ge_gerichte · ATA/749/2000 · 2000-11-28 · fr

Résumé:
 N'est pas étudiante au sens de la LEE, la recourante qui, titulaire d'un baccalauréat tunisien, n'a pas encore réussi l'examen pour les personnes porteuses d'un diplôme étranger.
Partant, elle n'a pas encore droit aux allocations de la LEE.
N'est pas étudiante au sens de la LEE, la personne qui, titulaire d'un baccalauréat tunisien, n'a pas encore réussi l'examen destiné aux porteurs d'un diplôme étranger, condition nécessaire pour l'immatriculation à l'université de Genève. Partant, elle n'a pas encore droit aux allocations de la LEE.

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_____________ 
 
A/1012/2000-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M_______ 
représentée par son père, Monsieur M_______ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1012/2000-IP 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame M_______, née le 18 octobre 1981 à Genève, 
a la double nationalité tunisienne et suisse. Elle est 
l'aînée d'une fratrie de quatre enfants. Son père, 
Monsieur M_______, au bénéfice de l'assistance publique à 
Genève, est domicilié _______ , alors que son épouse et 
ses enfants vivent tous en Tunisie. 
 
2. 
Le 24 juin 2000, Mme M_______ a obtenu le diplôme 
du 
baccalauréat 
du 
Ministre 
de 
l'éducation 
de 
la 
République Tunisienne avec la mention "bien". 
 
3. 
En vue de son immatriculation à l'université de 
Genève, au sein de la faculté de médecine, Mme M_______ a 
dû s'inscrire à l'examen de Fribourg pour les étudiants 
titulaires d'un diplôme étranger. La taxe de cet examen 
s'élevait à CHF 360.-. Mme M_______ s'en est acquittée le 
27 juillet 2000. 
 
4. 
M. M_______ s'est rendu à plusieurs reprises au 
guichet 
du 
service 
des 
allocations 
d'études 
et 
d'apprentissage (ci-après : le service) en sollicitant le 
remboursement de la taxe d'inscription précitée. La 
préposée ayant traité ce dossier l'a informé que le 
service ne prendrait pas en charge cette taxe. 
 
5. 
Le service a confirmé son refus de rembourser la 
finance d'inscription susmentionnée par décision du 23 
août 2000. 
 
6. 
Par courrier du 12 septembre 2000, M. M_______ a 
saisi le Tribunal administratif d'un recours contre la 
décision précitée, en concluant au remboursement de la 
taxe d'examen. 
 
7. 
Le 19 octobre 2000, l'intimé a conclu au rejet du 
recours, au motif que Mme M_______ ne pouvait être 
considérée comme "étudiante" au sens de la loi sur l'en-
couragement aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20) 
et, partant, elle ne pouvait bénéficier des prestations 
allouées aux étudiants en application de ladite loi. En 
outre, la finance d'examen dont le père de la recourante 
exigeait 
le 
remboursement 
ne 
répondait 
pas 
à 
la 
qualification de taxe au sens de la LEE. 
 
8. 
Les 
examens 
d'admission 
pour 
les 
étudiants 
porteurs d'un diplôme étranger ont eu lieu entre le 5 et 


 
 - 3 - 
 
 
 
le 13 octobre 2000 à Fribourg. Mme M_______ n'a pas pu se 
présenter à cette session pour des raisons de santé, 
justifiées par certificat médical. 
 
9. 
Depuis la rentrée universitaire d'octobre 2000, 
Mme M_______ est inscrite en faculté de médecine à 
l'université de Tunis. 
 
10. 
Le 20 octobre 2000, M. M_______ a répliqué. Le 
service avait cessé illégalement de lui verser un montant 
mensuel de CHF 220.- depuis le 25 septembre 2000 et ce, 
malgré 
la 
production 
des 
documents 
exigés 
par 
l'administration. 
M. 
M_______ 
a 
sollicité 
en 
outre 
l'exercice de son droit d'être entendu. 
 
11. 
Les parties ont été entendues en comparution per-
sonnelle le 20 novembre 2000. M. M_______ a d'abord 
rappelé qu'une somme de CHF 220.- n'était plus versée par 
le service. Quant au service, il a indiqué qu'au jour de 
l'audience, aucune décision n'avait encore été rendue sur 
l'allocation de cette somme. 
 
 
 
Quant au litige relatif à la finance de l'examen 
de Fribourg, l'audition des parties n'a pas permis de 
faire évoluer la situation, les deux parties restant 
campées sur leur position. 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
En vertu de l'article 57 LPA, seules les décisions 
peuvent faire l'objet d'un recours. 
 
 
 
L'arrêt du versement de l'allocation mensuelle par 
le service n'a pas encore fait l'objet d'une décision; il 
n'est donc pas susceptible de recours par-devant le 
Tribunal 
administratif 
qui, 
en 
l'espèce, 
statuera 
uniquement sur la décision rendue par le service, à 
savoir le refus de rembourser à M. M_______ la finance 
d'inscription pour les examens d'admission d'étudiants 
porteurs d'un diplôme étranger à Fribourg. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
3. 
L'Etat fournit une aide financière aux étudiants 
par le versement d'une allocation d'études, moyennant la 
réalisation de diverses conditions fixées par la LEE et 
son règlement (art. 1 LEE). 
 
4. 
En premier lieu, le bénéficiaire d'une aide finan-
cière doit répondre à la notion d'étudiant, telle qu'elle 
est définie à l'article 7 LEE, c'est-à-dire être une per-
sonne régulièrement inscrite dans un des établissements 
d'enseignement énumérés dans la loi et suivre régulière-
ment les cours et les travaux prévus par le programme 
d'études. 
 
5. 
Le 
règlement 
d'application 
de 
la 
loi 
sur 
l'encouragement 
aux 
études 
du 
3 
juin 
1991 
(RLEE - C 1 20.01) précise la notion d'étudiant. Selon la 
teneur de l'article 18 RLEE, est considérée comme un 
étudiant la personne immatriculée à l'université de 
Genève. 
 
6. 
L'article 15 du règlement de l'université de 
Genève (RU - C 1 30.06) pose les condition générales 
d'immatriculation. Les candidats doivent notamment être 
titulaires 
d'une 
maturité 
fédérale, 
d'une 
maturité 
cantonale reconnue ou d'un titre équivalent (art. 15 al. 
1 lit. a RU). En vertu de l'alinéa 2 de cette même 
disposition, le rectorat détermine l'équivalence des 
titres et les éventuelles exigences complémentaires à 
l'obtention du titre. A cet effet, il a publié, pour le 
semestre d'hiver 2000-2001, une brochure qui règle les 
conditions d'immatriculation à l'université de Genève. A 
la page 20 de cette brochure, deux exigences sont posées 
aux personnes, titulaires d'un diplôme de baccalauréat 
tunisien : d'une part, le candidat doit avoir obtenu au 
moins la note de 14/20 à son diplôme de baccalauréat, 
d'autre part, il doit réussir l'examen de Fribourg pour 
les 
étudiants 
porteurs 
d'un 
diplôme 
étranger. 
L'accomplissement des ces deux conditions cumulatives est 
donc nécessaire pour que le titulaire d'un baccalauréat 
tunisien puisse s'immatriculer à l'université de Genève. 
 
7. 
En l'espèce, Mme M_______ est titulaire du diplôme 
de baccalauréat tunisien qu'elle a obtenu avec mention. 
Pour 
répondre 
aux 
conditions 
d'immatriculation 
à 
l'université de Genève, elle doit encore réussir l'examen 
de Fribourg pour les étudiants porteurs d'un diplôme 
étranger. De la réussite de cet examen dépend donc, pour 
elle, la possibilité de s'immatriculer à l'université de 
Genève et, partant, de bénéficier du statut d'étudiant 


 
 - 5 - 
 
 
 
ouvrant le droit aux prestations de la LEE. En revanche, 
en cas d'échec ou d'absence à cet examen, elle n'est pas 
autorisée à commencer ses études universitaires et ne 
deviendra pas étudiante au sens de la LEE. 
 
8. 
Au vu de ce qui précède, Mme M_______ n'est pas 
étudiante au sens de la LEE et ne peut donc pas prétendre 
aux allocations prévues par la LEE. En conséquence, le 
recours sera rejeté sans qu'il soit utile d'examiner si 
la finance d'examen de Fribourg pour les étudiants 
porteurs d'un diplôme étranger fait partie des "taxes" au 
sens de l'article 9 LEE. 
 
 
 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 14 septembre 2000 par Madame M_______ contre 
la décision du service des allocations d'études et d'ap-
prentissage du 23 août 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit qu'aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur M_______, père de la recourante, ainsi qu'au 
Service des allocations d'études et d'apprentissage. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci