ge_gerichte · ACPR/937/2025 · 2025-09-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20331/2025 
ACPR/937/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 13 novembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 9 septembre 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 19 septembre 2025, A______ recourt contre l’ordonnance 
d’établissement d’un profil d’ADN du 9 septembre 2025, notifiée le jour même, par 
laquelle le Ministère public a ordonné l’établissement de son profil d’ADN. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et indemnité de procédure, à l’annulation de 
l’ordonnance susmentionnée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, ressortissant guinéen et portugais, né en 1994, connu sous six différents 
alias, domicilié à C______, France, a été arrêté le 8 septembre 2025 sur l’esplanade de 
la gare CFF de D______, à Genève. 
b. Lors de son audition du même jour par la police, il a reconnu ne pas être porteur 
d'un document d'identité valable indiquant sa nationalité (art 5 et 115 al. 3 LEl) et ne 
pas avoir respecté l’interdiction d'accès au territoire genevois (art. 119 LEI), mesure 
notifiée le 14 septembre 2024 et valable pour une durée de 18 mois. 
Il a expliqué qu’il devait payer des amendes de son club de fitness situé près de la gare. 
Il s’était rendu dans leur bureau, mais avait appris qu’il ne pouvait pas régler à cet 
endroit et devait voir avec le bureau juridique, ce qu’il avait fait et il avait reçu un QR 
CODE. Il était alors parti au bureau de poste [du quartier] E______ pour payer, puis 
était retourné au fitness de la gare pour montrer qu’il avait réglé l’amende. Il a produit 
deux factures pour attester les faits. 
Il était venu à Genève le week-end précédent, depuis la France. 
c. Entendu le 9 septembre 2025 par le Ministère public comme prévenu d’infraction à 
l’art. 119 al. 1 LEI, A______ a reconnu les faits. Il avait passé le week-end à 
F______ [VD], chez sa copine. 
En France, il travaillait comme buraliste pour un salaire de EUR 1'400.- par mois. 
d. Par ordonnance pénale du 9 septembre 2025, A______ a été déclaré coupable de 
violation de l’art. 119 al. 1 LEI et condamné à une peine privative de liberté de 
180 jours (sous déduction de 2 jours avant jugement). Il a été relaxé. 
Par suite de l’opposition du prévenu, la cause est actuellement pendante devant le 
Tribunal de police. 
e. 
À teneur de l’extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
- le 21 août 2019, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire avec sursis pour 
délit contre les stupéfiants (ci-après : LStup), non-respect d’une assignation à un lieu 


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de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, opposition 
aux actes de l’autorité et séjour illégal, 
- le 26 octobre 2020, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire, pour séjour 
illégal, 
- le 23 avril 2021, par le Ministère public, à une peine pécuniaire et une amende, pour 
séjour illégal et contravention à la LStup, 
- le 11 janvier 2022, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire pour séjour illégal 
et non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée, 
- le 2 mai 2022, par le Ministère public, à une peine privative de liberté, une peine 
pécuniaire et une amende, pour délit contre la LStup, empêchement d’accomplir un 
acte officiel, non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée et contravention à la LStup, 
- le 3 mars 2023, par le Ministère public, à une peine pécuniaire, pour délit contre la 
LStup. 
f. A______ a encore été condamné à trois reprises, condamnations qui ne sont pas 
définitives : 
- le 27 août 2024, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté, une peine 
pécuniaire et une amende, pour délit contre la LStup, empêchement d'accomplir un 
acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière et conduite d'un 
véhicule ne répondant pas aux prescriptions. La procédure est actuellement pendante 
devant la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice; 
- le 17 avril 2025, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté, une peine 
pécuniaire et une amende, pour délit contre la LStup, non-respect d'une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée, empêchement d'accomplir un acte officiel et 
violation simple des règles de la circulation routière. Une mesure d'expulsion de Suisse 
pour une durée de 3 ans a également été prononcée. La procédure est actuellement 
pendante devant la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice; 
- le 14 juin 2025, par le Ministère public, à une peine privative de liberté, une peine 
pécuniaire et une amende, pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée, empêchement d'accomplir un acte officiel, contravention à la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration et violation simple des règles de la circulation 
routière. Cette condamnation est frappée d'opposition. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, le Ministère public 
considère qu'il y a lieu d'établir le profil d'ADN de A______, celui-ci ayant déjà été 
soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au 


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moyen de l'ADN, référence étant faite à la liste des infractions mentionnées dans la 
Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3), à savoir notamment des condamnations 
les 21 août 2019, 3 mars 2023, 27 août 2024 et 17 avril 2025 pour délit contre la LStup. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ soulève un grief d’arbitraire. Il relève que son 
profil d’ADN avait d’ores et déjà été prélevé en août et décembre 2024. Il n’y avait 
donc aucune raison d’établir une nouvelle fois dit profil. L’ordonnance pénale omettait 
de préciser le délai d’effacement du profil d’ADN, lequel pouvait s’étendre sur 
plusieurs décennies, élément déterminant dans l’appréciation du respect du principe 
de la proportionnalité (art. 353 al. 1 let. f CPP). Faire fi de cette information revenait 
à rendre lettre morte l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. Les Procureurs estimaient 
devoir appliquer la Directive A.5 du Procureur général à chaque interpellation d’un 
prévenu, peu importe le nombre d’établissements du profil d’ADN effectués par le 
passé. Or, l’art. 16 de la loi sur les profils d’ADN prévoyait qu’en cas de 
condamnation, l’effacement du profil d’ADN interviendrait 10 ans minimum après 
l’entrée en force du jugement, délai qui pouvait être prolongé de 10 ans sur demande 
de l’autorité de jugement. De plus, un profil d’ADN n’était sujet à aucun changement 
au cours de la vie d’un être humain. Il invoque le droit d’être protégé contre l’emploi 
abusif des données qui le concernent (art. 8 CEDH). De plus, les frais (CHF 20.- pour 
l’ordonnance) en relation avec cet acte inutile allaient être mis à sa charge et à celle du 
contribuable genevois. 
 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
 
3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 


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L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
 
3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 
15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 
les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 
de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 
1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
 
3.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à 
l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation 
de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 
l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime 
ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 
 
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 
refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de 
conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop 
élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 
Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 
grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 
récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans 
le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19ss, 45). 
 
3.5. En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 


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Dans son recours, le recourant ne prétend pas que les conditions de l’art. 255 al. 1bis 
CPP ne seraient pas réalisées, au vu de ses précédentes condamnations pour délits à la 
LStup. Il soutient en revanche que la mesure serait disproportionnée car il a déjà fait 
l’objet d’établissements de son profil d’ADN lors de ses précédentes arrestations, en 
août et décembre 2024. 
 
Or, il ne paraît ni arbitraire ni contraire au principe de la proportionnalité que chaque 
arrestation d’un prévenu, qui conduit à la condamnation de ce dernier, puisse donner 
lieu à l’établissement d’un profil d’ADN, si les conditions de l’art. 255 CPP sont 
remplies – ce qui est le cas ici –. 
 
La Chambre de céans est en effet d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 2025 
consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement après un 
certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN], il existe un intérêt public prépondérant 
– quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà été ordonné à une ou 
plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de nombreuses années 
–, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que les conditions 
légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont d'ailleurs les 
soupçons de la commission de nouvelles infractions – en l'occurrence des délits à la 
LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau l'établissement du 
profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date d'effacement dans les 
fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une situation dans laquelle 
l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, la mesure est légale, et, 
partant, nullement arbitraire. 
 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendrait que dans dix ou vingt ans. 
 
Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN rendrait "lettre 
morte" l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, mais la Chambre de céans ne partage 
pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée de 
conservation lorsque le condamné présente un risque de récidive, c’est-à-dire dans les 
cas où l’intéressé, après avoir été condamné, n’a pas récidivé mais présente des 
caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le cas du recourant, le 
Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d’ADN car l’intéressé est 
à nouveau soupçonné d’avoir commis de nouvelles infractions pour lesquelles 
l’établissement d’un profil d’ADN est autorisé par l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, 


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un nouvel établissement, fondé sur la loi, en vue de prolonger d’autant le délai de 
conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne viole l’art. 17 de la loi sur les profils 
d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la récidive, bien que redoutée, n’est 
pas intervenue. 
 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 
été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge dans 
l'ordonnance pénale prononcée le même jour. Que le coût de l’ordonnance querellée, 
qu’il estime à CHF 20.-, soit éventuellement mis à sa charge ultérieurement – ce qui 
n'est pas évident à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la 
procédure et à la condition que l'intéressé soit condamné définitivement – n'est donc 
pas pertinent. Pour le surplus, le recourant ne saurait se soustraire à la mesure au 
prétexte que les frais pourraient incomber au contribuable genevois. 
 
Enfin, le délai d'effacement du profil d'ADN n'a pas à être mentionné expressément 
dans l'ordonnance d'établissement d'un tel profil, mais dans l'ordonnance pénale (ou le 
jugement) faisant suite à cette mesure (cf. art. 353 al. 1 let. fbis CPP). En effet, selon 
l'issue de la procédure, l'intérêt public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera 
pas le même, de sorte qu'il appartient au juge du fond de trancher cette question. 
 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 


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Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/20331/2025 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00