ge_gerichte · ACOM/19/2006 · 2006-03-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1813/2005-CRUNI ACOM/19/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 22 mars 2006

dans la cause

Madame J

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(élimination, circonstances exceptionnelles)

ABO

-2/7-

EN FAIT

Madame J , née le 1966 et titulaire d’une licence
universitaire d’ingénieur agronome obtenue en 1994 à Haïti, est immatriculée à
l’université de Genève depuis le semestre d’hiver 1999. Elle a obtenu, le 4 juillet
2001, un diplôme d’études supérieures (DES) en études du développement,
délivré par l’Institut universitaire d’études du développement (IUED).

Madame J s’est ensuite inscrite auprès de la faculté des sciences
économiques et sociales (ci-après : la faculté), au semestre d’hiver 2001 — 2002,
dans le but de briguer un diplôme d’études approfondies (DEA) en gestion
d’entreprise.

A l'issue de la première année des études de DEA, elle a été éliminée de la
faculté, au motif, notamment, qu’elle avait subi deux échecs définitifs à deux
examens (notes obtenues inférieures à 2.5) et qu’elle ne s’était pas présentée à un
examen, qui devait être rendu sous forme de travail écrit, sans justifier son
absence.

Se prévalant de problèmes personnels et de santé, Madame J a
formé opposition puis recours contre la décision d’élimination. Le recours ayant
été admis, la faculté l’a autorisée, par courrier du 31 juillet 2003, à poursuivre son
programme de DEA lors de l’année académique 2003 — 2004. En particulier,
Madame J a été autorisée à se réinscrire aux six enseignements
auxquels elle avait obtenu une note insuffisante, dont celui où elle avait été portée
absente. Le doyen de la faculté a toutefois attiré l’attention de l’intéressée sur le
délai fixé à octobre 2004 pour achever le DEA et sur le fait que la dérogation
n’était effective que si la faculté obtenait une attestation du médecin traitant
certifiant qu’elle s’était rétablie et qu’elle était en mesure de poursuivre
régulièrement ses études. Par courrier du 29 septembre 2003 adressé au doyen de
la faculté, le Dr P.A. Perrot, médecin traitant de Madame J , a attesté
que sa patiente était en bon état de santé et à même donc de poursuivre ses études
de façon régulière.

Sur les six enseignements auxquels elle avait obtenu une note insuffisante,
Madame J s'est réinscrite aux deux auxquels elle avait réalisé une
note inférieure à 3, ainsi qu’au mémoire. A l’issue de l’année académique 2003 -
2004, Madame J a obtenu la note de 3 à l’examen de comptabilité
financière, de 5.25 à l’examen de coût et prix de revient et de 5.5 au mémoire.
Selon le procès-verbal d’examens, du 6 décembre 2004, Mme J
comptabilisait quatre notes entre 3 et 4 et l’examen de stratégie d’entreprise était
toujours accompagné de la mention absence non justifiée. Elle était par
conséquent éliminée de la faculté.

A/1813/2005

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Par lettre du 3 janvier 2005, Madame J a formé opposition
contre la décision d’élimination du 6 décembre 2004. Elle a fait valoir qu’en
raison de circonstances personnelles indépendantes de sa volonté, il ne lui avait
pas été possible de réussir les examens. Elle a produit un certificat médical établi
par le Dr P.A. PERROT et daté du 4 août 2004, faisant état de la réapparition de
troubles psychologiques au mois de décembre 2003, moins graves que les
précédents, la situation s'étant compliquée par la survenance d’une grossesse
imprévue. Elle a demandé à pouvoir repasser l’examen de comptabilité financière,
celui de design organisationnel, le SOSIC et l’examen d’analyse financière.

Par décision du 2 mai 2005, le doyen de la faculté a informé
Madame J que le conseil décanal, sur préavis de la commission
chargée d’instruire les oppositions, avait rejeté son opposition, au motif qu’il
appartenait à l’étudiant de gérer les crédits obtenus pour la validation d’une note
comprise entre 3 et 4 et qu’il n’était pas question de revenir sur une validation en
fonction des résultats obtenus par la suite. Par ailleurs, même en validant trois
crédits, elle ne pouvait pas réussir son DEA, car il lui restait l’examen de finance
d’entreprise auquel elle avait obtenu la note de 3.5 et l’examen de stratégie
d’entreprise qui n’avait jamais été présenté.

Par acte mis à la poste le 25 mai 2005, Madame J a interjeté
recours contre cette décision devant la commission de recours de l’université (ci-
après : CRUNI). Elle y faisait valoir que dans la mesure où il lui était encore
possible de valider trois enseignements sur les quatre ayant fait l’objet d’une note
inférieure à 4, elle ne devait dans les faits repasser qu’un seul examen. Quant à
l’examen de stratégie d’entreprise, elle avait remis le travail écrit en retard au
Professeur Jarillo, qui lui avait toutefois indiqué, lors d’un entretien du 17 mai
2004, qu’il acceptait le travail, la note lui parvenant par e-mail.

Invitée à répondre au recours, l’université a conclu, dans sa détermination
du 30 juin 2005, au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Le règlement d’études n’autorisait l’étudiant qu’à valider trois enseignements dont
la note si situait entre 3 e 4, et non pas quatre. Par ailleurs, la recourante avait été
autorisée par la faculté, à la suite de l’admission de son recours par la CRUNL à
représenter tous les six enseignements auxquels elle avait obtenu une note
insuffisante. En choisissant de repasser seulement deux examens, la recourante
n’avait pas exploité la possibilité qui lui avait été offerte d’améliorer ses résultats.
Enfin, le procès-verbal d’examens du 1” avril 2004 et celui du 6 décembre 2000
faisaient état de l’absence injustifiée de la recourante à l’examen de stratégie
d'entreprise. Celui-ci n’avait jamais fait l’objet d’une notation de la part du
Professeur Jarillo. La recourante ne s’en était d’ailleurs pas plainte au stade de
l’opposition, bien que cette absence lui était déjà connue.

A/1813/2005

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10.

La réponse de l’université, accompagnée des pièces produites, a été
communiquée par la CRUNI à la recourante en date du 6 juillet 2005 et l’affaire a
été gardée à juger.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 2 mai 2005 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de
l'université (art. 63D al. 3 LU). L’art. 22 alinéa 2 RU dispose que l'étudiant qui
échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se
présenter en vertu du règlement d’études (let. a) ou qui ne subit pas ses examens
et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d'études (let. b),
est éliminé. En l’espèce, Madame J est soumise au règlement
d’études de la faculté des sciences économiques et sociales d’octobre 2001 (ci-
après : RE), plus précisément aux articles 50 et ss relatifs au DEA.

Aux termes de l’art. 61 al. 1 let. c RE, est notamment éliminé du DEA,
l’étudiant qui n’a pas obtenu le diplôme dans les délais d’études. Est aussi éliminé
du DEA l’étudiant qui a enregistré un échec définitif aux examens (art. 61 al. 1
let. a RE). Le RE précise encore que celui qui obtient une note inférieure à 4
dispose d’une seule possibilité supplémentaire de repasser l’examen (art. 56 RE).
Cette règle est tempérée par la disposition qui permet à l’étudiant de convertir en
crédits les examens dont la note obtenue se situe entre 3 et 4, jusqu’à concurrence
de 9 crédits au maximum (art. 55 al. 5 RE).

En l’espèce, il ressort de la décision litigieuse que la recourante a enregistré,
à l’issue de la session d’examens d’octobre 2004, quatre notes entre 3 et 4.
Chaque examen comptant 3 crédits ECTS, force est de constater que la recourante
ne pouvait valider que trois sur les quatre examens insuffisants, selon l’art. 55 al.
5 RE. Pour ce seul motif déjà, la recourante ne pouvait totaliser que 57 crédits
ECTS, contre les 60 crédits ECTS nécessaires à l’obtention du DEA en gestion
d’entreprise, dans le délai prolongé à octobre 2004. Dans ces circonstances, la
question des conséquences de l’absence injustifiée à l’examen de stratégie
d’entreprise peut rester ouverte.

En application des dispositions du RE pertinentes, en particulier de l’art. 61
al. 1 let. c RE, la recourante s’exposait à une décision d’élimination.

A/1813/2005

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6.

Il reste à déterminer si une situation exceptionnelle devait être retenue par le
doyen de la faculté, au sens de l'article 22 alinéa 3 RU, lequel impose la prise en
compte de circonstances particulières en cas d'élimination.

a. La notion de "situation exceptionnelle" étant un concept juridique imprécis
(décision CRUNI L. du 3 avril 1998), la CRUNI a été amenée à en préciser les
conditions dans une jurisprudence désormais bien établie.

b. N'est exceptionnelle que la situation qui est particulièrement grave pour
l'étudiant (ACOM/86/2004 du 2 septembre 2004).

c. Il a ainsi été jugé que le décès d'un proche parent entrait dans la catégorie
des circonstances exceptionnelles (ACOM/87/2004 du 30 août 2004). De graves
problèmes de santé ou encore l'éclatement d'une guerre civile avec de très graves
répercussions sur la famille de l'étudiant devaient aussi être considérés comme des
situations exceptionnelles. Lorsque de semblables circonstances exceptionnelles
sont retenues, la situation ne revêt toutefois un caractère exceptionnel que si les
effets perturbateurs qu'elles ont engendrés ont été dûment prouvés par le recourant
(ACOM/33/2005 du 11 mai 2005). A cela s'ajoute enfin que l'étudiant doit être en
mesure de démontrer un lien de causalité entre la survenance des circonstances
précitées et son échec universitaire (ACOM/13/2005 du 7 mars 2005). Cette
jurisprudence est conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/41/2005
du 9 juin 2004 consid. 7c ; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, consid. 5).

d. En revanche, les difficultés financières ou économiques que rencontre un
étudiant ne sont pas suffisantes pour justifier une situation exceptionnelle. La
CRUNI a, en effet, toujours considéré que de telles difficultés, comme le fait
d'exercer une activité lucrative en sus de ses études, n'étaient pas exceptionnelles,
même si elles constituaient à n'en pas douter une contrainte (ACOM/20/2005 du 7
mars 2005, consid. 5 et les références citées).

a. À teneur de l'article 87 alinéa 3 RU, le recours ne peut être fondé que sur
une violation du droit ou sur la constatation inexact ou incomplète des faits sur
lesquels repose la décision, l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation étant
assimilés à la violation du droit.

b. La CRUNI a de ce fait posé le principe que dans l'examen des circonstances
exceptionnelles, le doyen dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu qui lui
confère la possibilité de choisir entre plusieurs solutions, la CRUNI ne pouvant
substituer de manière générale sa propre appréciation à celle de l'autorité
académique, mais étant habilitée à s'assurer que cette dernière n'a pas abusé du
large pouvoir d'appréciation dont elle dispose (ACOM/44/2005 du 6 juillet 2005).

En l’espèce, la recourante allègue avoir rencontré des problèmes de santé
durant l’année académique 2003 — 2004 qui l’ont empêchée de mener à terme ses

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études. Elle produit à cet effet un certificat médical de son médecin traitant du 4
août 2004. Le Dr PERROT, spécialiste FMH en médecine interne, y expose que la
recourante, qui avait souffert d’un épisode anxio-dépressif grave en janvier 2003,
avait fait une rechute, moins grave, au mois de décembre 2003. Le tableau s’était
compliqué à la suite d’une grossesse imprévue. Une période de repos s'avérait
nécessaire.

10. a. Dans les limites du pouvoir d’appréciation qui lui est conféré, la CRUNI
constate que la recourante n'est pas en mesure de démontrer que les problèmes
psychologiques réapparus selon le médecin traitant au mois de décembre 2003
sont à l'origine de son élimination.

b. Il y a lieu d'une part de constater que lorsqu'elle s'est réinscrite au
programme de DEA au mois d'octobre 2003, après que la première décision
d'élimination avait été annulée sur recours, la recourante était, selon son médecin
traitant, en bonne santé. Toutefois, la recourante a choisi de ne représenter que
deux examens, alors que la faculté l'avait expressément autorisée à repasser tous
les six enseignements auxquels elle avait obtenu une note insuffisante. Ce faisant,
elle s'est exposée au risque d'être éliminée, dès lors qu'un étudiant ne peut réussir
le DEA que s'il réalise au maximum trois notes insuffisantes, situées entre trois et
quatre. Quant à l'examen auquel elle avait été portée absente, les explications de la
recourante concernant l'acceptation du travail par le Professeur Jarillo, ne sont
corroborées par aucun élément au dossier. Force est ainsi de constater qu'aucune
démarche n'a été entreprise par la recourante pour repasser cette épreuve ou
obtenir que le travail déposé en retard soit comptabilisé.

c. S'agissant des problèmes de santé psychique évoqués par le médecin
traitant, ils ne revêtent pas le degré de gravité requis par la jurisprudence pour
admettre l'existence de circonstances exceptionnelles. En effet, la CRUNI constate
que la recourante a réalisé, à la session de mars 2004, la note de 5.25 à l'examen
de coût et prix de revient, ce qui est de nature à démontrer que la réapparition,
moins sévère, de problèmes psychologiques au mois de décembre 2003, ne
l'empêchait pas de réussir des examens. Par ailleurs, le certificat du médecin
traitant du 4 août 2004 ne fait pas état de problèmes de santé aussi graves qui ne
permettaient pas à la recourante de réussir, à la session de rattrapage, l'examen de
comptabilité financière, le besoin de repos attesté n'étant pas incompatible avec la
préparation d'un seul examen.

11. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, la CRUNI constate que le doyen de la
faculté n'a abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de retenir l'existence dans
le cas d'espèce de circonstances exceptionnelles.

12. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

13. Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

A/1813/2005

-7/1-

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 mai 2005 par Madame J contre
la décision sur opposition de la faculté des sciences économiques et sociales du 2 mai
2005 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument
communique la présente décision à Madame J , à la faculté des sciences

économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Pedrazzini Rizzi et Monsieur Grodecki, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1813/2005