ge_gerichte · ATA/1372/2025 · 2025-12-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2853/2025-TAXIS 
ATA/1372/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 décembre 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Guy ZWAHLEN, avocat 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 
 


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A/2853/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1972, est titulaire d’une carte de chauffeur professionnel 
de taxi depuis le 23 octobre 2017. 
b. Le même jour, il s’est vu délivrer une autorisation d’usage accru du domaine 
public (ci-après : AUADP) liée aux plaques d’immatriculation 1______ et valable 
six ans, soit jusqu’au 22 octobre 2023. 
c. Par décision du 30 août 2023, la direction de la police du commerce et du travail 
au noir (ci-après : PCTN) a délivré à A______ une nouvelle AUADP valable 
jusqu’au 22 octobre 2029. 
B. a. Selon le rapport du service d’inspection de la PCTN du 9 janvier 2025, le 
13 décembre 2024, à l’occasion d’un contrôle, B______ a admis avoir travaillé 
comme chauffeur au service de A______ du 1er septembre au 30 novembre 2024 
sur l’AUADP et avec le véhicule 1______. 
Le 29 septembre 2024, il avait encaissé une course accomplie avec le véhicule de 
A______ avec un lecteur de cartes lié à la plaque 2______. Depuis le 15 novembre 
2024, le lecteur était lié à C______. Il travaillait toujours avec MyPos. 
Il travaillait à l’essai pour A______ depuis environ trois mois, sur la base d’un 
contrat oral. Il était rémunéré à hauteur de CHF 3'000.- par mois pour environ 40 h 
par semaine. Il n’avait pas encore reçu de fiches de salaire mais A______ avait 
promis de lui en établir. Il lui versait chaque mois l’intégralité de son compte 
MyPos. Il allait continuer à travailler avec lui car il était sur la liste d’attente. 
A______ a été entendu le 8 janvier 2025. 
Il avait engagé B______ par un contrat oral depuis le mois de septembre 2024. Au 
30 novembre 2024, celui-ci avait travaillé 53 jours. Il travaillait 6 jours sur 7. Lui-
même travaillait le reste du temps avec la plaque 1______. Il ne l’avait pas encore 
déclaré aux assurances sociales et il allait faire le nécessaire pour régulariser la 
situation. 
B______ utilisait son ancien terminal de paiement, avec lequel il travaillait lorsqu’il 
était au bénéfice d’un bail à ferme. 
Lui-même exerçait la profession de dépanneur depuis 2011 à 80 % dans l’entreprise 
D______, dont il était administrateur avec signature individuelle depuis le 30 
septembre 2021. 
Il n’était pas titulaire d’une autorisation d’entreprise de taxi. Il allait régulariser la 
situation. 
b. Par courrier du 2 avril 2025, la PCTN a informé A______ de son intention de 
prononcer la caducité de son AUADP au motif que son utilisation par un tiers avait 
été constatée, alors qu’elle était intransmissible. Un délai de quinze jours lui était 
accordé pour exercer son droit d’être entendu. 


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c. A______ n’a pas fait usage de ce droit. 
d. Par décision du 23 juillet 2025, la PCTN a prononcé la caducité de l’AUADP 
correspondant au taxi immatriculé 1______ ainsi que le dépôt des plaques 
correspondantes. 
Un usage par un tiers avait été constaté. A______ avait employé du 1er septembre 
au 30 novembre 2024 B______ en qualité de chauffeur de taxis sur son véhicule 
immatriculé et titulaire de l’AUADP 1______. Or, il ne possédait pas d’autorisation 
pour exploiter une entreprise de transport. Par conséquent, il ne pouvait transférer 
l’utilisation de ladite autorisation à un tiers. 
C. a. Par acte remis à la poste le 22 août 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette 
décision, concluant à son annulation. 
Il avait engagé B______ pour le seconder dans son activité de chauffeur de taxi 
pour la conduite de son véhicule. Il ressortait du rapport qu’il exploitait de fait une 
entreprise de transport. À la suite du contrôle, il avait eu des échanges avec la PCTN 
et avait accompli toutes les démarches pour obtenir l’autorisation d’exploiter une 
entreprise de transport. Il remplissait toutes les conditions posées par la loi. 
L’autorisation ne lui avait pas encore été délivrée car il lui manquait deux pièces, 
qui avaient par la suite été fournies. 
La « mise à disposition » interdite par la loi devait être comprise comme une cession 
du droit d’usage pour un usage personnel à son profit, comme le bail à ferme, que 
la loi voulait éviter. En revanche, l’usage dans le cadre d’un contrat de travail ne 
correspondait pas à cette définition. 
Le prononcé de la caducité en raison simplement du fait que l’autorisation 
d’exploiter une entreprise n’avait pas été obtenue dans les délais parce qu’il 
manquait deux pièces violait le principe de la proportionnalité. 
b. Le 16 septembre 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours. 
La procédure d’obtention d’une autorisation d’exploiter une entreprise de transport 
était sans pertinence pour la solution du litige. 
c. Le 20 octobre 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Le titulaire d’une autorisation ne mettait pas à disposition d’un tiers la chose louée 
comme dans le cadre d’un bail mais restait propriétaire de celle-ci. 
d. Le 4 novembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 


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art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant conteste le fait d’avoir mis à disposition son AUADP. 
2.1 La loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) a pour but de réglementer et de promouvoir un 
service de transport professionnel de personnes efficace, économique et de qualité 
(art. 1 al. 1 LTVTC). Elle vise à garantir la sécurité publique, l’ordre public, le 
respect de l’environnement et des règles relatives à l’utilisation du domaine public, 
la loyauté dans les transactions commerciales, la transparence des prix, ainsi que le 
respect des prescriptions en matière de conditions de travail, de normes sociales et 
de lutte contre le travail au noir, tout en préservant la liberté économique 
(art. 1 al. 2 LTVTC). 
Elle s’applique notamment aux activités exercées, sur le territoire cantonal, par les 
chauffeurs de taxi (let. a) et les chauffeurs de voiture de transport avec chauffeur 
(ci-après : VTC ; let. b, art. 2 al. 1 LTVTC). 
2.2 L’activité de chauffeur de taxi, de chauffeur de VTC, d’entreprise de transport 
et d’entreprise de diffusion de courses est soumise à autorisation préalable 
(art. 6 al. 1 LTVTC). Pour les taxis, les plaques d’immatriculation sont délivrées à 
une personne physique ou morale titulaire d’une AUADP au sens de 
l’art. 13 LTVTC. 
Chaque 
immatriculation 
correspond 
à 
une 
AUADP 
(art. 12 al. 2 LTVTC) 
pour 
laquelle 
une 
taxe 
annuelle 
est 
facturée 
(art. 36 al. 1 LTVTC). 
2.3 La LTVTC, en vigueur depuis le 1er novembre 2022, résulte du projet de loi 
(ci-après : PL) 12'649 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, 
déposé par le Conseil d’État devant le Grand Conseil le 26 février 2020. Ce projet 
a été renvoyé à la commission parlementaire des transports qui a rendu deux 
rapports, respectivement le 16 août 2021 (ci-après : Rapport A) et le 11 janvier 2022 
(ci-après : Rapport B). 
2.4 Une des nouveautés importantes de la nouvelle LTVTC, entrée en vigueur le 
1er novembre 2022, est la suppression de la cession des AUADP (art. 13 
al. 3 LTVTC) et de toute possibilité de location de plaques ou de bail à ferme 
(p. 123 et 236 du Rapport A), rediscutée lors du deuxième renvoi en commission 
(p. 3, 7, 10 ss, 20 ss et 39 ss Rapport B). 
Selon la loi, en effet, les autorisations et les plaques d’immatriculation 
correspondantes sont strictement personnelles et intransmissibles ; elles ne peuvent 
être mises à la disposition d’entreprises ni de chauffeurs tiers. Le titulaire de 
l’autorisation doit en faire un usage personnel et effectif en tant que chauffeur 
indépendant ou entreprise au sens de l’art. 5 let. c ch. 1 LTVTC (art. 13 
al. 3 LTVTC). 
Ce changement législatif a des répercussions tant sur les bailleurs que sur les 
locataires des AUADP, pour lesquels un régime transitoire a été prévu à 


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l’art. 46 al. 8 à 12 pour les premiers et à l’art. 46 al. 13 pour les seconds. Les al. 8 à 
12 précités se trouvent, à l’art. 46 LTVTC, sous l’intitulé « Interdiction de la mise 
à disposition des [AUADP] » et l’al. 13 précité sous celui « Attribution des 
autorisations restituées ou caduques ». 
2.5 La commission parlementaire a voulu supprimer la location des plaques, qui 
conférait une rente de situation aux titulaires d’une AUADP, lesquels les louaient à 
un prix abusif. Le bail à ferme permettait la réalisation de marges excessives par 
rapport à l’outil de travail proposé, en tirant profit d’un avantage octroyé par l’État 
pour le monnayer. Il convenait de supprimer cette possibilité, une indemnisation 
étant introduite dans les dispositions transitoires en faveur des personnes rendant 
leur AUADP. 
2.6 Dans sa présentation du projet de loi, le département a exposé que le PL 12649 
prévoyait de supprimer la cession des plaques et leur location par bail à ferme, y 
compris à un « doubleur », lequel était généralement le parent pauvre de la relation 
puisqu’il ne pouvait exercer sa profession que lorsque le titulaire principal de 
l’AUADP ne souhaitait pas l’utiliser. Ainsi, selon le projet de loi, le détenteur d’une 
AUADP pouvait soit l’utiliser lui-même, soit engager un chauffeur pour l’utiliser – 
lequel devenait contractuellement son employé –, soit céder définitivement 
l’AUADP (Rapport de la commission des transports du Grand Conseil chargée 
d’étudier le projet de loi PL-12649 A du Conseil d’État sur les taxis et les voitures 
de transport avec chauffeur du 10 mai 2021, p.105). 
2.7 La PCTN constate la caducité de l’AUADP lorsque son titulaire met à la 
disposition d’un tiers l’AUADP, respectivement la plaque d’immatriculation 
correspondante en violation de l’al. 3 (art. 13 al. 9 let. h LTVTC). 
2.8 En l’espèce, il n’est pas contesté que le véhicule appartenant au recourant a été 
mis à disposition d’B______ par celui-ci. 
Le recourant soutient qu’il avait employé B______ comme travailleur sur la base 
d’un contrat de travail, ce qui ne correspondait pas à une mise à disposition de son 
AUADP interdite par la loi. 
Cependant, le recourant, qui est tenu par un devoir de coopération dans 
l’établissement des faits et auquel il incombe de prouver la circonstance qu’il 
allègue pour s’exonérer de toute faute, n’a produit aucune pièce prouvant qu’il 
aurait – fût-ce avec retard – déclaré B______ aux assurances sociales et payé les 
cotisations, contracté en sa faveur une assurance contre les accidents professionnels 
et payé la prime correspondante et établi des fiches de salaire ainsi qu’un certificat 
pour la déclaration d’impôts. 
À cela s’ajoute que, de manière parfaitement insolite, B______ aurait utilisé pour 
encaisser les courses un autre terminal de paiement que celui du recourant, lié à 
l’AUADP, soit un terminal lui appartenant. Certes, B______ affirme avoir versé 
l’intégralité de sa recette au recourant chaque mois, mais le recourant, qui a pris 
connaissance de ses déclarations, n’a pas documenté les fonds qu’il aurait reçus, la 


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façon dont il en aurait vérifié l’exactitude, ni les salaires qu’il aurait versés, alors 
même que cette preuve peut aisément être apportée par des pièces bancaires et des 
relevés et qu’elles portent sur un élément caractéristique du contrat de travail, dans 
lequel le travailleur doit rendre compte à l’employeur. 
Enfin, le salaire prétendument stipulé, de CHF 3'000.- par mois pour 40 h de travail 
hebdomadaire, fût-il brut ou net, ne serait en toute hypothèse pas conforme au 
salaire minimum à Genève. 
Pris ensemble, ces éléments suggèrent qu’B______ exerçait en réalité son activité 
de manière indépendante et en assumait le risque économique. 
Le caractère insolite de ces éléments, la réalité qu’ils suggèrent et la nécessité en 
découlant de dissiper tout doute sur la nature de la relation économique, n’ont pu 
échapper au recourant, qui a failli à son devoir de coopération. 
Ainsi le recourant a échoué à établir qu’il n’avait pas mis à disposition son AUADP 
au sens de l’art. 13 al. 9 let. h LTVTC. 
Le fait qu’il aurait par la même occasion mis à disposition le véhicule dont il est le 
détenteur n’est pas pertinent pour exclure la mise à disposition interdite par la loi. 
Il en va de même des démarches qu’il aurait accomplies pour obtenir l’autorisation 
d’exploiter une entreprise de taxis, qui sont d’ailleurs postérieures aux faits. 
C’est ainsi de manière conforme à la loi et sans abus ni excès de son pouvoir 
d’appréciation que l’intimée a constaté la caducité de l’AUADP. 
Le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 août 2025 par A______ contre la décision de 
la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 23 juillet 
2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 


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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guy ZWAHLEN, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :