ge_gerichte · ATAS/980/2024 · 2024-10-11 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, Présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3819/2024 
ATAS/980/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 5 décembre 2024 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
Représenté par Maître Nawal HASSAM 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/326/2021 
- 2/3 -
Vu en fait la décision du 11 octobre 2024 par laquelle l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) a refusé la demande 
de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) tendant à la remise de l’obligation de 
restituer la somme de CHF 9'798.-, a maintenu le plan de paiement à raison d’une 
retenue de CHF 200.- sur la rente mensuelle versée à l’intéressé, et a retiré l’effet 
suspensif à un éventuel recours ; 
Vu le recours du 14 novembre 2024, concluant préalablement à la restitution de 
l’effet suspensif concernant le maintien de la retenue mensuelle de CHF 200.- sur la 
rente versée durant la présente procédure ; 
Vu l’écriture de l’intimé du 3 décembre 2024 déclarant se rapporter intégralement 
aux 
développements 
et 
conclusions 
résultant 
de 
la 
détermination 
du 
2 décembre 2024 établie par la Caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse), produite en annexe ; 
Vu qu’aux termes de ladite détermination, datée du 28 novembre 2024, la caisse a 
estimé qu’il semblait nécessaire de suspendre la retenue sur la rente jusqu’à droit 
jugé dans la présente procédure et a invité la chambre de céans à restituer l’effet 
suspensif au recours ; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à 
l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA 
- RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l’art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
sont exécutoires lorsque l’effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a 
été retiré ; 
Qu’en l’occurrence, l’intimé accepte la restitution de l’effet suspensif au recours en 
tant qu’il porte sur le maintien de la retenue mensuelle de CHF 200.- sur la rente 
versée ; 
Qu’en conséquence, il sera donné droit à la requête du recourant. 
 
 


 
 
 
 
A/326/2021 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
Préalablement 
1. Ordonne la restitution de l’effet suspensif au recours, en tant qu’il porte sur le 
maintien de la retenue mensuelle de CHF 200.- sur la rente du recourant. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
Joanna JODRY 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le