ge_gerichte · ATAS/15/2007 · 2007-01-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3445/2006 ATAS/15/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 11 janvier 2007

En la cause
Monsieur O , domicilié c/o A ,, GENÈVE demandeurs
Madame O , Sans domicile connu, comparant avec

élection de domicile en l'étude de Maître Pascal METRAL

contre

CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE DE défenderesses
LA CONSTRUCTION, sise rue de Malatrex 14, GENEVE

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale
2861, ZURICH

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Juliana BALDE et doris WANGELER, juges.

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EN FAIT
Par jugement du 6 avril 2006, la 2° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame O , née H le 1978, et
Monsieur O , né le 1974, mariés en date du 1° décembre 1997.

Au chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 mai 2006 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 21 septembre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le
1° décembre 1997 et le 24 mai 2006.

S'agissant de la demanderesse, qui n'a atteint l'âge de 25 ans - à partir duquel elle
pouvait commencer à cotiser au deuxième pilier - qu'en 2003, il est apparu, à la
lecture du rassemblement de ses comptes individuels qu'elle n'a pas travaillé durant
la période durant laquelle elle aurait pu cotiser.

uant au demandeur, qui a atteint l'âge de 25 ans en mai 1999, il s'est avéré :
q 8

- qu'il a travaillé au X , au CENTRE puis chez Y &
Cie SA;

- qu'il a ainsi été affilié à la CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL, puis
à la CAISSE DE PREVOYANCE Y & CIE SA - à laquelle son
avoir - entièrement accumulé après le mariage - a été transféré -, caisse qui a
ensuite été reprise par la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE
L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC);

- que l'avoir de prévoyance est donc désormais détenu par cette dernière caisse;
- qu'il s'élevait à Fr. 18'652.- au 24 mai 2006.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 15 décembre 2006. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 5 janvier 2007, un arrêt
serait rendu sur cette base.

Par courrier du 20 décembre 2006, la demanderesse a informé le Tribunal de céans
qu'elle ne possédait pas de compte de libre passage et que le montant dû devrait lui
être versé sur un compte à ouvrir auprès de la fondation supplétive.

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9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1° décembre 1997, d’autre part le
24 mai 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 18'652.- tandis que la demanderesse n'en a accumulé aucune.
Les intérêts ont déjà été calculés par l'institution de prévoyance du demandeur.
C'est ce dernier, qui, en définitive, doit à son ex-épouse le montant de Fr. 9'326.-
(18'652.- : 2).

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

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5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

ÉPE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE
LA CONSTRUCTION (CPPIC) à transférer, du compte de Monsieur
O , la somme de Fr. 9'326.- sur un compte à ouvrir en faveur de
Madame O auprès de l'Institution de prévoyance supplétive, ainsi que
des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 25 mai 2006 jusqu'au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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