ge_gerichte · AARP/461/2015 · 2015-11-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19514/2013 
AARP/461/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 8 novembre 2015 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat, ______, 
 
appelant, 
contre le jugement JTDP/82/2015 rendu le 4 février 2015 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
intimé, 
et entre 
B______, avocat, ______, comparant en personne, 
 
appelant, 
contre l'ordonnance OTDP/208/2015 rendue le 4 février 2015 par la Présidente du Tribunal 
de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
intimé. 


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P/19514/2013 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 12 février 2015, A______ a annoncé appeler du jugement 
du Tribunal de police du 4 février 2015 dont les motifs lui ont été notifiés le 
20 février suivant, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 de loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes, du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et à l'art. 115 al. 1 let. b de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et l'a 
condamné à une peine privative de liberté de quatre mois, sous déduction d'un jour 
de détention avant jugement ainsi qu'aux frais de la procédure, diverses mesures de 
confiscation étant ordonnées en sus. 
b. Aux termes du même jugement, l'indemnité du défenseur d'office a été arrêtée à 
CHF 1'500.- pour 6h15 d'activité. 
c. Selon acte du 6 mars 2015, A______ conteste le jugement entrepris dans son 
ensemble et conclut à son acquittement du chef d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup. Il 
conteste en tout état la peine infligée et les frais de procédure de première instance 
relatifs à une citation à comparaitre par la Feuille d'avis officielle, se prévalant de ce 
qu'il avait désigné comme domicile de notification l'étude de son avocat. Il sollicite à 
titre de réquisition de preuve une analyse ADN de l'argent saisi. 
 
d. Le 12 février 2015, Me B______ a saisi la Chambre pénale de recours, laquelle l'a 
transmis à la CPAR comme étant de sa compétence, d'un recours concernant son 
indemnité en qualité de défenseur d'office de A______. 
Il conclut à ce que ladite indemnité soit arrêtée à un montant "plus conforme à une 
appréciation ex aequo et bono". 
e. Par ordonnance pénale du 23 décembre 2013 valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______ d'avoir, à Genève, du 28 août 2010 au 22 décembre 2013, date 
de son interpellation, séjourné sur le territoire suisse sans être en possession d'un 
passeport valable ni au bénéfice des autorisations nécessaires, alors qu'il ne disposait 
pas des moyens financiers suffisants permettant d'assurer sa subsistance, étant précisé 
qu'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée sur le territoire valable du 14 août 
2009 au 13 août 2014. Il lui est également reproché d'avoir détenu une plaque de 
100 grammes de haschich et d'avoir dissimulé 325 grammes de cette drogue ainsi que 
deux sachets de marijuana de 3 grammes chacun. 
B. 
Les faits encore pertinents pour l'issue de la procédure sont les suivants : 
 
a. D'après le rapport du 23 décembre 2013, la police était intervenue dans un hall 
d'immeuble sis à l'avenue C______ suite à une dénonciation concernant des 


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individus bruyants. À son arrivée, la police avait interpellé D______ et A______, qui 
étaient démunis de papiers d'identité et n'avaient pu donner d'explications quant à 
leur présence dans le bâtiment, de sorte qu'ils avaient été menottés. A______ avait 
alors été surpris en train de transmettre une barrette de haschich à son comparse, qui 
l'avait laissée tomber à terre et poussée du pied. A______ était en possession de 
CHF 40.- et d'un téléphone portable alors que D______ était porteur de CHF 460.-. 
La police avait ensuite découvert, dissimulées dans un caisson d'extincteur, trois 
autres plaques de haschich d'environ 100 grammes chacune, une barrette de cette 
drogue, qui selon les analyses effectuées ultérieurement, portait l'ADN de D______, 
ainsi que deux sachets de trois grammes de marijuana. L'ensemble de la drogue 
découverte, y compris celle en possession de A______, présentait la même 
"empreinte de clé" sur les deux faces. Il s'est également avéré que A______ faisait 
l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse notifiée le ______ septembre 
2009 et valable du ______août 2009 au ______ août 2014. 
 
b. Lors de son audition par la police le 23 décembre 2013, A______ a admis 
séjourner en Suisse sans les autorisations nécessaires alors qu'il faisait l'objet d'une 
interdiction d'entrée, mais a nié être impliqué dans un trafic de stupéfiants. Il avait 
discuté avec D______ dans l'entrée de l'immeuble en attendant que les pizzas qu'il 
avait commandées dans un établissement voisin soient prêtes. Il reconnaissait avoir 
transmis une plaque de haschich à son comparse mais affirmait que celui-ci la lui 
avait donnée juste avant la venue de la police, probablement parce qu'il avait été 
avisé de son arrivée. 
 
c. Devant le Ministère public, A______ a exposé qu'il avait appelé D______ pour 
qu'il lui conseille une pizzeria et ce dernier lui avait recommandé de se rendre dans 
l'établissement voisin de l'immeuble sis à l'avenue C______. Il savait que D______ 
vendait des stupéfiants mais ne l'avait pas rencontré dans ce but, ayant simplement 
discuté avec lui en attendant sa commande. La drogue qui avait été retrouvée ne lui 
appartenait pas et il ne l'avait pas dissimulée. La plaquette de 100 grammes de 
haschich qu'il avait en sa possession au moment de l'arrestation était celle de 
D______ qui la lui avait lancée lors de l'arrivée de la police. Il l'avait d'abord mise 
dans sa poche, sous le coup de la panique, puis l'avait rendue à D______ en lui 
demandant, en arabe, de dire la vérité. 
 
c.a D______ a contesté devant le Ministère public que A______ l'ait appelé au sujet 
d'une pizzeria et a affirmé que celui-ci se trouvait déjà dans le hall d'entrée lorsqu'il 
était arrivé dans l'immeuble. La drogue était celle de A______ qui la lui avait donnée 
au moment de l'interpellation, raison pour laquelle il l'avait jetée par terre. 
 
c.b E______, gendarme, a participé à l'arrestation de A______ et D______ et a 
déclaré devant le Ministère public qu'à son arrivée, ces derniers étaient agités, 
A______ voulant aller prendre livraison d'une pizza. Ils étaient dépourvus de papiers 


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d'identité, raison pour laquelle ils avaient été menottés. Il avait vu A______ donner 
une plaque de haschich à D______ qui l'avait faite tomber par terre et l'avait ensuite 
poussée du pied pour qu'elle glisse dans la cage d'escalier. A ce moment, A______ 
avait dit à son comparse, en arabe, langue que le témoin maîtrisait "sois discret" et 
non "dis la vérité". Son collègue était allé récupérer la plaquette à l'étage inférieur. 
Au prix du gramme de haschich, la plaquette devait valoir de CHF 1'300.- à 1'500.-. 
 
c.c F______, brigadier de gendarmerie, a confirmé au Ministère Public les motifs 
pour lesquels A______ et D______ avaient été menottés. A un certain moment, son 
collègue lui avait indiqué que l'un des interpellés avait donné une plaque de haschich 
à son comparse, qui l'avait aussitôt jetée dans la cage d'escalier. 
 
d. A l'audience de jugement – laquelle avait été appelée à 15h et s'était achevée à 
16h18 – A______ a confirmé ses déclarations. Il était venu sur place pour acheter des 
pizzas sur le conseil de D______. Alors qu'il attendait sa commande, il avait aperçu 
ce dernier sortir de l'allée de l'immeuble voisin et l'avait, à sa demande, accompagné 
à l'intérieur de celui-ci par peur d'un contrôle de police. Il ne l'avait pas rencontré 
dans le but d'acheter des stupéfiants et s'était trouvé en possession d'une plaquette de 
haschich parce que D______ la lui avait lancée en voyant arriver la police, dans le 
but de se disculper. 
 
d.a Entendues en qualité de témoin de moralité, G______ et H______ ont affirmé 
que A______ était quelqu'un de gentil, honnête et poli. Elles ignoraient s'il 
consommait ou vendait des stupéfiants. 
C. 
a. Par ordonnance présidentielle motivée du 13 mai 2015, la Chambre pénale d'appel 
et de révision (ci-après : CPAR) a rejeté la réquisition de preuve de A______ et 
ordonné l'ouverture d'une procédure orale, s'agissant de son appel et une procédure 
écrite concernant celui de son défenseur d'office. 
 
b. Devant la CPAR, A______ persiste dans les conclusions de sa déclaration d'appel 
et requiert une indemnité de CHF 500.- pour la détention injustifiée subie. Il conclut 
à son acquittement quant à l'infraction à l'art 19 al. 1 LStup, sa présence au procès 
étant suffisante à démontrer son innocence malgré les apparences contraires du 
dossier. 
 
c.a Dans son mémoire d'appel Me B______ conclut à ce que l'indemnité octroyée par 
le Tribunal de police soit portée à CHF 2'660.-. Le Tribunal de police avait rendu une 
décision d'indemnisation arbitraire, en ne taxant que l'activité résultant de son état de 
frais intermédiaire du 4 décembre 2014. Dans la mesure où il avait omis de déposer 
son état de frais complémentaire, le premier juge aurait dû estimer ex aequo et bono 
l'activité ultérieure, soit celle concernant la préparation de l'audience et l'audience 
elle-même. 


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c.b Selon acte du 26 juin 2015, le Ministère public s'en rapporte mais note que la 
préparation de l'audience devant le Tribunal de police avait dû être brève dès lors que 
le défenseur avait suivi le dossier durant la procédure préliminaire. 
 
c.c Par réplique du 10 juillet 2015, Me B______ souligne qu'un avocat doit effectuer 
un travail complet sous peine de violer son mandat, d'autant plus quand le mandant 
risque une peine privative de liberté. 
 
d. L'avocat appelant a déposé le 21 septembre 2015 un état de frais global pour 
16h50 d'activité dont 90 minutes consacrées à ses prestations pour la procédure 
d'appel. 
D. 
A______, ressortissant tunisien, est né le ______ 1978. Il est célibataire, sans enfant 
et n'a pas de domicile fixe. Il est dépourvu de formation et travaille ponctuellement 
comme peintre, nettoyeur ou jardinier, ce qui lui procure un revenu mensuel 
d'environ CHF 100.- à 150.-. 
 
Selon le casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
- le ______ février 2009, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 
20 jours-amende à CHF 30.- l'unité, sursis révoqué, pour infraction à l'art. 19 ch. 1 
de la LStup; 
- le ______ février 2009, par le Juge d'instruction, à une peine privative de liberté 
de 45 jours, peine d'ensemble incluant celle liée à la révocation du sursis du 
3 février 2009, pour infraction à l'art. 19 ch. 1 de la LStup et à l'art. 115 al. 1 let. b 
de la LEtr; 
- le ______ avril 2009, par le Juge d'instruction, à une peine privative de liberté 
d'un mois, pour infraction à l'art. 19 ch. 1 de la LStup; 
- le ______ août 2010, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 
30 jours, ainsi qu'à une amende de CHF 100.-, pour violation de domicile, 
infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la LEtr et à l'art. 19a de la LStup. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel du prévenu est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et 
dans les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 
2007 (CPP - RS 312.0). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 


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savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 
Selon l'art. 10 al. 2 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon 
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure, de sorte qu'il y a lieu de 
considérer que les déclarations d'un prévenu jugé par voie de procédure simplifiée 
n'ont que la valeur d'une preuve parmi d'autres (ACPR/213/2013 du 13 mai 2013). 
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou 
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun 
d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être 
examinée dans son ensemble. Il n'y a pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait 
être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. 


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De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments 
corroboratifs sont fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon 
soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_109/2014 du 25 septembre 2014 consid. 2.1, 6B_118/2009 
du 20 décembre 2011 consid. 7.2.2 non reproduit in ATF 138 I 97). 
 
2.2.1. Le premier juge n'ayant retenu la culpabilité de l'appelant que du chef de 
détention de stupéfiants, seule cette question peut rester ouverte en raison de 
l'interdiction de la reformatio in pejus. 
 
2.2.2. En l'espèce, les explications variées de l'appelant s'agissant des circonstances 
dans lesquelles il a rencontré D______ et s'est retrouvé dans le hall d'immeuble ne 
sont pas crédibles et du reste infirmées par son comparse. L'appelant a soutenu avoir 
contacté ce dernier pour qu'il lui indique une pizzeria, de sorte qu'il parait peu 
plausible qu'il l'ait croisé de manière fortuite à proximité de l'établissement indiqué. 
Cette hypothèse est d'autant moins crédible que l'appelant vit à Genève depuis de 
nombreuses années, ce qui rend douteux le fait qu'il ne sache pas où trouver une 
pizzeria de qualité. L'explication de l'appelant, selon laquelle, il aurait suivi D______ 
dans le hall d'immeuble pour discuter sans attirer l'attention de la police n'emporte 
pas plus la conviction, tant il apparait incohérent qu'il ait préféré laisser sa 
commande en suspens et suivre son comparse plutôt que de demeurer à couvert, dans 
l'établissement. 
 
Les déclarations de l'appelant selon lesquelles D______ lui aurait lancé la plaquette 
de haschich à l'arrivée de la police ne sauraient pas d'avantage être suivies. On 
comprend mal que ce dernier ait préféré donner la plaquette à l'appelant plutôt que de 
la lancer dans la cage d'escalier comme il l'a fait par la suite. Le premier juge 
souligne à juste titre qu'il est également improbable que D______, qui avait pris soin 
de dissimuler son stock de drogue, se soit trouvé porteur d'une plaquette de haschich 
s'il n'avait compté la vendre à l'appelant. Au moment de l'interpellation, l'intéressé 
avait demandé à D______ de se montrer discret lorsqu'il lui avait transmis la drogue, 
ce qui prouve une nouvelle fois son implication et dément la version selon laquelle il 
serait la victime de ses manigances. 
 
L'ensemble des éléments figurant au dossier démontre plutôt que l'appelant s'est 
rendu dans le hall d'entrée pour se procurer des stupéfiants auprès de D______. Au 
moment de l'interpellation, l'appelant était en possession d'une barrette de haschich 
de 100 grammes présentant la même marque distinctive que la drogue dissimulée 
dans le caisson d'extincteur et sur laquelle l'ADN de D______ a été identifié. La 
somme de CHF 460.- dont ce dernier était porteur est compatible avec l'existence 
d'une transaction puisque, comme le souligne le premier juge, la drogue échangée 
entre grossistes et revendeurs est monnayée à un prix inférieur à celui du marché et il 
est fréquent que le prix soit avancé aux revendeurs qui le remboursent une fois la 


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drogue écoulée. Par conséquent, bien que la somme trouvée en possession de 
D______ soit inférieure à la valeur marchande de la plaquette, cet élément ne saurait 
le disculper. 
En définitive, l'appelant admet que les éléments du dossier lui sont défavorables, 
justifiant son innocence par sa présence aux débats d'appel, ce qui n'est guère 
suffisant. 
 
Au vu de ce qui précède, le jugement dont est appel sera donc confirmé en ce qu'il 
reconnait l'appelant coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup. 
3. 
3.1.1. L'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup est passible d'une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celles réprimées à l'art. 115 al. 1 LETr 
d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 
3.1.2. Selon l'art. 47 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), le 
juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les 
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur 
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la 
mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait 
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle 
ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces 
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
(Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la 
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, 
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de 
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 
IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 
3.2.1. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas anodine. Il a fait fi des normes en 
vigueur en acquérant des stupéfiants et en demeurant en Suisse sans les autorisations 
nécessaires alors qu'il faisait déjà l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire. 
Sa collaboration à la procédure a été médiocre. Il a certes immédiatement reconnu 
résider illégalement en Suisse, ce qu'il pouvait au demeurant difficilement contester 
ayant été interpellé sur le territoire où il séjourne sans droit. En revanche, il a nié tout 
au long de la procédure avoir acquis des stupéfiants malgré la drogue trouvée sur lui 
lors de l'interpellation. 


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Aucune des circonstances atténuantes prévues par l'art. 48 CP n'est réalisée, ni 
d'ailleurs plaidée. 
Il y a concours d'infractions. 
Les antécédents de l'appelant sont mauvais et spécifiques, ce qui indique qu'il n'a 
nullement pris conscience du caractère répréhensible de ses actes. 
 
Sa situation personnelle, bien que précaire, ne peut être retenue comme élément à 
décharge puisqu'elle découle de sa persévérance à continuer à séjourner illégalement 
en Suisse. 
 
Compte tenu de la situation administrative irrégulière de l'appelant en Suisse et des 
multiples condamnations à des peines privatives de liberté purgées sans effet 
dissuasif, aussi bien le travail d'intérêt général qu'une peine pécuniaire sont exclus, 
de sorte qu'il doit être condamné à une peine privative de liberté. 
 
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la courte peine privative de liberté fixée à 
quatre mois fermes par le tribunal de première instance est adéquate et correspond à 
la faute de l'appelant, étant précisé que la directive sur le retour 2008/115/CE ne 
trouve pas application vu la commission conjointe d'une infraction à la LStup. 
 
3.2.2. Le jugement dont est appel sera donc entièrement confirmé. 
4. 
4.1.1. À teneur de l'art 426 al.1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il 
est condamné. 
 
4.2.1. Selon l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au 
lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. La sécurité du droit et le 
principe d'économie de procédure imposent à la personne qui se sait partie à une 
procédure de prendre les mesures pour être atteignable et d'en supporter, le cas 
échéant, les conséquences (cf. ATF 138 III 225 consid. 3.1 p. 227 ; ATF 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1015/2011 du 12 octobre 2012 
consid. 3.3.1). L'art. 87 al. 1 CPP ne saurait dès lors être interprété comme interdisant 
à une partie d'indiquer aux autorités judiciaires une autre adresse que celles 
mentionnées dans cette disposition. Cette appréciation est appuyée par l'art. 86 CPP 
qui permet, en procédure pénale également, de notifier toute communication à 
l'adresse électronique choisie par son destinataire, lorsque celui-ci consent à un tel 
mode de notification. On ne voit pas que le destinataire d'un acte puisse choisir une 
adresse électronique à laquelle il veut être atteint, mais non une adresse postale à 
cette fin. Dès lors que le destinataire a le droit d'indiquer une autre adresse de 
notification que son domicile ou sa résidence habituelle, il a le droit que les 
notifications se fassent à l'adresse communiquée. Est toutefois réservée l'hypothèse 


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où la notification à l'adresse indiquée serait sensiblement plus compliquée que celle à 
l'un des lieux mentionnés à l'art. 87 al. 1 CPP (ATF 139 IV 228 consid. 1.2 p. 230 = 
SJ 2014 I 65). 
 
Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont 
valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Toutefois, lorsqu'une partie est 
tenue de comparaître personnellement à une audience, la communication doit lui être 
adressée directement, copie étant adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 CPP ; 
ACPR/148/2013 du 17 avril 2013), étant précisé qu'une personne sans domicile fixe 
ayant fait élection de domicile en l'étude de son avocat peut se faire notifier celle-ci à 
l'adresse de son défenseur (ACPR 310/2014 du 23 juin 2014 consid. 3 a contrario et 
ACPR 364/2013 du 2 août 2013 consid. 3.2 a contrario) 
 
4.2.2. L'art. 88 al. 1 CPP permet la notification édictale, notamment, lorsque le lieu 
de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des 
recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a) et lorsqu'une notification 
est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées 
(let. b). Dans ce cas, la notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication 
(art. 88 al. 2 CPP). 
 
Pour qu'une notification soit impossible ou disproportionnée au sens de l'art. 88 al. 1 
let. b CPP, il faut que le destinataire soit injoignable et introuvable (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 5 
ad art. 88), par exemple en se soustrayant systématiquement aux tentatives de 
notification (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 88). 
 
4.3. En l'espèce, l'appelant a déclaré faire élection de domicile en l'étude de son 
défenseur qui l'a fait savoir le 28 janvier 2014. En procédant de la sorte, il a satisfait 
à son devoir de se rendre atteignable. 
 
Partant, c'est à tort que le Tribunal de police a usé de la publication officielle qui 
constitue l'ultima ratio des moyens de notifications, plutôt que d'envoyer le mandat 
de comparution au domicile désigné, ce qui a causé un coût inutile qui ne saurait être 
mis à la charge de l'appelant. 
 
L'appel sera admis dans cette mesure, les frais de notification par voie édictale étant 
laissés à la charge de l'Etat. Au surplus l'appelant qui succombe supportera les frais 
de première instance et d'appel (art. 428 CPP). 
5. 
5.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 


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frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel est partant compétente, au sens de 
l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 
 
5.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 
28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 
 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 65.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 
 
5.2.2. À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation 
prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 
261 consid. 2 p. 261 ss). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais 
présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas 
confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées). Les autorités 
cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la 
procédure, la rémunération du défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3 et les références citées). 
 
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la 
mesure où il apparait raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son 
mandant par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en compte les 
opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au 
respect du principe de proportionnalité (R. HAUSER / E. SCHWERI / K. HARTMANN, 
Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, no 5 ad § 109). On exige de sa 


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part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur 
les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être 
indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), Commentaire romand, 
Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, no 257 ad art. 12). Il faut 
toutefois tenir compte de ce que le défenseur se doit d'examiner toute opération qui 
pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches 
superflues doit être fait avec retenue et l'avocat bénéficie d'une certaine marge 
d'appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que 
s'il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération 
(décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.8 du 21 juillet 
2015 consid. 5.3 et les références citées). 
 
À l'instar de la jurisprudence précitée, l'art 16. al. 2 RAJ prescrit également que 
seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 
 
5.2.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe l'ancienne pratique selon laquelle l'activité consacrée aux 
conférences, audiences et autres actes de la procédure était forfaitairement majorée 
de 20% jusqu'à 30 heures d'activité, 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 
30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement 
volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier. Cette 
pratique s'explique par un souci de simplification et de rationalisation, l'expérience 
enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de travail dans un même dossier, 
10% au-delà, permet de couvrir les prestations n'entrant pas dans les postes de la 
procédure et répondant à l'exigence de nécessité et d'adéquation. 
 
5.2.4. L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les références citées). 
Ceux de l'étude sont inclus dans les tarifs horaires prévus par l'art. 16 al. 1 RAJ 
(décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 
4 décembre 2013 consid. 3/4.2-4.4). 
 
5.2.5. Selon l'art. 17 RAJ, l'état de frais doit détailler, par rubriques, les activités 
donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps consacré, et les justificatifs 
doivent être joints. 
 
5.2.6.1. Il faut tenir compte, pour apprécier le temps adéquat pour la préparation de 
l'audience de jugement ou d'appel, des circonstances du cas, notamment du temps 


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déjà précédemment passé sur le dossier AARP/198/2015 du 31 mars 2015 ; 
AARP/433/2014 du 7 octobre 2014). 
 
5.2.6.2. Le temps d'attente entre l'heure de la convocation et le début de l'audience est 
indemnisé par l'assistance juridique. 
 
5.3.1. En l'occurrence, le défenseur d'office a certes omis de déposer son état de frais 
complémentaire lors de l'audience de jugement. Pour autant, le premier juge n'en 
aurait pas moins dû estimer le temps nécessaire à la préparation de l'audience et 
indemniser également celui de la présence de l'avocat à ladite audience, soit 
80 minutes. 
 
S'agissant d'un dossier peu volumineux, qui ne présentait aucune difficulté 
particulière au plan juridique, et que le défenseur d'office devait bien connaître, pour 
l'avoir suivi durant l'instruction préliminaire déjà et y avoir consacré les 6 heures 15 
admises par le premier juge, la CPAR retiendra que deux heures auraient été 
suffisantes à la préparation, auxquelles il convient, comme déjà dit, d'ajouter les 
80 minutes de l'audience elle-même. 
 
L'appel du défenseur d'office sera par conséquent admis dans cette limite, l'indemnité 
étant portée à CHF 2'225,20 pour 10 heures 35 minutes d'activité, majoration 
forfaitaire de 20% et TVA au taux de 8% comprise. 
 
5.3.2. En ce qui concerne l'activité déployée devant la juridiction d'appel, la CPAR 
admettra les 90 minutes portées par le défenseur d'office à son état de frais au titre de 
la préparation des débats d'appel et de la plaidoirie, auxquelles il convient d'ajouter la 
durée de l'audience, par 40 minutes, la majoration forfaitaire 20% et la TVA au taux 
de 8%. En revanche la rédaction des conclusions en indemnisation et d'une 
réquisition de preuve est couverte par ladite majoration forfaitaire. 
 
L'indemnité pour la procédure d'appel sera partant arrêtée à CHF 561,20. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit les appels formés par A______ et Me B______ contre le jugement rendu le 4 février 
2015 par le Tribunal de police dans la procédure P/19514/2013. 
Statuant sur l'appel de A______ : 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement dans la mesure où il condamne A______ à payer, au titre des frais de 
la procédure de première instance, la somme de CHF 100.- relative à la notification du 
mandat de comparution par la voie édictale. 
Et statuant à nouveau : 
Arrête les frais de première instance à la charge de A______ à CHF 1'388.-. 
Laisse les frais en CHF 100.- de notification du mandat de comparution par la voie édictale 
à la charge de l'Etat. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'200.-. 
Arrête à CHF 561.20.- l'indemnité due à Me B______ en couverture de ses prestations de 
défenseur d'office de A______ pour la procédure d'appel. 
Statuant sur l'appel de Me B______ : 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement dans la mesure où il arrête à CHF 1'500.- l'indemnité due à 
Me B______ en couverture de ses prestations de défenseur d'office de A______ pour la 
procédure de première instance. 
Et statuant à nouveau : 
Arrête à CHF 2'225, 20 l'indemnité due à Me B______ en couverture de ses prestations de 
défenseur d'office de A______ pour la procédure de première instance. 


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P/19514/2013 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Laisse les frais de la procédure liés à l'appel de Me B______ à la charge de l'Etat. 
Notifie le présent arrêt, en original, à A______, Me B______ et au Ministère public. 
Le communique, pour information, à l'instance inférieure. 
Siégeant : 
Madame 
Alessandra 
CAMBI 
FAVRE-BULLE, 
présidente; 
Monsieur 
Jacques 
DELIEUTRAZ, juge; Madame Carole BARBEY, juge suppléante; Monsieur Alain 
SULLIGER, greffier-juriste. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 


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P/19514/2013 
 
P/19514/2013 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/461/2015
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
CHF 
1'388.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
240.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
40.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
1'200.00
Total des frais de la procédure d'appel 
CHF 
1'555.00
Total général (première instance + appel) 
CHF 
2'943.00