ge_gerichte · ATAS/199/2005 · 2005-03-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1398/2004 ATAS/199/2005
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 17 mars 2005

3°" Chambre

En la cause

Madame E ; recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE INVALIDITE, rue de

Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 intimé

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente

Mesdames Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, juges

- 2/5-

ATTENDU EN FAIT
Que Monsieur E a bénéficié d’une rente entière d’invalidité depuis le 1°
mars 2001 ;
Que sa fille, E , a — par voie de conséquence — reçu mensuellement une rente

complémentaire pour enfant depuis cette même date (d’un montant de Fr. 824.- du 1*
mars 2001 au 31 décembre 2002, puis de Fr. 844.- par mois) ;

Que cette rente a toujours été versée à la mère de l’intéressée, conformément à une
requête formulée le 12 février 2002 ;

Que le 27 août 2003, l’Office cantonal de l’assurance invalidité (OCAT) a adopté un
projet de décision reconnaissant à Madame E elle-même un degré
d'invalidité de 100% depuis le 1” octobre 1996 et lui accordant une rente d’invalidité
entière à compter du 22 avril 2002 ;

Que par décision du 24 septembre 2003, l’OCAI a octroyé à l’assurée une rente
extraordinaire à compter du 1” octobre 2003, étant précisé que la répartition du montant
dû à titre rétroactif pour la période du 1° avril 2002 au 30 septembre 2003 ferait l’objet
d’une décision ultérieure ;

Que le 27 octobre 2003, l’'OCAI a rendu une décision relative à la période rétroactive
octroyant une rente mensuelle extraordinaire de Fr. 1'373.-- pour la période du
1% avril au 31 décembre 2002 et de Fr. 1'407.-- pour la période du 1°” janvier au
30 septembre 2003

Qu'il a considéré, que, dans la mesure où l’assurée - soit pour elle sa mère - avait déjà
touché un montant de Fr. 9'104.-- à titre de rente complémentaire pour enfant, celui-ci
devait être déduit du montant rétroactif dû, de telle sorte que le solde ne s’est plus élevé
qu’à Fr. 15'916.-- ;

Que l’Hospice général ayant octroyé des avances à l’assurée durant la période
considérée, ce montant de Fr. 15'196.— a été compensé en sa faveur, l’intéressée ayant
donné son accord à cette compensation en signant le formulaire idoine le
6 octobre 2003 ;

Que par courrier du 19 novembre 2003, l’assurée s’est opposée à la décision de l’OCAI,
en niant avoir jamais touché préalablement le montant de Fr. 9'104.- ;

A/1398/2004

- 3/5-

Que le 12 février 2004, la Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) a rendu
une décision sur opposition déboutant l’assurée, laquelle a alors interjeté recours auprès
du Tribunal cantonal des assurances sociales, qui par décision du 22 avril 2004, a
constaté la nullité de la décision du 12 février 2004, rendue par une autorité
incompétente ;

Que le 7 juin 2004, l’'OCAI — autorité habilitée à statuer sur opposition - a rendu une
décision déboutant l’assurée ;

Que par courrier du 2 juillet 2004, l’assurée a interjeté recours contre cette décision,
contestant le fait que sa mère aurait adressé une requête en date du 12 février 2002 à
l'OCAI pour obtenir le versement de la rente complémentaire ;

Qu’invité à se prononcer, l’OCALI, dans son préavis du 7 septembre 2004, a produit
copie du courrier daté du 12 février 2004 émanant de Madame E , mère de
la recourante et confirmé que le montant de Fr. 9'104.—lui avait bien été versé ;

Qu'il a annoncé qu’il allait procéder à l’annulation de la décision du 27 octobre 2003 en
tant qu’elle compensait les rentes complémentaires versées sur les rentes extraordinaires
dues et adresser une décision de restitution de ladite somme à la recourante, en attirant
l’attention de cette dernière sur le fait que le montant serait selon toute vraisemblance
versé à l’Hospice général en compensation de ses avances ;

Que la recourante, par courrier du 3 octobre 2004, s’est déclarée satisfaite de
l’annulation de la décision du 27 octobre 2003 tout en s’interrogeant sur ce qu’il était
advenu des montants versés à titre de rente complémentaire pour la période du
1% mars 2001 au 1°* mars 2002 ;

Que l’OCAI, par courrier du 14 décembre 2004, a répondu que les rentes
complémentaires pour enfants de la période de mars 2001 à mars 2002 avaient été
versées à madame E , conformément aux décisions des 1°” mars 2002, 3 juin
2002 et 10 juin 2002 ;

Que le 7 février 2005, l’OCAI a rendu une décision demandant à la mère de la
recourante la restitution de Fr. 9'104.-, représentant les rentes versées à tort d’avril 2002
à février 2003 ([9 x 824.-] + [2 x 844.-]) ;

Qu'il a en outre, par décision du 9 février 2005, l’'OCAI accordé à la recourante le
versement rétroactif de Fr. 9'104.- à titre de rentes extraordinaires pour la période
d’avril 2002 à septembre 2003 ;

Que ce montant a toutefois été entièrement compensé avec les avances versées par
l’Hospice général ;

A/1398/2004

- 4/5-

Qu’invitée à indiquer si elle obtenait ainsi satisfaction, la recourante ne s’est plus
manifestée ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire
(LOJ), entrée en vigueur le ler août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances
sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité (LAIT ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2
LOJ) ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;

Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;

Que suite au recours, l’intimé a rendu une nouvelle décision, annulant et remplaçant la
décision attaquée ;

Qu'il a tenu compte du fait que la recourante n’avait effectivement pas reçu le montant
litigieux ;

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;

A/1398/2004

- 5/5-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Prend acte de la décision rendue par l’Office cantonal de l’assurance-invalidité en
date du 9 février 2005, annulant et remplaçant la précédente ;

2. Constate que le recours est devenu sans objet ;

3. Raye la cause du rôle.

La greffière: La Présidente :

Janine Boffi Karine Steck

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1398/2004