ge_gerichte · ATAS/105/2017 · 2017-02-15 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3917/2016 
ATAS/105/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 février 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Antoine BOESCH 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3917/2016 
- 2/13 -
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1974, mariée, mère de deux 
enfants nés en 2002 et 2005, sans formation professionnelle, fait partie de la 
communauté suisse des gens du voyage. Sa famille et elle mènent un mode de vie 
semi-nomade, passant quatre mois en hiver sur une aire de séjour située à Versoix 
et voyageant le reste de l’année en Suisse allemande, en France, en Allemagne et en 
Italie. Sur le plan professionnel, l’assurée a d’abord exercé des activités de porte à 
porte avec sa famille, puis a travaillé à plein temps comme employée dans 
l’entreprise de brocante de son mari. 
2. L’assurée souffre de lombalgies depuis l’âge de 18 ans. En 1995, elle a déposé une 
première demande de prestations auprès de l’office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après : l’OAI) lequel, par décision du 15 mars 1996 entrée en force, a 
refusé toute prestation, au motif qu’elle pouvait exercer une activité à plein temps 
dans n’importe quel métier permettant de varier les positions et ne demandant pas 
le port de charges lourdes. 
3. En incapacité de travail totale depuis le 1er mars 2006, l’assurée a déposé une 
nouvelle demande de prestations le 27 novembre 2006, reçue par l’OAI le 
11 décembre 2006. 
4. Dans le cadre de l’instruction de la demande, l’OAI a recueilli des renseignements 
médicaux auprès des docteurs B______, spécialiste FHM en anesthésiologie, 
C______, spécialiste FMH en médecine générale, et D______, spécialiste FMH en 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur. L’assurée 
souffrait principalement de lombalgies chroniques sur des discopathies L4-L5 et 
L5-S1 décompensées depuis 2005. Selon ces médecins, l’incapacité de travail était 
totale dans l’activité habituelle de brocanteuse. Les Drs E______ et D______ 
estimaient à 100% la capacité dans un travail adapté, soit sans port répétitif de 
charges importantes. Quant au Dr C______, il relevait que l’assurée ne pouvait 
s’occuper ni de son ménage, ni de ses enfants. Elle pouvait en revanche exercer une 
autre activité, à savoir un travail manuel léger en évitant les longues postures 
stationnaires à 50%, mais il fallait toutefois s’attendre à une diminution de 
rendement en raison de l’absentéisme. 
5. Par décision du 19 décembre 2007, l’OAI a rejeté la demande de prestations, 
considérant, conformément à l’avis de son service médical régional (ci-après : 
SMR), que l’assurée était en mesure d’exercer à plein temps une activité adaptée à 
ses limitations fonctionnelles. 
6. À la suite du recours formé par l’assurée devant le Tribunal cantonal des assurances 
sociales (ci-après : TCAS), alors compétent, l’OAI a, par décision du 3 mars 2008, 
annulé sa décision et repris l’instruction de la cause. Le TCAS a rayé la cause du 
rôle par arrêt du 31 mars 2008 (ATAS/195/2008). 
7. Dans un rapport du 22 décembre 2008, le Dr C______ a fait état d’une aggravation 
de l’état de santé de l’assurée, laquelle présentait un trouble du comportement 


 
 
 
 
A/3917/2016 
- 3/13 -
alimentaire qui influençait sa capacité de travail à 50% dès 2007. Une prise en 
charge psychiatrique était nécessaire. En outre, les limitations fonctionnelles étaient 
des douleurs cervicales avec des céphalées, une raideur et des douleurs du segment 
lombaire, ainsi qu’une fatigabilité. Une reprise du travail n’était pas envisageable, 
l’activité habituelle étant impossible en raison des douleurs et de la fatigue et une 
autre activité étant difficile à envisager dans le contexte culturel. Le 19 mai 2009, le 
Dr C______ a précisé à l’OAI qu’indépendamment du contexte culturel l’incapacité 
de travail était totale. 
8. L’OAI a mis en œuvre une expertise rhumatologique et psychiatrique auprès du 
centre d’observation médicale de l’assurance-invalidité (ci-après : CEMed). Dans 
leur rapport d’expertise du 31 août 2009, les docteurs F______, spécialiste FMH en 
médecine interne, G______, spécialiste FMH en neurologie, et H______, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, ont retenu les diagnostics, avec 
répercussion sur la capacité de travail, de lombalgies chroniques dans un contexte 
de trouble statique et dégénératif, de rachialgies cervico-dorso-lombaires, de 
protrusions discales L4-L5 médianes et de hernie discale médiane et paramédiane 
L5-S1, ainsi que ceux, sans répercussion sur la capacité de travail, d’obésité de 
classe I, d’anxiété généralisée et d’hyperphagie associée à d’autres perturbations 
psychologiques. En raison de ces atteintes, l’assurée ne pouvait pas porter des 
charges de manière itérative de plus de 10 kilos, soutenir de longues positions 
immobiles assise ou debout, exercer une activité nécessitant la flexion antérieure 
prolongée du tronc ou des activités en porte-à-faux ou zone basse. L’activité 
habituelle de brocante n’était plus possible dans la mesure où elle supposait le port 
de charges itératif. En revanche, l’activité de brocante dédiée uniquement à la vente 
restait exigible à plein temps, avec un rendement complet et une activité de 
brocanteuse sans port de charges était exigible à 50%. Dans une activité sédentaire 
ou semi-sédentaire sans port de charge permettant le changement fréquent de 
posture, il était reconnu une exigibilité à 100%, sans baisse de rendement. 
9. Par décision du 7 décembre 2010, l’OAI a refusé à nouveau à l’assurée le droit aux 
prestations. Selon l’appréciation du SMR, la capacité de travail de l’intéressée en 
tant qu’employée de brocante était diminuée de moitié en raison de son atteinte à la 
santé. En revanche, rien ne l’empêchait d’exercer une autre activité plus légère 
physiquement sans avoir besoin d’une nouvelle formation ou d’un complément de 
formation. Après avoir procédé à la comparaison des gains et en se fondant 
notamment pour les revenus provenant d’une activité adaptée à son état de santé sur 
les tables statistiques résultant de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ci-
après : ESS), l’OAI a retenu que le taux d’invalidité était nul. Il a considéré que le 
mode de vie nomade et les traditions de l’assurée représentaient des circonstances 
qui n’étaient pas du ressort de l’assurance-invalidité. 
10. Par arrêt du 30 mai 2011 (ATAS/547/2011), la chambre de céans a rejeté le recours 
interjeté par l’assurée. Elle a reconnu pleine valeur probante au rapport d’expertise 
du CEMed, selon lequel l’activité de brocante exercée préalablement, en tant 


 
 
 
 
A/3917/2016 
- 4/13 -
qu’elle supposait le port de charges, n’était pas appropriée, mais que dans une 
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles la capacité de travail était de 100% 
depuis le 1er mars 2006. 
11. Statuant sur recours en matière de droit public de l’assurée, le Tribunal fédéral a 
rendu un arrêt le 15 mars 2012 (9C_540/2011 = ATF 138 I 205), par lequel il a 
annulé l’arrêt de la chambre de céans du 30 mai 2011 et la décision de l’OAI du 
7 décembre 2010, et renvoyé la cause audit office pour instruction complémentaire 
et nouvelle décision. Que ce soit en vertu des engagements pris sur le plan 
international ou en vertu de la protection offerte par les droits fondamentaux 
garantis par le droit fédéral, la Suisse reconnaissait le statut de minorité nationale à 
la communauté suisse des gens du voyage et s'était engagée à permettre à ce groupe 
de préserver les éléments essentiels de son identité ethnoculturelle. Par conséquent, 
il appartenait aux autorités, lorsqu’elles appliquaient le droit, de prendre en 
considération les spécificités et les particularités du mode de vie traditionnel de la 
communauté tzigane, parmi lesquelles figuraient notamment la tradition de 
l’itinérance. Le recours aux données économiques statistiques telles qu’elles 
résultaient de l’ESS ne paraissait pas approprié à la situation des membres de la 
communauté des gens du voyage. Il n’était pas admissible de considérer comme 
exigible l’exercice d’une activité salariée qui supposerait la sédentarisation de la 
personne assurée, la rupture avec sa famille et son mode de vie traditionnel et plus 
largement un déracinement culturel. Le Tribunal fédéral a par conséquent renvoyé 
la cause à l’OAI afin qu’il examine concrètement si et dans quelle mesure l’assurée 
était en mesure de tirer profit de sa capacité de travail dans une activité adaptée à 
ses limitations fonctionnelles et à ses aptitudes intellectuelles et professionnelles et 
compatible avec le mode de vie traditionnel de la communauté des gens du 
voyages. Il lui appartiendrait notamment d’examiner si et dans quelle mesure 
l’assurée pourrait mettre en œuvre sa capacité résiduelle de travail pendant les 
quatre mois durant lesquels elle résidait de manière continue à Versoix. 
12. Par rapport du 25 février 2013, le docteur I______, spécialiste FMH en médecine 
interne, a fait état de la persistance d’importantes douleurs lombaires, sur un 
syndrome vertébral lombosacré, avec des sciatalgies gauches, résistants aux 
différents traitements. Plusieurs infiltrations n’étaient pas parvenues à soulager la 
patiente, qui présentait une importante impotence fonctionnelle, l’empêchant 
souvent de réaliser les actes simples de la vie quotidienne (ménage, cuisine, 
courses), ainsi que de seconder son époux dans son activité de brocanteur. 
13. Dans une note de travail du 30 juillet 2013, le service de réadaptation de l’OAI a 
établi qu’il n’existait plus à ce jour de travail à domicile, sauf pour des activités de 
haut niveau de qualification, inaccessibles à l’assurée. En revanche, il n’existait 
aucune restriction d’engagement temporaire pour les gens du voyage itinérants dans 
les domaines de triage, de la palettisation, du conditionnement de petites pièces, de 
contrôle visuel, de manutention légère avec charge inférieure à 10 kg. Dans ce type 
d’activité, une personne sans formation pouvait percevoir un salaire de CHF 20.- à 


 
 
 
 
A/3917/2016 
- 5/13 -
CHF 23.- de l’heure, soit entre CHF 3'500.- et CHF 4'000.- par mois. L’assurée 
avait la capacité d’exercer une telle activité adaptée, qui respectait ses limitations 
fonctionnelles et son mode de vie (contrats de courte durée). 
14. Par rapports des 16 septembre et 27 décembre 2013, le Dr B______ a signalé 
l’exacerbation de la lombalgie depuis décembre 2012 avec une irradiation crurale 
droite, laquelle n’était plus soulagée par le repos. L’assurée avait bénéficié de 
nouvelles infiltrations et un traitement opiacé avait été introduit. Une IRM lombaire 
du 19 février 2013 mettait en évidence la discopathie des deux derniers segments 
libres sans grande modification, avec en sus une discopathie L3-L4 débutante. La 
rémission avait été très progressive et incomplète. L’activité demeurait limitée à un 
quart d’heure. 
15. En date des 13 juin et 10 juillet 2014, l’assurée a fait état d’une péjoration de son 
état de santé et communiqué à l’OAI divers rapports de ses médecins traitants, 
desquels il ressort notamment que l’évolution depuis 2004 avait été défavorable et 
avait motivé une indication pour une intervention chirurgicale. L’assurée avait été 
hospitalisée du 26 mai au 4 juin 2014, date de son transfert à la clinique de Joli-
Mont. 
16. Par décision du 8 juin 2015, l’OAI a confirmé son projet du 3 juillet 2014 et rejeté 
la demande de l’assurée, motif pris que son degré d’invalidité était insuffisant pour 
ouvrir le droit à une rente et à des mesures professionnelles. Le SMR estimait qu’il 
n’y avait aucune nouvelle atteinte ou aggravation notable de l’état de santé et que la 
capacité de travail résiduelle qui prévalait en 2009 était toujours la même, à savoir 
une pleine capacité de travail dans une activité adaptée et une demi-capacité de 
travail dans l’activité habituelle. L’OAI a considéré que durant les quatre mois de 
séjour à Versoix, l’assurée pouvait réaliser un revenu mensuel de CHF 3'500.- 
minimum dans des activités temporaires compatibles avec son état de santé, de 
même que dans des activités au sein de sa communauté. Concernant les 
déplacements en Suisse allemande, en France et en Allemagne, dès lors qu’ils 
n’étaient pas d’une distance excessive, il était exigible de l’assurée, en vertu 
notamment de l’obligation de réduire le dommage, qu’elle les fasse en fin de 
semaine. Ainsi, cela ne péjorerait pas sa disponibilité pour le travail. Après 
comparaison des gains, son degré d’invalidité s’élevait à 13.9%. 
17. Statuant sur recours de l’assurée, la chambre de céans a rendu un arrêt en date du 
2 décembre 2015 (ATAS/920/2015), par lequel elle a partiellement admis le 
recours, annulé la décision du 8 juin 2015 et renvoyé la cause à l’OAI pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision. Elle a notamment jugé que dans la 
mesure où la première décision de l’OAI et l’arrêt de la chambre de céans avaient 
été annulés par le Tribunal fédéral, il y avait lieu de tenir compte de tous les faits 
déterminants jusqu’au moment de la décision querellée du 8 juin 2015, dont 
l’évolution de l’état de santé de l’assurée qui avait allégué une aggravation et 
communiqué à l’OAI plusieurs rapports médicaux à cet égard. En outre, il n’était 
pas admissible de considérer comme exigible l’exercice d’une activité salariée qui 


 
 
 
 
A/3917/2016 
- 6/13 -
supposerait la sédentarisation de la personne assurée, la rupture avec sa famille et 
son mode traditionnel, et plus largement un déracinement culturel. 
18. Le 7 juillet 2016, le docteur J______, médecin auprès du SMR, a considéré qu’une 
expertise pluridisciplinaire était nécessaire afin d’évaluer la situation depuis 2009, 
en particulier l’atteinte psychique et l’intensité du trouble douloureux chronique. 
19. Par communication du 11 juillet 2016, l’OAI a informé l’assurée de la mise en 
œuvre d’une expertise pluridisciplinaire comportant des volets en médecine interne, 
rhumatologie, neurochirurgie et psychiatrie, et que le choix du centre d’expertise 
médical se ferait de manière aléatoire. Il lui a également soumis une liste de 
questions, en lui octroyant un délai pour faire valoir ses observations. 
20. Le 15 août 2016, l’assurée, par l’intermédiaire de son avocat, a proposé de modifier 
certaines questions et d’en formuler d’autres complémentaires afin de tenir compte 
de l’arrêt du Tribunal fédéral. 
21. Dans un avis du 19 août 2016, le Dr J______ a estimé qu’il n’y avait aucune raison 
médicale de modifier les questions et que le mode de vie particulier de l’assurée ne 
pouvait pas influencer son état de santé et ses conséquences sur sa capacité de 
travail. 
22. En date du 14 octobre 2016, l’OAI rendu une décision incidente par laquelle il a 
maintenu les questions posées au centre d’expertise. 
23. Par acte du 16 novembre 2016, l’assurée, par le biais de son conseil, a interjeté 
recours contre la décision incidente, concluant, sous suite de dépens, à l’annulation 
de ladite décision et à ce que les questions I.3, II.4, V.1, VI.1, VI.2 et VI.3 soumises 
au centre d’expertise soient complétées ou précisées conformément aux arrêts du 
Tribunal fédéral et de la chambre de céans, lesquels insistaient sur le fait qu’il était 
impératif de respecter le mode de vie traditionnel des gens du voyage et qu’il serait 
contraire au droit fédéral de considérer comme exigible l’exercice d’une activité 
salariée qui supposerait sa sédentarisation, la rupture avec sa famille et son mode de 
vie traditionnel, et plus largement un déracinement culturel. Elle a notamment 
rappelé que le Tribunal fédéral avait jugé que l’intimé ne pouvait pas se fonder sur 
des données statistiques pour évaluer sa capacité de gain d’invalide. Or, les 
questions soumises aux experts par l’intimé ne tenaient pas compte des arrêts du 
Tribunal fédéral et de la chambre de céans. Une expertise ne prenant pas en compte 
les différents arrêts rendus depuis le début de la procédure, qui durait depuis plus de 
10 ans, aurait pour conséquence d’influencer directement la décision de l’intimé en 
exigeant d’elle une éventuelle activité adaptée qu’elle ne serait pas en mesure 
d’assurer. Le centre d’expertise devrait examiner sa capacité de travail dans une 
activité adaptée, soit une activité compatible non seulement avec les limitations 
fonctionnelles et les aptitudes intellectuelles et professionnelles, mais aussi avec 
son mode de vie, lequel comportait des déplacements continuels et réguliers en 
Suisse et à l’étranger. Elle subirait donc un préjudice irréparable. Elle a également 
relevé que l’arrêt de la chambre de céans du 30 mai 2011 fixant à 0% le taux de la 


 
 
 
 
A/3917/2016 
- 7/13 -
capacité de travail dans l’activité précédente n’avait pas été remis en question par le 
Tribunal fédéral et était entré en force, si bien que le centre d’expertise ne pouvait 
pas le remettre en cause. L’expertise devait donc se limiter, concernant l’activité 
précédente, à déterminer si l’état de santé de la recourante s’était amélioré depuis 
fin 2010, soit la date des derniers examens médicaux sur lesquels la chambre de 
céans s’était basée pour lui reconnaître un taux d’activité de 0% dans son arrêt de 
2011. 
24. Dans sa réponse du 8 décembre 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée. Il a fait valoir que la tâche du médecin 
consistait à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure 
et pour quelles activités l’assuré était, à ce motif, incapable de travailler. En outre, 
les données médicales constituaient un élément utile pour déterminer quels travaux 
on pouvait encore raisonnablement exiger de l’assuré. Il incombait à l’expert de 
répondre à des questions techniques médicales de son ressort et non à des questions 
de droit, lesquelles relevaient du domaine de compétence et du pouvoir décisionnel 
de l’administration et du juge. En revanche, il revenait au conseiller en 
réadaptation, et non au médecin, d’indiquer quelles étaient les activités 
professionnelles concrètes entrant en considération sur la base des renseignements 
médicaux et de tenir compte des aptitudes résiduelles de l’assuré. Il appartenait 
ainsi aux experts de définir l’état de santé de la recourante et ses conséquences sur 
sa capacité de travail. Leur rôle n’était pas de définir quelles activités 
professionnelles concrètes entraient en ligne de compte au regard de son 
appartenance à la communauté des gens du voyage. 
25. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. a. Selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles 
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours. L’art. 59 LPGA 
prévoit que quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a 
un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour 
recourir. 


 
 
 
 
A/3917/2016 
- 8/13 -
Conformément à l’art. 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA- E 5 10), sont susceptibles d’un recours les décisions finales (let. a), les 
décisions par lesquelles l’autorité admet ou décline sa compétence (let. b), les 
décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si 
l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. c) et les lois 
constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d’Etat (let. d). 
b. Selon la jurisprudence, en l’absence d’accord entre les parties, la mise en œuvre 
d’une expertise par l’assureur social doit revêtir la forme d’une décision au sens de 
l'art. 49 LPGA correspondant à la notion de décision selon l’art. 5 PA de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) 
laquelle peut être attaquée devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales, 
respectivement le Tribunal administratif fédéral (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6 et 
3.4.2.7). Si la personne assurée veut recourir contre une décision accordant ou 
refusant le droit de poser des questions complémentaires, elle doit établir un 
préjudice irréparable (ATF 141 V 330). La question de savoir si un tel préjudice 
existe s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause 
principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1). 
Suite à cet arrêt de principe, la chambre de céans a déclaré recevables des recours 
dirigés contre des décisions incidentes de mise en œuvre d'expertise (cf. 
ATAS/226/2013 ; ATAS/261/2013 ; ATAS/263/2013). Elle a en outre déjà tranché, 
au vu de la nouvelle jurisprudence fédérale, par laquelle la voie du contrôle 
juridictionnel de la procédure probatoire dans la phase administrative avait été 
ouverte, qu’il importait à l’assuré que le choix de l’expert et des questions à lui 
poser ne lui soient pas opposables à un stade ultérieur de la procédure, faute d’avoir 
été contestés en temps utile, reconnaissant ainsi l’existence d’un préjudice 
irréparable (ATAS/540/2013 du 29 mai 2013). 
c. Conformément à ces arrêts, l’existence d’un préjudice irréparable peut est 
admise, ce d’autant plus que la demande de prestations de la recourante a été 
déposée il y a plus de 10 ans, que plusieurs décisions et arrêts ont été rendus puis 
annulés, que la dernière décision de l’intimé (du 8 juin 2015, annulée par l’arrêt du 
2 décembre 2015) ne définissait pas correctement l’objet du litige et prenait en 
compte des activités qui ne pouvaient pas être exigées de la part de la recourante, 
faute d’être compatibles avec son mode de vie. Il est donc essentiel que le cadre de 
l’expertise soit pertinemment défini. Partant, la recourante dispose de la qualité 
pour recourir contre la décision litigieuse 
4. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours du 16 novembre 2016 
contre la décision datée du vendredi 14 octobre 2016 et reçue par la recourante le 
lundi 17 octobre 2016, est recevable (art. 56 et 60 de la LPGA ; art. 89B LPA). 


 
 
 
 
A/3917/2016 
- 9/13 -
5. L’objet du litige porte sur le droit de la recourante à faire modifier ou préciser par 
l’intimé les questions qui seront soumises aux experts dans le cadre de l’expertise 
pluridisciplinaire. 
6. a. En vertu de l’art. 44 LPGA, si l'assureur doit recourir aux services d'un expert 
indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux 
parties. Celles-ci peuvent récuser l'expert pour des raisons pertinentes et présenter 
des contre-propositions. 
b. Le Tribunal fédéral a instauré de nouveaux principes visant à consolider le 
caractère équitable des procédures administratives et de recours judiciaires en 
matière d'assurance-invalidité par le renforcement des droits de participation de 
l'assuré à l'établissement d'une expertise (droit de se prononcer sur le choix de 
l'expert, de connaître les questions qui lui seront posées et d'en formuler d'autres) et 
ce afin que soient garantis les droits des parties découlant notamment du droit d'être 
entendu et de la notion de procès équitable (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101] ; art. 42 LPGA et 
art. 6 ch. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH - RS 0.101] ; ATF 137 V 210 
consid. 3.2.4.6 et 3.2.4.9). L'assuré a le droit de se déterminer préalablement sur les 
questions à l'attention des experts dans le cadre de la décision de mise en œuvre de 
l'expertise (ATF 137 V 210 consid 3.4.2.9). Notre Haute cour a considéré qu’il 
convient d’accorder une importance plus grande que cela a été le cas jusqu’ici, à la 
mise en œuvre consensuelle d’une expertise, en s'inspirant notamment de l’art. 93 
de la loi fédérale sur l’assurance militaire du 19 juin 1992 (LAM - RS 833.1) qui 
prescrit que l’assurance militaire doit rendre une décision incidente susceptible de 
recours (seulement) lorsqu’elle est en désaccord avec le requérant ou ses proches 
sur le choix de l’expert. Selon le Tribunal fédéral, il est de la responsabilité tant de 
l’assureur social que de l’assuré de parer aux alourdissements de la procédure qui 
peuvent être évités. Il faut également garder à l’esprit qu’une expertise qui repose 
sur un accord mutuel donne des résultats plus concluants et mieux acceptés par 
l’assuré (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6). 
S'agissant plus particulièrement de la mise en œuvre d'une expertise consensuelle, 
le Tribunal fédéral a précisé dans un arrêt subséquent qu'il est dans l'intérêt des 
parties d'éviter une prolongation de la procédure en s'efforçant de parvenir à un 
consensus sur l'expertise, après que des objections matérielles ou formelles ont été 
soulevées par l'assuré. La recevabilité des objections n'est soumise à aucun délai, 
étant précisé que conformément au principe de la bonne foi, l'assuré est tenu de les 
formuler dès que possible. Si le consensus n'est pas atteint, l'assureur ordonnera une 
expertise, en rendant une décision qui pourra être attaquée par l'assuré 
(ATF 138 V 271 consid. 1.1). Le Tribunal fédéral a encore récemment rappelé que 
depuis l'ATF 137 V 210, il existe en principe une obligation de la part de l’assureur 
de s'efforcer à mettre en œuvre une expertise consensuelle avant de rendre une 
décision (arrêt du Tribunal fédéral 9C_908/2012 du 22 février 2013 consid. 5.1). 


 
 
 
 
A/3917/2016 
- 10/13 -
L’assureur doit tenir compte des remarques des parties au sujet de la mission 
d’expertise et ne peut écarter leurs conclusions sans motifs valables. Lorsque la 
participation de la personne concernée aboutit à des questions adéquates dans le cas 
concret, cela contribue en outre de façon notable à la qualité de l'expertise 
(ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.9). Aucune raison ne s’oppose à ce que les questions 
complémentaires visant à compléter ou préciser les questions de base soient 
permises, l’administration était aussi intéressée à ce que la situation médicale de 
l’intéressé soit clarifiée. Mieux vaut que l’instruction soit complète afin d’éviter des 
efforts et des retards ultérieurs. Les questions juridiques ne doivent pas être admises 
puisque ce n’est pas à l’expert d’y répondre. En principe, les questions non 
pertinentes ne sont pas admissibles (RDAF 2016 I 320). 
7. En l’espèce, la recourante sollicite les modifications (en gras dans le texte) des 
questions suivantes : 
a. Question I. 3 
« Distinction entre, d’une part, la diminution des capacités fonctionnelles due à 
l’atteinte à la santé et, d’autre part, les conséquences (directes) de facteurs non pris 
en considération par l’assurance (facteurs étrangers à l’invalidité tels que chômage, 
situation économique difficile, compétences linguistiques déficientes, âge, niveau 
de formation ou facteurs socioculturels), étant précisé que le mode de vie de la 
communauté des gens du voyage est reconnu par le droit fédéral et ne peut 
être perçu comme un inconvénient social ». 
Dans la mesure où l’ajout requis par la recourante ne vise pas à clarifier sa situation 
médicale, mais consiste en une mention d’un principe juridique, elle ne paraît pas 
adéquate. Il sera rappelé à la l’attention de la recourante qu’elle pourra contester 
ultérieurement la décision de l’intimé, si ce dernier devait faire fi des principes 
jurisprudentiels. 
b. Question Il. 4 
« Indications détaillées sur les difficultés d’ordre social, par ex. chômage ou autres 
situations de vie précaires, directement à l’origine de problèmes fonctionnels, étant 
précisé que le mode de vie de la communauté des gens du voyage est reconnu 
par le droit fédéral et ne peut pas être perçu comme un inconvénient social ». 
 
Tout comme pour la question I. 3, cette précision n’est pas opportune puisqu’il 
n’appartient pas aux experts de veiller à la prise en considération des 
développements juridiques. 
c. Question V.1 
« Analyse détaillée et appréciation critique des éventuelles divergences apparues 
entre les symptômes décrits et le comportement de l’assuré en situation d’examen, 
entre les observations faites par les experts de différentes spécialités médicales, ou 
entre les éléments du dossier et les activités quotidiennes de l’assuré ». 


 
 
 
 
A/3917/2016 
- 11/13 -
Cet ajout est approprié et doit être approuvé, dès lors que les divergences ne sont en 
l’état qu’hypothétiques. 
d. Question VI.1 
« Capacité de travail dans l’activité exercée précédemment (au lieu de 
« jusqu’ici »), étant entendu que ce taux était de 0% fin 2010 et qu’il s’agit de 
déterminer s’il y une aggravation ou une amélioration permettant à Mme 
A______ d’exercer son activité précédente ». 
La chambre de céans rappelle que l’intimé a considéré, dans sa décision du 
7 décembre 2010, que la capacité de travail de la recourante, en tant qu’employée 
de brocante, était diminuée de 50%. Il s’était alors fondé sur les conclusions du 
rapport d’expertise du 31 août 2009, lequel retenait, d’une part, que l’activité de 
brocante n’était plus possible dans la mesure où elle supposait le port de charges 
itératif et, d’autre part, qu’une activité de brocante dédiée uniquement à la vente 
était exigible à plein temps, pour conclure qu’une activité de brocanteuse sans port 
de charges était exigible à 50%. Si ces considérations peuvent sembler ambigües 
s’agissant de la capacité de travail de la recourante dans la dernière activité exercée, 
il sera relevé que les experts ont clairement répondu, concernant l’ « influence des 
troubles sur l’activité exercée jusqu’ici », qu’il existait « certainement » une 
incapacité de travail estimée à 50% si l’on tenait compte de la nécessité du port de 
charge et que l’activité « exercée jusqu’ici » était « exigible à 50% » (cf. rapport 
d’expertise p. 22, questions 2.2 et 2.3). La chambre de céans a reconnu une pleine 
valeur probante audit rapport d’expertise, ce qui n’a pas été remis en cause par le 
Tribunal fédéral. Ainsi, contrairement à ce que soutient la recourante, le taux de sa 
capacité de travail dans l’activité habituelle n’était pas de 0% fin 2010. 
Cela étant, la décision de l’intimé du 7 décembre 2010 et l’arrêt de la chambre de 
céans du 30 mai 2011 ont été annulés par le Tribunal fédéral, de sorte que la 
décision que l’intimé sera appelé à rendre portera sur le droit de la recourante dès la 
naissance du droit à la rente, soit 2007, étant rappelé que le début de l’incapacité de 
travail remonte au mois de mars 2006. Les experts pourront donc se prononcer sur 
l’état de santé et la capacité de travail de la recourante dès cette date et devront tenir 
compte des évolutions survenues suite aux arrêts du Tribunal fédéral du 
15 mars 2012 et de la chambre de céans du 2 décembre 2015. 
Quant à la nuance entre les termes « exercée jusqu’ici » ou « exercée 
précédemment », elle n’apparaît pas indispensable puisqu’il ne fait aucun doute que 
les experts constateront, lors de l’étude du dossier, que l’incapacité de travail de la 
recourante remonte au mois de mars 2006. Toutefois, compte tenu des principes 
jurisprudentiels relatifs à la mise en œuvre d'une expertise consensuelle, il sera 
donné suite à cette modification à laquelle rien ne s’oppose. 
Partant, il convient de retenir la formulation suivante : « Capacité de travail dans 
l’activité exercée précédemment ». 
 


 
 
 
 
A/3917/2016 
- 12/13 -
e. Question VI.2 
« Capacité de travail dans une activité correspondant aux aptitudes de l’assuré, à 
savoir son état de santé, sa formation et ses capacités professionnelles, ainsi 
qu’à son appartenance à la communauté des gens du voyage ». 
Selon la jurisprudence, la tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l’état 
de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré est 
incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile 
pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l’assuré 
(ATF 125 V 261 consid. 4 ; ATF 115 V 134 consid. 2). 
La détermination des activités adaptées appartient en principe aux maitres socio-
professionnels de la réadaptation professionnelle, sur la base des limitations 
fonctionnelles établies par le médecin. 
Dans la mesure où l’ajout requis par la recourante constitue une question qui relève 
avant tout de l’évaluation de la division de réadaptation professionnelle de l’intimé, 
elle ne paraît pas adéquate, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compléter cette 
question. 
f. Question VI.2 
La recourante requiert que l’expert soit invité à indiquer ce qu’il entend par « une 
activité correspondant aux aptitudes de l’assuré » et à donner des exemples concrets 
d’ « activité correspondant aux aptitudes de l’assuré, à savoir son état de santé, 
sa formation et ses capacités professionnelles, ainsi qu’à son appartenance à la 
communauté des gens du voyage ». 
Cette précision ne relève pas de la mission des experts, lesquels doivent se 
prononcer sur l’état de santé de l’expertisé, poser des diagnostics clairs, définir les 
limitations fonctionnelles et leurs répercussions sur la capacité de travail. 
g. Question VI.3 
« Quelles sont les incapacités de travail dans l’activité précédente (au lieu de 
« habituelle ») et dans l’activité adaptée médicalement justifiées, à quel taux (sur un 
100%) et depuis quand. Merci d’indiquer l’évolution de celles-ci ». 
Comme déjà mentionné ci-dessus, rien ne s’oppose à cette modification sollicitée 
par la recourante, de sorte qu’il y sera donné suite. 
8. Compte tenu de ce qui précède, la décision sera annulée, la cause renvoyée à 
l'intimé afin qu'il complète le questionnaire dans le sens des considérants. 
9. La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 800.- lui 
sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). 
 
 


 
 
 
 
A/3917/2016 
- 13/13 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 14 octobre 2016. 
4. Renvoie la cause à l’intimé afin qu’il modifie la mission d’expertise dans le sens des 
considérants. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 800.- à titre de 
dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; 
il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le