ge_gerichte · ATAS/783/2005 · 2005-09-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/798/2005 ATAS/783/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 20 septembre 2005
En la cause
Madame M , représentée par Monsieur Nelson demanderesse
M
contre
CAISSE DE PREVOYANCE (CIA), sise boulevard Saint- défenderesse

Georges 38 à Genève 8

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

- 2/8 -

EN FAIT

Madame M , née le 11 décembre 1949, a exercé une activité lucrative à
80% en qualité de secrétaire auprès de l’Institut universitaire d’études du
développement (LU.E.D) du 1°” mars 1998 au 31 décembre 2002. Elle a ainsi été
affiliée durant cette période à la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de
l'instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du canton de Genève
— CIA.

Le 10 mars 2003, l’intéressée a demandé à la CIA de verser sa prestation de sortie
sur un compte de libre passage auprès de la Banque cantonale de Genève, ce qui a
été fait le 28 avril 2003.

Elle a déposé auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAT)
une demande visant à l’octroi d’une rente le 26 novembre 2003. Dans le
questionnaire y relatif, elle a indiqué présenter une incapacité de travail à 100% dès
avril 2003, tout en précisant que l’atteinte à la santé existait depuis environ quatre
ans. Elle a été mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 11 avril 2004.

Le 15 mai 2004, l’intéressée a requis de la CIA une rente. Elle précise que son état
de santé a commencé à se dégrader durant son dernier emploi, ce qui avait
occasionné la perte de celui-ci et l’avait rendue invalide. Elle précise encore que
«durant cet emploi, petit à petit ma santé s’est dégradée, mon comportement est
devenu incohérent, ma mémoire défaillante au point de recevoir un reproche de
mon nouveau directeur entre autre m’accusant de ne pas reconnaître les professeurs.
En effet par la suite je ne pouvais d’ailleurs même pas sortir seule ni retrouver ma
maison. Après l’avertissement de mon supérieur, j’ai subi un mobbing avec
délocalisation de mon poste de travail et j’en ai souffert. J’ai fini par devoir
consulter un médecin aux Hôpitaux universitaires de Genève — HUG le 13 mai
2002, le Docteur Ricardo JIUFFRIDA ». Elle a par ailleurs fait savoir qu’elle
quittait Genève pour l’Uruguay à fin mai 2004.

Constatant qu’au début de l’incapacité de travail telle que déterminée par l’'OCAI,
elle n’était plus assurée, la CIA l’a informée le 18 mai 2004, qu'aucune pension
d’invalidité ne pouvait lui être octroyée.

Son époux a contesté ce refus par courrier du 30 juillet 2004 adressé à la CIA
depuis Montevideo — Uruguay.

Par décision du 24 février 2005, la CIA a confirmé sa prise de position précédente,
à savoir qu'il ne lui était pas possible d’accorder à l’intéressée une pension
d'invalidité ni au sens des statuts ni au sens de la LPP, au motif que les conditions
d’assurance n’étaient pas réalisées.

A/798/2005

- 3/8 -

10.

L’intéressée, représentée par son époux, a interjeté recours le 11 mars 2005 contre
ladite décision. Celui-ci a allégué que « au courant de l’année 2001, étant employée
à l’Etat et par conséquent affiliée à la CIA caisse de prévoyance, mon épouse a
commencé à avoir des troubles de comportement que j’ai associés à la maladie
d’Alzeimer dont était décédée ma mère. La situation s’est aggravée lorsqu’en 2002
un nouveau directeur a pris la place de l’ancienne directrice qui entretenait avec
mon épouse d’excellentes relations libérales et amicales. Cette personne, fumeur
invétéré, a exercé un mobbing tout à fait déstabilisant, changement de poste de
travail, reproches etc. Une semaine après l’avoir sermonnée dans son bureau lui
faisant la remarque qu’elle ne reconnaissait pas les professeurs, elle a reçu la veille
des vacances de Pâques le 28 mars 2002, un blâme écrit par lettre recommandée.
Cette situation a fortement détérioré l’état de santé de mon épouse qui ne dormait
plus et avait de constantes migraines. Cet état de chose devenant intenable, j’ai
décidé de prendre rendez-vous à l’Hôpital cantonal pour faire des examens
complets. (...) Nous sommes partis avec un faux diagnostic avec trois
ordonnances : traitement pour la ménopause, massages pour les maux de tête et un
médicament. Cette erreur médicale m’a empêché de pouvoir éviter le désastre
qu’on a subi ensuite. L’état de santé de mon épouse n’a fait que s’aggraver. (...)
N’étant pas procédurier, nous avons fait la sourde oreille aux conseils de ses
collègues et de son ancienne directrice de prendre un congé maladie car elles
avaient remarqué le mauvais état de santé de mon épouse ».

Invitée à se déterminer, la CIA a rappelé que l’OCAI avait fixé le début de
l’incapacité de travail au 11 avril 2003 et qu’à cette date, l’intéressée n’était plus
assurée, que celle-ci ne disposait par ailleurs d’aucun document démontrant qu’elle
aurait perdu son travail à cause de sa maladie. Elle conclut dès lors au rejet du
recours.

Le Tribunal de céans a requis de l'OCAI la production du dossier.

Dans le cadre de l’instruction du dossier, l'OCAI a recueilli l’avis du Docteur
A . Celui-ci dans un rapport du 8 décembre 2003, a posé le diagnostic
de «trouble bipolaire, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques », et a
fixé l’incapacité de travail à 100% à compter du 10 avril 2003, précisant toutefois
qu’il ne suivait la patiente que depuis le 10 novembre 2003 et qu’à son avis
l’incapacité de travail avait débuté bien avant. Il a ainsi indiqué que l’assurée était
sujette à des «sautes d’humeur depuis plusieurs années ayant provoqué son
licenciement ».

Dans un questionnaire complémentaire pour les troubles psychiques, le Docteur
A a déclaré que le trouble bipolaire existait vraisemblablement
depuis quatre à cinq ans.

A/798/2005

- 4/8 -

11.

L’IUED a informé l’OCAI que le contrat de travail avait pris fin le 31 décembre
2002 pour des motifs de restructuration, mais que l’assurée n’avait travaillé que
jusqu’au 24 octobre 2002. Selon l’employeur, avant la survenance de l’atteinte à la
santé, l’intéressée était en bonne santé et n’avait presque jamais manqué son travail
sauf à l’occasion de refroidissements (cf. questionnaire du 20 janvier 2004).

L’employeur a encore confirmé, sur demande du Tribunal, qu’elle avait cessé de
travailler le 24 octobre 2002 déjà, « afin de pouvoir solder son droit aux vacances
avant son départ » (cf. courrier du 6 septembre 2005).

Ce courrier a été communiqué aux parties et la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à
331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art.
142 code civil).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

La nouvelle loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA - RS 830.01) n’est pas applicable aux litiges en matière de loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25
juin 1982 (LPP - RS 831.40 ; ATA/519/2003 du 24 juin 2003).

A/798/2005

- 5/8 -

Ont droit à des prestations d’invalidité les invalides qui étaient assurés lors de la
survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité (art.
23 LPP).

a. En matière de prévoyance professionnelle, les prestations d'invalidité sont dues
par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est - ou était - affilié au moment
de la survenance de l'événement assuré. Dans la prévoyance obligatoire, ce moment
ne coïncide pas avec celui de la naissance du droit à une rente de l'assurance-
invalidité selon l'art. 29 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l'assurance invalidité du 19
juin 1959 (LAÏI - RS 831.20) ou selon l'ancien art. 29 al. 1 LAT, mais il correspond à
la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité,
comme le prévoit l'art. 23 LPP in fine (ATF 115 V 208 consid. 4b p. 214; RCC
1986 p. 525). Sinon, il subsisterait dans bien des cas, des lacunes dans la couverture
d'assurance, notamment lorsque l'employeur, en raison justement de la maladie du
travailleur, résilie les rapports de travail avant l'écoulement de la période de carence
d'une année instituée par l'art. 29 al. 1 let. b LAI (Message du Conseil fédéral à
l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et
invalidité, du 19 décembre 1975, FF 1976 I 201). Il n'en va pas autrement dans le
cadre de la prévoyance plus étendue, où les droits des assurés en matière de
prestations découlent principalement du règlement de prévoyance (ATF 115 V 96
consid. 3b et c p. 99; 115 V consid. 3 p. 119) : conformément aux principes
généraux, il suffit également, pour que la condition d'assurance soit remplie, que
l'événement assuré (invalidité au sens du règlement, décès) se soit produit avant la
fin des rapports de travail (ATF 117 V 329 consid. 3 p. 332). C'est ainsi que, sous
l'empire de la prévoyance pré-obligatoire, le Tribunal fédéral a admis l'allocation
d'une rente d'invalidité à un fonctionnaire fédéral qui avait résilié les rapports de
service et qui, pendant le délai de résiliation, avait été frappé de maladie qui l'avait
rendu invalide au sens des statuts de la Caisse fédérale d'assurance (ATF
101 Ib 353).

b. Ainsi donc, pour que la protection d'assurance découlant du deuxième pilier ne
soit pas dépourvue de son efficacité, le risque d'invalidité doit également être
couvert lorsqu'il survient après une longue maladie, et cela indépendamment du
maintien de la couverture légale d'assurance, si l'institution de prévoyance a déjà
effectué le transfert de la prestation de libre passage, elle n'est pas, pour autant,
libérée de l'obligation éventuelle de verser ensuite une rente d'invalidité (MOSER,
Die zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, thèse, Bâle, 1992 p. 208; ATF 123 V 262
consid. 1 p. 264; ATF 120 V 112 consid. 2b p. 116).

Le présent litige porte sur la question de savoir si la recourante était assurée lors de
la survenue de l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité au sens de l’art. 23
LPP.

A/798/2005

- 6/8 -

Les parties divergent quant à ce moment. La recourante considère que sa capacité
de travail était diminuée à partir de 2001 déjà, ce que conteste la CIA, laquelle, se
référant aux conclusions de l’OCAI, fixe que le début de l’incapacité de travail au
11 avril 2003.

Les principes régissant les responsabilités de différentes institutions de prévoyance
restent pertinents lorsque l'assuré ne voit s'ouvrir son droit à une rente AI qu'après
avoir quitté un employeur, sans être pour autant entré au service d'un autre.

a. S'agissant de délimiter les responsabilités entre institutions de prévoyance
lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé dans une mesure propre à influencer
sa capacité de travail, entre au service d'un nouvel employeur (en changeant en
même temps d'institution de prévoyance) et est mis au bénéfice d'une rente AI, le
Tribunal fédéral des assurances a précisé que les prestations d'invalidité sont dues
par l'ancienne institution, auprès de laquelle l'intéressé était assuré lorsqu'est
survenue l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité. Cependant, pour que
l'ancienne institution de prévoyance reste tenue à prestations, il faut non seulement
que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais
encore qu'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation
d'étroite connexité (ATF 120 V 112 consid. 2c p. 117; ATF 123 V 262 consid. 1 p.
264; ATA/356/2002 du 18 juin 2002).

b. La connexité doit être à la fois matérielle et temporelle. Il y a connexité
matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà
manifestée durant l'affiliation à la précédente institution de prévoyance (et qui a
entraîné une incapacité de travail). La connexité temporelle implique l'absence
d'une longue interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une
certaine période, l'assuré est de nouveau apte à travailler. L'ancienne institution de
prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines ou de nouvelles
manifestations de la maladie plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa
capacité de travail. Mais une brève période de rémission ne suffit pas pour
interrompre le rapport de connexité temporelle.

Le Tribunal fédéral des assurances a ainsi admis qu'un rétablissement de trois mois
équivalait à un rétablissement de brève durée (ATF 120 V 112). Dans ce dernier
cas, il a examiné également si l'intéressé pouvait être objectivement considéré
comme durablement guéri au moment de la rémission, en se fondant sur les avis des
médecins versés au dossier.

c. Dans un arrêt publié, rendu au mois de décembre 1997, le Tribunal fédéral a cité
sa décision précédente et a estimé qu'un changement devait être considéré comme
déterminant lorsqu'il avait duré trois mois, sans interruption notable et sans qu'une
complication prochaine soit à craindre (ATF 123 V 262 consid. 1c p.265);
l'exigence d'une rémission d'une durée de trois mois a été confirmée récemment

A/798/2005

- 7/8 -

10.

11.

encore (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 2/02 du 27 mai 2002).

L'institution de prévoyance est liée par des constats de fait et de droit de
l'assurance-invalidité sauf lorsque ceux-ci seraient insoutenables (ATF 126 V 308,
consid. 2a p. 311).

En l’espèce, le Docteur A a déclaré que sa patiente souffrait d’un
trouble bipolaire et estimait que cette atteinte existait vraisemblablement depuis
quatre à cinq ans. Or, force est de constater que la recourante a travaillé de mars
1998 à octobre 2002, et que selon son employeur elle n’avait presque jamais été
absente pour cause de maladie, sauf à l’occasion de refroidissements. Il y a dès lors
lieu d’en conclure qu’en tout cas jusqu’à fin octobre 2002, ce trouble n’a pas
influencé sa capacité de travail. Il n’a pas non plus été établi que tel ait été le cas
d’octobre à décembre 2002, l’employeur ayant précisé à cet égard qu’il s’agissait
pour elle de solder son droit aux vacances.

Aussi, le recours, mal fondé, doit-il être rejeté.

A/798/2005

- 8/8 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare la demande recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter

sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois
éléments énumérés sous lettres a) b) et _c) ci-dessus. le Tribunal fédéral des

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/798/2005