ge_gerichte · ACPR/562/2026 · 2026-06-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25146/2024 
ACPR/562/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 10 juin 2026 
 
Entre 
A______, actuellement détenue à la prison de Champ-Dollon, représentée par Mes Nicolas 
ROUILLER et Alexandra SIMONETTI, avocats, SWISSLEGAL ROUILLER & Associés 
Avocats SA, rue du Grand-Chêne 1, case postale 1501, 1002 Lausanne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 13 mai 2026 par le Tribunal des 
mesures de contrainte, 
 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/25146/2024 
EN FAIT : 
Vu : 
- 
la présente procédure ouverte notamment à l'encontre de A______ pour abus de 
confiance (art. 138 ch. 1 CP) et gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP) dans le cadre 
de la débâcle financière de B______ SA (ci-après : B______); 
- 
l'arrestation de la prénommée survenue le 26 mars 2026 et sa mise en détention 
provisoire ordonnée par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC), le 
29 mars 2026, jusqu'au 30 mai 2026; 
- 
l'arrêt de la Chambre de céans du 22 avril 2026 (ACPR/405/2026) rejetant le 
recours interjeté par la prévenue contre cette ordonnance; 
- 
le recours pendant au Tribunal fédéral contre cet arrêt; 
- 
la demande de mise en liberté déposée par l'intéressée par courrier du 30 avril 2026, 
reçu le 5 mai suivant par le Ministère public; 
- 
la prise de position – refus de mise en liberté – du Ministère public du 6 mai 2026; 
- 
la détermination de la prévenue du 12 mai 2026 et l'audience du 13 mai 2026 
devant le TMC; 
- 
l'ordonnance du TMC du 13 mai 2026, notifiée le 18 suivant, refusant la mise en 
liberté de A______; 
- 
le recours expédié le 26 mai 2026 par la précitée contre cette décision; 
- 
les observations du TMC et du Ministère public, du 1er juin 2026; 
- 
la réplique de A______ du 5 juin 2026; 
- 
l'ordonnance du 28 mai 2026, par laquelle le TMC a prolongé la détention 
provisoire de A______ jusqu’au 30 juillet 2026. 
Attendu que : 
- 
dans son ordonnance querellée, le TMC a : 
o s'agissant de la gravité et de la suffisance des charges, expressément 
renvoyé à l’ordonnance de mise en détention provisoire de la prévenue du 
29 mars 2026 et à l’arrêt de la Chambre pénale de recours du 22 avril 2026 
confirmant cette ordonnance et détaillant les charges. Celles-ci ne s'étaient 
aucunement amoindries depuis. L'instruction se poursuivait avec les 
auditions des prévenus sur l’usage des fonds des investisseurs entre 2018 
et 2024, prévues du 29 juin au 3 juillet 2026 et le Ministère public entendait 


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confronter la prévenue à son frère C______, à D______, E______, 
F______, G______ et d’autres employées de B______ et / ou 
H______ AG (ci-après : H______) ainsi qu’à I______. Elle devrait aussi 
être confrontée aux documents et données séquestrés (procédure de scellés 
en cours), aux pièces bancaires et comptables pertinentes et aux flux des 
fonds relatifs à l’usage des fonds levés auprès des obligataires, étant 
précisé que le Ministère public recherchait également des actifs de la 
prévenue, 
o considéré que le risque de fuite était toujours concret, même si ténu, et il 
renvoyait à cet égard aux décisions susvisées. Ledit risque ne s'était pas 
amoindri depuis, étant précisé que les éléments que faisait valoir ici la 
prévenue, notamment s’agissant de l’occupation par des tiers de ses biens 
immobiliers à l’étranger et de ses attaches en Suisse, n'étaient pas 
nouveaux et avaient déjà été pris en compte dans les deux décisions 
précédentes. 
S’agissant 
en 
particulier 
de 
la 
propriété 
à 
O______ [Espagne], il ressortait des derniers éléments du dossier que la 
prévenue s’y serait très souvent rendue ces dernières années, 
o estimé que le risque de collusion – retenu par la Chambre pénale de recours 
dans son arrêt susvisé et auquel il était expressément renvoyé – demeurait 
élevé, vu les déclarations divergentes des prévenus notamment quant à 
leurs rôles respectifs dans les faits reprochés et l'usage qui avait été fait des 
fonds des plaignants. Ce risque, s’il s’était réduit vis-à-vis des personnes 
déjà entendues, demeurait entier en particulier à l'égard de C______, dont 
la prévenue était très proche et vu leurs liens familiaux. En outre, ce risque 
existait vis-à-vis de D______, E______, J______, F______, G______ et 
divers autres employés de B______ et/ou H______ ainsi que I______. 
Même si la prévenue indiquait ne pas bien les connaître, ou avoir peu ou 
pas travaillé avec eux, il n’en demeurait pas moins que leurs déclarations 
représentaient un enjeu important pour elle. En outre, comme retenu par la 
Chambre de céans, la prévenue ne saurait prétendre avoir eu, depuis 
l’arrestation des deux autres prévenus, le temps de conférer avec les 
témoins de l’affaire, dès lors qu’elle ne connaissait pas les charges pesant 
contre elle jusqu’à son arrestation provisoire du 26 mars 2026. Les articles 
de presse n'avaient par ailleurs fait état des auditions des coprévenus que 
dans les grandes lignes. Ainsi, il était toujours indispensable d’éviter que 
la prévenue pût les contacter, afin de les influencer ou de se mettre 
d’accord avec eux, compromettant ainsi la recherche de la vérité. Le risque 
de collusion était d'autant plus élevé que la prévenue avait admis avoir 
échangé régulièrement avec K______ [mandataire de B______ et de 
H______], y compris postérieurement à l'audition de celui-ci le 19 janvier 
2026, et lui avoir posé des questions sur certains faits de la procédure. 
Enfin, ce risque existait également voire surtout vis-à-vis des éventuels 


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actifs dont elle disposerait encore et que recherchait le Ministère public, 
sous forme d’un risque d’altération ou de disparition de preuves, étant 
précisé que la situation des actifs de la prévenue, de même que celle des 
sociétés qu'elle contrôlait, demeurait encore floue. Le fait qu'elle aurait, 
selon elle, joué uniquement un rôle "secondaire" n’amoindrissait 
aucunement ce risque, puisque déterminer son rôle était précisément l’un 
des objets principaux de l’enquête, 
o considéré qu'aucune mesure de substitution n'était susceptible d'atteindre 
le but de la détention, au vu des risques retenus. S’agissant du risque de 
fuite, la prévenue proposait en particulier le paiement d’une caution de 
CHF 25'000.- en espèces, la création d’une cédule hypothécaire sur son 
immeuble à L______ en Thurgovie à hauteur de CHF 200'000.-, le dépôt 
de ses papiers d’identité, le port d’un bracelet électronique, l’obligation de 
se présenter régulièrement à un poste de police et de déférer aux 
convocations, ainsi qu’un couvre-feu. Si ces mesures étaient aptes à pallier 
le risque de fuite, il n'était pas possible, en l'état, de fixer une caution 
adéquate, faute d’éléments suffisants. Seuls les revenus et fortunes 
mobiliers et immobiliers de l'intéressée pour les années 2023 et 2024 
étaient documentés, soit un revenu total de CHF 349'596.- (dont 
CHF 9'500.- imposables) pour 2024 et d'une fortune imposable de 
CHF 1'241'800.-. La prévenue avait en outre déclaré disposer, au 
31 décembre 2024, de liquidités à hauteur de CHF 160'000.- et de plusieurs 
biens immobiliers en Suisse et à l'étranger. Ses liquidités actuelles étaient 
inconnues. Ni la valeur de son bien immobilier en Thurgovie ni la 
faisabilité concrète de la constitution d'une cédule sur celui-ci n'étaient 
attestées. Enfin, la situation financière de ses proches, susceptibles de 
l'aider financièrement ou matériellement, était inconnue. Quoi qu'il en soit, 
les montants proposés semblaient largement insuffisants pour être 
dissuasifs, compte tenu de la situation financière de l'intéressée, telle 
qu'elle découlait des pièces actuellement au dossier. Quant à l'interdiction 
de contacter les personnes impliquées ou de communiquer avec elles sur 
l'affaire, elle apparaissait toujours insuffisante en l’état, une telle 
interdiction se fondant sur la propre volonté de la prévenue et ne pouvant 
que très difficilement être contrôlée. En outre, une telle mesure ne 
permettrait pas de pallier le risque de disparition ou d'altération de preuves; 
- 
dans son recours, A______ conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de 
ladite ordonnance et à sa mise en liberté moyennant les mesures de substitution 
qu'elle proposait. En substance, elle contestait l'existence de charges graves et 
suffisantes. Elle contestait ensuite le risque de fuite. Vu son âge (70 ans), il était 
"inimaginable" qu'elle quittât la Suisse pour l'étranger. Tous ses biens et ses 
proches étaient en Suisse. Si elle partait, elle perdrait tout. Le risque de collusion 
faisait défaut. Les faits étaient déjà établis et son rôle dans l'opérationnel de 


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B______ avait été "secondaire", étant précisé qu'elle n'avait donné aucune 
instruction aux employés et n'avait eu aucun contact avec les prêteurs obligataires. 
S'agissant des mesures de substitution, la caution de CHF 25'000.- proposée était 
substantielle, eu égard à ses lourdes dettes hypothécaires qui diminuaient sa fortune 
totale ainsi qu'aux intérêts et amortissements qu'elles versaient trimestriellement. 
Elle n'avait plus la même activité professionnelle, ne fonctionnant plus que comme 
"conseillère", et était désormais retraitée. Sa détention provisoire rendait par 
ailleurs difficile l'obtention par elle de relevés bancaires et autres documents et elle 
sollicitait à cet égard leur production par le Ministère public. Elle proposait 
également de déposer, à titre de gage, les actions qu'elle détenait dans les sociétés 
M______ AG et N______ AG. Enfin, l'interdiction de contact qu'elle proposait 
était suffisante, le Ministère public pouvant s'assurer de son respect en demandant 
aux témoins à venir s'ils avaient eu des contacts avec elle; 
- 
le TMC maintient les termes de son ordonnance, sans autre remarque; 
- 
dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite de 
frais. Postérieurement à l'ordonnance attaquée, le TMC avait prolongé de deux 
mois la détention provisoire de la prévenue. La recourante persistait à réitérer les 
mêmes arguments qui avaient déjà été tranchés, que ce soit par le TMC ou la Cour 
de justice. Elle tentait de substituer sa propre appréciation subjective en relation 
avec les charges, prenant pour appui sa demande de classement de l'instruction, du 
29 avril 2026. L'accès au dossier de la procédure étant autorisé depuis le 1er juin 
2026, il invitait l'intéressée à le consulter, étant rappelé que des audiences de 
confrontation sur l'usage des fonds des plaignants durant la présidence de la 
recourante auraient lieu du 29 juin au 3 juillet 2026. Pour le surplus, il se référait à 
l'ordonnance de mise en détention provisoire du 29 mars 2026, à l'arrêt de la 
Chambre pénale de recours du 22 avril 2026 la confirmant et à l'ordonnance de 
prolongation de la détention provisoire du 28 mai 2026; 
- 
dans sa réplique, la recourante persiste dans son argumentation, reprochant en 
substance au TMC de n'avoir pas fait une analyse propre mais repris celle du 
Ministère public. C______, entendu les 28 et 29 mai 2026, avait confirmé son rôle 
secondaire. Il n'existait pas de risque de collusion avec les autres personnes devant 
encore être entendues. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner 
de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de 
la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP); 


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- 
la recourante conteste à nouveau la suffisance et la gravité des charges ainsi que 
les risques de fuite et de collusion; 
- 
dans son précédent arrêt du 22 avril 2026, la Chambre de céans a confirmé 
l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue par le TMC, exposant en quoi 
il existait à ce stade des soupçons suffisants de la commission d'infractions de la 
part de l'intéressée (ACPR/405/2026 consid. 2.2.). Ceux-ci ne se sont pas 
amoindris depuis lors et encore moins dans le court laps de temps entre cet arrêt et 
la demande de mise en liberté de la recourante, formée seulement quelques jours 
après. Il peut, partant, être entièrement renvoyé à cette décision; 
- 
le risque de fuite, retenu par l'arrêt précité, n'a pas non plus disparu depuis lors et 
il peut être renvoyé à cet égard à son consid. 3.3.1. Que la recourante affirme ne 
pas vouloir fuir la Suisse pour l'étranger vu son âge et le risque de tout perdre ici 
n'est pas suffisant, eu égard aux enjeux de la procédure pour elle, étant rappelé les 
très nombreux plaignants qu'elle devra affronter – près de 1'000 plaintes ayant été 
déposées. S'il est admis que ce risque pourrait être pallié par les mesures de 
substitution qu'elle propose, en particulier le dépôt d'une caution, force est de 
constater qu'aujourd'hui comme hier, sa situation financière demeure opaque – 
preuve en est qu'en sus d'une caution, l'intéressée propose désormais de mettre en 
dépôt les actions qu'elle détient dans deux sociétés. Si elle allègue que son revenu 
et sa fortune imposables sont fortement réduits par l'existence de lourdes dettes 
hypothécaires, on ignore à ce stade sa situation financière réelle – et ses éventuels 
revenus de "consultante" –, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer quel 
montant serait en adéquation avec celle-ci et suffisamment dissuasif pour éviter 
toute velléité de fuite. La recourante étant désormais autorisée à consulter le 
dossier, elle pourra accéder aux relevés bancaires obtenus censés démontrer ses 
liquidités; 
- 
le risque de collusion subsiste toujours à ce stade. Si le frère de la prévenue, 
C______, a certes été entendu postérieurement à l'ordonnance querellée, de 
nombreux autres témoins doivent encore être auditionnés. Ainsi, le 11 mai 2026, 
le Ministère public a convoqué D______ [administrateur de B______] comme 
personne appelée à donner des renseignements, pour le 13 juillet prochain. Or, il 
existe un risque, même si la prévenue s'en défend, qu'elle cherche à l'influencer en 
sa faveur et compromette ainsi la recherche de la vérité. L'argument selon lequel 
son engagement de ne pas contacter les témoins serait suffisant et vérifiable auprès 
des témoins eux-mêmes n'est pas pertinent, une éventuelle pression sur eux exercée 
rendant précisément inopérante toute probabilité qu'ils admettent avoir été 
influencés. Comme relevé en particulier par la Chambre de céans dans son arrêt 
précédent (consid. 3.3.2), auquel il peut être renvoyé, le risque de collusion est 
d'autant plus élevé que la recourante a admis avoir échangé régulièrement avec 
K______, y compris postérieurement à l'audition de celui-ci le 19 janvier 2026, et 
lui avoir posé des questions sur certains faits de la procédure. En outre, qu'elle 


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affirme avoir joué un rôle "secondaire" et ne pas être intervenue auprès des 
investisseurs obligataires n'est pas une garantie suffisante qu'elle ne cherchera pas 
à compromettre la manifestation de la vérité, des investigations visant à déterminer 
ses rôle et implication étant précisément en cours. Enfin, le risque de collusion ne 
se limite pas aux échanges que pourrait avoir la recourante avec des témoins à 
entendre mais tend également à préserver les éventuels actifs et éléments de 
preuves, qui pourraient être découverts, de toute altération ou dissipation de la part 
de l'intéressée. Au vu de ce qui précède, l'interdiction de contacter les personnes 
impliquées ou de communiquer avec elles sur l'affaire apparaît insuffisante en 
l’état; 
- 
la durée de la détention provisoire de la recourante subie à ce jour demeure 
proportionnée à la peine-menace et concrète encourue si elle devait être reconnue 
coupable des faits graves qui lui sont reprochés; 
- 
le recours, infondé, sera ainsi rejeté; 
- 
la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03); 
- 
corrélativement, aucun dépens n'est dû au défenseur privé. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante (soit, pour elle, ses défenseurs), au Tribunal 
des mesures de contrainte et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de 
l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
895.00 
Total 
CHF 
1'000.00