ge_gerichte · ATA/95/2006 · 2006-02-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4625/2005-CM ATA/95/2006

DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 février 2006

sur demande de retrait de l’effet suspensif

dans la cause

Monsieur Vincent BUJARD

Monsieur David DELGADO

Monsieur Didier FRAUENFELDER
Monsieur Didier FREY

Monsieur Roger JACCARD

Monsieur Bertrand JACOT-DESCOMBES
Monsieur Thierry MARTIN

Monsieur Jérôme POCHON

représentés par Me François Bellanger, avocat

contre

COMMUNE DE CONFIGNON
représentée par Me Nicolas Wisard, avocat

et

CONSEIL D'ÉTAT

-2/3-

Vu les deux délibérations du Conseil municipal de la commune de Confignon du
6 décembre 2005 portant sur deux crédits d’investissement concernant pour l’un,
l’acquisition et la rénovation d’un lot en PPE de la maison de l’association paroissiale
catholique romaine de Confignon et pour l’autre, le transfert d’une parcelle du
patrimoine administratif au patrimoine financier de la commune ainsi que la rénovation
de la "maison Briefer" ;

vu le recours contre ces deux délibérations interjeté auprès du Tribunal
administratif par acte posté le 28 décembre 2005 et émanant de Messieurs Vincent
Bujard, David Delgado, Didier Frauenfelder, Didier Frey, Roger Jaccard, Bertrand
Jacot-Descombes, Thierry Martin et Jérôme Pochon, concluant à l’annulation des deux
délibérations précitées ;

vu la réponse de la commune, réceptionnée le 2 février 2006 et comportant une
demande de retrait de l’effet suspensif, le recours étant irrecevable d’une part et
l’urgence réelle d’autre part, l’association paroissiale étant désireuse de procéder
rapidement à cette vente ;

vu les pièces produites, en particulier les projets de procès-verbaux des deux
délibérations contestées ;

vu l’échange de correspondance avec le département rapporteur pour le Conseil
d’Etat selon lequel il est apparu que le service de surveillance des communes avait
sollicité les préavis d’usage ;

vu la position du Conseil d’Etat s’en rapportant à justice sur effet suspensif mais
sollicitant un délai pour se déterminer sur le fond du litige.

vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 ;

Attendu en droit :

que l’article 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA - E 5 10), prévoit que le recours a effet suspensif, sauf dispositions légales
contraires à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution
nonobstant recours, ce qui n’est pas le cas en l’espèce: ;

que toutefois, selon l’article 66 alinéa 2 LPA, "lorsqu’aucun intérêt public ou
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif" ;

que l’urgence alléguée par la commune pour solliciter le retrait de l’effet
suspensif n’est pas réelle à ce stade, l’autorité de surveillance n’ayant pas terminé son

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-3/3-

examen des décisions litigieuses et le Conseil d’Etat ne les ayant pas encore
approuvées ;

PAR CES MOTIFS :
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
sur effet suspensif :

rejette la demande de retrait de l’effet suspensif présentée par la commune de
Confignon suite au recours de Monsieur Vincent Bujard et autres contre les deux
délibérations du Conseil municipal de la commune de Confignon du 6 décembre 2005 ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
au fond :
impartit au Conseil d'Etat un délai au 15 mars 2006 pour répondre.

communique la présente décision, en copie, à Me François Bellanger, avocat des
recourants, à Me Nicolas Wisard, avocat de commune de Confignon ainsi qu’au Conseil
d'Etat.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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