ge_gerichte · ATAS/1109/2006 · 2006-12-05 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4269/2006 ATAS/1109/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 5 décembre 2006
En la cause
Monsieur F , domicilié à PLAN-LES-OUATES - recourant

GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de
Maître FAIVRE Jean-Marie

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

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Attendu en fait que par décision du 11 février 1997, l'OFFICE CANTONAL DE
L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAT) a mis Monsieur F , né le
1959, au bénéfice d'une rente entière d'invalidité à compter du 1” janvier 1996, en
raison d'une fracture bi-malléolaire de la cheville droite, d'un status post-réduction et
ostéosynthèse, d'une algoneurodystrophie post traumatique, d'un status post ablation du
matériel d'ostéosynthèse et d'une déficience mentale;

Que lors de la révision de son dossier, un stage de réentraînement au travail à la
fondation PRO a été mis en place dès le 22 novembre 1999; que selon le rapport
d'évaluation établi le 17 mai 2000 à l'issue du stage, il résulte que toute possibilité de
placement en entreprise dans des activités industrielles simples et répétitives, que ce soit
moyennant une formation pratique ou une mise au courant, est exclue;

Que dès lors la rente entière d'invalidité a été reconduite;
Que l'OCAI a interrogé le 15 mars 2005 le Dr A ;

Que dans sa réponse du 18 mars 2005, celui-ci a confirmé l'incapacité de travail entière
depuis le 26 janvier 1995 et indiqué que l'état de santé de son patient était stationnaire;

Qu'il a sur demande de l'OCAI réalisé des radiographies complémentaires;

Que le Dr B , médecin généraliste au SMR a, sur la base de ces
radiographies, constaté que les troubles osseux observés n'expliquent pas l'intensité de
la symptomatologie persistante au niveau de la cheville droite; qu'il rappelle qu'en 2002
l'assuré a été ré-appareillé pour sa surdité car l'appareil précédent ne donnait pas
satisfaction; qu'il se demande dès lors si l'évaluation professionnelle en 2000 en a été
influencée et si malgré un QI bas cela n'expliquerait pas la lenteur observée lors du
stage PRO;

Que l'OCAI a mandaté le Docteur C , Spécialiste FMH en chirurgie
orthopédique, afin d'examiner l'assuré; que celui-ci a rendu un rapport d'expertise le 17
février 2006; que selon l'expert

"du point de vue orthopédique je n'ai pas d'explication claire à la limitation
fonctionnelle et aux douleurs présentées par l'assuré au niveau de la cheville droite. Sur
un plan théorique en principe j'estime qu'il devrait être capable d'effectuer la plupart des
activités envisageables. Tout au plus au vu des examens effectués, la cheville droite
peut entraîner quelques douleurs à la marche prolongée ou dans des activités en position
accroupie, à genoux etc. La symptomatologie douloureuse subjective présentée par
l'assuré ne s'explique pas par les constatations objectives du point de vue orthopédique.
(...) Pour ce qui concerne les séquelles orthopédiques pures, on peut estimer que
l'assuré présente une capacité de travail complète dans la plupart des professions
envisageables. Dans son travail antérieur d'agriculteur, une certaine diminution du

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rendement peut être théoriquement envisagée. (...) On peut estimer cette diminution du
rendement à 20% dans une profession d'agriculteur";

Qu'il résulte du rapport de réadaptation professionnelle du 9 janvier 2006 que des
mesures professionnelles ne sont pas indiquées; qu'il a été procédé à la comparaison des
gains; qu'un degré d'invalidité de 35,11% a été obtenu;

Que par décision du 12 octobre 2006, l'OCAI a informé l'assuré qu'il lui supprimait sa
rente d'invalidité dès le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la
décision; qu'il a expressément retiré l'effet suspensif à un éventuel recours;

Que l'assuré, représenté par Maître Jean-Marie FAIVRE, a interjeté recours le 15
novembre 2006 contre ladite décision, qu'il rappelle qu'il n'exerce plus d'activité
lucrative depuis onze ans; que la fondation PRO avait constaté qu'il obtenait 52 de QI de
performance, ce qui correspond à un niveau de déficience mentale, conséquence de la
méningite dont il a souffert enfant; que si des mesures professionnelles ne sont pas
accordées, le maintien de la rente AI s'impose; qu'enfin il n'y a pas eu de modification
de son état de santé; qu'il conclut dès lors à l'annulation de la décision du 12 octobre
2006; qu'il requiert par ailleurs le rétablissement de l'effet suspensif;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959
(LAID);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que le recours, interjeté le 15 novembre 2006 contre la décision sur opposition du 12
octobre 2006, est ainsi recevable;

Que le Tribunal de céans ne se prononcera pas sur la question préalable du
rétablissement de l'effet suspensif sollicité par le recourant;

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Qu'il constate en effet que l'assuré présente d'autres atteintes qu'orthopédiques; que sur
ces autres atteintes, le Dr C auquel l'OCAI a fait appel, et qui est spécialiste
en orthopédie, ne pouvait se prononcer;

Que dès lors il se justifie vu l'incomplétude de l'instruction de l'OCAT dans le cadre de
cette nouvelle révision, d'annuler la décision litigieuse;

Que le recours est dès lors admis;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

L'admet et annule la décision du 12 octobre 2006.

Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 950 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens

Condamne l'intimé à un émolument de 200 fr.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra
déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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