ge_gerichte · ATA/107/2007 · 2007-03-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4422/2006-LCR ATA/107/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 6 mars 2006

en section

dans la cause

Monsieur B

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Le 25 septembre 2006 à 17h30, Monsieur B , domicilié en France,
circulait au volant d’un véhicule sur la montée de la route d’Aire-la-Ville en
direction de Satigny. A la hauteur du no 148, dans une courbe à gauche, il a perdu
la maitrise de sa voiture qui est partie en dérapage. L’avant de celle-ci a heurté le
flanc gauche d’un véhicule circulant normalement en sens inverse et a été poussé
contre la bordure de la chaussée. La voiture de M. B a ensuite fait un
demi-tour sur route avant de s’immobiliser au milieu de celle-ci. L’intéressé a
alors quitté son véhicule en raison de la fumée provoquée par le déclenchement
des airbags, sans serrer le frein à main et laisser une vitesse enclenchée.
L’automobile s’est alors mise en mouvement, a traversé la chaussée puis descendu
le talus avant de s’immobiliser contre un arbre.

Par décision du 2 novembre 2006, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a interdit à M. B de faire usage de son permis
de conduire étranger sur le territoire pour une durée de trois mois, en application
de l’article 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958
(LCR - RS 741.01). Il lui était reproché d’avoir été inattentif, d’avoir adopté une
vitesse inadaptée aux circonstances et aux conditions de la circulation et d’avoir
perdu la maîtrise de son véhicule.

Par courrier reçu le 22 novembre 2006 au SAN, M. B a contesté la
décision susmentionnée. Il n’avait commis aucune infraction, ayant perdu le
contrôle de son véhicule à cause de la pluie et d’une chaussée trop glissante,
comportant des feuilles mortes. Il était tout à fait attentif et sa vitesse était
adaptée. Il n’avait pas d’antécédent et il avait besoin de son véhicule pour se
rendre à son travail, étant frontalier.

Le 22 novembre 2006, le SAN a transmis le courrier précité, en tant que
recours, au Tribunal administratif.

Une première audience de comparution personnelle a dû être reportée pour
raison de santé de M. B

L’intéressé a fait défaut à la seconde audience de comparution personnelle
appointée le 23 février 2007 et la cause a été gardée à juger.

A/4422/2006

-3/5-

EN DROIT

Interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le conducteur doit constamment rester maître de son véhicule de façon à
pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence et la vitesse doit toujours être
adaptée aux circonstances (art. 31 et 32 al. 1 LCR).

S'agissant de l’attention qu’un conducteur doit vouer à la route et à la
circulation selon l’article 3 alinéa 1 de l’ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11), celle-ci implique qu’il soit en
mesure de parer rapidement au danger qui menace la vie, l’intégrité corporelle ou
les biens matériels d’autrui. La maîtrise du véhicule exige que le conducteur
actionne immédiatement les commandes des véhicules de manière appropriée aux
circonstances, en présence d’un danger (A. BUSSY / B. RUSCONI, Code suisse
de la circulation routière, 1996 ad art. 31 LCR).

Dans le cas d’espèce, il ressort du dossier que le recourant conteste avoir
commis toute infraction car il pleuvait et la chaussée était trop glissante. Il ne
ressort toutefois pas du rapport de police que le revêtement de la route ait été de
nature à poser un problème inhabituel à un automobiliste suffisamment attentif.
En outre, une fois que son véhicule a commencé à glisser, le recourant n’a pas été
en mesure d’en reprendre le contrôle, ni même d’en maîtriser la trajectoire. Enfin,
lorsqu'il a quitté son véhicule immobilisé au milieu d’une route en pente, le
recourant n’a pas pris les mesures usuelles pour l’empêcher de se mettre seul en
mouvement.

De jurisprudence constante, le Tribunal administratif a toujours considéré
que la perte du contrôle de son véhicule était de nature à créer un danger sérieux
pour la sécurité d’autrui. Il s’agit donc d’une faute grave, entraînant le retrait
obligatoire du permis de conduire pour une durée minimum de trois mois (art. 16c
al. 2 LCR ; ATA/170/2006 du 21 mars 2006 ; ATA/877/2005 du 20 décembre
2005 ; ATA/510/2005 du 19 juillet 2005 ; ATA/385/2005 du 24 mai 2005 ;
ATA/211/2004 du 9 mars 2004).

Au vu de ce qui précède, la décision du SAN fixant à trois mois la durée de
l’interdiction de faire usage de son permis de conduire sera confirmée en dépit des
besoins professionnels allégués, dès lors que cette mesure ne s’écarte pas du
minimum légal.

A/4422/2006

-4/5 -

4. Le recours sera ainsi rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la
charge du recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 novembre 2006 par Monsieur B
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 2 novembre 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Junod, juges.

A/4422/2006

- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.1. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4422/2006