ge_gerichte · DCSO/623/2017 · 2017-11-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2912/2017-CS 
DCSO/623/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 
Plainte 17 LP (A/2912/2017) formée en date du 5 juillet 2017 par A______, 
comparaissant en personne. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 1er décembre 2017 
à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ (ci-après également : le débiteur) est né le ______1980. Il est 
domicilié chez ses parents, A______ et C______, D______ et fait l'objet de 
plusieurs actes de défaut de biens. 
b. B______ souffre d'une schizophrénie paranoïde et est au bénéfice d'une rente 
AI. 
c. B______ a saisi le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le 
TPAE) le 22 septembre 2015 d'une demande tendant au prononcé d'une mesure de 
protection en sa faveur au motif qu'il n'arrivait plus à faire face à ses obligations 
sans soutien. 
d. Lors de son audition du 27 janvier 2016 par le TPAE, B______ a formulé le 
souhait de quitter le domicile familial, où il indiquait vivre un véritable enfer, et 
trouver un lieu de vie indépendant. 
e. Par ordonnance du même jour (DTAE/686/2016), le TPAE a institué une 
mesure de curatelle de représentation avec gestion en faveur de B______ et 
désigné E______ et F______, respectivement cheffe de secteur et intervenante en 
protection de l'adulte auprès du Service de protection de l'adulte (ci-après : le 
SPAd), aux fonctions de co-curatrices de B______. 
Le dispositif de cette ordonnance a été communiqué à l'Office des poursuites. 
f. Le 6 avril 2017, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a, par plis 
recommandés adressés au SPAd et au domicile de B______, convoqué celui-ci le 
9 mai 2017 afin de procéder à une saisie dans le cadre des poursuites n° 16 
xxxx94 H et n° 16 xxxx26 H. 
g. Le SPAd a accusé réception de ces convocations le 4 mai 2017 et indiqué que 
B______ était hébergé au G______ (VS) et ne serait par conséquent pas en 
mesure de déférer à la convocation de l'Office. 
Le SPAd a simultanément communiqué à l'Office le montant des revenus et des 
charges de son protégé. 
h. Le 9 mai 2017, l'Office a constaté l'insaisissabilité des revenus du débiteur et 
établi des actes de défaut de biens dans le cadre des poursuites n° 16 xxxx94 H et 
n° 16 xxxx26 H. 
Ces actes ont été expédiés par plis recommandés du même jour au domicile de 
B______ et au SPAd. Ils ont été notifiés le 11 mai 2017. 


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B. 
a. Par courrier expédié le 4 juillet 2017 au greffe de la Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), la 
mère de B______, A______, a déclaré s'opposer aux procès-verbaux de saisie n° 
16 xxxx94 H et n° 16 xxxx26 H établis en date du 9 mai 2017 et former plainte 
contre ceux-ci. 
A______ fait en substance valoir que le montant réclamé serait "sous tutelle 
financière". Elle indique également avoir des doutes sur la gestion effectuée par le 
SPAd dès lors qu'elle recevait de nombreuses factures à son domicile et que 
celles-ci demeuraient impayées. 
Le courrier mentionne les coordonnées de B______ mais il est signé par 
A______. 
b. Aux termes de son rapport daté du 6 septembre 2017, l'Office a fait valoir que 
la plainte était tardive dès lors que les actes contre lesquels elle était dirigée 
avaient été reçus le 11 mai 2017. A______ ne s'était par ailleurs vu conférer aucun 
mandat de représentation par la curatrice de B______, de sorte que la plainte 
déposée par ses soins était irrecevable. Elle n'avait pas non plus qualité pour 
déposer plainte en son nom, faute d'intérêt à l'annulation des actes de défaut de 
biens litigieux. Ses griefs se rapportaient en outre à la gestion du patrimoine de 
B______ effectuée par le SPAd, question que la Chambre de surveillance n'avait 
pas qualité pour examiner. 
c. Les créanciers, le débiteur et le SPAd n'ont pas été invités à déposer 
d'observations au sujet de la présente plainte. 
d. Les parties ont été informées par pli du 11 septembre 2017 que l'instruction de 
la cause était close. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 
1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 
LP), tels les actes de défaut de biens. 
2. 
2.1 A teneur de l'art. 17 al. 2 LP, la plainte doit être déposée dans les dix jours de 
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. Elle peut également être 
déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP), ou 
lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 
al. 3 LP). 


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Le délai de plainte commence à courir dès que l'intéressé prend connaissance de la 
mesure. Si celle-ci consiste dans la notification d'un acte ou si elle est 
communiquée par écrit, le destinataire en prend connaissance au moment où la 
notification respectivement, la communication, a lieu dans les formes prévues par 
la loi (GILLIERON, Commentaire LP, art. 1 à 88, 1999, n° 192 ad art. 17 LP). 
En vertu de l'art. 64 LP, les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa 
demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, 
l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. 
La demeure du débiteur correspond à la notion de domicile (JEANNERET/LEMBO, 
in CR-LP, n. 12 ad art. 64 LP). La possibilité de remettre l'acte de poursuite à un 
adulte faisant ménage commun avec le débiteur en cas d'absence de celui-ci 
présuppose qu'il s'agisse d'une absence provisoire, c'est-à-dire que le débiteur doit 
avoir quitté sa demeure, voire son lieu de travail avec l'intention d'y revenir. En 
revanche, lorsque l'absence est de longue durée ou indéterminée, de sorte que l'on 
ne peut plus retenir que le débiteur a l'intention de revenir, il n'est plus possible de 
considérer que le débiteur est temporairement absent. Il faut alors retenir qu'il a 
définitivement quitté les lieux de sorte que le for de la poursuite a 
vraisemblablement changé (JEANNERET/LEMBO, op. cit. n. 23-24 ad art. 64 LP). 
Conformément à l'art. 68d LP, si un curateur ou un mandataire pour cause 
d'inaptitude a la compétence de gérer le patrimoine d'un débiteur majeur et que la 
nomination en a été communiquée à l'office des poursuites, les actes de poursuite 
sont notifiés au curateur ou au mandataire pour cause d'inaptitude (al. 1). Ces 
actes doivent également être notifiés au débiteur dont l'exercice des droits civils 
n'est pas limité (al. 2). 
En cas de notification uniquement au poursuivi ou uniquement au curateur, la 
poursuite n'est pas nulle, mais seulement annulable, par la voie de la plainte 
(RUEDIN, in CR-LP, n. 11 ad art. 68d LP). 
2.2 En l'espèce, le débiteur est actuellement domicilié à la même adresse que ses 
parents à Genève. Il réside toutefois depuis une date indéterminée dans un foyer 
en Valais et a formulé, lors de son audition du 27 janvier 2016 devant le TPAE, 
un vif souhait de quitter le domicile familial et de disposer d'un logement 
indépendant. Il ne peut dès lors être retenu avec certitude que le débiteur n'aurait 
que temporairement quitté son domicile et aurait l'intention d'y revenir, de sorte 
que les actes de défaut de biens pouvaient être valablement remis à l'un de ses 
parents en son absence, soit des personnes adultes faisant, le cas échéant, partie de 
son ménage. 


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Cette question peut toutefois souffrir de rester indécise. Le débiteur fait en effet 
l'objet d'une mesure de curatelle de représentation et les actes susmentionnés ont 
été notifiés au SPAd conformément à l'art. 68d al. 1 LP. Il s'ensuit que dans 
l'hypothèse où la remise de ces actes à la mère du débiteur ne constituerait pas une 
notification valable au sens de l'art. 64 LP, ce vice n'emporterait pas leur nullité 
mais uniquement leur annulabilité. La plaignante ne formule cependant aucun 
grief en ce sens devant la Chambre de surveillance et le SPAd n'a pas non plus 
déposé de plainte pour ce motif. Il s'ensuit que les actes querellés ne sauraient être 
annulés pour les raisons évoquées ci-dessus. 
Ces actes ayant été notifiés au domicile du débiteur et au SPAd en date du 11 mai 
2017, le délai pour former plainte à leur encontre est venu à échéance le lundi 
22 mai suivant (art. 31 al. 3 LP). Or, la présente plainte n'a été expédiée au greffe 
de la Chambre de surveillance qu'en date du 4 juillet 2017, soit largement en 
dehors du délai susmentionné. La plaignante n'invoque par ailleurs aucun motif 
permettant de déposer plainte en tout temps au sens de l'art. 17 al. 3 LP. 
Déposée en dehors du délai prévu par la loi, la présente plainte sera par 
conséquent déclarée irrecevable. 
3. 
Au vu de ce qui précède, la question de savoir si A______ avait qualité pour 
former personnellement plainte à l'encontre des actes de défaut de biens litigieux 
respectivement, pour saisir la Chambre de surveillance au nom de son fils (cf. 
DCSO/178/2011 du 31 mai 2011 consid. 2.1), peut rester indécise. 
4. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut 
être alloué de dépens (62 al. 2 OELP). 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 4 juillet 2017 par A______ à l'encontre des 
procès-verbaux de saisie n° 16 xxxx94 H et n° 16 xxxx26 H établis en date du 9 mai 
2017. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY 
et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.