ge_gerichte · ACJC/879/2026 · 2026-05-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 mai 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20967/2022 
ACJC/879/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU VENDREDI 22 MAI 2026 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée c/o RÉSIDENCE B______, ______ [GE], appelante 
d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 15 mai 2025 (JTPH/156/2025), 
représentée par Monsieur Cédric LIAUDET, route de Meyrin 285, 1203 Genève, 
 
 
et 
Madame C______, domiciliée ______ (France), intimée, représentée par le Syndicat 
D______. 
 
 


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C/20967/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/156/2025 rendu le 15 mai 2025, le Tribunal des prud’hommes 
(ci-après : le Tribunal), statuant par voie de procédure ordinaire, à la forme, a 
déclaré recevable la demande formée le 10 janvier 2023 par C______ contre 
A______ (ch. 1 du dispositif), renoncé à ordonner la production des conversations 
entre C______ et les filles de A______ (ch. 2), déclaré irrecevables les allégués 
89 à 97 ainsi que les pièces 26 et 27 produits par C______ en date du 2 septembre 
2024 (ch. 3), au fond, a condamné A______ à verser à C______ la somme brute 
de 36'342 fr. 70 (trente-six mille trois cent quarante-deux francs et septante 
centimes) avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 31 juillet 2022 (ch. 4), 
invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et légales 
usuelles (ch. 5), dit qu’il ne serait pas perçu de frais, ni alloué de dépens (ch. 6) et 
débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 7). 
B. 
a. Par acte expédié le 19 juin 2025 à la Cour de justice, A______ a formé appel de 
ce jugement, concluant à son annulation et, cela fait, au déboutement de C______ 
de toutes ses conclusions. 
b. Par réponse du 17 juillet 2025, C______ a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris. Elle a formé un appel joint, sollicitant la modification du 
chiffre 4 du dispositif du jugement querellé en ce sens que A______ est 
condamnée à lui verser la somme brute de 37'833 fr. 46 avec intérêts moratoires 
au taux de 5% dès le 31 juillet 2022, et la confirmation du jugement pour le 
surplus. 
c. Les parties se sont encore déterminées les 29 septembre, 30 octobre, 5 et 
18 décembre 2025. 
d. Elles ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 20 janvier 2026 de 
ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure. 
a. A______, née le ______ 1941, a été victime d'un accident cérébro-vasculaire le 
23 janvier 2003. Depuis lors, elle souffre d'hémiplégie et doit être surveillée et 
assistée dans ses déplacements, à l'intérieur de son logement et en chaise roulante 
à l'extérieur. Son époux, qui assurait cette tâche, est décédé en 2012. 
b. Le 1er décembre 2021, C______, domiciliée rue 1______ no. ______ à 
E______ (F), a été engagée par A______, en qualité d'auxiliaire de vie, par contrat 
de travail signé le même jour. Elle remplaçait F______, alors employée de 
A______. 


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Le salaire mensuel convenu était de 3'740 fr. net. Le contrat de travail prévoyait 
un horaire contractuel de 45 heures hebdomadaires, quatre semaines de vacances 
annuelles. Le salaire en nature comprenait le logement. 
Il était renvoyé à l’art. 7 CTT-EDom concernant les heures supplémentaires. 
c. C______ a perçu 4'202 fr. 60 nets pour le mois de décembre 2021, soit 
4'856 fr. 10 bruts de salaire mensuel, 1'040 fr. 57 bruts pour les jours 
supplémentaires, dont ont été déduits 345 fr. de salaire en nature, ainsi que les 
charges sociales et l’impôt à la source. 
d. Par certificat de travail du 31 décembre 2021, A______ a attesté que C______ 
participait à "l'accompagnement global en lui apportant un soutien constant au 
quotidien". A ce titre, elle l’aidait à s’habiller, pour les soins corporels (douche ou 
petite toilette), la "mobilisation, le positionnement et les transferts; l’identification 
des signes inhabituels et transmission à [ses] proches", participait à la mise en 
œuvre de la structure journalière, l’accompagnait dans ses déplacements à 
l’extérieur à l’aide d’un fauteuil roulant (courses, pharmacie, promenades), 
réchauffait les repas et préparait le petit-déjeuner, vérifiait la prise de 
médicaments. Elle assumait également le ménage, la lessive et le repassage. 
e. C______ a également travaillé pour A______ du 7 au 11 mars 2022, à raison de 
7 heures par jour et 12 heures de veille, selon le décompte qu’elle a établi. 
 
Elle a perçu 969 fr. 35 nets, soit 1'048 fr. nets, moins 79 fr. 39 d’impôt à la source. 
f. A compter du 1er avril 2022, C______ a été engagée pur une durée 
indéterminée. Il était prévu que la famille assurerait la garde le weekend, de sorte 
que C______ ne travaillerait que la semaine, du lundi à 8 heures au vendredi 
20 heures. 
Il ressort de l’enregistrement d’un appel à son employeuse du 25 avril 2022, que 
C______ considérait que la situation n’était pas la même qu’en décembre 2021, 
où elle avait remplacé F______. En effet, elle ne souhaitait pas être logée et cette 
mention ne devait pas figurer sur le contrat. Si les heures de nuit paraissaient trop 
chères, elle attendait une proposition de l’employeuse, qu’elle déciderait 
d’accepter ou non (pièce 10 A______). 
Le 23 mai 2022, les parties ont signé un contrat écrit, dont la teneur est identique à 
celui du 1er décembre 2021 (salaire de 3'740 fr. net par mois, pour 45 heures 
hebdomadaires et quatre semaines de vacances annuelles, y compris le logement, 
à titre de salaire en nature). C______ a allégué devant le Tribunal qu’elle avait 
accepté de signer ce contrat non modifié, au motif que la fille de A______ lui 
avait assuré qu’elle allait se renseigner auprès de Chèque services concernant le 
paiement des heures de nuit et le logement. 


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g. C______ a perçu 3'740 fr. nets par mois, d’avril à juillet 2022, soit 
5'260 fr. 35 bruts, moins 345 fr. de salaire en nature, correspondant à 4'108 fr. 23 
nets, moins 368 fr. 22 d’impôt à la source. 
h. Par message WhatsApp du 30 mai 2022, C______ a confirmé à la fille de 
A______ que cette dernière dormait toute la nuit. Elle affirme cependant n’avoir 
jamais reçu ni signé d’attestation à cet égard. 
i. Par courrier recommandé du 15 août 2022 C______ a exposé travailler 
45 heures par semaine. Elle s’est plainte du non-respect du salaire minimum 
obligatoire, et de l’absence de mention des cotisations sociales, ce qui empêchait 
que Chèque services établisse une fiche de salaire. Elle a sollicité la régularisation 
de la situation, sous menace de résiliation immédiate de son contrat. 
j. A______ a résilié le contrat par courrier du 24 août 2022, pour le 
30 septembre 2022, invoquant une rupture du lien de confiance. 
k. Estimant que A______ n’avait pas donné une suite favorable à son courrier du 
15 août 2022, C______ a démissionné avec effet au 31 août 2022, par courrier du 
25 août 2022. Elle a par ailleurs évoqué "la non application d’une rémunération 
forfaitaire de 550Frs en compensation de [ses] heures supplémentaires et de nuit" 
qui lui avait été proposée. 
l. Par courrier du 29 août 2022, C______, sous la plume du syndicat D______, 
alléguant avoir été au service de son employeuse 24h sur 24h, a sollicité le 
versement du salaire minimum pour 45 heures de travail équivalent à 4'537 fr. 65 
par mois. Par ailleurs, celle-ci nécessitant plusieurs interventions durant la nuit, 
elle avait droit à un supplément de salaire de 125%. Elle a également demandé le 
remboursement des déductions du salaire en nature dans la mesure où elle 
bénéficiait de son propre logement. 
m. A______ a répondu par courrier du 3 octobre 2022, contestant se réveiller la 
nuit et affirmant ne jamais faire appel à la personne présente. Les reproches 
contenus dans le courrier du 15 août 2022 étaient infondés. 
n. Par requête déposée au greffe de l'autorité de conciliation des prud’hommes le 
25 octobre 2022, déclarée non conciliée lors de l’audience du 12 décembre 2022, 
C______ a assigné A______ devant le Tribunal des prud’hommes en paiement de 
la somme brute totale de 41'741 fr. 45, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
31 juillet 2022, soit : 
- 13'198 fr. à titre de différence de salaire pour le mois de décembre 2021; 
- 1'659 fr. 55 à titre de différence de salaire du 7 au 11 mars 2022; 
- 25'017 fr. 40 à titre de différence de salaire du 1er avril au 21 juillet 2022; 


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- 1'866 fr. 50 à titre de salaire afférent aux vacances. 
A l’appui de ses prétentions, elle a produit des décomptes établis par ses soins, 
dont il ressort qu’elle aurait travaillé du 1er au 31 décembre 2021, à raison de 
9 heures par jour durant la semaine, et effectué en sus 12 heures de veille. Les 
samedi et dimanche, elle aurait travaillé 12 heures par jour et effectué 12 heures 
de veille; du 1er avril au 21 juillet 2022, elle aurait travaillé à raison de 9 heures 
par jour et 12 heures de veille, du lundi au vendredi. Elle était en vacances à partir 
du 22 juillet jusqu’au 27 juillet 2022, et avait pris un congé sans solde durant tout 
le mois d’août. G______, une simple connaissance et non une amie, l’avait 
remplacée durant ces périodes. 
o. Par mémoire de réponse du 24 janvier 2024, A______ a conclu au déboutement 
de C______ de ses conclusions. 
Elle a soutenu que l’activité effective déployée par C______ oscillait entre 3 et 
4 heures par jour. Les heures de nuit n'étaient que des heures de présence sans 
interruption. Il était inadéquat de réclamer le paiement du salaire en nature, alors 
que son logement se situait à 10km et qu'elle disposait du libre accès à 
l'appartement et d'une chambre, dans laquelle elle avait dormi. 
Contrairement à ce qui figurait sur les décomptes produits, C______ n’avait pas 
travaillé du 24 décembre à 13h20 au 26 décembre à 20h, ni le 26 mai (Ascension) 
ni le 6 juin 2022 (Pentecôte). 
p. Par mémoire de réplique du 19 mars 2024, tenant compte des jours où elle 
n’avait pas travaillé, comme soutenu par sa partie adverse, C______ a réduit ses 
conclusions à 11'986 fr. 95 brut, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
31 juillet 2022, à titre de différence de salaire pour le mois de décembre 2021 et à 
23'202 fr. 34 brut, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 31 juillet 2022, à titre 
de différence de salaire du 1er avril au 21 juillet 2022. Elle a persisté dans ses 
conclusions pour le surplus. 
Elle a contesté que son travail effectif se limitait à 3 ou 4 heures par jour. Elle se 
tenait à l'entière disposition de son employeuse pendant les horaires de travail. 
Ainsi, elle levait son employeuse vers 8h00, l'amenait aux toilettes et préparait le 
petit-déjeuner. Après le petit-déjeuner, elle s'occupait du ménage en attendant de 
prodiguer la douche et d'habiller son employeuse vers 9h30. A midi, elle servait à 
manger et, dès 13h30, préparait celle-ci pour sortir en ville. Elle l'amenait un jour 
sur deux au cimetière. Elles rentraient vers 17h00. Après une pause de 17 heures à 
20 heures, elle préparait ou réchauffait le repas et préparait son employeuse pour 
le soir. Cette dernière allait se coucher entre 21h00 et 22h00. Quand elle ne 
s'occupait pas de son employeuse, elle effectuait les autres tâches ménagères 
nécessaires comme la lessive et le repassage. 


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Les heures de nuit ne consistaient pas en une simple présence. A de rares 
exceptions près, elle était en effet appelée deux ou trois fois par nuit par A______ 
qui se plaignait d’avoir chaud ou froid, ou était désorientée. Elle devait se lever, 
se rendre dans la chambre de son employeuse et l'assister ou la calmer, selon le 
besoin. 
Alors qu’elle n’avait pas été rémunérée pour les heures supplémentaires et les 
nuits en décembre 2021 et mars 2022, en avril 2022, au moment de son nouvel 
engagement, elle avait demandé à pouvoir rentrer chez elle le soir, ce que la fille 
de A______ avait refusé, une présence étant absolument nécessaire aux côtés de 
sa mère durant la nuit. C______ avait accepté, mais réclamé à plusieurs reprises le 
paiement des heures de nuit et veilles travaillées. Le contrat signé ne mentionnait 
pas le supplément pour le travail de nuit. C______ avait l'impression que la fille 
de son employeuse évitait la question. 
Elle ne bénéficiait pas d’un logement chez son employeuse, ayant le sien propre, 
et n’était pas nourrie; elle faisait ses propres courses. Elle était dotée d’une 
certaine expérience, ayant travaillé dans un hôpital en France, en tant qu’auxiliaire 
de vie. 
q. Par mémoire de duplique du 25 avril 2024, A______ a persisté dans ses 
conclusions et contesté l’importance du travail tel que décrit par C______. Elle 
n’avait par ailleurs pas besoin d’assistance la nuit, seule une présence rassurante 
étant nécessaire. Dès lors, dans la mesure où le travail effectif de jour se limitait à 
une vingtaine d’heures par semaine, le salaire convenu comprenait les nuits. 
 
Sur ce dernier point, elle a produit la pièce 10 susmentionnée (cf. supra let. C.f). 
r. Lors de l’audience du 18 février 2025, C______ a confirmé qu'elle était 
réveillée chaque nuit à quatre ou cinq reprises. Elle avait pris ses vacances mais 
réclamait le supplément salarial sur les heures de nuit. 
G______, entendue comme témoin, a déclaré qu’elle avait travaillé un mois pour 
A______ en été 2022. Elle dormait sur place et se levait à 7 heures pour préparer 
le petit-déjeuner et lever la précitée à 8 heures, avant de bénéficier d'une pause de 
10h à 12h. Elle réchauffait le repas de A______ et lui donnait un bain. Après sa 
pause de 14h à 17h, elle la promenait jusqu'à 18 heures et préparait le repas du 
soir, pendant lequel elle l'aidait à prendre ses médicaments. Elle la préparait pour 
la nuit et la couchait entre 21h et 22h. Elle terminait son service le vendredi soir 
vers 22h et reprenait le lundi à 7h. Durant la nuit, A______ l'appelait car elle avait 
trop chaud ou trop froid. Elle devait ouvrir ou fermer la fenêtre ou encore enlever 
ou remettre la couverture. Il n'y avait pas eu de nuit pendant laquelle elle n'avait 
pas été appelée. Elle avait été appelée à une reprise à une ou deux occasions. La 
norme était qu'il y avait plusieurs appels durant la nuit. Lorsqu'elle ne réagissait 
pas en cas d'appel, la précitée s'énervait et criait. Les plaintes concernant la 


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température n'étaient que des prétextes mais comme il s'agissait d'une dame âgée, 
elle se disait qu'il fallait être patiente. A______ lui avait dit qu'elle la testait. 
H______ et I______, filles de A______, entendues comme témoins, ont expliqué 
que le caractère de leur mère avait changé suite à l'atteinte cérébrale dont elle 
avait souffert. Toutes deux assuraient la garde de leur mère durant le week-end, en 
alternance entre elles et avec les filles de H______, du vendredi soir avant 22h au 
lundi matin 7h. Leur mère était couchée à 22h après avoir pris un Stilnox et 
s'endormait rapidement. Toutes deux dormaient dans la même chambre que leur 
mère. Elles n'avaient jamais été réveillées durant la nuit et leur mère portait des 
protections de sorte qu'elle ne se réveillait pas. 
I______ a précisé qu'il arrivait que sa mère enlève sa couverture, qu'elle lui 
remettait ensuite. Elle ne considérait pas que cela la réveillait car elles dormaient 
dans le même lit. 
H______ a précisé que sa mère avait besoin d'une présence la journée pour les 
tâches journalières et la nuit, au cas où il arrivait quelque chose. 
Elle a encore déclaré que C______ lui avait dit qu'elle était dérangée par sa mère 
qui se plaignait d'avoir froid aux pieds durant la nuit. Elle lui avait répondu qu'il 
fallait différencier les urgences vitales des caprices. C______ lui avait indiqué 
ultérieurement qu'elle avait trouvé un moyen afin que sa mère ne se plaigne plus 
d'avoir froid. Elle ne se souvenait pas si la précitée s'était plainte des 
dérangements durant la nuit à d'autres reprises mais elle lui avait toujours dit de ne 
pas céder aux caprices de sa mère. Une ancienne employée affirmait que sa mère 
se réveillait durant la nuit. L'employée précédente lui avait confirmé que tel n'était 
pas le cas, de même qu'une autre employée. Elle avait posé la question à C______ 
et avait préparé une attestation que celle-ci avait refusé de signer en lui disant 
qu'en réalité, il lui arrivait souvent d'être dérangée durant la nuit. Elle lui avait à 
nouveau donné des instructions pour ne pas être dérangée. C______ ne s'était pas 
plainte d'être réveillée à quatre ou cinq reprises toutes les nuits ni de ses horaires 
de nuit de manière régulière mais seulement à deux ou trois reprises. H______ a 
ajouté que sa mère se sentait peut-être plus rassurée avec elles qu'avec C______. 
A l’issue de l’administration des preuves, les parties ont plaidé et persisté dans 
leurs conclusions respectives, puis, le tribunal a gardé la cause à juger. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a d’abord retenu que les parties étaient 
soumises au Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de 
l’économie domestique (RS-GE J 1 50.03; CTT-EDom) dans le cadre de leurs 
relations contractuelles. 
Ensuite, il était suffisament vraisemblable, au vu des déclarations de G______ 
mais aussi de l’état de A______, que C______ avait fourni sa prestation de travail 


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de manière continue durant neuf heures par jour. Le salaire perçu correspondait au 
salaire convenu pour l'horaire hebdomadaire contractuel de 45 heures et ne 
couvrait pas d'éventuelles heures supplémentaires, du dimanche ou de nuit. 
Il était établi que C______ devait assister A______ à plusieurs reprises toutes les 
nuits, sans pouvoir établir avec précision le nombre d'interventions. Dans la 
mesure où les heures de veille (arrêtées à 10 heures par nuit) avaient nécessité 
plusieurs interventions, celles-ci devaient être rémunérées à hauteur de 125% au 
tarif horaire prévu par le CTT-EDom (art. 10 al. 1bis CTT-EDom), pour une 
employée non qualifiée. Le Tribunal a arrêté la différence de salaire pour les 
différentes périodes de travail considérées au total à 32'273 fr. 86 pour les veilles 
de nuit et le travail du dimanche. 
La déduction du logement n’était pas justifiée. C______ avait droit au 
remboursement des déductions effectuées d'avril à juillet 2022, soit 1'380 fr. 
(4 mois x 345 fr.), soit 33'653 fr. 86 au total. 
Le droit aux vacances sur ce montant correspondait à 2'688 fr. 40 (32'273 fr. 86 x 
8,33%). 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté contre une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) auprès de 
l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ) dans le délai utile de trente jours et 
selon la forme prescrite par la loi (art. 142 al. 1 et 3, art. 145 al. 1 let. c, art. 331 et 
313 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
Il en va de même de l’appel joint et des écritures subséquentes des parties 
(art. 312, 313 et 53 al. 3 CPC). 
A______ sera désignée ci-après comme l’appelante et C______ comme l’intimée. 
1.2 Le juge d'appel dispose d'un pouvoir d'examen complet et revoit librement les 
questions de fait comme les questions de droit (art. 310 CPC). En particulier, il 
contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le Tribunal et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (art. 157 CPC; ATF 138 II 374 
consid 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 
consid. 2.2.3). 
Le juge applique le droit d'office (art. 57 CPC). 
2. 
 L’état de faits ci-dessus a été complété dans la mesure utile, l'appelant se 
plaignant d'une constatation inexacte des faits, en lien avec les griefs de fond 
soulevés. 


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3. 
L’appelante reproche au Tribunal d’avoir considéré comme établis les horaires 
allégués par l’intimée, alors que celle-ci n’avait pas valablement contesté ceux 
avancés par elle, soit que l’activité réelle exercée par l’intimée durant la journée 
l’était durant trois à quatre heures et non durant neuf heures. Elle reproche par 
ailleurs au Tribunal d’avoir mal apprécié les preuves, en particulier le témoignage 
de G______, et d’avoir omis de distinguer le travail effectif de la simple présence 
rassurante. 
3.1.1 Savoir si et dans quelle mesure un fait est contesté est une question qui 
relève de la constatation des faits, respectivement de l'appréciation des preuves 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_91/2014 du 29 avril 2014 consid. 3.2). Les faits 
allégués peuvent être reconnus expressément ou tacitement. Concernant la charge 
de la contestation, chaque partie peut se borner à contester les faits allégués par 
l'autre, mais elle doit le faire de manière assez précise pour que cette dernière 
sache quels allégués sont contestés en particulier et qu'elle puisse en administrer la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 5A_892/2014 du 18 mai 2015 consid. 2.2). 
En procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), un fait non contesté est considéré 
comme étant établi judiciairement, de sorte que – en application stricte du 
principe de maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) – le juge doit pouvoir se 
satisfaire des allégués de la demande pour rendre son jugement. Le code a 
cependant réservé la situation où il existe des motifs sérieux de douter de la 
véracité d'un fait non contesté (art. 153 al. 2 CPC). Tel peut être le cas si les 
allégués apparaissent en contradiction avec les pièces déposées ou incompatibles 
avec des faits notoires. Dans de telles situations, la cause est alors citée aux débats 
principaux (art. 223 al. 2 in fine CPC) et des mesures d'instruction devraient être 
admises à titre exceptionnel (ACJC/1172/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2.1). 
Le Tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées (art. 157 CPC). 
3.1.2 Le travail à rémunérer, au sens de l'art. 319 CO, s'entend de toute 
occupation humaine qui tend, de manière planifiée, à la satisfaction d'un besoin. Il 
ne s'agit pas nécessairement d'un comportement actif. Lorsque le travailleur se 
tient prêt à fournir sa prestation, cette seule disponibilité à travailler contribue en 
effet à la satisfaction des besoins de l'employeur. Le service de disponibilité est 
une prestation de travail; il ne se conçoit que contre rétribution (art. 320 al. 2 CO), 
car le travailleur ne fournit pas cette prestation de manière désintéressée, mais en 
vue de la prestation principale (rémunérée) (ATF 124 III 249 consid. 3b; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_96/2017 précité consid. 2.1 et 4A_334/2017 du 
4 octobre 2017 consid. 2.2 et 2.3). 
Ainsi, en droit du travail, est réputée durée du travail ("Arbeitszeit") le temps 
pendant lequel le travailleur, dans un rapport de subordination, doit se tenir à la 


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disposition de l'employeur (cf. art. 13 al. 1 de l'Ordonnance relative à la loi sur le 
travail [OLT 1, RS 822.111]). Point n'est besoin que le travailleur ait 
effectivement un travail à faire (NORDMANN/LOOSER, in: BLESI/PIETRUSZAK/ 
WILDHABER, Kurzkommentar ArG, Bâle, 2018, N. 11 ad art. 9 LTr; STREIFF/VON 
KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag : Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, N. 9 
ad art. 321 CO p. 163). Cette règle vaut également en économie domestique – 
bien qu'elle ne soit pas assujettie à la loi sur le travail (VOGLER, Haushaltshilfen 
im schweizerischen Arbeitsrecht, Zurich-St.Gall, 2016, p. 20 et p. 23). 
Par définition, le service de piquet implique une disponibilité. Il correspond au 
temps pendant lequel le travailleur se tient, en sus du travail habituel, prêt à 
intervenir, le cas échéant, pour remédier à des perturbations, porter secours en cas 
de situation d'urgence, effectuer des visites de contrôle ou faire face à d'autres 
situations particulières analogues. Lorsqu'il est assuré dans l'entreprise, le service 
de piquet (ou de garde) est une prestation de travail et donne lieu à rémunération; 
peu importe que le travailleur ait eu ou non à intervenir concrètement, ni qu'il ait 
disposé de temps de repos pendant sa permanence (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_96/2017 précité consid. 2.1 et les références citées; CAPH/89/2018 du 
29 juin 2018 consid. 4.1.2). 
3.2.1 En l’espèce, dans sa demande, l’intimée a allégué effectuer 9 heures de 
travail par jour durant la semaine et 12 heures de veille, lorsqu’elle restait la nuit 
auprès de l’appelante. L’appelante a décrit les tâches effectuées par l’intimée 
(allégués n. 33 et 34), lesquelles ne totalisaient selon elle que 3 ou 4 heures par 
jour. Dans sa réplique, l’intimée a contesté les allégués 33 et 34 de sa partie 
adverse, faisant valoir qu’elle devait être à l’entière disposition de l’appelante 
pendant ses horaires de travail, précisant par ailleurs que ceux indiqués par celle-
ci étaient contestés. Dans sa duplique, l’appelante a détaillé ce qu’elle estimait 
être l’activité de l’intimée, persistant à soutenir qu’elle était inférieure à 9 heures 
par jour. 
Le Tribunal a instruit ce point, par l’audition de G______. Se fondant en suite sur 
l’état de santé de l’appelante et sur le témoignage de la précitée, il a tenu pour 
suffisamment vraisemblable que l’intimée avait fourni sa prestation de travail de 
manière continue durant neuf heures par jour. 
Contrairement à ce que tente de soutenir l’appelante, l’intimée a contesté les 
allégations relatives à l’activité effective déployée par elle au service de la 
précitée, et le Tribunal a à bon droit instruit ce point, avant de procéder à une 
appréciation des preuves pour parvenir au résultat qu’il a retenu. 
3.2.2 Cela étant, compte tenu de l’âge de l’appelante, soit 81 ans, de son état de 
santé aggravé par un AVC subi plus de 20 ans auparavant, de sa mobilité réduite 
par ces deux facteurs, de son caractère difficile, tels qu’allégués par l’intimée et 


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confirmé par la témoin G______, mais également admis par les filles de 
l’appelante, et de l’expérience générale de la vie, il ne saurait être reproché au 
Tribunal d’avoir retenu que l'intimée ne pouvait pas quitter l'appelante, qui 
pouvait la solliciter à tout moment, et ne pouvait rester seule, si ce n’est de courtes 
périodes, de sorte que toutes les heures effectuées par l’intimée devaient être 
considérées comme du travail et être rémunérées. 
Le jugement doit être confirmé sur ce point. 
4. 
L’appelante reproche au Tribunal de n’avoir pas considéré que les parties étaient 
convenues d’un salaire global brut de 5'260 fr., incluant un salaire en nature pour 
le logement et la rétribution des heures de présence de nuit, ce que démontrait sa 
pièce 10, contenant une conversation antérieure à la signature du contrat. Il ne se 
justifiait pas de majorer le travail de nuit, dans la mesure où l’intimée, qui logeait 
chez elle, n’était que très rarement sollicitée. Le salaire convenu était 14% plus 
élevé que le salaire minimum prescrit par la CTT-EDom, de sorte qu’il tenait 
compte de tout ce qui précède. 
4.1 L'article 322 al. 1 CO dispose que l'employeur paie au travailleur le salaire 
convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention 
collective. 
Il n'est pas contesté que le contrat-type de travail de l'économie domestique du 
13 décembre 2011 (ci-après CTT-EDom), en vigueur depuis le 1er janvier 2012, 
est applicable au présent litige. 
D'après l'article 10 al. 1 let. f CTT-EDom, le salaire minimum brut d'un employé 
non qualifié est de 4'512 fr. par mois. À compter du 1er janvier 2022, le salaire a 
été porté à 4'537 fr. 65, correspondant à 23 fr. 27 par heure. 
En vertu de l'article 7 CTT-Edom, sont réputées heures supplémentaires les heures 
accomplies en sus du maximum quotidien ou hebdomadaire. Les heures 
effectuées les dimanches et jours fériés ouvrent droit, au choix du travailleur, soit 
à une majoration de salaire de 50%, soit à un congé payé majoré de 50%. 
Conformément à l'article 10 al. 1bis CTT-Edom, entre 20h00 et 07h00, le 
travailleur perçoit du salaire minimum visé à l'alinéa 1, 60% pour les veilles de 
nuit accomplies sans interruption, 80% pour chaque nuit de veille nécessitant une 
intervention de sa part, 125% pour les nuits de veille nécessitant plus d'une 
intervention de sa part et 125% pour le travail de nuit. 
A teneur de l'article 10 al. 3 CTT-Edom, les montants ci-dessus comprennent le 
salaire en nature pour le logement et pour la nourriture. S’il est logé ou nourri par 
l’employeur, le travailleur reçoit en espèces la différence entre ces montants et la 


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valeur du logement ou de la nourriture selon les normes AVS en vigueur, 
rappelées en annexe au présent contrat-type. 
En droit suisse, la rémunération du travailleur obéit au principe de la liberté 
contractuelle : le salaire convenu fait foi (WYLER/HEINZER, Droit du travail, 4e éd. 
2019, p. 183). Il n’en va toutefois pas ainsi quand les parties sont soumises, de 
quelque manière que ce soit, à une convention collective de travail prévoyant un 
salaire supérieur à celui qu’elles ont arrêté; dans ce cas, le salaire supérieur 
remplace le salaire convenu (art. 322 al. 1 et 357 al. 2 CO) (ATF 129 III 618 
consid 5.1; 122 III 110 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 4C.369/2006 du 
16 janvier 2007 consid. 3.2). 
4.2.1 En l’espèce, il a été retenu ci-dessus que l’horaire diurne de l’intimée 
correspondait à 45 heures par semaine, soit 9 heures par jour. Ainsi, les heures 
effectuées en sus doivent être considérées comme supplémentaires, et être 
rémunérées en conséquence. 
Le nombre de weekends et de nuit effectués par l’intimée n’est pas contesté. Seule 
l’est la rémunération due à cet égard, notamment en fonction des interruptions 
subies durant les veilles de nuit. 
Tous les témoignages concordent quant au fait que l’appelante se réveillait la nuit, 
en se plaignant d’avoir trop chaud ou trop froid, ou à tout le moins se découvrait 
et nécessitait qu’on la recouvre, ce que faisaient ses filles lorsqu’elles dormaient 
avec elle. Il est compréhensible que l’intimée, tout comme la témoin G______, 
qui dormaient dans une autre chambre que celle de l’appelante, se soient levées 
lorsqu’elles entendaient l’intimée appeler durant la nuit pour l’un ou l’autre de ces 
motifs. En effet, compte tenu, à nouveau, de l’âge de la précitée, de ses difficultés 
à se mouvoir, de son état général et de son caractère difficile, il ne pouvait 
raisonnablement être attendu de l’intimée qu’elle suive le conseil des filles de 
l’appelante, à savoir de ne pas répondre aux appels de la précitée durant la nuit, en 
considérant ceux-ci comme de simples caprices, ce dont elle ne pouvait être sûre, 
sans se rendre auprès de celle-ci, ce qui impliquait qu’elle se lève et se déplace 
d’une chambre à l’autre. 
Le fait que l’appelante portait des protections urinaires ou prenait un somnifère ne 
saurait suffire à considérer que celle-ci ne se réveillait pas la nuit, comme elle 
tente de le soutenir. Tout au plus cela permettrait-il de considérer que les réveils 
étaient moins nombreux que ceux retenus par le Tribunal, mais malgré tout 
supérieurs à un, ce qui est sans incidence sur la solution. L’attestation établie par 
l’appelante, que l’intimée a refusé de signer, après avoir envoyé un message 
WhatsApp en mai 2022 confirmant que la précitée ne se réveillait pas la nuit 
n’emportent pas conviction. Il est manifeste que ce message a été envoyé pour 
rendre service à sa destinataire en lien avec une ancienne employée. 


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Enfin, il est acquis que l’intimée disposait de son propre logement, et qu’elle 
n’avait pas besoin d’être logée. D’ailleurs, elle rentrait chez elle le weekend. Le 
montant de la prestation en nature ne pouvait ainsi pas être déduit du salaire. 
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le Tribunal a retenu que 
l’intimée travaillait 45 heures par semaine durant la journée, et assurait les veilles 
de nuit de 22 heures à 8 heures, durant lesquelles elle était réveillée plus d’une 
fois. Elle avait donc droit à une rémunération augmentée de 125%. La mise à 
disposition d’une chambre ne pouvait être considérée comme du salaire en nature, 
de sorte qu’aucun montant ne pouvait être déduit à ce titre. 
Ainsi, même à admettre que les parties auraient convenu d’une rémunération 
différente de celle fixée par la CTT-EDom, ce qui n’est pas établi (la pièce 10 
appelante étant insuffisante à cet égard), le montant de 5'260 fr. bruts figurant sur 
le contrat signé le 23 mai 2022 est inférieur à celui prévu par la convention 
collective et ne saurait dès lors valoir. Peu importe à cet égard que l’intimée ait ou 
non réclamé, comme elle l’affirme, à plusieurs reprises durant la relation 
contractuelle, que soit discutée sa rémunération pour les heures de nuit. 
En conclusion, le jugement sera confirmé, sous réserve du montant contesté par 
l’intimée dans son appel joint. 
4.2.2 En effet, l’intimée relève avec raison que le Tribunal a retenu qu’elle avait 
travaillé durant trois dimanches en décembre 2021, ce qui équivalait à 
3X 34 fr. 72 [soit 3 x 3 heures de travail]. Ce faisant les premiers juges se sont 
manifestement trompés, l’intimée ayant travaillé 12h par jour durant ces trois 
jours (ce qui n’est pas contesté), de sorte que le salaire dû correspond à 
3 x 12 x 34 fr. 72, soit 1'249 fr. 92. Le Tribunal a, en outre, omis d’ajouter le 
logement déduit à tort sur le salaire de décembre 2021, soit 345 fr. 
Le chiffre 4 du dispositif du jugement entrepris sera ainsi modifié en ce sens que 
l’appelante sera condamnée à verser à l’intimée 8'389 fr. 70 [29 nuits en 
décembre 2021], plus 1'249 fr. 92 [3 dimanches en décembre 2021], plus 1’450 fr. 
[5 nuits en mars 2022], plus 22'330 fr. [77 nuits d’avril à juillet 2022], plus 
1'725 fr. [5 x 345 fr. de frais de logement déduits à tort], soit 35’144 fr. 62. 
A ce montant dont à déduire 1’725 fr. [frais de logement], il faut ajouter le salaire 
afférent aux vacances, soit 2’783 fr. 85 (33’419 fr. 62 x 8.33%), soit un total de 
37’928 fr. 47. L’intimée ayant conclu au paiement de 37’833 fr. 46, plus intérêts, 
c’est ce dernier montant qui lui sera alloué, la Cour ne pouvant statuer ultra petita. 
5. 
La valeur litigieuse étant inférieure à 50'000 fr., la procédure d'appel est gratuite 
(art. 114 let. c et 116 al. 1 CPC; art. 71 RTFMC; art. 19 al. 3 let. c LaCC) et il ne 
sera pas alloué de dépens d'appel (art. 22 al. 2 LaCC). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel formé par A______ et l’appel joint interjeté par C______ 
contre le jugement JTPH/156/2025 rendu par le Tribunal des prud’hommes le 15 mai 
2025 dans la cause C/20967/2022. 
Au fond : 
Annule le chiffre 4 du dispositif de ce jugement. 
Cela fait, statuant à nouveau sur ce point : 
Condamne A______ à verser à C______ la somme brute de 37’833 fr. 46 avec intérêts 
moratoires aux taux de 5% l’an dès le 31 juillet 2022. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Dit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens d’appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Monique FLÜCKIGER, Monsieur 
Michael RUDERMANN, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.