ge_gerichte · CAPH/150/2008 · 2008-07-29 · fr

Résumé:
 Dans un premier jugement, le Tribunal a considéré que T était l'employé d'E et a condamné cette dernière à lui verser un salaire. La Caisse AVS a alors réclamé le paiement des cotisations AVS et d'un intérêt moratoire à E, ce dont elle s'est acquittée. E réclame à T le paiement de sa part de cotisations sociales, ainsi que le remboursement de l'intérêt moratoire versé. Dans un premier arrêt, la Cour a annulé le jugement du Tribunal se déclarant incompétent à raison de la matière, admis la compétence de la Juridiction et renvoyé la cause au Tribunal pour nouvelle décision. Les parties sont parvenues à un accord extra-judiciaire s'agissant des cotisations LPP initialement également réclamées. La Cour confirme le jugement en tant qu'il condamne T à rembourser à E sa part de cotisations AVS. S'agissant de l'intérêt moratoire, la Cour considère que dans la mesure où T a prétendu être indépendant, facturé des honoraires incluant la TVA à E, mais n'a jamais versé la moindre cotisation sociale à une caisse AVS, sans en aviser E, celui-ci a violé son devoir de diligence et le dommage qui en résulte lui est imputable. Elle condamne donc T à rembourser à E le montant de l'intérêt moratoire réclamé par la caisse AVS.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/25581/2004 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/150/2008) 
 
 
 
Monsieur T_______ 
Dom. élu: Me Karin BAERTSCHI 
Rue du XXXI-Décembre 41 
1207 Genève 
 
 
Partie appelante et intimée sur appel 
incident 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E_______ SA 
_____________ 
12__ _______ 
 
 
 
Partie intimée et appelante incidente 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
Du 29 juillet 2008 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président 
 
 
 MM. Pierre-Jean BOSSON et Tito VILA, juges employeurs 
 
 Mme Yasmine MENETREY et M. Victor TODESCHI, juges salariés 
 
 
 Mme Caroline SCHNEIDER, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
Attendu, EN FAIT, qu'à la suite de la demande en paiement, de fr. 62'118.05 brut, 
formée par T_______ à l'encontre d'E_______ SA, par jugement rendu le 16 mai 2003 
dans la cause C/19456/2002-3, devenu définitif et exécutoire, le Tribunal des prud'hom-
mes, après avoir admis sa compétence matérielle, considérant que les parties avaient été 
liées par un contrat de travail de septembre 2001 à août 2002, a condamné E_______ 
SA à payer à T_______ la somme de fr. 24'020.45 brut, à titre de solde de salaire, com-
missions et indemnité pour vacances non prises en nature, sous déduction des montants 
de fr. 13'727.25 net, déjà perçu, et de fr. 9'999.70 net, facturés à tort par T_______ à 
E_______ SA à titre de TVA. 
 
Qu'à la suite de ce jugement, A_______ a réclamé à E_______ SA, par courrier du 
24 février 2004, le paiement des cotisations sociales afférentes au salaire versé à 
T_______ entre septembre 2001 et août 2002, soit fr. 8'486.20 pour la période de 
septembre à décembre 2001 et fr. 12'911.30 pour celle de janvier à août 2002. 
 
Qu'après avoir réclamé, en vain, à T_______ de lui verser la somme de fr. 14'500.-, 
correspondant, selon elle, à la part salariale des cotisations sociales, primes d'assurance 
accident, primes d'assurance maladie et primes de prévoyance professionnelle, 
E_______ SA s'est acquittée de l'intégralité des montants qui lui étaient réclamés par 
A_______, versant, en outre, à cette dernière, une somme de fr. 1'104.55 que celle-ci lui 
réclamait à titre d'intérêts moratoires. 
 
Que selon le décompte adressé par A_______ à E_______ SA le 1er octobre 2004, la 
part salariale des cotisations payées pour la période concernée s'élevait à fr. 9'333,50, 
soit fr. 3'755,90 pour 2001 et fr. 5'577,60 pour 2002. 
 
Qu'en date du 12 octobre 2004, E_______ SA a assigné T_______ devant la Juridiction 
des prud'hommes en paiement de fr. 10'438.05, avec intérêts moratoires, soit 
fr. 9'333.50 à titre de remboursement de la part salariale des cotisations sociales qu'elle 
avait dû payer à A_______ et fr. 1'104.55 à titre de remboursement des intérêts 
moratoires dont elle s'était acquittée auprès de A_______. 
 
Que dans ses écritures responsives du 6 janvier 2005, T_______ a conclu, notamment, 
au rejet de la demande, excipant de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 16 mai 2003. 
 
Que par jugement du 22 mars 2005, le Tribunal des prud'hommes a déclaré irrecevable 
la demande d'E_______ SA, au motif que la Juridiction des prud'hommes n'était pas 
compétente pour connaître des litiges ressortissant du droit des assurances sociales. 
 
Qu'E_______ SA ayant appelé de ce jugement, la Cour d'appel des prud'hommes, par 
arrêt présidentiel du 14 février 2006, a annulé le jugement susmentionné, déclaré 
recevable la demande formée par E_______ SA le 12 novembre 2004 et renvoyé la 
cause aux premiers juges pour instruction et jugement au sens des considérants dudit 
arrêt et débouté les parties de toutes autres conclusions. 


 
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Qu'en particulier, la Cour d'appel a considéré comme infondée l'exception de chose 
jugée soulevée par T_______, aux motifs que rien dans la première procédure ne 
permettait de retenir qu'E_______ SA avait renoncé à réclamer à son ancien employé le 
paiement de la part salariale des cotisations sociales versées à la A_______; que, par 
ailleurs, la Cour d'appel a indiqué que le Tribunal des prud'hommes devrait faire droit 
aux conclusions d'E_______ SA tendant à la condamnation de son ex-employé à lui 
payer la somme de fr.9'333.50, sous réserve d'une contestation de ce montant par 
l'intéressé. 
 
Que par lettre de son conseil du 12 juin 2006, T_______ a notamment indiqué ne pas 
contester le montant de fr. 9'333.50 correspondant aux cotisations sociales sur les 
salaires bruts qu'il avait réalisés en 2001 et 2002, tel que cela ressortait du décompte 
adressé par A_______ à E_______ SA le 1er octobre 2004; qu'en revanche, il a contesté 
devoir rembourser à E_______ SA le montant que A_______ avait facturé à cette 
dernière à titre d'intérêts moratoires, faisant valoir que l'obligation de payer les cotisa-
tions AVS incombait exclusivement à son ex-employeur et que le retard dans ledit paie-
ment était imputable à ce dernier; que, de surcroît, T_______ a soutenu que l'omission 
d'E_______ SA de l'affilier à une institution de prévoyance professionnelle, en violation 
de la Loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (LPP), lui avait 
causé un dommage qu'il n'était toutefois pas en mesure de chiffrer du fait de l'absence 
de toute coopération de sa partie adverse à cet égard. 
 
Que par jugement du 9 mars 2007, notifié le même jour, le Tribunal des prud'hommes, 
préalablement, a rejeté l'exception de chose jugée ainsi que l'objection de compensation 
soulevée par T_______ et, principalement, condamné ce dernier à payer à E_______ SA 
la somme de fr. 9'333.50 net, avec intérêts à 5% l'an dès le 21 mai 2004, déboutant les 
parties de toutes autres conclusions. 
 
Que par acte mis à la poste le 29 mars 2007, T_______ appelle de ce jugement, dont il 
sollicite l'annulation en tant qu'il avait rejeté son objection de compensation et, cela fait, 
conclut au renvoi de la cause à la Juridiction des prud'hommes, "aux fins d'instruction 
sur la question de la non affiliation de l'appelant à la caisse de prévoyance profession-
nelle de l'intimée", et, "une fois instruite cette question, l'autoriser à compléter son 
argumentation relative à son objection de compensation". 
 
Que dans son mémoire de réponse du 16 mai 2007, E_______ SA a conclu au rejet de 
l'appel et à la confirmation du jugement en tant que T_______ avait été condamné à lui 
payer la somme de fr. 9'333.50 net, avec intérêts; que, formant appel incident, 
E_______ SA a sollicité l'annulation du jugement susmentionné en tant qu'il l'avait 
débouté des fins de sa demande en paiement de fr. 1'104.55. 
 
Que dans son mémoire de réponse du 22 juin 2007, T_______ a conclu au rejet de 
l'appel incident. 
 


 
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Qu'à l'issue de l'audience du 5 septembre 2007 devant la Cour de céans, les parties ont 
été d'accord d'essayer de trouver une solution transactionnelle concernant le "volet" du 
litige LPP, un délai au 30 novembre 2007 étant imparti auxdites parties pour faire part 
de résultat de leurs démarches, voire d'une transaction à ce sujet. 
 
Que par courriers de leurs mandataires des 28 et 29 novembre 2007, T_______ et 
E_______ SA ont sollicité une prolongation de délai à fin janvier 2008 pour faire part 
du résultat de leurs démarches, ce qui leur a été accordé par lettre du président de la 
Cour d'appel du 11 décembre 2007. 
 
Que par pli reçu le 30 janvier 2008, les conseils des parties ont informé la Cour de céans 
qu'ils attendaient de recevoir des informations de la part de B_______ afin de pouvoir 
remplir les formulaires d'admission et de sortie LPP de T_______ et qu'elles ne man-
queraient pas de tenir la Cour d'appel informée de l'évolution de la situation. 
 
Que par courrier du 3 mars 2008, le mandataire d'E_______ SA a informé la Cour de 
céans que le litige relatif à la LPP, opposant les parties, était réglé, sa mandante ayant 
effectué le paiement des primes le 29 février 2008 et T_______ ayant accepté que 
l'assurance retienne le montant de sa part de cotisations sur sa prestation le libre passage 
et la verse directement à son ancien employeur. 
 
Qu'interpellées par courrier du 6 mai 2008 par la Cour de céans pour préciser quelles 
étaient les prétentions de leurs clients respectifs qui étaient maintenues et, le cas 
échéant, si une solution transactionnelle ne pouvait pas être trouvée à cet égard pour 
mettre fin à la procédure, le mandataire d'E_______ SA a indiqué que ses conclusions 
tendaient à la confirmation du jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes du 
9 mars 2007 en tant qu'il rejetait l'exception de chose jugée et l'objection de compen-
sation soulevées par T_______ et avait condamné ce dernier à lui verser la somme de 
fr. 9'333.50 net, avec intérêts moratoires; qu'en revanche, elle maintenait ses conclu-
sions en annulation et mise à néant dudit jugement en tant qu'il l'avait déboutée des fins 
de sa demande en paiement de fr. 1'104.55. 
 
Que, pour sa part, le conseil de T_______ a, par courrier du 19 mai 2008, indiqué que 
son client maintenait son appel, "dès lors que E_______ SA a formé appel incident 
tendant à faire annuler le jugement du 9 mars 2007, en tant qu'il l'a déboutée de sa de-
mande en paiement de fr. 1'104,55 au titre d'intérêts moratoires", concluant à la 
"confirmation du jugement attaqué sur ce point précis" et s'en rapportant à justice pour 
le surplus. 
 
Considérant, EN DROIT, que les appels tant principal qu'incident sont recevables, 
ayant été déposés dans les délais et formes prévus par la loi (art. 59 et 62 LJP). 
 
Que, dans son appel, T_______ ne contestait pas devoir la part salariale des cotisations 
sociales afférentes à son salaire pour la période de septembre 2001 à août 2002 payée 
par E_______ SA à A_______. 
 


 
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Qu'en revanche, l'appelant principal excipait de compensation avec le dommage qu'il 
disait avoir subi face à l'attitude fautive de l'intimée qui l'avait privé du capital qu'il 
aurait accumulé en étant régulièrement affilié à la caisse de pension comme E_______ 
SA en avait l'obligation. 
 
Que toutefois, le litige relatif à la LPP opposant les parties a été réglé, de sorte qu'il 
n'apparaît pas que l'appelant aurait subi un quelconque dommage en raison de son non-
affiliation temporaire à la caisse de pension LPP, ce qu'il ne soutient du reste plus dans 
son dernier courrier du 19 mai 2008. 
 
Que, dès lors, rien ne s'oppose à ce que T_______ soit condamné à rembourser à 
E_______ SA le montant de fr.9'333.50 net que cette dernière a payé à A_______ à titre 
de cotisations sociales afférentes aux salaires versés à son employé pour la période 
allant de septembre 2001 à août 2002; que, dès lors, le jugement querellé sera confirmé 
sur ce point. 
 
Que s'agissant des prétentions de l'appelante incidente tendant au remboursement des 
intérêts moratoires de fr. 1'104.55 qu'elle a dû payer à A_______ pour le retard apporté 
au versement des cotisations sociales concernant le salaire de son ex-employé, les 
premiers juges ont retenu que c'était à tort qu'E_______ SA avait considéré, au moment 
des relations de travail, que T_______ n'exerçait pas une activité dépendante au sens de 
la LAVS, de sorte qu'elle devait en subir les conséquences et ne pouvait pas réclamer à 
son ex-employé les intérêts moratoires que lui avait facturés la A_______. 
 
Qu'à cet égard, l'appelante incidente fait valoir que lorsqu'elle a contracté avec 
T_______, elle pensait avoir conclu un contrat de mandat, l'intéressé étant inscrit au 
Registre du commerce en raison individuelle comme consultant informatique, disposant 
de son propre papier à en-tête et étant assujetti à la TVA, ayant, par ailleurs, toujours 
revendiqué son statut d'indépendant; que T_______ n'avait pas cotisé personnellement 
auprès d'une caisse AVS en tant qu'indépendant alors même qu'il se comportait comme 
tel en facturant à E_______ SA ses honoraires, avec TVA, ce qui démontrait sa mau-
vaise foi, dans la mesure où, soit il se considérait comme un salarié, et n'avait pas à 
facturer ses honoraires avec TVA, soit il estimait être un indépendant et, dans ce cas-là, 
il avait l'obligation légale de payer lui-même ses charges sociales, ce qu'il n'avait jamais 
fait. 
 
Qu'ainsi, selon l'appelante incidente, le fait que T_______ n'avait pas respecté son obli-
gation de payer ses charges sociales, alors même qu'il se comportait vis-à-vis d'elle 
comme un indépendant, avait eu pour effet de lui causer un dommage, puisqu'elle avait 
été contrainte à verser rétroactivement des charges sociales paritaires sur lesquelles des 
intérêts moratoires avaient été facturés par A_______, de sorte que, conformément à 
l'art. 321e CO, auquel renvoyait l'art. 398 al. 1 CO, l'intéressé devait réparer ce 
dommage. 
 
Que, pour sa part, l'intimé se prévaut de l'attestation établie par A_______ le 8 octobre 
2002, dont il résulte qu'il n'avait eu le statut d'indépendant que jusqu'au 31 juillet 2001, 


 
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soit jusqu'au moment où il avait débuté son emploi au sein d'E_______ SA; que, dès 
lors que la caisse de compensation avait apprécié correctement sa situation de salarié, on 
pouvait, a fortiori, attendre de l'appelante incidente une appréciation identique, de sorte 
que c'est à juste titre que le Tribunal avait retenu qu'E_______ SA était responsable de 
cette erreur d'appréciation concernant son statut. 
 
Considérant que selon l'art. 398 al. 1 CO, la responsabilité du mandataire est soumise, 
d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de 
travail. 
 
Qu'aux termes de l'art. 321e al. 1 CO, le travailleur répond du dommage qu'il cause à 
l'employeur intentionnellement ou par négligence; qu'en principe, il doit réparer 
intégralement ce dommage (SJ 1995 p. 777, consid. 3a); que, toutefois, en vertu de l'art. 
321e al. 2 CO, la mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le 
contrat, compte tenu du risque professionnel, de l'instruction ou des connaissances tech-
niques nécessaires pour accomplir le travail promis, ainsi que des aptitudes et qualités 
du travailleur que l'employeur connaissait ou aurait dû connaître; que ces circonstances 
peuvent aussi être prises en considération pour déterminer l'étendue de la réparation (art. 
99 al. 3, 42 à 44 CO); que l'art. 321e CO reprend le principe général de la responsabilité 
de l'art. 97 CO et suppose la violation d'une obligation contractuelle, à l'exemple d'un 
comportement ou d'une omission contraire aux devoirs de diligence et de fidélité (art. 
321a CO); que selon la jurisprudence, le juge dispose en la matière d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 110 II 344 consid. 6b p. 349). 
 
Qu'en l'occurrence, l'attestation de la A_______ dont se prévaut T_______ - document 
qui, au demeurant, n'a été adressé qu'à sa seule personne - a été établie le 8 octobre 
2002, soit à une date postérieure à celle à laquelle les relations contractuelles entre les 
parties ont cessé (soit le 31 août 2002); qu'on ne voit dès lors pas comment une telle 
attestation aurait dû inciter l'appelante incident, durant ses rapports contractuels avec 
l'intimé, à considérer ce dernier comme un de ses salariés et non comme un indépendant 
chargé d'un mandat. 
 
Que le statut de salarié de T_______ pouvait d'autant moins être reconnu par l'appelante 
incidente, que l'intéressé se comportait comme un indépendant à l'égard de sa cocontrac-
tante, notamment en lui facturant des honoraires avec la TVA. 
 
Qu'en revanche, il n'est pas contesté que durant ses relations contractuelles avec 
E_______ SA, T_______ n'a jamais versé de charges sociales au titre d'indépendant ni 
n'a demandé à l'appelante incidente de retenir sur sa rémunération des charges sociales 
en tant que salarié. 
 
Qu'en agissant de la sorte, il a, dans le cadre desdites relations contractuelles, qualifiées 
ultérieurement de rapports de travail par le Tribunal des prud'hommes dans son juge-
ment précité du 16 mai 2003, violé son devoir de fidélité, ne pouvant pas à la fois ne 
payer aucune charge sociale en tant qu'indépendant ni ne pas demander à E_______ SA 


 
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de le considérer comme un salarié, statut qu'il n'a revendiqué que par la suite dans le 
cadre de la procédure ayant abouti au jugement du 16 mai 2003 susmentionné. 
 
Que ces agissements, intentionnels, ont obligé l'appelante incidente à s'acquitter d'arrié-
rés de cotisations sociales ainsi que des intérêts moratoires y afférents, ce qu'elle n'aurait 
pas eu à faire si l'intéressé l'avait d'emblée informée, comme l'exigeaient les règles de la 
bonne foi, ne s'acquitter d'aucune cotisation sociale en tant qu'indépendant et se consi-
dérer comme un de ses salariés. 
 
Que, dans ces conditions, T_______, dont la faute à cet égard ne peut pas être qualifiée 
de légère, doit réparer intégralement le dommage qu'il a causé à l'appelante incidente, 
consistant en le paiement par cette dernière à A_______ d'intérêts moratoires sur des 
arriérés de cotisations sociales dont elle n'a pas pu, sans en être responsable, s'acquitter 
en temps utile. 
 
Que le jugement entrepris, sera, dès lors, réformé sur ce point. 
 
Le litige portant sur un montant inférieur à fr. 30'000.-, il n'y a pas lieu à perception d'un 
émolument (cf. art. 60 LJP). 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 3, 
 
A la forme : 
 
Déclare recevables les appels tant principal qu'incident interjetés, respectivement par 
T_______ et E_______ SA contre le jugement rendu le 9 mars 2007 par le Tribunal des 
prud'hommes, notifié le même jour, dans la cause C/25581/2004-3. 
 
Au fond : 
 
1. Statuant sur appel principal : 
 
Déboute T_______ de toutes ses conclusions. 
 
Statuant sur appel incident : 
 
Annule le jugement querellé en tant qu'il a débouté E_______ SA de sa demande recon-
ventionnelle tendant à la condamnation de T_______ à lui payer la somme de 
fr. 1'104.55. 
 
Et statuant à nouveau sur ce point : 
 
Condamne T_______ à payer à E_______ SA la somme de fr. 1'104.55. 


 
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2. Confirme, pour le surplus, le jugement entrepris. 
 
3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
 
 
Le président