ge_gerichte · ATA/499/2013 · 2013-08-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/750/2013-PE 
ATA/499/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 août 2013 
 
dans la cause 
 
Monsieur I______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 mai 2013 (JTAPI/612/2013) 


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A/750/2013 
Considérant que : 
 
 le 27 juin 2013, Monsieur I______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre le 
jugement rendu le 28 mai 2013 par le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI), lequel a rejeté son recours confirmant ainsi la décision prise le 19 février 
2013 par l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) de refuser l’autorisation de 
séjour de l’intéressé ; 
 
 que par lettre datée du 28 juin 2013, envoyée sous pli simple à M. I______, la 
chambre de céans l’a prié de verser d’ici le 28 juillet 2013 une avance de frais de 
CHF 400.- au moyen du bulletin de versement joint à cette missive. Si cette somme n’était 
pas payée dans ce délai, son recours serait déclaré irrecevable conformément à l’art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu’après vérification auprès des services financiers du Pouvoir judiciaire (ci-après : 
les services financiers), il est apparu que le règlement de l’avance de frais est parvenu aux 
services financier le 31 juillet 2013 ; 
 
 que certes, le 28 juillet 2013 était un dimanche, de sorte qu’en application de 
l’art. 17 LPA ce délai était reporté au lundi 29 juillet 2013 ; 
 
 que le paiement effectué le 31 juillet 2013 l’a été au-delà du délai impératif qui 
avait été fixé à M. I______, de sorte que comme cela lui avait été spécifié dans la lettre 
précitée du 28 juin 2013, le recours sera déclaré irrecevable sans instruction préalable par 
application des art. 72 et 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique (ATA/356/2013 du 7 juin 
2013), la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 juin 2013 par Monsieur I______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 mai 2013 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 


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A/750/2013 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur I______, à l’office cantonal de la 
population, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Eliane Hurni 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :