ge_gerichte · ATA/675/2015 · 2015-06-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1350/2014-ICCIFD 
ATA/675/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juin 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
représentés par Me Michel Lambelet, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 octobre 2014 (JTAPI/1117/2014) 


- 2/12 - 
A/1350/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ et Monsieur B______ sont contribuables dans le canton 
de Genève. 
2) 
 
En 2012, B______ a été licencié par son employeur, la société C______ SA 
(ci-après : C______). En sus de son salaire courant, il a reçu, selon sa lettre de 
licenciement, une indemnité équivalant à trente-huit semaines de son salaire brut 
«en raison de son âge et des dix-neuf ans d’activité passées dans l’entreprise». Si 
son contrat venait à être malgré tout prolongé, le paiement de l’indemnité en 
question serait annulé. 
3) 
 
Le 5 juillet 2013, les contribuables ont retourné à l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) leur déclaration fiscale 2012. Ils ont déclaré, pour 
B______, un revenu brut de CHF 242'721.- dont CHF 239'568.- correspondant au 
revenu de l’activité lucrative. Ce montant était composé de CHF 57'805.- de 
salaire, de CHF 7'885.- de gratification, de CHF 59'792.- de prestations de 
chômage, de CHF 500.- de prestations en nature et d’un montant de 
CHF 113'586.- de prestation en capital. 
 
 
Selon le certificat de salaire établi par C______ pour l’année 2012, le 
montant brut de l’indemnité de licenciement était de CHF 121'471.-, montant qui 
avait été soumis à l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) et à la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : LPP). 
4) 
 
Le 29 novembre 2013, l’AFC-GE a notifié aux contribuables un bordereau 
de taxation pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) pour l’année 
fiscale 2012 de CHF 35'630.96, fondé sur un revenu imposable de CHF 181'739.- 
imposé sur CHF 90'869.- selon le barème applicable aux contribuables mariés. Le 
revenu imposable précité avait été calculé à partir d’un revenu brut de 
CHF 242'865.- composé de CHF 57'805.- de salaire brut, de CHF 7'885.- de 
bonus, de CHF 56'516.- de perte de salaire, de CHF 500.- de prestations à 
l’employé, de CHF 113'586.- de prestations en capital, le solde étant composé des 
revenus mobiliers et des allocations familiales. 
5) 
 
Le même jour, l’AFC-GE a notifié aux contribuables un bordereau pour 
l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) pour l’année fiscale 2012 fondé sur un 
revenu imposable de CHF 196'200.- établi à partir des mêmes éléments de 
revenus bruts. 
6) 
 
Par une réclamation du 23 décembre 2013, les contribuables ont contesté, 
via l’Association genevoise pour la défense des contribuables, les deux 
bordereaux précités. La prestation en capital de CHF 113'586.- reçue par B______ 


- 3/12 - 
A/1350/2014 
constituait une indemnité de licenciement perçue alors que celui-ci avait 47 ans et 
voyait son avenir professionnel compromis. Il se trouvait du reste au chômage à la 
date de la réclamation. Il convenait de le faire bénéficier du traitement fiscal des 
indemnités de départ instauré par la circulaire 1/2003 de l’AFC-GE. Plus 
précisément, dès lors qu’il était âgé de moins de 55 ans, la prestation en capital 
devait être traitée au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était 
servie. En outre, le fait que le contribuable avait des carences dans sa prévoyance 
professionnelle devait être pris en considération. En effet, la prestation de libre 
passage qui lui avait été attribuée par sa caisse de prévoyance à la date de son 
licenciement était de CHF 280'562.- et son certificat personnel prévoyait au 31 
décembre 2011 une lacune de prévoyance de plus de CHF 223'900.- selon les 
certificats d’assurance transmis par l’assurance AXA Winterthur. 
7) 
 
Par deux décisions du 10 avril 2014, l’une concernant l’ICC et l’autre l’IFD, 
de motivations similaires, l’AFC-GE a décidé de maintenir les deux taxations. La 
prime de départ d’un montant de CHF 113'586.- perçue en 2012 auprès de 
C______ était assimilable à un complément de salaire. Il était additionné aux 
autres revenus imposables perçus en 2012. Il s’agissait d’une indemnité basée sur 
une vision passée, qui tenait compte notamment de l’ancienneté de service et des 
services rendus à l’entreprise. Le contribuable avait moins de 50 ans au moment 
du versement de l’indemnité et avait perçu des indemnités de chômage en 2012. 
8) 
 
Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) les contribuables ont interjeté un recours contre les deux 
décisions précitées, concluant à leur annulation. Préalablement, le TAPI devait 
ordonner l’apport de deux dossiers de contribuables qu’il citait, qui avaient fait 
l’objet d’un traitement fiscal conforme à celui auquel ils considéraient eux-mêmes 
devoir être soumis. Ils persistaient dans l’argumentation qu’ils avaient développée 
lors de leur réclamation. Au terme de la lettre de licenciement, la prime de départ 
était considérée comme une indemnité allouée aux contribuables en vertu de son 
ancienneté. Elle ne remplissait pas les conditions posées par la circulaire 1/2013 
de l’AFC-GE. Dès lors que B______ avait moins de 55 ans, il convenait de la 
traiter sous l’angle des art. 37 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 43 de la loi fédérale sur la LPP du 
25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), ainsi que le prévoyait l’information n° 5/2000 de 
l’AFC-GE du 22 novembre 2000. Cette indemnité excédait le montant du salaire 
annuel du contribuable, d’après sa déclaration fiscale 2000. Elle était tournée vers 
le futur et calculée sur la base des années d’ancienneté. Une reprise d’emploi du 
contribuable était plus qu’improbable au vu de la réalité économique, de son âge 
et de la saturation dans son domaine d’activité du marché du travail. Dans tous les 
cas, il ne saurait être pénalisé du point de vue fiscal s’il parvenait par la suite à se 
réinsérer dans le monde du travail en acceptant un emploi moins rémunéré. Il 
devait bénéficier d’un taux de conversion de 8 selon les tabelles de l’AFC-GE, dès 
lors que les conditions objectives de la situation témoignaient en faveur d’une 


- 4/12 - 
A/1350/2014 
prestation en capital versée en remplacement de prestations périodiques futures. 
L’AFC-GE avait traité plusieurs dossiers de personnes n’ayant pas l’âge de 55 ans 
révolu de la façon précitée. Le contribuable se référait à deux dossiers de 
contribuables dont le TAPI se devait d’ordonner l’apport. 
9) 
 
Le 4 août 2014, l’AFC-GE a répondu, concluant au rejet du recours. Dans sa 
jurisprudence, le Tribunal fédéral avait rappelé que l’indemnité de départ était 
imposable au taux plein avec les autres revenus du contribuable, sauf dans deux 
cas. Le premier de ceux-ci intervenait lorsque l’indemnité de départ constituait un 
versement de capitaux remplaçant des prestations périodiques. Dans ce cas, 
l’indemnité était additionnée aux autres revenus et se voyait appliquer le taux 
déterminé si une prestation annuelle était servie en lieu et place de la prestation 
unique. La seconde exception concernait le cas où celle-ci était analogue à un 
versement de capitaux provenant d’une institution de prévoyance. Dans un tel cas, 
elle était imposée séparément des autres revenus au 5ème du barème, ainsi que le 
prévoyaient les art. 17 al. 2 LIFD et 18 al. de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Les exceptions étant prévues 
expressément par la loi, il convenait de ne pas élargir la portée de ces dispositions. 
L’AFC-GE avait rappelé dans son information aux associations professionnelles 
n° 5 du 22 novembre 2000 concernant l’imposition des prestations en capital 
versées à l’employé à la fin des rapports de services, que si la prestation en capital 
devait être assimilée à un simple complément de salaire, elle ne ferait pas l’objet 
d’une conversion, mais serait additionnée aux autres revenus imposables, tant 
pour la détermination de l’assiette fiscale que pour celle du taux d’imposition. Tel 
était le cas lorsque la prestation était inférieure au montant d’un salaire annuel. Il 
y avait lieu de prendre en considération le motif du versement et son orientation. 
Soit elle était orientée vers le passé, visant à récompenser le travailleur, soit elle 
était destinée à remplacer des prestations prévues dans le futur, auquel cas elle 
pouvait faire l’objet du traitement privilégié. Il y avait lieu sur ce plan de prendre 
en considération l’âge du bénéficiaire de la prestation en capital, en ce sens que 
plus le bénéficiaire avait un âge proche de la retraite, plus l’orientation future de la 
prestation semblait objectivement fondée. La Conférence suisse des impôts avait 
édicté une recommandation en la matière et considéré que pour déterminer 
l’orientation précitée, on pouvait considérer qu’à partir de 55 ans, l’indemnité 
versée servait de somme transitoire et de pont AVS, entre le moment de la 
résiliation du rapport de travail et l’âge réglementaire de la retraite LPP. En outre, 
le montant devait être pris en compte et il devait être supérieur aux revenus 
annuels de l’activité lucrative réalisés par l’employé licencié. En l’espèce, le 
contribuable recourant ne remplissait aucune de ces conditions. Dès lors, 
l’indemnité de départ qui lui avait été versée correspondait à une indemnité de 
licenciement qui ne saurait bénéficier d’un traitement fiscal privilégié. 
 
 
L’AFC-GE relevait avoir adopté une interprétation plus souple des 
art. 37 LIFD et 43 LIPP que celle retenue par la Conférence suisse des impôts. 


- 5/12 - 
A/1350/2014 
Elle appliquait un diviseur de conversion pour la détermination du taux si 
certaines conditions cumulatives étaient réalisées. Il devait s’agir véritablement 
d’indemnités de licenciement et la cessation des rapports de services intervenait 
entre l’âge de 50 ans et 63 ans. En l’espèce, le recourant ne remplissait pas cette 
condition d’âge et c’était la raison pour laquelle il ne pouvait être mis au bénéfice 
du traitement fiscal requis. Au demeurant, elle s’étonnait que le taux de 
conversion de 8 soit en tout état applicable. En effet, dans la méthode qu’elle 
utilisait, le diviseur variait en fonction de l’âge du contribuable mais allait de 2 
jusqu’à 6, le maximum n’étant appliqué que lorsque le contribuable avait entre 55 
ans et 59 ans. 
 
 
Les deux dossiers cités par le mandataire du recourant n’étaient pas des 
exemples qui pouvaient être utilisés comme comparaison, dans la mesure où il 
s’agissait de dossiers très anciens concernant la période fiscale 2001. En outre, il 
n’y avait pas d’égalité dans l’illégalité et un contribuable ne pouvait se prévaloir 
d’une erreur éventuellement commise dans un autre dossier pour se voir appliquer 
le même traitement. 
10) 
Par jugement du 13 octobre 2014, le TAPI a rejeté le recours formé par les 
contribuables. Il se référait à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral et de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) ou de son prédécesseur le Tribunal administratif pour considérer 
que le traitement privilégié des art. 37 LIFD et 43 LIPP ne s’appliquait que dans 
l’hypothèse d’un versement unique remplaçant des prestations périodiques échues 
et non versées, sans que le contribuable ayant droit n’en soit responsable. Tel était 
le cas par exemple des rentes en matière d’assurances sociales demeurées 
impayées. La question devait être réglée de la même façon en droit fiscal cantonal 
que fédéral. 
 
 
En l’espèce, il ne découlait pas des pièces produites que l’indemnité 
litigieuse reçue par le contribuable l’ait été afin de combler une lacune dans sa 
prévoyance professionnelle, ni même qu’elle ait été calculée en fonction de 
lacunes antérieures de prévoyance du recourant. Il ne s’agissait pas de rentes en 
matière d’assurances sociales demeurées impayées, mais d’un versement 
périodique prévu, n’ayant pas pu avoir lieu sans que le bénéficiaire n’en soit 
responsable, ou d’une augmentation de fortune unique qui aurait remplacé des 
prestations périodiques échues dans le passé, situations dans lesquelles la 
jurisprudence avait admis le traitement fiscal privilégié. L’indemnité versée ne 
concernait pas le futur mais le passé et c’était à juste titre que l’AFC-GE l’avait 
qualifiée de simple complément de salaire. 
11) 
Par acte posté le 20 novembre 2014, les contribuables ont recouru auprès de 
la chambre administrative contre le jugement précité reçu le 21 octobre 2014, 
concluant à son annulation et reprenant les conclusions préalables ou sur le fond 
qu’ils avaient prises devant le TAPI. 


- 6/12 - 
A/1350/2014 
 
 
Le montant de CHF 113'349.- versé par son employeur au contribuable 
devait être périodisé en application des art. 37 LIFD et 43 LIPP. L’information 
n° 5/2000 de l’AFC-GE qui interprétait l’art. 43 LIPP, introduisait des conditions 
d’application peu claires et trop restrictives par rapport au texte légal, dont le 
champ d’application n’était pas limité aux seules indemnités de départ remplaçant 
des prestations périodiques futures. Les indemnités de départ destinées à 
remplacer des prestations périodiques passées ou futures auxquelles l’employé 
avait droit et qui n’avaient pas le caractère de prévoyance, tombaient 
effectivement dans le cadre de ces dispositions. Tel était le cas de la prestation en 
capital litigieuse. Ils s’étonnaient de ce que l’AFC-GE semblait remettre en cause 
l’application d’un taux de conversion 8 puisqu’il ressortait des tabelles établies en 
2005 par un collaborateur de l’AFC-GE que pour un collaborateur de 46 ans à 50 
ans, un taux de conversion de 8 devait être utilisé. 
 
 
Le TAPI s’était fondé sur un arrêt du Tribunal fédéral pour contester le droit 
des contribuables de se voir imposer de manière privilégiée l’indemnité de départ 
reçue. Cet arrêt était antérieur à la circulaire fédérale n° 1/2003 et à l’information 
n° 5/2000. En outre, les deux exemples de taxation dont ils avaient fait état 
avaient fait l’objet d’une taxation postérieure à l’avènement de la nouvelle 
circulaire n° 1/2003. 
12) 
Le 18 décembre 2014, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Elle a repris 
l’argumentation qu’elle avait développée devant le TAPI. La critique des 
recourants concernant l’usage de la tabelle de 2005 était infondée. Celle-ci n’était 
plus du tout appliquée depuis de nombreuses années. En pratique, l’AFC-GE avait 
adopté une interprétation plus souple des art. 37 LIFD et 43 LIPP. Elle appliquait 
ainsi un diviseur de conversion pour la détermination du taux si certaines 
conditions cumulatives étaient réalisées, diviseur dont le chiffre retenu variait en 
fonction de l’âge du contribuable et allait de 2 à 6. Quant aux deux références de 
dossiers d’autres contribuables, citées par le mandataire, il s’agissait de dossiers 
anciens concernant la période fiscale 2001, qui ne reflétaient pas la pratique 
actuelle consistant à refuser systématiquement l’application du taux périodisé à 
une personne qui n’avait pas atteint l’âge de 50 ans révolus au moment de son 
licenciement. 
13) 
Selon avis aux parties, la cause a été gardée à juger le 15 janvier 2015. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 7/12 - 
A/1350/2014 
2) 
 
La seule question litigieuse consiste à déterminer à quel taux doit être 
imposée l’indemnité de départ versée en 2009 au recourant par son ancien 
employeur, soit le taux utilisé pour le salaire de base ou celui prévu par 
l’art. 37 LIFD pour l’IFD ou par l’art. 43 LIPP pour l’ICC. 
3) 
 
Selon l'art. 16 al. 1 LIFD, l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus 
du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques. L'art. 17 LIFD précise que 
« sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée dans le cadre 
d’un rapport de travail, qu’elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y 
compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, 
les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les 
gratifications, les pourboires, les tantièmes et les autres avantages appréciables en 
argent ». 
 
 
De jurisprudence constante, tout revenu que la loi n'exclut pas expressément 
de son champ d'application est considéré comme faisant partie du revenu 
imposable. Celui-ci comprend l'ensemble des revenus du contribuable, quelle 
qu'en soit leur nature ou leur forme ; l'impôt frappe le revenu global 
(ATA/423/2012 du 3 juillet 2012 ; ATA/545/2006 du 10 octobre 2006 et les 
références citées). 
4) 
 
L'art. 37 LIFD dispose que lorsque le revenu comprend des versements de 
capitaux remplaçant des prestations périodiques, l’impôt se calcule compte tenu 
des autres revenus et des déductions autorisées, au taux qui serait applicable si une 
prestation annuelle était servie en lieu et place de la prestation unique. 
 
 
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral retient que l’art. 37 LIFD 
s’applique dans l’hypothèse d’un versement unique remplaçant des prestations 
périodiques échues dans le passé, voire même des augmentations de fortune 
uniques, si, selon le cours ordinaire des choses, elles auraient dû être versées, mais 
que cela n’a pas été fait sans que le contribuable ayant droit n’y soit pour rien. Tel 
est le cas en particulier des rentes en matière d’assurances sociales demeurées 
impayées (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2009 du 27 avril 2009 consid. 7.2 ; 
2A.50/2000 du 6 mars 2001 consid. 4b in RDAF 2001 p. 253 ; Revue fiscale 
2006, p. 784 ; RDAF 2006 II p. 24 ; Archives 70 p. 210 traduit in RDAF 2002 II 
1). 
5) 
 
En matière d’ICC, les art. 16 et 17 LIFD trouvent leur pendant aux art. 17 et 
18 LIPP. De même, l’art. 43 LIPP, sous la dénomination « versements de capitaux 
remplaçant des prestations périodiques », prévoit également que lorsque le revenu 
comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, 
l'impôt se calcule, compte tenu des autres revenus et des déductions autorisées, au 
taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie en lieu et place de 
la prestation unique. Cette disposition de la LIPP, laquelle est entrée en vigueur le 
1er janvier 2010, a remplacé l’art. 17 de l'ancienne loi genevoise sur l'imposition 


- 8/12 - 
A/1350/2014 
des personnes physiques du 22 septembre 2000 (aLIPP-V – D 3 16) dont la teneur 
était quasiment similaire. 
 
 
L’art. 43 LIPP est de même teneur que l’art. 11 al. 2 de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 (LHID - RS 642.14). A propos de cette dernière disposition, le Tribunal 
fédéral a rappelé qu’elle ne laissait aucune marge d’interprétation aux cantons, 
devant être interprétée de manière similaire à l’art. 37 LIFD, quasiment de même 
teneur, en vertu du principe d’harmonisation verticale qui impose une 
concordance entre les impôts directs de la Confédération et des cantons 
(ATF 130 II consid. 6.2 et 6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_545/2009 précité, 
consid 5.2 et 5.3). 
 
Il s'ensuit que les développements jurisprudentiels concernant l'art. 37 LIFD sont 
applicables mutatis mutandis en matière d’ICC, ce que la chambre administrative 
a toujours rappelé (ATA/423/2012 précité ; ATA/487/2011 du 27 juillet 2011 ; 
ATA/377/2010 du 1er juin 2010 ; ATA/320/2009 précité et jurisprudence 
antérieure citée). 
 
6) 
a. 
En 2002, l’AFC-CH a édicté la circulaire n° 1 du 3 octobre 2002 relative 
aux indemnités de départ et aux montants de capitaux de l’employeur. À teneur de 
celle-ci, des indemnités versées à un employé par son employeur qui n’ont pas un 
caractère de prévoyance, sont imposables à titre de revenu au sens de l’article 
17 LIFD. Tel est le cas des indemnités de licenciement, des primes de risque 
versées pour assurer la sécurité personnelle ou l’avenir professionnel de la 
personne licenciée, voire des primes de fidélité (ch. 3.5). 
 
b. 
Déjà sous l’égide de l’ancien art. 17 aLIPP-V, l’AFC-GE a adopté la lettre-
information n° 5 du 22 novembre 2000 concernant l’imposition des prestations en 
capital versées à l’employé par l’employeur à la fin des rapports de service. À 
teneur de celle-ci, qui est toujours en vigueur et s’applique donc à l’art. 43 LIPP, 
si la prestation en capital doit être assimilée à un simple complément de salaire, 
elle ne fera pas l’objet d’une conversion, mais sera additionnée aux autres revenus 
imposables, tant pour déterminer l’assiette fiscale, que le taux d’imposition. Cela 
est typiquement le cas lorsque cette prestation est inférieure au montant d’un 
salaire annuel. Pour déterminer si la prestation en capital doit être assimilée à un 
complément de salaire, il conviendra cependant d’analyser les circonstances 
objectives de la situation. Au rang de celles-ci figure le motif du versement de la 
prestation en capital. Elle peut être « orientée passé », représentant une 
récompense pour les services rendus ou être réellement destinée à remplacer des 
prestations périodiques futures. Dans le premier cas, elle ne bénéficiera pas de la 
conversion. L’âge du bénéficiaire de la prestation en capital est également une 
condition objective supplémentaire. Plus l’employé sera près de l’âge de la 
retraite, plus l’orientation future de la prestation semblera objectivement fondée. 
L’interprétation selon la réalité économique reste cependant réservée. 


- 9/12 - 
A/1350/2014 
 
c. 
La même année, la conférence suisse des impôts (ci-après : CSI) a édicté la 
recommandation 4c/11 (publiée in Prévoyance et impôts, CSI, 2002) « relative à 
l’application du taux périodisé aux indemnités de départ versées par l’employeur » 
qui confirme la volonté des autorités fiscales de traiter fiscalement la question des 
indemnités de départ dans le sens donné par la jurisprudence fédérale précitée. 
Selon la CSI, le bénéficiaire de l’indemnité unique de départ doit être âgé de 55 
ans, de sorte que celle-ci puisse être considérée comme servant de sommes 
transitoires et de « pont AVS » entre le moment de la résiliation du rapport de 
travail et l’âge réglementaire de la retraite du 2e pilier. Elle doit être supérieure au 
revenu annuel de l’activité lucrative réalisé par l’employé licencié. Le taux 
périodisé ne peut être appliqué que lorsque le contribuable n’exerce pas de 
nouvelle activité lucrative, ou lorsqu’il réalise un revenu découlant d’une nouvelle 
activité lucrative dépendante ou indépendante notablement moins élevé que celui 
obtenu avant la résiliation des rapports de travail, ou encore lorsqu’il obtient un 
revenu de substitution en cas d’incapacité durable. En effet, dans ces cas il n’est 
plus capable de supporter la progressivité du taux. En revanche, le taux périodisé 
n’est pas applicable lorsque le contribuable reste dans le circuit professionnel, 
étant apte au placement, même s’il bénéficie de prestations de chômage. 
 
d. 
Si les directives, circulaires ou instructions émises par l'administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des 
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi, ou quant à la mise en 
pratique de celles-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 
considération en vue d'assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATF 121 II 473 consid. 2b p. 478 ; ATA/12/2012 du 
10 janvier 2012 consid. 3 ; ATA/839/2003 du 18 novembre 2003 consid. 3c). En 
d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui 
découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305 consid. 8.1 
p. 315 ; 121 II 473 consid. 2b p. 478 ; 117 Ib 225 consid. 4b p. 231). 
 
 
7) 
 
Il s'agit d'examiner si, en l'espèce, le montant querellé, soit CHF 113'586.-, 
reçu par le contribuable à la suite de son licenciement, peut être assimilé à un 
complément à la prévoyance professionnelle du contribuable, afin de déterminer si 
les recourants peuvent bénéficier de la conversion prévue aux art. 37 LIFD et 
43 LIPP. 
 
 
En l’occurrence, le montant en capital a été reçu par un contribuable âgé de 
47 ans lorsqu’il a reçu son congé. Ledit montant soit CHF 113'586.- était inférieur 
au salaire annuel brut perçu par ce dernier, soit CHF 172'118.-. Même si le 
contribuable s’est trouvé au chômage suite à son licenciement, rien n’indique que 
cette situation, vu son âge, soit définitive et qu’il ne soit pas apte au placement. À 
teneur de la lettre de licenciement, le recourant a reçu ce montant correspondant à 


- 10/12 - 
A/1350/2014 
son salaire brut pour trente-huit semaines de travail, au titre de son ancienneté au 
sein de l’entreprise et de sa contribution à celle-ci. Il s’agit indubitablement d’un 
versement de l’employeur effectué en fonction des rapports de travail passés mais 
non pas pour remplacer des prestations périodiques qu’il devrait à son employé, 
notamment pour couvrir une lacune en matière de prévoyance professionnel. Sur 
ce dernier point, le courrier produit par le recourant, émanant de sa caisse de 
prévoyance, ne vient aucunement établir que le montant en capital reçu est destiné 
à combler un défaut de cotisations que celui-ci aurait dû verser, mais vise à 
informer ce dernier de sa situation en matière de prévoyance professionnelle, à la 
date du licenciement. 
 
 
Tant en matière d’IFD que d’ICC, l’AFC était en droit d’imposer au titre de 
revenu et au taux ordinaire, la somme reçue par le recourant en capital à la date de 
son licenciement. Le jugement du TAPI du 13 octobre 2014 ne peut qu’être 
confirmé, sans qu’il y ait lieu d’examiner quel serait le taux de conversion à 
utiliser si les art. 37 LIFD et 43 LIPP avaient trouvé application. 
8) 
Les recourants se plaignent d’avoir fait l’objet de la part de l’AFC d’un traitement 
fiscal inégal, proscrit par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), par rapport à celui que 
celle-ci aurait réservé à deux autres contribuables dont ils citent les références 
fiscales. Ils prétendent que ces derniers, d’un âge inférieur à 55 ans, auraient 
obtenu d’être mis au bénéfice de la conversion pour des montants perçus en 
capital à l’issue de rapports de travail, mais sans donner d’autres détails sur leur 
situation. 
 
 
En matière fiscale, le principe de l'égalité de traitement est concrétisé par la 
généralité et l'égalité de l'imposition, ainsi que par le principe de la 
proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique. D'après 
les principes de l'égalité d'imposition et de l'imposition selon la capacité 
contributive, les contribuables qui sont dans la même situation économique 
doivent supporter une charge fiscale semblable ; lorsqu'ils sont dans des situations 
de fait différentes ayant des effets sur leur capacité économique, leur charge 
fiscale doit en tenir compte et y être adaptée (ATF 118 Ia 3; cf. D. YERSIN, 
L'égalité de traitement en droit fiscal, rapports et communications à la Société 
suisse des juristes, Fasc. 2, 1992, p. 157). 
 
 
Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre 
victime d'une inégalité de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. lorsque la loi est 
correctement appliquée à son cas, alors même que dans d'autres cas semblables, 
elle aurait reçu une fausse application ou n'aurait pas été appliquée du tout 
(ATF 115 Ia 83 ; 113 Ib 313 ; 113 Ia 456 ; 112 Ib 387 et jurisprudences citées ; 
Revue fiscale 1987 p. 91; ATA M.-M. du 5 juin 1991 ; W.-S du 24 janvier 1990 ; 
T. du 13 avril 1988 ; E. du 23 mars 1988 ; B. du 24 juin 1987 ; A. AUER, 


- 11/12 - 
A/1350/2014 
L'égalité dans l'illégalité, ZBl. 1978, pp. 281 ss, 290 ss ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 202 n. 598). 
 
 
En l'espèce, aucune violation du principe constitutionnel précité ne peut être 
retenue. D’une part, les cas cités sont anciens, puisqu’ils se rapportent à des 
taxations concernant l’exercice 2001. D’autre part, et surtout, le critère de l’âge 
n’étant pas le seul à devoir être pris en considération pour déterminer si l’on se 
trouve dans une situation visée par les art. 37 LIFD ou 43 LIPP, il est possible 
qu’un tel traitement ait été justifié par la prise en considération d’autres motifs 
rappelés dans les directives formalisant la pratique fiscale. Quoiqu’il en soit, le 
fait que, dans certains cas isolés, l'administration n’aurait pas suivi ses propres 
instructions, ne permettrait pas de retenir une violation du principe de l'égalité de 
traitement, dès lors qu’il est établi que les taxations litigieuses ont été établies 
conformément à la loi et que l’autorité fiscale n’entend pas y déroger (ATF 136 I 
65 consid. 5.6 ; 127 I 1 consid. 3a et jurisprudence citée; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., p. 202 n. 599). 
9) 
 
Le recours sera rejeté. Au vu de cette issue, un émolument de CHF 1'000.-
sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 
al. 1 LPA). 
 
 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 novembre 2014 par Madame 
A______ et Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 13 octobre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge conjointe et solidaire de Madame 
A______ et Monsieur B______ ; 


- 12/12 - 
A/1350/2014 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Lambelet, avocat des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :