ge_gerichte · ATA/694/2009 · 2009-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4258/2009-MC 
ATA/694/2009
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 décembre 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
 
 
Monsieur H______ 
représenté par Monsieur Pierre Rumo, mandataire 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 30 novembre 2009 (DCCR/1222/2009) 


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A/4258/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur H______, né en 1968, est originaire du Kosovo. Il est arrivé pour 
la première fois en Suisse au printemps 1989, au bénéfice d’un permis de 
saisonnier, valable jusqu’au 16 décembre 1989. 
2. 
 
Interpellé par la gendarmerie le 14 février 1992, l'intéressé a déclaré à la 
police que, arrivé en Suisse en 1992, il y travaillait sans autorisation de séjour. Il 
s’est vu notifier, le 17 février 1992, une interdiction d’entrée en Suisse, valable 
pendant deux ans, et a quitté la Suisse par avion, à destination de Skopje, le même 
jour. 
3. 
 
Le 3 mars 1997, M. H______ a déposé une demande d’asile en Suisse, qui a 
été rejetée le 7 mai 1997. 
4. 
 
Le 6 mai 2003, M. H______ a à nouveau été interpellé en Suisse, où il 
séjournait et travaillait sans autorisation. Au vu de ces faits, l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) a ordonné son refoulement, et lui a fixé un délai de 
départ échéant au 10 décembre 2003. 
 
 
Le 5 décembre 2003, M. H______ a sollicité un permis de séjour à titre 
humanitaire. Il avait travaillé en Suisse de 1989 à 1992, et depuis 1994. 
 
 
Le 25 août 2004, l’office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de 
l’émigration, devenu depuis lors l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM), 
a refusé de lui accorder une exception aux mesures de limitation. Cette décision a 
été confirmée par le département fédéral de justice et police, le 30 juin 2005. 
 
 
Par courrier du 12 juillet 2005, l’OCP lui a imparti un délai, échéant au 
30 septembre 2005, pour quitter le territoire de la Confédération helvétique. 
5. 
 
Entendu par l’OCP le 7 avril 2006, M. H______ a indiqué qu’il ne désirait 
pas quitter la Suisse et qu’il n’avait entrepris aucune démarche en vue de son 
départ. 
 
 
Bien au contraire, son épouse et ses deux enfants étaient venus dans ce pays, 
le 15 janvier 2006, sans autorisation de séjour. 
 
 
Il a confirmé cette détermination lors d’un entretien du 14 juin 2006. 
6. 
 
Mis en œuvre par l’OCP, afin d’organiser et exécuter la décision de renvoi 
de M. H______ et de sa famille, les inspecteurs de la police judiciaire se sont 
rendus au domicile de l’intéressé le 30 août 2006. M. H______ s’est opposé à son 
renvoi. Un médecin a informé que son épouse, enceinte de plus de sept mois, 


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n’était pas en état d’être refoulée le jour en question. Les places réservées dans un 
avion à destination de Pristina ont été annulées. 
7. 
 
Le 22 septembre 2009, un représentant de l’OCP a expliqué à M. H______ 
qu’un délai lui était accordé pour quitter la Suisse, échéant six semaines après 
l’accouchement de son épouse. 
 
 
L’intéressé a indiqué qu’il ne voulait pas quitter la Suisse, où il résidait 
depuis quinze ans. Il désirait travailler. 
8. 
 
Le 24 août 2007, la police judiciaire, chargée par l’OCP de renvoyer 
l’intéressé et sa famille par un vol spécial, n'a pas trouvé les intéressés. 
9. 
 
Le 7 janvier 2008, M. H______ a été interpellé à Annemasse, en France, et 
réadmis en Suisse. Il a confirmé qu’il refusait de quitter la Suisse et n’a donné 
aucune indication sur sa situation personnelle et familiale. 
10. 
 
Le 17 juin 2008, l’OCP a donné à la police un nouveau mandat d’exécution 
concernant le renvoi de M. H______ et de sa famille. 
11. 
a. 
Par courrier du 2 juillet 2009, M. H______ a sollicité une autorisation de 
séjour pour lui-même, son épouse et leurs trois enfants. 
 
 
Il rencontrait notamment des problèmes de santé, et était suivi par un 
spécialiste en médecine interne et en maladie rhumatismale ainsi que par un 
psychiatre. 
 
 
Les documents médicaux mentionnés dans la rubriques « annexes » de ce 
pli ne figurent pas dans la procédure. 
 
b. 
Le 21 septembre 2009, l’OCP a expliqué au mandataire de l’intéressé que la 
situation de la famille H______ était claire et faisait l’objet d’une décision 
définitive et exécutoire de la part des autorités. L’OCP avait sollicité 
l’intervention de la police judiciaire pour exécuter le renvoi, sans délai. 
12. 
 
Le 16 novembre 2009, un mandat d’amener a été émis par l’officier de 
police contre M. H______, prévenu de contrainte sexuelle et d’exhibitionnisme. 
 
 
Le 20 novembre 2009, l’intéressé s’est présenté à l’hôtel de police afin 
d’obtenir un papier officiel lui permettant de retourner au Kosovo, où sa mère 
était malade. Il a été mis en détention préventive. 
13. 
 
Le 25 novembre 2009, l’ODM a transmis aux autorités kosovares une 
demande de réadmission concernant M. H______. 
14. 
 
Par ordonnance du 27 novembre 2009, un juge d’instruction a condamné 
M. H______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 40.- le jour-


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amende ainsi qu’à une amende de CHF 1’000.- pour exhibitionnisme, 
désagrément causé par la confrontation à un acte d’ordre sexuel et infraction à 
l’art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr 
- RS 142.20). 
 
 
Cette ordonnance a fait l’objet d’une opposition, actuellement pendante 
devant le Tribunal de police. 
15. 
 
Le 27 novembre toujours, le juge d’instruction a libéré M. H______, qui a 
été remis à la police. Un officier de police a ordonné sa mise en détention 
administrative pour une durée de trois mois. Une décision de renvoi avait été 
notifiée, et des indices concrets faisaient craindre que l’intéressé se soustraie à son 
refoulement. 
16. 
 
Entendu par la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la commission), le 30 novembre 2009, M. H______ a confirmé être 
opposé à son renvoi de Suisse, pays dans lequel il était bien intégré. Il a refusé de 
donner son adresse à Genève, ainsi que des informations sur son épouse et ses 
enfants. 
 
 
Concernant sa santé, M. H______ a de plus indiqué : 
 
 
« J’ai des problèmes de santé. Je dispose des rapports médicaux établis en 
2006 que je peux vous produire, mais je n’ai pas de certificat médical plus récent 
quant à mon état de santé actuel. 
 
 
En ce qui concerne ma santé, je peux vous expliquer que je ne me sens pas 
bien et « j’ai des troubles dans ma tête » ; je n’arrive pas à lire le journal par 
exemple. Je me sens également un peu nerveux ; même lorsque je mange, je ne 
me sens pas bien. 
 
 
Je précise que par rapport aux rapports médicaux mentionnés à l’annexe de 
la pièce 26, soit à la page 4 du courrier du 2 juillet 2009 de M. R______ à l’OCP, 
une demande d’AI a été formée auprès de l’OCAI qui l’a rejetée par décision du 
18 juillet 2008 ». 
 
 
Le représentant du commissariat de police a indiqué que les démarches en 
vue d’une réadmission de M. H______ au Kosovo devraient durer environ trois 
semaines et l’organisation d’un vol, une semaine, pour l’obtention d’un laissez-
passer. 
 
 
Par décision du même jour, la commission a confirmé la mise en détention 
administrative, pour une durée d’un mois et demi, soit jusqu’au 15 janvier 2010 et 
refusé la demande de mise en liberté formée à l’audience. 


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17. 
 
Par acte déposé à La Poste le 10 décembre 2009, et reçu le 14 du même 
mois, M. H______, agissant par la plume de M. R______, titulaire du brevet 
d'avocat, a saisi le Tribunal administratif d’un recours. De plus, il a déposé au 
greffe du Tribunal, le 11 décembre 2006, une nouvelle version de ce texte dans 
lequel les fautes de frappe avaient été corrigées. 
 
 
S’il n’était pas contesté que les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 
LEtr étaient réalisées, le renvoi était impossible pour des raisons juridiques ou 
matérielles. 
 
 
 
M. H______ était suivi depuis plusieurs années par un rhumatologue et 
par un psychiatre. 
 
 
Le premier avait indiqué, dans un rapport du 29 avril 2009, que l’intéressé 
se plaignait de maux correspondant à un trouble somatoforme douloureux 
chronique persistant, et qu’il était incapable de travailler. Le psychiatre indiquait 
un épisode dépressif d’intensité moyenne, avec des troubles du sommeil. 
 
 
De telles pathologies ne pouvaient être suivies au Kosovo de manière 
adéquate. 
 
 
Sa réintégration dans son pays d’origine serait extrêmement difficile, la 
longueur du séjour en Suisse, pays dans lequel son épouse et deux de ses enfants 
étaient arrivés le 15 janvier 2006, alors que le troisième y était né. 
 
 
M. H______ demandait à ce qu’un délai échéant au 18 décembre 2009 lui 
soit accordé pour compléter ses écritures, à ce que sa comparution personnelle soit 
ordonnée et à ce que la décision litigieuse soit annulée, et qu’il soit dit que 
l’intéressé ne devait pas être renvoyé dans son pays d’origine. 
18. 
 
Le 17 décembre 2009, l’officier de police a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, pour cause de tardiveté. 
 
 
Au fond, le Tribunal administratif n’était pas compétent pour examiner 
l’impossibilité de renvoi au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, en raison d’un état de 
santé. 
 
 
L’impossibilité de renvoi de Suisse pour des raisons médicales ne pouvait 
être retenue que si l’absence de traitement médical au lieu de destination 
entraînerait une dégradation très rapide de l’état de santé de la personne 
concernée, au point de conduire, d’une manière certaine, à la mise en danger 
concrète de la vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notamment plus grave de 
l’intégrité physique. 
 
 
Ces exigences n’étaient pas remplies en l’espèce. 


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Au surplus, le principe de proportionnalité était respecté au vu de la 
célérité de la police, et de la détermination du recourant à se soustraire à son 
renvoi. 
19. 
Cette écriture a été transmise au recourant le 18 décembre 2009. 
 
 
Le même jour, répondant à une demande téléphonique du juge délégué à 
l'instruction de la procédure, l'autorité intimée a indiqué, par télécopie, que les 
annexes du courrier adressé par le mandataire du recourant à l'OCP le 2 juillet 
2009 ne se trouvaient pas dans le dossier de l'OCP. De son coté, le mandataire du 
recourant, auquel une demande semblable avait été faite, a transmis par télécopie : 
 
- 
un courrier adressé le 29 avril 2009 par le Dr Kuzmanovic, spécialiste FMH 
en médecine interne et maladie rhumatismale, au mandataire du recourant. 
M. H______ consultait régulièrement ce spécialiste, de même qu'il voyait un 
psychiatre. Il souffrait de douleurs rachidiennes et poly-articulaires diffuses 
associées à un état de fatigue permanent, des maux de tête, des vertiges et des 
douleurs abdominales, correspondant à un trouble somatoforme douloureux 
chronique persistant, qui avait évolué défavorablement depuis 2007. L'intéressé 
était totalement incapable de travailler. La situation précaire dans laquelle il se 
trouvait jouait un rôle important dans l'évolution du cas. Le traitement devait être 
poursuivi, à défaut de quoi une décompensation globale pourrait se produire. 
 
 
Le service médical régional de l'assurance-invalidité (Suisse romande) 
n'avait pas retenu ce diagnostic, ni celui du médecin-psychiatre, selon un rapport 
d'examen du 13 mai 2008. 
- 
un certificat médical établit par le Dr Protoulis, spécialiste FMH en 
psychiatrie-psychothérapie, du 12 mars 2009. M. H______ l'avait consulté le 
3 mars 2009 pour une évaluation de son état psychique. L'intéressé souffrait d'un 
épisode dépressif d'intensité moyenne constitué de tristesse et d'anxiété, de perte 
d'élan vital, de troubles de l'attention, de concentration et cognitifs, ainsi que de 
trouble du sommeil. Son état de santé nécessitait un traitement de soutien 
psychique et une médication psychotrope. Sa capacité de travail était nulle. 
20. 
 
La télécopie de l'officier de police, de même que le courrier du 
Dr Kuzmanovic et le certificat médical du Dr Protoulis ont été transmis aux 
parties le 21 décembre 2009, et la cause gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
M. H______ a adressé deux actes de recours en mains du Tribunal 
administratif. Le premier avait été déposé à un office de poste le 10 décembre 
2009, et reçu par le Tribunal, le 14 du même mois. Le deuxième, corrigeant les 
fautes de frappe du premier, a été remis au greffe du Tribunal administratif le 
11 décembre 2009 et a entraîné l'ouverture de la procédure. Pour déterminer si le 
délai a été respecté, il y a lieu de tenir compte de la remise à la poste, et non de 
celui déposé au greffe. 
 
 
Interjeté le 10 décembre 2009 auprès du Tribunal administratif, le recours de 
M. H______, dirigé contre la décision prise le 30 novembre 2009 par la CCRA, 
communiquée le même jour est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 10 
al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 -
LaLEtr - F 2 10). 
2. 
 
A teneur de l'art. 9 LPA, les parties peuvent se faire représenter notamment 
par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié pour la 
cause dont il s'agit (al. 1er). La représentation par une personne qui n'est pas un 
avocat doit être examinée de cas en cas, au regard de ladite cause, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans (ATF n.p. G. du 3 
mars 1999, cause A/686/1998 résumé in SJ 1999 II 301 No 119 ; ATA K. du 19 
février 1997, cause A/107/1997 consid. 2). De telles restrictions sont compatibles 
avec le droit à la liberté économique, garantie par l'art. 27 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dans la 
mesure où elles reposent sur une base légale, sont justifiées par un intérêt public et 
respectent le principe de la proportionnalité (art. 36 Cst.). Selon la jurisprudence, 
il est admis que la protection du public contre les personnes incapables représente 
l'un de ces intérêts (ATF 105 Ia 77 - 78; SJ 1988 416 consid. 2 421; ATA L.B. du 
28 août 1996). 
 
 
Le but de l'art. 9 LPA s'oppose ainsi à l'admission, comme mandataire 
professionnellement qualifié, de tout conseiller juridique indépendant. 
 
 
A cet égard, la situation d'un juriste indépendant est différente de celle d'un 
juriste employé : les juristes qui se chargent de la défense des intérêts des 
administrés en procédure administrative agissent dans le cadre de l'association, de 
la société, de la fiduciaire, de la société de protection juridique ou encore du 
syndicat qui les emploient, lesquels sont spécialisés dans un ou quelques 
domaines du droit. Une société de protection juridique, comme un syndicat, ont 
des domaines de spécialisation dans le cadre de la protection de leurs assurés ou 


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affiliés (comme le droit de la circulation routière ou le droit du travail) qui les 
distinguent de la situation d'un conseiller juridique indépendant qui se vouerait à 
la défense générale des administrés. Cette différence de traitement entre un juriste 
indépendant et les organismes précités est également justifiée d'un point de vue de 
protection des administrés, but également visé par l'art. 9 LPA. En effet, la qualité 
de mandataire professionnellement qualifié ne doit être donnée qu'à des personnes 
dont il est évident, aux yeux des administrés, qu'elles ne sont compétentes que 
dans le domaine du droit dont il s'agit, mais qu'elles n'ont pas les pouvoirs de 
représentation d'un avocat. 
 
 
En l'espèce, M. R______, titulaire d'un brevet d'avocat sans être inscrit au 
barreau, ne peut être considéré comme étant un mandataire professionnellement 
qualifié pour la cause dont il s'agit ; il n’est de ce fait pas apte à représenter le 
recourant devant les autorités administratives. 
 
 
Toutefois, au vu de ce qui va suivre, et de la célérité voulue par le 
législateur en matière de détention administrative, le tribunal de céans ne 
déclarera pas le recours irrecevable, pour ne pas tomber dans un formalisme 
excessif (ATF 125 I 166). 
3. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 11 décembre 2009 et statuant 
ce jour, il respecte ce délai. 
4. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10. al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art.10 al. 3 LaLEtr). 
5. 
 
Le recourant conclut préalablement à ce qu'un délai lui soit octroyé pour 
compléter son recours. 
 
 
Selon l'art. 65 al. 3 LPA, la juridiction saisie peut autoriser le recourant, sur 
demande motivée, à compléter son acte de recours et lui impartir à cet effet un 
délai supplémentaire convenable. 
 
 
En l'espèce, le recours déposé apparaît complet, et le recourant ne donne 
aucune indication au sujet des motifs qui justifieraient l'octroi d'un délai pour le 
compléter. Cette requête sera dès lors rejetée. 
6. 
 
Le droit constitutionnel d’être entendu comprend notamment le droit de 
consulter le dossier, de participer à l’administration des preuves et de se 
déterminer, avant le prononcé de la décision, sur les faits pertinents (ATF 132 II 
485 consid. 3.2 p. 494 ; 125 I 257 consid. 3b p. 260 ; Arrêt du Tribunal Fédéral 
2C.573/2007 du 23 janvier 2008 consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/417/2008 du 
26 août 2008 consid. 6a et les références citées). Cela n’implique pas une audition 


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personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de 
se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 
LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.212/2008 
du 3 septembre 2008 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/489/2008 du 23 
septembre 2008, consid. 9). 
 
 
En l'espèce, le recourant a été entendu par la commission. Dans ces 
conditions, une audition par le Tribunal administratif n'est pas apte à apporter des 
éléments nouveaux, et cette requête sera aussi rejetée. 
7. 
 
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31 (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 
LEtr). Il en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). Ces deux 
alinéas de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr décrivent tous deux des comportements 
permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ils 
doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral 2C.128/2009 du 
30 mars 2009, consid. 3.1). 
 
 
En l'espèce, les conditions d'une mise en détention administrative sont 
remplies. 
8. 
 
Le Tribunal fédéral a indiqué que le juge de la détention est lié par la 
décision de renvoi, en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre d'une 
procédure d'asile. Il peut tenir compte des faits nouveaux, postérieurs à la décision 
de renvoi, mais il appartient en priorité à l'autorité compétente de décider si le 
renvoi est exigible, le juge de la détention ne pouvant intervenir que si le caractère 
inexécutable de la décision de renvoi est patent (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_445/2007 du 30 octobre 2007 et les références citées). 
 
a. 
Aux termes de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention doit être levée lorsque 
le motif de la détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion 
s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. 
 
 
Cette disposition légale reprenant les termes de l’art. 13c al. 5 let. a de la loi 
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE -
 RS 142.20), la jurisprudence développée sous l’empire de cette loi demeure 
d’actualité (ATA/469/2009 du 23 septembre 2009). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, cette disposition vise aussi les personnes pour 
lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 
parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 


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(ATA/334/2009 du 2 juillet 2009; JAAC 67 [2003] n° 63). L’exigibilité du renvoi 
peut, à titre exceptionnel, être niée en raison de l’état physique ou psychique du 
recourant (Ph. GRANT, Les mesures de contrainte en droit des étrangers, mise à 
jour et rapport complémentaire de l’organisation suisse d’aide aux réfugiés, 
Berne, 7 septembre 2001, p. 23). La doctrine se réfère à cet égard à un arrêt de la 
Cour Européenne des droits de l’homme dans lequel cette dernière a rappelé que 
les Etats contractants, lorsqu’ils exercent leur droit à expulser des étrangers, 
doivent tenir compte de l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 
qui consacre l’une des valeurs fondamentales d’une société démocratique 
(ACEDH D. c. Grande-Bretagne du 2 mai 1997, no 30240/96, publié au recueil 
1997-III). S’appuyant sur cette décision, le Tribunal fédéral a jugé qu’un mauvais 
état de santé pouvait, dans des cas extraordinaires, conduire à renoncer à 
l’exécution du renvoi (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.313/1997 du 29 août 1997 ; 
ATA/14/2006 du 12 janvier 2006). 
 
c. 
En matière d'asile, l’exécution du renvoi des personnes en traitement 
médical en Suisse ne devient inexigible qu’à partir du moment où, en raison de 
l’absence de possibilités de traitement médical dans leur pays d’origine ou de 
destination, leur état de santé se dégraderait très rapidement au point de conduire, 
d’une manière certaine, à la mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte 
sérieuse, durable et notablement plus grave de leur intégrité physique 
(G. ZÜRCHER, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in : Schweizerisches Institut für 
Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992 ; ATAF D-
5039/2006 du 1er juin 2007). En revanche, une décision d’exécution du renvoi ne 
devient pas inexigible au simple motif que l’infrastructure hospitalière et le 
savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non 
accessible dans le pays d’origine ou le pays tiers de résidence de la personne 
concernée (JICRA 1993 n° 38 p. 274 ss ; ATAF E-6427/2006 du 3 avril 2008). 
Enfin, l’examen de l’exigibilité de l’exécution du renvoi dépend avant tout de la 
situation concrète de la personne concernée dans son pays d’origine ou de 
provenance, et en particulier, des possibilités d’accès aux soins médicaux 
(JAAC 68 [2004] n° 116, décision de la commission suisse de recours en matière 
d’asile du 13 janvier 2004 ; JAAC 68 [2004] n° 115, décision de la commission 
suisse de recours en matière d’asile du 24 octobre 2003 ; ATA/857/2005 du 
15 décembre 2005). 
 
 
En l’espèce, le recourant se prévaut de problèmes de santé, soit d'un état 
dépressif d'intensité moyenne et de syndrome somatoforme douloureux chronique 
pour obtenir son élargissement. 
 
 
Si la réalité de ces pathologies ne peut être mise en doute, il sied de relever 
qu'elles sont malheureusement communes, et que les traitements proposés ne 


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nécessitent pas une haute technicité. Malgré les lacunes du système de santé du 
Kosovo (voir « Etat des soins médicaux au Kosovo - mise à jour », OSAR, Berne 
2007, 
en 
ligne 
[consulté 
le 
18 
décembre 
2009]: 
http://www.fluechtlingshilfe.ch/pays-d-origine/europe/kosovo/kosovo-etat-des-
soins-de-sante/at_download/file), l'impossibilité du renvoi pour ces motifs n'est 
pas patente, et ne peut être prise en compte par le Tribunal administratif, en sa 
qualité de juge de la détention. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige aucun 
émolument ne sera perçu (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2009 par Monsieur H______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
30 novembre 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt : à Monsieur H______ tant à la Maison de Frambois qu'à 
son domicile élu, à la commission cantonale de recours en matière administrative, à 
l’officier de police, à l’office cantonal de la population ainsi qu’à l’office fédéral des 
migrations et au centre Frambois LMC, pour information. 


- 12/12 - 
A/4258/2009 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :