ge_gerichte · ACJC/1522/2024 · 2024-11-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 novembre 
2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9960/2021 
ACJC/1522/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2024 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 2ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 juillet 2024, représentée 
par Me Diane BROTO, avocate, CG Partners, rue du Rhône 100, 1204 Genève, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Magda KULIK, 
avocate, KULIK SEIDLER, rue du Rhône 116, 1204 Genève. 
 


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C/9960/2021 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/9221/2024 du 30 juillet 2024, par lequel le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) a dissous par le divorce le mariage contracté 
par B______ et A______ (chiffre 1 du dispositif), donné acte aux parties de ce qu’elles 
ont liquidé à l’amiable leur régime matrimonial, selon accord du 14 novembre 2023 
(ch. 2), donné acte à B______ de ce qu’il s’engage à verser la somme de 145'037 fr. 12 
en mains de A______ au titre de la liquidation du régime matrimonial et l’y a condamné 
en tant que de besoin (ch. 3), donné acte aux parties de ce que, moyennant versement 
par B______ du montant précité de 145'037 fr. 12 à la défenderesse, les parties ont 
liquidé à l’amiable leur régime matrimonial et n’ont plus aucune prétention à faire 
valoir l’une envers l’autre de ce chef (ch. 4), débouté A______ de ses conclusions 
tendant à l’octroi d’un droit d’habitation sur la villa sise no. ______, chemin 1______, 
[code postal] C______ [GE] (ch. 5), condamné en conséquence A______ à évacuer de 
toute personne et de tout bien le domicile conjugal sis à cette même adresse d’ici au 
31 octobre 2024 (ch. 6), dit que le jugement vaut jugement d’évacuation dès cette date, 
B______ étant autorisé, si besoin, à faire appel à la force publique pour le faire exécuter 
dès le 1er novembre 2024 (ch. 7), condamné B______ à verser en mains de A______, 
par mois et d’avance, une somme de 2'530 fr. à titre de contribution post divorce, sans 
limite dans le temps (ch. 8), ordonné à la caisse de pension de B______ de prélever la 
somme de 7'368 fr. 10 de son compte et de la verser sur le compte de A______ auprès 
de la Fondation de libre passage D______ (ch. 9) ; que le Tribunal a enfin arrêté et 
réparti les frais judiciaires, sans allouer de dépens (ch. 10 et 11) et a débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 12); 
Vu l’appel formé le 13 septembre 2024 par A______ contre ce jugement, concluant à 
l’annulation des chiffres 5, 6, 7, 8 et 10 de son dispositif, et cela fait à ce que B______ 
soit condamné à lui verser, par mois et d’avance, à titre de contribution post divorce, la 
somme de 5'200 fr. à compter de l’entrée en force du jugement de divorce et ce tant 
qu’elle sera titulaire d’un droit d’habitation sur le domicile familial sis no. ______, 
chemin 1______ à C______, cela jusqu’à l’âge de sa retraite, soit jusqu’au 31 mai 2028, 
à ce que B______ soit condamné à lui verser, par mois et d’avance, à titre de 
contribution d’entretien post divorce, la somme de 8'280 fr., à vie et ce dès la fin du 
droit d’habitation, soit à partir du 1er juin 2028 ; que l’appelante a également conclu à 
l’octroi d’un droit d’habitation sur le domicile familial jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge 
officiel de la retraite, soit jusqu’au 1er juin 2028 et ce dès l’entrée en force du jugement 
de divorce, à ce qu’il soit dit que les charges relatives à ce bien immobilier devront être 
acquittées par elle-même, les frais d’inscription dudit droit devant être mis à la charge 
de B______, à ce qu’il soit dit que le montant de l’indemnité équitable devant être 
acquittée par elle-même pour l’exercice du droit d’habitation sera soit nul, soit 
compensé par une augmentation de la contribution d’entretien post divorce à due 
concurrence, à ce qu’il soit ordonné au Conservateur du Registre foncier de procéder à 
l’inscription de ce droit d’habitation, à ce que B______ soit condamné au paiement de 
90% des frais relatifs à la procédure de première instance, elle-même devant s’acquitter 
du 10% de ceux-ci, B______ devant être condamné aux frais de la procédure d’appel ; 


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que subsidiairement et si le droit d’habitation n’était pas octroyé, l’appelante a conclu à 
la condamnation de B______ à lui verser, par mois et d’avance, à titre de contribution 
post divorce à vie, la somme de 8'280 fr. à compter de l’entrée en force du jugement de 
divorce, à ce qu’un délai de 6 mois dès l’entrée en force de l’arrêt de la Cour lui soit 
imparti pour évacuer le domicile conjugal, les conclusions concernant la répartition des 
frais de première instance demeurant identiques ; que plus subsidiairement et si elle 
devait verser une indemnité pour le droit d’habitation, à ce que B______ soit condamné 
à lui verser, par mois et d’avance, à titre de contribution post divorce, la somme de 
12'000 fr. à compter de l’entrée en force du jugement de divorce et ce tant qu’elle sera 
titulaire du droit d’habitation sur le domicile familial, l’appelante ayant repris ses 
conclusions sur l’octroi d’un délai de six mois pour évacuer de celui-ci et sur la 
répartition des frais de première instance; 
Que le 11 novembre 2024, B______ a répondu à l’appel de A______, concluant à son 
rejet ; qu’il a par ailleurs formé un appel joint, concluant à l’annulation du chiffre 8 du 
dispositif du jugement attaqué et cela fait à ce qu’il soit dit qu’aucune contribution 
d’entretien n’était due entre époux et à ce que A______ soit condamnée à lui verser une 
indemnité de 7'000 fr. par mois tant qu’elle n’aura pas libéré de sa personne et de ses 
biens la villa conjugale ; que subsidiairement, B______ a conclu à ce qu’il lui soit 
donné acte de son engagement de verser le montant de 370 fr. par mois à A______ à 
titre de contribution d’entretien, jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de la retrait ou pris sa 
retraite anticipée, ses autres conclusions étant reprises pour le surplus; 
Que par ailleurs, B______ a conclu à ce que l’exécution anticipée des chiffres 5 à 7 du 
dispositif du jugement attaqué soit ordonnée; 
Que sur ce point, il a soutenu que l’appelante ne remplissait pas les conditions relatives 
à l’octroi d’un droit d’habitation ; que sa propre fortune mobilière était passée de 
1'391'339 fr. au 31 décembre 2019 à 852'955 fr. au 31 décembre 2023 ; que dès lors, la 
location de la villa du chemin 1______ permettrait de limiter l’hémorragie financière 
dont il était victime depuis 2019 ; qu’à cela s’ajoutait le fait que sa partie adverse 
n’entretenait pas correctement la villa, ce qui lui causait un dommage certain ; qu’il 
subissait ainsi un dommage difficilement réparable ; que de son côté, l’appelante 
pouvait mobiliser sa fortune (d’un montant non déclaré d’au moins 364'191 fr., auquel 
s’ajoutaient les 145'037 fr. 12 reçus à titre de liquidation du régime matrimonial) pour 
trouver rapidement une solution de relogement, les enfants des parties, majeurs 
(respectivement âgés de 22 et de 23 ans) et étudiants pouvant aisément trouver un 
logement indépendant; 
Que dans sa réponse sur requête d’exécution anticipée, A______ a conclu à son rejet, 
relevant que son admission conduirait à la mettre, ainsi que les deux enfants des parties, 
étudiants méritants, « à la rue » la veille de Noël ; que les deux enfants, certes majeurs, 
poursuivaient leurs études et n’étaient pas financièrement indépendants ; qu’elle-même 
effectuait des remplacements en qualité d’enseignante et percevait un revenu moyen de 


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l’ordre de 2'000 fr. par mois ; que de son côté, B______ bénéficiait d’une fortune 
s’élevant à plusieurs millions de francs, dont un appartement de 6 pièces qu’il occupait 
seul, acheté à proximité du parc E______ pour près de 4'000'000 fr. ; que A______ a 
contesté disposer de la fortune alléguée par sa partie adverse ; que si elle devait, in fine, 
obtenir gain de cause s’agissant du droit d’habitation, l’admission de la requête 
d’exécution anticipée lui causerait un préjudice irréparable ; qu’elle a enfin contesté ne 
pas entretenir le bien immobilier concerné; 
Que par avis du greffe de la Cour du 28 novembre 2024, les parties ont été informées de 
ce que la cause était gardée à juger sur la requête d’exécution anticipée; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que selon l'art. 315 CPC, l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (al. 1), sauf 
dans les cas mentionnés à l'art. 315 al. 4 CPC, non pertinents en l'espèce; 
Que selon l'art. 315 al. 2 CPC, l'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée; 
Que l'effet suspensif de l'appel constituant la règle, l'exécution anticipée ne doit être 
accordée qu'exceptionnellement, lorsque les circonstances l'exigent, notamment si une 
des parties est exposée, à défaut, à subir un préjudice difficilement réparable; 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, 
CR CPC 2ème éd. 2019, n. 4 ad art. 315 CPC); 
Qu’en l’espèce, l’appel formé par A______ porte notamment sur l’octroi d’un droit 
d’habitation sur la villa familiale, dans laquelle elle réside avec les deux enfants majeurs 
des parties, encore étudiants; 
Que prima facie, son appel ne paraît pas totalement dénué de toute chance de succès ; 
que les arguments des parties seront examinés de manière approfondie dans l’arrêt au 
fond; 
Qu’il appartenait à B______ de rendre vraisemblable qu’à défaut d’exécution anticipée 
il risquait de subir un préjudice difficilement réparable, ce qu’il n’a pas fait; 
Qu’il ressort en effet de la procédure que B______ dispose encore d’une fortune 
mobilière supérieure à 800'000 fr. ; qu’il est par ailleurs propriétaire d’un bien 
immobilier qu’il occupe et qu’il a acquis en 2019 pour une somme de 3'750’000 fr.; 
Que le fait de ne pouvoir louer immédiatement la maison encore occupée par A______ 
et les enfants ne compromet par conséquent pas sa situation financière; 
Que le prétendu mauvais entretien de la maison par A______ n’est pas rendu 
suffisamment vraisemblable et apparaît plutôt comme un prétexte destiné à justifier la 
requête d’exécution anticipée; 


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Qu’au vu de ce qui précède, cette requête sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond (art. 104 al. 3 
CC). 
* * * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête d'exécution anticipée du jugement entrepris : 
Rejette la requête formée par B______ portant sur l’exécution anticipée des chiffres 5 à 
7 du dispositif du jugement JTPI/9221/2024 rendu le 30 juillet 2024 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/9960/2021. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.