ge_gerichte · ACJC/1884/2025 · 2026-01-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 janvier 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30532/2024 
ACJC/1884/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 23 DECEMBRE 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 12 juin 2025, représentée par [la régie immobilière] B______, 
et 
1) 
Monsieur 
C______, 
domicilié 
______ 
[GE], 
intimé, 
représenté 
par 
Me Michael RUDERMANN, avocat, CASUS BELLI AVOCATS SA, Cours des 
Bastions 4, case postale 445, 1211 Genève 12, 
et 
2) Monsieur D______, domicilié ______ (VS), autre intimé. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 5 novembre 2013, A______ SA, en qualité de bailleresse, ainsi que 
C______ et D______, en qualité de locataires, ont conclu un contrat de bail à 
loyer portant sur un appartement de 4.5 pièces au 8ème étage de l’immeuble sis 
no. ______, rue 1______ à E______ [GE]. 
 
Le loyer initial, hors charges, a été fixé à 1’350 fr. par mois (16’200 fr. par an), 
avec une clause d’échelonnement à 1'850 fr. par mois (22'200 fr. par an), dès le 
1er janvier 2017. 
 
Selon l’art. 6 du contrat, le loyer serait indexé à l’indice suisse des prix à la 
consommation (ISPC). 
 
b. Par avis de majoration de loyer du 15 novembre 2024, A______ SA a porté le 
loyer mensuel de 1'850 fr. à 1'982 fr., hors charges, en application de la clause 
d’indexation. 
 
c. Le 18 décembre 2024, C______ a saisi la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers (ci-après: la Commission) d'une requête en contestation 
de hausse de loyer, dirigée contre la bailleresse et son colocataire. 
 
A défaut de conciliation lors de l’audience qui s’est tenue le 28 mars 2025, la 
Commission a délivré l’autorisation de procéder à A______ SA. 
 
d. Par acte du 7 avril 2025, A______ SA a introduit par-devant le Tribunal des 
baux et loyers (ci-après : le Tribunal) une requête en validation de hausse de loyer 
dirigée contre C______ et D______. 
 
Elle a conclu à ce qu’il soit dit et constaté que le loyer de l’appartement de 
4.5 pièces au 8ème étage de l’immeuble sis no. ______, rue 1______ à E______, 
était valablement fixé à 1'982 fr. par mois, respectivement 23'784 fr. par an dès le 
1er janvier 2025. 
 
e. Par courrier du 27 mai 2025, C______ a déclaré qu’il renonçait à contester le 
loyer. 
 
f. D______ ne s’est pas déterminé. 
 
g. Par jugement JTBL/594/2025 du 12 juin 2025, le Tribunal a donné acte à 
C______ de ce qu’il renonçait à contester la hausse de loyer notifiée par avis du 
15 novembre 2024 (chiffre 1 du dispositif), constaté que la cause était devenue 
sans objet (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3), rayé la 
cause du rôle (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 


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B. 
a. Par acte expédié le 17 juillet 2025 à la Cour de justice, A______ SA forme un 
recours contre ce jugement, dont elle sollicite l’annulation. 
 
Cela fait, elle conclut à ce que la Cour valide la hausse de loyer notifiée le 
15 novembre 2024 en fixant le loyer, hors charges, à 1'982 fr. par mois dès le 
1er janvier 2025. Subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause au Tribunal 
pour nouvelle décision. 
 
Elle reproche au Tribunal d’avoir considéré, à tort, que la cause n’avait plus 
d’objet alors que la procédure portait sur ses conclusions en validation de la 
hausse de loyer et non sur la contestation de la majoration de loyer, compte tenu 
de l’inversion des rôles en la matière entre la Commission et le Tribunal. A défaut 
de décision statuant sur ses prétentions, elle serait réputée avoir renoncé à la 
hausse de loyer, ce qu’elle n’avait pourtant pas fait. 
 
b. C______ s’en est rapporté à justice tant sur la recevabilité du recours que sur le 
fond. 
 
c. D______ ne s’est pas déterminé. 
d. Par avis de la Cour du 30 septembre 2025, les parties ont été informées de ce 
que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement attaqué porte sur les conséquences de la renonciation à contester 
la hausse de loyer formulée, le 27 mai 2025, par l’intimée. 
Savoir si le Tribunal pouvait considérer que la renonciation de l’intimé lui 
permettait de tenir pour liquidée la conclusion formulée par l’appelante ne 
concerne pas la validité de la renonciation, mais les effets de celle-ci. Il s’agit 
d’une question de droit qui ouvre la voie de recours selon les art. 308 ss CPC 
(ATF 149 III 145 consid. 2.7.3 in JdT 2023 II 259). 
1.2.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales de première instance si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC), alors que le recours au 
sens strict est ouvert lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. ou 
contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance 
(art. 319 let. a et b CPC). 
 
La conversion des actes de recours erronés se résout, selon l'origine de l'erreur du 
choix de la voie de droit, à l'aune du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) ou 
de celui de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_385/2019 du 8 mai 2020 consid. 4.1.3, publié in FamPra.ch 


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2020 p. 843 et SJ 2020 I p. 345). En application de ces principes, l'autorité de 
recours traite le recours irrecevable comme un recours d'un autre type s'il en 
remplit les conditions de recevabilité, si l'acte peut être converti dans son entier, si 
la conversion ne porte pas atteinte aux droits de la partie adverse et si l'erreur ne 
résulte pas d'un choix délibéré de la partie représentée par un avocat ou d'une 
erreur grossière (arrêts du Tribunal fédéral 4A_479/2024 du 25 août 2025 
consid. 6.3.1; 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1 ; 5A_221/2018 du 
4 juin 2018 consid. 3.3.2, publié in RSPC 2018 p. 408 n. 2148). 
1.2.2 En l’occurrence, le jugement attaqué constitue une décision finale dès lors 
qu’il met un terme à la procédure, dont l’objet porte sur une augmentation de 
loyer de 132 fr. par mois. Ce montant, annualisé et capitalisé sur vingt ans (art. 92 
al. 2 CPC), représente une valeur litigieuse de plus de 10'000 fr., de sorte que la 
voie de l'appel est ouverte. 
Le recours, interjeté en lieu et place d'un appel, sera traité comme un appel et 
déclaré recevable dès lors que les conditions y relatives sont réalisées, ayant été 
formé en temps utile et selon les formes requises (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), 
et que l’erreur ne résulte ni d’un choix délibéré de l’appelante ni d'une erreur 
grossière. 
1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), 
2. 
L’appelante conteste les conséquences qu’a tirées le Tribunal de la renonciation 
de l'intimé à contester le loyer faite en cours de procédure. 
 
2.1.1 Le locataire qui reçoit une majoration de loyer peut la contester devant 
l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l’avis de majoration 
(art. 270b al. 1 CO). 
Lorsque l’autorité de conciliation ou le juge est saisie, la hausse de loyer n’entre 
pas en vigueur tant que les parties ne trouvent pas un accord ou tant qu’une 
décision n’est pas rendue (LACHAT, Le bail à loyer, 2019, n. 4.7.5, p. 513). 
Si aucun accord, ni proposition de jugement, n’intervient devant l’autorité de 
conciliation, il incombe au bailleur de saisir le tribunal compétent dans les trente 
jours (art. 209 al. 1 let. a et al. 4 CPC). A défaut, il est réputé avoir renoncé à la 
hausse (LACHAT, op. cit, n. 4.7.9, p. 514). 
En effet, en matière de hausse de loyer, l'autorité de conciliation est certes saisie par le 
locataire, mais la prétention litigieuse émane du bailleur. Il appartient donc à celui-ci 
d'agir dans les trente jours s'il persiste dans sa prétention à augmenter le loyer. A 
défaut, il est réputé y avoir renoncé. Il garde toutefois la possibilité de notifier une 


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nouvelle hausse pour l'échéance contractuelle suivante et peut se prévaloir des 
mêmes motifs (cf. ATF 136 III 90 consid. 2.1 ; 124 III 245 consid. 2 et 3). 
La hausse de loyer qui en définitive est admise, en tout ou partie, par l’autorité 
judiciaire est due à compter du jour pour lequel elle a été valablement notifiée. 
2.1.2 Un formulaire de majoration de loyer ne vaut pas titre de mainlevée 
provisoire d’opposition au sens de l’art. 82 LP, faute de comporter une 
reconnaissance écrite de la dette de la part du locataire, sauf s’il contresigne l’avis 
de majoration. Cette règle vaut même lorsque le locataire ne conteste pas la 
majoration. En particulier, un formulaire de majoration de loyer fondée sur une 
clause d’indexation ne vaut pas davantage titre de mainlevée provisoire 
d’opposition. En revanche, lorsque la majoration résulte d’un accord passé devant 
l’autorité de conciliation, le procès-verbal vaut titre de mainlevée définitive 
(LACHAT, op. cit, n. 4.7.12, p. 515 et les références citées). 
2.1.3 Lorsque le litige est réglé par une transaction, un acquiescement ou un 
désistement d’action, le tribunal raye l’affaire du rôle (art. 241 al. 2 CPC) 
2.2 En l’espèce, bien que la Commission de conciliation ait été saisie par l’intimé, 
la procédure au fond devant le Tribunal a été initiée par l’appelante, en sa qualité 
de bailleresse, conformément aux règles de procédure applicables en la matière. 
La renonciation de l’intimé à sa contestation en cours de procédure devant le 
Tribunal équivaut ainsi à un acquiescement à la prétention formée à son encontre, 
respectivement à la hausse de loyer. 
Comme le relève à juste titre l’appelante, cette déclaration ne devait pas conduire 
le Tribunal à rayer la cause du rôle. L’appelante dispose, en effet, d’un intérêt à 
obtenir un jugement sur ses prétentions dans la mesure où le locataire a 
valablement contesté la hausse de loyer devant l’autorité de conciliation, faisant 
ainsi obstacle à l’augmentation requise, sans que la bailleresse n’ait pu obtenir la 
validation de celle-ci. Cette dernière se trouve dès lors dépourvue d’un titre de 
mainlevée définitive qu’elle aurait obtenu en cas de prononcé de jugement. Dès 
lors, il se justifie de faire droit aux conclusions de l’appelante, ce d’autant plus 
que ses parties adverses ne s’y opposent pas. 
L’appel sera, par conséquent, admis et le jugement réformé en ce sens que la 
hausse de loyer du 15 novembre 2024 sera validée. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 17 juillet 2025 par A______ SA contre le jugement 
JTBL/594/2025 rendu le 12 juin 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/30532/2024. 
Au fond : 
Annule les chiffres 2 à 4 de ce jugement et statuant à nouveau : 
Fixe le loyer de l'appartement de 4.5 pièces au 8ème étage de l'immeuble sis rue 1______ 
no. ______ à E______ à 23'784 fr. par an, charges non comprises, dès le 1er janvier 
2025. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
juges; 
Monsieur 
Jean-Philippe 
ANTHONIOZ, 
Monsieur 
Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2