ge_gerichte · ATA/573/2012 · 2012-08-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2314/2008-ICC 
ATA/573/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 août 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
 
Madame B______ 
représentée par Me Laurent Kyd, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


- 2/4 - 
A/2314/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Le 18 mai 2011, Madame B______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre un 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 mars 2011 
concernant l'impôt cantonal et communal 2004. 
 
 
Les conclusions du recours à la chambre administrative étaient les 
suivantes : 
« PLAISE À LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Préalablement 
 
- 
Déclarer le présent recours recevable ; 
 
Principalement 
 
- 
Annuler le jugement du Tribunal administratif de première instance 
 
 
daté du 28 mars 2011, notifié le 18 avril 2011 ; 
 
Cela fait 
- 
Annuler le bordereau d'impôt cantonal et communal 2004 daté du 
24 avril 2007 ; 
- 
Inviter l'Administration fiscale cantonale à notifier à Madame B______ 
un bordereau d'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers suite à la 
cession des parcelles n° ______, ______ et ______ sises sur la 
commune de Vernier, copropriété de Madame B______. ». 
2. 
 
Par arrêt du 30 août 2011 (ATA/541/2011), la chambre administrative a 
rejeté le recours précité et mis à la charge de Mme B______ un émolument de 
CHF 1'000.-. 
3. 
 
Le 20 avril 2012, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par 
Mme B______. L'arrêt de la chambre administrative précité a été annulé et la 
cause renvoyée à l'administration fiscale cantonale pour une nouvelle taxation 
dans le sens des considérants. 
4. 
 
En outre, la chambre administrative devait fixer à nouveau les frais et 
dépens de la procédure qui s'était déroulée devant elle. 


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A/2314/2008 
5. 
 
Le 7 mai 2012, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
2. 
Au vu de l'issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu 
d'annuler l'émolument de CHF 1'000.- mis à la charge de la recourante. 
 
 
Dès lors que cette dernière ne l’a pas requise, aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée. 
3. 
Il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité pour la présente 
cause (ATA/355/2008 du 24 juin 2008). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
annule l'émolument de CHF 1'000.- mis à la charge de Madame B______ par l'arrêt de 
la chambre administrative de la Cour de justice du 30 août 2011 (ATA/541/2011) ; 
dit qu'aucun émolument n'est perçu dans la présente cause, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Laurent Kyd, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'administration fiscale cantonale. 


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A/2314/2008 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :