ge_gerichte · ACPR/60/2022 · 2022-01-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14007/2021 
ACPR/60/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 27 janvier 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Saskia VON FLIEDNER, avocate, 
OratioFortis Avocates, rue Etienne-Dumont 22, 1204 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 2022 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 
3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe universel le 21 janvier 2022, A______ recourt contre 
l'ordonnance du 11 janvier 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal de 
police a constaté l'irrecevabilité de son opposition à l'ordonnance pénale du 12 
octobre 2021 et dit que cette dernière était assimilée à un jugement entré en force. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement à l'octroi de l'effet 
suspensif et, principalement, à l'annulation de l'ordonnance querellée ainsi qu'au 
prononcé d'une nouvelle décision constatant la nullité de ladite ordonnance, 
subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal de police pour ce faire. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Fribourg du 29 mars 
2021, A______ a été reconnu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI et 
condamné à une peine privative de liberté de 60 jours avec sursis pendant 2 ans, pour 
avoir, à partir de décembre 2019 et ce, jusqu'à son interpellation par la police le 28 
janvier 2021, pénétré et séjourné en Suisse, notamment à Genève, sans être au 
bénéfice du visa requis pour ce faire. 
b. A______ a été interpellé par les gardes-frontière en retrait de la route ______ 
(GE) à l'intérieur du pays, le 1er juillet 2021 à 11h00, alors qu'il n'était détenteur 
d'aucun document de voyage, visa ou autorisation de séjour valables. 
c. 
Par ordonnance pénale du 12 octobre 2021, le précité a été reconnu coupable 
d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI et condamné à une peine pécuniaire de 
20 jours-amende à CHF 10.- le jour avec sursis pendant 3 ans pour avoir, à tout le 
moins le 1er juillet 2021, pénétré sur le territoire suisse, plus précisément à Genève, 
alors qu'il était démuni de papiers d'identité, qu'il n'était pas au bénéfice des 
autorisations d'entrée nécessaires et qu'il ne disposait pas des moyens financiers 
suffisants lui permettant d'assurer sa subsistance. 
Dite ordonnance lui a été notifiée par la police le 27 octobre 2021. 
d. A______ y a formé opposition par courrier daté du 26 novembre 2021. 
e. 
Par ordonnance sur opposition tardive du 30 novembre 2021, le Ministère public 
a conclu à l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de tardiveté et transmis la cause 
au Tribunal de police. 


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f. 
Interpellé par cette autorité sur l'apparente irrecevabilité de son opposition, 
A______ a, par l'intermédiaire de son conseil, considéré que l'ordonnance pénale du 
12 octobre 2021 avait été rendue en violation du principe ne bis in idem et était donc 
nulle, dès lors qu'il avait déjà été condamné pour entrée illégale en Suisse et n'était 
jamais ressorti du territoire suisse depuis lors – attestations d'hébergement produites 
à l'appui –, de sorte qu'il n'avait pas pu entrer une nouvelle fois illégalement en 
Suisse. La question de la recevabilité de son opposition, "tardive ou non", pouvait 
ainsi être laissée ouverte. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police a considéré que l'ordonnance 
pénale ayant été valablement notifiée au prévenu le 27 octobre 2021, le délai pour 
former opposition arrivait à échéance le 8 novembre 2021. Formée le 26 novembre 
2021, elle était donc tardive. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reprend l'argumentation qu'il avait 
développée par écrit devant le Tribunal de police. Il n'avait jamais quitté le territoire 
suisse depuis sa précédente condamnation et n'avait donc pas traversé la frontière le 
1er juillet 2021. L'identité sur la personne visée et les faits retenus dans les deux 
ordonnances pénales des 29 mars et 12 octobre 2021 constituait un empêchement de 
procéder (interdiction de la double poursuite). Ce vice étant particulièrement grave, il 
entraînait la nullité de l'ordonnance pénale du 12 octobre 2021. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 354 al. 1 CPP, le délai pour former opposition contre une 
ordonnance pénale est de dix jours. Les délais fixés en jours commencent à courir le 
jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). 
Selon l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié lorsqu'il 
a été remis au destinataire. 


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3.2. En l'espèce, le recourant ne conteste pas ne pas avoir reçu notification de 
l'ordonnance pénale du 12 octobre 2021, le 27 octobre suivant. 
Partant, le délai pour former opposition arrivait à échéance le lundi 8 novembre 2021 
(art. 90 al. 2 CPP). 
Formée le 26 novembre 2021, l'opposition était donc tardive, ce qui conduit à son 
irrecevabilité. 
4. Le recourant soutient que cette question peut rester ouverte, dès lors que 
l'ordonnance pénale du 12 octobre 2021 serait nulle. 
4.1.1. Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de l'autorité de chose 
jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même 
État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un 
jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. Ce droit 
est consacré à l'art. 11 al. 1 CPP et découle en outre implicitement de la Constitution 
fédérale (ATF 116 IV 262 consid. 3a). Il est par ailleurs garanti par l'art. 14 al. 7 du 
Pacte-ONU II et par l'art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 à la CEDH. Cette disposition 
précise qu'aucune dérogation n'est autorisée (art. 4 al. 3 du Protocole n° 7 à la 
CEDH). 
L'autorité de chose jugée et le principe ne bis in idem requièrent qu'il y ait identité de 
la personne visée et des faits retenus, soit que les deux procédures ont pour origine 
des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes. La qualification 
juridique des faits ne constitue pas un critère pertinent. L'interdiction de la double 
poursuite constitue un empêchement de procéder, dont il doit être tenu compte à 
chaque stade de la procédure. 
4.1.2. En principe, les actes de procédure viciés ne sont pas nuls mais annulables et 
déploient des effets juridiques lorsqu’ils ne sont pas contestés (ATF 137 I 273 
consid. 3.1 ; arrêts du TF 6B_440/2015 du 18 novembre 2015, consid. 1.2 ; 
6B_968/2014 du 24 décembre 2014 consid. 1.4). Les décisions viciées sont nulles 
lorsque le défaut dont elles sont affectées est particulièrement grave, lorsqu’il est 
manifeste ou, à tout le moins, facilement reconnaissable et lorsque la sécurité du 
droit n’est pas sérieusement compromise par le constat de nullité. Les défauts 
matériels d’une décision ne conduisent qu’exceptionnellement à sa nullité. Parmi les 
motifs de nullité entrent principalement en ligne de compte l’incompétence 
fonctionnelle et matérielle de l’autorité qui a pris la décision ainsi que les erreurs de 
procédure grossières. La nullité d’une décision doit être relevée d’office, en tout 
temps et à tous les stades de la procédure, par les autorités d’application (ATF 144 
IV 362 consid. 1.4.3 et les références citées). 


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4.2. En l'occurrence, le recourant se méprend en considérant que l'ordonnance pénale 
du 12 octobre 2021 viserait les mêmes faits que celle du 29 mars 2021. 
La première lui reproche d'avoir, à tout le moins le 1er juillet 2021, date de son 
arrestation par les gardes-frontière, pénétré illégalement sur le territoire suisse, tandis 
que la seconde, d'y avoir pénétré et séjourné illégalement de décembre 2019 au 28 
janvier 2021. 
Faute d'identité des faits, le recourant ne saurait se prévaloir du principe ne bis in 
idem pour arguer de la nullité de l'ordonnance pénale du 12 octobre 2021. Les arrêts 
de la Chambre pénale d'appel et de révision qu'il cite ne lui sont ainsi d'aucun 
secours. 
S'il estimait ne pas pouvoir être condamné une nouvelle fois pour entrée illégale le 
1er juillet 2021 au motif qu'il n'avait jamais quitté la Suisse depuis sa première 
arrestation en décembre 2019, il lui appartenait de contester sa condamnation, ce 
qu'il a certes fait, mais, on l'a vu, tardivement. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le présent arrêt rend la demande d'effet suspensif sans objet. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 985.00