ge_gerichte · ATAS/337/2026 · 2026-04-21 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Pierre-Bernard PETITAT et 
Saskia BERENS TOGNI, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4309/2025 
ATAS/337/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 avril 2026 
Chambre 10 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourant 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1959, de nationalité indienne, 
perçoit une rente de vieillesse depuis le 1er juin 2024. 
b. Le 2 mai 2025, l’intéressé a déposé une demande auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC). 
c. Par décision du 9 septembre 2025, le SPC a rejeté la demande de l’intéressé, 
considérant que les conditions de durée de séjour n’étaient pas remplies, le séjour 
légal en Suisse et la résidence à Genève étant reconnus depuis le 31 janvier 2025. 
d. En date du 17 septembre 2025, l’intéressé a relevé qu’il y avait une erreur car il 
résidait légalement sur le territoire cantonal depuis le 4 janvier 2004 et était 
titulaire d’un permis de séjour (permis C), comme confirmé par l’attestation de 
résidence émise le 5 mai 2025 par l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). 
e. Par décision sur opposition du 6 novembre 2025, le SPC a écarté l’opposition 
de l’intéressé et maintenu sa position. Il ressortait des registres de l’OCPM qu’il 
résidait légalement à Genève depuis le 6 février 2009, qu’il avait obtenu une 
autorisation d’absence pour la période du 1er juin 2024 au 1er juin 2028, qu’il avait 
séjourné de manière effective à l’étranger du 1er juin 2024 au 31 janvier 2025, soit 
pour une période supérieure à trois mois, et que ce séjour n’était pas dû à un motif 
important au sens de la législation applicable. Ainsi, le délai de carence de dix ans 
avait été interrompu et un nouveau délai de carence avait commencé à courir dès 
son retour en Suisse, le 31 janvier 2025. 
 Par acte du 5 décembre 2025, l’intéressé a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice afin de contester la décision du SPC. 
Le recourant a produit plusieurs rapports médicaux, faisant notamment état de 
consultations aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) les 27 juin, 
9 août, et 16 octobre 2024, ainsi qu’un certificat médical du 30 mai 2024 refusant 
un voyage en Inde car le traitement médical n’était pas terminé et un suivi était 
encore en cours. 
b. Dans sa réponse du 6 janvier 2026, l’intimé a proposé que la chambre de céans 
sollicite des explications de la part du recourant au sujet d’un éventuel séjour en 
Inde, rappelant qu’il avait considéré que le délai de carence applicable aux 
étrangers avait été interrompu en raison d’un tel séjour du 1er juin 2024 au 
31 janvier 2025. En effet, selon les renseignements recueillis auprès de l’OCPM, 
l’intéressé avait annoncé qu’il quitterait Genève pour New Delhi le 
30 octobre 2024 en produisant un billet d’avion, n’avait par la suite pas avisé 
d’une date de retour, mais avait envoyé à l’OCPM plusieurs demandes 
postérieurement au 30 octobre 2024. 


 
 
 
 
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L’intimé a joint un échange de courriels avec l’OCPM, lequel lui a indiqué que le 
recourant avait sollicité une autorisation d'absence par formulaire D reçu le 
18 avril 2024 informant d'un départ temporaire de Genève de juin 2024 à 2028. 
L'OCPM lui avait délivré une autorisation le 16 mai 2024, validant l'absence du 
1er juin 2024 au 1er juin 2028. Par courrier du 30 mai 2024, l’intéressé avait 
annoncé à l’OCPM qu'il ne pouvait pas voyager en raison d'une interdiction du 
médecin. À la suite de ce courrier, l’OCPM n'a pas « annulé l'absence », laquelle 
était restée valable dans Calvin. Par formulaire C reçu le 11 septembre 2024, 
l’intéressé avait annoncé son changement d'adresse à Genève dès le 1er juin 2024. 
L'OCPM, voyant l'absence active dans son registre et ayant omis le fait que 
l’intéressé n'était pas parti, lui avait adressé un courrier le 23 octobre 2024 
1'informant qu'en cas de retour à Genève il devrait lui remettre divers documents. 
Le recourant lui avait répondu le 28 octobre 2024, faisant référence au courrier 
précité, indiquant qu'il quitterait Genève pour New Dehli le 30 octobre 2024 et 
reviendrait en mars 2028. Le 7 novembre 2024, il avait sollicité une attestation de 
résidence et l’OCPM lui avait répondu qu’un tel document ne pouvait pas lui être 
délivré compte tenu de son absence actuelle. Le 11 février 2025, l’OCPM avait 
reçu un formulaire M, qu’il avait interprété comme un retour. Il avait alors 
demandé à l’intéressé, par courriel du même jour, une copie du bail du logeur et la 
date de retour à Genève. Le 12 mars 2025, l’intéressé avait remis un formulaire C 
indiquant un changement d'adresse dès le 1er février 2025. En résumé, l’OCPM 
avait bien eu connaissance du « non-départ » de l’intéressé le 1er juin 2024, mais 
avait omis d’en tenir compte. Le recourant avait effectivement quitté Genève pour 
New Delhi le 30 octobre 2024 (billet d'avion au dossier), mais l'OCPM n'avait 
aucun billet d'avion ou tampon de retour dans le passeport qui attesterait une date 
de retour avec certitude. Il avait pris acte du retour à réception du formulaire C 
indiquant la nouvelle adresse dès le 1er février 2025. 
c. Sur demande de la chambre de céans, le recourant lui a transmis, le 
18 janvier 2026, une copie de son passeport contenant un tampon de 
l’immigration de New Delhi du 31 octobre 2024 et un tampon attestant de son 
départ d’Inde le 31 janvier 2025. 
d. Le 18 février 2026, l’intimé a constaté que le recourant n’aurait pas séjourné à 
l’étranger pendant plus de trois mois de manière ininterrompue, au vu des 
justificatifs produits. Il a conclu à l’admission du recours si la chambre de céans 
confirmait les dates des tampons apposés par les autorités indiennes. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 89A et 
62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10] ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse 
et 
survivants 
et 
à 
l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC), le recours est recevable. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 6 novembre 2025 
niant le droit du recourant aux prestations, au motif qu’il aurait séjourné à 
l’étranger durant une période supérieure à trois mois. 
4. 
Conformément à l’art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires 
dès lors qu’elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et 
survivants (al. 1 let. a). La résidence habituelle en Suisse au sens de l’al. 1 est 
considérée comme interrompue lorsqu’une personne séjourne à l’étranger pendant 
plus de trois mois de manière ininterrompue (al. 3 let. a), ou séjourne à l’étranger 
pendant plus de trois mois au total au cours d’une même année civile (al. 3 let. b). 
Le Conseil fédéral détermine le moment de la suspension et de la reprise du 
versement des prestations, ainsi que les cas dans lesquels la résidence habituelle 
en Suisse est exceptionnellement considérée comme n’étant pas interrompue 
lorsque le séjour à l’étranger dure un an au plus (al. 4). 
L’art. 5 LPC prévoit des conditions supplémentaires pour les étrangers. Ainsi, 
selon cette disposition, les étrangers n’ont droit à des prestations complémentaires 
que s’ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de 
manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à 
laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence ; al. 1). Si 
un étranger séjourne à l’étranger pendant plus de trois mois de manière 
ininterrompue ou pendant plus de trois mois au total au cours d’une même année 
civile, un nouveau délai de carence commence à courir après son retour en Suisse 
(al. 5). Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le délai de carence est 


 
 
 
 
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exceptionnellement considéré comme n’étant pas interrompu lorsque le séjour à 
l’étranger dure un an au plus (al. 6). 
5. 
En l’espèce, dans sa décision litigieuse, l’intimé a conclu que le délai de carence 
de dix ans avait été interrompu et qu’un nouveau délai de carence avait commencé 
à courir dès le 31 janvier 2025. Cette appréciation est fondée sur les informations 
qui lui avaient été communiquées par l’OCPM, à savoir que le recourant avait 
obtenu une autorisation d’absence pour la période du 1er juin 2024 au 
1er juin 2028, qu’il avait séjourné de manière effective à l’étranger du 
1er juin 2024 au 31 janvier 2025, et que ce séjour n’était pas dû à un motif 
important au sens de la législation applicable. 
Toutefois, il ressort expressément des indications fournies ultérieurement par 
l’OCPM que le recourant n’est pas parti comme prévu le 1er juin 2024 en raison 
de contre-indications médicales, et que cet office a omis d’annuler l’absence 
annoncée dans sa base de données. Le recourant a par la suite déclaré à l’OCPM 
qu'il quitterait Genève pour New Dehli le 30 octobre 2024, billet d’avion à 
l’appui, et qu'il reviendrait en mars 2028. Cependant, le 12 mars 2025, il a 
annoncé un changement d'adresse dès le 1er février 2025 et l’OCPM a pris acte de 
ce retour à Genève dès cette date. 
La copie du passeport communiquée à la chambre de céans par l’intéressé 
confirme ces dates, avec des tampons attestant de son arrivée à New Delhi le 
31 octobre 2024 et son départ de cette ville le 31 janvier 2025. 
Partant, la chambre de céans constate avec l’intimé que le recourant n’a pas 
séjourné à l’étranger pendant plus de trois mois de manière ininterrompue. 
6. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis, la décision litigieuse annulée 
et la cause renvoyée à l’intimé pour examen des autres conditions du droit aux 
prestations. 
Bien qu’il obtienne gain de cause, le recourant, non représenté et n’ayant pas fait 
valoir de frais engendrés par la procédure, n’a en principe pas droit à des dépens 
et ne remplit pas non plus les critères permettant qu’il soit dérogé à cette règle ; on 
ne saurait considérer, en l’espèce, que l’importance de la cause et sa complexité 
aient rendu nécessaires des frais ou un volume de travail excédant ce qu’un 
particulier peut ordinairement et raisonnablement prendre sur lui pour la défense 
de ses intérêts (ATF 127 V 205 consid. 5b ; 125 II 518 et 
Jean MÉTRAL, in DUPONT / MOSER-SZELESS [éd.], Commentaire romand de 
la loi sur la partie générale des assurances sociales n. 103 ad art. 61 LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 6 novembre 2025. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour examen des autres conditions du droit aux 
prestations. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le