ge_gerichte · DAS/268/2018 · 2018-12-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6532/2015-CS 
DAS/268/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 21 DECEMBRE 2018 
 
Recours (C/6532/2015-CS) formé en date du 19 décembre 2018 par Madame A______, 
domiciliée ______, comparant par Me Clara SCHNEUWLY, avocate, en l'Etude de 
laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 21 décembre 2018 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Clara SCHNEUWLY, avocate 
Boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Romain JORDAN, avocat 
Rue Général Dufour 15, Case postale 5556, 1211 Genève 11. 
- Madame C______ 
 SEASP 
Bd de St-Georges 16 - CP 75, 1211 Genève 8. 
- Madame D______ 
Monsieur E______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/3 - 
 
 
C/6532/2015-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/6532/2015; 
Vu la décision DTAE/6921/2018 rendue par timbre humide le 6 novembre 2018 par le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) et 
communiquée aux parties le 23 novembre 2018 par le biais d'un courrier comportant 
l'indication d'une voie de recours à 30 jours; 
Attendu que cette décision vise l'organisation du droit de visite de B______ sur sa fille 
F______, née le ______ 2012; 
Que ladite décision a été déclarée immédiatement exécutoire nonobstant recours; 
Qu'elle fait suite à une demande de prise de "mesures provisioires" du Service de 
protection des mineurs au Tribunal de protection du 31 octobre 2018; 
Que les parties n'ont pas été entendues par le Tribunal de protection; 
Que par acte de recours du 19 décembre 2018, la mère de l'enfant, A______, a tout 
d'abord conclu à la restitution de l'effet suspensif au recours et en outre, estimant que 
celle-ci était inopportune, à l'annulation de la décision. 
Considérant, EN DROIT, qu'il n'y a pas de recours contre les décisions super-
provisionnelles, selon la jurisprudence rappelée à de multiples reprises déjà par la 
Chambre de céans (ATF 140 III 289; 5A 2015 II 151); 
Qu'une indication erronée d'une voie de recours inexistante ne peut créer ladite voie de 
recours, ce que la Cour de céans a également rappelé à de multiples reprises; 
Qu'une décision sur mesure provisionnelle peut faire l'objet d'un recours dans un délai 
de 10 jours (art. 445 al. 3 CC), ce que la Cour a également rappelé à de nombreuses 
reprises; 
Qu'un tel recours n'a pas d'effet suspensif conformément à l'art. 325 al. 1 CPC 
applicable par analogie (art. 450 f CC), au vu de la nature de la décision en question, de 
jurisprudence constante de même; 
Qu'en l'espèce, que la décision ait été rendue sans audition des parties (super-
provisionnelle) ou après audition des parties (provisionnelle), les voies de recours 
indiquées par le Tribunal de protection, dans sa communication aux parties, sont en tous 
points erronées; 
Qu'il ressort du dossier que la décision prise, sans audition des parties, est de nature 
superprovisionnelle de sorte que le recours est irrecevable; 
Que cela étant, le Tribunal de protection doit procéder comme prescrit à l'art. 265 al. 2 
CPC et convoquer immédiatement les parties à une audience de manière à statuer sans 
désemparer sur mesures provisionnelles; 
Qu'en matière de mineurs, l'audition des parties est obligatoire (art. 38 let. b LaCC et 
297 al. 1 CPC), comme rappelé régulièrement également par la Cour de céans. 
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- 3/3 - 
 
 
C/6532/2015-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours déposé le 19 décembre 2018 par A______ contre la 
décision DTAE/6921/2018 rendue le 6 novembre 2018 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans la cause C/6532/2015-5. 
Invite le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant à procéder au sens des 
considérants. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 
1er février 2013 consid. 1.2).