ge_gerichte · ATA/278/2012 · 2012-05-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3837/2011-LCR 
ATA/278/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 
janvier 2012 (JTAPI/90/2012) 


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A/3837/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 7 octobre 2011, l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN) a retiré le permis de conduire toutes catégories et 
sous catégories pour une durée de trois mois à Monsieur S______, en raison d’un 
excès de vitesse de 31 km/h, marge de sécurité déduite, en localité. 
2. 
 
En date du 5 novembre 2011, M. S______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
susmentionnée, concluant à son annulation. 
3. 
 
Par courrier recommandé expédié le 15 novembre 2011, le TAPI a imparti à 
l’intéressé un délai au 14 décembre 2011 pour effectuer une avance de frais de 
CHF 400.-, sous peine d’irrecevabilité du recours. 
4. 
 
Le courrier susmentionné a fait l’objet d’une tentative de distribution le 
16 novembre 2011 et son destinataire non atteint a été avisé par écrit de son dépôt 
pour retrait à l’office de poste de son domicile dès le 17 novembre 2011. 
5. 
 
Le 24 novembre 2011, le courrier du TAPI a été retourné à celui-ci par 
l’office de poste avec la mention « non réclamé ». 
6. 
 
Par jugement du 19 janvier 2012, le TAPI a déclaré le recours de 
M. S______ irrecevable, l’avance de frais n’ayant pas été acquittée dans le délai 
imparti sans que l’intimé ne sollicite une prolongation de délai ou ne se prévale 
d’un empêchement non fautif. 
7. 
 
Le 13 février 2012, M. S______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant implicitement à son annulation. 
 
 
Au moment de la distribution du courrier du TAPI, il était absent de 
Genève, en raison de sa participation à des conférences à l’étranger dans le cadre 
de son activité professionnelle entre le 9 et le 25 novembre 2011. Il n’avait pas pu 
prendre connaissance de l’avis de retrait en temps utile. Quelques jours d’absence 
de Genève ne devraient pas pouvoir le pénaliser au point de rejeter définitivement 
sa contestation. 
8. 
 
Le 15 février 2012, le juge délégué a demandé le dossier TAPI, qui l’a 
transmis le même jour. 
9. 
 
Le 20 février 2012, le recours de M. S______ a été transmis pour 
information à l’OCAN et les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger. 


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A/3837/2011 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
2. 
 
Dans les procédures de recours en matière administrative, la juridiction 
saisie invite le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les frais et 
émoluments de procédure présumables. A cette fin, elle lui fixe un délai 
raisonnable (art. 86 al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai 
imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). La 
législation genevoise laisse aux juridictions administratives une grande liberté 
d’organiser la mise en pratique de cette disposition. Elles peuvent choisir 
d’envoyer la demande d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé 
(ATA/594/2009 du 17 novembre 2009). 
3. 
 
En l’espèce, l’avance de frais demandée par pli recommandé, n’a pas été 
payée, le recourant n’ayant pas retiré l’envoi dans le délai de garde. 
 
a. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions de droit public qui présentent 
un caractère impératif. A ce titre, ils ne sont pas susceptibles d’être prolongés, 
restitués ou suspendus, sauf par le législateur lui-même (art. 21 al. 1 LPFisc et 
16 al. 1, 1ère phrase LPA ; ATA/785/2004 du 19 octobre 2004, consid. 3 ; 
B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 378). De fait, celui qui 
n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (ATA/15/2004 du 6 janvier 2004 ; ATA/266/2000 du 18 avril 2000 
consid. 2a, et les références citées). 
 
b. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, Droit administratif, pp. 302-303, n. 2.2.8.3). Il 
suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b 
p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a, et les 
références citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les 
dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se 
prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d’une communication 
officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 
p. 399 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1, et 
les références citées). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son 
destinataire le reçoit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et 
qu’une invitation à retirer l’envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa 


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case postale, la date du retrait de l’envoi est déterminante. Toutefois, si l’envoi 
n’est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été 
communiqué le dernier jour de ce délai (ATF 123 III 493 ; 119 II 149 consid. 2 ; 
119 V 94 consid. 4b/aa, et les références citées). 
 
c. 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1, 
2ème phrase LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I, p. 119 ; RDAF 1991, p. 45 ; 
ATA/536/2010 du 5 août 2010 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 ; T. GUHL, 
Das Schweizerische Obligationenrecht, 9ème éd., 2000, p. 229, et les références 
citées). 
 
 
Dans le cas particulier, le recourant était en déplacement professionnel 
lorsque le pli recommandé du TAPI lui a été adressé. Il n’allègue pas que ce 
déplacement était imprévu. A l’origine de la saisine du TAPI, il lui appartenait de 
prendre toute disposition pour pouvoir avoir connaissance en temps utile des 
communications éventuelles de cette juridiction, conformément à la jurisprudence 
susmentionnée. C’est dès lors à juste titre que son recours a été déclaré 
irrecevable. 
4. 
 
Le recours, manifestement mal fondé, sera rejeté sans instruction préalable, 
en application de l’art. 72 LPA. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 février 2012 par Monsieur S______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 janvier 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur S______, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'à l'office cantonal des automobiles et de la navigation et à 
l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :