ge_gerichte · ATA/532/2006 · 2006-10-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/953/2006-LCR ATA/532/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 3 octobre 2006

1°" section

dans la cause

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT
M.L ,né le 1965, est domicilié à Thônex.

Par décision du 7 juillet 2004, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a signifié à M. L un retrait de permis d’une durée de trois
mois pour toutes les catégories et sous-catégories de véhicules, l’intéressé étant
cependant autorisé à conduire des véhicules des catégories spéciales et en
particulier de la catégorie D1 pour laquelle le retrait de permis était limité à un
mois. Par courrier du 13 septembre 2004, le SAN a ainsi confirmé à M. L
qu’il pouvait circuler dès le 20 septembre 2004 avec les véhicules de la catégorie
D1, la durée du retrait pour les autres catégories de véhicules s’étendant jusqu’au
19 novembre 2004 inclus.

Selon un rapport de renseignements établi le 19 novembre 2004 par deux

appointés de gendarmerie, M. L circulait le 18 novembre 2004 à 16h40 sur
la rue de Berne en direction de la rue du Prieuré au volant d’une Peugeot 306
rouge immatriculée plaques GE dont il est détenteur. Les agents ont relevé

que la vitesse dans le quartier des Pâquis était limitée à 30 km/h. Ils se trouvaient
eux-mêmes dans une voiture de police non banalisée et descendaient la rue de
Zurich. Arrivés à l’intersection avec la rue de Berne, ils avaient vu passer devant
eux, roulant à vive allure, la Peugeot en question. Son conducteur avait tourné la
tête dans leur direction, l’air étonné, avant de partir par la rue de Berne puis vers
le quai Wilson. Ils avaient perdu de vue cet automobiliste sur le quai. Le soir
même, ils avaient pris contact avec le détenteur du véhicule et le lendemain, l’un
des appointés l’avait auditionné en constatant qu’il était bien la veille le
conducteur du véhicule incriminé. M. L a cependant contesté formellement
s’être trouvé au volant de sa voiture la veille puisqu'il l’avait prêtée à son ami,
M.S . Entendu le même jour par le même agent, M. S a confirmé
que M. L lui avait prêté sa voiture, soit une Peugeot 306 rouge
immatriculée plaques GE , Car sa propre voiture était défectueuse, et qu’il
l’avait conduite le 18 novembre 2004.

Le 24 janvier 2006, le SAN s’est adressé au Parquet de M. le Procureur
général pour savoir quelle suite avait été donnée au rapport de gendarmerie
précité. Le 2 février 2006, le Ministère public a informé le SAN que la procédure
avait été classée en opportunité et sauf récidive.

Le 8 février 2006, le SAN a informé M. L de ces faits en lui
octroyant un délai pour venir consulter le dossier et rédiger des observations avant
le prononcé d’une mesure administrative.

A/953/2006

-3/6-

Par décision du 6 mars 2006, le SAN a retiré le permis de conduire de
l'intéressé pour une durée de trois mois, en retenant que le 18 novembre 2004 à
16h40, il avait circulé sur la rue de Berne au volant de sa voiture alors même que
l’exécution du retrait de permis d’une durée de trois mois prenait fin le
19 novembre 2004.

Par acte posté le 15 mars 2006, M. L a saisi le Tribunal administratif
d’un recours contre cette décision en répétant qu’il n’était pas au volant le jour en
question.

Les parties ont été convoquées en audience de comparution personnelle le
24 mai 2006. A cette occasion, le recourant a expliqué qu’il était entrain de
déménager car il allait s’installer définitivement en Jordanie. Il s’absentait du 8 au
29 juin 2006 et reviendrait à Genève prendre ses enfants avant de repartir aux
alentours du 7 juillet 2006.

Le SAN a requis l’audition des deux agents et de M. S en vue d’une
confrontation.

Cette confrontation a été fixée au 30 juin 2006. Seul l’un des deux appointés
était présent. L’autre appointé a fait savoir la veille qu’il ne pourrait assister à
l’audience mais son excuse n’a pas été considérée comme étant valable. Son
absence a été sanctionnée par le prononcé d’une amende. Confronté à
MM. S et L , le gendarme présent a certifié que M. S n’était

pas au volant le 18 novembre 2004. Ce jour-là, lui-même conduisait le véhicule de
police à bord duquel son collègue avait pris place. M. S a répété qu’il était
alors en plein déménagement et qu’il avait dû se rendre à la police le 19 novembre
2004. Il avait reconnu que, la veille, il avait conduit la Peugeot de son ami
L . Quant à l’agent, il a indiqué que le 18 novembre, il n’y avait qu’une
personne à l’intérieur du véhicule. Le recourant a précisé qu’il quitterait
définitivement la Suisse pour s’installer en Jordanie au début du mois
d’août 2006.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

A/953/2006

-4/6 -

2.

Il est établi et non contesté que M. L , le 18 novembre 2004, n’avait
pas le droit de conduire un véhicule de la catégorie B puisqu'il était sous le coup
d’un retrait de permis.

Il convient de déterminer, au vu des faits ci-dessus, si le recourant était ou
non au volant de la Peugeot dont il est détenteur le 18 novembre 2004 ou si ce
véhicule était alors conduit par son ami, M. S , auquel il l’avait prêté. Seuls
les faits établis par le tribunal de céans peuvent être pris en considération, le
Ministère public ayant classé en opportunité la procédure pénale dont il était saisi.

Le seul agent auquel le recourant et M. S ont été confrontés s’est
montré formel en indiquant que le recourant s’était trouvé la veille au volant de la
Peugeot lui appartenant. Certes le tribunal de céans accorde généralement une
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi
par des agents assermentés (ATA/475/2006 du 28 juin 2005), sauf si des éléments
permettent de s’en écarter. En l’espèce, il apparaît pour le moins curieux que le
conducteur de la voiture de police puisse se montrer aussi catégorique pour
identifier le conducteur d’une voiture roulant à vive allure ; le passager de ladite
voiture de police, soit l’autre appointé de gendarmerie, aurait ainsi été mieux à
même de procéder à une observation du recourant.

Par ailleurs, sauf à démontrer que M. S aurait fait une fausse
déclaration, il a reconnu avoir été au volant le jour en question. Enfin, il est
douteux que M. L , titulaire d’un permis pour la catégorie professionnelle,
ait pris le risque inconsidéré, à un jour de la fin de l’interdiction qui le frappait, de
se voir sanctionner beaucoup plus sévèrement s’il était surpris à conduire sous le
coup d’un retrait de permis un véhicule de la catégorie B.

Face aux éléments précités, il convient de s’écarter du rapport de police car
il n’est pas établi que M. L se soit trouvé le 18 novembre 2004 au volant
de sa voiture Peugeot.

La confrontation avec le second agent aurait permis de lever le doute qui
subsiste quant à l’identification du recourant mais elle n’est plus possible,
M.L étant parti définitivement en Jordanie.

Le recours sera admis et la décision attaquée annulée. Il ne sera pas mis
d’émolument à la charge du SAN.

XXE SX

A/953/2006

- 5/6 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 mars 2006 par M. L contre la décision
du service des automobiles et de la navigation du 6 mars 2006 lui retirant son permis de
conduire pour une durée de trois mois ;

au fond :
l’admet ;

annule la décision prise par le service des automobiles et de la navigation le 6 mars
2006 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. L , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/953/2006

- 6/6 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/953/2006