ge_gerichte · ACPR/206/2021 · 2019-11-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/68/2019 
ACPR/206/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 25 mars 2021 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______ [adresse], comparant en 
personne, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 15 octobre 2019 par l'Office cantonal de la population et des 
migrations, 
 
et 
 
L'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, Service 
asile et départ, secteur mesures, route de Chancy 88, case postale 2652, 1211 Genève 2, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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PS/68/2019 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte daté du 16 octobre 2019, expédié au greffe de la Chambre de céans qui 
l'a reçu le surlendemain, A______ recourt contre la décision de non-report de son 
expulsion judiciaire, prononcée par l'Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) le 15 octobre 2019. 
Le recourant conteste cette décision. 
b. Par arrêt du 11 novembre 2019 (ACPR/867/2019), la Chambre de céans a 
déclaré le recours irrecevable, faute de compétence. 
c. 
Par arrêt du 29 novembre 2019 (6B_1313/2019 et 6B_1340/2019), le Tribunal 
fédéral a admis le recours interjeté par le Ministère public contre la décision précitée, 
a annulé celle-ci et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il a 
invité les autorités cantonales genevoises à clarifier leur pratique ainsi que 
l'interprétation des normes cantonales répartissant les compétences dans le domaine 
concerné afin d'éviter un conflit de compétence négatif. 
d. Par ordonnance du 16 décembre 2019 (OCPR/65/2019), la Direction de la 
procédure de la Chambre de céans a accordé d'office l'effet suspensif au recours 
interjeté par A______. 
e. 
Par arrêt du 23 novembre 2020 (ACST/34/2020), la Chambre constitutionnelle 
de la Cour de justice a admis la compétence de la Chambre de céans pour connaître 
des recours contre les décisions de l'OCPM rendues en matière de report de 
l'exécution de l'expulsion pénale au sens de l'art. 66d CP. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par jugement du 13 juin 2019, le Tribunal de police a déclaré A______, 
ressortissant du Cameroun, coupable de tentative de vol et violation de domicile. Il a 
révoqué la libération conditionnelle accordée le 18 janvier 2019 par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures (solde de peine égal à zéro) et condamné 
l'intéressé à une peine privative de liberté d'ensemble de 4 mois, sous déduction de 
74 jours de détention avant jugement. 
Il a en outre ordonné son expulsion judiciaire du territoire suisse (art. 66a al. 1 let. d 
CP) pour une durée de 5 ans. 
Ce jugement a été confirmé en appel. 


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b. Le 10 juillet 2019, l'OCPM a imparti un délai à A______ pour faire valoir ses 
observations sur la décision qu'il entendait prendre de l'expulser à destination du 
Cameroun. 
c. Dans ses observations du 11 suivant, le précité s'est opposé à son expulsion car 
le Cameroun était un pays instable voire dangereux en raison de la présence de 
l'organisation terroriste Boko Haram. En outre, personne sur place ne pourrait l'aider 
à subvenir à ses besoins. Un renvoi dans ce pays équivaudrait à le "condamner à 
mort". 
d. A______ fait également l'objet d'une condamnation par la Cour d'appel pénale 
du Tribunal cantonal de B______ [VD] du 18 septembre 2020 (remplaçant le 
jugement du Tribunal de police de C______ [VD] du 2 juillet 2020), pour vol, 
dommages à la propriété, violation de domicile et séjour illégal, à une peine privative 
de liberté de 8 mois ainsi qu'à une expulsion judiciaire (art. 66a CP) pour une durée 
de 20 ans. 
C. 
Dans sa décision, l'OCPM a refusé le report de l'expulsion judiciaire prononcée le 
13 juin 2019 à l'encontre de A______. Il n'existait en effet aucun obstacle à 
l'exécution de son expulsion à destination du Cameroun. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ allègue n'avoir plus de famille au Cameroun 
ni perspective d'emploi dans ce pays. Cet État connaissait également beaucoup 
d'attaques terroristes. 
b. Dans ses observations du 17 décembre 2020, le Ministère public conclut au rejet 
du recours. Le condamné se limitait à contester le principe de l'expulsion, pourtant 
définitivement jugée. Cet élément n'était pas un motif de report au sens de l'art. 66d 
al. 1 CP. 
c. 
Dans ses observations du 11 janvier 2021, l'OCPM conclut à ce que le recours 
soit déclaré sans objet. L'intéressé avait été condamné postérieurement à une 
nouvelle mesure d'expulsion judiciaire de Suisse pour une durée de 20 ans, par le 
Tribunal de police de l'arrondissement de C______ [VD] du 2 juillet 2020. Partant, 
les autorités vaudoises étaient compétentes pour la mettre en œuvre. 
d. Le recourant n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La compétence de la Chambre de céans pour statuer sur le recours interjeté 
découle désormais de l'arrêt du 23 novembre 2020 de la Chambre constitutionnelle 
de la Cour de justice. 


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Cette attribution résultera en outre de la modification de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration (LaLEI) en cours, laquelle confère au 
Département de la sécurité, de l'économie et de la santé, soit pour lui l'OCPM, la 
compétence pour statuer sur le report de l'exécution de l'expulsion. Le nouvel art. 5 
al. 5 LaCP entraînera ainsi la compétence de la Chambre pénale de recours pour 
statuer sur les recours en la matière, par le truchement des art. 40 al. 1 et 
42 al. 1 let. a LaCP. 
1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
1.3. Le recours a été déposé selon les forme et délai prescrits (art. 385 al. 1, 390 al. 1 
et 396 al. 1 CPP), par le condamné, qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.4. Partant, il est recevable. 
2. 
L'OCPM conclut à ce que le recours soit déclaré sans objet, les autorités vaudoises 
étant désormais compétentes pour mettre en œuvre la nouvelle mesure d'expulsion. 
 
Quand bien même, il n'apparaît pas que l'OCPM ait révoqué sa décision de non-
report d'expulsion litigieuse. Partant, celle-ci subsiste et le recours interjeté contre 
elle doit être tranché. 
3. 
Le recourant souhaite, à vrai dire, non pas le report, mais la renonciation à son 
expulsion. Or, il est établi que les deux mesures d'expulsion judiciaire qui le frappent 
sont définitives et exécutoires. Il convient dès lors seulement de vérifier s'il fait 
valoir des raisons tenant à la protection de son intégrité corporelle dans le pays de 
destination, le Cameroun. 
3.1. Selon l'art. 66d al. 1 CP, l'exécution de l'expulsion obligatoire ne peut être 
reportée que lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de 
réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, 
de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions 
politiques (let. a) ou lorsque d'autres règles impératives du droit international 
s'opposent à l'expulsion (let. b). L'autorité cantonale compétente doit tenir compte 
d'office des obstacles à l'exécution qui sont portés à sa connaissance par l'étranger 
condamné ou dont elle apprend l'existence par d'autres sources (Message du Conseil 
fédéral concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise 
en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels] du 
26 juin 2013, FF 2013 5373 ss, 5429). Elle présume, au moment de prendre sa 
décision, qu'une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné comme sûr, 
au sens de l'art. 6a al. 2 de la loi sur l'asile (LAsi), ne contrevient pas à 


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l'art. 25 al. 2 et 3 Cst. (art. 66d al. 2 CP). L'annexe 2 de l'ordonnance 1 sur l’asile 
(OA 1 ; RS 142.311) énumère les pays exempts de persécution. 
Cette disposition a vocation à n'être mise en oeuvre qu'au moment de l'exécution de 
l'expulsion par l'autorité cantonale compétente, soit une fois l'expulsion prononcée 
par le juge pénal. L'idée est de laisser au juge la compétence d'examiner le cas de 
rigueur et aux autorités d'exécution le principe du non-refoulement (FF 2013 5373 ss, 
5402 ; S. GRODECKI / Y. JEANNERET, L'expulsion judiciaire / VII. - XI., in : A.-
S. Dupont / A. Kuhn [éds.], Droit pénal - Evolution en 2018, 2017, n. 106 ss ; 
C. PERRIER DEPEURSINGE, L'expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal 
suisse, RPS 135/2017 p. 389 ss, p. 403). En ce sens, l'art. 18 al. 1 du règlement 
genevois sur l'exécution des peines et mesures (REPM) prévoit que l'OCPM est 
compétent pour prendre les dispositions de mise en oeuvre de l'expulsion prononcée 
par le juge pénal (art. 66a à 66b CP), ainsi que pour se prononcer sur le report de 
l'exécution de cette mesure (art. 66d CP). 
3.2. Selon l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre à titre provisoire l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est impossible, illicite ou inexigible. 
Premièrement, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans l'un d'entre eux pour des raisons techniques et pratiques, lesquelles ne 
doivent pas être induites par le comportement de l'intéressé (al. 2 et art. 17 al. 2 de 
l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étranger [OERE]). Une 
impossibilité d'exécuter un renvoi intervient, en particulier, lorsque (i) tous les États 
tiers sollicités refusent d'accueillir la personne renvoyée, (ii) l'État d'origine refuse de 
la reprendre, (iii) un renvoi dans le pays d'origine est rendu impossible à long terme 
(ex. : troubles entrainant la fermeture de tous les aéroports), (iv) les papiers 
nécessaires à la poursuite du voyage ne sont pas disponibles et ne peuvent pas être 
obtenus à long terme, quand bien même la personne concernée collabore pleinement 
avec les autorités ou encore (v) l'état de santé de la personne interdit un transport 
pour une durée indéterminée (SEM, Manuel Asile et retour, Article E3 - Le renvoi, 
l'exécution du renvoi et l'octroi de l'admission provisoire, 2014, p. 17 s.). 
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans l'un des États 
susmentionnés est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international (al. 3). Il y a ainsi lieu de vérifier si cette exécution ne contrevient pas, 
notamment, au principe du non-refoulement prévu par le droit des réfugiés (art. 5 
al. 1 LAsi) ou applicable au regard des droits de l'homme (art. 3 CEDH) (SEM, 
op. cit., p. 8 ss). 
Enfin, l'exécution ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger 


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(ex. : en cas de guerre [civile], de violence généralisée, de nécessité médicale ; al. 4). 
Il faut donc qu'en cas de retour, l'étranger soit plongé dans une situation de détresse 
grave mettant en péril son existence. Une situation économique et des conditions de 
vie générales difficiles dans le pays d'origine ou de provenance ne suffisent pas à 
conclure à une mise en danger concrète (SEM, op. cit., p. 13 ss). Le Conseil fédéral 
désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels 
le retour est raisonnablement exigible. Si l'étranger renvoyé ou expulsé vient de l'un 
de ces États, l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est en principe exigible (al. 5). 
 
3.3. En l'espèce, le Cameroun ne figure pas sur la liste des pays exempts de 
persécution, selon l'annexe 2 de l'OA 1. Les régions du Nord-Ouest et Sud-Ouest de 
ce pays sont déconseillées aux voyageurs en raison de la présence de groupes 
terroristes et de risques d'attentats (https://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/laender-
reise-information/kamerun/reisehinweise-kamerun.html#par_textimage). 
 
Néanmoins, rien n'indique que le recourant encourrait concrètement un danger en cas 
de renvoi dans son pays d'origine. La seule présence de groupes terroristes – de 
surcroît dans des zones localisées du pays – n'apparaît en effet pas suffisante. 
 
Quant à l'absence de famille dans ce pays, elle n'est pas non plus déterminante, le 
recourant devant être à même de subvenir à ses besoins sans l'aide d'autrui. 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure de recours (art. 428 
al. 1 CPP), qui comprendront un émolument de décision de CHF 800.- (art. 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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 PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprendront un 
émolument de décision de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, à l'OCPM et au Ministère public. 
Le communique pour information à la police (Brigade migration et retour). 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 895.00