ge_gerichte · DAAJ/107/2015 · 2015-09-23 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 11 décembre 2015 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2498/2015 
DAAJ/107/2015
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MERCREDI 9 DECEMBRE 2015 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, (GE), 
représenté par Me Pierre STASTNY, avocat, 12, rue du Lac, case postale 6150, 
1211 Genève 6, 
 
contre la décision du 23 septembre 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/2498/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Par contrat du 19 décembre 2011, B______ et C______ ont remis à bail à A______ 
(ci-après : le recourant) un appartement de quatre pièces et un studio à ______, (GE), 
pour un loyer mensuel de 9'130 fr., charges et parking compris, une piscine intérieure et 
extérieure étant mises à disposition gratuitement. 
Un avis de fixation du loyer initial était joint audit contrat. 
Le bail a été conclu pour un terme fixe, soit jusqu'au 18 décembre 2013. 
La garantie de loyer, d'un montant de 27'930 fr., prévue par le contrat n'a pas été 
constituée par le recourant. 
Le contrat prévoyait une option d'achat (au prix de 3'300'000 fr.) en faveur du recourant, 
de même qu'une obligation de payer le loyer par année d'avance. 
Le recourant aurait relié les deux appartements sans demander préalablement l'accord 
des bailleresses. 
b. Le 19 décembre 2013, un nouveau contrat de bail a été conclu entre les parties 
portant sur le même objet, pour le même loyer et avec pour échéance le 19 mars 2014. 
Aucun avis de fixation de loyer n'a été joint à ce contrat de bail. 
c. Par contrat du 18 février 2014, les parties ont ensuite convenu de reconduire le bail 
une nouvelle fois, soit du 19 janvier 2014 au 19 juin 2014, pour un loyer mensuel de 
6'000 fr., le paiement des cinq mois de loyer devant être effectué immédiatement. 
Aucun avis de fixation de loyer initial n'a été joint à ce contrat de bail. 
d. Par pli du 27 février 2014 au représentant des bailleresses, le recourant a déclaré qu'il 
refusait de payer les cinq mois de loyer d'avance et qu'il compensait les loyers des mois 
de février et mars avec le trop-perçu qui lui était dû, vu la nullité du loyer depuis le 
début du bail. 
e. Par requêtes déposées à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 
20 mars 2014 à l'encontre de B______ et C______, le recourant a conclu à la 
constatation de la durée indéterminée du bail, subsidiairement à la prolongation du bail, 
ainsi qu'à la fixation judiciaire du loyer à 4'500 fr. par mois. 
Il invoque notamment la nullité de l'avis de fixation du loyer initial du 19 décembre 
2011, en tant qu'il ne mentionnait pas l'ancien loyer ou le fait qu'il s'agissait d'une 
première location, et que les trois contrats successifs n'en forment en réalité qu'un. Il a 
par ailleurs indiqué avoir envisagé la possibilité d'acheter l'appartement qu'il occupait, 
mais qu'il était dans l'attente de la résolution d'un conflit successoral au Tessin, pour 


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savoir s'il pourrait bénéficier des fonds propres nécessaires. Il avait cependant renoncé à 
cette idée, vu le prix élevé du bien, et était à la recherche d'une solution de relogement, 
en location ou en achat. 
f. Aucun accord n'ayant été trouvé entre les parties, les procédures précitées ont été 
introduites devant le Tribunal des baux et loyers, le 4 juin 2014 (causes jointes sous la 
référence n° C/______). 
B. 
Le 25 août 2015, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour ces procédures. 
A l'appui de sa requête, il a notamment allégué que la condition d'indigence était 
remplie, dès lors qu'il percevait l'aide de l'Hospice général. Il a exposé avoir été en 
mesure d'assumer son loyer par le passé, grâce à l'héritage perçu au décès de sa mère, 
lequel était aujourd'hui entièrement dépensé. La succession familiale au Tessin n'était 
pas encore résolue, mais il ne disposait d'aucun document à ce propos. 
C. 
Par décision du 23 septembre 2015, notifiée le 28 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée, au motif que le recourant ne remplissait pas la 
condition d'indigence. En effet, le litige portait sur un appartement dont le loyer 
mensuel convenu entre les parties s'élevait à 9'130 fr. dès le 19 décembre 2011 et dont le 
recourant s'est acquitté jusqu'au 19 janvier 2014. Les conditions de ce logement 
n'étaient pas compatibles avec la notion d'indigence. Même si le loyer devait être fixé à 
4'500 fr., conformément aux conclusions prises dans le cadre de l'action au fond, un tel 
loyer serait toujours incompatible avec la notion d'indigence. Il était en outre relevé que 
si le recourant estimait pouvoir s'acquitter d'un tel montant, alors même qu'il émarge à 
l'Hospice général, il devrait être retenu que la situation financière qu'il a présentée n'est 
pas vraisemblable. Dans le cas contraire, le recourant n'a aucun intérêt juridiquement 
protégé à faire fixer un loyer qu'il ne paie plus depuis longtemps (sachant qu'il n'aura 
pas davantage les moyens de le payer après sa fixation judiciaire), sauf à commettre un 
abus de droit, lequel n'aurait alors pas à être financé par la collectivité par le biais de 
l'assistance juridique. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 8 octobre 2015 au greffe 
de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'octroi de l'assistance juridique pour la 
procédure pendante devant la juridiction des baux et loyers et à ce que Pierre 
STASTNY, mandataire professionnellement qualifié de l'ASLOCA, soit nommé pour 
représenter ses intérêts. 
Il soutient que le seul fait qu'il soit aidé par l'Hospice général permet déjà d'établir que 
la condition d'indigence est remplie. Par ailleurs, il conteste que le prix de son logement 
soit incompatible avec la notion d'indigence, ce d'autant plus que le loyer est payé par 
compensation avec ce qu'il estime avoir versé en trop par le passé. Il serait également 
erroné de considérer qu'il a conclu à la fixation d'un loyer de 4'500 fr. qu'il ne serait de 
toute manière pas en mesure de payer. En effet, si le loyer devait effectivement être fixé 


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judiciairement à ce montant, la somme versée en trop pendant 25 mois s'élèverait à plus 
de 115'000 fr., de sorte que le loyer pourra encore être payé par compensation à l'issue 
de la procédure au fond. Il serait également arbitraire de retenir qu'il ne paie pas le loyer 
depuis longtemps, vu que celui-ci est justement payé par compensation. Pour le surplus, 
le montant du loyer à lui seul n'est pas incompatible avec la notion d'indigence, puisque 
celui-ci n'a pas été pris en compte par l'Hospice général. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 124 I 1 consid. 2a ; 120 Ia 179 consid. 3a). 
La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 
art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ). 


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Il appartient au justiciable sollicitant l'aide de l'État d'adapter son train de vie aux 
moyens financiers dont il dispose en donnant priorité aux dépenses relevant du strict 
minimum vital (arrêts du Tribunal fédéral 5D_101/2007 du 7 janvier 2008 consid. 3.3 ; 
5P.295/2006 du 24 octobre 2006 consid. 3.4). 
La fortune d'un requérant est prise en compte dans la mesure où l'on peut exiger qu'il 
entame, aliène ou gage ses biens, mobiliers ou immobiliers, pour financer la défense 
juridique de ses intérêts (ATF 124 I 1 consid. 2d ; 120 Ia 179 consid. 3a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_147/2011 du 20 juin 2011). Il faut également tenir compte de la 
part d'un requérant dans une succession non partagée et il peut donc être exigé de celui-
ci qu'il obtienne un prêt sur sa part successorale ou qu'il contracte un emprunt garanti 
par cette part (SJ 1993 p. 454). 
2.2. En l'espèce, le fait que le recourant bénéficie de l'aide financière de l'Hospice 
général ne suffit pas pour retenir que la condition d'indigence serait remplie. 
Dans ses écritures, le recourant a indiqué qu'il cherchait à louer ou acheter un autre 
logement. Or, le fait d'envisager d'acquérir un bien immobilier ne paraît pas compatible 
avec la situation financière alléguée par le recourant. C'est donc à juste titre que le 
premier juge a retenu que la situation financière exposée par le recourant ne semblait 
pas conforme à la réalité. 
Quoi qu'il en soit, quand bien même le recourant ne disposerait pas de ressources autres 
que l'aide dont il bénéficie de l'Etat, il peut être exigé de lui, conformément aux 
principes rappelés ci-dessus, qu'il obtienne une avance sur sa part de la succession 
litigieuse au Tessin, dont il n'est pas allégué qu'elle aurait été partagée. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Vice-président du Tribunal civil 
a considéré que le recourant ne remplissait pas la condition de l'indigence. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 23 septembre 
2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2498/2015. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Pierre STASTNY 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.