ge_gerichte · ATA/1495/2019 · 2019-10-08 · fr


ÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/825/2019-PE 
 ATA/1495/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 octobre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 avril 2019 (JTAPI/388/2019) 


- 2/7 - 
A/825/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par acte du 28 février 2019, Monsieur A______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 30 
janvier 2019 rejetant sa demande d’autorisation de séjour pour études et 
prononçant son renvoi, lui impartissant un délai au 15 mars 2019 pour quitter la 
Suisse. 
 
 
Par pli recommandé, retiré le 7 mars 2019, le TAPI lui a réclamé une avance 
de frais de CHF 500.-, payable sous peine d’irrecevabilité jusqu’au 3 avril 2019. 
Le courrier précisait la possibilité de requérir le bénéfice de l’assistance 
juridique (ci-après : AJ) ; dans ce cas, il convenait de faire parvenir au TAPI copie 
de la demande d’AJ « avant l’échéance » du délai de paiement, cette dernière 
indication figurant en caractères gras dans le courrier. 
2) 
 
Constatant que l’avance de frais n’avait pas été versée dans le délai imparti, 
le TAPI a, par jugement du 26 avril 2019, déclaré le recours irrecevable. 
3) 
 
Par acte expédié le 24 mai 2019 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce 
jugement, dont il a demandé l’annulation. Il avait requis le bénéfice de l’AJ le 18 
mars 2019. N’ayant pas eu de nouvelles du service de l’AJ, il l’avait appelé le 22 
mai 2019. Celui-ci lui avait demandé de lui adresser copie de son courrier du 18 
mars 2019. 
4) 
 
La chambre de céans a invité l’intéressé à produire, dès réception, copie de 
la réponse reçue à sa demande d’AJ relative à la procédure de première instance. 
5) 
 
Par courrier déposé le 17 juillet 2019 à la chambre administrative, 
l’administré a indiqué qu’il avait adressé à l’AJ le 5 juillet 2019 tous les 
documents demandés. Il a, en outre, requis l’octroi de l’effet suspensif. 
6) 
 
L’OCPM a conclu au rejet de cette requête. L’intéressé était venu en Suisse 
en 2017 pour suivre une formation. Il avait toutefois exercé à certaines périodes 
une activité lucrative à titre principal, pas suivi ses cours et ne s’était pas présenté 
aux examens. En outre, il n’apportait aucune précision (nom de son enfant, date 
de naissance de celui-ci, relations avec la mère, projets de famille etc.) permettant 
de retenir que sa présence en Suisse pendant la procédure serait indispensable. 
7) 
 
Par décision du 31 juillet 2019, le service de l’AJ a refusé d’entrer en 
matière sur la requête formée le 24 mai 2019 par M. A______ dans le cadre du 
présent recours, l’intéressé n’ayant pas donné suite au courrier dudit service du 5 
juillet 2019 lui demandant de produire certaines pièces. 


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A/825/2019 
8) 
 
Par pli recommandé du 6 août 2019, la chambre de céans a fixé à 
M. A______ un délai au 30 août 2019 pour produire toute pièce attestant du dépôt 
de sa demande d’AJ le 18 mars 2019. 
9) 
 
Dans sa réplique, l’intéressé a insisté sur le fait qu’il avait effectué toute sa 
formation d’informaticien en Suisse, de 2013 à 2015, et qu’il suivait les cours à la 
Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture (HEPIA). Il avait eu un 
« job d’été » de mai à septembre 2018 et avait très bien réussi ses examens. Il a 
fourni le nom de son enfant et de la mère de celle-ci et précisé qu’il s’occupait 
tous les week-ends de sa fille. Il avait besoin de l’autorisation de séjour pour 
reconnaître son enfant et pouvoir se concentrer sur ses études. 
 
 
Il n’a produit aucune pièce attestant du dépôt de sa demande d’AJ le 
18 mars 2019 ni fourni d’explications complémentaires à ce sujet. 
10) 
La chambre de céans a ainsi interpellé le service de l’AJ pour savoir si une 
demande lui avait été adressée le 18 mars 2019 comme le faisait valoir le 
justiciable. 
11) 
 L’AJ a fait parvenir à la chambre de céans copie de sa nouvelle décision, du 
2 septembre 2019, adressée par pli recommandé à M. A______. Cette décision se 
rapporte à la requête d’AJ formée pour la procédure de recours devant la chambre 
de céans. 
 
 
Il ressort de cette décision que celui-ci n’avait déposé une requête que le 
24 mai 2019. Interpelé par l’AJ quant au prétendu envoi d’une précédente requête 
en date du 18 mars 2019, l’intéressé avait indiqué qu’il l’avait expédiée par 
courrier, mais ne disposait d’aucune preuve de l’envoi. 
 
 
L’AJ a ainsi retenu qu’aucune demande ne lui était parvenue avant 
l’échéance fixée par le TAPI pour le paiement de l’avance de frais. Le justiciable 
n’avait pas non plus, contrairement aux instructions du TAPI, informé celui-ci de 
sa requête d’AJ. Dans ces circonstances, il échouait à établir qu’il avait demandé 
une aide étatique pour la procédure devant le TAPI. 
12) 
Sur ce, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Le litige porte sur la question de savoir si le jugement d'irrecevabilité rendu 
par le TAPI est conforme au droit. 
 
a. 
Selon l'art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l'avance de frais 
n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » laisse une certaine marge 
d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie. Selon la jurisprudence, il convient 
d'appliquer par analogie la notion de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA 
afin d'examiner si l'intéressé a été empêché sans sa faute de verser l'avance de 
frais dans le délai (ATA/184/2019 du 26 février 2019 consid. 3 ; ATA/1028/2016 
précité consid. 4 ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2c). 
 
b. 
En l’espèce, il n'est pas contesté que le recourant a été valablement atteint 
par la communication du TAPI lui impartissant un délai au 3 avril 2019 pour 
effectuer le paiement de l'avance de frais. Il apparaît, par ailleurs, que le délai fixé, 
de trente jours, constitue un délai suffisant. Il n’est pas non plus contesté que 
l’avance de frais n’a pas été acquittée dans le délai imparti. 
 
 
Le recourant a fait valoir qu’il avait déposé une demande d’AJ le 18 mars 
2019, soit avant l’échéance du délai de paiement. Toutefois, il n’a produit aucune 
pièce attestant de ses dires. Il n’a pas répondu à la demande de la chambre de 
céans de bien vouloir produire une telle pièce. Au service de l’AJ il a indiqué qu’il 
n’avait pas conservé de copie de son envoi du 18 mars 2019. Il n’a pas non plus 
informé le TAPI, contrairement à l’indication figurant en caractères gras sur la 
demande d’avance de frais, de ce qu’il avait déposé une requête d’AJ avant 
l’échéance du délai de paiement. 
 
 
Au vu de ces éléments, le TAPI était fondé à retenir que l’intéressé n’avait, 
dans le délai échu le 3 avril 2019, ni procédé au paiement de l’avance de frais ni 
requis le bénéfice de l’AJ. Par ailleurs, aucun élément ne permet de conclure à 
l’existence d’un cas de force majeure en sens de l’art. 16 al. 1 LPA ; le recourant 
ne s’en prévaut d’ailleurs pas. 
 
 
Dans ces circonstances, le jugement déclarant le recours irrecevable pour 
défaut de paiement de l’avance de frais est conforme au droit. Mal fondé, le 
recours sera donc rejeté. 
3) 
 
Le présent arrêt rend sans objet la requête d’effet suspensif. 


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4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 mai 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 avril 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.