ge_gerichte · ATA/650/2012 · 2012-09-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/783/2012-ICCIFD 
ATA/650/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 septembre 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
K______ S.A. 
représentée par Me Xavier Oberson, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er juin 2012 (JTAPI/722/2012) 


- 2/5 - 
A/783/2012 
EN FAIT 
1. 
Le 17 novembre 2011, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a 
partiellement admis les réclamations formées par K______ S.A. (ci-
après : K______) concernant, tant en matière d'impôt fédéral direct (ci-après : 
IFD) qu'en matière d'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), la période 
fiscale 2008. 
2. 
Le 19 février 2012 K______ a adressé deux courriers à l'AFC, l'un 
concernant l'ICC et l'autre l'IFD. 
 
 
Les bordereaux d'impôts 2008 étaient manifestement erronés. 
3. 
Le 7 mars 2012, l'AFC a transmis ces deux plis au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), pour raison de compétence. 
4. 
Le 12 mars 2012, le TAPI a invité K______ à lui indiquer, avant le 27 mars 
2012, la date à laquelle les décisions sur réclamation de l'AFC, datées du 
17 novembre 2011, avaient été reçues. 
 
 
D'autre part, K______ devait verser, avant le jeudi 12 avril 2012, une 
avance de frais de CHF 300.- sous peine d'irrecevabilité. 
5. 
Par jugement du 1er juin 2012, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
L'avance de frais n'avait pas été faite au jour du prononcé du jugement. 
6. 
Le 15 juin 2012, K______ a saisi la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le jugement 
précité. 
 
 
La fiduciaire en charge du dossier avait commis des erreurs grossières, 
lesquelles avaient entraîné un redressement injustifié de la part de l'administration 
fiscale. 
 
 
Sous prétexte d'impayé, cette fiduciaire ne transmettait pas les courriers 
administratifs concernant l'année 2008 et reçus en 2012. L'administrateur de 
K______ n'avait dès lors pas reçu la demande d’avance de frais du TAPI, ce qui 
expliquait que cette dernière n'avait pas été payée. Le litige portait sur plus de 
CHF 300'000.- et la société n'aurait pas pris le risque de se « suicider 
économiquement » en omettant de payer CHF 300.-. 
7. 
 
Le 26 juin 2012, le TAPI a transmis son dossier, ce dont les parties ont 
été informées. 


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A/783/2012 
8. 
Le 12 juillet 2012, l'AFC s'en est rapporté à justice concernant l'issue du 
recours. 
9. 
Le 24 août 2012, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
10. 
Il ressort de la consultation du registre du commerce que K______ est 
domiciliée à la même adresse que la fiduciaire mentionnée par la recourante. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Aux termes de l’art. 86 LPA, à réception d’un recours, la juridiction 
administrative saisie invite le recourant à s’acquitter d’une avance ou à fournir des 
sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables et en 
fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si 
l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, le recours est déclaré 
irrecevable (al. 2). 
3. 
a. 
L’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui 
justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le délai imparti. Cela 
étant, la référence au « délai suffisant » de l’alinéa 1 ouvre la porte à une certaine 
marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire. Un recourant pourrait ainsi 
être admis, dans les conditions de l’art. 16 al. 2 LPA, à solliciter la prolongation 
du délai imparti en argumentant que celui-ci n’est précisément pas suffisant pour 
lui permettre de réunir les fonds demandés, voire, après l’échéance de celui-ci, à 
en requérir la restitution en faisant valoir des circonstances exceptionnelles au 
sens de l’art. 16 al. 3 LPA selon lequel « la restitution pour inobservation d’un 
délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a 
été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être 
présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé ». 
 
b. 
Pour examiner si l’intéressé a été « empêché sans sa faute d’agir dans le 
délai fixé », la jurisprudence procède par analogie avec les cas susceptibles de 
constituer des cas de force majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA précité. Selon 
une jurisprudence constante, tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/294/2009 du 
16 juin 2009 ; SJ 1999 I p. 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; T. GUHL, Das 
Schweizerische Obligationenrecht, 9ème éd., 2000, p. 229, et les références citées). 


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4. 
 
En l’espèce, K______ ne conteste pas que le TAPI a envoyé le courrier 
sollicitant l’avance de frais à son adresse. 
 
 
La circonstance particulière mise en avant est le fait que sa fiduciaire, suite à 
un litige, ne lui aurait pas transmis cette demande. Il sied de relever à cet égard 
que le recours interjeté par-devant le TAPI est signé sur le papier en-tête de la 
recourante et indique sa propre adresse, sans qu’un mandataire ne soit constitué. 
En tout état, selon une jurisprudence constante, le contribuable demeure 
responsable de la faute ou du manquement du mandataire qu’il a choisi (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_494/2011 du 31 juillet 2012, c. 3.2 ; ATA/554/2012 du 
21 août 2012; ATA/296/2010 du 4 mai 2010) 
 
 
Dans ces circonstances, le TAPI ne pouvait que déclarer son recours 
irrecevable. 
5. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
la recourante, qui succombe. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 juin 2012 par K______ S.A. contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er juin 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de K______ S.A ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Xavier Oberson, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :