ge_gerichte · JTDP/359/2023 · 2023-03-23 · fr


Siégeant : Mme Judith LEVY OWCZARCZAK, présidente, Mme Julie 
COTTIER, greffière 
P/14120/2022 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
Chambre 3 
 
23 mars 2023 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
A______SA, partie plaignante 
contre 
X______, né le ______1979, actuellement en exécution anticipée de peine à la Prison de 
Champ-Dollon, prévenu, assisté de Me B______ 


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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité de tous les chefs d'infraction 
mentionnés dans son acte d'accusation, à ce que la libération conditionnelle accordée par 
le Tribunal d'application des peines et des mesures dès le 17 mai 2021, solde de peine de 
78 jours, soit révoquée, au prononcé d'une peine privative de liberté d'ensemble de 12 
mois sous déduction de la détention avant jugement. Il conclut au prononcé de l'expulsion 
de Suisse du prévenu pour une durée de 20 ans et à ce que le prévenu soit condamné aux 
frais de la procédure. 
X______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement des chefs de dommages 
à la propriété et de vol. Il ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité des chefs de violation 
de domicile et de rupture de ban, conclut principalement à une exemption de peine, 
subsidiairement au prononcé d'une peine complémentaire égale à zéro. Il conclut à ce qu'il 
soit renoncé à la révocation des libérations conditionnelles, s'oppose au prononcé d'une 
nouvelle expulsion, conclut à ce que les frais soient laissés à la charge de l'état et persiste 
dans ses conclusions en indemnisation. 
 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte d'accusation du 23 février 2023, il est reproché à X______ d'avoir, dans la nuit 
du 21 au 22 avril 2022, rue C______, à Genève, pénétré sans droit dans les locaux de 
l'école de coiffure appartenant à la société A______SA, en ouvrant la porte des lieux par 
pesées avec un objet, l'endommageant de la sorte, dans le but de commettre un vol, puis 
dérobé la somme de CHF 500.-, une caisse enregistreuse contenant CHF 1'200.- et une 
tablette numérique SAMSUNG, ceci dans le but de s'approprier ces biens et de s'enrichir 
illégitimement, faits qualifiés de violation de domicile (art. 186 CP), de dommages à la 
propriété (art. 144 CP) et de vol (art. 139 CP). 
b. Il lui est également reproché d'avoir, entre le 13 avril et le 22 avril 2022, pénétré à 
plusieurs reprises sur le territoire suisse, en particulier à Genève, au mépris de l'expulsion 
judiciaire dont il fait l'objet et qu'il connait, laquelle a été prononcée à son encontre le 
11 mars 2021 par le Tribunal de police de Genève, pour une durée de cinq ans, étant 
précisé que ce jugement est définitif et exécutoire, faits qualifiés de rupture de ban (art. 
291 CP). 
B. Il ressort du dossier les éléments pertinents suivants: 
a. Le 5 mai 2022, D______, administrateur unique de la société A______SA, ayant pour 
but l'exploitation d'un salon et d'une école de coiffure, a déposé plainte pénale, au nom de 


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cette dernière, suite au cambriolage du commerce sis rue C______, à Genève, survenu 
entre le 21 avril 2022 à 19h00 et le 22 avril 2022 à 7h45. 
La plainte a été formée au moyen du formulaire pré-imprimé de la police, au terme duquel 
les rubriques "vol" et "violation de domicile" comportaient une croix, tandis que la 
rubrique "dommages à la propriété" n'en comportait aucune. Il ressort en page 2 du 
formulaire sous la rubrique "mode opératoire" qu'un individu était entré par la porte 
extérieure donnant sur la rue, laquelle "a été forcer pour pénétrer dans A______SA". 
L'inconnu avait volé une caisse enregistreuse contenant CHF 1'200.-, CHF 500.- en 
espèces ainsi qu'une tablette numérique d'une valeur de CHF 400.-. 
b. Avisée du cambriolage en date du 22 avril 2022, la police s'est rendue à l'école de 
coiffure pour procéder à une enquête technique, en particulier à divers prélèvements 
biologiques. 
b.a. Selon le rapport de renseignements du 21 juin 2022, le vol avait eu lieu par effraction 
de la porte par pesées, la porte du commerce ayant été endommagée. 
En outre, la police avait effectué un prélèvement biologique sur un mouchoir abandonné 
au pied du comptoir et n'appartenant pas au personnel de l'établissement. L'analyse de ce 
prélèvement par le Centre universitaire Romand de Médecine légale (CURML) avait 
permis d'établir un profil ADN de mélange, dont la fraction majeure était masculine et la 
fraction mineure n'était pas interprétable, qui correspondait au profil ADN de X______. 
L'intéressé se trouvait en exécution de peines à la prison de Champ-Dollon. 
b.b. D'après le rapport de renseignements du 17 octobre 2022, la police avait également 
effectué un prélèvement biologique sur une raquette de badminton retrouvée au sol devant 
le comptoir. Selon le rapport de comparaisons du 4 octobre 2022 du CURML, l'analyse 
du prélèvement biologique avait mis en évidence un ADN de mélange de plus de deux 
personnes compatible avec le profil ADN de X______ avec un rapport de vraisemblance 
de l'ordre du milliard. 
c.a. Entendu par la police le 17 septembre 2022, X______ a admis avoir pénétré dans les 
locaux du salon de coiffure. Le soir des faits, il avait cherché un endroit pour dormir. Il 
avait vu la porte du salon de coiffure ouverte et était entré "pour voir à l'intérieur". Il 
n'avait pas fracturé la porte, celle-ci étant déjà ouverte. A l'intérieur des locaux, il n'avait 
emporté aucun objet, mais en avait éventuellement touché. Il avait vu "une caissette rouge 
en métal", ouverte et vide, ainsi qu'un ordinateur portable. Interrogé sur la présence de 
son profil ADN sur une raquette de badminton et un mouchoir, il a indiqué qu'il les avait 
"peut-être" touchés mais il ne s'en souvenait pas. 
c.b. Lors de l'audience devant le Ministère public du 1er novembre 2022, X______ a 
confirmé ses précédentes déclarations précisant que le soir des faits, il cherchait, avec un 
ami prénommé "E______", un endroit pour "passer la nuit" avant de se séparer. Il était 
arrivé devant l'école de coiffure. Il y avait deux portes ouvertes, lesquelles n'étaient pas 


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fracturées et étaient séparées par un "petit muret". L'une de ces portes donnait accès à un 
local poubelle. Pour accéder à l'autre porte, il avait enjambé des sacs poubelles déchirés. 
Après s'être avancé dans la pièce, il avait réalisé qu'il s'agissait d'un salon de coiffure. En 
pénétrant dans le local, il n'avait pas d'affaire avec lui. Cela étant, le mouchoir retrouvé 
sur place lui appartenait peut-être et avait pu tomber de sa poche. Il avait remarqué un 
ordinateur portable allumé sur la table de l'accueil ainsi qu'une raquette de badminton, 
qu'il avait prise pour la regarder avant de la reposer. De manière plus générale, il avait 
remarqué qu'une tierce personne était déjà passée et "avait fait des conneries". Il n'avait 
rien volé et n'avait pas eu intérêt à le faire au vue de son interdiction d'entrée en Suisse et 
de ses antécédents. La police l'avait informé que quatre objets avaient été retrouvés, dont 
une bouteille d'eau, sur laquelle son profil ADN n'avait pas été établi. Son profil ADN 
n'avait pas non plus été retrouvé sur la porte. Il n'aurait pas été "assez bête" pour porter 
des gants et les enlever une fois à l'intérieur du local. Il n'avait pas passé la nuit dans le 
salon de coiffure car de grandes vitres donnaient de la visibilité à l'intérieur du local. Il 
avait retrouvé "E______" et avait passé les jours suivants avec lui avant de se faire arrêter. 
Il vivait à Annemasse et était "régulièrement" venu en Suisse entre le 13 et le 29 avril 
2022. Il avait conscience qu'une décision judiciaire d'expulsion de Suisse avait été 
prononcée à son encontre. Il était dans une situation précaire. Il consommait de la 
méthadone qui était moins onéreuse à Genève et où il était également plus facile de s'en 
procurer. 
C. A l'audience de jugement, X______ a confirmé avoir pénétré dans les locaux de l'école 
de coiffure. Le soir des faits, il cherchait un endroit pour dormir, car il faisait froid. Dans 
une petite ruelle, il avait vu deux portes qui lui semblaient ouvertes. Il n'avait pas fracturé 
la porte du salon de coiffure, laquelle était déjà ouverte de 40 cm. Lorsqu'il était rentré, il 
faisait sombre et noir. Il y avait des "poubelles éventrées". Il savait qu'il avait touché une 
raquette de badminton, car la police le lui avait dit. Il s'était avancé jusqu'à la deuxième 
pièce, laquelle était plus éclairée en raison de grandes vitres qui donnaient sur la rue. Il 
avait réalisé qu'il s'agissait d'un salon de coiffure. Il savait également qu'il avait fait 
tomber un mouchoir car son profil ADN avait été retrouvé. Il avait finalement fait demi-
tour et était parti. Il avait dormi dans la rue. 
X______ a expliqué que son profil ADN avait été retrouvé sur la raquette de badminton 
car il l'avait touchée. La raquette se trouvait déjà dans les locaux et était dans une housse. 
Il était en réalité d'abord entré dans le local poubelles. Il n'avait pas eu envie d'y dormir, 
l'odeur de poubelles étant forte. Il avait ensuite remarqué que la seconde porte était 
ouverte et avait pénétré à l'intérieur. Il n'y avait pas de marque de pesées sur la porte, ou 
du moins elles n'étaient pas voyantes, sinon il ne serait pas entré. Le comptoir se trouvait 
dans la seconde pièce sur lequel il y avait un ordinateur et une "petite caisse". 
Il a en outre reconnu avoir pénétré à plusieurs reprises sur le territoire suisse, soit à 
Genève, au mépris de l'expulsion judiciaire du 11 mars 2021, dont il avait connaissance. 
Avant son incarcération, il vivait dans une situation précaire à Annemasse. Il était 


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dépendant à la méthadone. De manière générale et en particulier entre le 13 et le 22 avril 
2022, il était venu en Suisse pour acheter de la méthadone. A sa sortie de prison, il 
souhaitait retourner en France et vivre auprès de ses enfants. 
D. 
a. X______ est né le ______ 1979 à Bordeaux, en France, pays dont il est originaire. Il 
expose y avoir grandi, être parti tôt de chez ses parents et avoir été contraint de "se 
débrouiller" seul. Il est célibataire et a deux enfants âgés de 13 ans et 8 ans qui vivent 
dans le sud de la France avec leurs mères respectives. Il a suivi une formation de 
mécanicien mais n'a pas de diplôme. Il a travaillé dans la restauration, dans le bâtiment 
ainsi que dans l'agriculture. Avant son incarcération, il vivait à Annemasse, dans une 
situation précaire, soit dans la rue, soit chez des amis et faisait la manche pour subvenir à 
ses besoins. Il était dépendant à la méthadone mais au bénéfice en détention d'un 
traitement de substitution qu'il diminuait progressivement. 
b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ a été condamné à six reprises 
entre le 10 novembre 2020 et le 29 avril 2022, soit: 
- Le 10 novembre 2020, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à CHF 30.- le jour, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, avec 
sursis pendant 3 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 200.-, pour dommages à la 
propriété et vols d'importance mineure, sursis révoqué par le Tribunal de police le 11 
mars 2021; 
- Le 11 mars 2021, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté de 8 mois 
sous déduction de 98 jours de détention avant jugement et à une expulsion du territoire 
suisse pour une durée de cinq ans, pour violation de domicile (commise à réitérées 
reprises), dommages à la propriété (commis à réitérées reprises) et vol simple (commis 
à réitérées reprises); X______ a bénéficié d'une libération conditionnelle pour le 17 
mai 2021, solde de peine de 78 jours et délai d'épreuve d'un an; 
- Le 16 mars 2022, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 180 jours, 
sous déduction de deux jours de détention avant jugement, pour rupture de ban; 
- Les 24 mars 2022, 12 avril 2022 et 29 avril 2022, par le Ministère public à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 10.- le jour, sous déduction de 5 jours de 
détention avant jugement, pour rupture de ban; X______ a bénéficié d'une libération 
conditionnelle le 24 octobre 2022, solde de peine de 99 jours et délai d'épreuve d'un 
an. 
 
 


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EN DROIT 
1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (RS 0.101; CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101; Cst.) et 10 al. 3 du Code de 
procédure pénale suisse (RS 312.0; CPP), concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345, consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 28, 
consid. 2a). Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo 
signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, 
lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister 
un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38, 
consid. 2a). 
1.2. Selon l'art. 10 al. 2 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon 
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure. Lorsque subsistent des 
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le 
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). 
2.1.1. Se rend coupable de violation de domicile au sens de l'art. 186 CP celui qui, d'une 
manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans 
une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou 
jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de 
l'injonction de sortir. Poursuivie sur plainte, cette infraction est punie d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
2.1.2. Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à 
autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui sera, sur plainte, 
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 
144 al. 1 CP). 
2.1.3. A teneur de l'art. 139 ch. 1 CPP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers 
un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans 
le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire. 
2.2. En l'espèce, le prévenu admet avoir pénétré dans les locaux de la plaignante, mais 
conteste avoir endommagé la porte et dérobé des objets et des valeurs. 
Les faits sont établis par les constatations policières et les éléments de l'enquête technique 
soit les traces de l'ADN du prévenu retrouvées sur une raquette de badminton ainsi que 
sur un mouchoir abandonné au pied du comptoir. L'ADN du prévenu prélevé sur ces deux 
objets a permis d'identifier le prévenu, qui a finalement admis avoir pénétré dans les 
locaux de l'école de coiffure appartenant à la société A______SA, sis rue C______ à 
Genève car il cherchait un endroit où dormir. Le fait qu'ils s'agissent de traces ADN de 


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mélange et que les autres contributeurs n'aient pas été identifiés n'est pas déterminant 
puisque l'ADN du prévenu a été retrouvé sur deux objets différents avec un fort rapport 
de vraisemblance. 
La version du prévenu selon laquelle il serait entré dans le salon de coiffure sans être à 
l'origine de l'effraction et sans avoir dérobé quoique ce soit n'emporte pas la conviction 
du Tribunal. Le prévenu ne donne aucune explication crédible s'agissant des raisons de 
sa présence sur les lieux ainsi que de la présence de la raquette de badminton et du 
mouchoir portant des traces de son ADN qui ont été retrouvés au demeurant au pied du 
comptoir à l'endroit où se trouvait la caisse. La probabilité pour qu'il ait trouvé la porte 
déjà fracturée par d'éventuels autres cambrioleurs durant la nuit est quasi nulle. Le 
prévenu avait par ailleurs besoin d'argent pour s'acheter de la méthadone ce qu'il admet. 
S'agissant de l'infraction de dommages à la propriété, le prévenu conteste la réalisation de 
la condition du dépôt de plainte. La plainte d'A______SA, formée au moyen d'un 
formulaire pré-imprimé et rempli à la main, ne comporte effectivement pas de croix dans 
la rubrique "dommages à la propriété", alors que les rubriques "vol" et "violation de 
domicile" en comportent une. Il ressort néanmoins de la page 2 de cette plainte que la 
plaignante a fait valoir une effraction de la porte dans la rubrique "mode opératoire". 
Dans ces circonstances, et compte tenu au surplus du fait qu'il appartient à l'autorité et 
non aux plaignants d'apporter une qualification juridique aux faits dénoncés, le Tribunal 
retient que l'absence de croix dans la rubrique "dommages à la propriété" procède d'une 
erreur malencontreuse et non d'une volonté de renoncer à un dépôt de plainte pour cette 
infraction spécifique. 
La plaignante a par ailleurs clairement marqué son intention de déposer plainte pour 
l'ensemble des faits commis et les rapports de police le mentionne, à l'instar de la pièce 
B2 qui indique qu'il s'agissait d'une "effraction de la porte par pesées", puis, sous la 
rubrique dégâts, l'indication "porte endommagée". 
Le Tribunal a ainsi acquis la conviction que le prévenu a bien fracturé la porte de l'école 
de coiffure et pénétré sans droit dans le but de commettre un vol puis a dérobé la caisse 
enregistreuse contenant CHF 1'200.-, CHF 500.- ainsi qu'une tablette numérique. Il sera 
donc reconnu coupable d'infraction aux articles 139 ch. 1 CP, 186 CP et 144 CP. 
3.1. Celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération 
ou d'un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d'une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 291 al. 1 CP). 
Cette infraction suppose la réunion de trois conditions: une décision d'expulsion, la 
transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en 
Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre 
pendant la durée de validité de l'expulsion. Sur le plan subjectif, l'infraction est 
intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant. Il faut non seulement que l'auteur 


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entre ou reste en Suisse volontairement, mais encore qu'il sache qu'il est expulsé ou 
accepte cette éventualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019, 
consid. 5.1 et références citées). Cette infraction est un délit continu qui est réalisé aussi 
longtemps que dure le séjour illicite (ATF 135 IV 6, consid. 3.2). 
3.2. En l'espèce, il est établi par le dossier, et non contesté par le prévenu, que ce dernier 
a pénétré en Suisse à plusieurs reprises et à tout le moins du 13 au 22 avril 2022 alors 
qu'il faisait l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire prononcée le 11 mars 2021 par le 
Tribunal de police pour une durée de 5 ans, mesure définitive et exécutoire au moment 
des faits. Le prévenu a par ailleurs admis avoir eu connaissance de cette décision. 
En conséquence, le prévenu sera reconnu coupable de rupture de ban au sens de l'art. 291 
al. 1 CP pour la période pénale du 13 au 22 avril 2022. 
4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de 
la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). 
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi 
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 
142 IV 137, consid. 9.1; ATF 141 IV 61, consid. 6.1.1). 
4.1.2. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a 
commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine 
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses 
infractions avaient fait l'objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). 
4.1.3. Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime 
ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans 
l'établissement (art. 89 al. 1 CP). Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions 
d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec 
le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en 
vertu de l'art. 49 CP, une peine d’ensemble (art. 89 al. 6 ab initio CP). 
4.1.4. Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le 
cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention 
correspond à un jour-amende (art. 51 CP). 


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4.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable. Il s'en est pris au patrimoine et 
à la liberté d'autrui par appât du gain, soit pour des motifs égoïstes. Il a également agi par 
convenance personnelle et sans égard pour l'autorité publique et les lois en vigueur, 
s'agissant de la rupture de ban. 
La collaboration du prévenu peut être considérée comme moyenne, puisqu'il a persisté à 
nier le vol et le dommage à la propriété. Dans ces circonstances, la prise de conscience 
ne paraît pas aboutie. Le prévenu n'a pas véritablement présenté d'excuses ou fait part de 
regret sincère pour son comportement. 
Sa situation personnelle, certes peu favorable et un état de santé mauvais n'excusent pas 
ses agissements. 
La responsabilité, présumée, est pleine et entière. 
Il y a concours entre les infractions commises. 
A l'époque des faits, le prévenu avait déjà été condamné à de nombreuses reprises, y 
compris de manière récente, pour des infractions spécifiques. 
Compte tenu des éléments qui précèdent et de la situation personnelle et financière du 
prévenu, seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte, pour toutes les 
infractions passibles de ce genre de peine. 
Il n'y a pas de place pour une peine complémentaire au sens de l'art. 49 al. 2 CP, dans la 
mesure où il ne s'agit pas de peine du même genre. 
Vu la récidive dans le délai d'épreuve un pronostic défavorable doit être posé. 
Il conviendra ainsi de révoquer la libération conditionnelle octroyée par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures (TAPEM) pour le 17 mai 2021, en raison de la 
spécificité des infractions concernées et du fait que le prévenu n'a pas su mesurer la 
chance qui lui était donnée et en tirer les conséquences adéquates. 
La libération conditionnelle octroyée le 24 octobre 2022 ne peut quant à elle être 
révoquée, puisqu'elle est intervenue après les faits. 
Ainsi, pour le vol, infraction abstraitement la plus grave, une peine privative de liberté de 
50 jours sera prononcée, augmentée de 20 jours (peine hypothétique de 30 jours) pour la 
violation de domicile, de 20 jours (peine hypothétique de 30 jours) pour le dommage à la 
propriété et de 12 jours (peine hypothétique 20 jours) pour la rupture de ban. A cela 
s'ajoute le solde de peine de 78 jours suite à la révocation de la libération conditionnelle. 
Par conséquent, le prévenu sera condamné à une peine privative de liberté de 6 mois, sous 
déduction de la détention avant jugement. 


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Compte tenu des antécédents du prévenu et de l'absence de changement prévisible dans 
sa situation personnelle, la peine prononcée sera une peine ferme. 
5.1.1. Selon l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné 
pour vol (art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP), quelle que 
soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. 
Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait 
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne 
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra 
compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse (art. 
66a al. 2 CP). 
5.1.2. Lorsqu'une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle 
infraction remplissant les conditions d'une expulsion au sens de l’art. 66a CP, une 
nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans (art. 66b al. 1 CP). 
5.2. Le prévenu se trouve dans un cas d'expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. d CP). 
Compte tenu de sa situation administrative et familiale en Suisse, les conditions relatives 
à l'application de la clause de rigueur ne sont, à l'évidence, pas réalisées. 
Dans la mesure où le prévenu a déjà fait l'objet d'une mesure d'expulsion par le passé, il 
se justifie de prononcer une nouvelle mesure d'expulsion, dont la durée doit être, au 
minimum, de 20 ans en application de l'article 66b al. 1 CP. 
6.1. Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance 
de classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte 
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (art. 
429 al. 1 let. c CPP). 
6.2. Compte tenu du verdict de culpabilité, les conclusions en indemnisation du prévenu 
seront rejetées. 
7.1. Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le ministère public ou 
le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 
7.2. L'indemnité due au défenseur d'office sera fixée. 
8.1. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 ab initio 
CPP). 
8.2. Au vu du verdict de culpabilité, le prévenu sera condamné aux frais de la procédure. 


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P/14120/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant contradictoirement : 
Déclare X______ coupable de violation de domicile (art. 186 CP), de vol (art. 139 ch. 1 
CP), de dommages à la propriété (art. 144 CP) et de rupture de ban (art. 291 CP). 
Révoque la libération conditionnelle accordée dès le 17 mai 2021 par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures de Genève (solde de peine de 78 jours) (art. 89 al. 
1 CP). 
Condamne X______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 6 mois, sous déduction 
de 143 jours de détention avant jugement (dont 112 jours en exécution anticipée de peine) 
(art. 40 et 51 CP). 
Ordonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 20 ans (art. 66a al. 1 CP 
let. d et art. 66b al. 1 CP). 
Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 CPP). 
Fixe à CHF 3'023.15 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 
Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'495.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des 
migrations et Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03). 
 
La Greffière 
 
Julie COTTIER 
 
La Présidente 
 
Judith LEVY OWCZARCZAK 
 
 


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Vu l'annonce d'appel formée par le prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP), 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Condamne X______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire de 
CHF 600.-. 
 
La Greffière 
 
Julie COTTIER 
 
La Présidente 
 
Judith LEVY OWCZARCZAK 
 
 
Voies de recours 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 1000.00 
Frais du Tribunal des mesures de contraintes 
CHF 50.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 60.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 21.00 


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P/14120/2022 
 
Emolument de jugement 
CHF 300.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 14.00 
Total CHF 1'495.00 
 
Emolument de jugement complémentaire 
CHF 600.00 
 
========== 
Total des frais CHF 2'095.00 
 
========== 
 
 
Indemnisation du défenseur d'office 
Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
X______ 
Avocat : 
B______ 
Etat de frais reçu le : 9 mars 2023 
 
Indemnité : 
CHF 
2'201.65 
Forfait 20 % : 
CHF 
440.35 
Déplacements : 
CHF 
165.00 
Sous-total : 
CHF 
2'807.00 
TVA : 
CHF 
216.15 
Débours : 
CHF 
0 
Total : 
CHF 
3'023.15 
Observations : 
- 3h35 à CHF 200.00/h = CHF 716.65. 
- 13h30 * à CHF 110.00/h = CHF 1'485.–. 
- Total : CHF 2'201.65 + forfait courriers/téléphones 20 % = CHF 2'642.– 
- 3 déplacements A/R à CHF 55.– = CHF 165.– 
- TVA 7.7 % CHF 216.15 
* ce montant tient également compte du temps de l'audience de jugement de ce jour (2h30) 
 
 
 
 


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P/14120/2022 
 
Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 
Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ). 
Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 
Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit 
de 
s'adresser 
aux 
Services 
financiers 
du 
pouvoir 
judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de 
valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, 
au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la 
restitution d'objets. 
 
Notification à/au : X______, soit pour lui son conseil, Me B______, A______SA, 
Ministère public 
Par voie postale