ge_gerichte · ATAS/256/2017 · 2017-03-30 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1085/2016 
ATAS/256/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 mars 2017 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître GIROD Philippe 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1085/2016 
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EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a déposé le 1er novembre 2002 une 
demande de prestations auprès de l'office cantonal de l'assurance-invalidité 
(ci-après : l’OAI). 
2. Par décision du 18 mars 2005, l’OAI lui a accordé une rente entière limitée à la 
période du 15 août 2002 au 30 novembre 2003. 
3. Le 7 septembre 2005, l’assuré a contesté cette décision. 
4. Par courrier du 22 septembre 2005, l’OAI a expliqué à l’assuré que sa contestation 
étant intervenue tardivement, elle serait considérée comme une nouvelle demande. 
5. A compter du 9 janvier 2006, l’assuré a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon. 
6. Le 27 juin 2007, la chambre pénale de la Cour de justice l’a condamné à une peine 
privative de liberté de dix-huit mois, sous déduction de la détention préventive 
subie, et a suspendu l’exécution de cette peine au profit d’une mesure 
institutionnelle en milieu fermé. 
7. L’assuré a bénéficié d’une libération conditionnelle à compter du 21 janvier 2008. 
8. Par décision du 3 avril 2009, l’OAI a accordé à l’assuré une demi-rente d’invalidité 
dès le 1er septembre 2004, mais en a suspendu le versement durant l’incarcération, 
soit du 1er février 2006 au 1er janvier 2008. 
9. Saisie d’un recours de l’assuré qui concluait à l’octroi d’une rente entière à compter 
du 1er novembre 2001 déjà, la Cour de céans l’a partiellement admis (cf. arrêt du 
21 avril 2011 [ATAS/396/2011]), en ce sens qu’elle a annulé la décision et renvoyé 
la cause à l’OAI, à charge pour ce dernier d’investiguer la question de l’éventuel 
caractère invalidant des douleurs somatiques. 
10. Le 23 septembre 2011, le conseil de l’assuré a informé l’OAI que son client était à 
nouveau incarcéré. 
11. Le 4 juin 2012, en vue de déterminer si le versement de la rente d’invalidité devait 
être suspendu, l’OAI a demandé au Service d’application des peines et mesures (ci-
après : SAPEM) si l’assuré était soumis à un régime spécial d’exécution de peine 
ou à une mesure, cas échéant s’il lui était possible de travailler ou de suivre une 
formation à l’extérieur. 
12. Le 2 août 2012, le Tribunal de police a condamné l’assuré à une peine privative de 
liberté de vingt-deux mois, sous déduction de la détention préventive subie, et a 
suspendu l’exécution de sa peine au profit d’une mesure thérapeutique 
institutionnelle en milieu ouvert. 


 
 
 
 
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13. Le 5 décembre 2012, le SAPEM a répondu à l’OAI que l’assuré était soumis à 
l’exécution d’une mesure institutionnelle en milieu ouvert, qu’il bénéficiait d’un 
certain nombre de sorties et que la possibilité d’exercer une activité lucrative 
existait, « dans les limites de son placement ». 
14. Le 6 mars 2013, le SAPEM a précisé que l’assuré avait été incarcéré du 29 juillet 
2011 au 7 septembre 2012 à la prison de Champ-Dollon. Depuis le 7 septembre 
2012, il était détenu à la clinique psychiatrique de Belle-Idée. 
15. Le 14 mai 2013, l’OAI a interrogé la clinique de Belle-Idée sur le programme 
d’activités obligatoires de l’assuré depuis septembre 2012. 
16. Par courrier du 20 juin 2013, l’assuré a expliqué suivre des programmes 
thérapeutiques à la clinique du lundi au jeudi soir, puis rentrer à son domicile du 
vendredi au dimanche, avec l’accord du SAPEM. 
17. Le 27 juin 2013, la clinique de Belle-Idée a transmis à l’OAI copie de deux horaires 
des activités et soins de l’assuré, l’un portant sur la période du 1er au 7 avril 2013, 
l’autre non daté. 
18. Le 28 juin 2013, l’OAI a expliqué à l’assuré que, pour se prononcer sur une 
éventuelle suspension de rente, il avait besoin de savoir s’il était autorisé à exercer 
une activité lucrative depuis septembre 2012. Il l’invitait à requérir cette 
information auprès de ses médecins et des autorités. 
19. Par l’intermédiaire de son mandataire, l’assuré a exposé le 10 juillet 2013 qu’il 
envisageait de mettre à profit sa capacité de travail résiduelle de 25-30% s’il était 
autorisé par le Tribunal d’application des peines et des mesures (TAPEM) à 
recouvrer sa liberté. Il soulignait en outre que son placement en milieu hospitalier 
ouvert ne devait pas être confondu avec une sanction pénale. 
20. Par courrier du 15 juillet 2013, le docteur B______, médecin chef à la clinique de 
Belle-Idée, a indiqué que l’assuré suivait un programme thérapeutique « groupal et 
individuel » comprenant des sorties hebdomadaires. Il séjournait à la clinique du 
dimanche à 20h au vendredi matin à 8h et bénéficiait d’une permission le reste du 
temps. Des démarches étaient en cours pour qu’il puisse s’adonner à des activités 
occupationnelles en milieu protégé. 
21. Par courrier du 18 juillet 2013, l’assuré a répété que son placement en milieu ouvert 
lui permettait une certaine liberté, en accord avec le SAPEM et le Dr B______. 
Suite à un allègement de son programme thérapeutique, il passait chaque semaine 
trois jours et deux nuits chez lui. 
22. Le 25 juillet 2013, l’OAI a une nouvelle fois demandé au Dr B______ si l’assuré 
était autorisé à travailler en économie libre depuis septembre 2012. 
23. Par courrier du 19 août 2013, le Dr B______ a répondu que l’assuré n’était 
actuellement « pas en état d’exercer une activité lucrative dans le milieu 
économique normal ». 


 
 
 
 
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24. Le 26 novembre 2013, l’OAI a communiqué à l’assuré un projet de décision dont il 
ressortait qu’il se proposait de suspendre le versement de la demi-rente qu’il lui 
avait octroyée depuis le 1er septembre 2004 du 1er février 2006 au 1er janvier 2008 
et dès août 2011, vu son incarcération, puis la mesure thérapeutique prononcée par 
le juge pénal. Le versement de la rente reprendrait dès l’arrêt de cette mesure. 
25. Par courrier du 14 mars 2014, l’assuré s’est opposé à la suspension de sa rente. Il a 
également demandé que lui soit reconnu un degré d’invalidité de 70%. À l’appui de 
sa position, il joignait une attestation du 10 mars 2013 (sic) de la doctoresse 
C______, médecin interne à la clinique de Belle-Idée, certifiant qu’il était apte à 
exercer une activité lucrative à 40% dans le milieu économique normal. 
26. Le 16 avril 2014, la Dresse C______ a indiqué à l’OAI que l’assuré recherchait un 
emploi à 40%. 
27. Le 25 avril 2014, elle a transmis à l’OAI un horaire, dont il ressortait que l’assuré 
accomplissait diverses activités en clinique du lundi au jeudi (ergothérapie, 
relations sociales, psychomotricité, groupes de parole, cuisine, musicothérapie, 
sorties thérapeutiques, etc.) et bénéficiait d’un congé domiciliaire du vendredi 8h au 
dimanche 21h. 
28. Par décision du 7 mai 2014, l’OAI a confirmé le droit de l’assuré à une demi-rente 
dès le 1er septembre 2004, tout en suspendant le versement du 1er février 2006 au 
1er janvier 2008 et dès août 2011, vu son incarcération, puis la mesure thérapeutique 
prononcée par le juge pénal. 
Au surplus, l’OAI a réclamé la restitution de CHF 2'695.- (CHF 2'989.- de rentes 
versées à tort de mai à novembre 2013, sous déduction de CHF 294.- de cotisations 
déjà perçues sur lesdites rentes). 
29. Par acte du 6 juin 2014, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en 
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, à ce qu’il soit constaté 
qu’il n’était pas tenu à restitution et, subsidiairement, à la remise de l’obligation de 
restituer le montant réclamé. 
Le recourant fait valoir que la mesure thérapeutique institutionnelle à laquelle il est 
soumis en milieu ouvert comprend de larges permissions de sortie, quatre jours par 
semaine, et qu’elle n’est donc pas comparable à une incarcération. 
À l’appui de sa position, le recourant a notamment produit: 
- 
un jugement du TAPEM du 14 novembre 2013, ordonnant la prolongation, jusqu’à 
nouvel examen, de la mesure institutionnelle en milieu ouvert ordonnée par le 
Tribunal de police le 2 août 2012 ; 
- 
une attestation de la Dresse C______ du 5 février 2014, certifiant qu’il restait 
hospitalisé à Belle-Idée, où il bénéficiait d’un traitement psychiatrique et 
psychothérapeutique et d’un accompagnement social et participait à des entretiens 
médico-infirmiers hebdomadaires, ainsi qu’à des groupes thérapeutiques ; il avait 


 
 
 
 
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la possibilité, depuis une année, de sortir de clinique lors de congés à domicile, du 
vendredi matin au dimanche soir ; 
- 
une liste du 5 février 2014, signée par la Dresse C______, énumérant toutes les 
permissions accordées à l’assuré depuis son admission à la clinique de Belle-Idée, 
en septembre 2012. 
30. Par arrêt du 5 mars 2015 (ATAS/181/2015), la Cour de céans a partiellement admis 
le recours et renvoyé la cause pour instruction complémentaire à l’OAI quant au 
point de départ du délai de prescription de la demande en restitution de la rente de 
mai 2013, d’une part, quant aux conditions de la prolongation de la suspension du 
versement de la rente au-delà de septembre 2012, d’autre part. 
La Cour a constaté que l’OAI avait agi en temps utile s’agissant de la restitution des 
rentes servies de juin à novembre 2013. En revanche, le dossier ne permettait pas de 
savoir à quelle date la rente de mai 2013 avait été servie et donc de déterminer le 
point de départ du délai de prescription de l’action en restitution la concernant. 
De même, la Cour a constaté qu’elle ne disposait pas de suffisamment d’éléments 
pour déterminer si, depuis son transfert le 7 septembre 2012 de la prison à la 
clinique psychiatrique en milieu thérapeutique ouvert, l’assuré avait pu exercer une 
activité lucrative. L’OAI ne pouvait pas justifier la suspension de rente au-delà de 
septembre 2012 en se fondant exclusivement sur le planning transmis le 25 avril 
2014 par la Dresse C______ et en décidant lui-même que ce planning était 
inconciliable avec l’exercice d’une activité lucrative en économie libre. Il convenait 
d’interroger la clinique de Belle-Idée et le SAPEM pour établir si l’assuré - supposé 
disposer d’une capacité résiduelle de travail - était de facto autorisé à exercer une 
activité lucrative, cas échéant à quelles conditions et depuis quand. En outre, il 
convenait d’interroger la clinique sur les possibilités d’aménagement du 
programme thérapeutique mis en place pour permettre l’exercice d’une telle 
activité. 
Ceci fait, l’OAI devait statuer à nouveau sur la question de la suspension du 
versement de la rente au-delà de septembre 2012, sur la restitution du montant de 
CHF 2'695.- et sur la péremption du droit à la restitution de la rente versée en mai 
2013. 
31. Sur question de l’OAI, la Caisse cantonale genevoise de compensation a indiqué en 
date du 21 avril 2015 que la rente de mai 2013 avait été versée à l’assuré le 1er mai 
2013. 
32. Le 26 mai 2015, l’assuré a adressé à l’OAI un rapport rédigé le 30 mars 2015 par 
son médecin-traitant, le docteur D______, spécialiste FMH médecine générale, 
médecine physique et réadaptation, faisant état d’une détérioration de son état de 
santé. 
33. Par courrier du 11 juin 2015, l’OAI lui a répondu qu’il entrait en matière sur sa 
demande de révision. 


 
 
 
 
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34. La clinique de Belle-Idée, a été invitée par l’OAI à répondre aux questions 
suivantes : 
- 
L’assuré, à supposer qu’il ne soit pas invalide, serait-il susceptible d’exercer 
une activité lucrative en économie libre malgré son hospitalisation, cas 
échéant à quelles conditions et depuis quand ? 
- Le programme thérapeutique est-il susceptible d’être aménagé afin de 
permettre l’exercice d’une telle activité, cas échéant dans quelle mesure et 
depuis quand ? 
Elle lui a répondu en date du 18 juin 2015, par le biais des docteurs E______ et 
F______, respectivement chef de clinique et médecin interne auprès du service de 
psychiatrie générale des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). 
Ces médecins ont expliqué que l’assuré bénéficiait d’un suivi au centre ambulatoire 
de psychiatrie et psychologie intégrées (CAPPI) de la Jonction depuis le 3 mars 
2015, à raison d’une fois toutes les quatre semaines. L’assuré souffrait de troubles 
cognitifs diagnostiqués lors de son séjour à la clinique de Belle-Idée. Compte tenu 
de ce tableau clinique, les Drs E______ et F______ n’envisageaient pas que 
l’assuré puisse travailler dans un milieu ouvert. 
35. Egalement interrogé par l’OAI, le SAPEM l’a informé, par courrier du 3 juillet 
2015, que le Tribunal d’application des peines et mesures (TAPEM), par jugement 
du 22 janvier 2015, avait remplacé conditionnellement le traitement thérapeutique 
institutionnel en milieu ouvert par une mesure ambulatoire. Le délai d’épreuve était 
fixé à cinq ans dès la sortie de la clinique psychiatrique de Belle-Idée, intervenue le 
24 février 2015. En conséquence, l’assuré pouvait exercer une activité lucrative ou 
suivre une formation dans la mesure de ses capacités. 
36. Le 22 septembre 2015, l’OAI a adressé à l’assuré un projet de décision dont il 
ressortait qu’il se proposait de confirmer la suspension du versement de la rente de 
septembre 2012 à décembre 2014. Il précisait que le réexamen de la restitution de 
CHF 2'695.- et l’examen de la péremption du droit à la restitution de la rente versée 
en mai 2013 feraient l’objet d’une décision séparée. 
Pour motiver le maintien de la suspension de la rente jusqu’en décembre 2014 et la 
levée de cette mesure dès janvier 2015, l’OAI s’est référé au courrier du SAPEM 
du 3 juillet 2015. Il a considéré qu’« une personne non handicapée n’a pas non plus 
la possibilité d’exercer une activité lucrative durant l’exécution d’une peine 
privative de liberté ». 
37. Par courrier du 26 octobre 2015 à l’OAI, l’assuré a contesté ce projet. 
Il a reproché à l’OAI de ne pas s’être conformé à l’arrêt de la Cour du 5 mars 2015. 
Il a souligné avoir disposé, depuis septembre 2012, de trois jours de congé 
hebdomadaires (du vendredi au dimanche) durant desquels il aurait théoriquement 
pu exercer une activité lucrative. 


 
 
 
 
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A teneur des pièces du dossier, l’OAI n’avait pas interrogé la clinique de Belle-Idée 
mais s’était limité à déterminer à quel moment l’assuré avait été libéré 
conditionnellement du traitement thérapeutique institutionnel en milieu ouvert. Ce 
faisant, l’OAI avait omis de vérifier quelles étaient les possibilités lucratives de 
l’assuré avant la libération conditionnelle en question, du temps où la mesure 
déployait ses effets. 
En conclusion, l’assuré invitait l’OAI à reprendre l’instruction du dossier 
conformément à l’arrêt de la Cour, ajoutant qu’il persistait à solliciter le versement 
de sa demi-rente depuis septembre 2012. 
38. Par courrier du 28 octobre 2015, l’OAI a une nouvelle fois interpellé la clinique de 
Belle-Idée. 
L’OAI a fait remarquer que la réponse du 18 juin 2015, envoyée par le CAPPI 
Jonction, ne permettait pas de déterminer si l’assuré, à supposer qu’il n’ait pas été 
invalide, aurait pu exercer une activité alors qu’il se trouvait en milieu 
thérapeutique ouvert. 
L’OAI a une nouvelle fois prié la clinique de répondre aux questions posées le 
29 avril 2015 et portant sur la possibilité d’aménager le programme thérapeutique 
pour permettre l’exercice d’une activité lucrative sur le marché libre, en précisant 
qu’elles devaient être appréhendées en partant de la supposition que l’assuré 
disposait d’une « capacité de travail théorique exploitable sur le marché équilibré ». 
39. Le 8 février 2016, le docteur G_____, médecin adjoint au département de 
psychiatrie des HUG, a répondu en indiquant que l’assuré avait été hospitalisé à 
l’unité des Lilas de Belle-Idée sous le régime des mesures thérapeutiques 
institutionnelles (traitement des troubles mentaux) au sens du Code pénal. En raison 
de ce régime, l’assuré n’aurait pas eu « l’autorisation légale » d’exercer une activité 
lucrative en économie libre durant son séjour à Belle-Idée, même si une capacité de 
travail théorique avait pu lui être reconnue. Seule une activité en milieu protégé 
aurait été envisageable. Pour les mêmes motifs, aucun aménagement du programme 
thérapeutique n’aurait permis à l’assuré l’exercice d’une activité lucrative sur le 
marché libre durant son séjour. 
40. Par décision du 19 février 2016, l’OAI a rejeté la demande de révision de l’assuré. 
41. Par décision du 25 février 2016, l’OAI a en outre suspendu le versement de la rente 
du 22 septembre 2012 à décembre 2014. 
42. Enfin, par décision du 10 mars 2016, il a rétabli le versement de la demi-rente avec 
effet le 1er janvier 2015. 
Selon le décompte annexé, l’assuré avait droit aux arriérés de rente échus de janvier 
2015 à février 2016 (CHF 6'006.- [= 14 x CHF 429.-]), ainsi qu’au paiement de la 
rente de mars 2016 (CHF 429.-), ce qui représentait un montant total de 
CHF 6'435.-. En étaient déduits CHF 1'328.- en faveur de l’Hospice général, 
CHF 2'412.- au titre de cotisations dues à la Caisse cantonale genevoise de 


 
 
 
 
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compensation (CCGC) et CHF 2'695.- (CHF 2'989.- de rentes versées à tort de mai 
à novembre 2013, sous déduction de CHF 294.- de cotisations déjà perçues sur 
lesdites rentes). 
43. Par acte du 5 avril 2016, l’assuré a interjeté recours contre la décision du 19 février 
2016. Ce recours a donné lieu à une procédure séparée auprès de la Cour de céans 
(numéro de cause A/1038/2016) et ne sera pas abordé ici. 
44. Le 11 avril 2016, l’assuré a également interjeté recours contre la décision du 25 
février 2016, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce 
qu’il soit dit que sa rente d’invalidité ne devait pas être suspendue 
de septembre 2012 à « décembre 2015 » (sic). Cette procédure a été enregistrée 
sous le numéro de cause A/1085/2016. 
Sur le fond, le recourant reproche à l’intimé de ne pas avoir procédé aux mesures 
d’instruction demandées par la Cour dans son arrêt du 5 mars 2015, puisque la 
teneur de la nouvelle décision rendue est strictement identique à celle du projet du 
22 septembre 2015 et ne comporte aucune référence à quelque mesure d’instruction 
que ce soit. Le recourant ignore ainsi quelles démarches – autres que les copies des 
courriers adressés au SAPEM et à la clinique de Belle-Idée – l’intimé a entreprises. 
Par ailleurs, le recourant fait grief à l’intimé d’avoir rendu plusieurs décisions 
successives, au lieu de n’en rendre qu’une seule englobant tous les aspects sur 
lesquels portait l’arrêt du 5 mars 2015. 
45. Par acte du 25 avril 2016, enfin, l’assuré a interjeté recours contre la décision du 
10 mars 2016, en concluant préalablement à la jonction de cette nouvelle procédure 
(A/1270/2015) avec les causes A/1038/2016 et A/1085/2016, principalement, à 
l’annulation de la décision et à ce qu’il soit constaté qu’il n’est pas tenu de 
rembourser le montant de CHF 2'695.-. 
Le recourant relève qu’à la lecture du décompte annexé à la décision entreprise, la 
restitution de CHF 2'695.- est toujours réclamée par l’intimé. D’ailleurs, la 
restitution de ce montant est expressément motivée par « [la] décision du 7.03.2014 
en annexe », décision pourtant annulée par l’arrêt 5 mars 2015. 
Pour le reste, le recourant reproche à la décision du 10 mars 2016 un défaut de 
motivation. Il relève également que la question de la péremption du droit à la 
restitution de la rente de mai 2013 n’a pas été abordée. 
46. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 3 mai 2016, a conclu au rejet du 
recours interjeté contre sa décision du 19 février 2016 (procédure A/1038/2016). 
À titre liminaire, l’intimé s’oppose à la jonction des causes A/1038/2016 et 
A/1270/2015. Il argue que la décision du 19 février 2016 répond à la demande de 
révision de l’assuré et qu’elle a été notifiée par l’OAI, alors que celle du 10 mars 
2016 a été notifiée par la caisse de compensation compétente et ne fait que fixer le 
montant de la rente définie par l’OAI et calculer le montant dû à l’assuré après 


 
 
 
 
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diverses retenues. Leur objet n’est donc pas identique. Il en va de même de la 
décision du 25 février 2016, faisant l’objet de la procédure (A/1085/2016). 
47. Le 23 mai 2016, l’intimé a par ailleurs conclu au rejet du recours interjeté le 
11 avril 2016 contre sa décision du 25 février 2016 (A/1085/2016). 
L’intimé fait valoir que la suspension de la rente d’invalidité se justifie 
principalement par le fait qu’un prisonnier invalide ne doit retirer aucun avantage 
économique de l’exécution de la peine; il n’y a pas lieu de le privilégier par rapport 
à un prisonnier non invalide qui perd en règle générale son revenu. 
En l’espèce, les modalités d’exécution de la mesure prononcée par le juge pénal ne 
permettaient pas à l’assuré d’exercer une activité lucrative et de subvenir lui-même 
à ses besoins, ce qui justifie la suspension du paiement de la rente pendant la durée 
de la mesure. En effet, le SAPEM a expliqué que ce n’est qu’à compter du moment 
où le recourant a été libéré conditionnellement du traitement thérapeutique 
institutionnel en milieu ouvert, en janvier 2015, qu’il aurait pu « exercer une 
activité lucrative ou suivre une formation à l’extérieur dans la mesure de ses 
capacités ». Cela a été confirmé par le Dr G_____ qui, dans son rapport du 8 février 
2016, a indiqué que seule une activité en milieu protégé aurait été envisageable 
pendant l’exécution de la mesure thérapeutique et qu’aucun aménagement du 
programme thérapeutique n’aurait permis au recourant l’exercice d’une activité 
lucrative sur le marché libre du travail durant son séjour à la clinique de Belle-Idée. 
Ainsi, ce n’est qu’à compter du 22 janvier 2015 – date à laquelle le TAPEM a 
libéré conditionnellement le recourant du traitement thérapeutique institutionnel en 
milieu ouvert – que le recourant a recouvré la possibilité théorique d’exercer une 
activité lucrative ou de suivre une formation à l’extérieur. 
En conséquence, c’est à juste titre que sa rente a été suspendue de septembre 2012 à 
décembre 2014. 
48. Enfin, le 27 juin 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours interjeté le 
25 avril 2016 contre sa décision du 10 mars en se référant aux arguments 
développés par la CCGC (A/1270/2016). 
Celle-ci se rapporte à la décision du 7 mai 2014 et expose en substance que, du 
1er septembre 2004 au 31 mai 2014, le montant des rentes d’invalidité dont aurait 
dû bénéficier le recourant sans son incarcération se serait élevé à CHF 48'015.-. 
Il convient toutefois d’en déduire les rentes correspondant à la période de son 
incarcération, du 1er février 2006 au 31 décembre 2007 (CHF 9'148.-) et du 1er août 
2011 au 7 mai 2014 (CHF 14'450.-), ce qui conduit à un montant de CHF 24'417.- 
(48'015 – 9'148 – 14'450). 
L’assuré se voit reconnaître le droit à des rentes de septembre 2004 à janvier 2006 
et de janvier 2008 à novembre 2013, ce qui correspond à un montant de 
CHF 36'347.- (recte : CHF 33'484.- : 4 x 385.- en 2004 + 12 x 392.- en 2005 + 1 x 


 
 
 
 
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392.- en 2006 + 5 x 403.- en 2008 + 12 x 416.- en 2009 + 12 x 416.- en 2010, 12 x 
423.- en 2011 + 12 x 423.- en 2012 + 11 x CHF 427.- en 2013). 
Dans la mesure où les règles en matière de prescription ne permettent de réclamer 
que la restitution des rentes versées à tort de mai à novembre 2013 (7 x 427.-), le 
montant à restituer s’élève à CHF 2'695.- (2'989.- dont il faut déduire les cotisations 
perçues de mai à novembre 2013, soit 294.-). 
La CCGC allègue que, dans son arrêt du 5 mars 2015, la Cour a reconnu le bien-
fondé de la demande en restitution des prestations versées de juin à novembre 2013 
et seulement invité l’intimé à se déterminer sur la péremption de la rente de mai 
2013. 
Dans le cas particulier, c’est le 26 novembre 2013, à réception du prononcé de 
l’OAI du même jour que la CCGC a appris qu’il fallait suspendre la rente à partir 
du 1er août 2011. C’est donc à ce moment qu’elle s’est aperçue que les rentes de 
mai à novembre 2013 avaient été versées à tort. En réclamant la restitution du solde 
de CHF 2'695.- par décision du 7 mars 2014 (recte : 7 mai 2014), la CCGC – 
intervenant en qualité d’organe d’exécution de l’OAI – estime donc avoir agi en 
temps utile. 
49. Dans sa réplique du 31 août 2016 en la cause A/1085/2016, le recourant a persisté 
dans ses conclusions. 
Il soutient que l’on ne saurait conclure du courrier du SAPEM du 3 juillet 2015 
qu’il n’aurait pu travailler pendant la période précédant la libération conditionnelle. 
Il relève par ailleurs que la décision du 25 février 2015 a été rendue avant que la 
clinique de Belle-Idée ne se prononce sur son droit à exercer une activité lucrative 
lors de son séjour. 
50. Dans sa réplique du 31 août en la cause A/1270/2016, le recourant a également 
persisté dans ses conclusions. 
Il argue que la Cour, dans son arrêt du 5 mars 2015, n’a pas reconnu le bien-fondé 
de la demande en restitution des prestations versées de juin à novembre 2013, 
puisqu’elle a invité l’intimé à statuer à nouveau sur ce point après instruction 
complémentaire. 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1085/2016 
- 11/18 -
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l’art. 38 al. 4 let. a LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA, les 
délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 
7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement. Lorsque le délai 
échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, 
son terme est reporté au premier jour qui suit. Le droit cantonal déterminant est 
celui du canton ou la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (art. 38 
al. 3 LPGA). 
Dans la cause A/1085/2016, le délai de recours a commencé à courir le lendemain 
de la notification de la décision querellée le 26 février 2016 (art. 38 al. 1 LPGA). 
Suspendu du 20 mars au 3 avril 2016, il est arrivé à échéance le 11 avril 2016. 
Dans la cause A/1270/2016, le délai de recours a commencé à courir le lendemain 
de la notification de la décision du 10 mars 2016, reçue le 11 mars 2016. Suspendu 
du 20 mars au 3 avril 2015, il est arrivé à échéance le 25 avril 2016. 
Interjetés en temps utile et respectant les formes prescrites par la loi, les recours 
sont recevables (art. 56 à 61 LPGA). 
3. Aux termes de l’art. 70 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA – E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune (al. 1). La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la première 
procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres viennent d’être 
introduites (al. 2). 
S’il est indéniable que les causes A/1038/2016, A/1085/2016 et A/1270/2016 ont 
pour point commun d’opposer les mêmes parties, il n’en reste pas moins que les 
faits d’ordre médical et les développements qu’ils impliquent ne sont pertinents que 
sous l’angle de la révision de la rente du recourant (cause A/1038/2016). En effet, 
le Tribunal fédéral a considéré dans un arrêt récent que la question du bien-fondé de 
la suspension de la rente dépendait uniquement de la question de savoir si l’assuré 
était autorisé à exercer une activité lucrative durant l’exécution de sa mesure et 
qu’une éventuelle incapacité de travail totale dans toute activité, consécutive à une 
aggravation de l’état de santé, n’était ainsi pas de nature à justifier une levée de la 


 
 
 
 
A/1085/2016 
- 12/18 -
suspension de la rente (arrêt du Tribunal fédéral 9C_523/2016 du 29 novembre 
2016). En revanche, dans la mesure où la question du bien-fondé de la suspension 
de la rente, d’une part, et celle de l’existence de la créance en restitution 
(CHF 2'695.-), d’autre part, sont intimement liées, le sort de la suspension 
influençant celui de la créance, il convient de joindre les causes A/1085/2016 et 
A/1270/2016 sous le numéro de cause A/1085/2016 et de traiter la cause 
A/1038/2016 de manière distincte. 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de la demi-rente d’invalidité de 
septembre 2012 à décembre 2014 et celui de la demande en restitution des rentes 
versées de mai à novembre 2013, soit CHF 2'695.-. 
5. a. Selon l'art. 21 al. 5 LPGA, si l’assuré subit une mesure ou une peine privative de 
liberté, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou 
totalement suspendu à l’exception des prestations destinées à l’entretien des 
proches visées à l’al. 3 de cette disposition. 
b. Dans un arrêt du 28 juin 2006 (ATF 133 V 1), le Tribunal fédéral des assurances 
a jugé que l'entrée en vigueur de l'art. 21 al. 5 LPGA n'avait pas modifié la 
jurisprudence développée antérieurement (ATF 116 V 323). Il a exposé qu'une 
mesure de détention préventive d'une certaine durée justifiait la suspension du droit 
à la rente de la même manière que toute autre forme de privation de liberté 
ordonnée par une autorité pénale. L'interprétation téléologique de la disposition 
légale ainsi que l'égalité de traitement justifiaient que l'on s'écarte du texte clair de 
l'art. 21 al. 5 LPGA. En effet, cette disposition visait à traiter de la même manière la 
personne valide et celle invalide incarcérée, dès lors que la détention les prive 
toutes deux de la réalisation d'un revenu. L'élément décisif résidait ainsi dans 
l'impossibilité pour la personne détenue d'exercer une activité lucrative, de sorte 
que le droit à la rente devait être suspendu. Toutefois, par analogie à l'art. 88a al. 1 
2ème phrase et al. 2, 1ère phrase RAI, seule la détention préventive d'une durée 
supérieure à trois mois fondait la suspension du droit à la rente. 
Dans un arrêt subséquent du 16 mai 2011, le Tribunal fédéral a précisé que pour 
qu'une rente puisse être suspendue sur la base de l'art. 21 al. 5 LPGA, il convenait 
uniquement d'examiner si l'exécution du traitement institutionnel au sens de l'art. 59 
CP autorisait ou non l'exercice d'une activité lucrative. Lorsque les modalités 
d'exécution de la mesure prononcée par le juge pénal permettaient aux personnes 
assurées d'exercer une activité lucrative et de subvenir ainsi elles-mêmes, du moins 
en partie, à leurs besoins, il ne se justifiait pas de suspendre le paiement de la rente 
pendant la durée de la mesure (ATF 137 V 154 consid. 5.1 ss). 
Enfin, le Tribunal fédéral a confirmé dans un arrêt récent que l’art. 21 al. 5 LPGA 
vise à traiter de manière égale des personnes valides et invalides qui ne sont pas en 
mesure d’exercer une activité lucrative en raison d’une privation de liberté. Ainsi, 
la question de savoir si l’assuré, qui se trouve dans cette situation, présente une 
incapacité de travail complète dans toute activité n’est pas pertinente. Admettre le 


 
 
 
 
A/1085/2016 
- 13/18 -
contraire – et ne pas suspendre la rente d’un tel assuré – reviendrait à consacrer une 
inégalité de traitement inadmissible par rapport à un détenu valide (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_523/2016 du 29 novembre 2016 consid. 2.2 et la référence à 
l’ATF 141 V 466 consid. 4.2). 
c. La suspension des prestations ne relève pas d’un cas de révision. Dès lors, pour 
fixer le point de départ et la fin de la mesure de suspension, et en l'absence d'autres 
dispositions, il s'impose d'appliquer par analogie la réglementation de l’art. 29 
al. 3 LAI : la rente est encore versée durant le mois au cours duquel l'assuré est 
entré en détention; une fois la peine (ou la mesure) exécutée, elle est accordée pour 
tout le mois au cours duquel la détention a pris fin (ATF 113 V 273 consid. 2). 
6. Selon l'art. 59 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0), lorsque 
l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement 
institutionnel si l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble 
et s'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en 
relation avec ce trouble (al. 1). Le traitement institutionnel s’effectue dans un 
établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des 
mesures (al. 2). Il s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il y a lieu de 
craindre que l’auteur ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut 
aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l’art. 76 al. 2, dans 
la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel 
qualifié (al. 3). 
Aux termes de l’art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, 
est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un 
traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions 
suivantes: l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état (let. a) ; 
il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation 
avec son état (let. b). 
7. En l’espèce, il ressort du rapport du SAPEM du 3 juillet 2015 que le TAPEM, par 
jugement du 22 janvier 2015, a libéré conditionnellement le recourant du traitement 
thérapeutique institutionnel en milieu ouvert (au sens de l’art. 59 al. 2 CP) au profit 
d’une mesure ambulatoire (art. 63 CP) et qu’ainsi, l’intéressé pouvait bien exercer 
une activité lucrative ou suivre une formation à l’extérieur dans la mesure de ses 
capacités. 
Le recourant conteste que l’on puisse tirer la conclusion du rapport du SAPEM 
qu’il ne pouvait travailler durant la période précédant sa libération conditionnelle. 
Il est vrai que pour motiver le bien-fondé de la suspension de rente de septembre 
2012 à décembre 2014, la décision litigieuse se fonde sur un raisonnement « a 
contrario ». Toutefois, il ressort clairement des explications fournies le 8 février 
2016 par le Dr G_____, qu’au cours de la période considérée, le recourant était 
hospitalisé sous le régime des mesures thérapeutiques institutionnelles (traitement 
des troubles mentaux) au sens de l’art. 59 al. 2 CP et qu’il n’aurait pas eu 


 
 
 
 
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l’autorisation d’exercer une activité lucrative en économie libre, seule une activité 
en milieu protégé étant envisageable. En outre, le Dr G_____ précise qu’aucun 
aménagement du programme thérapeutique n’aurait permis au recourant d’exercer 
une activité lucrative sur le marché libre durant son séjour. 
Le recourant fait valoir par ailleurs qu’il a bénéficié, dès septembre 2012, de trois 
jours de congé domiciliaire (du vendredi au dimanche) durant lesquels il aurait pu 
exercer une activité lucrative. Il ne saurait être suivi sur ce point. En effet, le congé 
en question s’inscrivait dans le cadre du traitement thérapeutique institutionnel en 
milieu ouvert. Or, au vu des explications du SAPEM et du Dr G_____, une activité 
lucrative sur le marché libre de l’emploi n’aurait été autorisée et possible qu’une 
fois le recourant libéré conditionnellement de cette mesure au profit d’une mesure 
ambulatoire. 
Il découle de ce qui précède que la suspension de la rente de septembre 2012 à 
décembre 2014 est fondée. 
8. Il convient à présent d’examiner si le droit à la restitution des rentes versées à tort 
au cours de cette période n’est pas prescrit. On rappellera à cet égard que la Cour de 
céans, dans son arrêt de renvoi du 5 mars 2015, a d’ores et déjà constaté que le droit 
de l’intimé à demander la restitution des rentes versées de juin à novembre 2013 
avait été exercé en temps utile. En revanche, la Cour a considéré qu’elle n’était pas 
en mesure de se déterminer sur la péremption de la créance en restitution de la rente 
de mai 2013, dont elle ignorait à quelle date exacte elle avait été servie. 
9. a. Selon l'art. 25 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; 
RS 830.11), applicables via le renvoi de l’art. 1 al. 1 LAI, les rentes d’invalidité 
indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
Selon l'art. 25 al. 2, 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint 
un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais 
au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
b. Au regard de la jurisprudence relative à l’art. 25 LPGA, la procédure de 
restitution des prestations implique trois étapes en principe distinctes : une première 
décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les 
conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision par 
laquelle celles-ci ont été allouées sont réalisées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les 
réf. citées ; arrêt du Tribunal fédéral C 207/04 du 20 janvier 2006 consid. 4) ; une 
seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en 
particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison 
du caractère indu des prestations, à la lumière de l’art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA et 
des dispositions particulières et, le cas échéant, une troisième décision sur la remise 
de l’obligation de restituer au sens de l’art. 25 al. 1, 2ème phrase LPGA (cf. art. 3 et 
4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 


 
 
 
 
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septembre 2002 – RS 830.11, OPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 
janvier 2002, consid. 5.1.1 et 5.2). 
À teneur de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. 
 
Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions 
sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement 
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération). 
 
Si la révision procédurale et la reconsidération ont pour point commun de remédier 
à l’inexactitude initiale d’une décision ("anfängliche tatsächliche Unrichtigkeit" ; 
Ueli KIESER, Gabriela RIEMER-KAFKA, Tafeln zum schweizerischen 
Sozialversicherungsrecht, 5ème éd. 2013, p. 140), la révision est la modification 
d’une décision correcte au moment où elle a été prise, compte tenu des éléments 
connus à ce moment, mais qui apparaît ensuite dépassée en raison d’un élément 
nouveau. En revanche, la reconsidération a pour objet la correction d’une décision 
qui était déjà erronée, dans la constatation des faits ou dans l’application du droit, 
au moment où elle a été prise (cf. ATAS/1163/2014). 
 
Les principes découlant de l’art. 53 LPGA sont aussi applicables lorsque des 
prestations ont été accordées sans avoir fait l’objet d’une décision formelle et que 
leur versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée (ATF 126 V 23 consid. 
4b et les arrêts cités). 
 
c. En règle générale, l’octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné 
(ATF 126 V 399 consid. 2b/bb et les références citées). 
 
Pour qu’une rectification revête un caractère important au sens de l’art. 53 al. 2 
LPGA, il y a lieu de considérer toutes les circonstances du cas d'espèce, y compris 
le temps écoulé depuis le versement des prestations indues (ATF 129 V 110). Il ne 
peut être déterminé sur la base d'un montant maximum fixé de manière générale). 
Le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu’un montant de CHF 706.- 
constituait une somme suffisamment importante (DTA 2000 No 40, p. 208), tandis 
que cinq indemnités journalières réclamées près d'une année et demie après leur 
versement indu n'ont pas été considérées comme un montant suffisant (cf. ATF 129 
V 110 consid. 5). 
 
d. Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de 
péremption qui doivent être examinés d’office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 
128 V 10 consid. 1). Le délai de péremption relatif d’une année commence à courir 
dès le moment où l’administration aurait dû connaître les faits fondant l’obligation 
de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement 
exiger d’elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L’administration doit disposer de tous 
les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – 


 
 
 
 
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quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à l’encontre de la 
personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). 
 
Le point de savoir si le délai de péremption relatif d’une année commence déjà à 
courir avec la notification du jugement cantonal (de renvoi pour instruction 
complémentaire) dépend d’une appréciation rigoureuse de chaque cas. Dans un 
arrêt 8C_631/2013, le Tribunal fédéral a ainsi considéré que lorsque le droit à la 
rente d’invalidité – et donc celui à la restitution de celle-ci – dépend précisément du 
résultat d’une instruction complémentaire ordonnée par le juge cantonal (expertise 
médicale en l’occurrence), le délai de prescription d’une année ne commence pas à 
courir dès la notification du jugement de renvoi mais à réception de l’expertise 
(arrêt 8C_631/2013 précité consid. 5.2.2.3 ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème 
éd. 2015, p. 395 n. 62 ad art. 25 LPGA). Le délai de péremption d'une année 
commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations 
litigieuses étaient indues (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 70/06 du 30 
juillet 2007 consid. 5.1). 
 
Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation (ATF 112 V 180 consid. 4a ; 111 V 14 consid. 3 
in fine). Il met un point final à un rapport d'obligation entre l'assurance et le 
débiteur (arrêt du Tribunal Fédéral 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2). 
 
e. Si pendant le délai de péremption d’un an, l’administration rend une décision par 
laquelle elle exige le remboursement des prestations, ce remboursement peut 
s’étendre, le cas échéant, aux prestations versées pendant les cinq dernières années 
(DTA 1996/1997 p. 130 consid. 5a). Cette jurisprudence vise un double but, à 
savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger 
l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre part (arrêt du 
Tribunal Fédéral 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2). Lorsque 
l’administration a fait valoir sa créance en restitution en bonne et due forme, le 
délai de péremption est sauvegardé une fois pour toutes, même lorsque la décision 
de restitution initiale est annulée et remplacée par une décision subséquente qui en 
modifie le contenu (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 
2006 consid. 2.5 ; SVR 1997 p. 256 consid. 2c aa). 
10. En l’espèce, il ressort de l’instruction complémentaire à laquelle a procédé l’intimé 
que le recourant n’aurait pas eu le droit d’exercer une activité lucrative pendant la 
durée du traitement thérapeutique institutionnel en milieu ouvert (cf. supra). 
 
Ainsi, c’est au plus tôt à réception du rapport du SAPEM du 3 juillet 2015 que 
l’intimé a appris que l’octroi de rentes au cours de cette mesure était sans nul doute 
erroné. 
Pour le surplus, il n’est ni contesté ni contestable qu’un montant de CHF 2'695.- 
revêt une importance notable. 
Le calcul de celui-ci ne prête pas non plus le flanc à la critique. 


 
 
 
 
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Ainsi, les conditions d’une reconsidération des rentes versées de mai à novembre 
2013 étaient bel et bien réalisées. En en réclamant la restitution par décision du 
7 mai 2014, soit avant que le délai de péremption relatif d’une année ne commence 
à courir (cf. supra consid. 8d), l’intimé a agi en temps utile et dans le délai de 
préemption absolu de cinq ans à compter du versement effectif des rentes 
litigieuses. 
11. Compte tenu de ce qui précède, les recours interjetés les 11 et 25 avril 2016 sont 
rejetés. 
Bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d'assurance-invalidité (art. 69 
al. 1bis LAI), il convient de renoncer à la perception d'un émolument, le recourant 
étant au bénéfice de l'assistance juridique (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - 
E 5 10.03]). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare recevables les recours interjetés les 11 et 25 avril 2016. 
Préalablement : 
2. Ordonne la jonction des causes A/1085/2016 et A/1270/2016 sous le numéro de 
cause A/1085/2016. 
Au fond : 
3. Rejette les recours. 
4. Dit qu’il n’est pas mis d’émolument à la charge du recourant. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le