ge_gerichte · ATA/1777/2019 · 2019-12-10 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité d’un recours déposé contre une ordonnance d’expertise rendue par le TAPI. Les conditions du recours contre une décision incidente ne sont pas remplies. Le fait que deux questions n’ont pas été tranchées par le TAPI préalablement à la délimitation de la mission d’expertise ne créé pas de préjudice irréparable, au sens de la jurisprudence.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1685/2011-EXP 
ATA/1777/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 décembre 2019 
 
 dans la cause 
 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
représenté par Me Nicolas Wisard, avocat 
 
ÉTAT DE GENÈVE 
représenté par Me Pierre Martin-Achard, avocat 
contre 
Monsieur Étienne SATIN 
représenté par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat 


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A/1685/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Le 30 mai 2006, Monsieur Étienne SATIN, propriétaire de parcelles sises à 
proximité de l’aéroport de Genève, a adressé simultanément à l’État de Genève et 
à l’Aéroport international de Genève (ci-après : AIG) une demande tendant à 
obtenir des garanties quant à la constructibilité de ses parcelles, ou, dans la 
négative, à l’ouverture d’une procédure d’expropriation et d’indemnisation, ainsi 
que des travaux d’insonorisation, du fait des nuisances causées par l’exploitation 
de l’aéroport. 
2) 
 
Le 27 mai 2011, M. SATIN a déposé une requête en indemnisation pour 
expropriation matérielle contre l’État de Genève et l’AIG auprès de la commission 
cantonale de conciliation et d’estimation du canton de Genève en raison de 
l’atteinte à sa faculté de bâtir du fait des nuisances sonores inhérentes à 
l’exploitation de l’aéroport, à hauteur de CHF 1'746'000.-, plus intérêts à 5 % à 
compter du 1er juin 2001. 
 
 
En septembre 2011, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a repris les causes pendantes devant dite commission, suite à une 
modification législative. La présente cause, enregistrée sous le numéro 
A/1685/2011 par le TAPI, a été suspendue de décembre 2013 à août 2015 jusqu’à 
droit jugé dans une procédure semblable. 
3) 
 
Le 22 novembre 2016, le TAPI a rendu une décision préjudicielle dans la 
procédure A/1685/2011, sur la question de la prescription, retenant que la requête 
n’était pas prescrite, le dies a quo du délai devant être fixé au 1er juin 2001, date 
de l’entrée en vigueur de la deuxième version de l’annexe 5 de l’ordonnance sur la 
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41), intitulée 
« valeur limites d’exposition au bruit des aérodromes civils ». 
 
 
Le 19 septembre 2017, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté un recours déposé par l’État de 
Genève et l’AIG contre la décision du TAPI (ATA/1292/2017) et le Tribunal 
fédéral en a fait de même le 8 octobre 2018 (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_605/2017). 
4) 
 
La décision préjudicielle étant entrée en vigueur, le TAPI a informé les 
parties de son intention d’entrer en matière sur le fond et d’ordonner une expertise 
visant à déterminer le montant d’une éventuelle indemnité d’expropriation et 
portant principalement sur les aspects suivants : calculer la perte de valeur des 
terrains résultant de l’entrée en vigueur de l’annexe 5 de l’OPB le 1er juin 2001 et 
déterminer le solde des droits à bâtir disponible selon la réglementation en vigueur 
au 1er juin 2001. 


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A/1685/2011 
5) 
 
Les parties se sont déterminées les 30 et 31 janvier et 1er février 2019. Le 
3 avril 2019, le TAPI les a informées de son intention de nommer 
Monsieur Étienne LOSDYCK-BABEL, architecte, comme expert. 
6) 
 
Le 3 mai 2019, l’État de Genève et l’AIG se sont déterminés sur le projet 
d’expertise et ont proposé les questions complémentaires à poser à l’expert. 
 
 
Ils estimaient que les conditions de l’expropriation n’étaient pas remplies 
mais, cela étant, la mission d’expertise nécessitait d’être délimitée, pour éviter que 
l’expert ne soit amené à trancher lui-même des questions juridiques importantes 
que le TAPI n’avait pas entendu clarifier à titre préalable. L’expert devait se 
limiter à se prononcer sur l’impact économique de l’interdiction de construire de 
nouveaux logements sur les parcelles résultant des normes fixées par 
l’annexe 5 OPB. 
 
 
L’identification de l’étendue des droits à bâtir avant la restriction résultant 
de l’entrée en vigueur de l’annexe 5 de l’OPB dépendait de l’indice d’utilisation 
du sol (ci-après : IUS) déterminant et des modalités d’imputation, sur les droits à 
bâtir théoriquement liés aux parcelles, des surfaces de plancher existantes 
(chiffre 2 des observations). L’IUS déterminant dépendait de l’application de 
l’art. 59 loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05) dans sa version en 2001, lequel prévoyait un taux ordinaire de 
20 % qui pouvait, sur dérogation, être augmenté à 25, voire 40 %. Les parties 
divergeaient sur le taux applicable et soit le TAPI devait trancher, avant de confier 
le mandat d’expertise, soit l’expert devait procéder à l’estimation selon chacune 
des variantes d’IUS potentiellement applicable en 2001. Un raisonnement 
analogue était également fait s’agissant de l’imputation des surfaces de plancher 
existantes. 
 
 
Ils développaient ensuite ces deux questions et se prononçaient sur les 
options méthodologiques (chiffre 3) et proposaient des questions complémentaires 
(chiffre 4). 
7) 
 
M. SATIN a déposé des observations le 3 mai 2019, proposant des 
questions complémentaires. 
8) 
 
Le 11 juin 2019, par ordonnance d’expertise (DITAI/263/2019), le TAPI a 
nommé M. LOSDYCK-BABEL en qualité d’expert et lui a confié la mission 
d’expertise décrite en sept points. La mission était fixée au chiffre 3 et notamment 
au point 3.2 elle prévoyait de déterminer la valeur vénale des parcelles concernées 
avant et après l’entrée en vigueur de l’annexe 5 de l’OPB le 1er juin 2001, en 
tenant compte notamment de l’exposition au bruit aérien et de tous les autres 
éléments de faits et de droits existants au 1er juin 2001. Au chiffre 3.5, elle 
ordonnait de « prendre en considération dans la cadre de la présente mission les 


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considérants 11 à 14 de la présente ordonnance ». L’ordonnance fixait également 
un certain nombre de délais. 
 
 
Sous considérant 11, le TAPI écartait les propositions faites par l’État de 
Genève et l’AIG dans leur courrier du 3 mai 2019 sous chiffre 2 visant à délimiter 
la mission d’expertise. En effet, il appartiendrait à l’expert de procéder à 
l’estimation selon les différents IUS potentiellement applicables en fonction de la 
réglementation en vigueur au 1er juin 2001 et de choisir la méthode de calcul pour 
l’imputation des surfaces brutes de plancher (ci-après : SBP) existantes. 
 
 
Sous considérant 12, le TAPI invitait l’expert à considérer que les 
propositions faites par les parties intimées dans leur courrier du 3 mai 2019 sous 
chiffre 3 et les questions complémentaires formulées sous chiffre 4.5 faisaient 
implicitement partie de la mission d’expertise. 
 
 
Sous considérant 13, le TAPI a prévu que les questions complémentaires 
formulées par l’État de Genève et l’AIG dans leur courrier du 3 mai 2019 sous 
chiffre 4.2 à 4.4 étaient couvertes par la mission d’expertise telle que définie dans 
le dispositif de l’ordonnance. 
 
 
Sous considérant 14, le TAPI a indiqué que les questions complémentaires 
formulées par le requérant dans son courrier du 3 avril 2019 étaient couvertes par 
la mission d’expertise telle que définie dans le dispositif de l’ordonnance. 
9) 
a. 
Par acte mis à la poste le 24 juin 2019, l’État de Genève et l’AIG ont 
interjeté recours auprès de la chambre administrative contre l’ordonnance 
d’expertise du 11 juin 2019, reçue le 12 juin 2019, en concluant principalement à 
la réformation du considérant 11 de l’ordonnance auquel renvoyait expressément 
le chiffre 3,5 du dispositif en admettant les propositions faites par eux dans leur 
courrier du 3 mai 2019 sous chiffre 2 et intégrant dites propositions dans la 
délimitation de la mission d’expertise. Ils concluaient également à l’annulation 
des chiffres 4, 6 et 9 du dispositif de l’ordonnance et à la fixation de nouveaux 
délais à l’expert et aux parties. Subsidiairement, ils concluaient à l’annulation du 
considérant 11 et des chiffres 4,6 et 9 du dispositif et au renvoi de la cause au 
TAPI pour nouvelle décision. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral citée, il était possible d’admettre 
que constituait un préjudice irréparable une procédure de durée excessive résultant 
de questions qui devaient être tranchées initialement. 
 
 
Les deux questions qu’ils estimaient devoir être tranchées préalablement à 
l’expertise auraient une incidence importante quant au chiffrage de l’éventuelle 
indemnité pour expropriation matérielle à laquelle ils pourraient être condamnés, 
la présente procédure étant une procédure pilote pour une cinquantaine de 
procédures en cours. 


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b. 
Par acte mis à la poste le 24 juin 2019, l’État de Genève et l’AIG ont déposé 
une demande d’interprétation de l’ordonnance d’expertise auprès du TAPI qui l’a 
enregistrée sous le numéro de procédure A/2409/2019. 
 
 
Par décision du 8 octobre 2019 (DITAI/470/2019), le TAPI a suspendu 
l’instruction de cette demande jusqu’à droit jugé dans la procédure de recours. 
10) 
Le 18 juillet 2019, M. SATIN a déposé des observations, concluant à 
l’irrecevabilité du recours. 
11) 
Le 19 août 2019, M. SATIN a déposé des observations complémentaires 
relatives à l’irrecevabilité du recours, et conclu au versement d’une indemnité de 
procédure. 
12) 
Le 10 septembre 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue, s’agissant d’une décision incidente (art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. b LPA). 
2) 
 
En vertu de l'art. 57 let. c LPA, les décisions incidentes sont susceptibles de 
recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 
3. 
a. 
L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, 2ème éd. p. 432 n. 1265 ; 
Bernard CORBOZ, Le recours immédiat contre une décision incidente, SJ 1991 
p. 628). Un préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé 
par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 
consid. 1.2). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie de 
la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a). Le 
simple fait d'avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne 
constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 


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des frais de celle-ci, n'est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 précité consid. 4). 
 
b. 
La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l'instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant la 
question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et que la décision 
finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d'éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3). 
 
 
En l’espèce, les recourants n’invoquent pas, à juste titre, que la seconde 
hypothèse serait réalisée mais estiment que la décision dont est recours cause un 
préjudice irréparable. 
4. 
a. 
À l’appui de leur argumentation, les recourants se fondent sur le 
raisonnement tenu par le Tribunal fédéral dans deux arrêts. Le premier, 
l’ATF 136 II 165 (JdT 2011 I 418) concerne un arrêt du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : TAF) dans lequel celui-ci renvoyait une cause à une 
commission d’estimation pour qu’elle examine l’un des deux fondements 
juridiques de la demande d’indemnisation faite par les recourants. Ce faisant, le 
TAF avait tranché un aspect partiel du litige puisqu’il avait éliminé l’autre 
fondement juridique de la demande. Ce type de décision était qualifiée de décision 
incidente, au sens de l’art. 93 LTF. Compte tenu du fait que la procédure 
d’expropriation durait depuis six ans et qu’un certain temps allait encore s’écouler 
avant qu’une décision finale ne puisse être contestée devant le Tribunal fédéral, 
l’on ne saurait exiger des recourants qu’ils attendent la décision finale pour 
recourir, avec la reprise de la procédure depuis le début comme conséquence en 
cas d’admission du recours. 
 
b. 
L’argumentation des recourants se fonde également sur un deuxième arrêt 
du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1C_494/2015 du 3 novembre 2017 
= DEP 2018 p. 258 = DC 2018 p. 308) visant à prouver qu’un préjudice 
irréparable doit être reconnu. 
 
 
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a rappelé avoir admis exceptionnellement 
d’entrer en matière sur un recours dirigé contre une décision incidente, en 
l’occurrence, une décision de renvoi à l’autorité inférieure, alors que la procédure 
d’octroi d’une nouvelle concession durait depuis treize ans et ne pouvait s’achever 
avant longtemps. Cette entrée en matière avait notamment eu lieu parce que si 
certains des griefs dignes d’intérêt soulevés par les recourants, comme celui de la 
nécessité d’une planification préalable, n’étaient examinés, le cas échéant admis, 
que dans plusieurs années, cela prolongerait la procédure de plusieurs années. 
Dans ce cas, il était relevé que la partie intimée, qui avait intérêt à l’avancement 
de la procédure, n’avait pas conclu à l’irrecevabilité du recours. 


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Les recourants citent encore un arrêt du Tribunal fédéral (1C_520/2018 du 
15 octobre 2018) à l’appui de leur argumentation, qui concerne une autorisation 
préalable de construire. La condition du préjudice irréparable pouvait être 
considéré comme réalisée lorsque la question litigieuse revêtait une importance de 
principe et que le projet devrait être profondément remanié en cas d’admission du 
recours. Il s’agissait de garantir la sécurité du droit et la transparence dans l’intérêt 
bien compris des parties. 
5. 
 
Les recourants estiment que deux questions devraient être tranchées 
préalablement à la délimitation de la mission d’expertise. La première consiste à 
déterminer quel IUS devait être appliqué lors du calcul de la valeur des droits à 
bâtir afférents aux parcelles de l’intimé en 2001 et lequel devait être retenu pour 
quantifier le terrain encore disponible à la construction après déduction des 
surfaces de plancher existantes. 
 
 
Selon la thèse des recourants, le TAPI a englobé ces questions dans celles 
que devra trancher l’expert sur la base de ses connaissances spécialisées. Or, il 
s’agirait de questions juridiques que l’expert ne serait pas en droit de trancher. Il 
en résulterait soit une expertise lacunaire, puisque ne prenant pas en compte toutes 
les variantes juridiques possibles, soit faussée parce qu’une variante juridique 
erronée aurait été choisie par l’expert, alors que seul le TAPI, après une analyse 
juridique motivée, pouvait mener ce raisonnement. 
6. 
 
L’expertise représente un moyen de preuve ordonné lorsque l’établissement 
ou l’appréciation de faits pertinents requiert des connaissance et compétences 
spécialisées – par exemple techniques, médicales, scientifiques, comptables – que 
l’administration ou le juge ne possède pas (art. 38 LPA ; Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, n. 460 ad art. 38). La constatation des faits est, en procédure 
administrative tant fédérale que cantonale, gouvernée par le principe de la libre 
appréciation des preuves (art. 20 al. 1 phr. 2 LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 
130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 
consid. 3.3). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force 
probante des preuves administrées : ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves 
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/573/2015 du 2 juin 
2015). Le juge n’est donc pas lié par les conclusions d’une expertise ; toutefois 
s’il entend s’en écarter, il doit motiver sa décision et ne saurait sans motifs sérieux 
substituer son opinion à celle de l’expert (Stéphane GRODECKI/Romain 
JORDAN, op. cit. n. 461 ad art. 38 et les références citées). 
 
 
 
En l’espèce, l’expertise porte sur la détermination de la valeur vénale de 
parcelles avant et après l’entrée en vigueur en 2001 de dispositions restreignant 
les possibilités de construire sur ces parcelles (ch. 3.2 dispositif de l’ordonnance 
d’expertise). La mission inclut également de commenter le cas échéant la 


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variation de valeur et l’explication de la méthode utilisée ainsi que l’origine des 
paramètres de références (ch. 3.3 et 3.4 dispositif de l’ordonnance d’expertise). 
 
 
Parmi les questions qui devaient être tranchées par le TAPI et non l’expert, 
selon les recourants, figure celle de savoir quel IUS s’appliquait au calcul des 
droits à bâtir de l’intimé en 2001. Force est de constater, s’agissant de ce point 
qu’une règle de trois permettrait de passer d’un montant calculé sur la base d’un 
IUS de X à celui calculé sur la base d’un IUS Y, si le TAPI l’estime nécessaire. À 
cela s’ajoute que le mandat d’expertise contient déjà la mission de procéder à 
l’estimation selon les différents IUS potentiellement applicables et de choisir la 
méthode de calcul pour l’imputation des SBP existantes (ordonnance d’expertise 
consid. 11). En outre, le mandat d’expertise contient également au point 4 de la 
consigne donnée à l’expert d’« expliciter la méthode utilisée et l’origine des 
paramètres de référence ». Le TAPI sera donc en mesure, sur la base des chiffres 
retenus par l’expert d’extrapoler, si besoin est, ceux afférents à l’IUS qu’il jugera 
applicable. Il n’est dès lors pas nécessaire de trancher ces questions au préalable, 
comme le soutiennent les recourants et l’expertise contiendra tous les éléments 
nécessaires à l’application du droit que le TAPI sera amené à faire. 
 
 
Quant à la question des droits à bâtir subsistant sur les parcelles compte tenu 
des constructions déjà existantes, le même raisonnement peut être fait. La question 
de savoir quelle méthode sera utilisée pour effectuer ce calcul peut donc rester 
ouverte, car une fois que les différentes variables auront été fixées par l’expert, 
toutes les différentes méthodes et leurs mérites respectifs pourront être discutés 
par le TAPI, sans que cela prolonge la procédure. 
 
 
Finalement, s’agissant du montant des intérêts moratoires qui rendraient le 
préjudice « d’autant plus irréparable » aux yeux des recourants, rien ne permet de 
retenir que la modification du mandat d’expertise, dans le sens voulu par les 
recourants, empêcherait qu’un recours soit interjeté contre le jugement du TAPI, 
le cas échéant pour un autre motif, et la durée de la procédure n’en serait donc pas 
modifiée. 
 
 
Il faut retenir que le rapport d’expertise ne constitue pas le jugement du 
TAPI, mais vise à déterminer certains faits. Le TAPI pourra prendre en compte les 
éléments de fait nécessaires, déterminés par l’expert, pour procéder à la fixation 
de l’éventuelle indemnité d’expropriation matérielle. 
7. 
 
Il découle de ce qui précède que le raisonnement des recourants ne saurait 
être suivi, l’analogie faite avec les cas exceptionnels jugés par le Tribunal fédéral 
n’étant pas pertinente puisqu’il n’est pas nécessaire de trancher préalablement à 
l’expertise les questions de l’IUS applicable ou de la méthode de calcul à 
appliquer pour déterminer les droits à bâtir qui subsistent après déduction de la 
SBP des bâtiments existants. 


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En conséquence, déposé contre une décision incidente qui ne remplit pas les 
conditions de l’art. 57 let. c LPA, le recours sera déclaré irrecevable. 
8. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants qui succombent (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- sera allouée à M. SATIN qui y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 juin 2019 par l’Aéroport international de 
Genève et l’État de Genève contre l’ordonnance d’expertise du Tribunal administratif 
de première instance du 11 juin 2019 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge conjointe et solidaire de l’Aéroport 
international de Genève et de l’État de Genève ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur Étienne SATIN, à la 
charge conjointe et solidaire de l’Aéroport international de Genève et de l’État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas Wisard, avocat des recourants, à Me Pierre 
Martin-Achard, avocat de l'État de Genève, ainsi qu'à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat 
de Monsieur Étienne SATIN. 
Siégeant : Mme 
Krauskopf, 
présidente, 
MM. 
Thélin, 
Pagan 
et 
Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :