ge_gerichte · ATA/1580/2017 · 2017-12-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4502/2017-MARPU 
 ATA/1580/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 7 décembre 2017 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
ODIER EXCURSIONS SA 
représentée par Me Jean-Charles Lopez, avocat 
contre 
GLOBE LIMO SA 
représentée par Me Christian Reiser, avocat 
et 
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
représentés par Me Bertrand Reich, avocat 
_________ 


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A/4502/2017 
 
 Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Par avis publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de 
Genève (ci-après : FAO) et sur la plateforme www.simap.ch le 28 juin 2017, les 
Transports publics genevois (ci-après : les TPG) ont lancé un appel d'offres en 
procédure ouverte et soumis aux traités internationaux pour un marché de services 
sous le titre « sous-traitance de lignes TPG – 4 marchés ». 
 
 
Le marché 1 concernait la « sous-traitance de l’exploitation de lignes – LOT 1 
– lignes 35 – 36 -54 – P – W – X. 
 
 
Le marché 2 concernait la sous-traitance de l’exploitation de lignes – LOT 2 – 
lignes 28 – 51 – 57 – scolaires 93 - 94. 
 
 
Le marché 3 concernait la sous-traitance de l’exploitation de lignes – LOT 3 – 
lignes 41 – 43 – 44 – 45 – scolaire 92. 
 
 
Le marché 4 concernait la sous-traitance de l’exploitation de lignes – LOT 4 – 
lignes 47 – L - S. 
 
 
Les quatre marchés faisaient l’objet d’une brève description. 
 
 
Le « début de l’exécution et la date de la fourniture étaient fixés, pour les 
quatre marchés, au 11 décembre 2017, le début de l’exécution étant agendé à la 
veille, soit le 10 décembre 2017 ». 
 
 
La durée du marché, de l’accord cadre ou du système d’acquisition dynamique 
était de soixante mois depuis la signature du contrat pour tous les marchés, à 
l’exception du marché 2 qui était de vingt-quatre mois. 
 
 
Le délai pour poser des questions à l'adjudicateur était fixé au 17 juillet 2017, 
celui de dépôt des offres au 28 août 2017 à 16h00. Le dossier d'appel d'offres était 
disponible à partir du 28 juin 2017. Il serait procédé à l’ouverture publique des offres 
le 29 août 2017 à 10h00. 
 
 
Un cahier des charges, pour chaque lot, décrivait sur plus de vingt pages 
principalement les besoins fonctionnels des lignes concernées et les conditions 
d’exploitation appliquées aux TPG. 
 
 
Le formulaire de soumission, de plus de quinze pages, listait, notamment, les 
critères d’adjudication (point 1.2.18), à savoir : 
 
 
« - adéquation de l’offre au cahier des charges : 
30 points 
 
 
- offre commerciale dont le prix, rabais et exigences contractuelles : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
40 points 


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A/4502/2017 
 
 
- organisation du travail / compétences du personnel / références : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
20 points 
 
 
- critères sociaux et respect des principes de développement durable : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
10 points ». 
 
 
Il précisait l’échéancier, soit que les dates du 30 octobre 2017 pour 
l’adjudication, du 30 novembre 2017 pour la signature du contrat et du 10 décembre 
2017 pour la mise en œuvre du projet – début de la réalisation. 
2) 
 
Odier Excursions SA (ci-après : Odier) est une société inscrite au registre du 
commerce à Genève depuis le 2 mai 1984 et dont le siège est sis à Plan-les-Ouates. 
Elle a pour but l’organisation d’excursions, de voyages, de déplacements divers en 
cars, minibus, voitures ou tout autre moyen de transport de personnes. 
3) 
 
Dans le délai imparti au 17 juillet 2017, Odier a adressé une liste de questions 
aux TPG, auxquelles les TPG ont répondu le 28 juillet 2017. 
4) 
 
Le même jour, estimant que plusieurs questions étaient restées sans réponse, 
Odier a, à nouveau, interpellé les TPG. 
 
 
Par réponse du même jour, les TPG ont indiqué que la période des questions 
était close. 
5) 
 
Odier a déposé, dans le délai du 28 août 2017, une offre pour la sous-traitance 
de l’exploitation du lot 1, pour le prix, hors TVA de CHF 22'279'392,58. 
 
 
L’offre détaillée comprend cent-cinquante pages, annexes non comprises. 
 
 
Elle avait rejoint le groupe Alsa-National Express en 2017. Odier disposait de 
deux sites dans le canton de Genève, soit à Plan-les-Ouates et à Vernier. 
 
 
S’agissant des véhicules, elle avait pré-commandé onze véhicules neufs, soit 
deux à trois selon les lignes. La commande ferme de la flotte serait passée lors de la 
signature du nouveau contrat le 30 novembre 2017. Elle s’engageait à exploiter le 
service avec la flotte nécessaire le 10 décembre 2017. 
 
 
Elle confirmait avoir pris bonne note des échéanciers et garantissait être en 
mesure de les respecter. 
6) 
 
Par décision du 31 octobre 2017, les TPG ont informé Odier que son offre 
n’avait pas été retenue et avoir adjugé le marché relatif au lot 1 Globe Limo SA 
(ci-après : Globe) sur la base d’un montant hors TVA de CHF 23'061’794.31. Odier 
était classée au deuxième rang sur deux offres évaluées. Ladite décision contenait 


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une synthèse des critères d’adjudication indiquant les points obtenus par chaque 
soumissionnaire : 
 
Critères 
Adéquation 
de l’offre 
au cahier 
des charges 
 
 
30 points 
Offre 
commerciale 
 
 
 
 
40 points 
Organisation 
au travail, 
compétences 
personnel & 
références 
 
20 points 
Qualité, 
sécurité, 
environnement 
 
 
 
10 points 
Score 
total 
Classement 
Globe 
Limo 
SA 
20.00 
36.02 
13.80 
7 
76.82 
1 
Odier 
15.80 
38.40 
12.80 
6 
73.00 
2 
 
7) 
 
À la demande d’Odier, deux entretiens se sont déroulés avec les TPG, 
respectivement les 1er et 7 novembre 2017. 
8) 
a. 
Par acte du 13 novembre 2017, Odier a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision d’adjudication. 
 
 
Elle a conclu préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et ce 
qu’elle soit autorisée à produire des pièces complémentaires, à compléter son 
recours, à répliquer, à ce qu’il soit ordonné à Globe de produire l’intégralité de son 
dossier d’appel d’offres. Principalement, la décision d’adjudication devait être 
annulée et le marché lui être adjugé. Les TPG devaient être condamnés en tous les 
frais, y compris une indemnité de procédure. Des conclusions subsidiaires en renvoi 
de la cause aux TPG pour nouvelle décision étaient formulées. 
 
 
Sur restitution de l’effet suspensif, Odier indiquait qu’il n’y avait aucune 
urgence ni aucun risque de préjudice commandant de refuser l’effet suspensif. Les 
TPG savaient depuis sept ans déjà que le marché querellé devait être attribué pour le 
mois de décembre 2017. En publiant l’appel d’offres le 28 juin 2017 et en rendant 
une décision le 31 octobre 2017 pour une mise en exploitation en décembre 2017, les 
TPG avaient délibérément tardé à procéder. 
 
 
Enfin, les TPG avaient modifié le quatrième critère : le libellé original en 
« qualité, sécurité, environnement » était devenu « critères sociaux et respect des 
principes de développement durable ». Dans le cadre des entretiens, les TPG avaient 


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reproché à la recourante que le dossier d’appel d’offres ne contenait rien en rapport 
avec la satisfaction du personnel, ce qui pouvait potentiellement conduire à des 
grèves ou autres types de nuisances. Ce fait était inexact. La notation du premier 
critère n’était dès lors pas correcte et devait être augmentée puisque les TPG 
n’avaient, à tort, pas tenu compte de cet élément. 
 
 
Les TPG avaient par ailleurs reproché à la recourante un environnement 
conducteurs insuffisant, s’agissant notamment des salles de repos, des toilettes, etc., 
plus spécifiquement de ne pas disposer d’une infrastructure suffisamment grande, 
estimant que le site de Plan-les-Ouates ne serait pas suffisamment adapté. Or, dit 
environnement avait été détaillé dans le dossier d’appel d’offres. Pour une raison 
inexpliquée, les TPG n’avaient pas tenu compte dans leur notation du second site de 
Vernier. La notation du critère s’étant uniquement basée sur la moitié de l’offre faite, 
elle devait être augmentée. 
 
 
Enfin, les TPG avaient indiqué qu’il n’était pas réaliste d’entrer dans le marché 
pour le 10 décembre 2017 sans disposer préalablement de tous les véhicules 
nécessaires. Or, l’appel d’offres avait été publié le 28 juin 2017 et la décision 
d’adjudication n’était intervenue que le 31 octobre 2017. Les TPG ne pouvaient 
reprocher à un candidat de disposer d’un bref délai d’un mois, compris entre la 
décision d’adjudication et la date de mise en exploitation, pour acquérir les véhicules 
nécessaires à l’exécution du marché. La recourante avait de surcroît anticipé ce 
problème en pré-commandant tous les véhicules nécessaires. À suivre la logique des 
TPG, il n’était pas possible à un nouvel acteur d’entrer dans le marché sauf si celui-ci 
acquérait, à ses risques, un nombre important de véhicules onéreux dont il n’aurait 
pas l’usage à défaut d’attribution du marché. Il était précisé que les lignes du lot 1 
objet de l’appel d’offres querellé étaient sous-traitées aux adjudicataires depuis le 
mois de décembre 2010, soit depuis sept ans. 
 
b. 
Le même jour, elle a aussi recouru contre des décisions de non-adjudication 
des lots 3 et 4 pour lesquels elle avait soumissionné. 
9) 
 
Par observations sur effet suspensif du 30 novembre 2017, les TPG ont conclu 
au rejet de la requête. Ils produisaient un chargé de pièces, ainsi qu’un bordereau 
séparé comprenant le « tableau d’évaluation lot 1 » lequel devait être soustrait à la 
consultation. 
 
 
La recourante entendait substituer son appréciation à celle de l’autorité 
adjudicatrice alors qu’elle n’en avait pas le pouvoir. Elle avait indiqué dans son offre 
qu’elle était installée dans la zone industrielle de Plan-les-Ouates où elle avait 
regroupé ses locaux administratifs, son parc d’autocars et de mini-bus, et ses 
installations d’entretien de véhicules. Le site de Vernier était celui de la société 
Alpybus, à l’usage de bureaux uniquement et regroupait l’ensemble des services 
administratifs du groupe Alsa en Suisse. La recourante ne serait pas en mesure 
d’assumer les conséquences de l’admission, ne fût-ce que d’un seul de ses trois 


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recours, ne disposant pas des véhicules nécessaires à l’exploitation des lignes. De 
l’expérience des TPG, les constructeurs des véhicules n’acceptaient pas de 
pré-commande. Même à considérer que tel soit le cas, le délai de livraison de ce type 
de véhicules était de cinq à six mois. Il était en conséquence impossible que la 
recourante dispose des véhicules nécessaires en cinq semaines seulement, soit le 
délai séparant l’adjudication de celui de l’exécution du marché. La recourante ne le 
prétendait d’ailleurs pas. Les TPG, ayant identifié cette difficulté, avait indiqué 
mettre en location leurs propres véhicules en cas de besoin de l’adjudicateur. La 
recourante n’avait toutefois pas saisi cette possibilité. La recourante aurait aussi pu 
convenir avec les actuels sous-traitants de reprendre leurs véhicules. Un tel accord 
n’avait pas été conclu par la recourante. À l’inverse, l’offre de la recourante laissait 
apparaître un risque de non fourniture des prestations pendant quatre à cinq mois, ce 
qui n’était pas envisageable s’agissant de l’exploitation de lignes de transports 
publics. Les critères avaient été évalués avec bienveillance compte tenu de ce qui 
précédait. L’offre des concurrents était meilleure pour tous les critères autres que le 
prix, en particulier au niveau de l’adéquation au cahier des charges. 
10) 
Par observations du 30 novembre 2017 sur effet suspensif, Globe a conclu au 
rejet de la requête. La recourante n’avait pas d’infrastructures propres à Vernier, 
mais avait uniquement disposé d’une « option sur la location d’une surface de 
garage ». Les locaux évoqués de 2'000 m2 étaient aujourd’hui aménagés en 
garde-meubles, des travaux considérables étaient nécessaires pour les transformer en 
locaux liés à l’exploitation de lignes de bus. L’offre de la recourante n’intégrait 
d’ailleurs pas le coût de location de telles surfaces à Vernier, coût assurément élevé. 
La recourante ne pouvait se prévaloir de la structure, juridiquement indépendante, 
d’Alpybus Sàrl. Elle ne fournissait d’ailleurs aucune pièce probante relative aux 
prétendues pré-commandes de véhicules. La recourante répondait à l’offre en y 
intégrant la reprise du matériel roulant de l’exploitant actuel des lignes afin d’assurer 
une partie de l’exploitation. Or, aucun échange n’avait jamais existé à cet égard entre 
elles et Odier. L’exploitation de lignes de transport public répondait assurément à un 
critère d’intérêt public. La mise en service des lignes devait intervenir le 
10 décembre 2017 au plus tard, soit dès l’entrée en vigueur des nouveaux horaires 
des transports publics à l’échelon national. Accorder l’effet suspensif imposerait aux 
TPG de se trouver face à des incertitudes évidentes tant en matière de logistique 
financière que relativement aux conditions d’exploitation des lignes litigieuses dès 
lors que le service public devrait être assuré sans que l’on ne sache précisément avec 
quel prestataire et à quel coût supplémentaire vu les courts délais. À la lumière d’une 
première analyse rapide et non exhaustive de l’argumentation de la recourante, les 
chances de succès n’étaient pas telles qu’elles justifieraient la restitution de l’effet 
suspensif. Le grief selon lequel les indications relatives aux sous-critères 
manquaient, que les délais du processus de soumission auraient été irréalistes, que la 
recourante n’aurait pas pu obtenir de réponses aux questions soulevées étaient 
irrecevables, voire tardifs, certains des griefs devant être soulevés dans le cadre 
d’une contestation de l’appel d’offres. 


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A/4502/2017 
11) 
Par courrier du 4 décembre 2017, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est prima facie 
recevable de ces points de vue, en application des art. 15 al. 2 de l'accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 
3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 du règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 
2) 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de 
recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet effet pour autant que le recours 
paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose. 
 
 
L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversément, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire, mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(ATA/446/2017 du 24 avril 2017 consid. 2 ; ATA/62/2017 du 23 janvier 2017 
consid. 2 ; ATA/793/2015 du 5 août 2015 consid. 2 ; ATA/701/2013 du 22 octobre 
2013 consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, 
in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, 
pp. 311-341, p. 317 n. 15). 
 
 
La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics, et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/446/2017 précité consid. 2 ; ATA/62/2017 précité 
consid. 2 ; ATA/793/2015 précité consid. 2 ; ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 
consid. 5). 
3) 
a. 
L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une 
concurrence efficace entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir 
l’égalité de traitement entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication 
(art. 1 al. 3 let. b AIMP), assurer la transparence des procédures de passation des 
marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des 
données publiques (art. 1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, 
notamment dans la phase de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment let. a 
et b AIMP). 


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b. 
Le principe de l’égalité de traitement entre soumissionnaires oblige l’autorité 
adjudicatrice à traiter de manière égale les soumissionnaires tout au long du 
déroulement formel de la procédure (art. 16 RMP ; ATA/1005/2016 du 29 novembre 
2016 consid. 3 ; ATA/51/2015 du 13 janvier 2015 et jurisprudence citée ; 
Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/Nicolas MICHEL, Droit des 
marchés publics, 2002, p. 109 ; Benoît BOVAY, La non-discrimination en droit des 
marchés publics in RDAF 2004, p. 241). 
4) 
 
Aux termes de l’art. 24 RMP, l'autorité adjudicatrice choisit des critères 
objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché ; elle doit les énoncer 
clairement et par ordre d'importance au moment de l'appel d'offres. 
 
a. 
Le principe de la transparence garanti par les art. 1 al. 3 let. c AIMP et 24 RMP 
exige du pouvoir adjudicateur qu'il énumère par avance et dans l'ordre d'importance 
tous les critères d'adjudication qui seront pris en considération lors de l'évaluation 
des soumissions, en spécifiant clairement l'importance relative qu'il entend accorder 
à chacun d'eux. Ceux-ci doivent être objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au 
marché Le principe de la transparence interdit de modifier de manière essentielle, 
après le dépôt des offres, la présentation des critères. Il n'exige toutefois pas, en 
principe, la communication préalable d’éléments d’appréciation ou de catégories, tels 
des sous-critères, qui tendent uniquement à concrétiser le critère publié, à moins que 
ceux-ci ne sortent de ce qui est communément observé pour définir le critère 
principal auquel ils se rapportent ou que l'adjudicateur ne leur accorde une 
importance prépondérante et leur confère un rôle équivalent à celui d'un critère 
publié. De la même manière, une simple grille d'évaluation ou d'autres aides 
destinées à noter les différents critères et éléments d’appréciation utilisés (telles une 
échelle de notes, une matrice de calcul, etc.) ne doivent pas nécessairement être 
portées par avance à la connaissance des soumissionnaires, sous réserve d'abus ou 
d'excès du pouvoir d'appréciation (ATF 130 I 241 consid. 5.1 ; ATA/695/2015 du 
30 juin 2015 ; ATA/368/2015 du 21 avril 2015 ; ATA/972/2014 du 9 décembre 
2014). 
 
b. 
Ainsi, en vertu de l’art. 43 RMP, l'évaluation est faite selon les critères 
prédéfinis conformément à l'art. 24 RMP et énumérés dans l'avis d'appel d'offres 
et/ou les documents d'appel d'offres (al. 1) ; le résultat de l'évaluation des offres fait 
l'objet d'un tableau comparatif (al. 2) ; le marché est adjugé au soumissionnaire ayant 
déposé l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire celle qui présente le 
meilleur rapport qualité/prix ; outre le prix, les critères suivants peuvent notamment 
être pris en considération : la qualité, les délais, l'adéquation aux besoins, le service 
après-vente, l'esthétique, l'organisation, le respect de l'environnement (al. 3) ; 
l'adjudication de biens largement standardisés peut intervenir selon le critère du prix 
le plus bas (al. 4). 
 
c. 
La jurisprudence reconnaît une grande liberté d’appréciation au pouvoir 
adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6), l’appréciation de la chambre administrative 


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ne pouvant donc se substituer à celle de ce dernier, seul l’abus ou l’excès de pouvoir 
d’appréciation devant être sanctionné (ATF 130 I 241 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_418/2014 du 20 août 2014 consid. 4.1). 
5) 
 
En l’espèce, le cahier des charges précisait que la mise en service/exploitation 
des lignes concernées devait être effective dès le 10 décembre 2017. Les échéanciers 
étaient rappelés sous point 10 dudit cahier des charges. Outre que la recourante 
connaissait ces délais depuis juin 2017, elle n’a pas souhaité recourir contre l’appel 
d’offres. Elle est est dès lors malvenue, prima facie, de contester la brieveté du délai 
entre l’adjudication et la mise en œuvre du projet. 
 
 
Par ailleurs, l’essentiel des griefs de la recourante consiste à substituer sa 
propre appréciation à celle du pouvoir adjudicateur. S’il est exact que la recourante 
mentionne, dans son offre, le site de Vernier, elle fait notamment état « d’une option 
sur la location d’une surface de garage (disponible) de 2'000 m2 adaptée aux activités 
de transport de voyageurs et d’ateliers ». Par ailleurs, les dix premières lignes de son 
offre, portant sur la présentation d’Odier Excursions, font exclusivement mention 
d’une installation dans la zone industrielle de Plan-les-Ouates. 
 
 
De même, la recourante ne conteste pas qu’elle ne possède pas ce jour les 
véhicules nécessaires. Globe conteste avoir été approchée pour une éventuelle reprise 
de son matériel roulant et la recourante n’allègue pas avoir pris contact avec elle. 
Aucune pièce du dossier ne contredit, à première vue, cette allégation de l’intimée. Il 
en ressort que la recourante n’a, de prime abord, ni les véhicules ni aucune solution 
alternative immédiate permettant d’assurer le marché concerné aux dates prévues, 
soit dans trois jours. Aucune des critiques formulées par la recourante contre la façon 
dont son offre a été évaluée, ne permet d’admettre, à ce stade de la procédure, que 
l’évaluation de l’offre comporterait des éléments de traitement contraire à la loi. S’il 
est exact que l’intitulé du quatrième critère a été modifié, et que les TPG 
reconnaissent qu’il prête à confusion, il conviendra dans l’examen au fond d’analyser 
précisément si le contenu dudit critère a été modifié, ce qui, de prime abord, 
n’apparait pas être le cas s’agissant dans les deux intitulés de critères portant sur le 
développement durable, la sécurité au travail et les attestations et certifications 
demandées. 
 
 
Enfin, il existe un intérêt public évident à ce que les dessertes concernées 
puissent être assurées en évitant des surcoûts liés à l’incertitude de la présente 
procédure. Cet intérêt prévaut largement sur l’intérêt privé du recourant à bloquer 
l’exécution de la décision d’adjudication jusqu’à droit jugé sur le fond du litige. 
 
 
En conséquence, la restitution de l’effet suspensif ne pouvant s’effectuer que si 
le recours paraît suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public prépondérant ne n’y 
oppose, étant rappelé que dite restitution doit être exceptionnelle, il ne peut être 
donné suite à la requête de restitution de l’effet suspensif de la recourante. 


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6) 
 
Il n’est pas nécessaire de statuer, en l’état de la procédure, sur la demande de 
conserver confidentielles certaines pièces étant rappelé qu’en application de l’art. 45 
al. 3 loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), une 
pièce dont la consultation est refusée à une partie ne peut être utilisée à son 
désavantage que si l’autorité lui en a communiqué par écrit le contenu essentiel se 
rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de proposer 
les contre-preuves. 
7) 
 
Le rejet de la requête lève l’interdiction de conclure le contrat d’exécution de 
l’offre prononcée par la chambre de céans le 17 novembre 2017. 
8) 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
Vu le recours interjeté le 13 novembre 2017 par Odier Excursions SA contre la décision 
d’adjudication des Transports publics genevois du 31 octobre 2017 ; 
vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 20 septembre 2017 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 
 


- 11/11 - 
A/4502/2017 
communique la présente décision, en copie, à Me Jean-Charles Lopez, avocat de la 
recourante, à Me Bertrand Reich, avocat des TPG ainsi qu'à Me Christian Reiser, avocat de 
Globe Limo SA. 
 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :