ge_gerichte · DCSO/208/2012 · 2012-05-31 · fr

Résumé:
 L'indication de l'adresse professionnelle du poursuivi en lieu et place de celle du domicile ne constitue pas un motif d'annulation du commandement de payer lorsque la différence est sans incidence sur le for de la poursuite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/933/2012-CS 
DCSO/208/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 31 MAI 2012 
 
Plainte 17 LP (A/933/2012-CS) formée en date du 23 mars 2012 par M. D______, 
élisant domicile en l'étude de Me Sylvie MATHYS, avocate. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. D______ 
c/o Me Sylvie MATHYS, avocate 
 Cours des Bastions 15 
1205 Genève 
- A______ SA 
 
- Office des poursuites. 
 


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A/933/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 19 août 2011, A______ SA a requis une poursuite à l'encontre de M. 
D______ en recouvrement de la somme de 21'717 fr. 90 et au titre d'un acte de 
défaut de biens du 31 octobre 2006 ainsi que d'un contrat de leasing 
n° xxxx3.001. 
 
La réquisition de poursuite mentionne "Ch. S______ xx, 12xx Genève" comme 
adresse du débiteur. 
 
b. Le 19 septembre 2011, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a notifié M. 
D______ un commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx30 M, en mains de 
"Mme L______ (employée)". Cet acte n'a pas été frappé d'opposition. 
 
c. Le 13 octobre 2011, A______ SA a requis la continuation de la poursuite. 
 
Le 1er novembre 2011, l'Office a expédié, par plis simple et recommandé, un 
avis de saisie à M. D______ à l'adresse "Ch. S______ xx, 12xx Genève". Le pli 
recommandé a fait l'objet d'une distribution infructueuse le 4 novembre 2011, 
puis d'une demande de réexpédition à l'office de poste de 12xx Genève 11 le 
même jour. Le pli recommandé a été distribué au guichet postal le 8 novembre 
2011. 
 
Le 16 novembre 2011, un huissier de l'Office s'est déplacé au Ch. S______ xx à 
Genève, mais n'y a pas trouvé M. D______. 
 
Le même jour, l'Office a interpellé La Poste Suisse pour lui demander où était 
acheminé le courrier destiné à M. D______. La Poste Suisse lui a répondu en 
indiquant l'adresse suivante: "c/o Mme B______, Ch. X______ xx, 12xx 
Genève". 
 
Le 13 janvier 2012, l'Office a expédié, par pli simple, un avis de saisie à M. 
D______, "c/o Mme B______, Ch. X______ xx, 12xx Genève". Le pli contenant 
ledit avis de saisie a été retourné à l'Office par La Poste avec la mention "Le 
destinataire est introuvable à l'adresse indiquée". 
 
A une date indéterminée, l'Office a envoyé à M. D______, "c/o Mme B______, 
Ch. X______ xx, 12xx Genève" une sommation l'enjoignant à se présenter le 8 
mars 2012 en ses locaux. 
 
M. D______ a été interrogé le 8 mars 2012 par Mme Z______, huissière 
assistante à l'Office, laquelle a rempli le procès-verbal des opérations de la 
saisie. 


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A/933/2012-CS 
Ce procès-verbal, qui a été signé par M. D______, mentionne sous la rubrique 
"Domicile": "Ch. X______ xx c/ Mme B______". Il indique également, sous 
"Employeur", le nom de la société T______ SA. Il résulte de l'extrait du registre 
du commerce produit par l'Office que cette société a son siège au Ch. S______ 
xx à Genève et que M. D______ en est administrateur avec signature 
individuelle. 
 
d. Le 23 mars 2012, Me Sylvie MATHYS a, "au nom et pour le compte de 
M. M. D______, domicilié xx, ch. Z______, c/o Mme B______, 12xx Genève" 
déclaré former opposition au commandement de payer notifié le 19 septembre 
2011 "à l'adresse professionnelle du débiteur". Me MATHYS indiquait que son 
client avait découvert l'existence de la poursuite considérée le 14 mars 2012 
(recte: 8 mars 2012) lorsqu'il s'était présenté sur sommation à l'Office. C'était à 
cette occasion qu'il avait reçu "une copie du commandement de payer notifié à 
son adresse professionnelle, ce dont il n'avait pas été autrement informé". 
 
Le 27 mars 2012, l'Office a refusé de tenir compte de l'opposition, la considérant 
comme tardive. 
B. 
a. Par acte du 23 mars 2012, M. D______ a formé plainte contre le 
commandement de payer, notifié le 19 septembre 2011 dans la poursuite 
n° 11 xxxx30 M. Il conclut, "avec suite de dépens", à ce que la nullité dudit acte 
soit constatée et à ce que la réquisition de poursuite soit annulée. 
 
M. D______ indique dans sa plainte être domicilié au "xx, ch. Z______, c/o 
Mme B______, 12xx Genève". Il allègue en outre avoir eu connaissance de la 
poursuite considérée lors de son entretien le 14 mars 2012 (recte: 8 mars 2012) à 
l'Office. A cette occasion, il avait reçu copie du commandement de payer notifié 
à son adresse professionnelle à une collègue de travail, Mme L______. M. 
D______ considère que le commandement de payer est vicié, dès lors qu'il se 
fonde sur une réquisition de poursuite indiquant son adresse professionnelle et 
non son domicile privé. Il en irait de même de la notification de cet acte. 
 
b. Dans son rapport du 16 avril 2012, l'Office conclut au rejet de la plainte. 
 
c. A______ SA ne s'est pas déterminée dans le délai imparti à cet effet. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 


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Il est constant qu'un commandement de payer, de même que sa notification, 
constituent des mesures sujettes à plainte que le plaignant, débiteur a qualité 
pour attaquer par cette voie. 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
En l'espèce, le plaignant allègue avoir eu connaissance du commandement de 
payer qu'il attaque le 14 mars 2012 lors de son interrogatoire à l'Office. Or il 
résulte du procès-verbal des opérations de la saisie et du rapport de l'Office que 
cet interrogatoire a eu lieu le 8 et non le 14 mars 2012. 
Expédiée le 23 mars 2012, la plainte apparaît dès lors tardive. Sauf à constater 
un motif de nullité de la poursuite, invocable en tout temps (art. 22 al. 1 LP), la 
plainte devra dès lors être déclarée irrecevable. 
2. 
2.1 Une réquisition de poursuite doit satisfaire aux exigences prévues à l'art. 67 
LP, à savoir énoncer notamment le nom et le domicile du débiteur et, le cas 
échéant, de son représentant (art. 67 al. 1 ch. 2 LP), soit, selon le formulaire 
officiel (Form. 1), son adresse exacte, c'est-à-dire son adresse au lieu où il a son 
domicile (art. 46 al. 1 LP) ou au lieu où il se trouve s'il n'a pas de domicile fixe 
(art. 48 LP). Cette indication est indispensable à une désignation "claire et 
certaine, non équivoque et excluant tout doute sur son identité" et l'office des 
poursuites doit refuser de donner suite à la réquisition si cette indication manque 
(Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire, ad art. 67 n. 23, 33 et 40 et ad art. 69 
n. 30-31; Sabine KOFMEL EHRENZELLER, in BaK SchKG-I, ad art. 67 n° 28; 
ATF 120 III 60 consid. 2; DCSO/194/2006 du 23 mars 2006, consid. 3; 
DCSO/225/2006 du 6 avril 2006, consid. 3.a.). Ces mentions sont reprises dans 
le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). 
C'est normalement l'adresse du domicile du poursuivi que le poursuivant doit 
indiquer dans la réquisition de poursuite (art. 67 al. 1 ch. 2 LP) et que l'Office 
reprend dans le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP), sans préjudice 
de la possibilité d'indiquer, sous la rubrique "Autres observations", une adresse 
professionnelle où la notification pourrait aussi être faite (GILLIERON, 
Commentaire, ad art. 67 n° 40 in fine). 
L'important, sous réserve des questions de for, c'est que le poursuivi puisse être 
identifié sans ambiguïté (ATF 120 III 60 consid. 2), si bien que la notion de 
"domicile du débiteur" figurant à l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP pourrait être une adresse 
possible de notification ne coïncidant pas avec l'adresse du domicile du 
poursuivi (DCSO/227/2005 du 7 avril 2005, consid. et la référence à KOFMEL 
EHRENZELLER, in BaK SchKG-I, ad art. 67 n° 31). 


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Quoi qu'il en soit, l'indication de l'adresse professionnelle du poursuivi en lieu et 
place de celle du domicile ne constitue pas un motif d'annulation du 
commandement de payer lorsque la différence est sans incidence sur le for de la 
poursuite (autrement dit lorsque l'adresse du domicile et l'adresse professionnelle 
du poursuivi sont situées dans le même arrondissement de poursuite), que le 
poursuivi a pu être identifié sans ambiguïté et que le commandement de payer 
lui a été notifié (DCSO/227/2005 précitée). 
2.2 En l'espèce, le plaignant allègue expressément être domicilié dans le canton 
de Genève, de sorte que, conformément à la jurisprudence susrappelée, 
l'indication de son adresse professionnelle genevoise en lieu et place de son 
domicile privé genevois ne rend pas la poursuite annulable et, a fortiori, nulle. 
3. 
3.1 La notification d'un commandement de payer dans une poursuite dirigée 
contre une personne physique peut, au choix de l'Office, avoir lieu tant dans la 
demeure, c'est-à-dire au domicile privé du poursuivi, qu'au lieu où il exerce 
habituellement sa profession, l'acte pouvant au surplus, en son absence, être 
remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé (art. 64 al. 1 LP). 
 
3.2 En l'espèce, le plaignant admet que le commandement de payer a été notifié 
sur son lieu de travail à l'une de ses employées. Une telle notification est 
conforme à la loi et ne consacre aucun vice pouvant entraîner la nullité de la 
poursuite. 
4. 
Compte tenu de ce qui précède, la plainte, tardive (cf. consid. 1.2 ci-dessus), doit 
être déclarée irrecevable, faute d'un quelconque motif de nullité de la poursuite. 
5. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 
OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans 
frais ni dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 23 mars 2012 par M. D______ contre le 
commandement de payer notifié le 19 septembre 2011 dans la poursuite 
n° 11 xxxx30 M. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur Eric 
DE PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.