ge_gerichte · ATAS/236/2004 · 2004-04-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1779/2002 ATAS/236/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 7 avril 2004

6°" Chambre
En la cause
Monsieur U recourant
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
Route de Chêne 54, Genève. intimée

Siégeant : Madame Nicole DOURNOW, Juge suppléante, Mesdames Doris
WANGELER et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

M.U , né à Genève en juillet 1942, est citoyen suisse.

Selon l’Office cantonal de la population, il s’est installé à Genève le 1er décembre
1996 puis a quitté cette ville pour l’Espagne le 8 mai 2000.

Selon l’état civil, il s’est marié le 12 septembre 1997 à Confignon.

Selon l’Office cantonal de la population, son épouse, de nationalité espagnole, l’a
rejoint à Genève le 15 avril 1999. Les époux se sont séparés le 8 mai 2000. Son
épouse a quitté Genève le 14 mars 2002 pour l’Espagne.

Un « Questionnaire d’affiliation des personnes sans activité lucrative ou exerçant
une activité réduite » à l’en-tête de la Caisse cantonale genevoise de compensation
AVS-AI-APG-AC-AF (ci-après Caisse) porte la date du 30 août 2001 et
comporte la signature de l’intéressé. Selon ce document, son adresse est 209,
Route de Chancy, Mme S , 1232 Confignon. Sous la rubrique
«Observations » figure : « Vit en Espagne ... 08.05.2000 Plus de décla.
fiscales ».

Selon ce même questionnaire, le dernier salaire perçu de son employeur lui a été
versé à fin janvier 1998. Depuis lors, il est au bénéfice d’une rente de l’assurance-
invalidité.

Par décision de cotisations du 20 février 2002, la Caisse a procédé à l’affiliation et
à la taxation de l’intéressé pour la période du mois de janvier 1998 au mois de mai
2000, en tant que personne sans activité lucrative.

Par courrier du 13 mars 2002 adressé à la Commission cantonale de recours en
matière d’AVS (aujourd’hui: Tribunal cantonal des assurances sociales du
Canton de Genève), l’intéressé a contesté la décision du 20 février 2002 qui fixe
ses cotisations personnelles AVS/AI/APG pour la période du 1° janvier 1998 au 8
mai 2002 à une somme totale de 2'322 fr. 65. Il a allégué avoir été domicilié en
Espagne depuis le début de l’année 1997. Il a joint une autorisation de résidence
espagnole à l’appui de son affirmation.

La Caisse a pour sa part soutenu qu’il était assujetti à la LAVS dès le 1° janvier
1998 et qu’il avait conservé un domicile à Genève jusqu’au 8 mai 2000. Elle a

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contesté la valeur de l’attestation de résidence espagnole dans la mesure où cette
pièce est également remise à toute personne disposant d’une résidence secondaire
en Espagne. Elle a estimé que la date du 8 mai 2000 est avérée comme celle de
son départ à l’étranger dans la mesure où le recourant l’avait personnellement
inscrite sur le questionnaire d’affiliation qu’il a rempli et signé le 30 août 2001.
Elle a ajouté que cette même date du 8 mai 2000 figure comme date de départ de
Suisse dans le registre de l’Office cantonal de la population. De surcroît, cette
date correspond à celle de la séparation des époux.

Par pli, non daté, reçu par l’autorité de céans le 8 juillet 2002, le recourant a
précisé «Je vous fait (sic) parvenir les papiers concernant ma résidence en
Espagne et ce depuis 1996 ». Etaient jointes quatre pièces dont un document daté
du 24 août 1996 qui atteste de sa qualité d’agent de sécurité (agente seguros). Ces
pièces ont été communiquées à la Caisse intimée avec un délai pour se déterminer.

La Caisse a maintenu sa position et a conclu au rejet du recours. Elle a notamment
relevé que le recourant avait lui même indiqué les dates retenues comme étant
celles de son domicile à Genève ; que sa décision tenait compte de dates figurant
sur des documents officiels, que l’épouse aurait, selon les dires de son mari,
rejoint ce dernier à Genève en 1999 alors même qu’il prétend avoir été alors
domicilié en Espagne, ce qui n’a pas de sens ; que l’attestation de résidence
espagnole peut être délivrée pour une résidence secondaire et n’a de ce fait en
l’espèce aucune force probante.

EN DROIT

Le litige a pour objet l’obligation de cotiser et donc l’affiliation obligatoire du
recourant à l’assurance vieillesse pour la période du 1° janvier 1998 au 8 mai
2000. Le montant des cotisations réclamées pour cette période, soit 2'322 fr. 65,
n’est en revanche pas contesté en tant que tel.

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) du 22 novembre 1941, entrée
en vigueur le 1° janvier 1942, a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un
Tribunal cantonal des assurances sociales. Conformément à l’art. 3 al. 3 des
dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les
causes introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et pendantes devant

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la Commission cantonale genevoise de recours en matière d’assurance vieillesse
et survivants sont transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances
sociales. Il statue en instance unique, sur les contestations prévues à l'article 56 de
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre
2000, qui sont relatives notamment à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS), (cf. art. 56V al. 1 a) LOJ). La
compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour connaître du cas d’espèce.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du
6 octobre 2000, est entrée en vigueur le ler janvier 2003 et a entraîné la
modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-vieillesse
et survivants. Ce nonobstant, le cas d'espèce reste régi par la LAVS en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2002 (ci-après LAVS) eu égard au principe selon lequel les
règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 166 consid. 4b,
121 V 386, consid. 1 b; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1
LPGA). Aussi, vu que la décision entreprise date de février 2002, les dispositions
légales applicables dans le cas particulier sont mentionnées dans les considérants
qui suivent dans leur teneur jusqu'à cette date.

Selon l’art. 85 al. 2 let b LAVS, l’acte de recours doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions. Ces exigences
formelles permettent à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige
dont elle est saisie et d’offrir à la partie intimée la possibilité de répondre aux
griefs formulés à l’encontre de sa décision. En l’espèce, ce serait faire preuve de
formalisme excessif que d’exiger du recourant, qui agit sans l’assistance d’un
mandataire qualifié, de formuler plus clairement et complètement son recours. Il
résulte en effet de sa lettre du 13 mars 2002 qu’il refuse de payer les cotisations
réclamées par la Caisse au motif qu’il n’était pas domicilié en Suisse à la période
litigieuse. Ainsi des conclusions sont prises qui visent implicitement à
l’annulation de la décision de perception de cotisations de la Caisse. Les motifs
sont également connus puisqu'il demande au Tribunal de céans de constater que
son domicile pendant la période litigieuse soit du 1° janvier 1998 au 8 mai 2002
n’est pas Genève. Il conteste ce faisant, implicitement, son assujettissement à
l’assurance-vieillesse obligatoire. Le recours déposé le 13 mars 2002 contre une
décision du 20 février 2002 respecte par ailleurs le délai légal de 30 jours (art 84
al. 1 LAVS). Vu ce qui précède, le recours est recevable à la forme.

Préalablement, le recourant invoque avoir, courant 1998, déposé auprès du
Consulat suisse à Barcelone une demande pour pouvoir payer à bien plaire des

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cotisations AVS mais s’être vu refuser cette possibilité au motif que sa demande
était tardive. A cet égard, 1l sied de relever qu’aux termes de l'art. 2 al. 2 aLAVS,
dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2001 (RO 2000 2677, 2681), les
ressortissants suisses qui cessent d'être obligatoirement assurés peuvent le rester à
titre facultatif quel que soit leur âge. L'adhésion à l'assurance facultative doit
cependant intervenir dans un délai d'une année à compter du jour où les conditions
de l'assurance obligatoire ont pris fin (art. 10 al. ler de l'ordonnance concernant
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses
résidant à l'étranger, du 26 mai 1961 [OAF; RS 831.111]. En l'espèce, le
recourant, de nationalité suisse, ne conteste pas avoir été domiciliée en Suisse
jusqu'à une date litigieuse qui toutefois, selon ses allégations varie entre 1996 et
1997. C'est donc à ce moment, soit en 1997 au plus tard, qu'a, selon ses dires
commencé de courir le délai d'une année de l'art. 10 al. 1er OAF. Déposée plus
d’un an plus tard, à une date indéterminée alléguée être en 1998, sa déclaration
d'affiliation à l'assurance facultative était donc tardive. Il offre de prouver ce qui
précède et précise à cet égard dans son pli reçu par le Tribunal de céans le 8 juillet
2002 que cela serait facile à établir. Il ne fournit toutefois aucune pièce à cet effet.
De surcroît, l’incidence de cet allégué, s’il était établi, serait moindre puisqu’il ne
constituerait qu’un indice de sa présence hors de Suisse à cette époque et non la
preuve de son domicile en Espagne.

Le 30 août 2001, le recourant s’est annoncé auprès de la Caisse en qualité de
personne sans activité lucrative. Selon l’art. 3 al. 1 aLAVS «Sont assurés
conformément à la présente loi: a. Les personnes physiques domiciliées en
Suisse... ». L’obligation de payer des cotisations est régie, pour les personnes
sans activité lucrative comme c’est le cas du recourant, par l’art. 3 LAVS selon
lequel « Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations
à compter du ler janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans;
cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans,
les hommes l’âge de 65 ans. »

Le premier critère d’assujettissement à l’assurance-vieillesse et survivants,
alternatif (ATFA 1949 29) est le domicile en Suisse. En l’espèce, la question du
lieu du domicile du recourant est litigieuse. Il convient donc de déterminer s’il est,
comme le soutient la Caisse intimée, resté domicilié à Genève du 1°” janvier 1998
au 8 mai 2002 ou si, comme il le soutient, il s’est constitué un nouveau domicile
en Espagne.

Dans un procès en paiement de cotisations à un régime d’assurance sociale, la
Caisse doit présenter les éléments de fait susceptibles de fonder sa prétention et

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permettant d’en vérifier le bien-fondé. En revanche, le cotisant potentiel doit faire
valoir en quoi la créance objet de la demande en paiement n’apparaît pas
suffisamment fondée. Si la créance de cotisation est présentée de manière
suffisamment fondée, les arguments qui s’y opposent ne sont pas pris en compte.

La constitution suisse part du principe que le lieu de résidence ou de séjour
effectif d’une personne coïncide normalement avec son lieu de domicile. Ce
dernier s’acquiert par la déclaration d’arrivée à la police des habitants (Office
cantonal de la population).

La LAVS n’a pas créé sa propre notion de domicile mais elle se réfère, depuis sa
création, à celle du droit civil (art. 23 à 26 du code civil — ci-après CC). Par
ailleurs, l’art. 13 al. 1 de la LPGA se réfère expressément à la notion du droit civil
pour déterminer le domicile. Il le fait pour l’ensemble des assurances sociales,
codifiant ainsi la pratique constante depuis l’origine de la LAVS.

Pour répondre à la question de savoir si un domicile est constitué à Genève ou
non, il y a donc lieu de se référer à la jurisprudence et à la doctrine relatives à la
notion de domicile en droit civil. Au sens des art. 23 à 26 CC le domicile se
trouve là où la personne s’est effectivement établie et installée de manière
reconnaissable pour les tiers, là où elle a son centre permanent de vie, le lieu
déterminé où se concentrent ses intérêts et relations personnels, où elle habite avec
l’intention de s’établir. La résidence est l’élément objectif ou externe du domicile,
l’intention de s’y établir étant l’élément subjectif. Ces 2 éléments constitutifs sont
indissociablement liés mais ils ne sauraient cependant faire oublier le fait qu’en
dernier lieu, il s’agit toujours de déterminer le centre de vie d’une personne ou le
centre de ses relations personnelles (cf. E. BUCHER, Berner Kommentar,
Personenrecht : Die Naturlichen Personen, Bern 1976, No 1 à 3 ad. Art. 23 CC).
Par résidence, il faut entendre le fait de séjourner effectivement en un endroit ou
un canton déterminé. En règle générale, la présence physique est indispensable
tant pour la constitution que pour le maintien du domicile. Selon la doctrine et la
jurisprudence, une personne a l’intention de s’établir lorsqu’elle entend séjourner
dans un endroit défini pour une période indéterminée et que cette intention est
réalisable (cf. ZVW 1957, p. 49 ss; B. SCHNYDER/E. MURER, Berner
Kommentar, Familienrecht : Die Vormundschaft, Bern 1982, No 55 ad art. 376
CC). Le fait que cette intention se modifie par la suite est sans importance.
L’intention de s’établir durablement correspond à un processus interne qui ne se
perçoit qu’indirectement. Ainsi, la volonté de l’intéressé n’est décisive que dans la
mesure où elle peut être vérifiée et reconnue. Aussi faut-il prendre en compte tous
les éléments qui se rapportent à l’organisation externe des relations personnelles,

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en particulier le fait que la personne entretien des relations étroites avec un lieu où
sa famille ou ses parents ont déjà leur centre de vie. Ce qui est décisif, c’est
l’intention qui ressort des circonstances extérieures ou, en d’autres termes, la
réponse à la question de savoir si l’on peut déduire de l’ensemble des
circonstances que la personne concernée a fait de l’endroit en cause le centre de
ses relations personnelles. Un domicile alternatif est inadmissible.

Le recourant invoque un changement de domicile, il aurait, à une date qui varie
dans ses allégations changé de domicile en partant de Genève. Or, celui qui
invoque un tel changement doit l’établir à satisfaction. A cet effet, dans un pli daté
du 13 mars 2002, il allègue s’être domicilié en Espagne début 1997 et joint à
l’appui de son allégation une attestation de résidence espagnole. Toutefois, dans
un second courrier, non daté mais reçu le 8 juillet 2002 par l’autorité de céans, il
soutient « je vous ai fait parvenir les papiers concernant ma résidence en Espagne
et ce depuis 1996 ». Les pièces versées à la procédure permettent de constater que
le recourant s’est marié le 12 septembre 1997 à Confignon, Genève. Les
variations de dates fournies par l’intéressé rendent vraisemblable qu’il n’avait pas
déplacé le centre de son existence et de ses relations personnelles en Espagne
depuis 1996, voire début 1997, comme il le soutient. Le recourant ne donne pas
des indications fiables quant à la date de son départ de Genève. Le Tribunal de
céans conçoit mal, tout comme l’intimée le relève, l’intérêt de l’épouse à quitter
l’Espagne pour venir s’établir à Genève le 15 avril 1999, de surcroît à l’adresse de
son mari, si ce n’est pour le rejoindre. Or, selon les allégations peu vraisemblables
de ce dernier, il était au moment de la venue en Suisse de son épouse domicilié en

Espagne.

Selon l’art. 24 al. 1 CC, « Toute personne conserve son domicile aussi longtemps
qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau». La jurisprudence et la pratique
administratives, rappelées par le professeur Pierre-Yves GREBER (CGSS hors
série no. 4 (2003) p. 158 ss), admettent qu’une absence relativement longue peut
faire présumer l’abandon du domicile en Suisse.

Quant à la date de fin de son séjour et donc de sa domiciliation à Genève, le 30
août 2001, le recourant a de lui-même signé un questionnaire d’affiliation dans
lequel il a précisé vivre en Espagne à compter du 8 mai 2000.

En l’espèce, la version de la Caisse est nettement plus convaincante que celle du
recourant. De surcroît les éléments et pièces du dossier démontrent que le
recourant n’a pas déplacé son domicile genevois en Espagne pendant la période
litigieuse. Il a déclaré son départ aux autorités genevoises le 8 mai 2000. Il a

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également indiqué cette date dans la formule qu’il a complétée et signée auprès de
la Caisse.

Pour toutes ces raisons, le Tribunal considère que les allégations de la Caisse
intimée et les pièces qu’elle a produites établissent que le recourant était bel et
bien domicilié à Genève pendant la période litigieuse. En conséquence, le
recourant devra s’acquitter des cotisations d’assurance-vieillesse obligatoire du 1°
janvier 1998 au 31 mai 2000 dans la mesure où son affiliation avec effet au 1
janvier 1998 pour une durée s’achevant le 31 mai 2000 est confirmée.

La décision de la Caisse est confirmée et la taxation du 20 février 2002 également.
Le recours est rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare recevable le recours formé le 13 mars 2002 par M U contre la
décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS-AT-APG-AC-
AP;

Au fond :

2. Le rejette;

3. Confirme la décision du 20 février 2000 de la Caisse cantonale genevoise de
compensation AVS-AI-APG-AC-AF en tant qu’elle fixe les cotisations de
M. U à une somme en capital de 2'322 fr. 65 (deux mille trois cent
vingt-deux francs suisses et soixante-cinq centimes) pour la période du 1° janvier
1998 au 8 mai 2000 ;

4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : Juge suppléante :

Nancy BISIN Nicole DOURNOW

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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