ge_gerichte · ATAS/1093/2011 · 2008-02-13 · fr


Siégeant : Patrick UDRY, Président suppléant 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3242/2009 
ATAS/1093/2011 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
du 22 novembre 2011 
 8ème Chambre 
 
En la cause 
Madame B__________, domiciliée à La Croix-de-Rozon,, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître FONTANET Bénédict 
Recourante 
 
contre 
AXA ASSURANCES SA, sise Chemin de Primerose 11, case postale, 
1002 Lausanne, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître BERGMANN Michel 
Intimée 
 
 
 
 


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Attendu en fait que, par décision du 13 février 2008, AXA ASSURANCES SA a 
informé Madame B__________ qu’elle entendait cesser ses prestations relatives au 
sinistre du 18 octobre 1997 dès le 1er janvier 2008 ; 
Que par décision sur opposition du 10 août 2009, AXA ASSURANCES SA a rejeté 
l’opposition formée par Madame B__________ ; 
Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision en date du 7 septembre 2009, en 
concluant à l’annulation de la décision ; 
Que le dossier renferme des avis médicaux divergents et variant, en particulier au sujet 
des limitations fonctionnelles de Madame B__________ et de leur influence sur sa 
capacité de travail ; 
Que, de ce fait, la Chambre de céans a informé les parties de son intention de mettre en 
œuvre une expertise orthopédique et leur a communiqué les questions qu’elle avait 
l’intention de poser à l’expert, tout en leur impartissant un délai pour compléter celles-ci 
et proposer des noms d’experts ; 
Que, dans le cadre d’une procédure en responsabilité civile pendante entre les mêmes 
parties et un tiers devant les tribunaux civils vaudois, une expertise de l’assurée a été 
ordonnée et confiée au Dr L__________ du Département Appareil Locomoteur, Service 
d’Orthopédie - Traumatologie de l’Hôpital orthopédique de Lausanne ; 
Qu’AXA ASSURANCES SA n’a pas formulé de remarques au sujet de la mission 
d’expertise proposée par la Chambre de céans et a suggéré la nomination d’un 
orthopédiste membre du CEMED de Nyon ; 
Que l’assurée n’a pas formulé de question complémentaire et a proposé la nomination 
comme expert du Dr L__________, afin de remédier à tout risque d’expertise 
contradictoire en cas de nomination d’un autre expert. Que, par un courrier subséquent, 
elle a indiqué s’opposer à la nomination d’un médecin du CEMED, faute d’information 
suffisante sur ce dernier ; 
Qu’AXA ASSURANCES SA s’est opposée à la nomination du Dr L__________ en 
qualité d’expert ; 
Qu’interpellé par la Chambre de céans afin de savoir s’il acceptait d’être nommé 
comme expert, le Dr L__________ a tout d’abord indiqué qu’il craignait qu’il ne soit 
pas judicieux de le nommer, l’optique des deux expertises à effectuer étant différente, et 
a donc proposé qu’un autre expert soit mandaté ; 


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Que par un courrier subséquent du 9 septembre 2011, le Dr L__________ a indiqué 
qu’il avait compris la crainte de voir apparaître des contradictions avec deux experts 
différents et a donc proposé, en accord avec les avocats des deux parties, de mettre à 
disposition de la Chambre de céans l’expertise qu’il effectuerait dans le cadre de la 
procédure vaudoise et qu’en cas de questions supplémentaires, il serait disposé à y 
répondre en précisant que la plupart des questions de la mission d’expertise seraient 
ainsi traitées et qu’ainsi, la Chambre de céans serait dispensée de chercher un deuxième 
expert. 
Attendu en droit que jusqu’au 31 décembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales le Tribunal était compétent en la matière (art.56 V de la loi sur l’organisation 
judiciaire; LOJ - RS E 2 05); 
Que, dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 2010). 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 
p. 443) ; 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 
Qu'en l'espèce, compte tenu des divergences d'avis médicaux exprimés jusqu'à 
maintenant, il convient d'ordonner une telle expertise afin de déterminer l'incidence des 
séquelles consécutives à l'accident de la circulation du 18 octobre 1997 sur la capacité 
de gain de Madame B__________. Que les deux partie sont sollicité une telle expertise. 
Que par rapport au choix de l'expert, la Chambre de céans partage l'avis selon lequel il 
est opportun d'éviter une éventuelle contradiction d'avis en cas de nomination d'un autre 
expert que le Dr L__________, déjà nommé expert dans le cadre de la procédure civile 


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vaudoise. Que, selon ce dernier, les deux parties ont manifesté leur accord par rapport à 
sa nomination en qualité d'expert dans la présente procédure. Qu'il se justifie dès lors de 
nommer le précité en qualité d'expert. 
Que les modalités proposées par le Dr L__________, soit la mise à disposition de 
l'expertise menée dans le cadre de la procédure vaudoise avec possibilité de poser des 
questions complémentaires n'est pas satisfaisante, si bien qu'il se justifie de confier au 
précité l'intégralité de la mission d'expertise, acceptée par les parties. Que le Dr 
L__________ pourra se baser sur les examens effectués dans le cadre de la procédure 
vaudoise pour remplir sa mission. 
Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai 
de 10 jours sera accordé aux parties pour éventuelle récusation de l’expert, ensuite de 
quoi la présente ordonnance lui sera communiquée. 
*** 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne une expertise médicale. 
2. 
La confie au Dr L__________. 
3. 
Fixe aux parties un délai de 10 jours dès réception de la présente pour une 
éventuelle récusation de l’expert nommé. 
4. 
Dit que sa mission est la suivante : 
1. S’entourer de tous éléments utiles, prendre connaissance du dossier de 
la présente procédure, y compris du DVD réalisé par Monsieur 
C__________, et, au besoin, s’entourer d’avis de tiers. 
2. Exposer l’anamnèse détaillée de Madame B__________. 
3. Exposer les données subjectives et les plaintes de Madame 
B__________. 
4. Procéder aux constatations objectives (status clinique). 
5. Poser les diagnostic(s) et en dater la survenance. 
6. Dire pour chaque affection diagnostiquée si elle est la conséquence 
directe de l’accident de la circulation du 18 octobre 1997 (lien de 
causalité naturelle). Si oui, dire si le lien de causalité naturelle est 
possible, vraisemblable ou certain. 
7. Mentionner les limitations fonctionnelles découlant uniquement des 
affections en relation de causalité naturelle avec l’accident de la 
circulation du 18 octobre 1997. 
8. Dire, uniquement pour les affections en relation de causalité naturelle 
avec l’accident de la circulation du 18 octobre 1997, si ces affections 
entraînent une incapacité de travail de Madame B__________ dans 
l’activité exercée jusque-là, le cas échéant à quel taux en pourcent, avec 
quel rendement, et depuis quand, à quel taux en pourcent et avec quel 
rendement. 
9. Dire si une activité adaptée aux limitations fonctionnelles de Madame 
B__________ est raisonnablement exigible, le cas échéant dans quel(s) 


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domaine(s), depuis quand, à quel taux en pourcent et avec quel 
rendement. 
10. Dire si la capacité de travail peut être améliorée par des mesures 
médicales. 
11. Evaluer les chances de succès de mesures de réadaptation 
professionnelle. 
12. Apprécier le cas et de déterminer sur le pronostic. 
13. Pour les points n° 4 à 12 si l’expert s’écarte des conclusions des 
thérapeutes ayant examiné Madame B__________ ou son dossier, en 
particulier les Dr M__________, Dr N__________, Dr O__________, 
Dr P__________, Dr Q__________ et Mme D__________, en 
expliquer les raisons. 
14. Faire toutes autres observations et suggestions utiles. 
5. 
Invite le Dr L__________ à déposer le plus rapidement possible un rapport 
commun en trois exemplaires à la Chambre de céans. 
6. 
Réserve le fond. 
 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
Le Président suppléant 
 
 
 
Patrick UDRY 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le