ge_gerichte · ATA/1059/2022 · 2022-10-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1949/2022-LCR 
ATA/1059/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 octobre 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 août 2022 (JTAPI/800/2022) 


- 2/4 - 
A/1949/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 13 mai 2022, l'office cantonal des véhicules (ci-après : 
OCV) a retiré à Monsieur A______ le permis de conduire à l'essai toutes 
catégories, sous-catégories et catégorie spéciale pour une durée de douze mois, 
sous déduction de la durée déjà subie. 
2) 
 
Par acte du 13 juin 2022, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée. 
3) 
 
Par jugement du 8 août 2022, le TAPI a déclaré le recours de M. A______ 
irrecevable, pour non-paiement de l'avance de frais dans le délai imparti. 
 
 
Selon le suivi des envois de la Poste, le pli recommandé contenant ce 
jugement a été distribué au guichet à M. A______ le mardi 16 août 2022 à 09h45. 
 
 
Le jugement mentionnait la voie de recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), ainsi 
que le délai de trente jours pour ce faire. 
4) 
 
Par acte posté sous pli recommandé le 23 septembre 2022 à 15h55 et 
adressé au TAPI, M. A______ a interjeté recours contre le jugement précité, en 
demandant « un délai de prolongation de paiement », la sanction d'irrecevabilité 
étant trop importante. En tant que jardinier, il ne pouvait se permettre de demeurer 
sans permis de conduire. 
5) 
 
Le 26 septembre 2022, le TAPI a transmis le recours à la chambre 
administrative pour raison de compétence. 
6) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/660/2022 du 23 juin 2022 consid. 1 et les 
références citées). 
2) 
 
Le recours, adressé au TAPI, a été à juste titre transmis par ce dernier à la 
chambre de céans pour raison de compétence, en application de l'art. 64 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
Selon cette disposition, l’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé 
à la première autorité, soit en l'occurrence le 23 septembre 2022. 


- 3/4 - 
A/1949/2022 
3) 
a. 
Selon l'art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision 
finale est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). 
 
b. 
La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un 
tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). 
 
c. 
Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (art. 63 al. 1 let. c LPA). 
 
d. 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 1ère phr. LPA). 
4) 
a. 
Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de 
droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. 
Celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/96/2021 du 26 janvier 2021 
consid. 3a). 
 
b. 
Les 
cas 
de 
force 
majeure 
sont 
réservés, 
conformément 
à 
l'art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité 
de l'intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/890/2022 du 5 septembre 2022 consid. 7). 
5) 
 
En l'espèce, le jugement du TAPI a été envoyé par pli recommandé. Selon le 
suivi des envois de la Poste, le recourant l'a reçu le 16 août 2022, si bien que le 
délai de recours a commencé à courir le lendemain, soit le 17 août 2022, dès lors 
que les suspensions de délais estivales se sont achevées le 15 août 2022. 
 
 
Dès lors, le délai de recours est arrivé à échéance le jeudi 15 septembre 
2022 à minuit. Le recours, posté le vendredi 23 septembre 2022, est ainsi 
manifestement tardif. 
 
 
Le recourant n'a pas invoqué un cas de force majeure au sens de 
l'art. 16 LPA qui l'aurait empêché de déposer son acte de recours en temps voulu. 
 
 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, car tardif, et ce sans échange 
d’écritures conformément à l'art. 72 LPA. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


- 4/4 - 
A/1949/2022 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 septembre 2022 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 août 2022 ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal des véhicules, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à l’office fédéral des routes. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :