ge_gerichte · ATA/310/2006 · 2006-06-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1875/2004-TPE ATA/310/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 juin 2006

dans la cause

Madame Alexandra et Monsieur Richard FERBACH
représentés par Me Yves Bonard, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

et

Madame Susanna et Monsieur Jean-Pierre PEDRAZZINI
représentés par Me Christian Luscher, avocat

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EN FAIT

Madame Susanna et Monsieur Jean-Pierre Pedrazzini (ci-après : les
requérants ou les époux Pedrazzini) sont propriétaires de la parcelle 258, feuille
22 de la commune de Cologny située au chemin Byron 17. Le terrain présente une
inclinaison est/ouest, en direction du lac mais également dans le sens nord/sud. Il
est situé en cinquième zone de construction selon l'article 19 de la loi d'application
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30)
et se trouve à l'intérieur du périmètre de protection institué par la loi sur la
protection générale des rives du lac du 4 décembre 1992 (LPGRL- L 4 10).

Une villa datant de 1988 est bâtie sur le haut de la parcelle. Intégrée dans la
pente, elle est constituée d'un rez inférieur presque entièrement enterré, d'un rez
supérieur et d'un premier étage. La façade ouest comporte, sur un tiers environ de
sa longueur, un renfoncement peu profond et de forme triangulaire occupé par un
balcon au premier étage et par une terrasse au rez supérieur.

Par demande d’autorisation de construire en procédure accélérée, déposée le
19 décembre 2003 auprès du département de l’aménagement, de l’équipement et
du logement, devenu depuis lors le département des constructions et des
technologies de l’information (ci-après : le département), les époux Pedrazzini ont
requis l’autorisation de créer une terrasse extérieure avec modification des baies
vitrées et des balcons.

Le projet prévoyait la construction d’une terrasse large de 3,50m, longue de
15m, supportée par quatre poteaux, longeant toute la façade ouest de la villa, à
hauteur du rez supérieur. Cette construction impliquait la disparition des petits
balcons existants en raison de la pose de vitrages au niveau du renfoncement de la
façade.

C'est le lieu de préciser que la requête portait également sur le rehaussement
d'un mur de soutènement existant au milieu de la parcelle dans le but d'augmenter
la surface du replat existant devant la maison. Cette dernière partie de la requête a
toutefois été retirée le 21 janvier 2004. En remplacement, toujours dans le même
but, un nouveau projet portant sur la construction d'un mur a été élaboré par les
époux Pedrazzini et autorisé le 14 mai 2004 par le département.

Tous les préavis recueillis par le département concernant le projet de
terrasse, dont notamment celui de la commune, ont été favorables ou sans
observation. La commission d'architecture a relevé la simplicité de
l'agrandissement de la terrasse.

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Le 9 mars 2004, le département a accordé l’autorisation sollicitée
(APA 22687) qui a été publiée dans la Feuille d’Avis Officielle (FAO) du même
jour.

Le 8 avril 2004, Madame Alexandra et Monsieur Richard Ferbach,
propriétaires de la parcelle 259, feuille 22 de la commune de Cologny, à l'adresse
chemin Byron 19, jouxtant la parcelle des propriétaires au nord-est, ont recouru
contre l’autorisation de construire auprès de la commission cantonale de recours
en matière de constructions (ci-après : CCRMC) en concluant à son annulation.

Leur propriété, située au 19, chemin Byron, en amont de celle des époux
Pedrazzini surplombait légèrement celle-ci. Il existait une servitude de vue au
profit de leur parcelle qui imposait un alignement de toute bâtisse pour que rien ne
vienne masquer leur vue. Aucune construction ne pouvait être édifiée sur la
parcelle 258 dépassant la ligne de servitude. La villa des époux Pedrazzini
affleurait cette ligne. Une simple consultation du registre foncier aurait permis au
département de connaître l’existence de la servitude de vue empêchant toute
construction.

Selon la demande d’autorisation, il avait été prévu dans l’aménagement de
la terrasse la mise en place d’un chauffage électrique. L’installation de ce
chauffage et la présence de quatre importants poteaux soutenant la terrasse,
laissaient présager que, par la suite, les époux Pedrazzini poseraient des baies
vitrées entre les poteaux, au niveau du rez inférieur, afin d’agrandir le salon qui se
trouvait sous la terrasse, pour en faire un salon d’hiver doté d’une véranda.

Les conditions d’une autorisation par procédure accélérée n’étaient pas
remplies et la procédure ordinaire aurait dû être suivie. Vu la surface de la
terrasse, soit 52,5n2, il ne s'agissait pas d’une construction de peu d’importance et
il n’y avait aucune urgence à autoriser ce projet.

Le 8 avril 2004 également, les époux Ferbach ont déposé une action auprès
du Tribunal de première instance visant à condamner les époux Pedrazzini au
respect de la servitude de vue, ainsi qu’à leur faire interdiction d’édifier toute
construction violant ladite servitude.

Le 13 mai 2004, les époux Pedrazzini ont répondu au recours. Le rez
inférieur de leur villa était en fait un sous-sol qui n’était pas habité et était
composé d’un local piscine, d’un abri anti-atomique ainsi que d’une pièce dans
laquelle se trouvait une buanderie. Ils ne prévoyaient pas l’extension de ce sous-
sol ni sa transformation en salon d’hiver. Il s’agissait d’une pure spéculation de la
part des époux Ferbach.

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Il n’était pas envisagé d’équiper la terrasse d’une installation de chauffage
permanente, mais uniquement de prévoir l’éventualité d’une petite installation
transportable, s'il s'avérait nécessaire de chauffer la terrasse.

Par décision du 5 août 2004, expédiée le 12 août 2004, la CCRMC a rejeté
le recours des époux Ferbach.

La construction projetée ne modifiait pas l’aspect général du bâtiment et
n’était qu’une intervention mineure sur la façade ouest ne touchant pas la
volumétrie du bâtiment, celle-ci restant dans le même plan de façade. Si certains
vitrages étaient remplacés par des vitrages ouvrants coulissants, un seul était
obturé et la construction n’impliquait pas de travaux de façade, ni n’avait
d’incidence sur l’alignement des murs.

Il s’agissait bien d’une terrasse extérieure et en aucun cas d’un volume
chauffé.

La question de la servitude de vue au profit de la parcelle 259 était du
ressort du juge civil.

La surface de la parcelle 258 étant de 1923m? et celle du bâtiment de
207m?, la terrasse était une construction de peu d’importance au sens de l’article 3
alinéa 3 du règlement d'application de la loi sur les constructions et les
installations diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05 01) quand bien même
sa surface était de 52,5m°. La différence de 2,50m? entrait dans la surface
maximale prévue par le RALCI.

Le 10 septembre 2004, les époux Ferbach ont recouru contre la décision de
la CCRMC auprès du Tribunal administratif en concluant, préalablement, à la
suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans l’action civile pendante
devant le Tribunal de première instance et, principalement, à l’annulation de la
décision et de l’autorisation délivrée par le département, avec suite de frais et
dépens.

La décision était arbitraire dans son résultat en raison du fait qu’elle était en
contradiction avec la situation réelle et fondée sur des faits qui n’avaient pas fait
l’objet d’enquêtes de la part de la CCRMC. L'intervention projetée ne pouvait être
qualifiée de mineure puisque deux renfoncements situés, pour l’un, au niveau du
rez supérieur et pour l’autre au niveau du 1° étage de la façade, seraient fermés
par un vitrage et que le balcon du 1° étage serait supprimé. Ainsi, la façade de la
maison serait modifiée et le volume augmenté.

Pour le surplus, ils reprenaient les griefs développés devant la CCRMC. Ils
reprochaient également au département et à la CCRMC de ne pas avoir tenu
compte du fait qu’une autre autorisation de construire en procédure accélérée avait
été délivrée aux époux Pedrazzini le 14 mai 2004, publiée dans la FAO en date du

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19 mai 2004, concernant la création d’un mur de soutènement dans le bas de la
parcelle. Ce mur créerait une surface nouvelle de 126,5m°? qu’il convenait
d’ajouter à ceux de la terrasse prévue, soit 52,5m? ainsi qu’aux 52,5m?
correspondant à la surface sous la terrasse qui allait être utilisée pour la création
d’un salon d’hiver.

Le projet de construction aurait aussi pour effet d’augmenter sensiblement
les nuisances sonores puisque la terrasse utilisée jusque là par les époux
Pedrazzini se situait au rez inférieur, en contrebas de leur jardin.

Le 15 octobre 2004, les époux Pedrazzini ont déposé leurs observations en
concluant au rejet du recours ainsi qu'à la confirmation de l’autorisation de
construire délivrée.

Il n’était absolument pas prévu d’équiper la terrasse d’une installation de
chauffage permanente, ni de fermer par des baies vitrées le dessous la terrasse.

Les problèmes civils de voisinage concernant les nuisances sonores étaient
d’une part contestés et surtout irrecevables dans le cadre d’une procédure devant
le Tribunal administratif.

L'interprétation faite par les époux Ferbach de l’article 3 alinéa 3 RALCI ne
pouvait être soutenue et il ne convenait pas d’ajouter des surfaces projetées faisant
l’objet d’autres procédures, ni surtout celle d'un hypothétique salon d’été sous la
terrasse. C’était à bon droit que le département avait décidé dans l’exercice de son
pouvoir d’appréciation que la terrasse d’une surface de 52,5m? était de peu
d’importance.

S’agissant des modifications de la façade, elles pouvaient être qualifiées
d'interventions mineures et cela même si la création d'une façade droite modifiait
quelque peu le volume du bâtiment. En effet, l’article 3 alinéa 7 de la loi sur les
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) faisait
référence à l’aspect du « bâtiment » qui était une notion bidimensionnelle. Ainsi,
la seule modification du volume, c’est-à-dire des caractéristiques tridimension-
nelles, ne saurait emporter une modification de l’aspect. Le critère des plans de
façade appliqué par la commission donnait à cet égard des résultats adéquats. Dès
lors, c’était à juste titre que le département avait appliqué la procédure accélérée à
la demande d’autorisation de construire. Aucun préjudice ne pouvait être allégué
du fait du recours à la procédure accélérée. Si le tribunal estimait qu’il eût été plus
juste de traiter la demande par voie de procédure ordinaire, il n’y aurait pas lieu
d’annuler l’autorisation entreprise par application du principe de proportionnalité.

S’agissant finalement de la demande de suspension de la procédure, le projet
de construction dépendait à la fois de la solution civile et de la solution
administrative, lesquelles étaient indépendantes.

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10.

11.

12.

Le 21 octobre 2004, le département a déposé ses observations.

Concernant le calcul de la surface pertinente de la terrasse litigieuse, il
fallait la mesurer par rapport aux piliers et non pas en partant du bord de la
terrasse, de sorte qu’il convenait de retenir une largeur de 3,15m sur une longueur
de 15m, soit une surface de 47,25m°? et non 52,5m? comme l'avait fait la CCRMC.

La CCRMC avait relevé à juste titre que la construction projetée n’avait pas
d’incidence sur l’alignement des murs de la villa et n’impliquait aucun travail sur
les façades. Le département n’avait pas excédé son pouvoir d’appréciation en tant
qu’il ne s’agissait pas d’une construction insolite ou à l’esthétique douteuse,
impropre à s’intégrer dans le cadre bâti. A ce titre, la commission d’architecture
avait relevé dans son préavis la simplicité de l’agrandissement prévu de la terrasse
actuelle.

Il avait été spécifié tant par les époux Pedrazzini que par le département, que
la terrasse ne serait en aucun cas chauffée. Un tel chauffage ne serait d’ailleurs
autorisé que s’il était fait à l’aide d’énergie renouvelable exclusivement ou de
rejet de chaleur. En outre, des dérogations ne pouvaient être octroyées qu’en cas
de besoin impératif et, en tout état de cause, une autorisation énergétique aurait dû
être délivrée.

S'agissant des spéculations relatives à un hypothétique agrandissement de
l’étage inférieur de la villa, celui-ci ne pouvait faire l’objet de l’autorisation
querellée.

Le 4 janvier 2005, les époux Ferbach ont répliqué en reprenant les griefs
développés dans leur recours et en précisant que, si le balcon du 1° étage était
fermé par une baie vitrée, cela agrandirait d’autant la surface de la pièce. Ce point
avait manifestement été omis par le département. L’aspect général du bâtiment en
serait modifié et la procédure par voie accélérée n’aurait pas pu être choisie. La
nullité de la décision devait sanctionner le mauvais choix de procédure, quels que
soient les griefs qu’ils auraient été susceptibles de faire valoir dans le cadre d’une
autorisation par voie ordinaire.

Le 15 février 2005, les époux Pedrazzini ont dupliqué.

La construction de la terrasse avait un intérêt quand bien même le terrain en
aval ne pourrait être nivelé. Par conséquent, les deux procédures étaient
totalement indépendantes. En tout état, même s'il était vrai que le terrain devait
être nivelé sur environ 126m?°, il ne s’agissait pas là d’une surface de construction
au sens de l’article 3 alinéa 3 RALCI qui pourrait s’ajouter à celle de la terrasse.
La limitation administrative de la surface constructible avait, entre autres buts,
celui d’assurer la limitation des nuisances pour les voisins. La villa couvrait
actuellement une surface de 205m°? et la surface totale qui résulterait de l’ajout des

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47,25m° de terrasse, soit 252,25m° restait encore largement en deçà du maximum
admissible. Dès lors, ce grief n’avait aucune pertinence dans le cadre de la
procédure.

Le 17 février 2005, le département a fait part de nouvelles observations.
L’argument des recourants selon lequel la surface du mur de soutènement projeté
additionnée à celle de la terrasse, excéderait la limite de 100m°? posée par l’article
3 alinéa 3 RALCI tombait à faux car seules les surfaces utiles et couvertes
entraient dans le calcul.

Par jugement du 5 septembre 2005, le Tribunal de première instance a
condamné les époux Pedrazzini au respect de la servitude grevant leur parcelle au
profit de la parcelle 259 et leur a fait interdiction d’édifier les constructions visées
dans l'APA 22687 délivrée par le département le 12 mars 2004. La décision était
notifiée sous menace des peines prévues par l’article 292 du Code pénal suisse du
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).

Le 9 novembre 2005, la juge déléguée à l’instruction de la cause a procédé à
un transport sur place en présence des parties. À cette occasion, il a été constaté
que la future terrasse serait construite au niveau d'un talus aménagé en terrasse sur
le côté de la villa. De la maison des époux Ferbach, elle serait visible depuis
plusieurs pièces. Une haie taillée entre 2m et 2m50 et s’élevant vers le niveau du
toit de la maison cachait en partie la vue sur le terre-plein et la façade. Un litige
relatif à cette haie était pendant qui pourrait déboucher sur la taille de celle-ci
dégageant ainsi la vue sur la terrasse projetée.

Le 16 janvier 2006, les époux Pedrazzini ont fait part de leurs observations
suite au transport sur place en persistaient intégralement dans les conclusions
prises dans leurs écritures antérieures.

La future terrasse serait plus ou moins adjacente à l’esplanade existante
aménagée en terrasse, mais il n’en découlait pas que l’objet projeté formerait un
tout architectural avec l’esplanade. Celle-ci n’était d’ailleurs pas une construction
nécessitant une autorisation. Dès lors, sa surface était d’emblée non pertinente.

Les époux Ferbach avaient tenu à démontrer, lors du transport sur place, que
la terrasse projetée serait visible depuis plusieurs endroits de leur villa. Toutefois,
la loi ne prévoyait pas que les constructions devaient être invisibles pour être
agréées.

Le 7 février 2006 sur question de la juge déléguée, le département a indiqué
que la surface habitable de la villa était de 355m°, ce qui représentait un rapport
de surfaces de 18,45%.

Le 21 février 2006, le Tribunal administratif a informé les parties que la
cause était gardée à juger.

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19.

Le 23 mars 2006, les époux Ferbach ont fait parvenir au Tribunal
administratif l'arrêt du 17 mars 2006 de la Cour de justice confirmant le jugement
du Tribunal de première instance.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

L'autorisation litigieuse a été délivrée en procédure accélérée, ce que les
recourants estiment contraire aux dispositions légales applicables.

a. Selon l'article 3 alinéa 7 LCI, le département peut traiter par une procédure
accélérée les demandes d'autorisation relatives à des travaux portant sur la
modification intérieure d'un bâtiment existant ou ne modifiant pas l'aspect général
de celui-ci. La procédure accélérée peut également être retenue pour des
constructions nouvelles de peu d'importance ou provisoires (...). Dans ces cas, la
demande n'est pas publiée dans la FAO et le département peut renoncer à solliciter
le préavis communal. L'autorisation, par contre, est publiée.

b. Sont réputées constructions de peu d'importance, à la condition qu'elles ne
servent ni à l'habitation, ni à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou
artisanale, celles dont la surface n'excède pas 50m? et qui s'inscrivent dans un
gabarit limité. Dans tous les cas, la surface totale des constructions de peu
d'importance ne doit pas excéder 8% de la surface de la parcelle et au maximum
100m° (art. 3 al. 3 du règlement d'application de la loi sur les constructions et les
installations diverses du 27 février 1978 - RALCI - L 5 05 01). A titre d'exemple,
sont qualifiées de peu d'importance, pour autant qu'elles soient compatibles avec
les normes de la zone de constructions dans laquelle elles sont projetées, les
piscines, cabanes de jardin ou vérandas (MGC 1992 p. 4657).

c. Le Tribunal administratif a considéré que les travaux consistant en la
surélévation de 75 centimètres d’un bâtiment villageois en zone 4B protégée
n'étaient pas de peu d’importance de sorte que, dans un tel cas de figure, la
procédure accélérée ne saurait être suivie (ATA/302/2000 du 16 mai 2000). Il l’a
en revanche admise pour la création d’un jardin d’hiver d’une surface de 19,25m°
accolé au bâtiment principal d’une maison d’habitation de 52m° au sol formant
l’extrémité d’une barre de maisons contiguës, sises en zone 4B protégée
(ATA/37/2005 du 25 janvier 2005). Il l'a également admise pour l'agrandissement
de 23m° d'une habitation sise en zone villa d'une surface de 115m° par
l'avancement de 2m50 d'un mur d'une largeur de 7m avec prolongement de la
toiture (AT A/3/2006 du 10 janvier 2006).

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En l'espèce, le balcon terrasse projeté présente une surface de 47,25m°,
mesure faite par rapport aux piliers ou de 52,5m° depuis le bord de la terrasse.
Dans les deux cas, la surface ne dépasse pas la limite de 8% fixée par le RALCI.
La modification apportée à la surface habitable par l'adjonction de vitrages sur la
façade en lieu et place des incurvations existantes au 1° étage et au rez supérieur
doit être qualifiée de mineure. De plus, la terrasse est conforme à la zone 5 et
n'épuise pas les droits à bâtir des propriétaires sur leur parcelle, n'étant elle-même
pas une surface habitable au sens de la LCI.

C'est le lieu de préciser que le projet des époux Pedrazzini qui a fait l'objet
d'une autorisation distincte délivrée le 14 mai 2004 et qui porte sur l'édification
d'un mur de soutènement d'une hauteur de 1m et d'une longueur de 23m dans le
bas de la parcelle avec comblement par un apport de terre, n'est pas lié au présent
litige, contrairement à ce que soutiennent les recourants. Il n'existe en effet aucune
unité fonctionnelle entre les deux projets, l'un visant à la création d'un balcon
terrasse au rez supérieur et l'autre ayant pour but l'agrandissement d'environ deux
mètres d'une esplanade d'une quinzaine de mètres devant le rez inférieur. Les deux
projets sont totalement dissociables, l'un pouvant être réalisé sans l'autre. Dans un
premier temps, les propriétaires avaient voulu agrandir l'esplanade par le
surélèvement à 2m d'un muret existant et avaient Joint cette requête à celle de la
construction de la terrasse. Ce projet a été abandonné en cours d'instruction au
profit de la création d'un deuxième mur.

En tout état, le terrain modifié par l'apport de terre ne peut être qualifié de
surface de construction au sens de l'article 3 alinéa 3 RALCI qui viendrait
s'ajouter à celle de la terrasse puisque, même si les travaux sont soumis à
autorisation, ils doivent être assimilés à une installation et non à une construction
(Arrêts du Tribunal fédéral 1A.77/2003 du 18 juillet 2003, consid. 3.3 et
1A.247/2000 du 2 mai 2001, consid. 2a).

A cela s'ajoute que les recourants ont pu faire valoir l'ensemble de leurs
arguments dans le cadre de la présente procédure. Le projet a ainsi été instruit
selon une procédure qui a permis de respecter les garanties offertes par le
législateur aux administrés.

Les recourants font grief au département et à la CCRMC de ne pas avoir
tenu compte de l'intention des propriétaires de vouloir édifier en réalité un jardin
d'hiver sous la terrasse par la pose de baies vitrées entre les piliers. Ils tirent
notamment argument de la mention "chauffage électrique" faite par les
propriétaires sur le formulaire de demande d'autorisation.

A ce sujet, le département a indiqué qu'une autorisation énergétique serait
nécessaire pour l'installation d'un chauffage sur la terrasse. Celle-ci n'a pas été
requise. Les propriétaires ont indiqué vouloir chauffer ponctuellement la terrasse
si nécessaire à l'aide d'un chauffage transportable.

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Le tribunal de céans constate que l'autorisation délivrée par le département
porte uniquement sur la construction d'une terrasse ouverte située au rez supérieur
de la villa. On ne trouve aucune trace dans le dossier d'un projet de jardin d'hiver
situé au rez inférieur, ni d'une installation de chauffage, si ce n'est dans les
écritures des recourants. Par ailleurs, le département a indiqué ne pas avoir délivré
d'autorisation à ce sujet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les
arguments liés à cette construction virtuelle.

Les recourants invoquent l'augmentation des nuisances sonores qui
résulterait de l'utilisation de la terrasse projetée, du fait de sa situation au 1° étage
de la villa.

a. À teneur de l'article 14 LCI, le département peut refuser une autorisation
lorsqu'une construction ou une installation serait cause d'inconvénients graves
pour les usagers, le voisinage ou le public (art. 14 litt. a LCD).

b. Les dispositions cantonales concernant la limitation quantitative des
nuisances n'ont plus de portée propre dans les domaines réglés par le droit fédéral,
(ATF 117 Ib 157; 113 Ib 220). Tel est le cas en matière de protection contre le
bruit (art. 13 et 65 al. 2 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement -
LPE - RS 814.01).

En matière de bruit lié aux bâtiments d'habitation, le Tribunal fédéral a déjà
jugé qu'à défaut de valeurs limites d'exposition et d'indications claires sur le
niveau des immissions, l'autorité d'exécution doit évaluer le caractère nuisible ou
incommodant des atteintes en se fondant sur les critères de la LPE (art. 40 al. 3 de
l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS
814.41). En particulier, conformément à l'article 15 LPE, il convient de se fonder
sur l'expérience, pour examiner si les nuisances invoquées sont propres à gêner de
manière sensible la population dans son bien-être. Il s'agit d'un critère objectif.
Doivent être pris en compte "les caractéristiques de la zone ou du quartier (...),
mais il ne suffit pas de constater que certains voisins directs se déclarent
incommodés pour qualifier le bruit d'excessif" (ATF 123 II 74 consid. 5a p. 86).

En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de soupçonner que l'usage
qui sera fait de la terrasse, par les recourants, ne soit conforme à celui prévu dans
une zone résidentielle.

En conséquence,ce grief ne peut être qu'écarté.

Finalement, les recourants invoquent la servitude de vue constituée au profit
de leur parcelle pour s'opposer à l'autorisation délivrée.

Selon les principes généraux du droit, 1l n'appartient pas à l'administration
de s'immiscer dans les conflits de droit privé pouvant s'élever entre un requérant et
un opposant. La législation genevoise en matière de police des constructions a

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pour seul but d'assurer la conformité du projet présenté avec les prescriptions en
matière de construction et d'aménagement intérieurs et extérieurs des bâtiments et
des installations. En revanche, elle n'a pas pour objet de veiller au respect des
droits réels, comme les servitudes par exemple (art. 3 al. 6 LCI ; ATA/653/2004
du 24 août 2004). Les recourants ont d'ailleurs fait valoir leurs droits auprès des
tribunaux compétents.

Mal fondé, le recours ne peut être que rejeté.

6. Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge des recourants pris
conjointement et solidairement. Ils devront en outre s'acquitter d'une indemnité de
procédure du même montant destinée à participer aux frais de procédure des
époux Pedrazzini, en application de l'article 87 LPA.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 septembre 2004 par Madame Alexandra et
Monsieur Richard Ferbach contre la décision de la commission cantonale de recours en
matière de constructions du 5 août 2004 ;

au fond :
le rejette ;

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge des recourants pris conjointement et
solidairement;

alloue une indemnité de CHF 2'000.- à Madame Susanna et Monsieur Jean-Pierre
Pedrazzini, à la charge des recourants pris conjointement et solidairement;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

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communique le présent arrêt à Me Yves Bonard, avocat des époux Ferbach, à
Me Christian Luscher, avocat des époux Pedrazzini ainsi qu'à la commission cantonale
de recours en matière de constructions et au département des constructions et des
technologies de l'information.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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