ge_gerichte · JTCO/6/2021 · 2021-01-22 · fr


Siégeant : Mme Alexandra BANNA, présidente, Mme Delphine GONSETH et 
M. Antoine HAMDAN, juges, M. Timothée REYMOND, greffier-juriste 
délibérant, M. Alain BANDOLLIER, greffier 
P/12914/2013 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL 
Chambre 7 
 
22 janvier 2021 
 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
contre 
Monsieur A______, né le ______ 1962, domicilié c/o Me ALPHA, ______, prévenu, 
assisté de Me ALPHA 
 
Madame B______, née le ______ 1970, domiciliée c/o Me BETA, ______, prévenue, 
assistée de Me BETA 
 
Monsieur C______, né le ______ 1956, domicilié c/o Me GAMMA, ______, prévenu, 
assisté de Me GAMMA (représentant principal) et Me DELTA 


- 2 - 
 
 
P/12914/2013 
TABLE DES MATIERES 
A. CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES 
B. QUESTIONS PREJUDICIELLES ET INCIDENTS 
C. ACTE D'ACCUSATION 
D. FAITS 
D.A. Corruption 
D.B. Faux dans les titres 
E. AUDIENCE DE JUGEMENT 
F. SITUATION PERSONNELLE 
G. DROIT 
 
1. Compétence 
2. Art. 322septies CP 
3. Imputation des actes aux prévenus 
4. Faux dans les titres 
5. Peine 
6. Créance compensatrice 
7. Frais et indemnités 
 
H. SCHEMAS 
 
I. DISPOSITIF 
 
 


- 3 - 
 
 
P/12914/2013 
A. CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité de Monsieur A______, de 
Madame B______ et de Monsieur C______ de corruption d'agents publics étrangers 
(art. 322septies CP) et de faux dans les titres (art. 251 cum 255 CP). Il requiert le 
prononcé: 
 à l'encontre de Monsieur A______ d'une peine privative de liberté de 4 ans, 
 à l'encontre de Madame B______ d'une peine privative de liberté de 2 ans, 
assortie du sursis complet, 
 à l'encontre de Monsieur C______ d'une peine privative de liberté de 5 ans. 
Il requiert le prononcé d'une créance compensatrice : 
 à l'encontre de Monsieur A______ de USD 11'000'000.-, 
 à l'encontre de Madame B______ de USD 150'000.- , 
 à l'encontre de Monsieur C______ de CHF 50'000'000.-. 
Enfin, il demande que les prévenus soient condamnés aux frais de la procédure et que 
les avoirs séquestrés sur le compte no 1______ de Monsieur C______ auprès de la 
Banque 1______ soient affectés au paiement des frais de la procédure. 
 
Monsieur C______, par la voix de ses conseils, conclut à son acquittement et au rejet 
de la créance compensatrice réclamée. Il ne fait pas valoir de prétentions en 
indemnisation. 
Monsieur A______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement et au rejet de 
la créance compensatrice réclamée. Il demande la condamnation de l'Etat de Genève à 
lui verser la somme de CHF 335'376.65 en application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. 
Madame B______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement et au rejet de 
la créance compensatrice réclamée. Elle demande la condamnation de l'Etat de Genève 
à lui verser la somme de CHF 389'846.90 à titre de remboursement de ses honoraires 
d'avocat. 
 
 


- 4 - 
 
 
P/12914/2013 
B. QUESTIONS PREJUDICIELLES ET INCIDENTS 
A. 
a) Audition de Procureur ______ et des analystes financiers du Ministère public 
Après l'ouverture des débats, lors du traitement des questions préjudicielles, les 
prévenus ont sollicité l'audition de l'ancien Procureur ______ et des analystes financiers 
du Ministère public, en qualité de personnes appelées à donner des renseignements, afin 
de déterminer le but des voyages entrepris en Israël et aux Etats-Unis et de pouvoir 
identifier les preuves obtenues de manière illicite. 
Le juge ne peut apprécier librement que le résultat de preuves exploitables 
juridiquement (ATF 133 I 33 consid. 2.1 p. 36 p. s.; THOMAS HOFER, in Basler 
Kommentar, Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, nos 42 et 63 ad art. 10 CPP). Il convient 
dès lors d'examiner si tel est le cas. 
Le Tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves 
administrées de manière insuffisante (art. 343 al. 1 CPP). 
Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus 
de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (art. 139 al. 2 CPP). 
Aux termes de l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière 
illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas 
exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des 
infractions graves. 
Selon l'art. 178 CPP, est entendu en qualité de personne appelée à donner des 
renseignements, quiconque s'est constitué partie plaignante (let. a), n'a pas encore 
quinze ans au moment de l'audition (let. b), n'est pas en mesure de comprendre 
pleinement la déposition d'un témoin en raison d'une capacité de discernement restreinte 
(let. c), sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à 
élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes (let. d), doit être 
interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé (let. e), a le 
statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d'une infraction qui a un rapport 
avec les infractions à élucide (let. f), a été ou pourrait être désigné représentant de 
l'entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs (let. 
g). 
Les analystes financiers du Ministère public revêtent la qualité d'experts officiels (art. 
183 al. 2 CPP cum art. 25 let. h LaCP). 


- 5 - 
 
 
P/12914/2013 
Ni l'ancien Procureur ______ ni les analystes financiers du Ministère public ne sont des 
personnes appelées à donner des renseignements, au sens de l'art. 178 CPP. Leur 
audition n'est prévue par aucune disposition du code de procédure pénale. 
Cette requête fait partie d'une série de demandes adressées au Tribunal de céans tendant 
à élucider les circonstances des voyages de Procureur ______ pour ultérieurement 
fonder un grief d'inexploitabilité des preuves en raison de la manière, par hypothèse 
illicite, dont elles auraient été recueillies. 
Dans son arrêt 1B_118/2020 du 27 juillet 2020, consid. 3.4., par lequel le Tribunal 
fédéral a rejeté les recours tendant à la récusation du Procureur ______, notre Haute 
Cour a rappelé qu'il appartiendrait au juge du fond de se prononcer, le cas échéant, sur 
la licéité et l'exploitabilité des moyens de preuves peut-être obtenus par le biais de ces 
échanges en violation des règles sur l'entraide et du CPP. 
Or, il ne ressort pas de la procédure que des moyens de preuve auraient été obtenus 
illicitement. Au contraire, toutes les preuves figurant à la procédure ont été obtenues 
conformément aux règles sur l'entraide et du CPP. 
La défense n'indique pas quelle preuve aurait été obtenue illicitement. 
Au demeurant, les auditions requises ne sont pas prévues par le Code de procédure 
pénale. 
Ainsi, les auditions requises, que ce soit en qualité de personnes appelées à donner des 
renseignements ou de témoins, ne sont pas nécessaires au prononcé du jugement. 
La question préjudicielle est rejetée. 
b) Production des notes de Procureur ______ et de toute trace de contacts informels 
avec les autorités israéliennes 
Les prévenus sollicitent la production de tous documents et notes en mains du Ministère 
public relatifs aux contacts entre Procureur ______ et les autorités israéliennes. 
Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de 
procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal 
(art. 76 al. 1 CPP). 
Par acte de procédure, on entend les décisions qui ont un effet sur le déroulement de la 
procédure pénale et, à ce titre, exercent une influence sur la situation du justiciable 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure 
pénale, Bâle 2016, n. 7 et 10 ad art. 393 CPP). 


- 6 - 
 
 
P/12914/2013 
Le dossier doit contenir les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des 
auditions (art. 100 al. 1 let. a CPP). 
En droit administratif et notamment en matière d'entraide, la coopération judiciaire, qui 
relève des activités ordinaires d'une autorité pénale, n'est pas publique (décision du TPF 
SK 2016.30 du 23 février 2017). 
Il a, par ailleurs, été jugé que l'administré ne peut exiger la consultation des documents 
internes à l'administration, à moins que la loi ne le prévoie. Cela concerne notamment 
les notes de l'autorité, les copies des courriers électroniques ou les notes relatant des 
conversations téléphoniques. L'accès au dossier est accordé dans la mesure nécessaire à 
la sauvegarde des intérêts de l'ayant droit, qui peut consulter uniquement les pièces qui 
le touchent directement et personnellement (arrêt du TPF RR.2018.342-347 du 22 
février 2019, consid. 3.2 et 3.3). 
Dans son arrêt ACPR/584/2019 du 2 août 2019, la Chambre pénale de recours de la 
Cour de justice de Genève a rejeté le recours de Monsieur C______ contre le refus du 
Ministère public de l'autoriser à accéder aux documents et notes relatifs à ses contacts 
avec les autorités israéliennes. En substance, la Cour de justice a retenu que les 
échanges entre autorités de poursuites destinés à coordonner et assurer l'avancement des 
procédures d'entraide (actives) ne revêtent pas la qualité d'"actes de procédure", au sens 
de l'art. 76 al. 1 CPP, et le refus du Ministère public, de formaliser ces échanges et de 
les porter à la connaissance de Monsieur C______ ou des autres parties, était fondé. 
Le recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt a été déclaré irrecevable (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_444/2019 du 10 mars 2020). 
Il n'y a pas lieu de s'écarter de l'arrêt ACPR/584/2019. Les éventuelles notes prises par 
Procureur ______, de même que les échanges informels avec les autorités israéliennes, 
ne sont pas des actes de procédure, au sens de l'art. 76 al. 1 CPP, et n'ont donc pas à être 
versés au dossier. 
Enfin, la production d'éventuelles notes écrites de Procureur ______ ou de toute trace 
écrite d'échanges informels avec les autorités israéliennes n'est pas nécessaire au 
prononcé du jugement. 
La question préjudicielle est rejetée. 
c) Déclaration de nullité de tous les actes de procédure après le premier voyage de 
Procureur ______ en Israël, du 7 au 9 mars 2017 


- 7 - 
 
 
P/12914/2013 
Les prévenus demandent que tous les actes de procédure effectués après le premier 
voyage de Procureur ______ en Israël, entre les 7 et 9 mars 2017, soient déclarés nuls et 
retirés de la procédure. 
Cette conclusion a trait à une procédure de récusation et aux conséquences attachées à 
celle-ci, référence étant faite à l'art. 60 al. 1 CPP. Or, le Tribunal fédéral a, dans son 
arrêt 1B_118/2020 du 27 juillet 2020, rejeté les recours des prévenus tendant à la 
récusation du Procureur ______. 
Au surplus et comme déjà mentionné, les prévenus n'indiquent pas quel moyen de 
preuve aurait été obtenu en violation des règles de l'entraide et du CPP et il n'apparaît 
pas que tel soit le cas. 
La question préjudicielle est rejetée. 
d) Inexploitabilité des auditions de D______ et retrait de la procédure des procès-
verbaux d'audition du précité, annulation du mandat de comparution à l'audience de 
jugement de D______ 
Les prévenus soutiennent que les procès-verbaux des auditions de D______ à Genève, 
les 3 et 5 septembre 2018, sont inexploitables en raison des promesses préalables dont 
l'intéressé aurait bénéficié de la part des autorités israéliennes et suisses. Les procès-
verbaux doivent, partant, être retirés de la procédure et le mandat de comparution pour 
l'audience de jugement doit être annulé. 
Les prévenus demandent, également, que les procès-verbaux d'auditions de D______ en 
Israël, le 18 août 2017, soient retirés de la procédure pour les mêmes raisons. 
Le législateur a renoncé à introduire dans le CPP l'institution du "témoin de la 
couronne", soit l'admission, comme moyen de preuve, du témoignage d'un co-auteur 
qui, en échange d'une promesse d'exemption de peine ou de tout autre avantage 
procédural, accepte de témoigner contre ses co-prévenus (cf. Message du 21 décembre 
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1086). Cependant, 
rien ne s'oppose, dans un procès pénal se déroulant en Suisse, à ce que l'autorité de 
jugement prenne en considération, pour former son opinion, des dépositions émanant 
d'auteurs d'infractions qui, ayant reconnu leurs crimes et s'étant engagés à collaborer 
avec l'autorité pour établir les faits pouvant mettre en cause d'autres auteurs, ont 
bénéficié, de la part de l'autorité étrangère, d'un traitement favorable en raison de cette 
collaboration (ATF 117 Ia 401 consid. 1c p. 404; arrêt 6B_360/2008 du 12 novembre 
2008 consid. 3.1). La Cour européenne des droits de l'homme considère, pour sa part, 
que la procédure de transaction pénale (Plea Bargain), conduisant à ce qu'il soit statué 
sur une accusation pénale à l'issue d'un examen judiciaire simplifié, ne contrevient pas 
en soi à l'art. 6 CEDH (Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie du 29 avril 2014, § 91). 


- 8 - 
 
 
P/12914/2013 
Par ailleurs, l'utilisation comme moyen de preuve de déclarations émanant d'un "témoin 
de la couronne", auquel l'impunité a été garantie, n'est pas davantage jugée en tant que 
telle contraire à cette disposition (arrêt de la CommEDH Baragiola Alvaro c. Suisse du 
21 octobre 1993, JAAC 106/1994 p. 731) (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2016 du 
21 août 2017, consid. 3.4). 
D______ s'est présenté, spontanément, devant le Ministère public genevois avec un 
classeur de pièces, lesquelles ont été versées à la procédure. L'intéressé a été entendu, en 
présence des parties et de leurs avocats, soit de manière contradictoire, à Genève, en 
qualité de personne appelée à donner des renseignements, alors qu'il semble bénéficier 
du statut de "cooperating witness" octroyé par les autorités israéliennes. 
Comme susmentionné, rien ne s'oppose, dans un procès pénal se déroulant en Suisse, à 
ce que l'autorité de jugement prenne en considération des dépositions émanant de 
"témoins de la couronne" et l'utilisation comme moyens de preuve de ces déclarations 
n'a pas été jugée contraire à l'art. 6 CEDH. 
Par ailleurs, l'affirmation de la défense selon laquelle l'absence de mise en prévention de 
D______ par les autorités suisses laisse supposer que des promesses de non poursuite 
auraient été faites à l'intéressé par le Ministère public genevois ne repose sur aucun 
élément tangible. L'accusation appartient au Ministère public, qui décide, en application 
des règles du CPP et en fonction de considérations stratégiques, quelle personne il 
entend mettre en prévention. 
Dans cette mesure, le témoignage devant les autorités suisses de D______ et les pièces 
versées par celui-ci sont exploitables. 
Autre est la question de la force probante des déclarations de D______ et des pièces 
versées. Il appartiendra au Tribunal, dans le cadre de l'appréciation des preuves, de tenir 
compte de toutes les circonstances et du contexte entourant les dépositions de D______ 
et le dépôt des pièces, tel que soulevé par les prévenus. 
Il ne se justifie, par ailleurs, pas d'annuler le mandat de comparution de D______ pour 
le 13 janvier 2021. Au demeurant, les prévenus n'indiquent pas ce qui justifierait 
l'annulation de l'audition de l'intéressé qu'ils ont eux-mêmes sollicitée dans le cadre de 
leurs réquisitions de preuve. 
Enfin, les procès-verbaux des auditions de D______, en Israël, ont été obtenus par le 
Ministère public conformément aux règles de l'entraide. Il ne se justifie dès lors pas de 
les retirer de la procédure. 
La question préjudicielle est rejetée. 


- 9 - 
 
 
P/12914/2013 
e) Classement de la procédure de faux dans les titres en raison d'un empêchement de 
procéder, suspension de la procédure dans l'hypothèse où le Ministère public 
s'engagerait à poursuivre D______ ou classement de la procédure si le Ministère public 
refuse. 
Les prévenus soutiennent qu'il existe un empêchement de procéder (art. 329 al. 2 CPP 
cum art. 319 al. 1 let. d CPP) s'agissant de l'infraction de faux dans les titres dans la 
mesure où D______ n'a pas été poursuivi par le Ministère public genevois pour les 
mêmes faits. Ils invoquent l'art. 32 CP. 
Selon l'art. 32 CP, si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à 
l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis. 
L'art. 32 CP garantit non pas l'indivisibilité de la poursuite, mais l'indivisibilité de la 
plainte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_106/2015 du 10 juillet 2015, consid. 3.2.). Le but 
de cette disposition est d'empêcher que le lésé puisse choisir arbitrairement de faire 
punir un participant à l'infraction à l'exclusion d'un autre (ATF 121 IV 150 consid. 
3/a/aa p. 151 s.; 97 IV 1 consid. 2 p. 2 s.; 81 IV 273 consid. 2 p. 275). Cette norme est 
sans portée s'agissant des infractions poursuivies d'office. 
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne 
peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal 
compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de 
faits précisément décrits. La mise en accusation incombe au ministère public, qui 
l'assume seul. Elle n'est pas sujette à recours (art. 324 al. 2 CPP). 
En l'occurrence, aucune procédure pénale n'a été ouverte par le Ministère public 
genevois à l'encontre de D______. Le précité n'a, par voie de conséquence, pas été mis 
en prévention et n'a donc pas bénéficié d'un classement pour les faits sur lesquels il a 
témoigné. 
Il n'existe donc pas d'empêchement de procéder et la présente procédure n'a pas à être 
classée en ce qui concerne l'accusation de faux dans les titres dirigée contre les 
prévenus. 
La question préjudicielle est rejetée. 
f) Apport à la procédure de la procédure d'entraide avec Israël CP/401/2015 et de la 
procédure d'entraide avec les Etats-Unis B 237'192 
Les prévenus sollicitent l'apport à la présente procédure de la procédure d'entraide 
(passive) avec Israël, référencée sous CP/401/2015, et de l'intégralité de la procédure 
d'entraide (active) avec les Etats-Unis, référencée par l'Office fédéral de la justice sous 


- 10 - 
 
 
P/12914/2013 
B 237'192, y compris toutes les notes et état de frais du Procureur, afin d'obtenir des 
informations sur les voyages de Procureur ______ dans ces deux pays. 
La procédure CP/401/2015 est une procédure distincte de la présente procédure 
nationale. Quant à la procédure d'entraide adressée par la Suisse aux Etats-Unis, elle 
figure déjà à la présente procédure (classeurs B.4.1.3 ainsi que B.4.7.1 à B.4.7.16). En 
tant que la requête des prévenus tend à la production de documents ou de notes en mains 
du Ministère public et qui ne figureraient pas dans ces procédures, il est renvoyé au 
considérant A.b. 
La question préjudicielle est rejetée. 
g) Inexploitabilité de toutes les auditions de Madame E______ et retrait du dossier des 
procès-verbaux y relatifs 
g.a) En lien avec le statut de "cooperating witness" de Madame E______ 
Les prévenus concluent à l'inexploitabilité des auditions de Madame E______ aux 
Etats-Unis, effectuées dans la présente procédure les 6 et 7 juillet 2017 et dans la 
procédure états-unienne (classeur B4_7_14), en raison de son statut de "cooperating 
witness". 
Madame E______ a accepté de coopérer à l'enquête américaine dans l'espoir d'obtenir 
une immunité de poursuite (immunity for the Cooperating Witness's own potential 
criminal conduct, plainte du FBI, ch. 10). Elle a signé avec le Département de justice 
américain un non prosecution agreement soumis à une clause de confidentialité (PP 
500'694). A ce moment, elle vivait alors aux Etats-Unis et disposait de la seule 
nationalité guinéenne. Les biens immobiliers et le restaurant de Madame E______ ont 
été confisqués par la justice américaine, à l'exception de sa résidence sur ______ (cf. 
Consent Order of Forfeiture filed in April 2016). 
Comme déjà mentionné, rien ne s'oppose, dans un procès pénal se déroulant en Suisse, à 
ce que l'autorité de jugement prenne en considération, pour former son opinion, des 
dépositions émanant de "témoins de la couronne" (appelés aussi "repentis"), à savoir 
d'auteurs d'infractions qui, ayant reconnu leurs crimes et s'étant engagés à collaborer 
avec l'autorité pour établir les faits pouvant mettre en cause d'autres auteurs, ont 
bénéficié, de la part de l'autorité étrangère, d'un traitement favorable en raison de cette 
collaboration (ATF 117 Ia 401 consid. 1c p. 404). L'utilisation comme moyens de 
preuve de déclarations émanant d'un « témoin de la couronne », auquel l'impunité a été 
garantie, n'est pas jugée contraire à l'art. 6 CEDH (arrêt de la CommEDH Baragiola 
Alvaro c/ Suisse du 21 octobre 1993, JAAC 106/1994 p. 731). 


- 11 - 
 
 
P/12914/2013 
Ainsi, les procès-verbaux d'audition de Madame E______ sont, en tant que tels, 
exploitables, étant relevé que ceux-ci ont été produits à la présente procédure 
conformément aux règles sur l'entraide. Autre est la question de la force probante des 
déclarations de la précitée qui est du ressort de l'appréciation des preuves. 
La question préjudicielle est rejetée. 
g.b) En lien avec l'absence des avocats de la défense lors de l'audition de Madame 
E______ aux Etats-Unis les 6 et 7 juillet 2017 
Les prévenus soutiennent que les procès-verbaux d'audition de Madame E______ par 
Procureur ______ aux Etats-Unis, les 6 et 7 juillet 2017, sont inexploitables, les avocats 
n'ayant pas pu participer à cette audition et Madame E______ ne s'étant pas présentée à 
l'audience de jugement pour son audition par le Tribunal. 
Cette question comporte deux aspects: la conformité de l'audition visée au droit de 
procédure applicable (Infra g.b.a) et l'appréciation du caractère globalement équitable 
de la procédure malgré la présence éventuelle du procès-verbal litigieux au dossier 
(Infra g.b.b.). 
g.b.a) Conformité au droit de procédure applicable 
La participation des parties à l'administration des preuves requises à l'étranger par voie 
de commission rogatoire fait l'objet d'une disposition spécifique à l'art. 148 CPP. 
Le Code de procédure pénale suisse ne règle l'octroi de l'entraide judiciaire 
internationale et la procédure d'entraide que dans la mesure où d'autres lois fédérales ou 
des accords internationaux ne contiennent pas de disposition en la matière (art. 54 CPP). 
En l'occurrence, la Suisse a conclu un accord avec les Etats-Unis d'Amérique, soit le 
Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire 
en matière pénale (TEJUS; RS 0.351.933.6), dès lors seul applicable. 
L'art. 12 al. 2 TEJUS subordonne le droit de prendre part à l'administration des preuves 
requises à l'étranger à la demande expresse de l'Etat requérant. 
La question est celle de savoir si la faculté de l'Etat requérant, en l'occurrence le 
Ministère public genevois, de donner suite à une demande de participation à 
l'administration des preuves et de saisir l'Etat requis d'une telle requête est purement 
discrétionnaire. 
Dans un arrêt ATF 118 Ib 436, rendu par le Tribunal fédéral dans le cadre d'une 
demande d'entraide provenant des Etats-Unis vers la Suisse, notre Haute Cour a retenu 


- 12 - 
 
 
P/12914/2013 
que la requête de l'Etat requérant était discrétionnaire et aucun grief ne pouvait être 
fondé sur le refus de l'Etat requérant de formuler une telle demande. 
Selon ZIMMERMAN (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 
matière pénale, 5e édition, Berne 2019, page 524 N 485), le droit de participer à 
l'exécution de la demande peut être restreint. Sous l'angle de l'art. 12 par. 2 TEJUS, il 
est limité au cas où l'Etat requérant autorise la présence de l'inculpé ou de l'accusé, de 
son conseil ou des deux (Robert ZIMMERMANN, idem). 
Dans un arrêt plus récent 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 5.3.2., le Tribunal 
fédéral a retenu, alors qu'aucun accord n'avait été conclu avec l'Etat requis, soit le 
Guatemala, qu'une interprétation conforme à l'art. 6 § 3 let. d CEDH n'exigerait pas non 
plus nécessairement que le procès-verbal de commission rogatoire soit exclu au motif 
que le droit de l'Etat étranger permettait la confrontation au stade de la commission 
rogatoire, mais que celle-ci n'a pas eu lieu. 
Par ailleurs, la loi suisse (art. 148 CPP) n'octroie aucun droit aux parties d'assister à 
l'administration des preuves à l'étranger (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische 
Strafprozessordnung/Praxiskommenar, 3ème édition, 2018, art. 148 CPP; Commentaire 
romand du CPP, 2e édition, Bâle 2019, MOREILLON; Petit commentaire du CPP, 2e 
édition, Bâle 2016). 
En l'espèce, le Ministère public a renoncé à déposer une telle demande. Cette demande 
étant purement discrétionnaire, aucun grief ne peut être fondé sur le refus du Ministère 
public de formuler cette demande. 
L'audition de Madame E______ aux Etats-Unis les 6 et 7 juillet 2017 s'est donc 
déroulée de manière conforme au droit de procédure applicable. 
Le procès-verbal n'a donc pas à être retiré du dossier. 
g.b.b) Equité de la procédure dans son ensemble 
Pour que la procédure reste globalement équitable, malgré la présence au dossier du 
procès-verbal de Madame E______, trois conditions doivent être remplies (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 5.5.1). 
La première condition consiste à déterminer si l'absence de Madame E______ aux 
débats repose sur des motifs sérieux. Le Tribunal fédéral en a déduit une obligation du 
Tribunal d'effectuer des démarches positives afin de convoquer les témoins. Madame 
E______ ayant été convoquée par la voie de l'entraide par le Tribunal de céans, son 
absence repose sur des motifs sérieux. 


- 13 - 
 
 
P/12914/2013 
Il convient ensuite d'examiner la place des dépositions de Madame E______ parmi les 
autres éléments de preuves présents au dossier. En l'espèce, les déclarations de Madame 
E______ ne sont qu'un élément au sein d'une importante masse probatoire, de sorte qu'il 
ne s'agit pas d'une preuve unique. Cette condition est également respectée. 
Enfin, il convient d'analyser les moyens offerts aux prévenus compensant les entraves à 
leurs droits de la défense. En l'espèce, le double tour de questions écrites, le fait que les 
prévenus ont ensuite été interrogés sur les propos tenus par Madame E______ et 
l'attention particulière qui sera portée à ses propos en raison de son statut de 
"cooperating witness" constituent des éléments compensateurs suffisants. 
Au vu de ces éléments, la présence dans le dossier du procès-verbal des auditions de 
Madame E______ aux Etats-Unis les 6 et 7 juillet 2017 n'a pas pour effet de rendre la 
procédure globalement inéquitable. 
Les déclarations de Madame E______ ne seront dès lors pas écartées de la procédure. Il 
appartiendra toutefois au Tribunal de tenir compte des éléments soulevés par la défense, 
soit l'absence de contradictoire, les promesses faites à l'intéressée par l'autorité 
étrangère, les versements d'argent effectués à celle-ci, dans le cadre de l'appréciation de 
ses déclarations. 
h) Audition de F______. A défaut, constatation de l'inexploitabilité des procès-verbaux 
d'audition de F______ et retrait de ceux-ci de la procédure 
Les prévenus sollicitent l'audition par le Tribunal, subsidiairement par voie de 
commission rogatoire, de F______. Ils soutiennent que les conditions dans lesquelles les 
auditions de F______, en Israël – défaut de contradictoire et heure tardive – se sont 
déroulées, rendent celles-ci inexploitables et requièrent leur retrait de la procédure. 
F______ a été entendu les 18 et 22 août 2017 par la police israélienne (classeur 
B4_5_8). Les procès-verbaux en question ont été obtenus et produits à la présente 
procédure pénale en conformité des règles sur l'entraide en matière pénale. Monsieur 
C______ a été confronté par le Ministère public auxdites déclarations et a pu s'exprimer 
à leur propos lors de son audition du 23 mai 2019 (PP 503'104ss). 
Ces procès-verbaux sont dès lors exploitables. Autre est la question de la force probante 
des déclarations de F______ devant la police israélienne, ce qu'il appartiendra au 
Tribunal d'apprécier conformément au principe de la libre appréciation des preuves. 
L'audition de F______ n'apparaît dès lors pas nécessaire au prononcé du jugement au vu 
des éléments figurant déjà à la procédure. 
La question préjudicielle est rejetée. 


- 14 - 
 
 
P/12914/2013 
i) Audition de G______ 
Les prévenus sollicitent l'audition par le Tribunal, subsidiairement par commission 
rogatoire, de G______. 
L'audition de l'intéressé n'apparaît pas nécessaire au prononcé du jugement eu égard aux 
autres éléments figurant à la procédure, notamment les contrats, les factures et les 
éléments de la procédure roumaine (classeur B4_8_4) versés au dossier, qu'il 
appartiendra au Tribunal d'apprécier librement. 
La question préjudicielle est rejetée. 
j) Audition de H______ 
Les prévenus sollicitent l'audition, par le Tribunal, subsidiairement par commission 
rogatoire, de H______. 
L'audition de l'intéressé n'apparaît pas nécessaire au prononcé du jugement. Il 
appartiendra au Tribunal d'apprécier les preuves en sa possession, selon le principe de 
libre appréciation des preuves, outre que la structure (actionnariat) des sociétés I______ 
et J______ peut être établie autrement que par l'audition de cet avocat. 
La question préjudicielle est rejetée. 
k) Renvoi des débats vu l'absence des témoins 
Vu l'absence aux débats des témoins dûment convoqués par le Tribunal, les prévenus 
sollicitent le renvoi des débats. 
Par courrier du 28 février 2020, la direction de la procédure du Tribunal correctionnel a 
partiellement donné suite aux réquisitions de preuve des prévenus en indiquant que le 
Tribunal procéderait à l'audition de douze personnes, pour autant que celles-ci puissent 
être atteintes et qu'elles se déplacent à Genève pour leur audition. Les prévenus n'ont 
pas donné suite à l'invitation qui leur a été faite de collaborer à la localisation de ces 
personnes. Un mandat d'acte d'enquête a été adressé à la police genevoise dans le même 
sens. 
Malgré les efforts déployés, il n'a pas été possible de localiser K______. 
Quant aux onze autres personnes, des mandats de comparution leur ont été adressés par 
voie de commission rogatoire et par email, en cas d'échec de la notification par voie de 
commission rogatoire. 


- 15 - 
 
 
P/12914/2013 
Tous les efforts raisonnables ont ainsi été déployés afin que ces personnes puissent être 
entendues, à Genève, par le Tribunal et il serait vain de les convoquer à nouveau. En 
effet, rien ne permet de penser que ces personnes donneraient suite à un nouveau 
mandat de comparution qui leur serait notifié. Il appartient dès lors au Tribunal de 
statuer sur le fond de la cause sur la base du dossier qui lui est soumis, en tenant 
compte, le cas échéant, dans le cadre de l'appréciation des preuves, de l'absence aux 
débats des personnes convoquées. 
Il résulte de ce qui précède que l'incident est rejeté. 
 
C. ACTE D'ACCUSATION 
a) Par acte d'accusation du 8 août 2019, il est reproché à Monsieur C______, Madame 
B______ et Monsieur A______, d'avoir, en coactivité, promis dès 2005 et octroyé dès 
2006, des avantages indus à AAO______, alors président de la République de Guinée, 
et Madame E______, alors sa quatrième épouse et une personne très influente de son 
entourage, en vue d'obtenir sans droit et au profit de CGR______ des concessions 
d'exploration puis d'exploitation des gisements miniers de la région de Simandou en 
République de Guinée, et d'avoir versé respectivement fait verser à Madame E______, 
en onze versements, à tout le moins USD 8.5 millions, 
faits qualifiés de corruption d'agents publics étrangers, au sens de l'art. 322septies CP. 
b.a) Par ce même acte d'accusation, il est reproché à Monsieur C______ et Madame 
B______ d'avoir, en coactivité, dès 2009, en Suisse, en Israël et ailleurs, établi ou fait 
établir et ce, contrairement à la réalité : 
 le 9 juin 2009, un certificat d'actions désignant D______ comme actionnaire de 
L______, 
 un contrat du 15 juin 2009, intitulé Sale and Purchase Agreement ainsi qu'un 
amendement à ce contrat d'août 2010, 
 un contrat de location du bateau le M______ du 1er au 15 juillet 2011, 
 un addendum à la location de ce yacht du 29 juin 2011, 
et d'avoir fait remettre ces documents par D______ à ses banquiers, en Suisse, qui lui 
réclamaient des explications, la fabrication et l'utilisation de ces documents ayant eu 
pour objectif de cacher aux banques et aux autorités que Monsieur C______ finançait et 
ordonnait tous ces paiements passant par les comptes suisses de D______, au nombre 
desquels le versement de pots-de-vin à Madame E______; 


- 16 - 
 
 
P/12914/2013 
faits qualifiés de faux dans les titres, au sens de l'art. 251 CP. 
b.b) Par le même acte d'accusation, il est reproché à Monsieur C______ et Monsieur 
A______ d'avoir, en coactivité, dès 2011, en Suisse, en Israël et ailleurs, établi ou fait 
établir une facture de N______. à O______ GLOBAL LTD (ci-après O______), du 13 
juin 2011, cette facture étant contraire à la réalité; 
et d'avoir fait remettre ces documents par D______ à ses banquiers, en Suisse, qui lui 
réclamaient des explications, la fabrication et l'utilisation de ces documents ayant eu 
pour objectif de cacher aux banques et aux autorités que c'était en réalité Monsieur 
C______ qui finançait et ordonnait tous ces paiements passant par les comptes suisses 
de D______, au nombre desquels le versement de pots-de-vin à Madame E______; 
faits qualifiés de faux dans les titres, au sens de l'art. 251 CP. 
b.c) Par ce même acte d'accusation, il est reproché à Monsieur C______ d'avoir, dès 
2010, en Suisse, en Israël et ailleurs, établi ou fait établir et ce, contrairement à la 
réalité: 
 un contrat de prêt du 11 juin 2010 entre O______ et P______, 
 un contrat de prestations de services du 1er mars 2011 entre Q______ INC. et 
O______, 
 une facture du 5 avril 2011de Q______, 
 un contrat du 1er mars 2011 entre T______ et O______, 
 une facture du 5 avril 2011 de T______ à O______, 
 un contrat du 1er juin 2011 entre Q______ et O______, 
 un contrat entre Q______ et O______, 
 une facture du 14 septembre 2011de Q______ à O______, 
 un contrat de conseil entre R______ et O______, 
 un contrat du 3 janvier 2011 entre S______ SARL et O______ et une facture du 
15 octobre 2011 de S______ à O______, 
 un contrat du 1er janvier 2012 entre T______ et O______, 
 une offre de service de U______ et une facture du 12 décembre 2012 de 
U______ à O______, 
et d'avoir fait remettre ces documents par D______ à ses banquiers, en Suisse, qui lui 
réclamaient des explications, la fabrication et l'utilisation de ces documents ayant eu 
pour objectif de cacher aux banques et aux autorités que c'était en réalité Monsieur 


- 17 - 
 
 
P/12914/2013 
C______ qui finançait et ordonnait tous ces paiements passant par les comptes suisses 
de D______, au nombre desquels le versement de pots-de-vin à Madame E______, 
faits qualifiés de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP. 
 
 


- 18 - 
 
 
P/12914/2013 
D. EN FAIT 
 
D.A. Faits qualifiés de corruption 
a) 
 
* MADAME B______ 
 
Secrétaire du conseil de fondation de V______ (membre du conseil de fondation durant 
un an via X______) 
 
Administratrice de 
o 
W______, via X______ 
o 
CGR______ (Guernesey) 
o 
CGR______ STEEL 
o 
CGR______ GUINEE (BVI) 
** Monsieur C______ 
 
Premier bénéficiaire de V______ 
 
Contrats de conseil avec 
o 
V______ (USD 250'000.- à 400'000.-/an) 
o 
CGR______ (Guernesey) (USD 700'0000.-/an) 
*** Me GAMMA______ 
 
Avocat de Monsieur C______ 
 
Membre du conseil de fondation de V______ 
 Administrateur de W______ 
 


- 19 - 
 
 
P/12914/2013 
a.a) Monsieur C______ 
a.a.a) CG______ 
Monsieur C______ était considéré, en 2013, comme l'homme le plus riche d'Israël, sa 
fortune étant alors estimée à plusieurs milliards de dollars américains. Il a construit sa 
fortune dans l'industrie du diamant. Il est présenté par ses sociétés vis-à-vis des tiers 
comme étant à la tête de CG______, pour C______ Group, un conglomérat de sociétés, 
l'activité de CG______ se concentrant dans quatre secteurs: 
 les diamants (C______ DIAMOND GROUP dont Monsieur C______ était le 
Président du Conseil d'administration en 2005), 
 les ressources naturelles (CG______ RESOURCES) (soit CGR______), 
 les investissements immobiliers (Y______ renommée CGR______ REAL 
ESTATE LTD), 
 la technologie, la finance et la gestion d'avoirs, 
(cf. présentation de CG______ INVESTMENTS de mai 2005, PP 5'000'092; voir 
également présentation de CGR______ de juillet 2007, PP 5'002'012). 
a.a.b) Fondation V______ 
Monsieur C______ est le premier bénéficiaire de tous les avoirs et revenus de la 
fondation irrévocable et discrétionnaire de droit liechtensteinois V______ (cf. statuts - 
annexes aux statuts de la fondation, cl. B.2.1.5). 
Me GAMMA est, depuis sa constitution en 1997, un des trois membres du conseil de 
fondation de V______ et le représentant de l'actionnaire de CGR______ au sein du 
conseil de fondation, en sa qualité d'administrateur de W______. Le deuxième membre 
du conseil de fondation est un avocat liechtensteinois. Le troisième membre était 
Z______ puis, durant quelques mois, entre 2004 et 2005, X______ MANAGEMENT 
CORP - dont l'administratrice était Madame B______ -, avant d'être remplacée par 
AA______ (cl. B.2.1.13-14). 
Le but de la fondation est le suivant: 
"The foundation shall hold and manage the Foundation Fund for the benefit of the 
members of the Class of Beneficiaries as specified in the By-Laws, inter-alia, for their 
livelihood, health, accommodation, education and other needs as shall be from time to 
time and subject always to the discretion of the Foundation Council and the provisions 
of these Statutes" (cf. statuts au 15 juin 2009, PP 306'796). 


- 20 - 
 
 
P/12914/2013 
Conformément à son but, la fondation a, notamment, distribué à Monsieur C______ les 
sommes suivantes à titre de frais de logement et d'entretien (housing costs and living 
expenses): 
 Février 2010 
USD 3 millions (PP 310'208), 
 Mai 2010 
 
USD 3 millions (PP 306'494), 
 Août 2010 
 
USD 2 millions (PP 306'484), 
 Septembre 2010 
USD 1 million (PP 306'480), 
 Octobre 2010 
USD 1 million (PP 306'478), 
 Novembre 2010 
USD 2 millions (PP 306'760), 
 Décembre 2010 
USD 300'000.- (PP 306'758), 
Total 2010 
 
 
USD 12.3 millions 
 Février 2011 
USD 2 millions (PP 306'753), 
 Mars 2011 
 
USD 6 millions (PP 306'703), 
 Mai 2011 
 
USD 2 millions (PP 306'742), 
 Juillet 2011 
USD 2 million (PP 306'738-9). 
 Juillet 2011 
USD 300'000.- (PP 306'737). 
 Juillet 2011 
USD 2 millions (PP 306'735). 
 Septembre 2011 
USD 1 million (PP 306'733). 
 Novembre 2011 
USD 15 millions (PP 306'729). 
Total 2011 
 
 
USD 30.3 millions 
 Février 2012 
USD 500'000.- (PP 306'714) 
 Avril 2012 
 
USD 2 millions (PP 306'710) 
 Mai 2012 
 
USD 5 millions (PP 306'699) 
 Décembre 2012 
USD 1 million (PP 306'707) 
Total 2012 
 
 
USD 8.5 millions 
a.a.b) AB______ 
Monsieur C______ est le seul actionnaire de AB______ REAL ESTATE (ci-après 
AB______), une société israélienne, qui investit dans l'immobilier dans les pays 


- 21 - 
 
 
P/12914/2013 
d'Europe de l'est. AB______ n'a aucun lien avec la fondation V______ si ce n'est son 
actionnaire, respectivement premier bénéficiaire. 
En 2005, V______ a octroyé à un prêt de USD 25 millions à AB______ (PP 313'355). 
En 2009, AB______ a connu des problèmes de liquidités et un défaut de paiement des 
créanciers aurait pu causer un sérieux dommage réputationnel à Monsieur C______, en 
Israël et à l'étranger (PP 306'508). 
Monsieur C______ a, dès lors, personnellement demandé un soutien financier à la 
fondation V______ (cf. réunion du conseil de fondation du 15 septembre 2009, PP 
306'508). Me GAMMA a informé Monsieur C______ que des distributions de fonds à 
des tiers n'entraient pas "strictement" dans le but de la fondation, mais, compte tenu du 
dommage réputationnel mis en avant, la fondation pouvait entrer en matière. 
Une semaine après (cf. réunion du conseil de fondation du 21 septembre 2009, PP 
306'506), AC______ a proposé que I______, détenue par V______, nantisse (pledge) 
ses biens en faveur d'une banque israélienne, ce qui permettait à celle-ci d'apporter le 
soutien financier dont AB______ avait besoin. Me GAMMA a rappelé le but de la 
fondation, tel que susmentionné. Il a insisté sur le fait que le but de la fondation n'était 
pas de nantir ses biens en faveur de tiers, qui ne faisaient pas partie des bénéficiaires. 
Toutefois, AB______ étant personnellement détenue par Monsieur C______, cela 
pouvait être considéré comme un soutien indirect personnel au précité et, dans la mesure 
où le nantissement était requis pour un durée limitée, celui-ci ne pouvait pas être 
considéré comme une distribution à Monsieur C______. 
Madame B______ a pris le procès-verbal de ces deux réunions du Conseil de fondation 
(PP 306'506 et 306'508). 
En 2010, 2011 et 2012, malgré les rappels de Me GAMMA en lien avec le but de la 
fondation, V______ a distribué les fonds suivants à Monsieur C______ afin que ceux-ci 
soient spécifiquement et directement injectés dans la société AB______: 
 USD 94 millions en novembre 2010 (PP 306'477), 
 USD 20 millions en mars 2011 (PP 306'747, 306'748), 
 USD 6 millions en novembre 2011 sur demande de AC______ (PP 306'751, 
306'703), 
 USD 15 millions en juin 2012 sur demande de AC______ (PP 306'690, 
306'692). 
a.a.c) Contrat de mandat 


- 22 - 
 
 
P/12914/2013 
Monsieur C______ n'exerce, officiellement, aucune fonction dirigeante ou 
administrative dans aucune des sociétés détenues, directement ou indirectement, par la 
fondation V______. Il se prévaut de dispenser des conseils aux sociétés du groupe 
CG______ 
et 
également 
d'assumer, 
dans 
certaines 
circonstances, 
le 
rôle 
"d'ambassadeur" du groupe vis-à-vis de tiers. 
Entre les 1er janvier 1998 et 31 décembre 2011, Monsieur C______ était lié par un 
contrat de mandat avec la fondation V______, rémunéré USD 250'000.- puis USD 
400'000.- par an (USD 350'000.- en 2010 et USD 400'000.- en 2011). 
a.a.d) Adresses email 
Monsieur C______ disposait de plusieurs adresses emails, dont notamment: 
 c______@c______g-investments.com(PP5'010'988, 5'010'816), 
 c______@ad______-suisse.com (PP 5'010'990), 
 advisor@ad______fa.com (PP 500'677). 
a.a.e) W______ 
La fondation V______ prend toutes les décisions stratégiques du groupe et est l'unique 
actionnaire de la holding W______ MANAGEMENT CORP (ci-après: W______) (PP 
3'951'024). 
W______ est une société des Iles Vierges Britanniques créée le 4 novembre 1998 et 
avait pour adresse postale AD______ FINANCIAL ADVISORS SA, à Genève (PP 
360'252), dont elle approuvait les comptes (cf. perquisition AD______). Me GAMMA 
était l'unique administrateur de W______, depuis 2001 (PP 3'951'024), avant que 
X______, dont l'administratrice était Madame B______, ne soit également désignée (cl. 
B.2.1.7). Madame B______ disposait de la signature individuelle sur les comptes de 
W______ dès 2002 (PP 360'252, Banque 2______). 
Monsieur C______ est considéré vis-à-vis des banques comme l'ayant-droit économique 
de W______ (PP 360'129, 360'132, 360'241, 360'248, banque 2______. 
Il s'est également personnellement porté garant, à concurrence de USD 30 millions, d'un 
prêt de ZAR 222'000'000.- (équivalent de CHF 150 millions) octroyé à W______ par la 
banque 2______ (cf. PP 360'290 et 03/1744.offer letter dans clé USB B0_10 dans 
classeur B0_10). 


- 23 - 
 
 
P/12914/2013 
W______ détient une multitude de sociétés constituées toutes aux Iles Vierges 
Britanniques, à l'exception de CG______ INVESTMENTS LTD constituée aux 
Bahamas: 
 CG______ INVESTMENTS LTD constituée en 2003 et radiée en 2009 
 CG______ STEEL HOLDINGS LTD constituée en 2004 
 CG______ RESOURCES LTD constituée en 2003 
 CG______ ENERGY LTD constituée en 2005 
 CG______ RACING LTD constituée en en 2005 
 CGR______ TREASURY SERVICES LTD constituée en en 2005 
 CGR______ METAL AND MININGS LTD constituée en 2003 
 CGR______ (LIBERIA) LTD constituée en 2007. 
 CG______ RESOURCES (LIBERIA) LTD (PP 3'002'108) 
 CGR______ DIAMOND EXPLORATION LTD constituée en 2012 
 CGR______ PETROLEUM HOLDINGS LTD constituée en 2005 
 CGR______ GOLD BVBA SA constituée en 2002 
 AE______ constituée en 2004 et radiée en 2014. 
Toutes les sociétés susmentionnées ont leur adresse postale chez AD______ 
FINANCIAL ADVISORS SA, à Genève. Depuis la création de AF______ ADVISORY 
SA en 2014, domiciliée alors à la même adresse genevoise que AD______ 
FINANCIAL ADVISORS SA, W______ et toutes ces sociétés ont eu leur adresse 
postale chez AF______ ADVISORY SA. 
a.a.f) Avions et bateau 
La fondation est, également, propriétaire, via trois sociétés des Iles Cayman (PP 306'587 
et cf. schéma IV) de: 
 un avion acheté USD 24.5 millions et détenu par AG______, 
 un autre avion acheté USD 32.2 millions et détenu par AH______, 
 un yacht acheté USD 25.7 millions et détenu par AI______. 
Monsieur C______ utilise régulièrement ces avions et bateau à des fins privées et 
professionnelles. Il s'est occupé personnellement du projet d'achat du yacht, F______ 
étant responsable des aspects légaux (cf. classeur B_2_1_20). 


- 24 - 
 
 
P/12914/2013 
a.b) 
CG______ 
RESOURCES 
LTD 
(ci-après 
CGR______ 
GUERNESEY) 
(anciennement RESOURCES ADVISORY SERVICES LTD) est une société 
constituée, en 2003, à Jersey puis déplacée, en 2007, à Guernesey (PP 5'010'216). Cette 
société est active dans le domaine des ressources naturelles (cuivre, cobalt, pétrole, gaz, 
diamant, etc.) au travers de diverses filiales (cf. PP 3'951'075). 
CG______ GUERNESEY est détenue par W______ (cf. PP 3'951'023 pour l'évolution 
de l'actionnariat). AC______, Madame B______ (dès 2003) puis AJ______ (depuis 
2007) étaient administrateurs de CGR______ GUERNESEY (PP 3'951'020). 
CGR______ GUERNESEY est financée par des prêts actionnaire (cf. états financiers au 
31.12.2009, PP 3'951'064), principalement via CGR______ TREASURY SERVICES 
LTD. Le prêt octroyé par W______, en 2007, s'élevait à USD 322 millions en 2009 (cl. 
B.2.1.11). Dans le cadre de la présente procédure (PV, PP 500'351), Monsieur C______ 
a déclaré que W______ finançait CGR______ GUERNESEY à la demande. 
Conformément au droit de Guernesey, les administrateurs de CGR______ 
GUERNESEY sont responsables de l'établissement des états financiers de la société (cf. 
PP 3'951'049) et approuvent les comptes (cf. PP 3'951'048). Madame B______ signait 
les états financiers de la société en sa qualité d'administratrice (i.e. PP 3'051'045, 
3'951'048). Toute la correspondance bancaire était envoyée, en copie, à Madame 
B______, chez AD______ FINANCIAL ADVISORS SA, la précitée étant au 
demeurant signataire autorisée sur certains comptes bancaires. 
Monsieur C______ était lié par un contrat de mandat à CGR______ GUERNESEY, 
signé par Madame B______ et AJ______. Il était rémunéré USD 700'000.- par an (PP 
300'750). 
a.c) CG______ RESOURCES (GUINEA) LTD (ci-après CGR______ GUINEE) est 
une société des Iles Vierges Britanniques, créée en 2005 (PP 5'002'080-1). Elle était 
détenue par CG______ STEEL (PP 350'831), elle-même détenue par CGR______ 
GUERNESEY. CGR______ GUINEE est liée par un contrat de service à CGR______ 
GUERNESEY (cf. états financiers au 31.12.2009, PP 3'951'064; PP 5'002'101). 
a.d) CG______ RESOURCES (GUINEA) LTD - SARL est une société à responsabilité 
limitée de droit guinéen (cf. statuts: PP 5'002'084), détenue par CGR______ GUINEA 
jusqu'à la restructuration des sociétés en février 2009 (cf. consid. "restructuration"). Les 
documents sociaux de cette société étaient conservés chez AD______ GE. 
Madame B______, en sa qualité d'administratrice de CGR______ GUINEE, approuvait 
les comptes de CGR______ GUINEE SARL (cl. B.2.1.6), alors que les auditeurs ont 
relevé que les documents fournis ne permettaient pas de vérifier l'adéquation des 
dépenses (cf. comptes au 31.12.2008, cl. B.2.1.6). 


- 25 - 
 
 
P/12914/2013 
a.e) 
 
* MADAME B______ = administratrice 
** MADAME B______ = secrétaire du conseil de fondation 
*** MADAME B______ = employée et directrice 
AD______ FINANCIAL ADVISORS LTD (ci-après AD______ BVI) est une société 
des Iles Vierges Britanniques, créée le 4 novembre 1998. Entre 1998 et 2003, elle était 
détenue par AK______ et AL______ (cf. formulaire A, PP 350'028), tous deux 
employés du CG______ puis, en 2003, par AM______, beau-frère de Monsieur 
C______ (cf. formulaire A, PP 350'052). Entre 2004 et 2010, AD______ BVI était 
détenue par AN______. – dont AC______ était l'actionnaire unique – avant que 
AC______ ne devienne actionnaire unique, en personne, le 1er janvier 2011 de 
AD______ BVI (PP 350'1115). Dès sa constitution, Madame B______ était 
administratrice de AD______ BVI (PP 350'061). 
Le jour de la constitution de AD______ BVI, la fondation V______, soit pour elle Me 
GAMMA, a signé un contrat de mandat avec AD______ BVI, soit pour elle Madame 
B______ (contrats du 04.11.1998, PP 306'905 et cl. B.2.1.14). Par ce contrat, 
AD______ BVI s'engageait à fournir tous les services administratifs, dont les sociétés 
détenues par la fondation avaient besoin. La fondation s'engageait à rembourser les frais 
de AD______ BVI, plus 10 % (cost plus ten basis). Le budget de AD______ était 
approuvé par le conseil de fondation (i.e. procès-verbaux du conseil de fondation de 
V______, cl. B.2.1.4). 
AD______ BVI était gérée par Madame B______ depuis les locaux genevois de 
AD______ FINANCIAL ADVISORS SA où elle travaillait (cf. notamment PP 
349'099). Dès la création de AF______, AD______ FINANCIAL ADVISORS LTD et 
AN______ ont été domiciliées chez AF______, qui a la même adresse genevoise que 
AD______ FINANCIAL ADVISORS SA. 


- 26 - 
 
 
P/12914/2013 
a.f) AD______ FINANCIAL ADVISORS SA (actuellement en liquidation) (ci-après 
AD______ GE) est une société de droit suisse constituée en 1999 et domiciliée à 
Genève. Elle est détenue par AD______ BVI. AO______ (CFO de CGR______ 
DIAMOND HOLDINGS LTD, qui détient AP______) était administrateur jusqu'en 
2014. Madame B______ a été engagée par AD______ GE dès sa constitution et 
travaillait dans les locaux genevois de AD______. Elle a été désignée directrice en 
février 2008, administratrice en mars 2009, et administratrice-présidente en mai 2014, 
fonction qu'elle quittera en mars 2016. Elle était également administratrice-présidente 
de AF______ ADVISORY SA dès sa création jusqu'à février 2017, à l'exception d'un 
an, en 2015, où elle a été remplacée par son mari, AQ______. 
AD______ GE s'occupe du corporate back office des sociétés détenues in fine par la 
fondation V______ et s'occupait, jusqu'en 2007, de la comptabilité des sociétés qu'elle 
hébergeait (PP 5'010'216; AC______ CIRDI, audition 23.05.2017, p. 88; PV 
AC______, PP 502'160; PV MADAME B______, 500'541; PV MADAME B______, 
PP 500'072). 
a.g) CG______ MANAGEMENT SERVICES LTD a été renommée AD______ 
FINANCIAL ADVISORS (UK) LTD le 7 mars 2011 (PV LCIA, AC______). 
AC______ est le CEO et l'administrateur de CG______MS, société détenue par 
AD______ BVI. Il gérait cette société depuis Londres. AC______ est également le CEO 
de CG______ CAPITAL MARCETS PCC LTD, société sise à Guernesey et détenue 
par la fondation AR______, et non par la fondation V______ (PP 3'950'539). 
a.h) Madame B______ est une proche de la famille de Monsieur C______ pour laquelle 
elle travaille depuis ses 19 ans, soit dès 1989, originellement à Anvers, pour le compte 
de R. C______ & SONS. 
Elle a rejoint CG______ en 1994 puis elle est allée travailler pour AD______ BVI et 
AD______ GE, dans les locaux genevois, dès 1999. 
Au début de son activité, à Genève, son salaire mensuel brut s'élevait à CHF 8'000.- 
pour atteindre CHF 19'000.- à son départ en 2016, outre des bonus représentant un à 
trois mois de salaire (cf. audience de jugement). 
Madame B______ était, lors de l'ouverture de la présente procédure en 2013, secrétaire 
du Conseil des fondations V______ et AR______ et assistait aux séances des Conseils 
de fondation à ce titre (classeurs issus de la perquisition AD______, not. B.2.1.4; PV 
MADAME B______, PP 500'072, 500'298). Elle conservait dans les bureaux de 
AD______, à Genève, tous les documents corporatifs en lien avec les fondations 
V______ et AR______ et avec toutes les sociétés détenues par les fondations. 
En 2013, elle était administratrice, notamment, de: 


- 27 - 
 
 
P/12914/2013 
 AD______ FINANCIAL ADVISORS LTD 
 AD______ FINANCIAL ADVISORS SA 
 AF______ ADVISORY SA 
 AS______ ENGINEERING NV 
 CG______ STEEL HOLDINGS LTD 
 CG______ RESOURCES LTD (Guernsey) 
 CG______ CAPITAL MARCETS PCC LTD (PP 3'950'474) 
 AT______, la société propriétaire du yacht le M______. 
 X______ MANAGEMENET CORP (ci-après X______) (détenue pas 
AD______ BVI), administratrice de : 
o CGR______ TREASURY SERVICES LTD 
o CG______ RESOURCES (GUINEA) LTD - BVI 
o CG______ RESOURCES (LIBERIA) LTD 
o AU______ 
o AV______ 
o AW______ (PP 500'631) 
o ainsi qu'une dizaine d'autres sociétés. 
Son rôle dans les conseils d'administration était d'assurer les intérêts des bénéficiaires 
des fondations et s'assurer que les décisions prises restaient dans les limites imposées 
par le conseil de fondation (PV MADAME B______, PP 500'298). 
En sa qualité d'administratrice, Madame B______ recevait les états financiers annuels 
pour approbation, soit les bilans et comptes d'exploitation (PV, PP 500'547). 
Tous les contrats ou documents signés par CGR______ étaient conservés en original par 
Madame B______ dans les locaux de AD______ GE (cf. perquisition AD______, 
classeurs B.2.1.1 à B.2.1.28; PV, PP 500'627, 500'630). 
Dans son travail quotidien, Madame B______ était décrite comme étant totalement 
indépendante (WS LCIA AC______, PV 24.06.15, p. 4, no 12; PV AC______, PP 
502'159 et 502'168: CIRDI AC______, p. 88). 
c) AC______ a été engagé après plusieurs discussions avec Monsieur C______, par 
CG______ MANAGEMENT SERVICES LTD. 


- 28 - 
 
 
P/12914/2013 
Il est également l'ayant-droit économique de AN______., le CEO et le CIO de 
CG______ CAPITAL MARCETS PCC LTD. Il était administrateur de CGR______ 
GUERNESEY. Il a indiqué avoir une relation étroite avec Monsieur C______ pour que 
les choses fonctionnent (AC______ CIRDI, audition 23.05.2017, p. 97; PV AC______, 
PP 502'156ss). 
a.i) Me GAMMA______, Madame B______ et AC______ ont été invités au mariage de 
la fille de Monsieur C______, lequel a eu lieu le 17 septembre 2009 en Israël (PP 
5'011'001). 
a.j) AX______ a rejoint CGR______, en septembre 2003, en qualité d'auditeur interne 
et de comptable, employé par AY______, avant de devenir le CFO de CGR______ (PP 
315'945). En septembre 2008, il a changé de statut pour devenir strategic financial 
specialist de CGR______ en qualité de mandataire, via sa société AZ______ (PP 
5'006'192, 5'000'119, 500'139). Il a alors déménagé d'Afrique du Sud en Israël (PP 
5'006'192; PV AAA______, PP 502'229). 
Il a été désigné auditeur interne du groupe CG______ par la fondation V______ en juin 
2009 (cl. B.2.1.4). 
a.k) Monsieur A______ est un homme d'affaires français actif en Afrique. Ses 
partenaires en affaires sont AAB______, franco-israélien domicilié au Sud de la France, 
et AAE______, israélien domicilié en Afrique du Sud. 
Les précités étaient actifs, en Afrique, dans l'import-export de marchandises, 
principalement de médicaments, au travers des sociétés AAC______, AAD______ ou 
ABJ______ (PP 358'471). En 2005, ils ne disposaient d'aucune connaissance en matière 
minière (i.e. PP 349'759, 3'002'054, AAA______, PP 502'221). Selon AAA______, 
Monsieur A______ n'était pas capable de lire une carte géologique (AAA______, PP 
502'224). 
b.a) Guinée 
Durant le premier semestre de 2005, AAG______, CEO de CGR______ GUERNESEY, 
a rencontré AAB______ – leurs pères étant amis de longue date (PP 300'600) et 
AAD______ étant domiciliée dans le même immeuble que CGR______, en Afrique du 
Sud – et ses partenaires AAE______ et Monsieur A______. 
Ils ont évoqué les possibilités d'investissement dans les ressources naturelles de Guinée, 
en particulier son potentiel minier, Monsieur A______ ayant eu connaissance des 
richesses minières de la Guinée par AAF______, un homme d'affaires malien (PV 
audience 13 janvier 2021) et en ayant parlé à ses associés. 


- 29 - 
 
 
P/12914/2013 
En 2005, CGR______ ne disposait d'aucune implémentation en Guinée et n'avait 
aucune expérience préalable dans l'exploitation de gisements de fer. 
A cette époque, la Guinée était classée 160ème sur 163 dans l'index de perception de la 
corruption établi par l'organisation Transparency International (Année 2006, 
Corruption Perceptions Index, Transparency International). 
Le 21 juin 2005, AAG______ s'est adressé au premier Ministre AAH______ pour lui 
présenter CGR______ GUERNESEY (pièce 2 chargé de pièces de Madame B______ 
du 11 janvier 2021). Il était indiqué que CGR______ GUERNESEY s'intéressait "tout 
particulièrement aux gisements de minerai de fer du Mont Nimba et du Mont Simandou, 
aux gisements de bauxite de Dabola Tougué et aux infrastructures associées". Madame 
B______ a reçu cette lettre par courriel de AAG______ du 21 juin 2005, l'a mise en 
page avec l'en-tête de CGR______ et l'a renvoyée à AAG______ pour signature. 
Le 8 juillet 2005, le Ministre des mines et de la Géologie AAI______ a répondu – en 
français – à AAG______ et lui a indiqué qu'il recevrait, à Conakry, une équipe de 
dirigeants de CGR______ la semaine du 18 juillet 2005. Madame B______ a traduit ces 
courriers (pièce 2 chargé de pièces de Madame B______ du 11 janvier 2021). 
Dans une lettre d'intention du 14 juillet 2005 adressée à Monsieur A______, 
CGR______ GUERNESEY, soit pour elle AAG______, a manifesté l'intérêt particulier 
de la société dans l'exploitation du fer de Simandou et du Mont Nimba, ainsi que de 
toute autre réserve similaire en Guinée (PP 349114). 
Le 15 juillet 2005, trois projets de contrats entre CGR______ GUERNESEY et la 
République de Guinée ont été préparés par CGR______ (pièce 2 chargé de pièces de 
Madame B______ du 11 janvier 2021). 
Le premier contrat concernait le fer du Simandou et du Mont Nimba et était intitulé 
"Guinea ferrous project". 
Le deuxième contrat concernait les ressources en minerai de bauxite le long des voies 
ferrées de la région de Dabola et de Tougue de la République de Guinée. 
Le troisième contrat concernait les ressources en diamants de la République de Guinée. 
Ces contrats étaient rédigés en anglais et ont été envoyés à Madame B______ afin 
qu'elle les fasse traduire en français. 
Le 20 juillet 2005, Monsieur A______ a organisé et a participé à une rencontre entre 
AAG______ et le Ministre des mines et de la Géologie, AAI______ (PP 349'339; 
sentence arbitrale PP 3'002'111). 


- 30 - 
 
 
P/12914/2013 
AAF______ connaissait AAJ______ – la première épouse de AAO______ car il 
travaillait pour sa fondation et distribuait des produits pharmaceutiques au travers de la 
Pharmacie centrale de Guinée. AAF______ et Monsieur A______ ont contacté 
AAJ______ et lui ont demandé s'il était possible de rencontrer le Président pour le 
compte d'un grand groupe minier (PV d'audition du 13 janvier 2021, page 4). Ces 
démarches ont échoué. 
A la suite de ces visites, par courrier du 2 août 2005, AAG______ a réitéré auprès de 
AAI______ l'intérêt de CGR______ GUERNESEY d'investir dans l'exploitation des 
réserves naturelles de Guinée, en particulier le fer de Simandou. Il a sollicité son accord 
pour l'envoi d'ingénieurs de la société AS______ B.V., société d'ingénierie du groupe 
CG______ (PP 349'339). Aucune suite n'a été donnée à ce courrier ni à ses relances (PP 
350'398). 
Le courrier du 2 août 2005 indiquait que la gestion administrative de CGR______ 
GUERNESEY était à Genève: "administrative head office, Port Franc, 1211 Genève 5, 
Switzerland, téléphone 022 788 14 60" (PP 349'339). Il s'agit de l'adresse de AD______ 
BVI et du numéro de téléphone de Madame B______ au sein de AD______ GE et 
AD______ BVI (PP 349'099 et 349'339). 
Le 29 septembre 2005, AAG______ a pris une participation dans CGR______ 
GUERNESEY par le biais de AAK______ (PP 350'318, 3'951'023). 
Dans un échange de courriels des 10 et 11 octobre 2005 (PP 349080 - 349082) : 
 Monsieur A______ a demandé à AAG______ si le projet du fer était valide 
uniquement si CGR______ obtenait les zones de AAL______, ce à quoi 
AAG______ a répondu "YES"; 
 Il a émis l'idée d'un projet commun incluant le Mali et la Guinée et AAG______ 
a répondu que les projets guinéens étaient beaucoup plus grands et attractifs 
("The projects in Guinea are much bigger and sexier"); 
 AAG______ a, ensuite, affirmé que CGR______ ne visait que les réserves de fer 
de Simandou et qu'en cas de réussite, le projet se suffisait à lui-même ("We are 
after Simandu Iron Ore deposit. It is very simple, either we can get it or not, if 
we can it's a stand alone business") (PP 349082). 
 AAG______ a, enfin, rappelé à Monsieur A______ que les réserves de fer de 
Simandou était leur cible et que les autres projets n'étaient pas aussi excitants 
("Remember, this is our target all the rest is not so excited !"). 
En novembre 2005, AAG______ et AAA______ se sont rendus en Guinée, durant cinq 
jours. Ils ont rencontré Monsieur A______ et K______ (cf. infra). AAA______ a passé 
du temps au Centre de promotion et de Développement Miniers (ci-après: CPDM). 


- 31 - 
 
 
P/12914/2013 
Durant ses discussions avec le CPDM, AAA______ a compris que les zones Nord et 
Sud de Simandou étaient libres de tout droit minier et que AAL______ détenait des 
droits sur les blocs 1 à 4 de Simandou (PP 3'002'055). 
Le 24 novembre 2005, AAG______ a fait parvenir un protocole d'accord de partenariat 
entre CGR______ GUERNESEY et l'Etat Guinéen en vue de promouvoir et développer 
les gisements de fer de Simandou (PP 5'010'647). Il s'agissait d'un "deuxième projet, 
pour discussion seulement". Le protocole faisait référence à une annexe, qui 
mentionnait la zone minière visée, cette annexe n'était toutefois pas jointe au protocole. 
Aucune suite n'a été donnée à cette proposition. 
Interrogé sur le courrier accompagnant le protocole d'accord du 24 novembre 2005 (PP 
500'236), le ministre AAI______ a expliqué que cette lettre était totalement irrecevable, 
car la concession d'exploration et d'exploitation du Simandou accordée à AAL______ 
avait été préparée par ses soins et signée par le Président le 30 mars 2006. 
Dans une note interne non datée, le CPDM a résumé les propositions de CGR______ 
(PP 5'012'753). Il en ressort notamment que CGR______ "souhaite établir l'Etude de 
faisabilité de tout le Simandou sur financement au moyen de prêt additionnel et faire la 
promotion du gisement auprès de grands groupes miniers". 
Monsieur A______ s'est dès lors tourné vers un homme d'affaires malien, AAF______, 
qui l'a introduit auprès d'un homme d'affaire guinéen, AAM______ (PP 5'010'658). 
Grâce à ceux-ci, Monsieur A______ a été introduit auprès du ministre AAN______, qui 
les a présentés à K______, journaliste, et à la demi-sœur de celui-ci, Madame E______ 
(PP 500'101, PP 5'010'658), quatrième épouse de AAO______ (cf. consid. ). 
Après des mois de réseautage en Guinée, Monsieur A______ a compris que la seule et 
unique personne qui comptait dans ce pays était le Président AAO______ (PP 
5'010'587). Il voyait également les blocs Nord et Sud de Simandou comme un point 
d'entrée en Guinée (PP 5'010'588). 
b.b) Le 1er décembre 2005, Monsieur A______ et AAG______ ont pu rencontrer le 
Président AAO______. 
La sentence LCIA retient que Madame E______ était présente (sentence LCIA, PP 
3'002'055, 3'002'168). 
Le rapport établi par Veracity mentionne la présence du Président, de Monsieur 
A______ et de K______ (PP 5'010'588). 
Madame E______ a déclaré qu'au moment de cette réunion, Monsieur A______ 
"voulait le nord et le sud" (PP 500'697). À ce moment, elle n'avait pas encore dit au 


- 32 - 
 
 
P/12914/2013 
Président que CGR______ lui avait promis beaucoup d'argent si elle les aidait (PP 
500'697). Elle était restée silencieuse pendant la réunion car elle avait déjà fait son 
travail, à savoir présenter CGR______ au Président et le persuader (PP 500'697). Pour 
persuader le Président, Madame E______ lui avait dit que CGR______ allait se montrer 
généreuse avec elle. Par la suite, elle avait montré les contrats au Président et il avait su 
combien lui était promis (PP 500'697). Après la réunion, Madame E______ avait suivi 
Monsieur A______ et K______ dans le bureau du ministre AAI______, qui leur avait 
indiqué qu'il fallait faire en sorte qu'ils obtiennent Simandou Nord et Sud (PP 500'698). 
b.c) Le lendemain 2 décembre 2005, une équipe composée de AAP______ (ingénieur 
des mines et cartographe du CPDM, chef de mission), de AAQ______ (expert géologue 
de CGR______) d'un interprète, d'un pilote et d'un copilote, a effectué une mission de 
reconnaissance du site de Simandou avec l'hélicoptère présidentiel (PP 5'010'662). 
Il ressort du "rapport de mission" que CGR______ s'était adressée aux autorités 
guinéennes pour effectuer une "expertise rapide et systématique des richesses" des 
Monts Simandou. Avant de quitter Conakry, le vendredi 2 décembre 2005, à 10h00, les 
zones ciblées ont été répertoriées, géo-référencées et intégrées au GPS par l'équipe "afin 
de positionnements corrects au sol pour des prises d'échantillons pendant le trajet". Ce 
document indique qu'en raison des permis déjà octroyés à AAL______ sur les blocs 1 à 
4, les zones visées étaient le Sud et le Nord de Simandou. 
Le vol a commencé par le Sud Simandou. Le premier positionnement pour observations 
et prises d'échantillons a été fait dans la zone du Sud Simandou, "hors du site de 
AAL______" (PP 5'010'663). L'hélicoptère est ensuite reparti s'est posé une première 
fois à l'intérieur du bloc 4 de AAL______, ou "des prises d'échantillons à partir des 
roches altérées" ont été effectuées. Puis "le survol de la chaîne de Simandou sur toute 
sa longueur et à très faible altitude a commencé, pour une observation très franche des 
manifestations et gîtes ferrugineux de ladite chaîne". La curiosité de l'équipe a, ensuite, 
conduit à un atterrissage dans le bloc 1. Un dernier arrêt a été effectué dans la zone 
Nord Simandou, "où la densité et la hauteur des herbes n'ont pas permis d'observer les 
roches en place". 
Le rapport est arrivé à la conclusion que la mission était trop courte mais qu'elle avait 
"permis à l'équipe de toucher du doigt les réalités du terrain de Simandou et ses 
environs". Le parcours de près de 150 km du Sud au Nord de la chaîne de Simandou et à 
très faible altitude, accompagné d'observations ponctuelles, a permis d'affirmer qu'il y 
avait des ressources importantes à expertiser, "pour une décision finale de mise à 
disposition, afin de mise en valeur". 
Concernant les "Secteurs cibles (le Sud et le Nord)", le rapport est arrivé à la conclusion 
suivante: "les quelques échantillons prélevés çà et là ne permettent pas une décision 
d'investissement. Il faudra absolument établir des permis de recherches et de 


- 33 - 
 
 
P/12914/2013 
prospections systématiques pour prouver qu'il y a réellement des gisements enfouis qui 
demanderaient une mise en exploitation, même de manière souterraine, pourquoi pas ?" 
(PP 5'010'664). 
La carte intitulée "domaine objet de visite par la société CGR______ (02/12/2005)" vise 
les zones Nord et Sud Simandou (PP 5'010'665). 
Informé de cette mission, le ministre AAI______ a convoqué CGR______, dont les 
représentants sont venus accompagnés de K______ et de Madame E______, lesquels 
ont plaidé pour qu'il accorde à CGR______ une partie du Simandou sous concession 
(PP 500'236). Le ministre AAI______ leur a rappelé qu'ils ne pouvaient se rendre sur la 
zone de AAL______, mais les a invités à solliciter un permis de recherche pour toute 
zone libre de tout permis (e.g. les zones Nord et Sud) (PV 09.07.15 AAI______, p. 3). 
b.d) Le 6 janvier 2006, CGR______, soit AAA______, a envoyé un courrier au 
Ministre des mines, AAI______, lui transmettant à nouveau le protocole d'accord du 24 
novembre 2005. Le courrier visait "la promotion et le développement des gisements de 
minerais de fer de Simandou Nord et Sud, ainsi que les infrastructures y afférentes" (PP 
5'008'387). La zone visée selon ce protocole était le Nord ainsi que le Sud Simandou 
(PP 5'008'392). 
Entre les 8 janvier et 22 février 2006, Madame B______ a échangé de nombreux 
courriels avec AAG______ et AX______ notamment (pièce 4 chargé de pièces de 
Madame B______ du 11 janvier 2021). Madame B______ a été informée de la 
signature d'un protocole d'accord avec le gouvernement guinéen et du besoin urgent de 
disposer d'une société incorporée aux BVI ("We are trying to sign an MOU with the 
Guinea government for an exploration of Iron ore field in Guinea"), du fait qu'ils étaient 
tous en Guinée (courriel du 17 janvier) en train de finaliser un protocole d'accord avec 
le président guinéen ("the above fax is urgent please if you can attend ASAP it will 
really help. AAG______, AAA______, etc are all in Guinea now and finalising an MOU 
with Guinea president so receipt of the above fax is critical"). 
Madame B______ a, d'abord, proposé la société AAR______, avant que AX______ 
l'instruise d'utiliser AAS______ INVESTMENTS LTD BVI COMPANY (courriel du 
16 janvier 2006) puis d'en changer le nom en CGR______ GUINEE afin que le brand 
name de CG______ apparaisse ("it is critical that the name CGR______ appears"). 
Le 15 janvier 2006, Monsieur C______ a quitté Tel Aviv et a atterri à Londres le 16 
janvier 2006 (PP 300'819 et 300'823). 
Le 16 janvier 2006 (départ 23h45), l'avion utilisé par Monsieur C______ a quitté 
Londres pour se rendre à Conakry, alors que Monsieur C______ semble être resté au 


- 34 - 
 
 
P/12914/2013 
Four Seasons Hotel de Londres, jusqu'au 18 janvier 2006 (PP 300'825), date à laquelle 
il est retourné à Tel Aviv, avec cet avion (PP 300'819 et 300'825). 
Le 17 janvier 2006, une réunion a eu lieu, à Conakry, avec le gouvernement de Guinée, 
en présence de AAG______, Monsieur A______ et AAB______ pour discuter d'un 
protocole d'accord avec la Guinée sur l'exploitation des blocs 1 et 2 de Simandou (PP 
300'819, 300'823, 3'002'056). Plus tard, le même jour, AAG______, Monsieur A______ 
et AAB______ se sont rendus au Palais Présidentiel où ils ont rencontré le Président, 
alors que K______ et Madame E______ étaient également présents (sentence arbitrale, 
PP 3'002'112, PP 3'002'169). 
b.e) CGR______ GUINEE 
Le 30 janvier 2006, Madame B______, agissant pour le compte de AD______, a 
effectué les démarches nécessaires pour que la société AAS______ INVESTMENTS 
LTD BVI COMPANY, créée le 28 octobre 2005, dont elle était alors l'administratrice 
unique via X______, soit renommée CGR______ RESOURCES (GUINEA) LTD. Le 
20 juillet 2006, AAA______ a été désigné administrateur aux côtés de X______, tous 
deux disposant d'un pouvoir de signature individuel (cl. B 2.1.1.). 
Les 50'000 actions de CGR______ GUINEE étaient détenues par CGR______ STEEL 
HOLDINGS LTD (PP 350'831), laquelle exerçait le management de CGR______ 
GUINEE, alors que CGR______ GUINEE était liée par un contrat de conseil à 
CGR______ (GUERNESEY). 
CGR______ GUINEE était financée par des prêts octroyés par CGR______ 
TREASURY SERVICES (i.e. les contrats y relatifs sont signés par Madame B______ 
pour le compte des trois sociétés parties au contrat, soit CGR______ TREASURY 
SERVICES, CGR______ GUERNESEY et CGR______ GUINEE; classeur B.2.1.1; 
prêt de USD 26 millions le 1er février 2006, augmenté par la suite et ascendant à USD 
63 millions au 31.12.2009). 
c.a) AAT______ 
Par courrier du 2 février 2006, CGR______ GUINEE, soit pour elle AAA______, a 
établi un accord de coopération avec AAT______ (PP 349'118), société des Iles Vierges 
Britanniques, dont les ayant-droit économiques et animateurs sont Monsieur A______ 
et AAB______ (PP 358'753). Cette société était alors utilisée par ces derniers pour 
d'autres projets. 
Par cet accord, CGR______ GUINEE octroyait à AAT______ une participation de 15% 
dans le projet de Simandou, soit 17.65% de l'actionnariat de CGR______ GUINEE, 
outre des versements selon un échéancier convenu. 


- 35 - 
 
 
P/12914/2013 
En échange, AAT______ devait continuer: "à fournir tous les efforts possibles aux fins 
d'obtenir un contrat d'acquisition des blocs 1 et 2." 
c.b) Permis de recherches zones Nord et Sud 
Le 6 février 2006, sept permis de recherches ont été octroyés à CGR______ GUINEE 
sur les zones Nord et Sud de Simandou, alors libres de tout permis. 
Ces permis seront ultérieurement abandonnés par CGR______, lors de sa demande 
d'octroi de permis sur les blocs 1 et 2 (cf. courrier du 06.11.2008 de AAU______ au 
Ministre des mines). 
c.c) AAV______ 
CGR______ ne souhaitant pas que Monsieur A______, AAB______ et AAE______ 
utilisent l'une de leurs sociétés existantes pour la prise de participation dans 
CGR______ GUINEE, AAG______ leur a demandé d'acquérir une nouvelle société à 
cette fin (courrier Me ALPHA______ du 15 août 2018, p. 4), laquelle se substituerait à 
AAT______. 
Sur conseils de AX______, AAB______ s'est alors tourné vers Madame B______ pour 
acheter une société (PP 349'098). 
Le 28 octobre 2005, AD______ BVI avait acheté, à MOSSECK FONSECA & CO. 
(BVI) LTD, la société AAV______ HOLDING LTD (ci-après AAV______), constituée 
le même jour aux Iles Vierges Britanniques (cl. B.2). L'administratrice de AAV______ 
était Madame B______, via X______. 
Le 13 février 2006, Madame B______ a, dès lors, vendu AAV______ à AAD______ 
INTERNATIONAL TRADING (PTY) LTD (ci-après AAD______), société domiciliée 
en Afrique du Sud et dont les ayant-droits économiques sont Monsieur A______ (F), 
AAB______ (M) et AAE______ (A) (d'où AAD______). Une facture datée du 14 
février 2006 a dès lors été établie par AD______ BVI (PP 5'010'675). 
Le même jour, soit avant même la conclusion du contrat entre CGR______ et 
AAV______, Madame B______, en sa qualité d'administratrice, a attesté que 
AD______ BVI détenait 17.65 % de CGR______ GUINEE pour le compte de 
AAV______ (PP 349'327, 5'010'673) : 
"et ce sous réserve de l’exécution du contrat entre CG______ RESSOURCES 
(GUINEA) LIMITED et le gouvernement de la République de Guinée (…)". 
Les actions de AAV______ sont restées propriété de AD______ BVI durant toute 
l'année soit jusqu'au 15 décembre 2006 (cl. B.2, pièces MOSSACK FONSECA). Ce 


- 36 - 
 
 
P/12914/2013 
n'est que le 10 janvier 2007 que les actions de AAV______ seront transférées en faveur 
de AAW______, une fondation agissant par le biais d'une société de droit panaméen 
AAX______ (cl. B.2), AAY______ SA - la société de gestion de fortune sise à Genève 
de Monsieur A______ - étant désignée protector et premier bénéficiaire de la fondation, 
alors que deux administrateurs de paille (AAZ______ et ABA______) étaient désignés. 
Ainsi, Monsieur A______, AAB______ et AAE______ ne sont jamais apparus en 
qualité d'ayant-droits économiques de AAV______. 
Une fois AAV______ acquise, CG______MM, soit pour elle Madame B______, et 
AAV______, ont signé un Services and Cooperation Agreement, qui a été antidaté au 
15 octobre 2005. 
c.d) Accord du 14 février 2006 
Le 14 février 2006, AAT______ a été substituée par AAV______ et un nouvel accord 
de coopération, identique au précédent, a été conclu avec CGR______ GUINEE (PP 
349'035). 
Ainsi, AAV______ s'engageait à continuer ses efforts pour arriver à un accord sur les 
blocs 1 et 2 et à assister CGR______ GUINEE de toutes les manières possibles pour 
arriver à son objectif. 
En échange, il était prévu, en faveur de AAV______: 
 l'octroi d'un free carry par le biais de l'octroi d'une participation de 17.65% dans 
CGR______ GUINEE et 
 le versement de USD 19.5 millions conformément à l'échéancier ci-dessous: 


- 37 - 
 
 
P/12914/2013 
 
A ce moment, AAV______ n'était qu'une coquille vide, sans compte bancaire (son 
premier compte bancaire sera ouvert en mai 2010) et ses réels ayant-droits économiques 
n'ont jamais eu ni l'intention ni la possibilité d'investir dans un projet minier. 
AAA______, responsable du projet en Guinée, a déclaré, dans le cadre de la présente 
procédure que, dès le début, il n'était pas prévu que AAV______ et ses animateurs 
investissent. 
Madame B______, administratrice de CGR______ GUINEE, était au courant de 
l'accord du 14 février 2006 dès la signature de celui-ci. Elle précisera dans la procédure 
(PP 500'078): 
"CGR______ agit toujours par des joint-venture et ne verse pas de commission". 
c.e) Accords du 20 février 2006 
c.e.a) Sur la base de l'accord du 2 février 2006 entre CGR______ GUINEE et 
AAT______, Monsieur A______ et ses associés ont préparé trois protocoles d'accord 
entre, d'une part, AAV______ et, d'autre part, AAM______ / K______, AAF______ et 
Madame E______. 
L'accord entre AAV______ et AAM______ / K______ prévoyait les paiements suivants 
(PP 348'965): 


- 38 - 
 
 
P/12914/2013 
 
L'accord entre AAV______ et AAF______ prévoyait les paiements suivants (PP 
500'582, l'original du contrat: cf. perquisition AAB______): 
 
Ainsi, les protocoles d'accord entre AAV______ et AAM______ / K______ et 
AAF______ prévoyaient le versement total de USD 19.5 millions, soit la somme 
promise à AAV______, selon un échéancier de paiements identiques, dont la première 
échéance de paiement totalisait USD 500'000.-. La seule différence consiste dans la 
langue de rédaction (français – anglais). 
Quant au protocole d'accord avec Madame E______ (PP 348'757), il ne prévoyait pas le 
versement de sommes d'argent, mais l'intéressée, en tant que "partenaire locale" de 
l'exploitation des gisements de Simandou, devait recevoir une participation indirecte de 
5 % dans la société exploitante, soit la Compagnie minière de Simandou, sous la forme 
d'une participation de 33 % des 17.65 % de AAV______ dans CGR______ GUINEE 
(note: 33 % x 17.65 % = 5 %), dès l'obtention des concessions d'exploitation, alors que 
la Guinée recevrait 15% de l'actionnariat de cette société. 
c.e.b) Le 15 février 2006, à 16h23, soit le lendemain de la signature de l'accord entre 
AAV______ et CGR______ GUINEE, l'assistante de AAB______ a envoyé à Madame 
B______, pour signature (PP 5'010'684 et 5'010'686), le courriel suivant: 


- 39 - 
 
 
P/12914/2013 
"Pour faire suite à notre conversation veuillez trouver ci-joint le protocole d'accord. 
Dans l'attente de votre réponse". 
Il s'agissait du protocole d'accord entre, AAV______ et AAM______ / K______, qui 
prévoyait la signature de Madame B______ en sa qualité d'administratrice de X______, 
elle-même administratrice de AAV______. 
La signature de Madame B______ figurait sur la même page que l'échelonnement de 
paiement. 
A réception de cet email, Madame B______ s'est alors entretenue au téléphone avec 
AAB______ ("As per your discussion with AAB______…", PP 5'010'688) et a proposé 
de délivrer une procuration pour signer l'accord à sa place. 
A 17h13, l'assistante de AAB______ a écrit à Madame B______ ce qui suit (PP 
500'377): 
"As per your discussion with AAB______ please find attached the new version of the 
Protocole d'Accord. Thanks to send us Power of Attorney for Mr AAE______ (…)". 
Soit en traduction libre: "Conformément à la discussion que vous avez eue avec 
AAB______, veuillez trouver ci-joint la nouvelle version du Protocole d'accord. Merci 
de nous envoyer la Procuration en faveur de M. AAE______ (…)". 
Le contrat a ainsi été modifié pour prévoir la signature de AAE______, et non plus celle 
de Madame B______ pour le compte de X______ (PP 5'010'690). 
A 17h17, l'assistante de AAB______ a envoyé un nouveau courriel à Madame 
B______, lequel précisait (PP 500'087): 
"As per your discussion with AAB______ please find attached both Protocole d'Accord. 
Thanks to send us Power of Attorney for Mr. AAE______ (…)". 
Soit en traduction libre: "Conformément à la discussion que vous avez eue avec 
AAB______, veuillez trouver ci-joint les deux Protocoles d'accord. Merci de nous 
envoyer la Procuration en faveur de M. AAE______ (…)". 
A 17h19, l'assistante de AAB______ a renvoyé à Madame B______ le même courriel 
que celui de 17h17, avec cette fois les pièces jointes, soit les deux protocoles d'accord 
suivants (PP 500'082): 
 le protocole d'accord modifié entre AAV______ et AAM______ / K______ daté 
du 20 février 2006 et 
 le protocole d'accord avec Madame E______ daté du 20 février 2006. 


- 40 - 
 
 
P/12914/2013 
A 17h24, Madame B______ a transmis à la secrétaire de AAB______ la procuration 
qu'elle avait établie au nom de AAE______, lui permettant d'engager AAV______ au 
nom de X______ (PP 500'087). 
Ce même 15 février 2006, après avoir envoyé la procuration, Madame B______, pour le 
compte de X______, a démissionné, avec effet immédiat, de sa qualité d'administratrice 
unique de AAV______ et des administrateurs de paille ont été désignés à sa place (PP 
B.2). 
Entendue dans le cadre de la procédure, Madame B______ a déclaré ignorer qui étaient 
les personnes mentionnées sur les protocoles d'accord. Elle ne les avait pas signés elle-
même pour éviter tout conflit d'intérêts avec son travail pour CGR______ (PP 500'142). 
c.e.b) Le matin du 20 février 2006, l'avion utilisé par Monsieur C______ a atterri en 
Guinée en provenance de Malte et est reparti le soir même à destination de la 
Macédoine. 
Monsieur C______ se trouvait alors en Israël. En effet, il était en Côte d'Ivoire et en 
Afrique du Sud, entre les 5 et 10 février 2006, puis en Israël, du 10 au 17 février 2006. 
Le 18 février 2006, il s'est rendu à Aman, avant de retourner en Israël, le 19 février 
2006, où il est resté jusqu'au 25 février 2006, date à laquelle il est allé à Aman puis à 
Goa, le lendemain. 
C'est AAG______ (déclaration de Monsieur A______ et courrier de AAM______) qui a 
notamment voyagé avec l'avion utilisé par Monsieur C______. 
AAG______ a apporté avec lui USD 500'000.- et les protocoles d'accord, datés du 20 
février 2006 et envoyés le 15 février 2006 à Madame B______ (cf. déclarations de 
Monsieur A______ à l'audience de jugement et courrier de AAM______). 
Les trois protocoles d'accord entre, d'une part, AAV______ et, d'autre part, 
AAM______ / K______, AAF______ et Madame E______ ont ainsi été signés le 20 
février 2006. 
c.e.c) Le même jour, soit le 20 février 2006, un protocole d'accord a été conclu entre la 
Guinée et CGR______ GUINEE, soit pour elle AAA______, celui-ci ayant été autorisé 
à représenter la société par résolution signée par Madame B______ pour le compte de 
X______ le même jour (PP 5'006'806 et cl. B.2.1.1). 
Par ce protocole d'accord, CGR______ GUINEE s'engageait (i) à effectuer une étude de 
faisabilité dans un certain délai dès l'obtention des permis de recherche couvrant des 
zones minières décrites dans des annexes (ces zones comprennent les blocs 1 et 2 de 
Simandou) (PP 5'006'811), (ii) à créer la société la Compagnie minière de Simandou, 


- 41 - 
 
 
P/12914/2013 
dont l'actionnariat devait être réparti à raison de 15 % pour la Guinée et de 85 % pour 
CGR______ GUINEE, alors que la Guinée devait faire en sorte que les permis soient 
attribués à CGR______. 
En effet, la zone visée par ce protocole d'accord était définie dans ses annexes 1 et 2 
(article 1.3.2.). L'annexe 1, intitulée "coordonnées de la zone de recherche", contient les 
références latitudinales et longitudinales des blocs 1 et 2, de même que des zones Nord 
et Sud (PP 5'006'811). La seconde annexe, intitulée "Plan de la zone de recherche", est 
le plan de vol du 2 décembre 2005 (PP 5'006'812). 
L'article 1.3.3. du protocole d'accord prévoit que la République de Guinée s'engageait à 
ne pas accorder de permis d'exploitation ou de concession à une tierce partie pour la 
zone minière décrite en annexes 1 et 2 pendant la durée de validité dudit protocole. 
L'art. 2.3. prévoit que dans les six mois suivant la fin de l'étude de faisabilité, les parties 
devront désigner l'exploitant indépendant le plus approprié pour le Projet des Mines de 
Fer Simandou, un tel exploitant devant être sélectionné par CGR______ GUINEE, 
après consultation de la République de Guinée. 
D'après l'art. 3.2.2.7., si une quelconque zone du site de Simandou devenait libre de tous 
droits miniers, ladite zone serait proposée en priorité à CGR______ GUINEE en vue de 
son exploration et / ou de son exploitation. 
Dans son second Witness Statement (PP 349695), AAB______ a expliqué qu'il avait 
suggéré que si les blocs de AAL______ sur Simandou devaient lui être retiré, ceux-ci 
soient donnés à CGR______ ("I recall suggesting to him that he try to add a promise to 
the effect that the Simandou blocks held by AAL______ would be given to CGR______ 
if they were retroceded by AAL______"). 
Il a également exposé que c'était en raison de cette "proposition prioritaire" que 
AAG______ avait refusé de signer le protocole d'accord ("He felt that the terms were 
inadequate"). 
AAB______ a ajouté qu'à cette époque, CGR______ était consciente qu'il s'agissait du 
bijou de la couronne guinéenne ("Indeed CGR______ was aware that this was the jewel 
in the Guinea crown"). 
c.e.d) La signature du contrat, ce 20 février 2006, entre la Guinée et CGR______ a fait 
l'objet d'une petite cérémonie lors de laquelle AAM______, K______ et AAF______ 
étaient présents (photographie annexée au courrier du 15.08.18 de Me ALPHA______), 
tout comme Madame E______, Monsieur A______ et AM______, beau-frère de 
Monsieur C______ et responsable du secteur diamant de CGR______ (AM______ 
LCIA, PP 500'901). 


- 42 - 
 
 
P/12914/2013 
A cette occasion, AAG______ a offert une voiture miniature en or au ministre 
AAI______, qui l'a remise au Président (AAA______ LCIA, PP 500'903; PV 09.07.15 
AAI______, p. 3; attestation Monsieur A______ 26.11.12, PP 3'000'069; sentence 
arbitrale, no 673). 
AAF______, respectivement AAM______ / K______, ont reçu de AAG______ les 
sommes dues selon la phase 1 des accords conclus (USD 75'000.- et USD 425'000.-, cf. 
attestation des intéressés PP 348'969, attestation originale dans classeur B.2.8; copie PP 
348'969, et sentence LCIA, PP 3'002'061, no 212), 
AAV______ n'a pas reçu la somme de USD 500'000.- (75'000 + 425'000 = 500'000) 
due selon le contrat signé (cf. également PP 3'002'061, no 212 à 214 et PP 
349'149/500'131/350'625) ni aucun des montants totalisant USD 19.5 millions 
conformément à l'échéancier prévu. 
En revanche, Monsieur A______ et AAB______ ont facturé à CGR______ leurs frais 
déboursés dans le cadre de leur assistance pour la signature du protocole d'accord, soit 
USD 125'000.-, montant payé le 6 mars 2006 par CGR______ TREASURY SERVICES 
(cf. factures des 27 février 2006 de USD 60'000.- respectivement USD 65'000.-; PP 
349'149; décompte AAC______, PP 348'770; sentence arbitrale no 404.6 PP 3'002'112). 
Ainsi, les USD 19.5 millions (15 mio + 4.5 mio) prévus dans le contrat avec 
AAV______ équivalaient aux sommes dues à AAM______ / K______ et AAF______ 
(USD 19'500'000 = 2'975'000 + 900'000 + 12'025'000 + 3600'000 ), alors que Madame 
E______ devait percevoir une participation de 5 % dans le projet par le biais du tiers de 
la participation de AAV______ dans le même projet. 
c.f) Appréciation des faits: blocs 1 et 2 
Sur la base des faits susmentionnés, le Tribunal retient que, dès 2005, CGR______ 
visait les blocs 1 et 2 de Simandou. Il s'agissait de la cible, selon les termes employés et 
l'intention clairement exprimée par AAG______ dans ses courriels des 10 et 11 octobre 
2005, de même que dans les contrats des 2 février 2006 avec AAT______ et 14 février 
2006 avec AAV______, lesquels mentionnaient expressément les blocs 1 et 2. 
Les zones Nord et Sud ne représentaient que peu d'intérêt pour CGR______, comme en 
témoigne l'abandon des permis sur ces zones le 6 novembre 2008. Il s'agissait surtout 
d'un point d'entrée en Guinée, à l'instar des permis de bauxite et d'uranium. 
Cette intention est confortée par le courriel du 28 février 2006 de Monsieur A______ à 
AAG______, dans lequel il indique qu'il accélérera le processus pour les blocs 1 et 2 
après avoir montré des activités de la société en Guinée. En d'autres termes, il s'agissait 
d'abord de montrer de quoi CGR______ était capable afin d'obtenir les blocs 1 et 2. 


- 43 - 
 
 
P/12914/2013 
Le plan de vol du 2 décembre 2005, soit du sud au nord, ne pouvait que passer au-
dessus des zones de AAL______. Le fait de voler à basse altitude et de s'y arrêter à 
deux reprises a été planifié et anticipé. 
Par ailleurs, lorsque les accords du 20 février 2006 ont été conclus, les permis de 
recherches sur les zones Sud et Nord avaient déjà été octroyés. Par conséquent, 
CGR______ n'avait aucun intérêt à octroyer et à promettre des rémunérations 
substantielles à des partenaires locaux en lien avec ces zones. 
Monsieur A______ a compris que la seule et unique personne qui comptait en Guinée 
était le Président AAO______. 
Les premières tentatives d'accéder au Président en 2005 se sont soldées par un échec. Ce 
n'est que par le biais de Madame E______, que la situation s'est débloquée. 
Ainsi, le but ultime de CGR______ et, partant de Monsieur A______, était d'obtenir les 
droits sur les blocs 1 et 2 de Simandou 
d) Transfert des actions 
Par courriel du 28 février 2006 adressé à AAG______, Monsieur A______ a résumé les 
actions à entreprendre et précisé que, concernant les blocs 1 et 2 de Simandou, ils 
étaient en contact permanent avec leur "partenaires locaux" (PP 349'074). Il demandait 
le transfert des actions de CGR______ GUINEE tel que convenu. 
Le 1er mars 2006, AAA______ a demandé à Madame B______ quelle était la procédure 
à suivre pour transférer les actions de CGR______ GUINEE (PP 5'010'775). Cette 
dernière s'est enquise de savoir où en était le contrat qui devait être conclu entre 
CGR______ GUINEE et le gouvernement guinéen et, si celui-ci avait été conclu, de lui 
communiquer l'original (PP 5'010'775). AAA______ a répondu que la lettre d'intention 
(Memorandum of Understanding) avait été conclue et les permis de prospection délivrés 
(une copie scannée lui étant réservée); le transfert des actions pouvait donc avoir lieu 
(PP 5'010'775). 
L'original du contrat entre CGR______ GUINEE et le gouvernement guinéen a été 
envoyé à Madame B______ et conservé par celle-ci dans les locaux de AD______ GE. 
Par décision du 10 mars 2006, Madame B______, administratrice de X______, elle-
même administratrice de CGR______ GUINEE, a transféré 17.65 % des actions de 
CGR______ GUINEE à AAV______ (PP 350'831, signature du certificat d'actions y 
relatif par MADAME B______, PP 5'010'778). Il est à relever que le certificat d'actions 
n'a pas été antidaté, contrairement à ce qui a été plaidé lors de l'audience de jugement. 


- 44 - 
 
 
P/12914/2013 
Une convention d'actionnaires a été signée le 19 juillet 2007, avec effet rétroactif au 10 
mars 2006, entre AAV______, CGR______ STEEL et CGR______ GUINEE, de même 
qu'un contrat de management, par lequel CGR______ STEEL se voyait conférer la 
gestion de CGR______ GUINEE (PP 3'002'062). Madame B______ a signé pour le 
compte de CGR______ STEEL et a donné une procuration à AAA______ pour le 
signer pour le compte de CGR______ GUINEE (cl. B.2.2.2.). 
e) Concessions 
Malgré les efforts de CGR______ et de ses partenaires, le 30 mars 2006, la Guinée a 
octroyé quatre concessions à AAL______ portant sur les blocs 1 à 4. 
AAH______ était alors premier ministre et AAI______ ministre des mines. Le décret de 
concession, qui devait encore être signé par le Présidente AAO______, ne l'a jamais été 
(PP 5'008'204). 
Le 5 avril 2006, le premier ministre AAH______ a été limogé pour "faute grave". Quant 
au ministre des mines AAI______ - après avoir accepté, le 12 mai 2006, de reporter la 
date de soumission de l'étude de faisabilité de AAL______, PP 5'008'205 -, il a été 
remplacé un mois plus tard, soit le 29 mai 2006. 
f) Installation de CGR______ SARL 
K______ a été chargé d'effectuer les démarches nécessaires à l'établissement de 
CGR______, en Guinée, soit notamment trouver une villa et l'aménager, constituer une 
société guinéenne et rencontrer les autorités locales (PP 349'054, 349'078, 349'050, 
349'070, 349'066). 
Il était alors employé et rémunéré par CGR______ GUINEE (PP 349'072) l'équivalent 
de CHF 800.- par mois (GNF 3'000'000.-, PP 349'054), dans un premier temps par débit 
d'un compte bancaire détenu par Monsieur A______, à Conakry (PP 349'056, 349'066). 
Il a, en outre, bénéficié de paiements supplémentaires de la part de Monsieur A______ 
et de ses associés. 
En avril 2006, CGR______ a pris à bail une villa dans le quartier de La Minière, à 
Conakry, afin d'y établir ses bureaux. 
g) Transaction 1 - sucre 
g.a) Le 9 mai 2006, CGR______ a obtenu treize permis d'exploration de bauxite dans la 
zone nord de la Guinée, à la frontière avec le Mali, étant rappelé que la bauxite n'était 
pas l'objectif premier de CGR______. 


- 45 - 
 
 
P/12914/2013 
Le lendemain 10 mai 2006 (PP 500'303), AAA______ a informé AAG______ que 
CGR______ avait obtenu les treize permis pour la bauxite et a ajouté: 
"The Lady phoned Monsieur A______ today (he is back in France) asking him whether 
I was happy now with these permits. AAB______ also phoned me saying that we need to 
process the "first payment" now, hence the invoice attached (which I asked for). 
You asked to other day how we can make No 1 happy; let's pay this and then focus on 
Bouke and Forecariah". 
Soit (en traduction libre): 
"The Lady a téléphoné à Monsieur A______ aujourd'hui (il est de retour en France) et 
lui a demandé si j'étais content maintenant avec ces permis. AAB______ m'a également 
téléphoné pour me dire que nous devions effectuer le premier paiement, raison de 
l'envoi de la facture jointe (celle que j'ai demandée). 
Tu m'as demandé l'autre jour comment on pouvait rendre le No 1 heureux; payons cela 
et ensuite focalisons nous sur Boke et Forecariah". 
A relever que AAL______ disposait d'une autorisation de reconnaissance sur la zone de 
Forékariah (fer) (P 5'008'201). 
The Lady est Madame E______ (déclaration AAU______ CIRDI, PP 500'957, LCIA, 
AAC______S-3, § 115, p. 32; déclaration AAA______ LCIA, AAC______S-12, § 11 
p. 4, PP 5'006'260). 
Le 10 mai 2006, AAD______ a émis une facture de USD 250'000.- à l'attention de 
CGR______ GUINEE pour son assistance et ses conseils dans le cadre de l'octroi des 
permis de bauxite (PP 500'304, 503'232). 
Le même jour, AAG______ a demandé à AX______ de contrôler l'adéquation de la 
facture et de la payer (PP 500'303). AX______ a répondu qu'il comprenait que cela 
concernait CGR______ GUINEE, mais demandait des précisions sur la raison de ce 
paiement (PP 500'303). AAG______ et AAA______ ont, tous deux, répondu qu'il 
s'agissait des commissions (services and success fee) de Monsieur A______ (PP 
500'302). 
Le lendemain, AAA______ a remercié Monsieur A______ d'avoir "sécurisé les permis" 
("First of all, thank once again for all your input during the last week in securing those 
permits", soit en traduction libre: "Avant tout, merci encore pour votre intervention au 
cours de la semaine passée pour sécuriser les permis", PP 349'067) et l'a informé que 
AAG______ avait approuvé la facture de AAD______ (PP 349'067). 


- 46 - 
 
 
P/12914/2013 
Le 15 mai 2006 (PP 500'301), AX______ a demandé au service de comptabilité de 
comptabiliser le paiement via un prêt de CGR______ STEEL et de mentionner comme 
code comptable "Guinée minerai de fer". Sur requête de AK______, AX______ a 
confirmé que le paiement ne concernait pas seulement les permis de bauxite, mais 
également le projet de fer en Guinée (PP 500'301). 
Le 17 mai 2015, le compte de AAD______, auprès de la banque 3______, à Genève, a 
été crédité de USD 250'000.-, montant payé par CGR______ TREASURY SERVICES 
(PP 503'233 et 503'226). Le compte était, avant ce paiement, créditeur de USD 88'000.-. 
A cet égard, il est relevé que la comptable de Monsieur A______ et AAB______ a fait 
remarquer aux intéressés qu'ils utilisaient les sociétés AAC______ FRANCE, 
AAD______ et AAV______, mais qu'une société était utilisée pour les paiements et les 
montants étaient reçus par une autre société. Il en résultait une confusion au niveau 
comptable et il leur était demandé de régulariser les comptes de ces sociétés (cf. 
paiements faits à AAC______, AAD______ et AAV______, PP 348'770). 
Dans les jours suivants, le compte de AAD______ a été débité d'un total de USD 
66'000.- en faveur de K______, montant partiellement extourné (PP 300'915, 503'226-
7). A cet égard, il est relevé que Monsieur A______ a précisé à AAG______ que 
K______ faisait partie du projet Simandou et que le salaire versé à l'intéressé n'était 
qu'un complément à ce qui lui était donné "à côté", il s'agissait de la seule manière 
d'avancer, c'était ainsi que cela fonctionnait (cf. courriel du 20 juin 2006, PP 500'578 
ss). 
Le 21 mai 2006, AAV______ a facturé ses services USD 62'000.- (PP 348'770). Il est 
rappelé qu'à ce moment, AAV______ ne disposait pas de compte bancaire. 
Le 2 juin 2006, AAA______ a informé K______ que son salaire de mai 2006 (GNF 
3'000'000.-, soit environ CHF 800.-) ainsi que celui de Ben étaient disponibles sur le 
compte de Monsieur A______, en Guinée (PP 349'054). 
Le 9 juin 2006, l'assistante de Monsieur A______ s'est renseignée auprès de 
ABB______ sur l'achat de sucre. Le 13 juin 2006, elle a commandé 202 tonnes de sucre 
brésilien, qui devaient être livrées à Conakry. La facture devait être établie au nom de 
Madame E______ (pièce 32 chargé de pièce de Me ALPHA______ devant le TCO). 
Le 15 juin 2006, Monsieur A______ a instruit la banque de payer la facture de Madame 
E______ concernant un achat de sucre. 
Le 16 juin 2006, AAD______ a payé le sucre commandé par Madame E______ à 
concurrence de USD 94'000.- (+ USD 38.- de frais), sur instructions de AAB______, 
par débit du compte de AAD______ (cf. PP 500'305, 503'228). 


- 47 - 
 
 
P/12914/2013 
Dès août 2006, le compte de AAD______ auprès de la banque 3______ était vide et n'a 
plus été utilisé (classeur B.3.6a). 
Le versement de USD 250'000.- à AAD______ n'apparaît pas sur la liste des paiements 
effectués par CGR______ à Monsieur A______, AAB______ et AAE______ au titre de 
leur rémunération (via ABC______ et AAV______) (PP 500'131 et 350'625; PP 
349'149, les USD 250'000.- sont un paiement et non une facture). 
Enfin, entendue dans le cadre de la présente procédure, Madame E______ a déclaré que 
le sucre commandé par Monsieur A______ avait été payé par CGR______ (PP 
500'716). 
Dans le cadre de la présente procédure (PV, PP 500'296, 500'480, 500'485), Monsieur 
C______ a déclaré ne jamais avoir vu les courriels et documents en lien avec le 
versement de USD 250'000.- Il ne connaissait pas The Lady et ignorait qui était le No 1 
évoqué dans l'email. 
Madame B______ a apporté la même réponse (PV, PP 500'297, 500'480, 500'486). 
g.b) Transaction 1 / Appréciation des faits 
La défense soutient que CGR______ n'avait pas connaissance de l'affectation ultérieure 
de la somme de USD 250'000.- versée à AAD______. Cette allégation n'est pas crédible 
et est démentie par les éléments suivants. 
g.b.a) Il ressort du courriel du 10 mai 2006 que le premier paiement devait être effectué, 
soit USD 250'000.-. Cet argent servira à payer les partenaires locaux, en l'occurrence 
K______ et sa demi-sœur Madame E______. 
Ce montant a été octroyé sans contrepartie à Madame E______. Le soi-disant 
partenariat conclu entre Monsieur A______ et Madame E______, avec une répartition 
des bénéfices, ne trouve aucune assise dans la procédure, aucun élément ne le confirme, 
notamment pas les documents retrouvés chez AAB______. Ce partenariat en lui-même 
ne fait aucun sens. 
Certes, il apparaît que Monsieur A______, AAB______ et AAE______ ont acheté pour 
Madame E______, ultérieurement, du poulet surgelé au Brésil, mais il ne s'agissait pas 
d'un partenariat, la marchandise ayant été prépayée par Madame E______ et Monsieur 
A______, AAB______ et AAE______ ont perçu au passage un peu plus de USD 
10'000.- de commission (cf. pièces 35, 36, 37 chargé de Me ALPHA______ au TCO). 
Au demeurant, AAD______ ne disposait pas sur le compte des fonds nécessaires pour 
payer le sucre et K______, sans l'argent de CGR______. 


- 48 - 
 
 
P/12914/2013 
g.b.b) Il ressort des courriels échangés que, le lendemain de la délivrance des permis de 
bauxite, Madame E______ a téléphoné à Monsieur A______ pour savoir si les 
représentants de CGR______ étaient contents. AAB______ a, immédiatement, 
téléphoné à CGR______ pour leur demander de payer les USD 250'000.-, ce qui a été 
fait. CGR______ a alors remercié Monsieur A______ pour son intervention et pour 
avoir "sécurisé les permis". Il sera relevé que, dans le contexte et la chronologie des 
faits, "sécurisé les permis" ne peut signifier éviter qu'un concurrent n'obtienne ceux-ci 
avant eux, mais ne peut se comprendre que par "obtenir" lesdits permis. 
Il faut comprendre, par ces messages, que CGR______ savait que les permis étant 
délivrés, il fallait payer les personnes qui avaient rendu possible leur obtention, 
spécifiquement The Lady, mentionnée dans le courriel du 10 mai 2006, soit Madame 
E______. Il sera, au demeurant, relevé que les USD 250'000.- n'étaient pas en lien avec 
la rémunération de Monsieur A______, AAB______ et AAE______. En effet, ce 
paiement n'apparaît pas sur la liste des paiements effectués par CGR______ à Monsieur 
A______, AAB______ et AAE______ au titre de leur rémunération. 
CGR______ savait donc qu'une partie des USD 250'000.- était destinée à Madame 
E______. 
Madame E______ a confirmé, dans le cadre de la présente procédure, que le sucre 
commandé par Monsieur A______ avait été payé par CGR______. Ces déclarations 
sont crédibles dans la mesure où elles sont corroborées par d'autres éléments figurant au 
dossier. 
Il sera relevé que le paiement à Madame E______ ne concernait pas seulement la 
bauxite (cf. courriel de AX______, PP 500'301), mais bien le projet de fer visé par 
CGR______ et qui a fait l'objet du contrat conclu entre AAV______ et Madame 
E______, le 20 février 2006. En effet, l'objectif premier de CGR______ n'était pas 
l'exploitation de la bauxite, mais celle du fer de Simandou. D'ailleurs, CGR______ 
abandonnera les permis de bauxite. Ainsi, la sollicitation des permis de bauxite et le 
paiement du sucre à Madame E______ n'était qu'une première étape vers l'obtention des 
permis d'exploitation des blocs 1 et 2. 
Il résulte de ce qui précède que CGR______ savait que le paiement de USD 250'000.- à 
AAD______ devait servir, en partie, à la rémunération des partenaires locaux, dont 
Madame E______, en particulier. 
AAD______ a agi comme un intermédiaire de CGR______ dans le paiement du sucre 
livré pour USD 94'000.-, montant versé pour sécuriser les permis de bauxite, mais 
également comme une première étape vers l'exploitation du fer de Simandou. 
h) Mission de contacts en Guinée 


- 49 - 
 
 
P/12914/2013 
Le 29 mai 2006, AAA______ s'est rendu en Guinée (PP 349'066) et une mission de 
prise de contact a été organisée sur huit jours avec les autorités locales en présence de 
AAA______, K______ et Monsieur A______ (PP 349'066 et 349'060ss). K______ 
avait établi au préalable la liste des colas (sur le mot colas cf. attestation MONSIEUR 
A______ du 26.11.12, p. 2 3ème §), soit des enveloppes d'argent à distribuer aux 
diverses autorités, à savoir aux gouverneurs, sous-préfets, sages (courriel de IST à 
Monsieur A______, PP 349'050). 
En juin 2006, AAU______, qui travaillait au Ministère des affaires étrangères d'Israël, a 
rencontré, en Afrique du Sud, AAG______ et AAA______, lesquels recherchaient un 
responsable de projet pour la Guinée (AAU______ LCIA, PP 300'927). AAU______ a 
dès lors été désigné en qualité de country manager pour les projets guinéens et président 
de la société guinéenne nouvellement constituée, CG______ RESOURCE (GUINEA) 
LTD SARL (ci-après CGR______ GUINEA SARL). 
Le 19 juin 2006, AAB______ a rencontré Monsieur C______ et AAG______ 
("following AAB______'s meeting with Roy and Monsieur C______", PP 349'072). 
Le 20 juin 2006, en référence à la réunion entre AAB______ et Monsieur C______ 
(following AAB______'s meeting), des courriels de mise au point ont été échangés entre 
AAG______, 
Monsieur 
A______ 
AAE______, 
AX______ 
et 
AAU______. 
AAG______ a clairement rappelé que Monsieur A______ et ses associés ne devaient 
pas agir pour le compte de CGR______. Monsieur A______ a confirmé que c'était clair. 
Par ailleurs, AAG______ a attribué à CGR______ la paternité du projet de Simandou, 
en s'exprimant en ces termes (PP 350'505, 500'577): 
"I don't think that you can go after projects that were pointed by us to you. But it is your 
decision." 
Fin août ou début septembre 2006, AAU______ a rencontré Madame E______ à son 
domicile à Dubréka (AAU______ CIRDI, PP 500'908; GUINEE, PP 500'908; WS 
AAU______, § 37; sentence arbitrale, no 226, PP 3'002'064). 
i) Bauxite 
Pour rappel, le 9 mai 2006, CGR______ avait obtenu treize permis d'exploration de 
bauxite. 
Le 21 juillet 2006, ABD______ & CO LTD SARL, soit pour elle Madame E______, et 
AAV______, soit pour elle AAE______, ont conclu deux lettres d'engagement en lien 
avec les permis de bauxite. 


- 50 - 
 
 
P/12914/2013 
Il était rappelé que CGR______ GUINEE s'était rapprochée des autorités guinéennes en 
vue d'établir un partenariat pour le développement et l'exploitation d'une partie du 
gisement de fer de Simandou, CGR______ avait soumis une proposition de 
participation à la Guinée, à hauteur de 15 %, et à Madame E______, comme "partenaire 
locale", à hauteur de 5 %. Afin d'intégrer l'actionnariat de Madame E______, 
CGR______ GUINEE s'était engagée à transférer 17.65 % de son capital à 
AAV______, dont 33 % seraient attribués à Madame E______, ces éléments ayant fait 
l'objet de l'accord du 20 février 2006. Dans ce nouvel accord, il était entendu que la 
délivrance des permis de bauxite entraînerait de fait l'actionnariat de Madame E______ 
dans ce projet par le biais de sa participation de 33 % prévue par contrat du 20 février 
2006. 
Monsieur A______ a facturé à CGR______ son activité et ses frais en Guinée USD 
40'000.-, montant payé, le 31 août 2006, par CGR______ TREASURY SERVICES (PP 
349'149 et 348'770). 
CGR______ renoncera aux permis de bauxite (PP 5'000'060). Monsieur C______ s'est 
opposé à ce projet, à tout le moins en 2008, car il ne croyait pas à l'exploitation de la 
bauxite et à la production de l'aluminium (PV, PP 500'296). 
j) Lancement officiel des activités / réception CGR______ à la villa de La Minière 
Le 17 septembre 2006, l'avion de Monsieur C______ a quitté Tel Aviv pour Conakry, 
en passant par Malte (arrêt de 30 mn) et est arrivé, à Conakry, le 18 septembre 2006, à 
7h10 (PP 300'821). Il est reparti de Conakry le 19 septembre 2006, à 23h00, pour 
Frankfort-Genève-Nice puis Tel Aviv (arrivée le 22.09.06) (PP 300'821). Monsieur 
C______ se trouvait en Israël du 15 au 19 septembre 2006, date à laquelle il est sorti du 
pays avant d'y revenir le 22 septembre 2006 (PP 300'885). 
Monsieur A______ a organisé pour AAG______, AAA______ et AAU______ un 
survol avec l'hélicoptère présidentiel qui a eu lieu le lundi 18 septembre 2006 (cf. 
courriel Monsieur A______, PP 500'581). 
Le 19 septembre 2006, CGR______ a organisé une conférence de presse pour présenter 
ses activités en Guinée (cf. film, PP 3'001'000). AAG______, AAA______, 
AAU______, Monsieur A______ et K______ étaient assis à la table des conférenciers, 
Monsieur A______ officiant comme interprète de AAA______. 
S'en est suivie une réception officielle à la villa du quartier de la Minière, à laquelle 
Madame E______ était présente. Elle est venue escortée des bérets rouges, soit de la 
garde présidentielle, et est arrivée aux côtés de son demi-frère K______, frère et sœur 
étant les seuls à être vêtus de blanc. Elle a salué tous les invités et a été présentée par 
K______ à AAG______ et à AAA______, alors que AAU______ et Monsieur 


- 51 - 
 
 
P/12914/2013 
A______ se tenaient à côté. Par la suite, AAG______, dont les propos étaient également 
traduits par Monsieur A______, a fait une présentation, alors que Madame E______ 
écoutait assise (cf. film, PP 3'001'000; le Tribunal arbitral en a déduit: Madame 
E______ was the President's wife and acted in that capacity at public functions, no 548, 
PP 3'002'147). 
Il ressort clairement de la vidéo de la réception que Madame E______ était une invitée 
de marque et était encadrée par les bérets rouges, qui l'accompagnaient dans ses 
déplacements, de sorte que ces derniers assuraient spécifiquement sa protection et non 
celle du Ministre AAI______, voire de la réception en général. 
Monsieur A______ a facturé à CGR______ ses frais environ EUR 15'040.- et ses 
prestations pour USD 100'000.- (PP 349'149 et 348'770; facture du 3 octobre 2006, 
payée le 10 octobre 2006 par CGR______ TS, PP 349'149-50). 
k) ABD______ 
En 2007, Monsieur A______ a contacté ABE______, son gestionnaire de fortune alors 
chez AAY______ SA, une société de gestion de fortune sise à Genève, et lui a demandé 
d'ouvrir un compte bancaire pour Madame E______, expliquant qu'il s'agissait de la 
quatrième épouse du Président de Guinée et qu'il peinait à trouver une banque disposée 
à ouvrir un compte pour cette personne, selon ce que le gestionnaire a rapporté (PV 
ABE______ du 17.10.2013, PP 500'042; documentation de la société, classeur B.2). 
ABE______ a déclaré que Monsieur A______ lui avait expliqué que AAV______ avait 
conclu un contrat avec CGR______ et que Madame E______, qui était impliquée, allait 
recevoir de l'argent. Il avait précisé être en relation avec Monsieur C______ concernant 
des mines en Guinée. Le gestionnaire avait fait remarquer à Monsieur A______ qu'il 
serait difficile pour Madame E______ d'ouvrir un compte bancaire en raison de sa 
qualité de PEP (personne exposée politiquement), mais qu'il l'accompagnerait volontiers 
dans ses démarches auprès d'une banque. Monsieur A______ l'avait informé qu'il 
viendrait avec Madame E______ et lui a envoyé la carte d'identité de l'intéressée (cf. 
copie certifiée conforme par notaire le 19.10.2006 du passeport de Madame E______, 
classeur B.2.8) en lui demandant d'acheter à celle-ci une société de domicile. 
ABE______ a effectué les démarches demandées et a acheté auprès de MOSSACK 
FONSECA, à Genève, la société ABD______ PARTNERS & CO LTD, sise aux Iles 
Vierges Britanniques. Il avait reçu toute la documentation sociale, sans que Monsieur 
A______ ne se manifeste. La société n'avait jamais eu d'activité ni ouvert de compte 
bancaire et avait été radiée (PV ABE______ du 17.10.2013, PP 500'042; documentation 
de la société, classeur B.2). 
A la même période, Madame E______ a acheté une autre société dénommée 
ABD______ AND CO LTD SARL (ci-après ABD______), constituée le 12 avril 2007, 


- 52 - 
 
 
P/12914/2013 
en Guinée (déclaration modificative retrouvée chez AAB______, classeur B.2.8). Cette 
société n'a en commun avec la société susmentionnée ABD______ PARTNERS & CO 
LTD que son ayant-droit économique, Madame E______. 
Une troisième société ABD______ & CO LLC a été constituée, en Floride, par 
ABF______, l'avocat américain de Monsieur A______ et de ses associés (PP 503'336). 
Elle n'a en commun avec les sociétés susmentionnées que son ayant-droit économique, 
Madame E______. Elle serait propriétaire de la maison de Madame E______ à ______, 
à Jacksonville, en Floride. 
Il ne sera question dans le présent jugement que de la société ABD______, sise en 
Guinée. 
l) Rencontres Madame E______ – AAU______ 
En 2007, AAU______ a rencontré Madame E______ à cinq reprises (AAU______ 
CIRDI, PP 500'908; Guinée, PP 500'908; Israël, PP 4'900'016). Il l'a notamment 
rencontrée dans sa maison de Dubréka, rencontre lors de laquelle Madame E______ a 
parlé du projet de Simandou comme étant "son projet" (AAU______, LCIA PP 
3'002'064). Il a admis lui avoir offert une vue miniature de Jérusalem (WS, PP 501'006). 
Le 20 mars 2007, CGR______ GUERNESEY a changé ses statuts. A la même période, 
AAG______ a quitté CG______ et a vendu sa participation dans CGR______ 
GUERNSEY qu'il détenait via la société AAK______ (PP 350'318, 3'951'023, 350'308); 
W______ est devenue seule actionnaire (PP 3'951'023 et 3'950'997). AAA______ est 
devenu le CEO à la place de AAG______ (AAU______ LCIA, PP 300'927). 
m) Uranium 
Le 5 février 2007, CGR______ GUINEE SARL a sollicité la délivrance de permis de 
recherche d'uranium. 
Le 28 février 2007, quatre permis de recherche d'uranium ont été délivrés à CGR______ 
GUINEE SARL. 
Le 20 juin 2007, ABD______, soit pour elle Madame E______, a conclu un protocole 
d'accord avec CGR______ GUINEE SARL directement, sans passer par AAV______. 
Il était mentionné que CGR______ GUINEE SARL s'était rapprochée des autorités 
guinéennes en vue d'établir un partenariat pour le développement et l'exploitation d'une 
partie du gisement de fer de Simandou, ABD______ l'assistant dans ses démarches 
visant l'obtention des permis de recherches y relatifs. Sur ce, quatre permis de recherche 
d'uranium avaient été délivrés. Pour rétribuer ABD______ pour les efforts fournis, 
CGR______ GUINEE SARL s'engageait à transférer 5 % de ses actions à ABD______. 


- 53 - 
 
 
P/12914/2013 
Ce contrat a été légalisé par un greffier du Tribunal de première instance de Conakry le 
20 juillet 2007. 
Le 20 juin 2007, Monsieur C______, qui ne se trouvait pas en Guinée, a quitté Tel Aviv 
pour se rendre à Kiev (PP 300'888 et 300'890). 
Monsieur A______ et ses partenaires ont facturé à CGR______ leur service pour leur 
assistance dans l'obtention des permis d'uranium USD 163'000.- (PP 500'131, 350'625, 
350'625). 
n) Renonciation 
Le 25 mai 2007, AAF______ a renoncé à tous ses droits d'actionnaire dans AAV______ 
(PP 500'584). Par attestation devant notaire du 13 septembre 2007 (dont l'original figure 
à la procédure, CRI AAB______, classeur B.2.8), AAF______ a renoncé à son 
actionnariat dans AAV______ et à la rétribution promise par contrat du 20 février 2006. 
Par avenant non signé (dont l'original figure à la procédure, CRI AAB______, classeur 
B.2.8), AAM______ et K______ ont également renoncé à leurs droits découlant du 
contrat signé le 20 février 2006 et ont transféré toutes leurs prétentions à ABD______ 
"en formation" (cf. litige AAM______). 
n) CGR______ GUERNESEY 
En juillet 2007, CGR______ GUINEE a déposé des demandes de permis d'exploration 
pour les blocs 1 et 2, alors toujours attribués à AAL______. 
En août 2007, AAU______ et K______ ont rencontré le ministre des mines, 
ABG______, pour réitérer l'intérêt de CGR______ d'exploiter les blocs 1 et 2 (sentence 
LCIA, PP 3'002'064 et 3'002'170; PV ABG______, PP 500'203). Le ministre 
ABG______ n'était pas favorable, dans la mesure où ceux-ci étaient attribués à 
AAL______ (sentence LCIA, PP 3'002'064; PV ABG______, PP 500'203). 
Les 29 et 30 août 2007, une réunion stratégique a eu lieu, à Guernesey, réunissant le 
conseil d'administration et la direction de CGR______ GUERNESEY, dont Madame 
B______ - qui a pris le procès-verbal de la réunion – ainsi que AC______, en leur 
qualité d'administrateurs, AX______ et Monsieur C______ (PP 500'329). 
Il ressort de cette réunion que: 
 Monsieur C______ connaît parfaitement tous les projets du groupe et est très 
impliqué dans les aspects financiers; 


- 54 - 
 
 
P/12914/2013 
 AAA______ a fait une présentation des activités du groupe en Guinée et 
Monsieur C______ a mis en exergue la problématique du transport du fer; 
 Le business model de CGR______ est d'acquérir des concessions après la phase 
d'exploration et de sortir du projet avant le début des activités d'exploitation, ceci 
dans des régions géographiques très risquées; 
 AC______ et ADN______ ont suggéré que CGR______ cherche à se diversifier 
dans des pays moins risqués; 
 AAA______ a mentionné qu'une autre faiblesse de CGR______ était le manque 
de personnel technique et de compétences et qu'il en découlait un manque de 
proposition d'affaires; 
 Quant à Monsieur C______, il a souligné les points forts de CGR______, soit 
:"ses contacts dans l'industrie et dans l'establishment politique". 
Début septembre 2007, une nouvelle réunion a eu lieu, en Guinée, en présence de 
AAU______, K______ et du Président AAO______, qui a fait appeler le Ministre 
ABG______ (PV ABG______, PP 500'203; sentence LCIA, PP 3'002'064). Le Ministre 
ABG______ a, alors, expliqué que les blocs convoités étaient attribués à AAL______ 
(PV ABG______, PP 500'203; sentence LCIA, PP 3'002'064). Le Ministre ABG______ 
est parti dans la foulée. Une heure plus tard, AAU______ et K______ se sont présentés 
au Ministère des mines. ABG______ a répété que les blocs 1 et 2 étaient déjà attribués 
et que l'octroi de concessions minières n'était pas de la compétence du Ministre, mais de 
celle du Président (PV ABG______, PP 500'203; sentence LCIA, PP 3'002'064). 
Dans un courriel du 17 septembre 2007 (PP 5'010'816), AAU______ a informé 
AAA______ et Monsieur C______ des dernières nouvelles obtenues le jour même du 
ministre des mines. 
Le lendemain, AAU______ a informé Monsieur C______, AAA______ et AM______ 
des nouvelles reçues le jour même du ministre des mines. Afin de disposer d'un 
argument solide au retrait des permis octroyés à AAL______, le ministre avait suggéré à 
CGR______ de faire une présentation des investissements et des travaux effectués par 
CGR______ l'année écoulée. Enfin, AAU______ a indiqué qu'il allait rencontrer, dans 
les jours suivants, les personnes clés ("key people") dans le pays, soit le premier 
ministre, "the Lady" et, peut-être, le Président afin de faire avancer les choses (PP 
5'010'816). 
Le jour même, Monsieur C______ a abondé dans le sens de la présentation suggérée, 
tout en soulignant que le nom de AAL______ ne devait absolument pas être mentionné 
par écrit ("should NOT", PP 5'010'816). 


- 55 - 
 
 
P/12914/2013 
En décembre 2007, une nouvelle réunion a eu lieu entre le Président AAO______, le 
premier ministre ABH______, le ministre des mines ABG______ et Madame E______, 
lors de laquelle le ministre ABG______ a, de nouveau, objecté que les blocs 1 et 2 
étaient déjà attribués (PV ABG______, PP 500'203; CIRDI ABG______, PP 500'917; 
sentence LCIA, PP 3'002'065 et 3'002'170 ). 
AAU______ a, encore, rencontré Madame E______ peu avant les fêtes de Noël 
(AAU______, PP 500'908). 
o) Année 2008 
Début 2008, AAU______ a rencontré, une nouvelle fois, Madame E______ 
(AAU______, LCIA, PP 500'919). Il l'a également vue à plusieurs reprises durant 
l'année 2008, en présence du Président AAO______ (cf. ci-après et WS AAU______, 
PP 500'919). 
Monsieur C______ s'est rendu, quant à lui, pour la première fois, en Guinée, en 2008 et 
s'y rendra cinq fois durant l'année (deux fois en février, une fois en avril, en mai et en 
septembre). 
Début février 2008, Monsieur C______ s'est rendu, personnellement, en Guinée et a 
rencontré le Président AAO______ pour manifester l'intérêt de CGR______ dans 
l'exploitation des blocs 1 et 2 (selon le compte rendu de la visite des 25 et 26 février 
2008 établi par CGR______, il s'agissait de la seconde visite en Guinée de Monsieur 
C______, PP 500'294; sentence arbitrale, nos 560.6 PP 3'002'150; déclaration police 
israélienne AAU______, PP 4'900'016). AAA______, Monsieur A______ et Madame 
E______ étaient également présents (sentence arbitrale no 236, PP 3'002'065). 
Du 25 au 26 février 2008, avant d'aller au Liberia (le 26.02.08 à 10h30), Monsieur 
C______ s'est, à nouveau, rendu en Guinée (passeport, PP 300'899ss). Lors de sa venue, 
il a rencontré le secrétaire général à la Présidence, ABI______, en compagnie de 
AAA______, AAU______ et Monsieur A______ (cf. photographie PP 500'294). 
p.a) Contrats 27 et 28 février 2008 
Dans la mesure où CGR______ allait racheter la participation de 17.65 % de 
AAV______ dans CGR______ GUINEE, de nouveaux contrats devaient être conclus 
afin d'assurer la participation de Madame E______ dans le projet. 
Ainsi, le 27 février 2008, CGR______ GUINEE SARL, soit pour elle AAU______, a 
conclu un contrat de commission avec ABD______, soit pour elle Madame E______. 
CGR______ s'engageait à verser USD 4 millions à ABD______ à titre de commission 
pour l'obtention des blocs 1 et 2, la moitié devant être versée à ABD______ – sous 


- 56 - 
 
 
P/12914/2013 
imputation de USD 100'000.- déjà versés – et l'autre moitié devait être répartie entre les 
personnes de bonne volonté ayant facilité l'octroi desdits blocs. 
Le 28 février 2008, un nouveau protocole d'accord a été conclu entre les mêmes 
personnes: CGR______ GUINEE SARL s'engageait à céder à ABD______ 5 % de ses 
actions. 
p.b) Rachat des actions détenues par AAV______ 
Par accord du 24 mars 2008, signé le 28 mars 2008 par Madame B______ (PP 
5'001'681), CGR______ STEEL s'est engagée à racheter la participation de 17.65 % de 
AAV______ au prix de USD 22'000'000.- selon l'échéancier suivant: 
 USD 3'000'000.- le 15 avril 2008, 
 USD 1'000'000.- le 15 juin 2008, 
 USD 9'000'000.- le 15 avril 2009, 
 USD 9'000'000.- le 15 avril 2010. 
Par ailleurs, un montant de USD 8'000'000.- devait être payé en sus si CGR______ 
réalisait un profit supérieur à USD 1 milliard (clause 5). 
Le 28 mars 2008, le Conseil d'administration de CGR______ GUINEE a voté le rachat 
de la participation de AAV______ et le Conseil d'administration de CGR______ 
GUERNESEY a appuyé la décision prise (PP 350'927, cl. B.2.12). 
Le même jour, Madame B______, pour le compte de CG______ STEEL, a signé le 
contrat de cession des actions et a annulé, pour le compte de CGR______ GUINEE, le 
certificat d'actions en faveur de AAV______ (cl. B.2.1.1). 
Par courrier du 8 avril 2008, AAE______, agissant pour AAV______, a demandé à 
AX______ l'exécution du premier versement sur le compte ABJ______ (ci-après 
ABJ______) auprès de la banque 4______, en Israël (PP 350'593). Ce courrier a été 
remis à Monsieur C______ (cf. PP 315'785, courrier retrouvé dans l'avion et dans les 
affaires de Monsieur C______). 
Le 15 avril 2008, CGR______ TREASURY SERVICES a versé USD 3 millions à 
ABJ______ (PP 500'131 et 350'625). 
Par courrier du 4 juin 2008, AAE______ a sollicité de AX______ le versement du 
second montant sur le même compte (PP 350'594). Ce courrier a été remis à Monsieur 
C______ (cf. PP 315'791, courrier retrouvé dans l'avion et dans les affaires de Monsieur 
C______). 


- 57 - 
 
 
P/12914/2013 
Le 16 juin 2008, CGR______ TREASURY SERVICES a versé USD 1 million (PP 
500'131 et 350'625). 
q) Rencontres Monsieur C______ – AAO______ 
q.a) Entre les 9 et 11 avril 2008, Monsieur C______ s'est rendu en Guinée (PP 
300'903ss). Il a rencontré le Président AAO______ en présence de AAU______, 
Madame E______ (sentence arbitrale, PP 3'002'065-6, 3'002'150, 3'002'170; CIRDI 
AAU______, PP 500'922; ABG______, PP 500'202) et K______ (AAU______, PP 
300'938). Le but de la rencontre était de discuter de la révocation des droits de 
AAL______ sur les blocs 1 et 2 et de l'octroi de ceux-ci à CGR______ (sentence 
arbitrale, PP 3'002'066 et 3'002'150; AAU______, PP 300'938bis). Le Président 
AAO______ a ensuite appelé le secrétaire général à la Présidence, ABI______, et a 
demandé que les permis octroyés à AAL______ soient réexaminés. 
Après cette rencontre, Monsieur C______ et AAU______ sont allés rencontrer le 
premier Ministre ABH______ pour l'informer avoir parlé avec le Président qui avait 
évoqué la possibilité de retirer les permis à AAL______. ABH______ n'était pas 
favorable à un retrait des droits de AAL______ (AAU______, PP 300'938bis et 
500'946). 
q.b) Monsieur C______ est revenu en Guinée, du 20 au 22 mai 2008, après être passé 
par le Sierra Leone et le Liberia (PP 300'894ss). 
Le 20 mai 2008, ABH______, opposé au retrait des droits de AAL______, a été limogé 
(AAU______, PP 500'946, sentence arbitrable no 633). 
Le 22 mai 2008, sur l'avis de droit de ABK______, des griefs ont été notifiés à 
AAL______ pour invalider le décret du 30 mars 2006 (PP 500'160 et 500'165). 
q.c) Par décret présidentiel du 28 juillet 2008, AAL______ s'est vue retirer 50 % de ses 
concessions de Simandou, soit les blocs 1 et 2 (PP 500'175 ou 5'001'862). Les parties 
intéressées à les exploiter pouvaient déposer une demande de permis. Ce décret a été 
adressé à AD______ GE et classé dans ses dossiers (B 2.1.2). 
Entendu dans le cadre de la présente procédure, ABL______, ingénieur des mines et 
conseiller au ministère des mines en 2008, a déclaré que ce décret avait été rendu par le 
Président AAO______. Ni le ministre des mines ni ses autres collègues au Ministère 
n'avaient évoqué ce décret auparavant. Un tel décret était "une première" pour lui (PP 
500'196). 


- 58 - 
 
 
P/12914/2013 
Le lendemain, soit le 29 juillet 2008, ABI______, secrétaire général de la Présidence, a 
été limogé. Il sera désigné ministre d'Etat chargé des activités Présidentielles avant 
d'être limogé le lendemain, soit le 4 août 2008, pour la deuxième fois en quatre jours. 
Le 5 août 2008, CGR______ a déposé des demandes de permis de recherche sur les 
blocs 1 à 4 (PP 3'002'066). 
Le 15 août 2008, ABK______ a été limogé. 
Le 27 août 2008, le Président AAO______ a limogé le Ministre des mines ABG______, 
opposé au retrait des droits de AAL______ (PV ABG______, PP 500'203; sentence 
arbitrale, no 633), et a désigné à sa place ABM______. ABG______ a déclaré dans la 
présente procédure qu'il pensait que son intégrité constituait un obstacle pour certaines 
personnes (PV, PP 500'207). 
q.d) Début septembre 2008 (AAU______ parle de septembre ou octobre 2008, PP 
300'938bis; ABM______ parle du 4 ou 5 septembre 2008, PP 500'924), Monsieur 
C______ et AAU______ ont rencontré, une nouvelle fois, le Président AAO______. La 
rencontre s'est déroulée dans la maison du Président dans le village de Buramaya. Il a 
été question de l'exploitation des blocs de Simandou, le Président ayant ajouté qu'il était 
juste de retirer les permis octroyés à AAL______, mais que cette décision était plus du 
ressort du gouvernement que du sien. Le Président a, alors, appelé le Ministre des mines 
nouvellement désigné, ABM______, afin que les blocs 1 et 2 soient attribués à 
CGR______ (PV ABM______ GE, p. 2, PP 500'217; PV ABM______ Cour d'appel de 
Conakry, p. 2, PP 4'200'119; ABM______ LCIA, sentence arbitrale no 563, PP 
3'002'151, 3'002'171). 
ABM______ a déclaré (PV ABM______, p. 2, PP 500'217, PV ABM______ Cour 
d'appel de Conakry, p. 2; WS ABM______ § 6-22, sentence arbitrale no 564 PP 
3'002'151 et no 628.5 PP 3'002'171) que Madame E______, l'épouse du Président, était 
présente à cette réunion et qu'elle mettait la pression sur le Président, tout comme 
K______, pour que les permis soient retirés à AAL______ et octroyés à CGR______. 
Même si elle ne disait rien, Madame E______ était présente car elle était démarchée par 
CGR______ (PV ABM______, p. 2, PP 500'217; CIRDI ABM______, PP 500'926). 
Le Ministre AAI______ (WS AAI______, § 40, sentence arbitrale no 562, PP 
3'002'151) a relevé le niveau d'interférence inhabituel de CGR______ et du Président 
sur les affaires du Ministère en regard des blocs 1 et 2 (First WS AAI______, § 40, 
sentence arbitrale no 562, PP 3'002'151). 
Par courrier du 6 novembre 2008, AAU______, pour le compte de CGR______ 
GUINEE, a sollicité du Ministre des mines l'octroi des concessions retirées à 
AAL______ en application du protocole d'accord conclu le 20 février 2006 avec la 


- 59 - 
 
 
P/12914/2013 
Guinée et l'a informé du désintérêt de CGR______ sur les zones Nord et Sud de 
Simandou (PP 5'001'871). 
Le 4 décembre 2008, conformément aux instructions donnée par le Président (cf. ci-
dessus; déclaration ABM______ dans la procédure arbitrale: "le Conseil des Ministres 
n'aurait pas pris cette décision si le Président n'avait pas donné les instructions de le 
faire", sentence arbitrale no 563, PP 3'002'151), le Conseil des Ministres a ordonné au 
ministère des mines le retrait de la moitié des concessions de AAL______, soit des 
blocs 1 et 2, et leur octroi à CGR______ GUINEE. 
q.e) Par arrêté 2008/4080 daté du 9 décembre 2008, signé par ABM______, 
CGR______ GUINEE s'est vu octroyer les permis de recherche sur les blocs 1 et 2 (PP 
5'006'815verso). 
Le lendemain, l'avion utilisé par Monsieur C______ s'est rendu en Guinée (PP 300'814). 
Le 11 décembre 2008, AAU______ a demandé à AX______ de payer USD 100'000.- à 
ABN______, alors Ministre des finances (ancien ministre du budget, futur ministre des 
mines et actuel premier ministre de Guinée), en lui communiquant les coordonnées 
bancaires et en précisant: 
"Has [been] approved by ______.", soit "a été approuvé par ______". 
Dans le cadre de la procécure CIRDI, AX______ a précisé que "______" était Monsieur 
C______ (AX______ CIRDI, p. 58 no 44-45, PP 5'013'782). 
Le 15 décembre 2008, CGR______ TREASURY SERVICES a payé à ABN______ 
USD 100'000.- pour des frais de consulting (consulting fees) sur son compte bancaire, 
en France, auprès de la Banque 5______ (PP 5'010'962). CGR______ a également payé 
à ABN______ des frais de voyage pour sa famille et lui à hauteur de USD 23'592.10 
(sentence arbitrale, no 465.2, PP 3'002'131) ainsi que des frais de consulting de EUR 
80'000.-, le 5 février 2009 et, enfin, des frais de voyage, entre avril 2009 et février 2010, 
pour USD 18'536.76 (sentence arbitrale, no 465, PP 3'002'131; WS AX______, PP 
5'006'253, p. 9). 
ABN______ a, par la suite, demandé à Monsieur C______ d'engager sa fille au sein de 
ses sociétés; Monsieur C______ s'est tourné vers AC______ et lui a demandé de faire le 
nécessaire (PP 5'010'965; PP 301'628). Quant à Madame B______, elle s'est occupée du 
visa de ABN______ lors de sa venue en Europe (WS LCIA Madame B______, PP 
301'628). 


- 60 - 
 
 
P/12914/2013 
Le 22 décembre 2008, le Président AAO______, gravement malade depuis plusieurs 
mois, est décédé. Madame E______ a quitté la Guinée et est partie en exil à Freetown, 
en Sierra-Leone. 
Avant de partir de Guinée, Madame E______, qui craignait que les accords conclus ne 
soient pas respectés, a transmis une copie de ceux-ci à ABO______, qui en a informé 
ABN______ (conversation ABP______-ABO______, PP 350'318; rapport DLA PIPER, 
PP 349'790; mémo retrouvé chez AAB______, PP 350'540, p. 2; conversation Monsieur 
K______ du 08.05.12; ABO______ a également, à son tour, donné une copie des 
contrats à ABQ______, qui les a montrés à AAU______, AC______ CIRDI audition 
23.05.2017 p. 104). 
Par la suite Madame E______ épousera et aura deux enfants avec le sergent-chef 
ABR______ (PP 500'966), neveu de ABN______ (PP 4'200'068 et conversation du 
02.12.2012 ABP______-ABO______, 46:29; PV Madame E______, PP 500'691). 
r) Année 2009 
Après la mort du Président AAO______, les militaires ont pris le pouvoir en Guinée, 
sous la direction du Capitaine ABS______ et, après la tentative d'assassinat manquée du 
précité le 3 décembre 2009 et le "massacre du stade" le 28 septembre 2009, sous la 
direction du Général ABT______. 
ABN______ a recruté le banquier américano-guinéen ABP______, résidant alors à 
New-York, pour être ministre des mines et celui-ci est entré en fonction le 15 janvier 
2009. 
s) Restructuration et effacement des intermédiaires 
s.a) Etape 0: constitution de CGR______ GUINEA (Guernesey) 
 


- 61 - 
 
 
P/12914/2013 
 
Conformément à son business model, CGR______ a commencé à chercher des 
partenaires pour l'exploitation des gisements de fer de Simandou (PP 5'000'075). 
Monsieur C______ a rencontré divers potentiels repreneurs. Ainsi, des discussions ont 
été entamées avec ABU______ (projet Stone), ABV______ (projet Sunshine, en 
décembre 2009, Monsieur C______ s'est rendu en Chine avec AAU______, 
AAA______ et AX______ pour finaliser les termes de l'accord, PP 300'615), 
ABW______, ABX______ puis, ultérieurement, ABY______ (project Hills). En effet, 
CGR______ devait s'assurer le soutien d'un partenaire financier suffisamment important 
pour mener à bien l'ensemble des projets (PP 300'614). 
Dans cette perspective, CGR______ a modifié sa structure, en deux étapes (février 2009 
et mars 2010) et donné des instructions afin que les intermédiaires utilisés 
(AAV______, ABZ______) ne soient pas dévoilés dans le cadre des procédures de due 
diligence qui seraient menées par les partenaires contractuels. 
AX______ a soumis un plan de proposition de la restructuration notamment à Madame 
B______ pour qu'elle le complète sur certains points (cf. CGR______ GUINEA: 
Proposed restructuring and step plan, PP 306'391; emails, PP 306'396). 
s.b) Etape 1 : transfert des droits miniers 
 
Dans une première étape, CGR______ GUERNESEY a acheté une société - constituée 
le 10 février 2009 - au nom identique à la société existante CG______ RESOURCES 
(GUINEA) LTD, mais domiciliée à Guernesey et non aux BVI. CGR______ 
GUERNESEY détenait CGR______ GUINEE (Guernesey), qui sera la cocontractante 
de ABY______ (sentence arbitrale, PP 3'002'068; classeur B.2.1.4). 


- 62 - 
 
 
P/12914/2013 
Madame B______, déjà administratrice de CGR______ GUINEE (BVI), a été désignée 
administratrice de la nouvelle société CGR______ GUINEE (Guernesey) (PP 305'118; 
cl. B.2.1.3 et B.2.1.4). 
Le 17 février 2009, les permis miniers ont été transférés de CGR______ GUINEE 
(BVI) à CGR______ GUINEE (Guernesey). De la sorte, CGR______ STEEL et 
CGR______ GUINEE (BVI) (lesquelles avaient interagi avec AAV______) n'étaient 
plus parties au projet Simandou (sentence arbitrale, PP 3'002'068). 
Madame B______ s'est occupé de tous les aspects corporatifs de la restructuration (cf. 
i.e. courriel du 10.02.2009 à AX______, Cl. B.2.1.4). Elle a signé, à Genève, et 
conservé tous les documents nécessaires pour ce faire, soit: 
 La cession des actions de CGR______ SARL appartenant à CGR______ 
GUINEE (BVI) à CGR______ GUINEE (Guernesey) (PP 305'111 et ss, PP 
305'118); 
 Le transfert du prêt de CGR______ TREASURY SERVICES envers 
CGR______ GUINEE (BVI) à CGR______ GUINEE (Guernesey), Madame 
B______ signant pour les trois sociétés (PP 305'124). 
Le 23 février 2009, CGR______ GUINEE (Guernesey), soit pour elle Madame 
B______ et AJ______, ont octroyé un prêt de USD 50 millions à CGR______ GUINEE 
SARL, soit pour elle AAU______, prêt augmenté à USD 75 millions, le 25 août 2009, 
montants financés par CGR______ TREASURY SERVICES (contrat signé par 
Madame B______ pour le compte de CGR______ TREASURY SERVICES et de 
CGR______ GUINEE (Guernesey) (cl. B.2.1.4). 
Par courriel du 21 avril 2009 (PP 5'011'053), AX______ a exigé que toute trace relative 
aux deux premiers versements effectués à AAV______ soit effacée des rapports. Ainsi, 
il a instruit son service de comptabilité (ACA______) de retirer immédiatement 
("ASAP") du rapport sur les coûts en Guinée les montants de USD 3 millions et USD 1 
million. Il a insisté sur le fait qu'aucune référence ne soit faite sur le rachat des 17.65 %, 
demandant à son interlocutrice avec fermeté (le message étant en gras) si l'instruction 
était claire. Par ailleurs, ce message comportait l'inscription manuscrite suivante (PP 
5'011'053, voir également PP 5'011'056; à relever qu'une série de paiements a été 
effectuée par CGR______ TS à ABZ______ entre les 18 février 2009 et juillet 2009 
totalisant plus de USD 630'000.-, PP 3'002'122; pour les paiements ultérieurs cf. 
transactions 2 et 3 sufra, PP 500'645 et 3'002'129): 
- 
"remove ABZ______'s name from Guinea Spreadsheet" 
soit en traduction libre: "retirez le nom de ABZ______ du rapport sur la Guinée". 


- 63 - 
 
 
P/12914/2013 
Dans un message ultérieur (PP 5'011'055), AX______ a précisé au service de 
comptabilité, à Guernesey (AJ______ et ACA______), qu'aucun nom de consultant ne 
devait être mentionné et a ajouté: 
"Also under no circumstances should any details relating to payments to AAV______, 
past or pending or future be sent to anyone inside Guinea without speaking with me 
first", 
soit en traduction libre: "En aucune façon, des informations concernant des paiements 
en faveur de AAV______, faits en cours ou à faire, ne devaient être communiquées à 
quiconque en Guinée sans m'en parler en premier". 
Dans des messages des 26 et 27 avril 2009, AX______ a rappelé à AJ______ et 
ACA______ que le nom des personnes auxquelles des frais de consulting étaient payés 
était une question sensible (par exemple ABZ______) et qu'il convenait dès lors de lui 
demander son avis avant de mentionner ce genre de détails dans des rapports ("What is 
sensitive is the names in respect of consulting fees paid (…) I am referring to cases 
where CGR______ TS pay on behalf of newco consulting fees to for eg ACZ______ or 
others (…)". 
s.c) Etape 3 : vente de CGR______ STEEL et CGR______ GUINEE (BVI) à 
CG______MM 
 
Dans la mesure où ABY______ avait étendu le champ de sa procédure de due diligence 
(sentence arbitrale, no 685, PP 3'002'189), fin mars 2010, CGR______ STEEL et 
CGR______ GUINEE (BVI) ont été transférées à CG______ METALS & MINING 
(CG______MM), détenue par W______. De la sorte, elles ne seront pas impliquées 
dans la vente à ABY______(sentence arbitrale, PP 3'002'068). 


- 64 - 
 
 
P/12914/2013 
Madame B______ a signé le contrat de cession du 31 mars 2010 pour le compte de la 
société venderesse CGR______ GUERNESEY et pour le compte de la société 
acquéreuse CG______MM (cl. B.2.1.10). 
Madame B______, en sa qualité d'administratrice de X______, administratrice de 
CGR______ GUINEE (BVI), a voté (classeur B.2.1.1): 
 la dissolution de CGR______ GUINEE (BVI) 
 s'est désignée liquidatrice de CGR______ GUINEE (BVI) et 
 a constaté la liquidation de CGR______ GUINEE (BVI). 
Les comptes non audités au 31 mars 2010 de CGR______ GUINEE (Guernesey) sont 
trompeurs (PP 4'900'147). En effet, ils font apparaître une confusion voulue entre 
CGR______ GUINEE (BVI), partie à la convention de base de décembre 2009, et 
CGR______ GUINEE (Guernesey), qui a repris les droits miniers. En effet, les comptes 
ne mentionnent pas qu'il s'agit des comptes de l'entité de Guernesey, qui n'était pas 
partie à la convention de base ni la cession intervenue. 
t) ABP______ 
Par décision du 5 mai 2009, ABP______ a confirmé la validité du permis octroyé à 
CGR______ sur les blocs 1 et 2 (PP 5'000'207). 
Il ressort notamment de courriels échangés, entre les 24 et 26 mai 2009, que Monsieur 
C______ entretenait des rapports directs étroits avec ABP______ (PP 5'010988ss; voir 
également le courriel du 05.11.10 PP 5'002'276), notamment en lien avec de futurs 
partenaires contractuels (PP 5'010'988). 
Par arrêté du 10 juin 2009 signé par ABP______, les permis de recherches sur les blocs 
1 et 2 ont été renouvelés (PP 5'000'207). 
En août 2017, ABP______ a été condamné à 7 ans de prison aux Etats-Unis pour avoir 
accepté des pots-de-vin à hauteur de USD 8'500'000.- en lien avec des titres miniers 
octroyés à une société chinoise. 
Dans le cadre de la procédure arbitrale londonienne (LCIA), ABY______ a soutenu que 
ABP______ avait reçu divers avantages financiers et cadeaux de la part de CGR______, 
dont de l'argent lui ayant permis d'acheter trois propriétés immobilières à New-York 
pour une somme totale de USD 5.27 millions (PP 3'002'067). Le Tribunal tiendra pour 
établi le versement d'importantes sommes d'argent à ABP______, sans considérer qu'il 
s'agissait de corruption en lien avec la Guinée (cf. sentence arbitrale, nos 643ss, PP 
3'002'177). 


- 65 - 
 
 
P/12914/2013 
u.a) Non-respect de l'accord du 24 mars 2008 
CGR______ ne s'est pas acquittée de la troisième échéance de USD 9 millions due à 
AAV______, selon accord du 24 mars 2008 (rachat des 17.65%). Un litige s'en est 
suivi. 
Par courriel du 8 avril 2009 (PP 5'011'120), AAB______ s'est adressé directement à 
Monsieur C______ pour l'informer que ses associés et lui-même n'entendaient pas 
modifier les termes de "notre accord" et qu'une facture serait adressée dans les deux ou 
trois jours. Il a ainsi écrit: 
"Dear Monsieur C______, 
Following your request to change the terms of payment of our contract i have consulted 
my partners and after reviewing all the aspects and all our commitments, we have 
decided not to change or to amend the terms, the amount and the dates of payment as 
per our agreement. We will send you an invoice in a day or two. 
Wish you Hag Sameach. 
AAB______" 
Par courrier du 21 avril 2009 adressé à CG______ STEEL, AAV______ (PP 5'011'121), 
soit pour elle AAE______, a rappelé la troisième échéance désormais due. En réponse, 
par courrier du 8 mai 2009, Madame B______, pour le compte de CGR______ STEEL, 
a dénoncé des violations des obligations contractuelles de AAV______ (PP 5'011'123), 
ce qu'a contesté AAE______, pour AAV______ (PP 5'011'124). S'en sont suivis des 
échanges de courriers entre AAE______ et Madame B______ (PP 5'011'125, 
5'011'143). 
Dans les jours qui ont suivi, un nouvel échéancier de paiement a été discuté et négocié 
entre AAB______ et Monsieur C______ (Monsieur C______ asked me to give 
AAE______ a call, PP 5'011'145; he (AAB______) needs to talk to AAB______, PP 
5'011'145; AAB______ will then call Monsieur C______, PP 5'011'145). 
u.b) Litige AAM______ 
Parallèlement, AAM______ s'est plaint du non-respect de l'accord conclu le 20 février 
2006. 
Ce courrier a été transmis à Monsieur C______ (PP 349'012). 


- 66 - 
 
 
P/12914/2013 
Début juin 2009, AAB______ et Monsieur C______ se sont rencontrés pour discuter de 
ce problème (PP 349'012). Monsieur C______ lui a alors montré la lettre reçue de 
AAM______ (PP 349'012). 
Par courrier du 4 juin 2008, AAE______ a demandé à AX______ l'exécution du second 
versement dû, selon leur accord du 24 mars 2008. AX______ a transmis ce courrier à 
Monsieur C______, qui a été retrouvé dans l'avion de l'intéressé (PP 315'791). 
A la suite de leur rencontre, le 7 juin 2009, AAB______ a écrit à Monsieur C______ 
("Dear Monsieur C______", PP 349'012), sur l'adresse email de F______, pour lui 
confirmer s'être chargé de ce problème et que CGR______ n'encourrait aucune 
responsabilité vis-à-vis de AAM______. Le même jour, AAM______ et K______ ont 
signé un avenant au contrat du 20 février 2006, au terme duquel ils se désistaient de tout 
engagement pris avec AAV______ au profit de ABD______, AAV______ étant ainsi 
désormais liée à ABD______ (PP 5'011'148). 
Le 8 juin 2009, AAB______ a confirmé, "comme promis à Monsieur C______" ("as 
promised to Monsieur C______", PP 349'011), que CGR______ était responsable des 
partenaires locaux, mais non de ceux hors Guinée, dont AAM______ faisait partie. 
Le jour même (PP 349'011), F______ lui a répondu avoir parlé à Monsieur C______, 
qui se trouvait alors en voyage en hélicoptère en Roumanie, et le rencontrer à la 
première heure le lendemain pour finaliser la résolution du problème. AAB______ a 
alors répondu qu'il était inutile de le rappeler dans la mesure où Monsieur C______ 
aurait dû le rappeler le matin même et que, malgré diverses rencontres avec Monsieur 
C______, CGR______ ne s'était pas acquittée du paiement dû à AAV______. 
Le 11 juin 2009, des échanges de courriers ont encore eu lieu entre AAE______ et 
Madame B______, agissant tant pour le compte de CGR______ GUINEE (PP 
5'011'158) que pour CGR______ STEEL (PP 5'011'156). 
Le 15 juin 2009, AAB______ s'est entretenu au téléphone avec Monsieur C______ et 
s'est engagé à ce que AAV______ assume toute responsabilité vis-à-vis de AAM______ 
(PP 5'011'161). Un engagement écrit a été finalisé entre F______ et AAB______ (PP 
5'011'163); Monsieur C______, qui se trouvait en Afrique, en a été informé (PP 
5'011'163). 
Le 17 juin 2009, AAE______, pour le compte de AAV______, s'est adressé à Madame 
B______ et a invalidé l'accord du 28 mars 2008 (PP 5'011'170). CGR______ a dès lors 
recouru à ses avocats et AAV______ en a fait de même (PP 5'011'189). L'avocat suisse 
de AAV______ s'est adressé à Madame B______ chez AD______ FINANCIAL 
ADVISORS SA, à Genève (PP 5'011'179). 


- 67 - 
 
 
P/12914/2013 
Le 20 juillet 2009, Monsieur C______ a rencontré le Président de Guinée, soit le 
Capitaine ABS______ (PP 5'011'189). 
Le 25 juillet 2009, AAV______ s'est engagé à assumer la responsabilité du litige avec 
AAM______ et, le lendemain 26 juillet 2009, un nouvel accord a été conclu entre 
CGR______ et AAV______ au sujet de sa rémunération. Ainsi, les USD 9 millions dus, 
selon accord du 24 mars 2008, seraient payés en deux fois, soit USD 4 millions 
immédiatement et USD 5 millions d'ici au 31 décembre 2009. Le dernier versement de 
USD 9 millions devait être payé au 15 avril 2011. 
Par facture du 26 juillet 2009, AAE______, agissant pour AAV______, a sollicité le 
versement du montant sur le compte ABJ______ auprès de la banque 4______, en Israël 
(PP 350'595). Le 28 juillet 2009, CGR______ TREASURY SERVICES a versé les 
USD 4 millions. 
Par courrier du 30 novembre 2009 (PP 349'015), AAM______ s'est adressé à 
"AAA______, PDG de CGR______, et à Monsieur A______, directeur de AAV______" 
pour réclamer le solde dû selon le contrat du 20 février 2006, alors même qu'il avait 
renoncé à ses droits précédemment. Il a sollicité le paiement du solde de USD 15.2 
millions et, à défaut, il actionnerait CGR______ en justice. 
Ce courrier du 30 novembre 2009, traduit en anglais (PP 349'013) par courrier du 3 
décembre 2009, a fait l'objet d'une réponse de AJ______, par lequel il a nié tout lien 
entre l'intéressé et CGR______ (courrier retrouvé chez AD______ GE, cl. B.2.1.11). 
Le 31 décembre 2009, CGR______ a suspendu le paiement dû à AAV______, selon 
accord du 24 mars 2008, modifié le 16 juin 2009, vu le litige avec AAM______. 
Par courriel du 31 décembre 2009, AAB______ a informé AJ______ et Monsieur 
C______ que ses partenaires et lui-même s'occupaient du litige avec AAM______. Il a 
souligné que le précité n'avait rien à voir avec le contrat conclu entre AAV______ et 
CGR______. Le nécessaire était fait pour que l'intéressé n'importune pas CGR______ et 
les opérations de CGR______, "comme promis à Monsieur C______" ("as part of our 
promise to Monsieur C______", PP 349'009). 
Le 15 mars 2010 (PP 500'101), se référant à son courrier du 30 novembre 2009, 
AAM______ a réitéré auprès de AAE______ et de Monsieur A______ sa requête en 
paiement. Il a mentionné avoir signé le contrat avec AAV______ en raison des liens qui 
unissaient cette société à CGR______. Il a rappelé qu'à l'époque, Monsieur A______ 
s'était présenté dans ses bureaux de Bamako avec AAF______. Il les avait présentés à 
son tour au Ministre AAN______, qui les avait introduits auprès de Madame E______ 
et de K______. Ainsi, les activités de CGR______ avaient pu être mises en place grâce 
à son réseau, ce qui justifiait l'exécution de l'accord conclu. 


- 68 - 
 
 
P/12914/2013 
Par courriel du 16 mars 2010, AX______ a demandé à Madame B______ de traduire ce 
courrier du 15 mars 2010 (PP 500'100). 
Le 26 mars 2010, se référant aux requêtes de AAM______, AAA______ a informé 
AJ______, en parlant du précité, que "ce con" ("schmuck") du Mali avait envoyé un 
courriel à tout le monde pour réclamer de l'argent (sentence arbitrable, no 533, PP 
3'002'144). 
Madame B______ a admis avoir reçu de la correspondance de AAM______, qu'elle 
avait envoyée à CGR______. 
Le 4 mai 2010, Monsieur A______ s'est entretenu au téléphone avec AAM______ pour 
tenter de trouver une issue au différend (PP 5'011'205). 
Par engagement du 10 mai 2010 ("indemnity letter"), AAE______ et AAB______ se 
sont engagés vis-à-vis de CGR______ STEEL et de toutes les sociétés affiliées à 
assumer toute responsabilité vis-à-vis de AAM______ (PP CRI AAB______). 
Le 12 mai 2010, AAM______ s'est adressé à Monsieur A______ pour refuser la 
proposition de paiement de USD 1 million pour solde de tout compte et a menacé de 
divulguer la manière dont CGR______ avait été introduite en Guinée, "comment 
Madame E______ et toi, vous avez manipulé et fait chanter tout le monde par vos 
méthodes mafieuses et criminelles" (PP 5'011'205). 
Le Tribunal ignore la suite qui a été réservée aux prétentions de AAM______. 
v) Arrestation de AAU______ 
AAU______ a été arrêté durant quelques heures par un général ayant servi sous le 
régime de AAO______, lequel soutenait que CGR______ devait à Madame E______ et 
à lui-même de l'argent en exécution des accords conclus avec la précitée. Il a rapporté 
l'incident à ABP______ (First WS AAU______, §105, 108; PP 300'618, § 177). 
w) Rachat des 5 % de Madame E______ / USD 4'000'000.- 
La participation promise à Madame E______ n'a jamais été transférée à l'intéressée. 
Début août 2009, l'adjudant-chef ACB______, responsable de la sécurité pour 
CGR______, et le sergent-chef ABR______ – futur époux de Madame E______ - ont 
rencontré Madame E______ à Freetown pour lui faire signer un accord sur la reprise de 
sa participation (PP 500'966). 


- 69 - 
 
 
P/12914/2013 
Le 2 août 2009, Madame E______ a signé une attestation (PP 5'011'031), au terme de 
laquelle elle indique avoir finalisé avec CGR______ le paiement d'un montant de USD 
4 millions en échange de sa participation de 5 % en lien avec ses "prestations fournies 
pour l'obtention des titres miniers en faveur de la société CGR______ en terre 
guinéenne", montant payable en quatre échéances de USD 1 million chacune. 
x) Transaction 2 
x.a) ABZ______ est un homme d'affaire libanais actif en Guinée. Il possède la société 
S______ SARL (S______), active dans les télécommunications, l'électricité, les 
infrastructures et les équipements en Guinée (PP 500'188). 
Par courriel du 17 août 2009, AX______ a informé AJ______ qu'un paiement de USD 
1'300'000.- devait être effectué en faveur de ABZ______ en lien avec les "charges en 
Guinée" ("Guinea-pls load") (PP 5'011'056). Une heure après, le même jour, il a 
transmis les coordonnées bancaires à utiliser pour ce "consultant" ("consulting fees") 
avec la précision que le code ordinaire ne devait pas être utilisé ("… NOT the regular 
ones-code …", PP 5'011'057). 
Le lendemain 18 août 2009, CGR______ TREASURY SERVICES a versé USD 
1'300'000.- (dont à déduire les frais) sur le compte de S______, soit la société de 
ABZ______, auprès de la Banque 6______ (PP 503'250-1). De ce montant, USD 1 
million a été reversé à Madame E______ de la manière suivante: 
 Le 20 août 2009, ABZ______ a instruit sa banque de verser USD 998'000.- à 
"MATILDA" (PP 503'251), son compte ayant été débité du même montant (PP 
503'250). Il a justifié ce versement par l'achat de deux engins de chantiers 
(facture sans en tête du 25 juillet 2009 avec mention des coordonnées bancaires, 
soit la Banque 8______, à Freetown, mais sans nom du bénéficiaire, PP 503'252; 
déclaration d'importation des engins, avec la mention du fournisseur comme 
étant MITILDA&CO LTD, PP 503'253, avec un délai de livraison des machines, 
mais qui n'atteste pas de la livraison effective des machines (cf. en ce sens 
également sentence arbitrale no 452.6 PP 3'002'127). 
 Le 28 août 2009, soit 11 jours après le courriel de AX______, ABD______ & 
CO LTD a établi une facture sur papier en-tête de la société portant sur deux 
engins de chantiers pour un total de USD 998'000.- à créditer sur son compte 
auprès, cette fois, de la Banque 8______, à Freetown (PP 503'256). 
 Le paiement n'ayant pu être effectué, ABZ______ a changé le nom du 
bénéficiaire et a demandé à sa banque que les USD 998'000.- soient versés à 
Madame E______, au lieu de "MATILDA LTD" (PP 503'255). L'ordre a été 
exécuté. 


- 70 - 
 
 
P/12914/2013 
 ABD______ a établi une deuxième facture, datée du 20 décembre 2009, de USD 
2'000, portant sur la réparation d'un circuit de contrôle pour un engin de chantier, 
à créditer sur son compte auprès de Banque 8______, à Freetown (PP 503'262). 
L'ordre a été exécuté le 30 décembre 2009. 
Le 4 novembre 2009, Madame E______ a transféré des fonds d'Afrique aux Etats-Unis 
pour acheter au prix de USD 489'900.- la résidence dans laquelle elle réside 
actuellement sur ______, en Floride (www. https://star.worldbank.org; annexe au 
courrier de Me ALPHA______ du 15.08.18). 
AAU______ a déclaré (First WS AAU______, § 121) que CGR______ avait demandé à 
S______ SARL de lui fournir deux engins de chantier et ignorait que la précitée s'était 
tournée vers Madame E______ pour les obtenir. 
Il n'existe pas d'instructions d'achat d'engins de chantier de CGR______. 
Entendue dans le cadre de la présente procédure (PP 500'717), Madame E______ a 
déclaré n'avoir jamais rencontré ni fait d'affaires avec ABZ______. AAU______ lui 
avait dit qu'il allait lui verser USD 1 million immédiatement, sur les USD 4 millions 
convenus. Madame E______ s'était rendue à la Banque 8______, à Freetown, pour 
ouvrir un compte à son nom puisque sa société ABD______ n'avait pas encore été 
créée. Un monsieur l'avait aidée à fabriquer les deux factures à l'en-tête de ABD______ 
et avait regardé sur internet le nom des Caterpillar en anglais. 
Quant à ABZ______, il a déclaré (CRI Suisse en Guinée PP 500'187 et procédure 
guinéenne PP 4'200'093) ne pas connaître Monsieur A______, AAB______, 
AAE______ ou la société AAV______. CGR______ lui avait proposé d'acheter des 
machines de chantiers, qui auraient servies à l'ouverture de routes en Guinée. Il avait 
reçu une facture de ABD______, dont CGR______ lui avait indiqué qu'il s'agissait du 
fournisseur des machines, facture reçue dans les locaux de CGR______, en Guinée. Il 
avait reçu USD 1 million sur le compte de S______ et avait donné l'instruction d'en 
transférer USD 998'000.- sur le compte indiqué sur la facture. Il y avait eu un problème 
de bénéficiaire. CGR______ lui avait alors transmis les coordonnées bancaires de 
Madame E______. Il n'avait jamais reçu livraison des machines de chantier et n'avait 
pas payé les taxes d'importation en Guinée de ces machines. Aucun contrat n'avait été 
signé concernant la vente de ces machines de chantier. 
Entendu dans le cadre de la présente procédure, Monsieur C______ a déclaré ignorer 
l'existence de cette transaction. Il ne connaissait pas ABZ______ et, au surplus, il 
rappelait qu'il n'avait pas de tâches opérationnelles au sein de CGR______, dont il 
n'était qu'un conseiller (PV, PP 500'487, 500'550). 


- 71 - 
 
 
P/12914/2013 
Quant à Madame B______, elle n'était pas non plus au courant de cette transaction, 
précisant au demeurant, que ce genre d'opérations n'était pas de sa responsabilité (PV, 
PP 500'488, 500'548). 
x.b) Transaction 2 / Appréciation des faits 
Les prévenus soutiennent que le montant de USD 1 million reçu par Madame E______ 
de ABZ______ n'a pas été payé par CGR______ et que CGR______ n'avait pas 
connaissance de l'affectation ultérieure de cette somme à Madame E______. Cette 
allégation n'est pas crédible et est démentie par les éléments suivants. 
x.b.a) Il ressort des mouvements bancaires que le paiement de USD 1 million à 
Madame E______ par ABZ______ provient de CGR______. 
x.b.b) Les cinq contrats ont été conclus les 14 et 20 février 2020 et sont intrinsèquement 
liés entre eux. Ainsi, CGR______ s'est engagée à céder une participation à 
AAV______, sous la forme de 17.65 % de l'actionnariat de la société qui serait 
détentrice des droits miniers, en gardant néanmoins la maîtrise des actions par le biais 
d'un rapport de fiducie. 
Madame E______ se voyait céder une participation de 5 % dans la société exploitante, 
par le biais d'une participation dans AAV______. 
Dans le même temps, USD 19.5 millions étaient promis par CGR______ à 
AAV______, alors que AAV______ promettait ces mêmes USD 19.5 millions à des 
intermédiaires (AAM______/ K______/AAF______) selon le même échéancier que 
celui prévu dans le contrat entre AAV______ et CGR______. Enfin, un accord était 
conclu entre CGR______ et la Guinée, le même jour, portant sur le même objectif que 
les trois contrats conclus entre, d'une part, AAV______ et, d'autre part, 
AAM______/K______, AAF______ et Madame E______, soit le fer de Simandou. Une 
cérémonie a suivi la signature de ce contrat en présence de AAM______/K______ et 
AAF______. 
CGR______ était informée de la conclusion de ces accords. En effet, comme 
mentionné, ces contrats étaient intrinsèquement liés, la première échéance avait été 
payée à AAM______/K______ et AAF______, mais non à AAV______, alors que les 
contrats entre AAV______ et AAM______/K______ et entre AAV______ et Madame 
E______ avaient été transférés à Madame B______, qui avait préféré octroyer une 
procuration à AAE______, plutôt que de signer elle-même les contrats (sur cette 
question de la connaissance par Madame B______ de ces contrats, cf. supra). 
D'ailleurs, pour assurer la participation de Madame E______ dans le projet, de 
nouveaux contrats ont été signés, les 27 et 28 février 2008, directement par CGR______ 


- 72 - 
 
 
P/12914/2013 
GUINEE SARL avec Madame E______, via sa société ABD______, dans la mesure où 
CGR______ s'apprêtait à racheter la participation de AAV______. 
Les actions de CGR______ GUINEE ont été transférées à AAV______, avant d'être 
rachetées par CGR______, alors que les actions promises à Madame E______ n'ont 
jamais été transférées. 
L'attestation du 2 août 2009 s'inscrit dans la logique des accords préalablement conclus. 
Dans cette attestation du 2 août 2009, Madame E______ a indiqué avoir trouvé un 
accord avec CGR______ portant sur la reprise de sa participation, soit un versement de 
USD 4 millions, comme le prévoyait le contrat du 27 février 2008. Le même mois, 
CGR______ a fait verser à Madame E______, par l'intermédiaire ABZ______, la 
première tranche des USD 4 millions promis. Restait dès lors à verser à Madame 
E______ le solde de USD 3 millions. 
Ainsi, le versement de USD 1 million par ABZ______ a consisté en l'exécution des 
accords des 20 février 2006, 27 février 2008 et de l'attestation du 2 août 2009. 
Aucun autre motif ne peut expliquer ce versement. 
A cet égard, il sera relevé que les USD 1.3 million versés par CGR______ à 
ABZ______ auraient été payés à titre de frais de consultant, mais des frais de consultant 
ne se justifient pas. En effet, ABZ______, via S______, s'occupe de logistique et de 
fourniture, mais en aucun cas de consulting. 
Par ailleurs, AX______ a cherché à cacher le motif de ce paiement dans la comptabilité. 
Le Tribunal relève, également, les factures successives avec de faux noms pour arriver 
au paiement voulu (MATILDA puis directement Madame E______). 
Il n'existe aucune preuve de la livraison des machines de chantier. La déclaration 
descriptive guinéenne d'importation du 17 aout 2009 (PP 503'273) n'est pas une preuve 
d'importation, dès lors qu'elle n'atteste pas de l'import effectif des machines Caterpillar. 
Il n'apparait pas que Madame E______, alors en exil en Sierra Leone, fournissait des 
machines de chantier. D'ailleurs, Madame E______ n'a jamais fourni de machines de 
chantier ou été active dans ce domaine. Tout au plus, l'intéressée a reçu, à une reprise, 
du sucre et, à une reprise, du poulet surgelé. 
Les USD 2000.- ne sont que le complément des USD 998'000.- pour arriver à USD 1 
million et la justification avancée (la réparation d'un circuit de contrôle pour un engin de 
chantier) est absurde. 


- 73 - 
 
 
P/12914/2013 
Le Tribunal relève la coïncidence, pour le moins improbable, que ABZ______ se soit 
précisément tourné, à l'insu de CGR______, vers Madame E______ pour acheter des 
machines de chantier. 
ABZ______ ne connaissait pas Madame E______ et n'avait pas de relations d'affaires 
avec elle, préalablement aux deux versements (soit celui de USD 1 million et celui de 
USD 2 millions, dont il sera question ci-après). 
Par ailleurs, CGR______ s'est attachée à effacer ou supprimer toute référence à 
ABZ______ et à garder son rôle secret dans le cadre de la vente à ABY______ (cf. 
sentence arbitrale nos 434ss, sur le rôle de ABZ______ 452ss). 
ABZ______ sera utilisé une seconde fois pour agir comme intermédiaire dans le 
versement d'une somme d'argent à Madame E______ (transaction 3). 
Outre le versement de USD 1.3 million et de USD 2 millions (dont il sera question ci- 
après), de nombreux versements ont été effectués par CGR______ à ABZ______, 
parfois en passant par un intermédiaire, ACC______, et un compte bancaire en 
Belgique. Les versements sont en contradiction avec l'activité réelle de ABZ______ 
(fournisseur en Guinée versus conseils), sur des comptes différents de ceux mentionnés 
sur le contrat, les paiements en question étant urgent et "ronds"(cf. PP 500'645ss; 
sentence arbitrale nos 434ss, sur le rôle de ABZ______ 452ss; PP 304'1445x et y). 
Enfin, les déclarations de ABZ______ et de Madame E______ sur l'origine des fonds 
sont crédibles, en tant qu'elles sont corroborées par les autres éléments de preuve 
figurant à la procédure. 
Il résulte de ce qui précède que CGR______ savait que le paiement de USD 1 million à 
ABZ______ était destiné à Madame E______. 
ABZ______ a agi comme un intermédiaire de CGR______ dans le paiement de USD 1 
million à Madame E______, montant dû en exécution de l'accord conclu sur le rachat de 
la participation de Madame E______ dans le projet Simandou (USD 4 millions, 
payables en 4 tranches en échange de la participation de 5 %). 
y) Octroi des concessions sur les blocs 1 et 2 
y.a) Le 17 septembre 2009 a eu lieu le mariage de la fille de Monsieur C______ en 
Israël. Ont été invités (cf. liste des invités venant de l'étranger, PP 5'011'001): 
 ABS______ (cf. déclaration Monsieur C______), 
 ABP______, 


- 74 - 
 
 
P/12914/2013 
 Me GAMMA______, 
 AC______, 
 Madame B______, 
 AAA______. 
Par ailleurs, CGR______ TREASURY SERVICES a payé le billet d'avion de 
ABP______ pour s'y rendre et pour se rendre ensuite à Hong-Kong (PP 5'011'003-4). 
y.b) Le 17 novembre 2009, CGR______ a soumis à la Guinée une étude de faisabilité 
de 450 pages du gisement de fer de Zogota, qui concluait à l'exploitabilité dudit 
gisement (Simandou Sud, distinct de la zone Sud Simandou) (PP 5'000'072, 5'000'217). 
Par arrêté du 1er décembre 2009 pris par ABP______ (PP 5'000'671, retrouvé également 
dans les locaux de AD______ GE, cl. B.2.1.2), une commission a été chargée 
d'examiner l'étude de faisabilité déposée. Des enveloppes d'argent ont été distribuées 
aux membres de la commission. La commission a conclu, le 6 décembre 2009, à 
l'attribution d'une concession à CGR______ et à l'adoption d'une convention minière 
(PP 5'000'072, vice-président de la commission: ABK______; ABK______ est avocat 
de CGR______ en 2012, PP 5'000'690, et est l'avocat de K______ dans le cadre de la 
procédure guinéenne). 
Le 16 décembre 2009, la convention de base (convention minière) a été conclue entre 
CGR______ GUERNESEY, CGR______ GUINEE et la Guinée, laquelle octroyait les 
concessions d'exploitation sur les blocs 1 et 2 et sur la zone de Zogota. Par ailleurs, il 
était prévu d'évacuer le minerai par le Libéria, la viabilité économique du projet 
dépendant de la possibilité d'exporter le minerai de fer par ce pays plutôt que par la 
Guinée (PP 300'613). 
Le 19 mars 2010, la convention de base a été ratifiée par décret présidentiel du Général 
ABT______ (PP 5'000'677) et les concessions ont été octroyées (PP 5'000'679). 
Les originaux de la convention de base et le décret y relatif ont été conservés par 
Madame B______ dans les locaux de AD______ GE. 
Le même jour, soit le 19 mars 2010, par décret 2010/024, une concession a été octroyée 
sur le gisement de Zogota. 
y.c) Comptes de CGR______ GUERNESEY 
Par résolution du 30 décembre 2009, Madame B______ a décidé de ne pas auditer les 
comptes de CGR______ GUERNESEY au 31 décembre 2009. Ainsi, elle a signé les 
résolutions, pour le compte de W______ et pour le compte de AD______ BVI, titulaire 


- 75 - 
 
 
P/12914/2013 
de 1 action à titre fiduciaire pour W______ (cl. B.2.1.11). Pourtant, ERNST & YOUNG 
avait été désigné à cet effet (PV du 18.09.09, B.2.1.11). Madame B______ et AJ______ 
ont approuvé les comptes (cl. B.2.1.11) sur la base d'une recommandation du comité 
d'audit, à laquelle AX______ a participé. 
Il en a été de même s'agissant des comptes au 31 décembre 2010. Par résolution signée 
par Madame B______, CGR______ GUERNESEY n'a pas audité ses comptes au 31 
décembre 2010 (cl. B.2.1.11). 
En revanche, CGR______ GUERNESEY a établi des comptes consolidés pour la 
première fois pour l'exercice 2010, lesquels sont erronés s'agissant des paiements à 
AAV______. Ces comptes ont été signés par Madame B______, il en sera question ci-
après (PP 500'136). 
y.d) Vente à ABY______ 
Conformément à son business model, CGR______ avait besoin d'un partenaire pouvant 
investir et offrir l'expérience technique nécessaire au développement du projet. Elle a 
approché ABY______, qui s'était déjà montrée intéressée par le projet Simandou et était 
déjà en contact avec AAL______ (offre faite le 14.11.2008 à AAL______ et 
présentation faite par AAL______ le 24.11.2008: aspects stratégiques présentés - 
transport puis réunions ultérieures. PP 3'000'253ss), pour négocier la reprise des 
concessions minières et une éventuelle joint-venture. 
Le 22 février 2010, les parties ont signé un "non disclosure agreement" et ABY______ 
a entamé sa procédure de due diligence, laquelle comprenait, entre autres, une 
attestation établie par F______ de non-corruption et une attestation produite 
personnellement par Monsieur C______ (sentence arbitrable, PP 3'002'072). Des 
réunions ont eu lieu entre les parties à Rio de Janeiro, dans les locaux de ABY______, 
pour discuter de la joint-venture envisagée, réunions auxquelles Monsieur C______, 
AAU______, AX______ et F______ ont pris part. CGR______ a donné la garantie à 
ABY______ que les concessions avaient été obtenues conformément à la loi (sentence 
arbitrable, PP 3'002'072). 
A relever que ABY______ est cotée à la NY Stock Exchange et doit donc se conformer 
au FCPA (Foreign Corrupt Practices Act). 
Dans un courrier du 19 mars 2010, le ministre ABP______ a salué la future joint-
venture entre CGR______ et ABY______ et confirmé que CGR______ détenait 
valablement les concessions sur les blocs 1 et 2 et sur Zogota (PP 5'000'730). 
Le 15 avril 2010, CGR______ a conclu un accord avec le Libéria visant le 
développement d'infrastructures de chemin de fer et portuaire en eau profonde afin 


- 76 - 
 
 
P/12914/2013 
d'exporter le minerai de fer (Liberian Transport Solution) (PP 300'619). Les sociétés 
CGR______ (LIBERIA) LTD et CG______ RESOURCES (LIBERIA) LTD, détenues 
par CGR______ GUERNSEY, étaient impliquées dans le projet (PP 3'002'108; contrat 
du 15 avril 2010 retrouvé dans les locaux de AD______ GE, cl. B 2.1.2). Entendu dans 
le cadre de la présente procédure, Monsieur C______ a déclaré avoir rencontré la 
Présidente du Libéria à trois reprises en lien avec cette solution (PV, PP 500'565). 
Le 16 avril 2010, ABP______ a donné son accord à la joint-venture envisagée (PP 
5'000'731). 
Le 28 avril 2010, la fondation V______ a donné son accord à la transaction (PP 
306'496). 
Un programme de conformité anti-corruption a été signé (cf. copie chez AD______, cl. 
B.2.1.6). 
Le 30 avril 2010, CGR______ GUERNESEY, qui détenait CGR______ GUINEE 
(Guernesey), et ABY______ ont conclu un contrat de joint-venture (Joint-Venture 
Framework Agreement) et une convention d'actionnaire. La première citée cédait 51 % 
de ses actions moyennant versement de USD 2.5 milliards, dont USD 500 millions à 
verser immédiatement. 
ABY______ a versé les USD 500 millions à CGR______ GUERNESEY (comptes 
consolidés, PP 500'135) et, sur ce montant, USD 349'500'717 ont été reversés à 
W______ en "remboursement d'un prêt", selon les comptes consolidés de CGR______ 
GUERNESEY (PP 500'135). 
L'entité nouvellement créée a été renommée ACD______ GUINEA (PP 5'000'735). 
AC______ en était l'administrateur. 
AAA______ a été engagé par CGR______ GUERNESEY, soit pour elle Madame 
B______ et AJ______, payé USD 254'020.- par an (cl. B.2.1.10). 
A la suite de cet accord, des bonus ont été versés aux "employee" de CGR______ (PP 
500'139), soit notamment: 
 USD 450'000.- à K______ 
 USD 150'000.- à Madame B______ 
 USD 3'000'000.- à AC______ via une off-shore 
 USD 2'000'000.- à AAA______ via une off-shore 
 USD 2'500'000.- à AAU______ 


- 77 - 
 
 
P/12914/2013 
 USD 600'000.- à F______ via une off-shore 
 USD 800'000.- à AX______ via AZ______ (PP 5'006'192 et 4'901'021) 
 USD 180'000.- à AJ______ et 
 entre USD 90'000.- et USD 200'000.- aux comptables (ACE______, 
ACF______, ACA______). 
Il sera relevé que AX______ a reçu USD 800'000.- comme mandataire de CGR______, 
alors qu'en 2010, il n'a fourni, via sa société AZ______, des services que pour USD 
177'058.- (PP 500'138). 
AAU______ a précisé avoir reçu un bonus de USD 7 millions résultant de la vente à 
ABY______, en juin 2010 (déclaration police israélienne, PP 4'900'037). 
Par ailleurs, le 1er juillet 2010, la fondation V______ a accepté de verser un bonus à 
AD______ BVI de USD 2.5 millions, soit 0.5 % des 500 millions payés par 
ABY______ à CGR______ (PP 306'491) (note: 0.5% x 500 mio = 2.5 mio). 
Quant à Monsieur C______, en 2010, il a reçu de la fondation V______ USD 94 
millions destinés à être investis dans sa société AB______ REAL ESTATE (PP 
306'477), hors donations pour les dépenses courantes qui se sont élevées, de mai à 
décembre 2010, à USD 9.3 millions (classeur B.2.1.4.). A cela s'ajoute sa rémunération 
de USD 400'00.- l'an pour V______ PP classeur B.1.1.21) et de USD 700'000.- l'an pour 
CGR______ GUERNESEY (PP 300'750). 
y.e) Paiement AAV______ 
Vu l'accord conclu avec ABY______, CGR______ a payé le solde des échéances dues à 
AAV______ totalisant USD 22 millions (cf. accord du 24 mars 2008, modifié 
ultérieurement), soit USD 14 millions (5 mio solde 3ème échéance + 9 mio 4ème 
échéance), auxquels s'est ajouté le bonus prévu de USD 8 millions en cas de profit 
supérieur à USD 1 milliard (clause 5), soit un montant total de USD 22 millions. 
Par ailleurs, AAB______ a négocié avec Monsieur C______ un paiement 
supplémentaire de USD 4.5 millions, les animateurs de AAV______ reprochant à 
CGR______ un rachat "au rabais" de la participation de AAV______ de 17.65 % (PP 
300'616). 
AX______ s'est entretenu, directement, avec ABE______, le protector de AAV______, 
pour les formalités administratives en lien avec ce paiement (cf. courriel du 14.05.2010 
de ABE______ à MOSSACK FONSECA & CO, PP 357'2229). 


- 78 - 
 
 
P/12914/2013 
Le 5 mai 2010, AAV______ a ouvert son premier compte bancaire en Israël (PP 
350'596). 
Par facture du 10 mai 2010, AAE______, agissant pour AAV______, a sollicité le 
versement des USD 22 millions sur le compte de AAV______ nouvellement ouvert (P 
4'500'600). 
Le 17 mai 2010, AE______, une société de CGR______ détentrice in fine d'une aciérie 
à Bakou via ACG______, a payé les USD 22 millions et, le lendemain, ce montant a été 
distribué, à parts égales, entre Monsieur A______ et ses associés (3 débits de USD 7 
mio, PP 4'500'593). 
Ce paiement de USD 22 millions est apparu dans les comptes consolidés de 
CGR______ GUERNESEY comme étant un investissement et relatif à l'achat d'une 
aciérie à Baku (cf. note 11 des comptes, "purchase of ACG______ plant") en lien avec 
un contrat passé avec CGR______ STEEL (PP 500'135-6). 
Le 5 août 2010, AAE______, agissant pour AAV______, a sollicité le versement des 
USD 3 millions sur le même compte de AAV______, en Israël (facture, PP 350'598). 
Par courriel du 5 août 2010, AAE______ a envoyé sa facture à AX______ pour 
paiement, lequel a instruit AJ______ et ses comptables de payer la facture, en précisant 
que AE______ paierait pour le compte de CGR______ STEEL (PP 5'011'423). Le 5 
août 2010, AE______ a payé la somme due à AAV______ (PP 5'011'423 courriel, 
5'011'424-5-6, 5'011'428); les instructions de paiement à la banque mentionnent que ce 
montant est relatif à des frais de consulting sur des opportunités d'investissement pour 
CGR______ en Afrique (PP 5'011'426). 
Ce paiement de USD 3 millions est apparu dans les comptes consolidés de CGR______ 
GUERNESEY comme étant en lien avec l'achat de l'aciérie à Baku et avec le CEO de 
ACG______, ACH______ (cf. note 18 des comptes, ACH______ consulting expense 
USD 170K general funding plus USD 3m funding for AAV______ deal, PP 500'135-6). 
Par facture du 13 mars 2011, AAE______, agissant pour AAV______, a sollicité le 
versement des USD 1.5 million sur le même compte de AAV______ (PP 350'600). Le 
22 mars 2011, AE______ a payé la somme due à AAV______ (PP 5'011'475, 
5'011'476, 5'011'479). 
Entendue dans le cadre de la présente procédure, Madame B______ a expliqué que 
AE______ détenait la société ACG______, qui elle-même détenait une aciérie en 
Azerbaïdjan (note: ACG______ COMPANY LLC est la plus grande société de 
métallurgie du Caucase) (cf. WS AX______ dans le même sens, PP 5'006'255). Elle ne 
comprenait toutefois pas cette référence relative à l'achat d'une aciérie à Baku. Il n'avait 
jamais été question de vendre cette aciérie à AAV______. Il n'y avait aucun lien entre 


- 79 - 
 
 
P/12914/2013 
ACG______, respectivement le CEO de cette société, ACH______, et le projet de 
CGR______ (PP 500'129). 
Au total, CGR______ a payé à Monsieur A______, AAB______ et AAE______ USD 
34.5 millions: 
 USD 3'000'000.- le 15 avril 2008 
 
par CGR______ STEEL 
 USD 1'000'000.- le 16 juin 2008 
 
par CGR______ STEEL 
 USD 4'000'000.- le 28 juillet 2009 
par CGR______ STEEL 
 
Fin mars 2010: fin de la restructuration de CGR______ 
 
30 avril 2010: vente à ABY______ 
 
5 mai 2010, ouverture nouveau compte auprès de la banque 4______, en Israël 
 USD 22'000'000.- le 17 mai 2010 
 
par AE______ 
 USD 3'000'000.- le 5 août 2010 
 
par AE______ 
 USD 1'500'000.- le 22 mars 2011 
 
par AE______ 
-------------------- 
USD 34'500'000.- 
(cf. note manuscrite retrouvée chez M. AAB______ fait état de USD 34'663'000.-, 
somme totale reçue de CGR______, PP 350'625 et détail des paiements PP 500'131). 
Dans le cadre de la procédure arbitrable, AAB______ a déclaré avoir reçu la plupart des 
USD 30 millions en échange de la participation dans CGR______ GUINEE. Dans la 
mesure où Madame E______ devait recevoir 33% des actions de AAV______ (donc 
une participation de 5 % dans le projet Simandou), il trouvait juste que Madame 
E______ reçoive environ USD 10 millions (WS AAB______, sentence arbitrale PP 
3'002'076). 
Quant à Monsieur C______, il a déclaré, dans la présente procédure, avoir été informé 
que AAV______ ne payait pas "sa part de l'investissement", alors qu'elle s'était engagée 
à investir à hauteur de 17.65 % dans le projet, et elle estimait ne rien devoir. Il devait y 
avoir un "malentendu" et il avait conseillé au Conseil d'administration de se défaire d'un 
associé qui ne voulait pas payer sa part et racheter celle-ci (cf. PV, PP 500'271). Il y 
avait eu de nombreuses discussions sur la valeur de la participation de AAV______. 
AAB______ s'était rendu en Israël en parler avec lui. A une reprise, il était même venu 
le voir accompagné de AAE______. Le prix de USD 22 millions avait été fixé après 
estimation d'une valeur potentielle de CGR______ GUINEE de USD 150 millions et un 


- 80 - 
 
 
P/12914/2013 
bonus de USD 8 millions avait été négocié en cas de rachat supérieur à USD 1 milliard 
de CGR______ GUINEE (cf. PV, PP 500'272). 
Le 1er mai 2011, AAV______ a été radiée. 
En 2014, AE______ a été radiée. 
z) Transaction 3 
z.a) Le 18 mai 2010, USD 2 millions ont été déposés, en espèces, sur le compte de 
Madame E______ auprès de la Banque 9______, à Conakry (PP 503'265). 
ABZ______ a effectué ce versement (PP 503'263). 
ABZ______ a déclaré (CRI Suisse en Guinée PP 500'187 et procédure guinéenne) que 
CGR______ l'avait informé vouloir arrêter ses activités au Libéria et rapatrier l'argent 
du Libéria en Guinée. Un directeur des opérations de CGR______ l'avait informé qu'un 
certain ACI______ viendrait le trouver pour verser des espèces sur le compte de 
CGR______ auprès de la Banque 9______, à Conakry. ABZ______ devait convaincre 
la banque, qui le connaissait, d'accepter les fonds. Une fois à la banque, ACI______ lui 
avait demandé de signer une quittance de dépôt faisant ainsi croire que ABZ______ 
versait les USD 2 millions. Il n'avait pas vérifié l'identité du bénéficiaire des fonds, qu'il 
savait désormais être Madame E______. Il avait remis la quittance à la comptabilité de 
CGR______. 
A la suite de cette audition, par courrier du 2 août 2016, le conseil de Monsieur 
C______ a produit à la procédure une attestation écrite, rédigée en français et datée du 
1er août 2016 (PP 301'313) dans laquelle ACF______, citoyenne russe et ancienne 
comptable de CGR______ SARL, à Conakry, a déclaré avoir lu la déclaration de 
ABZ______ et n'avoir jamais entendu parler d'un certain ACI______. CGR______ 
SARL n'avait jamais demandé à quiconque de verser de l'argent en espèces à des tiers. 
Bien que dûment convoquée à deux reprises par le Ministère public genevois pour être 
entendue, ACF______ ne s'est jamais présentée (PP 502'154 et 502'215). 
z.b) Transaction 3 / Appréciation des faits 
La défense soutient que les 2 millions reçus de ABZ______ par Madame E______ n'ont 
rien à voir avec CGR______. Cette allégation n'est pas crédible et est démentie par les 
éléments suivants. 


- 81 - 
 
 
P/12914/2013 
z.b.a) Ce versement de USD 2 millions intervient dans le prolongement du versement 
préalable de USD 1 million effectué par CGR______ par l'intermédiaire de 
ABZ______. 
Il est effectué en exécution des accords des 20 février 2006, 27 février 2008 et de 
l'attestation du 2 août 2009. 
Pour le surplus, certains des éléments mentionnés dans le versement précédent de USD 
1 million (transaction 2) peuvent être repris, soit: 
 Aucun autre motif ne peut expliquer ce versement; 
 La coïncidence pour le moins improbable que ABZ______ se soit précisément 
tourné, à l'insu de CGR______, vers Madame E______; 
 L'absence de relations d'affaires préalables entre les intéressés; 
 L'utilisation préalable de ABZ______ dans le versement de la première 
échéance due à Madame E______ (transaction 2); 
 L'utilisation de ABZ______ dans d'autres versements; 
 Le soin mis par CGR______ pour effacer ou supprimer toute référence à 
ABZ______ et garder son rôle secret dans le cadre de la vente avec 
ABY______; 
 Aucune documentation contractuelle ne justifie ce versement; 
 La crédibilité des déclarations de ABZ______ et de Madame E______ sur 
l'origine des fonds en tant qu'elles sont corroborées par les autres éléments de 
preuve figurant à la procédure. 
L'attestation établie par ACF______ doit être examinée avec retenue. Aucun des 
paiements effectués à Monsieur A______, AAB______ et AAE______ ou à Madame 
E______ ne l'a été par CGR______ GUINEE SARL. ACF______ n'a jamais été 
impliquée dans les versements effectués aux précités et des instructions claires avaient 
été données par AX______ sur le fait qu'aucune référence ne devait être faite des 
paiements effectués à des "consultants", tel que ABZ______. Par conséquent, le fait que 
ACF______ n'ait pas été au courant, le cas échéant, du dépôt en espèces de USD 2 
millions sur le compte de Madame E______ et sur la remise éventuelle à CGR______ 
de la quittance de dépôt, comme avancé par ABZ______ dans sa déclaration, n'ébranle 
pas la crédibilité des explications de ABZ______ sur ce point, qui sont confirmées, au 
demeurant, par la réception des fonds sur le compte de Madame E______. 
Enfin, il sera relevé que le versement de USD 2 millions, et non de USD 1 million 
comme prévu dans l'accord (versement de USD 4 millions en quatre échéances de USD 
1 million), peut éventuellement s'expliquer par l'écoulement du temps et possiblement le 


- 82 - 
 
 
P/12914/2013 
non-respect d'une échéance antérieure, étant relevé que le 31 décembre 2009, 
CGR______ avait suspendu le paiement dû à AAV______ en raison du litige avec 
AAM______. 
Ainsi, il doit être retenu que CGR______ a utilisé l'intermédiaire ABZ______ pour 
verser USD 2 millions à Madame E______. 
Le solde de USD 1 million (4 – 1 – 2 = 1) ne sera pas versé eu égard à la dénonciation 
de l'accord du 2 août 2009 par Madame E______ et à la conclusion d'un nouvel accord 
portant sur le versement de USD 5.5 millions. En effet, Madame E______ aura 
connaissance de l'accord conclu avec ABY______ et réclamera, à l'instar de 
AAM______ ainsi que de Monsieur A______ et de ses associés, le versement d'un 
montant supplémentaire à celui initialement convenu. Il en sera question ci-après. 
) Dénonciation de l'accord 
Le 8 juin 2010, Madame E______, par le biais d'un huissier de justice, ACJ______, a 
écrit à CGR______ pour dénoncer l'accord conclu le 2 août 2009. Elle a sollicité 
l'exécution des accords des 27 et 28 février 2008 (PP 349'017). 
Par courrier du 20 juin 2010 (PP 348'795 et 300'617), K______ - sollicité par 
AAU______ - a répondu à ACJ______ et a nié tout accord conclu entre CGR______ et 
ABD______. 
Le 23 juin 2010 (PP 349'023), ACJ______ a retiré ses propos et soutenu que Madame 
E______ avait détruit les "documents inventés". 
AAB______ s'est rendu à Freetown négocier un montant supplémentaire avec Madame 
E______. 
Le 8 juillet 2010, deux contrats ont été signés, le premier prévoyant le versement de 
USD 5.5 millions par AAV______ à ABD______ (PP 348'800) et le second un montant 
supplémentaire de USD 5 millions en lien avec l'opération menée par "nos partenaires 
au projet Simandou" (PP 500'975). Le contrat portant sur USD 5.5 millions était libellé 
de la manière suivante: 
"Notre contrat de collaboration signé en 2005 est arrivé à son terme. 
Notre rôle de conseiller et d'apporteur d'affaire pour tous nos projets en Guinée 
dans les domaines commerciaux, minier et médical ont été menés de manière 
professionnelle et avec grand succès. 
Le rôle de la société ABD______ & CO LTD a contribué à la grande réussite de 
nos affaires mutuelles. 


- 83 - 
 
 
P/12914/2013 
Suite à votre décision d'arrêt de vos activités en Guinée, nous sommes arrivés à 
un accord comme suit: 
La société ABD______ & CO LTD recevra la somme de 5.5 millions pour sa part 
dans toutes les activités menées en Guinée. (…) 
La société ABD______ & CO LTD, Mme Madame E______, ses partenaires et 
conseillers s'engagent par la présente à remettre tous les originaux & copies des 
documents et contrats signés avec la société AAV______ HOLDING LTD & ses 
partenaires concernant le projet SIMANDOU en Guinée". 
Par courriel du 26 juillet 2010, Monsieur A______ a adressé à AAB______ une 
attestation qui devait être signée par Madame E______ concernant le versement des 
USD 5.5 millions (PP 349'346), texte effectivement signé par la précitée (PP 348'804). 
Les deux contrats du 8 juillet 2010 ont ensuite été remplacés par deux nouveaux 
contrats datés du 3 août 2010 (PP 500'979 et 500'977) qui ne faisaient cette fois plus 
référence au projet Simandou (cf. projet avec annotations, PP 348'816; contrat original 
signé et texte original signé retrouvé chez AAB______, classeur B.2.8). 
Madame E______ a confirmé avoir reçu 2.4 millions (PP 500'971) et un nouveau 
contrat a été conclu pour le solde de USD 3.1 millions (PP 500'968) (2.4 + 3.1 = 5.5). 
La somme de USD 5.5 millions devait être versée en cinq fois, selon l'échéancier 
suivant retrouvé chez AAB______ (PP 349'148), soit : 
500'000 
USA 
1st 
 
 
transactions 4, 5, 6 
1'900'000 
GUIN 
2nd 
 
 
transaction 7 
100'000 
? 
 
3rd 
 
 
ACK______ (pas dans l'AA) 
2'000'000 
ABF 
4th 
 
 
transactions 8, 9, 10, 11 
1'000'000 
GUIN 
5th 
 
 
transaction 8 
5.5 
D'autres notes manuscrites de AAB______ (cf. PP 348'760, 348'759) précisent que les 
montants de USD 1.9 millions et USD 100'000.- ont été versés en espèces. 
AAB______ a établi d'autres notes sur la manière dont cette somme serait versée, 
distinguant les paiements reçus de AX______, soit de CGR______, de ceux dus à 
Madame E______ (cf. notamment PP 500'596 ou 348'760-1). Ainsi AX______ (soit 
AX______, CFO de CGR______) devait verser: 
 500 
 
AAV 
 Transactions 4, 5, 6, montants versés via les trois associés de AAV______ 


- 84 - 
 
 
P/12914/2013 
 1'900 
GUI 
 Transaction 7, montant versé en Guinée 
 100 
 
GUI 
 Transaction qui ne figure pas dans l'AA, versement via ACK______ 
 1'500 
AAV 
 Transactions 9, 10, 11, montants versés via ACL______ 
 1'500 
ACM 
 Transaction 8, montant versé via N______ 
Ces montants correspondent à ceux qui seront versés à Madame E______ (en italique 
ci-dessus et décrits ci-après). 
) Transactions 4, 5 et 6 
La première tranche, mentionnée "500 AAV" dans le décompte de AAB______, de USD 
500'000.- a été versée de la manière suivante: 
 Le 21 juillet 2010, AAE______ a transféré USD 150'000.- (note: USD 150.- de 
frais, PP 503'268) depuis son compte auprès de la banque 4______ en Israël en 
faveur de Madame E______ sur son compte auprès de Banque 10______, à 
Miami (PP 503'269), 
 Le 5 août 2010, AAE______ a transféré USD 100'000.- (note: USD 150.- de 
frais, PP 503'268) depuis son compte auprès de la banque 4______ en Israël en 
faveur de Madame E______ sur son compte auprès de Banque 10______, à 
Miami (PP 503'270), 
 Le 22 juillet 2010, Monsieur A______ a transféré USD 100'000.- (note: USD 
150.- de frais, PP 503'271) depuis son compte auprès de la banque 4______ en 
Israël sur son compte auprès de Banque 10______, à Miami (PP 503'272) et un 
chèque a été tiré en faveur de Madame E______ le 2 août 2010 (PP 503'274, 
503'275), 
 Le 5 août 2010, Monsieur A______ a transféré USD 50'000.- (note: USD 150.- 
de frais, PP 503'271) depuis son compte auprès de la banque 4______ en Israël 
sur son compte auprès de Banque 10______, à Miami (PP 503'272) et un chèque 
a été tiré en faveur de Madame E______ le 8 août 2010 (PP 503'274, 503'276), 
 Le 21 juillet 2010, AAB______ a transféré USD 100'000.- (note: USD 150.- de 
frais, PP 503'277) depuis son compte auprès de la banque 4______ en Israël sur 
son compte auprès de Banque 10______, à Miami (PP 503'278) et un chèque a 
été tiré en faveur de Madame E______ le jour même (PP 503'279). 


- 85 - 
 
 
P/12914/2013 
Le 30 juillet 2010, ACJ______ a écrit que "suite aux négociations menées d'accord 
parties et de l'acte de règlement du 08/07/2010" la dénonciation de l'attestation du 2 
août 2009 était nulle (PP 5'002'010). 
Madame E______ a déclaré que l'argent transféré ci-dessus par Monsieur A______, 
AAB______ et AAE______ était l'argent de CGR______ (PP 500'721). AAB______ 
était venu lui rendre visite à Miami et lui avait dit que "Monsieur C______" leur avait 
demandé de lui verser l'argent. AAB______ et Monsieur A______ lui avaient conseillé 
d'investir dans l'achat de maisons à Miami (cf. CRI AAB______ pour les projets 
immobiliers, B.2.8, B.2.11). 
Entendus dans le cadre de la procédure, Monsieur C______ et Madame B______ ont 
déclaré ignorer ces mouvements de fonds et être étrangers à ces opérations (PV, PP 
500'489). 
) Transaction 7 
La deuxième tranche, mentionnée "1900 GUI" dans le décompte de AAB______, a été 
versée par la remise en espèces de USD 1.9 millions à ABR______, mari de Madame 
E______, le 17 septembre 2010, sur le compte de la précitée auprès de la Banque 
9______, à Conakry (PP 503'264, 503'284-5). 
Madame E______ a signé une attestation confirmant la réception de USD 2.4 millions, 
comprenant donc ces USD 1.9 millions (250K + 150K + 100K + 1.9 mio) (PP 500'971). 
Un nouveau contrat a été conclu pour le solde de USD 3.1 millions (USD 2.4 + 3.1 = 
5.5) (PP 500'968). 
Entendus dans le cadre de la procédure, Monsieur C______ et Madame B______ ont 
déclaré ne pas connaître ABR______ et ne rien savoir sur ce versement d'argent (PV, 
PP 500'490). 
) Versement ACK______ 
La troisième tranche de USD 100'000.-, mentionnée "100 GUI" dans le décompte de 
AAB______, a été transférée à Madame E______ sur son compte en Guinée par 
ACK______, un courtier immobilier de Floride (cf. "j'ai vu 100M que vous m'avez 
envoyé", PP 503'281 et 503'281 de MT à FC "j'ai bien reçu l'email de ACK______"; PP 
348'759). 
Entendus dans le cadre de la procédure, Monsieur C______ et Madame B______ ont 
déclaré ne pas connaître ACK______ (PV, PP 500'490). 
) Transactions 8, 9, 10, 11 


- 86 - 
 
 
P/12914/2013 
Cinquième tranche 
18.07.11 
1 mio à Conakry 
 
 
Transaction 8a 
 
Quatrième tranche 
11.10.2011 
500'000 
ABF___ 
 
Transaction 8b 
11.01.2012 
250'000 
ABF___ 
 
Transaction 9 
11.01.2012 
150'000 
ABF___ 
 
Transaction 10 
14.05.12 
936'451 
ABF___ 
 
Transaction 11 
 
.a.a) Transaction 8a et 8b N______ 
 
S'agissant des 1500 N______ mentionnés dans le décompte de AAB______, soit la 
cinquième tranche, ils correspondent aux USD 1.5 million qui sont parvenus par le biais 
de N______ à Madame E______. A cet égard, le Tribunal fait les développements qui 
suivent. 
Le 8 octobre 2008 (PP B.2), la société N______ a été constituée aux Iles Vierges 
Britanniques par MOSSACK FONSECA & CO. (BVI) LTD. Deux administrateurs de 
paille ont été désignés, alors que l'actionnaire était une fondation de droit panaméen, 
ACN______, agissant par le biais d'une société de droit panaméen, AAW______. La 
même société de gestion de fortune que celle utilisée pour AAV______ - AAY______ 
SA, agissant par le biais de ABE______ -, était désignée protector, alors que Monsieur 
A______ était désigné premier bénéficiaire de la fondation et s'est vu attribuer une 
procuration générale avec signature individuelle. 
Par courriel du 15 juin 2011 (PP 502'056bis), AAB______ a fait parvenir à D______ 
une facture datée 13 juin 2011 de N______ à O______ GLOBAL LTD (ci-après: 
O______) pour des services de conseil ("advisory et consulting work in Southern 
Africa", PP 4'300'388) au sud de l'Afrique pour 2010-2011 pour USD 1.5 million. 


- 87 - 
 
 
P/12914/2013 
AAB______ faisait référence à une conversation téléphonique qu'il avait eue avec 
AX______: 
"Following my telephone conversation with AX______ find attached our invoice". 
En traduction libre: "faisant suite à la conversation téléphonique avec AX______ , ci-
joint notre facture". 
D______ a demandé à son directeur financier, ACO______, de payer la facture (email 
du 16 juin 2011, PP 502'056bis). 
Le lendemain 16 juin 2011, le compte personnel de D______ auprès de la banque 
11______, à Kiev (PP 503'287, 4'104'069) a payé cette somme de USD 1.5 million en 
faveur de O______, dont D______ est l'ayant-droit économique, auprès de Banque 
12______, à Zurich (PP 353'003, 503'289). 
Le 20 juin 2011, ce même montant (aucun mouvement entre les deux dates, PP 353'421) 
a été transféré à N______ sur son compte auprès de la Banque 13______, à Nassau (ci-
après Banque 13______) (PP 353'004, instructions PP 503'290, auxquelles était jointe la 
facture du 13 juin 2011). 
A ce moment, Banque 12______ n'a posé aucune question relative à ce transfert. 
.a.b.a) S______ 
Il convient de faire un détour par S______, la société de ABZ______, en Guinée, 
l'intermédiaire utilisé pour le paiement de USD 3 millions à Madame E______ 
(transactions 2 et 3) et à ACC______. 
Le 30 novembre 2011 (PP 502'037), AAU______ a fait parvenir au directeur financier 
de D______, ACO______, un nouveau contrat de conseil pour approbation avant que le 
consultant ne le signe. AAU______ a relancé son interlocuteur le 1er décembre 2011. 
Le 1er décembre 2011, le directeur financier a demandé à AAU______ de lui 
transmettre les coordonnées du bénéficiaire et la facture. 
Le 13 décembre 2011 (PP 502'038), AAU______ a informé ACO______ que tous les 
documents lui avaient été envoyés et l'a relancé le 15 décembre 2011. 
Le 16 décembre 2011 (PP 502'038), ACO______ a informé AAU______ que les 
instructions avaient été données à la banque, mais que l'ordre n'avait pas été exécuté car 
le contrat joint n'était pas lisible. Le 19 décembre 2011, il lui a demandé de lui renvoyer 
le contrat par télécopie, ce qui a été fait le lendemain. 


- 88 - 
 
 
P/12914/2013 
Le 20 décembre 2011, O______ a payé USD 625'000.- à S______. Le gestionnaire du 
compte de Banque 12______ a expliqué à son service compliance que le transfert était 
en lien avec des conseils sur des possibilités d'investissements en Afrique (PP 
3'534'599). 
.b.b) Facture et contrat S______ 
Selon une facture du 15 octobre 2011 (PP 502'036), S______ a facturé à O______ ses 
services USD 625'000.- pour des conseils en lien avec des projets d'investissements en 
Guinée ("GUINEA"). Le montant devait être payé auprès de la Banque 8______, à 
Conakry. 
Selon un contrat du 3 novembre 2011 (PP 502'034), soit postérieur à l'établissement de 
la facture, S______ a conclu avec O______ un contrat de conseil moyennement le 
paiement de USD 625'000.-, en lien avec de nouvelles opportunités d'investissement en 
Afrique, contrat de durée indéterminée qui prenait effet en janvier 2011. 
.a.c) N______ - Madame E______ 
Le 6 juillet 2011, Madame E______ a demandé à Monsieur A______ de lui transférer 
USD 1 million (PP 503'303 ou 500'988), étant précisé qu'elle avait déjà formulé sa 
requête le 16 juin 2011 auprès de ACK______, à charge pour lui de transmettre 
l'information à AAB______ (PP 349'093). 
Monsieur A______ a instruit Banque 13______ de débiter le compte de N______ de 
USD 1 million (transaction 8a) en faveur de Madame E______ auprès de Banque 
9______, à Conakry (PP 4'300'390; débit PP 503'296; crédit de USD 991'495.25, PP 
503'304). Sur demande du service compliance de Banque 13______, ABE______, le 
gestionnaire de fortune de Monsieur A______, a expliqué que Madame E______ était la 
personne en Guinée à qui Monsieur A______ payait une commission (PP 4'300'390), 
après que Monsieur A______ l'a informé que ce paiement était en rapport avec le 
contrat dont il lui avait parlé quelques années auparavant (note: entre AAV______ et 
CGR______, cf. PP 500'048), que ABE______ n'avait pas vu (PV ABE______ du 
17.10.2013, PP 500'048-9). 
Entendue par le Ministère public genevois (PP 500'722), Madame E______ a déclaré 
que le montant de USD 1 million demandé à Monsieur A______ faisait partie de 
l'argent que CGR______ lui devait. De manière générale, tout l'argent reçu de 
AAV______, Monsieur A______, AAB______ ou AAE______ était l'argent que 
CGR______ lui devait. 


- 89 - 
 
 
P/12914/2013 
Le 12 septembre 2011, Monsieur A______ a instruit Banque 13______ de débiter le 
compte de N______ de USD 500'000.- en faveur de ACL______, dont l'ayant droit 
économique est ABF______ (PP 4'300'377). 
Par courriel du 18 septembre 2011, Madame E______ a demandé à Monsieur A______ 
de lui verser USD 500'000.- sur son compte aux Etats-Unis (PP 503'325). Monsieur 
A______ lui a répondu que l'argent se trouvait chez l'avocat et qu'il convenait de lui 
adresser une instruction en ce sens (PP 503'325), lui envoyant ensuite un modèle 
d'instruction (PP 503'326), ce qui sera fait à l'aide du cousin de ACP______ (PP 
503'329, 503'328). 
En janvier 2012, Madame E______ a acheté deux propriétés immobilières à 
Jacksonville en Floride, sur Pierce Arrow Drive et sur Fern Hammock Drive, au prix de 
USD 128'000.- respectivement USD 128'750.- (www. https://star.worldbank.org; 
annexe au courrier de Me ALPHA______ du 15.08.18). 
Entre février et décembre 2013, Madame E______ a acheté du matériel pour ouvrir un 
marché et un restaurant pour un peu plus de USD 300'000.- (www. 
https://star.worldbank.org; annexe au courrier de Me ALPHA______ du 15.08.18). 
.a.d) Procédure genevoise P/12914/2013 
Le 26 septembre 2014, alors que la procédure pénale genevoise était ouverte, le 
Ministère public genevois a ordonné à Banque 12______ de produire la documentation 
du compte O______. 
Le service compliance de Banque 12______ s'est alors tourné vers le gestionnaire du 
compte O______ pour lui demander des clarifications sur les mouvements de fond (les 
USD 625'000.- ou les USD 1.5 millions, cf. PP 6'000'148). 
Le 19 février 2015 (PP 6'000'148), le gestionnaire du compte O______ s'est, à son tour, 
tourné vers ACO______ pour avoir ces informations. 
Le 1er mars 2015 (PP 500'263), le Ministère public genevois a précisé la mise en 
prévention des prévenus en lien notamment avec ce versement de USD 1.5 million. 
Le 1er mars 2015, également (PP 6'000'151), ACO______ a répondu au gestionnaire du 
compte O______. Il lui a expliqué que N______ et S______ faisaient partie du groupe 
de sociétés de CGR______. D______ avait avec CGR______ des projets immobiliers et 
dans le métal en Ukraine ainsi que dans le pétrole et le gaz en Israël. Les deux transferts 
de USD 1.5 million et USD 625'000.- avaient été effectués sur instructions de 
CGR______ pour payer des consultants dans le cadre de possibles projets en Tanzanie, 


- 90 - 
 
 
P/12914/2013 
au Mozambique, au Nigeria, au Zimbabwe et dans les Iles Comores, projets qui 
n'avaient pas aboutis. 
.a.e) Audience du 3 mars 2016 
Entendu par le Ministère public genevois le 3 mars 2016, Monsieur C______ a déclaré 
que D______ était un ami depuis 10 à 15 ans et qu'il faisait des affaires avec lui depuis 
10 ans dans le pétrole en Ukraine, le gaz en Israël, l'agriculture en Ukraine, les mines de 
charbon et de fer en Ukraine. "Ils" avaient, soit CGR______, une "joint-venture pour 
l'Afrique" avec D______, sans société commune ni contrat, laquelle était basée sur "la 
confiance et l'amitié" (joint-venture non documentée et off balance sheet, PV Monsieur 
C______ du 22.05.2019, PP 502'799). D______ avait investi, sous forme de dépenses, 
USD 5 à 7 millions et CGR______ entre USD 10 et USD 15 millions. Il a précisé que 
tout était comptabilisé. A sa connaissance, Monsieur A______ n'avait pas d'affaires en 
commun avec D______. 
Madame B______ a déclaré ignorer que D______ était un partenaire en Afrique. Elle ne 
pensait pas qu'un investissement de 5 ou 10 millions avait été fait, elle aurait été au 
courant si tel avait été le cas. Elle ignorait que D______ était partenaire dans les projets 
que Monsieur C______ lui mentionnait. Elle n'avait pas connaissance d'un accord écrit 
avec D______ ni que des procès-verbaux de conseils d'administration mentionnent 
celui-ci dans des projets communs. 
Interrogé sur le paiement effectué par O______, Monsieur C______ a déclaré que son 
avocat, Me GAMMA, l'avait informé qu'une demande / enquête avait été faite à propos 
de D______ et d'une de ses sociétés au nom chinois. Il lui avait expliqué que 
AAV______ avait introduit CGR______ dans des pays voisins de l'Afrique du Sud, 
alors que CGR______ avait une joint-venture avec D______. Par conséquent, D______ 
avait payé AAV______. A l'époque, il avait su que AAV______ avait été payée, mais 
en ignorait les modalités. 
Quant à Madame B______, elle ne se souvenait pas du contrat évoqué par Monsieur 
C______, soit l'accord avec AAV______. 
.a.f) Audience du 27 janvier 2017 
Entendu par le Ministère public le 27 janvier 2017, (PP 500'491), Monsieur C______ a 
confirmé que la "joint-venture" entre D______ et CG______MM tenait une 
comptabilité. D'ailleurs, les USD 625'000.- versés à ABZ______ pour le travail qu'il 
avait accompli pour D______ en Tanzanie étaient comptabilisés. Il n'avait pas 
d'explication sur le fait que la facture du 13 juin 2011 mentionnait du travail en Guinée 
et non en Tanzanie. 


- 91 - 
 
 
P/12914/2013 
Le Procureur a invité Monsieur C______ à produire les documents à l'appui de ses 
dires. 
.a.g) Production contrats 
 
Par courrier du 2 mars 2017 (PP 302'026), Me GAMMA a fait parvenir au Ministère 
public (i) un courrier du 27 février 2017 de AC______ à son intention, (ii) un contrat du 
4 janvier 2010 entre CG______MM et ABJ______, (iii) un amendement à celui-ci daté 
du 11 mai 2011 et (iv) un résumé des activités de la "joint-venture". 
Ces documents ne figurent pas dans la documentation conservée par AD______ ni dans 
aucun de ses serveurs informatiques. En revanche, le contrat et son amendement ont été 
retrouvés au domicile de AAB______ lors de la perquisition du 14 mars 2017 (classeur 
B.2.10). 
(i) Dans son courrier du 27 février 2017, AC______ a expliqué donner suite à la 
demande de Me GAMMA, laquelle était en lien avec l'audience de janvier 2017 et avoir 
examiné un certain nombre de documents, en particulier les documents susmentionnés 
sous (i) à (iii). Il a mis en avant la relation personnelle et de confiance qui prévalait 
entre D______ et Monsieur C______, laquelle avait conduit à des affaires communes, 
notamment un partenariat en Afrique, conduit sous la houlette exclusive de 
CG______MM, sur des projets dont aucun n'avait abouti. 
(ii) Selon le contrat, CG______MM devait à ABJ______ un "carried interest" pour 
avoir apporté des opportunités d'investissements dans le sud de l'Afrique, "carried 
interest" que CG______MM pouvait décider d'acheter au prix de USD 500'000.- par 
projet au stade de la phase exploratoire des projets en question. 
(iii) Selon son addendum du 11 mai 2011, CG______MM a fait valoir son droit et 
devait donc une somme de USD 1.5 million à ABJ______. 
(iv) Selon le résumé des activités déployées dans le cadre de la joint-venture entre 
D______ et CG______MM (PP 302'037), la période d'activité s'étendait de juin 2011 à 
juillet 2013 en lien avec des projets dans neuf pays africains, dont aucun en Guinée. 


- 92 - 
 
 
P/12914/2013 
CG______MM avait investi USD 12'644'451.- (soit 71.5 % du total des 
investissements) et D______ USD 5'036'586.- (soit 28.5 % du total). 
Le projet en Tanzanie avait débuté le 01.02.2012 (cf. également P 6'000155), et s'était 
terminé le 01.07.2013. 
Le projet au Zimbabwe avait débuté le 01.09.2010 et s'était terminé le 01.11.2012 
(voyage de D______ à Harare du 21 au 23.11.2011, PP 502'866ss). 
Le projet en Sierra Leone avait débuté le 01.05.2011 et s'était terminé fin 2011. 
Le projet en Zambie avait débuté le 01.11.2011 et s'était terminé, avant (sic!), le 
01.09.2011. 
Sur la base de ces documents, Me GAMMA a expliqué que CG______MM avait 
demandé à D______ de payer USD 1.5 million à N______ et USD 620'000.- à S______ 
pour le travail exécuté en Tanzanie, ce qui correspondait à sa part des investissements 
dans les projets en Tanzanie, au Zimbabwe, en Sierra Leone et en Zambie, soit USD 
2'121'000.-. 
.a.h) AC______ 
Entendu dans le cadre de la présente procédure de manière contradictoire (PP 502'161), 
AC______ a expliqué que, pour rédiger son courrier du 27 février 2017, il ne s'était basé 
que sur un dossier qui lui avait été remis par l'avocat israélien de Monsieur C______. Il 
ne connaissait pas, avant de consulter le dossier remis, ce qu'il expliquait dans son 
courrier. Il n'avait pas connaissance d'un projet spécifique en Afrique dans lequel 
D______ aurait été impliqué; il l'avait appris par le biais du dossier qu'on lui avait 
remis. 
.a.i) AAA______ 
Entendu dans le cadre de la présente procédure de manière contradictoire (PP 502'226), 
AAA______ a indiqué que le contrat entre ABJ______ et CG______MM avait été 
discuté entre AAB______ et Monsieur C______. AAE______ le lui avait amené pour 
qu'il le signe, sans préciser quand. 
.a.j) AX______ 
Entendu dans le cadre de la procédure israélienne le 28 août 2017 (cl. B.4.5.8, PP 
4'901'634 verso), AX______ a déclaré que, courant 2015, Monsieur C______ lui avait 
demandé de préparer un classeur sur des projets en Afrique qui n'avaient pas abouti puis 
d'établir un résumé comptable montrant les dépenses encourues dans le cadre d'un 


- 93 - 
 
 
P/12914/2013 
partenariat privé entre D______ et lui-même dans le cadre d'investissements communs. 
AX______ n'avait jamais vu, su ou entendu parler d'un partenariat entre D______ et 
Monsieur C______. Un tel partenariat ne figurait pas dans les comptes des sociétés de 
CGR______; seul CGR______ avait investi dans les projets en question. Il avait 
simplement compris que Monsieur C______ voulait encaisser de l'argent que D______ 
lui devait. 
Une fois le résumé établi, Monsieur C______ avait demandé de modifier les chiffres 
mentionnés, en augmentant les dépenses; or, cela ne correspondait pas aux comptes 
clôturés et les changements demandés n'avaient aucune justification comptable. Par 
ailleurs, Monsieur C______ ne souhaitait pas que les comptes clôturés soient corrigés 
en conséquence. 
Monsieur C______ lui avait demandé de se rendre dans ses bureaux de Herzliya, qu'il y 
avait rencontré D______ et ACO______, qui avait apporté une sorte de documentation 
sur de supposés investissements. Monsieur C______ avait également modifié les 
chiffres de D______. 
Par la suite, Monsieur C______ lui avait demandé de préparer un contrat, ce qu'il avait 
refusé de faire. AAA______, le directeur général de CG______MM, avait été convoqué 
dans les bureau de Monsieur C______ à Herzliya pour signer ce contrat entre 
CG______MM et un tiers. 
Monsieur C______ avait mentionné être satisfait de l'établissement du résumé/rapport 
entre D______ et lui-même car D______ avait un problème avec sa banque à l'étranger, 
sauf erreur la Banque 14______. Il s'agissait d'un paiement effectué à AAV______, 
d'après ce que AC______ lui avait précisé quelques temps après. 
Confronté à cette déclaration devant le Ministère public genevois le 22 mai 2019 (PP 
502'794), Monsieur C______ a rappelé qu'il s'agissait "entre D______ et moi d'une 
association légère, basée sur la confiance et scellée par une poignée de mains, qui 
portait sur des explorations à hauts risques et qui aurait dû être formalisée en cas de 
succès". Cette association était "off balance sheet", c'est-à-dire qu'elle ne figurait pas 
dans les comptes des sociétés; il a précisé "la comptabilité de mes relations avec 
D______ était à part". 
Dès lors qu'il n'avait pas retrouvé la comptabilité de ce partenariat, il avait demandé à 
AX______ de "reconstituer la relation avec D______" pour faire suite à la demande de 
Me GAMMA et du Procureur genevois. Il en avait, au préalable, parlé avec AC______ 
et/ou AAA______, qui lui avaient recommandé de s'adresser à AX______ pour ce 
travail. Il a ajouté "c'était aussi parce que D______ était ma relation" et que AX______ 
se trouvait en Israël et parlait hébreu, ce qui facilitait la "reconstruction" de la 


- 94 - 
 
 
P/12914/2013 
comptabilité. En revanche, il a contesté avoir demandé à AX______ de modifier les 
chiffres. 
.a.k) D______ 
Le 3 septembre 2018, D______ s'est présenté, sur mandat de comparution, au Ministère 
public genevois, à Genève, et a été entendu en qualité de PADR de manière 
contradictoire (PP 501'966). 
Il a déclaré avoir des projets en commun avec Monsieur C______ depuis 2004; il 
s'agissait d'un partenariat entre personnes, c'est-à-dire entre lui et le précité, sans qu'il 
n'y ait de joint-venture. Il avait fait des propositions de projets d'investissement en 
Afrique à Monsieur C______, qui les avait toutes déclinées. Il n'avait jamais eu de 
projets d'affaires en Guinée ni de partenaires économiques, pas plus qu'en Sierra Leone, 
au Mozambique ou en Zambie. Il avait eu un petit projet, sans lien avec Monsieur 
C______, en Tanzanie, dans une mine de cuivre et non d'or. Il a contesté avoir investi 
les sommes mentionnées par Monsieur C______ et a nié toute joint-venture. Il ne devait 
aucune somme à Monsieur C______ en lien avec des projets en Afrique. 
Il ne connaissait ni Monsieur A______ ni AAE______ ni AAB______ et n'avait jamais 
fait d'affaires avec eux. Il avait versé de l'argent à N______ et à S______ à la demande 
de Monsieur C______. Il avait reçu la facture de AAB______, qu'il ne connaissait pas. 
Le contrat du 3 novembre 2011 entre O______ et S______ avait été préparé par des 
personnes de CGR______ et transmis à ACO______, qui avait demandé à sa propre 
épouse, représentante de O______, de le signer. S______ n'avait jamais déployé 
d'activité pour lui ou ses sociétés. 
D______ a expliqué (PP 502'073) que ACO______ lui avait rapporté les questions de la 
banque concernant les deux transferts. Il avait appelé Monsieur C______ et était allé le 
voir à Herzliya. Monsieur C______ lui avait proposé, pour justifier les transferts 
d'argent à N______ et à S______, de combiner ses projets en Afrique avec les siens 
propres et de faire croire à une structure, avec un partenariat de 70/30, ce qui était 
contraire à la réalité. Il avait mentionné son projet en Tanzanie, au Nigéria et aux 
Comores, alors que Monsieur C______ avait ajouté d'autres projets qui n'avaient pas 
abouti. Ils avaient encore trouvé d'autres projets qui n'avaient pas abouti (cf. note 
manuscrite sur en tête de CG______ INVESTMENTS, PP 6'000'154) et des courriels 
les étayant. Sur demande de Monsieur C______, il avait également trouvé des courriels 
permettant de montrer des contacts entre eux. Ainsi, la réponse donnée par ACO______ 
à la banque avait été préparée par Monsieur C______ sur la base d'une note que celui-ci 
avait établie, qu'il a produite (cf. PP 6'000'172). 


- 95 - 
 
 
P/12914/2013 
Monsieur C______ a contesté les déclarations de D______ (PP 502'075), tout en 
reconnaissant que D______ l'avait appelé et lui avait mentionné la demande de la 
banque. Il lui avait conseillé d'appeler Me GAMMA pour savoir ce qu'il devait dire. 
.a.l) ABZ______ 
ABZ______ a été entendu, le 7 juillet 2015, sur commission rogatoire en Guinée. 
Il a déclaré ne pas connaître D______ ni la société O______. Il lui arrivait d'autoriser 
des tiers, notamment des Chinois, à utiliser son compte pour faire transférer de l'argent 
en Guinée et ensuite le retirer en espèces, moyennant versement d'une commission. En 
principe, il établissait une facture afin que ces tiers puissent transférer les fonds. Le 
contrat du 3 novembre 2011 et la facture du 15 octobre 2011 avaient été établis pour que 
les fonds puissent être transférés en Guinée. 
.b) Transaction 8 / Appréciation des faits 
La défense soutient que le montant de USD 1.5 million versé par D______ à N______ 
l'aurait été à titre de compensation, CGR______ n'ayant pas eu connaissance de 
l'affectation ultérieure de cette somme par N______. Ces explications sont 
contradictoires et ne sont pas crédibles. 
.b.a.a) Pour justifier le transfert du 20 juin 2011 auprès de la banque, O______ a 
produit une facture du 13 juin 2011 de N______ à O______ pour des services de 
conseil. 
Cette facture a été émise sur instruction de AX______, alors strategic financial 
specialist mandaté par CGR______, alors même que AAV______ avait été radiée et 
que la joint-venture avec ABY______ avait déjà eu lieu. 
La même année, soit le 20 décembre 2011, O______ a transféré USD 625'000.- à 
S______, dont l'ayant-droit économique, ABZ______, a déjà servi d'intermédiaire pour 
des paiements à des tiers (cf. transaction no 2 et 3) et dont l'existence a été tue par 
CGR______ dans le cadre de la due diligence faite par ABY______. 
Pour justifier ce transfert, O______ a produit un contrat et une facture entre S______ et 
O______. Le transfert a été effectué sur instructions de AAU______. 
Les transferts à N______ et à S______ ont été effectués par des hommes de confiance 
de Monsieur C______, soit AX______ – strategic financial specialist mandaté par 
CGR______ – et AAU______ – country manager en Guinée de CGR______ -. 


- 96 - 
 
 
P/12914/2013 
Le Tribunal relève la concordance entre la demande de Madame E______ d'être payée 
avec les montants versés par D______ à ABJ______ puis à Madame E______. 
Monsieur A______ et ses associés ont recouru aux services de ABF______, par le biais 
de ACL______, comme ils l'ont fait pour d'autres paiements à Madame E______. 
Surtout et avant toute chose, il est souligné que le montant versé à Madame E______ 
entre dans la comptabilité de AAB______ en exécution de l'accord avec Madame 
E______ portant sur le paiement de USD 5.5 millions et, plus spécifiquement, dans la 
cote "AX______", donc comme faisant partie des montants versés par CGR______ (PP 
500'596). 
Au surplus, pour justifier ce transfert, Monsieur A______ a expliqué à son gestionnaire 
ABE______ qu'il s'agissait d'une commission versée à Madame E______ et que cela 
était en rapport avec le contrat conclu entre AAV______ et CGR______ ("le paiement 
est en rapport avec ce contrat", PP 500'049). 
Le nombre de comptes bancaires dans différents pays, avec des sociétés de domicile 
appartenant à des personnes différentes, va à l'encontre de paiements légitimes. Il en est 
de même du motif invoqué pour légitimer le transfert, dans le contexte du cas d'espèce, 
soit des honoraires de consultants. 
Madame E______ a accepté la confiscation par les autorités américaines de ses deux 
propriétés immobilières et de son restaurant car ayant été acquis grâce à l'argent de 
CGR______ ou de ses représentants. 
Les explications de Monsieur C______, soit un mécanisme de compensation, sont en 
contradiction avec les motifs avancés et les documents produits pour justifier le transfert 
des fonds. 
Ces explications ont été données quatre ans après le transfert des fonds, alors que la 
banque - sollicitée par le Ministère public genevois – avait demandé des explications sur 
ces transferts. 
Monsieur C______ a parlé d'activité déployée par AAV______ pour CG______MM, 
alors que, d'une part, AAV______ n'a jamais déployé d'activités pour CG______MM et 
que, d'autre part, toutes les sommes dues à AAV______ avaient été payées et 
AAV______ avait dès lors été radiée. 
Il en est de même pour ABJ______ ou pour Monsieur A______, AAB______ ou 
AAE______. Les précités n'ont jamais déployé d'activités pour CG______MM. 


- 97 - 
 
 
P/12914/2013 
.b.a.b) Le mécanisme de compensation avancé par Monsieur C______ a été 
artificiellement monté de toutes pièces, tel que cela résulte des éléments suivants: 
Monsieur C______ a mentionné un partenariat entre lui-même et D______, puis un 
partenariat entre CG______MM et D______ afin d'assoir sa thèse de la compensation. 
Monsieur C______ a, également, indiqué un partenariat avec AAV______, avant de 
rectifier en ABJ______, AAV______ ayant été radiée. 
Personne n'a entendu parler d'un partenariat entre D______ et Monsieur C______, en 
Afrique, en particulier pas Madame B______. 
Le partenariat en question ne se reflète pas dans les comptes des sociétés. 
Le résumé comptable, produit par Monsieur C______, par le biais de son avocat, fait 
état de dépenses de D______ et de CG______MM, selon une répartition 30/70, mais il 
n'en résulte aucune dette de l'un envers l'autre. 
Les projets semblent avoir été choisis pour arriver au montant voulu. 
Certains projets sont postérieurs au paiement de USD 1.5 million, ce qui signifie que 
l'opération de compensation n'était pas due au moment du paiement et que la créance 
n'était pas entièrement exigible. 
Le partenariat et la compensation sont inconnus de toutes les personnes entendues: 
Madame B______, AC______, D______, AX______ et ABZ______. 
AAA______ n'a fait que signer un contrat (entre CG______MM et ABJ______), qui lui 
a été soumis, mais ne s'est pas impliqué dans l'établissement des décomptes entre 
D______ et CG______MM. 
Enfin, il est absurde de penser que CG______MM aurait conclu un contrat avec 
ABJ______, alors que la collaboration avec les ayants-droit de AAV______, Monsieur 
A______ et ses associés, était terminée et s'est terminée de manière très tendue en 
raison des revendications de tiers (AAM______/Madame E______). 
Il résulte de ce qui précède que D______ a effectué le versement de USD 1.5 million à 
N______ sur instructions et pour le compte de CGR______. 
.b.b) CGR______ savait que ce montant serait affecté à Madame E______. 
En effet, le montant de USD 1.5 million fait partie de la comptabilité de AAB______ 
portant sur le paiement de USD 5.5 millions à Madame E______ et, plus 


- 98 - 
 
 
P/12914/2013 
spécifiquement, dans la cote "AX______", soit AX______, donc est inclus dans les 
montants à verser par CGR______. 
AAB______ a eu une conversation téléphonique avec AX______ et a établi la facture 
de N______ à O______, sur instructions du précité (cf. email du 15.06.11). 
La facture est fausse dans son contenu. 
Le Tribunal relève la volonté de CGR______ de taire le rôle joué par ABZ______ et par 
AAV______. 
A ce moment, soit lors du paiement, AAV______ n'existait plus puisqu'elle avait été 
radiée, raison de l'utilisation d'une autre société appartenant aux mêmes animateurs que 
AAV______, soit de ABJ______. 
A ce moment, CGR______ avait restructuré le groupe pour que les sociétés, qui avaient 
eu un contact avec AAV______, disparaissent de la structure qui détenait les droits 
miniers. C'est la raison pour laquelle CG______MM a été utilisé, pour la première fois, 
avec Monsieur A______, AAB______ et AAE______, via ABJ______. Un contrat 
entre CG______MM et ABJ______ a donc été établi dans l'unique but de prouver une 
compensation inexistante. 
Enfin, la thèse de la compensation ayant été écartée, il n'y a aucune autre raison 
d'expliquer cette transaction que par un moyen pour faire parvenir de l'argent à Madame 
E______. 
Ainsi, tout comme CGR______ a utilisé AAV______ et ABZ______ comme 
intermédiaires pour effectuer des versements à Madame E______, CGR______ a utilisé 
D______ puis N______ pour effectuer des paiements à Madame E______. 
) Transactions 8b, 9, 10, 11 
.a) S'agissant de la quatrième tranche selon le décompte de AAB______, elle sera 
versée de la manière suivante et est mêlée à des frais que devait Madame E______ en 
lien avec des investissements immobiliers en Floride. 
Monsieur A______, AAB______ et AAE______ ainsi que Madame E______ ont 
effectué, séparément, des transactions immobilières en Floride (PV Madame E______, 
cf. notes et courriels dans CRI AAB______, classeurs B.2.8 à B.2.11). Les modalités de 
versement des USD 2 millions résultant de la quatrième tranche (transaction 8b, 9, 10, 
11) tiennent compte de ces investissements et des coûts y afférent (i.e. PP 348'759: USD 
2 millions = 967'885 + 936'451 + 50'000, reste dû à Madame E______ USD 45'664.-; 
USD 67'885.81 de frais pour la "Muskat Transaction", PP 503'354). 


- 99 - 
 
 
P/12914/2013 
ABF______ a reçu de AAB______ la somme de USD 1'904'336.83, laquelle a été virée 
en intégralité à Madame E______, sous déduction de frais relatifs à une transaction 
immobilière "Muskat"(cf. transactions nos 8 à 11) ("wires received from AAB______", 
soit virements reçus de AAB______, PP 503'354; PP 503'355). 
Par courriel du 21 septembre 2011, Monsieur A______ a fait parvenir à Madame 
E______ un modèle d'instructions à remplir et à signer pour que ABF______ procède 
au transfert des fonds (cl. B.2.2.2). 
 
 
 
 
 
PP 503'354 
 
 
 
 
PP 503'355 
Le 11 octobre 2011, USD 500'000.- (transaction 8b) ont été transférés du compte 
ACL______ sur le compte de Madame E______ auprès de Banque 10______, à Miami 
(PP 503'340-1). 
Le 28 décembre 2011, Madame E______ a demandé à ABF______ de lui transférer 
USD 250'000.- sur son compte auprès de la Banque 9______ et USD 150'000.- sur son 
compte à Jacksonville, en Floride (PP 503'332; PV Madame E______, PP 500'722, elle 
confirme les instructions données). 
Le 11 janvier 2012, les sommes de USD 250'000.- (transaction 9) et USD 150'000.- 
(transaction 10) ont été transférées du compte ACL______ sur le compte de Madame 
E______ auprès de de la Banque 9______, à Conakry (PP 503'338; compte crédité le 12 
janvier 2012, de USD 247'826.71, 503'264, 503'331), respectivement sur le compte de 
la précitée auprès de Banque 10______, à Miami (PP 503'340-1) 
Le 14 mai 2012, ACL______ a transféré le solde des 1'904'336.83, soit USD 936'451.02 
(transaction 11) sur le compte de Madame E______ après de la Banque 10______ (note: 
montant crédité, PP 503'351). 


- 100 - 
 
 
P/12914/2013 
Par courriel du 11 mai 2012, ABF______ avait confirmé à Madame E______ et à 
AAE______ que l'instruction avait été donnée et que l'ordre serait exécuté le lundi (soit 
14 mai 2012) (PP 503'352). 
A relever que AAE______ et Monsieur A______ ont encore versé USD 50'000.- à 
Madame E______ (cf. notes de AAB______, PP 348'759). 
.b) Transaction 4 à 11 / Appréciation des faits 
Les transactions 4 à 11 ont été effectuées en exécution de l'accord conclu avec Madame 
E______ portant sur le versement supplémentaire de USD 5.5 millions. 
La manière dont cette somme de USD 5.5 millions devait être versée est détaillée dans 
les notes retrouvées chez AAB______. 
Ainsi, AAB______ a indiqué que: 
 le premier versement de USD 500'000.- sera effectué aux Etats-Unis 
(transactions 4, 5, 6), ce qui a été effectivement le cas; 
 le deuxième de USD 1.9 million devait être effectué en Guinée et en espèces 
(transaction 7), ce qui a été le cas; 
 le troisième de USD 100'000.- n'était pas déterminé et a en effet été effectué par 
ACK______ (pas retenu dans l'AA); 
 le quatrième versement de USD 2'000'000.- devait être effectué par 
"ABF______", ce qui a été le cas via ACL______ (transactions 8b, 9, 10, 11), la 
société de domicile de ABF______; 
 le cinquième versement devait être versé en Guinée, ce qui a été le cas, après 
avoir transité par le compte bancaire de N______ (transaction 8a). 
Ces notes permettent également de rattacher ces paiements à CGR______, dans la 
mesure où AAB______ indique clairement les montants à verser par "AX______", soit 
AX______, qui s'est occupé de tous les paiements effectués à Monsieur A______, 
AAE______, AAB______ et à Madame E______. Ces notes sont crédibles et 
corroborées par les montants effectivement versés à Madame E______ (par le 
versement effectué par CGR______ via N______, qui n'a servi que d'intermédiaire dans 
ce paiement (cf. transaction 8). 
Par conséquent, il sera retenu que les sommes, décrites sous transactions 4 à 11 et 
versées à Madame E______, proviennent de CGR______. Monsieur A______, 
AAE______, AAB______, respectivement leurs sociétés, ou ABZ______ n'ont servi 
que d'intermédiaires dans le versement de ces sommes. 


- 101 - 
 
 
P/12914/2013 
Il sera relevé au surplus ce qui suit. 
L'enregistrement du 8 mai 2012 (cf. sufra) confirme que cette somme de USD 5.5 
millions a été versée car "Monsieur C______ l'avait promis" et donc qu'elle provient 
bien de CGR______. 
La teneur des discussions enregistrées entre Madame E______ et Monsieur A______ 
(cf. sufra) assoit cette appréciation, selon laquelle les sommes versées à la précitée 
proviennent de CGR______, contrairement aux USD 20'000.- que Monsieur A______ 
portait sur lui et qui provenaient "de sa poche". 
Il en est de même des déclarations de Madame E______, qui a indiqué que toutes les 
sommes reçues provenaient de CGR______. Cette déclaration est crédible dans la 
mesure où elle est corroborée par les éléments au dossier, spécifiquement les documents 
bancaires. 
) ACQ______ – processus de révision des titres miniers 
.a) La Guinée a connu ses premières élections présidentielles libres. Le 27 juin 2010 a 
eu lieu le premier tour des élections présidentielles et, le 7 novembre 2010, le second 
tour. Le 3 décembre 2010, les résultats ont été confirmés et ACQ______ a été élu 
Président de la Guinée (note: il avait été condamné à 5 ans de prison sous le régime de 
AAO______ après avoir perdu les élections présidentielles de 1998). 
Le Président ACQ______ a décidé de revoir les titres miniers alors octroyés, 
notamment eu égard à l'accord conclu entre CGR______ et ABY______ portant sur la 
vente de 51 % des actions pour USD 2.5 milliards, alors que CGR______ n'aurait versé 
que USD 160 millions pour l'acquisition des concessions, par le biais d'investissements 
dans les forages ou les infrastructures du pays. 
Le 4 avril 2011, alors que le Président avait décidé que le fer de Simandou devait être 
exporté via la Guinée (et non le Libéria), le Ministère des mines a ordonné l'arrêt 
immédiat des travaux de CGR______ en cours (PP 5'000'840). 
En août 2011, la Société Guinéenne du Patrimoine Minier (SOGUIPAMI) a été créée. 
Elle était destinée à gérer les participations de l'Etat dans les sociétés minières. 
Le 9 septembre 2011, un nouveau code minier a été établi. 
Dans le cadre de la revue des titres miniers, le gouvernement guinéen a sollicité de 
CGR______ le versement d'un montant supplémentaire en lien avec les concessions 
acquises. Des négociations ont suivi, lesquelles ont échoué. Dans le cadre de ces 
négociations, Monsieur A______ est intervenu et s'est présenté comme étant le 


- 102 - 
 
 
P/12914/2013 
représentant du "Boss", soit de Monsieur C______, tel que cela ressort d'un courriel du 
1er mars 2012, alors que "AC" se réfère au Président ACQ______ (cf. PP 4'707'154 et 
également la conversation enregistrée de Monsieur A______ du 11 avril 2013). 
Le 26 mars 2012, le Président ACQ______ a créé la Commission nationale des mines 
composée d'un Comité technique et d'un Comité stratégique (PP 5'000'893). 
Le 29 mars 2012, il a fixé les modalités de la mise en œuvre par la commission d'un 
programme de revue des titres et conventions en vigueur (PP 5'000'903). 
Le gouvernement de Guinée a mandaté le cabinet d'avocats DLA PIPER afin d'enquêter 
sur les circonstances de l'acquisition par CGR______ GUINEE des droits sur les blocs 1 
et 2 et l'approbation du transfert de ces droits à ABY______ (PP 349'790). Selon les 
conclusions du rapport, les droits et l'approbation du transfert de ces droits avaient été 
acquis par le biais d'actes de corruption (PP 349'790). 
Une procédure administrative a été ouverte. 
.b) Le 8 mai 2012, Monsieur A______ s'est rendu en Floride pour rencontrer Madame 
E______. Il n'a pas rencontré l'intéressée, mais son mari, ABR______, et son frère, 
ACP______, et a pu brièvement lui parler au téléphone à la fin de la rencontre, alors que 
Madame E______ se trouvait en Floride. Cette rencontre a été enregistrée par le FBI 
(PP 3'002'113¸ enregistrement PP B.4.7.13 audio files; retranscription, PP 500'497). Il 
ressort de cette rencontre que : 
 Madame E______ a reçu les USD 5.5 millions promis (PP 500'500) parce que 
"c'est Monsieur C______ qui avait dit" (PP 500'500-1), Monsieur A______ 
ajoutant "quand Monsieur C______ dit quelque chose, il le fait" (PP 500'501); 
 Madame E______ souhaitait une proposition financière écrite de CGR______ 
sur le versement d'une somme supplémentaire, ce à quoi Monsieur A______ 
s'est opposé au motif que Monsieur C______ n'allait jamais s'engager par écrit à 
verser un montant à Madame E______, alors que précisément il était confronté à 
l'existence de documents écrits compromettants, mais que le versement de USD 
5 millions était acquis, somme qui serait augmentée une fois les problèmes en 
lien avec les concessions minières résolus (PP 500'497-8, "Monsieur C______ 
ne marquera jamais: je m'engage ta ta ta ta, Monsieur C______ pas Monsieur 
C______ ou CGR______; c'est tout ce qu'il est en train de combattre en ce 
moment (…) Il va pas refaire encore un papier!"); 
 il ne servait à rien que Monsieur A______ s'engage personnellement par écrit à 
verser ces montants dans la mesure où les fonds ne provenaient pas de lui; 
 Monsieur C______ s'enquerrait de l'état de ses démarches auprès de Madame 
E______ ("J'ai reçu un message de Monsieur C______ (…) qui me dit: 


- 103 - 
 
 
P/12914/2013 
Monsieur A______, je sais que tu es allé voir Madame E______, qu'est ce qui se 
passe?" PP 500'499); 
 Monsieur A______ voulait, de son côté, faire signer une attestation à Madame 
E______ dans laquelle elle niait avoir reçu des pots de vin ou avoir conclu des 
contrats au contenu illégal concernant les activités de CGR______. 
L'attestation en question a été préparée par une collaboratrice de Me Jean VEIL, avocat 
parisien de Monsieur C______ (cf. résumé des conclusions de l'enquête interne pour le 
conseil de fondation de V______, PP 300'547). 
Par la suite, Madame E______ a effectivement signé l'attestation en question, mais en 
deux fois, soit le 27 avril 2012 prétendument à Dubreka et le 5 mai 2012 aux Etats-Unis 
(PP 348'788 et 348'790). Ces attestations allaient dans le sens de ce que Monsieur 
A______ préconisait, lors de la réunion du 8 mai 2012. En effet, Madame E______ a 
déclaré résider à Dubreka et n'avoir jamais transmis de contrats qu'elle aurait conclus et 
avoir vu de faux contrats conclus en son nom. Par ailleurs, elle a soutenu que 
ACJ______ n'avait pas agi en son nom, mais était l'auteur d'une tentative d'extorsion 
basée sur de faux documents, ce qu'elle avait dénoncé lorsqu'elle l'avait appris pour 
"nettoyer son nom et sa réputation" (PP 5'001'683). 
Entendu dans le cadre de la présente procédure, Monsieur C______ a contesté avoir 
tenu les propos que Monsieur A______ lui prêtait. Monsieur A______ avait utilisé son 
nom pour gagner en crédibilité auprès de son interlocutrice (PV PP 500'473). Il a ajouté 
"on n'a jamais payé Madame E______. Par nous, j'entends moi ou CGR______". Si 
Madame E______ avait été payée, c'était en relation avec d'autres affaires qui ne 
concernaient pas CGR______ (PV, PP 50'475). 
Le 30 octobre 2012, le Comité technique a informé ACD______ que celle-ci n'avait pas 
coopéré dans le cadre de la procédure et que les droits miniers avaient été obtenus 
illégalement. 
Monsieur A______ a signé une attestation écrite du 26 novembre 2012 (PP 3'000'067). 
Il a déclaré avoir rencontré, à deux ou trois reprises, le Président AAO______, dans le 
cadre des projets miniers de CGR______ et lui avoir offert une montre d'une valeur de 
moins de USD 5'000.- conformément aux usages locaux. Il a précisé avoir rencontré la 
première épouse du Président, AAJ______, ainsi que K______, qui l'avait présenté à sa 
demi-sœur Madame E______. Monsieur A______ avait rencontré Madame E______ à 
plusieurs reprises dans sa maison de Dubreka, laquelle lui avait indiqué posséder un site 
diamantifère dans la région de Forécariah, site qui, après analyse du sol par 
CGR______, ne s'était pas révélé intéressant, raison pour laquelle l'offre de Madame 
E______ avait été déclinée. Les relations entre CGR______ et Madame E______ 
s'étaient limitées à cette opportunité d'affaires et Monsieur A______ n'avait jamais 


- 104 - 
 
 
P/12914/2013 
demandé à la précitée d'intervenir en faveur de CGR______ auprès de quiconque, y 
compris auprès du Président, dont elle n'avait jamais été l'épouse. Monsieur A______ a 
ajouté que Madame E______ n'avait jamais été présente lors des rencontres entre 
CGR______, Monsieur A______ et le Président. Monsieur A______ n'avait jamais 
effectué de versements à quiconque en ou hors de Guinée pour le compte de 
CGR______ ni souscrit d'engagement de paiement pour son compte. 
Le 2 décembre 2013 (PP 500'280), Madame E______ a signé une nouvelle attestation, 
laquelle a été produite devant le Comité technique, alors qu'elle n'a pas été entendue par 
ledit comité. Elle a expliqué avoir rencontré le Président AAO______, en 2000, et être 
devenue sa quatrième épouse. Elle a ajouté que AAN______, alors Ministre de la 
jeunesse et des sports, l'avait appelée pour lui présenter un investisseur, soit 
CGR______. Le lendemain, AAN______ était venue chez elle à Dubreka avec des tiers, 
dont Monsieur A______, qui l'avait informée que CGR______ voulait exploiter des 
mines de fer et l'avait priée de les mettre en contact avec son époux, AAO______. Si 
CGR______ obtenait des titres miniers, Monsieur A______ et AAN______ lui avaient 
promis que USD 12 millions seraient versés à différentes personnes, dont elle-même. 
Madame E______ avait signé divers contrats avec CGR______ qui lui avaient été 
soumis par Monsieur A______. Lorsqu'elle avait demandé la raison pour laquelle le 
nom de AAV______ apparaissait sur ces contrats, Monsieur A______ lui avait répondu 
que AAV______ agissait pour le compte de CGR______. Elle avait ensuite 
personnellement introduit Monsieur A______ auprès de AAO______ en indiquant que 
Monsieur A______ représentait les intérêts de CGR______, qui voulait exploiter des 
mines en Guinée. 
Il ressort d'une conversation du 2 décembre 2012 entre ABP______ et ABO______ que 
Monsieur A______ est allé rencontrer le précité à Miami pour essayer de trouver une 
issue au litige opposant CGR______ à la Guinée (conversation mediapart, PP 350'301; 
sentence arbitrale PP 3'002'118). 
Le 30 décembre 2012, le Comité technique a adressé à CGR______ une lettre 
d'allégation des griefs reprochés. 
Par recommandation du 21 mars 2014 (PP 3'000'005), dans le cadre de la révision des 
titres miniers et de la convention minière détenus par la société ACD______, le Comité 
technique a estimé qu'il existait un faisceau d'indices précis et concordants établissant 
avec une certitude suffisante l'existence de pratiques de corruption ayant entaché l'octroi 
des titres et de la convention minière détenue par ACD______, lesquelles affectaient la 
validité de ceux-ci. En conséquence, le Comité technique a recommandé au Comité 
stratégique de proposer aux autorités décisionnelles de retirer les titres détenus par 
ACD______ et de résilier la convention sur les gisements des blocs 1 et 2 de Simandou 
et de Zogota. 


- 105 - 
 
 
P/12914/2013 
Par décrets des 17, 18 et 24 avril 2014, le Président ACQ______ a retiré les concessions 
accordées les 9 décembre 2008 et 19 mars 2010 à CGR______ (PP 5'001'369 et 
5'001'373) et résilié la convention minière (convention de base) du 16 décembre 2009 
(PP 5'001'377). 
CGR______ a soutenu que par la révision des titres miniers, ACQ______, nouvellement 
élu, visait en réalité le paiement d'importantes sommes d'argent qui lui étaient 
nécessaires pour rembourser des personnes qui l'avaient aidé dans le cadre de son 
accession à la Présidence. 
) Procédure états-uniennes 
.a) En janvier 2013, alors que la procédure sur la révision des titres miniers était en 
cours en Guinée, une procédure a été ouverte, aux Etats-Unis, pour blanchiment d'argent 
et corruption en lien avec le versement de pots-de-vin à des membres de l'ancien 
gouvernement de Guinée dans le cadre de l'attribution de concessions minières, en 
particulier à Simandou. Madame E______ a accepté de coopérer à l'enquête dans 
l'espoir d'obtenir une immunité de poursuite ("immunity for the Cooperating Witness's 
ownpotential criminal conduct", plainte du FBI, ch. 10). A ce moment, Madame 
E______ vivait aux Etats-Unis, à Jacksonville, en Floride, avait la seule nationalité 
guinéenne, était au bénéfice d'un passeport diplomatique et d'un simple visa valable 
jusqu'au 27 août 2013 (cf. réunion du 25.03.13 Madame E – Monsieur A). Elle était en 
train de mettre sur pied un commerce de boissons et de restauration rapide à l'aide de 
l'argent reçu de "ABF______" ("qui a financé tout ça? L'argent que ABF______ m'avait 
envoyé"). 
Au mois de mars et avril 2013, Monsieur A______ est allé rencontrer Madame E______ 
en Floride dans le but de la convaincre de détruire des documents originaux, y compris 
les contrats signés avec AAV______ ou CGR______ et de mentir aux investigateurs 
américains, voire de quitter le pays pour éviter de répondre à leurs questions, 
moyennant le versement de sommes d'argent et la signature d'une attestation préparée 
par CGR______ ou ses avocats (cf. ci-après courriel du 5 avril 2013 de ACR______ à 
Monsieur C______, PP 500'676-7). 
Ces entretiens étaient enregistrés. Il en ressort ce qui suit : 
 Les 15 et 16 mars 2013, Monsieur A______ a demandé de rencontrer Madame 
E______, celle-ci s'enquérant au préalable de ce que Monsieur A______ allait 
lui donner comme argent (Madame E: "qu'est-ce que tu m'offres d'abord? Avant 
de te voir. Qu'est-ce que tu as pour moi?"; Monsieur A: "ça représente quand 
même pas mal d'argent qui peut arriver comme ça"; Madame E: "combien vous 
avez à me donner?"). 


- 106 - 
 
 
P/12914/2013 
 Le 20 mars 2013, les intéressés se sont reparlés au téléphone pour fixer les 
modalités du rendez-vous. A la question de Madame E______ qui demandait si 
"Monsieur C______" avait demandé à Monsieur A______ de la rencontrer et s'il 
était d'accord que Monsieur A______ lui remette "cette somme", le précité a 
répondu "bien sûr". 
 Le 25 mars 2013, ils se sont rencontrés à l'aéroport et Monsieur A______ a 
précisé que, comme convenu, USD 2 millions seraient versés à Madame 
E______. Sur le premier million, USD 300'000.- seraient remis immédiatement 
et le solde ultérieurement, alors que le deuxième million serait bloqué chez un 
avocat, qui ne sera pas "ABF______" (Madame E: "la dernière fois, c'était 
ABF______"; Monsieur A: "ABF______ a fait que des conneries"). En échange, 
"les papiers" devaient être détruits ("il faut qu'on détruise ces papiers"; "ces 
fameux papiers ils sont ici aux Etats-Unis? Parce que quand on va se voir la 
prochaine fois, il faut que l'on détruise ça"). Par la suite, Monsieur A______ a 
donné des conseils sur l'attitude que devait adopter Madame E______ si elle 
était interrogée et lui a recommandé de dire qu'elle n'avait rien à voir avec tout 
ça, ajoutant "comme on avait fait sur l'attestation". Monsieur A______ a ajouté: 
"heureusement Monsieur C______ a eu l'intelligence d'insister pour que ce soit 
fait de façon très très régulière pour qu'on puisse pas ensuite l'attaquer. …. 
Même ABN______ était dedans … y'a 20 signatures, 30 signatures sur le 
contrat de CGR______". 
Par courriel du 5 avril 2013 (PP 500'676-7), ACR______ a envoyé à Monsieur 
C______, sur son adresse advisor@ad______fa.com, l'attestation, que devait signer 
Madame E______, avec la mention "STRICTEMENT CONFIDENTIEL", dont la teneur 
est la suivante : 
ATTESTATION 
 
Je m'appelle Madame E______. Je suis de nationalité guinéenne, j'ai vécu la plus 
grande partie de ma vie en Guinée et j'habite aujourd'hui aux Etats-Unis. 
 
Des représentants de la société CGR______ sont venus me voir et m'ont indiqué que la 
République de Guinée leur reprochait des faits dans lesquels j'aurais été impliquée. Ils 
m'ont exposé quels étaient ces faits et m'ont demandé si j 'étais d'accord pour dire ce 
que j'en pensais, j'ai été d 'accord parce que ce qu'ils m'ont rapporté est faux et je 
souhaite aujourd'hui attester ce qui suit. 
 
Ma situation familiale 
 
Je suis la demi-sœur de K______, et non sa sœur. Nous n'avons jamais été très proches 
mais plutôt des rivaux. 
 


- 107 - 
 
 
P/12914/2013 
Je n'ai jamais été mariée avec le Président AAO______ aujourd'hui décédé. Il paraît 
qu'on dit que j'ai été sa quatrième épouse, c'est faux. 
 
Mes relations avec la société CGR______ il paraît qu'on dit que j'aurais signé des 
contrats avec CGR______ et que CGR______ devait me payer des commissions en 
contrepartie de mes services en leur faveur. 
 
C'est faux, le n'ai jamais signé aucun contrat avec CGR______ ni directement, ni par 
l'intermédiaire de qui que ce soit. 
 
Il paraît qu'on dit que j'aurais intercédé auprès de dirigeants officiels de Guinée en 
faveur de CGR______ pour que CGR______ obtienne des droits miniers en Guinée. 
C'est faux, le ne suis jamais intervenue auprès de dirigeants guinéens en faveur de 
CGR______. Je n'ai jamais donné d'instructions ni demandé à quiconque de prendre 
des décisions en faveur de CGR______. Je ne me suis jamais intéressée aux affaires 
minières du pays. 
 
Il paraît qu'on dit que CGR______ m'aurait versé de l'argent. C'est faux, le n'ai jamais 
touché d'argent de la part de CGR______ ni directement, ni indirectement. On parle 
d'un chèque de 7 ou 10 millions USD qu'ils m'auraient remis. 
 
Ça ne s'est jamais passé. On dit qu'ils m'auraient remis de l'argent en liquide, des 
sommes de 2,5 millions USD et 150.000 USD. C'est faux, ils ne m'ont jamais versé ces 
sommes ni d 'ailleurs aucune somme, ni à moi ni directement, ni à quelqu'un d'autre 
pour mon compte. 
 
Ils ne m'ont pas non plus promis de me verser quoi que ce soit, ni à moi, ni à qui que ce 
soit pour mon compte. 
 
Enfin, je voudrais dire que c'est ridicule de dire que j'aurais déménagé aux Etats-Unis 
parce que j'aurais eu peur que CGR______ porte atteinte à ma personne. Cette idée ne 
m'est pas passée par la tête. 
 
Je suis très choquée par les faits que m'a exposés CGR______. On utilise mon nom, je 
n'ai rien à voir avec cette société ni avec les faits qu'on leur reproche. 
 
Fait à , 
Le avril 2013 
Le jour même, Monsieur C______ a répondu : 
"Hi ACR______, you have send me the below which have nothing to do with me? I 
guess it is the suggestion of J Veil off on have it as part of CGR______ response to the 
so called CT, which I think make sense. Anyway I cant help or advice on it and leave 
this entirely to our lawyers. I met that only once in my life for 5 min as she was present 
in the room, but we haven't spoken etc, so I have noob in or knowledge of her. Best 
Monsieur C______ " 


- 108 - 
 
 
P/12914/2013 
En traduction libre: "Salut ACR______, tu m'as envoyé le message ci-dessous, lequel 
n'a rien à voir avec moi ? Je suppose qu'il s'agit de la suggestion de J VEIL de l'avoir 
dans le cadre de la réponse de CGR______ au soi-disant CT, ce qui a du sens à mon 
avis. En tout état, je ne peux pas aider ou donner de conseil à ce sujet et je m'en remets 
intégralement à nos avocats à cet égard. Je l'ai rencontrée une seule fois dans ma vie 
durant 5 minutes, alors qu'elle était présente dans la pièce, mais nous n'avons pas 
discuté ensemble, etc, partant je n'ai rien à voir avec elle ni aucune connaissance d'elle. 
Salutations Monsieur C______". 
Il est relevé que "CT" doit être compris comme étant le Comité technique et que Me 
Jean VEIL est l'avocat parisien de Monsieur C______ et de CGR______. 
Monsieur C______ a expliqué (audience 04.05.17, PP 500'640) que cette attestation 
avait été rédigée en réponse aux accusations graves formulées par le Comité technique 
et basées sur les affirmations mensongères de Madame E______, qu'il qualifiait de 
"criminelle". Une réunion avait eu lieu chez Me Jean VEIL, à Paris, pour préparer la 
réponse de CGR______ en sa présence ainsi qu'en présence de ACR______. Monsieur 
C______ imaginait que le projet d'attestation qui lui avait été envoyé devait être signé 
par Madame E______, mais cela regardait les avocats et non pas lui; l'attestation 
démentait une des accusations mensongères de la précitée devant le Comité technique. 
Deux autres réunions se sont déroulées entre Monsieur A______ et Madame E______, 
dont il ressort ce qui suit: 
 Le 11 avril 2013, Madame E______ et Monsieur A______ se sont rencontrés 
une nouvelle fois à l'aéroport. Madame E______ a informé Monsieur A______ 
avoir été interrogée par le FBI. Monsieur A______ a répondu qu'il fallait 
urgemment détruire les documents, comme il le lui avait demandé depuis 
longtemps, et contester avoir joué un rôle dans l'attribution des droits miniers de 
Simandou. 
 Monsieur A______ a également abordé le statut marital de Madame E______, 
question "très importante" à ses yeux car si Madame E______ était 
officiellement mariée à AAO______, elle entrait dans "une catégorie qui est 
très, on va dire, dangereuse, exposée parce que en tant que mari et d'épouse (…) 
tu rentres dans le cadre familial", elle assumait un "risque supplémentaire", 
alors qu'en tant qu'amie de la famille, le Président connaissant bien le père de 
Madame E______, c'était différent et il lui recommandait de le dire ainsi. Il 
ajoutait que les avocats à Paris et en Angleterre se penchaient sur cette question. 
Madame E______ a indiqué qu'il était possible d'épouser quatre femmes en 
Guinée sans qu'il n'y ait besoin que ce soit officialisé et qu'elle ne pouvait pas 
mentir sur son statut d'épouse du Président. 


- 109 - 
 
 
P/12914/2013 
 Madame E______ a informé Monsieur A______ avoir remis les contrats conclus 
avec AAV______ et avec CGR______ à ABO______ (note: fils d'un Premier 
Ministre du Gabon et homme d'affaires influent en Afrique du Sud et en Guinée 
condamné le 31 mai 2017 à deux ans de prison aux États-Unis pour corruption 
d'agents publics au Niger, en Guinée et au Tchad) et qu'elle avait gardé les 
originaux dans un lieu sécurisé en Floride. Monsieur A______ a alors compris 
que les documents avaient été transmis par ABO______ à ABN______ et 
ACQ______; il a ajouté, s'adressant à Madame E______, que si "ça saute, toi tu 
es dans une grosse grosse galère (…) aux Etats-Unis pour toi c'est fini. Ils vont 
comprendre ce que tu as et ils te mettent dehors. Ils vont te poursuivre en justice 
en plus. C'est grave." 
 Monsieur A______ a présenté à Madame E______ l'attestation susmentionnée 
envoyée le 5 avril 2013. Il lui a dit que celle-ci avait été préparée par des avocats 
et lui l'a lue. 
 Monsieur A______ a insisté lourdement pour que les documents soient détruits 
urgemment ("il y a vraiment urgence"), ce qu'il devait constater de visu, selon ce 
qui lui avait été demandé ("ce qu'on m'a demandé", "on m'a demandé", 
"Monsieur C______ m'a dit écoute (…) mais je veux que tu ailles voir, je veux 
que tu détruises ces documents", "le big boss"). 
 Monsieur A______ a confirmé l'accord, soit de verser USD 1 million à Madame 
E______, dont USD 200'000.- immédiatement en Sierra Leone, et USD 5 
millions quand le dossier serait terminé, soit "si le groupe n'est pas mis dehors", 
"quand le vieux dégage", soit ACQ______. Madame E______ a alors précisé 
qu'il s'était agi de USD 300'000.-, mais Monsieur A______ a répondu avoir 
réussi à obtenir USD 200'000.-. Il a ajouté qu'en fonction de la manière dont 
l'affaire se terminerait, il y aurait encore plus et a précisé "Et ça c'est directement 
la communication qui m'a été donnée directement par le numéro 1, je ne veux 
même pas donner son nom", précisant ensuite qu'il s'agissait de "Monsieur 
C______", "tout ce que je te dis, c'est directement de Monsieur C______", 
"personne d'autre". 
Monsieur A______ a incité Madame E______ à quitter les Etats-Unis pour la Sierra 
Leone. 
Madame E______ a signé l'attestation que Monsieur A______ lui a présentée en 
supprimant toutefois la phrase sur son statut marital en remplissant "Fait à Jacksonville, 
le 11 avril 2013", attestation retrouvée chez AAB______ (PP 348'792). Madame 
E______ est ensuite partie en taxi et Monsieur A______ a appelé AAB______ (PP 
4'700'479) pour l'informer que Madame E______ avait signé l'attestation. 


- 110 - 
 
 
P/12914/2013 
Ce même 11 avril 2013, Madame E______ et Monsieur A______ se sont revus à 
l'aéroport. Il ressort de cette rencontre ce qui suit: 
 Madame E______ a demandé à Monsieur A______ ce qu'elle toucherait, 
immédiatement et aux Etats-Unis, en échange des mensonges qu'elle devait faire 
au FBI. Monsieur A______ lui a répondu qu'elle n'avait pas d'autre choix que de 
mentir, elle devait nier avoir touché une quelconque somme d'argent et que les 
seules affaires qu'elle avait faites au pays "c'est d'acheter du riz, d'acheter du 
sucre et des culs de poulets", mais qu'elle ne s'était pas occupée "des affaires du 
pays", "des histoires de mines". S'agissant de l'argent versé, Monsieur A______ 
a indiqué que : 
"il y en a qu'un qui décide, tu dois comprendre que, toutes les personnes sont au 
milieu, il n'y a personne qui décide, il n'y en a qu'un, c'est celui qui est en haut, 
et c'est le seul (…) il n'y a personne qui peut te dire à 100% si ce n'est pas lui là-
haut" (…) "AAB______ c'est pas lui qui va te garantir (…) personne ne peut te 
garantir si ce n'est pas l'autre là-haut". 
 En référence aux documents à détruire, Monsieur A______ a mentionné "27 et 
28 février". 
 Ils ont prévu de se revoir le samedi pour s'occuper de la destruction des 
documents originaux, et non seulement des photocopies. 
Le 14 avril 2013, Madame E______ et Monsieur A______ se sont revus à l'aéroport. 
Madame E______ a demandé combien d'argent Monsieur A______ avait à lui donner, 
et le précité lui a indiqué la somme de USD 20'000.- qu'il portait sur lui, lesquels 
provenaient de "Monsieur A______" contrairement aux autres sommes à verser, alors 
que Madame E______ a prétendu avoir les documents originaux avec elle. 
Alors que Madame E______ a expliqué avoir créé son affaire de restauration via une 
société, Monsieur A______ a vérifié qu'elle ne l'avait pas fait par le biais de 
ABD______ ("c'est pas ABD______?"). 
En référence à AAO______, Madame E______ l'a appelé "mon mari" ("quelque chose 
que mon mari m'a donné"). 
Après avoir dit à Madame E______ "S'il y a un gros bordel aujourd'hui c'est par ce que 
ABO______ est passé par ici" et s'être levé pour contrôler l'horaire de son vol, 
Monsieur A______ s'est fait arrêter par le FBI. Il était porteur de USD 20'000.- dans des 
enveloppes de la Banque 10______. 


- 111 - 
 
 
P/12914/2013 
Dans le cadre de la présente procédure (PV, PP 500'295), Monsieur C______ a toujours 
contesté avoir eu des contacts avec Monsieur A______ préalablement aux rencontres du 
précité avec Madame E______. Monsieur A______ l'affirmait à Madame E______ pour 
être crédible. 
.b) Monsieur A______ 
Le 15 avril 2013, le FBI a déposé plainte contre Monsieur A______ devant la Cour 
fédérale du District Sud de New York (PP 3'000'190) pour subordination de témoin, de 
victime ou d'informateur, obstruction au déroulement d'une enquête pénale et 
destruction, altération et falsification de relevés dans le cadre d'une enquête fédérale. 
Le 10 mars 2014, Monsieur A______ a plaidé coupable ("guilty plea") pour obstruction 
au déroulement d'une enquête pénale et a été condamné à 2 ans de prison ainsi qu'à une 
amende de USD 75'000.-. Il a admis avoir offert de l'argent à Madame E______ pour 
l'inciter à quitter les Etats-Unis afin d'éviter à avoir à répondre aux questions du FBI. 
Il a été condamné le 29 juillet 2014 et est sorti de prison le 9 janvier 2015. 
Le 29 juin 2015, Monsieur A______ a signé une attestation écrite produite dans le cadre 
de la procédure arbitrale LCIA, dans laquelle il affirme ne pas avoir agi sur instructions 
de Monsieur C______ (PP 500'328). 
.c) Versement par chèques par ABH______ à Madame E______ 
Alors que la procédure aux Etats-Unis était pendante, ABH______ a signé six chèques 
en faveur de Madame E______ pour un total de USD 50'000.- (PP 501'013ss). 
.d) Madame E______ 
Par acte du 21 novembre 2014 (Verified Complaint for forfeiture in rem, www. 
https://star.worldbank.org), modifié par acte du 18 mars 2015 (Amended Verified 
Complaint for forfeiture in rem), les Etats-Unis ont sollicité la confiscation des trois 
biens immobiliers et du restaurant acquis par Madame E______ en Floride à l'aide du 
produit de la corruption. Il était établi que Madame E______ avait reçu des millions de 
dollars de CGR______ et de ses représentants en lien avec un schéma de corruption 
visant à influencer son époux, AAO______, pour l'octroi des titres miniers à 
CGR______, CGR______ ayant continué à exécuter ses promesses de paiement envers 
Madame E______ après le décès de son mari. 
En janvier 2016, un accord a été conclu entre les Etats-Unis et Madame E______. 
Madame E______ reconnaissait avoir acquis ces biens à l'aide du produit de la 
corruption, deux des biens immobiliers et le restaurant étaient confisqués par les Etats-


- 112 - 
 
 
P/12914/2013 
Unis, alors qu'elle conservait la résidence sise ______, dans laquelle elle vivait 
(Stipulated settlement between United States and Madame E______, accord entériné 
par Consent Order for Judgment of Forfeiture du 4 avril 2016, www. 
https://star.worldbank.org). 
.e) Audition Madame E______ 
Le 23 février 2017, Madame E______ a été entendue par les autorités américaines (PP 
500'755ss). Elle a déclaré ne pas avoir d'activité professionnelle au jour de son audition 
et s'occuper de ses enfants. Elle a indiqué avoir épousé le Président AAO______ en 
2000. Il s'agissait d'un mariage coutumier, "le père avait donné la fille à l'homme", 
conformément à la tradition. 
Elle a expliqué que AAN______ avait travaillé avec son père à la Banque centrale de 
Guinée. Par le biais de sa sœur, AAN______ avait demandé à Madame E______ de 
rencontrer les gens de CGR______, en particulier Monsieur A______. 
En 2005 ou 2006, elle avait rencontré Monsieur C______ qui lui avait promis 5 % 
contre l'obtention d'une partie de Simandou, ce que le Président savait. Elle a indiqué 
que le précité lui avait remis USD 200'000.- en espèces par le biais de son frère 
K______, avant de déclarer que Monsieur C______ n'était pas présent, mais avait donné 
l'ordre de donner l'argent (p. 58). Il lui avait également donné un collier en diamants. 
AAV______ avait été mise en place car Monsieur C______ ne voulait pas payer 
directement Madame E______. Monsieur A______ était un intermédiaire entre 
CGR______ et elle-même. 
Elle n'avait pas reçu la part promise, mais des paiements en échange de cette part. 
S'agissant des rencontres qui avaient eu lieu en 2013 avec Monsieur A______, Madame 
E______ a expliqué que Monsieur C______ avait demandé que toute la documentation, 
soit tous les contrats conclus, soit détruite ou brûlée, les originaux et les photocopies. 
Elle savait que c'était Monsieur C______ qui l'avait demandé car, lorsque Monsieur 
A______ venait la voir, tout comme AAU______ ou AAB______, c'était que Monsieur 
C______ le leur avait demandé. Monsieur A______ lui avait proposé de l'argent en 
échange de la destruction des documents. Il lui avait également demandé de signer une 
attestation, mais celle-ci contenait des mensonges. 
Tous les contrats signés étaient authentiques. 
Quant à ABH______, dont elle pensait qu'il travaillait pour le gouvernement guinéen, il 
lui avait proposé de prendre en charge les frais liés à sa venue aux Etats-Unis. Elle ne 


- 113 - 
 
 
P/12914/2013 
savait pas si le précité avait des contacts avec ACU______ et elle ne devait rien faire en 
échange de l'argent reçu. 
) Procédure guinéenne 
Peu après l'ouverture de la procédure états-unienne, les autorités guinéennes ont ouvert 
une procédure à l'encontre de K______ et de ACB______, lesquels ont été arrêtés et 
incarcérés les 16 respectivement 19 avril 2013. 
La justice guinéenne a décidé la mise en liberté des intéressés au 6 août 2013. Ils n'ont 
toutefois été relaxés que le 29 novembre 2013. K______ a quitté le territoire. 
Diverses personnes ont été entendues par les autorités guinéennes. 
Par jugement rendu le 30 mars 2020, le Tribunal de première instance de Kaloum, à 
Conakry, a acquitté six intervenants-clés dans le cadre de l'affaire de corruption des 
gisements miniers de Simandou et Zogota (cf. jugement annexé au courrier du 6 avril 
2020 de Me GAMMA______). Le jugement mentionne que la partie civile s'est désistée 
de son action pour cause d'arrangement intervenu entre elle et les prévenus, et le 
ministère public principal a abandonné les poursuites engagées contre les prévenus, ce 
qui prouvait que ledit ministère public ne disposait d'aucun élément de preuve pouvant 
amener celui-ci à entrer en condamnation contre les prévenus, raison pour laquelle le 
Tribunal a déclaré les prévenus Madame E______, K______, ABP______, 
AAM______, ACB______ et AAF______ non coupables des faits qui leur étaient 
reprochés. 
) Procédure israélienne 
Les autorités judiciaires israélienne ont ouvert une procédure pénale à l'encontre de 
Monsieur C______. 
Dans ce cadre, ils ont sollicité l'entraide des autorités suisses, procédure référencée sous 
CP/401/2015. 
Les autorités suisses ont également sollicité l'aide des autorités israéliennes dans le 
cadre de la présente procédure (cf. classeurs B.4.5.4 à 6). 
Diverses personnes ont été entendues par les autorités israéliennes. 
) Procédure LCIA 
Le 17 avril 2014, le Président ACQ______ a retiré la concession accordée à 
CGR______. 


- 114 - 
 
 
P/12914/2013 
Le 28 avril 2014, ABY______ a introduit une requête arbitrable à l'encontre de 
CGR______ par devant le Tribunal arbitral de la London Court of International 
Arbitration (LCIA) en paiement de USD 1.25 milliards. En substance, elle reprochait à 
CGR______ d'avoir conclu le contrat de joint-venture et la convention d'actionnaire sur 
la base de fausses garanties, CGR______ ayant notamment caché avoir obtenu la 
concession minière par le biais d'actes de corruption ayant mené à la révocation de 
ladite concession. Ainsi, CGR______ avait notamment corrompu Madame E______ et 
ABP______ en leur versant des millions de dollars ainsi que le Président AAO______ 
en lui offrant des cadeaux (une montre et une voiture miniature en or et incrustée de 
diamants). 
Madame B______, Monsieur A______ et Monsieur C______ n'étaient pas parties à 
cette procédure et n'ont pas été entendus par le Tribunal arbitral. 
Dans le cadre de cette procédure, les parties ont produits divers témoignages écrits 
(Witness Statement). 
Par sentence arbitrale du 4 avril 2019 (280 pages, PP 3'002'000), CGR______ a été 
condamnée à verser à ABY______ la somme de USD 1.247 milliards. Le Tribunal a 
retenu que CGR______ avait sciemment (nos 677ss) donné (10) de fausses garanties ou 
des garanties trompeuses dans le cadre de la procédure de due diligence (nos 676): 
 en ne révélant pas l'existence de consultants ou d'agents (incluant AAV______, 
Monsieur A______, ABZ______ et ACS______) et en ne transmettant pas les 
contrats qui la liaient à ceux-ci, 
 en ne transmettant pas les documents et informations en lien avec le transfert des 
actions du 17 février 2009 entre CGR______ GUINEE BVI et CGR______ 
GUERNESEY, 
 en ne révélant pas l'existence des litiges avec AAM______ et ABS______, 
 en ne révélant pas les liens existants avec K______ et Madame E______ et en 
affirmant faussement que K______ et Madame E______ n'avaient pas de lien de 
parenté (cf. déclaration AAU______), 
 en donnant une description trompeuse sur son rôle dans le retrait des titres 
miniers de AAL______, 
 en ne communiquant pas l'existence de ses relations professionnelles et 
financières avec Madame E______ et ABD______, 
 en affirmant ne pas avoir corrompu Madame E______. 


- 115 - 
 
 
P/12914/2013 
Le Tribunal a estimé que CGR______ avait sciemment (nos 677ss, 694, 695) caché le 
rôle que AAV______ et Madame E______ avaient joué dans l'octroi des titres miniers 
et les montants importants reçus ou attendus à titre de compensation. 
Dans leur décision, les juges ont notamment retenu ce qui suit: 
 Madame E______ était la quatrième épouse de feu le Président AAO______ et 
la demi-sœur de K______, employé de CGR______ (no 544), alors que 
AAU______ avait faussement affirmé que Madame E______ et K______ 
n'avaient aucun lien de parenté (nos 550ss). Elle devait être considérée comme 
un agent du gouvernement ("Government Officiel"), tel que défini par le 
questionnaire sur la due diligence (cf. no 545, 548, 549). 
 L'influence de CGR______ sur le Président, alors souffrant, était considérable 
(no 562) et a eu un impact dans la décision de retrait des droits miniers de 
AAL______ et l'attribution de ceux-ci à CGR______ (no 568). CGR______ et 
Madame E______ avaient rencontré le Président à plusieurs occasions pour 
appuyer la position de CGR______ en lien avec les blocs 1 et 2 (no 567). 
 Madame E______ avait une relation professionnelle/financière avec le groupe 
CG______ et a reçu de l'argent payé à AAV______ conformément au contrat de 
rachat de ses actions à titre de compensation de sa participation dans 
CGR______ GUINEA BVI (nos 570ss, 576). 
 CGR______ avait corrompu Madame E______ (nos 583ss) (et avait ce faisant 
violé ses obligations contractuelles vis-à-vis de ABY______, no 773): 
o Madame E______ était un agent du gouvernement, selon l'art. (v) de la 
définition du questionnaire de due diligence, soit une personne qui détient 
une position officielle, cérémoniale, désignée autrement ou héritée, dans un 
gouvernement ou une de ses organisations (no 584, 590), 
o CGR______ a, via AAV______, offert des actions à Madame E______ 
(591ss), subsidiairement savait ou avait des raisons de croire que 
AAV______ a offert des actions à la précitée, étant précisé que CGR______ 
a intentionnellement vendu AAV______ et signé un contrat avec 
AAV______ afin de mettre en place un intermédiaire à même d'effectuer 
des paiements à Madame E______ et a ainsi indirectement offert des actions 
de CGR______ GUINEA à Madame E______ (cf. nos 603 et 604 pour le 
rôle de Madame B______) (no 604), 
o CGR______ savait que la proposition de participation contenue dans le 
protocole d'accord du 20 février 2006 visait à s'assurer l'assistance de 
Madame E______ pour influencer AAO______ (nos 635, 637) et ce qu'a 


- 116 - 
 
 
P/12914/2013 
fait Madame E______ de fin décembre 2005 à septembre 2008 (no 626ss, 
634). 
o Les paiements effectués à Madame E______ après le décès du Président 
AAO______, alors que l'intéressée se trouvait aux Etats-Unis, rentraient 
également dans la définition de la corruption dans la mesure où ceux-ci 
étaient effectués dans le but d'obtenir le silence de Madame E______ sur les 
accords corruptifs passés (nos 786, 787 et 789), mais il n'avait pas été 
démontré que CGR______ avait connaissance de ces paiements (no 792). 
 Même si le Président ACQ______ avait été corrompu pour retirer les droits 
miniers à ACD______, ce qui n'avait pas été prouvé, cela ne signifiait pas que 
CGR______ avait acquis les droits miniers en 2008 de manière légale, sans 
corruption (no 642 et 1002). 
 ABP______ a reçu d'importantes sommes d'argent de CGR______, mais non à 
des fins de corruption (nos 643ss). 
 CGR______ n'a pas corrompu AAO______ en lui remettant à deux occasions en 
2006, une fois par AAG______ et l'autre par AAA______, des voitures 
miniatures en or incrustées de diamant (no 673, 674). 
Par arrêt du 29 novembre 2019 statuant sur appel de CGR______, la High Court a 
considéré l'appel infondé. 
) CIRDI 
Compte tenu de la requête arbitrale introduite (PP 300'625), le 8 septembre 2014, 
CGR______ GUERNESEY, CGR______ GUINEE et CGR______ GUINEE SARL ont 
introduit une requête contre la République de Guinée par devant le Centre international 
pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, affaire no. 
ARB/14/22; 
(https://icsid.worldbank.org/fr/Pages/cases/casedetail.aspx?CaseNo=ARB/14/22). 
Le 1er août 2014, la République de Guinée a introduit à son tour une requête. 
Le 13 mars 2015, ABY______ a vendu ses parts dans ACD______ GUERNESEY (51 
%) à CGR______ pour USD 1.- dans la mesure où elle ne souhaitait pas être partie à la 
procédure CIRDI. 
CGR______ ayant soutenu que les contrats produits par la Guinée étaient des faux, le 
CIRDI a désigné des experts aux fins d'examen de l'authenticité des documents suivants 
(ci-après: les onze documents signés par Madame E______) (clé USB en PP 303'708) : 


- 117 - 
 
 
P/12914/2013 
 Protocole d'accord entre AAV______ et Madame E______ du 20 février 2006 
(R-24); 
 Lettre d'engagement n° 1 de AAV______ envers Madame E______ légalisée le 
21 juillet 2006 (R-25); 
 Lettre d'engagement n° 2 de AAV______ envers Madame E______ légalisée le 
21 juillet 2006 (R-26); 
 Protocole CGR______ GUINEA SARL (AAA______) / ABD______ du 20 juin 
2007 (R-27); 
 Contrat de commission CGR______ GUINEA SARL (AAU______) / 
ABD______ du 27 février 2008 (R-28); 
 Protocole d'accord CGR______ GUINEA SARL (AAU______) / ABD______ 
28 février 2008 (R-29); 
 Attestation de cession d'actions de Madame E______ à CGR______ du 2 août 
2009 (R-269); 
 Engagement de paiement de AAV______ envers Madame E______ du 8 juillet 
2010 (R-30); 
 Contrat AAV______ / ABD______ du 3 août 2010 (R-31); 
 Contrat AAV______ / ABD______ - Madame E______ portant sur USD 3.1 
millions non daté (R-32); 
 Contrat AAV______ / ABD______ portant sur USD 5.5 millions du 3 août 2010 
(R-346). 
A relever que les experts disposaient des originaux des documents susmentionnés, à 
l'exception des documents nos 8 et 11, qui étaient des copies. 
Les parties ont eu la possibilité de commenter le rapport préliminaire puis un rapport 
définitif, qui confirmait les conclusions de ce dernier, a été rendu. 
Selon le rapport définitif du 12 février 2018 (PP 303'509ss), il n'existe aucun indice de 
substitution de page, d'altération de texte, d'ajout de texte ou autres irrégularités qui 
indiqueraient que les documents litigieux auraient été falsifiés. Ainsi, notamment, 
AAA______ a signé le contrat avec ABD______ du 20 juin 2007 et AAU______ a 
signé les contrats des 27 et 28 février 2008. En outre, les signatures de Madame 
E______ sur les contrats sont issues de la même personne. Les experts ont été entendus 
les 26 et 27 mars 2018 et ont confirmé les termes de leur rapport (PP 5'018'057ss). 
Le 30 avril 2019, la procédure CIRDI a été suspendue d'entente entre les parties. 
) Enquêtes privées 


- 118 - 
 
 
P/12914/2013 
.a) La fondation V______ a ordonné un audit auprès d'experts privés, soit Pepper 
Hamilton LLP- Kasowitz Benson Torres & Friedman LLP Freeh Group International 
Solutions, LLC. CGR______ en a fait de même en mandatant les experts privés 
CROWE HORWATH. 
Selon le rapport de Louis Joseph FREEH et Joseph Isadore LIEBERMAN rendu le 29 
juillet 2015 (PP 300'545), les experts n'ont pas trouvé de preuves crédibles directes qui 
démontreraient que Monsieur C______, ou l'un des employés, cadres ou dirigeants de 
CGR______, ou ses entités apparentées, ont violé les lois des Etats-Unis, en particulier 
le FCPA et la loi sur l'entrave à la Justice, dans le cadre de l'obtention de permis 
d'exploitations minières et de la conduite des opérations commerciales en Guinée. Il 
n'existe, par ailleurs, pas de preuves crédibles directes qui démontreraient que 
quiconque au sein de CGR______ a ordonné des paiements à des fins de trafic 
d'influence de fonctionnaires gouvernementaux guinéens dans le cadre des activités 
minières de CGR______. De même, il n'existe aucune preuve crédible qui prouverait 
que quiconque chez CGR______ a participé avec Monsieur A______ à une entrave 
d'une enquête américaine. 
Selon le rapport CROWE HORWATH rendu le 20 mars 2016 (PP 301'000), experts 
auxquels il était demandé si les coûts qui leur étaient soumis étaient proportionnés et en 
lien avec le projet de Simandou, il n'existait aucun élément qui leur permettait de 
penser, sous tous les aspects matériels, que les coûts engendrés par le projet n'étaient 
pas légitimes au 31 décembre 2012. Les auteurs du rapport se sont notamment basés sur 
les documents transmis par la fondation et sur des affidavits écrits de MM. AAE______, 
AAB______, Monsieur A______, AAU______, AJ______, AAA______ et AX______. 
.b) Appréciation des faits 
Le ministère public ou les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne 
disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un 
état de fait (art. 182 CPP). 
En l'occurrence, les experts mandatés ne se sont pas prononcés sur des points techniques 
que le Tribunal ne pourrait résoudre seul. Ils se sont prononcés sur les pièces qu'une 
partie leur a soumise et en ont tiré leurs propres conclusions. Or, il appartient au 
Tribunal de déterminer les faits sur lesquels il va se baser pour en tirer les conclusions 
qui s'imposent. Par ailleurs, il sera relevé que les experts mandatés n'ont pas eu 
connaissance de l'intégralité des pièces soumises au Tribunal (i.e. courriels, 
déclarations) et n'ont pas examiné le bien-fondé des transactions financières qui leur 
étaient soumises (e.g. la réalité économique des factures ou contrats justifiant les 
transactions). En effet, il ne suffit pas qu'un versement ait une cause pour exclure toute 
corruption, encore faut-il que cette cause soit réelle. 


- 119 - 
 
 
P/12914/2013 
Il en résulte que le Tribunal fait sa propre appréciation des faits de la cause en s'écartant, 
le cas échéant, des conclusions des experts privés. 
) Présente procédure pénale suisse 
.a) Le 27 août 2013, le Ministère public genevois a ouvert la présente procédure. 
Le 24 février 2017, la Guinée a déposé plainte pénale et s'est constituée partie 
plaignante à la présente procédure. Le 26 juin 2019, après qu'un accord a été conclu 
avec CGR______ (PP 304'793), la Guinée a retiré sa constitution de partie plaignante à 
la présente procédure. 
Diverses personnes ont été entendues à Genève ou sur commissions rogatoires. 
.b) Madame E______ a été entendue, sur commission rogatoire, en Floride, les 6 et 7 
juillet 2017 (PP 500'687ss). En substance, elle a confirmé ses déclarations faites, le 23 
février 2017, par-devant les autorités américaines (PP 500'755ss). 
En résumé, elle a déclaré avoir rencontré le Président AAO______ par le biais de sa 
sœur, qui travaillait pour lui, alors que son père le connaissait. Sur instructions de son 
père, en 2000, elle avait épousé le Président et arrêté ses études. Il s'agissait d'un 
mariage coutumier, son père l'avait donnée à son mari (PP 500'729). 
Avec AAO______, elle jouait le rôle de conseillère et il était connu qu'elle bénéficiait 
de la confiance du Président. En 2005, sa sœur lui avait demandé de répondre à l'appel 
téléphonique de AAN______, qui l'avait informée vouloir la rencontrer. Le précité était 
venu la rencontrer à son domicile de Dubréka accompagné du demi-frère de Madame 
E______, K______ et de Monsieur A______, qui s'était présenté comme étant le 
représentant de CGR______. AAN______ l'avait présentée à Monsieur A______ 
comme étant la dernière femme du Président et lui avait dit que CGR______ souhaitait 
de l'aide et était prête à lui payer USD 12 millions à elle-même et aux personnes de 
bonne volonté. Monsieur A______ avait confirmé ces dires et précisé qu'il se chargerait 
des contrats. Ils voulaient qu'elle persuade le Président de leur donner Simandou. Elle 
devait "ouvrir la porte". 
Elle avait informé le Président qu'"ils" voulaient le voir; le Président avait été d'accord. 
Monsieur A______ avait donc rencontré le Président AAO______, qui avait fait appeler 
le ministre des mines AAI______ et lui avait demandé de faciliter les démarches de 
CGR______. Elle a précisé que le Président avait accepté de favoriser CGR______ car 
CGR______ lui avait promis son aide. 
CGR______ avait obtenu les permis sur les zones Nord et Sud de Simandou. 
CGR______ avait ensuite organisé une réunion, dans la cour du Palais présidentiel, 


- 120 - 
 
 
P/12914/2013 
entre le Président, Monsieur C______, Monsieur A______, AAB______, K______, 
AAA______ et AM______. A cette occasion, soit en 2006, Monsieur C______ lui avait 
promis les 5 % et K______ lui avait donné USD 200'000.- en espèces, Monsieur 
A______ lui ayant au préalable dit que Monsieur C______ lui avait amené de l'argent. 
Elle avait ensuite été invitée par AAU______ à la réception organisée par CGR______, 
le précité souhaitant que la population la voit avec CGR______ afin de gagner en 
crédibilité en Guinée. 
En février 2007, elle avait aidé CGR______ à obtenir les permis d'uranium en appelant 
le ministre des mines et en l'invitant à recevoir son demi-frère. CGR______ lui avait 
promis 5 %, tout comme pour les permis de bauxite. Un protocole d'accord daté du 20 
juin 2007 avait été signé en ce sens en présence de Monsieur C______, qui était en train 
de manger une petite salade sans huile. 
Début 2008, elle avait rencontré AAU______ et ACB______, qui lui avaient demandé 
son aide et de signer de nouveaux contrats. A cette occasion, AAU______ avait appelé 
Monsieur C______ sur son téléphone et l'avait mis sur haut-parleur. Monsieur C______ 
avait demandé à AAU______ de donner à Madame E______ tout ce qu'elle voulait. 
Ensuite, ACB______ était allé chercher les contrats signés par AAU______ et les lui 
remis pour signature. 
En avril 2008, AAU______ et K______ étaient allés rencontrer le Président. Madame 
E______ était présente. Le Président avait fait appeler ABI______, qui avait peur de 
retirer les concessions à AAL______. 
Quelques temps après, AAU______ avait appelé Madame E______ pour se plaindre 
que les blocs n'avaient toujours pas été attribués à CGR______. Une nouvelle rencontre 
avait eu lieu avec le Président en présence du nouveau ministre des mines, 
ABM______, qui ne pouvait pas refuser ce que le Président lui demandait de faire, soit 
attribuer les blocs 1 et 2 à CGR______. 
A un moment donné, CGR______ avait arrêté de lui payer ce qu'elle lui devait. Elle en 
avait parlé au Chef d'état-major, qui s'était tourné vers ABP______. Celui-ci puis le 
Président ABT______ avait convoqué AAU______ et lui avait demandé de lui payer ce 
que CGR______ lui devait. AAU______ et AAB______ étaient allés la rencontrer et lui 
avaient proposé une sorte de contrat à l'amiable, qu'elle avait signé. Ce contrat mettait 
fin au litige en prévoyant le paiement de millions. 
S'agissant du contrat du 20 février 2006, Monsieur A______ le lui avait présenté déjà 
signé par AAE______. AAV______ était "au milieu" entre Madame E______ et 
CGR______ car Monsieur C______ ne voulait pas qu'on voie que CGR______ faisait 
affaire avec Madame E______. Deux lettres d'engagement avaient également été 


- 121 - 
 
 
P/12914/2013 
signées concernant la bauxite et l'uranium car CGR______ lui avait promis 5 % sur 
toutes nouvelles affaires. 
Le 2 août 2009, ACB______ était venu la trouver à Freetown et l'avait convaincue de 
signer l'attestation du 2 août 2009, qui prévoyait le versement de USD 4 millions. 
ABR______, dont la signature se trouvait également sur le document, était présent. 
Par la suite, en 2010 probablement, AAB______ était venue la voir trois fois à 
Freetown. La première fois, il était muni d'un document prévoyant le versement de USD 
5 millions en sa faveur. Comme elle n'avait pas été d'accord, la somme avait été 
augmentée à USD 5.5 millions. Elle avait compris que Monsieur C______ était derrière 
tout cela. 
S'agissant de l'achat de sucre (transaction 1), Monsieur A______ lui avait acheté du 
sucre par le biais de AAD______ pour ses affaires personnelles. C'était toutefois 
CGR______ qui avait payé le sucre. 
S'agissant du versement effectué par ABZ______ (transaction 2), elle n'avait jamais 
rencontré le précité ni fait d'affaires avec celui-ci. Elle savait néanmoins que 
ABZ______ achetait du matériel à AAU______. Ce paiement était en lien avec les USD 
4 millions qui devaient être versés par CGR______. Elle avait fabriqué les factures de 
ABD______ à hauteur de USD 998'000.- et USD 2'000.- pour justifier le transfert des 
fonds. Elle n'avait jamais vendu de Caterpillar. Elle avait acheté une maison à 
Jacksonville avec cet argent. Par ailleurs, elle avait également reçu USD 998'000.- en 
espèces à Freetown provenant de CGR______. 
S'agissant du versement de USD 2 millions (transaction 3), cet argent provenait de 
CGR______ et faisait partie des USD 4 millions promis. AAU______ l'avait appelée et 
lui avait demandé où elle souhaitait que cet argent soit versé. Elle avait communiqué ses 
coordonnées bancaires à la banque Maroco-Guinéenne. 
Elle ignorait qui avait versé les USD 1.9 million (transaction 7) car AAU______ ne 
voulait pas qu'elle le sache, avant de reconnaitre qu'il s'agissant de son mari, 
ABR______. 
S'agissant de l'argent versé par AAB______ (transactions 4, 5 et 6), AAB______ était 
venu la voir à Miami et lui avait dit que Monsieur C______ leur avait demandé de lui 
verser l'argent. Le précité et Monsieur A______ lui avaient conseillé d'investir dans 
l'immobilier. Il était exact que l'argent reçu de Monsieur A______, AAB______ et 
AAE______ provenait de CGR______. 
L'argent versé par N______ (transaction 8a) et les USD 500'000.- versés par 
ACL______ (transaction 8b) faisaient partie de l'argent que lui devait CGR______ et 


- 122 - 
 
 
P/12914/2013 
qu'elle réclamait à Monsieur A______. Il en était de même des montants ayant transité 
par ABF______ (transactions 9 à 11). 
En tout, elle avait reçu USD 10 millions, montant qu'elle méritait dans la mesure où elle 
avait "fait sa part", soit elle avait "bousculé" son mari, le Président AAO______ pour 
que CGR______ puisse obtenir les permis. 
Elle a ajouté que Monsieur A______ et CGR______ lui avait conseillé de créer une 
société. Monsieur A______ lui avait précisé que c'était important qu'il y ait une société. 
Une société ABD______ & CO LTD avait donc été créée pour elle à Genève pour faire 
"passer l'argent à travers". 
Elle n'avait jamais fait d'affaires avec Monsieur A______ dans le domaine des produits 
pharmaceutiques. En revanche, le précité l'avait aidée à trouver du sucre et du poulet, 
sans facturer ses services. 
Tout le monde savait en Guinée que CGR______ achetait toutes les personnes dont ils 
avaient besoin. 
Il était exact qu'elle avait reçu USD 50'000.- du gouvernement de Guinée en 
remboursement des frais nécessaires à sa fuite à Freetown. Rien ne lui avait été 
demandé en échange. 
Enfin, Madame E______ a refusé de s'exprimer sur ses rencontres avec Monsieur 
A______ aux Etats-Unis ou sur la personne qui payait ses honoraires d'avocat se 
prévalant de la clause de confidentialité figurant dans le "non prosecution agreement". 
.c) Prévenus 
.c.a) Madame B______ a toujours contesté avoir été au courant d'un quelconque acte 
de corruption dans le cadre de l'octroi des concessions minières en Guinée. Si elle avait 
signé des documents qui pouvaient être lien avec d'éventuels actes de corruption, elle 
ignorait totalement que ces documents pouvaient avoir un tel but. Elle ne s'était jamais 
rendue en Guinée, n'avait jamais rencontré les animateurs de AAV______ – si ce n'était 
à une reprise, dans le cadre d'une visite de courtoisie, deux d'entre eux à Genève – ni 
Madame E______ ou AAO______. 
.c.b) Monsieur C______ a toujours contesté toute corruption dans l'attribution des 
concessions minières en Guinée. En tout état, il n'en était pas au courant. En réalité, il 
s'agissait d'un complot visant au retrait des concessions légalement attribuées à 
CGR______. 


- 123 - 
 
 
P/12914/2013 
.c.c) Monsieur A______ ne s'est jamais exprimé dans le cadre de la présente procédure 
car il a toujours refusé de le faire, de crainte que ses déclarations puissent être exploitées 
contre lui par les autorités américaines. 
) Statut marital de Madame E______ / appréciation des faits 
Il convient d'examiner la question du statut marital de Madame E______ dans la mesure 
où celui-ci est contesté par les prévenus. 
Les prévenus contestent que Madame E______ ait été l'épouse de AAO______. Ils en 
veulent pour preuve qu'aucun membre de la famille de feu AAO______ et de la famille 
de Madame E______ ne reconnaît l'intéressée comme épouse du Président. A l'appui de 
leurs dires, ils produisent diverses attestations, toutes postérieures à l'ouverture de la 
procédure administrative du Comité technique, voire à l'ouverture de la présente 
procédure pénale, du conseil de la famille de Madame E______ (PP 349'362), du neveu 
de feu AAO______ (PP 349'064), du jeune frère de AAO______ et doyen de la famille 
de AAO______ (PP 349'065), du doyen de la famille de Madame E______ (PP 
349'066), du père de Madame E______ (PP 349'067), des frères de AAO______ (PP 
349'068). 
En dépit de cela, le Tribunal retient que Madame E______ était bien la quatrième 
épouse de feu le Président AAO______, à l'instar de ce qu'a considéré la Tribunal 
arbitral de la London Court of International Arbitration (LCIA) (no 544 de la sentence 
arbitrable, PP 3'002'146). 
En effet, tout d'abord, il appert que Madame E______ a toujours été considérée comme 
l'épouse du Président AAO______ par CGR______ et par les ayant-droits de 
AAV______ (cf. courriel du 10 mai 2006, dans lequel Madame E______ est désignée 
comme The Lady, PP 500'303; courriel du 7 juin 2009 de AAB______ à Monsieur 
C______, dans lequel le premier cité mentionne "(…) Madame E______, wife of late 
president of Guinea", PP 500'594; courriel du 18 septembre 2007 de AAU______ à 
Monsieur C______ sur ses rencontres avec les personnes clés dont The Lady et le 
Président, PP 5'010'816). 
Dans leurs rapports à l'extérieur, les ayant-droits de AAV______ désignaient également 
Madame E______ comme étant l'épouse du Président AAO______. Ainsi, en 2007 déjà, 
Monsieur A______ a demandé à son gestionnaire de fortune d'ouvrir un compte pour 
l'intéressée mentionnant sa qualité d'épouse, ce qui faisait d'elle une PEP (Personne 
Exposée Politiquement) selon le gestionnaire (cf. PV ABE______, PP 500'047). 
Par ailleurs, elle est apparue dans la cérémonie du 19 septembre 2006, comme assumant 
un rôle officiel, escortée par la garde présidentielle. Elle était également présente lors de 
plusieurs réunions avec le Président. 


- 124 - 
 
 
P/12914/2013 
Les ministres AAI______ (PV, PP 500'237, 500'753 et CIRDI PP 500'914), 
ADO______ (PV CIRDI, PP 500'914) et ACV______ (PV 10.07.15, p. 3, PP 500'247) 
ont également indiqué que Madame E______ était l'épouse de AAO. 
Madame E______ elle-même a toujours déclaré avoir épousé le Président AAO______ 
en 2000, mais qu'il s'agissait d'un mariage coutumier (PV CRI CH aux USA des 
06/07.07.2017, PP 500'690 et 500'729; PV USA du 23.02.2017, PP 500'755; PV CRI 
Guinée aux USA, PP 700'478; enregistrements rencontres et écoutes USA), précisant 
que pour tout le monde elle était la femme du Président (PP 500'690). 
Par ailleurs, Madame E______ était au bénéfice d'un passeport diplomatique confirmant 
ce statut (PP 5'012'571) peu importe que celui-ci ait été délivré en mars 2007 seulement. 
Ce statut marital est confirmé par la teneur de la conversation téléphonique du 11 avril 
2013 enregistrée entre Monsieur A______ et Madame E______, le précité insistant pour 
que Madame E______ nie avoir été l'épouse du Président. Lors de cette conversation, 
Madame E______ a indiqué qu'il était possible d'épouser quatre femmes en Guinée sans 
qu'il n'y ait besoin que ce soit officialisé et qu'elle ne pouvait pas mentir sur son statut 
d'épouse du Président. 
Ce n'est qu'après l'ouverture de la procédure par le Comité technique que CGR______ 
et les ayant-droits de AAV______ ont nié la qualité d'épouse du Président de Madame 
E______ (cf. déclarations des employés de CGR______, i.e. déclaration de 
AAA______, PP 500'905). Ce revirement ne peut être compris que comme une stratégie 
de défense visant à éliminer les liens maritaux gênants existants entre feu Président 
AAO______ et Madame E______, comme l'a exprimé Monsieur A______ à l'intéressée 
le 11 avril 2013, précisant que CGR______ (les avocats à Paris et en Angleterre) se 
penchait sur cette question. D'ailleurs, les avocats de CGR______ ont rédigé une 
attestation que Monsieur A______ devait faire signer à Madame E______, ce qu'elle a 
fait en supprimant la mention sur son absence de statut marital, attestation dont le projet 
avait été envoyée à Monsieur C______ (PP 500'676-7). Dans ces circonstances, les 
attestations écrites des familles de AAO______ et de Madame E______ produites par la 
défense de Monsieur C______ ne convainquent pas sur l'absence de liens maritaux entre 
Madame E______ et feu le Président AAO______ ce d'autant plus qu'on ignore les 
circonstances dans lesquelles ces attestations ont été établies. 
Il sera retenu que Madame E______ était la quatrième épouse du Président 
AAO______, peu importe qu'il ne s'agisse que d'un mariage coutumier. En tout état, il 
est établi qu'elle était considérée comme étant la quatrième épouse du Président 
AAO______. 
) Authenticité des documents / appréciation des faits 


- 125 - 
 
 
P/12914/2013 
.a) A titre préalable, il sera remarqué que les prévenus n'avancent pas, à juste titre, que 
le contrat du 14 février 2006 conclu entre AAV______ et CGR______ GUINEE et que 
les quatre contrats conclus le 20 février 2006 seraient des faux. 
En effet, s'agissant du contrat du 14 février 2006, les actions ont bien été transférées à 
AAV______, alors que les contrats des 20 février 2006 conclus entre AAV______ et 
AAM______ / K______, respectivement entre AAV______ et Madame E______ ont 
été envoyés à Madame B______ pour signature et que le contrat du 20 février 2006 a 
été envoyé à la précitée après signature. Enfin, il sera relevé la similitude et 
l'imbrication des paiements prévus dans les contrats conclus entre, d'une part, 
AAV______ et CGR______ GUINEE et, d'autre part, AAV______ et AAM______ / 
K______, respectivement AAV______ et AAF______ (les USD 19'500'000 (15'000'000 
+ 4'500'000) prévus dans le contrat avec AAV______ équivalent aux sommes dues à 
AAF______, AAM______ et K______ (USD 19'500'000 = 2'975'000 + 900'000 + 
12'025'000 + 3600'000). Ces éléments démontrent que le contenu des contrats 
correspond à la réalité et attestent de l'authenticité de ceux-ci. Par ailleurs, les experts 
mandatés dans le cadre de la procédure CIRDI ont conclu à l'authenticité de ces 
documents. 
Dans le cadre de la présente procédure, les prévenus contestent l'authenticité des 
contrats conclus entre CGR______ et Madame E______ ou ABD______, soit en 
particulier les documents suivants: 
 Lettres d'engagement du 21 juillet 2006; 
 Protocole CGR______ GUINEA SARL / ABD______ du 20 juin 2007 (R-27); 
 Contrat de commission CGR______ GUINEA SARL (AAA______) / 
ABD______ du 27 février 2008 (R-28); 
 Protocole d'accord CGR______ GUINEA SARL (AAU______) / ABD______ 
28 février 2008 (R-29); 
 Attestation de cession d’actions de Madame E______ à CGR______ du 2 août 
2009 (R-269). 
S'agissant des lettres d'engagement du 21 juillet 2006, leur teneur rappelle la 
participation de Madame E______ à hauteur de 5 %, ce qui correspond à la participation 
prévue dans le contrat entre AAV______ et Madame E______ du 20 février 2006, 
contrat qui avait été envoyé à Madame B______, et qui mentionne expressément le 
contrat conclu le 20 février 2006 entre CGR______ et la Guinée. Par ailleurs, les 
experts mandatés dans le cadre de la procédure CIRDI ont conclu à l'authenticité de ces 
documents. Enfin, Monsieur A______ a déclaré lors de l'audience de jugement avoir 
signé ces lettres d'engagement (PV du 14 janvier 2021, page 5). Partant, ces lettres du 
21 juillet 2006 doivent être considérées comme authentiques. 


- 126 - 
 
 
P/12914/2013 
Le protocole signé le 20 juin 2007 concerne l'uranium, alors que les permis d'uranium 
ont été sollicités le 5 février 2007 et octroyés le 28 février 2007 est rédigé sur le même 
modèle que les lettres d'engagement du 21 juillet 2006 qui concernaient la bauxite et le 
protocole d'accord du 20 février 2006 qui visait le fer. Ces accords prévoyaient la même 
participation de Madame E______ dans le projet, soit 5 %. Il a été signé par 
AAA______, alors CEO de CGR______ depuis trois mois. Par ailleurs, les experts 
mandatés dans le cadre de la procédure CIRDI ont conclu à l'authenticité de ce 
document Partant, ce protocole du 20 juin doit être considéré comme authentique. 
Les 27 et 28 février 2008, CGR______ GUINEE SARL, soit pour elle AAU______, a 
conclu deux contrats avec ABD______, le premier prévoyant le versement d'un montant 
de USD 4 millions et le second une participation de 5 %. La conclusion de ces contrats 
était rendue nécessaire dès lors que CGR______ allait racheter la participation de 
AAV______, raison pour laquelle CGR______, et non plus AAV______, devait signer 
le contrat. Ces éléments vont dans le sens de l'authenticité de ces contrats, authenticité 
définitivement établie par la teneur de l'enregistrement de la rencontre entre Monsieur 
A______ et Madame E______ du 11 avril 2013, duquel il ressort que Monsieur 
A______ veut que les contrats originaux, notamment ceux des "27 et 28 février" soient 
détruits. Par ailleurs, le fait que l'attestation du 2 août 2009 reprenne le montant de USD 
4 millions corrobore l'authenticité de ces contrats. Il en est de même de l'exécution à 
hauteur de USD 3 millions sur les USD 4 millions convenus entre les parties avant la 
renégociation du montant en été 2010. Au surplus, les experts mandatés dans le cadre de 
la procédure CIRDI ont conclu à l'authenticité de ces contrats. Partant, les contrats des 
27 et 28 février 2008 doivent être considérés comme authentiques. 
S'agissant de l'attestation de cession d'actions de Madame E______ du 2 août 2009, 
pour les mêmes motifs, cette attestation est authentique. Par ailleurs, les experts 
mandatés dans le cadre de la procédure CIRDI ont conclu à l'authenticité de ce 
document. Partant, l'attestation du 2 août 2009 doit être considérée comme authentique. 
Enfin, s'agissant de tous les documents en lien avec la négociation d'un nouveau 
montant à verser à Madame E______ à la suite de la dénonciation de l'accord du 2 août 
2009 portant sur le rachat de sa participation pour USD 4 millions, soit les documents 
suivants: 
 engagement de paiement de AAV______ envers Madame E______ du 8 juillet 
2010 
 contrat AAV______ / ABD______ du 3 août 2010 
 contrat AAV______ / ABD______ - Madame E______ portant sur USD 3.1 
millions 
 contrat AAV______ / ABD______ portant sur USD 5.5 millions du 3 août 2010, 


- 127 - 
 
 
P/12914/2013 
les originaux ont été retrouvés chez AAB______ lors de la perquisition de son domicile. 
Au surplus, il sera relevé la concordance entre les montants négociés (USD 5.5 
millions) et les montants effectivement versés à Madame E______. Par ailleurs, les 
montants négociés ressortent également des notes retrouvées chez AAB______. Ces 
éléments tendent à prouver l'authenticité de ces documents. En outre, les experts 
mandatés dans le cadre de la procédure CIRDI ont conclu à l'authenticité de ces 
documents, qui doivent, partant, être considérés comme authentiques. 
Enfin, il ressort des écoutes du FBI que Monsieur A______ s'est rendu en Floride pour 
détruire les orignaux des documents litigieux et non seulement les contrats des 27 et 28 
février 2007 ou de simples copies qui circulaient. Les explications de Monsieur 
A______ à ce sujet ne sont nullement crédibles et démenties par les éléments du 
dossier. 
) Rôle d'intermédiaire et d'écran de AAV______ 
Sur la base des éléments du dossier, le Tribunal retient que AAV______ a servi 
d'intermédiaire et d'écran entre CGR______ et Madame E______. 
.a) D'abord, d'un point de vue objectif, il est établi que les USD 8.5 millions versés à 
Madame E______ proviennent de CGR______. 
AAV______ a servi d'interface avec AAM______ / K______, AAF______ et Madame 
E______. 
Les contrats conclus le 20 février 2006 entre AAV______ et AAM______ / K______ 
ainsi qu'AAF______ sont le miroir du contrat conclu le 14 février 2006 entre 
CGR______ et AAV______. 
Les "Milestones" sont exactement les mêmes dans les deux étages contractuels, de 
même que la somme globale de USD 19.5 millions. 
Le contrat du 14 février 2006 prévoyait que AAV______ devait déployer ses efforts 
pour obtenir un accord sur les blocs 1 et 2 et assister CGR______ pour l'acquisition de 
ces blocs. AAV______ devait également assister CGR______ de toute manière possible 
pour le projet de fer de Simandou. 
Les sommes dues à AAM______ / K______ et AAF______, selon la première échéance 
contractuelle, ont été apportées directement par AAG______, à Conakry, le 20 février 
2006. Ces paiements ont donc directement été effectués par CGR______, sans passer 
par AAV______. 


- 128 - 
 
 
P/12914/2013 
Alors que AAV______ aurait dû recevoir de CGR______ la somme de USD 500'000.- 
en exécution de la première échéance contractuelle, la société n'a rien reçu. 
D'ailleurs, AAV______ n'avait pas de compte bancaire lors de la conclusion des 
contrats des 14 et 20 février 2006. AAV______ n'a ouvert un compte bancaire que 
quatre années plus tard. 
Le contrat du 28 février 2008 conclu directement entre CGR______ et ABD______, 
soit Madame E______, reprend les termes et conditions du contrat du 20 février 2006, 
soit une participation de 5 % dans les blocs 1 et 2. 
.b) Il ressort des éléments suivants que CGR______ connaissait le rôle joué par 
AAV______. 
AAT______ a été remplacée par AAV______, une société de domicile n'ayant pas servi 
au préalable. Ce remplacement a été demandé par AAG______. Par cette substitution, 
CGR______ a cherché à obtenir une société vierge de toute activité, mais en à profiter 
pour garder la maîtrise des opérations. 
Plusieurs démarches visant à cacher les ayant-droits économiques de AAV______ ont 
été effectuées. 
Les 8825 actions de AAV______ (soit 17.65 %) sont restées propriété de AD______ 
BVI, à titre fiduciaire, durant un an, soit jusqu'au 10 janvier 2007, avant d'être 
transférées à une structure opaque, laquelle mentionnait faussement que le protector, un 
gestionnaire de fortune, était l'ayant-droit économique. 
Ainsi, Monsieur A______ et ses associés ne sont jamais apparus comme les ayant-droits 
économiques de AAV______ et ce, contrairement à la réalité. 
AAV______ n'a ouvert un compte bancaire qu'en 2010, soit quatre ans après le début de 
ses activités, alors qu'elle était censée recevoir, selon un échéancier convenu, la somme 
de USD 19'500'000.-. 
Le contrat entre AAV______ et AAM______ / K______ a été envoyé, le 15 février 
2006, pour signature à Madame B______ qui l'a fait modifier moyennant l'octroi d'une 
procuration. 
CGR______ connaissait les cinq contrats conclus les 14 et 20 février 2006, comme en 
témoigne notamment la venue de AAG______ à Conakry avec la somme de CHF 
500'000.- destinée à AAM______ / K______ et à AAF______ et les protocoles d'accord 
du 20 février 2006. 


- 129 - 
 
 
P/12914/2013 
CGR______ connaissait les contrats signés avec ABD______, les 27 et 28 février 2008, 
dans la mesure où ils ont été signés par AAU______. 
Les versements effectués à Madame E______ ont été effectués par CGR______. 
Lors de la restructuration du groupe avant le vente à ABY______, les intermédiaires, 
dont AAV______, ont été effacés. 
Dans la procédure de due diligence menée par ABY______ avant la joint-venture, 
CGR______ a donné de fausses garanties quant à l'absence de corruption pour obtenir 
les droits miniers. CGR______ a également cherché à cacher les liens entre Madame 
E______ et K______. 
AX______ a donné des instructions pour que toutes les références aux intermédiaires 
soient effacées des rapports et de la comptabilité. 
Le paiement de USD 22 millions est apparu de manière mensongère dans les comptes 
consolidés de CG______ GUERNESEY. Il en va de même du paiement de USD 3 
millions. 
Le rachat des actions de AAV______ a été effectué de manière croisée. Avant la fusion, 
CGR______ TREASURY SERVICES payait sur le compte de ABJ______ et, après la 
fusion, AE______ payait sur le compte de AAV______. Ainsi, CGR______ n'a jamais 
payé directement la rémunération due à AAV______. 
AAV______ a été radiée après avoir été payée. AE______ a été radiée également. 
CGR______ et Monsieur A______ ont tenté de détruire les contrats originaux et ont 
voulu cacher le rôle et le statut marital de Madame E______ par la signature d'une 
attestation. 
Les intervenants ont tous compris que CGR______ était derrière AAV______: 
 AAM______; 
 Madame E______ (attestation du 2 décembre 2013, conversations Monsieur 
A______, audition procédure USA, audition procédure suisse); 
 ABZ______. 
AAV______ fait partie des intermédiaires qui ont fait parvenir des sommes d'argent à 
Madame E______, au même titre que AAD______, N______, O______ / D______, de 
même que ABZ______ et ACL______. 


- 130 - 
 
 
P/12914/2013 
S'agissant de l'apport de AAV______, les thèses de Monsieur C______ et de Monsieur 
A______ sont contradictoires. 
D'une part, Monsieur A______ indique qu'il était un apporteur d'affaires et que son rôle 
consistait en la mise à disposition de son temps, de son réseau et de son savoir-faire 
relationnel en Afrique. Or, Monsieur A______ et ses associés ont été largement 
rémunérés et défrayés, séparément, par CGR______ pour cette activité. 
D'autre part, Monsieur C______ a soutenu que AAV______ devait participer aux coûts 
du projet de fer de Simandou à hauteur de sa participation. Or, à l'évidence AAV______ 
n'avait pas la capacité financière de le faire. 
Enfin, le contrat du 14 février 2006 ne parle pas d'un apporteur d'affaires. 
Cette absence alléguée de consensus sur le rôle et l'apport de AAV______ démontre 
qu'en réalité, cette dernière devait servir d'écran à CGR______ dans l'acquisition des 
blocs 1 et 2. 
Il résulte de ce qui précède que AAV______ a servi d'intermédiaire et d'écran entre 
CGR______ et Madame E______. 
D.B. Faits qualifiés de faux dans les titres 
a) D______ 
D______, citoyen israélien domicilié en Ukraine, ancien pilote militaire dans l'armée 
israélienne, était considéré par Monsieur C______ comme un ami et partenaire en 
affaires jusqu'à l'audition de D______ devant le Ministère public genevois (cf. 
notamment PV Monsieur C______, PP 500'340, 500'533-4). 
b) Acquisition des terrains en Roumanie 
A titre préalable, il convient de relever que les fonds versés à Madame E______ 
(transaction 8a) ne proviennent pas du compte personnel Rotweiler de D______, comme 
retenu dans l'acte d'accusation, mais du compte personnel de D______ auprès de la 11, à 
Kiev (PP 353'421) (D______/Banque 11______, O______, N______/Banque 
13______, Madame E______ + ACL______). 


- 131 - 
 
 
P/12914/2013 
 
b.a) AB______ 
ACW______, employé de AB______, s'est occupé de l'acquisition de terrains, en 
Roumanie, sur la commune de Snagov, par le biais de la société roumaine SC 
ACX______ INVEST SRL (ci-après: ACX______) (PP 502'588; PP 502'595ss, liste 
des terrains cf. PP 304'229), dont l'administrateur, ACY______, était alors payé EUR 
1'000.- par mois jusqu'au transfert des actions de ACX______ (PP 502'588; cf. 
témoignage de ACY______, administrateur et actionnaire de ACX______, PP 502'610). 
L'acquisition des terres roumaines ne pouvait pas se faire par un étranger, la loi 
roumaine l'interdisant (cf. PP 502'612 = 4'801'635). 
Ainsi, sous le couvert de faux prêts octroyés par ACZ______ à ACX______ (PP 
502'612 et PP 502'589, 502'591 et 502'715ss), les terrains roumains ont été achetés par 
ACW______ pour le compte de AB______ (cf. demande de financement de EUR 
570'000.- de ACW______ à F______, PP 502'588; PP 502'612). 
Monsieur C______ a confirmé que ACW______, qui travaillait pour AB______, avait 
amené cette "affaire" (PV Monsieur C______, PP 501'028; cf. également le courriel du 
28.07.2010 de Me Robert ROSU, qui mentionne que ACW______ s'occupe de 
ACX______). 
D______ n'est jamais apparu dans cette acquisition, que ce soit dans le cadre des 
discussions, des négociations ou du financement. 
b.b) Intermédiaire / écran 


- 132 - 
 
 
P/12914/2013 
 
V______ détient W______, qui détient ADA______., qui détient 50 % de ADB______, 
qui détient J______ INC. (PP 501'385), qui détient elle-même I______ (cf. schéma du 
13 juin 2005). 
I______ a mis en place une société écran, L______ (ci-après: L______), afin d'acquérir 
les terrains roumains. 
Or, ______, fils unique de ADC______ et neveu de Monsieur C______, lequel dirige 
effectivement I______, ne voulait pas investir dans ces terres roumaines (cf. PP 
502'615). 
Madame B______ s'est occupée de toutes les démarches administratives et corporatives 
pour ce faire (i.e. PP 502'588-9502'636, 502'640ss, 502'696). 
Elle s'est tournée vers MOSSACK FONSECA & CO, à Genève, et a acheté la société 
L______ (PV Madame B______, PP 502'579), une société des Iles Vierges 
Britanniques, constituée le 21 avril 2009 (PP 501'140). 
Par résolution du 5 juin 2009, L______, représentée par un avocat roumain, a décidé 
d'acquérir pour le prix de RON 200, soit l'équivalent de CHF 71.-, la société 
ACX______ (PP 502'635), reprenant de facto également les dettes de la société (cf. 
prêts ACZ______). 
Par courriel du 9 juin 2009, Madame B______ a demandé à MOSSACK FONSECA & 
CO, à Genève, de lui transmettre l'acte de constitution et les statuts de la société 
L______, d'émettre le certificat d'actions de L______ et de lui faire parvenir ces 
documents à son bureau genevois (PP 502'659, 501'125). Par ailleurs, elle a demandé, 
par le biais de son assistante, de lui faire parvenir une procuration afin de permettre le 
transfert des actifs le jour même (PP 501'141). 
Un certificat d'actions alors été émis selon lequel D______ détenait les 50'000 actions 
de L______ (PP 502'660). Ce certificat d'actions était néanmoins daté du 21 avril 2009, 
alors que son émission avait été demandée le 9 juin 2009. 


- 133 - 
 
 
P/12914/2013 
Par contrat du 10 juin 2009, L______ a acquis ACX______ pour RON 200.- (PP 
502'670). L'actionnaire et administrateur roumain d'ACX______ a indiqué ne pas avoir 
reçu d'argent de la vente puisque les actifs de la société ne lui appartenaient pas (PP 
502'612). 
Selon une attestation manuscrite du 12 juin 2009, signée par D______ et F______, 
D______ a reçu EUR 9 millions de CG______ (PP 6'000'005ss). Monsieur C______ 
conteste la véracité de ce document. Entendu dans le cadre de la procédure israélienne 
par la police israélienne et confronté à D______, F______ a reconnu avoir signé ladite 
attestation en présence de Monsieur C______ (PP 4'901'596). 
Cinq jours après, soit par contrat du 15 juin 2009 soumis au droit des Iles Vierges 
Britanniques, D______ a vendu ses 50'000 actions dans L______, acquises pour RON 
200.-, à I______, au prix de EUR 9 millions, un montant additionnel de EUR 4 millions 
étant dû si D______ obtenait les droits à bâtir sur les terrains dans un délai de 12 mois 
(PP 501'059). 
Le 15 juin 2009, J______ INC a transféré USD 12'496'550.- soit l'équivalent de EUR 9 
millions, à D______, sur son compte personnel Rotweiler auprès de Banque 15______, 
à Zurich (PP 501'122). Le 18 juin 2009, D______ a transféré USD 7 millions sur le 
compte de sa société O______ GLOBAL LTD auprès de Banque 12______, à Zurich, 
USD 3 millions sur son compte personnel auprès de Banque 11______, à Kiev, et 2.47 
millions sur le compte de sa société ADE______, auprès de Banque 15______, à Zurich 
(PP 3'551'673). 
Invité par la banque à justifier l'origine des USD 12'496'550.-, par télécopie du 17 juin 
2009 de son avocat israélien, D______ a fait parvenir le contrat du 15 juin 2009 (PP 
501'058). 
Le 16 juin 2009, les administrateurs de paille de L______ ont pris la décision de 
supprimer le certificat d'actions en faveur de D______ et d'émettre un nouveau certificat 
d'actions en faveur de I______ (PP 501'124). 
Le 15 août 2009, X______ est devenue administratrice de L______ (PP 502'634). 
Par amendement daté d'août 2010, D______ et I______ ont convenu de prolonger le 
délai de 12 mois au 30 août 2011, I______ s'engageant à avancer une somme de EUR 
2.5 millions à titre de "success fee" (cf. art. 1), ladite somme devant être retournée si les 
droits n'étaient pas acquis entretemps (PP 6'000'019). 
Madame B______ s'est occupée, au niveau administratif, de l'exécution du paiement en 
transmettant à I______ les coordonnées pour le paiement des fonds (PP 501'120). 


- 134 - 
 
 
P/12914/2013 
Le 31 août 2010, I______ a transféré à D______, sur son compte auprès de Banque 
15______, à Zurich, la somme de USD 3'187'500 (PP 6'000'022), soit l'équivalent de 
EUR 2.5 millions. 
Les droits à bâtir sur les terrains n'ont jamais été obtenus. 
Par la suite, D______ a, contractuellement, repris la dette qu'ACX______ avait envers 
ACZ______ (PP 502'719ss, 502'724, 502'589). D______ a donné le pouvoir à 
ACW______ de signer le contrat y relatif (PP 502'725). Madame B______ a été 
impliquée dans le processus d'examen des modalités de reprise de la dette et dans la 
mise en place desdites modalités (PP 502'589, 502'728). 
b.c) Procédure israélienne 
D______ et Monsieur C______ ont été entendus dans le cadre d'une procédure pénale 
israélienne. 
Une confrontation a eu lieu entre les intéressés le 17 août 2017. 
Invités à transmettre le procès-verbal de cette audition par le Ministère public (cf. CRI 
du Mp du 16 novembre 2018) puis par la direction de la procédure du Tribunal 
correctionnel (cf. CRI du 28 février 2020), les autorités israéliennes n'ont pas donné 
suite à ces requêtes. 
AX______ et F______ ont été entendus, à plusieurs reprises, par les autorités 
israéliennes (PP 4'901'639). Les procès-verbaux de leurs auditions ont été transmis, par 
la voie de l'entraide, aux autorités suisses (cf. cl. B.4.5.1 à 8). 
b.d) Procédure genevoise 
Entendu par le Ministère public genevois, D______ a déclaré que l'acquisition s'était 
faite au moyen des EUR 9 millions prêtés par CG______ (attestation manuscrite du 
12.06.09, PP 6'000'0005; PV D______, PP 501'971). Il n'avait jamais possédé, 
directement ou par l'intermédiaire d'une société, de terrains en Roumaine. Afin de 
justifier le transfert des EUR 9 millions, Monsieur C______ lui avait demandé de signer 
le contrat du 15 juin 2009 puis l'amendement, ce qu'il avait fait dans le bureau du précité 
de Herzliya. Il n'avait jamais été actionnaire de L______ et ignorait avoir été désigné en 
cette qualité sur le certificat d'actions. Par la suite, Monsieur C______ lui avait demandé 
de procéder à divers transferts d'avoirs à des tiers, en déduction des EUR 9 millions 
reçus. 
Quant à Monsieur C______, il a déclaré que les terrains avaient été acquis pour EUR 3 
à 4 millions, soit USD 5 millions. D______ avait agi en son nom, mais CG______ était 


- 135 - 
 
 
P/12914/2013 
associé avec ce dernier dans ce projet à hauteur de 50/50, alors que selon Me GAMMA 
cette association était de 70/30 (PV, PP 501'029). 
b.d.a) Contrat de prêt du 11 juin 2010 entre O______ et P______ 
Par contrat du 1er juin 2010 (PP 501'679) soumis au droit chypriote, O______ s'est 
engagé à prêter USD 1 million à P______, le montant devant être remboursé, sans 
intérêt d'ici au 31 décembre 2012. Le contrat a été élaboré par F______, avocat interne 
de CG______ (PP 4'901'484, 4'901'611) et le comptable de D______ (PP 6'000'027ss). 
Le 15 juin 2010, le montant de USD 1 million a été versé à P______ en exécution du 
contrat de prêt (PP 6'000'026). Il a été débité du compte de O______ auprès de Banque 
12______, à Zurich. 
Sur demande de la banque qui exigeait des clarifications sur l'arrière-plan économique 
du transfert, le contrat a été transmis à celle-ci avec la précision "prêt pour des projets 
personnels en Israël" (PP 3'534'003, 3'534'025). 
Le 15 juin 2010, le comptable de D______ a transmis le swift du paiement à F______ et 
à ACR______, employés de CG______ (PP 6'000'025). 
Entendue dans le cadre de la présente procédure, Madame B______ a indiqué ne jamais 
avoir vu ce contrat (PP 501'555). Monsieur C______ en a fait de même, en précisant 
que la police israélienne lui avait peut-être soumis ce document (PP 501'555). 
Entendu par le Ministère public (PP 502'062), D______ a indiqué avoir transféré ladite 
somme sur demande de Monsieur C______. La somme payée venait en déduction des 
EUR 9 millions dus à Monsieur C______. Sauf erreur de sa part, il s'agissait du premier 
versement en déduction de ce montant. 
b.d.b) G______ : Q______ et T______ 
 
USD 750'000.- le 15.04.2011 
 
USD 250'000.- le 15.04.2011 
 
USD 250'000.- le 01.06.2011 
 
USD 290'000.- le 16.09.2011 
 
USD 250'000.- le 25.01.2012 
 
---------------- 
 
USD 1'790'000.- 
Entre les 15 avril 2011 et 25 janvier 2012, D______ a transféré, par l'intermédiaire de sa 
société O______, la somme de USD 1'790'000.- en cinq versements à deux sociétés, 
Q______ INC et T______, dont l'ayant-droit économique est G______ (PV Monsieur 
C______, PP 501'047). 


- 136 - 
 
 
P/12914/2013 
A relever que G______ et Monsieur C______ se connaissent et ont été condamnés, le 
17 décembre 2020, par les autorités judiciaires roumaines, de concert, par contumace et 
en dernière instance, à 5 ans de prison. 
Entendu par le Ministère public (PP 502'059), D______ a déclaré que Monsieur 
C______ lui avait demandé de verser ces montants, qui ne correspondaient à aucune 
prestation réelle, lesquels venaient en déduction du montant dû de EUR 9 millions. 
Quant à Monsieur C______, il a contesté avoir donné des instructions de paiement à 
D______. G______ avait travaillé pour les sociétés détenues par les fondations 
V______ et AR______ (PP 502'060). 
1. 
Contrat du 1er mars 2011 entre Q______ et O______ / USD 750'000.- 
Par contrat du 1er mars 2011 (PP 6'000'031) soumis au droit anglais, Q______ INC s'est 
engagée à fournir divers services à O______ dans le centre est de l'Europe, en 2011, 
moyennant versement de USD 750'000.- à verser d'ici au 31 (sic!) avril 2011 sur un 
compte bancaire chypriote. 
Le 5 avril 2011 (PP 6'000'034), Q______ INC a facturé à O______ ses services pour 
USD 750'000.-. 
Selon instructions du 14 avril 2011 (PP 501'851 ou 3'533'838), l'avocat israélien de 
D______ a sollicité le paiement de USD 750'000.- du compte O______ auprès de 
Banque 12______, à Zurich, sur le compte de Q______ INC auprès d'une banque 
chypriote, conformément au contrat du 1er mars 2011, qui était joint à l'ordre (PP 
3'533'840, 501'845) et à la facture du 5 avril 2011. 
Il ne ressort pas de la procédure que la facture a été transmise à la banque. 
Ledit montant a été transféré le 15 avril 2011 (PP 6'000'035). 
2. 
Contrat du 1er mars 2011 entre T______ et O______ / USD 250'000.- 
Par contrat du 1er mars 2011 (PP 6'000'036) soumis au droit anglais, T______ s'est 
engagée à fournir divers services à O______ dans le centre est de l'Europe, en 2011, 
moyennant le versement de USD 250'000.- d'ici au 30 avril 2011 sur un compte 
bancaire israélien. 
Le 5 avril 2011 (PP 6'000'039), Q______ INC a facturé à O______ ses services pour 
USD 250'000.-. 


- 137 - 
 
 
P/12914/2013 
Le 14 avril 2011 (PP 3'533'836), l'avocat israélien de D______ a instruit la banque de 
procéder au paiement, conformément au contrat du 1er mars 2011, qui était joint à 
l'ordre (PP 3'533'843) et à la facture du 5 avril 2011. 
Il ne ressort pas de la procédure que la facture a été transmise à la banque. 
Ledit montant a été transféré le 15 avril 2011 du compte O______ auprès de Banque 
12______, à Zurich (PP 6'000'040). 
D______ a déclaré (PP 502'060) que Monsieur C______ lui avait demandé de payer 
USD 1 million à G______. L'entourage du précité avait ensuite appelé son directeur 
financier et lui avait transmis les coordonnées pour procéder aux deux versements. 
3. 
Contrat du 1er juin 2011 entre Q______ et O______ / USD 250'000.- 
Par contrat du 1er juin 2011 (PP 6'000'044) soumis au droit anglais, Q______ INC s'est 
engagée à fournir divers services à O______ dans le centre est de l'Europe, en 2011, 
moyennant le versement de USD 250'000.- d'ici au 20 juin 2011 sur un compte bancaire 
chypriote. 
Par instruction du 21 juin 2011, l'avocat israélien de D______ a requis la banque de 
payer ce montant conformément au contrat du 1er juin 2011 et à la facture y relative du 
20 juin 2011 (PP 501'699). 
Il ne ressort pas de la procédure que le contrat et la facture ont effectivement été joints à 
l'ordre (cf. PP 3'533'869, 3'534'005). 
Ledit montant a été transféré le 1er juin 2011 du compte O______ auprès de Banque 
12______, à Zurich (PP 6'000'047). 
4. 
Contrat entre Q______ - O______ du 1er septembre 2011 
Par contrat du 1er septembre 2011 (PP 501'703) soumis au droit anglais, Q______ INC 
s'est engagée à fournir divers services à O______ dans le centre est de l'Europe, en 
2011, moyennant le versement de USD 290'000.- d'ici au 14 septembre 2011 sur un 
compte bancaire chypriote. 
Le 14 septembre 2011 (PP 6'000'069), Q______ INC a facturé à O______ ses services 
pour USD 290'000.-. 
Par instruction du 15 septembre 2011, l'avocat israélien de D______ a requis la banque 
de payer ce montant conformément au contrat de septembre 2011 et à la facture y 


- 138 - 
 
 
P/12914/2013 
relative du 14 septembre 2011 (PP 3'533'884). Le contrat était joint à l'ordre (PP 
3'533'886). 
Il ne ressort pas de la procédure que la facture a été transmise à la banque. 
Ledit montant a été transféré le 16 septembre 2011 du compte O______ auprès de 
banque 12______, à Zurich (PP 6'000'071). 
5. 
Contrat T______ – O______ du 1er janvier 2012 
Par contrat du 1er janvier 2012 (PP 501'717) soumis au droit anglais, T______ s'est 
engagée à fournir divers services à O______ dans le centre est de l'Europe, en 2012, 
moyennant le versement de USD 250'000.- d'ici au 31 janvier 2012 sur un compte 
bancaire israélien. 
Par instruction du 24 janvier 2012, l'avocat israélien de D______ a requis la banque de 
payer USD 250'000.- conformément au contrat du 1er janvier 2012 (PP 3'533'913-4). 
Par la suite, le contrat du 1er janvier 2012 a été transmis à la banque afin de justifier 
l'arrière-plan économique de la transaction (PP 3'533'985, 3'534'008). 
Ledit montant a été transféré le 25 janvier 2012 du compte O______ auprès de banque 
12______, à Zurich (PP 6'000113). 
b.d.c) Facture N______ / transaction 8a 
Le 13 juin 2011 (PP 6'000'042), N______ a facturé à O______ USD 1.5 million pour 
ses services de conseil dans le sud de l'Afrique pour les années 2010 et 2011. 
Cette facture a été envoyée par AAB______ à D______ le 16 juin 2011, conformément 
à la teneur de l'entretien téléphonique qu'il avait eu avec AX______ (PP 6'000'041). 
D______ a demandé à son comptable de payer le montant (PP 6'000'041). 
Par instruction du 20 juin 2011, l'avocat israélien de D______ a requis la banque de 
payer ce montant conformément à la facture du 13 juin 2011 (PP 501'695). 
Il ne ressort pas de la procédure que la facture a effectivement été jointe à l'ordre (cf. PP 
3'533'867, 3'534'005). 
Ledit montant a été transféré le 20 juin 2011 du compte O______ auprès de Banque 
12______, à Zurich (PP 6'000'043). 
Entendu par le Ministère public (PP 501'985), D______ a indiqué avoir transféré ladite 
somme sur demande de Monsieur C______. Il n'avait jamais investi avec Monsieur 


- 139 - 
 
 
P/12914/2013 
C______ en Afrique. La facture émise ne correspondait à aucune prestation réelle. La 
somme payée venait en déduction des EUR 9 millions dus à Monsieur C______. 
b.d.d) Contrat de location de bateau 
La fondation V______, dont Monsieur C______ est le premier bénéficiaire, détient un 
yacht, le M______, par le biais de AT______, dont l'administratrice est Madame 
B______. 
AT______, a conclu un contrat de location avec D______ portant sur la location de ce 
bateau du 1er au 15 juillet 2011 pour le prix de USD 500'000.- 
Le 30 juin 2011, Madame B______, en sa qualité d'administratrice, a signé le contrat 
(PP 6'000'049). Elle a déclaré que les contrats étaient préparés par le bureau de Londres 
puis lui étaient envoyés pour signature (PP 500'545). 
Selon un addendum du 29 juin 2011 (PP 6'000'056-7), la période de location a été 
étendue moyennant supplément de USD 142'000.-. Le propriétaire du bateau, soit 
Madame B______ pour le compte de AT______, n'a pas signé l'addendum. 
Ces deux montants ont été payés, les 7 et 12 juillet 2011, au broker, ADF______ LTD, 
sur un compte bancaire à Londres, depuis un compte bancaire en Suisse de D______ 
(PP 6'000'055 et 6'000'058). 
A relever que D______, par le biais de O______, avait déjà loué le M______ l'année 
précédente (PP 3'533'785-7 et 3'534'003). 
Entendu par le Ministère public (PP 501'977), D______ a contesté avoir loué le 
M______, soit le yacht de Monsieur C______, alors qu'il était possible qu'il ait été 
invité sur ce bateau entre les 7 et 12 juillet 2011. Il avait signé le contrat et l'addendum 
de location à la demande de Monsieur C______, dans le bureau du précité à Herzliya. 
Le montant de la location avait été déduit des EUR 9 millions dus à Monsieur C______. 
b.d.d) Contrat R______ et O______ 
Par contrat du 1er janvier 2011 (PP 6'000'075) soumis au droit anglais, O______ a 
engagé les services d'un consultant R______ moyennant versement de USD 700'000.- 
par an, plus des frais sur un compte bancaire israélien. 
Par instruction du 7 octobre 2011, l'avocat israélien de D______ a requis la banque de 
payer USD 716'000.- conformément au contrat du 1er janvier 2011 (PP 3'533'889). Le 
contrat était joint à l'instruction (PP 3'533'891). 


- 140 - 
 
 
P/12914/2013 
Ledit montant a été transféré le 7 octobre 2011 du compte O______ auprès de Banque 
12______, à Zurich (PP 6'000'078). 
Dans le cadre de la présente procédure, Monsieur C______ a indiqué ignorer qui était 
R______ (PP 501'048, 502'064). 
D______ a déclaré (PP 502'064) que Monsieur C______ lui avait demandé de verser ce 
montant, qui ne correspondait à aucune prestation réelle, et venait en déduction des 
EUR 9 millions. 
b.d.e) Contrat S______ et O______ 
Par contrat du 3 novembre 2011 (PP 6'000'079) soumis au droit anglais, S______ s'est 
engagée à fournir divers services à O______, moyennant le versement de USD 
625'000.- par an. 
Selon la facture (antérieure au contrat) du 15 octobre 2011 (PP 501'715), S______ a 
facturé à O______ ses services pour USD 625'000.- en lien avec des projets 
d'investissements en Guinée. L'argent devait être versé sur un compte en Guinée. 
Ce montage a été mis en place entre AAU______ et le comptable de D______ 
(courriels, PP 6'000'084, 6'000'090, 6'000.092-3, 6'000'100). 
Par instruction du 14 décembre 2011, l'avocat israélien de D______ a requis la banque 
de payer USD 625'000.- conformément à un contrat du 3 novembre 2011 et à la facture 
y relative (PP 3'533'908). Seule la facture était jointe à l'instruction (PP 3'533'910). 
Invité à clarifier l'arrière-plan économique de la transaction, le comptable de D______ 
a, à son tour, transmis à la banque le contrat du 3 novembre (PP 3'534'007). 
Par courriel du 20 décembre 2011, ce même comptable a informé AAU______ que la 
banque avait demandé quelle était la raison du paiement. Des réponses lui avaient été 
apportées (PP 6'000'092, 6'000'100ss). 
Ledit montant a été transféré le 20 décembre 2011 du compte O______ auprès de 
Banque 12______, à Zurich (PP 6'000'083) sur requête de AAU______ au comptable de 
D______ (cf. e-courriels, PP 6'000'084, 6'000'090, 6'000'092-3, 6'000'100). 
Entendu par le Ministère public (PP 501'979ss), D______ a déclaré que son épouse 
avait signé le contrat du 3 novembre 2011. S______ n'avait jamais déployé d'activité 
pour eux. La facture émise ne correspondait à aucune prestation réelle déployée par 
S______ en faveur de O______. Monsieur C______ lui avait demandé de verser cette 
somme. Le montant versé avait été déduit des EUR 9 millions. 


- 141 - 
 
 
P/12914/2013 
Quant à Monsieur C______, il a soutenu être totalement étranger à ce transfert d'argent 
(PP 501'983). Il avait connu l'existence de ABZ______ en 2014. 
b.d.e) Contrat U______ 
L'ayant-droit économique de U______ est ADG______. 
Selon une offre non datée (PP 6'000'145), U______ s'est engagée à fournir des services 
de conseil et d'information de sécurité en Ukraine pour un montant de USD 250'000.-. 
Le 12 décembre 2012 (PP 6'000'138), U______ a facturé à O______ ses services pour 
USD 250'000.-, montant à verser sur son compte auprès de la succursale genevoise 
d'une banque suisse. 
Selon instruction du 17 décembre 2012 (PP 501'735 ou 3'533'940), l'avocat israélien de 
D______ a sollicité le transfert de ladite somme du compte O______ auprès de Banque 
12______, à Zurich, conformément à une facture du 12 décembre 2012. 
Il ne ressort pas de la procédure que le contrat ou la facture ont effectivement été joints 
à l'instruction (cf. PP 3'533'940). 
Le 17 décembre 2012, la somme de USD 250'000.- a été transférée sur le compte de 
U______ auprès de la Banque 16______ et le lendemain sur le compte personnel de son 
ayant-droit économique, ADG______. 
Invité à clarifier l'arrière-plan économique de la transaction, le client a indiqué qu'il 
s'agissait d'un service de conseil en sécurité informatique (PP 3'534'012). 
Dans le cadre de la présente procédure, Monsieur C______ a indiqué ignorer qui était 
U______, alors qu'il a précisé savoir qui était son ayant-droit économique, soit 
ADG______, ancien ministre israélien, sans le connaître (PP 501'048 cf. PV police 
israélienne de Monsieur C______, PP 502'687). Lors de sa confrontation avec la police 
israélienne, Monsieur C______ avait affirmé qu'il était possible qu'il ait demandé de 
payer ADH______, associé de U______, afin qu'il fasse des investigations sur 
ACU______ (PP 502'071; cf. PV police israélienne de Monsieur C______, PP 502'687). 
D______ a déclaré (PP 502'070) que Monsieur C______ lui avait demandé de verser ce 
montant, qui ne correspondait à aucune prestation réelle, lequel venait en déduction des 
EUR 9 millions. 
 
E. AUDIENCE DE JUGEMENT 


- 142 - 
 
 
P/12914/2013 
a) Lors de l'audience de jugement, les trois prévenus ont été entendus. 
a.a) Madame B______ a, en substance, confirmé ses précédentes déclarations. 
Elle avait vendu AAV______ à AAB______ et ses associés en lien avec un partenariat 
potentiel avec CGR______. Elle ignorait toutefois tout du projet dont il était question. 
Elle n'avait pas lu les accords du 20 février 2006 entre, d'une part, AAV______ et, 
d'autre part, AAM______ / K______ et Madame E______. Elle ne savait pas qui étaient 
les intéressés. AAB______ lui avait été recommandé par CGR______, à qui elle faisait 
entièrement confiance. 
En ce qui concernait le rachat des 17,65 %, elle avait suivi le conseil de la direction de 
CGR______. Les courriers qu'elle avait signés relatifs au versement des USD 22 
millions lui avaient été envoyés par F______. Elle ne se souvenait plus de la raison pour 
laquelle elle avait signé les comptes consolidés de CGR______ GUERNESEY 
mentionnant faussement que les USD 22 millions versés à AAV______ étaient relatif à 
l'achat d'une aciérie à Baku. 
S'agissant de la restructuration, le transfert des droits miniers dans la nouvelle société 
avait été effectué à la demande des acheteurs potentiels. Elle n'avait jamais eu de 
contacts avec ABY______ et ne pouvait pas dire si l'existence de AAV______ avait été 
révélée à ABY______. 
Elle n'avait eu connaissance de la transaction de sucre que par le biais de la présente 
procédure. Elle ne connaissait pas ABZ______ et ne s'était plus occupée de 
CGR______ GUINEE après la vente de ses actions à ABY______. Elle ne s'occupait ni 
des aspects financiers du groupe ni de la comptabilité. 
Enfin, en ce qui concernait la vente des terrains en Roumanie, elle avait agi sur 
instructions de F______. Elle n'avait pas demandé d'explications au sujet de cette vente. 
a.b) Monsieur C______ a, en substance, confirmé ses précédentes déclarations. 
Il a soutenu avoir rencontré, pour la première fois, AAB______, au début de l'année 
2008. Il ne connaissait pas l'intéressé ni ses associés auparavant, pas plus que leur 
domaine d'activité. 
Il n'avait pas été consulté sur l'octroi d'une participation dans CGR______ GUINEE à 
AAV______. Il ignorait si AAV______ avait concrètement investi dans le projet 
guinéen, si AAV______ avait la surface financière suffisante pour le faire et quelle était 
la contreprestation de AAV______ à l'octroi de la participation. Il était assez commun, 


- 143 - 
 
 
P/12914/2013 
dans les affaires minières, que des participations soient octroyées aux apporteurs 
d'affaires. 
Il a reconnu avoir participé à la négociation du montant du rachat de la participation de 
AAV______, lequel se justifiait en raison du fait que "AAV______ avait amené 
CGR______ en Guinée". 
Il ignorait tout des versements d'argent en faveur de Madame E______. 
Il a confirmé l'existence d'un partenariat "informel" entre D______ et CG______MM. 
D______ avait effectué des investissements en Afrique. Si un projet se concrétisait, 
alors un partenariat aurait été conclu avec l'intéressé. Il avait demandé que les comptes 
en lien avec ce partenariat soient établis sur demande du Ministère public. Il n'avait, lui-
même, pas reçu les rapports produits à la procédure. 
S'agissant du courriel du 5 avril 2013 que ACR______ lui avait adressé, en lien avec 
une attestation à faire signer à Madame E______, cet envoi faisait suite à une réunion 
chez Me Jean VEIL. Cet avocat était chargé de répondre aux allégations du Comité 
technique guinéen. Il ne savait pas qui devait aller faire signer cette attestation à 
Madame E______ et il n'avait pas demandé à Monsieur A______ de le faire. 
S'agissant de l'achat des terrains roumains, I______. les avait achetés car AB______ 
n'en avait alors pas les moyens financiers. A sa connaissance, aucun droit à bâtir n'avait 
été obtenu sur ces terrains. Il n'avait pas demandé à D______ de transférer des sommes 
d'argent à des tiers. 
a.c) Monsieur A______ s'est exprimé, pour la première fois durant la procédure, lors de 
l'audience de jugement. 
Il a déclaré qu'il n'avait jamais été question que ses associés et lui-même investissent 
dans le projet guinéen. Il était un apporteur d'affaires pour CGR______. Il avait effectué 
du travail relationnel et investi beaucoup de temps dans le projet. 
Les USD 500'000.- versés à AAM______/ K______ et AAF______ avaient été apportés 
par AAG______, en même temps que les protocoles d'accord avec les partenaires 
locaux. Cette somme provenait de ses associés, AAE______ et AAB______. Il avait 
lui-même, pour partie, rédigé les trois protocoles d'accord entre AAV______ et les 
partenaires locaux. 
Il avait acheté du sucre à Madame E______ en raison d'un partenariat avec celle-ci. Il 
était prévu de partager les bénéfices de la vente de ce sucre. Toutefois, il n'avait rien 
perçu. 


- 144 - 
 
 
P/12914/2013 
L'attestation du 2 août 2009 signée par Madame E______ n'était pas en lien avec le 
contrat du 20 février 2006. Lorsque AAV______ avait obtenu un accord sur sa 
rémunération, Monsieur A______ et ses associés devaient honorer leurs engagements 
envers les partenaires locaux, soit AAM______ / K______ et AAF______. ABD______ 
était cessionnaire des droits des partenaires locaux, ce qui expliquait l'accord sur le 
versement de USD 4 millions en sa faveur. Monsieur A______ ignorait si Madame 
E______ avait perçu une partie de ces USD 4 millions et était étranger aux versements 
de USD 1 et 2 millions effectués par ABZ______ à Madame E______. 
Monsieur A______ n'avait pas connaissance que Madame E______ demandait plus 
d'argent. Il s'était opposé à ce que AAB______ aille, en juillet 2010, à la rencontre de 
l'intéressée, à Freetown. Il ignorait la teneur de leurs discussions et n'avait pas eu 
connaissance du contrat du 8 juillet 2010. 
Antérieurement à ce voyage à Freetown, AAB______ lui avait demandé ainsi qu'à 
AAE______ d'effectuer des avances à Madame E______ à hauteur de USD 500'000.-, 
ce qui correspondait à environ 10 % de la somme finale qui devait être versée à 
l'intéressée en sa qualité de cessionnaire des droits des partenaires locaux. Au final, une 
somme totale de USD 3'404'336.- avait été payée à Madame E______ en cette qualité. 
À la question de savoir pourquoi l'argent avait servi à l'achat d'un bien immobilier, en 
Floride, à Madame E______, Monsieur A______ a répondu que l'intéressée faisait ce 
qu'elle voulait de son argent. 
S'agissant de l'argent qui avait transité par le compte de N______, Monsieur A______ a 
indiqué qu'il ne connaissait pas D______. AAB______ lui avait demandé d'établir une 
facture de USD 1.5 million de N______ à O______ et lui avait expliqué qu'il s'agissait 
d'un mécanisme de compensation entre ABJ______ et CG______MM en lien avec des 
projets dans le sud de l'Afrique. 
Il s'était rendu à la rencontre de Madame E______ en Floride pour essayer de trouver 
une issue au litige concernant l'attribution des concessions minières à CGR______ 
GUINEE. Il avait évoqué le nom de Monsieur C______, qu'il avait appelé "Monsieur 
C______", le "numéro 1", "big boss" ou "celui qui est en haut", avec Madame E______, 
pour gagner en crédibilité. 
b) Aucun des onze témoins convoqués par le Tribunal ne s'est présenté. 
c) Les parties ont plaidé et pris les conclusions figurant en tête du présent jugement. 
 
F. SITUATION PERSONNELLE 


- 145 - 
 
 
P/12914/2013 
a.a) Madame B______ est née le ______ 1970, en Belgique, pays dont elle a la 
nationalité. En 2005, elle a épousé AQ______ avec qui elle a eu deux enfants, nés en 
2003 et 2004. En 2018, elle s'est installée avec sa famille en Italie. Elle est propriétaire 
d'un parc pour enfants, activité dont elle retire des revenus de EUR 1'000.- par mois 
environ. Elle est propriétaire d'une maison en France, à Thoiry, laquelle est louée. 
Elle n'a pas d'antécédent judiciaire. 
a.b) Monsieur C______ est né le ______ 1956, en Israël. Il est double national franco-
israélien. Il est marié et père de quatre enfants majeurs. 
En 2004, il a pris à bail un appartement à Genève et a été mis au bénéfice d'un forfait 
fiscal avec son épouse, à Genève, initialement taxé sur la base d'une dépense annuelle 
de CHF 380'000.-, montant augmenté plusieurs fois (en 2013, CHF 1'000'000.-). En 
2016, il a renoncé au forfait fiscal. 
Il vit avec sa famille en Israël. 
Monsieur C______ a été condamné, le ______ 2020, en dernière instance et par 
contumace, par un Tribunal roumain à une peine privative de liberté de 5 ans. 
a.c) Monsieur A______ est né le ______ 1962, en France, pays dont il a la nationalité. Il 
est marié et père de quatre enfants majeurs issus de deux unions différentes. 
Il indique travailler dans le négoce de bateaux, activité dont il a retiré EUR 250'000.- en 
2019 et 2020. 
En 2013, il s'est défait de tous ses biens, ne gardant que l'usufruit de la maison dans 
laquelle il habite et celle héritée de son père, dont il perçoit un revenu locatif de EUR 
1'500.- par mois. 
Monsieur A______ a été condamné, le 29 juillet 2014, aux Etats-Unis à une peine de 2 
ans fermes et à une amende de USD 75'000.- pour obstruction au déroulement d'une 
enquête pénale. 
 
 
G. DROIT 
1. 
Compétence 
1.1. Compétence / Corruption 


- 146 - 
 
 
P/12914/2013 
1.1.1.1. Aux termes de l'art. 3 CP, le Code pénal suisse est applicable à quiconque 
commet un crime ou un délit en Suisse. Cette disposition consacre le principe de 
territorialité. Il s'agit du principe de base applicable en droit pénal international, selon 
lequel la compétence pour connaître d'une infraction ressortit à l'Etat sur le territoire 
duquel cette dernière a été commise (ATF 144 IV 265 consid. 2.3.1 p. 270; ATF 121 IV 
145 consid. 2b/bb p. 148 s.; ATF 108 IV 145 consid. 3 p. 146). 
Selon l'art. 8 al. 1 CP (ancien art. 7 CP), un crime ou un délit est réputé commis tant au 
lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. Cette norme 
constitue un complément indispensable à l'art. 3 CP puisqu'elle définit selon quels 
critères une infraction est réputée commise en Suisse. Pour qu'une infraction puisse être 
considérée comme réalisée en Suisse, il suffit que l'un de ses éléments constitutifs ait été 
exécuté, même partiellement en Suisse (ATF 144 IV 265 consid. 2.3.1. p. 275; ATF 141 
IV 205 consid. 5.2; POZO, no 202 et doctrine citée; Petit commentaire no 2 ad art. 8 
CP). 
Le comportement punissable de l'art. 322septies CP consiste à offrir, à promettre ou à 
octroyer l'avantage pour obtenir ainsi de l'agent public qu'il viole les devoirs de sa 
charge ou fasse un usage déterminé de son pouvoir d'appréciation. L'infraction est 
consommée dès que le corrupteur, même par l'entremise d'un tiers, offre de fournir un 
avantage indu, le promet ou le remet (CORBOZ, no 19 ad art. 322ter CP par renvoi du 
no 9 ad art. 322septies CP). Elle l'est même si l'agent public refuse d'emblée (ATF 126 
IV 145 consid. 2a, 100 IV 58, 93 IV 53). 
Ainsi, l'acte, au sens de l'art. 8 CP est localisable en Suisse, lorsque le corrupteur offre, 
promet ou octroie un avantage indu en Suisse à un agent public étranger, y compris au 
cas où une partie seulement du comportement typique est réalisé en Suisse (DYENS, 
Territorialité et ubiquité en droit pénal international suisse, no 1245, p. 375; VILLARD, 
La compétence territoriale du juge pénal suisse (art. 3 et 8 CP): réflexions autour 
d'évolutions récentes in RPS 135/2017 p. 145). 
1.1.1.2. L'offre, la promesse ou l'octroi d'un avantage représentant trois facettes 
possibles du comportement punissable. Dès qu'au moins une partie de l'une d'entre elles 
est réalisée en Suisse, le droit de ce pays s'applique, sans que l'auteur soit forcément 
présent en Suisse. Cette interprétation large de la notion de lieu d'exécution respecte les 
exigences de la Convention OCDE 1997 (Bertrand PERRIN, La répression de la 
corruption d'agents publics étrangers en droit pénal suisse, Bâle 2008, p. 114 et 115). 
En effet. le principe de territorialité doit être interprété largement, et en conformité avec 
la Convention pénale du Conseil de l'Europe (CPCEC) et avec la Convention de 
l'OCDE. 


- 147 - 
 
 
P/12914/2013 
L'art. 17 ch. 1 let. a CPCEC prévoit que les Etats parties sont tenus d'établir leur 
compétence lorsque "l'infraction est commise en tout ou en partie sur son territoire". Le 
commentaire officiel de la Convention de l'OCDE précise que "la compétence 
territoriale devrait être interprétée largement, de façon à ce qu'un large rattachement 
matériel à l'acte de corruption ne soit pas exigé" (Commentaires relatifs à la 
Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans 
les transactions commerciales internationales, § 25, www.oecd.org). 
L'art. 4 de la Convention de l'OCDE est formulé en des termes parfaitement analogues à 
ceux de l'art. 17 ch. 1 CPCEC. Il commande, lui aussi, aux Etats parties d'établir leur 
compétence, lorsque l'infraction "est commise en tout en partie sur son territoire". La 
convention entend limiter les exigences concernant les critères de rattachement 
territoriaux (no 25 du commentaire officiel de la Convention; cf également no 790 du 
rapport explicatif – STE 173 – Convention pénale sur la corruption). 
1.1.1.3. Pour statuer sur la compétence, il convient de passer par le concept d'unité 
d'actions, initialement développé par le Tribunal fédéral en matière de prescription 
(VILLARD, p. 148; DYENS, nos 524ss et 1188ss par renvoi du no 1244). Il y a unité 
naturelle d'actions lorsque les différents actes dont il retourne, en eux-mêmes distincts, 
participent de la même intention et forment objectivement un seul et même évènement 
en raison de l'étroit rapport géographique et/ou temporel qui les unit (ATF 133 IV 256; 
ATF 131 IV 83, 93, JT 2007 IV 83, 92; VILLARD, p. 148, 149; DYENS, no 524ss; 
BK, no 4 ad art. 8 CP; PERRIN, p. 463ss). L'unité naturelle d'actions est cependant 
exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents actes, quand bien 
même ceux-ci seraient liés entre eux (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3, ATF 131 IV 83 
consid. 2.4.5., JT 2007 IV 83; Petit commentaire, no 7 ad art. 98 CP). Le Tribunal 
fédéral interprète restrictivement cette notion pour éviter de réintroduire sous une autre 
forme la figure du délit successif ou celle de l'unité sous l'angle de la prescription. Elle 
ne sera donc admise qu'à la double condition que les faits punissables procèdent d'une 
décision unique et se traduisent, dans le temps et l'espace, par des actes suffisamment 
rapprochés pour former un tout (arrêt du TF 6B_310/2014, 6B_311/2014, SJ 2016 I 
414; Petit commentaire, no 7 ad art. 98 CP). 
Le second critère de l'unité naturelle d'action est plus problématique du point de vue de 
la corruption transnationale (PERRIN, no 12.3.3, p. 467). La doctrine plaide pour un 
assouplissement de la jurisprudence qui permettrait de mettre davantage l'accent sur la 
notion d'ensemble que sur celui de temps. Dans le cadre d'un même projet ou d'un 
même contrat, l'aspect temporel devrait être fortement relativisé. Les actes de corruption 
qui sont perpétrés dans ce contexte forment un ensemble et devraient être considérés 
comme un seul acte. L'exécution d'un projet sur plusieurs années ne devrait pas 
empêcher que des actes de corruption commis au début, mais résultant d'une même 
volonté et s'inscrivant dans une pratique systématique, puisse échapper à la justice en 


- 148 - 
 
 
P/12914/2013 
raison d'une découverte tardive des soupçons de corruption (PERRIN, no 12.3.3., p. 
467). 
1.1.1.4. Un acte punissable commis par des coauteurs est réputé exécuté partout où l'un 
des coauteurs a réalisé un seul des éléments de l'état de fait (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_115/2014 du 5 août 2014 consid. 2.2.1.; 6B_49/2010 du 19 août 2010 consid. 3; 
ATF 99 IV 121 consid. 1b; TRECHSEL ET AL., Schweizerisches Strafgesetzbuch, 
Praxiskommentar, n° 7 ad art. 8; HARARI/ LINIGER GROS, in Commentaire romand, 
CP I, 2009, n° 49 ad art. 8; POPP/PATRIZIA LEVANTE, in Commentaire bâlois, CP I, 
2ème éd. 2007, n° 13 ad art. 8 et les références citées). 
1.1.2. En l'occurrence, dès l'été 2005, CGR______ a manifesté son intérêt pour les 
ressources de fer de Simandou. Madame B______ a alors été sollicitée pour traduire des 
contrats en lien avec ce projet. Début janvier 2006, les démarches effectuées se sont 
concrétisées. Madame B______ a été informée de la signature d'un protocole d'accord 
avec le Président guinéen et elle a créé, depuis les locaux genevois où elle travaillait, la 
structure future détentrice des droits miniers. Pour ce faire, elle a ainsi acheté une 
société AAS______ INV. LTD, qu'elle a vendue à CGR______ STEEL, dont elle était 
l'administratrice puis l'a renommée CGR______ (GUINEA) LTD afin que cette société 
comporte le brand name CGR______. Madame B______ a, ensuite, établi et conclu, à 
Genève, les contrats de management et de conseil de cette société avec les autres 
sociétés du groupe (CGR______ STEEL et CGR______ GUERNESEY), elle-même 
étant administratrice de ces trois sociétés. 
Le 13 février 2006, Madame B______ a vendu, depuis ses bureaux genevois, une 
société de domicile AAV______ à Monsieur A______, AAB______ et AAE______, 
société qui servira d'intermédiaire et d'écran entre CGR______ et la bénéficiaire des 
fonds corrupteurs. Le 13 février 2006, toujours, soit avant la conclusion du contrat entre 
CGR______ et AAV______ du 14 février 2006, Madame B______ a attesté que 
AD______ BVI détenait pour le compte de AAV______ les actions qui lui seraient 
cédées, sous réserve de l'exécution du contrat qui sera signé le 20 février 2006 entre la 
Guinée et CGR______ GUINEE, dont Madame B______ était administratrice. Elle 
délivrera, d'ailleurs, depuis Genève, la procuration à AAA______ pour signer ce 
contrat. 
Dans le cadre de la mise en place du schéma corruptif, l'intermédiaire AAB______ a 
fait parvenir à Madame B______, qui se trouvait dans ses bureaux genevois et alors 
qu'elle était encore administratrice de AAV______, via X______, le contrat que 
AAV______ devait signer avec les "partenaires locaux". Ce contrat devait être signé le 
même jour que le contrat entre la Guinée et CGR______ GUINEE, soit le 20 février 
2006. Après discussion téléphonique avec AAB______, Madame B______ a reçu un 
second contrat, soit celui qui devait être signé entre AAV______ et Madame E______, 


- 149 - 
 
 
P/12914/2013 
la quatrième femme du Président AAO______. Le contrat entre AAV______ et 
Madame E______ consistait en un pacte corruptif, soit la promesse d'octroi d'avantages 
indus, sous la forme d'une participation dans le projet en cas de succès de l'opération. 
Alors qu'il était prévu que Madame B______ signe, à Genève, les protocoles d'accord 
du 20 février 2006, elle a refusé de signer, directement, le pacte corruptif en sa qualité 
d'administratrice de AAV______, via X______. En revanche, elle a délivré, à Genève, 
une procuration à AAE______ pour ce faire. Madame B______ a ainsi cédé son pouvoir 
de signature afin de permettre la conclusion du pacte corruptif, soit la promesse 
d'avantages indus. 
Malgré la vente de AAV______, Madame B______ a gardé, à Genève, durant près d'un 
an, la maîtrise des actions de cette société. En effet, AD______ BVI, dont Madame 
B______ était administratrice et qui était gérée depuis Genève par l'intéressée, est restée 
propriétaire des actions de AAV______ pour le compte de Monsieur A______, 
AAE______ et AAB______. 
Ce n'est qu'en décembre 2006 - janvier 2007 que Madame B______ a transféré, à 
Genève, la propriété des actions de AAV______ de AD______ BVI à une structure 
particulièrement opaque gérée également depuis Genève. La détention par AD______ 
BVI puis par une fondation panaméenne des actions de AAV______ empêchait 
l'identification des véritables ayant-droits économiques de cette société écran, soit 
Monsieur A______, AAE______ et AAB______. 
Par ailleurs, Madame B______ a également gardé la maîtrise, depuis ses bureaux 
genevois, des actions de CGR______ GUINEE, dont elle était l'administratrice depuis 
Genève, et dont une partie des actions avait été cédée à AAV______, par contrat du 14 
février 2006, en contrepartie de ses activités corruptrices. Finalement, les actions de 
CGR______ GUINEE seront transférées par Madame B______ à AAV______, depuis 
ses bureaux genevois. 
Elle a, ensuite, signé l'accord du 24 mars 2008 de rachat des actions que AAV______ 
détenait dans CGR______ GUINEE à titre de rémunération pour son activité corruptrice 
avant de signer le contrat de cession des actions et d'annuler le certificat d'actions, à 
Genève. 
Au surplus, en 2009 et 2010, Madame B______ s'est occupée, à Genève, de tous les 
aspects administratifs et corporatifs de la restructuration de CGR______, destinée à 
cacher l'existence de toutes les sociétés qui étaient intervenues dans le schéma corruptif. 
Elle a signé, à Genève, tous les documents nécessaires au transfert des droits miniers et 
des sociétés impliquées dans la corruption à d'autres sociétés du groupe. 


- 150 - 
 
 
P/12914/2013 
Par ses agissements, en particulier en délivrant, à Genève, la procuration pour signer, à 
sa place, le contrat du 20 février 2006 entre AAV______ et Madame E______, Madame 
B______ a participé à la mise en place du schéma corruptif, en permettant la conclusion 
du pacte corruptif avec la femme du Président guinéen, soit la promesse d'avantages 
indus qui se concrétisera par le versement de sommes d'argent. 
Par la suite, Madame B______ a accompli, à Genève, de nombreux actes, permettant 
l'accomplissement de la corruption et qui, dès lors, aggravent l'atteinte portée au bien 
juridique lésé et contribuent à assurer l'obtention de l'avantage escompté (cf. en ce sens 
ATF 99 IV 212 consid. 1b traduit in JdT 1974 IV 98, 102). 
Pour rappel, le 27 février 2008, un accord sur le rachat de la participation de Madame 
E______ a été trouvé. Par décret présidentiel du 28 juillet 2008, les concessions de 
AAL______ sur les blocs convoités 1 et 2 ont été retirées et des permis d'exploration 
seront octroyés à CGR______ sur ces mêmes blocs le 9 décembre 2008. 
L'accord du 27 février 2008 portant sur la reprise de la participation de Madame 
E______ moyennant versement de USD 4 millions sera confirmé le 2 août 2009 puis un 
nouvel accord prévoyant le versement à l'intéressée de USD 5.5 millions 
supplémentaires sera trouvé le 8 juillet 2010. 
Dans le cadre de l'exécution de ces accords, seize versements d'argent ont été effectués 
en faveur de Madame E______ (outre le sucre acheté pour son compte): 
 Août 2009 
 
USD 998'000.- 
transaction 2 
 Décembre 2009 
USD 2'000.- 
transaction 2 
 Mai 2010 
 
USD 2'000'000.- 
transaction 3 
 Juillet 2010 
 
USD 150'000.- 
transaction 4 
 Août 2010 
 
USD 100'000.- 
transaction 4 
 Juillet 2010 
 
USD 100'000.- 
transaction 5 
 Août 2010 
 
USD 50'000.- 
transaction 5 
 Juillet 2010 
 
USD 100'000.- 
transaction 6 
 Septembre 2010 
USD 1'900'000.- 
transaction 7 
 (ACK______) 
USD 100'000.- 
pas dans l'AA 
 Juillet 2011 
 
USD 1'000'000.- 
transaction 8a 
 Septembre 2011 
USD 500'000.- 
transaction 8a 
 Octobre 2011 
USD 500'000.- 
transaction 8b 
 Janvier 2012 
USD 250'000.- 
transaction 9 


- 151 - 
 
 
P/12914/2013 
 Janvier 2012 
USD 150'000.- 
transaction 10 
 Mai 2012 
 
USD 936'451.- 
transaction 11 
Partant, la corruption mise en place par le biais d'une promesse concrétisée par seize 
versements d'argent (dont quinze sont retenus dans l'acte d'accusation), répartis sur 2 
ans et demi, doit être appréhendée comme un tout, soit comme une unité naturelle 
d'actions dans la mesure où la promesse et les versements procèdent tous d'une volonté 
unique, corrompre le Président guinéen par le versement de sommes d'argent à sa 
quatrième épouse. 
Au demeurant, ne pas rattacher les paiements, qui résultent d'une promesse d'avantages 
indus, à cette promesse tendrait à l'impunité des criminels en matière de corruption 
transnationale. En effet, les prévenus ont multiplié les comptes bancaires utilisés dans 
divers pays (Guinée, Suisse, France, Ukraine, Etats-Unis, Israël, Bahamas), ce qui ne 
saurait leur permettrait de se soustraire aux autorités pénales. Ainsi, aucun des 
paiements n'est identique au précédent et plusieurs pays différents sont utilisés pour un 
seul paiement, ce qui fonderait autant de fors différents rendant impossible toute 
poursuite pénale. 
Il convient de rappeler la nécessité de prévenir les conflits de compétence négatifs en 
admettant la compétence des autorités suisses même en l'absence de lien étroit avec la 
Suisse (cf. à cet égard ATF 141 IV 336 consid. 1.1; DYENS, no 1251 et réf. cit.). 
Cette interprétation permet à la Suisse, dans le respect de ses engagements 
internationaux, d'apporter sa contribution dans un effort global de lutte contre l'impunité 
en matière de corruption transnationale. Comme retenu, dès lors qu'un rattachement 
territorial avec la Suisse existe, la "facette" de l'élément constitutif de la promesse ayant 
été réalisée en Suisse, les autorités pénales suisses doivent poursuivre et juger le 
corrupteur et ce, a fortiori lorsque l'Etat dont dépend l'agent public concerné demeure 
dans l'incapacité de mener à bien la poursuite ou, pire encore, lorsqu'il ne souhaite pas la 
mener (en ce sens, cf. DYENS, no 1250, p. 378). 
En l'occurrence, si un certain nombre de comportements typiques de l'infraction de 
corruption d'agents public étrangers se sont déroulés en Guinée, la Guinée n'a pas 
poursuivi les prévenus. Elle a ouvert une procédure à l'encontre notamment de Madame 
E______, laquelle s'est soldée par un abandon des poursuites en raison d'un arrangement 
trouvé entre la Guinée et les personnes poursuivies. 
Il en est de même des autres pays, notamment par lesquels les fonds corrupteurs sont 
passés. 


- 152 - 
 
 
P/12914/2013 
Mais, il y a plus. En effet, certains paiements du cas d'espèce fondent également la 
compétence de la Suisse. 
1.1.3.1. Lorsque l'octroi de l'avantage indu intervient par le débit d'une somme d'argent 
depuis un compte bancaire ouvert en Suisse, la doctrine estime que la compétence 
territoriale 
suisse 
est 
donnée 
(Daniel 
JOSITSCH, 
Das 
Schweizerische 
Korruptionsstrafrecht, Art. 332ter bis Art. 322octies StGB, Zurich/Bâle/Genève 2004, p. 
450; PERRIN, p. 115 s.; VILLARD, p. 145, cf. également p. 169; CASSANI, 
Grenzüberschreitende Korruption in Korruption in Staat und Wirtschsaft) et la 
jurisprudence du Tribunal pénal fédéral (arrêt du TPF SK.2014.24 du 1er octobre 2014 
consid. 2.2.1. et BB.2010.112 du 28 juillet 2011, consid. 2.2). 
1.1.3.2. S'agissant du transit par un compte bancaire en Suisse d'avantages indus dans le 
cadre de l'infraction de corruption d'agents publics étrangers réalisée à l'étranger, les 
tribunaux ne se sont jamais exprimés sur cette question (cf. arrêt du TPF BB.2016.386, 
les fonds reçus en Suisse et postérieurement transférés sur d'autres comptes étaient déjà 
dans la sphère de disposition du corrompu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce s'agissant 
de O______ (transaction 8). 
Selon PERRIN, si une partie de l'offre, de la promesse ou de l'octroi d'un avantage est 
réalisée en Suisse, le droit suisse s'applique, sans que l'auteur soit forcément 
physiquement présent en Suisse. Ainsi, si l'auteur téléphone en Suisse pour donner un 
ordre de transfert de fonds, il agit en Suisse. Si l'auteur s'adresse à un établissement 
bancaire situé dans notre pays, le droit suisse peut s'appliquer. La consommation de 
l'acte requiert l'utilisation du territoire suisse (PERRIN, p. 114ss). 
DYERS (nos 577ss) et POPP/LEVANTE (BK, no 6 ad art. 8 CP) n'abordent pas cette 
question spécifique en matière de corruption, mais se penchent sur les délits de transit 
(Transitdelikte) à savoir les infractions dont l'acte et le résultat se produisent à 
l'étranger, mais pour lesquelles la chaîne de causes et d'effets passe par le territoire 
suisse. Le simple transit ne permet pas de localiser le comportement typique sur le sol 
suisse pas plus que le résultat typique sauf si le comportement consistant à faire transiter 
des produits ou des marchandises par la Suisse est érigé en comportement typique à part 
entière (i.e. art. 19 al. 1 let. b LStup). En l'occurrence, la corruption n'est pas un délit de 
transit de sorte que ces considérations ne s'appliquent pas. 
VILLARS, traitant de la problématique de l'ebanking (p. 168) rappelle que la 
justification du facteur de rattachement que constitue le débit d'un compte bancaire 
suisse, en particulier en matière de blanchiment d'argent ou de corruption, se fonde sur 
l'intervention physique de l'intermédiaire financier en Suisse. En transférant sur ordre de 
son client l'avantage indu provenant de l'argent du crime, l'intermédiaire financier est un 
instrument humain, au sens de la figure juridique de l'action médiate, et créé un 


- 153 - 
 
 
P/12914/2013 
rattachement territorial au lieu de situation de l'instrument humain, qui réalise les 
éléments constitutifs objectifs de l'infraction. 
1.1.4. Transaction 1 / sucre 
Le 10 mai 2006, AAD______ a facturé USD 250'000.- à CGR______. Ce montant a été 
payé par CGR______ TREASURY SERVICES, par débit de son compte bancaire, à 
Genève. Un mois et demi après, soit le 15 juin 2006, Monsieur A______, pour le 
compte de AAD______, a instruit une autre banque, à Genève, de débiter le compte de 
AAD______ de USD 94'008.60 en faveur du compte de la société ABB______ auprès 
de sa banque, à Paris, avec la mention "règlement facture PF 61651 Madame E______" 
pour l'achat de sucre. 
Par conséquent, l'avantage indu reproché est intervenu par débit d'un compte en Suisse 
et la compétence des autorités suisses est donnée. 
1.1.5. Transaction 8 / O______ 
S'agissant de la huitième transaction, tout d'abord et contrairement à ce que retient l'acte 
d'accusation, le montant de USD 1'500'000.- débité le 20 juin 2011 du compte O______ 
GLOBAL LTD auprès de Banque 12______, Zurich, (PP 353'003) ne provient pas des 
USD 12'496'550.- crédités le 15 juin 2009, soit deux ans auparavant (PP 501'122), mais 
des USD 1'500'000.- crédités le 16 juin 2011 en provenance du compte privé de 
D______, auprès de la Banque 11______, à Kiev. Aucun mouvement de fonds n'a eu 
lieu sur le compte O______ GOBAL LTD entre le crédit le 16 juin 2011 et le débit le 20 
juin 2011 de USD 1'500'000.- (PP 353'421). 
Ainsi, le montant de USD 1'500'000.- a été crédité sur le compte suisse de O______. Le 
20 juin 2011, la banque zurichoise a reçu l'instruction, depuis l'étranger, de virer ce 
même montant sur le compte de N______ auprès d'une banque à Nassau, montant qui 
sera, in fine et en totalité, distribué à Madame E______. 
Il convient de retenir que l'intervention de l'intermédiaire financier zurichois dans le 
versement de l'avantage indu à la supposée corrompue, lequel a agi sur instructions d'un 
signataire autorisé du compte, a créé un rattachement territorial, qui permet l'application 
du droit suisse. La compétence des autorités suisses est ainsi donnée. 
1.1.6. Au vu de ce qui précède, les autorités suisses sont compétentes pour statuer sur 
les faits qualifiés de corruption qui lui sont soumis. 
Cette compétence est donnée pour les trois prévenus, coauteurs, selon l'acte 
d'accusation. 


- 154 - 
 
 
P/12914/2013 
1.2. Compétence / Faux dans les titres 
1.2.1. Se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter 
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer 
à un tiers un avantage illicite, aura, pour tromper autrui, fait usage d'un titre faux (cf. art. 
251 ch. 1 CP). 
Les dispositions des art. 251 à 254 sont aussi applicables aux titres étrangers (art. 255 
CP). 
1.2.2. En l'occurrence, le certificat d'actions de L______ a été émis, sur instructions de 
Madame B______, dans les locaux genevois de MOSSACK & FONSECA & CO. Dans 
cette mesure le titre a été créé en Suisse et la compétence des autorités suisses est 
donnée. 
S'agissant : 
 du contrat du 15 juin 2009, 
 du contrat du 11 juin 2010, 
 des contrats des 1er mars 2011 et du contrat du 1er septembre 2011, 
il n'existe pas de critère de rattachement avec la Suisse pour l'établissement de ces 
documents. 
En revanche, en tant que l'art. 251 ch. 1 3ème par. CP, soit l'usage d'un titre faux, est visé, 
la compétence des autorités suisses est données. En effet, ces contrats ont été envoyés à 
la banque zurichoise pour justifier l'arrière-plan économique des transferts y relatifs. 
Ainsi, l'usage d'un titre faux a eu lieu en Suisse. La compétence des autorités suisses est 
donnée. 
S'agissant du contrat de location de bateau, dans la mesure où Madame B______ l'a 
signé à Genève, en sa qualité d'administratrice de la société propriétaire du bateau, la 
compétence des autorités suisses est donnée. 
S'agissant: 
 de l'amendement d'août 2010, 
 des deux factures du 5 avril 2011, 
 du contrat du 1er juin 2011 
 de la facture du 14 septembre 2011, 
 de la facture du 13 juin 2011, 


- 155 - 
 
 
P/12914/2013 
 de l'offre de service de U______ et de la facture du 12 décembre 2012, 
il n'y a pas de critère de rattachement avec la Suisse pour l'établissement de ces 
documents. Par ailleurs, il ne ressort pas de la procédure que ces documents ont été 
utilisés en Suisse. Toutefois, ces documents ont été établis pour justifier l'arrière-plan 
économique des transactions y relatives. Ainsi, ils ont été créés dans le but d'en faire 
usage auprès de la banque suisse de O______ pour justifier les transferts. Il en a été fait 
mention dans toutes les instructions de transfert. Dans cette mesure, les titres ont été 
établis dans le but d'en faire usage auprès de la banque suisse. Le dessein d'emploi en 
Suisse fonde la compétence des autorités suisses (cf. en ce sens ATF 141 IV 336, 
critiqué par la doctrine: VILLARD, La compétence territoriale du juge pénal suisse (art. 
3 et 8 CP): réflexions autour d'évolutions récentes, in RPS 135/2017 p. 145, 164 et 
LUDWICZAK, Compétence territoriale et vignette autoroutière: un dérapage 
incontrôlé, in Forum poenale 2016, p. 298 ss, 299). 
Enfin, s'agissant de l'addendum du 29 juin 2011 au contrat de location de bateau, il n'a 
pas été établi en Suisse, il n'a pas été signé par Madame B______ et il n'a pas servi à 
justifier l'arrière-plan économique du transfert y relatif. Par conséquent, les autorités 
suisses ne sont pas compétentes s'agissant de ce dernier document. 
2. 
Art. 322septies CP 
2.1. Selon l'art. 322septies 1er par. CP, celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage 
indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en 
tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant 
qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou 
militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un 
acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende 
de son pouvoir d'appréciation, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire. 
Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec 
d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à 
son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux; il faut que, 
d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse 
essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas; il 
n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de 
l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne 
doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes 
concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le 
coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas 
non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours 
d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision 


- 156 - 
 
 
P/12914/2013 
dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou 
dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais 
principal (ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1 p. 66; 125 IV 134 consid. 3a p. 136). 
Ce concept de coactivité montre qu'une personne peut être considérée comme auteur 
d'une infraction, même si elle n'en est pas l'auteur direct, c'est-à-dire si elle n'a pas 
accompli elle-même tous les actes décrits dans la disposition pénale; cela résulte 
naturellement du fait qu'une infraction, comme toute entreprise humaine, n'est pas 
nécessairement réalisée par une personne isolée, mais peut procéder d'une action 
commune avec une répartition des tâches (ATF 120 IV 17 consid. 2d p. 23 s.). 
2.2.1. Toute personne qui accomplit une tâche dévolue à l'Etat, quel que soit son statut, 
revêt la qualité d'agent public (FF 1999 5045, 5073). 
La notion d'agent public étranger englobe, d'une part, les agents au sens formel (agents 
publics institutionnels) et, d'autre part, les agents au sens matériel (agents publics 
fonctionnels) (BSK StGB, PIETH, Art322septies CP, N 11; CR-CP II, op. cit., art. 
322septies CP, N 17). 
S'agissant des agents publics au sens formel, la définition de l'agent public étranger 
figurant à l'art. 322septies CP correspond à celle donnée par l'art. 1 al. 4 let. a de la 
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les 
transactions commerciales internationales (RS 0.311.21). Il s'agit des personnes qui 
détiennent un mandat législatif, administratif ou judiciaire, qu'elles aient été nommées 
ou élues (FF 2004 6549 pp. 6562 – 6566; BSK StGB, PIETH, Art. 322septies CP, N 12). 
2.2.2. En tant que Président de Guinée, feu AAO______ revêtait la qualité d'agent 
public et disposait d'un pouvoir décisionnel découlant de la loi ou de fait. 
Feu le Président AAO______ revêtait dès lors bien la qualité d'agent public. 
2.3.1.1. Le comportement punissable consiste à offrir, à promettre ou à octroyer 
l'avantage pour obtenir ainsi de l'agent public qu'il viole les devoirs de sa charge ou 
fasse un usage déterminé de son pouvoir d'appréciation (Bernard CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, Volume II, 2010, art. 322ter CP N 19). 
Il est sans importance que l'avantage (ou sa promesse) provienne directement de 
l'auteur, ce dernier peut faire agir un intermédiaire (FF 1999, 5077; cf. OCDE, Working 
group on bribery in international business transactions, typologies on the role of 
intermediaries in international business transaction, Final report, 9 octobre 2009, 
www.ocde.org). 


- 157 - 
 
 
P/12914/2013 
L'avantage consiste en toute amélioration objectivement mesurable – juridique, 
économique ou personnelle – de la situation du bénéficiaire (FF 1999 5045, 5075). Il est 
indu lorsque l'agent public qui devrait en bénéficier n'a pas le droit de l'accepter (FF 
1999 5045, 5076). 
L'avantage peut être destiné à favoriser l'agent public lui-même, mais aussi une tierce 
personne (FF 1999 5045, 5077; Bertrand PERRIN, op. cit., page 161). Il est totalement 
indifférent que l'avantage profite à l'agent public lui-même ou à un tiers (un proche, un 
ami, une maîtresse) (Bernard CORBOZ, op. cit., art. 322ter CP N 12), pour autant 
toutefois 1) que la relation soit dûment établie entre cet avantage et la violation des 
devoirs attachés à la fonction (FF 1999 5045, 5077) et 2) que l'agent public, à un 
moment, ait eu connaissance de l'avantage octroyé au tiers (Rapport explicatif – STE 
173 
– 
Convention 
pénale 
sur 
la 
corruption, 
N 
36 
ad 
article 
2, 
https://rm.coe.int/16800cce87 / Bertrand PERRIN, op. cit., page 163. ). 
2.3.2.1. CGR______ a octroyé un avantage à Madame E______ consistant en l'achat de 
sucre et en la promesse d'un avantage sous la forme d'une participation de 5 % dans le 
projet guinéen, promesse qui s'est concrétisée par le versement de sommes d'argent, soit 
au total USD 8.5 millions. 
Ces avantages étaient destinés à influencer AAO______ dans le cadre du processus 
d'attribution des droits miniers de Simandou. 
Pour ce faire, CGR______ a fait intervenir un intermédiaire en la personne de 
AAV______. 
L'avantage était destiné à favoriser non pas AAO______ lui-même, mais sa quatrième 
épouse Madame E______. 
2.3.2.2. S'agissant des avantages octroyés, il convient de faire la distinction entre i) le 
paiement du sucre livré à Madame E______ et ii) les versements en lien avec l'octroi 
des USD 4 millions et de USD 5.5 millions en échange de la participation de 5 %. 
i) 
le paiement du sucre livré à Madame E______ 
Le rôle de Madame E______ consistait à permettre à CGR______ d'accéder au 
Président AAO______ afin que CGR______ l'influence dans la délivrance des permis 
miniers par le versement de sommes d'argent à sa quatrième épouse. 
En juin 2006, CGR______ a, tout d'abord, acheté du sucre à Madame E______. Cet 
octroi a été comptabilisé dans les livres de CGR______ sous le code comptable "Guinea 
Iron Ore" (Guinée minerai de fer) (PP 500'301) et concernait les permis de bauxite, 
mais également et surtout le fer en Guinée (PP 500'301). 


- 158 - 
 
 
P/12914/2013 
Ce paiement pour l'achat de sucre survient peu après la conclusion de l'accord du 20 
février 2006 entre AAV______ et Madame E______, octroyant une participation de 5 
% à l'intéressée dans le projet guinéen. Il fait suite au téléphone explicite de Madame 
E______ à Monsieur A______, qui démontre le rôle de la précitée dans le processus 
d'attribution des permis miniers en Guinée, téléphone relayé à CGR______ pour que 
CGR______ procède au premier paiement ("first payment"). Ce sera le premier de 
nombreux autres paiements. 
Ainsi, l'avantage octroyé est en lien direct avec la volonté de CGR______ d'influencer 
le processus étatique d'attribution des permis et est la contre-prestation attendue de 
l'avantage octroyé. 
Si ce paiement de sucre n'est pas expressément prévu dans l'accord du 20 février 2006, 
il procède de la même volonté d'induire Madame E______ à exercer son influence sur le 
Président AAO______ afin que le précité favorise l'attribution des droits miniers à 
CGR______ sur les blocs convoités. 
ii) 
les versements en lien avec l'octroi de USD 4 millions, auxquels se sont ajoutés 
USD 5.5 millions supplémentaires en échange de la participation de 5 % 
La promesse de versements à Madame E______, correspondant à la contrevaleur de la 
participation de 5 %, a pour but d'influencer le Président AAO______ dans le processus 
d'attribution étatique des droits miniers. 
En l'occurrence, il existe un lien suffisant entre l'avantage promis, et qui sera octroyé, et 
l'acte administratif visé. 
En effet, il est établi qu'une première approche avait été tentée par CGR______ et 
Monsieur A______, par le biais de AAJ______, première épouse du Président, pour 
accéder au pouvoir, soit au Président AAO______ lui-même. CGR______ et Monsieur 
A______ ont pu rencontrer le Ministre des mines, voire le Président lui-même, qui les a 
renvoyés vers le Ministre des mines, mais cette démarche s'est révélée finalement 
infructueuse. 
C'est la raison pour laquelle Monsieur A______ a réactivé ses contacts et a pu 
rencontrer Madame E______. Ce n'est qu'à partir de ce moment que les démarches de 
CGR______ et de Monsieur A______ ont été débloquées. Une rencontre a eu lieu avec 
le Président AAO______ le 1er décembre 2005, le survol avec l'hélicoptère présidentiel 
a eu lieu le lendemain 2 décembre 2005 et les contrats ont été conclus avec la Guinée et 
avec Madame E______, le 20 février 2006. 


- 159 - 
 
 
P/12914/2013 
Il ressort du courriel de AX______ à Madame B______ du 17 janvier 2006 que 
CGR______ était alors en train de négocier avec le Président AAO______ en vue d'un 
accord avec la Guinée. 
Dans l'accord qui sera conclu avec la Guinée le 20 février 2006, il était déjà question 
d'un droit de préemption de CGR______ en cas de rétrocession de la moitié des permis 
miniers de AAL______. 
Il sera relevé que Madame E______ ne jouait aucun autre rôle pour CGR______. 
Pourtant, plusieurs rencontres ont été organisées entre Madame E______ et les 
dirigeants de CGR______. Plusieurs rencontres ont également eu lieu avec 
AAO______, en présence de Madame E______. 
Au final, Madame E______ a perçu de CGR______ du sucre pour près de USD 
100'000.- et USD 8'500'000.-. Or, rien ne justifiait que CGR______ ne verse de tels 
avantages à Madame E______, si ce n'est en raison de l'influence que pouvait exercer 
son époux, le Président de Guinée, sur le processus étatique d'attribution des droits 
miniers. 
Le Président AAO______ savait ainsi que sa quatrième épouse serait largement 
récompensée en cas d'influence du processus étatique d'attribution des droits miniers, 
peu importe s'il ne connaissait pas exactement les sommes qui seraient finalement 
versées. 
Il convient d'ajouter qu'on ne voit pas quel était l'intérêt pour la Guinée d'octroyer des 
concessions, sur une des plus grandes réserves de fer non exploitée du monde, à un 
groupe, soit CGR______, qui n'avait aucune expérience préalable en matière 
d'extraction de fer, qui n'était pas connu en Guinée (raison des présentations qu'il fallait 
faire du groupe) et, surtout, qui n'avait pas les capacités d'exploiter seul les concessions. 
CGR______ n'avait pour autre but que de revendre les concessions minières une fois 
obtenues en faisant un profit immédiat. 
En l'occurrence, CGR______ a investi environ USD 160 millions pour obtenir les 
concessions minières qu'elle a évaluées à USD 5 milliards. 
Cette opération ne profitait pas à la Guinée qui ne pourrait tirer profit de l'exploitation 
des mines qu'à un stade ultérieur, soit précisément lors de l'exploitation du projet et dans 
une moindre mesure. 
Dans cette situation, le Président AAO______ n'avait aucun intérêt à retirer les droits à 
AAL______ pour que CGR______ puisse les revendiquer et ce, juste avant sa mort, si 
ce n'est pour en retirer un intérêt personnel ou pour favoriser un tiers. En l'occurrence, il 


- 160 - 
 
 
P/12914/2013 
s'agissait de favoriser un tiers en la personne de sa quatrième épouse, qui n'était pas 
reconnue par la famille de AAO______, comme cela ressort des attestations produites et 
de son exil à la mort du Président. 
Cela est d'autant plus vrai que le Président était malade et allait mourir quelques mois 
après le retrait des concessions à AAL______ et quelques jours avant l'octroi des permis 
d'exploration à CGR______. 
Les déclarations de Madame E______ à cet égard sont corroborées par les éléments du 
dossier et sont, dans cette mesure, crédibles. Elle a indiqué que le Président 
AAO______ avait accepté de favoriser CGR______ car CGR______ avait promis son 
aide à Madame E______. 
2.3.2.3. Le fait que l'argent ait été versé après la mort du Président AAO______ n'est 
pas pertinent. La promesse d'octroyer de l'argent a été faite avant sa mort, sous la forme 
d'une participation dans le projet, qui correspondait à un tiers de la participation 
octroyée par CGR______ à AAV______. Ce n'est qu'une fois le projet concrétisé que 
les participations seront rachetées et les intermédiaires payés (cf. contrat du 20.02.2006 
entre AAV______ et Madame E______ qui prévoit que la participation serait octroyée 
dès l'obtention des titres miniers nécessaire à l'exploitation de la zone minière de 
Simandou, PP 348'757). 
Ainsi, le fait que le Président meurt au cours du processus d'attribution des titres miniers 
n'y change rien. La promesse a été faite et l'influence exercée du vivant du Président. 
Le fait que Madame E______ ait fui la Guinée n'y change rien non plus. Au contraire, 
cela montre encore plus qu'il était important pour le Président AAO______ de trouver 
un moyen d'assurer la subsistance de sa quatrième épouse après son décès. D'ailleurs, il 
sera relevé que Madame E______ a fui, tout en s'assurant que les pactes corruptifs 
soient remis à un tiers pour ne pas que CGR______ "oublie" la promesse faite. 
2.3.2.4. En octroyant une participation dans le projet Simandou, correspondant à un 
tiers de celle octroyée à l'intermédiaire, CGR______ a promis un avantage indu au 
Président AAO______ devant bénéficier à sa quatrième épouse. Cette promesse s'est 
concrétisée par des paiements de plusieurs millions de dollars américains. Cette 
promesse avait pour but d'influencer le processus étatique d'attribution des droits 
miniers et a été acceptée par le Président AAO______, qui ne serait pas intervenu sans 
les méthodes employées par CGR______. 
Ainsi, par décret présidentiel du 28 juillet 2008, AAL______ s'est vue retirer les blocs 1 
et 2 et par arrêté pris quelques jours avant la mort du Président AAO______, 
CGR______ s'est vue octroyer les permis de recherche sur ces mêmes blocs, alors que 
CGR______ devait nécessairement s'associer à un tiers pour exploiter les mines. 


- 161 - 
 
 
P/12914/2013 
2.3.2.5. CGR______ a concédé, par le biais de son intermédiaire AAV______ et par la 
cession d'un tiers de sa propre participation, 5 % du projet à Madame E______, 
participation qui sera rachetée une fois le projet mené à terme. 
Les versements effectués étaient indus, Madame E______ n'ayant fourni aucune 
contreprestation en échange de l'argent versé, si ce n'est celle liée à son rôle occulte 
dans l'attribution des concessions minières. 
CGR______ n'avait aucune relation commerciale avec Madame E______. Or, l'argent 
versé à Madame E______ provient de CGR______. 
2.4.1. Le comportement attendu de l'agent public peut consister aussi bien en une action 
qu'en une omission. Il doit être en relation avec son activité officielle (CR-CP II, op. 
cit., art. 322septies N 33). Les actes concernés peuvent entrer dans le cahier des tâches 
de l'agent public, mais ils peuvent aussi excéder sa sphère de compétence, par exemple 
lorsque l'agent public accomplit un acte qui ne lui incombe pas normalement. La 
disposition pénale est en effet suffisamment large pour embrasser également "les 
situations dans lesquelles des avantages sont octroyés en vue de favoriser des actes que 
le fonctionnaire peut accomplir simplement grâce à sa présence au sein de 
l'administration, même s'il ne s'agit pas d'actes administratifs explicitement prévus par la 
loi ou lorsqu'il accomplit un acte qui ne lui incombe pas normalement" (FF 1999 5045, 
5078 - 5079 / Bertrand PERRIN, op. cit., page 182). 
L'agent public viole ses devoirs chaque fois qu'il enfreint une norme de droit qui décrit 
quels sont les comportements qu'il doit adopter (Bertrand PERRIN, op. cit., page 184). 
Pour savoir quelles sont exactement les charges et devoirs qui incombent à l'agent 
public, il convient de consulter le droit étranger de l'Etat au service duquel il travaille. 
Seul celui-ci détermine ses obligations concrètes. La question de savoir s'il les a 
enfreintes ou non ne peut donc pas être résolue indépendamment du droit étranger 
(Daniel JOSITSCH, op. cit., page 402.). 
L'offre, la promesse ou l'octroi d'un avantage pour une action ou une omission 
dépendant d'un pouvoir d'appréciation est considéré, de manière générale, comme de la 
corruption (Daniel JOSITSCH, op. cit., page 365.). Il suffit que le corrupteur agisse afin 
que l'agent public exerce son pouvoir d'appréciation dans un sens déterminé (CR-CP II, 
op. cit., art. 322septies N 34). L'existence d'un pouvoir d'appréciation doit se déterminer 
sur la base des règles juridiques étrangères pertinentes (CR-CP II, op. cit., art. 
322septies N 35). Il faut interpréter la norme étrangère pour conclure à l'existence ou 
non d'un pouvoir d'appréciation (Bertrand PERRIN, op. cit., page 189). 
D'après l'article 28 du Code minier en vigueur en Guinée au moment des faits (Code 
Minier, Loi L/95/036/CTRN du 30 juin 1995), le permis de recherche est accordé par 
Arrêté du Ministre chargé des Mines sur recommandation du CPDM (Centre de 


- 162 - 
 
 
P/12914/2013 
promotion et de Développement Miniers jouant le rôle d'interface unique entre 
l'Administration et les investisseurs) au demandeur ayant présenté une demande 
conforme aux exigences du présent Code et de ses textes d'application et possédant les 
capacités techniques et financières suffisantes, ainsi que des engagements de travaux et 
de dépenses qu'il accepte de souscrire. En cas de demandes concurrentes, la priorité sera 
donnée à celui des demandeurs qui offre les meilleures conditions et garanties à l'Etat. 
Lorsque les conditions et garanties sont similaires, la priorité est donnée au premier 
demandeur. 
2.4.2. Peu importe que les droits ont ou non été octroyés à CGR______, le cas échéant, 
conformément à la loi guinéenne. Le Président AAO______ a usé de sa position pour 
décider de retirer les concessions à AAL______, par décret présidentiel et pour que les 
permis soient octroyés à CGR______. 
Ainsi, avant sa mort, le Président AAO______ a entamé le processus étatique 
d'attribution des droits miniers. Il a retiré les droits octroyés à AAL______, contre l'avis 
de ses ministres, afin que ceux-ci puissent être attribués à CGR______, qui les 
convoitait, l'objectif premier et unique de CGR______ (avant que Zogota ne se révèle 
intéressant) étant les blocs 1 et 2 exploités par AAL______ ("we are after Simandu iron 
ore deposit… AAL______'s areas", PP 349'082; contrats du 14 février 2006). 
Monsieur C______ ne s'est pas trompé en insistant sur le fait qu'il ne fallait pas 
mentionner le nom de AAL______ dans aucun des documents écrits (PP 5'010'816). 
Ainsi, le retrait des droits ne devait pas apparaître comme étant lié à leur octroi. 
Comme déjà mentionné, ces décisions ont été prises par ou sur influence du Président 
AAO______, en violation des devoirs de sa charge dans la mesure où cela ne bénéficiait 
pas à la Guinée. Le joyau de la couronne, comme appelé par AAB______, a été retiré à 
AAL______ et cédé sans contrepartie pour l'Etat guinéen à CGR______. Le Président 
AAO______ a, dès lors, agi en violation des devoirs de sa charge. 
Certes, les décisions prises ou instruites par le Président ont été une étape dans le 
processus d'attribution des concessions. Toutefois, il n'est pas exclu, sans qu'il n'y ait 
besoin de trancher cette question, que cette première étape se soit inscrite dans un 
processus plus large de corruption de CGR______ pour arriver à son objectif. 
Comme l'a mentionné Monsieur A______ à Madame E______ "heureusement 
Monsieur C______ a eu l'intelligence d'insister pour que ce soit fait de façon très très 
régulière pour qu'on ne puisse pas ensuite l'attaquer… Même ABN______ était 
dedans… y'a 20 signatures, 30 signatures sur le contrat de CGR______", alors qu'un 
montant de USD 100'000.- a été octroyé à ABN______, alors ministre des finances et 
futur ministre des mines, deux jours après l'octroi des permis de recherches sur les blocs 
1 et 2, montant payé par AX______, qui précisait "approuvé par Monsieur C______", 


- 163 - 
 
 
P/12914/2013 
"Monsieur C______" devant être compris comme étant Monsieur C______ selon le 
précité. 
2.5.1. Entre l'avantage indu et le comportement de l'agent public doit exister un rapport 
d'équivalence (relation de connexité) (CR-CP II, op. cit., art. 322septies N 36). Le 
Tribunal fédéral (en application de l'ancien art. 288 CP) définit ce rapport comme un 
lien suffisant entre l'avantage et un ou plusieurs actes futurs de l'agent public, 
déterminables de manière générique (ATF 126 IV 141 consid. 2.a, JdT 2001 IV 10 / 
CR-CP II, op. cit., art. 322ter N 56). Ce lien pourra s'analyser au regard de critères 
auxiliaires objectifs tels que le montant de l'avantage, la proximité dans le temps, la 
fréquence des contacts entre le donateur et le donataire et, plus particulièrement, la 
relation entre la situation professionnelle de l'auteur et la fonction exercée par l'agent 
public (FF 1999 5045, 5081). 
2.5.2. La promesse de rémunération, sous la forme de l'octroi d'une participation, 
promesse concrétisée par des paiements ultérieurs, est à l'évidence en lien avec le 
comportement du Président AAO______ d'influer sur le processus étatique d'attribution 
des titres miniers. En réalité, le fait que CGR______ offre du sucre et paie des millions 
de dollars américains à Madame E______ démontre, si besoin en est, que son mari, le 
Président AAO______, a effectivement usé de son influence de son vivant. A défaut, 
aucune somme n'aurait assurément été versée. 
2.6. L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (art. 12 al. 2 2ème ph. CP), 
notamment en ce qui concerne l'influence espérée de l'avantage indu (Bernard 
CORBOZ, op. cit., art. 322septies CP N 13). 
Cet élément constitutif sera traité dans le considérant suivant. 
3. 
Imputation des actes aux prévenus 
Il convient à présent d'examiner le rôle des prévenus dans le cadre de ce processus 
corruptif, soit examiner si les faits commis peuvent leur être imputés tant sur le plan 
objectif que subjectif. 
3.1. Madame B______ 
3.1.1.1. Rôle au sein de CGR______ 
S'agissant, tout d'abord, du rôle de Madame B______, au sein de la structure du groupe, 
elle a travaillé pour la famille Monsieur C______ depuis ses 19 ans, soit depuis 1989. 
Elle est administratrice de AD______ BVI, depuis sa création en 1998. AD______ BVI 
est liée par un contrat de mandat avec la fondation V______, qui prend en charge tous 
les frais de AD______ BVI. Madame B______ est également secrétaire du conseil de la 


- 164 - 
 
 
P/12914/2013 
fondation V______. Elle est non seulement administratrice de AD______ BVI, mais 
également de toutes les sociétés du groupe CGR______, en particulier de CGR______ 
GUERNESEY, CGR______ GUINEE (BVI), CGR______ GUINEE (GUERNESEY) 
ou CGR______ STEEL. 
Madame B______ est responsable de toute la structure corporative et administrative du 
groupe CGR______ et elle occupe une position privilégiée dans toutes les sociétés du 
groupe détenues par la fondation V______, de même qu'au sein de V______ elle-même, 
ayant acquis une expérience précieuse au fil des années. 
L'importance de son rôle se déduit également de sa rémunération, qui n'est pas celle 
d'une simple exécutante, vu son évolution notable au fil des années. 
En cette qualité, Madame B______ va mettre en place la structure nécessaire au 
processus corruptif et à l'effacement des preuves de la corruption. 
3.1.1.2. Mise en place de l'intermédiaire AAV______ 
Madame B______ va mettre en place l'intermédiaire et l'écran entre CGR______ et 
Madame E______. 
Alors qu'elle était au courant du projet guinéen, notamment pour avoir traduit certains 
des accords et pour avoir mis en place CGR______ GUINEE, dont elle était 
l'administratrice, le 13 février 2006, Madame B______ a vendu une offshore, soit 
AAV______, à Monsieur A______ et ses associés, Le même jour, mais avant la 
conclusion du contrat entre CGR______ et AAV______ du lendemain, Madame 
B______ a attesté détenir, pour le compte de AAV______, les actions de CGR______ 
GUINEE. 
Dans ce contexte, le 15 février 2006, la secrétaire de AAB______ lui a envoyé pour 
signature, en sa qualité d'administratrice de AAV______, via X______, le protocole 
d'accord avec les partenaires locaux. 
Madame B______ a discuté plusieurs fois, au téléphone, avec AAB______ et les deux 
protocoles 
d'accord 
du 
20 
février 
2006, 
soit 
entre 
AAV______ 
et 
AAM______/K______, respectivement entre AAV______ et Madame E______, lui ont 
été envoyés. 
Elle a délégué son pouvoir de signature, en délivrant une procuration à AAE______, via 
AAB______, 
pour 
signer 
ces 
protocoles 
d'accord 
avant 
de 
démissionner 
immédiatement. Des administrateurs de paille ont alors été désignés. 


- 165 - 
 
 
P/12914/2013 
De même, Madame B______ a délivré une procuration à AAA______ pour signer le 
contrat entre CGR______ GUINEE et le gouvernement guinéen, le même jour que la 
conclusion du contrat entre AAV______ et Madame E______. 
Par ces agissements, Madame B______ a permis la mise en place du schéma corruptif. 
3.1.1.3. Mainmise sur les actions de AAV______ et dissimulation des ayant-droits 
Malgré la vente de AAV______ à AAD______ et sa démission immédiate en sa qualité 
d'administratrice, via X______, Madame B______ a gardé la mainmise sur les actions 
de AAV______. 
En effet, Madame B______ a attesté détenir, en sa qualité d'administratrice de 
AD______ BVI, les actions de AAV______, à titre fiduciaire et ce, jusqu'à décembre 
2006. 
A cette date, Madame B______ a effectué les démarches nécessaires pour transférer 
lesdites actions. Ces actions ne seront pas transférées à Monsieur A______ et à ses 
associés, à qui elle avait vendu la société, mais à une structure particulièrement opaque, 
gérée également depuis Genève, à qui elle a adressé tous les documents corporatifs de 
AAV______. 
Ce faisant, d'une part, Madame B______ a gardé la mainmise sur les actions de 
l'intermédiaire, en garantie de la bonne exécution des accords à conclure, et, d'autre part, 
a permis de cacher les véritables ayant-droits économiques de AAV______. 
3.1.1.4. Transfert des actions de CGR______ GUINEE 
Une fois le contrat entre CGR______ GUINEE et le gouvernement guinéen conclu, 
Madame B______ s'est occupée du transfert des actions promises à AAV______. Elle a 
signé le contrat de cession des actions de CGR______ GUINEE en faveur de 
AAV______. 
Par la suite, Madame B______ a signé l'accord du 24 mars 2008 de rachat des actions 
que AAV______ détenait dans CGR______ GUINEE. Elle a signé le contrat de cession 
de ces actions puis elle a annulé le certificat d'actions en faveur de AAV______. 
Ce faisant, elle a permis la rémunération de l'intermédiaire et écran entre CGR______ et 
Madame E______. 
3.1.1.5. Effacement de l'intermédiaire 


- 166 - 
 
 
P/12914/2013 
Madame B______ a effectué toutes les démarches administratives et corporatives 
nécessaires à l'effacement de l'intermédiaire AAV______. 
Elle était responsable du plan de restructuration au niveau administratif et corporatif. 
Elle a signé quasiment tous les documents permettant la restructuration, en deux étapes, 
de CGR______, en 2009 et 2010, en sa qualité d'administratrice de toutes les sociétés 
impliquées dans la restructuration, soit : 
 CGR______ GUERNESEY, 
 CGR______ STEEL, 
 CGR______ GUINEA (BVI), 
 CGR______ GUINEA (Guernesey). 
Ainsi, dans un premier temps, elle a acheté une société au nom identique à celle qui 
détenait les droits miniers, mais domiciliée à Guernesey et non plus aux BVI. Elle a 
ainsi permis le transfert des permis miniers d'une société à l'autre. 
Elle a signé le transfert de CGR______ GUINEE SARL d'une société à l'autre. Elle a 
signé les contrats de transfert de prêt et signé les contrats de prêts. Elle a voté la 
dissolution de CGR______ GUINEE BVI, ancienne détentrice des droits miniers et, 
dont une participation avait été cédée à AAV______. Elle s'est désignée liquidatrice de 
cette société puis a constaté la liquidation. 
Dans un second temps, elle a signé le contrat de cession de CGR______ STEEL et 
CGR______ GUINEE BVI à CG______MM, pour le compte de l'acheteur et du 
vendeur, alors que ces deux sociétés avaient des liens avec AAV______. 
Quant à AX______, il s'est occupé de faire effacer toute mention compromettante dans 
la comptabilité. 
Au niveau comptable également, Madame B______ a permis de cacher le rôle de 
AAV______. 
Madame B______ a, en effet, signé les résolutions pour ne pas auditer les comptes 2009 
et 2010 de CGR______ GUERNESEY. En revanche, elle a signé les comptes 
consolidés de CGR______ GUERNESEY, alors qu'ils mentionnaient faussement que 
les versements de USD 22 millions et de USD 3 millions à AAV______ étaient en lien 
avec la vente d'une aciérie à Baku. 
Dans la foulée, alors que les paiements à AAV______ avaient jusque-là été effectués 
par CGR______ TREASURY SERVICES, après la vente à ABY______ les paiements 
ont été effectués par AE______, une société étrangère aux activités de CGR______, 


- 167 - 
 
 
P/12914/2013 
détentrice d'une société exploitant une aciérie en Azerbaïdjan. A cette fin, AAV______ 
a ouvert un nouveau compte en Israël. Après le dernier paiement, la société 
AAV______ a été radiée et AE______ le sera en 2014. 
En agissant de la sorte, Madame B______ a permis de supprimer tout lien avec 
l'intermédiaire dans les promesses faites à des fins corruptives et les versements 
corruptifs effectués ou à effectuer. 
Enfin, Madame B______ a obtenu une prime de résultat lorsque l'opération a été menée 
à terme, preuve en est encore de son implication dans le bon déroulement du projet. De 
même, AD______ BVI, dont Madame B______ était administratrice, a reçu 0.5 % des 
USD 500 millions payés par ABY______ à CGR______. 
3.1.1.6. Madame B______ a, ainsi, objectivement, activement participé à la mise en 
place et à l'effacement de l'intermédiaire et écran AAV______. Elle a mis en place le 
schéma corruptif sous ses aspects corporatifs et administratifs. 
3.1.2. Eu égard à son rôle au sein des sociétés CGR______, Madame B______ occupait 
une position privilégiée et connaissait le business modèle de CGR______, tel que 
rappelé lors de la réunion stratégique de Guernesey. 
Sous l'angle subjectif, Madame B______ était informée, en 2005 déjà, du projet 
guinéen, qui visait à acquérir des concessions sur une des plus grandes réserves 
inexploitées de fer du monde dans une région géographique très risquée. Début 2006, 
elle avait été informée de la signature d'un protocole d'accord avec le Président guinéen. 
La veille de la signature de l'accord avec AAV______, elle a attesté détenir pour le 
compte de AAV______ les actions de CGR______ GUINEE qui seront cédées le 
lendemain. Madame B______ a, toutefois, conditionné l'exécution de l'accord avec 
AAV______, soit le transfert des actions, à l'exécution du contrat entre CGR______ 
GUINEE et le gouvernement de la République de Guinée, ce qui démontre sa 
compréhension et son implication dans l'opération en cours. 
Madame B______ savait, comme elle l'a indiqué dans la procédure, que l'octroi d'une 
participation permettrait le versement ultérieur d'une commission en cas de réussite de 
l'opération. 
Le 14 février 2006, le contrat entre AAV______ et CGR______ a été signé. Celui-ci 
mentionnait, effectivement, la participation de 17.65 %, évoquée par Madame B______ 
la veille, et prévoyait le paiement des USD 19.5 millions, selon un échéancier très 
spécifique. 


- 168 - 
 
 
P/12914/2013 
Or, ces paiements et cet échéancier n'étaient que le pendant de la rémunération promise 
à AAM______/K______ et à AAF______, lesquels ont permis à CGR______ d'accéder 
au Président AAO______ par le biais de sa quatrième épouse. 
Précisément, le contrat entre AAV______ et AAM______/K______ a été envoyé, le 15 
février 2006, à Madame B______ pour signature dans la mesure où elle était, alors, 
encore administratrice de AAV______, via X______. Elle a, toutefois, refusé de le 
signer, préférant, dans un premier temps, déléguer son pouvoir de signature, avant de 
démissionner de ses fonctions dès la procuration délivrée. 
Par la suite, Madame B______ a caché le nom des personnes physiques derrière 
AAV______ par le biais d'un rapport de fiducie. 
Enfin, avant de transférer les actions de CGR______ GUINEE à AAV______, dont elle 
était restée propriétaire à titre fiduciaire via AD______, Madame B______ s'est assurée 
de la bonne exécution de l'accord conclu entre CGR______ et la Guinée. 
Elle a manifesté, par-là, qu'elle était parfaitement consciente de la situation, tout en 
gardant la maîtrise de l'opération. Elle a fait en sorte de ne pas apparaître 
personnellement ou de ne pas être liée d'une quelconque manière au pacte corruptif et 
de cacher le nom des personnes physiques derrière la société écran utilisée par 
CGR______. 
Par ailleurs, il sied de relever que le contrat entre AAV______ et Madame E______, qui 
avait été envoyé à Madame B______, prévoyait non pas le versement de sommes 
d'argent, mais l'octroi d'une participation dans le projet. Or, l'octroi d'une participation 
démontre qu'une contrepartie est demandée au cocontractant, en l'occurrence influencer 
le Président AAO______, pour que celui-ci influe à son tour dans le cadre du processus 
d'attribution des droits miniers. 
Par ailleurs, Madame B______ a été impliquée dans le règlement du litige avec 
AAM______, qui réclamait l'exécution de l'accord conclu le 20 février 2006, lequel 
avait été précisément soumis à Madame B______ pour signature (cf. échange de 
courriers de juin 2009, recours à des avocats, Madame B______ est le contact de 
l'avocat genevois de AAV______, traduction du courrier du 15 mars 2010). Elle ne s'en 
est pas étonnée ni inquiétée, malgré les termes utilisés par l'intéressé, ce qui démontre 
encore son implication dans le schéma corruptif et sa parfaite connaissance de celui-ci. 
Madame B______ a, également, démontré, par ses actions ultérieures, sa participation 
au schéma corruptif. 
Elle a encore activement œuvré à la restructuration du groupe tendant à l'effacement de 
l'intermédiaire et écran AAV______. 


- 169 - 
 
 
P/12914/2013 
Elle a été, dans ce cadre, en contact étroit avec AX______, lequel s'est occupé de tous 
les paiements à l'intermédiaire AAV______ et à la bénéficiaire des fonds corruptifs 
Madame E______ (cf. "Proposed restructuring and step plan" établi par AX______, PP 
306'391). 
Alors qu'elle avait personnellement signé les résolutions pour ne pas auditer les comptes 
2009 et 2010 de CGR______ GUERNESEY, Madame B______ a signé les comptes 
consolidés mensongers de CGR______ GUERNESEY, dont le caractère falsifié n'a pas 
pu lui échapper. 
En effet, Madame B______ a une connaissance approfondie de la structure du groupe et 
de ses sociétés. Elle a néanmoins signé des comptes qui mentionnaient faussement: 
 La nature du montant payé à AAV______, qui figurait comme un 
investissement, ce qui est erroné et ce qu'elle ne pouvait que savoir; 
 Le motif du paiement à AAV______: la vente d'une aciérie à Baku, ce qui est 
erroné et ce qu'elle ne pouvait que savoir; 
 Un paiement supplémentaire de USD 3 millions: dans la rubrique AE______, 
après une référence à un montant versé au CEO de ACG______, détenue par 
AE______, ACH______, ce qui est erroné et ce qu'elle ne pouvait que savoir. 
Par ses agissements, Madame B______ a manifesté sa volonté de cacher le rôle joué par 
AAV______ dans le schéma corruptif mis en place. 
Si l'intervention de AAV______ était licite, s'il s'était agi de paiements à des 
intermédiaires indépendants du pouvoir, il n'y avait aucune raison de falsifier les 
comptes. 
Enfin, Madame B______ ne pouvait que connaître le rôle occulte de AX______, qui 
s'est occupé de tous les paiements en lien avec la corruption, ainsi que de l'effacement 
de toutes les traces de la corruption. Madame B______ est administratrice de 
CGR______, laquelle est liée par un contrat de mandat à AZ______, la société de 
AX______. En cette qualité, elle ne pouvait que savoir que le statut de AX______ avait 
été modifié en 2010. Or, elle a menti à cet égard, en soutenant faussement que celui-ci 
était subordonné à AJ______, ce qu'elle ne pouvait que savoir vu ses liens avec 
l'intéressé et son rôle au sein de CGR______. 
D'ailleurs, AX______ a reçu, après la vente à ABY______, un bonus substantiel de 
USD 800'000.-, représentant 4.5 fois les services facturés, alors qu'il n'était qu'un 
mandataire de CGR______, ce que Madame B______ savait dès lors qu'elle avait 
approuvé les bonus octroyés en sa qualité d'administratrice de CGR______ 
GUERNESEY. 


- 170 - 
 
 
P/12914/2013 
Le fait que Madame B______ n'ait peut-être pas eu connaissance des montants exacts 
versés à Madame E______ ressortit à son rôle. En effet, la précitée n'était pas en charge 
de l'exécution des paiements. 
En participant à l'effacement de l'intermédiaire et en cachant les sommes qui avaient été 
versées à celui-ci, soit USD 34.5 millions, Madame B______ ne pouvait que savoir que 
le travail demandé, qui consistait à obtenir l'influence du Président guinéen dans le 
processus d'attribution des titres miniers, était en cours d'exécution. En effet, à défaut, la 
participation octroyée n'aurait pas été valorisée et la rémunération n'aurait pas été versée 
à l'intermédiaire. 
3.1.3.1. Madame B______ a collaboré, intentionnellement et de manière déterminante, 
avec d'autres personnes, à la décision de corrompre le Président AAO______ par la 
promesse et l'octroi d'avantages indus à sa quatrième épouse. 
Ces faits sont constitutifs de corruption d'agents publics étrangers et Madame B______ 
sera reconnue coupable de ce chef d'infraction. 
3.1.3.2. Transaction 1 / Sucre 
En revanche, s'agissant du sucre acheté à Madame E______, il n'est pas en lien direct 
avec l'accord du 20 février 2006 et les accords ultérieurs, raison pour laquelle il doit être 
traité à part. 
CGR______ ne pouvait que se douter qu'une partie, à tout le moins, des USD 250'000.- 
étaient destinés à récompenser Madame E______, voire d'autres partenaires locaux, 
ainsi que cela a été le cas dans les faits. 
La participation de Madame B______ à ce versement n'est pas établie objectivement. 
Subjectivement, il ne ressort pas non plus du dossier qu'elle aurait été spécifiquement 
informée du versement à AAD______ des USD 250'000.- en question, pas plus qu'il 
n'est établi qu'elle savait ou avait envisagé qu'une partie dudit montant bénéficierait 
finalement à Madame E______ et aux autres partenaires locaux. 
Le versement de USD 250'000.- de CGR______ à AAD______ n'est pas compris dans 
la rémunération de AAV______. 
Cette situation n'est pas comparable aux paiements en espèces effectués à Madame 
E______ en échange de la participation convenue dans l'accord du 20 février 2006 
envoyé à Madame B______. 


- 171 - 
 
 
P/12914/2013 
Il résulte de ce qui précède que Madame B______ sera acquittée de corruption d'agents 
publics étrangers s'agissant des faits mentionnés sous chiffre B.b.I.1.1. de l'acte 
d'accusation. 
3.2. Monsieur C______ 
3.2.1. Dirigeant effectif 
Monsieur C______ est, officiellement, premier bénéficiaire de la fondation V______, 
qui détient, par le biais de la holding W______, toutes les sociétés du groupe CG______ 
actives dans les ressources naturelles. 
La fondation V______ prend toutes les décisions stratégiques du groupe, alors que le 
Président du conseil de fondation, l'avocat de Monsieur C______ dans la présente 
procédure, est également le représentant de la holding W______ en tant 
qu'administrateur unique. 
Quand à AD______ BVI, elle est liée par un contrat de mandat à la fondation V______, 
qui approuve son budget et prend en charge l'intégralités de ses frais. 
Entre 2004 et 2010, AD______ BVI était détenue par AC______, par le biais d'une 
offshore AN______. AC______ était également CEO et CIO de CG______MM, 
détenue par la fondation AR______, dont Monsieur C______ est également le premier 
bénéficiaire. AC______ a déclaré avoir été engagé par la fondation V______ après 
plusieurs discussions avec Monsieur C______ et avoir une relation étroite avec 
Monsieur C______ pour que les choses fonctionnent (PP 502'158). 
Madame B______ était administratrice de AD______ BVI et de toutes les sociétés du 
groupe CGR______, tout en étant la secrétaire du conseil de fondation. Elle travaillait 
pour la famille Monsieur C______ depuis ses 19 ans et a travaillé pour AD______ BVI 
dès sa création. 
AC______ et Madame B______ étaient administrateurs de CGR______, sise à 
Guernesey, laquelle détenait CGR______ GUINEE, future détentrice des droits miniers. 
Monsieur C______ bénéficie de distributions de fonds de la fondation pour ses besoins 
personnels, mais également professionnels (distribution de fonds à AB______ REAL 
ESTATE, dont l'actionnaire unique est Monsieur C______). Il est rémunéré entre USD 
250'000.- et 400'000.- par an par la fondation V______ et également USD 700'000.- par 
an par CGR______ pour ses activités de conseil. 
Après la transaction avec ABY______ en 2010, sur les USD 500 millions payés par 
ABY______, entre 2010 et 2012, USD 350 millions seront reversés à W______ et USD 


- 172 - 
 
 
P/12914/2013 
150 millions seront distribués par la fondation V______ pour soutenir la société 
AB______ REAL ESTATE, détenue directement par Monsieur C______. Ainsi, il a 
bénéficié directement des fonds versés par ABY______. 
Quant à AD______ BVI, elle a reçu 0.5 % du montant de USD 500 millions payés par 
ABY______. AC______ a reçu USD 3 millions et Madame B______ USD 150'000.-. 
Dans le cadre de ses activités de "conseil", comme il les qualifie, Monsieur C______ 
voyage à bord d'un des deux avions détenus in fine par la fondation V______. 
Les sociétés actives dans les ressources naturelles en Afrique portent toutes le nom de 
Monsieur C______ sous le brand name de CGR______, soit C______ GROUP 
RESOURCES, ce qui revêtait une importance primordiale à teneur du courriel du 17 
janvier 2006 de AAG______ à Madame B______. 
Par ailleurs, il ressort de ses déclarations dans le cadre de la présente procédure que 
Monsieur C______ se confond, parfois, avec le groupe avant de rectifier (i.e. "on n'a 
jamais payé Madame E______; par nous j'entends moi ou CGR______", PP 500'475). 
Monsieur C______ se décrit, également, comme l'ambassadeur du groupe, qui porte son 
nom et indique se présenter sous ce nom, laissant ainsi entendre à ses interlocuteurs qu'il 
en est à la tête. Il rencontre les chefs d'Etat, les ministres ou autres dirigeants. Il est 
présent lors de toutes les négociations importantes du groupe et lors de toutes les 
réunions stratégiques. Il ressort notamment du procès-verbal de la réunion stratégique 
du conseil d'administration et du management de CGR______ d'août 2007, à 
Guernesey, que Monsieur C______ est très impliqué dans la stratégie du groupe, qu'il 
commente, incluant les aspects financiers, les projets, le business modèle du groupe ou 
l'engagement d'un nouveau cadre, dont il propose la désignation (en l'occurrence un 
nouveau chef des ressources humaines en charge notamment de la politique de 
rémunération). 
Vis-à-vis de l'extérieur, Monsieur C______ est présenté comme le propriétaire du 
groupe CGR______, référence étant ici faite au rapport d'activités de CGR______ en 
Guinée, rédigé par AAU______. 
Il est par ailleurs également informé et impliqué dans les litiges qui concerne 
CGR______ (i.e. AAM______, Madame E______, la procédure administrative 
guinéenne, CIRDI, LCIA). 
Monsieur C______ est, également, considéré, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de 
CGR______, comme le chef de CGR______. Ainsi, il est fait référence à Monsieur 
C______ comme étant le "big boss" ou le "No 1" (i.e. conversation Monsieur A______ 
du 11 avril 2013; PP 4'707'154; courriel du 10 mai 2006 de AAA______). 


- 173 - 
 
 
P/12914/2013 
Sa position au sein de CGR______ ressort également des propos tenus par Monsieur 
A______ à Madame E______ en Floride (i.e. conversation du 11 avril 2013, "il y en a 
qu'un qui décide, tu dois comprendre que toutes les personnes sont au milieu, il n'y a 
personne qui décide, il n'y en a qu'un, c'est celui qui est en haut, et c'est le seul (…)"). 
Par ailleurs, Monsieur C______ s'est entouré de personnes loyales et fidèles dans les 
structures mises en place, dont notamment : 
 Son avocat genevois, Me GAMMA, associé senior de la fondation, dont 
Monsieur C______ est le premier bénéficiaire et le conseiller. Me GAMMA est 
également l'administrateur unique de W______, la holding qui détient toutes les 
sociétés du groupe CGR______; 
 AC______ comme déjà mentionné; 
 Madame B______ comme déjà mentionné; 
 AX______, CFO de CGR______ avant de devenir mandataire de CGR______ 
Guernesey, en qualité de conseiller financier stratégique, sis en Israël; 
 F______, avocat interne, sis en Israël, avant de devenir avocat externe. 
La structure mise en place, que ce soit au niveau financier, au niveau corporatif ou au 
niveau humain, permet à Monsieur C______ d'exercer son pouvoir décisionnel au sein 
du groupe qui porte son nom. 
Ce pouvoir est mis en exergue dans le cadre du projet guinéen, qui nous occupe. 
En effet, Monsieur C______ a été impliqué dans toutes les étapes importantes du 
processus d'attribution des titres miniers: 
 Il a été informé du projet guinéen, au printemps 2006, tel que cela ressort du 
courriel du 10 mai 2006; 
 Il a été mis en contact avec AAB______, en juin 2006 déjà, rencontre qui ne 
s'explique qu'en lien avec le projet guinéen; 
 Il était présent lors de la réunion du conseil stratégique de CGR______ 
Guernesey lors duquel : 
o il a donné des conseils stratégiques liés à la viabilité du projet guinéen 
(soit la problématique du transport), 
o le business model de CGR______ a été discuté, Monsieur C______ 
mettant en exergue les points forts de CGR______, soit notamment ses 
contacts dans l'establishment politique; 


- 174 - 
 
 
P/12914/2013 
 Il a donné des instructions claires par rapport à l'attitude à adopter, notamment 
vis-à-vis de AAL______; 
 Il a été informé des rencontres avec les "key people", dont The Lady; 
 Il a rencontré à cinq reprises, en 2008, le Président AAO______, notamment en 
présence de Madame E______; 
 Il a rencontré à trois reprises la Présidente du Libéria, alors que la "Liberian 
Transport Solution", soit l'évacuation du minerai par le Libéria était une des 
conditions à la viabilité économique du projet guinéen; 
 Il a rencontré les Présidents et les ministres successifs; 
 Il entretient des liens étroits avec ABP______; 
 Il est partie prenante aux négociations avec de futurs partenaires, dont 
ABY______; 
 Il s'implique dans la résolution du litige avec le Comité technique de Guinée. 
Les déclarations de AX______ et de AAU______ confirment ces éléments. 
AX______ a déclaré que Monsieur C______ était le décideur dans la société 
CGR______ et qu'il approuvait chacun des versements importants (PP 4'901'628). 
Quant à AAU______, il a indiqué que Monsieur C______ était son vrai "boss" et qu'il 
se présentait comme conseiller pour "des combines pour les impôts" (PP 4'900'065). 
Il résulte de ce qui précède que Monsieur C______ n'est, officiellement, ni un organe ou 
un membre d'organe, ni un associé ou un collaborateur au sein de la fondation V______ 
et des sociétés détenues par cette fondation. Il ressort toutefois de sa position au sein de 
cette structure et de ses activités qu'il a un pouvoir décisionnel au sein du groupe 
CGR______ et qu'il y occupe donc une position de dirigent effectif. 
3.2.2. Rémunération des intermédiaires 
Il ressort de la procédure que Monsieur C______ a été en charge de la rémunération de 
Monsieur A______ et de ses associés, qui agissaient sous le couvert de AAV______. 
Ainsi, en juin 2006 déjà, Monsieur C______ a eu des discussions avec AAB______, à 
qui les principes de l'intervention de Monsieur A______ et de ses associés ont été 
rappelés. A cette occasion, il a été manifesté la volonté de CGR______ de dissocier 
strictement AAV______ de CGR______. En d'autres termes, AAV______ ne devait, en 
aucun cas, apparaître comme agissant pour le compte de CGR______. 


- 175 - 
 
 
P/12914/2013 
Il ressort du courriel du 10 mai 2006 également, que Monsieur C______, désigné 
comme le No 1, avait manifesté auprès du CEO AAG______ et du futur CEO 
AAA______ son objectif, soit le fer de Simandou. 
Monsieur C______ a, ensuite, été en charge de la négociation de l'accord du 24 mars 
2008 portant sur le rachat de la participation de 17.65 % moyennant versement de USD 
22 plus 8 millions, tel que cela ressort des éléments suivants: 
Dans son courriel du 8 avril 2009, AAB______ a parlé, en s'adressant à Monsieur 
C______, de "leur" accord ("our agreement"). 
Les factures de AAV______ ont été retrouvées lors de la perquisition de l'avion utilisé 
par Monsieur C______. 
L'accord du 24 mars 2008 portant sur le paiement de AAV______ n'étant pas respecté, 
AAB______ s'est adressé directement à Monsieur C______ pour s'en plaindre et 
l'informer que ses associés et lui refusaient toute modification concernant le montant et 
les dates de paiement de leur rémunération. AAB______ s'est, ensuite, adressé à 
AX______ pour solliciter le versement de la troisième échéance et à Madame B______, 
administratrice de CGR______ STEEL. 
Monsieur C______ a, alors, convenu directement avec AAB______ d'un nouvel 
échéancier de paiement. 
Informé des prétentions financières de AAM______, qui se plaignait du non-respect de 
l'accord conclu le 20 février 2006, Monsieur C______ a discuté directement de ce 
problème avec AAB______, à plusieurs reprises, durant le mois de juin 2009. Le 
paiement du solde de la rémunération due à AAV______ sera conditionné à la 
résolution de ce litige, ce qui démontre l'interdépendance de la rémunération due à 
AAV______ avec les promesses faites aux partenaires locaux, par accords du 20 février 
2006, soit à AAM______/K______, AAF______ et Madame E______. 
Monsieur C______ a négocié, directement, avec AAB______ le paiement d'un montant 
supplémentaire de USD 4.5 millions à verser à AAB______ et à ses associés, en sus des 
USD 30 millions perçus. Ce faisant, il a reconnu le succès de l'intervention de 
AAB______ et de ses associés dans l'attribution des titres miniers. 
Comme il a été retenu, AAV______ a joué le rôle d'intermédiaire ou d'écran entre 
CGR______ et les partenaires locaux, dont Madame E______. Aucune contreprestation 
à la participation octroyée à AAV______ n'était prévue, si ce n'est de jouer le rôle 
d'intermédiaire et d'écran entre CGR______ et la bénéficiaire des fonds corrupteurs. En 
effet, non seulement Monsieur A______ et ses associés n'avaient aucune expérience 
préalable en matière minière, mais ils étaient rémunérés, séparément, par CGR______, 


- 176 - 
 
 
P/12914/2013 
pour le travail déployé sur le terrain et pour les frais encourus. Ainsi, la participation 
octroyée par Monsieur C______ à Monsieur A______ et à ses associés était le pendant 
de l'influence demandée au Président guinéen. 
A cela s'ajoute que Monsieur C______ est intervenu, directement, dans un des 
paiements corruptifs en sollicitant les services d'un ami et partenaire en affaires, 
D______. 
Par ailleurs, l'implication directe de Monsieur C______ dans les versements corruptifs 
ressort des conversations enregistrées par le FBI, en Floride. Monsieur C______ a été 
directement mis en cause dans le versement des USD 5.5 millions à Madame E______. 
Monsieur A______ a précisé l'implication de Monsieur C______ dans le processus 
corruptif, en mettant en avant "l'intelligence" de Monsieur C______ dans la mise en 
place du processus corruptif visant l'attribution des concessions minières. 
A cet égard, la thèse de la défense du "name dropping" ne résiste pas à l'examen. 
En effet, eu égard à la chronologie des évènements et à l'implication de Monsieur 
C______, la mention de son nom dans les discussions entre Madame E______ et 
Monsieur A______ n'est à l'évidence pas une coïncidence. Par ailleurs, si Monsieur 
C______ était étranger au processus corrupteur, la mention de son nom était inutile. 
Cela est d'autant plus vrai que si les USD 3.4 millions reçus par Madame E______, 
comme le soutient Monsieur A______, avaient été versés par Monsieur A______ et ses 
associés, il aurait été inutile de recourir au nom de Monsieur C______. De même, si 
Madame E______ avait reçu les USD 3 millions de ABZ______, la mention de 
Monsieur C______ n'était pas nécessaire. Enfin, Monsieur A______ fait clairement la 
différence entre l'argent versé par ses associés et lui-même et celui versé par Monsieur 
C______. De même qu'il précise que les USD 20'000.- qu'il détenait sur lui lors de son 
arrestation provenaient de "sa poche". 
Par son comportement ultérieur, Monsieur C______ a, également, démontré son 
implication dans le processus corruptif mis en place. 
Monsieur C______ s'est impliqué personnellement dans la réponse à donner au Comité 
technique guinéen en rencontrant son avocat parisien Me Jean VEIL, en présence de 
ACR______ (PP 500'640). Durant cette rencontre, il a été question de la rédaction d'une 
attestation que devait signer Madame E______. Cette attestation a été envoyée à 
Monsieur C______ par ACR______. Tout en prétendant ne pas être concerné, il a 
donné son accord à cette manière d'agir ("I think it make sense"). Le 11 avril 2013, 
Monsieur A______ s'est, ainsi, rendu à Miami, muni de cette attestation à faire signer à 
Madame E______. Cette attestation avait pour but de présenter Madame E______ 
comme une intermédiaire indépendante du pouvoir. Ces éléments démontrent que 
Monsieur C______ a activement collaboré pour tenter de cacher le rôle joué par 


- 177 - 
 
 
P/12914/2013 
Madame E______ dans le processus étatique d'attribution des titres miniers, auquel il a 
activement participé. 
Par ailleurs, Monsieur A______ est allé à la rencontre de Madame E______ pour 
détruire les contrats originaux moyennant le versement d'une somme d'argent 
supplémentaire promise par Monsieur C______, soit Monsieur C______. 
Enfin, il sera relevé que AX______ a été impliqué dans presque tous les paiements à 
Monsieur A______ et à ses associés, via AAV______ ou ABJ______, et à Madame 
E______. Il a été également en charge de l'effacement des preuves (i.e. restructuration, 
codes comptables à utiliser, références à supprimer). Or, ce n'est pas un hasard si 
AX______ est passé du statut d'employé de CGR______ à celui de mandataire de 
CGR______, de même que ce n'est pas un hasard si AX______ a été désigné auditeur 
interne de la fondation V______ par la suite. Monsieur C______ ne pouvait l'ignorer, 
s'il ne l'a pas approuvé, au vu de sa position de dirigeant effectif, ce d'autant plus que 
AX______ a déménagé en 2010, en Israël, où réside Monsieur C______. 
3.2.3. Sous l'angle subjectif, en rencontrant AAB______ en 2006 déjà, Monsieur 
C______ a accepté, pleinement et sans réserve, l'intervention de tiers destinée à 
influencer le processus étatique d'attribution des droits miniers. 
En août 2007, il a participé au comité stratégique de CGR______, à Guernesey, lors 
duquel le projet guinéen a été évoqué de même que le business modèle de CGR______, 
qui consistait à obtenir des concessions dans des régions géographiques très risquées et 
à les revendre à des sociétés ayant la capacité de les exploiter. A cette occasion, 
Monsieur C______ a mis en avant les points forts de CGR______, soit notamment 
l'establishment politique. A ce moment, Monsieur C______ ne pouvait qu'avoir 
conscience des risques liés à la stratégie de son groupe, ce qui a été rappelé en août 
2007. A cette date, il avait déjà rencontré AAB______, en juin 2006, soit l'intermédiaire 
qui a conclu le pacte corruptif avec The Lady, soit la femme du Président AAO______, 
comme déjà mentionné par AAA______ dans son courriel du 10 mai 2006 à 
AAG______. 
Le courriel du 18 septembre 2007 que AAU______ lui a adressé quelques jours après 
cette réunion stratégique démontre que, non seulement, Monsieur C______ avait 
connaissance des démarches entreprises auprès des "key people" en Guinée, dont The 
Lady, soit la femme du Président, voire auprès du Président lui-même, mais qu'il a 
donné des instructions précises sur la manière d'agir en demandant qu'aucune référence 
ne soit faite à AAL______, qui détenait les permis sur les blocs convoités. Or, la 
corruption mise en place permettra d'obtenir du Président guinéen le retrait des 
concessions entretemps octroyées à AAL______ par un ministre limogé dans 
l'intervalle. 


- 178 - 
 
 
P/12914/2013 
Par ailleurs, comme déjà mentionné, Monsieur C______ avait la mainmise sur la 
rémunération des intermédiaires, Monsieur A______ et ses associés. Dans cette mesure, 
il avait la maitrise sur le processus corruptif. Il était également informé des litiges qui 
pouvaient affecter la rémunération prévue. A cet égard, il n'est pas anodin que, dans le 
cadre du litige découlant des revendications formulées par AAM______, qui réclamait 
l'exécution de l'accord du 20 février 2006, AAB______ se soit adressé à Monsieur 
C______ (cf. courriel du 7 juin 2009, PP 349'012) pour l'informer que AAM______ 
avait trouvé un accord avec ABD______, "société qui appartient à Madame E______, 
épouse de feu le Président de Guinée". 
Monsieur C______ est encore intervenu, personnellement, dans le versement de USD 
1.5 million à Madame E______, en recourant aux services d'un partenaire en affaires 
d'alors, lequel était par ailleurs son ami, soit D______. Il a tenté de cacher le réel motif 
de ce versement en faisant parvenir des documents, à l'appui de ses explications pour 
justifier le transfert de fonds, lesquelles sont contredites par les éléments du dossier. 
Enfin, il a participé à la tentative de cacher l'intervention et le rôle joué par Madame 
E______. 
3.2.4. CGR______ a obtenu des concessions minières dans un des pays les plus 
corrompus du monde, ce qu'elle appelle une zone géographique très risquée, en 
investissant quelque USD 160 millions et, ce sans avoir la capacité de les exploiter, 
mais dans l'objectif de les revendre comme son business model le prévoyait. Le profit 
immédiat de plusieurs milliards qui a été retiré est mirobolant. Sur ce montant, pas un 
centime n'a bénéficié à l'Etat guinéen, ce d'autant plus qu'aucune participation de l'Etat 
guinéen n'a alors été prévue, contrairement à ce qui avait été convenu dans l'accord du 
20 février 2006. Monsieur C______ a profité directement de cette transaction à hauteur 
de plusieurs millions de dollars, notamment par le biais de distributions de fonds 
destinés à être injectés directement dans la société AB______, dont il est seul 
actionnaire. Ce seul fait est un indice fort de corruption. 
V______ a distribué les fonds suivants à Monsieur C______, mais pour que ceux-ci 
soient 
Il ressort de ce qui a été exposé que, non seulement, les concessions minières ont été 
obtenues par le biais de la corruption du Président AAO______, mais que Monsieur 
C______ a collaboré, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres 
personnes, au processus corruptif ayant rendu possible le retrait des concessions à 
AAL______ et l'octroi des permis à CGR______ GUINEE. 
Le fait que Monsieur C______ n'ait pas été tenu au courant de tous les détails du plan 
mis en place n'y change rien. En effet, cela ne ressortait pas de son rôle dans le 


- 179 - 
 
 
P/12914/2013 
processus de corruption mis en place. Comme il le dit lui-même (PP 500'296), Monsieur 
C______ ne s'occupe pas de l'opérationnel, des détails techniques, lui il est "en haut". 
3.2.5. Ces faits sont constitutifs de corruption d'agents publics étrangers et Monsieur 
C______ sera reconnu coupable de ce chef d'infraction. 
3.2.5. Transaction 1 / sucre 
En revanche, s'agissant du sucre acheté à Madame E______, il n'est pas en lien direct 
avec l'accord du 20 février 2006 et les accords ultérieurs, raison pour laquelle il doit être 
traité à part pour les raisons qui suivent. 
CGR______ ne pouvait que se douter qu'une partie, à tout le moins, des USD 250'000.- 
étaient destinés à récompenser Madame E______ voire d'autres partenaires locaux, ainsi 
que cela a été le cas dans les faits. 
En revanche, la participation de Monsieur C______ à ce versement n'est pas établie 
objectivement. Subjectivement, il ne ressort pas non plus du dossier qu'il aurait été, 
spécifiquement, informé du versement à AAD______ des USD 250'000.- en question, 
pas plus qu'il n'est établi qu'il savait ou avait envisagé qu'une partie dudit montant 
bénéficierait finalement à Madame E______ et autres partenaires locaux. 
Cette situation n'est pas comparable à celle qui prélavera en 2008 et 2009, lorsque 
Monsieur C______ lui-même réglera la question du rachat de la participation de 
AAV______. Ce rachat des actions détenues par AAV______ dans CGR______ 
GUINEE est lié au succès de l'opération, soit à l'influence effectivement exercée sur le 
Président sur le processus d'attribution des droits miniers. 
Il résulte de ce qui précède que Monsieur C______ sera acquitté de corruption d'agents 
publics étrangers s'agissant des faits mentionnés sous chiffre B.a.I.1.1 de l'acte 
d'accusation. 
3.3. Monsieur A______ 
3.3.1. Accès au Président 
S'agissant de Monsieur A______, en 2005, il n'avait aucune expérience en matière 
minière et aucune connaissance de la Guinée. En revanche, il tire sa force dans ses 
réseaux et ses capacités relationnelles. Il a été chargé d'identifier et d'approcher les "key 
people", comme AAU______ les qualifie, pour pouvoir influencer le processus étatique 
décisionnel. 


- 180 - 
 
 
P/12914/2013 
Ainsi, après avoir recouru à la première dame, il a été mis en contact avec la quatrième 
épouse du Président AAO______, par le biais de son demi-frère, rencontre qui 
permettra d'accéder au Président et d'obtenir son influence sur le processus d'attribution 
des titres miniers en échange de promesse d'avantages à sa quatrième épouse. 
3.3.2. Mise en place de la société écran et conclusion des accords 
Monsieur A______ a permis la mise en place et la conclusion des accords des 14 et 20 
février 2006, lesquels étaient intrinsèquement liés. 
Ses associés et lui-même ont servi d'intermédiaire et d'écran entre CGR______ et la 
quatrième épouse du Président de Guinée. 
Monsieur A______ a été le contact privilégié de Madame E______ dans le cadre de la 
conclusion et de la négociation de l'accord entre AAV______ et Madame E______, la 
précitée, en tant que "partenaire locale", se voyant promettre un tiers de la participation 
de AAV______ dans le projet guinéen. 
Ainsi, Monsieur A______ a permis à CGR______ d'accéder au pouvoir, par le biais de 
la quatrième épouse du Président. Il a concrètement conclu avec celle-ci une promesse 
d'avantages indus si l'influence demandée était apportée. 
L'enregistrement par le FBI des conversations, en Floride, entre Monsieur A______ et 
Madame E______ sont confondantes sur le rôle joué par Monsieur A______ dans le 
processus. 
3.3.3. Contacts 
Par la suite, Monsieur A______ a gardé des contacts étroits avec Madame E______. 
Ainsi, par courriel du 28 février 2006, Monsieur A______ a confirmé qu'il était en 
contact permanent avec ses partenaires locaux, dont faisait partie Madame E______, 
concernant les blocs 1 et 2. 
Par ailleurs, Monsieur A______ a été pleinement impliqué dans le paiement du sucre à 
Madame E______, qui consistait en la première étape de récompense vers l'obtention 
des permis d'exploitation des blocs 1 et 2. 
En 2007, Monsieur A______ s'est employé à trouver des moyens de faire parvenir les 
sommes dues à Madame E______ en demandant à son gestionnaire de fortune d'acheter 
une société pour le compte de l'intéressée. Il s'est également renseigné sur les 
possibilités d'ouvrir un compte bancaire pour Madame E______ en fournissant une 
copie du passeport de la précitée pour ce faire. 


- 181 - 
 
 
P/12914/2013 
Par la suite, s'il s'est éloigné quelque peu de la Guinée, Monsieur A______ est resté en 
contact étroit avec son associé AAB______, chargé de négocier leur rémunération. 
3.3.4. Paiements 
En 2010, Monsieur A______ a également contribué, par le biais de son associé 
AAB______, à trouver un accord avec Madame E______ sur le versement d'une somme 
supplémentaire à titre de rémunération. 
Ainsi, il s'est pleinement associé aux démarches de AAB______, durant l'été 2010, en 
lui envoyant le texte que devait signer Madame E______. 
Ensuite, Monsieur A______ a mis à disposition ses comptes bancaires pour procéder au 
paiement de la somme supplémentaire de USD 5.5 millions convenue. Il a servi 
d'intermédiaire et d'écran à CGR______ dans le versement des sommes payées en 
exécution de l'accord du 20 février 2006, qu'il avait lui-même contribué à mettre en 
place. 
3.3.5. Effacement 
Enfin, le comportement de Monsieur A______ ultérieurement à la commission de 
l'infraction de corruption est confondant. 
Il s'est rendu à de nombreuses reprises à la rencontre de Madame E______, en Floride, 
pour tenter de faire disparaitre les documents originaux compromettant et faire mentir 
Madame E______ sur son rôle et son implication dans l'attribution des titres miniers. 
3.3.6. Contacts Monsieur C______ 
Le fait que Monsieur A______ n'a pas, ou peu, eu de contacts avec Monsieur C______ 
ressortit à son rôle. En effet, il est établi par la procédure que c'est son associé 
AAB______, qui était en contact avec Monsieur C______. Monsieur A______, quant à 
lui, était en contact principalement avec AAG______, AAA______ et AAU______. 
3.3.7. Sous l'angle subjectif, Monsieur A______ connaissait parfaitement l'illicéité de 
son comportement. 
Il a mis en place une société écran entre CGR______ et Madame E______, soit 
AAV______, qui est devenue la cocontractante directe des partenaires locaux, dont la 
quatrième épouse du Président. 
Il a participé à la rédaction de ces contrats, qui prévoyaient des versements mirobolants 
à ses contacts. 


- 182 - 
 
 
P/12914/2013 
Madame E______, femme quasi illettrée selon les dires de Monsieur A______ et sans 
aucune activité professionnelle, se voyait offrir une participation, par le biais de la 
société écran, dans un des plus gros projets miniers du monde, le joyau dans la couronne 
de la Guinée, comme l'a appelé son associé AAB______. Des sommes lui étaient 
promises en cas d'influence par son époux sur le processus d'attribution étatique des 
droits miniers. En revanche, aucune récompense n'était due si l'objectif n'était pas 
atteint. 
Monsieur A______ et ses associés ont mis un soin particulier à cacher la provenance 
des fonds destinés à Madame E______, en recourant à divers comptes bancaires dans 
divers pays, à diverses personnes physiques ou morales, en procédant à des versements 
en espèces, à des virements bancaires ou à des remises de chèques, preuve en est si 
besoin qu'ils savaient que le versement de ces sommes étaient parfaitement illicites. 
Monsieur A______ a tenté de détruire les traces de la corruption et fausser les enquêtes 
en cours. 
Enfin, il ressort des enregistrements du FBI que Monsieur A______ était parfaitement 
conscient de l'illicéité de ses agissements et de la gravité des faits commis. 
3.3.8. La procédure a permis d'établir que Monsieur A______ a collaboré, 
intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes, à la décision de 
corrompre le Président AAO______ par la promesse et l'octroi d'avantages indus à sa 
quatrième épouse. 
Monsieur A______ a permis d'identifier le moyen d'accéder au pouvoir en Guinée et la 
mise en place du schéma corruptif. Monsieur A______ et ses associés ont servi 
d'intermédiaire et d'écran à CGR______ pour influencer le processus d'attribution des 
titres miniers et dans le versement des sommes dues en exécution de l'accord corruptif. 
CGR______ a été d'accord de lui offrir, ainsi qu'à ses partenaires, une participation dans 
un des plus gros projets miniers du monde en échange de ses agissements. 
CGR______ a été d'accord de rémunérer Monsieur A______ et ses associés USD 34.5 
millions en échange des services rendus. 
3.3.9. Ces faits sont constitutifs de corruption d'agents publics étrangers et Monsieur 
A______ sera reconnu coupable de ce chef d'infraction. 
4. 
 Faux dans les titres 
4.1.1. Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le 
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se 


- 183 - 
 
 
P/12914/2013 
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un 
titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un 
titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Sont des titres 
tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les 
signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP). 
4.1.2. L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre 
(faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel 
lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le 
faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne 
correspond pas à la réalité (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 p. 121; 138 IV 130 consid. 2.1 
p. 134). Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. Le document 
doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. 
Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de 
la déclaration (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 p. 14 s.; arrêts 6B_383/2019 du 8 novembre 
2019 consid. 8.3.1 non publié in ATF 145 IV 470; 6B_467/2019 du 19 juillet 2019 
consid. 3.3.1). Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à 
l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales, comme les art. 958a ss 
CO (art. 958 ss aCO) relatifs au bilan, qui définissent le contenu du document en 
question (ATF 141 IV 369 consid. 7.1 p. 376; 132 IV 12 consid. 8.1, p. 15; 126 IV 65 
consid. 2a, p. 68; arrêt 6B_382/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.1). En revanche, le 
simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité 
particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se 
fie à de tels documents (arrêt 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1 non 
publié in ATF 145 IV 470; ATF 142 IV 119 consid. 2.1 p. 121 et les références citées). 
Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, 
par d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document 
peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la 
nature dudit document (arrêt 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1 non 
publié in ATF 145 IV 470; ATF 142 IV 119 consid. 2.2 p. 122 et les références citées). 
4.1.3. Conformément à une jurisprudence bien établie, un contrat de vente conclu en la 
forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne peut en principe pas faire l'objet d'un 
faux intellectuel dans les titres, faute de valeur probante accrue, dans la mesure où il 
n'existe pas de garanties spéciales selon lesquelles les déclarations concordantes des 
parties correspondent à leur volonté réelle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1406/2019 du 
19 mai 2020 destiné à la publication consid. 1.2.2. et réf. citée: ATF 120 IV 25 consid. 
3f p. 29; arrêts 6B_502/2009 du 7 septembre 2009 consid. 2.4; 6P.15/2007 du 19 avril 
2007; DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n° 40 ad art. 251 
CP). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a retenu qu'un contrat de vente d'un snack-
bar, qui constatait un faux prix de vente, destiné à être produit dans le cadre de la 


- 184 - 
 
 
P/12914/2013 
liquidation du régime matrimonial afin de tromper l'épouse, ne constituait pas un faux 
intellectuel faute de valeur probante accrue (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1406/2019 du 
19 mai 2020 destiné à la publication). 
Une facture munie d'une quittance n'est pas dotée en soi, de par la loi, d'une garantie 
objective suffisante pour faire l'objet d'un faux intellectuel dans les titres (ATF 121 IV 
131 consid. 2). Cependant, selon la jurisprudence, l'auteur peut se rendre coupable de 
faux intellectuel dans les titres lorsqu'une facture au contenu inexact est également 
destinée à servir au destinataire avant tout comme pièce comptable, si bien que sa 
comptabilité s'en trouve faussée (ATF 138 IV 130). Cet arrêt met en exergue une 
complicité entre l'auteur de la fausse facture et son destinataire qui va l'intégrer dans sa 
comptabilité (consid. 2.4.3 et 3.1). 
4.1.4. À teneur de l'art. 6 LBA, l'intermédiaire financier a, dans certaines circonstances 
particulières, une obligation de clarification qui va au-delà de l'identification de l'ayant 
droit économique. Ainsi, il doit clarifier l'arrière-plan économique et le but de la 
transaction lorsque celle-ci paraît inhabituelle, que des indices laissent supposer que les 
valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou que la transaction ou la relation 
d'affaires comportent un risque accru. 
Le Tribunal fédéral a déjà jugé que les renseignements et les documents que le 
cocontractant fournit à l'intermédiaire financier lors de la procédure de clarification de 
l'arrière-plan économique prévue par l'art. 6 LBA n'étaient pas des titres (arrêt 
6S.293/2005 du 24 février 2006 consid. 8.3, in SJ 2006 I 309; arrêt 6B_1051/2018 du 
19 décembre 2018 consid. 2.3.2.; Commentaire bâlois, CPP, 2019, nos 130 et 144 ad 
art. 251 CP; LOMBARDINI, Banques et blanchiment d'argent, 3ème édition, 2016, p. 
61 no 245). 
4.1.5. Les dispositions des art. 251 à 254 sont aussi applicables aux titres étrangers 
(art. 255 CP). 
La question de savoir si un écrit de provenance étrangère représente un titre s'examine 
au regard du droit suisse, selon la définition donnée par l'art. 110 al. 4 CP (Commentaire 
bâlois, CP, Marcus BOOG, no 1 ad art. 255 CP; Commentaire romand du CP, Hervé 
DUTOIT, no 6 ad art. 255 CP; Petit commentaire du Code pénal, no 2 ad art. 255 CP; 
Alexandre DYENS, Territorialité et ubiquité en droit pénal international suisse, no 
1010, page 310). 
4.1.6. Dans un arrêt du 1er décembre 1977 (ATF 103 IV 239, JdT 1979 IV 46), le 
Tribunal fédéral a jugé que la déclaration figurant sur un certificat d'actions selon 
laquelle les actions au porteur étaient totalement libérées était un titre doté d'une force 
probante accrue. 


- 185 - 
 
 
P/12914/2013 
En pratique, les certificat d'actions sont émis sous la forme de papiers-valeurs (CR-CO 
II, 2e édition, 2017, François BOHNET, Art. 965 CO N 20). Une action au porteur est 
un papier-valeur (JdT 1963 II 47), lesquels sont définis aux art. 965 ss CO. La 
spécificité du papier-valeur découle de l'impossibilité de faire valoir (d'exercer) le droit 
ou de le transférer indépendamment du titre (CR-CO II, 2e édition, 2017, François 
BOHNET, Art. 965 CO N 6) : ceci est prévu par l'art. 966 CO, qui vient confirmer que 
la présentation du titre est nécessaire à la légitimation du prétendant, si bien que le 
débiteur ne peut être tenu de payer que si le titre lui est présenté (CR-CO II, 2e édition, 
François BOHNET, Art. 966 CO N 3). Les titres au porteur et à ordre sont qualifiés de 
papiers-valeurs de foi publique en raison de leur aptitude à circuler (CR-CO II, 2e 
édition, 2017, François BOHNET, Art. 965 CO N 12). 
Le principe de la confiance (art. 2 CC) est essentiel pour l'interprétation des titres 
circulant dans le commerce, qui impliquent souvent des contacts rapides et 
impersonnels entre cocontractants. La personne qui se voit remettre le titre doit pouvoir 
se fier au sens objectif que la déclaration peut avoir pour elle, eu égard à l'ensemble des 
circonstances (CR-CO II, 2e édition, 2017, François BOHNET, Art. 965 CO N 17). 
4.1.7. Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel 
étant suffisant (arrêt 6B_522/2011 du 8 décembre 2011 consid. 1.3.). L'art. 251 CP 
exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, 
soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, soit le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. Il y a dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite lorsque l'auteur veut dissimuler un 
délit (ATF 120 IV 364 consid. d; ATF 118 IV 260) ou en faciliter la commission (ATF 
101 IV 205 consid. 6). 
4.2.1. En l'espèce, 
 le contrat du 15 juin 2009 entre L______ et I______ et son addendum, 
 le contrat de prêt du 1er juin 2010 entre O______ et P______, 
 les cinq contrats entre O______ et Q______, respectivement T______, 
 le contrat de location du yacht et son addendum, 
 le contrat de conseil entre O______ et R______, 
 le contrat entre O______ et S______ SARL, 
 et l'offre de service de U______ en faveur de O______, 
constateraient faussement des prestations qui n'auraient en réalité jamais été effectuées. 


- 186 - 
 
 
P/12914/2013 
On se trouve donc dans l'hypothèse de documents qui émanent de leur auteur apparent, 
mais qui sont mensongers dans leur contenu. Il convient d'examiner si ces contrats sont 
dotés d'une garantie de véracité particulière et si, partant, ils peuvent constituer des faux 
intellectuels. 
Le but de ces contrats était de justifier auprès de la banque zurichoise de O______ 
l'arrière-plan économique des transactions effectuées. Ces contrats ont d'ailleurs permis 
de justifier auprès de la banque zurichoise le transfert des fonds. 
On ne voit pas quelles assurances objectives – découlant de la loi ou encore des usages 
commerciaux – auraient garanti aux tiers, en l'occurrence à la banque zurichoise, la 
véracité du contenu des contrats en question. Les contrats ont été rédigés en la simple 
forme écrite sur un papier neutre, lequel ne mentionne que le nom des cocontractants. 
Les sociétés O______ et L______ sont des sociétés de domicile incorporées aux BVI 
sans activité commerciale et les contrats en question concernent des prestations très 
vagues pour O______ (services ou prêt) ou la vente de la société de domicile L______ 
pour EUR 9 millions, alors que le contrat d'achat d'ACX______ pour l'équivalent de 
CHF 71.- ou l'acte initial d'achat des terrains par ACX______, n'ont pas été remis à la 
banque, ni sollicité par celle-ci. 
Par ailleurs, O______ et L______, son représentant ou son ayant droit économique, ne 
revêtent aucune position particulière par rapport à la banque qui conférerait aux contrats 
produits une valeur particulière. 
Le seul fait que les contrats aient pu être rédigés afin d'être utilisés pour justifier 
l'arrière-plan économique des transactions qu'elles couvraient ne permet pas de conclure 
que ces contrats constituent des faux intellectuels dans les titres. 
En effet, le Tribunal fédéral a déjà jugé que les renseignements et les documents que le 
cocontractant fournit à l'intermédiaire financier lors de la procédure de clarification de 
l'arrière-plan économique prévue par l'art. 6 LBA n'étaient pas des titres. 
A défaut de valeur probante accrue, les contrats litigieux ne peuvent être considérés 
comme des faux intellectuels dans les titres, au sens de l'art. 251 CP. 
4.2.2. Le même raisonnement doit s'appliquer aux factures visées par l'acte d'accusation. 
Une facture n'est pas dotée en soi, de par la loi, d'une garantie objective suffisante pour 
faire l'objet d'un faux intellectuel dans les titres. Le fait de la transmettre à la banque 
pour justifier l'arrière-plan économique de la transaction économique censé la justifier 
ne lui confère pas plus de garantie et, a contrario, le banquier ne saurait se contenter 
d'un tel document pour satisfaire ses obligations de diligence. 
Partant, ces factures ne constituent pas des faux intellectuels dans les titres. 


- 187 - 
 
 
P/12914/2013 
4.2.3. S'agissant du certificat d'actions, il ressort de la procédure que Madame B______ 
a bien acheté une offshore, en l'occurrence L______. 
Le 9 juin 2009, elle a demandé à MOSSACK FONSECA d'émettre le certificat d'actions 
au nom de D______, mais avec effet rétroactif au 21 avril 2009. 
Le lendemain 10 juin 2009, D______ a acheté L______, qui détenait via ACX______ 
des terrains roumains valant des millions, pour l'équivalent de CHF 71.-. 
Cinq jours après, D______ a vendu L______ pour EUR 9 millions à I______., qui 
détient un immeuble à Manhattan. Il a encaissé au passage une commission de EUR 2.5 
millions. 
La vente des terrains roumains à D______ était fictive et devait permettre à D______ de 
disposer de fonds mis à sa disposition par Monsieur C______, les déclarations de 
D______ à la procédure étant effectivement confirmées par les éléments figurant au 
dossier. 
4.2.3.1. Pour transférer la propriété d'un papier-valeur ou le grever de quelque autre 
droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession du titre (art. 967 al. 1 CO). 
Le transfert de la possession s'analyse comme un acte de disposition; l'acte générateur 
d'obligation est le contrat de cession CR-CO II, 2e édition, 2017, François BOHNET, 
Art. 967 CO N 2). 
Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et 
commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations 
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature 
véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). 
On est en présence d'une simulation, si les deux parties sont d'accord que les 
déclarations réciproques doivent produire un effet juridique qui ne correspond pas à leur 
volonté, parce qu'elles veulent soit feindre un rapport contractuel, soit cacher avec le 
contrat simulé un autre contrat réellement voulu (ATF 123 IV 61, consid. 5c/cc; CR-CO 
I, 2e édition, Bénédict WINIGER, art. 18 CO N 71). 
La volonté commune des parties porte sur le fait, d'une part, de créer une apparence et, 
d'autre part, de ne pas y attacher la conséquence juridique déclarée. Faute d'une volonté 
contractuelle commune, l'acte simulé n'a pas d'effet juridique (CR-CO I, 2e édition, 
Bénédict WINIGER, art. 18 CO N 74). 
L'inefficacité du contrat a, d'abord, des conséquences sur les rapports internes entre les 
parties elles-mêmes. Elles ne pourront pas faire valoir le contrat entre elles. Au 


- 188 - 
 
 
P/12914/2013 
contraire, elles pourront invoquer son invalidité. Sur le plan externe, l'acte simulé est 
aussi sans effet envers les tiers, puisqu'il ne remplit pas les conditions d'un contrat. Son 
inefficacité leur est entièrement opposable et, inversement, les tiers peuvent faire valoir 
l'inefficacité contre les parties (CR-CO I, 2e édition, Bénédict WINIGER, art. 18 CO N 
82). 
4.2.3.2. En l'occurrence, dans la mesure où le transfert des actions reposait sur un acte 
simulé, il est inefficace en droit suisse. 
Par conséquent, les actions de L______ n'ont jamais été transférées à D______. Le 
certificat d'actions est, dès lors, mensonger dans son contenu. 
Le certificat d'actions est un titre, étant précisé que la question de savoir si un écrit de 
provenance étrangère représente un titre s'examine au regard du droit suisse. 
4.2.3.3. Madame B______ ne pouvait que le savoir, eu égard : 
 au bref temps écoulé entre l'achat et la vente de L______, 
 au fait qu'elle n'a jamais eu de contact direct avec D______, mais a agi sur 
instructions d'employés du groupe CG______, 
 à la nature insolite de la transaction. Il est relevé que Madame B______ a une 
connaissance approfondie de la structure des sociétés détenues directement ou 
indirectement par Monsieur C______. La vente de terrains roumains, par 
l'intermédiaire de D______, à I______. Cette vente est totalement insolite dans 
la structure des sociétés du groupe, ce qui n'a pas pu lui échapper. 
4.2.3.4. Quant à Monsieur C______, il est à l'origine du transfert d'argent à D______, 
soit de USD 12 millions (l'équivalent de EUR 9 millions) de I______. à D______, 
somme dont Monsieur C______ pourrait alors disposer librement. 
Monsieur C______ connaissait donc la cause simulée du transfert d'argent et, dans cette 
mesure, a accepté l'éventualité que des faux dans les titres soient établis aux fins du 
montage de l'opération. 
4.2.4. Il résulte de ce qui précède que Madame B______ et Monsieur C______ seront 
reconnus coupables de faux dans les titres s'agissant du certificat d'actions et seront 
acquittés pour le surplus. 
Quant à Monsieur A______, il sera acquitté de faux dans les titres. 
5. 
Peine 


- 189 - 
 
 
P/12914/2013 
5.1. Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de 
la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui 
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère 
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en 
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur 
lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, 
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la 
procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6 p. 66 s. et les références citées). Le juge 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation et le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque 
l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des 
critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été 
pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au 
point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 
319). L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les 
éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce 
que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et 
comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 
CP). Il peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, 
lui apparaissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit 
cependant justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté 
même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance 
qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 319). Plus 
la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 p. 
319). 
5.2. Les prévenus ont corrompu feu le Président de Guinée AAO______ par la 
promesse puis le versement d'importantes sommes d'argent à sa quatrième épouse, soit 
USD 8.5 millions, afin qu'il influence le processus étatique d'attribution des droits 
miniers. Ils ont obtenu ainsi le retrait des concessions d'exploitation, alors attribuées à 
AAL______ sur les blocs 1 et 2 de Simandou, et se sont assurés l'octroi de permis 
d'exploration à CGR______ sur ces blocs avant la mort du Président. 


- 190 - 
 
 
P/12914/2013 
De tels actes faussent le processus de décision au sein de l'administration, desservent 
l'intérêt public et affaiblissent l'Etat (cf. à cet égard arrêt 6B_908/2009 du 3 novembre 
2010 consid. 2.3.2). 
Les prévenus ont remis en cause la confiance de la collectivité dans l'impartialité et 
l'objectivité du processus décisionnel étatique. La méthode utilisée a, en effet, permis de 
fausser le jeu de la concurrence, avec des conséquences dommageables pour l'économie 
de la Guinée. Elle sape également les fondements démocratiques en compromettant 
l'impartialité des autorités et la libre formation de la volonté. Elle menace l'existence 
même de l'Etat de droit. 
Les actes se sont déroulés de 2006, avec la promesse d'octroi d'avantages indus, à 2012 
date des derniers versements d'argent. 
Les prévenus ont usé de stratagèmes, de montages divers et complexes permettant de 
cacher et d'effacer leurs agissements criminels. 
Ils ont, en effet, recouru à de multiples sociétés de domicile et à des circuits financiers 
internationaux divers, variés et opaques. Ils ont ouvert divers comptes bancaires dans 
plusieurs pays, au nom de sociétés de domicile ou de personnes physiques différentes. 
Ils ont fait verser les sommes d'argent en espèces, par virements bancaires ou par 
chèques. Ils ont recouru à divers intermédiaires. Il a fallu mettre en place une 
coopération judiciaire internationale longue et ardue afin d'identifier les circuits 
financiers utilisés. 
Les prévenus se sont également attachés à effacer toute trace de leurs agissements en 
radiant les sociétés utilisées, en restructurant les sociétés du groupe, en falsifiant les 
comptes consolidés, en faisant signer des attestations au contenu mensonger à la 
bénéficiaire des fonds, et en cherchant à détruire des preuves. 
Ils ont agi en qualité de coauteurs. Leur rôle respectif dans la commission du crime était 
bien défini. 
5.2.1. Monsieur C______ 
La faute de Monsieur C______ est importante. 
L'intéressé supervisait l'opération de corruption en donnant son accord aux décisions de 
principe et en fournissant des instructions. Il était le contact privilégié de l'associé de 
Monsieur A______, AAB______, lequel agissait comme un écran et un intermédiaire 
entre CGR______ et la bénéficiaire des fonds corruptifs. Monsieur C______ avait le 
contrôle sur la rémunération de cet écran et intermédiaire et partant sur l'opération 
corruptrice. Il est intervenu dans un paiement corrupteur, dont il a tenté de cacher le réel 


- 191 - 
 
 
P/12914/2013 
motif, en inventant une opération de compensation et a essayé de faire taire la 
bénéficiaire des fonds, en lui faisant signer une attestation établie par son conseil 
parisien. 
Il a été prêt à recourir à l'utilisation d'un faux dans les titres pour justifier une vente 
fictive de terrains, laquelle lui a permis de transférer d'importantes sommes d'argent. Il a 
ainsi porté atteinte à la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un 
titre comme moyen de preuve. 
Ses mobiles sont éminemment égoïstes. Il a agi pour retirer d'importantes sommes 
d'argent de ses crimes. 
La collaboration à la procédure du prévenu est mauvaise. Le prévenu a, toujours, nié 
toute implication dans les actes corruptifs. Il a donné des explications fantaisistes sur le 
rôle de AAV______ et inventé des justifications sur ses agissements en avançant une 
opération de compensation inexistante. 
Le prévenu n'a manifesté aucune prise de conscience. Il continue à nier toute corruption 
et tout rôle dans des actes corruptifs. Il s'est posé en victime d'un complot mondial 
orchestré par ACU______ et s'est présenté comme un bienfaiteur de l'Afrique. 
S'agissant de ses antécédents judiciaires, le prévenu a été condamné, le ______ 2020, en 
dernière instance et par contumace, par un Tribunal roumain à une peine privative de 
liberté de 5 ans. Cette condamnation est toutefois postérieure aux faits qui nous occupe 
et il ne peut exister de concours réel rétrospectif en cas de jugement prononcé à 
l'étranger (cf. ATF 142 V 551 consid. 4.1, ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1.). 
Aucune circonstance atténuante n'est réalisée. 
Aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a 
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est 
bien comporté dans l'intervalle. Cette disposition ne fixe pas de délai. Selon la 
jurisprudence, l'atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis l'infraction 
procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui 
rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque 
la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant 
s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit 
écoulé depuis l'infraction. 
Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de 
l'action pénale sont écoulés (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 148). 


- 192 - 
 
 
P/12914/2013 
En l'occurrence, la prescription court dès la date du dernier agissement coupable, qui 
correspond à la date du dernier versement le 14 mai 2012. La prescription de 15 ans (cf. 
art. 97 al. let. b aCP, art. 2 al. 2 et art. 389 CP cum art. 322septies CP) sera acquise en 
mai 2027, de sorte que les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale ne sont 
pas encore écoulés. 
Dans cette mesure, la circonstance atténuante du temps écoulé n'est pas applicable. 
Il y a lieu de tenir compte, en tant que facteur de fixation de la peine, d'une publication 
préjugeant de la culpabilité d'une personne soupçonnée dans les comptes-rendus de la 
presse, selon la gravité de l'atteinte aux droits (ATF 128 IV 97 consid. 3b/aa p. 104). Le 
Tribunal fédéral l'a admis dans un cas où une conférence de presse avait été donnée par 
le Procureur de la Confédération, conduisant à un grave préjugé de la culpabilité de 
l'accusé, entraînant un quasi-effet de sanction pénale. Le Tribunal fédéral avait dans cet 
arrêt estimé que cet important préjugé avait lourdement influencé les organes de 
poursuite pénale alors qu'il s'était avéré plus tard que les soupçons publiés étaient 
largement infondés (arrêt 9X.1/1998 du 29 octobre 1999 consid. 25b cité dans l'arrêt 
6B_206/2015 du 8 octobre 2015 consid. 2.3.1.). 
Il appartient au prévenu de démontrer en quoi la médiatisation dénoncée a conduit à ce 
qu'il soit préjugé et lui a causé un préjudice important (cf. ATF 128 IV 97 consid. 3b/bb 
p. 106 et les références citées; arrêt 6B_339/2011 du 5 septembre 2011 consid. 9.2.1.). 
Le Tribunal relève que, certes la procédure a été médiatisée. Toutefois, il n'y a pas lieu 
de tenir compte de cet élément dans le cadre de la fixation de la peine. Les éventuelles 
conséquences médiatiques sur les prévenus résultent davantage de leurs agissements ou 
sont étrangères à la présente procédure pénale. Au demeurant, les prévenus n'avancent 
pas, a fortiori ne démontrent pas, que cette médiatisation leur aurait concrètement porté 
préjudice. 
Il y a concours d'infractions, au sens de l'art. 49 al. 1 CP, motif d'aggravation de la 
peine. 
L'infraction de corruption d'agents publics étrangers, tout comme celle de faux dans les 
titres, est passible d'une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. En raison du concours, le plafond est, ainsi, porté à 7 ans et 6 mois. 
C'est au prévenu Monsieur C______ que profite en premier le crime. Il est le dirigent 
effectif de CGR______ et les activités corruptrices n'auraient pas eu lieu sans son 
accord. Une fois les droits miniers obtenus, il les a revendus et a dégagé un gain 
faramineux. 


- 193 - 
 
 
P/12914/2013 
Les éléments qui précèdent conduisent au prononcé d'une peine privative de liberté de 5 
ans. 
5.2.2. Monsieur A______ 
La faute de Monsieur A______ est importante. 
L'intéressé était l'homme du terrain chargé de trouver le moyen d'accéder à AAO______ 
afin d'influencer le processus étatique d'attribution des titres miniers. Il a ensuite été le 
contact privilégié de la bénéficiaire des fonds, Madame E______, tout au long des 
années. Il a permis la signature du pacte corruptif et le paiement de sommes d'argent. Il 
a encore cherché à détruire les preuves de la corruption en allant à la rencontre de 
Madame E______. 
Ses mobiles sont éminemment égoïstes. Il a agi pour retirer d'importantes sommes 
d'argent de son crime. 
La collaboration à la procédure du prévenu est mauvaise. Durant toute la durée de celle-
ci, le prévenu s'est enfermé dans le silence, en refusant de donner toute explication sur 
les actes qui lui sont reprochés. Ses explications écrites par le biais de son conseil ne 
pallient pas son absence de collaboration. Son attitude a rendu plus difficile l'instruction 
et l'a ralentie. Pour le surplus, ses explications lors de l'audience de jugement ont été 
dans une large mesure fantaisistes. Le fait de suivre, le cas échéant, les conseils d'un 
avocat étranger de ne pas s'exprimer en raison des conséquences éventuelles de ses 
déclarations sur des procédures étrangères ne justifie pas son comportement. En effet, 
on ne voit pas en quoi collaborer à une enquête pénale pourrait s'avérer dommageable 
pour le prévenu, étant rappelé que celui-ci conteste tout comportement illicite. En tout 
état, le prévenu pouvait se distancer des conseils de son avocat, ce qu'il a d'ailleurs fait 
lors de l'audience de jugement. 
Le prévenu n'a manifesté aucune prise de conscience. Le prévenu a refusé toute 
explication sur quelque sujet que ce soit durant l'instruction et ses déclarations lors de 
l'audience de jugement dénotent une absence de prise de conscience. Il est rappelé à cet 
égard que le droit de ne pas s'auto-incriminer n'exclut pas la possibilité de considérer 
comme un facteur aggravant de la peine le comportement du prévenu qui rend plus 
difficile l'enquête pénale par des dénégations opiniâtres, dont on peut déduire une 
absence de remords et de prise de conscience de sa faute (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 
20; 118 IV 21 consid. 2b p. 25; 117 IV 112 consid. 1 p. 114 et plus récemment arrêts 
6B_866/2010 du 19 juillet 2011 consid. 1.4 et 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 
consid. 2.2). 
S'agissant de ses antécédents judiciaires, le prévenu a été condamné, le 29 juillet 2014, 
aux Etats-Unis à 2 ans de prison et à une amende de USD 75'000.- pour obstruction au 


- 194 - 
 
 
P/12914/2013 
déroulement d'une enquête pénale. Cette condamnation est, toutefois, postérieure aux 
faits qui nous occupe et il ne peut exister de concours réel rétrospectif en cas de 
jugement prononcé à l'étranger. 
Aucune circonstance atténuante est réalisée. Il est renvoyé, à cet égard, aux 
développements faits au considérant 5.2.1. 
L'infraction de corruption d'agents publics étrangers est passible d'une peine privative 
de liberté de 5 ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
Le prévenu a retiré, avec ses deux autres associés, USD 34.5 millions de son activité 
d'écran et d'intermédiaire dans la commission du crime. Il se trouvait sur le terrain et en 
contacts réguliers avec la bénéficiaire des fonds corrupteurs. 
Sa faute est néanmoins moindre par rapport à celle de Monsieur C______, ce qui justifie 
une peine légèrement inférieure à celle prononcée à l'encontre du précité. 
Les éléments qui précèdent conduisent au prononcé d'une peine privative de liberté de 3 
ans et 6 mois. 
5.2.3. Madame B______ 
La faute de Madame B______ est importante. 
L'intéressée était à la tête de la tour de contrôle depuis Genève de l'opération 
corruptrice. Elle a mis en place le schéma corrupteur sous l'angle corporatif et 
administratif puis l'a effacé. Elle a vendu une société de domicile non utilisée au 
préalable qui servira de société écran à CGR______ pour soudoyer le Président par 
l'intermédiaire de sa femme. Elle a gardé la mainmise sur les actions de cette société 
écran. Elle s'est chargée de la bonne exécution des contrats mis en place. Elle a signé 
tous les documents dans le cadre de la restructuration permettant de cacher le rôle joué 
par la société écran mise en place et a caché la réalité des transferts de fonds effectués à 
cette société écran en signant des comptes falsifiés. 
Elle a participé à la création d'un faux dans les titres pour justifier une vente fictive de 
terrains. Elle a ainsi porté atteinte à la confiance, qui dans les relations juridiques, est 
placée dans un titre comme moyen de preuve. 
Ses mobiles sont égoïstes. La prévenue a néanmoins agi dans le cadre de son travail 
pour CGR______ pour lequel elle était rémunérée, et donc en premier lieu pour 
favoriser les intérêts de CGR______ et ainsi enrichir Monsieur C______, auquel elle 
vouait une loyauté sans faille. Elle a néanmoins également retiré des profits de la 
réussite de l'opération par le biais d'un bonus. 


- 195 - 
 
 
P/12914/2013 
La collaboration à la procédure de la prévenue est mauvaise. L'intéressée a, certes, 
donné des explications dans le cadre de la procédure. Elle a, toutefois, occulté les 
éléments compromettants, notamment les liens de AD______ BVI avec la fondation 
V______. 
La prévenue n'a manifesté aucune prise de conscience. Elle continue à contester tout 
rôle dans les actes corruptifs, malgré son omniprésence à tous les niveaux dans la mise 
en place et dans l'effacement du schéma corrupteur. Elle a toujours nié toute implication 
dans les actes corruptifs et se cache derrière un rôle de pure exécutante, qui ne 
comprenait pas ce qu'elle faisait, alors que la réalité est tout autre. Elle a également 
contesté avoir établi un faux dans les titres, lequel était destiné à être utilisé dans le 
cadre d'une opération de vente simulée, à laquelle elle a activement prêté son concours. 
Elle n'a pas d'antécédents judiciaires, ce qui a, en l'occurrence, un effet neutre sur la 
fixation de la peine et n'a pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 
141 IV 61 consid. 6.3.2 p. 70; 136 IV 1 consid. 2.6 p. 2 ss). 
Aucune circonstance atténuante est réalisée. Il est renvoyé, à cet égard, aux 
développements faits au considérant 5.2.1. 
Il a concours d'infractions, au sens de l'art. 49 al. 1 CP, motif d'aggravation de la peine. 
L'infraction de corruption d'agents publics étrangers, tout comme celle de faux dans les 
titres, est passible d'une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. En raison du concours, le plafond est, ainsi, porté à 7 ans et 6 mois. 
L'activité de la prévenue était plus éloignée du terrain que celle de ses co-prévenus, 
mais non moins nécessaire à la commission du crime. La prévenue a agi en qualité de 
fidèle employée. Elle a perçu un bonus de USD 150'000.- après la vente à ABY______ 
en remerciements pour l'activité déployée. Sa faute est néanmoins moindre par rapport à 
celles de ses co-prévenus, ce qui justifie une peine inférieure à celle prononcée à 
l'encontre des précités. 
Les éléments qui précèdent conduisent au prononcé d'une peine privative de liberté de 2 
ans. 
Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en général l'exécution d'une peine pécuniaire ou 
d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne parait pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 
La peine de 2 ans prononcée sera assortie du sursis complet, avec un délai d'épreuve de 
trois ans, suffisant pour pallier le risque de récidive. 


- 196 - 
 
 
P/12914/2013 
6. 
Créance compensatrice 
6.1.1. Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales 
en résultant ne sont plus disponibles - parce qu'elles ont été consommées, dissimulées 
ou aliénées -, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat 
d'un montant équivalent (art. 71 al. 1 CP). 
Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à 
confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés; elle ne joue qu'un rôle 
de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, 
engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance 
compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs 
patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée: elle est alors 
soumise aux mêmes conditions que cette mesure. Néanmoins, un lien de connexité entre 
les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2. 
et références citées). 
La créance compensatrice peut être recouvrée sur n'importe quel actif de son débiteur, 
même s'il est d'origine licite et cet actif peut être saisi temporairement (LOMBARDINI, 
Banques et blanchiment d'argent, 3ème éd., p. 139, N 535). 
6.1.2. Les biens obtenus d'une transaction juridique, conclue au moyen de la corruption, 
peuvent également être soumis à la confiscation, sans nécessairement être une 
conséquence directe et immédiate de la corruption. Les avoirs obtenus par une 
transaction légale basée sur la corruption doivent avoir un lien de causalité naturel et 
adéquat avec l'infraction. La légalité objective de la transaction légale obtenue par le 
biais de la corruption n'est pas pertinente dans cette décision. La confiscation couvre 
également les produits du crime, dont l'acquisition va au-delà de la formulation effective 
de l'infraction. Rien ne s'oppose en principe à la confiscation des biens acquis de 
manière purement indirecte (arrêt du Tribunal fédéral du 19 août 2015 consid. 2.2. et 
réf. cit.: ATF 137 IV 79 consid. 3.2.; Marc PIETH, Korruptionsgeldwäsche, in: 
Wirtschaft und Strafrecht, Festschrift für Niklaus Schmid [...], 2001, S. 449; Bernard 
BERTOSSA, Confiscation et corruption [...], SJ 131/2009, S. 378). 
Si le succès consiste à influencer une décision discrétionnaire, la seule option est une 
estimation basée sur l'ensemble des circonstances, en vertu de l'art. 70 al. 5 CP (arrêt du 
Tribunal fédéral du 19 août 2015 consid. 2.2. et réf. cit.: Florian BAUMANN, in: BK, 
Strafrecht, vol. I, 3e éd. 2013, n. 42 et n. 73 sur l'art. 70/71 CPS). 
6.2.1. En l'occurrence, CGR______ n'avait pas les capacités d'exploiter seul les 
concessions obtenues et devait s'adjoindre les services d'un grand groupe minier en 
mesure de le faire. 


- 197 - 
 
 
P/12914/2013 
CGR______ a acquis les concessions minières en déboursant USD 160 millions et a 
revendu un peu plus de la moitié (51 % de l'actionnariat) pour USD 2.5 milliards. Le 
bénéfice direct de la transaction rendue possible grâce à la corruption est dès lors de 
plusieurs milliards de dollars américains. Sur cette somme, USD 500 millions ont été 
payés immédiatement par ABY______ à CGR______, qui en a reversé USD 
349'500'717.- à sa holding W______, détenue par la fondation V______. 
Sur cette somme, des distributions de USD 94 millions en 2010, USD 41 millions en 
2011 et USD 15 millions en 2012, ont été directement effectuées par la fondation 
V______ à la société AB______ REAL ESTATE, dont Monsieur C______ est seul 
actionnaire. Il est précisé que ces distributions sont distinctes de celles effectuées, à 
hauteur de quelques millions par année au total, pour les dépenses courantes de 
Monsieur C______. Par conséquent, Monsieur C______ s'est enrichi directement grâce 
à une transaction légale obtenue grâce à la corruption à hauteur de, à tout le moins, USD 
150 millions. 
Monsieur C______ estime sa fortune entre USD 50 et 80 millions. C'est sans compter 
les biens détenus par les fondations V______ et AR______, dont il peut disposer sur 
simple requête auprès du conseil de fondation pour ses besoins personnels, 
professionnels ou philanthropiques. Selon plusieurs spécialistes dans l'économie, en 
2013, Monsieur C______ était l'homme le plus riche d'Israël avec une fortune estimée à 
USD 9 milliards. A l'heure actuelle, sa fortune est estimée à des centaines de millions de 
dollars, 
voire 
à 
un 
milliard 
(USD 
800 
millions 
au 
03.07.2020, 
https://www.challenges.fr/classements/fortune/Monsieur 
C______-Monsieur 
C_______2746; 
USD 
1 
milliard 
au 
03.04.2019, 
https://www.forbes.com/profile/Monsieur C______-Monsieur C______/). 
Compte tenu de ce qui précède, une créance compensatrice de CHF 50 millions sera 
prononcée à son encontre. 
6.2.2. Monsieur A______ 
6.2.2.1. Sa rémunération pour son activité corruptrice a été de USD 34.5 millions, à 
répartir à parts égales entre ses associés. Il s'est dès lors personnellement enrichi par la 
commission de l'infraction à hauteur de USD 11.5 millions. 
Dans la mesure où cette somme n'est plus directement disponible, une créance 
compensatrice sera prononcée, en adéquation avec la situation patrimoniale du prévenu. 
6.2.2.2. Revenus 
Le prévenu perçoit, à l'heure actuelle, des revenus de EUR 143'000.- par an (EUR 
250'000.-/2 + EUR 1'500 x 12). 


- 198 - 
 
 
P/12914/2013 
6.2.2.3. Maisons en France 
Il a cédé la nue-propriété de la maison dans laquelle il habite (achetée EUR 665'000.-, 
PP 4'405'744, 4'405'740), de même que celle de la maison héritée de son père (évaluée à 
EUR 750'000.-), dont il tire des revenus, à ses enfants en 2018, soit alors que la présente 
procédure pénale était en cours et sur le point d'être renvoyée en jugement. 
6.2.2.4. ADI______ 
Le prévenu a acquis, en 2011, avec ses deux associés AAB______ et AAE______, deux 
sociétés ADJ______ et ADK______ (cf. CRI USA, 4'700'476 et 4'700'417; PP 
348'891). Ces sociétés, gérées par ADL______, sont chacune propriétaires d'un 
immeuble situé l'un à côté de l'autre. Ces sociétés exploitent ensemble le ADI______ 
(cf. https://www.ADI______hotel.com). 
Cet hôtel a été mis en vente, en 2017, pour la somme de USD 14'900'000.- 
(https://www._________), mais n'a finalement pas été vendu. L'hôtel est actif encore à 
ce jour (cf. i.e. www.booking.com et prêt COVID obtenu en mai 2020). 
6.2.2.5. Propriétés immobilières en Floride 
Le prévenu détient la société ADM______ (cf. CRI USA, PP 4'700'474-5), créée le 25 
octobre 2011, sise en Floride et gérée par AAB______. Cette société a acquis et détient 
les biens immobiliers suivants: 
 Une maison de vacances située ______, Aventura (Floride), d'une valeur de 
USD 252'410.- ; 
 Un condominium (______, Miami), d'une valeur de USD 54'840.-. 
 Un condominium (______, Hollywood), d'une valeur de USD 86'110.-. 
 Un condominium (______, Hollywood), d'une valeur de USD 135'210.-. 
 Un condominium (______, Hollywood), d'une valeur de USD 130'380.-. 
Ces valeurs sont toutefois des valeurs minimales et conservatrices, telles qu'évaluées par 
les autorités fiscales. Leur valeur de marché est plus élevée (cf. courrier de Me Michelle 
P. SMITH, avocate de Monsieur A______, PP 4'700'417). 
Le prévenu a déclaré avoir vendu ces biens pour subvenir à ses besoins et payer ses frais 
de procédure aux Etats-Unis (cf. PV audience de jugement). 
Si cette déclaration apparaît vraisemblable sur le principe, le prévenu n'apporte aucun 
document démontrant que tous les biens ont été vendus et que l'intégralité du produit de 
la vente ne serait plus disponible. 


- 199 - 
 
 
P/12914/2013 
6.2.2.6. Bateaux de pêche au gros 
Le prévenu est également propriétaire d'à tout le moins un bateau amarré à Juan les 
Pins, au Sud de la France, acheté en 2011 et dénommé WABI (note: "what a beautiful 
idee"), qui bat pavillon belge, propriété d'une société SAS WABI, filiale de SARL 
AAC______ France, dont Monsieur A______ est associé et ayant-droit économique (PP 
4'406'121, 4'405'616ss, 4'405'677). 
Il apparaît, également, être propriétaire avec ses associés d'un autre bateau aux Etats-
Unis dénommé WASN'T US (cf. CRI USA). 
6.2.2.6. Il ressort de la procédure que le prévenu a cédé la propriété de ses biens à ses 
enfants ou à des tiers pour se soustraire au prononcé d'une confiscation ou d'une créance 
compensatrice par les autorités pénales. 
Compte tenu de ce qui précède et afin donc de tenir compte de manière adéquate de sa 
situation personnelle et patrimoniale, une créance compensatrice de CHF 5 millions sera 
prononcée à son encontre. 
Les actions des sociétés, qui détiennent le ADI______, seront séquestrées en garantie de 
l'exécution de la créance compensatrice. 
6.2.3. Madame B______ 
La prévenue a reçu un bonus de USD 150'000.- à la suite de la transaction avec 
ABY______, soit la transaction juridique conclue au moyen des actes de corruption, 
auxquels elle a participé. Ce montant correspond à son enrichissement. 
La prévenue dispose de modestes revenus. Sa fortune mobilière s'élève entre EUR 
70'000.- et 80'000.-. Elle habite en Italie et est restée propriétaire d'une maison, dont elle 
tire des revenus locatifs, d'une valeur de EUR 1'100'000.-, grevée d'une hypothèque de 
EUR 400'000.-. 
Compte tenu de ces éléments et afin de tenir compte de l'impact de la créance 
compensatrice sur son avenir et sa situation personnelle, une créance compensatrice de 
CHF 50'000.- sera prononcée à son encontre. 
7. 
Frais et indemnités 
7.1.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. La répartition des frais de procédure repose sur le principe, selon lequel 
celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en 
cas de condamnation (art. 426 al. 1 CPP), car il a occasionné, par son comportement, 


- 200 - 
 
 
P/12914/2013 
l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1. p. 
254; arrêt 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1.). 
Si sa condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de 
manière proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des infractions 
pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé. Il s'agit de réduire les frais, sous 
peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur lequel le prévenu a 
été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et si le prévenu n'a pas, de manière 
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la 
conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP). Il convient de répartir les frais en fonction 
des différents états de fait retenus, non selon les infractions visées. Comme il est 
difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou 
non au condamné, une certaine marge d'appréciation doit être laissée au juge du fond 
(arrêt 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 29.2. et références citées). 
Selon l'art. 10 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03), le Tribunal correctionnel peut prélever, outre les émoluments 
généraux, un émolument compris entre CHF 400.- et CHF 10'000.-. 
A teneur de l'art. 15 RTFMP, en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment 
au volume et à la durée de la procédure, à l'ampleur des débats ou à la situation 
financière des parties ou des autres participants à la procédure, l'autorité pénale ou, si 
elle est compétente, la direction de la procédure, peut déroger au plafond des 
émoluments prévus aux articles 4 à 13, et augmenter ceux-ci dans une juste mesure. 
7.1.2. L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais 
répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble (art. 418 al. 2 CPP). 
Cette disposition vise essentiellement les cas de participation dans lesquels des motifs 
d'équité commandent que les intéressés soient tenus solidairement responsables, en 
application analogique de CO 50 (CR-CPP, 2e édition, Jean CREVOISIER / Laurent 
CREVOISIER, art. 418 CPP N 2). 
7.1.3. L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral 
si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a 
rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP): 
7.2. En l'espèce, les prévenus sont partiellement acquittés de faux dans les titres 
s'agissant de Madame B______ et de Monsieur C______, respectivement acquitté de 
cette infraction s'agissant de Monsieur A______. Les prévenus Madame B______ et de 
Monsieur C______ sont également acquittés de corruption en lien avec le paiement du 
sucre à Madame E______. Toutefois, ces acquittements ne justifient pas une diminution 
des frais de la procédure qui seront mis à leur charge pour les raisons qui suivent. 


- 201 - 
 
 
P/12914/2013 
En effet, les investigations effectuées sur le paiement du sucre à Madame E______ ne 
concernent qu'une petite partie de la procédure et étaient nécessaires pour comprendre et 
établir les faits de corruption retenus à l'encontre des prévenus. Ce paiement a été retenu 
à l'encontre de Monsieur A______. 
S'agissant des actes d'enquête effectués en lien avec les faux dans les titres dont les 
prévenus ont été acquittés, ils étaient également nécessaires pour établir les faits en lien 
avec la corruption retenue à l'encontre des prévenus, en particulier en lien avec le 
versement de USD 1.5 million à Madame E______, par le biais de D______, O______ 
et N______. 
En tout état, par son comportement Monsieur C______ a provoqué l'ouverture de la 
procédure pénale dirigée contre lui. En effet, il ressort de la procédure que l'opération 
d'achat et de vente des terrains roumains par D______, par le biais de L______, était 
simulée. 
Par conséquent, les prévenus seront condamnés solidairement à payer l'intégralité des 
frais de la procédure. 
7.3. L'intégralité des frais étant mis à la charge des prévenus, ceux-ci seront 
intégralement déboutés de leurs prétentions en indemnisation. 
7.4. Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire 
pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (art. 268 al. 1 let. a CPP). 
Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure 
avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et 
avec des valeurs séquestrées (art. 442 al. 4 CPP). 
Les avoirs séquestrés de Monsieur C______ d'un peu plus de CHF 100'000.- déposés 
sur le compte de la Banque 1______ seront affectés au paiement des frais de la 
procédure. 
 
 


- 202 - 
 
 
P/12914/2013 
H. SCHEMAS 
 
SCHEMA I 
 
 
 
 


- 203 - 
 
 
P/12914/2013 
SCHEMA II 
 
 
 
 


- 204 - 
 
 
P/12914/2013 
SCHEMA III 


- 205 - 
 
 
P/12914/2013 
SCHEMA IV 
 
 
 
 
 


- 206 - 
 
 
P/12914/2013 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL 
statuant contradictoirement : 
Acquitte Monsieur C______ de corruption d'agents publics étrangers s'agissant des 
faits mentionnés sous ch. B.a.I.1.1 de l'acte d'accusation (paiement de USD 94'038.-) 
(art. 322septies CP) et de faux dans les titres s'agissant des faits mentionnés sous ch. 
B.a.II. à l'exception du certificat d'actions mentionné sous chiffre B.a.II.2 (art. 251 CP). 
Déclare Monsieur C______ coupable de corruption d'agents publics étrangers 
(art. 322septies CP) et de faux dans les titres s'agissant du certificat d'actions mentionné 
sous chiffre a.II.2 (art. 251 cum art. 255 CP). 
Condamne Monsieur C______ à une peine privative de liberté de 5 ans (art. 40 CP). 
Prononce à l'encontre de Monsieur C______ en faveur de l'Etat de Genève une créance 
compensatrice de CHF 50'000'000.-, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la 
mesure du paiement par Monsieur C______ (art. 71 al. 1 CP). 
 
Acquitte Monsieur A______ de faux dans les titres (art. 251 CP). 
Déclare Monsieur A______ coupable de corruption d'agents publics étrangers (art. 
322septies CP). 
Condamne Monsieur A______ à une peine privative de liberté de 3 ans et 6 mois 
(art. 40 CP). 
Prononce à l'encontre de Monsieur A______ en faveur de l'Etat de Genève une créance 
compensatrice de CHF 5'000'000.-, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure 
du paiement par Monsieur A______ (art. 71 al. 1 CP). 
Ordonne le séquestre des actions des sociétés ADJ______ et ADK______ en vue de 
l'exécution de la créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de Monsieur A______ (art. 429 CPP). 
 
 
 


- 207 - 
 
 
P/12914/2013 
Acquitte Madame B______ de corruption d'agents publics étrangers s'agissant des faits 
mentionnés sous ch. B.b.I.1.1 de l'acte d'accusation (paiement de USD 94'038.-) (art. 
322septies CP) et de faux dans les titres s'agissant des faits mentionnés sous ch. B.b.II. à 
l'exception du certificat d'actions mentionné sous ch. B.b.II.2 (art. 251 CP). 
Déclare Madame B______ coupable de corruption d'agents publics étrangers (art. 
322septies CP) et de faux dans les titres s'agissant du certificat d'actions mentionné sous 
chiffre B.b.II.2 (art. 251 cum art. 255 CP). 
Condamne Madame B______ à une peine privative de liberté de 2 ans 
(art. 40 CP). 
Met Madame B______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans 
(art. 42 et 44 CP). 
Avertit Madame B______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant 
le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela 
sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Prononce à l'encontre de Madame B______ en faveur de l'Etat de Genève une créance 
compensatrice de CHF 50'000.-, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure du 
paiement par Madame B______ (art. 71 al. 1 CP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de Madame B______ (art. 429 CPP). 
 
Condamne 
Monsieur 
C______, 
Monsieur 
A______ 
et 
Madame 
B______, 
solidairement, aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 204'189.15, y compris un 
émolument de jugement de CHF 30'000.- (art. 418 al. 2 et 426 al. 1 et 2 CPP). 
Ordonne le maintien du séquestre des avoirs déposés sur le compte no 1______ au nom 
de Monsieur C______ auprès de Banque 1______ et compense à due concurrence la 
créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec ces valeurs patrimoniales (art. 
268 al. 1 let. a et 442 al. 4 CPP). 
Ordonne la communication de la partie du dispositif du présent jugement qui la 
concerne à Banque 1______. 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Office fédéral de la police, Office cantonal de la population et des 
migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
Le Greffier 
 
Alain BANDOLLIER 
 
La Présidente 
 
Alexandra BANNA 


- 208 - 
 
 
P/12914/2013 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 173'191.15 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 735.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 213.00 
Emolument de jugement 
CHF 30'000.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Total CHF 204'189.15 
 
========== 
Frais d'interprète du prévenu 
CHF 2'020.00 à la charge de l'Etat