ge_gerichte · ATAS/1014/2015 · 2015-12-23 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3621/2015 
ATAS/1014/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 décembre 2015 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE 
Madame A______-B______, domiciliée à NYONS, France 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ème PILIER DE LA 
BANQUE COOP SA, sise Dufourstrasse 50, BÂLE 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise 
Weststrasse 50, ZÜRICH 
 
défenderesses
 
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Par jugement du 10 août 2015, la 21ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1964, et 
Monsieur A______, né le ______ 1976, lesquels s’étaient mariés en date du 8 
novembre 2001. 
2. Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 24 septembre 2015, a été transmis 
d'office à la chambre de céans pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
8 novembre 2001 et le 24 septembre 2015. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'après quelques emplois temporaires, il a été employé, en 2002 et 2003, par 
C______ SA et affilié à Helvetia Patria, qui a transféré son avoir à la Fondation 
institution supplétive ; 
- que de 2004 à 2008, il a travaillé pour D______ et a été affilié à son 
institution de libre passage, qui a transmis son avoir à la Fondation institution 
supplétive (cf. courrier du 17 novembre 2015) ; 
- que l’avoir accumulé auprès de la Fondation institution supplétive s’élevait, 
en date du divorce, à CHF 2'212.70 (cf. courrier de la fondation du 1er 
décembre 2015) ; 
- qu’en 2011, il a été employé par E______ audit ressources humaines mais 
sans être affilié à une institution de prévoyance. 
6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu’elle a été affiliée à la caisse de pension Gastrosocial, mais avant son 
mariage; 
- qu’au moment du mariage et jusqu’en 2008, elle a travaillé pour la société 
F______ et a été affiliée à La Bâloise vie SA, laquelle a transféré son avoir à la 
Fondation de libre passage de la banque COOP (cf. courrier de La Bâloise du 
28 novembre 2015); que cet avoir s’élevait, au 24 septembre 2015, à CHF 


 
 
 
 
 
 
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147'879.80 (cf. courrier du 8 décembre 2015), étant précisé que CHF 13'393.- 
avaient été accumulés au moment du mariage, ce qui représentait, au moment 
du divorce, la somme de CHF 16'184.50 (13'393.- + 2'791.50). 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. Par écriture du 13 décembre 2015, la demanderesse a fait quelques remarques. 
 
EN DROIT 
 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre 
passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité, 
du 
18 
avril 
1984 
(OPP 2 ; RS 831.441.1). Le taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 
1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% en 2003, de 2,25% en 2004, de 2,5% de 2005 
à 2007, de 2,75% en 2008, de 2% de 2009 à 2011, de 1,5% en 2012 et 2013 et de 
1,75% dès le 1er janvier 2014. 


 
 
 
 
 
 
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3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 8 novembre 2001, date du mariage, d’autre part le 
24 septembre 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à CHF 2'212.70 tandis que celle acquise par la demanderesse 
atteint la somme de CHF 131'695.30 (147'879.80 - 16'184.50), les intérêts ayant 
déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 1'106.35 (2'212.70 : 2) alors 
qu'elle lui doit celui de CHF 65'847.65 (131'695.30 : 2), de sorte que c’est en 
définitive la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de CHF 64'741.30 
(65’847.65 - 1'106.35). 
Pour répondre aux interrogations de la demanderesse dans son courrier du 
13 décembre 2015, il est précisé que si certains montants n’apparaissent pas 
expressément dans le décompte de l’institution supplétive, c’est parce que celle-ci a 
procédé à des regroupements de comptes (cf. « crédits de regroupements de 
comptes » dans son décompte). 
Par ailleurs, s’il est vrai qu’un courrier à l’intitulé erroné a été adressé à l’une des 
institutions de prévoyance (Fortius), cela est sans conséquence car en définitive, il 
est apparu que le personnel de E______ n’a été affilié à cette institution qu’à partir 
de 2012. Au final, aucune trace d’une affiliation du demandeur au 2ème pilier n’a été 
retrouvée pour son activité auprès de E______ en 2011, vraisemblablement en 
raison de la modicité du revenu réalisé. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation de libre passage de la banque COOP à transférer, du compte 
de Madame A______, la somme de CHF 64'741.30 à la Fondation institution 
supplétive LPP en faveur de Monsieur A______, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 24 septembre 2015 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le