ge_gerichte · ATA/713/2022 · 2022-07-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1149/2022-PATIEN 
ATA/713/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 5 juillet 2022 
 
dans la cause 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
et 
DOCTORESSE B______ 
et 
PROFESSEUR C______ 
 


- 2/3 - 
A/1149/2022 
Considérant : 
 
 que, le 11 avril 2022, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du 1er avril 2022 de la Commission de surveillance des professions de la santé et 
des droits des patients ; 
 
 que, par lettre datée du 11 avril 2022, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 11 mai 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que ladite avance de frais a été annulée le 21 avril 2022, M. A______ souhaitant 
être mis au bénéfice de l’assistance juridique ; 
 
 que, suite à la décision du service de l’assistance juridique du 18 mai 2022 rejetant 
la demande d’assistance juridique de M. A______, la chambre de céans lui a adressé le 
25 mai 2022 par plis simple et recommandé une lettre lui demandant de s’acquitter de 
l’avance de frais d’ici au 24 juin 2022 sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 
2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 avril 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision du 1er avril 2022 de la Commission de surveillance des professions de la santé et 
des droits des patients ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 


- 3/3 - 
A/1149/2022 
communique la présente décision à Monsieur A______, à la commission de surveillance 
des professions de la santé et des droits des patients, à la Doctoresse B______ ainsi qu’au 
Professeur C______. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Sylvie Cardinaux 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Eleanor McGregor 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :