ge_gerichte · ACJC/511/2026 · 2026-03-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante, au commissaire au sursis, ainsi qu’à 
l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre 
foncier, par plis recommandés et au Tribunal de première instance le 23 mars 2026. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18708/2025 
ACJC/511/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 20 MARS 2026 
 
 
Pour 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 10ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 16 décembre 2025, représentée par 
Me Nicolas JEANDIN, avocat, Fontanet & Associés, Grand-Rue 25, case postale 3200, 
1211 Genève 3. 
 


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C/18708/2025 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce 
genevois le ______ 2010 au capital social de 500'000 fr., composé de 500 actions 
nominatives de 1'000 fr., dont le but social est l'achat, la vente, la construction et 
la promotion d'immeubles ainsi que la construction, la détention et l'exploitation 
de centres commerciaux sis en Suisse, particulièrement dans le canton de Genève. 
Son activité consiste, depuis sa fondation, à détenir la propriété des parcelles 
1______ et 2______ de la Commune de B______ [GE], sur lesquelles est érigé le 
Centre commercial C______, à Genève, comportant une cinquantaine d'arcades 
louées, générant des revenus locatifs de l'ordre de 6'000'000 fr. par an. 
 
D______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce genevois 
le ______ 2019 au capital social de 100'000 fr., composé de 100 actions 
nominatives de 1'000 fr., dont le but social est l’achat, la vente, le courtage et le 
développement de tout bien immobilier ainsi que les services, les conseils et la 
prise de participations dans le domaine de l'immobilier. 
 
E______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce genevois 
le ______ 2011 au capital social de 3'780'000 fr., composé de 3’780 actions 
nominatives de 1'000 fr., dont le but social est la participation, sous toutes formes, 
à toutes entreprises commerciales, financières, mobilières et immobilières, en 
Suisse et à l'étranger, dans le sens d'une compagnie holding. 
 
A______ SA est détenue à 100 % par D______ SA, elle-même détenue à 100 % 
par E______ SA. 
 
Les trois sociétés précitées ont leur siège à la rue 3______ no. ______ à Genève. 
Elles ont pour unique administrateur F______ et appartiennent au Groupe 
D______, dont ce dernier est animateur et ayant droit économique. Leur organe de 
révision est G______ SA. 
 
H______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce genevois 
le ______ 2020 au capital social de 1'000’000 fr., composé de 1'000 actions 
nominatives de 1'000 fr., sise rue 3______ no. ______ à Genève, dont le but social 
est ______ et l'exploitation de parkings de stationnement pour véhicules 
automobiles à B______. F______ en est l’administrateur. Il semble que cette 
société 
est 
titulaire 
d’un 
droit 
de 
superficie 
distinct 
et 
permanent 
B______/4______ incluant le parking souterrain (P1) du Centre commercial 
C______ et propriétaire du parking extérieur (P2) du même centre. 
 
b. Les parcelles accueillant le Centre commercial C______ propriété de A______ SA 
sont notamment grevées de cédules hypothécaires dont les valeurs nominales sont 
de 36'000'000 fr. (1er rang), de 29'000'000 fr. (1er rang), 15'000'000 fr. (2ème rang) 


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et 5'000'000 fr. (rang inconnu), qui ont été remises en gage au profit de créanciers 
de A______ SA, D______ SA et F______, dont I______ et J______ AG. 
 
[La banque] I______ a dénoncé le crédit hypothécaire consenti à A______ SA. 
 
c. Par actes du 5 août 2025, A______ SA et D______ SA ont requis du Tribunal de 
première instance un sursis concordataire pour risque d’insolvabilité (art. 725 al. 2 
CO) en ce qui concerne A______ SA et dans le cadre d’un avis de surendettement 
(art. 725b al. 3 CO et 173a LP) pour ce qui concerne D______ SA. Les procédures 
ont été enregistrées respectivement sous les numéros de cause C/18708/2025 et 
C/5______/2025. 
 
Lors de l’audience du Tribunal du 4 septembre 2025, les deux sociétés ont exposé 
que leurs requêtes avaient notamment pour objectif, d’une part, de mettre sur pied 
des mesures d'assainissement consistant en l'obtention d'une autorisation de 
construire permettant la surélévation de l’immeuble de A______ SA et leur 
revente pour un prix de 150'000'000 fr., soit avec une plus-value permettant de 
désintéresser l'entier des créanciers de celle-ci et, d’autre part, d’empêcher que la 
créancière gagiste I______ puisse saisir à son seul profit les loyers générés par le 
Centre commercial C______, de manière à ce que A______ SA puisse continuer à 
régler ses charges grâce aux revenus de ses immeubles pendant la durée de 
l'assainissement. Cette solution devait permettre de faire disparaître l’insolvabilité, 
voire le surendettement non seulement de A______ SA mais également de 
D______ SA. 
Le sort de A______ SA étant étroitement lié à celui de D______ SA, les deux 
sociétés sollicitaient de concert un sursis provisoire. 
Le problème à l’origine de la requête de sursis était la dénonciation par I______ du 
prêt hypothécaire au remboursement, le renchérissement des intérêts hypothécaires 
du fait de cette dénonciation, ainsi que la menace de la banque de bloquer les 
loyers encaissés, ce qui aurait empêché A______ SA de payer les charges courantes. 
L’octroi du sursis devait permettre à A______ SA de continuer à encaisser les 
loyers courants, équivalant à 1'600'000 fr. par trimestre, étant précisé que ces 
loyers courants ne couvraient pas intégralité des intérêts hypothécaires et des 
charges courantes, dès lors qu’il y avait un manco de 223'000 fr. par trimestre. 
d. Par jugement JTPI/12709/2025 du 2 octobre 2025, le Tribunal a donné acte à 
D______ SA de son avis de surendettement du 5 août 2025 (chiffre 1 du 
dispositif). 
Pour le reste, le dispositif de ce jugement (ch. 2 à 23 du dispositif) et celui du 
jugement JTPI/12710/2025 du 2 octobre 2025 concernant A______ SA (ch. 1 à 22 
du dispositif) ont la même teneur. 


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Le Tribunal a accordé aux deux sociétés un sursis concordataire provisoire de 
quatre mois, soit jusqu'au 2 février 2026, en vue d'élaborer une proposition de 
concordat et de lui fournir toute information de nature à permettre de statuer soit 
dans la perspective d'une prolongation du sursis provisoire, soit de l’octroi d’un 
sursis définitif, soit d'une faillite. 
 
Il a désigné en qualité de commissaire provisoire au sursis Me K______, avocat, 
et a précisé que la mission de celui-ci consisterait notamment à surveiller le 
déroulement des activités des sociétés pendant la durée du sursis provisoire, à 
approuver ou non les décisions d'engagement d'éléments de l'actif ou la création 
de nouveaux passifs, à prendre toutes les mesures utiles à la conservation des 
actifs et au recouvrement des créances, à contrôler que les charges d'exploitation 
soient couvertes, à assurer le respect du principe de l'égalité de traitement entre les 
créanciers, à discuter avec les créanciers gagistes en vue d’une renégociation des 
échéances du prêt hypothécaire et/ou du taux d’intérêt des mensualités dues. Le 
commissaire était chargé notamment de conduire toutes démarches utiles auprès 
des sociétés, des créanciers ou de tiers, y compris les discussions avec les 
créanciers gagistes en vue d’une révision ou d’un report d’échéance du prêt 
hypothécaire dénoncé et du taux d’intérêts, en vue de déterminer si et dans quelle 
mesure le projet d’assainissement était conforme à l'égalité de traitement des 
créanciers et d'une manière plus générale au respect du cadre légal. Le 
commissaire était également chargé de favoriser l'établissement du projet 
d’assainissement envisagé et de faire toutes constatations utiles et propositions au 
Tribunal dans la perspective, à l’issue du sursis provisoire, de la prolongation 
éventuelle de celui-ci, de l’octroi ou non d'un sursis définitif, ou au contraire de la 
révocation du sursis et du prononcé de la faillite. 
 
Le premier juge a fait interdiction, sous peine de nullité, aux deux sociétés 
d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter 
caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis. 
 
Il a renoncé à la publication du sursis provisoire et des jugements, invité les deux 
sociétés à effectuer une avance destinée à la couverture des frais et honoraires du 
commissaire provisoire et convoqué les deux sociétés et le commissaire provisoire 
à une audience fixée au 15 janvier 2026. 
 
e. A______ SA, D______ SA et F______ font l'objet de poursuites en réalisation 
des gages immobiliers initiées par I______, J______ AG et L______ AG (la 
qualité de créancière de cette dernière étant contestée par A______ SA qui 
soutient qu'elle ne serait que mandataire de J______ AG), à savoir : 
 
Poursuites à l'encontre de A______ SA : 
 
- n° 6______ : requise le 4 septembre 2025 par L______ AG pour des montants 
de 15'000'000 fr. et 5'000'000 fr. plus intérêt à 12 % l'an dès le 31 janvier 2025, 


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- n° 7______ : requise le 4 septembre 2025 par J______ AG pour des montants de 
15'000'000 fr. et 5'000'000 fr. plus intérêt à 12 % l'an dès le 31 janvier 2025 et 
 
- n° 8______ : requise le 7 octobre 2025 par I______ pour un montant de 
29'000'000 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 1er septembre 2025. 
 
Poursuites à l'encontre de D______ SA : 
 
- n° 9______ : requise le 4 septembre 2025 par L______ AG pour des montants 
de 15'000'000 fr. et 5'000'000 fr. plus intérêt à 12 % l'an dès le 31 janvier 2025, 
 
- n° 10______ : requise le 4 septembre 2025 par J______ AG pour des montants 
de 15'000'000 fr. et 5'000'000 fr. plus intérêt à 12 % l'an dès le 31 janvier 2025 et 
 
- n° 11______ : requise le 7 octobre 2025 par I______ pour un montant de 
36'000'000 fr. plus intérêt à 12 % l'an dès le 1er septembre 2025. 
 
Poursuites à l'encontre de F______ : 
 
- n° 12______ requise le 7 octobre 2025 par I______ pour un montant de 
29'000'000 fr. plus intérêt à 12 % l'an dès le 1er septembre 2025 et 
 
- n° 13______ requise le 7 octobre 2025 par I______ pour un montant de 
36'000'000 fr. plus intérêt à 12 % l'an dès le 1er septembre 2025. 
 
e.a L'Office cantonal des poursuites a établi des commandements de payer dans 
ces poursuites le 22 octobre 2025, lesquels ont été notifiés le 31 octobre 2025 aux 
débiteurs et ont été frappés d'opposition. 
 
e.b L'Office cantonal des poursuites a également notifié le 22 octobre 2025 à 
A______ SA, des "avis au sujet de l'encaissement des loyers et fermages" 
l'informant que les loyers seraient désormais versés directement en ses mains par 
les locataires en raison des poursuites engagées et de l'extension des gages aux 
loyers et fermages. 
 
A______ SA a formé des plaintes auprès de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance) contre ces 
avis, concluant à leur annulation, et assorti ses plaintes de requêtes d'effet 
suspensif, afin de conserver l'accès à ses revenus locatifs pendant la durée des 
procédures. 
 
Par décision du 13 novembre 2025, la Chambre de surveillance a joint les 
procédures sous le numéro de cause A/17______/2025 et a rejeté les requêtes 
d'effet suspensif en raison des chances ténues de succès des plaintes, de sorte que 
les loyers du Centre commercial C______ sont désormais versés en mains de 
l'Office. 


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f. Compte tenu de cette décision et du fait que les créanciers gagistes n'avaient pas 
accepté de renoncer à l'extension du gage aux loyers et fermages, le commissaire 
au sursis s'est adressé le 27 novembre 2025 au Tribunal pour lui annoncer que la 
mise en œuvre du projet présenté à l’appui des demandes de sursis provisoire était 
devenue impossible. 
 
Cela étant, il était apparu que l’actif (l’immeuble détenu par A______ SA ou les 
actions des sociétés qui le détenaient, directement ou indirectement) pourrait être 
vendu de gré à gré, une lettre d’intention ayant même été conclue avec un 
acheteur potentiel. Une vente de gré à gré rapide de l’actif aurait permis d’éviter la 
décote qui surviendrait en cas de vente aux enchères forcées voire en cas de vente 
de gré à gré dans le cadre d’une faillite. Lors d’une réunion qui s’était tenue le 
21 novembre 2025, la majorité des créanciers gagistes s’était dite prête à explorer 
la piste d’une vente de gré à gré tout en étant consciente du fait qu’un déficit en 
résulterait vraisemblablement, lequel devrait être réparti entre les créanciers. Les 
créanciers gagistes qui avaient réservé leur position avaient finalement confirmé 
qu’ils n’avaient pas d’objection. Cela signifiait qu’un processus d’assainissement 
pouvait prima facie être mis en œuvre en vue d’une telle vente de gré à gré, dès 
lors que les créanciers ne s’y opposaient pas et que les perspectives temporelles 
relevaient du court, voire moyen terme. 
 
L’alternative d’une vente de gré à gré nécessiterait selon toute vraisemblance 
l’approbation du Tribunal, ne serait-ce que parce que sa mise en œuvre 
présupposait une fusion des deux sociétés concernées. Les sursitaires pouvaient 
fournir au Tribunal de plus amples informations sur l’opération envisagée. 
 
g. Par actes du 12 décembre 2025, invitées par le Tribunal à se déterminer sur le 
courrier du commissaire du 27 novembre 2025, les sociétés requérantes ont admis 
que le plan d’assainissement initialement envisagé n’était plus possible, compte 
tenu de l’extension du gage aux loyers requise par certains créanciers gagistes, 
laquelle privait A______ SA de la libre disposition de ses loyers qui devaient 
notamment servir à financer ce plan d’assainissement. 
 
Lors de la réunion du 21 novembre 2025, les créanciers gagistes (qui étaient tous 
présents ou représentés) avaient pris connaissance d’un « plan d’assainissement 
alternatif » consistant en une vente de gré à gré de l’immeuble abritant le centre 
commercial, sans autorisation de surélévation. Ils avaient donné leur accord de 
principe à une vente de gré à gré lors de cette réunion ou dans les jours qui avaient 
suivi, acceptant de reporter la question de la répartition du produit d’une telle 
vente, respectivement d’un éventuel déficit, à un stade ultérieur. 
 
Un acheteur s’était déjà manifesté, soit M______, qui avait fait une offre non-binding 
portant sur l’acquisition de 100 % du capital-actions de D______ SA 
(intégralement détenu par E______ SA) pour un prix de 132'500'000 fr. se 


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décomposant comme suit : l’acheteur assumerait les dettes existantes (dettes 
hypothécaires, impôts et dettes opérationnelles) à hauteur de 100'000'000 fr., des 
discussions étant en cours avec divers prêteurs en vue de l’obtention d’un 
financement ; l’acheteur verserait 12’500'000 fr. en espèces ; le solde, soit 
20'000'000 fr., serait a priori payé par compensation avec une dette du même 
montant détenue par E______ SA à son encontre. 
 
La vente était soumise aux conditions suivantes : 
1) L’ensemble des cédules hypothécaires devait être remis à l’acquéreur, 
condition qui ne devait pas poser de problème, dans la mesure où les créanciers 
gagistes s’étaient déclarés favorables à une vente de gré à gré ; 
2) Les contrats de prêts liés au financement à obtenir par l’acheteur devaient avoir 
été préapprouvés ; 
 
3) D______ SA et A______ SA devaient avoir préalablement fusionné, exigence 
qui avait été formulée également par certains créanciers gagistes ; l’idée était de 
procéder à une fusion simplifiée (art. 6 LFus) dans le cadre de laquelle la seconde 
(société fille) serait absorbée par la première (société mère) ; le but était de 
restructurer les dettes - actuellement déployées auprès des deux entités, dont l’une 
était une simple holding sans revenus propres, ce qui expliquait son 
surendettement - et de les réunir au sein d’une seule et même entité, notamment 
par souci de simplification ; le dividende de 29'000'000 fr. dû par A______ SA 
serait « distribué » préalablement à la fusion par compensation du compte-courant 
actionnaire (via une attestation de l’auditeur) ; à l’issue de la fusion, D______ SA 
afficherait, selon les calculs de l’auditeur, des fonds propres négatifs à hauteur de 
1’130’157 fr. seulement qui seraient sans incidence sur le processus concordataire 
grâce à une postposition à due concurrence de la dette actionnaire de 3’798’831 fr. 
(E______ SA) ; un contrat de fusion serait soumis au Tribunal, le moment venu, 
pour approbation ; dans un tel scénario, la procédure de sursis concordataire 
deviendrait sans objet s’agissant de A______ SA (qui n’existerait plus), la cause 
devant être rayée du rôle ; 
4) H______ SA (i.e. les parkings liés au centre commercial), dont A______ SA 
détenait les actions à titre fiduciaire pour E______ SA, devait avoir été vendue à 
un tiers ; des négociations étaient en cours avec la commune de B______, qui 
avait manifesté son intérêt pour un tel rachat ; les discussions à ce sujet étaient à 
un stade avancé et un accord pouvait intervenir en janvier 2026 avec la commune 
(sous réserve des processus institutionnels [approbation par le conseil municipal, 
etc.]). À ce sujet, les sursitaires ont produit un courrier de la commune de 
B______ du 26 novembre 2025, qui avait donné lieu à des discussions et des 
négociations ultérieures. 


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5) L’opération devait avoir été validée par le juge du concordat ; une demande en 
vue de l’aliénation de l’actif immobilisé assortie d’un assainissement économique 
(art. 296a LP) serait soumise au Tribunal en temps utile. 
 
Il était relevé que, si pour une raison ou une autre, la transaction envisagée avec 
l’acquéreur potentiel n’aboutissait pas, il y aurait lieu de mandater un tiers 
externe, notamment un courtier, pour rechercher un autre acquéreur éventuel. Il 
était envisageable, le moment venu, de confier au commissaire au sursis la tâche 
de mener à bien ce processus (art. 295 al. 3 LP). 
 
Les parties avaient pour objectif de finaliser la conclusion d’une offre non-binding 
dans la première quinzaine de janvier 2026 et celle du contrat de vente en tant que 
telle d’ici fin janvier 2026. 
 
Le processus décrit devait mener à un assainissement économique de D______ 
SA (après absorption de A______ SA), via la renonciation par les créanciers à une 
partie de leurs créances non couverte (sorte de concordat extra-judiciaire), et donc 
à une annulation du sursis, conformément à l’art. 296a al. 1 LP. Dans tous les cas, 
le prix issu d’une vente de gré à gré de l’immeuble (que ce soit avec l’acquéreur 
potentiel actuel ou un autre acquéreur) serait bien supérieur à celui qui pourrait 
être obtenu dans le cadre d’une vente aux enchères forcées intervenant à la suite 
du prononcé d’une faillite de A______ SA. Une vente de gré à gré permettrait en 
tout état de cause un meilleur désintéressement des créanciers, en dépit d’un 
éventuel déficit (cette question cruciale devait encore faire l’objet de discussions 
avec les créanciers). 
 
En définitive, malgré le changement de paradigme par rapport à l’assainissement 
avec surélévation évoqué lors du dépôt des requêtes de sursis provisoire, il se 
justifiait de poursuivre la procédure de sursis concordataire s’agissant des deux 
entités. 
 
Aucune augmentation du passif n’était à redouter, dans la mesure où les frais liés 
à la surélévation n’étaient plus d’actualité et que le non-paiement des intérêts 
hypothécaires (induit par l’instauration de la gérance légale) ne constituait pas une 
augmentation du passif, les intérêts étant capitalisés en vue de leur paiement (en 
tout ou partie) au moyen du prix de vente de l’immeuble. Un nouveau plan de 
trésorerie serait soumis au Tribunal avant l’échéance du sursis concordataire 
provisoire (2 février 2026). 
 
h. Le 15 décembre 2025, le commissaire a déposé au Tribunal une note 
d'honoraires de 30'268 fr. TTC (28'000 fr. HT et 2'268 fr. de TVA) pour l'activité 
déployée dans les deux dossiers, soit 15'334 fr. par dossier (14'000 fr. HT). 


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B. 
a. Le 16 décembre 2025 le Tribunal (soit le juge N______) a rendu deux 
jugements JTPI/17498/2025 (D______ SA) et JTPI/17500/2025 (A______ SA), 
reçus le lendemain par les sociétés, dont le dispositif a la teneur suivante : 
 
« 1. Révoque le sursis provisoire octroyé à [la société] jusqu'au 2 février 2026 
par le jugement [JTPI/12709/2025, respectivement JTPI/12710/2025]. 
 
2. Prononce en conséquence la faillite de [la société] avec effet au 16 décembre 
2025 à 14h00. 
 
3. Annule l’audience du 15 janvier 2026 à 11h00, devenue sans objet. 
 
4. Arrête les frais et honoraires du commissaire au sursis Me K______, avocat, 
no. ______, rue 14______, [code postal] Genève à CHF 14'000.- pour l’activité 
déployée du 7 octobre 2025 au 15 décembre 2025 et approuve par conséquent sa 
note de frais et honoraires du 15 décembre 2025 dans la même mesure. 
 
5. Les met à la charge de [la société]. 
 
6. Dit que les honoraires et frais du commissaire sont couverts à due concurrence 
par les avances versées à ce titre par [la société] sur le compte "avances de frais" 
de la présente cause. 
 
7. Ordonne, en conséquence, aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de 
verser la somme de CHF 14'000.- en faveur de Me K______, avocat, no de 
compte 15______, IBAN 15______, auprès de O______, case postale 16______, 
1211 Genève ______. 
 
8. Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de verser la somme de 
CHF 11'000.- correspondant au solde créditeur du compte « avances de frais » à 
l’Office cantonal des faillites, route de Chêne 54, 1208 Genève, en vue de son 
affectation au crédit du compte de [la société], EN LIQUIDATION. 
 
9. Arrête les frais judiciaires à CHF 2’000.-. 
 
10. Les compense avec l'avance fournie à ces fins par [la société]. 
 
11. Les laisse à sa charge. 
 
12. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
 
13. Déboute [la société] de toutes autres conclusions. 
 
14. Ordonne la communication du présent jugement à la partie requérante, au 
commissaire, à l'Office cantonal des poursuites, à l'Office cantonal des faillites, 
au Registre du commerce ainsi qu'au Registre foncier de Genève ». 


- 10/28 - 
 
C/18708/2025 
C. 
a. Par deux actes du 18 décembre 2025, D______ SA et A______ SA ont formé 
devant la Cour de justice une requête urgente d'octroi d'effet suspensif à titre 
superprovisoire, concluant à ce que la Cour fasse injonction à l'Office des faillites, 
à l’Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier de 
sursoir à toute mesure d'exécution des jugements précités, notamment à la 
publication de la faillite, jusqu'à droit jugé sur la requête d'effet suspensif dont 
serait assorti le recours qu'elles entendaient former contre ceux-ci. 
 
Par arrêts ACJC/1859/2025 (D______ SA) et ACJC/1860/2025 (A______ SA) du 
19 décembre 2025, la Cour a rejeté lesdites requêtes et dit qu'il serait statué sur les 
frais dans l'arrêt rendu sur le fond. 
 
b. Par actes expédiés le 23 décembre 2025, D______ SA et A______ SA ont 
formé recours contre les jugements du 16 décembre 2025, concluant 
principalement à ce que la Cour les annule, ordonne la récusation du juge chargé 
de la procédure de première instance, dise que les sursis concordataires 
provisoires octroyés par les jugements du 2 octobre 2025 continueraient à 
déployer leurs effets jusqu'au 2 février 2026 et seraient prolongés jusqu'à droit 
jugé par la Cour, respectivement par le Tribunal, sur la prolongation des sursis 
provisoires ou l'octroi des sursis définitifs, convoque une audience pour statuer sur 
une prolongation des sursis provisoires ou retourne les causes au Tribunal pour 
qu'il le fasse et condamne l’Etat de Genève aux frais de première instance et de 
recours, demeurant réservés les frais relatifs à la prolongation des sursis 
provisoires, respectivement à l’octroi des sursis définitifs. 
 
b.a A titre préalable, D______ SA et A______ SA ont conclu à ce que la Cour 
ordonne la suspension du caractère exécutoire des jugements querellés, dise que 
les sursis concordataires provisoires continueraient à déployer leurs effets jusqu'au 
2 février 2026 et qu’ils seraient prolongés jusqu'à droit jugé par la Cour, 
respectivement par le Tribunal, sur la prolongation des sursis provisoires ou 
l'octroi des sursis définitifs. 
 
b.b Les recourantes ont produit deux pièces nouvelles, notamment un courrier du 
16 décembre 2025 par lequel le conseil de la commune de B______ écrivait à 
celui des sursitaires que l’éventuel rachat du droit de superficie distinct et 
permanent B______/4______ constitué en faveur de H______ SA (ci-après le 
DDP) soulevait plusieurs questions complexes que la commune continuait à 
examiner. Le conseil administratif avait décidé, à ce stade et sur la base des 
informations à sa disposition, de privilégier la piste d’un rachat du DDP et allait 
œuvrer les prochaines semaines dans ce sens auprès du conseil municipal. Afin 
d’avancer de manière efficace, il semblait utile d’organiser une séance en début 
d’année 2026. 


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C/18708/2025 
 
c. Par arrêts ACJC/40/2026 (A______ SA) et ACJC/41/2026 (D______ SA) du 
12 janvier 2026, la Cour a accordé la suspension de l'effet exécutoire attaché aux 
dispositifs des jugements attaqués, ainsi que la suspension des effets juridiques de 
l'ouverture des faillites (force de chose jugée formelle), ordonné l’inventaire des 
biens des sociétés et dit qu’il serait statué sur les frais dans l’arrêt rendu sur le 
fond. 
 
La Cour a considéré qu’elle ne pouvait pas prolonger d'ores et déjà les sursis 
concordataires octroyés, car une telle mesure reviendrait à anticiper de manière 
injustifiée le contenu des décisions qui seraient rendues sur le fond. 
 
d. La Cour a fixé au commissaire un délai pour répondre au recours. 
 
Dans ses déterminations du 16 janvier 2026, celui-ci a indiqué qu’il lui paraissait 
raisonnable de retenir que des perspectives d’assainissement subsistaient sans que 
le sursis provisoire ne contribue à une aggravation du passif. 
 
d.a Il a précisé que l’opération d'assainissement envisagée ne portait pas sur la 
vente de l’immeuble abritant le centre commercial (cession d’un actif), mais sur 
les actions SA (détenues par E______ SA) de D______ SA, laquelle deviendrait 
propriétaire de l'immeuble après fusion-absorption de A______ SA. 
 
Ces actions - qui n’avaient en l’état aucune valeur compte tenu de l'endettement 
hypothécaire - seraient cédées à l'acheteur qui, en contrepartie, injecterait les 
moyens financiers nécessaires (112'500'000 fr. au total) à payer les dettes 
hypothécaires. 
 
L'apurement de la situation hypothécaire nécessiterait des concessions de la part 
des créanciers gagistes, dès lors que ce montant ne permettrait pas de solder 
capital, intérêts et frais. C'était à raison de cette part non couverte qu'une solution 
concordataire (assainissement économique extra-judiciaire, i.e. sans qu'une 
homologation ne soit nécessaire) devrait être trouvée (répartition du manco entre 
les gagistes) de sorte à aboutir à un assainissement au sens de l'art. 296a LP 
pendant le sursis. 
 
Les explications fournies par le candidat-acheteur lui-même, qui avait signé un 
précontrat (« Non Binding Offer for the sale of Centre commercial C______ ») 
daté du 18 novembre 2025, dénotaient une volonté sérieuse de mener cette 
acquisition à terme. 
 
L’opération envisagée - approuvée sur le plan du principe par tous les créanciers 
gagistes, y compris la nécessité de répartir un déficit - avait en outre franchi une 
étape supplémentaire. Le 14 janvier 2026, [la banque] O______ avait communiqué 
à l’acquéreur potentiel les paramètres indicatifs d’un financement par dette d’un 
montant de 75'000'000 fr., sous réserve des formalités usuelles d’onboarding, de 


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C/18708/2025 
conformité et d’approbation du crédit. Le même jour, P______ SA en avait fait de 
même, pour un financement complémentaire à hauteur de 25'000'000 fr. Sur cette 
base, M______ s’apprêtait à formuler une offre ferme. 
 
La fusion s'expliquait par la volonté de l'acheteur d'acquérir le capital-actions 
d'une entité unique à la fois "détricotée" et apurée, c'est à dire libérée des liens 
réciproques actuels entre les deux sursitaires qui - en dehors du contexte spécifique 
actuel induit par leur qualité d'entités du Groupe D______ - ne se justifiaient plus. 
 
L'acquéreur ne reprendrait pas les dettes chirographaires à l'égard de tiers, 
subsistantes à la fusion des deux sursitaires, pour l'essentiel des dettes fiscales. À 
ces dettes venaient s'ajouter d'importantes prétentions intergroupe (au sein du 
Groupe D______ dont l'actionnaire est le seul F______) : un « netting » très 
substantiel serait opéré dans le cadre de la fusion tandis qu'au surplus les dettes au 
profit d'autres entités du Groupe D______ ou de son actionnaire unique 
(M. F______) auraient été réglées par des opérations de restructuration internes. Il 
s'agissait d'une condition sine qua non à la concrétisation de l'assainissement 
envisagé par les sursitaires. 
 
Ainsi, ces opérations, tout comme le paiement des dettes chirographaires 
subsistantes (qui devrait être assumé par d'autres entités du Groupe sans contre-
créance à l'encontre de l'une ou l'autre des sursitaires) devraient avoir été réglées 
concomitamment à l'exécution de la transaction sus-décrite, laquelle s'envisageait 
comme un tout et présupposait que l'ensemble de ces opérations soient abouties. 
 
S'il aboutissait, ce qu’il n’était pas déraisonnable de penser, le plan envisagé 
réaliserait in fine un assainissement complet des deux sursitaires (dont l'une aurait 
été absorbée par l'autre). 
 
d.b Le commissaire a déposé deux tableaux reçus de A______ SA, permettant de 
se faire une idée plus précise de sa situation d'endettement : 
 
- Une "liste des factures ouvertes échéance au 20 janvier 2026" en relation avec le 
Centre commercial C______ pour un total de 230'283 fr. 10 (33'951.95 
+ 196'331.15), auquel s’ajoutait le salaire de Q______ (seul employé de la 
société) de 8'190 fr. 75 pour janvier 2026. Toutes ces dettes étaient en relation 
directe avec la gestion de l'immeuble et avaient vocation à être payées par le biais 
de la gérance légale (certaines avaient déjà été validées par l'Office des poursuites, 
d'autres étaient en attente de validation, d'autres n’avaient pas encore été adressées 
à l'Office). À noter que l'Office avait procédé jusqu'ici au paiement du salaire de 
Q______ dont l'activité était consacrée entièrement à l'exploitation du Centre 
commercial C______. 
 
- Une "liste des postes créanciers ouverts au 15 janvier 2026" de A______ SA non 
liés à l'exploitation de l'immeuble pour un montant total de 2'255'264 fr. 85, se 


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C/18708/2025 
subdivisant en (i) des créanciers chirographaires pour 1'962'951 fr. 50 et (ii) des 
factures d'intérêts et frais de créanciers gagistes à hauteur de 292'313 fr. 35. Les 
créances chirographaires - des impôts pour la plupart, qui avaient en grande partie 
été provisionnés - concernaient toutes des périodes antérieures au 2 octobre 2025, 
seule la dernière (facture G______ SA pour l'établissement des comptes 
intermédiaires au 30 septembre 2025 à la demande du Tribunal) faisant exception 
(prise en charge par E______ SA "à titre gracieux", i.e. sans créance venant 
aggraver le passif). Les honoraires de pilotage de R______ SA (223'952 fr. 15), 
selon les indications de la sursitaire, ne seraient pas réclamés par ce créancier qui 
y renoncerait purement et simplement, étant une entité du Groupe D______. 
Quant aux factures d'intérêts, elles se rapportaient toutes aux créanciers gagistes 
(d'autres n'avaient pas été émises par les créanciers concernés mais leurs intérêts 
couraient néanmoins) et ces frais liés à l'écoulement du temps (la faillite n'y 
changerait rien) seraient à prendre en compte dans l'opération d'assainissement 
sus-décrite ; ils l’étaient par ailleurs dans le cadre des gérances légales en cours. 
 
Les tableaux et explications fournis par A______ SA permettaient de retenir que 
le sursis ne causerait pas d'aggravation du passif puisque les frais d'exploitation de 
l'immeuble étaient intégralement couverts par les loyers et avaient été pris en 
charge (et continueraient à l'être) par la gérance légale et qu'au surplus les intérêts 
hypothécaires continueraient quoi qu'il en soit à courir jusqu'à la réalisation de 
l'immeuble, même en cas de faillite (art. 209 al. 2 LP). Quant aux frais liés à la 
procédure concordataire de A______ SA, ils étaient pris en charge par E______ 
SA, ce que le juge du concordat avait par ailleurs explicitement avalisé. 
 
d.c Le commissaire a également déposé un tableau intitulé "Extraction S______ 
[logiciel de gestion] du 15.01.2026" reçu de D______ SA (qui ne déployait plus la 
moindre activité), lequel appelait les remarques suivantes : 
 
- Un total de factures (créanciers chirographaires) de 46'004 fr. 45 comprenait 
pour l'essentiel les frais liés à la procédure concordataire pour le paiement 
desquels la sursitaire indiquait disposer des liquidités nécessaires à hauteur de 
71'777 fr. 21. Il n'y avait pas d'autres frais. 
 
- Un total de factures d'intérêts et frais liés aux créanciers gagistes pour 
2'460'970 fr. 66 comprenait non seulement des charges d'intérêts mais également 
des frais (par ex. des factures d'avocats) que ces créanciers répercutaient sur leur 
débiteur en défaut. L'ensemble de ces frais était destiné à être pris en compte dans 
l'opération d'assainissement décrite supra ; ils l’étaient par ailleurs - pour ce qui 
concernait les intérêts - dans le cadre des gérances légales en cours. 
 
Ces données permettaient de retenir qu'hormis les frais judiciaires liés à la 
procédure concordataire, la période de sursis concordataire ne générerait pas en 
elle-même une aggravation du passif hormis le cours des intérêts qui demeurait 


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C/18708/2025 
inéluctable jusqu'à la réalisation de l'immeuble, ce sur quoi le prononcé d'une 
faillite ne déploierait aucune incidence. 
 
e. Par courrier du 30 janvier 2026, le commissaire a requis du Tribunal la 
prolongation du sursis provisoire pour une durée de quatre mois (art. 293a al. 2 LP), 
pour le cas où le recours de la sursitaire serait admis. Le Tribunal, se considérant 
dessaisi, n’a pas donné suite à cette requête. 
 
f. Par arrêts ACJC/241/2026 (D______ SA) et ACJC/244/2026 (A______ SA) du 
10 février 2026, la Cour a rejeté les requêtes d’intervention accessoire que 
M______ avait déposées le 9 janvier 2026 et a statué sur les frais. 
 
g. D______ SA, A______ SA et le commissaire ont été informés le 12 février 
2026 de ce que la cause était gardée à juger. 
 
h. Invité par la Cour à se prononcer (art. 49 al. 2 CPC), le juge N______ a conclu 
au rejet des demandes de récusation formées par D______ SA et par A______ SA. 
 
Il a fait notamment valoir qu’en cas de renvoi de la cause, le premier juge est lié 
par les instructions et considérants de l’autorité supérieure et ne peut s’en écarter. 
Ainsi, si la Cour devait lui ordonner d’approuver la fusion des entités, ainsi que la 
vente des actions, le Tribunal déférerait évidemment aux dites injonctions. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 309 let. b ch. 7 CPC, l'appel n'est pas recevable contre les décisions 
pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent en vertu de 
la LP. 
Si le juge du concordat ouvre la faillite parce qu’il n’existe aucune perspective 
d’assainissement ou d’homologation d’un concordat, le recours est régi par 
l'art. 174 LP (Message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite (droit de l'assainissement) du 8 septembre 2010, in 
FF 2010 5871, p. 5900 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_874/2017 du 7 février 2018 
consid. 4.2.1). L'art. 174 al. 1 LP prévoit que la décision du juge de la faillite peut 
faire l'objet d'un recours au sens du CPC dans les dix jours (cf. également 
art. 295c al. 1 CPC ; art. 293d CPC a contrario). 
Seule la voie du recours est ainsi ouverte (art. 319 let. b CPC). 
Formé selon la voie, dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 321 
al. 1 et al. 2 CPC), le recours, dirigé tant contre la révocation du sursis provisoire 
que contre le prononcé de la faillite, est recevable. 
2. 
Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 


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C/18708/2025 
Le recours est instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) et la maxime 
inquisitoire s'applique (art. 255 let. a CPC). 
3. 
3.1 D'après l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant 
l'instance de recours des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de 
première instance. La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova 
ou pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la 
faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce 
soit ; ces faits peuvent être invoqués sans restriction devant la juridiction de 
recours pour autant qu'ils le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 
consid. 4.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1 ; 
5A_427/2013 du 14 août 2013 consid. 5.2.1.2; 5A_571/2010 du 2 février 2011 
consid. 2, publié in: SJ 2011 I p. 149). 
Le débiteur peut présenter des faits et moyens de preuve postérieurs au jugement 
de faillite. Les vrais nova - à savoir les faits qui sont intervenus après l'ouverture 
de la faillite en première instance (art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP) - doivent également 
être produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4 ; 
136 III 294 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_899/2014 précité 
consid. 3.1 ; 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 4.2 et les références). 
L'admission des vrais nova est destinée à éviter, et non à permettre, l'ouverture de 
la faillite, de sorte qu'il apparaît conforme à la volonté du législateur de ne 
reconnaître qu'au seul débiteur poursuivi la faculté d'invoquer de tels faits 
nouveaux (arrêts du Tribunal fédéral 5A_899/2014 précité consid. 3.1 ; 
5A_711/2012 du 17 décembre 2012 consid. 5.2 ; 5A_728/2007 du 23 janvier 2008 
consid. 3.1 et 3.2). 
3.2 En l'espèce, seules les allégations et pièces nouvelles formées, respectivement 
produites, avant l'expiration du délai de recours sont recevables. Celles-ci ont été 
intégrées dans la mesure utile dans la partie « En fait » ci-dessus. 
Les explications et précisions du commissaire au sujet du projet d’assainissement 
(ci-dessus, let. C.d), fournies à la demande de la Cour, seront prises en compte 
dans l’examen du bien-fondé du recours. 
4. 
Le Tribunal a considéré que le plan initial d’assainissement était devenu impossible 
et que le plan alternatif présenté en remplacement n’était pas susceptible de permettre 
l’assainissement des sociétés sursitaires ou l’homologation d’un concordat. 
 
La poursuite du sursis dans ces conditions ne pouvait que prétériter l’ensemble 
des créanciers, par l’aggravation de dettes et charges courantes, y compris les 
loyers, qui ne pouvaient pas être prises en compte dans le passif concordataire, y 
compris le coût du commissaire au sursis. 


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Tout retard dans le prononcé de la faillite devait par conséquent être évité sous 
peine de péjorer la situation de l’ensemble des créanciers, qui ne se limitaient pas 
aux créanciers gagistes. 
 
En second lieu, le projet alternatif présenté, pour le moins « alambiqué », était 
soumis à une succession de conditions qui rendait parfaitement irréaliste leur 
réalisation d’ensemble, à commencer par l’aval du Tribunal, la mission du juge 
concordataire n’étant pas d’approuver des opérations financières « aussi 
acrobatiques que désespérées », et certainement pas au stade du sursis provisoire, 
tout comme il n’appartenait pas au commissaire de se muer en courtier. 
 
Il était rappelé aux sursitaires que la mission du commissaire au sursis - ou du 
Tribunal - n’était pas de réaliser au mieux pendant le sursis les actifs du débiteur, 
cette mission étant celle des liquidateurs d’un concordat par abandon d’actifs, 
après approbation et homologation dudit concordat. Un transfert de l’entreprise ne 
pouvait être autorisé que par la majorité des créanciers réunis en assemblée, le 
juge du concordat ne pouvant se substituer au créancier dans un tel processus 
décisionnel. 
 
Dès lors, il était « absolument et d’emblée exclu pour le Tribunal d’autoriser la 
vente de l’immeuble », ce qui revenait à vendre la totalité du patrimoine de 
A______ SA, soit toute l’entreprise, « ou encore d’approuver un processus de 
fusion entre les deux sursitaires ». 
 
A cet égard, le jugement valait « refus anticipé aussi bien pour la vente de 
l’immeuble que pour la fusion des deux entités », dont le Tribunal considérait 
qu’il ne s’agissait pas de mesures d’assainissement mais d’une forme de 
liquidation anticipée de la société qui n’avait pas lieu d’être. 
 
Au demeurant, le prononcé de la faillite n’empêcherait nullement une vente de gré 
à gré par l’administration de la faillite, peut-être même à l’acquéreur qui en avait 
manifesté l’intention. 
 
La recourante fait grief au Tribunal d’avoir violé l’art. 296b LP en révoquant le 
sursis provisoire et en prononçant la faillite, alors qu’il existait une perspective 
d’assainissement. Il est admis que « la perspective recherchée [est] prioritairement 
celle d’un assainissement économique extrajudiciaire ». Un tel assainissement, au 
sens de l’art. 296a LP, est évoqué tant par la recourante que par le commissaire 
provisoire. 
 
4.1 À teneur de l'art. 293 let. a LP, la procédure concordataire peut être ouverte 
par requête du débiteur, accompagnée notamment d’un plan d'assainissement 
provisoire. 


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Celui-ci sert de base au juge pour vérifier si un assainissement ou une homologation 
d'un concordat n'est pas voué à l'échec, étant entendu que l'évaluation de l'absence 
de perspectives d'assainissement relève du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 
CC ; ATF 147 III 226 consid. 3.1.3 et les références citées). À cette fin, il 
mentionnera en premier lieu si le sursis provisoire est demandé pour un 
assainissement au sens strict ou pour préparer un concordat. Dans l'hypothèse où 
un assainissement au sens strict est visé, il indiquera comment y parvenir, en 
fournissant au moins des explications rudimentaires sur les mesures 
d'assainissement envisagées (apport de nouveaux fonds, augmentations de capital, 
négociations fructueuses avec les créanciers sur des abandons volontaires de 
créances, cessions de rang de créanciers, restructurations ou reprise d'entreprise, 
vente d'actifs, fusion, restructuration, etc.), sur la faisabilité de ces mesures ainsi 
que sur les conséquences financières attendues (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_510/2023 précité consid. 5.1.2 et les références doctrinales citées). 
 
4.1.1 Le juge du concordat accorde sans délai un sursis provisoire et arrête 
d’office les mesures propres à préserver le patrimoine du débiteur (art. 293a al. 1 LP). 
L'octroi du sursis provisoire ne doit pas être soumis à des exigences élevées (ATF 
147 III 226 consid. 3.1.1). Au contraire du sursis définitif où il faut « une 
perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat » au sens d'une 
condition positive (art. 294 al. 1 et 3 LP ; ATF 147 III 226 consid. 3.1.3), le sursis 
provisoire doit être accordé, sauf s'il apparaît clairement dès le départ qu'il n'existe 
aucune perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat (ATF 
147 III 226 consid. 3.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_495/2016 du 11 novembre 
2016 consid. 3.1). Ce n'est que dans les cas voués à l'échec ou désespérés, c'est-à-
dire là où cette mesure ne représenterait qu'une perte de temps et de moyens au 
détriment des créanciers, que le juge du concordat doit le refuser (ATF 147 III 226 
consid. 3.1.3 et les auteurs cités ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_510/2023 du 
16 novembre 2023 consid. 5.1.1 et les références doctrinales citées). 
 
Dans le doute, le juge concordataire pourra accorder le sursis et charger le 
commissaire au sursis d’en vérifier la pertinence. La juge du concordat devra se 
montrer d’autant moins exigeant que le rejet de la requête s’accompagne 
obligatoirement du prononcé de la faillite (art. 293a al. 3 LP), ce qui constitue une 
sanction sévère, non dénuée de conséquences pour l’exploitation du débiteur, mais 
aussi pour ses créanciers (GANI, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 
2ème éd. 2025, n. 4 et 5 ad art. 293a LP). 
 
Selon l’art. 293a al. 3 LP, le juge du concordat doit, lorsqu'il n'y a manifestement 
aucune perspective d'assainissement ou de conclusion d'un concordat, ouvrir 
d'office la faillite. Cette règle doit être appliquée avec retenue ; ce n'est que dans 
les cas désespérés que la loi impose de ne pas prolonger davantage l'agonie du 
débiteur ("manifestement"). La mise en œuvre de la procédure concordataire doit, 


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sur la base des faits connus et des mesures envisagées par le débiteur, apparaître 
comme carrément insensée et la maturité de la faillite doit être évidente. Le 
caractère évident de l'absence de perspectives doit en outre être soumis à des 
exigences généralement plus élevées que l'existence d'une chance d'assainissement 
(BAUER/LÜGINBÜHL, BSK SchKG, 3ème éd. 2021, n. 5 ad art. 293a LP). 
 
Le caractère manifeste de l'absence de perspectives d’assainissement peut aussi 
n'apparaître qu'ultérieurement, après l'octroi du sursis concordataire provisoire, 
mais avant son expiration, par exemple sur la base du rapport du commissaire 
provisoire. Dans ce cas, il convient - après avoir entendu le débiteur - de lever le 
sursis concordataire provisoire et de prononcer la faillite (cf. à titre d'illustration 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_950/2015 et 5A_495/2016 consid. 3). L'épée de 
Damoclès de la faillite ne pèse donc pas sur le débiteur seulement à l'expiration du 
sursis concordataire provisoire (art. 294 al. 3 et art. 296b en relation avec 
l'art. 293c al. 1 LP) (BAUER/LÜGINBÜHL, op. cit., n. 5c ad art. 293a LP). 
 
Jusqu'à l'octroi du sursis définitif (art. 294 LP), il convient de procéder à un 
examen approfondi des conditions du sursis et de vérifier, de valider et, le cas 
échéant, de corriger les hypothèses qui ont servi de base à la demande et à la 
décision initiales de sursis. Il en va de même pour l'objectif du sursis 
(BAUER/LÜGINBÜHL, op. cit., n. 8a ad art. 293a LP). 
 
4.1.2 La durée du sursis provisoire ne peut dépasser quatre mois. Lorsque la 
situation le justifie, le sursis provisoire peut, sur requête du commissaire ou, si 
aucun commissaire n’est désigné, du débiteur, être prolongé de quatre mois au 
plus (art. 293a al. 2 CPC). 
 
Dans la pratique, la demande de prolongation du sursis concordataire provisoire 
émane de toute façon régulièrement du commissaire (pour autant qu'il en ait été 
désigné un), car sans l'accord du commissaire, le juge du concordat ne donnera 
guère suite à une prolongation (BAUER/LÜGINBÜHL, op. cit, n. 8 ad art. 293a LP). 
 
Le juge ne pourra prolonger le sursis provisoire que « lorsque la situation le 
justifie », à savoir, notamment, si la procédure concordataire est complexe, s’il est 
toujours opportun, après quatre mois, de ne pas rendre le sursis public, si un 
assainissement est imminent ou s’il y a lieu de penser qu’un assainissement sera 
mené à bien pendant la prolongation du sursis. Comme la décision de prolonger le 
sursis provisoire est irrévocable, il n’y a lieu de la prendre que si l’octroi d’un 
sursis définitif paraît inapproprié. En cas de prolongation, le juge peut décider de 
modifier les conditions du sursis (par ex. nommer un commissaire, en dépit de la 
publication, ou donner au commissaire déjà en place des tâches et des droits 
particuliers) (Message du 23 novembre 2016 concernant la modification du code 
des obligations (Droit de la société anonyme), in FF 2017 353, p. 577). 


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4.1.3 Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d’assainissement ou 
d’homologation d’un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie 
définitivement un sursis de quatre à six mois ; il statue d’office avant l’expiration 
du sursis provisoire (art. 294 al. 1 LP). Sur demande du commissaire, le sursis 
peut être prolongé jusqu’à douze mois et, dans les cas particulièrement complexes, 
jusqu’à 24 mois (art. 295b al. 1 LP). 
 
Si l’assainissement intervient avant l’expiration du sursis concordataire, le juge du 
concordat annule le sursis d’office (art. 296a al. 1 LP). 
 
En cas d’assainissement extrajudiciaire (art. 296a LP), la décision du juge 
concordataire ne porte pas sur le contenu de l’accord, de droit privé, entre le 
débiteur et ses créanciers (ou des tiers), mais uniquement sur la constatation de la 
réalité de l’assainissement de la situation du débiteur (GANI, op. cit., n. 1 et 2 ad 
art. 296a LP). 
 
L’art. 296a LP trouve application dans le cas où le débiteur peut établir que sa 
situation est assainie avant l’expiration du sursis (provisoire ou définitif) 
(art. 296a al. 1 LP). Ni la définition de l’assainissement ni la manière dont 
l’assainissement peut être établi ne sont prévus par la loi, mais il appartient au 
juge du concordat de se faire une opinion à ce sujet et d’en décider au terme d’une 
audience (art. 296a al. 2 LP). Le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant 
sont cités à cette audience et le juge peut, selon son appréciation, entendre aussi 
d’autres créanciers. Le commissaire doit présenter un rapport, oralement ou par 
écrit. La maxime inquisitoire (art. 255 CPC) permet en outre au juge de requérir 
toutes les autres informations utiles et la production de la documentation 
nécessaire pour se faire une opinion sur le degré d’assainissement et sur les 
perspectives quant à la faculté du débiteur de poursuivre ses activités. Outre le 
rapport du commissaire, les documents sur lesquels le juge pourra se fonder seront 
le plus généralement : un compte de pertes et profits et un bilan intermédiaires, si 
possible révisés, et un plan de trésorerie pour la période suivant l’annulation du 
sursis, en principe sur une année ; en fonction des circonstances, des documents 
complémentaires pourront être requis (par ex. une attestation émanant du réviseur, 
une liste des poursuites, des déclarations de fournisseurs ou de créanciers, etc.) 
(GANI, op. cit., n. 4 ad art. 296a LP). 
 
Le juge pourra accepter d’annuler le sursis s’il peut constater, sur la base des 
éléments disponibles lors de l’audience, que le débiteur n’est plus en état de 
surendettement (s’il l’était lors du dépôt de la requête), qu’il a reconstitué 
(partiellement ou totalement) ses fonds propres et qu’il dispose des liquidités 
suffisantes pour faire face à ses engagements après la fin du sursis (GANI, op. cit., 
n. 5 ad art. 296a LP). 


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C/18708/2025 
 
L’assainissement extrajudiciaire peut résulter d’une évolution favorable de la 
situation économique et financière du débiteur, par exemple en raison d’une 
conjoncture favorable, de la vente d’un actif ou de l’obtention d’un financement, 
mais également en raison d’un accord |pris par le débiteur avec ses partenaires, 
qu’il s’agisse de tout ou partie des créanciers, de fournisseurs, ou éventuellement 
des actionnaires. Dans un tel cas, les accords intervenus relèvent purement du 
droit privé et ils ne sont pas soumis à l’approbation du juge du concordat ; celui-ci 
devra se limiter à vérifier si ces accords permettent la poursuite de l’activité du 
débiteur sur des bases viables durant un certain temps (en principe une année) et 
que le débiteur sera vraisemblablement en mesure de les respecter (GANI, op. cit., 
n. 6 ad art. 296a LP). 
 
Au cas où le juge du concordat estime, sur la base des informations en sa 
possession lors de l’audience, que le débiteur n’a pas (ou pas suffisamment) 
assaini sa situation économique ou qu’il ne présente pas une perspective 
suffisamment vraisemblable de pouvoir poursuivre ses activités sur une base 
saine, il devra rendre une décision de refus d’annulation du sursis et constater si 
un assainissement (par concordat ou extrajudiciaire) reste encore possible pendant 
la durée restante du sursis (éventuellement prolongée). Dans le cas contraire, si un 
assainissement paraît manifestement exclu, la faillite du débiteur doit être 
prononcée d’office en application de l’art. 296b lit. b LP (GANI, op. cit., n. 11 ad 
art. 296a LP). 
 
4.1.4 Selon l’art. 296b LP, la faillite est prononcée d’office avant l’expiration du 
sursis notamment si cette mesure est indispensable pour préserver le patrimoine 
du débiteur (let. a) ou s’il n’y a manifestement plus aucune perspective 
d’assainissement ou d’homologation du concordat (let. b). 
 
Une interruption de la procédure peut tout d'abord être nécessaire pour préserver 
le patrimoine du débiteur (art. 296b let. a). C'est notamment le cas lorsque la 
poursuite de l'entreprise débitrice entraîne une perte de substance qui ne peut pas 
être compensée par un produit de réalisation des actifs probablement plus élevé 
dans le cadre de la procédure concordataire que dans le cadre d'une faillite ou 
lorsqu'on peut supposer (en général) qu'une liquidation du patrimoine du débiteur 
par l'office des faillites permettra probablement d'obtenir un meilleur résultat de 
liquidation que si le sursis était poursuivi. L'ouverture immédiate de la faillite doit 
être l’ultima ratio. Si la protection du patrimoine peut être obtenue par une mesure 
moins contraignante, par exemple en retirant au débiteur (en tout ou en partie) le 
pouvoir de disposer de ses biens et en le transférant au commissaire (cf. art. 298, 
al. 1), le juge du concordat doit, conformément au principe de proportionnalité, 
choisir la mesure la moins contraignante (HUNKELER, KUKO SchKG, 3ème éd. 
2025, n. 6 ad art. 296b LP). 


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C/18708/2025 
 
La faillite ne doit être ouverte sur la base de l’art. 296b let. b LP que lorsqu'il est 
évident que l'objectif du sursis ne peut plus être atteint. Les espoirs fondés 
jusqu'alors se sont envolés, les hypothèses sur lesquelles reposait l'objectif 
n'existent plus. L'investisseur salvateur s'est retiré, les principaux clients se sont 
détournés, les prestataires critiques pour le succès de l'entreprise quittent celle-ci, 
les principaux créanciers déclarent ne consentir en aucun cas à un concordat, de 
sorte que le quorum (art. 305 al. 1 LP) ne peut plus être atteint. Il est en outre 
concevable que le débiteur ne puisse pas (ou plus) réunir les moyens financiers 
nécessaires à une restructuration et à la poursuite de l'activité commerciale ou qu'il 
ne puisse plus garantir les liquidités nécessaires à la procédure de sursis 
(BAUER/LÜGINBÜHL, op. cit, n. 6 ad art. 296b LP). 
 
4.2 L’adaptation des structures juridiques des sociétés de capitaux par voie de 
fusion est réglée par la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la 
transformation et le transfert de patrimoine (LFus). 
L’art. 6 LFus règle la fusion de sociétés en cas de perte en capital ou de 
surendettement. Il prévoit qu’une société dont les actifs, après déduction des 
dettes, ne couvrent plus que la moitié de la somme du capital-actions ou du capital 
social, de la réserve légale issue du capital et de la réserve légale issue du bénéfice 
qui ne sont pas remboursables aux actionnaires, ou qui est surendettée, ne peut 
fusionner avec une autre société que si cette dernière dispose de fonds propres 
librement disponibles équivalant au montant du découvert et, le cas échéant, du 
surendettement (al.1). Cette condition ne s’applique pas dans la mesure où des 
créanciers des sociétés participant à la fusion ajournent des créances et acceptent 
que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de toutes les autres 
créances pour un montant équivalant au découvert et, le cas échéant, au 
surendettement, pour autant que la postposition porte également sur les intérêts 
dus pendant toute la durée du surendettement (al. 1bis). L’organe supérieur de 
direction ou d’administration doit présenter à l’office du registre du commerce 
une attestation d’un expert-réviseur agréé selon laquelle la condition fixée à l’al. 1 
est remplie (al. 2). 
 
4.3 En l’espèce, par décisions du 2 octobre 2025, le Tribunal a accordé un sursis 
provisoire aux deux sociétés sur la base du plan d’assainissement commun 
présenté par celles-ci dans leurs requêtes du 5 août 2025. Le premier juge a 
désigné un commissaire provisoire au sursis, autorisé les sursitaires à poursuivre 
leur activité sous la surveillance du commissaire et chargé celui-ci notamment de 
contrôler que les charges d’exploitation des sociétés soient couvertes, de conduire 
toutes démarches utiles en vue de déterminer si et dans quelle mesure le projet 
d’assainissement était conforme à l’égalité de traitement des créanciers et au 
respect du cadre légal et de favoriser l’établissement du projet d’assainissement 
envisagé. 


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C/18708/2025 
 
S’il est exact que ce plan s’est révélé impossible à réaliser, les sursitaires ont 
présenté au Tribunal le 12 décembre 2025 - soit sept semaines avant l’échéance du 
sursis provisoire - un plan d’assainissement alternatif. Auparavant, le commissaire 
avait indiqué au premier juge que le nouveau processus d’assainissement pouvait 
prima facie être mis en œuvre, dans la mesure où les créanciers ne s’y opposaient 
pas et que les perspectives temporelles relevaient du court, voire moyen terme. 
 
Le nouveau plan précise que le sursis provisoire est demandé prioritairement pour 
un assainissement au sens strict et fournissait des explications, certes rudimentaires, 
sur les mesures d’assainissement envisagées (absorption de A______ SA par 
D______ SA, vente à M______ des actions de celle-ci détenues par E______ SA 
et « vente » à la commune de B______ des parkings liés au centre commercial), 
sur la faisabilité de ces mesures ainsi que sur les conséquences financières 
attendues. Les sursitaires s’engageaient à soumettre au Tribunal un nouveau plan 
de trésorerie avant l’échéance du sursis concordataire provisoire. 
 
4.3.1 Sur la base des informations fournies par les sursitaires et de l’avis du 
commissaire au sursis - qui n’excluait pas toute perspective d’assainissement, bien 
au contraire - la poursuite de la procédure concordataire n’apparaissait pas comme 
insensée, étant rappelé qu’à ce stade le caractère évident de l'absence de 
perspectives devait être soumis à des exigences plus élevées que l'existence d'une 
chance d'assainissement. Il est souligné également que jusqu'à l'octroi du sursis 
définitif, il incombe au juge du sursis non seulement de vérifier et valider les 
hypothèses ayant fondé la demande et la décision initiales de sursis, ainsi que 
l'objectif du sursis, mais également de les corriger. Dans le doute, le juge peut 
également charger le commissaire de vérifier la pertinence du sursis, ce qu’en 
l’occurrence le Tribunal a d’ailleurs fait dans sa décision du 2 octobre 2025. 
 
Dans le cadre d’un assainissement extrajudiciaire, les accords intervenus relèvent 
purement du droit privé et ne sont pas soumis à l’approbation du juge du 
concordat, celui-ci devant se limiter à vérifier si ces accords permettent la 
poursuite de l’activité du débiteur sur des bases viables durant un certain temps 
(en principe une année) et que le débiteur sera vraisemblablement en mesure de 
les respecter. 
 
La décision du Tribunal de prononcer la faillite de la recourante six semaines 
avant l’expiration du sursis provisoire (accordé jusqu’au 2 février 2026) apparaît 
ainsi prématurée et l’annulation de l’audience du 12 janvier 2026 se révèle 
inopportune. 
Le recours est donc fondé, de sorte que les chiffres 1 et 2 du dispositif du 
jugement attaqué seront annulés. 
4.3.2 Dans sa réponse du 16 janvier 2026 au recours, le commissaire estime qu’il 
est raisonnable de retenir que des perspectives d’assainissement subsistent sans 


- 23/28 - 
 
C/18708/2025 
que le sursis provisoire ne contribue à une aggravation du passif des sociétés. Le 
candidat-acheteur des actions de D______ SA a montré une volonté sérieuse de 
mener cette acquisition à terme et a obtenu des assurances au sujet des 
financements nécessaires. Par ailleurs, l’opération de vente envisagée a été 
approuvée par tous les créanciers gagistes, qui admettent la nécessité de répartir 
un déficit. L’acquéreur n’entend pas reprendre les dettes chirographaires à l’égard 
de tiers, pour l’essentiel des dettes fiscales, mais celles-ci devraient être assumées 
par d’autres entités du Groupe D______ sans contre-créance à l’encontre de l’une 
ou l’autre des sursitaires. 
Selon le commissaire, il n’est pas déraisonnable de penser que le nouveau plan 
envisagé permettrait de réaliser un assainissement complet des deux sociétés. 
Sur la base des constatations du commissaire détaillées ci-dessus dans la partie 
« En Fait » sous let. C.d.b, il peut être retenu que la prolongation du sursis ne 
causerait pas manifestement une aggravation du passif de A______ SA, puisque 
les frais d’exploitation de l’immeuble sont intégralement couverts par les loyers et 
ont été pris en charge, et continuent à l’être, par la gérance légale et que les 
intérêts hypothécaires continuent quoi qu’il en soit à courir jusqu’à la réalisation 
de l’immeuble, même en cas de faillite. Par ailleurs, les frais liés à la procédure 
concordataire de cette société sont pris en charge par E______ SA, ce que le 
Tribunal a d’ailleurs explicitement avalisé. D’un autre côté, il peut également être 
retenu qu’hormis les frais judiciaires liés à la procédure concordataire, la période 
de sursis concordataire ne générera pas en elle-même une aggravation du passif de 
D______ SA, hormis le cours des intérêts qui demeure inéluctable jusqu’à la 
réalisation de l’immeuble et ce sur quoi le prononcé d’une faillite ne déploierait 
aucune incidence. 
A ce stade donc une interruption de la procédure ne semble pas nécessaire pour 
préserver le patrimoine du débiteur. Une liquidation du patrimoine des sursitaires 
par l'Office des faillites n’apparait pas apte à obtenir un meilleur résultat de 
liquidation que si les sursis étaient poursuivis, étant rappelé que l’ouverture 
immédiate de la faillite doit être l’ultima ratio. De plus, en dépit de la 
modification du projet d’assainissement en cours de procédure concordataire, il 
n’est pas évident que l'objectif des sursis ne pourrait plus être atteint ou que les 
espoirs fondés jusqu'alors se seraient envolés. 
Cela étant, la présente procédure concordataire est complexe, puisqu’elle 
comprend non seulement la vente des actions, mais également et préalablement, 
notamment la fusion des deux sursitaires, d’une part, et la « vente » des parkings 
du centre commercial, d’autre part. Sur ces deux points, le commissaire ne donne 
aucune indication. L’on ignore si les négociations avec la commune de B______ 
ont avancé et/ou abouti depuis le 16 décembre 2025. L’on ignore également 
quelles démarches ont été entreprises en vue de la fusion envisagée, qui devrait 


- 24/28 - 
 
C/18708/2025 
intervenir notamment sur la base de l’art. 6 LFus, et si les conditions de cette 
disposition peuvent se réaliser. Sur cette question, les sursitaires se limitaient à 
évoquer le 12 décembre 2025 devant le Tribunal, sans autres précisions, « une 
attestation et des calculs de l’auditeur », ainsi qu’un « contrat de fusion » à établir. 
Il convient en outre de s’assurer que les dettes chirographaires pourront 
effectivement être réglées, ce qui ne ressort pas du dossier en l’état. 
Au vu de ce qui précède, l’octroi d’un sursis définitif apparaît prématuré. La Cour 
ordonnera par conséquent la prolongation du sursis provisoire - laquelle est 
sollicitée tant par la recourante que par le commissaire - de quatre mois, soit 
jusqu’au 2 juin 2026, conformément à l’art. 293a al. 2 LP. 
La cause sera renvoyée au Tribunal. Il lui reviendra de procéder dans le sens des 
considérants et de déterminer si les perspectives d’assainissement justifient 
l’octroi d’un sursis définitif ou si la faillite doit être prononcée. 
4.3.3 La recourante ne critique ni la quotité des frais et honoraires du commissaire 
provisoire pour l’activité déployée du 7 octobre au 15 décembre 2025 ni le fait 
que ceux-ci sont mis à sa charge. Les chiffres 4 à 7 du dispositif du jugement 
attaqué seront donc confirmés. 
Vu l’issue de la procédure, il n’y a en revanche pas lieu de verser le solde des 
avances de frais à l’Office cantonal des faillites, de sorte que le chiffre 8 du 
dispositif du jugement attaqué sera annulé. 
5. 
La recourante demande la récusation du juge N______. 
 
5.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial, telle qu'elle résulte des 
art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - lesquels ont, de ce point de vue, la même 
portée - permet, indépendamment du droit de procédure (en l'occurrence l'art. 47 
CPC), de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement 
est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que 
des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer le jugement en 
faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement 
lorsqu'une prévention effective est établie, parce qu'une disposition relevant du for 
intérieur ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent 
l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. 
Cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises 
en compte, les impressions purement subjectives de la partie qui demande la 
récusation n'étant pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; 140 III 221 
consid. 4.1 ; 139 III 433 consid. 2.1.2). 
L'art. 47 al. 1 CPC dresse une liste exhaustive des motifs de récusation. Les 
magistrats et les fonctionnaires judiciaires sont récusables dans les situations 


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C/18708/2025 
décrites aux lettres a à f. Ils sont aussi récusables, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC - 
qui constitue une clause générale -, s'ils sont " de toute autre manière " suspects de 
partialité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_512/2023 du 7 juin 2024 consid. 6.1). 
Pour déterminer si, dans un cas concret, une personne ayant déjà statué sur 
l'affaire doit se récuser, il convient notamment d'examiner quelles questions 
doivent être tranchées au cours des deux phases de la procédure et dans quelle 
mesure elles sont similaires ou interdépendantes. Il faut en outre tenir compte de 
l'étendue de la marge d'appréciation dont dispose le juge pour trancher les 
questions de droit qui se posent au cours de ces deux phases. Enfin, le degré de 
certitude avec lequel le juge s'est prononcé sur les questions en cause lors de sa 
première saisine est déterminant (ATF 140 I 326 consid. 5.1 et les références 
citées). 
Si le motif de récusation est découvert après la clôture de la procédure (i.e. une 
fois la décision attaquable rendue) mais avant l'écoulement du délai de recours, 
autrement dit avant que la décision litigieuse soit revêtue de la force de chose 
jugée formelle, il doit être invoqué dans le cadre de ce recours (ATF 139 III 120 
consid. 3.1.1 ; 138 III 702 consid. 3.4). 
5.2 En l’espèce, le premier juge a constaté que le projet initial d’assainissement ne 
pouvait plus être réalisé. Il a annulé l’audience qu’il avait fixée et, sans solliciter 
des précisions de la part des sursitaires et du commissaire, a retenu, au stade du 
sursis provisoire, que le projet alternatif présenté était « alambiqué » et que les 
opérations financières proposées apparaissaient « acrobatiques et désespérées ». 
Au surplus, il a considéré qu’il était « absolument et d’emblée exclu » d’autoriser 
la fusion des deux sursitaires et la vente de l’immeuble (alors que celle-ci était 
prévue dans le projet initial, mais ne l’était pas dans le projet alternatif), en 
insistant sur le fait que son jugement valait « refus anticipé aussi bien pour la 
vente de l’immeuble que pour la fusion des deux entités ». Dans la mesure où ces 
opérations peuvent être proposées, notamment dans le cadre d’un assainissement 
extrajudiciaire, lesdites affirmations péremptoires peuvent donner l’impression 
que le Tribunal n’examinera pas de manière totalement impartiale le projet 
proposé par la recourante, lequel implique la vente des actions de la société 
détenant l’immeuble ainsi que la fusion des deux entités concernées. Pour 
résoudre les questions litigieuses, que la Cour n’a pas tranchées à ce stade, le 
Tribunal disposera d’une marge d’appréciation importante et, vu le degré de 
certitude avec lequel celui-ci s’est déjà prononcé, l’on peut craindre qu’il soit peu 
disposé à revenir sur sa position initiale. 
Dans la mesure où il s’agira de réexaminer, à distance de quelques semaines, le 
même projet d’assainissement, que le Tribunal a considéré comme « absolument 
et d’emblée » impossible à réaliser, il n’est ainsi pas opportun de renvoyer la 
cause au même magistrat. 


- 26/28 - 
 
C/18708/2025 
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la récusation du juge N______. 
6. 
6.1 La procédure se poursuivra devant le Tribunal, de sorte que les chiffres 9 à 11 
du dispositif du jugement attaqué seront annulés. 
Le Tribunal statuera à nouveau, le moment venu, sur les frais de première 
instance, y compris sur les frais et honoraires du commissaire à partir du 
16 décembre 2025. 
 
6.2 Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 3'950 fr (art. 54 et 61 OELP), 
comprenant également l’émolument des décisions de la Cour des 19 décembre 
2025 et 12 janvier 2026. Ils seront laissés à la charge de l’État de Genève (art. 107 
al. 2 CPC) à concurrence de 3'200 fr (recours et effet suspensif) et à concurrence 
de 750 fr. à charge de la recourante (requête urgente d’effet suspensif). 
 
Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront ainsi invités à restituer 
3'200 fr. à la recourante (art. 111 al. 1 CPC). Le solde de l’avance, soit 750 fr. sera 
acquis à l’Etat de Genève. 
 
Les dépens de recours ne peuvent pas être mis à la charge du canton (art. 107 al. 2 
CPC a contrario ; ATF 140 III 385consid. 4.1). 
* * * * * 


- 27/28 - 
 
C/18708/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2025 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/17500/2025 rendu le 16 décembre 2025 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/18708/2025-10 SFC. 
Au fond : 
Annule les chiffres 1, 2 et 8 à 11 du dispositif du jugement attaqué et, statuant à nouveau : 
Prolonge jusqu’au 2 juin 2026 le sursis concordataire provisoire accordé à A______ SA 
par le Tribunal de première instance par jugement JTPI/12710/2025 du 2 octobre 2025. 
Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction et décision dans le 
sens des considérants. 
Prononce la récusation du juge N______. 
Déboute A______ SA de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 3'950 fr. et les met à la charge de A______ SA à 
concurrence de 750 fr., montant acquis à l’Etat de Genève, et à la charge de celui-ci 
pour le solde. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 3'200 fr. à A______ SA. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Barbara NEVEUX 


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C/18708/2025 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.