ge_gerichte · DCSO/672/2005 · 2005-11-10 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCS0O/672/05

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2005

Cause A/3380/2005, plainte 17 LP formée le 27 septembre 2005 par P SA,
domiciliée à Lausanne.

Décision communiquée à :

- Pem SA

- l'Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

En date du 8 juin 2004, P SA a requis la continuation de la poursuite
n° 04 xxxx84.K diligentée à l'encontre de M. P domicilié, selon dite
réquisition, au___,rueE à Genève.

Par la suite, P SA a relancé l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) à
quatre reprises, soit les 6 septembre et 20 décembre 2004 et les 19 juillet et 8 août
2005. En réponse à ces relances, l'Office a indiqué par courrier du 21 septembre
2004 que la saisie serait prochainement fixée, puis par courrier du 17 août 2005
qu'une sommation avait été adressée au débiteur.

Par acte du 27 septembre 2005, P SA a formé plainte pour retard injustifié
au motif que malgré sa réquisition de continuer la poursuite et ses relances,
l'Office n'avait toujours pas communiqué le procès-verbal de saisie.

Il ressort du rapport de l'Office du 10 octobre 2005 et de l'édition de poursuite que
la réquisition de continuer la poursuite n° 04 xxxx84.K a été enregistrée le 14 juin
2004. Par la suite, deux avis de saisie ont été expédiés au débiteur les 15 juillet et
28 septembre 2004 au ___ ,rueE à Genève, mais sans résultat.

Selon les renseignements communiqués par l'Office cantonal de la population (ci-
après : l'OCP), il est apparu que M. P était domicilié au ,rue G

depuis le 1” novembre 2004. L'Office a alors expédié deux avis de saisie à cette
adresse, respectivement le 25 novembre 2004 et le 23 mars 2005, lesquels ont été
retournés avec la mention que le destinataire n'habitait pas à l'adresse indiquée.

Dans l'intervalle, soit dans le courant du mois d'août 2004, l'Office avait appris
que M. P avait été incarcéré dans différents établissements pénitentiaires.
Ce dernier a finalement été localisé à la prison de Champ-Dollon le 6 octobre
2005 et interrogé par l'Office le lendemain. Lors de cette entrevue, M. P a
notamment déclaré avoir été incarcéré aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe
(ci-après: les EPO) du 27 mai 2003 au 23 septembre 2004, puis à la Maison Le
Vallon du 24 septembre 2004 au 23 janvier 2005. Il a ensuite vécu en France du
24 janvier au 14 juillet 2005. Il est incarcéré à la prison de Champ-Dollon depuis
le 15 juillet 2005. M. P a précisé qu'il n'avait jamais habité au, rue
G , adresse qui lui servait uniquement pour le dépôt de ses papiers.

L'Office a établi un acte de défaut de biens le 7 octobre 2005, qu'il a expédié aux
parties le 17 octobre 2005.
En annexe de son rapport, l'Office a notamment produit les pièces suivantes :

- Copie d'une enveloppe qu'il avait adressée au débiteur le 30 septembre 2004
au ,tue E à Genève qui a été retournée avec la mention "L'adresse

de l'envoi et de la boîte aux lettres/case postale ne concordent pas".

-2-

- La réponse des EPO du 18 octobre 2004, apportée à son courrier du
12 octobre 2004 indiquant que le débiteur était à la Maison le Vallon à
Vandoeuvres depuis le 25 mai 2004.

- Copie d'une enveloppe qu'il avait adressée au débiteur le 1° juillet 2005 aux
EPO, qui a été retournée avec la mention "Le destinataire est introuvable à
l'adresse indiquée".

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la
voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié
(art. 17 al. 1 et 2 LP).

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps
(art. 17 al. 3 LP).

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un déni de
justice ou retard injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la
poursuite.

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle est donc recevable.

A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les
biens à saisir.

L'Office doit agir sans retard, dit la loi. Dans sa version antérieure à la révision du
16 décembre 1994 entrée en vigueur le 1° janvier 1997, l’art. 89 LP précisait que
l’Office devait donner suite à la réquisition de continuer la poursuite dans un délai
de trois jours. Si ce délai d’ordre a été remplacé par l’exigence d’une action « sans
retard », ce n’est pas moins au regard d’un laps de temps de quelques jours
seulement qu’il faut juger de l’existence ou non d’un retard injustifié (Walter A.
Stoffel, Voies d’exécution, $ 3 n° 57ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire,
ad art. 89 n° 45. ; André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 89 n° 2, 30 et 33 ; Carl
Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, SchKG, 4°"°
éd. 1997, ad art. 89 n° 1).

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité.
Lorsqu'il y a lieu de temporiser, le législateur l’a prévu lui-même, en instaurant
des délais dits de réflexion ou d’atermoiement, comme le délai de paiement de 20

2.b.

jours à compter de la notification du commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 2,
art. 88 al. 1 LP ; Walter A Stoffel, Voies d’exécution, $ 3 n° 60).

Par ailleurs, s’il faut prendre en compte les difficultés pratiques que l’Office peut
rencontrer pour exécuter la saisie, comme l’absence du débiteur (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 5), le nombre élevé de réquisitions de
continuer des poursuites que l’Office a à traiter ne saurait en revanche se voir
reconnaître beaucoup de poids à ce titre (cf. les statistiques publiées in BISchK
2004 p. 12, faisant état de 95'475 saisies exécutées à Genève en 2003). Il est en
effet du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens
nécessaires pour que les exigences légales susrappelées puissent être respectées,
l’Office étant de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal
des ressources mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; DCSO/382/04 consid. 2
in fine du 20 juillet 2004 ; DCSO/325/03 du 13 août 2003; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).

L'Office délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est établi
(art. 149 al. Ibis LP).

En l'espèce, l'Office a attendu un mois après l'enregistrement de la réquisition de
continuer la poursuite avant d'expédier un avis de saisie au débiteur, le 15 juillet
2004, à l'adresse mentionnée par la créancière. Deux mois se sont encore écoulés
avant qu'il n'expédie un deuxième avis de saisie, le 28 septembre 2004, à la même
adresse, courrier qui lui a été retourné avec la mention "L'adresse de l'envoi et de
la boîte aux lettres/case postale ne concordent pas". Par la suite, dans le courant
du mois d'octobre 2004, l'Office a appris que le débiteur avait été incarcéré dans
un premier temps aux EPO puis à la Maison du Vallon à Vandoeuvres. Selon les
renseignements communiqués par l'OCP, le débiteur était domicilié au, rue
G à Thônex depuis le 2 novembre 2004. II a alors expédié un troisième
avis de saisie, le 25 novembre 2004. L'Office est ensuite resté inactif durant une
première période de quatre mois, avant d'expédier un nouvel avis de saisie au
débiteur le 23 mars 2005, puis durant une deuxième période de sept mois, avant
d'apprendre que le débiteur se trouvait à la prison de Champ-Dollon.

De tels délais sont clairement incompatibles avec les exigences légales. En outre il
apparaît que l'Office n'a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour
joindre le débiteur. En effet, il s'est contenté de lui expédier plusieurs avis de
saisie, sans entreprendre d'autres démarches, tels que l'envoi d'une sommation,
puis d'une convocation, suivie le cas échéant d'une requête auprès du Parquet du
Procureur général en vue de la délivrance d'un mandat de conduite.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'Office a tardé de manière
injustifiée à traiter la réquisition de continuer la poursuite et qu'il en est résulté un
retard injustifié.

3.b.

Il est vrai qu’en l’espèce, lorsque la plaignante a requis la continuation de la
poursuite considérée, le 8 juin 2004, le débiteur poursuivi se trouvait incarcérer
dans un établissement pénitentiaire, d’abord aux EPO du 27 mai 2003 au
23 septembre 2004 et à la maison Le Vallon de cette dernière date au 23 janvier
2005, et qu’il l’est à nouveau, cette fois-ci à la prison de Champ-Dollon, depuis le
15 juillet 2005.

Ni la créancière poursuivante, ni même l’Office n’étaient censés savoir que le
débiteur poursuivi était incarcéré. Il se peut, néanmoins, que les démarches que
l’Office auraient dues entreprendre avec davantage de diligence lui auraient
permis de le découvrir, notamment le dépôt d’une requête auprès du parquet du
procureur général en vue de la délivrance d’un mandat de conduite.

C’est le lieu de relevé que, selon l’art. 26 CC, le séjour dans une maison de
détention ne constitue pas un domicile, et qu’en matière d’exécution forcée,
l’art. 60 LP prévoit que lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n’a
pas de représentant, l'Office lui accorde un délai pour en constituer un, à moins
que l’autorité tutélaire n’ait à y pourvoir, la poursuite demeurant suspendue
jusqu’à l’expiration de ce délai.

C’est aussi l’occasion de rappeler qu’il incombe au créancier poursuivant
d’entreprendre les démarches nécessaires afin d’indiquer dans ses réquisitions de
poursuites et de continuer les poursuites le domicile effectif du débiteur (art. 67
al. 1 ch. 2 LP). Si une telle réquisition comporte une indication erronée du
domicile du poursuivi, l'Office doit impartir un délai au poursuivant pour qu’il
complète ou rectifie sa réquisition, sans préjudice des démarches qu’il lui est
loisible de faire lui-même aux fins de suppléer à des indications erronées de telles
réquisitions (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad. art. 67 LP n° 116).

Cela étant, l'Office a finalement été en mesure d'interroger le débiteur le 7 octobre
2005 et d'établir un acte de défaut de biens, qu'il a expédié aux parties le
17 octobre 2005 et qui n’a pas fait l’objet d’une plainte.

La plainte est ainsi devenue sans objet en cours de procédure.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1. Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 27 septembre 2005 par
P SA dans le cadre de la poursuite n° 04 132.584.K.

Au fond :

2. Dit que l’Office des poursuites a tardé de façon injustifiée à traiter la réquisition
de continuer la poursuite n° 04 xxxx84.K.

3. Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.

4. Raye la cause du rôle.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président; MM. Didier BROSSET et Philipp
GANZONI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le