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ge_gerichte · ACOM/1/1999 · 1999-01-14 · fr

Résumé:
 Le litige relatif à l'immatriculation du recourant à l'université de Genève échappe à la compétence de la CRUNI.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/1125/1998
ACOM/1/1999
du 14.01.1999
 ( CRUNI
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; INSCRIPTION; COMPETENCE; CRUNI
Normes
:
 RIOR.3 litt.a
Parties
:
 TANOVSKI Stoyan / DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ETUDIANTS, UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
 Le litige relatif à l'immatriculation du recourant à l'université de Genève échappe à la compétence de la CRUNI.
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ge_gerichte · ATA/16/1999 · 1999-01-12 · fr

Résumé:
 Le recourant n'a apporté aucun fait nouveau ou preuve nouvelle susceptibles d'entraîner la révision de sa rente d'invalidité.
De même, il n'y a pas lieu de reconsidérer la décision prise par la caisse, celle-ci n'étant pas manifestement erronée.

A/464/1998
ATA/16/1999
du 12.01.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AM; REVISION(DECISION); RECONSIDERATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INCAPACITE DE TRAVAIL; RENTE(EN GENERAL); INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; LOMBALGIE; ASSU
Normes
:
 LAA.22 al.1
Parties
:
 FERA Xhevat / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Le recourant n'a apporté aucun fait nouveau ou preuve nouvelle susceptibles d'entraîner la révision de sa rente d'invalidité.
De même, il n'y a pas lieu de reconsidérer la décision prise par la caisse, celle-ci n'étant pas manifestement erronée.
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ge_gerichte · ATA/21/1999 · 1999-01-12 · fr

Résumé:
 Fixation d'un délai de 6 mois au recourant souffrant d'une hernie discale, afin qu'il opère sa reconversion, période durant laquelle la caisse intimée devra continuer à lui verser des indemnités journalières.

A/758/1998
ATA/21/1999
du 12.01.1999
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; HERNIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; MESURE DE READAPTATION D'ORDRE PROFESSIONNEL; MARCHE EQUILIBRE DU TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes
:
 LAMAL.12bis
Parties
:
 FERREIRA Americo / CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Fixation d'un délai de 6 mois au recourant souffrant d'une hernie discale, afin qu'il opère sa reconversion, période durant laquelle la caisse intimée devra continuer à lui verser des indemnités journalières.
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ge_gerichte · ATA/24/1999 · 1999-01-12 · fr

Résumé:
 Refus d'admettre le lien de causalité entre l'accident de moto dont a été victime le recourant et le syndrôme d'impatience de ses membres inférieurs, sur la base des avis des médecins-conseil de l'assureur intimé.

A/968/1998
ATA/24/1999
du 12.01.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DU GENOU; INCAPACITE DE TRAVAIL; CAUSALITE; MEDECIN-CONSEIL; LESION DE LA JAMBE; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 ROSSIER Raymond / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT, ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
 Refus d'admettre le lien de causalité entre l'accident de moto dont a été victime le recourant et le syndrôme d'impatience de ses membres inférieurs, sur la base des avis des médecins-conseil de l'assureur intimé.
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ge_gerichte · ATA/23/1999 · 1999-01-12 · fr

Résumé:
 Refus de procéder à la révision d'un arrêt rendu par le TA, la décision de l'AI d'allouer une rente invalidité entière au recourant étant de nature à susciter des doutes quant à sa pertinence, en l'absence notamment d'investigations médicales sérieuses récentes.

A/947/1998
ATA/23/1999
du 12.01.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; REVISION(DECISION); INCAPACITE DE TRAVAIL; RENTE D'INVALIDITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; POUVOIR D'APPRECIATION; ASSU
Normes
:
 LPA.80 litt.b
Parties
:
 FRADE José-Manuel / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
 Refus de procéder à la révision d'un arrêt rendu par le TA, la décision de l'AI d'allouer une rente invalidité entière au recourant étant de nature à susciter des doutes quant à sa pertinence, en l'absence notamment d'investigations médicales sérieuses récentes.
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ge_gerichte · ATA/26/1999 · 1999-01-12 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une suspension de six mois du certificat de capacité du recourant et d'une amende administrative de CHF 3'000.- pour prête-nom.
Les difficultés personnelles (divorce) et professionnelles invoquées par le recourant ne sont pas de nature à permettre une réduction de cette amende.

A/1132/1998
ATA/26/1999
du 12.01.1999
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; AMENDE; JPT
Normes
:
 LRDBH.21 al.1
Parties
:
 MARTIGNIER Roger / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Confirmation d'une suspension de six mois du certificat de capacité du recourant et d'une amende administrative de CHF 3'000.- pour prête-nom.
Les difficultés personnelles (divorce) et professionnelles invoquées par le recourant ne sont pas de nature à permettre une réduction de cette amende.
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ge_gerichte · ATA/17/1999 · 1999-01-12 · fr

Résumé:
 Le règlement concernant les enseignes et réclames ne saurait s'appliquer à un immeuble qui ne constitue pas un site.
De même, l'autorité communale ne peut refuser l'autorisation sollicitée par le recourant de placer une enseigne de 2x4 mètres en bordure d'une route cantonale, en l'absence de base légale justifiant une telle restriction.

A/533/1998
ATA/17/1999
du 12.01.1999
 ( CM
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); ENSEIGNE; PUBLICITE(COMMERCE); ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); BIEN-FONDS; VOIE PUBLIQUE; CM
Normes
:
 LPMNS.35
Parties
:
 COMMUNE DE MEYRIN / COMMISSION DE RECOURS LCI, SILHOUETTE SA
Résumé
:
 Le règlement concernant les enseignes et réclames ne saurait s'appliquer à un immeuble qui ne constitue pas un site.
De même, l'autorité communale ne peut refuser l'autorisation sollicitée par le recourant de placer une enseigne de 2x4 mètres en bordure d'une route cantonale, en l'absence de base légale justifiant une telle restriction.
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ge_gerichte · ATA/19/1999 · 1999-01-12 · fr

Résumé:
 Annulation d'une autorisation de construire une piscine en zone protégée, le préavis de la commission des monuments et des sites n'ayant pas été requis par le DAEL qui ne s'est basé que sur le préavis de son service des monuments et des sites.

A/705/1998
ATA/19/1999
du 12.01.1999
 ( TPE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PISCINE; ANNULABILITE; NULLITE; ZONE PROTEGEE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; PROTECTION DE LA NATURE; TPE
Normes
:
 LCI.106
Parties
:
 JACQUAT Daniel / COMMISSION DE RECOURS LCI, BEIJMO Annika et José PASCUAL, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, PASCUAL José
Résumé
:
 Annulation d'une autorisation de construire une piscine en zone protégée, le préavis de la commission des monuments et des sites n'ayant pas été requis par le DAEL qui ne s'est basé que sur le préavis de son service des monuments et des sites.
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ge_gerichte · ATA/15/1999 · 1999-01-12 · fr

Résumé:
 Le fait, pour un assuré souffrant d'une affection chronique dégénérative d'un genou, de ne pas adresser d'emblée son certificat médical attestant d'une incapacité de travail à son assurance, dès lors qu'il ne réclame pas d'indemnités journalières, ne peut ensuite lui être opposé en cas de rechute.
Droit aux indemnités journalières durant 6 mois dès la notification de la décision de l'assurance de cesser toute prestation, un particulier durant les éventuelles mesures de réadaptation ordonnées par l'AI.

A/447/1998
ATA/15/1999
du 12.01.1999
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 10.02.1999, rendu le 23.08.1999, PARTIELMNT ADMIS, K 17/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DU GENOU; INCAPACITE DE TRAVAIL; RECHUTE; REPRISE; TRAVAIL; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); SURASSURANCE; ASSU
Normes
:
 LAMAL.72 al.3
Parties
:
 DE SOUSA Bernardino / CAISSE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
 Le fait, pour un assuré souffrant d'une affection chronique dégénérative d'un genou, de ne pas adresser d'emblée son certificat médical attestant d'une incapacité de travail à son assurance, dès lors qu'il ne réclame pas d'indemnités journalières, ne peut ensuite lui être opposé en cas de rechute.
Droit aux indemnités journalières durant 6 mois dès la notification de la décision de l'assurance de cesser toute prestation, un particulier durant les éventuelles mesures de réadaptation ordonnées par l'AI.
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ge_gerichte · ATA/20/1999 · 1999-01-12 · it

Résumé:
 Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement d'un employé durant un an, suite à deux avertissements et un blâme préalables, pour avoir tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur.
Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement (art. 16 al. 1 litt. b ch. 3 LPAC) prononcée à l'encontre de l'employé qui a tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur. L'intéressé avait fait antérieurement l'objet de deux avertissements pour refus d'ordre et non respect de son horaire de travail et d'un blâme pour absence injustifiée.

A/753/1998
ATA/20/1999
du 12.01.1999
 ( ASAN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPORTEMENT; PROPORTIONNALITE; RETARD; MESURE DISCIPLINAIRE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; SALAIRE; ASAN
Normes
:
 LPAC.16 al.1
Parties
:
 LAMIN Eugène / DIRECTION GENERALE DE BELLE-IDEE
Résumé
:
 Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement d'un employé durant un an, suite à deux avertissements et un blâme préalables, pour avoir tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur.
Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement (art. 16 al. 1 litt. b ch. 3 LPAC) prononcée à l'encontre de l'employé qui a tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur. L'intéressé avait fait antérieurement l'objet de deux avertissements pour refus d'ordre et non respect de son horaire de travail et d'un blâme pour absence injustifiée.
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ge_gerichte · ATA/25/1999 · 1999-01-12 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité d'un recours contre un transfert de poste non assimilable à une sanction disciplinaire déguisée.
"Dans une situation de dysfonctionnement grave d'un service déterminé et où le recourant a pu faillir dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées, il appartenait aux supérieurs hiérarchiques compétents de renouveler le personnel du service et de réaffecter les personnes ainsi déplacées à des tâches nouvelles leurs permettant de reprendre leur activité au service de la communauté dans de meilleures conditions".

A/1066/1998
ATA/25/1999
du 12.01.1999
 ( EP
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; TRANSFERT(EN GENERAL); DEVOIR DE FONCTION; DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; EP
Normes
:
 LPAC.30
Parties
:
 MEYLAN Patrick / OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI
Résumé
:
 Irrecevabilité d'un recours contre un transfert de poste non assimilable à une sanction disciplinaire déguisée.
"Dans une situation de dysfonctionnement grave d'un service déterminé et où le recourant a pu faillir dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées, il appartenait aux supérieurs hiérarchiques compétents de renouveler le personnel du service et de réaffecter les personnes ainsi déplacées à des tâches nouvelles leurs permettant de reprendre leur activité au service de la communauté dans de meilleures conditions".
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ge_gerichte · ATA/33/1999 · 1999-01-12 · fr

Résumé:
 L'instruction de la cause n'ayant pu établir de façon certaine que le permis de circulation étranger du recourant était une contrefaçon, les pièces et déclarations du recourant laissant penser le contraire, le Service des automobiles et de la navigation doit supporter les conséquences de l'absence de preuve par rapport au fait qu'il allègue.
Quand bien même il subsisterait des doutes quant à la capacité du recourant de conduire un véhicule en Suisse, car celui-ci a obtenu son permis de circulation dans des conditions très différentes des nôtres, il devra de toute façon subir une course de contrôle.

A/770/1998
ATA/33/1999
du 12.01.1999
 ( LCR
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; CAPACITE DE CONDUIRE; COURSE DE CONTROLE; PERMIS DE CONDUIRE; ETAT ETRANGER; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; PREUVE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; LCR
Normes
:
 OAC.44
Parties
:
 ANWARI Abdul Massud / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 L'instruction de la cause n'ayant pu établir de façon certaine que le permis de circulation étranger du recourant était une contrefaçon, les pièces et déclarations du recourant laissant penser le contraire, le Service des automobiles et de la navigation doit supporter les conséquences de l'absence de preuve par rapport au fait qu'il allègue.
Quand bien même il subsisterait des doutes quant à la capacité du recourant de conduire un véhicule en Suisse, car celui-ci a obtenu son permis de circulation dans des conditions très différentes des nôtres, il devra de toute façon subir une course de contrôle.
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ge_gerichte · ATA/22/1999 · 1999-01-12 · fr

Résumé:
 En choisissant un logement plus onéreux, alors que l'appartement de 3 pièces de l'un des recourants vivant désormais en couple aurait pu convenir en tant que logement commun, les recourants occupent un logement de deux pièces de plus que le nombre de personnes du groupe familial. Cette situation ne se justifie pas par le fait de devoir remédier à des inconvénients graves, de sorte que c'est à raison que l'Office cantonal du logement leur a refusé l'allocation demandée.
Les recourants ne peuvent faire valoir leur bonne foi, les conditions d'application de ce principe n'étant pas remplies.

A/856/1998
ATA/22/1999
du 12.01.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; MENAGE COMMUN; CHAMBRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE
Normes
:
 LGL.39A
Parties
:
 DUCHENE Nicole, NOVERRAZ & DUCHENE Nicolas & Nicole / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 En choisissant un logement plus onéreux, alors que l'appartement de 3 pièces de l'un des recourants vivant désormais en couple aurait pu convenir en tant que logement commun, les recourants occupent un logement de deux pièces de plus que le nombre de personnes du groupe familial. Cette situation ne se justifie pas par le fait de devoir remédier à des inconvénients graves, de sorte que c'est à raison que l'Office cantonal du logement leur a refusé l'allocation demandée.
Les recourants ne peuvent faire valoir leur bonne foi, les conditions d'application de ce principe n'étant pas remplies.
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ge_gerichte · [pjdoc 12450] · 1999-01-12 · fr

Résumé:
 Si l'hypothèse de la présence d'un corps dur dans un yoghurt ne peut pas être prouvée d'une manière absolue, il apparaît toutefois avec un degré de vraisemblance suffisant que la dent en cause s'est brisée sur un corps étranger, plutôt qu'à la faveur d'un affaiblissement de la dent tel qu'elle s'est fracturée spontanément.

A/264/98
[pjdoc 12450]
du 12.01.1999
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; CAUSALITE ADEQUATE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE
Normes
:
 OLAA.9 al.1
Résumé
:
 Si l'hypothèse de la présence d'un corps dur dans un yoghurt ne peut pas être prouvée d'une manière absolue, il apparaît toutefois avec un degré de vraisemblance suffisant que la dent en cause s'est brisée sur un corps étranger, plutôt qu'à la faveur d'un affaiblissement de la dent tel qu'elle s'est fracturée spontanément.
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ge_gerichte · ATA/4/1999 · 1999-01-05 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une rente invalidité de 20 %. Le recourant n'a pas prouvé qu'il ne pouvait réaliser le salaire invoqué par la CNA.

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A/639/1998
ATA/4/1999
du 05.01.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; REVENU; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 TRANE Luigi / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
 Confirmation d'une rente invalidité de 20 %. Le recourant n'a pas prouvé qu'il ne pouvait réaliser le salaire invoqué par la CNA.
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ge_gerichte · ATA/8/1999 · 1999-01-05 · fr

Résumé:
 Confirmation de la décision de l'autorité de surveillance de fondations ordonnant que les bilans, comptes etc... soient établis par une fiduciaire.

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A/1095/1998
ATA/8/1999
du 05.01.1999
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 FONDATION(PERSONNE MORALE); SURVEILLANCE(EN GENERAL); FIN
Normes
:
 RSFIP.6
Parties
:
 FONDATION ASCA, ASS. SANTE-CONSEIL / AUTORITE DE SURVEILLANCE DES FOND. ET DES INSTIT. DE PREVOYANCE
Résumé
:
 Confirmation de la décision de l'autorité de surveillance de fondations ordonnant que les bilans, comptes etc... soient établis par une fiduciaire.
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ge_gerichte · ATA/1/1999 · 1999-01-05 · fr

Résumé:
 Confirmation du séquestre définitif de 23 chiens en raison du mauvais état des locaux où les chiens étaient détenus.
La recourante a été autorisée à détenir 6 chiens (au lieu de 4 autorisés par l'OVC).

A/189/1998
ATA/1/1999
du 05.01.1999
 ( IEA
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 09.02.1999, rendu le 26.02.1999, REJETE,
2A.67/99
Descripteurs
:
 ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA
Normes
:
 LPDA.25 al.1
Parties
:
 BELET Danièle / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL
Résumé
:
 Confirmation du séquestre définitif de 23 chiens en raison du mauvais état des locaux où les chiens étaient détenus.
La recourante a été autorisée à détenir 6 chiens (au lieu de 4 autorisés par l'OVC).
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ge_gerichte · ATA/5/1999 · 1999-01-05 · de

Résumé:
 Compte tenu de la situation financière des recourants, l'amende de CHF 2'000.-- infligée pour exploitation d'un café sans autorisation a été réduite à CHF 750.--.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/725/1998
ATA/5/1999
du 05.01.1999
 ( JPT
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; JPT
Normes
:
 LRDBH.74
Parties
:
 YOUSSEF Fatma, YOUSSEF Mohamed Ali et Fatma / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Compte tenu de la situation financière des recourants, l'amende de CHF 2'000.-- infligée pour exploitation d'un café sans autorisation a été réduite à CHF 750.--.
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