ge_gerichte · ATAS/36/2012 · 2012-01-23 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1239/2011 
ATAS/36/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 janvier 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à Genève 
recourant 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6 
et 
VILLE DE GENEVE, Direction des ressources humaines, Cour de 
St-Pierre 2, case postale 3983, 1211 Genève 3 
 
intimée 
 
appelée en 
cause 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur G__________ (ci-après l’assuré) a déposé le 14 octobre 2010 une 
demande d’affiliation en tant que personne exerçant une activité indépendante 
auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-
après la Caisse). 
2. L’assuré a joint à sa demande une attestation établie le 12 octobre 2010 par 
X__________ de Genève (ci-après X__________) certifiant que l’assuré allait 
travailler comme expert au Département de Mammalogie et d’Ornithologie pour la 
« Préparation et identification d’une collection de mammifères de Guyane » du 18 
octobre au 23 décembre 2010, pour une somme forfaitaire de 3'200 fr. L’assuré a 
précisé dans sa demande que X__________ ne pouvait lui proposer en l’occurrence 
un contrat temporaire car il s’agissait d’effectuer une expertise. 
3. Le 19 octobre 2010, la Caisse a demandé à l’assuré une copie du bail relatif aux 
locaux professionnels, une copie des mandats, des justificatifs et des factures 
concernant les différents clients et l’achat du matériel. 
4. Par pli du 26 octobre 2010, l’assuré a précisé qu’il souhaitait s’acquitter des 
cotisations dues sur la somme de 3'200 fr. versée par X__________ ainsi que sur 
les éventuels autres montants qui pourraient dorénavant lui être attribués dans le 
cadre de l’exercice de mandats. Il a ajouté que ses futurs revenus pouvaient émaner 
de différentes sources, telles que d’activités salariales dépendantes, de piges, de 
mandats, etc. Il lui était néanmoins impossible de connaître la provenance de ses 
futurs revenus. Par ailleurs, un local professionnel n’était pas nécessaire pour 
exercer ses activités d’expert-naturaliste et de photographe-vulgarisateur 
scientifique. Il n’était pas exclu qu’il ait à exercer quelques-unes de ses activités à 
son domicile, ou comme cela était le cas dans le cadre de son mandat avec 
X__________, dans les locaux des institutions. Enfin, il n’avait pas besoin de 
matériel particulier, si ce n’est une paire de jumelles et éventuellement du matériel 
photographique, acquis depuis longtemps. 
5. Par courrier du 5 janvier 2011, la Caisse a rappelé à l’assuré être dans l’attente 
d’une réponse à son courrier du 19 octobre 2010. 
6. Le 17 janvier 2011, l’assuré a expliqué que l’exercice de son mandat en 2010 
auprès de X__________ n’avait nécessité ni l’utilisation de locaux commerciaux, ni 
l’achat de matériel, ni l’établissement de factures. 
7. Par décision du 28 février 2011, la Caisse a refusé d’accorder le statut 
d’indépendant à l’assuré, estimant qu’il existait manifestement un rapport de 
dépendance économique entre lui et les institutions pour qui il travaillait. 


 
 
 
 
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8. Par pli du 5 mars 2011, l’assuré a formé opposition à la décision. 
9. Par décision sur opposition du 4 avril 2011, la Caisse a maintenu sa décision. Elle 
explique que pour l’accomplissement de sa mission unique auprès de 
X__________, l’assuré n’a opéré aucun investissement et n’a supporté aucun risque 
économique. Il n’a en outre pas occupé de personnel, ni utilisé de locaux 
commerciaux propres. Par ailleurs, pour cette activité, l’assuré a été tenu de fournir 
son travail personnellement, ne pouvant déléguer aucune tâche. Au vu de 
l’ensemble de ces circonstances, l’activité exercée devait être qualifiée de 
dépendante. X__________ devait donc procéder au prélèvement des cotisations sur 
la somme versée à l’assuré. La Caisse allait par conséquent s’assurer que cela avait 
été fait. 
10. Par acte du 26 avril 2011, l’assuré a interjeté recours contre la décision précitée, 
concluant à son annulation et à la reconnaissance de son statut d’indépendant. Il 
explique exercer depuis vingt ans les métiers de naturaliste et expert scientifique 
indépendant, accessoirement ceux de vulgarisateur scientifique, journaliste RP et 
photographe de nature. Ses compétences et sa notoriété dans ces professions sont 
vérifiables, dans la mesure notamment où il a publié sept ouvrages. Il explique que 
pendant les vingt dernières années, il a été rétribué à la pige (activité de journaliste 
RP), en qualité d’indépendant ou en qualité de salarié (contrats de durée 
déterminée). Il explique que pour exercer ses activités en tant qu’indépendant, il n’a 
pas eu besoin d’acquérir de matériel coûteux : pour écrire un reportage ou un livre, 
l’ordinateur familiale est suffisant. Il n’a en outre pas besoin de local particulier 
pour exercer sa profession, surtout lorsqu’il travaille sur le terrain. En outre, il 
effectue les expertises sur le lieu où se trouvent les collections mammalogiques, 
celles-ci ne pouvant de toute manière pas être déplacées à son domicile. Depuis une 
dizaine d’années, ses activités de photographe-naturaliste étaient affectées par les 
technologies numériques. Par conséquent, il avait décidé de proposer ses 
compétences en mammalogie auprès de différentes institutions, ce qui lui avait valu 
soit plusieurs engagements temporaires auprès de X__________, soit des expertises 
en tant qu’indépendant pour cette même institution, ainsi que quelques mandats 
pour d’autres institutions. Parallèlement et sporadiquement, il avait écrit des articles 
ou vendu des photos. Le recourant ajoute qu’en raison des instructions reçues par la 
Ville de Genève, X__________ ne pouvait plus lui offrir de contrats de durée 
déterminée. Il ne lui restait donc plus que la possibilité de répondre à des demandes 
d’expertises ou d’animations. Ainsi, en 2010, X__________ avait sollicité ses 
services pour une série d’animations sur les chauves-souris et une nouvelle 
expertise. Le recourant avait alors proposé d’être rémunéré à raison de 200 fr. par 
après-midi pour les animations et un devis oral avait été établi à 3'200 fr. pour 
l’expertise. S’agissant de la rémunération pour l’expertise, la Ville de Genève lui 
avait demandé de fournir la preuve qu’il paierait ses cotisations en tant 
qu’indépendant. Il avait alors tenté d’obtenir une attestation de la part de l’intimée, 
mais celle-ci avait refusé au motif qu’il était nécessaire de toucher des gains 


 
 
 
 
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d’indépendant avant de pouvoir prétendre au statut d’indépendant. Il avait 
également été contacté en 2010 par la Direction générale de la nature et du paysage 
de l’Etat de Genève, qui était alors à la recherche de photographies à publier dans la 
brochure « Nature dans le canton de Genève, Bilan de 10 ans d’actions et 
perspectives ». Il ajoute que certains de ses gains proviennent certes d’une activité 
dépendante, mais pas la totalité. La structure de son entreprise est effectivement très 
petite, il n’a besoin d’aucune infrastructure particulière : un ordinateur, une 
imprimante, une paire de jumelles, quelques ouvrages, un pied à coulisse, du papier 
et un site internet. L’intimée lui reprochait de ne pas opérer des investissements 
importants. Or, le recourant fait valoir qu’il existe de nombreux professionnels 
indépendants qui n’ont pas besoin d’investir de grandes sommes pour continuer à 
exercer leur métier (traducteur, professeur de solfège, consultants, écrivains, 
écrivain, artiste peintre, etc.). L’intimée lui reprochait de ne pas encourir de pertes. 
Or, ses revenus sporadiques et aléatoires provenant des activités indépendantes 
s’élevaient au plus en moyenne à 500 fr. par mois. L’intimée lui reprochait 
également de ne pas supporter ses frais généraux. Or, dans l’exemple du mandat 
exercé à la demande de la Direction générale de la nature et du paysage de l’Etat de 
Genève, il avait payé lui-même les frais pour réaliser les images, les frais de 
téléphone, les frais de correspondance. Il agissait en outre en son propre nom et 
pour son propre compte et se procurait lui-même ses propres mandats, ne serait-ce 
qu’en se faisant connaître par le biais de son site internet par exemple. Il n’avait 
certes pas de personnel, mais il lui semblait que cela n’est pas obligatoire pour 
exercer en tant qu’indépendant. Selon le recourant, l’intimée n’avait pas examiné sa 
situation dans le détail. A l’appui de ses conclusions, le recourant a produit une 
attestation établie par X__________. Il précise que cette attestation porte 
uniquement sur les activités salariées exercées auprès de X__________ depuis 
2002, mais pas sur les expertises réalisées en tant qu’indépendant. Enfin, le 
recourant a demandé à être entendu par la Cour de céans. 
11. Par réponse du 26 mai 2011, l’intimée conclut au rejet du recours pour les motifs 
indiqués dans sa décision. Elle ajoute que l’attestation produite par le recourant 
démontre qu’il est considéré comme un salarié par X__________. 
12. En date du 20 juin 2011, une comparution personnelle des parties a eu lieu. Le 
recourant a expliqué travailler depuis plus de 35 ans pour X__________, soit avec 
des contrats fixes, soit comme indépendant par le biais d’expertises. Depuis cinq 
ans, la Ville de Genève n’engageait plus de personnel temporaire, de sorte que 
X__________ non plus. Le Département en mammologie disposait cependant de 
budgets pour des effectuer des expertises. Le recourant élaborait alors le temps de 
travail nécessaire selon la mission impartie par X__________ ainsi que le coût de 
l’expertise. Le forfait était prévu au départ, il s’organisait de manière totalement 
indépendante dans son travail, il n’avait en particulier aucun horaire et 
X__________ ne contrôlait pas la manière dont il travaillait. L’activité litigieuse en 
2010 avait porté sur l’identification de chauve-souris d’Amérique du Sud à partir de 


 
 
 
 
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crânes. Il avait fixé oralement le temps de travail et avait été entièrement libre dans 
l’organisation de son travail. Il avait rendu un rapport d’identification et de 
décrânage et aucun contrôle n’avait été effectué par X__________, même s’il avait 
été en contact avec le conservateur de X__________ très régulièrement. Lorsqu’il 
était engagé sous contrat de travail par X__________, il avait également de temps 
en temps des mandats d’expertise pour lesquels il était rémunéré en sus. Les 
contrats de travail variaient, ils étaient parfois à 80%, 100% ou 50% et duraient six 
mois ou un an. Lorsqu’il était sous contrat de travail avec X__________, le travail 
n’était pas exactement le même que celui qu’il effectuait dans le cadre d’expertises. 
En parallèle des expertises, il était en train d’écrire un livre sur les mammifères de 
l’arc alpin ; il était déjà l’auteur de sept ouvrages. Il avait très peu d’investissements 
pour effectuer les expertises, notamment un ordinateur privé, un appareil-photo 
personnel, une paire de jumelles. Lorsqu’il effectuait des expertises pour 
X__________, il pouvait avoir d’autres mandats en parallèle ; il lui était arrivé de 
faire un travail pour le Conseil scientifique de la réserve de L__________, dont il 
était membre du conseil. En 2010, il avait effectué un mandat pour la Ville de 
Genève, un mandat pour X__________ et un autre pour Y__________ illustré. Le 
recourant a réitéré que l’attestation du 18 août 2009 ne concernait que les activités 
salariées effectuées pour X__________. Il a précisé que l’activité exercée en tant 
que salarié était sensiblement pareille à celle exercée sous mandat d’expertise. En 
tant que salarié, il pointait dans un cadre horaire de 7h00 à 18h00 et son salaire, non 
négociable, était fixé par la Ville de Genève. 
L’intimée a constaté que l’activité exercée pour X__________ le 18 août 2009 
l’était en tant qu’expert scientifique, soit une activité similaire à celle pour laquelle 
le recourant voulait se faire affilier comme indépendant. Elle souhaitait obtenir des 
informations sur la rémunération obtenue en tant que salarié et celle obtenue lors 
des mandats d’experts. 
13. Par pli du 24 juin 2011, le recourant a transmis diverses pièces, notamment deux 
factures établies par lui-même les 10 et 23 mai 2011 adressées à la Réserve 
Naturelle du Marais de L__________ ainsi qu’un exemple de contrat temporaire 
conclu avec la Ville de Genève le 21 février 2002. 
14. Le 30 juin 2011, le recourant a transmis la copie d’un courriel adressé par la Ville 
de Genève lui rappelant la nécessité d’obtenir la preuve formelle de son statut 
d’indépendant s’il souhaitait être mandaté comme médiateur scientifique. 
15. Par ordonnance du 5 septembre 2011, la Cour de céans a appelé en cause 
X__________ et lui a imparti un délai pour se déterminer. 
16. Par courrier du 9 septembre 2011, le recourant a fait savoir que X__________ ne 
pouvait être tenu responsable de sa situation. 


 
 
 
 
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17. Par écriture du 23 septembre 2011, la Ville de Genève a soulevé l’irrecevabilité de 
l’appel en cause, X__________ n’ayant pas la personnalité juridique. La Ville de 
Genève a toutefois expliqué que dans le courant de l’automne 2010, le Département 
de mammologie de X__________, chargé de l’identification de mammifères du 
continent sud-américain, a désiré faire appel aux services du recourant qui dispose 
d’excellentes connaissances dans ce domaine très pointu et qui avait déjà travaillé 
pour la Ville de Genève. Lors des pourparlers relatifs à la conduite de cette 
expertise, le recourant avait personnellement et expressément souhaité conclure un 
contrat de mandat, affirmant qu’il était déjà lié par plusieurs contrats de cette 
nature. Les parties s’étaient mises d’accord sur une rémunération forfaitaire de 
3'200 fr. Le recourant avait été entièrement libre de gérer l’organisation de son 
travail sans devoir observer un horaire déterminé. L’activité avait dû 
impérativement se dérouler au sein de X__________ dès lors que les spécimens à 
identifier ne peuvent être déplacés hors de leur lieu de conservation. Pendant 
l’entier de la durée du mandat, soit du 18 octobre au 23 décembre 2010, le 
recourant n’avait reçu aucune instruction relative à l’exécution de son contrat. 
C’était effectivement en raison de ses compétences spécifiques dont aucun membre 
du personnel de X__________ ne bénéficie qu’il avait été décidé de faire appel au 
recourant. C’est pour cette raison également qu’aucun contrôle de l’activité 
déployée par le recourant n’avait été effectuée avant la restitution du rapport 
d’expertise. L’appelée en cause a précisé que contrairement à ce qu’avait affirmé le 
recourant, il lui était loisible de conclure un contrat temporaire de droit privé 
puisque le Statut du personnel de l’administration municipale alors en vigueur 
permettait ce type d’engagement. Elle a ajouté que les conditions de travail étaient 
différentes lorsque le recourant était lié à elle par un contrat de travail : il avait dû 
respecter un horaire de travail et s’acquitter d’un pointage. Il avait perçu un salaire 
versé le dernier jour du mois ouvrable par virement bancaire ou postal, qui avait été 
fixé en regard de l’échelle des traitements applicables à l’ensemble des membres du 
personnel de l’appelée en cause. Selon cette dernière, il ne faisait aucun doute que 
le recourant devait être considéré comme un prestataire de services indépendant 
pour conduire l’expertise en automne 2010. 
18. Le 5 octobre 2011, le recourant a rappelé qu’il n’entendait pas agir à l’encontre de 
X__________. 
19. Par ordonnance du 7 octobre 2011, la Cour de céans a annulé l’ordonnance d’appel 
en cause précitée et a appelé en cause la Ville de Genève. 
20. Par écriture du 13 octobre 2011, l’intimée persiste dans ses conclusions. Elle relève 
que contrairement aux explications fournies par le recourant, l’appelée en cause 
avait la possibilité de conclure avec le recourant un contrat temporaire de droit 
privé. C’est le recourant qui avait souhaité conclure un contrat de mandat. Elle fait 
valoir que tant le recourant que l’appelée en cause ont déclaré que l’activité, dont la 
qualification est litigieuse, est sensiblement la même que celle exercée en tant que 


 
 
 
 
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salarié. En outre, le statut d’indépendant d’une personne s’appréciant selon des 
critères objectifs spécifiques, le choix des parties ainsi que les termes d’un contrat 
ne peuvent en aucun cas être déterminants. En l’occurrence, les critères de 
dépendance étaient prédominants. Par ailleurs, s’agissant des rapports liant le 
recourant à d’autres partenaires contractuels, ce dernier ne les avait mis en avant 
que lors de sa comparution personnelle. Etant donné que le recourant n’avait 
sollicité son affiliation en tant qu’indépendant que dans le cadre du contrat le liant à 
X__________ et pour une activité d’expert, l’intimée n’avait pas été en mesure de 
statuer formellement sur une éventuelle affiliation en tant que personne de 
condition indépendante dans le cadre d’autres contrats. 
21. Après avoir adressé une copie de cette écriture au recourant, la Cour de céans a 
gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. La Cour de céans a déjà examiné la question de sa compétence dans son 
ordonnance du 5 septembre 2011, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir ici. 
2. 
La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. 
Interjeté dans le délai légal et en la forme prescrite, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
4. 
Le litige porte sur le statut de cotisant du recourant en raison de l’activité lucrative 
qu’il a déployée pour l’appelée en cause du 18 octobre au 23 décembre 2010. 
5. a) Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 
laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS) et art. 6 ss du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 
(RAVS ; RS 831.101). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire 
déterminant toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps 
déterminé ou indéterminé; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il 
comprend «tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail 
accompli dans une situation dépendante» (art. 9 al. 1 LAVS). Ces dispositions, 
toujours en vigueur, n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1 ; cf. rapport de la Commission du Conseil national de la sécurité 
sociale et de la santé du 26 mars 1999, FF 1999 IV pp. 4195-4198), la jurisprudence 
développée en matière d'AVS s'appliquant d'ailleurs à l'interprétation des 
dispositions de la LPGA précisant les notions de travailleur salarié et de personne 
exerçant une activité lucrative indépendante (art. 10 et 12 LPGA; KIESER, ATSG-
Kommentar, Zurich 2003, ad art. 10, n° 8 et ad art. 12, n° 5-6). 


 
 
 
 
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b) Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à 
une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature 
juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien 
plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent 
certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière 
d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, 
celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue 
de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par 
l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des 
solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie 
économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque 
cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité 
indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on 
trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher 
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas 
considéré (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.2; ATF 123 V 162 
consid. 1 et les arrêts cités). La notion de dépendance englobe les rapports créés par 
un contrat de travail, mais elle les déborde largement. Ce n'est pas la nature 
juridique, en droit des obligations, du lien établi entre les parties, mais l'ensemble 
des circonstances économiques de chaque cas qui est décisif (DUC, in 
GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 1997, ch. 94 ad art. 4 LAVS et les 
références sous note n° 151). 
c) Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance 
quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont 
le droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du 
travailleur à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter 
personnellement la tâche qui lui est confiée (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 
6/05, consid. 2.3). Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte 
tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une 
collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de 
fournir ses prestations au même employeur (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 
6/05, consid. 2.3). En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire 
de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante 
(ATFA non publié du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.3). Le risque économique 
encouru par l'entrepreneur peut être défini comme étant celui que court la personne 
qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements professionnels 
inadéquats, avec des pertes de la substance économique de l'entreprise. Constituent 
notamment des indices révélant l'existence d'un risque économique d'entrepreneur 
le fait que l'assuré opère des investissements importants, subit les pertes, supporte 
le risque d'encaissement et de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son 
propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats, occupe du 


 
 
 
 
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personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (ATFA non publié du 19 mai 
2006, H 6/05, consid. 2.3). 
6. Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité 
(ATFA non publié du 7 mars 2005, H 125/04, consid. 7.3). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATFA non publié du 7 mars 2005, H 125/04, consid. 7.3 et les 
références citées; cf. ATF 130 III 324 ss. consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, 
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATFA non publié du 7 mars 
2005, H 125/04, consid. 7.3). 
7. En l'espèce, l’intimée estime que dans la mesure où le recourant était tenu de 
fournir personnellement sa prestation, qu’il n’a fait aucun investissement, ni occupé 
du personnel, ni utilisé de locaux commerciaux propres, l’activité litigieuse qu’il a 
déployée pour l’appelée en cause du 18 octobre au 23 décembre 2010, l’était en tant 
que salarié, ce que conteste le recourant. 
Il résulte de l’instruction menée par la Cour de céans que l’appelée en cause a fait 
appel au recourant pour la préparation et l’identification d’une collection de 
mammifères de Guyane. A cette fin, les parties ont convenu que le recourant, connu 
pour ses compétences et connaissances pointues en la matière, effectuerait sa 
mission du 18 octobre au 23 décembre 2010 pour un montant forfaitaire de 3'200 fr. 
La Cour de céans constate que l’on ne trouve dans le dossier aucun indice attestant 
d’un quelconque lien de subordination organisationnelle du recourant vis-à-vis de 
l’appelée en cause pendant l’exécution de cette activité. Il ressort en effet des 
déclarations fournies par le recourant, corroborées par les explications données par 
l’appelée en cause, que le recourant a effectué sa prestation sans que l’appelée en 
cause ne lui donne d’instructions ou n’interfère dans son activité - l’appelée en 
cause ne maîtrisant d’ailleurs pas le domaine de spécialisation du recourant - ; que 
le recourant a organisé pour ce faire librement son travail qu’il a exécuté au sein de 
X__________, et ce sans devoir observer un horaire de travail déterminé. Son 
travail n’a pas été contrôlé, ni en cours de mandat, ni à la fin de mandat. Le 
recourant n’était ainsi pas subordonné à l’appelée en cause. De surcroît, le montant 
de la rémunération a été négocié par le recourant, qui a également évalué le temps 
nécessaire pour effectuer la mission proposée par l’appelée en cause. 


 
 
 
 
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Par ailleurs, il y a lieu de constater que la nature de l’activité exercée par le 
recourant n’a effectivement pas exigé d’investissements importants ou de faire 
appel à du personnel. Cela serait donc faire preuve d’arbitraire de juger le caractère 
dépendant ou indépendant de l’activité litigieuse à la seule aune de ces deux 
critères. En tout état de cause, il est établi que le recourant exécute des mandats 
pour d’autres clients, qu’il démarche en son propre nom et pour son propre 
compte ; étant au demeurant précisé qu’il aurait été libre d’exécuter un autre 
mandat en parallèle avec celui réalisé pour l’appelée en cause du 18 octobre au 23 
décembre 2010. A cet égard, ce n’est pas tant la nature du rapport contractuel ou la 
possibilité juridique d’accepter le travail offert par plusieurs entreprises qui est 
déterminant, mais les données économiques effectives du cas concret. En 
l’occurrence, au vu des différentes activités lucratives menées par le recourant - 
telles que la réalisation d’expertises, la rédaction d’un livre sur les mammifères et 
des animations sur les chauves-souris - on ne peut raisonnablement affirmer qu’au 
terme de son activité effectuée pour l’appelée en cause, soit au 24 décembre 2010, 
le recourant s’est retrouvé dans une situation semblable à celle d’un salarié qui a 
perdu son emploi (cf. ATF 119 V 163 consid. 3b). On ajoutera encore qu’il apparaît 
que le recourant est libre, dans le cadre des missions proposées par l’appelée en 
cause, de les accepter ou de les refuser, ce qui constitue un indice supplémentaire 
de l’indépendance dont il jouit dans son activité déployée pour cette institution. 
8. Compte tenu de ce qui précède, force est de constater qu’il existe une accumulation 
prépondérante d’indices attestant l’existence d’une activité indépendante. La 
décision sur opposition qui refuse le statut d’indépendant pour l’activité déployée 
par le recourant du 18 octobre au 23 décembre 2010 pour l’appelée en cause est 
donc infondée. 
9. Le recours est admis et la décision sur opposition du 4 avril 2011 est annulée en 
tant qu’elle retient un statut de salarié pour l’activité déployée par le recourant en 
tant qu’expert pour l’appelée en cause du 18 octobre au 23 décembre 2010. 
 
 
 


 
 
 
 
A/1239/2011 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision sur opposition du 4 avril 2011 de l’intimée en tant 
qu’elle refuse le statut d’indépendant pour l’activité déployée par le recourant pour 
l’appelée en cause du 18 octobre au 23 décembre 2010. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le