ge_gerichte · ATAS/450/2007 · 2007-04-30 · de

Résumé:
 Action en responsabilité selon 52 LAVS. Il y a lieu de retenir à l'égard du défendeur une négligence grave malgé ses efforts à assainir la société car il a été condamné pénalement en raison du non paiement des cotisations sociales, aucun arrangement de paiement n'a été tenu, la dette fiscale était énorme et la société se trouvait non pas dans une situation ponctuelle de manque de liquidités, mais dans une situation difficile devenue chronique. Il doit dès lors être tenu responsable du dommage causé à la caisse de compensation par le non paiement des cotisations sociales.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1284/1999 ATAS/450/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 30 avril 2007
En la cause
FER -— CIAM, CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS ET demanderesse

D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA FEDERATION DES en mainlevée
ENTREPRISES ROMANDES, ayant son siège 98, rue de Saint-Jean à d’opposition
Genève

contre
Monsieur C c/o Mme CI , à Vandoeuvres
. . défendeurs
Monsieur G , 1255 Veyrier . ,
en mainlevée
(en leur qualité d’anciens organes de la société X S d'opposition

SA, faillie)

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mme Florence Brutsch et M. Bertrand
Reich, juges assesseurs.

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EN FAIT

La société X SA (ci-après la société) a été inscrite au Registre du
commerce de Genève le 12 juillet 1983. Son but était la commercialisation de tout
appareil pouvant se rapporter à la protection des biens contre le vol et l'atteinte à la
propriété ou à la personne.

Monsieur R en a été administrateur-président de mai 1990 à avril 1992,
puis administrateur jusqu'en septembre 1995, avec signature collective à deux.
Monsieur G en a été administrateur-président d'avril 1992 à septembre

1995, avec signature collective à deux, date à partir de laquelle il a été directeur
avec signature individuelle. Monsieur C a été administrateur avec
signature individuelle depuis le mois de septembre 1995.

La société était affiliée pour son personnel salarié auprès de la Caisse
interprofessionnelle d'AVS de la fédération romande des syndicats patronaux FER-
CIAM (ci-après la caisse) depuis 1991.

S'agissant des rapports de la société avec la caisse on peut relever ce qui suit. A fin
1992, Monsieur G s'adressait à la caisse pour lui indiquer que le retard
dans le paiement des cotisations était dû à un incident ponctuel et qu'il prenait les
choses en mains. Un délai a été accordé à la société pour remise de l’attestation de
salaires annuelle 1992, puis la caisse a relancé la société à ce sujet ainsi que
concernant un solde de 9'458 fr. 50 portant sur les cotisations octobre à décembre
1992 ne faisant pas l'objet d'arrangement, avec menace de plainte pénale. La société
a sollicité un plan de paiement à la fin du mois d'avril 1993. De nouveaux retards
ont été accusés et à fin juillet 1993, la société devait 94'599 fr. 90 de cotisations. La
société sollicita un nouveau plan de paiement le 2 août 1993. Le premier versement
de l'arrangement obtenu n'a cependant pas été payé dans les délais, de sorte qu'en
septembre 1993, une nouvelle menace de plainte pénale était adressée à Monsieur
G , Son attention étant attirée sur la gravité de la situation. Un
arrangement fut encore convenu au début du mois d'octobre 1993, échelonnant la
dette jusqu'en mars 1994. Le 10 mai 1994, un nouvel arrangement fut convenu
pour les cotisations arriérées de 1993, qui a dû être annulé le 8 août 1994. Depuis
janvier 1995, la société n'a plus pu s'acquitter des cotisations mensuelles de l'ordre
de 15'000 fr, en raison d'un premier trimestre d'activité déplorable, selon courrier de
Monsieur G de juin 1995. Celui-ci relevait que cependant, le solde de
1992, 1993 et 1994 avait pu être réglé. C'est ainsi qu'un nouvel arrangement a été
convenu en juillet 1995, mais le premier versement prévu pour fin juillet n'a pas été
effectué. La caisse entreprit régulièrement des poursuites, auxquelles la société fit
opposition. En novembre 1995, la société sollicitait un nouveau plan de paiement,
qui fut accordé le 17 novembre 1995, mais annulé le 31 janvier 1996. Par courrier
du 13 février 1996, Monsieur G expliquait la raison pour laquelle

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l'arrangement n'avait pas été tenu, relative à un procès en cours contre leur ancien
directeur, Monsieur D , qui s'est terminé en défaveur de la société qui a
dû s'acquitter de 60'406 fr., selon arrêt de la Cour d'appel des prud'hommes du 29
novembre 1994, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 29 août 1995. En mars
1996, la caisse écrivait à la société qu'à défaut de contact avec le service du
contentieux de la caisse afin de régulariser la situation de la société, celle-ci serait
exclue de la caisse, qui ne pouvait accepter "un état de fait caractérisé de façon
permanente par un solde débiteur obligeant notre institution à recourir
systématiquement à son service de contentieux". En avril 1996 a surgi un problème
supplémentaire, la caisse n'ayant pas reçu de déclaration complémentaire relative au
salaire dû à l'ancien directeur suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, générant une
créance de cotisations pour mars à décembre 1992.

3. Par jugement du Tribunal de première instance du 11 juin 1996, la société a été
déclarée en faillite. En date du 18 juin 1996, la caisse a facturé la somme de 6'263
fr. 20, correspondant à un complément de cotisations pour la période de mars à
décembre 1992, relatif aux salaires et indemnités dus à l'ex-directeur de la société
(cf. relevé de compte de la caisse, pièce 12). La liquidation de la faillite par voie
sommaire a été prononcée le 1° juillet 1996.

4. Fin 1996, deux menaces de plaintes pénales et délais ont été signifiés par la caisse à
Messieurs R , € et G , puis en mars 1997,
plainte pénale a été déposée contre Messieurs G et C
Ceux-ci ont été condamnés par ordonnance de condamnation du 24 juillet 1997.

5. L'état de collocation a été déposé selon publication dans la feuille d'avis officielle
(FAO), le 21 octobre 1998. Ayant produit dans la faillite, la caisse a reçu un acte de
défaut de biens après faillite le 24 août 1999 pour un montant de 84'493 fr. 25. La
faillite a été clôturée selon publication dans la FAO du 14 octobre 1999,

L'état de collocation comprend 62'521 fr. 13 de créances colloquées en première
classe, et 145'278 fr. 85 de créances colloquées en 2°" classe, y compris la créance
de la caisse à hauteur de 84'493 fr. 25. L'Etat de Genève est colloqué en 5°" classe
pour sa créance d'impôt à la source à hauteur de 304'425 fr. 15.

6. Par décision du 13 octobre 1999, la caisse réclame réparation de son dommage à

raison de 6775 fr. 55 à Monsieur R (solde des cotisations
AVS/ATAPG/AC de mars à décembre 1992, frais administratifs et intérêts
moratoires en sus), et 71'494 fr. 90 à Messieurs C et G ,

pour le solde de cotisations AVS/AT/APG/AC de février à juillet 1995, novembre et
décembre 1995, janvier à mai 1996, ainsi qu'un complément de mars à décembre
1992, auxquels s'ajoutent les frais administratifs, les intérêts moratoires, les frais de
poursuite et les taxes de sommation.

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Monsieur R a fait opposition par pli du 3 novembre 1999, et Messieurs
C et G par plis séparés, reçus par la caisse le 9 novembre
1999,

Par acte du 7 décembre 1999, la caisse réclame la mainlevée des oppositions à
l'encontre de Messieurs C et G . Rappelant les
arrangements successifs sollicités, octroyés mais non tenus, ainsi que la
condamnation pénale, la caisse considère que Monsieur G a commis
une négligence grave par le non-paiement des cotisations, y compris pour la période
pendant laquelle il était directeur, à savoir organe de fait. Monsieur C ,
pour sa part, est responsable pour avoir accepté le poste d'administrateur sans en
exercer la fonction.

La caisse n'a pas agi à l'encontre de Monsieur R dont elle a retenu
l'opposition, celui-ci ayant démissionné au 31 mars 1995.

Dans sa réponse du 12 janvier 2000, Monsieur G rappelle qu'il a tout
perdu, en particulier à cause de la condamnation pénale de 40 jours de prison avec
sursis. Sur 13 ans de vie, la société a payé 12 ans de cotisations. A son arrivée en
1993, il a dû s'acquitter des cotisations 1992 que l'ex-directeur n'avait pas versées.
Il s'est acquitté également des cotisations 1993 et 1994. Courant 1994, l'autre
actionnaire à 50% est décédé, ce qui a causé du tort à la société ; dans la même
année, les sociétés de financement ont suspendu leurs prestations, ce qui a fait
pencher la société définitivement vers les difficultés. En 1996, il a renoncé à tout
salaire pour pouvoir payer les salariés. Il s'étonne que Monsieur R ait
été exempté de cette demande. Il s'interroge sur la question de la prescription
concernant le complément de 1992 ainsi que sur le fait que le montant réclamé
comprend les 26'716 fr. 05 qui ont fait l'objet de sa condamnation pénale.

La cause a été transmise au Tribunal de céans avec effet au 1” août 2003, vu la
modification de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire.

Par pli du 10 mai 2004, les parties ont été invitées à faire part au Tribunal de leur
position.

Par pli du 9 juin 2004, la caisse a indiqué que le montant du dommage était
inchangé. Les cotisations 1992 engageaient bien la responsabilité de Monsieur
G . Le fait que Monsieur G ait délégué la gestion en tant
qu'administrateur-président avant de devenir directeur ne le déchargeait pas de ses
obligations. Les cotisations de 1992 n'étaient pas prescrites, s'agissant d'un
complément réclamé après l'arrêt du TF concernant l'ex-directeur.

Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties qui s'est tenue en date
du 31 août 2004. A cette occasion, seul Monsieur C était présent. Il a
expliqué qu'alors qu'il était représentant pour la société, Monsieur G lui

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avait dit que, s'il n'acceptait pas de devenir administrateur pour dépanner, durant
quelques mois, il devrait fermer l'entreprise. Il a donc été obligé d'accepter le
mandat, mais n'a jamais vu aucun document comptable ni signé aucun papier, il a
poursuivi son activité lucrative comme auparavant jusqu'au jour où les scellés ont
été mis sur la porte. La caisse a précisé que, vu l'entrée au conseil d'administration
de Monsieur C en septembre 1995 et la faillite de la société en juin
1996, il convenait de vérifier si la société était déjà insolvable à ce moment-là. Sur
quoi, il a été convenu de demander les pièces comptables à Monsieur G

et de convoquer une nouvelle comparution des parties.

Cette nouvelle audience s'est tenue en date du 28 septembre 2004 en présence des
deux défendeurs. Monsieur G a confirmé avoir été administrateur-
président de la société depuis le 1°” janvier 1992, et directeur de fait depuis 1993,
puis inscrit en cette qualité dès septembre 1995. Il était président de plusieurs
sociétés en France. Lorsqu'il les avait vendues, et suite à un contact avec Monsieur
Georges R , il a accepté de s'occuper de la société X S SA.
Il venait une fois par mois dans la société jusqu'à ce qu'il soit amené à licencier le
directeur, Monsieur D , qu'il a ensuite remplacé. À son arrivée, la
société avait un certain nombre de dettes, et il s'est attelé à obtenir des plans de
paiement en s'adressant directement aux fournisseurs et créanciers. Il a également
demandé un échelonnement auprès de la caisse de compensation, qui lui a été
accordé. La société procédait à la vente de systèmes d'alarme chez les particuliers,
par le système de la location-vente et l'entremise de sociétés de financement.
Celles-ci s'acquittaient du montant total de 5'000 fr par alarme et s'occupaient de
l'encaissement des acomptes mensuels auprès des clients. En cas de non-paiement
par ceux-ci, la société de financement reprenait le montant total. La société
concluait environ 40 contrats par mois à raison de 5'000 fr, ce qui supposait une
bonne assise financière de la société. A fin 1994, la société avec laquelle ils
travaillaient a cessé de fonctionner. La société a donc souffert à ce moment-là d'un
manque de trésorerie et il y a eu un battement d'environ 6 mois jusqu'à ce qu'elle
retrouve un nouveau partenaire. Un deuxième évènement est survenu, à savoir le
décès d'un des deux actionnaires majoritaires, Monsieur F , qui était le
créateur de la société, le second actionnaire majoritaire étant Monsieur
R , qui était le financier. Les relations avec Monsieur R se
sont avérées très difficiles. Il avait promis un apport de fonds de 1'600'000 fr. qui
n'a jamais eu lieu. Cet accord avait été convenu bien avant l'arrivé de Monsieur

G , avec la BPS. Le délai d'exécution devait être à fin 1994. Comme
Monsieur R détenait également le stock de matériel et qu'il a empêché
des livraisons, la société a perdu des contrats. Puis en mars 1995, Monsieur
R a démissionné. Cette démission a eu pour conséquence de limiter les
prêts de la banque, et la société a dû également trouver un nouvel administrateur en
la personne de Monsieur C . Le bilan a été déposé par l'entremise de
Monsieur G , lorsqu'il a constaté que la société ne pouvait plus être

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sauvée. À ce moment-là, la société disposait d'un stock d'alarmes pour environ
500'000 fr., ce qui aurait dû permettre de désintéresser les créanciers. Ce stock n'a
toutefois pas été vendu aux enchères par l'Office des faillites mais directement à la
société Y pour un montant resté inconnu. Monsieur G a
précisé qu'au décès de Monsieur F , il a sollicité un prêt pour racheter
les actions de celui-ci, ce qui lui donnait un droit à titre personnel sur le stock.

Sur quoi, l'ouverture d'enquêtes a été ordonnée.

Le Tribunal a procédé à l'audition en qualité de témoin de Monsieur N ,
le 23 novembre 2004. Expert comptable de profession, la fiduciaire qui l'emploie, à
l'époque Z SA, était l'organe de contrôle de la société. Selon lui, la
faillite a vraisemblablement été ordonnée à la suite de leur dernier rapport arrêté au
31 décembre 1995, daté du 14 mai 1996. A la demande du Tribunal, Monsieur
N a déposé le dossier en sa possession au Tribunal. Les parties ont
disposé d'un délai jusqu'à fin janvier 2005 pour consultation du dossier.

Par pli du 23 novembre 2004, Monsieur G a transmis au Tribunal des
pièces complémentaires, sur le contenu desquelles il sera revenu ultérieurement.

Interpellé à réitérées reprises, l'Office des faillites a renseigné le Tribunal de céans,
par pli du 17 novembre 2004, comme suit : un lot de 21 photos-alarmes avait été
porté à l'inventaire le 21 juin 1996 et estimé à 100 fr. Un lot de mobilier divers et
pièces détachées comprenant 413 cartons de photos-alarmes avait été également
porté à l'inventaire et estimé à 20'000 fr. Ce premier lot a été vendu 9'805 fr et le
second à 50'000 fr, en septembre 1996.

Le Tribunal a entendu en qualité de témoin Madame P , employée
d'Etat à l'Office des faillites, en date du 15 février 2005. A l'issue de l'audience, un
délai a été fixé aux parties pour consultation des dossiers de l'Office des faillites.

Une audience de comparution des parties s'est tenue le 12 avril 2005, à l'occasion
de laquelle la caisse a déclaré maintenir ses conclusions. En conséquence, la cause
a été gardée à juger.

Par fax du même jour, Monsieur G avait excusé son absence à
l'audience. Il a indiqué avoir consulté la cause au greffe et souhaité porter plainte
contre l'Office des faillites sur conseil de son avocat. Il souhaite préalablement
consulter Monsieur C

Les parties ont reçu copie de ces derniers courriers par pli du 25 avril 2005.

Le dossier archivé de la société Z SA relative à la société
X S SA contient de nombreuses pièces et correspondances dont on peut
retenir en substance ce qui suit. En juin 1995, l'organe de révision écrivait à

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l'administration cantonale fédérale, s'agissant de l'impôt à la source, que "la
restructuration de cette société, réalisée dans le courant de l'exercice 1994 a vu les
établissements bancaires et les principaux créanciers abandonner une grosse partie
des créances pour permettre la continuation de l'activité de X S SA. A
notre avis les chances de la société de rétablir sa situation financière sont réelles, vu
la qualité du produit d'une part, et des économies drastiques réalisées sur les frais
d'exploitation et les frais généraux d'autre part." Le montant dû par la société en
avril 1996, relatif à l'impôt à la source 1995 se montait à 291'847 fr. 80. La société
avait été sommée en septembre 1995 de s'acquitter du montant dû pour l'exercice
1994 à hauteur de 130466 fr. 55. Selon le tableau des ventes des photos-alarmes,
établi par l'organe de contrôle, le stock de photos-alarmes avait une valeur
marchande de plus de 300000 fr., chaque photo-alarme étant estimée à 650 fr. et le
stock constitué de 465 alarmes. Selon note d'entretien téléphonique entre

DI1 de Z SA et de l'Office des faillites du 11 septembre
1996, la vente du stock à Y aurait été faite à la demande de l'entreprise
B qui avait un droit de rétention de loyer pour environ 20'000 fr. ainsi
que suite à l'offre de X1 de 50'000 fr. Les brevets n'ont pas été portés à

l'inventaire car ils n'auraient pas été trouvés dans les documents de la société. Selon
le préposé de l'Office, il n'y a pas de possibilité pour les autres créanciers
d'actionner l'Office en action révocatoire pour annuler la vente. La vente s'est faite
rapidement pour éviter l'hémorragie, par décision de l'huissier. En résumé, les
créanciers ne pouvaient plus rien faire concernant la vente. Un fax de Monsieur
R à Z SA du 25 août 1996 lui demande de s'enquérir de
l'opération de rachat par Y et de lui indiquer si l'appel aux créanciers a
déjà eu lieu. Par lettre du 29 mai 1996, Monsieur G suggère à
Z SA de contacter l'Office pour que le stock soit racheté à hauteur de

sa valeur de réalisation, soit 352'866 fr. Il rappelle qu'une précédente offre se
chiffrant à 160'000 fr. avait été rejetée car trop basse. Au printemps 1996, Monsieur
G négociait avec le Crédit Suisse pour mettre fin à certains contrats de
leasing ainsi qu'avec le garage F1 pour la reprise de deux véhicules
pour faire des économies. Afin d'éviter la faillite réclamée par l'ex-directeur
Monsieur D , la société a dû lui régler en janvier 1996 60'406 fr. 10, à la
suite de la procédure qui s'est terminée par un arrêt du Tribunal fédéral. Vu les
difficultés de trésorerie, la priorité a été donnée au paiement des salaires. Au 31
décembre 1993, le bilan de la société comportait des risques de surendettement;
dans ce cadre, Monsieur G a obtenu la post-position de créance à
hauteur de 375000 fr. de la société Y1 SA.

EN DROIT

La compétence du Tribunal, le droit applicable ainsi que la recevabilité de l'action
de la caisse ont déjà été tranchés, et admis, par le Tribunal de céans dans son arrêt

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du 17 mai 2005. De même en est-il de l'absence de prescription de la créance de la
caisse, et de la validité des oppositions.

Dans l'arrêt précité, le Tribunal de céans avait, préalablement, retenu la qualité
d'organe des défendeurs et rappelé que le dommage consistait en l'occurrence en la
perte des cotisations pour un montant de 71'494 fr. 90, représentant le solde des
cotisations sociales de février à juillet 1995, novembre et décembre 1995, janvier à
mai 1995, ainsi qu'un complément de mars à décembre 1992, auxquels s'ajoutent
les frais administratifs, les intérêts moratoires et les frais de poursuite et taxe de
sommation. Il avait ensuite d'ores et déjà retenu une négligence grave à l'encontre
de M. C , pour avoir été un simple homme de paille dans la société, car
telle est la jurisprudence fédérale (voir par exemple RCC 1986 p. 420 et ATFA H
318/03), et laissé ouverte la question de la responsabilité de M. Bernard
G , au motif que quoi qu'il en soit le lien de causalité avait été rompu
par les réitérés et graves manquements à la procédure commis par l'Office des
faillites. Cette appréciation des faits a toutefois été écartée par le Tribunal fédéral
des assurances (ci-après TFA), qui a renvoyé la cause au Tribunal de céans pour
examiner la question de la faute et de l'étendue du dommage sujet à réparation. Le
litige est dès lors circonscrit aux questions du montant du dommage et de la
responsabilité de M. G

Il convient de rappeler la jurisprudence applicable en la matière.

L’admission d’une action en responsabilité suppose, outre un dommage, que
l’organe recherché ait commis à tout le moins une négligence grave et qu’aucun
motif d’exculpation ne puisse être retenu.

De jurisprudence constante, le TFA a reconnu qu'il y a négligence grave lorsque
l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de toute
personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (cf. RCC 1972 p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit d'exiger
à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement attendre,
en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur de la même catégorie que
l'intéressé. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (cf. ATF 108 V
202 consid. 3a; RCC 1985 p. 51 consid. 2a et p. 648 consid. 3b). Lorsqu'il s'agit
d'une société anonyme, on peut par principe, poser des exigences sévères en ce qui
concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972
p. 690; RCC 1978 p. 261). Cela étant, un employeur peut causer intentionnellement
un préjudice à la caisse sans toutefois devoir le réparer, mais uniquement s’il
retarde le paiement des cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d’une
passe de trésorerie difficile, et pour autant qu’il ait eu des raisons sérieuses et
objectives de penser qu’il pourrait s’acquitter de sa dette dans un délai raisonnable
(cf. RCC 1992 p. 261 et jurisprudence citée).

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Le fait que l’employeur demande et obtienne des arrangements de payer ne change
rien au caractère illicite du non-paiement des cotisations, mais doit être pris en
compte dans l’examen de la faute, en particulier lorsque l’accord avec la Caisse
modifie les termes ordinaires de paiement; il peut y avoir, en effet, faute
concomitante de la caisse qui peut justifier une réduction du dommage (voir not.
VSI 1999 p. 23 et ATFA du 19.08.03 cause H 142/03).

On peut également tenir compte de la durée pendant laquelle les cotisations sont
restées impayées, car si la période concernée est courte voire très courte, l’organe
peut être disculpé (cf. VSI 1996 p. 228). Cela est en lien avec le fait que la
responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose un rapport de
causalité adéquate entre la violation intentionnelle ou par négligence grave des
prescriptions et la survenance du dommage (MAURER, Schweizerisches
Sozialversicherungsrecht, vol. IL, p. 70 ad let. f, KNUS, Die Schadenersatzpflicht
des Arbeitgebers in der AHV, thèse Zurich 1989, p. 58/59; FRÉSARD, La
responsabilité de l'employeur pour le non-paiement de cotisations d'assurances
sociales selon l'art. 52 LAVS, in Revue Suisse d'Assurances, 1987 p. 11). On
rappellera encore qu'un organe doit veiller à ce que la société ne devienne pas
insolvable (RCC 1985 p. 602) et répond tant des cotisations sociales en cours que
des cotisations échues (RCC 1992 p. 262).

En l'espèce, s’agissant de la responsabilité de Monsieur G , on peut
certes retenir, à sa décharge, qu'il a en effet entrepris toutes les démarches possibles
pour assainir la société, s'évertuant dès 1992 à rétablir la situation financière, en
obtenant d'une part la post-position de créance, en diminuant d'autre part les frais
généraux, en contactant fournisseurs et créanciers pour obtenir des arrangements de
paiement. Il était d'autre part fondé à penser que sa société était viable, l'organe de
contrôle lui-même ayant attesté de ce fait. De plus, il est vrai que la société a joué
de malchance à plusieurs reprises. Il faut garder à l’esprit, cependant, d'une part que
les défendeurs ont été condamnés dans le cadre de la procédure pénale, et que
d'autre part, plusieurs arrangements de paiement ont été certes accordés par la
caisse, mais n'ont jamais été tenus et ont dû être annulés. La société ne se trouvait
donc pas dans une situation ponctuelle de manque de liquidités, mais plutôt dans
une situation difficile devenue chronique. On rappellera qu'à la fin de l'année 1992
le défendeur alléguait déjà un retard ponctuel dans le paiement des cotisations, que
cet argument a été soulevé à chaque demande d'échelonnement de la dette et que
depuis janvier 1995 Ia société n'était même plus en mesure de régler les cotisations
mensuelles. Par ailleurs la dette fiscale était énorme puisqu'elle ascendait à près de
300'000 fr. au printemps 1996. On peut se demander, dans ces circonstances, d'où
provenait l'optimisme, contagieux, de l'organe de révision. Au vu de la
jurisprudence fédérale, il y a dès lors lieu de retenir une négligence grave à
l'encontre de Monsieur G

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Reste à examiner le montant du dommage, étant précisé que le montant réclamé
n'est en outre pas contesté en tant que tel. Les cotisations réclamées, de même que
les frais y relatifs, concernant la période de février à juillet 1995, novembre et
décembre 1995, et janvier à mai 1996 sont dus par les défendeurs puisqu'ils étaient
tous deux actifs dans la société durant les périodes considérées. En revanche,
s'agissant du complément réclamé pour la période de mars à décembre 1992, il est
relatif aux salaires et indemnités dus à l'ex-directeur de la société en application de
l'arrêt des prud'hommes, rendu le 29 novembre 1994 et confirmé, sur recours, par le
Tribunal fédéral le 29 août 1995. Or, ce complément de cotisation a été facturé par
la caisse postérieurement à la déclaration de faillite d'une part. De plus, les
cotisations sociales ne doivent être prélevées du salaire et versées à la caisse que
lorsque le salaire est versé, d'autre part. Puisque la société contestait devoir ces
montants, elle n'avait pas à s'en acquitter avant l'arrêt définitif exécutoire en matière
prud'homale. Certes, il pourrait être reproché aux défendeurs de ne pas avoir
adressé à l'automne 1995 l'attestation de salaire annuel relative à ces sommes, ce
qui a empêché, formellement, la caisse d'en réclamer les cotisations. Celle-ci
connaissait toutefois le contenu et le dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral de sorte
qu'elle pouvait calculer les cotisations et les réclamer. Quoi qu'il en soit la facture
de cotisations est échue postérieurement à la faillite et ne saurait être réclamée aux
défendeurs. C'est donc le montant de 7'545 fr. 55 qui sera déduit, car il ressort du
relevé de compte de la caisse que le montant de ce complément de cotisation, de
6'252 fr. 30, a été réclamé dans la décision de réparation du dommage avec 1'293 fr.
20 d'intérêts moratoires, mais que cette somme n'a pas fait l'objet de sommation, de
frais de rappel ou de frais de poursuite qu'il conviendrait de déduire également.

Par conséquent, la demande de mainlevée dirigée contre les défendeurs, datée du 7
décembre 1999, sera admise sous déduction du montant de 7'545 fr. 55, et la
mainlevée et des oppositions ordonnées sous cette réserve.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Confirme la décision en réparation du dommage, notifiée à Messieurs
G et C le 13 octobre 1999, et admet la demande de
mainlevée du 7 décembre 1999, sous déduction du montant de 7545 fr. 55.

Condamne, par conséquent, les défendeurs au paiement de la somme de
63'949 fr. 35 en faveur de la demanderesse.

Dit que la procédure est gratuite.

A/1284/1999

-11/11-

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1284/1999