ge_gerichte · DCSO/589/2007 · 2007-12-20 · de

Résumé:
 Le plaignant conteste l'existence même de la poursuite. Grief irrecevable.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

& É
se, ee

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCSO/589/07

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 20 DECEMBRE 2007

Cause A/4359/2007, plainte 17 LP formée le 7 novembre 2007 par M. M

Décision communiquée à :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Par acte posté le 7 novembre 2007, M. M , faisant référence à une poursuite
n° 06 xxxx47 S, a déclaré contester "des frais de poursuites" d'un montant de
183 fr. 35. Il déclare : "En effet, il s'agit de poursuites que j'ai contesté (sic)
auprès des services de la poste. Celles-ci ont été renvoyées une deuxième fois par
mon assureur à vos services. Je me suis déplacé dans vos locaux en date du
30/08/06 afin de contester une nouvelle fois….Malheureusement, et même s'il
s'agit de la même affaire, le numéro de poursuite ne correspond pas et par
conséquent l'office des poursuites n'a pas eu connaissance de ma contestation et
m'a réclamé 183 fr. 35". M. M demande le remboursement de cette somme
qu'il a dû payer en mains de l'Office des poursuites car il avait besoin d'une
attestation de non poursuites.

Par pli recommandé du 12 novembre 2007, la Commission de céans a imparti à
M. M un délai au 3 décembre 2007 pour compléter la motivation de sa
plainte et produire la décision attaquée.

Le 4 décembre 2007, le prénommé a déposé auprès du greffe de la Commission
de céans quatre commandements de payer, poursuites n° 06 xxxx47 S,
06 xxxx87 J, 06 xxxx48 R et 06 xxxx88 H.

Il ressort des éditions des poursuites n° 06 xxxx48 R et 06 xxxx88 H que le
poursuivant les a retirées le 6 février 2007.

S'agissant de la poursuite n° 06 xxxx87 J, un commandement de payer a été
notifié le 30 août 2006 à M. M lequel a formé opposition. Cette poursuite a
été requise par Assura, caisse maladie et accident, pour un montant de 639 fr.
avec intérêts à 5% dès le 1° avril 2006 et de 30 fr. au titre, respectivement, de
primes du 1° avril au 30 juin 2006 et de frais administratifs. Selon l'édition de la
poursuite considérée, M. M a versé à la poursuivante un acompte de
669 fr. en date du 6 décembre 2006, puis le solde de 99 fr. 05 à l'Office des
poursuites, le 23 février 2007.

S'agissant de la poursuite n° 06 xxxx47 S, un commandement de payer a été
notifié le 10 janvier 2007 à M. M sans opposition. Cette poursuite a été
requise par Assura, caisse maladie et accident, pour un montant de 639 fr. avec
intérêts à 5% dès le 15 septembre 2006 et de 30 fr. au titre, respectivement, de
primes du 1” juillet au 30 septembre 2006 et de frais administratifs. Selon
l'édition de la poursuite considérée, M. M a versé un acompte de 639 fr., le
8 décembre 2006, à la poursuivante. Cette dernière a requis la continuation de la
poursuite le 7 septembre 2007 et un avis de saisie pour le 24 octobre 2007 a été
communiqué à M. M , lequel a soldé la poursuite par un versement de
183 fr. 25 en mains de l'Office des poursuites le 17 octobre 2007.

-2-

EN DROIT

Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne
paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP).

Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à
bon droit ou non (ATF 115 IT 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et
7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir
à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel
jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-
Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4°" éd., p. 43).

Le plaignant qui entend contester la créance en poursuite doit agir par le biais de
l’action en annulation ou en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP ; art. 20
al. 1 let. c et 19 let. e LaLP), voire, en dernier ressort, par celui de l’action en
répétition de l’indu (art. 86 LP). Ces actions relèvent toutes de la compétence
exclusive du juge ordinaire, devant lequel le plaignant sera renvoyé à agir, s’il
l’estime opportun.

En l'espèce, la Commission de céans retient, à teneur de la plainte et au vu des
commandements de payer et des éditions de poursuites y relatives, que le
plaignant ne conteste pas les "frais de poursuite" mais l'existence même de la
poursuite n° 06 xxxx47 S qui, selon lui, n'aurait pas dû être requise par la
poursuivante dans la mesure où elle concernerait une créance ayant déjà fait
l'objet d'une précédente poursuite (n° 06 xxxx87 J).

Or, comme rappelé ci-dessus, 1l n'appartient pas à la Commission de céans de
revoir la justification des créances à l'origine de la procédure de réalisation forcée.

Cela étant, dite Commission relèvera que les titres des créances réclamées dans le
cadre des poursuites n° 06 xxxx87 J et n° 06 xxxx47 S, sont, respectivement, les
primes du 1°” avril au 30 juin 2006 et celles du 1° juillet au 30 septembre 2006.

La plainte sera en conséquence déclarée irrecevable.

La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP,
soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office des poursuites et la
poursuivante n’aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de
l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte A/4359/2007 formée le 7 novembre 2007 par
M.M

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)}s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le