ge_gerichte · ATA/519/2017 · 2017-05-09 · fr

Résumé:
 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial à l'épouse d'un ressortissant étranger au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse, ses deux enfants de précédentes unions et leur enfant commun. Vu l'importance des sommes reçues de l'assistance publique par la famille de la recourante sur une courte période, la condition de l'absence de dépendance de l'aide sociale n'est pas réalisée. L'intégration de la recourante et ses trois enfants, tous trois ressortissants étrangers, au milieu socioculturel suisse n'est pas si profonde qu'un retour vers leur pays d'origine puisse constituer un déracinement complet. L'état de santé de l'époux n'est pas déterminant dans la mesure où les interventions chirurgicales nécessaires ont déjà été effectuées et que l'obtention de prestations médicales supérieures en Suisse ne constitue pas un motif suffisant. Quant aux relations personnelles, l'exercice d'un droit de visite peut s'organiser même si le parent concerné ne réside pas dans le même pays que l'enfant. Etant donné ses expériences précédentes en la matière, le couple, notamment la recourante, ne pouvait ignorer la nécessité d'effectuer des démarches administratives avant son arrivée en Suisse pour avoir le droit d'y séjourner. Les conditions du renvoi sont dès lors remplies. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1497/2016-PE 
ATA/519/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 mai 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de ses 
enfants mineurs, B______, C______et D______, représentée par Me Yves Rausis, 
avocat 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 août 2016 (JTAPI/835/2016) 


- 2/20 - 
A/1497/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née le ______1983, est originaire de République 
dominicaine. 
2. 
 
En 2006, Mme A______ est venue en Suisse. Elle a notamment séjourné à 
Genève, où elle a été condamnée le 9 novembre 2006 pour violation de domicile, 
appropriation illégitime et infraction à l'art. 23 al. 1 de l’ancienne loi fédérale sur 
le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20) 
remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
3. 
 
Elle s'est ensuite rendue en Italie où ses deux enfants, B______, né le 
______2003, et C______, né le ______2006, de nationalité dominicaine, l'ont 
rejointe en 2011. 
 
 
En raison de l'activité lucrative de la mère, tous trois ont bénéficié d'un titre 
de séjour que les autorités italiennes ont renouvelé le 28 août 2013 jusqu'au 
1er février 2015. 
4. 
 
Durant cette période, Mme A______ a fait la connaissance de Monsieur 
E______, ressortissant cubain né le ______ 1968, lequel, arrivé en Suisse le 28 
décembre 1998, bénéficie depuis le 16 juillet 2013 d'une autorisation 
d'établissement (permis C) valable jusqu'au 21 août 2018. 
5. 
 
Le 26 juillet 2013, Mme A______ a donné naissance en Italie à l'enfant 
D______, également de nationalité dominicaine, fils reconnu de M. E______ et 
inscrit comme tel au registre des habitants du canton de Genève. 
6. 
 
Celui-ci est père de trois autres enfants, F______ et G______majeurs et 
vivant de manière indépendante, ainsi que G______ E______, née le ______2003, 
mineure, vivant avec sa mère à Genève, sur laquelle il dispose d'un droit de visite. 
7. 
a. 
Le 1er août 2014, Mme A______ et ses trois enfants ont emménagé à 
Genève, chez M. E______, résidant dans un appartement de deux pièces sis rue 
H______ à Genève. 
 
b. 
Dès la rentrée scolaire 2014-2015, les enfants de Mme A______, B______ 
et C______, ont été scolarisés. 
 
c. 
Le 15 septembre 2014, le couple s'est marié à Genève. 
8. 
 
De février 2006 à juillet 2007, M. E______ a émargé à l'aide sociale. Il en a 
à nouveau bénéficié depuis le 1er février 2014, percevant des prestations d'aide 


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financière de l'Hospice général (ci-après : l’hospice) pour un montant total de 
CHF 111'200.60 jusqu'au 30 septembre 2014. 
9. 
 
Le 29 septembre 2014, M. E______ a adressé une demande de 
regroupement familial à l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). 
10. 
 
Depuis le 1er octobre 2014, Mme A______ et ses trois enfants bénéficient 
aussi des prestations d'aide financière de l’hospice. Dès cette date et jusqu'au 
31 décembre 2014, la famille a ainsi perçu de l’aide sociale pour un montant total 
de CHF 17'037.30. 
11. 
 
Les 14 octobre et 3 décembre 2014, l'OCPM a invité M. E______ à fournir 
des documents complémentaires et expliquer comment il allait faire pour loger 
une famille de sept personnes dans un logement de deux pièces et cesser de 
dépendre de l'aide publique. 
12. 
 
Dans sa réponse du 5 janvier 2015, M. E______ a précisé que ses deux 
premiers enfants avaient leur propre logement dans le même immeuble que lui. Il 
effectuait des démarches pour obtenir un appartement plus grand ainsi qu'un 
emploi lui permettant de subvenir aux besoins de toute sa famille. Son épouse 
restait temporairement femme au foyer dans l'attente d'une autorisation de séjour, 
lui permettant ensuite de trouver un emploi. 
13. 
 
Le 13 avril 2015, il a informé l’OCPM qu'il venait de subir une opération. 
En raison de sa convalescence, il se trouvait très limité dans ses recherches de 
logement et ses démarches administratives. 
14. 
 
 Le 27 juillet 2015, l'OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
lui refuser ainsi qu'à ses trois enfants la délivrance d'une autorisation de séjour, lui 
impartissant un délai de trente jours pour exercer son droit d'être entendue. 
 
 
Le logement de deux pièces occupé n'était pas suffisamment spacieux pour 
accueillir une famille de cinq personnes. 
15. 
 
Accusant réception des justificatifs de recherches de logement de 
Mme A______, envoyés le 19 août 2015, l'OCPM l'a derechef informée le 23 
septembre 2015 de son intention de lui refuser, ainsi qu'à ses trois enfants, une 
autorisation de séjour. Un nouveau délai de trente jours lui a été imparti pour 
exercer son droit d'être entendue. 
 
 
Les documents produits ne garantissaient pas l'obtention prochaine d'un 
appartement de quatre pièces. Sans emploi et au bénéfice de l'aide sociale, son 
époux et elle ne pouvaient se prévaloir d'aucune promesse d'engagement à brève 
échéance. Le pronostic financier du couple s'avérait négatif. Le montant total de 


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l'aide sociale perçue par la famille depuis le 1er octobre 2014 s'élevait à 
CHF 61'594.-. 
16. 
 
Le 29 octobre 2015, Mme A______ a répondu que ses enfants aînés 
disposaient chacun d'une chambre dans l'appartement du fils de son époux. Ce 
dernier avait toujours travaillé en Suisse où il vivait depuis dix-huit ans. Il 
rencontrait des problèmes de santé depuis le mois de juillet 2014. Elle-même 
cherchait activement un emploi, son fils cadet allant à la crèche depuis le mois de 
septembre 2015. L'absence d'autorisation de séjour les empêchait toutefois 
d'améliorer leur situation actuelle. 
17. 
 
Le 1er janvier 2016, M. E______, Mme A______ et ses trois enfants ont 
emménagé dans un appartement de cinq pièces sis chemin I______à Lancy. 
18. 
 
Par plis des 15 janvier et 25 février 2016, l'OCPM a pris note de ce 
changement d'adresse, rappelant qu'il demeurait dans l'attente de la preuve des 
recherches d'emploi de Mme A______. Le formulaire idoine à fournir en cas 
d'embauche était annexé auxdits courriers. 
19. 
a. 
Sur le plan médical, le premier fils de Mme A______, B______, suivait une 
psychothérapie depuis le 15 janvier 2016 en raison d'une forte inhibition, de 
signes d'apathie ainsi que de difficultés relationnelles (attestation du 3 mai 2016 
de Monsieur J______, psychologue/psychothérapeute). 
 
b. 
M. E______ a, quant à lui, subi une ablation du rein droit le 19 janvier 2016. 
Selon les certificats médicaux des 18 avril 2016, ainsi que des 19 février et 15 
août 2016 des Docteurs K______, respectivement L______, le pronostic post-
opératoire était excellent et ne présentait pas de récidive, une surveillance 
régulière restant nécessaire. Du 20 avril au 20 mai 2016, M. E______ a été en 
incapacité de travail totale. 
20. 
 
Depuis le mois d'avril 2016, Mme A______ et M. E______ perçoivent une 
aide mensuelle de CHF 4'663.- de l’hospice. 
 
 
Au 19 octobre 2016, les prestations financières versées à la famille 
représentaient un montant total de CHF 72'965.60 pour l'année 2015 et 
CHF 45'849.75 pour l'année 2016. 
21. 
 
Par décision du 11 avril 2016, l'OCPM a refusé d'octroyer à Mme A______ 
et ses trois enfants une autorisation de séjour, leur impartissant un délai au 11 
juillet 2016 pour quitter la Suisse. 
 
 
L'aide sociale apportée à la famille de Mme A______, incluant son époux, 
s'élevait à un montant total de CHF 213'437.-. Aucun justificatif de recherche 
d'emploi ne figurait au dossier, alors que Mme A______ aurait pu solliciter une 
autorisation de travail temporaire jusqu'à droit connu sur la demande 


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d'autorisation de séjour. Il n'y avait aucune perspective d'amélioration de sa 
situation financière. Elle et ses enfants, âgés respectivement de 12, 10 et 2 ans et 
tous nés à l'étranger où ils avaient passé leur enfance, étaient arrivés en Suisse 
seulement vingt mois auparavant. Leur intégration au milieu socioculturel suisse 
n'était ainsi pas si profonde et irréversible pour qu'un retour au pays d'origine 
constitue un déracinement complet. Sans qualifications professionnelles 
particulières, émargeant depuis plus de quatre ans à l’hospice pour plus de 
CHF 200'000.-, ayant passé la majorité de sa vie à l'étranger et ne suivant pas de 
traitement médical, M. E______ pouvait les suivre en République dominicaine, 
d'autant plus que sa maîtrise de la langue espagnole faciliterait son intégration 
dans ce pays. L'intérêt public à leur éloignement pour éviter que des prestations 
sociales encore plus importantes leurs soient versées par la collectivité, prévalait 
donc sur leur intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse. Au surplus, Mme 
A______ n'invoquait aucun obstacle à son retour ni à celui de ses enfants dans 
leur pays d'origine. L'exécution de leur renvoi n'apparaissait pas non plus 
impossible, illicite ou déraisonnablement exigible. 
22. 
 
Par acte du 10 mai 2016, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, en 
concluant principalement à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour 
pour elle et ses trois enfants. Préalablement, elle requérait l'audition des enfants 
G______, B______ et C______. 
 
 
Étant donné l'impact de la décision querellée sur les quatre enfants, la 
Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE - 
RS 0.107) devait être appliquée au cas d'espèce. Tel n'avait pas été le cas et leur 
intérêt supérieur n'avait pas été pris en compte malgré les implications sur 
l'équilibre de chacun d'entre eux, ce qui justifiait leur audition. Il était notoire que 
le système de santé de Saint-Domingue n'était pas accessible aux personnes 
démunies, ce qui mettrait en danger leur santé. Le fait qu'elle n'avait pas fourni de 
justificatifs de recherches d'emploi ne signifiait pas qu'elle n'en avait pas 
effectuées oralement, en particulier vu l'importance du « travail au noir » pour les 
travailleurs sans qualifications particulières et ne parlant pas bien le français 
comme elle. Sans permis de séjour avec autorisation de travailler, le marché du 
travail lui était fermé. Sa situation familiale et l'état de santé de son époux ne 
facilitaient pas non plus son embauche. Une fois sa santé rétablie, M. E______ 
devrait encore trouver un emploi adapté à son état. Faute de soins appropriés et 
accessibles, son pronostic vital serait mis en danger s'il devait la suivre à Saint-
Domingue. L'intérêt public à ne pas payer des prestations sociales était mis en 
avant sans examen de l'intérêt privé de la famille à rester réunie en Suisse alors 
qu'il s'agissait de préserver la santé des enfants et du père, les relations 
personnelles du père avec sa fille G______ ou son fils D______, ainsi que la vie 
privée de la famille, en particulier le mariage. La situation économique de la 
famille pouvait s'améliorer. Leur renvoi contrevenait à la CDE, ainsi qu'à l'art. 8 


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de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et violait le principe de 
proportionnalité. 
23. 
 
Le 20 mai 2016, Mme A______ a adressé à l'OCPM une attestation datée du 
17 mai 2016 selon laquelle une entreprise de nettoyage se déclarait prête à 
l'employer sous réserve de l'octroi d'une autorisation de séjour. 
 
 
L'OCPM lui a envoyé par courriel du 8 juin 2016 le formulaire idoine pour 
demander une autorisation de travail temporaire. 
24. 
 
Dans sa réponse du 11 juillet 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Mme A______ et l'enfant D______ ne disposaient pas d'un droit au 
regroupement familial malgré leur lien avec M. E______, puisque la famille 
dépendait dans une large mesure de l'aide sociale (art. 51 al. 1 let. a LEtr en 
relation avec l'art. 63 al. 1 let. c LEtr). Il en allait de même pour les enfants 
B______ et C______, auxquels s'appliquait l'art. 44 LEtr. L'art. 8 CEDH ne 
permettait pas de contourner les conditions fixées en la matière par le droit 
interne. La condition de l'absence d'aide sociale se retrouvait d'ailleurs dans la 
législation relative au regroupement familial de la plupart des États parties à la 
CEDH. Concernant le système médical de Saint-Domingue, les intéressés ne 
faisaient pas valoir l'impossibilité d'y poursuivre la psychothérapie en cours pour 
l'enfant B______. Aucun élément ne démontrait qu'un départ de Suisse était 
susceptible d'entraîner de graves conséquences pour leur santé. Le seul fait 
d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le 
pays d'origine ne suffisait pas à la délivrance d'une autorisation de séjour en 
particulier pour cas de rigueur. 
25. 
 
Par jugement du 23 août 2016, le TAPI a rejeté le recours de 
Mme A______, agissant en son nom et pour le compte de ses trois enfants. 
 
 
L'art. 43 LEtr ne s'appliquait qu'à la recourante et son enfant commun avec 
M. E______. Les demandes d'autorisation de séjour concernant ses deux autres 
enfants mineurs étaient soumises à l'art. 44 LEtr. Tant la recourante que son époux 
n'exerçaient 
aucune 
activité 
lucrative, 
ni 
disposaient 
d'une 
formation 
professionnelle particulière. Tous deux émargeaient à l'assistance publique. Vu 
l'importance des prestations financières perçues, la condition objective de 
l'absence de dépendance de l'aide sociale n'était pas remplie in casu. Résidant en 
Suisse depuis à peine deux ans, la recourante et ses trois enfants présentaient un 
faible degré d'intégration au milieu socioculturel genevois. Elle reconnaissait 
d'ailleurs mal maîtriser la langue française. Les enfants aînés conservaient de la 
famille en République dominicaine. Un retour vers leur pays d'origine ne 
constituait pas un déracinement complet. Quant aux possibilités de Monsieur 
E______ de suivre sa famille à l'étranger, rien ne permettait d'envisager une 


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amélioration de sa situation financière et professionnelle en Suisse. Aucun suivi 
de traitement médical ne justifiait sa présence sur le territoire, aucun élément ne 
démontrant que les infrastructures médicales en République dominicaine étaient 
inadaptées. L'exercice de son droit de visite sur sa fille G______ n'exigeait pas 
qu'il soit habilité à résider durablement dans le même pays qu'elle. 
 
 
L'OCPM avait donc retenu à juste titre que l'intérêt public à éviter que des 
prestations sociales encore plus importantes soient versées par la collectivité 
l'emportait sur l'intérêt privé de la recourante et de ses enfants à rester en Suisse. 
26. 
 
Par acte du 22 septembre 2016, Mme A______, agissant en son nom et pour 
le compte de ses trois enfants mineurs, a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant préalablement à l'établissement d'une expertise 
psychologique ou à la production d'un rapport médical détaillé pour l'enfant 
B______, 
et 
principalement 
à 
l'annulation 
de 
celui-ci, à l'octroi d'une autorisation de séjour ainsi qu'à l'allocation d'une 
équitable indemnité sans perception de frais de procédure. 
 
Vu les efforts qu'elle avait fournis pour trouver un emploi tout en s'occupant 
de sa famille, il fallait admettre qu'elle avait fait le nécessaire pour s'affranchir de 
l'aide étatique. Son troisième enfant n'ayant eu 3 ans qu'en juillet 2016, l'exercice 
d'une activité lucrative ne pouvait être exigé d'elle antérieurement. Faute 
d'information au sujet du formulaire requis, elle n'avait pas sollicité en temps 
opportun une autorisation de travailler auprès de l'entreprise de nettoyage. Elle 
disposait actuellement de plusieurs offres d'emplois lui permettant de travailler à 
un taux d'activité équivalent à 50 %, dans la perspective d'atteindre une activité 
rémunérée à plein temps. La dépendance à l'aide sociale de son époux devait être 
appréciée au regard de sa condition médicale. Ils avaient donc entrepris tout ce qui 
était en leur pouvoir pour diminuer autant que possible leur dépendance à l'aide 
sociale. Avant la détérioration de son état de santé en juillet 2014, son époux avait 
assuré autant que possible son indépendance financière. Faute d'avoir trouvé un 
emploi en dépit de ses recherches, notamment en 2012, il avait dû recourir à l'aide 
sociale. Le formulaire du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) daté 
du 22 septembre 2016 complété par le Dr M______, valant rapport médical, 
décrivait complètement l'état de santé de M. E______. Il souffrait d'une maladie 
lithiasique du rein depuis 2004 et d'un cancer du rein droit. Sans traitement 
adéquat en vue de l'ablation de la vésicule biliaire, son pronostic vital était 
réservé. L'impossibilité de travailler était justifiée. Selon le médecin, il n'existait 
aucune structure médicale pouvant assurer le traitement nécessaire dans le pays 
d'origine, en raison de l'acutisation de la maladie actuelle et du manque de moyens 
thérapeutiques et pharmacologiques. 
 
Depuis leur arrivée en Suisse, les recourants avaient construit une vie 
familiale stable auprès de M. E______ avec qui ils vivaient. La présence de ce 


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dernier était importante pour les quatre enfants mineurs, en particulier D______ et 
G______ dont il était le père. Il fallait aussi prendre en considération l'intégration 
des enfants aînés dans le milieu scolaire et la nécessité pour B______ de 
poursuivre sa psychothérapie. En cas de renvoi en République dominicaine, la 
recourante devrait retourner dans un pays qu'elle avait quitté plus de dix ans 
auparavant, ses trois enfants seraient privés de figure paternelle et son époux 
perdrait sa famille, son état de santé nécessitant un suivi médical et spécialisé 
constant. L'intérêt de la famille à entretenir des relations personnelles 
quotidiennes ne pouvait être opposé à l'intérêt public à éviter que des prestations 
sociales plus importantes soient encore versées par la collectivité. La protection de 
la vie de famille ne pouvait être écartée in casu, notamment vu le pronostic 
financier qui apparaissait favorable dans la perspective d'un affranchissement 
complet de l'aide sociale. 
 
 
Finalement, 
elle 
produisait 
deux 
formulaires 
M 
de 
demande 
d'autorisation de séjour à Genève pour ressortissant avec activité lucrative, l'un 
pour un poste de nettoyage, l'autre en qualité d'aide de cuisine. 
27. 
 
Par courrier du 27 septembre 2016, le TAPI a transmis son dossier, sans 
formuler d'observation. 
28. 
 
Par courrier du 11 octobre 2016, la recourante a précisé que son époux était 
convoqué le 28 octobre 2016 aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) pour une consultation en chirurgie viscérale, selon certificat médical de son 
médecin généraliste du 19 septembre 2016. Elle produisait également deux 
certificats de travail le concernant indiquant qu'il avait autrefois travaillé comme 
employé de quincaillerie et chauffeur/livreur de journaux à la satisfaction de ses 
employeurs. Pour sa part, elle avait exercé une activité lucrative en Italie lui 
permettant de subvenir à ses besoins, sans percevoir d'aide étatique. Sa situation 
de dépendance en Suisse s'inscrivait donc dans un contexte particulier. Elle 
fournissait aussi copie d'un formulaire M supplémentaire complété pour un emploi 
de femme de ménage, ainsi que leurs attestations de non-poursuite et extraits de 
casier judiciaire respectifs, vierges. 
29. 
 
Le 26 octobre 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision querellée. 
 
 
Vu la fragilité de l'état de santé de M. E______ présentant une incapacité de 
travail attestée pendant une période indéterminable et le fait que la recourante ne 
pourrait travailler qu'à temps partiel, un affranchissement de l'aide sociale 
n'apparaissait pas prévisible. Les montants perçus par la famille depuis 2014 et M. 
E______ depuis 2012 étaient importants. Mme A______ ne possédait pas de 
qualifications professionnelles inexploitables dans son pays d'origine, où elle avait 
vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et conservait vraisemblablement des parents, ayant 
gardé ses deux enfants aînés jusqu'en 2011. Elle n'avait pas non plus allégué ne 


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plus pouvoir bénéficier d'un titre de séjour en Italie, pays d'où elle pourrait venir 
rendre visite à son époux. Elle s'était installée à Genève sans respecter la 
procédure de dépôt d'une demande de regroupement familial depuis l'étranger 
alors que les autorités italiennes avaient renouvelé son permis de séjour. Ceci 
démontrait qu'elle y travaillait alors que l'enfant D______ n'avait pas 3 ans. 
 
 
Arrivés en Suisse durant le dernier trimestre 2014, les recourants ne 
pouvaient se prévaloir d'une profonde intégration socioculturelle en Suisse vu la 
courte durée de leur séjour. Les deux aînés de Mme A______ n'avaient intégré le 
système scolaire suisse que depuis deux ans alors qu'ils avaient passé leurs 
premières années de vie et une partie de leur enfance en République dominicaine, 
pays dont ils parlaient couramment la langue. En raison de son jeune âge, le cadet 
n'avait pas encore commencé sa scolarité obligatoire et demeurait fortement lié à 
sa mère, laquelle l'imprégnait de son mode de vie et de sa culture. 
 
 
Pour le surplus, il persistait dans les arguments évoqués précédemment. 
30. 
 
Dans le délai accordé pour exercer son droit à la réplique, la recourante a 
persisté dans ses conclusions, se référant à ses précédentes écritures. 
31. 
 
Le 23 mars 2017, elle a versé à la procédure trois certificats médicaux 
attestant d'une incapacité de travail totale de son époux pour la période du 
1er février au 31 mars 2017 en raison d'une intervention chirurgicale subie le 
22 février 2017, ainsi qu'une attestation de connaissance de la langue française de 
niveau A2 délivrée à M. E______ en novembre 2016. 
32. 
 
Le 29 mars 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La recourante sollicite l'établissement d'une expertise psychologique ou la 
production d'un rapport médical détaillé pour l'enfant B______. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 


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consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 
154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; 137 II 266 consid. 3.2 
p. 270). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; ATA/73/2017 du 31 janvier 
2017 consid. 4a). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu 
oralement (arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 2016 consid. 2.2) ni 
celui d'obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 ; 
ATA/356/2016 du 26 avril 2016). 
 
 
À maintes reprises, la recourante a eu l'occasion d'exercer son droit d'être 
entendue devant les différentes autorités, que ce soit auprès de l'OCPM, du TAPI 
ou devant la chambre de céans. Dans ce cadre de cette procédure, elle a pu 
produire divers documents, dont une attestation du 3 mai 2016 du psychologue 
assurant le suivi de son fils aîné depuis le 15 janvier 2016, précisant que cette 
psychothérapie se justifiait en raison d'une forte inhibition, de signes d'apathie 
ainsi que de difficultés relationnelles. L'établissement d'une expertise 
psychologique ou la production d'un rapport médical détaillé concernant cet 
enfant n'apporterait pas d'éléments supplémentaires, utiles à l'examen du présent 
recours. La chambre administrative dispose ainsi d’un dossier complet lui 
permettant de se prononcer sur les griefs soulevés par la recourante en toute 
connaissance de cause. 
 
 
Il ne sera dès lors pas donné suite à sa requête d'instruction. 
3. 
 
Le recours porte sur la conformité à la loi de la décision de l'OCPM du 
11 avril 2016 refusant à la recourante et à ses enfants mineurs l'octroi d'une 
autorisation de séjour en Suisse pour regroupement familial, son époux 
bénéficiant d'une autorisation d'établissement. 
4. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, elle ne connaît pas 
de l'opportunité d'une décision prise en matière de police des étrangers lorsqu'il ne 
s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA et 10 al. 2 a contrario de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10 ; ATA/293/2014 du 29 avril 2014 consid. 4). 
5. 
 
La LEtr et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 


- 11/20 - 
A/1497/2016 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé, comme en l'espèce, par d'autres dispositions du 
droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 
2 LEtr). 
 
 
Compte tenu du lien unissant la recourante et le cadet de ses enfants à son 
époux, respectivement au père de celui-ci, titulaire d'une autorisation 
d'établissement en Suisse, leur situation doit être examinée au regard de 
l'art. 43 LEtr. Celle des deux enfants aînés de la recourante doit en revanche l’être 
sous l'angle de l'art. 44 LEtr dans la mesure où leur statut dépend de celui de leur 
mère, faute de lien de filiation avec l'époux d'icelle. 
6. 
a. 
Aux termes de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une 
autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins 
de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. 
 
 
Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette 
disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective (ATF 131 II 
265 consid. 5 p. 269 ; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211) avec une personne de sa 
famille résidant durablement en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 ss ; 
130 II 281 consid. 3.1 p. 285 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_345/2009 du 
22 octobre 2009 consid 2.2.2). 
 
b. 
Les droits prévus à l'art. 43 LEtr - RS 142.20 s'éteignent s'ils sont invoqués 
abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr, ou s'il existe des 
motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (art. 51 al. 2 let. a et b LEtr). Tel est 
notamment le cas lorsque l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de 
l'aide sociale (art. 62 let. e LEtr). 
 
 
L'art. 62 let. e LEtr n'exige pas que la dépendance à l'aide sociale soit 
durable et significative (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 
consid. 2.2). Il suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de l'aide 
sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer ce 
risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais 
aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme. Il convient 
en outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la 
famille (arrêts 2C_854/2015 du 2 mars 2016 consid. 4 et les références citées ; 
2C_851/2014 du 24 avril 2014 consid. 3.4 ; 2C_763/2014 du 23 janvier 2015 
consid. 5.2 ; 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.4). 
 
 
Dans l'application de l'art. 62 let. e LEtr, le principe de la proportionnalité 
doit être pris en considération. La responsabilité quant à la situation ainsi que la 
durée de séjour dans le pays doivent être pris en compte dans le cadre de la pesée 
des intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1228/2012 précité consid. 2.2). 


- 12/20 - 
A/1497/2016 
7. 
 
Selon l’art. 44 LEtr, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de 
séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants 
célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions cumulatives suivantes 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2011 du 22 février 2012 consid. 2.4) : 
 
 
a. ils vivent en ménage commun avec lui ; 
 
 
b. ils disposent d’un logement approprié ; 
 
 
c. ils ne dépendent pas de l’aide sociale. 
 
 
Cette disposition ne confère pas un droit au regroupement familial 
(ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_553/2011 du 
4 novembre 2011 consid. 2.1), l'octroi d'une autorisation de séjour étant laissé à 
l'appréciation de l'autorité (ATF 139 I 330 consid. 1.2 p. 332 s.). 
 
 
En vertu du droit interne, lorsque la demande tend à ce qu'un enfant puisse 
vivre en Suisse avec l'un de ses parents seulement (regroupement familial partiel) 
et que celui-ci est (re)marié, le droit de l'enfant à séjourner en Suisse dépend du 
statut du parent concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du 
nouveau conjoint (ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 1.2). 
8. 
 
En l'espèce, deux mois après son arrivée en Suisse, la recourante et ses 
enfants ont recouru à l'aide sociale et ils en bénéficient encore à ce jour. Ainsi, 
entre le 1er octobre 2014 et le 19 octobre 2016, les prestations d'aide financière 
reçues par la famille représentent un montant total de CHF 135'852.65 versé sur 
une période de deux ans, ceci sans compter les prestations que son époux perçoit 
depuis le 1er février 2012, soit pour un montant de CHF 111'200.60 pour la 
période jusqu'au 30 septembre 2014. Avant l'apparition de ses problèmes de santé, 
laquelle remonterait au mois de juillet 2014 aux dires de la recourante, celui-ci n'a 
pas été en mesure d’exercer une quelconque activité lucrative durant plus de deux 
ans, bien qu'il ait effectué quelques recherches d'emploi infructueuses durant 
l'année 2012. Cela ne l’a pas empêché, pendant cette période, de voyager en Italie, 
pays où il a rencontré la recourante et lieu de naissance de leur enfant commun. 
 
 
Pendant cette période, la recourante n’a pas effectué d’efforts particuliers 
pour chercher à assurer son indépendance financière, ainsi que cela ressort du 
dépôt tardif en août de ses demandes officielles de prise d’emploi (formulaire M) 
alors que l’OCPM lui en avait envoyé le formulaire à plusieurs reprises, soit en 
janvier, février et juin 2016. Sur ce point, la recourante se prévaut de la nécessité 
pour elle de s’occuper de son dernier enfant, mais cette explication n’est guère 
convaincante puisque la naissance de celui-ci ne l'a pas empêchée d'exercer une 
activité lucrative en Italie alors qu'il était encore nourrisson. Ces éléments ne 


- 13/20 - 
A/1497/2016 
sauraient corroborer les prétendues difficultés de la recourante dans ses recherches 
d'emploi en raison de l'éventuelle existence d'un marché du « travail au noir ». 
 
 
À cela s'ajoute qu'en dépit de la précarité de sa situation financière, la 
recourante n'invoque pour l'heure que la possibilité de travailler à temps partiel. 
Elle continuerait donc à dépendre de l'aide sociale pour assurer totalement 
l'entretien de sa famille, comprenant cinq personnes. Ses perspectives financières 
à long terme apparaissent ainsi pour le moins incertaines. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la recourante ne démontre pas une réelle volonté 
de s'affranchir de l'aide sociale. Étant donné l'importance des sommes reçues de 
l'assistance publique sur une période relativement courte, il faut retenir que la 
condition de l'absence de dépendance de l'aide sociale, exigée tant sous l'angle de 
l'art. 43 al. 1 LEtr que de celui de l'art. 44 LEtr, n'est pas réalisée in casu. 
9. 
 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 
10. 
a. 
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 
domicile et de sa correspondance (art. 8 al. 1 CEDH). 
 
b. 
Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de 
sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 al. 1 CEDH, pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des relations 
étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit 
de présence assuré en Suisse, à savoir la nationalité suisse, une autorisation 
d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la 
législation suisse confère un droit certain (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 
consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3. ; ATA/720/2014 du 9 septembre 2014 et la 
référence citée). 
 
c. 
Les relations visées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65 ; 120 Ib 257 consid. 1d 
p. 261). S’agissant d’autres relations entre proches parents, comme celles entre 
frères et sœurs, la protection de l’art. 8 CEDH suppose que l’étranger majeur qui 
requiert la délivrance de l’autorisation de séjour se trouve dans un état de 
dépendance particulier à l’égard du parent ayant le droit de résider en Suisse. Tel 
est le cas lorsqu’il a besoin d’une attention et de soins que seuls les proches 
parents sont en mesure de prodiguer (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 14 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_537/2012 du 8 juin 2012 consid. 3.2 ; 2D_139/2009 du 
5 mars 2009 consid. 2.3). 


- 14/20 - 
A/1497/2016 
 
d. 
 L’art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État 
déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se 
trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au 
droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par cette disposition 
(ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 ss ; 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145). 
 
 
Il n’y a toutefois pas atteinte à la vie familiale si l’on peut attendre des 
membres de la famille qu’ils réalisent leur vie de famille à l’étranger ; 
l’art. 8 CEDH n’est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d’un 
droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l’étranger 
auquel a été refusée une autorisation de séjour (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155 ; 
135 I 143 consid. 2.2 p. 147). En revanche, si le départ du membre de la famille 
pouvant rester en Suisse ne peut d’emblée être exigé sans autres difficultés, il 
convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l’art. 8 par. 2 CEDH. 
Celle-ci suppose de tenir compte de l’ensemble des circonstances et de mettre en 
balance l’intérêt privé à l’obtention d’un titre de séjour et l’intérêt public à son 
refus (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155 ; ATF 134 II 25 consid. 6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_54/2011 du 16 juin 2011). 
 
 
Selon la jurisprudence, le refus de l'autorisation, respectivement sa 
révocation ou sa prolongation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer 
dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux 
circonstances (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Il convient donc de prendre en 
considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, le degré 
d'intégration de l'étranger respectivement la durée de son séjour en Suisse et le 
préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure 
(art. 96 al. 1 LEtr ; ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 p. 132 ; 135 II 377 consid. 4.3 
p. 381). Or, l'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se 
confond avec celui imposé par l'art. 96 LEtr (arrêts 2C_419/2014 du 
13 janvier 2015 consid. 4.3 ; 2C_1125/2012 du 5 novembre 2013 consid. 3.1). 
11. 
a. 
Arrivés à Genève au mois d'août 2014, la recourante et ses trois enfants, 
tous de nationalité dominicaine, se trouvent en Suisse depuis environ deux ans. 
 
 
Nés en République dominicaine, ses aînés y ont grandi au sein de leur 
famille maternelle avant de rejoindre leur mère, à l'âge de 7 ans, respectivement 
4 ans, en Italie où ils ont vécu approximativement trois ans. S'il est vrai que ces 
deux enfants sont scolarisés à Genève depuis la rentrée scolaire 2014-2015, ils 
n'ont toutefois pas atteint un degré scolaire particulièrement élevé en Suisse. Les 
connaissances scolaires acquises sur le territoire helvétique étant d'ordre général, 
elles pourraient également être mises à profit ailleurs qu'en Suisse. Leur situation 
ne saurait donc être assimilée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité 
obligatoire avec succès et entrepris une formation professionnelle nécessitant 
l'acquisition de qualifications particulières. Quant au fait que l'enfant B______ 
suit actuellement une psychothérapie, on ne voit pas ce qui l'empêcherait de la 


- 15/20 - 
A/1497/2016 
poursuivre ailleurs qu'en Suisse. De plus, il ne peut être exclu qu'un retour dans un 
environnement dans lequel il a vécu toute son enfance lui serait bénéfique dans la 
mesure où il y retrouverait des repères connus. Concernant le dernier né en Italie, 
âgé de 3 ans, même s'il ne connaît pas la République dominicaine, il n'a pas 
encore commencé sa scolarité obligatoire et en raison de son jeune âge, il demeure 
fortement lié à sa mère qui l'imprègne de son mode de vie et de sa culture. Pour sa 
part, la recourante, reconnaissant mal maîtriser la langue française, a vécu jusqu'à 
l'âge de 23 ans dans son pays d'origine où elle conserve de la parenté aujourd'hui. 
Elle ne dispose pas non plus d'une formation professionnelle particulière 
nécessitant qu'elle demeure en Suisse. Leurs attaches avec la République 
dominicaine sont donc encore très présentes. 
 
 
L'intégration de la recourante et de ses enfants au milieu socioculturel suisse 
n'est par conséquent pas si profonde qu'un retour vers leur pays d'origine puisse 
constituer un déracinement complet. 
 
b. 
Pour légitimer son séjour en Suisse, la recourante invoque également la 
fragilité de l'état de santé de son époux, le lien de filiation entre celui-ci et son 
dernier fils, ainsi que son influence paternelle sur ses enfants aînés. 
 
 
Sans emploi depuis plusieurs années ni au bénéfice d'aucune formation 
professionnelle, M. E______ émarge à l'aide sociale depuis 2012. Ses 
perspectives de carrière professionnelle étant inexistantes, rien ne l'empêcherait de 
les suivre en République dominicaine ou dans un autre pays de leur choix. En 
outre, à teneur des certificats médicaux produits, M. E______ a désormais subi les 
deux opérations chirurgicales qui s'imposaient, lesquelles se sont déroulées avec 
succès. Seule apparaît désormais persister la nécessité d'assurer un suivi médical 
de son état de santé, laquelle pourrait être mise en œuvre ailleurs qu'en Suisse. De 
jurisprudence constante, il est considéré que le seul fait d'obtenir en Suisse des 
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne 
constitue pas un motif déterminant pouvant être pris en compte (ATF 139 II 393 
consid. 6 ; ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; arrêts 2C_209/2015 du 13 août 2015 
consid. 3.1 ; 2C_815/2013 du 26 mai 2014 consid. 5.1; 2C_268/2013 du 21 juin 
2013 consid. 3.4). Il n'est pas démontré que les infrastructures médicales en 
République dominicaine ou ailleurs seraient inadaptées. 
 
 
Au sujet des relations de M. E______ avec sa fille G______, le premier juge 
a retenu à juste titre que l'exercice d'un droit de visite peut s'organiser quand bien 
même le parent disposant de celui-ci ne réside pas dans le même pays que l'enfant. 
Ces considérations excluent l'absence de prise en considération de l'intérêt des 
trois enfants de la recourante. Cela étant dit, il sied ici de rappeler que ni la 
recourante ni son époux ne remplissent les conditions permettant à leur enfant 
commun de bénéficier d'un droit au regroupement familial. De plus, son père 
conserve la possibilité de suivre sa famille et s'établir ensemble dans un pays dans 
lequel ils pourront résider légalement, étant précisé qu'il parle lui-même l'espagnol 


- 16/20 - 
A/1497/2016 
et connaît déjà l'Italie pour y avoir rencontré son épouse. Ainsi, aucune 
circonstance ne vient entraver les relations entre M. E______ et sa fille G______. 
Il appartient uniquement aux parents de s'organiser pour permettre aux enfants de 
conserver les liens existants. 
 
 
Par ailleurs, contrairement à ses allégations, la recourante ne pouvait ignorer 
la nécessité d'effectuer des démarches administratives pour être autorisée à résider 
dans un pays étranger, pour avoir été au bénéfice d'un titre de séjour italien. Vu sa 
condamnation à Genève en 2006 pour infraction à l'ancienne LSEE et son mariage 
avec un ressortissant cubain titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, 
les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire helvétique ne pouvaient pas 
non plus lui être totalement inconnues. Malgré ces circonstances, elle est tout de 
même venue en Suisse avec ses trois enfants, sans avoir effectué aucune demande 
préalable de visa ou d'autorisation. Cela étant dit, rien n'exclut que la recourante et 
ses trois enfants retournent vivre en Italie, étant donné qu'ils ont pu y résider 
légalement durant au moins sept ans. 
 
c. 
Au vu de ce qui précède, tant l'OCPM que le TAPI ont fait une correcte 
application des art. 43 et 44 LEtr, en ne reconnaissant pas à la recourante et ses 
enfants mineurs un droit au regroupement familial. 
12. 
 
Aux termes de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEtr). 
 
 
En l'occurrence, la recourante et ses enfants mineurs ne bénéficient d'aucune 
autorisation de séjour. Partant, c'est à juste titre que l'OCPM a décidé leur renvoi 
en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. 
13. 
 
Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnable exigée. À défaut, le SEM doit 
admettre provisoirement l'étranger en Suisse (art. 83 al. 1 LEtr). La portée de cette 
disposition étant similaire à celle de l'ancien art. 14a de la loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE - RS 142.20), la 
jurisprudence rendue et la doctrine en rapport avec cette disposition légale restent 
donc applicables (ATA/596/2013 du 10 septembre 2013 ; ATA/244/2012 du 
24 avril 2012; ATA/750/2011 précité ; ATA/848/2010 du 30 novembre 2010). 
 
 
Le renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse pour 
son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un 
de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Il n'est pas licite lorsqu'il serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n'est pas 
raisonnablement exigible s'il met concrètement en danger l'étranger, par exemple 


- 17/20 - 
A/1497/2016 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 Letr). 
14. 
 
L’art. 3 al. 1 CDE, selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une 
considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants, ne 
saurait fonder une prétention directe à l'obtention ni d'une autorisation de séjour 
(ATF 136 I 285 consid. 5.2), ni d'une admission provisoire (arrêt du Tribunal 
fédéral administratif E-1511/2013 du 27 juillet 2013, consid. 4.4). Cette 
disposition doit néanmoins être prise en considération dans la pesée des intérêts 
découlant de l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; JICRA 2006 n. 13 
consid. 3.5). D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues 
à une intégration avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur parmi 
d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de 
l'examen de l'exigibilité du renvoi (JICRA 2006 n. 13 consid. 3.5). De telles 
difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants scolarisés et des 
adolescents ayant passé la plupart de leur vie en Suisse. Il n'en demeure pas moins 
que le bien de l'enfant revêt une importance décisive dans l'appréciation du 
caractère raisonnablement exigible de l'exécution d'un renvoi. Sont ainsi 
déterminants dans l'appréciation globale de la situation des enfants les critères 
suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des 
personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes 
à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement et de leur formation, 
le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en 
Suisse. Ce dernier critère, à savoir la durée du séjour en Suisse, est un facteur 
important à prendre en compte lors de l'examen des indices favorables comme des 
obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, car les enfants ne 
doivent pas être déracinés sans motif valable de leur environnement familier. À 
cet égard, il ne faut pas seulement prendre en considération la proche famille de 
l'enfant, mais aussi ses autres relations sociales. Une forte assimilation en Suisse 
peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, 
selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-6668/2012 du 22 août 2013, consid. 6.4 ; JICRA 2005 n. 6 
consid. 6.2). 
15. 
 
En l’occurrence, la pesée des intérêts effectuée dans le cadre des art. 43 al. 1 
et 44 LEtr s’applique mutatis mutandis dans le cadre de l’art 83 al. 4 LEtr, si bien 
que le renvoi des enfants de la recourante doit être considéré comme 
raisonnablement exigible selon cette disposition. 
 
 
Pour le surplus, la recourante ne démontre pas l'existence d'autres obstacles 
à leur retour ; et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son 
renvoi et celui de ses enfants serait inexigible ou impossible au sens de 
l'art. 83 al. 2 et 4 LEtr. 


- 18/20 - 
A/1497/2016 
 
 
Il s'ensuit que leur renvoi de Suisse est également conforme au droit et 
doit être confirmé. 
16. 
 
Le recours doit en conséquence être rejeté. 
17. 
 
Vu la nature du litige et le fait que la recourante est au bénéfice de 
l’assistance juridique, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 12 et 13 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée à la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 septembre 2016 par Madame A______, 
agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de ses enfants mineurs, 
B______, C______et D______, contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 23 août 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession de la recourante invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'Etat aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 


- 19/20 - 
A/1497/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. de Lucia 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 20/20 - 
A/1497/2016 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.