ge_gerichte · ATA/639/2025 · 2025-06-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/366/2025-AIDSO 
ATA/639/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 juin 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 
 


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A/366/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1963, est marié à B______, née le ______ 1975. Ils vivent 
avec leur fils, C______, né le ______ 2004. 
Pour l’année scolaire 2024-2025, C______ était inscrit au Centre de formation 
professionnelle (ci-après : CFP) Arts. 
Le 27 juin 2024, la Fondation D______ (ci-après : la fondation) a accepté la 
demande d’aide financière de C______ et lui a alloué la somme de CHF 15'000.-. 
b. En août 2023, A______ a formé une demande d’aide sociale auprès du service 
des prestations complémentaires (ci-après : SPC). 
c. Par décisions des 13 décembre 2023 et 29 janvier 2024, le SPC a rejeté la 
demande d’aide sociale, la fortune de l’intéressé étant supérieure aux normes 
légales en vigueur. 
d. Par décision du 3 septembre 2024, le SPC a octroyé à A______ des prestations 
mensuelles de CHF 1'754.- à compter du 1er octobre 2024. Ce montant a été fixé à 
CHF 1'750.- à compter du 1er décembre 2024. 
À teneur du plan de calcul, la fortune s’élevait à CHF 7'249.70. 
B. a. Par décision du 26 novembre 2024, annulant et remplaçant la précédente, le SPC 
a informé l’intéressé qu’il n’avait plus droit à des prestations d’aide sociale à 
compter du 1er décembre 2024, sa fortune étant supérieure aux normes légales en 
vigueur. 
À teneur du plan de calcul, la fortune du groupe familial s’élevait à CHF 19'056.95. 
b. A______ a formé opposition à cette décision, faisant valoir que la fortune était 
constituée de la bourse d’études versée à son fils. 
c. Le 15 janvier 2025, il a transmis ses relevés de compte bancaire ainsi que ceux 
de son fils, faisant état, au 30 novembre 2024, d’un solde de CHF 1'098.65 pour lui 
(compte E______) et de CHF 9'081.20 pour son fils (compte F______). 
d. Par décision sur opposition du 22 janvier 2025, le SPC a maintenu sa décision. 
Renseignements pris auprès du service G______ (ci-après : G______), aucune 
bourse d’études n’avait été allouée à C______. C’était ainsi à juste titre que les 
avoirs bancaires de ce dernier avaient été inclus dans la fortune du groupe familial. 
Or, dans la mesure où la fortune était supérieure à CHF 10'000.- au 30 novembre 
2024 (soit CHF 1'098.65 sur le compte bancaire du père et CHF 9'081.20 sur celui 
du fils), A______ ne pouvait pas prétendre à des prestations d’aide sociale pour le 
mois de décembre 2024. 
C. a. Par acte du 23 janvier 2025, A______ a contesté cette décision devant le SPC. Il 
a joint une copie de l’obtention d’une bourse d’études pour son fils de la part de la 
fondation. 


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b. Cette écriture a été transmise à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) comme objet de sa compétence. 
c. Par réponse du 18 mars 2025, le SPC a conclu au rejet du recours. 
La période litigieuse portait exclusivement sur le mois de décembre 2024. 
L’art. 23 al. 1 et 2 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 (LIASI - J 4 04), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, disposait que la 
fortune prise en compte était celle prévue à l’art. 6 de la loi sur le revenu déterminant 
unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06). La fortune des membres du groupe familial 
était assimilée à celle de l’intéressé. C’était partant à bon droit que le SPC avait 
tenu compte des avoirs bancaires de C______ au 30 novembre 2024. Il importait 
peu que ces derniers comprennent une partie de la « bourse » de CHF 15'000.- qui 
lui avait été versée par la fondation le 17 juillet 2024. 
d. Par 
réplique 
du 
17 
avril 
2025, 
A______ 
s’est 
prévalu 
de 
l’art. 4 al. 1 let. h LRDU, applicable par renvoi de l’art. 22 LIASI, selon lequel 
seules les prestations sociales non comprises dans la hiérarchie des prestations visée 
à l’art. 13 LRDU étaient prises en compte dans le revenu déterminant unifié socle. 
Or, les bourses d’études figuraient expressément parmi la liste des prestations 
sociales de l’art. 13 LRDU. Par conséquent, la bourse d’études de son fils ne devait 
pas être intégrée dans l’évaluation de la fortune puisqu’elle n’était, dans tous les 
cas, pas prise en compte dans le calcul du revenu déterminant. 
e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a tenu compte 
de l’aide financière reçue par le fils du recourant pour l’année scolaire 2024-2025 
dans le calcul de son droit aux prestations d’aide sociale. 
3. 
À titre liminaire, il convient de déterminer le droit applicable. 
3.1 Le 1er janvier 2025 sont entrés en vigueur la loi sur l’aide sociale et la lutte 
contre la précarité du 23 juin 2023 (LASLP - J 4 04) et son règlement 
d’application (RASLP - J 4 04.01), abrogeant la LIASI et son règlement 
d’application du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). 
La LASLP s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes bénéficiant 
des prestations prévues par la LIASI (art. 81 al. 1 LASLP). Les art. 48 à 54 LASLP 
s’appliquent aux prestations d’aide financière versées en application de l’ancienne 


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loi, dans la mesure où elles auraient donné lieu à restitution selon cette loi et si 
l’action en restitution n’est pas prescrite au moment de l’abrogation de ladite loi 
(art. 81 al. 2 LASLP). 
3.2 En l’occurrence, le recourant a reçu une décision de refus de prestations. Il 
n’était ainsi pas au bénéfice de prestations prévues par la LIASI lors de l’entrée en 
vigueur de la LASLP. Il s’ensuit que c’est l’ancien droit, soit la LIASI dans sa 
teneur jusqu’au 31 décembre 2024, qui s’applique à sa situation. 
4. 
Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les 
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine 
(ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 
2012 consid. 1.1). 
4.1 En droit genevois, la LIASI et le RIASI concrétisent l’art. 12 Cst. 
(ATA/589/2025 du 27 mai 2025 consid. 2.2 ; ATA/362/2025 du 1er avril 2025 
consid. 4.2 et les références citées). 
4.2 La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui 
en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a également 
pour objectif plus général de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse 
matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine 
(art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement 
social, de prestations financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). Les 
prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de revenu 
(art. 9 al. 1 LIASI). 
4.3 Selon l’art. 13 al. 1 LIASI, les prestations d’aide financière sont accordées au 
demandeur et au groupe familial dont il fait partie. Le groupe familial est composé 
du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré vivant en ménage 
commun avec lui, et de leurs enfants à charge (al. 2). Les enfants à charges sont les 
enfants mineurs ainsi que les enfants majeurs jusqu’à l’âge de 25 ans révolus pour 
autant qu’ils soient en formation ou suivent des études régulières et qu’ils fassent 
ménage commun avec le demandeur (al. 3). 
4.4 Conformément à l'art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière 
les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné 
à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites 
fixées par règlement du Conseil d'État. 
Selon l’art. 23 LIASI, sont prises en compte la fortune et les déductions sur la 
fortune prévues aux art. 6 et 7 LRDU, sous réserve des exceptions figurant aux al. 3 
et 4 ci-dessous. Est assimilée à la fortune de l’intéressé celle des membres du groupe 
familial (al. 2). Ne sont pas considérés comme fortune : les biens grevés d'un 


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usufruit ; ni pour l'usufruitier, ni pour le nu-propriétaire (let. a) ; l'allocation 
destinée à la création d'une activité indépendante au sens de l'art. 42C al. 8 ainsi que 
les autres aides obtenues pour la création d'une telle activité (let. b ; al. 3). Le 
Conseil d’État fixe par règlement les limites de fortune permettant de bénéficier des 
prestations d'aide financière (al. 5). 
Selon l’art. 6 LRDU, le socle du revenu déterminant unifié comprend les éléments 
de fortune immobilière et mobilière suivants (art. 47 LIPP) : tous les immeubles 
situés dans et hors du canton (let. a) ; les actions, les obligations et les valeurs 
mobilières de toute nature, les mises de fonds, apports et commandites représentant 
une part d’intérêt dans une entreprise, une société ou une association (let. b) ; 
l’argent comptant, les dépôts dans les banques, les soldes de comptes courants ou 
tous titres représentant la possession d’une somme d’argent (let. c) ; les créances 
hypothécaires et chirographaires (let. d) ; les éléments composant la fortune 
commerciale (let. e) ; les assurances-vie et vieillesse pour leur valeur de rachat 
(let. f) ; tout autre élément de fortune, à l’exclusion des meubles meublants et du 
capital versé à titre d’épargne à une institution de prévoyance (let. e). 
À teneur de l’art. 27 al. 1 LIASI, pour la fixation des prestations sont déterminantes 
les ressources du mois en cours (let. a) et la fortune au 31 décembre de l’année 
précédant celle pour laquelle la prestation est demandée (let. b). En cas de 
modification notable de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée 
conformément à la situation nouvelle (al. 2). 
4.5 Selon l’art. 1 al. 1 RIASI, les limites de fortune permettant de bénéficier des 
prestations d’aide financière sont les suivantes : CHF 4'000.- pour une personne 
seule majeure (let. a) ; CHF 8'000.- pour un couple (let. b) ; CHF 2'000.- pour 
chaque enfant à charge (let. c). Le total de la fortune ne peut en aucun cas dépasser 
CHF 10'000.- pour l’ensemble du groupe familial (al. 2). 
4.6 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant, son épouse et leur fils forment 
une unité économique au sens de l’art. 13 LIASI. C’est, partant, à bon droit que 
l’autorité intimée a pris en considération la fortune de chacun dans le calcul des 
prestations d’aide sociale (art. 23 al. 2 LIASI). Il n’est pas non plus contesté qu’au 
30 novembre 2024, le solde du compte E______ du recourant s’élevait à 
CHF 1'098.65 et celui de son fils (compte F______) à CHF 9'081.40. Il s’ensuit 
qu’à cette date, leur fortune était supérieure à CHF 10'000.-. 
Le recourant se prévaut de l’art. 4 al. 1 let. h LRDU, applicable par le renvoi de 
l’art. 22 al. 1 LIASI, qui exclut la prise en compte, dans le socle du revenu 
déterminant unifié, des prestations visées à l’art. 13 LRDU, dans lesquelles figurent 
les bourses d’études (let. b ch. 6). Il perd toutefois de vue que ces dispositions 
concernent les revenus pris en compte, et non la fortune, qui est réglementée à 
l’art. 23 LIASI. Or, l’aide financière octroyée à son fils par la fondation n’a pas été 
prise en compte dans les revenus du groupe familial. Son argumentation à cet égard 
tombe ainsi à faux. 


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Dans la mesure où l’aide financière a été versée sur le compte bancaire du fils, 
l’autorité intimée a correctement appliqué l’art. 6 let. c LRDU, applicable par le 
renvoi de l’art. 23 al. 1 LIASI, en intégrant le solde de son compte courant dans la 
fortune du groupe familial. Contrairement à ce que soutient le recourant, les 
dispositions applicables ne prévoient pas de dérogation à la prise en compte, au titre 
de fortune, des soldes de comptes courants lorsque l’argent vise à soutenir 
financièrement les étudiants. Les seuls biens qui ne sont pas considérés comme des 
éléments de fortune au sens de l’art. 23 LIASI sont les biens grevés d’un usufruit et 
l’allocation destinée à la création d’une activité indépendante (art. 23 al. 3 LIASI). 
Les aides financières, même accordées ponctuellement, constituent dès lors des 
éléments à prendre en compte dans la fortune du groupe familial. 
Le recours doit partant être rejeté. 
5. 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 3 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, le 
recourant ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2025 par A______ contre la décision 
sur opposition du service des prestations complémentaires du 22 janvier 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. RAMADOO 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


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