ge_gerichte · ATA/604/2017 · 2017-05-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2287/2017-MC 
 ATA/604/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 26 mai 2017 
sur mesures provisionnelles 
dans la cause 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par Me Catherine Hohl-Chirazi, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 mai 2017 (JTAPI/581/2017) 


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A/2287/2017 
 
Vu la « demande de mesures provisionnelles formée dans le cadre du jugement rendu 
le 26 mai 2017 par le Tribunal adminsitratif de première instance » (ci-après : TAPI) 
déposée le 26 mai 2017 par le commissaire de police auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; 
 
vu les conclusions consistant à « prendre acte qu’un recours contre le jugement rendu 
le 26 mai 2017 par le TAPI dans la cause A/2287/2017 sera déposé par le commissaire de 
police auprès de la chambre administrative dans le délai institué par l’art. 10 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) ; 
 
considérant que la chambre administrative ne peut pas être valablement saisie par 
une demande de mesures provisionnelles ; 
 
que l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – 
E 5 10) donne au président d’une juridiction administrative la compétence d’ordonner des 
mesures provisionnelles, d’office ou sur requête ; 
 
que de telles mesures ne peuvent toutefois être prononcées que lorsque la juridiction 
est saisie d’un recours : si elle n’est pas saisie d’un tel acte, elle ne peut simplement pas 
traiter le dossier (ATA/1069/2015 du 6 octobre 2015 ; ATA/745/2015 du 20 juillet 2015) ; 
 
qu’en l’espèce, le commissaire de police annonce qu’il entend déposer un recours 
contre le jugement du TAPI venant de lui être notifié, sans toutefois procéder à cet acte ; 
 
qu’en l’absence de saisine conforme aux exigences des art. 57 LPA, il n’est pas 
possible de statuer sur des mesures provisionnelles ; 
 
que la demande de mesures provisionnelles sera déclarée irrecevable et la cause 
rayée du rôle ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de mesures provisionnelles du 26 mai 2017 du commissaire 
de police ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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A/2287/2017 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, au commissaire de police, à Me Catherine 
Hohl-Chirazi, avocate de Monsieur B______, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :