ge_gerichte · ATA/209/2014 · 2014-04-01 · fr

Résumé:
 Exclusion du certificat théorique en sciences pharmaceutiques pour échec à un examen à deux reprises. Recours sur l'application d'un article du règlement général de la faculté des sciences qui permet un troisième essai. Application de l'article du règlement du certificat complémentaire théorique en sciences pharmaceutiques qui est une lex specialis et ne prévoit que deux tentatives. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4174/2013-FORMA 
ATA/209/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er avril 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame I______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


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A/4174/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Madame I______, née le ______ 1978 à Kinshasa, République 
Démocratique du Congo, réside à Neuchâtel. 
2) 
 
Le 9 mars 2011, Mme I______ a demandé son immatriculation à 
l'Université de Genève (ci-après : l'université), afin d'accomplir une maîtrise 
universitaire 
en 
sciences 
pharmaceutiques 
dans 
la 
section 
sciences 
pharmaceutiques de la faculté des sciences (ci-après : la faculté). 
3) 
 
Le 11 avril 2011, l'université l'a admise dans la section des sciences 
pharmaceutiques afin qu'elle effectuât le certificat théorique en sciences 
pharmaceutiques (ci-après : le certificat) et le certificat pratique en sciences 
pharmaceutiques. Ces certificats pouvaient la mener à l'accomplissement d'une 
maîtrise en sciences pharmaceutiques. 
4) 
 
En septembre 2011, l'université a immatriculé Mme I______ et lui a donné 
jusqu'au 1er décembre 2011 pour montrer les diplômes originaux de ses études 
réalisées en République Démocratique du Congo, des documents qui devaient être 
légalisés par l'Ambassade Suisse à Kinshasa (ci-après : l'ambassade). 
5) 
 
Le 29 juin 2012, Mme I______ a finalement reçu l'authentification de ces 
diplômes par l'ambassade et pu confirmer son immatriculation. 
6) 
 
En septembre 2012, elle a passé sa première session d'examens dans le cadre 
du certificat où elle a obtenu la note 2 en pharmacie galénique et biopharmacie. 
En septembre 2013, elle a repassé cet examen et a obtenu la note de 2,5. 
7) 
 
Le 29 octobre 2013, le doyen de la faculté lui a signifié son élimination du 
certificat. 
 
 
Elle avait échoué deux fois à l'examen de pharmacie galénique et 
biopharmacie, ce qui, selon le règlement d'étude du certificat complémentaire 
théorique en sciences pharmaceutiques du 1er septembre 2007 (ci-après : 
RECCTSP), entraînait son élimination. Elle avait trente jours pour faire 
opposition. 
8) 
 
Le 4 novembre 2013, elle a fait opposition à la décision d'élimination auprès 
du doyen de la faculté. 
 
 
Le règlement d’études général de la faculté des sciences 2011-2012 du 
19 septembre 2011 (ci-après : REG) autorisait une troisième tentative pour une 
matière par année réglementaire. Elle pouvait donc faire une troisième tentative en 
pharmacie galénique et biopharmacie. 


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9) 
 
Le 9 décembre 2013, le doyen de la faculté, sur préavis de la commission du 
règlement relatif aux procédures d'opposition à l'université, a rejeté l'opposition. 
Mme I______ avait trente jours pour faire recours à la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
10) 
Le 24 décembre 2013, Mme I______ a fait recours à la chambre 
administrative, concluant à l'annulation de la décision du 9 décembre et à l'octroi 
de l'effet suspensif. 
 
 
L'art. 13 al. 2 du REG lui donnait la possibilité de passer une troisième fois 
l'examen. L'art. 22 al. 3 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de 
l'université du 16 mars 2009 (ci-après : RIO-UNIGE) en conjonction avec l'article 
susmentionné confirmait cette possibilité. 
11) 
Le 20 janvier 2014, l'université, par l'intermédiaire de son service juridique, 
a conclu au rejet de l'effet suspensif. 
12) 
Le 6 février 2014, l'université, a conclu au fond au rejet du recours. 
 
 
Les examens que la recourante avait présentés aux sessions d’août-
septembre 2012, de mai-juin 2013 et d’août-septembre 2013 faisaient partie du 
certificat complémentaire théorique en sciences pharmaceutiques. 
 
 
Le REG renvoyait aux règlements d'études spécifiques pour ce qui était des 
conditions de réussite des examens du certificat. En cela, l'art. D3 bis RECCTSP 
était une lex specialis de l'art. 13 al. 2 du REG. Dès lors, la recourante n'avait pas 
le droit à une troisième tentative. 
13) 
Le 24 février 2014, Mme I______ a répliqué à la détermination de 
l'université. 
 
 
Elle avait eu de la peine à suivre convenablement l'année universitaire 2011-
2012 à cause des incertitudes liées à son immatriculation et à l'authentification de 
ses diplômes. 
 
 
Elle avait en outre faussement été poussée à décaler le passage de son 
examen de pharmacie galénique et biopharmacie de la session de juin 2013 à celle 
d'août-septembre 2013. Une lettre d'un professeur lui indiquait que ses notes dans 
la partie pratique l'empêchaient de passer immédiatement l'examen. 
 
 
Elle souffrait aussi de larmoiements oculaires suite à une opération 
chirurgicale en 2012, cette affection compliquant la lecture. 
14) 
Le 8 mars 2014, la recourante a communiqué à la chambre administrative la 
décision de la faculté de l'éliminer du certificat complémentaire pratique en 


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sciences pharmaceutiques. Elle avait dépassé les quatre semestres octroyés pour 
passer le certificat susmentionné. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 43 al. 2 de la loi sur l'université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; 
art. 36 RIO-UNIGE ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La décision d’élimination à l’origine de la décision contestée ayant été prise 
le 29 octobre 2013, le litige est soumis aux dispositions de la LU, du statut de 
l’université du 22 juin 2011 (ci-après : le statut), du RIO-UNIGE et du REG, la 
recourante ayant commencé ses études à l'université cette année-là (art. 24 du 
REG) ainsi que du RECCSTP. 
3) 
 
A teneur de l’art. 58 al. 3 let. a du statut, l’étudiant qui échoue à un examen 
ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter, en vertu du 
règlement de la faculté, est éliminé. 
 
 
Les étudiants sont évalués soit par un examen oral ou écrit, soit par un 
contrôle continu, soit par une attestation (art. 8 al. 1 REG; art. D3 bis al. 1 
RECCSTP). L'enseignant est libre de choisir son mode d'examen (art. 8 al. 2 
REG; art. D3 bis al. 2 RECCSTP). L'évaluation se fait par des notes allant de 0 à 
6, 4 étant la note suffisante (art. 8 al. 3 REG). Si un étudiant se présente à une 
évaluation, la nouvelle note remplace la précédente ; l'octroi des crédits se fait 
selon cette nouvelle note (art. 8 al. 6 REG). Les crédits ECTS attachés aux cours 
sont acquis par l'obtention de la note suffisante de l'art. 8 al. 3 REG (art. 9 al. 1 
REG; D3 bis al. 4 RECCSTP). 
 
 
Le règlement d'étude de chaque titre fixe les conditions de réussite des 
certificats (art. 14 al. 3 REG). Pour le certificat complémentaire théorique en 
sciences pharmaceutiques, chaque évaluation ne peut être répétée qu'une seule 
fois ; un deuxième échec étant éliminatoire (art. D3 bis al. 3 RECCSTP). Cette 
dernière disposition est donc une lex specialis qui déroge valablement à l'art. 13 
al. 2 REG. 
4) 
 
En l'espèce, la recourante a obtenu respectivement, dans une branche, la 
note 2 à la session d'examen d'août-septembre 2012 et 2,5 à la session d'août-
septembre 2013. Elle n'a donc pas obtenu, malgré deux tentatives, une note 
suffisante. Dès lors, elle doit être éliminée du certificat complémentaire théorique 
en sciences pharmaceutiques. 


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Ce grief de la recourante sera écarté. 
5) 
 
La recourante invoque également en cours de procédure son état de santé et 
les informations erronées qui lui auraient été communiquées par un professeur de 
la faculté. 
6) 
a. 
Selon l’art. 68 LPA, le recourant peut invoquer des motifs, des faits et des 
moyens de preuve nouveaux qui ne l’ont pas été dans les précédentes procédures, 
sauf exception prévue par la loi. A contrario, cette disposition ne permet pas au 
recourant de prendre des conclusions qui n’auraient pas été formées devant 
l’autorité de première instance. 
 
b. 
La jurisprudence de la chambre administrative montre une pratique 
beaucoup plus restrictive. Ainsi, l’objet d’une procédure administrative ne peut 
pas s’étendre ou se modifier qualitativement au fil des instances. Il peut 
uniquement se réduire, dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée 
ne sont plus contestés devant l’autorité de recours (ATA/560/2006 du 17 octobre 
2006). 
 
 
Si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions qui ont été traitées dans la procédure antérieure. Quant à 
l’autorité de recours, elle n’examine pas les prétentions et les griefs qui n’ont pas 
fait l’objet du prononcé de l’instance inférieure, sous peine de détourner sa 
mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, 
d’enfreindre le principe de l’épuisement des voies de droit préalables et, en 
définitive, de priver les parties d’un degré de juridiction (ATA/737/2013 du 
5 novembre 2013 ; ATA/145/2013 du 5 mars 2013 ; ATA/18/2013 du 8 janvier 
2013 ; ATA/163/2010 du 9 mars 2010 ; ATA/503/2009 du 6 octobre 2009 ; 
ATA/30/2009 du 20 janvier 2009 ; ATA/168/2008 du 8 avril 2008 ; 
ACOM/49/2008 du 17 avril 2008 ; Benoit BOVAY, Procédure administrative, 
Berne 2000, p. 390/391). 
 
 
En l'espèce, la recourante invoque, dans son écriture de réplique, des 
nouveaux griefs qui n'ont pas été évoqués au cours de la procédure d'opposition. 
Dès lors, ces griefs sont irrecevables. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable. 
8) 
 
Le recours ayant été tranché sur le fond, la demande d'effet suspensif est 
sans objet. 
9) 
 
La recourante étant exonérée des taxes universitaires, il ne sera pas perçu 
d'émolument, ni de frais de procédure (art. 11 du règlement sur les frais, 


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émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 – RFPA 
– E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 décembre 2013 par Madame I______ contre 
la décision de l'Université de Genève du 9 décembre 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame I______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :