ge_gerichte · ACJC/936/2015 · 2015-08-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'aux 
Services financiers du Pouvoir judiciaire le 21 août 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18894/2009 
ACJC/936/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 20 AOÛT 2015 
 
Entre 
Monsieur A______, dernier domicile connu : ______ (GE), appelant d'un jugement 
rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 février 
2015, comparant par Me Nicolas Wyss, avocat, place Claparède 5, case postale 292, 
1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______, ayant son siège c/o M. C______, ______(GE), intimée, comparant par 
Me François Roullet, avocat, rue Ferdinand-Hodler 11, 1207 Genève, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 


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C/18894/2009 
EN FAIT 
A. 
a. B______, inscrite au Registre du commerce de Genève, est active dans 
l'organisation d'événements et de manifestations. 
A______ est le propriétaire du château ______, situé à ______ (France). Durant 
le printemps 2008, il a souhaité y organiser une soirée sur le thème d'Indiana 
Jones et a fait appel dans ce but à la société B______. La soirée s'est déroulée le 
5 juillet 2008. 
Le 28 août 2009, B______ a assigné A______ en paiement des montants de 
50'898 fr. 89 plus intérêts à titre de remboursement des avances et frais en 
relation avec l'organisation de la soirée du 5 juillet, de 5'000 fr. plus intérêts à 
titre de rémunération fixe convenue et de 5'000 fr. plus intérêts à titre de 
rémunération variable calculée sur le chiffre d'affaires. Le dépôt de cette 
demande faisait suite à une mise en demeure et à la notification d'un 
commandement de payer. 
A______ a conclu au déboutement de B______, dont il contestait par ailleurs la 
légitimation active. Il a en outre formé une demande reconventionnelle et a 
conclu au paiement en sa faveur de la somme de 166'491 fr. 24 plus intérêts, 
considérant que B______ avait violé ses obligations. 
Par jugement JTPI/19532/2011 du 2 février 2012, confirmé par arrêt de la Cour 
de justice ACJC/908/2012 du 22 juin 2012, le Tribunal a retenu que B______ 
avait la légitimation active et a condamné A______ au paiement de dépens. 
b. Par jugement JTPI/978/2015 du 3 février 2015, notifié aux parties par plis du 
5 février 2015, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a 
condamné A______ à payer à B______ la somme de 5'000 fr. avec intérêts à 5% 
l'an dès le 21 août 2008 (ch. 1 du dispositif), a donné acte à A______ de ce qu'il 
reconnaît devoir la somme de 24'396 fr. 90 à B______ et l'a condamné à payer 
cette somme avec intérêts à 5% l'an dès le 21 août 2008 (ch. 2), a condamné 
A______ à payer à B______ la somme de 10'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès 
le 21 août 2008 (ch. 3), a condamné A______ à payer à B______ la somme de 
10'500 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 21 août 2008 (ch. 4), a prononcé à 
concurrence de 49'869 fr. 90 la mainlevée définitive de l'opposition faite au 
commandement de payer poursuite n° 08 219516 T (ch. 5), a débouté A______ 
de ses conclusions reconventionnelles (ch. 6), a fixé un émolument 
complémentaire de décision de 10'000 fr. et l'a mis à la charge de A______ (ch. 
7), a condamné A______ aux dépens, comprenant une indemnité de 40'000 fr. 
valant participation aux honoraires d'avocat de B______ (ch. 8) et a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 9). 


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C/18894/2009 
L'adresse de A______ figurant sur la page de garde de ce jugement était ______ 
Bellevue. 
B. 
a. Le 9 mars 2015, A______ a formé appel contre les chiffres 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du 
dispositif de ce jugement, dont il a conclu à l'annulation. Il a en outre conclu à la 
condamnation de B______ au paiement de la somme de 109'867 fr. 40 avec suite 
de frais et de dépens de première instance et d'appel, comprenant une équitable 
indemnité de procédure valant participation à ses honoraires d'avocat. 
L'adresse de A______ figurant sur l'acte d'appel est ______ Bellevue. 
b. Le 7 mai 2015, B______ a formé une requête en fourniture de sûretés en 
garantie des dépens. Elle a conclu à ce que A______ soit condamné à fournir des 
sûretés à hauteur d'un montant minimum de 25'000 fr., dans les formes prévues 
par l'art. 100 CPC, un délai de 20 jours devant lui être imparti pour ce faire, avec 
suite de frais et dépens. 
B______ a allégué que A______ n'était plus domicilié dans le canton de Genève 
et a produit une attestation de l'Office cantonal de la population et des migrations 
du 31 mars 2015 qui confirme ce fait. Selon B______, A______ vivrait 
désormais à Los Angeles (Etats-Unis), information qui figure sur sa page 
FACEBOOK. 
B______ a par ailleurs expliqué avoir dû entreprendre des poursuites et former 
une demande de mainlevée définitive d'opposition à l'encontre de A______ pour 
obtenir le paiement des dépens à hauteur de 2'000 fr. relatifs au jugement rendu 
par le Tribunal le 2 février 2012 sur la question de la légitimation active. Elle 
avait également dû relancer à trois reprises A______ afin qu'il s'acquitte de la 
somme de 311 fr. correspondant aux dépens dus sur la base du jugement de 
mainlevée définitive. 
c. Dans sa réponse à la requête de sûretés, A______ a conclu au déboutement de 
sa partie adverse, avec suite de frais et dépens. 
Il a exposé être domicilié sans interruption, depuis le 18 décembre 2013, dans le 
canton de Schwytz, au ______ et a versé à la procédure une attestation de la 
commune de ______, laquelle mentionne ce qui suit : "vom 18. 12. 2013 bis auf 
weiteres in der Gemeinde ______ angemeldet ist". 
d. Il ressort par ailleurs du Registre du commerce du canton de Schwytz que 
A______ figure en tant que "membre" avec signature individuelle des sociétés 
D______ et E______, toutes deux ayant leur siège à la même adresse, soit 
______ (Schwytz). 


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Quant au Registre cantonal de la population genevoise, il mentionne le départ de 
A______, lequel est marié et père d'un enfant âgé de 15 ans, pour ______ 
(France) le 1er novembre 2012. 
e. Dans sa réplique du 8 juin 2015, B______ a contesté le fait que A______ soit 
réellement domicilié à Schwytz, l'adresse fournie ne correspondant qu'à une 
simple boîte aux lettres. Par ailleurs et quand bien même A______ serait encore 
domicilié en Suisse, la requête de sûretés se justifierait au vu du seul critère de 
ses antécédents au sens de l'art. 99 let. d CPC. 
f. A______ n'a pas dupliqué. 
g. Les parties ont été informées par plis du 9 juin 2015 de ce que la cause était 
mise en délibération concernant la requête de sûretés. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 du Code de procédure civile (CPC) entré en 
vigueur le 1er janvier 2011, les recours sont régis par le droit en vigueur au 
moment de la communication de la décision entreprise. 
1.2 En l'espèce, le jugement querellé a été notifié aux parties le 5 février 2015, 
de sorte que le nouveau droit de procédure est applicable en seconde instance. 
2. 
2.1 L'article 99 al. 1 CPC prévoit que le demandeur doit, sur requête du 
défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens notamment 
lorsqu'il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a), il est débiteur de frais 
d'une procédure antérieure (let. c), d'autres raisons font apparaître un risque 
considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d). Ces conditions sont 
alternatives. 
L'institution des sûretés, connue avant l'entrée en vigueur du CPC sous la 
dénomination de cautio judicatum solvi, a pour but de donner au défendeur une 
assurance raisonnable que, s'il gagne son procès, il pourra effectivement 
recouvrer les dépens qui lui seront alloués à la charge de son adversaire: le 
procès implique en effet des dépenses que le défendeur n'a pas choisi d'exposer 
et dont il est juste qu'il puisse se faire indemniser si la demande dirigée contre lui 
était infondée (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 
ad art. 99 CPC; SUTER/VON HOLZEN, in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung (ZPO), SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER (éd.), 
2ème éd. 2013, n. 2 ad art. 99 CPC). 
A teneur du texte de la loi, seul le défendeur de première instance peut requérir 
des sûretés du demandeur. Néanmoins des sûretés peuvent également être 
exigées en deuxième instance, pour les frais futurs (arrêt du Tribunal fédéral 


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4A_26/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2 et les références citées; RÜEGG, in 
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, SPÜHLER/TENCIO/ 
INFANGER (éd.), 2013, n° 5 ad art. 99 CPC; STERCHI, in Berner Kommentar 
ZPO, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, 2012, n° 10 ad art. 99 LPC). 
La procédure sommaire est applicable. Le juge se fondera essentiellement sur les 
allégations et preuves des parties. S'agissant d'une question de recevabilité 
(art. 59 al. 2 let. f), le juge pourra cependant établir les faits d'office (TAPPY, op. 
cit. n. 13 et 15 ad art. 101 CPC). 
2.2 La condition de l'absence d'un domicile ou d'un siège en Suisse suffit en 
principe, quelle que puisse être par ailleurs la solvabilité apparente de la partie 
concernée ou sa nationalité. Le domicile est déterminé d'après le Code civil, en 
particulier ses art. 23 et 25, sans tenir compte du domicile fictif de l'art. 24 CC 
(ATF 117 Ia 292, JdT 1992 I 395) (TAPPY, op. cit., n. 17 et 18 ad art. 99 CPC). 
Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments: l'un 
objectif, la présence physique en un endroit donné; l'autre subjectif, l'intention 
d'y demeurer durablement (ATF 137 II 122). Pour savoir si une personne réside 
dans un lieu avec l'intention de s'y établir, ce qui importe n'est pas la volonté 
interne de cette personne, mais les circonstances, reconnaissables pour des tiers, 
qui permettent de déduire une telle intention. Pour savoir quel est le domicile 
d'une personne, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le 
centre de son existence - lors même qu'elle exerce une profession - étant à 
l'endroit où se trouvent ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille 
qu'elle va retrouver aussi souvent que son activité professionnelle le lui permet 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_733/2012 du 16 novembre 2012). Le lieu où les 
papiers d'identité ont été déposés n'est qu'un indice (ATF 102 IV 162, JdT 1977 
IV 108) et n'entre pas en ligne de compte comparativement aux rapports et aux 
intérêts personnels (ATF 91 III 47, JdT 1965 II 66), pas plus que l'indication 
d'un lieu figurant dans des décisions judiciaires et des publications officielles 
(ATF 96 II 161, JdT 1971 II 75) ou des documents administratifs (ATF 125 
III 100). 
2.3 En ce qui concerne la clause générale de l'art. 99 al. 1 let. d, peut être prise 
en considération toute circonstance propre à accroître sensiblement le risque que 
les dépens restent impayés (TAPPY, op. cit., n. 38 ad art. 99 CPC). 
2.4 Dans le cas d'espèce, la requérante a fourni des éléments concrets attestant 
du fait que A______ n'était vraisemblablement plus domicilié sur le territoire 
suisse. Ce dernier n'a pas contesté avoir quitté le canton de Genève le 1er 
décembre 2012, date à laquelle il est parti pour ______ (France), selon les 
indications qu'il a fournies à l'Office cantonal de la population. A______ n'a 
toutefois pas informé le Tribunal de son changement de domicile et a déposé son 


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acte d'appel du 9 mars 2015 en persistant à mentionner son ancienne adresse à 
Bellevue. Dans sa réponse à la requête de sûretés, il a toutefois allégué, pour la 
première fois, être domicilié dans le canton de Schwytz et a fourni un document 
officiel émanant de la commune de ______ selon lequel il y est enregistré depuis 
le 18 décembre 2013. A______ n'a toutefois fourni aucun élément démontrant 
que le centre de ses intérêts, en particulier familiaux, se trouve effectivement 
dans le canton de Schwytz. Il n'a notamment produit aucun document attestant 
du fait qu'il loue ou possède un logement sur la commune de ______, l'adresse 
qu'il a fournie correspondant au siège de deux sociétés anonymes et par 
conséquent selon toute vraisemblance à des bureaux. Il n'a pas davantage 
expliqué où vivent son épouse et son fils, ni où celui-ci est scolarisé. En d'autres 
termes, A______ s'est contenté de produire un document attestant de son 
enregistrement dans le canton de Schwytz, sans démontrer, ni même alléguer, s'y 
être réellement installé avec sa famille. 
La Cour ne saurait par conséquent admettre, sur la seule base du document 
produit, que l'appelant est domicilié à Schwytz au sens de l'art. 23 CC. Il résulte 
de ce qui précède qu'aucun domicile en Suisse ne peut être retenu, de sorte que 
la condition de l'art. 99 al. 1 let. a CPC est réalisée. A______ n'a par ailleurs pas 
allégué être domicilié dans un pays étranger partie à une convention 
internationale excluant le versement de sûretés. 
Il est en outre établi que B______ a été contrainte d'intenter une poursuite afin 
d'obtenir le paiement de la somme de 2'000 fr. qui lui était due à titre de dépens 
sur la base du jugement du Tribunal, confirmé par la Cour de justice, portant sur 
la question de la légitimation active, ce qui permet de retenir que les conditions 
de l'art. 99 al. 1 let. d CPC sont également remplies. 
Il se justifie dès lors d'astreindre A______ au versement de sûretés. 
3. 
3.1 Les sûretés doivent couvrir les dépens présumés de l'instance concernée que 
le demandeur, ou le recourant, aurait à verser au défendeur, ou à l'intimé, en cas 
de perte totale du procès; dans le cadre du recours, les sûretés ne sont destinées 
qu'à la couverture des dépens relatifs à la procédure de recours (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_26/2013 précité). 
Selon le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du canton de Genève 
(RTFMC), le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, 
proportionnel à la valeur litigieuse. Il est fixé d'après l'importance de la cause, 
ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 84 RTFMC). 
A teneur de l'art. 85 RTFMC, une valeur litigieuse comprise entre 80'000 fr. et 
160'000 fr. donne lieu à des dépens de 9'700 fr. plus 6% de la valeur litigieuse 
dépassant 80'000 fr., auxquels sont ajoutés les débours (3%) et la TVA (8%; 
art. 25 et 26 LaCC). En appel, le défraiement est réduit dans la règle d'un à deux 
tiers par rapport au tarif de l'art. 85 (art. 90 RTFMC). Le juge peut, en outre, 


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s'écarter de plus ou moins 10% de ce barème pour tenir compte des éléments 
rappelés à l'art. 84 RTFMC (art. 85 al. 1 RTFMC). La valeur du litige est 
déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure ne sont 
pas pris en compte (art. 91 al. 1 CPC). 
L'art. 23 LaCC prévoit en outre que lorsqu'il y a une disproportion manifeste 
entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux 
applicable selon la loi et le travail effectif de l'avocat, le juge peut fixer un 
défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimum et maximum prévus. 
3.2 L'appelant n'a recouru que contre certains chiffres du dispositif du jugement 
de première instance, soit contre sa condamnation au paiement des sommes, en 
capital, de 10'000 fr. et de 10'500 fr. et le déboutant de ses conclusions 
reconventionnelles; il a par ailleurs conclu au paiement en sa faveur de 
109'867 fr. 40. 
En retenant dès lors non pas l'entier de la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions de première instance mais exclusivement les points encore litigieux 
en appel, portant sur un montant total de 130'367 fr., l'intimée pourrait prétendre, 
en cas de déboutement de l'appelant de l'entier de ses conclusions, à des dépens 
maximum de l'ordre de 10'500 fr., sur la base d'une réduction d'un tiers par 
rapport au tarif de l'art. 85 RTFMC. Le dossier ne présente par ailleurs aucune 
complexité particulière qui justifierait de faire application de l'art. 23 LaCC pour 
fixer un défraiement supérieur au taux maximum prévu. 
Au vu de ce qui précède, l'appelant sera astreint au versement de sûretés à 
hauteur de 10'500 fr. 
3.3 Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d'une 
banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en 
Suisse (art. 100 al. 1 CPC). 
Un délai de trente jours sera imparti à l'appelant pour fournir les sûretés 
demandées, à compter de la notification de la présente décision (art. 101 
al. 1 CPC). Si les sûretés ne devaient pas être versées à l'échéance d'un délai 
supplémentaire, la Cour n'entrera pas en matière sur l'appel (art. 101 
al. 1 et 3 CPC). 
4. 
Il sera statué sur les frais et dépens relatifs à la présente décision avec l'arrêt au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
5. 
La présente décision, rendue dans le cadre d'une procédure dont la valeur 
litigieuse dépasse 30'000 fr., est susceptible d'un recours en matière civile au 
Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF. 
* * * * * 


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C/18894/2009 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête de sûretés formée le 7 mai 2015 par B______ dans la 
cause C/18894/2009-20. 
Au fond : 
Condamne A______ à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de 
sûretés en garantie des dépens d'appel, la somme de 10'500 fr., en espèces ou sous 
forme de garantie bancaire ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse, 
dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision. 
Réserve la suite de la procédure. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens relatifs à la procédure de sûretés avec la 
décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, 
greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.