ge_gerichte · ATA/890/2019 · 2019-05-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/674/2019-TAXIS 
 ATA/890/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mai 2019 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/3 - 
A/674/2019 
Considérant : 
 
 que, le 20 février 2019, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 24 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir concernant la « taxe annuelle usage accru domaine public » (art. 26 al. 1 
du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur - 
RTVTC - H 1 31.01) ; 
 
 que par lettre datée du 21 février 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 23 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 1er avril 2019 par plis 
simple et recommandé notifié le 4 avril 2019, avec un ultime délai au 16 avril 2019, pour 
s'acquitter de l'avance de frais, à défaut de quoi, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 février 2019 par M. A______ contre la 
décision du 24 janvier 2019 prise par service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/674/2019 
communique la présente décision à M. A______, ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :