ge_gerichte · AARP/398/2025 · 2025-11-04 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3074/2024 
AARP/398/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 4 novembre 2025 
 
Entre 
A______, domicilié p.a. Association B______, ______ [GE], 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/835/2025 rendu le 14 juillet 2025 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Le 22 juillet 2025, par courrier adressé à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), qui l’a transmis au Tribunal de police, (TP), A______ a annoncé appeler du 
jugement JTDP/835/2025 rendu le 14 juillet 2025 par le TP, statuant sur opposition à 
une ordonnance pénale. Dans ce courrier, il se disait domicilié c/o B______. Le 
jugement motivé lui a été notifié à cette adresse par pli du 21 août 2025, qui n’a pas 
été réclamé, et le dossier transmis à la CPAR. 
 
b. Le 21 août 2025 également, par décision séparée, le TP a refusé de désigner un 
avocat d’office au prévenu. Le pli contenant cette décision n’a pas non plus été retiré. 
 
c. A______ est sans domicile connu. Son opposition à ordonnance pénale, du 
3 février 2024, comportait déjà l’adresse susmentionnée, tout comme sa demande de 
désignation d’un avocat d’office. En cours de procédure, il a répondu tant à une 
convocation du MP qu’à la seconde convocation du TP, adressées à son attention 
c/o B______, étant précisé que cette dernière convocation a également fait l’objet 
d’une demande de notification par la police. 
B. 
Le 2 octobre 2025, n’ayant pas reçu de déclaration d’appel, la CPAR a interpellé 
l’appelant sur l’apparente irrecevabilité de sa déclaration d’appel. Ce pli n’a pas non 
plus été retiré à l’issue du délai de garde et a donc été renvoyé à l’intéressé en pli 
simple. 
C. 
À ce jour, aucune déclaration d’appel ni détermination de A______ n’est parvenue à 
la CPAR 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de 
procédure pénale [CPP]). 
 
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 
 
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 


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son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 
 
1.2. Lorsque l'annonce d'appel n'a pas été suivie d'une déclaration d'appel, l'appel est 
irrecevable, même si l'on parvient à deviner, à la lecture de l'annonce d'appel, quelles 
auraient pu être les modifications du jugement demandées dans la déclaration 
d'appel, celle-ci eût-elle été déposée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 
4 novembre 2013 consid. 1.4 ; AARP/249/2016 du 23 juin 2016). 
 
1.3. La sanction de l'irrecevabilité du recours en cas de non-respect du délai pour 
déposer celui-ci n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application 
des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et 
par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du 
droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5 ; ACPR/530/2012 du 27 novembre 2012). 
2. 
2.1. Selon l'art. 85 al. 1 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications 
des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. 
Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses 
employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les 
directives des autorités pénales concernant une communication à adresser 
personnellement au destinataire sont réservées (art. 85 al. 3 CPP). 
Selon l'art. 85 al. 4 CPP, le prononcé est également réputé notifié : lorsque, expédié 
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative 
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle 
remise (let. a) ; lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été 
dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli (let. b). 
2.2. L'autorité pénale peut procéder à la notification de son jugement à l'adresse 
indiquée par le destinataire, jusqu'à la communication d'un avis de changement 
d'adresse ; tant qu'aucun changement d'adresse n'est communiqué à l'autorité, la 
notification sera considérée comme régulière si le prononcé est remis à une personne 
qui réside à l'adresse indiquée et qui accepte la notification (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1111/2018 du 18 décembre 2018 consid. 1). 
3. 
En l'espèce, les voies de droit figuraient dûment au pied du dispositif notifié à 
l’appelant aux débats de première instance. Elles figurent également dans la décision 
motivée, qu’il n’a pas retirée. 
 
 


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L'appelant n’a pas d’adresse connue à Genève mais a élu domicile, à réitérées 
reprises au cours de la procédure, auprès [de l’association] B______, adresse à 
laquelle les différents envois qui lui étaient destinés ont été transmis. Il n’a toutefois 
pas retiré ni le pli contenant le jugement du TP, ni le courrier de la Cour de céans. Il 
n’a pas non plus réagi au courrier envoyé par pli simple et n’a pas envoyé de 
déclaration d’appel dans le délai de 20 jours dès la notification du jugement de 
première instance. Il doit en être déduit qu’il se désintéresse de la cause. 
Dans de telles circonstances, en l’absence de déclaration d’appel, l'appel doit être 
déclaré irrecevable. 
4. 
La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État, y compris un émolument de 
jugement, limité à CHF 300.-, vu le stade peu avancé de la procédure d'appel 
(art. 428 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/835/2025 rendu le 
14 juillet 2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/3074/2024. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d’Etat aux 
migrations et à l’Office cantonal de la population et des migrations. 
 
La greffière : 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
415.00