ge_gerichte · A/3742/2021 · 2022-08-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.2022 A/3742/2021

A/3742/2021
ATA/846/2022
du 23.08.2022
sur JTAPI/183/2022 ( PE
)
, REJETE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3742/2021
-
PE
ATA/846/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 23 août 2022
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par le syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT)
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 février 2022 (
JTAPI/183/2022
)
EN FAIT
1) Monsieur A______, né le ______ 1998, est ressortissant de Bolivie.![endif]>![if>
2) Madame B______, sa mère, est arrivée en Suisse en 2005, le laissant alors ainsi que sa sœur, Madame C______, née en ______ 1996, dans son pays d’origine auprès de ses parents.![endif]>![if>
3) Le 17 décembre 2010, Mme B______ a épousé, en secondes noces, un ressortissant péruvien au bénéfice d’une autorisation d’établissement à Genève. Elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour jusqu’au 7 avril 2016, puis d’une autorisation d’établissement dès le 20 décembre 2016.![endif]>![if>
4) Le 30 juillet 2013, elle a formé une demande de regroupement familial en faveur de sa fille, arrivée à Genève en juin 2013, auprès de l’office cantonal de la population, devenu l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).![endif]>![if>
5) Le 22 octobre 2014, elle a sollicité le regroupement familial en faveur de son fils, arrivé à Genève en septembre 2014.![endif]>![if>
6) Le 16 juin 2016, l’OCPM a informé Mme B______ de son intention de refuser les demandes de regroupement familial déposées en faveur de ses enfants et lui a imparti un délai de trente jours pour faire valoir son droit d’être entendue. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.![endif]>![if>
7) Par décision du 7 novembre 2016, l’OCPM a refusé de faire droit aux demandes d’autorisations de séjour déposées en faveur des enfants de Mme B______ et leur a imparti un délai au 4 janvier 2017 pour quitter la Suisse.![endif]>![if>
La famille vivait dans un studio et ne disposait pas d’un logement approprié au sens des dispositions légales applicables en la matière. Par ailleurs, les demandes avaient été déposées tardivement, compte tenu des délais légaux pour requérir le regroupement familial, et n’étaient pas justifiées par des raisons personnelles majeures.
8) Par acte du 26 janvier 2017, Mme B______, agissant en son nom propre et en qualité de représentante de ses enfants, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi des autorisations requises.![endif]>![if>
9) Par jugement du 28 juillet 2017, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. Posté bien après l’expiration du délai de recours, il était tardif et aucun motif ne justifiait la restitution du délai.![endif]>![if>
Le jugement est entré en force.
10) Le 28 septembre 2017, l’OCPM a imparti à M. A______ un délai de trois mois pour quitter la Suisse.![endif]>![if>
11) Le 6 octobre 2017, M. A______, sa sœur et sa mère ont sollicité de l’OCPM qu’il reconsidère sa décision du 7 novembre 2016.![endif]>![if>
Les circonstances ayant conduit à leur venue en Suisse, leur intérêt supérieur à pouvoir y rester et le récent revirement jurisprudentiel qui requérait que le
bien-être de l’enfant fût placé au centre des préoccupations et primât sur l’intérêt de la Suisse à contrôler l’immigration, imposaient le réexamen de leur dossier.
12) Par décision du 15 novembre 2017, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur cette demande de reconsidération et confirmé les termes de sa décision du 7 novembre 2016.![endif]>![if>
Aucun fait nouveau ou changement notable n’imposait le réexamen de la situation.
Le délai au 28 décembre 2017 pour quitter la Suisse était rappelé.
13) Par acte du 15 décembre 2017, M. A______, sa sœur et sa mère ont recouru contre cette décision auprès du TAPI, concluant à son annulation.![endif]>![if>
14) Par jugement du 20 février 2018 (
JTAPI/162/2018
), le TAPI a rejeté ce recours. C’était à bon droit que l’OCPM avait refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération, qui, hormis leurs propres allégations, n’avaient pas apporté de pièces probantes et/ou d’éléments nouveaux relatifs à une modification notable des circonstances depuis l’entrée en force de la décision du 7 novembre 2016.![endif]>![if>
Ce jugement est entré en force.
15) Le 9 avril 2018, l’OCPM a imparti à M. A______ un délai au 30 juin 2018 pour quitter la Suisse.![endif]>![if>
16) Le 20 avril 2018, M. A______ a prié l’OCPM de reconsidérer sa décision du 7 novembre 2016.![endif]>![if>
Il remplissait les conditions pour être mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour cas personnel d’extrême gravité. Arrivé en pleine adolescence à Genève, il s’y était très rapidement intégré. Il maîtrisait parfaitement le français, avait toujours eu un comportement irréprochable, était parfaitement indépendant sur le plan financier dans la mesure où sa mère assumait son entretien, avait toutes ses attaches familiales à Genève et suivait actuellement un stage en carrosserie.
Il produisait des pièces montrant qu’il avait été scolarisé en novembre 2014 et inscrit au service de l’accueil de l’enseignement post-obligatoire, qu’il avait débuté un apprentissage de gestionnaire de commerce auprès d’une
boulangerie-pâtisserie le 29 août 2016, puis un stage longue durée auprès d’une carrosserie dès le 1
er
septembre 2017, lequel se terminerait le 30 juin 2018.
17) Le 17 janvier 2019, M. A______ a été interpellé par la police et prévenu de lésions corporelles ainsi que de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir eu une altercation et avoir frappé un homme gisant à terre en date du 2 décembre 2018. Il a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon le même jour.![endif]>![if>
18) Par ordonnance du 8 février 2019, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) a institué une curatelle de représentation et de gestion en sa faveur.![endif]>![if>
19) Le 10 mai 2019, M. A______ a été remis en liberté par les autorités pénitentiaires.![endif]>![if>
20) Le 26 août 2019, il a commencé un apprentissage d’aide-maçon, formation qui devait s’achever le 30 juin 2021.![endif]>![if>
21) Par jugement du 13 octobre 2020, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné M. A______ à une peine privative de liberté de deux ans assortie du sursis avec un délai d’épreuve de quatre ans, pour tentative de lésions corporelles graves et lui a ordonné de poursuivre un suivi psychiatrique ambulatoire avec surveillance biologique de l’abstinence de consommation d’alcool pendant la durée du délai d’épreuve. Son expulsion de Suisse n’a pas été prononcée.![endif]>![if>
22) M. A______ était suivi par le service d’application des peines et mesures du canton de Genève (ci-après : SAPEM).![endif]>![if>
23) Par ordonnance pénale du 30 novembre 2020, le Ministère public a condamné M. A______ à une peine pécuniaire de trente jours-amende assortie du sursis avec un délai d’épreuve de trois ans ainsi qu’à une amende de CHF 500.- pour violation grave de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) consistant en un dépassement de la vitesse autorisée.![endif]>![if>
24) Selon le décompte global de l’office des poursuites du 6 mai 2021, M. A______ fait l’objet de poursuites pour un montant de CHF 1’261,65 ainsi que d’actes de défaut de biens d’un montant global de CHF 10’991,45. Ces sommes sont pour l’essentiel réclamées par une assurance-maladie.![endif]>![if>
À teneur de l’attestation d’aide financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 6 mai 2021, il a été au bénéfice de prestations financières (pour un montant total de CHF 2’520,70) du 1
er
mai 2016 au 30 septembre 2017. Il n’a toutefois aucune dette envers cet établissement.
25) Le 17 mai 2021, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser l’autorisation de séjour sollicitée.![endif]>![if>
26) Le 15 août 2021, celui-ci s’est déterminé.![endif]>![if>
Son comportement, qui constituait un élément négatif dans le cadre de l’examen de sa situation, trouvait son origine dans un mal-être général l’ayant conduit à une consommation régulière et excessive d’alcool qui avait altéré son jugement dans certaines situations et qui lui avait valu ses condamnations. Il avait pris conscience de la gravité de ses actes et entrepris un suivi afin de se libérer de ses addictions. Il n’avait plus d’attache en Bolivie suite au décès de son grand-père, et un renvoi de Suisse, alors que sa famille était à Genève, le plongerait dans une situation de détresse, ce qui serait aussi une atteinte à l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) puisque sa mère et sa fratrie résidaient au bénéfice d’une autorisation d’établissement à Genève.
Il produisait un certificat médical, établi par le médecin qui le suivait dans le cadre de l’injonction thérapeutique, duquel il ressortait qu’il était compliant à la thérapie et que sa collaboration était bonne. Il avait toujours assumé les faits reprochés, ne cherchant pas à les minimiser, ni à s’en dédouaner. Les contrôles biologiques mensuels (analyses sanguines et urinaires) démontraient son abstinence à l’égard des toxiques et indiquaient soit une abstinence, soit une consommation minime d’alcool. Ses parents biologiques s’étaient séparés pendant son enfance. Il avait été élevé par son grand-père maternel, en Bolivie, de 6 à 16 ans. Le décès soudain de cette figure d’attachement lui avait ôté tout lien familial dans son pays natal ; il n’avait plus aucun contact avec sa famille paternelle et notamment son père, depuis la séparation de ses parents, et n’avait jamais rencontré ses oncles et tantes maternels. En Suisse, il vivait avec sa mère, son beau-père et trois demi-frères, âgés de neuf ans, deux ans et huit mois. Depuis que son beau-père se trouvait sans travail, la famille traversait d’importantes difficultés financières. L’intéressé leur venait en aide à ce niveau. S’agissant des relations interpersonnelles, il s’était créé un réseau d’amis aux travers d’activités sportives et s’était engagé dans une relation sentimentale stable. Une expulsion du territoire suisse serait de ce fait traumatique pour lui, d’autant plus qu’il avait déjà souffert de plusieurs abandons durant son enfance.
27) Par décision du 1
er
octobre 2021, l’OCPM a refusé d’accéder à la requête de M. A______ et a prononcé son renvoi.![endif]>![if>
L’exécution de cette mesure apparaissant possible, licite et raisonnablement exigible, un délai au 1
er
décembre 2021 lui était imparti pour quitter le territoire suisse et l’ensemble de l’espace Schengen.
Arrivé à Genève à l’âge de 16 ans, ayant ainsi passé la plus grande partie de son adolescence en Bolivie, il résidait en Suisse depuis environ six ans, soit une durée relativement courte. Sa famille proche résidait à Genève où il poursuivait un apprentissage d’aide-maçon. Il était connu des services de police et suivi par le service de protection de l’adulte (ci-après : SPAD) et le SAPEM. Alors que sa famille avait bénéficié de l’aide sociale de l’hospice du 1
er
avril au 30 novembre 2014 et du 1
er
au 31 juillet 2016, il n’avait jamais été aidé financièrement à titre personnel. Il ne pouvait se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée, vu son comportement et ses nombreuses dettes. Par ailleurs, il n’avait pas respecté l’ordre juridique suisse, ne se conformant pas à la décision du 7 novembre 2016, confirmée par le jugement du 28 juillet 2017. Son retour en Bolivie pourrait certes être difficile dans la mesure où sa famille vivait à Genève, mais sa réintégration y était possible étant donné son jeune âge et ses connaissances acquises par les formations suivies à Genève. Son suivi médical pouvait être poursuivi en Bolivie.
28) Par acte du 1
er
novembre 2021, M. A______ a interjeté recours auprès du TAPI contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit dit qu’il se trouvait dans une situation de détresse personnelle. Préalablement, il a requis son audition et celles de sa mère et de sa sœur.![endif]>![if>
Comme déjà exposé dans ses observations du 15 août 2021, ses condamnations ne sauraient faire obstacle à sa demande de régularisation. Sa prise de conscience avait été prise en compte par le Tribunal de police, qui avait renoncé à prononcer son expulsion. Outre cet élément, son parcours de vie et sa situation personnelle et familiale à Genève avaient certainement joué un rôle dans cette décision. Il apparaissait opportun que le TAPI procède de même et parvienne à une conclusion identique.
Son renvoi de Suisse, alors qu’il n’avait plus aucun repère ni attache en Bolivie et que tous les membres de sa famille proche se trouvaient à Genève, le plongerait dans une situation de détresse particulièrement grave dont il ne pourrait se relever. Cela constituerait une rigueur excessive et une atteinte à l’art. 8 CEDH, sa mère et ses demi-frères étant au bénéfice d’autorisations d’établissement. Une chance devrait lui être donnée pour démontrer qu’il était capable de réussir définitivement son intégration en Suisse. Il était suivi par le SPAD, sur lequel il pouvait s’appuyer pour « sa reconstruction ».
29) Le 23 décembre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours.![endif]>![if>
Les arguments présentés n’étaient pas de nature à modifier sa position. L’intégration socio-économique de M. A______ ne pouvait pas être considérée comme exceptionnelle, d’autant moins qu’il avait été condamné à deux reprises. Il avait en outre passé toute son enfance ainsi que la majorité de son adolescence en Bolivie, où habitaient encore son père et certainement d’autres membres de sa famille. Sa patrie ne lui était donc pas étrangère. Par ailleurs, en cas de besoin, il pourrait y poursuivre une psychothérapie. Enfin, à ce jour majeur et ne se trouvant pas dans un rapport de dépendanceparticulier à l’égard de sa mère notamment, il ne pouvait pas se prévaloir du droit à la protection de la vie familiale de l’art. 8 par. 1 CEDH.
30) Le 17 janvier 2022, M. A______ a transmis au TAPI son attestation de scolarité pour 2021-2022 ainsi qu’une lettre rédigée le 20 novembre 2021 par sa mère, sa sœur et l’un de ses demi-frères.![endif]>![if>
31) Par réplique du 7 février 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions.![endif]>![if>
Il a remis une attestation médicale du 11 novembre 2021 le concernant et un rapport du SPAD, daté du 3 février 2022, à l’attention du TAPI. Selon ce rapport, le mandat de curatelle avait évolué de manière positive ; il s’exprimait très bien en français, collaborait avec les curateurs et était assidu dans le cadre de ses suivis thérapeutiques. À l’école, il était ponctuel, motivé et persévérant. Il avait malheureusement perdu sa place d’apprentissage, mais continuait à se rendre aux cours. Il envisageait soit de retrouver une place d’apprentissage dans les meilleurs délais et ainsi décrocher son diplôme l’été, soit de mettre en suspens son apprentissage et de trouver rapidement un emploi pour être financièrement indépendant.
32) Par duplique du 21 février 2022, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations complémentaires à formuler.![endif]>![if>
33) Par jugement du 25 février 2022, le TAPI a rejeté le recours et la demande de comparution personnelle des parties.![endif]>![if>
M. A______ séjournait en Suisse depuis un peu moins de sept ans et demi. La longue durée de sa présence devait être relativisée car son séjour avait été simplement toléré par l’OCPM puis s’était déroulé dans l’illégalité dès lors qu’il était resté en Suisse malgré une décision de renvoi entrée en force.
Son degré d’intégration n’était pas remarquable. Il parlait le français et s’était créé un environnement de vie à Genève mais n’avait pas créé avec la Suisse des attaches profondes et durables. Il avait émargé à l’hospice et fait l’objet de poursuites et d’actes de défaut de biens résultant exclusivement de primes d’assurance-maladie non réglées, et avait interrompu tous ses stages d’apprentissage. Il avait passé son enfance et l’essentiel de son adolescence en Bolivie, dont il maîtrisait la langue et la culture. Il y avait conservé des attaches, puisque son père et des oncles et tantes maternels y vivaient. Il avait été condamné à deux reprises, étant précisé que l’autorité de police des étrangers pouvait avoir une appréciation entraînant pour l’étranger des conséquences plus rigoureuses que celles des décisions pénales, de sorte que le fait que le tribunal pénal n’avait pas prononcé son expulsion n’impliquait pas que les autorités administratives adoptent la même lecture. Les éléments précités ne permettaient pas de retenir l’existence d’une intégration particulièrement marquée susceptible de justifier la reconnaissance d’un cas de rigueur.
La réintégration de M. A______ en Bolivie ne se heurterait pas à des difficultés insurmontables.
M. A______ ne pouvait se prévaloir de l’art. 8 par. 1 CEDH, dès lors qu’il était majeur et ne souffrait d’aucune maladie et d’aucun handicap qui le rendraient dépendant de ses parents et que ces derniers n’étaient pas dépendants de lui.
34) Par acte remis à la poste le 29 mars 2022, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce qu’il soit constaté l’existence d’un cas de rigueur. Préalablement, sa comparution personnelle et l’audition de sa mère, de sa sœur et de la Docteure D______ devaient être ordonnées.![endif]>![if>
Il ne contestait pas que son intégration n’avait pas été une franche réussite en raison de ses deux condamnations pénales. Toutefois, il se trouvait dans un cas de rigueur. Son comportement trouvait son origine dans un mal-être général en lien avec son statut précaire qui l’avait conduit à une consommation régulière excessive d’alcool, laquelle avait altéré son jugement dans certaines situations et lui avait valu les condamnations pénales. Il avait pris conscience de la gravité de ses actes et entrepris un suivi afin de se libérer de ses addictions, circonstance prise en compte par le Tribunal de police, qui avait renoncé à prononcer son expulsion dans son dernier jugement.
La Dre D______ avait attesté du succès de son suivi thérapeutique, qu’il s’était constitué un réseau d’amis et s’était engagé dans une relation sentimentale stable et que son expulsion de Suisse serait dramatique tant pour sa condition psychique que pour sa famille, qu’il soutenait financièrement. Il ressortait d’un bilan neuropsychologique du 16 juillet 2018 que son efficience intellectuelle était marquée par des difficultés globales importantes. Un renvoi dans ces conditions, et alors qu’il n’avait plus aucun repère ni attache en Bolivie et que tous les membres de sa famille proche se trouvaient à Genève, le plongerait dans une situation de détresse particulièrement grave dont il ne pourrait se relever.
Il était dans un rapport de dépendance avec sa mère et sa sœur aînée, qui l’avaient soutenu et le soutenaient encore dans son parcours difficile. Une chance devait lui être donnée de prouver qu’il était capable de réussir définitivement son intégration en Suisse, qu’il avait bien réussie lors de ses premières années en Suisse, avant qu’il ne succombe à la tentation de consommer des boissons alcoolisées de manière excessive.
35) Le 29 avril 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours.![endif]>![if>
Les arguments soulevés, semblables à ceux invoqués devant le TAPI, n’étaient pas de nature à modifier sa position.
Il se référait au jugement attaqué et à sa décision du 1
er
octobre 2021.
36) M. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti au 3 juin 2022.![endif]>![if>
37) Le 13 juin 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.![endif]>![if>
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2) Le recourant sollicite son audition et celle de plusieurs témoins.![endif]>![if>
a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF
132 II 485
consid. 3.2 ;
127 I 54
consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF
138 III 374
consid. 4.3.2 ;
131 I 153
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ;
130 II 425
consid. 2.1).
b. En l'espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer devant l’OCPM, le TAPI et la chambre de céans, et de produire toute pièce utile. Il n’expose pas quels éléments supplémentaires son audition apporterait à l’instruction de la cause. Il n’expose pas plus ce que les témoins auraient à ajouter à ses allégations sur ses rapports avec sa mère et sa sœur ou au certificat établi par la Dre D______. La chambre de céans dispose d'un dossier complet lui permettant de trancher le litige en toute connaissance de cause. Il ne sera donc pas donné suite aux demandes d'audition.
3) L'objet du litige est la confirmation par le TAPI du refus de l'OCPM, qui est entré en matière sur sa demande de reconsidération, d'octroyer au recourant un permis de séjour pour cas de rigueur.![endif]>![if>
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ;
ATA/12/2020
du 7 janvier 2020 consid. 3).
4) a. Le 1
er
janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1
er
janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.![endif]>![if>
b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1
er
janvier 2021, ch. 5.6.12).
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF
128 II 200
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF
138 II 393
consid. 3.1 ;
137 II 345
consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF
128 II 200
consid. 4 ;
124 II 110
consid. 2 ;
ATA/38/2019
du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6).
c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral
2A.543/2001
du 25 avril 2002 consid. 5.2).
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral
2C_621/2015
du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ;
2C_369/2010
du 4 novembre 2010 consid. 4.1).
d. L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter, avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal).
L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons personnelles majeures (
ATA/584/2017
du 23 mai 2017 consid. 4c).
e. Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF
144 I 266
). Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne sont pas déterminantes (ATF
137 II 1
consid. 4.3 ;
134 II 10
consid. 4.3).
f. Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF
130 II 39
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral
2D_13/2016
du 11 mars 2016 consid. 3.2).
g. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF
139 I 330
consid. 2.1). Les relations familiales qui peuvent fonder un droit à une autorisation sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF
135 I 143
consid. 1.3.2). Un étranger majeur ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF
129 II 11
consid. 2).
h. Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.
5) a. En l’espèce, le recourant est arrivé à Genève en septembre 2014 et son séjour en Suisse atteint aujourd’hui une durée de près de huit ans. Il ne conteste pas que celui-ci a été dans un premier temps toléré par l’OCPM alors que sa première demande d’autorisation de séjour pour regroupement familial était pendante et s’est par la suite poursuivi dans l’illégalité, en particulier lorsqu’il ne s’est pas plié au délai au 30 juin 2018, entré en force, que l’OCPM lui avait imparti pour quitter la Suisse, suite à la décision de renvoi du 7 novembre 2016 confirmée par le jugement du 20 février 2018.![endif]>![if>
Le recourant admet que son intégration n’a pas été une « franche réussite » en raison des deux condamnations pénales dont il a fait l’objet. S’il maîtrise le français, est indépendant financièrement – au point, selon son médecin, de pouvoir aider sa famille en Suisse – et s’est constitué un cercle d’amis, il a également émargé à l’hospice, fait l’objet de poursuites et d’actes de défaut de biens essentiellement pour des primes d’assurance-maladie impayées. S’il a, certes, entrepris de se former, il a interrompu son apprentissage de gestionnaire de commerce puis son stage de longue durée auprès d’une carrosserie et enfin son apprentissage
d’aide-maçon. Il n’a achevé aucune formation depuis août 2016 et ne soutient pas qu’il aurait acquis en Suisse des connaissances professionnelles à ce point spécifiques qu’il ne pourrait les exercer à l’étranger. Au-delà de sa famille, d’un cercle d’amis et d’une relation sentimentale, il n’établit pas avoir créé avec la Suisse des attaches particulièrement fortes et ne soutient pas par exemple s’être investi dans les domaines associatif, culturel ou sportif.
Le recourant a vécu son enfance et une partie importante de son adolescence en Bolivie et est arrivé en Suisse à l’âge de seize ans. C’est à bon droit que l’OCPM puis le TAPI ont considéré qu’il connaissait la langue et la culture de son pays et y avait encore son père ainsi que ses oncles et tantes maternels, de sorte que si son intégration se heurterait sans doute à des difficultés, elle ne serait pas plus difficile que pour les compatriotes confrontés à la même obligation de se réinsérer, qu’il pourrait compter sur l’appui de sa famille et qu’il pourrait tirer profit des connaissances professionnelles acquises en Suisse et trouver en Bolivie le suivi médical nécessité par son état de santé.
C’est ainsi à bon droit que l’OCPM puis le TAPI ont conclu que le recourant ne pouvait se prévaloir de la durée de son séjour, n’avait pas établi une intégration socio-professionnelle exceptionnelle et ne remplissait par les conditions du cas individuel d’extrême gravité.
b. Le recourant fait valoir sa situation précaire pour expliquer sa consommation d’alcool excessive et les sanctions pénales que celle-ci aurait provoquées.
Il ne peut être suivi, dès lors qu’un statut précaire au regard du droit de l’immigration ne justifie notoirement pas l’abus de substances, et ne saurait excuser ni les condamnations pénales qu’il a encourues, ni minimiser le fait qu’il a dû faire l’objet d’une mesure d’assistance personnelle prononcée par le TPAE en raison de son état. L’infraction de tentative de lésions corporelles graves pour laquelle il a été condamné le 13 octobre 2020 et la peine privative de liberté de deux ans assortie du sursis avec un délai d’épreuve de quatre ans qui lui a été infligée mettent à mal son intégration sociale, le recourant n’ayant pas respecté l’ordre public suisse.
c. Le recourant fait valoir que le juge pénal a renoncé à prononcer son expulsion de Suisse.
Conformément à l'art. 62 al. 2 LEI, entré en vigueur le 1
er
octobre 2016, soit en même temps que les nouvelles dispositions relatives à l'expulsion pénale (art. 66a ss du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), est illicite toute révocation, mais aussi refus d'octroyer une autorisation (arrêt du Tribunal fédéral
2C_362/2019
du 10 janvier 2020 consid. 8.1) ou de la renouveler (ATF 146 II 49 consid. 5.3), fondée uniquement sur des infractions commises après le 1
er
octobre 2016, pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. Il en va de même si la révocation, respectivement le refus est basé sur des infractions commises avant le 1
er
octobre 2016, mais que le juge pénal a entre-temps renoncé à prononcer l'expulsion, pour autant que celui-ci ait également tenu compte de toutes les infractions commises avant cette date dans son examen du cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP (ATF
146 II 1
consid. 2.2). L'autorité compétente en matière de droit des étrangers conserve toutefois la compétence de révoquer ou refuser une autorisation sur le vu d'autres éléments non liés à l'infraction, tels que – par exemple – des faits jusqu'alors inconnus au moment du jugement ou qui sont survenus après coup, ou d'autres éléments ne relevant que de la législation sur les étrangers, auxquels ils peuvent encore se référer pour se prononcer sur le droit de l'étranger à demeurer en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral
2C_362/2019
précité consid. 8.1 ;
2C_628/2019
du 18 novembre 2019 consid. 7.1 ;
ATA/707/2020
du 4 août 2020 consid. 16b ; FF 2013 5373 p. 5440).
En l’espèce, l’OCPM n’a pas fondé son refus de délivrer au recourant une autorisation de séjour sur la seule condamnation que le juge pénal avait expressément renoncé à assortir d’une expulsion, mais d’un ensemble d’éléments, relevés ci-avant, qui ne permettent pas de retenir en sa faveur un séjour d’une durée suffisante ni une intégration socio-professionnelle exceptionnelle.
d. Le recourant se prévaut de l’art. 8 par. 1 CEDH et invoque le lien de dépendance qui le lierait à sa mère et à sa sœur.
Comme l’a relevé le TAPI, la dépendance pouvant être prise en compte sous l’angle de l’art. 8 CEDH vise l’enfant adulte ainsi que ses parents, dont la maladie grave ou le handicap physique ou mental nécessitent une prise en charge étendue et constante assurée par le parent valide. Tel n’est assurément pas le cas du recourant, lequel, s’il a sans doute pu compter sur l’affection et le soutien de sa mère et de sa sœur, bénéficie principalement d’une prise en charge médicale à l’effet de le libérer de son addiction, dont rien n’indique que la poursuite ne pourrait se faire en Bolivie, et se prévaut par ailleurs de son indépendance financière.
Le grief sera écarté.
6) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi ordinaire à l'encontre de l’étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande d'autorisation (
ATA/822/2021
du 10 août 2021 consid. 4a ;
ATA/1798/2019
du 10 décembre 2019 consid. 6).![endif]>![if>
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé d’octroyer une autorisation de séjour au recourant, l'OCPM devait prononcer son renvoi.
b. Le renvoi d'un étranger en application de l'art. 64 al. 1 LEI ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). L'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées ; arrêt du TAF E-689/2019 du 30 novembre 2020 ;
ATA/1160/2020
du 17 novembre 2020 consid. 7b). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du TAF E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ;
ATA/1279/2019
du 27 août 2019 consid. 7d et les arrêts cités).
En tant que l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, il ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (ibid.).
c. En l’espèce, le recourant ne soutient pas qu’il ne pourrait bénéficier en Bolivie de la poursuite de son traitement contre les addictions.
Il ne fait pas valoir que son renvoi serait impossible, illicite, ou ne pourrait être exigé.
La souffrance que lui causerait l’éloignement de sa famille et les éventuelles répercussions sur son état de santé psychique évoquées par son médecin pourront être prises en charge dans le cadre du suivi de son traitement et ne constituent pas une circonstance faisant obstacle à son renvoi.
Son renvoi apparaît dès lors exigible.
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.
7) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA).![endif]>![if>
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 29 mars 2022 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 février 2022 ;
au fond :
le rejette ;
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt au le syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT), mandataire du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
le président siégeant :
C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html
Recours en matière de droit public
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours :
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit public ;
Art. 83 Exceptions
Le recours est irrecevable contre :
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent :
1. l’entrée en Suisse,
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
3. l’admission provisoire,
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5. les dérogations aux conditions d’admission,
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation ;
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :
1. par le Tribunal administratif fédéral,
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ;
Art. 89 Qualité pour recourir
1
A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque :
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire ;
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
Art. 95 Droit suisse
Le recours peut être formé pour violation :
a. du droit fédéral ;
b. du droit international ;
c. de droits constitutionnels cantonaux ;
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires ;
e. du droit intercantonal.
Art. 100 Recours contre une décision
1
Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.
______________________________________________
Art. 113 Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89.
Art. 115 Qualité pour recourir
A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque :
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.
Art. 116 Motifs de recours
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
Art. 100 Recours contre une décision
1
Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.
___________________________________________
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)
1
Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
2
Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
3
Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.