ge_gerichte · ATAS/59/2005 · 2005-02-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1847/2004-2-AI ATAS/59/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du 1° février 2005

En la cause

Madame S , représentée par son père, Monsieur recourante
S >

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS , Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya
CRAMER , juges.

-2/1-

EN FAIT

Madame S (ci-après la recourante), née en 1982, souffre d’un
syndrome de Marfan avec colobome et luxation bilatérale du cristallin, depuis la
naissance. En raison de cette affection, les capacités visuelles optimales ne peuvent
être obtenues qu’avec le port de lentilles cornéennes et de lunettes pour la vision de
près (cf. certificat médical à l’attention de l’OCAI du Dr A du 25
septembre 2003).

Par décision du 27 novembre 2003, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après l’'OCAI) a refusé la prise en charge des lentilles de contact réclamées à titre
de moyen auxiliaire au motif qu’elles ne constituaient pas en l’occurrence un
complément important à des mesures médicales de réadaptation.

Suite à l’opposition de la recourante, l’'OCAI a confirmé sa position par décision
sur opposition du 29 juin 2004, reçue par la recourante le 5 juillet 2004.

Par acte du 6 septembre 2004, la recourante, actuellement à l’étranger pour ses
études, représentée par son père, conclut à l’annulation de la décision, entachée
d’une erreur médicale et administrative. Il demande que le Dr A soit
entendu. Il rappelle que l’affection en cause, qui est une infirmité congénitale dont
lui-même et sa deuxième fille souffrent également, cause un handicap parfaitement
réparé par la prescription de lunettes et de lentilles. La luxation des cristallins n’a
pas varié depuis l’âge de 15 ans. Les moyens auxiliaires réclamés sont
indispensables à la poursuite d’études comme à l’exercice de toute activité
lucrative. L’argumentation de l’OCAI selon laquelle si les cristallins étaient
supprimés l’AI prendrait en charge les lentilles de contact lui paraît aberrante car
cette opération n’est pas envisagée en l’espèce.

Dans sa réponse du 5 octobre 2004, l’'OCAI conclut au rejet du recours. Selon l’art.
21 al. 1 LAÏ, les moyens auxiliaires sont accordés s’ils sont le complément
important de mesures médicales de réadaptation. Dans le cas d’espèce, de telles
mesures serait l’ablation des cristallins, de sorte que l’octroi de verres de contact
n’est pas possible. Quant à la sœur de la recourante qui souffre également du
syndrome de Marfan, c’est à tort que l’OCAI lui a accordé la prise en charge des
verres de contact en mars 2001. S’agissant d’une pratique illégale, l’administration
était en droit d’y mettre fin.

Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties ainsi que l’audition
du Dr A , qui ont eu lieu en date du 2 novembre 2004.

A cette occasion le Dr A a déclaré que cette infirmité ne suppose pas
de traitement. L’effet de cette maladie chez la recourante est d’une part celui d’une

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forte myopie, différente d’un oeil à l’autre, d’autre part, l’œil n’est plus en mesure
d’accommoder, de sorte que la recourante a besoin de verres de contact et de
lunettes en même temps. Le port de lunettes et des verres de contact ne permet pas
de traiter l’affection elle-même, mais permet en revanche à la patiente d’exercer
une activité professionnelle et d’avoir une vie sociale. Sans ces moyens auxiliaires,
la recourante ne pourrait pas travailler. Sur question du Tribunal, le praticien a
indiqué que s’agissant des yeux, le syndrome de Marfan n’est pas une infirmité
évolutive, et que l’affection est stable. Quant à l’opération, si elle est possible en
théorie, 11 s’agit d’une opération très délicate qui comporte de gros risques et qui ne
serait envisagée que si une autre affection devait survenir. En l’état cette opération
avait été déconseillée.

A l'issue de cette audition un délai a été fixé au 30 novembre 2004 à l’'OCAI pour
se déterminer sur la question de savoir si les prestations pouvaient être accordées à
titre de mesures médicales de réadaptation, en application de la jurisprudence du
Tribunal fédéral des assurances (ci-après TFA), ensuite de quoi la cause devait être
gardée à juger.

Par courrier du 16 novembre 2004, l’OCAI a informé le Tribunal de ce que, de
l’avis de leur médecin-conseil le Dr B , et en application des directives
de l’Office fédéral des assurances (ci-après l'OFAS), l’affection en cause est une
affection labile, de sorte que la prise en charge de mesures médicales de
réadaptation n’est pas possible.

Après transmission de ce courrier à la recourante, par pli du 18 novembre 2004, la
cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après

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LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (ci-après
LAT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles
s'appliquent sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93
consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La
LPGA s’applique donc au cas d’espèce.

Le présent recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable à
la forme (art. 56 à 60 LPGA).

A teneur de l’art. 12 al. 1 LAIT, un assuré a droit aux mesures médicales qui n’ont
pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais sont directement
nécessaires à la réadaptation professionnelle et sont de nature à améliorer de façon
durable et importante la capacité de gain ou à la préserver d’une diminution
notable. En règle générale, on entend par traitement de l’affection comme telle la
guérison ou l’amélioration d’un phénomène pathologique labile. L’assurance-
invalidité ne prend en charge, en principe, que les mesures médicales qui visent
directement à éliminer ou à corriger des états défectueux stables, ou du moins
relativement stables, ou des pertes de fonction, si ces mesures permettent de prévoir
un succès durable et important au sens de l’art. 12 al.1 LAI (ATF 129 V 279
consid. 3a et les références).

Par ailleurs aux termes de l'art. 21 al. 1 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste
dressée par le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer
une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre
un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle. Les frais de prothèses
dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l’assurance
que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales
de réadaptation.

A l'art. 14 du règlement sur l’assurance-invalidité (ci-après RAT), le Conseil fédéral
a délégué au Département fédéral de l'intérieur la compétence de dresser la liste des
moyens auxiliaires et d'édicter des prescriptions complémentaires au sens de l'art.
21 al. 4 LAÏI. Ce département a édicté l'ordonnance concernant la remise des
moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAT) avec en annexe la liste des
moyens auxiliaires. En vertu de l'art. 2 OMAL, ont droit aux moyens auxiliaires,

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dans les limites fixées par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se
déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie
personnelle (al. 1); l'assuré n'a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste
par un astérisque (*), que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou
accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins
d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité
nommément désignée au chiffre correspondant de l'annexe (al. 2).
La liste contenue dans l'annexe à l'ordonnance concernant la remise de moyens
auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAT) est exhaustive dans la mesure où elle
énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en ligne de compte. En
revanche, il faut examiner pour chaque catégorie si l'énumération des divers
moyens auxiliaires faisant partie de cette catégorie est également exhaustive ou
simplement indicative (ATF 121 V 260 consid. 2b et les références).

Selon le chiffre 7 de l'OMAI, les lunettes et verres de contact sont accordés s’ils
constituent le complément important de mesures médicales de réadaptation.

En l’espèce, il ressort du dossier et de l’audition du Dr A que les verres
de contact ne peuvent pas être pris en charge par l’AI en tant que moyens
auxiliaires, car ils ne correspondent pas, dans le cas de la recourante, au
complément d’une mesure médicale.

En revanche, il y a lieu d’admettre qu’ils sont dus à titre de mesures médicales de
réadaptation au sens des dispositions susmentionnées ainsi que de la jurisprudence
du TFA.

A ce propos on peut également se référer à l’arrêt du TFA du 9 février 2004, rendu
en la cause I 761/03. Dans cet arrêt, constatant que l’octroi de bas de compression
ne pouvait être accordé au titre de moyens auxiliaires dans le cas d’espèce, le TFA
a examiné s'ils pouvaient être accordés à titre de mesures médicales de
réadaptation, ce qui n’était pas le cas car le port de ces bas visait à empêcher
l’évolution défavorable de l’état pathologique, empêchait la récidive ainsi que la
péjoration des œdèmes. Il devait donc être considéré comme participant du
traitement de l’affection comme tel.

Or, dans le présent cas il ressort du dossier comme de l’audition du témoin que le
port des lunettes et des verres de contact ne permettait pas de traiter l’affection elle-
même, mais uniquement de sauvegarder la capacité de travail de la recourante, de
même que sa vie sociale, et que le syndrome de Marfan n’étais pas une infirmité
évolutive et que l’affection était stable.

Cet avis éclairé d’un spécialiste doit être suivi et privilégié à l’avis contraire du
médecin-conseil de l’OCAÏ, qui a pris position sur une question de principe et non
sur le cas d’espèce. Le Dr A ayant constaté qu'en l’occurrence l’état de

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la recourante n’était pas susceptible de modification, que le cas était stabilisé et que
le port des lunettes et des verres de contact ne participaient nullement au traitement
de l’affection, le Tribunal constate que les conditions d’octroi au titre de mesures
médicales de réadaptation sont remplies.

En conséquence, la décision dont est recours sera annulée.

kkk tek

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. Annule la décision de l’OCAI du 27 novembre 2003 et la décision sur opposition
du 29 juin 2004.

4. DitqueS a droit à la prise en charge des verres de contact sollicités au
titre de mesures médicales de réadaptation.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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