ge_gerichte · ATA/286/2006 · 2006-05-23 · de

Résumé:
 Recours contre une décision de la commission de libération conditionnelle en tant qu'elle prévoit un délai d'épreuve de 5 ans, un suivi psychothérapeutique d'une même durée, ainsi qu'une interdiction de tout contact avec des enfants. Recours admis en raison d'une part de l'absence de motivation et du principe de l'interdiction de la "reformatio in pejus".

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/194/2006-CONDI ATA/286/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 23 mai 2006

dans la cause

Monsieur Z

contre

COMMISSION DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE

- 2/9 -

EN FAIT
Né le 1957, alors marié, de nationalité helvétique, Monsieur
Z (ci-après : M. Z ou le recourant) a été condamné le 30 mai 2002

par la Cour correctionnelle à la peine de cinq ans de réclusion pour actes d’ordre
sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et pornographie. A teneur du dossier
déposé par la commission de libération conditionnelle (ci-après : la CLC), la Cour
correctionnelle n’avait prévu aucun traitement.

Entré en prison le 16 septembre 2003, et compte tenu de la durée de la
détention préventive de 329 jours, M. Z pouvait être libéré
conditionnellement aux deux tiers de sa peine le 16 février 2006.

Le 14 novembre 2005, M. Z a déposé une demande de libération
conditionnelle. Lors de l’exécution de la peine, son comportement et son attitude
avaient toujours été respectueux de l’autorité et des règlements, sauf lorsque de
mauvais soins avaient porté atteinte à son intégrité physique. Il n’avait jamais eu
de comportements répréhensibles lors des congés qui lui avaient été accordés et sa
volonté était de faire acte de rédemption, de se réinsérer et de se reconstruire,
après avoir payé sa dette envers la société. Il entendait également réparer les torts
qu’il avait commis.

Le 18 novembre 2005, le directeur de la maison « Le Vallon » a déposé son
rapport. L’attitude de l’intéressé avait été correcte tant au sein de l’établissement
que lorsqu'il avait travaillé à l’extérieur. La qualité des prestations qu’il avait
fournies était bonne. Il avait bénéficié des congés concordataires, sans connaître
d’échec ; il n’avait pas non plus fait l’objet de sanctions disciplinaires et son
évolution était favorable. Il avait consulté volontairement un psychiatre ou un
psychologue lors de sa détention préventive et au pénitencier. M. Z était
une personne plutôt désagréable, procédurière, qui maniait volontiers le mépris,
voire la disqualification à l’égard de ceux qu’il dominait. Il avait néanmoins
respecté le régime de l’établissement de même que les personnes et les biens. Le
fait d’être imbu de lui-même risquait toutefois de représenter une limite de sa
propre capacité d’introspection. M. Z avait toutefois apprécié le traitement
psychologique qu’il avait suivi de manière volontaire lors d’une phase antérieure
de sa détention. Il semblait pertinent au directeur de l’établissement d’imposer un
suivi psychologique.

Le 22 novembre 2005, la directrice adjointe du service de l’application des
peines et mesures (ci-après : le SAPEM), qui dépend de l’office pénitentiaire, a
préavisé favorablement l’élargissement de l’intéressé, avec un mandat de
patronage d’une durée de cinq ans, subordonné à un suivi psychothérapeutique
régulier ainsi qu’à une interdiction de tout contact avec les enfants.

A/194/2006

- 3/9 -

Le 13 décembre 2005, la CLC a rendu une décision qui a été notifiée à
M.Z le 29 du même mois. Elle a ordonné la libération conditionnelle du
détenu pour la date du 16 février 2006, avec un délai d’épreuve de cinq ans, et lui
fixant comme règle de conduite un suivi psychothérapeutique régulier pendant
une durée égale. Sans que cette précision ne figure dans le dispositif, il était
toutefois mentionné dans les considérants de ce prononcé administratif qu’il
appartenait au service de probation et d’insertion de veiller à ce que « dans la
mesure du possible, les contacts du recourant avec des enfants ou des groupes
d’enfants soient interdits ou en tous cas limités ».

Par lettre du 18 janvier 2006, remise à une succursale de l’entreprise
« La Poste » le lendemain, M. Z a recouru contre la décision de la CLC. Il
n’avait jamais failli aux règles qui lui avaient été imposées durant 40 mois de
détention, une année et demie de liberté provisoire et les congés. Payait-il ainsi
son opposition à l’autorité, lorsqu’il avait refusé l’amputation de son membre
inférieur gauche ?

Une période probatoire de 60 mois était très longue et constituait une
violation du principe de l’égalité, car elle était identique à celle prévue à l’article
38 chiffre 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) pour une
personne condamnée à la réclusion à vie.

Il ne s’était jamais opposé à un suivi psychothérapeutique, quoiqu’une telle
mesure accompagnatrice ne figurât pas dans l’arrêt de la Cour correctionnelle ; il
avait même suivi une thérapie volontaire, de 2001 à 2002. La durée de cinq ans
qui lui était imposée était excessive.

Il n’avait jamais minimisé les actes délictueux qu’il avait commis et avait
toujours exprimé ses profonds regrets, n’ayant pas eu une attitude d’adulte vis-à-
vis d’un enfant. Il s’était exprimé de manière aigrie à une seule reprise, lorsqu’il
était en dépression après qu’on lui avait annoncé la nécessité de l’amputer de son
membre inférieur gauche.

Le recourant était ainsi d’accord de se voir imposer une mesure de
patronage, mais la durée lui semblait excessive.

S'agissant enfin des considérants de la décision attaquée, il ne comprenait
pas comment il pourrait éviter tous contacts avec des enfants alors qu’il habiterait
un immeuble situé entre une crèche et une école primaire. Il n’avait d’ailleurs
jamais eu de problème avec des enfants en dehors de la sphère familiale, alors
même qu’il était enseignant.

Il ressort des pièces déposées par le recourant qu’en date du 23 mai 2002, un
médecin de la division de médecine pénitentiaire des Hôpitaux universitaires de
Genève ainsi qu’une psychologue ont attesté que M. Z avait entamé une

A/194/2006

- 4/9 -

10.

11.

12.

psychothérapie le 16 mars 2001, celle-ci s’étant poursuivie de manière volontaire,
dès que l’intéressé avait été libéré à titre provisoire. Le travail thérapeutique avait
été axé sur les mécanismes et paramètres menant à la commission des délits et
l’intéressé avait fait un authentique travail de remise en question. Il avait
également présenté un état dépressif réactionnel à l’incarcération, qui s’était
résorbé par la suite.

Le 24 janvier 2006, la CLC a déposé son dossier, précisant qu’elle n’avait

pas d’observation à formuler. La décision entreprise avait été notifiée à l’intéressé
le 29 décembre 2005.

Le 10 février 2006, le recourant a été entendu en audience de comparution
personnelle. La CLC, intimée, était excusée.

M. Z a exposé qu’il était d’accord avec le principe de sa libération
conditionnelle et qu’il demandait la réduction du délai d’épreuve à trois ans. Il
acceptait également le principe d’un suivi psychothérapeutique, mais demandait
qu’il soit réduit à un an. Il n’avait pas repris la thérapie qui avait été interrompue
au mois de juin 2002, malgré son retour en détention dans le canton de Genève au
mois de mars 2005.

Il avait actuellement un emploi et disposait d’un logement, car il habitait
dans l’appartement de sa mère.

Il s’opposait à d’autres conditions supplémentaires mises à sa libération
conditionnelle, s’agissant des limites quant au contact avec des enfants, car il
comptait se remarier au mois de septembre 2006 et sa future épouse était la mère
d’un enfant de neuf ans. Il comptait prendre contact avec la psychologue qui
l’avait déjà suivi, pour reprendre le traitement psychothérapeutique et déposerait
une attestation dans les meilleurs délais.

Le 14 février 2006, le médecin-chef de la division de médecine pénitentiaire
a attesté que le recourant avait pris contact pour la mise en place d’un suivi
psychiatrique. Un premier rendez-vous avait été fixé le 8 mars 2006.

Le 16 février 2006, le tribunal a convoqué comme témoin le fonctionnaire
chargé du cas du recourant au sein du service de probation et d’insertion, à une
audience d’enquête appointée le 3 mars 2006.

Le 1” mars 2006, le Conseiller d’Etat en charge du département des
institutions (ci-après : le DI) a refusé de délier le fonctionnaire concerné de son
secret.

Le 10 mars 2006, M. Z a été entendu en audience de comparution
personnelle. Il avait pris contact par téléphone avec le service de probation et
d’insertion et on lui avait fait savoir qu’en raison du recours, il n’était soumis à

A/194/2006

- 5/9 -

13.

14.

aucune mesure. Il souhaitait que les conditions posées à sa libération
conditionnelle soient clarifiées, car il ne savait pas comment il devrait se
comporter à l’avenir vis-à-vis d’enfants de tiers ou des siens. Une copie de la
décision du Conseiller d'Etat en charge du DI a été remise au recourant et un délai
au 17 mars 2006 lui a été imparti pour faire savoir au tribunal s’il entendait la
contester par-devant le Conseil d’Etat. Il a été informé que s’il renonçait à
recourir, la cause serait alors gardée à juger.

Le 17 mars 2006, M. Z a informé par écrit le tribunal qu’il renonçait
à recourir au Conseil d’Etat contre la décision prise le 1* mars 2006 par le
Conseiller d’Etat en charge du DL. Il avait suivi une première séance de thérapie et
avait convenu avec le médecin que celle-ci aurait une périodicité bimensuelle.

Le 23 mars 2006, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

Le Tribunal administratif examine d’office et librement la recevabilité du
recours (art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/22/2006 du 17 janvier 2006 ; ATA/124/2005 du 8
mars 2005).

En application de l’article 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le tribunal de céans est compétent pour revoir les
décisions prises par l’autorité intimée. Selon l’article 63 alinéa 1° lettre a LPA, le
recours doit être déposé dans les 30 jours.

En l’espèce, les exemplaires de la décision entreprise déposés par l’autorité
intimée, ne contiennent pas de mention de la date de réception de ce prononcé par
le recourant ; en revanche, dans sa réponse au recours, la CLC indique que
l’intéressé l’a reçu le 29 décembre 2005, de telle sorte que le recours expédié le 19
janvier 2006 est recevable.

A teneur de l’article 65 alinéa 1° LPA, l’acte de recours contient notamment
les conclusions de son auteur. Selon l’article 69 alinéa 1* de la même loi, la
juridiction administrative chargée de statuer est liée par lesdites conclusions.

L’intéressé ne conteste pas le principe même de son élargissement. En
revanche, il considère que le délai d’épreuve est trop long de même que la durée
prévue du suivi psychothérapeutique. Enfin, il conteste également la nécessité et
le caractère praticable de l’interdiction de tout contact avec des enfants, selon les
considérants de la décision entreprise. Seuls les points visés par le recourant sont
litigieux, ses conclusions formant le cadre des débats.

A/194/2006

- 6/9 -

Selon l’article 26 alinéa 1° LPA, les agents publics sont tenus de déposer
devant les juridictions administratives lorsqu'ils en sont requis. L’autorité
compétente dont ils dépendent peut toutefois les libérer de cette obligation dans
les cas où elle serait en droit de refuser son assistance. A teneur de l’article 25
alinéa 3 lettre b LPA, le refus de prêter assistance est licite lorsqu'il existe un
risque de lésion d’un intérêt public ou privé prépondérant. Selon l’article 26 du
règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration
cantonale et de établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RALPAC —
B 5 05.01), les membres du personnel de l’Etat cités à comparaître dans un procès
administratif pour être entendus comme témoin doivent demander l’autorisation
nécessaire au chef de leur département. Un éventuel refus d’une telle autorisation
n’est pas susceptible de recours devant une autorité judiciaire, seul le Conseil
d’Etat pouvant en être saisi (Arrêté G. du Conseil d’Etat du 22 décembre 1999 ; C.
du 15 juillet 1992 ; sur l’ensemble de la question : F. PAYCHÈRE « Entraide
administrative et secret de fonction : Le mariage de la carpe et du lapin », in
BELLANGER/TANQUEREL, éditeurs, L’entraide administrative, 2005, p. 29-
52).

En l’espèce, le refus opposé par le Conseiller d’Etat en charge du DI est
sommairement motivé : il est fait référence à une pratique constante « ainsi qu’à
l’intérêt du service ». La pratique alléguée ne saurait constituer un motif de refus
de l’entraide administrative, même si elle était avérée. Quant à l’intérêt du service,
il ne constitue pas non plus un motif prévu par l’article 25 alinéa 3 LPA. De
surcroît, l’intérêt public à l’audition d’un fonctionnaire chargé de suivre le retour à
une vie libre d’une personne condamnée pour des actes sexuels avec des enfants,
alors que la décision administrative de première instance est imprécise, de même
que l’intérêt privé du recourant à savoir comment son cas sera traité l’emportent
très largement sur un éventuel intérêt propre au service concerné de refuser de
renseigner une autorité judiciaire sur ses pratiques.

Le tribunal est donc dans l’incapacité de réformer la décision litigieuse.

Selon l'article 61 alinéa ler LPA, les recours devant le Tribunal
administratif peuvent être formés pour violation du droit, y compris l'excès et
l'abus du pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des
faits pertinents.

De jurisprudence constante, le Tribunal administratif s'impose une certaine
retenue lorsque l'autorité inférieure est composée de spécialistes en matière de
comportement, de technique ou d'économie, par exemple (ATA/2002/2006
précité ; ATA/857/2004 précité ; ATA/98/1998 du 4 mars 1998; A. GRISEL,
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, pp. 334 à 337).

La commission de libération est notamment composée d'un médecin, d'un
avocat et d'un travailleur social (cf. art. 5 ch. 2 let. b, c et d de la LEP), personnes

A/194/2006

-7/9 -

particulièrement compétentes pour former le pronostic de comportement
nécessaire à l'octroi ou au refus d'une libération conditionnelle.

Selon l’article 38 chiffre 2 CP, l’autorité compétente, dans le canton de
Genève, la CLC impartit à la personne libérée un délai d’épreuve pendant lequel
elle pourra le soumettre à un patronage. Ce délai ne saurait être supérieur à cinq
ans. Selon le chiffre 3 de la même disposition, l’autorité compétente peut imposer
des règles de conduite à la personne libérée, notamment quant à son activité
professionnelle, à son lieu de séjour, au contrôle médical, à l’abstention de
boissons alcooliques et à la réparation du dommage.

L’application de ces normes, selon un principe qui gouverne toute action
étatique, doit être conforme au principe de la proportionnalité, comme cela ressort
de l’article 36 alinéa 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst. - RS 101).

En l’espèce, la CLC a retenu la durée maximale de cinq ans sans autre
motivation que les «difficultés de l’intéressé à se remettre en cause dans son
fonctionnement ». Quant aux soins psychothérapeutiques, leur continuation est
mentionnée dans le corps de la décision sans la moindre précision.

La libération conditionnelle est une modalité de l’exécution de la peine
(ATF 119 IV 5 consid. 2 p. 8; ATA/220/1998 du 20 avril 1998). Pour que le
contrôle judiciaire soit possible, il convient que l’autorité de première instance
indique de manière circonstanciée les motifs qui justifient sa décision, comme doit
le faire le juge du fond en matière de fixation de la peine. Selon l’arrêt du Tribunal
fédéral précité, il doit ressortir de la décision que l’autorité compétente s’est
fondée sur une conception juridique correcte de la libération conditionnelle,
qu’elle a pris en considération l’ensemble des éléments pertinents, qu’elle a tiré de
ses prémisses des conclusions conformes à la raison et qui est arrivée à une
solution globalement défendable. Le juge administratif n’a pas à se livrer à un
réexamen plus strict de l’appréciation faite par l’autorité de première instance sauf
à se transformer en autorité de libération conditionnelle (ATF précité consid. 2 in
fine p. 9).

La lecture du dossier de l’autorité intimée permet de saisir que celle-ci a
voulu suivre le préavis de la directrice adjointe du SAPEM, sans pour autant
qu’un tel renvoi soit explicite. En particulier, on ne voit guère pourquoi le délai
d’épreuve devrait être fixé au maximum légal, ni pour quelle raison la règle de
conduite qui est assortie astreint l’intéressé à un suivi psychothérapeutique d’égale
longueur. Il est également surprenant que la CLC n’ait pas prescrit la remise
régulière au service de probation et d’insertion de rapports permettant de s’assurer
du suivi du traitement psychothérapeutique. Enfin, en mentionnant dans le corps
de sa décision que l’intéressé ne pouvait plus avoir de contact avec des enfants,
sans reprendre pourtant pareille règle dans le dispositif, on ne sait pas si la CLC

A/194/2006

- 8/9 -

entendait faire d’une telle précision une règle de conduite. En tout état, et même si
le dossier lui sera renvoyé, elle ne pourra le faire, puisqu'il s’agirait d’une
aggravation du sort du recourant, proscrite par l’article 69 alinéa 2 LPA.

Il appartiendra donc à la CLC de statuer à nouveau en tenant compte des
points suivants :

a. S'agissant du délai d’épreuve de l’article 38 chiffre 2 CP, celui-ci ne saurait
être fixé à cinq ans sans autre motivation. L’autorité intimée devra soit maintenir
la durée de ce délai en exposant clairement pourquoi elle estime qu’elle doit être
égale au maximum légal, soit la réduire.

b. Quant à la règle de conduite au sens de l’article 38 chiffre 3 CP, consistant
en le suivi d’un traitement psychothérapeutique, elle devra également être
précisée. Il conviendrait de fixer la durée du traitement après audition du médecin
qui en est responsable. Il appartiendra également à la CLC d’ordonner le dépôt
régulier d’attestations portant sur le suivi de cette thérapie.

7. Le recours doit donc être admis, les conclusions du recourant concernant
tant la durée du délai d’épreuve que la règle de conduite qui lui était fixée étant
fondées.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prélever un
émolument. Le recourant, qui agit en personne et qui n’a pas soutenu avoir exposé
des frais particuliers pour défendre ses intérêts, n’a pas droit à une indemnité de
procédure (art. 87 al. 2 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 janvier 2006 par Monsieur Z contre la
décision de la commission de libération conditionnelle du 13 décembre 2005 ;

au fond :
l’admet ;

annule la décision attaquée ;

A/194/2006

- 9/9 -

renvoie le dossier à la commission de libération conditionnelle pour fixation d’un
nouveau délai d’épreuve et de nouvelles règles de conduite quant au traitement
psychothérapeutique ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur Z ainsi qu'à la commission de libération
conditionnelle, au service de l’application des peines et mesures et à l’Office fédéral de
la justice.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/194/2006