ge_gerichte · ATAS/999/2009 · 2008-06-25 · fr


Siégeant : Diana ZEHNDER, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2954/2008 
ATAS/999/2009 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 11 août 2009 
Chambre 8 
 
En la cause 
Monsieur N__________, domicilié aux Acacias, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MARSANO Jean-Luc 
 
 
Recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de 
Lyon 97, 1203 Genève 
Intimé 
 
 
 


- 2/6- 
 
 
 
A/2954/2008 
Attendu en fait que l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OCAI) a 
refusé l’octroi de toutes prestations à Monsieur N__________ (ci.après : l’assuré ou le 
recourant), né en 1954, par décision du 25 juin 2008, au motif qu’au vu des rapports 
d’expertise physique réalisé le 27 septembre 2007 par la Dresse A__________, et 
psychique réalisé le 3 janvier 2008 par le Dr B_________, l’assuré conservait une 
capacité de travail à 100 % dans une activité adaptée. Le SMR a pour le surplus 
considéré qu’il était raisonnablement exigible de soumettre l’assuré à un traitement de 
sa dépendance à l’alcool aux fins d’améliorer sa capacité de travail. Procédant à la 
comparaison des gains pour calculer le taux d’invalidité, l’OCAI est arrivé à la 
conclusion que l’assuré se trouvait dans une situation économique plus favorable que 
celle qu’il aurait sans invalidité ; 
Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision en date du 14 août 2008, complétée 
par acte du 24 octobre 2008, en concluant à titre préalable à la mise en œuvre d’une 
expertise pluridisciplinaire sur le terrain physique, psychiatrique et neuropsychologique, 
principalement à l’annulation de la décision entreprise, ainsi qu’à l’octroi d’une rente 
d’invalidité à 100 % depuis le 27 février 2006, subsidiairement à l’octroi de mesures de 
réadaptation professionnelle ; 
Que dans sa réponse du 18 septembre 2008, l’OCAI a conclu au rejet du recours en 
précisant que les experts commis par l’OCAI n’avaient nullement retenu que l’alcool-
dépendance dont le recourant souffrait avait provoqué une maladie ou un accident ayant 
entraîné une atteinte à la santé physique ou mentale nuisant à sa capacité de gain, ni 
qu’elle résultait elle-même d’une atteinte à la santé physique ou mentale ayant valeur de 
maladie, de sorte que la toxicomanie du recourant n’avait pas valeur d’invalidité au sens 
de l’AI ; 
Que par courrier du 13 février 2009, sur la base de l’avis médical du SMR du 11 février 
2009, l’OCAI a considéré qu’une expertise pluridisciplinaire comprenant les volets 
d’orthopédie, de médecine interne, de psychiatrie et un examen neuropsychologique, 
était nécessaire vu, d’une part, la discordance dans l’expertise du Dr B_________, qui 
indiquait que le sevrage à l’alcool était question de volonté alors qu’il n’avait pu établir 
s’il y avait ou non trouble de la personnalité décompensée, qu’il manquait d’autre part 
une évaluation neuropsychologique aux fins de déterminer si le recourant était atteint 
d’une éventuelle encéphalopathie alcoolique. Il a par ailleurs été relevé que la fracture 
du cubitus droit évoluait de façon défavorable d’après le médecin traitant, de sorte qu’il 
se justifiait de déterminer s’il en résultait des limitations fonctionnelles 
supplémentaires ; 


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Que le Tribunal de céans a informé les parties par courrier du 23 juillet 2009 de son 
intention de mettre en œuvre une expertise pluridisciplinaire et leur a communiqué les 
questions qu’il avait l’intention de poser aux experts, tout en leur impartissant un délai 
pour compléter celles-ci ; 
Que le recourant a fait usage de ce droit et que le Tribunal de céans a accepté de 
compléter les questions posées ; 
Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la loi 
sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 
Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 
Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de 
savoir si le recourant présente une ou des atteintes à la santé ayant valeur de maladie au 
sens de LAI; 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 
p. 443) ; 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 
Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 
Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties 
ne soient d’accord avec la seconde, comme en l’espèce (ATFA I 431/02 du 8 novembre 
2002) ; 


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Qu’il convient d’ordonner une telle expertise afin d’instruire de façon complète le 
dossier médical du recourant et de déterminer la capacité de travail du recourant, ce qui 
permettra ensuite d’évaluer le degré d’invalidité de celui-ci ; 
Que par courrier du 23 juillet 2009, le Tribunal de céans a informé les parties de son 
intention de mettre en œuvre une expertise pluridisciplinaire et de la confier au COMAI, 
Centre d’expertises médicales, avenue de Champel 24, 1206 Genève ; 
Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai 
de 15 jours a été accordé aux parties pour éventuelle récusation de l’expert. 
Que les parties n’ont formulé aucune objection à ce choix. 


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A/2954/2008 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne 
une 
expertise 
pluridisciplinaire, 
sous 
l’angle 
orthopédique, 
rhumatologique, médecine interne, psychiatrique et neuropsychologique, les 
experts du COMAI ayant pour mission d’examiner et d’entendre Monsieur 
N__________, après s’être entourés de tous les éléments utiles et après avoir pris 
connaissance du dossier de l’OCAI, ainsi que du dossier de la présente procédure, 
en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 
2. 
Pour chaque volet de l’expertise, charge l’expert désigné par le COMAI de 
répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse. 
2. Données subjectives de la personne. 
3. Constatations objectives. 
4. Diagnostic(s). 
5. Mentionner pour chaque diagnostic depuis quand il est présent. 
6. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la 
capacité de travail du recourant, en pour-cent. 
7. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 
8. Dans 
quelle 
mesure 
une 
activité 
lucrative 
adaptée 
est-elle 
raisonnablement exigible du recourant, et dans ce cas dans quel 
domaine ? 
9. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 
10. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 
médicales ? 
11. Pronostic. 
12. Faire toute autre observation ou suggestion utile. 


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3. 
Invite le COMAI à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires au Tribunal de céans ; 
4. 
Réserve le fond ; 
 
La greffière 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente suppléante 
 
Diana ZEHNDER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le