ge_gerichte · ATA/554/2007 · 2007-10-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2419/2007-LCR ATA/554/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 30 octobre 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur C

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Par décision du 1° juin 2007, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a signifié à Monsieur C , domicilié à Thonon, une
interdiction de circuler sur territoire suisse pendant sept mois.

Il était reproché à l’intéressé d’avoir commis trois excès de vitesse à
Genève :

- de 19 km/h le 14 janvier 2006 à 08h09 sur le quai Gustave-Ador en
direction de la ville au volant d’une voiture ;

- de 27 km/h le 17 juin 2006 à 16h35 sur le quai de Cologny en direction de
Vésenaz au volant d’une voiture ;

- de 35 km/h le 26 juillet 2006 à 07h32 sur la route de Thonon en direction de
Genève au volant d’une voiture.

L’intéressé ayant fait l’objet précédemment d’une interdiction de circuler
sur territoire suisse d’une durée d’un mois en raison d’une infraction grave,
prononcée par décision du 29 mars 2005 et dont l’exécution s’était terminée le 16
juin 2005, les conditions de la récidive étaient réunies. Il était fait application de
l’ancien droit. La durée minimale de l’interdiction de circuler était de six mois,
celle-ci était en l’espèce majorée pour tenir compte du concours d’infractions
d’une part, et pour tenir compte du fait, d’autre part, que l’une d’entre-elles était
une infraction grave. Enfin, M. C ne s’était pas présenté ni excusé au cours
d’éducation routière auquel il avait été convoqué pour le 24 avril 2007.

Il n’alléguait aucun besoin professionnel de conduire un véhicule
automobile.

Par acte posté le 20 juin 2007, M. C a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif en demandant « la révision de cette peine » qui
risquait de le mettre dans une situation très délicate car, travaillant comme
plombier à Genève, il était sur la route toute la journée et perdrait son emploi s’il
était privé de la possibilité de circuler sur territoire suisse. Il n’était pas un
chauffard. Il avait certes "raté" le rendez-vous pour le cours du 24 avril 2007 et il
avait écrit pour demander à pouvoir le repasser mais cette lettre s’était égarée. Il
travaillait dans l’entreprise Z à Plainpalais et commençait son activité tous
les matins à 08h00. Il était le seul employé. Il arrivait en train à la gare des Eaux-
Vives. A cet endroit, il prenait le fourgon de l’entreprise et les trois infractions
relevées ci-dessus, qu’il ne contestait pas, étaient des courses d’urgence effectuées
pour son employeur.

A/2419/2007

-3/6-

Entendu en audience de comparution personnelle le 3 septembre 2007,
M. C a maintenu ses explications. La représentante du SAN a fait valoir
que l’infraction du 14 janvier 2006 avait été commise au moyen d’une voiture à
plaques françaises. Les deux infractions des 17 juin et 26 juillet 2006 l’avaient été
avec une Opel immatriculée à Genève.

Sur ce point, le recourant a indiqué que le véhicule à plaques françaises était
le sien, l’Opel était celui de son employeur. Le recourant a indiqué avoir payé lui-
même les contraventions.

Le 14 septembre 2007, M. Z a écrit au juge délégué en demandant
s’il n’était pas possible de prononcer une amende à l’encontre de son ouvrier
plutôt qu’une interdiction de circuler sur territoire suisse.

Sur demande du juge délégué, M. Z a encore précisé le 20 septembre
2007 que les deux infractions commises au volant de la voiture aux plaques
genevoises n'étaient pas des interventions d’urgence, aucune urgence ne
nécessitant ou ne justifiant des dépassements de vitesse.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Hors des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre
80 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont
favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF 121 II 127,
JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent
indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et place
des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'extérieur d'une localité, soit sur route ordinaire qui n'a pas de chaussée séparée,
un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à 25 km/h constitue un cas
de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au sens de l'article 16a
alinéa 3 LCR (ATF 123 II 106, Jdt 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 et réf.
cit.). En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure
administrative (art. 16a al. 4 LCR).

A/2419/2007

-4/6 -

Lorsque le dépassement se situe entre 26 et 29 km/h, la faute est de gravité
moyenne (ATF 124 II 259) impliquant en règle générale un retrait de permis au
sens de l'article 16b alinéa 2 lettres a à f LCR, l'autorité ne saurait toutefois se
dispenser d'examiner les circonstances de l'espèce, si le conducteur pouvait
raisonnablement croire qu'il n'était pas ou plus à l'intérieur d'une localité. Cet
examen concret ne saurait conduire qu'exceptionnellement le juge ou
l'administration à renoncer au retrait du permis de conduire (ATF 126 IV 48
consid. 2a p. 51).

En revanche, un dépassement de 30 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire -sauf motif exceptionnel pouvant
justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste - un retrait
obligatoire du permis de conduire, vu la gravité de la mise en danger qu'il
provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le conducteur a
commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de la route (art.
16c al. 2 let. a à f LCR ; art. 90 ch. 2 LCR ; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2c, p. 731 et réf. cit. ; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp.
527-528 ; ATA/735/2005 du 1” novembre 2005).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156 ; SJ 1993 p. 535 ; ATF 118 IV 190 ; 108 Ib 67 ; 104 Ib 51).

L’infraction la plus grave est l’excès de vitesse de 35 km/h constatée le 26
juillet 2006, le recourant ayant été contrôlé à la vitesse de 100 km/h au lieu des 60
km/h prescrit. Après déduction de la marge de sécurité de 5 km/h, l’excès de
vitesse est de 35 km/h.

A teneur de l’article 16c alinéa lettre a de la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), le retrait de permis -
respectivement l’interdiction de conduire sur territoire suisse est, dans ce cas-là,
obligatoire. La durée de la mesure est de trois mois au minimum. L’antécédent du
recourant sanctionné en 2005 a trait à une infraction du 17 septembre 2004, de
sorte que l’ancien droit est applicable. Or, d’après l’article 17 alinéa 1 lettre c
aLCR, le minimum légal de la nouvelle mesure doit être fixé à six mois au moins
si une interdiction de circuler a été prononcée pour cause d’infraction commise
dans les deux ans suivant l’expiration de la date d’exécution de la mesure
précédente. En l’espèce, cette précédente mesure avait pris fin le 16 juin 2005.
Les trois infractions de 2006 ont ainsi été commises dans le délai de deux ans en
question. L’une d’entre-elles étant une infraction grave, la nouvelle mesure doit
être de six mois au moins.

A/2419/2007

- 5/6 -

Contrairement aux allégués du recourant, aucune des trois infractions peut
être justifiée par une urgence quelconque comme l’employeur de l’intéressé l’a
attesté. En majorant d’un mois la durée de l’interdiction minimale pour tenir
compte des deux autres infractions et de l’antécédent, le SAN a pris une décision
qui échappe à toute critique.

4. En conséquence, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera
mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 juin 2007 par Monsieur C contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 1° juin 2007 lui interdisant
de faire usage de son permis de conduire sur territoire suisse pendant une durée de 7
mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur C , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

A/2419/2007

- 6/6 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2419/2007