ge_gerichte · DCSO/476/2006 · 2006-07-18 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCS0O/476/06

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MARDI 18 JUILLET 2006

Cause A/415/2006, plainte 17 LP formée le 6 février 2006 par Mme J .

Décision communiquée à :

- MmeJ

- Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

A la requête de Mme J , le Tribunal de première instance a ordonné, en
date du 10 janvier 2006, le séquestre de "Toutes les sommes qui pourraient être
dues à M. M. À au titre des salaires ou autres rémunérations par
l'entreprise À SA, , rue , 1227 Carouge (Tél : 022.xxx.xx.xx)",

pour une créance de 9'298,26 fr.

L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré ce séquestre sous le n° 06
xxxx03.V. Le 11 janvier 2006, en même temps qu’il l’a informé du séquestre et
invité à bloquer la totalité des sommes dues à M. A , il a demandé à
l'Entreprise A SA de le renseigner dans les dix jours sur les revenus de M.
A et les déductions opérées sur son revenu, y compris au titre d’éventuels
prêts accordés audit collaborateur. L'ENTREPRISE A SA lui a répondu
le 16 janvier 2006. L'Office a entendu M. A le 17 janvier 2006.

Considérant que le salaire de M. A était insaisissable, l’Office a informé
l’Entreprise A SA, le 19 janvier 2006, que son avis concernant le séquestre
du salaire de M. A était levé.

Selon le procès-verbal de séquestre n° 06 xxxx03.V, daté du 20 janvier 2006, M.
A est séparé de son épouse, Mme J , et vit avec Mme P à
Chens-sur-Léman (France). Cette dernière travaille en France et perçoit un salaire
mensuel de 950 euros par mois, soit 1'420 fr. 50. Quant à M. A , il travaille
auprès de l'A SA, à Carouge, et perçoit un salaire mensuel net de 5'353 fr.
80. L'employeur de M. A retient un montant de 600 fr. par mois sur son
salaire en remboursement d'un prêt contracté le 30 novembre 2005 ; le solde dû à
ce titre au 16 janvier 2006 est de 9'400 fr.

Par ailleurs, l'Office a retenu les charges mensuelles suivantes pour le couple :
loyer : 900 fr. (600 euros); prime d'assurance-maladie du débiteur : 286 fr.
(184,52 euros) ; prime d'assurance-maladie de sa compagne : 279 fr. (180 euros) ;
frais de repas du couple : 430 fr.; frais de transport du débiteur dont le véhicule
privé est «indispensable au vu de ses horaires et de l'éloignement » : 248 fr. 70 ;
frais de transport de sa compagne, dont le véhicule privé «est indispensable en
l'absence de transports publics » : 283 fr. 90 ; pensions alimentaires en faveur de
l'ex-épouse et des enfants du débiteur : 3'565 fr. (2'300 euros). L'Office a précisé
avoir vu les justificatifs.

L'Office a ajouté que Mme C. A , née le , et Mme N. A , née

le , vivaient avec leur mère et que Mme P avait la garde partagée, à
raison d'une semaine sur deux, d'An. P ,hé en (recte ), et
d'AI. P ,néen . Au vu de ce qui précède, l'Office a déclaré le salaire
de M. A insaisissable.

Par acte du 6 février 2006, Mme J a formé plainte contre le procès-verbal
de séquestre n° 06 xxxx03.V, notifié le 30 janvier 2006.

La plaignante a d'abord contesté les revenus du couple retenus par l'Office. Elle a
allégué que M. A percevait un treizième salaire et un salaire
complémentaire de 750 fr. versé tous les trois mois. Elle a également reproché à
l'Office d'avoir pris en compte le montant de 600 fr. par mois que M. A
rembourse à son employeur. S'agissant de Mme P , la plaignante a affirmé
que son salaire était de 1'250 euros par mois, soit environ 1'937 fr. 50 et non pas
de 950 euros par mois. Mme J a indiqué que le revenu mensuel total du
couple était de 7'986 fr. 50 et non pas de 6'226 fr. 30.

S'agissant des charges, Mme J a indiqué que le loyer, charges comprises
du couple, qui occupait un logement subventionné par l'OPAC était de 468,96
euros, car ils n’avaient plus de garage, soit 726 fr. 88. Elle a précisé que Mme
P bénéficiait de l'aide personnalisée au logement versée par la caisse
d'allocation familiale française, dont elle devra justifier le montant, à déduire du
loyer.

Elle a par ailleurs contesté la prime d'assurance-maladie de Mme P , Qui,
selon ses dires, est affiliée à la sécurité sociale et dont l'assurance complémentaire
ne peut excéder 70 euros par mois, soit 108 fr. 50.

La plaignante a également considéré que le montant des frais de repas devait être
fixé à 300 fr., dès lors que Mme P terminait son travail à 13h et rentrait
manger à son domicile.

Concernant les frais de transport, la plaignante a estimé qu'ils devaient être fixés à
400 fr. En effet, Mme P travaillait à Thonon et le trajet entre son domicile
et son lieu de travail était de seulement 36 km aller/retour.

En ce qui concernait les pensions alimentaires, la plaignante n'a pas contesté leur
montant, mais elle a affirmé qu'elles n’étaient pas versées régulièrement depuis le
31 mai 2005, motif pour lequel elle avait requis le séquestre.

Compte tenu du montant de l'entretien de base de 1'317 fr. 50 pour un couple de
frontaliers, Mme J a estimé que le montant des charges mensuelles du
couple était de 6'703 fr. 88, sous déduction de l'aide personnalisée au logement, et
que le montant du séquestre sur le salaire de M. A devait être fixé
vraisemblablement à 1'282 fr. 62 par mois, soit la différence entre ses revenus et
ses charges réelles.

M. A a présenté ses observations sur la plainte, le 1° mars 2006.

M. A a indiqué que selon ses fiches de salaire, son salaire mensuel net est
de 4961 fr. 20, montant versé treize fois par année. Ainsi, en tenant compte de

-3-

son treizième salaire, son salaire mensuel est de 5'374 fr. 60 et non pas de 5799 fr.
M. À a précisé que son salaire complémentaire de 250 fr. par mois
correspondait au remboursement de certains frais professionnels. Il a admis que le
procès-verbal de séquestre n'en tenait pas compte, mais a relevé qu'il ne tenait pas
non plus compte des frais d'acquisition des revenus. Or, les frais professionnels
pouvaient être déduits du revenu mensuel. Il a considéré que si l'Office tenait
compte du montant de 250 fr. dans le calcul de ses revenus, il devait également
tenir compte de la totalité des frais d'acquisition de son revenu, et notamment ses
frais de téléphone mobile professionnel.

S'agissant du prêt qu'il remboursait à son employeur à raison de 600 fr. par mois,
il s'en est remis à justice.

Quant au revenu de Mme P , il a indiqué qu'il variait en fonction des heures
qu'elle effectuait et qu'il s'élevait au maximum à 1'187 euros par mois, soit 1'830
fr.

Par ailleurs, M. A a affirmé que le montant du loyer était de 525,24 euros,
soit 810 fr. par mois et que le montant de la prime d'assurance-maladie de Mme
P était de 169,84 euros, soit 262 fr. par mois.

A propos des frais de repas de Mme P , M A a expliqué qu'elle
s'occupait de l'approvisionnement dans une grande surface et que la pause
contractuelle était fixée à 12 h. De plus, elle terminait en général son travail après
13 heures et arrivait à son domicile vers 14 h 20. Il a considéré que le montant de
430 fr. retenu par l'Office était justifié.

S'agissant des frais de transport de Mme P , il a indiqué que le trajet qu'elle
effectuait pour se rendre de son domicile à son lieu de travail était d’environ 52
km aller/retour. Il convenait ainsi de maintenir le montant fixé par l’Office,
d’autant plus qu’il avait seulement pris en compte les primes d’assurance du
véhicule de 248 fr. 70, à l’exclusion des frais d’essence et du leasing de
531,97 euros, soit environ 820 fr.

M. À a enfin relevé que les pensions alimentaires fixées à 2'300 euros par
le Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Baïins étaient excessives au vu de
ses revenus. Il a toutefois affirmé avoir versé la majorité des pensions réclamées
par son épouse.

M.A a conclu à la confirmation de la décision de l’Office.

Il a notamment produit les pièces suivantes à l’appui de ses déclarations :

- Son bulletin de salaire du mois de novembre 2005, dont il ressort un salaire
net de 4'961 fr. 20.

- Sa facture de téléphone mobile du mois d’octobre 2005, qui lui a été adressée
à l’Entreprise A SA, d’un montant de 217 fr. 80.

- Le bulletin de salaire de Mme P du mois de novembre 2005, dont il
ressort un salaire net de 1'187,07 euros, y compris un acompte de 500 euros
versé en espèces.

- Un courrier de l’'OPAC de Haute-Savoie informant Mme P que le
montant de son loyer passera, dès le mois de janvier 2006, de 342,29 à
353,10 euros et que celui de son garage passera de 35,11 euros à 35,98 euros.

- Un devis santé établi par la Maaf Assurances pour l’année 2006, dont il ressort
que les primes d’assurance-maladie mensuelles de Mme P et de ses
deux enfants An. P , né en 1994, et AI. P , né en 1999, sont
respectivement de 52,21 euros, 29,32 euros et 29,32 euros.

- Un extrait tiré du site internet « Viamichelin » indiquant qu’il y a une distance
de 8,5 km entre Chens-sur-Léman et Yvoire et de 17 km entre Yvoire et
Thonon-les-Bains.

- Une facture de la Maaf Assurances d’un montant de 1'422,86 euros relative à
l’assurance d’une Land Rover (1'087 euros) et d’une Daewoo (335,86 euros),
pour l’année 2006.

- La preuve des versements suivants : 500 euros le 6 juillet 2005 en faveur de C.

A ; 1'708,22 euros le 3 septembre 2005 en faveur de « Mme
A DM » ; 400 euros les 3 janvier et 4 février 2006 en faveur de C.
A ; 400 euros le 4 février 2006 en faveur de N. A ; 1250 euros

et 1'500 euros, respectivement les 3 janvier et 4 février 2006 en faveur de D.
À

Dans son rapport du 8 mars 2006, l’Office a notamment indiqué qu’il n’était pas
correct de multiplier le salaire net du débiteur par treize, puis de le diviser par
douze pour déterminer son revenu mensuel. Cela reviendrait en effet à entamer
son minimum vital chaque mois, puis à le rééquilibrer lors du versement effectif
du treizième salaire. L'Office a indiqué que sa pratique consistait à saisir, le cas
échéant, l’entier du treizième salaire au moment du versement. S’agissant du
salaire complémentaire, l’Office a indiqué que l’employeur ne l’avait pas
mentionné dans le formulaire de renseignements et que M. A n’en avait
pas fait état. S’agissant de l’exception de compensation, l’Office a considéré qu’il
appartenait au créancier de la contester auprès de l’Office.

L'Office a par ailleurs indiqué avoir admis les revenus de Mme P , ainsi
que sa prime d’assurance-maladie et celles de ses enfants, sans justificatif, dès lors
que les montants déclarés étaient vraisemblables.

En ce qui concerne les frais de repas de Mme P , l'Office les a admis,
considérant qu’il n’était pas acceptable d’exiger d’elle de ne pas manger après une
journée de travail avant d’être arrivée chez elle et ce, même si elle terminait son
travail à 13 h.

-5-

Pour les frais de transport, l'Office a expliqué les avoir calculés sur la base du
rapport entre les kilomètres parcourus et la consommation effective, en prenant en

compte le prix de l’essence en Suisse pour M. A et en France pour Mme
P , augmenté des charges liées à l’emploi du véhicule, soit l’assurance et
l’entretien.

Par ailleurs, l’Office a indiqué avoir admis le paiement de la pension alimentaire
sur la base des justificatifs de paiement des derniers mois.

L'Office a ajouté que le calcul du minimum vital du couple effectué par la
plaignante était erroné, car il convenait de déterminer la participation de chaque
conjoint aux frais du ménage.

L'Office a enfin admis avoir omis de diviser par deux les charges relatives aux
enfants de Mme P , dès lors qu’elle bénéficiait d’une garde partagée. Cela
étant, il a considéré que M. A demeurait insaisissable.

En annexe de son rapport, l’Office a notamment produit le formulaire relatif au
salaire de M. A , rempli par son employeur ; il en ressort que son salaire
mensuel net est de 5'353 fr. 80 et qu’il rembourse un emprunt de 10'000 fr. depuis
le 30 novembre 2005, à raison de 600 fr. par mois.

L'Office a également produit le procès-verbal des opérations de la saisie sur
salaire du 17 janvier 2006 dûment signé par M. A . Selon ce document, M.
A et Mme P perçoivent un salaire mensuel net de respectivement
5353 fr. 80 et de 1'472 fr. 50 (950 euros), soit 6'826 fr. 30 au total. L'Office a par
ailleurs retenu des charges à concurrence de 8'062 fr. 60 [entretien de base du
couple :1'317 fr. 50 ; entretien de base d’An. P , né en :425 fr. ;
entretien de base d’AI. P ,néen : 297 fr. 50 ; loyer : 600 euros, soit
930 fr. ; prime d’assurance-maladie du débiteur : 184 euros 52, soit 286 fr. ; prime

d’assurance-maladie de Mme P et des enfants : 180 euros, soit 279 fr. ;
frais de repas du débiteur : 215 fr. ; frais de repas de Mme P : 215 fr. ; frais
de transport du débiteur (essence + assurances) : 248 fr. 70 ; frais de transport de
Mme P : 283 fr. 90 ; pension alimentaire : 2'300 euros, soit 3565 fr. ;
exception de compensation en remboursement du prêt de 10'000 fr. du 30
novembre 2005 : 600 fr.]. Il est également précisé que la pension alimentaire de
100 euros par mois en faveur de Mme P est impayée.

Par courrier du 31 mars 2006, Mme J a formulé des observations sur les
pièces déposées par M. A

Elle a notamment relevé que les fiches de salaire dataient du mois de novembre
2005 et que l’épargne qui apparaissait sur celle de Mme P n’était pas
obligatoire, de sorte qu’il convenait de l’ajouter à son revenu. Elle a ajouté que le
père des enfants de Mme P devait contribuer à la moitié de leurs charges.

-6-

Par ailleurs, la plaignante a indiqué que les frais réels de transport de Mme
P étaient de 95 fr. 48, soit 52 km x 1, 55 euros x 5 jours x 4 semaines = 62
euros, et ceux de M. A de 102 fr. 25, soit 42 km x 1, 66 euros x 5 jours x 4
semaines = 66, 40 euros. Elle a en outre affirmé que M. A n’utilisait pas
son véhicule privé pour effectuer des déplacements professionnels et que son
employeur disposait de véhicules à cet effet. La plaignante a également indiqué
que le certificat de salaire pour la déclaration d’impôt 2005 de M. A ne
mentionnait aucune indemnité pour frais professionnels.

Mme J a également relevé qu’il ressortait des justificatifs de paiement de
la pension alimentaire que les versements effectués par M. A étaient
inférieurs au montant de la pension fixée à 2'300 euros.

Pour les frais de repas, la plaignante a affirmé que M. A prenait ses repas
sur son lieu de travail et a requis les justificatifs des frais de repas que Mme
P alléguait prendre sur son lieu de travail.

La plaignante a en outre requis la production des justificatifs relatifs à l’allocation
pour le logement, à l’allocation familiale pour les deux enfants de Mme P

et à la pension alimentaire versée par le père des enfants, ainsi que les relevés
bancaires du couple.

Mme J a également affirmé que Mme P était propriétaire d’une
maison d’une valeur de 500'000 euros.

Elle a enfin demandé à ce que l’employeur de M. A verse directement la
pension alimentaire en ses mains.

A l’appui de ses observations, la plaignante a notamment produit les pièces
suivantes :

- Un relevé du compte de M. A auprès du Crédit Suisse pour la période
du 1° au 31 janvier 2006, dont il ressort qu’il a perçu une bonification de 760
fr. de la part de son employeur.

- Un relevé du compte de M. A auprès d’UBS SA établi le 4 février
2006, dont il ressort une entrée de salaire de 5113 fr. 90.

- Un document intitulé « Les garanties et les cotisations de votre contrat n° 113
006 534 L au 1° février 2006 », sur lequel ne figure aucun nom et qui indique
une épargne de 2'181,72 euros au 1° février 2006.

- Copie d’une plainte déposée par Mme J , le 22 novembre 2005, auprès
de la gendarmerie de Douvaine (France) pour non paiement de la pension
alimentaire depuis plus de deux mois.

- Un extrait du site internet « ViaMichelin » dont il ressort que le trajet entre le
domicile et le lieu de travail de M. A est de 21 km.

- Le certificat de salaire pour la déclaration d’impôt de M. A pour
l’année 2005, dont il ressort un salaire annuel net de 80'913 fr. 55, soit un
montant 6'742 fr. 79 sur douze mois.

Lors d’une audience de comparution personnelle des parties le 7 juin 2006
convoquée par la Commission de céans, il est apparu que le séquestre n° 06
xxxx03.V n’avait pas été validé et que l’Office n’avait pas pris de décision de
lever le séquestre, M. A ayant été déclaré insaisissable. La Commission de
céans a alors renoncé, sur le moment, à instruire la plainte, mais, par un courrier
recommandé du 8 juin 2006, elle a informé les parties qu'après réflexion et bien
que la doctrine ne le dise pas explicitement, il pourrait être contestable de
considérer qu’une plainte dirigée contre une décision d’insaisissabilité prise en
exécution d’un séquestre ordonné à l’encontre de revenus soit devenue sans objet
à défaut de validation. Elle a indiqué qu’elle entendait, en l’état, procéder à
l'instruction écrite de la plainte, et a demandé aux parties de produire toutes les
pièces justificatives qu’elles auraient dû remettre lors de l’audience du 7 juin
2006, selon qui figurait sur les convocations à cette audience, pièces visant à
déterminer la situation patrimoniale de M. A . Elle a précisé que l’Office
avait versé au dossier une copie d’un avis du 19 janvier 2006 levant avec effet
immédiat le séquestre opéré le 11 janvier 2006.

Par des courriers des 18 et 19 juin 2006, apportés le 20 juin 2006 au greffe de la

Commission de céans, Mme J a produit divers documents concernant la
situation patrimoniale du couple concubin formé par M. A et Mme
P , et elle s’est étonnée que l’Office ait levé le séquestre un jour avant

l’envoi du procès-verbal de séquestre.

Le 21 juin 2006, M. A a notamment produit les pièces justificatives
suivantes :

- Une attestation de paiement de sa prime d’assurance-maladie du 6 février 2006
établie par April assurances, dont il ressort que M. A s’est acquitté d’un
montant de 2'214,24 euros (3'454 fr. 20), soit 287 fr. 85 par mois, pour la période
du 1°” janvier au 31 décembre 2005, correspondant à sa cotisation d’assurance-
maladie.

- Concernant les pensions alimentaires, le versement de: 3'600 euros, soit
5'616 fr. le 5 juillet 2005 ; 500 euros, soit 780 fr. le 6 juillet 2005 ; 1'000 euros,
soit 1'560 fr. le 29 juillet 2005 ; 1'708,22 euros, soit 2'664 fr. 80 le 3 septembre
2005 ; 1'470 euros, soit 2'293 fr. 20 le 9 novembre 2005 ; 2'300 euros, soit
3'588 fr. le 8 décembre 2005. Cela correspond à une moyenne de 2'750 fr. par
mois pour la période de juillet à décembre 2005.

Malgré la requête de la Commission de céans, les justificatifs du paiement du
loyer et des frais professionnels allégués par M. A n’ont pas été produits.

-8-

M. A n’a pas non plus apporté la preuve de l’utilisation de son véhicule
privé pour effectuer des déplacements professionnels.

De son côté, également le 21 juin 2006, Mme P a fourni à la Commission
de céans des renseignements et pièces en complément à ceux qu’elle lui avait déjà
communiqués, notamment sur ses revenus et dépenses, en mettant en doute que la
plaignante puisse exiger des informations et justificatifs sur sa propre situation.

Par un fax du 26 juin 2006, Mme J a encore indiqué à la Commission de
céans notamment que M. À dispose de moyens lui permettant de se payer
divers loisirs, à lui et sa concubine et les enfants de cette dernière, et elle a produit
des copies de relevés d’un compte de M. A auprès du Crédit Suisse
attestant de bonifications de l’Entreprise A SA de 760 fr. en janvier et
avril 2006.

Le 4 juillet 2006, l'Entreprise A SA a indiqué à la Commission de céans
qu’il versait 760 fr. par trimestre à M. A depuis trois ans pour des
« dépannages » qu’il effectuait en dehors des horaires d’ouverture, et il lui a faxé
la fiche de salaire de M. A de décembre 2005 (qui manquait au dossier
produit par M. A et fait mention du versement d’un treizième salaire de
6'850 fr. brut).

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP).

Le procès-verbal de séquestre constatant l’insaisissabilité du salaire du débiteur
est un acte sujet à plainte (art. 17 al. 1 LP), que la plaignante, en tant que
créancière poursuivante, a qualité pour agir par cette voie.

La présente plainte a été formée dans le délai de dix jours suivant la
communication de cet acte (art. 17 al.2 LP). Elle satisfait au surplus aux
exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

La présente plainte est donc recevable.

A teneur de l’art. 93 LP applicable par analogie à l’exécution d’un séquestre
(art. 275 LP), tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes
viagères, de même que les contributions d’entretien, les pensions et prestations de
toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gains ou une prétention
découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital
qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92 LP, peuvent être saisis,

-9-

2.b.

3.b.

déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour l’entretien du
débiteur et de sa famille.

Le minimum vital d'un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances de
fait existant lors de l'exécution de la saisie ou du séquestre, est déterminé sur la
base des normes d'insaisissabilité édictées par la Commission de céans pour le
canton de Genève, en vigueur lors de l’exécution de la saisie ou du séquestre, soit
en l'occurrence les normes pour l'année 2006. Il convient d'ajouter à la base
mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement du débiteur et les
frais de chauffage (ch. IL.1 et 2). Par ailleurs, font également partie du minimum
vital les cotisations d'assurance maladie (ch. II.3) et les dépenses indispensables à
l'exercice d'une activité professionnelle, tels que frais de transport ou de repas pris
en dehors du domicile (ch. IL.4).

Dans un rapport de concubinage, lorsque les concubins n’ont pas d’enfant en
commun, le montant qui peut être retenu à titre de participation du partenaire aux
frais communs du ménage ne peut pas dépasser la moitié de ces frais ; cela
reviendrait, en effet, à autoriser les créanciers à se satisfaire sur un patrimoine qui
n’est pas celui du débiteur et à l’égard duquel ce dernier ne peut faire valoir aucun
droit à l’entretien (JdT 2002 IT 58 ss et les références citées ; Michel Ochsner, in
CR-LP, ad art. 93 n° 92 ss).

En l’espèce, le débiteur et sa compagne n’ayant pas d’enfant en commun, force est
de constater que le mode de calcul appliqué par l’Office est erroné. En effet,
l’Office aurait dû retenir la moitié du montant de base pour un couple ainsi que la
moitié du loyer et ne pas tenir compte des revenus et des charges propres à la
compagne du débiteur.

Lorsque le débiteur est un frontalier domicilié en France voisine du canton de
Genève, les bases mensuelles d'entretien, y compris celles des enfants à charge,
sont réduites de 15 %, le coût de la vie y étant notoirement moins élevé qu’en
Suisse (SJ 2000 IT 214 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 109 s.).

Dans le calcul du minimum vital d'un débiteur, seuls les montants effectivement
payés doivent être pris en compte (Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s.).
Ce principe vaut tant pour les contributions d'entretien que pour les primes
d'assurance maladie et les loyers. Le débiteur peut demander une révision de la
saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un contrat de bail ou
d'assurance maladie et payer effectivement les loyers ou les primes d'assurance
convenus (ATF 121 III 20 consid. 3b p. 23; 120 III 16 consid. 2c, p. 17 = JdT
1996 II 179, 181).

En outre, la saisie tend à contraindre le débiteur à s’acquitter des créances qui lui
sont réclamées par la voie d’une procédure d’exécution forcée. Eu égard au but
d’une telle mesure, il n’est pas possible de tenir compte, dans le calcul du
minimum vital, de dettes ordinaires que le débiteur rembourse chaque mois,

-10-

4.b.

quand bien même l’intéressé aurait pris des engagements en ce sens. En effet, il ne
se justifie pas de privilégier un créancier qui n'a pas introduit de poursuite, au
détriment des autres créanciers saisissants. Un tel privilège n'est pas concevable
et, de surcroît, pas prévu par la loi ; seules doivent entrer en ligne de compte dans
le calcul du minimum vital les dépenses indispensables à l'entretien du débiteur et
de sa famille (ATF 96 II 6, JdT 1966 II 49 ; ATF 102 III 17).

Les dépenses indispensables à l'exercice d'une profession, pour autant que
l'employeur ne les assume pas directement, s'ajoutent au minimum vital. Ainsi en
est-il des frais de déplacement jusqu'au lieu de travail (Normes IL.4.c.). Selon le
mode de transport utilisé, la charge correspond soit à une indemnité forfaitaire,
soit à l'addition des coûts (essence en fonction du nombre de km effectués par
mois, coût mensualisé des primes d'assurance casco et RC, des services courants
pour l'entretien et de l'impôt sur les véhicules) engendrés par l'utilisation d'une
voiture, si celle-ci est indispensable.

In casu, la Commission de céans retient que l'utilisation d'une voiture est
indispensable au poursuivi, qui vit à environ 21 km de son lieu de travail, où il
doit se rendre cinq jours par semaine. Compte tenu du nombre de km effectué (42
km par jour x 22 jours ouvrables en moyenne par mois = 924 km), du prix de
l'essence à 1 fr. 75 et du nombre de litres consommés aux cent km, fixé à 10 litres
en moyenne pour une voiture de puissance raisonnable, le coût de la
consommation d'essence représente 161 fr. 70. ([10 x 924 : 100 x 1 fr. 751). A
cette somme doit s'ajouter la prime RC mensualisée et l'impôt, dont les montants
n’ont toutefois pas été communiqués à la Commission de céans. En l’état, seul un
montant de 161 fr. 70 par mois sera retenu au titre de frais de transport.

Les dépenses pour les repas pris hors du domicile font également partie du
minimum vital si elles sont justifiées.

En l’espèce, vu la distance qui sépare le domicile du débiteur de son lieu de
travail, il se justifie d’admettre un montant de 220 fr. par mois (22 repas à 10 fr.)
au titre de frais de repas du débiteur.

Ainsi, le minimum vital du débiteur, calculé en application des normes
d’insaisissabilité pour l’année 2006 (au demeurant identiques à celles de l’année
2005), en vigueur lors de l’exécution du séquestre, s’établit comme suit, étant
rappelé qu’il est domicilié en France et que dans un rapport de concubinage, sans
enfant commun, seule la moitié des charges communes peut être prise en compte
dans le minimum vital d'un débiteur (consid. 2.b et 2.c) :

Entretien de base Fr. 658,75
(Normes I.1)

Assurance-maladie Fr. 287,85
(Normes IL3)

Frais de repas Fr. 220.--

-11-

5.b.

5.d.

(Normes IL.4.b)

Frais de transport Fr. 161,70
(Normes IL.4.c)

Pension alimentaire Fr. 2'750.--
(Normes ILS)

Total : Fr. 4'078,30

Il ne saurait être tenu compte de l’intégralité des pensions alimentaires dues par le
débiteur, dès lors que celui-ci n’a pas prouvé leur paiement intégral, alors qu’il en
a eu l’occasion. Prenant en compte les versements que, selon les pièces produites,
le débiteur a effectués à ce titre, la Commission de céans retient un montant
mensuel de 2750 fr. sur les 3'565 fr. (2'300 euros) qu’il devrait payer (cf. partie
«En fait », ad let. A in fine p. 2, let. C in fine p. 5 in medio et let. H p. 8 s.).

Au titre des revenus, la Commission de céans prend appui notamment sur le
certificat de salaire pour la déclaration d’impôt versé au dossier, qui fait état d’un
revenu annuel net de 80'913,55 fr., soit d’un revenu mensuel de 6'742,80 fr., tout
compris, prime trimestrielle et treizième salaire (cf. partie « En fait », ad let. E in
fine p. 8), et sur les certificats de salaire produits et les explications fournies par
l’employeur du débiteur, en particulier la fiche de salaire de décembre 2005
faisant mention d’un treizième salaire de 6'850 fr. brut, soit - à s’en tenir aux
déductions ordinaires, la retenue opérée pour le remboursement du prêt consenti
par l’employeur non comprise (consid. 3.b) - de 4'961,20 fr. net.

Il n’y a toutefois pas lieu de mensualiser le treizième salaire (DCSO/326/06
consid. 2.e du 24 mai 2006). Il doit en revanche être saisi en plus de la saisie
mensuelle, pour le mois au cours duquel il est versé. La prime trimestrielle de
760 fr. que perçoit le débiteur, elle aussi comprise dans le salaire annuel
susmentionné, peut en revanche être répartie sur chaque mois, à raison d’un tiers
(environ 253 fr.), par mesure de simplification et vu la régularité et la relative
modicité du montant ainsi versé en sus du salaire mensuel ordinaire.

En l’espèce, le revenu mensuel net déterminant du débiteur est donc d’un
douzième de 75'952,35 fr. (80'913,55 fr. - 4'961,20 fr.), ce qui donne 6'329,35 fr.

La quotité saisissable du débiteur est donc de 2'251,05 fr. par mois (6'329,35 -
478,30 fr.), soit en chiffres arrondis de 2250 fr. par mois.

La présente plainte est donc partiellement bien fondée. Le procès-verbal de
séquestre constatant l’insaisissabilité du débiteur doit donc être annulé.

Les décisions de la Commission de céans modifiant la quotité saisissable n’ont
d’effet rétroactif qu’en faveur d’un débiteur (SJ 2000 II 211). C’est dire que la
présente décision ne déploiera d’effet que pour l’avenir. Il incombe à l’Office, à
réception de la présente décision, d’exécuter sans délai le séquestre prononcé par

-12-

le Tribunal de première instance pour un montant mensuel de 2'250 fr. par mois,
plus le treizième salaire.

Il est vrai que les données retenues par la Commission de céans concernent
essentiellement le second semestre de l’année 2005 et qu’il est possible qu’elles
aient évolué récemment, tant en ce qui concerne les charges que les revenus du
débiteur. Toutefois, lorsqu'elle est saisie d'une plainte, l'autorité de surveillance de
à uniquement à vérifier si la retenue fixée par l'office est conforme aux faits
déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des
circonstances existant au moment de l'exécution de cette mesure.

De plus, selon l’art. 93 al. 3 LP, si, durant la durée de validité de la saisie, qui est
au plus d’un an (art. 93 al. 2 LP), l'Office a connaissance d’une modification
déterminante pour le montant de la saisie (en l’espèce l’exécution d’un séquestre),
il lui faut adapter l’ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. Il peut être
informé de telles modifications par les parties ou même par ses propres
investigations.

En cas d’exécution d’un séquestre portant sur le salaire d’un débiteur (notamment
frontalier), l'Office ne peut effectuer des investigations aussi étendues qu’en cas
d’exécution d’une saisie. Il calcule le minimum vital du frontalier séquestré sur la
base des renseignements sommaires à sa disposition, sous réserve du droit des
parties de porter plainte contre l’exécution du séquestre en fournissant et prouvant
les données déterminantes (Walter Stoffel / Isabelle Chabloz, in CR-LP, ad
art. 275 n° 17s.). À ce stade de la procédure d’exécution du séquestre, il se
justifie cependant que la Commission de céans renvoie la cause à l’Office pour
qu’il procède à des investigations complémentaires aux fins d’actualiser les
données sur la situation patrimoniale du débiteur et lui offre par ailleurs de
prouver une nouvelle foi le paiement effectif de certaines de ses charges, ici non
prises en compte du fait d’un défaut de preuve de leur paiement, et qu’en cas de
modifications effectives des données il prenne une nouvelle décision. Il lui est
toutefois loisible de s’assurer au préalable que le séquestre soit bien validé par la
plaignante (art. 279 LP), à défaut de quoi le séquestre deviendrait caduc.

Il sied encore d’expliquer brièvement à la plaignante que lorsqu'il exécute un
séquestre portant sur le salaire, l'Office avise sans délai l'employeur du débiteur
séquestré qu’il ne peut désormais et jusqu’à nouvel avis plus s’acquitter qu’en
mains de l’Office. Il s’agit là d’une mesure de sûreté. Il n’y a exécution du
séquestre qu’au moment où le procès-verbal de séquestre est communiqué au
débiteur séquestré (Walter Stoffel / Isabelle Chabloz, in CR-LP, ad art. 275
n° 24). Si donc l’Office considère que le revenu du débiteur séquestré est
insaisissable (comme en l’espèce, il est vrai à tort), il est normal qu’il lève cette
mesure de sûreté et permette ainsi le versement du salaire jugé insaisissable au
débiteur, afin qu’il n’y ait pas atteinte au minimum vital de ce dernier.

-13-

7.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al.2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

K OX OX OX %

.14-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1. Déclare recevable la plainte formée le 6 février 2006 par Mme J contre le
procès-verbal de séquestre n° 06 070.003.V.
Au fond :

2. L’admet partiellement.
3. Annule de le procès-verbal de séquestre n° 06 xxxx03.V.

4. Ordonne à l’Office des poursuites, à réception de la présente décision, d'exécuter
le séquestre de salaire ordonné par le Tribunal de première instance à hauteur de
2250 fr. par mois, plus le treizième salaire.

5. Renvoie la cause à l’Office afin qu’il procède aux investigations utiles à
l’actualisation des données et, s’il y a lieu, qu’il prenne une nouvelle décision,
dans le sens du considérant 5.

6. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; M. Philipp GANZONI et Mme Magali
ORSINI, juges assesseur-e-s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le

-15-