ge_gerichte · ATAS/458/2007 · 2007-05-02 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1446/2006 ATAS/458/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 2 mai 2007

En la cause

Monsieur U , domicilié , GRAND-LANCV demandeurs
Madame U , domiciliée , VERSOIX - GENEVE,

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PRINI

Florence

contre

CAISSE DE PENSIONS POSTE, sise Viktoriastrasse 72, BERNE défenderesses

FONDS DE PREVOYANCE DU CREDIT AGRICOLE (SUISSE)
SA, sis ch. de Bérée 46-48, LAUSANNE 10 LA SALLAZ

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

2/5

EN FAIT

Par jugement du 27 novembre 2003, la 16°" chambre du Tribunal de première
instance (ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame U , née
D le 1946, et Monsieur U , né le 1942, mariés en date du
24 octobre 1969.

Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux
durant le mariage.

Un appel a été interjeté auprès de la Cour de justice, laquelle a modifié le point 2 du
dispositif. Son arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 22 janvier 2004 et le jugement du
Tribunal de première instance a été transmis le 24 avril 2006 au Tribunal de céans
pour que celui-ci procède au calcul du montant à transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 24
octobre 1969 et le 22 janvier 2004.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

a) s'agissant des avoirs de Monsieur U

Le demandeur a été affilié auprès de la CAISSE DE PENSIONS POSTE depuis le
1° juin 1962. Selon le courrier de cette institution de prévoyance du 21 juillet 2006,
la prestation de sortie à partager s'élève à 387'950 fr., déduction faite de la somme
de 29'501 fr. représentant les avoirs acquis jusqu'au mariage, intérêts au 22 janvier
2004 compris.

Le demandeur reçoit de la CAISSE DE PENSIONS POSTE, depuis le 1° avril
2004, une rente d'invalidité de 2'137 fr. 10 et une rente transitoire d'invalidité de
1'582 fr. 50, laquelle est remboursable aussitôt que la rente AI augmente.

b) s'agissant des avoirs de Madame Anny U

Selon le courrier du 16 avril 2007 de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE
LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE, celle-ci a reçu 27'862 fr. 15 le 15 mai
1997 de l'UNION BANCAIRE PRIVEE auprès de laquelle la demanderesse a été
affiliée du 24 février 1986 au 30 avril 1997, qui elle-même avait reçu de la COOP
SOCIETE COOPERATIVE D'ASSURANCE SUR LA VIE le 20 août 1986 un
avoir LPP de 1'344 fr. et a ainsi ramené la date d'affiliation au 1°” novembre 1985.

A/1446/2006

3/5

La FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE
GENEVE a précisé avoir transféré 31'461 fr. 90 le 28 mars 2001 à la FONDATION
DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DU CREDIT LYONNAIS,
fondation liquidée en novembre 2006, les assurés de cette ex fondation ayant été
repris par le FONDS DE PREVOYANCE DU CREDIT AGRICOLE (SUISSE)
SA.

Le FONDS DE PREVOYANCE DU CREDIT AGRICOLE (SUISSE) SA a
confirmé le 22 janvier 2007 avoir reçu la somme de 31'461 fr. 90 de la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE
GENEVE et a indiqué que le montant accumulé par la demanderesse s'élevait à
83'580 fr. 40, intérêts au 22 janvier 2004 compris.

Les courriers des institutions de prévoyance ont été transmis aux parties et la
juridiction les a informées qu'à défaut d'observations d'ici au 1% mai 2007, un arrêt
serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. En cas de désaccord des
conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce (art. 122 et 123 du
Code civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la
loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin
1982 - LPP -, soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le
1* août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du
divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

A/1446/2006

4/5

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs
LPP acquis par les époux durant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part,
celle du mariage le 24 octobre 1969 et d’autre part le 22 janvier 2004, date à
laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Le cas de prévoyance étant survenu le 1° avril 2004, soit après que le jugement de
divorce soit entré en force, les avoirs LPP acquis durant le mariage par le
demandeur, soit entre le 24 octobre 1969 et le 22 janvier 2004, sont partageables.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 358449 fr. (387'950 fr. - 29'501 fr.), tandis que celle acquise par
la demanderesse est de 83'580 fr. 40, les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse
le montant de 179'224 fr. 50 (358'449 fr. : 2) et celle-ci lui doit le montant de
41790 fr. 20 (83'580 fr. 40 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la
demanderesse le montant de 137434 fr. 30.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/1446/2006

5/5

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la CAISSE DE PENSIONS POSTE, à transférer du compte de Monsieur
U la somme de 137'434 fr. 30, au FONDS DE PREVOYANCE DU
CREDIT AGRICOLE (SUISSE) SA, en faveur de Madame U , ainsi
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 22 janvier 2004
jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1446/2006