ge_gerichte · ATAS/1288/2008 · 2008-10-30 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Olivier LEVY et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3636/2007 
ATAS/1288/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 30 octobre 2008 
 
En la cause 
Madame A__________, domiciliée à Genève , comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Jacques MARTIN 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4200/2007 
- 2/7 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Madame A__________, née en 1974, originaire d'Éthiopie, mère au foyer, a 
déposé en date du 1er juillet 2004 une demande de prestations auprès de l'Office 
cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) visant à l'obtention d'une rente; 
Que dans un rapport médical daté du 17 août 2004, le Prof. L__________, spécialiste 
FMH en chirurgie, et plus particulièrement en chirurgie viscérale, a expliqué que la 
patiente avait été atteinte en 2001 d'un adénocarcinome de la charnière recto-
sigmoïdienne, qui avait été traité par résection, chimiothérapie, radiothérapie et 
colostomie définitive; qu'il a conclu à une incapacité totale de travail à compter du mois 
de décembre 2001; qu'il a précisé qu'en janvier 2003, il y avait eu rémission de la 
tumeur; qu'il a ajouté qu'au mois de juin 2003, il n'y avait aucun signe clinique, 
biologique ou radiologique de récidive; 
Que dans un bref rapport daté du 20 octobre 2005, le Prof. L__________ a qualifié la 
situation de sa patiente de stable; qu'il a expliqué par ailleurs qu'en janvier 2003, la 
tentative de rétablissement de la continuité digestive s'était malheureusement soldée par 
un échec, de sorte que la patiente était désormais porteuse d'une colostomie terminale en 
fosse iliaque gauche; que le Prof. L__________ a émis l'avis qu'au vu des séquelles 
algiques de l'intervention chirurgicale et de la colostomie, la capacité de travail de la 
patiente était extrêmement restreinte; 
Que dans un bref avis médical rédigé en date du 6 septembre 2006, le Dr 
M__________, spécialiste FMH en chirurgie et médecin de dossiers auprès du service 
médical régional AI (SMR), a exprimé des doutes sur le fait que l'assurée ne puisse plus 
exercer aucune activité lucrative dans la mesure où la rémission était acquise depuis 
2002; qu'il a cependant admis qu'une colostomie à demeure imposait un certain nombre 
de limitations fonctionnelles qu'il lui a par ailleurs était impossible de préciser; 
Que l'assurée a fait l'objet d'un examen par le Dr N__________, spécialiste FMH en 
médecine interne auprès du SMR; que ce médecin, dans son rapport du 31 janvier 2007, 
a considéré pour sa part que la colostomie ne suffisait pas à induire une incapacité de 
travail; que le médecin a néanmoins admis qu'il fallait exclure les travaux physiques 
lourds; qu'en conclusion, le Dr N__________ a évalué la capacité résiduelle de travail 
de l'assurée à 0 % de décembre 2001 à fin 2003 dans toute activité, puis à 100% dans 
toute activité depuis janvier 2004 (pièce 34 OCAI); 
Que le 15 mars 2007, l'OCAI a communiqué à l'assurée un projet d'acceptation de rente 
pour la période du 1er juillet 2003 au 31 mars 2004; 
Que l'assurée, entendue par un collaborateur de l'OCAI en date du 25 avril 2007, a 
souligné rencontrer des problèmes de sommeil et souffrir des genoux et du dos; qu'elle a 
au surplus expliqué que la colostomie l'empêchait de quitter sa maison; 


 
 
 
 
A/4200/2007 
- 3/7 -
Que par décision du 27 août 2007, l'OCAI a reconnu à l'assurée le droit à une rente 
entière d'invalidité pour la période du 1er juillet 2003 au 31 mars 2004; que des 
différents documents médicaux et professionnels versés au dossier, l'OCAI a en effet 
retenu que la capacité de travail de l'assurée avait été nulle à compter du mois de 
décembre 2001, date à laquelle il fallait faire remonter le début du délai de carence, 
mais que, suite aux traitements, son état s'était amélioré à tel point qu'elle aurait pu 
reprendre une activité lucrative à plein temps à partir de janvier 2004, ce qui lui aurait 
permis de réaliser un revenu égal à celui qui était le sien auparavant, de sorte que son 
droit à une rente d'invalidité s'était éteint le 31 mars 2004 (soit trois mois après 
l'amélioration de son état); 
Que par courrier du 27 septembre 2007, l'assurée a interjeté recours contre cette 
décision en concluant à son annulation et à l'octroi d'une demi-rente à compter du 1er 
avril 2004; qu'elle a invoqué à l'appui de ses conclusions les rapports du Prof. 
L__________, dont elle a fait remarquer qu'il fait autorité et que ses conclusions sont 
respectées par l'ensemble des praticiens; 
Qu'invité à se déterminer, l'OCAI, dans sa réponse du 22 octobre 2007, a conclu au rejet 
du recours en alléguant que le Prof. L__________, dans la mesure où il suit la patiente 
régulièrement, doit se voir reconnaître une position similaire à celle d'un médecin 
traitant; 
Qu'en date du 18 octobre 2007, l'OCAI a rendu une nouvelle décision reprenant très 
précisément les termes de celle rendue le 27 août 2007; 
Que par courrier du 1er novembre 2007, l'assurée a interjeté recours contre cette 
décision en demandant que les causes soient jointes en une même procédure, ce qui a 
été fait par ordonnance du 12 novembre 2007; 
Qu'une audience d'enquêtes s'est tenue en date du 8 mai 2008 au cours de laquelle le 
Prof. L__________ a été entendu; qu'en substance, il a expliqué que si la patiente est 
effectivement totalement guérie d'un point de vue oncologique, elle rencontre de grande 
difficultés au niveau du petit bassin et que la fibrose dont elle est atteinte s'accompagne 
de troubles fonctionnels qui la handicapent certainement dans la mesure où ils se 
répercutent sur sa capacité à se mouvoir et uriner, notamment; qu'il a ajouté avoir 
constaté que les examens du SMR n'avaient pas porté sur cet aspect et préconisé qu'il 
soit procédé à des examens approfondis par un neurologue, d'une part, et par un 
spécialiste de la douleur, d'autre part; 
Que lors de cette audience, l'intimé a par ailleurs expliqué que la décision rendue en 
date du 18 octobre 2007, strictement identique à celle du 27 août 2007, a été rendue 
pour remédier au fait que la première décision avait été notifiée directement à l'assurée 
plutôt qu'à son conseil, chez qui elle avait pourtant fait élection de domicile; 


 
 
 
 
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- 4/7 -
Qu'à l'issue de cette audience, un délai a été accordé à l'intimé pour se déterminer quant 
à la nécessité de mesures d'instruction complémentaires; 
Que l'OCAI, par courrier du 26 mai 2008, considérant qu'une évaluation neurologique 
pourrait lever le doute quant aux répercussions de l'atteinte à la santé de l'assurée sur sa 
capacité de travail, a conclu à ce que soit une expertise neurologique soit ordonnée par 
le Tribunal, soit la cause lui soit renvoyée pour instruction complémentaire; 
Que la recourante a quant à elle conclu, par écriture du 11 juin 2008, à ce que soient 
mises sur pied deux expertises, l'une étant confiée à un neurologue, l'autre à un 
spécialiste de la douleur, comme préconisé par le Prof. L__________ lors de son 
audition; 
EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la 
loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI); 
Qu'en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux 
peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du 
domicile de l'office concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI); 
Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que la LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales; 
Que du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur 
au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des 
assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait 
réalisé à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1, consid. 1; 
ATF 127 V 467, consid. 1 et les références); 
Que c’est ainsi que lorsque l’on examine le droit éventuel à une rente d’invalidité pour 
une période précédant l’entrée en vigueur de la LPGA, il y a lieu d’appliquer l’ancien 
droit pour la période jusqu’au 31 décembre 2002 et la nouvelle réglementation légale 
après cette date (ATF 130 V 433 consid. 1 et les références); 
Qu'en l'espèce, la décision litigieuse, rendue en date du 27 août 2007 et portant sur le 
droit de l'assurée à des prestations de l'assurance-invalidité au-delà du 31 mars 2004, est 
postérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA ainsi qu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 


 
 
 
 
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- 5/7 -
2004, des modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 
(4ème révision); 
Que par conséquent, du point de vue matériel, le droit éventuel à des prestations doit 
être examiné au regard des nouvelles normes de la LPGA et des modifications de la LAI 
consécutives à la 4ème révision de cette loi, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 
V 445 et les références; voir également ATF 130 V 329); 
Qu'en ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires 
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur 
(ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 
consid. 3b); 
Qu'interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA); 
Que le litige porte sur la mesure dans laquelle la recourante a droit aux prestations de 
l'assurance-invalidité au-delà du 31 mars 2004; 
Qu'il convient dès lors de déterminer au préalable quelles sont les répercussions exactes 
de son état de santé sur sa capacité de travail; 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t. 1, 
p. 438); 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier, elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283; RAMA 
1985 p. 240 consid.4; LOCHER loc. cit.); 
Que de son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136); 
Qu’en matière d’assurance-invalidité, la première solution est en principe préférée 
(ATFA I 431/02 du 8 novembre 2002); 
Qu'en l'espèce, il apparaît manifeste que des investigations médicales complémentaires 
sont nécessaires pour déterminer les répercussions de l'état de santé de l'assurée sur sa 
capacité de travail; 
Que tant l'intimée que la recourante ont d'ailleurs proposé de reprendre l'instruction de 
la cause; 


 
 
 
 
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- 6/7 -
Que la cause n'étant, de l'avis du Tribunal de céans comme des parties, pas 
suffisamment instruite pour permettre de se déterminer en connaissance de cause, il 
convient de la renvoyer à l'intimé pour instruction complémentaire, puis nouvelle 
décision portant sur la période postérieure au 31 mars 2004; 
Qu'il reviendra ainsi à l'intimé, notamment, de mettre sur pied une expertise 
bidisciplinaire confiée à deux experts indépendants, l'un spécialisé en neurologie, l'autre 
dans la douleur; 
Qu'en ce sens, il convient donc d'admettre partiellement le recours; 
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire; 
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 
recourant a droit à des dépens pour autant que les chances de succès du procès le 
justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a; RCC 1989 p. 318 consid. 2b); 
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 
nécessitait d’être complétée; 
Que des dépens seront donc alloués à la recourante à hauteur de 1'750 fr. 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement au sens des considérants. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision portant sur la période postérieure au 31 mars 
2004. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'750 fr. à titre de dépens. 
5. Renonce à percevoir un émolument. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le