ge_gerichte · ATA/752/2023 · 2023-07-11 · fr

Résumé:
 Recours du syndicat des polices municipales genevoises pour déni de justice, le département n'ayant pas rendu de décision à la suite de sa demande de permettre l'utilisation du "feu bleu" par les agents de police municipale. Le recours est déclaré irrecevable car cette utilisation concerne les mesures organisationnelles de la police municipale, non susceptibles de recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4177/2022-DIV 
ATA/752/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 juillet 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
SYNDICAT A______ 
recourant 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 


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A/4177/2022 
EN FAIT 
A. a. Le SYNDICAT A______ (ci-après : le syndicat) est constitué, selon ses statuts, 
d’agents des polices municipales genevoises (ci-après : APM) et est une section 
de la fédération suisse des fonctionnaires de police. 
b. Il a pour buts de défendre et améliorer les conditions de travail et sociales de 
ses membres, de sauvegarder les intérêts généraux, de travailler activement à faire 
aboutir ses revendications et d’entretenir une franche et cordiale camaraderie entre 
ses membres, toute discussion politique ou religieuse étant proscrite dans les 
assemblées. 
B. a. Lors d’une réunion regroupant notamment les représentants du syndicat et le 
Conseiller d’État en charge du département de la sécurité, de la population et de la 
santé (ci-après : le département, désormais département des institutions et du 
numérique) qui aurait eu lieu de l2 novembre 2020, la question du bénéfice du 
« feu bleu » aurait été abordée et le Conseiller d’État aurait reconnu qu’il y avait 
lieu de la traiter « avec sérieux et célérité ». 
b. Par courriel du 13 janvier 2021, le conseil du syndicat a pris contact avec le 
secrétaire général adjoint du département pour lui remettre une analyse juridique, 
qui n’a pas été jointe à la procédure, « démontrant la voie possible et assez simple 
pour autoriser le "feu bleu" aux polices municipales ». Ledit secrétaire général en 
a accusé réception le même jour et indiqué lui revenir rapidement. 
S’en sont suivis plusieurs courriels du conseil du syndicat entre mars et novembre 
2021 pour obtenir un retour. 
c. Par courriel du 19 novembre 2021, le secrétaire général adjoint lui a indiqué 
que le Conseil d’État avait récemment décidé que la question de la police de 
proximité serait traitée à son niveau, dans le cadre du groupe de travail institué par 
le protocole conclu entre l’association des communes genevoises (ci-après : ACG) 
et lui-même, la question des compétences et prérogatives des APM allant être 
abordée dans ce cadre. Il ne doutait pas que la question des « feux bleus » serait 
discutée et s’assurerait que la position de ses clients soit entendue. Il ignorait 
comment les travaux allaient se dérouler et avec qui précisément mais le tiendrait 
au courant, au plus tard fin janvier 2022. 
d. Après plusieurs courriels de relance, comprenant une demande de copie dudit 
protocole, le conseil du syndicat s’est adressé par courrier du 28 janvier 2022 au 
Conseiller d’État en charge du département, en le priant formellement d’ouvrir 
une procédure au sens de l’art. 4A LPA visant à faire constater qu’ils avaient droit 
au bénéfice du « feu bleu », en se fondant sur l’art. 2 de l’ordonnance du DETEC 


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qui prévoyait son utilisation par les véhicules du services du feu, de la police, du 
service d’ambulance et de la douane ainsi que les véhicules assimilés, sur l’art. 
110 al. 1 (recte : al. 3) let. a ch. 1 de l’ordonnance du 10 juin 1995 concernant les 
exigences techniques requises pour les véhicules routiers (ci-après : OETV) selon 
lequel les gyrophares n’étaient autorisés que si l’autorité d’immatriculation avait 
donné son aval par une inscription dans le permis de circulation. Le droit fédéral 
ne s’opposait pas à la délivrance de ces avertisseurs spéciaux aux agents de la 
police municipale, de sorte que les démarches pourraient être entamées au niveau 
cantonal à cet effet, plusieurs projets de loi ayant déjà été déposés dans ce sens, tel 
le PL12180 du 25 septembre 2017 et le PL10920 du 6 février 2012. Les polices 
municipales se voyaient confier des tâches de police administrative et judiciaire, 
avec des compétences élargies avec le temps, et avaient donc le droit, fondé sur le 
droit fédéral, au bénéfice du « feu bleu ». 
e. Par courriel du 10 mars 2022, le secrétaire général du département a relevé que 
la question de la sécurité de proximité méritait une analyse de fond sérieuse et 
complète, dont l’octroi des « feux bleus » ne constituait qu’une partie, et, qu’au 
terme des discussions entre le Conseil d’État et l’ACG, il avait été convenu qu’un 
groupe de travail entre le département et l’ACG soit constitué pour traiter la 
thématique. Ce groupe avait été constitué et les travaux allaient débuter 
prochainement. Il lui soumettrait la requête du syndicat et reviendrait à lui ensuite. 
f. Par courriel du 9 mai 2022, le conseil du syndicat, relevant que la patience de ce 
dernier était « arrivée à bout », a indiqué que sans retour concret dans la semaine, 
il déposerait un recours pour déni de justice. 
g. Par courriel du 13 mai 2022, le secrétaire général du département a indiqué 
qu’un comité de pilotage politique avait été constitué et s’était rencontré le 18 
mars 2022 pour fixer les travaux à entreprendre aux fins de déterminer les 
prérogatives dont seraient dotés les membres du syndicat et les tâches qu’ils 
accompliraient. Pour ce faire, un groupe de travail, dont certains des membres du 
syndicat feraient sûrement partie, était en cours de constitution. Le syndicat 
pourrait se faire entendre et, selon ce que les autorités cantonale et municipales 
décideraient, le souhait de voir installer les « feux bleus » sur les véhicules de 
police municipale aurait un sens ou non. Nonobstant son impatience, le syndicat 
devrait circonscrire son intervention dans le cadre institutionnel fixé. Le secrétaire 
général invitait le syndicat à saisir directement l’ACG quant à ses velléités. 
h. Par courrier du 6 septembre 2022 à l’ACG, le conseil du syndicat s’est enquis 
de l’avancement des travaux, aucun retour concret n’ayant été proposé, que ce soit 
sous la forme d’une audition ou d’une concrétisation des garanties politiques 
données. 
i. Par courrier du 22 septembre 2022, l’ACG a confirmé que des travaux 
politiques et techniques étaient menés dans le cadre de l’ACG en lien avec la 


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police de proximité du canton. La question des moyens en main des polices 
municipales, particulièrement celle consistant à équiper leurs véhicules du « feu 
bleu » et de l’avertisseur à deux sons alternés, n’avait pas encore été abordée dans 
le cadre de ces discussions. 
C. a. Le 8 décembre 2022, le syndicat a formé un recours pour déni de justice auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice, concluant au constat du déni 
de justice commis par le Conseiller d’État en charge du DSPS et au renvoi de la 
cause en lui ordonnant, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), de rendre, dans les dix jours 
suivant le prononcé de l’arrêt, une décision sujette à recours reconnaissant le 
bénéfice de l’utilisation du « feu bleu » par les agents de la police municipale, les 
frais devant être mis à la charge de l’État et une indemnité équitable devant être 
allouée pour les frais indispensables au recours. 
L’intimé n’avait jamais donné suite à sa requête formulée en janvier 2021, répétée 
à de nombreuses reprises et formalisée dans son rappel du 28 janvier 2022, malgré 
ses mises en demeure « pourtant assurément généreuses », son silence étant 
assimilé à une décision et étant donc susceptible de recours. 
Le syndicat avait exposé en détail à l’intimé les motifs juridiques lui permettant 
de prétendre, au nom et pour le compte des agents de police municipale qu’il 
représentait, au bénéfice du « feu bleu ». Malgré ses innombrables relances et 
mises en demeure, le département n’y avait pas donné suite, en n’y répondant que 
de manière sporadique et lacunaire. Il ressortait du courrier de l’ACG du 22 
septembre 2022 que les indications fournies pour le faire patienter était 
fallacieuses et n’avaient pour but que de repousser le prononcé de la décision 
requise. Le retard de l’intimé était indéniable, quel que soit le point de départ 
retenu, et était constitutif d’un déni de justice formel. 
b. Dans sa réponse du 12 janvier 2023, le département a conclu au rejet du 
recours. Il ne lui appartenait pas de statuer sur le droit des membres du syndicat de 
disposer de véhicules équipés de « feux bleus », mais au législateur, lequel fixait 
les prérogatives légales en matière de réponse d’urgence (police cantonale, 
sapeurs-pompiers et ambulances). Le département avait ainsi indiqué le 13 mai 
2022 au syndicat que le Conseil d’État et l’ACG avait constitué un comité de 
pilotage politique aux fins de déterminer l’étendue des prérogatives des polices 
municipales, les travaux devant mener à l’éventuel dépôt d’un projet de loi. En 
outre, la mise à disposition des agents des polices municipales d’un matériel 
adéquat incombait à leurs employeurs respectifs, lesquels n’avaient pas agi auprès 
du Conseil d’État autrement que dans le cadre de la constitution d’un comité de 
pilotage susmentionné. Le département n’avait donc pas commis de déni de 
justice. 


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c. Dans sa réplique du 16 février 2023, le syndicat a considéré que le Conseil 
d’État, que le département représentait dans l’application de la loi, était 
matériellement compétent dans le domaine des prescriptions applicables, selon 
l’art. 10 de la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs 
municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes du 20 février 
2009 (LAPM - F 1 07), qui déléguait les pouvoirs de l’État à cet égard, 
notamment s’agissant de la circulation routière (art. 10 let. a ch. 4 LAPM). En 
outre, les agents de la police municipale étaient subordonnés aux services de 
police, selon l’art. 8 LPAM, soit au département. La mise en œuvre des 
dispositions fédérales protégeant les courses d’urgence en faveur des polices 
municipales genevoises relevait donc du département et non du législateur, dès 
lors que les dispositions fédérales existaient déjà et étaient directement 
applicables. Il s’agissait d’acter le fait que les policiers municipaux avaient droit à 
leur bénéfice et donc au « feu bleu » sur leurs véhicules. Le département refusait 
de répondre à cette question, nonobstant la détermination du syndicat qui justifiait 
la titularité de ce droit. 
d. Le département n’a pas fait usage de son droit à la duplique et les parties ont 
été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
2. 
La recevabilité d'un recours suppose également que son auteur dispose de la 
qualité pour recourir. 
2.1 À teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette disposition 
doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/251/2018 du 20 mars 2018 
consid. 2a, et les arrêts cités). 
2.2 Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés à 
l’art. 89 al. 1 let. c de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - 
RS 173.110), en vigueur depuis le 1er janvier 2007, que les cantons sont tenus de 
respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 
al. 1 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1). 


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À teneur de la jurisprudence, cet intérêt doit être direct et concret ; en particulier, 
la partie recourante doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport 
suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en considération. Elle doit être 
touchée dans une mesure et avec une intensité plus grande que l’ensemble des 
administrés. En d’autres termes, l’intérêt invoqué, qui n’est pas nécessairement un 
intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver, 
avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d’être pris 
en considération (ATF 143 II 506 consid. 5.1 et les arrêts cités). Le recours d’un 
particulier formé dans l’intérêt général ou dans l’intérêt d’un tiers est exclu. Cette 
exigence a été posée de manière à empêcher l’action populaire (ATF 135 II 145 
consid. 6.1 ; 133 V 239 consid. 6.3). Un intérêt purement théorique à la solution 
d’un problème est de même insuffisant (ATA/57/2018 du 23 janvier 2018 
consid. 3b ; ATA/805/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1c). 
2.3 L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait à l'administré, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait 
(ATA/1050/2016 du 13 décembre 2016 consid. 2c). L'existence d'un intérêt digne 
de protection présuppose que la situation de fait ou de droit du recourant puisse 
être influencée par l'annulation ou la modification de la décision attaquée, ce qu'il 
lui appartient d'établir (ATA/1021/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3c). 
2.4 Une association a qualité pour recourir à titre personnel lorsqu'elle remplit les 
conditions posées à l'art. 89 al. 1 LTF. En outre, sans être elle-même touchée par 
la décision entreprise, une association peut être admise à agir (ATA/1064/2022 du 
18 octobre 2022 consid. 5b) – recours dit corporatif ou égoïste – pour autant 
qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts de ses membres, que ces 
intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux 
et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel. 
En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l'un de ses membres ou pour 
une minorité d'entre eux (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 et les arrêts cités). 
2.5 En l'espèce, il ressort des statuts du syndicat, version en vigueur au 28 mars 
2018, qu’il a notamment pour but de défendre et améliorer les conditions de 
travail et sociales de ses membres, sauvegarder les intérêts généraux et travailler 
activement à faire aboutir ses revendications (art. 2 des statuts). Peuvent faire 
partie du syndicat les membres du personnel en uniforme du corps des polices 
municipales des communes genevoises, les retraités ainsi que les membres du 
personnel en civil qui est employé par les corps des polices municipales des 
communes genevoises (art. 3 des statuts). Ainsi, les membres du personnel en 
uniforme, seuls susceptibles d’être utilisateurs du « feu bleu », ne constituent 
qu’une partie des effectifs du syndicat. 
Ce dernier n’a pas démontré que la majorité ou un grand nombre de ses membres 
serait touché par la prise de décision qu’il exige. À cet égard, il n’a ni détaillé la 


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composition, ni la qualité ni encore la répartition de ses membres entre personnel 
en uniforme, personnel en civil, actif ou retraité des catégories précitées. Dès lors 
qu’il représente l’ensemble de ces catégories, pour qui la mise au bénéfice du 
« feu bleu » n'a aucune répercussion, il semble douteux que la majorité des 
membres ait à titre individuel qualité pour recourir, ni que les intérêts d'une 
grande majorité des membres du syndicat soient touchés. 
Il n’a pas non plus précisé et documenté que l’organe compétent en son sein aurait 
pris la décision d’entamer la démarche tendant à l’obtention d’une décision quant 
au bénéfice du « feu bleu », voire d’intenter le recours pour déni de justice du 
8 décembre 2022. 
La question de la qualité pour recourir du syndicat dans la présente cause peut 
néanmoins rester indécise, quoi qu’il en soit, le recours devra être déclaré 
irrecevable. 
3. Il convient en effet de déterminer si le recourant pouvait se fonder sur l'art. 4A 
LPA pour obtenir, de la part du DSPS, la décision qu’il réclame. 
3.1 Aux termes de l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit à ce que sa cause soit 
jugée par une autorité judiciaire ; la Confédération et les cantons peuvent, par la 
loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Cette norme 
constitutionnelle étend donc le contrôle judiciaire en principe à toutes les 
contestations juridiques, y compris aux actes de l'administration, en établissant 
une garantie générale de l'accès au juge (ATF 143 I 344 consid. 8.2; 141 I 172 
consid 4.4.1). Il s'agit en particulier de contestations portant sur les droits et les 
obligations de personnes, physiques ou morales (ATF 143 I 344 consid. 8.2 et les 
références). L'art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) n'offre pas de 
protection plus étendue que l'art. 29a Cst. (arrêts du Tribunal fédéral 2C_705/2021 
du 7 février 2022 consid. 6.1 ; 8C_246/2018 du 16 janvier 2019 consid. 6.2 ; 
5A_510/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3.3; cf. ATF 134 V 401 consid. 5.3). 
Pour pouvoir invoquer l'art. 29a Cst., il faut que le justiciable se trouve dans une 
situation de contestation juridique, c'est-à-dire qu'il existe un litige portant sur un 
différend juridique qui met en jeu des intérêts individuels dignes de protection 
(ATF 144 II 233 consid. 4.4 ; 143 I 336 consid. 4.1 ; 140 II 315 consid. 4.4). En 
d'autres termes, l'art. 29a Cst. ne confère pas à quiconque le droit d'obtenir qu'un 
juge examine la légalité de toute action de l'État, indépendamment des règles 
procédurales applicables ; il est en particulier admissible de faire dépendre le 
caractère justiciable d'une cause d'un intérêt actuel ou pratique (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_651/2019 du 21 janvier 2020 consid. 5.1.1 et les références citées ; 
8C_246/2018 du 16 janvier 2019 consid. 6.2). 


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La seule exception à l’exercice de ce droit concerne les décisions difficilement 
« justiciables », par exemple des actes gouvernementaux qui soulèvent 
essentiellement des questions politiques, lesquelles ne se prêtent pas au contrôle 
du juge. A cet égard, l’accès au juge étant garanti par la Constitution, il convient 
d'interpréter l'art. 86 al. 3 LTF, qui déroge à cette garantie, de manière stricte 
(ATF 136 II 436 consid. 1.2) ; seules les situations revêtant à l'évidence un 
caractère politique, dans lesquelles un contrôle par le juge n'apparaît pas 
admissible, sont visées. Il ne suffit donc pas que la cause ait une connotation 
politique, encore faut-il que celle-ci s'impose de manière indubitable et relègue à 
l'arrière-plan les éventuels intérêts privés en jeu ; le fait que la décision émane 
d'une autorité politique est un indice de son caractère politique, mais n'est pas 
toujours déterminant (ATF 136 I 42 consid. 1.5.3 et 1.5.4). La notion juridique de 
« décision revêtant un caractère politique prépondérant » est en elle-même 
indéterminée. Néanmoins, tel est notamment le cas de l’adoption d’un plan 
directeur cantonal (FF 2001 4027) et d’une décision du gouvernement cantonal 
quant à la planification scolaire (TF 2C_761/2012 du 12 avril 2013, consid. 3.2 in 
RDAF 2014 I 338, Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, p. 25 n. 91). 
3.2 Lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 
Une autorité qui n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de 
procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice à la particulière ou au 
particulier qui, normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il 
en va de même pour l'autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu'elle en 
a l'obligation. Un tel déni constitue une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 
6 consid. 2.1 ; 134 I 6 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_59/2013 du 4 
juillet 2014 consid. 2.1 ; 2C_409/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.1). 
La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité mise 
en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, si le 
recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 consid. 3.1.2 ; 
ATA/939/2021 précité consid. 3d ; ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3b). 
3.3 En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne 
peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/939/2021 précité consid. 
3c ; ATA/699/2021 précité consid. 9c ; ATA/595/2017 du 23 mai 2017 consid. 
6c). En effet, conformément à l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction administrative 
admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à 
l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives (ATA/373/2020 
du 16 avril 2020 consid. 6a). 
3.4 Selon l'art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. Le 
principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la suprématie 


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de la loi et le principe de l'exigence de la base légale. Le premier signifie que 
l'autorité doit respecter l'ensemble des normes juridiques ainsi que la hiérarchie 
des normes. Le second implique que l'autorité ne peut agir que si la loi le lui 
permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi (Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, 
vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 621 s., 624 et 650 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 448, 467 ss et 476 ss). 
3.5 Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que 
l’administré ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de 
la décision qu’il sollicite (ATA/699/2021 du 2 juillet 2021 consid. 9b ; 
ATA/386/2018 
du 
24 
avril 
2018 
consid. 
2d). 
Les 
conclusions 
en déni de justice sont irrecevables lorsque le recourant n’a pas procédé à la mise 
en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (ATA/63/2023 du 24 janvier 2023 
consid. 3b et la référence citée). 
3.6 En l’occurrence, le syndicat n’expose nullement sur quels fondements légaux 
reposerait son prétendu droit à obtenir une décision de l’intimé, ni que les agents 
de police municipale bénéficieraient à titre individuel d’un tel droit. À cet égard, 
quand bien même il se réfère dans ses écritures à « une analyse détaillée 
démontrant le droit des APM, sur le plan juridique, de faire usage du feu bleu », 
force est de constater qu’il ne l’a ni produite ni n’a développé d’argumentation à 
cet égard dans son recours. 
À cela s’ajoute que sa demande ne répond pas aux conditions de l’art. 4A LPA, 
puisqu’elle ne requiert pas que l’autorité compétente s’abstienne d’actes illicites, 
cesse de les accomplir ou les révoque, ni qu’elle élimine les conséquences d’actes 
illicites, pas plus qu’elle constate le caractère illicite de tels actes. 
Enfin, un éventuel droit des agents de police municipale à faire usage du « feu 
bleu » ressort des compétences qui leur sont octroyées et des moyens qui sont mis 
à leur disposition pour accomplir la mission qui leur est assignée. Or, ces 
questions sont à l’évidence principalement organisationnelles puisqu’elles 
concernent le fonctionnement d’un corps de police, en particulier les moyens 
humains et matériels dont l’État se dote pour assurer la sécurité et la tranquillité 
de la population. Il s’agit d’une question organisationnelle qui n’est pas 
susceptible de contrôle judiciaire. 
En l’absence de droit à une décision, le recourant ne peut se plaindre d’un déni de 
justice. 
Il s'ensuit que le recours pour déni de justice est irrecevable. 
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur les autres conclusions. 


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4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours pour déni de justice interjeté le 8 décembre 2022 par le 
SYNDICAT A______ à l’encontre du département des institutions et du numérique ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge du SYNDICAT A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département des institutions et du numérique. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Claudio MASCOTTO, Fabienne MICHON 
RIEBEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


- 11/11 - 
A/4177/2022 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :