ge_gerichte · DCSO/246/2010 · 2010-05-20 · fr

Résumé:
 Les poursuites ont été soldées. La plainte est devenue sans objet.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/246/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 20 MAI 2010 
Causes jointes A/990/2010, A/991/2010 et A/992/2010, plaintes 17 LP formées le 19 
mars 2010 par G______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- G______ SA 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites par voie de saisie nos 09 xxxx35 V, 09 xxxx09 X et 
09 xxxx29 Z dirigées contre A______ SA par G______ SA, cette dernière a 
requis, en date du 18 août 2009, la vente des biens mobiliers saisis figurant au 
procès-verbal de saisie, série n° 09 xxxx09 X, sous ch.1 à 36 et estimés à 8'275 fr. 
 
Par courriers des 18 novembre 2009, 4 janvier et 18 février 2010, G______ SA a 
demandé à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) de donner suite à ses 
réquisitions. 
B. 
Par trois actes formés le 19 mars 2010, G______ SA a porté plainte pour retard 
injustifié. Elle conclut à ce que l'Office soit prié de lui transmettre immédiatement 
l'avis de vente aux enchères, voire l'acte de défaut de biens. 
 
Ces plaintes ont été enregistrées sous causes nos A/990/2010 (poursuite 
n° 09 xxxx35 V), A/991/2010 (poursuite n° 09 xxxx09 X) et A/992/2010 
(poursuite n° 09 xxxx29 Z). 
 
Dans ses trois rapports datés du 22 avril 2010, l'Office expose qu'au moment du 
dépôt des réquisitions de vente, la débitrice était déjà au bénéfice d'un sursis à la 
réalisation au sens de l'art. 123 LP pour des poursuites antérieures et qu'elle s'était 
acquittée d'une somme mensuelle de 5'000 fr. jusqu'à fin décembre 2009. Suite 
aux réquisitions de G______ SA, l'Office a informé la poursuivie que cet acompte 
ne suffisait pas à couvrir le montant des nouvelles poursuites au stade de la vente. 
L'administrateur de cette dernière lui ayant déclaré, lors de son audition en 
novembre 2009, qu'elle verserait 15'000 fr. le 19 mars 2010, puis 30'000 fr. d'ici 
fin avril 2010, l'Office a renoncé à procéder à la vente aux enchères avant le mois 
de mai 2010. 
 
Interpellé par la Commission de céans, l'Office a complété ses rapports. Il en 
ressort que la poursuivie s'est acquittée, en ses mains, de 15'000 fr. le 19 mars 
2010, 15'000 fr. le 23 avril 2010 et 15'000 fr. le 30 avril 2010, soldant ainsi, en 
particulier, les poursuites dont il est question. L'Office a notamment précisé 
qu'après avoir proposé, en janvier 2010, une vente de gré à gré qui n'a pas été 
acceptée par G______ SA, la poursuivie a sollicité un délai à la mi-février pour 
solder toutes les poursuites de cette dernière, délai qu'elle n'a cependant pu 
respecter. Cela étant, "plusieurs indices" indiquait à l'Office que "ce n'était qu'une 
question de temps" ; en outre la TVA, qui avait reçu entretemps les décomptes qui 
lui manquaient, rectifierait les montants de ses poursuites. L'Office a donc décidé 
d'accorder un "nouveau" sursis à la poursuivie, à condition qu'elle verse 30'000 fr. 
à fin avril 2010. 


 
 
- 3 - 
 
Par courrier du 4 mai 2010, la Commission de céans a invité G______ SA à lui 
faire savoir, si, au vu des rapports de l'Office et de ses explications 
complémentaires, elle entendait retirer ou maintenir ses plaintes et, dans cette 
dernière hypothèse, pour quels motifs. 
 
L'intéressée a répondu qu'elle maintenait ses plaintes, indiquant : "Les poursuites 
faisant l'objet de nos plaintes viennent juste d'être soldées par l'Office des 
poursuites, soit plus de 8 mois après l'envoi des réquisitions de vente. Nos 
plaintes contre l'Office des poursuites étaient donc parfaitement justifiées". 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de vente. 
Ses plaintes satisfont aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elles sont donc recevables. 
2. 
Conformément à l'art. 70 LPA, applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP, les 
causes A/990/2010, A/991/2010, A/992/2009 seront jointes en une même 
procédure sous cause A/990/2010. 
3.a. L’Office informe le débiteur de la réquisition de réaliser dans les trois jours 
(art. 120 LP). Les biens meubles, y compris les créances, sont réalisés par l’Office 
des poursuites dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard à compter de la 
réception de la réquisition de vente (art. 122 al. 1 LP). 
Le délai maximal dans lequel la réalisation doit intervenir est certes un délai 
d'ordre. Sa violation n'affecte pas la validité de la réquisition de vente, mais un 
retard injustifié ou une inaction de l'Office est susceptible d'engager la 
responsabilité du canton (art. 5 LP) et la responsabilité disciplinaire du préposé ou 
des membres du personnel auxquels le retard ou l’inaction est imputable (art. 14 
al. 2 LP; DCSO/259/05 consid. 3 du 12 mai 2005 ; ATF du 7 novembre 1996 
consid. 2 in initio, in SJ 1997 p. 105 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 


 
 
- 4 - 
art. 122 n° 11; Benedikt A. Suter, in SchKG II, ad art. 122 n° 28 ss et 44 s.; Kurt 
Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 11 n° 3 et § 27 n° 6). 
3.b. Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes et s'il 
s'engage à verser à l'office des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut 
renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement 
effectué (art. 123 al. 1 LP). 
 
Un sursis à la réalisation de peut être accordé qu'une fois dans la même poursuite. 
Lorsqu'une série a été constituée (art. 110 al. 1 LP) ou que le ou les mêmes droits 
patrimoniaux sont saisis dans une première et dans une ou des saisies 
subséquentes (art. 110 al. 2 LP), un sursis à la réalisation ne peut être octroyé 
qu'une fois en prenant en considération tous les poursuivants formant une série 
et/ou tous les poursuivants au profit de qui le ou les mêmes droits patrimoniaux 
ont été saisis (Pierre-Robert Gilliéron, op.cit. ad art. 123 n° 22-23). 
 
En application de l'art. 123 al. 5 LP, le préposé a la compétence de modifier sa 
décision, d'office ou à la réquisition du poursuivi ou du poursuivant, pour l'adapter 
aux circonstances. 
4. 
En l'espèce, il appert que, dans le cadre de poursuites antérieures, le poursuivie a 
obtenu un sursis et s'est régulièrement acquittée des acomptes fixés par l'Office. A 
réception des réquisitions de vente de la plaignante, en août 2009, l'Office n'a pas 
modifié sa décision relative au montant de l'acompte. Il a, suite à un entretien avec 
la poursuivie en novembre 2009, décidé de "surseoir" à la vente moyennant 
versement de 15'000 fr. le 15 mars 2010, puis de 30'000 fr. le 31 avril 2010, 
sommes dont la débitrice s'est acquittée dans les délais. 
 
Il s'ensuit que si l'Office n'a pas suivi à la lettre les prescriptions de l'art. 123 LP, 
les poursuites ayant donné lieu aux réquisitions de vente de la plaignante ont été 
entièrement soldées, ce qui n'eût incontestablement pas été le cas si les actifs 
saisis et estimés à 8'275 fr., - qui faisaient d'ailleurs déjà l'objet d'une précédente 
saisie - avaient dû être réalisés par voie d'enchères publiques. A teneur du procès-
verbal de saisie, série no 09 xxxx09 X, établi le 4 juin 2009, le montant des 
poursuites, en capital et intérêts, s'élevait, en effet, à 29'098 fr. 
 
Les présentes plaintes sont donc devenues sans objet, ce que la Commission de 
céans - qui relève qu'il incombait à l'Office d'informer la plaignante des suites 
données à ses réquisitions - constatera. 
 
La cause A/990/2010 sera rayée du rôle. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Préalablement : 
Joint les causes A/990/2010, A/991/2010 et A/992/2010 en une même procédure sous 
cause A/990/2010. 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes pour retard injustifié formées le 19 mars 2010 par 
G______ SA dans le cadre des poursuites nos 09 xxxx35 V, 09 xxxx09 X et 
09 xxxx29 Z. 
Au fond : 
1. 
Constate qu'elles sont devenues sans objet en cours de procédure. 
2. 
Raye la cause A/990/2010 du rôle. 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, 
juge assesseure, et M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le