ge_gerichte · ATA/1783/2019 · 2019-12-10 · fr

Résumé:
 Recours interjeté en 2019 par une communauté de propriétaires par étages et un copropriétaire individuellement contre l'autorisation d'exploiter un café-restaurant dans l'arcade située au rez-de-chaussée de leur immeuble délivrée par l'autorité intimée en 2016. Absence de capacité d'ester en justice de la communauté de propriétaire par étages. Qualité pour recourir du copropriétaire du lot directement au-dessus du café-restaurant admise. Les recourants, représentés par un avocat et dont l'un est avocat, avaient connaissance de la première autorisation d'exploiter délivrée en 2013 puis devaient au moins soupçonner la délivrance d'une nouvelle autorisation en 2016 avec l'entrée en vigueur de la LRDBHD. Ils ne pouvaient attendre 2019 pour recourir contre l'autorisation d'exploiter délivrée en 2016. Recours tardif. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1736/2019-EXPLOI 
ATA/1783/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 décembre 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
et 
COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES B______ 
représentés par Me Daniel Peregrina, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
et 
Monsieur C______ 
représenté par Me Joël Chevallaz, avocat 
 


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A/1736/2019 
EN FAIT 
1) 
 
La 
parcelle 
no 
1______, 
feuillet 
2_____ 
de 
la 
commune 
de 
Genève-Eaux-Vives abrite un immeuble constitué en propriété par étages, dont 
l'adresse est le 3______ rue de la D______. L’un des lots du rez-de-chaussée, 
propriété de la société E______ SA, est loué à F______ Sàrl. Au premier étage, 
directement au-dessus de ce dernier lot, se trouve un lot appartenant à 
Monsieur A______, qui y exploite une étude d’avocats. 
2) 
 
Le 20 août 2013, le service du commerce, devenu depuis lors le service de 
police du commerce et du travail au noir (ci-après : PCTN), a autorisé 
Monsieur C______ à exploiter un café-restaurant à l'enseigne « F______ » (ci-
après : le café-restaurant), propriété de la société F______ Sàrl, au 4__, rue de la 
D______. 
3) 
 
Les 29 août 2014, la communauté des copropriétaires B______ (ci-après : la 
PPE) s'est plainte auprès du PCTN des nuisances olfactives et sonores dues au 
café-restaurant, s'est opposée à la continuation de son exploitation et a sollicité sa 
fermeture pour non-conformité des locaux et pour perturbation de l'ordre, 
demandes dans lesquelles elle a persisté les 27 novembre 2014 et 22 janvier 2015. 
4) 
 
Le 9 février 2015, le PCTN a refusé de reconnaître la qualité de partie à la 
PPE, indiquant notamment que le café-restaurant était dûment autorisé par ses 
soins. 
5) 
 
Le 30 mars 2016, la PPE, soit pour elle son conseil, s'est adressée au 
conseiller d'État en charge du département de la sécurité et de l'économie, devenu 
depuis lors le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : 
DSES), qui était l'autorité la mieux à même de faire respecter le droit, dès lors que 
le seul département était compétent pour révoquer une autorisation d'exploiter un 
établissement public. Elle s'est notamment référée à la nouvelle législation sur la 
restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement. 
6) 
 
Le 15 avril 2016, le conseiller d'État en charge du DSES a confirmé à la 
PPE que le PCTN instruisait sa plainte, sans lui donner plus d'informations, faute 
de qualité de partie. 
7) 
 
Le 11 mai 2016, la PPE a demandé au conseiller d'État en charge du DSES 
de donner les instructions à ses services pour que lui soit reconnue la qualité de 
partie et, dans la négative, a sollicité une décision sujette à recours. 
8) 
 
Le 30 mai 2016, le conseiller d'État en charge du DSES a indiqué que le 
PCTN prendrait les mesures qui s'imposeraient pour le respect de la nouvelle 


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A/1736/2019 
législation sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement. 
9) 
 
Le 17 juin 2016, M. A______ s'est à son tour adressé au conseiller d'État en 
charge du DSES, faisant référence à la correspondance intervenue entre ce dernier 
et la PPE, dont il faisait partie. Aucune autre décision que celle de la fermeture 
immédiate du café-restaurant ne s'imposait au regard des nouvelles dispositions de 
la législation sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement. 
10) 
Le 11 juillet 2016, le conseiller d'État en charge du DSES a assuré qu'il 
veillerait à ce que la législation soit respectée. 
11) 
Par décision du 30 août 2016, le PCTN a autorisé M. C______ à exploiter le 
café-restaurant, propriété de la société F______ Sàrl, situé au 4___, rue de la 
D______. 
12) 
Les 6 et 13 octobre 2016, M. A______ a une nouvelle fois sollicité auprès 
du conseiller d'État en charge du DSES la fermeture immédiate et définitive du 
café-restaurant en application stricte des dispositions de la nouvelle législation sur 
la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement. 
13) 
Le 21 octobre 2016, le conseiller d'État en charge du DSES a souligné être 
lié par le secret de fonction. 
14) 
Le 15 mai 2017, le conseil de la PPE, désormais également constitué pour 
M. A______, a sollicité du conseiller d'État en charge du DSES une décision 
formelle sur la qualité de partie. 
15) a. 
Par décision du 6 juillet 2017, le PCTN a refusé de reconnaître la qualité de 
partie à la PPE et M. A______ et leur a refusé l'accès au dossier concernant le 
café-restaurant. 
 
b. 
Par arrêt du 23 janvier 2018 (ATA/57/2018), la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a déclaré irrecevable le 
recours de la PPE, faute de capacité d'ester en justice, et rejeté le recours de 
M. A______. 
 
c. 
Par arrêt du 7 décembre 2018 (2C_214/2018), le Tribunal fédéral a admis le 
recours de M. A______ – qui seul avait recouru – contre l'arrêt de la chambre 
administrative, qu'elle a annulé. La qualité de partie dans le cadre de la procédure 
d'instruction de la plainte déposée contre le café-restaurant menée par le PCTN 
devait être reconnue à M. A______. 
 


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16) 
Le 12 février 2019, M. A______ a sollicité la notification de toute décision 
administrative prise par le PCTN pendant les procédures devant la chambre 
administrative et le Tribunal fédéral et a demandé l'accès au dossier du 
café-restaurant, qu'il a pu consulter le 20 mars 2019. 
17) a. 
Par acte du 6 mai 2019, M. A______ et la PPE ont recouru auprès de la 
chambre administrative contre la décision du 30 août 2016, concluant à la 
production de l'ensemble du dossier relatif à l'exploitation d'un établissement 
public au rez-de-chaussée du 4__, rue de la D______ et de l'ensemble des 
rapports, inspections et préavis ayant servi de préalable à la délivrance de 
l'autorisation litigieuse, à l'annulation de la décision attaquée et à la condamnation 
du PCTN et tout autre intervenant aux frais de la procédure, y compris une juste 
indemnité pour leurs frais d'avocat. 
 
 
En raison du refus d'accès au dossier opposé par le PCTN, ils n'avaient pu 
prendre connaissance de la décision du 20 août 2013 et de la décision attaquée 
qu'à l'occasion de la consultation des pièces le 20 mars 2019. La qualité pour agir 
de M. A______ avait été admise par le Tribunal fédéral. La qualité pour agir de la 
PPE résultait des inconvénients auxquels elle devait faire face en raison de 
l'exploitation de l'établissement, notamment au niveau du nettoyage des parties 
communes. Le recours était recevable. 
 
b. 
Ils ont notamment versé à la procédure un procès-verbal d'une audience 
devant la chambre administrative du 4 mars 2015 dans une ancienne cause 
(A/2837/2013), lors de laquelle M. C______ avait déclaré, en présence d'un 
représentant de la PPE, être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter et indiqué 
que la patente était affichée dans le café-restaurant. 
18) a. 
Par réponse du 30 août 2019, le PCTN a conclu à l'appel en cause de 
M. C______, au rejet de la demande de production de l'intégralité du dossier 
relatif à l'exploitation de l'établissement public située au 4__, rue de la D______, à 
l'irrecevabilité du recours de la PPE et au rejet du recours. 
 
 
La chambre administrative avait refusé de reconnaître la qualité pour ester 
en justice à la PPE, qui n'avait pas recouru contre l'arrêt du 23 janvier 2018, de 
sorte que cette dernière n'avait pas la qualité pour agir contre la décision litigieuse. 
 
b. 
Le PCTN a notamment versé à la procédure les plans du café-restaurant 
visés ne varietur. 
19) a. 
Dans ses observations du 14 octobre 2019, M. C______ a conclu à 
l'irrecevabilité du recours de la PPE et M. A______, subsidiairement à son rejet, 
avec suite de frais et dépens. 
 
 
 


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La qualité de partie avait seule été reconnue à M. A______, en lien avec une 
procédure d'instruction de plainte ou dénonciation ouverte contre un établissement 
public, et non en relation avec l'octroi d'une autorisation d'exploiter ledit 
établissement. M. A______ n'avait jamais requis à obtenir copie de l'autorisation 
d'exploiter, ni déclaré vouloir recourir contre ladite autorisation, ni sollicité de 
restitution de délai. Or, avocat de profession et assisté d'un conseil, il ne pouvait 
ignorer, d'une part, que M. C______ disposait d'une autorisation d'exploiter le 
café-restaurant, que ce dernier avait logiquement dû solliciter en 2013 lors de la 
reprise de bail et d'autre part, qu'en tant que voisin immédiat, il disposait de la 
qualité pour recourir. Il était donc contraire à la bonne foi pour la PPE et 
M. A______ de soutenir qu'ils auraient découvert, de manière quasiment fortuite, 
l'existence d'une autorisation d'exploiter un établissement public lors de leur accès 
au dossier en lien avec leur dénonciation. À suivre leur raisonnement, n'importe 
quel voisin incommodé par le bruit pourrait recourir a posteriori contre une 
autorisation d'exploiter un établissement octroyée plusieurs années auparavant. 
Cette approche contrevenait aux principes de la bonne foi et de la sécurité du 
droit. Le recours était irrecevable. 
 
b. 
À l'appui de ses observations, M. C______ a notamment produit une 
photographie de l'immeuble du 4__, rue de la D______ prise le 2 octobre 2019, 
ainsi que des procès-verbaux d'une audience du 30 avril 2018 et d'un transport sur 
place du 25 mars 2019 dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal civil 
opposant E______ SA à la PPE (C13097/2017). 
20) 
Le 22 novembre 2019, la PPE et M. A______ ont persisté dans leur recours. 
 
 
M. C______ étendait son activité sur une cour, partie commune de la PPE, 
pour l'exploitation du café-restaurant, en y laissant les clients boire et fumer, 
respectivement en y ayant installé des tables et des chaises. L'exploitation du 
café-restaurant posait par ailleurs des problèmes supplémentaires pour le 
nettoyage de la cour et devant la porte d'entrée de la copropriété. La PPE subissait 
des inconvénients directs liés à l'exploitation du café-restaurant sur les parties 
communes. 
 
 
La décision ne leur était pas opposable, faute de notification. Ils étaient loin 
d'être restés inactifs, étant allés jusqu'au Tribunal fédéral pour se voir reconnaître 
la qualité pour agir. La qualité de partie emportait la qualité pour agir. Ils n'avaient 
aucun moyen ou raison de suspecter l'existence de l'octroi d'une autorisation 
d'exploiter alors qu'ils avaient fourni au PCTN les éléments démontrant l'irrespect 
des conditions légales par M. C______. Pour supprimer l'insécurité qui existait 
effectivement, le PCTN devait publier les autorisations d'exploitation lorsque des 
tiers pouvaient se voir reconnaître la qualité pour agir. 
21) 
Le 25 novembre 2019, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est de ce point de vue 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ - E 2 05). 
2) 
 
L'autorité intimée affirme que la PPE n'aurait pas la capacité d'ester en 
justice. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 8 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), toute partie qui, à teneur du droit public ou du 
droit privé, peut agir personnellement ou par un mandataire de son choix a 
capacité d’ester. La capacité d'ester en justice (« Prozessfähigkeit ») est la faculté 
de mener soi-même le procès ou de désigner soi-même un mandataire qualifié 
pour le faire. Elle appartient à toute personne qui a la capacité d'être partie 
(« Parteifähigkeit »), c'est-à-dire à toute personne qui a la faculté de figurer 
comme partie dans un procès. 
 
b. 
Lorsque plusieurs personnes ont la propriété d’un bien-fonds, elles en sont 
copropriétaires (art. 646 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - 
RS 210). À ce titre, chaque copropriétaire a des droits quant au bien-fonds, 
notamment celui de faire des actes d’administration courants (art. 647a CC), des 
actes d’administration plus importants (art. 647b CC) et des actes de disposition 
(art. 648 CC). Le concours de tous les copropriétaires est nécessaire pour les 
aliénations, constitutions de droits réels ou changements dans la destination de la 
chose, à moins qu’ils n’aient unanimement établi d’autres règles à cet égard 
(art. 648 al. 2 CC). 
 
 
Le législateur fédéral a choisi de traiter la propriété par étages comme un 
cas particulier de copropriété (Paul-Henri STEINAUER, Les droits réels, tome 1, 
5ème éd., 2012, n. 1124a p. 393). La première se distingue de la seconde par le fait 
qu’elle est, de par la loi, dotée d’une organisation plus forte (art. 712g à 712t CC). 
En particulier, la communauté formée par les propriétaires d’étages bénéficie, 
selon l’art. 712l CC, d’une certaine autonomie juridique (Paul-Henri 
STEINAUER, op. cit., n. 1126 p. 394). 
 
 
La capacité restreinte de la communauté des copropriétaires d’étages 
n’existe que pour les questions relevant de la gestion de l’immeuble 
(Amédéo WERMELINGER, La propriété par étages, Commentaire des articles 
712a à 712t CC, 3ème éd., 2015, n. 146 et 160 ad art. 712l). Elle peut agir en 
justice pour des questions liées à un état de fait concernant les parties communes 
de l’immeuble et non pas celles qui ne concernent que les parties exclusives de ce 
dernier (Amédéo WERMELINGER, op. cit., n. 161 ad art. 712l ; 
Paul-Henri STEINAUER, op. cit., n. 1303 p. 460). La capacité judiciaire de la 
communauté englobe toutes les procédures, y compris celles de droit public, 


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lorsqu’elles peuvent concerner la gestion de la propriété par étages 
(Amédéo WERMELINGER, op. cit., n. 162 ad art. 712l). Cette capacité s’étend 
aux procédures dans le domaine de l’aménagement du territoire, pour peu que la 
propriété par étages soit lésée ou concernée ou pour celles relevant de la police 
des constructions, tel le permis de construire délivré à un voisin 
(Amédéo WERMELINGER, op. cit., n. 193 et 194 ad art. 712l). La communauté 
a la capacité d’agir en réparation du dommage causé aux parties communes ou en 
cessation de trouble en relation avec de telles parties. Il faut cependant qu’elle 
subisse elle-même le dommage, ce qui n’est pas le cas pour des immissions qui 
n’atteignent que les propriétaires d’étages dans leur personne, comme des bruits 
excessifs (Paul-Henri STEINAUER, op. cit., n. 1303a p. 461). 
 
 
La qualité pour agir a notamment été reconnue à une communauté de 
copropriétaires d'étages pour contester un changement d'affectation dans les 
locaux mêmes de la copropriété, la procédure touchant tant les parties communes 
que les parties exclusives de l’immeuble (ATA/369/2005 du 24 mai 2005 
consid. 2d). En revanche, une communauté de copropriétaires s’est vu refuser la 
qualité pour recourir contre l’autorisation d’exploiter un établissement public dans 
un lot de la copropriété, dès lors qu’aucune des parties communes n’était touchée 
par l’autorisation en question (ATA/1300/2015 du 8 décembre 2015 consid. 2). 
 
c. 
En l'espèce, la chambre administrative a été amenée à constater que la PPE 
n'avait pas la capacité d'ester en justice pour recourir contre la décision lui 
refusant la qualité de partie dans la procédure liée à ses plaintes pour nuisances 
sonores et olfactives, dès lors que les parties communes du bien immobilier 
n'étaient pas concernées (ATA/57/2018 précité consid. 2c). La PPE n'a pas 
recouru auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt, de sorte qu'il est entré en force 
la concernant. Or, si la présente procédure ne concerne pas la surveillance du 
café-restaurant en tant qu'établissement public comme cela était le cas de la 
procédure précitée mais concerne une procédure distincte, elle se rapporte 
néanmoins à l'étape préalable à la surveillance, soit l'autorisation d'exploitation, et 
donc au même complexe de faits. 
 
 
La présente procédure ne concerne donc pas plus que la précédente les 
parties communes – étant précisé que l'autorisation querellée ne porte pas sur 
l'exploitation d'une éventuelle terrasse et qu'il ressort des plans visés ne varietur, 
de la photographie de l'immeuble du 2 octobre 2019 et des procès-verbaux 
d'audience et de transport sur place devant le Tribunal civil figurant au dossier que 
le café-restaurant est doté d'une entrée distincte de l'immeuble –, de sorte que la 
PPE n'a pas la qualité pour ester en justice. Son recours doit dès lors être déclaré 
irrecevable. 
3) 
 
Il convient d'examiner la qualité pour recourir de M. A______, le Tribunal 
fédéral ayant tranché la question de sa qualité de partie dans le cadre de la 


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procédure de surveillance du café-restaurant, et non la question de sa qualité pour 
recourir contre l'autorisation d'exploiter délivrée au café-restaurant. 
 
a. 
À teneur de l'art. 60 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et 
a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée 
sont titulaires de la qualité pour recourir. Les let. a et b de cette disposition 
doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/1622/2019 du 5 novembre 2019 
consid. 2b). 
 
 
Cette notion de l'intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l'art. 103 let. a de l'ancienne loi 
fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ) et qui était, jusqu'à 
son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des 
cantons, conformément à l'art. 98a de la même loi. Elle correspond aux critères 
exposés à l'art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus 
de respecter, en application de la règle d'unité de la procédure qui figure à 
l'art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_170/2018 du 10 juillet 2018 consid. 4.1 ; Message du Conseil fédéral 
concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 
2001, FF 2001 p. 4126 ss et 4146 ss). Selon l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour 
former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure 
devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est 
particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (let. b) et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). 
 
 
Selon la jurisprudence, l'intérêt doit être direct et concret ; en particulier, la 
partie recourante doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport 
suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en considération. Elle doit être 
touchée dans une mesure et avec une intensité plus grande que l’ensemble des 
administrés. En d’autres termes, l’intérêt invoqué, qui n’est pas nécessairement un 
intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver, 
avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d’être pris 
en considération (ATF 143 II 506 consid. 5.1 et les arrêts cités). Le recours d’un 
particulier formé dans l’intérêt général ou dans l’intérêt d’un tiers est exclu. Cette 
exigence a été posée de manière à empêcher l’action populaire (ATF 135 II 145 
consid. 6.1 ; 133 V 239 consid. 6.3 ; ATA/308/2019 du 26 mars 2019 consid. 3b). 
Un intérêt purement théorique à la solution d’un problème est de même insuffisant 
(ATA/308/2019 précité consid. 3b). 


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b. 
Dans l'arrêt 2C_214/2018 précité (consid. 4.4), le Tribunal fédéral a rappelé 
que sous l'empire de l'aOJ, le Tribunal fédéral reconnaissait qu'un voisin pouvait 
se prévaloir d'un intérêt « juridiquement protégé » l'autorisant à recourir contre la 
délivrance ou le transfert d'une patente d'auberge, dans la mesure où la législation 
cantonale obligeait l'autorité compétente à s'assurer que l'exploitation de cet 
établissement n'incommoderait pas le voisinage (arrêts du Tribunal fédéral 
P.1480/1979 du 19 décembre 1980 consid. 1c et P.1778/1984 du 15 mars 1985 
consid. 1c) et que depuis l'entrée en vigueur de la LTF, le Tribunal fédéral a jugé 
qu'un voisin pouvait, sur le principe, avoir la qualité pour recourir au sens de 
l'art. 89 al. 1 LTF contre une autorisation d'exploiter un bar, pour autant qu'il 
existe un risque que ce voisin soit particulièrement touché par le bruit que 
produirait l'établissement en question (arrêt du Tribunal fédéral 1C_387/2007 du 
25 mars 2008 consid. 3). 
 
 
Dans un arrêt récent, s'appuyant sur l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_214/2018 
précité, la chambre administrative a déclaré recevable un recours contre une 
autorisation accordée à un bar en vertu de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) 
pour organiser une animation avec musique enregistrée dans ledit établissement, 
durant les heures autorisées de ce dernier, interjeté par des voisins habitant au 
deuxième étage du même immeuble, lesquels avaient formé une plainte auprès du 
service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) 
avant la délivrance de l'autorisation attaquée (ATA/308/2019 précité consid. 4). 
 
c. 
En l'espèce, le recourant est propriétaire du lot directement au-dessus du 
café-restaurant et se plaint depuis de nombreuses années des nuisances sonores et 
olfactives dues à ce dernier. Une éventuelle annulation de la décision délivrant 
l'autorisation d'exploiter impliquerait la cessation de l'exploitation du 
café-restaurant au 4__, rue de la D______ et donc la suppression des nuisances 
alléguées. 
 
 
Dans ces circonstances, le recourant est touché directement par la décision 
attaquée et peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection, de sorte que la 
qualité pour recourir doit lui être reconnue. 
4) 
 
L'intimé affirme que le recours serait tardif. 
 
a. 
 Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Les décisions sont 
notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, 
par écrit (art. 46 al. 2 LPA). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun 
préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
 
b. 
Le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une décision finale (art. 62 
al. 1 let. a LPA). Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision 


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(art. 62 al. 3 LPA). Toutefois, lorsqu'une personne à qui une décision devait être 
notifiée ne l'a pas reçue, sans sa faute, le délai de recours court du jour où cette 
personne a eu connaissance de la décision (art. 62 al. 5 LPA). Les délais 
commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui 
les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. 
Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1 LPA). 
 
c. 
L'intéressé est tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la 
décision dès qu'il peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer 
l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause de tardiveté (ATF 139 IV 228 
consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_309/2018 du 10 septembre 2018 
consid. 4.1). 
 
 
Contrevient évidemment aux règles de la bonne foi celui qui omet de se 
renseigner pendant plusieurs années (ATF 107 Ia 72 consid. 4a) ; il en va de 
même pour celui qui reste inactif pendant deux mois (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_15/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.2 ; 1P.485/1999 du 18 octobre 1999 
consid. 4 in SJ 2000 I 118). En revanche, on ne peut reprocher aucun retard à celui 
qui consulte son dossier auprès de l'autorité quelques jours après avoir eu 
connaissance de l'existence d'une condamnation pénale (ATF 139 IV 228 
consid. 1.3). Sont de même irréprochables celui qui réagit le jour même où il 
constate le début de travaux dont l'autorisation de les exécuter ne lui a pas été 
notifiée (arrêt du Tribunal fédéral P.883/1983 du 14 mars 1984 consid. 4, in ZBl 
85/1984 p. 425) et celui qui agit dans le mois pour obtenir tous les éléments 
nécessaires à la sauvegarde de ses droits (ATF 102 Ib 91 consid. 4). 
 
d. 
Les personnes au bénéfice d’une autorisation d’exploiter délivrée sur la base 
de l’ancienne législation peuvent poursuivre l’exploitation de leur établissement et 
offrir les mêmes prestations, à condition qu’elles obtiennent dans les douze mois à 
compter de l’entrée en vigueur de LRDBHD les éventuelles autorisations 
complémentaires ou de remplacement nécessaires, leur permettant d’offrir lesdites 
prestations (art. 70 al. 3 LRDBHD). Le PCTN est autorisé, sur requête et contre 
paiement de l’émolument forfaitaire visé à l’art. 58 al. 3 du règlement d'exécution 
de la LRDBHD du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01), à donner au public les 
informations suivantes : existence d’une autorisation en cours de validité (let. a), 
nom du propriétaire et de l'exploitant titulaire de l'autorisation (let. b), catégorie 
attribuée à l’établissement (let. c) et nom de l'entreprise et de l'enseigne (let. d ; 
art. 7 al. 4 RRDBHD). 
 
d. 
En l'espèce, les recourants affirment n'avoir pu prendre connaissance de la 
décision attaquée, prononcée le 30 août 2016, que le 20 mars 2019, lors de la 
consultation du dossier à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_214/2018 
précité, de sorte qu'ils auraient recouru dans le délai légal de trente jours. 


- 11/13 - 
A/1736/2019 
 
 
Toutefois, s'il est vrai que l'autorité intimée a refusé de reconnaître aux 
recourants la qualité de partie, ce refus concernait la procédure de plainte, soit de 
surveillance du café-restaurant en tant qu'établissement public, et non la procédure 
d'autorisation d'exploitation du café-restaurant. 
 
 
Or, il ressort du dossier que les recourants avaient conscience bien avant la 
consultation du dossier du 20 mars 2019 que le café-restaurant était au bénéfice 
d'une autorisation d'exploiter. 
 
 
En effet, dès la première dénonciation figurant au dossier concernant 
l'exploitation du café-restaurant, du 29 août 2014, la PPE a agi comme une 
plaignante, faisant valoir des nuisances et demandant la fermeture d'un 
établissement public. Elle a ainsi sollicité l'intervention des autorités au titre des 
art. 68 et 69 de l'ancienne loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l’hébergement du 17 décembre 1987 (aLRDBH), portant sur la fermeture pour 
non-conformité des locaux et la fermeture pour cause de perturbation de l'ordre 
public. La PPE avait donc vraisemblablement conscience, déjà à ce moment-là, du 
fait que le café-restaurant était au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, mais 
demandait sa fermeture en raison des nuisances. 
 
 
Par la suite, le 9 février 2015, l'autorité intimée a expressément indiqué à la 
PPE que le café-restaurant était dûment autorisé par ses soins, ce qu'a confirmé 
M. C______ en présence d'un représentant de la PPE lors d'une audience devant la 
chambre administrative le 4 mars suivant. De plus, le 30 mars 2016, la PPE a 
souligné s'adresser au conseiller d'État en charge du DSES car ce département 
était compétent pour révoquer une autorisation d'exploiter. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la PPE avait connaissance, au moins en 2015, de 
l'existence d'une autorisation d'exploiter le café-restaurant et elle a inscrit ses 
démarches dans l'optique d'obtenir la révocation de ladite autorisation, et non dans 
la contestation de la délivrance l'autorisation. 
 
 
Ces éléments peuvent également être imputés à M. A______, qui fait partie 
de la PPE et qui a, dès le premier courrier en son nom propre figurant au dossier, 
également positionné son intervention dans le cadre d'une plainte pour obtenir la 
fermeture du café-restaurant. 
 
 
Les recourants avaient par conséquent connaissance, dès 2015 au moins, de 
l'existence d'une autorisation d'exploiter le café-restaurant, qui était alors celle 
délivrée en 2013 en vertu de l'aLRDBH. 
 
 
Par ailleurs, en 2016, les recourants, représentés par un avocat et dont l'un 
est lui-même avocat, avaient connaissance de l'entrée en vigueur de la nouvelle 
LRDBHD, à laquelle ils se sont référés dans leurs courriers et que l'autorité a 
mentionnée dans ses réponses. Ainsi, les recourants ne pouvaient pas ignorer que 


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l'exploitant du café-restaurant devait solliciter et obtenir, dans les douze mois à 
compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, une autorisation de 
remplacement. 
 
 
Ils devaient par conséquent au moins soupçonner l'existence d'une nouvelle 
autorisation d'exploiter dès le 31 décembre 2016. 
 
 
Or, en dépit de ce qui précède, les recourants ne se sont pas renseignés 
auprès de l'autorité intimée sur l'existence d'une autorisation d'exploiter le 
café-restaurant et son contenu, poursuivant uniquement la voie de la plainte pour 
nuisances, et ceci alors même que l'autorité intimée était expressément autorisée, à 
teneur du nouveau RRDBHD, à leur fournir des informations sur l'autorisation 
d'exploiter le café-restaurant. 
 
 
Dans ces circonstances, les recourants ne pouvaient attendre la consultation 
du dossier en 2019 pour contester l'autorisation d'exploiter, dont ils n'avaient 
auparavant jamais remis en cause la délivrance malgré la connaissance de son 
existence. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours de la PPE est non seulement irrecevable 
en raison de l'absence de capacité d'ester en justice, mais également en raison de 
sa tardiveté. Par ailleurs, le recours de M. A______, tardif, doit être déclaré 
irrecevable. 
5) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- sera allouée à M. C______, à la charge solidaire des recourants 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mai 2019 par Monsieur A______ et la 
communauté des copropriétaire B______ contre la décision du service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir du 30 août 2016 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de Monsieur A______ et de la 
communauté des copropriétaire B______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur C______, à la charge 
solidaire de Monsieur A______ et de la communauté des copropriétaire B______ ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Peregrina, avocat des recourants, à Me Joël 
Chevallaz, avocat de Monsieur C______, ainsi qu'au service de police du commerce et 
de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, MM. Pagan et Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :