ge_gerichte · ATAS/743/2008 · 2007-12-13 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/365/2008 
ATAS/743/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 24 juin 2008 
En la cause 
Monsieur N_________, domicilié à MEYRIN 
Madame N_________, domiciliée aux AVANCHETS 
 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE, case 
postale 8529, 8036 ZURICH 
CAISSE DE PENSION POUR LES EMPLOYES DE GENERAL 
ELECTRIC, Bändliweg 20, 8048 ZURICH, SUISSE 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 13 décembre 2007, la 9ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame N_________, et Monsieur N_________, 
mariés en date du 7 avril 1995. 
2. Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 1er février 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 8 février 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 7 avril 
1995 et le 1er février 2008. Il a également été procédé à l'audition des parties en date 
du 20 mai 2008. A cette occasion, elles ont déclaré ce qui suit : " M. N_________ : 
J'explique que mon activité chez X________ a commencé avant mon mariage, je 
crois en 1991. Toutefois, je n'ai commencé à cotiser qu'à l'âge de 25 ans, c'est-à-
dire postérieurement à la date du mariage. Par conséquent, l'avoir déposé auprès de 
la caisse de pension de la GENERAL ELECTRIC correspond à l'entier de mon 
avoir de prévoyance à partager. Mme N_________ : J'ai apporté ce jour tous les 
documents relatifs à mes attestations de prévoyance professionnelle depuis mon 
mariage jusqu'à ce jour. Je suis au chômage depuis 15 mois et mon dernier 
employeur a été Y________, où j'ai travaillé un peu plus d'une année." 
5. Selon les courriers de l'ALLIANZ du 5 juin 2008 (1er compte de libre passage 
actuellement ouvert) ainsi que de la FONDATION LPP du Commerce de gros + 
Commerce de Transit et de la Fondation de libre passage 2ème pilier du CREDIT 
SUISSE (2ème compte actuellement ouvert) du 6 juin 2008, la prestation acquise 
pendant le mariage par la demanderesse est de 6'484 fr. 05 fr. Selon le courrier de la 
CAISSE DE PENSION POUR LES EMPLOYES DE GENERAL ELECTRIC du 
12 mars 2008, celle du demandeur est de 67'176 fr.80. 
Ces documents ont été transmis aux parties en cours d'instruction et par pli du 11 
juin 2008, la juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 23 juin 
2008, un arrêt serait rendu sur cette base. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 avril 1995, d’autre part le 1er 
février 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 67'176 fr.80 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
6'484 fr.05, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 33'588 fr.40 
(67'176 fr.80 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 3'242 fr. ( 6'484 fr.05 : 2), 
de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
30'346 fr.40. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 
consid. 3). 


 
 
 
 
 
 
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6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*** 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSION POUR LES EMPLOYES DE GENERAL 
ELECTRIC à transférer, du compte de Monsieur N_________, la somme de 
30'346 fr.40 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2E PILIER DU CREDIT 
SUISSE en faveur de Madame N_________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 1er février 2008 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le