ge_gerichte · ATA/548/2004 · 2004-06-15 · de

Résumé:
 Le locataire qui recourt contre l'autorisation d'exploiter qu'il a requise, mais dont le bail portant sur le terrain qui devait accueillir l'exploitation a été résilié en cours de procédure par le propriétaire n'a pas la qualité pour agir faute d'intérêt actuel au recours.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2104/2003-TPE ATA/548/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 juin 2004

dans la cause

S. S.A.
représentée par Me Pierre Gabus, avocat

contre

Monsieur Michel B.

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE ET DE
L'ENVIRONNEMENT

Monsieur Agrippino S.
représenté par Me Irène Buche, avocate
V. ENTREPOTS S.A.

Représentée par Me Karin Etter, avocate

EN FAIT

V. Entrepôts, société anonyme de siège à Genève (ci-après : V. Entrepôts
S.A.), est propriétaire de la parcelle n° 12045, feuille 37 de la commune de Mevyrin,
sise en zone industrielle et artisanale, à l'adresse route du Nant d'Avril.

Une partie de ce terrain non bâti a été donnée en location le 1er décembre
1998 à S. S.A., service de bennes et containers, société anonyme de siège à Confignon
(ci-après : S. S.A.), active dans le domaine des transports routiers de marchandises,
dans le but de stocker divers matériaux.

S. S.A. a construit un enclos pour l'entreposage de copeaux de bois sur cette
parcelle.

Par plis des 22 avril, 3 et 21 juin et 6 août 1999, Monsieur Aggripino S.,
exploitant d'une carrosserie sise route du Nant d'Avril, s'est plaint auprès de sa
bailleresse, V. Entrepôts S.A., de ce que l'enclos de S. S.A. engendrait de fortes
quantités de poussière.

Le 28 octobre 1999, $S. S.A. a obtenu l'autorisation de surélever, à hauteur
de 4,25 mètres, son enclos à condition d'équiper le site d'une installation de détection
d'incendie spéciale et d'alarme, reliée au service d'incendie et de secours (SIS) ainsi
que d'un système d'extinction automatique et manuel.

Le 26 novembre 1999, V. Entrepôts S.A. a notifié son congé à S. S.A. pour
le 29 février 2000.

S. S.A. a saisi la commission de conciliation en matière de baux et loyers
d'une requête en annulation de congé, subsidiairement en prolongation de bail le 22
décembre 1999.

Par jugement du ler octobre 2001, le Tribunal des baux et loyers a déclaré
le congé notifié à S. S.A. inefficace.

V. Entrepôts S.A. a appelé de ce jugement auprès de la Cour de justice en
concluant à son annulation et à la constatation de la validité du congé notifié à S. S.A.

Par arrêt du 31 mai 2002, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a
annulé le jugement du Tribunal des baux et loyers du ler octobre 2001 et dit que le
congé donné par V. Entrepôts S.A. était valable.

S. S.A. a recouru en réforme contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.
Par arrêt du 25 août 2003, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par

S. S.A. et confirmé l'arrêt de la Cour de justice du 31 mai 2002 reconnaissant la
validité du congé.

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Le 18 décembre 2003, V. Entrepôts S.A. a déposé une requête en
évacuation contre S. S.A. auprès du Tribunal des baux et loyers.

Dans l'intervalle, soit entre 2000 et 2001, M. Michel B., également locataire
d'une partie de la parcelle de V. Entrepôts S.A., s'est plaint à plusieurs reprises auprès
de la propriétaire de nuisances consécutives au déchargement de bois par S. S.A.

Le 2 octobre 2001, S. S.A. a requis du département de l'intérieur, de
l'agriculture et de l'environnement (ci-après : DIAE) une autorisation d'exploiter un
enclos pour le stockage et le transfert sur rail de copeaux de bois.

MM. B. et S. ainsi que V. Entrepôts S.A. se sont opposés à la délivrance de
cette autorisation.

Une autorisation d'exploiter un enclos pour le stockage et le transfert sur rail
de copeaux de bois a été délivrée le 13 septembre 2002.

Cette autorisation était soumise à plusieurs conditions. Parmi celles-ci, les
travaux de rehaussement ainsi que d'installation d'un système de détection et d'alarme
incendie et d'extinction automatique et manuel prévus par la décision du département
de l'aménagement, de l'environnement et du logement (ci-après : DAEL) du 28
octobre 1999 devaient être réalisés dans leur intégralité avant le 30 novembre 2002.
En outre, la validité de l'autorisation était subordonnée à l'existence d'un contrat de
bail avec V. Entrepôts S.A.

MM. B. et S. ainsi que V. Entrepôts S.A. ont recouru contre cette décision
auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la
commission), en concluant à son annulation.

S. S.A. a également recouru auprès de la commission contre la décision du
DIAËE, en concluant à son annulation partielle.

Elle a sollicité l'abrogation de deux conditions liées à l'autorisation, à savoir
l'installation d'un système de détection et d'alarme incendie ainsi que celui d'extinction
automatique et manuel d'une part, et la subordination de la validité de l'autorisation au
contrat de bail liant S. S.A. à V. Entrepôts S.A. d'autre part.

S. S.A. a répondu aux trois recours le 6 décembre 2002 en concluant à leur
irrecevabilité ainsi qu'au déboutement des recourants de toutes leurs conclusions.

Les recourants n'avaient pas la qualité pour agir. Sur le fond, l'autorisation
avait été délivrée dans le respect de la législation topique.

Par décision du 22 septembre 2003, la commission a joint les quatre recours
et constaté le caducité de l'autorisation délivrée, vu la résiliation du contrat de bail
liant S. S.A. à V. Entrepôts S.A.. Partant, les recours de M. B., V. Entrepôts S.A. et M.
S. ont été déclarés sans objet. S'agissant du recours de S. S.A., la commission l'a rejeté
au motif qu'elle n'était pas compétente pour statuer en opportunité sur les décisions

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prises pas les autorités administratives et qu'elle ne décelait aucun excès ou abus de
pouvoir de la part du DIAE.

Par acte mis à la poste le 31 octobre 2003, S. S.A. a recouru au Tribunal
administratif contre cette décision en reprenant ses précédentes conclusions.

La commission ne lui avait pas laissé l'opportunité de s'exprimer à propos
de la condition relative à l'installation d'un système de détection et d'alarme incendie
ainsi que d'extinction automatique et manuel. Elle ne s'était pas non plus prononcée
sur la question.

De plus, cette exigence était disproportionnée.

Par ailleurs, en soumettant la validité de l'autorisation d'exploiter à
l'existence ou au renouvellement du contrat de bail la liant à la propriétaire de la
parcelle, le DIAËE s'ingérait de manière injustifiée dans la sphère privée des
protagonistes et excluait ainsi toute autre forme de possession de la parcelle par S.
S.A.. Partant, la commission, qui n'avait examiné cette question que de manière
liminaire, avait rendu une décision arbitraire.

Dans ses observations du 12 décembre 2003, le DIAE a conclu au rejet du
recours.

L'exigence d'une installation de détection et d'alarme incendie et d'un
système automatique et manuel avait été posée par l'autorisation de construire du 28
octobre 1999. Cette décision avait acquis force de chose jugée et ne pouvait être
remise en question par le biais d'une autre autorisation.

La soumission de la validité de l'autorisation d'exploiter à une condition
résolutoire était possible.

V. Entrepôts S.A. a fait part de ses observations au tribunal de céans le 15
décembre 2003, en concluant également au rejet du recours.

La loi sur le gestion des déchets et son règlement d'application ne
prévoyaient pas expressément la condition de l'existence d'un contrat de bail pour
accorder une autorisation d'exploiter. La législation exigeait cependant la fourniture
d'un plan de situation de l'installation (cf. art. 40 lit. a du règlement). L'autorisation
était ainsi liée au lieu d'exploitation.

M. B. a communiqué ses observations le 11 décembre 2003, en concluant
au rejet du recours.

M.S. s'est rallié à l'opinion de V. Entrepôts S.A. dans ses observations du 7
janvier 2004.

Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, et campé sur leurs
positions.

EN DROIT

Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente
(art. 51 de la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 - LGD - L 1 20 ; S6A de la
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt.
a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Avant de se pencher sur les griefs soulevés par la recourante, il convient
d'examiner la qualité pour agir de cette dernière.

a) En l'espèce, la recourante fonde sa qualité pour agir sur le fait qu'elle est la
destinataire de la décision attaquée et qu'elle a dès lors un intérêt manifeste à ce qu'elle
soit annulée.

b) Selon l'article 60 lettre b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes
qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à
ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

L'article 60 lettre b LPA a la même portée que l'article 103 lettre a de la loi
fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110)
(ATA/259/2002 du 14 mai 2002 et les jurisprudences citées). Le recourant doit avoir
un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui
procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 1A.47/2002
du 16 avril 2002 consid. 3 ; 121 II 39 consid. 2c/aa p. 43 ; Isabelle ROMY, Les droits
de recours administratif des particuliers et des organisations en matière de protection
de l'environnement in URP 2001, p. 248, not. 252 et TANQUEREL et
ZIMMERMANN, Les recours, in C.A. MORAND), Droit de l'environnement: mise en
oeuvre et coordination, 1992, p. 117 ss). Cet intérêt doit en outre être actuel (ATF
2A.275/2002 du 12 mai 2003 consid. 1.2). Le tribunal de céans à déjà eu l'occasion de
juger qu'un locataire qui a vu son bail résilié en cours de procédure perd la qualité
pour agir dès lors qu'il n'a plus d'intérêt actuel (AT A/655/2002 du 5 novembre 2002).

En l'espèce, la recourante a recouru contre l'autorisation d'exploiter une
installation sur le terrain dont elle était locataire. Suite aux nuisances engendrées par
cette installation ainsi qu'aux plaintes consécutives du voisinage, la propriétaire de la
parcelle a résilié le contrat de baïl qui la liait à la recourante. Ce congé a été confirmé
par arrêt du Tribunal fédéral du 25 août 2003, si bien qu'il est devenu définitif. Partant,
la recourante n'a aujourd'hui plus de titre pour occuper le terrain qui fait l'objet de
l'autorisation d'exploiter litigieuse. Une procédure en évacuation est d'ailleurs en
cours. La recourante n'a dès lors plus d'intérêt actuel à recourir.

c) Il découle de ce qui précède que la recourante n'ayant plus la qualité pour
agir, son recours doit être déclaré irrecevable.

Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante.

Une indemnité de procédure d'un montant de CHF 750.- à la charge de la
recourante sera versée à V. Entrepôts S.A. d'un part et à Monsieur S. d'autre part.

PAR CES MOTIFS
le Tribunal administratif

déclare irrecevable le recours interjeté le 31 octobre
2003 par S. S.A. contre la décision de la commission cantonale de recours en matière
de constructions du 22 septembre 2003 ;

met à la charge S. S.A. un émolument de CHF
500.- ;

condamne $S. S.A. à payer une indemnité de
procédure d'un montant de CHF 750.- à V. Entrepôts S.A. et de CHF 750.- à Monsieur
Agrippino S. ;

communique le présent arrêt à Me Pierre Gabus,
avocat de la recourante, à Monsieur Michel B., à la commission cantonale de recours
en matière de constructions, au département de l'intérieur, de l'agriculture et de
l'environnement, à Me Irène Buche, avocate de Monsieur Agrippino S. et à Me Karin
Etter, avocate de V. Entrepôts S.A.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Schucani, Mme Hurni,
M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :