ge_gerichte · ATA/462/2011 · 2011-07-26 · fr

Résumé:
 Demande d'autorisation de construire traitée à tort en procédure accélérée au lieu de la procédure ordinaire. La demande d'autorisation de construire complémentaire ne suit pas le cours de la demande principale malgré que l'autorisation initiale soit entrée en force. Le vice de procédure ne saurait être reproduit et la demande complémentaire doit suivre la procédure qui aurait initialement dû être suivie.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4468/2009-LCI 
ATA/462/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
COMMUNE DE MEYRIN 
représentée par Me Bernard Ziegler, avocat 
contre 
DEPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
et 
SOCIÉTÉ D'ÉNERGIE SOLAIRE, 
représentée par Me Olivier Jornot, avocat 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 21 octobre 2010 (DCCR/1509/2010) 


- 2/11 - 
A/4468/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Par demande datée du 23 avril 2009, Société d'Energie Solaire S.A. (ci-
après : SES) a requis en procédure accélérée l'autorisation de construire une 
centrale photovoltaïque sur la toiture du centre commercial de Meyrin, à l'adresse 
24, avenue de la Feuillasse, sur la parcelle n° 11'803, feuille 12 de la commune de 
Meyrin (ci-après : la commune). 
 
 
Il s'agissait de poser 3'600 panneaux solaires sur des superstructures situées 
plusieurs mètres au dessus du toit du bâtiment, sur une surface de 4'605 m2. 
 
 
Cette requête devait être traitée avec la plus grande célérité, en raison des 
conditions de rachat imposées par la société Swissgrid A.G. fixant la rétribution 
du courant à un tarif préférentiel si l'installation était mise en service avant le 
1er janvier 2010. Au-delà de cette date, la rétribution du courant serait inférieure 
de 8 % à celle offerte. 
2. 
 
Le 10 juin 2009, le département des constructions et des technologies de 
l'information (ci-après : le département ou DCTI) a traité la requête comme une 
annonce de travaux (APAT 5'223 ; ci-après : APAT 1) et informé la requérante 
que la publication de celle-ci, fixée au 12 juin 2009, vaudrait autorisation de 
construire. 
3. 
 
Dite APAT a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la république et 
canton de Genève (ci-après : FAO) à la date précitée. 
4. 
 
La commune, d'accord avec le projet, n'a pas recouru contre cette décision, 
qui est entrée en force sans contestation. 
5. 
 
Par lettre du 28 octobre 2009, la commune a informé le DCTI du fait que le 
projet en cours de réalisation connaissait des modifications majeures par rapport à 
celui qui avait été autorisé. L'arrêt immédiat des travaux était sollicité. Par 
ailleurs, le plan de site de Meyrin-Parc (plan n° 29'484-526), qui se trouvait alors 
en cours d'instruction, imposait la plus grande prudence par rapport au respect du 
patrimoine bâti environnant, en particulier concernant la vision des immeubles de 
Meyrin-Parc depuis la place des Cinq-Continents. 
6. 
 
Par courrier du 3 novembre 2009, le DCTI s'est adressé à la requérante pour 
lui indiquer que lors d'un contrôle effectué le jour même, un inspecteur du 
département avait constaté que la structure métallique destinée à accueillir les 
panneaux solaires n'était pas conforme, au vu de ses dimensions et de son 
implantation, aux plans visés ne varietur de l'autorisation de construire. En effet, 
dans la première travée de la zone sud-est, la structure atteignait une hauteur de 
824 cm au lieu de 557 cm et une largeur de 36 m au lieu de 29,9 m. Cette 


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A/4468/2009 
infraction entraînait l'ordre d'arrêt immédiat des travaux, jusqu'à régularisation de 
la situation. 
7. 
 
Le même jour, la requérante a rempli un formulaire de demande 
complémentaire. Selon les plans annexés, la structure était globalement surélevée, 
le nombre des panneaux solaires diminué à 3'545 et la surface photovoltaïque 
réduite à 4'535 m2. 
8. 
 
Le DCTI a traité ladite requête comme une annonce de travaux, requis le 
préavis de la direction générale de l'aménagement du territoire et de la police du 
feu, et informé la requérante, le 5 novembre 2009, que la publication de l'APAT 
complémentaire correspondante (APAT 5223/2 ; ci-après : APAT 2), prévue pour 
le 11 novembre 2009, vaudrait autorisation de construire. 
9. 
 
Parallèlement, le 5 novembre 2009, la commune s'est adressée au DCTI 
pour s'étonner de la procédure d'autorisation choisie par la requérante. 
 
 
La procédure accélérée n'était manifestement pas adaptée à un projet de 
construction de cette envergure, prévoyant l'élévation de la toiture à un niveau 
correspondant à un immeuble de trois étages sur rez-de-chaussée, en dérogation 
au le plan d'aménagement du secteur. Cette surélévation était en outre contiguë au 
plan de site de Meyrin-Parc en cours d'examen. Par conséquent, avant la 
délivrance de toute nouvelle autorisation de construire, les différents services 
cantonaux et communaux concernés devaient être consultés. 
10. 
 
Ce courrier a été reçu par le département le 9 novembre 2009. 
11. 
 
A la date précitée, l'association Patrimoine suisse Genève a également fait 
part au DCTI de son étonnement quant au recours à la procédure accélérée pour 
un projet aussi important et dont l'impact volumétrique était au moins aussi grand 
qu'une hauteur d'étage. Elle demandait que les travaux n'outrepassent pas ce qui 
avait été initialement autorisé. 
12. 
 
L'APAT 2 a été publiée dans la FAO le 11 novembre 2009. 
13. 
 
Par acte du 11 décembre 2009, la commune a recouru contre cette 
autorisation auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011, le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), en sollicitant son 
annulation. 
14. 
 
La centrale photovoltaïque a néanmoins été mise en service le 22 décembre 
2009. 
15. 
 
La commission a rejeté le recours par décision du 21 octobre 2010. 


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La légalité de la procédure choisie par le département lors de la délivrance 
de l'autorisation initiale, bien que douteuse, ne pouvait être remise en cause dans 
le cadre de l'autorisation complémentaire litigieuse. Il convenait d'envisager la 
situation comme si le projet initial avait été entièrement réalisé et limiter l'examen 
du litige à la question de savoir si la différence entre le projet initial et les 
nouveaux plans présentés permettait au département d'appliquer l'art. 3 al. 7 et 8 
LCI, qui énonçait les cas pouvant être soumis à la procédure accélérée ou à celle 
par annonce de travaux. 
 
 
L'autorisation initiale avait permis la pose de panneaux culminant à 856 cm 
et 667 cm au-dessus du toit plat du centre commercial, sur les blocs nord-est, 
respectivement sud-est, de celui-ci. Le changement radical de l'aspect du centre 
commercial s'était réalisé à ce moment-là. Les modifications apportées par 
l'autorisation complémentaire (diminution de 40 cm de la hauteur des panneaux 
situés au nord-est et élévation de 180 cm de ceux posés au sud-est) ne modifiaient 
pas l'aspect général du bâtiment. Les conditions de la procédure par annonce de 
travaux étaient ainsi remplies (art. 3 al. 7 et 8 LCI). 
16. 
 
Le 24 novembre 2010, la commune a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Elle conclut principalement à son annulation, à ce que la 
chambre administrative ordonne la démolition de l'installation et lui octroie une 
indemnité de procédure. Subsidiairement, elle demande l'annulation de la décision 
et le renvoi de la cause au département pour qu'il ordonne lui-même ladite 
démolition. 
 
 
Les travaux effectivement réalisés par SES n'étaient pas plus conformes à 
l'autorisation initiale qu'à l'autorisation complémentaire. En effet, les panneaux 
solaires posés étaient bien plus élevés que ne le prévoyait la deuxième 
autorisation. La différence entre les hauteurs initiale et effective était de + 4 m au 
sud-ouest et de + 3 m au nord-est. 
 
 
La commission avait statué sans effectuer de transport sur place et sans 
convoquer les parties pour leur permettre de s'exprimer sur les travaux réalisés 
contrairement aux autorisations délivrées. Ce faisant, elle avait violé les règles sur 
l'établissement des faits. 
 
 
La procédure par annonce de travaux n'était pas applicable à la construction 
projetée, l'art. 3 al. 7 et 8 LCI visant des cas de bien moindre importance. 
 
 
En empêchant le contrôle de la conformité de la procédure initiale dans le 
cadre de la procédure d'autorisation complémentaire, la commission permettait à 
SES de "saucissonner" sa demande en plusieurs tranches ; une fois sa requête 
initiale admise (indiquant une hauteur de l'installation très inférieure à la hauteur 


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finale), celle-ci obtenait, par APAT successives, la surélévation souhaitée. Ainsi, 
après l'APAT 2 litigieuse, elle déposerait, comme elle l'avait annoncé, une 
troisième requête en procédure accélérée, pour entériner la hauteur finale déjà 
réalisée. Les plans définitifs seraient comparés aux plans de l'APAT 2 et les 
changements considérés comme de moindre importance par rapport à cette 
deuxième autorisation. Un tel procédé consacrait un abus de droit. 
17. 
 
Le 7 décembre 2010, la commission a déposé son dossier. 
18. 
 
Le département a déposé ses observations le 21 décembre 2010 et conclu au 
rejet du recours. 
 
 
La procédure par annonce de travaux ayant été appliquée à l'autorisation 
initiale, il était normal que l'autorisation complémentaire soit traitée selon la 
même procédure. Si la commission en avait décidé autrement, elle aurait remis en 
question le choix de la procédure initiale. Or, elle ne le pouvait, l'autorisation y 
relative étant entrée en force. 
 
 
La chambre administrative devait limiter son examen à l'analyse des plans 
joints à l'APAT 2 sans tenir compte des travaux effectués, cas échéant, sans 
autorisation. Si de tels travaux devaient être constatés, il appartenait au 
département de statuer sur l'infraction commise, indépendamment de la présente 
procédure. 
19. 
 
SES a répondu au recours le 10 janvier 2011. Elle conclut préalablement à 
la suspension de la cause dans l'attente que le DCTI ait délivré une autorisation 
pour les travaux tels qu'ils avaient été finalement exécutés. A titre principal, elle 
conclut au rejet du recours et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Le nombre des panneaux solaires posés s'élevait à 3'698. 
 
 
Une fois l'autorisation initiale entrée en force, SES avait procédé à des 
études complémentaires du projet. Elle avait constaté alors que la toiture du centre 
commercial était occupé par diverses installations ne figurant pas sur les plans qui 
lui avaient été soumis. La structure du toit ne permettait pas d'accueillir aux 
endroits prévus les piliers devant supporter le poids considérable de la 
construction. Sur la base de ces éléments, elle avait dressé de nouveaux plans. 
Considérant les adaptations comme minimes et devant mettre la centrale en 
service avant le 31 décembre 2009, elle avait choisi d'effectuer les travaux avant 
de les régulariser. Lorsque l'arrêt de chantier lui avait été signifié, elle avait 
déposé sa demande d'autorisation complémentaire dans la précipitation. Par 
inadvertance, elle avait soumis au département des plans correspondant à une 
ancienne variante, contenant des hauteurs inférieures aux travaux réalisés. 
 
 
Les adaptations entre cette APAT et les plans exécutés étaient toutefois 
modestes, au regard des plans initialement autorisés (cf. tableau ci-après). Ils 


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constituaient des travaux de peu d'importance, n'affectant pas l'aspect général du 
bâtiment. 
 
 
Elle soumettrait au département le dossier final pour qu'il valide l'ouvrage 
exécuté et mesuré par les géomètres qu'elle avait mandatés après la fin des 
travaux, le bureau Heimberg et Cie. Elle proposait la suspension de la procédure 
jusqu'à ce que l'autorisation finale soit délivrée. 
 
 
Enfin, en ne recourant pas contre l'autorisation initiale, la commune s'était 
privée du droit de soulever l'irrégularité de la procédure choisie. 
20. 
 
Le 7 février 2011, le juge délégué a procédé à un transport sur place. 
 
a. 
Selon la commune, les panneaux solaires situés au sud du centre 
commercial auraient été invisibles s'ils avaient été construits conformément à 
l'autorisation initiale. En outre, la ventilation des panneaux réverbérait du bruit, 
qui gênait notamment les occupants de la crèche et des bureaux situés au-delà. Le 
panneau situé côté Jura surplombait l'arrête du bâtiment. Depuis la mairie ou le 
préau de l'école, son impact visuel était très important. 
 
b. 
SES a contesté les mesures prises par le géomètre de la commune, Monsieur 
Adrien Küpfer, qui étaient supérieures de 1,10m aux hauteurs réelles. 
 
c. 
La personne ayant ouvert l'accès au toit a indiqué que le centre commercial 
avait demandé à la Coop d'intervenir pour limiter le bruit généré par les 
monoblocs de ventilation. 
21. 
 
La commune a répliqué le 15 avril 2011 en persistant dans ses conclusions. 
 
 
Elle n'avait pas recouru contre l'autorisation initiale car elle était favorable 
au projet tel qu'il avait été déposé. L'installation finalement édifiée était cependant 
presque deux fois plus élevée que la hauteur indiquée dans ces plans. Depuis la 
place des Cinq-Continents, elle dépassait les pyramides de verre érigées sur le toit 
du centre commercial, ce qui était particulièrement disharmonieux et obstruait 
complètement la vue sur les immeubles de Meyrin-Parc situés en arrière-plan. 
Cette construction dénaturait la cité de Meyrin. Elle violait les autorisations 
délivrées et sa démolition devait être ordonnée. 
 
 
Les cotes retenues par le géomètre mandaté par SES, le bureau Heimberg & 
Cie, n'étaient pas contestées. Elles différaient légèrement de celles mesurées par 
son propre géomètre, Monsieur Adrien Küpfer, en raison d'une différence 
altimétrique et du fait que les mesures avaient été prises en haut des panneaux 
solaires et non en bas, contrairement à ce qu'avait fait le bureau Heimberg & Cie. 
22. 
 
Le 17 mai 2011, le département a persisté dans ses conclusions. 


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23. 
 
SES a campé sur ses positions le 20 mai 2011. 
 
 
Les différences de hauteur entre l'autorisation initiale, l'APAT 2 litigieuse et 
les travaux effectués étaient les suivantes, selon les mesures relevées par son 
géomètre à la fin des travaux : 
 
 
APAT 5223 
APAT 5223/2 
Plans exécutés 
(annexe 3) 
Relevé géomètre 
(annexe 4) 
1er rang, 
milieu 
6,57 
(5,57 + 1) 
8,242 
8,242 
8,25 
1er rang, 
gauche 
6,40 
7,559 
8,859 
8,86 
2ème 
rang, 
gauche 
8,56 
(5,33 + 3,23) 
8,212 
9,912 
9,94 
 
 
 
 
L'objet du litige devait cependant être limité à l'examen de la différence 
existant entre l'autorisation initiale et l'APAT 2. La troisième autorisation devant 
être délivrée pour la mise en conformité des travaux effectivement réalisés ne 
pourrait être contestée qu'après sa délivrance. 
24. 
 
Le 23 mai 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans leur teneur au 31 décembre 2010). 


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3. 
 
La commune dispose de la qualité pour recourir, qui lui est conférée par 
l'art. 145 al. 2 LCI. 
4. 
 
SES sollicite, à titre préalable, la suspension de la procédure dans l'attente 
que le DCTI délivre une autorisation validant les travaux finalement exécutés qui, 
comme elle l'admet elle-même, ne sont pas conformes aux autorisations délivrées. 
Cette suspension ne sera pas prononcée, au vu des motifs et de l'issue du litige. 
5. 
 
Le reproche adressé par la recourante à la commission concernant 
l'établissement des faits ne sera pas retenu non plus, car comme il sera démontré 
ci-après, la commission n'avait pas besoin d'instruire la cause davantage qu'elle ne 
l'a fait pour parvenir à la solution adoptée. 
6. 
 
L'autorisation querellée est une autorisation complémentaire au sens de 
l'art. 10A du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01), puisqu'elle a pour 
objet la modification d’une autorisation principale en vigueur. 
 
 
Les autorisations complémentaires suivent la procédure requise pour 
l'autorisation principale (art. 10A al. 3 à 5 RCI). 
 
 
Dans le cas d'espèce, la demande d'autorisation initiale a été déposée et 
instruite selon la procédure accélérée (art. 3 al. 7 LCI). Elle a abouti à une APAT, 
délivrée en application de l'art. 3 al. 8 LCI, lequel renvoie à l'art. 3 al. 7 (et non 6 
comme l'indique par erreur le texte de la loi suite à l’ajout le 23 mars 1995 par le 
législateur de l’art. 3 al. 4 LCI, les al. 4 à 6 anciens devenant les al. 5 à 7, sans 
toutefois modifier le renvoi figurant au nouvel al. 7; cf. PL 6956 ; MGC 1995 
12/II 1245 et ss). 
7. 
 
Selon cette dernière disposition, le département peut traiter par une 
procédure accélérée les demandes d’autorisation relatives à des travaux soumis à 
autorisation, mais portant sur la modification intérieure d’un bâtiment existant ou 
ne modifiant pas l’aspect général de celui-ci. 
 
 
La procédure accélérée peut également être retenue pour des constructions 
nouvelles de peu d’importance ou provisoires. Peuvent être considérées de peu 
d'importance certaines constructions ne dépassant pas 100 m2 (art. 3 al. 3 RCI). 
 
 
Enfin, à titre exceptionnel, cette procédure peut être adoptée pour des 
travaux de reconstruction présentant un caractère d’urgence. 
 
 
Avec ses 3'600 panneaux répartis sur une surface de 4'605 m2 et situés non 
pas à fleur du toit mais à plus de 8 m au-dessus de ce dernier, l'installation 
litigieuse n'est en aucun cas une construction de peu d'importance ; elle n'est ni 
provisoire, ni intérieure au bâtiment. Il ne s'agit pas d'une reconstruction. La 
modification de l'aspect du bâtiment était enfin considérable. 


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Le choix de la procédure initiale a ainsi été fait en violation grave de la loi. 
8. 
 
La demande d'autorisation aurait dû suivre la procédure ordinaire prescrite 
par l'art. 3 LCI. Conformément à cette disposition, elle aurait dû être publiée (art. 
3 al. 1 LCI), être soumise à une consultation publique (art. 3 al. 2 LCI), ainsi qu'au 
préavis de la commune et de la commission d'architecture notamment (art. 3 al. 3 
LCI), ce qui n'a pas été le cas. 
 
 
L'APAT délivrée à l'issue de cette procédure n'a pas été contestée. Le vice 
grave dont elle était entachée a donc été "guéri" en ce qui concerne cette 
autorisation, qui est entrée en force. 
9. 
 
Cet "effet guérisseur" ne saurait toutefois s'étendre aux autorisations et aux 
procédures subséquentes. 
 
 
Les demandes d'autorisation complémentaires suivent, quant à la procédure, 
le sort de la demande principale. Le choix d'une procédure initiale erronée ne 
saurait cependant valider une procédure ultérieure contraire au droit et reproduire 
ad aeternum le vice dont elle est affectée. Un tel procédé violerait non seulement 
le principe de la légalité, mais également celui de l'égalité de traitement, car il 
privilégierait indument le requérant mis à tort au bénéfice d'une procédure 
simplifiée, par rapport à celui dont la même demande a suivi la procédure 
ordinaire conformément à la loi. Il permettrait en outre aux requérants dont la 
construction projetée devrait être traitée selon la procédure ordinaire, de 
minimiser leur projet dans la première demande d'autorisation de construire pour 
déclencher l'ouverture d'une procédure accélérée, puis de procéder à la validation 
des travaux projetés par demandes d'APAT complémentaires successives, 
contrairement aux buts de protection poursuivis par la LCI. 
 
 
Chaque procédure d'autorisation, qu'elle soit initiale ou complémentaire, 
doit respecter la loi. S'il s'avère, lors de la demande d'autorisation 
complémentaire, que la procédure initiale était erronée, il convient de réparer le 
vice pour la délivrance de l'autorisation complémentaire et non de le reproduire. 
 
 
Il est également faux de soutenir qu'en ne recourant pas contre l'autorisation 
initiale, la commune s'est privée du droit de soulever l'irrégularité de la procédure 
initiale. Un tel raisonnement est non seulement contraire à la loi pour les motifs 
sus exposés, il omet également le fait que la commune n'aurait pas disposé de la 
qualité pour recourir si elle avait uniquement contesté le choix de la procédure 
dans le cadre d'un recours. En effet, dès lors qu'elle acceptait le principe de la 
délivrance de l'autorisation, aucun intérêt digne de protection ne lui aurait été 
reconnu dans une telle procédure (Arrêt du Tribunal fédéral I.239/05 du 22 mars 
2007, consid. 4.2 ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 consid. 3 ; ATA/5/2009 du 13 
janvier 2009 consid. 3 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 2ème éd., Berne 
2002, p. 626-627, n. 5.6.2.1). 


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En outre, le préavis municipal n'ayant pas été requis et la demande 
d'autorisation n'ayant pas été publiée en raison de la procédure adoptée (art. 3 al. 7 
LCI), la commune n'a disposé d'aucune possibilité de réagir avant la délivrance de 
l'autorisation. 
10. 
 
L'autorisation litigieuse, complémentaire à l'autorisation initiale, aurait ainsi 
dû être traitée selon la procédure ordinaire prescrite par les art. 3 al. 1 à 6 LCI et 
10A RCI. Il en va de même de la deuxième demande d'autorisation 
complémentaire, sur laquelle le département n'a pas encore statué, et qui concerne 
les travaux effectués sans autorisation. 
11. 
 
Ce vice entraîne l'admission du recours et l'annulation de la décision 
attaquée. La cause sera renvoyée au département pour qu'il instruise la, voire les 
demandes d'autorisation complémentaires nécessaires, conformément à la 
procédure ordinaire d'autorisation de construire. 
12. 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de SES et du 
département à raison de CHF 500.- chacun. Conformément à la jurisprudence de 
la chambre administrative, aucune indemnité ne sera allouée à la commune de 
Meyrin qui a le statut d’une ville dès lors qu’elle compte plus de 10'000 habitants. 
Il faut donc admettre qu’elle a les moyens de disposer de son propre service 
juridique sans recourir au service d’un homme de loi (ATA/163/2011 du 15 mars 
2011 et les références citées ; ATA/362/2010 du 1er juin 2010 et les références 
citées). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 novembre 2010 par la commune de Meyrin 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière adinistrative du 21 
octobre 2010 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule l'APAT 5223/2 ; 
renvoie la cause au département des constructions et des technologies de l'information 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 


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met à la charge de Société d'Energie Solaire S.A. un émolument de CHF 500.- ; 
met à la charge du département des constructions et des technologies de l'information un 
émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bernard Ziegler, avocat du recourant, à Me Olivier 
Jornot, avocat de Société d'Energie Solaire S.A., au département des constructions et 
des technologies de l'information, ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :