ge_gerichte · ATAS/116/2017 · 2017-02-16 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4389/2016 
ATAS/116/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 février 2017 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/4389/2016 
- 2/4 -
 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a déposé une demande d’indemnités de 
chômage en mai 2016 ; 
Que par décision du 6 septembre 2016, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après : la caisse) a refusé de donner suite à sa demande au motif qu’il réunissait en sa 
personne la double qualité d’employeur et d’employé ; 
Que par courrier du 21 septembre 2016, l’assuré s’est opposé à cette décision ; 
Que par décision du 20 décembre 2016, annulant et remplaçant celle du 6 septembre 
2016, la caisse a confirmé la négation du droit à l’indemnité et réclamé au surplus à 
l’assuré le remboursement des prestations versées à tort du 16 septembre au 31 octobre 
2016 ; 
Que cette décision mentionnait à titre de voies de droit une opposition possible auprès 
d’elle-même ; 
Que par courrier du 21 décembre 2016, l’assuré a saisi la Cour de céans d’un recours 
contre cette décision ; 
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 27 janvier 2017 a conclu à 
l’irrecevabilité du recours en rappelant que sa décision du 20 décembre 2016 avait 
annulé et remplacé celle du 6 septembre 2016 et qu’elle était susceptible d’être 
contestée par voie d’opposition ; 
Qu’elle a ajouté qu’au demeurant, l’assuré l’avait d’ailleurs saisie d’une opposition en 
bonne et due forme le 10 janvier 2017 ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que, conformément à la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 (LOJ), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la Chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Qu’en l’occurrence, force est de constater que l’assuré n’a pas encore épuisé les voies 
de droit qui s’offraient à lui auprès de l'assureur et qui étaient pourtant expressément 
mentionnées dans la décision litigieuse ; 
Qu’il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un recours 
avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non publié 
du 4 juillet 2000 en la cause H 4/00, considérant 1 b ; Revue à l’intention des caisses de 
compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b) ; 
Qu’il convient dès lors de considérer le "recours" interjeté par l’assuré auprès de la 
Chambre de céans comme irrecevable ; 
Que l'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA - prévoit que 
l'autorité qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente, à 
qui il incombera de rendre une décision sur opposition après avoir examiné notamment 
si l'assuré a agi en temps utile ; 
Qu'en conséquence, le "recours" interjeté par l'assuré doit donc être considéré comme 
une opposition et être transmis à l'assureur comme objet de sa compétence, à charge 
pour ce dernier de rendre une décision sur opposition dans les meilleurs délais, décision 
contre laquelle l'assuré pourra alors interjeter recours si elle ne lui donne pas 
satisfaction. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le