ge_gerichte · ATAS/1343/2007 · 2007-11-27 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/451/2007 ATAS/1343/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1

du 27 novembre 2007
En la cause
Monsieur F demandeurs
Madame F
contre
FONDATION COLLECTIVE PROGRESSA, sise av. Eugène- défenderesses
Pittard 16, 1206 GENEVE
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'X , Sise case
postale,
4002 BALE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs.

2/5

EN FAIT

Par jugement du 19 octobre 2006, la 3° chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame F , née en septembre
1965, et Monsieur F , né en mai 1969, mariés en date du 8 mars 1991.

Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux parties de ce qu'elles étaient d'accord avec le partage par moitié des avoirs
de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 30 janvier 2007 et le jugement a été
transmis d'office au Tribunal de céans le 7 février 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 8 mars
1991 et le 30 janvier 2007.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

S'agissant de Madame F

e La demanderesse n'a été affiliée à la LPP que depuis le 31 décembre 2003,
réalisant de trop faibles revenus jusque-là. La Caisse de prévoyance HOTELA a
ainsi attesté, par courrier du 5 avril 2007, que sa prestation de libre passage était
de 2'604 fr. 80 et qu'en date du 20 juin 2006, cette somme avait été transférée sur
un compte de libre passage ouvert au nom de la demanderesse auprès de la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'F

e Cette dernière a confirmé le 11 juin 2007, que le partage de la somme de
2'488 fr. était réalisable, intérêts au 30 janvier 2007 compris et déduction faite
des frais.

e Il y a encore lieu de préciser que la demanderesse a été mise au bénéfice de
l'assurance-chômage de janvier 2006 à février 2007.

S'agissant de Monsieur F

e Le demandeur a été affilié auprès de ASPIDA, Fondation collective LPP SA,
gérée par LA SUISSE et reprise par SWISSLIFE. Cette institution a confirmé,
par courrier du 6 novembre 2007, qu'à la date du mariage, le demandeur n'avait
pas 25 ans, qu'il ne cotisait pas encore pour l'épargne mais seulement pour les
risques décès et invalidité, et que selon le décompte de sortie au 31 janvier 1995,
sa prestations de libre passage de 2'189 fr. avait été versée auprès de la CAISSE
FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA.

A/451/2007

3/5

e Par courrier du 17 août 2007, cette dernière institution a confirmé qu'elle avait
affilié le demandeur du 1° février 1995 au 31 janvier 2006, et que sa prestation
de libre passage de 90474 fr. 90 avait été versée à la FONDATION
COLLECTIVE PROGRESSA, gérée par la ZURICH COMPAGNIE
D'ASSURANCES SUR LA VIE.

e Selon le courrier du 11 avril 2007 de celle-ci, la prestation de libre passage
accumulée par le demandeur est de 104'694 fr., intérêts au 1* février 2007
compris.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 12 novembre 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 23 novembre 2007, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates

A/451/2007

4/5

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 8 mars 1991, d’autre part le 30
janvier 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 104'694 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de
2'488 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 52'347 fr.
(104'694 fr. : 2) et celle-ci lui doit le montant de 1'244 fr. (2'488 fr. : 2), de sorte
que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 51'103 fr.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

FPT

A/451/2007

5/5

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la FONDATION COLLECTIVE PROGRESSA, à transférer, du compte de
Monsieur Yann F , la somme de 51'103 fr. à la FONDATION DE
LIBRE PASSAGE D'X , en faveur de Madame F , ainsi
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 30 janvier 2007
jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/451/2007