ge_gerichte · JTDP/1541/2024 · 2024-12-19 · fr


Siégeant : Mme Judith LEVY OWCZARCZAK, présidente, Mme Inès MORETTI 
BJERTNES, greffière 
P/21539/2024 
5967352 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
Chambre 3 
 
19 décembre 2024 
 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS 
contre 
Mme X______, née le ______ 1986, domiciliée ______, ROUMANIE, prévenue, 
assistée de Me Dina BAZARBACHI 


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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Service des contraventions conclut à un verdict de culpabilité pour les faits mentionnés 
dans son ordonnance pénale, à ce que X______ soit condamnée à une amende de CHF 
160.- ainsi qu'à un émolument de CHF 80.-. 
X______, par son conseil, conclut à l'annulation de l'ordonnance pénale pour vice de 
forme. Subsidiairement, elle conclut à la réduction de l'amende. 
***** 
Vu l'opposition formée le 4 avril 2024 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Service des contraventions le 27 mars 2024; 
Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 
17 septembre 2024; 
Vu les art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lesquels le tribunal de première instance statue 
sur la validité de la contravention et de l'opposition; 
Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP; 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant sur opposition : 
Déclare valables l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 27 mars 2024 et 
l'opposition formée contre celle-ci par X______ le 4 avril 2024; 
et statuant à nouveau : 
EN FAIT 
A. Par ordonnance pénale du 27 mars 2024 du Service des contraventions, valant acte 
d'accusation, il est reproché à X______ d'avoir, le 19 février 2024, à 8h57, emprunté la 
ligne des Transports publics genevois (ci-après TPG) numéro 80, sans titre de transport 
valable ou sans y être autrement autorisée, faits qualifiés d'infraction à l'art. 57 de la loi 
sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1). 
B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Selon le constat portant le numéro 208239178 du 19 février 2024 à 8h57, X______ 
voyageait sans titre de transport sur la ligne 80. Le constat précité comprend les données 
personnelles de la concernée. 


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b. Par courrier du 22 mars 2024, les TPG ont déposé plainte à l'encontre de X______ pour 
les faits du 19 février 2024. 
c. Par ordonnance pénale du 27 mars 2024, X______ a été condamnée pour infraction à 
l'art. 57 LTV à une amende de CHF 160.- ainsi qu'à un émolument de CHF 80.-. Au bas 
de ladite ordonnance figure la mention "La Direction", accompagnée d'une signature 
manuscrite. 
d. Par courrier de son conseil du 4 avril 2024, X______ a formé opposition à l'encontre 
de l'ordonnance précitée. 
e. En date du 17 septembre 2024, le Service des contraventions a rendu une ordonnance 
de maintien motivée, comprenant le nom de son auteur, sa fonction et une signature 
manuscrite. 
C. A l'audience de jugement, bien que dûment convoquée, X______ n'a pas comparu. 
Elle a été représentée par son conseil, lequel a soulevé une question préjudicielle 
concluant à l'annulation de l'ordonnance pénale pour vice de forme. 
D. X______, née le ______ 1986, est de nationalité roumaine. 
EN DROIT 
Question préjudicielle 
1.1.1. Selon l'art. 353 al. 1 let. k du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), 
l'ordonnance pénale contient en particulier la signature de la personne qui l'a établie. 
Selon l'art. 357 al. 2 CPP, les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par 
analogie à la procédure pénale en matière de contraventions. 
Selon l'art. 8 de la loi genevoise d'application du code pénal suisse et d’autres lois 
fédérales en matière pénale (LaCP ; E 4 10), les infractions prévues par la législation 
genevoise sont poursuivies et jugées conformément au code de procédure pénale suisse, 
du 5 octobre 2007, appliqué à titre de droit cantonal supplétif, ainsi qu’à ses dispositions 
cantonales d’application. 
L'art. 17 al. 1 CPP prévoit que les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement 
de contravention à des autorités administratives. Selon l'art. 11 al. 1 LaCP, sous le titre 
"Autorités administratives compétentes en matière de contraventions", le service des 
contraventions est compétent pour poursuivre et juger les contraventions (art. 17 al. 1 
CPP). 
1.1.2. L'administration de la justice pénale incombe uniquement aux autorités désignées 
par la loi (art. 2 al. 1 CPP). Les procédures pénales ne peuvent être menées et achevées 
que dans les formes prévues par la loi (art. 2 al. 2 CPP). Les autorités de poursuite pénale 


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sont la police, le ministère public et les autorités pénales en matière de contraventions 
(art. 12 CPP). 
1.1.3. Selon la jurisprudence en matière d'ordonnance pénale du Ministère public, 
l'apposition d'un "cachet fac-similé" au lieu de la signature manuscrite n'offre pas une 
garantie suffisante que l'ordonnance pénale rendue corresponde, sur le fond et la forme, 
à la décision prise par le Ministère public. La signature manuscrite de l'ordonnance pénale 
permet de savoir qui en est l'auteur, qui l'a donc rendue et qui a ainsi décidé de la 
culpabilité et de la peine. La signature manuscrite atteste que l'ordonnance pénale 
correspond à la volonté réelle du procureur qui l'a délivrée. L'article 325 CPP lui-même 
n'impose pas la signature de l'acte d'accusation. Cette obligation découle toutefois de l'art. 
110 al. 1 CPP, selon lequel les actes écrits des parties, dont le Ministère public fait partie 
selon l'art. 104 al. 1 let. c CPP dans la procédure principale devant le tribunal, doivent 
être signés et datés (ATF 148 IV 445 consid. 1.3.1 à 1.4.1). 
Par ailleurs, l'ordonnance pénale signée par un assistant procureur, qui n'est pas compétent 
selon le droit cantonal pour instruire et rendre des ordonnances pénales en matière de 
délits, n'est pas valable et l'ordonnance de maintien signée par un procureur ne suffit pas 
à réparer cette informalité, le Tribunal de première instance doit renvoyer l'ordonnance 
pénale au Ministère public (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1304/2018 du 5 février 2019, 
consid. 1.3 à 1.5). 
1.1.4. S'agissant d'ordonnances pénales du Service des contraventions, Le Tribunal 
fédéral a d'abord considéré que l'exigence de la signature de la personne ayant établi 
l'ordonnance pénale, découlant de l'art. 353 al. 1 let. k CPP, ne se retrouvait pas parmi les 
éléments énumérés aux art. 325 et 326 CPP, qui déterminaient le contenu nécessaire du 
document valant acte d'accusation, et qu'il s'agissait d'une condition de forme, ce qui ne 
pouvait en affecter la validité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1260/2016 du 7 août 2017 
consid. 3.2.1 et 3.2.2). 
Ultérieurement, le Tribunal fédéral a rappelé, dans le cas d'une ordonnance pénale qui 
n'était pas signée du tout, que l'ordonnance pénale administrative devait être signée par la 
personne qui l'avait établie, sans possibilité de dérogation, mais que l'invocation d'un vice 
de forme trouvait ses limites dans le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101] ; art. 3 
al. 2 let. a CPP) qui s'appliquait tant aux autorités qu'aux particuliers et notamment au 
prévenu. Ce principe obligeait celui qui constatait un prétendu vice de procédure à le 
signaler immédiatement, à la première occasion possible, in casu avant la clôture de la 
procédure probatoire en première instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1051/2017 du 
23 mars 2018 consid. 1.2 ss et les références citées). 
Selon la jurisprudence cantonale, la signature de la direction du service des contraventions 
ayant signé l'ordonnance pénale est identifiable, même si le nom n'apparait pas sous la 
fonction (ACPR/5/2019). 


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1.1.5. L'invocation d'un vice de forme trouve ses limites dans le principe de la bonne foi 
(art. 5 al. 3 Cst.; art. 3 al. 2 let. a CPP) qui s'applique tant aux autorités qu'aux particuliers 
et notamment au prévenu (ATF 143 IV 117 consid. 3.2. p. 121). Ce principe oblige celui 
qui constate un prétendu vice de procédure à le signaler immédiatement, à la première 
occasion possible (ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 70). Est ainsi contraire au principe de 
bonne foi le comportement consistant à ne faire valoir un tel vice qu'à un stade ultérieur 
de la procédure ou même dans une procédure subséquente, alors qu'il aurait pu être 
constaté plus tôt et guéri (ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 70 et les arrêts cités). De même le 
principe de la bonne foi interdit d'attendre en restant passif afin de pouvoir se prévaloir 
ultérieurement d'un vice si la procédure au cours de laquelle il a été constaté lui est 
défavorable (cf. ATF 141 III 210 consid. 5.2; également ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 69; 
arrêt 6B_14/2015 du 28 janvier 2016 consid. 2.1). 
1.2. En l'espèce, par la voix de son conseil, la prévenue a conclu à titre préjudiciel à 
l'annulation de l'ordonnance pénale entreprise pour vice de forme, dans la mesure où 
celle-ci ne comporte pas de signature manuscrite. 
Tout d'abord, il sera relevé que le dossier ne comprenant qu'une ordonnance pénale, il 
n'est pas possible de déterminer si la signature apposée sur l'ordonnance l'a été par 
impression automatisée. Toutefois, quand bien même cela aurait été le cas, la validité de 
l'ordonnance entreprise ne s'en trouverait pas pour autant entachée. 
En effet, le but premier de la signature d'une décision réside dans l'identification de son 
auteur. Or, le Tribunal relève à cet égard que ladite ordonnance comporte la mention "La 
Direction", accompagnée d'une signature, rendant ainsi son auteur identifiable. 
L'apposition d'une signature permet par ailleurs de s'assurer que la décision a été rendue 
par la personne qui en a la compétence. Au vu de la délégation genevoise en la matière, 
le Service des contraventions est seul compétent et, au contraire du procureur assistant, 
la loi ne réserve pas cette compétence à certains employés dudit Service uniquement. 
Finalement, compte tenu du caractère automatisé des décisions, la question de la 
récusation de l'auteur de l'ordonnance pénale ne se pose pas. Au demeurant, il sera rappelé 
que l'ordonnance de maintien motivée comporte le nom de son auteur, sa fonction et une 
signature manuscrite. 
A cela s'ajoute que, contrairement à la jurisprudence précitée (ATF 148 IV 445), 
l'ordonnance pénale entreprise, relative à une contravention, a été rendue par une autorité 
administrative. Elle se distingue en cela du cas tranché par le Tribunal fédéral, soit une 
ordonnance pénale relative à un délit et prononcée par un procureur. Les exigences 
formelles ne sont de ce fait pas les mêmes. Exiger une signature manuscrite sur chacune 
des – très nombreuses – ordonnances pénales rendues par le Service des contraventions 
relèverait du formalisme excessif. 


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Par conséquent, l'ordonnance pénale querellée est formellement valable et la question 
préjudicielle soulevée par la prévenue est rejetée. 
Au surplus, le Tribunal considère que l'invocation d'un vice de forme à ce stade de la 
procédure contrevient au principe de la bonne foi. En effet, la prévenue était assistée d'un 
conseil et a formé opposition à l'encontre de la décision dont elle faisait l'objet, sans 
soulever de vice de forme. Elle a ensuite pris acte de la convocation aux débats. Ce n'est 
finalement qu'à l'audience de jugement et sur question préjudicielle que le vice de forme 
a été soulevé. Ce faisant, son invocation apparaît abusive et ne saurait être protégée. 
Pour ce motif également la question préjudicielle formée par la prévenue est rejetée. 
Culpabilité 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie 
par l'art. 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101) et l'art. 10 du Code de 
procédure pénale (CPP ; RS 312.0), concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 
124 IV 86 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c). 
2.1.2. Aux termes de l'art. 57 al. 3 LTV, est puni, sur plainte, d'une amende, quiconque, 
intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de 
transport valable ou sans y être autrement autorisé. 
2.2. En l'espèce, les faits reprochés sont établis par le constat d'infraction des TPG, 
suffisamment clair, détaillé et non contesté par la contrevenante. Au demeurant, rien ne 
justifie que cette dernière puisse emprunter les transports en commun gratuitement. 
Les faits sont constitutifs d'infraction à l'art. 57 al. 3 LTV, dont elle sera reconnue 
coupable. 
Peine 
3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de 
la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 


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éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte 
et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). 
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 
1.2). 
3.1.2. L'art. 57 al. 3 LTV prévoit l'amende à titre de sanction. En application de l'art. 106 
al. 1 CP, le montant maximal de celle-ci est, en principe, de CHF 10'000.-. 
3.1.3. Selon l'art. 106 al. 2 CP, le juge prononce, pour le cas où, de manière fautive, le 
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour 
au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de 
substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la 
faute commise. Ainsi, au moment de fixer la peine privative de liberté de substitution à 
une amende, le juge ne doit tenir compte que de la culpabilité de l'auteur, à l'exclusion 
des circonstances financières propres au condamné (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.7.1 ; 134 
IV 60 consid. 7.3.3). 
3.2. En l'espèce, la faute de la prévenue est légère, dans la mesure où elle n'a que 
faiblement troublé l'ordre public. 
Sa collaboration à la procédure est sans particularité dans la mesure où elle ne s'est pas 
présentée aux débats. 
Ainsi, une amende de CHF 60.- sera prononcée, sanctionnant la prévenue de manière 
adéquate et proportionnée, assortie d'une peine privative de liberté de substitution d'un 
jour. 
Frais 
4. Vu l'issue de la procédure, la prévenue sera condamnée aux frais de la procédure, 
lesquels seront arrêtés à CHF 50.- afin de tenir compte de son impécuniosité et pour ne 
pas être en disproportion avec le montant de l'amende prononcée (art. 426 al. 1 CPP). 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant contradictoirement : 
Déclare X______ coupable d'infraction à l'art. 57 al. 3 LTV. 
Condamne X______ à une amende de CHF 60.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 425.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 200.-, frais arrêtés à CHF 50.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Office cantonal 
de la population et des migrations et Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
 
La Greffière 
 
Inès MORETTI BJERTNES 
 
La Présidente 
 
Judith LEVY OWCZARCZAK 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, 
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou 
que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. 
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 


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Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son 
indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la 
présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
Etat de frais 
Frais du Service des contraventions 
CHF 80.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 60.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 21.00 
Emolument de jugement 
CHF 200.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 14.00 
Total CHF 425.00, 
frais arrêtés à CHF 50.- 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Notification à/au : 
- X______, soit pour lui Me Dina BAZARBACHI 
- Service des contraventions 
- Ministère public 
Par voie postale 


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