ge_gerichte · ATA/1286/2025 · 2025-11-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3207/2024-LCI 
ATA/1286/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 novembre 2025 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Julien PACOT, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 mai 2025 (JTAPI/544/2025) 


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EN FAIT 
A. a. B______ (ci-après : B______) est une société à responsabilité limitée inscrite au 
registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Genève le 3 janvier 2001, ayant 
pour but l’exploitation d’un atelier d’architecture, la participation à des promotions 
immobilières à l’exception des opérations soumises à la loi fédérale sur 
l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger du 16 décembre 1983 
(LFAIE - RS 211.412.41). 
b. A______, architecte, exerce son activité au sein d’B______. 
Il est inscrit au tableau des mandataires professionnellement qualifiés 
(ci- après : MPQ) de Genève comme architecte indépendant (MPQF/154). 
Il a figuré au RC comme associé gérant président d’B______ jusqu’au 28 août 2024 
et figure toujours dans l’équipe d’B______ comme architecte fondateur du bureau 
sur le site de l’entreprise (accessible à l’adresse C______ et consulté le 10 
novembre 2025). 
c. D______est propriétaire de la parcelle n° 3’842 de la commune de E______, 
située ______. 
d. Le 29 mars 2021, B______, par l’intermédiaire de A______, a déposé pour le 
compte de D______une demande d’autorisation de construire portant sur la 
transformation, la réfection de la toiture, l'installation de pompe à chaleur (ci-après : 
PAC) et d'aménagements extérieurs sur la parcelle précitée. 
A______ était désigné comme MPQ pour ce projet. 
e. Le 9 juillet 2021, le département du territoire (ci-après : le département) a délivré 
l’autorisation de construire APA1______/1. 
f. Un avis d'ouverture du chantier (ci-après : AOC) du 27 juillet 2021, désignant 
D______comme « responsable de chantier » a été adressé au département avec 
indication que les travaux débuteraient le 16 août 2021 et prendraient fin le 1er 
février 2022. Cet AOC mentionnait « A______, B______ » comme « mandataire ». 
g. Le 10 janvier 2024, un accident impliquant F______, chauffagiste, est survenu 
sur le chantier. 
F______ a été transporté aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci- après : HUG), 
où il est décédé quelques jours plus tard. 
h. Le 10 janvier 2024, un inspecteur des chantiers s'est rendu sur place. 
Il a constaté que l'escalier en bois permettant l'accès à la mezzanine du séjour à 
l'étage n'était pas muni d'un garde-corps ni d'une main-courante, engendrant un 
risque de chute d’une hauteur supérieure à 2 mètres. De plus, l'escalier n'était pas 
assuré de manière à ne pas glisser. Ainsi, le chantier ne se déroulait pas dans le 


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respect de certaines prescriptions du règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 
(aRChant - L 5 05.03). 
Un rapport d'enquête avec photographies a été établi le 30 janvier 2024. 
i. Un dossier d’infraction I-2______ a été ouvert par le département. 
j. Par courrier du 7 février 2024, faisant notamment allusion aux constatations 
effectuées sur place par les autorités suite à l’accident de F______, le département 
a imparti à A______ un délai de dix jours pour lui communiquer ses observations. 
k. Par courrier du 13 février 2024, A______ a fait valoir que seul D______suivait 
les travaux, conformément aux indications figurant dans l’AOC. Le rôle de son 
bureau n’avait été que d’établir le projet, d’obtenir l’autorisation et de procéder à 
quelques démarches administratives. 
Il ne pouvait être tenu pour responsable, avec B______, des infractions commises 
sur le chantier dès lors que le département avait été informé, dès l’ouverture du 
chantier, du fait que le suivi de ce dernier serait assuré par D______, ce qui n’avait 
fait l’objet d’aucune remarque de la part de l’autorité. 
l. Par décision du 22 août 2024, le département a infligé à D______une amende de 
CHF 2’000.- au titre de personne physique employant des travailleurs ou mandatant 
une entreprise avec des travailleurs, exécutant des travaux se rapportant à l’activité 
du bâtiment ou du génie civil au sens de l’art. 1 al. 2 aRChant (dossier d’infraction 
I/3______). 
Un recours contre cette décision (procédure A/3149/2024) a été formé au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
m. Par décision du 28 août 2024, le département a infligé à A______ une amende 
de CHF 4'000.-, au titre de personne physique chargée de la surveillance des travaux 
au sens de l’art. 1 al. 2 aRChant. 
Conformément aux constatations effectuées sur place par les autorités suite à 
l’accident de F______, A______ avait contrevenu aux art. 1, 3 al. 1, 7 al. 1, 35 al. 
1, 49 al. 5, 99 aRChant ainsi qu’aux art. 11e, 13, 20 al. 2 et 23 al. 1 de l’ordonnance 
sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de 
construction du 29 juin 2005 (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst 
- RS 832.311.141). 
Le montant de l’amende tenait compte de la gravité objective et subjective du 
comportement tenu ainsi que du caractère récidiviste de ce dernier, notamment au 
regard de l’infraction I/4______. 
B. a. Par acte du 30 septembre 2024, A______ et B______ ont recouru contre cette 
décision auprès du TAPI, concluant principalement à son annulation et 
subsidiairement à la réduction du montant de l’amende. 
Selon le contrat d’architecte du 2 décembre 2020 signé avec le propriétaire, ils 
n’assumaient aucune prestation relevant de l’exécution de l’ouvrage. En particulier, 


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ils n’étaient pas en charge de la direction des travaux comprenant la surveillance du 
chantier. Ainsi, à la suite de la délivrance de l’autorisation de construire, leur 
mandat avait pris fin. 
À teneur du formulaire d’AOC du 27 juillet 2021, le département avait été 
clairement informé du fait qu’ils n’assumaient pas la charge de surveillance du 
chantier, laquelle revenait à D______. Le département en avait d’ailleurs pris acte 
selon les données enregistrées dans la plateforme AC-DEMAT, seul le propriétaire 
y étant répertorié en tant que responsable de chantier. Aucun manquement 
professionnel ne pouvait dès lors leur être imputé et il ne pouvait leur être reproché 
d’avoir contribué, de quelque façon que ce soit, aux infractions commises par le 
propriétaire. Dans ces circonstances, il se justifiait d’annuler la décision querellée. 
Si le TAPI devait valider le principe de l’amende, il convenait en tout état de revoir 
sa quotité et d’en réduire fortement le montant. En effet, compte tenu des 
spécificités du cas d’espèce, il était inadmissible que leur amende soit deux fois 
plus importante que celle infligée à D______. 
b. Le 12 décembre 2024, le département a conclu au rejet du recours. 
Il n’était pas contesté que, faute d’avoir mis fin à leur mandat et d’en avoir averti le 
département, ils étaient toujours en charge du dossier en tant que MPQ au moment 
de l’ouverture du chantier et de la réalisation de l’infraction, conformément aux 
art. 6 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05) et 4 du règlement d’application de la loi sur l’exercice des 
professions d’architecte et d’ingénieur du 9 novembre 1983 (RPAI - L 5 40.01). 
Au demeurant, ils ne pouvaient ignorer ce fait et auraient même dû faire preuve de 
diligence à ce propos, dans la mesure où ils avaient, par le passé, déjà été 
sanctionnés par le département dans la procédure d’infraction 1/4______. 
Qu'un autre intervenant, comme le propriétaire, fût sanctionné, n'enlevait rien au 
fait qu’ils avaient commis une faute distincte. Il était dès lors juste qu’ils soient 
également amendés, étant souligné que l’on ne se trouvait pas dans un cas de figure 
dont les circonstances commanderaient de renoncer à sanctionner le MPQ. 
Par ailleurs, le fait que le suivi du chantier ne devait pas leur être dévolu n'avait pas 
d'incidence puisqu'à teneur de la loi et de la jurisprudence, le MPQ répondait à titre 
personnel envers les autorités des manquements dans la réalisation des travaux et 
des violations de la loi jusqu'à la fin effective de son mandat. L’art. 6 al. 1 et 2 LCI 
prévoyait une présomption que l'architecte mandaté pour l'obtention de 
l'autorisation dirigeait les travaux subséquents, sauf annonce par l'architecte de la 
fin de son mandat ou exception à l'obligation d'avoir un MPQ – dans les cas 
mentionnés à l'al. 1, non pertinents in casu, ce qui n’était pas contesté. Enfin, le fait 
que les termes du mandat liant le propriétaire et l'architecte avaient été 
potentiellement limités à la seule obtention de l'autorisation de construire, à 
l’exclusion des travaux, était sans pertinence puisque cette question relevait de 


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relations contractuelles privées, exorbitantes au litige. Compte tenu de ces éléments, 
l’infraction reprochée était objectivement réalisée. 
La quotité de l'amende apparaissait pleinement conforme au principe de 
proportionnalité au vu de son faible montant, de l'importance de l'infraction 
constatée et de ses conséquences tragiques. Selon la jurisprudence, un montant de 
CHF 5'000.- était a priori adapté aux ressources financières d'une personne morale 
et correspondait à une pratique relativement régulière du département. Dans la 
mesure où le montant litigieux était de CHF 4’000.-, on ne discernait pas en quoi 
ce dernier était disproportionné, compte tenu notamment de la situation de récidive 
des intéressés. 
c. Le 16 janvier 2025, A______ et B______ ont persisté dans leurs conclusions et 
leur argumentation. 
Ils contestaient avoir été des MPQ en charge du dossier au moment de l’ouverture 
du chantier et de la réalisation de l’infraction. Ils n’avaient jamais reçu le rapport 
d'enquête avec photographies établi à la suite de l’accident, auquel le département 
faisait référence dans ses observations. Seul D______avait été convoqué sur place 
dans le cadre de l'instruction des faits, ce qui tendait à démontrer qu'il était considéré 
comme l’unique responsable du chantier par l'autorité administrative. Cela était 
confirmé par l'enregistrement du propriétaire en tant que responsable de chantier 
sur la plateforme AC-DEMAT, fait que l'OAC avait omis d’indiquer dans ses 
écritures. Le département n’avait pas discuté leur argumentation juridique, ce qui 
traduisait un certain embarras. Ils invitaient dès lors le TAPI à ne pas adopter la 
même voie consistant à ignorer, par facilité, l'argumentation invoquée à l'appui de 
leur recours. 
d. Le 11 février 2025, le département a persisté dans ses conclusions. 
A______ et B______ persistaient à considérer que l’identification du propriétaire 
comme responsable de chantier, selon les termes de l'AOC, suffisait à exclure leur 
responsabilité, ce qui démontrait leur méconnaissance de la jurisprudence en la 
matière. Les manquements professionnels de l'architecte concerné par la loi sur 
l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur du 17 décembre 1982 
(LPAI - L 5 40) pouvaient aussi être trouvés dans les relations qu'entretenait ce 
dernier avec les autorités administratives, respectivement dans l'exécution 
scrupuleuse des injonctions qu'elles formulaient et, d'une manière générale, dans le 
respect des règles juridiques du droit de la construction justifiant l'existence même 
du tableau des architectes habilités, ce d'autant plus que, selon la jurisprudence 
récente, aucun élément ne permettait de distinguer les phases de demande 
d'autorisation de la direction des travaux. Les recourants ne parvenaient pas à 
apporter la preuve de l'annonce de la révocation de leur mandat auprès du 
département, telle qu'exigée par l'art. 6 al. 2 LCI. Ils étaient donc responsables du 
chantier tant que leur mandat n'avait pas été révoqué auprès du département et 
devaient ainsi répondre des infractions constatées, conformément à la jurisprudence 
constante en la matière. Qu'un autre intervenant dût éventuellement être sanctionné 


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n'enlevait rien au fait qu’ils avaient, eux aussi, commis une faute distincte, qui 
devait être amendée. De même, le fait que le propriétaire avait été désigné comme 
responsable de chantier ne modifiait pas non plus leur responsabilité, et ils étaient 
tenus, jusqu'à extinction de leur mandat auprès du département, de la direction des 
travaux. Tout au plus, cette question relevait de leurs relations contractuelles 
privées, lesquelles n’étaient pas de la compétence du TAPI. En tout état, la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) n'avait 
jamais annulé une amende fondée sur la LCI au motif qu'elle devait être infligée au 
propriétaire et non à l'architecte. 
e. Le 24 avril 2025, le TAPI a demandé à A______ et B______ de se déterminer 
sur un courrier du 2 mai 2024 figurant dans le dossier de la cause A/3149/2024. 
À teneur de ce courrier adressé au département, A______ avait sollicité, pour le 
compte de D______, une ultime prolongation de la date de fin de chantier au 21 
juillet 2024. 
f. Par courrier du 5 mai 2025, A______ et B______ ont fait valoir que ce courrier 
du 2 mai 2024 relevait d’une simple assistance en faveur de D______pour une 
démarche administrative, suite à une conversation téléphonique entre D______et 
G______, représentant du département. Ils s’étaient limités à faire office 
d’intermédiaires en faveur de D______compte tenu de l’échéance administrative à 
laquelle celui-ci faisait face. 
g. Par jugement du 22 mai 2025, le TAPI a déclaré irrecevable le recours formé par 
B______ et rejeté le recours formé par A______. 
B______ n’était pas la destinataire de l’amende litigieuse qui avait été infligée à 
A______ en sa qualité de personne physique chargée de la surveillance des travaux 
au sens de l’art. 1 al. 2 aRChant. Par ailleurs, selon l’extrait du registre du 
commerce, A______ n’était pas administrateur d’B______ et n’avait pas agi dans 
le cadre de la gestion de cette dernière. B______ ne pouvait donc répondre 
solidairement de l'amende prononcée contre A______ et n’avait aucun intérêt digne 
de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. 
Le droit d’être entendu de A______ n’avait pas été violé. Le courrier du 
département du 7 février 2024 lui impartissant un délai de dix jours pour 
communiquer ses observations faisait expressément allusion aux constatations 
effectuées sur place par les autorités à suite de l’accident. 
A______ ne contestait pas avoir signé, en qualité d’architecte-mandataire, la 
demande d’autorisation de construire APA 1______ du 29 mars 2021 portant 
notamment sur la transformation, la réfection de la toiture, l'installation de PAC et 
d'aménagements extérieurs pour le compte de D______. Considéré comme MPQ 
dans le cadre de la procédure d’autorisation, il n’avait pas démontré qu’il aurait 
informé le département par écrit de la résiliation du contrat de mandat d’architecte 
conclu avec le propriétaire. Dès lors, la fin du mandat n’était pas opposable à 
l’autorité intimée, qui était fondée à considérer qu’il était en charge d’assurer 


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notamment la direction des travaux au sens de l’art. 6 LCI, tout au long du chantier 
et lors du contrôle sur place. La mention de D______comme « responsable du 
chantier » sur l’AOC, de même que sur la plateforme AC-DEMAT, n’équivalait 
nullement – et ne pouvait se substituer – à une communication écrite de fin de 
mandat au département. La mention du propriétaire comme « responsable » était 
sans incidence sur les rapports de droit public entre le département et le MPQ 
initialement annoncé en lien avec l’autorisation. A______ avait sollicité du 
département le 2 mai 2024, pour le compte de D______, une ultime prolongation 
de la date de fin de chantier au 21 juillet 2024. 
À teneur des constatations de l’inspecteur du département, corroborées par les 
photographies versées au dossier, les diverses irrégularités constatées par le 
département suite au tragique décès de F______, soit l’absence de garde-corps ou 
de main courante sur l'escalier en bois permettant l'accès à la mezzanine du séjour 
à l'étage et le fait que l’escalier n’était pas assuré de manière à ne pas glisser, ne 
faisaient pas de doute. A______, responsable de la surveillance du chantier, n’avait 
pas respecté ses devoirs au sens de l’art. 6 LPAI et devait donc répondre envers les 
autorités des irrégularités constatées, lesquelles n’étaient pas contestées. Eu égard 
à sa position de MPQ et à ses connaissances professionnelles, il ne pouvait ignorer 
la nature et la portée de son obligation, découlant des règles essentielles visant à 
assurer la sécurité d’ouvriers, ce d'autant plus qu'il avait déjà fait l'objet d'une 
première infraction (I/4______), selon les indications du département, non 
contestées. 
Les manquements reprochés se rapportaient à des règles essentielles visant à assurer 
la sécurité d'un chantier aux fins de prévenir des risques d'accidents potentiellement 
très graves pour les ouvriers y travaillant, ce qui justifiait le prononcé d'une amende 
d'une certaine sévérité. À teneur des éléments du dossier, A______ était actif depuis 
plusieurs années dans le domaine du bâtiment. Le montant de l'amende était apte à 
atteindre le but d'intérêt public poursuivi quant au respect des règles de sécurité 
établies avant tout en matière de protection de la santé et de la vie des ouvriers. Il 
était également nécessaire, car il n'y avait pas de mesure moins incisive qui 
permettrait d'atteindre le même but, A______ persistant par ailleurs à nier sa propre 
responsabilité. 
Il ressortait des explications du département que celui-ci avait tenu compte de la 
gravité objective et subjective des irrégularités commises À cet égard, il convenait 
encore de relever qu’il ressort de la décision entreprise que A______ avait un 
antécédent (procédure d’infraction I/4______). Le montant de CHF 4’000.- 
paraissait en outre modeste au regard de la faute commise, de la qualité de MPQ de 
A______ et de la grave mise en danger créée par les manquements précités, ayant 
d'ailleurs abouti au décès tragique d'une personne. 
Le montant de CHF 4’000.- tenait ainsi compte des circonstances, de la gravité de 
l'infraction et de la récidive. Il n'apparaissait pas disproportionné eu égard au 
montant maximum qui aurait pu être prononcé et se révélait conforme à la pratique 


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du département ainsi qu'à la jurisprudence de la chambre administrative, auxquelles 
il n'y avait pas matière à déroger dans un cas qui ne s'en distinguait pas 
particulièrement, sauf à porter atteinte au principe d'égalité de traitement. Pour le 
surplus, A______ ne se prévalait ni a fortiori n’alléguait de difficultés financières. 
C. a. Par acte remis au greffe le 25 juin 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre ce jugement, concluant à son annulation et à l’annulation de 
la décision du département. Subsidiairement, la quotité de l’amende devait être 
réduite. 
Le TAPI avait occulté des faits importants. Le formulaire d’ouverture du chantier 
du 27 juillet 2021 soumis à l’OAC indiquait comme responsable de chantier 
D______, la case « MPQ » n’était pas cochée et l’« identifiant MPQ » était vide. 
D______avait complété et signé le formulaire de déclaration de gestion de déchets 
de chantier. À la suite de l’ouverture du chantier le 16 août 2021, le système AC-
DEMAT n’avait plus identifié le recourant ni comme mandataire dans le dossier 
APA 1______ ni comme responsable de chantier. 
La décision violait la loi. La jurisprudence cantonale ignorait que les manquements 
de l’architecte punissables par la voie disciplinaire n’étaient pas les mêmes que ceux 
susceptibles de faire l’objet d’une sanction de la LCI. L’OAC semblait employer le 
terme « responsable des travaux » comme synonyme de « direction des travaux ». 
Or, il n’était plus désigné comme mandataire dans le dossier APA 1______ et 
c’était D______qui était identifié comme responsable de chantier. 
L’autorité n’était pas exempte de critiques pour n’avoir, alors qu’elle connaissait la 
situation, ni interdit l’ouverture du chantier ni ordonné la suspension des travaux. 
C’était D______qui devait être sanctionné. À cet égard, il était choquant de noter 
qu’il avait obtenu l’annulation de l’amende de CHF 2'000.- qui lui avait été infligée 
dans le cadre de la procédure A/3149/2024. 
Il aurait tout au plus pu faire l’objet d’une mesure disciplinaire pour avoir manqué 
à une formule administrative d’annonce de fin de mandat, mais il était 
complètement aberrant de le sanctionner en vertu du droit de la construction. 
Il n’avait pas violé les règles « constructives ». Il n’avait commis ni faute ni 
négligence. S’il avait complété le formulaire, cela n’aurait pu empêcher le résultat 
dommageable de se produire. La chambre administrative devait mettre un terme à 
une jurisprudence injuste. 
Le principe de proportionnalité avait été violé. Il n’était pas envisageable de lui 
infliger une amende deux fois plus importante que celle infligée à D______. 
b. Le 28 juillet 2025, le département a conclu au rejet du recours. 
A______ figurait toujours comme MPQ du projet APA 1______ sur la plateforme 
AC-DEMAT. Dans l’avis d’ouverture du chantier du 27 juillet 2021 il était 
clairement indiqué comme MPQ. L’absence de coche et d’identifiant MPQ ne 
concernait que D______. Le formulaire de gestion des déchets ne constituait pas 


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une annonce de fin de mandat, nécessaire pour mettre fin à la responsabilité du 
recourant, de sorte que sa signature par D______était sans pertinence. 
Le prononcé d’une amende en application de la LCI n’empêchait pas le prononcé 
en parallèle d’une mesure fondée sur la LPAI. 
La situation du recourant différait de celle de D______. 
c. Le 1er septembre 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions et son 
argumentation. 
Il n’avait pas accès au jugement du TAPI concernant D______et ignorait les raisons 
de l’annulation de l’amende qui lui avait été infligée. 
Le département avait pleinement conscience que D______était responsable du 
chantier puisque c’était ce dernier et non lui qu’il avait convoqué sur place pour 
fournir des explications concernant l’accident. 
Lorsqu’il était encore MPQ dans le dossier, il l’était en tant que représentant 
d’B______, dont il était alors associé gérant. 
d. Le 2 septembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
e. Sur le site Sad-Consult (https://app2.ge.ch/sadconsult/dossier/APA1______/1, 
consulté le 10 novembre 2025), le recourant figure toujours comme MPQ. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La procédure a pour objet le bien-fondé de l’amende infligée au recourant par le 
département. 
2.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; 


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Thierry TANQUEREL, Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 2025, 
n. 515 p. 191). 
2.2 Les demandes d’autorisation sont adressées au département (art. 2 al. 1 LCI). 
Le règlement d’application détermine les pièces qui doivent être déposées par le 
demandeur et les indications que celui-ci doit fournir concernant les objets destinés 
à occuper le sous-sol de façon permanente (art. 2 al. 2 LCI). Les plans et autres 
documents joints à toute demande d’autorisation publiée dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève doivent être établis et signés par 
une personne inscrite au tableau des MPQ dans la catégorie correspondant à la 
nature de l’ouvrage, au sens de la LPAI (art. 2 al. 3 LCI). Toutes les demandes 
d’autorisation doivent être datées et signées par le propriétaire de l’immeuble 
intéressé, ainsi que par le requérant ou l’éventuel mandataire professionnellement 
qualifié (art. 2 al. 3 LCI et 11 al. 4 RCI). 
2.3 Selon l’art. 6 LCI, la direction des travaux dont l’exécution est soumise à 
autorisation de construire doit être assurée par un mandataire inscrit au tableau 
MPQ, dont les capacités professionnelles correspondent à la nature de l’ouvrage. 
Demeurent réservées les constructions ou installations d’importance secondaire, 
qui font l’objet de dispositions spéciales édictées par voie réglementaire (al. 1). 
Le mandataire commis à la direction des travaux en répond à l’égard de l’autorité 
jusqu’à réception de l’avis d’extinction de son mandat (al. 2). À défaut de 
mandataire annoncé ou en cas de cessation de mandat, le département peut interdire 
l’ouverture du chantier ou ordonner la suspension des travaux (al. 3). 
Selon l’art. 7 al. 1 let. a LCI, les constructions ou installations neuves ou modifiées, 
destinées à l'habitation ou au travail ne peuvent être occupées ou utilisées à un titre 
quelconque avant le dépôt au département d'un dossier de plans conformes à 
l'exécution et d'une attestation de conformité établie par un MPQ, cas échéant le 
requérant, dans les cas prévus par les art. 2 al. 3 2e phr. et 6 LCI. 
Selon l’art. 8 al. 4 LCI, les propriétaires ou leurs mandataires, les architectes et les 
entrepreneurs sont tenus de faciliter l’exercice de leur mandat aux agents chargés 
de l’application de la loi et de ses règlements et de répondre dans un délai 
convenable à toute demande de renseignements qui leur est adressée. 
Selon l’art. 122 LCI, les propriétaires sont responsables, dans l’application de la 
présente loi et sous réserve des droits civils, de la sécurité et de la salubrité des 
constructions et installations. 
2.4 La LPAI a pour objet de réglementer l’exercice indépendant de la profession 
d’architecte ou d’ingénieur civil, ou de professions apparentées, sur le territoire du 
canton de Genève. L’exercice de cette profession est restreint, pour les travaux dont 
l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la LCI, aux MPQ reconnus par 
l’État (art. 1). 
Selon l’art. 2 LPAI, il est dressé un tableau des mandataires qui est tenu à jour et 
rendu public. 


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À teneur de l’art. 6 LPAI, le mandataire est tenu de faire définir clairement son 
mandat (al. 1) et il s’acquitte avec soin et diligence des tâches que lui confie son 
mandant, dont il sert au mieux les intérêts légitimes tout en s’attachant à développer, 
dans l’intérêt général, des réalisations de bonne qualité au titre de la sécurité, de la 
salubrité, de l’esthétique et de l’environnement (al. 2). Il en résulte que le respect 
du droit public est l’un des devoirs incombant à l’architecte (Blaise KNAPP, 
La profession d’architecte en droit public, in Le droit de l’architecte, 3e éd., 1986, 
p. 487 ss n. 510). 
L’art. 7 al. 1 LPAI prévoit que le MPQ exerce sa profession sous son nom et sous 
sa responsabilité personnelle et s’interdit, notamment, de signer des plans élaborés 
par un tiers. 
Selon l’art. 4 RPAI, tout changement dans la personne ou le rôle du mandataire doit 
être annoncé sans délai et par écrit au département. À défaut, ce changement ne lui 
est pas opposable. 
Selon les travaux préparatoires de la LPAI, la ratio legis de celle-ci était d’atteindre, 
par des restrictions appropriées au libre exercice de cette activité économique, un 
ou plusieurs buts d’intérêt public prépondérant à l’intérêt privé – opposé – des 
particuliers. Il peut s’agir d’assurer aux mandants, à l’instar des capacités 
professionnelles exigées des mandataires dans le domaine médical ou juridique, des 
prestations d’une certaine qualité nécessitée par la nature ou l’importance des 
intérêts du mandant. Il peut s’agir aussi de l’intérêt social de la communauté dans 
son ensemble, aux titres de la sécurité, de la santé, de l’esthétique et de la protection 
de l’environnement, à ce que les constructions ne comportent pas de risques pour 
le public, ni ne déparent l’aspect général des lieux. Il peut s’agir notamment de 
l’intérêt des autorités compétentes à ce que leurs interlocuteurs, lors de la 
présentation et de l’instruction de dossiers de demandes d’autorisations de 
construire, respectivement lors de l’exécution des travaux, soient des personnes 
qualifiées, contribuant ainsi, d’une manière générale, à une meilleure application 
de la loi (MGC 1982/IV p. 5204). 
Il s’ensuit que les manquements professionnels de l’architecte visés par la LPAI 
peuvent aussi être trouvés dans les relations qu’entretient ce dernier avec les 
autorités administratives, respectivement dans l’exécution scrupuleuse des 
injonctions qu’elles formulent et, d’une manière générale, dans le respect des règles 
juridiques du droit de la construction justifiant l’existence même du tableau des 
architectes habilités (arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2010 du 18 juin 2010 
consid. 6 ; ATA/19/2018 du 9 janvier 2018 consid. 4d). 
2.5 La chambre de céans a confirmé en 2018 l’amende infligée pour violation de la 
LCI à un MPQ qui soutenait ne pas avoir à répondre de l’inexécution d’un ordre de 
mise en conformité mais n’avait pas annoncé au département la fin de son mandat 
(ATA/19/2018 du 9 janvier 2018 consid. 8, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
1C_80/2018 du 23 mai 2019 consid. 4.2 et 5.4.4). 


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2.6 La chambre de céans n'a jamais annulé une amende fondée sur la LCI au motif 
qu'elle devait être décernée au propriétaire et non à l'architecte (ATA/19/2018 
précité ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/836/2014 du 11 novembre 2014 ; 
ATA/632/2007 du 11 décembre 2007). 
2.7 L’OTConst fixe les mesures qui doivent être prises pour assurer la sécurité et la 
protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction. 
L’art. 9 OTConst prévoit que les postes de travail doivent offrir toute la sécurité 
voulue et pouvoir être atteints par des passages sûrs (al. 1). Afin d’assurer la sécurité 
des postes de travail et des passages, il faut que des protections contre les chutes au 
sens des art. 22 à 29 OTConst soient installées (al. 2). 
Selon l’art. 11 OTConst, afin d’assurer la sécurité des passages, il faut (a) que les 
voies d’accès au chantier aient 1 m de largeur au moins et les autres passages 60 cm 
de largeur au moins, (b) que les passages restent libres, (c) que la sécurité des 
passages soit assurée par des mesures appropriées lorsqu’il y a risque de glissade; 
il faut notamment libérer les passages de la neige et du verglas, (d) qu’il y ait une 
protection contre les glissades lorsque la pente est supérieure à 10° et (e) que les 
escaliers de plus de cinq marches soient pourvus d’une main courante; en cas de 
vide sur le côté, un garde-corps périphérique doit être installé en lieu et place d’une 
main courante. 
L’art. 22 OTConst définit les exigences concernant les garde-corps périphériques. 
L’art. 23 OTConst règle leur utilisation et prévoit qu’un garde-corps périphérique 
doit être installé dans les endroits non protégés lorsque la hauteur de chute est 
supérieure à 2 m (let. a). 
2.8 Selon l'art. 151 let. d LCI, le Conseil d'État fixe par règlement les dispositions 
relatives à la sécurité et à la prévention des accidents sur les chantiers. 
Le 22 janvier 2025 est entré en vigueur le RChant du 15 janvier 2025, qui a 
entièrement remplacé le aRChant adopté le 30 juillet 1958. Les dispositions 
pertinentes ont cependant conservé la même teneur, et les versions ancienne et 
nouvelle du RChant renvoient pareillement à la LCI pour la sanction des infractions, 
de sorte que le nouveau droit n’est pas plus favorable au recourant. 
Selon l'art. 1 al. 1 RChant et aRChant, la prévention des accidents sur les chantiers 
et les mesures à prendre pour assurer la sécurité et la protection de la santé des 
travailleurs, ainsi que la sécurité du public, des ouvrages et de leurs abords sont 
réglées par les dispositions du RChant/aRChant. Sont tenus de s'y conformer tous 
les participants à l'acte de construire, démolir, transformer, entretenir, c'est-à-dire 
toutes les personnes exécutant des travaux se rapportant à l'activité du bâtiment ou 
du génie civil ainsi que les personnes physiques ou morales employant des 
travailleurs à cet effet. Il en est de même des personnes chargées de la surveillance 
des travaux, notamment pour le compte des bureaux d'ingénieurs, d'architectes, des 
entreprises générales et des coordonnateurs de sécurité et de santé 
(art. 1 al. 2 RChant/aRChant). 


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Lorsque les escaliers d'un immeuble ne sont pas posés en même temps que la 
maçonnerie, des moyens d'accès, tels que des escaliers ou des tours d'échafaudages 
provisoires, munis de protection contre les chutes, doivent être installés entre les 
étages (art. 27 RChant/art. 34 al. 1 aRChant). Tout escalier doit être pourvu d'un 
garde-corps réglementaire au sens de l’article 22 de OTConst jusqu'à la pose de la 
barrière définitive (art. 28 al. 1 RChant/art. 35 aRChant). 
Toute personne contrevenant aux dispositions du RChant est passible des peines 
prévues par les art. 137 s LCI (art. 100 RChant/art. 334 aRChant). 
2.9 Aux termes de l'art. 137 al. 1 LCI, est passible d’une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à LCI (let. a), aux règlements et 
arrêtés édictés en vertu de la LCI (let. b) aux ordres donnés par le DT dans les 
limites de la LCI et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci (let. c). 
Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des 
prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et l'établissement, par 
le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation, au 
sens de l'art. 7, non conforme à la réalité (art. 137 al. 3 LCI). Si l’infraction a été 
commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en commandite, 
d’une société en nom collectif ou d’une entreprise à raison individuelle, les 
sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom, 
la personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise individuelle 
répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables directement 
aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît pas de prime abord quelles 
sont les personnes responsables (art. 137 al. 4 LCI). 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature 
pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions 
pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut exister. 
Par conséquent, la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant 
compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/8/2025 du 
7 janvier 2025 consid. 3.10.2). 
En vertu de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG – E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme 
d’une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, l’administration doit 
faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure qu’en 
cas d’excès ou d’abus. Enfin, l’amende doit respecter le principe de proportionnalité 
(ATA/8/2025 précité consid. 3.10.2 et l'arrêt cité). 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une sanction 
doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes applicables 


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à la fixation de la peine). La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les 
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la 
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. 
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle, 
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. À ces composantes de la culpabilité, 
il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents 
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (notamment 
état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte 
et au cours de la procédure (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 ; 134 IV 17 
consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 
6B_1276/ 2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1 ; ATA/559/2021 du 25 mai 2021 
consid. 7e) et ses capacités financières (ATA/1042/2025 du 23 septembre 2025 
consid. 2.1.3 ; ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 consid. 20 et les références 
citées). 
Doivent être notamment prises en compte au titre de circonstances aggravantes la 
qualité de MPQ ainsi que celle de professionnel de l’immobilier (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_209/2020 du 16 octobre 2020 consid. 2.3.2 ; ATA/706/2022 du 5 juillet 
2022 consid. 5 et les références citées, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
1C_468/2022 du 21 avril 2023), le fait de mettre l’autorité devant le fait accompli 
(ATA/174/2023 du 28 février 2023 consid. 2.2.1 et les références citées), le fait 
d’avoir agi par cupidité, la récidive ainsi que le nombre élevé ou la proportion 
importante des appartements ou immeubles concernés par la violation. Au titre de 
circonstances atténuantes, doit être prise en compte notamment l’absence de 
volonté délictuelle (ATA/1042/2025 précité consid. 2.1.4). 
L’autorité ne viole le droit en fixant la peine que si elle sort du cadre légal, si elle 
se fonde sur des critères étrangers à l’art. 47 CP, si elle omet de prendre en 
considération des éléments d’appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si 
la peine qu’elle prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer 
un abus du pouvoir d’appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; 135 IV 130 
consid. 5.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 
consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1). Il y a abus du pouvoir 
d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
En matière de sanctions pénales, le condamné peut certes en principe faire valoir 
une inégalité de traitement injustifiée. Toutefois, les comparaisons ne sont possibles 
que dans des cas limités, en règle générale lorsque plusieurs coaccusés sont jugés 
dans la même procédure pour des infractions commises en commun (ATF 121 IV 
202 consid. 2d/bb ; 116 IV 292). Dans les autres cas, toute comparaison d'une 


- 15/18 - 
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affaire à une autre est délicate vu les nombreux paramètres entrant en ligne de 
compte pour la fixation de la peine. Le principe de l'individualisation des peines et 
le large pouvoir d'appréciation reconnu en cette matière à l'autorité cantonale 
peuvent conduire à une certaine inégalité, inhérente au système et qui est acceptée 
par le législateur (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2). Au demeurant, les cas qui 
apparaissent semblables peuvent se distinguer sur des points essentiels pour la 
fixation de la peine (ATF 123 IV 150 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_191/2021 du 21 mars 2022 consid. 3.3.2). 
3. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas que les prescriptions de l’OTConst et du 
RChant/aRChant n’étaient pas respectées sur le chantier lorsqu’est survenu 
l’accident mortel. Il ne conteste pas non plus que ce manquement constitue une 
infraction passible des sanctions de l’art. 137 LCI. 
Il conteste premièrement avoir été le MPQ au moment des faits. 
Il ne conteste toutefois pas ne pas avoir informé par écrit le département que son 
mandat avait pris fin, comme l’exige l’art. 4 RPAI. 
Il reproche au TAPI d’avoir « occulté » le fait que l’avis d’ouverture de chantier du 
27 juillet 2021 désignait comme responsable D______, la case « MPQ » n’était pas 
cochée et l’« identifiant MPQ » était vide. 
Tel que formulé, le grief frise la témérité dès lors qu’il ressort de ce document, versé 
à la procédure, que le recourant était bien désigné comme MPQ (« mandataire ») et 
que la case « MPQ » non cochée et la référence de l’« identifiant MPQ » vide 
figuraient en réalité en regard du nom de D______, à la rubrique « responsable de 
chantier », ce qui signifiait simplement – et de manière inéquivoque – que le 
responsable de chantier ne se confondait pas avec le MPQ. 
Le recourant fait valoir qu’à la suite de l’ouverture du chantier il n’était plus 
identifié ni comme MPQ ni comme responsable de chantier pour le dossier 
APA 1______. Or, la consultation du site SAD-Consult montre qu’il apparaît 
encore à ce jour en qualité de MPQ dans cette procédure. 
Par ailleurs, le recourant est désigné comme MPQ dans le rapport d’enquêtes du 
30 janvier 2024. 
Enfin, le fait que le formulaire de gestion des déchets avait été signé par D______est 
sans portée dès lors que ce formulaire ne pouvait être considéré comme une annonce 
au département que le recourant n’avait plus la qualité de MPQ. 
C’est ainsi de manière conforme au droit et sans excès ni abus de leur pouvoir 
d’appréciation que le département puis le TAPI ont retenu que le recourant avait 
bien la qualité de MPQ au moment de l’accident. 
Il suit de là qu’il était alors, dans sa qualité de MPQ, la personne physique chargée 
de la surveillance des travaux découlant d’une autorisation de construire au sens 
des art. 1 al. 2 RChant/aRChant cum 6 al. 1 et 2 LCI, et qu’il lui appartenait de 
s’assurer que le chantier soit conforme aux exigences légales. 


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En second lieu, le recourant reproche à la décision de procéder à un amalgame entre 
les infractions à la LPAI et celles à la LCI et en appelle à une révision de la 
jurisprudence. 
Il ne peut être suivi. Il résulte de la doctrine déjà ancienne que l’art. 6 LPAI, qui 
enjoint au MPQ de faire définir clairement son mandat et de s’acquitter avec soin 
et diligence des tâches que lui confie son mandant, dont il sert au mieux les intérêts 
légitimes tout en s’attachant à développer, dans l’intérêt général, des réalisations de 
bonne qualité au titre de la sécurité, de la salubrité, de l’esthétique et de 
l’environnement, impose le respect du droit public de la construction, érigeant 
celui-ci en devoir incombant à l’architecte, avec pour conséquence que les 
manquements professionnels de l’architecte visés par la LPAI peuvent aussi être 
trouvés dans les relations qu’entretient ce dernier avec les autorités administratives, 
respectivement dans l’exécution scrupuleuse des injonctions qu’elles formulent et, 
d’une manière générale, dans le respect des règles juridiques du droit de la 
construction justifiant l’existence même du tableau des architectes habilités. 
Quant à la jurisprudence de la chambre de céans, elle est constante et a été 
confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2010 précité), 
et il n’y a pas lieu de la modifier. 
Le département était ainsi fondé à retenir que le recourant, dans sa qualité de MPQ, 
avait failli à son obligation d’assurer que le chantier était conforme aux 
prescriptions de l’OTConst et du RChant/aRChant. 
En troisième lieu, le recourant se plaint d’une inégalité de traitement et du caractère 
exagérément sévère de la quotité de l’amende. 
Contrairement à ce qu’il affirme, sa situation ne peut être comparée avec celle de 
D______. Celui-ci est le propriétaire de l’immeuble et n’est pas traité de la même 
manière par le RChant/aRChant, il est gérant de fortune et non architecte ni MPQ 
comme le recourant, et enfin il n’a pas d’antécédents comme le recourant. 
Le grief d’inégalité de traitement est infondé. 
Quant à l’amende, elle a été arrêtée à CHF 4'000.- par le département, et son 
montant tient compte de la qualité du recourant de personne physique chargée de la 
surveillance des travaux en tant que MPQ au sens des art. 1 al. 2 RChant/aRChant 
cum 6 al. 1 et 2 LCI, de son expérience de professionnel de la construction ainsi que 
de ses antécédents. Le montant de l’amende, situé au bas de l’échelle prévue par 
l’art. 137 LCI, apparaît proportionné compte tenu de l’ensemble des circonstances, 
et apte à inciter le recourant à se conformer à la loi à l’avenir. 
C’est ainsi de manière conforme au droit et sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que le département a arrêté l’amende à CHF 4'000.-. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 juin 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 22 mai 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’500.- à la charge de A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Julien PACOT, avocat du recourant, au département 
du territoire ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :