ge_gerichte · JTAPI/717/2025 · 2025-06-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/738/2025 A/739/2025 DOMPU 
JTAPI/717/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 26 juin 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
COMMUNE DE B______ 
 


- 2/9 - 
A/738/2025 
EN FAIT 
1. 
Le 13 janvier 2025, le service de la police municipale (SPM) de la commune de 
C______ (ci-après : la commune) a infligé à Madame A______ une amende 
administrative de CHF 200.- pour « carton déposé à même le sol et devant un des 
conteneurs vides » à l’écopoint, allée des ______[GE], le 5 janvier 2025 à 12h53, 
ce qui était contraire à la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 
20), au règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets du 28 juillet 1999 
(RGD - L 1 20.01) ainsi qu’au règlement du Conseil administratif de la Ville de 
C______ relatif à la collecte, au transport et à l’élimination des déchets ménagers 
du 20 août 2011 (ci-après : le règlement communal). Son nom avait été identifié sur 
le carton et les photos prises à cette occasion étaient mises à sa disposition au poste 
de police municipale de la commune. 
2. 
Le 29 janvier 2025, le SPM de la commune a infligé à Mme A______ une nouvelle 
amende administrative de CHF 200.- pour « carton déposé à même le sol et devant 
un des conteneurs vides » à l’écopoint, allée des ______[GE], le 19 janvier 2025 à 
14h10, ce qui était contraire à la LGD, au RGD ainsi qu’au règlement communal. 
Son nom avait été identifié sur le carton et les photos prises à cette occasion étaient 
mises à sa disposition au poste de police municipale de la commune. 
3. 
Ces deux décisions, adressées par courriers recommandés, indiquaient notamment 
que le contrevenant avait le droit d’être entendu par courriel, courrier ou oralement 
par téléphone ou au poste de la police municipale dans un délai de 10 jours à 
compter de la date d’envoi du courrier. 
4. 
S’en est suivi un échange de courriels entre les 12 et 17 février 2025 entre Mme 
A______ et le SPM aux termes duquel l’intéressée a notamment indiqué qu’elle ne 
reconnaissait pas les infractions qui lui étaient reprochées. Il était possible que le 
carton ait été déplacé ou déposé par une autre personne après qu’elle l’ait déposé 
correctement dans l’espace prévu à cet effet. Elle souhaitait obtenir les 
photographies prises par l’agent municipal afin de mieux comprendre les 
circonstances de l’infraction. En l’état, elle concluait à l’annulation des amendes. 
Le SPM l’a, pour sa part, informée que son droit d’être entendu était largement 
dépassé concernant l’infraction du 13 janvier 2025, lui transmettant les 
photographies relatives à la seconde infraction pour le surplus. Ce sur quoi 
l’intéressée a indiqué avoir été victime d’une méprise au sujet du délai, sollicitant 
la compréhension du SPM afin qu’il révise néanmoins sa première décision. Elle a 
précisé, s’agissant de l’infraction du 19 janvier 2025, qu’il lui avait été impossible 
de mettre ses cartons dans le container car celui-ci était saturé. 
5. 
Par courrier recommandé du 20 février 2025 intitulé « Réponse au droit d’être 
entendue – Amendes administratives n° 1______ – 2______ », la commune a 
informé Mme A______ maintenir ses amendes malgré ses explications, lui 
précisant que celles-ci doublaient en principe en cas de récidive. Il y était par 


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ailleurs indiqué « Merci de vous référer aux amendes administratives pour les voies 
de recours ». 
6. 
Par deux actes distincts du 25 février 2025, Mme A______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI ou le tribunal) contre 
les amendes infligées par la commune, concluant à leur annulation, soit à une 
révision des sanctions, en tenant compte des circonstances atténuantes évoquées. 
Concernant l’amende du 13 janvier 2025, elle a expliqué avoir compris que le délai 
de recours de 30 jours concernait à la fois le paiement de l'amende et la possibilité 
d'introduire un recours. Cette confusion l’avait privée de la possibilité de se 
défendre dans les délais impartis. Pour le surplus, elle relevait l’absence de preuve 
formelle démontrant qu’elle avait déposé les cartons à même le sol. Elle maintenait 
les explications données dans son courriel du 12 février 2025, à savoir qu’ils avaient 
pu être déplacés par une tierce personne. 
 
Concernant l’infraction du 19 janvier 2025, il ressortait clairement des 
photographies fournies que les conteneurs étaient saturés le jour en question. Il lui 
était donc matériellement impossible d'y déposer son carton conformément aux 
règles de tri. Cette situation, qui relevait d'un défaut de gestion de la collecte des 
déchets par la commune, ne saurait lui être imputée. 
 
Elle rappelait en dernier lieu qu’elle avait toujours respecté les règles de tri et de 
dépôt des déchets. 
Ces recours ont été ouverts sous les n° de causes A/738/2025 (amende du 13 janvier 
2025) et A/739/2025 (amende du 29 janvier 2025). 
7. 
La commune a transmis ses observations le 5 mai 2025, indiquant maintenir ses 
décisions. 
 
Le constat avait été effectué par l'ilotier vert. Le conteneur à papier n'était pas plein 
dans les deux cas et les cartons de la recourante étaient bien hors des installations 
prévues à cet effet. Cette dernière n'avait pas été la seule à recevoir une amende ce 
jour-là. 
L'entreprise D______ procédait au vidage des bennes de papier trois fois par 
semaine, y compris les cartons isolés, conformément à leur contrat. Toutefois, en 
cas de nombre élevé de cartons isolés, ils devaient en référer à la Ville de C______ 
pour que le service de l'environnement urbain en assure le ramassage. 
Elle a joint des photographies prises le jour des infractions. 
8. 
Invitée à répliquer, par courrier du tribunal du 8 mai 2025, la recourante n’a pas 
donné suite. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par la commune en application de la loi sur 


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A/738/2025 
la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de 
la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 50 
LGD). 
2. 
Les deux décisions litigieuses infligeant des sanctions à la même destinataire et les 
infractions qui lui sont reprochées relevant de comportements similaires, la jonction 
des causes A/738/2025 et A/739/2025 sera ordonnée sous A/738/2025, 
conformément à l'art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 
3. 
Aux termes de l'art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours devant le tribunal est de 
trente jours s'il s'agit, comme en l'occurrence, d'une décision finale ; il court dès le 
lendemain de la notification de la décision contestée (art. 17 al. 1 et 62 al. 3 LPA). 
Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de 
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard 
le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
Les délais sont réputés observés lorsqu’une partie s’adresse par erreur en temps 
utile à une autorité incompétente (art. 17 al. 5 LPA). 
4. 
Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés, restitués ou 
suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même (art. 16 al. 1 LPA). Partant, celui 
qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (ATA/296/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/702/2016 du 23 août 2016). 
5. 
Les règles relatives au délai de recours nécessitent une stricte application, ceci pour 
des motifs d'égalité de traitement et d'intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l'irrecevabilité qui sanctionne le non-
respect d'un délai de recours n'est en principe pas constitutive d'un formalisme 
excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (cf. ATF 125 V 65 consid. 1). 
6. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). Tombent 
sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent 
en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur 
de façon irrésistible (ATA/1416/2019 du 24 septembre 2019 consid. 2d ; 
ATA/461/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/328/2018 du 10 avril 2018 et les références). 
7. 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du 
pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas 
compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 


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tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 
octobre 2018 consid. 4.2). 
8. 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation entraîne, 
lorsque sa réparation par l’autorité de recours n’est pas possible, l’annulation de la 
décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 
144 I 11 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_485/2022 du 24 mars 2023 
consid. 4.2 ; ATA/401/2024 du 19 mars 2024 consid. 7.1). Ce moyen doit par 
conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2). 
Sa portée est déterminée d’abord par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit 
administratif spécial (ATF 126 I 15 consid. 2 ; 125 I 257 consid. 3a). Si la protection 
prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la 
Constitution qui s’appliquent (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; ATA/1372/2023 du 12 décembre 2023 
consid. 5.1 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1526 p. 518-519). Quant à l’art. 6 
§ 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), il n’accorde pas au 
justiciable de garanties plus étendues que celles découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_47/2023 du 14 juin 2023 consid. 3.1). 
Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu comprend 
le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne 
soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, 
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_700/2022 du 28 novembre 2022 consid. 3 et les références 
citées ; ATA/949/2021 du 14 septembre 2021 consid. 5a et les références citées). 
9. 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas nulle mais 
annulable (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_31/2021 
du 16 juillet 2021 consid. 2.1 ; ATA/547/2021 du 25 mai 2021 consid. 6a et les 
références citées). En effet, selon un principe général, la nullité d’un acte commis 
en violation de la loi doit résulter ou bien d’une disposition légale expresse, ou bien 
du sens et du but de la norme en question (ATF 122 I 97 consid. 3a ; 119 II 147 
consid. 4a et les références). En d’autres termes, il n’y a lieu d’admettre la nullité, 
hormis les cas expressément prévus par la loi, qu’à titre exceptionnel, lorsque les 
circonstances sont telles que le système d’annulabilité n’offre manifestement pas la 
protection nécessaire (ATF 138 III 49 consid. 4.4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_160/2017 du 3 octobre 2017 consid. 5.1 ; ATA/547/2021 du 9 juillet 2021 
consid. 6a et les références citées). Ainsi, d’après la jurisprudence, la nullité d’une 
décision n’est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, 
est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la 


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nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond 
n’entraînent qu’à de rares exceptions la nullité d’une décision ; en revanche, de 
graves vices de procédure ainsi que l’incompétence qualifiée de l’autorité qui a 
rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 144 IV 362 consid. 1.4.3 ; 139 II 
243 consid. 11.2). 
10. 
La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit 
d’être entendu, n’est possible que lorsque l’autorité dispose du même pouvoir 
d’examen que l’autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_31/2021 du 16 juillet 2021 consid. 2.1 ; ATA/949/2021 du 14 septembre 
2021 consid. 5b et les références citées ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et ch. 2.3.3.1 p. 362; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 1553 s. p. 526 s.). Elle dépend toutefois de la gravité et 
de l’étendue de l’atteinte portée au droit d’être entendu et doit rester l’exception 
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_66/2022 du 8 décembre 
2022 consid. 3.2) ; elle peut cependant se justifier en présence d’un vice grave 
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_31/2021 du 16 juillet 2021 consid. 2.1 ; ATA/949/2021 du 14 septembre 2021 
consid. 5b et les références citées). En outre, la possibilité de recourir doit être 
propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée 
doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse 
aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/949/2021 du 14 septembre 2021 consid. 5b et les références). 
11. 
Dans deux procédures relativement récentes, la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : chambre administrative) a jugé que la façon de procéder du 
département, par laquelle la notification d’une décision vaut dies a quo tout à la fois 
des délais de recours et d’exercice du droit d’être entendu, violait gravement la 
définition même dudit droit, retenant que si certes une violation du droit d’être 
entendu pouvait dans certains cas être réparée dans la procédure judiciaire, tel 
n’était pas le cas lorsque la violation était grave, comme en l’espèce, et que le renvoi 
ne constituerait pas une vaine formalité avec pour conséquence un allongement 
inutile de la procédure (ATA/1305/2023 du 5 décembre 2023 et ATA/1000/2023 
du 12 septembre 2023). 
Le tribunal en a fait de même dans un JTAPI/354/2024 du 17 avril 2024, retenant 
qu’il en était résulté une grave violation du droit d’être entendu de la commune, 
qu’il ne pouvait réparer. 
12. 
Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de 
toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage 
des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 
consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; arrêts du Tribunal fédéral 


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1C_534/2009 du 2 juin 2010 consid. 2.2 ; 9C_115/2007 du 22 janvier 2008 consid. 
4.2 ; ATA/700/2014 précité consid. 4a ; ATA/141/2012 du 13 mars 2012 consid. 4 
; T. TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 568). 
13. 
La recourante conclut à la nullité de la décision du 13 janvier 2025. 
En l’occurrence, la commune a prononcé cette décision en y mentionnant dûment 
la voie et le délai de recours, tout en offrant, dans le même document, la possibilité 
à la contrevenante de faire valoir son droit d’être entendu quant aux faits relevés 
dans un délai de dix jours « à compter de la date d’envoi du courrier ». Après que 
l’intéressée lui ait adressé ses observations, en dehors du délai pour faire valoir son 
droit d’être entendu mais dans celui de recours, la commune l’a informée, par 
courrier recommandé du 20 février 2025, ne pas tenir compte de ses observations 
et maintenir ses amendes. Ledit courrier précisait par ailleurs « Merci de vous 
référer aux amendes administratives pour les voies de recours ». Il est a noté que la 
commune avait préalablement informé la recourante, par courriel du 14 février 
2025, que son droit d’être entendu était largement dépassé concernant l’infraction 
du 13 janvier 2025. A la suite de quoi la recourante a interjeté recours auprès du 
tribunal contre cette décision le 25 février 2025. 
Ainsi que retenu par la chambre administrative et le tribunal dans les jurisprudences 
précitées, la façon de procéder de la commune, par laquelle la notification d’une 
décision vaut dies a quo tout à la fois des délais de recours et d’exercice du droit 
d’être entendu viole gravement la définition même dudit droit. En effet, la définition 
du droit d’être entendu comprend précisément, notamment, le droit pour les parties 
de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise et celui de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision. 
 
Par ailleurs, il est indéniable que cette manière de procéder a créé la confusion chez 
la recourante. Preuve en est qu’elle a fait valoir son droit d’être entendu non pas 
dans le délai de 10 jours pour ce faire, mais dans celui de 30 jours pour recourir 
contre une décision déjà prise à son encontre. Cela a également amené la commune 
a adopter un comportement contradictoire à son égard puisqu’après l’avoir 
informée, par courriel du 14 février 2025, que son droit d’être entendu était 
largement dépassé, elle est néanmoins entrée en matière par courrier recommandé 
du 20 février 2025, lui indiquant ne pas tenir compte de ses observations et 
maintenir ses amendes alors qu’elle aurait en réalité dû considérer ces dernières 
comme un recours et les transmettre au tribunal en application de l’art. 17 al. 5 LPA, 
afin de préserver les droits de la recourante. Dans cette mesure, la recevabilité du 
recours du 25 février 2025 contre la décision du 13 janvier 2025 doit être admise. 
L’on relèvera encore que cette manière de procéder de la commune, outre qu’elle 
viole le droit d’être entendu des contrevenants, réduit, de fait, drastiquement leur 
délai de recours, ce d’autant que la décision de la commune et son courrier 
subséquent confirmant la première, sont envoyés en courriers recommandés. Cela 
contraint 
pratiquement 
les 
contrevenants 
à 
systématiquement 
recourir 


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parallèlement à l’exercice de leur droit d’être entendu afin de préserver leur droit 
de recours, ce qui n’est ni admissible ni souhaitable. 
 
Il s’ensuit que cette manière de procéder ne saurait être validée par le tribunal. 
14. 
Le recours sera en conséquence admis et la décision du 13 janvier 2025 annulée. 
15. 
Au vu des motifs à l’appui de cette solution, la décision du 29 janvier 2025 sera 
également annulée, quand bien même l’irrégularité de la procédure suivie par la 
commune n’a, en lien avec cette décision, pas eu de conséquences pour la 
recourante. 
16. 
A toutes fins utiles, le tribunal soulignera que le présent jugement ne préjuge en 
rien du bien-fondé des deux amendes prononcées à l’encontre de la recourante. 
17. 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et les 
avances de frais versées par la recourante lui seront restituées. 


- 9/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
joint les procédures A/738/2025 et A/739/2025 sous le n° de cause A/738/2025, 
2. 
déclare recevables les recours interjetés le 25 février 2025 par Madame A______ 
contre les décisions de la commune de C______ des ______ et ______ 2025 ; 
3. 
les admet ; 
4. 
annule les décisions de la commune de C______ des ______ et ______ 2025 ; 
5. 
renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution à Madame A______ de 
ses avances de frais de CHF 300.- ; 
6. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Oleg CALAME et Julien PACOT, juges 
assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
La greffière