ge_gerichte · ATAS/818/2012 · 2012-06-20 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2020/2011 
ATAS/818/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 juin 2012 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur L___________, c/o Mme M___________, à Thônex, et 
Service des tutelles d'adultes, Mme N___________, à Genève 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GABUS 
Pierre 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur L___________, né en 1990, souffre depuis sa naissance d'un autisme 
infantile, ainsi que d'un retard mental sévère. Sa mère, M___________, était sa 
représentante légale. A la majorité de l'intéressé, le Tribunal tutélaire prononce, par 
ordonnance du 26 novembre 2008, son interdiction et désigne en qualité de 
co-tutrices sa mère pour les aspects médical, personnel et social, ainsi que 
Mme O___________ pour les volets administratif et financier de la tutelle. 
2. Par décision du 7 novembre 2005, l'OAI octroie à l'assuré une formation scolaire 
spéciale au foyer X___________ dans le canton de Vaud. Il y indique qu'il prend en 
charge une contribution aux frais d'école de 44 fr. par jour et une contribution aux 
frais de logement et de repas en internat de 56 fr. par nuitée. 
3. Le 8 août 2007, l'OAI communique à la mère de l'assuré qu'il prendra en charge une 
contribution aux frais d'école de 44 fr. par jour et une contribution aux frais de 
logement et de repas en internat de 56 fr. par nuitée pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2007. Cette communication comporte la remarque suivante: 
"Avec l'entrée en vigueur de la Réforme de la répartition financière 
(RPT) prévue le 01.01.2008, les prestations de formation scolaire 
spéciale, de logopédie ainsi que la thérapie psychomotrice ne seront 
plus à la charge de l'assurance invalidité, mais du ressort de l'autorité 
cantonale, raison pour laquelle nous limitons nos prestations au 
31.12.2007." 
4. Par décision du 8 septembre 2008, l'assuré est mis au bénéfice d'une rente 
d'invalidité entière à compter du 1er août 2008. 
5. Par ordonnance du Tribunal tutélaire du 13 mars 2009, Madame N___________ est 
nommée co-tutrice de l’assuré. 
6. Constatant que l’assuré a bénéficié d’une allocation d’impotence non-conforme à la 
réalité, en terme de lieu de séjour, l’OAI réclame à celui-ci, représenté par sa mère, 
la restitution de 6'022 fr. 70, par courrier du 1er avril 2009. 
7. Par courrier du 8 mai 2009, la mère de l'assuré fait valoir, par l'intermédiaire de son 
conseil, avoir agi conformément aux décisions qui lui ont été notifiées, ainsi qu'aux 
renseignements oraux qui lui ont été donnés par l'un des collaborateurs de l'OAI, ce 
que celui-ci conteste par courriers du 9 juin et du 1er juillet 2009. 
8. Par décision du 1er juillet 2009, notifiée au conseil de l'assuré, l'OAI réclame la 
restitution de la somme de 6'022 fr. 70. Cette décision est remplacée par une 
décision du 30 octobre 2009 au même contenu. Il est relevé dans cette décision 
qu’il a été constaté, lors d’un contrôle, que la représentante légale de l’assuré a fait 


 
 
 
 
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des déclarations erronées. L'OAI conteste avoir donné un faux renseignement et 
affirme n'avoir remarqué aucune erreur de ce type dans les autres dossiers. Il refuse 
également la remise de l'obligation de restituer, estimant que la représentante de 
l'assuré n'était pas de bonne foi. 
9. Dans le cadre du recours contre cette décision, le conseil de l'assuré, représenté par 
sa mère, se prévaut de la bonne foi de celle-ci. L'intimé nie la bonne foi de cette 
dernière et précise notamment qu'en 2008, une erreur de facturation supplémentaire 
a été commise, la mère du recourant ayant adressé à l'intimé d'abord des factures 
bimensuelles pour les six premiers mois de l'année, puis lui ayant envoyé, pour la 
même période, une facture semestrielle comprenant 147 jours passés à la maison. 
Le service de facturation a corrigé une première erreur en ramenant le nombre de 
jours du semestre à 125. Toutefois, une autre erreur était passée inaperçue dans un 
premier temps, le 1er semestre 2008 ayant été remboursé à double. En effet, la 
facture semestrielle correspond à une période déjà remboursée sur la base des trois 
factures bimensuelles et mentionne un séjour de l'enfant à la maison, alors qu'à 
cette époque il séjournait au foyer X___________. Le montant de 5044 fr. 50 
correspond au paiement de l'allocation pour impotent sur la base des trois factures 
bimensuelles, alors que le montant de 11'062 fr.50 a trait au versement à double 
effectué par ledit office pour la même période à titre d'allocation pour impotence 
grave, selon la décision du 6 avril 2004. 
10. Entendue le 10 novembre 2010, la mère de l'assuré déclare ce qui suit : 
"Je n'étais pas au courant qu'à partir du 1er janvier 2008 les frais pour 
la formation scolaire spéciale n'étaient plus pris en charge par l'AI, 
mais par le Secrétariat à la formation scolaire spéciale (SFSS). En fait, 
dans le courant de l'année 2008, j'ai appris ce changement et entrepris 
des démarches auprès de ce secrétariat pour que les frais du Foyer 
X___________ soient payés. Je précise par ailleurs que le Foyer 
m'envoyait des factures et rappels à la maison en 2008 et que je les 
payais. Sans cela, je n'aurais pas eu l'idée de régler le séjour de mon 
fils dans ce Foyer. Mais j'admets que je n'ai rien compris à cette 
procédure administrative et que j'ai pu m'embrouiller totalement. Ce 
n'est qu'après avoir reçu les factures du Foyer, que j'ai contacté, avec 
l'aide de l'assistante sociale du Foyer, le SFSS. Mais j'ignore ce que 
cette institution a payé et à partir de quand." 
 
L'intimé précise en outre que les assurés avaient été informés par circulaire du 
changement de pratique à partir du 1er janvier 2008 et de la marche à suivre. 
11. Par arrêt du 19 janvier 2011, la Cour de céans rejette le recours en ce qui concerne 
le bien-fondé de la créance de restitution de 6'022 fr. 70, tout en précisant que la 


 
 
 
 
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demande de remise devra faire l’objet d’une procédure distincte, de sorte qu’elle ne 
fait pas l’objet du litige. 
12. Par courrier du 6 avril 2011, l’assuré, représenté par sa mère et son conseil, requiert 
la remise de l’obligation de restituer. 
13. Par décision du 30 mai 2011, l’OAI refuse la remise, niant la bonne foi de la 
représentante légale de l'assuré à l’époque. Il estime que celle-ci a fait preuve d'une 
négligence grave en faisant figurer les journées du dimanche dans sa demande, 
sachant que le formulaire mentionnait expressément que la nuit passée à la maison 
pouvait être comptabilisée comme telle. A cet égard, il relève qu’elle travaillait 
dans un organisme d’assurances sociales. Il lui appartenait par ailleurs de vérifier 
les renseignements auprès des collègues de la même institution, si elle avait un 
doute. 
14. Par acte du 30 juin 2011, l’assuré, représenté par sa mère et son conseil, recourt 
contre cette décision, en concluant à son annulation et, implicitement, à l’octroi de 
la remise, sous suite de dépens. Le mandataire fait valoir que la mère de l'assuré a 
toujours consciencieusement rempli les formulaires remis à l’OAI. Elle s’était par 
ailleurs renseignée auprès d’un employé de l’OAI sur la manière d’établir les 
décomptes des jours passés par son fils à son domicile. Jamais son intention n'a été 
attirée sur sa façon erronée de procéder. Elle ne connaissait par ailleurs pas les 
décomptes du foyer X___________ et sa façon de recenser la présence de ses 
résidents. 
15. Dans son préavis du 14 juillet 2011, l’intimé conclut au rejet du recours en 
reprenant son argumentation antérieure. 
16. Par courrier du 19 juillet 2011, la Cour de céans invite le conseil du recourant à lui 
communiquer ce que la tutrice de son mandant a entrepris pour réclamer les 
prestations dues, à compter du 1er janvier 2008, au Secrétariat à la formation 
scolaire spéciale (SFSS). 
17. Par écritures du 11 octobre 2011, le conseil du recourant relève que le SFSS l’a 
informé le 20 octobre 2008 que le foyer X___________ ferait parvenir directement 
les factures audit service dès août 2008. Mais ce n’est que le 22 janvier 2009 que la 
situation s’est clarifiée, lorsque le SFSS lui a notifié sa décision de prendre en 
charge les frais d’écolage externe pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008. Il 
en découle que la mère de l’assuré a toujours été de bonne foi. Le conseil du 
recourant relève en outre que le Tribunal tutélaire a désigné la mère en qualité de 
co-tutrice pour les aspects médical, personnel et social. Une co-tutrice a été 
désignée en la personne de Madame O___________ du Service des tutelles 
d’adultes pour les volets administratif et financier de la tutelle. Dès cette date, la 
mère de l’assuré n’est plus à même de répondre des aspects financiers 
administratifs de son fils. 


 
 
 
 
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18. Par courrier du 17 octobre 2011, la Cour de céans invite le conseil du recourant à 
lui communiquer à qui le SFSS a versé les indemnités pour la formation scolaire 
spéciale pour le 1er semestre 2008, tout en indiquant que si celles-ci devaient avoir 
été payées directement au foyer X___________, il conviendrait d’informer la Cour 
quelle démarche la mère du recourant a entrepris pour demander la restitution des 
sommes versées le cas échéant à double à ce foyer pendant le premier semestre 
2008. 
19. A la demande du conseil du recourant, le SFSS lui fait savoir le 14 novembre 2011 
qu’il n’a pas reçu de factures de la part de l’établissement X___________. 
20. Suite à une audience de comparution personnelle des parties, en présence des deux 
co-tutrices du recourant, l’intimé confirme, par écritures du 16 février 2012, que la 
somme de 5'332 fr. versée à l'intimé par la co-tutrice du recourant, Madame 
N___________, ne concerne pas la créance faisant l’objet du présent litige et de 
l’arrêt de la Cour de céans du 19 janvier 2011. Cette créance concerne les 
prestations indûment perçues durant la période du 1er août 2008 au 31 janvier 2009. 
21. Le 14 mars 2012, Madame N___________ explique à la Cour de céans que le 
Service des tutelles d’adultes a remboursé le 6 mai 2009 à la Caisse cantonale 
genevoise de compensation la somme de 5'332 fr. en mentionnant qu'il s'agissait de 
la restitution de l’allocation impotence. Ce service effectuera prochainement encore 
le versement de la somme de 690 fr. 70 due à ladite caisse, de sorte que la demande 
de remise de l’obligation de restituer devient sans objet. 
22. A la même date, le conseil du recourant persiste dans ses conclusions. 
23. Par courrier du 26 mars 2012, la Cour de céans informe la co-tutrice du Service des 
tutelles d’adultes que le remboursement de la somme de 5'332 fr. ne concerne pas la 
créance en restitution faisant l’objet du présent litige. Elle l'invite à se prononcer 
sur la question de la situation difficile de son pupille au moment de la décision de 
restitution du 30 octobre 2009 de l’intimé. 
24. Par courrier du 28 mars 2012, la co-tutrice du Service des tutelles d’adultes 
demande à la Cour de céans de lui adresser les documents établissant qu’il s’agit de 
deux créances différentes. 
25. Par courrier du 4 avril 2012, la Cour de céans invite à nouveau la co-tutrice du 
Service des tutelles d’adultes à lui indiquer la situation financière de son pupille. 
26. Par écritures du 5 avril 2012, l’intimé informe la Cour de céans que le Service des 
tutelles d’adultes a versé un montant de 902 fr. à la Caisse cantonale genevoise de 
compensation. Il relève que les montants de 5'332 fr. et de 6'022 fr. font l’objet de 
deux demandes de restitution différentes. 


 
 
 
 
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27. Le 19 avril 2012, la co-tutrice du Service des tutelles d’adultes informe la Cour de 
céans que le compte de son pupille présentait au 31 octobre 2009 un solde en sa 
faveur de 6'315 fr. 
28. Le 10 mai 2012, l’OAI relève que les prestations allouées indûment à un enfant 
mineur qui n’ont pas été versées à cet enfant et qui ne sont pas restituables doivent 
être restituées par les personnes qui disposent de l’autorité parentale au moment de 
leur versement. Il estime dès lors qu’il convient de prendre en compte l’état des 
dépenses et des revenus de la mère du recourant, tout en persistant à considérer que 
celle-ci n’était pas de bonne foi. 
29. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 
septembre 2010). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours a été interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi (art. 56ss 
LPGA). 
Il y a lieu également de considérer qu’il est dirigé contre une décision sur 
opposition au sens de l’article 56 al. 1 LPGA, dès lors que l’intimé avait déjà statué 
sur la remise de l’obligation de restituer par sa décision du 30 octobre 2009. Sa 
nouvelle décision du 30 mai 2011 doit donc être considérée comme faisant suite à 
l’opposition du recourant au refus de remise. 
Partant, le recours est recevable. 
3. L’objet du litige est la question de savoir si les conditions pour une remise de 
l’obligation de restituer sont réunies. 
Il y a lieu de préciser à cet égard qu'est litigieuse la créance de 6'022 fr. qui a fait 
l'objet de l’arrêt du 19 janvier 2011 de la Cour de céans (ATAS/49/2011) et qui 
concerne les prestations indûment versées pendant le 1er semestre 2008. Quant à la 


 
 
 
 
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créance de 5'332 fr. de l'intimé, elle constitue une créance distincte et ne fait pas 
l'objet de la présente procédure. En effet, elle concerne des prestations versées à tort 
pendant la période du 1er août 2008 au 31 janvier 2009. Partant, le paiement de cette 
dernière créance par le Service des tutelles d'adultes à l'intimé ne rend pas la 
présente procédure sans objet. 
4. À teneur de l’art. 25 al. 1er LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). En droit 
cantonal, les art. 24 LPCC et 14 à 16 du règlement d’application de la LPCC 
reprennent la teneur des dispositions fédérales précitées. Par conséquent, les 
conditions et principes dégagés de l'application de l'art. 25 LPGA sont applicables à 
la remise des prestations complémentaires cantonales. 
Selon l’art. 25 al. 2 LPGA, la remise de l'obligation de restituer des prestations 
indûment touchées ne peut pas être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. A teneur du texte légal, il s'agit de 
conditions cumulatives. Selon l’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne 
peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile. 
La bonne foi doit être niée lorsque le versement indu de la prestation a pour origine 
le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne tenue à 
restitution. 
L’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations 
versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il 
ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention malicieuse mais encore 
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi en tant que condition de la 
remise est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de 
restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un 
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l’intéressé peut 
invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une 
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 130 V 318 
consid. 5.2; 112 V 97 consid. 2c; 110 V 176 consid. 3c). Il y a négligence grave 
quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé 
d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les 
mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). La condition de la bonne foi 
doit par ailleurs être réalisée dans la période où l'assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (ATF n.p. 8C_954/2008 du 29 mai 
2009, consid. 7.1). 


 
 
 
 
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5. En l’occurrence, la question de la bonne foi de la représentante légale du recourant 
peut rester ouverte. Il appert en effet que la condition de la situation difficile n’est 
pas remplie. 
A cet égard, il convient en premier lieu de relever que la créance en restitution de 
6'022 fr. 80 concerne exclusivement les indemnités indûment versées par l’intimé à 
la représentante légale du recourant pendant la période du 1er janvier au 30 juin 
2008. En effet, comme il ressort du considérant 8c de l’arrêt du 19 janvier 2011 de 
la Cour de céans (ATAS/49/2011), pour la période précédente jusqu’au 31 
décembre 2007, l’intimé avait en fait versé au recourant trop peu d’indemnités, la 
représentante légale de celui-ci ayant facturé trop peu de jours, d’un montant de 
5'399 fr. Certes, parallèlement, elle avait facturé des jours en trop pour un montant 
de 688 fr. 80 et de 3'357 fr. 90. Ce trop perçu était cependant largement compensé 
par les jours qu’elle n’avait pas facturés. 
Concernant les indemnités d’écolage spécial que l’intimé avait versé à tort à la 
recourante pendant le premier semestre 2008, il sied de rappeler que ces indemnités 
sont prises en charge dès le 1er janvier 2008 par un autre organisme, le SFSS. Par 
conséquent, les factures du foyer X___________ auraient dû être adressées au 
SFSS pour le premier semestre 2008, afin que celui-ci les règle directement audit 
foyer ou les rembourse au recourant. 
En l'occurrence, la mère du recourant a indiqué avoir payé les frais d’écolage au 
foyer X___________ pour le 1er semestre 2008. Il s’avère donc que le recourant a 
une créance contre le SFSS en remboursement des indemnités pour la formation 
scolaire spéciale. L’instruction entreprise dans la présente procédure a en effet 
permis d’établir que les factures du foyer X___________ pour le 1er semestre 2008 
n’avaient jamais été adressées au SFSS, de sorte que celui-ci n’a pas pu procéder à 
leur remboursement. Il appartient donc au recourant, représenté par sa co-tutrice au 
Service des tutelles d’adultes, compétente pour les aspects administratif et 
financier, d’adresser les factures du foyer X___________ pour la période du 1er 
janvier au 30 juin 2008 au SFSS, en l’invitant à les rembourser à son pupille, dans 
la mesure où ces factures avaient été réglées directement à cet établissement par la 
représentante légale du recourant à l'époque. 
Compte tenu de la créance du recourant à l’encontre du SFSS, une situation difficile 
ne peut pas être admise. Le recourant est dès lors tenu de restituer à l'intimé la 
somme de 6'022 fr., sous déduction du montant de 902 fr. d'ores et déjà remboursé 
par le Service des tutelles d'adultes le 17 mars 2012. 
6. Cela étant, le recours sera rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Service des tutelles 
d'adultes, Mme Chantal N___________, ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances 
sociales par le greffe le