ge_gerichte · ATAS/188/2015 · 2015-03-11 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/778/2014 
ATAS/188/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 mars 2015 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
demandeur 
 
 
demanderesse
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise 
Weststrasse 50, ZURICH 
FONDATION COLLECTIVE TRIANON, sise chemin de la 
Rueyre 118, RENENS 
FIP FOND INTERPROFESSIONNEL DE PRÉVOYANCE, sis 
route du Lac 2, PAUDEX 
défendereurs
 


 
 
 
 
 
 
A/778/2014 
2/7
EN FAIT 
1. Par jugement du 11 février 2014, la 20ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 9 juin 2000 à Lyon 
(France) par Madame A______, née B______ le ______ 1975 et Monsieur 
A______, né le ______ 1976. 
2. Selon le chiffre 17 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 11 mars 2014 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 17 mars 2014 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. N’ayant pas obtenu tous les 
renseignements nécessaires, elle a demandé un extrait de leurs comptes individuels 
à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité des 
employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 9 juin 
2000 et le 11 mars 2014. 
5. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 
a. 
S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courrier du 21 mai 2014, Allianz Suisse vie a indiqué que la prestation de 
libre passage de la demanderesse avait été transférée en date du 27 avril 2011 à 
la CIEPP Caisse inter-entreprises. Selon le décompte annexé, elle se montait à 
CHF 30'524.- au 27 avril 2011. 
• Par courrier du 21 mai 2014, SwissLife a indiqué que la prestation de sortie de la 
demanderesse au 31 mai 2012 se montait à CHF 935.35. En date du 5 mars 
2013, elle a été transférée auprès de la Fondation institution supplétive LPP. 
• Par courrier du 22 mai 2014, la CIEPP Caisse inter-entreprise de prévoyance 
professionnelle a indiqué que la demanderesse avait été affiliée auprès d’elle du 
1er novembre 2010 au 30 novembre 2011. Le 27 avril 2011, elle a reçu de la 
Fondation collective LPP de l’Allianz Suisse une prestation de libre passage de 
CHF 30'524.-, une deuxième prestation de libre passage de CHF 2'822.70 en 
date du 28 avril 2011 en provenance de Axa Winterthur et une troisième d’un 
montant de CHF 874.70 en date du 16 août 2011 de la Fondation institution 
supplétive LPP. En date du 23 novembre 2012, elle a transféré un montant de 
CHF 45'613.30 auprès de la Fondation institution supplétive LPP. 
• Par courrier du 3 juin 2014, Axa Winterthur a indiqué que la date d’affiliation de 
la demanderesse était le 1er mars 2008, qu’elle n’avait pas reçu de transfert d’une 


 
 
 
 
 
 
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autre institution et que le 26 avril 2011 elle avait transféré sa prestation de libre 
passage de CHF 2'822.70 à la CIEPP. 
• Par courrier du 25 juin 2014, la Fondation institution supplétive LPP a indiqué 
que la prestation de libre passage de la demanderesse au 11 mars 2014 se 
montait à CHF 47'181.83. Cette prestation de libre passage a été transférée en 
date du 20 mars 2014 à Groupe Mutuel prévoyance. Il ressort de l’extrait de 
compte annexé qu’en date du 28 novembre 2010, elle a reçu un avoir de 
prévoyance de la CIEPP de CHF 45'613.30, le 29 décembre 2010 un avoir de 
CHF 160.55 de Basler Lebens-Versicherung et le 5 août 2011 un avoir de CHF 
874.70 de la CIEPP. Elle a également reçu à des dates non précisées CHF 
710.30 de VPSD c/ Prasa Hewitt SA et CHF 964.30 de Swiss Life Kollectiv. 
• Selon téléphone du 13 octobre 2014, Allianz a précisé que la demanderesse 
n’était pas affiliée auprès d’elle au moment du mariage. Allianz a reçu un 
montant de libre passage de CHF 176.- en 2003, qui pourrait correspondre à 
l’emploi de la demanderesse chez C______ en août 2000. 
• Par courrier du 10 octobre 2014, le Groupe mutuel prévoyance a indiqué que la 
prestation de libre passage de la demanderesse au 11 mars 2014 se montait à 
CHF 1'201.20. La demanderesse a été affiliée auprès d’elle du 1er novembre 
2013 au 31 juillet 2014. Durant son affiliation, le Groupe mutuel prévoyance a 
reçu une prestation de libre passage de CHF 47'198.85 de la Fondation 
institution supplétive LPP. 
• Par courrier du 21 novembre 2014, Allianz Suisse Vie a indiqué que la 
prestation de libre passage de la demanderesse de CHF 30'524.- avait été 
transférée en date du 1er mars 2008 à la CIEPP. 
• Selon un entretien téléphonique du 20 février 2015 avec le Groupe mutuel de 
prévoyance, la prestation de libre passage de la demanderesse a été transférée en 
date du 29 janvier 2015 auprès du FIP Fond interprofessionnel de prévoyance. 
 
 
b. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 31 mars 2014, la Fondation collective Trianon a indiqué que la 
prestation de libre passage du demandeur au 11 mars 2014 s’élève à CHF 
54'321.95. 
• Par courrier du 20 mai 2014, la Pensionskasse des Citibank, N.A. Zürich a 
indiqué que le demandeur a été affilié auprès d’elle du 1er octobre 2005 au 27 
février 2007. Elle n’a reçu aucune prestation de libre passage à son entrée et en 
date du 30 décembre 2008, elle a transféré la prestation de libre passage du 
demandeur à la Fondation institution supplétive à Zürich. 
• Par courrier du 20 juin 2014, Aon Hewitt a indiqué ne pas être en mesure de 
répondre aux questions de la chambre de céans, la société n’étant pas chargée à 


 
 
 
 
 
 
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cette époque de la gestion de la Fondation de prévoyance des entités suisses du 
groupe HSBC. 
• Par courrier du 25 juin 2014, la Fondation institution supplétive LPP a indiqué 
que l’avoir de prévoyance du demandeur accumulé du 9 juin 2000 au 11 mars 
2014 se monte à CHF 42'095.92. Il ressort de l’extrait de compte annexé qu’en 
date du 31 décembre 2008, la Pensionskasse des Citibank N.A. C/ Mercer 
(Switzerland) SA lui a transféré un avoir de prévoyance de CHF 39'565.65. Un 
avoir de prévoyance de CHF 284.20 lui a également été transféré par 
Swissstaffing Fondation 2ème pilier (USSE-VPDS-FSE) C/ Hewitt associates SA 
à une date non précisée. 
• Par courrier du 8 juillet 2014, la Fondation 2ème pilier Swissstaffing a indiqué 
que le demandeur avait été affilié auprès d’elle du 1er janvier 2008 au 20 février 
2008 pour son emploi chez D______ SA. Son avoir de libre passage de CHF 
284.20 a été transféré en date du 27 mars 2009 à la Fondation institution 
supplétive LPP à Zurich. 
• Selon téléphone du 10 juillet 2014 de Aon Hewitt, la Fondation de prévoyance 
des entités suisses du groupe HSBC était gérée par HPR avant AON. 
• Par courrier du 15 juillet 2014, HPR Group a indiqué qu’il ne gérait plus la 
Fondation de prévoyance en faveur des employés de HSBC private bank 
(Suisse) SA depuis plusieurs années. 
• Selon téléphone du 23 juillet 2014, HPR a indiqué qu’elle ne gardait pas les 
dossiers des assurés quand la gestion de la fondation de prévoyance était confiée 
à une autre société, en l’occurrence AON. 
• Enfin, par courriel du 17 février 2015, Aon Hewitt a indiqué qu’une prestation 
de libre passage de CHF 21'796.90 avait été transférée à la Caisse de pensions de 
Citibank N.A le 21 décembre 2006. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 2 mai, 13 juin, 2 juillet, 19 
novembre 2014 et 18 février 2015. La juridiction leur a indiqué que selon les 
informations recueillies, la prestation de libre passage à partager de la 
demanderesse se monte à CHF 48'383.03 (47'181.83 + 1'201.20) et celle du 
demandeur à CHF 96'417.87 (54'321.95 + 42'095.92) et qu'à défaut d'observations 
d'ici au 4 mars 2015, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
 
 
A/778/2014 
5/7
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 9 juin 2000, d’autre part le 11 mars 
2014, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 96'417.87 tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 48'383.03, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 48'208.94 (CHF 96'417.87 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 
24'191.52 (CHF 48'383.03 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de CHF 24'017.42. 


 
 
 
 
 
 
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6/7
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 
 
 


 
 
 
 
 
 
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7/7
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation institution supplétive LPP de Zürich à transférer, du compte de 
Monsieur A______, né le ______ 1976, cpte de libre passage n° ______, la 
somme de CHF 24'017.42 au FIP Fond interprofessionnel de prévoyance en 
faveur de Madame A______, née B______ le ______ 1975, ccp n° ______ ainsi 
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 11 mars 2014 
jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le