ge_gerichte · ATAS/170/2005 · 2005-03-08 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2068/2004
ARRET INCIDENT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
1°° chambre
du 8 mars 2005

En la cause

Madame S , domiciliée à Genève, mais comparant

par Mr Yves MUGNY du Syndicat SYNA dans les bureaux
duquel elle élit domicile

contre

MOBILIERE SUISSE SOCIETE D’ASSURANCES,
sise Bundesgasse 35 à Berne, mais comparant par Me Philippe
A. GRUMBACH en l'Etude duquel elle élit domicile

CANTON DE GENÈVE

ATAS/170/2005

demanderesse

défenderesse

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que Madame S a été assurée par son employeur en matière
d’indemnités journalières en cas de maladie auprès de LA MOBILIERE SUISSE,
SOCIETE D’ASSURANCE (ci-après : la MOBILIERE) dans le cadre d’une assurance
maladie collective conclue selon le droit privé ;

Que le 5 octobre 2004, elle a déposé une demande en paiement contre la MOBILIERE
devant le Tribunal de céans ;

Qu'il s’agit d’une contestation soumise à la loi fédérale sur le contrat d’assurance privée
(LCA);

Que dans une cause similaire, par arrêt du 24 août 2004, le Tribunal de céans s’est
déclaré compétent, a jugé la demande recevable et a réservé le fond de la cause ;

Que l’assureur a déposé un recours auprès du Tribunal des conflits contre ledit arrêt,
recours qui est encore pendant ;

Considérant en droit qu'aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure
administrative (LPA), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative, pendante devant une
autre autorité jusqu’à droit connu sur ces questions ;

Qu’en l’espèce, dans une cause similaire, portant le N° A/1592/2003, la question de la
compétence à raison de la matière du Tribunal de céans a été portée devant le Tribunal
des conflits ;

Qu'il se justifie dès lors de suspendre la présente procédure jusqu’à ce que le Tribunal
des conflits ait rendu son jugement ;

A/2068/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur incident

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Ordonne la suspension de la procédure en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit
jugé devant le Tribunal des conflits dans la cause N° A/1592/2003.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances privées par le greffe le

A/2068/2004