ge_gerichte · ATA/183/2010 · 2010-03-16 · fr

Résumé:
 Recours d'un étudiant contre la décision d'élimination de l'institut européen de l'Université de Genève. La décision sur opposition souffre d'un défaut de motivation, ne respectant pas les exigences légales. Il s'ensuit que le droit d'être entendu du recourant a été violé. Le recours est admis et la décision querellée annulée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4029/2009-FORMA 
ATA/183/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 mars 2010 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur D______ 
 
contre 
INSTITUT EUROPÉEN DE L'UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/4029/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Après avoir achevé ses études de droit à Tirana (Albanie), Monsieur 
D______ s'est inscrit à l'Institut européen de l'Université de Genève (ci-après : 
institut) afin d'y suivre les enseignements du programme de la maîtrise 
universitaire en études européennes, orientation "institutions, droit et sociétés" (ci-
après : la maîtrise) durant l'année universitaire 2008-2009. 
2. 
 
Le 9 octobre 2008, M. D______ s'est inscrit à la session du semestre 
d'automne 2008-2009 afin de se présenter aux examens des enseignements 
composant le tronc commun du programme des cours, de même qu'à ceux de leur 
complément d'études respectifs. 
3. 
 
Le 19 juin 2009, n'ayant pas obtenu la moyenne minimale requise de 4.00, 
M. D______ s'est inscrit à la session de rattrapage prévue en août-septembre 
2009. Il se présentait à trois examens du tronc commun ainsi qu'à celui d'un 
complément d'étude. 
4. 
 
Selon le procès-verbal d'examens du 2 septembre 2009, signé par le 
directeur de l’institut, la moyenne de M. D______ pour les enseignements du 
tronc commun était de 3.38. La maîtrise était considérée comme inachevée. 
5. 
 
Le 7 septembre 2009, le directeur de l'institut a écrit à M. D______. 
Conformément à l'art. 16 al. 1 let. a du règlement d'études de la maîtrise en études 
européennes d'octobre 2004 (ci-après : RE), il était éliminé de la maîtrise 
universitaire, n'ayant pas obtenu la moyenne de 4.00 aux enseignements du tronc 
commun à la suite de deux tentatives. 
6. 
 
Le 17 septembre 2009, M. D______ a fait opposition auprès du directeur. Il 
demandait la possibilité de repasser les examens auxquels il avait échoué afin de 
pouvoir poursuivre sa formation au sein de l'institut. 
 
 
Il avait souffert de difficultés d'adaptation à Genève et n'avait pas obtenu de 
bons résultats lors de son premier semestre d'étude. Il avait néanmoins fourni des 
efforts supplémentaires et avait obtenu des résultats satisfaisants au deuxième 
semestre. 
 
 
"Peu avant la session de rattrapage", il avait été victime d'un accident de la 
circulation en Albanie. Mal remis, il n'était pas en possession de tous ses moyens 
lors des examens du mois d'août 2009. 
 
 
Il n'avait pas réalisé que, bénéficiant d'un certificat médical, il lui aurait été 
possible de demander le report de ses examens. 


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Il produisait un certificat médical albanais dactylographié et portant en son 
bas la date manuscrite du 5 juillet 2009, traduit et authentifié le 14 septembre 
2009, signé par les Drs Tatjana Milo, médecin de famille, et Gjergji Caushi, 
orthopédiste traumatologique et intitulé "tableau clinique". A son arrivée à la 
clinique médicale "LINDA" (Albanie) le 3 juillet 2009, M. D______ avait de la 
peine à marcher et se plaignait de douleurs générales, notamment aux genoux. Il 
était confus et souffrait de vertiges légers pour lesquels il avait dû être traité. Un 
examen télescopique avait relevé la présence d'hématomes de l'articulation du 
genou droit. Le patient avait reçu les soins immédiats. Il devait "se faire 
réexaminer tous les quinze jours pendant trois ou quatre mois avec des procédures 
de réhabilitation physique et de physiothérapie, éviter le stress et l'angoisse 
mentale pour une période de quatre mois et avoir des contacts réguliers avec le 
médecin de famille et les spécialistes pour chaque aggravation ou changement de 
la situation". 
7. 
 
Le 19 octobre 2009, le directeur de l'institut a écrit à M. D______. Son 
opposition avait été transmise à la commission constituée, conformément à l'art. 
28 al. 1 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de 
Genève du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE). Cette dernière s'était réunie le 15 octobre 
2009 afin de statuer et avait proposé le rejet de l’opposition. Sur la base de ce 
préavis, la décision d'élimination était confirmée. 
8. 
 
Le 9 novembre 2009, M. D______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée. Il conclut à être autorisé à 
poursuivre sa formation au sein de l'institut. 
 
 
L'argumentation relative à son état de santé était identique à celle exposée 
dans son opposition du 17 septembre 2009. 
9. 
 
Le 8 janvier 2010, le directeur de l'institut a répondu au recours. Il conclut 
au rejet de celui-ci. 
 
 
Selon le règlement d'études et le plan de cours 2008-2009 remis à l'intéressé, 
il était nécessaire que les étudiants obtiennent une moyenne de 4.00 aux 
enseignements du tronc commun pour que les crédits ECTS leur soient octroyés. 
N'ayant pas obtenu la moyenne, M. D______ devait donc être éliminé. 
 
 
L'opposition de celui-ci avait été soumise pour préavis à la commission 
instaurée par l'institut en application de l'art. 28 RIO-UNIGE (ci-après : la 
commission RIO). Le 15 octobre 2009, celle-ci s'était réunie et avait rejeté 
l'opposition au motif que la présentation du certificat médical était tardive, donc 
irrecevable. 


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Au surplus, l'existence d'un lien de causalité entre la situation médicale de 
M. D______ et son échec aux examens de la session de rattrapage août-septembre 
2009 était mise en doute dans le mesure où il s'y était présenté . 
 
 
Parmi les pièces transmises par l'institut avec ses écritures se trouvait un 
document intitulé "Commission RIO du 15 octobre 2009, institut européen de 
l'Université de Genève", signé par l'un de ses membres, M. G______, pour le 
compte de la commission RIO et constituant le procès-verbal de la réunion tenue 
ce jour là. La procédure d'opposition de trois étudiants avait était traitée, dont 
celle de M. D______. Cette dernière était rejetée. Le certificat médical attestant de 
son incapacité de travail suite à un accident de la circulation à Tirana était arrivé 
trop tard, notamment bien après la période des examens. Cela le rendait 
juridiquement irrecevable. 
10. 
 
Par courrier du 14 janvier 2010, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif est seul compétent pour 
connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de l’université ou 
par un institut universitaire (art. 56A al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l'Université - LU - C 1 
30 ; art. 36 al. 1 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de 
l'Université de Genève du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE ; ATA/499/2009 du 6 
octobre 2009 ; ATA/106/2009 du 3 mars 2009). 
 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 19 octobre 2009 et interjeté dans 
le délai légal de trente jours (art. 36 RIO-UNIGE et 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) auprès de 
l’autorité compétente, le recours est recevable. 
2. 
 
Le 17 mars 2009, est entrée en vigueur la LU, qui a abrogé la loi sur 
l'Université du 26 mai 1973 (aLU) ainsi que le règlement sur l'Université du 7 
septembre 1988 (aRaLU - C 1 30.06). Conformément à l'art. 46 LU, jusqu'à 
l'entrée en vigueur du statut de l'université, toutes les dispositions d'exécution 
nécessaires ont été édictées par le rectorat dans un règlement transitoire provisoire 
(ci-après: RT) subordonné à l'approbation du Conseil d'Etat. Ce règlement 
transitoire est entré en vigueur en même temps que la LU. 
 
 
Les faits à l'origine de la décision sur opposition de l'université du 19 
octobre 2009 s'étant produits après le 17 mars 2009, la LU et le RT sont 
applicables en l'espèce, de même que le RE (art. 96 al. 1 RT). Quant à la 
procédure d'opposition au sein de l'université, elle est soumise au RIO-UNIGE. 


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3. 
 
Selon l'art. 69 al. 1 LPA, la juridiction administrative chargée de statuer est 
liée par les conclusions des parties. En revanche, elle ne l'est pas par les motifs 
qu'elles invoquent. 
4. 
 
Le droit d'être entendu tel qu'il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend le droit pour les 
parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 
494 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 23 janvier 2008 consid. 2.3 et les 
arrêts cités ; ATA/415/2008 du 26 août 2008 consid. 6a et les arrêts cités). La 
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
également déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée. 
L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des 
parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur 
celles-ci (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 ; 133 II 235 consid. 5.2 p. 248 ; 129 I 
232 consid. 3.2 p. 236 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.571/2008 consid. 3.1 ; cf. 
aussi ACEDH Kraska c/Suisse du 19 avril 1993 ; ATA/ 429/2008 du 27 août 
2008). Il suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties 
puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir 
contre elle en connaissance de cause (Arrêts du Tribunal fédéral 1C.33/2008 du 20 
mai 2008 consid. 2.1 ; 1B.255/2007 du 24 janvier 2008 consid. 2.1 et arrêts cités ; 
ATA/489 2008 du 23 septembre 2008 consid. 7). 
5. 
 
A teneur de l'art. 34 RIO-UNIGE, la décision sur opposition doit être 
motivée en fait et en droit. 
 
 
En l'espèce, la décision sur opposition du 19 octobre 2009 n'est pas motivée 
de manière suffisante. La seule référence au préavis de la commissions RIO du 15 
octobre 2009, dont le directeur de l’institut ne reprend ni le contenu ni ne transmet 
la copie, n'était pas suffisante pour permettre au recourant de comprendre les 
motifs qui ont mené au rejet de son opposition. Ce n'est qu'en prenant 
connaissance des écritures responsives de l'intimée que le recourant a pu, en 
même temps que le tribunal de céans, connaître les raisons du rejet. 
 
 
Il s'ensuit que l'intimée n'a pas respecté les exigences prévues à l'art. 34 
RIO-UNIGE et que le droit d'être entendu du recourant a été violé. 
6. 
 
Conformément à la jurisprudence constante, une décision entreprise pour 
violation du droit d’être entendu n’est pas nulle, mais annulable (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.207/2001 du 12 novembre 2001 consid. 5a et les arrêts cités ; 
ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 2b). La réparation d'un vice de 
procédure en instance de recours et, notamment, du droit d'être entendu, n'est 
possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité 


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inférieure (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 2b ; ATA/430/2008 du 
27 août 2008 consid. 2 ; P. MOOR, Droit administratif, Les actes administratifs et 
leur contrôle, vol. 2, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.7.4 p. 283). Elle dépend toutefois 
de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 
l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C.63/2008 du 25 août 2008 consid. 2.1) ; elle peut cependant se justifier 
en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 
204). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 2b). 
 
 
En l'occurrence, le tribunal de céans ne peut pallier au défaut de motivation 
de la décision contestée. 
7. 
 
En conséquence, le recours sera admis. La décision sur opposition du 9 
novembre 2009 sera annulée et la procédure renvoyée à l'institut pour nouvelle 
décision. 
8. 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de l'institut (art. 10 a 
contrario du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité ne sera 
allouée, faute de conclusion en ce sens (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 novembre 2009 par Monsieur D______ contre 
la décision de l'Institut européen de l'Université de Genève du 19 octobre 2009 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du directeur de l'Institut européen de l'Université de Genève du 9 
novembre 2009 ; 


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renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de l'Université de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur D______, à l'Institut européen de l'Université 
de Genève ainsi qu'à l'Université de Genève. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :