ge_gerichte · ATAS/1038/2020 · 2020-10-29 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Eleanor McGREGOR, Mario-Dominique 
TORELLO, Catherine TAPPONNIER et Philippe KNUPFER, juges ; Saskia 
BERENS TOGNI et Teresa SOARES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2991/2019 
ATAS/1038/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 octobre 2020 
 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à GENOLIER, comparant 
avec élection de domicile en l’étude de Maître Pierre-Alain 
KILLIAS 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER-CIAM 
106.1, sise rue de Saint-Jean 67, GENÈVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1996, a été engagé le 30 août 
2018 par B______Sàrl, société de placement de personnel, en qualité d’aide 
monteur pour des travaux d’isolation auprès de C______ SA. À ce titre, il était 
affilié auprès de la caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises 
romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse). D’après le contrat de mission, le 
début de l’activité a été fixé au 30 août 2018 pour une « durée indéterminée ». 
2. Le 29 octobre 2018, l’assuré est entré au service militaire. Ce service a été 
interrompu à deux reprises, soit du 25 novembre 2018 au 21 décembre 2018, puis 
du 22 décembre 2018 au 4 janvier 2019. Il est retourné au service militaire le 
5 janvier 2019. 
3. Le 30 novembre 2018, l’assuré a déposé une demande d’allocations pour perte de 
gain (ci-après également : APG) pour le service militaire accompli du 
29 octobre 2018 au 23 novembre 2018. Dans le formulaire de demande, il a indiqué 
qu’il était salarié avant d’entrer en service. 
4. Le 15 janvier 2019, l’assuré a déposé deux nouvelles demandes d’allocations pour 
perte de gain pour les périodes du 25 novembre 2018 au 21 décembre 2018, 
respectivement du 22 décembre 2018 au 4 janvier 2019. 
5. Par courriel du 28 janvier 2019, Madame D______, employée auprès de 
B______Sàrl, a informé la caisse de ce que l’assuré n’avait pas travaillé depuis que 
sa mission s’était terminée le 25 octobre 2018. 
6. Par décision du 4 février 2019, la caisse a refusé à l’assuré les allocations pour la 
période du 25 novembre 2018 au 21 décembre 2018 et du 22 décembre 2018 au 
4 janvier 2019, au motif qu’il n’avait pas été « sans travail » durant ces périodes. 
7. Le 26 février 2019, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition 
à cette décision. Il a expliqué avoir été engagé par B______Sàrl pour une mission 
déterminée consistant en des travaux d’isolation. Le contrat avait pris fin à l’arrêt 
des travaux le 25 octobre 2018. Aucune résiliation n’avait été nécessaire pour que 
le contrat prenne fin. 
8. Par décision sur opposition du 18 juin 2019, la caisse a rejeté l’opposition. Au 
moment de son entrée en service le 29 octobre 2018, l’assuré devait être considéré 
comme étant salarié. Il avait dès lors touché les allocations pour perte de gain en 
cas de service militaire du 29 octobre au 24 novembre 2018 et de nouveau dès le 
5 janvier 2019. Pour la période entre les deux services, il n’avait pas droit à 
l’allocation du fait qu’il ne pouvait pas être considéré comme sans travail. Au 
moment de l’entrée en service, les rapports de travail avec B______Sàrl n’étaient 
pas terminés, le contrat de mission étant de durée indéterminée. Les personnes sans 
activité lucrative n’avaient du reste pas droit à une allocation entre deux services. 
9. Par acte du 22 août 2019, l’assuré a recouru contre cette décision auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), 


 
 
 
 
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concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réformation et à l’octroi d’allocations 
pour pertes de gain s’agissant des périodes du 25 novembre 2018 au 
21 décembre 2018 et du 22 décembre 2018 au 4 janvier 2019. Il a sollicité 
l’audition de Mme D______. 
Il a allégué en substance que la volonté commune des parties était de conclure un 
contrat de durée déterminée dont la fin était prévue au 25 octobre 2018. À l’appui 
de son recours, il a joint une conversation « WhatsApp » du 30 janvier 2019 entre 
Mme D______ et l’assuré. 
10. Dans sa réponse du 19 septembre 2019, la caisse a maintenu sa position concernant 
la période du 1er décembre 2018 au 4 janvier 2019. En revanche, s’agissant de la 
période du 25 novembre au 30 novembre 2018, et compte tenu de l’entrée en 
vigueur le 1er décembre 2018 du nouvel art. 1a al. 1bis de loi fédérale sur les 
allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 
25 septembre 1952 (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG - RS 834.1), la 
caisse a reconsidéré sa décision du 4 février 2019 et accepté d’octroyer à l’assuré 
des allocations pour perte de gain pour les jours soldés durant cette période. Elle a 
également appuyé la demande d’audition de Mme D______. 
À l’appui de sa réponse, la caisse a notamment produit : 
- 
le contrat de mission conclu entre B______Sàrl et l’assuré le 30 août 2018 
(pièce 8 intimée) ; 
- 
la feuille complémentaire 4 au formulaire APG en cas de service militaire, 
remplie le 15 janvier 2019 par l’assuré et dans lequel ce dernier a coché la case 
« oui » à la question de savoir si le rapport de travail existait encore (pièce 13 
intimée) ; 
- 
la demande d’APG pour service militaire remplie par l’assuré le 3 février 2019 
et sur laquelle l’employeur a indiqué que l’assuré était « depuis août 2018 dans 
l’entreprise » (pièce 9 intimée) ; 
- 
une note téléphonique manuscrite du 1er février 2019, apposée sur un échange 
de courriels entre Mme D______ et la caisse, d’où il ressort que l’assuré s’était 
présenté chez son employeur pour que ce dernier remplisse des documents ; il 
aurait pu travailler « mais ne voulait pas » (pièce 12 intimée). 
11. Dans leurs écritures subséquentes des 3 octobre 2019, 24 octobre 2019 et 
11 novembre 2019, les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 
12. Le 16 juin 2020, la chambre a céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
L’assuré a déclaré que son beau-frère connaissait le directeur de C______ SA, 
lequel lui avait demandé de se présenter à B______Sàrl afin de conclure un contrat 
de mission. Dès le début, il avait été très clair sur le fait qu’il souhaitait effectuer 
une mission déterminée. Il avait informé Mme D______, de B______Sàrl, le 30 


 
 
 
 
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août 2018 du fait qu’il devait retourner au service militaire le 29 octobre 2018. Il en 
avait lui-même été informé le 18 mai 2018, au terme de son école de recrue. 
Questionné au sujet du contrat de mission conclu le 30 août 2018 entre le recourant 
et B______Sàrl (pièce 8 intimée), il a confirmé qu’il s’agissait bien de sa signature, 
précisant qu’il ne pouvait pas expliquer la raison pour laquelle ce contrat 
mentionnait une mission de durée « indéterminée ». Son travail auprès de C______ 
SA avait duré jusqu’à son retour au service militaire, sans que le chantier n’ait été 
terminé. Questionné au sujet de la Feuille complémentaire 4 au formulaire APG en 
cas de service militaire (pièce 13 intimée), il a expliqué avoir fait une erreur en 
cochant la case faisant référence à un rapport de travail qui durait encore ; il aurait 
dû cocher la case « non ». L’assuré a indiqué n’avoir pas proposé ses services à 
B______Sàrl pendant ses périodes d’interruption. Durant la période d’interruption, 
Mme D______ lui avait écrit pour savoir s’il était disposé à travailler. Il lui avait 
répondu « clairement non ». Il ne s’était pas inscrit à l’office cantonal de l’emploi 
durant cette période. 
La caisse a indiqué, pour sa part, avoir procédé au paiement des allocations 
jusqu’au 30 novembre 2018. Elle s’engageait à produire le décompte de paiement. 
Appelée en qualité de témoin, Mme D______, excusée, ne s’est pas présentée. 
À l’issue de l’audience, la chambre de céans a invité les parties à lui soumettre une 
liste de questions à poser à Mme D______. 
13. Le 30 juin 2020, la caisse a produit le décompte d’allocations pour perte de gain du 
28 janvier 2020, d’où il ressort qu’un versement de CHF 600.15 a été effectué en 
faveur de l’assuré pour la période du 25 novembre 2018 au 30 novembre 2018. 
14. Le 20 juillet 2020, répondant aux questions de la chambre de céans, Mme D______ 
a confirmé avoir établi le contrat de mission du 30 août 2018. Elle n’avait pas été 
informée du service militaire de l’assuré lors de l’établissement du contrat. Elle 
avait reçu un message le 24 octobre 2018 à 08h52 pour l’en informer. Elle n’avait 
pas le souvenir d’avoir reçu son ordre de marche. En sa qualité d’employeur, il était 
évident qu’elle devait être informée des fins de mission ou de tout autre 
changement de situation de ses collaborateurs au sein des sociétés dans lesquelles 
ils étaient placés. L’assuré avait été recommandé par un de ses collaborateurs. Les 
contrats étaient établis pour une durée indéterminée du moment que le client ne 
donnait pas de durée de mission. Le client devait respecter le délai de préavis s’il 
souhaitait mettre fin à sa mission. Dans le cas de l’assuré, il aurait sans doute 
continué jusqu’à la fermeture des chantiers, soit le 21 décembre 2018. Questionnée 
au sujet de la note manuscrite figurant dans la demande d’APG pour service 
militaire remplie par l’assuré le 3 février 2019 (période du 5 janvier 2019 au 1er 
février 2019 ; pièce 9), l’intéressée a indiqué ne pas en reconnaître l’écriture. Elle a 
précisé que la mission de l’assuré avait été « fermée » le 25 octobre 2018 à la suite 
du départ de ce dernier pour le service militaire. Il n’était pas possible de laisser une 
mission ouverte si le collaborateur ne travaillait pas. L’assuré n’avait pas proposé 


 
 
 
 
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ses services durant les périodes d’interruption. Durant ses périodes d’interruption, 
elle l’avait elle-même contacté pour connaître ses disponibilités. Il avait reçu un 
message à ce sujet le 20 novembre 2018. Le lendemain, il avait répondu qu’il était 
« toujours à l’armée » en décembre 2018. Il ne lui avait jamais fait savoir qu’il était 
disponible et qu’il voulait retourner travailler, précisant qu’il était passé à l’agence 
mais uniquement pour transmettre ses demandes d’APG. L’assuré avait été salarié 
de l’entreprise jusqu’au 25 octobre 2018. 
15. Le 19 août 2020, la caisse a persisté dans ses conclusions, précisant que les 
explications de Mme D______ confortaient sa position. Il en ressortait en 
particulier que l’assuré aurait pu travailler pour B______Sàrl durant la période 
entre ses deux services, du 21 novembre 2018 au 4 janvier 2019, mais ne l’avait pas 
fait. 
16. Le 21 août 2020, l’assuré a sollicité l’audition de Monsieur E______, de la société 
C______ SA. Il ne s’est pas prononcé sur les réponses de Mme D______ dans le 
délai imparti à cet effet. 
17. La chambre de céans a transmis cette écriture à la caisse. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 7 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - RS E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LAPG. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA 
et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la LPA, complétées par les autres 
dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n’y dérogent pas 
(art. 89A LPA), les dispositions spécifiques que la LAPG contient le cas échéant 
sur la procédure restant réservées (art. 1 LAPG). 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu des féries du 
15 juillet au 15 août, le recours est recevable (art. 38 al. 4 let. b et 56ss LPGA ; 
89Bss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA – 
E 5 10]). 
4. a. En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à 
l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé. 
b. En l’occurrence, dans sa réponse du 19 septembre 2019, l’intimée a reconnu au 
recourant le droit aux allocations pour perte de gain militaire pour les jours soldés 
du 25 novembre au 30 novembre 2018. Ce faisant, elle a reconsidéré pendente lite 
sa décision portant sur cette période dans son préavis à l’autorité de recours. Une 


 
 
 
 
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décision de reconsidération a été rendue le 28 janvier 2020 et transmise à la 
chambre de céans le 30 juin 2020, de sorte que le droit aux APG militaire pour la 
période du 25 novembre au 30 novembre 2018 ne fait plus l’objet du présent litige. 
5. Le litige porte donc sur le droit du recourant à l’allocation pour perte de gain pour 
la période du 1er décembre 2018 au 4 janvier 2019. 
6. a. Les personnes qui font du service dans l’armée suisse ou dans le Service de la 
Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde (art. 1a 
al. 1 LAPG). Cela ressort également de l’art. 30 al. 1 de la loi fédérale sur l’armée 
et l’administration militaire (loi sur l’armée, LAAM du 3 février 1995 ; RS 510.10), 
selon lequel toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité 
pour perte de gain. 
La LAPG prévoit plusieurs sortes d’allocations (art. 4 ss LAPG), dont l’allocation 
de base à laquelle toutes les personnes qui font du service ont droit (art. 4 LAPG). 
b. Le 18 mars 2016, le législateur a modifié diverses bases légales concernant le 
développement du service militaire. Dans le cadre de cette réforme, le législateur a 
notamment adopté les nouveaux art. 1a al. 1bis LAPG et 30 al. 1bis LAAM sur 
l’allocation de perte de gain en cas de service militaire entre deux services 
d’instruction. D’après l’art. 1a al. 1bis LAPG, en dérogation à l’al. 1, les militaires 
n’ont droit à l’allocation entre deux services d’instruction que s’ils sont sans travail. 
Les indépendants et les personnes sans activité lucrative n’ont pas droit à 
l’allocation. L’art. 30 al. 1bis LAAM dispose quant à lui que la période entre 
l’école de recrues et des services d’instruction destinés à l’obtention du grade de 
sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant, ou 
entre des services d’instruction de ce type, donne droit à la solde et à l’indemnité 
pour perte de gain pour autant que les intervalles entre les services n’excèdent pas 
six semaines. Ces deux dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 
(RO 2016 4277). 
Il ressort du message relatif à la modification des bases légales concernant le 
développement de l’armée, que pour diverses raisons, il n’est pas possible de 
garantir, dans la planification des prestations, que les services d’instruction de base 
de longue durée seront effectués sans interruption. Le calendrier des divers services 
d’instruction nécessaires à l’obtention d’un grade plus élevé ne permet 
généralement pas non plus une succession ininterrompue. Dans le cas d’une carrière 
de cadre accomplie d’une seule traite, des interruptions pouvant aller jusqu’à 
six semaines au plus séparent les divers services (p. ex. entre le service pratique de 
sous-officier et une formation complémentaire comme celle dispensée par une école 
de fourriers, de sergents-majors ou d’officiers). Durant cette période, les militaires 
concernés ne trouvent généralement pas de travail ; du fait des périodes de service 
que ces militaires sans emploi sont sur le point d’accomplir, leurs dossiers de 
candidature ne peuvent pas être proposés. Afin de compenser cette perte de gain 
involontaire, ils doivent aussi avoir droit à la solde et aux allocations pour perte de 


 
 
 
 
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gain pendant les interruptions. Toutefois, ce droit s’éteint pour celui qui effectue un 
travail rémunéré pendant une de ces interruptions (FF 2014 6693, p. 6746). Les 
personnes qui, selon le droit de l’AVS, sont considérées comme indépendantes ou 
sans activité lucrative sont exclues du droit à l’allocation durant cette période – 
malgré le droit à la solde. Il paraît en effet raisonnable qu’une personne 
indépendante reprenne son activité lucrative entre deux services. Une personne sans 
activité lucrative (p. ex. des femmes ou des hommes au foyer, ou des étudiants sans 
activité lucrative) ne subit pas de perte de revenu à proprement parler et n’a donc 
pas droit aux APG (FF 2014 6693, p. 6773 et 6774). 
À la suite de cette modification législative, l’Office fédéral des assurances sociales 
(ci-après : OFAS) a établi un supplément 5 aux Directives concernant le régime des 
allocations pour perte de gain pour les personnes faisant du service et en cas de 
maternité (DAPG), dont le but était de régler les conditions d’octroi et décrire la 
procédure à suivre pour faire valoir le droit à l’allocation. Les changements 
apportés à la directive par l’adjonction de ce supplément sont entrés en vigueur le 
1er décembre 2018. Selon les DAPG, état au 1er janvier 2020, les personnes faisant 
du service qui subissent une interruption entre deux services d’instruction n’ont 
droit à l’allocation – même si elles touchent leur solde – que si elles sont réputées 
sans travail (ch. 3002.1). En cas de jours soldés pour l’interruption entre 
deux services d’instruction, la personne n’a droit à une allocation que si elle était 
sans travail pendant cette interruption. Est réputée sans travail la personne qui, 
pendant l’interruption, n’a exercé aucune activité lucrative et/ou n’entretenait plus 
de rapport de travail. Les personnes qui étaient déjà sans activité lucrative avant 
leur entrée en service ne sont pas réputées sans travail, non plus que les personnes 
affiliées à l’AVS en tant qu’indépendantes (ch. 3007.1). Ont donc droit à 
l’allocation entre deux services d’instruction les personnes servant dans l’armée qui 
remplissent, avant l’entrée en service, les conditions indiquées à l’art. 1 al. 1 et 2, 
let. a et c du règlement sur les allocations pour perte de gain du 24 novembre 2004 
(RAPG – RS 834.11), à condition qu’elles ne soient pas liées par un contrat de 
travail durant le service militaire. Il s’agit en particulier des personnes dont le 
contrat de travail ou d’apprentissage est échu avant ou durant le service 
(ch. 3007.2). Les personnes liées par un rapport de travail (contrat de travail 
valable) durant toute la période de service n’ont pas droit à l’allocation entre 
deux services d’instruction. Cela vaut aussi pour les contrats de travail temporaires 
ou sur appel (ch. 3007.3). Les personnes qui exercent durant l’interruption une 
activité lucrative occasionnelle en tant que salarié, mais qui ne réalisent qu’un 
revenu minime, ont droit à l’allocation, pour autant que le revenu moyen ne dépasse 
pas CHF 310.- par semaine (p.ex. agent de sécurité durant une soirée de fête ; 
ch. 3007.4). Aucune allocation n’est versée pour les jours travaillés (ch. 3007.5). 
c. Le RAPG précise la notion de personnes exerçant une activité lucrative. 
Ainsi, sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une 
telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant 


 
 
 
 
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l’entrée en service (art. 1 al. 1 RAPG), et leur sont assimilés les chômeurs, les 
personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient entrepris une activité 
lucrative de longue durée si elles n’avaient pas dû entrer en service, et les personnes 
qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d’entrer en 
service ou qui l’auraient terminée pendant le service (art. 1 al. 2 let. a à c RAPG). 
Les personnes qui ne remplissent pas l’une des conditions énoncées à l’art. 1 RAPG 
sont réputées sans activité lucrative (art. 2 RAPG). 
d. L’allocation est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant 
l’entrée en service et converti en gain journalier moyen (art. 4 al. 1 RAPG). Le gain 
journalier moyen acquis avant le service est déterminé, pour les salariés payés au 
mois, en divisant par 30 le dernier salaire mensuel perçu avant le service (art. 5 al. 2 
let. b RAPG). Selon l’art. 4 al. 2 RAPG, pour les personnes qui rendent 
vraisemblable que, durant le service, elles auraient entrepris une activité salariée de 
longue durée ou gagné sensiblement plus qu’avant d’entrer en service, l’allocation 
est calculée d’après le revenu qu’elles ont perdu. Pour les personnes qui ont achevé 
leur formation professionnelle immédiatement avant d’entrer en service et pour 
celles qui l’auraient achevée pendant la période où elles effectuent leur service, 
l’allocation est calculée sur la base du salaire initial versé selon l’usage local dans 
la profession concernée. 
Une personne sans enfant accomplissant un service civil, qui exerçait une activité 
lucrative immédiatement avant d’entrer en service, a droit, pour les jours dépassant 
la durée d’une école de recrues, à 80 % du revenu journalier moyen acquis avant le 
service, mais au moins à 25 % du montant maximal de l’allocation totale selon 
l’art. 16a al. 1 LAPG, lequel s’élève à CHF 245.- par jour. Une personne sans 
enfant accomplissant un service civil, qui n’exerçait aucune activité lucrative avant 
d’entrer en service, reçoit une allocation journalière de base de 25 % du montant 
maximal de l’allocation totale de l’art. 16a al. 1 LAPG, ce qui correspond à 
CHF 62.- (cf. chiffres 4016-4017 et Annexe II des directives concernant le régime 
des allocations pour perte de gain pour les personnes faisant du service et en cas de 
maternité [DAPG], éditées par l’OFAS). 
7. En présence d’un litige sur l’interprétation d’une disposition contractuelle, le juge 
doit tout d’abord s’efforcer de déterminer la commune et réelle intention des 
parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu 
se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention 
(art. 18 al. 1 CO ; ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; 132 III 626 consid. 3.1 ; 
132 III 268 consid. 2.3.2 ; 131 III 606 consid. 4.1 et les arrêts cités). 
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes 
divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon 
la théorie de la confiance. Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une 
attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble des 
circonstances (on parle alors d’une interprétation objective) ; le principe de la 
confiance permet ainsi d’imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou 


 
 
 
 
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de son comportement, même s’il ne correspond pas à sa volonté intime 
(ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.). 
8. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a ; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 – Cst ; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; ATF 122 V 157 consid. 1d). 
9. Dans le cas présent, il n’est pas contesté que le recourant a travaillé pour la société 
B______Sàrl du 30 août 2018 au 25 octobre 2018. Ainsi, dans la mesure où il a 
exercé une activité salariée pendant au moins quatre semaines au cours des 
douze mois précédant son entrée en service le 29 octobre 2018, l’intéressé doit être 
qualifié de personne exerçant une activité lucrative au sens des dispositions 
précitées. Reste à savoir si, comme le prétend le recourant, ce dernier était « sans 
travail » durant la période d’interruption entre les deux services d’instruction, ce 
qui lui ouvrirait le droit à une allocation pour perte de gain. Conformément à la 
directive précitée, cette question implique de déterminer si l’intéressé était lié par 
un rapport de travail durant la période d’interruption. 
a. Dans la décision entreprise, l’intimée a retenu qu’au moment de son entrée en 
service le 29 octobre 2018, le recourant devait être considéré comme salarié. Les 
rapports de travail avec B______Sàrl n’étaient pas terminés, le contrat de mission 
ayant été conclu pour une durée indéterminée. Ainsi, dans la mesure où il ne 
pouvait pas être considéré comme « sans travail » au sens de l’art. 1 al. 1bis LAPG, 
il n’avait pas droit à une allocation pour la période d’interruption entre deux 
services. Le recourant conteste ce point de vue, considérant que la réelle et 
commune intention des parties était de conclure un contrat de durée déterminée. Il 
se fonde, en cela, sur un échange « Whatsapp » entretenu avec Mme D______ le 30 
janvier 2019. 
aa. Il convient donc de déterminer si on est en présence d’un contrat de durée 
déterminée ou indéterminée, ce qui implique de rechercher en premier lieu la réelle 
et commune intention des parties. Le recourant se prévaut d’une conversation 
« Whatsapp » avec Mme D______, dans laquelle la collaboratrice de B______Sàrl 
a indiqué avoir « un contrat depuis le mois d’août… jusqu’au 25.10 ». D’après 
l’intéressé, il serait manifeste que la volonté contractuelle commune des parties 
était de conclure un contrat qui prendrait fin le 25 octobre 2018. Force est 
cependant de constater que le début de la conversation « Whatsapp » contredit 
immédiatement cette conclusion, puisque Mme D______ mentionne n’avoir « pas 
eu de fin de contrat de [s]a part comme quoi [il] partait à l’armée ni de C______ et 


 
 
 
 
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qu’[elle] n’avait qu’un Whatsapp de [s]a part en [lui] disant qu’[il] finissait demain 
donc le 25.10 ». Elle a ainsi expliqué qu’elle n’avait « pas pu [lui] notifier [s]a fin 
de mission ». Ces éléments amènent au contraire à penser que Mme D______ avait 
l’intention de conclure un contrat de durée indéterminée. Sa position a par la suite 
été confirmée devant la chambre de céans. Questionnée au sujet des circonstances 
entourant la conclusion du contrat de mission le 30 août 2018, l’employée de 
B______Sàrl a affirmé n’avoir été informée que le 24 octobre 2018 du fait que le 
recourant devait retourner au service. Cette information lui avait été communiquée 
par message du recourant du 24 octobre 2018 à 08h52, étant précisé qu’aucun ordre 
de marche ne lui avait été transmis avant cette date. Mme D______ a indiqué qu’en 
général, les contrats de sa société étaient établis pour une durée indéterminée du 
moment que le client ne donnait pas de durée de mission. Elle a ajouté que, sans 
son retour au service militaire, le recourant aurait sans doute continué jusqu’à la 
fermeture des chantiers au mois de décembre 2018. Dans ces conditions, force est 
d’admettre que la volonté subjective de l’employeur était de conclure le contrat de 
mission pour une durée indéterminée. De son côté, le recourant explique avoir été 
« très clair » quant au fait qu’il voulait une mission déterminée, car il savait depuis 
le 18 mai 2018 qu’il devait retourner au service. Aux dires de l’intéressé, il en avait 
informé Mme D______ à la signature du contrat le 30 août 2018. On se trouve donc 
dans la situation dans laquelle les volontés intimes des parties divergent, de sorte 
que le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de 
la confiance (cf. supra consid. 7). 
ab. En l’occurrence, il ressort sans ambiguïté du contrat de mission conclu entre 
B______Sàrl et le recourant le 30 août 2018 que la mission auprès de C______ SA 
était de durée indéterminée. L’interprétation objective conduit ainsi à admettre 
l’existence d’un contrat de durée indéterminée, ce d’autant plus que Mme D______ 
a relevé, dans ses réponses à la chambre de céans, que le recourant devait respecter 
le délai de préavis s’il souhaitait mettre fin au contrat. Cette interprétation trouve 
par ailleurs appui au dossier. Il ressort en particulier de la note manuscrite apposée 
par un collaborateur de B______Sàrl sur la demande d’APG pour service militaire 
remplie le 3 février 2019 que le recourant était « dans l’entreprise depuis août 
2018 ». S’ajoute à cela que dans la « feuille complémentaire 4 au formulaire APG 
en cas de service militaire » remplie le 15 janvier 2019, le recourant a lui-même 
coché la case « oui » à la question de savoir si le rapport de travail existait encore. 
Dans ces conditions, il n’est pas possible de retenir, comme le fait le recourant, que 
le contrat de mission liant le recourant à B______Sàrl a pris fin avant ou durant la 
première partie du service. L’ensemble des pièces au dossier conduit au contraire à 
conclure que le recourant était encore lié par un rapport de travail avec cette société 
durant la période d’interruption entre ses deux services. Or, comme il a été exposé 
ci-avant, les personnes qui sont liées pas un rapport de travail n’ont en principe pas 
droit à l’allocation pour perte de gain durant la période d’interruption. 


 
 
 
 
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b. Reste à déterminer si le recourant ne devrait pas être traité comme les personnes 
qui, pendant l’interruption, ont exercé une activité lucrative salariée occasionnelle 
et touché moins de CHF 310.- par semaine, ce qui ouvre en principe le droit à 
l’allocation pour perte de gain (cf. supra consid. 6b in fine). En effet, bien que lié 
par une relation de travail, le recourant n’a pas perçu de salaire durant la période 
litigieuse, ce qui n’est pas contesté. 
Or, l’hypothèse visée ici suppose que le salarié fasse part de ses disponibilités à son 
employeur pour reprendre le travail, cas échéant pour prendre des vacances durant 
cette période. À relever au passage que si l’employeur ne fournit aucune occupation 
durant la période d’interruption entre deux périodes de service, il reste en principe 
tenu de verser le salaire contractuel. Dans le cas présent, les enquêtes ont permis de 
révéler que le recourant n’a pas proposé ses services durant la période 
d’interruption. Entendu en audience, le recourant a lui-même admis qu’il ne s’était 
jamais manifesté envers son employeur, précisant avoir répondu « clairement non » 
lorsque Mme D______ lui avait demandé ses disponibilités durant sa période 
d’interruption. Cela a été confirmé par Mme D______ dans ses réponses écrites aux 
questions posées par la chambre de céans, laquelle a notamment précisé que le 
recourant s’était présenté à l’agence uniquement pour transmettre ses demandes 
d’APG. Cela ressort également de la note téléphonique manuscrite du 
1er février 2019, apposée sur un échange de courriels entre Mme D______ et la 
caisse (cf. pièce 12 intimée). Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que le 
recourant, qui a refusé de travailler et n’avait donc pas droit à un salaire, n’a subi 
aucune perte de gain involontaire. En cela, la présente situation se distingue de celle 
visée par l’art. 1 al. 1bis LAPG, dans laquelle les militaires concernés ne 
parviennent généralement pas à trouver de travail du fait des périodes de service 
que ces militaires sans emploi sont sur le point d’accomplir (cf. supra consid. 6b). 
Le droit aux allocations pour perte de gain doit partant lui être refusé. 
10. Par appréciation anticipée des preuves, la chambre de céans renonce à l’audition de 
Monsieur E______, de la société C______ SA. Les faits sur lesquels le recourant 
entend faire témoigner celui-ci, soit sur la manière dont le témoin envisageait la 
mission du recourant auprès de sa société, n’étant pas à même de modifier la 
situation, singulièrement de déterminer la réelle et commune intention des parties 
au contrat de mission. 
11. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte de la décision de reconsidération de l’intimée du 28 janvier 2020. 
3. Rejette le recours. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le