ge_gerichte · ACPR/531/2022 · 2022-06-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10205/2022 
ACPR/531/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 5 août 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 juin 2022 par le Ministère public 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 15 juin 2022 au greffe universel, A______ recourt contre 
l'ordonnance du 7 précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère 
public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite 
ordonnance et à ce qu'il soit ordonné au Ministère public d'ouvrir une instruction et 
de séquestrer des valeurs patrimoniales. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
A______ est séparé de fait de son épouse depuis l'été 2020. À l'approche de sa 
retraite, au 1er janvier 2022, il a souhaité obtenir le versement en capital de sa rente 
de prévoyance professionnelle. La compagnie d'assurance l'a informé que pareille 
demande devrait être présentée au plus tard un mois avant le droit à la prestation et 
que la contre-signature authentifiée de son épouse serait nécessaire. Rendez-vous a 
été pris à cette fin auprès d'un notaire. 
b. 
A______ affirme que sa femme aurait conditionné sa signature au versement 
préalable de CHF 300'000.-, à titre d'indemnité liée au partage de leur prévoyance 
professionnelle; ce montant résulterait d'un décompte établi entre eux, à la suite 
d'autres versements en faveur de l'épouse. Il a accepté, s'exécutant en deux fois, les 
14 et 21 octobre 2021. Les deux avis de débit portent la mention "remboursement 
prêt". 
c. 
A______ affirme que sa femme avait exigé cette mention, en elle-même 
indifférente pour lui, et que, le 2 novembre 2021 "sauf erreur", chez le notaire, sa 
femme avait soudainement refusé de signer l'ordre de paiement destiné à la 
compagnie d'assurance. 
d. 
Le 9 mai 2022, il a déposé plainte pénale contre sa femme pour escroquerie. 
e. 
Après que le Ministère public lui eut demandé de s'exprimer sur l'observation 
du délai de plainte, dès lors que l'infraction alléguée avait été commise entre époux, 
A______ a réfuté toute tardiveté, produisant une lettre de l'avocate de sa femme, du 
29 mars 2022, qui constituerait selon lui le dies a quo du délai fixé à l'art. 31 CP. 
Selon cette lettre – rédigée en réponse à un courrier de l'avocat de A______, du 


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24 mars 2022, qui n'est pas produit –, la somme "de CHF 400'000.-" correspondrait 
au remboursement de prêts consentis [par sa cliente] pendant la vie commune. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public retient que l'infraction, commise entre 
époux, était exclusivement punissable sur plainte et que A______ avait agi 
tardivement. 
D. 
a. 
Dans son recours, A______ affirme n'avoir plus éprouvé de doute sur la 
commission d'une infraction qu'à réception de la lettre du 29 mars 2022. Partant, sa 
plainte n'était pas tardive. 
b. 
À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'infraction reprochée, une escroquerie, se 
poursuit uniquement sur plainte lorsqu'elle a été commise au préjudice de proches 
(art. 146 al. 3 CP). Est notamment un proche le conjoint d'une personne (art. 110 
al. 1 CP), y compris le conjoint séparé. En effet, l'existence de (bons) rapports n'étant 
pas nécessaire pour admettre cette qualité, la seule survenance de tensions, une 
procédure de divorce même bien avancée ou la possibilité prévue par la loi d'obtenir 
le divorce après une séparation de deux ans ne permet pas de s'écarter du texte clair 
de la loi. Partant, le conjoint est un proche jusqu'au prononcé de divorce (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_525/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.4). 
3.1. Selon l’art. 310 al. 1 let. b CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu’il ressort de la plainte qu'il existe des 
empêchements de procéder, par exemple lorsque le délai pour déposer plainte prévu 
par l'art. 31 CP n'a pas été respecté (arrêt du Tribunal fédéral 6B_848/2018 du 
4 décembre 2018 consid. 1.5). 


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3.2. Aux termes de l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. 
Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Le point de 
départ du délai est ainsi la connaissance de l'auteur et, bien entendu également, de 
l'infraction. La connaissance par l'ayant droit doit être sûre et certaine, de sorte qu'il 
puisse considérer qu'une procédure dirigée contre l'auteur aura de bonnes chances de 
succès (ATF 142 IV 129 consid. 4.3 p. 135; 126 IV 131 consid. 2a p. 132; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_42/2021 du 8 juillet 2021 consid. 4.2.1 et 6B_1079/2020 
consid. 2.4.2). Le délai ne court pas aussi longtemps que la commission d'une 
infraction demeure incertaine en raison de la situation factuelle (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_42/2021 précité consid. 4.2.1). En cas de doute, il convient d'admettre 
que le délai de plainte a été respecté lorsqu'aucun indice sérieux n'indique que le 
plaignant aurait pu avoir connaissance plus tôt de l'acte ou de l'auteur (ATF 97 I 769 
consid. 3 p. 774 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1029/2020 du 5 octobre 2021 
consid. 3.1.2.). 
3.3. En l'occurrence, A______ affirme n'avoir plus eu de doute sur le comportement 
délictueux de son épouse seulement après que l'avocate de celle-ci eut soutenu, le 
29 mars 2022, que l'argent transféré représentait le remboursement de prêts qu'il 
avait obtenus de sa femme. 
Il ne peut être suivi. 
Selon les allégués de sa plainte pénale, il aurait été trompé sur la volonté réelle de sa 
femme d'exécuter "un engagement contractuel" qu'elle avait pris envers lui, soit de 
contresigner la demande de versement en capital de sa prévoyance professionnelle. 
Or, il avait nécessairement conscience de la position de refus adoptée par sa femme 
le jour même où la décision de celle-ci s'est manifestée, et ce jour-là n'était pas le 
29 mars 2022. Sous l'angle du délai de plainte, point n'était besoin pour lui de 
connaître encore le(s) raison(s) pour lesquelles sa femme se serait, si on le comprend 
bien, ravisée. Par conséquent, les explications données par l'avocate de son épouse 
dans la lettre du 29 mars 2022 n'ont aucune pertinence pour déterminer le point de 
départ dudit délai. 
Peu importe que la date prévue pour la signature par-devant le notaire eût été, selon 
le recourant, "le 2 novembre 2021 sauf erreur". Pareille cautèle n'empêche pas de 
constater la tardiveté de sa plainte. En effet, comme il l'explique lui-même, la 
demande de versement en capital devait être présentée à l'assurance au plus tard un 
mois avant la survenance de sa retraite, soit un mois avant le 1er janvier 2022. Il 
s'ensuit que le refus, prétendument constitutif d'escroquerie, de l'épouse de 
contresigner la demande est, en toute hypothèse et nécessairement, antérieur à cette 
date. 


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En n'agissant que le 9 mai 2022, le recourant a donc laissé s'écouler plus de trois 
mois après la connaissance des faits et de leur auteur présumé. 
Par conséquent, c'est à juste titre que le Ministère public a retenu un empêchement de 
procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP). 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
900.00