ge_gerichte · DCSO/470/2007 · 2007-10-11 · de

Résumé:
 Une fois l'âge de la retraite atteint, le décès ou l'invalidité survenus, les prestations allouées par une institution de prévoyance professionnelle sont relativement saisissables.
Font partie du minimum vital la part non couverte des frais médicaux et la franchise, si des frais effectifs réguliers sont établis. Tel est le cas en l'espèce.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/470/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 11 OCTOBRE 2007

Cause A/1812/2007, plainte 17 LP formée le 3 mai 2007 par M. D .

Décision communiquée à :
- M.D

- Banque Cantonale de Genève

17, quai de l’Ile
Case postale 2251
1211 Genève 2

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx09 F requise par la Banque Cantonale de
Genève (ci-après : BCGe) à l’encontre de M. D , l'Office des poursuites
(ci-après : l’Office) a convoqué le prénommé en vue d’exécuter une saisie à son
encontre.

M. D s’est présenté à l’Office le 15 septembre 2006. A cette occasion,
l’huissière en charge de son dossier l’a interrogé et a rempli le procès-verbal des
opérations de la saisie que M. D a signé.

Il ressort de ce document que les revenus annuels de M. D se composent
de sa rente AVS de 25320 fr., ainsi que de sa rente LPP de 20'220 fr. et que ses
charges mensuelles se composent d’un loyer de 450 fr. et de ses primes
d’assurance maladie de 468 fr.

Sur la base des renseignements fournis par M. D , l'Office a décidé
d’exécuter une saisie de rente de 1'750 fr. par mois en mains de la Caisse Inter-
Entreprises de Prévoyance Professionnelle (CIEPP). Ladite caisse a été notifiée de
la saisie considérée par avis communiqué par recommandé du 12 février 2007.

Bien que portant un tampon indiquant la date du 13 avril 2007, le procès-verbal de
saisie, série n° 06 xxxx09 F, a été expédié par l’Office le 12 avril 2007, par
courrier recommandé contre remboursement à la BCGe et par courrier B à
M. D

Il résulte dudit procès-verbal que l’Office a retenu que le total des charges
mensuelles de M. D s’élève à 2'018 fr. (base mensuelle : 1'100 fr. + loyer :
450 fr. + assurance-maladie : 468 fr.) et que le total de ses revenus mensuels
ascende à 3'866 fr. (rente AVS : 2'110 fr. + rente LPP : 1'756 fr.). Au vu de ces
montants, l'Office a arrêté la quotité saisissable à 1750 fr. et a exécuté, le
12 février 2007, une saisie de rente à concurrence dudit montant.

Par acte posté en recommandé à l’attention de la Commission de céans le 3 mai
2007, M. D porte plainte contre le procès-verbal de saisie, série
n° 06 xxxx09 F expédié le 12 avril 2007.

En substance, M. D allègue que l’Office ne serait pas en droit de saisir sa
rente LPP et que ladite saisie porte atteinte à son minimum vital. M. D
expose, sous forme de liste, les charges qu’il supporte mensuellement.

Aucune pièce n’était jointe à la plainte.

Déférant à l’injonction signifiée par la Commission de céans, M. D a
produit, le 15 mai 2007, une copie du procès-verbal de saisie querellé, ainsi que
copies des pièces suivantes :

- quatre avis de primes d’assurance (assurance de l’inventaire du ménage,
assurance responsabilité civile privée et assurance accidents) émis les 22 avril
2005, 5 décembre 2005, 23 décembre 2005 et 20 janvier 2006 par la N
Assurances ;

- un courrier adressé au Président du Tribunal de première instance le
22 novembre 2005 dans la cause C/15812/2005 ;

- un jugement rendu par défaut le 8 décembre 2005 par le Tribunal de première
instance dans la cause C/15812/2005 condamnant M. D à payer à la
BCGe la somme de 1064366 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 1° juillet 1999 ;

- un relevé de compte établi par l’Administration fiscale cantonale pour les
impôts cantonaux et communaux 2005 ;

- le bordereau de taxation 2005 ;

- une attestation émise par la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération
des Entreprises Romandes certifiant que M. D a touché du 1° janvier
au 31 décembre 2006 une rente AVS de 2'150 fr. par mois ;

- une attestation établie le 13 novembre 2006 par M. L attestant que
M. D sous-loue une chambre meublée au prix de 500 fr. par mois ;

- une police d’assurance maladie C valable dès le 1” janvier 2007,
mentionnant que les primes de M. D s’élèvent à 416 fr. 60 par mois.

Le 29 mai 2007, M. D a encore produit une copie supplémentaire du
procès-verbal de saisie querellé, l’enveloppe ayant contenu l’original et qui porte
le cachet postal du 12 avril 2007 avec la mention « courrier B », ainsi que copie
d’un courrier que lui a adressé le 19 février 2007 la Caisse Inter-Entreprises de
Prévoyance Professionnelle l’informant de la saisie de rente exécutée le 12 février
2007 à concurrence de 1'750 fr. et que désormais le solde de sa rente mensuelle
s’élèverait à 6 fr.

Enfin, par courrier du 30 mai 2007, M. D a informé la Commission de
céans avoir omis de mentionner le fait qu’il n’avait jamais reçu l’inventaire dans
la faillite de son commerce et que la vente du stock de son commerce aurait pu
réduire la créance de la BCGe. A l’appui de son courrier, il produit un extrait du
registre du commerce de la papeterie et meubles de bureau D SA, radiée le
5 décembre 1994.

Dans ses observations du 15 juin 2007, la BCGe considère que la plainte, déposée
dix-neuf jours après la réception du procès-verbal de saisie, serait tardive et donc
irrecevable. Sur le fond, elle indique, notamment, que la quotité saisissable
retenue repose sur un calcul respectant les directives et la jurisprudence en
vigueur.

-3-

La BCGe conclut, principalement, à ce que la plainte soit déclarée irrecevable et,
subsidiairement, à ce qu’elle soit rejetée.

Dans son rapport du 25 juin 2007, l’Office indique avoir interrogé M. D le
15 septembre 2006 et avoir consigné ses déclarations au procès-verbal des
opérations de la saisie. L'Office relève en particulier que M. D lui a
déclaré vivre essentiellement en Thaïlande. Aucun changement de domicile n’a
toutefois été enregistré auprès de l’Office cantonal de la population. Des
recherches complémentaires ont dû être effectuées pour déterminer la caisse
servant la rente LPP et la saisie a été exécutée le 12 février 2007 à concurrence de
1750 fr. Sur le fond, l’Office expose qu’une rente LPP est relativement
saisissable, déduction faite du minimum vital et déclare maintenir sa décision.

Une première audience de comparution personnelle des parties a été appointée au
20 août 2007, puis reportée au 17 septembre 2007 en raison d’un déplacement à
l’étranger de M. D .

A l’audience du 17 septembre 2007, M. D a exposé passer cinq à six mois
par année en Thaïlande en sa qualité de responsable d’une fondation suisse venant
en aide à des orphelins thaïlandais. Il a indiqué ne pas disposer de logement en
Thaïlande et n’avoir, hormis son bénévolat en faveur des orphelins, aucun lien
particulier avec ce pays, l’essentiel de ses liens demeurant à Genève où il y a toute
sa famille et ses amis.

M. D a confirmé avoir porté plainte contre la saisie de rente exécutée par
l’Office, estimant que celle-ci porte atteinte à son minimum vital. S’agissant de
son loyer, il a confirmé être au bénéfice d’un bail de sous-location prévoyant un
loyer de 500 fr. par mois, qu’il a admis ne pas payer régulièrement. En ce qui
concerne son assurance-maladie, il a indiqué que le montant retenu par l’Office
n’était plus d’actualité, dans la mesure où ses primes ont baissé au 1° janvier 2007
et se montent à 416 fr. 60 par mois. M. D a ajouté qu’il devait supporter
chaque mois des frais médicaux non couverts par son assurance-maladie, en
raison d’un traitement consécutif à une opération d’un cancer de la prostate ayant
donné lieu à des complications. Pour ce qui est de ses revenus, M. D s’en
est rapporté aux pièces qu’il a produites. Il a enfin souligné que sa situation était
très difficile et qu’ile ne vivait qu’avec son AVS, les aides qu’il a sollicitées de
l’Hospice Général et du Service de l’assurance-maladie lui ayant été refusées.

La BCGe a persisté dans ses écritures.

L'Office a confirmé les termes de son rapport, précisant n’avoir pas eu
connaissance avant l’audience des frais médicaux supplémentaires indiqués par
M. D .

Dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, M. D a produit, relativement
aux frais médicaux invoqués lors de l’audience du 17 septembre 2007, les pièces
suivantes :

- une attestation médicale du Dr. P , médecin généraliste, du
20 septembre 2007 certifiant que M. D souffre d’un diabète pour
lequel il suit un traitement médical et un régime alimentaire stricts et
précisant que le régime alimentaire, dont le coût peut varier en fonction du
taux de glycémie, n’est pas couvert par l’assurance-maladie de base ;

- une ordonnance du Dr. P du 3 septembre 2007 pour du Cialis 20mg et
du Levitra 20mg ;

- un certificat médical du Dr. R , Spécialiste FMH en urologie, du 20
septembre 2007 attestant que M. D a été opéré d’un adénocarcinome

prostatique localisé en janvier 2005 et que du Muse lui est prescrit afin qu’il
puisse récupérer une activité sexuelle satisfaisante ;

- une ordonnance du Dr. R du 27 septembre 2007 pour du « Polichir »
(écriture difficilement lisible) ;

- un courrier de C Assurance suisse de maladie et accidents SA du
24 septembre 2007 stipulant que (1) l’assurance obligatoire des soins
rembourse les médicaments qui figurent dans la liste des spécialités établie
par une commission d’experts de l’Office fédéral de la santé publique, (ii)
pour certains médicaments, la prise en charge par l’assurance obligatoire des
soins est limitée en fonction du diagnostic, respectivement de l’indication, et
(it) relativement à la préparation Cialis, C n’est pas autorisée à
octroyer des prestations de l’assurance obligatoire des soins, mais que comme
M. D a conclu une assurance complémentaire, elle prend en charge
des coûts demandés pour ce médicament ;

- Une attestation de M. M , pharmacien fph, pharmacie plus, du
25 septembre 2007 attestant que M. D a acheté à plusieurs reprises en
2006 et 2007 les médicaments et produits suivants : Levitra 12cp au prix de
237 fr., Cialis 20mg au prix de 156 fr. 60, aide aux diabétiques teinture-mère
5S0ml au prix de 20 fr. et Tena for men protection au prix de 19 fr. 60 ;

- 3 impressions du site www.ovan.ch (OFIS — Consultation d’un produit)
relatifs (i) au Muse et indiquant que ce médicament est hors liste et coûte
164 fr. 55, (ii) au Cialis et indiquant que ce médicament est hors liste et coûte,
dès le 1” octobre 2006, 251 fr. et (iii) au Levitra et indiquant que ce
médicament est hors liste et coûte 238 fr.

- Une liste, établie par M. D , des frais médicaux qu’il supporte chaque
mois et qui se lit comme suit :

- Muse (164 fr. 55 dont 50%

pris en charge par C__ ) 82 fr. 30
-_ Levitra (non remboursé) 237 fr.
-_ Cialis (non remboursé) 156 fr. 60
- Diabète teinture-mère 20 fr.
- Tena protection 39 fr. 20
Total 535 fr. 10

Aux pièces relatives aux frais médicaux s’ajoutent encore :

-_ Un récapitulatif dressé par M. L , bailleur de M. D , attestant de
la réception des montants versés pour les loyers des mois de janvier à
septembre 2007 et indiquant un solde dû à ce titre de 1'000 fr. ;

- Une décision du Service de l’assurance-maladie du 26 avril 2007 refusant le
droit au subside au motif que le revenu déterminant unifié de M. D
dépasse le seuil légal de 38'000 fr. ;

-_ Une décision, sans date ni signature, de l’Office cantonal des personnes âgées
(OCPA) refusant le droit aux prestations complémentaires ainsi que la garantie
du subside à l’assurance maladie au motif que les dépenses reconnues sont
entièrement couvertes par le revenu déterminant ;

- Un courrier de M. D du 22 mai 2007 à l’'OCPA exposant, en substance,
qu’il ne vit qu'avec son AVS, sa rente LPP étant saisie.

Il résulte de la liste des spécialités disponible sur le site Internet de l’Office
fédéral de la santé publique que le Muse, le Levitra et le Cialis n’en font pas
partie.

La.

1.b.

2.b.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOT).

La plainte déposée par le débiteur ne respecte pas le délai de dix jours prévu par
l’art. 17 al. 2 LP. Toutefois, une saisie est nulle, ce qui peut être constaté d’office
en tout temps, lorsqu'elle porte atteinte au minimum vital du poursuivi (ATF 114
IT 78 consid. 3, JdT 1990 II 162 ; Pauline Erard, in CR-LP ad art. 22 n° 22;
Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 22 n° 13 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG
IL, ad art. 93 n° 65 s.).

Respectant par ailleurs les exigences de forme et de contenu prescrites par la loi, il
y a lieu d’entrer en matière sur la plainte.

A teneur de l’art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs
produits, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les
pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de
gains ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et
les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92 LP,
peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour
l’entretien du débiteur et de sa famille.

Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l’exécution de la
saisie, ce par quoi il faut entendre la décision de l’Office de mettre sous main de
justice la quotité saisissable, traduite concrètement par la communication de l’avis
au tiers débiteur et portée, avec sa date, au procès-verbal de saisie (art. 93 al. 2
LP ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 186).

Si, durant ce délai, l'Office a connaissance d’une modification déterminante pour
le montant de la saisie, il adapte l’ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances
(art. 93 al. 3 LP).

Selon l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les rentes au sens de l’art. 20 de la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants ou les prestations au sens de l’art. 12 de la loi
fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité sont insaisissables.

Cela étant, selon la jurisprudence constante, le revenu d’un débiteur qui touche
une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où ce revenu excède la part
du minimum vital qui n’est pas couvert par la rente. Pour évaluer le revenu
saisissable, il faut donc tenir compte du fait que le débiteur peut subvenir à une

-7-

partie de son entretien au moyen de la rente insaisissable, de sorte que pour
couvrir la part restante du minimum vital, il n’a plus besoin dans certains cas de la
totalité de son gain. Ce qui lui reste ainsi de son salaire, et non de la rente, et qui
ne sert pas à couvrir les frais minimum d’entretien est saisissable en vertu de
l’art. 93 LP. L’insaisissabilité d’une rente au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP a
donc simplement pour conséquence que la rente elle-même ne peut être saisie ;
elle n’en doit pas moins être ajoutée aux autres ressources du débiteur pour le
calcul du minimum vital (ATF non publié 5A 14/2007 du 14 mai 2007
consid. 3.1 ; ATF 104 II 38, JdT 1980 II 16 ; ATF 97 II 16, JdT 1971 II 101 ;
DCSO/734/2005 du 30 novembre 2005 ; Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire
et de revenu, $ 372).

En ce qui concerne les rentes servies par les institutions de prévoyance
professionnelle, le Tribunal fédéral a, de jurisprudence constante, admis qu’une
fois l’âge de la retraite atteint, le décès ou l’invalidité survenus, les prestations
allouées par une institution de prévoyance professionnelle sont relativement
saisissables conformément à l’art. 93 al. 1 LP (ATF non publié 7B.253/2003 du
23 décembre 2003 consid. 3.1 ; ATF 7B.234/2003 du 17 novembre 2003 consid.
3 ; ATF 128 III 467 consid. 2.3 (non publié aux ATF), JdT 2003 II 29 ; ATF 121
III 285 consid. 1b et 3, JdT 1998 IT 15 ; ATF 120 III 71 consid. 2 et 3, JdT 1997 IT
18 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 51).

En l’espèce, conformément aux principes susrappelés, le revenu mensuel du
débiteur au jour de l’exécution de la saisie (12 février 2007) était de 3'906 fr.
(2'150 fr. (rente AVS) + 1'756 fr. (rente LPP)).

Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances
de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 115 III 103, JdT 1991 II 108),
est déterminé sur la base des normes d’insaisissabilité édictées par l’ Autorité de
surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la saisie, en
l’occurrence les normes pour l’année 2007 (RS/GE E 3 60.04). Il convient
d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. D) le loyer effectif du logement
du débiteur et les frais de chauffage (ch. IL.1). Font également partie de ce
minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. IL.3), les dépenses
indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais de
déplacement nécessaires pour se rendre au travail ou de repas pris en dehors du
domicile, s’ils sont justifiés et à la charge du débiteur (ch. IL.4), de même que la
part non couverte de frais médicaux et la franchise, si des frais effectifs réguliers
sont établis (ch. IL.8). En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique ou
de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans la
base mensuelle et ne doivent donc pas être pris en compte. Par ailleurs, les impôts,
les frais non strictement nécessaires, tels loisirs, vacances, frais et redevances
radio-TV ou téléphone non inclus dans le montant de base, etc., ainsi que les
primes d’assurances non obligatoires ne font pas partie du minimum vital (SJ
2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 ss, 88 s).

-8-

3.b.

Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (Michel
Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Ce principe vaut
notamment pour les primes d’assurance maladie et les loyers. Le débiteur peut
demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un
contrat de bail ou d’assurance maladie et payer effectivement les loyers ou les
primes d’assurance convenus (ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II 163 ; ATF
120 III 16 consid. 2c, JdT 1996 II 179, 181).

Enfin, eu égard au but de la saisie, il n’est pas possible de tenir compte, dans le
calcul du minimum vital, de dettes ordinaires que le débiteur rembourse chaque
mois, quand bien même l’intéressé aurait pris des engagements en ce sens. En
effet, il ne se justifie pas de privilégier un créancier qui n’a pas introduit de
poursuite, au détriment des autres créanciers saisissants. Un tel privilège n’est pas
concevable et, de surcroît, pas prévu par la loi ; seules doivent entrer en ligne de
compte dans le calcul du minimum vital les dépenses indispensables à l’entretien
du débiteur et de sa famille (ATF 96 III 6, JdT 1966 II 49 ; ATF 102 II 17, JdT
1977 II 58 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 89).

Compte tenu des principes rappelés ci-dessus et des justificatifs produits, le
minimum vital du plaignant, calculé en application des normes d’insaisissabilité
pour l’année 2007, en vigueur lors de l’exécution de la saisie, s’établit comme
suit :

Entretien de base pour un débiteur vivant seul (Normes I.1) : 1'100 fr.
Loyer (Norme II.1) : 500 fr.
Assurance-maladie (Norme IL.3) : 416 fr. 60
Frais médicaux (Norme IL8) : 479 fr. 85
Total : 2'496 fr. 45

Nonobstant l’irrégularité du paiement du loyer, celui-ci est retenu à concurrence
du montant arrêté par l’Office, la reformatio in pejus n’étant pas admise (art. 20a
al. 2 ch. 3 phr. 3 LP), sauf nullité des mesures attaquées (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 20a n° 72 ss ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 20a n° 20).

S'agissant, par ailleurs, des frais médicaux, il sera précisé que seuls le coût
mensuel des médicaments prescrits par les Drs. P et R , qui ne sont
pas pris en charge par l’assurance-maladie de M. D , Sont retenus. Aïnsi, le

récapitulatif établi par le précité est admis comme suit: Muse: 164 fr. 55;
Levitra : 237 fr. ; Cialis : 78 fr. 30 (156 fr. 60 / 2 selon attestation de C du
24 septembre 2007) = 479 fr. 85.

Compte tenu de son revenu mensuel de 3°906 fr. (consid. 2.c. ci-dessus) et de ses
charges (2'496 fr. 45), la quotité saisissable du plaignant se monte à 1'409 fr. 55.

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Au vu de ce qui précède, force est de constater que la saisie de rente arrêtée par
l’Office à 1'750 fr. par mois porte atteinte au minimum vital du plaignant. Ladite
saisie étant nulle au sens de l’art. 22 al. 1 LP, la plainte sera admise, la quotité
saisissable fixée à 1'400 fr. par mois et l’Office invité à rembourser le trop-perçu à
M. D

La procédure de plainte est gratuite. Il est statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ;
art. 61 al. 2 let. a OELP).

K OX OX OX %

-10-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 3 mai 2007 par M. D contre le procès-
verbal de saisie, série n° 06 xxxx09 F.

Au fond :

1. L’admet.

2. Fixe la quotité saisissable à 1'400 fr. par mois.

3. Invite l’Office des poursuites à rembourser le trop-perçu à M. D
4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Philipp GANZONI et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY

Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le

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