ge_gerichte · CAPH/246/2005 · 2005-11-23 · de

Résumé:
 T a été employée de maison d'E de 1996 à 1999, initialement à raison de 43 heures par semaine pour un salaire de fr. 1'100.-. En 2003, T agit en justice pour réclamer le paiement d'une différence de salaire, d'une indemnité pour vacances non prises en nature et d'un mois de délai de congé. T invoque la prescription décennale de l'art. 70 CP, dans la mesure où elle estime avoir été victime d'usure. La Cour, considérant que tel n'a pas été le cas, retient la prescription quinquennale de l'art. 128 ch. 3 CO. Le Tribunal n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation des preuves en retenant, sur la base d'indices concrets, la version des faits de T. Le jugement du Tribunal est confirmé sur ce point. T n'a pas plaidé de manière téméraire, il n'y a pas lieu de la condamner au paiement d'une amende.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/29071/2003 - 5

F2
i\Èe

POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL *
(CAPH/246/2005)
T El et E2
Dom. élu : M. Dom. élu : Me Monica BERTHOLET
Chemin Rue Marignac 14
12 1206 Genève
Partie appelante, intimée Parties intimées, appelantes
D'une part D'autre part
ARRÊT

du 23 novembre 2005

M. Daniel DEVAUD), président

MM. Daniel FORT et Pierre KLEMM, juges employeurs

Mme Françoise BERNARD et M. Roland GNAEDINGER, juges salariés

Mme Laurence AELLEN, greffière d’audience

* COUR D’APPEL *

EN FAIT
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :
En date du 1° avril 1996, T a été engagée par El et E2 en tant

qu’employée de maison. Elle était chargée de s’occuper de leurs deux enfants,
faire le ménage, entretenir le linge et préparer les repas de la famille.

T n’était pas hébergée par ses employeurs.

Durant l’année 1999 les époux E ont licencié T avec effet immé-
diat. Les parties ne s’accordent toutefois pas quant à la date de cet événement.

Par lettre signature du 1° février 2003, T a exposé ses prétentions à El et
E2 . Elle a indiqué avoir travaillé pour eux du 1° avril 1996 au 30 mai
1999, 43 heures par semaine durant les deux premières années de service (11
heures par jour du lundi au mercredi et 5 heures par jour du jeudi au vendredi),
puis 37 heures par la suite, pour un salaire mensuel de fr. 1'100.-. Se fondant sur le
contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique à Genève,
édition 1996 (ci-après CTT), elle réclamait la différence entre le salaire de
fr. 1'100.- qu’elle avait perçu durant trente-sept mois et les fr. 3'100.- prévus par le
CTT (fr. 2'290.- de salaire plus fr. 810.- pour la nourriture et le logement), soit
fr. 74'000.-, auxquels s’ajoutaient deux mois de vacances et un mois de préavis,
soit un montant total de fr. 83'300.- Elle rappelait avoir été licenciée sans préavis
et sollicitait des renseignements quant au paiement des cotisations AVS et deu-
xième pilier par ses employeurs. Elle précisait avoir formé de nombreuses récla-
mations au cours des années précédentes et agir « étant donné que le code civil
suisse fixe une date limite de cinq ans maximum pour réclamer » son dû.

Par lettre signature du 13 février 2003, El et E2 ont contesté toutes les
prétentions de T . Ils les considéraient comme infondées dans la mesure
où son salaire, qui s’élevait à fr. 1'100.- durant les deux mois d’essai, puis à
fr. 1'250.- avant d’être finalement ramené à fr. 900.- dès le mois de septembre
1998, lui avait toujours été versé, y compris lorsque la famille E était ab-
sente de Genève, étant précisé que T disposait alors de leur appartement
et était autorisée à travailler pour d’autres personnes. A son salaire s’ajoutaient les
repas partagés avec ses employeurs lorsque T travaillait et le prix de
l’abonnement de bus acquitté par ces derniers. El et E2 rappelaient que le
contrat de travail avait été résilié à la fin du mois de février 1999 en raison des
fêtes bruyantes que T avait organisées dans leur appartement en y invi-
tant de nombreuses personnes alors même qu’il avait été convenu qu’elle ne pour-
rait y recevoir que sa sœur. Enfin, ils relevaient n’avoir jamais reçu de réclama-
tions de la part de T

Dans l’échange de courriers qui s’en est suivi, tant T que El et E2

* COUR D’APPEL *

ont maintenu leur position, indiquant par ailleurs être disposés à trouver un accord
amiable. T a en outre contesté avoir bénéficié de l’abonnement de bus en
sus de son salaire.

Par demande parvenue au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 19 août
2003, T a assigné El et E2 en paiement de la somme de
fr. 80'870.-, laquelle se décompose comme suit :

- fr. 74'000.- à titre d’arriérés de salaire;

-fr. 4'580.- pour deux mois de vacances non prises;

-fr. 2'290.- pour un mois de préavis de congé.

T réclamait en outre le paiement de montants non chiffrés à titre d’heures

supplémentaires, d’allocations familiales et de cotisations AVS et deuxième pilier.

Dans leur réponse, El et E2 se sont opposés à toutes les conclusions de
T et ont à nouveau exposé les arguments figurant dans leur correspon-
dance, précisant que T avait toujours travaillé moins de trente heures par

semaine, soit du lundi au mardi de 8h45 à 17h45, le mercredi de 8h45 à 13h45 et
du jeudi au vendredi de 8h45 à 11h45. En outre, elle avait bénéficié d’au moins
cinq semaines de vacances payées par année, dans la mesure où, lors de leurs ab-
sences, après avoir procédé au nettoyage complet de l’appartement, elle n’avait
plus aucune tâche à accomplir, alors qu’elle continuait à percevoir son salaire. Dès
septembre 1998, elle n’avait plus touché que fr. 900.- pour cinq puis trois mati-
nées (de 8h45 à 11h45) par semaine. El et E2 ont également complété la
motivation de la résiliation du contrat de travail en faisant référence à une con-
naissance de T qui les avait verbalement agressés en prétendant que cette
dernière lui devait de l’argent. Enfin, ils ont invoqué la prescription de toutes les
prétentions de T antérieures au 19 août 1998.

En raison de son absence, non excusée, à l’audience de conciliation du 6 octobre
2003 à 17h00, T s’est vu infliger, par courrier du 8 octobre 2003, une
amende de fr. 100.- Ledit courrier l’informait de ce que la cause était rayée du rôle
et attirait son attention sur la possibilité de faire opposition à l’amende dans les
dix jours et réintroduire sa demande dans le même temps.

Par courrier reçu le 15 octobre 2003 au greffe de la Juridiction des prud’hommes,
T a indiqué avoir cru à tort avoir été convoquée à 18h00 et a sollicité la
convocation d’une nouvelle audience de conciliation.

Par lettre signature intitulée «recours », datée du 21 octobre 2003 et reçue le
22 octobre 2003 au greffe de la Juridiction des prud’hommes, T a deman-
dé que ses excuses ainsi que son recours tardif soient acceptés et que la cause soit

* COUR D’APPEL *

transmise directement au Tribunal.

Une nouvelle audience de conciliation, lors de laquelle T a renoncé à sa
conclusion en paiement des heures supplémentaires, a eu lieu le 27 février 2004.

En date du 26 avril 2004, le Tribunal a tenu une audience au cours de laquelle
T a confirmé sa demande. Elle a précisé que ses horaires de travail étaient
les suivants :

- de 1996 à fin août 1998 : du lundi au mercredi de 8h à 19h et du jeudi au
vendredi de 8h à 13h, soit 43 heures par semaine;

- de septembre 1998 à janvier 1999, en mars et avril 1999, ainsi que la première
semaine de mai 1999 : du lundi au mardi de 8h à 19h et du mercredi au vendredi
de 8h à 13h, soit 37 heures par semaine;

- en février 1999 : du lundi au vendredi de 8h à 12h, soit 20 heures par semaine.

Elle a en outre indiqué avoir été licenciée avec effet immédiat par El lors
d’un entretien téléphonique qu’elles avaient eu à la fin de la première semaine du
mois de mai 1999. Une amie de El lui avait remis fr. 200.- à titre de sa-
laire pour la semaine travaillée et T lui avait alors restitué les clés de l’ap-
partement des époux E . Elle a enfin contesté avoir été payée durant leurs
vacances et a précisé ne s’être vu offrir les repas de midi que lorsqu’elle travaillait
toute la journée.

El et E2 ont pour leur part contesté toutes les prétentions de T , Se
référant à leurs écritures responsives quant aux détails. Ils ont également précisé
que ses horaires de travail étaient les suivants :

- d'avril 1996 à août 1998 : du lundi au mardi de 8h45 à 17h45, les mercredis de
8h45 à 13h45 et du jeudi au vendredi de 8h45 à 11h45, soit 29 heures par
semaine;

- en septembre 1998 : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45, soit 15 heures par
semaine;

- d’octobre 1998 à février 1999 : trois matinées par semaine les lundi, mardi et
jeudi ou vendredi de 8h45 à 11h45, soit 12 heures (recte 9 heures) par semaine.

Ils ont en outre précisé avoir licencié T avant les vacances de février,
mais néanmoins versé son salaire jusqu’à la fin du mois.

A l’occasion de cette audience, le Tribunal a entendu cinq personnes, dont
A , témoin, amie de El et E2 , qui a déclaré que El lui avait
expliqué s’être séparée de T car elle la suspectait de recevoir des gens
chez elle en son absence. Elle s’était alors souvenu qu’elle l’avait vue, durant l’été
1998, discuter avec un inconnu sur le balcon des époux E alors que ceux-ci
étaient en vacances.

* COUR D’APPEL *

B , témoin, a dit avoir employé T , laquelle était justement chez
elle lorsqu’elle avait appris son licenciement, à la veille des vacances de février. A
sa connaissance, elle n’avait plus travaillé pour El et E2 après le mois de
février 1999. C’est à elle que T avait remis les clés de l’appartement des
époux E . El lui avait par la suite confié avoir dû se séparer de
T après qu’une personne à qui cette dernière devait de l’argent s’était pré-
sentée à leur domicile et y avait fait un scandale. Elle a enfin indiqué avoir vu
T dans l’allée ou la cour de l’immeuble, alors que les époux E
étaient en vacances.

C , Sœur de T , entendue à titre de renseignements, a indiqué que
cette dernière touchait un salaire de fr. 1'100.-, lequel était réduit lorsque les
époux E étaient absents de Genève. Elle a confirmé que D , ami
auquel T devait de l’argent, s’était rendu sur son lieu de travail, au
domicile de EI et E2 , afin de le lui réclamer; à la suite de quoi T

avait été licenciée. Elle se souvenait que cette dernière avait parfois travaillé pour
El et E2 alors qu’ils étaient en vacances. Elle a également évoqué un dîner
entre femmes, organisé par T dans l’appartement des époux E et
auquel avaient pris part cinq personnes.

T , qui souhaitait amplifier sa demande, n’a pu déposer une écriture à cet
effet lors de l’audience. En effet, le Tribunal s’y est opposé dans la mesure où
ladite écriture n’avait pas été préalablement communiquée à El et E2

Par jugement du 28 mai 2004, expédié le 23 août 2004, le Tribunal des prud’hom-
mes a déclaré irrecevable la demande de T en tant qu’elle portait sur le
versement d’allocations familiales et de cotisations AVS et LPP (ch. 1); condam-
né El et E2 à payer à T la somme brute de fr. 11'834.10, plus inté-
rêts à 5% l’an dès le 1” mars 1999 (ch. 2); invité la partie qui en avait la charge à
opérer les déductions sociales, légales et usuelles (ch. 3) et débouté les parties de
toutes autres conclusions (ch. 4).

En substance, le Tribunal a retenu les montants suivants :

-fr. 1472.20 à titre de salaire du mois de mars 1999 (20 * 4,33 * 17)

- fr. 8'480.- à titre de différence entre le salaire mensuel dû et celui
prévu par le CTT, soit fr. 362.- pour le mois d’août 1998
(86h. * fr. 17.- — fr. 1'100.-) et fr. 8'118.- pour les mois de
septembre 1998 à janvier 1999 (37h. * 4,33 * 5 mois *
fr. 17.-— fr. 5'500.-)

-fr. 1'881.90 à titre de vacances non prises en nature (2,17 * fr. 3'018.- /
4,33)

* COUR D’APPEL *

Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 23 septembre
2004, T a appelé de ce jugement, dont elle a sollicité l’annulation. Elle a
également conclu à la recevabilité de sa demande en tant qu’elle portait sur la
condamnation de El et E2 au versement des cotisations sociales légales
usuelles pour l’ensemble de la période contractuelle; à la recevabilité de sa de-
mande d’amplification du 26 avril 2004; à la confirmation de la condamnation de
El et E2 au paiement en sa faveur de la somme brute de fr. 11'834.10 plus
intérêts à 5% dès le 1°” mars 1999; à leur condamnation au paiement en sa faveur
de fr. 70'095.- correspondant aux écarts salariaux des années 1996 à 1999,
fr. 8'788.- à titre de salaire afférent aux vacances et fr. 2'573.- à titre de préavis lé-
gal, toutes sommes portant intérêts de 5% dès le 1” avril 1996; à leur condamna-
tion à lui délivrer un certificat de travail et à leur déboutement de toutes autres
conclusions. Subsidiairement, elle a demandé à être dispensée de l’avance des
frais de procédure, au regard de sa situation de totale impécuniosité.

Il y a ici lieu de relever que les conclusions d’appel de T se recoupent. En
effet, elle conclut au paiement du montant alloué par le Tribunal ainsi qu’à divers
autres postes, alors même que certains de ceux-ci sont déjà compris dans le calcul
des premiers juges.

a) T reproche au Tribunal d’avoir fait une mauvaise interprétation de sa
demande dans la mesure où elle avait conclu à la condamnation de El et
E2 au paiement des cotisations sociales légales, ce pour quoi il est compé-

tent, et non à ce qu’il procède lui-même au calcul desdites cotisations, opérations
ne rentrant pas dans le champ de ses compétences.

b) S’agissant de l’exception de prescription soulevée par les époux E et
retenue par le Tribunal, elle considère que ce dernier a violé la loi en appliquant la
prescription quinquennale de l’article 128 alinéa 3 CO au lieu de celle, décennale,
de l’article 70 CP, par renvoi de l’article 60 alinéa 2 CO, dans la mesure où ses
prétentions découlent d’un acte illicite dont elle a été victime, soit l’usure au sens
de l’article 157 CP.

L’acte d’appel était accompagné d’une écriture intitulée «amplification de la
demande en justice et mémoire explicatif », datée du 26 avril 2004, concluant à la
condamnation de El et E2 au paiement de fr. 70'095.- correspondant aux
écarts salariaux, fr. 8'788.- à titre de salaire afférent aux vacances et fr. 2'573.- à
titre de préavis légal, soit un montant total de fr. 81'456.-, portant intérêts de 5%
dès le 5 mai 1999 ainsi qu’à la délivrance d’un certificat de travail. Ce mémoire
exposait l’argumentation relative à la prescription décennale reprise dans l’acte
d’appel.

Par acte du 23 septembre 2003, parvenu au greffe de la Juridiction des prud’hom-
mes le lendemain, El et E2 ont également fait appel du jugement du
28 mai 2004. Ils ont préalablement sollicité la réouverture des enquêtes et ont con-

7
* COUR D’APPEL *

clu à l’annulation du jugement entrepris et au déboutement de T de toutes

ses conclusions.

a) El et E2 reprochent au Tribunal d’avoir violé l’article 8 CC en ne dé-

boutant pas T de ses prétentions alors que, supportant le fardeau de la

preuve, elle n’avait pas prouvé ses allégués, au demeurant contradictoires.

b) Ils considèrent également que les premiers juges ont violé l’article 135 CO en
retenant que T avait interrompu la prescription le 19 août 2003 en dépo-
sant sa demande en paiement, alors qu’il n’avait pas été établi qu’elle avait vala-
blement fait opposition à la radiation de la cause du rôle, dont elle avait été infor-
mée par avis expédié le 8 octobre 2003.

Dans leur réponse à l’appel de T , reçue le 25 novembre 2004 au greffe de
la Juridiction des prud'hommes, El et E2 ont à nouveau exposé l’argu-
mentation développée dans leur acte d’appel et nié l’application au cas d’espèce
de la prescription décennale invoquée par T . Ils ont en outre relevé que la
Juridiction des prud’hommes n’avait pas l’obligation de fixer les cotisations socia-
les dues sur les créances salariales allouées. Partant, ils ont persisté dans leurs
conclusions d’appel.

Lors d’une première audience tenue par la Cour d’appel en date du 12 avril 2005,
les parties ont confirmé que T n’avait pu déposer son écriture d’amplifi-
cation de sa demande lors de l’audience du 26 avril 2004, le Tribunal s’y étant
opposé.

Bien que produite par T à l’appui de son acte d’appel, ladite écriture
n’avait pas été transmise à El et El . La Cour leur a donc accordé un délai
pour compléter leur réponse à l’appel d’T et a fixé un délai à cette der-

nière pour répliquer à cette nouvelle écriture.

Dans leur réponse reçue au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 3 mai
2005, El et E2 ont persisté dans les termes de leur appel, concluant en ou-
tre à ce que le mémoire d'amplification ainsi que les pièces y annexées soient dé-
clarés irrecevables et à ce qu’une amende soit infligée à T , compte tenu
de son comportement prolongeant inutilement la procédure.

Dans sa réplique à la réponse de El et E2 ,T a indiqué avoir reçu
le 15 octobre 2003 l’avis de radiation de la cause du rôle expédié le 8 octobre par
le greffe de la Juridiction des prud’hommes et a pour le surplus persisté dans les
termes de son appel.

* COUR D’APPEL *

Lors d’une seconde audience tenue par la Cour d’appel en date du 21 juin 2005,
T a exposé en détail sa situation personnelle et les circonstances dans les-
quelles elle avait commencé à travailler pour El et E2 . Elle a notamment
indiqué avoir séjourné et travaillé en Suisse d’août 1992 à août 1994, en être par-
tie en raison de sa grossesse et y être revenue en novembre 1995. Elle a précisé
que durant son engagement par les époux E , elle avait des relations à
Genève, voyait régulièrement sa belle-sœur et avait vécu avec sa sœur de fin 1995
à fin 1997/1998.

A l’issue de cette audience, la cause a été gardée à juger.

Pour le surplus, l’argumentation des parties sera examinée ci-après, dans la me-
sure utile à la solution du litige.

EN DROIT

1.1 Interjetés dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la
Juridiction des prud'hommes; ci-après LJP), dès lors que le jugement a été notifié
le 24 août 2004 et les actes d’appel respectivement déposé et expédié au greffe de
la Juridiction des prud’hommes le 23 septembre 2004, les appels formés par les
parties sont recevables.

1.2 En premier lieu, la Cour examinera le grief des appelants relatif à l’admission
par le Tribunal de l’opposition de l’appelante à la radiation de la cause du rôle,
suite à son absence à l’audience de conciliation.

Aux termes de l’article 21 alinéa 2 LJP, dans les 10 jours suivant l’avis de radia-
tion de la cause du rôle, le demandeur peut faire opposition à cette décision par
simple demande écrite adressée au greffe par lettre recommandée. Selon l’alinéa 3
de cette disposition, il peut réintroduire sa demande en même temps qu’il forme
opposition.

En l’espèce, par avis du 8 octobre 2003, reçu par l’appelante le 15 octobre 2003,
le greffe de la Juridiction des prud’hommes l’a informée de ce que la cause était
rayée du rôle. Par lettre signature du 21 octobre 2003, l’appelante s’y est opposée,
demandant que la cause soit transmise directement au Tribunal.

Formée dans les dix jours suivant la réception de l’avis de radiation de la cause du
rôle, l’opposition faite par l’appelante est donc valable. Quant à la demande de
transmission de la cause au Tribunal, elle exprimait manifestement l’intention de
l’appelante de maintenir sa demande. Il convenait donc de la traiter comme une
réintroduction de ladite demande.

* COUR D’APPEL *

C’est ainsi à bon droit que le Tribunal a considéré que l’opposition était valable,
attribué un nouveau numéro à la cause et convoqué une nouvelle audience de con-
ciliation. Le jugement attaqué sera donc confirmé sur ce point.

1.3 Les parties ont été liées par un contrat de travail au sens des articles 319 et
suivants du Code des Obligations (ci-après CO). La Juridiction des prud’hommes
est par conséquent compétente à raison du lieu, dès lors que le domicile des appe-
lants et le lieu habituel de travail de l’appelante se trouvent dans le canton de
Genève (art. 24 et 34 al. 1 de la loi fédérale sur les fors en matière civile). Elle
l’est également à raison de la matière pour connaître des prétentions des parties
découlant du contrat de travail (art. 1 al. 1 LJP).

1.4 La Cour examinera à titre préalable la recevabilité du mémoire d’amplifica-
tion de la demande de l’appelante.

A teneur de l’article 48 LJP, le demandeur peut amplifier ses conclusions en cours
d’instance. Dans ce cas, le Tribunal doit donner au défendeur la possibilité de se
prononcer.

En revanche, en vertu du principe de l’immutabilité du litige, l’article 312 de la
Loi de procédure civile (ci-après LPC), applicable à titre supplétif à la procédure
prud’homale (art. 11 LJP), prévoit que le juge d’appel ne peut statuer sur aucun
chef de demande qui n’a pas été soumis aux premiers juges. Cet article pose le
principe du double degré de juridiction qui veut que le litige soumis au juge d’ap-
pel soit identique à celui dont le premier juge avait été saisi : mêmes caractéristi-
ques de personnes, de conclusions, d’allégués de fait et de preuves (CAPH du 2
juin 1997 en la cause X/806/96; Bertossa/Gaillard/Guyet/ Schmidt, Commentaire
de la Loi de procédure civile genevoise ad art. 312).

En l’espèce, dans la mesure où l’appelante avait manifesté lors de l’audience du
26 avril 2004, soit avant la clôture des débats, sa volonté d’amplifier sa demande,
il convient de considérer que tel a été le cas, bien que les nouveaux montants ré-
clamés n’aient pas été protocolés par le Tribunal.

Aïinsi, le mémoire explicatif produit à l’appui de l’acte d’appel ne contient pas de
nouvelles conclusions non soumises aux premiers juges, mais uniquement des élé-
ments explicatifs quant à la méthode de calcul utilisée pour obtenir lesdits
montants.

De plus, la Cour ayant donné aux appelants la possibilité de se prononcer sur cette
amplification, il n’y a pas lieu d’écarter l’écriture y relative.

1.5 Les premiers juges ont retenu, à juste titre, que le rapport de travail était régi
directement par le CTT, édicté en application des articles 359 et suivants CO. En
effet, à teneur de son article 1°”, celui-ci s’applique aux travailleuses âgées de plus
de dix-huit ans et employées régulièrement ou occasionnellement dans le canton

10
* COUR D’APPEL *

de Genève, dans un ménage, selon un horaire convenu. Ce point n’est d’ailleurs
pas contesté par les parties.

L’appelante reproche tout d’abord au Tribunal de s’être déclaré incompétent pour
condamner les appelants au paiement des cotisations sociales alors qu’il ne le
serait qu’en ce qui a trait à leur calcul.

Ainsi que l’a correctement constaté le Tribunal dans son jugement du 28 mai
2004, en vertu de l’article 1 alinéa 1 LJP, la Juridiction des prud’hommes connaît
des contestations entre employeurs et salariés, statuant ainsi sur la base des dispo-
sitions de droit privé régissant le contrat de travail. Elle n’est donc pas compétente
ratione materiae pour connaître des litiges relevant de l’application des disposi-
tions de droit public de la législation en matière de sécurité sociale. Ne pouvant
condamner une partie au paiement de cotisations sociales, elle se limite à l’inviter
à opérer les déductions y relatives.

Dès lors, c’est à bon droit que le Tribunal a déclaré irrecevables les conclusions de
l’appelante sur ce point. Le jugement querellé sera donc confirmé en conséquence.

L’appelante considère en outre que les premiers juges auraient dû appliquer la
prescription décennale en vertu des articles 157 et 70 CP et 60 alinéa 3 CO et non
celle, quinquennale, de l’article 128 alinéa 3 CO. A l’appui de cette argumenta-
tion, elle expose que les appelants se seraient rendu coupables de l’infraction d’u-
sure au sens de l’article 157 CP.

Aux termes de l’article 157 CP, se rend coupable d’usure celui qui a exploité la
gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement
d’une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou
pour un tiers, en échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en dispro-
portion évidente avec celle-ci sur le plan économique.

L’infraction consiste à exploiter une situation particulière de faiblesse. Le lésé
doit se trouver dans une situation telle qu’elle réduit sa liberté de décision au point
qu’il se déclare prêt à fournir une prestation disproportionnée (ATF 92 IV 137
consid. 2, 70 IV 204 consid. 5).

A l’appui de son acte d’appel, l’appelante affirme s’être trouvée dans une situation
de gêne en raison de son statut de travailleuse clandestine ne disposant pas d’éco-
nomies personnelles; de dépendance eu égard à la crise du marché du travail et
d’inexpérience, étant sans travail et ne disposant d’aucune connaissance des prati-
ques tarifaires de l’activité qu’elle allait exercer.

Or, la Cour relèvera que l’appelante, âgée de vingt-sept ans au moment de son en-
gagement, est adulte et ne souffre manifestement d’aucune faiblesse quant à sa ca-

11
* COUR D’APPEL *

pacité de jugement. Par ailleurs, elle avait déjà séjourné et travaillé en Suisse
avant son engagement par les appelants, ayant ainsi acquis certaines connaissan-
ces quant aux conditions salariales dans ce pays. Elle n’était en outre pas isolée à
Genève, où elle avait des amis et disposait du soutien de sa belle-sœur et de sa
sœur, ayant même vécu avec cette dernière. Enfin, elle travaillait parallèlement
pour d’autres employeurs, avec l’accord des appelants, le salaire versé par ces der-
niers n’étant ainsi pas son unique source de revenus.

Il apparaît donc que l’appelante ne se trouvait pas dans une situation telle qu’elle
n’était plus en mesure de décider librement de conclure ou non un contrat de tra-
vail avec les appelants, même si ces derniers paraissent avoir profité de son statut
de travailleuse clandestine pour lui verser une rémunération sensiblement infé-
rieure au minimum prévu par le CTT.

Au surplus, dans son ATF 6P.95/2004 du 24 septembre 2004, le Tribunal fédéral a
examiné le cas d’une employée de maison dont le contrat prévoyait un salaire
mensuel de fr. 1'527.50, en sus du logement et de la nourriture, pour 50 heures de
travail hebdomadaires et a considéré que ledit contrat n’apparaissait pas usuraire.
Cependant, au vu de la situation personnelle de l’appelante, la Cour peut se dis-
penser d’examiner la question de la disproportion entre sa prestation et les avan-
tages pécuniaires des appelants dans le cadre du contrat conclu entre les parties,
stipulant une rémunération mensuelle de fr. 1'100.- pour un maximum de quaran-
te-trois heures hebdomadaires.

Au vu de ce qui précède, les appelants ne se sont pas rendu coupables d’usure à
l’encontre de l’appelante. Aïnsi, le raisonnement de celle-ci tendant à appliquer la
prescription décennale ne peut être suivi.

La Cour retiendra donc qu’en vertu de la prescription quinquennale de l’article
128 alinéa 3 CO, les prétentions de l’appelante antérieures au 19 août 1998 sont
prescrites et confirmera le jugement de première instance sur ce point.

L’appelante a également conclu à la délivrance d’un certificat de travail.

Conformément à l’article 3304 CO, l’employé peut demander en tout temps à
l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail,
ainsi que sur la qualité du travail et sa conduite (al. ler). À sa demande expresse,
le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail (al. 2).

Le travailleur a le choix, mais non une obligation de choix au sens de l’article 72
CO, entre un certificat complet et un certificat limité; après la délivrance d’une
simple attestation, 1l peut exiger un certificat complet et inversement (ATF 129 III
177 = JdT 2003 I, p. 342 = SJ 2003 I, p. 420; Staehelin, Zürcher Kommentar,
n. 17 ad art. 330a CO; Rehbinder, Berner Kommentar, n. 4 ad art. 330a CO;
Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3ème éd.,

12
* COUR D’APPEL *

n. 4 ad art. 330a CO; Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2ème éd.,
n.2 ad art. 330a CO; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht,
5ème éd., n. 4 ad art. 330a CO; Janssen, Die Zeugnispflicht des Arbeitgebers,
thèse Berne 1996, p. 24).

En l’espèce, les appelants n’ont pas contesté la prétention de l’appelante. En l’ab-
sence de précisions de celle-ci quant au type de certificat désiré, ils seront con-
damnés à lui délivrer un certificat de travail complet conforme aux exigences de
l’article 330a alinéa 1 CO.

Les appelants se plaignent pour leur part de ce que le Tribunal a violé l’article 8
CC en retenant des allégués dont l’appelante n’aurait pas apporté la preuve, alors
même qu’elle en supportait le fardeau.

A moins que la loi ne prescrive le contraire, le juge apprécie librement le résultat
des mesures probatoires (art. 343 al. 4 CO; art. 196 LPC applicable à titre supplé-
tif en vertu de l’art. 11 LJP). La libre appréciation des preuves permet au juge de
tenir compte non seulement des preuves matérielles proprement dites mais égale-
ment de celles, plus subjectives ou psychologiques, telles que l’attitude des parties
et des témoins, le degré de crédibilité de leurs déclarations, les difficultés rencon-
trées par les parties dans l’administration des preuves, etc. (SJ 1984, p. 29).

En l’espèce, les premiers juges ont retenu que le contrat de travail avait été résilié
avant les vacances de février 1999; que l’horaire de travail avait été de quarante-
trois heures par semaine en août 1998, de trente-sept heures par semaine de sep-
tembre à janvier 1999 et de vingt heures par semaine en février 1999; que le sa-
laire mensuel s’élevait à fr. 1'100.-; que l’appelante n’avait pas bénéficié de va-
cances durant la période considérée et qu’elle n’avait pas organisé de grandes fê-
tes bruyantes mais un simple dîner entre femmes.

Il ressort des écritures des appelants que ceux-ci reprochent au Tribunal d’avoir,
sur certains points, admis la version des faits de l’appelante plutôt que la leur. Ils
n’indiquent cependant pas en quoi le Tribunal aurait violé l’article 8 CC, se con-
tentant de réitérer leurs allégations de première instance.

Ainsi, les parties ne s’accordent pas sur l’horaire de travail de l’appelante, celle-ci
prétendant avoir commencé à travailler à 8h00, tandis que les appelants affirment
que c’était à 8h45. Or, il ressort du dossier que l’appelante avait notamment pour
tâche de préparer l’enfant de ses employeurs pour l’école, indice en faveur d’un
début de la journée de travail à 8h00 plutôt qu’à 8h45. Par ailleurs, selon l’horaire
de travail communiqué par les appelants, l’appelante aurait touchée fr. 1'250.-
pour 29 heures de travail par semaine de juin 1996 à août 1998, puis fr. 900.- pour
9 heures hebdomadaires d’octobre 1998 à février 1999. On ne peut que constater
que le salaire horaire de l’appelante aurait ainsi plus que doublé entre les deux
périodes, ce qui semble pour le moins improbable. S’agissant du salaire, l’appe-

13
* COUR D’APPEL *

lante a indiqué qu’il s’était toujours élevé à fr. 1'100.-, alors qu’elle aurait eu tout
intérêt à admettre un salaire de fr. 900.- dès le mois de septembre 1998, comme
allégué par les appelants, afin de se voir allouer un montant plus important à titre
de différence entre le salaire prévu par le CTT et celui effectivement perçu. Cet
élément laisse donc penser qu’il s’agit du montant effectivement versé. Quant aux
vacances payées, il appartenait aux appelants de prouver que l’appelante en avait
bénéficié. Cependant, aucune pièce probante y relative n’a été produite. De plus, il
ressort des enquêtes que le salaire de l’appelante était moins élevé lorsque ses em-
ployeurs étaient absents de Genève, élément à l’appui des allégations de
l’appelante.

Confrontés à deux versions contradictoires, les premiers juges ont manifestement
fait un usage correct de la liberté dont il disposaient pour apprécier les preuves.

Cela étant, la Cour ne s’écartera pas du résultat qu’ils ont obtenu et confirmera le
jugement déféré en conséquence.

Enfin, les appelants demandent qu’une amende de procédure soit infligée à
l’appelante.

Aux termes de l’article 76 alinéa ler in medio LJP, le juge peut mettre les dépens
et les frais de justice à la charge de la partie qui plaide de manière téméraire
(art. 76 al. ler). La témérité sous-entend que la démarche du plaideur est dénuée
de toute chance de succès ou qu’une partie se comporte de manière inadmissible
pendant la procédure, en recourant à des mesures dilatoires, ou en n’invoquant
certains moyens qu’en fin de procédure (cf. également l’art. 40 LPC). Si une de-
mande n’a pratiquement aucune chance d’aboutir, elle n’est pas encore téméraire
(Mémorial 1990, p. 2943).

En cas de témérité grave, le juge peut en outre infliger une amende de fr. 2'000.—
au maximum (art. 76 al. ler in fine LJP).

En l’espèce, l’appelante a certes été déboutée de ses conclusions d’appel. Cepen-
dant, on ne saurait qualifier sa démarche de téméraire dans la mesure où certaines
de ses conclusions lui ont été accordées en première instance. De même, le simple
fait d’avoir fait appel du jugement ne constitue pas un emploi abusif des procé-
dures

L’appelante ne sera donc pas condamnée à une amende.
Toutefois, les circonstances du cas d’espèce, soit notamment le fait que toutes les

parties aient été déboutées de leurs conclusions de deuxième instance, justifient de
répartir l’émolument d’appel entre elles (art. 78 al. 1 LJP).

14
* COUR D'APPEL *

PAR CES MOTIFS

La Chambre d’appel des prud’hommes, groupe 5,
A la forme :

- Reçoit les appels interjetés par les parties à l’encontre du jugement du Tribunal des
prud’hommes du 28 mai 2004, rendu dans la cause C/29071/2003-5

Au fond :
-_ confirme ledit jugement;

- le complète en condamnant El et E2 à délivrer à T un certificat de
travail complet conforme aux exigences légales;

-_ déboute les parties de toute autre conclusion;
- dit que l’émolument versé par T restera acquis à l’État de Genève.

- condamne El et E2 à rembourser à T la somme de fr. 400.- à titre
d’émolument d’appel.

La greffière de juridiction Le président