ge_gerichte · ACST/3/2019 · 2019-02-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1296/2018-INIT 
ACST/3/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 14 février 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
et 
B______ SA, appelée en cause 
représentée par Me Daniel Peregrina, avocat 


- 2/21 - 
A/1296/2018 
EN FAIT 
1. 
 
B______ SA (ci-après : la société) est propriétaire des parcelles nos 5750, 
5754 et 6712, feuille 43 de la commune de Genève-Cité, sises respectivement au 
n° 5, rue de Chantepoulet, à l'angle de la rue de Chantepoulet et de la rue du 
Cendrier (1-3, rue de Chantepoulet et 21, rue du Cendrier) ainsi qu'au n° 19 de la 
rue du Cendrier, sur lesquelles sont édifiés les bâtiments G900, G901, G902, 
G903, G904, G905, G912, G913 et G948 comprenant notamment des bureaux et 
des commerces en 1ère zone de construction. 
 
 
Le bâtiment G905 (ci-après : le Plaza), édifié sur la parcelle 6712, abrite la 
salle de cinéma « Le Plaza », exploité jusqu’en 2004 ainsi que des arcades le long 
de la rue du Cendrier. 
 
 
Le Plaza a fait l’objet d’une procédure de classement, au terme de laquelle 
aucune mesure de protection n’a été prononcée (ATA/105/2006 du 7 mars 2006 et 
ATA/276/2010 du 27 avril 2010, tous deux confirmés par l’arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_32/2012 du 7 septembre 2012). 
2. 
 
Par requête enregistrée le 11 février 2015 sous le dossier M 7636-2 auprès 
du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu 
entretemps le département du territoire (ci-après : le département), la société a 
sollicité l’autorisation de démolir le Plaza. 
3. 
 
Le 2 octobre 2015, après avoir instruit la requête, le département a délivré à 
la société l’autorisation de démolir sollicitée (M 7636-2). 
 
 
Cette décision a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République 
et canton de Genève (ci-après : FAO) le 9 octobre 2015. 
4. 
 
Par courrier du 23 mai 2017, Monsieur C______, mandataire du comité 
d'initiative « Le Plaza ne doit pas mourir », a informé le Conseil d'État du 
lancement d'une initiative populaire cantonale intitulée « Le Plaza ne doit pas 
mourir » (ci-après : IN 166) et lui a transmis un spécimen de la formule destinée à 
recevoir les signatures. 
5. 
 
Par le biais de cette initiative, les initiants proposaient une loi dont l'unique 
article avait la teneur suivante : 
 
 
« Article unique 
 
 
1 Le maintien de la salle de cinéma "Le Plaza" dans son architecture, et dans une affectation 
de lieu de représentation culturelle, notamment cinématographique, sur la parcelle inscrite au 
registre foncier (Ville de Genève, feuille 43, Genève-Cité) sous n° 6712 est déclaré d'utilité 


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publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité 
publique, L 7 05 du 10 juin 1933. 
 
 
2 En conséquence, l'expropriation de ladite parcelle et des parcelles nos 5750, 5754 et 6712 
est prononcée par le Conseil d'État à l'encontre de la société Mont-Blanc SA ou de tout acquéreur 
subséquent, au bénéfice de la Ville de Genève ». 
6. 
 
Le 23 mai 2017 également, le service des votations et élections (ci-après : 
SVE) a validé la formule de récolte de signatures. 
7. 
 
Le lancement et le texte de l'IN 166 ont été publiés dans la FAO du 
1er juin 2017, avec un délai de récolte des signatures venant à échéance le 
2 octobre 2017. 
8. 
 
Le 2 octobre 2017, le comité d'initiative a déposé les listes de signatures 
auprès du SVE. 
9. 
 
Par arrêté du 29 novembre 2017, publié dans la FAO du 1er décembre 2017, 
le Conseil d'État a constaté que les signatures avaient été déposées dans le délai 
légal prescrit et en nombre suffisant, de sorte que l'initiative avait abouti. Par le 
même arrêté, le Conseil d'État a fixé les délais de traitement de l'initiative. 
10. 
 
Par courrier du 22 décembre 2017, la chancelière d'État a informé le comité 
d'initiative ainsi que la société que le Conseil d'État les invitait, avant de statuer 
sur la validité de l'IN 166, à lui faire part de leur détermination au plus tard le 
26 janvier 2018, en particulier sur les points suivants : 
- 
comment la mesure proposée s'articulait avec la garantie de la propriété, en 
particulier sous l'angle de la proportionnalité de la mesure ; 
- 
comment se positionnait le comité d'initiative par rapport à l'arrêt du 
Tribunal fédéral ayant confirmé en 2007 l'invalidité de l'IN 132 « Pour la 
réalisation du projet RHINO en Ville de Genève », et 
- 
comment se positionnait le comité d'initiative par rapport à l'art. 25 al. 1 
let. b de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 
10 juin 1933 (LEx-GE - L 7 05), et au principe de l'autonomie communale, 
dès lors qu'en l'espèce, la mesure proposée n'avait pas été sollicitée par la 
Ville de Genève (ci-après : la ville). 
11. 
 
Le même jour, soit le 22 décembre 2017, la chancelière d'État a informé la 
société de ce qui avait été demandé au comité d'initiative, et lui a imparti le même 
délai, soit jusqu'au 26 janvier 2018, pour faire valoir d'éventuelles observations. 


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12. 
 
Le 22 janvier 2017 (recte : 2018), le comité d'initiative a répondu au 
Conseil d'État qu'il considérait son initiative comme valide. Le principe in dubio 
pro populo devait en toute hypothèse s'appliquer. 
 
 
L'IN 166 respectait la garantie de la propriété, car l'expropriation impliquait 
la pleine indemnisation du propriétaire. La mesure visée par l'initiative était 
proportionnée, dès lors qu'elle était apte à protéger la salle et son utilisation, que 
toutes les autres mesures avaient déjà été tentées sans succès et que la salle faisait 
partie intégrante d'un ensemble, présentant un intérêt sur le plan de sa valeur 
architecturale, qui devait être considéré comme un tout. 
 
 
L'IN 166 se distinguait de l'IN 132 car cette dernière proposait de déclarer 
d'utilité publique non le maintien d'un bâtiment, mais l'octroi par la ville d'un droit 
de superficie en faveur de deux coopératives, ce qui n'était pas le cas de l'IN 166. 
 
 
Le 9 décembre 2017, le conseil municipal de la ville avait accepté la pétition 
P-335 « Le Plaza ne doit pas être démoli et rester un cinéma », demandant au 
conseil administratif d'entreprendre toute démarche et de faire toute proposition, y 
compris de rachat et le cas échéant en partenariat, afin de maintenir l'affectation 
du Plaza en salle de cinéma dans le respect de son architecture. L'exécutif 
municipal était ainsi mandaté par le conseil municipal afin d'entreprendre toute 
démarche dans ce sens, ce qui pouvait impliquer une proposition de déclaration 
d'utilité publique et, le cas échéant, d'expropriation. 
 
 
Il était enfin évident qu'il pouvait, le cas échéant et en dernier ressort, être 
fait application de la possibilité de scinder l'initiative. 
13. 
 
Le 26 janvier 2018, la société a déposé des observations auprès du 
Conseil d'État. 
 
 
L'IN 166 était une initiative populaire cantonale législative formulée, dont le 
contenu était cependant de nature administrative. Bien qu'un tel contenu ne soit 
pas en soi impossible, l'IN 166 recelait une incompatibilité avec le droit cantonal 
supérieur encore plus grave que l'IN 132. Or le Tribunal fédéral avait jugé que 
seul le Conseil d'État était compétent pour déposer un projet de loi en matière de 
constatation d'utilité publique, si bien que l'IN 166 était irrecevable. Le Grand 
Conseil n'était pas davantage compétent pour prononcer une expropriation. 
 
 
Au surplus, elle prévoyait à son premier alinéa le maintien du bâtiment en 
tant que salle de cinéma ; or seul le Conseil d'État était compétent pour procéder à 
une telle mesure, qui était matériellement un classement. 
14. 
 
Par arrêté du 21 mars 2018, publié dans la FAO du 23 mars 2018, le Conseil 
d'État a déclaré l'IN 166 nulle. 


- 5/21 - 
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Cette dernière respectait l'unité du genre ainsi que l'unité de la matière. On 
pouvait se demander si son premier alinéa avait une portée suffisamment 
prévisible pour que les citoyens puissent, en cas de scrutin populaire, se 
représenter les conséquences réelles du texte qui leur serait soumis, mais cette 
question pouvait demeurer ouverte. 
 
 
S'agissant de la conformité au droit supérieur, l'IN 166 avait pour objet 
quatre opérations successives concernant les bâtiments sis sur la parcelle nommée. 
Elle visait d'abord le maintien de la salle de cinéma « Le Plaza » dans son 
architecture, et dans une affectation de lieu de représentation culturelle, 
notamment cinématographique. Elle demandait ensuite que le maintien de la salle 
soit déclaré d'utilité publique, au sens de l'art. 3 al. 1 let. a LEx-GE. Puis, elle 
exigeait le prononcé, par le Conseil d'État, de l'expropriation des parcelles 
nos 6712, 5750 et 5754. Enfin, dès lors que cette expropriation devait se faire au 
bénéfice de la ville, elle impliquait un transfert de propriété des immeubles 
expropriés. 
 
 
Il était malaisé de définir la portée exacte du maintien de la salle de cinéma, 
et il n’était pas exclu qu’il s’agisse en réalité d’un classement ou d’une mise à 
l’inventaire. Or, à supposer que cette interprétation doive être retenue, aucune de 
ces deux mesures ne relevait de la compétence du Grand Conseil. En revanche, 
s’il fallait admettre que le maintien de la salle se rapporte à la procédure de 
déclaration d’utilité publique préalable à l’expropriation, sa conformité au droit 
devait alors être analysée dans le cadre de la déclaration d’utilité publique. 
 
 
Dans son arrêt concernant la validité de l'IN 132, le Tribunal fédéral avait 
admis que l'analyse faite par le Grand Conseil des dispositions de la LEx-GE et sa 
conclusion, selon laquelle seul le Conseil d'État disposait de la compétence pour 
déposer un projet de loi en matière de constatation d'utilité publique, 
n'apparaissaient pas insoutenables. Selon le Tribunal fédéral, cette conclusion 
semblait confirmée par les travaux préparatoires de la LEx-GE et correspondait à 
une pratique cantonale. Toutefois, la violation du droit supérieur n’étant pas 
manifeste, il en avait conclu qu'elle ne suffisait pas à fonder l'invalidation de 
l'IN 132. Or, la Constitution de 2012 avait supprimé cette exigence. En effet, 
l'art. 60 al. 4 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) n'exigeait plus qu'une initiative soit annulée 
seulement si elle était manifestement non conforme au droit, de sorte que les 
parties d'une initiative qui n'étaient pas conforme au droit étaient désormais 
déclarées nulles. 
 
 
L'IN 166 visait l'expropriation des parcelles concernées ; la formulation de 
l’al. 2 de l'initiative était claire et ne laissait aucun doute, postulant expressément 
que l'expropriation était prononcée par le Conseil d'État. Il ressortait pourtant du 
texte clair de l'art. 4 LEx-GE que l'exercice du droit d'expropriation n'appartenait 
qu'à l'État ou à la commune intéressée. De même, selon l'art. 30 LEx-GE, lorsque 


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l'utilité publique avait été constatée, le Conseil d'État décrétait l'expropriation. 
Ainsi, seule la ville ou le Conseil d'État étaient compétents pour prononcer 
l'expropriation demandée par l'IN 166. Par conséquent, il sortait manifestement du 
domaine de compétence des députés du Grand Conseil d'exiger du Conseil d'État 
une expropriation, d'autant plus que celle-ci serait prononcée en faveur d'une 
commune qui ne l'avait pas requise. Le projet de loi faisant l'objet de l'IN 166, en 
tant qu'il imposait au Conseil d'État une expropriation, violait ainsi le principe de 
la séparation des pouvoirs en modifiant la répartition des compétences. Dès lors 
qu'il s'agissait d'une violation du droit supérieur, cet aspect de l'IN 166 devait 
également être déclaré invalide. 
 
 
Enfin, dans la mesure où l'IN 166 demandait que l'expropriation soit 
prononcée par le Conseil d'État au bénéfice de la ville, elle impliquait un transfert 
de propriété des immeubles expropriés. Or cette aliénation n’entrait pas dans la 
compétence du Grand Conseil, même si certaines de ces opérations étaient 
soumises à son approbation en vertu de l'art. 98 al. 1 Cst-GE. Le transfert de 
propriété ne pouvait ainsi résulter d'une loi et faire l'objet d'une initiative. 
 
 
Il apparaissait que toutes les mesures demandées par l'IN 166 étaient 
contraires au droit supérieur, ce qui devait conduire à son invalidation totale. 
À supposer toutefois que la compétence de proposer un projet de loi de 
constatation de l'utilité publique puisse aussi appartenir aux membres du 
Grand Conseil, et que l’al. 1 soit ainsi valide, il conviendrait alors d'examiner si 
cette partie de l'initiative pourrait être soumise seule à la votation populaire. Tel 
n'était pas le cas, dès lors que la déclaration d'utilité publique, l'expropriation et le 
transfert de propriété étaient indissociablement liés à l'objectif poursuivi par les 
initiants, de sorte qu'aucune de ces mesures ne pouvait être soustraite au texte de 
l'initiative sans le dénaturer. Par conséquent, dès lors que ce qui avait trait à 
l'expropriation et au transfert de propriété était déclaré nul, l’al. 1 ne pouvait pas 
subsister seul, l’initiative perdant tout son sens et ne pouvant plus satisfaire à son 
objectif ainsi qu’aux souhaits des initiants. 
15. 
 
Par acte posté le 21 avril 2018, Monsieur A______, citoyen suisse domicilié 
dans le canton de Genève, a interjeté recours auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) 
contre l'arrêté précité, concluant à la validation totale ou partielle de l'IN 166. 
 
 
L'introduction de l'initiative législative dans la constitution cantonale faisait 
du peuple lui-même le législateur. Le principe même de l'initiative populaire 
résidait en la possibilité donnée à l'ensemble des citoyens de se prononcer sur une 
proposition faite par certains d'entre eux, et l'on devait s'interroger sur ce qui 
resterait de ce droit si l'on accordait au Conseil d'État l'exclusivité de la 
compétence de proposer une loi là où cette exclusivité l'arrangeait. 


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L'IN 166 était conforme au principe de clarté, et également conforme au 
droit supérieur. À cet égard, il fallait respecter le principe in dubio pro populo, et 
interpréter les termes de l'initiative de la manière la plus favorable aux initiants. 
 
 
Le droit de proposition du Conseil d'État en ce qui concernait les lois de 
déclaration d'utilité publique était indéniable, mais non exclusif. Le Grand Conseil 
– et par contrecoup la fraction du corps électoral formulant une initiative 
législative – en avait aussi la compétence. La LEx-GE ne prévoyait d'ailleurs pas 
de compétence exclusive du Conseil d'État sur ce point. Enfin, dans son arrêt de 
2007 sur l'IN 132, le Tribunal fédéral n'avait statué que sous l'angle de l'arbitraire, 
alors que la cour constitutionnelle cantonale pouvait examiner librement cette 
question. 
 
 
Il n'y avait pas à distinguer entre le maintien de la salle de cinéma et la 
déclaration d'utilité publique : il s'agissait d'une seule et même démarche, qui ne 
relevait ni du classement patrimonial ni de la mise à l'inventaire, lesquels ne 
supposaient d'ailleurs nullement le prononcé d'une expropriation, comme le 
proposait l'IN 166. 
 
 
Cette dernière donnait au Conseil d'État le mandat de procéder à 
l'expropriation, dès lors que l'utilité publique serait constatée. Quant à la 
contestation par le Conseil d'État de la possibilité de le contraindre à adopter un 
arrêté d'expropriation, il suffirait, s'il se confirmait que cette contrainte était 
contraire à la séparation des pouvoirs, de modifier l'al. 2 de l'IN 166, de telle sorte 
que la formulation « l'expropriation (…) est prononcée par le Conseil d'État » soit 
remplacée par les termes « l'expropriation (…) peut être prononcée par le Conseil 
d'État ». La même modification permettrait également de rendre, le cas échéant, le 
transfert de propriété conforme au droit. 
 
 
Si l'al. 2 de l'initiative devait apparaître comme inadmissible, l'al. 1 pourrait 
subsister, dans la mesure où cette partie était à la fois cohérente et conforme à la 
volonté des initiants. L'amputation de son second alinéa en affaiblirait certes la 
portée, mais ne la dénaturerait pas. En effet, si la déclaration d'utilité publique de 
la préservation de la vocation de la salle était une condition de cette préservation, 
l'expropriation n'en était qu'un moyen. 
16. 
 
Appelée en cause, la société a conclu, le 22 juin 2018, au rejet du recours 
« avec suite de frais et dépens », reprenant pour l'essentiel les arguments qu'elle 
avait présentés devant le Conseil d'État. 
17. 
 
Le 22 juin 2018, le Conseil d'État a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le comité d'initiative partait d'une prémisse erronée, à savoir que par le biais 
de l'initiative législative, le peuple devenait législateur, alors que cet instrument 
juridique permettait à une fraction du corps électoral de proposer un texte de loi, 


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que le Grand Conseil pouvait ou non accepter, le corps électoral dans son 
ensemble n'étant consulté qu'en cas de refus. Dès lors, si les députés n'avaient pas 
de droit de proposition dans un domaine considéré, le corps électoral ou la 
fraction de celui-ci ne pouvait pas l'avoir non plus, au risque de porter atteinte au 
principe de la séparation des pouvoirs. 
 
 
Cette appréciation ressortait également de l'arrêt du Tribunal fédéral relatif à 
l'IN 132, arrêt sur lequel se basait la majeure partie de l'arrêté d'invalidation. Si 
cette jurisprudence avait été rendue sous l'empire de l'ancienne constitution 
cantonale, la teneur de l'actuelle Cst-GE n'avait pas changé concernant les 
modalités de l'initiative législative. 
 
 
L'inexécutabilité de l'IN 166 n'avait pas constitué un motif d'invalidation. 
Quant au droit d'être entendu, il avait été accordé au comité d'initiative, qui avait 
été invité à déposer des observations sur certains points précis mais également à 
transmettre toutes autres observations jugées utiles. 
18. 
 
Le 27 juin 2018, le juge délégué a fixé aux participants à la procédure un 
délai au 10 août 2018 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
19. 
 
Le 19 juillet 2018, le Conseil d'État a persisté dans ses conclusions. 
 
 
M. A______ partait d'une prémisse erronée en prétendant que le corps 
électoral devenait législateur par le biais de l'initiative législative. Le corps 
électoral ne pouvait se substituer au Grand Conseil et aux députés que dans un 
droit de proposition et non dans le rôle global du législateur. Or si les députés 
n'avaient pas le droit de proposition dans le domaine considéré, le corps électoral 
ou une fraction de ce dernier ne pouvait pas l'avoir non plus, au risque de violer la 
séparation des pouvoirs. 
20. 
 
Le 9 août 2018, M. A______ a également persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
a. 
La chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) est compétente pour connaître de recours interjetés, comme en 
l’espèce, contre un arrêté du Conseil d’État relatif à la validité d’une initiative 
populaire (art. 130B al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; ACST/17/2015 du 2 septembre 2015 
consid. 1). 
 
b. 
Le recours a été interjeté en temps utile, le délai légal ordinaire de trente 
jours (art. 62 al. 1 let. a et d de la loi sur la procédure administrative du 


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12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10) s’appliquant en la matière nonobstant le 
silence de la loi (ACST/17/2015 précité consid. 3a). Il respecte les conditions de 
forme et de contenu prévues par les art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA. 
 
c. 
Le recours contre une décision relative à la validité d’une initiative 
législative formulée concerne le droit de vote des citoyens ainsi que les votations 
et élections au sens de l’art. 82 let. c de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Toute personne physique ayant le droit de vote 
dans l’affaire en cause est recevable à interjeter un tel recours, de même que les 
partis politiques et les organisations à caractère politique formées en vue d’une 
action précise, comme le lancement d’une initiative ou d’un référendum 
(ATF 139 I 195 consid. 1.4 ; 134 I 172 consid. 1.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_305/2012 du 26 février 2016 consid. 1.2 ; 1C_357/2009 du 8 avril 2010 
consid. 1.2). En l’espèce, le recours est interjeté par un citoyen suisse ayant le 
droit de vote dans le canton de Genève. 
 
d. 
Le recours doit donc être déclaré recevable. 
2. 
 
Le contrôle de la conformité au droit d’une initiative rédigée de toutes 
pièces s’apparente à un contrôle abstrait des normes. Il ne s’agit pas de prévenir 
uniquement que les citoyens ne soient exposés à être appelés à voter sur un objet, 
qui, d’emblée, ne pourrait pas être finalement concrétisé conformément à la 
volonté exprimée. Une initiative populaire législative formulée se transforme en 
loi si elle est acceptée par le Grand Conseil ou en votation populaire (art. 61 et 
53 Cst-GE ; art. 122A et 122B de la loi portant règlement du Grand Conseil de la 
République et canton de Genève, du 13 septembre 1985 [LRGC – B 1 01] ; art. 94 
al. 2 et 3 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 
[LEDP - A 5 05] ; art. 5 ss de la loi sur la forme, la publication et la promulgation 
des actes officiels, du 8 décembre 1956 [LFPP - B 2 05]), sans que son texte 
puisse être modifié (sous réserve de la correction d’erreurs matérielles de pure 
forme ou de peu d’importance mais manifeste [art. 216A LRGC]). Il n’y a pas lieu 
de prévoir deux intensités différentes du pouvoir d’examen de la chambre 
constitutionnelle, selon que celle-ci examine la conformité au droit respectivement 
de l’initiative formulée ou, subséquemment sur recours abstrait, de la loi adoptée. 
 
 
Il s’agit donc d’appliquer au recours en matière de validité des initiatives 
populaires formulées pour l’essentiel les mêmes principes d’interprétation, 
pouvoir d’examen et pouvoir de décision qu’en matière de contrôle abstrait des 
normes. Il y a lieu de contrôler librement la conformité du texte considéré avec le 
droit supérieur, tout en s'imposant une certaine retenue et d’annuler les 
dispositions considérées seulement si elles ne se prêtent à aucune interprétation 
conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec 
une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou appliquées de façon 
contraire au droit supérieur. Pour en juger, il faut tenir compte notamment de la 
portée de l’atteinte aux droits en cause, de la possibilité d’obtenir ultérieurement, 


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par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante et des 
circonstances dans lesquelles ladite norme serait appliquée, sans pour autant 
négliger les exigences qu’impose le principe de la légalité (ATF 140 I 2 
consid. 4 ; 137 I 327 consid. 4 ; 135 II 243 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_668/2013 du 19 juin 2014 consid. 2.2 ; ACST/17/2015 du 2 septembre 2015 
consid. 4c). 
3. 
a. 
Le recours porte sur l’invalidation de l’article unique de l'IN 166, 
disposition dont il y a lieu prioritairement de déterminer le sens (ACST/23/2017 
du 11 décembre 2017 consid. 6b). 
 
b. 
Pour déterminer le sens de normes proposées par une initiative rédigée 
comme en l’espèce de toutes pièces – dont il faut rappeler qu’elle se transforme en 
loi en cas d’acceptation par le Grand Conseil ou en votation populaire (art. 61 et 
63 Cst-GE ; art. 122B et 123 LRGC) –, il faut appliquer pour l’essentiel les 
mêmes principes d’interprétation qu’en matière de contrôle abstrait des normes. 
Ainsi, il y a lieu d’utiliser les méthodes habituelles d’interprétation des normes 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_157/2017 du 17 avril 2018 consid. 2.4), à savoir les 
méthodes littérale, systématique, historique et téléologique (ACST/18/2018 du 
30 juillet 2018 consid. 2b ; ACST/2/2014 du 17 novembre 2014 consid. 7e). 
Conformément à la règle de l’interprétation objective, c’est le texte de l’initiative 
qui est déterminant, et non l’intention des auteurs de cette dernière (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_844/2013 du 3 juin 2016 consid. 3.4 ; 1C_127/2013 du 
28 août 
2013 
consid. 
7.2.4 ; 
Andreas 
AUER/Giorgio MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 3ème éd., 2013, vol. I, n. 872 ; 
Stéphane GRODECKI, op. cit., p. 280 s. n. 989 ; Bénédicte TORNAY, 
La démocratie directe saisie par le juge, 2008, p. 67 ss). 
 
 
L’interprétation d’initiatives fait certes aussi appel aux règles dites de 
l’interprétation la plus favorable aux initiants, qu’exprime l’adage in dubio pro 
populo (André JOMINI, La question du « bon moment » pour l’intervention du 
juge constitutionnel dans le contentieux relatif au traitement des initiatives 
populaires, in RJJ, Cahier spécial, Symposium 2017, 2018, p. 51 ss, 67), et de 
l’interprétation conforme au droit supérieur, mais ni l’une ni l’autre de ces règles 
n’autorisent à s’écarter à tout le moins sensiblement du texte d’une initiative, ni à 
faire abstraction des exigences que le principe de la légalité impose. La marge 
d’interprétation en la matière est plus limitée pour des initiatives rédigées de 
toutes pièces (ATF 124 I 107 consid. 5b.aa ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_529/2015 du 5 avril 2016 consid. 2.2 in fine ; Andreas AUER/ 
Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, 
op. cit., 
vol. 
I, 
n. 
872 ; 
Stéphane GRODECKI, op. cit., p. 280 s. n. 990 ; Bénédicte TORNAY, op. cit., 
p. 67 ss). 
4. 
a. 
Le point le moins clair du texte de l'initiative est la référence faite, à l'al. 1 
IN 166, au « maintien de la salle de cinéma "le Plaza" (…) dans une affectation de 


- 11/21 - 
A/1296/2018 
lieu de représentation culturelle, notamment cinématographique », maintien qui 
doit faire l'objet de la déclaration d'utilité publique. 
 
b. 
Comme le relève notamment l'autorité intimée, la notion de maintien d'un 
bâtiment est présente dans la législation sur la protection du patrimoine et des sites 
(art. 22 al. 1, 38 al. 2 et 42C de la loi sur la protection des monuments, de la 
nature et des sites du 4 juin 1976 - LPMNS - L 4 05; art. 27D al. 2 let. c de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - 
LaLAT - L 1 30). 
 
c. 
Conformément aux art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 34 Cst-GE, la propriété est garantie 
(al. 1), et une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de 
la propriété qui équivaut à une expropriation (al. 2). 
 
 
En vertu de l’art. 1 LEx-GE, le droit d’expropriation pour cause d’utilité 
publique peut être exercé pour des travaux ou des opérations d’aménagement qui 
sont dans l’intérêt du canton ou d’une commune (al. 1) ; il ne peut être exercé que 
dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi (al. 2). 
 
 
Aux termes de l’art. 3 al. 1 let. a LEx-GE, la constatation de l’utilité 
publique peut notamment résulter d’une loi déclarant de manière ponctuelle 
l’utilité publique d’un travail ou d’un ouvrage déterminé, d’une opération 
d’aménagement ou d’une mesure d’intérêt public et désignant les immeubles ou 
les droits dont la cession est nécessaire. 
 
d. 
La déclaration d'utilité publique, au sens de l'art. 3 al. 1 LEx-GE, est une 
reconnaissance de l'existence d'un intérêt public particulier, et donc qualifié, 
justifiant tant l'atteinte elle-même à la garantie de la propriété que son étendue. 
Les déclarations ponctuelles d'utilité publique (art. 3 al. 1 let. a LEx-GE) – comme 
celle souhaitée en l'espèce – portent sur des projets particuliers et font l'objet d'une 
loi spécifique ; elles impliquent un examen approfondi des circonstances 
particulières du cas par le législateur (François BELLANGER, La déclaration 
d'utilité publique à Genève, in Thierry TANQUEREL/François BELLANGER 
[éd.], La maîtrise publique du sol : expropriation formelle et matérielle, 
préemption, contrôle du prix, Zurich 2009, 61-89, p. 64 s.). 
 
 
Si les déclarations d'utilité publique concernent le plus souvent la réalisation 
d'équipements ou la construction de bâtiments, « il y a autant de formes d'utilité 
publique 
que 
de 
politiques 
publiques 
ou 
législations 
concernées » 
(François BELLANGER, op. cit., p. 89). 
5. 
 
En l'espèce, force est de constater que les initiants ne demandent pas, dans 
l'IN 166, le classement ou la mise à l'inventaire du Plaza. Dès lors, on peut 
admettre que le maintien de la salle dans une affectation culturelle constitue une 


- 12/21 - 
A/1296/2018 
référence au type d'intérêt public susceptible de justifier l'atteinte au droit de 
propriété, à savoir la politique publique de la culture. Quand bien même ce type 
d'utilité publique apparaît quelque peu atypique en matière d'expropriation, il 
n'appartient pas à la chambre de céans de se prononcer sur sa légitimité à justifier 
une atteinte importante à la garantie de la propriété, question qui relève du débat 
de fond. Si l'on effectue en outre un parallèle avec des intérêts publics plus 
courants en la matière, tels que le logement, on ne saurait prétendre qu'une loi 
déclarant d'utilité publique la construction d’un bâtiment déterminé équivaudrait à 
la délivrance d'une autorisation de construire ; dès lors, la déclaration d'utilité 
publique de l'affectation culturelle d'un bâtiment ne saurait équivaloir à un 
classement ou à une demande de classement. 
6. 
 
Pour le surplus, l'IN 166 contient trois demandes qui sont claires, et qui ont 
été correctement analysées par l'autorité intimée, à savoir : a) la déclaration 
d'utilité publique, au sens de l'art. 3 al. 1 let. a LEx-GE ; b) le prononcé, par le 
Conseil d'État, de l'expropriation des parcelles concernées, et c) dès lors que cette 
expropriation devait se faire au bénéfice de la ville, le transfert de propriété des 
immeubles expropriés. 
 
 
S'agissant en particulier du prononcé de l'expropriation, le texte de l'IN 166 
est sans ambiguïté, dès lors qu'il prévoit que l'expropriation des parcelles est 
prononcée par le Conseil d'État, au bénéfice de la ville. 
7. 
a. 
Les trois conditions de validité d’une initiative que prévoit l’art. 60 Cst-GE 
sont l’unité du genre, l’unité de la matière et la conformité au droit supérieur ; s’y 
ajoutent, déduites de la liberté de vote garantie par les art. 34 al. 2 Cst. et 
44 Cst-GE, l’exigence de clarté du texte de l’initiative et celle d’exécutabilité de 
l’initiative (ATF 133 I 110 consid. 8 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_59/2018 du 
25 octobre 2018 consid. 3.1 et 4.4 ; 1C_659/2012 du 24 septembre 2013 
consid. 5.1 ; Pascal MAHON, Droit constitutionnel., vol. I, 2014, n. 145 ; 
Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., vol. I, 
n. 885 ss ; 
Stéphane 
GRODECKI, 
op. cit., 
p. 280 ss 
et 
308 ss ; 
Bénédicte TORNAY, op. cit., p. 71 ss ; Étienne GRISEL, Initiative et référendum 
populaires - Traité de la démocratie semi-directe en droit suisse, 3ème éd., 2004, 
p. 261 ss). 
 
b. 
À teneur de l'art. 60 al. 4 Cst-GE, l’initiative dont une partie n’est pas 
conforme au droit est déclarée partiellement nulle si la ou les parties qui subsistent 
sont en elles-mêmes valides. À défaut, l’initiative est déclarée nulle. 
 
 
Il convient dès lors d'examiner si l'IN 166 est conforme au droit. 
8. 
a. 
Selon l'art. 57 al. 1 Cst-GE en vigueur avant le 21 octobre 2017, 3 % des 
titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une 
proposition législative dans toutes les matières de la compétence de ses membres. 


- 13/21 - 
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Depuis le 21 octobre 2017, la fraction du corps électoral a été abaissée à 2 %, sans 
autre modification de la teneur de la norme. 
 
b. 
L'initiative dite administrative ne propose pas l'adoption, la modification ou 
l'abrogation d'une norme générale et abstraite, mais d'un acte infralégal, individuel 
ou concret. Les droits individuels de particuliers pouvant être directement 
concernés par une telle initiative, la portée de cette institution est limitée par le 
respect 
de 
la 
séparation 
des 
pouvoirs 
et 
des 
droits 
fondamentaux 
(Stéphane GRODECKI, op. cit., n. 393). Selon certains auteurs, le vocable 
d'initiative administrative est trompeur, dans la mesure où ne sont pas en jeu des 
décisions prises, comme c'est généralement le cas, par le pouvoir exécutif, mais 
uniquement des actes individuels et concrets qui sont de la compétence du 
parlement (Andreas AUER, Staatsrecht der schweizerischen Kantone, 2016, 
n. 1047 
; 
Pierre TSCHANNEN, 
Staatsrecht 
der 
Schweizerischen 
Eidgenossenschaft, 4ème éd., 2015, § 50 n. 12), d'où une seconde dénomination 
possible en allemand de (Parlaments)beschlussinitiative. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si le droit cantonal limite 
l'initiative aux actes de la compétence du parlement, il n'y a pas besoin d'examiner 
en sus l'initiative sous l'angle du respect de la séparation des pouvoirs 
(ATF 111 Ia 115 consid. 4a). 
 
c. 
L'initiative administrative est inconnue au niveau fédéral (art. 138 à 139 b 
Cst. ; Andreas KLEY, Staatsrecht, 2ème éd., 2015, § 24 n. 58). Certains cantons la 
connaissent (p. ex. Zurich, arrêt du Tribunal administratif zurichois, 
VB 2015.00490 du 2 décembre 2015 consid. 3.1) et d'autres pas (p. ex. Jura, arrêt 
de la Cour constitutionnelle jurassienne, CST 1/2017 du 27 juin 2018 consid. 4 ; 
Grisons, arrêt du Tribunal administratif grison, V 16 2 du 15 décembre 2016 
consid. 3). 
 
d. 
Dans le canton de Genève, l'initiative administrative n'est pas prévue en tant 
que telle. La figure de l'arrêté législatif a été supprimée en 1959 (MGC 1959 I 30), 
si bien qu'il n'existe plus d'actes de type « décret du parlement », du moins 
formellement. En effet, dans la mesure où la notion de loi au sens formel n'est pas 
définie par le droit cantonal, et englobe des lois de portée non générale, il doit être 
admis qu'une initiative législative peut s'avérer matériellement une initiative 
administrative (ATF 128 I 190 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.451/2006 
du 28 février 2017 consid. 3.1). Encore faut-il que ladite initiative demeure dans 
les limites énoncées à l'art. 57 al. 1 Cst-GE précité, à savoir que la proposition soit 
faite dans une matière de la compétence des membres du Grand Conseil. Une 
initiative administrative ne peut dès lors, en droit genevois, pas porter sur un acte 
réservé par la législation pertinente au pouvoir exécutif ou à une autre collectivité 
que le canton. Il doit être rappelé à cet égard que le Grand Conseil, lorsqu'il 
adopte un acte qui est matériellement une décision, doit aussi respecter les normes 
qu'il a lui-même adoptées (Stéphane GRODECKI, op. cit., n. 397 et les références 


- 14/21 - 
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citées), et ne peut s'en affranchir sous prétexte qu'il pourrait lui-même les modifier 
ou les abroger. 
 
e. 
En l’espèce, l’IN 166 est une initiative législative formulée qui tend à 
l’adoption de divers actes individuels et concrets, si bien qu’il s’agit 
matériellement d’une initiative administrative. 
9. 
a. 
Le droit cantonal de l'expropriation relatif à la déclaration d'utilité publique 
a déjà été présenté plus haut au consid. 4. 
 
 
Lorsque l’utilité publique a été constatée, le droit d’expropriation est exercé 
par l’État ou par la commune intéressée (art. 4 LEx-GE). 
 
 
L’art. 30 LEx-GE prescrit que, lorsque l’utilité publique a été constatée par 
le Grand Conseil, c'est le Conseil d’État qui décrète, par voie d'arrêté, 
l’expropriation des immeubles et des droits dont la cession est nécessaire à 
l’exécution du travail ou de l’ouvrage projeté. 
 
b. 
S'agissant des compétences communales en matière d'expropriation, outre 
l'art. 4 LEx-GE précité, il convient de mentionner également que selon l'art. 30 
al. 1 let. n de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 
(LAC - B 6 05), le conseil municipal délibère sur l'expropriation pour cause 
d'utilité publique communale, la délibération y relative n'étant exécutoire qu'après 
approbation par le Conseil d'État (art. 91 al. 1 let. d LAC). 
 
 
En l'espèce, ces dispositions de LAC ne sont pas applicables, dans la mesure 
où l'IN 166 prévoit une déclaration d'utilité publique cantonale suivie d'une 
expropriation décrétée par le Conseil d'État au profit d'une commune, à savoir la 
Ville de Genève. 
 
 
Le mécanisme prévu inclut en revanche nécessairement, comme déjà 
mentionné, un transfert de propriété au profit de la ville. 
 
c. 
Le Grand Conseil approuve par voie législative l’aliénation de tout 
immeuble propriété de l’État ou d’une personne morale de droit public à des 
personnes physiques ou morales autres que les personnes morales de droit public 
(art. 98 al. 1 Cst-GE). Sont exceptés et soumis à l’approbation du Conseil d'État 
les échanges et transferts résultant d’opérations d’aménagement du territoire, de 
remembrement foncier, de projets routiers ou d’autres projets déclarés d’utilité 
publique (art. 98 al. 2 let. b Cst-GE). 
 
 
Au niveau communal, le conseil municipal délibère sur l’acceptation des 
donations et les legs à la commune (art. 30 al. 1 let. j LAC) ainsi que sur les achats 
d'immeubles (art. 30 al. 1 let. k LAC). 


- 15/21 - 
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Pour le surplus, la gestion du domaine public et du patrimoine administratif 
et financier relève, pour le canton, du Conseil d'État et, pour la ville, du conseil 
administratif. 
10. 
a. 
Jusqu'à l'initiative présentement examinée, deux initiatives cantonales 
lancées à Genève réclamaient des actes concrets d'expropriation. 
 
b. 
La première a été l'IN 22, lancée en 1988 et intitulée « pour la construction 
de logements aux Falaises (expropriation des servitudes) » (ROLG 1988 p. 716). 
La commission du Grand Conseil chargée d'examiner sa validité a conclu qu'elle 
était valide, mais son rapport n'a jamais été publié, l'IN 22 ayant été retirée avant 
que le Grand Conseil ne statue en séance plénière sur la question de sa validité 
(MGC 1991 I 1005 ; Stéphane GRODECKI, op. cit., n. 526). 
 
c. 
La seconde a été l'IN 132, lancée en 2005 et intitulée « pour la réalisation du 
projet RHINO en Ville de Genève ». Son article unique prévoyait notamment que 
l'octroi, par la ville, d'un droit de superficie en faveur des coopératives RHINO et 
CIGUE, en vue du maintien des logements et espaces culturels actuels sur 
trois parcelles inscrites au registre foncier sur le territoire de la ville était déclaré 
d'utilité publique au sens de l'art. 3 al. 1 LEx-GE (al. 1), et l'expropriation desdites 
parcelles pouvait être prononcée par le Conseil d'État à l'encontre du propriétaire 
ou de tout acquéreur subséquent, au bénéfice de la ville (al. 2). 
 
 
Dans son rapport au Grand Conseil du 29 janvier 2006, le Conseil d'État 
avait considéré que l'initiative n'était pas conforme au droit supérieur, car elle ne 
respectait pas la répartition des compétences prévue par la législation. Dans son 
rapport du 26 mai 2006, la commission législative du Grand Conseil avait fait 
siennes les conclusions du Conseil d'État et s'était également référée à un avis de 
droit rédigé à la demande de la ville. Par décision du 22 juin 2006, publiée sans 
motivation dans la FAO du 28 juin 2006, le Grand Conseil genevois avait déclaré 
invalide l'IN 132. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral l'avait 
rejeté par arrêt du 28 février 2007 (1P.451/2006). 
11. 
 
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a émis notamment les considérants 
suivants. 
 
a. 
Selon la règle constitutionnelle alors en vigueur, soit l'art. 66 al. 3 aCst-GE, 
une invalidation, qu'elle fût partielle ou totale, ne pouvait reposer que sur une 
violation manifeste du droit supérieur. Le caractère manifeste de la violation ne se 
rapportait pas à la gravité de l'inconstitutionnalité alléguée, mais à la certitude de 
l'existence de celle-ci. Ce n'était que dans l'hypothèse où l'inconstitutionnalité 
« sautait aux yeux et ne pouvait raisonnablement être niée » que le Grand Conseil 
était tenu de la déclarer invalide. Cette solution, limitant le pouvoir de sanction du 
parlement aux cas évidents, avait notamment le mérite de lui éviter de devoir 


- 16/21 - 
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trancher de délicates questions de droit constitutionnel sans en avoir les moyens 
(arrêt du Tribunal fédéral 1P.451/2006 précité consid. 2.2). 
 
b. 
L'initiative litigieuse avait pour objet quatre opérations successives 
concernant les immeubles sis sur trois parcelles de la ville. Elle demandait d'abord 
une déclaration d'utilité publique par le Grand Conseil, au sens de l'art. 3 al. 1 
let. a LEx-GE. Elle visait ensuite le prononcé, par le Conseil d'État, de 
l'expropriation des parcelles concernées. Dès lors que cette expropriation devait se 
faire au bénéfice de la ville, elle impliquait un transfert de propriété des 
immeubles expropriés. Enfin, la dernière opération consistait en l'octroi, par la 
ville, d'un droit de superficie en faveur de deux coopératives. 
 
 
L'IN 132 était donc une initiative législative tendant à l'adoption de divers 
actes individuels et concrets de nature administrative. La possibilité de demander 
l'adoption de tels actes par voie d'initiative législative était admissible lorsque, 
comme c'était le cas dans le canton de Genève, le constituant ne s'était pas limité à 
une définition matérielle de la loi (ibid., consid. 3.1). 
 
c. 
On pouvait difficilement suivre la thèse des initiants selon laquelle l'IN 132 
ne visait qu'à déclarer d'utilité publique le projet, pour offrir la possibilité aux 
collectivités intéressées de prononcer l'expropriation si elles le souhaitaient, et 
n'imposait rien ni à la ville, ni au Conseil d'État. Au contraire, sur le vu du texte de 
l'initiative, de l'exposé des motifs et de la problématique bien connue du squat à 
l'origine de l'initiative, on ne pouvait raisonnablement soutenir que les signataires 
de l'IN 132 demandaient autre chose que l'expropriation effective des immeubles 
occupés. En outre, en vertu de l'art. 30 LEx-GE, lorsque l'utilité publique avait été 
constatée par le Grand Conseil, le Conseil d'État décrétait l'expropriation des 
immeubles et des droits dont la cession était nécessaire à l'exécution du travail ou 
de l'ouvrage projeté. S'agissant de normes de droit cantonal qui n'étaient pas 
étroitement liées au droit de vote, l'opinion de l'autorité cantonale supérieure 
devait être privilégiée ; or, le Grand Conseil estimait que le prononcé d'utilité 
publique imposait au Conseil d'État de décréter l'expropriation (ibid., consid. 4.1). 
 
d. 
Au demeurant, déclarer d'utilité publique l'octroi d'un droit de superficie par 
la ville n'avait pas de sens si cette autorité n'était pas en mesure d'effectuer 
l'opération en question. La déclaration d'utilité publique visée par l'IN 132 ne 
pouvait pas se concevoir pour elle-même, de manière indépendante et abstraite ; 
une telle mesure n'aurait aucune portée et ne pourrait pas être exécutée. Cette 
déclaration supposait donc que la ville devînt propriétaire des parcelles 
concernées, afin de pouvoir octroyer le droit de superficie requis. L'IN 132 portant 
bien sur les quatre opérations susvisées, il convenait d'examiner la conformité de 
chacune de ces opérations à l'art. 65B aCst-GE (intitulé « initiative législative », et 
dont la teneur était : « L'initiative peut proposer un projet de loi rédigé de toutes 
pièces dans toutes les matières de la compétence des députés ») et au principe de 
la séparation des pouvoirs (ibid., consid. 4.2). 


- 17/21 - 
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e. 
La conclusion du Grand Conseil, selon laquelle seul le Conseil d'État était 
compétent pour déposer un projet de loi en matière de constatation de l'utilité 
publique n'apparaissait pas insoutenable ; elle semblait d'ailleurs corroborée par 
les travaux préparatoires ayant abouti à l'adoption de la LEx-GE (MGC 1932 
p. 391 s. ; MGC 1933 p. 709) et correspondait à une pratique cantonale que tous 
les acteurs de ce dossier s'accordaient à qualifier de constante. Il était toutefois 
douteux que cela suffît à fonder l'invalidation de l'IN 132, la violation du droit 
supérieur n'atteignant pas le degré d'évidence voulu par l'art. 66 al. 3 aCst-GE. 
Cette question pouvait cependant demeurer indécise, dès lors que la constatation 
de l'utilité publique ne pouvait pas être soumise seule à la votation populaire en 
cas d'invalidation du reste de l'initiative (ibid., consid. 5.1 et 5.2). 
 
f. 
S'il était douteux que le Grand Conseil pût constater l'utilité publique au 
sens de l'art. 3 LEx-GE sans en avoir été requis par le Conseil d'État, il était en 
revanche certain qu'il n'était pas compétent pour prononcer une expropriation. 
Il ressortait en effet du texte clair de l'art. 4 LEx-GE que l'exercice du droit 
d'expropriation n'appartenait qu'à l'État ou à la commune intéressée. Ainsi, seule 
la ville ou le Conseil d'État étaient compétents pour prononcer l'expropriation 
demandée par l'IN 132. Le Grand Conseil ne pouvait pas leur imposer de procéder 
à une expropriation sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs. Par 
conséquent, en tant que le projet de loi faisant l'objet de l'IN 132 demandait une 
expropriation, il sortait manifestement du domaine de compétence des députés du 
Grand Conseil genevois et violait clairement la Constitution cantonale. Dès lors 
qu'il s'agissait d'une violation manifeste du droit supérieur, c'était à juste titre que 
cet aspect de l'IN 132 avait été déclaré invalide (ibid., consid. 6). 
 
g. 
Dans la mesure où l'IN 132 demandait que l'expropriation fût prononcée par 
le Conseil d'État mais qu'elle bénéficiât à la ville, elle impliquait un transfert de 
propriété des immeubles expropriés. Or, le Grand Conseil n'était à l'évidence pas 
compétent pour procéder à l'aliénation d'immeubles propriété de l'État, même si 
certaines de ces opérations étaient soumises à son approbation en vertu de 
l'art. 80A al. 1 aCst-GE. Ainsi, en tant qu'elle contraignait le Conseil d'État à 
aliéner les immeubles concernés, l'IN 132 était manifestement contraire à 
l'art. 65B aCst-GE ainsi qu'à la séparation des pouvoirs. Enfin, il en allait de 
même en ce qui concernait l'octroi d'un droit de superficie par la ville, qui était 
évidemment de la compétence exclusive de cette commune. Dans la mesure où 
cette partie de l'initiative apparaissait elle aussi d'emblée contraire au droit 
supérieur, le Grand Conseil n'avait d'autre choix que de l'invalider 
(ibid., consid. 7). 
 
h. 
Ainsi, des quatre mesures demandées par l'IN 132, seule la déclaration 
d'utilité publique ne semblait pas manifestement contraire au droit supérieur. En 
l'occurrence, l'IN 132 n'avait plus de sens si l'on supprimait ce qui avait trait à 
l'octroi du droit de superficie, au transfert de propriété et à l'expropriation. En 


- 18/21 - 
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effet, comme cela avait déjà été exposé, la déclaration d'utilité publique ne pouvait 
se concevoir sans que la ville fût en mesure d'octroyer un droit de superficie, ce 
qui impliquait l'expropriation des immeubles par le Conseil d'État et leur transfert 
à la ville. L'expropriation et l'octroi du droit de superficie aux coopératives 
semblaient d'ailleurs constituer le but principal de l'initiative ; ils étaient à tout le 
moins étroitement liés à l'objectif poursuivi par les initiants et ne pouvaient pas 
être soustraits au texte de l'IN 132 sans le dénaturer. Une annulation partielle de 
l'initiative litigieuse n'était dès lors pas possible, de sorte que c'était à juste titre 
que le Grand Conseil genevois l'avait entièrement invalidée (ibid., consid. 8.2). 
12. 
a. 
Depuis le prononcé de cet arrêt, la réglementation applicable est 
globalement restée la même. Les art. 1, 3, 4, 25 al. 1 let. b et 30 LEx-GE n'ont 
subi aucune modification, et les recourants ne soutiennent pas que la pratique 
voulant que ce soit toujours le Conseil d'État qui présente les projets de loi de 
déclaration d'utilité publique ait été renversée ou même ait subi des exceptions 
depuis 2007. 
 
b. 
Le texte constitutionnel a bien évidemment changé lors de l'entrée en 
vigueur de l'actuelle Cst-GE le 1er janvier 2013. Le contenu des dispositions 
pertinentes est néanmoins globalement resté le même. La Cst-GE ne contient 
toujours aucune définition de la loi ; l'art. 57 Cst-GE exige toujours que les 
propositions législatives soient dans l'un des domaines de compétence des députés 
du Grand Conseil ; et l'art. 60 al. 4 prévoit la sanction de la nullité, partielle ou 
totale, de l'initiative lorsqu'elle n'est pas conforme au droit, seule l'exigence du 
caractère manifeste de la contrariété au droit ayant été supprimée, ce qui 
s'explique notamment par le fait que le contentieux de la validité des initiatives est 
désormais confié à deux instances (le Conseil d'État et la chambre de céans) qui 
possèdent les compétences suffisantes pour trancher des questions même 
complexes de droit constitutionnel. 
 
c. 
Quant aux propositions de l'IN 166, elles ne se distinguent de celles de 
l'IN 132 que par l'absence de l'octroi d'un droit de superficie. Le comité d'initiative 
n'a du reste pas dit autre chose au Conseil d'État, puisqu'il a déclaré que l'IN 166 
se distinguait de l'IN 132, car cette dernière proposait de déclarer d'utilité publique 
non le maintien d'un bâtiment, mais l'octroi par la ville d'un droit de superficie en 
faveur de deux coopératives, ce qui n'était pas le cas de l'IN 166. On ne voit en 
revanche pas en quoi cette différence aurait une influence décisive sur l'issue du 
litige. 
 
d. 
En effet, si l'on transpose l'arrêt du Tribunal fédéral 1P.451/2006 au cas 
d'espèce, en tenant compte du droit en vigueur au moment du dépôt de l'IN 132, 
on doit retenir que : 
- la première proposition, à savoir la demande de déclaration d'utilité 
publique, n'est en principe pas conforme au droit, seul le Conseil d'État 


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A/1296/2018 
étant habilité à déposer un tel projet de loi – à cet égard, l'allégation du 
recourant au sujet du pouvoir d'examen respectif du Tribunal fédéral et 
de la chambre de céans tombe à faux, dans la mesure où l'arrêt précité 
retenait qu'il y avait violation du droit mais non manifeste, ce qui, sous 
l'empire de la réglementation actuelle, au contraire de lui être favorable, 
rend la proposition nulle elle aussi ; quoiqu’il en soit, la question peut 
être laissée ouverte ; 
- la deuxième proposition, à savoir le prononcé de l'expropriation, est 
contraire au droit, le Grand Conseil n'étant pas compétent pour prononcer 
une expropriation pour cause d'utilité publique cantonale– seul le Conseil 
d'État l'étant en vertu de l'art. 4 LEx-GE –, et ne pouvant en vertu de la 
séparation des pouvoirs forcer le Conseil d’État à prendre une telle 
décision ; 
- la troisième proposition, à savoir le transfert de propriété à la ville des 
immeubles expropriés, est contraire au droit, le Grand Conseil n'étant pas 
compétent pour procéder à l'aliénation d'immeubles propriété de l'État, 
même si certaines de ces opérations sont soumises à son approbation en 
vertu de l'art. 98 al. 1 Cst-GE ; 
- au cas où la première proposition serait conforme au droit, l'initiative 
devrait néanmoins être invalidée dans son ensemble en application de 
l'art. 60 al. 4 Cst-GE, dans la mesure où l'IN 166 n'aurait plus de sens si 
l'on supprimait ce qui a trait au transfert de propriété et au prononcé de 
l'expropriation ; à cet égard, l'affirmation du comité d'initiative selon 
laquelle l'IN 166, contrairement à l'IN 132, pourrait être réalisée par la 
seule déclaration d'utilité publique, ne résiste pas à l'examen dès lors que 
cette seule déclaration ne permettrait aucunement de conserver la 
destination de la salle ni d'empêcher son réaménagement. Conformément 
au précédent jugé par le Tribunal fédéral, la déclaration d’utilité publique 
ne peut se concevoir sans le prononcé de l’expropriation et le transfert de 
propriété, puisqu’elle ne pourrait alors pas être exécutée. 
13. 
 
Le recourant ne fournissant pas d'éléments qui permettent de s'écarter des 
conclusions claires qui précèdent, il s'ensuit que son recours sera rejeté. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité de procédure de 
CHF 500.- sera allouée à l'appelée en cause, qui y a conclu et a exposé des frais 
pour sa défense, également à la charge du recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 avril 2018 par Monsieur A______ ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à B______ SA, à la charge de 
Monsieur A______ ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Conseil d'État, ainsi qu’à 
Me Daniel Peregrina, avocat de B______ SA. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, M. Martin, 
Mme Tapponnier, juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
M. Michel 
 
le président siégeant : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 


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A/1296/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :