ge_gerichte · ATA/410/2001 · 2001-06-19 · fr

Résumé:
 Le bureau du Grand Conseil ne peut que prendre acte de la décision d'un groupe (politique) d'exclure un député des commissions parlementaires.
La lettre du bureau informant le député de la décision de son groupe n'est pas une décision susceptible de recours, au sens de l'art.4 LPA.

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_____________ 
 
A/825/2000-GC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 19 juin 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame X 
représentée par Me Raphaël Quinodoz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
GRAND CONSEIL 
 


 
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_____________ 
 
A/825/2000-GC 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Née en 1952, Madame X a figuré sur la liste du 
parti socialiste Genevois (ci-après : parti socialiste) 
lors de l'élection du Grand Conseil genevois du 16 
octobre 1997. 
 
 
 
Elle 
est 
devenue 
députée 
(comme 
"viennent 
ensuite") en septembre 1998, à la faveur d'une démission. 
 
 
 
A ce titre, elle a fait partie de plusieurs 
commissions. 
 
2. 
Le 9 mai 2000, Madame Ch. S., députée au Grand 
Conseil, cheffe de groupe du parti socialiste, s'est 
adressée à Madame M.-A. H., S., sous la forme d'un 
message 
électronique, 
l'informant 
que 
les 
députés 
socialistes avaient exclu à l'unanimité Mme X du groupe 
avec effet immédiat. L'intéressée devait ainsi être 
remplacée sans délai dans les deux commissions où elle 
siégeait alors par deux autres députés du groupe désignés 
nommément. 
 
 
 
Mme X ne siégerait dorénavant que dans les séances 
plénières du Grand Conseil. 
 
3. 
En réalité, Mme X n'avait pas été exclue du 
groupe. La députation socialiste avait seulement décidé 
que l'intéressée ne siégerait plus dans les séances de 
commission. 
 
 
 
Le procès-verbal relatif au message électronique 
reçu a donc été modifié en conséquence. 
 
4. 
Par lettre du 16 mai 2000, le Président du Grand 
Conseil a adressé à Mme X une lettre l'informant que lors 
de sa séance du 15 mai 2000, le Bureau du Grand Conseil 
avait pris connaissance du message reçu de Mme S. et 
avait pris acte de cette communication aux termes de 
laquelle Mme X ne siégerait plus dans les séances de 
commission, que ce soit en qualité de titulaire ou de 
remplaçante, et ce avec effet immédiat. 
 
5. 
Par la voix de son conseil, Mme X a protesté par 
lettre du 18 mai 2000 auprès du Président du Grand 
Conseil. Le remplacement d'un membre d'une commission ne 
pouvait se faire que si un député décédait, démissionnait 


 
 - 3 - 
 
 
 
ou était empêché de façon durable de participer aux 
travaux 
de 
la 
commission, 
cela 
en 
application 
de 
l'article 182 alinéa 2 de la loi portant Règlement du 
Grand Conseil de la République et canton de Genève du 13 
septembre 1985 (loi B 1 01). En outre, le droit d'être 
entendue de Mme X avait été violé. 
 
6. 
A la suite de cette lettre, le Bureau du Grand 
Conseil a décidé d'entendre Mme X, ce qui fut fait le 
5 juin 2000, en présence de son conseil. 
 
 
 
Un procès-verbal a été tenu à cette occasion. 
 
7. 
Par lettre du 14 juin 2000, le Président du Grand 
Conseil a confirmé à Mme X la position du Bureau telle 
qu'elle avait déjà été exprimée dans le courrier de 
celui-ci du 16 mai, à savoir que le Bureau avait pris 
acte de la communication de la cheffe de groupe du parti 
socialiste; conformément à l'article 179 alinéa 2 et à 
l'article 182 alinéa 2 de la loi B 1 01, le Bureau 
désignait les membres des commissions, ou procédait à 
leur remplacement sur proposition du groupe. 
 
8. 
Par acte du 20 juillet 2000, Mme X a saisi d'un 
recours le Tribunal administratif. Le Bureau n'était pas 
en droit de prononcer son remplacement, aucune des 
conditions légales prévues à l'article 182 alinéa 2 de la 
loi B 1 01 n'étant remplie, tels que décès, démission ou 
empêchement 
durable. 
L'autorité 
avait 
abusé 
de 
son 
pouvoir d'appréciation. 
 
 
 
Lorsque le Bureau avait appris que l'indication 
fournie par Mme S. était fausse - il s'agissait de 
l'exclusion de Mme X du groupe socialiste -, il aurait 
dû, d'autorité, renoncer à prendre la décision qu'il 
avait 
prise 
d'exclure 
l'intéressée 
des 
commissions 
parlementaires. En cela, il avait pris une décision non 
fondée, parce que sans cause. 
 
 
 
Lors de la séance plénière que le Grand Conseil 
avait tenue le 14 avril 2000, Mme X aurait tenu des 
propos favorables à des mouvements considérés comme des 
sectes. Or, à teneur du procès-verbal de ladite séance, 
ses paroles avaient un caractère anodin et inoffensif. Sa 
liberté d'expression avait ainsi été violée, puisque ses 
déclarations lors de cette séance avaient entraîné la 
sanction dont elle avait été l'objet. Son exclusion des 
commissions parlementaires était donc illégale. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Les 
principes 
fondamentaux 
de 
démocratie, 
de 
liberté d'expression et de droits politiques, notamment 
ceux figurant dans la déclaration universelle des droits 
de l'homme, dans la Constitution fédérale et dans la 
Constitution genevoise ayant trait à la liberté de 
penser, de conscience et de religion, comme la liberté 
d'expression et de croyance, tous ces droits avaient été 
violés. 
 
 
 
Aussi bien la désignation que le remplacement des 
membres 
des 
commissions, 
prévus 
respectivement 
aux 
articles 179 alinéa 2 et 182 alinéa 2 de la loi B 1 01, 
étaient 
des 
décisions 
susceptibles 
de 
recours, 
puisqu'elles avaient pour effet de créer, de modifier ou 
d'annuler des droits. A cet égard, le Bureau possédait un 
pouvoir décisionnel, d'autant plus que dans le cas 
d'espèce, il avait substitué à un motif d'exclusion 
erroné un autre motif que la cheffe de groupe du parti 
socialiste n'avait pas formulé. 
 
 
 
Si la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10) consacrait l'interdiction 
de recourir contre les décision du Grand Conseil (art. 
58), il n'en était pas de même des décisions du Bureau. 
Si le législateur avait voulu exclure la possibilité de 
recourir contre les décisions du Bureau, il l'aurait 
expressément formulé dans la loi. 
 
 
 
Mme X a conclu à l'annulation de la décision 
entreprise et à ce que le Bureau du Grand Conseil la 
réintègre au sein des commissions dont elle était membre. 
 
9. 
Le Grand Conseil a conclu à l'irrecevabilité du 
recours et subsidiairement à son rejet. 
 
 
 
Le 
recours 
était 
irrecevable 
parce 
que 
la 
communication 
du 
Bureau 
n'était 
pas 
une 
décision 
administrative. La loi ne prévoyait aucun droit pour un 
député de siéger au sein d'une commission parlementaire. 
Par ailleurs, le Bureau ne disposait d'aucun pouvoir 
décisionnel 
dans 
la 
nomination 
des 
membres 
des 
commissions. Il agissait sur proposition des groupes. Le 
Bureau n'était pas une autorité administrative, au sens 
des articles 4 et 5 LPA. Quant aux décisions du Grand 
Conseil, elles n'étaient pas susceptibles de recours. Or, 
le Bureau exprimant la volonté du Grand Conseil, ses 
actes n'étaient pas davantage susceptibles de recours. 
 
 
 
A supposer que le recours fût déclaré recevable, 


 
 - 5 - 
 
 
 
il devait être rejeté au motif qu'aucune disposition 
légale n'avait été violée. Les groupes avaient une totale 
liberté de remplacer en tout temps un membre d'une 
commission. Dès lors, le Bureau ne pouvait que s'incliner 
devant les propositions émanant des groupes. 
 
10. 
Par décision du 23 octobre 2000, le comité 
directeur du parti socialiste a exclu Mme X du parti 
socialiste. Cette décision a cependant été soumise à une 
assemblée générale du parti convoquée pour le 21 novembre 
2000, et lors de cette assemblée, la décision du comité 
directeur a été confirmée. 
 
 
 
Depuis cette date, Mme X siège au Grand Conseil 
comme députée hors parti. 
 
 
 
La décision d'exclusion est devenue définitive. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le 
Tribunal 
administratif 
est 
l'autorité 
supérieure 
ordinaire 
de 
recours 
en 
matière 
administrative. Le recours est recevable de ce point de 
vue (art. 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'on peut se demander si la recourante a conservé 
un 
intérêt 
actuel 
au 
recours, 
puisqu'en 
cours 
de 
procédure, elle a été exclue du parti socialiste et 
qu'elle siège désormais comme députée indépendante. A ce 
titre, il ne lui est pas possible de faire partie de 
commissions (art. 27 al. 2 de la loi B 1 01). Cependant, 
comme la situation d'un député exclu des commissions par 
la volonté de son parti peut se reproduire, le Tribunal 
administratif estimera que la recourante a conservé un 
intérêt à ce que son recours soit tranché, et il entrera 
en matière. 
 
3. 
D'une manière générale, la tâche essentielle du 
Bureau du Grand Conseil est d'organiser les sessions 
parlementaires. Plus précisément, ses attributions sont 
fixées à l'article 32 de la loi B 1 01. Il doit veiller à 
la régularité des travaux du Grand Conseil et de ses 
commissions (litt. a); représenter le Grand Conseil 
(litt. 
b); 
désigner 
ses 
représentants 
dans 
les 


 
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commissions à l'activité desquelles il doit participer 
(litt. e); convoquer les chefs de groupe avant chaque 
session (litt. f). Par ailleurs, le Bureau peut nommer, 
après consultation des chefs de groupe, des commissions 
formées de députés pour étudier des projets dont il 
entend prendre l'initiative (al. 2). 
 
4. a. 
Aux termes de l'article 179 de la loi B 1 01, le 
Grand 
Conseil 
peut 
nommer 
parmi 
ses 
membres 
des 
commissions chargées d'examiner des objets (al. 1). 
 
 
 
Le Bureau désigne les membres des commissions sur 
proposition des groupes (al. 2). 
 
 
b. 
Si un député meurt, démissionne ou est empêché de 
façon durable de participer aux travaux de la commission, 
le Bureau procède à son remplacement sur proposition du 
groupe intéressé (art. 182 al. 2 de la loi B 1 01). 
 
 
c. 
Qu'il s'agisse de désignation ou de remplacement 
d'un membre d'une commission, le Bureau agit toujours sur 
proposition du groupe intéressé. Du moment qu'un groupe 
transmet au Bureau sa volonté de désigner l'un des siens 
ou de le remplacer, ou de modifier de quelque manière que 
ce soit sa représentation dans une commission donnée, le 
Bureau ne peut que s'incliner devant la volonté du 
groupe. Le groupe est ainsi maître de ses décisions quant 
au 
choix 
de 
ses 
membres 
formant 
les 
commissions 
parlementaires, et ce choix entraîne, pour l'autorité, 
soit pour le Bureau, une seule obligation, à savoir celle 
d'enregistrer la modification de la composition de la 
commission parlementaire ainsi souhaitée par le groupe 
compétent, et, comme corollaire, celle d'en informer 
l'intéressé. Les membres individuels de ces groupes 
n'ont, à l'égard de l'Etat, ni droit ni prétention à 
faire valoir pour siéger ou pour ne pas siéger dans une 
commission déterminée. La décision à ce sujet appartient 
au seul parti qui l'exprime en règle générale à travers 
son groupe. L'Etat n'a pas à se demander si cette 
décision est juste ou opportune : il lui appartient 
simplement d'en prendre acte. 
 
 
d. 
Dès lors, quels qu'aient pu être les motifs, 
erronés ou non, pour lesquels le groupe socialiste, par 
la voix de sa cheffe, a informé le S. qu'avec effet 
immédiat, la recourante ne pourrait plus siéger ni comme 
titulaire, ni comme remplaçante dans les commissions 
parlementaires, le Bureau ne pouvait que prendre acte de 
la décision du groupe socialiste. C'est d'ailleurs ce 


 
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qu'il a fait par lettre du 16 mai 2000 adressée à la 
recourante, il a pris connaissance du message adressé à 
Mme le S. et il a pris acte de la communication aux 
termes de laquelle l'intéressée ne siégerait plus dans 
les séances de commission, que ce soit en qualité de 
titulaire ou de remplaçante, et ce avec effet immédiat. 
 
 
e. 
La décision d'exclusion de la recourante des 
commissions n'émane donc pas du Bureau lui-même, mais du 
parti auquel celle-ci appartient. C'est ainsi que si la 
recourante estime qu'elle a été injustement écartée des 
commissions parlementaires, elle ne peut et ne doit s'en 
prendre qu'à son ex-parti lui-même. 
 
5. 
Dès lors que la loi ne prévoit nulle part le droit 
pour un député de siéger au sein d'une commission du 
Grand Conseil, l'information que le Bureau a transmise à 
la recourante, à savoir la décision prise par le parti 
auquel celle-ci appartenait de ne plus l'admettre comme 
sa représentante au sein des commissions dans lesquelles 
elle siégeait, ne constitue qu'une simple communication, 
laquelle n'a nullement pour objet de créer, de modifier 
ou d'annuler des droits ou des obligations, ni de 
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de 
droits, d'obligations ou de faits, il s'ensuit que la 
lettre du Bureau du Grand Conseil du 16 mai 2000, pas 
plus que celle du Président du Grand Conseil du 14 juin 
2000, ne constituent une décision susceptible de recours. 
 
 
 
Pour ce motif, le recours de l'intéressée doit 
être déclaré irrecevable. 
 
6. 
Compte tenu de ce qui précède, point n'est besoin 
d'examiner 
les 
autres 
arguments 
développés 
par 
les 
parties. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge de la recourante qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 20 juillet 2000 par Madame X contre la 
décision du Grand Conseil du 14 juin 2000; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 


 
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communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Raphaël Quinodoz, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
Grand Conseil. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, juges, MM. Bonard et Torello, juges 
suppléants. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président de séance : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci