ge_gerichte · ATA/341/2014 · 2014-05-13 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d'une étudiante sollicitant une aide financière du service des bourses et prêts d'études pour un neuvième et un dixième semestre de formation, alors qu'une telle aide ne peut être allouée que pour la durée minimale de la formation, soit en l'espèce huit semestres au maximum. Les circonstances alléguées par la recourante ne peuvent être qualifiées de particulières au sens de la loi et permettre de déroger à la durée maximale de l'aide financière.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3798/2012-FORMA 
ATA/341/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 mai 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
représentée par sa mère, Madame B______ 
 
contre 
 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 
 


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A/3798/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ est née le ______ 1987 et domiciliée à Genève. 
2) 
 
En 2008, l'intéressée a entamé une formation en sciences de l'éducation, 
filière enseignement primaire, à l'Université de Genève. Elle a effectué sa 
1ère année du baccalauréat universitaire en sciences de l'éducation (ci-après : 
baccalauréat ou bachelor) en la répartissant sur les années académiques 2008-
2009 et 2009-2010 et sa 2ème année au cours des années académiques 2010-2011 
et 2011-2012, soit un total de huit semestres, bénéficiant pour chaque année 
d'allocations d'études octroyées par le service des bourses et prêts d'études (ci-
après : SBPE). 
3) 
 
Pour l'année 2009-2010, dès lors que Mme A______ n'avait pas obtenu la 
totalité des crédits nécessaires pour passer en 2ème année, la commission des 
allocations spéciales du SBPE a décidé de lui accorder un prêt convertible, non 
remboursable, soumis à la double condition que le revenu déterminant de son 
groupe familial n'ait pas dépassé le barème applicable et que sa 1ère année d'études 
ait été réussie à l'issue de l'année académique, soit au plus tard à la session de 
septembre 2010. 
4) 
 
Pour l'année 2011-2012, l'intéressée n'ayant pas obtenu un nombre de 
crédits suffisant pour passer en 3ème année d'études, le SBPE lui a octroyé, en 
accord avec la commission des allocations spéciales, une allocation d'études 
compte tenu du fait que, bien qu'elle se trouvât en situation d'anormalité d'études 
au sens de la législation applicable, elle bénéficiait d'une marge de deux semestres 
durant lesquels elle était toujours considérée comme poursuivant normalement ses 
études dès lors que, malgré l'échec, elle avait été autorisée à s'inscrire aux cours et 
séminaires de l'année supérieure de son plan d'études. 
5) 
 
Le 3 octobre 2012, Mme A______ a déposé une demande de bourse ou prêt 
d'études pour sa 3ème année de baccalauréat qu'elle allait accomplir durant l'année 
académique 2012-2013. Elle vivait avec sa mère, bénéficiaire de l'Hospice général 
(ci-après : l'hospice), et dont la situation financière était précaire. Son père ne lui 
versait aucune pension alimentaire, ni autre aide financière. Vu son programme 
d'études, elle n'avait pas le temps d'avoir un emploi. 
6) 
 
Par décision du 16 octobre 2012, le SBPE a refusé de lui octroyer une 
allocation d'études pour l'année académique 2012-2013 au motif que, ayant déjà 
bénéficié d'une bourse pour deux semestres supplémentaires à la durée minimale 
de sa formation de trois ans durant la période scolaire 2011-2012, elle avait épuisé 
son droit à une nouvelle bourse pour deux semestres supplémentaires. D'autre 
part, elle ne pouvait se prévaloir de circonstances particulières, notamment d'avoir 


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suivi sa formation à temps partiel pour des raisons sociales, familiales ou de santé. 
Les conditions à l'obtention d'une bourse ou d'un prêt d'études n'étaient, ainsi, pas 
réalisées. 
7) 
 
Le 7 novembre 2012, Mme A______ a demandé au SBPE de reconsidérer 
sa décision et de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle, en vue 
de lui accorder une allocation d'études ou un prêt. 
 
 
Si elle avait effectivement épuisé son droit à une bourse d'études pour 
l'année académique 2012-2013, c'était en raison de circonstances particulières 
qu'elle n'avait pas achevé sa formation dans les délais prévus. 
 
 
Dès son inscription à la faculté des sciences de l'éducation en 2008, elle 
avait décidé de répartir sur deux ans sa 1ère année d'études, afin d'acquérir des 
expériences professionnelles, éducatives, linguistiques et sportives, qui lui 
faisaient alors défaut, dans le but de répondre aux critères de sélection exigés pour 
entrer dans la formation en enseignement primaire, ce dont le SPBE avait eu 
connaissance en 2009. Elle avait ainsi, durant les années académiques 2008-2009 
et 2009-2010 accumulé diverses expériences professionnelles, lucratives ou non, 
et suivi des cours d'allemand. 
 
 
Malgré son investissement et non en raison d'un manque de motivation ou 
de travail de sa part, son dossier de candidature n'avait pas été retenu à l'issue de 
l'année académique 2009-2010. Elle avait été pénalisée au niveau de ses 
compétences et qualités linguistiques, sportives, artistiques et musicales, les 
ressources financières de sa mère ne lui ayant jamais permis d'entreprendre de 
telles activités, ni de partir en voyage linguistique. Elle s'était néanmoins inscrite 
durant l'année académique 2010-2011 à tous les cours auxquels elle était 
autorisée, avait poursuivi ses activités éducatives et avait représenté son dossier de 
candidature. A l'issue de cette année, elle était parvenue à valider tous les cours 
qu'elle avait suivis et son dossier avait été retenu. Elle avait poursuivi 
normalement son cursus dès l'année académique 2011-2012 et, ayant pris de 
l'avance sur ses cours de 2ème et 3ème années, elle s'approchait de l'obtention du 
baccalauréat. 
 
 
Enfin, sa situation financière familiale était précaire, sa mère étant à la 
recherche d'un emploi et au bénéfice de l'assistance de l'hospice. Elle allait pour sa 
part être privée de cette aide dès la fin de l'année 2012, dès lors qu'elle allait 
atteindre l'âge de 25 ans. 
8) 
 
Par décision du 30 novembre 2012, le SBPE a rejeté la réclamation de 
Mme A______, persistant dans sa précédente argumentation et maintenant sa 
décision du 16 octobre 2012 en l'absence d'éléments nouveaux. Au surplus, 
l'intéressée avait choisi de diviser sa 1ère année d'études en deux car elle ne 
répondait pas aux critères exigés pour poursuivre la formation en enseignement 


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primaire, ce qui ne constituait pas des circonstances particulières lui donnant le 
droit à une bourse ou un prêt. 
9) 
 
Le 14 décembre 2012, Mme A______, par l'intermédiaire de sa mère 
Madame B______, a interjeté recours contre la décision précitée auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), 
concluant implicitement à son annulation et à l'octroi d'une bourse d'études ou 
d'un prêt. 
 
 
Mme A______ et sa sœur, étudiante en psychologie, avaient fait chacune 
une demande pour obtenir une allocation d'études, ce qui leur avait été refusé, 
bien que leur mère fût divorcée et bénéficiaire de l'hospice. La recourante ne serait 
plus prise en charge par ce dernier dès la fin de l'année 2012, puisqu'elle allait 
avoir 25 ans. Sa mère n'allait alors percevoir des prestations plus que pour deux 
personnes, alors qu'elles restaient trois. Les revenus de la famille allaient ainsi 
diminuer de plus de 20%. Le père des deux filles ne s'intéressait pas à elles, il les 
négligeait et ne leur versait plus de pension depuis leurs 20 ans. 
 
 
Des documents attestant des revenus et des impôts de la mère de la 
recourante, ainsi que de l'inscription régulière au sein de la faculté de psychologie 
et des sciences de l'éducation des deux filles, étaient joints au recours. 
10) 
Le 18 janvier 2013, le SBPE a conclu au rejet du recours et au maintien de 
sa décision du 15 octobre (recte : 16 octobre) 2012. 
 
 
La première formation de la recourante dans le degré tertiaire était sa 
formation actuelle, soit un baccalauréat universitaire en sciences de l'éducation, 
orientation enseignement primaire, pour une durée minimum de six semestres. 
Dès lors que les bourses pouvaient être versées pendant deux semestres 
supplémentaires, la durée d'études financée par le SBPE était de huit semestres. 
Or, la recourante sollicitait une bourse pour un neuvième et un dixième semestre 
pour l'année académique 2012-2013, ce qui n'était pas recevable dès lors qu'elle 
avait épuisé son droit à la fin de l'année académique 2011-2012. 
 
 
La situation personnelle de Mme A______ démontrait que les raisons pour 
lesquelles elle avait suivi sa 1ère année en deux ans ne correspondaient pas aux 
circonstances énoncées dans la législation applicable. Elle avait décidé de suivre 
ses cours de 1ère année à temps partiel par choix et non pour des raisons sociales, 
familiales ou de santé. 
 
 
Si la législation permettait de tenir compte des cas de rigueur pour les 
personnes en formation qui, pour des raisons familiales, personnelles ou de santé 
se trouvaient dans une situation de précarité, dans le même esprit que l'ancienne 
loi, le cas de la recourante n'entrait pas non plus dans ce champ d'application. 


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11) 
Mme A______ n'ayant pas exercé son droit à la réplique, les parties ont été 
informées le 18 mars 2013 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 28 al. 3 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 
2009 - LBPE - C 1 20) ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
En application de l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
3) 
 
La LBPE règle l’octroi des aides financières aux personnes en formation. Le 
financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont 
légalement tenus ainsi qu’aux personnes en formation elles-mêmes. Les aides 
financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 LBPE). 
4) 
 
La recourante a bénéficié pour chaque année académique, depuis le début de 
ses études universitaire en 2008, de bourses d'études, cas échéant d'un prêt non 
remboursable. Pour l'année académique 2012-2013, le SBPE a refusé de lui 
accorder une aide financière au motif qu'elle avait épuisé son droit à une bourse 
ou un prêt d'études après avoir déjà effectué huit semestres d'études à l'issue de 
l'année académique précédente. Cependant, la recourante se prévaut de 
circonstances particulières, ainsi que d'une diminution du revenu de son groupe 
familial, qui auraient, selon elle, dû être prises en considération par le service. 
5) 
a. 
Selon l'art. 14 LBPE, les bourses sont octroyées pour la durée minimale de 
la formation. Lorsque cette durée est de deux ans ou plus et que la formation n’est 
pas encore achevée, les bourses peuvent être versées pendant deux semestres 
supplémentaires (al. 1). Lorsque la durée des études dépasse de plus de deux 
semestres la durée minimale de formation, des prêts peuvent être octroyés si des 
circonstances particulières le justifient (al. 2). La durée des études pouvant donner 
droit à une aide financière est prolongée proportionnellement lorsque la formation 
ne peut être suivie qu'à temps partiel pour des raisons professionnelles, familiales 
ou de santé (al. 4). 
 
b. 
L'art. 6 du règlement d'application de la LBPE du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 
20.01) précise à ce sujet que la durée minimale des études est déterminée par la loi 
ou le règlement régissant la formation en question ou par le plan d'études de 


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l'établissement de formation (al. 1). La durée de la première formation 
commencée détermine la durée maximale de l'aide financière (al. 3). 
 
c. 
A teneur de l'art. 23 LBPE, lors de l'octroi des bourses et des prêts d'études, 
il est tenu compte des particularités que comportent les filières d'études en matière 
d'organisation dans le temps ou de contenu (al. 1). La bourse peut être complétée 
par un prêt lorsqu'une formation fortement structurée rend plus difficile l'exercice 
d'une activité professionnelle en parallèle. Il en va de même lorsque les frais de 
formation dépassent largement les frais reconnus (al. 2). Des bourses pour des cas 
de rigueur peuvent être octroyées dans les limites des disponibilités budgétaires 
(al. 3). 
 
d. 
L'art. 16 RBPE précise que le service peut octroyer des bourses pour des cas 
de rigueur, en particulier pour les personnes en formation qui, pour des raisons 
familiales, personnelles ou de santé, se trouveraient dans une situation de 
précarité. 
 
e. 
Enfin, aux termes de l'art. 14 al. 3 RBPE, à la demande de la personne en 
formation, de ses parents ou de tiers légalement tenus au financement, le droit à 
une aide financière est revu lorsque les revenus diminuent de plus de 20% (let. a), 
les charges augmentent de plus de 20% (let. b) ou lorsque la révision permet 
d'éviter le recours à des prestations d'aide financière fondées sur la loi sur 
l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) (let. c). 
6) 
 
Selon l'art. 8.1 du règlement d'études du baccalauréat universitaire en 
sciences de l'éducation, orientation éducation et formation et orientation primaire 
du 19 juillet 2010, pour obtenir le baccalauréat, l'étudiant doit acquérir 180 crédits 
correspondant, en principe, à une durée d'études de six semestres. 
7) 
 
En l'espèce, la durée minimale de la formation entreprise par la recourante 
équivaut à trois années académiques, soit six semestres. Par conséquent, une aide 
financière peut lui être accordée au maximum pour cette durée et deux semestres 
supplémentaires, soit au total huit semestres (art. 14 al. 1 LBPE et 6 RBPE). Or, 
dans la mesure où elle a déjà effectué huit semestres d'études, durant lesquels elle 
a bénéficié d'une telle aide, c'est à juste titre que le SBPE a considéré qu'elle avait 
épuisé son droit à obtenir une bourse ou un prêt d'études et ne pouvait ainsi pas en 
bénéficier pour un neuvième et un dixième semestre. 
 
 
La chambre de céans ne saurait minimiser l'investissement personnel de la 
recourante pour atteindre son but et obtenir son baccalauréat, ni les difficultés 
qu'elle a rencontrées au cours de son parcours académique, notamment en raison 
du fait que sa situation financière familiale n'a pas été des plus favorisées. 
Néanmoins, dès lors qu'elle a elle-même fait le choix de répartir son plan d'études 
sur une durée supérieure à la durée normale des études, afin d'accumuler en 
parallèle des expériences professionnelles, éducatives et linguistiques pour 


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augmenter ses chances de réussite, elle ne saurait pour autant s'en prévaloir pour 
alléguer un cas de rigueur ou des circonstances particulières, professionnelles, 
personnelles, familiales ou de santé permettant de déroger à la durée maximale de 
l'aide financière allouée par le SBPE en se fondant sur les art. 14 al. 2 et 4 LBPE, 
art. 23 LBPE et art. 16 RBPE. 
 
 
Enfin, le fait que la recourante allègue une diminution du revenu de son 
groupe familial de plus de 20% ne permet pas de déduire son droit à une bourse 
ou un prêt d'études pour l'année académique 2012-2013, dès lors que l'art. 14 al. 3 
RBPE est applicable en cas de modifications relatives aux données personnelles 
de l'étudiant dans le cadre de la durée maximale pendant laquelle l'aide financière 
peut être accordée et non au-delà. 
 
 
Dans ces circonstances, le SBPE n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation 
et sa décision de ne pas accorder une bourse ou un prêt d'études à la recourante 
pour l'année académique 2012-2013 est conforme au droit. 
8) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
9) 
 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure au sens de 
l'art. 87 al. 2 LPA ne sera allouée à la recourante, qui n'a pas obtenu gain de cause. 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2012 par Madame A______, 
représentée par sa mère Madame B______, contre la décision du service des bourses et 
prêts d'études du 30 novembre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, représentée par sa mère Madame 
B______, ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :