ge_gerichte · ATA/229/2005 · 2005-04-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2639/2004-LCR ATA/229/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 avril 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur B

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Par décision du 10 novembre 2004, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après: le SAN) a adressé un avertissement à Monsieur
B , né le 12 octobre 1943, domicilié à Thonon-les-Bains/France, pour
avoir circulé le 11 décembre 2003, sur la route de Thonon à Collonge-Bellerive à
une vitesse supérieure de 17 km/h, marge de sécurité déduite, à celle autorisée. Un
émolument de CHF 100.- a été mis à la charge de l’intéressé.

Par pli remis à la poste le 23 décembre 2004 et reçu le 3 janvier 2005 par le
Tribunal administratif, M. B a recouru contre cette décision. Il n’a
contesté que l’émolument, son revenu net étant de l’ordre de CHF 1'000.- par
mois, avec quatre personnes à charge.

Le 18 janvier 2005, le juge délégué a demandé au SAN de lui indiquer
quand la décision querellée avait été notifiée.

Le 24 février 2005, le SAN a répondu que les décisions d’avertissement
étaient, jusqu’à fin décembre 2004, envoyées sous pli simple en courrier non
prioritaire et qu’il ne lui était ainsi pas possible de fournir la date réception de
l’envoi.

L’intéressé ne s’est pas présenté à l’audience de comparution personnelle du
8 avril 2005, sans être excusé et la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA - E 5 10), restitués ou suspendus, si ce n'est par le
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Aïnsi, celui qui n'agit pas dans le délai
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22
et références citées).

Dans le cas d’espèce, le délai de recours est de 30 jours dès la notification
(art. 63 al. 1 let. a et al. 4 LPA).

b. La preuve de la notification d’une décision administrative et de la date à
laquelle cette notification a eu lieu incombe, en principe, à l’administration. Celle-
ci supporte les conséquences de l’absence de preuve, en ce sens que si la
notification, ou sa date, sont contestées, et qu’il existe effectivement un doute à ce

A/2639/2004

-3/5-

sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF
124 V 400 consid. 2a, p. 402 ; 120 III 117 consid. 2 p. 118 ; RAMA 1997 n° U
288, p. 444 consid. 2b et les références citées).

In casu, la décision querellée a été adressée par pli simple à son destinataire
domicilié à l’étranger. Sa date de réception n’a pas pu être établie, de sorte que le
point de départ du délai de recours ne peut être fixé. Il y a lieu d’appliquer par
analogie la jurisprudence précitée.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif admettra que le recours a
été interjeté en temps utile. Il est dès lors recevable.

Le droit constitutionnel d’être entendu comprend notamment le droit de
consulter le dossier (ATF 125 I 257 consid. 3b p. 260), de participer à
l’administration des preuves et de se déterminer, avant le prononcé de la décision,
sur les faits pertinents (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/879/2003 du 2 décembre 2003 et les arrêts
cités). Cela n'implique pas une audition personnelle de l'intéressé, celui-ci devant
simplement disposer d'une occasion de se déterminer sur les éléments propres à
influer sur l'issue de la cause (art. 41 LPA ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.651/2002
du 10 février 2002 consid. 4.3 et les arrêts cités).

Dans le cas particulier, le recourant ne conteste pas les faits à l’origine de la
décision querellée mais uniquement l’émolument, en raison de sa situation
financière. Le tribunal de céans est ainsi à même de statuer sans devoir convoquer
une nouvelle audience de comparution personnelle.

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions de la LCR sont entrées en
vigueur (RO 2002 p. 2767 et ss). Toutefois, selon les dispositions transitoires de la
novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux infractions sur la circulation routière
commises après son entrée en vigueur, les mesures ordonnées en vertu de l’ancien
droit demeurant régies par ce dernier, sauf exceptions non réalisées en l’espèce.
C’est donc la LCR dans sa teneur au 31 décembre 2004 qui s’applique à la
recourante (ATA/17/2005 du 11 janvier 2005).

Le prononcé d'une décision représente une prestation étatique qui engendre
des frais, autrement dit qui a un coût.

Son financement peut être assuré par la perception d'un émolument. L'article
105 alinéa 1 première phrase de la loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 (LCR - RS 741.01) réserve la compétence des cantons pour
imposer les véhicules et percevoir les taxes. Or, à Genève, la perception d'un
émolument de CHF 100.- à CHF 300.- en contrepartie de cette prestation étatique
est expressément prévue par l'article 22 lettre g a du règlement sur les émoluments
du SAN du 15 décembre 1982 (H 1 05.08 - RESAN).

A/2639/2004

-4/5 -

Selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, autorité précédemment
compétente pour connaître des recours en matière d'émoluments du SAN, les
émoluments de chancellerie échappent à l'exigence d'une base légale formelle. Ils
sont en revanche soumis au principe de la couverture des frais, selon lequel
l'ensemble des ressources provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur à
l'ensemble des dépenses de la collectivité pour l'activité administrative en cause
(ATF du 18 juillet 1994, in SJ 1995, page 205 et ss ; ACE du 19 octobre 1994 en
la cause Sch. et les références citées).

Or, non seulement le recourant n'allègue pas que cet émolument de
CHEF 100.- mis à sa charge ne satisferait pas aux exigences du principe de la
couverture des frais, mais encore tout permet de penser que les démarches
qu'impliquent globalement le prononcé d'une décision nécessitent un
investissement en personnel, en matériel et en temps, qui se chiffre par un coût
total dont la division par le nombre de décisions prises dans ce secteur
administratif donne un résultat sans doute encore supérieur à CHF 100.-.

5. Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté et un émolument de CHF 300.- sera
mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2004 par Monsieur B
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 10 novembre 2004
lui adressant un avertissement et lui infligeant un émolument de CHF 100.- ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;
communique le présent arrêt à Monsieur B ainsi qu'au service des

automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

A/2639/2004

- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2639/2004