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ge_gerichte · A/342/1999 · 2000-06-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; SOINS MEDICAUX; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; NON-LIEU; ASSU | La caisse maladie est tenue de prendre en charge le traitement psychologique de l'assuré.En effet, la plainte pénale pour escroquerie (faux certificats médicaux établis par la psychologue de l'assuré) déposée contre l'assuré et son médecin a abouti à un non-lieu. | LAMAL.24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2000 A/342/1999

A/342/1999
ATA/422/2000
du 27.06.2000
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; SOINS MEDICAUX; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; NON-LIEU; ASSU
Normes
:
LAMAL.24
Parties
:
POURPOINT Thomas / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
La caisse maladie est tenue de prendre en charge le traitement psychologique de l'assuré.
En effet, la plainte pénale pour escroquerie (faux certificats médicaux établis par la psychologue de l'assuré) déposée contre l'assuré et son médecin a abouti à un non-lieu.
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ge_gerichte · A/342/2012 · 2012-04-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.04.2012 A/342/2012

A/342/2012
ATA/205/2012
du 10.04.2012
( ANIM
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 15.05.2012, rendu le 16.05.2012, IRRECEVABLE,
2C_447/2012
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/342/2012-ANIM
ATA/205/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 10 avril 2012
dans la cause
Madame
B______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Considérant :
que, le 1
er
février 2012, Madame B______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 19 décembre 2011 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le SCAV) ;
que par lettre datée du 2 février 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 3 mars 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, la chambre administrative lui a adressé un rappel le 14 mars 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 29 mars 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais, l’informant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
que suivant l’avis des services financiers du Pouvoir judiciaire du 4 avril 2012, le paiement est intervenu le 2 avril 2012, soit après l’expiration du délai susmentionné ;
que par conséquent le recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 1
er
février 2012 par Madame B______ contre la décision du 19 décembre 2011 prise par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame B______ ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Véronique Serain
le juge délégué :
Eliane Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3426/2013 · 2014-01-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2014 A/3426/2013

A/3426/2013
ATA/13/2014
du 07.01.2014
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3426/2013
-
FORMA
ATA/13/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 7 janvier 2014
dans la cause
Monsieur
X______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Considérant :
que, le 26 octobre 2013, Monsieur X______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative, contre une décision rendue le 8 octobre 2013 par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
que par lettre datée du 28 octobre 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 27 novembre 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 9 décembre 2013 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 24 décembre 2013, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 octobre 2013 par Monsieur X______ contre la décision du 8 octobre 2013 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/343/1997 · 1997-11-04 · fr

IMPOT; LIQUIDATION(EN GENERAL); FIN | En l'absence d'une disposition claire de la loi, le transfert du siège d'une société dans un autre canton ne peut pas être assimilé à une liquidation. | LCP.72

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.1997 A/343/1997

A/343/1997
ATA/674/1997
du 04.11.1997
( FIN
)
, ADMIS
Descripteurs
:
IMPOT; LIQUIDATION(EN GENERAL); FIN
Normes
:
LCP.72
Parties
:
BULGARI TIME (SWITZERLAND) SA / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
En l'absence d'une disposition claire de la loi, le transfert du siège d'une société dans un autre canton ne peut pas être assimilé à une liquidation.
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ge_gerichte · A/344/1998 · 1998-09-15 · fr

FORMATION PROFESSIONNELLE; CHOMAGE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; POUVOIR D'EXAMEN; INDICATION DES VOIES DE DROIT; MOTIVATION; EP | N'est pas arbitraire la décision de l'office cantonal de l'emploi rejetant le projet de créer une entreprise d'entraînement (virtuelle) destinée à des stagiaires chômeurs, aux motifs que les stages professionnels étaient mieux adaptés aux primo-demandeurs d'emploi, que le projet était trop large par rapport aux publics visés et que le directeur potentiel de cette entreprise ne disposait pas de suffisamment de compétences techniques au vu des objectifs visés. | LACI.60 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.1998 A/344/1998

A/344/1998
ATA/572/1998
du 15.09.1998
( EP
)
, REJETE
Descripteurs
:
FORMATION PROFESSIONNELLE; CHOMAGE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; POUVOIR D'EXAMEN; INDICATION DES VOIES DE DROIT; MOTIVATION; EP
Normes
:
LACI.60 al.1
Parties
:
ACTION SYNDICALE POUR L'EMPLOI / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Résumé
:
N'est pas arbitraire la décision de l'office cantonal de l'emploi rejetant le projet de créer une entreprise d'entraînement (virtuelle) destinée à des stagiaires chômeurs, aux motifs que les stages professionnels étaient mieux adaptés aux primo-demandeurs d'emploi, que le projet était trop large par rapport aux publics visés et que le directeur potentiel de cette entreprise ne disposait pas de suffisamment de compétences techniques au vu des objectifs visés.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/3445/2015 · 2015-12-11 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.12.2015 A/3445/2015

A/3445/2015
ATA/1321/2015
du 11.12.2015
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3445/2015
-
EXPLOI
"
ATA/1321/2015
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 11 décembre 2015
dans la cause
A______
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
Considérant :
que, le 1
er
octobre 2015, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 21 août 2015 par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) ;
que par lettre datée du 2 octobre 2015, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 1
er
novembre 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 13 novembre 2015 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 28 novembre 2015, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 1
er
octobre 2015 par A______ contre la décision du 21 août 2015 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______, ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3447/2015 · 2015-12-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.2015 A/3447/2015

A/3447/2015
ATA/1286/2015
du 02.12.2015
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3447/2015
-
EXPLOI
"
ATA/1286/2015
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 2 décembre 2015
dans la cause
A______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, par courrier du 29 septembre 2015, posté à une date illisible sur l’enveloppe, reçu par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 2 octobre 2015, A______ a formé un recours contre une décision rendue le 4 septembre 2015 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 2 octobre 2015, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 1
er
novembre 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 5 novembre 2015 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 20 novembre 2015, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté de A______ contre la décision du 4 septembre 2015 prise par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______, ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Baudat
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3457/2005 · 2005-11-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.2005 A/3457/2005

A/3457/2005
ATA/802/2005
du 25.11.2005
( LCR
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3457/2005-
LCR
ATA/802/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 25 novembre 2005
sur mesures provisionnelles
dans la cause
Monsieur
N.__________
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu la décision prise le 31 août 2005 par le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) retirant à Monsieur N.__________ son permis de conduire toutes catégories et sous catégories, à titre préventif, et lui faisant interdiction de conduire des véhicules des catégories spéciales F, G et M et des véhicules pour lesquels un permis de conduire n’est pas nécessaire ;
vu le caractère exécutoire nonobstant recours de la décision précitée ;
vu le recours déposé par M. N.__________ contre dite décision par acte du 28 septembre 2005 ;
vu l’audience de comparution personnelle des parties du 18 novembre 2005 ;
vu la plainte pénale déposée par M. N.__________ pour faux dans les titres contre l’agent de police ayant établi le document à l’origine de la décision du SAN ;
vu la détermination du SAN ne s’opposant par à une mesure provisionnelle de restitution du permis de conduire à M. N.__________ dans l’attente de l’issue de la procédure pénale consécutive à la plainte pénale susmentionnée ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
admet la requête de mesures provisionnelles ;
ordonne la restitution du permis de conduire à M. N.__________ ;
l’autorise à conduire les véhicules des catégories spéciales F, G et M et les véhicules pour lesquels un tel permis n’est pas nécessaire dans l’attente de l’issue de la procédure pénale initiée par la plainte pénale du 9 novembre 2005 ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur N.__________ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3459/2017 · 2017-10-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.2017 A/3459/2017

A/3459/2017
ATA/1392/2017
du 13.10.2017
( AMENAG
)
Parties
:
MIRIGAY Ghislaine / MEYER HARBARTH Marianne, CONSEIL D'ETAT
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3459/2017
-
AMENAG
ATA/1392/2017
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 13 octobre 2017
dans la cause
Madame
Ghislaine MIRIGAY
représentée par Me Anaïs Loeffel, avocate
et
CONSEIL D'ÉTAT
et
Madame Marianne MEYER HARBARTH, appelée en cause
représentée par Me François Bellanger, avocat
Vu le recours interjeté le 24 août 2017 par Madame Ghislaine MIRIGAY contre l’arrêté 3040-2017 du Conseil d'État du 21 juin 2017 ;
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
considérant que la situation de Madame Marianne MEYER HARBARTH, qui a sollicité son appel en cause par requête du 12 septembre 2017 en sa qualité de propriétaire d’une parcelle située dans le périmètre du plan de site dont est recours, est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ;
qu’interpellés, le Conseil d’État a indiqué ne pas s’opposer à l’appel en cause de Mme MEYER HARBARTH alors que la recourante s’en est rapportée à justice ;
qu’il y a en conséquence lieu d’ordonner l’appel en cause de Mme MEYER HARBARTH ;
que Mme MEYER HARBARTH pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne l’appel en cause de Madame Marianne MEYER HARBARTH ;
communique à Madame Marianne MEYER HARBARTH une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie intimée ;
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre administrative ;
impartit un délai au 15 novembre 2017 à Madame Marianne MEYER HARBARTH pour présenter ses observations sur le fond du litige ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Anaïs Loeffel, avocate de la recourante, au Conseil d'État et à Me François Bellanger, avocat de l’appelée en cause.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Hugi
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/346/2001 · 2001-12-18 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU | Le TA n'est pas compétent pour connaître du présent litige, celui-ci portant sur le champ d'application du plan social et non sur une question spécifique du droit de la prévoyance professionnelle. | LOJ.56C litt.d; LPP.73

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2001 A/346/2001

A/346/2001
ATA/839/2001
du 18.12.2001
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 01.02.2002, rendu le 28.06.2002, ADMIS, B 12/02
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU
Normes
:
LOJ.56C litt.d; LPP.73
Parties
:
POLTI Nildo / SWISSCOM SA, CAISSE DE PENSION COMPLAN
Résumé
:
Le TA n'est pas compétent pour connaître du présent litige, celui-ci portant sur le champ d'application du plan social et non sur une question spécifique du droit de la prévoyance professionnelle.
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ge_gerichte · A/347/1998 · 1998-10-06 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; EXPERTISE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Un avis médical émis par le médecin-conseil de l'assurance ne saurait être considéré comme un rapport d'expertise.L'avis du médecin-traitant n'est pas de nature à remettre en cause celui, contraire, du médecin-conseil. | LAMAL.72

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.1998 A/347/1998

A/347/1998
ATA/629/1998
du 06.10.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; EXPERTISE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes
:
LAMAL.72
Parties
:
ZIRAT Abdselhadi / HERMES CAISSE MALADIE MEMBRE DU GROUPE MUTUEL
Résumé
:
Un avis médical émis par le médecin-conseil de l'assurance ne saurait être considéré comme un rapport d'expertise.
L'avis du médecin-traitant n'est pas de nature à remettre en cause celui, contraire, du médecin-conseil.
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ge_gerichte · A/3470/2014 · 2015-02-09 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.2015 A/3470/2014

A/3470/2014
ATA/159/2015
du 09.02.2015
( EXPLOI
)
, RETIRE