ge_gerichte · ACJC/1078/2016 · 2016-08-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7371/2016 
ACJC/1078/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 16 AOÛT 2016 
 
Pour 
Madame A______, domiciliée ______, recourante d'une décision rendue par la 
Présidente du Tribunal de première instance de ce canton le 28 avril 2016, comparant 
par Me Xavier-Romain Rahm et Me Constantin Kokkinos, avocats, 8, place des 
Philosophes, 1205 Genève, en l'étude desquels elle fait élection de domicile, 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal de 
première instance le 16 août 2016. 


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C/7371/2016 
EN FAIT 
A. 
a. Par demande déposée le 8 avril 2016 au Tribunal de première instance, 
A______ a ouvert action en constatation de sa qualité d'héritier et en 
nullité/annulabilité d'un testament à l'encontre de B______. Elle a conclu, 
principalement, à ce qu'il soit constaté qu'elle est l'unique héritière ab intestat de 
son frère feu C______, qu'il soit constaté qu'à l'exception des legs prévus dans les 
testaments du défunt, les biens de celui-ci lui reviennent, notamment les avoirs 
dont il était titulaire et/ou ayant droit économique auprès de D______ (ci-après : 
D______) et que l'annulation, respectivement la nullité du testament du 10 mars 
2013 soit prononcée. 
A______ a exposé que la demande visait à valider les mesures provisionnelles 
ordonnées le 7 mars 2016 par le Tribunal faisant interdiction à la banque précitée 
de se dessaisir de tous biens dont le défunt était titulaire et/ou ayant droit 
économique jusqu'à droit jugé au fond, étant précisé que seule la moitié des avoirs 
du compte n° 1______, détenu par le de cujus conjointement avec B______, était 
visée par la mesure d'interdiction. A______ a formé appel de cette ordonnance, 
concluant à ce que l'ensemble des avoirs déposés sur le compte joint soient soumis 
à l'interdiction de disposer. Elle explique qu'une procédure pendante à Athènes 
tendait déjà à la reconnaissance de sa qualité d'héritière unique, mais n'ayant pas 
de certitude quant à la compétence à raison du lieu de ce tribunal, elle souhaitait 
parer au risque de perdre le bénéfice des mesures provisionnelles. Le testament du 
10 mars 2013 était nul, dès lors qu'il était rédigé en anglais, soit une langue que le 
défunt ne maîtrisait que de manière rudimentaire, qu'il prévoyait des dispositions 
totalement contraires aux deux testaments précédents et avait été rédigé à une 
époque où l'état de santé du défunt ne lui permettait plus de tester. Elle a chiffré 
provisoirement la valeur litigieuse à 31'000 fr., alléguant qu'elle ne disposait pas 
d'éléments lui permettant de la déterminer. 
Il ressort de l'appel relatif aux mesures provisionnelles (p. 4s), produit en annexe à 
la demande, qu'A______ estime la moitié des avoirs déposés sur le compte joint 
précité à 2'610'215 €. Elle explique dans ledit appel qu'elle avait pris connaissance 
le 17 mars 2016 du courrier d'E______ du 4 août 2014 à F______, nièce du 
défunt, et des ordres de transferts annexés à celui-ci, que des montants de 
3'948'930 € et 1'271'500 € avaient été transférés en 2009 par E______ sur le 
compte n° 1______ auprès de D______. Elle expose également, dans l'appel 
précité, que le défunt possédait auprès de D______ des avoirs "de plusieurs 
dizaines de millions d'euros/francs suisses". 
 
b. Par décision DTPI/4615/2016 du 28 avril 2016, reçue par A______ le 2 mai 
2016, la Présidente du Tribunal a fixé l'avance de frais à 65'000 fr. 


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La décision retient une valeur litigieuse de 5'681'860 fr. et se réfère aux art. 91 ss, 
98 et 101 al. 1 CPC et 2 et 17 RTFMC. 
B. 
Par acte déposé le 12 mai 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ recourt 
contre cette décision, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut à ce qu'il soit 
constaté que la valeur litigieuse provisoire est de 31'000 fr. et à ce que la cause 
soit renvoyée au Tribunal pour nouvelle taxation. 
La Présidente du Tribunal conclut au rejet du recours. La demande s'inscrit dans 
un litige successoral se déroulant à l'origine en Grèce, opposant la recourante à un 
héritier institué. Celle-ci avait estimé dans son appel contre l'ordonnance de 
mesures provisionnelles la valeur litigieuse à 2'610'215 €, soit la moitié des avoirs 
détenus sur le compte litigieux auprès de D______. L'avance de frais contestée 
avait été calculée sur cette base. Pour le surplus, le montant réclamé se situait dans 
le barème prévu à l'art. 17 RTFMC et correspondait aux frais judiciaires 
prévisibles. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 
peuvent faire l'objet d'un recours. 
 
La décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de dix 
jours de l'art. 321 al. 2 CPC (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 4 et 11 ad art. 103 
CPC). 
 
Interjeté dans le délai de dix jours (art. 142 al. 1 et 145 al. 1 let. c CPC) et selon la 
forme prévue par la loi, le recours est recevable (art. 321 al. 1 CPC). 
 
1.2 La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 
des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 
2. 
La recourante fait valoir qu'en l'état la valeur litigieuse de ses prétentions ne peut 
être déterminée. Si, certes, elle savait que des transferts d'au total 5'220'420 € 
avaient eu lieu en 2009 sur le compte litigieux auprès de D______, elle ignorait si 
ce montant se trouvait, au moment du décès de son frère, le 10 mai 2014, toujours 
sur le compte en question. Compte tenu de l'écoulement du temps, de la crise 
financière en Grèce et du coût des traitements médicaux du défunt, il ne pouvait 
être conclu que le montant précité soit toujours disponible. A défaut 
d'informations fiables, il convenait de retenir, provisoirement, que la valeur 
litigieuse s'élevait à 31'000 fr. En outre, elle avait, à titre préalable, conclu à la 
suspension de la procédure suisse dans l'attente de celle pendante en Grèce. Ainsi, 
aucune mesure d'instruction ne devrait être prise en Suisse et, au moment de la 


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reprise de l'instance, les informations obtenues dans la procédure grecque lui 
permettraient de chiffrer plus précisément la valeur litigieuse. Enfin, la somme de 
65'000 fr. représentait un montant considérable au vu de sa situation personnelle 
et de la situation économique en Grèce. 
 
2.1 Selon l'art. 98 CPC (repris à l'art. 2 RTFMC), le Tribunal peut exiger du 
demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés, 
lesquels comprennent, outre l'émolument forfaitaire de décision, notamment les 
frais d'administration des preuves. L'art. 17 RTFMC prévoit pour une valeur 
litigeuse entre 1'000'001 fr. et 10'000'000 fr. un émolument forfaitaire de décision 
compris entre 20'000 fr. et 100'000 fr., étant précisé que, lors de la fixation de cet 
émolument, il ne peut être procédé à un calcul proportionnel schématique, puisque 
la fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 
judiciaires présumables, compte tenu notamment des intérêts en jeu, de la 
complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance du travail 
qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument forfaitaire 
arrêté en fin de procédure (art. 5 RTFMC). 
 
En tant qu'ordonnance d'instruction, la décision d'avance de frais peut être 
modifiée. Dès lors que l'avance doit couvrir les frais judiciaires présumés, elle 
devra être fixée, eu égard aux circonstances existant lors de l'introduction de 
l'action, au montant des frais forfaitaires prévisibles. Une réduction ultérieure de 
l'avance est possible, lorsqu'au cours du procès, celle-ci s'avère trop élevée. 
En outre, l'avance de frais ne préjuge pas de la décision à rendre plus tard quant au 
montant des frais judiciaires. Ceux-ci peuvent s'écarter des avances prélevées 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1). 
 
2.2 En l'espèce, le litige porte, en particulier, sur la validité du testament du 
10 mars 2013 ainsi que sur la question de savoir si, après le décès du de cujus, le 
détenteur du compte joint pouvait librement disposer des avoirs qui s'y trouvaient. 
Selon les allégations de la recourante, ce compte a été crédité, en 2009, d'un 
montant total de 5'681'860 €. Comme elle le relève à juste titre, il ne peut être 
retenu, compte tenu de l'écoulement du temps entre ces transferts et le décès du 
testateur, que ces montants se trouvaient toujours sur le compte en 2014. 
Toutefois, la recourante a indiqué dans l'appel dirigé contre l'ordonnance sur 
mesures provisionnelles qu'elle savait que son frère possédait auprès de D______ 
des avoirs "de plusieurs dizaines de millions d'euros/francs suisses". 
Partant, la valeur des prétentions qu'émet la recourante dans la succession de son 
frère, et singulièrement sur le compte de celui-ci auprès de D______, peut être 
estimée, à tout le moins, à 5'681'860 €. Dès lors que les avoirs de son frère auprès 
de cette banque seraient, selon elle, même bien plus élevés, la décision querellée 
ne consacre ni une appréciation manifestement inexacte des faits ni une violation 
de la loi en retenant une valeur litigieuse de 5'681'860 €. 


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Au regard de cette valeur litigieuse, le montant de 65'000 fr. demeure dans la 
"fourchette" prévue à l'art. 17 RTFMC. 
L'établissement des faits pertinents, à savoir ceux permettant de déterminer si le 
défunt était capable de tester le 10 mars 2013, nécessitera une instruction 
approfondie des circonstances ayant entouré la rédaction du testament établi à 
cette date ainsi que, le cas échéant, la mise en œuvre d'une expertise relative à la 
capacité de discernement du testateur au moment des faits litigieux. En outre, les 
questions juridiques à traiter, notamment la compétence des juridictions suisses et, 
le cas échéant, l'examen du droit grec des successions présentent une certaine 
complexité. Ainsi, tant l'établissement de l'état de fait que l'analyse juridique de la 
cause impliqueront un travail prévisible important. 
Par ailleurs et contrairement à ce que soutient la recourante, l'éventuelle 
suspension de la cause dans l'attente de décisions définitives rendues en Grèce ne 
peut être anticipée, celle-ci ne paraissant pas manifeste, compte tenu du large 
pouvoir d'appréciation dont jouit le Tribunal à cet égard. En outre, si la cause 
devait être suspendue, puis trouver son épilogue dans la procédure grecque, le 
Tribunal aurait la faculté de restituer l'éventuel montant excédant les frais 
judiciaires prévisibles. 
La recourante allègue que le montant de l'avance de frais serait "considérable, 
notamment au regard de sa situation personnelle et de la situation économique en 
Grèce". S'il est, certes, notoire que la Grèce traverse une importante crise 
économique, la recourante ne fournit aucune indication ni aucune pièce relatives à 
sa situation financière. Il ne peut donc être retenu que l'avance représenterait une 
somme importante au regard de ses revenus et de sa fortune et rendrait de ce fait 
l'accès à la justice excessivement difficile. 
Ainsi, au vu de ce qui précède et compte tenu, notamment, de la valeur litigieuse 
et de l'ampleur prévisible du travail que va impliquer la cause, le Tribunal n'a pas 
excédé son pouvoir d'appréciation en fixant l'avance de frais à 65'000 fr. 
 
Le délai initialement imparti à la recourante pour s'acquitter de l'avance de frais 
étant échu, un nouveau délai lui sera imparti à cette fin. 
3. 
La recourante qui succombe supportera les frais judiciaires de recours, arrêtés à 
600 fr. (art. 41 RTFMC) et couverts par l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
4. 
La présente décision est susceptible d'un recours en matière civile, les moyens 
étant cependant limités (art. 93 LTF; ATF 137 III 324 consid. 1.1; 134 I 83 
consid. 3.1). 
* * * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/4615/2016 
rendue le 28 avril 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7371/2016-
TX. 
Au fond : 
Le rejette. 
Invite le Tribunal à impartir à A______ un délai pour s'acquitter de l'avance de frais. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 600 fr., les met à la charge d'A______ et les 
compense avec l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Mesdames Sylvie DROIN et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.