ge_gerichte · ATAS/368/2015 · 2014-11-17 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/178/2015 
ATAS/368/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 19 mai 2015 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à THÔNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MOURO Manuel 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que Monsieur A______, né le ______ 1974, a été victime d’un accident 
de la circulation le 2 octobre 2010 ; 
Qu’il a déposé une demande visant à la prise en charge de mesures de réadaptation et de 
réorientation professionnelle le 30 janvier 2012 ; 
Que par décision du 17 novembre 2014, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après OAI) a rejeté sa demande, considérant qu’il pouvait exercer toute 
activité lucrative à temps complet sur le marché équilibré du travail qui ne nécessite pas 
de formation complémentaire, dès le mois de septembre 2011, et que sa capacité de 
travail, dans son domaine de son activité habituelle, était entièrement rétablie en 
septembre 2013 ; 
Que l’assuré, représenté par Me Manuel MOURO, a interjeté recours le 16 janvier 2015 
contre ladite décision ; qu’il explique qu’avant son accident, souhaitant devenir 
enseignant, il effectuait des missions de remplacement ; que cette activité était devenue 
incompatible avec ses limitations physiques, quand bien même il existerait des supports 
et des moyens auxiliaires lui permettant de minimiser son handicap ; qu’il conteste par 
ailleurs la manière dont son revenu sans invalidité a été évalué ; qu’il conclut dès lors à 
l’octroi d’un trois-quarts de rente d’invalidité et à être mis au bénéfice de mesures de 
réadaptation professionnelle, d’orientation professionnelle et d’aide au placement ; 
Que le 7 avril 2015, l’assuré a sollicité la suspension de l’instance, en attendant la 
détermination de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents – SUVA, « et 
les rapports médicaux qui ne manqueront pas d’être versés à la procédure » ; qu’il 
persiste au fond à considérer que la poursuite d’une activité d’enseignant n’est pas 
réaliste au vu des contraintes physiques qu’elle impose, et a contesté le calcul du degré 
d’invalidité auquel a procédé l’OAI ; 
Qu’invité à se déterminer, l’OAI s’est, le 27 avril 2015, opposé à la suspension de 
l’instance et au fond, a conclu au rejet du recours ; qu’il rappelle que dans un rapport du 
30 septembre 2013, le docteur B______ de la SUVA a considéré que « la situation 
médicale peut être considérée comme stabilisée à la date de ce jour pour permettre ainsi 
un bilan assécurologique. (…) Un retour à son emploi antérieur au moment de 
l’accident est tout à fait exigible » et que selon le rapport du Service médical régional 
AI (SMR) du 24 janvier 2014, l’assuré ne présente aucune incapacité de travail, ni sur le 
plan infectieux, ni sur le plan mécanique, étant précisé que les limites fonctionnelles 
retenues sont les suivantes : pas de station debout prolongée, pas de travail accroupi, ni 
à genoux ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 


 
 
 
 
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générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA) ; qu’interjeté dans la forme 
et le délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA ; 
Que la chambre de céans doit se prononcer préalablement sur la requête de suspension 
de la procédure, étant précisé que l’OAI s’y oppose ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu'il est vrai que, comme le Tribunal fédéral l’a déclaré à maintes reprises, la notion 
d’invalidité est, en principe, identique en matière d’assurance-accidents, d’assurance 
militaire et d’assurance-invalidité ; que dans ces trois domaines, elle représente la 
diminution permanente ou de longue durée, résultant d’une atteinte à la santé assurée, 
des possibilités de gain sur le marché du travail équilibré qui entrent en ligne de compte 
pour l’assuré (ATF 126 V 288 consid. 2) ; que depuis le 1er janvier 2003, la définition 
de l’invalidité est uniformément codifiée à l’art. 8 LPGA ; qu'en raison de l’uniformité 
de la notion d’invalidité, il convient d’éviter que pour une même atteinte à la santé, 
assurance-accidents, assurance militaire et assurance-invalidité n’aboutissent à des 
appréciations divergentes quant au taux d’invalidité ; que cela n’a cependant pas pour 
conséquence de les libérer de l’obligation de procéder dans chaque cas et de manière 
indépendante à l’évaluation de l’invalidité ; qu'en aucune manière un assureur ne peut se 
contenter de reprendre simplement et sans plus ample examen le taux d’invalidité fixé 
par l’autre assureur car un effet obligatoire aussi étendu ne se justifierait pas (cf. ATF 
133 V 549 consid. 6, 131 V 362 consid. 2.2) ; que d’un autre côté, l’évaluation de 
l’invalidité par l’un de ces assureurs ne peut être effectuée en faisant totalement 
abstraction de la décision rendue par l’autre ; qu'à tout le moins, une évaluation 
entérinée par une décision entrée en force ne peut pas rester simplement ignorée ; qu'à 
cet égard, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser qu’une appréciation divergente 
ne devrait intervenir qu’à titre exceptionnel et seulement s’il existe des motifs 
suffisants ; que pourraient constituer de tels motifs le fait que l’évaluation repose sur 
une erreur de droit ou sur une appréciation insoutenable, qu’elle n’emporte nullement la 
conviction, qu’elle soit entachée de partialité ou de subjectivité, ou encore qu’elle 
résulte d’une simple transaction conclue avec l’assuré (ATF non publié du 30 novembre 
2004, I 50/04) ; qu'en tout état, l’OAI ne saurait être lié par l’évaluation de l’invalidité 
faite par l’assureur-accidents (ATF non publié du 8 août 2008, 9C_751/2007) ; 
 
 


 
 
 
 
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Qu'en l’espèce, il ne se justifie pas en l'état de suspendre la présente cause jusqu'à ce 
que l’assureur-accident rende sa décision, que le sort du présent litige ne dépend en effet 
pas forcément de l’issue de la procédure LAA ; qu'il apparait quoi qu’il en soit que les 
médecins de la SUVA et du SMR partagent le même avis sur l'évaluation de la capacité 
de travail de l'assuré ; 
Qu'au vu de ce qui précède, la demande de suspension est rejetée ; 
 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Refuse de suspendre l'instance en application de l’art. 14 LPA. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le