ge_gerichte · ATA/380/2017 · 2017-04-04 · fr

Résumé:
 Les prestations en capital touchées par les parents du bénéficiaire constituent un revenu.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE C______
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3085/2016-FORMA 
ATA/380/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 avril 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 
 


- 2/7 - 
A/3085/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Le 
24 
novembre 
2014, 
M. 
A______, 
né 
le 
______ 1988, domicilié aux B______ à C______, a déposé une demande de 
bourse d’études pour l’année universitaire 2014/2015 auprès du service des 
bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) afin de financer sa deuxième année 
d’études universitaires à Lausanne en vue de l’obtention d’un bachelor en sport et 
géographie. 
 
 
Il vivait avec ses parents, Mme et M. A______, mariés. Son père était inscrit 
au chômage depuis le 1er avril 2013 et sa mère n’exerçait pas d’activité lucrative. 
La famille vivait dans un cinq pièces, dont le loyer net mensuel s’élevait à CHF 
1'714.-. 
2. 
 
Le 3 juin 2015, le SBPE a rendu une décision d’octroi de bourse calculée 
sur 
la 
base 
du 
revenu 
déterminant 
unifié 
(ci-après : 
RDU) 
2015. 
M. A______ pouvait ainsi bénéficier d’un montant de CHF 16'000.-, somme qui 
lui serait versée au courant du moins de juin 2015. 
3. 
 
Le 3 septembre 2015, M. A______ a déposé une nouvelle demande de 
bourse d’études pour l’année universitaire 2015/2016 auprès du SBPE en vue de 
financer sa troisième et dernière année d’études. 
4. 
 
Le 14 octobre 2015, le SBPE a informé l’intéressé que sa demande était 
incomplète et devait être complétée au plus tard six mois après le début de l’année 
académique. En l’état du dossier, il ne pouvait donner suite à sa requête. 
 
 
La liste des documents devant être transmis était annexée à ce courrier, soit 
notamment l’avis de taxation 2014 de ses parents et le formulaire de changement 
de situation concernant son père, ce dernier n’étant plus au chômage. 
5. 
 
Le 15 février 2016, le SBPE a reçu l’avis de taxation 2014 demandé, de la 
part de M. A______. 
6. 
 
Au mois d’avril 2016, lors de l’étude du dossier, le SBPE a constaté dans les 
registres de l’administration fiscale que les parents de M. A______ avaient perçu 
des prestations en capital respectivement le 20 mars 2015 pour un montant de 
CHF 14'171.- et le 26 octobre 2015 pour un montant de CHF 269'257.-. 
7. 
 
Le 15 avril 2016, le SBPE a demandé à M. A______ de lui remettre les 
copies de la décision de versement des prestations de prévoyance de 2ème et 
3ème piliers perçues en 2015. 


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A/3085/2016 
8. 
 
Par décision du 17 juin 2016, le SBPE a informé l’intéressé qu’il ne 
remplissait pas les conditions d’octroi pour l’obtention d’une bourse ou d’un prêt 
d’études. Ceux-ci ne pouvaient être accordés que si le découvert du budget de la 
personne en formation était supérieur ou égal à CHF 500.-. Selon le budget établi, 
joint à la décision, les ressources de l’étudiant étaient suffisantes pour couvrir ses 
dépenses pendant l’année scolaire. 
 
 
Il prenait en considération notamment la nouvelle situation financière du 
père qui bénéficiait de l’AVS ainsi que les prestations en capital précitées. 
9. 
 
Par courrier du 25 juin 2016, M. A______ a sollicité une reconsidération de 
la décision. 
 
 
Son père était à la retraite depuis le 1er octobre 2015. Ses parents avaient 
reçu leur deuxième pilier, somme qui devait leur permettre de vivre durant leur 
retraite, ce d’autant plus que sa mère ne travaillait plus depuis de nombreuses 
années. Par conséquent, ce montant ne pouvait être considéré comme revenu 
annuel mais uniquement comme fortune. De plus, les impôts y relatifs devaient 
être déduits de ce montant, dès lors qu’ils avaient déjà été payés. 
 
10. 
 
Par décision du 11 août 2016, le SBPE a rejeté la réclamation. 
 
 
Les revenus pris en compte se composaient notamment des prestations en 
capital versées par l’employeur ou par une institution de prévoyance 
professionnelle. Ainsi, les prestations en capital perçues par ses parents devaient 
être retenues dans le calcul des aides financières. 
 
 
Il était également précisé que la prestation en capital d’un montant de 
CHF 14'171.- perçue en mars 2015 devrait concerner l’année académique 
2014/2015. Le SBPE avait toutefois tenu compte de celle-ci dans le calcul pour 
2015/2016 dès lors qu’elle ne lui avait pas été annoncée l’année précédente. 
Cependant, après examen, la déduction de celle-ci n’entraînerait pas de 
changement sur la décision rendue le 17 juin 2016. Ce procédé avait d’ores et déjà 
été approuvé par la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) dans un arrêt du 25 août 2015 
(ATA/864/2015). 
11. 
 
Par acte du 9 septembre 2016 adressé à la chambre administrative, 
M. A______ a interjeté recours contre la décision précitée en demandant un 
réexamen de la situation. 
 
 
Ses parents n’étaient pas en mesure de l’aider financièrement, la somme 
reçue de leur 2ème pilier devant leur permettre de vivre durant leur retraite. 
12. 
 
Le 26 octobre 2016, le SBPE a fait part de ses observations et a conclu au 
rejet du recours. 


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M. A______ ne contestait pas le fait que ses parents avaient perçu des 
prestations en capital pour une somme globale de CHF 283'428.-. 
 
 
Pour le surplus, il a persisté dans les conclusions de sa décision sur 
opposition. 
13. 
 
Le 12 décembre 2016, M. A______ n’ayant pas formulé d’observations 
dans le délai imparti par la chambre administrative, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l’art. 1 al. 2 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 
2009 (LBPE - C 1 20), le financement de la formation incombe aux parents et aux 
tiers qui y sont légalement tenus ainsi qu’à la personne en formation elle-même. 
L’aide financière est subsidiaire (art. 1 al. 3 LBPE). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 18 al. 1 LBPE, si les revenus de la personne en 
formation, de ses parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré 
et des autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation, 
ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de 
formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de 
bourses ou de prêts. 
 
c. 
Le Grand Conseil a adopté le 5 juin 2014 une modification de la loi sur le 
revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), laquelle est entrée en 
vigueur le 6 septembre 2014. En application de l’art. 17 LRDU, cette dernière est 
applicable au présent litige, la demande de prestation du recourant ayant été 
introduite après dite modification. 
3. 
a. 
À teneur de l’art. 19 al. 1 LBPE, les frais reconnus engendrés par la 
formation et l’entretien de la personne en formation servent de base au calcul des 
aides financières. 
 
b. 
Selon l’art. 19 al. 2 LBPE, une aide financière est versée s’il existe un 
découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et l’entretien de la 
personne en formation et les revenus qui peuvent être pris en compte selon 
l’art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la différence négative entre les 
revenus de la personne en formation et des personnes légalement tenues de 


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financer les frais de formation et les coûts d’entretien et de formation de ces 
mêmes personnes. 
 
c. 
L’art. 19 al. 3 LBPE prévoit que le calcul du découvert est établi à partir du 
budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la 
personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges 
minimales pour couvrir les besoins essentiels. Un budget commun est établi pour 
les parents qui sont mariés ou vivent en ménage commun sans être mariés 
(art. 9 al. 2 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études du 
2 mai 2012 - RBPE - C 1 20.01). 
4. 
 
Le RDU sert de base pour le calcul du droit à une bourse d’étude (art. 18 
al. 2 LBPE). 
 
a. 
Le socle du RDU comprend l’ensemble des revenus conformément à 
l’art. 4 LRDU, lequel fait une énumération exemplative de ceux-ci. Ces derniers 
comprennent notamment les prestations en capital versées par l'employeur ou par 
une institution de prévoyance professionnelle, sous réserve de situations non 
réalisées en l’espèce (art. 4 let j LRDU). 
 
 
Du montant obtenu à l’art. 4 LRDU, sont imputées les déductions 
mentionnées à l’art. 5 LRDU. Selon la jurisprudence, cette disposition prévoit de 
manière exhaustive les déductions à prendre en compte pour fixer le revenu 
déterminant des personnes demandant des bourses d’études (ATA/586/2014 du 
29 juillet 2014). Au montant obtenu, s’ajoute un quinzième de la fortune calculée 
selon l’art. 6 LRDU sous imputation des déductions prévues à l’art. 7 LRDU 
(art. 8 al. 2 LRDU). 
 
 
Le résultat donne le socle RDU. 
 
b. 
Lorsqu’une prestation catégorielle ou de comblement est octroyée en 
application de la hiérarchie des prestations sociales visée à l’art. 13 LRDU, son 
montant s’ajoute au socle RDU déterminé selon l’art. 8 al. 2 LRDU. Le nouveau 
montant sert de base de calcul pour la prestation suivante. Les prestations 
accordées aux personnes mineures sont reportées dans le revenu déterminant 
unifié du ou des parents concernés (art. 8 al. 3 LRDU). 
 
c. 
Le socle du RDU est calculé automatiquement sur la base de la dernière 
taxation fiscale définitive. Il peut être actualisé (art. 9 al. 1 LRDU) à certaines 
conditions prévues par l’art. 10 LRDU. 
5. 
 
En l’espèce, le recourant reproche à l’autorité d’avoir tenu compte des deux 
prestations en capital touchées par ses parents au titre de la prévoyance 
professionnelle. Cependant, l’art. 4 let. j LRDU prévoit que la perception de telles 
sommes constitue un revenu. Par conséquent, la décision de l’intimé est conforme 
à la loi sur ce point, si bien que ce grief sera écarté. 


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A/3085/2016 
 
 
L’art. 9 al. 1 LRDU indique que le socle du RDU est calculé 
automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale définitive, et qu’il peut 
être actualisé. En l’espèce, le premier versement a eu lieu au mois de mars 2015, 
soit durant l’année universitaire 2014/2015. Il ne pouvait pas être intégré dans les 
revenus pris en compte pour cette année, étant donné que le recourant n’a pas 
informé le SBPE d’une modification de sa situation, au sens de 
l’art. 21 al. 2 LBPE. 
 
 
Dans ces circonstances, l’actualisation du revenu et la prise en compte de la 
somme versée le 20 mars 2015 pour l’année 2015-2016 ne prête pas le flanc à la 
critique (dans ce sens ATA/864/2015 précité consid. 6). 
 
 
D’ailleurs, si l’intimé en avait tenu compte pour l’année 2014/2015, la 
situation aurait été révisée avec le risque, pour le recourant, de voir sa situation 
péjorée. 
 
 
Par conséquent, la décision de l’intimé par laquelle il refuse l’octroi d’une 
bourse d’études pour l’année 2015/2016 est conforme au droit. 
6. 
 
Pour ces motifs, le recours sera rejeté. 
7. 
 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2016 par M. A______ contre la 
décision du service des bourses et prêts d’études du 11 août 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


- 7/7 - 
A/3085/2016 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'au service des bourses et prêts 
d'études. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :