ge_gerichte · ACST/41/2020 · 2020-12-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1849/2019-ELEVOT 
ACST/41/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 8 décembre 2020 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


- 2/7 - 
A/1849/2019 
EN FAIT 
1) 
 
En date du 15 mars 2016, le lancement d’une initiative constitutionnelle 
cantonale IN 160 intitulée « Pour le remboursement des soins dentaires » 
(ci-après : IN 160) a été publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO). 
2) 
 
Après l’échéance du délai de récolte de signatures, les formulaires des 
signatures récoltées ont été déposés dans les locaux du service des votations et 
élections (ci-après : SVE) en date du 13 juillet 2016. 
3) 
 
La constatation de l’aboutissement de l’IN 160 a fait l’objet d’un arrêté du 
Conseil d’État publié dans la FAO en date du 16 septembre 2016. 
4) 
 
L’IN 160 a été refusée par le Grand Conseil qui ne lui a pas soumis de 
contre-projet. 
5) 
 
En date du 15 mars 2017, le lancement d’une initiative constitutionnelle 
cantonale IN 165 intitulée « Pour une caisse d’assurance et accidents publique 
genevoise à but social » (ci-après : IN 165) a été publié dans la FAO. 
6) 
 
Après l’échéance du délai de récolte de signatures, les formulaires des 
signatures récoltées ont été déposés dans les locaux du SVE en date du 
11 juillet 2017. 
7) 
 
La constatation de l’aboutissement de l’IN 165 a fait l’objet d’un arrêté du 
Conseil d’État publié dans la FAO en date du 29 septembre 2017. 
8) 
 
L’IN 165 a été refusée par le Grand Conseil qui ne lui a pas soumis de 
contre-projet. 
9) 
 
Soumises au corps électoral le 10 février 2019, l'IN 160 a été rejetée par 
54,75 % des voix, soit 62'272 NON et 51'473 OUI sur 113'745 bulletins valables, 
tandis que l’IN 165 a été rejetée par 55,54 % des voix, soit 61'903 NON et 
49'562 OUI sur 111'465 bulletins valables. 
10) 
Par arrêté du Conseil d’État du 13 février 2019, les résultats des votations 
ont été constatés et publiés dans la FAO du 15 février 2019. 
11) 
Les opérations électorales concernant les IN 160 et 165 ont été validées par 
le Conseil d’État par arrêté du 27 février 2019, publié dans la FAO du 
1er mars 2019. 


- 3/7 - 
A/1849/2019 
12) 
En date du 9 mai 2019, le Ministère public a annoncé avoir ouvert une 
procédure pénale (numéro P/1______) du chef de fraude électorale, concernant, 
notamment, la votation du 10 février 2019. 
 
 
L’ouverture de la procédure pénale faisait suite à la réception, le 
6 février 2019, d’une communication, par la Cour des comptes de la République et 
canton de Genève, des procès-verbaux d’entretiens, datés du 5 février 2019, de 
deux auxiliaires du SVE qui mettaient en cause l’un de leurs collègues, 
notamment en ce qui concernait des soupçons d’altération de l’expression de la 
volonté populaire. 
13) 
Se fondant sur un article de presse mis en ligne par la Radio télévision 
suisse (ci-après : RTS), sur le site internet rts.ch en date du 9 mai 2019 et intitulé 
« Un suspect accusé d’avoir manipulé au moins quatre scrutins à Genève », 
Monsieur A______ a posté, en date du 14 mai 2019, deux recours auprès de la 
chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre la « Votation du 10.02.19 sur l’objet initiative populaire 
165 "Pour une caisse d’assurance maladie et accidents publique, genevoise à but 
social" » et la « Votation du 10.02.19 sur l’objet initiative populaire 160 "Pour le 
remboursement des soins dentaires" ». 
 
 
Considérant que le dépouillement du scrutin du 10 février 2019 était entaché 
« de très grandes irrégularités, tant quantitativement que qualitativement » le 
recourant demandait, notamment, l’annulation des résultats de la votation du 
10 février 2019, le renvoi au Conseil d’État pour l’organisation d’une nouvelle 
votation et l’apport de la procédure pénale. 
 
 
Ces deux recours ont été enregistrés respectivement sous numéros de cause 
A/1849/2019 (IN 165) et A/1854/2019 (IN 160). 
14) 
Après consultation des parties, qui ne s’étaient pas opposées à une 
éventuelle suspension, l’instruction des deux causes précitées a été suspendue par 
la chambre constitutionnelle jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure pénale 
P/1______, par décision du 18 juin 2019, fondée sur l’art. 14 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
15) 
À l’issue de l’instruction de la procédure pénale P/1______, le Ministère 
public a rendu une ordonnance de classement partiel, datée du 27 février 2020, qui 
a fait l’objet d’un communiqué de presse et qui est par la suite entrée en force. 
 
 
L’un des considérants de l’ordonnance de classement partiel, mentionnait 
notamment que « le Ministère public n’a pas pu établir l’existence du moindre 
procédé électoral frauduleux rapporté par les dénonciatrices. Le prévenu ne s’est 
livré à aucun acte susceptible de fausser le résultat des élections [sic] du 
10 février 2019 ou de toute autre votation passée ». 


- 4/7 - 
A/1849/2019 
16) a. 
Par décisions du 23 avril 2020, la chambre de céans a prononcé dans les 
deux causes la reprise de la procédure et a imparti un délai au 29 mai 2020 aux 
parties afin de se prononcer sur la suite de la procédure. 
 
b. 
Par déterminations datées du 26 mai 2020, le Conseil d’État a considéré 
qu’au vu de l’instruction menée par le Ministère public et de l’ordonnance de 
classement partiel rendue le 27 février 2020, les manipulations affectant la 
votation du 10 février 2019, alléguées par le recourant, n’existaient pas et que les 
griefs soulevés étaient infondés. Partant, les recours devaient être intégralement 
rejetés. 
 
c. 
Le recourant n’a pas réagi dans le délai imparti. 
17) 
En date du 27 août 2020, la chambre de céans a transmis les déterminations 
du Conseil d’État au recourant et a informé les parties que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Selon l'art. 124 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), la Cour constitutionnelle – à savoir la 
chambre constitutionnelle (art. 1 let. h ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) – a pour compétence notamment de traiter 
les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et 
communale (let. b). Lors de la mise en œuvre de cette disposition 
constitutionnelle, par le biais de la loi 11311 du 11 avril 2014, le législateur 
cantonal a, pour ces litiges, transféré à la chambre constitutionnelle (art. 180 de la 
loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 - LEDP - A 5 05) la 
compétence qu'avait jusqu'alors la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) de connaître des recours ouverts « contre les 
violations de la procédure des opérations électorales indépendamment de 
l’existence d’une décision » (art. 180 aLEDP). 
 
b. 
En l’espèce, les recours sont dirigés contre l’arrêté du Conseil d’État du 
13 février 2019 constatant les résultats des votations du 10 février 2019, sur les 
IN 160 et 165. Le litige a donc trait à l’exercice des droits politiques et vise un 
acte sujet à recours au sens de l’art. 180 LEDP. Aussi la chambre de céans est-elle 
compétente à raison de la matière pour connaître des présents recours. 
2) 
a. 
Selon l'art. 70 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune (al. 1). Toutefois, la jonction n'est pas ordonnée si la 
première procédure est en état d'être jugée alors que la ou les autres viennent 
d'être introduites (al. 2). 


- 5/7 - 
A/1849/2019 
 
b. 
En l'espèce, les causes nos A/1849/2019 et A/1854/2019 concernent les 
mêmes parties et se rapportent à une situation identique. De plus, les deux causes 
sont en état d'être jugées, si bien qu'elles seront jointes sous le numéro de la plus 
ancienne, à savoir A/1849/2019. 
3) 
a. 
Sur le plan cantonal, le délai de recours en matière de votations et 
d’élections est de six jours (art. 62 al. 1 let. b LPA). 
 
b. 
En l’espèce, les recours ont été déposés le 14 mai 2019 ; le délai de recours 
contre l’arrêté du Conseil d’État, publié dans la FAO du 15 février 2019, est 
largement dépassé. 
4) 
 
Ni la législation cantonale, ni la législation fédérale ne prévoient une 
procédure de révision ou de reconsidération d’un scrutin lorsque des faits 
susceptibles d’avoir entaché la volonté populaire sont découverts bien après 
l’échéance du délai de recours contre la validation des résultats. 
 
 
Néanmoins, le Tribunal fédéral a déduit de l’art. 29 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), en lien avec 
l’art. 29a Cst., qu’il existait un droit à une protection juridique des droits 
politiques en cas d’irrégularités découvertes ultérieurement (ATF 138 I 61 
consid. 4.3 = JdT 2012 I 171). 
 
 
Les conditions fixées pour un tel réexamen sont restrictives ; il doit s’agir 
d’irrégularités graves ayant influencé de manière massive et décisive la votation. 
De plus, les faits en question devaient déjà exister mais être inconnus au moment 
de la votation et pendant le délai de recours qui s’en est suivi (faits improprement 
nouveaux). S’agissant du délai de recours, à partir du moment où les faits ont été 
connus, le Tribunal fédéral a proposé de fixer les délais au cas par cas, notamment 
en appliquant par analogie les règles appliquées dans d’autres domaines connexes. 
 
 
Toutefois, comme le précise le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence citée 
supra, « si des faits et preuves découverts ultérieurement sont allégués, il convient 
dans un premier temps d’examiner si les conditions de la reconsidération d’une 
procédure de vote sont réunies ». 
5) 
 
Dans le cas d’espèce, comme cela ressort clairement de l’ordonnance de 
classement partiel rendue par le Ministère public en date du 27 février 2020 et 
entrée en force depuis lors, il n’existe aucun élément permettant de conclure à une 
manipulation du résultat du vote du 10 février 2019. 
 
 
Partant, l’une des conditions fixées par le Tribunal fédéral pour reconsidérer 
le résultat de la votation du 10 février 2019, soit l’existence de faits constitutifs 
d’irrégularités graves ayant pu influencer de manière décisive la votation et 
découverts postérieurement à la validation des résultats, n’est pas remplie. 


- 6/7 - 
A/1849/2019 
 
 
Dès lors, on ne peut que constater l’absence de cas de révision ou de 
reconsidération ainsi que l’échéance du délai de recours ordinaire contre l’arrêté 
du Conseil d’État publié dans la FAO en date du 15 février 2019. 
 
 
Le recours doit donc être déclaré irrecevable, sans qu’il soit nécessaire 
d’examiner si les autres conditions de recevabilité sont remplies. 
6) 
 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 1'600.- pour les deux causes 
sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Le Conseil d’État disposant d'un service juridique, aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
préalablement : 
ordonne la jonction des procédures numéros A/1849/2019 et A/1854/2019 sous le 
numéro de cause A/1849/2019 ; 
cela fait : 
déclare irrecevables les recours interjetés le 14 mai 2019 par Monsieur A______, contre 
l’arrêté du Conseil d’État du 13 février 2019, publié dans la Feuille d’avis officielle de 
la République et canton de Genève du 15 février 2019, validant les résultats de la 
votation cantonale du 10 février 2019 sur l'initiative populaire 160 « Pour le 
remboursement des soins dentaires » et l’initiative populaire 165 « Pour une caisse 
d’assurance maladie et accidents genevoise publique et à but social » ; 
met un émolument de CHF 1'600.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 7/7 - 
A/1849/2019 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu’au Conseil d’État. 
Siégeant : 
M. Verniory, président, Mmes Krauskopf, MM. Pagan, Knupfer et 
Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
le greffier-juriste : 
 
 
I. Semuhire 
 
 
le président : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :