voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/673/2001 · 2001-10-30 · fr

Résumé:
 Le prononcé de l'AI arrêtant le degré de l'invalidité à 46 % constitue un fait nouveau qui aurait pu être pris en compte par l'assureur-accidents. Renvoi du dossier à celui-ci (qui a admis un degré d'invalidité de 20 %).

A/250/2001
ATA/673/2001
du 30.10.2001
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 07.12.2001, rendu le 28.11.2002, ADMIS, U 406/01
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; INVALIDITE; FAIT NOUVEAU; REVISION; DEGRE DE L'INVALIDITE; COORDINATION(ASSURANCE); ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 CIADAMIDARO Giacomo / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
 Le prononcé de l'AI arrêtant le degré de l'invalidité à 46 % constitue un fait nouveau qui aurait pu être pris en compte par l'assureur-accidents. Renvoi du dossier à celui-ci (qui a admis un degré d'invalidité de 20 %).
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ge_gerichte · ATA/652/2001 · 2001-10-23 · fr

Résumé:
 Le TA déclare irrecevables les conclusions déposées quant à l'incapacité de gain vu le refus du recourant à laisser enquêter le tribunal sur le travail qu'il effectue comme carrossier et sur le gain qu'il en retire.

A/87/2000
ATA/652/2001
du 23.10.2001
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONCLUSIONS; DECISION D'IRRECEVABILITE; ASSU
Normes
:
 LPA.22
Parties
:
 PEREIRA RIBEIRO José / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Le TA déclare irrecevables les conclusions déposées quant à l'incapacité de gain vu le refus du recourant à laisser enquêter le tribunal sur le travail qu'il effectue comme carrossier et sur le gain qu'il en retire.
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ge_gerichte · ATA/635/2001 · 2001-10-09 · fr

Résumé:
 Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive.

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A/704/2001
ATA/635/2001
du 09.10.2001
 ( CE
)
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION
Normes
:
 LOJ.96 al.1
Parties
:
 KATONA Mihaly / CONSEIL D'ETAT
Résumé
:
 Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive.
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ge_gerichte · ATA/631/2001 · 2001-10-09 · fr

Résumé:
 Dans le cas d'une liquidation partielle d'institution de prévoyance, le règlement de celle-ci ne s'applique pas. Le plan de liquidation, approuvé par l'autorité cantonale de surveillance, doit respecter certains principes telle que l'égalité de traitement, mais offre au conseil de fondation une certaine latitude d'appréciation.
La notion de rachat d'années d'assurance peut s'interpréter plus largement dans le cadre du plan de liquidation que dans celui du règlement; ainsi, l'affiliation rétroactive à la fondation, par un versement de l'employeur, peut être considérée comme rachat d'assurance, quand bien même le règlement de prévoyance ne considère comme rachat que le versement fait par l'employé lui-même.

A/1249/2000
ATA/631/2001
du 09.10.2001
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); DUREE DE COTISATION; RACHAT(ASSURANCE); PERIODE DE COTISATION A L'ETRANGER; ASSU
Normes
:
 LFLP.23
Parties
:
 BREADIE Denis / FOND. DE PREVOYANCE COMPAQ COMPUTER SA, FOND. DE PREV. EN FAVEUR DU PERSONNEL DE DEC DIGITAL
Résumé
:
 Dans le cas d'une liquidation partielle d'institution de prévoyance, le règlement de celle-ci ne s'applique pas. Le plan de liquidation, approuvé par l'autorité cantonale de surveillance, doit respecter certains principes telle que l'égalité de traitement, mais offre au conseil de fondation une certaine latitude d'appréciation.
La notion de rachat d'années d'assurance peut s'interpréter plus largement dans le cadre du plan de liquidation que dans celui du règlement; ainsi, l'affiliation rétroactive à la fondation, par un versement de l'employeur, peut être considérée comme rachat d'assurance, quand bien même le règlement de prévoyance ne considère comme rachat que le versement fait par l'employé lui-même.
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ge_gerichte · [pjdoc 15273] · 2001-10-09 · fr

Résumé:
 La liste de l'art. 64 LDFR (exceptions à l'exploitation à titre personnel) n'est pas exhaustive.Celui qui entend élever des chevaux, sans être paysan, peut être autorisé à acquérir un bâtiment en zone agricole.Confirmation de la décision de la commission.

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A/477/01
[pjdoc 15273]
du 09.10.2001
Descripteurs
:
 BATIMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE; JUSTE MOTIF; DROIT FONCIER RURAL; ZONE AGRICOLE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; EXCEPTION(DEROGATION)
Normes
:
 LDFR.64
Résumé
:
 La liste de l'art. 64 LDFR (exceptions à l'exploitation à titre personnel) n'est pas exhaustive.Celui qui entend élever des chevaux, sans être paysan, peut être autorisé à acquérir un bâtiment en zone agricole.Confirmation de la décision de la commission.
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ge_gerichte · [pjdoc 15173] · 2001-10-09 · fr

Résumé:
 Le recours au TA est ouvert contre un blâme infligé à un employé d'une commune.Droit d'être entendu de la recourante violé dès lors qu'elle n'a pas été entendue par les autorités communales avant le prononcé du blâme. Violation réparée devant le TA.Violation du devoir de fidélité et de diligence (inscription de 30 mn de travail injustifiéeet absence non autorisée pour se rendre à un enterrement). Ces fautes étant bénignes, le blâme doit être annulé.

A/1368/00
[pjdoc 15173]
du 09.10.2001
Descripteurs
:
 COMPETENCE; DROIT D'ETRE ENTENDU; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REPRIMANDE; FIDELITE; DILIGENCE
Normes
:
 LAC.86
Résumé
:
 Le recours au TA est ouvert contre un blâme infligé à un employé d'une commune.Droit d'être entendu de la recourante violé dès lors qu'elle n'a pas été entendue par les autorités communales avant le prononcé du blâme. Violation réparée devant le TA.Violation du devoir de fidélité et de diligence (inscription de 30 mn de travail injustifiéeet absence non autorisée pour se rendre à un enterrement). Ces fautes étant bénignes, le blâme doit être annulé.
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ge_gerichte · ATA/608/2001 · 2001-10-02 · fr

Résumé:
 Contrairement à ce que prétend le recourant, on ne peut retenir la réalisation d'un accident de type "coup du lapin" ni par son premier, ni par son second accident. La réalisation d'un rapport de causalité doit dès lors être niée, cela d'autant plus qu'il s'est écoulé un long laps de temps entre les accidents et l'annonce d'une rechute à la CNA.

A/1165/2000
ATA/608/2001
du 02.10.2001
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; CAUSALITE NATURELLE; RECHUTE; TRAUMATISME CERVICAL; LAA
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 DI PADOVA Carlo / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Contrairement à ce que prétend le recourant, on ne peut retenir la réalisation d'un accident de type "coup du lapin" ni par son premier, ni par son second accident. La réalisation d'un rapport de causalité doit dès lors être niée, cela d'autant plus qu'il s'est écoulé un long laps de temps entre les accidents et l'annonce d'une rechute à la CNA.
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ge_gerichte · [pjdoc 15162] · 2001-10-02 · fr

Résumé:
 Un plan de liquidation partielle d'une institution de prévoyance n'est pas obligatoirement soumis aux règles du règlement de prévoyance. Dans le cadre de la liquidation, il n'y a pas d'illégalité ou d'inégalité à considérer comme années de cotisation rachetées aussi bien celles qualifiées comme telles par le règlement que celles rachetées par l'employeur pour un employé qu'il rapatrie en Suisse et qui ne sont pas considérées comme rachetées dans le cadre des prestations d'assurances.

A/1249/00
[pjdoc 15162]
du 02.10.2001
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); RACHAT(ASSURANCE); DUREE DE COTISATION; PERIODE DE COTISATION A L'ETRANGER
Normes
:
 LFLP.23
Résumé
:
 Un plan de liquidation partielle d'une institution de prévoyance n'est pas obligatoirement soumis aux règles du règlement de prévoyance. Dans le cadre de la liquidation, il n'y a pas d'illégalité ou d'inégalité à considérer comme années de cotisation rachetées aussi bien celles qualifiées comme telles par le règlement que celles rachetées par l'employeur pour un employé qu'il rapatrie en Suisse et qui ne sont pas considérées comme rachetées dans le cadre des prestations d'assurances.
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ge_gerichte · ATA/572/2001 · 2001-09-18 · fr

Résumé:
 L'assureur-accidents s'est à juste titre écarté du taux d'invalidité retenu par l'AI en raison des multiples éléments étrangers à l'accident (surdité, niveau intellectuel très faible, incompréhension de la langue française, absence de toute formation professionnelle, capacité limitée).

A/30/2000
ATA/572/2001
du 18.09.2001
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 29.10.2001, rendu le 31.01.2003, REJETE, U 361/01
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; COORDINATION(ASSURANCE); REVENU D'INVALIDE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU
Normes
:
 LAA.18
Parties
:
 FERNANDES Domingos / SOLIDA ASSURANCES SA
Résumé
:
 L'assureur-accidents s'est à juste titre écarté du taux d'invalidité retenu par l'AI en raison des multiples éléments étrangers à l'accident (surdité, niveau intellectuel très faible, incompréhension de la langue française, absence de toute formation professionnelle, capacité limitée).
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ge_gerichte · [pjdoc 15181] · 2001-09-18 · fr

Résumé:
 Faute de base légale expresse, la réduction de la taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire, n'est pas, en l'état actuel de la législation, envisageable.

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A/459/01
[pjdoc 15181]
du 18.09.2001
Descripteurs
:
 IMPOT; EXONERATION FISCALE; REVENU DETERMINANT
Normes
:
 LTEO.11; LTEO.26 al.2
Résumé
:
 Faute de base légale expresse, la réduction de la taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire, n'est pas, en l'état actuel de la législation, envisageable.
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ge_gerichte · [pjdoc 15161] · 2001-09-18 · fr

Résumé:
 Même en l'absence d'indication spécifique dans le contrat, les frais administratifs de l'institution d'assurance peuvent être compris dans la prime unique payée par le preneur d'assurance. Les éléments essentiels du contrat sont le montant de la prime et celui des rentes. Le fait que le preneur d'assurance ne soit pas informé de l'utilisation d'une partie de la prime pour les frais administratifs n'est pas déterminant dans la mesure où il a accepté le montant de la rente pour une prime donnée.

A/1371/00 et A/1372/00
[pjdoc 15161]
du 18.09.2001
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE LIEE; FRAIS ADMINISTRATIFS; CONTRAT D'ASSURANCE
Normes
:
 LCA.11; LSIG.46F al.1
Résumé
:
 Même en l'absence d'indication spécifique dans le contrat, les frais administratifs de l'institution d'assurance peuvent être compris dans la prime unique payée par le preneur d'assurance. Les éléments essentiels du contrat sont le montant de la prime et celui des rentes. Le fait que le preneur d'assurance ne soit pas informé de l'utilisation d'une partie de la prime pour les frais administratifs n'est pas déterminant dans la mesure où il a accepté le montant de la rente pour une prime donnée.
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ge_gerichte · [pjdoc 15132] · 2001-08-28 · fr

Résumé:
 Cause renvoyée à la caisse-maladie pour qu'elle ordonne une expertise pour déterminer la capacité résiduelle de travail de l'assuré. La caisse ne pouvait se borner à produire l'avis de son médecin-conseil pour cesser le paiement de l'indemnité journalière.

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A/165/00
[pjdoc 15132]
du 28.08.2001
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; INCAPACITE DE TRAVAIL; PREUVE; CONSTATATION DES FAITS; DECISION DE RENVOI; MEDECIN-CONSEIL
Normes
:
 LAMAL.12
Résumé
:
 Cause renvoyée à la caisse-maladie pour qu'elle ordonne une expertise pour déterminer la capacité résiduelle de travail de l'assuré. La caisse ne pouvait se borner à produire l'avis de son médecin-conseil pour cesser le paiement de l'indemnité journalière.
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ge_gerichte · ATA/466/2001 · 2001-08-07 · fr

Résumé:
 Suite à une infiltration locale de Diprophos pour soigner une maladie de Morten au pied gauche du recourant, un oedeme s'est manifesté et l'amputation de la mi-jambe a dû avoir lieu. L'infection provoquée par la deuxième infiltration ne représente pas un événement répondant à la notion juridique de l'accident. Le recourant ne peut donc prétendre à une quelconque prestation de son assurance-accidents.

A/707/2000
ATA/466/2001
du 07.08.2001
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; NOTION; AM; ASSU
Normes
:
 LAA.9 al.1
Parties
:
 JACOT pierre / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
 Suite à une infiltration locale de Diprophos pour soigner une maladie de Morten au pied gauche du recourant, un oedeme s'est manifesté et l'amputation de la mi-jambe a dû avoir lieu. L'infection provoquée par la deuxième infiltration ne représente pas un événement répondant à la notion juridique de l'accident. Le recourant ne peut donc prétendre à une quelconque prestation de son assurance-accidents.
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ge_gerichte · ATA/467/2001 · 2001-08-07 · fr

Résumé:
 Confirmation du montant de la prestation de libre passage alloué par la fondation, après deux expertises.
Malgré le rejet de la demande, le demandeur a droit à une indemnité car la fondation a tardé à donner des explications sur la manière dont elle avait calculé la prestation.

A/757/2000
ATA/467/2001
du 07.08.2001
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; DEPENS; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU
Normes
:
 LPA.89G; LPP.73
Parties
:
 PLANAS José / ELVIA VIE, FEDERATION ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT
Résumé
:
 Confirmation du montant de la prestation de libre passage alloué par la fondation, après deux expertises.
Malgré le rejet de la demande, le demandeur a droit à une indemnité car la fondation a tardé à donner des explications sur la manière dont elle avait calculé la prestation.
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ge_gerichte · [pjdoc 15052] · 2001-08-07 · it

Résumé:
 Une hausse de prime résultant d'une augmentation des frais administratifs en cas de séparation entre l'assurance-maladie obligatoire et l'assurance-maladie complémentaire ne peut pas être considérée comme une tentative de détourner l'art. 7 al. 7 et 8 LAMAL.

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A/292, 293 et 294/01
[pjdoc 15052]
du 07.08.2001
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRIME D'ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE-MALADIE PRIVEE
Normes
:
 LAMAL.7 al.7; LAMAL.7 al.8
Résumé
:
 Une hausse de prime résultant d'une augmentation des frais administratifs en cas de séparation entre l'assurance-maladie obligatoire et l'assurance-maladie complémentaire ne peut pas être considérée comme une tentative de détourner l'art. 7 al. 7 et 8 LAMAL.
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ge_gerichte · [pjdoc 14940] · 2001-06-26 · fr

Résumé:
 Le recourant a été victime d'une hernie discale cervicale en heurtant le mur d'une piscine.Contestation sur le lien de causalité naturelle et le moment du retour au statu quo sine.Le tribunal ordonne une expertise judiciaire pour trancher.

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A/254/00
[pjdoc 14940]
du 26.06.2001
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL; EXPERTISE
Normes
:
 LAA.36; LAA.6
Résumé
:
 Le recourant a été victime d'une hernie discale cervicale en heurtant le mur d'une piscine.Contestation sur le lien de causalité naturelle et le moment du retour au statu quo sine.Le tribunal ordonne une expertise judiciaire pour trancher.
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ge_gerichte · ATA/387/2001 · 2001-06-12 · fr

Résumé:
 Pas de lien de causalité naturelle entre un accident survenu deux ans avant qu'une hernie discale ne soit diagnostiquée. Le rapport de causalité entre une hernie discale et un accident peut être admis lorsqu'il ne s'écoule pas plus de quelques jours (au maximum 8 à 10 jours) entre l'accident et la première apparition des troubles.

A/192/2000
ATA/387/2001
du 12.06.2001
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; HERNIE DISCALE; ASSU/LAA
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 SOFRANAC Dubravka / BERNOISE ASSURANCES
Résumé
:
 Pas de lien de causalité naturelle entre un accident survenu deux ans avant qu'une hernie discale ne soit diagnostiquée. Le rapport de causalité entre une hernie discale et un accident peut être admis lorsqu'il ne s'écoule pas plus de quelques jours (au maximum 8 à 10 jours) entre l'accident et la première apparition des troubles.
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