ge_gerichte · ATA/1796/2019 · 2019-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3284/2019-LOGMT 
ATA/1796/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 décembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 


- 2/7 - 
A/3284/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ et son mari ont pris à bail, en juin 2014, un appartement 
de cinq pièces au Grand-Lancy, occupé par eux et leurs deux enfants mineurs. 
2) 
 
L’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : 
OCLPF) leur a octroyé régulièrement une aide au logement. 
 
 
Chaque décision d’allocation précisait que cette aide était supprimée si les 
bénéficiaires rejetaient une proposition pour un logement moins cher. 
3) 
 
À la suite de l’annonce, le 17 juillet 2017, par Mme A______ du départ de 
son mari du domicile conjugal, l’office l’a invitée à produire les pièces actualisées 
se rapportant à ses revenus et ceux de son mari. 
4) 
 
Par décision du 16 août 2017, l’OCLPF a octroyé à Mme A______ une 
allocation de logement de CHF 416.65, tenant compte de l’occupation du 
logement par quatre personnes, M. A______ apparaissant toujours comme étant 
domicilié dans l’appartement. 
5) 
 
Le 11 février 2019, Mme A______ a déposé son dossier de candidature 
auprès du secrétariat des fondations immobilières de droit public (ci-après : 
SFIDP) pour un appartement de quatre à cinq pièces situé dans les communes de 
Carouge, Genève, Lancy, Onex ou Vernier. Parallèlement, elle a sollicité le 
renouvellement de l’aide au logement. 
6) 
 
Par décisions des 19 mars et 3 mai 2019, l’aide au logement a été accordée à 
hauteur de CHF 416.65 par mois. Le loyer annuel s’élevait à CHF 21'312.-, 
charges non comprises, réduit à CHF 19'764.- dès le 1er juin 2019. Après 
déduction de l’allocation au logement, le loyer annuel à charge de l’intéressée se 
montait à CHF 14'764.20 (CHF 19'764.- moins 12 x CHF 416.65). 
7) 
 
Par pli du 13 mai 2019, l’OCLPF a proposé à Mme A______ un 
appartement sis au chemin B______ à Châtelaine, dont le loyer annuel s’élevait, 
compte tenu de l’octroi d’une subvention annuelle maximale de CHF 6'800.- (12 x 
CHF 566.65) à CHF 13'864.-, charges non comprises. 
8) 
 
Le 17 mai 20019, Mme A______ a décliné cette proposition, au motif que 
l’appartement comportait une pièce de moins que son logement actuel et que le 
loyer serait « plus élevé ». 
9) 
 
Par décision du 27 mai 2019, confirmée sur réclamation le 7 août 2019, 
l’OCLPF a supprimé l’allocation de logement à compter du 1er juin 2019, 


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Mme A______ ayant, sans justes motifs, refusé un appartement moins onéreux 
que celui qu’elle occupait. 
10) 
Dans sa réclamation, Mme A______ a indiqué qu’elle avait déposé une 
demande de logement sans l’intention de la voir aboutir. 
11) 
Par acte expédié le 10 septembre 2019, Mme A______ recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice contre la décision sur réclamation, 
dont elle a demandé l’annulation. Elle a conclu à ce que l’OCLPF lui octroie une 
aide au logement de CHF 416.65 par mois avec effet au 1er juin 2019. 
 
 
Elle occupait son logement avec sa fille de 6 ans et son fils de 19 ans. Il n’y 
avait pas de sous-occupation au sens de l’art. 31C LGL. Si elle devait loger dans 
un appartement de quatre pièces, elle serait contrainte de dormir au salon, ne 
pouvant faire dormir ses enfants, d’âge et de sexe opposés, dans la même 
chambre. Ainsi, elle devait pouvoir bénéficier d’un appartement de cinq pièces. 
 
 
Le recours était contresigné par Madame C______, « curatrice privée ». 
12) 
Invitée à préciser la nature du mandat de curatelle allégué et à indiquer si la 
chambre de céans pouvait directement communiquer avec Mme C______, Mme 
A______ a répondu qu’il s’agissait d’une amie ; l’aide que cette dernière lui 
apportait ne résultait pas d’une curatelle. 
13) 
L’OCLPF a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le logement de quatre pièces proposé à la recourante, nettement moins cher, 
aurait permis à celle-ci de réaliser une économie de CHF 5'899.80 par an. Par 
ailleurs, ledit logement répondait aux critères indiqués par la recourante 
elle-même dans sa demande de logement. Enfin, aucun inconvénient n’aurait 
résulté de la prise à bail de l’appartement proposé, étant relevé que la famille 
n’aurait pas été en sur-occupation. 
14) 
Dans sa réplique, la recourante a relevé que la pratique d’économicité 
adoptée par l’autorité intimée méprisait « la règlementation en vigueur » relative à 
la protection des mineurs. Elle s’était trompée lorsqu’elle avait réclamé un 
logement de quatre pièces. Il avait été convenu avec la Fondation qu’elle se 
présenterait au guichet pour demander la modification de la base de données. Si la 
Fondation avait omis ou oublié de modifier la base de données, la recourante 
n’avait pas à en subir les conséquences. 
15) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était garée à juger. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieux le refus de renouveler l'aide au logement de la recourante. 
 
a. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 LGL). L'art. 39A al. 2 LGL précise que 
le locataire d'un immeuble non soumis à la LGL peut être mis au bénéfice d'une 
telle allocation dans les mêmes conditions, pour autant que le logement qu'il 
occupe réponde aux normes fixées par l'art. 39B LGL, c'est-à-dire que son 
logement soit agréé par l'État. 
 
 
Le loyer et les caractéristiques du logement doivent correspondre aux 
normes admises dans les immeubles soumis à la loi, compte tenu de l'année de 
construction de l'immeuble (art. 39B al. 3 LGL). Selon l'art. 39A al. 3 LGL, le 
Conseil d'État détermine les conditions auxquelles le locataire a droit à une 
allocation, ainsi que le calcul de celle-ci. 
 
b. 
Selon l’art. 7 al. 3 du règlement d'exécution de la LGL du 24 août 1992 
(RGL - I 4 05.01), le nombre de personnes occupant le logement ne doit, en 
général, pas excéder le nombre de pièces du logement. 
 
 
En application de l'art. 22 al. 1 let. a RGL, l'allocation de logement ne peut 
pas être accordée aux locataires qui, après en avoir été requis, ne justifient pas 
qu'un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 
inconvénient majeur pour eux. 
 
 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, l'allocation peut être refusée 
si, d'une part, le locataire n'est pas en mesure de démontrer qu'il a entrepris des 
démarches suffisantes afin de trouver un appartement mieux adapté à sa situation 
financière et, d'autre part, il a refusé l'échange avec un appartement moins onéreux 
(ATA/312/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/352/2016 du 26 avril 2016 consid. 3b ; 
ATA/865/2015 du 25 août 2015 ; ATA/408/2011 du 21 juin 2011 ; 
ATA/757/2010 du 2 novembre 2010). 
 
 
S'il n'entend pas se conformer à cette obligation, le locataire doit démontrer 
qu'un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 
inconvénients majeurs. Constituent de tels inconvénients, notamment, l'insalubrité 
du logement proposé, le lourd handicap d'un enfant, la cohabitation avec un 
ex-conjoint avec qui les relations sont devenues mauvaises, la naissance de triplés 


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alors que l'appartement est petit ou encore le fait de ne pas pouvoir installer dans 
un studio un lit spécial requis par l'état de santé d'un locataire (ATA/352/2016 
précité ; 
ATA/630/2012 
du 
18 
septembre 
2012 ; 
ATA/190/2011 
du 
22 mars 2011 ; ATA/611/2010 du 1er septembre 2010 ; ATA/542/2010 du 
4 août 2010). 
 
c. 
En l’espèce, la recourante a refusé le logement proposé par la SFIDP au 
motif qu’il ne comporterait pas suffisamment de pièces pour y accueillir ses deux 
enfants et elle. Or, selon l’art. 7 al. 3 RGL, intitulé « sur-occupation », le nombre 
de personnes occupant le logement ne doit pas excéder le nombre de pièces du 
logement. Partant, une famille composée, comme l’espèce, de trois personnes 
n’est pas en situation de sur-occupation d’un logement de quatre pièces. 
 
 
Par ailleurs, le logement proposé par la SFIDP correspondait aux critères 
indiqués par la recourante elle-même. Le fait qu’elle ne souhaite pas que ses deux 
enfants partagent une chambre ne permet pas de retenir que cet élément 
constituerait un inconvénient majeur. Le logement comprenant trois pièces 
habitables – hormis la cuisine –, il permet d’éviter que les enfants dorment dans la 
même pièce, si tel est le souhait de leur mère. 
 
 
En outre, compte tenu des allocations annuelles de logement auxquelles elle 
avait droit (de CHF 6'800.- pour l’appartement proposé et CHF 4'999,80 pour 
celui occupé), le loyer de l’appartement proposé, de CHF 13'864.- par année 
(CHF 20'664.- moins CHF 6'800.-), était inférieur à celui de CHF 14'764.- 
(CHF 19'764.- moins CHF 4'999,80) relatif à l’appartement qu’elle occupait 
jusqu’alors. Contrairement à ses affirmations, le loyer qu’elle aurait donc dû 
supporter - après déduction de l’allocation au logement - en prenant à bail 
l’appartement proposé, était inférieur à celui qu’elle devait acquitter, en tenant 
compte de ladite allocation. 
 
 
Pour le surplus, en tant que la recourante soutient que le principe de 
l’économicité pratiqué par l’autorité intimée irait « au-delà du raisonnable », il 
convient de rappeler que l’art. 1 al. 2 let. d LGL prescrit à l’État de veiller à 
l’économie des coûts. La loi concrétise d’ailleurs cette obligation au travers de 
différentes dispositions, dont précisément l‘art. 39A al. 1 LGL qui limite le droit à 
une allocation de logement aux personnes pour qui le loyer constitue une charge 
manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange 
avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs. 
 
 
En conclusion, dès lors que le logement proposé à la recourante correspond 
tant à ses propres critères de recherche qu’au nombre de personnes composant son 
groupe familial, le refus opposé par celle-ci n’est pas fondé, de sorte que l’autorité 
intimée n’a pas violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que 
la recourante ne remplissait plus les conditions ouvrant le droit à l’allocation de 
logement. 


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Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
3) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ; ATA/299/2014). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée à la recourante qui succombe (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
L’amie de la recourante n’étant pas sa curatrice ni un mandataire 
professionnellement qualifié au sens de l’art. 9 LPA, le présent arrêt sera notifié 
uniquement à la recourante. 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 septembre 2019 par Madame A______ 
contre la décision de l’Office cantonal du logement et de la planification foncière du 
7 août 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement et de la planification foncière. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :