ge_gerichte · ACPR/257/2020 · 2019-11-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20165/2019 
ACPR/257/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 27 avril 2020 
 
Entre 
A______ SÀRL, ayant son siège ______, Fribourg, comparant en personne, 
recourante, 
 
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 novembre 2019 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 10 décembre 2019, 
A______ SÀRL recourt contre l'ordonnance du 26 novembre 2019, expédiée par pli 
simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte 
qu'elle avait déposée contre B______ et C______ pour diffamation. 
 
Elle demande à la Chambre de céans de "revoir ce jugement ". 
 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 18 janvier 2019, D______, associé gérant avec pouvoir de signature 
individuelle de A______ SÀRL, qui exploite un restaurant à E______ [FR], s'est 
présenté au poste de police de la même ville pour y déposer plainte pénale contre 
B______ et C______. 
Il a déclaré que, le 6 janvier 2019, à 1h25, B______ avait publié sur le site 
"1______.com" un avis négatif sur son restaurant. Il lui avait alors immédiatement 
répondu, à la suite de quoi le prénommé avait ajouté à son commentaire initial que 
quatre des huit personnes présentes ce soir-là avaient été malades durant la nuit. De 
plus, une dénommée F______ – de son vrai nom C______ – avait également publié 
un commentaire similaire sur le même site. 
b. L'avis de dénonciation du 18 janvier 2019 précise que la veille, la police avait 
pris contact avec B______ pour lui demander d'enlever la phrase litigieuse de son 
commentaire et de celui de sa femme, ce qu'ils avaient fait le jour même. Ils avaient 
toutefois conservé la partie relative à l'intimidation subie de la part de D______. 
c. 
Annexés à cet avis de dénonciation figurent trois captures d'écran des 
commentaires en question, dont le premier, publié par B______, a la teneur 
suivante : 
"Viande à hamburgers très décevante. A quoi ça sert de faire du tout maison avec de 
la viande de qualité médiocre ? Et pour un prix très élevé !! Heureusement les 
desserts sauvent la mise. Réponse au propriétaire suite à mon message.. : Votre 
serveur m'a déconseillé de prendre votre viande saignante.. J'aurais dû me méfier.. 
Renseignez-vous sur la viande d'hier soir. Ma femme a fini son pain avec le confit 
d'oignons sans viande et 4 personnes à table sur 8 ont été malades durant la nuit.. 
Alors je ne suis peut-être pas boucher mais je sais reconnaître de la bonne viande et 
ce que vous nous avez servi. En plus, votre réponse qui m'attaque personnellement 
alors que j'ai juste été déçu par votre viande me paraît disproportionnée. Cela ne 
vous aidera pas à attirer des clients. Pour ma part, pas besoin de dire à bientôt, je ne 
reviendrai jamais dans cet établissement. Bonne continuation !" 


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Le commentaire suivant, publié par "F______", exprime la même idée générale. 
Dans une première version, il se termine par "hier soir sur 8 personnes, 4 de nos 
amis ont été malades". Cette phrase a par la suite été supprimée et remplacée par "Et 
je ne parle pas de vos méthodes d'intimidation". 
d. Dans un pli daté du 20 mars 2019, D______ est revenu sur les évènements des 
5 et 6 janvier 2019. Il a précisé avoir goûté, les jours suivants, avec sa femme et ses 
employés, la viande servie le 5 au soir, sans rencontrer aucun problème digestif. Il 
avait également pris langue avec son boucher. 
e. 
Entendus séparément le 23 avril 2019 par la police vaudoise, B______ et 
C______ ont confirmé être les auteurs de leurs commentaires respectifs, publiés 
depuis Genève, et dont le contenu était véridique. 
B______ a précisé que dans sa première réponse, qui avait depuis lors été supprimée, 
D______ avait été insultant, le traitant notamment de "Bobo genevois", de "G______ 
[politicien genevois]" ou encore de "plagiste tonguiste" (sic). Il avait accepté, après 
discussions avec la police fribourgeoise, d'enlever la partie de son commentaire 
relative aux quatre personnes tombées malades. 
C______ a également déclaré que la première réponse de D______ avait été 
insultante, reprenant en substance les mêmes termes que ceux cités par son mari. Elle 
comprenait que sa phrase sur ses amis pouvait être sujette à interprétation. En effet, 
ses amis avaient été malades la nuit, mais n'étaient pas allés à l'hôpital pour une 
intoxication alimentaire grave. C'était la raison pour laquelle elle avait supprimé cette 
partie du commentaire, qui n'était toutefois pas mensongère. Ses amis avaient bien 
été malades et pouvaient le certifier. 
f. 
Le 30 septembre 2019, le Ministère public fribourgeois a transmis le dossier à 
son homologue genevois comme objet de sa compétence, les mis en cause ayant 
reconnu avoir publié leurs commentaires à Genève. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public retient que les propos litigieux 
n'étaient pas attentatoires à l'honneur, dans la mesure où il s'agissait notamment de 
critiques de consommateurs qui n'avaient pas apprécié leur repas dans le restaurant 
du plaignant et que, par essence, ils étaient subjectifs. Quant à savoir si certains amis 
des mis en cause avaient été malades après avoir ingéré leur burger, il constatait que 
les déclarations des parties étaient contradictoires et qu'en l'absence d'autre élément 
de preuve objectif, il n'était guère possible, en l'état, d'établir une prévention pénale 
suffisante. Enfin, il devait être rappelé que ces écrits avaient été publiés sur des sites 
ou pages internet dédiés à la critique, par définition subjective, d'établissements de 
restauration par des consommateurs, critiques – positives ou négatives – que le 
destinataire moyen savait appréhender avec retenue. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reproche au Ministère public de ne pas avoir 
pris en compte le fait que les mis en cause avaient chacun publié un commentaire 


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pour se venger de la réponse de son associé gérant au premier avis négatif de 
B______, ce qu'ils avaient d'ailleurs reconnu lors de leur audition. Leur message 
laissait sous-entendre que le restaurant empoisonnait ses clients, en utilisant de la 
viande ou des produits avariés dans la confection des plats ou en négligeant l'hygiène 
en cuisine. Or, ils n'avaient pas pu prouver que leurs amis avaient bien été malades, 
ni que l'établissement y était pour quelque chose. Il était donc "évident" qu'ils avaient 
inventé ces allégations pour nuire à sa réputation et à son honneur. 
 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits – faute de notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à la procédure (art. 
104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 
a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante demande à la Chambre de céans de revoir le "jugement" querellé, 
estimant que les mis en cause ont porté atteinte à son honneur. On comprend ainsi de 
ses conclusions – interprétées à l'aide des motifs du recours – qu'elle conteste le bien-
fondé de l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public. 
3.1.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée 
conformément à l'adage "in dubio pro duriore". Celui-ci découle du principe de la 
légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 
1 CPP) et signifie qu'en principe une non-entrée en matière ne peut être prononcée 
par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le 
ministère public dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure 
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243). 


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3.1.2. Se rend coupable de diffamation celui qui, en s'adressant à un tiers, aura 
accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à 
l'honneur ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération et celui qui 
aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon (art. 173 al. 1 CP). La 
diffamation suppose une allégation de fait, et non pas un simple jugement de valeur 
(ATF 137 IV 313 consid. 2.1.2 p. 315). 
Cette disposition protège la réputation d'être un individu honorable, c'est-à-dire de se 
comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions 
généralement reçues. Il faut donc que l'atteinte fasse apparaître la personne visée 
comme méprisable. L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale 
comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la 
personne visée au mépris en sa qualité d'être humain. En revanche, la réputation 
relative à l'activité professionnelle ou au rôle joué dans la communauté n'est pas 
pénalement protégée ; il en va ainsi des critiques qui visent comme tels la personne 
de métier, l'artiste ou le politicien même si elles sont de nature à blesser et à 
discréditer. Dans le domaine des activités socio-professionnelles, il ne suffit pas de 
dénier à une personne certaines qualités, de lui imputer des défauts ou de l'abaisser 
par rapport à ses concurrents. En revanche, il y a atteinte à l'honneur, même dans ces 
domaines, si on évoque une infraction pénale ou un comportement clairement 
réprouvé par les conceptions morales généralement admises (ATF 145 IV 462 
consid. 4.2.2 p. 464). 
Jouit du droit à l'honneur non seulement toute personne physique, mais toute 
personne morale ou entité capable d'ester en justice, à l'exception des collectivités 
publiques et des autorités. Une personne morale est atteinte dans son honneur 
lorsqu'il est allégué qu'elle a une activité ou un but propre à la rendre méprisable 
selon les conceptions morales généralement admises, ou lorsqu'on la dénigre elle-
même, en évoquant le comportement méprisable de ses organes ou employés (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1020/2018 du 1er juillet 2019 consid. 5.1.1). 
Enfin, pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut procéder à 
une interprétation objective selon le sens que le destinataire non prévenu devait, 
dans les circonstances d'espèce, lui attribuer. Les mêmes termes n'ont donc pas 
nécessairement la même portée suivant le contexte dans lequel ils sont employés. 
Selon la jurisprudence, un texte doit être analysé non seulement en fonction des 
expressions utilisées, prises séparément, mais aussi selon le sens général qui se 
dégage du texte dans son ensemble (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.3 p. 464). 
3.2. En l'espèce, les propos litigieux consistent en deux commentaires publiés sur la 
page 1______ du restaurant tenu par la recourante, qui déplorent la qualité médiocre 
de la viande des hamburgers servis lors d'un repas le 5 janvier 2019 et précisent que 
sur huit convives présents à table ce soir-là, quatre avaient été malades durant la nuit. 


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N'en déplaise à la recourante, ces propos n'excèdent pas ce qu'il est de coutume de 
trouver sur les nombreux sites dédiés à la critique, par leurs utilisateurs, des divers 
établissements référencés (restaurants, hôtels, musées, etc.). Par essence subjectives, 
de telles critiques sont avant tout dirigées contre la réputation professionnelle des 
établissements concernés, échappant à la notion d'honneur pénalement protégé. 
Ainsi replacés dans leur contexte, les commentaires litigieux n'évoquent pas un 
comportement méprisable des organes ou des employés de la recourante, qui 
rejaillirait sur elle-même, mais se contentent d'exprimer la déception de deux clients 
quant au hamburger dégusté la veille, ce qui ne suffit toutefois pas sous l'angle de 
l'art. 173 CP (voir, dans le même sens, Obergericht Zurich, UE180205 du 18 
décembre 2018, consid. II./3.2 in sic! 2020 p. 104 : avis critique publié sur le site 
H______, mettant en exergue la piètre qualité de la morue charbonnière [black cod] 
servie dans un restaurant). 
La recourante considère que l'assertion "4 personnes à table sur 8 ont été malades 
durant la nuit" serait une vengeance des mis en cause, qui n'auraient pas apprécié sa 
propre réponse à leur commentaire initial. Contrairement à ce qu'elle prétend, les 
intéressés n'ont pas admis, lors de leur audition à la police, avoir modifié leur 
message dans le but de se venger, mais se sont contentés de dire que leurs propos 
étaient véridiques. Prise pour elle-même, la déclaration litigieuse souligne tout au 
plus que certains convives ont été indisposés durant la nuit, ce qui peut d'ailleurs 
expliquer qu'elle ne figurait pas dans le commentaire initial, publié à 1h25 du matin. 
Ce seul fait, bien que regrettable, est aussi un aléa ordinaire dans la restauration. 
Dans le contexte global des messages, la remarque en question ne sous-entend pas 
que la recourante "empoisonnerait" ses clients en leur servant de la viande qu'elle 
savait avariée ou en négligeant l'hygiène en cuisine, mais qu'elle devrait se 
"renseigne[r] sur la viande d'hier soir", ce qu'elle s'est d'ailleurs empressée de faire, 
en appelant son fournisseur pour s'assurer du processus de fabrication. L'allégation se 
rapporte ainsi à la qualité de la viande utilisée pour les hamburgers, même si un œil 
averti aura noté la présence d'autres éléments – notamment le confit d'oignons, ou 
encore la cuisson (saignante) exigée – également susceptibles de venir troubler le 
processus digestif. Dans tous les cas, on ne saurait y voir en indice en faveur d'une 
éventuelle diffamation. 
Il s'ensuit que le Ministère public était fondé à retenir que les éléments constitutifs de 
l'infraction n'étaient manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
4. 
 Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; RSG E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ SÀRL aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante ainsi qu'au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1000.00