ge_gerichte · ACJC/1301/2011 · 2011-10-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.11.2011. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14493/2009 
ACJC/1301/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 17 OCTOBRE 2011 
 
Entre 
Monsieur B______ et Madame B______, domiciliés à Genève, appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 10 février 2011, comparant par 
l'ASLOCA, 12, rue du Lac, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 
laquelle ils font élection de domicile, 
d’une part, 
 
Et 
S______ SA, ayant son siège à Zurich, intimée, comparant par Me Jacques Berta, 
avocat, 7, rue Versonnex, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
d’autre part, 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par contrat du 18 avril 2000, S______ SA a remis à bail à Monsieur B______ et 
à Madame B______, la sœur de ce dernier, un appartement de 6 pièces au 13ème 
étage de l'immeuble sis ______, avenue G______ à Genève. 
Le bail a été conclu du 1er mai 2000 au 30 novembre 2000, renouvelable ensuite 
tacitement pour une durée indéterminée et résiliable par avis reçu au moins trois 
mois à l'avance pour la fin d'un mois, excepté le 31 décembre. 
Le loyer mensuel a été fixé à 2'700 fr., charges non comprises. 
b. Par contrats du 16 mai 2000, S_____ SA a remis à bail à Monsieur B______ les 
places de parking no 65 et no 66 sises ______, avenue G______ à Genève. 
Les baux ont été conclus du 16 mai 2000 au 30 novembre 2000, renouvelables 
ensuite tacitement pour une durée indéterminée et résiliables par avis reçu au 
moins trois mois à l'avance pour la fin d'un mois, excepté le 31 décembre. 
Le loyer mensuel a été fixé pour chaque place de parking à 130 fr. 
c. Madame B______ n'a jamais vécu dans l'appartement. Elle est intervenue à titre 
de caution uniquement. En revanche, V______, un ami que Monsieur B______ 
connaissait depuis 25 ans, a vécu avec lui dès 2001. 
d. Par courrier du 5 mars 2002, Monsieur B______ et Madame B______ ont 
informé L______ SA, la régie en charge de l'immeuble, de leur désir de sous-
louer l'appartement et ont requis l'accord de cette dernière. 
Leur demande de sous-location précisait qu'ils entendaient sous-louer l'appar-
tement à M______ et à V______ pendant une année, du 1er juin 2002 au 31 mai 
2003, du fait qu'ils partaient "pour le travail à l'étranger". 
e. Par courrier du 21 mars 2002, contresigné par Monsieur B______ et M______, 
L______ SA a précisé que sa sous-location était valable à bien plaire jusqu'au 31 
mai 2002 (recte 2003). 
Il était précisé : "Aucune prolongation, ni aucun renouvellement de cette sous-
location ne pourra être obtenu. Une demande pour une plus longue période vous 
amènerait à devoir résilier votre bail en cours pour sa plus proche échéance". 
B. 
a. Monsieur B______ n'est cependant pas parti travailler à l'étranger, ayant dû 
différer ce projet "pour des raisons familiales". 
Il a néanmoins procédé à la sous-location prévue, s'étant engagé envers V______, 
qui avait emménagé avec sa future épouse dans l'appartement. 


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Lui-même affirme avoir beaucoup voyagé dès 2002 et avoir séjourné, entre deux 
voyages, dans l'appartement sous-loué à V_____ où il avait conservé quelques 
biens personnels. 
b. Par courrier du 16 juin 2004, M______ et V______, ce dernier s'affirmant 
faussement cousin de Monsieur B______, ont demandé à N______ SA, la régie en 
charge de l'immeuble, s'il leur était possible, pour "des raisons familiales", de se 
substituer à Madame B______, celle-ci ne voulant plus figurer sur le bail. Ils ont 
précisé que "cela ne serait que pour une durée limitée" puisqu'ils envisageaient de 
reprendre la villa des parents de V______. 
c. Par courrier du 23 juin 2004, N______ SA a indiqué à M______ et V______ 
qu'en cas de résiliation des baux par Monsieur B______ et Madame B______, 
l'appartement pourrait leur être loué pour un loyer échelonné, charges non 
comprises, de 2'700 fr., puis de 3'500 fr. dès le 1er avril 2006 et de 4'000 fr. dès le 
1er avril 2007, et les places de parking pour un loyer de 140 fr. chacune. 
Par courrier du 4 août 2004, N______ SA a refusé d'effectuer la substitution des 
parties requise. 
d. Dès juillet 2004, jusqu'à son départ en août 2006 pour l'île Maurice, Monsieur 
B______ a loué un studio sis ______, avenue T______ à Genève où il fut désor-
mais officiellement domicilié. 
Monsieur B______ a indiqué avoir loué ce logement pour une amie, dont il n'a 
jamais indiqué le nom et qu'il n'a pas fait citer comme témoin, car celle-ci se 
trouvait dans une situation financière précaire et ne pouvait pas obtenir un bail à 
son nom. 
Il n'avait lui-même pas vécu dans ce logement. Après avoir mentionné qu'il s'était 
domicilié à cette adresse parce qu'il l'avait cru nécessaire, il a exposé dans un 
second temps qu'il aurait été enregistré "malgré lui" à ce domicile. 
Interrogé sur ce point, le père de Monsieur B______ a exposé qu'il était "possible" 
que son fils ait vécu dans un appartement sis rue T______ mais qu'il ne s'y était 
lui-même jamais rendu. 
e. Toujours est-il que Monsieur B______ a quitté la Suisse pour s'établir à l'île 
Maurice en août 2006 où il a monté un commerce d'import-export. Il y a 
également rencontré sa compagne, ressortissante mauricienne, avec laquelle il a 
eu une fille, née probablement en 2009. 
Monsieur B______ vit toujours actuellement à l'île Maurice. 


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C. 
a. A la faveur d'un contrôle de leur dossier, L_____ SA, nouvelle régie de la bail-
leresse, a constaté que la sous-location de l'appartement sis ______, avenue 
G______, qui devait prendre fin le 31 mai 2003, se poursuivait encore. 
Par courrier du 7 janvier 2009 adressé aux locataires, L______ SA mit ceux-ci en 
demeure de lui indiquer avant le 25 janvier 2009 la date précise à laquelle ils 
entendaient réintégrer l'appartement, à défaut de quoi leur bail serait résilié. 
b. Par lettre du 22 janvier 2009, Monsieur B______ et Madame B______ ont 
répondu vouloir poursuivre la sous-location, ajoutant qu'ils n'avaient aucunement 
l'obligation, selon la loi ou la jurisprudence, de communiquer la durée de la sous-
location. 
e. Le 28 janvier 2009, L______ SA réitéra sa sommation, invitant les locataires à 
lui fournir, avant le 15 février 2009, délai repoussé au 28 février 2009, les 
conditions de la sous-location et les raisons pour lesquelles l'appartement était 
sous-loué depuis 2003. 
d. Par pli du 27 février 2009, Monsieur B______ et Madame B______ ont rappelé 
avoir communiqué à la précédente régie, le 23 avril 2002, toutes les conditions du 
bail de sous-location, précisant que le loyer était identique à celui du bail 
principal. 
Quant aux raisons de la sous-location, elles tenaient, comme cela avait été men-
tionné précédemment, "à un séjour à l'étranger provisoire et de durée indéter-
minée, la réintégration de l'appartement étant prévue dès le retour de l'étranger". 
e. Par courrier du 3 mars 2009, L______ SA a mis en demeure les locataires de 
réintégrer avant le 30 avril 2009 l'appartement et les places de parking, sous peine 
de résiliation des baux. L______ SA a observé que la sous-location n'était plus 
provisoire puisqu'aucune date précise de retour ne lui avait été transmise. 
f. Contestant l'interprétation de la régie, Monsieur B______ et Madame B______, 
par courrier du 20 avril 2009, ont notamment indiqué à L______ SA que 
Monsieur B______ comptait revenir "un jour" à Genève où il avait toujours vécu 
et où vivaient sa famille et ses proches amis, ajoutant qu'il tenait grandement à 
l'appartement, ne serait-ce que pour les investissements qu'il y avait effectués. Ces 
derniers n'étaient toutefois ni précisés, ni documentés. 
g. Par avis séparés adressés à chacun des locataires sur formule officielle, la bail-
leresse a résilié le 5 mai 2009, pour l'échéance contractuelle du 31 août 2009, les 
baux de l'appartement et des places de parking. 
D. 
a. Par requête déposée le 25 mai 2009 auprès de la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, Monsieur B______ et Madame B______ ont conclu 


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principalement à l'annulation des résiliations et subsidiairement à une 
prolongation des baux de quatre ans. 
Dans cette requête, Monsieur B______ a confirmé qu'il vivait à l'île Maurice où il 
exerçait une activité professionnelle indépendante. Il avait néanmoins gardé ses 
attaches familiales et ses amis à Genève où il revenait régulièrement. S'il ne con-
naissait pas la date précise de son retour à Genève, il avait néanmoins l'intention 
de revenir y vivre. 
Il n'apportait pas plus de précisions, si ce n'est, lors de l'audience, qu'il s'était uni 
avec une Mauricienne dont il venait d'avoir un enfant. 
b. Par courriel du 20 février 2010, V______, agissant comme représentant de 
Monsieur B______, informa le mandataire de la bailleresse qu'en décembre 2009, 
Monsieur B______ avait proposé de quitter l'appartement au 1er janvier 2010 
contre versement par la bailleresse d'un montant de 60'000 fr. 
V______ ajouta que Monsieur B______, "en déplacement", ne pourrait être pré-
sent à l'audience (de la Commission prévue le 11 mars). 
c. Par décision du 11 mars 2010, la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers a déclaré valable les résiliations et refusé toute prolongation des 
baux. 
d. Le 14 avril 2010, les locataires ont porté le litige devant le Tribunal des baux et 
loyers. 
Monsieur B______ a réitéré son intention de regagner Genève où il possédait ses 
attaches, précisant - pour la première fois - que ce retour pourrait intervenir dès 
que sa fille aurait atteint l'âge de la scolarité. 
e. Par ordonnance du 22 avril 2010, le Tribunal des baux et loyers a ordonné la 
comparution personnelle des parties et l'a fixée au 11 mai 2010. 
A cette audience, seuls les mandataires ont comparu. 
Monsieur B______ a fait savoir qu'il ne pouvait prendre l'avion, car sa fille était 
tombée malade. Il est cependant établi qu'il s'est rendu à Genève en mai 2010. 
Alors même que trois audiences d'enquêtes ont été convoquées ultérieurement, 
Monsieur B______, pas plus que son mandataire, n'a souhaité être entendu par le 
Tribunal. Il n'a pas conclu dans ce sens non plus dans ses dernières conclusions. 
f. Lors des enquêtes, le sous-locataire, V______, et un ami, E______ M______, 
ont indiqué que Monsieur B______ entendait revenir à Genève dans trois ans pour 
scolariser sa fille. 


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N______ M______ a indiqué quant à elle qu'il entendait revenir pour sa fille et 
pour lui - le système mauricien ne lui plaisant pas - sans pouvoir préciser de date. 
Un autre de ses amis, G______, a ajouté que Monsieur B______ avait "peut-être 
un peu l'intention de revenir". Le père de Monsieur B______ a mentionné que son 
fils n'avait pour le moment pas formulé de décision précise quant à son intention 
de rester ou de quitter l'île Maurice. 
g. Dans ses conclusions après enquêtes, Monsieur B______ a expliqué que s'il 
avait envisagé, en décembre 2009, de renoncer à la location litigieuse contre le 
versement d'une indemnité, c'était parce qu'il était alors confronté à des difficultés 
avec sa compagne et pensait s'installer aux Philippines. S'étant ensuite ravisé, il en 
était revenu à son idée initiale de scolariser sa fille en Suisse. 
Il a ainsi persisté dans ses conclusions. 
h. La bailleresse a conclu à ce que soient déclarées valables les résiliations de bail 
notifiées à Monsieur B______ et Madame B______ le 5 mai 2009 portant sur 
l'appartement sis au 6ème étage de l'immeuble ______, avenue G______ à Genève 
et sur les deux places de parking no 65 et no 66 avec effet au 31 août 2009. Elle a 
sollicité également que soit rejetée la demande de prolongation de bail des loca-
taires. 
i. Statuant par jugement JTBL/110/2011 rendu le 10 février 2011 et communiqué 
aux parties le 17 février 2011, le Tribunal des baux et loyers a déclaré valables 
pour l'échéance du 31 août 2009 les résiliations des baux précités et a débouté les 
parties de toutes autres conclusions. 
j. En substance, les premiers juges ont considéré que les résiliations étaient vala-
bles, car les sous-locations, qui duraient depuis près de 9 ans alors qu'aucune in-
tention du locataire principal de réintégrer le logement n'apparaissait clairement 
perceptible, s'apparentaient à des transferts de baux déguisés. 
Aucune prolongation du bail ne devait être consentie aux locataires, qui ne 
pouvaient invoquer à leur profit d'éventuelles conséquences pénibles pour le sous-
locataire, étant rappelé que Monsieur B______ résidait encore à l'île Maurice et 
que sa sœur n'avait jamais occupé l'appartement litigieux. 
E. 
a. Par acte déposé le 21 mars 2011 auprès du greffe de la Cour de justice, 
Monsieur B______ et Madame B______ ont fait appel dudit jugement concluant à 
son annulation, puis à celle des résiliations des baux concernant l'appartement sis 
______, avenue G______ à Genève et les deux places de parking intérieures dudit 
immeuble, no 65 et no 66. 
Subsidiairement, ils ont requis une prolongation de bail d'une durée de quatre ans. 


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b. L'intimée a conclu au déboutement des appelants et à la confirmation du juge-
ment entrepris. 
c. La Cour a gardé la cause à juger sans autre acte d'instruction. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement 
notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par le nou-
veau droit de procédure. 
2. 
2.1. La décision attaquée est une décision finale de première instance. 
La cause étant de nature patrimoniale, l'appel est recevable si la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 388 al. 1 lit. a et 
al. 2 CPC). 
2.2. La jurisprudence relative à la valeur litigieuse dans le cadre de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, est aussi applicable au CPC, qui est régi par les mêmes 
principes (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, 
ch. 2.4.2 p. 47). 
Ainsi, dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la va-
leur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le con-
trat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date 
pour laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut prendre ici en considé-
ration la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui 
est prévue par l'art. 271a al. 1 lit. e CO (TF n.p. 4A_217/2007 du 4.9.2007, 
consid. 1, LACHAT, op. cit., ch. 2.4.3 p. 49). 
2.3. En l'espèce, le loyer annuel du seul bail de l'appartement s'élevait, à la con-
clusion du bail, à 32'400 fr., de sorte que la valeur litigieuse minimale de 
10'000 fr. prévue pour l'appel est atteinte. 
La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
3. 
3.1. Les litiges portant sur des baux à loyer d'habitations sont soumis, en ce qui 
concerne la protection contre les congés ou la prolongation du bail, aux règles de 
la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 lit. c CPC). 
En procédure simplifiée, comme en procédure ordinaire, le délai d'appel est de 
30 jours (art. 311 al. 1 et 314 al. 2 CPC a contrario). 


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L'acte d'appel doit être écrit et motivé et répondre aux conditions des art. 130 et 
131 CPC. 
L'appelant doit indiquer la décision qu'il attaque et exposer les motifs de fait et/ou 
de droit qui, à ses yeux, justifient l'appel (LACHAT, op. cit., ch. 5.2.3.1 p. 186). 
3.2. En l'occurrence, l'appel a été déposé dans le délai prescrit et dans la forme 
requise par la loi. Il est ainsi recevable. 
3.3. La Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, tant en fait qu'en droit (art. 311 
CPC). 
4. 
Les appelants soutiennent que la résiliation des baux, qui leur a été notifiée par la 
bailleresse pour leur échéance ordinaire, serait annulable, car contraire aux règles 
de la bonne foi; plus particulièrement, ils font valoir qu'il s'agirait d'un congé de 
représailles, consécutif à la prétention, légitime selon eux, qu'ils avaient exprimée 
de poursuivre la sous-location de l'appartement et des places de parc. 
4.1. Selon l'art. 271 al. 1 CO, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux 
règles de la bonne foi. 
Ainsi, le congé peut notamment être annulé lorsqu'il est donné par le bailleur 
parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail 
(art. 271a al. 1 lit. a CO). 
Selon la jurisprudence, le droit de sous-louer, aux conditions de l'art. 262 CO, 
compte parmi les prétentions bénéficiant de la protection de l'art. 271a al. 1 let. a 
CO. Pour que le congé soit annulable, il faut qu'il existe un rapport de cause à 
effet entre l'exercice de la prétention et la résiliation (TF, SJ 2001 I 17, consid. 2a 
et réf. citées). 
Le fardeau de la preuve des faits fondant l'annulation incombe à la partie qui s'en 
prévaut (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, ch. 29.4.8 p. 739 et réf. citées note 96). 
Le locataire, qui fait valoir une prétention, est présumé de bonne foi (art. 3 al. 1 
CC). Sa bonne foi subsiste, même si sa prétention n'est pas objectivement fondée; 
il suffit, sur le plan subjectif, que le locataire ait cru être dans son droit. Il appar-
tient donc, sur ce point, au bailleur de démontrer la mauvaise foi du locataire 
(LACHAT, op. cit., ch. 29.5.2.5 p. 741; CONOD, in Droit du bail à loyer 2010, 
n. 11 ad art. 271a CO p. 1038). 
4.2. En l'espèce, bien que l'intimée n'ait pas motivé les avis de résiliation adressés 
aux locataires, elle a expressément reconnu avoir donné congé à ceux-ci en consi-
dérant qu'ils avaient procédé à un transfert déguisé du bail, par le biais de la sous-
location poursuivie, sinon déjà conclue, dans le seul intérêt des sous-locataires, les 


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appelants n'ayant aucune intention de réintégrer le logement, étant observé que 
l'appelante n'y avait même jamais vécu. 
Le lien de causalité entre la sous-location et la résiliation des baux litigieuse est 
ainsi établi. 
4.3. 
4.3.1. Selon l'art. 262 al. 1 CO, de droit semi-impératif, le locataire ne peut sous-
louer qu'avec le consentement du bailleur. Ce dernier ne peut cependant refuser 
son consentement que dans les hypothèses prévues à l'art. 262 al. 2 CO, à savoir si 
le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location (let. a), si 
les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, 
sont abusives (let. b) et, enfin, si la sous-location présente pour le bailleur des 
inconvénients majeurs (let. c). Il s'agit de limites qualifiées d'étroites par la juris-
prudence (TF, SJ 2001 I 17, consid. 2b). 
4.3.2. En l'occurrence, l'intimée n'a pas soutenu que l'une ou l'autre de ces con-
ditions aurait justifié qu'il soit mis fin à la sous-location. En effet, les appelants 
avaient sollicité, préalablement à la conclusion du bail de sous-location, l'autori-
sation de sous-louer - pour une année - et l'avaient obtenue. Si la sous-location 
s'est poursuivie au-delà du temps initialement prévu, la bailleresse n'en a pas tiré 
argument, à juste titre, puisqu'elle avait, par la demande de substitution partielle 
de locataires formulée en juin 2004 par le sous-locataire, appris la prolongation de 
la sous-location et n'avait pas réagi, ratifiant tacitement cette situation. 
Par ailleurs, il n'a jamais été contesté que le loyer payé pour la sous-location était 
identique à celui du bail principal, de sorte que les conditions de la sous-location, 
connues de la bailleresse, n'étaient pas abusives. 
Quant à l'existence d'un inconvénient majeur, l'intimée n'en a fait valoir aucun qui 
puisse entrer dans cette catégorie telle que la définit la jurisprudence (TF, in 
Cahiers du bail, I/95 p. 19 du 11 octobre 1994, consid. V.b.). S'agissant de la du-
rée exceptionnelle de la sous-location, qui pourrait, selon les circonstances, cons-
tituer un tel inconvénient (TF, ibid. V.c.), celle-ci n'a été mentionnée que dans le 
cadre du grief fondé sur la substitution détournée de locataires, qui sera examiné 
infra. Il sied de rappeler que la durée limitée de la sous-location n'est pas une con-
dition de celle-ci, laquelle ne trouve aucune assise dans le texte clair de l'art. 262 
CO (TF, SJ 2001 I p. 17 consid. 2b). 
4.3.3. La bailleresse a fait valoir que la poursuite de la sous-location n'était plus 
admissible, car il apparaissait que les appelants agissaient de mauvaise foi, ayant 
procédé à un transfert déguisé du bail et n'ayant nulle intention de reprendre un 
jour possession du logement et des parkings. En détournant l'institution de la sous-
location à d'autres fins, ils commettaient un abus de droit. 


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4.3.4. Selon la jurisprudence, outre les cas prévus à l'art. 262 al. 2 CO, le bailleur 
peut refuser son consentement à la sous-location lorsque le locataire abuse de son 
droit à celle-ci au sens de l'art. 2 CC, parce que, dans ce cas de figure, le droit à la 
sous-location n'est pas protégé et qu'il faut raisonner comme s'il n'existait pas. La 
jurisprudence a admis que si le locataire a perdu toute idée de reprendre un jour 
l'usage de la chose louée et qu'il a procédé en réalité à une substitution de loca-
taires par la voie détournée de la sous-location, il y a abus de droit et le locataire 
ne saurait se prévaloir de son droit de sous-louer (ATF 134 III 446 consid. 2.4 et 
TF n.p. 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.1). 
En permettant la sous-location à l'art. 262 CO, le législateur n'avait certainement 
pas en vue des locataires qui s'incrustent dans leur droit tout en ayant quitté les 
lieux. La sous-location est bien plutôt conçue pour le cas du locataire qui n'a tem-
porairement plus l'usage de la chose louée - par exemple en raison d'un stage pro-
fessionnel ou d'études dans un autre lieu - et qui la remet provisoirement à un tiers 
pour se décharger ainsi, d'un point de vue économique, du fardeau du loyer; on 
peut aussi imaginer le cas d'un appartement devenu trop grand à la suite, par 
exemple, du décès ou du départ de l'un de ses occupants et qui est sous-loué à un 
tiers pour partie seulement. Si l'on ne veut pas que la sous-location soit dénaturée 
et qu'elle conduise à éluder les conditions d'un transfert de bail, il faut se montrer 
relativement strict quant à l'intention du locataire principal de réintégrer les locaux 
loués, intention qui doit résulter d'un besoin légitime et clairement perceptible (TF 
n.p. 4A_367/2010 du 4 octobre 2010, consid. 2.1). 
Cette dernière jurisprudence traduit un durcissement de la position qui avait été 
celle des arrêts précédents en la matière, qui excluaient abus de droit et subs-
titution détournée de locataires tant que le sous-bailleur n'avait pas "perdu toute 
idée de reprendre l'usage de l'appartement en cause, même si ses intentions ne sont 
que vagues" (TF, SJ 2001 I 17 consid. 2b et TF, Cahier du bail I/95 consid. 4c). 
Dès lors, le sous-bailleur ne peut plus se contenter d'invoquer la "perspective d'un 
événement futur incertain" pour justifier le maintien de la sous-location (cf. TF 
n.p. 4A_367/2010 consid. 2.1). 
4.3.5. Savoir si le locataire a l'intention de réintégrer à l'avenir les locaux loués est 
une question de fait; plus exactement, il s'agit de déterminer un fait relevant du for 
intérieur en procédant à des déductions sur la base des circonstances et des décla-
rations (TF, n.p. 4A_367/2010 consid. 2.2). 
Le bailleur qui - comme ici - soutient que la prétention du sous-bailleur au main-
tien de la sous-location constituait un abus de droit doit en apporter la preuve. 
Le bailleur doit ainsi prouver que le sous-bailleur n'avait pas - ou plus - l'intention 
de réintégrer les locaux et qu'il abusait en conséquence de son droit de sous-louer. 
S'il parvient à apporter des preuves très convaincantes, le locataire ne peut pas se 


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désintéresser de l'administration des preuves et il doit s'efforcer de prouver les 
circonstances particulières qui pourraient ébranler la force probante des éléments 
apportés par le bailleur. 
Le locataire doit s'y astreindre d'autant plus qu'il supporte le fardeau de la preuve 
principale, en tant qu'il doit démontrer que les conditions justifiant l'annulation du 
congé sont réalisées. 
4.3.6. En l'occurrence, l'intimée a mis en exergue divers indices qui lui ont permis 
de déduire que les appelants, singulièrement l'appelant (puisque l'appelante recon-
naît ne pas vouloir occuper le logement), n'avait pas l'intention de réintégrer les 
biens loués. 
Elle a d'abord relevé que l'appelant avait indiqué vouloir sous-louer l'appartement 
- pour une année - parce qu'il allait travailler à l'étranger, alors qu'il était resté à 
Genève jusqu'en 2006; son ami, sous-locataire, avait cherché, en se faisant passer 
pour son cousin, à devenir co-titulaire du bail, en remplacement de l'appelante, ce 
qui avait été refusé par la régie, à moins qu'il ne conclue un bail avec un loyer 
nettement plus élevé. A cette même époque, l'appelant avait loué un appartement, 
dans le même quartier, prétendument pour rendre service à une amie, au sujet de 
laquelle il n'avait donné aucune précision. Alors que l'appelant avait affirmé 
n'avoir pas vécu dans ce logement, son propre père avait avancé qu'il était "pos-
sible" qu'il y soit demeuré, le caractère évasif de cette déposition la rendant peu 
probante. De surcroît, l'appelant s'était gardé de révéler où il aurait alors résidé, 
comme il avait tu les raisons pour lesquelles il aurait été empêché de partir à 
l'étranger en 2002. 
En 2006, alors qu'il avait quitté l'appartement litigieux depuis quatre ans, l'ap-
pelant avait émigré à l'île Maurice où il avait rencontré sa compagne actuelle, na-
tive de cette île, et y avait fondé une famille. 
En 2009, alors que la bailleresse l'avait invité à la renseigner sur son intention de 
réintégrer son appartement, l'appelant avait éludé la réponse, soulignant que selon 
la loi et la jurisprudence, il n'avait pas l'obligation d'indiquer la durée de la sous-
location. 
Postérieurement à la résiliation de bail, il avait fait savoir à l'intimée qu'il était dis-
posé à renoncer à son bail dès le 1er janvier 2010 en échange d'un versement de 
60'000 fr. 
La bailleresse ayant refusé cette demande et considéré que celle-ci démontrait que 
son locataire n'avait nulle intention de retourner dans son appartement, celui-ci 
avait alors exposé, dans son écriture du 29 novembre 2010, qu'il avait effecti-
vement envisagé à cette époque, à la suite de difficultés relationnelles avec sa 


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compagne (non étayées), de s'établir aux Philippines, projet qu'il avait ensuite 
abandonné. 
Son idée était maintenant de rentrer en Suisse, à une date non précisée, pour y 
scolariser sa fille. Or, l'intimée faisait observer que cette intention de l'appelant 
était encore bien vague, car même son père avait reconnu qu'il n'avait pas encore 
pris de décision à ce sujet. 
Tenant compte de l'ensemble de ces circonstances, l'intimée considérait que l'ap-
pelant avait eu, dès le début, l'intention de procéder à un transfert occulte du bail 
et qu'il avait fait preuve de mauvaise foi. Il n'avait jamais eu l'intention de réin-
tégrer l'appartement sous-loué et abusait ainsi de son droit. 
La Cour tient ces différents éléments pour convaincants et estime que l'appelant a 
perdu depuis longtemps, s'il l'a jamais eue, l'intention de réintégrer un jour l'appar-
tement sous-loué en 2002. 
En perpétuant la sous-location dans ces conditions, l'appelant a détourné cette ins-
titution de son but et voulu choisir, en lieu et place du bailleur principal, qui serait 
l'occupant de ce logement. Il a favorisé son ami sous-locataire qui a ainsi pu béné-
ficier pendant des années des conditions favorables du bail principal qui ne lui 
auraient pas été concédées s'il avait dû devenir lui-même locataire principal. 
La bailleresse avait ainsi des motifs légitimes de refuser la sous-location. 
Dès lors, elle était en droit de résilier les baux pour leur échéance ordinaire, les 
appelants ayant échoué à démontrer qu'ils avaient été victimes d'un congé de 
représailles. 
5. 
Les appelants reprochent également aux premiers juges de ne pas leur avoir ac-
cordé, à titre subsidiaire, la prolongation des baux. 
5.1. Selon l'art. 272 al. 1 CO, le locataire peut demander la prolongation d'un bail 
lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles 
sans que les intérêts du bailleur le justifient. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit 
que, dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente se fondera notamment sur les 
circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat (a), la durée du bail 
(b), la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur com-
portement (c), le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent 
avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin (d), et la 
situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux (e). La pesée 
des intérêts en fonction de cette liste non exhaustive sert non seulement à déter-
miner le principe d'une éventuelle prolongation de bail, mais aussi sa durée. Le 
juge gardera à l'esprit que la prolongation a pour but de donner du temps au loca-
taire pour trouver une solution de remplacement (ATF 125 III 226 consid. 4b; plus 


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récemment arrêt 4C.269/2004 du 4 octobre 2004, consid. 4.1) ou, à tout le moins, 
tend à adoucir les conséquences pénibles que la résiliation peut entraîner pour 
celui-ci. C'est le lieu de rappeler que le besoin légitime du bailleur, ou de ses pro-
ches, d'occuper les locaux prévaut généralement sur les intérêts du locataire, le but 
de la prolongation n'étant pas d'assurer au locataire le maintien indéfini d'une 
situation favorable. 
L'art. 272b al. 1 CO prévoit que le bail d'habitation peut être prolongé de quatre 
ans au maximum, celui de locaux commerciaux de six ans, et que dans ses limites, 
une ou deux prolongations peuvent être accordées. 
La détermination de la durée de la prolongation en fonction des critères précités 
relève du pouvoir d'appréciation du juge. Celui-ci doit tenir compte du but de la 
disposition et procéder à une pesée des intérêts en présence (TF, n.p. 4C.138/2006 
du 31.8.2006, consid. 2.1). 
5.2. En l'occurrence, l'appelant a avancé, pour seul argument en faveur d'une pro-
longation de son bail, qu'il aurait "d'immenses difficultés" à retrouver un logement 
à Genève, compte tenu de la pénurie, lorsqu'il devrait y revenir pour scolariser sa 
fille, ajoutant que l'intérêt de la bailleresse n'était que de se prémunir d'un transfert 
déguisé du bail. 
Toutefois, l'appelant n'a ni démontré la crédibilité de son possible retour à 
Genève, ni établi, de manière concrète, en quoi le congé notifié en 2009 aurait des 
conséquences pénibles pour lui ou les siens, étant rappelé qu'une prolongation 
maximale du bail, de quatre ans, interviendrait le 31 août 2013, soit dans quelque 
deux ans seulement. 
L'appelant n'a pas communiqué l'âge exact de sa fille, ainsi que la première date à 
laquelle elle pourrait être scolarisée en Suisse. 
Il n'a par ailleurs donné aucune indication sur sa situation financière alors que ce 
critère joue naturellement un rôle important dans l'appréciation du cas, puisque ce 
sont avant tout les logements bon marché qui sont difficiles à trouver. 
Enfin, il n'a pas soutenu avoir entrepris la moindre recherche de logement, ce qui 
confirme au demeurant la faible probabilité de son retour en Suisse. 
C'est ainsi à juste titre que le Tribunal des baux et loyers a refusé d'accorder aux 
appelants la prolongation de leurs baux. 
6. 
Les appelants ont invoqué en dernier lieu la violation de leur droit d'être entendus 
au motif que l'appelant, convoqué à une audience de comparution personnelle le 
11 mai 2010, n'avait pu s'y rendre et n'avait pas eu ultérieurement la possibilité de 


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se déterminer sur les points essentiels de la cause, notamment les dépositions des 
témoins. 
6.1. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst, le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, de fournir des preuves, celui d'obtenir qu'il soit donné suite 
à ses offres de preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la procé-
dure et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connais-
sance et de se déterminer à leurs propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2; TF n.p. 
4P.201/2006 du 20.12.2006, consid. 3). 
Ce droit n'implique pas celui d'être personnellement entendu, oralement, par le 
juge (ATF 125 I 219 consid. 9b; 127 V 494). 
Par ailleurs, selon la jurisprudence, sauf violation particulièrement grave du droit 
des parties, la violation du droit d'être entendu peut être réparée au stade de l'ins-
tance de recours si celle-ci dispose du même pouvoir d'examen que l'instance pré-
cédente (TF, SJ 2000 I 514 consid. 2). 
6.2. Dans le cas présent, il apparaît que les premiers juges n'ont aucunement violé 
les droits des appelants, qui, représentés par un avocat dès le début de la procé-
dure, ont pu exposer leur version des faits, leurs moyens de droit, administrer 
leurs preuves et en discuter les résultats, en particulier dans leurs écritures du 
29 novembre 2010 dans laquelle ils se sont prononcés sur les témoignages 
recueillis. Ils ont en outre encore pu le faire dans leur mémoire d'appel, étant 
relevé que le pouvoir d'examen de la Cour n'était pas plus restreint que celui des 
premiers juges. 
Enfin, l'appelant n'a pas exposé en quoi son audition personnelle aurait été néces-
saire, ni l'art. 29 al. 2 Cst, ni le droit cantonal de procédure (art. 430 aLPC) ne 
l'imposant par ailleurs. 
Ce moyen, soutenu à la limite de la témérité, ne peut qu'être écarté. 
7. 
L'appel, infondé, est rejeté et le jugement entrepris, confirmé. 
8. 
A teneur de l'art. 17 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à 
la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les 
cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à 
l'art. 114 CPC. 
9. 
La valeur litigieuse, déterminée au considérant 2 ci-dessus est supérieure à 
15'000 fr., de sorte que le recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral peut 
être interjeté contre la présente décision (art. 74 al. 1 let. a LTF). 
* * * * *


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur B______ et Madame B______ contre 
le jugement JTBL/110/2011 rendu le 10 février 2011 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/14493/2009-4-B. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Blaise 
PAGAN, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, 
juges assesseurs, Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.