ge_gerichte · ACJC/1045/2022 · 2022-08-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office cantonal des faillites, Office 
cantonal des poursuites, Registre du commerce, Registre foncier en cas de faillite, par 
plis recommandés du 10 août 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3818/2022 
ACJC/1045/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 9 AOÛT 2022 
 
Entre 
A______ HOLDING SÀRL, sise ______ [GE], appelant contre un jugement rendu 
par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 juin 2022, 
comparant en personne, 
et 
FONDATION B______, sise c/o B______ SA, ______ [VD], intimée, comparant en 
personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/3818/2022 
Vu le jugement JTPI/7171/2022 rendu le 13 juin 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/3818/2022-8 SFC, ordonnant la dissolution de A______ 
HOLDING SARL et sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite; 
Vu le recours expédié au Tribunal de première instance depuis la France le 1er août 
2022, reçu à la Cour de justice le 8 août 2022; 
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de La Poste, le jugement entrepris a été reçu 
par la partie appelante le 22 juillet 2022; 
Que selon le suivi de l'envoi postal, le pli contenant le recours est arrivé à la frontière 
suisse le 4 août 2022; 
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge 
de la faillite est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 CPC); 
Que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit 
à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC); 
Que le pli contenant le jugement dont est recours a été distribué le 22 juillet 2022, de 
sorte que le délai d'appel venait à échéance le 2 août 2022, le 1er août étant un jour 
légalement férié (art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur la fête nationale du 30 mai 1994 et 
art. 142 al. 3 CPC); 
Que le pli contenant le recours est toutefois arrivé à la frontière suisse le 4 août 2022, 
soit postérieurement à l'échéance du délai de recours; 
Qu'ainsi, le recours est tardif, donc irrecevable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
4A_215/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.1), ce que la Cour peut constater d'entrée de 
cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; 
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/3818/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 4 août 2022 par A______ HOLDING SÀRL 
contre le jugement JTPI/7171/2022 rendu le 13 juin 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/3818/2022-8 SFC. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, 
greffière. 
 
Le président ad interim: 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.