ge_gerichte · ACPR/292/2023 · 2023-02-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15116/2022 
ACPR/292/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 26 avril 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me C______, avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 février 2023 par le Ministère 
public, 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 20 février 2023, A______ recourt contre l'ordonnance de non-
entrée en matière du 8 février 2023, communiquée par pli simple. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 1'650.- TTC, à 
l'annulation partielle de l'ordonnance précitée en tant qu'elle omet de statuer sur son 
indemnisation (art. 429 al. 1 let. a CPP) et à sa réforme en ce sens qu'une 
somme de CHF 4'159.90 TTC lui soit allouée pour les dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, d'origine afghane, arrivé en Suisse le 29 août 2021 avec sa famille, 
a demandé l'asile en Suisse et est désormais au bénéfice d'un permis B. 
 
 
b. Le 5 mai 2022, il a adressé une demande de conversion de son permis de 
conduire afghan à l'Office cantonal des véhicules (ci-après, OCV). Dans ce cadre, il a 
déposé, le 1er juin 2022, deux permis de conduire, soit le document original ainsi que 
sa version renouvelée au 12 août 2021. 
c. L'OCV, qui émettait des doutes sur l'authenticité desdits documents, les a transmis 
à la Brigade de police technique et scientifique. Cette dernière a confirmé, dans son 
rapport du 5 juillet 2022, que le permis de conduire était contrefait. 
 
d. Le 13 juillet 2022, l'OCV a dénoncé les faits précités au Ministère public. 
 
e. Averti de l'existence de la procédure pénale par la réception, le 17 août 2022, d'un 
mandat de comparution à une audition devant la police, A______ a, par la voix de 
son conseil, adressé une demande d'assistance judiciaire au Ministère public le 
19 août 2022. 
f. Entendu par la police le 25 août 2022, A______, assisté d'un interprète et de son 
avocat de choix, a nié toute infraction, expliquant que le document querellé était 
authentique. Il avait suivi les formations nécessaires à l'obtention de son permis en 
Afghanistan et celui-ci avait été délivré par le département compétent, sans passer 
par un intermédiaire. Il ne l'avait pas fabriqué et ne comprenait pas la situation dans 
laquelle il se trouvait. Quand son permis avait expiré, il l'avait fait renouveler le 
13 août 2021 en conformité avec la procédure afghane. Il était une personne honnête 
et les soupçons dirigés contre lui l'avaient beaucoup affecté. Après avoir appris les 
doutes existants sur l'authenticité de son permis de conduire, il avait demandé à son 
cousin de faire le nécessaire pour obtenir un justificatif de la part du département du 
trafic en Afghanistan. 


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g. Le 19 décembre 2022, A______ a, par l'intermédiaire de son conseil, transmis au 
Ministère public une attestation émanant du département du trafic de B______ 
[Afghanistan] légitimant ledit permis de conduire. 
 
C. 
a. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en 
matière concernant les faits reprochés à A______. Les frais de la procédure étaient 
laissés à la charge de l'État en application des art. 422 et 423 al. 1 CPP. 
Aucune mention n'est faite d'une indemnisation au sens de l'art. 429 CPP. 
 
b. Le 13 février 2023, A______ a, par la voix de son conseil, sollicité l'octroi d'une 
indemnité pour ses frais de défense. Il a produit une note d'honoraires de 
CHF 4'159.90, correspondant à huit heures et trente-cinq minutes d'activité à 
CHF 450.- l'heure, y compris l'audition à la police ayant duré deux heures et trente 
minutes. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir 
omis de statuer sur son indemnisation. Il avait été obligé de faire appel à un avocat 
dès sa première audition vu la gravité des faits qui lui étaient reprochés, soit un 
crime, ainsi qu'à cause de ses faibles connaissances du français et du cadre juridique 
suisse. Le recours à un conseil se justifiait également au vu des conséquences non 
négligeables qu'auraient pu avoir l'ouverture d'une procédure pénale sur son statut 
administratif. Le Ministère public ne l'avait pas interpellé sur ses frais de défense 
avant de rendre l'ordonnance querellée. Il s'agissait d'un déni de justice. Il avait droit 
à une indemnisation selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour les dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Selon la jurisprudence, 
l'indemnité était également due en cas de prononcé d'une ordonnance de non-entrée 
en matière. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut principalement au rejet du 
recours. Une indemnité pour les frais de défense était subordonnée au caractère 
raisonnable du recours à un avocat. La cause ne revêtait pas de difficulté en fait ou en 
droit. Le prévenu n'avait participé qu'à une seule audition et avait été en mesure de 
répondre aux questions de la police, s'exprimant clairement sur les faits. Les 
questions de son conseil n'avaient rien apporté de plus pour la prise de décision. 
A______, qui était en contact avec des proches restés en Afghanistan, avait pu 
obtenir une attestation des autorités afghanes pour justifier de la validité de son 
permis de conduire par ses propres moyens. Le recours à un avocat était prématuré et 
aucune indemnité ne devait lui être octroyée. 
 
Subsidiairement, si une indemnité devait être allouée, le montant réclamé était 
excessif et devrait être réduit. 
c. Le recourant a répliqué. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées –, concerner les conséquences économiques 
accessoires d’une ordonnance de non-entrée en matière, points sujets à contestation 
auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2, 81 cum 320 al. 1 et 393 al. 1 let. a 
CPP; art. 128 LOJ/GE), et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à ce qu’il soit 
statué sur ses prétentions en indemnisation au sens de l’art. 429 CPP (art. 115 cum 
382 CPP). 
2. 
2.1. L'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon 
suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit 
par l'art. 29 al. 1 Cst féd. De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu 
ancré à l'art. 29 al. 2 Cst féd. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin 
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de 
recours à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 
consid. 3.1 et les références citées). 
Une violation de ces droits peut toutefois être réparée. En effet, le Tribunal fédéral 
admet la guérison – devant l'autorité supérieure qui dispose d'un plein pouvoir 
d'examen – de l'absence de motivation, pour autant que l'autorité intimée ait justifié 
et expliqué sa décision dans un mémoire de réponse et que le recourant ait eu la 
possibilité de s’exprimer sur ces points dans une écriture complémentaire; il ne doit 
toutefois en résulter aucun préjudice pour ce dernier (ATF 125 I 209 consid. 9a 
et 107 Ia 1 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral R.R.2019.70 du 3 septembre 
2019, consid. 3.1 in fine). La Haute Cour admet également la réparation d’une 
violation du droit d’être entendu, y compris en présence d'un vice grave, lorsqu’un 
renvoi à l'instance inférieure constituerait une vaine formalité, respectivement 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la 
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 
145 I 167 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité). 
2.2. En l'espèce, bien que l'absence de motivation du Ministère public dans son 
ordonnance de non-entrée en matière sur une indemnisation au sens de l'art. 429 al. 1 
let. a CPP constitue une violation du droit d'être entendu, celle-ci a été réparée en 
instance de recours. Le Ministère public, invité à formuler des observations, a 
finalement motivé son refus d'indemnisation. Le recourant a ensuite pu s'exprimer 
dans sa réplique. Partant, le vice a été réparé dans le cadre du recours. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir octroyé une indemnité 
pour ses frais de défense. 


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3.1. En cas de refus d'entrer en matière, le prévenu peut prétendre à l’octroi de 
dépens au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (ATF 139 IV 241 consid. 1). 
Encore faut-il que l'assistance d'un avocat ait été nécessaire. Pour déterminer si tel est 
le cas, l’on gardera à l'esprit que le droit pénal (matériel et de procédure) est 
complexe et représente, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une 
source de difficultés; celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. 
L’on doit donc tenir compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de 
l'affaire en fait et/ou en droit, de la durée de la procédure ainsi que de son impact sur 
la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_706/2021 du 20 décembre 2021 consid. 2.1.1). Par rapport à 
un crime ou à un délit, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat 
sera considérée comme non nécessaire; cela pourrait, par exemple, être le cas lorsque 
la procédure fait immédiatement l'objet d'un classement après une première audition 
(ATF 142 IV 45 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_938/2018 du 28 novembre 
2018 consid. 1.1). 
3.2. Le Tribunal fédéral a considéré que l’intervention d’un avocat n’avait pas lieu 
d’être dans les occurrences suivantes : une affaire de dommages à la propriété où le 
prévenu et un tiers avaient été entendus par la police, le ministère public ayant rendu, 
à cette suite, une ordonnance de non-entrée en matière (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1121/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.2 et 3.3); une procédure ouverte pour 
atteinte à l’honneur ayant donné lieu à deux audiences d’instruction et une tentative 
de conciliation, avant d’être classée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2014 du 
25 septembre 2014 consid. 2.4); un cas de dommages à la propriété clos par une 
ordonnance de non-entrée en matière, après une seule audition du prévenu par la 
police (arrêt du Tribunal fédéral 6B_387/2013 consid. 2.2 non publié aux 
ATF 139 IV 241). 
3.3. En l'espèce, la nécessité, pour le recourant, de disposer d'un avocat est remise 
en question par le Ministère public. Le recourant s'est vu reprocher la commission 
d'un délit (en regard de la peine-menace prévue par l'art. 97 al. 1 let. d LCR). La 
procédure a été de courte durée, six mois ayant séparé l’unique audition du prévenu 
par la police du prononcé de l’ordonnance querellée. L’affaire ne présentait, au stade 
de cette audition, pas de complexité particulière. Le recourant devait être entendu sur 
des faits clairement circonscrits et son rôle se limitait, à ce stade de la procédure, à 
répondre aux questions posées par la police, pour lesquelles aucune connaissance 
juridique n'était nécessaire. En particulier, la délimitation entre autorité pénale et 
autorité administrative en matière de LCR ne saurait être invoquée comme étant 
d'une complexité particulière, dès lors que la poursuite de l'infraction concernée obéit 
aux règles usuelles en matière pénale. Le fait que le recourant ne parle pas français 
ne constituait pas non plus une difficulté insurmontable. Il a, du reste, été assisté par 
un interprète et, à teneur du procès-verbal d'audition, a réussi à s'exprimer clairement 
sur les faits reprochés. Il ressort également du dossier qu'il a pu obtenir l'attestation 


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prouvant la validité de son permis de conduire par ses propres moyens, au travers de 
proches restés en Afghanistan, de sorte que les interventions de son conseil n'ont joué 
aucun rôle décisif. Les conséquences sur son statut administratif restaient en outre 
hypothétiques à ce stade peu avancé de la procédure et ne permettaient dès lors pas 
de justifier le recours à un avocat de façon si prématurée. Enfin, son état d'anxiété lié 
à l'ouverture de la procédure pénale ne saurait être considéré comme exceptionnel au 
point d'entrainer une répercussion sur sa vie privée, au sens de la jurisprudence. 
Au regard de la complexité non établie de la procédure, l’intervention d’un avocat 
n'était pas nécessaire. Le prévenu ne peut donc prétendre à l’octroi de dépens pour la 
procédure préliminaire. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 
5. 
Quand bien même le recourant succombe, il sera renoncé à lui faire supporter les 
frais de la procédure de recours, vu l'absence de motivation du Ministère public sur 
l'indemnisation. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
 
 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).