ge_gerichte · DCSO/405/2016 · 2016-12-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3311/2016-CS 
DCSO/405/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2016 
Plainte 17 LP (A/3311/2016-CS) formée en date du 29 septembre 2016 par A______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 3 janvier 2017 
à : 
- A______ 
p.n. B______ Sàrl 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/3311/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 31 mai 2016, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a, à la demande de 
la C______ Genève, radié 14 actes de défaut de biens que celle-ci détenait à 
l'encontre de A______. Le lendemain, trois autres actes de défaut de biens ont 
encore été radiés ainsi qu'un dernier le 2 juin 2016. 
b. Par courrier du 4 août 2016, B______ Sàrl, agissant pour le compte de 
A______, a demandé à l'Office des renseignements sur 17 actes de défaut de 
biens. 
c. Après une relance de B______ Sàrl du 13 septembre 2016, l'Office lui a fait 
parvenir le 21 septembre 2016 un décompte global des actes de défaut de biens 
concernant A______, indiquant le solde pour chaque poursuite. Ce décompte était 
accompagné d'une facture de 8 fr. 
d. B______ Sàrl a retourné cette facture à l'Office le 23 septembre 2016, 
précisant: "Nous espérons qu'au stade où en est ce dossier il ne s'agit pas d'un trait 
d'ironie car il est fort de mauvais goût!". 
B. 
Par plainte adressée le 29 septembre 2016 à la "Commission de surveillance des 
Offices de poursuites et faillites", mais déposée au Tribunal administratif de 
première instance, qui l'a transmis à la Chambre de céans, B______ Sàrl demande 
que l'Office soit sommé de corriger ses livres, de lui faire parvenir un extrait 
certifié conforme et une lettre d'excuse. A la demande de la Chambre de céans, 
A______ a fait parvenir un nouvel exemplaire dudit acte, intitulé "plainte (art. 17 
LP retard injustifié)" signé par ses soins. 
A bien le comprendre, il se plaint du retard apporté par l'Office à répondre à son 
courrier du 4 août 2016. Par ailleurs, il estime que les créances de son assureur-
maladie ayant été soldées, le solde devrait apparaître à 0 fr. 
C. 
L'Office conclut au rejet de la plainte. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tels que l'extrait des poursuites. 
En outre, la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir 
un retard injustifié (art. 17 al. 3 LP). 
 


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En l'espèce, la plainte a été déposée dans les dix jours dès réception du décompte 
global. Pour le surplus, la plainte, qui répond aux exigences de forme (art. 9 al. 1 
et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est 
recevable. 
2. 
Il y a déni de justice, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsque l'Office refuse de 
procéder à une opération alors qu'il en a été dûment requis ou qu'il doit le faire 
d'office. Il y a retard injustifié lorsque la mesure que doit prendre l'Office, parce 
qu'il en a été dûment requis ou qu'il doit agir d'office, n'intervient pas dans un 
délai raisonnable ou prévu par une disposition légale. 
En l'espèce, l'Office n'a répondu à la demande de renseignements du plaignant au 
sujet de certains actes de défaut de biens le concernant qu'après sept semaines. 
Bien que la loi n'impose pas de délai dans lequel l'extrait des poursuites doit être 
délivré, un délai de 7 semaines paraît excessif, compte tenu tant de l'importance 
que ce document revêt pour le poursuivi que du peu de travail que sa confection 
nécessite. Partant, il y a lieu de retenir l'existence d'un retard injustifié. 
3. 
Le plaignant souhaite que l'extrait qu'il a reçu soit rectifié, en ce sens que ses 
dettes envers l'assurance-maladie, réglées par le Service de l'assurance-maladie 
cantonale, apparaissent comme ayant été soldées et que seuls les frais de poursuite 
y figurent. 
3.1 Le registre des poursuites fait état de chaque poursuite, ainsi que des 
opérations, réquisitions et déclarations y relatives et du résultat auquel cette 
poursuite a abouti (art. 10 Oform). Selon l'instruction n° 4 du 1er juin 2016 du 
service de haute surveillance LP de l'Office fédéral de la justice relative à l'extrait 
du registre des poursuites, l'extrait mentionne le nombre d'actes de défaut de biens 
établis par l'office des poursuites qui délivre cet extrait durant les 20 dernières 
années, s'ils ne sont pas éteints (ch. 9). 
Toute inscription formellement ou matériellement inexacte dans les procès-
verbaux ou les registres de l'office doit être rectifiée d'office ou sur demande 
(art. 8 al. 3 LP; DALLEVES, in CR-LP, n. 11 ad art. 8 LP; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_633/2012 du 17 décembre 2012 consid. 2). La rectification consiste en la 
modification desdites inscriptions afin de les conformer à la réalité factuelle ou 
juridique existante (GILLIERON, Commentaire, n. 41 ad art. 8 LP). 
3.2 L'acte de défaut de biens atteste officiellement qu'au cours d'une exécution 
forcée, le poursuivant n'a pas obtenu le paiement de la prétention qu'il a déduite en 
poursuite; il mentionne le résultat de la poursuite (ATF 102 Ia 364; 52 III 313). 
Les cantons ont, au sens du droit fédéral (art. 8 Oform a contrario), la faculté mais 
non l’obligation de tenir un registre des actes de défaut de biens, faculté que 
Genève n’a pas exercée. L'art. 149a al. 3 LP - ainsi que l’art 265 al. 2 LP - prévoit 
la radiation de l'inscription de l'acte de défaut de biens du registre précité, lorsque 


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le poursuivi s'est acquitté de l'entier du découvert constaté dans ledit acte de 
défaut de biens (ATF 117 III 2 consid. 1; 67 III 131). 
En revanche, on ne peut pas radier l'inscription d'un acte de défaut de biens dans 
le registre des poursuites, car la délivrance d’un tel acte n'y est pas inscrite; en 
effet, seules les poursuites y sont inscrites, avec pour chacune, l'indication de son 
résultat et la mention de la date du paiement intégral du découvert (art. 10 OForm; 
ATF 95 III 45 consid. 1; GILLIERON, op. cit., ad art. 149a n. 30). 
Ainsi, hormis l’art. 149a al. 3 LP - ainsi que l’art 265 al. 2 LP - qui prévoit une 
radiation limitée au registre (cantonal) des actes de défaut de biens et pour autant 
que la dette fondant cet acte soit intégralement réglée (GILLIERON, Commentaire, 
ad art. 149a n° 29 ss), le droit fédéral ne ménage aucune possibilité de radier 
l'inscription d'une poursuite dans les livres tenus par l’Office avant l'échéance du 
délai de 30 ans prévue par l'art. 2 al. 2 de l’Ordonnance sur la conservation des 
pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCDoc; RS 281.33). 
3.3 En l'espèce, le plaignant ne soutient pas que le "décompte global" relatif aux 
actes de défaut de biens le concernant à la date du 21 septembre 2016 
comporterait des indications erronées quant aux montants pour lesquels lesdits 
actes ont été établis. Il souhaiterait, en revanche, voir imputés les paiements 
effectués par le Service de l'assurance-maladie sur le montant des différents actes 
de défaut de biens. 
Or, comme cela vient d'être exposé, les actes de défaut de biens attestent de ce 
qu'au terme d'une poursuite, l'intégralité de la créance, frais et intérêts compris, n'a 
pas été soldée. La poursuite étant terminée, il n'est plus possible de faire figurer, 
dans le registre des poursuites, d'éventuels paiements partiels intervenus après la 
fin de la poursuite. En outre, le plaignant indique que les paiements du Service 
précité ne se sont rapportés qu'aux primes impayées et non aux frais de poursuite, 
qu'il reconnaît encore devoir. Sa plainte est ainsi, sur ce point, mal fondée. 
4. 
En dernier lieu, le plaignant sollicite que l'Office soit sommé de lui présenter une 
lettre d'excuse, en raison - semble-t-il - de l'impolitesse dont celui-ci aurait fait 
preuve à son encontre. 
Il ne peut être donné suite à cette requête. D'une part, la loi sur les poursuites pour 
dettes et faillite ne prévoit pas la délivrance d'une lettre d'excuse. Par ailleurs, si le 
plaignant estime avoir subi un dommage, notamment d'ordre moral, de la part de 
l'Office, il doit agir selon les voies civiles, la Chambre de céans n'étant pas 
compétente pour connaître de ce type de prétentions (art. 5; ATF 138 III 265 
consid. 3.3.4). D'autre part, ni les pièces produites ni les explications fournies par 
le plaignant ne rendent vraisemblable le manque de politesse allégué. 


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5. 
La procédure de plainte est gratuite, et il ne peut être alloué aucun dépens 
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP et 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 29 septembre 2016 par A______ contre le 
"décompte global" de poursuite le concernant délivré le 21 septembre 2016. 
Au fond : 
Constate que l'Office a tardé à lui délivrer ledit décompte. 
Rejette la plainte pour le surplus. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.