ge_gerichte · ATA/1229/2020 · 2020-12-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2343/2020-FORMA 
ATA/1229/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 décembre 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
M. A______, représenté par sa mère Mme B______, 
représentés par Me Patrick Bolle, avocat 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 
_________ 


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A/2343/2020 
EN FAIT 
1) 
 
A______ est né le ______ 2014. 
2) 
 
Sa mère, B______, est seule détentrice de l’autorité parentale. 
3) 
 
A______ est scolarisé depuis le 26 août 2019 à l’école primaire du 
C______ en 2P. 
4) 
 
Le 23 décembre 2019, le secrétariat à la pédagogie spécialisée (ci-après : 
SPS) auprès de l’office de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : OEJ) du 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse 
(ci-après : DIP) a reçu une procédure d’évaluation standardisée (ci-après : PES) 
pour A______. 
5) 
 
La PES a conclu par la nécessité d’une mesure de soutien spécialisé en 
enseignement régulier, en mentionnant « nous espérons une évolution positive de 
la situation qui permette que A______ ne soit accompagné que ponctuellement sur 
la semaine pour sa 3P ». La PES concluait également à la prise en charge dans une 
structure / institution de pédagogie spécialisée, avec la mention « à déterminer en 
fonction de l’évolution ». La thérapie devait se poursuivre. 
 
 
Le 18 décembre 2019, Mme B______ s’est déclarée en accord avec 
l’évaluation des besoins et avec la ou les mesures envisagées. 
 
 
La PES indiquait par ailleurs que A______ n’avait pas été informé de la 
procédure, expliquant que « A______ semble pour le moment trop en colère pour 
comprendre l’aide qui peut lui être apportée sous la forme d’une présence 
individuelle. De plus, ils se sent mis à l’écart et en souffre. Il ne nous semble donc 
pas pertinent d’aborder cela avec lui. » 
6) 
 
Le 8 avril 2020, le SPS a préconisé une mesure d’enseignement spécialisé. 
7) 
 
Par décision du 29 mai 2020, le SPS a informé Mme B______ que les 
conditions d’octroi de mesures de pédagogie spécialisée étaient remplies et qu’il 
prenait en charge les coûts liés à un écolage externe du 24 août 2020 au 30 juin 
2022. La décision, expédiée par pli simple, n’était pas motivée. 
 
 
Le 3 juin 2020, le SPS a informé Mme B______ qu’il prenait en outre en 
charge les frais de transport indispensables entre le domicile et le lieu de scolarité 
spécialisée. La décision n’était pas motivée. 
8) 
 
Par courriel du 19 juin 2020, Mme D______, directrice de l’école primaire 
C______, a indiqué à Mme B______ qu’elle faisait suite aux échanges concernant 


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la scolarité de A______, qu’elle entendait et comprenait ses craintes et la 
confiance qu’elle avait dans son fils, mais restait persuadée que l’avis des 
professionnels était le projet le plus adapté pour ce dernier afin qu’il puisse 
travailler sur ses fragilités et avoir par la suite une scolarité sereine. 
 
 
Elle lui confirmait qu’elle lui proposait une double scolarité avec la 
possibilité pour A______ d’être intégré deux après-midis par semaine à l’école 
C______ en 3P et de bénéficier le reste du temps de l’école de pédagogie 
spécialisée E______ à F______. 
 
 
Elle prenait note de son opposition. 
 
 
Si elle maintenait son opposition, il lui était possible de faire recours. 
9) 
 
Le 9 juillet 2020, Mme D______ a informé le SPS que Mme B______ 
refusait la proposition et qu’il lui avait été dit de faire recours. 
10) 
Le 15 juillet 2020, le conseil de Mme B______ a sollicité copie de la PES et 
de toutes ses annexes, en vue du dépôt d’un recours. Ces documents lui ont été 
communiqués par courrier du SPS du 17 juillet 2020. 
11) 
Par acte remis au guichet le 7 août 2020, A______, représenté par sa mère, 
Mme B______, a recouru contre la décision du 29 mai 2020 auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
concluant à son annulation et à ce qu’il soit autorisé à poursuivre sa scolarité en 
classe ordinaire de 3P de l’école primaire du C______. Préalablement, il devait 
être autorisé sur mesures provisionnelles à commencer la 3P à l’école primaire du 
C______, sa mère devait être entendue, et le SPS enjoint de renseigner 
précisément sur la date de la réception du dossier complet de A______. 
 
 
Les problèmes de comportement de A______ avaient commencé en 1P. Son 
comportement s’était toutefois énormément amélioré lors du dernier trimestre de 
1P, à teneur du bulletin scolaire du 21 juin 2019, qui était produit. 
 
 
Selon un courriel de Mme G______, psychologue de A______, établi le 9 
mars 2020 dans le cadre de la PES, et dont celle-ci avait transmis la teneur le 9 
juillet 2020 à Mme B______, produit avec le recours, A______ éprouvait des 
angoisses d’abandon et des crises pouvaient survenir lors de transitions et aussi de 
séparations mineures. Toutes les crises n’étaient pas imputables au vécu de la 
séparation. La personnalité et les ressources de A______ influençaient également 
son comportement. Les crises étaient discutées en consultation pour donner sens 
aux colères, augmenter la prise de conscience, réfléchir à des comportements 
alternatifs et accompagner la famille. Il était normal que les changements prennent 
du temps. 


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La PES ne contenait étonnamment aucune annexe relative à des rapports de 
spécialistes, qui devaient pourtant obligatoirement être joints, notamment en ce 
qui concernait le diagnostic à poser, et la page 21 relative aux rapports externes 
faisait défaut. 
 
 
Les faits pertinents avaient été constatés de manière incomplète. Le point de 
vue de la psychologue de A______ était totalement passé sous silence. La 
décision faisait ainsi abstraction des graves conséquences sur la santé psychique 
de l’enfant en cas d’intégration de ce dernier à l’école spécialisée E______. Le 
SPS avait également violé l’art. 7bis du Manuel relatif à l’élaboration d’une PES, 
qui prescrivait de définir les objectifs de développement et de formation en 
dialogue avec les parents, enfants et les autres intervenants. 
 
 
La décision violait les principes de l’école inclusive. Les mesures offertes 
étaient des mesures renforcées, dont l’octroi était soumis à des conditions très 
strictes, notamment l’existence d’un grave trouble du comportement ou d’un 
grave trouble psychique répertorié dans une liste. Si A______ présentait à 
l’évidence un important problème de comportement, son trouble n’avait pas été 
diagnostiqué. Sa mère était d’avis que le trouble dont il souffrait ne permettait en 
principe qu’un traitement ambulatoire avec maintien en scolarité ordinaire. 
 
 
A______ n’avait pas été entendu. Ni lui ni sa mère n’avaient été informés 
préalablement à la notification de la décision sur l’objet précis de celle-ci. À 
aucun moment de l’année scolaire, il ne leur avait été indiqué qu’un enseignement 
spécialisé était envisagé pour l’année suivante. Cela était d’autant plus choquant 
que la mesure individuelle renforcée de pédagogie spécialisée était la plus 
restrictive qui soit. Cette manière de procéder violait également le principe de la 
bonne foi et le principe de proportionnalité. 
 
 
Un nouveau changement d’école impliquerait un éloignement géographique, 
une perte de repères, une rupture des liens sociaux avec les camarades. Un tel 
changement nécessiterait une réadaptation impossible à ce stade pour A______, 
qui éprouvait précisément d’importantes difficultés avec le changement et la 
nouveauté. 
 
 
La mère de A______ acceptait que des mesures de pédagogie spécialisée en 
classe ordinaire lui soient appliquées en 3P. Il serait totalement contre-productif 
de lui imposer une décision contraire à sa volonté, au risque qu’elle ne se braque 
plus avant et ne coupe tout contact avec les intervenants sociaux. 
 
 
La direction générale de l’enseignement obligatoire n’avait pas envisagé 
d’exception au lieu de scolarisation, telle que prévue à l’art. 24 al. 6 du règlement 
de l’enseignement primaire du 7 juillet 1983 (REP – C 1 10.21), ce qui violait le 
principe de la légalité. 


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Enfin, la décision violait la convention sur les droits de l’enfant, en ce 
qu’elle allait dans le sens inverse de l’intérêt supérieur de A______. 
12) 
Par décision du 18 août 2020 sur mesures provisionnelles, la présidence de 
la chambre administrative a constaté que le recours avait effet suspensif et a rejeté 
la requête en mesures provisionnelles. 
13) 
Le 7 septembre 2020, le SPS a conclu à la confirmation de sa décision. 
 
 
Était notamment joint le formulaire, établi à l’en-tête du Service suivi de 
l’élève, de signalement de situation d’élève dans le cadre scolaire, demandant une 
intervention, un soutien et un conseil, et portant les dates des 16 octobres 2019, 27 
janvier 2020 et 13 mars 2020. Il sera revenu en tant que de besoin sur ce 
document dans la partie en droit. 
14) 
Le 30 septembre 2020, la recourante a répliqué. 
 
 
La PES ne proposait que de déterminer si une prise en charge en pédagogie 
spécialisée était nécessaire. Aucune conséquence ne pouvait être déduite de la 
signature de la PES par Mme B______. Aucune date et aucune précision 
n’accompagnaient la recommandation d’enseignement spécialisé prétendument 
communiquée le 8 avril 2020 au SPS. Le suivi établi par l’enseignante n’était ni 
signé ni daté, et il était étonnant qu’il ait été envoyé le 14 août 2020, alors que les 
enseignants préparaient la rentrée, de sorte qu’il apparaissait comme une 
justification a posteriori de la décision contestée. Le formulaire de signalement 
accompagnant le suivi n’avait pu parvenir au SPS que le 14 août 2020, soit après 
la décision querellée, ce qui confortait le sentiment de Mme B______ que son fils 
avait été « casé » à la première place disponible. L’interruption du suivi 
psychologique ne pouvait être liée à l’annonce orale de la décision, laquelle 
n’avait jamais eu lieu selon Mme B______. 
15) 
Le 6 novembre 2020, le SPS a produit un courrier du 2 novembre 2020 de la 
directrice de l’école primaire du C______ ajournant la situation de A______. 
16) 
Le 13 novembre 2020, le juge délégué a entendu les parties. 
 
a. 
Mme B______ a expliqué que A______ allait bien et que sa santé était 
bonne. Elle avait pu le garder durant la pandémie et l’été s’était bien passé. 
 
 
A______ était suivi par une pédiatre. Le suivi avec la psychologue, 
Mme G______, avait pris fin en avril 2020 à cause du confinement. Elle souhaitait 
poursuivre un suivi mais avec une psychologue plus proche du domicile. Elle 
avait fait des démarches, sans succès jusqu’ici. 
 
 
En décembre 2019, elle n’était pas favorable à l’éventualité d’un placement 
en enseignement spécialisé. 


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Elle avait appris le projet de scolarisation à E______ un mercredi de la fin 
du mois de juin, lors de l’entretien de fin d’année, de la bouche de la directrice. 
Cette décision n’avait jamais été évoquée auparavant. 
 
 
Elle avait pris connaissance du dernier rapport de l’école du 2 novembre 
2020. Elle ne contestait pas la réalité des événements qui y étaient décrits, ni que 
les épisodes d’automutilation ou de menaces d’automutilation étaient très 
préoccupants. 
 
 
A______ ne devait pas aller en institution. 
 
b. 
Le SPS a indiqué que c’était la directrice qui avait rédigé la PES, en 
collaboration avec l’enseignant et la psychologue, ainsi que les parents. Il était 
exact qu’en décembre 2019, la prise en charge dans une structure ou une 
institution de pédagogie spécialisée avait été réservée en fonction de l’évolution 
de A______ durant la suite de l’année scolaire. Le SPS avait appris le 2 mars 
2020 de la directrice de l’école que l’équipe, au vu de l’évaluation, préconisait 
plutôt une scolarisation dans une structure d’enseignement spécialisé. 
Mme B______ devait en avoir été informée. La PES avait été soumise à des 
spécialistes en enseignement spécialisé, soit les directeurs des établissements 
d’enseignement spécialisé dépendant de l’office médicopédagogique (OMP) 
communément appelés les directeurs d’établissements spécialisés et d’intégration 
(DESI). Le DESI avait préconisé l’enseignement spécialisé, puis transmis le 
dossier à la cellule pluridisciplinaire de recommandation du SPS, qui comprenait 
un pédopsychiatre, un enseignant spécialisé, ainsi que le directeur général de 
l’enseignement spécialisé, qui était éducateur spécialisé de formation, et était 
présidée par un chargé de mission du SPS. Celle-ci avait à son tour recommandé 
l’enseignement spécialisé. Cette recommandation avait été matérialisée par le 
document produit en pièce 5. La motivation de ce type de document devait être 
améliorée. Il s’agissait toutefois d’une PES consensuelle, ce qui avait conduit à 
renoncer à une motivation circonstanciée. Lorsque la PES n’était pas 
consensuelle, un projet de décision était adressé aux parents pour qu’ils puissent 
s’exprimer à son sujet, après quoi décision motivée leur était notifiée. La pièce 5 
datait bien du 8 avril 2020, même si elle ne comportait pas de date. 
 
 
La mesure préconisée en avril 2020 était bien celle qu’il fallait à A______. 
Elle prévoyait qu’il continue de fréquenter sa classe de l’école du village deux 
demi-journées par semaine pour garder le lien avec ses camarades, avec une 
possibilité d’augmenter ensuite les journées d’intégration. 
 
 
La PES et le rapport du 2 novembre 2020 révélaient la situation d’un enfant 
en grande souffrance. La situation ne s’était pas améliorée. Conduire une nouvelle 
PES prendrait du temps. A______ resterait en classe ordinaire, et si la situation ne 
s’améliorait pas, ce serait en premier lieu à son détriment. 


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17) 
Le 19 novembre 2020, le SPS a produit une copie du procès-verbal des 
décisions sur les PES, rappelant que lorsqu’elle était consensuelle, une PES était 
soumise à l’ensemble des membres de la cellule, ne donnait lieu à aucune 
discussion complémentaire, et ne comportait qu’une approbation, ce qui avait été 
le cas pour celle de A______. 
 
 
Il joignait également un échange de courriels du 16 novembre 2020. La 
ressource qui avait été octroyée, suite à une nouvelle alerte sur la situation de 
A______ au service du suivi de l’élève, était une présence supplémentaire en 
classe à raison de 50 % du temps d’enseignement, tournée vers l’ensemble des 
élèves, dont A______ mais sans lui être spécifiquement dédiée ; il n’était pas 
possible d’obtenir une prise en charge individualisée de A______ au sein de la 
classe ordinaire. 
 
 
Le SPS ne souhaitait pas demander l’audition de témoins. 
18) 
Le 27 novembre 2020, Mme B______ a produit des observations. 
 
 
Elle était consciente du fait que son fils pouvait se comporter de manière 
parfaitement convenable en dehors de l’école, notamment lors de ses activités 
sportives, sans qu’il en ait été toujours de même à l’école. 
 
 
Elle joignait les deux seuls courriels reçus de l’enseignante de A______ 
depuis la rentrée, des 7 et 17 septembre 2020, rapportant des comportements 
agressifs et des mises en danger de ce dernier. 
 
 
Elle joignait également les bulletins de comportement des semaines des 6, 
13 et 20 novembre 2020, qui montraient, selon elle, que sans soutien individuel et 
uniquement grâce à la simple présence à mi-temps d’un adulte supplémentaire 
sans aucune formation d’éducateur spécialisé, le comportement de A______ 
s’était rapidement et très nettement amélioré, tout comme son bien-être. 
 
 
Elle joignait enfin le courriel d’un psychologue et psychothérapeute, M. 
H______, du 26 novembre 2020 attestant avoir vu A______ le 24 novembre 2020, 
et qu’un nouveau rendez-vous était prévu le 30 novembre 2020. 
 
 
Elle renonçait à l’audition de témoins. 
19) 
Le 1er décembre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 


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b. 
Se pose la question de savoir s’il a été interjeté dans le délai de recours. 
 
 
Aux termes de l'art. 62 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de trente jours s'il s'agit 
d'une décision finale (al. 1 let. a) ; il court dès le lendemain de la notification de la 
décision (al. 3 1ère phr.). Le fardeau de la preuve de la notification d'une décision 
ou d'une communication de l'administration et de sa date incombe en principe à 
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'envoi sous pli simple ne 
permet en général pas d'établir que la communication est parvenue au destinataire 
(ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATA/725/2018 du 10 juillet 2018). L'autorité supporte 
donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que, si la notification ou 
sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu 
de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 136 V 295 
consid. 5.9 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_250/2018 du 26 octobre 2018 
consid. 5.2 ; ATA/461/2018 du 8 mai 2018), dont la bonne foi est présumée (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1). 
 
 
Le SPS n’a ni allégué ni établi quand la décision du 29 mai 2020 a été 
notifiée à la recourante. Celle-ci a indiqué l’avoir reçue le 15 juin 2020. Sa bonne 
foi étant présumée et aucun élément ne permettant de la mettre en doute, il 
convient d’admettre que la décision querellée a été notifiée le 15 juin 2020. 
Compte tenu de la suspension des délais (art. 63 al. 1 let. b LPA), le recours, 
formé le 7 août 2020, a été interjeté en temps utile. Il est donc recevable. 
2) 
 
Le litige porte sur la décision de scolariser A______ au sein d'une classe 
spécialisée malgré le refus de sa mère, qui souhaite son maintien dans 
l’établissement qu’il a fréquenté jusqu’ici. 
3) 
 
La mère conclut préalablement à son audition et à ce que le SPS soit enjoint 
d’indiquer la date de réception du dossier complet de A______. 
 
 
La recourante a été entendue le 13 novembre 2020. 
 
 
Le SPS a indiqué en audience le 13 novembre 2020 que le préavis datait 
bien du 8 avril 2020, et il a produit le 19 novembre 2020 une liste des conclusions 
de la cellule de recommandation – contenant celle pour A______ – datée du 
6 avril 2020. Le dossier est complet. 
4) 
 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas 
d’espèce. 


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5) 
 
En référence aux principes de l’école inclusive mentionnés à l’art. 10 
al. 2 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) et 
dans l’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée (AICPS – C 1 08), le DIP met en place les mesures de pédagogie 
spécialisée destinées aux enfants et aux jeunes à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés. Les plans d’études constituent la référence commune à tous les élèves 
qui fréquentent l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 LIP). 
 
 
La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre 
d'une PES, confiée par l'autorité compétente à des structures d'évaluation 
reconnues (art. 31 al. 3 LIP). 
 
 
Le SPS est l'autorité compétente pour l'octroi des mesures individuelles 
renforcées en pédagogie spécialisée et pour leur financement, hormis celui de 
l'enseignement spécialisé dispensé en école privée non subventionnée ou à 
domicile. Il est également compétent pour la reconnaissance des structures 
d'évaluation des besoins individuels des enfants et des jeunes et pour l'évaluation 
périodique des institutions accréditées. Il comporte une unité clinique 
pluridisciplinaire composée de professionnels en exercice, spécialistes des 
domaines concernés, dont une directrice ou un directeur en scolarité spécialisée et 
une ou un pédopsychiatre référent en exercice. Le SPS est rattaché à l’OEJ 
(art. 5 du règlement sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs 
particuliers ou handicapés - RIJBEP - C 1 12.01). 
6) 
 
Les recourants se plaignent de la violation de leur droit d’être entendus. 
A______ n’avait pas été entendu, ni lui ni sa mère n’avaient été informés 
préalablement à la notification de la décision sur l’objet précis de celle-ci, et à 
aucun moment de l’année scolaire il ne leur avait été indiqué qu’un enseignement 
spécialisé était envisagé pour l’année suivante, ni donné la possibilité de 
s’exprimer à ce sujet. 
7) 
 
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend notamment le droit de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il 
soit donné suite aux offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). L'art. 29 al. 2 Cst. 
n'exclut pas une appréciation anticipée des preuves. L'autorité peut ainsi refuser 
une mesure probatoire lorsque celle-ci ne serait pas de nature à modifier le résultat 
des preuves déjà administrées, qu'elle tient pour acquis (ATF 145 I 167 
consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 
 
 
Sous le titre « information et droit d’être entendu », l’art. 22 RIJBEP 
dispose que les représentants légaux, le mineur capable de discernement ou l'élève 
majeur sont associés aux étapes de la procédure de décision ; ils ont accès au 
dossier et peuvent obtenir copie des pièces (al. 1) ; ils peuvent s'exprimer à tout 


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moment de la procédure oralement ou par écrit ; leur droit d'être entendu est 
respecté avant toute décision (al. 2) et le droit à l'information et le droit d'être 
entendu du parent non titulaire de l'autorité parentale doivent être respectés 
conformément à l'article 275a du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - 
RS 210) (al. 3). 
8) 
 
En l’espèce, s’agissant de l’audition de A______, la PES indique que l’état 
de ce dernier a empêché que soient évoquées avec lui les solutions envisagées 
pour la suite de sa scolarité : « A______ semble pour le moment trop en colère 
pour comprendre l’aide qui peut lui être apportée sous la forme d’une présence 
individuelle. De plus, ils se sent mis à l’écart et en souffre. Il ne nous semble donc 
pas pertinent d’aborder cela avec lui. » 
 
 
La question de savoir si la renonciation à entendre A______, ou ne serait-ce 
qu’à l’informer des mesures envisagées en sa faveur, constitue une violation de 
l’art. 22 RIJBEP, et partant une violation de son droit d’être entendu, souffrira de 
rester ouverte vu ce qui suit. 
9) 
 
S’agissant de l’exercice de son droit d’être entendue, la mère a pris part aux 
discussions en vue de l’établissement de la PES durant l’automne 2019. Elle a 
attesté, par sa signature sur la PES le 18 décembre 2019, avoir participé à la 
procédure, être en accord avec l’évaluation des besoins et avec la ou les mesures 
envisagées. 
 
 
La PES indiquait qu’une prise en charge dans une structure ou institution 
spécialisée serait « à déterminer en fonction de l’évolution » de la situation. 
Mme B______ a confirmé cette compréhension en audience le 13 novembre 2020. 
 
 
Or l’évolution par la suite de la situation et de la position de la recourante 
ressortent notamment du signalement produit par le SPS dans la procédure devant 
la chambre administrative, et portant les dates des 16 octobre 2019, 27 janvier 
2020 et 13 mars 2020. 
 
 
Ainsi, le 28 octobre 2019, après la mention des pistes explorées, des appels 
téléphoniques et des entretiens avec les parents, il est noté : « impossibilité de 
construire avec les parents qui ont mis un terme à l’entretien sans que les pistes 
envisagées n’aient pu être évoquées. » 
 
 
En janvier 2020, il est noté : « la maman a signé la PES, comme convenu 
afin que son fils puisse être scolarisé à plein temps avec l’aide nécessaire ». Il est 
indiqué plus loin : « pour la thérapeute, le spécialisé […] n’est pas une piste 
pertinente ». Auparavant, il avait été noté : « Un partenariat avec la famille ne 
semble plus possible depuis le début de la thérapie, toute décision ou proposition 
doit passer par le médecin qui, elle, est formée pour comprendre A______. 
L’école n’amène pas de solutions adéquates pour l’enfant. » La référence à la 


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signature de la PES en décembre 2019 ne permet pas d’inférer que la recourante a 
donné en janvier 2020 un accord exprès avec le placement en enseignement 
spécialisé. La mention de l’avis de la thérapeute, et auparavant que la famille s’en 
remet à elle, laisse au contraire entendre qu’il n’y a alors pas d’accord avec un 
placement. 
 
 
Le 13 mars 2020, un point de situation évoque un épuisement de toutes les 
pistes et de tous les protagonistes. « Aucune nouvelle piste n’est pour le moment 
envisagée, car il n’y plus d’idées, et plus d’énergie. La maman n’a plus la 
possibilité de diminuer son temps de travail afin de garder A______ à la maison ». 
Le signalement demande finalement « un accompagnement du SSE dans les 
modalités de mise en place de la PES si celle-ci doit se faire sans l’accord de la 
maman ». Cette dernière mention laisse entendre que l’accord de la recourante 
avec le placement pourrait ne pas être acquis. 
 
 
Enfin, en conclusion du signalement, soit vraisemblablement le 13 mars 
2020, compte tenu de la dernière date indiquée, il est noté : « 2) À l’heure 
actuelle, la PES est refusée par la maman. Il semble toutefois important 
d’envisager au minimum un soutien en classe. La demande est un 
accompagnement du SSE dans les modalités de mise en place de la PES si celle-ci 
doit se faire sans l’accord de la maman. » 
 
 
Il ressort de ce qui précède qu’avec l’évolution de la situation au début de 
l’année et au printemps 2020, la recourante n’a pas donné son accord à la PES, ce 
que l’école et le Service suivi de l’élève savaient. 
 
 
Le SPS aurait ainsi dû suivre la procédure prévue en cas de PES non 
consensuelle, soit solliciter une préconisation motivée de la DESI, puis une 
motivation circonstanciée de la cellule de recommandation, puis adresser à la 
recourante un projet de décision motivée et lui donner l’occasion de s’exprimer à 
son sujet. 
 
 
Faute de l’avoir fait, le SPS a violé le droit d’être entendue de la recourante. 
 
 
Cette violation ne peut être réparée par l’instruction et les échanges 
d’écritures dans la présente procédure, vu le pouvoir d’appréciation très étendu 
dont dispose l’autorité. 
 
 
La décision du 29 mai 2020 sera annulée et la procédure retournée au SPS 
afin qu’il établisse au besoin une nouvelle PES ou un complément de PES, et 
prépare une nouvelle décision en donnant à la recourante l’occasion d’exercer son 
droit d’être entendue. 
10) 
Vu la nature et l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité 


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de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'intimé, sera allouée à la recourante 
qui, assistée d'un avocat, y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 août 2020 par A______, représenté par sa 
mère B______, contre la décision du secrétariat à la pédagogie spécialisée de l’office de 
l’enfance et de la jeunesse du département de l’instruction publique, de la formation et 
de la jeunesse du 29 mai 2020 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée du 29 mai 2020 ; 
renvoie la cause au secrétariat à la pédagogie spécialisée de l’office de l’enfance et de la 
jeunesse du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse, 
pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à B______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge du 
Département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Patrick Bolle, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée. 


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Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. Specker 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :