ge_gerichte · ATAS/843/2005 · 2005-10-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2573/2005 ATAS/843/22005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 6 octobre 2005
En la cause
Madame M recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, route intimé

de Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Valérie MONTANI et Doris WANGELER, Juges

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EN FAIT

Madame M s’est annoncée auprès de l’Office régional de placement
(ORP) et un délai cadre d’indemnisation a été ouvert en Sa faveur à compter du
18 juin 2003.

Par décision du 16 mars 2005, l’intéressée a été invitée à suivre le cours «MRE
recherches actives » auprès d'ATOUT POUR L'EMPLOI du 11 avril au 9 mai
2005, ainsi que trois journées de suivi, le 19 mai, les 12 et 16 juin 2005.

L’assurée ne s’est pas présentée au cours. Elle a déclaré à son conseiller en
personnel qu’elle ne disposait pas des moyens financiers pour prendre le bus, lequel
lui était mdispensable pour se rendre à la rue de Lyon où devait avoir lieu le cours.

Le 4 mai 2005, l’ORP a invité l’intéressée à s’exprimer sur les motifs de son
absence.

Par courrier du 17 mai 2005, l’assurée a expliqué que l’Office des poursuites avait
procédé à une saisie de 490 fr. sur ses indemnités de chômage et qu’il ne lui restait
donc plus que le minimum vital dont elle devait encore déduire d’autres frais, de
sorte qu’il ne lui restait en définitive que 300 à 400 fr. pour vivre. Les cours se
trouvant à la rue de Lyon, son seul moyen de s’y rendre était le bus. Or, elle n’avait
pas les moyens de s’acheter un abonnement.

Par décision du 26 mai 2005, l’ORP a prononcé à l’encontre de l’assurée une
suspension de son droit à l’indemnité de quinze jours pour absence injustifiée à un
cours dans le cadre d’une mesure de marché du travail. L’ORP a notamment relevé
que l’intéressée avait été enjointe à plusieurs reprises à suivre cette mesure et
qu’elle n’a jamais pu s’y présenter pour différents motifs.

Par courrier du 31 mai 2005, l’assurée a formé opposition. Elle a démenti avoir
Jamais refusé de suivre un cours.

Par courrier du 13 juin 2005, elle a produit la copie des décomptes d’indemnités de
chômage du mois de mars 2005, de son bail à loyer, d’une lettre de sa régie
concernant un règlement d’arriérés, des bulletins de versement de sa caisse maladie
et aux contributions publiques, afin de justifier de ses dépenses.

Par décision sur opposition du 28 juin 2005, l’Office cantonal de l’emploi (ci-
après OCE) a confirmé la décision du 26 mai 2005. Il a relevé que le conseiller en
personnel de l’assurée lui avait proposé une première fois le cours en question le
5 octobre 2004. L’intéressée avait alors fait part de son désintérêt pour ce type de
cours, alléguant qu’elle en avait déjà suivi plusieurs dans sa carrière. Le conseiller
en personnel l’avait néanmoins inscrite à une session qui devait débuter le
15 novembre 2004. Le 12 novembre 2004, elle l’avait informé qu’elle devait subir

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une intervention médicale. Réinscrite pour une session en janvier 2005, elle avait
dû y renoncer en raison d’une maladie. Une troisième inscription à un cours
débutant le 21 mars 2005 avait dû être annulée, l’assuré ayant indiqué qu’elle serait
en vacances les semaines précédant et suivant Pâques. L’OCE a souligné que les
frais de déplacement auraient été remboursés à l’assurée à hauteur de 88 fr. et
qu’elle avait été dûment informée que toute absence injustifiée pouvait faire l’objet
d’une sanction. L’OCE, relevant que l’assurée sollicitait chaque mois une avance
sur ses indemnités de chômage, constate qu’elle aurait pu demander à obtenir un
montant supplémentaire pour couvrir ses frais de déplacement. Le montant des frais
de déplacement lui aurait ensuite été formellement remboursé à la fin de son cours.
Si les difficultés financières rencontrées sont bien réelles, l’'OCE a estimé qu’elles
ne sauraient justifier l’absence de l’assurée, d’autant que cette dernière a déjà
annulé trois fois ce même cours et démontré ainsi qu’elle n’avait pas la volonté de
participer à la mesure.

Par courrier du 10 juillet 2005, l’assurée a interjeté recours contre cette décision.
Elle nie avoir refusé d’assister au cours et reprend les explications déjà formulées
dans son opposition.

Invité à se prononcer, l’OCE, dans sa réponse du 11 août 2005, a relevé que la
recourante n’apportait pas d’élément nouveau et que les avances régulières qu’elle
recevait de la caisse de chômage démontraient qu’elle aurait pu trouver un paiement
rapide de ses frais de transport, soit par une avance complémentaire, soit par un
paiement effectué rapidement à la fin de ses cours. En conséquence, l’autorité
intimée a persisté dans les termes de sa décision sur opposition.

La recourante ayant demandé formellement à être entendue, une audience de
comparution personnelle s’est tenue en date du 15 septembre 2005 devant le
Tribunal de céans. La recourante a dit avoir demandé à être entendue parce qu’elle
estimait qu’une suspension de 15 jours était abusive. Elle a expliqué que par le
passé, le cours avait été annulé pour de bonnes raisons : elle avait été malade ou
avait souhaité suivre le cours en question à la gare plutôt que dans les locaux de
Châtelaine. Elle a encore allégué avoir deux mois de retard dans son loyer et ne
disposer que de ses seules indemnités pour subsister. Elle explique demander
régulièrement une avance au milieu de mois pour pouvoir payer son loyer.
Interrogée sur le point de savoir pourquoi elle n’avait pas également demandé une
avance pour couvrir ses frais de transport, elle a dit n’avoir pas compris qu’elle
pouvait le faire. Quant à la question de savoir quel moyen de locomotion elle
emprunte pour se rendre à d’éventuels entretiens d’embauches ou remplir ses
diverses obligations, la recourante a expliqué que dans de tels cas, elle se
« débrouillait » en empruntant de l’argent ou en se rendant sur les lieux à pied.

La cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACT). Sa compétence pour
juger du cas d’espèce est ainsi établie.

D'autre part, la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, entrée en
vigueur le ler janvier 2003 (ci-après LPGA) s’applique à l’assurance-chômage
obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, sauf dérogation expresse (cf.
art. 1 al. 1 LACD).

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (cf. art. 56 à 60
LPGA ; art. 49 al. 2 de la loi genevoise en matière de chômage).

L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.

Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré notamment a l’obligation, lorsque
l’autorité compétente le lui enjoint, de suivre des cours de reconversion ou de
perfectionnement professionnel afin d’améliorer son aptitude au placement (art. 17
al. 1 et 3 let. a LACD).

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de
l’autorité compétente (cf. art. 30 al. 1 let. d LACT).

Selon l’art. 16 al. 1 let. b de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (ci-après OACT), l’office
compétent examine s’il y a motif à suspension lorsque l’assuré ne donne pas suite
aux injonctions qui lui ont été adressées. S’il existe un tel motif, il prononce la
suspension par voie de décision, conformément à l’art. 16 al. 2 OACI.

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La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3
LACT. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de un à quinze
jours, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente et un à
soixante jours en cas de faute grave (cf. art. 45 al. 2 OACT).

En l’espèce, la recourante a refusé de se présenter au cours auquel elle avait été
inscrite, alléguant qu’elle n’avait pas les moyens de couvrir les frais de transport
pour s’y rendre. Ce cours aurait dû se dérouler du 11 avril au 9 avril 2005 et aurait
été complété par trois journées de suivi. Il se serait ainsi étendu sur près de quatre
semaines.

Les arguments avancés par la recourante pour excuser son absence ne résistent pas
à l’examen dans la mesure où il a été démontré qu’elle aurait pu demander une
avance supplémentaire et qu’elle admet que lorsqu’elle doit se déplacer, elle peut se
« débrouiller ». D'ailleurs, il ressort du dossier que ce n’est pas la première fois que
la recourante repousse ce cours mais la troisième fois au moins. Sa volonté de
participer à la mesure qui lui a été proposée peut donc être sérieusement mise en
doute.

Il résulte du barème défini par le SECO que lorsque l’assuré n’observe pas les
instructions de l’OCE - en ne se rendant pas à un cours par exemple -, c’est une
sanction de treize à quinze jours qui s’applique lorsque le cours dure quatre
semaines. En effet, en ce cas, la faute est qualifiée de légère (cf. Circulaire IC,
janvier 2003, chiffre D 68. 3. D. 3).

Force dès lors est de constater que la sanction prononcée en l’espèce par l’intimé,
soit quinze jours de suspension, est conforme à la loi et respecte le principe de la
proportionnalité.

Le recours, mal fondé, est rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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