ge_gerichte · ATA/478/2014 · 2014-06-24 · fr

Résumé:
 L'allocation pour impotence d'un enfant versée par l'AI ne peut être comptabilisée comme revenu des parents qui prennent entièrement soin de lui.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2932/2013-AIDSO 
ATA/478/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juin 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


- 2/8 - 
A/2932/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1966 au Kosovo et titulaire d’un permis 
B, est au bénéfice d’une aide financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) 
depuis son arrivée en Suisse avec sa famille en 1999. 
 
 
Il est marié à Madame A______, née le ______ 1968 au Kosovo et titulaire 
d’un permis B, avec laquelle il a eu trois enfants de nationalité suisse ; à savoir 
B______, né le ______ 1989, C______, née le ______ 1991, et D______, né le 
______ 1995. 
2) 
 
Ses deux fils sont atteints de la myopathie de Duchenne, une maladie 
génétique dégénérative, et reçoivent une allocation pour impotent. L’aîné des 
deux perçoit également une rente de l’assurance-invalidité. 
3) 
 
Le 23 février 2012, l’hospice a enjoint aux époux A______ de régulariser 
leur situation en s’inscrivant à l’office cantonal de l’emploi. À défaut, l’allocation 
d’impotent de leurs enfants serait prise en compte à titre de revenus pour le calcul 
des prestations financières. 
 
 
Les conditions liées à l’octroi d’une aide financière ne leur avaient 
jusqu’alors pas été appliquées avec rigueur. L’octroi d’une aide financière avait 
clairement pour but la réinsertion sociale et économique du bénéficiaire. Or, ils 
n’avaient pas présenté de projet en lien avec une autonomie financière. 
4) 
 
Dans un courrier du 3 mai 2012 faisant suite à un entretien du 18 avril 2012, 
l’hospice a pris note que les époux A______ acceptaient la réévaluation de leur 
situation financière en tenant compte des allocations d’impotent de leurs enfants. 
5) 
 
Par décision du 20 juillet 2012, l’hospice a pris en compte les allocations 
d’impotent des enfants à partir du 1er juillet 2012. 
6) 
 
Par décision du 13 mai 2013, l’hospice a informé M. A______ qu’aucune 
prestation d’aide financière ne lui serait allouée dès le 1er avril 2013 au motif que 
ses ressources dépassaient les charges admises de CHF -2,75. 
 
 
Un montant de CHF 2'811,90 était comptabilisé en tant que ressources pour 
le calcul de ses prestations d’aide financière. 
7) 
 
Par décision du 16 mai 2013, l’hospice a une nouvelle fois informé 
M. A______ qu’aucune prestation d’aide financière ne lui serait allouée dès le 
1er mai 2013 au motif que ses ressources dépassaient les charges admises de 
CHF 40,40. 


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A/2932/2013 
 
 
Un montant de CHF 2'842,80 était pris en compte en tant que ressources 
pour le calcul de ses prestations d’aide financière. 
8) 
 
Le 6 juin 2013, M. A______ a fait opposition aux décisions de refus de 
prestations des 13 et 16 mai 2013 auprès de l’hospice. Il a conclu à la constatation 
de son droit à une aide financière pour les mois d’avril et mai 2013 et au 
versement de ce à quoi il aurait eu droit si l’allocation pour impotent de son fils 
n’avait pas été prise en compte comme ressources de la famille à partir du 
1er juillet 2012. 
 
 
Il estimait que les montants de l’allocation pour impotent de son fils cadet 
de CHF 2'811,90, respectivement de CHF 2'842,80, ne devaient pas être pris en 
compte comme ressources de la famille. 
9) 
 
Par décision du 2 août 2013, l’hospice a rejeté l’opposition formée par 
M. A______ à l’encontre des décisions des 13 et 16 mai 2013. 
 
 
Dans la mesure où M. A______ avait pris la décision de fournir lui-même 
les services nécessaires à son enfant handicapé, l’allocation pour impotent 
constituait son propre revenu. Il y avait lieu d’en tenir compte à ce titre dans les 
revenus du groupe familial et non pas en tant que revenu de son fils. 
 
 
La décision du 20 juillet 2012 et celles d’octroi de prestations subséquentes 
étant entrées en force, sa demande à leur sujet était rejetée. 
10) 
Par acte du 13 septembre 2013, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il a conclu à son annulation, à l’octroi de prestations d’assistance 
ainsi qu’à une indemnité de procédure. 
 
 
Il lui était impossible, de même qu’à son épouse, de travailler, car leur 
présence auprès de leurs enfants handicapés était indispensable. Les mettre dans 
un foyer spécialisé ou engager un tiers engendrerait d’énormes coûts. En outre, la 
loi ne prévoyait pas que les allocations pour impotence soient prises en compte à 
titre de revenu. 
 
 
Une attestation médicale du Docteur E______ datée du 12 septembre 2013 
était jointe au recours. Depuis de nombreuses années, le fils aîné des époux 
A______ n’avait, à cause de sa maladie, pour unique activité autonome que 
l’utilisation d’un ordinateur adapté à son état et la télévision. Les soins que 
devaient lui donner ses parents étaient proportionnels à sa très faible autonomie. 
Le cadet pouvait pour l’instant encore se déplacer en chaise roulante, mais au vu 
de son poids, la collaboration des deux parents à la fois était absolument 
nécessaire pour tous les transferts. 


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A/2932/2013 
11) 
Le 15 novembre 2013, l’hospice a déposé ses observations auprès de la 
chambre administrative et conclu au rejet du recours. 
 
 
Dans la mesure où des personnes soutenues par l’hospice fournissaient des 
soins à une personne handicapée bénéficiaire de l’allocation pour impotent, il 
apparaissait justifié, au vu notamment du principe de subsidiarité de l’aide sociale, 
de retenir que l’allocation pour impotent constituait le revenu de ces personnes et 
de l’introduire à ce titre dans le calcul de leurs prestations. 
12) 
Le 12 décembre 2013, M. A______ a persisté dans les termes de son recours 
en reprenant les arguments qui y étaient exposés. 
13) 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Selon l’art. 51 al. 1 de la loi sur l’insertion et l’aide individuelle du 22 mars 
2007 (LIASI - J 4 04), les décisions de l’hospice peuvent faire l'objet d'une 
opposition écrite, adressée à la direction de l'hospice, dans un délai de trente jours 
à partir de leur notification. Une décision sur opposition est ensuite rendue (art. 51 
al. 2 LIASI). Elle peut alors faire l’objet d'un recours à la chambre administrative 
dans un délai de trente jours à partir de sa notification (art. 52 LIASI ; art. 132 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
 
Le recours est recevable en ce qu’il concerne le refus d’octroi de prestations 
d’aide financière pour les mois d’avril et mai 2013 par l’hospice, car le recourant 
y a fait opposition à temps le 6 juin 2013. Les décisions d’octroi de prestations des 
mois précédents étant en revanche entrées en force, le recours est irrecevable sur 
ce point. 
2) 
a. 
L’art. 12 de la Constitution fédéral de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. – RS 101) consacre le droit fondamental de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. 
 
 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). À ces titres, elle vise à soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à 
se réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise 
aussi à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des 
conditions d'existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2). La prestation 
d'aide financière a pour objectif la réinsertion sociale et économique des 
bénéficiaires (art. 1 al. 4). 


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Les prestations prévues par la LIASI vont au-delà de la garantie de 
l'art. 12 Cst., puisqu'elles ont pour but d'assurer à leurs bénéficiaires le 
minimum social indispensable à leur intégration dans la vie de la cité 
(MGC 2005-2006/I A p. 256). 
 
b. 
Les prestations d'aide financière versées sont subsidiaires à toute autre 
source de revenu, aux prestations découlant du droit de la famille ou de la loi 
fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 
2004 (LPart – RS 211.231), ainsi qu'à toute autre prestation à laquelle le 
bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux 
prestations d'assurances sociales fédérales et cantonales, et aux prestations 
communales, à l'exception des prestations occasionnelles (art. 9 LIASI). Cette 
disposition rappelle un principe essentiel de toute aide sociale. Non seulement, 
cette aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est 
aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son 
insertion sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A p. 259). 
 
c. 
Ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le revenu 
mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins 
de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du 
Conseil d'État (art. 21 al. 1 LIASI). Les prestations pour impotence versées par 
l'assurance-invalidité ne font pas partie du revenu pris en compte (art. 22 al. 2 
let. b LIASI). 
 
d. 
La jurisprudence assimile l’allocation pour impotent à une prestation en 
dommages et intérêts, car elle dédommage le bénéficiaire pour les frais 
supplémentaires liés à son handicap (Arrêts du Tribunal fédéral 8C_731/2009 du 
25 février 2010 consid. 3.1. ; I 615/06 du 23 juillet 2007 consid.5.5 ; 
ATA/54/2007 du 6 février 2007 consid. 3d). Elle doit donc être utilisée dans ce 
but précis (Arrêts du Tribunal fédéral 8C_731/2009 précité consid. 3.1. I 615/06 
précité consid.5.5). Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la 
gravité de l’impotence, et non pas en fonction des coûts effectivement engendrés, 
en cela il s’agit d’une indemnité forfaitaire (Arrêt du Tribunal fédéral I 615/06 
précité consid.5.5). 
 
e. 
L'allocation pour impotence étant spécifiquement destinée à compenser les 
difficultés du bénéficiaire à exécuter des activités de la vie quotidienne, elle n’est 
pas prise en compte dans le revenu déterminant le versement des prestations 
d’aide financière (MGC 2006-2007/V A p. 3’502). La prise en compte de 
l’allocation pour impotent dans le cadre de l’aide sociale n’a été admise que 
lorsque les autorités prenaient en charge une partie des frais supplémentaires liés à 
l’impotence (Arrêt du Tribunal fédéral 8C_731/2009 précité consid. 3 ; Arrêt du 
Tribunal administratif de Zurich VB.2010.00181 du 29 juin 2010). Une allocation 
pour impotence utilisée pour couvrir d’autres frais que ceux liés au handicap du 
bénéficiaire perdrait tout son sens (Arrêt du Tribunal fédéral 8C_731/2009 précité 


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A/2932/2013 
consid. 3 ; ATA/54/2007 précité consid. 4). De la même façon, le Tribunal fédéral 
a estimé que l’allocation pour impotence d’un fils ne pouvait pas entrer dans le 
calcul du revenu déterminant pour la demande d’assistance juridique du père. 
L’allocation n’avait pas pour but de compenser des frais d’avocat, mais 
uniquement les frais supplémentaires liés à l’impotence (Arrêt du Tribunal fédéral 
I 615/06 précité consid. 5.4). 
 
 
Le principe de subsidiarité, qui n’a pas une portée absolue, ne s’applique 
donc pas si le recourant n’a pas de ressources lui garantissant un minimum social 
(Arrêt du Tribunal fédéral 8C_731/2009 précité consid. 3.4 ; Claudia HÄNZI, Die 
Richtlinien der schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe, 2011, p. 115 ; 
ATA/54/2007 précité consid. 4). 
3) 
 
En l’espèce, l’autorité intimée s’appuie sur le principe de subsidiarité pour 
soutenir que l’allocation pour impotent constitue le revenu du recourant, qui voue 
son temps aux soins de ses deux enfants handicapés. 
 
 
Ce raisonnement ne saurait être suivi. L’allocation pour impotence n’a pas 
pour but de compenser le travail fourni par des parents pour soigner leur enfant 
bénéficiaire et à leur apporter le minimum social indispensable à leur intégration. 
Elle sert à compenser les frais supplémentaires liés au handicap de son 
bénéficiaire. En outre, l’allocation pour impotent est une indemnité forfaitaire 
dont le montant est uniquement déterminé par le degré d’impotence du 
bénéficiaire, non pas par le nombre d’heures de soins dont ce dernier bénéficie. 
Au vu du but distinct de l’allocation pour impotence, le principe de subsidiarité 
applicable en matière d’aide sociale ne peut s’appliquer. 
 
 
Par ailleurs, il faut relever que la prise en charge des deux enfants du 
recourant par des tiers engendrerait probablement des frais plus élevés que s’ils 
étaient soignés à leur domicile par leurs parents. 
 
 
En prenant en compte l’allocation pour impotent comme revenu du 
recourant, l’autorité intimée a violé l’art. 22 al. 2 let. b LIASI. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis dans la mesure où il est 
recevable et la décision annulée. Le dossier sera renvoyé à l’autorité intimée pour 
calculer à nouveau le droit aux prestations d’aide financière du recourant pour les 
mois d’avril et de mai 2013 dans le sens des considérants. 
5) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). Malgré l'issue de celui-ci et une conclusion en ce sens, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, ce dernier n'ayant 
pas invoqué avoir exposé de frais pour sa défense (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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A/2932/2013 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 13 septembre 2013 par 
Monsieur A______ contre la décision sur opposition de l’Hospice général du 2 août 
2013 ; 
annule la décision de l’Hospice général du 2 août 2013 ; 
renvoie le dossier à l’Hospice général pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
 
 


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A/2932/2013 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :