ge_gerichte · ATA/667/2006 · 2006-12-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4452/2006-DIV ATA/667/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 12 décembre 2006

dans la cause

Monsieur B

contre

OFFICE PÉNITENTIAIRE DU CANTON DE GENÈVE

et

ÉTABLISSEMENTS DE LA PLAINE DE L’ORBE

-2/5-

EN FAIT

Par courrier du 22 novembre 2006, le Service pénitentiaire des
Etablissements de la plaine de l'Orbe a signifié à Monsieur B , détenu
suite à une condamnation prononcée par la Cour d'Assises du canton de Genève,
qu'un rapport lui était parvenu concernant les agissements de l'intéressé qui avait
tenté de cacher une carte téléphonique.

Un tel comportement, qualifié d'inadmissible, justifiait d'interdire à
M.B l'accès au téléphone pour deux semaines et ce dès le 23 novembre
2006.

Ce courrier ne comportait aucune disposition légale ni aucune voie de droit.

Par acte posté le 24 et réceptionné le 27 novembre 2006, M. B a
recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Genève contre cette
décision.

En substance, M. B se plaignait d'être puni car il avait
précédemment recouru contre une autre décision. Il contestait avoir caché une
carte téléphonique, une telle carte ne pouvant se transformer en objet dangereux.

Il était victime de provocations de la part des surveillants et concluait -
implicitement - à l'annulation de cette décision.

Invités à se déterminer sur ce recours d'ici le 4 décembre, l'Office
pénitentiaire de Genève a relevé qu'il n'était pas compétent pour traiter des recours
contre ce type de décision. Selon le Concordat sur l'exécution des peines et
mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et
du Tessin du 22 octobre 1984 (ci-après le concordat - E 4 55), il appartenait cas
échéant aux autorités vaudoises de statuer. En effet, un recours hiérarchique de
droit coutumier auprès du Conseil d’Etat du canton de Vaud avait été institué par
la pratique.

Quant aux Etablissements de la plaine de l'Orbe, ils se sont prononcés par
fax du 4 décembre 2006, en joignant le rapport établi le 20 novembre 2006 par
une surveillante, aux termes duquel M. B n'avait pas restitué l'une des
cartes téléphoniques dont il était titulaire. Lorsque la demande lui en avait été
faite, le détenu avait répondu qu'il rendrait la carte manquante lors du repas de
midi.

Ce rapport se terminait par une proposition de sanction, à savoir deux
semaines sans possibilité de téléphoner, cette proposition ayant été entérinée par
la direction le 22 novembre 2006.

A/4452/2006

-3/5-

Etaient annexés les articles 236 à 241 du règlement des Etablissements,
datant du 20 janvier 1982, et les pages 8 et 9 des directives internes de ceux-ci,
aucune des dispositions citées n'ayant trait à l'usage de cartes téléphoniques ni aux
sanctions.

Les Établissements soulignaient que la sanction prononcée avait été prise
sur la base de l'article 238 du règlement, selon lequel "les condamnés sont
astreints au travail conformément aux dispositions des articles 102 à 104 de la
"

loi", et des directives internes selon lesquelles chaque détenu est astreint au
travail qui lui est assigné.

Quant aux cartes de téléphone, elles n'étaient pas laissées en mains des
détenus placés en sécurité renforcée car elles pouvaient être utilisées comme une
arme après avoir été aiguisées ou après qu'une lame de rasoir y ait été introduite.

En tout état, s'il existait une voie de recours, celle-ci devait s'exercer auprès
du service compétent du canton de Vaud et non auprès des autorités genevoises.

La réponse de l'autorité intimée et les annexes produites ont été transmises
pour information au recourant et la cause gardée à juger.

EN DROIT

La décision attaquée ne comporte aucune disposition légale ou
réglementaire fondant la sanction ni aucune voie de droit ou délai de recours.

Le canton de Genève a adhéré dès le 24 janvier 1987 au concordat, en
application de la loi relative audit concordat du 28 novembre 1986 (E 4 55.0).

A teneur de l'article 20 du concordat, "les détenus placés dans un
établissement concordataire sont soumis aux prescriptions légales et
réglementaires du canton où l'établissement a son siège, notamment en matière
disciplinaire", le canton de jugement demeurant compétent, selon l'article 18 du
concordat, pour toutes les questions relatives à l'exécution de la peine.

Les Etablissements de la plaine de l'Orbe sont un établissement
concordataire (art. 12 du concordat).

M. B , bien que condamné par les autorités genevoises, est ainsi
soumis aux prescriptions légales et réglementaires du canton de Vaud en matière
disciplinaire.

Il en résulte que le tribunal de céans ne saurait être l'autorité de recours
compétente.

A/4452/2006

-4/5 -

4. Si M. B dispose d'une voie de droit, il doit être admis, selon une
jurisprudence constante du tribunal de céans, qu'il a la qualité pour recourir, ayant
conservé un intérêt actuel et pratique audit recours (art. 60 alinéa 1 litt b de la loi
sur la procédure administrative du 12 septembre 2005 - LPA -E 5 10), même si la
sanction contestée a d'ores et déjà été subie, car il risque d'être confronté à
nouveau à une telle situation (AT A/144/2006 du 14 mars 2006 ; ATA270/2001 du
24 avril 2001).

Il incombe ainsi au tribunal de céans de déterminer s'il existe une autre
juridiction administrative auquel il devrait transmettre d'office le recours, en
application de l'article 64 alinéa 2 LPA.

A supposer que la sanction contestée trouve son fondement dans les articles
102 à 104 de la loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales et de la
détention préventive du 18 septembre 1973 (340.01), auxquels renvoie l'article
238 du règlement des Etablissements, elle ne serait pas susceptible de recours,
l'article 76 de cette loi ne le prévoyant pas.

Quant au règlement des Etablissements, antérieur à l'entrée en vigueur du
concordat, il n'en prévoit pas davantage.

Enfin, le règlement concernant le régime de sécurité renforcée aux
Etablissements de la plaine de l'Orbe du 29 septembre 1999 (340.01.1) prévoit
certes un recours à son article 5, mais ce type de sanction n'est pas énoncé.

5. Puisqu'un recours hiérarchique de droit coutumier aurait été instauré par la
pratique des autorités vaudoises, selon la réponse de l'Office pénitentiaire du
canton de Genève, le recours sera ainsi déclaré irrecevable et transmis, pour raison
de compétence au président du Conseil d'Etat du canton de Vaud (art. 64 al. 2
LPA).

6. Vu l'issue du litige et la situation du recourant, il ne sera pas perçu

d'émolument (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 novembre 2006 par Monsieur B
contre la décision du service pénitentiaire Etablissements de la plaine de l’Orbe du 22
novembre 2006 ;

A/4452/2006

- 5/5 -

transmet le recours, pour raison de compétence au président du Conseil d’Etat du canton
de Vaud ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à Monsieur B , à l’office pénitentiaire du canton de
Genève, aux Etablissements de la plaine de l’Orbe et à Monsieur le Président du Conseil
d’Etat du canton de Vaud.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4452/2006