ge_gerichte · CAPH/112/2013 · 2013-11-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.11.2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3132/2012-3 
CAPH/112/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 11 NOVEMBRE 2013 
 
Entre 
A______, sise ______,Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 7 juin 2013 (JTPH/178/2013), comparant par Me Gérald PAGE, avocat, 
Grand-Rue 23, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
 
Et 
B______, domicilié ______ Genève, intimé, représenté par ______, en les bureaux 
duquel il fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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C/3132/2012-3 
EN FAIT 
A. 
Par 
mémoire 
d'appel 
expédié 
le 
12 
juillet 
2013 
et 
reçu 
le 
15 juillet 2013 par le greffe de la Cour de justice, A______ appelle d'un jugement 
rendu le 7 juin 2013 par le Tribunal des prud'hommes, groupe 3, déclarant 
recevable la demande formée le 19 avril 2012 par B______ à l'encontre de 
A______ et recevable la demande reconventionnelle formée le 17 août 2012 par 
A______ à l'encontre de B______, condamnant A______ à verser à B______ le 
montant brut de 12'409 fr. 70, condamnant A______ à délivrer à B______ les 
fiches de salaire des mois de mai, juin et juillet 2011, condamnant A______ à 
délivrer à B______ une attestation – employeur rectifiée mentionnant la date du 
______ juillet 2011 comme fin des rapports de travail, invitant la partie qui en a la 
charge à opérer les déductions sociales légales et usuelles et déboutant les parties 
de toutes autres conclusions. Ce jugement a été expédié pour notification aux 
parties par plis recommandés du 11 juin 2013. 
A______ conclut à l'annulation du jugement, à l'ordonnance d'une nouvelle 
instruction aux fins d'entendre en qualité de témoins C______ et D______, au 
déboutement de B______ de toutes ses conclusions prises en première instance et 
à la condamnation de celui-ci à lui verser un montant de 4'717 fr. 60 plus intérêts 
à 5% dès le 30 mai 2011, à la condamnation en outre de B______ en tous les 
dépens et frais de la procédure, y compris une indemnité valant participation à ses 
honoraires d'avocat. 
En substance, elle expose que l'audition sollicitée des deux témoins est nécessaire 
à l'établissement des faits et que le Tribunal n'a pas retenu, à tort, la validité de la 
résiliation avec effet immédiat notifiée à l'employé. En outre sa conclusion 
reconventionnelle à l'encontre de son ancien employé devait être admise et la 
responsabilité de celui-ci dans le dommage allégué reconnue. 
Par mémoire réponse, déposé au greffe de la Cour le 13 septembre 2013, B______ 
a conclu à la condamnation de A______ au paiement à lui-même de la somme de 
12'409 fr. 70 brute à titre de salaire avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2011, à la 
condamnation de A______ à la remise de fiches de salaire des mois de mai, juin, 
juillet 2011 et d'une attestation de l'employeur indiquant une fin des rapports de 
travail au ______ juillet 2013 (sic) et au rejet de la demande reconventionnelle 
formée par A______. 
B. 
Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : 
a. A______ est une société anonyme dont le siège est à Genève, au capital-social 
de ______ fr. dont le but est ______. 
b. En date du ______ 2009, B______ a été engagé par la société en qualité de 
chauffeur ______. Son salaire était variable en fonction des missions effectuées. 
c. Le ______ 2011, par courrier remis en mains propres et intitulé "mise à pied et 
avertissement", l'employé a fait l'objet d'une mise en garde aux motifs qu'il ne 


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s'était pas présenté par sa faute au lieu où il devait se rendre pour une mission et 
qu'un tel comportement n'était pas acceptable. Il a été informé qu'en cas de 
récidive, il serait mis un terme avec effet immédiat aux rapports de travail. Un 
document lui a été remis lors du même entretien intitulé "______" fixant les règles 
vestimentaires et de comportement pour les chauffeurs ______. 
d. Par courrier du ______ mai 2011, remis en mains propres à l'employé mais non 
contresigné par celui-ci, l'employeur a mis fin aux rapports de travail avec effet 
immédiat aux motifs que "malgré de multiples avertissements et plus récemment, 
malgré votre "mise à pied", nous n'avons noté aucune amélioration dans votre 
comportement. Votre attitude est préjudiciable à notre entreprise car de graves 
manquements ont été commis, notamment lors des missions des ______ et 
______ mai 2011 qui vous avaient été confiées. Ces fautes graves nous conduisent 
donc à cesser tout rapport de travail avec effet immédiat." L'employé se serait 
______ et se serait assoupi dans le véhicule. 
e. Par demande simplifiée par devant le Tribunal des prud'hommes, B______ a 
assigné son employeur et conclut au paiement d'une somme de 2'210 fr. 50 brute 
au titre de salaire du mois de mai 2011, de 5'526 fr. 25 brute au titre de salaire de 
juin 2011, de la même somme au titre de salaire de juillet 2011 et à la remise de 
fiches de salaire de mai à juillet 2011 et d'une attestation de l'employeur corrigée. 
Il exposait avoir calculé le montant du salaire qui lui était dû selon le salaire 
mensuel moyen sur la base des douze derniers mois travaillés, soit de mai 2010 à 
avril 2011. 
f. Les parties ont été entendues par le Tribunal le 25 juin 2012, audience lors de 
laquelle le demandeur a persisté dans ses conclusions; la défenderesse contestant 
l'intégralité de la demande. 
Le demandeur a contesté les griefs qui lui étaient faits pour justifier son 
licenciement. Il n'a pas contesté cependant avoir fait l'objet d'une lettre 
d'avertissement le ______ mai 2011 concernant une mission du ______ mai pour 
laquelle il était en retard. S'agissant de la mission du ______ au ______ mai 2011, 
il a exposé que certes le client n'était pas satisfait mais que cela était dû à la 
qualité du véhicule fourni qui était ancien et non équipé d'une porte automatique, 
un autre chauffeur sous-traitant ne connaissant pour le surplus pas les restaurants à 
Genève. 
g. Par acte reçu le 20 août 2012 par le greffe du Tribunal A______ a conclu au 
rejet de la demande avec suite de dépens et formé une demande reconventionnelle 
à l'égard du demandeur concluant à ce qu'il soit condamné à lui payer une somme 
de 4'717 fr. 60 avec intérêts à 5% dès le 30 mai 2011, avec suite de dépens. 
Elle expose à ce propos que lors de la mission du ______ au ______ mai 2011, le 
comportement du demandeur, défendeur reconventionnel, avait conduit à 
l'impossibilité de facturer au client la totalité des prestations fournies, lui faisant 


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subir un dommage de 4'717 fr. 60 correspondant à la location du deuxième 
véhicule impliqué dans la mission n'ayant pas pu être facturée. 
h. Par réponse à la demande reconventionnelle, déposée au greffe du Tribunal le 
21 septembre 2012, le demandeur, défendeur reconventionnel, a conclu au rejet de 
cette demande et à la confirmation de ses conclusions prises sur demande 
principale. Il relève que la résiliation immédiate étant injustifiée, la demande 
reconventionnelle ne repose sur aucune base. 
i. Le Tribunal a entendu les parties sur la demande reconventionnelle le 
28 novembre 2012. Elles ont persisté dans leurs conclusions respectives. 
j. La défenderesse principale a informé le Tribunal que deux témoins convoqués 
ne se présenteraient pas par devant lui "par peur de représailles", dont le témoin 
C______. Des déclarations écrites ont été produites. 
Un témoin a été entendu en date du 14 janviers 2013. S'agissant de la déclaration 
écrite d'un autre des témoins proposé, il a déclaré que ce document avait été dicté 
à son assistante, qui l'avait rédigé pour le témoin en question, qui l'avait signé. 
 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes 
de première instance, lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les 30 jours à compter de la notification 
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
Déposé dans les forme et délai prévus par la loi par devant l'autorité compétente, 
l'appel est recevable, la valeur litigieuse étant pour le surplus atteinte. 
2. 
L'appelante a conclu préalablement à l'ordonnance de l'ouverture d'une nouvelle 
instruction pour l'audition de deux témoins. 
L'art. 316 al. 3 CPC habilite l'autorité d'appel à administrer des preuves. L'autorité 
jouit à ce sujet d'un large pouvoir d'appréciation; elle peut notamment répéter des 
mesures probatoires déjà accomplies par le Tribunal du premier degré ou 
accueillir des offres de preuves que ce Tribunal a rejeté (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_229/2012). 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en 
compte qu'aux conditions qu'ils soient invoqués ou produits sans retard et qu'il ne 
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
L'appelante propose l'audition comme témoin de D______ pour la première fois 
devant la Chambre de céans. On relèvera que dans le cadre de la procédure de 
première instance, D______ était la personne désignée par l'appelante pour la 


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représenter dans la procédure en tant que partie. Il ne sera pas procédé une 
nouvelle fois, et en une autre qualité, à l'audition de D______. 
L'appelante propose en outre l'audition de C______. L'appelante elle-même avait 
informé le 28 novembre 2012 le Tribunal que le témoin C______, convoqué par 
lui ne se présenterait pas car il ne souhaitait pas déposer par peur de représailles. 
Au vu de ce qui précède le Tribunal n'a pas entendu ce témoin. Il n'y a pas de 
raison que la Cour tente à nouveau de procéder à l'audition de celui-ci deux ans 
après les faits, une telle audition, si par hypothèse ce témoin comparaissait, étant 
d'emblée impropre à ébranler la conviction de la Cour de céans fondée sur le 
dossier. 
Par conséquent, les conclusions préalables seront rejetées. 
3. 
L'appelante fait grief au Tribunal de ne pas avoir considéré qu'il existait dans le 
cas d'espèce de justes motifs permettant la résiliation avec effet immédiat du 
contrat de travail, et d'avoir considéré, quoi qu'il en soit, la réaction de l'appelante 
comme tardive. Elle se réfère à bon escient la disposition topique de l'art. 337 al. 1 
et 2 CO, de même qu'elle relève le pouvoir d'appréciation du juge tel qu'il découle 
de l'art. 337 al. 3 CO. 
Comme le rappelle le Tribunal fédéral, cité par ailleurs par l'appelante à juste titre, 
mesure exceptionnelle, la résiliation sans préavis en application de la norme 
précitée doit être admise de manière restrictive. Les faits invoqués à l'appui de 
cette décision doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance, qui constitue 
le fondement du contrat. Seul un manquement particulièrement grave de 
l'employé justifie son licenciement immédiat; si le manquement est moins grave, 
il ne peut autoriser une résiliation sans préavis qu'en cas de réitération malgré un 
avertissement. Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs. A cet effet, il 
prend en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position 
et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, 
ainsi que la nature et l'importance des manquements dénoncés (ATF 130 III 28). 
Comme le rappelle également l'appelante elle-même, la jurisprudence du Tribunal 
fédéral pose deux conditions cumulatives pour retenir l'existence d'un juste motif : 
le manquement imputé au partenaire contractuel doit être objectivement grave et 
subjectivement, il doit avoir effectivement détruit le lien de confiance 
indispensable au maintien des rapports de travail (ATF 129 III 380). 
La confiance mutuelle que présupposent des rapports de travail, rapports de 
collaboration étroite, doit avoir été irrémédiablement détruite, ou à tout le moins 
sérieusement ébranlée, par le fait de l'une des parties au point que pour l'autre 
partie, le maintien de ces rapports, ne fusse que pour la durée d'un délai de congé 
ou du solde de la durée déterminée est devenu intolérable (ATF 129 cité ibidem). 
Comme le relève le Tribunal à juste titre, il appartient à la partie qui entend se 
prévaloir de justes motifs de le faire en principe sans délai, par quoi il faut 
entendre une manifestation de volonté intervenant après un bref temps de 


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réflexion; une trop longue attente comporterait la renonciation à se prévaloir de ce 
moyen. La durée dépend des circonstances mais un délai de un à trois jours 
ouvrables est présumé approprié (ATF 130 cité ibidem). 
Dans le cas présent, l'appelante conteste l'appréciation faite par le Tribunal 
considérant qu'il était établi qu'après l'avertissement reçu le ______ mai 2011, le 
comportement de l'intimé durant la mission du ______ au ______ mai 2011 
constituait un cas de récidive qui lui permettait de mettre un terme immédiat au 
contrat. 
La Cour de céans ne partage pas ce point de vue. 
C'est à juste titre que le Tribunal a retenu que le seul grief réellement établi à 
l'encontre de l'intimé était celui qui avait fait l'objet de l'avertissement du ______ 
mai 2011. En effet, ni les reproches quant au comportement antérieur de l'intimé, 
ni ceux relatifs à son comportement postérieur ne sont établis à satisfaction de 
droit par la procédure. Certes, l'intimé a admis que le client bénéficiaire de la 
mission qui lui avait été confiée du ______ au ______ mai 2011 n'avait pas été 
entièrement satisfait de la façon dont celle-ci s'était déroulée. Cependant, il ressort 
de la procédure que les motifs de cette insatisfaction relèveraient autant, si ce n'est 
plus, de la qualité des véhicules fournis que du comportement adopté par l'intimé. 
S'agissant par ailleurs du comportement en question, indépendamment du fait 
qu'en présence de plusieurs chauffeurs, il n'a pas été établi avec la précision 
nécessaire que le comportement reproché pouvait l'être à l'intimé lui-même et non 
à l'un des autres chauffeurs impliqués dans la mission, le Tribunal relève à juste 
titre que l'on peut douter du fait que la nature de ce comportement (______ et 
s'assoupir durant le temps d'attente) puisse être à même de justifier une résiliation 
immédiate du contrat de travail s'agissant d'une mission de 45 h. sur trois jours, de 
7 h. du matin à 3 h. du matin la nuit suivante. 
Pour résumer, l'appelante a résilié à tort le contrat de travail de l'intimé avec effet 
immédiat en l'absence de justes motifs sans qu'il soit besoin d'examiner si la 
résiliation a été donnée ou non dans le délai de réflexion admis par la 
jurisprudence. 
Le jugement sera confirmé sur ce point. 
4. 
L'appelante ne critique en rien les calculs opérés par le Tribunal pour parvenir au 
montant que l'employeur est condamné à verser à l'employé. Ce point du jugement 
sera également confirmé. 
5. 
De même, les chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement condamnant l'employeur à 
délivrer à l'employé les fiches de salaires des mois de mai, juin et juillet 2011, 
ainsi qu'une attestation-employeur rectifiée mentionnant la date du 31 juillet 2011 
comme fin des rapports de travail ne sont pas critiqués. Ils seront confirmés. 
6. 
Au vu du résultat auquel la Cour est parvenue ci-dessus s'agissant de l'absence de 
violation des obligations contractuelles par le travailleur permettant la résiliation 


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immédiate des rapports de travail, le jugement devra être confirmé de même 
s'agissant du rejet des conclusions reconventionnelles de l'appelante. En effet, 
comme retenu par le Tribunal, le travailleur peut être tenu pour responsable à 
l'égard de l'employeur lorsque celui-ci subit un dommage du fait de la violation 
par le travailleur d'une de ses obligations contractuelles et qu'un lien de causalité 
adéquate existe entre l'inexécution par le travailleur de ses obligations 
contractuelles et le dommage causé à l'employeur, dommage qui doit avoir été 
causé par le travailleur intentionnellement ou par négligence, la faute étant 
présumée (STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht No 4 ad art. 
321e CO; ATF 110 II 344). 
Dans le cas d'espèce, non seulement l'appelante n'a pas apporté la preuve que 
l'intimé avait commis une violation contractuelle grave lors de la mission qui lui 
avait été confiée avec d'autres chauffeurs du ______ au ______ mai 2011, mais en 
outre, aucun lien de causalité n'a été démontré entre d'éventuels manquement qui 
auraient pu lui être reprochés et le dommage subi, de sorte que c'est à juste titre 
que le Tribunal a rejeté la prétention de l'appelante. 
7. 
La procédure est gratuite (art. 114 let. CPC). 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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C/3132/2012-3 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 
 
À la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPH/178/2013 
rendu le 7 juin 2013 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/3132/2012 - 3. 
 
Préalablement : 
Rejette les conclusions préalables de l'appel. 
 
Au fond : 
Rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Sur les frais : 
Dit que la procédure est gratuite. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Guido AMBUHL, juge 
employeur, 
Monsieur 
Francis 
CROCCO, 
juge 
salarié; 
Madame 
Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 


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C/3132/2012-3 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.