ge_gerichte · ATAS/941/2005 · 2005-11-01 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2531/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 1° novembre 2005
En la cause
Madame M

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de Chêne
54 à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/941/2005

recourante

intimé

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges

-2/4-

Attendu en fait que Madame M , au bénéfice d’une rente d’invalidité,
reçoit également des prestations complémentaires fédérales et cantonales ;

Que le 2 mai 2004, elle a présenté à l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après
OCPA) un devis établi le 26 avril 2004 par le Docteur A , orthodontiste,
pour son fils Alexandre, pour un montant de 6'200 fr. ;

Que se fondant sur le préavis donné par la Doctoresse B , l'OCPA a, par
décision du 25 mai 2004, informé l’intéressée que la prise en charge des frais dentaires
pour son fils était refusée ;

Qu'il a indiqué que l’intéressée avait la possibilité, soit de prendre contact avec le
médecin dentiste de son fils pour modifier le plan de traitement, soit de faire exécuter le
plan de traitement à ses frais ;

Que par décision du 4 mars 2005, l’'OCPA a rejeté l’opposition formée par l’intéressée
le 19 juin 2004 ;

Que le 9 juin 2004, le Docteur A a communiqué à l’'OCPA un nouveau
devis d’un montant de 4'950 fr., dont la prise en charge a à nouveau été refusée par
décision du 15 septembre 2004 ;

Que finalement le Docteur A a établi une facture le 25 octobre 2004 de
2509 fr. 35 ;

Que par décision du 10 mars 2005, l’'OCPA a refusé le remboursement de la facture du
Docteur A ;

Que par décision sur opposition du 17 juin 2005, l’'OCPA a confirmé son refus ;

Que l’intéressée a interjeté recours le 13 juillet 2005 contre ladite décision ;

Que dans son préavis du 13 septembre 2005, l’'OCPA a conclu au rejet du recours ;

Que le 19 septembre 2005, le Tribunal de céans a requis de l’'OCPA des explications
quant à l’indication figurant dans les trois décisions des 25 mai, 15 septembre 2004 et
10 mars 2005, selon laquelle l’intéressée pouvait, soit modifier le plan de traitement
prévu, soit le faire exécuter tel quel et en assumer la différence de coût ;

Que le 11 octobre 2005, l’'OCPA a informé le Tribunal de céans qu’à l’issue d’un
nouvel examen de cette affaire, il était disposé à rendre une décision prenant en charge

A/2531/2005

-3/4-

la facture du Docteur A datée du 25 octobre 2004 pour un montant de
2'509 fr. 35 ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOÏ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ,le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56
LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPCF) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Que l’OCPA peut, lorsqu’il constate sur la base des éléments du recours que la décision
attaquée est erronée en tout ou partie, la modifier au plus tard jusqu’à l’envoi de sa
réponse au recours ;

Qu'en l’espèce, l’OCPA a déjà communiqué son préavis au Tribunal de céans ;
Qu'il ne peut dès lors plus notifier à la recourante de décision ;

Qu'il convient dès lors de prendre acte de sa proposition de rembourser à l’intéressée le
montant de la facture du Docteur A ;

Que cette proposition donne entière satisfaction à la recourante ;

A/2531/2005

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

L’admet.
Annule les décisions litigieuses.

Donne acte à l’OCPA de son engagement du 11 octobre 2005 à prendre en charge
la facture du Docteur A d’un montant de 2'509 fr. 35.

Dit que la procédure est gratuite.

Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en

matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit

de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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