ge_gerichte · CAPH/215/2005 · 2005-05-02 · fr

Résumé:
 Motif pris de ce que l'acte d'appel n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la notification du jugement, et de ce qu'il ne comprend aucune conclusion, aucune argumentation en fait et aucune motivation en droit et qu'il n'expose pas en quoi la juridiction inférieure aurait erré, le président de la Cour d'appel des prud'hommes déclare irrecevable l'appel interjeté par T.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/20634/2004 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
CAPH/215/2005 
 
 
E______ SA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Monsieur T______ 
Dom. élu : Syndicat SYNA 
Rue Caroline 24 
Case postale 426 
1211 Genève 24 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT PRESIDENTIEL 
 
du mercredi 19 octobre 2005 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président de la Cour d’appel des prud’hommes 
 
 
 Mme Florence OTTESEN, greffière 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/20634/2004 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Vu, EN FAIT, la demande déposée au greffe de la juridiction des prud’hommes le 
20 septembre 2004 par T______ contre E1_____ SA en paiement de fr. 15'349.- plus 
intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 30 mai 2003, à titre de salaire et d’indemnités SU-
VA, ainsi qu’en délivrance d’un certificat de salaire, d’un certificat de travail, d’une 
attestation du deuxième pilier et de preuves du paiement des charges sociales. 
 
Vu le jugement du 2 mai 2005, notifié par pli LSI le 3 mai 2005, rectifiant les qualités 
de la partie défenderesse en E______ SA, déclarant irrecevable la demande de T______ 
en tant qu’elle tendait à la délivrance d’une attestation du deuxième pilier et de la 
preuve du paiement des charge sociale, donnant acte à E______ SA de son engagement 
de verser [à T______] la somme nette de fr. 5'731.- plus intérêts à 5 % l’an dès le 30 
mai 2003, l’y condamnant en tant que de besoin, condamnant E______ SA à payer à 
T______ la somme brute de fr. 2'299.- plus intérêts moratoires au taux de 5 % l’an dès 
le 30 mai 2003 et la somme nette de fr. 4'651.20, plus intérêts moratoires à 5 % l’an dès 
le 30 mai 2003, condamnant E______ SA à délivrer à T______ un certificat de travail 
conforme à l’article 330a alinéa 1 CO, ainsi qu’un certificat de salaire, et déboutant les 
parties de toutes autres conclusions. 
 
Vu la lettre déposée par E______ SA au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 
9 juin 2005 précisant ce qui suit : 
 
« je suis dans les trente jours qui me permettent de faire appel dudit jugement. 
 
Par la présente, je vous informe que je forme opposition à votre jugement. 
 
Les discussions avec l’assurance qui a pris en charge une partie du litige se prolongent. 
C’est pour [c]es raisons que les motivations justifiant cet appel vous parviendront par un 
prochain courrier ». 
 
Considérant, EN DROIT, qu’à teneur de l’article 57 alinéa 1er de la Loi sur la juridic-
tion des prud’hommes (ci-après : LJP), le président de la Cour d’appel statue seul et 
sans audience sur les appels portant sur toute question de nature procédurale, à savoir, 
comme en l’espèce, sur les questions de motivation de l’appel, de l’indication des points 
de faits et de droit contestés du jugement et la présence de conclusions. 
 
Que, selon l’article 56 alinéa 1er LJP, les jugements rendus par le Tribunal dans les 
causes dont la demande principale ou reconventionnelle est supérieure à fr. 1'000.- peu-
vent être déférés à la Cour d’appel. 
 
Que, selon l’article 37 alinéa 1er LJP, seuls les jugements rendus par défaut peuvent être 
frappés d’opposition. 
 
Qu’il y a en conséquence lieu de considérer que E______ SA entend former un appel et 
non une opposition. 
 
Que, selon l’article 59 alinéa 1er LJP, l’appel doit être déposé dans les trente jours qui 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
suivent la notification de la décision du tribunal. 
 
Que, selon l’article 59 alinéa 2 LJP, l’appel doit être formé, sous peine d’irrecevabilité, 
par une écriture motivée indiquant notamment les points de fait et de droit contestés du 
jugement et les conclusions en appel. 
 
Que, selon la jurisprudence, ladite disposition impose que l’appel contienne une motiva-
tion permettant de discerner en quoi la juridiction inférieure aurait erré, de sorte que 
l’acte dont l’argumentation en fait est incompréhensible, la motivation en droit inexis-
tante et qui ne comprend aucune conclusion précise, est irrecevable (CAPH du 22 mars 
2001, cause C/19765/1999 – 4; CAPH du 25 février 2004, cause C/5524/2003 - 3). 
 
Qu’en l’occurrence, les « motivations justifiant cet appel », ne sont pas parvenues au 
greffe de la Juridiction des prud’hommes dans le délai de péremption de trente jours 
suivant la réception du jugement, ni même ultérieurement. 
 
Que, par ailleurs, l’acte d’appel ne comprend aucune conclusion, aucune argumentation 
en fait et aucune motivation en droit; qu’il n’expose pas en quoi la juridiction inférieure 
aurait erré. 
 
Que, partant, l’appel de E______ SA sera déclaré irrecevable. 
 
Que la valeur encore litigieuse en appel étant inférieure à fr. 30'000.-, il n’y a pas lieu de 
percevoir un émolument (article 60 alinéa 1er LJP). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
Le président de la Cour d’appel des prud’hommes, 
 
 
Statuant seul et sans audience : 
 
Déclare irrecevable l’appel interjeté par E______ SA contre le jugement du Tribunal 
des prud’hommes du 2 mai 2005 rendu en la cause C/20634/2004 – 3 et l’opposant à 
T______. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président