ge_gerichte · ACJC/284/2022 · 2021-10-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par plis recommandés du 7 mars 
2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18460/2021 
ACJC/284/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 1ER MARS 2022 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié ______, Norvège, recourant contre les décisions 
rendues par le Tribunal de première instance de ce canton les 5 et 21 octobre 2021, 
comparant en personne. 
 


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C/18460/2021 
Attendu, EN FAIT, que par courrier électronique du 26 juillet 2021, A______ a adressé 
au Tribunal de première instance un document rédigé en anglais intitulé "Writ of 
Sumons" à l'encontre du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme; 
qu'aux termes de celui-ci, il a requis la remise de différentes informations, invoquant 
notamment diverses violations de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du 
Pacte international relatif aux droits civils et politiques; 
Que par décision du 5 octobre 2021, le Tribunal a ordonné à A______ d'élire un 
domicile de notification en Suisse, conformément à l'art. 140 CPC, dans un délai de 
60 jours; qu'il l'a également invité, dans le même délai, à compléter et rectifier sa 
demande en application de l'art. 132 CPC, laquelle n'était pas signée, pas rédigée en 
français et ne contenait pas la désignation et l'adresse de sa partie adverse; 
Que par décision du 21 octobre 2021, le Tribunal a imparti à A______ un ultime délai 
de 60 jours pour corriger les vices de forme de sa demande; 
Que les 24 octobre 2021 et 1er novembre 2021, A______ a adressé à la Cour, par 
courriers électroniques (Incamail), deux recours contre les décisions des 5 et 21 octobre 
2021, rédigés en anglais; qu'à bien le comprendre, il conteste qu'il puisse lui être imposé 
de déposer une demande rédigée en français et d'élire un domicile de notification en 
Suisse; qu'il soutient également que la communication avec les tribunaux suisses par 
Incamail doit être admise; 
Considérant, EN DROIT, que la chambre civile de la cour civile de la Cour de justice 
est compétente pour statuer sur les appels formés contre les décisions du Tribunal 
(art. 120 al. 1 LOJ); que les deux recours seront traités dans le présent arrêt; 
Que selon l'art. 130 CPC, les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents 
papier ou électroniques; ils doivent être signés (al. 1); que lorsqu’ils sont transmis par 
voie électronique, les actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de 
l’expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (al. 2); 
Qu'en procédure civile, les actes sont traditionnellement rédigés sur support papier et 
sont transmis ou déposés sous cette forme au tribunal; que l'évolution rapide des 
moyens de communications et l’intensification des échanges par voie électronique a 
toutefois poussé le législateur à intégrer ce mode de transmission dans le CPC; que 
l’acte de procédure demeure un écrit, mais sa transmission n’est pas assurée sur support 
papier (BOHNET, in Commentaire romand, CPC, 2ème éd., 2019, n. 5 et 7 ad art. 130 
CPC); 
Qu'IncaMail est le service de chiffrement d’e-mails de la Poste pour l’envoi de 
messages et de documents par e-mail; qu'il s'agit d'une plateforme de messagerie 
sécurisée reconnue par le Département fédéral de justice et police; 


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C/18460/2021 
Que la signature est par ailleurs une condition sine qua non de la validité des actes de 
procédure; qu'elle est manuelle lorsque l’acte est transmis sur support papier et doit 
figurer en original, l’acte sur lequel la signature figure en photocopie n’étant pas 
valable; que lorsque l’acte est transmis par voie électronique, le risque de tromperie est 
le même que pour les envois par télécopie: il ne comprend au mieux qu’une signature 
reproduite en copie, et sa fiabilité reste donc douteuse; qu'afin de s’assurer de l’identité 
de l’auteur de l’acte et de l’intégrité de celui-ci, l’art. 130 al. 2 CPC prévoit que les actes 
doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur au sens de la loi 
fédérale du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la 
signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la 
signature électronique, SCSE; RS 943.03) (BOHNET, op. cit., n. 3 ad art. 130 CPC). 
Qu'une signature électronique est un ensemble de données électroniques qui sont jointes 
ou liées logiquement à d’autres données électroniques et qui servent à vérifier leur 
authenticité (art. 2 let. a SCSE); qu'une signature électronique qualifiée est une 
signature électronique réglementée fondée sur un certificat qualifié (art. 2 let. e SCSE); 
Que selon l'art. 129 CP, la procédure est conduite dans la langue officielle du canton 
dans lequel l’affaire est jugée; que la langue officielle est le français dans le canton de 
Genève (art. 5 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 
octobre 2012 [Cst-GE; RS/GE A 2 00]); que si une partie procède dans une autre 
langue, un délai doit lui être imparti en vertu de l’art. 132 al. 1 CPC pour procéder dans 
la langue officielle; que selon cette disposition, à défaut de rectification, l’acte n’est pas 
pris en considération; 
Que la liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. n'est pas absolue, de sorte que le 
justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités d'un canton 
dans une autre langue que la langue officielle de ce canton (ATF 143 IV 117 
consid. 2.1; 136 I 149 consid. 4.3 p. 153; ATF 127 V 219 consid. 2b/aa p. 225; ATF 122 
I 236 consid. 2c p. 239; arrêts du Tribunal fédéral 6B_587/2013 du 22 décembre 2014 
consid. 5.1; 1B_17/2012 du 14 février 2012 consid. 3, in SJ 2012 I p. 343); 
Que les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu le 
16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) ne permettent pas d'admettre qu'un 
justiciable s'exprime dans une langue autre que la langue officielle du canton (ATF 
124 III 205); que la Convention européenne des droits de l'homme ne permet par 
ailleurs pas d'exiger que les autorités s'adressent à un justiciable dans une langue qu'il 
maîtrise et notamment qu'un jugement soit traduit (ATF 115 Ia consid. 6c); 
Que l’art. 140 CPC permet au tribunal d’imposer à la partie dont le siège ou le domicile 
se situe à l’étranger de désigner un domicile de notification en Suisse; qu'à défaut, le 
tribunal pourra procéder à la notification par voie de publication, comme le prévoit 
l’art. 141 al. 1 let. c. CPC; 


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C/18460/2021 
Qu'en l'espèce, le recourant se plaint que le Tribunal a notamment requis qu'il rectifie 
son acte en lui adressant un document en français, et non en anglais; que le recours est 
également rédigé en anglais; que la question de la langue dans laquelle sont rédigés les 
actes du recourant constitue l'objet du litige, de sorte qu'il convient de statuer sur cette 
question sans qu'il soit préalablement demandé au recourant, en application de l'art. 132 
CPC, de traduire son recours rédigé en anglais dans la mesure où il a déjà exprimé qu'il 
considérait qu'il n'était pas tenu de le faire et que cela constitue l'objet même du recours; 
qu'il en va de même de la question de l'envoi d'actes par courrier électronique au moyen 
d'Incamail; 
Qu'à cet égard, si le recourant entend communiquer avec les juridictions genevoises par 
voie électronique, il dispose de la possibilité de le faire par Incamail, ce qu'il a fait; que 
cela étant, le dépôt d'un acte par ce moyen et sous cette forme doit être distingué de la 
question de la signature dudit acte, laquelle doit respecter les exigences, 
supplémentaires en la matière, prévues par la loi sur la signature électronique; or, les 
actes transmis par voie électronique par le recourant ne comportent pas une telle 
signature; qu'ils ne respectent donc pas la forme exigée à cet égard; que la demande n'a 
dès lors pas été valablement déposée et que, par ailleurs, le recours est, de ce point de 
vue, également irrecevable; 
Qu'en outre, le Code de procédure civile prévoit que les actes soient rédigés dans la 
langue officielle du canton, soit le français à Genève, de sorte que le Tribunal pouvait 
exiger du recourant qu'il traduise sa demande; que les dispositions de droit international 
citées par le recourant, ne lui sont d'aucun secours dans la mesure où elles ne prévoient 
pas que le justiciable peut s'exprimer dans n'importe quelle langue de son choix; 
Qu'enfin, l'exigence formulée par le Tribunal que le recourant élise en Suisse un 
domicile de notification est conforme à l'art. 140 CPC, quand bien même il ne s'agit que 
d'une possibilité, et non d'une obligation; que le recourant ne soutient par ailleurs pas 
que cette règle serait contraire à une disposition de droit international; 
Qu'au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable, subsidiairement infondé; 
Qu'au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, il sera renoncé à percevoir des 
frais judicaires. 
* * * * * 


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C/18460/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable, subsidiairement infondé, le recours interjeté par A______ contre 
les décisions rendues le 5 octobre 2021 et 21 octobre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/18460/2021. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.