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ge_gerichte · ACOM/120/1998 · 1998-10-02 · fr

Résumé:
 Il ressort des certificats médicaux produits par la recourante que celle-ci a connu de graves problèmes de santé tant physiques que psychiques. Elle a notamment présenté des troubles anxieux tels qu'ils ont abouti à de réelles attaques de panique. Parallèlement, elle a rencontré de grandes difficultés dans son activité professionnelle.
En ne retenant pas une situation exceptionnelle, le doyen a excédé son pouvoir d'appréciation.

A/682/1998
ACOM/120/1998
du 02.10.1998
 ( CRUNI
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); POUVOIR D'APPRECIATION; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNI
Normes
:
 RU.22 al.3
Parties
:
 TOMAYLLA LEGUIA Violeta / FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES, UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
 Il ressort des certificats médicaux produits par la recourante que celle-ci a connu de graves problèmes de santé tant physiques que psychiques. Elle a notamment présenté des troubles anxieux tels qu'ils ont abouti à de réelles attaques de panique. Parallèlement, elle a rencontré de grandes difficultés dans son activité professionnelle.
En ne retenant pas une situation exceptionnelle, le doyen a excédé son pouvoir d'appréciation.
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ge_gerichte · [pjdoc 12585] · 1998-10-02 · fr

Résumé:
 Au moment où le recourant a présenté sa demande d'exonération, il n'avait pas encore entamé son dernier semestre dit "de diplôme" : pour cette raison, la division administrative et sociale des étudiants a estimé - à juste titre qu'il ne se trouvait plus en "normalité d'études" et n'avait plus droit à l'exonération de ses taxes universitaires, bien qu'il soit dans une situation financière difficile.

A/304/98
[pjdoc 12585]
du 02.10.1998
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; ECOLAGE; HAUTE ECOLE
Normes
:
 LU.63
Résumé
:
 Au moment où le recourant a présenté sa demande d'exonération, il n'avait pas encore entamé son dernier semestre dit "de diplôme" : pour cette raison, la division administrative et sociale des étudiants a estimé - à juste titre qu'il ne se trouvait plus en "normalité d'études" et n'avait plus droit à l'exonération de ses taxes universitaires, bien qu'il soit dans une situation financière difficile.
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ge_gerichte · ATA/616/1998 · 1998-09-29 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un refus de permis d'achat d'arme, le recourant ayant été condamné dans le passé pour mise en danger de mort et tentative de séquestration avec une arme.

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A/709/1998
ATA/616/1998
du 29.09.1998
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES; JPT
Normes
:
 CCAM.5 al.1 litt.k
Parties
:
 HUBER Michel / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Confirmation d'un refus de permis d'achat d'arme, le recourant ayant été condamné dans le passé pour mise en danger de mort et tentative de séquestration avec une arme.
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ge_gerichte · ATA/614/1998 · 1998-09-29 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- sanctionnant l'utilisateur, durant plusieurs années et de manière réitérée, d'une parcelle sise en zone agricole afin d'y déposer des engins et du matériel de chantier. Le principe de proportionnalité est respecté, compte tenu du caractère récidiviste du délit.

A/375/1998
ATA/614/1998
du 29.09.1998
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION(EN GENERAL); AFFECTATION; ORDRE D'EVACUATION; ZONE AGRICOLE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; DIRECTIVE(INJONCTION); CONFORMITE A LA ZONE; RECIDIVE(INFRACTION); PROPORTIONNALITE; TPE
Normes
:
 LALAT.20
Parties
:
 SPIRONELLI Maria, Livio et Rosario, SPIRONELLI Rosario, SPIRONELLI Livio / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
 Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- sanctionnant l'utilisateur, durant plusieurs années et de manière réitérée, d'une parcelle sise en zone agricole afin d'y déposer des engins et du matériel de chantier. Le principe de proportionnalité est respecté, compte tenu du caractère récidiviste du délit.
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ge_gerichte · ATA/618/1998 · 1998-09-29 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un refus de permis d'achat d'armes. Bien que le recourant ait été agressé par son beau-frère, il n'a pas établi qu'il courait un risque particulier en raison d'une situation de fait dangereuse. Cette demande de permis est d'autant moins adaptée que l'agresseur potentiel fait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne réside pas en Suisse et qu'en tout état l'autorisation qui serait délivrée n'aurait aucune portée hors de Suisse.
Refus d'un permis d'achat d'armes confirmé à l'égard d'une personne
voulant se protéger d'un membre de sa famille qui l'avait agressée, dès lors que
ce dernier faisait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne résidait pas en
Suisse et qu'en tout état l'autorisation demandée n'aurait aucune portée hors de
Suisse.

A/788/1998
ATA/618/1998
du 29.09.1998
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ARME; ACQUISITION D'ARMES; ETAT ETRANGER; DANGER(EN GENERAL); JPT
Normes
:
 RCCAM.30C al.1
Parties
:
 MORTADA Sadek / CORPS DE POLICE
Résumé
:
 Confirmation d'un refus de permis d'achat d'armes. Bien que le recourant ait été agressé par son beau-frère, il n'a pas établi qu'il courait un risque particulier en raison d'une situation de fait dangereuse. Cette demande de permis est d'autant moins adaptée que l'agresseur potentiel fait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne réside pas en Suisse et qu'en tout état l'autorisation qui serait délivrée n'aurait aucune portée hors de Suisse.
Refus d'un permis d'achat d'armes confirmé à l'égard d'une personne
voulant se protéger d'un membre de sa famille qui l'avait agressée, dès lors que
ce dernier faisait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne résidait pas en
Suisse et qu'en tout état l'autorisation demandée n'aurait aucune portée hors de
Suisse.
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ge_gerichte · [pjdoc 12242] · 1998-09-29 · fr

Résumé:
 En matière de déductions admises au titre de passif successoral, la pratique de l'AFC, selon laquelle les frais d'entretien des personnes faisant ménage commun avec le défunt n'étaient admis que pour autant que le revenu imposable de la personne à considérer comme ayant été à la charge du défunt - ou son revenu ajouté à celui de ce dernier - ne dépasse pas CHF 36'000.-, respecte le principe de la force dérogatoire du droit fédéral et le principe de l'égalité de traitement des contribuables.

A/748/98
[pjdoc 12242]
du 29.09.1998
Descripteurs
:
 IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; CALCUL; FRAIS D'ENTRETIEN; SUCCESSION
Normes
:
 LDS.14 al.1
Résumé
:
 En matière de déductions admises au titre de passif successoral, la pratique de l'AFC, selon laquelle les frais d'entretien des personnes faisant ménage commun avec le défunt n'étaient admis que pour autant que le revenu imposable de la personne à considérer comme ayant été à la charge du défunt - ou son revenu ajouté à celui de ce dernier - ne dépasse pas CHF 36'000.-, respecte le principe de la force dérogatoire du droit fédéral et le principe de l'égalité de traitement des contribuables.
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ge_gerichte · ATA/597/1998 · 1998-09-22 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé le rapport médical du médecin-conseil attestant d'une capacité de travail de 50 % de la recourante et écarté celui du médecin-traitant.

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A/185/1998
ATA/597/1998
du 22.09.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; MEDECIN-CONSEIL; ASSU
Normes
:
 LAMAL.72 al.2
Parties
:
 LOURENCO PAULO Maria Candida / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS
Résumé
:
 Le TA a confirmé le rapport médical du médecin-conseil attestant d'une capacité de travail de 50 % de la recourante et écarté celui du médecin-traitant.
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ge_gerichte · ATA/596/1998 · 1998-09-22 · de

Résumé:
 Hernie discale révélée par une chute statu quo sine atteint un an après l'accident.

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A/1180/1997
ATA/596/1998
du 22.09.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 GASHI Januz / "LA SUISSE" ASSURANCES
Résumé
:
 Hernie discale révélée par une chute statu quo sine atteint un an après l'accident.
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ge_gerichte · ATA/599/1998 · 1998-09-22 · fr

Résumé:
 Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers.
Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents.
N'a pas droit à une allocation de logement celui qui a
refusé à trois occasions d'emménager dans des logements moins
chers proposés par l'OCL pour des motifs de pure convenance
personnelle.

A/495/1998
ATA/599/1998
du 22.09.1998
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; TPE
Normes
:
 LGL.39A
Parties
:
 REATEGUI Maria Pia / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers.
Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents.
N'a pas droit à une allocation de logement celui qui a
refusé à trois occasions d'emménager dans des logements moins
chers proposés par l'OCL pour des motifs de pure convenance
personnelle.
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ge_gerichte · [pjdoc 12190] · 1998-09-22 · fr

Résumé:
 Photo-montage d'une zone comprenant de futurs immeubles de trois étages sur rez.Le fait que les immeubles apparaissent sur la photo-montage hauts de deux étages sur rez seulement constitue une erreur qu'il faut toutefois juger de minime et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner une violation des droits politiques du citoyen.Il n'est pas justifié d'ordonner à la commune qu'elle publie le PLQ lié au projet de construction.

A/833/98
[pjdoc 12190]
du 22.09.1998
Descripteurs
:
 DROITS POLITIQUES; VOTATION(DROITS POLITIQUES); BULLETIN DE VOTE; RECOMMANDATION DE VOTE DE L'AUTORITE; OBLIGATION DE RENSEIGNER
Normes
:
 LEDP.180
Résumé
:
 Photo-montage d'une zone comprenant de futurs immeubles de trois étages sur rez.Le fait que les immeubles apparaissent sur la photo-montage hauts de deux étages sur rez seulement constitue une erreur qu'il faut toutefois juger de minime et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner une violation des droits politiques du citoyen.Il n'est pas justifié d'ordonner à la commune qu'elle publie le PLQ lié au projet de construction.
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ge_gerichte · ATA/566/1998 · 1998-09-15 · it

Résumé:
 L'assurance-maladie intimée ne peut se contenter de souligner les lenteurs administratives dont a fait preuve l'assurance accident du recourant, pour justifier son refus d'octroi de prestations pour perte de salaire.
Par conséquent, l'affaire est renvoyée à l'intimée.

A/57/1997
ATA/566/1998
du 15.09.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; AM; PRESTATION; REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
 LAMAL.72 al.2
Parties
:
 DA SILVA Manuel Carlos / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
 L'assurance-maladie intimée ne peut se contenter de souligner les lenteurs administratives dont a fait preuve l'assurance accident du recourant, pour justifier son refus d'octroi de prestations pour perte de salaire.
Par conséquent, l'affaire est renvoyée à l'intimée.
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ge_gerichte · ATA/575/1998 · 1998-09-15 · fr

Résumé:
 Confirmation de l'absence d'un lieu de causalité adéquat, la dent incriminée (un amalgame à teneur dentinaire) étant si faible qu'il fallait compter en tout temps avec une fracture lors d'un acte masticatoire normal.
La cassure d'une dent, en raison de la présence d'un caillou dans un
plat de riz, n'est pas un accident, dès lors qu'il a été prouvé que la dent
était déjà fissurée et sa résistance mécanique très diminuée.

A/622/1998
ATA/575/1998
du 15.09.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; CAUSALITE ADEQUATE; PREDISPOSITION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU
Normes
:
 OLAA.9 al.1
Parties
:
 GIROD Alfred / "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
 Confirmation de l'absence d'un lieu de causalité adéquat, la dent incriminée (un amalgame à teneur dentinaire) étant si faible qu'il fallait compter en tout temps avec une fracture lors d'un acte masticatoire normal.
La cassure d'une dent, en raison de la présence d'un caillou dans un
plat de riz, n'est pas un accident, dès lors qu'il a été prouvé que la dent
était déjà fissurée et sa résistance mécanique très diminuée.
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ge_gerichte · ATA/571/1998 · 1998-09-15 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une incapacité de 50 % du fait de l'arthrose dont souffre la recourante.
Pour calculer la perte de gain d'une personne travaillant à temps partiel il ne faut pas retenir le revenu réalisé, mais celui qui pourrait être gagné en travaillant à plein temps, et le comparer au revenu réalisable après l'accident.

A/229/1998
ATA/571/1998
du 15.09.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; SYNDROME CERVICAL; LESION DE L'EPAULE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; FRACTURE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INCAPACITE DE GAIN; INCAPACITE DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; RENTE D'INVALIDITE; CALCUL; PERTE DE GAIN; REVENU DETERMINANT; ASSU
Normes
:
 LAA.18
Parties
:
 DUCROT Elia / ALLIANZ ASSURANCE (SUISSE)SA
Résumé
:
 Confirmation d'une incapacité de 50 % du fait de l'arthrose dont souffre la recourante.
Pour calculer la perte de gain d'une personne travaillant à temps partiel il ne faut pas retenir le revenu réalisé, mais celui qui pourrait être gagné en travaillant à plein temps, et le comparer au revenu réalisable après l'accident.
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ge_gerichte · ATA/572/1998 · 1998-09-15 · fr

Résumé:
 N'est pas arbitraire la décision de l'office cantonal de l'emploi rejetant le projet de créer une entreprise d'entraînement (virtuelle) destinée à des stagiaires chômeurs, aux motifs que les stages professionnels étaient mieux adaptés aux primo-demandeurs d'emploi, que le projet était trop large par rapport aux publics visés et que le directeur potentiel de cette entreprise ne disposait pas de suffisamment de compétences techniques au vu des objectifs visés.

A/344/1998
ATA/572/1998
du 15.09.1998
 ( EP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 FORMATION PROFESSIONNELLE; CHOMAGE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; POUVOIR D'EXAMEN; INDICATION DES VOIES DE DROIT; MOTIVATION; EP
Normes
:
 LACI.60 al.1
Parties
:
 ACTION SYNDICALE POUR L'EMPLOI / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Résumé
:
 N'est pas arbitraire la décision de l'office cantonal de l'emploi rejetant le projet de créer une entreprise d'entraînement (virtuelle) destinée à des stagiaires chômeurs, aux motifs que les stages professionnels étaient mieux adaptés aux primo-demandeurs d'emploi, que le projet était trop large par rapport aux publics visés et que le directeur potentiel de cette entreprise ne disposait pas de suffisamment de compétences techniques au vu des objectifs visés.
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ge_gerichte · ATA/573/1998 · 1998-09-15 · fr

Résumé:
 Des méthodes d'enseignement particulières, comme l'utilisation de supports multimédia pour des études d'ethnologie, ne sauraient motiver un déplacement à l'étranger, alors que le même type d'enseignement, offrant les mêmes possibilités professionnelles, est dispensé en Suisse.

A/524/1998
ATA/573/1998
du 15.09.1998
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; ETAT ETRANGER; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP
Normes
:
 LEE.6 al.1 litt.c
Parties
:
 DEVANTHERY Corine / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
 Des méthodes d'enseignement particulières, comme l'utilisation de supports multimédia pour des études d'ethnologie, ne sauraient motiver un déplacement à l'étranger, alors que le même type d'enseignement, offrant les mêmes possibilités professionnelles, est dispensé en Suisse.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/589/1998 · 1998-09-15 · fr

Résumé:
 Vu les caractéristiques de la maison Choffat, il existe un intérêt public à son classement. Aucune promesse ou renseignement inexacts n'ont été donnés par l'autorité à l'intimée, de sorte que les principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit n'ont pas été vidés. Ainsi, l'intérêt purement financier du propriétaire, en dépit des frais d'études engagés, ne peut l'emporter sur l'intérêt public à une restriction à la propriété.

A/24/1998
ATA/589/1998
du 15.09.1998
 ( CE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; 5E ZONE; 4E ZONE B; PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE DEMOLIR; PUBLICATION DES PLANS; INTERET PUBLIC; MAISON INDIVIDUELLE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; CE
Normes
:
 LPMNS.4
Parties
:
 SOCIETE D'ART PUBLIC / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, SOCIETE CULTURELLE ARBOR
Résumé
:
 Vu les caractéristiques de la maison Choffat, il existe un intérêt public à son classement. Aucune promesse ou renseignement inexacts n'ont été donnés par l'autorité à l'intimée, de sorte que les principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit n'ont pas été vidés. Ainsi, l'intérêt purement financier du propriétaire, en dépit des frais d'études engagés, ne peut l'emporter sur l'intérêt public à une restriction à la propriété.
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ge_gerichte · ATA/570/1998 · 1998-09-15 · fr

Résumé:
 "Il faut qualifier de nouvelle estimation la reconduction par l'AFC, en date du 1er janvier 1995, de la valeur fiscale de la villa du recourant pour la nouvelle période décennale, laquelle a été notifiée à celui-ci le 29 décembre 1995. Cette estimation étant sujette à réclamation, c'est donc valablement qu'en date du 19 janvier 1996, le recourant l'a contestée."
La reconduction par l'Administration fiscale cantonale de la valeur fiscale d'une villa pour une nouvelle période décennale doit être considérée comme une nouvelle estimation fiscale sujette à réclamation.

A/128/1998
ATA/570/1998
du 15.09.1998
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; IMPOT SUR LA FORTUNE; BIEN-FONDS; VILLA; CALCUL; AUGMENTATION(EN GENERAL); VALEUR; PRETENTION TARDIVE; VALEUR FISCALE; VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VALEUR LOCATIVE; FIN
Normes
:
 LCP.56 al.5
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, GROBET David Sécrétan
Résumé
:
 "Il faut qualifier de nouvelle estimation la reconduction par l'AFC, en date du 1er janvier 1995, de la valeur fiscale de la villa du recourant pour la nouvelle période décennale, laquelle a été notifiée à celui-ci le 29 décembre 1995. Cette estimation étant sujette à réclamation, c'est donc valablement qu'en date du 19 janvier 1996, le recourant l'a contestée."
La reconduction par l'Administration fiscale cantonale de la valeur fiscale d'une villa pour une nouvelle période décennale doit être considérée comme une nouvelle estimation fiscale sujette à réclamation.
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