ge_gerichte · ATA/901/2015 · 2015-09-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1570/2012-ICCIFD 
ATA/901/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er septembre 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Madame A______ 
représentée par Me Fabienne Fischer, avocate 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 


- 2/3 - 
A/1570/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 19 mars 2013, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a admis un recours de Madame A______ contre deux 
décisions 
sur 
réclamations 
de 
l’administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : AFC-GE) relatives tant à l’impôt cantonal et communal qu’à l’impôt 
fédéral direct 2010. 
 
 
Aucun émolument n’était perçu et une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.- était mise à la charge de l’État de Genève. 
2) 
 
Par arrêt du 15 avril 2014 (ATA/270/2014), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis un recours de 
l’AFC-GE contre le jugement précité, mettant un émolument de CHF 500.- à la 
charge de Mme A______ et ne lui allouant pas d’indemnité de procédure. 
3) 
 
Par arrêt du 7 août 2015 (cause 2C_534/2014), le Tribunal fédéral a admis 
un recours de Mme A______ contre l’arrêt précité en confirmant le jugement du 
TAPI du 19 mars 2013. 
 
 
Il a renvoyé la cause à la chambre administrative pour qu’elle statue sur les 
frais et dépens de la procédure de recours devant elle. 
4) 
 
Eu égard aux questions qu’il lui incombait encore de régler, le juge délégué 
a informé les parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/110/2015 du 27 janvier 2015 ; ATA/905/2014 du 
18 novembre 2014 consid. 1 ; ATA/327/2013 du 28 mai 2013 ; ATA/390/2008 du 
29 juillet 2008 ; ATA/484/2007 du 2 octobre 2007). 
2) 
 
Selon l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 
 
 
Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu, pour 
la procédure de recours devant la chambre de céans, de ne pas mettre 
d’émolument à la charge de l’AFC-GE ni de la contribuable (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge de l’État de Genève sera 
allouée à la contribuable, dans la mesure où elle a dû recourir aux services d’un 
avocat (art. 87 al. 2 LPA). 


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A/1570/2012 
3) 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt (ATA/110/2015 
précité). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau : 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour la procédure de recours devant la chambre 
administrative ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Madame A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ; 
dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Fabienne 
Fischer, avocate de la recourante, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
 la greffière :