ge_gerichte · AARP/179/2026 · 2026-05-21 · fr


Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges ; Madame 
Cécile JOLIMAY, greffière-juriste. 
 
§REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6890/2026 
AARP/179/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 21 mai 2026 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me AX______, avocate, 
B______, domicilié ______ [VD], comparant par Me C______, avocat, 
D______, domicilié ______ [VD], comparant par Me E______, avocate, 
appelants, 
 
 
contre le jugement JTCO/120/2021 rendu le 25 octobre 2021 par le Tribunal correctionnel, 
et 
F______ et G______, représentés par Me AW______, avocat, 
H______ et I______, représentés par Me AW______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/6890/2026 
EN FAIT : 
A. 
a.a. En temps utile, A______, B______ et D______ appellent du jugement 
JTCO/120/2021 du 25 octobre 2021, par lequel le Tribunal correctionnel (TCO) les a : 
 acquittés des chefs de gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 du 
Code pénal suisse [CP]), de diminution effective de l'actif au préjudice des 
créanciers (art. 164 ch. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) 
s'agissant des faits décrits sous chiffres 2.2.1, 2.3.1 et 2.5.2 à 2.5.6 (D______), 
3.2.1, 3.3.1, 3.5.2 et 3.5.3 (B______), ainsi que sous chiffres 4.2.1, 4.3.1 et 
4.5.2 à 4.5.5 (A______) de l'acte d'accusation du 24 novembre 2020 ; 
 reconnus coupables d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), de gestion déloyale 
qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP), de diminution effective de l'actif au 
préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 
ch. 1 CP) ; 
 condamnés, chacun, à des peines privatives de liberté de 24 mois, assorties du 
sursis (délai d'épreuve de trois ans), tout en renonçant, s'agissant de D______, 
à révoquer celui qui lui avait été octroyé le 21 avril 2020 par le Ministère public 
de Genève (MP) ; 
 déboutés de leurs conclusions en indemnisation (art. 429 al. 1 let. a CPP) ; 
 condamnés à s'acquitter chacun d'1/6ème des frais de la procédure préliminaire 
et de première instance, d'un montant total de CHF 219'726.80, y compris un 
émolument de jugement de CHF 15'000.-. 
Les conclusions civiles déposées à l'encontre des précités par J______ et K______, 
L______, M______ et N______, I______ et H______, G______ et F______, 
O______ et P______, Q______, R______ et S______ ont été admises sur le principe. 
A______, B______ et D______ ont été condamnés, conjointement et solidairement, à 
verser CHF 25'000.- à G______ et F______ et CHF 25'000.- à H______ et I______ à 
titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
(art. 433 al. 1 CPP). 
Le séquestre, à titre de garantie du paiement des indemnités dues aux parties plaignantes 
et des frais de la procédure, ordonné sur les sommes de CHF 295'000.- (A______), 
CHF 46'375.06 (X______ SA) et CHF 161'150.- (D______) conservées en mains du 
Pouvoir judiciaire, a par ailleurs été maintenu, un éventuel solde devant être restitué à 
A______ et D______. 


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L'activité déployée par Me C______, défenseur d'office de B______, dans le cadre de 
la procédure préliminaire et de première instance, a été indemnisée à hauteur de 
CHF 95'619.35. 
L'activité déployée par Me E______, défenseure d'office de D______, dans le cadre de 
la procédure préliminaire et de première instance, a été indemnisée à hauteur de 
CHF 60'775.95. 
 
a.b. A______ et B______ entreprennent partiellement ce jugement, concluant à ce que 
les frais de la procédure préliminaire et de première instance de la P/10______/2013, 
à arrêter à CHF 51'403.12, y compris un émolument de jugement de CHF 15'000.-, 
soient mis à leur charge pour 1/12ème chacun, les frais de la procédure d'appel devant 
quant à eux être laissés à la charge de l'État. 
 
En sus de ce qui précède : 
 A______ conclut, subsidiairement, à ce que les frais de la procédure préliminaire 
et de première instance soient mis à sa charge à hauteur de CHF 4'000.-, 
émolument de jugement compris. En tout état, il sollicite l'allocation d'une 
indemnité équitable de CHF 10'000.- pour les dépenses obligatoires occasionnées 
par la procédure préliminaire et de première instance ainsi que d'une 
"indemnité équitable" pour la procédure d'appel ; 
 B______ conclut à l'allocation d'une indemnité pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance de 
CHF 58'005.15, TVA comprise, le montant à allouer à son défenseur d'office 
pour la procédure d'appel devant être chiffré avant la clôture des débats, frais 
à la charge de l'État. 
a.c. D______ conclut à ce que les frais de la procédure préliminaire et de première 
instance soient mis à sa charge proportionnellement à sa culpabilité, au rejet des 
conclusions en indemnisation des époux G______ et F______ et H______ et I______, 
à l'octroi à la charge de l'État, d'un tort moral de CHF 10'000.- et à être indemnisé pour 
les dépenses occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance à 
hauteur de CHF 161'515.95, la somme allouée à son défenseur d'office pour la 
procédure d'appel devant être chiffrée avant la clôture des débats. 
 
b. Selon l'acte d'accusation du 24 novembre 2020 (chiffres 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 / 3.1, 
3.2, 3.3, 3.4, 3.5 / 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5), il était en substance reproché, dans le contexte 
décrit au chiffre 1 de l'acte d'accusation, ce qui suit à A______, B______ et D______ : 
 chiffres 2.1.1, 3.1.1, 4.1.1 : D______ a transmis à [la banque] T______ des 
ordres de paiements au débit du Compte Chantier U______ et du Compte 


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Chantier V______, en vue de payer des factures de sous-traitants sans lien avec 
les chantiers U______, W______ et V______, en joignant des factures 
modifiées par ses soins (ajout à la main, remplacement ou caviardage de la 
mention du chantier concerné notamment) ou en ne communiquant que les 
bulletins de versement, cela dans le but de tromper la banque quant à 
l'affectation des fonds. Entre le 9 août 2011 et le 28 décembre 2012, D______ 
a de la sorte effectué les paiements visés aux chiffres 2.1, 3.1 et 4.1 de l'acte 
d'accusation en violation des engagements de X______ SA, société de laquelle 
ils étaient tous trois actionnaires et animateurs, vis-à-vis des maîtres d'œuvre 
des chantiers concernés quant à l'affectation des fonds dont ils étaient garants 
en vertu des conventions d'entreprise générale. A______ et B______ ont 
pleinement et sans réserve accepté que D______ agisse de la sorte ; 
 chiffres 2.1.2, 3.1.2, 4.1.2 : en diverses occasions énumérées dans l'acte 
d'accusation, entre juillet 2011 et octobre 2012, D______ a débité les Comptes 
Chantiers U______ et V______ en faveur du Compte courant de X______ SA 
en présentant à [la banque] T______ des factures préalablement établies à l'en-
tête de X______ SA pour de prétendus honoraires dus à celle-ci, alors que la 
société travaillait à prix forfaitaire et se rémunérait uniquement sur la marge en 
fin de chantier. D______ a ensuite utilisé les fonds versés sur le compte de la 
société pour effectuer des paiements sans lien avec les chantiers U______, 
W______ ou V______, en violation des engagements de X______ SA quant à 
l'affectation des fonds dont les trois animateurs de X______ SA étaient garants 
en vertu des conventions d'entreprise générale. A______ et B______ ont 
pleinement et sans réserve accepté que D______ agisse de la sorte ; 
 chiffres 2.1.3, 3.1.3, 4.1.3 : D______ a utilisé des montants crédités à titre 
d'acompte sur le prix de l'ouvrage, listés dans l'acte d'accusation, pour le 
compte des maîtres d'œuvre des chantiers U______, W______ et V______ sur 
le compte courant de X______ SA pour effectuer divers paiements pour la 
société, lesquels étaient sans lien avec les chantiers précités, cela en violation 
des engagements de X______ SA quant à l'affectation des fonds figurant dans 
les Conventions d'entreprise générale, dont les trois animateurs étaient garants. 
A______ et B______ ont pleinement et sans réserve accepté que D______ 
agisse de la sorte ; 
 chiffres 2.2.1, 2.2.7, 3.2.1, 3.2.7, 4.2.1, 4.2.7 : en diverses occasions entre 2008 
et 2011, D______ a débité les comptes bancaires de X______ SA, en effectuant 
les versements visés dans l'acte d'accusation, pour payer des factures pour le 
compte de Y______ Sàrl en liquidation concordataire, respectivement 
Z______ et/ou AA______, alors qu'elles n'étaient pas dues par la société. Ces 
agissements ont causé un dommage de CHF 943'200.- à X______ SA et ont 
corrélativement permis à Y______ Sàrl en liquidation concordataire, 
respectivement AA______ et/ou Z______ de s'enrichir indûment d'un montant 


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équivalent. A______ et B______ ont pleinement et sans réserve accepté que 
D______ agisse de la sorte ; 
 chiffres 2.2.2, 2.2.7, 2.3.2, 3.2.2, 3.2.7, 3.3.2, 4.2.2, 4.2.7, 4.3.2 : dans le cadre 
d'un chantier de transformation d'un immeuble sis no. 1______, rue 2______ à 
AB______ [GE], confié à X______ SA par AA______ en mars 2007 environ 
(contrat d'entreprise générale), A______, B______ et D______ ont 
conjointement décidé, en violation de leurs devoirs d'administrateurs, de renoncer 
à réclamer à ce dernier le prix total de l'ouvrage, alors même que l'entièreté des 
travaux avaient été réalisés, utilisant les fonds versés à X______ SA par d'autres 
clients et destinés à d'autres ouvrages pour combler les impayés de l'immeuble 
de AB______. Ils ont ainsi causé à X______ SA un dommage équivalent au 
solde du prix dû par AA______ et permis corrélativement à ce dernier de 
s'enrichir indûment d'un montant équivalent. En agissant de la sorte, ils ont 
également contribué à aggraver le surendettement de X______ SA d'un 
montant équivalent aux créances abandonnées en faveur de AA______ et causé 
un préjudice à ses créanciers ; 
 chiffres 2.2.3, 2.2.7, 2.3.3, 3.2.3, 3.2.7, 3.3.3, 4.2.3, 4.2.7, 4.3.3 : dans le cadre 
d'un chantier de transformation d'un immeuble sis no. 3______, rue 2______ à 
AB______, confié à X______ SA par Z______ le 23 janvier 2007 (contrat 
d'entreprise générale), A______, B______ et D______ ont conjointement 
décidé, en violation de leurs devoirs d'administrateurs, de renoncer à réclamer 
à ce dernier le prix total de l'ouvrage, alors même que l'entièreté des travaux 
avait été réalisée, utilisant les fonds versés à X______ SA par d'autres clients 
et destinés à d'autres ouvrages pour combler les impayés de l'immeuble de 
AB______. Ils ont ainsi causé à X______ SA un dommage équivalent au solde 
du prix dû par Z______ et permis corrélativement à ce dernier de s'enrichir 
indûment d'un montant équivalent. En agissant de la sorte, ils ont également 
contribué à aggraver le surendettement de X______ SA d'un montant 
équivalent aux créances abandonnées en faveur de AA______ et causé un 
préjudice à ses créanciers ; 
 chiffres 2.2.4, 2.2.7, 2.3.4, 3.2.4, 3.2.7, 3.3.4, 4.2.4, 4.2.7, 4.3.4 : dans le cadre 
d'un chantier de construction d'un bâtiment artisanal/halle industrielle sur une 
parcelle sise no. ______, rue 4______ à AC______ [GE], confié à X______ SA 
par Z______ le 1er septembre 2007 (contrat d'entreprise générale), A______, 
B______ et D______ ont conjointement décidé, en violation de leurs devoirs 
d'administrateurs, de renoncer à réclamer à ce dernier le prix total de l'ouvrage, 
alors même que l'entièreté des travaux avait été réalisée, utilisant les fonds 
versés à X______ SA par d'autres clients et destinés à d'autres ouvrages pour 
combler les impayés du bâtiment en question. Ils ont ainsi causé à X______ SA 
un dommage équivalent au solde du prix dû par Z______ et permis 
corrélativement à ce dernier de s'enrichir indûment d'un montant équivalent. 


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En agissant de la sorte, ils ont également contribué à aggraver le surendettement 
de X______ SA d'un montant équivalent aux créances abandonnées en faveur 
de AA______ et causé un préjudice à ses créanciers ; 
 chiffres 2.2.5, 2.2.7, 2.3.5, 3.2.5, 3.2.7, 3.3.5, 4.2.5, 4.2.7, 4.3.5 : dans le cadre 
d'un chantier de construction de l'appartement E de l'immeuble sis no. ______, 
chemin 5______ à AD______ [GE], confié à X______ SA par AE______, 
épouse de Z______, le 11 juin 2008 (contrat d'entreprise générale), A______, 
B______ et D______ ont conjointement décidé, en violation de leurs devoirs 
d'administrateurs, de renoncer à réclamer à cette dernière et à son époux le prix 
total de l'ouvrage, alors même que l'entièreté des travaux avait été réalisée, 
utilisant les fonds versés à X______ SA par d'autres clients et destinés à 
d'autres ouvrages pour combler les impayés du bâtiment en question. Ils ont 
ainsi causé à X______ SA un dommage équivalent au solde du prix dû par 
AE______ et/ou Z______ et permis corrélativement à ces derniers de s'enrichir 
indûment d'un montant équivalent. En agissant de la sorte, ils ont également 
contribué à aggraver le surendettement de X______ SA d'un montant 
équivalent aux créances abandonnées en faveur de AA______ et causé un 
préjudice à ses créanciers ; 
 chiffres 2.2.6, 2.2.7, 2.3.6, 3.2.6, 3.2.7, 3.3.6, 4.2.6, 4.2.7, 4.3.6 : dans le cadre 
d'un chantier de construction d'une villa sise no. ______, rue 6______, 
lot 7______, à AF______ [GE], confié à X______ SA par Z______ le 
10 octobre 2011 (contrat d'entreprise générale), A______, B______ et D______ 
ont conjointement décidé, en violation de leurs devoirs d'administrateurs, de 
renoncer à réclamer à ce dernier le prix de l'ouvrage, alors même que l'entièreté 
des travaux avait été réalisée, et établi deux attestations datées du 9 janvier et 
26 février 2013, indiquant de manière mensongère que X______ SA avait reçu 
CHF 320'000.- et CHF 380'000.- à titre de paiement du prix de l'ouvrage afin 
de justifier l'absence de paiement sur le plan comptable. Ils ont ainsi causé à 
X______ SA un dommage équivalent au solde du prix dû par Z______ et 
permis corrélativement à ce dernier de s'enrichir indûment d'un montant 
équivalent. En agissant de la sorte, ils ont également contribué à aggraver le 
surendettement de X______ SA d'un montant équivalent aux créances 
abandonnées en faveur de AA______ et causé un préjudice à ses créanciers ; 
 chiffres 2.3.1, 3.3.1, 4.3.1 : en diverses occasions entre 2008 et 2011, D______ 
a effectué les versements visés dans l'acte d'accusation au moyen des actifs de 
X______ SA, en paiement de factures qui n'étaient pas dues par cette dernière, 
contribuant de la sorte à aggraver le surendettement de la société d'un montant 
équivalent aux sommes payées sans cause valable, et causant un préjudice à 
ses créanciers. Cela a également contribué à aggraver le surendettement de 
X______ SA d'un montant équivalent aux créances abandonnées en faveur de 


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AA______ et causé un préjudice à ses créanciers. A______ et B______ ont 
pleinement et sans réserve accepté que D______ agisse de la sorte ; 
 chiffres 2.4, 3.4, 4.4 : entre 2006 et 2013, alors que X______ SA se trouvait en 
situation de surendettement, ce dont ils avaient connaissance, ils ne se sont pas 
conformés aux obligations découlant de l'article 725 al. 2 du Code des 
obligations suisse (CO) jusqu'au 22 février 2013, date à laquelle une demande 
de sursis concordataire a été déposée. Ils ont omis de convoquer une assemblée 
générale des actionnaires, de proposer des mesures d'assainissement, de dresser 
un bilan intermédiaire devant être soumis à un réviseur agréé, et d'aviser le 
juge, aggravant ainsi de manière substantielle le surendettement de la société, 
dont la faillite a été prononcée par le Tribunal de première instance le 8 octobre 
2014 ; 
 chiffres 2.5.1, 3.5.1, 4.5.1 : D______ a modifié les factures visées dans l'acte 
d'accusation, adressées à X______ SA par ses sous-traitants, et transmis une 
copie de ces factures modifiées [à] T______ en annexe aux instructions de 
débit des Comptes Chantiers U______ et V______, dans le but de tromper la 
banque quant à l'affectation des fonds et de pouvoir payer des factures d'anciens 
chantiers au moyen des fonds versés par les maîtres d'œuvre des chantiers 
U______, V______ ou W______ en violation des engagements souscrits envers 
ses clients dans les conventions d'entreprise générale. A______ et B______ ont 
pleinement et sans réserve accepté que D______ agisse de la sorte ; 
 chiffres 2.5.2, 4.5.2 : le 1er octobre 2007, à AG______ [VD], D______, en sa 
qualité d'administrateur de X______ SA, a rédigé et signé au nom de la société, 
de même que A______, une "demande d'acompte no 1" concernant la 
construction d'un bâtiment artisanal/halle industrielle sis no. ______, rue 8______ 
/ no. ______, rue 4______ à AC______ [GE], laquelle attestait, de manière 
mensongère, la réception par X______ SA, pour le compte de Z______, de la 
somme de CHF 690'000.-, correspondant aux fonds propres nécessaires à 
l'obtention d'un crédit de construction de T______, alors que ni Z______, ni un 
tiers, n'a versé cette somme à X______ SA. Cette demande d'acompte a été 
remise à T______, trompant cette banque quant au versement par Z______ des 
fonds propres exigés dans le cadre du crédit de construction octroyé à ce 
dernier. A______ et D______ ont agi dans le but de permettre à Z______ 
d'obtenir un crédit de construction, alors que les conditions fixées en l'espèce 
par T______ n'étaient pas remplies ; 
 chiffres 2.5.3, 4.5.3 : le 1er novembre 2007, à AG______, D______, en sa 
qualité d'administrateur de X______ SA, a rédigé et signé, de même que 
A______, un courrier au nom de la société remis par la suite à [la banque] 
T______, lequel attestait de manière mensongère que Z______ avait réglé les 
fonds propres de CHF 690'000.- nécessaires à l'obtention d'un crédit de 


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construction pour un bâtiment artisanal sis no. ______, rue 9______ à 
AC______ [GE], alors que l'intéressé n'avait nullement versé cette somme et 
que son paiement constituait une condition nécessaire à l'obtention du crédit de 
construction octroyé par la banque, dans le but de lui permettre de l'obtenir 
nonobstant ce qui précède ; 
 chiffres 2.5.4, 4.5.4 : le 28 janvier 2008, à AG______ [VD], D______, en sa 
qualité d'administrateur de X______ SA, a rédigé et signé, de même que 
A______ un courrier au nom de la société, qu'ils ont par la suite adressé à 
Z______, lequel attestait de manière mensongère que ce dernier avait payé à 
X______ SA CHF 250'000.- correspondant à la part des travaux à plus-values 
réalisés au 31 décembre 2007 sur le bâtiment artisanal sis no. ______, rue 
9______ à AC______, alors que l'intéressé n'avait nullement versé cette 
somme, lui permettant de la sorte d'éviter d'avoir à s'acquitter dudit montant en 
faveur de X______ SA ; 
 chiffres 2.5.5, 3.5.2, 4.5.5 : le 9 janvier 2013, à AC______, D______, en sa 
qualité d'administrateur de X______ SA, a rédigé et signé, de même que 
A______ et B______, un courrier au nom de la société qu'ils ont par la suite 
adressé à Z______, lequel reconnaissait, de manière mensongère, que 
CHF 320'000.- avaient été reçus par X______ SA dans le cadre d'un chantier à 
AH______ [GE] et que ce montant était dû à Z______ pour compenser les 
travaux à plus-values réalisés par la société sur la villa E en construction sur 
une parcelle sise no. ______, rue 6______ pour le compte de ce dernier. Or, en 
réalité, X______ SA n'a jamais reçu la somme précitée. Cette quittance a été 
remise à Z______ dans le but de lui éviter de devoir payer à X______ SA le 
prix de l'ouvrage dont il était débiteur ; 
 chiffres 2.5.6, 3.5.3 : le 26 février 2013, à AC______, D______, en sa qualité 
d'administrateur de X______ SA, a rédigé et signé, de même que B______, un 
courrier au nom de la société qu'ils ont adressé à Z______, lequel reconnaissait 
de manière mensongère que X______ SA avait reçu CHF 380'000.- pour la 
construction de la villa E sur la parcelle sise no. ______, rue 6______, alors 
que X______ SA n'a jamais rien reçu en paiement du prix de construction de 
la villa. Cette quittance a été remise à Z______ dans le but de lui éviter de 
devoir payer à X______ SA le prix de l'ouvrage dont il était débiteur. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure ; il est renvoyé pour le surplus 
au jugement entrepris (art. 82 al. 4 du code de procédure pénale suisse [CPP]) : 
 
a. Le 21 février 2013, le MP a ouvert la procédure pénale P/10______/2013 à l'encontre 
de A______, B______ et D______, administrateurs et actionnaires/animateurs de 
l'entreprise générale X______ SA, à la suite de leur courrier d'autodénonciation dans 
lequel ils ont en substance expliqué avoir eu, depuis une dizaine d'années, pour 


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principal apporteur d'affaires la société Y______ SàRL (actuellement en liquidation 
concordataire). Si cette dernière avait réalisé d'importants bénéfices durant ces années, 
cela n'avait pas été le cas de X______ SA, qui avait commencé à rencontrer des difficultés 
financières car le coût de construction des immeubles avait souvent été sous-estimé. 
En raison des pertes enregistrées sur les chantiers précédents, X______ SA n'avait plus 
été en mesure de payer ses sous-traitants sur les chantiers U______, W______ et 
V______. Ils avaient été contraints de tenter de "combler les trous" en utilisant l'argent 
des clients pour payer des factures de sous-traitants, modifiées par leurs soins, qui ne 
les concernaient pas, se retrouvant ainsi dans une situation de "cavalerie". 
Dans le prolongement de cette dénonciation, plusieurs plaintes pénales ont été 
déposées contre les animateurs de X______ SA par une trentaine de maîtres d'œuvre 
des chantiers précités, mais également à l'encontre de AA______ et Z______ par plus 
d'une centaine de leurs clients. 
 
b. Les procédures suivantes ont fait l'objet d'une jonction avec la P/10______/2013 : 
 la procédure P/11______/2013, ouverte le 25 février 2013 par le dépôt de 
plainte de R______ à l'encontre de X______ SA, a été jointe le lendemain à la 
P/10______/2013 ; 
 la procédure P/12______/2010, ouverte le 14 juillet 2010 à l'encontre de 
AA______ et Z______, a été jointe à la P/10______/2013 le 10 mars 2014. 
Elle a par la suite fait l'objet de deux disjonctions les 13 octobre 2016 et 
21 mars 2017, sous les numéros de procédure P/13______/2016 (famille 
AI______) et P/14______/2017 (hoirie AJ______ et AK______) ; 
 la procédure P/15______/2013, ouverte le 13 juin 2013 par disjonction de la 
P/10______/2013 à l'encontre de AA______ et Z______ pour des faits 
qualifiés d'escroquerie par métier, a à nouveau été jointe à la P/10______/2013 
le 17 septembre 2020 ; 
 la procédure P/16______/2014, ouverte le 12 septembre 2014 à l'encontre de 
AA______ et Z______ pour des faits qualifiés d'escroquerie par métier, a été 
jointe à la P/10______/2013 le 3 novembre 2020 ; 
 la procédure P/17______/2014, ouverte le 4 septembre 2014 par disjonction de 
la P/10______/2013 à l'encontre de AA______ et Z______ pour des faits 
qualifiés d'escroquerie par métier, a à nouveau été jointe à la P/10______/2013 
le 5 novembre 2020 ; 
 la procédure P/18______/2016, ouverte le 23 décembre 2016 à l'encontre de 
AA______ et Z______ pour des faits qualifiés d'escroquerie et de gestion 
déloyale, a été jointe à la P/10______/2013 le 5 novembre 2020 ; 


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 la procédure P/19______/2020, ouverte le 6 novembre 2020 par disjonction de 
la procédure P/20______/2017 à l'encontre de AA______ pour des faits 
qualifiés de faux dans les titres et de soustraction d'objets mis sous la main de 
l’autorité, a été jointe à la P/10______/2013 le même jour ; 
 la procédure P/21______/2016, ouverte le 23 décembre 2016 à l'encontre de 
AA______ et Z______ pour des faits qualifiés d'escroquerie et de gestion 
déloyale, a été jointe à la P/10______/2013 par le TCO le 31 mai 2021 ; 
 la procédure P/22______/2021 ouverte le 15 février 2021 à l'encontre de 
AA______ et Z______ pour des faits qualifiés d'escroquerie par métier a été 
jointe le 7 juillet 2021 à la P/10______/2013 par le TCO. 
c. À l'issue de l'instruction le 24 novembre 2020, le MP a établi un bordereau de frais 
global mentionnant les coûts engendrés par les procédures P/10______/2013, 
P/15______/2013, 
P/16______/2014, 
P/17______/2014, 
P/18______/2016 
et 
P/20______/2017, qu'il a annexé à l'acte d'accusation du 24 novembre 2020, 
accompagné des états de frais individuels et détaillés de chacune des procédures. Il en 
ressort ce qui suit : 
 la P/10______/2013 avait engendré des frais pour un total de CHF 29'017.40, 
dont CHF 20'000.- pour la rédaction de l'acte d'accusation compte tenu de la 
complexité de l'affaire et du volume des investigations ; 
 la P/15______/2013 avait provoqué des frais pour un total de CHF 1'690.-, dont 
à déduire 25% préalablement mis à la charge de AL______ et 25% à celle de 
AM______ (CHF 845.- après déductions précitées), coprévenus condamnés 
par ordonnances pénales avant la jonction à la P/10______/2013 ; 
 la P/16______/2014 avait causé des frais pour un total de CHF 27'768.20 ; 
 la P/17______/2014 avait occasionné des frais pour un total de CHF 580.-, dont 
à déduire 33% préalablement mis à la charge de Me AN______, coprévenu, 
après disjonction des faits le concernant le 30 janvier 2020 (CHF 386.66 après 
la déduction précitée) ; 
 la P/18______/2016 avait entraîné des frais pour un total de CHF 510.-, dont à 
déduire 33% préalablement mis à la charge de AO______, coprévenu ayant 
bénéficié d'un classement avec condamnation aux frais préalablement à la 
jonction à la P/10______/2013 (CHF 340.- après déduction précitée) ; 
 la P/20______/2017 avait déterminé des frais pour un total de CHF 1'670.60, 
dont à déduire 80% préalablement mis à la charge des "autres prévenus" 
(CHF 334.10 après déduction précitée). 


- 11/35 - 
P/6890/2026 
Au total, après déductions, les frais du MP s'étaient donc élevés à CHF 58'691.36. 
d.a. Le 21 mai 2021, le MP a saisi le TCO d'un acte d'accusation complémentaire 
dirigé à l'encontre de AA______ et Z______ pour des faits ayant fait l'objet d'une 
instruction dans la procédure P/21______/2016, auquel était joint un état de frais d'un 
montant total de CHF 2'725.-, sans indication concernant l'émolument d'acte d'accusation. 
d.b. Le 2 juillet 2021, le MP a déposé devant le TCO un second acte d'accusation 
complémentaire, toujours dirigé contre AA______ et Z______ pour des faits ayant fait 
l'objet d'une instruction dans la procédure P/22______/2021 (procédure jointe à la 
P/10______/2013 par le TCO le 7 juillet 2021), auquel était joint un état de frais d'un 
montant de CHF 400.-, dont CHF 200.- de rédaction dudit acte d'accusation. 
d.c. Le 2 septembre 2021, un troisième acte d'accusation complémentaire dirigé contre 
AA______ et Z______ pour des faits ayant fait l'objet d'une instruction dans la 
procédure P/16______/2014 a été adressé au TCO, sans état de frais distinct. 
e. L'état de frais détaillé de la procédure préliminaire et de première instance, 
mentionné à la fin du jugement rendu par le TCO dans la P/10______/2013 
(JTCO/120/2021 du 25 octobre 2021) et dont le total s'élève à CHF 249'726.80, 
comprend les postes suivants, outre les frais du MP par CHF 58'691.36 : 
 CHF 7'386.- de divers frais postaux, convocations et établissement de l'état 
frais ; 
 CHF 15'000.- d'émolument de jugement ; 
 CHF 30'000.- d'émolument de jugement motivé ; 
 CHF 138'649.46 de frais relatifs à l'organisation du procès dans la salle 
communale "AS______", jugée nécessaire pour accueillir les nombreuses parties 
plaignantes de la P/10______/2013, lesquels se décomposent comme suit : 
o CHF 4'894.96 de frais de location de matériel audiovisuel ; 
o CHF 27'010.05 de frais d'électricité et de télécom ; 
o CHF 30'000.- pour la location de la salle ; 
o CHF 65'263.75 de frais [de la société de sécurité] AP______ ; 
o CHF 5'066.20 d'entretien ; 
o CHF 6'414.50 pour la location des détecteurs de métaux. 


- 12/35 - 
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f.a. Me AW______, conseil des intimés H______/I______ et F______/G______, a 
également représenté les couples M______/N______ (N______ et M______) et 
AQ______/AR______ (AQ______ et AR______) durant la procédure préliminaire et 
le début de la procédure de première instance, ces derniers ayant finalement retiré leur 
plainte pénale. Durant les débats par-devant le TCO, Me AW______ représentait 
encore, en sus des intimés, le couple M______/N______, lesquels ont expressément 
renoncé, dans les conclusions écrites du 1er octobre 2021, à être indemnisé au sens de 
l'art. 433 CPP dans la mesure où les frais d'avocat avaient été couverts par leur 
assurance de protection juridique. 
f.b. Dans leurs conclusions civiles du 1er octobre 2021 déposées par-devant le TCO, 
les époux H______/I______ et F______/G______ ont, sous la plume de Me AW______, 
conclu à ce que A______, B______ et D______ soient condamnés, conjointement et 
solidairement, au paiement, par couple, d'une indemnité pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure de CHF 41'947.25, plus intérêts à 5% l'an dès le 
4 octobre 2021, tout en précisant qu'un taux horaire de CHF 320.- avait été appliqué. 
Il y est également indiqué que dans la mesure où Me AW______ avait représenté les 
deux autres couples, le total des honoraires en lien avec l'instruction devait être divisé 
par quatre, puis par trois au stade de l’audience de première instance, pour obtenir le 
montant réclamé. 
Les notes d'honoraires pour l'activité déployée par leur conseil durant la procédure 
préliminaire et de première instance ont été annexées à leurs écritures. Elles consistent 
en des listes d'activités déployées tout au long de la procédure préliminaire, sans 
aucune mention du temps consacré à chacune d'entre elles, ainsi qu'en des factures et 
états de compte répertoriant les montants réglés par les intimés. Certaines factures 
d'honoraires concernent, à lecture d'intitulé, des procédures annexes à celle qui fait 
l'objet des présents appels (notamment des procédures civiles relatives au sursis 
concordataire de X______ SA et à [la banque] T______, des démarches effectuées 
auprès de divers offices des poursuites ou des conférences et des rédactions de 
conventions diverses) et certains postes visent des clients que Me AW______ ne 
représente plus depuis le 17 juin 2021 dans le cadre de la présente procédure (couple 
AQ______/AR______) ou ayant renoncé à faire valoir des conclusions en 
indemnisation de leurs frais d'avocat (couple M______/N______). 
g.a. Par ordonnance du 5 juin 2022, le MP a prononcé le séquestre, auprès de T______, 
de l'intégralité des fonds reçus par D______, ou tout tiers agissant pour au nom et pour 
le compte de D______, de la part de T______ à titre de prêt hypothécaire depuis le 
1er mars 2013 à ce jour. 
Ces valeurs de CHF 323'300.-, déposées sur un compte détenu par les époux D______, 
ont entièrement été créditées sur le compte bancaire des Services financiers du Pouvoir 
judiciaire en date du 11 juin 2022. 


- 13/35 - 
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La restitution à l'épouse de D______ de la moitié de la somme précitée, soit 
CHF 161'650.-, a été ordonnée dans le JTCO/120/2021 du 25 octobre 2021, le solde 
demeurant séquestré en mains des Services financiers du Pouvoir judiciaire au titre de 
garantie du paiement des indemnités dues aux parties plaignantes et des frais de la 
procédure. 
Le 16 juillet 2025, la CPAR a acquiescé à une demande de D______ en acceptant une 
levée partielle à hauteur de CHF 67'000.-. Le solde, soit CHF 94'650.-, demeure 
séquestré en mains du Pouvoir judiciaire. 
g.b. Les montants de CHF 295'000.-, appartenant à A______, et de CHF 46'375.06, 
versés par X______ SA, demeurent séquestrés en mains des Services financiers du 
Pouvoir judiciaire. 
C. 
a. Par arrêts préparatoires des 16 juin (OARP/24/2022) et 20 octobre 2022 
(OARP/51/2022), la CPAR a ordonné la poursuite de la procédure par la voie de la 
procédure écrite s'agissant des appels de A______, B______ et D______ (art. 406 al. 1 
let. d CPP). 
 
b. Par ordonnance OARP/22/2026 du 6 mars 2026, la disjonction de la cause 
P/10______/2013 s’agissant des faits reprochés à A______, B______, et D______ 
ayant fait l’objet du jugement JTCO/120/2021 du 25 octobre 2021 a été ordonnée par 
la CPAR. Leurs appels sont désormais traités sous le numéro de procédure P/6890/2026. 
 
c.a. Sous la plume de leurs conseils, A______, B______ et D______ persistent dans 
les conclusions de leurs déclarations d'appel. 
 
Ils développent trois griefs concernant la mise à leur charge des frais de la procédure 
préliminaire et de première instance : 
- 
seuls les frais de la procédure P/10______/2013 les concernant, et non ceux des 
autres procédures visant Z______ et AA______, devaient être mis à leur charge ; 
- 
ils n'avaient pas à supporter les coûts d'utilisation de la salle [communale] 
"AS______" (CHF 138'649.46 au total comprenant la location du local, l'audiovisuel, 
les installations électriques, les services [de sécurité] AP______, la location des 
détecteurs de métaux et les frais d'entretien), dans la mesure où ils découlaient du 
nombre important de parties plaignantes ayant déposé des conclusions civiles à 
l'encontre de Z______ et AA______ ; 
- 
la répartition des frais de la procédure préliminaire et de première instance, dont 
les postes ne sont pas contestés en dehors des deux points qui précèdent, devait en 
outre être revue et abaissée à 1/12ème en lieu et place du 1/6ème fixé dans le premier 


- 14/35 - 
P/6890/2026 
jugement, compte tenu des nombreux actes d'enquête réalisés en lien avec les 
infractions pour lesquelles ils avaient été acquittés ainsi que de l'absence manifeste 
de portée juridique des documents ayant initialement fondé l'instruction du MP 
pour l'infraction de faux dans les titres. 
L'allocation, à D______, d'un tort moral de CHF 10'000.- se justifiait au regard des 
conséquences de la procédure sur son état de santé, exacerbées par sa durée et son 
retentissement médiatique. Incapable de travailler depuis 2013, il souffrait encore à 
l'heure actuelle de dépression, attestée par certificat médical du 29 septembre 2021 
versé à la procédure dans son chargé de pièces du 13 octobre 2021. Ses troubles 
anxieux s'étaient aggravés au fil des mois et se manifestaient désormais par des 
symptômes physiques. 
D______ fait encore valoir l'absence de motivation, dans le premier jugement, 
justifiant l'octroi des indemnités aux époux H______/I______ et F______/G______, 
ainsi que le manque de détail des notes d'honoraires produites par ces derniers. 
Intitulées "Vous-mêmes c/ X______ SA et Y______ SARL", "Action en dommage et 
intérêts" ou "Procédure civile contre [la banque] T______ ", elles ne permettaient pas 
de déterminer quelles opérations, dont la durée et le tarif horaire visé n'étaient par 
ailleurs pas mentionnés, le concernait lui-même, certains postes, comme la "rédaction 
d'une note interne à la comptabilité" ou "secrétariat" apparaissant en outre contestables. 
 
c.b. A______ réitère ses conclusions en indemnisation de ses dépenses obligatoires 
engendrées par la procédure préliminaire et de première instance à hauteur de 
CHF 10'000.-, et conclut à l'octroi d'une "indemnité équitable" à cet égard pour 
l'activité déployée par son conseil au stade de l'appel. 
c.c. B______, au bénéfice de l'assistance judiciaire depuis le 24 février 2015, se réfère 
aux conclusions en indemnisation (art. 429 al. 1 let. a CPP) déposées par-devant le 
TCO, ainsi qu'aux pièces justificatives produites à leur appui pour la période ayant 
précédé sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, soit de l'ouverture de la 
procédure au 23 février 2015. 
c.d. D______ chiffre, notes d'honoraires à l'appui, ses dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance pour la période 
antérieure à sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, le 11 septembre 2018, soit 
entre le 20 février 2013 et le 29 août 2018, à CHF 89'731.07. Il renvoie aux conclusions 
en indemnisation fondées sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP déposées par-devant le TCO 
ainsi qu'aux pièces produites. 
d. Le MP s'en rapporte à justice s'agissant des conclusions prises par les appelants, 
exposant néanmoins que les coûts liés à la tenue des débats ne devaient en principe pas 
être considérés comme des dépens, même lorsque le tribunal supportait des frais 
extraordinaires. 


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Les frais du MP s'étaient élevés non pas à CHF 58'691.36 comme retenus par les 
premiers juges, mais à CHF 61'816.36 (ndlr : montant qui comprend les frais induits 
par les actes d'accusation complémentaires : cf supra consid. d.a à d.c), la seule 
dérogation au principe de l'effectivité ayant concerné l'émolument de l'acte 
d'accusation compte tenu de sa longueur. 
Les faits reprochés aux appelants dont ils avaient été acquittés concernaient un modus 
operandi illicite, les intérêts des maîtres d'ouvrage ayant été violés par le report, sur 
eux et à leur insu, de la charge financière des montants payés par X______ SA pour le 
compte des promoteurs. Le contenu des documents visés sous l'angle de faux dans les 
titres était mensonger et avait été remis à des tiers, ces faits devant, quoi qu'il en était, 
être considérés comme marginaux par rapport aux actes dont les appelants avaient 
finalement été reconnus coupables, de sorte que l'art 426 CPP n'avait pas été violé. 
Pour les mêmes motifs, le MP considérait en outre que le premier jugement consacrait 
une application correcte de l'art. 429 CPP. 
e. H______ et I______ ainsi que F______ et G______ concluent au rejet de l'appel de 
D______ s'agissant de l'indemnisation de leurs frais d'avocat pour la procédure 
préliminaire et de première instance. Les conclusions en indemnisation déposées par-
devant le TCO étaient détaillées, tant dans les explications fournies que dans les notes 
d'honoraires annexées, auxquelles il convenait de se référer. Les premiers juges avaient 
considéré que certaines conclusions fondées sur l'art. 433 CPP étaient trop élevées, de 
sorte qu'ils avaient fixé une indemnité ex aequo et bono, vraisemblablement en se 
fondant sur d'autres notes d'honoraires déposées par des parties plaignantes dans la 
même procédure, en faisant usage de leur large pouvoir d'appréciation. S'ajoutait à cela 
que leur conseil avait notamment personnellement participé à de nombreuses auditions 
durant l'instruction, de sorte que les montants alloués étaient justifiés. 
Ils s'en rapportent à justice pour le reste et concluent à être indemnisés par D______ à 
hauteur de CHF 1'378.55 au total, TVA comprise, pour la rédaction du mémoire 
réponse (quatre heures de travail au tarif horaire de CHF 320.-). 
f. Le TCO s'en est rapporté à son jugement sans formuler d'observations supplémentaires. 
D. 
a. Me C______, défenseur d'office de B______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel (activité réalisée en 2022), facturant, sous des libellés divers, huit 
heures et 30 minutes d'activité de chef d'étude, dont quatre heures de rédaction de la 
déclaration d'appel, deux heures d'analyse des déclarations d'appel, deux heures de 
prise de connaissance des appels et de divers courriers, ainsi que 30 minutes d'étude 
d'un arrêt préparatoire et de divers courriers. 
 
b. Me E______, défenseure d'office de D______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel (activité réalisée en 2021 et 2022), facturant, sous des libellés divers, 


- 16/35 - 
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12 heures et 35 minutes d'activité de cheffe d'étude et 50 minutes d'activité de 
collaboratrice, dont 30 minutes, au tarif cheffe d'étude, de rédaction de la déclaration 
d'appel, une heure et 15 minutes d'examen des déclarations d'appel et une heure 
d'examen de documents reçus de la CPAR le 16 mai et le 1er novembre 2022. 
EN DROIT : 
1. 
Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et dans 
les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1.1. À teneur de l'art. 418 al. 1 CPP, lorsque plusieurs personnes sont astreintes au 
paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles. 
Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais dans une procédure, 
ceux-ci doivent être supportés logiquement en premier lieu par les personnes qui en 
sont à l’origine. Ainsi, par exemple, les frais d’expertise psychiatrique d’un prévenu 
doivent être mis à la charge de ce dernier et les frais liés à la défense d’office doivent 
être mis à la charge du prévenu pour lequel un défenseur d’office a été commis. Les 
frais qui n’ont pas été causés par une seule mais par plusieurs personnes participant à 
la procédure doivent être répartis proportionnellement entre elles. Cette répartition doit 
rester la règle, mais l’on peut toutefois, cas échéant, tenir compte de la gravité de 
l’infraction imputée à chacun au moment de fixer cette répartition, ce d’autant qu’elle se 
répercutera souvent sur la charge objective de l’instruction en imposant d’investiguer 
plus en détail (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], 
Commentaire romand du CPP, 2ème éd., Bâle 2019, ad art. 418 n. 1). 
2.1.2. Selon l'art. 422 al. 1 CPP, les frais de procédure se composent des émoluments 
visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. À teneur de l'al. 2, on 
entend notamment par débours : les frais imputables à la défense d’office et à 
l’assistance gratuite (let. a), les frais de traduction (let. b), les frais d’expertise (let. c), 
les frais de participation d’autres autorités (let. d) ou encore les frais de port et de 
téléphone et d’autres frais analogues (let. e). 
Les débours constituent au contraire les dépenses qui ont été concrètement nécessaires 
à l'action de l'État dans une procédure pénale donnée et la liste figurant à l'art. 422 al. 2 
CPP est seulement exemplative ("notamment"). Sont ainsi aussi des débours 
l'indemnité versée à un témoin ou des frais liés à une inspection. Par contre, les coûts 
suscités inutilement par l'État ne doivent pas être supportés par le prévenu. De même, 
des dépenses occasionnées par le prévenu, la partie plaignante ou des tiers dans une 


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procédure pénale ne relèvent pas des frais de procédure au sens de l'art. 422 CPP (ATF 
141 IV 465 consid. 9.5.1). 
2.1.3.1. À teneur de l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il 
est condamné. 
Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu 
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de 
manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile 
la conduite de celle-ci (al. 2). 
2.1.3.2. La répartition des frais de procédure repose sur le principe, selon lequel celui 
qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas 
de condamnation (art. 426 al. 1 CPP), car il a occasionné, par son comportement, 
l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête pénale. Un lien de causalité adéquate est 
nécessaire entre le comportement menant à la condamnation pénale et les coûts relatifs 
à l'enquête permettant de l'établir (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_792/2021 du 14 février 2022 consid. 2.1). 
Si sa condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de 
manière proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des infractions 
pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé. Les frais de procédure doivent 
donc être réduits lorsque des accusations ayant abouti à un acquittement ont entraîné 
des frais supplémentaires qui ne sont pas imputables à un comportement de la personne 
accusée au sens de l’art. 426. al. 2. CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_112/2020 du 
7 octobre 2020 consid. 6.3). 
Cela vaut en tout état de cause dans la mesure où les différents chefs d'accusation 
peuvent être clairement distingués les uns des autres. Il est, en revanche, admissible de 
mettre l'ensemble des frais de procédure à la charge de la personne accusée malgré un 
acquittement partiel, lorsque les faits qui lui sont reprochés présentent un lien étroit et 
direct et que toutes les mesures d'instruction étaient nécessaires pour chaque chef 
d'accusation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_112/2020 du 7 octobre 2020 consid. 6.3). 
Comme il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque 
fait imputable ou non au condamné, une certaine marge d'appréciation doit être laissée 
à la cour cantonale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_792/2021 du 14 février 2022 consid. 2.1). 
2.1.3.3. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation 
des frais sous l'angle de l'art. 426 al. 2 CPP, le juge peut prendre en considération toute 
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris 
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant 
de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de 


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comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du 
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une 
enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, 
ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à 
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en 
effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). 
 
La violation des devoirs du mandataire envers le mandant (art. 398 al. 2 CO) peut 
justifier que soient mis à la charge du mandataire les frais afférents à une procédure 
pénale ouverte contre lui (arrêt du Tribunal fédéral 6B_795/2017 du 30 mai 2018 
consid. 1.2). 
Cette jurisprudence est applicable, mutatis mutandis, à d'autres contrats. Ainsi, 
l'entrepreneur est, en vertu de l'art. 364 al. 1 CO, soumis aux mêmes règles que le 
travailleur dans les rapports de travail, ce qui implique qu'il doit exécuter avec soin 
l'ouvrage qui lui est confié et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes du maître 
d'œuvre (voir art. 321a al. 1 CO ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_398/2019 du 19 juillet 
2019 consid. 5.2 et 5.4) ; il est en outre responsable envers le maître de la bonne qualité 
de la matière qu'il fournit (art. 365 al. 1 CO). Enfin, le vendeur est tenu de livrer à 
l'acheteur la chose vendue (art. 184 al. 1 CO ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_795/2017 
du 30 mai 2018 consid. 1.2). 
 
2.1.4. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge 
des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir 
succombé. 
2.2.1. Pour ce qui est d'abord des frais de l'instruction du MP, il sera relevé à titre 
liminaire qu'à teneur des montants retenus par les premiers juges sur la base des états 
de frais annexés à l'acte d'accusation principal, les coûts engendrés par les actes 
d'accusation complémentaires dirigés à l'encontre de AA______ et Z______ 
(CHF 2'725.- + CHF 400.-) n'ont pas été pris en compte dans le cadre de la fixation 
des frais. Cela étant, cela importe peu en l'espèce, dans le cadre des appels dont il est 
question, puisque ces coûts ne doivent pas être imputés aux appelants, non concernés 
par ces actes de procédure. 
Comme le plaident à juste titre les appelants, il ne leur appartient pas non plus de 
supporter les coûts des procédures jointes à la P/10______/2013, lesquelles visaient 
uniquement AA______ et Z______. Ainsi, sur les CHF 58'691.36 mentionnés dans le 
décompte du TCO sous le poste "frais du MP", seuls les coûts engendrés par la 
procédure P/10______/2013 (CHF 29'017.40, y compris un émolument de rédaction 
d'acte d'accusation de CHF 20'000.-) doivent être pris en compte les concernant. 


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2.2.2. Les frais de la procédure de première instance, qui se sont élevés à 
CHF 191'035.46, hors frais MP, devront quant à eux être amputés des postes en lien 
avec la location de la salle [communale] "AS______" (audience de première instance), 
qui s'élèvent à CHF 138'649.46, dès lors qu'ils étaient liés au nombre particulièrement 
important de parties plaignantes concernées par les faits reprochés à AA______ et 
Z______, tandis que les plaintes pénales visant les appelants n'émanaient que d'une 
trentaine de parties plaignantes, pour certaines représentées par le même avocat. Il en 
découle que, sans la jonction de la P/16______/2014 et des autres procédures visant 
les précités, les débats de première instance auraient pu se tenir dans une salle du 
Pouvoir judiciaire, dont l'occupation n'aurait pas été comptabilisée au titre de frais de 
procédure par le TCO et qu'on ne saurait faire peser le poids financier de la location 
de cette salle sur les appelants. 
Compte tenu des deux considérants qui précèdent, le montant total des frais devant 
être imputé aux appelants pour la procédure préliminaire et de première instance 
s'élève ainsi à CHF 81'403.40 (CHF 29'017.40 + CHF 52'386.-). 
2.2.3. En ce qui concerne la répartition des frais de la procédure préliminaire et de 
première instance, contrairement à ce que soutiennent les appelants, les faits ayant 
donné lieu à des acquittements – paiement de factures à des tiers sans cause juridique 
et faux dans les titres s'agissant d'une demande d'acompte et de quittances – n'ont pas 
fait l'objet d'un nombre important d'actes d'enquête spécifiques, qu'ils ne désignent par 
ailleurs pas dans leurs écritures, mais ont été évoqués dans le cadre d'un examen global 
de la situation financière de X______ SA en lien avec les chantiers confiés à perte par 
AA______ et Z______. 
Cette analyse détaillée de la comptabilité de la société était nécessaire et justifiée eu 
égard aux faits décrits par les appelants dans leur autodénonciation, que le MP s'est 
chargé d'éclaircir, étant relevé que ce travail a donné lieu aux verdicts de culpabilité 
prononcés à l'encontre des appelants pour la gestion défaillante des finances de 
X______ SA (abus de confiance, diminution effective de l'actif au préjudice des 
créanciers et gestion fautive). 
Si des questions spécifiques ont notamment pu être posées dans le cadre de certaines 
auditions, leur impact sur la globalité de l'instruction, en terme de ressources allouées 
et de temps consacré, est faible, étant à nouveau relevé que les autorités se devaient 
d'enquêter sur la situation financière de X______ SA dans son entièreté et qu'il 
n'appartenait pas au MP, dont l'intervention est régie par le principe in dubio pro 
duriore, de qualifier juridiquement des faits de manière définitive à ce stade de la 
procédure. 
Partant, même si la procédure préliminaire et de première instance avait d'emblée été 
limitée aux infractions pour lesquelles les appelants ont été reconnus coupables et 


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condamnés, le volume de la procédure n'aurait été que très faiblement, voire pas du 
tout, réduit. 
Il résulte de ce qui précède qu'en définitive il ne se justifie pas d'abaisser la répartition 
de 1/6ème par prévenu fixée par les premiers juges, laquelle reflète par ailleurs, de 
manière proportionnée, l'impact des infractions commises par ces derniers sur la 
procédure préliminaire et de première instance. 
Leurs appels seront, partant, rejetés sur ce point, étant encore relevé que les 
comportements adoptés par les appelants pourraient par ailleurs constituer des 
violations du droit civil, notamment des normes régissant le contrat d'entreprise, ce qui 
pourrait, en application de l'art. 426 al. 2 CPP, également justifier une entière mise à 
charge des frais en dépit des acquittements. Cette question peut toutefois souffrir de 
demeurer ouverte compte tenu de ce qui précède. 
 
2.2.4. Au stade de l'appel, les appelants obtiennent en l'espèce partiellement gain de 
cause sur les mêmes points, D______ voyant toutefois son grief en indemnisation du 
tort moral rejeté (cf. infra consid. 3.2.3) et ses conclusions dirigées à l'encontre des 
intimés partiellement admises (cf. infra consid. 4.2.1), de sorte que les frais de la 
procédure d'appel, qui s'élèvent à CHF 2'295.-, y compris un émolument d'arrêt de 
CHF 2'000.-, seront mis à charge à hauteur de ¼ pour ce dernier, 1/6ème pour A______, 
1/6ème pour B______. Le solde, soit 5/12èmes sera laissé à la charge de l'État. 
3. 
3.1.1. À teneur de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités et en réparation 
du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434. 
3.1.2. Selon l'art. 429 al.1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie 
ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité fixée 
conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n’opèrent aucune 
distinction entre l’indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privé. 
L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à 
celui-ci de les chiffrer et de les justifier (al. 2). En l'absence de détail sur les dépens, le 
magistrat doit statuer d'office ex aequo bono (arrêt du Tribunal fédéral 7B_392/2024 
du 3 février 2025 consid. 4.3). 
 
3.1.3. La question de l'indemnisation du prévenu doit être traitée en relation avec celle 
des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de 
l'indemnisation. Cela a principalement pour conséquence que si le prévenu supporte 
les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale 
exclue (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). 


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3.1.4. Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable 
dans le canton où la procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 
4 novembre 2013 consid. 2.3). Sur la base des principes généraux prévus à l'art. 34 de 
la loi sur la profession d'avocat (LPAv), la Cour de justice retient en principe un tarif 
horaire entre CHF 400.- et CHF 450.- pour un chef d'étude (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 3 et 2C_25/2008 du 18 juin 2008 consid. 3, 
en matière d'assistance juridique, faisant référence aux tarifs usuels d'un conseil de 
choix à Genève ; AARP/38/2018 du 26 janvier 2018 consid. 7.2.4 ; AARP/125/2012 
du 30 avril 2012 consid. 4.2 ; ACPR/178/2015 du 23 mars 2015 consid. 2.1). 
3.1.5. Selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie 
ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort 
moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, 
notamment en cas de privation de liberté. 
 
3.1.6. Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par 
exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort 
retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante 
exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou 
politiques d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits 
de la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours 
d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments 
inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée 
entraîner normalement chez une personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1374/2021 du 18 janvier 2023 consid. 3.1). 
La gravité objective de l'atteinte doit être ressentie par le prévenu comme une 
souffrance morale. Pour apprécier cette souffrance, le juge se fondera sur la réaction 
de l'homme moyen dans un cas pareil, présentant les mêmes circonstances (ATF 
128 IV 53 consid. 7a). Il incombe au prévenu de faire état des circonstances qui font 
qu'il a ressenti l'atteinte comme étant subjectivement grave (ATF 120 II 97 consid. 2b). 
La fixation du tort moral procède d'une appréciation des circonstances et l'autorité 
compétente bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (ATF 130 III 699 
consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 3.1). 
3.1.7. Selon l'art. 436 al. 2 CPP, si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement 
de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur 
d’autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses. 
3.2.1. Vu l'entière mise à charge des appelants des frais engendrés par chacun d'entre 
eux dans une proportion correspondant à l'impact procédural de leurs agissements 
fautifs (cf. supra consid. 2.2.3.), ces derniers ne peuvent se prévaloir d'indemnités 
fondées sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure préliminaire et de première 
instance, de sorte que leurs conclusions à cet égard seront entièrement rejetées. 


- 22/35 - 
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3.2.2. Pour la procédure d'appel, seul A______ demeure assisté d'un avocat de choix 
et conclut, pour l'activité de ce dernier, à l'octroi d'une "indemnité équitable", sans 
produire de note d'honoraires. Il sera dès lors statué sur son indemnisation ex aequo et 
bono, sur la base des éléments du dossier de la procédure d'appel. 
En tenant compte des points contestés au stade de l'appel ainsi que du temps que son 
conseil a vraisemblablement dû consacrer à un rendez-vous client, à la rédaction de la 
déclaration d'appel et du mémoire d'appel, au travail sur le dossier et à la prise de 
connaissance des divers courriers et écritures des autres parties, une activité totale de 
huit heures au tarif horaire usuellement appliqué dans le canton de Genève pour les 
chefs d'étude de CHF 400.- apparaît adéquate et justifiée. 
L'appelant A______ aurait ainsi droit à une indemnité pour ses frais de défense au 
stade de la procédure d'appel d’un montant total de CHF 3'200.-, hors TVA. Toutefois, 
compte tenu de la mise à sa charge d'1/6ème des frais de la procédure d'appel, il sera 
proportionnellement indemnisé à hauteur de 3/6èmes de ce montant, soit CHF 1'723.20, 
TVA au taux de 7.7% pour des activités réalisées en 2002 comprise (CHF 1'600.- 
+ CHF 123.20). 
3.2.3. Si l'impact de la présente procédure sur l'état psychique de D______ n'est pas 
remis en question en tant que tel, son ouverture découle directement des comportements 
illicites dont il s'est fait l'auteur et dont il a été reconnu coupable. Ces agissements, qui 
ont été nombreux et se sont étendus sur plusieurs années, ont contraint les autorités à 
procéder à de nombreuses investigations afin d'éclaircir la situation financière de 
X______ SA, ce qui explique en partie la durée de la procédure. À l'instar de ce qui a 
été retenu au chapitre des frais et pour les mêmes motifs, les acquittements dont il a 
bénéficié ne justifient pas de lui accorder un tort moral. 
Partant, l'appel de D______ sera rejeté sur cette question. 
4. 
4.1.1. Selon l'art. 433 al. 1 CPP, applicable en instance de recours (art. 436 al. 1 CPP), 
la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a) et si le 
prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). 
 
La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et 
les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en 
matière sur la demande (al. 2). 
4.1.2. La partie plaignante obtient gain de cause si ses prétentions civiles sont admises 
et/ou lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut 
être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 
139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_549/2015 du 16 mars 2016 
consid. 2.3). 


- 23/35 - 
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Si la partie plaignante est renvoyée à agir par la voie civile, elle ne peut être considérée 
comme ayant obtenu gain de cause en sa qualité de demandeur au civil ni, comme 
ayant succombé, en tout cas lorsqu'une ordonnance pénale a été rendue. Les frais 
d'avocat liés exclusivement à l'action civile ou les autres frais de la partie plaignante 
qui concernent uniquement la question civile ne sont pas indemnisés dans la procédure 
pénale en cas de renvoi de l'action civile au juge civil. La partie plaignante doit faire 
valoir ses dépens avec la prétention civile (ATF 139 IV 102 consid. 4.4). La délimitation 
exacte peut certes se révéler difficile. Il convient toutefois de tenir compte que la notion 
de juste indemnité selon l'art. 433 al. 1 CPP réserve le pouvoir d'appréciation au juge 
(ATF 139 IV 102 consid. 4.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_753/2013 du 17 février 
2014 consid. 4.2 ; 6B_549/2015 du 16 mars 2016, consid. 2.3). 
4.1.3. La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, ne 
vise pas à réparer un dommage mais à couvrir les dépenses et les frais nécessaires pour 
faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en 
premier lieu des frais d'avocat. Les démarches doivent apparaître nécessaires et 
adéquates pour la défense du point de vue de la partie plaignante (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_938/2023 du 21 mars 2024 consid. 4.1 non publié aux ATF 150 IV 273). 
4.1.4. La Cour de justice retient en principe un tarif horaire entre CHF 400.- et 
CHF 450.- pour un chef d'étude, de CHF 350.- pour les collaborateurs et de CHF 150.- 
pour les stagiaires (arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 
consid. 3 et 2C_25/2008 du 18 juin 2008 consid. 3, en matière d'assistance juridique, 
faisant référence aux tarifs usuels d'un conseil de choix à Genève ; AARP/125/2012 
du 30 avril 2012 consid. 4.2 ; ACPR/178/2015 du 23 mars 2015 consid. 2.1). 
4.1.5. L'art. 433 al. 2 CPP, qui impose au plaignant de chiffrer et de justifier ses 
prétentions, s'explique par le fait que la maxime d'instruction ne s'applique pas à l'égard 
de la partie plaignante : celle-ci doit demeurer active et demander elle-même une 
indemnisation, sous peine de péremption. Nonobstant l'absence de maxime d'instruction, 
le juge doit rendre attentive la partie plaignante à son droit d'obtenir, le cas échéant, 
une indemnité au sens de l'art. 433 CPP, comme à son devoir de chiffrer et documenter 
celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 6.2). 
Une partie plaignante représentée par un avocat qui demande une indemnité dans son 
mémoire de recours ne peut attendre de l'autorité pénale qu'elle l'invite à soumettre un 
état de frais, dans la mesure où son conseil ne peut ignorer la règle de 433 al. 2 CPP 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1345/2016 du 30 novembre 2017 consid. 7.2). 
4.1.6. A teneur de l'art. 392 CPP, lorsque, dans une même procédure, un recours a été 
interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été admis, la 
décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n'ont pas 
interjeté recours aux conditions suivantes: a. l'autorité de recours juge différemment 
les faits; b. les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées (al. 1). 


- 24/35 - 
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Avant de rendre sa décision, l'autorité de recours entend s'il y a lieu les prévenus ou 
les condamnés qui n'ont pas interjeté recours, le ministère public et la partie plaignante 
(al. 2). Le but poursuivi par l'art. 392 CPP, dont l'application est obligatoire, est d'éviter 
des demandes de révision ultérieures. Ainsi, la révision, en tant que moyen de droit 
subsidiaire, cède le pas à l'application de l'art. 392 CPP. 
La juridiction d'appel étendra ainsi son jugement aux autres prévenus si elle juge les 
éléments constitutifs objectifs, éventuellement les conditions de la poursuite pénale et 
les empêchements de procéder, différemment que l'autorité précédente. C'est le cas, 
par exemple, si elle constate que les drogues présumées étaient en réalité de la poudre 
à lessive ordinaire, que la plainte pénale n'était pas valable ou que l'infraction était 
prescrite. Si, en revanche, elle apprécie différemment les éléments de nature subjective 
tels que la dangerosité particulière, la circonstance aggravante du métier, ainsi que la 
culpabilité lors la fixation de la peine (art. 47 CP), toute extension aux autres prévenus 
sera exclue, puisque ces éléments ne valent pas pour les autres personnes impliquées. 
A l'instar de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, il faut admettre que l'art. 392 CPP ne vise qu'à 
corriger les faits sur lesquels un jugement est fondé. Il ne sera pas applicable si 
l'autorité de recours se fonde sur les mêmes faits, mais qu'elle qualifie ceux-ci de 
manière différente (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1083/2021 du 16 décembre 2022, 
consid. 2.2). 
4.2.1. En l'espèce, les intimés F______/G______ et H______/I______ ont certes été 
renvoyés à agir au civil en lien avec le chiffrement du dommage causé par les 
appelants, mais ont obtenu gain de cause sur la culpabilité de ces derniers. Ils peuvent 
donc prétendre à une indemnisation par les prévenus de leurs frais d'avocat sous l'angle 
de l'art. 433 CPP, à l'exception des activités réalisées concernant leurs conclusions 
civiles, ce que l'appelant D______ ne remet au demeurant pas en question. 
Il peut d'emblée être relevé, à l'instar de ce que fait l'appelant D______, que le 
jugement du TCO entrepris ne comprend pas de motivation détaillée des calculs opérés 
par les premiers juges pour parvenir aux montants des indemnités fondées sur l'art. 433 
CPP, dont celles des intimés. Les explications, non individualisées et non détaillées, 
figurant au consid. 4.2 du jugement entrepris ne remplissent pas les exigences de 
motivation en la matière, dès lors qu'elles ne permettent pas aux parties de saisir 
quelles activités ont précisément été considérées comme excessives et dans quelle 
mesure elles ont été réduites par le TCO. 
S'ajoute à cela que les notes d'honoraires produites par les intimés à l'appui de leurs 
conclusions civiles alors qu'ils étaient assistés d'un avocat et auxquelles ils se sont 
contentés de se référer au stade de l'appel, toujours assistés du même conseil, ne sont 
pas suffisamment détaillées pour permettre aux autorités, dont la Chambre de céans, 
de se déterminer sur l'adéquation du travail de l'avocat. Elles ne comprennent, d'une 
part, ni la durée des activités listées, ni le taux horaire appliqué pour chacune d'entre 
elles. La mention, dans les conclusions écrites des intimés, d'un taux horaire de 


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CHF 320.- qui constitue probablement une moyenne pour des activités réalisées par 
plusieurs avocats (chef d'étude, collaborateur ou avocat-stagiaire) n'est pas suffisante. 
D'autre part, il ressort de leurs intitulés et/ou de leur contenu que certaines d'entre elles 
concernent, entièrement ou pour partie, des procédures annexes à celle faisant l’objet 
de la présente procédure, soit notamment des procédures civiles, dont une ouverte à 
l'encontre de T______. Ces pièces ne sont pas compatibles avec le devoir de 
motivation incombant aux parties plaignantes à teneur de l'art. 433 al. 2 CPP, étant 
pour le surplus relevé que le canton de Genève ne pratique pas l'indemnisation 
forfaitaire, mais l'indemnisation au temps (AARP/324/2024 du 2 septembre 2024 
consid. 6.2). 
Dans ces circonstances, la taxation de l'activité de Me AW______ ne peut être effectuée 
que sur la base des éléments présents au dossier permettant d'établir avec certitude 
(durée et tarif horaire applicable) qu'une activité a été réalisée. Tel est le cas des procès-
verbaux d'audiences auxquelles le conseil des intimés, ou ses avocats-stagiaires, ont 
participé, des consultations de dossier et de frais de photocopies. Les montants suivants 
seront retenus pour chacun de ces postes : 
 CHF 21'841.05 pour les audiences par-devant le MP (CHF 16'261.- pour 
l'activité déployée à ce titre entre les 22 avril 2013 et 13 juin 2017 et 
CHF 5'580.05 à compter du 1er janvier 2018), soit : 
o CHF 800.- pour la présence à l'audience du 22 avril 2013 de 
Me AW______ (chef d'étude) de 14h30 à 17h00 (2h30 d'activité à 
CHF 320.-/heure) ; 
o CHF 637.50 pour la présence à l'audience du 7 mai 2013 de 
Me AT______ (avocat-stagiaire) de 09h00 à 13h15 (4h15 d'activité à 
CHF 150.-/heure) ; 
o CHF 825.- pour la présence à l'audience du 2 juillet 2013 de 
Me AT______ (avocat-stagiaire) de 09h00 à 12h30 et de 14h15 à 16h15 
(5h30 d'activité à CHF 150.-/heure) ; 
o CHF 325.- pour la présence à l'audience du 22 novembre 2013 de 
Me AU______ (avocate-stagiaire) de 09h50 à 12h00 (2h10 d'activité à 
CHF 150.-/heure) ; 
o CHF 100.- pour la présence à l'audience du 3 décembre 2013 de 
Me AU______ (avocate-stagiaire) de 14h15 à 14h55 (00h40 d'activité 
à CHF 150.-/heure) et CHF 666.70 pour la présence de Me AW______ 
(chef d'étude) de 14h55 à 17h00 (2h05 d'activité à CHF 320.-/heure), 
étant relevé qu'il ne se justifie pas d'indemniser la présence de l'avocate-
stagiaire à compter de l'arrivée du chef d'étude en salle d'audience ; 


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o CHF 1'040.- pour la présence à l'audience du 16 janvier 2014 de 
Me AW______ (chef d'étude) de 14h15 à 17h30 (3h15 d'activité à 
CHF 320.-/heure) ; 
o CHF 826.70 pour la présence à l'audience du 23 janvier 2014 de 
Me AW______ (chef d'étude) de 14h00 à 17h05 (2h35 d'activité à 
CHF 320.-/heure) ; 
o CHF 1'360.- pour la présence à l'audience du 11 mars 2014 de 
Me AW______ (chef d'étude) de 08h45 à 10h45 et de 14h15 à 16h30 
(4h15 d'activité à CHF 320.-/heure) ; 
o CHF 1'813.35 pour la présence à l'audience du 2 juin 2016 de 
Me AW______ (chef d'étude) de 08h30 à 12h25 et de 14h15 à 16h00 
(5h40 d'activité à CHF 320.-/heure) ; 
o CHF 2'400.- pour la présence à l'audience du 23 juin 2016 de 
Me AW______ (chef d'étude) de 08h30 à 12h30 et de 14h15 à 17h45 
(7h30 d'activité à CHF 320.-/heure) ; 
o CHF 1'946.70 pour la présence à l'audience du 1er septembre 2016 de 
Me AW______ (chef d'étude) de 08h30 à 12h20 et de 14h15 à 16h30 
(6h05 d'activité à CHF 320.-/heure) ; 
o CHF 1'706.70 pour la présence à l'audience du 9 mai 2017 de 
Me AW______ (chef d'étude) de 09h00 à 12h15 et de 14h10 à 16h15 
(5h20 d'activité à CHF 320.-/heure) ; 
o CHF 1'813.35 pour la présence à l'audience du 13 juin 2017 de 
Me AW______ (chef d'étude) de 09h00 à 12h10 et de 14h00 à 16h30 
(5h40 d'activité à CHF 320.-/heure) ; 
o CHF 1'013.35 pour la présence à l'audience du 26 avril 2018 de 
Me AW______ (chef d'étude) de 08h45 à 11h55 (3h10 d'activité à 
CHF 320.-/heure) ; 
o CHF 1'013.35 pour la présence à l'audience du 9 mai 2018 de 
Me AW______ (chef d'étude) de 14h00 à 17h10 (3h10 d'activité à 
CHF 320.-/heure) ; 
o CHF 1'280.- pour la présence à l'audience du 31 mai 2018 de 
Me AW______ (chef d'étude) de 08h30 à 12h30 (4h d'activité à 
CHF 320.-/heure) ; 
o CHF 640.- pour la présence à l'audience du 9 juillet 2018 de 
Me AW______ (chef d'étude) de 09h00 à 11h00 (2h d'activité à 
CHF 320.-/heure) ; 


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o CHF 1'633.35 pour la présence à l'audience du 5 septembre 2018 de 
Me AV______ (avocate-stagiaire) de 08h30 à 12h35 (4h05 d'activité à 
CHF 150.-/heure). 
 CHF 2'722.- pour les frais de photocopies MP, soit : 
o CHF 252.- pour les photocopies demandées le 5 avril 2013 ; 
o CHF 317.- pour les photocopies demandées le 20 juin 2013 ; 
o CHF 163.- pour les photocopies demandées le 5 février 2014 ; 
o CHF 1'990.- pour les photocopies demandées le 22 juin 2016. 
 CHF 26'453.50 pour la présence de Me AW______ (chef d'étude) lors des 
débats de première instance selon le détail suivant : 
o le 4 octobre 2021 de 09h10 à 13h20 et de 15h00 à 21h50 : CHF 3'520.- 
pour 11h d'activité à 320.-/heure ; 
o le 5 octobre 2021 de 09h00 à 13h30 et de 14h45 à 20h55 : CHF 3'413.35 
pour 10h40 d'activité à CHF 320.-/heure ; 
o le 6 octobre 2021 de 09h15 à 13h00 et de 14h40 à 19h35 : CHF 2'773.35 
8h40 d'activité à CHF 320.-/heure ; 
o le 7 octobre 2021 de 09h00 à 13h15 et de 14h30 à 19h55 : CHF 3'173.35 
pour 9h55 d'activité à CHF 320.-/heure ; 
o le 8 octobre 2021 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 20h05 : CHF 3'066.70 
pour 9h35 d'activité à CHF 320.-/heure ; 
o le 11 octobre 2021 de 09h00 à 11h45 et de 13h15 à 16h35 : 
CHF 1'946.70 pour 6h05 d'activité à CHF 320.-/heure ; 
o le 13 octobre 2021 de 08h30 à 19h30 : CHF 3'520.- pour 11h d'activité 
à CHF 320.-/heure ; 
o le 14 octobre 2021 de 09h00 à 12h10 et de 13h30 à 15h00 : 
CHF 1'493.35 pour 4h40 d'activité à CHF 320.-/heure ; 
o le 18 octobre 2021 de 08h40 à 13h00 et de 14h00 à 19h45 : 
CHF 2'906.70 pour 9h05 d'activité à CHF 320.-/heure ; 
o le 25 octobre 2021 de 16h00 à 18h00 : CHF 640.- pour 2h d'activité à 
CHF 320.-/heure. 


- 28/35 - 
P/6890/2026 
Conformément à ce qui figure dans le mémoire de réponse des intimés ainsi que dans 
leurs conclusions civiles du 1er octobre 2021, il convient de diviser les honoraires 
relevant de l'instruction par quatre et d'y ajouter la TVA en adéquation avec l'année 
durant laquelle les activités taxées ont été effectuées. Ainsi, pour les audiences par-
devant le MP, les intimés H______/I______ et F______/G______ ont droit, par 
couple, à CHF 5'893.- ([[CHF 16'261.- / 4] + la TVA au taux de 8% en CHF 325.25] 
+ [[CHF 5'580.05 / 4] + la TVA au taux de 7.7% en CHF 107.45]), à CHF 680.50 
(CHF 2'722.- / 4) pour les frais de photocopies, non soumis à la TVA, et CHF 8'817.85 
pour l'activité déployée par leur conseil lors des débats de première instance 
(CHF 26'453.50 / 3). Au total, l'indemnité pouvant être accordée à ces derniers, par 
couple, sur la base des éléments du dossier et des informations figurant dans leurs 
conclusions écrites, s'élève donc, TVA comprise, à CHF 15'391.35 pour la procédure 
préliminaire et de première instance. 
Ce montant étant inférieur à l'indemnité fixée par les premiers juges, le jugement 
entrepris sera réformé dans ce sens et l'appel de D______ partiellement admis sur cette 
question. La fixation de l’indemnité étant laissée à la large appréciation du juge, et 
l’indemnisation des parties plaignantes auxquelles A______ et B______ ont été 
condamnés par le TCO ayant été fixée sans motivation particulière, correspondant à 
une appréciation ex aequo bono, il en résulte qu’ils ne pourront bénéficier de 
l’application de l’art. 392 CPP, n'ayant pas fait appel sur ce point. 
4.2.2. Les intimés, qui obtiennent certes partiellement gain de cause puisqu'ils voient 
leurs conclusions en indemnisation pour la procédure préliminaire et de première 
instance partiellement confirmées et non entièrement rejetées comme demandé par 
l'appelant D______, ne doivent pas ce succès partiel aux arguments avancés dans leurs 
conclusions écrites, mais au travail de la Chambre de céans, rendu nécessaire par 
l'absence de notes d'honoraires justificatives conformes aux exigences de l'art. 433 
al. 2 CPP. 
Partant, les conclusions en indemnisation des intimés H______/I______ et 
F______/G______ pour la procédure d'appel seront rejetées. 
5. 
5.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement l'équivalent de la TVA est versé en sus. 


- 29/35 - 
P/6890/2026 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / F. BOHNET 
(éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 2022, n. 257 
ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une 
défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question d'indemniser 
toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire d'office doit en 
effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision 
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 
consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la rédaction d'écritures 
inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité 
précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à indemnisation supplémentaire 
(AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
5.1.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, décomptées 
depuis l'ouverture de la procédure, pour couvrir les démarches diverses, telles la 
rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 
communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 
25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et 
BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des exceptions demeurent 
possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations dont la couverture ne 
serait pas assurée par le forfait. 
 
Ainsi, les communications et courriers divers sont en principe inclus dans le forfait 
(AARP/182/2016 du 3 mai 2016 consid. 3.2.2 ; AARP/501/2013 du 28 octobre 2013) 
de même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 
investissement particulier en termes de travail juridique, telle la déclaration d'appel 
(ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 
21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 
2013 consid. 4.2). 
 
La réception et lecture de pièces, procès-verbaux, ordonnances et jugements, plus 
particulièrement lorsqu'ils ne tiennent que sur quelques pages, quand ils donnent gain 
de cause à la partie assistée, ou encore n'appellent pas de réaction notamment parce 
qu'ils ne font que fixer la suite de la procédure ou ne sont pas susceptibles de recours 


- 30/35 - 
P/6890/2026 
sur le plan cantonal, est également couverte par le forfait (AARP/425/2013 du 
12 septembre 2013 [énoncé du principe]) ; AARP/142/2016 du 14 avril 2016 
consid. 5.4.1, AARP/281/2015 du 25 juin 2015 et AARP/272/2015 du 1er juin 2015 
[lecture des jugement, déclaration d'appel, ordonnance et arrêt de la CPAR] ; 
AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.3.1, AARP/158/2016 du 22 avril 2016 
consid. 6.3 et AARP/525/2015 du 14 décembre 2015 consid. 7.2.2 [lecture de 
courriers/d'actes de procédure] ; AARP/269/2015 du 9 juin 2015 [étude du procès-
verbal d'audience]), contrairement au cas où un examen plus poussé s'imposait, 
notamment aux fins de déterminer l'opportunité d'un recours au plan cantonal 
(AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.3.1 et AARP/158/2016 du 22 avril 2016 
consid. 6.3 [lecture du jugement admise]). 
 
5.2. Les trois postes mentionnés dans l'état de frais de Me C______, défenseur d'office 
de l'appelant B______, au titre de la prise de connaissance et analyse des déclarations 
d'appel et appels, ainsi que de l'étude de l'arrêt préparatoire et de divers courriers, 
constituent des activités couvertes par le forfait, de sorte qu'elles ne seront pas 
indemnisées en sus de celui-ci. 
 
En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 1'303.20 correspondant à 
cinq heures et 30 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'100.-), plus la 
majoration forfaitaire de 10% (CHF 110.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% 
en CHF 93.20. 
 
5.3. Le temps consacré par Me E______, défenseure d'office de l'appelant D______, à 
la rédaction de la déclaration d'appel (30 minutes), à l'examen des écritures des autres 
parties (une heure et quinze minutes), ainsi qu'à l'examen des documents reçus de la 
CPAR (une heure), est couvert par le forfait, si bien qu'il ne sera pas indemnisé une 
seconde fois. 
 
Les sept heures d'activité dévolues par l'avocate à la rédaction du mémoire d'appel, 
lequel était limité aux frais et aux indemnités et ne soulevait pas de question juridique 
particulièrement pointue, seront ramenées à quatre heures. 
 
La rémunération de Me E______ sera ainsi arrêtée à CHF 1'767.25, correspondant à 
six heures et 50 minutes au tarif horaire de CHF 200.- (CHF 1'366.70) et 50 minutes à 
CHF 150.-/heure (CHF 125.-), plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 149.20) et 
l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 126.35. 
* * * * * 
 


- 31/35 - 
P/6890/2026 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit les appels formés par A______, B______ et D______ contre le jugement JTCO/120/2021 
rendu le 25 octobre 2021 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/10______/2013. 
Les admet partiellement. 
Annule ce jugement en ce qui les concerne. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte D______ des chefs de gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP), de 
diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP) et de faux dans 
les titres (art. 251 ch. 1 CP) s'agissant des faits décrits sous chiffres 2.2.1, 2.3.1 et 2.5.2 à 
2.5.6 de l'acte d'accusation du 24 novembre 2020. 
Déclare D______ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), de gestion déloyale 
qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP), de diminution effective de l'actif au préjudice des 
créanciers (art. 164 ch. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 
Condamne D______ à une peine privative de liberté de 24 mois (art. 40 CP). 
Met D______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 al. 1 
et 44 al. 1 CP). 
Avertit D______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Dit que le sursis octroyé le 21 avril 2020 par le Ministère public de Genève ne sera pas 
révoqué (art. 46 al. 2 CP). 
*** 
Acquitte B______ des chefs de gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP), de 
diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP) et de faux dans 
les titres (art. 251 ch. 1 CP) s'agissant des faits décrits sous chiffres 3.2.1, 3.3.1, 3.5.2 et 3.5.3 
de l'acte d'accusation du 24 novembre 2020. 
Déclare B______ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), de gestion déloyale 
qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP), de diminution effective de l'actif au préjudice des 
créanciers (art. 164 ch. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP). 


- 32/35 - 
P/6890/2026 
Condamne B______ à une peine privative de liberté de 24 mois (art. 40 CP). 
Met B______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 al. 1 
et 44 al. 1 CP). 
Avertit B______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
*** 
Acquitte A______ des chefs de gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP), de 
diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP) et de faux dans 
les titres (art. 251 ch. 1 CP) s'agissant des faits décrits sous chiffres 4.2.1, 4.3.1 et 4.5.2 à 
4.5.5 de l'acte d'accusation du 24 novembre 2020. 
Déclare A______ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), de gestion déloyale 
qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP), de diminution effective de l'actif au préjudice des 
créanciers (art. 164 ch. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 24 mois (art. 40 CP). 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 al. 1 
et 44 al. 1 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
*** 
[…] 
Admet, sur le principe, les conclusions civiles déposées par J______ et K______, L______, 
M______ et N______, I______ et H______, G______ et F______, O______ et P______, 
Q______, R______ et S______. 
Condamne D______, B______ et A______, conjointement et solidairement, à verser à 
G______ et F______ CHF 15'391.35 à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 
Condamne B______ et A______, conjointement et solidairement, à verser à G______ et 
F______ CHF 9'608.65 à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 


- 33/35 - 
P/6890/2026 
Condamne D______, B______ et A______, conjointement et solidairement, à verser à 
I______ et H______ CHF 15'391.35 à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 
Condamne B______ et A______, conjointement et solidairement, à verser à I______ et 
H______ CHF 9'608.65 à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 
Renvoie, pour le surplus, J______ et K______, L______, M______ et N______, I______ et 
H______ et G______ et F______, O______ et P______, Q______, R______ et S______ à 
agir au civil (art. 126 al. 2 et 3 CPP). 
[…] 
Déclare irrecevables les conclusions civiles déposées à l'encontre de X______ SA. 
*** 
[…] 
Ordonne le maintien du séquestre à titre de garantie du paiement des indemnités dues aux 
parties plaignantes (art. 263 al. 1 let. b CPP) et des frais de la procédure, sur les sommes 
suivantes, en mains du Pouvoir judiciaire: 
 CHF 295'000.- appartenant à A______, un éventuel solde devant être restitué à ce 
dernier ; 
 CHF 46'375.06 versés par X______ SA en liquidation ; 
 CHF 94'650.-, correspondant à la part de D______, sur le montant séquestré de 
CHF 323'300, un éventuel solde devant être restitué à ce dernier. 
[…] 
Condamne D______ à 1/6ème des frais de la procédure préliminaire et de première instance, 
qui s'élèvent à CHF 81'403.40, y compris un émolument de jugement de CHF 15'000.- et un 
émolument de jugement motivé de CHF 30'000.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Condamne B______ à 1/6ème des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 81'403.40, y 
compris un émolument de jugement de CHF 15'000.- et un émolument de jugement motivé 
de CHF 30'000.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Condamne A______ à 1/6ème des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 81'403.40, y 
compris un émolument de jugement de CHF 15'000.- et un émolument de jugement motivé 
de CHF 30'000.- (art. 426 al. 1 CPP). 


- 34/35 - 
P/6890/2026 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'295.-, y compris un émolument d'arrêt de 
CHF 2'000.-. 
Les met à la charge de A______ à hauteur d'1/6ème, de B______ à hauteur d'1/6ème et de 
D______ à hauteur de ¼, et laisse le solde à la charge de l'État (art. 428 al. 1 CPP). 
*** 
Déboute D______, B______ et A______ de leurs conclusions en indemnisation pour la 
procédure préliminaire et de première instance (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
Alloue une indemnité de CHF 1'723.20 à A______ pour ses frais d'avocat en procédure 
d'appel (art. 429 al. 1 let. a cum 436 al. 1 CPP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de G______ et F______ et I______ et H______ 
pour la procédure d'appel (art. 433 al. 1 et 2 CPP). 
*** 
Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
B______, a été fixée à CHF 95'619.35 pour son activité durant la procédure préliminaire et 
de première instance (art. 135 CPP). 
Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me E______, défenseure d'office de 
D______, a été fixée à CHF 60'775.95 pour son activité durant la procédure préliminaire et 
de première instance (art. 135 CPP). 
Arrête à CHF 1'303.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de B______ pour la procédure d'appel (art. 135 CPP). 
Arrête à CHF 1'767.25, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me E______, 
défenseure d'office de D______, pour la procédure d'appel (art. 135 CPP). 
*** 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel et aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire. 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
 


- 35/35 - 
P/6890/2026 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 
 
 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 
CHF 
81'403.40 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
220.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'295.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
83'698.40