ge_gerichte · ATA/508/2020 · 2019-05-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4430/2018-LCI 
ATA/508/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 mai2020 
3ème section 
 dans la cause 
 
GESTRAG SA 
représentée par Me Patrice Riondel, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 mai 2019 (JTAPI/425/2019) 


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A/4430/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le présent litige concerne une amende pour non-respect des horaires sur le 
chantier de l’Étang à Vernier (ci-après : le chantier). 
2) 
 
Gestrag SA (ci-après : Gestrag ou la recourante) est une société anonyme de 
droit suisse, ayant son siège à Meyrin, dont le but, selon le registre du commerce, 
est l’exploitation d'une entreprise de travaux de génie-civil, tous travaux de 
démolition, de terrassement et de décharge, tous aménagements extérieurs, 
plantations, ainsi que toute autre activité en relation avec ce but ; l’exploitation de 
gravières, traitement de matériaux en tous genres et leur commercialisation. Elle 
est engagée sur le chantier. C’est la destinataire de l’amende. 
3) 
 
Karakas & Français SA (ci-après : Karakas & Français) est une société 
anonyme de droit suisse, ayant son siège à Lausanne, dont le but, selon le registre 
du commerce, est l’exécution de divers travaux de reconnaissance nécessaires à 
l'établissement des études géotechniques de tout type, projets de direction de 
travaux relatifs aux ouvrages de géostructures, expertises dans les domaines 
techniques y relatifs. Elle exerce le rôle de direction des travaux sur le chantier. 
4) 
 
Ecoscan SA (ci-après : Ecoscan) est une société anonyme de droit suisse, 
ayant son siège à Lausanne, dont le but, selon le registre du commerce, est de 
délivrer des prestations dans le domaine des sciences, de l'ingénierie, de la 
planification, de l'informatique et de l'immobilier. C’est une entreprise déléguée 
par le maître de l’ouvrage pour la gestion des bruits sur l’intégralité du chantier du 
quartier. Monsieur Jérôme DUVAL en est le sous-directeur. 
5) 
 
Le 21 décembre 2017, Gestrag a fait parvenir au département du territoire, 
soit pour lui à l’office des autorisations de construire (ci-après : le département), 
un avis d’ouverture de chantier à la suite de l’autorisation de construire 
DD 107’339. L’ouverture du chantier était annoncée pour février 2018, la fin pour 
septembre 2021, le nombre d’ouvriers étant variable. 
6) 
 
Le 30 avril 2018, M. DUVAL, au nom d’Ecoscan, a contacté le service de 
l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA, dépendant de 
l’office cantonal de l’environnement selon l’art. 6 al. 1 let. h ch. 3 du règlement 
sur l’organisation de l’administration cantonale – ROAC – B 4 05.10) en vue 
d’obtenir l’autorisation de charger les camions dès 6h30. Les camions arrivaient 
dès 6h15. Si les chargements ne commençaient qu’à 7h00, il y avait un double 
problème : d’une part, le chantier était bloqué dans ses mouvements en raison des 
camions en attente, ce qui posait des problèmes de sécurité, d’autre part, les 
camions se retrouvaient sur le réseau routier et autoroutier à une période peu 


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propice. Il y avait ensuite eu plusieurs échanges de courriels entre Ecoscan et le 
SABRA. 
7) 
 
Le 14 mai 2018, un inspecteur de l’inspection des chantiers (faisant partie 
de la direction de l’inspectorat de la construction dépendant de l’office des 
autorisations de construire, conformément à l’art. 6 al. 1 let. g ch. 2 ROAC), après 
avoir constaté que les travaux de chargement des camions débutaient à 6h20, a 
enjoint oralement les collaborateurs de Gestrag de mettre un terme à cette activité 
matinale. Aucun rapport d’enquête n’a été établi. 
8) 
 
Le 3 juillet 2018, le SABRA a écrit par courriel à Ecoscan indiquant qu’il ne 
pouvait donner un préavis favorable sur tout le périmètre du chantier compte tenu 
de l’étendue du périmètre du chantier et des plaintes des riverains, mais qu’il était 
favorable à une dérogation pour les travaux se déroulant sur la partie éloignée des 
locaux à usages sensibles au bruit. 
9) 
 
Le 9 juillet 2018, le service de l’inspection des chantiers a rappelé à Ecoscan 
par courriel la teneur de l’art. 30D du règlement sur les chantiers du 30 juillet 
1958 (RChant – L 5 05.03). Il ne voyait pas de raison d’y déroger. 
10) 
Lors de la séance de chantier du 10 juillet 2018, Karakas & Français a 
rappelé à l’ensemble des entreprises qu’elles ne pouvaient pas commencer les 
travaux avant 7h00. Elle a indiqué qu’une demande était en cours auprès du 
« SERMA » (service de l’environnement et des risques majeurs, dépendant de 
l’office cantonal de l’environnement selon l’art. 6 al. 1 let. h ch. 1 ROAC) pour 
élargir les horaires de travail de chargement des camions dès 6h30. 
11) 
Lors de la séance de chantier du 23 juillet 2018, un nouveau rappel a été 
effectué concernant la gestion du bruit et les horaires de chantier. 
12) 
Lors d’un contrôle effectué sur le chantier le 6 août 2018, un inspecteur de 
l’inspection des chantiers a constaté que les travaux de chargement des camions 
démarraient déjà à 6h20. 
13) 
Par décision du 15 août 2018, le département a informé Gestrag qu’il avait 
constaté que le chantier situé au chemin de l’Étang 52 à 67 ne se déroulait pas 
dans le respect du RChant. Interdiction était faite à Gestrag de démarrer les 
travaux avant 7h00, la décision étant déclarée exécutoire nonobstant recours. Un 
délai de dix jours lui était fixé pour faire valoir ses observations. 
14) 
Gestrag n’a formulé aucune observation dans le délai imparti. 
15) 
Le 9 novembre 2018, une plainte pour démarrage du chantier avant l’heure a 
été reçue par l’inspection des constructions. 


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16) 
Par décision du 14 novembre 2018, le département a infligé à Gestrag une 
amende de CHF 10'000.-. Il faisait référence au contrôle effectué sur place le 
6 août 2018 lors duquel il avait été constaté que le chargement des camions 
débutait à 6h20, soit avant 7h00, ceci malgré les observations faites le 14 mai 
2018, les différents échanges de courriels entre le SABRA et Ecoscan et le 
courriel du 9 juillet 2018. Il faisait aussi référence à la mise en danger des ouvriers 
sur site déclarée par courriel du 30 avril 2018 d’Ecoscan. La décision se fondait 
sur les art. 1, 3 al. 1, 7 al. 1 et 30D al. 3 RChant. Le montant de l’amende tenait 
compte de la gravité tant objective que subjective du comportement tenu. L’ordre 
du département avait été violé par cupidité et les responsables n’avaient pas fait 
preuve de collaboration active quant à l’issue du dossier. Gestrag avait ainsi mis 
en danger des ouvriers sur les sites, qui constituaient un chantier d’importance. 
17) 
Le 26 novembre 2018, Karakas & Francais a répondu au département. Elle 
ne s’était pas déterminée sur le courrier du 15 août 2018, car les faits constatés 
étaient avérés ; avant cette date, des chargements avaient été effectués en-dehors 
des heures autorisées par Gestrag. Depuis le courrier du 15 août 2018, elle avait 
rappelé aux entreprises sous sa direction de stopper toute activité avant 7h00. 
Depuis lors, elle avait dû déplorer quelques démarrages d’activité avant 7h00 qui 
avaient fait l’objet de rappels formels ; la situation s’était nettement améliorée 
depuis la première intervention de l’État. 
18) 
Le 14 décembre 2018, Gestrag a recouru au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 14 novembre 2018, 
concluant à son annulation sous suite de frais et dépens. 
 
 
Afin de limiter les nuisances liées aux transports des déblais par camions, 
selon le souhait des communes de Meyrin et Vernier, l’un des moyens était de 
débuter le chargement des camions avant 7h00, de sorte que ceux-ci soient dans le 
flux de circulation en dehors des heures de pointe. Après la décision du 15 août 
2018, Gestrag avait respecté l’horaire imposé. 
19) 
Le 18 février 2019, le département a répondu au recours et conclu à son 
rejet. 
20) 
Le 20 février 2019, l’inspection de la construction a de nouveau constaté des 
travaux effectués avant 7h00. 
21) 
Le 26 février 2019, elle a ordonné l’arrêt des travaux jusqu’à régularisation 
de la situation. 
22) 
Le 14 mars 2019, une audience de comparution personnelle a eu lieu devant 
le TAPI. 
 
 
La recourante a expliqué qu’elle ne possédait que des machines 
d’excavation et sous-traitait les transports. Elle ne contestait pas que le 


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chargement des camions avait commencé avant 7h00. C’était une coutume à 
Genève. Elle n’avait jamais obtenu de dérogation pour débuter le chargement des 
camions avant 7h00. À part de désencombrer la circulation, il n’y avait aucun 
avantage de débuter le chargement avant 7h00. 
 
 
Le 14 mai 2018, le département s’était rendu sur le chantier et avait 
constaté, à 6h20, que les camions de la recourante étaient déjà en activité. Son 
intervention faisait suite à des plaintes orales. Il avait aussi infligé une amende à 
Karakas & Français, qui n’avait, semble-t-il, pas été contestée. Depuis le début du 
chantier, l’inspection de la construction avait régulièrement averti Gestrag 
qu’aucune machine, ni aucun chargement de camions ne devait débuter avant 
7h00. L’amende portait sur les activités qui avaient eu lieu entre mai et août 2018. 
Le terme de cupidité mentionné dans la décision n’était peut-être pas adéquat. 
23) 
À la demande du TAPI, le département a produit, le 20 mars 2019, le listing 
des constats des visites du chantier. Le 14 mai 2018, il y avait un rendez-vous de 
renseignement concernant la possibilité de dévier le trafic ; un avertissement pour 
travaux avant 7h00 a été donné ; le 6 août 2018, il y a eu une visite à la suite d’une 
plainte pour travaux avant 7h00. Les autres éléments figurant dans ce document 
concernent les mois de septembre 2018 à février 2019 et, en partie d’autres 
problématiques (poussière), respectivement la période de juillet 2017 à janvier 
2018 (rendez-vous de police pour l’organisation des travaux). 
24) 
Le 3 avril 2019, le département a persisté dans ses conclusions. 
25) 
Le 5 avril 2019, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
26) 
Par jugement du 8 mai 2019, expédié le 9 mai 2019, le TAPI a rejeté le 
recours et mis à la charge de la recourante un émolument de CHF 800.-. 
 
 
La recourante n’avait pas contesté que les prescriptions prévues à l’art 30D 
al. 3 RChant n’avaient pas été respectées ; elle contestait seulement l’amende, car 
elle aurait agi sans intention de nuire ni d’en retirer un bénéfice financier. Le 
TAPI a confirmé la quotité de l’amende car le montant de CHF 10'000.-, bien que 
non négligeable, restait modeste au regard du montant maximum de 
CHF 150'000.-. 
27) 
Le 29 mai 2019, le département a infligé une amende administrative de 
CHF 20'000.- à Gestrag pour non-respect des art. 1, 3 al. 1, 7 al. 1, 30D al. 3 et 
233 RChant. Lors d’un contrôle effectué le 20 février 2019, la tranquillité du 
voisinage avait été compromise en raison du démarrage des machines avant 7h00 ; 
le conducteur d’une pelle sur chenille de 80 tonnes n’avait pas été en possession 
du permis réglementaire. Le montant de l’amende tenait compte de la gravité 
objective et subjective du comportement ainsi que du caractère récidiviste. Le fait 
de débuter les travaux avant les horaires réglementaires amenait un avantage 


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logistique et organisationnel, ce qui avait été mentionné par le TAPI dans sa 
décision du 8 mai 2019. 
28) 
Le 13 juin 2019, Gestrag a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement du TAPI en concluant à la réforme du jugement du TAPI, à 
l’annulation de la décision du département du 14 novembre 2018 et à l’annulation 
de l’amende de CHF 10'000.-, avec condamnation de l’État de Genève aux 
« dépens de première instance et d’appel ». 
 
 
Ecoscan avait fait une demande pour élargir les horaires de chargement des 
camions dans le but de ne pas saturer le trafic routier et pour la sécurité du 
chantier. 
 
 
Gestrag n’avait pas formulé d’observations à la suite de la décision du 
15 août 2018, mais avait informé ses employés des exigences d’horaire imposées 
par le département. 
 
 
Dans sa décision du 14 novembre 2018, le département avait mentionné que 
la violation des heures d’ouverture et de fermeture du chantier l’avait été par 
cupidité. 
 
 
Dans sa détermination du 26 novembre 2018, la direction des travaux avait 
informé le département qu’elle avait demandé aux entreprises de ne plus travailler 
en dehors des heures prescrites. Diverses mesures avaient été prises pour 
améliorer la sécurité des ouvriers et le respect des horaires. 
 
 
Une autorisation de construire avait été obtenue pour la construction d’une 
plateforme de transbordement des matériaux d’excavation et leur évacuation par 
train. Le but était de diminuer les transports par camions. Cela engendrait un 
surcoût de CHF 5'000'000.-. 
 
 
Il ressortait de l’audience du 14 mars 2019 que Gestrag n’avait pas de 
camions et sous-traitait les transports ; Ecoscan agissait pour le maître de 
l’ouvrage pour la gestion du bruit ; selon Gestrag, les chantiers à Genève 
commençaient à 6h30 ; l’heure du début du chantier n’avait pas d’impact sur les 
ouvriers qui faisaient le nombre d’heures prévu par jour ; le fait de commencer 
plus vite avait pour but de désencombrer le flux de circulation ; depuis août 2018, 
des instructions avaient été données par la recourante pour que les horaires soient 
respectés ; parfois le moteur d’une seule pelle mécanique était démarré avant 
7h00. 
 
 
Le TAPI avait retenu à tort que le machiniste (de la centrale à béton qui 
avait débuté avant 7h00) était démuni du permis réglementaire, alors qu’en 
audience l’inspecteur avait déclaré être intervenu le 20 février 2019 pour une 
problématique concernant la centrale à béton utilisée par d’autres entreprises que 


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Gestrag. Le département avait persisté à prétendre que la recourante avait agi par 
cupidité. 
 
 
Pour la recourante, le montant de l’amende était totalement disproportionné. 
 
 
Le TAPI avait retenu qu’il apparaissait vraisemblable que le recourante 
retirait un avantage sur les plans logistique et organisationnel du fait que les 
camions étaient chargés avant 7h00. Or, il avait été établi que Gestrag sous-traitait 
les transports des matériaux d’excavation. En audience, Gestrag avait expliqué 
n’avoir aucun avantage de débuter le chargement des camions avant 7h00. 
 
 
Les griefs seront repris ci-dessous. 
29) 
Le 13 juin 2019, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler des 
observations. 
30) 
Le 11 juillet 2019, le département, soit pour lui l’office des autorisations de 
construire, a déposé des observations, concluant au rejet du recours. 
 
 
Il admettait que le transport des matériaux excavés était sous-traité à une 
autre société. 
 
 
Le montant de l’amende de CHF 10'000.- se justifiait par le fait que Gestrag 
était active dans le domaine de la construction et qu’elle devait donc connaître ses 
obligations en matière de chantier. Les différents avertissements n’avaient pas été 
suivis d’effet. Gestrag n’avait pas démontré une volonté de collaborer. Le chantier 
concerné était important. Le bien juridique protégé était essentiel, à savoir celui de 
la santé des administrés. 
 
 
Le département ne reprochait pas à Gestrag les nuisances sonores liées à son 
activité, mais le fait de ne pas vouloir respecter les obligations imposées en 
matière d’horaires de chantier et les conséquences que cela pouvait avoir en 
matière de tranquillité publique. Le TAPI avait rappelé à juste titre que 
l’administration devait faire preuve de sévérité pour assurer le respect de la loi et 
jouissait d’un large pouvoir d’appréciation. 
 
 
Le comportement de Gestrag ne pouvait se justifier par des demandes des 
communes avoisinantes qui ne disposaient d’aucune compétence en la matière. 
L’obligation de respecter les horaires avait été discutée lors des séances de 
chantier et l’autorité intimée avait, « à plusieurs reprises », exigé qu’il soit mis un 
terme à cette « activité illégale ». 
 
 
Gestrag ne pouvait se prévaloir de l’amende qui avait également été infligée 
à Karakas & Français. Gestrag avait persisté à ne pas prendre en considération 
l’art. 30D RChant qui visait à protéger la santé des administrés. Elle n’avait 
démontré aucune volonté de collaborer avec le département et n’avait jamais 


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expliqué les raisons pour lesquelles elle poursuivait son comportement « illégal ». 
Enfin, elle n’avait à aucun moment prétendu ne pas avoir les moyens financiers de 
payer l’amende. Gestrag ne pouvait pas non plus se prévaloir de la nouvelle 
amende infligée le 29 mai 2019 pour contester la première amende. 
31) 
Le 26 août 2019, Gestrag a répliqué, persistant dans ses conclusions. Le 
département persistait dans sa position de première instance, à savoir une 
application rigide de l’art. 30D RChant. Il avait accordé une dérogation pour que 
les travaux se terminent après 20h et il avait admis que les camions qui devaient 
charger les matériaux d’excavation pouvaient venir avant 7h00 pour autant qu’ils 
ne laissent pas tourner les moteurs. 
 
 
La recourante ne comprenait pas pourquoi le département refusait 
d’accorder une dérogation pour commencer les travaux avant 7h00, alors que les 
nuisances étaient admises jusqu’à 22h00. 
 
 
Selon un courriel du 25 juillet 2019 par le bureau Orqual qui gérait le 
chantier, une dérogation avait été obtenue pour l’horaire de début de chantier en 
raison de la canicule. Les travaux pouvaient commencer dès 6h00 aux conditions 
suivantes : présence d’une alerte canicule de degré 3 selon Météo suisse ; travaux 
n’occasionnant pas de nuisances sonores excessives ; pas de travaux sur des 
chantiers habités, tels que rehaussements d’immeubles. 
 
 
La notion de « nuisances sonores excessives » était vague. Une pelle 
mécanique ou une centrale à béton créaient-elles une nuisance sonore excessive ? 
Dans la négative, le commencement de chargement de camions avant 7h00 n’avait 
pas créé de nuisances excessives. 
 
 
Enfin, la recourante se demandait pourquoi les chantiers liés à l’État 
impliquaient systématiquement des dérogations allant au-delà des horaires 
normaux. Les chantiers du tram 12 au goulet de Chêne-Bougeries et près de la 
gare des Eaux-Vives avaient fonctionné six jours sur sept, de 5h00 à 22h00. Le 
CEVA et le prolongement du tram jusqu’à Annemasse ne sauraient justifier de 
tels chantiers qui avaient touché quelques centaines de riverains. 
32) 
Le 30 janvier 2020, le juge délégué a interpellé le département afin 
d’obtenir des renseignements complémentaires en lien avec : 1) ampleur (nombre 
d’ouvriers, de machines de chantier, de camions, etc.) de l’activité, imputable à la 
recourante, commencée le 6 août 2018, avant 7h00 sur le chantier de l’Étang ; 2) 
éléments factuels en lien avec « l’absence de collaboration active des 
responsables » au sens de la décision du 14 novembre 2018 ; 3) éléments factuels 
en lien avec la « mise en danger des ouvriers » au sens de la décision du 
14 novembre 2018. 


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33) 
Le 21 février 2020, le département a précisé que l’inspecteur des chantiers 
s’étant rendu sur le site du chantier de l’Étang (qui s’étend sur un périmètre de 
11 hectares) le 6 août 2018, à 6h30 avait constaté que trois machines de chantier 
étaient en activité, un camion en cours de chargement et trois autres camions en 
attente de chargement. Il y avait un contremaître de la recourante sur place ; 
chaque machine de chantier était conduite par un collaborateur de la recourante ; 
enfin les camions étaient exploités par Les Gravières D’Epeisses SA (GESA). 
 
 
L’inspecteur des chantiers était déjà intervenu une première fois, le 14 mai 
2008, pour constater que les travaux commençaient avant 7h00 et enjoindre les 
collaborateurs présents à respecter l’horaire prévu. Ensuite, par correspondance 
électronique entre Ecoscan, le SABRA et l’inspection des chantiers, l’obligation 
résultant de l’art. 30D RChant avait été rappelée le 9 juillet 2008. Enfin, cette 
information avait été reprise par la direction des travaux lors d’une séance de 
chantier le 10 juillet 2018. 
 
 
Malgré ces divers avertissements, l’inspecteur des chantiers n’avait pu que 
constater, le 6 août 2018, que les différents ordres adressés à Gestrag, via ses 
collaborateurs ou par courriel, n’avaient jamais été suivis d’effet, ce qui devait 
être « clairement considéré » comme une absence de collaboration active des 
responsables. Dans la procédure d’infraction, les représentants de la recourante 
n’avaient jamais daigné donner suite à la possibilité de faire valoir leurs 
observations. 
 
 
Enfin, la mise en danger des ouvriers s’était caractérisée par le fait qu’en 
débutant leur activité plus tôt sur le chantier qui était « par définition » moins bien 
éclairé, les risques d’accidents entre les collaborateurs présents sur le chantier et 
les camions, voire les machines de chantier, étaient accrus. 
34) 
Le 18 mars 2020, la recourante s’est déterminée. Le département avait 
reconnu que le chantier s’étendait sur une surface de 11 hectares et que le contrôle 
n’avait porté que sur la zone ayant fait l’objet du rapport. Il avait été établi, lors de 
l’audience du 14 mars 2019, que la recourante n’avait pas de camions et qu’elle 
sous-traitait les transports à des tiers. Lors de l’audience, le département avait 
indiqué qu’il pouvait y avoir des camions en attente avant 7h00 pour autant que le 
moteur soit arrêté. Ainsi, la présence de camions ne pouvait être une infraction au 
RChant. 
 
 
Il avait été établi que Gestrag n’avait pas agi par dessein de lucre et n’avait 
tiré aucun profit en commençant parfois avant 7h00. Cette solution avait pour but 
de permettre une fluidification du trafic routier et d’éviter des bouchons. La 
question pouvait se poser de savoir pourquoi il n’y avait pas de dérogation pour 
que le chantier commence à 6h30, alors qu’il y avait des dérogations pour le 
chantier après 20h00. La protection des riverains ne saurait être invoquée, car les 
nuisances étaient moindres le matin quand tout le monde se rendait au travail. 


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L’infraction du 6 août 2018 avait eu lieu en plein été, où la lumière du jour 
était largement suffisante sans qu’il n’y ait besoin d’éléments externes pour 
éclairer les chantiers. Il n’y avait donc eu aucune mise en danger des ouvriers. 
35) 
Le 19 mars 2020, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 
informées. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Le département a infligé une amende administrative de CHF 10'000.- à 
Gestrag et une autre à la direction des travaux. Seule l’amende infligée à Gestrag 
est contestée. 
 
b. 
S’agissant de l’objet du litige soumis au contrôle de la chambre de céans, la 
recourante a expressément admis, lors de l’audience devant le TAPI le 14 mars 
2019, qu’elle ne contestait pas que le chargement des camions avait commencé 
avant 7h00. L’infraction à l’art. 30D al. 3 RChant est donc acquise. Seul le bien-
fondé de l’éventuelle sanction, voire la proportionnalité de celle-ci restent donc 
litigieuses. 
3) 
a. 
 Selon l’art. 151 let. d de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI – L 5 05), le Conseil d’État fixe par règlements les 
dispositions relatives à la sécurité et à la prévention des accidents sur les 
chantiers. 
 
b. 
Sur cette base, le Conseil d’État a adopté le RChant. 
 
 
Selon l’art. 1 al. 1 RChant, la prévention des accidents sur les chantiers et 
les mesures à prendre pour assurer la sécurité et la protection de la santé des 
travailleurs, ainsi que la sécurité du public, des ouvrages et de leurs abords sont 
réglées par les dispositions du RChant. Selon l’art. 1 al. 2 RChant, sont tenus de 
s’y conformer tous les participants à l’acte de construire, démolir, transformer, 
entretenir, c’est-à-dire toutes les personnes exécutant des travaux se rapportant à 
l’activité du bâtiment ou du génie civil ainsi que les personnes physiques ou 
morales employant des travailleurs à cet effet. Il en est de même des personnes 
chargées de la surveillance des travaux, notamment pour le compte des bureaux 


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d’ingénieurs, d’architectes, des entreprises générales et des coordonnateurs de 
sécurité et de santé. 
 
 
Selon l’art. 3 al. 1 RChant, le travail doit s’exécuter en prenant, en plus des 
mesures ordonnées par le présent règlement, toutes les précautions commandées 
par les circonstances et par les usages de la profession. 
 
 
Selon l’art. 7 al. 1 RChant, les devis, soumissions, adjudications, plans 
d’exécution, installations et autres aménagements doivent être étudiés de manière 
à permettre l’application de toutes les mesures de sécurité et de protection de la 
santé. 
 
 
Les art. 30A à 30D RChant concernent le bruit, les vibrations et les 
trépidations des chantiers. 
 
 
Selon l’art. 30A RChant, les entreprises et, d’une manière générale, toute 
personne utilisant dans le cadre d’un chantier des machines ou engins susceptibles 
de provoquer des inconvénients pour le voisinage sont tenues de prendre toutes les 
mesures préventives afin de réduire les émissions sonores, les vibrations et les 
trépidations. Le choix des procédés, des machines ou des engins, l’organisation 
des travaux et l’horaire doivent être adaptés afin de respecter notamment les 
exigences de la directive fédérale sur le bruit des chantiers du 2 février 2000. 
 
 
Selon l’art. 30D RChant, conformément aux articles 330 à 334 RChant, la 
direction de l’inspectorat de la construction exerce une surveillance, procède aux 
contrôles nécessaires et ordonne toutes mesures utiles en tenant compte de l’état 
de la technique en matière de lutte contre le bruit. Elle signale à l’autorité 
compétente les cas d’exposition des travailleurs à un niveau élevé de bruit (al. 1). 
Très exceptionnellement, notamment lorsque l’urgence des travaux et la sécurité 
publique l’exigent, la direction de l’inspectorat de la construction peut déroger 
aux prescriptions de la présente section (al. 2). Afin de respecter la tranquillité 
publique, aucun chantier ne peut être en activité la nuit (20h00 à 7h00) sans avoir 
obtenu l’accord de la direction de l’inspectorat de la construction (al. 3). 
 
 
Selon l’art. 333 RChant, tout contrevenant aux dispositions du RChant est 
passible des peines prévues par la LCI (voir aussi ATA/611/2004 du 5 août 2004, 
consid. 12 ; ATA/640/1999 du 2 novembre 1999, consid. 4a). 
4) 
a. 
Selon l’art. 137 al. 1 LCI est passible d’une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant : a) à la LCI ; b) aux règlements et 
arrêtés édictés en vertu de la LCI ; c) aux ordres donnés par le département dans 
les limites de la LCI et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. 
 
 
Selon l’art. 137 al. 3 LCI, il est tenu compte, dans la fixation du montant de 
l'amende, du degré de gravité de l'infraction. Constituent notamment des 
circonstances aggravantes la violation des prescriptions susmentionnées par 


- 12/20 - 
A/4430/2018 
cupidité, 
les 
cas 
de 
récidive 
et 
l'établissement, 
par 
le 
mandataire 
professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation, au sens de l'art. 7, 
non conforme à la réalité. 
 
 
Selon l’art. 137 al. 4 LCI, si l’infraction a été commise dans la gestion d’une 
personne morale, d’une société en commandite, d’une société en nom collectif ou 
d’une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes 
qui ont agi ou auraient dû agir en son nom, la personne morale, la société ou le 
propriétaire de l’entreprise individuelle répondant solidairement des amendes. Les 
sanctions sont applicables directement aux sociétés ou entreprises précitées 
lorsqu’il n’apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes responsables. 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/206/2020 du 25 février 2020, consid. 4b ; ATA/13/2020 du 
7 janvier 2020, consid. 7b et les références citées). 
 
c. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/206/2020 précité, consid. 4c ; ATA/13/2020 précité, consid. 7c et les 
références citées). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d'une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et 
jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu'en cas d'excès ou d'abus. Enfin, l'amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. ; ATA/206/2020 précité, 
consid. 4c ; ATA/13/2020 précité, consid. 7c et les références citées). 
 
d. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 


- 13/20 - 
A/4430/2018 
al. 2 CP ; ATA/206/2020 précité, consid. 4c ; ATA/13/2020 précité, consid. 7c et 
les références citées). 
5) 
 
La recourante formule six griefs contre le jugement du TAPI : 1) la 
recourante ne retirait aucun avantage pécuniaire en commençant à travailler plus 
tôt ; 2) le fait de commencer à travailler plus tôt avait pour but d’assurer la fluidité 
du trafic et à tout le moins de ne pas l’encombrer, à la demande des communes 
limitrophes ; 3) le département avait mentionné des plaintes du voisinage, sans 
expliquer d’où elles provenaient ; Gestrag ne saurait être considérée comme 
responsable de toutes les nuisances du chantier ; 4) il convenait de tenir compte de 
l’ensemble des causes de nuisances, y compris des nuisances de circulation, des 
décollages et atterrissages des avions, du trafic ferroviaire, du chantier CFF liées à 
la rénovation du pont Philibert-Sauvage ; 5) le montant de l’amende de 
CHF 10'000.- n’était pas modeste et ne constituait pas une somme négligeable. 
Une amende de CHF 10'000.- avait aussi été infligée à l’ingénieur chargé du 
chantier. Le 29 mai 2019, le département avait infligé une nouvelle amende de 
CHF 20'000.-. 6) Lors de l’audience, le département avait reconnu que le terme de 
cupidité n’était peut-être pas adéquat, mais le TAPI ne l’avait pas formellement 
écarté, en mentionnant l’avantage sur les plans logistiques et organisationnels du 
chargement avant 7h00. Avant l’ouverture du chantier, une demande 
d’autorisation de construire avait été déposée pour édifier une plate-forme 
permettant d’évacuer les matériaux d’excavation par train ; ladite autorisation 
avait été finalement délivrée une année après le début du chantier et la plateforme 
fonctionnait depuis janvier 2019. Gestrag assumait le surcoût réel de CHF 15.- par 
m3 lié à l’évacuation par le train. Les efforts écologiques de la recourante étaient 
mal récompensés. 
6) 
a. 
Dans un premier grief, la recourante prétend ne retirer aucun avantage 
pécuniaire en commençant à travailler plus tôt. Sans que l’avantage ait été chiffré, 
la recourante a tout de même admis (dans son deuxième grief) qu’il s’agissait de 
désengorger la circulation ou d’éviter de bloquer (et d’être bloquée) dans la 
circulation plus intense au cours de la matinée. On peut donc admettre qu’il n’y a 
pas d’avantages financiers chiffrés ; la recourante tire néanmoins un avantage 
organisationnel en ne respectant pas la disposition réglementaire sur les horaires 
de chantier. Ce grief ne lui est d’aucune utilité pour obtenir une réduction de 
l’amende. 
 
b. 
Dans la seconde partie du deuxième grief, elle fait valoir qu’elle a agi à la 
demande des communes limitrophes. Comme relevé à juste titre par le 
département, les communes genevoises ne disposent d’aucune compétence en 
matière d’horaires de chantier. Au demeurant, aucun élément figurant à la 
procédure ne confirme cet argument de la recourante qui doit donc être écarté. 
 
c. 
Dans un troisième grief, la recourante se plaint que le département avait 
mentionné des plaintes du voisinage, sans expliquer d’où elles provenaient ; elle 


- 14/20 - 
A/4430/2018 
ne saurait être considérée comme responsable de toutes les nuisances du chantier. 
La première partie du grief n’est pas pertinente, puisque la recourante a admis 
qu’elle n’avait pas respecté les horaires du règlement sur les chantiers. Autrement 
dit, peu importe qu’il y ait eu ou non des plaintes ; il a été établi (et reconnu par la 
recourante) que les travaux de chantier avaient démarré avant 7h00 le 6 août 2018 
au moins. La seconde partie du grief n’est pas utile à la recourante, car outre le 
fait qu’il n’y a pas d’égalité dans l’illégalité (ATF 139 II 49, 61 consid. 7.1 ; 
ATF 136 I 65, 78 consid. 5.6 ; arrêt TF 1C_28/2019 du 23 décembre 2019, 
consid. 6.1), la sanction concerne ici exclusivement Gestrag pour son propre 
comportement. Si d’autres entreprises devaient créer des nuisances ailleurs ou à 
d’autres moments, cela n’aurait pas d’impact sur la sanction à infliger à Gestrag. 
Ce grief doit donc aussi être écarté. 
 
d. 
Dans un quatrième grief, la recourante demande de tenir compte de 
l’ensemble des causes de nuisances, y compris des nuisances de circulation, des 
décollages et atterrissages des avions, du trafic ferroviaire, du chantier CFF liées à 
la rénovation du pont Philibert-Sauvage. Comme mentionné ci-dessus, la 
recourante a admis le non-respect du règlement et le comportement de tiers n’a 
pas d’influence sur la sanction la concernant, d’autant plus que la recourante 
n’allègue pas que ces autres sources de nuisances seraient co-auteurs ou complices 
du début des travaux de chantier avant 7h00. Autrement dit, ce n’est pas parce que 
des avions ont le droit de décoller dès 6h00 en raison des règles fédérales (voir 
notamment les art. 39 et 39a de l’ordonnance [fédérale] sur l’infrastructure 
aéronautique du 23 novembre 1994 – OSIA – 748.131.1 et l’art. 31a de 
l’ordonnance [fédérale] sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986 – 
OPB – 814.41) que Gestrag pourrait aussi faire du bruit avant 07h00 et que son 
amende devrait être réduite. Ce grief doit être écarté. 
 
e. 
Dans un cinquième grief, la recourante critique le montant de l’amende de 
CHF 10'000.- qui n’était pas modeste et ne constituait pas une somme négligeable. 
Une amende de CHF 10'000.- avait aussi été infligée à l’ingénieur chargé du 
chantier. Le 29 mai 2019, le département avait infligé à Gestrag une (nouvelle) 
amende, de CHF 20'000.-, au sujet du démarrage du moteur d’une pelle 
mécanique en se fondant sur la décision du TAPI. En l’espèce, le fait que Karakas 
& Français ait aussi reçu une amende (et ne l’a pas contestée) ne saurait avoir une 
influence sur le montant de l’amende de la recourante. Quant à la nouvelle 
amende de CHF 20'000.-, elle est exorbitante à la présente procédure. 
7) 
a. 
Seul le montant de l’amende de CHF 10'000.- en lui-même doit par 
conséquent être examiné. 
 
 
En l’espèce, même s’il ressort des écritures et déclarations des parties, ainsi 
que des pièces du dossier que Gestrag a commencé à plusieurs reprises le chantier 
avant 7h00 et qu’elle ne disposait pas d’une dérogation, le présent litige ne porte 
que sur la période antérieure à la décision du 14 novembre 2018, qui visait le 


- 15/20 - 
A/4430/2018 
comportement de la recourante de mai à août 2018 (ce qui a été confirmé en 
audience devant le TAPI par le département). Pendant cette période, il y a eu, le 
14 mai 2018 un avertissement informel oral documenté, mais n’ayant pas fait 
l’objet d’un rapport d’enquête écrit, ainsi que le constat du 6 août 2018, qui a 
conduit aux décisions des 15 août 2018 et 14 novembre 2018. 
 
 
Les faits faisant l’objet de l’amende de CHF 10'000.- sont donc uniquement 
ceux résultant d’une visite du 14 mai 2018 sans rapport d’infraction et d’un 
constat du 6 août 2018. Autrement dit, l’amende de CHF 10'000.- ne peut 
formellement viser qu’un seul constat. Les « multiples » infractions reprochées 
par le département ne sont soit pas documentées, soit concernent la période 
postérieure à celle visée par la décision du 14 novembre 2018. 
 
b. 
Le courriel du département du 9 juillet 2018 était un simple copier-coller de 
l’art. 30D RChant. Il ne faisait référence à aucun constat d’infraction ou de non-
respect de cette disposition réglementaire. 
 
 
Les procès-verbaux de chantier des 10 et 23 juillet 2018 figurant au dossier 
sont des actes ressortissant au droit privé. L’inspection des chantiers n’était pas 
représentée à ces réunions de chantier. Même s’ils confirment que la question de 
l’horaire des chantiers a été abordée (y compris s’agissant d’une demande de 
dérogation), il ne s’agit pas d’un rappel de l’État et encore moins d’un constat 
d’une infraction. Au demeurant, la question litigieuse ne porte pas sur une erreur 
sur l’illicéité, toutes les parties admettant que la recourante connaissait 
parfaitement la réglementation en matière d’horaires. 
 
 
Le reproche de cupidité formulé abruptement par le département dans sa 
décision du 14 novembre 2018 a été considéré par le département, lors de 
l’audience du 14 mars 2019, comme non adapté. Il n’entre donc pas en 
considération pour la fixation de l’amende. Cette circonstance aggravante de 
l’art. 137 al. 3 LCI doit donc être écartée. 
 
 
Le comportement postérieur de la recourante – et notamment le nouveau 
constat d’infraction le 20 février 2019 et la nouvelle sanction du 29 mai 2019 – ne 
doit pas être pris en considération pour apprécier la validité de la première 
sanction, datant du 14 novembre 2018. 
 
c. 
En revanche, on peut reprocher à Gestrag de ne pas avoir respecté 
l’exigence réglementaire, dont elle avait clairement connaissance (tant en raison 
du rappel informel par le département lors de sa visite du 14 mai 2018 que par le 
courriel du 9 juillet 2018, sans même tenir compte des deux rappels lors des 
séances de chantier des 10 et 23 juillet 2018), relative à l’interdiction de 
commencer le chantier avant 7h00. 


- 16/20 - 
A/4430/2018 
 
d. 
Il s’agit donc de savoir si une amende de CHF 10'000.- pour le début d’un 
chantier, dont il est notoire qu’il s’agit d’un chantier important dans le canton, le 
6 août 2018 à 6h20 (au lieu de 7h00) est proportionnée. Même s’il paraît résulter 
des écritures des parties qu’il y aurait plusieurs infractions au RChant, seule une 
infraction est formellement visée par la présente procédure. Un montant de 
CHF 10'000.- pour une première infraction, sans que les circonstances 
aggravantes de l’art. 137 al. 3 LCI ne soient remplies, apparaît ainsi élevé. Le 
refus de collaboration reproché par le département à la recourante ne résulte pas 
non plus du dossier, sauf à considérer qu’il s’agirait du non-respect du règlement, 
ce que le département a confirmé dans sa détermination du 21 février 2020. 
 
e. 
S’agissant de la quotité de l’amende, la jurisprudence retient ce qui suit : 
 
 
Dans un arrêt du 25 février 2020, la chambre de céans a rétabli une amende 
de CHF 50'000.- infligée par l’office des autorisations de construire, mais réduite 
par le TAPI à CHF 30'000.-. La violation crasse de la LCI et de son règlement 
d’application devait être sanctionnée avec grande sévérité sous peine de voir un 
tel procédé se répéter. Le recourant, mandataire professionnellement qualifié, 
n’avait pas respecté les différentes autorisations de construire puisque des travaux 
non conformes avaient été réalisés, notamment la création de deux logements en 
duplex au sous-sol et rez-de-chaussée, l’abaissement de la terrasse sur la cour 
intérieure des modifications des façades et de la toiture. L’autorisation de 
construire initiale était d’ailleurs caduque au moment des travaux. Enfin, les 
travaux se trouvaient en zone protégée. L’absence d’antécédents du recourant 
n’empêchait pas le département de fixer une amende à CHF 50'000.- 
(ATA/206/2020 du 25 février 2020, consid. 4). 
 
 
Dans un arrêt du 7 janvier 2020, la chambre de céans a confirmé une 
amende de CHF 20'000.-, dans le contexte d’une deuxième récidive du recourant 
(amende de CHF 2'000.- et de CHF 10'000.-) qui n’avait toujours pas respecté 
l’ordre de remise en état du terrain. Son comportement démontrait une certaine 
obstination à ne pas respecter les ordres du département depuis plus de trois ans. 
Une amende d’un montant plus important semblait apte à atteindre le but 
recherché et proportionnée à la faute (ATA/13/2020 du 7 janvier 2020, consid. 9). 
 
 
Dans un arrêt du 2 octobre 2018, la chambre de céans a confirmé le montant 
de l’amende, réduit par le TAPI de CHF 20'000.- à CHF 10'000.-, et a refusé une 
réduction supplémentaire. Le recourant avait oublié ses autres manquements 
(absence d’attestation globale de conformité, travaux sans autorisation, 
notamment l’aménagement du talus en limite de parcelle, l’engazonnement 
continu de deux dalles de la toiture du parking et le raccordement des 
canalisations du chantier au réseau) ; le montant de CHF 10'000.- était faible par 
rapport au montant maximum de CHF 150'000.-. Il fallait aussi tenir compte du 
comportement du recourant et de l’importance des prescriptions des droits du 
voisin et de sécurité ; le recourant avait méconnu les règles régissant la protection 


- 17/20 - 
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de l’eau et de l’environnement (ATA/1030/2018 du 2 octobre 2018, consid. 9e et 
10). 
 
 
Dans un arrêt du 10 avril 2018, la chambre administrative a confirmé une 
amende de CHF 10'000.- infligée à des recourants qui n’avaient pas soumis les 
couleurs du projet de surélévation d’un immeuble à l’autorité et qui n’avaient pas 
incorporé les chéneaux et la descente des eaux pluviales à l’intérieur de la 
structure de surélévation (ATA/323/2018 du 10 avril 2018, consid. 5). 
 
 
Dans un arrêt du 29 août 2017, la chambre de céans a réduit de 
CHF 10'000.- à CHF 4'000.- l’amende infligée à un propriétaire qui avait attendu 
plus de quatre ans avant de déposer une requête en autorisation de construire pour 
changement d’affectation en lien avec l’exploitation d’un salon de prostitution en 
zone de développement industriel et artisanal (ATA/1231/2017 du 29 août 2017, 
consid. 23). 
 
 
Dans un arrêt du 4 octobre 2016 concernant des travaux de rénovation et de 
modification de la surface d’un bâtiment en zone agricole, le TAPI a réduit 
l’amende de CHF 30'000.- à CHF 20'000.- et la chambre de céans a confirmé ce 
montant. Elle a notamment tenu compte de l’absence de bonne foi de la partie 
recourante, car cette dernière n’avait informé le département qu’après une 
dénonciation et que les avis d’ouverture de chantiers et les autorisations de 
construire par procédure accélérée (APA) pour des travaux mineurs visaient à 
induire le département en erreur sur la réalité des travaux exécutés 
(ATA/829/2016 du 4 octobre 2016, consid. 16). 
 
 
Dans un arrêt du 28 juin 2016 concernant le comblement d’un mur de 
soutènement effectué sans autorisation, la chambre de céans a confirmé une 
amende de CHF 5'000.- (ATA/558/2016 du 28 juin 2016, consid. 5). 
 
 
Dans un arrêt du 12 avril 2016 concernant des constructions érigées sans 
autorisation sur une parcelle sise en zone agricole et en partie en zone 
d’assolement, la faute du recourant a été qualifiée de grave en raison de la récidive 
et du nombre de constructions non autorisées. Le montant de l’amende de 
CHF 20'000.- a été confirmé sur le principe ; la réduction à CHF 12'000.- ne 
résulte que de la situation financière du recourant (ATA/303/2016 du 12 avril 
2016, consid. 10e). 
 
f. 
Au vu de ce qui précède, il s’agit d’un chantier d’une grande ampleur, dont 
les nuisances peuvent être considérables. Le début du chantier avant l’heure 
réglementaire implique donc logiquement de grandes nuisances, d’autant plus 
qu’il y a des habitants à proximité (dont certains sont intervenus auprès du 
département). Il résulte des photos figurant au dossier que les camions étaient non 
seulement chargés, mais aussi en route. Le département a précisé – sans être 
contredit par la recourante – que, le 6 août 2018, à 6h30 trois machines de chantier 


- 18/20 - 
A/4430/2018 
étaient en activité, un camion en cours de chargement et trois autres camions en 
attente de chargement. Il y avait un contremaître de la recourante sur place ; 
chaque machine de chantier était conduite par un collaborateur de la recourante. 
Plusieurs employés de la société recourante étaient ainsi impliqués dans une 
activité bruyante. L’argument relatif aux nuisances subies par les voisins, qui 
seraient moindres à 6h20 le matin qu’à 20h00 le soir, n’est pas pertinent et ne tient 
pas compte de l’arbitrage établi par le Conseil d’État en fixant l’heure 
réglementaire admise pour le début d’un chantier à 7h00. Le montant de 
CHF 10'000.- se situe dans la fourchette légale de CHF 100.- à CHF 150'000.-. La 
recourante fait aussi valoir qu’elle n’avait pas agi par dessein de lucre et n’avait 
tiré aucun profit en commençant parfois avant 7h00 ; si elle est une circonstance 
aggravante au sens de l’art. 137 al. 3 LCI, la cupidité n’est pas nécessaire pour la 
fixation d’une amende. Le non-respect des exigences réglementaires pour des 
raisons de commodité personnelle suffit pour prononcer une amende, même de 
CHF 10'000.- la fluidification du trafic routier et la volonté d’éviter des bouchons 
ne justifient pas le non-respect d’une disposition réglementaire dont la teneur était 
connue. Il résulte de ce qui précède que c’est pour des raisons d’organisation du 
chantier que la recourante a, avec conscience et volonté, commencé le chantier 
avant l’heure réglementaire. Sous l’angle de la proportionnalité, le montant de 
l’amende n’est pas sujet à discussion : en effet, l’amende de CHF 10'000.- est apte 
à atteindre le but d’éviter les infractions au RChant en faisant respecter les 
horaires de chantier ; elle est également nécessaire, car il n’y a pas de mesure 
moins incisive qui permettrait d’atteindre le même but ; un montant réduit n’aurait 
pas le même impact. Sous l’angle de la proportionnalité au sens strict enfin, un 
montant de CHF 10'000.- se justifie pour les raisons présentées ci-dessus, étant 
encore rappelé que l’infraction a été commise par une entreprise. Enfin, l’autorité 
administrative bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation que la Chambre de 
céans ne revoit qu’avec retenue ; en l’espèce, il n’y a pas d’excès du pouvoir 
d’appréciation. Le montant de CHF 10'000.- pour l’amende sera donc confirmé. 
8) 
 
Dans un dernier grief, la recourante mentionne que, lors de l’audience du 
14 mars 2019, le département avait reconnu que le terme de cupidité n’était peut-
être pas adéquat ; le TAPI n’avait pas formellement écarté la cupidité en 
mentionnant l’avantage sur les plans logistiques et organisationnels du fait que les 
camions soient chargés avant 7h00. Avant l’ouverture du chantier, une demande 
d’autorisation de construire avait été déposée pour édifier une plate-forme 
permettant d’évacuer les matériaux d’excavation par train ; Gestrag assumait le 
surcoût réel de CHF 15.- par m3 lié à l’évacuation par le train. En l’espèce, à 
nouveau, il n’est pas question de savoir si les efforts de Gestrag doivent être 
récompensés ou non. Il s’agit seulement de savoir si l’amende respecte les 
exigences de l’art. 137 LCI, ce qui a déjà traité au considérant ci-dessus. Ce 
nouveau grief n’apporte donc rien de plus et doit aussi être écarté, étant rappelé 
que la circonstance aggravante de la cupidité a été écartée. 


- 19/20 - 
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9) 
a. 
Dans sa réplique, la recourante invoque implicitement un grief 
supplémentaire, à savoir une violation de l’égalité de traitement en mentionnant 
d’autres chantiers faisant l’objet d’horaires différents de ceux admis par le 
RChant. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de 
traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques 
qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière 
identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (parmi 
beaucoup : ATF 141 I 153, 157 consid. 5.1 ; arrêt TF 1C_28/2019 du 23 décembre 
2019, consid. 6.1 et les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, la recourante ne tient pas compte qu’elle a admis l’infraction à 
l’art. 30D al. 3 RChant. L’objet du litige ne porte pas ici sur un recours contre un 
refus de dérogation à l’art. 30D al. 3 RChant, où on aurait éventuellement pu 
comparer différentes dérogations relatives aux horaires de chantiers, mais sur le 
montant de l’amende après une infraction réalisée et reconnue. Les situations 
factuelles exposées par la recourante s’agissant du tram 12 ne sont donc pas 
comparables avec le montant de l’amende infligée à la recourante. 
 
 
L’argument de la violation de l’égalité de traitement doit être rejeté. 
10) 
L’amende de CHF 10'000.- sera donc confirmée. 
11) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera accordée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 juin 2019 par Gestrag SA contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 8 mai 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Gestrag SA ; 


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A/4430/2018 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure : 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Patrice Riondel, avocat de la recourante, au 
département du territoire-oac, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Mascotto, juge, M. Hofmann, juge 
suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Meyer 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :