ge_gerichte · ACPR/472/2013 · 2012-10-19 · fr


Communiqué la décision aux parties en date du 11 octobre 2013 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/20/2013 
ACPR/472/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 10 octobre 2013 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
 
recourant 
 
 
contre la décision rendue le 17 juin 2013 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
 
Et 
 
Le SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, rue Henry-Fazy 
2, case postale 3962, 1211 Genève 3, 
 
intimé. 
 


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PS/20/2013 
Vu, EN FAIT : 
- Le jugement par défaut rendu le 19 octobre 2012 par le Tribunal militaire 1, 
condamnant A______ à une peine privative de liberté de 7 mois, pour refus de servir, 
l'intéressé ayant fait défaut aux services d'instruction des formations 2009, 2010 et 2011 
ainsi qu'aux tirs obligatoires. 
- Le courrier de la Chancellerie du Tribunal militaire 1 du 8 avril 2013, invitant le 
Service de l'application des peines et mesures de Genève (ci-après : SAPEM) à faire 
exécuter la peine prononcée, le jugement du 19 octobre 2012 étant entré en force. 
- La décision du SAPEM du 17 juin 2013, notifiée le même jour à A______, fixant 
l'entrée en détention de l'intéressé au 14 avril 2014, à 19h00, en régime de semi-
détention, dans l'établissement de Villars, mentionnant, en bas de son dispositif, une 
voie de recours auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice 
(ci-après : CPAR). 
- Le recours interjeté, le 27 juin 2013, contre cette décision, par A______, auprès de la 
CPAR. 
- L'arrêt rendu le 11 juillet 2013 par la CPAR, constatant son incompétence pour traiter 
du recours et transmettant le dossier à la Chambre pénale de recours de la Cour de 
justice (ci-après : la Chambre de céans) en vue de l'examen de sa compétence. 
- Le courrier recommandé adressé le 25 juillet 2013 à A______ par la direction de la 
procédure de la Chambre de céans, le rendant attentif, pour des raisons pratiques, au fait 
que, contrairement à ce qu'il semblait craindre dans son recours, les modalités 
d'exécution de sa peine, telles que fixées par le SAPEM, pouvaient - selon les 
informations fournies par ce service - s'effectuer hors de l'établissement de Villars 
durant 12 heures par jour, ce qui ne compromettrait pas son apprentissage, de sorte qu'il 
lui était loisible de prendre contact avec le SAPEM pour, le cas échéant, revoir son refus 
concernant les dates d'exécution en semi-détention de sa peine, auquel cas son recours 
pourrait être retiré sans frais. 
- L'absence de toute réaction de A______ au courrier recommandé ainsi que de tout 
contact de l'intéressé avec le SAPEM, selon les renseignements fournis le 23 septembre 
2013 par ce service. 
Attendu, par conséquent, qu'il convient de statuer au sujet du recours de l'intéressé sans 
autre échange d'écritures ni débats. 
Considérant, EN DROIT, que : 
1. La Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement irrecevables 
ou mal fondés, sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, a contrario, 
CPP). 
Tel est le cas en l'espèce pour les motifs exposés ci-après. 


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2. 2.1. Selon l’art. 42 al. 1 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois 
fédérales en matière pénale (LaCP), dans sa nouvelle teneur depuis le 27 septembre 
2011, la Chambre pénale de céans "connaît des recours contre les décisions rendues par 
le Département de la sécurité, de la police et de l’environnement, ses offices et ses 
services conformément à l’article 40 LaCP (art. 439 al. 1 CPP), les articles 379 à 397 
CPP s’appliquant par analogie". 
Sont, à teneur de l'art. 5 al. 2 let. d LaCP, des décisions susceptibles de recours à la 
Chambre de céans, celles relatives à l’exécution des peines privatives de liberté et des 
mesures entraînant une privation de liberté (art. 74 à 91 CP), à l’exclusion des décisions 
visées aux articles 75 al. 2 et 6 CP (exécution anticipée de la peine et renonciation à 
l’exécution de la peine), 75a al. 1 CP (appréciation par la commission d’évaluation de la 
dangerosité de l’allégement du régime) et 86 à 89 CP (libération conditionnelle). 
Selon l’art. 396 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 42 al. 1 LaCP, le délai pour 
interjeter un recours, qui doit être motivé et écrit recours, est de dix jours dès la 
notification de la décision. 
2.2. Le recours contre la décision querellée respecte les exigences de forme et de délai 
de l'art. 396 al. 1 CPP, dès lors qu'il est motivé, a été interjeté dans les 10 jours après la 
décision litigieuse, auprès d'une autorité de recours - la CPAR - désignée de manière 
inexacte par le SAPEM, laquelle, conformément à l'art. 91 al. 4 CPP, l'a transmis à la 
Chambre de céans. 
2.3. Il apparaît que cette dernière n'est pas compétente pour connaître d'un recours 
contre la décision querellée du SAPEM. 
En effet, comme cela résulte de son énoncé même, la LaCP, qui fonde la compétence de 
la Chambre de céans en matière de recours contre les décisions du Département de la 
sécurité, de la police et de l’environnement, ses offices et ses services, soit, en 
particulier, du SAPEM, est une loi d'application du code pénal (CP) et non pas du code 
pénal militaire (CPM). L'art 5 LaCP, auquel renvoient les art. 40 et 42 LaCP, ne 
mentionne du reste que les seules dispositions du CP. 
Par ailleurs, selon la doctrine, l'ordre d'exécution d'une sanction - soit l'injonction 
adressée au condamné tendant à la mise en œuvre du prononcé pénal entré en force sans 
entraîner de modification de sa situation juridique, telle la convocation auprès d'un 
établissement pour y subir une sanction privative de liberté (art. 36 al. 1 et 2, 39 al. 3, 
40, 41, 59 à 61 CP) - ne lésant pas les droits du condamné au-delà de ce qui a été arrêté 
dans le prononcé pénal, est un acte matériel ("Realakt") dont l'objet n'est pas de produire 
un effet juridique, mais bien la modification d'un état de fait. Un tel ordre d'exécution 
n'est ainsi pas sujet à recours, faute pour son destinataire de pouvoir faire valoir un 
intérêt juridique, c'est-à-dire un intérêt actuel et direct à l'annulation ou à la modification 
de l'injonction. Une exception à l'irrecevabilité d'un recours contre un ordre d'exécution 
d'une sanction doit cependant être admise lorsque cet ordre met en cause des droits 
constitutionnels inaliénables ou imprescriptibles ou lorsque la décision est frappée de 
nullité absolue. Peuvent ainsi être critiqués l'application manifestement inexacte des 


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dispositions sur la prescription de la peine, l'arbitraire dans la fixation de la date 
d'incarcération et la violation de l'art. 3 CEDH ou l'atteinte portée à un droit ou à une 
liberté reconnus par la CEDH (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9-12 ad art. 439). 
Or, en l'occurrence, le recourant n'invoque aucun motif permettant de faire exception à 
l'irrecevabilité de son recours portant sur l'ordre d'exécution qu'il a reçu du SAPEM. En 
particulier, il ne se plaint pas d'arbitraire de ce service dans la fixation de la période 
d'incarcération dans l'établissement de Villars pour qu'il y purge la peine prononcée par 
le Tribunal militaire 1. 
De ce point de vue, son recours apparaît également irrecevable. 
3. Admettrait-on le contraire, qu'il devrait, de toute façon, être rejeté car mal fondé. 
Le recourant, en effet, fait valoir qu'ayant commencé, en août 2012, une nouvelle 
formation de carreleur et technicien au sein de l'entreprise B______ SA, qui se 
terminera en été 2015, il lui "semblait" que l'exécution de la peine privative de liberté de 
7 mois qui lui avait été infligée par le Tribunal militaire 1 "pourrait avoir lieu après la 
fin de sa formation, soit dès le 15 juillet 2015". 
Outre le fait que le recourant n'allègue pas que la période de détention fixée par le 
SAPEM compromettrait l'apprentissage qu'il a commencé en août 2012, il apparaît que, 
selon les renseignements fournis par le SAPEM, qui n'ont pas été démentis par le 
recourant, le régime de la semi-détention est également applicable aux détenus 
bénéficiant d'un contrat d'apprentissage à plein temps tel que celui que l'intéressé est en 
train d'effectuer. 
Dès lors que, par ailleurs, le régime de la semi-détention peut s'effectuer hors de 
l'établissement de Villars durant 12 heures pendant la journée pour un apprentissage à 
temps complet, le bon déroulement de l'apprentissage du recourant n'apparaît pas 
compromis. 
Il n'y a ainsi aucune raison de modifier les dates d'exécution de la peine que doit purger 
le recourant telles que fixées par le SAPEM, le recours contre cette décision semblant 
surtout relever de motifs de convenance personnelle de l'intéressé. 
4. En tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais de la procédure (art. 428 al. 1 
CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare irrecevable, subsidiairement mal fondé, le recours interjeté par A______ contre 
la décision rendue par le Service de l'application des peines et mesures le 17 juin 2013, 
confirmant son entrée sous le régime de la semi-détention dans l'établissement de 
Villars le 14 avril 2014, à 19h00, pour y purger la peine qui lui a été infligée le 19 
octobre 2012 par le Tribunal militaire 1. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui s'élèvent à 495.- fr., y 
compris un émolument de 400.- fr. 
 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, 
juges; Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
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COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (let. c) 
CHF 
400.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
495.00