ge_gerichte · ATAS/973/2024 · 2024-12-04 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3160/2024 
ATAS/973/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 décembre 2024 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
représenté par GROUPE SANTE GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
A/3160/2024 
- 2/3 -
Vu la décision le décompte de paiement adressé le 22 août 2024 à Monsieur A______ 
(ci-après : le recourant) par le service des prestations complémentaires (ci-après : 
l’intimé) ; 
Vu le recours interjeté le 25 septembre 2024 par le recourant, représenté par un conseil 
contre la décision précitée ; 
Vu la réponse de l’intimé du 10 octobre 2024 informant la chambre de céans avoir 
reconsidéré sa décision et en avoir rendu une nouvelle le même jour, qu’il lui 
transmettait en annexe ; 
Vu le courrier du recourant du 29 octobre 2024, prenant acte de la nouvelle décision 
rendue et indiquant que celle-ci ne rendait pas le recours sans objet, car il concluait à 
une indemnité de procédure à hauteur de CHF 2'500.- ;. 
Attendu qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis à 
l’autorité de recours et que la reconsidération est possible dans le cadre de tout délai 
fixé par l’autorité de recours (ATAS/393/2021 du 29 avril 2021) ; 
Que tel est le cas en l’espèce, l’intimé ayant reconsidéré sa décision ; 
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et la cause sera 
rayée du rôle, décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 
let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05) ; 
Que, selon l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal et que leur 
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige ; 
Qu’en l’occurrence, le recourant ayant obtenu partiellement gain de cause, il se justifie 
de lui allouer CHF 1'000.- à titre de dépens, à la charge de l’intimé. 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
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A/3160/2024 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Constate que le recours est devenu sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Alloue au recourant une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l’intimé. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Julia BARRY 
 
 
La présidente 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’office fédéral des assurances sociales le