ge_gerichte · ATA/469/2018 · 2018-05-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2473/2014-ICCIFD 
ATA/469/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 mai 2018 
 dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me Jean-Jacques Martin, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
ainsi que 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 


 
 
 
 
A/2473/2014 
 
 
- 2/5 - 
contre 
A______ SA 
représentée par Me Jean-Jacques Martin, avocat 
et 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 décembre 2015 (JTAPI/1508/2015) 


- 3/5 - 
A/2473/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 21 février 2017 (ATA/2______/2017), la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a 
déclaré recevables et a rejeté les recours interjetés le 28 janvier 2016 par B______ 
SA, devenue depuis lors A______ SA et le 3 février 2016 par l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 18 décembre 2015. 
 
 
Ce jugement avait annulé les décisions sur réclamation du 23 juillet 2014 et 
les bordereaux de rappel d’impôts et d’amende s’agissant de l’impôt cantonal et 
communal (ICC) et de l’impôt fédéral direct (IFD) pour les années 2002 à 2010, 
concernant la société précitée dans la seule mesure où les montants des reprises et 
des amendes devaient être recalculés par l’AFC-GE, ces dernières étant donc 
justifiées dans leur principe. Le dossier était renvoyé à l’AFC-GE pour établir de 
nouveaux bordereaux d’amende. Un émolument de CHF 1'500.- avait été mis à la 
charge de A______ SA et une indemnité de procédure de CHF 500.- lui avait été 
allouée, à la charge de l’État de Genève. 
 
 
L’ATA/2______/2017 a mis à la charge de A______ SA un émolument de 
CHF 1'000.- et aucune indemnité de procédure n’a été allouée. 
2) 
 
Par arrêt du 12 avril 2018 (1______/2017), le Tribunal fédéral, statuant sur 
recours de l’AFC-GE, a annulé l’ATA/2______/2017 et a rétabli les décisions sur 
réclamation du 23 juillet 2014 pour les années 2003 à 2010, la prescription étant 
acquise pour l’année 2002. Il a renvoyé la cause à la chambre administrative afin 
qu’elle fixe à nouveau les dépens de la procédure cantonale. 
EN DROIT 
1) 
 
La recevabilité des recours n’a pas été remise en question par l’arrêt 
1______/2017. 
2) 
 
Selon l’art. 87 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 
3) 
 
La chambre de céans avait rejeté le recours de A______ SA. L’issue du 
litige devant le Tribunal fédéral n’emporte pas qu’une autre solution aurait dû être 
adoptée. 


- 4/5 - 
A/2473/2014 
4) 
 
Il ressort en revanche de l’arrêt 1______/2017 que le recours de l’AFC-GE 
aurait dû être admis. Le jugement du TAPI aurait donc dû être annulé en ce qu’il 
avait donné partiellement raison à A______ SA et lui avait alloué une indemnité 
de procédure à la charge de l’État de Genève. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, les frais et dépens de la procédure devant le TAPI, 
doivent comprendre uniquement un émolument de CHF 1'500.-, sans allocation 
d’indemnité de procédure. 
 
 
Par ailleurs, l’émolument de CHF 1'000.- mis à la charge de A______ SA 
dans l’ATA/2______/2017 sera confirmé et aucune indemnité de procédure ne lui 
sera allouée. 
 
 
L’émolument total pour la procédure cantonale sera donc fixé à 
CHF 2'500.-. 
6) 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour 
le présent arrêt (ATA/469/2018 du 15 mai 2018). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau sur les frais de la procédure cantonale : 
met un émolument de CHF 2'500.- à la charge de A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure, pour le 
présent arrêt ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 5/5 - 
A/2473/2014 
communique le présent arrêt à Me Jean-Jacques Martin, avocat de A______ SA, à 
l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :