ge_gerichte · DAS/286/2024 · 2024-08-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24006/2004-CS 
DAS/286/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 10 DECEMBRE 2024 
 
Recours (C/24006/2004-CS) formé en date du 27 août 2024 par Madame A______, 
domiciliée ______ [GE]. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 12 décembre 2024 
à : 
- Madame A______ 
______, ______ [GE]. 
- Monsieur B______ 
c/o M. C______ 
______, ______ [GE]. 
- Madame D______ 
Madame E______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information : 
- Me F______ 
______, ______ [GE]. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/24006/2004-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance DTAE/6054/2024 du 8 août 2024, le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant a institué une curatelle de représentation et de 
gestion, étendue à l'assistance personnelle et au domaine médical, en faveur de 
A______, née le ______ 1971, originaire de Genève (ch. 1 du dispositif), désigné 
D______ et E______, respectivement intervenante en protection de l’adulte et cheffe de 
secteur auprès du Service de protection de l'adulte, aux fonctions de curatrices et dit 
qu'elles peuvent se substituer l'une à l'autre dans l'exercice de leur mandat, chacune avec 
les pleins pouvoirs de représentation (ch. 2), confié aux curatrices les tâches suivantes : 
représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en 
matière d'affaires administratives et juridiques, gérer les revenus et biens de la personne 
concernée et administrer ses affaires courantes, veiller au bien-être social de la personne 
concernée et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre, veiller à son 
état de santé, mettre en place les soins nécessaires et, en cas d'incapacité de 
discernement, la représenter dans le domaine médical, autorisé les curatrices à prendre 
connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites du 
mandat, et avec la faculté de la faire réexpédier à l'adresse de leur choix et, si 
nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 3 et 4), laissé les frais judiciaires à la 
charge de l'État de Genève (ch. 5); 
Que ladite décision a été communiquée pour notification à A______ le 3 septembre 
2024; 
Que par courrier interne du 6 septembre 2024 à l’adresse de la Chambre de surveillance 
de la Cour de justice, le Tribunal de protection lui a transmis l'acte de recours de 
A______ du 27 août 2024, non signé par cette dernière; 
Vu le courrier du 10 septembre 2024 de la Chambre de surveillance, impartissant un 
délai échéant à la fin du délai de recours à A______ pour rectifier son acte, soit apposer 
sa signature originale sur celui-ci, en lui rappelant la teneur des art. 130 ss CPC; 
Qu’il lui a été indiqué qu’à défaut, son courrier du 27 août 2024 ne serait pas pris en 
considération; 
Que par courrier du 18 septembre 2024, A______ a transmis à la Cour son acte signé; 
Que par décision DCJC/858/2024 du 26 septembre 2024, la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice lui a imparti un délai au 11 octobre 2024 pour verser l’avance de frais 
fixée à 400 fr.; 
Que le 4 octobre 2024, A______ a informé la Cour de son "intention de former recours 
contre la décision DTAE/6054/2024 et de demander l'assistance juridique"; qu'elle 
souhaitait par conséquent un délai pour préparer les documents nécessaires afin de 
compléter son dossier; 


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C/24006/2004-CS 
Qu'elle n'a pas déposé de requête auprès du Service de l'assistance juridique; 
Que par décision DCJC/937/2024 du 21 octobre 2024, un ultime délai au 
1er novembre 2024 lui a été accordé pour le paiement de l'avance de frais, avec la 
mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 
serait déclaré irrecevable; 
Que le 30 octobre 2024, A______ a, à nouveau, transmis un courrier à la Cour requérant 
"un ultime délai pour qu'elle puisse demander l'assistance juridique"; 
Que le pli recommandé contenant la DCJC/937/2024 a été retiré par A______ le 
24 octobre 2024; 
Qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a depuis lors été déposée, selon 
confirmation du Service concerné du 18 novembre 2024; 
Que, 
selon 
attestation 
des 
Services 
financiers 
du 
Pouvoir 
judiciaire 
du 
18 novembre 2024, aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et de 
l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) 
dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 
al. 1 CC); 
Que ce type de procédure n’est pas gratuit, l’émolument forfaitaire étant compris entre 
200 fr. et 5'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 67A et 67B du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière civile - RTFMC); 
Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées 
ne 
sont 
pas 
fournies 
à 
l’échéance 
d’un 
délai 
supplémentaire 
(art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais réclamée dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé, ni déposé de demande d'assistance judiciaire; 
Que dès lors il ne sera pas entré en matière, ce que l’autorité de recours doit constater 
d’office (art. 59 CPC); 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/24006/2004-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 27 août 2024 par A______ contre la décision 
DTAE/6054/2024 rendue le 8 août 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/24006/2004. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.