ge_gerichte · ATA/573/2006 · 2006-10-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3010/2006-LCR ATA/573/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 31 octobre 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur B
représenté par Me Wana Catto, avocate

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur B , né le 1955, domicilié 12 route de Y à
Genève est titulaire d'un permis de conduire suisse obtenu le 10 juin 1974.

Le 28 janvier 2006 à 15h22, il circulait sur la route principale entre le
village de Jaun et Charmey dans le canton de Fribourg.

M.B a alors fait l'objet d'un contrôle de vitesse. Il a été constaté qu'il
circulait à 80 km/h alors que la vitesse autorisée était de 50 km/h. Après déduction
de la marge de sécurité, le dépassement effectif était ainsi de 25 km/h.

Le 4 juillet 2006, le service des automobiles et de la navigation du canton de
Genève (ci-après : SAN) a prié M. B de lui faire part de ses observations,
une mesure administrative pouvant être prononcée à son encontre.

Par lettre datée du 14 juillet 2006, M. B a communiqué ses
observations au SAN.

Il n'avait pas réalisé circuler dans une zone limitée à 50 km/h en raison de la
configuration du lieu, ce dernier ne présentant pas, malgré quelques maisons
d'habitations éparses et une scierie, le caractère de localité de manière apparente.
Dans la région, il était fréquent que des tronçons de route principale, traversant
des localités peu construites sur les abords des routes, soient limités à 70 km/h.

Il contestait la qualification d'infraction grave, dès lors qu'il en aurait été
autrement sur une route artère urbaine.

Il circulait au volant d'une Volvo V 50 de location dont l'isolation phonique
et le caractère silencieux de la motorisation à essence étaient plus performants que
ceux de sa propre voiture, à savoir un modèle XC 90 Diesel. Dans ces
circonstances, son véhicule avait pris de la vitesse sans qu'il ne s'en rende compte
immédiatement.

Enfin, il était, d'une manière générale, un conducteur prudent et, eu égard
aux conditions météorologiques et au trafic de ce samedi après-midi, les
conditions de circulation étaient bonnes.

En conclusion, il priait le SAN d'examiner si le prononcé d'une mesure
administrative à son encontre était opportun. Si tel devait être le cas, un retrait de
permis apparaissait comme disproportionné et un simple avertissement suffirait.

Par décision du 21 juillet 2006, le SAN a retiré le permis de conduire de
M.B pour une durée de trois mois, en se fondant sur l’article 16c de la loi

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fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01)
s’agissant d’une infraction grave.

Par acte remis à la poste le 21 août 2006, M. B a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif, en concluant à son annulation

Il n'avait pas commis une faute grave et n'avait pas mis en danger autrui. Sa
faute, moyenne, au sens de l'article 16b LCR, devait conduire à une mesure de
retrait d'un mois. Le nouveau droit était, en cas de faute grave, trois fois plus
sévère que l'ancien, le minimum légal de la durée du retrait de permis passant de
un à trois mois.

En observant le même schématisme que précédemment, le SAN prononçait
des mesures arbitraires, sans prendre en considération les circonstances du cas
d'espèce.

a. Entendu en audience de comparution personnelle le 6 octobre 2006, le
recourant a persisté dans ses explications.

Il connaissait bien les lieux pour y avoir grandi. Le jour en question, il
s'occupait d'une compétition de ski. A cette heure-ci, il n'y avait pas de circulation
et il n'avait pas vu la limitation de vitesse à 50 km/h qui devait se trouver sur la
route principale alors que le bourg est situé près de la petite rue dont
l'embranchement est visible sur l'une des photos.

Le recourant a versé à la procédure une coupure de presse et un article de
doctrine.

b. La représentante du SAN a persisté dans la décision attaquée. Si l'excès de
vitesse n'avait été que de 24 km/h, il se serait agi d'une faute moyenne et le retrait
de permis aurait été d'un mois.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le recourant ne conteste pas que la vitesse maximale autorisée, à l'endroit
du contrôle de vitesse, était de 50 km/h. En revanche, il s'oppose à la qualification
de localité du lieu précité.

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A teneur des articles 4a de l’ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11) et 22 de l’ordonnance sur la
signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR - RS 742.21), la limitation
générale de vitesse à 50 km/h prescrite dans les localités s’applique dans toute la
zone bâtie de façon compacte à l’intérieur de la localité; cette limitation
commence au signal "vitesse maximale 50, limite générale" (2.30.1) et se termine
au signal "fin de la vitesse maximale 50, limite générale" (2.53.1) (ATA/752/1998
du 24 novembre 1998).

Le Tribunal administratif a examiné la notion de localité à plusieurs reprises
et a retenu que celle-ci supposait l'existence d'une infrastructure (école, église,
poste, possibilité de faire des achats ou encore numéro postal) (AT A/467/2006 du
31 août 2006).

En l'espèce, il existe une réelle infrastructure aux abords de la route où le
contrôle de vitesse a été effectué. Les photos versées au dossier établissent que
plusieurs bâtiments y sont implantés, ce que confirme le recourant, selon lequel,
de part et d'autre de la route se trouvent quelques maisons d'habitations et une
scierie. À cet endroit se trouvent aussi un passage de sécurité ainsi qu'une
intersection. Dans ces circonstances, le recourant qui admet bien connaître les
lieux aurait dû se rendre compte qu'il traversait une localité.

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01 ; art. 16 et 22 de
l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS
742.21 ; ATF 108 IV 62).

a. A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664).

b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe
un retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant
justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la
mise en danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que
le conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code
de la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR ; ATF 123 II 106, JdT 1997 I
725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit. ; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997
pp. 527-528 ; ATA/382/1998 du 16 juin 1998 ; SJ 1999 p. 23).

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Ce dernier principe reste valable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156 ; SJ 1993 p. 535 ; ATF 118 IV 190 ; 108 Ib 67 ; 104 Ib 51).

Ces jurisprudences demeurent applicables après le 1 janvier 2005 date
d'entrée en vigueur des modifications de la LCR.

5. En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, a été de 25 km/h, après déduction de la marge de sécurité. Il s’agit d’un
cas grave, saisi par l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR, qui implique un retrait
obligatoire du permis de conduire.

Selon l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR dans sa nouvelle teneur depuis le 1°
janvier 2005, la durée minimale de retrait est ainsi de trois mois. Cette durée
minimale ne peut être réduite (art. 16 al. 3 LCR).

Le Tribunal fédéral a relevé que l'incompressibilité des durées minimales de
retrait de permis de conduire a été introduite dans la loi par souci d'uniformité, le
législateur entendant précisément, pour des motifs d'égalité de traitement, exclure
la possibilité existant sous l'ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait en
tenant compte de circonstances particulières (Arrêt du Tribunal fédéral
6A.38/2006 du 7 septembre 2006).

En l'espèce, la décision du SAN qui s'en tient au minimum légal sera
confirmée.

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87

LPA).
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 21 août 2006 par Monsieur B contre la

décision du service des automobiles et de la navigation du 21 juillet 2006 lui retirant son
permis de conduire pour une durée de trois mois ;

au fond :

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- 6/6 -

le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Wana Catto, avocate du recourant, au service des
automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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