ge_gerichte · ATA/256/2000 · 2000-04-18 · fr

Résumé:
 Le CE ayant refusé la réintégration du fonctionnaire licencié, proposée par le TA, une indemnité correspondant à 10 mois de salaire a été allouée au fonctionnaire. Il incombera au CE de voir si cette indemnité doit être versée à la caisse de chômage à hauteur des indemnités versées au recourant (subrogation de l'art.29 LACI).
Le Tribunal administratif a alloué une indemnité de dix mois de salaire au sens de l'article 31 alinéa 3 LPAC au fonctionnaire dont le licenciement avait été annulé et la réintégration au sein de l'Etat refusée par le Conseil d'Etat. Pour fixer ce montant, le Tribunal administratif a tenu compte des manquements de l'intéressé, qui avait exercé une activité lucrative annexe sans autorisation, mais aussi du fait que cette activité, de peu d'ampleur, n'avait pas perturbé le fonctionnement du service et du fait que le recourant, âgé de cinquante-six ans, n'avait que peu de perspectives de reclassement professionnel.

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A/1161/1999-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 avril 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur E. D. 
représenté par Me Ariane Weyeneth, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


 
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A/1161/1999-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 31 août 1999, le Tribunal administratif a rendu 
un arrêt dans la cause opposant M. E. D. au Conseil 
d'État. Il a partiellement admis le recours et a proposé 
la réintégration de M. D.. 
 
2. 
Le 25 octobre 1999, le Conseil d'État a informé la 
juridiction 
de 
céans 
de 
son 
refus 
de 
réintégrer 
l'intéressé. 
 
3. 
Le 3 décembre 1999, M. D. a saisi le Tribunal 
administratif d'une demande en versement d'une indemnité 
au sens de l'article 31 alinéa 3 de la loi générale 
relative au personnel de l'administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05). Il a fait valoir ses années d'emploi au 
service du département des finances et contributions, 
soit du 15 décembre 1986 au 30 juin 1988, puis du 1er mai 
1989 au 30 juin 1999. Il entretenait alors d'excellents 
rapports avec ses supérieurs et ses collègues et avait 
fait 
l'objet 
d'appréciations 
élogieuses, 
concernant 
notamment sa capacité de travail. C'est ainsi qu'au 15 
septembre 1998, il avait accumulé plus de 86 heures 
supplémentaires. Le Tribunal administratif avait admis le 
caractère disproportionné du licenciement et il fallait 
encore tenir compte de l'âge de l'intéressé, soit 55 ans, 
qui rendait très sombres ses perspectives en matière 
d'emploi. Le demandeur conclut dès lors au versement 
d'une indemnité d'un montant correspondant à vingt-quatre 
mois de salaire brut, soit CHF 193'274,80. Il demande 
également à se voir allouer une indemnité de procédure. 
 
4. 
Le 14 janvier 2000, la conseillère d'État chargée 
du département 
des 
finances 
et 
contributions 
s'est 
déterminée. 
Ni 
une 
mesure 
de 
transfert, 
ni 
les 
recommandations de ses supérieurs hiérarchiques n'avaient 
amené M. D. à se remettre en question. Il savait 
pertinemment qu'il ne pouvait pas exercer l'activité 
accessoire qui lui avait été reprochée ultérieurement et 
il assumait "une responsabilité non négligeable dans le 
processus qui avait conduit à son licenciement et au 
refus de le réintégrer". L'indemnité devait être réduite 
compte tenu de la faute de l'intéressé, qualifiée de 
moyenne par le Tribunal administratif. 
 
5. 
Le 18 janvier 2000, les parties ont été informées 


 
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que la cause était gardée à juger et le 31 mars 2000, le 
conseil de M. D. s'est enquis de l'état de la procédure. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté 
devant 
la 
juridiction 
cantonale 
compétente, l'action est recevable (art. 56F al. premier 
lettre a de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 
 
2. 
Le Conseil d'État ayant refusé la réintégration de 
M. D., il appartient à la juridiction de céans de fixer 
l'indemnité due à ce dernier, dont le montant est compris 
entre un et vingt-quatre mois du dernier traitement brut 
au sens de l'article 31 alinéa 3 LPAC. 
 
 
 
Compte tenu de la nature des manquements de 
l'intéressé, qui n'a pas demandé l'autorisation d'exercer 
une activité lucrative annexe et qui n'a pas non plus 
informé 
complètement 
et 
spontanément 
ses 
supérieurs 
hiérarchiques de la nature et de l'ampleur de celle-ci, 
il ne saurait être question de lui verser l'indemnité 
maximum. Par contre, il faut retenir également que cette 
activité, en elle-même prohibée sauf autorisation, a été 
de peu d'ampleur et qu'elle ne semble pas avoir perturbé 
réellement le fonctionnement du service. De surcroît, le 
licenciement a touché une personne née en 1944, dont les 
perspectives de reclassement sont, en l'état actuel du 
marché du travail, relativement sombres. 
 
 
 
La pesée de ces différents éléments conduit à 
arrêter à dix mois l'indemnité due à M. D., soit dix fois 
CHF 8'031,45 (montant brut du salaire du mois de juin 
1999 
multiplié 
par 
dix), 
soit 
CHF 
80'314,50. 
Il 
appartiendra au Conseil d'État d'examiner le sort de 
l'indemnité au regard de l'article 29 alinéa 2 de la loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-chômage 
obligatoire 
et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 - LACI 
- RS 837.0 (ATA E. du 21 mai 1996). 
 
3. 
M. 
D., 
qui 
plaide 
par 
l'intermédiaire 
d'un 
conseil, a droit à une indemnité de procédure qui sera 
fixée à CHF 1'000.- et mise à la charge du Conseil 
d'État. Aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable l'action déposée 
le 3 décembre 1999 par Monsieur E. D. contre le Conseil 


 
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d'État de la République et canton de Genève; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
condamne l'État de Genève à verser 
à M. D. une indemnité d'un montant de CHF 80'314,50; 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
alloue au recourant une indemnité 
de procédure de CHF 1'000.- à la charge de l'État de 
Genève; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Ariane Weyeneth, avocate du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d'État et à la caisse cantonale genevoise de 
chômage, pour information. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci