ge_gerichte · ATA/263/2019 · 2019-03-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/493/2019-MC 
ATA/263/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 mars 2019 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Gabriel Püntener, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 février 2019 (JTAPI/120/2019) 
 


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A/493/2019 
EN FAIT 
1. 
 
Par jugement du 11 février 2019, notifié le 12 février suivant à l’ancien 
conseil de Monsieur A______ (né en 1990) et le 13 février 2019 à ce dernier 
personnellement au centre de détention administrative, le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) a confirmé l’ordre de mise en détention 
administrative émis par le commissaire de police à l’encontre de M. A______ 
pour une durée de soixante jours, soit jusqu’au 8 avril 2019. 
2. 
 
Par acte expédié le 11 mars 2019 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), avec mention « urgent », 
le nouveau conseil de M. A______, avocat inscrit dans le canton de Berne, s’est 
référé à ses courriers des 28 février et 7 mars 2019, lequel contiendrait une 
procuration en sa faveur, ainsi qu’au courrier de l’autorité du 9 mars 2019. 
 
 
Il produisait une lettre que l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), service protection, asile et retour, lui avait adressée 
le 8 mars 2019, qui accusait réception du courrier de l’avocat bernois du 5 mars 
2019, qui lui indiquait, comme mentionné par pli du 4 mars 2019, être toujours 
dans l’attente d’une procuration de sa part et précisant qu’en tout état de cause, la 
demande de mise en liberté devrait être adressée au TAPI. 
 
 
Pour le nouveau conseil de M. A______, « ce [n’était] pas la question d’une 
demande de levée d’écrou mais la situation », celle de son mandant emprisonné 
sans fondement, alors qu’il y avait une disposition du secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM) du 1er mars 2019 constatant que tous les actes 
d’exécution du renvoi étaient interdits. Dès lors, s’agissant d’une détention non 
pas au sens pénal mais au sens administratif, il n’y avait pas de nécessité d’une 
demande de mise en liberté adressée au TAPI. 
 
 
Conformément à l’art. 80 al. 6 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), la détention était levée 
lorsque l’exécution du renvoi s’avérait impossible. Avec le dépôt de la nouvelle 
demande d’asile du 28 février 2019, cette condition était réalisée et l’autorité 
saisie était obligée de libérer M. A______ « par la loi et à titre d’office ». 
 
 
Le conseil de M. A______ attendait une réponse immédiate selon laquelle 
celui-ci était libéré. À défaut, une procédure pénale pour contrainte au sens de 
l’art. 181 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et 
séquestration et enlèvement au sens de l’art. 183 CP était réservée. 
3. 
 
Par pli du 12 mars 2019, avec télécopie envoyée le même jour à 10h09, la 
chambre administrative, citant l’art. 65 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure 


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administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), a demandé à l’avocat de 
M. A______ d’indiquer, par retour de courrier, s’il entendait effectivement 
recourir auprès d’elle contre le jugement du TAPI du 11 février 2019. Son 
« recours » ne pourrait être enregistré que s’il était dûment complété, à défaut de 
quoi la chambre administrative se verrait dans l’obligation de classer cette affaire 
sans suite. 
4. 
 
Ni M. A______ ni son conseil ne se sont manifestés. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Aux termes de l’art. 116 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), le TAPI est l’autorité inférieure de recours 
dans les domaines relevant du droit public, pour lesquels la loi le prévoit (al. 1). Il 
exerce en outre les compétences qui lui sont attribuées par la loi (al. 4). 
 
 
En vertu de l’art. 132 LOJ, la chambre administrative est l’autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative (al. 1 1ère phr.). Le 
recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1 let. a et e, et 57 LPA. 
Sont réservées les exceptions prévues par la loi (al. 2). 
 
b. 
Le TAPI est compétent entre autre pour statuer sur les demandes de levée de 
détention que l'étranger peut déposer en tout temps (art. 7 al. 3 let. g de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
Après le prononcé du jugement du TAPI au terme de la procédure décrite (art. 9 
LaLEtr), le recours à la chambre administrative doit être formé par écrit dans les 
dix jours qui suivent la notification de la décision attaquée. Il n’a pas d’effet 
suspensif (art. 10 al. 1 LaLEtr). 
2. 
 
En l’espèce, M. A______ n’a ni mentionné le jugement du TAPI du 
11 février 2019 dans l’acte de son avocat – qui n’a pas produit la procuration 
écrite mentionnée dans cette écriture (à ce sujet notamment art. 9 al. 2 LPA) –, ni 
respecté le délai de recours de dix jours suivant sa notification le 12 février 2019. 
 
 
Ledit acte est à ce titre irrecevable, et la chambre administrative n’a aucune 
compétence pour se saisir d’un acte qui n’est pas dirigé contre une décision – 
préalable – d’une autorité administrative (art. 5 LPA) ou juridiction administrative 
(art. 6 LPA), sous réserve d’exceptions qui sont mentionnées à l’art. 132 LOJ 
mais qui ne sont dans tous les cas pas réalisées dans le cas présent. 
 
 
Cela étant, au regard de l’art. 7 al. 3 let. g LaLEtr, l’acte du conseil de 
M. A______ sera transmis au TAPI pour raison de compétence, ledit conseil 
évoquant matériellement une mise en liberté. 


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3. 
 
La procédure étant gratuite en matière de privation de liberté (art. 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), aucun émolument de procédure ne sera perçu 
(art. 87 al. 1 LPA). Vu la présente issue, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée à l’intéressé (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable l'acte formé le 11 mars 2019 par Monsieur A______ après le 
prononcé du jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 février 
2019 ; 
le transmet, avec la pièce produite, au Tribunal administratif de première instance pour 
raison de compétence ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gabriel Püntener, avocat de Monsieur A______, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :