ge_gerichte · DCSO/95/2011 · 2011-01-17 · fr

Résumé:
 La poursuivante n'a pas indiqué dans sa réquisition de poursuite le domicile de la poursuivie mais celui de la société anonyme dont elle est directrice. Elle n'a pas démontré que les conditions d'application de l'art. 50 al. 2 LP seraient réalisées. Faute d'un for à Genève, l'art. 66 LP n'est pas applicable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/247/2011-AS 
DCSO/95/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 MARS 2011 
 
Plainte 17 LP (A/247/2011-AS) formée en date du 27 janvier 2011 par 
A______ LTD, élisant domicile en l'étude de Me Thierry ADOR, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ LTD 
c/o Me Thierry ADOR, avocat 
 Avenue Krieg 44 
Case postale 45 
1211 Genève 17. 
- Office des poursuites. 
 


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A/247/2011-AS 
EN FAIT 
A. 
Le 4 janvier 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré quatre 
réquisitions de poursuite dirigée par A______ LTD contre M. S______ (poursuite 
n° 11 xxxx86 W), G______ SA (poursuite n° 11 xxxx87 V), M. A______ 
(poursuite n° 11 xxxx88 U) et Mme D______ (poursuite n° 11 xxxx89 T), pris 
conjointement et solidairement. 
 
L'acte dirigé contre Mme D______ mentionne : "p.a. Directrice de G______ SA, 
rue C______ xx, Genève". 
 
Par décision du 17 janvier 2011, l'Office a informé A______ LTD qu'il ne pouvait 
pas donner suite à sa réquisition de poursuite n° 11 xxxx89 T et ajoutait : 
"L'adresse personnelle du débiteur doit être indiquée dans la réquisition, ne 
serait-ce que pour permettre à l'Office de constater sa compétence territoriale 
(art. 46 LP). L'adresse professionnelle n'a qu'une valeur subsidiaire pour 
permettre la notification des actes de poursuite au débiteur si celui-ci ne peut être 
atteint à son domicile privé". 
B. 
Par acte déposé auprès du greffe de l'Autorité de surveillance le 27 janvier 2011, 
A______ LTD a formé plainte contre cette décision et conclu à ce qu'il soit 
ordonné à l'Office de notifier sans délai la poursuite n° 11 xxxx89 T à l'adresse de 
G______ SA, xx, rue C______ à Genève. Elle soutient que Mme D______ étant 
poursuivie conjointement et solidairement avec la société dont elle est directrice, 
l'Office aurait dû faire application de l'art. 50 al. 2 LP pour fonder sa compétence 
ratione loci. 
 
L'Office conclut au rejet de la plainte. 
 
Le 23 février 2010, A______ LTD a transmis à l'Autorité de céans copie du 
courrier qu'il adressait à l'Office, lequel "apporte des éléments pertinents au 
traitement de la plainte LP". 
 
Dans ce courrier, A______ LTD relève que le commandement de payer, 
(poursuite n° 11 xxxx87 V dirigée contre G______ SA) a été notifié le 3 février 
2011 à Mme D______, présente dans les locaux de la société. Elle demande en 
conséquence à l'Office de considérer qu'il existait bien un for de la poursuite à 
Genève et, s'il n'était pas en mesure de notifier le commandement de payer dirigé 
contre Mme D______, à l'adresse de G______ SA, de procéder par voie édictale 
conformément à l'art. 66 LP. 
C. 
Selon les données du Registre du commerce, Mme D______, domiciliée à 
A______, I______, est directrice, avec signature individuelle, de G______ SA. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
1.2. Le refus de l'Office de donner suite à une réquisition de poursuite constitue 
une mesure sujette à plainte et la poursuivante a qualité pour agir par cette voie. 
 
Sa plainte a été déposée dans le délai prescrit et satisfait aux exigences de forme et 
de contenu prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP). 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2. 
2.1. Une réquisition de poursuite doit satisfaire aux exigences prévues à l’art. 67 
LP, à savoir énoncer notamment le nom et le domicile du débiteur et, le cas 
échéant, de son représentant (art. 67 al. 1 ch. 2 LP), soit, selon le formulaire 
officiel (Form. 1), son adresse exacte, c’est-à-dire son adresse au lieu où il a son 
domicile ou au lieu où il se trouve s'il n'a pas de domicile fixe (art. 48 LP). 
L'adresse exacte du poursuivi n'est autre que l'adresse postale si elle correspond au 
domicile réel. Cette indication est indispensable à une désignation "claire et 
certaine, non équivoque et excluant tout doute sur son identité" et l'office des 
poursuites doit refuser de donner suite à la réquisition si cette indication manque 
Lors de l’établissement des commandements de payer, l’office n’a pas à vérifier 
systématiquement l’adresse et les autres mentions que le poursuivant fait figurer 
sur la réquisition de poursuite. Il doit cependant vérifier qu’il est compétent pour 
établir et notifier le commandement de payer (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 67 n°s 23, 33 et 40 et ad art. 69 nos 30-31 ; Sabine Kofmel 
Ehrenzeller, in SchKG I, ad art. 67 n° 28 in initio ; ATF 120 III 60 consid. 2 ; 
DCSO/186/2010 du 15 avril 2010). Ces mentions sont reprises dans le 
commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). 
 
2.2. En l'espèce, la plaignante n'a pas indiqué dans sa réquisition de poursuite le 
domicile de la poursuivie, mais celui de la société, sise à Genève, dont elle est 
directrice. 
 
Force est en conséquence de retenir que cet acte n'est pas conforme aux exigences 
rappelées ci-dessus. 
2.3. L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent 
l'existence d'un for de la poursuite contre le poursuivi. La LP définit le for 
ordinaire de la poursuite (art. 46 LP) et un nombre limité de fors spéciaux (art. 48 
à 52 LP). 


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2.3.1. A l'appui de sa plainte, la plaignante invoque l'art. 50 al. 2 LP. 
Aux termes de cette disposition, le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu 
domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour 
cette dette. Cette disposition constitue la seule exception à la règle selon laquelle 
les parties ne sont pas habilitées à déterminer un for de poursuite selon leur gré 
(SJ 1984 p. 245 ss, 246; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 50 n. 40). 
L'élection doit se rapporter à une ou des obligations spécifiées envers un créancier 
déterminé (ATF 119 III 54 consid. 2e; 107 III 53 consid. 4a; arrêt 7B.55/2006 du 
21 septembre 2006 consid. 2.2.1 et les références citées). 
En l'occurrence, la plaignante - qui n'a pas fait mention de l'art. 50 al. 2 LP dans sa 
réquisition de poursuite -, ne produit aucune pièce permettant d'établir que, pour la 
créance objet de la poursuite considérée, la poursuivie aurait manifesté sa volonté 
de se soumettre à l'exécution forcée en Suisse. 
Il s'ensuit que la plaignante n'a pas démontré que les conditions posées à 
l'art. 50 al. 2 LP étaient réalisées. 
2.4. La plaignante soutient encore que, dans la mesure où le commandement de 
payer dirigé contre la société (poursuite n° 11 xxxx87 V) dont la poursuivie 
est directrice a pu être notifié à cette dernière, il existe un for de la poursuite 
à Genève et que la notification du commandement de payer dirigée contre celle-ci 
(poursuite n° 11 xxxx89 T) peut être effectuée à son lieu de travail, le cas échéant, 
par voie de publication. 
Or, elle confond manifestement les notions de for de la poursuite et de lieu de 
notification des actes de poursuites, qui ne sont pas identiques et ne coïncident pas 
forcément. 
2.4.1. Comme il vient d'être rappelé, l'engagement et le déroulement d'une 
procédure d'exécution forcée supposent l'existence d'un for de la poursuite contre 
le poursuivi. Si le débiteur est domicilié en Suisse, le for ordinaire est à son 
domicile personnel civil (art. 46 LP) ; si le débiteur n'a pas de domicile fixe, ni en 
Suisse, ni à l'étranger, le for est au lieu où il se trouve, c'est-à-dire au lieu de sa 
résidence (art. 48 LP) ; si le débiteur est domicilié à l'étranger, il ne peut être 
poursuivi en Suisse, sous réserve des deux exceptions prévues aux art. 50 al. 1 et 
2 LP ; enfin, des fors spéciaux peuvent encore exister dans trois cas : for de 
séquestre, for de la poursuite en réalisation de gage et for de la poursuite pour les 
dettes d'une indivision (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillites et 
concordat n° 406). 
En l'espèce, il est constant qu'il n'existe ni for ordinaire ni for spécial à Genève. 


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Il s'ensuit que l'art. 66 LP, en particulier son al. 4 relatif à la notification par voie 
édictale, n'est, faute de for dans ce canton, pas applicable. 
3. 
Infondée, la plainte doit être rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
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 PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 27 janvier 2011 par A______ LTD contre le refus 
de l'Office des poursuites de donner suite à la réquisition de poursuite n° 11 xxxx89 T. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute la plaignante de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente ; Messieurs Philipp GANZONI et Philippe 
VEILLARD, juges assesseurs ; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. 
a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.