ge_gerichte · ATAS/659/2017 · 2017-07-25 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2981/2017 
ATAS/659/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 25 juillet 2017 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-Bernard PETITAT 
recourant 
 
contre 
SWICA ASSURANCE SA, sise Römerstrasse 37, 
WINTERTHUR, représentée par SWICA ASSURANCE-
MALADIE, Direction régionale de Lausanne 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/5 -
Considérant, en fait, que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), 
employé auprès de la Salle B______ à Genève, est assuré à ce titre obligatoirement 
contre les accidents professionnels et non professionnels selon la LAA auprès de 
SWICA ASSURANCE SA (ci-après : SWICA ou l’assureur-accident) ; 
Que le 17 février 2016, après avoir manqué une marche, l’assuré a eu un traumatisme de 
la cheville droite, ayant entraîné une fracture bi-malléolaire interne déplacée et un 
important œdème ; 
Que le 21 février 2016, l’assuré a subi un ostéosynthèse du péroné et une ostéosynthèse 
malléole médiane ; 
Que par la suite, une ostéosynthèse par plaque vissée sur le péroné a été réalisée ; 
Qu’à la demande de SWICA, l’assuré a été examiné le 26 août 2016 par le 
docteur C______, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil 
locomoteur de la Clinique Corela, qui, dans son rapport du 13 septembre 2016, a relevé 
que la rééducation avait été terminée à la fin du mois de juin 2016 et estimait en 
conséquence que l’assuré avait recouvré une capacité de travail de 50% sans diminution 
de rendement dès le 1er juillet 2016 jusqu’au 23 septembre 2016, date à laquelle son 
incapacité de travail serait de 0% sans diminution de rendement, la date du 
23 septembre 2016 étant estimée celle de la rémission significative des signes cliniques 
présentés par l’assuré, soit un œdème persistant lié à des phénomènes circulatoires post-
traumatiques expliquant alors les douleurs et la gêne en position debout persistante ; 
Que le médecin traitant de l’assuré, le docteur D_____, médecine interne générale, a 
continué d’attester de pleines incapacités de travail à l’assuré au-delà du 23 septembre 
2016 ; 
Qu’à teneur d’un rapport médical du 9 février 2017 du docteur E_____, spécialiste 
FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, auquel le 
médecin traitant précité avait adressé l’assuré, ce dernier présentait un status après 
ostéosynthèse bi-malléolaire de la cheville droite et une névralgie de type Morton du 
3ème espace ; 
Que le docteur F_____, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de 
l'appareil locomoteur, auquel SWICA a soumis le dossier de l’assuré, a relevé, dans son 
rapport du 21 février 2017, que l’arrêt de travail de l’assuré après le 23 septembre 2016 
était dû à un névrome de Morton de l’avant-pied droit sans lien de causalité probable 
avec l’accident précité, et qu’ainsi ledit arrêt de travail après le 23 septembre 2016 était 
dû à une maladie ; 
Que par décision du 14 mars 2017, SWICA a refusé d’intervenir pour l’incapacité de 
travail de l’assuré après le 23 septembre 2016, en se fondant sur l’avis précité du 
Dr F_____ ; 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Que l’assuré a formé opposition contre cette décision le 24 mars 2017 ; 
Que SWICA a alors adressé, le 28 avril 2017, une copie de sa décision précitée aux 
assurances obligatoires des soin de l’assuré, soit à CONCORDIA ayant eu cette qualité 
jusqu’en 2016 et au GROUPE MUTUEL l’ayant acquise depuis le 1er janvier 2017 ; 
Que par décision sur opposition du 9 juin 2017, SWICA a rejeté l’opposition précitée de 
l’assuré et retiré l’effet suspensif à un éventuel recours qui serait interjeté contre cette 
décision sur opposition ; 
Que par acte du 10 juillet 2017, l’assuré a recouru contre cette décision sur opposition 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, en concluant, 
préalablement, à la restitution de l’effet suspensif et, principalement, à l’annulation de la 
décision attaquée et à la reconnaissance de son droit aux prestations de l’assureur-
accident pour son préjudice postérieur au 23 septembre 2016 résultant du névrome de 
Morton de l’avant-pied droit ; 
Que le 21 juillet 2017, SWICA a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet 
suspensif ; 
 
Considérant, en droit, que le recours a été interjeté en temps utile, avec le contenu et 
dans les formes prescrits, auprès de l’autorité judiciaire compétente, à savoir la chambre 
de céans (art. 56 ss. de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1] ; art. 89A ss. de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]) ; 
Qu’en l’absence de dispositions spécifiques dans la LPGA sur une restitution d’effet 
suspensif en cas de recours contre une décision sur opposition, il y a lieu d’appliquer 
l’art. 55 al. 2 et 4 de la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 
1968 (PA - RS 172.021), du fait que l’art. 61 LPGA pose des exigences auxquelles doit 
satisfaire la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances, régie par le droit 
cantonal sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA, qui réserve précisément ces dispositions-ci, 
étant ajouté que l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), aborde la question de l’effet 
suspensif, de son retrait ou de son rétablissement devant l’assureur, avant la procédure 
contentieuse proprement dite devant la chambre de céans ; 
Qu’un retrait d’effet suspensif à un recours n’est pas subordonné à la condition qu’il 
existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles justifiant 
cette mesure ; 
Que la chambre de céans, saisie d’une demande de restitution d’effet suspensif, doit 
examiner si les motifs parlant en faveur de l’exécution immédiate de la décision 


 
 
 
 
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- 4/5 -
l’emportent sur ceux pouvant être invoqués à l’appui de la solution contraire, en 
disposant sur ce point d’une certaine liberté d’appréciation et en se fondant en général 
sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires ; 
Qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, la chambre de céans ne doit 
s’arrêter aux prévisions sur l’issue du litige au fond que si elles ne font aucun doute ; 
Qu’il y a lieu par ailleurs de prendre en compte le risque réel que, en cas d’issue 
défavorable à l’assuré, l’assureur ne soit pas en mesure d’obtenir le remboursement des 
prestations qui s’avéreraient alors avoir été versées à tort (ATF 110 V 45) ; 
Qu’en l’espèce, il n’apparaît pas contesté que l’assuré a présenté postérieurement au 
23 septembre 2016 une névralgie de type Morton du 3ème espace ; 
Que l’assuré estime que cette affection se trouve dans un rapport de causalité naturelle 
et adéquate avec l’accident précité du 17 février 2016 et que ses conséquences doivent 
être prises en charge par l’assureur-accident, et non par l’assureur-maladie ; 
Que le Dr F_____, spécialiste en matière de chirurgie orthopédique et traumatologie, 
estime que l’incapacité de travail consécutive audit névrome de Morton de l’avant-pied 
droit tient à une maladie, et non à une conséquence de l’accident précité ; 
Que, dans un rapport du 28 juin 2017 annexé au recours, le docteur E_____, lui aussi 
spécialiste en la matière considérée, a d’une part confirmé que la névralgie de Morton 
est associée généralement à un cas de maladie, mais d’autre part, a indiqué que dans le 
cas de l’assuré, elle était réellement secondaire à l’amyotrophie liée à la charge partielle, 
voire la décharge que l’assuré avait présentée durant la guérison post-opératoire de sa 
fracture bi-malléolaire opérée ; 
Qu’au présent stade de la procédure, il n’apparaît pas que les chances de succès du 
recours sont telles qu’elles doivent justifier la restitution de l’effet suspensif ; 
Qu’en revanche, compte tenu de la probable situation financière du recourant, le risque 
serait grand pour l’assureur-accident de ne pas pouvoir obtenir la restitution des 
prestations qui, le cas échéant, s’avéreraient avoir été fournies à tort ; 
Qu’il y a lieu de rejeter la demande de restitution de l’effet suspensif assortissant le 
recours ; 
Que l’instruction et l’issue de la cause restent réservées. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Rejette la requête en restitution de l’effet suspensif assortissant le recours 
A/2981/2017 de Monsieur A______ contre la décision sur opposition de SWICA 
Assurance SA. 
3. Réserve l’instruction et l’issue du recours. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le