ge_gerichte · ATA/1077/2024 · 2024-09-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/640/2023-LCI 
ATA/1077/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 septembre 2024 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
recourant 
 
contre 
A______ 
B______ Sàrl 
C______ SA 
intimés 
représentés par Me Romain CANONICA, avocat 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 décembre 2023 (JTAPI/1394/2023) 


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A/640/2023 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 8 octobre 2018, le département du territoire (ci-après : le 
département) a délivré l’autorisation de construire DD 1______ portant sur la 
construction d’un habitat groupé (47.70% en très haute performance énergétique 
[THPE]), d’un garage souterrain et l’abattage d’arbres sur les deux parcelles 
nos 5'037 et 3'231 – cette dernière étant une dépendance de la première – de la 
commune de Plan-les-Ouates (ci-après : la commune). 
b. L’établissement et le dépôt de la demande d’autorisation de construire relative à 
ce projet ont été effectués par le bureau d’architecte D______. 
c. À teneur des plans visés ne varietur relatifs à cette autorisation de construire, des 
éléments techniques (panneaux solaires photovoltaïques) devaient être installés sur 
l’ensemble du toit de l’immeuble et d’autres (système de ventilation de type double 
flux) dans ses sous-sols. 
d. Par décision du 19 août 2019, faisant suite à une demande d’autorisation de 
construire complémentaire (enregistrée sous la référence DD 1______/2) déposée 
par le bureau d’architecte D______, le département a autorisé la création de balcons 
et de sauts-de-loup, non prévus dans l’autorisation de construire originelle. 
e. Le 16 novembre 2019, un contrat d’entreprise générale a été conclu entre deux 
des copropriétaires des parcelles précitées et C______ SA (ci-après : C______ SA), 
entreprise générale, pour la construction de l’immeuble autorisé. 
f. Par décision du 25 janvier 2021, faisant suite à une demande d’autorisation de 
construire complémentaire (enregistrée sous la référence DD 1______/3) déposée 
par A______ du bureau d’architecte B______ Sàrl (dont il est l’unique associé 
gérant, avec signature individuelle) en octobre 2020, le département a autorisé la 
création de deux sauts-de-loup au sous-sol de l’immeuble, lesquels n’étaient prévus 
ni dans l’autorisation de construire originelle DD 1______ ni dans celle 
complémentaire DD 1______/2, car requis a posteriori par deux copropriétaires. 
B. a. À la suite d’une plainte, le département a ouvert le dossier d’infraction 
n° I-2______ le 8 décembre 2021 et a interpellé A______ afin qu’il s’explique sur 
une installation technique sur la toiture de l’immeuble, laquelle n’aurait pas fait 
l’objet d’une autorisation de construire. 
Le département a précisé que cette situation était susceptible de constituer une 
infraction à l’art. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et a invité A______ à se déterminer dans un délai de 
dix jours. 
b. Par courrier du 22 décembre 2021, A______ a expliqué avoir remplacé 
l’installation technique autorisée (panneaux solaires en toiture) par un autre type 
d’installation technique (ventilation double-flux) et indiqué les raisons qui avaient 
motivé cette permutation technique. 


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c. Par décision du 28 janvier 2022, le département a considéré que la réalisation de 
l’installation incriminée ne correspondait pas aux plans visés ne varietur datés du 
8 octobre 2018, ce qu’avait admis A______. L’installation technique en toiture 
n’ayant jamais été autorisée, elle ne pouvait être maintenue en l’état. Un délai de 
30 jours lui était imparti pour requérir une autorisation de construire 
complémentaire. 
Le prononcé d’une sanction administrative était réservé. 
d. Par requête du 1er mars 2022, par l’intermédiaire de A______, C______ SA a 
déposé une demande d’autorisation de construire complémentaire portant sur la 
régularisation de l’installation technique en toiture. Cette requête a été enregistrée 
sous la référence DD 1______/4. 
e. Lors de l’instruction de cette demande, le département a notamment recueilli 
l’avis de la commission d’architecture (ci-après : CA), laquelle a sollicité la 
production de pièces complémentaires, soit un reportage photographique, par 
préavis du 29 mars 2022, pour analyser l’impact visuel de l’installation réalisée, 
puis s’est déclarée défavorable au projet par préavis des 14 juillet et 29 septembre 
2022. Dans son dernier préavis, elle a relevé que l’installation technique en toiture 
de grande envergure, de surcroît sur un attique, venait dénaturer l’architecture 
d’ensemble, avec un élément inesthétique qui avait un impact visuel péjorant sur le 
site. La proposition d’un écran en tôle perforée, qui ne réussissait pas à couvrir 
toutes les installations, ne résolvait pas la situation déjà désordonnée. 
f. Les autres instances de préavis sollicitées ont émis des préavis favorables. 
g. Par décision du 12 décembre 2022, le département a refusé d’octroyer 
l’autorisation de construire complémentaire DD 1______/4 sur la base de 
l’art. 15 LCI. Faisant sien le préavis de la CA, il a estimé que le projet réalisé, de 
par ses dimensions, sa situation et son aspect portait atteinte au caractère du 
quartier. 
h. Cette décision a été contestée le 31 janvier 2023 par devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), lequel a rejeté le recours et 
confirmé la décision du 12 décembre 2022 par jugement JTAPI/1343/2023 du 
30 novembre 2023. Ce jugement a fait l’objet d’un recours que la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté 
par arrêt de ce jour. 
i. Par décision du 20 janvier 2023 adressée à A______, avec pour adresse « c/o 
B______ Architecte, _____ – ______», le département lui a infligé une amende 
administrative de CHF 20'000.-, indiquant avoir notamment pris en considération 
le fait accompli devant lequel il l’avait placé et le statut de professionnel de 
l’immobilier de A______. 
Il lui a aussi octroyé la possibilité de soumettre plusieurs propositions alternatives 
permettant d’atténuer l’impact négatif de l’installation litigieuse d’ici au 24 février 


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2023, faute de quoi, il donnerait la suite qu’il convenait au dossier, notamment un 
ordre de remise en état. 
C. a. Par acte du 22 février 2023, A______, B______ Sàrl et C______ SA ont interjeté 
recours contre cette décision auprès du TAPI, concluant à son annulation et à la 
réduction du montant de l’amende administrative. Préalablement, ils ont requis un 
transport sur place, l’audition des parties et celle d’un témoin, E______. 
Au cours de l’année 2021, alors que l’immeuble était en grande partie achevé, ils 
avaient découvert que contrairement aux plans visés ne varietur du 8 octobre 2018 
et aux directives techniques imposées dans le cadre de l’autorisation de construire 
DD 1______, le système de ventilation de type double-flux ne pouvait être installé 
dans les sous-sols de l’immeuble, l’installation technique au sous-sol se heurtant à 
plusieurs contraintes. Afin d’éviter une destruction d’une grande partie de 
l’immeuble dans le seul but de respecter la position initiale du système de 
ventilation de type double-flux, avec les conséquences humaines et financières que 
cela pouvait engendrer pour les copropriétaires et elle-même, C______ SA avait 
décidé d’implanter cette installation technique sur le toit de l’immeuble, en lieu et 
place des panneaux solaires photovoltaïques. Ils avaient estimé que cette mesure 
revenait à remplacer un élément technique prévu dans l’autorisation de construire 
originelle (panneaux solaires photovoltaïques) par un autre (système de ventilation 
de type double-flux) et que dès lors aucun problème légal, esthétique ou technique 
ne s’y opposait, a fortiori dans un contexte où un respect à la lettre de l’autorisation 
de construire originelle aurait impliqué une destruction d’une grande partie du 
bâtiment. À la suite de l’ouverture du dossier d’infraction n° I-2______, des 
exigences du département et de leur volonté d’éviter des retards et autres 
désagréments pour les copropriétaires de l’immeuble, A______ avait déposé la 
demande d’autorisation de construire DD 1______/4, sachant que si le système de 
ventilation de type double-flux devait être effectivement installé dans le sous-sol de 
l’immeuble, cela impliquerait des travaux d’un coût total pouvant être estimé à 
CHF 750'148.90, sans compter les dommages financiers et humains subis par les 
copropriétaires de l’immeuble du fait de leur impossibilité provisoire de résider 
dans leurs appartements respectifs. 
A______ et B______ Sàrl étaient les premiers concernés par la décision querellée 
dans la mesure où l’amende leur était infligée directement, sans aucune référence à 
un autre destinataire, sous réserve de C______ SA qui en avait reçu une copie. 
C______ SA intervenait en tant qu’entreprise générale chargée de la réalisation de 
l’immeuble. 
Elle 
devrait 
principalement 
assumer 
les 
conséquences, 
particulièrement financières, qui seraient imputables à un refus de l’autorisation de 
construire DD 1______/4 et le paiement d’une amende administrative y relative. 
Elle était donc touchée de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une 
intensité plus grande que la généralité des administrés, a fortiori dans sa position 
d’entreprise générale, soit celle se trouvant au bout de la chaîne du projet de 
construction. 


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Il convenait de suspendre la procédure dans l’attente de l’issue du recours interjeté 
le 31 janvier 2023 contre le refus de l’autorisation de construire complémentaire 
DD 1______/4. En effet, si le principe même de l’infraction ne pouvait être 
contesté, la quotité du montant de l’amende infligée dans la décision querellée 
dépendrait de facto du caractère « autorisable » ou non de l’installation du système 
de ventilation de type double-flux sur le toit de l’immeuble. 
L’ouverture d’une procédure d’infraction avait été motivée par le caractère 
« non-autorisé » des travaux, mais c’étaient les dimensions, la situation et l’aspect 
du système de ventilation de type double-flux installé sur le toit de l’immeuble qui 
avaient défini, de toute évidence, en grande partie la quotité de l’amende. À cet 
égard, le département avait fait fi du fait que l’installation de ce système n’était 
quasiment pas, voire pas visible lorsque l’on se trouvait, qu’importe l’angle de vue, 
dans un rayon proche ou éloigné de l’immeuble. Il avait aussi ignoré que C______ 
SA avait prévu l’installation d’abris/pare-vues en tôle perforée, de telle sorte que 
ledit système soit dissimulé et ne constitue pas une immission dans le paysage 
urbain. Enfin, le quartier de Saconnex d’Arve et de manière générale la commune 
de Plan-les-Ouates connaissaient un développement urbain sans précédent et 
nombreuses étaient les constructions voisines disposant aussi d’installations 
techniques sur leurs toits, comme cela se faisait d’ordinaire dans la plupart des 
constructions modernes. Un transport sur place permettrait de constater que 
l’installation du système en cause sur le toit de l’immeuble s’intégrait parfaitement 
au paysage urbain, a fortiori avec l’installation d’abris/pare-vues en tôle perforée, 
et qu’un tel type d’installation était usuel sur les toits des constructions du quartier, 
constats nécessaires pour juger de la quotité de l’amende administrative infligée. 
Les aspects techniques revêtant une évidente pertinence – et devant dès lors obtenir 
un éclairage aussi complet et précis que possible – étaient nombreux. Qu’il s’agisse 
des raisons ayant motivé l’installation du système de ventilation de type double-flux 
sur le toit de l’immeuble et/ou les conséquences techniques, financières et humaines 
que pourrait avoir le maintien de la décision querellée, l’audition, respectivement 
la participation des parties et de E______, chef de projet de C______ SA, était 
essentielle à l’appréciation de la présente cause, en particulier quant au montant de 
l’amende. 
La décision querellée était prématurée. En infligeant une amende administrative 
alors même que la décision du 12 décembre 2022 n’était pas en force et que le 
caractère « autorisable » ou non de l’installation du système de ventilation de type 
double-flux sur le toit de l’immeuble n’était pas définitif, le département avait 
méconnu la nuance induite par l'art. 137 al. 2 LCI qui impliquait de jure de savoir 
si une construction était « autorisable » ou non pour définir le montant de l’amende. 
En prononçant une amende administrative aussi élevée, le département semblait 
avoir fait abstraction des intérêts publics de manière générale et de ceux des 
recourants s’agissant des démarches engagées et ayant mené au constat d’infraction. 
Le refus du 12 décembre 2022 les exposait ainsi que les copropriétaires à une 


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situation inextricable au nom d’une exigence esthétique excessive. Leurs intérêts 
étaient donc non seulement financiers, mais aussi vitaux. On peinait à comprendre 
comment l’intérêt public, soit celui de déplacer un élément technique d’un toit vers 
un sous-sol pour des aspects esthétiques, permettrait de justifier la grave lésion de 
leurs intérêts. L’installation du système de ventilation de type double-flux sur le toit 
de l’immeuble avait donc un but purement altruiste visant à préserver des intérêts 
supérieurs. Ils n’avaient pas agi par cupidité et/ou dans le but de favoriser leurs 
propres intérêts, mais avaient engagé des travaux pragmatiques afin d’éviter des 
conséquences dramatiques. Ils n’étaient nullement familiers de ce genre de pratique 
et ne pouvaient être considérés comme des récidivistes. Dans ces circonstances, la 
décision querellée était contraire au principe de proportionnalité, devait être annulée 
et le montant de l’amende réduit. 
Enfin, la décision litigieuse consacrait une appréciation des faits incomplète, qui ne 
reflétait pas la réalité du dossier telle qu’elle ressortait des pièces le composant. Le 
département avait fait abstraction de nombreux éléments factuels qu’ils avaient 
exposés dans leurs écritures, comme la genèse, le but de la demande d’autorisation 
de construire complémentaire sollicitée et les conséquences qu’impliquait son refus 
injustifié. 
b. Le 6 mars 2023, le département s’est opposé à la suspension de la présente 
procédure. 
c. Dans ses observations du 28 avril 2023, il a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision litigieuse, s’en rapportant à justice s’agissant de sa 
recevabilité. 
La qualité pour recourir de B______ Sàrl et de C______ SA était sujette à caution 
puisque ces dernières n’étaient pas destinataires de la décision querellée. L’amende 
étant clairement destinée à A______ exclusivement. B______ Sàrl et C______ SA 
n’étaient donc pas directement touchées par la décision litigieuse. 
Les mesures d’instruction sollicitées devaient être rejetées. 
L’amende était fondée dans son principe. Les conditions prévues par l’art. 137 LCI 
n’imposaient pas d’attendre que la décision de refus soit définitive avant le 
prononcé de l’amende. Aucune jurisprudence ou doctrine n’étayait une telle thèse 
et l’instruction parallèle par les juridictions administratives des procédures relatives 
d’une part aux mesures et sanctions administratives et d’autre part aux autorisations 
de construire plaidait pour le contraire. En l’occurrence, le refus de la DD 
1______/4 confirmait que l’installation litigieuse n’était pas autorisable, de sorte 
que l’art. 137 al. 2 LCI ne s’appliquait pas. En tout état, même à admettre que les 
travaux fussent autorisables, le montant de la sanction litigieuse respecterait 
néanmoins la limite de CHF 20'000.- fixée par l’art. 137 al. 2 LCI. 
On peinait à identifier quels étaient les intérêts publics en cause allégués par les 
recourants. Ceux-ci semblaient invoquer un intérêt des habitants du voisinage à 
éviter les nuisances d’un nouveau chantier, mais on ne comprenait pas en quoi le 


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prononcé de l’amende à l’encontre de A______ nuirait à cet intérêt. S’agissant de 
leurs intérêts privés « financiers et vitaux », les recourants n’exposaient pas en quoi 
l’amende prononcée les impacterait ; ils n’alléguaient en particulier pas que le 
paiement de l’amende par A______ placerait celui-ci ou les autres recourants, dans 
une situation financière difficile. Ils semblaient également discuter la gravité de la 
faute et soulignaient le but « altruiste » des travaux litigieux réalisés, l’absence de 
cupidité et de récidive. Or, il était indubitable que A______ avait conscience de 
l’infraction commise puisqu’il avait admis, dans ses déterminations du 22 décembre 
2022, « [être conscient qu’il devait régulariser] cette situation en passant par le 
dépôt d’une autorisation de construire complémentaire ». Sa faute était d’autant 
plus lourde qu’au vu de son statut de mandataire professionnellement qualifié (ci-
après : MPQ), il avait un devoir spécial vis-à-vis de l’autorité quant au respect du 
droit public. Le but « altruiste » allégué était en outre sujet à doutes dès lors que les 
travaux litigieux avaient été réalisés, selon les indications de A______ dans ses 
déterminations précitées, pour des motifs purement techniques et afin de ne pas 
péjorer les habitants des logements construits. S’agissant de l’absence de cupidité 
et de récidive, ces circonstances aggravantes n’avaient aucunement été retenues. 
Enfin, le montant de l’amende se situait dans la fourchette basse des montants fixés 
par l’art. 137 al. 1 LCI. 
Les recourants lui reprochaient enfin d’avoir constaté les faits de manière inexacte, 
renvoyant à cet égard à la partie « en fait » de leur recours, sans toutefois préciser 
exactement les faits qu’il aurait omis de constater ou constatés de manière inexacte. 
Ils indiquaient certes de manière générale qu’il aurait fait abstraction de la genèse, 
du but de la demande d’autorisation de construire complémentaire et des 
conséquences qu’impliquerait, selon eux, la décision de refus. On peinait toutefois 
à saisir en quoi les circonstances précitées auraient une influence sur la décision 
querellée, ceux-ci n’étant en tous les cas pas de nature à remettre en cause le 
fondement et la quotité de l’amende entreprise. 
d. Par réplique du 23 juin 2023, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
B______ Sàrl était potentiellement visée par la décision entreprise dans la mesure 
où elle y était citée comme destinataire. Si le département confirmait qu’elle n’était 
pas destinataire de la décision aux côtés de A______, il serait admis que sa qualité 
pour recourir pouvait effectivement être écartée. C______ SA était, pour les motifs 
exposés dans le recours, titulaire de la qualité pour recourir. 
Un transport sur place était pertinent dans le cadre de la présente procédure puisque 
c’étaient les dimensions, la situation et l’aspect du système de ventilation de type 
double flux installé sur le toit de l’immeuble qui avaient défini en grande partie la 
quotité de l’amende. Un tel transport permettrait aux parties de s’exprimer sur les 
mesures envisagées par C______ SA afin de dissimuler ce système, soit 
l’installation d’abris/pare-vues en tôle perforée, point manifestement soupesé lors 
de l’évaluation de la quotité de l’amende infligée. 


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Le département se méprenait en affirmant qu’ils n’auraient pas saisi les contours de 
l’art. 137 LCI. Ils ne contestaient pas le principe de l’amende, mais avaient noté 
que la décision entreprise était manifestement prématurée. 
Le département critiquait une partie de leur argumentation en lien avec leurs intérêts 
publics et privés ainsi que ceux des copropriétaires de l’immeuble. Il remettait aussi 
en cause le caractère altruiste de leur démarche au motif que A______ avait 
conscience de l’infraction commise et que « les travaux litigieux avaient été réalisés 
pour des motifs purement techniques et afin de ne pas péjorer les habitants des 
logements construits ». Le premier point n’avait jamais été contesté et on peinait à 
discerner en quoi le second viendrait exclure le caractère altruiste de leur démarche. 
Il paraissait douteux d’exclure un tel caractère lorsque l’on savait que ladite 
démarche avait pour but d’éviter des conséquences dramatiques, notamment pour 
les acquéreurs, ce que toutes les autorités spécialisées sous réserve de la CA 
semblaient partager. 
Le fait que le département considérait la genèse, le but de la demande d’autorisation 
de construire complémentaire et les conséquences du refus DD 1______/4 comme 
n’étant pas de nature à remettre en cause le fondement et la quotité de l’amende 
était la démonstration par l’exemple qu’il ne saisissait pas la nuance induite par 
l’art. 137 al. 2 LCI mais aussi et surtout la nature pénale de l’amende infligée, 
laquelle impliquait de tenir compte des circonstances qu’ils avaient exposées afin 
d’évaluer sa quotité. 
e. Par duplique du 3 août 2023, le département a persisté dans ses conclusions. 
Les recourants n’exposaient pas en quoi un transport sur place serait nécessaire pour 
leur permettre de s’exprimer sur la mesure proposée par C______ SA afin de 
dissimuler le système de ventilation litigieux. Ils ne démontraient ni ne prétendaient 
que les éléments qu’ils souhaiteraient apporter oralement ne pouvaient pas l’être 
par écrit, étant rappelé que la procédure administrative était menée en principe par 
écrit. 
On peinait à saisir la pertinence de la proposition d’installer des écrans dans le cadre 
de la présente cause. Les recourants semblaient avancer qu’elle devrait avoir une 
influence sur la quotité de l’amende infligée, mais l’infraction reprochée à A______ 
était d’avoir réalisé des travaux d’installations techniques en toiture sans 
autorisation pour ce faire. Sa faute était grave et ne pouvait être atténuée par la 
proposition d’installer un écran en tôle perforée, ce qui avait d’ailleurs été rejeté par 
la CA. 
f. Par jugement du 14 décembre 2023, le TAPI a partiellement admis le recours. 
Il a admis la qualité pour recourir de A______ et de B______ Sàrl, mais dénié celle 
de C______ SA, qui n’était pas destinataire de la décision litigieuse, et a rejeté les 
réquisitions de preuve. 
Seule la quotité de l’amende était contestée, non son principe. A______, qui ne 
pouvait ignorer les dispositions applicables du fait de son domaine d’activité, avait 


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remplacé l’installation technique autorisée par un autre type de procédé sans 
autorisation. Cette situation aurait pu être évitée s’il avait déposé une requête 
complémentaire avant d’effectuer le remplacement. Or, il ne l’avait fait qu’à la suite 
de l’ouverture du dossier d’infraction n° I-2______. Il avait sciemment réalisé des 
travaux sans autorisation car selon lui, un respect à la lettre de l’autorisation de 
construire aurait impliqué la destruction d’une grande partie du bâtiment et des 
dommages financiers et humains. En estimant qu’aucun problème légal, esthétique 
ou technique ne l’empêchait de procéder ainsi, A______ avait substitué son 
appréciation à celle du département, seul compétent en la matière 
(art. 2 al. 1 LCI). Enfin, il faisait valoir que le système mis en place n’était 
quasiment pas visible et que des abris/pare-vues en tôle perforée allaient être 
installés, ce qui ne constituait pas une immission dans le paysage urbain. Ce faisant, 
il perdait de vue qu’il ne pouvait substituer sa propre appréciation à celle du 
département pour réaliser des travaux sans autorisation. 
L’infraction réprimée par l’art. 137 al. 1 let. a LCI était dès lors pleinement réalisée 
et l’amende litigieuse devait être confirmée dans son principe. 
Le recourant n’avait aucun antécédent en matière d’infraction à la LCI. Interpellé 
par le département sur la construction illicite le 8 décembre 2021, il avait donné 
suite immédiatement en admettant avoir remplacé l'installation autorisée. Il ne 
s’était pas dédouané et s'était ensuite conformé à l'ordre du département en déposant 
la demande d'autorisation de construire complémentaire dans le délai imparti. Son 
comportement durant le déroulement de la procédure d'infraction devait être 
qualifié de bon. Dans les circonstances aggravantes, il devait être pris en 
considération sa qualité de MPQ. Ainsi, si une sanction pouvait être infligée au 
recourant pour cette infraction, d’une certaine gravité, le montant de l’amende 
apparaissait cependant excessif et devait être ramené à CHF 5'000.-, montant 
conforme au principe de proportionnalité et à la jurisprudence récente de la chambre 
administrative. 
D. a. Par acte du 29 janvier 2024, le département a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement du TAPI. 
Les juges de première instance avaient abusé de leur pouvoir d’appréciation en 
réduisant l’amende à CHF 5'000.-, faisant preuve d’arbitraire. 
Les jurisprudences citées par le TAPI n’étaient pas pertinentes ou applicables au 
cas d’espèce, les situations étant sensiblement différentes. 
Le montant de l’amende était régi par l’art. 137 al. 1 LCI, de sorte que le maximum 
qui pouvait être infligé était de CHF 150'000.-. Une amende de CHF 20'000.- 
infligée à un MPQ sans antécédent était dès lors parfaitement proportionnée. Des 
amendes supérieures à CHF 5'000.- avaient été confirmées à maintes reprises. 
Le comportement du recourant ne pouvait être qualifié de « bon » comme l’avait 
retenu le TAPI. En effet, ce n’était qu’après avoir été interpelé par le département 
et invité à se déterminer sur les faits constatés qu’il s’était exécuté. C’était en outre 


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à la suite d’un ordre du département qu’il avait déposé une demande d’autorisation 
de construire complémentaire, pour tenter de régulariser les travaux illicites. Il 
n’avait en définitive fait qu’obéir à ses ordres, comme il y était légalement tenu. 
S’il ne l’avait pas fait, il se serait exposé à une autre sanction. Son comportement 
était donc dépourvu de tout acte spontané et il n’avait jamais expliqué pour quelle 
raison il aurait été empêché de déposer une demande d’autorisation de construire 
complémentaire avant d’entreprendre les travaux ou avant l’intervention du 
département. 
Le recourant n’avait en outre pas fait usage de la possibilité laissée par le 
département de proposer des solutions alternatives permettant d’atténuer l’impact 
négatif des installations litigieuses, ce qui soulignait l’absence de comportement 
proactif. 
Qualifier le comportement du recourant de « bon » contrevenait aux intérêts publics 
poursuivis par la LCI et la loi sur l’exercice des professions d’architecte et 
d’ingénieur du 17 décembre 1982 (LPAI - L 5 40) qui instituaient le rôle central du 
MPQ dans le système d’autorisation de la police des constructions avec les 
responsabilités conséquentes que cela impliquait. En effet, cela reviendrait à 
qualifier positivement le comportement répréhensible d’un MPQ qui, une fois 
découvert, ne faisait que suivre les directives du département. 
Il convenait également de retenir, à titre d’aggravante, le fait que le recourant l’avait 
mis devant le fait accompli. Il ressortait clairement des préavis rendus par le CA 
qu’une telle installation technique en toiture n’aurait jamais été autorisée si elle 
avait fait l’objet d’une demande préalable à sa réalisation. Il s’agissait d’une 
violation crasse de la LCI qui devait être sanctionnée sévèrement, sans quoi elle 
risquerait de se répéter. 
Le TAPI avait ainsi tenu compte de considérations non pertinentes pour justifier la 
réduction de l’amende et avait donc fait preuve d’une appréciation erronée et 
arbitraire du comportement de A______. 
c. Dans leur réponse du 28 février 2024, les intimés ont conclu au rejet du recours. 
Le département se contredisait lui-même en indiquant que l’ATA/440/2019 cité par 
le TAPI n’était pas applicable, mais en le citant ensuite dans son raisonnement 
juridique. Cette jurisprudence était non seulement pertinente, mais elle était 
également récente, contrairement aux arrêts cités par le département. Le fait qu’ils 
aient été rendus dans des affaires où les circonstances n’étaient pas identiques n’y 
changeait rien tant il était vrai que chaque cas soumis aux autorités administratives 
était unique et qu’on ne pouvait dès lors appliquer un barème mathématique pour 
les amendes. Soutenir le contraire reviendrait à faire abstraction du large pouvoir 
d’appréciation dont disposaient les autorités administratives en la matière. 
Les arrêts cités par le département dans son recours n’étaient pas comparables et 
applicables au cas d’espèce. Dans l’ATA/213/2018 (amende de CHF 10'000.-), bien 
qu’il se rapportât à une installation sur le toit, non autorisée, le MPQ sanctionné 


- 11/17 - 
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n’avait pas admis son erreur ni pris les mesures pour la corriger. A______ avait été 
transparent et collaborant vis-à-vis du département dès le constat de l’infraction. 
Celle-ci avait de plus un but altruiste, visant à préserver des intérêts supérieurs, à 
savoir sauver les logements d’un immeuble d’habitation. 
S’agissant de l’ATA/829/2016 (amende de CHF 20'000.-), la situation était 
totalement différente. Le bâtiment agrandi substantiellement se trouvait en zone 
agricole et la justiciable n’avait pas fait preuve de bonne foi, induisant le 
département en erreur sur la réalité des travaux exécutés. 
Dans l’ATA/1151/2015 (amende de CHF 15'000.-), l’avocate, bien qu’informée par 
la commune qu’elle devait demander une autorisation de construire, avait décidé de 
passer outre et d’effectuer des travaux conséquents sur sa villa en zone protégée. 
Enfin, s’agissant de l’ATA/206/2020 (amende de CHF 50'000.-), les 
transformations réalisées sans autorisation étaient lourdes et le MPQ avait mis le 
département devant le fait accompli en justifiant que l’aspect artistique de son projet 
devait l’emporter sur les règles du droit des constructions. Une telle attitude était 
aux antipodes du cas d’espèce. 
Au vu de ces jurisprudences, la réduction de l’amende par le TAPI était justifiée vu 
les motivations et l’attitude de A______. 
La qualification du comportement de A______ visait son attitude et sa collaboration 
sans faille après le constat d’infraction. Les jurisprudences citées par le département 
démontraient que A______ n’avait pas été, contrairement à de nombreux 
justiciables sanctionnés dans ces arrêts, de mauvaise foi et n’avait nullement 
cherché à tromper les autorités dans un but égoïste ou cupide. Au contraire, il avait 
admis son erreur et avait immédiatement tout fait pour la réparer dans les meilleurs 
délais, le tout pour préserver des intérêts supérieurs, à savoir les logements d’un 
immeuble d’habitation. C’était donc à raison que le TAPI avait jugé son 
comportement « bon » et réduit l‘amende à CHF 5'000.-. 
Enfin, le département ne pouvait pas reprocher à A______ de ne pas avoir fait usage 
de la possibilité laissée de proposer des solutions alternatives permettant d’atténuer 
l’impact négatif des installations litigieuses alors qu’une procédure (A/333/2023) 
était toujours pendante. A______ s’était contenté de respecter les droits 
procéduraux les plus élémentaires de tout justiciable et attendait simplement que la 
décision du département soit confirmée ou annulée pour prendre de nouvelles 
mesures. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 


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art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
La qualité pour défendre de B______ Sàrl, laquelle n’est au demeurant pas 
contestée, sera également admise, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le 
TAPI. Celle de C______ SA sera quant à elle niée, par identité de motifs et du fait 
qu’elle n’a pas pris part à la procédure devant l’instance précédente (art. 60 al. 1 
let. a LPA). 
2. 
L’objet du litige consiste à déterminer si le département a abusé de son pouvoir 
d’appréciation en fixant le montant de l’amende à CHF 20'000.- et si c’est à bon 
droit que le TAPI l’a ramené à CHF 5'000.-. 
2.1 Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (al. 2). 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt du 
Tribunal 
fédéral 8C_712/2020 du 
21 
juillet 
2021 
consid. 
4.3 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 515 p. 179). 
L'autorité chargée d'appliquer la loi dispose d'un pouvoir d'appréciation lorsque la 
loi lui laisse une certaine marge de manœuvre. Cette dernière peut notamment 
découler de la liberté de choix entre plusieurs solutions, ou encore de la latitude 
dont l'autorité dispose au moment d'interpréter des notions juridiques indéterminées 
contenues dans la loi. Bien que l'interprétation de notions juridiques indéterminées 
relève du droit, que le juge revoit en principe librement, un tribunal doit néanmoins 
restreindre sa cognition lorsqu'il résulte de l'interprétation de la loi que le législateur 
a voulu, par l'utilisation de telles notions, reconnaître à l'autorité de décision une 
marge de manœuvre que le juge doit respecter, étant précisé que cette marge de 
manœuvre ne revient pas à limiter le pouvoir d'examen du juge à l'arbitraire 
(ATF 140 I 201 consid. 6.1 et les références citées). 
2.2 Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions 
respectives seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 
99 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 
consid. 2.1 et les références citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal 
applique le droit d’office et que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des 
parties, il n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par 
leur argumentation juridique (ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3). 


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3. 
Selon l’art. 137 LCI, est passible d’une amende administrative de CHF 100.- à 
CHF 150'000.- tout contrevenant à la LCI, à ses règlements d’application, ainsi 
qu’aux ordres du département (art. 137 al. 1 LCI). Le montant maximum de 
l’amende est de CHF 20'000.- lorsqu’une construction, une installation ou tout autre 
ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les travaux sont conformes aux 
prescriptions légales (art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu compte, dans la fixation du 
montant de l’amende, du degré de gravité de l’infraction. Constituent notamment 
des circonstances aggravantes la violation des prescriptions susmentionnées par 
cupidité ou les cas de récidive (art. 137 al. 3 LCI). 
3.1 Selon la jurisprudence constante, les amendes administratives prévues par les 
législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les 
distinguer clairement des contraventions, pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C’est dire que 
la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des principes 
généraux 
régissant 
le 
droit 
pénal 
(ATA/870/2023 du 
22 
août 
2023 
consid. 9.2 ; ATA/174/2023 du 28 février 2023 consid. 2.1.3 et les références 
citées). 
3.2 En vertu de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG 
- E 4 05), les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif. On doit 
cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/440/2019 du 16 avril 2019 et les références citées). 
Il est ainsi en particulier nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce 
sous la forme d’une simple négligence (ATA/559/2021 du 25 mai 2021 
consid. 7d ; ATA/13/2020 du 7 janvier 2020 consid. 7c). 
3.3 L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine). La culpabilité doit être évaluée en fonction de 
tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir 
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode 
d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté 
délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. À ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle 
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après 
l’acte et au cours de la procédure (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 ; 
134 IV 17 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 
consid. 5.1 ; 6B_1276/ 2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1 ; ATA/559/2021 du 25 mai 
2021 consid. 7e) et ses capacités financières (ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 
consid. 20 et les références citées). 


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3.4 S’agissant de la quotité de l’amende, la jurisprudence de la chambre 
administrative précise que le département jouit d’un large pouvoir d’appréciation 
pour en fixer le montant et n’est censuré qu’en cas d’excès. Sont pris en 
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le 
respect du principe de la proportionnalité (ATA/702/2023 du 27 juin 2023 
consid. 6.1 ; ATA/19/2018 du 9 janvier 2018 consid. 9d confirmé par arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_80/2018 du 23 mai 2019). 
3.5 En outre, l’administration doit faire preuve de sévérité, afin d’assurer le respect 
de la loi (ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7d ; ATA/147/2021 du 9 février 
2021 consid. 4d et e ; ATA/403/2019 du 9 avril 2019 consid. 7c). L’autorité ne 
viole le droit en fixant la peine que si elle sort du cadre légal, si elle se fonde sur 
des critères étrangers à l’art. 47 CP, si elle omet de prendre en considération des 
éléments d’appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu’elle 
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du 
pouvoir d’appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; 135 IV 130 consid. 5.3.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 
6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1). 
3.6 Doivent être notamment prises en compte au titre de circonstances aggravantes 
la qualité de mandataire professionnellement qualifié ainsi que celle de 
professionnel de l'immobilier (arrêt du Tribunal fédéral 1C_209/2020 du 16 octobre 
2020 consid. 2.3.2 ; ATA/706/2022 du 5 juillet 2022 consid. 5 et les références 
citées, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1C_468/2022 du 21 avril 2023), le fait 
de mettre l'autorité devant le fait accompli (ATA/174/2023 précité consid. 2.2.1 et 
les références citées), le fait d’avoir agi par cupidité, la récidive ainsi que le nombre 
élevé ou la proportion importante des appartements ou immeubles concernés par la 
violation. Au titre de circonstances atténuantes, doit être prise en compte 
notamment l’absence de volonté délictuelle. Il doit être tenu compte de la capacité 
financière de la personne sanctionnée (ATA/174/2023 précité consid. 2.1.9 et les 
références citées). 
3.7 Si les antécédents constituent une circonstance aggravante, l’absence 
d’antécédents est une circonstance neutre qui n’a pas l’effet de minorer la sanction 
(ATA/174/2023 précité consid. 2.2.2) 
4. 
Dans le cas présent, il résulte des considérations qui précèdent que les intimés ont 
commis les manquements reprochés, ce qu’ils ne contestent pas, lesquels 
constituent des fautes, passibles d’une amende administrative. Celle-ci est donc 
fondée dans son principe. 
5. 
Le département a indiqué, dans sa décision du 20 janvier 2023 qu’une amende 
administrative de CHF 20'000.- était infligée aux intimés pour avoir engagé des 
travaux sans autorisation, en qualité de MPQ et en mettant le département devant 
le fait accompli. 


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5.1 Il a précisé par la suite avoir pris en considération que A______ avait 
conscience de l’infraction commise puisqu’il l’avait admise. Sa faute était d’autant 
plus lourde qu’il avait un statut de MPQ et avait un devoir spécial vis-à-vis de 
l’autorité quant au respect du droit public. Il n’avait de plus pas retenu les 
aggravantes de cupidité ou de récidive pour fixer le montant de l’amende, qui se 
trouvait par ailleurs dans la fourchette prévue par l’art. 137 al. 1 LCI. 
La faute des intimés ne doit pas être minimisée. Ils ont construit, en leur qualité de 
professionnels, des installations d’une certaine ampleur et contraires aux 
autorisations de construire délivrées, sur les toits des immeubles. Or, ils 
connaissaient les risques d’un tel comportement et n’ont pas cherché à réparer leur 
erreur avant que le département ne s’en rende compte en déposant, par exemple, 
spontanément une demande d’autorisation. 
Les intimés ont ainsi commis une infraction objectivement grave. 
Leur comportement ne peut être qualifié de bon. Comme l’a retenu à juste titre le 
département, ce n’est qu’après avoir reçu un ordre du département qu’ils ont déposé 
une demande d’autorisation complémentaire pour tenter de régulariser les travaux 
illicites. Ils s’étaient ainsi éloignés des plans autorisés pour construire une 
installation illicite et n’avaient pas envisagé de la régulariser avant que le 
département ne s’en rende compte. Ils n’avaient jamais expliqué pour quels motifs 
ils auraient été empêchés de solliciter à l’avance une autorisation complémentaire. 
Ils n’avaient pas non plus proposé de solution alternative permettant d’atténuer 
l’impact négatif des installations litigieuses lorsque le département leur avait offert 
la possibilité d’en suggérer. 
À juste titre aussi le département relevait que l’on peinait à identifier les intérêts 
publics invoqués par les recourants. Les conséquences dramatiques évoquées 
notamment pour les acquéreurs ne relevaient pas d’intérêt publics. Les difficultés 
techniques, le confort des habitants des bâtiments construits voire les impacts 
financiers étaient en lien avec leurs intérêts privés. Le respect des autorisations 
délivrées ainsi que de l’impact visuel sur le site d’une installation relevaient 
d’intérêts publics et devaient primer les intérêts privés des constructeurs. 
La qualité de MPQ était par ailleurs déterminante au vu de l’importance de leur rôle 
dans les procédures de construction. 
5.2 Aux circonstances aggravantes précitées s'opposent les circonstances 
atténuantes dont ils se prévalent, en particulier le fait qu'ils ont pleinement collaboré 
après l'ouverture de la procédure administrative et répondu à pleine satisfaction et 
dans les meilleurs délais aux demandes du département. En revanche, l'absence 
d'antécédents n'est pas une circonstance atténuante, mais une circonstance neutre. 
Ces circonstances doivent être relativisées. En effet, le dépôt d'une demande 
d'autorisation de construire à la suite d'un ordre du département est une obligation 
et non une faculté laissée au bon vouloir des administrés. De plus, une bonne 
collaboration est attendue d'eux, dans la mesure où elle est nécessaire au traitement 


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efficace d'un dossier, de surcroît déposé par leurs soins et qu’elle est dûment prévue 
dans les procédures administratives en application de l’art. 22 LPA. 
Au vu de tout ce qui précède, le département n'a pas abusé de son large pouvoir 
d'appréciation en fixant l'amende à CHF 20'000.-, soit à 13.3% du maximum prévu 
de CHF 150'000.- (art. 137 al. 1 LCI), les intimés n'exposant au demeurant pas 
rencontrer de difficultés financières. Le montant est d’autant plus justifié que 
l’installation a été entreprise sans autorisation et que les travaux ne sont pas 
autorisables conformément à l’arrêt de la chambre de céans prononcé ce jour dans 
la cause parallèle. 
C’est ainsi à tort que le TAPI a substitué son appréciation à celle du département, 
sans élément nouveau ou qui n’aurait pas été déjà pris en compte par ce dernier dans 
la fixation du montant de l’amende. 
5.3 En conséquence, le recours du département sera admis, le jugement du TAPI 
annulé et les décisions du département rétablies. 
6. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge solidaire 
des intimés, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 janvier 2024 par le département du territoire 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 décembre 2023 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 décembre 2023 ; 
rétablit la décision du département du 20 janvier 2023 ; 
met à la charge solidaire de A______ et B______ Sàrl un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 


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et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain CANONICA, avocat de A______ , B______ 
Sàrl et C______ SA, au département du territoire - OAC ainsi qu'au Tribunal administratif 
de première instance. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :