ge_gerichte · ATA/348/2011 · 2011-05-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2291/2008-HG 
ATA/348/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mai 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur S_____ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


- 2/5 - 
A/2291/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur S_____, né en 1969 au Liban et ressortissant italien, a bénéficié 
de prestations d’assistance versées par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 
1er janvier au 30 octobre 2001, puis du 1er avril 2004 au 30 décembre 2005 et 
enfin du 1er octobre 2006 au 31 janvier 2008. Pour cette dernière période, 
CHF 30'177,05 lui ont été versés. 
2. 
 
A la suite d’un rapport d’enquête effectué par une inspectrice de l’hospice, 
ce dernier a notifié à l’intéressé le 21 février 2008 une décision mettant fin aux 
prestations d’aide financière et lui ordonnant de rembourser la somme de 
CHF 30'177,05 ; il existait un faisceau d’indices démontrant que l’intéressé avait 
les moyens de subvenir à ses besoins vitaux, et M. S_____ avait contrevenu à son 
obligation de renseigner. 
3. 
 
Saisi d’une opposition de M. S_____, le directeur général de l’hospice a 
confirmé la décision initiale le 27 mai 2008. L’intéressé avait refusé de signer les 
procurations permettant aux enquêteurs de vérifier sa situation sociale et 
financière. Il n’avait pas donné suite aux convocations du service des enquêtes, et 
les indices réunis étaient suffisants pour admettre que l’intéressé avait des revenus 
suffisants pour faire face à ses besoins vitaux. 
4. 
 
Le 26 juin 2008, M. S_____ a saisi le Tribunal administratif, devenu depuis 
le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours concluant à 
l’annulation tant de la décision initiale que de celle prononcée sur opposition. 
5. 
 
Le 1er septembre 2008, l’hospice a conclu au rejet du recours. 
Préalablement, il demandait la suspension de la procédure, car une plainte pénale 
avait été déposée contre l’intéressé. 
6. 
 
Le 5 septembre 2008, le juge délégué à l’instruction de la procédure a 
décidé de suspendre cette dernière, en application de l’art. 14 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
7. 
 
Le 3 mars 2011, le Ministère public a transmis à la chambre administrative 
la procédure pénale. 
 
 
Cette dernière avait été classée par ordonnance du 23 décembre 2010. 
 
 
La prévention d’escroquerie n’était pas établie. Malgré plusieurs tentatives, 
la police judiciaire n’avait pas pu procéder à l’audition de M. S_____, celui-ci se 
trouvant apparemment au Liban et n’ayant pas donné suite aux nombreux appels 
des inspecteurs. 


- 3/5 - 
A/2291/2008 
8. 
 
Le 7 mars 2011, la chambre administrative a adressé aux parties une 
convocation pour une audience de comparutions personnelles, appointée au 4 avril 
2011. 
 
 
M. S_____ n’ayant pas retiré le pli qui lui avait adressé en courrier 
recommandé, un exemplaire de la convocation lui a été adressé par pli simple le 
22 mars 2011. 
9. 
 
Le 29 mars 2011, M. S_____ a demandé le report de l’audience car il était 
absent de Suisse à la date de la convocation. 
10. 
 
Le 1er avril 2011, la chambre administrative a annulé l’audience et a 
transmis aux parties une nouvelle convocation pour le 2 mai 2011. 
 
 
M. S_____, à qui les convocations avaient été transmises tant en courrier 
recommandé qu’en courrier simple, était prié de transmettre avant le 21 avril 2011 
des justificatifs l’ayant amené à demander le report de l’audience du 4 avril. 
11. 
 
Le 11 avril 2011, M. S_____ a transmis par télécopie, un courrier indiquant 
qu’il n’avait pu se présenter à l’audience du 4 avril 2011 à cause de la maladie de 
son père ; il était à côté de ce dernier à l’étranger. 
12. 
 
Par télécopie du 29 avril 2011, M. S_____ a indiqué qu’il ne pourrait se 
présenter lors de l’audience du 2 mai 2011, pour les mêmes motifs que ceux 
exposés dans sa télécopie du 11 avril 2011. Il maintenait sa position dans le 
conflit l’opposant à l’hospice. 
13. 
 
Par courrier adressé par pli recommandé et par pli simple le 2 mai 2011, la 
chambre administrative a imparti à M. S_____ un ultime délai échéant le 13 mai 
2011 pour transmettre les pièces justificatives déjà demandées. Son attention était 
attirée sur la teneur des art. 22 et 24 al. 2 LPA concernant l’obligation des parties 
de collaborer à la constatation des faits et il lui était rappelé que, à défaut de 
communication des documents demandés, son recours pourrait être déclaré 
irrecevable. 
 
 
L’exemplaire recommandé a été retourné à la chambre administrative le 
19 mai 2011, n’ayant pas été réclamé dans le délai de garde. 
 
 
Aucune suite n’a été donnée par l’intéressé à cette demande et les parties ont 
été informées, le 17 mai 2011, que la cause était gardée à juger. 
 
 


- 4/5 - 
A/2291/2008 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A LOJ; art. 63 al. 1 let. a LPA, dans leur teneur au 31 décembre 
2010). 
3. 
 
Les parties ont l’obligation de collaborer à la constatation des faits dans les 
procédures qu’elles introduisent elles-mêmes (art. 22 LPA). En cas de défaut de 
collaboration, la chambre administrative peut prononcer l’irrecevabilité de leurs 
conclusions (ATA/236/2011 du 12 avril 2011 et les références citées). 
 
 
En l’espèce, le recourant a demandé à deux reprises le report d’une audience 
de comparutions personnelles. Malgré les demandes faites par la chambre 
administrative, il n’a pas produit de justificatifs concernant les empêchements 
allégués. 
 
 
Il s’ensuit que le recourant n’a pas respecté le devoir de collaboration qui lui 
incombe, au sens de la disposition légale précitée. Il apparaît habitué à ce genre de 
comportement, relevé par l’hospice dans la décision sur opposition et par le 
Ministère public lorsqu’il a procédé au classement de la procédure pénale. 
 
 
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la jurisprudence en la matière dès lors que, 
par son attitude, le recourant a empêché la chambre administrative d’établir les 
faits pertinents pour la solution du litige. 
4. 
 
Au vu de cette issue, un émolument de procédure de CHF 500.- sera mis à la 
charge du recourant (art. 87 LPA). 
* * * * * 
 
 
 
 
 


- 5/5 - 
A/2291/2008 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 juin 2008 par Monsieur S_____ contre la 
décision de l'Hospice général du 27 mai 2008 ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur S_____ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Bovy, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :