ge_gerichte · ATAS/175/2004 · 2004-03-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1529/2002 ATAS/175/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 18 mars 2004

3ème Chambre

En la cause
Monsieur V , représenté par le Centre d’action sociale et de santé, 91
rue de la Servette, 1202 Genève

recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE
Rue de Lyon 97, 1211 Genève 13 intimé

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Madame Doris WANGELER et
Monsieur Henri NANCHEN, juges

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EN FAIT

Monsieur V a déposé en février 2000 une première demande
d’allocation pour impotent auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité. Il
ressort du formulaire rempli à cette occasion par l’assuré que celui-ci nécessitait
trois heures de soins par jour, qui lui étaient prodigués par son épouse. Il requérait
également une surveillance personnelle, de jour et de nuit, son équilibre
insuffisant induisant un risque de chute élevé. L’assuré passait une partie de son
temps alité, à raison de deux heures par jour. Il avait besoin d’aide régulière pour
se vêtir et se dévêtir, pour se laver et se doucher, ainsi que pour se déplacer. Le Dr
A parlait en janvier 1987 déjà d’impotence « majeure » (pièce 10,
fourre 2 OCAÏT). Sur la base de ces constatations, l’assuré a été mis au bénéfice
d’une allocation pour impotent de degré moyen à compter du 1°” octobre 1998

(pièces 6 et 7, fourre 1 OCADT).

Le 22 février 2002, l’assuré a demandé que son degré d’impotence soit réexaminé
(pièce 9, fourre 2 OCADT). Il a indiqué avoir toujours besoin de surveillance
personnelle, être alité la majeure partie de la journée et avoir désormais besoin
d’aide régulière pour se vêtir et se dévêtir, se lever, couper ses aliments, se laver
et se doucher, aller aux toilettes et se déplacer. Il a précisé que sa mobilité était
considérablement affaiblie depuis ses deux séjours à l’hôpital, en octobre 1997 et

février 1998.

Par décision du 1” octobre 2002, l’'OCAI, après avoir réexaminé le degré
d’impotence de l’assuré, a estimé qu’il n’avait pas changé au point d’influencer
ses droits et a dès lors refusé de le mettre au bénéfice d’une allocation pour

impotence grave.

Par courrier du 7 novembre 2002, l’épouse de l’assuré a interjeté recours contre
cette décision. Elle fait valoir que l’état de santé de son mari s’est
considérablement détérioré, plus particulièrement au cours de l’année 2000 :

depuis lors, 1l est alité de façon permanente. Elle invoque à l’appui de ses dires un

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rapport médical du Dr B , qui conclut à une impotence grave, et joint à
son recours une nouvelle attestation médicale du médecin qui certifie que l’état du
patient nécessite des soins permanents ainsi qu’une surveillance personnelle. La
recourante explique qu’elle est épuisée et fatiguée par des années de présence et
de surveillance constantes. Elle propose qu’une seconde évaluation soit effectuée
par la policlinique de gériatrie. Ce recours, adressé à l’'OCAL, a été transmis par ce
dernier à la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse

comme objet de sa compétence.

Invité à se prononcer, l’'OCAL dans son préavis du 22 janvier 2003, a conclu au
rejet du recours et s’en est remis à l’appréciation du Tribunal s’agissant de la
question de la recevabilité. L’autorité intimée souligne que le recours a été
interjeté en date du 7 novembre 2002 alors que la décision attaquée date du
1” octobre 2002. Quant au fond, elle rappelle qu’une demande en révision doit
établir de manière plausible que l’impotence de l’assuré s’est modifiée de manière
à influencer ses droits. L’OCAI estime que le Dr B ne pose aucun
diagnostic nouveau susceptible d’engendrer une révision substantielle du degré
d’impotence retenu en faveur de l’assuré et relève que, pour ce qui concerne la
surveillance personnelle, il est signalé dans la demande du 22 février 2002 qu’elle
n’a pas varié dans sa nature par rapport à janvier 2000. Certes, l’assuré rencontre
des difficultés supplémentaires dans l’accomplissement des actes ordinaires de la

vie, mais dans une mesure qui n’est pas de nature à influencer ses droits.

Par courrier du 17 octobre 2003, l'OCAT a précisé que la décision attaquée n’avait

pas été notifiée sous pli recommandé mais par courrier A.

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EN DROIT

La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal
cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les
contestations relatives à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse (ci-après LAVS [RS 831.10]; cf.art. 1, let. r et 56V al. 1, let. a
ch. 1 LOJ). Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la
Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse ont été
transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence

du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA ; 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003,
entraînant de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse.
Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances
sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état
de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V
467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b; cf. également dispositions transitoires,
art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière
des dispositions de la loi sur l’assurance-vieillesse et de son règlement en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2002. Les dispositions légales seront dès lors citées dans

leur ancienne teneur.

a. Conformément à l'art. 84 LAVS, les intéressés peuvent, dans les trente jours dès
la notification, interjeter recours contre les décisions des caisses de compensation.
Les décisions qui n'ont pas fait l'objet d'un recours formé en temps utile passent en
force de chose jugée, de sorte que le juge ne peut entrer en matière sur un recours

tardif. En ce qui concerne la supputation, l'observation, la prolongation et la

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restitution des délais, les articles 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) sont seuls applicables à la
procédure devant les autorités cantonales de recours (art. 96 LAVS; Revue à

l'intention des caisses de compensation [RCC] 1992, consid. 2, p. 395).

b. Le délai commence à courir au lendemain de la communication (art. 20
al. 1 PA). Il est considéré comme observé s1 le recours a été remis à l'autorité de
recours ou à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 21
al. 1 PA; RCC 1992 consid. 2 p. 394ss). On considère que la décision est notifiée,
non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle
est dûment communiquée; s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification
est réputée parfaite au moment où la décision entre dans la sphère de puissance de

son destinataire.

c. Dans le domaine de l'assurance-vieillesse, il n'existe aucune disposition légale
ou réglementaire obligeant l'administration à notifier ses décisions sous pli
recommandé, de sorte qu’elles peuvent être envoyées par courrier ordinaire. Il
convient toutefois de souligner que la preuve de la notification d'une décision
administrative et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe, en
principe, à l'administration, qui supporte les conséquences de l'absence de preuve.
Autrement dit, si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du
destinataire de l'envoi (RCC 1992 consid. 3b p. 395; RCC 1984 consid. 1b
p. 128).

d. En l’espèce, l’autorité intimée admet être dans l’incapacité d’apporter la preuve
de la date de notification de sa décision du 1°” octobre 2002. Par conséquent, il y a
lieu de considérer que le recours, interjeté en date du 7 novembre 2002, a été
interjeté en temps utile. Il convient dès lors d'admettre la recevabilité du recours et

d’entrer en matière.

a. Ont droit à une allocation pour impotent les bénéficiaires d’une rente de

vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile ou leur

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résidence habituelle en Suisse, qui présentent une impotence grave ou moyenne et
ne peuvent pas prétendre à l’allocation pour impotent prévue par la loi fédérale sur
lPassurance-accidents ou par la loi fédérale sur l’assurance militaire (art. 43”

al. 1 LAVS).

Le droit pour l’allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois
au cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées, mais au plus tôt
dès que l’assuré a présenté une impotence grave ou moyenne sans interruption

durant une année au moins (art. 43° al. 2 LAVS).

b. Conformément à l’art. 43bis al. 5 LAVS et à l’art. 66bis al. 1 du règlement du
31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), les dispositions
de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAT) et l’art. 36 du
règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAD) sont applicables par
analogie en ce qui concerne la notion et l’évaluation de l’impotence. Il incombe
aux offices de l'assurance-invalidité de fixer le taux d’impotence à l’intention des

caisses de compensation.

L’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas
lorsqu'il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes
ordinaires de la vie et que son état nécessite en outre des soins permanents ou une

surveillance personnelle (art. 36 al. 1 RAT).

L’impotence est moyenne si l’assuré même avec des moyens auxiliaires a besoin :
(a) de l’aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes
ordinaires de la vie ou (b) de l’aide régulière et importante d’autrui pour
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une

surveillance personnelle permanente (art. 36 al. 2 RAÏ).

Enfin, l’impotence est de faible degré si l’assuré, même avec des moyens
auxiliaires, a besoin : (a) de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour

accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie ou (b) d’une surveillance

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personnelle permanente ou (c) de façon permanente, de soins particulièrement
astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré, ou (d) lorsqu’en raison d’une grave
atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut
entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à d’importants

services fournis de façon régulière par des tiers (art. 36 al. 3 RAT).

c. Cette disposition légale a amené le Tribunal fédéral des assurances à définir
l’ensemble des critères qualifiant l’impotence puis à les délimiter un par un. La
Haute Cour a jugé que, contrairement à la réglementation en vigueur jusque là,
l’impotence est grave lorsque l’assuré a expressément besoin de l’aide d’autrui
pour tous les actes ordinaires de la vie. Le TFA s’est appuyé sur une évolution de
plusieurs années d’où se dégage la pertinence de certains actes ordinaires de la vie
pour juger des degrés d’impotence sommairement définis dans les précédentes
lois et ordonnances (ATF 107 V 139 consid. 1c ; RCC 1982 p. 119). Les critères
finalement retenus à l’époque et dont la liste est consignée dans cet arrêt ont été
confirmés à plusieurs reprises par la suite (VSI 1996 p. 184 consid. 5b et
références citées) et constituent aujourd’hui une pratique éprouvée de
l’administration (ch. 8006ss. de la circulaire de l’Office fédéral des assurances

sociales concernant l’invalidité et l’impotence de l'assurance-invalidité [CITAT]).

d. Selon la pratique, on considère à cet égard les six actes ordinaires de la vie

suivants :

1. se vêtir et se dévêtir (éventuellement adapter la prothèse ou l'enlever) ;
2. se lever, s'asseoir, se coucher (y compris se mettre au lit ou le quitter) ;

3. manger (apporter le repas au lit, couper des morceaux, amener la
nourriture à sa bouche, réduire la nourriture en purée et prise de
nourriture par sonde) ;

4. faire sa toilette (se laver, se coiffer, se raser, prendre un bain/se
doucher) ;

5. aller aux toilettes (se rhabiller, hygiène corporelle et vérification de la
propreté, façon inhabituelle d'aller aux toilettes) ;

6. se déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur), établir des contacts avec
son entourage.

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S'agissant des actes de la vie qui comprennent plusieurs fonctions partielles, il
n’est pas exigé que l’assuré requiert l’aide d’autrui pour toutes ces fonctions
partielles ; il suffit simplement qu’il ait besoin de l’aide régulière et importante
d’autrui (directe ou indirecte) pour accomplir l’une de ces fonctions partielles

(ATF 117 V 146 consid. 2 ; RCC 1991 p. 481 consid. 2 ; ch. 8007 CITAI).

Selon l’art. 41 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2001,
applicable en l’espèce), si l’invalidité d’un bénéficiaire de rente se modifie de
manière à influencer le droit à la rente, celle-ci est, pour l’avenir, augmentée,
réduite ou supprimée. Cette disposition s’applique par analogie à la révision de
l’allocation pour impotent (art. 86 RAÏ). Tout changement important des
circonstances, propre à influencer le droit de l’assuré, peut donner lieu à une
révision. Le point de savoir si un tel changement s’est produit doit être tranché en
comparant les fait tels qu’ils se présentaient au moment de la décision initiale de
rente et les circonstances régnant à l’époque de la décision litigieuse (ATF 125 V
369 consid. 2 ; ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 consid. 1b). La demande de
révision doit établir de manière plausible que l'invalidité ou l'impotence de l'assuré

s'est modifiée de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 3 RAÏ).

En l'espèce, il y a lieu de relever que lors du dépôt de la demande initiale déjà,
l’assuré ne pouvait pas se vêtir, faire sa toilette ou se déplacer seul. Désormais, il
ne peut plus non plus se lever, couper ses aliments ou aller aux toilettes sans l’aide
de son épouse (pièces 7 et 9, fourre 2 OCAÏ). Force est donc de constater que
l’assuré ne peut plus désormais accomplir seul les 6 actes ordinaires de la vie
énumérés par la jurisprudence. Quant à l’exigence supplémentaire d’une
surveillance personnelle, elle est également réalisée, contrairement à l’opinion
exprimée de manière pour le moins lapidaire par le médecin-conseil de l’office. Il
ressort en effet du dossier et des documents médicaux que l’assuré a besoin d’une
surveillance constante sous risque de chuter. Qui plus est, on a vu qu’il ne peut
désormais accomplir seul aucun des actes ordinaires pris en considération. On ne
saurait déduire du fait que le diagnostic posé demeure le même qu'aucune
aggravation de l’état de santé n’est intervenue alors même que le questionnaire

rempli par l’assuré et son médecin démontre le contraire. Si l’assuré indique que
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l’aggravation de son état n’a pas eu d’influence sur la surveillance dont il a
besoin, c’est sans doute parce qu’il indiquait en février 2000 devoir bénéficier
d’une surveillance jour et nuit, 24 heures sur 24. Dès lors, il paraît compréhensible

que l’assuré n’ait pas prétendu qu’elle aurait encore augmenté.

Des considérations qui précèdent, il ressort que le besoin de surveillance, s’il est
demeuré le même que par le passé, est réalisé. Quant aux six actes ordinaires de la
vie répertoriés dans la jurisprudence, il apparaît qu’ils ne peuvent plus être
effectués par l’assuré seul. Dès lors, il se justifie d’admettre le recours et

d’annuler la décision attaquée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,
conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Constate que le recours est recevable ;

Au fond :
2. L’admet ;

3. Annule la décision rendue par l’Office cantonal de l’assurance-invalidité en date
du 1° octobre 2002 ;

4. Dit que Monsieur V a droit à une allocation pour impotence grave ;

Renvoie le dossier à l’autorité intimée afin que cette dernière procède au calcul
de ladite allocation ;

6. Condamne la Caisse à allouer au recourant la somme de 1'000 francs à titre de
participation à ses frais et dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire ;

7. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée;
b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le
mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-
dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le
recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera
encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en
possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132,
106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l’Office fédéral des
assurances sociales par le greffe

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