ge_gerichte · ACJC/123/2022 · 2022-01-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 janvier 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4995/2020 
ACJC/123/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 25 JANVIER 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, France, appelante d'un jugement rendu par la 
22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 janvier 2021, 
comparant par Me Cédric DURUZ, avocat, RIVARA WENGER CORDONIER 
AUBERT, rue Robert-Céard 13, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé, comparant par Me Pedro DA 
SILVA NEVES, avocat, NEVES AVOCATS, rue Le-Corbusier 10, 1208 Genève, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/4995/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/17/2021 du 13 janvier 2021, le Tribunal de première instance, 
statuant sur action en complément du jugement de divorce étranger, a débouté 
A______ des fins de sa demande (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais 
judiciaires à 1'500 fr., qu'il a compensés avec les avances effectuées par A______ 
et mis à la charge de cette dernière (ch. 2), condamné A______ à payer à B______ 
la somme de 2'500 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4) et a débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 5). 
B. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 12 février 2021, A______ a formé appel 
de ce jugement. Elle a conclu à son annulation et à ce que soit ordonné le partage 
par moitié des avoirs de prévoyance accumulés par B______ du 4 août 1990 au 2 
mai 2013, ainsi que les intérêts afférents à cette période, et à ce que la CAISSE 
DE PENSION C______ soit condamnée à verser la somme de 166'076 fr. 90 
(332'158 fr. 80 / 2), ainsi que les intérêts générés sur cette somme depuis le 
30 avril 2013 à A______ sur son compte en France ouvert auprès de la Banque 
E______, ou à titre subsidiaire sur un compte de libre passage que A______ 
ouvrirait au besoin après que la décision soit rendue, le tout sous suite de frais et 
dépens. 
b. B______ a conclu à la confirmation du jugement entrepris, sous suite de fais et 
dépens. 
c. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 25 mai 2021 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. B______, né le ______ 1965 à D______ (France), de nationalité française, et 
A______, née le ______ 1965 à J______ (France), de nationalité française, se 
sont mariés le ______ 1990 à K______ (France). 
b. Trois enfants sont issus de cette union, à savoir : 
- F______, née le ______ 1989; 
- G______, née le ______ 1992; 
- H______, née le ______ 1996. 
c. Durant le mariage, les époux ont toujours vécu en France. B______ a travaillé 
en Suisse et a été affilié à l'institution de prévoyance la CAISSE DE PENSION 
C______ qui a son siège à Genève. 
d. Par acte du 2 mai 2013, B______ a formé auprès du Tribunal de Grande 
Instance de D______ (France) une requête en divorce. 


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C/4995/2020 
e. Par jugement du 22 mai 2017, minute n° 1______, le Tribunal de Grande 
Instance de D______ (France) a notamment prononcé le divorce des époux, 
ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties, 
condamné B______ à verser à A______ une prestation compensatoire sous 
forme d'un capital de 180'000 euros et débouté A______ de sa demande de rente 
viagère et de prise en charge des frais des enfants par le père. 
Pour fixer la prestation compensatoire, le juge français, après avoir rappelé les 
critères à prendre en compte selon l'art. 271 CCF, a retenu notamment les 
éléments suivants : 
Les époux, nés en 1965, s'étaient mariés le ______ 1990. Ils vivaient séparément 
depuis le ______ 2012. Ils avaient eu trois enfants aujourd'hui majeurs et dont 
deux restaient à la charge financière du père. Les circonstances de la rupture ne 
justifiaient pas de priver l'épouse de son éventuel droit à la prestation 
compensatoire. 
B______ était mécanicien régleur salarié en Suisse et percevait un salaire moyen 
net de 10'572 fr. par mois, soit environ 10'000 euros. Il vivait en concubinage 
dans un immeuble lui appartenant, évalué à 286'000 euros. 
A______ souffrait d'un sévère état dépressif qui l'empêchait de travailler. Elle 
était également atteinte d'une algodystrophie au niveau de la cheville qui altérait 
également sa capacité de travailler. Elle percevait des revenus fonciers de 22'638 
euros en 2015 et des revenus mobiliers pour 766 euros (sic). Elle avait toutefois 
perdu ses locataires et avait subi des impayés. Elle avait fait une demande 
d'allocation adulte handicapé. Elle était propriétaire de parcelles agricoles avec 
mazot situées à L______ (France) évalués à 54'543 euros, et d'une maison sise 
2______ à D______ (France) à usage d'habitation et de commerce évaluée à 
310'000 euros. En 2015, elle avait vendu un autre immeuble et perçu la somme 
de 194'000 euros. 
Les époux étaient propriétaires d'un appartement dans la résidence "I______" à 
D______ [France] dont la valeur avait été estimée à 138'000 euros, loué pour 
550 euros mensuellement, hors charges, et d'une maison sise 3______ à 
D______ [France] d'une valeur de 900'000 euros, louée jusqu'en décembre 2016. 
Un prêt en devises était en cours dont le solde s'élevait à 59'219 fr. au 9 juillet 
2015. 
Selon les évaluations du notaire, chaque partie devait recevoir des droits à 
hauteur de 251'838,65 euros après calcul des récompenses dues par chacun. 
Au titre des droits à retraite, la pension de retraite de A______ avait été évaluée 
à 54,25 euros par mois. Elle n'avait pas travaillé après la naissance des enfants et 
avait cessé toute activité depuis 1999. Compte tenu de la durée de la cessation de 


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l'activité de l'épouse qui avait exercé comme aide-soignante et assistante 
maternelle, son inactivité était un choix des époux. 
B______ disposait d'un second pilier d'un montant de 338'692 fr. au 31 octobre 
2013. Ses droits à pension au titre du premier pilier n'étaient pas connus. 
Le Tribunal a relevé que l'état de santé de l'épouse ne lui permettait pas de 
travailler. Néanmoins, elle disposait de revenus fonciers et mobiliers qui lui 
permettaient de subvenir à ses besoins. Sa demande de rente viagère devait donc 
être rejetée. 
Compte tenu de la disparité existant dans les conditions de vie des époux, il 
convenait de condamner B______ à payer à A______ la somme de 180'000 
euros. 
f. Le jugement du 22 mai 2017 est devenu définitif et exécutoire le 7 août 2017, 
par la signature d'actes d'acquiescement respectivement par B______ le 28 juin 
2017 et par A______ le 7 août 2017. 
g. Par requête en complément de jugement de divorce déposée au greffe du 
Tribunal le 26 février 2020, A______ a conclu à ce que le Tribunal ordonne le 
partage par moitié des avoirs de prévoyance accumulés par B______ du 4 août 
1990 au 2 mai 2013, ainsi que les intérêts afférents à cette période, condamne la 
CAISSE DE PENSION C______ à verser le montant résultant de ce partage et 
devant revenir à A______ sur son compte en France ouvert auprès de la Banque 
E______ selon le relevé d'identité bancaire joint et condamne B______ en tous 
les dépens. 
h. Lors de l'audience du Tribunal du 25 juin 2020, B______ s'est opposé à la 
demande de A______ dans la mesure où le jugement du Tribunal de Grande 
Instance de D______ [France] du 22 mai 2017 l'avait déjà condamné à une 
prestation compensatoire de 180'000 euros sous forme d'un capital. Ce montant 
tenait compte de ses prestations LPP à l'époque. Par ailleurs, A______ avait 
entamé les démarches en vue de liquider le régime matrimonial qui était celui 
des époux au moment de leur divorce et avait élevé des prétentions sur ses 
prestations LPP dans ce cadre. 
i. Dans sa réponse du 30 septembre 2020, B______ a persisté dans ses 
conclusions en déboutement de A______ de sa demande, avec suite de frais. 
j. Les parties ont répliqué et dupliqué respectivement les 13 novembre 2020 et 
9 décembre 2020 et persisté dans leurs conclusions. Elles ont encore transmis 
des 
déterminations 
spontanées 
au 
Tribunal 
par 
courriers 
des 
21 et 29 décembre 2020. 


- 5/12 - 
 
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k. Le Tribunal a gardé la cause à juger le 11 janvier 2021. 
D. 
Dans son jugement, le Tribunal a considéré que le juge du divorce français avait 
fixé la prestation compensatoire due par B______ à A______ en tenant compte, 
entre autres éléments, de la pension de retraite de cette dernière, du fait qu'elle 
n'avait pas travaillé après la naissance des enfants et avait cessé toute activité 
depuis 1999, ce qui était un choix des époux, mais également du montant de 
338'692 fr., dont disposait l'époux à titre de deuxième pilier au 31 octobre 2013. 
Le jugement français contenait ainsi une référence explicite aux avoirs 
accumulés par B______ auprès de son institution suisse de prévoyance. Dans ces 
conditions, il y avait lieu d'admettre que le juge français avait pris sa décision 
d'octroi de la prestation compensatoire avec une connaissance suffisante des 
éléments consécutifs au divorce figurant au dossier, notamment des expectatives 
de retraite des époux. Il avait ainsi réglé l'intégralité des effets accessoires du 
divorce des parties, de sorte qu'il n'y avait pas de place pour un complément par 
le juge suisse. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire), dans le délai utile de 
30 jours (art. 142 al. 1 et art. 311 al. 1 du code de procédure civile – 
ci-après : CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), à 
l'encontre d'une décision en complément de jugement de divorce qui statue sur des 
prétentions patrimoniales dont la valeur litigieuse excède 10'000 fr. 
(art. 308 al. 2 CPC). 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
1.3 Le litige comporte une dimension internationale eu égard au domicile français 
des parties. En l'absence de traité international, la compétence des juridictions 
suisses et le droit applicable au litige sont régis par la loi fédérale sur le droit 
international privé (ci-après : LDIP; art. 1 al. 1 let. a et b et al. 2 LDIP). 
Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a admis sa compétence pour 
connaître de la requête de l'appelante tendant au partage de la prestation de sortie 
de l'intimé sur la base de l'art. 64 al. 1bis LDIP, lequel dispose que les tribunaux 
suisses sont exclusivement compétents pour connaître du partage de prétentions 
de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance 
professionnelle et précise que ladite compétence revient aux tribunaux suisses du 
siège de l'institution de prévoyance en l'absence d'un autre critère de rattachement. 
Ce point n'est, à raison, pas contesté au stade de l'appel, de sorte qu'il n'y a pas 
lieu d'y revenir. 


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1.4 L'application du droit suisse à la présente cause en vertu de l'art. 64 al. 3 LDIP 
n'est pas non plus contestée. 
2. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir, en se référant à une jurisprudence 
rendue sous l'ancien droit, refusé de procéder au partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle suisses de l'intimé au motif que ces avoirs avaient été pris en 
compte par le juge français lors de la fixation de la prestation compensatoire. Elle 
fait notamment valoir que depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit de la 
prévoyance professionnelle, le juge suisse saisi d'une demande en complément de 
jugement de divorce français était tenu de partager les avoirs de prévoyance 
conformément au droit suisse, soit par moitié, et ce indépendamment des bases sur 
lesquelles le juge français avait fixé la prestation compensatoire. Le juge suisse 
pouvait tout au plus, en application de l'art. 124b al. 2 CC, tenir compte d'un 
partage inégal du régime de communauté des époux, soit d'un partage issu de la 
liquidation du régime matrimonial. Or, le régime matrimonial des époux n'avait 
pas encore été liquidé. 
L'intimé relève pour sa part que, dans ses écritures déposées devant le Tribunal de 
Grande Instance de D______ [France], l'appelante a fait explicitement référence à 
ses avoirs de prévoyance suisses. Le jugement de divorce avait ainsi tenu compte 
des expectatives des parties en matière de retraite pour fixer la prestation 
compensatoire. L'introduction par l'appelante d'une action en complément du 
jugement de divorce alors qu'elle avait déjà tiré un avantage financier desdits 
avoirs en France relevait dès lors de l'abus de droit. En toute hypothèse, il 
incombait aux tribunaux suisses d'imputer la contribution attribuée par le 
jugement français en vertu de l'art. 124b al. 2 CC. 
2.1.1 Aux termes de l'art. 123 al. 1 CC, les prestations de sortie acquises, y 
compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du 
logement, sont partagées par moitié. 
Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de 
sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. Tel est 
en particulier le cas quand le partage par moitié s'avère inéquitable en raison de la 
liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après 
le divorce (ch. 1) ou des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu 
notamment de leur différence d'âge (ch. 2). 
L'art. 124b CC est une disposition d'exception, qui ne doit pas vider de sa 
substance le principe du partage par moitié de la prévoyance professionnelle 
(Message du Conseil fédéral du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil 
suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce], 
FF 2013 4341 ss, p. 4371). 


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Toute inégalité consécutive au partage par moitié ou persistant après le partage 
par moitié ne constitue pas forcément un juste motif au sens de 
l'art. 124b al. 2 CC. Les proportions du partage ne doivent toutefois pas être 
inéquitables. L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance 
professionnelle de l'un et de l'autre conjoint, en prenant en compte toutes les 
circonstances relatives aux revenus et au patrimoine (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_729/2020 du 4 février 2021 consid. 8.1). Sous cet angle, le partage est 
inéquitable lorsque l'un des époux subit des désavantages flagrants par rapport à 
l'autre conjoint (ATF 145 III 56 consid. 5.4; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_106/2021 du 17 mai 2021 consid. 3.1 et 5A_153/2019 du 3 septembre 2019 
consid. 6.3.2 résumés in DroitMatrimonial.ch). 
Il faut donc tenir compte de façon adéquate de la situation patrimoniale après la 
liquidation du régime matrimonial, ainsi que des autres éléments de la situation 
financière des conjoints après le divorce. On peut procéder en deux étapes, en ce 
sens que le juge calcule tout d'abord le montant de la prestation de sortie au 
moment du divorce et adapte ensuite ce montant aux besoins concrets des parties 
en matière de prévoyance (ATF 133 III 401 consid. 3.2, 131 III 1 consid. 4.2, 
129 III 481 consid. 3.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_220/2015 du 
11 novembre 2015 consid. 5.1; LEUBA, Le nouveau droit du partage de la 
prévoyance professionnelle en cas de divorce in FamPra.ch 2017 p. 3, p. 32 et 33). 
2.1.2 Aux termes de l'art. 270 du Code civil français (ci-après : CCF), l'un des 
époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant 
que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie 
respectives. Cette prestation correspond autant à un dédommagement qu'à une 
indemnité d'entretien (ATF 131 III 289 consid. 2.8). La prestation compensatoire 
est fixée selon les besoins de l'époux qui y prétend et les ressources de l'autre, en 
tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci 
dans un avenir prévisible. La situation des parties en matière de pensions de 
retraite est ainsi prise en considération (art. 271 CCF). 
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit de la prévoyance 
professionnelle, il existait une différence de nature entre la prestation 
compensatoire du droit civil français et le partage des avoirs de prévoyance prévu 
par les art. 122 ss CC, institution que la législation française ne connaissait pas 
comme telle. La comparaison entre ces deux institutions juridiques montrait en 
effet des différences fondamentales en ce qui concerne le but politico-juridique, la 
justification de la prétention et l'aménagement de détail. Il s'ensuivait que, dans la 
mesure où la prestation compensatoire n'avait pas été fixée en tenant compte des 
avoirs de libre passage de l'époux débiteur, l'époux créancier devait pouvoir 
prétendre à l'une comme à l'autre : l'octroi d'une prestation compensatoire 
n'excluait pas le droit au partage des avoirs de prévoyance (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_419/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1; 5A_835/2010 du 


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1er juin 2011 consid. 2.4.3). A l'inverse, si le juge français avait fixé la prestation 
compensatoire en tenant compte de la prestation de libre passage du mari, il n'y 
avait plus de place pour un complément par le juge suisse (ATF 134 III 661 
consid. 3.3). 
La jurisprudence qui précède a été relativisée par l'entrée en vigueur, le 
1er janvier 2017, de l'art. 64 al. 1bis LDIP, qui prévoit la compétence exclusive 
des tribunaux suisses pour connaître du partage de prétentions de prévoyance 
professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle. Sous 
réserve de la question du droit transitoire, il en résulte que les jugements rendus à 
l'étranger portant sur le partage des prétentions de prévoyance professionnelle en 
Suisse ne peuvent plus être reconnus. Le jugement de divorce étranger est ainsi 
toujours réputé lacunaire en ce qui concerne l'entretien au titre de la prévoyance 
professionnelle, indépendamment du fait que le tribunal ait ou non tenu compte 
des avoirs de la prévoyance professionnelle suisse (ATF 145 III 109 consid. 4.3, 
in SJ 2019 I p. 253; arrêt du Tribunal fédéral 5A_819/2019 du 13 octobre 2020 
consid. 3.3.1 et les arrêts cités). 
En d'autres termes, et comme mentionné dans l'arrêt publié susvisé, "seul le juge 
suisse peut encore se prononcer, en application du droit suisse, sur les avoirs 
accumulés auprès des institutions suisses de prévoyance. Le jugement de divorce 
français ne [peut] plus être reconnu en ce qui concerne le règlement de la 
prévoyance, même si le juge français du divorce a procédé au partage de la 
prévoyance en application du droit applicable à l'époque ou l'a pris en compte de 
quelque autre manière […]. Le tribunal suisse compétent [doit] en tout état de 
cause statuer une nouvelle fois sur le partage de la prévoyance" (ATF 145 III 109 
précité, consid. 4.5.2). 
2.1.3 L'arrêt publié aux ATF 145 III 109 a suscité des critiques de la doctrine. 
DUPONT a ainsi rappelé que le Conseil fédéral, dans son Message du 29 mai 2013, 
avait souligné que, dans certains cas, la reconnaissance d'un jugement étranger 
dans l'ordre juridique suisse était imposée par le droit supranational. Citant 
l'exemple de la prestation compensatoire de droit français, le Conseil fédéral avait 
expressément relevé que celle-ci ne poursuivait pas exclusivement un but de 
prévoyance, mais servait également l'entretien après divorce, de sorte qu'elle 
tombait dans le champ d'application de la Convention de Lugano (CL ; 
RS 0.275.12; cf. également BUCHER, in Commentaire Romand, Loi sur le droit 
international privé - Convention de Lugano, 2011, art. 64 LDIP, n. 4, 10 et 27 ss). 
Or, pour peu que les autres conditions de reconnaissance posées par cette 
convention soient remplies, les décisions des Etats parties relatives à la prestation 
compensatoire devaient être reconnues. Il était donc possible, pour le Conseil 
fédéral, que le juge suisse soit contraint de reconnaître et de tenir compte d'un 
jugement rendu à l'étranger, y compris en matière de prévoyance professionnelle. 
Dans l'hypothèse d'un jugement étranger allouant des contributions d'entretien 


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englobant des aspects de prévoyance, deux solutions se profilaient : s'il était 
compétent en vertu de l'art. 2, 1ère phrase, ou de l'art. 5 ch. 2 CL, le juge suisse 
pouvait adapter le montant de ces contributions; à défaut de compétence, il devait 
imputer au conjoint créancier les contributions attribuées par le jugement étranger 
dans le cadre du partage de la prévoyance en vertu de l'art. 124b al. 2 CC 
(DUPONT, La reconnaissance des jugements étrangers portant sur le partage de la 
prévoyance professionnelle après divorce; analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 
5A_841/2017, Newsletter DroitMatrimonial.ch mars 2019; dans le même sens : 
WIDMER LÜCHINGER, Zürcher Kommentar zum IPRG, 3ème éd. 2018, 
art. 64 LDIP, n. 43 ss). 
2.1.4 L'art. 318 al. 1 CPC dispose que l'instance d'appel peut confirmer la décision 
attaquée (let. a), statuer elle-même à nouveau (let. b) ou renvoyer la cause à la 
première instance si un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé ou si l'état 
de fait doit être complété sur des points essentiels (let. c, ch. 1 et 2). 
Conformément à la volonté du législateur, le renvoi à l'autorité de première 
instance au sens de l'art. 318 al. 1 let. c CPC doit rester l'exception 
(ATF 137 III 617 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_424/2018 du 
3 décembre 2018 consid. 4.2, résumé in CPC Online, art. 318 CPC). Le choix de 
l'une de ces variantes relève néanmoins de l'appréciation de l'autorité de recours, 
la décision devant être prise selon l'ensemble des circonstances du cas concret 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_460/2016 du 5 janvier 2017 consid. 1.3 résumé in 
CPC Online, art. 318 CPC). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a considéré que le juge français avait fixé la prestation 
compensatoire en faveur de l'appelante en tenant notamment compte du deuxième 
pilier suisse de l'intimé. Il avait ainsi réglé l'intégralité des effets accessoires du 
divorce, de sorte que l'appelante ne pouvait prétendre à un complément en 
sollicitant des juridictions suisses le partage des avoirs de prévoyance de l'intimé. 
Ce faisant, le Tribunal s'est fondé sur la jurisprudence rendue avant l'entrée en 
vigueur du nouvel art. 64 al. 1bis LDIP. Depuis la novelle, les tribunaux suisses 
disposent cependant d'une compétence exclusive pour connaître du partage des 
prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse et les 
jugements étrangers ne peuvent plus être reconnus en ce qui concerne le 
règlement de cet aspect du divorce. Ces jugements sont toujours réputés 
lacunaires sur ce point et le juge suisse est tenu de statuer sur la question de 
l'entretien à titre de prévoyance professionnelle. 
Il s'ensuit que dans le cas présent, le fait que le Tribunal de Grande Instance de 
D______ [France] ait, par hypothèse - car sans le mentionner de manière explicite 
dans les considérants de son jugement -, pris en compte le deuxième pilier 
accumulé par l'intimé durant le mariage pour déterminer le montant de la 
prestation compensatoire octroyée à l'appelante n'est pas pertinent. Conformément 


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à la jurisprudence, ce jugement est, dans tous les cas, réputé lacunaire s'agissant 
du partage des avoirs de prévoyance professionnelle situés en Suisse et les 
juridictions genevoises sont tenues de statuer sur ce point en appliquant les 
art. 122 ss CC. Le Tribunal ne s'étant pas penché sur cette question et les éléments 
pour la trancher ne ressortant pas suffisamment du dossier, il se justifie de lui 
renvoyer la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision sur ce 
point. 
A cet égard, il convient de préciser - comme l'a relevé le Conseil fédéral dans son 
message du 29 mai 2013 avec l'approbation de la doctrine - que le fait que le 
Tribunal soit exclusivement compétent pour statuer sur le partage du deuxième 
pilier de l'intimé ne signifie pas qu'il doive faire abstraction de l'ensemble de la 
situation financière des parties après le divorce (revenus et patrimoine), y compris 
du résultat de la liquidation du régime matrimonial, lequel n'est pas mentionné 
dans l'état de fait qu'il a dressé (cf. art. 124b al. 2 CC). 
Le jugement entrepris sera dès lors annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 
3. 
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC). Ils sont 
mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC). 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). La Cour peut s'écarter des 
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque 
le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
3.2 En l'espèce, la quotité et la répartition des frais de première instance ne sont 
pas critiqués par les parties. La cause étant renvoyée au Tribunal pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision, il se justifie toutefois d'annuler le jugement 
entrepris également sur ce point et d'inviter le Tribunal à statuer à nouveau sur la 
question des frais dans le cadre de la décision qu'il rendra. 
3.3 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'875 fr. (art. 32 et 35 RTFMC) et 
compensés avec l'avance de frais versée par l'appelante, qui demeure acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Vu l'issue et la nature familiale du litige, ils 
seront mis à la charge des parties pour moitié chacune. L'intimé sera dès lors 
condamné à verser 937 fr. 50 à l'appelante à titre de remboursement des frais 
judiciaires d'appel (art. 111 al. 1 CPC). 
Pour les mêmes motifs, les parties conserveront à leur charge leurs dépens d'appel. 
* * * * * 
 
 


- 11/12 - 
 
C/4995/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 12 février 2021 contre le jugement 
JTPI/17/2021 rendu le 13 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/4995/2020-22. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Renvoie la cause au Tribunal pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans 
le sens des considérants. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'875 fr., les met à la charge des parties pour moitié 
chacune et les compense avec l'avance de frais de même montant versée par A______, 
qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à verser 937 fr. 50 à A______ à titre de remboursement des frais 
judiciaires d'appel. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Camille 
LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 


- 12/12 - 
 
C/4995/2020 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.