ge_gerichte · ATAS/896/2004 · 2004-11-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1749/04/2/LAMal ATAS/896/2004
ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 9 novembre 2004

En la cause

Madame E , Soit pour elle son tuteur Me Philippe JUVET, Recourante
avocat, dont l’Etude est sise 2, rue de la Fontaine à Genève,

contre

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, Rômerstrasse 38 à Intimée
Winterthur/Zürich

et

ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS appelés en

cause

Siégeant : Mme Isabelle Dubois , Présidente

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que Madame E (ci-après la recourante), née en 1914, sous tutelle
depuis le 7 novembre 2003, est assurée pour l’assurance-maladie de base et une
complémentaire auprès de la SWICA ORGANISATION DE SANTE (ci-après
SWICA), depuis 1996 ;

Que la recourante a été hospitalisée aux ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS du
26 mars au 16 mai 2002 ;

Que par décision du 11 décembre 2003 notifiée au curateur de la recourante,
SWICA indique ne prendre en charge l’hospitalisation entre le 27 avril et le 16 mai
qu’à hauteur de 70 fr. par jour, soit le tarif applicable aux EMS, au motif que
l’hospitalisation pendant cette période ne se justifiait pas ;

Que suite à son opposition, SWICA a confirmé sa position par décision sur
opposition du 22 juillet 2004 ;

Que dans son recours du 19 août 2004, la recourante expose que vu son âge et son
état de santé (démence mixte), l’hospitalisation se justifiait parfaitement et qu’en
outre, les disputes entre l’assurance et l’hôpital ne la concernent pas ;

Que dans sa réponse du 20 septembre 2004, SWICA reprend son argumentation
selon laquelle le traitement aurait pu se faire de façon ambulatoire, et que la
recourante a été informée de la prise en charge limitée;

Que lors de l’audience de comparution personnelle des parties, qui s’est tenue en
date du 2 novembre 2004, la recourante a expliqué que les ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS s'étaient alors adressé directement à elle, par une facture du 29
novembre 2002 puis par la notification d’un commandement de payer ;

Qu'il apparaît que ni SWICA ni les ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS n’ont
saisi le Tribunal arbitral, pourtant compétent en la matière ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le
Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la
présente cause ;

Qu’à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de
tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de
procédure.

- 3/3 -

Que dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur
devient opposable.

Qu'en l'espèce, vu l’absence de saisine du Tribunal arbitral, le Tribunal de céans
devra trancher la question litigieuse entre SWICA et les ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS, de sorte que la situation juridique de ceux-ci pourrait être affectée
par l'issue de la présente procédure, en particulier si le Tribunal de céans arrivait à la
conclusion que la somme réclamée n’est pas due ;

Que d’autre part, la procédure mise en place par les ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS semble contraire tant au principe du tiers payant qu’aux règles de
base de la LAMal ;

Qu'il se justifie par conséquent d'appeler en cause les ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

Appelle en cause les ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS .
Leur communique les écritures de la cause.

Leur impartit un délai au 30 novembre 2004 pour consultation éventuelle du
dossier au greffe et détermination.

Dit que la cause sera convoquée en comparution personnelle des parties le
21 décembre 2004 (convocation suivra).

Le greffier: .
La Présidente :

Pierre Ries .
Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi par pli du greffier