ge_gerichte · ATAS/193/2026 · 2026-03-11 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Christine LUZZATTO et Dana 
DORDEA, juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2933/2025 
ATAS/193/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 mars 2026 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
Représenté par CAP Protection Juridique SA, mandataire 
 
 
recourant 
contre 
 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2933/2025 
- 2/12 - 
EN FAIT 
 A______ (ci-après : le bénéficiaire ou le recourant) est né le ______ 1954 et 
marié à B______(ci-après : l’épouse ou l’intéressée), née le ______ 1971. 
b. Il est retraité depuis le 1er novembre 2019. 
 Le bénéficiaire a demandé les prestations complémentaires AVS/AI le 
29 octobre 2019 et a transmis au service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC ou l’intimé) les attestations de salaire de son épouse pour les 
années 2018 et 2019 ainsi que le contrat de travail de celle-ci dont il ressort 
qu’elle a été engagée comme personnel d’entretien le 12 juin 2018, avec un 
contrat de durée indéterminée dès le 1er janvier 2019, pour un salaire horaire brut 
de CHF 19.85 et une durée hebdomadaire de travail de 12 heures 30. 
b. Par décision du 27 février 2020, le SPC a calculé le droit aux prestations du 
bénéficiaire dès le 1er novembre 2019 en prenant notamment en compte le gain 
d’activité lucrative de son épouse ainsi qu’un gain potentiel pour celle-ci. 
c. Le 16 mars 2020, le bénéficiaire a formé opposition à cette décision, concluant 
à l’annulation du gain potentiel pour son épouse, au motif qu’elle travaillait à 
40%, qu’elle ne pouvait pas travailler plus pour son employeur actuel, qu’il était 
difficile pour elle de trouver un autre employeur car elle approchait de la 
cinquantaine et qu’elle s’était inscrite dernièrement au chômage. 
Le bénéficiaire a notamment produit : 
- 
la confirmation de l’inscription de son épouse à l’office régional de l’emploi 
(ci-après : ORP) pour le 13 mars 2020 ; 
- 
des formulaires de preuve de recherches d’emploi de l’assurance-chômage 
remplis par son épouse pour les mois de février et mars 2020 ; 
- 
des rapports médicaux. 
d. Par décision sur opposition du 29 mai 2020, le SPC a partiellement admis 
l’opposition du bénéficiaire. Suite à l’inscription de l’intéressée à ORP le 13 mars 
2020 et à la transmission des preuves de recherches d’emploi, le SPC avait décidé 
de suspendre la prise en compte du revenu hypothétique pour l’intéressée dès le 
1er mars 2020. Il attirait l’attention du bénéficiaire sur le fait que son épouse 
devait rester inscrite à l’ORP pour le suivi des recherches d’emploi et qu’il devait 
lui communiquer sans retard toute information concernant la situation de celle-ci. 
À défaut, un gain potentiel pour son épouse serait à nouveau comptabilisé dans le 
revenu déterminant le droit aux prestations. Conformément à la jurisprudence, son 
épouse devait mettre en valeur sa capacité de gain de façon plus importante et 
participer davantage, grâce à son salaire, aux dépenses du ménage. En l’état des 
informations au dossier, le SPC ne pouvait considérer qu’elle était empêchée, en 
raison de son état de santé, de travailler à plus de 50% dans une activité adaptée. 


 
 
 
 
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e. Par pli du 19 mars 2024, réceptionné le 22 suivant, le bénéficiaire a informé le 
SPC que le contrat de son épouse était modifié à partir du 1er mars 2024, dans le 
sens qu’au lieu de 12 heures 30 par semaine (27.99% par mois), elle allait 
travailler 30 heures par semaine (69.76% par mois). 
Il transmettait en annexe de son courrier l’avenant au contrat de travail de son 
épouse, ainsi qu’un décompte de salaire au 29 février 2024, selon lequel elle avait 
touché un salaire net de CHF 1'821.90 pour ce mois. 
f. Le 19 septembre 2024, le SPC a demandé au bénéficiaire de lui transmettre 
d’ici au 19 octobre 2024, la copie des fiches de salaire de son épouse pour les 
mois de mars à août 2024. 
g. Le 14 octobre 2024, le SPC a reçu du bénéficiaire les fiches de salaires 
requises. 
h. Par décision du 8 novembre 2024, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires du bénéficiaire pour la période du 1er février au 29 février 2024 
et du 1er mars au 30 novembre 2024 et constaté qu’il avait versé trop de 
prestations à ce dernier, soit CHF 10'163.-, que celui-ci était invité à rembourser 
dans les trente jours. Son droit aux prestations complémentaires s’élevait à 
CHF 2'133.05 dès le 1er décembre 2024. 
i. Le 8 novembre 2024, le SPC a prié le bénéficiaire de lui transmettre, la copie du 
décompte des indemnités journalières versées par l’assurance-chômage à son 
épouse, soit son inscription auprès de l’ORP actuelle, ainsi que la copie de ses 
attestations de salaire pour les années 2020 à 2023. 
j. Par pli du 22 novembre 2024, réceptionné le 26 novembre suivant, le 
bénéficiaire a formé opposition à la décision du 8 novembre 2024, alléguant qu’il 
avait informé le SPC le 19 mars 2024 du changement de la situation économique 
de son épouse. Il était donc de bonne foi et contestait la demande de restitution. 
k. Par pli du 22 novembre 2024, réceptionné le 26 novembre suivant, le 
bénéficiaire a transmis au SPC les attestations de salaire de son épouse de 2020 à 
2023. 
l. Par second pli du 22 novembre 2024, le bénéficiaire a transmis au SPC des 
rapports médicaux relatifs à son épouse et précisé qu’elle n’avait jamais été au 
chômage. 
Dans un certificat médical établi le 15 novembre 2024, la docteure C______ 
indiquait que l’intéressée souffrait d’une maladie rhumatologique sévère et 
limitante et qu’elle l’avait adressée au service de rhumatologie des HUG pour 
investigations complémentaires. 
Selon un rapport établi le 22 novembre 2024 par le service de rhumatologie des 
HUG, l’intéressée était suivie pour une fibromyalgie et une tendinite du 


 
 
 
 
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fléchisseur radial du carpe à gauche et ces affections limitaient sa capacité de 
travail à 40%. 
m. Par décision du 29 novembre 2024, qui annulait et remplaçait la précédente, le 
SPC a demandé au bénéficiaire la restitution de CHF 24'314.-, en recalculant son 
droit aux prestations du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2024, selon l’ancien 
droit. 
n. Par décision sur opposition du 11 décembre 2024, le SPC a informé le 
bénéficiaire que son opposition du 25 novembre 2024 à la décision du 8 novembre 
2024 devait être considérée comme concernant sa décision du 29 novembre 2024, 
qui avait annulé et remplacé celle du 8 novembre 2024. Sur la base des 
justificatifs reçus les 14 octobre et 26 novembre 2024, le SPC avait mis à jour les 
revenus d’activité de son épouse, qui s’étaient révélés supérieurs au dernier 
montant retenu qui correspondait à celui indiqué sur son attestation de salaire pour 
l’année 2019. L’intimé a expliqué en détail les montant retenu à titre de salaire 
pour chaque année et a confirmé sa décision du 29 novembre 2024, précisant qu’il 
se prononcerait par décision séparée sur la demande de remise et examinerait dans 
ce cadre les conditions de la bonne foi et de la situation financière. 
o. Le 18 décembre 2024, le bénéficiaire a contesté la décision sur opposition du 
11 décembre 2024, en ce qu’elle ne tenait pas compte du certificat de salaire pour 
l’année 2022, demandant la notification d’une nouvelle décision sur opposition. 
p. Le 12 mars 2025, le SPC a reçu des pièces du recourant, notamment le 
certificat de salaire de son épouse pour l’année 2024 qui mentionnait un salaire 
annuel brut de CHF 33’092.-. 
 Le 9 décembre 2024, le SPC a informé le bénéficiaire avoir recalculé son droit 
aux prestations complémentaires dès le 1er janvier 2025. À teneur du plan de 
calcul des prestations complémentaires annexé à la décision, le SPC a pris en 
compte, dès le 1er janvier 2025, un revenu hypothétique pour l’épouse du 
bénéficiaire. 
b. Le 18 décembre 2024, ce dernier a contesté le montant retenu à titre de revenu 
hypothétique, car son épouse exerçait déjà une activité lucrative et ne pouvait pas 
travailler à plein temps en raison de son état de santé. Dès lors, seul le revenu 
qu’elle percevait effectivement devait être pris en compte. 
c. Par décision du 13 juin 2025, le SPC a rejeté l’opposition formée par le 
bénéficiaire à sa décision du 9 décembre 2024. 
d. Le bénéficiaire a formé recours contre la décision sur opposition du 13 juin 
2025 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans) concluant à son annulation au motif que l’état de 
santé de son épouse ne lui permettait pas de travailler à plein temps 
(A/2781/2025). 


 
 
 
 
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e. Par arrêt du 11 février 2026, (ATAS/116/2026), la chambre de céans a admis le 
recours formé par le bénéficiaire contre la décision du 13 juin 2025 et renvoyé la 
cause à l’intimé pour nouvelle décision, considérant qu’à défaut d’une décision de 
l’assurance-invalidité, l’intimé aurait dû lui-même examiner la question de la 
capacité de travail de l’épouse du recourant sur la base des rapports médicaux 
produits et en requérir d’autres s’il ne les estimait pas probants. C’était donc à tort 
qu’il avait admis que l’intéressée était totalement capable de travailler dès le 
1er janvier 2025 et qu’il avait pris en compte un gain hypothétique en plus de son 
salaire. 
 Par décision du 16 juin 2025, le SPC a informé le bénéficiaire avoir recalculé 
son droit aux prestations complémentaires en application de l’ancien droit, qui 
était plus favorable. À teneur des plans de calcul annexés, le SPC a pris en compte 
un gain hypothétique pour l’épouse du bénéficiaire pour la période de janvier à 
février 2020 et dès le 1er janvier 2025. Le montant à restituer n’a toutefois été 
établi que sur la base des prestations versées en trop de janvier 2020 à fin 
décembre 2024. 
b. Le bénéficiaire a formé opposition à cette décision le 24 juin 2025, contestant 
le revenu hypothétique pris en compte pour son épouse. 
c. Par décision sur opposition du 9 juillet 2025, faisant suite à l’opposition formée 
à sa décision du 16 juin 2025, le SPC a indiqué qu’il avait introduit 
rétroactivement et dès le 1er janvier 2020 le montant net des gains d’activité 
annuels de l’épouse du bénéficiaire, sur la base de ses certificats de salaire pour 
les années 2020 à 2024, qui lui avaient été transmis les 26 novembre 2024 et 
12 mars 2025. Force était de constater que les gains d’activité de son épouse 
s’étaient révélés être plus élevés depuis le 1er janvier 2020 que ceux communiqués 
en dernier lieu au SPC qui concernait l’année 2019. Les montants retenus sur la 
base des certificats de salaire étaient corrects hormis pour le mois de janvier 2024, 
pour lequel le montant de CHF 59'185.- correspondant à l’addition des gains de 
l’année 2023 et 2024 devait être corrigé et remplacé par CHF 30'961.-. 
L’opposition était ainsi admise partiellement sur ce point. 
Concernant les raisons pour lesquelles un revenu hypothétique avait été introduit 
dans le calcul de ses prestations dès le 1er janvier 2025, le SPC renvoyait à sa 
décision sur opposition du 13 juin 2025. 
En conséquence, il fallait maintenir le revenu hypothétique partiel retenu dès le 
1er janvier 2025 dans la décision querellée. Partant, l’opposition était rejetée sur ce 
point. 
Suite au recalcul des prestations, le montant à restituer était ramené par 
compensation à CHF 2'660.-. Le SPC se prononcerait sur la demande de remise 
par décision séparée, dès l’entrée en force de la décision sur opposition. Les 
critères de la bonne foi, au sens juridique, et de la situation financière difficile 
seraient examinés à cette occasion. 


 
 
 
 
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d. Le 28 août 2025, le bénéficiaire a formé recours contre la décision sur 
opposition rendue le 9 juillet 2025 par le SPC auprès de la chambre de céans, 
concluant à son annulation. Il a fait valoir que son épouse était âgée de 53 ans, 
qu’elle ne bénéficiait pas de formation et qu’elle avait des problèmes de santé. Il 
convenait d’admettre qu’elle n’avait pas renoncé à exercer une activité lucrative 
et il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir fait des efforts raisonnablement 
attendus pour mettre à profit sa capacité de gain. Au contraire, elle avait tenté 
d’augmenter son taux d’activité. Malheureusement, en raison de son état de santé, 
elle n’avait, à ce jour, pas pu reprendre son emploi ni réussi à trouver une activité 
à un taux plus élevé. L’intimé ne pouvait ainsi pas imputer un revenu 
hypothétique à celle-ci en 2020 et dès janvier 2025, ce d’autant moins que la 
situation du recourant se voyait péjorée, ce dernier devant continuer à régler ses 
factures alors que le revenu effectif du couple n’avait pas augmenté. 
e. Par réponse du 19 septembre 2025, l’intimé a indiqué qu’il ressortait des plans 
de calcul de la décision litigieuse qu’un revenu hypothétique estimé était retenu 
concernant l’épouse du recourant du 1er janvier au 29 février 2020 puis dès le 
1er janvier 2025 et que la période litigieuse s’étendait du 1er janvier 2020 au 
30 juin 2025. Concernant le revenu hypothétique partiel retenu du 1er janvier au 
29 février 2020, le recourant n’apportait aucun élément justifiant de le retirer du 
calcul de ses prestations. Quant au revenu hypothétique retenu du 1er janvier au 
30 juin 2025, il faisait déjà l’objet d’un recours dans la procédure A/2781/2025. 
L’intimé renvoyait la chambre de céans aux écritures faites dans le cadre de cette 
procédure. 
Il concluait à l’admission très partielle du recours dans le sens de ce qui précédait, 
soit, tout au plus, à la suppression provisoire du revenu hypothétique imputé à 
l’épouse du recourant du 1er juin au 30 juin 2025. Dès lors qu’elle portait sur un 
grief identique, concernant essentiellement les mêmes périodes et des faits 
similaires, il proposait, par économie de procédure, la jonction des deux causes. 
f. Le 8 octobre 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions, considérant 
qu’aucun revenu hypothétique ne devait être retenu pour son épouse pendant toute 
la période en cause, dès lors qu’elle souffrait, selon ses médecins, d’une maladie 
rhumatologique sévère et limitante depuis plusieurs années. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 


 
 
 
 
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LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la restitution de CHF 2'660.- pour la période 
du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, et en particulier du gain hypothétique 
partiel retenu pour l’épouse du bénéficiaire du 1er janvier au 29 février 2020. La 
question de la prise en compte d’un gain hypothétique dès janvier 2025 n’entre 
pas dans l’objet du litige, car l’intimé n’a pas pris en compte l’année 2025 pour 
établir le montant à restituer dans la décision querellée. Cette question a fait 
l’objet d’une autre procédure et a été tranchée par la chambre céans dans son arrêt 
du 11 février 2026. 
3. 
 
3.1 La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 1er janvier 
2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, 
l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour 
lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la 
prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation 
complémentaire annuelle. 
En l’occurrence, l’ancien droit est plus favorable aux nouveaux calculs effectués 
depuis le 1er janvier 2020, de sorte que les dispositions applicables seront citées 
dans leur ancienne teneur. 
3.2 S'agissant 
des 
prestations 
complémentaires 
fédérales, 
selon 
l'art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur 
la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 
(OPGA ; RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par 
le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et 
les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 
Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits auparavant. Cela vaut aussi 
lorsque les prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision 


 
 
 
 
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formelle mais que leur versement a acquis force de chose décidée 
(ATF 130 V 380 consid. 2.1 ; 129 V 110 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_793/2023 du 5 décembre 2024 consid. 4.4 et la référence). 
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA) 
ou de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA). La révision suppose la 
réalisation de cinq conditions : 1° le requérant invoque un ou des faits ; 2° ce ou 
ces faits sont « pertinents », dans le sens d'importants (« erhebliche »), c'est-à-dire 
qu'ils sont de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du jugement et à 
conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique 
correcte ; 3° ces faits existaient déjà lorsque le jugement a été rendu : il s'agit de 
pseudo-nova (« unechte Noven »), c'est-à-dire de faits antérieurs au jugement ou, 
plus précisément, de faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la 
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables ; 4° ces 
faits ont été découverts après coup (« nachträglich »), soit postérieurement au 
jugement, ou, plus précisément, après l'ultime moment auquel ils pouvaient 
encore être utilement invoqués dans la procédure principale ; 5° le requérant n'a 
pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits dans la procédure précédente 
(ATF 143 III 272 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_25/2025 du 8 juillet 
2025 consid. 3.2 et la référence). 
S'agissant des délais applicables en matière de révision, l'art. 53 al. 1 LPGA n'en 
prévoit pas. En vertu du renvoi prévu par l'art. 55 al. 1 LPGA, sont déterminants 
les délais applicables à la révision de décisions rendues sur recours par une 
autorité soumise à la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 (PA - RS 172.021). Ainsi, conformément à l'art. 67 al. 1 PA, un délai (de 
péremption) relatif de 90 jours dès la découverte du motif de révision s'applique, 
en plus d'un délai absolu de 10 ans dès la notification de la décision administrative 
ou de la décision sur opposition (ATF 148 V 277 consid. 4.3 ; 143 V 105 
consid. 2.1 ; 140 V 514 consid. 3.3). 
En principe, le moment à partir duquel le motif de révision aurait pu être 
découvert se détermine selon le principe de la bonne foi. Le délai de 90 jours 
commence à courir dès le moment où la partie a une connaissance suffisamment 
sûre du fait nouveau ou du moyen de preuve déterminant pour pouvoir l'invoquer, 
même si elle n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine ; une simple 
supposition voire des rumeurs ne suffisent pas et ne sont pas susceptibles de faire 
débuter le délai de révision (ATF 143 V 105 consid. 2.4 et les références). Si 
l'assureur social manque de prendre les mesures nécessaires, le délai commence à 
courir au moment où il aurait pu compléter l'état de fait en faisant preuve de 
l'engagement attendu et exigible de sa part (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_665/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.2 et les références). 
Lorsque la décision de restitution des prestations indûment touchées se fonde sur 
l’existence d’un motif de révision procédurale de la décision entrée en force, il y a 


 
 
 
 
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lieu d’examiner, dans un premier temps, si les conditions de fond de 
l’art. 53 al. 1 LPGA sont remplies, et si le délai relatif de 90 jours dès la 
découverte du motif de révision et le délai absolu de 10 ans dès la notification de 
la décision administrative ont été respectés (cf. ATF 143 V 105 consid. 2.1 et 
2.5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_742/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.4.3 non 
publié in ATF 148 V 327 ; 8C_665/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.2). 
Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1re phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant (al. 1). 
3.3 En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA (dans sa teneur en vigueur à compter du 
1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le 
moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. 
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’art. 25 al. 2 1re phrase aLPGA prévoyait que le 
droit de demander la restitution s’éteignait un an après le moment où l’institution 
d’assurance avait eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le 
versement de la prestation. 
L’application du nouveau délai de péremption aux créances déjà nées et devenues 
exigibles sous l’empire de l’ancien droit est admise, dans la mesure où la 
péremption était déjà prévue sous l’ancien droit et que les créances ne sont pas 
encore périmées au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Si, au 
moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition, le délai de péremption 
relatif ou absolu en vertu de l’art. 25 al. 2 aLPGA a déjà expiré et que la créance 
est déjà périmée, celle-ci reste périmée (OFAS, Lettre circulaire AI n. 406, du 
22 décembre 2020, modifiée le 31 mars 2021 et les références). 
Étant donné que, d'un point de vue temporel, les règles de droit déterminantes sont 
en principe celles qui s'appliquent lors de l'accomplissement des faits entraînant 
des conséquences juridiques et que, par ailleurs, le juge se base, en principe, sur 
les faits survenus jusqu'au moment où la décision litigieuse a été rendue (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_193/2021 du 31 mars 2022 consid. 2.2 et les références), 
c’est l’art. 25 al. 2 1re phrase LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
30 décembre 2020 / à compter du 1er janvier 2021 qui est applicable dans le cas 
présent. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 
142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la prescription, la 
péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue 
et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise 


 
 
 
 
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d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les références). En tant qu'il s'agit de 
délais de péremption, l’administration est déchue de son droit si elle n'a pas agi 
dans les délais requis (cf. ATF 134 V 353 consid. 3.1 et les références). 
L’art. 25 al. 2 LPGA est applicable par analogie aux prestations complémentaires 
cantonales (arrêt du Tribunal fédéral 8C_579/2024 du 7 juillet 2025 consid. 4.1). 
4. 
 
4.1 En l’espèce, l’intimé a procédé à une révision du droit aux prestations du 
recourant pour la période du 1er janvier 2020 à fin décembre 2024 pour tenir 
compte des gains d’activité annuels de son épouse sur la base des informations 
reçues par le recourant en 2024 et 2025. 
Il a en particulier reçu le 22 mars 2024, l’information selon laquelle le temps de 
travail de son épouse avait augmenté de 12 heures 30 par semaine à 30 heures par 
semaine, à partir du 1er mars 2024, ce qui ressortait d’un avenant au contrat de 
celle-ci, ainsi que du décompte de salaire au 29 février 2024, selon lequel elle 
avait touché un salaire net de CHF 1'821.90 durant ce mois. Le SPC a rendu le 
8 novembre 
2024, 
une 
décision 
recalculant 
le 
droit 
aux 
prestations 
complémentaires du bénéficiaire pour la période du 1er février au 29 février 2024 
et du 1er mars au 30 novembre 2024 sur la base des informations reçues le 22 mars 
2024, qui n’appelaient pas d’instruction complémentaire, plus de 90 jours après la 
réception du fait nouveau. Il en résulte qu’il n’a pas respecté le délai de révision et 
que la décision de restitution fondée sur les informations reçues le 22 mars 2024 
pour les prestations versées entre février et novembre 2024 est infondée. 
Le 26 novembre 2024, l’intimé a reçu les attestations de salaire de l’épouse du 
recourant de 2020 à 2023. 
Sur cette base, il a, par décision du 29 novembre 2024, demandé la restitution de 
CHF 24'314.-, en recalculant le droit aux prestations du recourant du 1er janvier 
2022 au 30 novembre 2024, selon l’ancien droit. Il a ainsi agi en temps utile 
uniquement pour demander la restitution des prestations versées du 1er janvier 
2022 au 31 décembre 2023 et janvier 2024, mais tardivement s’agissant de la 
période du 1er février au 30 novembre 2024, étant relevé que pour cette période, il 
a juste repris les montants du salaire de l’intéressée déjà pris en compte 
(tardivement) dans sa décision sur 8 novembre 2024. 
Il faut également relever que l’intimé a mentionné par erreur, dans sa décision du 
29 novembre 2024, la somme de CHF 13'323 comme revenu de l’activité 
lucrative de l’épouse du bénéficiaire en 2022, car ce montant ressortait de 
l’attestation relative à l’année 2021. Il aurait dû mentionner le revenu de 
CHF 12'886.- qui ressortait de l’attestation de salaire pour l’année 2022. 
Ce n’est que dans sa décision du 16 juin 2025, que l’intimé a recalculé les 
prestations dues au recourant en 2020 et 2021, soit bien après le délai de 90 jours 


 
 
 
 
A/2933/2025 
- 11/12 - 
après avoir reçu, le 26 novembre 2024, les attestations de salaire pour ces années. 
Il en résulte qu’il n’a pas respecté le délai de révision et que la décision de 
restitution fondée sur les informations reçues le 26 novembre 2024 pour les 
prestations versées en 2020 et 2021 est infondée. 
Dans la décision du 16 juin 2025, l’intimé a également procédé à une révision des 
montants pris en compte pour le salaire de l’épouse du recourant sur la base du 
certificat de salaire 2024, qu’il avait reçu le 12 mars 2025. Dans la mesure où la 
décision du 16 juin 2025 a été rendue plus de 90 jours après la réception du 
certificat de salaire 2024, la décision de restitution fondées sur les informations 
reçues le 12 mars 2025 pour les prestations versées en 2024 est infondée. 
4.2 S’agissant des années 2022 et 2023, la demande de restitution a été faite dans 
les délais relatifs et absolus de péremption prévus par l’art. 25 al. 2 LPGA, 
puisque l’intimé a reçu les attestations de salaire pour ces années le 26 novembre 
2024 et qu’il a rendu sa décision recalculant le droit aux prestations du recourant 
le 29 novembre 2024. 
5. 
Au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire de déterminer si c’est à raison que 
l’intimé a pris en compte un gain potentiel pour l’épouse du recourant en janvier 
et février 2020, puisque cette période ne doit pas être prise en compte dans le 
montant à restituer. 
6. 
Le recours est ainsi partiellement fondé. La décision du 9 juillet 2025 doit en 
conséquence être annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour nouveau calcul du 
montant à restituer, sans tenir compte des années 2020, 2021 et 2024 (sauf pour le 
mois de janvier 2024). 
Le recourant obtenant gain de cause et étant assisté d’un conseil, il a droit à des 
dépens qui seront fixés à CHF 2'000.- et mis à la charge de l’intimée 
(art. 61 let. g LPGA). 
La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
A/2933/2025 
- 12/12 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision du 9 juillet 2025. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Alloue au recourant, une indemnité de CHF 2'000.- à la charge de l’intimé. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le