ge_gerichte · ACJC/324/2016 · 2002-02-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 14 mars 
2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25598/2015 
ACJC/324/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 11 MARS 2016 
 
Entre 
OFFICE DES FAILLITES, sis route de Chêne 54, case postale 115, 1211 Genève 17, 
recourant contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 3 décembre 2015, comparant en personne, 
en rapport avec 
La succession répudiée de feue A______, décédée le ______ 2001, p.a. ______ 
Genève. 
 


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C/25598/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 5 février 2002, le Tribunal de première instance a ordonné 
l'ouverture de la liquidation de la succession répudiée de feue A______ selon les 
règles de la faillite. 
b. Un avis préalable d'ouverture de la liquidation a été publié dans la FOSC et 
dans la FAO. 
c. Par requête du 17 octobre 2002, l'Office des poursuites et des faillites Arve-Lac 
a requis du Tribunal la suspension de la liquidation, motif pris de l'insuffisance 
d'actifs, ceux-ci ne permettant pas de garantir les frais d'une liquidation sommaire. 
d. Par jugement du 11 novembre 2002, le Tribunal a prononcé la suspension de la 
liquidation de la succession répudiée. 
Aucun créancier n'ayant effectué l'avance de frais et n'ayant requis la liquidation 
sommaire dans le délai imparti par l'Office, le Tribunal a prononcé la clôture de la 
faillite, par jugement du 11 février 2003. 
e. L'Office a allégué, pièces à l'appui, avoir été informé le 21 août 2015 par la 
banque B______ de ce que cette dernière gérait encore un compte au nom de la 
défunte. Ayant encaissé un actif nouveau d'un montant de 5'014 fr. 20, porté à 
l'inventaire le 23 septembre 2015, l'Office a saisi le Tribunal le 30 septembre 2015 
d'une requête en liquidation sommaire, concluant à ce que soit ordonnée la 
réouverture de la liquidation en la forme sommaire de la succession répudiée de 
feue A______. 
f. Par jugement du 3 décembre 2015 (JTPI/14757/15), le Tribunal de première 
instance a déclaré irrecevable la requête en réouverture de la liquidation de la 
succession répudiée de feue A______ (ch. 1 du dispositif), dit qu'il était statué 
sans frais (ch. 2), dit qu'il n'y avait pas lieu à l'allocation de dépens (ch. 3) et 
débouté l'Office des faillites de toutes autres conclusions (ch. 4). 
En substance, le Tribunal, se référant à deux de ses précédents jugements, a retenu 
que la jurisprudence selon laquelle le juge pouvait ordonner la réouverture de la 
liquidation d'une faillite suspendue faute d'actifs en cas de découverte de biens 
après la clôture de la faillite était devenue "obsolète" depuis l'entrée en vigueur du 
CPC. L'Office devait de plein droit procéder selon l'art. 230a LP, sans interpeller 
le juge. En outre, l'Office ne pouvait prétendre agir au nom de la "masse en 
faillite", puisque la liquidation avait été clôturée par le jugement du 11 février 
2003, de sorte que la requête devait être déclarée irrecevable. Enfin, les conditions 
d'une demande de révision au sens de l'art. 328 CPC n'étaient pas non plus 
réalisées, notamment parce que l'Office aurait dû interpeller spontanément les 


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principaux établissements bancaires du canton afin de déterminer s'il existait des 
actifs suffisants. 
B. 
a. Par acte du 16 décembre 2015, l'Office des faillites forme recours contre ce 
jugement, dont il sollicite l'annulation. Cela fait, il conclut à ce que soit ordonnée 
la liquidation sommaire de la succession répudiée de feue A______, à ce que les 
frais soient mis à la charge de l'Etat et au déboutement de tout opposant de toutes 
autres ou contraire conclusions. Subsidiairement, il conclut à ce que la cause soit 
renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision au sens des considérants, à ce que les 
frais soient mis à la charge de l'Etat et au déboutement de tout opposant de toutes 
autres ou contraire conclusions. 
A l'appui de son recours, l'Office produit des pièces nouvelles. 
b. Par courrier du greffe de la Cour de justice du 23 décembre 2015, l'Office a été 
informé de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC). 
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
Par ailleurs, le recours a été interjeté dans le délai de dix jours et suivant la forme 
prescrite par la loi (art. 130, 131 et 321 al. 1 et 2 CPC). 
1.2 L'Office des faillites, en sa qualité de représentant de la masse en faillite, a, à 
côté du débiteur, qualité pour recourir contre la décision du juge de suspendre la 
faillite faute d'actifs, afin de préserver les intérêts de la communauté des 
créanciers (arrêt du Tribunal fédéral 5A_306/2014 du 17 octobre 2013 
consid. 3.3.1; LUSTENBERGER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über 
Schuldbetreibung und Konkurs, 2ème éd., 2010, n. 8 ad art. 230 LP; JAEGER, 
Bundesgesetz betreffend Schuldbetreibung und Konkurs, 1911, n. 4 ad art. 230 
LP). 
Il a également qualité pour recourir, en qualité de représentant de la masse en 
faillite, contre une décision ordonnant la liquidation de la faillite, alors qu'il 
sollicitait la suspension faute d'actifs. La décision du juge n'est en effet 
communiquée qu'à l'Office des faillites. De plus, la requête de cet Office en 
suspension de la faillite faute d'actifs est déposée à un stade de la procédure où les 
créanciers ne sont pas encore connus. De toute façon, les créanciers ne sont en 
pratique pas en mesure de faire valoir leurs droits de manière autonome contre une 


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telle décision. Dans la mesure où il existe un recours contre la décision du juge, 
l'Office doit pouvoir agir, avec la seule réserve qu'il doit le faire pour sauvegarder 
les intérêts de la masse ou des créanciers, et non seulement en sa qualité d'autorité 
de poursuite (ZR 1907 n. 66 p. 121, cité par JAEGER, op. cit., n. 4 ad art. 230 LP). 
Ces principes valent également en ce qui concerne une décision du juge de rejeter 
une requête tendant à la reprise de la liquidation après clôture d'une faillite 
suspendue faute d'actifs, au motif que des nouveaux actifs ont été découverts. 
Cette décision n'est en effet communiquée qu'à l'Office. Les créanciers ne sont pas 
encore connus. L'Office agit manifestement dans l'intérêt des créanciers à qui il 
entend distribuer les actifs découverts après la clôture de la faillite. Il a, partant, 
qualité pour recourir (ACJC/1524/2015 du 11 décembre 2015 consid. 1.2). 
Ainsi, le recours est recevable. 
1.3 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Par conséquent, les pièces nouvelles produites en l'espèce par le recourant sont 
irrecevables. 
2. 
Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir retenu que l'entrée en vigueur du CPC 
remettait en cause la jurisprudence selon laquelle il appartenait au juge de la 
faillite, sur requête de l'Office, d'ordonner la reprise de la liquidation d'une faillite, 
respectivement d'une succession répudiée, suspendue faute d'actifs et clôturée, en 
cas de découverte de nouvelles valeurs. Le premier juge avait ainsi considéré à 
tort que l'Office n'avait pas qualité pour saisir le juge de la faillite d'une requête 
tendant à la réouverture de la liquidation. Au demeurant, l'Office a fait valoir que 
la relation bancaire avait été nouée par la défunte avec une agence bâloise, et qu'il 
ne pouvait être attendu de l'Office qu'il recherche des biens dans d'autres cantons, 
ce que le premier juge admettait en réalité en retenant qu'il aurait dû interpeler les 
principaux établissements du canton de Genève. 
2.1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de 
liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de 
celle-ci à la demande de l'Office. L'Office publie la décision de suspension. La 
publication indique que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers 
ne requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas les sûretés exigées pour les 
frais qui ne seront pas couverts par la masse (art. 230 al. 1 et 2 LP). 
En cas d'augmentation subséquente du patrimoine de la masse, le juge peut, à la 
requête de l'Office, révoquer la suspension. Une faillite suspendue peut ainsi être 
ouverte à nouveau. Si des biens sont découverts après la suspension de la faillite, 
la procédure de l'art. 269 LP (biens découverts après la clôture de la faillite) ne 
s'applique pas. En effet, dès que le juge a prononcé la suspension de la faillite, 


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l'Office n'a plus qualité pour poursuivre la réalisation de prétendus actifs; la 
procédure reste alors en mains du juge. L'Office indique au juge de la faillite les 
nouvelles valeurs découvertes, de telle sorte qu'il puisse ordonner la liquidation 
sommaire, respectivement la liquidation ordinaire (VOUILLOZ, Commentaire 
romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 7 ad art. 230 LP et les références citées). 
Le juge peut ainsi reconsidérer sa décision de suspendre la liquidation de la faillite 
(ATF 102 III 82, JdT 1978 II 10 consid. 2b et 5; GILLIERON, Poursuite pour dettes, 
faillite et concordat, 2012, n. 1842). 
L'Office ne peut procéder de cette manière que s'il s'agit de biens nouvellement 
découverts. Une telle faculté est ainsi exclue en ce qui concerne les actifs dont les 
organes savaient ou devaient savoir qu'ils appartenaient au failli mais qu'ils ont 
renoncé à comprendre dans la liquidation. L'on ne doit pas être trop exigeant en ce 
qui concerne la preuve de la nouveauté de la découverte. On ne saurait facilement 
admettre que l'administration, présumée consciencieuse, a renoncé à un droit 
connu. Une négligence inexcusable suffira selon les cas pour retenir une 
renonciation de la part de l'administration à faire valoir le droit en cause (ATF 90 
III 41 consid. 1 et 3, JdT 1964 II 76; JEANDIN, in Commentaire romand, Poursuite 
pour dettes et faillite, 2005, n. 9 ad art. 269 LP; arrêt de l'Autorité de surveillance 
des Offices de poursuite pour dettes et faillite de Genève du 29 mars 1995 
consid. 3, in SJ 1995 705). 
La procédure sommaire est applicable (art. 251 al. 1 let. a CPC). 
2.2 En vertu de l'art. 193 LP (cf. également art. 573 CC), l'autorité compétente 
informe le juge de la faillite de ce que tous les héritiers ont expressément répudié 
la succession ou que celle-ci est réputée répudiée (al. 1 ch. 1); dans ce cas, le juge 
ordonne la liquidation selon les règles de la faillite (al. 2). 
Par ailleurs, aux termes de l'art. 230a al. 1 LP, si l'Office suspend la liquidation 
d'une succession répudiée faute d'actif, les héritiers peuvent exiger la cession en 
leur faveur ou en faveur de certains d'entre eux des actifs compris dans la 
succession, à condition qu'ils se déclarent personnellement responsables du 
paiement des créances garanties par gages et des frais non couverts de la 
liquidation. Si aucun des héritiers ne fait usage de ce droit, il peut être exercé par 
les créanciers et, à défaut, par les tiers qui font valoir un intérêt. 
2.3 En l'espèce, aucun indice ne permet de retenir que le recourant avait 
connaissance, ou n'avait pas connaissance en raison d'une négligence inexcusable, 
au moment où il a requis la suspension de la liquidation faute d'actifs, de 
l'existence du compte bancaire dont la défunte était titulaire. 
Dès lors, le montant de 5'014 fr. 20 constitue un bien nouvellement trouvé au sens 
défini ci-dessus, de sorte que le recourant était fondé à saisir le juge d'une requête 
en liquidation sommaire, conformément aux principes susmentionnés. 


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La Cour de justice a déjà considéré que l'entrée en vigueur du CPC ne changeait 
rien à ce constat. En particulier, les dispositions sur la révision sont inapplicables 
(ACJC/1524/2015 du 11 décembre 2015 consid. 2.2). Il n'y a pas lieu de s'écarter 
de cette jurisprudence en l'espèce, dès lors que les circonstances sont 
comparables. 
Au surplus, la Cour constate que l'ouverture de la liquidation puis la suspension de 
celle-ci et enfin la clôture de la faillite ont été prononcées par le Tribunal selon les 
règles de la faillite. Il ne ressort pas du dossier que certains héritiers auraient exigé 
la cession en leur faveur de certains actifs compris dans la succession. Ce n'est 
qu'après la clôture qu'un nouvel actif a été découvert par l'Office, lequel actif a 
rendu envisageable une liquidation sommaire. 
Ainsi, c'est à tort que le premier juge a refusé d'ordonner la liquidation sommaire 
sollicitée. Le recours sera admis et le jugement entrepris réformé, en ce sens que 
la liquidation sera ordonnée. Par souci d'économie de procédure, il ne se justifie 
pas de renvoyer le dossier en première instance, de sorte que la Cour ordonnera 
ladite liquidation. 
3. Il sera renoncé à la perception d'un émolument (art. 7 al. 2 RTFMC), le 
recourant obtenant entièrement gain de cause. 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'art. 107 al. 2 CPC permettant 
uniquement de mettre à la charge du canton les frais judiciaires, conformément à 
son texte qui ne mentionne que ceux-ci, à l'exclusion des dépens (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_356/2014 du 14 août 2014 consid. 4.1 et les références 
citées). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 16 décembre 2015 par l'Office des faillites contre 
le jugement JTPI/14757/2015 rendu le 3 décembre 2015 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/25598/2015-10 SFC. 
Au fond : 
Annule ledit jugement. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Ordonne la liquidation sommaire de la succession répudiée de feue A______. 
Sur les frais : 
Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.