ge_gerichte · ATA/1021/2023 · 2023-09-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2744/2022-PE 
ATA/1021/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 septembre 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Michel CELI VEGAS, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 janvier 2023 (JTAPI/92/2023) 


- 2/12 - 
A/2744/2022 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : la requérante), ressortissante du B______ née le ______ 
1977, est arrivée en Suisse en 2013. 
b. L’intéressée a quatre enfants, désormais majeurs, qui vivent au B______. 
c. En date du 16 mai 2020, la requérante a été interpellée par le corps des 
gardes-frontière à C______. Lors de son audition, elle a notamment indiqué être 
arrivée en Suisse au mois de septembre 2016 pour y travailler. Elle travaillait 
illégalement comme nounou et femme de ménage depuis trois ans pour un 
employeur qui la payait de la main à la main et qui lui payait les cotisations AVS. 
Son employeur avait résilié son contrat de travail au 14 mai 2020. Elle ne pouvait 
pas quitter le territoire suisse car elle devait travailler pour ses quatre enfants 
restés au B______ avec leur père. Elle était venue en Suisse pour la première fois 
en 2013. 
d. Par décision du 20 mai 2020, le secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) lui a notifié une interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 
19 mai 2023. 
e. Par décision du 10 juin 2020, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de la requérante de Suisse, un 
délai au 15 juillet 2020 lui était imparti pour quitter la Suisse. 
f. Par ordonnance pénale du 8 septembre 2020, le Ministère public du canton de 
Genève a déclaré la requérante coupable de séjour illégal en Suisse et d'exercice 
d'une activité lucrative sans autorisation au sens de l'art. 115 de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) ; il l'a 
condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende et l’a mise au bénéfice du 
sursis (P/1______/2020). 
Par ordonnance de classement du 8 juin 2021, le Ministère public a ordonné le 
classement de la procédure P/1______/2020 à l'égard de la requérante. Les 
infractions reprochées à l'encontre de cette dernière semblaient réalisées. Cela 
étant, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, notamment 
qu'elle souhaitait régulariser sa situation administrative en Suisse et qu'elle avait 
entrepris des démarches en ce sens, le Ministère public renonçait à toute sanction. 
g. Le 27 avril 2022, la requérante a été appréhendée par les services douaniers au 
passage frontière de D______ lors de son entrée en Suisse. Elle a refusé de 
répondre aux questions des gardes-frontière hors la présence de son avocat. 


- 3/12 - 
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Par ordonnance pénale du 28 avril 2022 (P/2______/2022), à laquelle la 
requérante a fait opposition, elle a été déclarée coupable d'infraction à l'art. 115 al. 
1 let. a LEI et condamnée une peine pécuniaire de 30 jours-amende ; elle a été 
mise au bénéfice du sursis, le délai d'épreuve étant fixé à trois ans. 
Il lui était reproché d'avoir pénétré le 27 avril 2022 sur le territoire suisse alors 
qu'elle faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valablement notifiée le 
23 mai 2020. 
B. a. En date du 19 juin 2020, la requérante a déposé une demande d'autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. 
Elle était en Suisse depuis 2013, elle travaillait pour divers employeurs comme 
femme de ménage et garde d'enfants ; elle avait été victime d'une agression de son 
ex-compagnon en octobre 2017 et la procédure pénale l'avait lourdement 
impactée, notamment sur le plan psychologique. En 2019, son état de santé s'était 
aggravé : elle avait dû subir une intervention médicale en raison d'une appendicite 
aiguë et continuait sa thérapie à Genève. Elle était parfaitement indépendante 
économiquement et s'était rapidement intégrée à Genève. 
À l'appui de cette demande, elle a produit notamment des justificatifs de sa 
présence en Suisse depuis 2013 ; un extrait de compte AVS ; un extrait de son 
casier judiciaire ; divers rapports de consultations médicales relatifs à son 
agression et un courrier du centre LAVI ; des documents médicaux relatifs à une 
intervention d'appendicite aiguë et un jugement du Tribunal correctionnel du 28 
février 2019 par lequel son agresseur avait été condamné à une peine privative de 
liberté de trois ans pour lésions corporelles simples, menaces et viol. 
b. Par courrier du 9 décembre 2021, l'OCPM a informé la requérante de son 
intention de refuser sa requête en autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
c. Dans ses observations du 22 janvier 2022, la requérante a fait valoir le fait qu'à 
la date du dépôt de sa demande, les dix ans de séjour n'étaient pas exigés dans la 
mesure où d'autres permis avaient été accordés sans que cette condition ne soit 
remplie. Un retour au B______ sans prise en compte du trauma vécu constituerait 
par ailleurs un préjudice pour son développement psychologique et contraire aux 
engagements pris par la Suisse lors de la ratification des conventions 
internationales protectrices des droits des victimes de la violence. Elle était par 
ailleurs bien intégrée, financièrement indépendante et parlait couramment le 
français. 
d. Par décision du 28 juin 2022, l'OCPM a refusé de lui accorder l'autorisation de 
séjour sollicitée et a prononcé son renvoi de Suisse. 
Elle résidait en Suisse depuis 2013. Bien que la durée de séjour sur le territoire 
suisse fût une assez longue période au sens de la jurisprudence, elle ne saurait 


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constituer un élément déterminant susceptible de justifier une suite favorable à sa 
requête. Elle n'avait aucun document justifiant des emplois allégués, de ses 
moyens financiers, de sa situation financière et de son niveau de français, malgré 
les demandes en ce sens de l'OCPM. Dans ces circonstances, la requérante ne 
remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité. Elle était 
âgée de 36 ans à son arrivée en Suisse. Elle avait donc vécu toute sa jeunesse et 
son adolescence dans son pays d'origine. Elle n'avait pas démontré une intégration 
socioculturelle particulièrement remarquable. Le fait de ne pas se conformer à des 
injonctions claires de quitter le territoire et de ne plus y pénétrer était un non-
respect manifeste de l'ordre juridique suisse et ne démontrait pas un 
comportement irréprochable attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour. Elle n'avait pas démontré une situation 
familiale justifiant une exemption des mesures de limitation. À l'inverse, ses 
enfants majeurs et sa mère se trouvaient au B______. 
Concernant sa situation médicale, elle avait certes vécu en Suisse un événement 
traumatique, toutefois elle n'avait pas démontré nécessiter, suite à cela, un suivi 
régulier et indispensable au B______. Ainsi, son retour dans son pays d'origine ne 
saurait constituer un préjudice pour son développement psychologique. 
e. Par acte du 29 août 2022, la requérante a formé recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision. 
f. Par jugement du 25 janvier 2023, le TAPI a rejeté le recours. 
Ni l’âge de la requérante, ni la durée de son séjour sur le territoire helvétique de 
près de dix ans, ni encore les inconvénients d’ordre socio-professionnel auxquels 
elle pourrait éventuellement se heurter dans son pays ne constituaient des 
circonstances si singulières qu’elle se trouverait dans une situation de détresse 
personnelle. Elle était venue s’établir en Suisse alors qu’elle était âgée de 36 ans 
et tous les membres de sa famille y résidaient encore, notamment ses quatre 
enfants, leur père et sa mère. Enfin, s’il n’était pas contesté qu’elle avait subi un 
évènement traumatique en 2017, elle n'avait pas démontré suivre encore à ce jour 
un suivi psychologique ni qu'un tel suivi serait indisponible au B______. 
C. a. Par acte déposé au greffe universel le 1er mars 2023, la requérante a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et 
à l’octroi d’une autorisation de séjour. Elle a sollicité son audition. 
Arrivée en Suisse à l’âge de 36 ans, elle s’était formée et imprégnée des us et 
coutumes suisses et genevois. Elle parlait le français et devrait prochainement 
obtenir un diplôme FIDE. Son séjour à Genève l’avait profondément marquée et 
avait engendré une intégration accrue sur le territoire. Elle avait toujours travaillé 
en Suisse et était indépendante financièrement. Depuis son arrivée en Suisse, elle 


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n’était retournée dans son pays qu’à une reprise. Elle était donc totalement 
éloignée des nombreuses évolutions sociétales de son pays. Ses quatre enfants 
étaient devenus adultes et ne dépendaient plus d’elle. Ses liens les plus forts 
étaient avec ses amis proches qui étaient devenus sa famille. Un renvoi mettrait en 
péril son avenir personnel et professionnel. Dans la mesure où elle avait vécu une 
agression sexuelle par son ex-compagnon en Suisse, un renvoi violerait les 
« conventions internationales protectrices des droits des victimes de violence ». 
b. Par réponse du 27 mars 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Le 2 mai 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante sollicite son audition et se plaint d’une violation de son droit d’être 
entendue par le TAPI qui lui a refusé cet acte d’instruction. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). Le droit d'être 
entendu ne comprend pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 
6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1 ; 
ATA/1173/2020 du 24 novembre 2020 consid. 3a). 
2.2 En l'espèce, la recourante, qui ne dispose d’aucun droit à être entendue 
oralement, a eu l'occasion d'exposer ses arguments et de produire des pièces, tant 
devant l'OCPM, le TAPI que la chambre de céans. Elle n’expose pas en quoi son 
audition permettrait d’apporter des éléments supplémentaires. La chambre de 
céans considère qu’elle dispose d’un dossier complet et en état d’être jugé, de 
sorte qu’il ne sera pas donné suite à sa demande d’instruction. 


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Pour les mêmes motifs, le TAPI n'était pas tenu de procéder à l'audition de la 
recourante. Son droit d'être entendu n'a en conséquence pas été violé. 
3. 
Est litigieux le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM 
l’autorisation de séjour de la recourante et son renvoi. 
3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies 
par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 
consid. 1.1). 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des 
cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la 
durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, ch. 
5.6.12). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 
393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 


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si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
Un étranger peut, exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un 
droit à une autorisation de séjour, s'il existe un rapport de dépendance particulier 
entre lui et un proche parent, par exemple en raison d'une maladie ou d'un 
handicap, si le proche aidant ou le proche aidé est au bénéfice d'un droit de séjour 
en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 137 I 154 consid. 3.4.2 ; 129 II 
11 consid. 2). 
Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration. 
3.2 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi 
constituant 
la 
conséquence 
du 
rejet 
d'une 
demande 
d'autorisation 
(ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6). 
3.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante séjourne en Suisse depuis 
2013, soit depuis dix ans. Cette durée doit toutefois être relativisée du fait que le 
séjour s’est intégralement déroulé dans l’illégalité, ou au bénéfice d'une tolérance 
des autorités depuis le dépôt de la demande. 
Son intégration professionnelle ne saurait être qualifiée de particulièrement 
marquée. Son emploi dans l’économie domestique, qui n’est établi par aucune 
pièce, ne témoigne pas d’une ascension professionnelle extraordinaire et la 
recourante ne soutient pas qu’elle aurait acquis en Suisse des qualifications 
professionnelles si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre à profit dans son pays 
d’origine. 
La recourante n’a pas de poursuites et ne dépend pas de l’aide sociale. Sa 
connaissance de la langue française apparait toutefois limitée puisqu’elle n’a pas 
acquis le niveau de français A2. Le cours de français intensif débutant qu’elle a 
suivi portait sur le niveau A1.1. Si elle a sans doute tissé des liens d’amitié durant 
son séjour, elle n’a produit aucune lettre de soutien d’amis et de connaissances ni 


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n’a allégué s’être investie dans la vie associative, culturelle ou sportive à Genève. 
Elle ne peut donc se targuer d’une intégration sociale particulièrement réussie. 
Cette conclusion s’impose sans qu’il y ait lieu de tenir compte de sa 
condamnation pénale du 28 avril 2022, laquelle n’est, à teneur du dossier, pas 
entrée en force. 
La recourante soutient qu’un retour au B______ pourrait encore péjorer son 
développement psychologique. Or, dans la mesure où elle ne démontre qu’elle 
souffre d’un problème de santé nécessitant un suivi médical en Suisse, elle ne peut 
s’en prévaloir pour la reconnaissance d’un cas de rigueur, étant précisé que, selon 
la jurisprudence, même une maladie grave ne saurait justifier, à elle seule, la 
reconnaissance d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 5.4 ; arrêts du TAF 
F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1 ; C-912/2015 du 23 novembre 2015 
consid. 4.3.2 ; C-5450/2011 du 14 décembre 2012 consid. 6.4). 
Arrivée en Suisse à l'âge de 36 ans, la recourante a passé toute son enfance, son 
adolescence et une bonne partie de sa vie d’adulte au B______. Elle en connaît 
donc les us et coutumes et la mentalité et en maîtrise la langue. Les membres de 
sa famille y résident encore, notamment ses quatre enfants, leur père et sa propre 
mère. Elle pourra ainsi compter sur le soutien de sa famille proche pour se 
réintégrer. Elle se trouvera ainsi dans la situation qui est celle de ses compatriotes 
restés au pays. Le fait de devoir, après plusieurs années d’absence de son pays, se 
réadapter ne suffit pas à retenir que sa réintégration professionnelle et sociale 
serait gravement compromise. La nécessité de se réadapter à son pays d’origine 
est inhérente à toute personne devant quitter le territoire suisse du fait qu’elle n’en 
remplit pas les conditions de séjour. Sa situation n’est cependant pas aussi 
rigoureuse qu’on ne saurait exiger son retour. 
Partant, au vu des éléments qui précèdent, l’OCPM n’a ni violé la loi ni abusé de 
son pouvoir d’appréciation en refusant de préaviser positivement auprès du SEM 
l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de la recourante. 
Dès lors que l’OCPM a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de séjour à 
la recourante, il devait prononcer son renvoi. En l’espèce, aucun motif ne permet 
de retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait 
raisonnablement être exigée. S’agissant de son état de santé, et comme mentionné 
supra, la recourante n’a pas démontré qu’elle suivrait un traitement psychologique 
en Suisse. Elle n’a pas non plus invoqué qu’un tel suivi serait indisponible au 
B______, ni allégué qu’elle serait exposée à un véritable risque concret et sérieux 
d’être victime, en cas de retour dans son pays, à un traitement prohibé par une 
convention internationale, en particulier, l’art. 3 de la Convention du 10 
décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 
ou dégradants (Conv. torture - RS 0.105). 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 


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4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er mars 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 25 janvier 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. de Lausanne 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel CELI VEGAS, avocat de la recourante, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY et 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 


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F. SCHEFFRE 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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A/2744/2022