ge_gerichte · ATAS/624/2008 · 2008-05-27 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3321/2007 
ATAS/624/2008 
ARRET SUR PARTIE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 27 mai 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur S__________, domicilié à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître RENDA Agrippino 
demandeur 
 
 
contre 
 
 
MOBILIERE SUISSE, Société d'assurances SA, sise Bundesgasse 
35, case postale, 3001 BERNE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître GRUMBACH Philippe 
 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN 
CAS D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE 
 
ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES, Centre de 
sinistres Genève, sise av. du Bouchet 2 / case postale, 1211 
GENEVE 28 
défenderesses
 


 
 
 
 
A/3321/2007 
- 2/8 -
EN FAIT 
1. Monsieur S__________, travaillait en qualité de nettoyeur à titre indépendant dans 
le 
cadre 
de 
sa 
propre 
entreprise, 
la 
société 
en 
nom 
collectif 
X__________NETTOYAGE. Il était assuré en matière d'indemnités journalières en 
cas d'accidents professionnels et non professionnels auprès de la SUVA, CAISSE 
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après SUVA). 
La société avait également conclu une police d'assurance perte de gain maladie 
collective auprès de ELVIA, devenue ALLIANZ SUISSE (ci-après ALLIANZ). 
L'intéressé exerçait par ailleurs une activité d'agent de sécurité auxiliaire au service 
de la société Y__________ SA. Celle-ci l'avait assuré en matière d'indemnités 
journalières en cas de maladie et d'accidents auprès de la MOBILIERE SUISSE. 
Trois contrats avaient été conclus : une assurance-accidents obligatoire, une 
assurance-accidents complémentaire et une assurance perte de gain maladie. 
2. Dans le cadre de son activité d'agent de sécurité, le 31 août 2005 à 3 heures du 
matin, l'intéressé a surpris trois individus agressant une femme. En s'interposant, il 
a reçu des coups au bas-ventre, dans la région du pubis, au niveau de la poitrine et 
du bras. 
Le 1er septembre 2005, alors qu'il entretenait des rapports sexuels avec son épouse, 
il a subi une déchirure du corps caverneux du pénis. 
3. Il a adressé des déclarations de sinistre à la MOBILIERE les 5 septembre et 
19 octobre 2005, à la SUVA les 20 septembre, 2 et 18 octobre 2005 et à ALLIANZ 
le 21 février 2006. 
4. Il a repris son travail comme agent de sécurité à plein temps dès le 10 février 2006 
et comme nettoyeur à 50% dès le 3 mars 2006 et à 100% dès le 21 mars 2006. 
5. Par courrier du 11 octobre 2005, la SUVA a considéré que l'intéressé n'avait pas été 
victime d'un accident puisqu'il ne s'était rien produit d'extraordinaire, comme une 
chute, une glissade ou un autre fait particulier. Elle en a ainsi conclu qu'elle n'était 
pas tenue de verser des prestations. 
6. Le 18 octobre 2005, l'assuré a contesté cette prise de position, rappelant que les 
coups reçus lors de sa patrouille de surveillance avaient fragilisé la veine, qui avait 
éclaté deux jours après, lors de relations sexuelles. 
7. Le 28 octobre 2005, la SUVA a pris note de ce que l'atteinte était en relation avec 
une altercation survenue dans le cadre de l'activité professionnelle de l'assuré pour 
le compte de la société Y__________ et a dès lors considéré que l'affection était 
liquidée. 


 
 
 
 
A/3321/2007 
- 3/8 -
8. Par courrier du 7 février 2006, la MOBILIERE a à son tour fait état de ce qu' "au 
moment de la déchirure, il ne s'est rien passé que l'on puisse qualifier 
d'extraordinaire, tels que coups, chute, etc. Il convient de préciser que dans la 
définition d'accident, la notion de cause extraordinaire se réfère uniquement au 
facteur extérieur lui-même et non à ses effets sur le corps humain. D'autre part, 
d'après le certificat médical, vous n'avez pas subi une lésion corporelle assimilée". 
Elle a ainsi également considéré qu'elle n'était pas tenue de verser des prestations. 
Elle annonce toutefois que la société Y__________ étant également assurée auprès 
de sa compagnie pour maladie-perte de gain, elle allait traiter ce cas par le biais de 
cette police. Elle a par ailleurs indiqué que sans nouvelle de l'assuré dans les trente 
jours, elle considérerait qu'il était d'accord avec sa prise de position. Dans le cas 
contraire, elle établirait une décision sujette à recours. 
9. Le 30 août 2007, l'intéressé, représenté par Maître Agrippino RENDA, a déposé 
auprès du Tribunal de céans une demande en paiement, dirigée contre la 
MOBILIERE, la SUVA et ALLIANZ, toutes trois prises conjointement et 
solidairement. Il se plaint en effet de ce que ces trois assurances se renvoient 
réciproquement la responsabilité du paiement des indemnités à lui verser. Il 
considère qu'il a été victime d'un accident le 1er septembre 2005, accident qui 
constitue la conséquence médicale directe de la fragilisation du corps caverneux de 
son organe génital suite à l'agression dont il a été victime dans la nuit du 31 août 
2005. C'est en raison de cette fracture pénienne qu'il a été en incapacité de travail. Il 
réclame dès lors aux assurances le paiement d'indemnités journalières pour perte de 
gain accident, ainsi que les frais de guérison. Il conclut à ce que soient condamnés, 
les trois assureurs, conjointement et solidairement, à lui payer, pour les indemnités 
journalières, la somme de 61'684 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2005, 
sous déduction des sommes déjà perçues et pour les frais de guérison, la somme de 
7'906 fr. 95. 
10. Par courrier du 5 novembre 2007, la SUVA a déclaré qu'elle avait informé 
l'intéressé le 28 octobre 2005 de son refus de prendre en charge son cas. Elle admet 
qu'il lui aurait appartenu de rendre une décision sur opposition en bonne et due 
forme, mais rappelle qu'une notification irrégulière produit ses effets si elle atteint 
son but en dépit de l'irrégularité. Constatant que l'intéressé avait consulté un avocat 
au plus tard le 11 mai 2006, elle relève que le délai de recours de trois mois 
commençait à courir dès le lendemain. Elle en conclut que la demande en paiement 
déposée le 30 août 2007 et valant recours contre sa décision du 28 octobre 2005, est 
irrecevable. 
Au fond, elle reprend la déclaration de l'intéressé selon laquelle les troubles dont il 
souffre, apparus le 1er septembre 2005, sont en relation avec l'agression du 31 août 
2005 et constate qu'à ce moment, il était assuré, dans le cadre de son activité d'agent 
de sécurité, par la MOBILIERE ASSURANCES. 


 
 
 
 
A/3321/2007 
- 4/8 -
11. Par courrier du 11 octobre 2007, ALLIANZ a préalablement indiqué qu'elle avait 
dû adresser à la société X__________ NETTOYAGE une sommation le 22 juillet 
2005, lui réclamant le paiement d'un solde de l' "avenant prime unique" de 1'716 fr., 
échu le 10 juin 2005 et la prime de 1'279 fr. 20, échue le 1er juillet 2005, dans les 
quatorze jours et la menaçant, à défaut, de la suspension de la couverture. 
La couverture avait ainsi été suspendue du 6 août 2005 au 28 mars 2006, date à 
laquelle la société s'était enfin acquittée de l'intégralité des primes dues. Ce qui 
signifie que le 1er septembre 2005, au moment où avait débuté l'incapacité de 
travail, elle était suspendue. ALLIANZ conclut dès lors principalement au rejet de 
la demande en paiement. 
Subsidiairement, elle se demande si l'événement incriminé doit ou non être qualifié 
d'accident au sens de l'art. 4 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) et, très subsidiairement, au cas où il 
serait jugé que les conditions de l'accident n'étaient pas remplies, si l'atteinte à la 
santé a effectivement occasionné une incapacité de travail après le 15 septembre 
2005, soit à l'expiration du délai d'attente de quatorze jours prévu par le contrat. 
ALLIANZ requiert à cet égard la mise en œuvre d'une expertise médicale auprès 
d'un urologue. 
12. Par courrier du 2 novembre 2007, la MOBILIERE, représentée par Maître Philippe 
GRUMBACH, s'est également déterminée. Elle considère que la déchirure 
pénienne que l'intéressé a subie ne peut pas être attribuée à un accident. Elle 
rappelle du reste qu'elle avait initialement pris en charge le cas de l'intéressé au titre 
de l'assurance-accidents, mais qu'elle avait par la suite réalisé son erreur et que, le 7 
février 2006, elle avait informé l'intéressé qu'elle procédait au transfert de son cas 
de la police accidents à la police maladie. Or, celui-ci ne s'était pas opposé à cette 
modification. 
La MOBILIERE relève que l'incapacité de travail ne concerne pas l'activité d'agent 
de sécurité, mais celle de nettoyeur. Elle se réfère à cet égard au rapport établi par 
le Dr A__________, médecin traitant, le 6 mai 2006, aux termes duquel "l'intéressé 
exerce deux professions : de nuit il est agent de sécurité et le jour il pose et arrache 
des moquettes et nettoie des bureaux, ce qui demande beaucoup de force physique. 
Les douleurs résiduelles suite aux deux opérations irradiaient dans la région 
pubienne et le bas du dos, ce qui le gênait pour se pencher en avant et pour porter 
des charges". 
Selon le rapport du Dr B__________ du 31 mars 2006, l'opération pratiquée le 27 
janvier 2006 impliquait un arrêt de travail dans toutes les activités professionnelles 
de l'intéressé pendant au maximum deux semaines, raison pour laquelle la 
MOBILIERE a expliqué n'avoir pris en charge la perte de gain que du 27 janvier au 
10 février 2006. 


 
 
 
 
A/3321/2007 
- 5/8 -
La MOBILIERE relève également que depuis le 24 juillet 2007, date à laquelle le 
mandataire de l'intéressé a demandé à consulter l'intégralité du dossier et à 
connaître la position finale de l'assurance, elle n'a plus été contactée. 
Elle considère que la demande de l'intéressé doit être déclarée irrecevable, ce à 
double titre, en tant qu'elle la vise à la fois en tant qu'assureur-accidents de base 
obligatoire LAA, et en tant qu'assureur-maladie perte de gain. Elle relève que 
paradoxalement, l'intéressé se fonde sur les dispositions de LAA pour motiver sa 
demande, alors qu'il s'adresse à elle en sa qualité d'assureur-maladie perte de gain. 
Elle souligne, sur la base des précisions obtenues de ses médecins, que l'incapacité 
de gain postérieure au 30 novembre 2005 ne concerne pas l'exercice de l'activité 
d'agent de sécurité, de sorte qu'elle a cessé de prendre en charge la perte de gain, à 
l'exception d'une incapacité de gain de quinze jours du 27 janvier au 10 février 
2006. S'agissant des frais de guérison, elle considère qu'il appartient à PHILOS, 
l'assurance-maladie de base, d'intervenir. 
13. Les réponses des trois assurances ont été communiquées à l'assuré et la cause 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), et à l’assurance-accident 
obligatoire prévue par la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981 
(LAA). Cette compétence couvre l'ensemble des contestations relatives aux 
assurances complémentaires, que celles-ci soient offertes par un assureur social ou 
par un assureur privé (arrêt du Tribunal fédéral non publié du 8 février 2007, 
5P.359/2006). Le Tribunal cantonal des assurances sociales est ainsi saisi de 
l'ensemble du contentieux en matière d'assurances complémentaires privées, tant 
dans le domaine de l'assurance-maladie que dans celui de l'assurance-accidents. Le 
Tribunal des conflits a au demeurant expressément constaté la compétence du 
Tribunal de céans en matière d'assurance d'indemnités journalières soumise à la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA; ACOM/42/2006 du 
13 juin 2006; ACOM/55/2005 du 26 août 2005). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 
de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-accidents. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 


 
 
 
 
A/3321/2007 
- 6/8 -
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Dans la mesure où l'incapacité de travail de l'assuré a 
débuté en 2005, ces principes de droit intertemporel commandent l'examen du 
présent litige à la lumière des nouvelles dispositions de la LPGA. Les règles de 
procédure quant à elles s'appliquent sans réserve dès le jour de son entrée en 
vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 
316 consid. 3b). 
3. La LCA a subi des modifications, en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Cependant, 
du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur 
au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits. Dès lors les 
dispositions de la LCA seront citées dans leur teneur en vigueur au moment des 
faits déterminants. 
4. La SUVA, auprès de laquelle l'intéressé est couvert contre le risque d'accidents 
professionnels, conformément à la LAA, a informé l'assuré le 11 octobre 2005 
qu'elle refusait de prendre en charge son cas. Force est de constater que son courrier 
du 28 octobre 2005, aux termes duquel elle a confirmé son refus ne constitue pas 
formellement une décision ; elle ne comporte en particulier pas les voies de droit. 
5. Selon l'article 49 al. 3 LPGA, les décisions doivent indiquer les voies de droit et 
une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties, de 
sorte que la décision affectée d'un tel vice doit en principe être considérée comme 
nulle. Toutefois, selon la jurisprudence, on ne peut dire que toute notification 
irrégulière soit nécessairement nulle; le principe légal a bien plutôt pour effet que la 
protection recherchée est déjà réalisée lorsqu'une notification objectivement 
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité; c'est pourquoi il faut, d'après les 
circonstances concrètes du cas d'espèce, examiner si la partie intéressée a 
réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, 
subi un préjudice. A cet égard, il y a lieu de s'en tenir aux règles de la bonne foi, qui 
imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme (ATF K140/2004 du 1er 
février 2005, c. 3.1 et références). En particulier, il n'y a pas de protection pour la 
partie dont l'avocat eût pu déceler l'erreur à la seule lecture du texte légal (ATF Ib 
326 c. 1c p. 330), sans recourir à la jurisprudence ou à la doctrine (ATF 119 IV 330 
c. 1 c, p. 333, 117 Ia 297 c. 2, p. 299 et 421 c. 2b pp. 422-423). 
C'est pourquoi une première maxime est que le vice n'a pas de sanction s'il peut être 
réparé sans préjudice pour les parties. Un recours tardif sera néanmoins jugé 
recevable, si la décision n'est pas munie de l'indication du délai, lorsque la loi exige 
cette mention, ou si elle indique un délai trop long, ou enfin si elle n'a pas été 
notifiée au recourant. Si l'indication de l'autorité de recours compétente est erronée, 
on doit admettre comme expression du principe de la bonne foi que le recours mal 
adressé doit lui être transmis. De manière générale, on applique à une indication 


 
 
 
 
A/3321/2007 
- 7/8 -
erronée les règles sur les renseignements inexacts, telles qu'elles découlent du 
principe de la bonne foi ; en particulier, l'intéressé doit agir dans un délai 
raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision 
qu'il conteste (Pierre MOOR, Droit administratif, Vol. II, Les actes administratifs et 
leur contrôle, 2ème édition mise à jour et augmentée, Staempfli Editions SA Berne, 
2002). 
Les parties s'informeront des moyens d'attaquer la décision qui les passe sous 
silence (ATF 106 V 97 ; 104 V 167 ; 98 V 278 ; JAAC 1979 N° 60, 1978 N° 96 ; 
JAB 1977 p. 186 s.). Il faut et il suffit que leur comportement soit adapté aux 
circonstances (cf. ATF 102 Ib 92 ss ; 98 Ib 17 ; 96 I 692). Ce serait manquer de 
bonne foi que d'invoquer son ignorance sans s'être adressé au préalable à l'auteur de 
la décision défectueuse. A partir du jour où elles ont été dûment renseignées, les 
parties respecteront le délai légal (André GRISEL, Traité de droit administratif, Vol 
II, Ed. Ides et Calendes, Neuchâtel). 
6. Aux termes de l'art. 56 al. 1 LPGA, le recours auprès du Tribunal de céans est 
ouvert contre les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de 
l'opposition n'est pas ouverte. Le recours peut également être formé lorsque 
l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision 
sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA). Le recours doit être déposé dans les 30 jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 LPGA). En 
dérogation à la LPGA toutefois, l'art. 106 LAA prévoit un délai de recours de trois 
mois. 
7. En l'espèce, l'intéressé n'a certes pas recouru contre la prise de position de la SUVA 
du 28 octobre 2005. Il a en revanche saisi directement le Tribunal de céans d'une 
demande en paiement. Cette demande pourrait ainsi être assimilée à un recours 
interjeté contre le courrier du 28 octobre 2005, lui-même valant décision. 
 
Il s'agit à ce stade de déterminer si ce recours interjeté le 30 août 2007, soit environ 
deux ans après, l'a été dans un délai raisonnable. Le Tribunal de céans considère, au 
vu de ce qui précède, que tel n'est pas le cas. Il y a lieu de rappeler à cet égard que 
l'intéressé n'allègue pas ne pas avoir reçu le courrier du 28 octobre 2005. Il peut être 
admis qu'il a ainsi immédiatement eu connaissance de la prise de position de la 
SUVA. Il lui appartenait d'agir avec plus de diligence. Il ne saurait en effet 
considérer, de bonne foi, qu'il avait la possibilité de contester l'avis de la SUVA, si 
longtemps après, ce même si les moyens de droit n'étaient pas indiqués. 
8. La demande en paiement dirigée contre la SUVA, quand bien même elle serait 
assimilée à un recours, est en conséquence irrecevable. 


 
 
 
 
A/3321/2007 
- 8/8 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur partie 
1. Déclare la demande en paiement dirigée contre la SUVA irrecevable. 
2. Réserve la suite de la procédure quant à la demande en paiement dirigée contre la 
MOBILIERE et ALLIANZ. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (av. du 
Tribunal Fédéral 29, Case postale, 1000 Lausanne 14), par la voie du recours en 
matière civile, conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances privées par le greffe le