ge_gerichte · ATA/368/2002 · 2002-06-25 · fr

Résumé:
 Le CEDH a admis le recours de la famille contre l'arrêt du Tribunal fédéral. En supprimant le lien de filiation entre la mère et sa fille, suite à l'adoption de cette dernière par le concubin de la mère, les autorités n'ont, à tort, pas tenu compte du droit au respect de la vie familiale (ACEDH Emonet et autres c/ Suisse du 13 décembre 2007).

- 1 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 juin 2002 
 
dans la cause 
 
 
Madame A. E______ 
 
et 
 
Madame F______ 
 
et 
 
Monsieur E______ 
représentés par Me Christophe Zellweger, avocat 
 
 
contre 
 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
 
1. 
Monsieur E______ est divorcé depuis 1978. Aucun 
enfant n'est issu de cette union. 
 
2. 
M. E______ fait ménage commun avec Madame F______ 
depuis 1986. 
 
3. 
Mme F______ est divorcée depuis le 27 septembre 
1985. Elle exerçait seule l'autorité parentale et la 
garde sur sa fille A______, née le ______1971, originaire 
de Moudon (Vaud). Son père, Monsieur F______, est décédé 
le ______1994. 
 
4. 
Mme A. F_____ a cohabité avec sa mère et M. 
E______ de 1986 jusqu'en 1992 ou 1993. Elle s'est alors 
mariée avec Monsieur M______ dont elle a divorcé le 19 
mai 1998. 
 
5. 
A la suite d'une très grave maladie, Mme A. 
F______ est devenue paraplégique en mars 2000. Elle ne 
peut se déplacer qu'en fauteuil roulant. Elle continue 
cependant à vivre dans un domicile séparé mais a besoin 
plus que jamais du soutien de ceux qu'elle considère 
comme ses parents, soit sa mère et M. E______. 
 
6. 
Tous trois ont d'un commun accord décidé que 
 
M. E______ adopterait Mme A. F______. M. E______ a donc 
déposé une requête en ce sens auprès de la Cour de 
justice le 14 décembre 2000. M. E______ agissait en 
personne. A cette requête étaient jointes deux lettres 
émanant l'une de Mme A. F______ et l'autre de sa mère, 
Mme F______, par lesquelles elles exprimaient leur accord 
avec la requête en adoption précitée. 
 
7. 
Le 21 février 2001, M. E______ et Mme F______ 
ainsi que deux témoins ont été entendus par une section 
de la Cour de justice et ils ont confirmé leur volonté 
d'adoption. M. E______ a indiqué qu'il avait toujours 
considéré A______ comme sa propre fille. Pour Mme 
F______, tous trois formait une famille. Enfin, Mme A. 
F______ s'est dite entièrement d'accord d'être adoptée 
par M. E______ qu'elle considérait comme son père. 
 
8. 
Par arrêt du 8 mars 2001, la Cour de justice a 
prononcé l'adoption de Mme A. F______ par M. E______. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
9. 
Le 15 juin 2001, la direction cantonale de l'état- 
civil a écrit à Mme F_______ en l'informant qu'à la suite 
de l'arrêt de la Cour de justice, sa fille changeait 
d'identité et d'état-civil quant à sa filiation. Elle 
serait désormais désignée comme étant Mme A. E______, 
fille de R______ E______, divorcée d'avec M. M______. 
 
 
 
Cette décision avait été soumise à l'examen du 
Groupe romand des Autorités de surveillance de l'état- 
civil qui avait conclu à l'inscription d'état-civil 
susmentionnée, le changement de filiation résultant de 
l'adoption qui entraînait la suppression du lien de 
filiation maternelle. 
 
 
 
Mme F______ était informée de ces modifications 
afin qu'elle ne soit pas surprise à la lecture des actes 
du changement intervenu. 
 
10. 
Par courrier du 25 juin 2001, le conseil constitué 
par Mmes F______ et sa fille s'est indigné auprès de la 
direction 
cantonale 
de 
l'état-civil 
du 
contenu 
du 
courrier précité car il ne correspondait pas à la volonté 
des trois personnes concernées qui avaient le souhait de 
créer 
une 
famille. 
Rien 
ni 
dans 
le 
procès-verbal 
d'audience, ni dans la décision de la Cour de justice ne 
pouvait laisser pressentir que le lien de filiation 
maternelle et naturelle serait rompu. 
 
 
 
Il était demandé le rétablissement de ce lien. 
 
11. 
Le directeur du service de l'état-civil a confirmé 
la position de son service le 23 juillet 2001 en se 
référant à l'article 267 du Code civil selon lequel 
l'enfant adopté acquiert le statut juridique de ses 
parents adoptifs. 
 
 
 
Les liens de filiation antérieurs sont rompus sauf 
à l'égard du conjoint de l'adoptant. 
 
 
 
L'enfant adopté n'étant pas l'enfant du conjoint 
de l'adoptant, le lien de filiation de sang avait été 
supprimé. 
 
 
 
Si cette interprétation des dispositions du Code 
civil était contestée, une décision formelle serait prise 
pour permettre un recours en réforme auprès du Tribunal 
administratif. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
12. 
Le conseil des intéressés a requis une telle 
décision le 7 août 2001. 
 
13. 
Par arrêté du 3 septembre 2001, le Président du 
département de justice, police et des transports, devenu 
depuis le département de justice, police et sécurité 
(ci-après : le département) a rejeté la requête de Mme 
F______ et confirmé la décision de la direction de 
l'état-civil. Ce faisant, il agissait comme autorité de 
surveillance de l'état-civil. L'adoptant n'étant pas lié 
par le mariage à la mère de sang de l'adoptée, la 
filiation ne pouvait être conservée suite à l'adoption 
prononcée par la Cour de justice le 8 mars 2001. 
 
 
 
Au pied de cette décision figurait la voie de 
recours 
dans 
les 
trente 
jours 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif. 
 
14. 
Par acte posté le 4 octobre 2001, Mme A. E______, 
Mme F______ et M. E______ ont interjeté recours auprès du 
Tribunal 
administratif 
contre 
l'arrêté 
précité 
en 
reprenant 
leur 
argumentation 
et 
en 
concluant 
à 
l'annulation de l'arrêté du département. 
 
 
 
Le 
tribunal 
de 
céans 
devait 
constater 
que 
l'adoption de Mme A. F______ par M. E______ n'avait pas 
pour effet la rupture du lien de filiation avec sa mère. 
Enfin, le tribunal devait constater que le nom de Mme A. 
F______ ne subissait aucune modification en dépit de 
l'adoption par M. E______. 
 
 
 
Enfin, 
le 
département 
et 
toutes 
les 
administrations genevoises en charge de la tenue des 
registres de l'état- civil étaient invités à procéder à 
des enregistrements conformes à ces constatations. 
 
 
 
Enfin, une indemnité de procédure était requise. 
 
15. 
Le juge délégué a écrit le 9 octobre 2001 à M. le 
Procureur général afin de lui demander s'il entendait 
intervenir dans la présente cause relative à l'état des 
personnes, 
et 
cela 
par 
application 
analogique 
de 
l'article 44 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05). 
 
16. 
Le 10 octobre 2001, M. le Procureur général a 
déclaré s'en rapporter à la justice. 
 
17. 
Le 15 novembre 2001, le département a conclu au 


 
 - 5 - 
 
 
 
rejet du recours, en suggérant préalablement un échange 
de vues avec la Cour de justice afin d'examiner si le 
recours ne devait pas être rejeté et les recourants 
invités 
à 
introduire 
une 
action 
en 
annulation 
de 
l'adoption ou une demande en révision. 
 
18. 
Par courrier du 17 janvier 2002, le juge délégué a 
requis la Cour de justice de bien vouloir lui transmettre 
le dossier relatif à l'adoption prononcée le 8 mars 2001. 
 
 
 
Du jugement, il apparaît que "les conditions de 
l'article 266 chiffres 1 à 3 CCS sont remplies, toutes 
les personnes intéressées ayant par ailleurs donné leur 
consentement. L'article 264 b) alinéa 1 CC permettant 
l'adoption pour une personne seule, la requête sera 
admise et l'adoption sera prononcée". 
 
 
 
Le procès-verbal de comparution personnelle devant 
la Cour 
de 
justice 
ne 
fait 
nulle 
mention 
de la 
suppression du lien de filiation entre la mère et la 
fille 
ou 
du 
changement 
de 
nom 
de 
l'adoptée. 
Le 
consentement des intéressés n'a donc pas porté sur ces 
points. 
 
 
 
Ledit dossier comporte également une action en 
annulation de l'adoption déposée par Mme F______, Mme A. 
E______, 
M. 
E______ 
le 
17 
décembre 
2001, 
action 
actuellement suspendue dans l'attente de l'issue de la 
présente procédure. 
 
19. 
Le 8 février 2002, le juge délégué a procédé à 
l'audition des parties. 
 
 
a) Les recourants ont indiqué qu'ils étaient tous trois 
d'accord avec cette adoption mais à aucun moment, lors de 
la procédure devant la Cour de justice, la question des 
liens de filiation entre la mère et la fille avait été 
évoquée. 
 
 
 
Mme 
F______ 
a 
cependant 
précisé 
qu'avant 
de 
déposer la demande, elle avait téléphoné au service des 
adoptions à la Cour de justice pour savoir si une telle 
adoption changeait les liens de filiation entre sa fille 
et elle. Il lui avait été répondu que ces liens ne 
pouvaient jamais être rompus. Ensuite, cette question 
n'avait plus été soulevée. 
 
 
 
La 
demande 
d'adoption 
avait 
été 
rédigée 
par 
eux-mêmes mais relue par leur avocat. Ils étaient tous 


 
 - 6 - 
 
 
 
trois contents de cette adoption. A réception de la 
lettre de l'Office de l'état-civil du 15 juin 2001, ils 
s'étaient 
interrogés 
sur 
les 
conséquences 
de 
cette 
adoption du fait que Mme F______ n'était pas mariée avec 
M. E______. 
 
 
 
Le conseil des recourants a précisé qu'il n'était 
pas mandaté pour cette procédure d'adoption mais qu'il 
avait relu la demande. Il n'avait cependant pas étudié 
cette question. 
 
 
b) 
Le représentant du département et le directeur du 
service de l'état-civil ont indiqué qu'il n'était pas 
question pour l'Etat de revenir sur la décision prise par 
la Cour de justice. Le Code civil était clair. Il était 
regrettable que les recourants n'aient pas été informés 
de cet effet de l'adoption. Comme d'autres cas similaires 
s'étaient produits, la direction de l'état-civil avait 
écrit à Mme F______ le courrier du 15 juin 2001 alors 
qu'une telle information ressortait de la compétence des 
juges. Le but était d'éviter que Mme A. E______ soit 
surprise le jour où elle demanderait des documents 
d'identité. 
 
 
c) 
Pour 
le 
représentant 
du 
département, 
le 
consentement donné par les recourants lors de leur 
audition 
par 
la 
Cour 
de 
justice 
n'était 
pas 
un 
consentement éclairé. Ce défaut ne pouvait cependant pas 
être réparé dans le cadre de cette procédure-ci, le 
service de l'état-civil se bornant à mettre en oeuvre le 
jugement d'adoption. 
 
 
d) 
Mme F______ et M. E______ ont déclaré qu'ils 
n'avaient pas l'intention de se marier. 
 
 
 
D'ailleurs, même s'ils se mariaient après le 
prononcé 
de 
l'adoption, 
il 
faudrait 
procéder 
à 
l'annulation de l'adoption puis engager une nouvelle 
procédure d'adoption dans le cadre de laquelle le lien de 
filiation avec la mère serait maintenu. 
 
 
 
Quant au conseil des recourants, il a souhaité que 
le Tribunal administratif ait le courage de statuer 
contra legem car le maintien du lien de filiation entre 
la mère et la fille malgré l'adoption par M. E______ ne 
lésait aucun intérêt public. 
 
 
e) 
Mme A. E_______ a répété que tous trois voulaient 
recréer une famille sans détruire un lien de filiation 


 
 - 7 - 
 
 
 
existant. Si un tel problème s'était déjà posé, il serait 
souhaitable que des contacts s'établissent entre le 
service de l'état-civil et la Cour de justice pour que 
les justiciables en soient informés. 
 
20. 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, 
le 
recours 
est 
recevable 
(art. 
20 
de 
l'ordonnance sur l'état-civil du 1er juin 1953 - OEC - RS 
211.112.1; art. 5 de la loi sur l'état civil du 19 
décembre 1953 - LEC - e 1 13; art. 18 du règlement sur 
l'état-civil du 8 décembre 1999 - E 1 13.03; art. 56 A de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
De manière générale, les actes de gestion de 
l'officier 
d'état-civil 
peuvent 
faire 
l'objet 
d'une 
plainte à l'autorité cantonale de surveillance (art. 43 
al. 2 du Code civil - CC - RS 210; art. 20 de 
l'ordonnance sur l'état civil du 1er juin 1953 - OEC - RS 
211.112.1). Cette autorité est en outre compétente pour 
connaître des requêtes en rectification d'inscription 
(art. 45 al.2 CC; art. 50 al.2 OEC). 
 
3. 
Dans ce dernier cas, le pouvoir d'appréciation de 
l'autorité de surveillance de l'état civil est limité. En 
effet, celle-ci ne peut ordonner la rectification d'une 
inscription que lorsque l'inexactitude résulte d'une 
inadvertance ou d'une erreur manifeste (art. 45 al. 2 CC; 
art. 
50 
al. 
2 
OEC). 
Selon 
la 
jurisprudence, 
l'inadvertance 
ou 
l'erreur 
est 
manifeste 
lorsque 
l'inscription ne correspond pas aux données dont dispose 
l'officier d'état-civil (ATF 76 I 229,231; ATA C du 21 
avril 1998). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
la 
direction 
cantonale 
de 
l'état-civil indique avoir exécuté le jugement d'adoption 
conformément à celui-ci. 
 
 
4. 
L'adoption d'une personne majeure est possible si 
les conditions de l'article 266 ch. 1 à 3 CCS sont 


 
 - 8 - 
 
 
 
remplies. La Cour de Justice l'a constaté par arrêt du 8 
mars 2001 devenu définitif. 
 
5. 
Le dispositif de cet arrêt se borne toutefois à 
prononcer l'adoption d'A.F______, née le ______ 1971, par 
E______. Il ne supprime pas le lien de filiation avec la 
mère de l'adoptée. 
 
6. 
Au surplus, les dispositions sur l'adoption de 
mineurs s'appliquent par analogie (art. 266 al. 3 CCS). 
 
 
Les articles 267 et 267 a CCS régissent les effets 
de l'adoption. Ils prévoient ainsi que : 
 
 
"l'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant 
de 
ses 
parents 
adoptifs. 
Les 
liens 
de 
filiation 
antérieurs sont rompus, sauf à l'égard du conjoint de 
l'adoptant" (art. 267 al. 1 et 2 CCS). 
 
 
"l'enfant mineur acquiert, en lieu et place de son 
droit de cité cantonal et communal antérieur, celui des 
parents adoptifs" (art. 267 a CCS). 
 
7. 
Il résulte des dispositions qui précèdent que si 
ces conditions sont remplies, l'adoptée majeure acquiert 
le nom de famille et la filiation de l'adoptant à 
l'exception du droit de cité cantonal et communal 
antérieur et que les liens de filiation antérieurs sont 
rompus, sauf à l'égard du conjoint de l'adoptant. Le 
droit de l'adoption présente donc une lacune. 
 
 
 
Lors de la modification de ces deux dispositions, 
en vigueur dans la teneur précitée depuis le 1er avril 
1973, le législateur n'a pas envisagé un cas de figure 
tel que celui de la présente cause et il a réglé 
l'adoption d'une manière succincte et générale (FF 1971 I 
1228 à 1234 en considérant d'ailleurs que l'adoption 
d'adultes avait moins d'importance. Ces dispositions ne 
tiennent ainsi pas compte du droit international entré en 
vigueur postérieurement par la Suisse. 
 
8. 
Reste à examiner si, en l'espèce, et faute de 
consentement éclairé des intéressés sur ces questions, la 
direction cantonale de l'état-civil a commis une erreur 
manifeste que l'autorité de surveillance pouvait ou 
devait corriger, comme le tribunal de céans l'avait admis 
dans une cause similaire (ATA C. du 21 avril 1998). 
 
 
 
Les intéressés se trouvent en effet dans une 


 
 - 9 - 
 
 
 
situation qu'ils n'ont jamais voulue et ils ne pouvaient 
pas recourir au Tribunal fédéral, contre l'arrêt du 8 
mars 2001. C'est le courrier de la direction cantonale de 
l'état-civil du 15 juin 2001, puisqu'ils avaient obtenu 
le plein de leurs conclusions qui a attiré leur attention 
sur ces conséquences. Ce courrier atteste d'ailleurs des 
doutes nourris par ce service sur l'information reçue par 
les recourants et sur leur volonté. 
 
9. 
La suppression du lien de filiation avec la mère a 
longtemps paru impensable en vertu de l'adage "mater 
semper certa est". 
 
 
 
Les 
nouvelles 
techniques 
de 
procréation 
artificielle ont pu cependant laisser croire que l'on 
s'acheminerait tôt ou tard vers les institutions du 
désaveu de maternité, de la reconnaissance maternelle ou 
de la recherche en maternité, comme le relève M. 
STETTLER, in "Les principaux développements enregistrés 
dans le droit suisse de la filiation depuis la révision 
de 1976" (FAMPRA 1/2002 p. 3). 
 
 
 
Ce même auteur note que l'adoption par une 
personne seule, qui doit rester l'exception selon le 
Tribunal fédéral (ATF 125 III 164), pourra se justifier 
lorsque l'adoption conjointe est rendue impossible par le 
veuvage ou le divorce, alors qu'il existait déjà des 
liens 
étroits 
avec 
l'enfant, 
lorsque 
l'adoptant 
entretenait des rapports privilégiés avec l'enfant ou 
lorsqu'il dispose de qualifications particulières lui 
permettant 
d'assumer 
la 
prise 
en 
charge 
socio-thérapeutique requise pour un enfant handicapé. 
 
10. 
Le droit aux relations personnelles fait partie 
des droits de la personnalité des parents et de l'enfant. 
Il est aussi une composante de leur droit au respect de 
la vie familiale (art. 8 & 1 de la CEDH du 4 novembre 
1950 - RS 0.101, selon lequel : 
 
 
ch. 1 "Toute personne a droit au respect de sa vie 
privée 
et 
familiale, 
de 
son 
domicile 
et 
de 
sa 
correspondance. 
 
 
ch. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité 
publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que 
cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, 
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté 
publique, au bien-être économique du pays, à la défense 


 
 - 10 - 
 
 
 
de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à 
la protection de la santé ou de la morale, ou à la 
protection des droits et libertés d'autrui". 
 
 
 
En garantissant le droit au respect de la vie 
familiale, l'article précité présuppose l'existence d'une 
famille (ACEDH Marckx c/Belgique du 13 juin 1979, série A 
no 31, p. 14, & 31). Il vaut pour la "vie familiale" de 
la famille "naturelle" comme de la famille "légitime" 
(ACEDH précité et ACEDH Johnston et autres c/Irlande du 
18 décembre 1986). 
 
 
 
En Suisse, la revision du droit du divorce qui a 
étendu, depuis le ler janvier 2000, la possibilité de 
l'autorité parentale conjointe aux parents non mariés va 
d'ailleurs dans le même sens. 
 
11. 
La suppression du lien de filiation entre une 
fille majeure et sa mère du fait de l'adoption de la 
première par le concubin - et non le mari - de la 
seconde, telle qu'elle découle de l'article 267 CCS, 
contrevient ainsi à l'article 8 ch. 2 CEDH précité, car 
elle constitue une ingérence dans la vie familiale des 
recourants sans qu'aucune des justifications prévues par 
ce chiffre 2 ne soit réalisée (ACEDH Kroon et autres 
c/Pays-Bas du 27 octobre 1994). 
 
12. 
Le droit d'un enfant adopté à connaître le nom de 
sa mère biologique vient d'être reconnu par le Tribunal 
fédéral (ATF 128 I 63) et le droit de l'adoption subira 
certainement 
des 
modifications 
suite 
à 
l'entrée 
en 
vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 de la Convention 
de l'ONU relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 
1989 (RS 0.107) - en particulier son art. 9 ch.3 sur le 
droit aux relations personnelles - et de la prochaine 
ratification par la Suisse de la Convention de La Haye 
sur 
l'adoption, 
étant 
souligné 
que 
celles-ci 
ne 
s'appliquent qu'aux enfants mineurs. Cette évolution 
consacre donc bien le lien indissoluble entre la mère 
biologique et l'enfant. 
 
13. 
En 
l'espèce, 
l'autorité 
de 
surveillance 
de 
l'état-civil aurait dû constater que la direction de 
l'état-civil 
avait 
commis 
une 
erreur 
manifeste 
en 
supprimant le lien de filiation avec la mère, cette 
suppression ne résultant d'ailleurs pas du dispositif du 
jugement 
d'adoption. 
De 
plus, 
elle 
contrevient 
manifestement 
aux 
dispositions 
de 
rang 
supérieur 
rappelées ci-dessus. 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
En revanche, le changement de nom ne saurait être 
annulé car il ne contrevient pas aux dispositions 
précitées. 
 
14. 
Le recours sera ainsi partiellement admis. 
 
 
La décision attaquée sera annulée et la direction 
de l'état-civil sera invitée à rétablir le lien de 
filiation entre Mme F______ et sa fille, Mme A.E_____ née 
F______. 
 
15. 
Les 
recourants 
obtenant 
gain 
de 
cause 
pour 
l'essentiel, aucun émolument ne sera mis à leur charge. 
Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- leur sera 
allouée, à charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA; art. 
10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet l986 - E 5 
10.03). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 octobre 2001 par Madame A.E______, Madame 
F_______ et Monsieur E______ contre la décision du 
département de justice, police et sécurité du 3 septembre 
2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
annule la décision du département 
de justice et police et des transports du 3 septembre 
2001 de même que celle de la direction cantonale de 
l'état-civil 
du 
23 
juillet 
2001 
en 
tant 
qu'elles 
suppriment le lien de filiation entre Mme F______ et sa 
fille, Mme A. E______.née F______; 
 
 
 
ordonne à la direction cantonale de l'état-civil 
de rétablir ce lien de filiation; 
 
 
 
confirme ces deux décisions pour le surplus; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'et 
pas 
perçu 
d'émolument; 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
alloue aux recourants une indemnité de procédure 
de CHF 2'000.- à charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 97 et suivants 
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 
présent arrêt peut être porté, par voie de recours de 
droit administratif, dans les trente jours dès sa 
notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il est adressé en 
trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyen de 
preuve, doivent être joints à l'envoi; 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me 
Christophe 
Zellweger, avocat des recourants, au département de 
justice, police et sécurité, à la direction cantonale de 
l'état-civil ainsi que, pour information à la Cour de 
Justice, section des adoptions. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, MM. Bonard et 
Mascotto, juges suppléants 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président 
: 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci