ge_gerichte · JTAPI/889/2024 · 2024-09-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/682/2024 ICCIFD 
JTAPI/889/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 9 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par B______ SA, avec élection de domicile 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


- 2/9 - 
A/682/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, ressortissant russe, est domicilié à Genève depuis 2006. 
2. 
Dans sa déclaration fiscale 2017, déposée en janvier 2019 et signée par son 
mandataire, il a indiqué son revenu salarié de CHF 60'000.- et « autres revenus » 
pour CHF 1'675'309.-, les désignant comme « revenu russe ». Sa fortune imposable 
s’élevait quant à elle à CHF 1'761'578.-. Il a par ailleurs précisé qu’il s’agissait 
d’une déclaration « provisoire », déposée en vue de prévenir une taxation d’office, 
et qu’une déclaration « définitive » le serait « en même temps que la réponse à la 
demande de renseignements pour la période fiscale 2016 ». 
3. 
Par la suite, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a adressé au 
contribuable plusieurs demandes et rappels visant notamment à justifier la 
provenance et la nature des « autres revenus » de CHF 1'675'309.-, l’origine des 
fonds lui ayant permis de rembourser ses dettes de 2016 et des prêts conclus en 
2017. A défaut de réponses, il s’exposait à une taxation d’office. Ce dernier a 
répondu à l'AFC-GE, par l’intermédiaire de son mandataire, en produisant 
notamment sa déclaration fiscale russe et un tableau indiquant les sources desdits 
revenus. 
4. 
Par bordereaux du 17 août 2022, expédiés sous pli simple à l’adresse genevoise du 
contribuable, l'AFC-GE a fixé le revenu et la fortune imposables à respectivement 
CHF 1'948'315.- et CHF 2'061'960.-, précisant avoir fixé d’office les montants des 
« autres revenus » (CHF 9'878.-) et des « autres rendements de fortune » 
(CHF 1'915'765.-), l’intéressé n’ayant pas répondu aux demandes de 
renseignements y relatives. 
5. 
Par rappels du 30 septembre 2022, puis sommations du 4 novembre suivant, 
l'AFC-GE a invité le contribuable à s’acquitter des impôts fixés par ces bordereaux, 
précisant que, à défaut, il s’exposerait à des poursuites. La sommation concernant 
l’ICC 2017, expédiée sous pli A+, a été distribuée par la Poste le 8 novembre 2022. 
6. 
Aucune suite n’a été donnée à ces demandes. 
7. 
Les 1er et 3 février 2023, l’office cantonal des poursuites a notifié au contribuable 
des commandements de payer contre les bordereaux ICC et IFD du 17 août 2022. 
Ces commandements ont été réceptionnés, à ces dates, par la sœur du contribuable, 
Madame C______. 
8. 
Par courrier du 1er février 2023, B______ SA, précisant agir d’ordre et pour le 
compte du contribuable, a indiqué à l'AFC-GE faire suite aux commandements de 
payer les ICC et IFD 2017. En détention préventive en Russie depuis le 7 février 
2020, le contribuable n’avait pas eu accès à ses courriers ni aux documents 
nécessaires pour « étayer une réclamation » à l’encontre de ses taxations. Il 
s’agissait d’une impossibilité objective. Il sollicitait dès lors une prolongation du 
délai de réclamation jusqu’au 30 jours suivant la fin de cet empêchement, et ce pour 
« toutes les taxations émises après le 7 février 2020 jusqu’à sa libération ». 


- 3/9 - 
A/682/2024 
9. 
Par courrier du 23 mars 2023, l'AFC-GE a invité le contribuable à signer sa 
« demande d’élection de domicile ». 
10. 
Percevant le courrier de B______ SA du 1er février 2023 comme une 
« réclamation » contre les taxations 2017 du contribuable, l'AFC-GE a requis de ce 
dernier les 18 juillet et 31 août 2023 « le détail des éléments contestés » avec des 
justificatifs et toute pièce utile relative à son incarcération. La demande du 31 août 
2023, expédiée par pli recommandé, a été distribuée par la Poste le 4 septembre 
2023. 
11. 
Par 
courrier 
du 
22 
septembre 
2023, 
B______ 
SA 
a 
répondu 
à 
l'AFC-GE que l’avocat du contribuable avait tenté à plusieurs reprises d’obtenir 
« des confirmations de détention », mais que la justice russe n’y avait toujours pas 
donné suite. Un délai supplémentaire était sollicité pour fournir la preuve de sa 
détention en Russie. 
12. 
Par courriel du 27 novembre 2023, l'AFC-GE a indiqué à B______ SA que le délai 
de réponse sur « les réclamations 2016 et 2017 » lui était accordé jusqu’au 22 
décembre 2023. 
13. 
Par décisions du 23 janvier 2024, en réponse à la « réclamation » du 1er février 
2023, l'AFC-GE a « maintenu » les taxations ICC et IFD 2017, au motif suivant : 
« Vous n’avez pas répondu à notre demande de renseignement du 18 juillet 2023, 
ni à notre rappel recommandé du 21 août 2023 et ce malgré une extension de délai 
au 22 décembre 2023 ». 
14. 
Par acte du 26 février 2024, B______ SA, précisant agir d’ordre et pour le compte 
du contribuable, a recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), concluant à leur annulation et à l’octroi 
d’un « délai fin juin 2024 pour présenter une nouvelle confirmation de détention de 
[son] mandant ». 
En substance, le délai de réclamation ne pouvait pas courir pendant la détention du 
contribuable, détention qui était toujours d’actualité, une telle situation constituant 
un empêchement d’agir au sens de la loi. 
15. 
Dans sa réponse du 30 avril 2024, l'AFC-GE s’en est rapportée à justice s’agissant 
de la recevabilité du recours, concluant au rejet de celui-ci. 
Dans la mesure où B______ SA n'aurait pas été valablement constituée pour 
recourir au nom du contribuable, le recours pourrait être déclaré irrecevable. 
Sur le fond, quand bien même le contribuable avait réclamé tardivement, par le biais 
de son mandataire, elle était entrée en matière. Le délai pour réclamer avait donc, 
de facto, été restitué au contribuable, celui-ci préservant ainsi ses droits. Toutefois, 
les conditions pour réclamer contre une décision de taxation d'office partielle 
n'étaient pas remplies, car le contribuable n'avait pas répondu aux exigences légales 
de motivation accrue. C'était donc à raison qu’elle avait maintenu les taxations ICC 
et IFD 2017 par les décisions sur réclamation entreprises. 


- 4/9 - 
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Par ailleurs, en 2021 et 2022, en réponse à des demandes de renseignements 
envoyées en procédure de taxation pour l'année 2017, D______ SA avait fourni des 
réponses au service de taxation, relatives aux revenus du contribuable, alors que ce 
dernier était déjà en détention depuis 2020, selon les allégations de B______ SA, 
ce qui suggérait que l’intéressé avait pu donner des instructions à un mandataire, 
malgré sa détention. 
16. 
Par réplique du 27 mai 2024, respectivement duplique du 19 juin suivant, les parties 
ont maintenu leurs conclusions. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable sous l’angle des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
Au vu de tous les éléments figurant au dossier, le recourant doit être considéré 
comme étant valablement représenté par B______ SA, ce que l’autorité intimée a 
d’ailleurs admis elle-même en procédure menée devant elle, puisqu’elle a donnée 
suite à la « réclamation » que cette société avait déposée au nom et pour le compte 
du recourant. Les autorités peuvent en effet, de bonne foi, déduire des circonstances 
une volonté claire de la personne concernée de se faire représenter (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_737/2018 du 20 juin 2019 consid. 5.1 ; 2C_872/2018 du 18 
décembre 2018 consid. 2 et les références). Le rapport de représentation peut ainsi 
être créé informellement et, par conséquent, également tacitement. Ce dernier peut 
aussi résulter de circonstances créées ou imposées par le représenté (mandat 
apparent ou implicite), ainsi lorsque le contribuable tolère consciemment qu'un tiers 
intervienne 
en 
tant 
que 
représentant 
dans 
la 
procédure 
(cf. Felix RICHNER/Walter FREI/Stefan KAUFMANN/Hans Ulrich MEUTER, 
Handkommentar zum DBG, 3ème édition, 2016, ad art. 117, § 10, p. 1313 s. et les 
références citées), ce qui apparaît être les cas en l’occurrence. 
Ainsi, le présent recours est recevable sous cet angle également. 
4. 
Aux termes des art. 132 al. 1 LIFD et 39 al. 1 LPFisc, le contribuable peut adresser 
à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 
trente jours qui suivent sa notification. Ce délai commence à courir le lendemain de 
la notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation est remise à 
l'autorité de recours, à un office de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au 
plus tard (art. 133 al. 1 LIFD et 41 al. 1 LPFisc). 


- 5/9 - 
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5. 
Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette 
taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte, cette 
réclamation devant être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve 
(art. 132 al. 3 LIFD et 39 al. 2 LPFisc). L'obligation de motiver la réclamation 
contre une taxation d'office est une exigence formelle dont le non-respect entraîne 
l'irrecevabilité (ATF 131 II 548 consid. 2.3 ; 123 II 552 consid. 4c ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_509/2015 du 2 février 2016 consid. 6.1 et les références citées). 
6. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont en principe pas susceptibles d'être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n'est 
par le législateur lui-même. Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est 
forclos (cf. ATA/286/2020 du 10 mars 2020). 
Les règles relatives à ce type de délais nécessitent une stricte application, ceci pour 
des motifs d'égalité de traitement et d'intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l'irrecevabilité qui sanctionne le 
non-respect d'un délai n'est en principe pas constitutive d'un formalisme excessif 
prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (cf. not. ATF 142 V 152 consid. 4.2). 
7. 
S'agissant d'un acte soumis à réception, telle une décision ou une communication 
de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (ATA/1591/2019 du 29 octobre 2019 consid. 
3c). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 
3.1.2 ; 118 II 42 consid. 3b). Il suffit en effet que l'acte se trouve dans sa sphère 
d'influence et qu'en organisant normalement ses affaires, il soit à même d'en prendre 
connaissance. Il n'est pas nécessaire qu'il l'ait personnellement en main, encore 
moins qu'il en prenne effectivement connaissance. Le destinataire doit être mis dans 
une situation où cette prise de connaissance ne dépend plus que de lui-même ou de 
ses représentants (ATA/629/2013 du 24 septembre 2013 consid. 8 et les références 
citées). 
En vertu du principe de la bonne foi, l'intéressé est tenu de se renseigner sur 
l'existence et le contenu de la décision dès qu'il peut en soupçonner l'existence, sous 
peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause 
de tardiveté. Le principe de la bonne foi oblige en effet celui qui constate un 
prétendu vice de procédure à le signaler immédiatement, à un moment où il pourrait 
encore être corrigé, et lui interdit d'attendre, en restant passif, afin de pouvoir s'en 
prévaloir ultérieurement devant l'autorité de recours (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_884/2019 du 
10 
mars 
2020 
consid. 
7.2 
et 
les 
arrêts 
cités ; ATA/224/2020 du 25 février 2020 consid. 4 et les arrêts cités). 
 
De jurisprudence constante, celui qui omet de prendre les dispositions nécessaires 
pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence 
lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son adresse 
habituelle s'il devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle 
communication, ce qui est notamment le cas chaque fois qu'il est partie à une 


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procédure pendante (ATF 139 IV 228 consid. 1 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; 1C_549/2009 du 
1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références citées ; ATA/30/2016 du 12 janvier 
2016 consid. 3c ; ATA/986/2015 du 22 septembre 2015). 
 
Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à 
recevoir notification d'actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente 
de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne 
néanmoins. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, 
désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son 
absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 
et les références citées). Cette jurisprudence ne vaut pas uniquement pour les 
procédures judiciaires, mais s’applique également lors de l’envoi de décisions 
d’autorités administratives (cf. p. ex. ATF 141 II 429 consid. 3.1, relatif à la 
notification d’une décision administrative de l'office fédéral des transports ; 
ATA/822/2014 du 28 octobre 2014 et ATA/199/2012 du 3 avril 2012 relatifs à 
notification d’une décision de taxation d’office). 
Si l’administré doit s’attendre à recevoir une notification ou s’il s’absente pour une 
longue période, on peut exiger de lui qu’il prenne les mesures nécessaires pour 
recevoir les décisions qui lui sont adressées (ATF 113 Ib 296 consid. 2a ; 101 Ia 9 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1). Ainsi, la 
notification est valablement effectuée lorsqu’un administré s’absente pour un temps 
prolongé sans faire suivre son courrier, ni donner de nouvelles ou charger un tiers 
d’agir à sa place (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 
3.1 ; ATA/822/2014 du 28 octobre 2014 ; ATA/199/2012 du 3 avril 2012), étant 
relevé que l’absence du pays ne constitue pas un événement extraordinaire et 
imprévisible lorsqu’elle est planifiée et le seul fait de se trouver à l'étranger ne 
permet pas de conclure à une impossibilité de communiquer avec la Suisse 
(ATA/199/2012 du 3 avril 2012 ; ATA/227/2007 du 8 mai 2007 et les références 
citées). 
8. 
Selon les art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc, une réclamation tardive n'est 
recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service 
civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché 
de présenter son acte en temps utile et qu'il l'a déposé dans les 30 jours après la fin 
de l'empêchement. 
Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du 
délai suppose que le contribuable n'a pas respecté le délai légal en raison d'un 
empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2 et les 
références citées). 
9. 
En l’espèce, l'AFC-GE a choisi de notifier les bordereaux de taxation du 17 août 
2022 par pli simple, de sorte qu’elle n’est pas en mesure d’établir la date de leur 
réception par le recourant ou par le ou les représentants de celui-ci. Cela étant, il 


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ressort du dossier que la sommation que l'AFC-GE a adressée au recourant sous pli 
A+ le 4 novembre 2022 a été distribuée par la Poste, le 8 novembre suivant, au 
représentant de ce dernier. Ainsi, celui-ci ou ses représentants ont été mis, à tout le 
moins dès cette date, au courant de l’existence desdits bordereaux et qu’il ne 
dépendait alors plus que d’eux d’en prendre connaissance. En d’autres termes, les 
bordereaux du 17 août 2022 doivent être considérés comme ayant été valablement 
notifiés le 8 novembre 2022 au plus tard. En conséquence, le délai de réclamation 
courrait dès cette date et est arrivé à l’échéance le 8 décembre 2022. Aucune 
réclamation n’ayant été déposée à leur encontre dans ce délai, ces bordereaux sont 
entrés en force. 
Dans ces conditions, et à rigueur de droit, le courrier de B______ SA du 1er février 
2023 ne pouvait constituer qu’une demande de reconsidération, que l'AFC-GE 
aurait dû traiter comme telle, et non comme une réclamation. De plus, l'AFC-GE 
n’était pas fondée à restituer le délai de réclamation en l’absence d’un empêchement 
au sens des art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc ou d’un cas de force majeure (cf. 
art. 16 al. 1 LPA), d’autant moins que dans sa réponse, elle soutient - à juste titre - 
que l’incarcération du recourant ne l’a précisément pas empêché de donner des 
instructions à ses mandataires tout au long de la procédure. Par ailleurs, il convient 
de rappeler que, selon la jurisprudence du tribunal, lorsqu'un contribuable demande 
à l'autorité fiscale de réexaminer sa taxation, alors que le délai de réclamation a 
expiré depuis plusieurs mois, comme en l’occurrence, cette dernière doit envisager 
une telle requête comme une demande de reconsidération (ou de « révision », au 
sens des art. 55 LPFisc et 147 LIFD) (cf. not. JTAPI/1060/2023 du 2 octobre 2023 ; 
JTAPI/1151/2021 du 15 novembre 2021 ; JTAPI/744/2020 du 7 septembre 2020 ; 
JTAPI/724/2019 du 19 août 2019 ; JTAPI/325/2018 du 9 avril 2018 ; 
JTAPI/954/2017 du 11 septembre 2017 ; JTAPI/182/2016 du 22 février 2016 ; cf. 
aussi ATA/660/2015 du 23 juin 2015 consid. 8, par analogie). 
Le traitement d'une telle demande relevant de la compétence de l'AFC-GE (cf. 
art. 149 al. 1 LIFD ; art. 57 al. 1 LPFisc), la cause devrait lui être renvoyée (cf. art. 
11 al. 3 LPA cum art. 2 al. 2 LPFisc) pour qu'elle statue sous cet angle. Toutefois, 
pour des motifs d'économie de procédure (cf. ATF 133 II 257 consid. 5.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_579/2016 du 7 mars 2017 consid. 3 et les références), il n'y a 
pas lieu de le faire, d'autant moins que, dans ses écritures, l'AFC-GE a laissé 
entendre, à tout le moins implicitement, qu'elle n'entrerait pas en matière sur une 
telle demande. 
10. 
A teneur des art. 147 al. 1 LIFD et 55 al. 1 LPFisc, qui institue un cas de 
reconsidération obligatoire, une décision entrée en force peut être révisée (par quoi 
il faut entendre reconsidérée, le terme révision étant en effet destiné au réexamen 
des décisions judiciaires) en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office : 
lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. a) ; 
lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves 
concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître, ou qu'elle a violé de quelque 


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autre manière l'une des règles essentielles de la procédure (let. b) ; lorsqu'un crime 
ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). 
Aux termes des art. 147 al. 2 LIFD et 55 al. 2 LPFisc, la révision est exclue lorsque 
le requérant invoque des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la 
procédure ordinaire, s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait 
raisonnablement être exigée de lui. Cette exclusion, qui constitue une limitation 
importante à la révision, s'explique par le caractère subsidiaire de cette voie de droit 
et par les exigences de la sécurité du droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_491/2015 
du 9 août 2016 consid. 6.3 et les références citées). La jurisprudence souligne du 
reste qu'il faut se montrer strict dans l'obligation de diligence imposée au requérant 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_917/2015 du 29 octobre 2015 consid. 2.1 ; 
2C_754/2015 du 14 septembre 2015 consid. 2.3 ; 2C_581/2011 du 27 mars 2012 
consid. 3.1). Il appartient en effet à ce dernier de contrôler la décision de taxation 
lorsqu'il la reçoit et de signaler en temps utile les vices dont elle serait affectée (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_491/2015 du 9 août 2016 consid. 6.3 et les arrêts cités). 
11. 
En l'espèce, le recourant ne se prévaut d'aucun fait ou moyen de preuve nouveau 
susceptibles de lui conférer un droit à ce qu'il soit entré en matière sur une 
éventuelle reconsidération des taxations en cause. Il s’est en effet limité à requérir 
une restitution du délai de réclamation, au motif qu’il est incarcéré en Russie, sans 
indiquer en quoi les taxations d’office partielles du 17 août 2022 seraient 
manifestement inexactes. En tout état, les éventuelles erreurs de droit que 
l'AFC-GE aurait commises lors de l’établissement de ces taxations auraient pu et 
dû être invoquées au cours de la procédure ordinaire, au moyen d'une réclamation, 
ce qu’il n’a pas fait, de sorte que l'autorité intimée n’aurait pas été tenue d'entrer en 
matière sur sa requête du 1er février 2023, si elle l’avait perçue comme une demande 
de révision. 
12. 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
13. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au 
paiement d’un émolument réduit s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance 
de frais de CHF 700.- versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de cette avance, 
soit CHF 200.-, sera restitué au recourant. 


- 9/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 26 février 2024 par Monsieur A______ 
contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 23 
janvier 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais, et ordonne la restitution au recourant du solde de cette avance, soit 
CHF 200.- ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Marielle TONOSSI, présidente, Laurence DEMATRAZ et Caroline 
GOETTE, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière