ge_gerichte · ACPR/661/2024 · 2024-05-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3767/2024 
ACPR/661/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 11 septembre 2024 
 
Entre 
A______, représentée par Me Claire DECHAMBOUX, avocate, Etude THEMIS, rue De-
Candolle 34, 1205 Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 2 mai 2024 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 23 mai 2024 au Ministère public, A______ a indiqué "former 
opposition" à l'"OPMP/4646/2024 du 2 mai 2024", notifiée le 21 mai suivant, par 
laquelle le Ministère public a notamment décidé de ne pas entrer en matière sur sa 
plainte du 3 novembre 2023 contre B______ en lien avec les infractions de 
dommages à la propriété (art. 144 CP) et lésions corporelles simples (art. 123 al. 1 
CP). 
 
b. Le Ministère public a interpellé A______ le 15 août 2024 pour savoir si cet acte, 
en tant qu'il visait la non-entrée en matière partielle, devait être considéré comme un 
recours, ce à quoi elle a répondu par l'affirmative le 19 août 2024, de sorte qu'il a été 
transmis à la Chambre de céans. 
c. La recourante ne prend pas de conclusions formelles, excepté une demande 
d'octroi de l'assistance judiciaire "pour les besoins de la présente cause", mais 
conteste la décision rendue. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, née le ______ 1954, a déposé plainte pénale le 3 novembre 2023 contre 
sa colocataire B______. Cette dernière s'était, le 1er novembre 2023, énervée contre 
elle sans raison particulière et avait fermé son ordinateur de toutes ses forces, ce qui 
l'avait endommagé. Une fissure était apparue et un petit morceau du boitier était 
tombé. B______ l'avait ensuite agrippée par les cheveux et les avait tirés, avant de lui 
asséner plusieurs coups violents à l'arrière de la tête. Elle avait fait appel à un agent 
de sécurité qui les avait séparées. Depuis cet incident, elles ne partageaient plus la 
même chambre. 
A______ a produit à l'appui de sa plainte un certificat médical daté du 2 novembre 
2023, dont il ressort qu'elle se plaignait de légères céphalées "sans symptômes 
associés" et présentait une légère tuméfaction "à la région occipitale". 
b. Entendue par la police le 11 novembre 2023 en qualité de prévenue, B______, née 
le ______ 1949, a contesté ces faits, à l'exception d'avoir tiré les cheveux de 
A______. Toutes deux partageaient une chambre dans un foyer, avec deux autres 
personnes. A______ avait refusé d'éteindre son ordinateur, alors qu'elle-même 
voulait dormir et qu'il était plus de 22h00, heure à laquelle, selon le règlement, toute 
activité devait être arrêtée dans les chambres. Elle s'était donc approchée d'elle pour 
fermer son ordinateur. Une dispute s'en était suivie, au cours de laquelle elle avait été 
griffée au visage et au biceps droit, griffures qui apparaissaient sur les photographies 
jointes à sa déclaration. A______ l'avait tirée par le bras sur son lit. En réponse, elle 


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l'avait agrippée par les cheveux. Une voisine les avait séparées. Elle avait fait un 
malaise ayant nécessité l'appel à une ambulance. 
A______ la traitait souvent de "SUKA", ce qui signifiait "pute" en russe. 
A l'issue de son audition, elle a déclaré déposer plainte à l'encontre de A______. 
c. C______, témoin des faits, a en substance déclaré qu'un conflit avait éclaté entre 
B______ et A______ aux alentours de 22h00. Leurs cris l'avaient réveillée. A______ 
avait retourné la table de chevet de B______, traité cette dernière de "pute", et dit 
qu'elle allait trouver un moyen de régler ses comptes avec elle. Alors que B______ 
était assise sur son lit, A______ l'avait griffée au visage et avait agrippé ses cheveux 
de ses deux mains pour les tirer. 
Elle n'avait pas eu assez de force pour les séparer. Elle n'avait pas vu tout le conflit, 
car elle s'était baissée pour chercher les lunettes que B______ avait perdues. Elle 
n'avait pas vu B______ endommager le portable de A______ et ignorait si cette 
dernière avait été blessée. 
d. Par ordonnance pénale OPMP/4377/2024 du 2 mai 2024, le Ministère public a 
condamné A______ pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) et injures 
(art. 177 CP) pour les griffures infligées à B______ et pour l'avoir traitée de "pute". 
A______ a formé opposition à cette ordonnance pénale le 23 mai 2024. 
C. 
a. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu qu'au vu des déclarations 
contradictoires des parties et que faute d'éléments objectifs corroborant l'une ou 
l'autre des versions, tel qu'un certificat médical, il n'était pas possible d'établir si 
B______ avait asséné des coups à la tête de A______ et endommagé son ordinateur 
La témoin présente n'avait constaté ni coups ni dommages à la propriété. Faute de 
prévention pénale suffisante, il n'entrerait pas en matière sur ces faits (art. 310 al. 1 
let. a CPP). 
 
b. Aux termes de cette même ordonnance, le Ministère public a en revanche reconnu 
B______ coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) pour avoir tiré les cheveux de 
A______. B______ a déclaré le 17 mai 2024 retirer l'opposition qu'elle avait formée 
contre cette ordonnance pénale. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir qu'il résultait de sa plainte qu'elle 
avait autorisé la police à prendre des photographies du "matériel endommagé", mais 
qu'aucune n'avait été annexée au rapport de renseignements ni à sa plainte. Son 
ordinateur et sa souris avaient néanmoins bien été endommagés. Le Ministère public, 
qui avait manqué de diligence, aurait donc dû requérir de la police un complément de 


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renseignements, voire lui demander de fournir des preuves des dommages. Il aurait 
aussi "éventuellement" pu statuer sur ses conclusions civiles, puisqu'elle s'était 
constituée partie plaignante au civil. 
 
En lien avec une infraction à l'art. 123 ch. 1 CP, comme elle avait déposé un 
certificat médical au moment de sa plainte, c'était à tort que le Ministère public avait 
retenu l'absence d'un tel document pour ne pas entrer en matière. Sa décision était 
entachée d'une erreur manifeste. 
b. En annexe à son écrit au Ministère public par lequel elle confirme que son acte 
du 23 mai 2024 doit être considéré comme un recours contre la non-entrée en matière 
partielle sur sa plainte, A______ produit le certificat médical figurant déjà à la 
procédure, ainsi qu'une ordonnance du même médecin, datée également du 
2 novembre 2023, pour une prescription de comprimés de Dafalgan (parcétamol) 1g, 
à prendre trois fois par jour en cas de céphalées. 
c. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé dans la forme et le délai prescrits 
(art. 91 al. 4, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Bien que l'acte de recours ne contienne pas de conclusions formelles (art. 385 
al.1 CPP), on comprend que la recourante – qui agit pourtant par une avocate – 
souhaite l'annulation de l'ordonnance querellée. Partant, le recours est recevable. 
2. 
Les pièces nouvelles produites en instance de recours – en l'occurrence une 
ordonnance médicale du 2 novembre 2023 – sont recevables (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.2). 
3. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
4. 
La recourante reproche au Ministère public d'avoir omis de tenir compte du certificat 
médical du 2 novembre 2023 produit à l'appui de sa plainte. Dès lors que la Chambre 


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de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 let. b CPP), cet éventuel 
oubli a été corrigé dans l'état de fait établi ci-avant. 
5. 
La recourante soutient qu'il existe une prévention suffisante à l'égard de la mise en 
cause d'infractions aux art. 123 ch. 1 et 144 CP. 
5.1. Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en 
matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 
manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne 
peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement 
pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon 
suffisant, il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 
let. a CPP). Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient 
importants et de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de 
suppositions. Le soupçon initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant 
apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 
consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 
consid. 3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne 
sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (arrêt 
6B_196/2020 précité; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1). 
5.2.1. Aux termes de l'art. 123 al. 1 CP est punissable quiconque, intentionnellement, 
fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé, tels que des 
blessures, meurtrissures, hématomes, écorchures ou des griffures, sauf si ces lésions 
n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du 
sentiment de bien-être (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1283/2018 du 14 février 2019 
consid. 2.1). 
5.2.2. Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des 
atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni 
lésions corporelles, ni dommage à la santé; il s'agit généralement de contusions, de 
meurtrissures, d'écorchures ou de griffures (ATF 134 IV 189 consid. 1.2). 


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5.3. L’art. 144 ch. 1 CP réprime le comportement de quiconque endommage, détruit 
ou met hors d'usage une chose, soit appartenant à autrui, soit frappée d'un droit 
d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. 
L'atteinte peut consister à détruire ou à altérer la chose. Mais elle peut aussi consister 
dans une modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en réduire 
l'usage, les propriétés, les fonctions ou l'agrément (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_978/2014 du 23 juin 2015 consid. 3.3.1 non publié in ATF 141 IV 305). L'auteur 
se rend coupable de dommages à la propriété dès qu'il cause un changement de l'état 
de la chose qui n'est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et qui porte 
atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1054/2021 du 11 mars 2022 consid. 2.1.). 
5.4. En l'espèce, si les parties s'accordent sur le fait qu'une dispute est survenue le 
jour des faits, elles divergent sur son déroulement. Seule une troisième occupante de 
la chambre, C______, a assisté à la dispute, partiellement toutefois. 
B______ a reconnu s'être énervée, car la recourante, alors qu'il était plus 22h00 et 
qu'elle voulait dormir, continuait à la déranger en travaillant sur son ordinateur. Elle 
a donc fermé cet ordinateur. Si la recourante prétend que c'était "de toutes ses 
forces", au point de provoquer une fissure et le bris d'un petit morceau du boîtier, elle 
ne le démontre nullement. Or, elle aurait pu le faire en produisant des photographies 
au stade de son "opposition" du 23 mai 2024 (plus justement de son recours), après 
avoir consulté le dossier et s'être rendue compte que la police n'aurait, nonobstant 
l'autorisation donnée, pas pris de cliché de son ordinateur. Qui plus est, elle ne 
produit pas de facture, ou même de devis, en lien avec des coûts de réparation. 
Le fardeau de la preuve revenait à la plaignante (ACPR/493/2024 consid. 3.3.). Il lui 
appartenait, sous l'angle de l'art. 144 CP, d'établir l'endommagement de son 
ordinateur, voire de sa souris. Or, plus de six mois après l'événement, la recourante 
aurait été à même de prouver, à l'appui de son "opposition" du 23 mai 2024, le 
dommage allégué, ce qu'elle n'a pas fait. 
C'est donc à bon droit que l'ordonnance querellée a retenu que les conditions de la 
réalisation de l'infraction visée par l'art. 144 CP n'étaient pas réunies. 
La recourante se plaint ensuite que le Ministère public n'ait pas pris en compte le 
certificat médical produit au dépôt de plainte. Ce document ne suffit toutefois pas à 
renverser le constat de cette autorité selon lequel il n'existe pas de prévention 
suffisante d'une infraction à l'art. 123 CP à l'encontre de la mise en cause. En effet, 
seule la recourante affirme avoir reçu plusieurs coups violents à l'arrière de la tête. La 
prévenue le conteste et la seule témoin présente n'a pas vu une telle action, ni que la 
recourante aurait été blessée (elle l'ignorait). La mise en cause a en revanche reconnu 


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avoir tiré les cheveux de la recourante et ne remet pas en cause sa condamnation pour 
voies de fait en raison de ce geste. Le certificat médical et l'ordonnance du 
2 novembre 2023 ne suffisent pas à fonder un soupçon suffisant que des coups ont 
été portés. Ils reposent tous deux sur les seuls dires de la plaignante, à savoir qu'elle 
aurait souffert de légères céphalées "sans symptômes associés", d'où la prescription 
de paracétamol. Quant à la légère tuméfaction "à la région occipitale", elle peut 
avoir été causée par la traction des cheveux de la recourante. En tout état, une telle 
tuméfaction entrerait dans la définition des voies de fait, infraction pour laquelle la 
mise en cause a du reste été condamnée. 
Aussi et nonobstant ce certificat médical, c'est à juste titre que le Ministère public a 
retenu qu'il n'existait pas de prévention suffisante d'une infraction à l'art. 123 ch. 1 
CP à l'encontre de la mise en cause et a décidé de ne pas entrer en matière. Aucun 
acte d'enquête, et la recourante n'en suggère pas, ne parait être à même de modifier 
ce constat. Notamment, rien n'indique qu'une confrontation des parties permettrait de 
départager leurs déclarations, car tout laisse à penser que chacune maintiendrait sa 
version. 
6. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera confirmée et le recours rejeté. 
7. 
La recourante sollicite l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours. 
7.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). La cause ne devant pas être dénuée de 
toute chance de succès, l'assistance peut être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que 
la position du requérant est juridiquement infondée (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1 et les références citées). 
7.2. En l'occurrence, quand bien même l'indigence de la recourante serait avérée, le 
recours était voué à l'échec pour les motifs exposés plus haut, de sorte que les 
conditions pour l'octroi de l'assistance judiciaire ne sont pas remplies. La demande 
sera, partant, rejetée. 
8. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 500.-, afin de tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas 
favorable (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
9. 
Le refus d'octroi de l'assistance juridique gratuite est, quant à lui, rendu sans frais 
(art. 20 RAJ). 


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* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance juridique gratuite pour la procédure de recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
 
 
Total 
CHF 
 500.00