ge_gerichte · ATA/492/2000 · 2000-08-14 · fr


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_____________ 
 
A/540/2000-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 14 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J. D. 
 
Madame D. D. 
 
Madame M. R. 
 
Monsieur J.-L. R. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


 
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_____________ 
 
A/540/2000-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La 
procédure 
d'opposition 
au 
projet 
de 
plan 
localisé de quartier n° ... situé entre la route des 
Jeunes et la gare de triage de la Praille, sur le 
territoire de la commune de Lancy (ci-après : le PLQ) a 
été ouverte du 14 juin au 13 juillet 1999. 
 
2. 
La Commission interdépartementale sur les risques 
majeurs (CIRMA) a rendu deux rapports au Conseil d'Etat 
concernant l'évaluation du risque lié au transport de 
matières dangereuses à la gare de triage de la Praille, 
respectivement le 30 août et le 7 septembre 1999. Les 
risques créés alors par la gare de triage pour l'ensemble 
du 
voisinage 
étaient 
inacceptables 
au 
sens 
de 
l'ordonnance 
fédérale sur 
la 
protection 
contre 
les 
accidents majeurs (OPAM) et un assainissement devait être 
réalisé en priorité et dans les plus brefs délais. Le PLQ 
en tant qu'instrument d'aménagement du territoire pouvait 
être adopté et la réalisation du complexe était admise 
pour autant que toutes les mesures de sécurité soient 
intégrées. 
 
3. 
Par arrêté du 8 septembre 1999, le Conseil d'Etat 
a adopté le PLQ n° ... et rejeté, par arrêtés séparés, 
quatre oppositions au PLQ formées par des associations de 
protection 
de 
l'environnement 
et 
des 
entreprises 
propriétaires 
d'immeubles 
contigus 
et 
voisins 
du 
périmètre du plan. 
 
 
 
Par courrier du 15 septembre 1999, le Conseil 
d'Etat a ensuite instamment prié le Conseiller fédéral 
compétent de contraindre les CFF à assainir la gare de la 
Praille. 
 
4. 
Par courrier expédié le 29 février 2000, Monsieur 
J. D., domicilié au 16, rue Lamartine, 1203 Genève, 
Madame 
D. 
D., 
domiciliée 
au 
39, 
avenue 
des 
Crêts-de-Champel, 1206 Genève, Madame M. R., domiciliée 
au 22, boulevard des Promenades, 1227 Carouge/Genève, 
Monsieur J.-L. R., domicilié au 4, rue Jacques-Grosselin, 
1227 Carouge/Genève, ont soumis au Conseil d'Etat une 
demande de reconsidération, au sens de l'article 48 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), portant sur le plan localisé de quartier 
n° ... et une demande de prolongation de délais, au sens 
de l'article 16 LPA, pour faire opposition au PLQ. 


 
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5. 
Le Conseil d'État a répondu à cette missive le 12 
avril 2000. Juridiquement, les dossiers d'assainissement 
de la Praille et de plan localisé de quartier étaient des 
dossiers distincts. L'étude de risque de la gare de la 
Praille 
et 
certains 
documents 
y 
afférents 
avaient 
simplement été pris en compte lors de l'adoption du PLQ. 
Si les demandeurs voulaient manifester leur opposition 
nonobstant leur défaut de qualité pour agir, ils auraient 
dû faire preuve de plus d'attention et intervenir lorsque 
la procédure d'opposition au PLQ était ouverte. En 
l'espèce, ils n'étaient ni locataires, ni propriétaires 
de terrains situés à proximité immédiate du PLQ et 
n'avaient donc la qualité pour agir ni pour demander une 
restitution de délai, ni pour une reconsidération de ce 
PLQ. De plus, ils ne soulevaient dans leur demande aucun 
fait nouveau permettant d'estimer que les circonstances 
se seraient sensiblement modifiées depuis l'adoption du 
PLQ et justifieraient son réexamen. Enfin, le Tribunal 
administratif avait déjà tranché par la négative la 
question de la restitution des délais concernant ce PLQ 
dans un arrêt du 7 décembre 1999, les éléments alors 
avancés (et repris pour l'essentiel par les demandeurs in 
casu) ne constituant pas un cas de force majeure. Les 
deux demandes étaient donc irrecevables. S'agissant du 
fond de la demande, il n'aurait de toute manière pas été 
possible d'y donner suite car la modification d'un PLQ 
doit s'effectuer selon la même procédure que celle prévue 
pour son adoption et la simple réouverture de la 
procédure d'opposition n'était donc pas possible. 
 
6. 
Par acte expédié le 15 mai 2000, Mesdames D. D. et 
M. R. et Messieurs J. D. et J.-L. R. ont saisi le 
Tribunal administratif d'un recours contre la décision du 
Conseil d'État du 12 avril 2000. C'était à tort que le 
Conseil d'État avait nié leur qualité pour agir puisque 
les rapports de la CIRMA avaient mis en évidence les 
risques d'émanations toxiques générés par l'exploitation 
de la gare de la Praille et pouvant affecter la 
population à des kilomètres de distance. Leur demande de 
restitution de délai pour faire opposition au PLQ n'était 
pas tardive puisque le rapport de la CIRMA n'avait été 
rendu public qu'après l'adoption du PLQ par le Conseil 
d'État. Dès lors, le dossier ayant fait l'objet de la 
procédure d'opposition au PLQ avait été incomplet et cet 
élément nouveau justifiait la réouverture de la procédure 
d'opposition. S'agissant du fond, ils contestaient la 
séparation des dossiers du PLQ et de la procédure 
d'assainissement de la gare de triage. En effet, les 


 
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installations prévues par le PLQ (stade de football, 
centre commercial, parking, liaison ferroviaire) étaient 
soumises à une étude d'impact sur l'environnement, étude 
qui 
englobait 
l'étude 
de 
risque 
de 
l'installation 
voisine, soit la gare de triage de la Praille, et les 
deux dossiers étaient indissociables. La décision du 
Conseil d'État du 12 avril 2000 devait donc être annulée, 
la validité de la demande du 29 février 2000 admise et 
finalement, l'arrêté du 8 septembre 1999 approuvant le 
PLQ n° ... annulé. 
 
7. 
Dans sa réponse du 7 juin 2000, le Conseil d'État 
a repris la motivation de sa décision du 12 avril 2000 et 
conclu à l'irrecevabilité du recours. 
 
8. 
Le 
8 
juin 
2000, 
le 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif a informé les parties qu'il gardait la 
cause à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
Le 
Tribunal 
administratif 
est 
compétent 
pour 
statuer en matière de plans localisés de quartier (art. 5 
al. 9 LExt, 13 al. 1 et 35 al. 1 LALAT, 56A LOJ). 
 
 
 
 
b. 
La 
procédure 
d'adoption, 
de 
modification 
et 
d'abrogation des plans localisés de quartier, telle que 
définie à l'article 5 de la loi sur l'extension des voies 
de communication 
et 
l'aménagement 
des 
quartiers 
ou 
localités du 9 mars 1929 (LExt - L 1 40) prévoit que 
toute personne disposant de la qualité pour recourir 
contre le PLQ peut déclarer son opposition au Conseil 
d'État dans un délai de 30 jours à compter de la première 
publication (art. 5 al. 6 LExt). Ne peuvent donc faire 
opposition au plan que les personnes disposant de la 
qualité pour recourir contre ce dernier. 
 
 
c. 
En vertu de l'article 5 alinéa 9 LExt, le recours 
contre l'adoption du plan est régi par l'article 35 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L I 30) qui stipule en 
son alinéa 5 que la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10) est applicable en la 
matière. 
 
2. 
Selon l'article 60 lettre b LPA, ont qualité pour 
recourir toutes les personnes qui sont touchées direc-


 
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tement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
 
a. 
L'article 33 alinéa 3 lettre a de la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 
700), stipule néanmoins que la qualité pour agir du 
voisin dans la procédure "cantonale" doit lui être 
reconnue dans la même mesure qu'en matière de recours de 
droit 
administratif. 
A 
donc 
qualité 
pour 
recourir, 
quiconque est atteint par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée (art. 103 let. a OJF). 
 
 
 
 
b. 
Ainsi, bien que la rédaction de l'article 60 
lettre b LPA diffère légèrement de l'article 103 lettre a 
OJF, il est admis qu'il confère la qualité pour recourir 
aux mêmes conditions (ATA S. du 27 juin 2000, A. du 18 
janvier 2000, L. du 29 mars 1994). 
 
 
3. 
L'intérêt digne de protection doit être personnel 
et peut être juridique ou de fait. Cela implique que le 
recourant ait un intérêt plus grand que quiconque ou que 
la généralité des administrés à ce que la décision atta-
quée soit annulée ou modifiée, mais l'intérêt ne doit pas 
nécessairement correspondre à celui protégé par la norme 
invoquée (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174, ATF 113 Ib 
363 consid. 3a p. 366; A. du 18 janvier 2000). 
 
 
a. 
En ce qui concerne les voisins, la jurisprudence a 
précisé que seuls ceux dont les intérêts sont lésés de 
façon directe et spéciale ont l'intérêt particulier 
requis. Cette lésion directe et spéciale suppose qu'il y 
a 
une 
communauté 
de 
faits 
entre 
les 
intérêts 
du 
destinataire de la décision et ceux des tiers. Les 
voisins peuvent ainsi recourir contre des règles qui ne 
leur donnent aucun droit et qui ne sont pas directement 
destinées à protéger leurs intérêts (ATA S. du 27 juin 
2000, B.-M. 31 mars 1998). 
 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le voisin a qualité pour 
agir au regard de l'article 103 lettre b OJF, lorsque son 
terrain jouxte celui du constructeur ou se trouve à pro-
ximité immédiate (ATF 112 Ib 170 consid. 5b p. 174). Pour 
qu'un voisin soit touché plus que quiconque, la réalisa-
tion du projet litigieux doit lui causer personnellement 
un préjudice de fait en raison, par exemple, des 
nuisances provoquées par l'exploitation (ATF 110 Ib 398 
consid. 1b p. 400). A notamment qualité pour agir au sens 
de l'article 103 lettre a OJF celui qui habite à 


 
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proximité 
d'une 
installation, 
source 
de 
nuisances 
sonores, troublant sa tranquillité (ATF 119 Ib 179 
consid. 1c p. 183). Tel est le cas des voisins qui se 
trouvent à quelques dizaines ou au plus à quelques 
centaines de mètres de la parcelle qui supporte une 
construction 
à 
transformer 
lorsqu'ils 
peuvent 
être 
troublés dans leur tranquillité par le trafic automobile 
supplémentaire (ATA N. K. du 24 juin 1997; ATA T. du 29 
mars 1993). Tel n'est par contre pas le cas de la perso-
nne domiciliée à quatre cent cinquante mètres du lieu où 
des nouveaux pavillons doivent être construits (ATA R. du 
6 février 1991). L'intérêt du tiers à intervenir ne peut 
être nié lorsque, en cas d'exploitation normale une 
installation 
ne 
produit 
aucune 
émission, 
mais 
que 
celle-ci crée une source de danger et expose les 
habitants à un risque plus élevé. C'est le risque 
théorique, lié à une telle installation qui doit être 
pris en considération. Un tel droit trouve sa limite dans 
l'inadmissibilité de l'action populaire (ATF 120 Ib 379, 
JT 1996 I 451). 
 
 
 
Ainsi, 
les 
recourants 
en 
l'espèce 
n'avaient 
probablement pas la qualité pour faire opposition au PLQ 
n° ... puisqu'aucun n'est domicilié ni dans, ni à 
proximité immédiate du quartier contenu dans le PLQ en 
cause. Le domicile de Mme R. à Carouge, en est distant 
d'un demi-kilomètre environ, à vol d'oiseau, celui de M. 
R. est légèrement plus éloigné et les deux autres 
recourants sont domiciliés à de beaucoup plus larges 
distances. Ainsi, la qualité pour agir de Mme D. et de M. 
D. est clairement exclue et la question de celle de Mme 
R. et de M. R., indécise, souffrira de le rester. 
 
 
 
 En invoquant les risques liés à l'exploitation de 
la gare de la Praille, les recourants ne font valoir que 
des motifs d'intérêt général, et ne démontrent pas en 
quoi une modification du PLQ les toucherait de manière 
particulière, ni même en quoi les risques en seraient 
atténués. 
 
 
 
Leur intérêt n'étant ni direct, ni spécial, ils 
n'avaient donc probablement pas la qualité pour faire 
opposition au PLQ, et par conséquent encore moins pour 
recourir contre, ni pour demander une reconsidération ou 
une restitution de délai d'opposition au PLQ (cf. B. 
KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., N° 1170 ss; 
ATA H. du 8 mars 1994, I. du 29 mars 1992). 
 
4. 
Selon la théorie générale sur la reconsidération, 


 
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les administrés peuvent demander à une autorité de 
réexaminer ses décisions, mais cette dernière n'y est pas 
tenue. Cependant, ce ne doit pas être le moyen pour 
l'administré de réparer une omission - par exemple, en 
provoquant une seconde décision, de rouvrir un délai de 
recours 
qu'il 
a 
négligé 
d'utiliser; 
qu'il 
invoque 
l'illégalité de la décision est également insuffisant, de 
même s'il se fonde sur un revirement de pratique ou de 
jurisprudence (ATF 98 Ia 568; 102 Ib 45). Si aucun motif 
de 
révision 
n'existe, 
l'autorité 
pourra 
déclarer 
irrecevable la requête de nouvel examen ou confirmer 
purement et simplement sa décision. Mais il n'est pas 
exclu qu'elle entre néanmoins en matière et réexamine 
l'affaire: en ce cas, sa décision sera considérée comme 
nouvelle et ouvrira par conséquent à nouveau la voie au 
recours. Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité déclare 
la requête irrecevable ou confirme sa décision antérieure 
sans autre examen, un recours est ouvert: mais il ne peut 
porter 
que 
sur 
la 
recevabilité 
de 
la 
requête, 
c'est-à-dire sur l'obligation de l'autorité d'entrer en 
matière (P. MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 
1991, p. 230-233). 
 
 
 
Ne peut évidemment être déclarée recevable une 
demande de reconsidération déposée par des administrés 
qui étaient dépourvus de la qualité pour agir en la 
matière lorsqu'a été prise la décision dont le réexamen 
est demandé. En l'espèce, cette qualité pour agir doit 
être niée pour les motifs développés ci-dessous. 
 
 
 
 
5. 
En tout état de cause, conformément à l'article 35 
alinéa 4 LALAT, le recours n'est recevable que si la voie 
de l'opposition a été préalablement épuisée. 
 
 
 
En l'espèce, aucun des recourants n'a participé à 
la procédure d'opposition au PLQ n° ... (ouverte du 14 
juin au 13 juillet 1999). Ils ne disposent par conséquent 
pas de la qualité pour recourir contre l'adoption du PLQ 
attaqué 
et 
le 
présent 
recours 
doit 
être 
déclaré 
irrecevable pour ce seul motif. 
 
6. 
Les demandes de reconsidération et de restitution 
de délai ont donc été déclarées irrecevables à juste 
titre par le Conseil d'État et sa décision sera donc 
confirmée. 
 
7. 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
des recourants, pris conjointement et solidairement. 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 15 mai 2000 par Messieurs J. D. et J.-L. R. 
et Mesdames D. D. et M. R. contre la décision du Conseil 
d'État du 12 avril 2000; 
 
 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, 
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 
1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Messieurs J. D. et J.-L. R. et Mesdames D. D. et M. R. 
ainsi qu'au Conseil d'État. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci