ge_gerichte · ATAS/581/2022 · 2022-06-23 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3930/2021 
ATAS/581/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 juin 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
A______, sise à SCHWYZ, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître Thomas KÄSLIN 
 
 
demanderesse 
 
contre 
Monsieur B______, domicilié à GENÈVE 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
A. a. Monsieur B______, avocat (ci-après : l’employeur ou le défendeur), est 
propriétaire de l’entreprise individuelle C______ (ci-après : l’entreprise), qui 
exploite une étude d’avocats sise à Genève. 
b. La société A______ (ci-après : la fondation ou la demanderesse) est inscrite au 
registre du commerce du canton de Schwyz en qualité de fondation de prévoyance 
professionnelle. 
c. Par contrat numéro 107848 (ci-après : le contrat d’affiliation) daté, 
respectivement du 14 août 2017, pour la signature de l’employeur, et du 30 août 
2017, pour la signature des organes de la fondation, l’employeur s’est affilié à la 
fondation pour la couverture des prestations de prévoyance de l’ensemble du 
personnel de l’entreprise. Les prestations et le montant des primes sont détaillés 
dans un document annexe appelé plan de prévoyance ; le contrat d’affiliation se 
réfère à une série d’annexes, dont l’employeur certifie avoir pris connaissance, 
notamment - mais pas exclusivement - les conditions générales de la fondation, le 
règlement de prévoyance, le règlement d’organisation et le règlement des coûts, 
tous ces documents faisant partie intégrante du contrat d’affiliation, selon ce qui est 
mentionné dans le texte de ce dernier. 
d. Par courrier du 26 septembre 2017, la fondation a confirmé au défendeur son 
affiliation définitive, mentionnant que la prime de risque devait être réglée dans les 
trente jours, joignant un premier décompte des primes pour la période allant du 
1er octobre au 31 décembre 2017 et concernant six collaborateurs de l’entreprise 
ainsi que son dirigeant, M. B______. Sept certificats de prévoyance ont ainsi été 
délivrés à ces sept personnes, avec date d’entrée au 1er octobre 2017. 
e. Par courrier du 10 janvier 2018, la demanderesse a envoyé le décompte des 
cotisations 2018, ainsi que les certificats de prévoyance qui s’y rapportaient, au 
défendeur. Le montant des cotisations 2018 n’ayant pas été réglé par le défendeur 
dans le délai contractuel, un rappel lui a été adressé par courrier du 5 février 2018, 
mentionnant que les cotisations non payées pour l’année 2017 s’élevaient à 
CHF 8'401.25 et précisant que le paiement devait être effectué jusqu’à l’échéance 
du 23 février 2018. 
f. Le rappel du 5 février 2018 étant resté lettre morte, la fondation a envoyé à 
l’entreprise, par courrier du 5 mars 2018, une sommation de payer le montant dû 
jusqu’au 20 mars 2018, au plus tard. Le paiement dû a été comptabilisé le 15 mars 
2018. 
g. Par courrier de rappel du 9 mai 2018, la demanderesse a requis le paiement des 
cotisations non payées au 31 mars 2018, qui s’élevaient à la somme de 
CHF 6'276.70. Après sommation de payer du 5 juin 2018, le montant dû par le 
défendeur a été comptabilisé le 7 juin 2018. 


 
 
 
 
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h. Par courrier du 3 janvier 2019, la demanderesse a envoyé au défendeur le 
décompte des cotisations 2019 et les certificats de prévoyance y relatifs. Par 
courrier du 6 février 2019, la demanderesse a envoyé un rappel pour les cotisations 
non payées de l’année 2018, soit un montant de CHF 28’465.95 avec un délai de 
paiement au 22 février 2019. 
i. En dépit du rappel du 6 février 2019, aucun versement n’a été effectué par le 
défendeur, ce qui a conduit la demanderesse à envoyer, le 6 mars 2019, une 
sommation de payer le montant dû, jusqu’au 20 mars 2019, en avertissant le 
défendeur que le contrat d’affiliation serait résilié à défaut de paiement dans ce 
délai. 
j. Le défendeur n’ayant pas réagi, la demanderesse a résilié le contrat d’affiliation 
par courrier du 25 mars 2019, avec effet au 31 mars 2019. Néanmoins, suite à deux 
paiements effectués par le défendeur, pour un montant total de CHF 18'000.-, les 
parties se sont mises d’accord pour poursuivre le contrat d’affiliation. 
k. Par courrier de rappel du 6 mai 2019, la demanderesse a réclamé le paiement des 
cotisations non payées au 31 mars 2019, soit un montant de CHF 16'208.45, avec 
un délai de paiement au 24 mai 2018. 
l. Par courrier de rappel du 6 novembre 2019, la demanderesse a réclamé le 
paiement des cotisations non payées au 30 septembre 2019, pour un montant de 
CHF 3'829.75, en fixant l’échéance de paiement au 21 novembre 2019. Le 
paiement n’étant pas intervenu, la demanderesse a envoyé, en date du 4 décembre 
2019, une sommation de payer le montant dû jusqu’au 20 décembre 2019, 
avertissant le défendeur qu’à défaut de paiement, le contrat d’affiliation serait 
résilié. 
m. En l’absence de tout paiement, la demanderesse a résilié le contrat d’affiliation, 
par courrier du 30 décembre 2019, avec effet au 31 décembre 2019. 
n. En date du 3 septembre 2020, la demanderesse a, une nouvelle fois, réclamé le 
paiement des cotisations impayées, en fixant un délai au 25 septembre 2020. Un 
rappel de paiement a été envoyé le 23 octobre 2020, avec fixation d’un délai de 
dix jours pour régler les montants dus. 
B. Faute de paiement, la demanderesse a requis la poursuite pour le montant dû, en 
date du 26 novembre 2020 ; le commandement de payer dans la poursuite 
n° 20 335495 A a été notifié au défendeur le 3 décembre 2020 et celui-ci a fait 
opposition totale le 4 décembre 2020, sans indication sur les raisons de 
l’opposition. Le montant réclamé dans le commandement de payer s’élève à 
CHF 22'499.95 avec intérêts à 6 % dès le 25 septembre 2020, avec indication de 
l’obligation « créance 1ère classe non paiement des primes. Contrat LPP 
No. 107848 ». Les frais du commandement de payer s’élèvent à CHF 90.-. Par 
courrier du 10 décembre 2020, la demanderesse a, une fois de plus, offert la 
possibilité au défendeur de payer les cotisations arriérées et de retirer l’opposition. 
Celui-ci n’a pas réagi. 


 
 
 
 
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C. a. Par demande en paiement intitulée « action de droit administratif » datée 
du 17 novembre 2021 et adressée à la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre de céans), la demanderesse a conclu à ce que le 
défendeur soit condamné à payer le montant de CHF 22’499.95, avec intérêts à 6 % 
dès le 25 septembre 2020, ainsi que CHF 1'250.-, avec intérêts à 6 % dès le jour du 
dépôt de la présente action et les frais de poursuite par CHF 103.30. La 
demanderesse concluait également à ce que la chambre de céans lui accorde la 
mainlevée de l’opposition dans la poursuite n° 20 335495 A dirigée contre le 
défendeur. 
b. À réception de la demande de paiement du 17 novembre 2021, la chambre de 
céans a fixé un délai au défendeur pour lui faire parvenir sa réponse, jusqu’au 
16 décembre 2021. Le défendeur n’a pas réagi. 
c. Par courrier de relance du 23 décembre 2021, la chambre de céans a offert un 
ultime délai au défendeur pour qu’il réponde, jusqu’au 10 janvier 2022. 
d. Le défendeur n’a pas réagi. 
e. Par courrier du 18 janvier 2022, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
f. Les autres faits seront cités, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du 
présent arrêt. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité 
(art. 331 à 331e de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
[CO, Code des obligations – RS 220] ; art. 52, 56a al. 1 et 73 de la loi fédérale sur 
la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 
1982 [LPP – RS 831.40] ; art. 142 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
[CC - RS 210]). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (ATAS/929/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2 et les 
références citées). 
La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). Partant, elle est recevable. 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en condamnation au paiement des 
cotisations échues, ainsi que des intérêts et frais formée par la demanderesse. 


 
 
 
 
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4. La LPP institue un régime d’assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP). 
Selon l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance 
obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre 
de la prévoyance professionnelle. 
5. La convention dite d’affiliation (« Anschlussvertrag ») d’un employeur à une 
fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé 
sur l’art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L’employeur affilié 
à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les 
cotisations qu’elle fixe dans ses dispositions réglementaires (cf. art. 66 al. 1 phr. 1 
LPP). 
6. Conformément à l’art. 66 al. 2 LPP, l’employeur est le débiteur de la totalité des 
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement. 
Le taux d’intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les 
parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur 
les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n. 2 p. 5 consid. 3b/aa ; 
RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). 
Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en 
demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a été 
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à 
elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure 
par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure 
pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt moratoire à 5 %, dans la 
mesure où un taux d’intérêt plus élevé n’a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 
et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5 ; ATF 127 V 377 consid. 5e/bb et les 
références). Selon l’art. 105 al. 3 CO, des intérêts ne peuvent être portés en compte 
pour cause de retard dans les intérêts moratoires (RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). 
Le taux de l’intérêt moratoire prévu, tant à l’art. 104 al. 1 CO, qu’à l’art. 104 al. 2 
CO est fixe et ne tient pas compte des fluctuations des taux d’intérêt liées au 
marché (ATF 130 III 312 consid. 7.1 ; cf. TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des 
obligations, 2012, n. 1296). Si ni la preuve d’un intérêt moratoire conventionnel 
(en dérogation à l’art. 104 al. 1 CO), ni la preuve d’un intérêt conventionnel 
supérieur à 5 % (au sens de l’art. 104 al. 2 CO) ne sont apportées par le créancier, 
l’intérêt moratoire légal de 5 % est applicable en vertu de l’art. 104 al. 1 CO. 
7. En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B.91/05 du 17 janvier 2007 consid. 2.1). 
8. L’objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé par les conclusions de 
la demande introduite (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.72/04 


 
 
 
 
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du 31 janvier 2006 consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche l’ouverture de la 
procédure qui détermine l’objet du litige (maxime de disposition). L’état de fait doit 
être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le cadre de l’objet du 
litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet pas 
d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas invoquées 
(ATF 129 V 450 consid. 3.2). 
Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions des parties ; il peut ainsi adjuger 
plus ou moins que demandé, à condition de respecter le droit d’être entendu des 
parties (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.59/03 du 30 décembre 2003 
consid. 4.1). 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une 
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
10. En l’espèce, selon le contrat d’affiliation liant les parties, et par renvoi aux 
« conditions générales », ch. 2.3, le défendeur s’est engagé à payer les cotisations 
sociales facturées par la demanderesse, ainsi que les indemnités liées aux frais de 
conseil et de prise en charge (ch. 2.3, let. a). Le défendeur n’a jamais fait valoir 
aucun motif justifiant qu’il se soustraie au paiement et n’a jamais contesté les 
montants qui lui étaient réclamés par la demanderesse. Il a, plusieurs fois, tardé à 
régler le montant des cotisations et indemnités réclamées, attendant presque 
systématiquement le stade de la sommation de payer pour s’acquitter de ses 
obligations. Il a formé opposition au commandement de payer qui lui a été adressé 
en lien avec sa dette envers la demanderesse, sans motiver sa position. La 
demanderesse a établi, par décompte, les versements du défendeur et le montant de 
sa dette envers celle-ci, au 26 novembre 2020. 
11. S’agissant des frais administratifs, les art. 66 al. 1 LPP et 331 al. 3 CO fixent le 
principe de la parité des cotisations dans les domaines, respectivement obligatoire 
et surobligatoire. Ces deux dispositions n’exigent toutefois qu’une parité collective 
ou relative et non pas une parité individuelle : la somme des cotisations de 
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations des salariés. Cela 
n’exclut cependant pas que certains salariés aient à payer davantage que les autres, 


 
 
 
 
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voire plus que ce que l’employeur verse pour eux personnellement, notamment s’ils 
occasionnent un travail administratif tout particulier, par exemple pour le versement 
anticipé ou la mise en gage de moyens de prévoyance tendant à l’acquisition de la 
propriété du logement (ATF 124 II 570 consid. 2). 
Si tel est le cas, ni les art. 66 al. 1 LPP et 331 al. 3 CO, ni le principe d’égalité ne 
s’opposent au fait que les frais découlant d’une charge administrative excédant la 
mesure ordinaire soient mis à la charge de celui (salarié ou employeur) qui les 
occasionne. Cependant, comme il est difficile, notamment pour des raisons de 
praticabilité et de sécurité du droit, de faire la différence au cas par cas entre le 
travail administratif occasionné par une démarche ordinaire et celui causé par une 
démarche dépassant ce cadre basique – d’autant que le travail en résultant devrait 
faire l’objet d’un prélèvement individuel dont le montant serait fonction de l’excès 
de travail administratif qu’il conviendrait de distinguer préalablement, alors que 
cette limite n’est pas évidente – les impératifs liés à une conduite rationnelle de 
l’administration imposent de permettre une large forfaitisation des frais 
administratifs, à la condition que ces derniers soient prévus dans un règlement (lors 
de l’adoption duquel les employeurs comme les salariés peuvent de toute manière 
exercer leur influence, conformément à l’art. 51 LPP). On précisera que cette 
exigence d’une base réglementaire pour la perception de frais administratifs – qui 
concrétise les principes de gestion paritaire des institutions de prévoyance 
(art. 51 LPP) et d’égalité de traitement des destinataires – s’applique non seulement 
à la prévoyance obligatoire mais aussi surobligatoire (ATF 124 II 570 consid. 2 et 
3 ; cf. aussi les arrêts du Tribunal fédéral B 44/00 du 19 mars 2001 et 9C_687/2017 
du 2 février 2018). En revanche, il est interdit de reporter sur les assurés des frais 
liés à des vérifications relatives aux prestations dans le cadre de la prévoyance 
minimale 
LPP 
(Isabelle 
VETTER-SCHREIBER, 
Berufliche 
Vorsorge, 
n. 4 ad art. 66 LPP et les références). 
La perception de frais administratifs est donc possible pour autant qu’elle figure 
dans le règlement concernant les frais. 
En l’occurrence, le règlement concernant les frais (valable au 3 juillet 2019) 
prévoit, sous ch. 2.3 « Autres frais d’administration », la facturation de frais pour 
1er rappel de CHF 50.-, pour 2ème rappel de CHF 100.-, pour réquisition de 
poursuite de CHF 300.- et pour mainlevée d’opposition de CHF 1'250.-. Les frais 
d’annulation du contrat s’élèvent, au minimum, à CHF 300.-. 
Les « conditions générales » prévoient sous la rubrique « Financement », ch. 2.3 
let. f, qu’un intérêt de 6 % est prélevé sur les créances non payées à l’échéance. 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans considère que le règlement 
concernant les frais autorise la demanderesse à réclamer le paiement, non seulement 
des primes échues, mais également le montant des frais de rappel, des frais 
d’annulation du contrat, des frais de réquisition de poursuite et de mainlevée, ainsi 
qu’un intérêt de 6 % sur le paiement des primes et indemnités de conseil échues. 


 
 
 
 
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Dans son extrait de compte allant du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2021, daté 
du 21 janvier 2021, la demanderesse a récapitulé l’ensemble des mouvements de 
débit et de crédit, mentionnant les contributions sociales, les indemnités liées aux 
activités de conseil et de prise en charge, les frais de rappel, respectivement par 
CHF 20.- et CHF 50.- et de sommation, par CHF 100.-, ainsi que les intérêts 
débiteurs. Sont également mentionnés, en dernière page, les frais de résiliation du 
contrat par CHF 300.-, ainsi que les frais de poursuite par CHF 300.-. 
Le total des montant dus par le défendeur à la demanderesse ressort de l’extrait des 
primes susmentionné et des documents fournis par cette dernière ; la chambre de 
céans considère qu’il présente un degré de vraisemblance prépondérante et le 
montant du capital réclamé, soit CHF 22'149.95, doit être admis. 
12. La demanderesse conclut encore à l’octroi d’un intérêt moratoire à 6 %, dès le 
25 septembre 2020 applicable à la créance due. La date du 25 septembre 2020 
correspond effectivement au terme du délai octroyé pour le paiement du montant de 
CHF 22'149.95, selon courrier de mise en demeure du 3 septembre 2020. 
Prévu dans les conditions générales, le taux d’intérêt de 6 % depuis cette date doit 
donc être admis. 
13. Le montant de CHF 50.- pour frais de sommation est ensuite ajouté dans la lettre de 
rappel du 23 octobre 2020, de même que le montant de CHF 300.- pour frais de 
poursuite, ce qui ascende à CHF 22'499.95 correspondant à la somme réclamée 
dans le commandement de payer notifié le 3 décembre 2020. 
Prévus par le règlement sur les frais, ces deux montants (CHF 50.- + CHF 300.-) 
doivent être admis. 
Le montant réclamé de CHF 22'499.95 correspond au montant vu supra, auquel la 
demanderesse a ajouté, dans les conclusions de sa demande en paiement, le montant 
de CHF 1’250.-, correspondant aux frais forfaitaires de mainlevée à teneur du 
règlement sur les frais, le tout avec un taux d’intérêt de 6 % admis entre les parties. 
Les calculs étant corrects et correspondant aux obligations admises par le défendeur 
par signature du contrat d’affiliation, ce dernier sera condamné à payer le montant 
réclamé par la demanderesse, avec l’intérêt contractuel convenu. 
14. Reste à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à obtenir la mainlevée 
définitive de l’opposition formée au commandement de payer dans la poursuite 
n° 20 335495 A. 
Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer 
une somme d’argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, 
une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de 
l’art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 
11 avril 1889 (LP - RS 281.1) (Pierre-Robert GILLIÉRON, Commentaire de la LP, 
1999 p. 1226 ch. 45). 


 
 
 
 
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Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l’accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral, autrement dit, dont 
les décisions sont susceptibles d’un recours administratif auprès d’une autorité 
fédérale ou d’un recours de droit administratif (GILLIÉRON, op. cit., p. 1227 ; 
Carl JAEGER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). 
Par autorités administratives fédérales, et par extension autorités administratives 
cantonales de dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres 
autorités ou organisations indépendantes de l’administration fédérale en tant 
qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public à elles confiées 
par la Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021). 
La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l’accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 
mainlevée définitive d’une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d’ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l’art. 79 LP et qu’il a qualité pour lever une opposition à la 
poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 
À teneur de l’art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la 
poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de 
payer (phr. 1) ; si une opposition a été formée, ce délai ne court pas entre 
l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif 
(phr. 2). 
En l’occurrence, le commandement de payer a été notifié au défendeur le 
3 décembre 2020, date à partir de laquelle le délai de péremption d’un an a 
commencé à courir (ATF 125 III 45 consid. 3b). Par conséquent, la poursuite n’était 
pas périmée lorsque la demanderesse a saisi la chambre de céans, le 17 novembre 
2021. 
En outre, le défendeur n’a soulevé aucune exception énumérée à l’art. 81 LP 
(extinction de la dette, obtention d’un sursis ou de la prescription) et n’a réagi, ni 
aux mises en demeure de la demanderesse, ni aux courriers de la chambre de céans. 
La mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer sera ainsi 
prononcée à hauteur de CHF 22'499.95 dans la poursuite no 20 335495 A, avec un 
intérêt moratoire de 6 % dès le 25 septembre 2020. En ce qui concerne les frais de 
poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit 
(JdT 1974 III 32). 
15. Enfin, la demanderesse conclut à ce que le défendeur soit condamné à des dépens, 
en raison de son comportement léger ou téméraire. 


 
 
 
 
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L'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure simple, 
rapide et, en principe, gratuite. L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la 
procédure est gratuite pour les parties, sous réserve de l'al. 4 (relatif à l'assurance-
invalidité). 
Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui 
agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal 
fédéral des assurances l'a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de 
recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu 
pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b). 
Dans le cadre de litiges portant sur des cotisations de la prévoyance professionnelle, 
le point de savoir si un procès est téméraire doit être tranché en examinant non 
seulement le comportement du débiteur des cotisations dans la procédure judiciaire, 
mais également son comportement avant le procès (ATF 124 V 285). 
Le Tribunal fédéral a également rappelé qu'il y a lieu de faire une différence entre, 
d'une part, la sanction constituée par la mise des frais de procédure à la charge 
d'une partie qui agit par légèreté ou de manière téméraire au sens de l'art. 85 al. 2 
let. a de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (aLAVS ; 
actuellement art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 
2003]) et, d'autre part, le droit aux dépens selon l'art. 85 al. 2 let. f aLAVS 
(actuellement art. 61 let. g LPGA), droit qui s'apprécie selon les critères développés 
au sujet de l'allocation de dépens à une partie agissant sans mandataire (Pratique 
VSI 2002 p. 61). 
Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont 
représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une personne qualifiée, 
peuvent prétendre à des dépens lorsque l'adverse partie procède à la légère ou de 
manière téméraire. En l'absence d'une telle représentation, les autres conditions 
pour l'octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus de 
celles liées à la témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323). 
Une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause (art. 89H al. 3 
LPA). 
Il ressort du dossier que le défendeur a constamment tardé à payer les cotisations 
dues et ce avant même le dépôt de l’action en paiement. 
Il s'est opposé au commandement de payer sans en motiver les raisons et n'a jamais 
répondu aux mises en demeure de la demanderesse, pas plus qu'il n'a contesté 
devoir les montants réclamés. 
Dès lors et conformément à la jurisprudence citée supra, la chambre de céans 
considère que le défendeur a agi avec légèreté et peut donc être condamné à payer 
des dépens à la demanderesse, représentée par un avocat. 


 
 
 
 
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Compte tenu des démarches effectuées, soit le dépôt d'une action en paiement, la 
chambre de céans fixera le montant des dépens à CHF 1'200.-. 
16. L’art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les 
parties, sous réserve de l’al. 4 (relatif à l’assurance-invalidité). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. Condamne le défendeur à payer à la demanderesse le montant de CHF 22'499.95, 
plus intérêts à 6 %, dès le 25 septembre 2020, ainsi que le montant de CHF 1'250.- 
correspondant aux frais de mainlevée, avec intérêt à 6 %, dès le 17 novembre 2021, 
et le montant de CHF 103.30 correspondant aux frais de poursuite. 
3. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer 
dans la poursuite n° 20 335495 A, pour un montant de CHF 22’499.95, avec intérêts 
à 6 % dès le 25 septembre 2020. 
4. Alloue à la demanderesse, à charge du défendeur, une indemnité de CHF 1’200.- à 
titre de participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le