ge_gerichte · ATAS/29/2004 · 2004-01-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1532/2002-2-AI ATAS/29/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Du mercredi 21 janvier 2004

ème
2° Chambre
En la cause
Monsieur H , Sans résidence ni domicile connus, mais
représenté par le Forum Santé, en les bureaux duquel il élit domicile.
recourant,
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97 à Genève,
intimé.

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Nicole BASSAN BOURQUIN et
M. Bertrand REICH juges assesseurs.

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EN FAIT

Monsieur H , né en mars 1953, marié et père de quatre enfants, est
ressortissant d’ex-Yougoslavie (Kosovo). Il s’est rendu pour la première fois en
Suisse en 1979 pour y travailler avec un permis saisonnier. Il exerçait l’activité de
manœuvre pour l’entreprise X AK (Chur), lorsqu’une machine de
chantier s’est retournée sur lui le 21 juin 1994, lui écrasant les jambes. Il a
immédiatement subi une opération chirurgicale à l’hôpital d’'ILANZ avec
enclouage centro-médulaire pour fracture du tiers proximal du tibia droit et
fracture du tiers distal du fémur droit, puis à nouveau le 10 janvier 1995, pour
décortication et greffe spongieuse au niveau du tibia droit et ablation du matériel
au niveau du fémur.

Il n’a plus exercé aucune activité lucrative. Au mois de juin 1996, l’assuré a été
contraint de quitter la Suisse, faute de renouvellement de son autorisation de
séjour. Après avoir séjourné au Kosovo, l’intéressé est revenu en Suisse le 3 mai
1998 avec le statut de requérant d’asile.

Par décision du 24 septembre 1996, la SUVA ASSURANCE ACCIDENTS (ci-
après la SUVA) a reconnu à l’intéressé le droit à une rente d’invalidité pour la
période du 1°” août au 30 septembre 1996, correspondant à une diminution de 20%
de sa capacité de travail et à un taux d’invalidité de 10%, après avoir écarté toute
mesure professionnelle. La SUVA relevait que la reprise du travail dans le
bâtiment n’était plus possible, mais qu’une capacité de travail à plein temps était
retenue dans la mesure où il n’avait pas à porter ou soulever de charges au-dessus
de 10 kilogrammes, ni à effectuer de longues stations debout ou de longues
marches. Toutefois, en raison du départ de Suisse de l’intéressé, la SUVA n’a
versé aucune rente d’invalidité.

Par décision du 20 février 1998, l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger
(ci-après l’Office AI) a octroyé à l’intéressé une rente entière d’invalidité sur la
base d’un taux d’invalidité de 100% à partir du 21 juin 1995, et une demi-rente AI
sur la base d’un taux d’invalidité de 50% pour la période du 1° au 31 juillet 1996,
considérant que l’assuré ne présentait plus par la suite d’invalidité justifiant
l’octroi d’une rente. L'Office AI s’est basé sur les périodes et degrés d’incapacité
de travail retenus par la SUVA et a retenu que l’assuré ne pouvait plus exercer
l’activité d’ouvrier sur un chantier, mais qu’il pourrait exercer une activité assise
appropriée telle que gardien, servant de machine automatique, petits montages,
conciergerie (etc...).

Monsieur H a formé recours le 26 mars 1998 contre la décision de
l'Office AI du 20 février 1998. Il a conclu à son annulation et à la mise en œuvre
d’une expertise médicale pluridisciplinaire, subsidiairement à l’octroi d’une demi-

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rente d’invalidité à compter du 1° août 1996. Il a fait valoir que l’Office AI s’était
fondé à tort sur l’appréciation de santé faite par la SUVA, laquelle a restreint son
examen aux suites de l’accident et n’a pas tenu compte de ses autres problèmes de
santé.

La demande d’asile a été rejetée le 19 août 1998 par l’Office fédéral des réfugiés.
L’intéressé a séjourné à Genève dans l’attente du résultat du recours qu’il a
interjeté contre la décision de refus d’asile, à l’examen auprès de la Commission
suisse de recours en matière d’asile.

L’assuré a séjourné à la clinique d’orthopédie des HUG du 12 au 20 novembre
1998 pour l’ablation du matériel d’ostéosynthèse, soit deux clous centro-
médulaires du tibia et du fémur droit. A la sortie, la plaie opératoire était calme et
la rééducation à la marche a débuté en charge partielle de deux cannes anglaises.

Par jugement du 8 mars 1999, la Commission fédérale de recours AVS/AI pour
les assurés résidant à l’étranger (ci-après la Commission) a rejeté le recours
interjeté contre le jugement de l’Office AI du 20 février 1998 et précisé qu’elle
n’examinait que les faits survenus jusqu’au 20 février 1998. La Commission a
considéré que la décision litigieuse de l’Office AI n’était pas critiquable en ce
qu’elle réduisait de 50% la rente AI à partir du 1° juillet 1996 et la supprimait
entièrement à compter du 1” août 1996. Toutefois, la Commission relevait que
l’intéressé était en traitement auprès de la polyclinique des Hôpitaux universitaires
genevois (ci-après HUG) depuis son retour en Suisse le 30 mai 1998. La
Commission était donc d’avis que le recours du 26 mars 1998 devait être
considéré comme une nouvelle demande et que la cause devait être renvoyée à
l’office cantonal genevois de l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAT afin
d’examiner si l’état de santé de l’assuré s’était aggravé depuis le 20 février 1998.

Concernant les aspects médicaux du dossier, la Commission a retenu comme
établi que l’assuré présentait, suite à l’accident de juin 1994, une double fracture
ouverte distale du fémur droit, ouverte de la jambe droite et contusions des tissus
mous et de la peau, d’une dystrophie de Südeck, et qu’il avait dû subir une
décortication-greffe spongieuse au niveau du tibia droit. Il a été relevé que
l’assuré souffrait depuis 1989 de lombosciatalgies et d’une légère scoliose
convexe gauche. Toutefois, ces affections avaient soit disparu, soit étaient en voie
de guérison, de sorte que l’intéressé avait retrouvé une pleine capacité de travail
dans une activité adaptée à partir du 31 juillet 1996.

L’assuré a déposé le 5 décembre 2000 une demande de prestations pour adultes
auprès de l’'OCAÏI, motivée par des douleurs lombaires et du membre inférieur
droit.

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10.

11.

12.

13.

14.

Dans un projet de décision du 12 avril 2002, confirmé par décision du 13 mai
2002, l’'OCAÏI a rejeté la «nouvelle demande de prestations » de l’assuré,
exposant que son état de santé ne s’était pas aggravé depuis le début 2000, malgré
une opération chirurgicale effectuée en septembre 2000, mais était au contraire
resté stationnaire.

L’assuré a interjeté recours le 5 juin 2002, complété le 22 juillet 2002. Il a conclu
à ce qu’une rente entière d’invalidité lui soit octroyée à compter du 30 juin 1996
et fait valoir que son état de santé s’était aggravé depuis 1998. L’intéressé a
produit un rapport médical du 8 août 2001 des HUG et un rapport de la Dresse
A du 27 juin 2002. S’appuyant sur ces rapports, le recourant
soutient qu’une majorité des diagnostics posés par ces derniers n’existait pas en
1998, ou pour le moins, pour certains d’entre eux, existaient de façon bien moins
grave.

Dans son préavis du 4 novembre 2002, l'OCAI explique qu’au vu du jugement de
la Commission du 8 mars 1999, il a considéré le recours de l’assuré comme une
nouvelle demande. L’OCAI a proposé le rejet du recours, au motif que tous les
troubles de la santé annoncés étaient déjà présents au début de l’année 1998, à
l’exception d’une opération du coude gauche en septembre 2000, et qu’ils
relevaient tous de l’accident de juin 1994. Dès lors, il n’y avait pas eu
d’aggravation notable de l’état de santé depuis la décision de l’Office AI du 20
février 1998, confirmée par jugement de la Commission du 8 mars 1999, et donc
aucune modification des circonstances propres à justifier le droit à des prestations
de l’assurance-invalidité. A ce propos, l’OCAI a notamment précisé, en se
référant à l’avis de son médecin-conseil du 11 octobre 2002, que les troubles
psychiques de l’assuré étaient liés à l’émigration et n’avaient pas valeur
d'invalidité.

Le Tribunal de céans a accordé un délai au recourant au 15 septembre 2003, par
pli du 28 août 2003, pour établir s’il a conservé son domicile à Genève. Au
demeurant, il ressort de la consultation du registre de l’office cantonal genevois de
la population par le greffe du Tribunal que le recourant n’y est pas inscrit. En
l’absence de réponse, l’affaire à été gardée à juger.

Figurent notamment au dossier les documents suivants :

Un rapport du Dr B du 13 juin 1996 à l’attention de l’Office AI:
l’assuré est déclaré apte à travailler à 100% dans une activité d’ouvrier du
bâtiment ou sur machines, bien qu’il faille tenir compte d’une réduction de sa
capacité à tenir en position debout ainsi que d’une limitation de sa capacité à
porter de lourdes charges. Le médecin relève également que l’assuré se plaint de
douleurs aux genoux, au bas de la jambe, au pied droit, ainsi que de lombalgies.

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Un rapport médical du 10 septembre 1998 de la policlinique de médecine des
HUG à l’attention de l’Office fédéral des réfugiés: l’assuré présente un status post
lésion au membre inférieur droit et rachis, un état dépressif et anxieux ; il se plaint
par ailleurs de douleurs dorso-lombaires, de douleurs aux membres inférieurs,
ainsi qu’aux mains droites, de céphalées chroniques, et il souffre d’insomnie et
d’anxiété. Le traitement actuel est antalgique (anxiolitique) et une physiothérapie
serait nécessaire. Au surplus, un bilan orthopédique et psychologique est en cours.

Un rapport médical du 22 décembre 1998 du département de médecine
communautaire des HUG, établi par le Dr C : quant au suivi de
l’assuré, le médecin expose qu’il a été pris en charge à son retour à Genève en
1998 par le Centre antituberculeux pour une suspicion de tuberculose et placé
sous trithérapie ; 1l a aussi été hospitalisé en clinique d’orthopédie du 12 au 13
novembre 1998 pour une ablation du matériel d’ostéosynthèse ; les suites
opératoires ont été simples et l’intéressé a entrepris par la suite un traitement de
physiothérapie ; enfin, l’assuré est suivi à la policlinique de médecine des HUG
pour des céphalées chroniques et pour des troubles de l’adaptation avec réactions
mixtes anxieuses et dépressives, et une évaluation du problème du coude gauche
est actuellement en cours. S’agissant du status, le médecin relève une discrète
limitation fonctionnelle des genoux, une légère boîterie, et une mobilité limitée du
coude gauche qui est douloureux. Le médecin diagnostique un status post accident
du travail en 1994 (fractures multiples des jambes, probables lésions séquellaires
du rachis), un status post tuberculose, un état anxieux et dépressif, des troubles de
l’adaptation avec réactions mixtes. En conclusion, le médecin explique que le
retour en Suisse de l’assuré a permis de compléter les corrections chirurgicales et
d’instaurer un traitement antituberculeux, tandis que la poursuite du traitement de
physiothérapie et l’instauration d’un soutien psychologique à moyen terme visant
à une réhabilitation psychosociale serait nécessaire pour lui permettre de retrouver
une autonomie suffisante.

Une expertise du 21 janvier 2000 effectuée par la Dresse D à
l’attention de la SUVA : le médecin relève que l’assuré se plaint de douleurs au
bas du dos descendant dans la jambe droite, qui augmenteraient dans la journée et
le gêneraient la nuit, l’empêchant de dormir plus de trois heures. Dans ses
conclusions, la Dresse note que les plaintes alléguées en relation avec des
douleurs lombaires dans le cadre d’une discopathie lombaire protrusive plus
marquée en L4-LS5 et moins sévère en L5S-S1 selon un IRM lombaire effectué le
20 septembre 1999, ne sont en relation de causalité ni certaine ni probable avec
l’accident du 21 juin 1994. Elle estime que trois mois après l’ablation du matériel
d’ostéosynthèse en novembre 1998, le dossier devrait pouvoir être clos avec
retour à l’état de rente.

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Une attestation de délai de départ datée du 4 octobre 2000, délivrée par l’office
cantonal genevois de la population : elle indique que l’intéressé a fait l’objet
d’une décision fédérale de renvoi de Suisse prononcée le 19 août 1998, devenue
définitive et exécutoire, lui impartissant un délai au 30 avril 2001 pour quitter la
Suisse.

Un rapport du 8 août 2001 établi par le Dr E des HUG : le médecin
diagnostique notamment une lombosciatalgie chronique droite sans déficit moteur
et une discopathie protrusive LA, LS et L6, S1. Selon le médecin, l’état de santé de
l’assuré s’est aggravé depuis 1994 avec l’apparition de « blocages » lombaires,
dysesthésies du membre inférieur droit, blocages sur arthrose du coude gauche
ayant nécessité l’ablation d’une souris articulaire en 2000. Par ailleurs, l’intéressé
présente un état anxio-dépressif et des troubles de l’adaptation dont la première
description remonte à 1998. Par ailleurs, il n’est pas possible d’affirmer que les
maux dont souffre l’assuré sont la conséquence directe de l’accident de 1994. Le
médecin estime que les troubles statiques consécutifs à la fracture de hanche
peuvent avoir favorisé le développement des lombalgies ; quant à l’état anxio-
dépressif et aux troubles de l’adaptation, ils sont vraisemblablement secondaires à
l’exil et favorisés par l’absence de suivi médical adéquat au Kosovo ; l’atteinte
physique et professionnelle secondaire au traumatisme de 1994 participe
également aux troubles psychiques et l’arthrose du coude gauche est à mettre en
relation avec un traumatisme de ce coude dans les années 1980.

Un courrier du 21 décembre 2001 des dresses G etI

de la Policlinique de médecine des HUG à l’attention de l’'OCAI : ces médecins
ont repris le suivi de l’assuré depuis le 8 novembre 2001 et son état de santé est
toujours stationnaire ; son degré d’invalidité lié notamment au status post

traumatique du coude gauche est inchangé malgré l’opération qui a lieu le 1°
septembre 2000, et motive actuellement une réévaluation pour une éventuelle
réintervention chirurgicale dans les mois à venir.

Un rapport médical du 27 juin 2002 de la Dresse A , Spécialiste en
médecine interne : elle diagnostique une arthrose importante du coude gauche
avec une neuropathie du nerf cubital gauche et un flexum: le coude se bloque
tous les 10 jours et le fait souffrir ; une arthrose du genou et de la cheville droite,
provoquant des douleurs difficiles à supporter et augmentant à la marche et à
l’inversion de la cheville; des lombosciatalgies sur discopathie lombaire et
troubles statiques ; un état dépressif lié à la perte de son identité d’homme depuis
son accident et au manque de reconnaissance de son handicap ; un état de stress
post-traumatique suite à l’accident de chantier, une évaluation psychiatrique étant
à envisager; enfin, un syndrome douloureux chronique lié à la durée de
l’affection depuis l’accident de 1994 et aux problèmes administratifs. Le médecin
expose que l’intéressé est suivi depuis 2 ans par une psychologue de l’association

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«Pluriels » qui a obtenu une amélioration de la symptomatologie, en lui
permettant d’effectuer un travail de 2 fois 2 heures par semaine dans un atelier où
il exécute des petits travaux de manutention en position assise ; l’assuré se plaint
toutefois de difficultés à rester en position assise pendant plus d’une heure.

EN DROIT

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de nombreuses
modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas d’espèce demeure
toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard
au principe selon lequel le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en
considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date
déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386,
consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent
litige sera en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la loi fédérale
sur l’assurance-invalidité (ci-après aLAT) et de son règlement, en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002.

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. Conformément
à l’art. 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée
en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de recours en
matière d’assurance-invalidité ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales, statuant en instance unique, sur les contestations en matière
d’assurance-invalidité notamment (cf. art. 56V LOJ).

La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 69 de la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité (LADet 84 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants [LAVS], dans leur teneur au 31 décembre 2002)

Le présent litige porte sur la comparaison de l’état de santé de l’assuré avant et
après le 20 février 1998. Il s’agit en effet d’examiner si son état de santé s’est
aggravé depuis la décision de l’Office AI du 20 février 1998, confirmée par
jugement du 8 mars 1999 de la Commission, qui reconnaissait à l’intéressé un
degré d’invalidité de 100% à partir du 21 juin 1995 et un degré d’invalidité de
50% pour la période du 1” au 31 juillet 1996, considérant qu’il possédait par la
suite une pleine capacité de travail dans une activité adaptée.

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Pour cela, il faut tout d’abord examiner si les conditions d’assurance sont réalisées
dans le cas particulier.

Conformément à l’art. 6 al. 2 aLAIÏ, sous l’intitulé « conditions d’assurance », les
étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l’art. 9 al. 3 aLAÏ, aussi
longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse,
mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une
année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse.
Aucune prestation n’est allouée aux proches de ces étrangers qui sont domiciliés
hors de Suisse.

En l’espèce, l’assuré, qui a fait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse
prononcée le 19 août 1998, devenue définitive et exécutoire, a quitté la Suisse
depuis le 30 avril 2001 au plus tard, soit à l’échéance du délai imparti en ce sens
par l’Office cantonal genevois de la population, selon attestation de départ du 4
octobre 2000. En outre, vérification faite, le recourant ne figure pas au registre de
la population genevoise. De plus, le recourant n’a pas établi le contraire, malgré le
délai que le Tribunal lui a accordé pour ce faire. Dès lors, force est de constater
que les conditions d’assurance au sens de l’art. 6 al. 2 LAÏ ne sont pas remplies.

Toutefois, la Convention entre la Confédération suisse et la République Populaire
Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales du 8 juin 1962 (état au
26 novembre 2002 ; ci-après la Convention) est applicable au cas d’espèce et
déroge à l’article 6 al. 2 LAÏ.

A cet égard, l’art. 1 de la Convention prévoit que celle-ci s’applique, en Suisse et
en Ex-Vougoslavie, à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité [al. 1 let. a
point (ii) et let. b point (ïi)].

A teneur de l’art. 3 de la Convention, les ressortissants suisses et yougoslaves qui
peuvent prétendre à des prestations au titre des législations énumérées à l’art.
premier reçoivent ces prestations intégralement et sans restriction aucune, aussi
longtemps qu’ils habitent sur le territoire de l’une des parties contractantes.

A rigueur de l’art. 7 let. a de la Convention, la disposition particulière suivante, en
matière de rentes de l’assurance-vieillesse et survivants suisse, est applicable aux
ressortissants yougoslaves et à leurs survivants : lorsque le montant de la rente
ordinaire partielle à laquelle peut prétendre un ressortissant de la RSF de
Yougoslavie qui ne réside pas en Suisse est inférieur ou égal à dix pour cent de la
rente ordinaire complète, celui-ci n’a droit qu’à une indemnité forfaitaire égale à
la valeur actuelle de la rente due. Le ressortissant yougoslave qui a bénéficié
d’une telle rente partielle et qui quitte définitivement le territoire helvétique reçoit
également une pareille indemnité (let. a).

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Selon l’art. 8 de la Convention, les dispositions suivantes en matière de
prestations de l’assurance-invalidité suisse sont applicables aux ressortissants
yougoslaves : l’art. 7 let. a, est applicable par analogie aux rentes ordinaires de
l’assurance-invalidité (let. c) ; les rentes ordinaires d’invalidité prévues pour les
assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à 50 pour cent ainsi que les
allocations pour impotents ne peuvent être accordées à des ressortissants
yougoslaves qu’aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse.

A teneur des dispositions précitées de la Convention, le recourant, bien que
domicilié en Ex-Yougoslavie (kosovo), pourrait prétendre à une rente ordinaire
d’invalidité si son degré d’invalidité est supérieur à 50% (art. 8 let. e a contrario).

Dès lors que la condition d’assurance est réalisée dans le cas d’espèce, il faut
examiner si l’assuré remplit les conditions d’octroi d’une rente ordinaire
d’invalidité.

L’art. 4 alinéa 1 LAI stipule que l’invalidité est la diminution de la capacité de
gain, présumé permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé
physique, ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou
d’un accident. Pour qu’une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque
cas, qu’un diagnostic médical pertinent soit posé par un spécialiste et que soit
mise en évidence une diminution importante de la capacité de travail (et de gain)
(ATF 127 V 299)

Si l’invalidité d’un bénéficiaire de rente se modifie de manière à influencer le
droit à la rente, celle-ci est pour l’avenir augmentée, réduite ou supprimée (art. 41
al. 1 LAD). La révision a lieu d’office ou sur demande (art 87 al. 1 du règlement
sur l’assurance invalidité ; ci-après RAT).

La demande de révision doit établir de manière plausible que l’invalidité ou
l’impotence de l’assuré s’est modifiée de manière à influencer ses droits (art 87 al
3 RAT).

Selon l’article 87 alinéa 4 RAI, lorsque la rente ou l’allocation pour impotent a été
refusée parce que le degré d’invalidité était insuffisant ou parce qu’il n’y avait pas
d’impotence, la nouvelle demande ne peut être examinée que si les conditions
prévues au 3°" alinéa sont remplies.

Dans le cas particulier, concernant les aspects médicaux du dossier, la
Commission a retenu dans son jugement du 8 mars 1999 que l’assuré présentait,
suite à l’accident de juin 1994, une double fracture ouverte distale du fémur droit,
ouverte de la jambe droite et contusions des tissus mous et de la peau, d’une
dystrophie de Südeck, et qu’il avait dû subir une décortication-greffe spongieuse
au niveau du tibia droit. Egalement, il a été relevé que l’assuré souffrait depuis

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Après son retour en Suisse en mai 1998, l’assuré a été hospitalisé en clinique
d’orthopédie des HUG pour une ablation du matériel d’ostéosynthèse, soit deux
clous centro-médulaires du tibia et du fémur droit. Les suites opératoires ont été
simples et l’assuré a entrepris ensuite un traitement de physiothérapie.

Dans une expertise du 21 janvier 2000 effectuée par la Dresse D à
l’attention de la SUVA, il a été relevé que l’assuré se plaignait de douleurs au bas
du dos descendant dans la jambe droite, qui augmenteraient dans la journée et le
gêneraient la nuit, l’empêchant de dormir plus de trois heures. La Dresse a noté
que les plaintes, alléguées en relation avec des douleurs lombaires dans le cadre
d’une discopathie lombaire protrusive plus marquée en L4-LS et moins sévère en
L5-S1 selon un IRM lombaire effectué le 20 septembre 1999, n’étaient en relation
de causalité ni certaine ni probable avec l’accident du 21 juin 1994. Elle a estimé
que trois mois après l’ablation du matériel d’ostéosynthèse en novembre 1998, le
dossier devrait pouvoir être clos du point de vue de l’assurance-accident avec
retour à l’état de rente.

Dans son rapport du 8 août 2001, le Dr E a estimé que l’état de
santé de l’assuré s’était aggravé depuis 1994 avec l’apparition de « blocages »
lombaires, dysesthénie du membre inférieur droit, blocages sur arthrose du coude
gauche ayant nécessité l’ablation d’une souris articulaire en 2000. Le médecin a
estimé que les troubles statiques consécutifs à la fracture de hanche pouvaient
avoir favorisé le développement des lombalgies.

Dans son rapport du 27 juin 2002, la Dresse A a diagnostiqué un
syndrome douloureux chronique lié à la durée de l’affection depuis l’accident de
1994 et aux problèmes administratifs. Le médecin a exposé que l’intéressé était
suivi depuis 2 ans par une psychologue de l’association « Pluriels » qui avait
obtenu une amélioration de la symptomatologie, en lui permettant d’effectuer un
travail de 2 fois 2 heures par semaine dans un atelier où il exécutait des petits
travaux de manutention en position assise ; l’assuré se plaignait toutefois de
difficultés à rester en position assise pendant plus d’une heure.

Il apparaît dans le cas d’espèce que les problèmes de dos de l’assuré se sont
aggravés depuis le 8 mars 1999, soit depuis que la Commission avait estimé que
ceux-ci avaient soit disparu, soit étaient en voie de guérison. En effet, la Dresse
D a diagnostiqué le 21 janvier 2000 des douleurs lombaires dans le
cadre d’une discopathie lombaire protrusive plus marquée en L4-LS et moins
sévère en L5-S1 selon un IRM lombaire effectué le 20 septembre 1999 qui ne peut

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être mis en relation avec l’accident du 21 juin 1994. Force est donc d’en conclure
que ces affections lombaires constituent des faits nouveaux représentant une
aggravation de l’état de santé du recourant, au sens de l’art. 41 LAÏI. De la même
manière, le Dr E a relevé le 8 août 2001 que l’état de santé de
l’assuré s’est aggravé avec, notamment, l’apparition de blocages lombaires
vraisemblablement favorisés par la fracture de la hanche. Quant à la Dresse
A , elle a argumenté aussi dans le sens d’une aggravation de l’état
de santé en diagnostiquant un syndrome douloureux chronique lié à la durée de
l’affection depuis l’accident de 1994, lequel l’entrave dans sa capacité de travail,
puisqu'il ne pourrait, selon ses déclarations, rester en position assise plus d’une
heure.

Au vu de ce qui précède, force est de conclure que l’état de santé de l’assuré s’est
aggravé depuis le 20 novembre 1998, sous la forme de douleurs lombaires.

Pour ce qui concerne les troubles psychiques de l’intéressé, et plus précisément
les facteurs psychosociaux ou socioculturels et leur rôle en matière d'invalidité, le
Tribunal fédéral des assurances a, dans un arrêt ATF 127 V 294, précisé sa
jurisprudence relative aux atteintes à la santé psychique. Aïnsi, les facteurs
psychosociaux ou socioculturels ne figurent pas au nombre des atteintes à la santé
susceptibles d'entraîner une incapacité de gain au sens de l'art. 4 al. 1 LAIT. Pour
qu'une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu'un substrat
médical pertinent, entravant la capacité de travail (et de gain) de manière
importante, soit mis en évidence par le médecin spécialisé. Plus les facteurs
psychosociaux et socioculturels apparaissent au premier plan et imprègnent
l'anamnèse, plus 1l est essentiel que le diagnostic médical précise s'il y a atteinte à
la santé psychique qui équivaut à une maladie. Aïnsi, il ne suffit pas que le tableau
clinique soit constitué d'atteintes qui relèvent de facteurs socioculturels; il faut au
contraire que le tableau clinique comporte d'autres éléments pertinents au plan
psychiatrique tels, par exemple, une dépression durable au sens médical ou un état
psychique assimilable, et non une simple humeur dépressive. Une telle atteinte
psychique, qui doit être distinguée des facteurs socioculturels, et qui doit de
manière autonome influencer la capacité de travail, est nécessaire en définitive
pour que l'on puisse parler d'invalidité. En revanche, là où l'expert ne relève pour
l'essentiel que des éléments qui trouvent leur explication et leur source dans le
champ socioculturel ou psychosocial, il n'y a pas d'atteinte à la santé à caractère
invalidant (ATF 127 V 299 consid. Sa in fine).

Dans le cas d’espèce, le Dr L. C a indiqué le 22 décembre 1998
que l’assuré était suivi à la policlinique de médecine des HUG pour des céphalées
chroniques et pour des troubles de l’adaptation avec réactions mixtes anxieuses et
dépressives. Pour sa part, le Dr E a exposé le 8 août 2001 que
l’intéressé présentait un état anxio-dépressif et des troubles de l’adaptation dont la

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10.

première description remonte à 1998. Il a précisé que ceux-ci étaient
vraisemblablement secondaires à l’exil, mais aussi à l’atteinte physique et
professionnelle secondaires au traumatisme de juin 1994. Dans son rapport du 27
juin 2002, la Dresse A a estimé que l’assuré subissait un état de
stress post-traumatique suite à l’accident de chantier et qu’une évaluation
psychiatrique était à envisager.

Il apparaît donc, de toute évidence, que les facteurs psychosociaux ou
socioculturels ne sont pas au premier plan dans l’anamnèse de l’assuré. En effet,
bien que les Dr L.C et E parlent de troubles de
l’adaptation, ce dernier et la Dresse A décrivent également un état

anxio-dépressif consécutif au traumatisme de juin 1994. Cela étant, les médecins
n’ont pas précisé dans quelle mesure ce substrat médical entravait l’intéressé dans
sa capacité de travail pour qu’on puisse parler d’invalidité au sens de l’art. 4 LAÏ.

Dès lors, ces nouveaux éléments de nature psychique, susceptibles de constituer
une aggravation de l’état de santé du recourant, devront faire l’objet d’une
expertise psychiatrique, pour déterminer leur impact sur la capacité de travail de
l’assuré.

Selon la jurisprudence du TFA, si le rapport médical ne donne pas un tableau
suffisamment clair de l’atteinte à la santé et de ses effets sur la capacité de travail
pour décider de manière fiable du droit aux prestations, l’office AI ordonne un
examen médical supplémentaire. Cet examen peut normalement être effectué par
un médecin-spécialiste ou dans une division d’hôpital. Lorsqu'un examen
pluridisciplinaire est nécessaire, l’office AI mandate un Centre d’observation
médicale de l’AI (COMAT). Un examen plus complet peut raisonnablement être
exigé d’un assuré et n’est pas disproportionné lorsque le dossier n’est pas
suffisamment documenté sur l’état de santé, la capacité de travail et les
possibilités de réadaptation de la personne assurée (RCC 1980, p. 346).

Dans le cas d’espèce, l’'OCAI aurait dû procéder à l’instruction des aspects
médicaux du dossier, physiques et psychiques. Ne l’ayant pas fait, le dossier doit
lui être renvoyé afin qu’il mette en place un examen pluridisciplinaire qui évalue
l’aggravation de l’état de santé de l’assuré depuis le 20 novembre 1998 et son
impact sur sa capacité de travail.

Au vu des explications qui précèdent, le recours est admis et le dossier renvoyé à
P'OCAI pour la mise en place d’une expertise pluridisciplinaire.

Le recourant ayant gain de cause, il convient de lui allouer des dépens qui seront
fixés, en l’espèce, à 2°000 fr.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Reçoit le recours.

Au fond :

2. L’admet.

3. En conséquence, annule la décision du 13 mai 2002 et renvoie le dossier à l’'OCAI
pour instruction complémentaire au sens des considérants.

4. Alloue au recourant la somme de 2'000 fr. à titre de participation à ses frais et
dépens ainsi qu’à ceux de son mandataire.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Le Secrétaire-juriste : Alain ACHER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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