l’année suivant l’entrée en force de la 
décision d’admission (art. 11 al. 2 let. a LSC). Tout homme astreint au service 
civil qui ne remplit pas, ou ne remplit qu’en partie, ses obligations sous forme de 
service personnel, doit fournir une compensation pécuniaire (art. 15 al. 1 LSC). 
10) a. 
La protection civile assume les tâches suivantes en cas d’événement majeur, 
de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé : a) protéger et secourir 
la population ; b) assister les personnes en quête de protection ; c) appuyer les 
organes de conduite ; d) appuyer les autres organisations partenaires ; e) protéger 
les biens culturels (art. 28 al. 1 LPPCi). 
 
 
 
Tous les hommes de nationalité suisse qui y sont aptes (personnes 
astreintes) sont astreints à servir dans la protection civile (service obligatoire). Les 
personnes suivantes, notamment, ne sont pas astreintes : a) les personnes 
astreintes au service militaire ou au service civil ; b) les personnes qui ont achevé 
l’école de recrues ; c) les personnes qui ont effectué, dans le cadre des services 
militaire et civil, au minimum le nombre de jours de service qui correspond à une 
école de recrues (art. 29 LPPCi). 
 
 
Les personnes suivantes peuvent s’engager volontairement dans la 
protection civile, notamment : a) les hommes libérés de l’obligation de servir dans 
la protection civile ; b) les hommes qui ne sont plus astreints au service militaire 
ou au service civil (art. 33 LPPCi). 
 
b. 
L’appréciation médicale de l’aptitude au service de protection civile relève 
de la compétence des CVS au sens de l’art. 4 al. 1 de l’OAMAS. Sauf disposition 
contraire de la présente ordonnance, la procédure est régie par l’OAMAS (art. 4 
al. 1 de l’Ordonnance sur la protection civile du 11 novembre 2020 (OPCi – RS 
520.11). 


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11) 
En l’espèce, le recourant a participé au recrutement (art. 9 LAAM). Il a été 
déclaré inapte au service militaire ainsi qu’à la protection civile (art. 10 al. 1 
let. b LAAM) par décision du 15 octobre 2015 contre laquelle il n’a pas recouru. 
 
 
Il n’a pas sollicité, ni à l’époque, ni ultérieurement, de faire du « service 
militaire avec restrictions médicales particulières » (art. 6 al. 1 let. c LAAM, 
2 OAMAS et 4 de l’annexe I OAMAS), par le formulaire n° 13'444, ce qu’il ne 
conteste au demeurant pas. 
 
 
Le recourant conteste devoir payer une TEO en l’absence d’un service civil 
pour les personnes déclarées inaptes au service militaire. Or, une telle inaptitude 
n’est établie qu’après deux visites médicales, celle du recrutement et celle auprès 
d’une CVS, cette dernière témoignant de la réelle volonté de l’intéressé de faire 
du service militaire, éventuellement sous la forme d’un service de remplacement 
(art. 59 al. 1 1ère phrase Cst.), soit sous forme de service civil. En conséquence, le 
recourant n’ayant pas effectué l’examen médical auprès d’une CVS, son 
inaptitude à faire du « service miliaire avec restrictions médicales particulières » 
et donc du service civil, n’est pas établie. Il ne peut en conséquence pas se 
plaindre d’une impossibilité de faire du service civil et donc d’une violation des 
art. 8 et 14 CEDH. 
 
 
Le recourant se prévaut d’une situation analogue au cas Ryser c. Suisse. Tel 
n’est pas le cas. D’une part, M. RYSER était apte à faire de la protection civile, ce 
qui n’est pas le cas du recourant en l’état, soit après la seule visite médicale 
effectuée lors de son recrutement. D’autre part et surtout, M. RYSER, 
contrairement au recourant, n’avait pas eu la possibilité d’effectuer un « service 
miliaire avec restrictions médicales particulières », la CourEDH ayant pris note 
des changements apportés à la législation suisse suite à l’arrêt Glor, mais 
observant qu’ils étaient intervenus ultérieurement aux faits pertinents dans 
l’affaire Ryser et n’étaient donc pas applicables à sa situation (§ 62 arrêt Ryser c. 
Suisse). 
 
 
Enfin, le renseignement fourni téléphoniquement par l’État-major, et évoqué 
par le recourant dans sa réplique seulement, n’entre pas en contradiction avec 
l’issue de la présente procédure, l’intéressé ayant affirmé être « inapte » alors que 
ladite inaptitude n’est pas établie, conformément à ce qui précède. 
 
 
Dans ces circonstances, l’autorité intimée n’a pas violé la loi en taxant 
l’exemption de l’obligation de servir en 2020 du recourant. Pour le surplus, le 
montant n’est pas contesté. La décision sera confirmée et le recours rejeté. 
12) 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 


- 16/17 - 
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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de la taxe d’exemption de l’obligation de service du 23 mars 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service de la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :