ge_gerichte · ACPR/656/2024 · 2024-07-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/55/2024 
ACPR/656/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 10 septembre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance de classement rendue le 15 juillet 2024 par le Service des 
contraventions, 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimé. 


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PS/55/2024 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 22 juillet 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 15 juillet 
précédent, par laquelle le Service des contraventions (ci-après, SDC) a jugé 
recevable son opposition à l'ordonnance pénale n° 1______ du 8 mai 2024, lui 
infligeant une amende de CHF 40.- et des émoluments de CHF 40.- et décidé, après 
paiement de l'amende dans le délai de 30 jours, de classer la procédure s'agissant 
uniquement des émoluments. 
Le recourant indique s'"oppose[r] provisoirement et sans frais à l'ordonnance de 
classement". 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ s'est vu notifier une ordonnance pénale du 8 mai 2024 par le SDC pour 
avoir, le 6 février 2024, indiqué une fausse arrivée d'heure sur le disque de 
stationnement, alors qu'il avait parqué son véhicule automobile sur la route 2______. 
Une amende de CHF 40.- lui a été infligée, ainsi que des émoluments du même 
montant. 
b. A______ s'est opposé auprès du SDC le 14 mai 2024 à cette ordonnance pénale, 
concédant s'être trompé, par distraction, en indiquant l'heure prévue de départ, et non 
d'arrivée, sur son disque de stationnement. Il avait contacté par téléphone et par écrit 
les policiers municipaux de la commune de B______ [GE] pour leur expliquer la 
situation, mais "leur décision [étai]t restée négative". Il avait donc versé le montant 
de l'amende le 25 février 2024. 
Il demandait au SDC le retrait de l'ordonnance pénale "et les frais qui en résulte 
[sic]". 
c. Par courrier du 18 juin 2024 au SDC, A______ s'est en substance plaint de la 
complexité et de la disproportion des moyens mis en œuvre par une hiérarchie 
"complètement déconnectée de la réalité" qui imposait l'envoi d'une ordonnance 
pénale pour une affaire qui aurait pu se régler par un rappel de la police municipale 
de B______. Il mettait le SDC en demeure de répondre à ses questions et de 
"certifier que cette ordonnance [étai]t nul [sic] et non avenue", dans un délai 
"raisonnable" de 10 jours. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, rendue sans frais, le SDC a retenu que l'amende ayant 
été réglée dans le délai légal de 30 jours, la procédure était classée s'agissant des 
émoluments uniquement. 


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D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir qu'il attendait "au minimum des 
excuses pour ce travail bâclé". Pour avoir une réponse concernant l'ordonnance 
pénale, il avait dû faire intervenir l'organe de médiation de la police. Il espérait 
trouver une solution amiable "sans déranger la justice pour une affaire à CHF 40.-". 
Comme la conciliation n'était pas terminée vu les vacances des uns et des autres, il 
était "judicieux d'attendre le mois de septembre pour la suite des événements". Il se 
plaignait du temps passé pour régler cette affaire, de ses déplacements et des 
menaces s'il dépassait les 10 jours. Il avait été traité comme un délinquant, formulant 
encore de nombreuses critiques sur le fonctionnement du SDC. 
b. Le SDC conclut à l'irrecevabilité du recours, faute pour A______ de faire valoir 
des motifs valables, tels qu'exigés par l'art. 393 al. 2 CPP. 
c. 
Dans sa réplique, A______ "demande simplement de pouvoir recourir dans le 
cas où la conciliation n'aboutissait pas". Il se plaint des remarques formulées par le 
SDC dans sa réponse au recours et réitère ses critiques à l'endroit de ce dernier. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP). Il concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 
2. 
Reste à examiner si le recourant dispose de la qualité pour recourir 
2.1. Seule une partie à la procédure qui a un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée peut se voir reconnaître la 
qualité pour agir (art. 382 al. 1 CPP). 
2.2. En l'espèce, le recourant ne dispose d'aucun intérêt juridiquement protégé à 
recourir contre une décision, de classement, qui lui est favorable, de sorte que le 
recours est irrecevable (art. 382 al. 1 CPP). À teneur de ses écrits, le recourant 
semble avoir parfaitement compris que l'ordonnance de classement annulait 
l'émolument (CHF 40.-), mais pas l'amende du même montant dont il s'est acquitté, 
dans les 30 jours, pour avoir indiqué une fausse heure sur le disque de stationnement, 
faits qu'il a reconnus. 
Il sera relevé que la voie du recours n'est pas ouverte pour se plaindre du 
fonctionnement du SDC, ni pour amener les parties à une conciliation, alors que le 
recourant n'a en définitive à se plaindre que du temps qu'il a passé à régler sa cause et 
de la manière dont il dit avoir été traité. 


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Enfin, vu l'irrecevabilité manifeste du recours, il ne saurait être question d'attendre 
une hypothétique médiation ou conciliation que le recourant appelle de ses vœux. 
3. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
Il n'y a en effet aucune raison, vu l'activité induite par le dépôt de son recours, à ce 
qu'il soit statué sans frais. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise 
SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
315.00 
Total 
CHF 
 400.00