ge_gerichte · DCSO/111/2007 · 2007-03-07 · de

Résumé:
 Le montant du dividende est fonction du produit de la réalisation et du rang de la créance.

& É
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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/111/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MERCREDI 7 MARS 2007

Causes A/4395/2006 et A/4396/2006, plaintes 17 LP formées le 23 novembre 2006 par
Monsieur M et Madame N .

Décision communiquée à :
- Monsieur M
- Madame N

- Masse en faillite de Monsieur C (2004 xxxx31 A /OFAx)
c/o Office des faillites
13, ch. de la Marbrerie
Case postale 1856
1227 Carouge

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Par jugement du 20 septembre 2004, le Tribunal de première instance a déclaré
Monsieur C en état de faillite.

Le 16 mars 2005, Monsieur M a produit dans la faillite susmentionnée
pour une créance de 23'952 fr. 20, en capital, au titre de salaires impayés dès le
mois de février 2005, de treizièmes salaires, de vacances et de jours fériés pour les
années 2004-2005.

Le 16 mars 2005 également, Madame N a produit dans la faillite
susmentionnée pour une créance de 17'948 fr. 30, en capital, au titre de salaires
impayés dès le mois de février 2005, de treizièmes salaires, de vacances et de
jours fériés pour les années 2004-2005.

L'état de collocation a été déposé le 25 mai 2005, puis déposé à nouveau les 7
septembre 2005, 22 mars 2006 et 6 septembre 2006. Sous chiffres 4 et 5 de cet
acte, les créances de Monsieur M en 23'952 fr. 20 et de Madame N

en 17948 fr. 30 sont admises en première classe, respectivement, à hauteur de
8'534 fr. 65 compte tenu de la subrogation en faveur de la Caisse cantonale
genevoise de chômage et de la Caisse de chômage d'UNIA, et à hauteur de 9'819
fr. 55 compte tenu de la subrogation en faveur de la Caisse cantonale genevoise de
chômage.

Par lettres recommandées datées du 9 novembre 2006, l'Office des faillites (ci-
après : l'Office) a communiqué à Monsieur M et à Madame N l'avis
spécial concernant le dépôt du tableau de distribution, dont il ressort que pour
leurs créances de, respectivement, 8'534 fr. 65 et 9'819 fr. 55, admises en première
classe, aucun dividende n'est versé.

Par actes du 23 novembre 2006, Monsieur M et Madame N ont
formé plainte contre le tableau de distribution dont ils ont eu connaissance par les
avis spéciaux transmis le 9 novembre 2006 par courrier recommandé. Les deux
plaintes sont dirigées contre le fait que le dividende de leurs créances salariales,
pourtant admises en première classe, est de 0 fr.

Dans son rapport du 22 janvier 2007, l'Office s'est borné à transmettre à la
Commission de céans "les pièces pertinentes à la bonne compréhension du cas
d'espèce et qui s'expliquent d'elles-mêmes ".

La.

1.b.

1.c.

2.b.

EN DROIT

Les deux plaintes s'inscrivent dans un même complexe de faits et soulèvent les
mêmes problèmes juridiques, et elles sont toutes deux en état d'être jugées. Aussi,
la Commission de céans les joindra-t-elle en une même procédure (art. 70 LPA et
art. 13 al. 5 LaLP).

Les deux plaintes ont été déposées en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l'autorité compétente contre un tableau de distribution des deniers, soit
une mesure sujette à plainte. En leur qualité de créanciers, les plaignants ont
qualité pour agir par cette voie (art. 13 et 17 LP ; art. S6R ss LO) ; art. 10 al. 1 et
13 LaLP).

Pour que la plainte soit recevable, faut-il encore que les griefs invoqués le soient
également. Ce point sera examiné ci-après.

Un tableau de distribution des deniers, s'il représente une mesure en soi sujette à
plainte (cf. art. 88 OAOF), ne peut être contesté par cette voie que pour le motif
qu'il serait contraire à l'état de collocation, ne respecterait par l'art. 85 OAOF, ou
serait incomplet ou inintelligible (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes,
faillite et concordat, 4ème éd. 2005, n° 2075; Walter A. Stoffel, Voies
d’exécution, $ 11 n° 124 ; Daniel Staehelin, in SchKG III, ad art. 261 n° 11;
Nicolas Jeandin / Niki Casonato, CR-LP, ad art. 261 n° 16 ss). Le plaignant ne
peut, en effet, plus faire valoir des griefs matériels relatifs à l'existence de la

créance. Seuls des griefs relatifs à l'établissement de cet acte peuvent être avancés
et, à ce stade de la procédure, on doit seulement examiner si le tableau de
distribution correspond à l'état de collocation (ATF 102 III 155).

Dans le cas particulier, l'état de collocation a été déposé le 25 mai 2005, puis,
déposé à nouveau les 7 septembre 2005, 22 mars 2006 et 6 septembre 2006. Les
plaignants n'ont pas formé plainte contre cet acte ni intenté d'action en
contestation de l'état de collocation (art. 250 LP), étant rappelé que l'état de
collocation dressé dans le cadre d'une faillite ne peut être contesté par la voie de la
plainte que pour le motif qu'il serait imprécis, inintelligible ou entaché de vices
formels, ou que certaines prescriptions de procédure n'auraient pas été observées,
en particulier lorsque l'administration de la faillite n'a pas effectué correctement
son examen prima facie des créances ou des productions et que les griefs
dépassant cet examen doivent faire l'objet d'une action en contestation de l'état de
collocation (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 11 n° 92 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 250 n° 24 ss, not. 29 et 32 ; Nicolas Jeandin, FJS
n° 990b p. 15 ss; Dieter Hierholzer, in SchKG IIL, ad art. 250 n° 8 ; SJ 2000 II
234).

Cet acte est donc devenu définitif et l'Office, en possession du produit de la
réalisation de tous les biens, a dressé le tableau de distribution des deniers et établi
le compte final conformément aux art. 261 ss LP et 83 ss OAOF.

S’agissant en particulier des créances des plaignants, il appert que ce tableau n'est
ni contraire à l'état de collocation, ni incomplet ou inintelligible. Les plaignants ne
font d'ailleurs pas valoir de tels griefs à l'encontre de cet acte.

Ils contestent uniquement le fait que le dividende de leurs créances, pourtant
admises en première classe, est de O0 fr. Ce grief, bien que recevable dans le cadre
des présentes plaintes, ne peut toutefois qu'être considéré comme étant mal fondé.
En effet, la masse en faillite de Monsieur C ne dispose pas de biens
suffisants pour désintéresser un seul des créanciers admis à l'état de collocation,
de telle sorte que l'Office des faillites se trouve dans l'impossibilité de distribuer
un dividende quelconque. La Commission de céans rappellera à cet égard aux
plaignants que le montant du dividende est fonction du produit de la réalisation et
du rang de la créance.

Les plaintes seront donc rejetées.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1.

Joint en une même procédure les plaintes A/4395/2006 de Monsieur M et
A/4396/2006 de Madame N .

Déclare recevable la plainte A/4395/2006 formée le 23 novembre 2006 par
Monsieur M contre le tableau de distribution des deniers dans la faillite
de Monsieur C (faillite n° 2004 xxxx31 A / OFAx).

Déclare recevable la plainte A/4396/2006 formée le 23 novembre 2006 par
Madame N contre le tableau de distribution des deniers dans la faillite de
Monsieur C (faillite n° 2004 xxxx31 A / OFAx).

Au fond :

4.

Rejette la plainte A/4395/2006 formée le 23 novembre 2006 par Monsieur
M contre le tableau de distribution des deniers dans la faillite de Monsieur
C (faillite n° 2004 xxxx31 A / OFAx).

Rejette la plainte A/4396/2006 formée le 23 novembre 2006 par Madame
N contre le tableau de distribution des deniers dans la faillite de Monsieur
C (faillite n° 2004 xxxx31 A / OFAx).

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président, Mme Valérie CARERA et M. Philipp

GANZONI, juges assesseur-e-s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le