ge_gerichte · ATA/154/2020 · 2020-02-11 · fr


AEB 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/655/2019-PROF 
ATA/154/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 février 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Junod, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 


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A/655/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêtés des 23 mars 1994, 5 janvier 2005 et 18 octobre 2016, Monsieur 
A______ a été autorisé à exercer la profession de détective privé puis celle 
d’agent de renseignements commerciaux et, enfin, a été autorisé à exploiter une 
entreprise de sécurité, B______, et cela jusqu’au 17 octobre 2020. 
2) 
 
Le 24 janvier 2019, la brigade des armes, de la sécurité privée et des 
explosifs de la police a rédigé un rapport de renseignement, notamment à 
l’attention du département de la sécurité, devenu depuis lors le département de la 
sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : le département). 
 
 
Il en ressortait que, le 8 janvier 2019 vers 21 heures, la police était 
intervenue chez M. A______. L’intéressé avait ouvert sa porte à trois ouvriers, 
lesquels intervenaient dans son immeuble suite à une inondation, en tenant en 
main une arme de poing chargée, cela en présence de sa fille âgée de 11 ans. Bien 
que les ouvriers indiquent ne pas s’être sentis menacés, ils avaient eu peur et 
avaient appelé la police. 
 
 
Au cours des perquisitions réalisées au domicile et dans les locaux 
professionnels de l’intéressé, des armes, des munitions et des produits chimiques 
avaient été trouvés. 
3) 
 
Par décision du 5 février 2019, le département a prononcé la saisie 
provisionnelle immédiate des cartes d’accréditation de l’intéressé et lui a interdit, 
à titre provisionnel, de pratiquer en qualité de responsable d’une entreprise de 
sécurité, de détective privé ou d’agent de renseignements commerciaux. 
 
 
Dite décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
 
 
En substance, les éléments ressortant du rapport ne permettaient pas 
d’admettre, au stade de mesures provisionnelles, que l’intéressé présentait encore 
les garanties nécessaires à l’exercice des professions et activités en question. 
 
 
Un délai lui était imparti pour se déterminer au sujet des faits qui lui étaient 
reprochés ainsi que pour préciser s’il était encore actif dans les domaines de ces 
trois activités. 
4) 
 
Par acte mis à la poste le 18 février 2019, et reçu le 20 février 2019, 
M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) d’un recours sur mesures provisionnelles concluant à ce 
que la décision du 5 février 2019 soit annulée et à ce que ses cartes 
professionnelles ainsi que son arme professionnelle lui soient restituées. 


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Subsidiairement, l’effet suspensif de la décision du 5 février 2019 devait être 
restitué. 
 
 
Le 24 janvier 2019, il avait été surpris par le nombre de personnes se 
trouvant devant son domicile à une heure tardive. Il avait, des années auparavant, 
dû faire face à des menaces provenant du milieu marseillais et avait déposé 
plainte. 
 
 
Les faits qui lui étaient reprochés faisaient l’objet d’une procédure pénale, 
en cours. 
5) 
 
Le 21 mars 2019, le département a conclu, au fond, au rejet du recours. 
6) 
 
Par décision du 28 mars 2019, prononcée après que les parties aient pu se 
déterminer sur cette question, la présidence de la chambre administrative a refusé 
de restituer l’effet suspensif au recours. 
7) 
 
Le 13 mai 2019, les parties ont été entendues en comparution personnelle. 
 
 
M. A______ a développé et précisé les éléments figurant dans son recours. 
 
 
Au terme de l’audience, le juge en charge de la procédure a informé les 
parties qu’il interpellerait le Ministère public afin d’avoir accès aux dossiers 
pénaux pertinents. 
8) 
 
Une copie des procédures pénales requises ayant été versée à la procédure 
administrative, un délai a été accordé aux parties afin qu’elles se déterminent. 
 
a. 
Le 30 juillet 2019, le département a maintenu sa décision et conclu à sa 
confirmation. 
 
 
À titre liminaire, il indiquait avoir rendu, le 21 mai 2019, une décision sur le 
fond, retirant à M. A______ les autorisations d’exercer en qualité de détective 
privé et d’agent de renseignements commerciaux et lui interdisant de pratiquer ces 
professions. 
 
 
Cette décision n’avait pas fait l’objet de recours et était devenue définitive et 
exécutoire. 
 
b. 
 
Dans le délai qui lui avait été accordé, M. A______ ne s’est pas 
déterminé. 
9) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Lorsque l’existence d’un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision 
attaquée s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être rayé 
du rôle (ATA/1477/2019 du 8 octobre 2019 et les références citées). 
 
 
En l’espèce, au vu de la décision rendue par l’autorité le 21 mai 2019, 
laquelle n'a pas été contestée par le recourant, le recours a perdu tout objet et la 
cause sera rayée du rôle. 
3. 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité de 
procédure ne sera accordée (art. 87 LPA al. 1 et al. 2). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle, 
qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Junod, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :