ge_gerichte · ATA/81/2021 · 2021-01-26 · fr

Résumé:
 La « taxe » de CHF 100.- en cas de changement d'adresse annoncé tardivement prévue à l’art. 11 al. 4 RDROCPMC ne saurait être assimilée à un impôt ou à une taxe causale. Elle vise en réalité à sanctionner le comportement fautif d’un administré qui n’aurait pas effectué l’annonce de son changement d’adresse dans le respect du délai légal imposé pour ce faire, impliquant qu’il y aurait plutôt lieu de la qualifier d’amende administrative ou pénale. Or, lorsque l'autorité prononce une amende, elle doit faire application des principes applicables à la fixation de la peine contenus aux art. 47 ss CP, en tenant notamment compte de la culpabilité de l'auteur ainsi des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier. L'amende doit également respecter le principe de la proportionnalité. En l’occurrence, force est de constater que tant la décision litigieuse que l'art. 11 al. 4 RDROCPMC lui-même ne remplissent pas ces conditions. La disposition règlementaire précitée ne permet aucune prise en compte de la culpabilité et de la situation personnelle du contrevenant, mais impose un montant forfaitaire unique de CHF 100.- à tout contrevenant. La « taxe » visée à l'art. 11 al. 4 RDROCPMC ne saurait pas non plus être assimilée à une amende d'ordre.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3366/2020-DIV 
ATA/81/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 janvier 2021 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 


- 2/13 - 
A/3366/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, ressortissante suisse originaire de Genève, a annoncé à 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) son 
changement d’adresse à compter du 1er juin 2020, toujours dans le canton de 
Genève, au moyen d’un formulaire rempli en ligne le 14 octobre 2020. 
2) 
 
Le 15 octobre 2020, l’OCPM a adressé à Mme A______ un courrier 
comprenant une facture de CHF 100.-. Le courrier indiquait sous « concerne » que 
la facture était une « taxe de négligence pour l’annonce du changement d’adresse - 
chemin B______, valable dès le 17.07.2020, selon votre annonce du : 
15.10.2020 ». 
 
 
Le courrier précisait encore que son changement d’adresse ayant été 
communiqué au-delà du délai légal de quatorze jours, l'OCPM était contraint, 
conformément à l’art. 11 al. 4 du règlement relatif à la délivrance de 
renseignements et de documents, ainsi qu’à la perception de diverses taxes, par 
l’OCPM et les communes du 23 janvier 1974 (RDROCPMC - F 2 20.08), de lui 
facturer une taxe de CHF 100.-. 
 
 
Les voies de droit auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) étaient également mentionnées. 
3) 
 
Par acte mis à la poste le 23 octobre 2020, Mme A______ a interjeté recours 
contre la facture précitée par-devant la chambre administrative en concluant à ce 
qu’elle soit « [acquittée] de cette facture ». 
 
 
Elle travaillait dans le domaine de la santé et avec la crise sanitaire, elle 
n’avait pas eu le temps d’effectuer son changement d’adresse dans un délai de 
deux semaines auprès de l’OCPM. Ce service n’étant plus ouvert au public étant 
donné les circonstances, elle ne savait pas qu’il était impératif de faire ce 
changement dans un délai aussi court. Elle était étonnée et déçue, en tant que 
citoyenne genevoise, de devoir payer CHF 100.- alors qu’elle avait effectué 
honnêtement son annonce durant la même année que son changement d’adresse. 
Elle avait par ailleurs continué à recevoir son courrier et à payer ses impôts 
mensuellement et ne comprenait pas la raison qui justifiait de faire payer les 
personnes qui n’annonçaient pas tout de suite un changement de domicile. 
4) 
 
Le 28 octobre 2020, la chambre administrative a invité l’OCPM à faire 
parvenir son dossier et ses observations sur le recours précité, en se déterminant 
en particulier sur la nature juridique de la « taxe » et les exigences éventuelles de 
légalité qui en découlaient. 


- 3/13 - 
A/3366/2020 
5) 
 
Dans ses observations du 24 novembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Aux termes de la législation fédérale et cantonale sur l’harmonisation des 
registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes, toute personne 
séjournant dans le canton avait l’obligation d’annoncer une modification de son 
adresse. Cette annonce devait être faite, à teneur de la législation cantonale, dans 
un délai de quatorze jours auprès de l’OCPM, ou alternativement de la commune 
de résidence pour les confédérés. Des normes équivalentes existaient dans la 
législation sur le séjour et l’établissement des confédérés. Lorsque le délai imposé 
aux fins d’annonce n’était pas respecté, l’art. 11 al. 4 RDROCPMC prévoyait le 
prélèvement d’une taxe de CHF 100.-. 
 
 
La même taxe était appliquée à toute personne n’annonçant pas son 
changement d’adresse dans le délai imparti. Afin d’assurer une certaine souplesse 
dans l’application de la norme précitée, l’OCPM avait instauré une directive 
interne aux termes de laquelle aucune taxe de négligence n’était prélevée si le 
changement d’adresse était annoncé dans les quarante jours suivant le 
déménagement. Le RDROCPMC ne permettait pas une diminution ou un rabais 
de la taxe. 
 
 
La recourante avait informé l’OCPM de son changement d’adresse en ligne 
le 14 octobre 2020 alors que ledit changement avait été annoncé pour le 
1er juin 2020. Elle ne semblait pas contester le retard dans l’annonce de son 
changement d’adresse, mais le principe et le montant de la taxe. L’annonce de 
changement dépassant largement le délai de quarante jours, le prélèvement de la 
taxe était fondé. 
6) 
 
Le 2 décembre 2020, le juge délégué a imparti un délai au 
18 décembre 2020 aux parties pour faire valoir toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
7) 
 
Le 10 décembre 2020, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler. 
8) 
 
Mme A______ ne s'est quant à elle pas manifestée. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 4/13 - 
A/3366/2020 
2) 
a. 
Selon l'art. 65 al. 1 LPA, l'acte de recours contient, sous peine 
d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions de la 
personne recourante. En outre, il doit contenir l'exposé des motifs ainsi que 
l'indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose la personne recourante 
doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé 
à la personne recourante, sous peine d'irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de 
la personne recourante. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément 
de l'acte de recours n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu que le 
tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins de la 
personne recourante. Une requête en annulation d'une décision doit par exemple 
être déclarée recevable dans la mesure où la personne recourante a de manière 
suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu'elle ne 
développe pas d'effets juridiques (ATA/721/2020 du 4 août 2020 consid. 2b). 
 
c. 
En l'occurrence, le recours ne contient pas de conclusions formelles en 
annulation de la décision de l’OCPM du 15 octobre 2020. On comprend toutefois 
de l'acte de recours que la recourante est en désaccord avec le paiement de la 
« taxe » de CHF 100.- qui lui a été réclamée, et qu’elle souhaite en réalité son 
annulation lorsqu’elle allègue vouloir en « être acquittée ». 
 
 
Le recours est ainsi recevable de ce point de vue également. 
3) 
 
Saisie d'un recours, la chambre administrative applique le droit d'office. Elle 
est liée par les conclusions des parties, mais non par les motifs que les parties 
invoquent (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(ATA/1024/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1 et les références citées). 
4) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la « taxe » de CHF 100.- infligée 
à la recourante en raison du défaut d’annonce de son changement d’adresse dans 
le délai légal. 
5) 
a. 
Depuis le 1er janvier 2008, la tenue des registres cantonaux et communaux 
est soumise aux dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des 
habitants et d'autres registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (loi sur 
l'harmonisation de registres - LHR - RS 431.02) et de l'ordonnance sur 
l'harmonisation de registres du 21 novembre 2007 (OHR - RS 431.021), ainsi qu'à 
sa législation cantonale d'exécution, soit dans le canton de Genève à la loi 
d'application de la loi LHR du 3 avril 2009 (LaLHR - F 2 25). 
 
b. 
Parmi les registres soumis à la LHR, figurent les registres cantonaux et 
communaux des habitants (art. 2 al. 2 let. a LHR), dont le registre des habitants, 
géré par l'OCPM (art. 2 let. a LaLHR ; art. 4 de la loi sur le séjour et 


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l'établissement des Confédérés du 28 août 2008 - LSEC - F 2 05). L'OCPM est 
notamment l'autorité compétente pour corriger d'office, si nécessaire en 
collaborant avec d'autres services de l'État, les données inscrites dans le registre 
cantonal de la population, s'il s'avère que les renseignements ne correspondent pas 
à la situation de fait (art. 4 al. 4 let. d LSEC). 
 
c. 
La LHR vise à ce que les différents registres soumis à cette loi contiennent 
des données actuelles, exactes et complètes (art. 5 LHR) en rapport avec chaque 
personne établie ou en séjour (art. 6 LHR). 
 
d. 
Est tenu de s'annoncer ou de communiquer toute modification de données le 
concernant celui qui a) arrive dans le canton ; b) réside ou séjourne dans le 
canton ; c) entend s'établir hors du canton ou mettre fin à son séjour (art. 5 
al. 1 LaLHR). Toute annonce ou communication doit être faite auprès de l'OCPM 
(art. 5 al. 2 LaLHR) dans les quatorze jours dès la survenance du fait (art. 5 
al. 3 LaLHR). 
 
e. 
L’art. 11 LaLHR, intitulé « dispositions pénales », prévoit notamment qu’est 
passible d'une amende de CHF 1'000.- au plus celui qui ne s’annonce pas ou ne 
communique pas son départ du canton, ou une modification de données le 
concernant ou de son état personnel alors qu’il en avait l’obligation au sens de 
l’art. 5 LaLHR (al. 1 let. a). 
 
 
Le département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : DSES) 
prononce l'amende. Il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services 
(art. 11 al. 2 LaLHR). L’art. 357 du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) s’applique (art. 11 al. 3 LaLHR). 
 
f. 
L’art. 12 LaLHR précise que le Conseil d'État édicte les dispositions 
nécessaires à l'application de la LaLHR. 
6) 
a. 
L’art. 11 RDROCPMC, qui traite des « taxes générales », prévoit que les 
frais d’acheminement postal sont à la charge du destinataire, sauf en cas d’envoi 
par lettre standard au tarif de base du courrier B (gratuit ; al. 1). Pour une 
opération effectuée en urgence, un supplément de 50 % du montant de la taxe de 
base est perçu jusqu’à un maximum de CHF 125.- (al. 2). Pour une opération 
nécessitée par la négligence de l'intéressé, les taxes suivantes sont perçues : 
a) rappel par courrier simple CHF 30.-, b) rappel par courrier recommandé 
CHF 60.-, c) enquête CHF 100.- (al. 3). Pour un changement d'adresse annoncé 
tardivement, il est perçu une taxe de CHF 100.- (al. 4). 
 
b. 
L’art. 11 al. 4 RDROCPMC est entré en vigueur le 26 février 2020 à la suite 
de la modification de plusieurs dispositions dudit règlement. Cette révision portait 
essentiellement sur le montant des taxes, qui a dû être ajusté à la suite de 
différentes adaptations de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application 


- 6/13 - 
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de la loi sur les étrangers et l’intégration du 24 octobre 2007 (Tarif des 
émoluments 
LEI, 
Oem-LEI 
- 
RS 
142.209 ; 
https://www.ge.ch/ 
document/communique-presse-du-conseil-etat-du-19-fevrier-2020, 
consulté 
le 
18 janvier 2021). 
 
c. 
Le site du canton de Genève prévoit que les changements d'adresse dans le 
canton sont gratuits et qu’en cas d'annonce tardive, le risque est une « pénalité de 
retard » de CHF 100.- ou plus (https://www.ge.ch/actualite/gratuite-annonces-
changement-adresse-26-fevrier-2020-25-02-2020, consulté le 18 janvier 2021). 
7) 
 
À titre préalable, il convient d’établir la nature de la « taxe » de l’art. 11 
al. 4 RDROCPMC. 
8) 
 
Les contributions publiques sont toutes les prestations en argent, autres que 
les amendes, que l'État prélève auprès des particuliers sur la base de la 
souveraineté qui lui est reconnue par la Constitution ou par la loi 
(Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, § 1 n° 2). 
 
 
À la différence de l'impôt qui est dû indépendamment de toute 
contre-prestation concrète pour participer aux dépenses résultant des tâches 
générales dévolues à l'État en vue de la réalisation du bien commun, la taxe 
causale constitue la contrepartie d'une prestation spéciale ou d'un service 
appréciable économiquement, accordées par l'État à un citoyen déterminé 
(ATF 132 II 371 consid. 2 ; 131 II 271 consid. 5.1, traduit et résumé in 
RDAF 2006 I p. 675 ; Xavier OBERSON, op. cit., § 1 n° 6). Les contributions 
causales ou taxes causales reposent sur une contre-prestation étatique qui en 
constitue la cause. Elles se divisent généralement en trois sous-catégories : les 
charges de préférence, les taxes de remplacement ou les émoluments 
(administratifs ou de chancellerie ; Xavier OBERSON, op. cit., § 1 n° 6 à 9). 
9) 
a. 
De manière générale, l’amende administrative ou pénale ne fait pas partie 
des contributions publiques. Bien que représentant des prestations pécuniaires 
versées par des particuliers à l'État, les amendes se distinguent des contributions 
publiques en ce qu'elles constituent des sanctions pour la violation de 
prescriptions légales. À l'inverse, le prélèvement des contributions publiques 
repose sur un comportement conforme au droit (Xavier OBERSON, op. cit., § 1 
n° 2). 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
amendes pénales issues de contraventions à certaines lois cantonales, pour 
lesquelles la compétence administrative de première instance peut au demeurant 
aussi 
exister 
(ATA/871/2020 
du 
8 
septembre 
2020 
consid. 
2c ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et 
leur contrôle, vol. 2, 2011, ch. 1.4.5.5 p. 160 s). Plus précisément, les amendes 


- 7/13 - 
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administratives comme les amendes pénales au sens de l’art. 103 du code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ont un caractère répressif commun 
puisqu’elles sanctionnent des contraventions à la loi, par le prononcé d’une 
sanction exprimée sous une forme identique d’une somme d’argent que la 
personne sanctionnée est astreinte à payer. Il est admis qu’elles impliquent une 
faute de l’administré, intentionnelle ou par négligence (Ulrich HÄFELIN/ 
Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 
2016, p. 331 n. 1495 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2ème éd., 2018, p. 404 n. 1214) et que la quotité de l’amende administrative doit 
être fixée en tenant compte par analogie des principes généraux régissant la 
fixation de la peine en droit pénal définis à l’art. 47 CP, soit le degré d’intensité de 
la faute de l’auteur, en fonction de la gravité de la lésion ou de la mise en danger 
du bien juridique concerné, du caractère répréhensible de l’acte, des motivations 
et des buts de l’auteur, de la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise 
en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures, de ses antécédents et de sa situation personnelle 
(art. 47 al. 2 CP ; ATA/871/2020 précité consid. 2c ; ATA/95/2019 du 
29 janvier 2019 consid. 6c). Même si l’amende administrative reste une institution 
du droit administratif, désignée comme telle dans la loi, soumise aux principes de 
la légalité de l’infraction et de la sanction, à celui de la proportionnalité, et qu’elle 
est sujette à un contrôle de sa conformité au droit par le biais des voies de droit 
prescrites pour le contentieux administratif, la décision qui la prononce peut selon 
les cas constituer une accusation pénale au sens de l’art. 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; Thierry TANQUEREL, op.cit., p. 403, n. 1207 et 
p. 404 n. 1211). 
10) 
Selon une jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 
lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n'est pas absolument clair, si 
plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, la juridiction recherchera la 
véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d'autres 
dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique ; ATF 145 I 108 consid. 4.4.2 ; 143 I 109 
consid. 6 ; ATA/273/2019 du 19 mars 2019 consid. 3). Le Tribunal fédéral ne 
privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme 
pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne se fonde sur la 
compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution 
matériellement juste (ATF 144 V 313 consid. 6.1 ; ATA/1026/2019 du 18 juin 
2019 consid. 5a). Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut 
choisir celle qui est conforme à la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 144 III 58 consid. 4.1.3.1). 


- 8/13 - 
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D'après la jurisprudence, afin d'assurer l'application uniforme de certaines 
dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur 
donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas 
cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce 
(ATF 145 II 2 consid. 4.3). Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la 
norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de 
lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 141 II 338 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_522/2012 du 28 décembre 2012 consid. 2.3 ; ATA/1174/2020 du 
24 novembre 2020 consid. 6a). 
11) 
Selon l'art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. 
Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l'exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l'autorité doit respecter l'ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l'autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi (ATA/1373/2017 
du 10 octobre 2017 consid. 4a et les références citées). 
 
 
Le principe de la légalité exige donc que les autorités n'agissent que dans le 
cadre fixé par la loi. Il implique qu'un acte étatique se fonde sur une base légale 
matérielle qui est suffisamment précise et qui a été adoptée par l'organe compétent 
(ATF 141 II 169 consid. 3.1). L'exigence de la densité normative n'est pas 
absolue, car on ne saurait ordonner au législateur de renoncer totalement à 
recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. 
Cela tient à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit et à la 
nécessité qui en découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge 
de manœuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de 
précision on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses 
destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux 
(ATF 140 I 381 consid. 4.4 et les références citées ; ATA/383/2017 du 4 avril 
2017). 
12) a. 
Au niveau fédéral, le principe de la séparation des pouvoirs, implicitement 
contenu dans la Cst., est un droit constitutionnel dont peut se prévaloir le citoyen 
(ATF 130 I 1 consid. 3.1). Le principe de la séparation des pouvoirs interdit à un 
organe de l'État d'empiéter sur les compétences d'un autre organe ; en particulier, 
il interdit au pouvoir exécutif d'édicter des règles de droit, si ce n'est dans le cadre 
d'une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 134 I 322 
consid. 2.2 ; 119 Ia 28 consid. 3 ; 118 Ia 305 consid. 1a). 
 
b. 
Dans le canton de Genève, l'art. 2 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE A 2 00) consacre expressément le 
principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif incombe au 


- 9/13 - 
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Grand Conseil (art. 80 Cst-GE). Le Conseil d'État est chargé de l'exécution des 
lois et adopte à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 Cst-
GE). Il est habilité, en vertu de l'art. 109 al. 3 Cst-GE, à adopter des règles 
d'exécution. À moins d'une délégation expresse, le Conseil d'État ne peut pas 
poser de nouvelles règles qui restreindraient les droits des administrés ou leur 
imposeraient des obligations, même si ces règles étaient conformes au but de la loi 
(ATF 133 II 331 consid. 7.2.2 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; 114 Ia 286 consid. 5a ; 
ACST/19/2018 du 15 août 2018 consid. 7b ; ATA/487/2020 du 19 mai 2020 
consid. 7b ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 2013, n. 323). 
 
c. 
Pour le surplus, c’est à la lumière des principes constitutionnels généraux 
qu’il y a lieu de définir les limites de l’activité réglementaire du Conseil d’État. 
Bien que cela ne soit pas expressément prévu par la Cst-GE, le Conseil d’État peut 
adopter des ordonnances dépendantes de substitution, contenant des normes 
primaires, à savoir des règles dont il n’existe aucune trace dans la loi de base, qui 
étendent ou restreignent le champ d’application de cette loi ou confèrent aux 
particuliers des droits ou leur imposent des obligations dont la loi ne fait pas 
mention, lorsque le législateur le met au bénéfice d’une délégation législative, 
pour autant que celle-ci figure dans une loi au sens formel et que le cadre de la 
délégation, qui doit être clairement défini et limité à une matière déterminée, ne 
soit pas dépassé (ATF 132 I 7 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_744/2014 
du 23 mars 2016 consid. 7 ; ATA/1587/2017 du 12 décembre 2017 et les 
références citées). Les règles les plus importantes doivent en tout cas figurer dans 
la loi (ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 ; 130 I 1 consid. 3.4.2). 
. 
d. 
Un acte législatif qui ne respecte pas l'une ou l'autre de ces conditions, ainsi 
qu'une décision qui se fonde sur une telle ordonnance, manque de base légale et 
viole le principe de la séparation des pouvoirs (ATA/1587/2017 précité consid. 14 
et les références citées). De jurisprudence constante, la légalité d'un règlement 
peut être remise en cause devant la chambre de céans à l'occasion d'un cas 
d'application (ATA/487/2020 précité consid. 7d). 
13) 
Dans un arrêt du 7 mars 2017 ‒ rendu avant l’entrée en vigueur de l’art. 11 
al. 4 RDROCPMC ‒, la chambre de céans a confirmé qu’une taxe de CHF 100.-, 
imposée sur la base de l'art. 11 al. 3 let. c RDROCPMC, était justifiée dès lors que 
le recourant, par son comportement, avait créé une situation qui avait nécessité 
une enquête de la part de l'OCPM pour déterminer son domicile effectif 
(ATA/267/2017 du 7 mars 2017). 
14) 
En l’espèce, la décision litigieuse est fondée sur l’art. 11 al. 4 RDROCPMC 
lequel prévoit la perception d’une « taxe » de CHF 100.- en cas de changement 
d'adresse annoncé tardivement. Au regard des considérants qui précèdent, la 
« taxe » visée par cette disposition ne saurait être assimilée à un impôt ou à une 
taxe causale, dès lors qu’elle ne vise ni à participer aux dépenses résultant des 


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tâches générales dévolues à l'État en vue de la réalisation du bien commun, ni ne 
constitue la contrepartie d'une prestation spéciale ou d'un service appréciable 
économiquement accordés par l'État. La situation diffère en particulier de celle 
visée à l’art. 11 al. 3 let. c RDROCPMC, dans laquelle le comportement de 
l’administré implique une activité de la part de l’administration, à savoir une 
enquête, ce qui pourrait permettre d’admettre l’existence d’une taxe causale. À 
teneur du texte de l’art. 11 al. 4 RDROCPMC, cette « taxe » vise en réalité à 
sanctionner le comportement fautif d’un administré qui n’aurait pas effectué 
l’annonce de son changement d’adresse dans le respect du délai légal imposé pour 
ce faire, impliquant qu’il y aurait plutôt lieu de qualifier la décision litigieuse 
d’amende administrative ou pénale. 
 
 
Cette interprétation est confirmée par le libellé de la décision litigieuse, qui 
qualifie la perception de ce montant de « taxe de négligence », ainsi que par le site 
internet du canton de Genève qui indique qu’en cas d'annonce tardive, le risque 
est une « pénalité de retard » de CHF 100.- ou plus. L’utilisation des termes 
« pénalité » et « négligence » renvoie ainsi à des notions pénales. Par ailleurs, ni 
la LHR ni la LSEC, ni même la LaLHR, ne contiennent de disposition légale 
prévoyant le principe du paiement d’une taxe ou d’une contribution en cas de 
non-respect du délai légal pour l’annonce d’un changement d’adresse. Ainsi, 
même à retenir que l'art. 11 al. 4 RDROCPMC serait une contribution publique – 
ce qui est contesté –, il conviendrait de toute manière de retenir, à la lumière de la 
jurisprudence et de la doctrine susmentionnées, que cette « taxe » manquerait de 
base légale et violerait ainsi le principe de la séparation des pouvoirs. 
 
 
Se pose en revanche la question de savoir si l’autorité intimée pouvait 
prononcer une amende de CHF 100.- à l’encontre de la recourante sur la base de 
l’art. 11 al. 4 RDROCPMC. 
 
 
L’art. 11 LaLHR, intitulé « dispositions pénales », prévoit que le DSES, ou 
l’un de ses services à qui il a délégué cette compétence, prononce une amende de 
CHF 1'000.- au plus notamment à l’encontre de celui qui ne s’annonce pas ou ne 
communique pas son départ du canton, ou une modification de données le 
concernant ou de son état personnel alors qu’il en avait l’obligation au sens de 
l’art. 5 LaLHR (al. 1 let. a et al. 2). Il n’est pas certain que cette disposition 
constitue une base légale suffisante, au regard des principes précités, pour 
imposer, par le biais de l’art. 11 al. 4 RDROCPMC, le paiement d'une amende de 
CHF 100.- en cas d’annonce tardive de changement d’adresse. En effet, l’art. 11 
al. 1 let. a LaLHR ne semble viser que les cas de défaut d’annonce et non pas de 
retard dans l’annonce. En outre, le fait que l’art. 12 LaLHR précise que le 
Conseil d'État édicte les dispositions nécessaires à l'application de la LaLHR ne 
saurait a priori suffire pour permettre au Conseil d’État d’adopter une telle 
disposition par le biais d'une ordonnance dépendante de substitution, la délégation 


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n’étant pas limitée à une matière déterminée. Cette question souffrira toutefois de 
demeurer indécise compte tenu de ce qui suit. 
 
 
 Comme 
susmentionné, 
lorsque 
l'autorité 
prononce 
une 
amende 
administrative, elle doit, comme pour une amende pénale, faire application des 
principes applicables à la fixation de la peine contenus aux art. 47 ss CP, en tenant 
notamment compte de la culpabilité de l'auteur ainsi des antécédents et de la 
situation personnelle de ce dernier. L'amende doit également respecter le principe 
de la proportionnalité. En l’occurrence, force est de constater que tant la décision 
litigieuse que l'art. 11 al. 4 RDROCPMC lui-même ne remplissent pas ces 
conditions. La disposition règlementaire précitée ne permet en effet aucune prise 
en compte de la culpabilité et de la situation personnelle du contrevenant, mais 
impose un montant forfaitaire unique de CHF 100.- à tout contrevenant. L'autorité 
intimée en est d'ailleurs consciente lorsqu'elle relève de ses observations devant la 
chambre de céans que la même « taxe » était appliquée à toute personne 
n’annonçant pas son changement d’adresse dans le délai imparti et que le 
RDROCPMC ne permettait pas une diminution ou un rabais sur celle-ci. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, l’autorité intimée ne pouvait condamner la 
recourante au paiement de la somme de CHF 100.- sur la base de l’art. 11 
al. 4 RDROCPM. 
15) 
Pour le surplus, il sera encore relevé que la « taxe » visée à l'art. 11 
al. 4 RDROCPMC ne saurait pas non plus être assimilée à une amende d'ordre au 
sens de la loi sur les amendes d’ordre du 18 mars 2016 (LAO - RS 314.1), 
laquelle est fixée sans tenir compte des antécédents et de la situation personnelle 
du prévenu (art. 1 al. 5 LAO), dès lors qu'elle ne repose pas sur une loi ou une 
ordonnance d’exécution mentionnée à l'art. 1 al. 1 LAO. 
16) 
Le recours sera donc admis et la décision litigieuse sera annulée. 
17) 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). La 
recourante n'ayant pas exposé de frais pour sa défense, elle ne peut se voir allouer 
une indemnité de procédure, et n’y a d’ailleurs pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 octobre 2020 par Madame A______ contre 
la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 15 octobre 2020 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 
15 octobre 2020 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'office cantonal de la 
population et des migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :