ge_gerichte · ATA/309/2011 · 2011-05-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1953/2010-PE 
ATA/309/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 mai 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame R______ 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er 
mars 2011 (JTAPI/122/2011) 


- 2/6 - 
A/1953/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame R______, actuellement domiciliée dans le département de la Haute 
Savoie en France, s'est vu refuser le 12 mai 2010 par l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) une autorisation de séjour sur le territoire de la 
confédération helvétique. 
2. 
 
Par acte daté du 31 mai 2010 et reçu le 7 juin 2010 par la commission 
cantonale de recours en matière administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), Mme R______ a 
recouru contre cette décision. 
3. 
 
Le 7 juin 2010, le TAPI a invité Mme R______ à verser une avance de frais 
de CHF 500.-. 
4. 
 
Le 25 juin 2010, Mme R______ a demandé au TAPI de lui transmettre un 
formulaire de demande d'assistance juridique car elle n'avait pas les moyens de 
verser la somme demandée. 
 
 
Le TAPI a déféré à cette demande, et dispensé l’intéressée de verser 
l’avance de frais sollicitée. 
5. 
 
Par décision du 28 septembre 2010, le vice-président du Tribunal de 
première instance a refusé de mettre Mme R______ au bénéfice de l'assistance 
juridique. Le recours en mains du TAPI présentait plus de risques de rejet que de 
chances de succès. 
6. 
 
Le 5 octobre 2010, le TAPI a de nouveau demandé à Mme R______ le 
versement d'une avance de frais de CHF 300.-, somme qui devait être versée avant 
le 3 janvier 2011. L’assistance juridique avait été refusée à l’intéressée. 
7. 
 
Mme R______ ne s'étant pas acquittée de la somme demandée, le TAPI a 
déclaré le recours irrecevable par jugement du 1er mars 2011. 
8. 
 
Par courrier adressé à la chambre administrative de la section administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), remis à un bureau de 
poste française le 25 mars 2011 et reçu le 29 mars 2011, Mme R______ a 
transmis une copie du jugement du TAPI, annoté sur la première page de la 
manière suivante : 
 
« 22 mars 2011. 
 
Secrétariat d'Etat aux droits des victimes. Je suis suivie par les droits des 
femmes. J'ai un ami qui est ténor au barreau. 


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A/1953/2010 
 
Il n'y a pas longtemps que le médiateur de la République m'a téléphoné. Vu 
ma situation, j'ai pas à régler, une aide judiciaire, qu'on ne m'a pas donnée. 
Je suis en longue maladie depuis 1977, gravement handicapée à 80 %, carte 
d'invalidité, reconnue travailleur handicapée, catégorie C. Je suis sans 
logement. J'ai quand même une curatelle. Je suis suivie par ALMA 74, la 
maltraitance. Le président de la République est là, depuis 2007. 
 
Mme R______ G. ». 
9. 
 
Le 4 avril 2011, le juge délégué à l'instruction de la cause a demandé au 
TAPI de lui transmettre son dossier, ce que cette autorité a fait le 4 avril 2011. 
10. 
 
Sur quoi, la procédure a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 
informées le 3 mai 2011. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 ; 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Dans les procédures de recours en matière administrative, la juridiction 
saisie doit inviter le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les 
frais et émoluments de procédure présumables. A cette fin, elle lui fixe un délai 
raisonnable (art. 86 al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai 
imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). 
 
 
De plus, l’art. 12 de règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) prévoit que la 
partie au bénéfice de l'assistance juridique n'acquitte pas les émoluments dont elle 
a été dispensée (al. 1) alors que celle ayant sollicité l'assistance juridique est 
provisoirement dispensée d'avancer ces émoluments jusqu'à droit jugé sur sa 
demande d'assistance (al. 2). 
3. 
a. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1er, 1ère phrase 
LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même 
(ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4 ; ATA/266/2009 du 26 mai 2009 
consid. 2). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos. 
 
b. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1er, 2ème phrase, LPA). 
A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 


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de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 5 ; ATA/255/2009 du 19 mai 2009 
consid. 2 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3). 
4. 
 
En l’espèce, la recourante ne conteste ni avoir reçu la demande de la 
commission du 5 octobre 2010, ni ne pas avoir versé l’avance de frais dans le 
délai qui lui avait été imparti après que l’assistance juridique ait été refusée. Elle 
semble invoquer ses difficultés financières, alors que ces dernières sont sans 
pertinence dès lors qu’elle a sollicité et s’est vu refuser l’assistance judiciaire. 
 
 
Pour le surplus, la recourante n’allègue aucun cas de force majeure qui 
l’aurait empêché de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. 
 
 
En conséquence, le recours ne peut être que rejeté. 
5. 
 
Vu la pratique de la chambre de céans, aucun émolument ne sera perçu pour 
la présente cause (ATA/105/2011 du 15 février 2011 et les réf. citées). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 mars 2011 par Madame R______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er mars 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
 
communique le présent arrêt à Madame R______, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'à l'office cantonal de la population. 


- 5/6 - 
A/1953/2010 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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A/1953/2010 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.