voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/643/2009 · 2009-11-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4184/2009-FPUBL 
ATA/643/2009
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 8 décembre 2009 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
Monsieur Y______ 
et 
Madame Z______, appelée en cause 
et 


 
 
 
A/4184/2009 
- 2 -
Commune de Vernier, appelée en cause 
représentée par Me David Lachat, avocat 
 


- 3/3 - 
A/4184/2009 
 
Vu le recours interjeté le 20 novembre 2009 par Monsieur X______ contre une 
décision du 12 novembre 2009 de Monsieur Y______ ; 
 
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Robert Assaël, avocat du recourant, à 
Monsieur Y______ à Madame Z______, appelée en cause ainsi qu’. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/645/2009 · 2009-11-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3522/2009-LOGMT 
ATA/645/2009
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 30 novembre 2009 
 
dans la cause 
 
Madame B______ 
 
contre 
OFFICE DU LOGEMENT 
 


- 2/3 - 
A/3522/2009 
Considérant : 
 
 que, le 21 septembre 2009, Madame B______ a formé un recours auprès du 
Tribunal administratif, contre une décision rendue le 7 juillet 2009 par l'office du 
logement ; 
 
 que par lettre datée du 1er octobre 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- 
dans un délai échéant le 31 octobre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 10 novembre 2009 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 25 novembre 2009, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 que le pli recommandé est venu en retour avec la mention "non réclamé" ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 septembre 2009 par Madame B______ contre 
la décision du 7 juillet 2009 prise par de l'office du logement ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame B______ ainsi qu'à l'office du 
logement. 
 


- 3/3 - 
A/3522/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Carole Meyer 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe Thelin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/621/2009 · 2009-11-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1858/2009-DIVC 
ATA/621/2009
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 30 novembre 2009 
 
dans la cause 
 
Madame X______ 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE SERVICE DU DOMAINE PUBLIC 
 


- 2/3 - 
A/1858/2009 
Considérant : 
 
 que, le 6 octobre 2009, Madame X______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 22 septembre 2009 par la Ville de Genève, 
service du domaine public ; 
 
 que par lettre datée du 9 octobre 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans 
a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 8 novembre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 13 novembre 2009 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 28 novembre 2009, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante a protesté contre le montant excessif de l’avance de frais 
requise et qu’elle ne l'a pas effectuée, si bien que son recours, traité selon la procédure 
simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 
LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 octobre 2009 par Madame X______ contre la 
décision du 22 septembre 2009 prise par la Ville de Genève, service du domaine public ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame X______, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à Ville de Genève, service du 
domaine public. 
 


- 3/3 - 
A/1858/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Sandrine Bedogne 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/622/2009 · 2009-10-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4001/2009-MARPU 
ATA/622/2009
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 30 novembre 2009 
 
dans la cause 
 
GRUNAU ROBERT 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


- 2/3 - 
A/4001/2009 
Considérant : 
 
 que, le 8 novembre 2009, la société Grunau Robert a formé un recours auprès du 
Tribunal administratif, contre une décision rendue le 30 octobre 2009 par la Ville de 
Genève ; 
 
 que par lettres datées du 9 novembre 2009, envoyées sous plis simple et 
recommandé, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 19 novembre 2009, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 novembre 2009 par la société Grunau Robert 
contre la décision du 30 octobre 2009 prise par la Ville de Genève ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 
communique la présente décision, en copie, à Grunau Robert ainsi qu'à la Ville de Genève. 
 
 
 
 
 
 


- 3/3 - 
A/4001/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Laure Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/614/2009 · 2009-11-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3610/2007-ICC 
ATA/614/2009
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 novembre 2009 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur B______ 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 28 juillet 2009 (DCCR/753/2009) 


- 2/3 - 
A/3610/2007 
Considérant : 
 
 que, le 14 septembre 2009, Madame et Monsieur B______ ont formé un recours 
auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 28 juillet 2009 par la 
commission cantonale en matière administrative ; 
 
 que par lettre datée du 15 septembre 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 15 octobre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 30 octobre 2009 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 14 novembre 2009, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 septembre 2009 par Madame et 
Monsieur B______ contre la décision du 28 juillet 2009 prise par la commission cantonale 
de recours en matière administrative ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame et Monsieur B______, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l’administration 
fiscale cantonale. 
 


- 3/3 - 
A/3610/2007 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Christine Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/604/2009 · 2009-11-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2620/2009-MARPU 
ATA/604/2009 
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 23 novembre 2009 
 
dans la cause 
 
R______ S.A. 
 
 
contre 
CENTRALE COMMUNE D'ACHATS 
 
 


- 2/3 - 
A/2620/2009 
Considérant : 
 
 
que, le 21 juillet 2009, R______ S.A. a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 16 juillet 2009 par la centrale 
commune d'achats ; 
 
 
que par lettre datée du 24 juillet 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal 
de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 3 août 2009, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 29 octobre 2009 
par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 13 novembre 2009, pour 
s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal 
administratif renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 juillet 2009 par R______ S.A. contre la 
décision du 16 juillet 2009 prise par la centrale commune d'achats ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à R______ S.A. ainsi qu'à la centrale commune 
d'achats. 


- 3/3 - 
A/2620/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
Christine Ravier 
 
la juge déléguée : 
 
 
Laure Bovy 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/603/2009 · 2009-10-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3910/2009-MARPU 
ATA/603/2009 
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 novembre 2009 
 
dans la cause 
 
N______ SA 
 
 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
 


- 2/3 - 
A/3910/2009 
Considérant : 
 
 
que, le 30 octobre 2009, N______ S.A. a formé un recours auprès du 
Tribunal administratif, contre une décision rendue le 20 octobre 2009 par le 
département des constructions et technologies de l'information ; 
 
 
que par lettre datée du 2 novembre 2009, envoyée sous pli simple et par pli 
recommandé, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance 
de frais d'un montant de CHF 500.-- dans un délai échéant le 12 novembre 2009, 
sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal 
administratif renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 octobre 2009 par N______ S.A. contre la 
décision du 20 octobre 2009 prise par le département des constructions et technologies 
de l'information ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à N______ S.A. ainsi qu’au département des 
constructions et des technologies de l’information. 
 
 
 


- 3/3 - 
A/3910/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
Sandrine Bedogne 
 
le juge délégué : 
 
Daniel Dumartheray 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/567/2009 · 2009-11-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3903/2009-LDTR 
ATA/567/2009 
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 5 novembre 2009 
 
dans la cause 
 
Monsieur F______ 
 
 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 
 


- 2/3 - 
A/3903/2009 
 
 
Vu le courrier du 27 octobre 2009 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : CCRA) transmettant au Tribunal administratif 
les lettres des 12, 14, 21 et 22 octobre 2009 de Monsieur F______ pour « raisons 
de compétence » ; 
 
 
vu le courrier du 29 octobre 2009 de M. F______ rappelant que le 
22 octobre 2009 il a précisé à la CCRA qu’il n’entendait pas recourir au Tribunal 
administratif, ceci étant prématuré ; 
 
 
attendu qu’en application de l’art. 56A loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le Tribunal administratif est l’autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative ; 
 
 
que selon cette même disposition légale, le recours au Tribunal administratif 
est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives, au sens 
des art. 4, 5, 6, al. 1 let. d et 57 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf exception prévue par la loi ; 
 
 
qu’il appartient à la CCRA, juridiction administrative au sens de l’art. 6 al. 1 
LPA, de statuer sur les recours et/ou demandes qui lui sont soumis ; 
 
 
qu’il convient donc de retourner la cause à la CCRA en application de 
l’art. 64 al. 2 LPA ; 
 
 
que les circonstances de la présente décision commandent de statuer sans 
frais ni émolument. 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
transmet le dossier de la cause A/3903/2009 à la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/3903/2009 
communique la présente décision à Monsieur F______ ainsi qu'à la commission 
cantonale de recours en matière administrative. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Laure Bovy 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/566/2009 · 2009-11-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3087/2009-LOGMT 
ATA/566/2009 
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 3 novembre 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame N______ et Monsieur B______ 
 
 
contre 
OFFICE DU LOGEMENT 
 
 


- 2/3 - 
A/3087/2009 
Considérant : 
 
 
que, le 25 août 2009, Madame N______ et Monsieur B______ ont formé un 
recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 27 juillet 
2009 par l'office du logement ; 
 
 
que par lettre datée du 26 août 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 300.- dans un délai échéant le 25 septembre 2009, sous peine d'irrecevabilité 
de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 
2 octobre 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 
17 octobre 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, leur recours 
serait déclaré irrecevable ; 
 
 
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que 
leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal 
administratif renoncera à percevoir un émolument. 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 août 2009 par Madame N______ et 
Monsieur B______ contre la décision du 27 juillet 2009 prise par l'office du logement ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame N______ et Monsieur B______ ainsi qu'à 
l'office du logement. 


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A/3087/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
Christine Junod 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :