ge_gerichte · AARP/378/2024 · 2024-10-28 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Sonia LARDI DEBIEUX, greffière 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/26589/2023 
AARP/378/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 28 octobre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, FRANCE, comparant en personne, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/898/2024 rendu le 15 juillet 2024 par le Tribunal de police, 
et 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8 , 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/26589/2023 
Vu le jugement JTDP/898/2024 du 15 juillet 2024, dont A______ a annoncé appel et 
dont les motifs lui ont été notifiés le 12 septembre 2024 ; 
Attendu, EN FAIT, que n'ayant pas reçu de déclaration d'appel à l'échéance du délai 
légal, la Chambre pénale d'appel et de révision a interpellé A______ sur l'apparente 
irrecevabilité de son recours ; 
Que celui-ci n'a pas réagi dans le délai imparti ; 
Considérant, EN DROIT, que les parties peuvent annoncer l'appel au tribunal de 
première instance, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, dans le délai 
de dix jours à compter de la communication du jugement ; 
Que lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet 
l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 398 al. 1 du Code de procédure 
pénale [CPP]), ce qui emporte sa saisine ; 
Que la partie appelante doit adresser une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 
CPP) ; 
Que la juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque la magistrate exerçant la direction de la procédure ou une partie fait 
valoir (art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est 
tardive ou irrecevable ; 
Que selon l'art. 388 al. 2 let. a CPP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2024, 
la magistrate de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure est 
compétente pour décider de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement 
irrecevables ; 
Qu'en l'espèce, l'appel est manifestement irrecevable dès lors qu'après l'avoir annoncé, 
l'appelant n'a pas produit une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant 
la notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 
4 novembre 2013) ; 
Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé de sorte 
que l'appelant supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP), 
comprenant un émolument d'arrêt de CHF 400.- (art. 14 du règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale [RTFMP]). 
* * * * * 
 
 


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P/26589/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/898/2024 rendu le 
15 juillet 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/26589/2023. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 535.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal pénal. 
 
La greffière : 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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P/26589/2023 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
535.00