ge_gerichte · ACJC/873/2016 · 2016-06-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.07.2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30805/2010 
ACJC/873/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 JUIN 2016 
 
Entre 
Monsieur A_____, domicilié _____ (GE), requérant en interprétation d'un arrêt rendu 
par la Cour de justice le 28 juin 2013, comparant par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat, 
5, rue Prévost-Martin, case postale 60, 1211 Genève 4, en l'étude duquel il fait élection 
de domicile aux fins des présentes, 
et 
Madame B_____, domiciliée _____, citée, comparant en personne. 
 


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C/30805/2010 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/1/2013 du 7 janvier 2013, le Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de A_____ et B_____. Au chiffre 12 du dispositif de son 
jugement, il a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance des parties 
et instruit la Caisse de pension _____, de transférer du compte de prévoyance de 
A_____, n° _____, sur le compte de prévoyance B_____ auprès de _____, la 
somme de 278'840 fr. 95. 
b. Par arrêt ACJC/808/2013 du 28 juin 2013, la Chambre civile de la Cour de 
justice a notamment annulé le chiffre 12 du dispositif du jugement du Tribunal de 
première instance du 7 janvier 2013 et, statuant à nouveau sur ce point, a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les 
parties durant le mariage et transmis la cause à la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice pour détermination du montant à transférer. 
Dans ses considérants (cf. ch. 12, p. 23 et 24 de l'arrêt), la Chambre civile a relevé 
qu'il n'était pas contesté que les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés 
par les époux durant le mariage devaient être partagés par moitié au sens de 
l'art. 122 al. 1 CC. Les parties étant cependant en litige sur la question du montant 
exact à transférer et sur les intérêts ayant couru depuis le 30 septembre 2012 
jusqu'à l'entrée en vigueur du prononcé du divorce, la Chambre civile a considéré 
qu'il appartenait à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de 
déterminer ce montant, dès lors que seule la proportion dans laquelle les avoirs de 
prévoyance devaient être partagés était fixée. 
c. Le prononcé du divorce n'a pas été remis en cause et est devenu définitif le 
12 février 2013. Il a été transmis d'office à la Chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice le 12 juin 2015 pour exécution du partage. 
Par courrier du 16 décembre 2015, A_____ a rappelé à cette autorité qu'il avait été 
convenu avec son ex-épouse d'une créance se limitant à 278'840 fr. 95. 
d. Saisie du dossier, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a 
ordonné la comparution personnelle des parties le 8 mars 2016. 
A cette occasion, B_____ a confirmé qu'elle était d'accord que soit transféré sur 
son compte de libre-passage le montant de 278'840 fr. 95, auquel devaient 
s'ajouter les intérêts légaux à compter du 1er octobre 2012, conformé-ment à ce 
qui avait été convenu lors de la comparution personnelle des parties devant le 
Tribunal de première instance en date du 30 septembre 2012. 
A_____ a précisé à cette occasion qu'il n'avait pas demandé la rectification du 
dispositif de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du 28 juin 2013. Il a 


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indiqué qu'il pensait que les considérants de l'arrêt étaient suffisamment clairs et 
que l'expression "accumulés par les parties durant le mariage" ne changeait pas 
ce qui avait été convenu. 
e. Par arrêt ATAS/2012/2016 du 15 mars 2016, la Chambre des assurances 
sociales a, statuant sur incident, suspendu l'instance en application de l'art. 14 
LPA jusqu'à droit connu auprès de la Chambre civile de la Cour de justice, réservé 
la suite de la procédure et informé les parties du fait qu'elles pouvaient former 
recours contre sa décision. Dans ses considérants, cette autorité a considéré que le 
chiffre 12 du dispositif de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice ne 
correspondait pas aux considérants y relatifs, voire était contradictoire. La partie 
la plus diligente devait donc déposer auprès de la Chambre civile de la Cour de 
justice une demande en interprétation de l'arrêt du 28 juin 2013, conformément à 
l'art. 334 CPC. 
B. 
a. Par requête en interprétation déposée au greffe de la Cour de justice le 4 avril 
2016, A_____ a conclu à ce qu'il soit dit que "l'expression ordonner le partage 
par moitié des avoirs de prévoyance accumulés par les parties durant le mariage 
n'impliquait pas la remise en cause du montant dû au titre dudit partage des avoirs 
de prévoyance arrêté à la somme de 278'840 fr. 95 conformément aux attestations 
des Caisses de prévoyance des parties au 30 septembre 2012, montant qui ne 
faisait pas l'objet d'une contestation des parties". 
Il a également conclu à ce qu'il soit dit qu'il appartenait à la Chambre des 
assurances sociales de déterminer le montant exact à transférer, en tenant compte, 
le cas échéant, des intérêts courus. 
Enfin, il a conclu au déboutement de sa partie adverse de toutes autres conclusions 
et à la compensation des dépens, vu la qualité des parties. 
b. Par courrier du 21 avril 2016, le greffe de la Cour de justice a fixé un délai de 
vingt jours à B_____ pour se déterminer sur la requête en interprétation formée 
par A_____. B_____ n'a pas répondu dans le délai, ni postérieurement. 
c. Par courrier du 1er juin 2016, le greffe de la Cour de justice a informé les parties 
du fait que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, 
contradictoire ou incomplet, ou s'il ne correspond pas à la motivation, le Tribunal 


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procède, sur requête, ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la 
décision. 
 
En revanche, la correction d'erreurs qui procède d'une mauvaise application du 
droit ou d'une constatation inexacte des faits doit être effectuée par la voie d'un 
recours (HERZOG, op. cit., n° 8 ad art. 334 CPC; OBERHAMMER, Kurzkommentar 
ZPO, 2014, n° 4 ad art. 334 CPC). 
 
1.2 L'interprétation et la rectification ne tendent pas à modifier le jugement rendu 
(JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 20 ad art. 308 ss CPC), à 
la manière d'un appel déguisé. Le juge saisi d'une demande d'interprétation ou de 
rectification ne doit donc pas changer le fond du jugement (SPÜHLER/DOLGE/ 
GEHRI, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 9ème éd. 2010, p. 389 n° 101). 
 
Ainsi, l'interprétation entre en considération lorsqu'on n'arrive pas à discerner ce 
que le Tribunal a voulu dire dans son dispositif, sans en référer aux motifs 
(p. ex. lorsque le taux des intérêts ne figure que dans les motifs, JEANDIN, op. cit., 
n° 5 et 8 ad art. 334 CPC), et la rectification entre en considération lorsqu'une 
erreur patente est manifestement due à une inadvertance telle un lapsus calami : la 
condamnation est libellée en dollars alors qu'il n'a jamais été question que d'euros; 
le montant de la condamnation comporte un zéro de trop ou de pas assez, alors 
que le Tribunal, à la lecture de la motivation, n'avait manifestement aucune 
intention de statuer ultra petita ou de diviser la condamnation par dix (JEANDIN, 
op. cit., n° 11 ad art. 334 CPC). 
1.3 La requête en interprétation indique les passages contestés ou les 
modifications demandées (art. 334 al. 1 CPC in fine). 
Le CPC ne prévoit aucun délai dans lequel la demande en interprétation doit être 
déposée après la communication de la décision à interpréter. 
1.4 En l'espèce, la requête en interprétation formée par le requérant respecte les 
conditions de forme, de sorte qu'elle est recevable. 
2. 
2.1 Le requérant soutient que le chiffre 12 du dispositif de l'arrêt de la Chambre 
civile de la Cour de justice du 28 juin 2013 est en contradiction avec les 
considérants du l'arrêt (cf. consid. 12, p. 23 et 24 ). Il relève que le montant à 
partager n'est contesté par aucune des parties. Celles-ci avaient certes contesté le 
jugement de première instance, mais le seul point litigieux au sujet des avoirs de 
prévoyance était la question de savoir si la créance de l'épouse résultant du 
partage portait intérêts à compter du 30 septembre 2012. 
Pour le requérant, la problématique de l'interprétation ne portait que sur 
l'expression "durant le mariage", dès lors que celui des parties n'avait pris fin 
qu'après l'accord conclu pour le partage de leurs avoirs de prévoyance. Il a rappelé 


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par ailleurs que le fait d'arrêter le partage des avoirs de prévoyance à une date 
précise était parfaitement admissible et que les parties ne pouvaient être 
contraintes d'avoir à accepter une autre date. 
2.2 Dans les considérants de son arrêt ACJC/808/2013 du 28 juin 2013, la 
Chambre civile de la Cour de justice a relevé qu'il n'était pas contesté que les 
avoirs de prévoyance accumulés par les époux durant le mariage devaient être 
partagés par moitié au sens de l'art. 122 al. 1 CC. Les parties étant cependant en 
litige sur la question du montant exact à transférer et sur les intérêts ayant couru 
depuis le 30 septembre 2012 jusqu'à l'entrée en vigueur du prononcé du jugement 
de divorce, il appartenait au juge compétent, soit à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, de déterminer ce montant (arrêt précité consid. 12, 
p. 23 et 24). 
Dans son dispositif, la Chambre civile de la Cour de justice a notamment annulé 
le chiffre 12 du dispositif du jugement de première instance et, statuant à nouveau 
sur ce point, a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance accumulés 
par les parties durant le mariage et transmis la cause à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice pour détermination du montant à transférer 
(consid. 12 du dispositif de l'arrêt précité). 
2.3 Contrairement à l'avis exprimé par la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice dans son arrêt incident du 15 mars 2016, le chiffre 12 du dispositif 
de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice n'est pas en contradiction avec 
le considérant y relatif. 
Peut-être aurait-il fallu préciser dans le dispositif que les parties s'étaient mises 
d'accord sur le transfert d'une somme en capital de 278'840 fr. 95 sur le compte de 
libre-passage de la citée. Cela étant, l'interprétation ne tend pas à modifier le 
jugement rendu à la manière d'un appel déguisé et le juge saisi d'une demande en 
rectification ne doit donc pas changer le fond du jugement (voir ch. 1.2 ci-dessus). 
De surcroît les parties sont encore en litige sur la question du montant exact à 
transférer compte tenu des intérêts. 
Le chiffre 12 du dispositif de l'arrêt en question n'est donc pas contradictoire. 
Il n'est pas non plus incomplet ou peu clair, de sorte la Chambre de céans 
considère qu'il n'y a pas lieu à interprétation. 
Il en résulte que le requérant doit être débouté de sa demande en interprétation. 
3. 
Il ressort de la procédure que le requérant a saisi la Chambre civile de la Cour de 
justice d'une requête en interprétation suite à l'arrêt incident du 15 mars 2016 de la 
Chambre des assurances sociales. Lui-même estimait que les considérants étaient 
suffisamment clairs et que l'expression "accumulés par les parties durant le 
mariage" ne changeait pas ce que les parties avaient convenu. 


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Dans ces circonstances et même si le requérant succombe, il se justifie de laisser 
les frais de la procédure, arrêtés à 800 fr., à la charge de l'Etat. Les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire seront donc invités à rembourser au requérant 
l'avance de 800 fr. que ce dernier a opérée. 
Aucun dépens ne sera alloué. 
* * * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête en interprétation formée le 4 avril 2016 par A_____ 
relative au chiffre 12 du dispositif de l'arrêt ACJC/808/2013 de la Chambre civile de la 
Cour de justice du 28 juin 2013. 
Au fond : 
Rejette la requête en interprétation. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Invite par conséquent les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rembourser à 
A_____ l'avance versée de 800 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.