ge_gerichte · ATAS/14/2003 · 2003-09-02 · fr


Siégeants : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A/1473/2002 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1473/2002 
ATAS/14/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 2 septembre 2003 
1ère Chambre 
 
 
En la cause 
 
 
Madame R__________ 
Recourante 
 
 
 
contre 
 
 
SERVICE CANTONAL 
Intimé 
D’ALLOCATIONS FAMILIALES 
Case postale 360 
1211 - G E N E V E 29 
 
 


- 2/5- 
 
 
A/1473/2002 
 
Attendu que par décisions du 1er novembre 2002, le Service cantonal 
d’allocations familiales (ci-après le SCAF) a fixé le montant des contributions 
d’allocations familiales dues par Madame R__________ pour l’année 2000 à 
Fr. 546,--, ainsi que le montant des intérêts moratoires se rapportant à ces 
contributions arriérées à Fr. 50,15 ; 
Que par acte du 8 novembre 2002, Madame R__________ a interjeté 
recours contre lesdites décisions, considérant que le paiement d’intérêts moratoires 
était injustifié, dans la mesure où elle avait effectué toutes les démarches comptables 
en temps utile auprès de l’administration fiscale et qu’elle n’avait pas reçu de 
demande ou de rappel de la part de la Caisse cantonale genevoise de compensation 
AVS (ci-après la CCGC) ou du SCAF, de sorte qu’il ne lui incombait pas d’assumer 
les conséquences du retard accumulé par l’administration dans le calcul des 
cotisations ; 
Que dans son préavis du 10 décembre 2002, la CCGC a conclu au 
rejet du recours, précisant qu’au mois d’avril 1999, elle avait demandé à l’intéressée 
de lui fournir les bilans de sa première année d’exploitation afin de pouvoir procéder 
à sa taxation, mais que cette communication était restée sans réponse ; 
Que la CCGC a ajouté qu’à réception des données de l’impôt fédéral 
direct en octobre 2002, elle avait remarqué qu’aucune taxation n’avait encore été 
rendue et qu’elle avait, de ce fait, à nouveau prié Madame R__________ de lui faire 
parvenir ses comptes ; 
Qu’en conséquence, elle n’avait pas été en mesure de rendre une 
décision concernant les cotisations personnelles AVS-AI de l’intéressée, pour les 
années 1998 à 2000, avant le 1er novembre 2002, ni le SCAF une décision de 
contributions aux allocations familiales ; 


- 3/5- 
 
 
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Qu’elle rappelle au surplus, que les intérêts moratoires sont dus dans 
tous les cas, indépendamment de l’existence d’une faute, que ce soit de la part de 
l’assurée ou de la part de l’administration ; 
 
Considérant en droit qu’aux termes de l’article 41bis alinéa 1 lettre b 
du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) applicable par analogie 
en matière d’allocations familiales, des intérêts moratoires sont prélevés sur les 
cotisations arriérées réclamées pour les années antérieures, dès le 1er janvier qui suit 
la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues ; 
Que l’article 41bis alinéa 2 RAVS dispose qu’en cas de réclamation 
de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la 
facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai ; 
Que le taux d’intérêt s’élève à 6 % l’an jusqu’au 31 décembre 2000 
(art. 41ter al. 1 RAVS dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2000), et à 5 % 
l’an à partir du 1er janvier 2001 (article 42 alinéa 2 RAVS) ; 
Que le but des intérêts moratoires est de compenser le fait que le 
débiteur peut tirer un bénéfice d’intérêt en cas de paiement tardif, tandis que le 
créancier subit un désavantage dans ce même domaine (ATF 109 V 8 = RCC 1983 p. 
234 consid. 4a) ; 
Que dès lors, il n’importe ni pour l’obligation de payer des intérêts 
moratoires, ni pour la durée pendant laquelle ces derniers courent, que les personnes 
tenues de payer les cotisations ou la caisse de compensation commettent ou non une 
faute en retardant la fixation ou le paiement des cotisations (ATFA du 24 janvier 
1992 = RCC 1992 p. 177, consid. 4b) ; 


- 4/5- 
 
 
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Que dans le cas d’espèce, il est en conséquence sans importance de 
déterminer qui, de l’administration ou de Madame R__________, peut être tenue 
pour responsable du retard de la fixation des cotisations dues, ou si l’une ou l’autre 
des parties a effectivement commis une faute ; 
Que par conséquent, force est de constater que la décision du SCAF 
relative au paiement des intérêts moratoires dus par Madame R__________ au 1er 
novembre 2002 sur les cotisations 2000 est bien fondée ; 
 
 
* * * 


- 5/5- 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours 
Au fond : 
1. Rejette le recours ; 
 
 
 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe