ge_gerichte · ATA/1237/2025 · 2025-11-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/551/2023-LCI 
ATA/1237/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 novembre 2025 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ 
recourants 
représentés par Me Mattia DEBERTI, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 novembre 2023 (JTAPI/1216/2023) 


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A/551/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ et son frère B______ sont copropriétaires des parcelles adjacentes nos 
1'110 et 1'111 de la commune de C______ (ci-après : la commune). Ces parcelles 
ont été acquises par l'arrière-grand-père des propriétaires actuels, D______, en 1935 
pour la première et en 1963 pour la seconde. Elles sont revenues à son décès, 
survenu en 1966, à sa veuve puis, par succession ou acte entre vifs, à la grand-mère 
des propriétaires actuels, à leur mère puis finalement à eux-mêmes en 2021. 
b. Les parcelles nos 1'110 et 1'111 sont situées pour partie en zone agricole et pour 
partie en zone de bois et forêts. 
Elles font partie du périmètre protégé des rives du Rhône et sont comprises dans 
l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance 
nationale IFP « Le Rhône genevois – Vallons de l’Allondon et de la Laire » ainsi 
que dans celui des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse 
(ci-après : ISOS) pour C______. 
Selon le plan directeur cantonal 2030, soit notamment sa fiche C06 et sa carte n° 8, 
ces parcelles se trouvent le long du couloir biologique et à enjeux « Champagne 
genevoise », ainsi que dans le périmètre de la fiche n° 9 rattachée à la fiche C08 
visant à consolider les espaces naturels protégés. 
Les deux parcelles sont entourées au sud de plusieurs parcelles situées 
essentiellement en zone agricole et, sur les trois autres côtés, de surfaces boisées. 
Environ 100 m au sud des parcelles se trouve une bifurcation du chemin E______, 
venant du village de C______ : sa partie droite devient après quelques dizaines de 
mètres un chemin piétonnier qui longe le côté droit (est) des parcelles nos 1'110 et 
1'111 avant de s'enfoncer dans la forêt en direction des rives du Rhône, alors que sa 
partie gauche rejoint, moins de 100 m après la bifurcation, le chemin des F______, 
venant également de C______, puis, une trentaine de mètres plus loin, pénètre sur 
la parcelle n° 1'110 par son côté gauche (ouest). 
c. La parcelle n° 1'110 a la forme d'un quadrilatère irrégulier avec à sa base, au sud, 
une limite rectiligne d'environ 110 m orientée du sud à l'est, et une limite nord plus 
accidentée et plus courte (environ 80 m), les deux côtés étant plus ou moins 
rectilignes et d'une longueur de 85 m pour la limite ouest et de 55 m pour la limite 
est. 
Deux bâtiments s'élèvent sur la parcelle n° 1'110, soit une habitation à un logement 
d'une surface au sol de 83 m² et un garage d'une surface de 19 m². 
La parcelle n° 1'110 est accessible aux véhicules motorisés par une voie non 
bitumée y pénétrant par son côté ouest et la reliant au village de C______ par les 
chemins E______ et des F______. 


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La parcelle n° 1'111 est une bande de terrain d'une largeur approximative de 13 m 
adjacente à la limite sud de la parcelle n° 1'110, avec laquelle elle forme une unité. 
Les parties nord et est des parcelles sont occupées par une surface boisée, englobant 
la totalité de la zone bois et forêts, formant une sorte de croissant et laissant une 
partie centrale, ouest et sud dégagée, occupée par les constructions et les voies 
permettant d'y accéder, un jardin et pour le surplus par de la végétation. Sous réserve 
d'un portail en bois supporté par deux piliers en granit, situé à l'entrée ouest de la 
parcelle n° 1'110, les deux parcelles sont entourées par une clôture métallique à 
large treillis d'environ 1 m de hauteur, largement invisible car dissimulée par la 
forêt ou, du sud du portail à la partie boisée située à l'est de la parcelle n° 1'111, par 
une haie d'une hauteur légèrement supérieure à 2 m. 
B. a. Par décision du 13 juillet 2021, dans le cadre d’une requête en 
non-assujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR - RS 211.412.11) de la parcelle n° 1'110, l’office des autorisations de 
construire du département du territoire (ci-après : DT ou le département) a constaté 
que onze constructions ou installations avaient été répertoriées sur cette parcelle, 
dont cinq (objets désignés par les lettres A, C, D, F et I) avaient été construites entre 
les années 1950 et 1960 sans autorisation, selon les indications du représentant de 
la copropriétaire. Il s'agissait en particulier, en ce qui concerne les objets encore 
litigieux, du portail situé à l'entrée de la parcelle, côté ouest, en bois, porté par deux 
piliers en granit (objet A), et de la clôture en métal d'environ 1 m de hauteur située 
en limite de parcelle, sauf le long de la parcelle n° 1'111. 
Dès lors, il allait ordonner, par décision séparée, le rétablissement d’une situation 
conforme au droit concernant ces cinq objets. 
b. Le 27 juillet 2021, A______ a transmis au département diverses photos prouvant 
selon elle qu’à l’exception de la cabane de jardin (objet D) toutes les constructions 
avaient plus de 50 ans. 
c. Le 15 octobre 2021, le département a imparti à A______ et B______ un délai de 
dix jours pour faire valoir leurs observations quant aux constructions et installations 
réalisées sur la parcelle, sans autorisation, à savoir, notamment : 
- le portail (objet A) situé à l’entrée de la parcelle, côté ouest, en bois, porté par 
deux piliers de granit ; 
- la clôture en métal d’environ 1 m de hauteur (objet I) située en limite de parcelle, 
sauf le long de la parcelle n° 1'111. 
d. A______ a exposé, le 25 octobre 2021, que le portail (objet A) avait été réalisé 
en 1970 et avait un aspect d’utilité publique, confirmé par la commune de C______ 
dans son courrier au département du 20 octobre 2021, car empêchant les 
promeneurs se dirigeant vers la réserve naturelle G______ de se détourner du tracé 
officiel et partant de se perdre. La clôture (objet I) permettait aussi d’empêcher les 
promeneurs de se détourner du chemin officiel, ainsi que d’accueillir des ânes et 
des ovins sur la parcelle. 


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e. Par deux décisions du 17 décembre 2021 (I-1______), le département a ordonné 
à A______ et B______ de requérir une autorisation de construire afin de régulariser 
la situation des objets A, D, F et I et de remettre en état le terrain naturel dans un 
délai de 30 jours. Il renonçait à exiger la remise en état de l’objet C. 
f. Le 14 janvier 2022, A______ a déposé une requête en autorisation de construire 
(DD 2______/1) en vue de la régularisation de l’infraction I-1______, pour les 
objets A, D, F et I. La requête portait également sur la clôture entourant les trois 
côtés ouest, sud et est de la parcelle n° 1'111, non concernée par le constat 
d'infraction, non adjacents à la parcelle n° 1'110. 
Leur famille avait construit ces installations sans autorisations préalables entre les 
années 1950 et 1960. Le portail (objet A) avait été réalisé en 1970 pour empêcher 
les promeneurs de s'égarer sur leur propriété. La commune avait de son côté pris 
des mesures pour améliorer la signalétique destinée aux randonneurs. La clôture 
(objet I) avait été posée dans les années 1960 par leurs grands-parents et permettait 
d'éviter toute intrusion fortuite des randonneurs, d'accueillir des ânes et des ovins 
sur la partie basse à l'ouest de la parcelle n° 1'110 et d'éviter une fauche mécanique 
pluriannuelle. 
Dans un courrier au département du 16 juin 2022, A______ a encore relevé que les 
parcelles voisines étaient utilisées par la commune pour les festivités du 1er août. Si 
la clôture (objet I) était supprimée, il faudrait donc en installer une, provisoire, de 
150 m pour prévenir les incivilités. Cette clôture permettait en outre d’empêcher la 
venue de gros gibier. Conformément aux recommandations formulées dans la 
procédure de consultation, elle s'engageait à ce que la clôture située dans la partie 
forestière de la parcelle n° 1'110, au nord et à l'est de celle-ci, ainsi qu'à l'est de la 
parcelle n° 1'111, soit déposée et reportée en dehors de cette partie. L'ensemble de 
la clôture serait par ailleurs aménagé de manière à permettre le passage de la petite 
faune, ce qui était déjà partiellement le cas. 
g. A______ a encore transmis des observations le 19 octobre 2022. 
h. Dans le cadre de l’instruction de la requête, les préavis suivants ont notamment 
été recueillis : 
- le 19 septembre 2022, de la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : CMNS), favorable avec dérogation de l’art. 11 de la loi sur les forêts 
du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10) ; elle ne s’opposait plus à l’installation d’un 
portail et d’une clôture ; 
- le 16 novembre 2022, de l’office de l’urbanisme (ci-après : OU), lequel après 
plusieurs autres préavis, a sollicité la modification du projet ; les aménagements, 
dépourvus d’autorisation de construire n’étaient pas au bénéfice de la garantie 
de la situation acquise selon l’art. 24c de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) ; non conformes à la zone agricole, ils 
ne pouvaient être autorisés ; 


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- le 21 novembre 2022 de la commission de consultation de la diversité biologique 
(ci-après : CCDB), favorable à une dérogation au sens de l’art. 11 LForêts, vu la 
plus-value apportée à la végétation forestière ; 
- le 2 décembre 2022, de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : 
OCAN), défavorable, après plusieurs autres préavis ; la clôture et le portail situés 
à l’ouest de la parcelle n° 1'110 pouvaient bénéficier de la garantie de la situation 
acquise au sens de l’art. 24c LAT ; cependant, la clôture séparant les parcelles 
nos 1'112 et 1'111 ainsi que la clôture déplacée de la zone forêt dans la zone 
agricole n’étaient pas conformes à la zone ; néanmoins, comme il n'y avait pas 
d'impact sur les surfaces d'assolement, ni sur des surfaces agricoles utiles, que 
les aménagements projetés ne portaient pas atteinte à l'exploitation agricole des 
terrains avoisinants et qu'il y avait un besoin de maîtriser le gibier et le 
cheminement des randonneurs, il laissait le soin à l’autorité compétente de 
procéder à une pesée des intérêts en présence ; 
- le 11 février 2023, de la commune de C______, favorable, sans observations ; 
- le 23 juin 2022, de l’office des autorisations de construire (ci-après : DAC), qui 
a demandé la poursuite de l’instruction, relevant que le portail et la clôture 
n’étaient pas conformes à la zone et devaient être supprimés, sous réserve de 
l’avis des instances spécialisées. 
i. Par décision du 12 janvier 2023, le département a refusé de délivrer l’autorisation 
sollicitée, faisant sien les préavis défavorables de l’OCAN, l’OU et la DAC. 
C. a. Par deux décisions séparées du 27 janvier 2023 adressées à A______ et à 
B______, le département a ordonné le rétablissement d’une situation conforme au 
droit d’ici au 28 avril 2023 avec remise en état du terrain naturel après 
démolition/suppression/évacuation des objets A, D, F et I de la parcelle n° 1'110 (I-
1______). 
b. Aucun recours n’a été déposé contre ces décisions. 
D. a. Par acte du 13 janvier 2022, A______ et B______ ont formé recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de 
refus d'autorisation du 12 janvier 2023. 
La parcelle n° 1'110 et la maison d’habitation qui y était édifiée depuis 1915-1916 
n’étaient pas utilisées pour l’agriculture. Le portail existait antérieurement à 1955 
et la clôture séparant les parcelles nos 1'111 et 1'112 avait été installée en 1964, soit 
avant 1972. 
Aucun intérêt public n’imposait l’enlèvement de la clôture. Celle-ci permettait 
notamment d’empêcher les sangliers d’endommager le jardin. Là où la clôture allait 
être déplacée, elle serait aménagée pour permettre le passage de la petite faune. 
C’était donc à tort que le département n’avait pas envisagé l’application de 
l’art. 24c LAT et affirmé que l’autorisation ne pouvait être délivrée qu’avec 
l’accord de l’OCAN, alors que l’art. 82 al. 2 loi sur les constructions et les 


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installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), pour autant que légal, 
n’imposait pas cet accord. L’OCAN avait reconnu l’intérêt tant public que privé des 
installations. 
b. La commune a confirmé que le maintien de la clôture et du portail à l’entrée de 
la parcelle n° 1'110 côté est était indispensable afin de canaliser les promeneurs 
ainsi que le public des festivités du 1er août. 
c. Le département a conclu au rejet du recours. 
Une séance avait eu lieu le 22 mai 2023 avec A______ et B______ afin d’étudier 
une nouvelle implantation de la clôture pour l’éloigner au maximum de la forêt. 
Toutefois, il n’avait pas identifié de projets de clôture et de portail autorisables. 
La LCI du 27 avril 1940, applicable au moment de la réalisation de ces deux objets, 
assujettissait déjà ce type de constructions à l'obtention d'une autorisation de 
construire. L’art. 24c LAT était inapplicable en l’espèce du seul fait déjà que les 
objets litigieux n’avaient pas été érigés ou transformés légalement au sens de son 
al. 2, comme justement relevé par l’OU. 
La préservation de la forêt et la valorisation de la lisière forestière justifiaient 
d’interdire toute clôture en forêt ou à proximité. De plus, la clôture et le portail 
litigieux ne répondaient pas à des besoins de l’agriculture. Les conditions de l’art. 4 
al. 2 de la loi sur la protection générale des rives du Rhône du 27 janvier 1989 
(LPRRhône - L 4 13) interdisaient dès lors leur régularisation. Les installations 
litigeuses n’étaient de toute façon pas objectivement imposées par leur destination 
(art. 24 al. 1 LAT). L’al. 2 de l’art. 24 LAT n’était pas non plus applicable vu 
l’intérêt public à la préservation de la forêt, respectivement des rives du Rhône et 
de la zone agricole. 
La plus-value décrite par la CCDB découlait de la suppression de la clôture sise 
dans la forêt et non pas de son remplacement tel qu’envisagé. La clôture projetée, 
malgré sa localisation en dehors de la forêt cadastrée, viendrait péjorer la situation 
telle qu’elle devrait être au terme de la remise en état. 
d. Dans leur réplique, A______ et B______ ont relevé qu’ils avaient démontré que 
le portail et la clôture litigeuse étaient antérieurs à 1950, période à laquelle le portail 
avait été rénové, ce qui impliquait qu’il fût alors déjà construit. Il était manifeste 
que la clôture avait été posée en même temps, sans quoi le portail n’aurait eu aucune 
utilité. Compte tenu de l’ancienneté des faits et des changements de propriétaires 
successifs, il n’était pas possible de retracer précisément l’historique antérieur de 
ces constructions litigieuses. Il était hautement vraisemblable qu’elles remontent à 
la construction de la maison, vers 1918. 
La LCI du 6 avril 1918 permettait la pose d’une clôture ou d’un portail sur tout le 
territoire genevois. Une autorisation n’était requise que si la construction était en 
limite d’une voie publique. Un défaut d’autorisation ne permettait pas d’en exiger 
la démolition. La parcelle n° 1'110 n’était bordée que sur environ 50 m par un petit 
chemin vicinal. La loi de 1918 exigeait l’établissement de clôtures suffisantes en 


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bordure des voies publiques, ce qui confirmait que le portail et la barrière avaient 
nécessairement dû être construits et posés dès la construction de la maison, laquelle 
avait été cadastrée le 3 juin 1918. Vu la date de cette inscription au cadastre, il était 
vraisemblable que la maison ait été édifiée avant l’entrée en vigueur de la LCI du 
6 avril 1918 et que la question devrait être examinée par référence à la loi antérieure, 
de 1885. Il était ainsi possible qu’aucune autorisation n’ait été nécessaire à 
l’époque, même pour la partie de la clôture en bordure du chemin vicinal. Ce n’était 
que dès 1940 que la LCI avait soumis à autorisation toutes les clôtures et les portails. 
Le département ne prétendait pas qu’une amende aurait été infligée, ce qui tendait 
à démontrer qu’une autorisation avait été obtenue à l’époque, dans la mesure où elle 
aurait été nécessaire. Un défaut d’autorisation ne permettait pas d’exiger une 
démolition puisque ces constructions de faible importance étaient conformes à la 
loi applicable et réputées ratifiées par l’autorité compétente. De surcroît, le délai de 
péremption trentenaire aurait pu s’appliquer. 
Ils peinaient à comprendre l’acharnement avec lequel le département voulait obtenir 
la suppression de la clôture et du portail, soit une situation qui existait depuis des 
décennies, voire plus d’un siècle. 
Ils avaient prévu le déplacement de la clôture afin d’éviter toute atteinte à la forêt. 
La zone agricole n’était pas concrètement mise en péril puisque leurs parcelles 
n’étaient pas exploitées pour l’agriculture. Enfin, les rives du Rhône ne subissaient 
aucune atteinte. 
e. Dans sa duplique du 24 août 2023, le département a relevé qu’une construction 
des deux installations litigieuses en 1918 n’était qu’une vaine conjecture. 
f. Le 12 octobre 2023, le TAPI a procédé à un transport sur place en présence des 
parties ainsi que de la maire de la commune de C______. 
f.a Le département a indiqué que l’ordre de remise en état, qui ne portait que sur la 
parcelle n° 1'110, était en force et qu'il avait exigé la suppression totale de la barrière 
concernée par cet ordre. L’abattage de la haie n'avait pas été demandé, 
contrairement à la suppression de la barrière située dans la haie à droite du portail 
d’entrée, le long du chemin d’accès. La procédure de désassujettissement de la 
parcelle n° 1'110 était terminée. Il y avait eu une demande de régularisation pour 
une barrière sur la parcelle n° 1'111 qui, en l’état, n’avait pas fait l’objet d’une 
demande de remise en état. Il n’était absolument pas possible de mettre une barrière 
en zone agricole. 
A______ et B______ ont indiqué qu'ils souhaitaient déplacer la barrière située en 
zone forêt, constituée d’un grillage à large treillis, à 2 m de ladite zone. Ce type de 
barrière ajourée faisait le tour de la propriété le long de la zone forestière. Sans 
celle-ci, les sangliers dévastaient tout le jardin en quelques heures. Leur grand-père 
avait acquis la parcelle n° 1'111 en 1963, relié les deux parcelles et déplacé la 
barrière du côté de la limite de la parcelle n° 1'111. Pendant une certaine période, 


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ils avaient mis à disposition la parcelle du bas à des paysans qui amenaient leurs 
ânes et moutons pour paître. 
Le département a indiqué qu'il ne faisait aucune différence entre une barrière en 
treillis et une barrière ajourée. Seule la petite faune pouvait passer à travers la 
seconde. 
La maire de la commune a confirmé que le sentier G______ était très fréquenté par 
les habitants mais aussi des enfants en courses d’école. Les parcelles de la 
commune, voisines de la parcelle n° 1'111, étaient un poumon de verdure pour les 
habitants et leurs chiens. Des fauches avec des animaux y étaient également 
réalisées. 
 
Le département a constaté la présence d’un bout de barrière récent à l’extrémité de 
la parcelle n° 1'110. Il n'allait pas demander la suppression de la haie le long de la 
parcelle n° 1'111. 
A______ et B______ ont répondu qu'ils entretenaient régulièrement la barrière en 
remplaçant des éléments abîmés et en la redressant. 
À l’angle avec le chemin piétonnier, la juge du TAPI a constaté que, sur une 
quinzaine de mètres, la barrière était en petit treillis plus récente, avant d’être reliée 
à une barrière à large treillis. 
A______ et B______ ont relevé que le champ de cyclamens sur le haut de la 
parcelle n° 1'111 serait piétiné par les animaux sauvages si la propriété n’était pas 
entourée d’une barrière. La barrière était sur leur parcelle et la haie sur la parcelle 
n° 1'112. 
g. Dans leurs observations finales du 24 octobre 2023, A______ et B______ ont 
soutenu qu’aucun ordre de remise en état n'avait été prononcé. 
Le tronçon plus récent de la barrière litigieuse en lisière de forêt correspondait à de 
l'entretien de l'ancienne barrière, étant rappelé que les principes de l'art. 24c LAT 
étaient applicables. Cette barrière, installée avant 1972, bénéficiait de la garantie de 
la situation acquise. 
h. Selon le département, les dates auxquelles avaient été érigées les installations 
litigieuses selon les propriétaires étaient devenues de plus en plus anciennes, sans 
que de quelconques éléments probants soient fournis. Le sentier G______ se situait, 
pour la partie la plus proche des parcelles concernées, en zone des bois et forêts, ce 
qui confirmait que d'autres mesures et/ou installations conformes à l'affectation de 
la zone permettaient à la commune de signaler aux personnes le fréquentant la 
séparation avec la propriété privée. La reconstruction à neuf de certaines parties de 
la clôture ne pouvait être assimilée à de l'entretien. 
i. Le TAPI a, par jugement du 2 novembre 2023, rejeté le recours, rappelant qu’il 
était dirigé contre le refus du 12 janvier 2023 d'autorisation de construire et non pas 
l'ordre de remise en état selon décisions du 27 janvier 2023, dès lors qu'aucun 
recours n'avait été formé contre celles-ci. 


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Seule demeurait litigieuse la question de la régularisation du portail à l'entrée est de 
la parcelle n° 1'110 et de la clôture le long des parcelles nos 1'110 et 1'111, sises en 
zone agricole. 
Les deux parcelles précitées étaient comprises dans le périmètre de protection des 
rives du Rhône, à l'intérieur duquel les constructions, notamment les clôtures, 
n’étaient en principe pas autorisables, sauf si imposées par leur destination 
(art. 4 LPRRhône). Il était manifeste que tant le portail que la clôture n'avaient 
aucune vocation agricole et aucun élément ne permettait de s'éloigner des préavis 
défavorables de l'OCAN et de la DAC. La délivrance d'une autorisation de 
construire au sens de l'art. 22 LAT n'était donc pas possible. 
Aux dires des copropriétaires, le portail et la clôture avaient avant tout pour objectif 
de délimiter le périmètre de leur parcelle et ainsi empêcher les promeneurs et le 
gibier d'y pénétrer. Ces motivations, bien que compréhensibles, ne correspondaient 
pas à des raisons objectives justifiant leur implantation en zone agricole au sens de 
l'art. 24 let. a LAT. Ainsi, dès lors que la première des conditions cumulatives de 
l'art. 24 LAT n'était manifestement pas remplie, il n'était pas nécessaire d'examiner 
si la seconde était réalisée. 
Les copropriétaires prétendaient que ces deux constructions seraient autorisables 
par le biais de la dérogation de l'art. 24c LAT. Il n'était pas possible de déterminer 
une date précise de leur réalisation. À l'occasion de la procédure de 
non-assujettissement de la parcelle n° 1'110, leur représentant avait indiqué que le 
portail avait été réalisé en 1950 et la clôture en 1960. Lors de l'instruction de la 
requête en régularisation, il était d’abord question de 1970 pour le portail et des 
années 1960 pour la clôture puis, après des recherches complémentaires dans les 
archives familiales, d’une réalisation du portail antérieurement à 1955 avant 
d’affirmer qu'en 1950 il s’était agi uniquement de sa rénovation et qu’il était 
vraisemblable qu'il avait été réalisé au moment de la construction de la maison dans 
les années 1920. Cela étant, aucun élément versé au dossier, y compris issu des 
archives familiales et des données librement accessibles du système d’information 
du territoire genevois (SITG), ne permettait de déterminer l'étendue de cette 
prétendue rénovation ou encore que les constructions litigieuses auraient été 
réalisées en même temps que la maison. 
En outre, les copropriétaires avaient expressément admis, dans leur courrier 
d'accompagnement à leur requête en régularisation, que les constructions litigieuses 
avaient été réalisées sans dépôt préalable d'une autorisation de construire. 
Il pouvait être raisonnablement admis, sur la base des documents produits et de 
leurs déclarations initiales, que les deux constructions litigieuses avaient été 
réalisées aux alentours des années 1950-1960. Or, le droit des constructions 
genevois soumettait, à tout le moins depuis la mouture de la LCI de 1940, la 
réalisation de clôtures et de portails à l'obtention préalable d'une autorisation de 
construire (art. 1 al. 1 let. c aLCI). Ainsi, les deux constructions litigieuses réalisées 
sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation de construire, soit illégalement, 


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ne pouvaient bénéficier de la garantie de la situation acquise et n’étaient pas 
autorisables sous l'angle de l'art. 24c LAT. 
Bien que les copropriétaires ne s'en prévalent pas dans leurs écritures, se posait 
encore la question de l'octroi éventuel d'une dérogation fondée sur l'art. 24e LAT. 
La présence d’ânes et d’ovins sur la partie ouest de la parcelle n° 1'110 était 
toutefois occasionnelle et permettait avant tout d'éviter un entretien mécanique de 
la parcelle, au profit d'une méthode en harmonie avec le principe de conservation 
de la réserve naturelle G______. Cela étant, il était manifeste que le portail et la 
clôture étaient avant tout destinés à délimiter leur propriété. L'octroi d'une 
dérogation au sens de l'art. 24e LAT était également à écarter. 
Les autres dérogations, des art. 24a 24b et 24d LAT, n’étaient pas pertinentes en 
l'espèce. 
Ainsi ni le portail ni la la clôture ne sauraient être régularisés, tant par le biais d'une 
autorisation de construire ordinaire que dérogatoire. Le département n'avait pas 
mésusé de son pouvoir d'appréciation en refusant d’en délivrer une. 
E. a. A______et B______ ont formé recours le 6 décembre 2023 à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement. Ils ont conclu à l’annulation dudit jugement ainsi que de la décision du 
département du 12 janvier 2023 et au retour à ce dernier du dossier afin qu’il délivre 
l’autorisation de construire sollicitée. 
Ils avaient, au fil de la procédure, essayé d’obtenir des preuves attestant de 
l’ancienneté des deux constructions litigieuses et pu préciser les dates grâce à leurs 
différentes découvertes. Ce raisonnement s’appliquait à l’obtention ou non 
d’autorisations de construire. Ils n’en avaient pas trouvées mais ignoraient si elles 
avaient été obtenues il y avait presque un siècle. 
Les parcelles n°s 1’100 et 1’111 n’étaient pas utilisées pour l’agriculture. S’agissant 
de la première, il était quasiment certain que depuis l’édification de l’habitation 
purement résidentielle, soit en 1915-1916, bâtiment et jardin n’étaient pas utilisés 
pour l’agriculture. La clôture séparant ces deux parcelles d’une part du chemin des 
Prés-des-Bonnes et des voies entourant les parcelles au nord et à l’est d’autre part, 
datait d’avant le milieu des années 1950, selon le témoignage écrit de H______. 
Son portail avait été « refait » en 1955 selon des notes d’I______. Si les travaux de 
réfection avaient alors été nécessaires, il pouvait être raisonnablement retenu que 
ce portail avait été installé depuis un certain temps sans quoi il n’aurait pas été 
nécessaire de le rénover. 
Vu l’utilité du portail et de la clôture, à savoir la protection contre la faune locale, 
la délimitation du chemin d’accès à la réserve naturelle et celle de la parcelle, il 
était plus probable que ces constructions aient été réalisées en même temps que 
l’édification de la maison, période à laquelle il n’était pas nécessaire de solliciter 
une autorisation de construire. Il était établi que la barrière litigieuse pouvait être 
construite sur la parcelle n° 1'110, que ce soit sous le régime de la LCI de 1918 ou 


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des versions subséquentes de 1929 et 1940. Un autre indice non négligeable était 
que, même dans l’hypothèse où ces deux constructions auraient été réalisées 
postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ancienne LCI, le système légal dans les 
années 50 ne distinguait pas la zone à bâtir de la zone agricole. L’obtention d’une 
autorisation de construire une clôture et un portail était une simple formalité 
administrative à l’issue favorable prévisible. Ils avaient démontré que ces deux 
éléments bénéficiaient de la garantie de la situation acquise, ce qui était l’avis de 
l’OCAN. 
Les conditions de l’art. 43a let. c à e de l’ordonnance sur l’aménagement du 
territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1), les let. a et b ne s’appliquant pas au 
cas d’espèce, puisque relatives à un changement d’affectation, étaient réalisées, 
avec pour conséquence qu’ils étaient en droit d’obtenir la régularisation de ses 
constructions. Ces conditions n’avaient toutefois pas été analysées par le TAPI. 
Ils avaient soumis un projet à l’OAC prévoyant le déplacement de la clôture en 
lisière de forêt et l’installation d’un treillis permettant le passage de la petite faune. 
Si l’autorisation de construire venait à être définitivement refusée, ils pourraient 
très vraisemblablement invoquer le droit au maintien des constructions litigieuses 
vu la modification législative récemment votée par le Parlement fédéral (nouvel 
art. 25 al. 5 LAT) en lien avec la prescription trentenaire en zone agricole. L’intérêt 
public dont se prévalait l’OAC commanderait ainsi que l’autorisation de construire 
soit délivrée plutôt que de parvenir à une solution de statu quo. 
b. Le département a conclu au rejet du recours. 
Comme l’avait rappelé à maintes reprises la jurisprudence, les constructions qui 
n’étaient pas au bénéfice d’un permis n’entraient pas dans le champ d’application 
de l’art. 24c LAT. Il s’avérait superflu d’examiner si les conditions de 
l’art. 43a OAT étaient satisfaites. 
c. Le 12 juin 2024, le juge délégué a procédé à un transport sur place, en présence 
des parties et de la maire de la commune de C______. 
d. Par écritures des 1er et 26 juillet 2024, les parties ont persisté dans leurs 
argumentation et conclusions respectives. 
e. Les parties ont été informées, le 5 août 2024, que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
L’objet du litige est la conformité au droit des décisions du département du 
12 janvier 2023, notifiées à chacun des copropriétaires des parcelles concernées, 


- 12/19 - 
A/551/2023 
refusant de leur délivrer l’autorisation pour régulariser le portail à l'entrée est de la 
parcelle n° 1'110 et la clôture le long des parcelles nos 1'110 et 1'111, sises en zone 
agricole. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). 
3. 
Les recourants se plaignent d'une constatation inexacte des faits au motif que le 
TAPI aurait retenu à tort une année de construction pour les deux constructions en 
cause « aux alentours des années 1950-1960 ». 
3.1 Le principe d’instruction d’office (art. 19 LPA) est contrebalancé par le devoir 
des parties de collaborer à leur établissement dans les procédures qu’elles 
introduisent elles-mêmes (art. 22 LPA), en particulier d’étayer leurs propres thèses 
et d’indiquer à l’autorité les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il 
s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître 
(ATA/957/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3b à 3d et les arrêts cités). En 
procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le principe de 
la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 phr. 2 LPA), la force de persuasion 
des preuves administrées, et non leur genre ou leur nombre, étant déterminante 
(ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; ATA/444/2023 du 26 avril 
2023 consid. 5.2). 
3.2 En l’espèce, les recourants ont varié dans leurs affirmations s’agissant de la 
période de construction des deux éléments litigieux pour, au fil de l’instruction, la 
faire remonter le plus loin possible dans le temps, arrivant ainsi à la conclusion que 
ni la construction du portail ni celle de la clôture n’auraient été soumises à 
autorisation. 
Ils ne peuvent être suivis. Le TAPI a sur ce point développé un raisonnement fouillé 
que l’argumentation présentée au stade du recours ne permet pas de remettre en 
cause. Ainsi, à l'occasion de la procédure de non-assujettissement à la LDFR de la 
parcelle n° 1'110, le représentant des recourants a indiqué que le portail et la clôture 
notamment avaient été réalisés entre les années 1950 et 1960. Lors de l'instruction 
de la requête en régularisation des constructions litigieuses, les recourants ont fait 
remonter la construction du portail en 1970 et celle de la clôture dans les années 
1960. Dans leur recours au TAPI, disant s’appuyer sur des recherches 
complémentaires dans les archives familiales, dont une note manuscrite non datée 
émanant selon leurs dires d’I______, ancienne propriétaire de la maison, ils ont 
affirmé que le portail aurait été réalisé antérieurement à 1955, vu l’indication 
« refaire portail » y figurant, pour affirmer ensuite dans leur réplique qu'en 1950 cet 
élément avait uniquement été rénové alors qu’il aurait été construit au moment de 
l’édification de la maison d’habitation dans les années 1920. H______, la mère des 
recourants, dans une attestation du 9 février 2023, ne confirme nullement la thèse 
d’une présence de ces deux éléments dès la constitution de la maison, mais indique 
seulement que, dans « ses souvenirs suffisamment précis », dans « le milieu des 


- 13/19 - 
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années 50 » la parcelle n° 1’110 était entourée d’une clôture qui, lors de l’achat de 
la parcelle n° 1'111, avait été complétée pour englober celle-ci. Tant le portail que 
la clôture avaient ensuite été régulièrement entretenus. Il sera encore rappelé que 
les recourants ont exposé, le 25 octobre 2021, que le portail avait été réalisé en 
1970, de sorte qu’il ne peut être exclu qu’il se soit alors agi d’un remplacement. 
Enfin les trois photos produites en pièces 26 et 27 du chargé des recourants du 13 
février 2023 permettent uniquement de constater la présence de la clôture dans les 
années 1960-1970 vu les propriétés desdites photos, de même que les tenues des 
personnes et le mobilier de jardin y figurant. 
Aussi, c’est à juste titre que le TAPI, sur la base de ces éléments, a retenu que la 
date de construction exacte des aménagements litigieux n'avait pu être déterminée 
et a en conséquence fondé son raisonnement, conformément aux éléments du 
dossier, sur une date de construction du portail et de la clôture « aux alentours des 
années 1950-1960 », ce qui n’exclut pas que le portail ait en 1955 pu être 
simplement rénové, voire même remplacé en 1970. 
4. 
Les recourants soutiennent que sous le régime des aLCI de 1918 et de 1929, la 
« barrière litigieuse » pouvait être construite sans autorisation. 
Cet argument tombe à faux dans la mesure où ils n’ont pas été en mesure de 
démontrer, comme retenu ci-dessus, que les deux constructions encore litigieuses 
auraient été construites avant les années 1950-1960, et en particulier avant 1940, 
date à partir de laquelle ils ne contestent pas qu'une autorisation était nécessaire. 
C’est donc à juste titre que le département a retenu que la aLCI du 27 avril 1940 
était applicable au moment de la construction de ces installations, lesquelles étaient 
donc soumises à autorisations (art. 1 al. 1 let. c aLCI). 
Sur ce point, les recourants ont dans un premier temps indiqué qu’aucune demande 
d’autorisation n’avait été déposée à l’époque pour ensuite dire qu’ils n’en avaient 
pas trouvée. Toujours est-il qu’ils ont échoué à démontrer que ces installations 
avaient dûment été autorisées à l’époque de leur construction, voire au moment du 
possible remplacement du portail en 1970. 
5. 
Les recourants contestent le refus de délivrance d’une autorisation de construire 
pour le portail et la clôture. Ils se plaignent d’une violation de la garantie de la 
situation acquise visée à l’art. 24c al. 1 LAT. 
5.1 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l'autorité compétente. L'autorisation est délivrée si la construction 
ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 1 et al. 2 
let. a LAT). 
5.2 Les deux constructions litigieuses, situées en zone agricole, ne relevant pas 
d’une exploitation agricole, ne sont pas conformes à l’affectation de la zone, ce que 
nul ne remet en cause. 
Une autorisation pour construction conforme à ladite zone au sens de l’art. 22 
al. 2 LAT n’entre donc pas en considération. 


- 14/19 - 
A/551/2023 
Il convient donc d’examiner si les conditions de dérogation pour des constructions 
hors de la zone à bâtir sont réalisées. 
6. 
6.1 Les conditions à une dérogation pour des constructions hors de la zone à bâtir 
sont prévues par le droit fédéral (art. 24 à 24d LAT). Ces dispositions sont 
complétées ou reprises par les art. 26 et ss de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 
6.2 Aux termes de l’art. 24c LAT, hors de la zone à bâtir, les constructions et 
installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne 
sont plus conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie 
de la situation acquise (al. 1). L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de 
telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur 
agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient 
été érigés ou transformés légalement (al. 2). Dans tous les cas, les exigences 
majeures de l’aménagement du territoire doivent être remplies (al. 5). 
6.3 Les objets qui peuvent bénéficier de la garantie de la situation acquise en zone 
agricole concernent trois périodes successives : (1) ceux qui sont construits avant 
le 1er juillet 1972, à savoir la date d’entrée en vigueur de l’ancienne législation sur 
la protection des eaux contre la pollution qui établissait la première séparation 
officielle entre les secteurs constructibles et non-constructibles ; (2) les ouvrages 
construits jusqu’au 1er janvier 1980, date d’entrée en vigueur de la LAT ; (3) les 
ouvrages construits depuis lors. 
Lors de chacune de ces périodes, les règles applicables à la zone agricole ont été 
modifiées ; ne bénéficient de la garantie de la situation acquise que les ouvrages qui 
à chaque fois ont été érigés dans le respect des prescriptions du moment. Les 
constructions illicites sont donc soustraites à toute garantie, même si un 
rétablissement de l’état conforme au droit n’a jamais pu être effectué pour des 
raisons de proportionnalité, de prescription ou de préemption, même si dite 
construction a été détruite volontairement ou par accident et même si le registre 
foncier ne fait pas état de la situation (Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit public de 
la construction, 2024, n. 465). 
6.4 Le champ d'application de l'art. 24c LAT est restreint aux constructions et 
installations qui ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel en 
vigueur à l'époque, mais qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la 
suite d'une modification de la législation ou des plans d'aménagement. La date 
déterminante est en principe celle du 1er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de 
la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution, qui 
a introduit le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 396 
consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_491/2020 du 10 mai 2021 consid. 2.1 et 
les références citées). L’art. 41 al. 1 OAT précise qu’il s’agit de constructions et 
installations « érigées ou transformées légalement avant l’attribution du bien-fonds 
à un territoire non constructible au sens du droit fédéral ». Les possibilités offertes 


- 15/19 - 
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par l'art. 24c LAT ne peuvent être utilisées qu'une seule fois (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_347/2014 du 16 janvier 2015 consid. 3.5). 
6.5 Selon l’art. 27C de la LaLAT, lequel traite des « Constructions et installations 
existantes sises hors de la zone à bâtir et devenues non conformes à l’affectation de 
la zone », le département peut autoriser la rénovation, la transformation partielle, 
l’agrandissement mesuré ou la reconstruction de constructions ou installations qui 
ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel en vigueur à 
l’époque, mais qui sont devenues contraires à l’affectation de la zone à la suite 
d’une modification de la législation ou des plans d’affectation du sol, dans les 
limites des art. 24c et 37a LAT et 41 à 43 OAT et aux conditions fixées par ces 
dispositions (al. 1). Les constructions visées à l’art. 43 OAT sont régies par les 
normes de la 4e zone. Les autres constructions existantes sont régies par les normes 
de la 5e zone (al. 2). 
6.6 Les constructions édifiées dans la zone agricole au sens des art. 20 à 22 LaLAT 
sont soumises à ces dispositions et à celles applicables à la cinquième zone de la 
LCI (art. 82 al. 1 LCI). En cas d’application des art. 34 à 38 et 40 OAT, le 
département ne peut délivrer une autorisation qu’avec l’accord, exprimé sous forme 
d’un préavis, de l’OCAN (art. 82 al. 2 LCI). 
6.7 Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements 
et organismes intéressés ne lient pas les autorités et n’ont qu’un caractère 
consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité reste ainsi 
libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt public 
supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas le 
minimiser (ATA/486/2023 du 9 mai 2023 consid. 6.1.1 et les références citées). 
6.8 Chaque fois que l'autorité administrative suit les préavis des instances 
consultatives, l'autorité de recours observe une certaine retenue, fonction de son 
aptitude à trancher le litige (ATA/1296/2022 du 20 décembre 2022 consid. 6c ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 508 p. 176 et la 
jurisprudence citée). Les autorités de recours se limitent à examiner si le 
département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de 
l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un 
jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de 
protection fixés par la loi (ATA/423/2023 du 25 avril 2023 consid. 5.2 ; 
ATA/1261/2022 du 13 décembre 2022 consid. 4d et les références citées). 
6.9 Garanti par l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le principe de la proportionnalité se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
– de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui 
qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 
218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 


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6.10 Dans la règle, l’intérêt public majeur à la préservation des zones agricoles et 
la distinction fondamentale entre espace bâti et non-bâti l’emporte (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.4.2 confirmant 
l'ATA/1304/2020 du 15 décembre 2020 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_233/2014 du 
23 février 2015 consid. 4). Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit 
s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au 
droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 
consid. 4a; 111 Ib 213 consid. 6b et la jurisprudence citée). L'intérêt privé de 
pouvoir continuer à profiter de constructions et d'utilisations illégales en dehors de 
la zone à bâtir ne pèse pas lourd (ATF 147 II 309 consid. 5.6). 
6.11 En l’espèce, comme déjà relevé, aucune autorisation n’a été délivrée pour la 
construction, dans les années 1950-1960, du portail et de la barrière litigieux. Or, 
une telle autorisation était nécessaire en application de l’aLCI du 27 avril 1940 
(art. 1 al. 1 let. c aLCI). Partant, les recourants ne peuvent se prévaloir de la garantie 
de la situation acquise conférée par l’art. 24c LAT. Ceci est conforme au préavis, 
défavorable, de l’OU du 16 novembre 2022. L’OCAN a de même préavisé 
défavorablement la régularisation de ces deux installations, dans son préavis du 
2 décembre 2022, retenant en particulier que la clôture séparant les parcelles 
nos 1'112 et 1'111 ainsi que la clôture déplacée de la zone forêt dans la zone agricole 
n’étaient pas conformes à ladite zone. Il a certes, dans la mesure où il n'y avait pas 
d'impact sur les surfaces d'assolement, ni sur des surfaces agricoles utiles, ni atteinte 
à l'exploitation agricole des terrains avoisinants, laissé le soin à l’autorité 
compétente de procéder à une pesée des intérêts en présence, considérant le besoin 
des recourants de maîtriser le gibier et le cheminement des randonneurs. 
Toutefois, dans la mesure où comme déjà dit il n’est pas question d’une situation 
acquise pour ces installations, il n’y a pas de place pour une pesée globale des 
intérêts en présence, dont l’intérêt privé des recourants à ne pas voir de promeneurs 
ou de personnes fêtant le 1er août cheminer sur leur propriété ou de la grosse faune 
y pénétrer. 
7. 
Les recourants se prévalent de l’art. 43a OAT. 
7.1 Depuis la révision partielle de 2012 de l’OAT, les conditions générales 
énoncées à l’art. 43a OAT s’appliquent à toutes les autorisations exceptionnelles de 
construire hors de la zone à bâtir, hormis celles de l’art. 24a LAT (Rudolf 
MUGGLI, op. cit., n. 31 ad Remarques préliminaires art. 24 à 24e et 37a LAT 
[ci-après : Rem. prélim. art. 24 ss LAT]). 
Selon l’art. 43a OAT, des autorisations ne peuvent être délivrées sur la base de la 
section 6 (Exceptions pour les constructions et installations hors de la zone à bâtir) 
que si les conditions suivantes sont remplies : la construction n’est plus nécessaire 
à l’utilisation antérieure conforme à l’affectation de la zone ou imposée par sa 
destination ou le maintien de cette utilisation est assuré (let. a) ; le changement 
d’affectation n’implique pas une construction de remplacement que n’imposerait 
aucune nécessité (let. b) ; tout au plus une légère extension des équipements 


- 17/19 - 
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existants est nécessaire et tous les coûts supplémentaires d’infrastructure 
occasionnés par l’utilisation autorisée sont à la charge du propriétaire (let. c) ; 
l’exploitation agricole des terrains environnants n’est pas menacée (let. d) ; aucun 
intérêt prépondérant ne s’y oppose (let. e). 
7.2 L’intention du législateur était, en même temps que d’élargir le champ 
d’application matériel de l’art. 24c LAT, d’étendre, par analogie, certaines des 
restrictions énoncées à l’art. 24d LAT aux cas relevant des art. 24b et 24c LAT. Le 
but était d’ancrer partout l’exigence d’une pesée des intérêts en présence, tout en 
soulignant certains aspects déterminants pour le respect du principe de séparation 
entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. Si les conditions 
générales de l’art. 43a OAT sont remplies, l’étape suivante consiste à examiner si 
le projet répond aux critères spécifiques à l’un des états de faits visés aux art. 24 à 
24e LAT et 37a LAT (Rudolf MUGGLI, op. cit., n. 31 s ad Rem. prélim. 
art. 24 ss LAT). 
7.3 On discerne mal en l’espèce ce que les recourants entendent tirer de 
l’art. 43a OAT au-delà de ce que prévoit l’art. 24c LAT, dont il a été vu que les 
conditions dérogatoires n’étaient en l’espèce pas réalisées, faute de pouvoir se 
prévaloir de la garantie de la situation acquise. 
La tolérance souhaitée par les recourants pour ce qu’ils considèrent en fait comme 
une dérogation mineure au régime légal ne peut en conséquence pas être admise. 
Au vu de ce qui précède, il appert que c’est sans abuser de son pouvoir 
d’appréciation que le département a refusé de délivrer une autorisation aux 
recourants pour le portail et la clôture. 
En tous points infondé, le recours sera rejeté. 
8. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’500.-, comprenant les débours 
entraînés par le transport sur place du 12 juin 2024, sera mis à la charge solidaire 
des recourants (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera alloué aucune indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 décembre 2023 par A______ et B______contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 novembre 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mattia DEBERTI, avocat des recourants, au 
département du territoire-OAC, au Tribunal administratif de première instance ainsi que 
pour information à la commune de C______. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. RAMADOO 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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