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ge_gerichte · cause No A/313/1996 - ASS · 1996-04-02 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; DEPENS | Retour du TFA.Allocation d'une indemnité de 250,- frs. | LPA.88

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.04.1996 cause No A/313/1996 - ASS

cause No A/313/1996 - ASS
[pjdoc 9877]
du 02.04.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; DEPENS
Normes
:
LPA.88
Résumé
:
Retour du TFA.Allocation d'une indemnité de 250,- frs.
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ge_gerichte · cause No A/314/1994 - ASS · 1995-01-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INVALIDITE(INFIRMITE); ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE | Assuré qui tombe malade alors qu'il bénéficie d'une rente -invalidité à la suite d'un arrêt de travail de 2 ans. Dès lors qu'il est encore affilié auprès de l'assurance-malaide collective de l'entreprise, il a droit aux indemnités journalières de celle-ci, cumulées avec la rente AU. La jurisprudence du TFA admet en effet un tel cumul. La seule réserve étant la surassurance. | LAA.26

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.1995 cause No A/314/1994 - ASS

cause No A/314/1994 - ASS
[pjdoc 8943]
du 31.01.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INVALIDITE(INFIRMITE); ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE
Normes
:
LAA.26
Résumé
:
Assuré qui tombe malade alors qu'il bénéficie d'une rente -invalidité à la suite d'un arrêt de travail de 2 ans. Dès lors qu'il est encore affilié auprès de l'assurance-malaide collective de l'entreprise, il a droit aux indemnités journalières de celle-ci, cumulées avec la rente AU. La jurisprudence du TFA admet en effet un tel cumul. La seule réserve étant la surassurance.
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ge_gerichte · cause No A/320/1994 - ASS · 1995-10-24 · de

ASSURANCE SOCIALE; DECISION; NOTION | Un commandement de payer n'est pas une décision au sens de l'art.30 LAMA.Recours irrecevable. | LAMA.30

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1995 cause No A/320/1994 - ASS

cause No A/320/1994 - ASS
[pjdoc 9481]
du 24.10.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; DECISION; NOTION
Normes
:
LAMA.30
Résumé
:
Un commandement de payer n'est pas une décision au sens de l'art.30 LAMA.Recours irrecevable.
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ge_gerichte · cause No A/330/1996 - DET · 1996-05-30 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Vu l'engagement de l'intéressé de se présenter aux convocations de l'office cantonal de la population et que dans ses conditions l'OCP ne s'oppose pas à la levée de la détention, le TA a prononcé la libération immédiate. | LFSEE.13

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.1996 cause No A/330/1996 - DET

cause No A/330/1996 - DET
[pjdoc 10107]
du 30.05.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER
Normes
:
LFSEE.13
Résumé
:
Vu l'engagement de l'intéressé de se présenter aux convocations de l'office cantonal de la population et que dans ses conditions l'OCP ne s'oppose pas à la levée de la détention, le TA a prononcé la libération immédiate.
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ge_gerichte · cause No A/336/1995 -IEA · 1995-11-28 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ARBRE; PROTECTION DE LA NATURE; AMENDE; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; VOISIN | L'administré qui procède à l'élagage et à l'écimage d'arbres bordant sa propriété, alors que l'autorité avait refusé l'autorisation de le faire, viole l'article 2 alinéa 1 RPA. Les dispositions cantonales sur la protection de la nature et du paysage n'éludent ni ne contredisent l'article 687 CCS autorisant un propriétaire foncier à couper lui-même les branches des arbres poussant sur une parcelle voisine et lui portant préjudice. | LPMNS.36 al.2 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.1995 cause No A/336/1995 -IEA

cause No A/336/1995 -IEA
[pjdoc 9644]
du 28.11.1995
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ARBRE; PROTECTION DE LA NATURE; AMENDE; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; VOISIN
Normes
:
LPMNS.36 al.2 litt.a
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG
Résumé
:
L'administré qui procède à l'élagage et à l'écimage d'arbres bordant sa propriété, alors que l'autorité avait refusé l'autorisation de le faire, viole l'article 2 alinéa 1 RPA. Les dispositions cantonales sur la protection de la nature et du paysage n'éludent ni ne contredisent l'article 687 CCS autorisant un propriétaire foncier à couper lui-même les branches des arbres poussant sur une parcelle voisine et lui portant préjudice.
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ge_gerichte · cause No A/33O/1996 - DET · 1996-03-14 · de

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | Ressortissant tunisien. Non-respect d'une interdiction d'entrée en Suisse. Détention confirmée. | LFSEE.13 b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.03.1996 cause No A/33O/1996 - DET

cause No A/33O/1996 - DET
[pjdoc 9834]
du 14.03.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE
Normes
:
LFSEE.13 b
Résumé
:
Ressortissant tunisien. Non-respect d'une interdiction d'entrée en Suisse. Détention confirmée.
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ge_gerichte · cause No A/340/1995 - IP · 1995-08-23 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PREUVE; RENTE D'INVALIDITE | Insolvabilité établie dès lors qu'une poursuite a aboutit à un acte de défaut de biens, que l'intéressé semble ne pas avoir travaillé depuis 3 ans et qu'il souffre de problèmes d'alcoolisme; en outre la plainte pénale a été classée.Enfin une éventuelle rente AI serait insaisissable. | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/340/1995 - IP

cause No A/340/1995 - IP
[pjdoc 9375]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PREUVE; RENTE D'INVALIDITE
Normes
:
LARPA.11
Résumé
:
Insolvabilité établie dès lors qu'une poursuite a aboutit à un acte de défaut de biens, que l'intéressé semble ne pas avoir travaillé depuis 3 ans et qu'il souffre de problèmes d'alcoolisme; en outre la plainte pénale a été classée.Enfin une éventuelle rente AI serait insaisissable.
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ge_gerichte · cause No A/343/1996 - DET · 1996-03-14 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PAPIER DE LEGITIMATION | Ressortissant guinéen. Refoulé sur la Guinée avec pièce d'identité, qu'il a déclaré s'être fait retirée par un agent secret, au motif que ce document n'était pas suffisant pour permettre son entrée dans le pays. Retour à Genève. Confirmation de la détention. | LFSEE.13

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.03.1996 cause No A/343/1996 - DET

cause No A/343/1996 - DET
[pjdoc 9835]
du 14.03.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PAPIER DE LEGITIMATION
Normes
:
LFSEE.13
Relations
:
ATA C. DU 11.03.1996
Résumé
:
Ressortissant guinéen. Refoulé sur la Guinée avec pièce d'identité, qu'il a déclaré s'être fait retirée par un agent secret, au motif que ce document n'était pas suffisant pour permettre son entrée dans le pays. Retour à Genève. Confirmation de la détention.
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ge_gerichte · cause No A/345/1995 - ASS · 1995-11-28 · fr

ACCIDENT; AA; LESION DE LA MAIN; LESION DU BRAS; INVALIDITE(INFIRMITE); EVALUATION DE L'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE | Possibilités de gain du recourant :Exclusion par le TA d'un travail de surveillant ou à la chaîne. Seul un employé en atelier protégé est possible pour le recourant qui subit une atteinte importante à la main.Taux d'invalidité fixé en conséquence à 75 % au lieu de 33,33 %. | LAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.1995 cause No A/345/1995 - ASS

cause No A/345/1995 - ASS
[pjdoc 9640]
du 28.11.1995
Descripteurs
:
ACCIDENT; AA; LESION DE LA MAIN; LESION DU BRAS; INVALIDITE(INFIRMITE); EVALUATION DE L'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
LAA.18
Résumé
:
Possibilités de gain du recourant :Exclusion par le TA d'un travail de surveillant ou à la chaîne. Seul un employé en atelier protégé est possible pour le recourant qui subit une atteinte importante à la main.Taux d'invalidité fixé en conséquence à 75 % au lieu de 33,33 %.
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ge_gerichte · cause No A/346/1993 - ASS · 1995-01-24 · de

ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); AM | Recours contre hausse des cotisations de l'assurance-maladie rejeté. | LAMA.30

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.01.1995 cause No A/346/1993 - ASS

cause No A/346/1993 - ASS
[pjdoc 8906]
du 24.01.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); AM
Normes
:
LAMA.30
Résumé
:
Recours contre hausse des cotisations de l'assurance-maladie rejeté.
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ge_gerichte · cause No A/346/1995 - M · 1995-04-28 · de

TAXE MILITAIRE | Recours considéré comme une demande de remise. | LTM.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 cause No A/346/1995 - M

cause No A/346/1995 - M
[pjdoc 9195]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE
Normes
:
LTM.31
Résumé
:
Recours considéré comme une demande de remise.
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ge_gerichte · cause No A/347/1995 - EP · 1995-05-23 · it

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL | Transmission à la commission de recours du département fédéral de l'économie publique. | LPA.64 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.1995 cause No A/347/1995 - EP

cause No A/347/1995 - EP
[pjdoc 9252]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL
Normes
:
LPA.64 al.2
Résumé
:
Transmission à la commission de recours du département fédéral de l'économie publique.
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ge_gerichte · cause No A/35/1996 - IP · 1996-04-02 · de

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DEBITEUR; ETAT ETRANGER; DELAI; FIN | Débiteur parti à l'étranger. | LARPA.8 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.04.1996 cause No A/35/1996 - IP

cause No A/35/1996 - IP
[pjdoc 9878]
du 02.04.1996
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DEBITEUR; ETAT ETRANGER; DELAI; FIN
Normes
:
LARPA.8 A
Résumé
:
Débiteur parti à l'étranger.
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ge_gerichte · cause No A/350/1996 - DET · 1996-03-18 · de

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Ressortissant se disant hollandais et marocain. Libération. | LFSEE.13 a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.03.1996 cause No A/350/1996 - DET

cause No A/350/1996 - DET
[pjdoc 9833]
du 18.03.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER
Normes
:
LFSEE.13 a
Résumé
:
Ressortissant se disant hollandais et marocain. Libération.
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ge_gerichte · cause No A/357/1994 - IND · 1995-01-24 · fr

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VIOL; TORT MORAL | Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 7'500.- à Frs 15'000.l'indemnité pour tort moral accordée à un jeune homme de 23 ans victime d'un double viol dans des toilettes publiques. La victime avait subi un choc psychologique important ainsi que l'angoisse d'être contaminée par le virus du sida. Le Tribunal administratif a tenu compte du fait que la victime avait une certaine expérience de la vie, mais il n'a pas retenu, contrairement à l'instance LAVI, la bisexualité de la victime comme facteur de réduction de l'indemnité. L'orientation sexuelle de l'intéressé n'avait pas à entrer en ligne de compte au titre d'une sorte de faute justifiant une réparation réduite. L'usage qu'entendait faire la victime du montant de l'indemnité n'avait pas non plus à être prise en compte pour diminuer celui-ci. | LAVI.12 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.01.1995 cause No A/357/1994 - IND

cause No A/357/1994 - IND
[pjdoc 8908]
du 24.01.1995
Descripteurs
:
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VIOL; TORT MORAL
Normes
:
LAVI.12 al.2
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 24. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 24
Résumé
:
Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 7'500.- à Frs 15'000.l'indemnité pour tort moral accordée à un jeune homme de 23 ans victime d'un double viol dans des toilettes publiques. La victime avait subi un choc psychologique important ainsi que l'angoisse d'être contaminée par le virus du sida. Le Tribunal administratif a tenu compte du fait que la victime avait une certaine expérience de la vie, mais il n'a pas retenu, contrairement à l'instance LAVI, la bisexualité de la victime comme facteur de réduction de l'indemnité. L'orientation sexuelle de l'intéressé n'avait pas à entrer en ligne de compte au titre d'une sorte de faute justifiant une réparation réduite. L'usage qu'entendait faire la victime du montant de l'indemnité n'avait pas non plus à être prise en compte pour diminuer celui-ci.
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ge_gerichte · cause No A/358/1994 - ASS · 1995-02-14 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE | Pas de lien de causalité naturelle. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.02.1995 cause No A/358/1994 - ASS

cause No A/358/1994 - ASS
[pjdoc 8995]
du 14.02.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Pas de lien de causalité naturelle.
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ge_gerichte · cause No A/360/1992 - CE · 1995-05-09 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION IMMEDIATE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; DECISION; RETROACTIVITE | En continuant à se rendre à son travail en dépit de la décision de suspension prise à son encontre, la recourante a fait preuve d'une insubordination caractérisée injustifiée. Sa faute, qui doit être considérée comme particulièrement grave, justifie un licenciement avec effet immédiat. Bien que l'arrêté de licenciement ait été pris sans que l'intéressée ait été entendue par une délégation de 3 membres du CE, son droit d'être entendue n'a pas été violé, dès lors que le CE est entré en matière sur sa demande de reconsidération.Le CE pouvait faire rétroagir le licenciement avec effet immédiat à une date à laquelle l'ouverture d'une enquête administrative aurait pu incontestablement se justifier. | LPAC.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.1995 cause No A/360/1992 - CE

cause No A/360/1992 - CE
[pjdoc 9364]
du 09.05.1995
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION IMMEDIATE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; DECISION; RETROACTIVITE
Normes
:
LPAC.23
Résumé
:
En continuant à se rendre à son travail en dépit de la décision de suspension prise à son encontre, la recourante a fait preuve d'une insubordination caractérisée injustifiée. Sa faute, qui doit être considérée comme particulièrement grave, justifie un licenciement avec effet immédiat. Bien que l'arrêté de licenciement ait été pris sans que l'intéressée ait été entendue par une délégation de 3 membres du CE, son droit d'être entendue n'a pas été violé, dès lors que le CE est entré en matière sur sa demande de reconsidération.Le CE pouvait faire rétroagir le licenciement avec effet immédiat à une date à laquelle l'ouverture d'une enquête administrative aurait pu incontestablement se justifier.
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ge_gerichte · cause No A/361/1995 - PRO · 1995-04-28 · de

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE | Demande de révision irrecevable. Amende pour téméraire plaideur de frs. 500,-- | LPA.80

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 cause No A/361/1995 - PRO

cause No A/361/1995 - PRO
[pjdoc 9191]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE
Normes
:
LPA.80
Résumé
:
Demande de révision irrecevable. Amende pour téméraire plaideur de frs. 500,--
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ge_gerichte · cause No A/361/1996 - DET · 1996-03-18 · de

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI | Ressortissant sénégalais. Confirmation de la détention. | LFSEE.13 b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.03.1996 cause No A/361/1996 - DET

cause No A/361/1996 - DET
[pjdoc 9832]
du 18.03.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI
Normes
:
LFSEE.13 b
Résumé
:
Ressortissant sénégalais. Confirmation de la détention.
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ge_gerichte · cause No A/364/1994 - EP · 1995-01-31 · fr

DROIT FONCIER RURAL; DROIT DE PREEMPTION; PRIX SURFAIT; DROIT TRANSITOIRE | Refus d'autoriser l'exercice d'un droit de préemption sur des parcelles agricoles, le prix convenu étant surfait. Confirmé par le TA.Absence de droit transitoire. | LDFR.61

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.1995 cause No A/364/1994 - EP

cause No A/364/1994 - EP
[pjdoc 8938]
du 31.01.1995
Descripteurs
:
DROIT FONCIER RURAL; DROIT DE PREEMPTION; PRIX SURFAIT; DROIT TRANSITOIRE
Normes
:
LDFR.61
Résumé
:
Refus d'autoriser l'exercice d'un droit de préemption sur des parcelles agricoles, le prix convenu étant surfait. Confirmé par le TA.Absence de droit transitoire.
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ge_gerichte · cause No A/364/1995 - ASS · 1996-09-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE | Recourant qui ne signale pas qu'il a souffert d'essoufflements, de problème de tension artérielle et d'insomnie.La caisse était donc légitimée à prononcer une réserve rétroactive. | LAMA.5 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 cause No A/364/1995 - ASS

cause No A/364/1995 - ASS
[pjdoc 10240]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE
Normes
:
LAMA.5 al.3
Résumé
:
Recourant qui ne signale pas qu'il a souffert d'essoufflements, de problème de tension artérielle et d'insomnie.La caisse était donc légitimée à prononcer une réserve rétroactive.
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ge_gerichte · cause No A/365/1994 - EP · 1995-11-07 · fr

BAIL A FERME AGRICOLE; EXPLOITATION AGRICOLE; EXPERTISE; FRAIS(EN GENERAL); DROIT FONCIER RURAL | Estimation du fermage à frs 23'100.- selon le rapport de l'expert mandaté par le TA.Frais d'expertise répartis entre les parties selon la proportion dans laquelle elles obtiennent gain de cause. | LALBFA.12 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1995 cause No A/365/1994 - EP

cause No A/365/1994 - EP
[pjdoc 9541]
du 07.11.1995
Descripteurs
:
BAIL A FERME AGRICOLE; EXPLOITATION AGRICOLE; EXPERTISE; FRAIS(EN GENERAL); DROIT FONCIER RURAL
Normes
:
LALBFA.12 litt.a
Résumé
:
Estimation du fermage à frs 23'100.- selon le rapport de l'expert mandaté par le TA.Frais d'expertise répartis entre les parties selon la proportion dans laquelle elles obtiennent gain de cause.
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ge_gerichte · cause No A/377/1996 - DIV · 1996-04-16 · fr

ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE | Recours irrecevable dès lors que le litige ressortit à la compétence des tribunaux civils. | LTA.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.1996 cause No A/377/1996 - DIV

cause No A/377/1996 - DIV
[pjdoc 9895]
du 16.04.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE
Normes
:
LTA.8
Résumé
:
Recours irrecevable dès lors que le litige ressortit à la compétence des tribunaux civils.
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ge_gerichte · cause No A/378/1995 - JPT · 1995-11-07 · fr

RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; CERCLE; AMENDE; PROPORTIONNALITE | Le Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif au recours de l'exploitant d'un club de billard interjeté contre la décision de fermeture de l'établissement pour quatre mois. L'établissement avait servi de point de rencontre de divers délinquants (trafic de drogue et de matériel volé) dont plusieurs n'étaient pas membres du club. La préservation de l'ordre et de la moralité publics l'emportaient sur l'intérêt privé du recourant (décision T. du 9 mai 1995). Le Tribunal administratif a ensuite confirmé la fermeture ainsi qu'une amende de Frs 5'000.- en considérant que le recourant n'avait pas pu ignorer les conversations téléphoniques portant sur différents trafics. A cette occasion, le Tribunal administratif a précisé que le département pouvait se fonder sur les rapports de police pour prendre une décision de fermeture de l'établissement, sans devoir attendre qu'une procédure pénale ait établi de façon définitive les infractions en cause. | LRDBH.69 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1995 cause No A/378/1995 - JPT

cause No A/378/1995 - JPT
[pjdoc 9538]
du 07.11.1995
Descripteurs
:
RESTAURANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; CERCLE; AMENDE; PROPORTIONNALITE
Normes
:
LRDBH.69 al.2
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG
Résumé
:
Le Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif au recours de l'exploitant d'un club de billard interjeté contre la décision de fermeture de l'établissement pour quatre mois. L'établissement avait servi de point de rencontre de divers délinquants (trafic de drogue et de matériel volé) dont plusieurs n'étaient pas membres du club. La préservation de l'ordre et de la moralité publics l'emportaient sur l'intérêt privé du recourant (décision T. du 9 mai 1995). Le Tribunal administratif a ensuite confirmé la fermeture ainsi qu'une amende de Frs 5'000.- en considérant que le recourant n'avait pas pu ignorer les conversations téléphoniques portant sur différents trafics. A cette occasion, le Tribunal administratif a précisé que le département pouvait se fonder sur les rapports de police pour prendre une décision de fermeture de l'établissement, sans devoir attendre qu'une procédure pénale ait établi de façon définitive les infractions en cause.
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ge_gerichte · cause No A/38/1995 - INDM · 1995-05-09 · de

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); AGRESSION | Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 5'000.- à Frs 8'000.- l'indemnité versée à la victime d'une agression perpétrée par deux individus en plein jour au centre ville, et ayant eu pour conséquence des blessures aux yeux nécessitant une intervention chirurgicale, ainsi qu'une dépression. | LAVI.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.1995 cause No A/38/1995 - INDM

cause No A/38/1995 - INDM
[pjdoc 9360]
du 09.05.1995
Descripteurs
:
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); AGRESSION
Normes
:
LAVI.1
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 23
Résumé
:
Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 5'000.- à Frs 8'000.- l'indemnité versée à la victime d'une agression perpétrée par deux individus en plein jour au centre ville, et ayant eu pour conséquence des blessures aux yeux nécessitant une intervention chirurgicale, ainsi qu'une dépression.
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ge_gerichte · cause No A/384/1995 - ASS · 1996-03-05 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT DE PEU DE GRAVITE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT ANODIN | Lien de causalité nié entre les troubles psychiques et un accident bénin. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 cause No A/384/1995 - ASS

cause No A/384/1995 - ASS
[pjdoc 10003]
du 05.03.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT DE PEU DE GRAVITE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT ANODIN
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Lien de causalité nié entre les troubles psychiques et un accident bénin.
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