ge_gerichte · ACJC/861/2010 · 2010-07-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.07.2010. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2142/2010 
ACJC/861/2010
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
1ère Section 
AUDIENCE DU JEUDI 15 JUILLET 2010 
 
Entre 
P______, domicilié chemin ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par la 6ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 avril 2010, comparant par 
Me Paolo Castiglioni, avocat, rue de Rive 4, case postale 3400, 1211 Genève 3, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
C______, domicilié ______ (pays étranger), intimé, comparant par Me Xavier Favre-
Bulle, avocat, route de Chêne 30, 1211 Genève 17, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile, 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement du 13 avril, communiqué aux parties par pli du 21 avril 2010, le 
Tribunal de première instance - statuant à la requête de C______ - a prononcé la 
mainlevée de l'opposition formée par P______ au commandement de payer, 
poursuite no ______, à concurrence des montants suivants : 
 
- 302'566 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2006; 
 
- 403'421 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2007; 
 
- 504'276 fr. 65 avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2008; 
 
- 605'131 fr. 95 et 
 
- 605'131 fr. 95. 
 
Le Tribunal a en outre condamné P______ à verser à C______ la somme de 2'800 
fr. à titre de dépens et débouté les parties de toutes autres conclusions. 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 3 mai 2010, P______ forme appel de ce 
jugement, dont il demande l'annulation. A titre préalable, il a requis l'effet 
suspensif, lequel a été accordé par décision présidentielle du 4 mai 2010. Ses 
conclusions principales tendent à ce que la mainlevée, sous suite de frais et 
dépens, soit prononcée à concurrence des montants suivants : 
 
- 302'565 fr. 99 avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2006; 
 
- 403'421 fr. 32 avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2007; 
 
- 314'667 fr. 60 sans intérêts. 
Dans sa réponse à l'appel, C______ conclut au rejet de l'appel, dans la mesure de 
sa recevabilité. Il soutient en effet que P______ soulève dans son appel de 
nouveaux éléments de faits, ce qui est irrecevable dans le cadre de l'art. 292 LPC. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du jugement entrepris. 
a. Par contrat du 27 juillet 2005, conclu pour une durée de cinq ans, C______ s'est 
engagé à prêter à P______ la somme de USD 1'200'000.-. Selon l'art. 2 de ce 
contrat, les intérêts conventionnels, fixés au taux annuel de 20%, s'élevaient à 
USD 1'200'000.- au terme du prêt. 
L'art. 3 al. 2 prévoyait un remboursement du prêt selon les modalités suivantes : 
 
- USD 300'000.- le 31 juillet 2006; 
 
- USD 400'000.- le 31 juillet 2007; 
 
- USD 500'000.- le 31 juillet 2008; 
 
- USD 600'000.- le 31 juillet 2009; 
 
- USD 600'000.- le 31 juillet 2010. 


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L'art. 10 contenait en outre une clause d'exigibilité immédiate de l'entier du capital 
restant, des intérêts et de tout autre montant en cas de retard dans le 
remboursement. 
Par ailleurs, l'art. 9 soumettait le contrat au droit suisse. 
b. Par pli du 3 juillet 2009, C______ a invité P______ à s'acquitter des trois 
premières tranches de paiement échues, soit USD 1'200'000.-, faute de quoi il 
agirait par toutes voies de droit utiles pour recouvrer sa créance. Aucun paiement 
n'est intervenu. Par courrier du 14 août 2009, C______ a donc sollicité le 
remboursement du prêt dans son intégralité, soit USD 2'400'000.-. 
Vu l'absence de paiement, C______ a fait notifier à P______, le 15 décembre 
2009, le commandement de payer, poursuite no ______ E, portant sur les 
montants suivants : 
 
- 605'131 fr. 97 avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2009; 
 
- 605'131 fr. 957 avec intérêts à 5% dès le 15 août 2009; 
 
- 10'000 fr. à titre de frais. 
c. A la suite de l'opposition totale formée par P______ à cet acte de poursuite, 
C______ a saisi le Tribunal de première instance de la présente requête de 
mainlevée. 
Devant le Tribunal, P______ a reconnu devoir le montant en capital de 1'210'263 
fr. 90, soit les trois premières tranches de paiement, ainsi que les intérêts 
moratoires sur cette somme. Il s'est opposé, en revanche, à ce que la mainlevée 
soit prononcée pour les deux dernières tranches, invoquant le caractère abusif des 
intérêts conventionnels et l'interdiction de l'anatocisme. 
d. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que la question du taux 
d'intérêts était désormais soumise à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation 
(LCC) et non plus au concordat intercantonal réprimant les abus en matière 
d'intérêt conventionnel, abrogé le 1er janvier 2005. Dans la mesure cependant où 
la LCC n'était pas applicable au prêt litigieux - portant sur un montant supérieur à 
80'000 fr. (art. 7 al. 1 let. e LCC) - les parties pouvaient librement fixer un taux 
d'intérêts conventionnels de 20% l'an. 
Le Tribunal a en outre retenu que les deux dernières tranches de paiement (2 x 
USD 600'000.-) portaient exclusivement sur des intérêts conventionnels échus: par 
conséquent - du fait de l'interdiction de l'anatocisme - il était exclu que ces 


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sommes portassent intérêts moratoires à 5%. Pour ce motif, ces deux dernières 
tranches étaient limitées à un montant en capital. 
Enfin, le Tribunal a écarté la somme de 10'000 fr. de frais pour laquelle aucun 
titre n'était produit. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile, dans la forme prévue par la loi (art. 300 et 296 al. 1 LPC, 
par renvoi des art. 356 al. 1 LPC et 20 lit. b LALP), le présent appel est recevable. 
Selon les art. 20 al. 1 lit. b et 23 LALP, les jugements du Tribunal de première 
instance portant sur une demande de mainlevée, provisoire ou définitive, sont 
rendus en dernier ressort, selon la voie de la procédure sommaire. Seul est en 
conséquence ouvert l'appel extraordinaire en violation de la loi (art. 23A LALP et 
292 LPC). Le pouvoir d'examen de la Cour se trouve ainsi restreint au cadre défini 
à l'art. 292 al. 1 lit. c LPC. Elle ne peut dès lors revoir la décision attaquée que si 
celle-ci consacre une violation de la loi, respectivement une appréciation arbitraire 
d'un point de fait (SJ 1991 p. 135; 1990 p. 595; 1995 p. 521 ss). 
 
La nature de l'appel extraordinaire implique que la Cour ne statue que dans les 
limites des moyens articulés par les parties; elle ne peut, sans être saisie d'un grief 
adéquat, corriger une violation de la loi dans le jugement attaqué (SJ 1990 p. 594; 
BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile 
genevoise, n. 6 ad art. 292 LPC). Néanmoins, le juge de mainlevée doit vérifier 
d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable, et ce, même en 
cas de défaut du débiteur (SJ 1984 p. 389). Dans le cadre des moyens que lui 
présentent les parties, la Cour apprécie librement le droit (SCHMIDT, Le pouvoir 
d'examen en droit de la Cour en cas d'appel pour violation de la loi, SJ 1995 
p. 521 ss). 
2. 
Devant la Cour, l'appelant fait grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 20 al. 1 CO en 
cautionnant le taux conventionnel des intérêts sur le prêt de USD 1'200'000.-. Se 
livrant en appel à un calcul - contesté par sa partie adverse - tendant à démontrer 
le taux réel des intérêts conventionnels, il parvient à un taux de 46,15%. 
2.1 Aux termes de l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. Constitue une reconnaissance de dette, au sens 
de cette disposition, l'acte authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi 
d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une 
somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue; cette volonté 
peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, autant que les éléments 


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nécessaires en résultent. La signature doit se trouver sur l'acte comportant le 
montant de la dette (ATF 132 III 480 consid. 4.1). 
En principe, le contrat de prêt constitue une reconnaissance de dette au sens de 
l'art. 82 al. 1 LP (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il est cependant loisible au 
débiteur de rendre vraisemblable que la cause de l'obligation n'est pas valable, par 
exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est 
inexistant, nul (art. 19 et 20 CO) invalidé ou simulé (art. 18 al. 1 CO). Le débiteur 
peut de manière générale se prévaloir de toutes les objections et exceptions 
(exécution, remise de dette, exception de l'inexécution, prescription, etc.) qui sont 
dirigées contre la dette reconnue (ATF 131 III 268 consid. 3.2). 
2.2 L'appelant se prévaut devant la Cour, comme il s'est prévalu devant le 
Tribunal de première instance, de la nullité partielle du taux des intérêts convenus 
dans le contrat du 27 juillet 2005. 
Devant la Cour, c'est à bon droit que l'appelant ne remet plus en cause le fait que 
le Concordat intercantonal réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel a 
été abrogé et qu'il ne s'applique plus sur le territoire genevois. Il admet également, 
à juste titre, que la législation spécifique en la matière, soit la LCC, ne s'applique 
pas au cas d'espèce puisque le prêt litigieux porte sur une somme supérieure à 
80'000 fr. Son argumentation juridique se fonde dès lors exclusivement sur la 
contrariété avec les bonnes mœurs du taux convenu. Une telle argumentation 
juridique est recevable devant la Cour saisie d'un appel extraordinaire, dans la 
mesure où elle se fonde sur les mêmes faits que ceux constatés par le premier 
juge. En effet, l'appelant n'allègue pas de circonstances de faits nouvelles, se 
bornant à effectuer un calcul arithmétique sur la base des documents contractuels 
déposés dès la requête de mainlevée d'opposition. Pour le surplus, il s'agit de 
savoir quelles dispositions légales sont applicables, question que la Cour de céans 
peut aborder avec un plein pouvoir d'examen. 
2.3 Le taux d'intérêt d'une dette en argent est fixé librement par les parties 
puisqu'il s'agit d'une question relevant du droit dispositif (art. 73 al. 1 CO; LEU, 
Basler Kommentar, 4ème édition, n. 4 ad art. 73 OR). La question d'un taux 
maximal pour les intérêts conventionnels peut cependant être réglée, soit par le 
droit public cantonal (art. 73 al. 2 CO), soit par la législation fédérale de droit 
privé (art. 14 LCC), soit par l'application de principes généraux tels que la 
contrariété aux mœurs (art. 20 al. 1 CO) ou la lésion (art. 21 CO). 
Lorsque, comme en l'espèce, les législations spécifiques cantonale et fédérale ne 
trouvent pas application, il faut examiner si la convention des parties contrevient 
au mœurs ou est lésionnaire. Pour cet examen, on peut néanmoins faire référence 
au taux maximum admis dans ces législations, même si elles ne sont pas 
applicables, ce qui conduit à retenir un taux compris entre 18% et 20% (WEBER, 


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Berner Kommentar, n. 150 ad art. 73 OR). D'ailleurs, à teneur des exemples cités 
par la doctrine, les tribunaux n'ont admis une contrariété aux mœurs qu'à partir de 
taux encore supérieurs, soit dès 26% ou 29% (WEBER, op. cit., n. 153 ad 
art. 73 OR). 
Les parties ont en l'espèce convenu que la somme prêtée par le cité porterait 20% 
d'intérêts par an pendant une période de cinq ans. Sur une telle période, cela 
représente 100% de la somme prêtée (5 x 20%), ce que les parties ont admis en 
prévoyant un remboursement sous forme d'annuités fixes. Lorsqu'elles se sont 
engagées, elles étaient ainsi conscientes de la portée de leur engagement, ce 
qu'elles ont encore rappelé en prévoyant à l'art. 10 du contrat une clause 
d'exigibilité immédiate de la somme totale de USD 2'400'000.-. S'agissant ainsi 
d'un contrat prévoyant de manière claire les engagements de remboursement de 
l'emprunteur, il faut considérer que le contrat vaut titre de mainlevée pour la 
somme de 2'400'000 fr., les intérêts moratoires s'ajoutant à ce capital comme l'a 
retenu - sans être critiqué sur ce point - le premier juge. 
Quant au caractère prétendument lésionnaire ou contraire au mœurs du contrat, il 
n'est - à ce stade de la procédure - pas rendu suffisamment vraisemblable, ce 
d'autant moins que le taux fixé par les parties (20%) apparaît encore a priori 
admissible en regard de la jurisprudence. Enfin, les calculs opérés par l'appelant 
pour démontrer que le taux réel serait supérieur aux 20% contractuels ne peuvent 
empêcher le prononcé d'une mainlevée pour une somme librement déterminée par 
les parties. 
3. 
Par conséquent, l'appel doit être rejeté. 
L'appelante qui succombe sera condamnée aux frais d'appel et versera à sa partie 
adverse une équitable indemnité à titre de dépens (art. 62 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par P______ contre le jugement JTPI/4633/2010 
rendu le 13 avril 2010 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2142/2010-6 
SS. 
Au fond : 
Le rejette. 
Condamne P______ aux frais d'appel et à une indemnité à titre de dépens en faveur de 
C______ d'un montant de 2'000 fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur François CHAIX, 
Monsieur Pierre CURTIN, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.