ge_gerichte · ACJC/39/2018 · 2018-01-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 janvier 2018 
et à Me E______, notaire, le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1448/2015 
ACJC/39/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 16 JANVIER 2018 
Entre 
1) A______, sise c/o ______, ______, ______, 
2) B______, domicilié ______, ______ (______), 
appelants d'un jugement rendu par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance 
de ce canton le 25 avril 2017, comparant tous deux par Me Lyuska Hulliger, avocate, 
Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle ils font élection 
de domicile. 
Et 
1) C______, domicilié ______, ______ (______), 
2) D______, domicilié ______, ______, 
intimés, comparant tous deux par Me Roger Mock, avocat, rue des Eaux-Vives 15, 
1211 Genève 6, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 


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C/1448/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement n° JTPI/5396/2017 rendu le 25 avril 2017 d'une part, entre F______, 
C______ et D______ et, d'autre part, B______ et A______, le Tribunal de 
première instance a déclaré la demande irrecevable en tant qu'elle était formée par 
F______ (ch. 1 du dispositif), ordonné à Me E______ de supprimer le chiffre 4 de 
l'exposé préliminaire de l'acte notarié du 19 décembre 2014 conclu entre B______ 
et A______ et de déposer l'acte ainsi modifié auprès du Registre foncier aux frais 
des précités et l'y a condamné en tant que de besoin (ch. 2), arrêté les frais 
judiciaires à 3'240 fr., mis ceux-ci à la charge de B______ et A______, compensé 
ces frais avec les avances fournies par les parties, ordonné la restitution à 
C______ de 600 fr. et condamné conjointement et solidairement B______ et 
A______ à payer à C______ le montant de 2'040 fr. (ch. 3). Le premier juge a en 
outre condamné, conjointement et solidairement, B______ et A______ à payer à 
C______ et D______ la somme de 2'775 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4), 
communiqué ce jugement à Me E______, notaire (ch. 5) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié le 29 mai 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ forment appel contre les ch. 2 à 6 du dispositif de ce jugement, dont ils 
sollicitent l'annulation. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, au déboutement 
de C______ et D______ des fins de leur demande du 8 juin 2015. 
Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle 
décision au sens des considérants. 
 
b. Par réponse expédiée le 25 juillet 2017 au greffe de la Cour de justice, 
C______ et D______ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au déboutement de 
A______ et B______, ainsi qu'à la confirmation du jugement entrepris. 
 
c. A______ et B______ ont renoncé à répliquer. 
 
d. Les parties ont été informées le 25 septembre 2017 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. B______, propriétaire de la parcelle n° 1______ de 2______ (Genève), a 
autorisé C______ et D______, ______, à développer notamment pour cette 
parcelle un plan de quartier, lequel a été adopté par le Conseil d'Etat en ______ 
2010 (PLQ n° 3______). 
 
b. Par contrat relatif aux prestations de ______ conclu le 6 avril 2011, A______ a 
confié nommément à C______ et D______ le projet et la réalisation de deux 
immeubles sur la parcelle n° 1______ de B______, étant précisé que C______ et 


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D______ ont signé ce contrat "pour le compte de F______", sans que cette 
indication d'une représentation ait une incidence sur le présent litige. 
 
c. Par promesse de vente du 3 juillet 2012, B______ s'est engagé à vendre à 
A______ une partie de la surface de sa parcelle n° 1______ pour la construction 
des immeubles précités. La validité de la promesse de vente était subordonnée à 
l'obtention par B______ de l'autorisation définitive et entrée en force de construire 
un des bâtiments. C______ avait déjà été mandaté à cette fin et avait entrepris les 
démarches y relatives. La signature de l'acte de vente définitif devait intervenir le 
20 décembre 2013. 
 
d. Par acte authentique du 18 décembre 2013, B______ et A______ ont convenu 
d'un premier report de la date de la vente définitive au 19 décembre 2014. 
 
e. Le ______ 2014, l'autorisation de démolir et de construire les immeubles en 
question a été délivrée par le Département des Constructions, Technologies et de 
l'Information. 
 
f. A la suite de tensions intervenues entre A______ et C______ et D______, ces 
derniers ont accepté en août 2014, afin d'éviter la rupture des relations 
contractuelles, de soumettre toute initiative de leur part à l'accord préalable de 
G______. 
 
Par courrier recommandé du 10 septembre 2014 adressé à C______, A______ a 
résilié avec effet immédiat le mandat ______, lui reprochant en particulier la 
remise de plans au 1/50ème "inutilisables et gravement lacunaires". 
 
g. Par acte authentique du 19 décembre 2014 dressé par Me E______, notaire à 
Genève, B______ et A______ ont convenu d'un second report de la date de la 
vente définitive au 18 décembre 2015. 
 
L'exposé préliminaire de cet acte (p. 2) précise ce qui suit : 
 
4. Après études des plans du bureau ______ C______ et D______, il est apparu 
que "ces derniers étaient gravement lacunaires et de nature à compromettre la 
réalisation du projet" contraignant A______ à résilier le mandat du bureau 
______ C______ et D______ et à mandater ______, H______, pour rationaliser le 
projet et le rendre économiquement supportable, nécessitant le dépôt d'une 
demande d'autorisation complémentaire. 
 
h. Par courrier rédigé également le 19 décembre 2014, A______ et B______ ont 
signifié au conseil de C______ et D______ que ceux-ci n'étaient plus au bénéfice 
d'un mandat dans le cadre de l'opération immobilière en cours et devaient cesser 
leurs démarches auprès du voisinage, des services de l'Etat et de tout autre tiers. 


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C/1448/2015 
D. 
a. Le 8 juin 2015, F______, C______ et D______ ont assigné B______ et 
A______ devant le Tribunal et ils ont conclu à la constatation du caractère illicite 
de l'affirmation susindiquée, à sa radiation sous la menace de la peine de l'art. 292 
CP et à la communication du jugement au notaire avec l'invitation de procéder à la 
suppression de ladite affirmation de son acte du 19 décembre 2014. 
 
b. C______ a déclaré au Tribunal avoir pris connaissance de la teneur de cet acte 
par une employée d'une Etude de notaire qu'il avait chargée d'examiner les 
documents déposés au Registre foncier. 
 
c. Il ressort des enquêtes ordonnées par le premier juge que les plans livrés par 
C______ et D______ n'avaient pas été dressés au 1/50ème, ne comportaient aucun 
détail (sur la composition des murs, des dalles, les raccords de balcon, l'ouverture 
et la fermeture des fenêtres, l'existence de volets ou de fenêtres) ni aucune coupe. 
Il s'agissait d'agrandissements de plans au 1/100ème inutilisables pour la 
construction (tém. I______ et J______, employés de G______ et tém. K______, 
partenaire de A______). 
E. 
Dans son jugement présentement critiqué en appel, le Tribunal a retenu une 
violation de l'art. 28 CC, en tant que le paragraphe litigieux portait atteinte à 
l'honneur de C______ et D______ par la mise en cause de leurs compétences 
professionnelles sans que les parties à l'acte authentique ne puissent se prévaloir 
d'un intérêt privé à son insertion. Les enquêtes avaient démontré le caractère 
défectueux des plans, mais non leur nature à compromettre le projet de 
construction. Quoi qu'il en soit, la question de la véracité des affirmations n'était 
pas pertinente pour une atteinte qui n'avait pas été causée par un média. En tout 
état de cause, la protection de la réputation professionnelle de C______ et 
D______ l'emportait sur celui des parties à l'acte authentique à exprimer leur 
opinion personnelle dans celui-ci. 
 
 


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C/1448/2015 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Les affaires portant sur la protection de la personnalité sont de nature non 
patrimoniale, sauf si la demande porte exclusivement sur des dommages-intérêts 
(ATF 142 III 145 consid. 6; 127 III 481 consid. 1; 110 II 411 consid. 1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_328/2008 du 26 novembre 2008 consid. 1; JEANDIN, in 
Bohnet et al. [éd.], CPC, Code de procédure civile, 2011, n. 12 ad art. 308 CPC et 
les références citées). Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que la voie de 
l'appel est ouverte. 
 
Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 
311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans 
les limites posées par les maximes des débats et de disposition applicables au 
présent contentieux (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
 
1.3 L'appel ne portant pas sur le ch. 1 du dispositif du jugement entrepris, celui-ci 
est entré en force de chose jugée (art. 315 al. 1 CPC). 
2. 
Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir retenu une violation de l'art. 28 CC, 
bien que le paragraphe en cause n'ait pas le degré d'intensité suffisant pour 
constituer une atteinte. Les plans avaient fait l'objet d'une critique objective, 
fondée et ponctuelle et C______ et D______ devaient accepter qu'un travail mal 
exécuté soit qualifié comme tel. L'acte authentique n'était pas librement accessible 
au public, ne circulait pas au sein des services de l'Etat, dont les collaborateurs 
étaient par ailleurs soumis au secret de fonction. A supposer toutefois que 
l'atteinte soit admise, celle-ci n'était pas illicite en raison de la véracité des faits 
exposés dans ce paragraphe et c'est à tort que Tribunal avait considéré que les 
plans en cause n'étaient pas de nature à compromettre la réalisation du projet. 
Enfin, A______ n'avait obtenu du vendeur une prolongation de la promesse de 
vente qu'à la suite de ses explications sur les plans inadéquats fournis par 
C______ et D______. 
 
2.1 Selon l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut 
agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). 
 
Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la 
victime ou par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). 


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C/1448/2015 
 
En raison du caractère absolu des droits de la personnalité, les contrats entre tiers 
peuvent constituer une atteinte matérielle à la personnalité au sens de l'art. 28 CC 
(ATF 121 III 168, JdT 1996 I 52 consid. 3a et les références citées). 
 
Il y a atteinte à la personnalité non seulement lorsque la bonne réputation d'une 
personne ou son sentiment d'honorabilité sont lésés, mais aussi lorsque sa 
considération professionnelle ou sociale est touchée (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_170/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.2). Pour juger si une déclaration est 
propre à porter une atteinte à la considération d'une personne, il faut utiliser des 
critères généraux et se placer du point de vue du citoyen moyen (STEINAUER/ 
FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 
Berne 2014, no 536 p. 189). Le comportement en cause doit dépasser le seuil de 
tolérance qu'on est en droit d'attendre de toute personne vivant en société 
(JEANDIN, Commentaire romand, 2010, n. 68 ad art. 28 CC). 
 
Une atteinte à l'honneur peut résulter d'allégations de faits ou d'appréciations 
subjectives, sans qu'il importe de savoir, dans un premier temps, si les faits 
allégués sont vrais, incomplets ou inexacts ou si les critiques sont fondées ou non. 
Il suffit en effet que ces déclarations soient susceptibles de diminuer la 
considération dont jouit une personne aux yeux d'un observateur moyen. La 
véracité des faits allégués ou le bien-fondé d'une critique jouent cependant un rôle 
important pour déterminer si l'atteinte est licite ou non (STEINAUER/ 
FOUNTOULAKIS, op. cit., no 536a p. 189). 
 
La protection des droits de la personnalité l'emporte en principe sur la protection 
des droits patrimoniaux (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., no 568 p. 215). 
 
Il appartient à la victime d'établir qu'elle subit une atteinte à un droit de la 
personnalité et à l'auteur de l'atteinte d'apporter la preuve de l'existence d'un motif 
justificatif (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., no 557a p. 206). 
 
2.2 En l'espèce, le 4ème paragraphe (p. 2) de l'acte authentique du 19 décembre 
2014 porte une atteinte certaine à la réputation professionnelle des intimés, 
lesquels apparaissent, du point du vue du "citoyen moyen", inaptes en leur qualité 
______ à dresser des plans au point de compromettre la réalisation d'un projet 
immobilier et la maîtrise de ses coûts. Les intimés peuvent se prévaloir de cette 
atteinte, quand bien même ils ne sont pas partie à cet acte authentique, dès lors 
que celle-ci lèse leur droit subjectif absolu à la personnalité. Ils ont été diminués 
dans leur considération professionnelle, à tout le moins aux yeux du notaire 
instrumentant la promesse de vente en cause, ainsi qu'auprès du Registre foncier, 
dont le secret de fonction des collaborateurs n'a pas empêché l'atteinte de se 
produire mais en a uniquement limité la portée. 


- 7/9 - 
 
C/1448/2015 
 
Les appelants ne peuvent invoquer aucun intérêt personnel pour justifier la 
rédaction du paragraphe en cause, puisque les faits relatés ne font pas partie des 
mentions essentielles devant figurer dans un titre public. 
De plus, les appréciations et faits en question ne sont que partiellement exacts, 
dans la mesure où il n'a pas été établi que des plans insuffisamment détaillés pour 
réaliser la construction projetée auraient compromis son exécution et pas 
seulement retardé le déroulement du projet. 
En tout état de cause, la protection des intérêts patrimoniaux des appelants ne 
justifie pas l'atteinte dénoncée à la personnalité des intimés. Cela d'autant plus que 
les appelants pouvaient expliquer en terme mieux choisis et circonstanciés, dans le 
cadre de la promesse de vente concernée, les raisons du report de la date de la 
vente définitive du bien immobilier en cause, en évitant ainsi de porter atteinte à 
la considération professionnelle des intimés. 
3. 
Le jugement entrepris sera dès lors confirmé. 
4. 
Les frais judiciaires d'appel sont arrêtés à 1'200 fr. (art. 13, 18 et 35 RTFMC) et 
compensés avec l'avance du même montant fournie par les appelants, acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Ils seront mis à la charge des appelants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les appelants, pris conjointement et solidairement, seront outre condamnés aux 
dépens des intimés, également pris conjointement et solidairement, arrêtés à 
3'500 fr., débours et TVA compris (art. 95 al. 3, art. 96 CPC, art. 84, 90 RTFMC, 
art. 25, 26 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 8/9 - 
 
C/1448/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 29 mai 2017 par A______ et B______ contre les 
ch. 2 à 6 du dispositif du jugement JTPI/5396/2017 prononcé le 25 avril 2017 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/1448/2015-15. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'200 fr., compensés avec l'avance de frais de même 
montant fournie par A______, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Les met à la charge d'A______ et de B______. 
Condamne A______ et B______, pris conjointement et solidairement, à verser à 
C______ et D______, également pris conjointement et solidairement, la somme de 
3'500 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Mesdames Nathalie LANDRY-
BARTHE et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey MARASCO, 
greffière. 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 


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C/1448/2015 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.