ge_gerichte · ATAS/259/2011 · 2011-03-15 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/8/2011 
ATAS/259/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 mars 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à Châtel-St-Denis 
recourant 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sise 
route de Chêne 54, 1208 Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/7 -
EN FAIT 
1. Monsieur G__________ (ci-après: l'intéressé ou le recourant), domicilié dans le 
canton de Fribourg, a déposé le 22 septembre 2010, auprès du Service cantonal 
d'allocations familiales (ci-après: le SCAF), une demande d'allocation pour son fils, 
né en 1995. Son épouse travaille chez X__________ à Rolle pour un salaire 
mensuel de 6'100 fr. 
Le 19 octobre 2010, l'intéressé a communiqué un certificat de radiation au 31 août 
2010 délivré par la Caisse interprofessionnelle d’assurance-vieillesse et survivants 
de la Fédération romande des syndicats patronaux (CIAM) et daté du 15 octobre 
2010, des fiches de salaire pour le mois de septembre 2010, établies par 
l'association Y__________ à Genève et XA________ à Lausanne mentionnant, 
respectivement, les salaires mensuels bruts suivants: 5'403 fr. et 2'560 fr., ainsi que 
la copie du contrat de travail conclu avec XB_________ à Genève le 28 juin 2010 
pour la période allant du 31 mai 2010 au 30 juin 2011. 
2. Par décision du 25 octobre 2010, le SCAF a informé l'intéressé qu'il n'avait pas 
droit à l'allocation familiale genevoise, au motif qu'à la lecture du dossier, il 
apparaissait que son conjoint avait un revenu plus élevé que le sien. 
3. L'intéressé a contesté ladite décision le 31 octobre 2010, rappelant qu'il exerçait 
trois activités, dont les revenus cumulés dépassent les cent mille francs. 
4. Par courriel du 5 décembre 2010, l'intéressé a sommé le SCAF de lui communiquer 
une nouvelle décision. 
5. Le SCAF, ayant constaté que "les pièces versées au dossier ne permettent pas de 
savoir ce que perçoit exactement l'opposant de l'ESM, ni les périodes de travail 
chez XA__________ ni que ses revenus cumulés sont supérieurs à ceux de son 
épouse", a indiqué à l'intéressé qu'il était possible de déroger aux règles de concours 
habituelles lorsque la caisse compétente risque de changer constamment, en 
désignant comme bénéficiaire l'autre conjoint dont le rapport de travail est plus 
ancien et durable. L'intéressé ayant rejeté cette proposition, le SCAF a, par 
décision sur opposition du 13 décembre 2010, annulé la décision du 25 octobre 
2010, ordonné une nouvelle instruction des revenus prévisibles de l'intéressé et 
annoncé qu'une nouvelle décision serait rendue. 
6. L'intéressé a interjeté recours le 4 janvier 2011 contre les deux décisions. Il produit 
ses fiches de salaires, ainsi que celles de son épouse des mois de septembre à 
décembre 2010. Il en résulte qu'il a réalisé les revenus suivants : 
 
 
chez 
Z__________
XA_________
XB_________


 
 
 
 
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Y__________
Septembre 
2010 
5'403 fr. 
 
2'560 fr. 
 
Octobre 2010 
5'403 fr. 
2'250 fr. 
720 fr. 
 
Novembre 
2010 
5'403 fr. 
 
630 fr. 
2'790 fr. 
Décembre 2010 
7'204 fr. 
 
 
3'240 fr. 
 
Il conclut à ce que lui soient versés les quatre mois d'arriérés, soit 800 frs., ainsi 
qu'une indemnité pour les torts occasionnés et les frais liés à la procédure engagée 
de 3'000 fr., étant ajouté qu'il se dit profondément choqué par la pression morale 
dont il a fait l'objet par la juriste en charge du dossier et se réserve le droit d'intenter 
une procédure juridique à son encontre. 
7. Dans sa réponse du 2 février 2011, le SCAF constate que l'intéressé n'apporte pas 
d'éléments nouveaux dans son écriture de recours. Il relève que le recourant est 
sous contrat auprès de Y__________ depuis mai 2010 et de XB_________ depuis 
septembre 2010 seulement, que rien ne permet de déterminer le montant des 
revenus réalisés auprès de XB__________ depuis septembre 2010, qu'en l'absence 
d'éléments factuels, le caractère pérenne de son activité et du salaire réalisé auprès 
du CEFCO n'est pas davantage établi depuis octobre 2010. Le SCAF considère dès 
lors qu'il ne peut en l'état du dossier désigner l'intéressé comme ayant droit 
prioritaire au sens de l'art. 7 al. 1 let. e de la loi fédérale sur les allocations 
familiales, du 24 mars 2006 (loi sur les allocations familiales, LAFam ; RS 836.2), 
de sorte qu'il lui appartenait d'informer l'intéressé des options réglementaires 
permettant à son épouse de faire valoir son droit, ce qu'il a fait, puis, le cas échéant, 
instruire de façon plus approfondie le point litigieux. Le SCAF conclut au rejet du 
recours. 
8. Ce courrier a été transmis à l'intéressé, puis la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, en matière 
d'allocations familiales cantonales. 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 38A al. 1 de la loi genevoise sur les allocations familiales (LAF)). 
3. Le litige porte sur le droit de l'intéressé aux allocations genevoises pour son fils. 
4. Aux termes de l'art. 2 LAF, "sont soumis à la présente loi : 
a) les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l'article 12 de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, et qui 
doivent s'affilier à une caisse d'allocations familiales en application de l'article 23, 
alinéa 1, de la présente loi; 
b) les salariés au service d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse d'allocations 
familiales en application de l'article 23, alinéa 1, de la présente loi; 
c) les salariés domiciliés dans le canton dont l'employeur n'est pas tenu de payer des 
cotisations selon l'article 6 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946; 
d) les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité 
indépendante; 
e) les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à la 
loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946". 
Selon l'art. 3 al. 1 LAF, 
"Une personne assujettie à la présente loi peut bénéficier des prestations pour : 
a) les enfants avec lesquels elle a un lien de filiation en vertu du code civil; 
b) les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré; 
c) les enfants recueillis; 
d) ses frères, sœurs et petits-enfants si elle en assume l'entretien de manière 
prépondérante." 
5. En l'espèce, l'intéressé, exerçant une activité lucrative à Genève, est assujetti à la 
LAF sur la base de l'art. 2 let. b LAF. 
Il peut dès lors prétendre à l'octroi d'allocations familiales à Genève pour son fils 
Johan conformément à l'art. 3 al. 1 let. a LAF. 


 
 
 
 
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6. Il y a lieu de constater qu'aux termes de la loi cantonale vaudoise, l'épouse de 
l'intéressé qui exerce une activité lucrative salariée pour un employeur assujetti à la 
loi vaudoise est également ayant droit aux allocations familiales. 
L'art. 7 LAFam permet de régler le cas de concours de droits positifs, étant rappelé 
que le même enfant ne peut donner droit à plus d'une allocation du même genre 
(art. 3A LAF et art. 6 LAFam). Il prévoit en effet que "lorsque plusieurs personnes 
peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en 
vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu 
selon l’ordre de priorité suivant : 
a. à la personne qui exerce une activité lucrative; 
b. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité 
de l’enfant; 
c. à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa 
majorité; 
d. à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du 
canton de domicile de l’enfant; 
e. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS est le plus élevé. 
Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont 
régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au 
versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son 
propre canton que dans l’autre. 
7. Il s'agit dans le cas d'espèce de déterminer quel est celui des époux qui réalise le 
revenu déterminant AVS le plus élevé, au sens de l'art. 7 let. e LAFam. 
Il appert de la partie en fait qui précède que l'intéressé travaille au service de trois 
employeurs, soit chez Y__________ depuis le 1er septembre 2010 pour un revenu 
mensuel de 5'403 fr., et l'ESM pour un contrat à durée déterminée du 31 mai 2010 
au 30 juin 2011 à Genève, le CEFCO à Lausanne. 
Son épouse quant à elle est salariée depuis plusieurs années dans une entreprise 
vaudoise et perçoit un salaire mensuel de 6'100 fr., assorti d'un 13ème salaire. 
8. Selon l'art. 11 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales, 
(OAFam ; RS 836.21), applicable par renvoi de l'art. 13 al. 4 b LAFam, 
"Si une personne est employée auprès de plusieurs employeurs, la caisse de 
compensation pour allocations familiales compétente est celle de l’employeur qui 
verse le salaire le plus élevé. 


 
 
 
 
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L'office édicte des directives sur la désignation de la caisse de compensation pour 
allocations familiales compétente en cas d’activité irrégulière auprès de plusieurs 
employeurs." 
Les Directives pour l'application de la LAFam précisent, s'agissant de l'art. 7 let. e 
LAFam, que 
"Si les deux ayants droit travaillent dans le canton où vit l’enfant, ou aucun des 
deux, la demande d’allocations familiales doit fournir des indications sur le revenu 
de ces deux personnes. Sont joints à la demande tous documents de nature à 
prouver le montant des revenus (certificat de salaire, attestation de l’employeur, 
extrait de compte). Lorsqu’il s’agit de délimiter les droits respectifs de deux 
salariés, on ne tiendra compte que du revenu des activités non indépendantes, et du 
revenu total lorsqu’il y a plusieurs employeurs. En cas de revenu irrégulier, on se 
fondera sur le revenu annuel. (ch. 408 Directives) 
Si aucune solution ne peut être trouvée même sur la base de la let. e, parce que les 
deux personnes gagnent exactement la même chose (p. ex. dans le cadre d’un job 
sharing) ou parce que, suivant le mois ou l’année, l’une ou l’autre gagne davantage, 
l’ayant droit prioritaire est celle qui travaille chez son employeur depuis le plus 
longtemps. Si les deux personnes commencent en même temps un nouvel emploi 
chez un nouvel employeur, elles décideront d’un commun accord qui des deux 
percevra les allocations familiales. (ch. 408.1 Directives)" 
9. Force est de constater qu'en l'espèce, s'il est possible de déterminer précisément le 
montant du salaire réalisé par l'épouse de l'intéressé, il n'en est pas de même pour ce 
dernier, raison pour laquelle, dans la mesure où l'intéressé a écarté la proposition du 
SCAF de désigner son épouse comme ayant droit, le SCAF était fondé à conclure à 
un complément d'instruction, étant au surplus rappelé qu'il doit non seulement 
établir qui a le revenu le plus élevé, mais également si une autre caisse d'allocations 
familiales devait être considérée comme compétente (art. 11 OAFam). 
Aussi le recours est-il rejeté et la cause renvoyée au SCAF. 
 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renvoie la cause au SCAF pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le