ge_gerichte · ATAS/1181/2012 · 2012-09-27 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/547/2012 
ATAS/1181/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 septembre 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame N__________, représentée par Madame O__________, 
domiciliée à Genève 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame N__________ (ci-après : l’assurée), née en 1931, de nationalité française, 
a été domiciliée à Belfort (France) jusqu’au 8 mars 2011, date à laquelle elle a 
transféré son domicile dans le canton de Genève, auprès de sa fille, Madame 
O__________. 
2. Le 29 juin 2011, l’assurée a sollicité du SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après : le SPC), le versement de prestations 
complémentaires à sa rente AVS. 
3. Le 19 août 2011, le Tribunal tutélaire de Genève a nommé la fille de l’assurée 
curatrice de celle-ci, atteinte de la maladie d’Alzheimer. 
4. Par décision du 28 septembre 2011, l’assurée a été mise au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales à compter du 1er juin 2011. 
5. Le 21 octobre 2011, la fille de l’assurée a contesté la date d’octroi des prestations. 
Elle a expliqué avoir pris contact avec un collaborateur du SPC et lui avoir 
demandé quelles étaient les démarches à entreprendre pour sauvegarder les droits 
de sa mère en attendant la régularisation de sa situation administrative (transfert de 
la mesure de protection en Suisse, demande d’autorisation de séjour, souscription 
d’une police d’assurance-maladie obligatoire, etc.). Ledit collaborateur lui avait 
alors conseillé d’attendre la fin des formalités précitées pour déposer une demande 
de prestations complémentaires, précisant que pour le SPC, l’apparition du nom du 
requérant sur le fichier de l’OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION (OCP) 
était déterminante. Le collaborateur avait également assuré que la date d’entrée en 
Suisse retenue par l’OCP serait déterminante pour le début du droit aux prestations 
complémentaires. 
Invoquant le principe selon lequel la date de réception de la première pièce est 
déterminante - pour autant que la formule officielle de demande et les informations 
et autres documents utiles soient déposés dans les trois mois suivants - la fille de 
l’assurée a fait valoir que si la demande avait été enregistrée en mars 2011, comme 
elle le souhaitait, son dossier aurait été complet dans le délai de trois mois précité. 
Elle en a tiré la conclusion que sa mère devait se voir reconnaître un droit aux 
prestations dès le 1er mars 2011. 
6. Par décision du 16 janvier 2012, le SPC a confirmé celle du 28 septembre 2011. Le 
SPC a considéré que son collaborateur n’avait fait aucune promesse quant à 
l’existence d’un droit ni quant à sa date d’effet et s’était strictement limité aux 
éléments nécessaires à la constitution du dossier. 


 
 
 
 
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7. Le 17 février 2012, l’assurée (ci-après : la recourante) a interjeté recours auprès de 
la Cour de céans en concluant à ce que le droit aux prestations complémentaires lui 
soit également reconnu pour la période de mars à mai 2011. 
La fille de la recourante explique avoir approché un collaborateur du SPC qu’elle 
connaissait car elle travaille dans une institution d’assurances sociales située dans le 
même bâtiment. Elle précise qu’en mars, avril et début mai 2011 également, elle a 
invité, à plusieurs reprises, ledit collaborateur à enregistrer officiellement sa 
demande de prestations, en lui expliquant que le défaut d’autorisation de séjour 
n’était pas un obstacle à la création de domicile. Elle a insisté de manière récurrente 
auprès de ce collaborateur, « au risque d’agacer ». 
Selon la fille de la bénéficiaire, le collaborateur en question lui a assuré que le 
dépôt d’une demande n’était pas nécessaire et qu’il fallait plutôt se concentrer sur 
les pièces requises pour que le dossier puisse être traité aussitôt que le nom de sa 
mère apparaîtrait sur le fichier de l’OCP car sans cette inscription, la demande ne 
serait pas prise en compte par le SPC. Il lui a toutefois précisé qu’il serait tenu 
compte de la date d’arrivée en Suisse retenue par l’OCP pour le début du droit aux 
prestations. 
La fille de la recourante allègue que le collaborateur en question a par la suite 
explicitement reconnu avoir commis une erreur. 
8. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 2 avril 2012, a conclu au rejet 
du recours. Il soutient qu’à aucun moment, l’assurée n’a été empêchée de déposer 
une demande de prestations. Il fait remarquer qu’au surplus, en sa qualité de juriste 
travaillant dans le domaine des assurances sociales, la fille de la recourante aurait 
dû consulter la législation applicable et constater qu’en principe, le droit aux 
prestations prend effet au début du mois au cours duquel la demande est déposée. 
9. Le 12 avril 2012, la recourante a contesté la position de l’intimé, alléguant que le 
devoir d’information et l’obligation de renseigner de l’administration ne sont pas 
fonction du statut du requérant. 
10. Entendu en date du 10 mai 2012, Monsieur P__________, collaborateur auprès de 
l’intimé, a admis avoir expliqué à la fille de la recourante que tant que cette 
dernière n’apparaîtrait pas dans le registre de l’OCP, les collaborateurs du SPC ne 
pourraient créer de dossier à son nom car elle serait considérée comme non 
domiciliée à Genève. Il lui a effectivement conseillé de ne déposer son dossier que 
lorsque la situation serait régularisée. Le témoin a en revanche dit ne pas se 
souvenir avoir refusé de remettre à la fille de la recourante le formulaire qu’elle 
réclamait. Il a également reconnu avoir commis l’erreur de penser que la date 
déterminante pour le début du droit remonterait à l’arrivée en Suisse de la personne 
concernée. 


 
 
 
 
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Pour sa part, la fille de la recourante a assuré que si elle avait su que le début du 
droit aux prestations dépendait de la date de la demande, elle aurait déposé cette 
dernière bien plus tôt. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 
et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins qu’il n’y soit expressément 
dérogé (art. 1 al. 1 LPC). 
Les faits déterminants étant survenus postérieurement au 1er janvier 2003, la LPGA 
est applicable (cf. ATF 130 V 446 ss consid. 1, 129 V 4 consid. 1.2). Les 
modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une 
version formalisée dans la loi, de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345 consid. 3). 
Les dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celle du 
13 décembre 2007 modifiant la LPCC, entrées en vigueur le 1er janvier 2008 
(RO 2007 6068), sont régies par le même principe. 
Les faits déterminants étant postérieurs à l’entrée en vigueur des novelles, ces 
dernières sont pleinement applicables. 
3. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
voir également art. 9e de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 


 
 
 
 
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Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le recours est recevable. 
4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a fait 
débuter le droit aux prestations le 1er juin 2011, étant précisé que la recourante 
invoque la protection de sa bonne foi. 
5. a/aa) A teneur de l’art. 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation complémentaire 
annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est 
déposée, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies. Cette 
disposition (qui correspond à l'ancien art. 21 al. 1 de l'Ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité [OPC-
AVS/AI - RS 831.301] abrogé au 1er janvier 2008) ne déroge pas à la LPGA. Au 
contraire, elle concrétise en partie l'art. 29 LPGA (Feuille fédérale 1999 IV, p. 
4234). Il en découle que les développements consacrés à l'art. 29 LPGA peuvent 
être repris mutatis mutandis, notamment pour les effets attachés au dépôt de la 
demande (ATAS/908/2012 du 11 juillet 2012, consid. 5). 
Aux termes de l’art. 29 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
s’annoncer à l’assureur compétent, dans la forme prescrite par l’assurance sociale 
concernée (al. 1). Les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules 
destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations ; ces formules doivent 
être transmises à l’assureur compétent, remplies de façon complète et exacte par le 
requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant (al. 2). Si une 
demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un organe 
incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou déposée auprès de cet 
organe est déterminante quant à l’observation des délais et aux effets juridiques de 
la demande (al. 3). 
Savoir quelles conditions de forme doivent être respectées lors du dépôt de la 
demande dépend de la législation particulière. Cependant, il s’agit en général du fait 
de remplir complètement le formulaire de demande et de joindre les pièces utiles à 
la détermination du droit. Lorsqu’il manque par exemple la signature, des 
documents nécessaires, une procuration lors de rapports de représentation, etc., 
l’autorité doit donner la possibilité à la personne de compléter sa demande 
(KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, n° 27 ad art. 29). 
En matière de prestations complémentaires, le chiffre 2021.02 des Directives 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), valables dès 
le 1er avril 2011, prévoit encore que si l’assuré fait valoir son droit par une demande 
écrite ne répondant pas aux exigences formelles, ou s’il n’a pas envoyé toutes les 
informations et autres documents utiles, le droit à la prestation complémentaire ne 
peut prendre naissance à partir du mois où la demande lacunaire a été présentée que 
dans la mesure où l’intéressé représente sa demande au moyen du formulaire 
approprié dans les trois mois qui suivent, ou complète sa demande en présentant les 


 
 
 
 
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informations et autres documents utiles dans les trois mois qui suivent. A défaut, le 
droit à la prestation complémentaire ne peut prendre naissance pour la première fois 
qu’à partir du mois où l’organe en charge des prestations complémentaires est en 
possession de la demande correcte et de toutes les informations et autres documents 
utiles. 
a/bb) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 18 al. 1 LPCC 
prévoit que le droit à une prestation prend naissance le premier jour du mois où la 
demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il 
est subordonné. 
De plus, conformément à l’art. 1 LPCC, en cas de silence de cette loi, les 
prestations complémentaires cantonales sont régies par la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales (let. a) ainsi que par la LPGA et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales (let. b). 
b) En l’espèce, la recourante a déposé sa demande, en bonne et due forme, le 
29 juin 2011 de sorte que, conformément à l’art. 12 al. 1 LPC, le droit à une 
prestation complémentaire annuelle a pris naissance le 1er juin 2011. Il n’y a dès 
lors aucune place, a priori, pour une application de l’art. 29 al. 3 LPGA et du 
chiffre 2021.02 des DPC comme le prétend la recourante. 
Cependant, dans la mesure où cette dernière allègue avoir été induite en erreur par 
les assurances d’un collaborateur de l’intimé, il y a lieu d’examiner si le SPC est 
tenu de verser des prestations complémentaires à compter du 1er mars 2011 en 
application du principe général de la protection de la bonne foi. 
6. a) Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le droit à la protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le 
citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration. D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision 
erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un 
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (ATF 131 II 627 
consid. 6.1 et les références citées) : 
− l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, 
− l’autorité ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences, 
− que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 
du renseignement obtenu, 
− sur la base de ces renseignements, l’administré ait pris des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et 


 
 
 
 
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− que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée. 
S’agissant de la troisième condition, à savoir celle selon laquelle l’administré doit 
ne pas pouvoir se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du 
renseignement obtenu, la jurisprudence a notamment considéré que des exigences 
plus élevées s’appliquaient aux personnes versées en droit (voir notamment 
ATF 135 III 489, 134 I 1999, 127 I 31 ; voir également HAFELIN / MULLER / 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2010, n° 682 p. 154 ; MOOR, Droit 
administratif, Volume I - Les fondements généraux, 1994, p. 431). La protection de 
la bonne foi n'est en principe exclue que si l'erreur est clairement reconnaissable, en 
raison d'éléments objectifs (la nature de l'indication fournie et le rôle apparent de 
celui dont elle émane) et subjectifs (la position ou la qualité de l'administré ou du 
justiciable concerné) (ATF 117 Ia 297 consid. 2). 
b) En l’espèce, il est établi que l’autorité, soit pour elle le collaborateur du SPC, est 
intervenue dans une situation concrète, celle de la recourante, et qu’elle a agi dans 
les limites de ses compétences. Sur la base des renseignements en question, la 
recourante a, à l’évidence, pris des dispositions sur lesquelles elle ne peut plus 
revenir, en déposant sa demande le 29 juin 2012 et non au mois de mars comme 
initialement souhaité. De plus, la réglementation sur les effets du dépôt de la 
demande n’a pas changé depuis lors. 
Seule reste donc litigieuse la question de savoir si la recourante pouvait se rendre 
compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu étant précisé 
qu’elle était représentée par sa fille, juriste travaillant dans le domaine des 
assurances sociales. 
Il y a tout d’abord lieu de constater que la fille de la recourante est juriste auprès 
d’un organe des assurances sociales et qu’à ce titre, elle est censée connaître 
l’art. 29 LPGA et notamment son alinéa 3, qui attribue les effets juridiques d’une 
demande ne respectant pas les exigences de forme au jour de son dépôt. Elle devait 
par conséquent savoir que, même si la demande n’était pas complète, ses effets 
remonteraient au jour de son dépôt. 
En outre, il ressort du dossier que la fille de la recourante doutait de la réponse du 
collaborateur de l’intimé. En effet, bien que le collaborateur de l’intimé lui ait 
affirmé, en mars 2011 déjà, qu’à défaut d’être inscrite auprès de l’OCP, sa mère ne 
pourrait obtenir l’ouverture d’un dossier en sa faveur, la fille de l’intéressée a 
plusieurs fois insisté auprès du collaborateur en question entre avril et mai 2011, 
pour lui demander de bien vouloir enregistrer sa demande, en arguant que le défaut 
d’autorisation de séjour n’était pas un obstacle à la création d’un domicile (voir 
notamment recours du 17 février 2012). La fille de la recourante admet donc avoir 
conçu de sérieux doutes quant aux indications données par le collaborateur de 


 
 
 
 
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l’intimé. Compte tenu de ces doutes et du fait qu’elle est juriste de formation, qui 
plus est versée en matière d’assurances sociales, la fille de la recourante, qui devait 
connaître l’existence et la teneur de l’art. 29 LPGA, ne pouvait donc ignorer qu’il 
lui suffisait de déposer une demande incomplète pour que le droit aux prestations 
remonte à la date de son dépôt. Dans ces circonstances, on pouvait attendre de sa 
part qu’elle consultât la LPC et notamment son article 12. Si elle avait procédé de la 
sorte, elle aurait immédiatement constaté que le droit à des prestations 
complémentaires naissait le premier jour du mois au cours duquel la demande était 
déposée. 
Pour toutes ces raisons, la recourante ne peut invoquer le principe de la protection 
de la bonne foi. Partant, c’est à juste titre que l’intimé a appliqué l’art. 12 LPC et a 
fixé le début du droit aux prestations au 1er juin 2011. 
7. Compte tenu des considérations qui précèdent, le recours est rejeté. Pour le surplus, 
la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le