ge_gerichte · ATAS/319/2013 · 2013-04-04 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2012/2005 
ATAS/319/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 4 avril 2013 
 
En la cause 
ASSURA, ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise Z.I. En 
Budron A1, MONT-SUR-LAUSANNE 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN 
CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, LUZERN 
EGK-CAISSE DE SANTE, sise route de Brislach 2, LAUFON 
GROUPE MUTUEL, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 
HELSANA ASSURANCES SA, sise Stadelhoferstrasse 25, 
ZÜRICH 
INTRAS ASSURANCES SA, sise rue Blavignac 10, CAROUGE 
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
Demanderesses 
du groupe I 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2012/2005 
- 2/6 -
DUBENDORF 
OKK SCHWEIZ, sise Aarbergergasse 63, BERNE 
PHILOS CAISSE MALADIE ACCIDENTS, sise Riand-Bosson, 
TOLOCHENAZ 
PROVITA ASSURANCE SANTE, sise Brunngasse 4, 
WINTERTHOUR 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
ZÜRICH 
SUPRA CAISSE MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE 
SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise bd de Grancy 39, 
LAUSANNE 
 
WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, WINTERTHUR 
AQUILANA VERSICHERUNG, sise Bruggerstrasse 46, BADEN 
ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise Z.I. En 
Budron A1, MONT-SUR-LAUSANNE 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN 
CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, LUZERN 
EGK-CAISSE DE SANTE, sise route de Brislach 2, LAUFON 
HELSANA ASSURANCES SA, sise Stadelhoferstrasse 25, 
ZÜRICH 
INTRAS ASSURANCES SA, sise rue Blavignac 10, CAROUGE 
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
DUBENDORF 
KPT/CPT CAISSE-MALADIE, sise Postfach 8624, BERN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Demanderesses 
du groupe II 


 
 
 
 
A/2012/2005 
- 3/6 -
OKK SCHWEIZ, sise Aarbergergasse 63, BERNE 
PHILOS CAISSE MALADIE ACCIDENTS, sise Riand-Bosson, 
TOLOCHENAZ 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
ZÜRICH 
SUPRA CAISSE MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE 
SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise bd de Grancy 39, 
LAUSANNE 
WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, WINTERTHUR 
Toutes représentées par Santésuisse Genève, avec élection de 
domicile en l’étude de Me Yves BONARD 
 
contre 
Monsieur M____________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/2012/2005 
- 4/6 -
Vu les deux demandes, leur jonction, les échanges d'écritures, l'expertise judiciaire et la 
procédure; 
Attendu que les demanderesses ont retiré leurs demandes par courrier du 14 novembre 
2012; 
Que, par courrier du 16 novembre 2012, le défendeur a requis que l'intégralité des 
dépens, fixés en fonction de la valeur litigieuse, soit mise à la charge des 
demanderesses, tout en alléguant que les sommes engagées pour la présente procédure 
dépassaient 600'000 fr.; 
Que, les demanderesses ont contesté le 22 novembre 2012 le coût de la procédure 
allégué par le défendeur; 
Que, le Prof. A___________, expert judiciaire, a adressé le 29 janvier 2013 au Tribunal 
de céans sa note d'honoraires d'un montant de 3'400 fr.; 
Attendu qu'il convient de prendre acte du retrait des demandes; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 
(LaLAMal ; RS J 3 05), un émolument de 1'000 fr., les frais du Tribunal de 4'102 fr. 50 
et les frais d'expertise de 3'400 fr. seront mis à la charge des demanderesses, prises 
solidairement et conjointement; 
Que, selon l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA ; RS E 5 10.03), la juridiction peut allouer à 
une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les 
honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de 200 fr. à 10'000 fr.; 
Que l’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a); 
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens fixés en fonction du 
nombre d’échanges d’écritures, de l’importance et de la pertinence des écritures, de la 
complexité de l’affaire et du nombre d’audiences et d’actes d’instruction (cf. GRISEL, 
Traité de droit administratif, p. 848); 
Que pour apprécier l’importance du travail et du temps consacré à la cause, il faut tenir 
compte du fait que le procès en matière d’assurance sociale est gouverné par la maxime 
inquisitoire, ce qui, dans de nombreux cas, est de nature à faciliter la tâche du 
mandataire; que les démarches que le mandataire a entreprises avant l’ouverture de la 
procédure n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer le montant des honoraires; 
qu'il y a lieu de tenir compte, dans ce contexte, des conséquences économiques qu’aura 


 
 
 
 
A/2012/2005 
- 5/6 -
pour l’intéressé l’issue de la procédure (ATF 114 V 87 consid. 4 ; ATFA non publié du 
23 janvier 2006, I 699/04, consid. 2); 
Qu'en l'espèce, au vu de la valeur litigieuse d'un total de plus de 470'000 fr., il convient 
de condamner les demanderesses, prises solidairement et conjointement, à payer une 
indemnité de 15'000 fr. à titre de dépens au défendeur pour les deux demandes. 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2012/2005 
- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait des demandes. 
2. Met à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement, un 
émolument de 1'000 fr., les frais du Tribunal de 4'102 fr. 50 et les frais d'expertise 
de 3'400 fr. 
3. Condamne les demanderesses, prises solidairement et conjointement, au paiement 
au défendeur d'une indemnité de 15'000 fr. à titre de dépens,. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le