ge_gerichte · ACJC/81/2017 · 2016-12-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant et au Tribunal de première instance le 25.01.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9534/2016 
ACJC/81/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 23 JANVIER 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 
12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 décembre 2016, 
comparant par Me Stéphanie Francisoz, avocate, 9, boulevard des Philosophes, 1205 
Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Mélanie 
Mathys-Donzé, avocate, 72, boulevard Saint-Georges, 1205 Genève, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/9534/2016 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 19 décembre 2016, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment 
condamnée A______ à verser, par mois, en main de B______, par mois et d'avance dès 
le 1er avril 2016, une contribution de 815 fr., allocations familiales éventuelles non 
comprises, à l'entretien de l'enfant C______, née le ______ 2006, sous déduction des 
montants déjà versés à ce titre (ch. 5 du dispositif) et de 950 fr. à l'entretien de son 
épouse B______ (ch. 6); 
Que le Tribunal a retenu que, par mois, A______ percevait des revenus de 5'674 fr. 
alors qu'il supportait des charges de 3'903 fr., de sorte que son disponible était de 
1'771 fr. 
Que par acte déposé au greffe de la Cour le 29 décembre 2016, A______ a formé appel 
contre ce jugement, concluant à la rétractation des chiffres 5 et 6 précités et, cela fait, à 
ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à verser une contribution d'entretien de 
300 fr. par mois à l'entretien de C______ et à ce qu'il soit dit qu'il ne doit rien à 
l'entretien de B______; 
Qu'il a conclu, également à ce que l'effet suspensif soit accordé aux chiffres 5 et 6 du 
dispositif du jugement attaqué; 
Qu'il fait valoir qu'après paiement de ses charges et de celles de son fils mineur 
D______, il dispose d'un solde de 330 fr. qui ne lui permet pas de s'acquitter des 
contributions d'entretien fixées par le Tribunal, d'un montant total de 1'765 fr.; qu'en 
outre, vu la situation de l'intimée, il ne pourra pas récupérer un éventuel trop-perçu; 
Qu'invitée à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au rejet de la requête d'effet 
suspensif; qu'elle conteste les charges supplémentaires invoquées par A______; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 p. 478; 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5); 


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C/9534/2016 
Qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la simple exécution de créances 
d'argent n'emporte pas en soi un dommage difficilement réparable dans la mesure où le 
poursuivi peut en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 
333, consid. 1.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_143/2012 du 9 mai 2012 consid. 2.2.1; 
5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134); 
Qu'il appartient donc à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, 
elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourra pas obtenir le 
remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Qu'en l'espèce, l'appelant ne conteste pas qu'il perçoit des revenus de 5'674 fr. par mois; 
Que le Tribunal a par ailleurs procédé à un calcul des charges des parties et de l'enfant 
qui n'apparaît pas, prima facie, erroné; 
Qu'il ne peut être retenu d'emblée que le recours est fondé en tant que l'appelant soutient 
que des frais de crédit de véhicule privé ou de loyer pour une place de parc doivent être 
comptabilisés dans ses charges incompressibles; qu'il en va de même de frais de repas 
invoqués pour son fils sur la base de tickets de caisse de supermarché; 
Qu'une atteinte à son minimum vital ne paraît ainsi pas vraisemblable au vu de l'examen 
effectué à ce stade; 
Que quand bien même les charges de l'intimée s'élèveraient à 1'758 fr. comme l'appelant 
le soutient, la contribution d'entretien de 950 fr. qui lui a été allouée ne couvrirait pas 
intégralement lesdites charges; 
Que dans la mesure où les montants alloués sont destinés à couvrir le minimum vital de 
l'intimée et de l'enfant, ces dernières disposent d'un intérêt prépondérant au versement 
des contributions d'entretien fixées dans le jugement attaqué, qui l'emporte sur celui de 
l'intimé à ne pas verser des sommes qu'il pourrait, le cas échéant, avoir des difficultés à 
récupérer par la suite; 
Qu'au vu de ces éléments, la requête de l'appelant tendant à la suspension du caractère 
exécutoire du jugement attaqué sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 
* * * * * * 


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C/9534/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à la suspension du caractère exécutoire 
du jugement JTPI/15501/2016 rendu le 19 décembre 2016 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/9534/2016-12. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.