ge_gerichte · ATAS/345/2020 · 2020-05-04 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4403/2019 
ATAS/345/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 mai 2020 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié à PETIT-LANCY 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
_____________________________________________________________________________________ 
 
 
A/4403/2019 
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EN FAIT 
1. Monsieur A_______ (ci-après : le recourant), né en 1962, marié avec Madame 
C_______, née en 1964, père de quatre enfants nés en 1998, 2000, 2002 et 2006, est 
au bénéfice de prestations complémentaires familiale (PCFam). Il est employé chez 
D_______ SA. Il a bénéficié d’un délai-cadre d’indemnisation du 1er octobre 2017 
au 30 juin 2019 et son dossier a été annulé par l’Office cantonal de l’emploi (ci-
après : l’OCE) le 31 mai 2018. 
2. Par décision du 12 juillet 2018, le Service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC) a recalculé le droit aux prestations du recourant du 1er février 2013 
au 31 juillet 2018 et a conclu à un solde en faveur du SPC de CHF 12'018.- ; il a en 
outre fixé la PCFam due dès le 1er août 2018 à CHF 480.- par mois. 
Le SPC a notamment pris en compte un loyer inférieur à celui initialement retenu et 
un gain d’activité lucrative et une bourse d’étude supérieurs à ceux initialement 
retenus. Du 1er au 30 juin 2018 et dès le 1er juillet 2018, le gain d’activité lucrative 
était augmenté d’un revenu hypothétique pour le recourant de CHF 1'504.10 (soit la 
différence entre le revenu effectif et le revenu de la même activité à plein temps) ; 
le gain d’activité lucrative était de CHF 35'452.- du 1er janvier au 31 mai 2018 et de 
CHF 40'391.- dès le 1er juin 2018. Il était également pris en compte, sur toute la 
période, un gain hypothétique pour adulte non actif de CHF 19'550.- de 2013 à 
2014 et de CHF 19'630.50 dès 2015. 
3. Le 16 août 2018, le recourant a fait opposition à la décision du 12 juillet 2018, en 
contestant notamment le montant du loyer retenu et a indiqué qu’il n’était plus 
inscrit au chômage dès le 31 mai 2018. 
4. Par décision du 22 août 2018, le SPC a recalculé le droit aux PCFam du recourant 
et conclut à une PCFam mensuelle de CHF 480.- dès le 1er septembre 2018. 
5. Par décision du 10 septembre 2018, le SPC a recalculé le droit aux prestations du 
recourant du 1er juin au 30 septembre 2018 et conclut à un solde en faveur du SPC 
de CHF 1'920.-. Il était pris en compte un gain d’activité lucrative de CHF 
58'010.90 (au lieu de CHF 40'391.- + CHF 1'504.10). Au-delà, aucune prestation 
n’était due. Le SPC a précisé que le montant de CHF 1'920.- ne serait pas réclamé 
au recourant. 
6. Le 11 octobre 2018, le recourant a fait opposition à la décision du 10 septembre 
2018, en contestant, notamment, le gain d’activité lucrative de CHF 58'010.90. Son 
salaire était variable et équivalait en moyenne à CHF 49'200.- par année. 
7. Par décision du 30 octobre 2018, le SPC a recalculé le droit aux prestations du 
recourant du 1er août au 31 octobre 2018 et a conclu à l’absence de droit à une 
PCFam. Il a retenu un gain d’activité lucrative du recourant de CHF 52’488.50. Au-
delà, aucune PCFam n’était due. 
8. Le 13 décembre 2018, le recourant a fait opposition à la décision du SPC du 
30 octobre 2018 en contestant, d’une part, le montant du salaire retenu, celui-ci 
 
 
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étant de CHF 49'000.- et non pas de CHF 52'488.50, d’autre part, la prise en compte 
d’un gain hypothétique pour son épouse, celle-ci étant incapable de travailler en 
raison d’une obésité et de problèmes aux genoux. Il a communiqué : 
- 
Les décomptes mensuels de D_______ SA de janvier à octobre 2018. 
- 
Une attestation du 20 novembre 2018 du Dr E_______ du département de 
chirurgie des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) mentionnant une 
intervention chirurgicale au genou droit de l’épouse du recourant, en août 2017, 
et une intervention prévue au genou gauche en été 2019. 
- 
Une attestation du Dr F_______, médecine interne, maladie des reins, du 11 
décembre 2018, mentionnant un suivi de l’épouse du recourant depuis l’année 
2000, une obésité devenue morbide en 2010, nécessitant une chirurgie 
bariatrique en 2011 et une reprise chirurgicale en 2012 ainsi que des problèmes 
rhumatologiques justifiant la pose d’une prothèse du genou à droite et la 
programmation d’une prothèse du genou gauche ; pour toutes ces circonstances, 
elle n’avait pas été en mesure de travailler de 2000 à 2018. 
9. Par décision du 28 octobre 2019, le SPC a partiellement admis les oppositions du 
recourant des 16 août, 11 octobre et 30 novembre 2018. 
Le gain d’activité lucrative du recourant était de CHF 54’032.95 dès le 1er juin 2018 
(soit CHF 41'563.80 / 10 mois x 13 mois). L’épouse du recourant était âgée de 49 à 
55 ans au cours de la période litigieuse ; elle était établie en Suisse depuis plus de 
vingt ans ; le Dr F_______ ne précisait pas les limitations fonctionnelles présentes, 
ni le taux d’activité dans une activité adaptée à l’état de santé, ni encore pourquoi 
une demande de prestations d’invalidité n’avait pas été formée ; il n’était pas 
démontré que l’épouse du recourant ne pouvait pas exercer une activité à 50 %, cas 
échéant dans une activité adaptée à son état de santé. Le gain potentiel était donc 
maintenu. 
Selon un nouveau calcul de prestations dues du 1er février 2013 au 30 novembre 
2018, la demande de restitution était réduite à CHF 1'614.- (soit CHF 79'422.- de 
prestations versées moins CHF 75'888.- de prestations dues, moins CHF 1'920.- de 
subsides LAMal non réclamés). Pour le mois de décembre 2018, aucune PCFam 
n’était due. 
10. Le 29 novembre 2019, le recourant a écrit au SPC qu’il s’opposait à la décision du 
28 octobre 2019 précitée, en contestant la prise en compte d’un gain potentiel. 
11. Le 29 novembre 2019, le recourant a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice d’un recours à l’encontre de la décision sur opposition du 28 
octobre 2019, en faisant valoir, d’une part, que son revenu 2018 était de CHF 
52'810.25 et non pas de CHF 54'032.95, d’autre part, que son épouse – souffrant 
d’obésité morbide et ayant subi une opération au ventre et aux genoux – était 
totalement incapable de travailler, de sorte qu’un gain potentiel ne pouvait être 
 
 
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retenu. Il a communiqué les décomptes mensuels de son salaire de janvier à 
décembre 2018. 
12. Le 6 janvier 2020, le SPC a conclu au rejet du recours. 
13. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti. 
14. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile le recours est recevable. 
3. Le litige porte sur le calcul du droit aux prestations du recourant du 1er février 2013 
au 31 décembre 2018, singulièrement sur la demande de restitution de l’intimé de 
CHF 1'914.-. En effet, les décisions initiales contre lesquelles le recourant a fait 
opposition concernent le recalcule des prestations pour la période du 1er février 
2013 au 31 octobre 2018 et l’établissement du droit à venir, dès le 1er novembre 
2018. La décision sur opposition reprend le calcul des prestations du 1er février 
2013 au 31 décembre 2018. C’est donc cette période qui fait l’objet du présent 
litige, étant constaté que le recourant conteste le montant de son gain d’activité 
lucrative, d’une part, et la prise en compte d’un gain potentiel pour son épouse, 
d’autre part. 
4. a. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, par les dispositions de 
la LPC auxquelles la LPCC renvoie expressément et les dispositions d'exécution de 
la LPC désignées par règlement du Conseil d'État (cf. art. 2 du règlement relatif aux 
prestations complémentaires familiales du 27 juin 2012 - RPCFam - J 4 25.04), 
ainsi que par la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) et ses dispositions d’exécution. 
b. Selon l’art. 11 al. 1 let. a et g LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment deux tiers des ressources en espèce provenant de l’exercice d’une 
activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1'000.- pour les 
personnes seules et CHF 1'500.- pour les couples et les personnes qui ont des 
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
 
 
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de l’AVS ou de l’AI; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité 
journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte 
(let. a), ainsi que les ressources et partis de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi 
(let. g). 
A teneur de l’art. 19 al. 1 règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), lorsqu'un ayant droit ou un 
membre du groupe familial renonce à des éléments de revenus ou renonce à faire 
valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, 
conformément à l'article 11, alinéa 1, lettre g, de la loi fédérale. 
En matière de prestations complémentaires fédérales, le Tribunal fédéral a indiqué 
que la question de l’exigibilité d’une activité lucrative du conjoint du bénéficiaire 
doit être examinée à l’aune des critères posés en droit de la famille, c’est-à-dire, 
notamment en prenant en considération l’âge de la personne concernée, son état de 
santé, ses connaissances linguistiques, sa formation professionnelle, l’activité 
exercée précédemment, le marché de l’emploi et, le cas échéant, le temps plus ou 
moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 
V 53). Cette jurisprudence s’applique aussi en matière de prestations 
complémentaires cantonales et de PCFam (ATAS/817/2015 du 29 octobre 2015 ; 
ATAS/366/2017 du 10 mai 2017). 
c. Selon l’art. 36D LPCC, le montant annuel des prestations complémentaires 
familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'article 36F qui 
excède le revenu déterminant au sens de l'article 36E, mais ne doit pas dépasser le 
montant prévu à l'article 15, alinéa 2 (al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (al. 2). Font partie 
du groupe familial : a) l'ayant droit ; b) les enfants au sens de l'article 36A, alinéa 2 
; c) le conjoint non séparé de corps ni de fait ou le partenaire enregistré non séparé 
de fait au sens de la loi fédérale ; d) toutes les autres personnes qui ont, à l'égard des 
enfants, un lien de filiation ou la qualité de parents nourriciers au sens de l'article 
36A, alinéa 2, lettre c, et font ménage commun avec eux (al. 3). 
Selon l’art. 36E al. 1 let. a et al. 2 LPCC, le revenu déterminant est calculé 
conformément à l'article 11 de la loi fédérale, moyennant l’adaptations suivante : 
les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité 
lucrative sont intégralement prises en compte (al. 1 let. a). En cas d'activité 
lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des adultes 
composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à la moitié 
de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la 
même activité exercée à plein temps (al. 2). Lorsque l'un des adultes composant le 
groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu compte d'un gain 
hypothétique qui correspond à la moitié du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux de deux personnes selon l'article 36B, alinéa 2 (al. 3). En cas 
d’augmentation du revenu d’une activité lucrative sans modification du taux 
d’activité, la détermination du gain hypothétique est précisée par règlement du 
 
 
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Conseil d’Etat, de manière à éviter une diminution du revenu disponible (al. 4). Il 
n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est 
constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un 
an (al. 5). 
d. Selon l’art. 24 al. 1 let. c RPCFam, la prestation complémentaire annuelle doit 
être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus 
déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une 
durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles 
et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune 
existant à la date à laquelle le changement intervient. 
e. L’art. 25 LPGA, prévoit que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la 
restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). Le remboursement de 
cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s’éteint une année après que 
le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq 
ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées 
(al. 3). 
5. a. En l’occurrence, le recourant conteste, dans un premier grief, la prise en compte 
d’un gain potentiel pour son épouse au motif que celle-ci n’est pas capable de 
travailler. 
A cet égard, les attestations médicales fournies par le recourant ne sont pas à même 
d’établir que l’épouse de celui-ci présente une incapacité de travail, même partielle. 
En effet, le Dr E_______ (certificat du 20 novembre 2018) atteste uniquement 
d’une intervention chirurgicale sur le genou droit de l’épouse du recourant en août 
2017 et d’une autre, nécessaire en été 2019, sur le genou gauche, sans autre 
précisions, notamment sur les limitations fonctionnelles qui résulteraient de ces 
affections. Or, hormis une incapacité de travail passagère, due aux interventions, il 
n’y a pas d’éléments permettant d’écarter une capacité de travail exigible dans une 
activité adaptée aux éventuelles limitations fonctionnelles dues aux affections des 
genoux, par exemple une activité exercée essentiellement en position assise, ou 
permettant l’alternance des positions. Il en est de même du diagnostic d’obésité 
morbide depuis 2010, attestée le 11 décembre 2018 par le Dr F_______, ce d’autant 
que ce médecin mentionne une chirurgie bariatrique en 2011, laquelle est un 
traitement qui devrait, en principe, améliorer l’état de santé de l’intéressée. Le 
Dr F_______ ne donne cependant aucune indication sur l’évolution de la situation à 
la suite de cette chirurgie, hormis une reprise chirurgicale effectuée en 2012. 
 
 
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Au vu de ce qui précède, les éléments médicaux fournis par le recourant sont 
insuffisants pour établir une incapacité de travail de son épouse. 
De surcroit, comme mentionné par l’intimé, une activité lucrative était en soi 
exigible de l’épouse du recourant sur toute la période litigieuse, cette dernière étant 
âgée de 49 ans à 54 ans. Il convient d’ajouter que, dès l’année 2013 les enfants du 
couple étant âgés de 15, 13, 11 et 7 ans, soit tous en âge de scolarité, il n’y a pas 
lieu non plus de considérer que l’épouse du recourant n’était pas à même, du point 
de vue de sa situation familiale, de mettre à profit sa capacité de travail. 
Au vu de ce qui précède, le gain potentiel de l’épouse du recourant, pris en compte 
par l’intimé, ne peut qu’être confirmé, étant constaté que son montant n’est par 
ailleurs pas contesté. 
b. Dans un second grief, le recourant estime que c’est un revenu annuel déterminant 
de CHF 52'810.25 qui aurait dû être pris en compte pour l’année 2018 au lieu de 
CHF 54'032.95 retenu par l’intimé, pour la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 
2018. L’intimé s’est fondé sur le revenu net réalisé par le recourant de janvier à 
octobre 2018, qu’il a ensuite annualisé. Le recourant a fourni les décomptes 
mensuels de son revenu net de janvier à décembre 2018, selon lesquels le salaire 
effectivement réalisé, 13ème salaire compris, est de CHF 52'810.25. La question de 
savoir si l’intimé aurait dû, pour la période courant dès le 1er juin 2018 prendre en 
compte ce dernier montant au regard de l’art. 24 al 1 let. c RPCFam, peut rester 
ouverte dès lors que, même si tel était le cas, le recourant n’aurait pas droit à une 
PCFam, son revenu déterminant étant encore supérieur au total des dépenses 
reconnues. 
6. Les griefs du recourant au sujet de son revenu pour l’année 2018 et du gain 
potentiel de son épouse pour toute la période litigieuse ne peuvent ainsi qu’être 
rejetés. Enfin, il n’est pas contesté que l’intimé a agi dans le cadre des délais de 
péremption de l’art. 25 LPGA, de sorte que la demande de restitution de CHF 
1'914.- est justifiée. 
7. En conséquence, le recours sera rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le