ge_gerichte · ACJC/687/2026 · 2026-04-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 avril 2026. 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19413/2021 
ACJC/687/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU VENDREDI 17 AVRIL 2026 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 13 mai 2025 (JTPH/152/2025), représentée par Me Fabrice COLUCCIA, 
avocat, Etude de Me BERSIER, quai Gustave-Ador 4, case postale 3082, 1211 Genève 3, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (France), intimé, représenté par Monsieur 
C______, Syndicat D______. 


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C/19413/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 13 mai 2025, le Tribunal des prud'hommes, statuant par voie de 
procédure simplifiée, a, à la forme, déclaré recevable la demande formée le 
2 février 2022 par B______ contre A______ SA (ch. 1 du dispositif) et rejeté les 
demandes des 8 octobre 2024, 13 janvier 2025 et 3 février 2025 de A______ SA 
de suspendre la présente procédure (ch. 2). 
Au fond, il a condamné A______ SA à verser à B______ la somme brute de 
4'455 fr. 60 avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er mai 2021 (ch. 3) 
et 6'283 fr. 15 avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er juin 2021 
(ch. 4), invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et légales 
usuelles (ch. 5), condamné A______ SA à verser à B______ la somme nette de 
6'900 fr. avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er juin 2021 (ch. 6) et 
5'169 fr. 30 avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er mai 2021 (ch. 7), 
condamné A______ SA à remettre à B______ des fiches de salaire corrigées pour 
les mois de février 2020 à mai 2021 (ch. 8), dit qu'il ne sera pas perçu de frais, ni 
alloué de dépens (ch. 9) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 10). 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 13 juin 2025, A______ a formé appel 
contre ce jugement. Elle a conclu, au fond, préalablement, à la suspension de la 
procédure d’appel et, principalement, à l’annulation du jugement attaqué et à la 
suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur l’application de la Convention 
nationale du secteur principal de la construction et des usages du gros œuvre, puis 
au renvoi de la cause au Tribunal des prud’hommes pour nouvelle décision. 
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement attaqué et au 
déboutement de B______ de toutes ses conclusions. 
b. B______ a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement attaqué. 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
d. Le 14 novembre 2025, la Cour a informé les parties de ce que la cause était 
gardée à juger. 
e. Le 11 février 2026, A______ a transmis à la Cour une pièce nouvelle. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
a.a A______ SA est une société de droit suisse dont le but est l'importation, 
l'exportation de matériel et de produits pour piscines privées et publiques, la 
construction de piscines, ______ et tous travaux s'y rapportant; son siège est à 
Genève. 


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a.b Le 9 juillet 2021, A______ SA a fusionné avec E______ SA dont elle a repris 
les actifs et passifs. 
b. En mai 2017, E______ SA a cherché à obtenir le soutien financier de la 
Fondation F______ et elle a approché l'Office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (OCIRT) pour obtenir une attestation de respect des usages. 
Dans ce contexte, l'OCIRT a fait parvenir à E______ SA le formulaire 
"engagement à respecter les usages" qu'elle devait lui retourner dûment rempli, 
daté et signé. 
Par courriel du 13 juin 2017, E______ SA s'est formellement engagée à respecter, 
d'ici au 1er janvier 2018, "les règles de bon usage" auprès de la métallurgie du 
bâtiment, à faire des avenants aux contrats de travail précisant les modifications 
apportées et à appliquer les règles de bon usage tant en matière de prévoyance 
professionnelle, que du respect de la durée, des jours de congé/jours fériés, que du 
traitement des salaires. 
Le 9 mars 2018, la Fondation F______ a confirmé à l'OCIRT avoir octroyé à 
E______ SA la garantie financière demandée. 
c. B______ a été engagé par A______ SA, en qualité d'employé de piscine, à 
partir du 3 février 2020, par contrat de travail de durée indéterminée daté du 
24 janvier 2020. 
Le salaire mensuel brut convenu était de 5'800 fr., versé treize fois l'an. 
L'annexe A du contrat de travail prévoyait que, pour autant qu'une formation soit 
en relation directe avec le poste occupé, les coûts y relatifs pouvaient être 
complètement ou partiellement pris en charge par A______ SA. Dans ce cas, 
l'employé devait s'engager à rester un certain temps au service de cette dernière 
afin d'amortir le coût de cette formation. Un remboursement total ou partiel 
pouvait être exigé si l'employé quittait de manière anticipée l'entreprise. 
d. Durant l'année 2020, B______ a perçu, en sus de son salaire mensuel, et à 
l'exclusion de tout autre montant, une somme totale de 5'300 fr. à titre de 
treizième salaire ainsi qu'une somme de 1'000 fr. à titre de bonus. 
e. Les rapports de travail ont pris fin le 30 avril 2021. 
f. La fiche de salaire de B______ pour le mois d'avril 2021 fait état de deux 
déductions, l'une de 3'836 fr. à titre de dommage en raison de prétendues 
malfaçons, et l'autre de 1'333 fr. 30 à titre de remboursement d'une formation pour 
machiniste. 


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g. Le 4 mai 2021, A______ SA a adressé à B______ une liste de matériel d'une 
valeur de 698 fr. 02 en lui demandant de le restituer. 
B______ a expliqué que ce matériel avait été pris par les différents employés de 
l'entreprise pour accomplir leurs tâches. 
h. Le 5 mai 2021, A______ SA a adressé une nouvelle liste à B______ dans 
laquelle figurait le nom de chantiers qu'il aurait mal réalisés. 
i. Le même jour, soit le 5 mai 2021, B______ a mis A______ SA en demeure de 
lui verser l'intégralité de son salaire afférent au mois d'avril 2021 dans un délai de 
cinq jours. Il a également demandé qu'un certificat de travail lui soit adressé ainsi 
que "l'attestation de l'employeur internationale". 
Par courrier du 6 mai 2021, A______ SA a adressé à B______ un courrier 
recommandé qui indiquait l'envoi de "l'attestation de l'employeur internationale 
(originale)", les "copies de vos contrats de travail" ainsi que le "certificat de 
travail (date 5/5/2021) (originale)". 
j. Le 22 juillet 2021, B______ a adressé un courrier à A______ SA dans lequel il 
listait ses griefs ainsi que ses prétentions. Il a également indiqué qu'il avait 
exclusivement effectué des activités de maçonnerie, de sorte que les Usages du 
gros-œuvre ainsi que ses annexes (UGO 2020) étaient applicables. 
k. Par requête du 7 octobre 2021, B______ a assigné A______ SA en paiement de 
la somme totale de 27'260 fr. 65. 
Une audience s'est tenue le 3 novembre 2021 devant l'autorité de conciliation 
prud'hommales, sans succès, de sorte qu'à l'issue de celle-ci, une autorisation de 
procéder a été délivrée à B______. 
l. Par demande simplifiée motivée du 2 février 2022, B______ a assigné devant le 
Tribunal des prud'hommes A______ SA en délivrance des fiches de salaire pour 
les mois de février 2020 à mai 2021, d'une part, et en paiement de la somme totale 
de 22'824 fr. 05, d'autre part. Ladite somme se décompose comme suit : 
 2'523 fr. brut, à titre de temps de pause avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 
2021; 
 1'932 fr. 60 brut à titre de treizième salaire pour les mois de janvier à avril 
2021 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er mai 2021; 
 5'800 fr. brut à titre de salaire pour le mois de mai 2021, avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 1er juin 2021; 
 483 fr. 15 brut à titre de treizième salaire afférent au mois de mai 2021, avec 
intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er juin 2021; 


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 6'900 fr. net à titre d'indemnité forfaitaire journalière avec intérêts moratoires à 
5% l'an dès le 1er juin 2021; 
 3'836 fr. net à titre de remboursement de la retenue effectuée sur le salaire du 
mois d'avril 2021, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er mai 2021; 
 1'333 fr. 30 net à titre de remboursement de la retenue effectuée en lien avec 
une formation devant avoir lieu en mai 2021, avec intérêts moratoires à 5% l'an 
dès le 1er mai 2021. 
A l'appui de ses conclusions, B______ a allégué qu'il avait été convoqué le 30 mars 
2021 par son employeur qui l'avait informé que, pour éviter un licenciement 
économique, son contrat de durée indéterminée pouvait être transformé en un 
contrat de durée déterminée, avec une date de fin des rapports de travail au 
30 avril 2021. Il avait accepté de signer deux contrats antidatés, dont l'un 
s'étendait sur la période du 3 février 2020 au 3 juin 2020 et l'autre couvrait la 
période du 1er juillet 2020 au 30 avril 2021. D'après lui, la signature de ces deux 
nouveaux contrats avait pour seul but d'éviter de devoir lui verser un salaire 
durant le mois de mai 2021. 
B______ a également expliqué qu'en dépit de ce qui était inscrit dans son contrat 
de travail, il occupait la fonction de chef-maçon. Il avait effectué son dernier jour 
de travail le 19 avril 2021 dans la mesure où son employeur lui avait indiqué qu'il 
pouvait prendre son solde de jours de vacances avant la fin des rapports de travail, 
soit le 30 avril 2021. 
m. Par mémoire de réponse déposé au greffe du Tribunal des prud’hommes le 
17 juin 2022, A______ SA a conclu au déboutement de B______. 
Elle a notamment allégué qu'un pisciniste pouvait être impliqué à toutes les étapes 
d'installation d'une piscine, de sa construction à son entretien en passant par le 
montage et diverses réparations. B______ passait 40% de son temps à contrôler 
les hivernages, ranger, nettoyer et organiser le dépôt, dresser des inventaires et 
gérer les échantillons, étiqueter et conditionner du matériel. Le reste de son temps, 
il devait réaliser et rénover des piscines, les mettre en service ou en hivernage, 
entretenir les piscines qui étaient sous contrat, analyser l'eau et nettoyer les 
piscines au moyen de balais, d'aspirateurs ou d'épuisettes. 
A______ SA a ajouté que, de manière générale, le terrassement et le creusement 
des cavités étaient sous-traités, ce qui n'avait toutefois pas été le cas durant la 
période de la pandémie du COVID 19. B______ avait ainsi été impliqué, à 
quelques reprises, dans des travaux de maçonnerie. Ces travaux, qui avaient été 
occasionnels et limités dans le temps, étaient comparables à ceux effectués par des 
paysagistes qui construisaient des murs, des terrasses et des escaliers. Il ne 
s'agissait pas de construire des immeubles, des parkings souterrains ou des ponts 
qui, eux, relevaient du gros-œuvre. 


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A______ SA a encore expliqué qu'en 2017, elle avait approché l'OCIRT pour 
obtenir une attestation obligatoire relative au respect des usages afin d'obtenir un 
soutien financier de la Fondation F______. Après avoir auditionné son personnel, 
l'OCIRT avait considéré que les usages du gros-œuvre étaient applicables à 
certains employés. Les contrôles de l'OCIRT avaient eu lieu entre 2017 et 2019. 
Or, B______ n'avait été engagé qu'à partir du mois de février 2020. Les contrôles 
effectués par l'OCIRT avaient donc concerné des employés dont les tâches ne 
correspondaient pas à celles confiées à celui-ci. D'ailleurs, la Chambre 
administrative de la Cour de justice avait considéré, dans un arrêt rendu le 
11 février 2020, que les usages du gros-œuvre ("UGO 2019") n'étaient pas 
applicables à ses employés. 
D'après A______ SA, B______ et son fils I______, également employé par elle, 
s'étaient montrés physiquement menaçants envers G______ et sa fille, H______, 
le 19 mars 2021. De tels faits étaient graves et auraient pu justifier un 
licenciement avec effet immédiat ainsi que le dépôt d'une plainte pénale. Elle y 
avait toutefois renoncé et avait décidé de modifier le contrat de travail de 
B______ en un contrat de durée déterminée devant prendre fin le 30 avril 2021, 
pour que ce terme coïncide avec celui de I______. Cet accord était dans l'intérêt 
exclusif de B______. 
n. S'agissant de l'activité déployée par A______ SA et par B______ en particulier, 
il ressort ce qui suit des enquêtes. 
n.a B______ a expliqué qu'il était maçon de formation et qu'il avait été engagé par 
A______ SA pour construire des piscines. Il avait dû en réaliser cinq ou six durant 
son activité pour le compte de A______ SA. Pour réaliser un tel ouvrage, il fallait 
faire du terrassement à l'aide d'une machine, du ferraillage, du béton et du 
coffrage. Il n'avait, en revanche, pas réalisé de contrôles d'hivernage, effectué du 
rangement, du nettoyage ou organisé le dépôt, effectué des mises en service ou de 
l'hivernage, entretenu des piscines sous contrat, analysé de l'eau ou encore nettoyé 
des piscines. 
n.b Selon J______, administrateur de la société, B______ avait fait de la 
maçonnerie. Elle avait à l'époque une quinzaine d'employés, ce qui signifiait qu'un 
employé et demi sur quinze effectuait de la maçonnerie, ce que B______ a 
contesté en indiquant que, selon lui, il y avait sept employés. 
n.c Selon K______, cliente de A______ SA, B______ avait creusé sa piscine au 
moyen d'une pelle mécanique. Il était également présent lors du bétonnage ou 
lorsqu'il avait fallu choisir la forme des escaliers qu'il avait ensuite construits. 
B______ avait également participé à la pose de l'armature de la piscine et du 
coffrage. Enfin, B______ avait été sur place lors du terrassement avant la pose des 
dalles autour de la piscine. 


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n.d L______, autre client de A______ SA, a expliqué que lors la construction de 
sa piscine en été 2020, B______ avait creusé à l'aide d'une pelle mécanique, 
construit les murs et effectué le bétonnage avec l'aide de ses collègues, installé 
tous les tuyaux autour de la piscine et construit la dalle en béton autour de celle-ci. 
B______ avait aussi posé le carrelage et contribué à remettre le jardin en état et à 
installer la pompe et les autres équipements de la piscine. 
n.e M______, qui s'occupait de la comptabilité et des finances de A______ SA, a 
expliqué que cette dernière n'était pas affiliée à une convention collective de 
travail. Un projet était en cours avec l'association des piscinistes de Genève. 
A______ SA était en litige avec l'OCIRT concernant son adhésion aux usages. 
n.f N______, inspecteur du travail au sein de l'OCIRT, a expliqué que c'était 
l'activité effective qui déterminait l'application d'un ou de plusieurs usages. La 
difficulté avec A______ SA était qu'elle déployait une activité mixte. L'OCIRT 
avait constaté que A______ SA déployait des activités dans le domaine du 
nettoyage, de la métallurgie du bâtiment et du gros-œuvre. Ces trois usages 
devaient s'appliquer en fonction de l'activité déployée. En juin 2019, lorsque 
l'OCIRT avait rendu sa décision, A______ SA n'employait plus de collaborateurs 
qui effectuaient du gros œuvre et c'était la raison pour laquelle les usages du gros 
œuvre avaient été exclus. En revanche, la décision mentionnait que si des activités 
étaient par la suite déployées dans le domaine du gros-œuvre, les usages devraient 
s'appliquer. La Commission paritaire du gros-œuvre (CPGO) avait confirmé qu'à 
partir du moment où 25% des travailleurs actifs dans l'entreprise effectuaient, de 
manière prépondérante, des activités relatives au secteur du gros œuvre, il y avait 
lieu de considérer que l'entreprise disposait d'un département en lien avec le gros 
œuvre. Lors de l'enquête, l'OCIRT avait reçu les listes du personnel sur plusieurs 
périodes et il y avait au moins 25% du personnel d'exploitation qui était actif dans 
le domaine du gros-œuvre. Ce domaine regroupait la construction qui comprenait 
notamment la maçonnerie et le terrassement. Le champ d'application des usages 
était identique à celui des usages qui reprenaient la convention collective étendue. 
A son souvenir, A______ SA n'était pas signataire de la convention collective du 
gros œuvre, mais il savait que la CPGO avait effectué des contrôles sur deux 
chantiers et qu'elle avait trouvé du personnel effectuant des travaux de gros 
œuvre. Seule l'activité déployée effectivement était pertinente pour l'application 
des usages qui avaient leur propre système. Il fallait regarder si l'entreprise était 
signataire d'un engagement de respecter les usages et si tel était le cas, les usages 
que l'entreprise avait signés devaient s'appliquer. 
o. En ce qui concerne les circonstances ayant entouré la fin des rapports de travail, 
il ressort des enquêtes les éléments suivants. 
o.a B______ a expliqué que J______ lui avait indiqué que trois possibilités 
s'offraient à lui : prononcer son licenciement pour des motifs économiques, sans 


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possibilité de le réembaucher, le licencier pour faute grave, ou encore lui faire 
signer un contrat de durée déterminée qui devait se terminer le 30 mars 2021 en 
contrepartie de la promesse de proposer un contrat de durée indéterminée à son 
fils. Ce n'est pas lui qui avait demandé la modification de son contrat de durée 
indéterminée en durée déterminée. Les contrats lui avaient ensuite été envoyés par 
la poste au mois de mai 2021. 
o.b D'après J______, à la suite de l'altercation qui avait eu lieu entre B______, 
G______ et sa fille, B______ l'avait menacé et insulté lorsqu'il était revenu sur 
son lieu de travail le lundi matin et lui avait dit qu'il ne souhaitait plus travailler 
pour A______ SA. Il lui avait répondu que l'altercation qui était survenue le 
vendredi constituait une faute grave pour laquelle il pouvait être licencié. 
B______ ne pouvait plus rester dans l'entreprise et au lieu de le licencier avec 
effet immédiat, il lui avait proposé de signer un contrat de durée déterminée qui 
correspondait à son délai de congé, ce qui lui permettait également de terminer un 
chantier. 
o.c D'après M______, au début de l'année 2021, alors qu'il était dans les locaux de 
A______ SA, il avait entendu de grands cris et avait constaté qu'il y avait une 
altercation entre B______ ainsi que son fils et G______ et sa fille, qui étaient 
désemparés. Il avait parlé de cette altercation avec J______ le lundi suivant et lui 
avait indiqué que, selon lui, il s'agissait d'un juste motif de licenciement avec effet 
immédiat. Des échanges s'en étaient suivis entre J______, B______ et son fils. Il 
n'y avait pas de contrat de travail écrit pour B______. A l'occasion d'une réunion 
qui s'était tenue en présence de J______, de B______ et de son fils, des contrats 
de durée déterminée au 30 avril 2021 avaient été préparés, d'entente entre les 
parties, et ceux-ci avaient été signés. 
o.d G______ a indiqué que B______ et son fils étaient rentrés un jour avant 15h 
alors que la journée de travail ne se terminait qu'à 17h. Il leur avait donc demandé 
pourquoi ils rentraient si tôt. B______ s'était mis à lui crier dessus, de manière 
agressive et violente. Il avait eu très peur physiquement, alors qu'il était habitué à 
diriger des équipes depuis une trentaine d'années. Au retour de J______, celui-ci 
avait proposé à B______ et son fils un arrangement à l'amiable concernant leur 
licenciement. 
p. A l’audience de débats du 4 octobre 2022, les parties ont donné leur accord pour 
que cette procédure et celle enregistrée sous le numéro de cause C/1______/2021 
(concernant I______) soient instruites en parallèle. 
q.a Par ordonnance du 14 février 2023, le Tribunal a admis la requête des parties 
visant à suspendre la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure 
administrative pendante devant la Chambre administrative de la Cour de justice 
suite au recours formé par A______ SA contre une décision de l'OCIRT. 


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q.b Par courrier du 19 octobre 2023, B______ a informé le Tribunal que dans un 
arrêt 2C_176/2023 rendu le 29 août 2023, dans la cause qui opposait A______ SA 
à l'OCIRT, le Tribunal fédéral avait confirmé l'arrêt de la Cour de justice 
genevoise du 3 février 2023 (ATA/113/2023). Il ressortait notamment de cet arrêt 
que seule l'activité effective était pertinente et la Cour de justice avait constaté que 
des travaux de coffrage et de terrassement avaient été réalisés par A______ SA en 
se basant sur les déclarations d'employés de celle-ci ainsi que sur les constatations 
effectuées par la CPGO. La Cour de justice indiquait également que A______ SA 
avait reconnu, en décembre 2021, que les usages du gros-œuvre lui étaient 
applicables. Elle ajoutait que, selon la liste du personnel fournie par A______ SA, 
entre juin 2019 et juin 2020, le pourcentage du personnel actif de façon 
prépondérante dans le domaine du gros œuvre était supérieur au seuil de 25% 
appliqué par la CPGO pour retenir une activité "prépondérante". 
Dans ces conditions, B______ a requis la reprise de la procédure. 
r.a Lors de l'audience de débats du 7 décembre 2023, A______ SA a demandé 
que la procédure soit suspendue en attente du contrôle que la CPGO devait 
effectuer le 13 février 2024. 
A l'appui de sa demande, elle a déposé un chargé de pièces complémentaire qui 
contenait notamment un avis de contrôle prévu pour la date indiquée ainsi qu'une 
décision de la Fondation FAR (Fondation pour la retraite anticipée dans le secteur 
principal de la construction) qui retenait notamment que dès le 11 août 2021, elle 
était une entreprise mixte non authentique et que son activité prédominante tombait 
en dehors du champ d'application relatif au genre d'entreprise de l'ACF ECA CCT 
RA (arrêté du Conseil fédéral étendant la champ d'application de la Convention 
collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la 
construction). 
r.b A l'issue de l'audience, le Tribunal a ordonné à A______ SA de produire la 
décision de la CPGO immédiatement à sa réception et de requérir, puis de 
produire, une nouvelle décision de la Fondation FAR qui devrait tenir compte de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_176/2023 du 29 août 2023. 
s. Par ordonnance du 13 décembre 2023, le Tribunal a ordonné la suspension de la 
procédure en attente de la production des documents visés dans l'ordonnance 
d'instruction insérée dans le procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2023. 
t.a Par courrier du 20 juin 2024, A______ SA a notamment adressé au Tribunal le 
rapport de contrôle de la CPGO du 15 mars 2024 ainsi que la décision de cette 
Commission qui couvrait une période de contrôle du 1er juillet 2021 au 
31 décembre 2023 et retenait diverses infractions à la Convention nationale du 
secteur principal de la construction (ci-après "CN") concernant trois travailleurs. 


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t.b Par courrier du 29 août 2024, B______ s'est prononcé sur les pièces déposées 
par A______ SA et a demandé la reprise de la procédure. 
t.c Le même jour, A______ SA a informé le Tribunal qu'elle s'opposait à la 
reprise de la procédure au motif qu'elle était incapable de respecter les usages du 
gros-œuvre puisqu'elle n'était pas soumise à la convention collective du gros-
œuvre. 
u. Par ordonnance du 27 septembre 2024, le Tribunal a ordonné la reprise de la 
procédure. 
v. Le 3 octobre 2024, A______ SA a informé le Tribunal qu'elle avait saisi le 
Tribunal de première instance d'une requête en conciliation dirigée contre la 
CPGO pour faire notamment constater qu'elle n'était pas soumise à la CN et que la 
décision rendue à son encontre par la CPGO le 23 avril 2024, retenant des 
infractions à la CN, était nulle. A l'appui de ce courrier, A______ SA a produit 
une copie de sa requête en conciliation du 3 octobre 2024. 
w. A l'audience de débats du 8 octobre 2024, A______ SA a demandé, une 
nouvelle fois, que la procédure soit suspendue, ce à quoi B______ s'est opposé. 
L'administration des preuves étant terminée, les parties ont plaidé et persisté dans 
leurs conclusions respectives, puis, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
x. Par courrier du 13 janvier 2025, A______ SA a informé le Tribunal qu'elle 
avait retiré la requête en conciliation qu'elle avait introduite par devant le Tribunal 
de première instance et qu'elle avait saisi la Chambre des Relations Collectives de 
Travail (CRCT) le 30 décembre 2024 d'une requête en conciliation dirigée contre 
la CPGO aux termes de laquelle elle concluait à ce qu'il soit dit qu'elle n'était pas 
soumise à la Convention nationale du secteur principal de la construction en 
Suisse ni à la CCT dans le domaine du gros-œuvre et à ce que soit constatée la 
nullité de la décision du 23 avril 2024 de la CPGO, subsidiairement à l'annulation 
de celle-ci. Elle demandait donc que la procédure soit suspendue. 
Le 21 janvier 2025, B______ s'est opposé à cette demande. 
Par courrier du 3 février 2025, A______ SA a déclaré persister dans sa demande 
de suspension au motif qu'elle avait valablement saisi les juridictions ordinaires 
pour faire trancher la question de l'application de la CN. 
y. Dans son jugement du 13 mai 2025, le Tribunal des prud'hommes a notamment 
relevé que A______ SA avait motivé sa demande de suspension de la procédure 
en indiquant qu'elle avait saisi les juridictions ordinaires pour faire trancher la 
question de l'application de la CN à son activité. Cette procédure, qui vise à faire 
constater que A______ SA n'est pas soumise à la CN, d'une part, et à ce que la 


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décision de sanction rendue le 23 avril 2024 par la CPGO est nulle, d'autre part, 
n'avait cependant pas d'incidence sur la présente cause dès lors qu'il n'était pas 
contesté que B______ avait travaillé pour le compte de A______ SA durant les 
années 2020 et 2021 uniquement. Il importait dès lors peu de savoir si la CN 
devait s'appliquer aux activités que A______ SA déployait actuellement, ou, à 
tout le moins, à celles qu'elle déployait entre le mois de juillet 2021 et le mois de 
décembre 2023, puisque B______ ne faisait alors plus partie du personnel de 
A______ SA. Il ne se justifiait ainsi pas de faire droit à la requête de suspension 
de cette dernière, ce d'autant que la présente cause était en état d'être jugée après 
avoir été instruite, puis suspendue, pendant une période de plus de deux ans au 
total. Le principe de célérité commandait donc à ce que la présente procédure 
puisse être rapidement menée à son terme. Partant, la requête de A______ SA en 
suspension de la procédure était rejetée. 
Sur le fond, le Tribunal a considéré que A______ SA avait soumis le 30 mars 
2021 à B______ un contrat de durée déterminée devant prendre fin au 30 avril 
2021, dans le but de remplacer le contrat de durée indéterminée que les parties 
avaient signé le 24 janvier 2020. Or, celui-ci ne pouvait pas valablement accepter 
une modification immédiate de son contrat de travail qui avait pour effet de le 
priver de son délai de congé, tout comme il ne pouvait pas renoncer au paiement 
du treizième salaire qui lui était dû. Le contrat de durée déterminée n'avait pas été 
conclu valablement, de sorte qu'il ne pouvait pas produire d'effet. Ce nouveau 
contrat de durée déterminée devait en revanche s'interpréter comme étant la 
volonté de A______ SA de mettre fin au contrat de travail de son employé, de 
sorte que le terme des rapports de travail retenu était le 31 mai 2021 dès lors que 
B______ se trouvait dans sa deuxième année de service. 
B______ était ainsi fondé à réclamer la somme brute de 5'800 fr. correspondant au 
salaire mensuel brut qui avait été convenu entre les parties, à laquelle s'ajoutait la 
part au treizième salaire de 483 fr. 15 à laquelle le demandeur pouvait prétendre 
sur son salaire afférent au mois de mai 2021(5'800 × 8,33%). 
De plus, au vu des fiches de salaire produites, la rémunération du temps de pause 
n'avait pas été versée à B______, comme elle aurait dû l'être en application de 
l'art. 23bis UGO 2020. C'était donc à juste titre que celui-ci réclamait le versement 
d'une somme correspondant à 2,9% de son salaire mensuel brut pour la période du 
mois de février 2020 au mois d'avril 2021. 
Une somme brute de 1'932 fr. 60 aurait par ailleurs dû être versée à B______ à 
titre de treizième salaire, conformément à l'art. 49 UGO 2020 (23'200 fr. [salaire 
brut] × 8,33% = 1'932 fr. 56). 
La période du 3 février 2020 au 30 avril 2021 comptait 283,5 jours travaillés pour 
lesquels B______ avait droit à des indemnités journalières de 25 fr. selon l'art. 60 


- 12/18 - 
 
 
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al. 2 UGO 2020. Dans la mesure où il ne réclamait le versement d'indemnités que 
pour 276 jours, une somme nette de 6'900 fr. devait lui être versée, avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 1er juin 2021. 
A______ SA soutenait avoir subi un dommage du fait de la mauvaise exécution 
des prestations de B______ sur les chantiers K______ et O______ dont la 
suppression lui aurait coûté la somme de 3'836 fr. Elle n'avait cependant pas 
réussi à démontrer qu'il avait violé une obligation contractuelle ni l'existence d'un 
lien de causalité avec le dommage qu'elle disait avoir éprouvé, ni que ce prétendu 
dommage aurait été causé par B______ intentionnellement, ou par négligence 
grave, de sorte qu'elle ne pouvait pas compenser sa prétendue créance avec le 
salaire de son employé au-delà de la part saisissable de celui-ci. A______ SA 
serait ainsi condamnée à rembourser à B______ la somme de 3'836 fr. avec 
intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er mai 2021. 
Quant aux frais de formation en 1'333 fr. 30, qui avaient également été prélevés 
sur le dernier salaire de B______, il ne pouvait être fait grief à ce dernier d'avoir 
quitté A______ SA avant de pouvoir effectuer cette formation dans la mesure où 
c'était elle qui avait mis un terme anticipé aux rapports de travail. Par conséquent, 
c'était à tort qu'elle avait retenu le coût de cette formation du dernier salaire versé 
à B______. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement attaqué est une décision finale rendue dans une cause 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la 
voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
1.2 Déposé dans le délai utile de trente jours et selon la forme prescrite par la loi 
(art. 130 al. 1, 131, et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable, sous réserve des 
considérations qui suivent (cf. infra consid. 3). 
1.3 L'appelante a déposé à la Cour une pièce nouvelle le 11 février 2026. 
Des faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent toutefois pas être introduits 
au-delà du début des délibérations; la phase des délibérations débute dès la clôture 
des débats, s'il y en a eu, respectivement dès que l'autorité d'appel a communiqué 
aux parties que la cause a été gardée à juger (ATF 143 III 272 consid. 2.3.2). 
La pièce nouvelle, déposée après que la cause a été gardée à juger, est dès lors 
irrecevable. Elle n'est, en tout état de cause, pas pertinente pour l'issue du litige. 
1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. 


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1.5 La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la procédure simplifiée est 
applicable (art. 243 al. 1 CPC). La présente cause est soumise aux maximes 
inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 
CPC). 
2. 
L'appelante conteste la décision du Tribunal de ne pas suspendre la procédure. 
2.1 
2.1.1 En vertu de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent. 
La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort 
d'un autre procès. La suspension d'une procédure doit demeurer l'exception. La 
suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs objectifs. 
Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant un droit à ce que les 
causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables. 
En cas de doute, l'exigence de célérité (art. 29 al. 1 Cst. et 124 al. 1, 2ème phrase CPC) 
l'emporte (ATF 135 III 127 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_494/2025 du 
27 août 2025 consid. 3.1 et les références). Le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation en la matière (arrêts du Tribunal fédéral 5A_737/2024 du 16 janvier 
2025 consid. 4.1; 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.2.1.3). Dans ce cadre, 
il lui appartient de procéder à une pesée des intérêts en mettant en balance, d'une 
part, les avantages liés à la suspension, d'autre part, la durée prévisible de celle-ci 
(cf. ATF 135 III 127 consid. 3.4.2), la procédure ne devant pas être retardée de 
manière disproportionnée (parmi plusieurs, arrêts du Tribunal fédéral 5A_494/2025 
du 27 août 2025 consid. 3.1; 4A_651/2024 du 11 février 2025 consid. 2). 
2.1.2 L'OCIRT a établi des usages pour le domaine (UGO). Par "usages" au sens de la 
loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT – J 1 05), il 
faut entendre les conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève 
(art. 23 al. 1 LIRT). Chaque secteur a des usages qui lui sont propres (cf. dans ce 
sens, art. 23 al. 3 LIRT). Conformément à la compétence qui lui a été conférée par 
l'art. 23 al. 1 LIRT, l'OCIRT a fixé les usages relatifs aux conditions de travail et 
aux prestations sociales pour plus d'une vingtaine de secteurs. Pour constater les 
usages, l'Office cantonal se base notamment sur les conventions collectives de 
travail, les contrats-types de travail, les résultats de données recueillies ou 
d'enquêtes menées auprès des entreprises, les travaux de l'observatoire dont son 
calculateur des salaires ainsi que sur les statistiques disponibles en la matière 
(art. 23 al. 2 LIRT; arrêt du Tribunal fédéral 2C_251/2020 du 10 novembre 2020, 
consid. 4.3). 
Les entreprises tenues de signer un engagement au sens de l'art. 25 al. 1 LIRT 
s'engagent à respecter les conditions de travail et de prestations sociales en usage 


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dans leur secteur d'activité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_251/2020 du 10 novembre 
2020, consid. 4.3). 
Les usages s'inscrivent dans un cadre et un contexte différents de celui des 
conventions collectives de travail, qui résultent d'un accord entre employeurs et 
travailleurs (art. 356 al. 1 CO). Sur le vu de ces distinctions, il n'est pas 
insoutenable, selon le Tribunal fédéral, de ne pas appliquer aux usages un principe 
développé pour les conventions collectives de travail (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_251/2020 du 10 novembre 2020, consid. 5.2). 
2.2 En l'espèce, l'appelante soutient que les conventions collectives de travail qui 
ont fait l'objet d'une décision d'extension sont réputées constituer les usages du 
secteur concerné. Une lecture attentive des UGO et de la CCT permettait 
d'affirmer que le champ d'application de ces textes était strictement identique. 
Ainsi, si elle était soumise aux usages, elle devait également faire partie du champ 
d'application de la CCT étendue. Or, si elle est soumise aux UGO sur la base de 
l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 août 2023, elle n'était néanmoins pas soumise à la 
CCT étendue, seul un juge pouvant déclarer que la CCT lui est applicable. Ainsi, 
elle devait respecter les UGO sans être soumise à la CCT, dont le champ 
d'application était identique à celui des UGO. Elle n'était cependant pas en mesure 
de respecter certains points des UGO, en matière de retraite anticipée, par 
exemple, sans être soumise à la CCT. Il y avait donc un risque majeur que des 
décisions contradictoires soient rendues, dont l'impact allait bien au-delà de ce 
seul dossier dès lors qu'elle effectuait régulièrement des travaux assimilables à du 
gros-œuvre. Plusieurs ouvriers étaient potentiellement concernés et il était 
impératif d'avoir une solution juridique claire et indiscutable. La procédure qui 
l'opposait à la CPGO permettrait de définir une bonne fois pour toute si elle "fait 
partie du champ d'application du gros œuvre". Il était donc impératif de suspendre 
la procédure dans l'attente d'une décision définitive relative à l'application des 
UGO et de la CCT. Elle s'exposait par ailleurs à devoir recouvrer à l'étranger des 
sommes qu'elle aurait versées à tort à l'intimé, domicilié en France, dans l'hypothèse 
où il devrait être considéré qu'elle est exclue du champ d'application du gros œuvre. 
Cela étant, il ne ressort pas des explications de l'appelante qu'elle conteste de 
manière motivée avoir été soumise aux UGO – que le Tribunal a appliqués dans la 
décision attaquée – pendant la période durant laquelle l'intimé était employé, ce 
qui a été retenu par l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour du 3 février 
2023, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 29 août 2023. La cause initiée 
devant la CRCT porte sur la constatation de ce que l'appelante n'est pas soumise à 
la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse ni à la 
CCT dans le domaine du gros-œuvre. Dans la mesure où le Tribunal n'a pas 
appliqué la CCT, il importe peu de savoir si l'appelante y est soumise ou pas pour 
statuer dans le cas d'espèce. L'appelante n'explique d'ailleurs pas quelle serait 
l'implication concrète de la décision à rendre dans le cas d'espèce. Elle soutient 


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qu'elle ne serait pas en mesure de respecter "certains points" des UGO sans être 
soumise à la CCT. Elle ne précise cependant pas quels seraient ces points et 
notamment s'il s'agit de points déterminants dans la présente cause, se limitant à 
mentionner la question, non pertinente dans notre cas, de la retraite anticipée. 
Enfin, les décisions judiciaires rendues en l'état, à savoir en dernier lieu l'arrêt du 
Tribunal fédéral confirmant une décision de la Cour de justice, admettent que les 
UGO étaient applicables à l'appelante durant la période durant laquelle l'intimé 
était employé par cette dernière – compte tenu du pourcentage du personnel actif à 
l'époque de façon prépondérante dans le domaine du gros œuvre –, alors que la 
décision de la CPGO contestée, à l’origine de la procédure initiée devant la 
CRCT, porte sur une autre période, postérieure. Il ne peut être déduit des 
explications de l'appelante selon lesquelles une application rétroactive de la CCT 
à une période au cours de laquelle l'intimé était employé par elle serait possible, 
"la prescription étant de cinq ans", aurait une influence sur l'issue du litige. Il ne 
peut dès lors être retenu que l'issue de la procédure initiée en contestation de la 
décision de [la caisse de prévoyance professionnelle] P______, soit susceptible 
d'exercer une influence sur la présente cause. 
Au surplus, sous l'angle de l'exigence de célérité, la procédure initiée devant la 
CRCT en est à son tout début, l'appelante indiquant dans son appel qu'une 
demande sur le fond sera "prochainement" déposée, ce qui semble être désormais 
le cas, alors que la présente cause a été introduite il y a plus de quatre ans et est en 
état d'être jugée. 
Enfin, les prétendues difficultés liées à l'éventuelle nécessité de devoir recouvrer 
des sommes au domicile à l'étranger de l'intimé ne sont pas pertinentes dans 
l'examen de la question de la suspension de la procédure et elles ne constituent en 
tout état de cause pas un obstacle particulier justifiant la suspension d'une 
procédure en état d'être jugée. 
En définitive, il n'apparaît pas que la présente cause ne puisse pas être jugée avant 
que la procédure initiée devant la CRCT ne soit jugée. 
Dans ces circonstances, il ne se justifie pas de suspendre la présente procédure 
d'appel, ni la procédure elle-même. Le chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué 
sera confirmé. 
3. 
L'appelante conclut subsidiairement à l'annulation du jugement attaqué et au 
déboutement de l'intimé de toutes ses conclusions. 
3.1 Aux termes de l'art. 57 CPC, le tribunal applique le droit d'office. Cela ne 
signifie pas que la cour cantonale doive examiner toutes les questions de fait et de 
droit qui pourraient se poser. Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par 
l'art. 311 al. 1 CPC s'agissant de l'appel, il appartient à l'appelant de motiver son 
appel, respectivement au recourant de motiver son recours. La même obligation 


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incombe à l'intimé, qui doit soulever ses griefs dans sa réponse. Selon la 
jurisprudence, la cour cantonale n'est pas tenue, comme un tribunal de première 
instance, d'examiner toutes les questions de fait et de droit qui pourraient se poser 
lorsque les parties ne soulèvent pas de griefs correspondants en deuxième 
instance. À moins que la violation du droit ne soit manifeste, la cour cantonale se 
limitera en principe à examiner les griefs que les parties adressent à la motivation 
du premier jugement dans l'appel ou le recours et dans la réponse. Ce sont les 
griefs des parties qui forment le cadre de l'examen de la cour cantonale; le 
jugement attaqué ne doit en principe être examiné que sur les points ainsi remis en 
cause. Toutefois, lorsque des questions de droit sont ainsi discutées, la cour 
cantonale revoit librement l'application du droit, n'étant liée ni par l'argumentation 
juridique développée par les parties ni par la motivation du tribunal de première 
instance (ATF 144 III 394 consid. 4.1.4; 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_243/2024 du 10 septembre 2024, consid. 4.1; 4A_148/2022 
du 21 décembre 2022, consid. 4.1). Le droit de réplique ne permet pas de 
compléter l'acte d'appel. L'exercice du droit de réplique ne saurait en effet servir à 
apporter audit acte des éléments qui auraient pu l'être pendant le délai légal (ATF 
142 III 413 consid. 2.2.4 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_673/2021 
du 21 décembre 2021 consid. 3.2 et les autres références). 
3.2 L'appelante soutient uniquement dans son appel, dans un bref paragraphe, que 
"dans l'hypothèse où elle serait soumise au champ d'application du gros-œuvre, 
seuls les frais de formation ne seraient pas dus". En effet, le contrat de travail 
prévoyait la possibilité d'un tel remboursement et le "licenciement" était 
consécutif à un comportement inadmissible adopté par l'intimé. Elle indique à cet 
égard : "cf. témoins M______ et G______/H______ – pv d'auditions du 
29 novembre 2022 ainsi que le cons. P du jugement querellé dont la correction est 
requise en ce qu'il est manifestement incomplet, toute trace d'altercation ayant 
disparu". Dès lors, selon l'appelante, la fin des rapports de travail étant 
consécutive à un comportement fautif de l'intimé, le "remboursement" des frais de 
formation était justifié. 
Une telle argumentation n'est pas suffisante au regard des exigences minimum de 
motivation de l'appel. L'appelante se limite à affirmer qu'un considérant est 
incomplet, sans décrire plus précisément le comportement qui serait reproché à 
l'appelant, se limitant à mentionner une "altercation", ni expliquer pourquoi les 
faits omis seraient pertinents. Elle se limite, par une simple affirmation, à soutenir 
que le "licenciement" serait consécutif à un comportement inadmissible, sans la 
moindre explication des raisons pour lesquelles le prétendu comportement serait 
de nature à justifier la fin des rapports de travail avec l'intimé. Par conséquent, en 
l'absence de critique motivée conforme aux exigences en la matière, il ne sera pas 
entré en matière sur la question des frais de formation. 


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L'appelante ne formule pour le surplus aucune critique à l'encontre du jugement 
attaqué en tant qu'il l'a condamnée à payer à l'intimé diverses sommes. 
Les chiffres 3 à 8 du dispositif du jugement attaqué seront donc confirmés. 
4. 
Lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 50'000 fr. devant la Cour de justice, 
comme en l’espèce, la procédure est gratuite (art. 116 CPC; art. 19 al. 3 let. c 
LaCC). Aucun frais judiciaire ne sera donc prélevé. 
Il ne sera pas alloué de dépens d'appel (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel formé le 13 juin 2025 par A______ SA contre le jugement 
JTPH/152/2025 rendu le 13 mai 2025 par le Tribunal des prud’hommes dans la cause 
C/19413/2021. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Madame 
Nadia 
FAVRE, 
Monsieur 
Aurélien WITZIG, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.