ge_gerichte · DCSO/180/2013 · 2013-08-22 · fr

Résumé:
 Le débiteur ayant été déclaré insaisissable, il ne dispose d'aucun intérêt concret à faire modifier le calcul de son minimum vital. A supposer que la plainte soit recevable, elle aurait été rejetée, l'Office ayant correctement appliqué l'art. 93 LP.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1659/2013-CS 
DCSO/180/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 22 AOÛT 2013 
Plainte 17 LP (A/1659/2013-CS) formée en date du 24 mai 2013 par M. R______, 
élisant domicile en l'étude de Me Guy ZWAHLEN, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Monsieur M. R______ 
c/o Me Guy ZWAHLEN, avocat 
Rue Monnier 1 
Case postale 205 
1211 Genève 12. 
- PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
Service juridique 
Rue des Cèdres 5 
1920 Martigny. 
- E______ Sàrl. 
 
- INTRAS ASSURANCE MALADIE SA 
Service d'encaissement 
Rue Blavignac 10 
1227 Carouge. 


 
 
 
 
A/1659/2013-CS 
- 2 -
- M. N______. 
- M______ AG. 
- ETAT DE GENEVE, DF-DGFE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 15 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- ETAT DE GENEVE, DF 
repr. Office des poursuites 
Rue du Stand 46 
Case postale 208 
1211 Genève 8. 
- ETAT DE GENEVE 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
Rue des Cèdres 5 
1920 Martigny. 
- OFFICE CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Rue des Gares 12 
Case postale 2595 
1211 Genève 2. 
- M. et Mme I______ 
c/o Me Daniel TUNIK, avocat 
Lenz & Staehelin 
Route de Chêne 30 
1211 Genève 17. 
- Office des poursuites. 
 


- 3/10 - 
 
 
A/1659/2013-CS 
EN FAIT 
A. a. Le 22 février 2013, dans le cadre des poursuites formant la série 
n° 11 xxxx80 E dirigées contre M. R______, l'Office des poursuites 
(ci-après: l'Office) a adressé au précité une convocation pour le 8 mars 2013 
dans le but de revoir sa situation. 
Ladite convocation invite M. R______ à présenter les documents récents 
suivants, pour son conjoint et lui-même: 
- 
les dernières fiches de salaire / décomptes de la caisse de chômage; 
- 
pour les indépendants, les derniers bilans et comptes d'exploitation; 
- 
les décomptes des rentes AI, AVS et des rentes complémentaires OCPA; 
- 
attestation d'assistance de l'Hospice Général ou du RMCAS; 
- 
quittances de loyer, de l'assurance maladie, de pension alimentaire, frais 
médicaux en cours; 
- 
quittances liées aux frais des enfants; 
- 
documents bancaires; 
- 
tout autre document attestant la présence de biens ou de créances. 
b. Le 8 mars 2013, l'Office a interrogé M. R______ à son domicile et a rempli le 
procès-verbal des opérations de la saisie, que le précité a signé. 
Sous la rubrique "loyer logement" dudit procès-verbal figure le montant de 0 fr., 
avec la précision suivante mentionnée sous la rubrique "Remarques": "Loyer dû 
18'000.-/an à l'Hoirie compensé par des travaux". 
Ledit procès-verbal indique en outre que M. R______ est x_____ indépendant et 
que les gains qu'il retire de cette activité sont d'environ 1'000 fr. par mois. 
c. Le 8 mai 2013, l'Office a expédié au débiteur et aux créanciers poursuivants 
de la série n° 11 xxxx80 E un procès-verbal de saisie, qui se lit comme suit: 
OBSERVATIONS CONCERNANT LES CHARGES ET REVENUS DE M. R______ 
NATIONALITE: GENEVE 
ANNEE NAISSANCE: 1959 
ETAT CIVIL: Marié(e) 
MINIMUM VITAL: 
 
 
 
 
1'700,00 
ENFANTS A CHARGE: 
 
 
 
 600,00 
A______ né 14.08.1999 
 
AUTRES CHARGES: 
Loyer Débiteur 
 
 
 
 
 0,00 


- 4/10 - 
 
 
A/1659/2013-CS 
pas de justificatif 
Assurance maladie Famille Complète 
 
 
 0,00 
impayée (Philos) 
Divers Débiteur 
 
 
 
 
 380,00 
par mois (chauffage) 
TOTAL DES CHARGES: 
 
 
 
 2'680,00 
REVENUS: 
Gain débiteur (ind.) Débiteur 
 
 
 
 1'000,00 
par mois (x______) 
TOTAL DES REVENUS: 
 
 
 
 1'000,00 
PAS DE SAISIE ANTERIEURE EN FORCE 
Le débiteur ne possède pas de véhicule, selon contrôle à ce jour à l'OCAN. 
Le loyer dû de Frs 18'000.-/an à l'Hoirie est compensé par des travaux. 
Les charges de chauffage sont payées par Madame R______. 
Le débiteur est rendu attentif aux conséquences pénales pouvant résulter suite à de fausses 
déclarations. Formulaire 6 signé par le débiteur. 
Genève, le 8 mars 2013, 16h30, débiteur présent au domicile. 
-------------------------------------------------------------------------------- 
1) SAISIE D'UNE PART DE COMMUNAUTE 
Avis vous est donné que la part du débiteur M. R______ (xx.59) Genève dans la SOCIÉTÉ 
Z______ , composée par Mme R______, Mme G______ et Mme E______ a été saisie le 8 mars 
2013. 
En conséquence, toutes sommes pouvant revenir au débiteur pendant la durée de la saisie, en 
vertu de ses droits dans la communauté, notamment la somme à laquelle il peut avoir droit en 
cas de liquidation de la communauté, doivent être payées en mains de l'Office soussigné. Si, 
malgré cet avis, le paiement en était fait en mains du débiteur et qu'il en résulte un préjudice 
pour le créancier, vous pourriez être rendu responsable de ce préjudice. 
De plus, vous êtes avisé qu'à l'avenir vous devrez adresser à l'Office soussigné toutes les 
communications destinées au débiteur et relatives à la communauté et que vous ne pourrez, sans 
le consentement de l'Office, procéder sur des objets dépendant de la communauté à des actes de 
disposition qui nécessiteraient le consentement du débiteur. Tous actes de disposition se 
rapportant à des droits de la communauté seront nuls si l'Office des poursuites n'y a pas donné 
son assentiment. 
Formulaire 17 expédiés par plis recommandés à la SOCIÉTÉ Z______ , c/o C______ AG, Mme 
R______, Mme G______ et Mme E______. 
GENEVE, le 5 avril 2013 


- 5/10 - 
 
 
A/1659/2013-CS 
AVIS La réquisition de vente peut être formée pour les droits du 5 mai 2013 au 7 avril 2014. 
2) SAISIE DE CREANCE 
SAISIE DE CREANCE EN MAINS DE TIERS: 
En mains de: 
G______ 
12xx Genève 
Soit un compte de: Frs 1'060'000.- 
Genève, le 5 avril 2013, form. 9 expédié ce jour par pli recommandé. 
AVIS La réquisition de vente peut être formée pour les créances du 5 mai 2013 au 5 avril 2014. 
3) SAISIE D'UNE PART DE COMMUNAUTE 
Avis vous est donné que la part du débiteur Monsieur M. R______ (xx.59) Genève dans la 
Communauté héréditaire de feu M. L______ composée par Mme R______, Mme G______ et 
Mme E______ a été saisie le 8 mars 2013. 
En conséquence, toutes sommes pouvant revenir au débiteur pendant la durée de la saisie, en 
vertu de ses droits dans la communauté, notamment la somme à laquelle il peut avoir droit en 
cas de liquidation de la communauté, doivent être payées en mains de l'Office soussigné. Si, 
malgré cet avis, le paiement en était fait en mains du débiteur et qu'il en résulte un préjudice 
pour le créancier, vous pourriez être rendu responsable de ce préjudice. 
De plus, vous êtes avisé qu'à l'avenir vous devrez adresser à l'Office soussigné toutes les 
communications destinées au débiteur et relatives à la communauté et que vous ne pourrez, sans 
le consentement de l'Office, procéder sur des objets dépendant de la communauté à des actes de 
disposition qui nécessiteraient le consentement du débiteur. Tous actes de disposition se 
rapportant à des droits de la communauté seront nuls si l'Office des poursuites n'y a pas donné 
son assentiment. 
Formulaire 17 expédiés par plis recommandés à Mme R______, Mme G______ et Mme 
E______. 
GENEVE, le 5 avril 2013 
(…) 
AVIS La réquisition de vente peut être formée pour les droits du 5 mai 2013 au 7 avril 2014. 
B. 
a. Par acte expédié le 24 mai 2013 au greffe de la Chambre de céans, M. 
R______ a formé plainte contre le procès-verbal de saisie susvisé, qu'il indique 
avoir reçu le 15. 


- 6/10 - 
 
 
A/1659/2013-CS 
 
M. R______ conclut, sous suite de dépens, à l'annulation du procès-verbal de 
saisie et au renvoi de la cause à l'Office pour un nouveau calcul du minimum 
vital. 
 
A l'appui de ses conclusions, M. R______ indique contester le minimum vital tel 
que calculé par l'Office. Il estime premièrement que celui-ci aurait dû retenir 
dans ses charges un loyer à hauteur du montant de 18'000 fr. par an mentionné 
en page 7 du procès-verbal de saisie. Ce montant de loyer est en effet "compensé 
par des travaux" qu'il effectue pour le compte de l'hoirie de feu M. L______, 
propriétaire du logement qu'il occupe; partant, ces travaux représentent pour lui 
des "revenus en moins". 
M. R______ considère deuxièmement qu'il aurait fallu prendre en compte son 
revenu brut. Il expose que cela implique pour un indépendant de prendre en 
compte les charges d'acquisition du revenu, soit, pour un "x______", tous les 
frais inhérents à l'exploitation x______. M. R______ n'articule aucun chiffre ni 
ne produit de pièces à l'appui de cette allégation. 
 
b. Dans son rapport du 11 juin 2013, l'Office conclut au rejet de la plainte. 
 
L'Office indique que M. R______ n'a produit aucun justificatif ni contrat ou 
convention relativement au loyer de 18'000 fr. par an qu'il déclare. N'étant pas 
justifiée, cette charge n'a en conséquence pas à être prise en compte dans le 
minimum vital. 
 
S'agissant des revenus bruts de M. R______, l'Office expose que, malgré sa 
demande, le précité n'a pas non plus fourni les pièces permettant de les établir. 
Les seuls éléments dont il peut tenir compte sont donc ceux résultant de la 
déclaration fiscale de M. R______, soit en l'occurrence celle établie pour 
l'exercice 2010, qui lui a été communiquée à sa demande le 27 avril 2012 par 
l'Administration fiscale cantonale avec la précision qu'à cette date, la déclaration 
2011 n'était pas en possession de ladite administration. 
 
L'Office explique en outre que M. R______ lui a fait parvenir, par pli du 18 mai 
2013, copie d'extraits de ses déclarations fiscales 2010 et 2011 (rubriques M5 
(recettes et frais généraux) et M6 (compte d'ajustement de marchandises), 
lesquelles laissent apparaître une perte nette de, respectivement, 6'850 fr. et 
4'915 fr. 
 
Pour le surplus, l'Office considère qu'une révision du calcul du minimum vital 
est inutile, dès lors que "l'insaisissabilité du débiteur ressort clairement des 
éléments produits". 


- 7/10 - 
 
 
A/1659/2013-CS 
 
c. Par courrier du 3 juillet 2013, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui 
l'Administration fiscale cantonale, a informé la Chambre de céans qu'il n'avait 
aucune remarque à formuler quant à la plainte de M. R______. 
d. Par courrier du 8 juillet 2013, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service 
du contentieux de l'Etat, s'en est rapporté à justice. 
 
e. Par courrier du 8 juillet 2013, M. et Mme I______ ont conclu au rejet de la 
plainte. 
 
f. Les autres créanciers de la série considérée ne se sont pas déterminés dans le 
délai imparti à cet effet. 
 
g. Par avis du 24 juillet 2013, les parties ont été informées que l'instruction de la 
cause était close. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
Il n'est en l'espèce pas contestée qu'un procès-verbal de saisie est une mesure 
sujette à plainte devant la Chambre de céans. 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
En l'espèce, expédiée le 24 mai 2013, contre un procès-verbal de saisie reçu le 
15 du même mois, la plainte a été formée en temps utile. Respectant pour le 
surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 
1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), elle est recevable sous 
cet angle. 
1.3 La plainte doit poursuivre un but concret; le plaignant doit être 
matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne 
de protection à sa modification ou à son annulation. De pratique constante, la 
plainte n'est ainsi recevable que si elle permet d'atteindre un but concret sur le 
plan de l'exécution forcée (cf. ATF 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a, 
JT 1995 I 189). 
En l'espèce, il résulte du procès-verbal querellé que l'Office n'a exécuté aucune 
saisie de revenus au sens de l'art. 93 LP. Le calcul du minimum vital révèle en 
effet qu'une telle saisie n'est pas possible faute de quotité saisissable (1'000 fr. 


- 8/10 - 
 
 
A/1659/2013-CS 
(revenus) – 2'680 fr. (charges)). Les modifications sollicitées par le plaignant ne 
changeraient rien à ce constat. L'on ne voit dès lors pas que le plaignant dispose 
d'un intérêt digne de protection à l'annulation du procès-verbal de saisie 
considéré. La plainte est partant irrecevable. 
2. 
Eût-elle été recevable que la plainte aurait dû être rejetée. 
2.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables, tels que les 
revenus du travail, ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 
estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). 
Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir compte de toutes les 
ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il 
évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges 
sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les 
dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille. Dans le cas du 
débiteur exerçant une activité indépendante, l'office doit donc porter en 
déduction les frais professionnels effectivement engagés (ATF 112 III 19 
consid. 2b/c; arrêt du Tribunal fédéral 5A_654/2007 du 4 mars 2008 consid. 4 
(non publié aux ATF 134 III 323)). 
Pour effectuer ce calcul, l'office s'appuie sur les directives de la Conférence des 
préposés aux poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), 
respectivement, à Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité 
de surveillance (RS/GE E 3 60.04; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 
LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 
LP, in RFJ 2012, p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 
11 février 2013, consid. 4.3.1). 
Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (OCHSNER, 
in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s., et in SJ 2012 II 127). 
Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis d'office, compte 
tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF 112 
III 79 consid. 2 et les arrêts cités). Le poursuivi est tenu envers l'office de 
collaborer; il doit fournir les éventuels moyens de preuve au moment de la saisie 
déjà (ATF 119 III 70 consid. 1). 
2.2 Il s'avère en l'espèce que l'Office n'a pas violé les principes susrappelés et 
qu'il a suivi les Normes d'insaisissabilité en vigueur. Les revenus et charges 
retenus au procès-verbal querellé se fondent expressément sur l'interrogatoire du 
plaignant, qui a signé le procès-verbal des opérations de la saisie dressé le 
8 mars 2013, et sont corroborés par la déclaration fiscale en mains de l'Office. 
Dûment invité le 22 février 2013 à présenter toutes les pièces utiles à la 
détermination de ses revenus et charges, il appartenait au plaignant de produire 


- 9/10 - 
 
 
A/1659/2013-CS 
tous les justificatifs nécessaires, ce qu'il n'a pas fait. Une telle négligence ne 
saurait être imputée à l'Office, compte tenu de l'obligation de collaborer 
susrappelée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans 
frais ni dépens. 
* * * * * 


- 10/10 - 
 
 
A/1659/2013-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 24 mai 2013 par M. R______ contre le procès-
verbal de saisie expédié le 8 mai 2013 dans le cadre des poursuites formant la série 
n° 11 xxxx80 E. 
Siégeant : 
Monsieur 
Grégory 
BOVEY, 
président; 
Monsieur 
Antoine 
HAMDAN 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.