ge_gerichte · DAAJ/21/2017 · 2017-01-09 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 22 février 2017 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1532/2016 
DAAJ/21/2017
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MARDI 21 FEVRIER 2017 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, 
 
 
contre la décision du 9 janvier 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 
 
 


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AC/1532/2016 
EN FAIT 
A. 
Par décision du 1er juin 2016, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé l'assistance 
juridique à A______ (ci-après: la recourante), avec effet au 23 mai 2016, pour une 
action en modification de son jugement de divorce. Il a subordonné l'octroi de 
l'assistance juridique au versement d'une participation mensuelle de 80 fr. dès le 
1er juillet 2016 et limité cet octroi à la première instance. Me B______, avocat, a été 
désigné pour défendre les intérêts de la recourante. 
B. 
Par décision du 9 janvier 2017, notifiée le 11 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal civil a condamné la recourante à rembourser la somme de 2'401 fr. 85 à l'Etat 
de Genève, correspondant au montant de 2'581 fr. 85 versé à son avocat à l'issue de la 
procédure pour l'activité déployée en sa faveur et aux frais de justice de 300 fr. avancés 
par l'Assistance juridique, sous déduction des acomptes déjà versés par la recourante à 
hauteur de 480 fr. La recourante n'ayant allégué aucun changement de sa situation 
financière depuis la date de l'octroi de l'aide étatique, le remboursement de cette somme 
pouvait être exigé d'elle. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 17 janvier 2017 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise. 
Elle allègue que sa situation financière s'est détériorée depuis l'octroi de l'assistance 
juridique, fait qui n'a cependant pas été porté à la connaissance du premier juge. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidente du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 
RAJ), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 


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par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 
2. 
A teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, le fait nouveau allégué par la recourante ne sera pas pris en 
considération. 
3. 
3.1. D'après l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire (al. 1). La 
créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès (al. 2). 
En règle générale et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux besoins 
fondamentaux de la personne requérante et de sa famille, l'assistance juridique est 
assortie du versement d'une participation mensuelle valant remboursement anticipé des 
prestations de l'Etat au sens de l'article 123, alinéa 1, du code de procédure civile (art. 4 
al. 1 RAJ). A l'issue de la procédure, le remboursement des prestations de l'Etat est 
réputé exigible à concurrence du versement de 60 mensualités, sous réserve de l'article 
123 du code de procédure civile (art. 4 al. 2 RAJ). 
Lorsque l'assistance juridique était assortie du versement d'une participation mensuelle 
valant remboursement anticipé des prestations de l'Etat, la personne bénéficiaire est 
condamnée, à l'issue de la procédure, au paiement des frais dont elle a été exonéré et au 
remboursement des montants versés par l'Etat, sous déduction des mensualités déjà 
payées (art. 19 al. 1 RAJ). La somme due à ce titre ne peut excéder l'équivalent de 
60 mensualités si la situation de la personne bénéficiaire ne s'est pas améliorée (art. 19 
al. 2 RAJ). 
3.2. En l'espèce, l'octroi de l'assistance juridique à la recourante a été subordonné au 
versement d'une participation mensuelle de 80 fr. La recourante n'a jamais contesté être 
en mesure de s'acquitter de cette participation mensuelle, qu'elle a d'ailleurs versée à 
concurrence de 6 mensualités, et n'a pas informé l'Assistance juridique d'une péjoration 
de sa situation financière. 
Conformément aux règles rappelées ci-dessus, la recourante pouvait, à l'issue de la 
procédure au fond, être condamnée à rembourser les prestations avancées par l'Etat, la 
somme due à ce titre ne pouvant excéder 60 mensualités (soit 4'800 fr.). 
La recourante n'ayant allégué aucun changement de sa situation financière, il n'était pas 
arbitraire de considérer qu'elle était en mesure de rembourser la somme de 2'401 fr. 85 
avancée par l'Etat, au besoin par mensualités. 
Il s'ensuit que le Vice-président du Tribunal civil n'a pas violé le droit en condamnant la 
recourante au remboursement de ce montant. 


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Partant, le recours, infondé, sera rejeté, l'attention de la recourante étant attirée sur la 
possibilité de payer cette somme par mensualités, en convenant d'un arrangement de 
paiement avec les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 9 janvier 2017 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1532/2016. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.