ge_gerichte · ATAS/1597/2009 · 2008-03-14 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1442/2008 
ATAS/1597/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 1er décembre 2009 
 
En la cause 
Madame C___________, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Monique STOLLER 
FÜLLEMANN 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
A/1442/2008 
- 2/6 -
Attendu en fait que l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAI) a 
refusé l’octroi de toutes prestations à Madame C___________ (ci-après la recourante), 
née en 1957, par projet de décision du 8 février et décision du 14 mars 2008 , au vu des 
conclusions de l'expertise du CEMED du 2 novembre 2007, selon lesquelles la 
recourante souffre d'un syndrome somatoforme douloureux persistant sans comorbidité 
psychiatrique grave et d'une dysthymie, et que sa capacité de travail est entière ; 
Que dans son recours du 24 avril 2008 et son complément du 25 juillet 2008, la 
recourante a conclu à l’annulation de la décision ainsi qu’à l'octroi d'une rente entière 
d'invalidité, avec suite de dépens ; 
Qu'elle a produit un rapport médical du Dr L___________, chef de clinique au 
département de psychiatrie des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE (ci-
après HUG), du 17 juillet 2008, qui fait état, au terme de deux consultations des 19 
février et 11 avril 2008, d'un épisode dépressif d'intensité sévère associé à des 
symptômes compatibles avec une anxiété généralisée et une tendance au repli sur elle-
même et à l'évitement social, en parallèle d'un trouble somatoforme ; 
Que dans sa réponse du 26 août 2008, l’OCAI a conclu au rejet du recours ; 
Que par courrier du 1er septembre 2008, le Tribunal a interpellé le psychiatre traitant de 
la recourante, la Dresse M___________, sur le diagnostic actuel, son appréciation du 
bilan effectué par le Dr L___________, la date d'une éventuelle aggravation de l'état de 
santé, le pronostic, et son appréciation de la partie psychiatrique de l'expertise ; 
Que dans sa réponse du 19 septembre 2008, la psychiatre traitant retient un état 
dépressif sévère, confirme le bilan effectué par les HUG, considère que l'aggravation de 
l'état de santé s'est produite en 2004, qu'il ne s'agit pas d'un épisode ponctuel et qu'il y a 
certes une fibromyalgie, mais une importante comorbidité psychiatrique ; 
Qu'interpellé sur ces documents, le SERVICE MÉDICAL RÉGIONAL DE 
L'ASSURANCE INVALIDITÉ (ci-après SMR) a préconisé un complément d'expertise, 
dans son avis du 8 octobre 2008, mettant toutefois en doute l'aggravation de l'état de 
santé, ou, à tout le moins, sa date de survenance, mais n'excluant pas une aggravation de 
l'état de santé depuis février 2008, toutefois réactive au refus de prestations, et par 
conséquent ponctuelle ; 
Qu'un complément à l'expertise du 2 novembre 2007 a été confié au CEMED, par 
ordonnance du 10 décembre 2008, portant sur l'existence ou non d'une aggravation de 
l'état de santé psychique de la recourante, étant précisé que le diagnostic de 
fibromyalgie et/ou trouble somatoforme douloureux n'est pas contesté; 
Qu'au terme de l'analyse du dossier, l'expert psychiatre a fait état des données 
subjectives, de l'anamnèse personnelle familiale et socio-professionnelle, puis a procédé 
au status psychique, avant de procéder à la synthèse et à la discussion ; 


 
 
 
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- 3/6 -
Que l'expert a retenu un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans 
syndrome somatique, de début déterminé mais probablement depuis l'enfance, auquel 
s'ajoute un syndrome douloureux somatoforme persistant depuis 2004 et une 
personnalité dépendante ; qu'en réponse aux questions l'expert a indiqué que l'état de 
santé s'est aggravé à partir d'août 2008 (recte: juillet 2008, p. 13 dernier § de 
l'expertise), que l'aggravation est réactionnelle à la décision litigieuse, le pronostic 
défavorable vu les faibles capacités d'élaboration psychique et l'importance des 
bénéfices secondaires, l'incapacité de travail de 100 % quel que soit le type d'activité, le 
traitement adéquat mais pouvant être potentialisé ; 
Que les parties ont été invitées à se déterminer sur l'expertise ; 
Que par courrier du 28 août 2009, la recourante considère que l'aggravation doit être 
fixée au mois de mars 2008, soit avant la notification de la décision litigieuse, persistant 
pour le surplus dans ses conclusions ; 
Que par correspondance du 24 septembre 2009, l'OCAI, se référant à un avis SMR du 
15 septembre, préconise de reconnaître une incapacité totale de travail depuis le mois de 
juillet 2008, de manière durable, cet élément ne pouvant quoi qu'il en soit pas être pris 
en compte dans la présente procédure, puisque l'aggravation de l'état de santé est 
postérieure à la décision litigieuse ; 
Qu'après communication de ces écritures aux parties le 5 octobre 2009, la cause a été 
gardée à juger; 
Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art. 56 V de la 
loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 
Qu'en vertu de l’art. 28 al. 1er et 2 LAI, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2008, 
l’assuré a droit à une rente d’invalidité aux conditions suivantes : sa capacité de gain ou 
sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou 
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a) ; il a 
présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant 
une année sans interruption notable (let. b) ; au terme de cette année, il est invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c); l’assuré a droit à une rente entière s’il est 
invalide à 70% au moins, à trois quarts de rente s’il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins ; 


 
 
 
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- 4/6 -
Que la décision litigieuse exclut le droit à toute prestation en raison d'une pleine 
capacité de travail, établie par l'expertise du CEMed en novembre 2007, qui revêt une 
pleine valeur probante, d'ailleurs non contestée par la recourante ; 
Qu'en revanche, au vu des documents produits par elle, une aggravation de l'état de 
santé a été rendue vraisemblable, ce qui a justifié un complément d'expertise ; 
Que le CEMed a constaté alors, effectivement, une aggravation de l'état de santé de la 
recourante, et la présence d'un état dépressif sévère excluant toute capacité de travail, 
réactionnel à la décision litigieuse, ce que les deux parties admettent ; 
Qu'en revanche, la recourante considère que cette aggravation doit être datée du mois de 
mars 2008, tandis que l'OCAI préconise de retenir la date fixée par l'expert, soit le mois 
de juillet 2008 ; 
Qu'à ce sujet on rappellera que le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un 
degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a); 
Qu'en l'espèce les experts ont confirmé le diagnostic retenu par les HUG en juillet 2008, 
et pris comme date de l'aggravation de l'état de santé celle de leur rapport, tout en 
confirmant également que cette aggravation était réactionnelle à la décision litigieuse ; 
que cette décision a été rendue sous forme de projet en février 2008, puis le 14 mars 
2008 ; que par ailleurs les deux entretiens sur lesquels se sont fondés les HUG pour 
poser leur diagnostic datent respectivement des 28 février et 11 avril 2008 ; qu'il 
apparaît donc comme hautement probable que l'aggravation de l'état de santé de la 
recourante est survenue au mois de février 2008 ; que le SMR avait d'ailleurs envisagé 
cette hypothèse, et préconisé un complément d'expertise aux fins de clarification; que 
cette question peut toutefois être laissée à l'appréciation de l'administration, vu ce qui 
suit; 
Qu'il résulte, en effet, de l'instruction de la cause que le droit aux prestations de la 
recourante n'est en tous les cas pas modifié pour la période précédant la décision 
litigieuse, soit entre la demande de prestations de janvier 2006 et la décision du 
printemps 2008; 
Que l'on rappellera également à cet égard que, selon une jurisprudence constante, le 
juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 
générale, d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. 


 
 
 
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- 5/6 -
Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent 
normalement faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 121 V 366 
consid. 1b et les références). Les faits survenus postérieurement doivent cependant être 
pris en considération dans la mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de 
nature à influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 
99 V 102 et les arrêts cités ; ATFA du 18 juillet 2005, I 321/04, consid. 5); 
Que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la procédure juridictionnelle 
administrative peut être étendue, pour des motifs d’économie de procédure, à une 
question en état d’être jugée qui excède l’objet du litige, c’est-à-dire le rapport juridique 
visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet initial du litige 
que l’on peut parler d’un état de fait commun, et à la condition que l’administration se 
soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 503, 122 V 
36 consid. 2a et les références); 
Qu'en l'occurrence l'OCAI ne conteste pas que les conclusions du complément 
d'expertise ouvrent un droit aux prestations à la recourante, mais selon lui pour une 
période qui n'est pas inclue dans l'objet du litige ; que l'on peut constater en effet qu'une 
totale incapacité de travail, même fixée au mois de février 2008, ouvre le droit aux 
prestations de la recourante à partir du mois du 1er mars 2009, vu les termes de l'art. 28 
al 1 LAI rappelés plus haut, ce qui ne remet pas en cause la décision litigieuse ; 
Qu'en conséquence la décision litigieuse sera confirmée, et le dossier renvoyé à l'OCAI 
pour nouvelle décision, basée sur le complément d'expertise; 
Qu'en l'état, la recourante sera déboutée de ses conclusions, mais qu'au vu de l'issue du 
litige il sera renoncé à la perception d'un émolument. 
 
 
 
 
 


 
 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renvoie le dossier à l'OCAI pour nouvelle décision au sens des considérants. 
4. Renonce à la perception de l'émolument. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le