ge_gerichte · ATAS/813/2022 · 2022-09-20 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1179/2022 
ATAS/813/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 septembre 2022 
2ème Chambre 
 
En la cause 
A______, WINTERTHUR, sise c/o B______SA, ______, 
WINTERTHUR 
 
demanderesse 
 
contre 
C______, c/o C______, ______ Nouvelle-Zélande, succursale de 
Genève, sans siège ni existence actuelle connus 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/1179/2022 
- 2/7 - 
EN FAIT 
 
 Par demande en paiement datée du 4 avril 2022 et envoyée le 12 avril suivant à 
A. a.
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après: la chambre des 
assurances sociales ou la chambre de céans), A______, Winterthur (ci-après: la 
fondation ou la demanderesse) a conclu au versement, par "C______, ______, 
______ NZ – Succursale de Genève, ______, ______ Genève" (la partie 
défenderesse), de la somme de CHF 189'760.35, augmentée d'un intérêt de 5 % à 
partir du 31 octobre 2021, outre les frais d'encaissement de CHF 1'000.- et les 
frais de poursuite de CHF 190.-, de même qu'à la levée, "dans cette proportion", 
de l'opposition au commandement de la poursuite n° 1______de l'office des 
poursuites de Genève notifié le 20 décembre 2021, la mainlevée définitive devant 
être accordée à la demanderesse, "avec suite de frais et dépens à la charge de la 
défenderesse". 
La créance se rapportait aux "contributions" – ou primes ou cotisations – dans le 
cadre de la prévoyance professionnelle selon la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - 
RS 831.40) pour les années 2020 et 2021. 
b. Cette demande a été transmise le 13 avril 2022 par la chambre des assurances 
sociales à la partie défenderesse, à l'adresse de sa succursale à Genève, avec un 
délai au 11 mai 2022 pour présenter sa réponse. 
c. Par lettre du 9 mai 2022, Monsieur D______, associé de E______ Sàrl, société 
à responsabilité limitée active dans les services et conseils en matière 
d'administration de sociétés et de gestion d'entreprises, sise également au quai 
______, a fait savoir à la chambre de céans que tant "C______, NZ" que la 
succursale de Genève n'étaient plus actives et avaient été radiées du registre du 
commerce (ci-après: RC), et qu'E______ Sàrl et/ou lui-même n'avaient aucun 
mandat pour représenter l'une ou l'autre de ces sociétés concernant l'affaire en 
cause. 
d. La chambre des assurances sociales ayant fait part le 19 mai 2022 à la 
fondation qu'à la lecture d'un extrait du RC librement consultable et joint en 
copie, il semblait que la défenderesse était radiée par suite de cessation de 
l'exploitation, la demanderesse a indiqué, le 24 mai 2022, ce qui suit : "La société 
étant, depuis le 02.05.2022 officiellement radiée, nous vous prions tout de même 
de statuer concernant l'impossibilité de donner suite à la procédure. Par votre 
jugement, nous pourrons alors produire notre créance auprès du fonds de garantie 
à Berne". 
 Par pli du 13 juin 2022, la chambre des assurances sociales a demandé à 
B. a.
E______ Sàrl, M. D______, au titre de renseignement de tiers selon l'art. 27 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), de 
lui expliquer de manière circonstanciée en quoi et quand la société mère 


 
 
 
 
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- 3/7 - 
"C______, ______, Nouvelle-Zélande", sise en Nouvelle-Zélande, aurait cessé 
toute activité en Nouvelle-Zélande et dans le reste du monde (y compris en 
Suisse) et quelle était sa situation légale actuelle en Nouvelle-Zélande et dans le 
reste du monde (continuation normale de son activité ou faillite, ou autre, etc.) et 
quels seraient le ou les éventuels représentants de cette société mère en Suisse 
et/ou à l'étranger (y compris en Nouvelle-Zélande), et produire toutes pièces utiles 
à l'appui de ses renseignements. 
b. Par courrier du 28 juin 2022, M. D______, pour E______ Sàrl, a produit un 
extrait du RC au 20 juin 2022 concernant la succursale de Genève qui indiquait 
notamment que "la succursale est radiée par suite de cessation de l'exploitation", 
et a confirmé que ladite succursale avait cessé toute activité en Suisse et que la 
demande de radiation avait été déposée le 11 octobre 2021. Concernant la société 
mère en Nouvelle-Zélande, il n'était pas en mesure de fournir d'autres 
informations, car il n'y était impliqué d'aucune manière et ne disposait d'aucune 
information relative aux opérations de cette société mère en Nouvelle-Zélande ou 
dans le reste du monde. 
c. Par lettre du 28 juillet 2022, la chambre de céans a demandé à la demanderesse 
de la renseigner, d'ici au 1er septembre 2022, de manière la plus circonstanciée 
possible et selon les connaissances qu'elle pouvait obtenir, en quoi et quand la 
société mère "C______, ______, Nouvelle-Zélande", sise en Nouvelle-Zélande, 
aurait cessé toute activité en Nouvelle-Zélande et dans le reste du monde (y 
compris en Suisse) et quelle était sa situation légale actuelle en Nouvelle-Zélande 
et dans le reste du monde (continuation normale de son activité ou faillite, ou 
autre, etc.) et quels seraient le ou les éventuels représentants de cette société mère 
en Suisse et/ou à l'étranger (y compris en Nouvelle-Zélande), et produire toutes 
pièces utiles à l'appui de ses renseignements. Toujours selon la chambre des 
assurances, sur la base d'un examen sommaire des règles légales, se posaient les 
principes et questions juridiques s'agissant de la personnalité juridique et capacité 
d'être partie en justice de la société mère et/ou de la succursale à Genève, du for 
ainsi que d'une éventuelle réinscription au RC. 
d. Par écriture du 29 août 2022, la demanderesse a indiqué ne posséder aucune 
information concernant la cessation d'activité de "la société en cause", ayant reçu, 
après l'établissement de sa "plainte" (le 11 avril 2022) une publication de la 
Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) en date du 2 mai 2022 concernant 
la radiation de la succursale. Le contrat avec "la société" ne concernait que la 
société en Suisse, la fondation n'ayant aucun document afférent à la société mère 
en Nouvelle-Zélande. Après certaines recherches, le site internet de la société 
mère n'était plus disponible, alors qu'il existait encore quelques mois auparavant, 
et la défenderesse n'avait malheureusement trouvé aucune information concernant 
ladite société mère. Partant, elle demandait le prononcé d'un jugement, de sorte 
qu'elle puisse "présenter une production de créance auprès du Fonds de garantie". 


 
 
 
 
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- 4/7 - 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle 
opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas 
de divorce, ainsi qu'aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des 
obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a al. 1, et art. 73 LPP; ancien art. 142a du 
Code civil [CC - RS 210]). 
2. 
La demande respecte en l'occurrence la forme prévue à l'art. 89B LPA, de sorte 
qu'elle est recevable. 
3. 
 
3.1 Aux termes de l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis 
à l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite 
dans le registre de la prévoyance professionnelle. 
En vertu de l'art. 66 al. 1 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans ses 
dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles 
des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au 
moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de 
l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment. 
La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à 
une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP 
(ATF 120 V 299 consid. 4a et les références citées). 
À teneur de l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est débiteur de la totalité des 
cotisations - fixées dans les dispositions réglementaires - envers l'institution de 
prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées 
tardivement. 
3.2 Pour ce qui est de la personnalité juridique et capacité d'être partie en justice, 
selon la jurisprudence, une succursale est un établissement commercial qui, dans 
la dépendance d'une entreprise principale dont il fait juridiquement partie, exerce 
d'une façon durable, dans des locaux distincts, une activité similaire, en jouissant 
d'une certaine autonomie dans le monde économique et celui des affaires. Faute 
de jouir de la personnalité juridique, la succursale est dépourvue de la capacité 
d'être partie en justice (ATF 144 V 313 consid. 6.3; ATF 120 III 11 consid. 1a). 
Toutefois, à tout le moins en droit privé et droit des poursuites et faillites, il y a 
lieu d'admettre, à l'instar de la pratique existant en matière de poursuite, que 
lorsque, dans le cadre d'une demande en justice, une succursale se voit attribuer la 
qualité de demanderesse ou défenderesse, alors qu'en réalité seule la société à 
laquelle elle appartient est visée, on se trouve en présence d'une simple 
désignation inexacte d'une partie (cf. ATF 120 III 11 consid. 1a et 1b; aussi arrêts 


 
 
 
 
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- 5/7 - 
du Tribunal fédéral 4C.270/2003 du 28 novembre 2003 consid. 1.1, de même que 
2C_333/007 et 2C_407/2007 du 22 février 2008 consid. 4.2 et 4A_560/2015 du 
20 mai 2016 consid. 4.1.4 et 4.2). Cette irrégularité peut être rectifiée s'il n'y a pas 
d'équivoque sur la partie réellement concernée et que l'acte peut parvenir à son 
véritable destinataire (arrêt du Tribunal fédéral 4C.270/2003 précité et la référence 
citée). 
3.3 S'agissant du for, en vertu de l'art. 73 al. 3 LPP - applicable au contentieux -, 
le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation 
dans laquelle l'assuré a été engagé. 
La question juridique pourrait se poser de savoir quel est le for si la société 
débitrice de cotisations LPP est une société étrangère, ayant ou non une succursale 
en Suisse (cf. par exemple, concernant l'art. 73 al. 3 LPP, Ulrich 
MEYER/Laurence UTTINGER [traduction], in Commentaire LPP et LFLP, 2020, 
n. 102 ss ad art. 73 LPP, qui ne paraît pas évoquer cette problématique; aussi arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_41/2012 du 12 mars 2012 qui ne traite cependant pas la 
même situation qu'ici). 
Se poserait également la question de savoir quelles règles de for en matière de 
LPP s'appliquent, notamment si les articles de la loi fédérale sur le droit 
international privé du 18 décembre 1987 (LDIP - RS 291), en particulier l'art. 112 
LDIP, pourraient s'appliquer (à tout le moins par analogie). 
Même si la succursale est dépourvue d'existence juridique et n'a pas la capacité 
d'ester en justice, son siège est susceptible de fonder un for dans divers domaines 
juridiques, par exemple en droit privé avec l'art. 12 du code de procédure civile du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) (ATF 144 V 313 consid. 6.3). La loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - 
RS 830.1) - qui ne s'applique en principe pas à la matière réglée par la LPP - règle 
cette question en son art. 58. Selon le Tribunal fédéral, un for au siège de la 
succursale, en tant que domicile du dernier employeur suisse, est compatible avec 
l'art. 58 al. 2 LPGA, lorsqu'il constitue pour le litige un point de rattachement 
prépondérant (ATF 144 V 313 consid. 6.5). 
3.4 Selon l'art. 935 CO - dans sa version en vigueur à tout le moins depuis le 
1er janvier 2021 -, quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection 
peut requérir la réinscription au registre du commerce d'une entité juridique radiée 
(al. 1). Un intérêt digne de protection existe notamment lorsque: 1. après la 
liquidation de l'entité juridique radiée, il existe encore des actifs qui n'ont pas été 
réalisés ou distribués; 2. l'entité juridique radiée est partie à une procédure 
judiciaire; 3. la réinscription est nécessaire pour l'adaptation d'un registre public, 
ou 4. la réinscription est nécessaire pour que la liquidation de la faillite de l'entité 
juridique radiée puisse être terminée (al. 2). Lorsque l'entité juridique présente des 
carences dans son organisation, le tribunal prend les mesures nécessaires en même 
temps qu'il ordonne la réinscription (al. 3). 


 
 
 
 
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- 6/7 - 
4. 
 
4.1 En l'espèce, au regard de ces principes et questions juridiques, se poserait en 
principe en premier lieu la question de savoir si la demanderesse devrait attraire 
en justice, comme défenderesse, la société mère sise en Nouvelle-Zélande ou la 
succursale à Genève. 
Cette question peut toutefois demeurer indécise. 
En effet, quelle que soit la réponse à apporter à ladite question, il n'en demeurerait 
pas moins que, selon les explications de la fondation et d'E______ Sàrl 
(M. D______) ainsi que les constations de la chambre de céans, il apparaît en 
l'état impossible d'attraire tant la succursale, laquelle est radiée par suite de 
cessation de l'exploitation, que la société mère, qui semble avoir cessé, elle aussi, 
toute exploitation. Il sied à cet égard de relever notamment l'absence 
d'informations un tant soit peu précises au sujet de la situation actuelle de la 
société mère en Nouvelle-Zélande et le fait qu'il est en l'état (au 14 septembre 
2022) impossible d'ouvrir le site internet de celle-ci "https://C______.com/", la 
mention étant "This website is currently unavailable". 
4.2 La question aurait pu se poser le cas échéant ici de savoir si, pour pouvoir 
attraire la partie défenderesse dans le cadre de la présente procédure, une 
éventuelle réinscription, au siège de la succursale, au sens de l'art. 935 CO aurait 
été envisageable. 
Toutefois, une telle procédure de réinscription au RC serait en l'état pratiquement 
impossible, faute pour la chambre de céans de pouvoir envoyer des courriers et 
décisions à des personnes ou organes susceptibles de représenter la société mère 
ou sa succursale de Genève. Au demeurant, il paraît très peu vraisemblable que la 
succursale radiée en Suisse dispose encore d'actifs. On ne voit donc pas quel 
intérêt digne de protection il pourrait y avoir à une telle réinscription. 
5. 
Par le présent arrêt, la chambre de céans ne peut donc que constater qu'il est en 
l'état impossible d'attraire, en qualité de défenderesse, la société mère sise en 
Nouvelle-Zélande ou même sa succursale à Genève, à la suite de la demande en 
paiement datée du 4 avril 2022 et expédiée le 12 avril suivant par la 
demanderesse. 
Par conséquent, il convient de rayer la cause du rôle. 
6. 
Ceci exclut de facto l'éventuel octroi d'une indemnité de dépens à celle-ci. 
Pour le reste, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 LPA). 
 
*** 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Constate qu'il est en l'état impossible d'attraire, en qualité de partie défenderesse, 
C______ sise en Nouvelle-Zélande (à ______) ou même sa succursale à Genève, à 
la suite de la demande en paiement d'A______, Winterthur, datée du 4 avril 2022 et 
expédiée le 12 avril 2022. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à la demanderesse ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le