ge_gerichte · ACPR/751/2025 · 2025-06-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12978/2025 
ACPR/751/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 19 septembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 6 juin 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/8 - 
P/12978/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 16 juin 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 6 précédent, 
notifiée le jour-même, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement de 
son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Dans la nuit du 5 au 6 juin 2025, la police a observé A______, ressortissant 
sierraléonais, en compagnie de deux autres individus au Parc C______, à Genève. 
Après avoir quitté les lieux, le prénommé a été interpellé, démuni de documents 
d'identité. Lors du transport vers les locaux de la police, A______ a dissimulé 
CHF 650.- et EUR 50.- dans le siège arrière du véhicule de service. 
b. L'intéressé a admis résider en Suisse depuis cinq ans sans les autorisations 
nécessaires. Il ne connaissait pas les deux autres individus et l'argent en sa possession 
devait servir à payer une précédente amende, afin d'éviter d'aller en prison. Il l'avait 
dissimulé par crainte de la police. 
c. 
Par ordonnance pénale du 6 juin 2025, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI. 
Le prévenu y a formé opposition. 
d. À teneur de son casier judiciaire suisse (au 6 juin 2025), A______ a fait l'objet de 
sept condamnations, principalement pour des infractions à la LEI. Quatre concernent 
en sus des délits à la LStup, la dernière remontant au 1er novembre 2022. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a coché la case du document préétabli 
selon laquelle il convenait d'établir le profil d'ADN du prévenu en raison 
d'"infraction(s) passée(s) (art. 255 al. 1bis CPP)". Le champ destiné à être complété 
par l'autorité, comporte encore la mention imprimée: "énumérer les antécédents et 
motiver". 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public un défaut de motivation. 
L'autorité n'avait notamment pas étayé quels éléments permettaient de supputer une 
implication de sa part dans des infractions passées ou futures. La simple mention à la 
Directive A.5 du Procureur général [sur la gestion et la conservation des données signalétiques 
et des profils ADN, ch. 4.3], laquelle n'était pas une base légale, était contraire au "principe 
de la séparation des pouvoirs". Malgré ses précédentes condamnations, aucune 
autorité n'avait jusque-là estimé utile d'établir son profil d'ADN. Rien ne justifiait dès 
lors d'effectuer une telle mesure en l'occurrence, compte tenu des simples soupçons 
d'infractions à la LEI pesant sur lui. Cette méthode du Ministère public, arbitraire et 
disproportionnée, mettait en lumière un "automatisme préoccupant". Enfin, le 


- 3/8 - 
P/12978/2025 
Ministère public n'avait pas explicité, dans l'ordonnance pénale du 6 juin 2025, le délai 
d'effacement de son profil d'ADN. 
b. Dans ses observations, le Ministère public reconnaît avoir omis de motiver son 
ordonnance querellée. Cela étant, A______ avait déjà été condamné pour des 
infractions listées dans la Directive A.5, laquelle était conforme au droit. 
L'établissement du profil d'ADN du précité respectait ainsi l'art. 255 al. 1bis CPP. 
c. 
Dans sa réplique, A______ souligne l'obligation du Ministère public de motiver 
les raisons lui laissant penser qu'il serait susceptible de commettre des infractions 
pouvant être élucidées à l'aide de son profil d'ADN. S'étant distancé du milieu du trafic 
de stupéfiants depuis plus de trois ans, aucun indice ne permettait de justifier 
l'ordonnance querellée. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Le grief relatif au contenu de l'ordonnance pénale du 6 juin 2025 excède toutefois 
l'objet du recours, lequel ne porte pas sur ce prononcé. Il ne n'en sera donc pas discuté 
plus avant. 
2. 
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu. 
2.1. Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c CPP 
et 6 par. 1 CEDH, implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa 
décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a 
lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_94/2023 du 28 août 2024 consid. 3.2.1). 
2.2. La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la 
possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 
d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en 
principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux 
droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit 
d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque 
le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa 
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1296/2023 du 3 septembre 2024 consid. 4.2.1; 7B_482/2024 du 
21 mai 2024 consid. 2.2.1). 


- 4/8 - 
P/12978/2025 
2.3. En l'occurrence, le champ dédié à la motivation est resté vierge dans l'ordonnance 
querellée et le Ministère public a admis avoir omis de le compléter. 
Le recourant s'est ainsi plaint à raison d'une violation de son droit d'être entendu. 
Cela étant, dans ses observations, le Ministère public a mis en exergue les antécédents 
du recourant, en particulier ceux liés à des condamnations pour infractions à la LStup. 
Sur cette base et en se fondant sur la Directive A.5, il a estimé que des indices contre 
lui étaient suffisants pour justifier l'établissement de son profil d'ADN. 
Cette motivation satisfait aux exigences légales et le recourant a pu la contester par-
devant la Chambre de céans, qui dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 391 al. 1 
et 393 al. 2 CPP). À cela s'ajoute qu'un renvoi de la cause au Ministère public 
constituerait une vaine formalité pour les motifs exposés ci-après. 
Le vice est ainsi réparé, scellant le sort du grief. 
3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 
263 consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale 
suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être 
proportionnées au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits passés/futurs 
n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait 
être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 
consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 
4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de 
prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents 


- 5/8 - 
P/12978/2025 
n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-
ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser 
(ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 2.2). 
3.3. À teneur des art. 4.1. et 4.3 de la Directive A.5 du Procureur général sur la gestion 
et la conservation des données signalétiques et des profils d'ADN, lorsque la police a 
procédé au prélèvement d'un échantillon d'ADN, le procureur en charge de la 
procédure pénale ordonne l'établissement d'un profil d'ADN en cas d'infraction(s) 
passée(s) lorsque le prévenu a déjà été soupçonné d'avoir commis une infraction 
susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN, soit notamment une infraction à la 
LStup. 
3.4. En l'espèce, à titre liminaire, la Directive A.5 n'a pas vocation à servir de base 
légale pour justifier la mesure de contrainte litigieuse; les art. 255 al. 1 et 1bis CPP y 
répondent et, même en l'absence d'une motivation suffisante, l'ordonnance querellée 
repose – par définition – sur ces dispositions. On ne saurait ainsi reprocher au 
Ministère public d'avoir appliqué ladite Directive, dès lors que celle-ci circonscrit les 
cas dans lesquels le Ministère public fait usage des dispositions précitées (cf. ch. 2.1). 
L'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour élucider, non pas les 
infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à la LStup, dès lors 
qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 
À cet égard, le recourant a fait l'objet de quatre condamnations pour des délits à cette 
loi, la dernière en date remontant à trois ans. Depuis lors, l'intéressé est demeuré en 
Suisse, sans autorisation, malgré ses condamnations pour infractions à la LEI. 
L'argument selon lequel il se serait distancé du milieu du trafic de stupéfiants se heurte 
ainsi à la persistance de sa situation irrégulière en Suisse, qui laisse craindre une 
proximité avec le milieu de la délinquance. À cela s'ajoutent les circonstances de son 
arrestation, en compagnie de deux individus qu'il dit ne pas connaître, et en possession 
sur lui d'une somme d'argent conséquente, d'une provenance douteuse et qu'il a cherché 
à dissimuler lors de son transport vers les locaux de la police. 
Compte tenu de ce qui précède, il existe des soupçons suffisants que le recourant 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions à la LStup, susceptibles d'être élucidées 
avec l'établissement de son profil ADN. 
En cela, les réquisits de l'art. 255 al. 1bis CPP sont réunis et l'ordonnance querellée ne 
prête pas le flanc à la critique. 
4. 
Le recourant succombe sur le fond (art. 428 al. 1 CPP), mais voit son grief tiré d'une 
violation du droit d'être entendu admis (arrêt du Tribunal fédéral 7B_512/2023 du 30 
septembre 2024 consid. 3.1). 


- 6/8 - 
P/12978/2025 
Il sera, en conséquence, condamné à la moitié des frais de la procédure de recours, 
fixés en totalité à CHF 600.- (art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), soit au paiement de CHF 300.-. 
Le solde de ces frais (CHF 300.-) sera laissé à la charge de l'État. 
5. 
5.1. Le recourant peut, corrélativement (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2), prétendre à 
l'octroi de dépens en lien avec l'activité pour laquelle il a obtenu gain de cause (soit à 
raison de 50%). 
5.2. Il conclut à l'octroi de dépens, sans toutefois les chiffrer, ni les justifier. 
Tenue de statuer d'office (art. 429 al. 2 cum art. 436 al. 1 CPP), la Chambre de céans 
fixera, ex aequo et bono, l'indemnité due à CHF 300.- TTC, compte tenu de l'issue de 
la cause, dépourvue de complexité juridique, du recours de six pages (page de garde 
et conclusions comprises) et de la réplique de deux pages. 
Ladite indemnité sera allouée à son conseil, conformément à l'art. 429 al. 3 CPP. 
* * * * * 
 
 


- 7/8 - 
P/12978/2025 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-, 
soit au paiement de CHF 300.-. 
Laisse le solde de ces frais (CHF 300.-) à la charge de l'État. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 300.- TTC pour l'activité 
déployée dans le cadre de la procédure de recours (art. 429 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 8/8 - 
P/12978/2025 
P/12978/2025 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00