ge_gerichte · ACJC/355/2018 · 2018-04-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 avril 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25900/2017 
ACJC/355/2018 
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 20 MARS 2018 
Entre 
A______ SA, sise ______ (GE), requérante, 
B______ SARL, sise ______ (GE), autre requérante, 
comparant toutes deux par Me Hervé Crausaz, avocat, 3, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1363, 1211 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile, 
et 
C______ SARL, sise ______ (VD), citée, comparant par Me Sarah Halpérin Goldstein, 
avocate, boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 
élection de domicile, 
Monsieur D______, domicilié ______, France, autre cité, comparant par Me Pierre 
Gabus, avocat, 46, boulevard des Tranchées, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile, 
Monsieur E______, domicilié ______, France, autre cité, comparant par Me Christian 
Bruchez, avocat, 12, rue Verdaine, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'étude duquel 
il fait élection de domicile. 


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C/25900/2017 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SA (ci-après : "A______" ou "la première requérante"), inscrite au 
Registre du commerce de Genève depuis le ______ 2011, a comme but social 
notamment l'exploitation d'un cabinet de F______ [approche thérapeutique non 
conventionnelle]. 
Son administrateur unique est G______, F______ diplômé. 
A______ exploite un cabinet de F______ situé au ______, Genève, qui est 
également l'adresse de son siège, dont le numéro de téléphone est 022/1______. 
Selon le site internet de la Ville de Genève (http://www.ville-geneve.ch), celle-ci 
comporte huit quartiers, dont le quartier Grottes Saint-Gervais, lequel comprend 
les secteurs suivants: Grottes, Saint-Gervais, Chantepoulet, Cornavin (secteur de 
la gare), Délices, Cropettes, Seujet et Les Bergues. Le secteur des Grottes jouxte 
celui de la gare et il est souvent fait référence au second pour situer 
géographiquement le premier. 
A______ allègue employer ______ personnes, dont huit F______. 
Selon une attestation du 7 novembre 2017 de son réviseur, signée par H______, la 
société dispose d'une base de données relative à ses patients (22'000 entrées), qui 
n'est pas matérialisée au bilan de la société, mais constitue une valeur 
immatérielle importante de cette dernière pour la réalisation de son chiffre 
d'affaires. Pour l'organisation de son travail, elle expose utiliser un système de 
gestion des agendas dans lequel sont répertoriés ses clients. 
b. Par contrats de travail du 16 septembre 2013, respectivement du 14 décembre 
2015, D______ et E______ (ci-après : "les cités"), ressortissants français 
domiciliés en France, se sont chacun engagés pour une durée indéterminée au 
service de A______ en qualité de F______ assistant, encore en formation. 
Ces contrats contiennent une clause de non-concurrence et de non-sollicitation 
pendant la durée des rapports de travail et pour deux années dès la fin de la 
relation contractuelle, valable sur le territoire genevois, l'employeur se réservant la 
possibilité de requérir la cessation de l'activité concurrente et/ou de sollicitation 
devant les tribunaux. La compétence exclusive des tribunaux genevois est 
convenue pour connaître de tout litige pouvant survenir "en raison du présent 
contrat". 
A______ a engagé en qualité de F______ assistants, également en formation, 
I______ dès février 2013, J______ et K______ à partir de juillet 2013, L______ 


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dès mars/avril 2014, M______ dès juin/juillet 2014, ainsi que N______ à partir du 
1er septembre 2014. 
c. Il existe en Suisse d'autres raisons sociales inscrites contenant les termes 
"permanence F______", à savoir O______ SARL, P______ SARL, toutes deux 
sises dans le canton de Vaud, ainsi que Q______ SARL sise dans le canton de 
Neuchâtel. 
d. C______ (ci-après : "C______" ou "la citée"), sise à ______ et inscrite au 
Registre du commerce du Canton de Vaud depuis le ______ 2016, a pour but 
notamment l'exploitation d'une permanence F______. 
Ses associés gérants sont R______, S______ et T______, tous trois des F______ 
diplômés. 
Elle exploite une permanence située à [l'adresse] ______ à ______ (VD), dont le 
numéro de téléphone est 021/2______. 
e. En juin 2016, D______, J______, L______ et K______ se sont inscrits à 
l'examen intercantonal pour F______ en vue d'obtenir leur diplôme de niveau 
______. 
Le 12 septembre 2016, la Commission intercantonale d'examen en F______ (ci-
après : "la Commission d'examen") a rejeté leurs requêtes d'admission à l'examen 
en substance pour les motifs suivants. A______ avait fourni des attestations de 
supervision et de travail contradictoires, concernant notamment le taux d'activité 
des candidats et la durée de leur assistanat réalisé sous la supervision de G______. 
Celui-ci n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires pour superviser des 
F______ assistants et sa supervision ne pouvait ainsi pas être prise en compte. En 
juin 2015, la Commission d'examen avait informé A______ qu'elle ne 
reconnaîtrait pas l'assistanat effectué par les candidats qui étaient, durant la même 
période, plus de deux assistants sous la supervision d'un même F______ au 
bénéfice des autorisations nécessaires; or, G______ supervisait au moins huit 
assistants. La situation de A______ ne semblait pas conforme aux exigences 
légales, son directeur n'étant pas titulaire de l'autorisation de pratiquer requise. Les 
candidats n'avaient pas accompli deux ans de pratique à temps plein, alors qu'il 
s'agissait d'une des conditions d'admission à l'examen. 
En novembre 2016, des échanges ont eu lieu entre A______ et le syndicat 
U______, représentant les intérêts de différents employés de celle-ci. Divers 
sujets ont été évoqués, tels qu'une éventuelle "démission" de l'ensemble du 
personnel en raison de la décision de refus de la Commission d'examen de valider 
les formations dispensées, les allégations de "mobbing" formées par certains 
collaborateurs, ainsi qu'une possible requalification des contrats de travail en 


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contrats d'apprentissage et des conséquences en découlant sur les clauses 
contractuelles de non-concurrence et de non-sollicitation. 
Par courrier du 13 janvier 2017, faisant suite à un contrôle effectué le 
1er décembre 2016, l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail 
(OCIRT) a demandé à A______ de respecter les prescriptions légales qu'elle 
enfreignait s'agissant de ses horaires d'ouverture et des horaires de travail de ses 
employés (en particulier le dimanche, les jours fériés et la nuit), de ses locaux 
(manque de vue sur l'extérieur) et de son système de vidéosurveillance 
(enlèvement d'une caméra vidéo filmant en permanence la réception, y compris le 
personnel). 
f. A teneur d'un certificat médical du 6 avril 2017, N______ a été en arrêt maladie 
depuis novembre 2016 en raison d'un épuisement professionnel dans un contexte 
de conflits durables au sein de A______. Il a démissionné avec effet immédiat par 
courrier du 7 avril 2017 pour des motifs de santé. 
Par courrier du 2 mai 2017, A______ a pris acte de la démission de J______, 
contesté l'existence de justes motifs au sens de l'art. 337 CO et relevé que 
l'incapacité de travail de celle-ci pour cause de dépression faisait suite au refus de 
A______ de faire droit à ses prétentions telles qu'émises par [le syndicat] 
U______. La société rappelait l'existence des clauses contractuelles de non-
concurrence et de non-sollicitation et l'obligation de J______ de rembourser le 
coût de sa formation, tout en niant une quelconque responsabilité de la société 
s'agissant de la décision négative rendue par la Commission d'examen. J______ 
est actuellement employée de C______. 
D______ a démissionné le 30 mai 2017 de son emploi au sein de A______ et les 
rapports contractuels ont pris fin le 31 juillet 2017. Depuis fin juin ou début juillet 
2017, il est employé par la citée en qualité de F______ assistant. Il avait adressé à 
cette dernière une "candidature spontanée" par courriel du 26 mars 2017, dans 
lequel il se référait au projet de celle-ci de "se développer sur Genève à la gare de 
Cornavin". 
g. Le ______ 2017, G______ a fondé et inscrit au Registre du commerce de 
Genève la société B______ (ci-après : "B______" ou "la seconde requérante"), 
dont le siège est situé au ______, Genève et dont il est l'associé-gérant unique. Le 
but social de la société consiste dans l'exploitation d'un cabinet de F______ et de 
tout autre type de thérapies ______, ainsi que la supervision F______. Elle occupe 
des locaux situés au 2ème étage de l'immeuble sis ______ à Genève, A______ 
occupant ceux du 1er étage. 
h. Par courriel du 28 juillet 2017, V______, sœur de G______ et employée de 
A______ en qualité d'assistante-administrative, a adressé à D______ son dossier 
de candidature (CV, certificat de travail intermédiaire, lettre de motivation) dans 


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l'espoir "au moins d'avoir un entretien d'embauche". Selon une "déclaration sur 
l'honneur" signée le 23 novembre 2017, V______ a indiqué s'être inquiétée pour 
son avenir professionnel, compte tenu du malaise grandissant au sein de A______, 
raison pour laquelle elle avait contacté D______ "pour des renseignements". Elle 
certifiait ne pas avoir été "débauchée" par ce dernier. 
E______ a démissionné le 6 août 2017 de son emploi au sein de A______ et les 
rapports contractuels ont pris fin le 6 octobre 2017. Depuis lors, il est employé en 
qualité de F______ assistant par C______, à qui il avait adressé sa candidature par 
courriel du 31 mai 2017, en faisant suite à une offre d'emploi. Il ressortait de la 
lettre de motivation annexée à sa candidature qu'il n'avait pas été en mesure de 
terminer sa formation auprès de son employeur actuel, car celui-ci ne remplissait 
plus les conditions nécessaires imposées par la Commission d'examen pour 
valider ses deux années de stage. 
Par courriel du 10 août 2017, D______ a transmis à C______ les candidatures de 
V______ et du dénommé W______ pour un poste de secrétaire médical à Genève. 
Ces candidatures n'ont pas abouti à un engagement. 
I______ a démissionné de son emploi auprès de A______ le 31 octobre 2017, 
selon les allégations de cette dernière. Depuis le 2 janvier 2018, (respectivement 
le 9 novembre 2017 selon A______), I______ est employé par C______, à qui il a 
transmis sa candidature par courriel du 7 septembre 2017, en faisait référence à 
son récent entretien avec X______ [F______ à Genève] et au "projet 
d'installation sur Genève" de C______. 
Les rapports de travail liant A______ à K______ ont pris fin le 2 novembre 2017, 
à la suite du départ de ce dernier. M______ et L______ ont également résilié leur 
contrat de travail auprès de cette société dans le courant de l'année 2017. 
i. Depuis le 6 novembre 2017, C______ exploite une succursale (permanence 
F______) dans des locaux situés au ______, Genève, soit à 800 mètres de ceux 
occupés par les requérantes, et dont le numéro de téléphone est 022/2______. 
Dans le cadre de leurs rapports de travail avec C______, D______ et E______ 
déploient une activité professionnelle dans cette succursale de Genève depuis le 
6 ou 7 novembre 2017. 
Dans ses écritures du 8 décembre 2017, C______ a indiqué posséder une base de 
données de 8'857 patients. En sus de ses trois associés fondateurs, elle employait à 
______ __(VD) trois F______ diplômés, huit F______ assistants, dont D______, 
E______ et J______, ainsi que deux secrétaires. A Genève, elle employait quatre 
F______ diplômés, cinq F______ assistants, dont D______ et E______, ainsi que 
deux secrétaires. 


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A la date du 8 novembre 2017, D______ et E______ apparaissaient tous deux sur 
le site internet de C______ comme faisant partie de son équipe [vaudoise]. 
B. 
a. Le 8 novembre 2017, A______ et B______ ont saisi la Cour de justice d'une 
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles à l'encontre de 
C______, D______ et E______. 
Sur mesures superprovisionnelles, elles ont pris les conclusions suivantes, sous la 
menace de la peine de l'art. 292 CP : 
- faire interdiction à C______ d'exploiter un établissement ou une succursale au 
______, 1201 Genève; 
- faire interdiction à D______ de faire, à Genève, concurrence à A______ de 
quelque manière que ce soit, notamment d'exercer à Genève, pour son compte 
personnel ou pour le compte d'autrui, à titre lucratif ou gratuit une activité 
professionnelle de F______ pour ou au sein de C______; 
- faire interdiction à E______ de faire, à Genève, concurrence à A______ de 
quelque manière que ce soit, notamment d'exercer à Genève, pour son compte 
personnel ou pour le compte d'autrui, à titre lucratif ou gratuit une activité 
professionnelle de F______ pour ou au sein de C______; 
- faire interdiction à C______, D______ et E______ de contacter directement ou 
indirectement, de quelque manière que ce soit, des clients de A______ dont les 
références sont contenues dans la base de données, que ces clients aient reçus 
des soins ou non de D______ ou E______; 
- ordonner à D______, E______ et C______ de déposer "au greffe du Tribunal" 
dans les 48 heures suivant la notification de l'ordonnance toute donnée, copie 
de dossiers, listes de clients, d'emails et/ou tout support de données clientèle 
appartenant à A______ et B______ encore en leur possession; 
Sur mesures provisionnelles, elles ont pris les mêmes conclusions, avec suite de 
frais judiciaires et dépens, en demandant pour le surplus à la Cour de dire que les 
mesures provisionnelles prononcées déploieraient leurs effets jusqu'à droit jugé au 
fond ou accord des parties et de leur impartir un délai de 90 jours pour le dépôt de 
leur action au fond. 
Les requérantes ont allégué que D______ avait eu l'occasion de traiter plus de 
4'000 patients pour leur compte, avec accès à leur base de données clientèle, et 
qu'il nourrissait des rancœurs à l'égard de G______ en raison de la non-
reconnaissance de son stage par la Commission d'examen. A la suite de son 
départ, l'intéressé avait entrepris des démarches pour débaucher des membres du 
personnel de A______, dans le but de les faire travailler pour la citée. Il s'en était 


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suivi le départ de E______, V______ et I______. En outre, il avait été rapporté à 
G______, courant septembre 2017, que des collaborateurs, soit très 
vraisemblablement D______ et E______, avaient copié des courriels, des listes de 
clients et des éléments relatifs à des patients soumis au secret professionnel, 
réalisé des copies d'écran confidentielles et emporté ces données durant les 
rapports de service. 
Les requérantes ont produit notamment une "déclaration" du 6 novembre 2017 
signée par Y______, F______ répondant de A______ depuis novembre 2016, 
lequel y indique ce qui suit : (i) il s'était aperçu que sa session informatique avait 
été consultée par D______ avant son départ et que celui-ci avait pris connaissance 
"des échanges de la Direction via imessage"; (ii) un autre employé de A______, 
Z______, lui avait confié avoir reçu une proposition d'embauche de la citée; 
V______ lui avait indiqué avoir postulé auprès de cette dernière "sur 
recommandation d'un ancien employé" et I______ l'avait informé qu'une "autre 
structure" l'avait contacté ces derniers mois pour lui proposer une embauche; (iii) 
dans le cadre de leur travail, les F______ assistants avaient accès à l'ensemble de 
la base de données des clients de A______, étant précisé que ces données 
pouvaient être copiées à domicile ou dans les locaux du cabinet, par exemple le 
samedi lorsque l'effectif était réduit. 
Selon les requérantes, les "accès informatiques indus" relevés ci-dessus ainsi que 
les circonstances globales ayant entouré le départ de D______, E______ et de 
deux autres collaborateurs de A______, permettaient de rendre vraisemblable que 
le "cœur de leur secret d'affaires", soit leur base de données, avait été emporté par 
d'anciens collaborateurs, dont les deux cités, dans le but de les concurrencer de 
manière de déloyale au travers de C______ et de démarcher leur clientèle. 
Elles ont en outre relevé qu'en décidant d'exploiter une permanence portant un 
nom proche de leurs raisons sociales, avec un numéro de téléphone similaire et 
située à 800 mètres de leurs locaux, la citée créait un risque de confusion visant à 
s'approprier leur travail. 
Par courrier du 9 novembre 2017, les requérantes ont produit une photographie 
prise le même jour sur laquelle figure I______ en train de taper le code d'entrée de 
l'immeuble sis ______. 
b. Par ordonnance du 10 novembre 2017, la Cour, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a rejeté la requête et dit que les frais suivraient le sort de la 
procédure provisionnelle. 
c. Dans sa réponse du 6 décembre 2017, D______ a conclu, avec suite de frais 
judicaires et dépens, à l'irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles, 
faute de compétence à raison du lieu et de la matière, subsidiairement à son rejet. 


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d. Dans sa réponse du 6 décembre 2017, E______ a conclu, avec suite de frais 
judiciaires et dépens, à l'irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles, 
faute de compétence à raison de la matière, et, sur le fond, à son rejet. 
e. Dans sa réponse du 8 décembre 2017, C______ a conclu, avec suite de frais 
judiciaires et dépens, à l'irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles et, 
sur le fond, à son rejet. 
Elle soutient que les requérantes n'ont pas démontré que leur base de données 
aurait été utilisée auprès d'elle par l'une et/ou l'autre des trois parties citées, de 
sorte qu'elles n'alléguaient ni ne prouvaient avoir subi ou risquer de subir un 
quelconque dommage. Elle en déduit que la valeur litigieuse est nulle et par 
conséquent inférieure à 30'000 fr. 
Sur le fond, elle a précisé que des démarches étaient en cours en vue de son 
inscription au Registre du commerce de Genève. Elle fait valoir que sa raison 
sociale ne crée pas de risque de confusion avec celle de A______, inscrite avant 
elle au Registre du commerce. Elle soutient que les termes "permanence" et 
"F______" sont descriptifs tandis que "______", de par son caractère privé et 
original, se distingue suffisamment du terme "Genève", lequel présente un 
caractère officiel et étatique, que de nombreux F______ exercent dans le quartier 
Grottes Saint-Gervais et que le logo des parties de même que l'aspect visuel de 
leurs sites internet sont totalement différents. Par ailleurs, elle invoque le fait que 
l'art. 9 al. 1 LCD n'offre pas de protection plus étendue que celle de l'art. 956 CO 
protégeant les raisons de commerce. Elle n'avait jamais tenté de faire croire à un 
lien entre sa succursale genevoise et les requérantes, n'avait pas dénigré celles-ci, 
ni débauché des employés de A______, ce qui en tout état ne serait pas constitutif 
d'un acte de concurrence déloyale si les employés concernés avaient valablement 
mis un terme à leurs contrats de travail avec la première requérante. Le fait que 
certains patients des requérantes avaient décidé de suivre d'anciens collaborateurs 
de A______ auprès de C______ ne serait en tout état pas non plus constitutif d'un 
tel acte. Enfin, le simple fait pour une entreprise d'initier le processus de 
recrutement usuel pour engager du personnel ne saurait être considéré comme une 
activité propre à inciter des tiers à rompre des contrats avec des concurrents. 
A titre de moyens de preuves, elle a offert l'audition des parties citées et celle de 
plusieurs témoins, à savoir les représentants d'une fiduciaire dont elle produit une 
attestation du 28 novembre 2017, trois F______ indépendants prenant en charge 
des patients de C______ à Genève de façon ponctuelle les dimanches et jours 
fériés, dont elle produit, pour l'un d'eux, une attestation (courriel) du 3 décembre 
2017, ainsi que de I______. 
Elle a par ailleurs produit les résultats de la recherche "F______ à 1201 Genève" 
effectuée sur le site local.ch, dont il ressort que d'autres F______ exercent, selon 


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les termes de la citée, "dans les quartiers aux alentours de la gare". Ces F______ 
exercent tous sous leur identité personnelle et ils n'exploitent pas de permanence. 
f. Dans leurs déterminations du 28 décembre 2017, à l'appui desquelles elles ont 
produit des pièces nouvelles, les requérantes ont persisté dans leurs conclusions. 
Elles ont conclu, à titre préalable, à l'audition de G______, AA______, 
AB______ et H______. Elles ont également sollicité qu'il soit ordonné à C______ 
de produire de nombreuses pièces, de même qu'à D______ et E______. 
g. La succursale de C______ a été inscrite au Registre du commerce de Genève le 
______ 2018, ce qui a fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse 
du commerce (FOSC) le ______ 2018. 
h. Dans leur duplique du 22 janvier 2018, les trois parties citées ont persisté dans 
leurs conclusions. 
C______ a en outre relevé que si le premier site référencé était le sien, lorsque l'on 
insérait les mots "permanence", "F______" et "Genève" dans le moteur de 
recherche Google.ch, c'était en raison du prix qu'elle avait payé à cet effet. 
i. La cause a été gardée à juger le 23 janvier 2018, ce dont les parties ont été 
informées par avis de la Cour du même jour. 
j. Par acte du ______ 2018, les requérantes ont informé la Cour que la succursale 
de C______ était dorénavant inscrite au Registre du commerce de Genève, fait 
nouveau dont elles avaient été informées par la publication idoine parue dans la 
FOSC, étant précisé qu'elles avaient initié la procédure d'opposition prévue à l'art. 
162 de l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC). 
Elles ont formellement requis leur audition, ainsi que celle de "certains clients et 
témoins", en lien avec des détournements de patientèle et des pertes financières 
correspondant à 12,5% de leur chiffre d'affaires. 
Elles ont nouvellement conclu, sur mesures superprovisionnelles, à ce qu'ordre 
soit donné au Registre du commerce de Genève de suspendre l'inscription du 
______ 2018 de C______, succursale de Genève, date de publication FOSC du 
______ 2018, jusqu'à droit jugé dans la présente procédure. 
Sur mesures provisionnelles, elles ont nouvellement pris la même conclusion, 
avec suite de dépens, en sollicitant de la Cour qu'elle leur impartisse un délai de 
30 jours pour le dépôt de leur action au fond. 
A l'appui de l'amplification de leur demande, elles ont produit des pièces 
nouvelles, dont un extrait de la FOSC du ______ 2018 relatif à l'inscription dans 


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le Registre du commerce du canton de Vaud d'une succursale de C______ à 
Genève le ______ 2018. 
k. Par ordonnance du ______ 2018, la Cour, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a rejeté la requête du ______ 2018 et dit que la question des 
frais serait tranchée avec la décision sur mesures provisionnelles. 
l. Par courrier du ______ 2018, les requérantes ont allégué des faits nouveaux et 
produit des pièces nouvelles, à savoir un courriel de W______ reçu le ______ 
2018, des commentaires les concernant postés sur internet en ______ 2018, ainsi 
qu'un courrier anonyme reçu le ______ 2018. 
Par courrier du ______ 2018, C______ a contesté ces faits nouveaux. 
 
EN DROIT 
1. 
La Cour examine d'office sa compétence (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC). 
1.1 En cas de concours d'actions (chacune des prétentions du demandeur repose 
sur plusieurs fondements juridiques dont chacun, s'il était retenu, suffirait à 
justifier ces prétentions), le principe de l'application d'office du droit fédéral 
(art. 57 CPC) entraîne une attraction de compétence, c'est-à-dire qu'un seul 
tribunal doit juger la prétention sous tous ses fondements (note F. BASTONS 
BULLETTI in CPC Online [newsletter du 11.05.16] ad art. 57 CPC en lien avec la 
décision TC/FR du 14 janvier 2016 [101 2015 141] consid. 3a). En matière de 
compétence ratione materiae, il revient au droit cantonal de déterminer quel 
tribunal devra le faire et le choix devra être effectué en principe en fonction du 
fondement prépondérant de la prétention (WYLER, Panorama III en droit du 
travail, 2017, p. 758 ss, 770; BOHNET, Cumul et concours d'actions en droit du 
travail in RSPC 2011, p. 363 ss, 373). 
Le cumul objectif d'actions (plusieurs prétentions distinctes – à fondement unique 
ou double – issues de complexes de faits différents et indépendantes les unes des 
autres sont invoquées simultanément devant le même tribunal contre la même 
personne) commande, pour ce qui est de la compétence ratione materiae, de 
diviser la cause sur la base de l'art. 90 lit. a CPC lorsque les différentes prétentions 
ne relèvent pas de la même compétence matérielle (note F. Bastons BULLETTI 
précitée; HALDY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 5 ab initio 
ad art. 5 CPC; WYLER, op. cit., p. 758 ss). Dans le cas où la compétence 
matérielle dépend de la valeur litigieuse pour toutes les prétentions, la question de 
savoir si un cumul objectif au sens de l'art. 90 CPC est possible, doit être résolue 
une fois toutes les valeurs litigieuses additionnées (art. 4 al. 2 et 93 al. 2 CPC; 
BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 7 ad art. 90 CPC; WYLER, 


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op. cit., p. 761). Par ailleurs, en cas de cumul objectif d'actions présentant un lien 
étroit, l'économie de procédure commande d'admettre une compétence matérielle 
unique (ACJC/1291/2017 du 6 octobre 2017 consid. 1.2; ACJC/731/2017 du 
15 juin 2017 consid. 1.1; BERGER, in Berner Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, Band I, Berne 2012, n. 32 ad art. 5 CPC). 
En cas de cumul subjectif d'actions (ou consorité passive simple : sont réunis dans 
un seul procès plusieurs demandes d'un seul ou plusieurs demandeurs contre un 
seul ou plusieurs défendeurs, lesquelles pourraient être exercées séparément mais 
que le demandeur préfère exercer conjointement par économie de procédure et 
pour éviter des jugements contradictoires), lorsque le droit cantonal prévoit des 
compétences matérielles différentes pour les litiges relatifs aux différents 
consorts, une attraction de compétence sur la base de l'art. 15 al. 1 CPC doit être 
refusée, dès lors que cette disposition ne règle pas la compétence matérielle 
(WYLER, op. cit., p. 758 ss, 759 et 774). 
1.2 Aux termes de l'art. 5 al. 1 CPC, la Chambre civile de la Cour de justice 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ) connaît en instance unique des litiges portant sur l'usage 
d'une raison de commerce (let. c) ou relevant de la loi fédérale contre la 
concurrence déloyale (ci-après : LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 
30'000 fr. (let. d). Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures 
provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). 
1.3.1 En l'espèce, la requête dirigée à l'encontre de la citée consiste dans un cumul 
objectif d'actions (les requérantes concluent à l'interdiction d'exploitation de la 
succursale, à l'interdiction de contacter leur clientèle et à la restitution de leur base 
de données) et un concours d'actions (la première prétention est fondée sur la 
LCD et sur les dispositions protégeant les raisons de commerce, tandis que les 
deux autres sont fondées exclusivement sur la LCD). 
La Cour est compétente ratione loci pour ce qui est des trois prétentions précitées, 
du fait que Genève est le lieu du siège de la succursale et, en outre, celui de 
l'exécution des mesures provisionnelles requises, de même que le lieu de l'acte 
illicite invoqué et du prétendu résultat de celui-ci (art. 10 al. 1 let. b, 12, 13 et 
36 CPC). 
La Cour est compétente ratione materiae pour connaître de la première prétention 
dans la mesure où elle est fondée sur la protection des raisons de commerce 
(art. 5 al. 1 let. c CPC). Pour ce qui est des trois prétentions en tant qu'elles sont 
fondées sur la LCD, les requérantes allèguent un dommage de 700'000 fr., ce que 
la citée conteste (art. 91 al. 2 CPC), avec pour conséquence que la Cour doit 
déterminer la valeur litigieuse pour statuer sur sa compétence matérielle s'agissant 
des prétentions relevant de cette loi. A cette fin, il convient d'additionner les 
valeurs litigieuses de chacune des prétentions dont il faut admettre qu'elles 


- 12/26 - 
 
C/25900/2017 
atteignent un montant à tout le moins égal à 10'000 fr. au vu des enjeux qu'elles 
présentent, de sorte que la compétence de la Cour est donnée pour l'ensemble. 
En tout état, la situation serait la même s'il fallait retenir que la valeur litigieuse 
totale est inférieure à 30'000 fr. En effet, dès lors que les trois prétentions 
présentent des liens étroits entre elles et que la Cour est compétente pour 
connaître de la première, en tant qu'elle est fondée sur la protection des raisons de 
commerce, le principe de l'économie de procédure commande qu'elle le soit 
également s'agissant des prétentions fondées sur la LCD. 
1.3.2 La requête dirigée à l'encontre des deux cités consiste dans un concours 
d'actions, dans la mesure où les prétentions des requérantes, à savoir l'interdiction 
de faire concurrence et de contacter leurs clients ainsi que la restitution de leurs 
données, sont toutes trois fondées non seulement sur les dispositions régissant le 
contrat de travail (art. 319 ss CO), mais encore sur la LCD. 
La Cour est compétente ratione loci pour connaître de cette requête dans son 
ensemble, bien que les cités soient domiciliés en France, du fait que Genève est le 
lieu d'exécution des mesures provisonnelles requises (art. 31 de la Convention 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions 
en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 
[Convention de Lugano, CL; RS 0.275.12]). A teneur de cette disposition, cette 
compétence est donnée même si un autre état contractant est compétent au fond, 
en particulier pour ce qui est des prétentions en tant qu'elles sont fondées sur le 
contrat de travail, soit en l'espèce la France, sur la base du for semi impératif de 
l'art. 20 al. 1 CL (for au domicile du travailleur), auquel on ne peut déroger qu'en 
faveur du travailleur selon l'art. 21 al. 2 CL (ce qui n'est pas le cas de l'élection de 
for prévue dans les contrats de travail concernés). 
 
S'agissant de la compétence ratione materiae, l'autorité seule compétente pour 
statuer sur les deux fondements de chacune des prétentions, à savoir le droit du 
travail et la concurrence déloyale, est la juridiction prud'homale (art. 1 al. 1 let. a 
LTPH). En effet, le fondement prépondérant pour chacune des prétentions est la 
relation contractuelle de travail ayant lié les parties. Ainsi, l'interdiction de faire 
concurrence est basée sur la clause de prohibition de concurrence stipulée dans 
chacun des contrats de travail. De même, le différend en lien avec les conclusions 
des requérantes tendant à l'interdiction de contacter leurs clients et à la restitution 
des données prend sa source dans les relations contractuelles passées. Bien que la 
Cour soit compétente à raison de la matière s'agissant de la requête dirigée contre 
C______, consort passif simple des cités, une attraction de compétence sur la base 
de l'art. 15 al. 1 CPC est exclue. 
1.3.3 En définitive, la requête formée à l'encontre de la citée, qui répond pour le 
surplus aux réquisits de forme (art. 130 et 131 CPC), sera déclarée recevable, la 
Cour étant compétente à raison du lieu et de la matière. 


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En revanche, la requête dirigée contre les deux cités n'est pas recevable, faute de 
compétence de la Cour à raison de la matière. 
2. 
Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des débats 
s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands 
thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, ch. 23 et 26, p. 201 et 202). 
La maxime de disposition est par ailleurs applicable (art. 58 al. 1 CPC). 
3. 
Après que les parties citées ont dupliqué, les requérantes ont allégué des faits 
nouveaux, produit de nouvelles pièces et amplifié leurs conclusions. 
3.1 Selon l'art. 229 CPC, une fois les débats principaux ouverts, les parties ne sont 
admises à produire de nouveaux moyens de preuve que si ceux-ci remplissent les 
conditions de l'art. 229 al. 1 CPC, soit qu'ils sont postérieurs à l'échange 
d'écritures ou ont été découverts postérieurement (let. a: novas proprement dits), 
soit qu'ils existaient avant mais ne pouvaient être invoqués antérieurement malgré 
toute la diligence de la partie qui s'en prévaut (let. b: novas improprement dits). 
La simplicité et la rapidité qui sont recherchées en procédure sommaire ne 
s'accordent ni avec une longue phase d'allégation ni avec une procédure probatoire 
étendue; dans ce contexte, l'art. 229 al. 1 et 2 CPC trouve difficilement application 
et la production de faits et moyens de preuve nouveaux devrait être admise 
jusqu'aux délibérations (art. 229 al. 3 CPC; TAPPY, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 30 ad art. 229 CPC). 
3.2 Jusqu'aux débats principaux (y compris lors du second échange d'écritures et 
aux audiences d'instruction), la demande peut être modifiée (art. 227 al. 1 CPC) si 
la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et si elle présente 
un lien de connexité avec la dernière prétention (lit. a) ou à défaut, si la partie 
adverse consent à la modification (lit. b). Lors des débats principaux, elle peut 
l'être aux mêmes conditions et à la condition supplémentaire que la prétention 
nouvelle ou modifiée se fonde sur des nova ou des pseudo-nova apportés à temps 
dans le procès au sens de l'art. 229 CPC (art. 230 al. 1 CPC). 
En vertu de l'art. 219 CPC, les art. 227 et 230 CPC s'appliquent par analogie 
à la procédure sommaire (TAPPY, op. cit., n. 10 ad art. 230 CPC et n. 8 
ad art. 252 CPC). 
3.3 En l'espèce, la cause a été gardée à juger le 23 janvier 2018, ce dont les parties 
ont été informées le même jour. Il s'ensuit que les faits et titres nouveaux 
présentés après cette date sont irrecevables, en tant qu'ils ont été allégués et 
produits après le début de la phase des délibérations; tel est également le cas des 
conclusions nouvelles formulées après cette date. Par conséquent, les écritures des 


- 14/26 - 
 
C/25900/2017 
requérantes des 29 janvier et 19 février 2018, ainsi que les pièces qui y étaient 
annexées, seront écartées des débats. 
4. 
Les requérantes et la citée ont formulé plusieurs offres de preuve, à savoir 
l'interrogatoire des parties et l'audition de divers témoins. Les requérantes ont 
également sollicité la production de nombreuses pièces en mains de leurs parties 
adverses. 
4.1 Comme déjà relevé plus haut, les mesures provisionnelles sont soumises à la 
procédure sommaire. L'administration des moyens de preuve est restreinte 
(art. 254 CPC) et le juge peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen 
sommaire du droit (ATF 138 III 639 consid. 4.3.1; 127 III 474 consid. 2b/bb). 
 
Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le 
tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par 
écrit (art. 253 CPC). L'art. 256 al. 1 CPC prévoit que le tribunal peut renoncer aux 
débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière 
de mesures provisionnelles, les art. 261 à 269 CPC n'imposent pas la tenue d'une 
audience. 
Selon la jurisprudence, dans les causes soumises à la procédure sommaire au sens 
propre, à savoir lorsque les faits doivent être rendus simplement vraisemblables, 
que le juge examine sommairement le bien-fondé juridique de la prétention et qu'il 
rend une décision provisoire, ne réglant donc pas définitivement la situation 
juridique des parties et ne revêtant pas l'autorité de la chose jugée, les moyens de 
preuve peuvent être limités à ceux qui sont immédiatement disponibles. 
Cette limitation est admissible puisque les moyens de preuve qui ne le sont pas 
pourront tous être administrés ultérieurement dans le procès ordinaire, qui 
tranchera définitivement la cause après un examen complet en fait et en droit 
(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; 127 III 474 consid. 2b/bb; 117 II 554 consid. 2d).
 
 
4.2 En l'espèce, les parties ont chacune déposé deux écritures et produit de 
nombreuses pièces, de sorte qu'elles ont eu l'occasion de s'exprimer largement par 
écrit. Les requérantes et la citée ont par ailleurs produit des affidavits de la plupart 
des personnes dont elles sollicitent l'audition comme témoins, à l'exception, pour 
la citée, de deux F______ sur les trois à auditionner sur les mêmes allégations, et 
de I______ à entendre sur des faits connexes. 
 
Il suit de là que la cause est en état d'être jugée sur mesures provisionnelles, dès 
lors que toutes les questions pertinentes pour la solution du litige peuvent être 
résolues sur la base du dossier déjà constitué. A cela s'ajoute que les mesures 
d'instruction sollicitées par les requérantes et la citée relèvent, tant par leur nature 
que par leur ampleur, de la procédure au fond et sont incompatibles avec 
l'exigence de célérité de la procédure sommaire. 


- 15/26 - 
 
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Partant, les mesures d'instruction complémentaires requises par les parties seront 
rejetées. 
5. 
5.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que 
cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 
L'art. 262 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle 
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre 
de cessation d'un état de fait illicite. 
5.2 Le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et 
que le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être 
accordée que dans la perspective de l'action au fond, qui doit la valider (art. 263 et 
268 al. 2 CPC). Il n'est pas nécessaire que le juge soit persuadé de l'existence des 
faits; il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, il acquière l'impression que les 
faits invoqués se sont produits, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'ils 
aient pu se dérouler autrement (ATF 139 II 86 consid. 4.2; 132 III 715 consid. 3.1; 
130 III 321 consid. 3.3). 
L'octroi des mesures provisionnelles suppose également la vraisemblance, sur la 
base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, 
ainsi que la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable - qui peut être 
patrimonial ou immatériel -, ce qui implique une urgence (Message du Conseil 
fédéral du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; BOHNET, 
Code de procédure civile commenté, 2011, n. 11 ad art. 261 CPC; HUBER, in 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2ème éd. 2013, n. 20 
ad art. 261 CPC). Cette condition vise à protéger le requérant du dommage qu'il 
pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au fond 
(ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_901/2011 du 4 avril 2012 consid. 5). 
Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée 
nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas 
être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain 
de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 
En d'autres termes, la condition de l'urgence doit être considérée comme remplie 
lorsque sans mesures provisionnelles, le requérant risquerait de subir un dommage 
difficile à réparer au point que l'efficacité du jugement rendu à l'issue de la 
procédure ordinaire au fond en serait compromise (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_629/2009 du 25 février 2010 consid. 4.2; SCHLOSSER, Les conditions d'octroi 
des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de 
concurrence déloyale, in sic! 2005, p. 354 ss). 


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En droit des marques ou en matière de concurrence déloyale, il est admis qu'un 
risque de confusion est en règle générale de nature à engendrer une perturbation 
du marché ainsi que d'autres dommages de nature immatérielle; en pareil cas, la 
condition de menace d'un dommage difficile à réparer est en principe 
considérée comme remplie (SCHLOSSER, op. cit., 349; BOHNET, op. cit., n. 13 
ad art. 261 CPC; ACJC/335/2015 du 26 mars 2015 consid. 4.1). 
5.3 Enfin, la mesure ordonnée doit respecter le principe de proportionnalité, ce qui 
signifie que le juge doit procéder à une balance des intérêts en comparant le 
préjudice difficilement réparable dont est menacée la partie requérante à celui que 
pourrait subir la partie citée si la mesure ordonnée est sollicitée. Plus cette mesure 
sera incisive, plus les exigences auxquelles sera soumis son prononcé seront 
élevées (ZÜRCHER, in ZPO Kommentar, 2011, n. 28 ad art. 261 CPC). La mesure 
ordonnée doit par ailleurs être apte à atteindre le but recherché et nécessaire à 
cette fin, en ce qu'une mesure moins incisive ne serait pas suffisante (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 1766). Une mesure d'interdiction sera par 
exemple plus facilement admise qu'une saisie ou une obligation de faire 
(SCHLOSSER, op. cit., p. 350 et 353 ss.). 
6. 
Dans un premier moyen, les requérantes font valoir qu'en exploitant une 
permanence F______ portant un nom proche de leurs raisons sociales, à proximité 
de leurs locaux et avec un numéro de téléphone similaire, la citée crée un risque 
de confusion visant à s'approprier leur travail, leur clientèle et leurs contacts. Elles 
sollicitent en conséquence qu'il soit fait interdiction à la citée d'exploiter un 
établissement ou une permanence à [l'adresse] ______. 
6.1.1 Dès que la raison de commerce d'une société commerciale a été 
inscrite au Registre du commerce et publiée, l'ayant droit en a l'usage exclusif 
(art. 956 al. 1 CO). S'il subit un préjudice du fait de l'usage indu d'une raison de 
commerce, il peut demander au juge d'y mettre fin et, s'il y a faute, réclamer des 
dommages-intérêts (art. 956 al. 2 CO). 
Une nouvelle raison de commerce doit se distinguer nettement de toute autre 
raison d'une société déjà inscrite en Suisse (art. 951 al. 2 CO). Comme les sociétés 
anonymes et à responsabilité limitée peuvent choisir en principe librement leur 
raison de commerce, des exigences élevées quant à leur caractère distinctif sont 
posées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_45/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2). 
Est donc prohibé non seulement l'usage d'une raison de commerce identique à 
celle dont le titulaire a le droit exclusif, mais aussi l'utilisation d'une raison 
semblable, qui ne se différencie pas suffisamment de celle inscrite au point de 
créer un risque de confusion (ATF 130 III 478; 131 III 572 consid. 3). 
Sur la base de son droit d'exclusivité, le titulaire d'une raison de commerce 
antérieure peut donc agir contre le titulaire d'une raison postérieure et lui en 


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interdire l'usage s'il existe un risque de confusion entre les deux raisons sociales 
(ATF 131 III 572 consid. 3; 122 III 369 consid. 1). 
6.1.2 Le titulaire de la première raison sociale inscrite peut aussi agir sur la base 
de l'art. 3 let. d LCD, qui s'applique cumulativement si les parties sont dans un 
rapport de concurrence (ATF du 15 décembre 1992, consid. 4 in RSPI 1994 p. 53; 
100 II 395 consid. 1; 100 II 224 consid. 5; MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, 
Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 2007, § 7 n. 109). 
A teneur de cette disposition est déloyal le comportement de celui qui prend des 
mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les 
œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui. Est ainsi visé tout comportement au 
terme duquel le public est induit en erreur par la création d'un danger de 
confusion, en particulier lorsque celui-ci est mis en place pour exploiter, de façon 
parasitaire, la réputation d'un concurrent (arrêts du Tribunal fédéral 4A_168/2010 
du 19 juillet 2010 consid. 5.1; 4A_253/2008 du 14 octobre 2008 consid. 5.2; 
ATF 127 III 33 = JdT 2001 I 340 consid. 2b). 
6.1.3 Pour déterminer s'il existe un risque de confusion, notion qui est la même 
dans tout le droit relatif aux signes distinctifs, il faut, d'une part, examiner les 
signes à comparer dans leur ensemble et, d'autre part, se demander ce que le 
destinataire moyen conserve en mémoire (ATF 131 III 572 consid. 3; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_315/2009 du 8 octobre 2009 consid. 2.1, in SJ 2010 I 129). 
Les raisons ne doivent pas seulement se différencier par une comparaison 
attentive de leurs éléments, mais aussi par le souvenir qu'elles peuvent laisser. 
Il convient surtout de prendre en compte les éléments frappants que leur 
signification ou leur sonorité met particulièrement en évidence, si bien qu'ils ont 
une importance accrue pour l'appréciation du risque de confusion. Cela vaut en 
particulier pour les désignations de pure fantaisie, qui jouissent généralement 
d'une force distinctive importante, à l'inverse des désignations génériques 
appartenant au domaine public (ATF 131 III 572 consid. 3). 
Celui qui emploie comme éléments de sa raison de commerce des désignations 
génériques identiques à celles d'une raison plus ancienne a le devoir de se 
distinguer avec une netteté suffisante de celle-ci en la complétant avec des 
éléments additionnels qui l'individualiseront (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.197/2003 du 5 mai 2004 consid. 5.3, non publié à l'ATF 130 III 478; ATF 122 
III 369 consid. 1). 
Les éléments descriptifs qui ont trait à la forme juridique ou au domaine d'activité 
de l'entreprise ne sont généralement pas suffisants (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.197/2003 du 5 mai 2004 consid. 5.3 non publié à l'ATF 130 III 478; ATF 100 
II 224 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4C.206/1999 du 14 mars 2000 


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consid. 2a), comme il a été jugé au sujet de "Aussenhandels-Finanz AG" et 
"Aussenhandel AG" (ATF 100 II 224 consid. 3). 
Il a également été considéré que le terme "Swiss", qui constitue une description 
géographique purement descriptive, n'a pas de force distinctive particulière (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_207/2010 du 9 juin 2011 consid. 5.3; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral B-8028/2010 du 2 mai 2012 consid. 7.1.3, à propos des 
marques "View" et "Swissview"), tout comme un nom de commune dans le cas de 
"Merkur Liegenschaften AG Frauenfeld" et "Merkur Immobilien AG" (ATF 88 II 
293 consid. 3). La jurisprudence a également admis l'existence d'un risque de 
confusion entre les raisons "Archplan Willisau AG" et "Archplan AG" (arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.90/1993 du 9 juin 1993 publié in SMI 1994 III p. 279), ainsi 
qu'entre les raisons "Reis AG Russikon" et "Reiss AG" (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.202/1991 du 1er novembre 1991 publié in SMI 1993 II p. 259). 
Lorsqu'une raison sociale est composée de termes génériques, un élément 
additionnel, même revêtu d'un caractère distinctif relativement faible, peut suffire 
à exclure la confusion (ATF 131 III 572 consid. 3; 122 III 369 = JdT 1997 I 239 
consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_315/2009 précité consid. 2.1). En effet, 
comme le public ne perçoit les désignations génériques que comme des 
indications sur le genre de l'entreprise et son activité, et qu'il ne lui prête dès lors 
qu'une attention limitée en ce qui concerne l'image de marque de l'entreprise, il 
accorde plus d'attention aux autres éléments de la raison sociale. Dans ce contexte, 
le Tribunal fédéral a nié tout risque de confusion entre les raisons sociales 
"SMP Management Programm St. Gallen AG" et "MZSG Management Zentrum 
St. Gallen" en particulier au motif qu'il y avait une nette distinction entre les 
acronymes "SMP" et "MZSG" (ATF 122 III 369 précité). 
On se montrera plus strict s'il existe un rapport de concurrence entre les 
entreprises, si elles ont des buts statutaires identiques, ou si elles exercent leurs 
activités dans un périmètre géographique restreint, auquel cas les raisons de 
commerce doivent se distinguer nettement (ATF 131 III 572 consid. 4.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_315/2009 précité consid. 2.1). A cet égard, il a été jugé qu'il 
existait un risque de confusion entre les raisons sociales "Swiss Trustees SA" et 
"SwissIndependent Trustees SA", dans la mesure où elles comportaient les deux 
les termes "Swiss" et "Trustees", qui n'avaient pas de force distinctive, et où le 
seul terme "Independent", qui ne se retrouvait pas dans la première, avait 
également une faible force distinctive et ne semblait pas suffisante pour exclure le 
risque d'une confusion dans le souvenir des clients potentiels (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_315/2009 précité consid. 2.4). Le Tribunal fédéral a également retenu 
un risque de confusion entre les raisons "Ferosped AG" et "Fertrans AG" - 
composées de termes génériques impliquant des associations d'idées -, dont les 
entreprises étaient domiciliées à la même adresse et étaient actives dans la même 
branche, dès lors que les lettres "fer" éveillaient en français et en italien des 


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associations d'idées avec les chemins de fer et que "trans" et "o-sped" connotaient, 
l'un les transports, l'autre l'expédition des marchandises. Les deux notions étaient 
en rapport étroit, quasiment synonymes (ATF 118 II 322 = JdT 1993 I 357). 
6.2.1 En l'espèce, c'est à juste titre que A______ invoque un risque de confusion 
entre sa raison de commerce, inscrite antérieurement, et celle de la citée, avec 
laquelle elle se trouve dans un rapport de concurrence. 
En effet, toutes deux contiennent les termes génériques identiques "permanence" 
et "F______" qui désignent leur activité. 
Les autres termes de leur raison sociale respective, soit "______ SARL" et 
"______ SA", sont quant à eux des éléments descriptifs géographiques ou ayant 
trait à leur forme juridique, lesquels sont, en tant que tels, très faiblement 
distinctifs. "______" et "______" sont en effet des termes utilisés très couramment 
et en conséquence dépourvus d'originalité. Ils ne sont pas susceptibles de laisser 
un souvenir particulier et durable dans l'esprit des clients potentiels. A cela 
s'ajoute qu'ils sont, dans les deux raisons sociales, précédés du terme "______". 
Le risque de confusion est encore accentué par le fait que, géographiquement, les 
deux lieux concernés se recoupent et/ou s'englobent effectivement. Ainsi, les 
locaux de A______ se trouvent dans le secteur des Grottes qui jouxte celui de 
Cornavin et peut même être assimilé à ce dernier, dans l'esprit du public, par le 
fait qu'il est souvent décrit par référence au lieu de situation de la gare. 
Pour ce qui est de l'élément "______", dans la mesure où il est mentionné entre 
parenthèses et qu'il est formé par les initiales de l'une et l'autre des raisons sociales 
concernées, il présente, dans le meilleur des cas, un caractère accessoire dont il 
peut être fait abstraction, et il augmente, dans le pire des cas, la confusion. 
Il résulte de ce qui précède que les éléments qui diffèrent dans ces deux raisons de 
commerce ne suffisent pas à exclure le risque d'une confusion dans l'esprit des 
clients potentiels. 
S'il est vrai que ces raisons sociales utilisent des termes génériques, il faut relever 
que les deux sociétés déploient la même activité et fournissent les mêmes 
prestations (permanence F______) et s'adressent donc à la même clientèle, 
qu'elles exercent cette activité dans le même quartier, que leurs locaux se situent à 
proximité et que leurs numéros de téléphone sont en outre très similaires. 
De surcroît, au moins deux collaborateurs de la citée travaillant à Genève sont 
d'anciens employés de A______. Ces circonstances justifient, selon la 
jurisprudence rappelée ci-avant, d'exiger une distinction nette entre les deux 
raisons sociales, laquelle fait défaut en l'espèce. 
6.2.2 Dans l'arrêt 4A_315/2009 déjà cité (cf. consid. 6.1.3 supra), le Tribunal 
fédéral a relevé ce qui suit : "si l'on introduit la raison sociale de la recourante 


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(Swiss Trustees SA) sur le site de Telsearch.ch, on obtient exclusivement le 
numéro de téléphone de l'intimée [SwissIndependent Trustees SA]. Si l'on 
introduit cette même raison sociale sur le site de Google.ch, on obtient en 
première ligne des informations sur l'intimée. Que les personnes chargées de 
classer avec soin les données dans ces deux moteurs de recherche aient fait la 
confusion constitue un indice corroboratif sérieux que le risque de confusion 
existe" (consid. 2.4 in fine). 
En l'occurrence, si l'on insère les mots clés "permanence", "F______" et "Genève" 
dans le moteur de recherche Google.ch, les premières informations obtenues 
concernent la citée, ce qui constitue un indice corroboratif sérieux que le risque de 
confusion existe selon les principes posés par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 
susmentionné, qui s'appliquent mutatis mutandis aux circonstances du cas 
d'espèce. 
La citée fait valoir que les deux sociétés utilisent des logos et des sites internet 
complètement différents d'un point de vue visuel, ce qui exclurait tout risque de 
confusion. Or, le Tribunal fédéral a déjà relevé que l'utilisation complémentaire de 
logos en vertu de l'art. 954a al. 2 CO - logos qui peuvent d'ailleurs être modifiés à 
tout moment - a seulement pour effet d'atténuer la règle selon laquelle la raison 
sociale, telle qu'elle est inscrite au registre du commerce, doit figurer de manière 
complète et inchangée dans la correspondance, les bulletins de commande, les 
factures et les communications de la société (art. 954a al. 1 CO). La possibilité 
d'utiliser un logo à titre complémentaire n'affecte en rien la règle figurant à 
l'art. 951 al. 2 CO, selon laquelle une nouvelle raison de commerce doit se 
distinguer nettement de toute autre raison déjà inscrite (arrêt 5A_315/2009 déjà 
cité, consid. 2.3). L'argument soulevé est donc dénué de pertinence. 
Que d'autres entreprises dont la raison sociale comprend les termes "permanence 
F______" soient inscrites au registre du commerce en Suisse ne préjuge nullement 
de l'absence de risque de confusion entre les parties au présent litige. En effet, le 
préposé au registre du commerce s'assure uniquement du respect des principes de 
formation des raisons sociales prévus à l'art. 944 al. 1 CO, notamment 
l'interdiction des indications fallacieuses, à l'exclusion des questions relatives aux 
droits préférables des tiers (ATF 123 III 220 consid. 4b = JdT 1997 I p. 242). 
Ainsi, les informations fournies par l'Office fédéral du registre du commerce 
n'offrent aucune garantie de l'absence d'atteinte aux droits prioritaires d'un tiers 
(MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, op. cit., § 7 n. 145). En tout état de cause, force est 
de constater que les sociétés dont la raison sociale comporte les termes concernés 
ont leur siège social dans d'autres cantons. Au vu de ce qui précède, cet élément 
n'est, en soi, d'aucun secours à la citée. 
Il en va de même de son argument selon lequel d'autres F______ sont installés 
"dans les quartiers aux alentours de la gare". En effet, ceux-ci exercent sous leur 


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nom personnel et ils n'exploitent pas de permanence F______, de sorte que 
l'existence d'un possible risque de confusion avec A______ n'entre pas en 
considération. 
En conséquence, l'existence d'un risque de confusion entre les raisons sociales de 
la première requérante et de la citée, prohibé par les dispositions protégeant les 
raisons de commerce, sera admis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question 
sous l'angle de l'art. 3 let. d LCD. 
A______ rend ainsi vraisemblable le droit matériel dont elle sollicite la protection 
à titre provisoire, ainsi qu'une possible atteinte à ce droit. 
En revanche, tel n'est pas le cas de B______, dont la raison sociale a été inscrite 
au Registre du commerce après celle de la citée, et qui n'est ainsi pas titulaire de la 
prétention matérielle qu'elle invoque. 
6.2.3 S'agissant des autres conditions posées à l'art. 261 CPC, il apparaît que la 
citée exploite une succursale à Genève depuis l'automne 2017 et que cette activité 
génère, ce faisant, un risque de confusion entre ses prestations et celles de 
A______. Cette dernière est dès lors confrontée à une exploitation parasitaire de 
sa raison de commerce ce qui suffit à admettre l'existence d'un dommage 
difficilement réparable. 
Quand bien même A______ obtiendrait gain de cause à l'issue du procès au fond, 
ce résultat ne permettrait pas, au vu de la durée de la procédure - compte tenu 
notamment des mesures probatoires requises de part et d'autre -, de supprimer 
entièrement le préjudice subi. La condition de l'urgence est dès lors satisfaite. 
De son côté, la citée n'a fait valoir aucun intérêt légitime à ce que la mesure 
sollicitée ne soit pas ordonnée. En particulier, celle-ci n'entraînera pas de 
préjudice disproportionné pour la citée, qui conservera la possibilité de déployer 
son activité sous une autre raison sociale et/ou dans un autre lieu. 
La mesure est en outre apte à supprimer le risque de confusion déploré, tandis que 
d'autres mesures, par hypothèse moins incisives, ne permettraient pas de faire 
cesser provisoirement l'atteinte aux droits de A______. 
Les chances de succès de celle-ci dans la procédure au fond ont par ailleurs été 
rendues suffisamment vraisemblables. 
6.3 En conséquence, conformément aux conclusions de A______, il sera fait 
interdiction à la citée d'exploiter un établissement ou une succursale sous sa raison 
sociale actuelle au ______ à Genève, dans un délai de 30 jours dès l'entrée en 
force du présent arrêt. 


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A______ n'avance aucun élément qui laisserait craindre que la citée ne se 
conformera pas à la présente décision, de sorte qu'il ne se justifie pas de prononcer 
cette interdiction sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 343 al. 1 
let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_839/2010 du 9 août 2011 consid. 6.3). 
Un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, sera par 
ailleurs imparti à A______ pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt 
d'une action au fond (art. 263 CPC). 
En tant qu'elle émane de B______, la requête tendant au prononcé de cette 
interdiction sera en revanche rejetée. 
7. 
Les requérantes font par ailleurs valoir que les cités ont pu accéder de façon indue 
aux données répertoriant leur clientèle et que les circonstances ayant entouré leur 
départ de A______ permettent de rendre vraisemblable qu'ils ont emporté ces 
données dans le but de les concurrencer de manière de déloyale, au travers de 
C______, et de démarcher leurs clients. Fortes de ce constat, elles concluent à ce 
qu'il soit fait interdiction à la citée de contacter leurs clients répertoriés dans cette 
base de données et à ce qu'il lui soit ordonné de restituer toutes données leur 
appartenant encore en sa possession. 
7.1 L'art. 9 al. 1 LCD stipule que celui qui, par un acte de concurrence déloyale, 
subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses 
affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut 
demander au juge : de l'interdire, si elle est imminente (let. a); de la faire cesser, si 
elle dure encore (let. b); d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a 
créé subsiste (let. c). 
L'art. 4 lit. a LCD englobe dans les comportements déloyaux celui qui consiste à 
inciter un client à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui 
(ATF 122 III 469). Toute incitation à rompre un contrat n'est cependant pas 
déloyale. Cette disposition ne vise que le cas où celui qui offre un produit ou une 
prestation incite le destinataire de l'offre à rompre un engagement antérieur le liant 
à un tiers. Ce que cherche l'auteur de l'incitation, c'est à remplacer le tiers 
cocontractant de son interlocuteur. Cette disposition présuppose une certaine 
intensité dans le comportement. Ainsi, la simple prise de contact avec un 
partenaire contractuel ne constitue pas encore une incitation (ATF 122 III 469; 
114 II 91 = JdT 1988 I 310; TROLLER, op. cit., p. 967). 
Agit également de façon déloyale celui qui incite des travailleurs, mandataires ou 
auxiliaires à trahir ou à surprendre des secrets de fabrication ou d'affaires de leur 
employeur ou mandant (art. 4 let. c LCD), celui qui exploite le résultat du travail 
d'un tiers, par exemple des offres, des calculs ou des plans, bien qu'il sache que ce 
résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon indue (art. 5 lit. b LCD), ou 


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encore celui qui exploite ou divulgue des secrets de fabrication ou d'affaires qu'il a 
surpris ou dont il a eu indûment connaissance d'une autre manière (art. 6 LCD). 
 
7.2 En l'espèce, les requérantes ne rendent pas vraisemblable que la citée inciterait 
leurs partenaires contractuels à rompre leurs engagements vis-à-vis d'elles, que ce 
soit directement ou par l'intermédiaire d'anciens collaborateurs de A______. En 
outre, il n'est pas allégué, - et a fortiori pas rendu vraisemblable - que la citée 
aurait procédé, directement ou indirectement, à de simples prises de contact avec 
des patients des requérantes, ce qui, en soi, ne constituerait pas encore une 
violation de l'art. 4 let. a LCD. 
Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de retenir, même sous l'angle de 
la vraisemblance, que les deux cités et/ou d'autres anciens collaborateurs de 
A______ auraient emporté la base de données relative aux patients des 
requérantes et l'auraient remise à la citée, ni que cette dernière les aurait incités à 
commettre de tels actes. 
La seule déclaration écrite d'un des employés de A______, lequel précise que sa 
session informatique avait été consultée par D______ peu avant son départ et que 
celui-ci avait pris connaissance "des échanges de la Direction via imessage", ne 
suffit pas à établir que l'intéressé aurait copié ou subtilisé des données sensibles à 
l'insu des requérantes. 
Ne sauraient non plus suffire à cet égard le fait que les cités et/ou d'autres anciens 
collaborateurs de A______ aient eu accès, dans le cadre de leur activité 
professionnelle pour celle-ci, à cette base de données, ni le fait qu'ils auraient eu la 
possibilité (théorique) d'en prendre copie sans être vus. Il en va de même des 
circonstances ayant entouré la fin de leurs rapports de travail avec la première 
requérante – telles que les rancœurs alléguées de certains d'entre eux et/ou les 
prétendus débauchages des uns par les autres et/ou par C______ – et, le cas 
échéant, des circonstances ayant entouré leur embauche par la citée. 
Il a au contraire été rendu vraisemblable que le départ de plusieurs collaborateurs 
de A______ et l'engagement de certains d'entre eux par la citée, y compris les 
impulsions et/ou l'aide fournies par les uns en faveur des autres dans ce contexte, 
ne trouvent pas leur origine dans des démarches que la citée aurait accomplies en 
vue de concurrencer les requérantes de façon déloyale, en particulier de 
démarcher leur clientèle. Il semble bien plutôt que la cause de ces événements 
réside dans les rapports de travail ayant lié A______ et les collaborateurs 
concernés, en particulier la non-reconnaissance de la formation qu'elle leur a 
dispensée par l'autorité compétente, la nécessité en découlant de trouver un nouvel 
employeur, la dégradation des conditions de travail dues aux tensions récurrentes 
entre la direction et le personnel, un environnement de travail ne respectant pas le 


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cadre légal en la matière et/ou des prétentions contractuelles auxquelles il n'a pas 
été fait droit, à tort ou à raison. 
7.3 Aucun acte de concurrence déloyale n'ayant été rendu vraisemblable, les 
conclusions des requérantes mentionnées en tête du présent considérant seront dès 
lors rejetées. 
8. 
8.1 Les frais de la procédure, qui comprennent également les émoluments de 
décision sur mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 6'000 fr. au total 
(art. 13 et 26 RTFMC), soit 3'000 fr. pour la requête dirigée à l'encontre de 
D______ et E______ et 3'000 fr. pour celle dirigée contre C______. 
Compte tenu de l'issue du litige, les frais de la procédure seront mis à la charge 
des requérantes, solidairement entre elles, à concurrence de 3'000 fr. pour ce qui 
concerne leurs conclusions à l'encontre des deux cités dans le cadre 
desquelles elles succombent entièrement (art. 106 al. 1 CPC) et à charge de 
B______ à concurrence de 500 fr. pour ce qui concerne ses conclusions à 
l'encontre de la citée dans le cadre desquelles elle succombe entièrement 
également. Ils seront mis à la charge de la citée à hauteur de 1'900 fr. pour ce qui 
est de la requête de A______ à son encontre, dans le cadre de laquelle cette 
dernière obtient gain de cause s'agissant de sa conclusion principale, à savoir dans 
une mesure qui peut être estimée à 3/4 de ses prétentions (3/4 de 2'500 fr.; art. 106 
al. 2 CPC). Le solde de 600 fr. sera mis à la charge de A______. 
Ils seront partiellement compensés avec l'avance de frais de 4'800 fr. versée par 
les requérantes, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
La citée sera par conséquent condamnée à verser un montant de 700 fr. à 
A______, à titre de remboursement de l'avance de frais, ainsi qu'un montant de 
1'200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire. 
8.2 Les requérantes seront par ailleurs condamnées, solidairement entre elles, à 
verser à chacun des deux cités la somme de 4'500 fr., débours et TVA compris, à 
titre de dépens (art. 106 al. 1 CPC; art. 84 et 85 al. 2 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
La citée sera quant à elle condamnée à verser à A______ la somme de 3'400 fr., 
débours et TVA compris, à titre de dépens (4'500 fr. équitablement réduits de 1/4; 
art. 106 al. 2 CPC; art. 84 et 85 al. 2 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). B______ sera 
pour sa part condamnée à verser à la citée la somme de 800 fr., débours et TVA 
compris, à titre de dépens (art. 106 al. 1 CPC; art. 84 et 85 al. 2 RTFMC; art. 25 et 
26 LaCC). 
* * * * * * 
 


- 25/26 - 
 
C/25900/2017 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures provisionnelles : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée le 8 novembre 2017 par 
A______ et B______ à l'encontre de C______. 
Déclare irrecevable la requête de mesures provisionnelles formée le 8 novembre 2017 
par A______ et B______ à l'encontre de D______ et E______. 
Au fond : 
Fait interdiction à C______ d'exploiter un établissement ou une succursale sous sa 
raison sociale actuelle au ______, 1201 Genève, dans un délai de 30 jours dès l'entrée 
en force de la présente décision. 
Rejette la requête pour le surplus. 
Impartit à A______ un délai de 30 jours, à compter de la notification de la présente 
décision, pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond, 
sous peine de caducité. 
Dit que, sous réserve de leur modification ou révocation, les présentes mesures 
provisionnelles demeureront en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'action au fond ou accord 
entre les parties. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 6'000 fr., les met à la charge de C______ à hauteur de 
1'900 fr. et à la charge de A______ et B______ à hauteur de 4'100 fr. 
Les compense partiellement avec l'avance de frais fournie, laquelle demeure acquise à 
l'Etat de Genève. 
Condamne C______ à verser 700 fr. à A______, à titre de remboursement des frais 
judiciaires. 


- 26/26 - 
 
C/25900/2017 
Condamne C______ à verser 1'200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ et B______, solidairement entre elles, à verser à D______ la 
somme de 4'500 fr. à titre de dépens. 
Condamne A______ et B______, solidairement entre elles, à verser à E______ la 
somme de 4'500 fr. à titre de dépens. 
Condamne C______ à verser à A______ la somme de 3'400 fr. à titre de dépens. 
Condamne B______ à verser à C______ la somme de 800 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.