ge_gerichte · ATA/696/2012 · 2012-10-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/806/2007-ICC 
ATA/696/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 octobre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par son père, Monsieur A______ B______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 novembre 2011 (JTAPI/1313/2011) 


- 2/8 - 
A/807/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, né le _______1967, est contribuable à Genève. 
2. 
 
Par arrêt du 25 mai 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-
après : le TCAS), devenu la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
le 1er janvier 2011, a jugé que la caisse de pension de l'ancien employeur de 
M. B______ devait verser à ce dernier une rente entière d'invalidité dès le 
1er juillet 1998. Cet arrêt est entré en force. 
3. 
 
Par courrier du 13 juillet 2005, la caisse de pension a informé le 
contribuable qu'une rente d'invalidité mensuelle de CHF 2'830.- lui serait versée, y 
compris le rétroactif des rentes et les intérêts moratoires à compter du 1er juillet 
1998 et, le 9 août 2005, elle a établi un décompte du montant dû à l’intéressé au 
31 juillet 2005 au titre du rétroactif, intérêt compris, de rentes depuis le 1er juillet 
1998. Il ascendait à CHF 273'295.-. 
4. 
 
Dans sa déclaration fiscale 2005, M. B______, représenté par son père, 
Monsieur A______ B______, a déclaré, au titre du revenu provenant des rentes 
versées par la caisse de pension, un montant de CHF 33'960.-, soit 12 x 
CHF 2'830.-. Il a également mentionné dans les revenus « titres » le montant de 
CHF 5'286.- correspondant aux intérêts moratoires ayant couru sur les rentes dues 
pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2005. Le revenu brut total déclaré était 
de CHF 63'469.- et le net de CHF 60'760.-. 
5. 
 
Le 20 décembre 2006, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-
GE) a adressé à M. B______ un bordereau pour les impôts cantonaux et 
communaux 2005 (ci-après : ICC 2005) retenant un revenu imposable de 
CHF 307'027.- au taux de CHF 53'542.-, correspondant à un montant d’impôt de 
CHF 58'823,70, et un bordereau pour l’impôt fédéral direct 2005 (ci-après : IFD 
2005) retenant un revenu imposable de CHF 256'700.- au taux de CHF 53'900.-, 
correspondant à un montant d’impôt de CHF 3'184,70. 
 
 
L’AFC-GE avait admis un montant de CHF 287'445.- au titre de rentes de la 
caisse de pension, se référant au courrier de celle-ci du 13 juillet 2005. 
6. 
 
Le 8 janvier 2007, le contribuable a formé une réclamation contre ces 
bordereaux, concluant à leur annulation ainsi qu'à l'établissement de nouvelles 
taxations n'incluant pas dans le revenu imposable 2005 le montant correspondant 
à l'arriéré des rentes dues du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2004. 
 


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A/807/2007 
7. 
 
Par deux décisions sur réclamation du 1er février 2007 relatives l’une à l'ICC 
et l’autre à l'IFD 2005, l'AFC-GE a maintenu les taxations au motif que « les 
décisions AI portant sur une prestation globale incluant un versement rétroactif 
des rentes faisaient l'objet d'une correction des taxations entrées en force sur les 
années antérieures. Dans la mesure où un revenu de ce type n'est pas imposable, 
au plus tôt, qu'au moment où le bénéficiaire a acquis une prétention ferme à le 
recevoir, la pratique a été modifiée pour ne taxer une telle prestation que dans 
l'année fiscale durant laquelle la décision a été modifiée ». 
8. 
 
Par acte du 27 février 2007, M. B______ a recouru auprès de la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts, respectivement de la commission 
cantonale de recours de l’IFD, remplacées le 1er janvier 2009 par la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), elle-
même devenue le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le 
1er janvier 2011, contre les décisions susmentionnées, concluant à leur annulation, 
ainsi qu’à l’annulation des taxations ICC et IFD 2005. 
9. 
 
Par décision du 19 novembre 2008, la commission, statuant en matière 
d’IFD, a admis partiellement le recours, annulé la décision attaquée et renvoyé le 
dossier à l’AFC-GE pour nouvelle taxation dans le sens des considérants. 
 
 
Le montant versé rétroactivement par la caisse de pension était un 
versement en capital remplaçant des prestations périodiques, pour lequel l’impôt 
se calculait compte tenu des autres revenus et déductions autorisées, au taux qui 
serait applicable si une prestation annuelle était servie (taux de la rente), car, en 
l’espèce, 
l’acquittement 
sous 
forme 
périodique 
n’avait 
pas 
eu 
lieu 
indépendamment de la volonté du contribuable. En l’espèce, le capital versé pour 
la période du 1er juillet 1998 au 31 juillet 2004, intérêts moratoires compris, était 
de CHF 273'295.-. Cela représentait quatre-vingt-cinq mois. Pour obtenir le taux 
de l’impôt il convenait de le convertir en rente en divisant le capital par 85 puis en 
le multipliant par 12. Il en résultait que le capital devait être imposé au taux de 
CHF 38'583.-. Quant aux rentes échues d’août à décembre 2005, soit une somme 
de CHF 14'150.-, elles devaient être ajoutées aux autres revenus de la période 
fiscale et imposées au taux ordinaire. 
 
 
Enfin, l'AFC-GE avait, à tort, pris en compte deux fois les intérêts moratoire 
de CHF 5'286.-, raison pour laquelle le dossier lui était retourné. 
10. 
 
Par acte du 29 décembre 2008, M. B______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu la chambre administrative de la Cour de justice le 1er janvier 
2011, contre la décision susmentionnée. Il conclut à l’annulation de cette dernière 
ainsi que de la décision de l’AFC-GE du 1er février 2007 et de la taxation IFD 
2005. Le tribunal de céans devait juger que le revenu imposable pour l’IFD 2005 
était de CHF 53'968.-, taxé au taux de CHF 53'900.-. Subsidiairement, le revenu 
imposable retenu devait être de CHF 251'400.-, taxé au taux de CHF 53'900.-. 


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A/807/2007 
11. 
 
Par arrêt du 1er juin 2010, le Tribunal administratif a rejeté le recours du 
contribuable (ATA/377/2010). 
 
 
Le recourant avait reçu en août 2005 un montant de CHF 273'295.- 
représentant un rétroactif des rentes du 1er juillet 1998 au 31 juillet 2005 par sa 
caisse de pension, selon un arrêt du TCAS du 25 mai 2005. Il s’agissait donc d’un 
versement de rattrapage de rentes échues, qui n’avaient pas été payées en temps 
normal sans que le recourant l’ai choisi. Il était donc imposable selon les 
modalités prévues à l’art. 37 LIFD, conformément à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral. Le calcul de l’impôt dû était confirmé. 
12. 
 
Par arrêt du 11 décembre 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé 
le 8 juillet 2010 par le contribuable contre l'arrêt précité (cause 2C_640/2010). 
13. 
 
Le 30 mai 2011, l'AFC-GE a informé le TAPI qu'elle acceptait pour l'ICC 
2005, dont la procédure de recours avait été suspendue jusqu’à droit jugé en 
matière d’IFD, une solution analogue à celle jugée en matière d'IFD, à savoir que 
le capital versé rétroactivement pour la période du 1er juillet 1998 au 31 juillet 
2005, soit imposé au taux de CHF 38'583.- et que les rentes échues d'août à 
décembre 2005 soient ajoutées aux autres revenus de la période fiscale et 
imposées au taux ordinaire. 
14. 
 
Par courriers des 8 juin, 6 juillet et 30 août 2011, le TAPI a invité le 
recourant à lui faire savoir s'il maintenait son recours, compte tenu des arrêts 
cantonal et fédéral rendus au sujet de la taxation IFD 2005, en indiquant la 
position de l'AFC-GE susmentionnée. 
15. 
 
Le contribuable a répondu le 4 juillet, respectivement le 30 août 2011 en 
demandant des délais supplémentaires. 
16. 
 
Un ultime délai au 15 septembre 2011 lui a été accordé, auquel il n'a pas fait 
suite. 
17. 
 
Par jugement du 21 novembre 2011, communiqué le 28 novembre 2011, le 
TAPI a partiellement admis le recours du contribuable et a renvoyé le dossier à 
l'AFC-GE pour nouvelle taxation. Les principes jurisprudentiels applicables 
étaient les mêmes pour l'IFD et l'ICC. Dès lors, les considérations développées par 
le Tribunal fédéral s'appliquaient également à l'ICC. Les griefs relatifs à la rente 
perçue par le recourant étaient rejetés. En revanche, celui relatif aux intérêts 
moratoires était admis. 
18. 
 
Le 4 janvier 2012, M. B______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement susmentionné, concluant au fond à l'annulation 
du bordereau ICC 2005 litigieux, de la décision du 1er février 2007 y relative et du 
jugement du 21 novembre 2011 du TAPI. Il persistait dans ses conclusions et 
reprenait en substance l'argumentation développée en matière d'IFD. 


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A/807/2007 
19. 
 
Le 25 janvier 2012, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
20. 
 
Le 29 février 2012, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation du jugement querellé. Les considérations développées pour la 
taxation IFD 2005 dans l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_640/2010 s'appliquaient 
également pour l'ICC, les dispositions fiscales cantonales et fédérales pertinentes 
étant identiques. 
21. 
 
Le 6 mars 2012, le juge délégué a transmis la détermination de l'AFC-GE au 
recourant, l'informant que l'instruction de la cause apparaissait terminée mais lui 
accordant un délai au 16 avril 2012 pour formuler toute requête complémentaire. 
22. 
 
Par courrier du 11 avril 2012, le recourant a demandé que le délai 
susmentionné soit prolongé jusqu'à fin juin 2012, plusieurs requêtes à formuler 
étant en cours d'examen. 
23. 
 
Le 12 avril 2012, la chambre de céans a accordé au recourant un délai au 18 
mai 2012. 
24. 
 
Le 15 mai 2012, le recourant a demandé une nouvelle prolongation « très 
substantielle » de délai pour s'exprimer sur le dossier, les vérifications n'étant pas 
terminées. Le retard était dû à l'âge et à l'état de santé de son représentant. Aucun 
justificatif n'était joint. 
25. 
 
Par courrier du 16 mai 2012, le juge délégué a refusé cette requête. Une 
prolongation de délai avait déjà été accordée, et l'objet du litige était circonscrit. 
26. 
 
Le 22 août 2012, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10 ; art. 53ss de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc ; RS D 3 17). 
2. 
 
Conformément à son art. 71, la loi cantonale genevoise sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) est entrée en vigueur 
le 1er janvier 2010. D’après son art. 72 al. 1, elle s’applique pour la première fois 
aux impôts de la période fiscale 2010. Les impôts relatifs aux périodes fiscales 
antérieures demeurent régis par les dispositions de l'ancien droit, même après 
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dès lors que le présent litige concerne la 
période fiscale 2005, l'ancien droit lui est applicable, soit la loi sur l'imposition 


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des personnes physiques Détermination du revenu net – Calcul de l'impôt et rabais 
d'impôt – Compensation des effets de la progression à froid, du 22 septembre 
2000 (LIPP-V). 
3. 
 
Selon l'art. 17 aLIPP-V, lorsque le revenu comprend des versements de 
capitaux remplaçant des prestations périodiques ou des versements en capital à la 
fin des rapports de service, l'impôt se calcule, compte tenu des autres revenus et 
des déductions autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle 
était servie en lieu et place de l'indemnité unique. 
 
 
Selon l'art. 11 al. 2 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), lorsque 
le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations 
périodiques, le calcul de l'impôt est effectué compte tenu des autres revenus, au 
taux qui serait applicable si une prestation annuelle correspondante était versée en 
lieu et place de la prestation unique. 
 
 
L'art. 17 aLIPP-V, dont le contenu est similaire à celui de l'art. 37 LIFD, 
prévoit que lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant 
des prestations périodiques ou des versements en capital à la fin des rapports de 
service, l'impôt se calcule, compte tenu des autres revenus et des déductions 
autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie en 
lieu et place de l'indemnité unique. 
 
 
L'art. 18 al. 1 aLIPP, d'une teneur identique à l'art 38 LIFD, précise que les 
prestations en capital provenant des institutions de prévoyance ainsi que les 
sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou 
d'atteinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas 
soumises à un impôt annuel entier. 
 
 
Compte tenu de la similitude des textes fédéraux et cantonaux, le TAPI a 
adopté à juste titre dans la présente espèce la solution développée par le Tribunal 
fédéral pour le litige relatif à l'IFD 2005, respectant ainsi le principe de 
l'harmonisation verticale des impôts directs de la Confédération et des cantons 
(cf. ATF 130 II 65 consid. 6.2 et 6.3 p. 77 s.; Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.204/2006 du 21 mai 2007 consid. 6 et les références). Les griefs du recourant 
seront donc écartés. 
4. 
 
Enfin, il n’est plus contesté que l’AFC-GE avait retenu deux fois le montant 
des intérêts moratoires de CHF 5'286.- pour la période du 1er janvier au 31 juillet 
2005. Le jugement sera confirmé également sur ce point. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant et aucune indemnité de lui sera 
allouée (art. 87 LPA). 


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A/807/2007 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 janvier 2012 par Monsieur B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 novembre 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de Monsieur B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur B______, représenté par Monsieur A______ 
B______, au Tribunal administratif de première instance, à l’administration fiscale 
cantonale, ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 


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A/807/2007 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :