ge_gerichte · ACPR/522/2024 · 2024-04-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/34/2024 
ACPR/522/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 18 juillet 2024 
 
Entre 
A______, agissant en personne, ayant élu domicile chez Me B______, avocate, 
requérant, 
et 
 
C______, Procureure, p.a. Ministère public, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 
Genève 3, 
citée. 


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PS/34/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. Par lettre du 26 avril 2024 expédiée le lendemain au Ministère public, A______, 
en personne, a demandé à la Procureure C______ de se récuser dans la procédure 
pénale P/1______/2021, dans laquelle il est prévenu. 
La magistrate a fait parvenir la demande à la Chambre de céans, le 30 suivant. 
b. Par pli du 20 mai 2024 – tenant sur 67 pages – adressé à la Chambre de céans, 
A______, en personne, a fait parvenir une "demande de récusation détaillée" de 
C______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est prévenu, dans la procédure pénale P/1______/2021, d'abus de 
confiance (art. 158 CP), escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), 
utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), faux dans les titres (art. 251 
CP), obtention d'une constatation fausse (art. 253 CP) et fausse communication aux 
autorités du registre du commerce (art. 153 CP). 
b. L'instruction est conduite par la Procureure C______. 
c. 
Le 23 août 2023, A______ a demandé, une première fois, la récusation de la 
magistrate. 
d. Par arrêt du 10 octobre 2023 (ACPR/783/2023), la Chambre de céans l'a rejetée. 
Soutenir que les infractions dont A______ était prévenu ne seraient pas prouvées 
était un grief inopérant en instance de récusation. Le but de l’instruction préparatoire 
était – aussi – d’éclaircir des faits pour permettre le classement de la poursuite, s’il y 
avait lieu. Que le prévenu estime ce stade déjà atteint ne rendait pas la magistrate 
suspecte de prévention contre lui. Cette dernière, qui assumait la direction de la 
procédure, n'avait pas à se faire dicter la manière ou le tempo avec lesquels elle 
entendait conduire son instruction ou poser ses questions. Le fait, pour la citée, de ne 
pas avoir fait analyser des codes informatiques, de ne pas avoir nommé d’expert ou 
de n’avoir pas « lu » la plainte pénale du prévenu ne matérialisait pas de 
manquements à l’impartialité. Le refus d’actes d’instruction ou le refus de statuer sur 
des réquisitions de preuve pouvaient être frappés, s’il y avait lieu, d’un recours aux 
conditions des 393 al. 2 let. a, 394 let. b et 396 al. 2 CPP. Le prévenu n'était pas non 
plus dépourvu de moyens de contester la teneur d’un procès-verbal, plutôt que d’agir 
par le biais d’une récusation. 


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e. Le 23 avril 2024, la Procureure a tenu une audience au cours de laquelle un témoin 
a été entendu. A______, assisté de son conseil, a ensuite été interrogé. En page 7 du 
procès-verbal, l'avocat du prévenu a demandé, et obtenu, que soit mentionnée une 
autre réponse à une question qu'il disait ne pas avoir comprise. 
C. 
a. Dans sa nouvelle requête de récusation, A______ reproche à la magistrate d'avoir, 
lors de l'audience du 23 avril 2024, tenté à nouveau de "mettre des faux mots dans 
[s]a bouche", refusé de reconnaitre ses objections ou de lui permettre de poser des 
questions "fondées sur des preuves techniques". Le refus répété de la Procureure de 
prendre en considération sa plainte et les "preuves techniques" qu'il avait fournies, 
ainsi que de faire appel à une expertise technique le désavantageait par rapport aux 
autres parties et le privait d'un processus équitable, y compris lors de l'audience 
susmentionnée. Ce refus violait son droit à la présomption d'innocence et à égalité 
des armes, et conduisait à un dommage important et à des "menaces physiques" 
contre sa vie. La magistrate avait fait de fausses déclarations devant les tribunaux de 
Suisse, du Luxembourg et du Royaume-Uni, par un copier-coller d'accusations 
infondées portées contre lui. Lors de l'audience du 23 avril 2024, elle avait à nouveau 
refusé de reconnaître que ces accusations étaient fausses, même confrontée aux 
preuves contraires. En refusant l'évaluation technique susceptible de révéler les 
véritables auteurs [des infractions qui lui étaient reprochées], elle incitait de nombreuses 
personnes, ignorant la véritable situation, à déposer plainte contre lui. Elle refusait en 
outre de restituer le matériel saisi lors des perquisitions, malgré ses demandes 
répétées depuis septembre 2022, ce qui le privait de la capacité de se défendre et le 
mettait en danger de mort. 
 
Cette "approche partiale" constituait une violation lourde et répétée de ses droits à 
un procès impartial. 
 
b. Le second pli de A______ contient les "détails nécessaires à la démonstration des 
motifs" de sa demande de récusation. Cette dernière étant fondée sur des 
manquements lourds et répétés, le requérant expose les dates et références afin que 
ses griefs puissent être "situables dans le temps". 
EN DROIT : 
1. 
Partie à la procédure, en tant que prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP), le requérant a 
qualité pour agir (art. 58 al. 1 CPP), et la Chambre de céans est compétente pour 
connaître de sa requête, dirigée contre un membre du Ministère public (art. 59 al. 1 
let. b CPP). 
2. 
2.1. Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, 
dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c’est-à-dire dans les jours qui 
suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance 


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(ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_430/2021 du 22 octobre 
2021 consid. 2.1 et 1B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1). 
2.2. En l'espèce, en tant que le requérant tire parti des circonstances de l’audience du 
23 avril 2024, il a agi sans délai, au sens qui vient d’être rappelé. 
En revanche, l’objet du litige est délimité strictement par les faits invoqués dans la 
requête : il ne s’étend pas à ceux énoncés dans un complément ultérieur 
(ACPR/847/2023 du 31 octobre 2023 consid. 2). Par analogie avec les principes 
régissant le droit à la réplique, on ne saurait permettre à la partie qui dépose une 
demande de récusation de pallier une argumentation défaillante ou de compléter son 
acte (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_471/2020 du 
15 avril 2021 consid. 1.4), par exemple par des griefs qui auraient déjà pu être 
exposés dans la requête. Partant, le complément du 20 mai 2024 est irrecevable. 
3. 
3.1. Un magistrat est récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, 
notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, 
sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une 
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus 
aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et 
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH (ATF 144 I 234 consid. 5.2 
p. 236; 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74). Elle n'impose pas la récusation seulement 
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de 
sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence 
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les 
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les 
impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives 
(ATF 144 I 159 consid. 4.3). En tant que direction de la procédure (art. 61 let. a 
CPP), l'attitude et/ou les déclarations du procureur ne doivent pas laisser à penser que 
son appréciation quant à la culpabilité du prévenu serait définitivement arrêtée (art. 6 
et 10 CPP ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_430/2015 du 5 janvier 2016 consid. 3.2 = 
SJ 2017 I 50 ; 1B_384/2017 du 10 janvier 2018 consid. 4.3). 
3.2. La procédure de récusation n'a pas pour finalité de permettre aux parties de 
contester la manière dont est menée l'instruction. Il appartient aux juridictions de 
recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs 
éventuellement commises dans ce cadre (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). La récusation 
n'a pas non plus vocation de remettre en cause les différentes décisions incidentes 
prises par la direction de la procédure, ni ne saurait suppléer à l'absence de voie de 
recours directe contre de telle décisions (arrêt du Tribunal fédéral 1B_549/2017 du 
16 février 2018 consid. 2). Aussi, le refus de donner suite à une réquisition de preuve 
que ce magistrat estime à tort ou à raison inutile ne constitue en règle générale pas un 


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motif de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 1B_338/2018 du 1er octobre 2018 
consid. 5.7 et 1B_703/2011 du 3 février 2012 consid. 2.6 in Pra 2012 n. 36 p. 243). 
3.3. En l'espèce, le requérant reproche, à nouveau, à la citée de ne pas donner suite à 
ses réquisitions de preuve et de ne pas tenir compte de la plainte qu'il a déposée, 
griefs qui ne constituent pas un motif de récusation, comme la Chambre de céans l'a 
déjà constaté dans son précédent arrêt. De même, un refus de libérer un séquestre 
doit faire l'objet d'un recours, et non d'une demande de récusation. Il existe en outre 
d'autres moyens pour soulever des griefs liés à la tenue du procès-verbal, que le 
requérant a d'ailleurs utilisés, avec succès, lors de l'audience du 23 avril 2024. 
Par ailleurs, le requérant s'en prend, à bien le comprendre, aux faits exposés par la 
citée dans les commissions rogatoires qu'elle a adressées en Suisse et à l'étranger. Ce 
grief paraît irrecevable, au vu du temps écoulé depuis les actes en question (art. 58 
CPP). Quoi qu'il en soit, il ne suffit pas qu'un prévenu conteste les charges pour 
empêcher un magistrat de faire état, dans ses demandes d'entraide, des soupçons 
pesant sur lui. 
Que la citée n'ait pas retenu les explications du prévenu, comme ce dernier le 
souhaite, malgré les preuves qu'il estime avoir apportées, ne la rend pas suspecte de 
prévention. Si le procureur doit certes instruire à charge et à décharge (art. 6 al. 2 
CPP), le fait qu'il ne partage pas l'avis du prévenu sur la portée des preuves amenées 
par ce dernier ne le rend pas partial. 
4. 
Il n’y a donc pas matière à récusation, et cette conclusion dispensait l'autorité de 
requérir l'avis de la magistrate concernée (art. 58 al. 2 CPP). La requête sera ainsi 
rejetée. 
5. 
Le requérant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 59 al. 4 CPP), 
fixés à CHF 1'000.-. 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la requête de récusation, dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au requérant et à C______. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
 1'000.00