ge_gerichte · ATA/492/2013 · 2013-07-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2092/2013-PROF 
ATA/492/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur J______ 
 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
et 
Monsieur B______ 
 
 


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A/2092/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Le 13 septembre 2005, Monsieur J______, né le ______ 1958, a consulté les 
Docteurs C______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie 
de l’appareil moteur et spécialiste en chirurgie de la main, ainsi que R______, 
également spécialiste dans cette discipline. 
 
 
M. J______ souffrait de douleurs persistantes au poignet et au bras droits 
depuis un accident survenu en août 2005, à l'occasion duquel il avait reçu une 
barre de fer sur le poignet. Il était droitier et travaillait dans le bâtiment. L'exercice 
de sa profession requérait l'usage fréquent du marteau-piqueur. 
2. 
 
Les examens médicaux effectués ont révélé l'existence d'une maladie de 
Kienböck de stade III avec arthrose radio-carpienne sur le poignet droit. 
3. 
 
Le 4 octobre 2005, les Drs C______ et R______ ont exposé à M. J______ 
qu'ils envisageaient soit une résection de la première rangée des os du carpe, soit 
une arthrodèse scapho-grand-os avec une lunarectomie. La première solution 
assurerait une meilleure mobilité du poignet, mais une perte de la force de deux 
tiers par rapport au poignet opposé. La seconde alternative permettrait de 
conserver la force au détriment de la mobilité du poignet. Celle-ci était préconisée 
compte tenu du métier de manœuvre du patient. 
4. 
 
Le patient a donné son accord à cette opération, qui a été effectuée le 
24 janvier 2006 à l’Hôpital de la Tour par les deux médecins précités, agissant de 
concert. 
5. 
 
Après l'intervention, l’arthrodèse a évolué vers une pseudarthrose 
douloureuse mise en évidence par un scanner effectué le 30 mai 2006, suite 
auquel les médecins des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), 
alors consultés par le patient, ont préconisé une arthrodèse complète du poignet 
qui permettrait à l’intéressé de retrouver plus de force dans sa main ainsi qu’une 
indolence, au détriment de la mobilité qu’il avait conservée suite à l’opération du 
24 janvier 2006. 
6. 
 
Le 15 décembre 2006, M. J______ a déposé une plainte auprès de la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
(ci-après : CSPS) à l’encontre du Dr C______ pour l’opération effectuée. 
 
 
Cette intervention avait abouti à un échec. Elle avait été mal menée, ainsi 
qu'il résultait des dires des médecins des HUG, selon lesquels « un autre os 
[s'était] cassé dessous ». 


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7. 
 
Par décision du 9 décembre 2009, reçue le 23 décembre 2009, la CSPS a 
infligé un avertissement aux Drs C______ et R______. 
8. 
 
Par acte du 22 janvier 2010, le Dr C______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision en concluant à son annulation, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité 
de procédure. 
9. 
 
Le 8 mars 2010, M. J______, représenté par Me B______, avocat, a conclu 
à la confirmation de la décision « en tant qu’elle [infligeait] un avertissement au 
Dr C______ » et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour instruction 
complémentaire sur la question de savoir si le choix de l’intervention était 
approprié. 
10. 
 
Par arrêt du 27 mars 2012 (ATA/162/2012), la chambre administrative a 
statué sur la sanction disciplinaire infligée par la CSPS au Dr C______. Dans cette 
procédure-ci, M. J______ n'avait pas qualité de partie et ses conclusions étaient 
irrecevables (ATA/162/2012 précité consid. 7). 
11. 
 
Par un deuxième arrêt du 27 mars 2012 (ATA/171/2012), la chambre 
administrative a statué sur la violation des droits de patients de M. J______. Elle a 
confirmé la constatation faite par la commission de la violation par le médecin de 
son devoir d’information. 
12. 
 
M. J______ a interjeté recours – seul – contre l'ATA/162/2012 auprès du 
Tribunal fédéral, qui a déclaré le recours irrecevable (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_374/2012 du 1er mai 2012). 
13. 
 
Le 8 mars 2013, M. J______ s'est adressé par courrier à la commission du 
Barreau (ci-après : la commission) pour se plaindre de Me B______. Il reprochait 
à celui-ci de ne pas faire son travail et « d'être avec les médecins ». Il demandait à 
être convoqué pour apporter les preuves qu'il détenait. 
14. 
 
Me B______ s'est déterminé le 20 mars 2013, expliquant les démarches qu'il 
avait entreprises pour son client. Le 22 février 2013 encore, il avait envoyé aux 
deux médecins concernés, par pli recommandé, une mise en demeure, en leur 
impartissant un délai de trente jours pour produire la détermination de leur 
assurance responsabilité civile. 
15. 
 
Par décision du 26 mars 2013, le président de la commission a classé la 
dénonciation de M. J______, ce dont ce dernier a été informé. 
16. 
 
Le 4 avril 2013, M. J______ a saisi la commission plénière. Il a fourni 
différentes pièces. 


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17. 
 
Le 29 avril 2013, Me B______ s'est déterminé. Il avait eu un entretien avec 
son client le 9 avril 2013 et lui avait donné des explications sur divers points. 
18. 
 
Le 2 mai 2013, M. J______ a maintenu sa dénonciation, car les explications 
étaient « arrivées trop tard ». 
19. 
 
Par décision du 10 juin 2013, la commission a classé la procédure, 
Me B______ n'ayant pas porté atteinte aux intérêts de son client et les reproches 
formulés par celui-ci visant la qualité des prestations mais ne relevant pas de la 
procédure disciplinaire. Elle a notifié la décision dans son intégralité à M. 
J______, et indiqué dans le dispositif de celle-ci la voie et le délai de recours. 
20. 
 
Par acte posté le 26 juin 2013, M. J______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision précitée, sans prendre de conclusions 
formelles sinon une demande de comparution personnelle des parties. 
 
 
Il accusait toujours Me B______ de trahison, car ce dernier ne l'avait jamais 
défendu et jamais aidé. Il n'avait pas recouru auprès du Tribunal fédéral contre 
l'ATA/162/2012 précité, ce qui l’avait privé d'une décision plus sévère à 
l'encontre du Dr C______. Il avait attendu deux ans avant de demander une 
expertise et il n'avait jamais relancé l'assurance-invalidité. 
21. 
 
Le 3 juillet 2013, le juge délégué a transmis le recours aux intimés et a 
informé les parties de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces deux points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/407/2013 du 2 juillet 2013 consid. 2 ; 
ATA/293/2013 du 7 mai 2013 consid. 1 ; ATA/193/2013 du 26 mars 2013 ; 
ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 ; ATA/191/2011 du 22 mars 2011). 
3. 
a. 
Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
 
L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, 
immédiat et actuel (MGC 1984 I 1604 ss ; 1985 III 4373 ss ; ATA/77/2009 du 
17 février 2009 ; ATA/208/2005 du 12 avril 2005 ; R. MAHLER, Réflexions sur 


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la qualité pour recourir en droit administratif genevois, in RDAF 1982, pp. 272 ss, 
not. 274). 
 
b. 
La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/253/2013 du 23 avril 2013 
consid. 2b ; ATA/193/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/343/2012 du 5 juin 2012 ; 
ATA/98/2012 du 21 février 2012 et les références citées). L'exemple le plus 
évident concerne la partie à la procédure qui a obtenu le plein de ses conclusions 
au stade antérieur de la procédure, et n'est dès lors pas lésée par la décision ou le 
jugement de première instance (ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 consid. 2). 
 
c. 
L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait 
(ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 253 ; ATF 131 II 649 consid. 3.1). L'existence 
d'un intérêt digne de protection présuppose que la situation de fait ou de droit du 
recourant puisse être influencée par l'annulation ou la modification de l'arrêt 
attaqué, ce qu'il lui appartient d'établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1 p. 433). 
4. 
a. 
De jurisprudence constante, le dénonciateur n'a pas qualité de partie dans 
une procédure disciplinaire engagée à l'encontre de personnes exerçant une 
profession réglementée, à l'instar des médecins ou des avocats ; la chambre de 
céans l'a du reste rappelé dans l'ATA/162/2012 précité, qui concernait 
précisément le recourant. 
 
b. 
Ainsi, la procédure de surveillance des avocats a pour but d’assurer 
l’exercice correct de la profession par les avocats et de préserver la confiance du 
public à leur égard et non de défendre les intérêts privés des particuliers (ATF 133 
II 468, consid. 2, à propos des notaires). Dans les procédures disciplinaires, le 
dénonciateur ou le plaignant n’est donc pas partie à la procédure et il n’a pas accès 
au dossier (ibid. ; ATA/837/2012 du 18 décembre 2012 consid. 6 ; ATA/15/2011 
du 11 janvier 2011 consid. 4) ; s’il est informé de l’issue de celle-ci, il n’a pas 
automatiquement connaissance des considérants de la décision prise par la 
commission (art. 48 al. 1 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 - 
LPAv - E 6 10). 
 
c. 
Il existe certes des exceptions à la règle précitée. Ainsi, l'interdiction faite à 
un avocat de représenter une partie vise à garantir la bonne marche du procès, 
notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de 
défendre l'une d'elles - en cas de défense multiple - ou en évitant qu'un mandataire 
puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse, acquises lors d'un mandat 
antérieur, au détriment de celle-ci ; dans un tel cas, celui qu'une décision prive de 
la possibilité de poursuivre la défense de ses intérêts par l'avocat de son choix, ou 


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alors contraint de voir un ancien mandataire - ou l'associé de l'un de ses anciens 
mandataires - défendre les intérêts d'une partie adverse, est touché de manière 
directe et dispose d'un intérêt digne de protection, et donc aussi de la qualité pour 
recourir (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2). 
5. 
 
La présente espèce ne concerne toutefois pas un tel cas, et M. J______ ne 
fait valoir aucun intérêt digne de protection particulier permettant de retenir qu'il 
ait, par exception au principe susévoqué, la qualité pour recourir contre le 
classement de la procédure disciplinaire. 
6. 
 
Le recours sera déclaré irrecevable, sans autre acte d'instruction (art. 72 
LPA). 
7. 
 
Malgré l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de 
M. J______, celui-ci s'étant fié à la voie de droit indiquée dans la décision (art. 87 
al. 1 LPA ; ATA/15/2011 précité consid. 4). Il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure à l'intimé, qui plaide en personne et n'a pas allégué avoir encouru de 
frais pour la présente cause (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 juin 2013 par Monsieur J______ contre la 
décision de la commission du Barreau du 10 juin 2013 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur J______, à la commission du Barreau ainsi 
qu’à Monsieur B______. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :