ge_gerichte · ATA/1311/2021 · 2021-11-30 · fr

Résumé:
 Immeuble soumis au contrôle des loyers pendant une période de dix ans en application de la LGZD. Clauses complémentaires d'un bail prévoyant un loyer échelonné dont le premier échelon est couvert par la période de contrôle. Le loyer imposé par le département étant respecté par les clauses du contrat, il n'appartient pas au département de contrôler l'échelon qui prend effet après la période de contrôle, cette question relève du droit privé et non du droit public.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2674/2020-LCI 
ATA/1311/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 novembre 2021 
3ème section 
 dans la cause 
 
Mme et M. A______ 
représentés par Me Maurice Utz, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCLPF 
 
M. B______ 
représenté par Me Serge Patek, avocat 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 mai 2021 (JTAPI/529/2021) 


- 2/12 - 
A/2674/2020 
EN FAIT 
1) 
 
MM. C______, B______, D______ et E______ sont propriétaires de la 
parcelle no 1______, comprenant une habitation à plusieurs logements, située à 
l'adresse ______, chemin de F______ au G______ en zone de développement 3. 
2) 
 
Par décision du 14 novembre 2018 concernant un accord définitif de vente, 
adressée aux consorts H______, le département du territoire, soit pour lui l’office 
cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF), a 
approuvé le plan financier annoté et l’état locatif nominatif détaillé relatifs à 
l’immeuble précité. 
 
 
Les prix de vente et les loyers maximums, applicables dès le 1er janvier 
2019, étaient soumis au contrôle de l’État jusqu’au 30 avril 2020, correspondant à 
la date de fin de la période de dix ans dès la date d’entrée moyenne dans les 
logements. Toute demande ultérieure de modification des loyers autorisés devrait 
être établie sur la base d’un état locatif global et adressée à la direction 
immobilière. Durant toute la période de contrôle et avant la conclusion de tout 
bail, les consorts H______ étaient tenus de requérir le loyer maximum applicable 
auprès de l’OCLPF. L’usage du bail type édicté par le Conseil d’État était 
obligatoire durant la période de contrôle. 
3) 
 
Le 17 mai 2019, M. B______, représenté par la régie I______ SA, a conclu 
avec Mme et M. A______ un contrat de bail à loyer pour appartements portant la 
mention « Immeuble LGZD », pour un appartement en duplex de six pièces au 
rez-de-chaussée situé dans l’immeuble sis chemin de F______ ______. 
 
 
Le contrat de bail, d’une durée de trois ans à terme fixe, soit du 1er juin 2019 
au 31 mai 2022 (chiffre 1.1 du contrat de bail), indiquait notamment que : 
 
- 
le loyer mensuel maximum autorisé à la conclusion du bail était de 
CHF 3'325.- mensuel) plus provisions chauffage/eau chaude de CHF 330.- 
mensuel (chiffre.1.2) ; 
 
- 
l’immeuble concerné était soumis à la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), au règlement d'application de la 
loi générale sur les zones de développement du 20 décembre 1978 (RGZD - 
L 1 35.01), ainsi qu’au chapitre VI de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05 ; chiffre 2) ; 
 
- 
en contrepartie de la mise de l’immeuble au bénéfice des normes 
particulières de la LGZD, l’État exerçait sur ce dernier un contrôle d’une durée de 
dix ans (chiffre 3) ; 


- 3/12 - 
A/2674/2020 
 
- 
les principales dispositions applicables à l’immeuble étaient les art. 5 
al. 2 LGZD et 42 et 44 LGL (chiffre 4) ; 
 
- 
les règles et usages locatifs du canton de Genève, applicable aux immeubles 
soumis à la LGZD notamment, édition 2010 (Annexe 1 du règlement d'exécution 
de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 - 
RGL - I 4 05.01 ; ci-après : règles et usages 2010) faisaient partie intégrante du 
contrat de bail, sous réserve des dérogations impératives citées dans ledit contrat, 
soit les art. 4 (Hausse du loyer ou modification du contrat), 11 (Fixation du loyer) 
et 16 (compte annuel et répartition) (chiffre 5) ; 
 
- 
les clauses particulières et les avenants ou tout autre document ayant pour 
but de compléter ou de modifier le bail à la suite d’un accord entre le bailleur et le 
locataire ne devaient en aucun cas être contraires aux dispositions légales et 
réglementaires ni aux conditions générales énoncées ci-dessus, qui étaient 
impératives (chiffre 6). 
 
 
Les chiffres 1.2 à 6 précités n’étaient applicables que pendant la durée de 
l’aide et du contrôle de l’État. 
4) 
 
Le 17 mai 2019 également, les locataires ont également signé un document 
intitulé « Clauses complémentaires faisant partie intégrante du bail », contenant 
notamment les précisions suivantes : 
 
- 
le présent contrat de bail étant conclu pour une durée déterminée, il 
prendrait fin à l’issue de celle-ci automatiquement et sans congé. Les art. 2, 
3 al. 1, 5 a) et 7 c) des conditions générales et règles et usages 2010 n’étaient pas 
applicables et étaient donc supprimés (art. 1) ; 
 
- 
le loyer mensuel, charges non comprises, de CHF 3'325.- était bloqué en 
application de la LGL, selon le loyer maximum LGL autorisé, soit du 1er juin 
2019 au 31 mai 2020 (art. 2) ; 
 
- 
dès le 1er juin 2020, le loyer mensuel passerait à CHF 5'650.- soit 
CHF 67'800.- annuel, correspondant aux loyers usuels du quartier (art. 269a let. a 
de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code des 
obligations - RS 220). 
5) 
 
Le 17 mai 2019, le bailleur et les locataires de l'appartement ont également 
signé un contrat de bail à loyer pour garage ou emplacement de parc portant la 
mention « Immeubles HBM, HLM, HCM, HM, LGZD », concernant une place de 
parc située au sous-sol de l’immeuble sis chemin de F______ ______, pour une 
durée de trois ans à terme fixe, soit du 1er juin 2019 au 31 mai 2022, reprenant en 
substance le même type de mentions que celles figurant dans le contrat de bail à 
loyer pour appartement mentionné ci-dessus. Le loyer maximum autorisé à la 
conclusion du bail était fixé à CHF 141.- le mois. 


- 4/12 - 
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À teneur des « clauses complémentaires faisant partie intégrante du bail » 
également signées le 17 mai 2019 par les précités, le loyer mensuel était bloqué, 
en application de la LGL, selon le loyer maximum LGL autorisé, soit du 1er juin 
2019 au 31 mai 2020 (art. 2). Dès le 1er juin 2020, le loyer mensuel passerait à 
CHF 210.-, correspondant aux loyers usuels du quartier (art. 269 let. a CO) 
(art. 3). Les parties déclaraient avoir reçu en annexe, connaître et accepter les 
conditions générales et les règles et usages 2010. 
6) 
 
Le 3 avril 2020, les locataires ont requis de la régie I______ la confirmation 
que l’échelon prévu dès le 1er juin 2020 ainsi que toutes les « Clauses 
complémentaires faisant partie intégrante du bail » étaient annulés et que le bail 
était de durée indéterminée, les préavis et échéances de résiliation étaient ceux 
prévus par la LGL. 
7) 
 
Le 6 avril 2020, la régie I______ a informé les locataires qu’elle refusait la 
suppression de l’échelonnement et la modification de l’échéance contractuelle, le 
bail concerné respectant la LGL et le CO. 
 
 
Suite à un échange de correspondance entre les locataires, l'OCLPF et la 
régie, cette dernière a encore confirmé le 9 juin 2020, que l’échelon prévu à 
l’art. 3 des clauses complémentaires du contrat de bail était parfaitement licite, dès 
lors que la demande de suppression de l’échelon aurait pour effet de prolonger le 
contrôle étatique et d’empêcher la majoration de loyer après la fin de la période de 
contrôle. 
8) 
 
Par décision du 2 juillet 2020, l’OCLPF a ordonné à M. H______ de 
supprimer les clauses complémentaires illicites portant sur l’introduction d’un 
échelon de loyer dans les baux conclus le 17 mai 2019 avec les époux A______. 
 
 
Le fait que l’art. 3 des clauses complémentaires des baux conclus prévoyait 
un loyer échelonné était manifestement contraire aux dispositions qui régissaient 
le logement lors de la conclusion de ces baux. Ni les formules officielles 
pertinentes ni les art. 42 et ss LGL ne prévoyaient la faculté d’introduire des 
échelons de loyer. Seul l’OCLPF était compétent en matière de loyer durant la 
période de contrôle, conformément à l’art. 253b al. 3 CO. Il n’était ainsi pas 
concevable que la juridiction des baux et loyers soit saisie d’une contestation du 
loyer initial de l’appartement concerné, quand bien même l’échelon litigieux 
prendrait effet après ladite période. La régularisation de la situation n’était pas de 
nature à prolonger le contrôle étatique sur l’immeuble considéré, la modification 
du loyer selon les règles civiles demeurant possible à l’issue de ce dernier. 
9) 
 
Par acte du 3 septembre 2020, M. B______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de 
l'OCLPF, concluant à son annulation. 


- 5/12 - 
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La décision violait le principe de la légalité. Par analogie avec le système 
prévalant en application de la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d'habitation mesures de soutien en faveur des locataires et 
de l'emploi du 25 janvier 1996 - LDTR - L 5 20), le propriétaire d’un immeuble 
soumis à la LGZD était habilité à conclure un bail échelonné prévoyant comme 
1er échelon le loyer fixé par le département pendant la durée de contrôle retenue 
par ce dernier et un 2ème échelon de loyer supérieur entrant en vigueur à l’issue de 
la période de contrôle. Le contrôle des loyers devait se limiter au but recherché et 
prendre fin au bout d’un certain temps. 
10) 
En parallèle, par décision du 3 septembre 2020, l’OCPLF s'est déclaré 
incompétent pour statuer sur la licéité de la durée d’un bail portant sur un 
logement soumis à la LGZD, précisant que toute prétention portant sur la durée du 
bail d’un tel logement devait être portée devant le Tribunal des baux et loyers. 
 
 
Le recours interjeté par les époux A______ auprès du TAPI contre cette 
décision a fait l’objet d’une procédure séparée A/3174/2020. Par jugement du 27 
mai 2021, le TAPI a rejeté le recours (JTAPI/528/22021). C'était à juste titre que 
l'OCLPF s'était déclaré incompétent pour statuer sur la licéité de la durée 
déterminée d'un bail portant sur un logement soumis à la LGZD. 
 
 
Un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a été déposé par les locataires contre le 
jugement du TAPI. 
11) 
Le 12 octobre 2020, l’OCLPF a conclu à l’appel en cause des époux 
A______ ainsi qu'au rejet du recours. 
12) 
Le 18 novembre 2020, l’OCLPF a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Les mécanismes de fixation et de modification du loyer excluaient la 
possibilité de prévoir un plan des loyers. 
13) 
Le 20 novembre 2020, le TAPI a interpellé l'OCLPF pour vérifier si son 
opinion signifiait que, même lorsque l’échelon de loyer supérieur coïncidait avec 
la fin de la période de contrôle, il contrevenait aux dispositions légales invoquées 
dès lors que le contrat de bail prévoyant cet échelon était conclu pendant la 
période de contrôle. 
14) 
Le 25 novembre 2020, l’OCLPF a confirmé ce point de vue. La décision 
d'accord définitif de vente du 14 novembre 2018 rappelait que toute modification 
ultérieure des loyers autorisés devait faire l’objet d’une demande auprès du 
service compétent, excluant ainsi toute possibilité d’introduire des échelons 
jusqu’au 30 avril 2020. 


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15) 
Le 14 décembre 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions, tout en 
indiquant qu’il s’opposait à l’appel en cause des locataires. 
 
 
Le propriétaire était autorisé à fixer le montant du loyer à l’issue de 
l’assujettissement aux normes de la LGZD ou de la LGL, un loyer échelonné dont 
le second échelon entrait en vigueur à la sortie du contrôle n’était pas en 
contradiction avec les dispositions de droit public applicables. 
16) 
Par décision incidente du 14 janvier 2021 (DITAI/24/2021) le TAPI a 
prononcé l’appel en cause des époux A______. 
17) 
Par duplique du 11 mars 2021, l’OCLPF a persisté dans ses conclusions. 
18) 
Par jugement du 27 mai 2021, le TAPI a admis le recours, annulant la 
décision de l'OCLPF du 2 juillet 2020. 
 
 
L'art. 253b de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse (CO, Code des obligations - RS 220) avait pour but d'empêcher un double 
contrôle des loyers s'agissant des immeubles bénéficiant de mesures 
d'encouragement. Un tel risque n'existait pas dès lors que les loyers prévus 
contractuellement applicables depuis le 1er juin 2020, n'avaient pas d'incidence sur 
les loyers bloqués sur la base de la LGZD ou la LGL puisqu'ils portaient sur des 
périodes ultérieures. Rien n'empêchait les juridictions civiles compétentes de se 
saisir à la signature du contrat de bail d'une contestation du loyer initial pour ce 
qui concernait le montant de loyer fixé pour la période débutant après le contrôle 
du loyer par l'État. 
 
 
C'était sans base légale suffisante et en violation de la garantie de la 
propriété et de la liberté économique que l'OCLPF avait ordonné la suppression 
des clauses prévoyant à compter du 1er juin 2020, une modification des loyers 
relatifs au logement et à la place de stationnement. 
19) 
Le 28 juin 2021, les époux A______ ont interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement du TAPI en concluant à son annulation 
et à la confirmation de la décision de l'OCLPF du 2 juillet 2020. 
 
 
Le contrat de bail était rédigé au moyen de la formule officielle prévue pour 
les immeubles soumis à la LGZD et mentionnant au point 1.1 un loyer mensuel de 
CHF 3'325.-, pour une durée fixe du 1er juin 2019 au 31 mai 2022. Il était faux de 
retenir, comme l'avait fait le TAPI que le loyer autorisé lors de la conclusion était 
de CHF 3'655.- par mois. Ce contrat-type contenait également sous chiffre 6 la 
précision que les clauses particulières et avenants ne devaient pas être contraires 
aux dispositions légales et réglementaires ni aux conditions générales impératives. 


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Pourtant des clauses particulières avaient été ajoutée sur des pages 
supplémentaires, prévoyant une durée déterminée et un loyer de CHF 5'650.- 
mensuel dès le 1er juin 2020. 
 
 
Le contrat rédigé par le bailleur était incompréhensible, prévoyant deux 
loyers différents pour les mêmes périodes. Les clauses complémentaires n'avaient 
pas été adressées à l'autorité dans un premier temps. 
 
 
Il était donc manifeste que l'OCLPF avait la compétence d'ordonner au 
bailleur de produire un contrat qui soit intelligible et dont les clauses 
complémentaires ne soient pas en complète contradiction avec celles mentionnées 
en page un du contrat-type. 
20) 
Le 28 juillet 2021, M. B______ a répondu au recours, concluant à son rejet 
ainsi qu'au versement d'une indemnité de procédure. 
 
 
Les CHF 3'655.- correspondaient à la somme du montant du loyer et des 
frais accessoires mensuels de CHF 330.-. 
 
 
Il ressortait déjà des clauses principales du contrat de bail, notamment de 
l'art. 6, des références à leur durée d'application qui ne pouvait dépasser la durée 
du contrôle de l'État. Les clauses complémentaires permettaient de spécifier et 
détailler ce dernier point. 
 
 
Au-delà du 30 avril 2020, le contrôle étatique des loyers était illicite, ne 
reposant sur aucune base légale, en violation pure et simple du principe de 
primauté du droit fédéral. L'OCLPF n'était dès lors pas compétent. 
 
 
Les clauses complémentaires n'étaient pas en contradiction avec les clauses 
principales du contrat de bail, elles les complétaient. 
21) 
Le 29 juillet 2021, l'OCLPF a déposé des observations. 
 
 
La 
mesure 
d'encouragement 
étatique 
accordée 
correspondait 
au 
déclassement en zone de développement du terrain. 
 
 
La liberté contractuelle d'introduire des loyers échelonnés était exclue 
durant la période de contrôle. Pendant cette période, la fixation et la modification 
des loyers des logements soumis à la LGZD procédaient systématiquement d'une 
décision administrative et non pas d'un plan des loyers fixé à l'avance. 
22) 
Le 10 août 2021, le bailleur a déposé des observations. 
 
 
L'OCLPF ne pouvait instituer un contrôle des loyers au-delà de la durée de 
dix ans prévue par l'art. 5 al. 3 LGZD. 


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23) 
Les recourants n'ayant pas répliqué dans le délai imparti, le 1er octobre 2021, 
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige concerne une décision de l'OCLPF imposant au bailleur la 
suppression de clauses complémentaires du bail signé le 17 mai 2019. Le TAPI a 
jugé que l'OCLPF n'était pas compétent pour rendre la décision et les recourants, 
locataires, estiment qu'il l'est et que la décision est conforme au droit. 
3) 
 
 Il est patent que l'immeuble concerné a été construit en zone de 
développement 3, suite à un déclassement. Il est soumis de ce fait à la LGZD 
(art. 5 al. 1 let. a LGZD). 
 
 
En zone de développement, les mesures de contrôle de l'État sur les prix de 
vente ou les loyers ou les autres conditions posées à l'acquisition d'un appartement 
apparaissent comme une contrepartie à l'intervention étatique : celle-ci a en effet 
permis, par le déclassement et l'application de règles spécifiques à ce type de 
zone, une plus-value foncière, une densification des surfaces et une construction à 
un coût modéré. Dans ce cas, l'État peut dès lors poser certaines conditions 
propres à la réalisation d'un intérêt public déterminé (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_529/2015 du 5 avril 2016 ; 1C_223/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.4.1) 
 
 
L'autorisation de construire en zone de développement est subordonnée à la 
condition que les bâtiments d'habitation locatifs répondent par le nombre, le type 
et les loyers des logements à un besoin prépondérant d'intérêt général (art. 5 al. 1 
let. a LGZD). Ces prix et loyers sont soumis au contrôle de l'État pendant une 
durée de dix ans dès la date d'entrée moyenne dans les logements ou locaux selon 
les modalités prévues au chapitre VI (art. 42 à 48) de la LGL (art. 5 al. 3 LGZD). 
 
 
Aussi longtemps que les logements sont au bénéfice de la LGL, le 
propriétaire ne peut les louer à un loyer supérieur à celui autorisé et le service 
compétent, soit l'OCLPF statue sur les demandes de modification de l'état locatif 
agréé présentées par le propriétaire et autorise ou refuse la demande (art. 42 al. 1, 
2 et 3 LGL). 
 
 
Le propriétaire notifie au locataire le loyer autorisé par le service compétent 
en utilisant, à cette fin et sous peine de nullité, une formule officielle mentionnant 
notamment les motifs de la modification du loyer ainsi que la voie et le délai de 


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réclamation prévus par la loi. Une copie conforme de la décision relative au 
nouveau loyer doit y être jointe. La formule avise en outre le locataire qu'il est 
autorisé à consulter, auprès du service compétent, les pièces du dossier sur la base 
desquelles le loyer a été fixé (art. 42 al. 7 et 8 LGL). Le Conseil d'État, après 
consultation des milieux intéressés, a établi un bail type obligatoire pour les 
logements et les locaux soumis au contrôle des loyers (ci-après : bail LGZD ; 
art. 47 LGL – annexe 6 du règlement d'exécution de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 24 août 1992 - RGL - I 4 05.01). 
 
 
Le bail LGZD prévoit que les modifications de loyer fixées par le service 
compétent en application de l'art. 42 LGL doivent être notifiées au locataire sur 
formulaire officiel, moyennant un préavis minimum de 30 jours (art. 4.1 bail 
LGZD). Les règles et usages 2010 font partie intégrante du bail, sous réserve des 
dérogations impératives aux art. 4, 11 et 16 des règles et usages 2010. Les 
modifications de loyer peuvent notamment être notifiées au locataire en tout 
temps sans tenir compte des échéances contractuelles prévues par le bail (art. 5 
règles et usages 2010). 
 
 
C'est sur ces bases que l'OCLPF estime être compétent pour ordonner la 
suppression de clauses complémentaires qu'il juge illicites dans le contrat de bail 
conclu le 18 mai 2019. 
4) 
 
S'agissant de la contestation des loyers, le CO prévoit à son art. 253b al. 3 
que les dispositions relatives à la contestation des loyers abusifs (art. 269 et 
ss CO) ne s’appliquent pas aux locaux d’habitation en faveur desquels des 
mesures d’encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer 
est soumis au contrôle d’une autorité. 
 
 
L'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation 
et de locaux commerciaux du 9 mai 1990 (OBLF - RS 221.213.11) précise que 
seuls les art. 253 à 268b, 269, 269d, al. 3, 270e et 271 à 273c CO ainsi que les 
art. 3 à 10 et 20 à 23 de cette ordonnance sont applicables aux appartements en 
faveur desquels des mesures d’encouragement ont été prises par les pouvoirs 
publics et dont le loyer est soumis au contrôle d’une autorité (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_500/2013 du 25 septembre 2014 consid. 2.2). 
 
 
Ainsi, la fixation et l'examen des loyers des logements subventionnés 
obéissent à des règles particulières découlant de la législation fédérale ou 
cantonale. En contrepartie d'aides prodiguées par la collectivité, ces lois instaurent 
un contrôle des loyers des immeubles concernés. Dès lors, pour éviter un double 
contrôle, l'art. 253b al. 3 CO, norme de compétence, exclut la cognition des 
autorités de conciliation tous les litiges relatifs aux loyers de logements 
subventionnés (David LACHAT in Luc THÉVENOZ/Franz WERRO, Code des 
obligations I, Commentaire romand, 2012, p. 1714 n. 6 ad art. 253b CO). 


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5) 
 
Les recourants reprochent au bail d'être incompréhensible et contradictoire, 
prévoyant deux loyers différents pour les mêmes périodes. 
 
 
Il convient en premier lieu de préciser que la contradiction relevée par les 
recourants concerne uniquement le loyer prévu après la période de contrôle. 
 
 
Il faut donc établir si la compétence de l'autorité intimée concerne 
également cette période, en raison du fait que les clauses litigieuses ont été 
conclues pendant la période de contrôle. 
 
 
La chambre de céans a déjà eu l'occasion de trancher cette question 
s'agissant d'un logement soumis à la LDTR et pour lequel un loyer avait été fixé 
par l'autorité administrative pour une période de trois ans. Le loyer de cette 
période constituait le premier échelon d'un loyer échelonné, le second débutant 
après la période de contrôle. Il a été retenu par la chambre administrative, que 
l'autorité ne pouvait, sans outrepasser ses compétences, intervenir sur le montant 
du loyer dû au-delà de la période de contrôle, cette question relevant des règles du 
droit civil et non du droit public cantonal (ATA/512/2010 du 3 août 2010). 
 
 
Dans une seconde espèce, la chambre administrative a confirmé cette 
décision de principe (ATA/835/2012 du 18 décembre 2012) et le Tribunal fédéral 
a confirmé que les dispositions de la LDTR instaurant le contrôle des loyers 
fondaient la compétence du département s'agissant de contrôler celui pendant la 
durée du contrôle mais qu'en revanche, elles ne lui permettaient pas d'intervenir 
sur le loyer postérieur à la période de contrôle en imposant aux parties la 
conclusion d'un nouveau bail qui tiendrait compte du loyer fixé dans l'autorisation 
de rénover en application de la LDTR. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral indique 
également que les recourants invoquent en vain que l'art. 253b al. 3 CO prévoyant 
que le loyer fixé pour la période de contrôle ne peut être contesté devant les 
juridictions civiles, ne faisait pas obstacle à un éventuel recours fondé sur 
l'art. 270 CO contre le contrat de bail initial tendant à l'annulation de la clause 
d'échelonnement, précisant encore que la question de l'échelon qui devait prendre 
effet après la période de contrôle relevait non plus du droit public cantonal mais 
du droit privé fédéral, échappant ainsi à la compétence des autorités 
administratives (arrêt du Tribunal fédéral 1C_184/2013 du 8 janvier 2014 
consid. 2.1 et 2.2 et la référence citée). 
 
 
En l'espèce, les clauses complémentaires litigieuses concernent le loyer 
postérieur à la période pour laquelle le logement est subventionné, au sens vu 
ci-dessus. Il n'est ainsi pas contesté que ces clauses complémentaires n'ont aucune 
incidence sur les loyers de la période de contrôle étatique. De même, la 
contradiction relevée par les recourants (soit deux loyers différents) concerne 
uniquement la période après le 31 mai 2020 (du 1er juin 2020 au 31 mai 2022). 


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A/2674/2020 
 
 
Les recourants contestent toutefois l'application de la jurisprudence 
développée en matière de LDTR en l'espèce. Cependant, ils ne rendent pas 
vraisemblable qu'aucune contestation civile des clauses complémentaires – fondée 
sur les art. 270, 270d et 269c CO régissant la contestation du loyer initial et les 
conditions à la stipulation de loyers échelonnés – ne serait possible en raison de 
l'art. 253b al. 3 CO, alors que le Tribunal fédéral a retenu que cette disposition 
n'empêchait pas l'action civile, lorsque le contrôle des loyers intervenait sur la 
base de la LDTR (arrêt du Tribunal fédéral1C_184/2013 précité consid. 2.2). Ils 
ne démontrent pas non plus que la contestation de l'échelon postérieur, prévue par 
le droit fédéral, serait inopérante en raison de la durée de la période de contrôle – 
cette dernière étant, en l'occurrence, plus courte que celles examinées dans les 
deux causes ayant donné lieu aux jurisprudences susmentionnées. 
 
 
Finalement, il faut constater, comme l'a retenu à juste titre le TAPI, que ni la 
LGZD ni la LGL ne prévoient la compétence de l'autorité administrative pour le 
contrôle du loyer pour une période ultérieure à celle de dix ans fixée par l'art. 5 
al. 3 LGZD et qu’il n'existe aucune autre base légale qui le prévoit. 
 
 
En conséquence, c'est à juste titre que le TAPI a annulé la décision de 
l'OCLPF qui entendait intervenir sur les clauses du bail applicables uniquement 
après la période du contrôle étatique. 
6) 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
conjointe de Mme et M. A______ (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée à M. B______ (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2021 par Mme et M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 mai 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge conjointe de Mme et M. A______ ; 


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alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à M. B______, à la charge conjointe 
de Mme et M. A______ ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Maurice Utz, avocat des recourants, à 
Me Serge Patek, avocat de M. B______, au département du territoire - OCLPF ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Chenaux et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :