ge_gerichte · ATAS/100/2019 · 2019-01-31 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/117/2019 
ATAS/100/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 janvier 2019 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié aux ACACIAS 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 1211 
GENÈVE 2 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/117/2019 
- 2/4 -
 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 28 septembre 2018, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : 
l’OCE) a prononcé la suspension du versement des indemnités chômage de 
Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) pour une durée de douze jours pour ne pas s’être 
présenté à un entretien de conseil prévu le 27 septembre 2018 à 8h en ne fournissant 
aucune excuse valable ; 
Que le 30 octobre 2018, l’assuré a formé opposition à la décision précitée auprès de 
l’OCE ; 
Que par décision du 30 novembre 2018, l’OCE a rejeté l’opposition ; 
Que par courrier entièrement dactylographié et donc non signé, daté du 3 janvier 2019, 
l’assuré a interjeté recours contre cette décision ; 
Que par pli recommandé du 14 janvier 2019, la Cour de céans a accordé à l’assuré un 
délai au 25 janvier 2019 pour régulariser et signer son recours sous peine 
d’irrecevabilité ; 
Que ce courrier lui est revenu en retour le 28 janvier 2019 avec la mention « non 
réclamé » ; 
Que l’assuré ne s’est pas manifesté dans le délai indiqué ; 
Qu’en effet, ce n’est qu’en date du 31 janvier 2019 (date du timbre postal) que l’assuré 
a renvoyé un exemplaire signé de son recours à la Cour de céans. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - 
RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), le recours, signé, et déposé en deux exemplaires par-devant la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, doit comporter des motifs et des 
conclusions ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que si le mémoire n'est pas conforme à ces règles, un délai convenable est imparti à 
son auteur pour le compléter, étant précisé qu'en cas d'inobservation, le recours sera 
écarté (art. 89B al. 3 LPA) ; 
Qu’une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle 
est dûment communiquée ; 
Que, s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au 
moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire ; que point n'est 
besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision ; qu’il 
suffit ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière à 
ce qu'il puisse en prendre connaissance (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 
24/05 du 11 avril 2005 consid. 4.1) ; 
Qu’en cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, 
un envoi recommandé est réputé communiqué le dernier jour du délai de garde de sept 
jours, qui court dès réception du pli par l’office postal du domicile du destinataire 
(ATF 134 V 49 consid. 4) ; 
Qu'en l'occurrence, bien que l’assuré n’ait pas retiré le pli recommandé que lui a adressé 
la Cour de céans, celui-ci est réputé lui avoir été valablement notifié, de sorte qu’il 
convient de considérer que l’intéressé a été dûment rendu attentif aux conséquences de 
l'irrégularité affectant son acte ; 
Que force est de constater que l’irrégularité en question n’a pas été réparée dans le délai 
imparti pour ce faire ; 
Que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le