ge_gerichte · ACJC/483/2019 · 2019-04-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites par plis 
recommandés du 10.04.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1400/2019 
ACJC/483/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 2 AVRIL 2019 
 
Pour 
A______ SA, sise ______, recourante contre une ordonnance de refus de séquestre 
rendue par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 février 
2019, comparant en personne. 
 


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C/1400/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Par requête de séquestre expédiée le 22 janvier 2019 au Tribunal de première 
instance, A______ SA a requis le séquestre, en mains de B______, de tout 
montant excédent le minimum vital ainsi que le 13ème salaire, la gratification et 
toutes les provisions du salaire versés par l'entreprise à C______, [à l'adresse] 
______, [code postal] D______ [France], à concurrence de 2'622 fr. 90, plus 
intérêts à 11,95% dès le 10 mai 2018. 
 
La cause de la créance était le solde dû pour la carte de crédit E______ 
n° 1______ du 15 mars 2017 suite à la résiliation du 31 octobre 2017. 
 
A l'appui de sa requête de séquestre, A______ SA a produit : 
- 
la demande de carte E______ signée par C______ le 1er mars 2017, à laquelle 
sont annexées les conditions de paiement et de crédit, également signées par 
celui-ci, prévoyant un taux d'intérêts de retard de 11,95%; 
- 
une facture du 3 octobre 2017, de 2'396 fr. 10, relative à la carte E______ 
n° 1______, soit 2'341 fr. 60 correspondant au solde de la dernière facture et 
54 fr. 50 de frais de sommations et facturation, et d'intérêts débiteur, et sur 
laquelle il est indiqué que, sans avis contraire dans les 30 jours à compter de la 
date de facturation, la facture est considérée comme acceptée; 
- 
la lettre de résiliation de la E______ n° 1______ du 31 octobre 2017 adressée 
à C______, faisant mention d'un solde encore dû de 2'426 fr. 10; 
- 
une lettre du 31 janvier 2018 du Secrétariat d'Etat aux migrations SEM 
indiquant que C______ était au bénéfice d'un permis frontalier et travaillait 
auprès de [l'école privée] B______. 
b. Par ordonnance du 11 février 2019, le Tribunal a rejeté la requête de séquestre 
et mis les frais, arrêtés à 200 fr. et compensés avec l'avance fournie, à la charge de 
A______ SA. 
Le Tribunal a retenu que la quotité de la créance correspondait uniquement aux 
chiffres figurant sur les décomptes émis et produits par la requérante, ce qui n'était 
pas suffisant pour en établir la vraisemblance. La requérante n'avait pas produit 
les facturettes que le cité aurait signé à l'occasion des achats effectués au moyen 
de la carte de crédit, de sorte que la requête devait être rejetée. 
B. 
Par acte expédié le 22 février 2019 à la Cour de justice, A______ SA forme 
recours contre cette ordonnance, qu'elle a reçue le 12 février 2019, concluant à 
son annulation, et, cela fait, à ce que la demande de séquestre du 21 janvier 2019 
soit admise, les frais judiciaires et dépens de la procédure devant être mis à la 
charge du Tribunal. 


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C/1400/2019 
 
Elle produit deux pièces nouvelles (3 et 6), soit l'acceptation de la demande 
E______ du 16 mars 2017 adressée à C______, à laquelle sont annexées les 
conditions générales d'utilisation et un extrait de compte de C______ pour la carte 
n° 1______ du 20 février 2019, dont il ressort un solde dû de 2'622 fr. 90 au 9 mai 
2018, dont 226 fr. 80 d'intérêts et frais. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 
let. a CPC). 
 
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert 
(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 
28 août 2012 consid. 3.2; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 1646). 
 
Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à compter de 
la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est 
recevable. 
 
1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Selon la jurisprudence, des 
constatations de fait doivent être tenues pour manifestement inexactes lorsqu'elles 
sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 4D_40/2015 du 13 novembre 2015 consid. 2). 
 
1.4 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 
consid. 1; HOHL, op. cit., tome II, 2010, n. 1637). 
 
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 
conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 
être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter C______ à présenter 
ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu 
(ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 
2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400 et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4). 
 
L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un tel cas. 
2. 
La recourante a produit des pièces nouvelles. 
 
Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 


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Les dispositions spéciales réservées par la loi (art. 326 al. 2 CPC) n'entrent pas en 
ligne de compte, dès lors qu'elles concernent essentiellement les recours contre les 
jugements de faillite (art. 174 LP) ainsi que les recours sur opposition au séquestre 
(art. 278 al. 3 LP; Message du Conseil fédéral relatif au Code de procédure civile 
(CPC), FF 2006 6841, p. 6986; FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2016, n° 4 ad art. 326 CPC; 
BRUNNER, in Kurzkommentar ZPO, 2014, n° 4 ad art. 326 CPC; ACJC/11/2016 
du 6 janvier 2016 consid. 3). 
 
Il s'ensuit que les pièces nouvelles produites par la recourante, ainsi que les faits 
qui s'y rapportent, sont irrecevables. 
3. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir considéré qu'elle n'avait pas rendu 
vraisemblable l'existence de sa créance. Elle allègue qu'elle n'a jamais été en 
possession de facturettes signées par ses clients. 
 
3.1 Aux termes de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier d'une dette échue et non 
garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent 
en Suisse lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de 
séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle 
se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 
 
En vertu de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la 
poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le 
créancier rende vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence 
d'un cas de séquestre (ch. 2) et qu'il existe des biens appartenant au débiteur 
(ch. 3). 
 
Les faits à l'origine du séquestre doivent être rendus simplement vraisemblables 
(art. 272 LP; STOFFEL/CHABLOZ, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, 
n° 7 et 11 ad art. 278 LP). Tel est le cas lorsque, se fondant sur des éléments 
objectifs, le juge acquiert l'impression que les faits pertinents se sont produits, 
mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés 
autrement (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; en général: cf. ATF 130 III 321 
consid. 3.3; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n° 3 ad art. 272 LP). 
 
En relation avec la vraisemblance de l'existence d'une créance, le Tribunal fédéral 
a eu l'occasion de relever que si les conditions posées au degré de vraisemblance 
ne doivent pas être trop élevées, un début de preuve doit cependant exister. Le 
créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une pièce ou 
un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur le plan 
de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le montant 
énoncé et qu'elle est exigible (arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 
2012 consid. 2.1). 


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Si le créancier produit, par exemple, des contrats avec le débiteur, des factures, 
des annexes relatives aux paiements, ceux-ci constituent, dans la règle, des indices 
concernant l'existence de la créance en séquestre dans la mesure alléguée (KREN 
KOSTKIEWICZ, Kommentar zum SchKG, 2017, n. 7 ad art. 272 LP; décision du 
Tribunal cantonal zurichois PS160176 du 6 octobre 2016, consid. 3.2). 
 
3.2 En l'espèce, l'appelante a produit à l'appui de sa requête de séquestre, non 
seulement des factures et décomptes établis par ses soins, mais également la 
demande de carte de crédit et les conditions générales de paiement et de crédit, 
signées par l'intimé. Elle allègue ne pas être en possession d'autres titres, telles les 
facturettes signées par l'intimé au moment de chaque utilisation de la carte de 
crédit. Il n'y a aucune raison d'en douter, dans la mesure où il est notoire que la 
plupart des transactions par carte de crédit se font aujourd'hui par l'utilisation d'un 
code PIN ou sans contact, et non plus par la signature d'un reçu. Dès lors, on voit 
mal quels documents supplémentaires aurait pu produire l'appelante devant le 
premier juge pour rendre sa créance vraisemblable. 
 
Il résulte de ce qui précède qu'il faut considérer que, par les pièces produites à 
l'appui de sa requête, l'appelante a rendu vraisemblable sa créance, de sorte qu'il y 
a lieu d'admettre la réalisation de cette condition, contrairement à ce qu'a fait le 
Tribunal. 
 
Le recours sera admis et l'ordonnance attaquée sera annulée. 
 
L'existence d'un cas de séquestre (domicile en France de l'intimé et lien suffisant 
avec la Suisse - art. 271 al. 1 ch. 4 LP) et de biens sis en Suisse appartenant à 
l'intimé, sont rendus vraisemblable par la production du courrier du Secrétariat 
d'Etat aux Migrations du 31 janvier 2018. 
 
Dès lors, la cause est en état d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC) et le séquestre 
requis sera ordonné. 
 
Toutes les indications prévues par l'art. 274 al. 2 LP et le formulaire 45 
"ordonnance de séquestre" figurent dans la présente décision, étant souligné que 
l'utilisation du formulaire précité n'est pas obligatoire pour les autorités cantonales 
(art. 2 al. 3 Oform). 
 
3.3 En l'état, il ne se justifie pas de condamner la recourante à verser des sûretés 
selon l'art. 273 al. 1 in fine LP. 
4. 
4.1 Lorsque l'instance de recours rend une nouvelle décision, elle se prononce sur 
les frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie; JEANDIN, in CPC, 
Code de procédure civile commenté, 2ème éd., 2019, n. 9 ad art. 327 CPC). 
 
Le montant des frais judiciaires de première instance sera arrêté à 200 fr., en 
conformité avec l'art. 48 de l'Ordonnance sur les émoluments perçus en 
application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP). 


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Compte tenu du caractère unilatéral de la procédure d'autorisation de séquestre, le 
débiteur ne peut être assimilé à une partie qui succombe au sens de l'art. 106 
al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.1 et 
5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400). Cela étant, dans la 
mesure où la recourante obtient gain de cause sur les conclusions de sa requête de 
séquestre, il serait inéquitable de lui faire supporter les frais judiciaires de 
première instance. Ces frais seront par conséquent mis à la charge du débiteur 
séquestré en application de l'art. 107 al. 1 let. f CPC. Ils seront compensés avec 
l'avance de frais opérée en première instance par la recourante, qui reste acquise à 
l'Etat (art. 111 al. 1 CPC et 68 al. 1 LP). 
 
C______ sera par conséquent condamné à verser à la recourante la somme de 200 
fr. à titre de restitution d'avance de frais judiciaires (art. 111 al. 2 CPC). 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
 
4.2 Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 300 fr. (art. 48 et 61 OELP). La 
présente procédure de recours ayant été rendue nécessaire par la décision erronée 
en droit de l'instance inférieure, ces frais seront laissés à la charge de l'Etat en 
application de l'art. 107 al. 2 CPC (TAPPY, in Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 37 ad art. 107 CPC). L'avance de frais, d'un 
montant de 300 fr., fournie par la recourante lui sera restituée. 
 
L'art. 107 al. 2 CPC ne permet pas de mettre des dépens de la procédure à la 
charge de l'Etat (TAPPY, op. cit., n. 35 ad art. 107 CPC). Il ne sera donc pas alloué 
de dépens de recours, étant relevé que la recourante n'a pas de représentant 
professionnel, et que les brèves démarches effectuées par elle (qui reprennent 
essentiellement celles entreprises pour la requête de séquestre) ne justifient pas 
l'allocation d'une indemnité équitable (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 
 
 


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C/1400/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre l'ordonnance 
SQ/110/2019 rendue le 11 février 2019 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/1400/2019-9 SQP. 
Au fond : 
Annule cette ordonnance et, statuant à nouveau : 
Ordonne le séquestre, au profit de A______ SA, [à l'adresse suisse] ______, à 
concurrence de 2'622 fr. 90, plus intérêts à 11,95% du 10 mai 2018, de toute part 
dépassant le minimum vital du salaire de C______, ______ D______ [France], y 
compris toutes indemnités supplémentaires, notamment le 13ème salaire, auprès de 
B______, ______ [GE]. 
Sur les frais de première instance : 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 200 fr., les met à la charge de 
C______ et les compense avec l'avance de frais versée, laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne C______ à verser à A______ SA 200 fr. à titre de restitution d'avance de 
frais judiciaires de première instance. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
 
Sur les frais du recours : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA l'avance de 
frais de 300 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
 
 


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C/1400/2019 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD 
et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Observations 
1. Effets du séquestre 
Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de 
disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). 
L’office des poursuites peut prendre les objets sous sa garde ou les placer sous celle 
d’un tiers. 
Il peut cependant les laisser à la libre disposition du débiteur, à charge pour celui-ci de 
fournir des sûretés par un dépôt, un cautionnement solidaire ou une autre sûreté 
équivalente (art. 277 LP). 
2. Voies de droit 
a) Opposition (art. 278 LP) 
Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du 
juge du séquestre dans les dix jours dès celui où il en a eu connaissance. Le juge entend 
les parties et statue sans retard. La décision sur opposition peut faire l'objet d'un 
recours au sens du code de procédure civile (CPC). Les parties peuvent alléguer des 
faits nouveaux. 
L’opposition et le recours n’empêchent pas le séquestre de produire ses effets. 
b) Plainte (art. 17 ss LP) 
Les objets insaisissables (art. 92 LP) ne peuvent pas non plus être séquestrés. Les art. 
91 à 109 LP relatifs à la saisie s’appliquent par analogie à l’exécution du séquestre. 
Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même 


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que les contributions d’entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 
destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d’entretien, en 
particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu 
de l’art. 92 LP, peuvent être séquestrés, déduction faite de ce que le préposé estime 
indispensable au débiteur et à sa famille. 
3. Validation du séquestre (art. 279 LP) 
Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit 
requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du 
procès-verbal. 
Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou 
intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à 
laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de 
mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la 
notification de cette décision. 
Si le débiteur n’a pas formé opposition ou si celle-ci a été écartée, le créancier doit 
requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à 
laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été 
écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant 
l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la 
qualité du débiteur. 
Si le créancier a intenté l’action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il 
doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement. 
Les délais prévus par le présent article ne courent pas : 
1. pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la 
décision sur opposition ; 
2. pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la 
Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance 
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ni pendant la procédure de 
recours contre la constatation de la force exécutoire. 
4. Caducité du séquestre (art. 280 LP) 
Les effets du séquestre cessent lorsque le créancier : 
1. laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l’article 279 ; 
2. retire ou laisse périmer son action ou sa poursuite; 


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3. voit son action définitivement rejetée. 
5. Participation provisoire à des saisies (art. 281 LP) 
Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le 
séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein 
droit à la saisie à titre provisoire. 
Les frais du séquestre sont prélevés sur le produit de la réalisation. 
Le séquestre ne crée par d’autres droits de préférence. 
La suspension des délais prévue par l'art. 145 CPC ne s'applique pas. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voies de recours sur les frais 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la décision sur les frais peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.