ge_gerichte · ATAS/461/2006 · 2006-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4225/2005 ATAS/461/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 16 mai 2005

En la cause

Madame B , domiciliée Genève demandeurs
Monsieur V , domicilié Genève

contre

X SA, Neuchâtel défenderesses

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCG, sise quai de l'Ile
17, case postale 2251, 1211 Genève 2

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Valérie MONTANT et Valérie MONTANTL, Juges

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EN FAIT
Par jugement du 16 septembre 2004, la 2°" chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame V , née B , le
1977, et Monsieur V ,né le 1967, mariés en date du 12 mai 2001.

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux parties de ce qu'elles étaient d'accord avec le partage par moitié des avoirs
de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 octobre 2004 et a été transmis le 2
décembre 2005 au Tribunal de céans pour que celui-ci procède au calcul du
montant à transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 12 mai
2001 et le 19 octobre 2004.

Selon le courrier de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCG du 11
avril 2006, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de
44'253 fr. 95 fr., dont il convient de déduire la prestation acquise lors du mariage de
25'199 fr. 05, intérêts au 19 octobre 2004 y compris. Cette institution avait reçu le
22 mars 2005, le montant de 44'739 fr. 70 de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, qui elle-même avait reçu le 19 septembre
2002, le montant de 30'695 fr. 55 de la WINTERTHUR COLUMNA.

Selon le courrier de X SA du 7 mars 2006, celle de la demanderesse est
de 9478 fr. 90, étant précisé qu'elle n'a cotisé auprès d'aucune institution de
prévoyance avant février 2003, date de son affiliation.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 20 avril 2006. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 12 mai 2006, un arrêt serait rendu
sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont

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pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 mai 2001, d’autre part le 19
octobre 2004, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 19'054 fr. 90 (44253 fr. 95 - 25'199 fr. 05), tandis que celle
acquise par la demanderesse est de 9'478 fr. 90 fr., les intérêts ayant déjà été
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Aïnsi le demandeur doit à
son ex-épouse le montant de 9527 fr. 45 (19'054 fr. 90 : 2) et celle-ci lui doit le
montant de 4'739 fr. 45 (9'478 fr. 90 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à
la demanderesse le montant de 4'788 fr.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985)

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE
DE GENEVE à transférer, du compte de Monsieur V , la somme de
4788 fr. à X SA en faveur de Madame B , ainsi que des
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 19 octobre 2004 jusqu'au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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