ge_gerichte · DCSO/348/2010 · 2010-08-04 · fr

Résumé:
 Le requérant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai imparti.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/348/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 
Cause A/2034/2010, demande de nouvelle expertise formée le 10 juin 2010 par SI 
M______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Robert ASSAEL, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- SI M______ SA 
domicile élu : Etude de Me Robert ASSAEL, avocat 
Rue de Hesse 8-10 
 
Case postale 5715 
 
1211 Genève 11 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 


 
 
- 2 - 
 
- Banque cantonale vaudoise 
Place Saint-François 14 
Case postale 300 
1001 Lausanne 
 
 
- Ville de Genève, service de la sécurité et de l'espace publics 
Bd Helvétique 29 
Case postale 3737 
1211 Genève 3 
 
 
- Etat de Genève, département des constructions et des technologies de 
l'information (DCTI) 
Rue David-Dufour 5 
1211 Genève 8 
 
 
- Office des poursuites 
 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites en réalisation de gage immobilier nos 04 xxxx75 F et 
09 xxxx49 X et des poursuites ordinaires nos 03 xxxx03 R, 04 xxxx15 D, 
04 xxxx08 B, 04 xxxx88 U, 04 xxxx10 Z, 04 xxxx75 F, 07 xxxx60 W, 
08 xxxx09 V, 09 xxxx96 Z, 09 xxxx58 W et 09 xxxx49 X dirigées contre SI 
M______ SA, l'Office des poursuites a rendu, le 28 mai 2010, une décision 
estimant la parcelle n° xx8, sise x, rue M______, commune de Genève, section 
X______, à 1'000'000 fr., soit le montant retenu par M. E______, expert mandaté 
par ses soins. 
B. 
Par requête postée le 10 juin 2010, SI M______ SA, par l'entremise de son 
conseil, Me Robert ASSAEL, a sollicité une nouvelle expertise du bien 
immobilier considéré. 
C. 
Par ordonnance datée du 15 juin 2010, la Commission de céans a imparti à 
SI M______ SA, sous peine d’irrecevabilité de sa demande, un délai de dix jours 
dès notification de sa décision pour effectuer, directement au guichet de la caisse 
du Palais de justice, à l'exclusion de tout autre moyen de payement, une avance de 
4'000 fr. pour les frais d'expertise. 
 
Cette ordonnance a été communiquée par pli recommandé à SI M______ SA, 
élisant domicile en l'Etude de son avocat, le 15 juin 2010. Ce pli a été distribué le 
17 juin 2010 selon les données de La Poste (Track & Trace). 
 
L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 
 
E N D R O I T 
1. 
Le délai pour effectuer l’avance de frais requise de dix jours, dès la notification de 
la décision préparatoire rendue par la Commission de céans, est arrivé à échéance 
le 27 juin 2010. 
La requérante n’a pas versé l’avance de frais dans ledit délai. Partant, sa requête 
de nouvelle expertise sera déclarée irrecevable (ATF 60 III 190 ; ATF 61 III 63, 
JdT 1936 II 61). 
 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
Déclare irrecevable la requête de nouvelle expertise formée le 10 juin 2010 par 
SI M______ SA dans le cadre des poursuites en réalisation de gage immobilier 
nos 04 xxxx75 F et 09 xxxx49 X et des poursuites ordinaires nos 03 xxxx03 R, 
04 xxxx15 D, 04 xxxx08 B, 04 xxxx88 U, 04 xxxx10 Z, 04 xxxx75 F, 07 xxxx60 W, 
08 xxxx09 V, 09 xxxx96 Z, 09 xxxx58 W et 09 xxxx49 X. 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure, et M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le