ge_gerichte · ATAS/972/2005 · 2005-11-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/229/2004 ATAS/972/2005

ORDONNANCE D'EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 15 novembre 2005

En la cause

Monsieur M , représenté par Forum Santé, Permanence de recourant
défense des patients et des assurés, Maître MOLO Romolo en l’Etude
duquel il élit domicile

contre

CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS intimée
D’ACCIDENTS, sise Fluhmattstasse 1 à Lucerne, mais comparant
par Me Jacopo RIVARA en l’Etude duquel elle élit domicile

Siégeant : Madame Doris WANGELER, Présidente

- 2/6-

EN FAIT

Monsieur M , né en mai 1959, a travaillé en tant que manœuvre de
chantier chez LOSINGER, par l’intermédiaire de son employeur ADECCO),
depuis le 6 mai 2001.

En date du 7 novembre 2001, l’assuré a été victime d’un accident sur son lieu de
travail. Alors qu’il était en train de pratiquer un trou dans du béton à l’aide d’une
perceuse/batteuse, la mèche de celle-ci s’est bloquée brusquement et son bras
droit s’est ainsi retrouvé retourné.

Les premiers soins ont été dispensés par le Dr A de la permanence du
Rond-Point. Celui-ci dans son rapport du 4 décembre 2001, a diagnostiqué une
entorse du poignet droit, de l’épaule droite et de la colonne vertébrale. Une
incapacité totale de travail a été déclarée.

Divers examens radiologiques ont été effectués en ambulatoire par le

Dr B , Spécialiste FMH en radiologie.

Lesdites radiographies ont été soumises au Dr C , radiologue, pour
l’appréciation du cas. Celui-ci, dans son rapport du 2 décembre 2002, adressé au
Dr D , médecin conseil de la CNA, a conclu à une lésion de

l’articulation sterno-claviculaire droite, probablement de type entorse, étant
précisé que le scanner réalisé ne montrait certes aucun signe de luxation sterno-
claviculaire, mais qu’une lésion osseuse de la tête humérale était apparue
récemment.

Le Dr D , dans son rapport du 10 décembre 2002, a ainsi considéré
que les seules anomalies significatives pouvant avoir une origine traumatique
étaient décrites au niveau de l’articulation sterno-claviculaire et que l’éventuelle
zone d’ostéo-nécrose exposée dans la tête humérale ne pouvait avoir une origine
traumatique, puisqu’une telle lésion devait suivre un traumatisme massif de
l’épaule avec luxation ou fracture, ce qui n’était pas le cas ici.

Du 15 janvier au 11 février 2003, l’assuré a séjourné à la Clinique Romande de
Réadaptation (ci-après : CRR). Après avoir constaté qu’il n’y avait pas de
modification post-traumatique sur les nouvelles radiographies des articulations
sterno-claviculaires de face et des scanners pratiqués par rapport aux clichés
précédents, les experts ont diagnostiqué une arthropathie de l’articulation sterno-
claviculaire droite probablement d’origine dégénérative. Par ailleurs le consilium
psychiatrique a relevé que l’assuré présentait des éléments dépressifs et anxieux

A/229/2004

- 3/6-

10.

11.

12.

13.

14.

dans les suites de l’accident du travail. Ils ont évalué à 100 % son incapacité de
travail dans la profession de manœuvre ; ils ont cependant conclu à une reprise
totale dans un travail léger en raison du trouble de l’adaptation avec anxiété et
dépression ainsi que d’une terreur à l’idée de recommencer son travail avec un
comportement d’évitement prétéritant la reprise de son activité.

Par décision du 18 juin 2003, la CNA a mis fin au paiement de son indemnité
journalière et des soins médicaux au 30 juin 2003.

Le 14 juillet 2003, par l’intermédiaire de Forum Santé, l’assuré a formé
opposition à ladite décision, estimant continuer à souffrir de séquelles de
l’accident.

Par décision sur opposition du 6 novembre 2003, la CNA a confirmé la décision
du 18 juin 2003.

L’intéressé a interjeté recours le 9 février 2004 auprès du Tribunal de céans. Il
considère que le Dr D , dans ses conclusions du 30 avril 2003, a exclu
de manière arbitraire l’origine somatique des troubles psychiques présentés.

Dans sa réponse du 26 mars 2004, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a
rappelé que lesdites conclusions avaient été établies en respect de la jurisprudence
relative à la valeur probante d’un rapport médical.

Dans sa réplique du 25 juin 2004, le recourant a produit un rapport du Dr Thomas
E , Spécialiste en chirurgie orthopédique, daté du 15 juin 2004, selon
lequel l’assuré présentait un problème de nature somatique qui se traduisait en une
luxation antérieure arthrose sterno-claviculaire droite, post-traumatique de
l’épaule droite, associé à un syndrome de conflit sous-acromial de cette épaule. Le
médecin a affirmé que ce problème somatique était en relation directe avec
l’accident. Il ne partageait pas l’avis du Dr D de la CNA, dans la
mesure où ce dernier avait écarté ce diagnostic et son origine traumatique. En

invoquant l’existence de divergences entre les avis des docteurs D et
E , le recourant a demandé à être soumis à une nouvelle expertise
médicale.

Dans sa duplique du 19 juillet 2004, la CNA a rappelé que la seule question
litigieuse portait sur l’existence d’un lien de causalité entre l’événement du 7
novembre 2001 et les troubles dont souffrait encore le recourant après le 30 juin
2003. Elle considère que le rapport du Dr E se fonde sur les seules

A/229/2004

- 4/6-

15.

16.

17.

18.

explications du patient ainsi que sur le rapport d’IRM de l’articulation acromio-
claviculaire du 29 août 2002.

Par arrêt du 16 novembre 2004, le Tribunal de céans a considéré que le recourant
ne subissait plus d’incapacité de travail en raison d’éventuelles séquelles
physiques imputables à l’accident du 7 novembre 2001 ; il a admis que la
symptomatologie et les troubles fonctionnels présentés devaient être imputés à
une composante psychique, mais a jugé que celle-ci ne se trouvait pas en relation
de causalité adéquate avec l’accident.

Le recourant a déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal
fédérale des assurances, lequel, dans un arrêt du 22 juin 2005, a annulé le
jugement du Tribunal de céans, lui renvoyant la cause afin qu’il ordonne une
expertise médicale, qui devra notamment poser un diagnostic précis sur la nature
des troubles somatiques présentés par le recourant et dire si ceux-ci sont en
rapport de causalité naturelle avec l’accident assuré. Le TFA s’est en effet étonné
de ce que «dans le premier temps, le Docteur D affirme que le
mécanisme traumatique invoqué n’est en principe pas apte à créer une entorse de
l’articulation sterno-claviculaire, en précisant par ailleurs qu’il ne s’agit pas d’une
luxation mais tout au plus d’une entorse de cette articulation, et que dans son
second rapport, il reprenne le diagnostic des médecins de la CRR, soit une
arthropathie dégénérative dans laquelle une décompensation par l’événement
traumatique est seulement possible, sans expliquer pourquoi il rejette d’emblée le
diagnostic de luxation sterno-claviculaire retenu par le Docteur B ».

Le TFA a ainsi considéré que l’avis du Docteur D , Sur lequel s’était
fondé le Tribunal de céans, ne saurait être seul déterminant.

Il y a lieu d’ordonner une telle expertise conformément à l’arrêt du TFA.

A/229/2004

- 5/6-

1. Ordonne une expertise pluridisciplinaire radiologique et orthopédique. Les experts
ont pour mission d’examiner et d’entendre le recourant, après avoir pris
connaissance du dossier de la SUVA, ainsi que du dossier de la présente

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préparatoirement

procédure, en s’entourant d’avis de tiers au besoin ;

2. Charge les experts de répondre aux questions suivantes :

1.

2.

10.

Quelle est l’anamnèse détaillée du cas ?
Diagnostics ?
Quelle est la nature précise des troubles dont souffre le recourant ?

Y a-t-il un rapport de causalité pour le moins vraisemblable et non
seulement possible entre ceux-ci et l’accident subi le 7 novembre 2001 ?

Compte tenu des seules séquelles accidentelles, quelle capacité de travail
est-elle médicalement exigible dans l’activité professionnelle de
manœuvre que le recourant exerçait au moment de l’accident ?

Un traitement est-il encore susceptible d’apporter une sensible
amélioration de l’état de santé du patient, s’agissant des suites
vraisemblables de l’accident du 7 novembre 2001 ? Dans l’affirmative,
lequel ?

Pour le cas où l’état de santé du recourant peut être considéré comme
stabilisé, quelles sont les fonctions et les activités dans lesquelles le
patient est handicapé ou pour lesquelles il est inapte en raison de
l’ensemble des séquelles accidentelles ?

Dans une activité adaptée tenant compte des limitations ci-dessus, quelle
est la capacité de travail du recourant ?

Existe-t-il une atteinte importante et permanente à l’intégrité corporelle
du patient ? Dans l’affirmative, en quoi consiste-t-elle ?

Quel est le pronostic ?
et faire toute remarque utile et proposition.

A/229/2004

- 6/6-

3. Commet à ces fins le Professeur F , médecin-chef de service a.i.,
service de radiodiagnostic et radiologie interventionnelle, et le Docteur
G , médecin adjoint, service de chirurgie orthopédique et
traumatologie de l'appareil moteur des Hôpitaux universitaires de Genève;

4. Fixe aux parties un délai de 10 jours dès réception de la présente pour une
éventuelle récusation des experts nommés ;

5. Invite les experts à déposer à leur meilleure convenance un rapport en deux
exemplaires au Tribunal de céans ;

6. Réserve le fond ;

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/229/2004