ge_gerichte · ATAS/1310/2014 · 2014-12-16 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2638/2014 
ATAS/1310/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 décembre 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CARTIGNY 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par email du 5 février 2014, Madame A______ a informé la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : la Caisse) qu’elle souhaitait s’affilier en tant 
qu’indépendante. Elle a plus particulièrement expliqué que 
« Après avoir été salariée, je me suis retrouvée au chômage. Suivant les conseils de 
la caisse de chômage, j’ai commencé fin 2012 à rechercher des mandats comme 
consultante indépendante en plus de mes recherches d’emploi. En juin 2013, mes 
indemnités chômages se sont terminées et j’ai commencé à travailler à temps plein 
à mon compte. 
Cette activité de conseil, réalisée sous le nom de “B______” A______ est devenue 
depuis lors mon activité principale. 
Je suis actuellement en train de préparer mes comptes 2012 et 2013 avec 
l’assistance de M. C______ de la fiduciaire D______ SA, en copie de cet email. 
(…) 
Permettez-moi à cette fin de vous présenter mon activité ainsi que différentes pièces 
justificatives qui vous permettront de vous déterminer sur mon statut. 
• Vous trouverez ci-joint le détail des factures adressées depuis ce jour (soit 17 
mandats accomplis et facturés depuis le début de l’activité). 
• Vous trouverez ci-joint les copies du Permis C et carte AVS 
Ces factures attestent que mes mandats ont été adressés à différentes sociétés. En 
effet, je suis active dans le domaine du conseil et suis plus particulièrement 
spécialisée dans des sociétés et fondations qui inclut notamment la gestion de projet 
et de services pour des familles fortunées, notamment basée à Londres et au 
Moyen-Orient. (…) 
L’essentiel de ma clientèle se trouve à l’étranger, ce qui m’amène à beaucoup 
voyager et à réaliser mes mandats soit dans les locaux des clients ou les hôtels, soit 
à mon domicile à Cartigny ». 
2. Par courrier du 11 février 2014, la Caisse a refusé de l’affilier comme 
indépendante, la considérant comme salariée d’un employeur non soumis à 
cotisation, au motif qu’elle ne travaillait qu’avec des entreprises n’ayant aucun 
siège en Suisse. 
Le 4 mars 2014, elle a contesté cette affiliation, « dans la mesure où mon travail se 
résume en divers mandats à court terme pour différentes sociétés qui ne 
correspondent absolument pas à une activité salariée ». Elle a précisé que 
« Mon fiscaliste, Monsieur C______, a contacté votre service qui lui a indiqué que 
votre Caisse avait retenu cette approche me concernant car je ne vous avais fourni 
que des factures relatives à des clients basés à l’étranger et qu’il s’agit 
vraisemblablement d’une erreur d’appréciation. En effet, j’ai fait en sorte de ne pas 
facturer de clients suisses tant que je n’avais pas obtenu le statut d’indépendante, en 
effet, je voulais m’assurer que mes clients n’aient pas à m’affilier eux-mêmes à la 
sécurité sociale. Dans les faits, si j’ai effectivement une grande partie de ma 


 
 
 
 
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clientèle basée à Londres et au Moyen-Orient, une partie de mes activités consiste 
également à conseiller des structures suisses pour leur permettre de développer leur 
clientèle ou résoudre des problèmes liés Moyen-Orient. 
A toutes fins utiles et compte tenu de ces circonstances nouvelles, je vous prie de 
trouver ci-joint une facture (en complément aux 17 autres facture que je vous avais 
précédemment remises) que je viens d’émettre à l’attention de la fiduciaire 
E______, sise à la rue F______ ______, à Genève ». 
3. L’intéressée a rempli et déposé auprès de la Caisse le 4 avril 2014 le questionnaire 
d’affiliation en tant que personne de condition indépendante. Elle a indiqué qu’elle 
avait commencé en juin 2012 une activité de consultante. Elle a produit copie des 
différentes factures qu’elle avait adressées à ses clients à compter de cette date. Elle 
a indiqué, à titre de revenus net estimés les montants suivants pour 2012, CHF 
21'000.-, pour 2013, CHF 30'000.-, et pour 2014, 30'000.-. 
4. Le 2 juin 2014, la Caisse a informé l’intéressée qu’elle avait procédé à son 
affiliation au 1er juin 2012 en tant qu’indépendante. Elle lui a parallèlement notifié 
des décisions de cotisations personnelles AVS-AI pour les années 2012 à 2014 
(acomptes). 
5. Par courrier du 18 juillet 2014, l’intéressée a contesté devoir être affiliée à la Caisse 
dès cette date, considérant qu’elle ne devait l’être qu’à partir du 1er janvier 2014. 
Elle explique à cet égard que : 
« Ayant été au chômage jusqu’au 30 juin 2013, je ne pouvais pas prétendre à 
l’obtention du statut d’indépendante. Compte tenu du fait que je n’avais aucun 
client suisse, votre Caisse a refusé en février 2014 de m’affilier. Ce n’est que 
lorsque j’ai obtenu mon premier mandat suisse en 2014 que j’ai rempli les 
conditions pour être indépendante au sens de la loi. Compte tenu de ce qui précède, 
je vous prie de m’affilier comme salariée d’un employeur non tenu de cotiser sur 
mes revenus 2012 et 2013 et à partir du 1er janvier 2014 de m’affilier comme 
indépendante ». 
6. Par décision du 7 août 2014, la Caisse a rejeté l’opposition. Elle considère que 
selon les documents produits, la recourante exerce à l’évidence son activité en tant 
qu’indépendante depuis le 1er juin 2012 et précise que le fait que celle-ci ait perçu 
des indemnités de l’assurance-chômage jusqu’au 30 juin 2013 ne saurait empêcher 
son affiliation comme indépendante pour la même période. Elle rappelle par 
ailleurs, que l’intéressée s’était, à juste titre, opposée à son affiliation en tant que 
salariée d’un employeur non tenu de cotiser, vu que précisément son activité est 
clairement de type indépendant et ce depuis le 1er juin 2012. Elle ajoute enfin que le 
fait qu’il puisse y avoir un problème quant à d’éventuels retraits de capitaux auprès 
des institutions de prévoyance n’a aucun effet sur les décisions d’affiliation fondée 
sur l’AVS. 
7. Le 2 septembre 2014, l’intéressée a interjeté recours contre ladite décision sur 
opposition, alléguant que : 


 
 
 
 
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« Je propose que les cotisations soient plutôt calculées comme celles d’une 
employée (avantageux pour OCAS) pour la période 2012-2013 car je n’avais pas 
rempli les conditions pour une indépendante avant 2014. L’OCAS m’avait refusé 
l’affiliation d’indépendant en février 2014 car je n’avais pas de client suisse. 
L’OCAS m’avait ensuite accordé le statut d’une employée en février 2014. 
L’OCAS m’avait accordé l’affiliation comme indépendante uniquement en juin 
2014 mais rétroactive à 2012. Cette décision m’avait enlevé la possibilité d’avoir 
accès au LP d’après la lettre d’UBS du 25 juin 2014 (affiliation d’indépendant 
valable pas plus d’une année). L’UBS m’avait demandé la correction de la date de 
l’affiliation auprès de l’OCAS afin de me permettre l’accès au LP ». 
8. Dans sa réponse du 7 octobre 2014, la Caisse a conclu au rejet du recours. 
9. Dans sa réplique du 5 novembre 2014, l’intéressée a rappelé que la décision de la 
Caisse lui avait enlevé toute possibilité d’avoir accès à sa prestation de libre-
passage auprès de l’institution de prévoyance de l’UBS, dans la mesure où la 
demande doit en être déposée dans le délai d’une année à compter de l’obtention du 
statut d’indépendant. 
10. Dans sa duplique du 19 novembre 2014, la Caisse a persisté dans ses conclusions. 
11. Par écritures spontanées du 8 décembre 2014, l’intéressée a insisté sur le fait que la 
position de la Caisse lui causait un dommage important puisqu’à cause d’elle, elle 
ne pouvait pas retirer ses avoirs LPP. Elle rappelle à cet égard la teneur de l’art. 5 
al. 1 let. b de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42). 
12. Ses écritures ont été transmises à la Caisse et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
13. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
14. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 
procédure. 
15. Le recours, interjeté dans la forme et le délai légaux prévus par les art. 56ss LPGA, 
est recevable. 
16. Le litige porte sur le droit de la Caisse de réclamer à l’intéressée le paiement de 
cotisations personnelles AVS-AI pour les années 2012 et 2013. 
17. Aux termes de l’art. 1a al. 1 LAVS, 


 
 
 
 
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« Sont assurés conformément à la présente loi : 
a. les personnes physiques domiciliées en Suisse; 
b. les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative; 
c. les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger: 
1. au service de la Confédération, 
2. au service d'organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a 
conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens 
de l'art. 12, 
3. au service d'organisations d'entraide privées soutenues de manière 
substantielle par la Confédération en vertu de l'art. 11 de la loi fédérale du 19 
mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire 
internationales ». 
L’art. 3 al. 1 LAVS précise que 
« Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité 
lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations 
à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; 
cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l'âge de 64 ans, les 
hommes l'âge de 65 ans ». 
Doivent ainsi s’affilier à une caisse de compensation, afin de remplir leur obligation 
de verser les cotisations : 
- les assurés exerçant une activité lucrative indépendante; 
- les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations; 
- les assurés sans activité lucrative; 
- les employeurs. 
(Directives sur l’affiliation des assurés et des employeurs aux caisses de 
compensation (DAC), valables dès le 1er janvier 2008, état au 1er janvier 2012, n° 
1001) 
Sont des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations les 
salariés : 
- dont l’employeur n’a ni domicile, ni siège, ni établissement stable en Suisse et 
n’est pas tenu de verser des cotisations en vertu de l’Accord avec l’UE ou de 
l’Accord de l’AELE (art. 12 al. 2 et 3 LAVS); 
- dont l’employeur est libéré de l’obligation de payer des cotisations conformément 
à l’art. 12, al. 3, LAVS (p. ex. représentations d’Etats étrangers en Suisse; voir les 
nos 1025 ss). 


 
 
 
 
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- qui sont domiciliés en Suisse, mais ne sont pas assurés en raison d’une convention 
internationale, et adhèrent à l’assurance conformément à l’art. 1a al. 4 LAVS. 
Pour le calcul et la fixation des cotisations des salariés dont l’employeur n’est pas 
tenu de verser les cotisations, les règles valant pour les indépendants s’appliquent 
par analogie. Toutefois, le taux de cotisation valant pour les cotisations salariales 
est applicable et ils sont assurés auprès de l’assurance chômage ainsi qu’affiliés 
auprès d’une caisse d’allocations familiales. 
Sont considérées comme travailleurs indépendants, les personnes qui perçoivent un 
revenu provenant d’une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 9, al. 1, 
LAVS. 
18. Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en 
pour-cent du revenu provenant de l'activité lucrative dépendante et indépendante 
(art. 4 LAVS). 
Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 
laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS et art. 6 ss du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 [RAVS ; RS 
831.101]). 
Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une 
activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique 
du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce 
sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes 
fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, 
mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui 
dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de 
l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par 
l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des 
solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie 
économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque 
cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité 
indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on 
trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher 
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas 
considéré (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 
2.2; ATF 123 V 162 consid. 1 et les arrêts cités). 
La notion de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, mais 
elle les déborde largement. Ce n'est pas la nature juridique, en droit des obligations, 
du lien établi entre les parties, mais l'ensemble des circonstances économiques de 
chaque cas qui est décisif (DUC, in GREBER / DUC / SCARTAZZINI, 
Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 


 
 
 
 
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survivants [LAVS], 1997, ch. 94 ad art. 4 LAVS et les références sous note n° 151). 
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à 
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit 
de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur 
à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche 
qui lui est confiée (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 19 mai 2006 
consid. 2.3). Un autre élément permettant de qualifier la rétribution, compte tenu du 
lien de dépendance de celui qui la perçoit, est le fait qu'il s'agit d'une collaboration 
régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses 
prestations au même employeur (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 
du 19 mai 2006 consid. 2.3). En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser 
son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité 
indépendante (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 19 mai 2006 
consid. 2.3). 
Le risque économique encouru par l'entrepreneur peut être défini comme étant celui 
que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de 
comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 
économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence 
d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements 
importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, 
supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se 
procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux 
commerciaux (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 19 mai 2006 
consid. 2.3). 
Certaines activités économiques, notamment dans le domaine des services, 
n'exigent pas, de par leur nature, d'investissements importants ou de faire appel à du 
personnel. En pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au 
critère du risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de 
l'indépendance économique et organisationnelle (Arrêt du Tribunal fédéral H 19/06 
du 14 février 2007 consid. 5.1 et les réf. citées). 
19. Il s’agit, en l’espèce, de déterminer le statut de l’intéressée, étant précisé que la 
condition indépendante en soi n’est pas contestée. Seule la date à laquelle son 
affiliation en tant qu’indépendante prend effet est litigieuse. 
La chambre de céans constate que l’intéressée a bel et bien indiqué sur le 
questionnaire d’affiliation rempli le 4 avril 2014 que son activité indépendante avait 
commencé le 1er juin 2012. Elle a également mentionné dans son courriel du 5 
février 2014 que sa fiduciaire l’aidait à établir ses comptes 2012-2013. Elle a 
produit les factures qu’elle a adressées à ses clients depuis le début de son activité. 
Les mandats y relatifs portent sur une période commençant effectivement en juin 
2012. Elle n’allègue par ailleurs pas que son activité de conseil aurait subi de 
changement depuis juin 2012. 


 
 
 
 
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Il y a également lieu de rappeler que l'assurée avait expressément contesté le statut 
retenu par la Caisse, lorsque celle-ci avait, dans un premier temps, entendu l’affilier 
comme salariée d’un employeur non assujetti, au motif que ses clients n’avaient pas 
de siège en Suisse. Elle avait alors expliqué travailler pour plusieurs clients, et 
souligné que « j’ai fait en sorte de ne pas facturer de clients suisses tant que je 
n’avais pas obtenu le statut d’indépendante, en effet, je voulais m’assurer que mes 
clients n’aient pas à m’affilier eux-mêmes à la sécurité sociale. Dans les faits, si j’ai 
effectivement une grande partie de ma clientèle basée à Londres et au Moyen-
Orient, une partie de mes activités consiste également à conseiller des structures 
suisses pour leur permettre de développer leur clientèle ou résoudre des problèmes 
liés Moyen-Orient ». 
Ce n’est que le 18 juillet 2014 que l’intéressée a allégué que son activité 
indépendante n’aurait débuté que le 1er janvier 2014. Il appert de ses déclarations 
qu’elle souhaite la modification du point de départ de son affiliation comme 
indépendante, parce qu’elle a appris qu’elle devait déposer sa demande de retrait de 
sa prestation de libre passage dans le délai d’un an à compter de son affiliation 
comme indépendante. 
Or, il convient en général d’accorder la préférence aux premières déclarations de 
l’assuré, faites alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les 
explications nouvelles pouvant être – consciemment ou non – le fruit de réflexions 
ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c). 
Enfin, la date d’affiliation ne saurait dépendre de considérations étrangères, en 
l’occurrence en relation avec des dispositions applicables en matière de LPP, au 
statut AVS de la personne concernée. 
20. Lorsque l’intéressée a pris contact avec la Caisse la première fois, soit le 5 février 
2014, elle a expliqué qu’elle travaillait dans le domaine du conseil, particulièrement 
spécialisée dans des sociétés et fondations qui inclut notamment la gestion de projet 
et de services pour des familles fortunées, notamment basée à Londres et au 
Moyen-Orient. Elle avait commencé cette activité de conseil alors qu’elle était 
encore au bénéfice d’indemnités de l’assurance chômage en 2012. Elle considère 
dès lors qu’elle ne peut pas être considérée comme indépendante tant qu’elle est au 
chômage. Rien ne l’empêche toutefois. Il est tout à fait possible de réaliser des 
revenus d’une activité indépendante exercée durant un délai-cadre d’indemnisation. 
Ils sont alors retenus comme gains intermédiaires et déduits du montant des 
indemnités versées (art. 24 LACI). Il sied d’ajouter que même si l'activité 
indépendante ne lui avait pas permis de dégager des bénéfices, cela ne serait pas 
déterminant pour l'issue du litige. L'art. 8 al. 2 LAVS prévoit en effet que si le 
revenu annuel de l'activité indépendante est égal ou inférieur à 9300 francs, l'assuré 
paie la cotisation minimale (cf. art. 23 al. 2 LAPG). Qu’elle n’ait travaillé à plein 
temps que par la suite n’importe pas non plus. 


 
 
 
 
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21. L’intéressée étant affilée comme indépendante auprès de la Caisse rétroactivement 
au 1er juin 2012, elle est tenue de s’acquitter de cotisations personnelles à compter 
de cette date, de sorte que la Caisse est fondée à lui en réclamer le paiement avec 
effet rétroactif (art. 39 RAVS). 
22. Aux termes de l’art. 16 al. 1 LAVS, 
« Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai 
de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne 
peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6 al. 1 
8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, 
qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale 
déterminante est entrée en force. Si le droit de réclamer des cotisations non versées 
naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription 
plus long, ce délai est déterminant ». 
Par ses décisions du 2 juin 2014, la Caisse a fixé le montant des cotisations 
personnelles dues par l’intéressée pour les années 2012 à 2014. Elle a ce faisant agi 
en temps utile. 
23. Il y a, partant, lieu de confirmer les décisions de cotisations du 7 août 2014. 
Aussi le recours est-il rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le