ge_gerichte · ACPR/361/2019 · 2018-11-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18092/2018 
ACPR/361/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 15 mai 2019 
 
Entre 
 
A______, domiciliée c/o B______, chemin ______, ______ (GE), comparant par Me Imed 
ABDELLI, avocat, rue du Mont-Blanc 9, 1201 Genève, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 novembre 2018 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
C______, domicilié ______, ______ (GE), comparant par Me Martin AHLSTROM, 
avocat, Dayer Ahlström Fauconnet, quai Gustave-Ador 38, case postale 6293, 1211 Genève 
6, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/18092/2018 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 10 décembre 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance datée du 20 novembre 2018, notifiée par pli simple et 
qu'elle prétend avoir reçue le 28 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte du 18 septembre 2018. 
La recourante conclut préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire et, 
principalement, à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la procédure 
au Ministère public afin qu'il procède à l'audition de diverses personnes. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 21 février 2018, A______ a déposé plainte pénale enregistrée sous 
P/1______/2018 contre C______ pour lésions corporelles simples (art. 123 CP), 
voies de fait (art. 126 CP), injures (art. 177 CP) et contrainte (art. 181 CP). 
Elle s'était mariée avec lui durant le mois d'août 2016 en Tunisie et était arrivée à 
Genève le 9 juin 2017. Immédiatement, la vie maritale avait été compliquée, son 
époux voulant tout contrôler. Par exemple, il voulait être présent lors de ses rendez-
vous médicaux et l'avait insultée en juillet 2017 alors qu'elle avait annulé un rendez-
vous avec sa gynécologue. Il lui demandait de signer divers documents administratifs 
en lui masquant le contenu ou en lui disant qu'il s'agissait de documents relatifs au 
divorce ou à son expulsion, et criait si elle ne s'exécutait pas. Il gérait la totalité des 
comptes bancaires, la contraignant à travailler et l'obligeait à lui remettre l'entier de 
son salaire, la forçant à vivre cloîtré. Elle subissait également des violences morales, 
son époux créant un climat de tension à la maison, en refusant de lui parler, claquant 
les portes et l'insultant régulièrement. 
Durant l'été 2017, elle s'était rendue au bord du lac avec son époux et la fille de celui-
ci âgée de 7 ans. N'ayant pas compris quel parfum de glace elle avait choisi et se 
rendant compte que celle-ci contenait de l'alcool, interdit par sa religion, C______ la 
lui avait arrachée des mains et avait tenté de la frapper, en hurlant, l'insultant et lui 
ordonnant de rentrer à la maison. 
Le 8 septembre 2017, à la suite d'une crise de son époux, elle avait fait ses valises et 
souhaité se rendre à la police. Alors que sa belle-fille était présente, son époux lui 
avait donné plusieurs coups de poing sur l'arrière de la tête et plusieurs coups de 
pieds sur les jambes. Elle avait alors eu de forts saignements mais ne savait plus s'il 
l'avait frappée au niveau du ventre. Elle avait consulté un médecin une dizaine de 
jours plus tard mais n'avait pas osé lui reporter les violences subies. Le médecin avait 
diagnostiqué des polypes sur les ovaires, qui n'avaient aucun lien avec les 
saignements, mais nécessitaient une opération. 


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Le 4 janvier 2018, lors d'un rendez-vous avec une assistante sociale, son époux s'était 
montré très mécontent de l'une de ses réponses. Dans l'allée de l'immeuble, il l'avait 
alors saisie par le bras et projetée à terre. Il l'avait également frappée avec ses mains 
et ses pieds, sur les jambes et l'arrière de la tête. Alertée par ses cris, une voisine, 
"D______", était sortie de son appartement et l'avait recueillie. Voulant déposer 
plainte, elle s'était rendue au poste de police mais son mari l'avait empêchée d'entrer 
dans les locaux. Plus tard, profitant de son absence, elle était retournée au poste de 
police, lequel était fermé. 
b. Entendu le 14 mai 2018 par la police, C______ a contesté les faits. Il n'avait pas 
insulté son épouse. Il l'avait souvent accompagnée chez le médecin car elle avait des 
problèmes de santé, mais n'avait jamais insisté pour être présent lors des rendez-
vous. Comme il s'occupait des tâches administratives, il était normal qu'il lui fasse 
signer des documents, étant précisé qu'elle en connaissait le contenu car il le lui avait 
expliqué au préalable. Il ne lui avait jamais dit qu'il s'agissait de documents relatifs à 
leur divorce ou "d'autres choses de ce genre". À sa connaissance, elle n'avait jamais 
travaillé et il ne l'avait jamais forcée à le faire. Il ne l'obligeait pas à vivre cloîtrée. 
L'épisode du bord du lac ne s'était pas produit. Le 8 septembre 2017, son épouse 
s'était seulement disputée avec sa fille. Il n'avait rien fait. Le 4 janvier 2018, sa 
femme avait fait une crise et s'était mise à crier, la voisine était sortie et les avait 
accueillis tous les deux chez elle. Après discussion, sa femme avait renoncé à 
déposer plainte. 
c. 
Dans son rapport du 2 juillet 2018, la police a expliqué avoir tenté, à plusieurs 
reprises, d'entrer en contact avec la voisine qui aurait assisté à l'altercation du 4 
janvier 2018, en vain. 
d. Le 6 juillet 2018, dans le cadre de la P/1______/2018, le Ministère public a 
rendu une ordonnance de non-entrée en matière, expliquant que C______ avait 
intégralement contesté les faits, qu'aucun document attestant des violences ou lésions 
subies n'avait été versé à la procédure et qu'hormis pour les faits survenus "le 8 
septembre 2017" aucune plainte n'avait été déposée en temps utile. 
e. 
A______ n'a pas recouru contre cette décision. 
f. 
Le 18 septembre 2018, A______ a déposé une nouvelle plainte pénale contre 
C______ pour "violences conjugales avec lésions corporelles", menaces, chantage et 
séquestration et calomnie et/ou diffamation. Cette nouvelle plainte précisait et 
confirmait sa plainte du 21 février 2018. 
En substance, son époux l'avait frappée à plusieurs reprises, notamment durant le 
mois de juillet 2017 et le 8 septembre 2017. À cette dernière occasion, il l'avait 
traînée par les cheveux jusqu'à leur chambre et rouée de coups dans l'abdomen. 


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Ayant assisté à la scène, sa belle-fille avait évoqué les violences tant avec sa mère, 
que son enseignant et sa pédopsychiatre. Elle n'avait pas fait constater les coups car 
elle finissait toujours par pardonner son époux. Le 4 janvier 2018, sa voisine avait 
assisté à une dispute lors de laquelle il l'avait violemment giflée. Une fois à la 
maison, son époux l'avait frappée avec ses poings de façon encore plus violente, ce 
qui avait provoqué des saignements qui l'avaient conduit aux urgences. Un suivi 
avait été mis en place à la maternité et des polypes ovariens avaient été découverts, 
ce qui avait pour effet qu'elle saignait de manière abondante et facilement lorsque 
son époux la frappait dans le ventre. Les médecins ne lui avaient jamais demandé 
l'origine des saignements. Récemment, elle avait également développé des problèmes 
d'audition à l'oreille gauche. Bien qu'elle n'ait jamais fait constater les violences 
subies, elle était certaine que ses problèmes médicaux étaient exclusivement dus aux 
coups portés par son époux. Elle n'avait pas dénoncé ces agissements car elle avait 
peur de divorcer et d'être mal vue dans la société tunisienne. De plus, son mari lui 
avait dit, en mimant un égorgement, que si un jour elle lui "faisait une bêtise" ou du 
mal, il la tuerait et il la menaçait également régulièrement à travers son titre de 
séjour. Durant le mois de février 2018, elle avait parlé de ses problèmes à son 
assistante sociale, qui avait pris contact avec la police. Le Centre E______ lui avait 
trouvé un hébergement d'urgence et un hôtel, son époux l'ayant mise à la porte après 
avoir découvert qu'elle avait déposé plainte contre lui. Une procédure de mesures 
protectrices de l'union conjugale était également en cours. Depuis le dépôt de sa 
plainte et plus particulièrement la fin du mois d'avril 2018, son époux appelait 
régulièrement sa mère pour la menacer de tuer ses enfants. Il ternissait sa réputation 
auprès de sa famille et elle pensait qu'il avait également contacté son employeur dans 
ce but. Elle vivait dans l'angoisse et la peur qu'il lui fasse du mal. Plusieurs personnes 
pouvaient témoigner, soit sa belle-fille, l'ex-femme de son époux, sa voisine et son 
assistante sociale. Enfin, son époux n'avait pas déclaré ses revenus entre octobre et 
décembre 2017 à l'Hospice général, ce qui représentait CHF 1'070.- au total. 
À l'appui de sa plainte, elle a produit une attestation écrite de l'ex-femme de son 
époux datée du 25 avril 2018, reportant les faits relatés par sa fille, une attestation du 
Foyer F______ et de l'Hôtel G______, mentionnant qu'elle y avait été hébergée 
respectivement le 26 février 2018 et du 27 février au 6 mars 2018, ainsi que divers 
rapports médicaux des 24 janvier, 13 février, 17 avril, 8 mai et 18 juillet 2018, dont il 
ressort notamment qu'elle avait consulté le service de gynécologie des HUG à 
plusieurs reprises en août et septembre 2017 et qu'elle souffrait de surdité soudaine 
depuis le mois de mars 2018. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient qu'il existe un empêchement 
de procéder dans la mesure où les faits relatés dans la plainte du 18 septembre 2018 
avaient déjà fait l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière le 6 juillet 2018 et 
qu'aucun des documents produits ne justifiait la reprise de la poursuite pénale, le lien 
entre les problèmes médicaux et les violences subies n'étant pas établi et les voies de 
fait étant déjà prescrites au moment du dépôt de la précédente plainte pénale. En 


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outre, elle ne faisait mention d'aucun fait concret à l'appui des accusations de 
chantage, séquestration, diffamation et calomnie, et les menaces, ni datées ni étayées, 
ne paraissaient pas l'avoir effrayée, de sorte qu'à défaut de prévention pénale 
suffisante, il n'y avait pas à entrer en matière. Enfin, le Ministère public relevait 
qu'elle avait, tout comme son époux, l'obligation d'annoncer ses revenus à l'Hospice 
général mais qu'au vu des faibles sommes perçues et de ses aveux, il renonçait 
également à entrer en matière sur ce point (art. 52 CP). 
D. 
a. Dans son recours, A______ allègue une constatation arbitraire et incomplète des 
faits pertinents et une violation de la maxime d'instruction, du droit d'être entendu et 
de l'interdiction de l'arbitraire. Elle reproche au Ministère public de ne pas être entré 
en matière sur sa plainte malgré la gravité des faits et la présence de nombreux 
éléments pertinents au dossier, soit ses déclarations détaillées, circonstanciées et 
cohérentes, les pièces produites, corroborant ses déclarations, et la liste de témoins 
proposée. En outre, le Ministère public ne pouvait retenir un empêchement de 
procéder alors que, lors de son audition par la police le 21 février 2018, qui s'était 
déroulée dans l'urgence "extrême", elle n'avait eu la possibilité de proposer des 
moyens de preuve, que le champ pénal de sa plainte du 18 septembre 2018 était plus 
large et les pièces produites étaient pertinentes. Les infractions de séquestration, 
chantage, diffamation et calomnie pouvaient être prouvées notamment par l'audition 
de sa voisine. Enfin, le Ministère public avait retenu sans fondement que les menaces 
ne l'avaient pas effrayée, alors qu'elle avait dû quitter le domicile conjugal dans 
l'urgence pour se protéger. 
 
Elle produit, en sus des documents déjà versés à la procédure, une procuration datée 
du 21 mars 2018, un rapport d'évaluation sociale du 9 mai 2018, faisant état de 
conflit entre le mis en cause et son ex-épouse, et des documents relatifs à sa situation 
financière. 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, persistant 
dans l'ordonnance querellée. Tant dans sa plainte du 18 septembre 2018 que dans son 
recours du 10 décembre 2018, la recourante dénonçait des actes de violence 
conjugale intervenus au mois de juillet 2017, le 8 septembre 2017 et le 4 janvier 
2018, soit précisément ceux qui avaient donné lieu à l'ouverture de la 
P/1______/2018, laquelle avait fait l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière 
du 6 juillet 2018, décision entrée en force en l'absence de recours. La nouvelle 
plainte, précisant et confirmant sa plainte du 21 février 2018, se heurtait par 
conséquent au principe ne bis in idem. S'agissant des infractions de chantage, 
séquestration, diffamation et calomnies, le Ministère public ne pouvait ouvrir une 
instruction sur une simple liste d'infractions, celles-ci n'étant qu'énoncées dans le 
recours et non étayées. Les menaces n'étaient davantage détaillées, la recourante se 
bornant à expliquer qu'elles l'avaient conduite à quitter le domicile conjugal. Enfin, le 
témoignage indirect de l'ex-femme du mis en cause, basé sur les propos rapportés de 
sa fille mineure, ne pouvait revêtir la force probante que la recourante voulait lui 


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conférer, le rapport d'évaluation sociale produit faisant pour sa part essentiellement 
état du conflit existant entre les ex-époux. 
c. 
Dans ses observations des 28 et 31 janvier 2019, C______ conclut au rejet du 
recours, reprenant l'argumentation du Ministère public, et alléguant que le rapport 
d'évaluation sociale n'était pas un fait nouveau. Il sollicitait en outre l'octroi de 
l'assistance juridique et d'une indemnité équitable à titre de dépens, qu'il n'a pas 
chiffrée. 
d. Dans sa réplique, la recourante soutient avoir apporté des éléments suffisants à 
l'appui de la dénonciation des infractions de chantage, de calomnie et diffamation, à 
savoir que son époux lui imposait de travailler au noir pour ne pas perdre son droit de 
séjour et qu'elle entendait prouver la "mauvaise publicité" faite par son époux par 
l'audition de témoins. De plus, l'audition de son entourage, visant l'établissement des 
infractions dénoncées, garantissait son droit d'être entendu. 
En outre, le Ministère public ne s'était pas suffisamment déterminé sur ses offres de 
preuves; en tant que victime de violences conjugales, elle méritait à tout le moins 
d'être formellement entendue par l'autorité précitée avant qu'une décision ne soit 
prise. Il était incorrect de considérer le témoignage de l'ex-femme du mis en cause 
comme indirect et de discréditer les déclarations de sa fille au motif qu'elle était 
mineure, alors que ce genre de témoignage était crucial et suffisamment étayé pour 
mériter l'ouverture d'une instruction, d'autant que ces déclarations avaient abouti à la 
suspension du droit de visite. 
Enfin, le principe ne bis in idem ne trouvait pas application car aucune instruction 
n'avait été ouverte, aucun jugement rendu et le complexe de fait avait été amplifié de 
manière importante en raison du complément du 18 septembre 2018, des moyens de 
preuves et de la liste de témoin. Les éléments médicaux n'étaient pas disponibles au 
moment de son audition par la police – lors de laquelle elle n'avait pas été assistée 
d'un conseil – ni lorsque la première ordonnance pénale avait été rendue; le 
témoignage de l'ex-femme du mis en cause n'était pas connu. Ainsi, ces éléments 
formaient ensemble un début de circonstances corroborant les violences conjugales; 
en présence d'un tel faisceau d'indices et de la gravité des faits, le Ministère public 
était contraint d'ouvrir une instruction et de procéder à une enquête. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2 CPP, art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner 
de la partie plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité 


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pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte du 18 septembre 2018. 
2.1. 
Le ministère public ouvre une instruction lorsqu'il ressort du rapport de 
police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants 
laissant présumer qu'une infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Pour ce 
faire, il doit disposer d'éléments concrets et objectifs, qui peuvent être encore vagues, 
pourvu qu'ils soient crédibles (C. COQUOZ / A. MOERI, Le CPP : questions 
choisies après 3 ans de pratique, SJ 2014 II 37, p. 38). 
2.2. 
Une non-entrée en matière peut se justifier pour des motifs de faits. Il s'agit 
des cas où la preuve d'une infraction, soit la réalisation en fait de ses éléments 
constitutifs, n'est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public (art. 
310 al. 1 let. a CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_544/2016 du 17 novembre 2016 
consid. 3.1). Cette condition doit être interprétée à la lumière de la maxime "in dubio 
pro duriore", selon laquelle une non-entrée en matière ne peut généralement être 
prononcée que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. De 
plus, le Procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, 
serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre 
la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des 
éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée que le 
ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière. En cas de 
doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des faits en question, la 
non-entrée en matière est exclue (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 310; R. PFISTER-
LIECHTI (éd.), La procédure pénale fédérale, Fondation pour la formation continue 
des juges suisses, Berne 2010, p. 62; DCPR/85/2011 du 27 avril 2011). Le ministère 
public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1051/2018 du 19 décembre 2018 consid. 2.1 et les 
références citées). 
2.3. 
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. b CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation qu'il existe un empêchement de procéder, par exemple un retrait de 
plainte ou une précédente procédure engagée à raison des mêmes faits ("ne bis in 
idem"; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale - 
Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 310; A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), Commentaire romand : Procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad art. 310). 


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2.4. 
Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de l'autorité de chose 
jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même 
État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un 
jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. Ce droit 
est consacré à l'art. 11 al. 1 CPP et découle en outre implicitement de la Constitution 
fédérale. Il est par ailleurs garanti par l'art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 à la CEDH et par 
l'art. 14 al. 7 du Pacte-ONU II (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.2 p. 366; 137 I 363 
consid 2.1 p. 365; arrêts du Tribunal fédéral 6B_303/2019 du 9 avril 2019 consid. 
2.1.1; 6B_157/2019 du 11 mars 2019 consid. 2). L'autorité de chose jugée et le 
principe ne bis in idem requièrent qu'il y ait identité de la personne visée et des faits 
retenus, soit que les deux procédures ont pour origine des faits identiques ou des faits 
qui sont en substance les mêmes. La qualification juridique des faits ne constitue pas 
un critère pertinent (ATF 144 IV précité consid. 1.3.2 p. 366; 137 I précité consid. 
2.2 p. 366; 125 II 402 consid. 1b p. 404; arrêts du Tribunal fédéral 6B_303/2019 du 9 
avril 2019 consid. 2.3; 6B_279/2018 du 27 juillet 2018 consid. 1.1; 6B_1053/2017 
du 17 mai 2018 consid. 4.1). L'interdiction de la double poursuite constitue un 
empêchement de procéder, dont il doit être tenu compte à chaque stade de la 
procédure (ATF 144 IV précité consid. 1.3.2 p. 366). 
Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement (art. 320 
al. 4 CPP) et acquiert donc l'autorité de chose jugée. Cela exclut, en application du 
principe ne bis in idem que le bénéficiaire du classement puisse faire l'objet d'une 
nouvelle poursuite à raison des mêmes faits (arrêts du Tribunal fédéral 6B_303/2019 
du 9 avril 2019 consid. 2.1.1; 6B_291/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.1). Ce 
principe vaut aussi en cas d'ordonnance de non-entrée en matière, auxquelles les 
dispositions sur le classement s'appliquent (art. 310 al. 2 CPP). 
2.5. 
L'art. 11 al. 2 CPP réserve la reprise de la procédure close par une 
ordonnance de classement ou de non-entrée en matière ainsi que la révision. La 
faculté de se prévaloir du principe ne bis in idem est donc expressément limitée par 
l'art. 323 al. 1 CPP (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.5 p. 88; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_303/2019 du 9 avril 2019 consid. 2.1.2). À teneur de cette disposition, le 
ministère public ordonne la reprise après classement, respectivement l'ouverture 
après non-entrée en matière, d'une procédure préliminaire s'il a connaissance de 
nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux, s'ils révèlent une responsabilité 
pénale du prévenu (let. a) et s'ils ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b). Ces 
deux conditions sont cumulatives (ATF 141 IV 194 consid. 2.3 p. 197). 
Par faits, l'on entend toute circonstance susceptible d'influer sur l'état de fait qui 
fonde le jugement. Quant aux moyens de preuve, ils apportent la preuve d'un fait qui 
peut déjà avoir été allégué. Une opinion, une appréciation personnelle ou une 
conception juridique nouvelles ne peuvent pas justifier une révision (ATF 141 IV 93 
consid. 2.3 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.1). Le fait est nouveau si l'autorité n'a pas pu 
en avoir eu connaissance. L'art. 323 al. 1 CPP assimile à la connaissance concrète les 


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situations dans lesquelles il existait déjà dans le dossier des éléments se référant au 
fait (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 323). La condition selon laquelle les moyens 
de preuves ou les faits nouveaux doivent "révéler une responsabilité pénale du 
prévenu" doit être comprise en ce qu'il faut, pour revenir sur un classement ou une 
non-entrée en matière, de nouveaux indices qui permettent concrètement d'envisager 
une responsabilité pénale du prévenu et qui rendent vraisemblable une modification 
de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 6B_325/2017 du 23 octobre 2017 consid. 
3.3.1 ; 6B_92/2014 du 8 mai 2014 consid. 3.1 ; 1B_662/2011 du 26 janvier 2012 
consid. 3.1). Le degré de vraisemblance requis ne doit pas être apprécié avec une 
rigueur excessive, a fortiori en présence d'une ordonnance de non-entrée en matière. 
Concrètement, les faits ou moyens de preuve nouveaux doivent remettre en cause les 
certitudes que le ministère public devait être à même d'afficher pour rendre une telle 
décision (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1153/2016 du 23 janvier 2018 consid. 3.2). 
2.6. 
En l'espèce, force est de constater que, dans sa plainte du 18 septembre 
2018, la recourante fait état des mêmes faits que ceux déjà dénoncés dans sa plainte 
du 21 février 2018 dirigée contre son époux. 
Ainsi, les injures, les voies de faits, les lésions corporelles simples et la contrainte 
survenues durant l'été 2017, le 8 septembre 2017 et le 4 janvier 2018 ont déjà fait 
l'objet d'une procédure pénale (P/1______/2018), close par une ordonnance de non-
entrée en matière le 6 juillet 2018, aujourd'hui en force, faute d'avoir fait l'objet d'un 
recours, étant précisé qu'il ressort de la procuration produite à l'appui du présent 
recours que la recourante était conseillée par son avocat depuis le 21 mars 2018 à 
tout le moins. 
Les documents ici produits ne permettent pas non plus de considérer que les 
conditions à la réouverture de la procédure pénale seraient remplies. En effet, même 
à considérer qu'il s'agirait de moyens de preuve nouveaux – ce qui semble peu 
probable vu les dates auxquelles ces documents ont été établis – force est de 
constater qu'ils ne contiennent pas d'élément objectif de nature à fonder la 
responsabilité pénale du mis en cause. En effet, le lien entre les problèmes médicaux 
et les violences n'est nullement établi à leur lecture, ce d'autant plus que la 
recourante, qui reconnait n'avoir jamais fait constater de lésions, souffrait 
manifestement de problèmes gynécologiques depuis le mois d'août 2017, soit bien 
avant les violences dénoncées, et que les rapports ORL datent d'avril et mai 2018, 
soit après la séparation de fait du couple. Le témoignage de l'ex-femme du mis en 
cause et le rapport du SPMI ne permettent pas non plus de révéler la responsabilité 
pénale du prévenu, dans la mesure où il s'agit d'un témoignage indirect, de surcroit 
d'une personne en conflit avec le mis en cause. Il en va de même du témoignage de 
l'assistante sociale, qui n'a pas assisté aux faits. L'audition de la fille du mis en cause 
est exclue en raison de son âge (art. 163 al. 1 CPP). Enfin, la police a tenté de 
procéder à l'audition de la voisine, en vain, étant précisé qu'il n'apparait pas que ce 


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témoignage soit à lui seul susceptible de remettre en cause les conclusions du 
Ministère public. 
2.7. 
S'agissant des "autres" infractions dénoncées, il sera tout d'abord relevé que 
les faits que la recourante qualifie de "séquestration" – soit que son époux l'obligeait 
à travailler et à vivre cloîtrée – ont déjà fait l'objet de sa plainte du 21 février 2018. 
Le mis en cause les a contestés lors de son audition par la police. Dans la mesure où 
la qualification juridique n'est pas pertinente dans l'examen du principe ne bis in 
idem, il importe peu que la procédure initiale ne portait pas sur l'infraction de 
séquestration. De même, la recourante s'était déjà plainte que son époux lui faisait 
signer des papiers, dont il disait qu'ils se rapportaient au divorce ou à son expulsion, 
ce qu'elle qualifie à présent de "chantage", et ce que le mis en cause a déjà contesté. 
En tout état de cause, si la recourante estimait avoir été victime d'un déni de justice 
ou d'une violation de son droit d'être entendue sur ces points, il lui aurait appartenu 
de contester l'ordonnance du 6 juillet 2018 en temps utile, ce qu'elle n'a pas fait. 
S'agissant des infractions de diffamation et de calomnie, ces accusations, non 
étayées, ne reposent sur aucun élément concret, ni objectif, la recourante se 
contentant d'affirmer qu'elle entend les prouver par l'audition de témoins. Le 
Procureur n'avait pas à administrer de preuve particulière (art. 6 al. 1 CPP; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B______/2018 du ______ 2018 consid. 3.1) et n'était pas tenu de 
statuer sur la pertinence des moyens offerts, en particulier sous l'angle du droit d'être 
entendu (art. 29 al. 2 Cst féd.; ATF 142 II 154 consid. 4.2). 
Enfin, la recourante soutient avoir fait l'objet de menaces de la part de son époux –
qu'elle n'étaye aucunement — qui l'auraient conduite à quitter le domicile conjugal. 
Dans sa plainte du 18 septembre 2018, elle avait cependant expliqué avoir été mise à 
la porte car son époux avait découvert qu'elle avait déposé plainte contre lui. À ces 
déclarations contradictoires s'ajoute le fait que la recourante n'établit pas avoir été 
concrètement menacée et effrayée par son époux, se limitant à prétendre vivre dans 
la peur. Il ne parait pas plus établi qu'elle aurait été effrayée par les menaces 
adressées par le mis en cause à sa mère. 
Au vu de ce qui précède, rien ne permet de présumer la commission de nouvelles 
infractions par le mis en cause. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
La recourante, qui succombe, a sollicité d'être mise au bénéfice de l'assistance 
juridique. 
4.1. 
Conformément à l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde 
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui 


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permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à la condition que la partie 
plaignante soit indigente (let. a) et que l'action civile ne paraisse pas vouée à l'échec 
(let. b). 
4.2. 
En l'espèce, indépendamment de la situation financière de la recourante, 
force est de constater que d'éventuelles prétentions civiles de sa part – qu'elle n'a au 
demeurant pas formellement énoncées – paraissent d'emblée vouées l’échec, ainsi 
que cela ressort des considérants qui précèdent. 
Par conséquent, la recourante ne saurait être mise au bénéfice de l'assistance 
judiciaire et supportera donc les frais de la procédure envers l'État, qui comprendront 
un émolument réduit de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
5. 
C______, intimé, obtient gain de cause. Il a également sollicité l'octroi de l'assistance 
judiciaire. 
5.1. 
L'art. 132 al. 1 let. b CPP prescrit à cet égard que la direction de la 
procédure ordonne une défense d'office lorsque le prévenu ne dispose pas des 
moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder 
ses intérêts. La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie 
notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan 
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu, seul, ne pourrait pas surmonter 
(art. 132 al. 2 CPP). Ces deux conditions sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1). 
5.2. 
En l'espèce, indépendamment de la question de l'indigence, qui peut 
demeurer indécise, il n'apparaît pas que les conditions posées par l'art. 132 al. 2 CPP 
soient réalisées, les accusations de la plaignante n'étant pas établies et les faits ne 
comportant aucune complexité. Partant, la demande d'assistance judiciaire sera 
rejetée. 
5.3. 
L'intimé a enfin conclu au versement d'une indemnité équitable à titre de 
dépens, qu'il n'a pas chiffrée. 
L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
Cette disposition, qui vaut également en présence d'une ordonnance de non-entrée ne 
matière, s'applique aux voies de recours (y inclus l'appel) en vertu de l'art. 436 al. 1 
CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_65/2012 du 23 février 2012 consid. 2; ATF 139 
IV 241 consid. 1). 


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Cette indemnité n’est due qu’à concurrence des dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable des droits de procédure du prévenu et seules les heures nécessaires 
passées effectivement et à bon escient à la préparation de la défense doivent être 
retenues, le juge devant s’inspirer des règles en vigueur en matière de défraiement de 
l’avocat d’office, de manière à éviter que les activités qui ne sont pas directement et 
raisonnablement en rapport avec les besoins effectifs de la conduite du procès soient 
indemnisées (J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse - Commentaire à 
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1349 p. 889; N. SCHMID, Handbuch 
des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich 2009, n. 751). 
Lorsqu'aucune note d'honoraires n'est produite, l'autorité peut procéder à une 
appréciation du temps qu'elle estime utilement consacré à chaque opération et si elle 
considère ne pas être suffisamment renseignée, il lui appartient, en application de 
l'art. 429 al. 2 CPP, d'enjoindre à l'intéressé de préciser ses prétentions, en particulier 
de fournir des notes d'honoraires plus détaillées (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1026/2013 du 10 juin 2014 consid. 4.4). 
5.4. 
En l'occurrence, la cause ne présentait pas de difficultés particulières, tant 
sur le plan des faits que du droit. Dès lors, nonobstant le nombre de pages de ses 
observations (dix), il sera alloué à l'intimé ex aequo et bono, une indemnité de 
CHF 500.- TTC, laquelle sera mise à la charge de l'État, conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 6B_810/2014 du 18 août 2015 consid. 1.2 
destiné à la publication). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 
Alloue à C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 500.- TTC. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, C______, 
soit pour lui son conseil, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
600.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 705.00