ge_gerichte · ATA/610/2012 · 2012-09-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2693/2012-PROC 
ATA/610/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 septembre 2012 
 
 dans la cause 
Monsieur Pierre GAUTHIER 
et 
Monsieur Christian GROBET 
et 
Monsieur Marc TURRIAN 
et 
GROUPE « AVIVO : ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE DETENTE DE 
TOUS LES RETRAITE(E)S ET DES FUTUR(E)S RETRAITE(E)S » 
représentés par Me Christian Grobet, avocat 
 
contre 
 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
CONSEIL D'ÉTAT 
_________ 


- 2/5 - 
A/2693/2012 
EN FAIT 
1. 
 
 
Le 24 août 2012, la chambre administrative de la Cour de justice a 
partiellement admis le recours formé par le groupe de constituants « Avivo : 
association de défense et de détente de tous les retraité(e)s et des futur(e)s 
retraité(e)s » (ci-après : AVIVO), ainsi que Messieurs Pierre Gauthier, Christian 
Grobet et Marc Turrian, tous représentés par Me Christian Grobet 
(ATA/570/2012). 
 
 
Pour l’attribution des emplacements d’affichage de la campagne de la 
votation du 14 octobre 2012 concernant le projet de nouvelle constitution, le 
Conseil d’Etat devait traiter les groupes de l’Assemblée constituante de la même 
manière que les partis représentés au Grand Conseil. La conclusion des recourants 
tendant à ce que les partis représentés au Grand Conseil soient exclus de la 
répartition des emplacements d'affichage a, quant à elle, été rejetée. 
 
 
Selon le considérant 11 al. 2 en droit, de l’arrêt précité, les groupes de 
l’Assemblée constituante devaient être assimilés aux partis représentés au Grand 
Conseil et bénéficier du traitement réservé à ces derniers dans le cadre de 
l’application de l’art. 30 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 
1982 (LEDP - A 5 05). 
 
 
Cet arrêt a été expédié aux parties le 24 août 2012 et distribué au mandataire 
des recourants le 27 août 2012. 
2. 
 
Le 28 août 2012, Me Grobet, en qualité de mandataire du groupe AVIVO, a 
écrit à la chancellerie d’État. Cette dernière, le cas échéant le service des votations 
et élections (ci-après : le service), devait communiquer à tous les partis et 
associations qui avaient déposé une demande de prise de position un tableau avec 
le nombre d'emplacements d'affichage de chacune des entités. 
3. 
 
Le 30 août 2012, le service a adressé un courrier notamment à Me Grobet. 
Six partis représentés au Grand Conseil et dix groupes de l'Assemblée 
constituante, de même que soixante-cinq autres associations ou groupements 
avaient déposé des demandes d'affichage. Cent trente-deux affiches pourraient 
être apposées pour chaque parti représenté au Grand Conseil, cent trente-deux 
affiches pour chaque groupe de l'Assemblée constituante et quinze affiches pour 
les autres associations ou groupements. 
 
 
Me Grobet indique avoir reçu ce courrier le 3 septembre 2012. 
4. 
 
Le 7 septembre 2012, Messieurs Gauthier, Grobet et Turrian ainsi 
qu'AVIVO ont saisi la chambre administrative d'une « demande d'interprétation 
ou rectification ». 


- 3/5 - 
A/2693/2012 
 
 
Après avoir largement cité le courrier du service du 30 août 2012, ils 
poursuivaient en ces termes « quant à la conclusion de l'arrêt de la Cour de justice, 
le service des votations a appliqué le principe de la distribution des affichages aux 
intéressés, mais ce principe ne respecte pas l'égalité devant la loi, de sorte que les 
recourants demandent à la Cour d'interpréter l'extrait du chiffre 1, page 10, dudit 
arrêt. ». Le terme « assimilé » avait deux sens dans certaines situations. Dès lors 
que les groupes de six partis étaient représentés tant au Grand Conseil qu'à 
l'Assemblée l’Assemblée constituante et que seule sa formation siégeait 
uniquement dans cette dernière assemblée, le double affichage accordé aux entités 
siégeant dans les deux assemblées ne respectait pas le principe de l'égalité devant 
la loi ; l'entité ne siégeant qu'à l’Assemblée constituante ne disposant que d'un 
unique affichage. 
 
 
Ils concluaient à ce que la Chambre administrative donne une interprétation 
plus précise du considérant 11 de l’arrêt du 24 août 2012 ou, le cas échéant, 
procède à sa rectification. 
5. 
 
Le jour même, la demande a été transmise pour information au Conseil 
d'État et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 EN DROIT 
A. Interprétation : 
1. 
 
A teneur de l’art. 84 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - RS E 5 10) intitulé « Interprétation » : 
 
 
« A la demande d’une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision 
lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre 
le dispositif et les considérants. 
 
 
La demande d’interprétation doit être présentée dans les délais prévus à 
l’art. 62 LPA pour les recours. 
 
 
Un nouveau délai de recours commence à courir dès l’interprétation ». 
2. 
 
Le délai de recours est de six jours en matière de votations et d’élections 
(art. 62 al. 1 let. c LPA). Ce délai commence a courir dès la réception de l’arrêt 
dont l’interprétation est requise (ATA/93/2009 du 24 février 2009). 
3. 
 
En l’espèce, l’arrêt attaqué a été expédié aux parties le 24 août 2012 et le 
conseil des demandeurs a retiré le pli recommandé le 27 août 2012. Le délai a 
commencé à courir le 28 août 2012 et le sixième jour du délai de recours était le 
dimanche 2 septembre 2012 à minuit. En application de l’art. 17 al. 3 LPA, le dies 
ad quem a été reporté au premier jour ouvrable, soit le lundi 3 septembre 2012. 


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A/2693/2012 
 
 
Déposée au greffe de la chambre administrative le 7 septembre 2012, la 
demande d’interprétation sera déclarée irrecevable, car tardive. 
B. 
Rectification : 
4. 
 
Selon l’art. 85 LPA, la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, 
les fautes de rédaction et les erreurs de calcul. En l'occurrence, cette requête, 
formée par une partie de la procédure initiale, est recevable. 
5. 
 
Cette procédure, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, pour 
respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent 
faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente. Une 
interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification 
(ATA/593/1997 du 30 septembre 1997). 
 
 
La procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de 
permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ; 
l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que 
la substance de la décision n’en soit pas modifiée. (ATA/499/2011 du 27 juillet 
2011; ATA/391/2011 du 21 juin 2011 ATA/753/2010 du 2 février 2010). 
 
 
En l’espèce, les demandeurs n’indiquent pas l’erreur de rédaction ou de 
calcul que contiendrait l’arrêt du 24 août 2012. Ils se limitent à soutenir que la 
solution ressortant de l’ATA/570/2012 ne respecterait pas le principe de l’égalité 
devant la loi. Leur argumentation, de type appellatoire, n’est pas admissible dans 
une telle procédure et la demande de rectification doit être rejetée. 
6. 
 
Le présent arrêt est rendu sans instruction préalable, la demande en 
interprétation étant manifestement irrecevable et celle en rectification devant être 
manifestement rejetée (art. 72 LPA). Un émolument de CHF 500.- sera mis à la 
charge des demandeurs pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable la demande en interprétation déposée le 7 septembre 2012 par le 
groupe de constituants « Avivo : association de défense et de détente de tous les 
retraité(e)s et des futur(e)s retraité(e)s » et par Messieurs Pierre Gauthier, Christian 
Grobet et Marc Turrian contre l’ATA/570/2012 du 24 août 2012 ; 


- 5/5 - 
A/2693/2012 
déclare recevable la demande de rectification déposée le 7 septembre 2012 par le groupe 
de constituants « Avivo : association de défense et de détente de tous les retraité(e)s et 
des futur(e)s retraité(e)s » et par Messieurs Pierre Gauthier, Christian Grobet et Marc 
Turrian contre l’ATA/570/2012 du 24 août 2012 ; 
au fond : 
la rejette ; 
met à la charge des demandeurs, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Grobet, avocat des demandeurs, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, MM. Dumartheray et Verniory, juges, 
M. Bonard, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :