ge_gerichte · ATA/332/2000 · 2000-05-23 · fr

Résumé:
 Faute de disposition légale ou réglementaire expresse, le TA est incompétent pour connaître sur recours d'une décision concernant le refus de compenser les jours de maladie subis par un enseignant durant ses vacances.
Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du recours d'un enseignant dirigé contre le refus de la direction de son collège de lui restituer une période de vacances compensatoires, suite à une période d'incapacité de travail survenue durant les vacances scolaires.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/128/2000-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 mai 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur F. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/128/2000-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur F. est maître de mathématiques dans 
l'enseignement secondaire. 
 
 
 
Selon l'arrêté du Conseil d'Etat du 14 mai 1997, 
les vacances scolaires pour l'année 1998-1999 ont été 
fixées du lundi 5 juillet au samedi 28 août 1999. 
 
 
 
En réalité, M. F. a été en vacances dès le mardi 
29 juin 1999, après les conseils de classe ou de groupe. 
 
2. 
M. F. a été victime d'un léger accident le 29 
juillet 1999. Il a été en incapacité totale de travail du 
jour de l'accident au 22 août 1999. Une reprise totale a 
été fixée dès le 23 août. 
 
 
 
La caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents (ci-après : la CNA) est intervenue pour le 
paiement des indemnités journalières. 
 
3. 
Par lettre du 19 décembre 1999, M. F. s'est 
adressé à sa direction. Estimant qu'il n'avait pas pu 
bénéficier de quatre semaines de vacances consécutives, 
car il était resté à disposition jusqu'au 9 juillet à 
propos de la définition de son poste au collège V., il a 
réclamé 
une 
période 
de 
vacances 
compensatoires. 
Le 
collège devait pouvoir financer son remplacement grâce 
aux indemnités de la CNA. 
 
 
 
Il a fondé ses prétentions sur l'article 24 du 
règlement 
fixant 
le 
statut 
des 
membres 
du 
corps 
enseignant du 25 juillet 1979 (ci-après : le règlement - 
B 5 10.04). 
 
4. 
Après un entretien avec l'intéressé, la directrice 
du collège V. lui a signifié un refus par lettre du 24 
janvier 2000. Selon les directives en la matière, la 
compensation devait être immédiate. M. F. aurait donc dû 
informer sa direction plus rapidement et, cas échéant, 
reprendre ses jours de vacances dès la rentrée des cours, 
ou au plus tard avant les vacances d'automne. 
 
5. 
M. F. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours par acte du 2 février 2000. Il a protesté au 
sujet de l'interprétation du règlement et contre les 
directives, dont il n'avait jamais eu connaissance. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
6. 
Le 
département 
de 
l'instruction 
publique 
(ci-après : le département) a conclu à l'irrecevabilité 
du recours, faute de compétence. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Depuis 
le 
1er 
janvier 
2000, 
le 
Tribunal 
administratif est l'autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
 
Le recours auprès du Tribunal administratif n'est 
toutefois recevable que dans la mesure où une disposition 
légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 
contre les décisions concernant le statut et les rapports 
de service des fonctionnaires et autres membres du 
personnel de l'Etat (art. 56B al. 4 let. a LOJ). 
 
 
 
La question de la compensation de vacances à la 
suite de maladie, d'accident ou de service militaire 
ressortit 
au 
domaine 
des 
rapports 
de 
service 
des 
fonctionnaires. Il y a donc lieu de déterminer si la loi, 
le règlement ou une disposition statutaire spéciale 
prévoit un recours au Tribunal administratif. 
 
2. 
S'agissant 
des 
élèves 
et 
des 
étudiants, 
le 
législateur a prévu un recours hiérarchique et une voie 
de recours au Tribunal administratif aux articles 20 B et 
20 C de la loi sur l'instruction publique (LIP - C 1 10). 
 
 
 
S'agissant des fonctionnaires de l'instruction 
publique, le législateur n'a pas organisé de recours 
auprès du Tribunal administratif, mais, dans certains 
cas, auprès d'une commission de recours spéciale, telle 
que prévue à l'article 131 LIP. 
 
 
 
Aucune voie de recours n'est donc prévue au 
Tribunal administratif. 
 
3. 
Selon l'article 64 alinéa 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), lorsque le recours est adressé à une autorité 
incompétente, il est transmis d'office à la juridiction 
administrative compétente. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Le Tribunal administratif serait donc tenté de 
transmettre le recours de M. F. auprès de la commission 
de recours des fonctionnaires de l'instruction publique. 
Toutefois, 
cette 
commission 
n'est 
compétente 
qu'en 
matière 
de 
retraite 
d'un 
fonctionnaire, 
de 
son 
licenciement, ou d'autres mesures disciplinaires, de même 
qu'en cas de décision relative à un certificat de travail 
ou de décision prise en application de la loi fédérale 
sur l'égalité entre femmes et hommes. La commission 
précitée n'est donc pas compétente pour statuer sur les 
rapports 
de 
service 
des 
fonctionnaires. 
Aussi, 
par 
économie de procédure, le recours ne lui sera pas 
transmis. 
 
4. 
Il découle de ce qui précède que le recours de 
M. F. sera déclaré irrecevable. Vu l'issue du litige, un 
émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de M. F.. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 4 février 2000 par Monsieur F. contre la 
décision du département de l'instruction publique du 24 
janvier 1999; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur F. ainsi qu'au département de l'instruction 
publique. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
O. Bindschedler 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci