ge_gerichte · ATA/586/2006 · 2006-11-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3192/2006-DT ATA/586/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 novembre 2006

dans la cause

Monsieur S
représenté par Me Gérard Montavon, avocat

contre

OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL

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EN FAIT

Par arrêt du 17 janvier 2006 le Tribunal administratif a partiellement admis
les recours interjetés les 18 octobre 2004 et 9 février 2005 par Monsieur S
(ci-après : M. S ou le recourant) contre les décisions de l’office vétérinaire
cantonal (ci-après : OVC) des 15 septembre 2004 et 7 janvier 2005.

Le Tribunal administratif a notamment donné acte à M. S de son
engagement d’avoir à son service une personne titulaire d’un diplôme d’écuyer ou
d’une maîtrise d’équitation pour veiller au bien-être des équidés de son manège, à
raison de vingt heures hebdomadaires réparties sur cinq jours au minimum, l’y
condamnant en tant que de besoin. Il a de même confirmé l’obligation faite à
M.S d’avertir l’'OVC de tout changement de collaborateur ainsi que
l’avertissement donné à M. S qu’en cas de non-respect des dispositions
susmentionnées un séquestre définitif et une interdiction de détenir des équidés
seront prononcés à son encontre.

Pour le détail des faits de la cause, il convient de se référer à l’arrêt
susmentionné.

Statuant le 2 août 2006 (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.117/2006) sur le
recours de droit public interjeté par M. S , le Tribunal fédéral (ci-après :
TF) l’a partiellement admis et annulé l’arrêt cantonal, la cause étant renvoyée au
tribunal de céans pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

En donnant acte à M. S de son engagement d’avoir à son service une
personne qualifiée aux conditions susmentionnées et en ayant confirmé
l’obligation faite à celui-là d’avertir l’'OVC de tout changement de collaborateur,
l’autorité cantonale avait commis un déni de justice. Le recourant avait contesté
ladite obligation et l’autorité cantonale aurait dû examiner la question de
l’obligation ainsi faite à celui-là et motiver sa décision. Quant à l’avertissement, il
devrait le cas échéant être revu en fonction de ce qui serait décidé quant à
l’obligation faite au recourant d’engager un collaborateur qualifié.

Le Tribunal administratif a repris l’instruction de la cause en invitant les
parties à présenter leurs observations sur les questions restant litigieuses.

L’OVC s’est déterminé le 12 octobre 2006.

M. S n’était pas au bénéfice d’une formation professionnelle en
matière d’élevage, de dressage ou de garde de chevaux. Depuis plus de dix ans
qu’il exploitait le manège, il n’avait manifesté aucune intention de suivre une
formation professionnelle. Il avait rencontré des difficultés récurrentes dans
l’exploitation du manège, difficultés amenuisées depuis l’intervention du

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vétérinaire mandaté par l’'OVC dès 2001. Tous les manquements constatés par
l’'OVC depuis 2001 constituaient des preuves de l’incapacité du recourant de se
comporter en responsable de manège diligent, l’ignorance conduisant à la
brutalité. Pour prévenir de nouveaux problèmes, il importait que le volet sanitaire
et comportemental des équidés du manège soit confié à une personne au bénéfice
d’une formation adéquate et reconnue. La proportionnalité d’une telle mesure ne
faisait pas de doute.

Il était également nécessaire, adéquat et proportionné que ladite mesure ne
soit pas limitée dans le temps. Tout au plus, si un jour M. S acquerrait une
formation adéquate, il serait toujours temps qu’il sollicite une nouvelle décision
de la part de l’'OVC.

Quant au coût de la mesure, l’instruction de la cause avait établi que la
première écuyère engagée par M. S de septembre 2003 à octobre 2004
était payée CHF 2'500.- net par mois. Celle qui était employée depuis le mois de
mars 2005 percevait un salaire de CHF 1'500.- par mois pour un mi-temps. A
partir de ces chiffres, le revenu de l’année 2004 aurait dû être inférieur de CHF
10'000.- à celui de 2005 alors que les comptes du recourant faisait ressortir la
situation inverse, le revenu 2004 étant supérieur de plus de CHF 17'000.- à celui
de 2005. Dès lors, la baisse de revenus constatée était imputable à d’autres causes.
Quelles qu’en soient les raisons, la rentabilité de l’entreprise ne devait pas se faire
au détriment des équidés.

L’OVC a conclu principalement au rejet du recours et à la confirmation de
sa propre décision du 7 janvier 2005, subsidiairement au rejet du recours et à ce
qu’il lui soit donné acte de ce qu’il acceptait que le temps de travail de la personne
titulaire d’un diplôme d’écuyer ou d’une maîtrise d’équitation, en charge de
veiller au bien-être des équidés du manège de X , Soit fixé à vingt heures
hebdomadaires, réparties sur cinq jours au minimum, ceci sous réserve d’un
changement de la législation fédérale et à la confirmation pour le surplus de sa
propre décision du 7 janvier 2005.

M.S a présenté ses observations le 13 octobre 2006.

Les charges financières qu’impliquait l’engagement d’un maître
d’équitation ou d’un écuyer professionnel équivalaient à un montant de l’ordre de
CHEF 60'000.- par an et n’étaient pas supportables. Ses comptes de pertes et profits
pour les années 2003, 2004 et 2005 établissaient une baisse du chiffre d’affaires
en 2005 et partiellement en 2004, directement liée à l’article de presse parue dans
la Tribune de Genève du 12 octobre 2004, le mettant en cause dans le mode
d’exploitation de son manège. La mesure ordonnée portait une atteinte
inadmissible à son patrimoine, elle n’était ni adéquate ni ne permettait d’atteindre
le but recherché et équivalaient en fait à une interdiction d’exploiter. En cela, elle
constituait une violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

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des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). D’autres
mesures existaient pour atteindre le but visé sans lui imposer des frais aussi
importants. Enfin, ladite mesure violait le principe de proportionnalité dès lors
qu’elle n’était pas limitée dans le temps.

Il conclut à ce qu’il soit donné acte qu’il se conformera à l’interdiction de
monter des poneys à l’exception des poneys de la catégorie D et à son engagement
de renoncer à l’usage de moyens de contraintes tel le « barnum » et, pour le
surplus, à l’annulation de l’arrêt du Tribunal administratif du 17 janvier 2006,
avec suite de frais et dépens.

M.S a produit ses comptes d’exploitation pour les exercices 2004 et
2005.

Pour l’année 2004, les recettes relatives aux pensions des chevaux plus
leçons et stages s’élèvent à CHF 198’450.- et les charges de salaires du personnel
à CHF 30'600.-. Le revenu professionnel est de CHF 44'207.-.

Pour l’exercice 2005, les recettes pour pensions de chevaux plus leçons et
stages s’élèvent à CHF 167'527.- et les charges de salaires du personnel à
CHF 27'500.-. Le revenu professionnel net est de CHF 26'756.-.

EN DROIT

La recevabilité du recours a été admise dans l’arrêt du Tribunal administratif
du 17 janvier 2006 et il n’y a pas lieu d’y revenir.

De l'instruction complémentaire à laquelle a procédé le Tribunal
administratif suite à l’arrêt du Tribunal fédéral, il résulte en substance que le
recourant conteste l’obligation qui lui est faite d’engager un professionnel de
l’équitation pour le motif essentiel que les charges qui en résultent ne sont pas
supportables pour son exploitation. D’autres mesures seraient envisageables.

Le tribunal de céans constate que le recourant ne remet pas en cause le
fondement même de l’obligation qui lui est faite. Il ne discute pas la mesure sous
l’angle de l’opportunité, reconnaissant par-là même qu’il n’a pas la formation
idoine lui permettant de gérer la détention des équidés sous les aspects sanitaires
et comportementaux. Il n’allègue pas qu’il aurait entrepris une quelconque
formation professionnelle. Son opposition est toute entière axée sur l’aspect
économique de la mesure. A cet égard, le Tribunal administratif constate que suite
à la décision présidentielle du 28 février 2005, le recourant a engagé une écuyère à
raison de vingt heures par semaine qu’il paie CHF 1'500.- par mois. Celle-ci
bénéficie de la pension gratuite pour son cheval. Cette solution agréée à l’'OVC

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qui admet toutefois qu’elle pourrait être revue si le recourant acquerrait une
formation adéquate.

Si l’on considère que depuis 1996, l’'OVC a été appelé à intervenir très
régulièrement, soit en 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2003 et 2004, il apparaît que
les mesures ponctuelles décidées alors par cet office n’ont pas eu de résultats
satisfaisants et que des mesures plus drastiques ont dû être prises, respectivement
les 15 septembre 2004 et le 7 janvier 2005. La solution d’un engagement à
mi-temps de personnel qualifié résulte de la décision sur mesures provisionnelles
du 28 février 2005 du président du Tribunal administratif. Depuis lors, la situation
semble s’être normalisée. C’est dire que la mesure a atteint son but, ce qui
démontre qu’elle est parfaitement adéquate. Elle est également compatible avec le
principe de la proportionnalité car même si elle n’est pas limitée dans le temps,
l'OVC déclare ne pas être opposé à examiner toute nouvelle mesure qui serait
sollicitée par le recourant lorsque celui-ci aura acquis une formation adéquate.

Quant à la charge financière que représente la mesure, la consultation des
comptes du recourant établit que sa baisse de revenus n’est pas tant liée à la
charge salariale engendrée par l’engagement de personnel mais bien plutôt à une
diminution des recettes provenant de la pension de chevaux, des stages et des
Cours.

A cet égard, le recourant invoque l’article 6 CEDH, la mesure discutée
constituant une ingérence directe et substantielle dans l’exercice d’une profession.
L’article 6 CEDH a pour objet le droit à un procès équitable. Les références de
jurisprudence citées par le recourant traitent de la problématique de la notion de
contestation des droits et obligations à caractère civil. Hormis les griefs soulevés
devant le Tribunal fédéral et admis par celui-ci, le recourant n’explique pas en
quoi les garanties du procès équitable auraient été violées dans le cadre de la
procédure qui a conduit à l’arrêt du Tribunal administratif eu égard aux
conséquences qu’auraient selon lui les mesures ordonnées. Son grief sur ce point
ne peut qu'être écarté.

En conséquence, la mesure doit être confirmée dans son principe, y compris

l’obligation faite à M. S d’avertir l’OVC de tout changement de
collaborateur.
Au vu de ce qui précède, l’avertissement donné à M. S qu’en cas de

non-respect des obligations mises à sa charge, un séquestre définitif et une
interdiction de détenir des équidés seront prononcés à son encontre ne peut être
que confirmé également.

Le recourant obtenant très partiellement gain de cause, une indemnité de
procédure de CHF 750.- lui sera allouée. L'instruction de la cause (deux décisions
sur effet suspensif, un transport sur place, auditions de nombreux témoins) justifie

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qu'un émolument de CHF 1'500.-, ainsi que les frais de procédure par CHF 500.-
(taxe témoins) soient mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). Les décisions de
P'OVC étant partiellement annulées, un émolument de CHF 500.- sera mis à sa
charge (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

au fond :

déclare recevables et admet partiellement les recours interjetés les 18 octobre 2004 et
9 février 2005 par Monsieur S contre les décisions de l'office vétérinaire
cantonal des 15 septembre 2004 et 7 janvier 2005 ;

confirme l'interdiction faite à Monsieur S de monter des poneys, à l'exception
des poneys de la catégorie D ;

donne acte à Monsieur S de son engagement de renoncer à l'usage de moyens de
contrainte, en particulier du « barnum » ;

l’y condamne en tant que de besoin ;

condamne Monsieur S à avoir à son service une personne titulaire d'un diplôme
d'écuyer ou d'une maîtrise d'équitation pour veiller au bien-être des équidés de son
manège, à raison de vingt heures hebdomadaires réparties sur cinq jours au minimum ;

confirme l'obligation faite à Monsieur S d'avertir l'OVC de tout changement de
collaborateur ;
confirme l'avertissement donné à Monsieur S qu'en cas de non-respect des

dispositions susmentionnées, un séquestre définitif et une interdiction de détenir des
équidés seront prononcés à son encontre ;

annule les décisions querellées pour le surplus ;
met à la charge du recourant un émolument de procédure de CHF 1'500.- ;
met à la charge du recourant les frais de procédure par CHF 500.- ;

met à la charge de l’OVC un émolument de procédure de CHF 500.- ;

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alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 750.-, à charge de l'Etat de
Genève ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Gérard Montavon, avocat du recourant, à l'office
vétérinaire cantonal, ainsi qu’à l’office vétérinaire fédéral.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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