ge_gerichte · ACPR/666/2019 · 2019-09-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/52/2019 
ACPR/666/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 2 septembre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, ______, ______, Emirats Arabes Unis, comparant par Me 
Mohamed 
MARDAM 
BEY, 
avocat, 
rue 
Charles-Bonnet 2, 1206 Genève, 
 
requérant, 
 
et 
 
B______, anc. Procureur au MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de 
Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
cité. 
 
 


- 2/9 - 
PS/52/2019 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au Ministère public le 8 juillet 2019, A______ demande au 
Procureur B______, chargé jusqu'au 31 juillet 2019 de la procédure pénale 
P/1______/2018 dans laquelle il est constitué partie plaignante, de se récuser. 
b. B______ a transmis cette requête à la Chambre de céans le 19 juillet 2019, 
proposant de la rejeter. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. A______, C______, D______ et E______ ont revêtu le statut de prévenus dans 
la procédure pénale P/2______/2007, ouverte notamment pour escroquerie, en raison 
des circonstances entourant la vente d'un immeuble à F______, un client de la 
prénommée. Cette procédure s'est terminée par des décisions de classement en faveur 
de A______, C______ et E______; par une ordonnance pénale contre D______; ainsi 
que par le prononcé de créances compensatrices contre chacun. 
Sur recours de A______, la créance compensatrice mise à sa charge a été annulée par 
la Chambre de céans, et le Ministère public, représenté par le Procureur B______, 
invité à lever un séquestre et à indemniser le recourant (cf. ACPR/766/2018). 
Au nom du Ministère public, B______ a déposé un recours au Tribunal fédéral contre 
cet arrêt (cause 3______/2019). 
Un recours de A______, dirigé contre un refus du magistrat d'exécuter la levée du 
séquestre, a été déclaré irrecevable le 30 juillet 2019 (ACPR/578/2019); celui de 
C______, relatif à la levée d'un autre séquestre, a été admis le même jour 
(ACPR/579/2019). 
b. Pendant le cours de l'instruction, A______ et C______ ont soutenu avoir été 
victimes de dénonciations calomnieuses de la part de l'acquéreur, voire de E______ 
et de D______. Ainsi, le 29 avril 2016, A______ écrivait au magistrat qu'il se 
réservait de le saisir d'une plainte pour escroquerie au procès, dénonciation 
calomnieuse et induction de la justice en erreur (pièce 600'834 - P/2______/2007) et, 
le 25 octobre 2016, qu'il attendait la confirmation qu'une telle procédure serait 
ouverte (pièce 600'851 - P/2______/2007). 
c. 
Le 30 avril 2018, B______ a constitué le dossier de la présente procédure par des 
lettres que A______ et C______ lui ont adressées en 2018. Le même jour, il leur a 
demandé de détailler quelles étaient les déclarations qu'ils tenaient pour calomnieuses 
et de verser au dossier les preuves à l'appui. 
d. C______ s'est exécuté les 12 juillet 2018 et 1er octobre 2018, demandant le dépôt 
de pièces et se réservant de demander le séquestre des actions détenues par E______ 
et D______, pour garantir ses prétentions civiles. 


- 3/9 - 
PS/52/2019 
e. 
Le 6 novembre 2018, la Chambre de céans a rejeté une première requête de 
A______ demandant la récusation de B______ (ACPR/645/2018). Cette décision 
sera maintenue par le Tribunal fédéral le 23 avril 2019 (4______/2018). Il en ira de 
même du recours de C______ contre le rejet (ACPR/646/2018) d'une semblable 
demande (arrêt du Tribunal fédéral 1B_546/2018). 
f. 
Dans l'intervalle, le 20 décembre 2018, A______ a demandé que soient 
séquestrés d'urgence des certificats d'actions; les dividendes "futurs versés" à 
F______, E______ et D______; et les pièces visées par C______. B______ lui a 
répondu qu'il attendrait la décision du Tribunal fédéral sur récusation. A______ a 
persisté dans sa demande, les 10 janvier et 26 mars 2019. Le 28 juin 2019, il a 
demandé à B______ de le renseigner sur le "maintien" du séquestre des actions en 
cause et s'est plaint que toutes ses tentatives d'obtenir "semblable saisie" dans la 
procédure P/1______/2018 n'eussent pas abouti. Toutes ces lettres portent pour 
référence la procédure P/2______/2007. 
g. Réagissant par retour du courrier à la lettre du 28 juin 2019, B______ a refusé de 
répondre, estimant A______ dénué d'intérêt juridique à ce sujet. 
h. Le 28 juin 2019, sous la référence de la procédure P/1______/2018, il a refusé 
d'ordonner les séquestres demandés. Le 2 septembre 2019, la Chambre de céans a 
rejeté le recours formé par A______ (ACPR/665/2019). 
C. 
a. À l'appui de sa requête, A______ affirme que le Procureur avait démontré son 
incapacité à faire abstraction de l'annulation de ses décisions par la Chambre de 
céans, l'issue de la présente cause étant "prédéterminée" par son opinion préconçue, 
telle qu'elle se manifestait dans sa décision [de classement dans la procédure 
P/2______/2007] et ses prises de position ultérieures à l'attention de l'autorité de 
recours. Or, celle-ci avait annulé le classement au motif que cette décision violait le 
principe de la présomption d'innocence. 
La décision, arbitraire, du 28 juin 2019 refusant d'ordonner des séquestres avait été 
rendue sans que sa lettre du 20 décembre 2018 ni celle de C______, du 12 juillet 
2018, eussent été réfutées. 
Le cité avait refusé de se plier à l'injonction de la Chambre de céans de libérer des 
fonds bloqués au préjudice de C______. Il avait en outre refusé, en violation du droit 
d'être entendu, de renseigner le requérant sur l'exécution des créances compensatrices 
dont D______ et E______ étaient débiteurs et sur le sort de certificats d'actions 
saisis, tout comme de produire "la documentation bancaire pertinente". Un nouveau 
"dossier parallèle" avait, semble-t-il, été constitué par le Procureur, car de la 
correspondance devait "obligatoirement" avoir été échangée en vue de l'exécution 
des créances compensatrices. Par ailleurs, il y avait 5 ans que le requérant et 
C______ demandaient, mais en vain, la copie d'un courrier bancaire. Le cité se 
refusait en définitive à instruire la procédure dont il était chargé. 


- 4/9 - 
PS/52/2019 
b. B______ estime en substance que l'argumentaire du requérant était "réchauffé". 
Ses refus de prononcer un séquestre et d'en lever un autre avaient été attaqués par-
devant la Chambre de céans; ils ne dénotaient pas de partialité. Si, sur le second 
point, il avait sollicité un effet suspensif à son recours au Tribunal fédéral, il l'eût 
obtenu; le grief apparaissait pour le moins tardif. A______ n'avait pas de prétentions 
civiles à faire valoir contre D______; aussi le sort des actions visées ne le concernait-
il pas. Aucun dossier parallèle n'existait. 
c. 
A______ réplique en se référant longuement aux développements de la 
procédure P/2______/2007 dès la décision de la Chambre de céans du 14 décembre 
2018. L'autorité de recours cantonale comme le Tribunal fédéral avaient relevé des 
fautes de procédure qui appelaient la récusation de B______; il était à craindre que 
les créances compensatrices mises à la charge des deux autres prévenus ne couvrent 
pas les indemnités que le Ministère public devait allouer au requérant et à son associé 
par suite de l'arrêt du 14 décembre 2018. Dans la procédure P/1______/2018, la 
dénonciation calomnieuse et l'escroquerie au procès reprochées à D______ et 
E______ avaient généré des valeurs patrimoniales, et notamment les actions dont le 
séquestre était demandé et qui étaient conservées dans leur patrimoine. Le magistrat 
ignorait les actes d'instruction sollicités, commettant un déni de justice. La 
documentation bancaire qui était demandée avait été détruite par lui dans la 
procédure P/2______/2007, tout en étant conservée sous la forme d'un double, au 
point que le Tribunal fédéral ne lui avait pas donné quittance de ses méthodes 
d'investigation, aussi pour ce qui concernait des pourparlers séparés avec les autres 
prévenus. Comme le cité ne contestait pas un manque de transparence, ce grief devait 
être tenu pour admis. La comptabilisation de "contraventions" échelonnées rendait 
celui-ci récusable, sans acception de tardiveté. 
d. Ces déterminations ont été communiquées à B______. 
EN DROIT : 
1. 
Partie à la procédure, en tant que partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), le 
requérant a qualité pour agir (art. 58 al. 1 CPP), et la Chambre de céans est 
compétente pour connaître de sa requête, dirigée contre un membre du ministère 
public (art. 59 al. 1 let. b CPP et 128 al. 2 let. a LOJ). Même si le cité a quitté ses 
fonctions dans l'intervalle, le requérant conserve un intérêt juridiquement protégé à 
voir trancher sa demande, dès lors que, si la récusation était admise, des actes 
accomplis par le cité pourraient être annulés ou répétés (art. 60 al. 1 CPP; 
cf. ACPR/183/2019). 
2. 
Le requérant estime que le cité a fait preuve de favoritisme et de manque 
d'indépendance, visant à protéger "ses parties adverses", soit, si on le comprend bien, 
E______ et D______. 


- 5/9 - 
PS/52/2019 
2.1. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e 
CPP. Il l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment 
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature 
à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale 
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres 
précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial 
instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement 
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de 
sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence 
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les 
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les 
impressions purement individuelles de l'une des parties au procès ne sont pas 
décisives (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 p. 179; 139 I 121 consid. 5.1 p. 125). 
L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 
136 III 605 consid. 3.2.1 p. 609; arrêt du Tribunal fédéral 6B_621/2011 du 19 
décembre 2011; arrêt de la CourEDH LINDON, § 76; N. SCHMID / D. JOSITSCH, 
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2017, n. 14 
ad art. 56). 
2.2. Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de 
la procédure jusqu'à la mise en accusation. À ce titre, il doit veiller au bon 
déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il 
doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); 
il doit statuer sur les réquisitions de preuve et peut prendre des décisions quant à la 
suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une 
ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce 
cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être 
amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du 
prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Tout en 
disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste 
tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à 
charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 
141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 179; 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145). De manière 
générale, ses déclarations – notamment celles figurant au procès-verbal des auditions 
– doivent ainsi être interprétées de manière objective, en tenant compte de leur 
contexte, de leurs modalités et du but apparemment recherché par leur auteur (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.3 et l'arrêt citée). Ces 
garanties sont en particulier primordiales lorsque la personne est susceptible d'être 
confrontée dans la suite de la procédure au procureur en charge de la cause (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_180/2017 du 21 juin 2017 consid. 1.2.3). Des actes de procédure 
menés en violation des droits d'une partie pourraient être considérés comme une 
forme de préjugé à son encontre (ACPR/292/2011 du 14 octobre 2011 consid. 2.1.). 
Un seul comportement litigieux peut suffire pour démontrer une apparence de 
prévention, ce qu'il faut apprécier en fonction des circonstances (arrêt du Tribunal 


- 6/9 - 
PS/52/2019 
fédéral 1B_384/2017 du 10 janvier 2018 consid. 4.3). Si des erreurs graves et 
répétées d'un magistrat au cours de la procédure peuvent, dans certaines 
circonstances – par exemple lorsqu'elles dénotent une intention de nuire (ATF 125 I 
119 consid. 3e p. 124; 116 Ia 35 consid. 3a p. 138) –, fonder une apparence de 
prévention, la procédure de récusation ne doit, dans la règle, pas constituer un biais 
procédural permettant au requérant d'obtenir un contrôle d'erreurs de procédure 
alléguées qui doivent être invoquées dans les voies de droit idoines (ATF 115 Ia 400 
consid. 3b p. 404; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158 s.). La conduite de l'instruction et 
les décisions prises à l'issue de celle-ci doivent être contestées par les voies de 
recours ordinaires (arrêt du Tribunal fédéral 1B_292/2012 du 13 août 2012 consid. 
3.2). Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne 
fondent pas en soi une apparence objective de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 
2.3. p. 146). 
2.3. À l'aune de ces principes, la requête est mal-fondée. 
À titre liminaire, l'objet du litige paraît prima facie limité par le comportement ou 
l'attitude prêtés au cité dans la conduite de la procédure P/1______/2018, mais le 
requérant n'a de cesse d'y introduire des éléments tirés de la procédure 
P/2______/2007. 
Dans cette procédure-là, le cité, depuis le rejet des demandes de récusation le visant, 
a attaqué au Tribunal fédéral le prononcé rendu le 14 décembre 2018 sur recours du 
requérant. Emprunter une voie de droit a priori ouverte au ministère public (cf. art. 
81 al. 1 let. b ch. 3 LTF) ne saurait en tant que tel manifester de l'hostilité à l'encontre 
du prévenu concerné. 
Par ailleurs, le refus du cité d'exécuter ce prononcé cantonal a pu être contesté par la 
voie du recours au sens des art. 393 CPP – et l'a été. Que ce refus ait été désavoué par 
la Chambre de céans (en ce qui concerne C______) ne revêt pas le poids de la faute 
"lourde" qu'y voit le requérant, mais procède d'une analyse différente des conditions 
et limites de l'entrée en force d'une décision cantonale de dernière instance en 
matière pénale. Par conséquent, point n'est besoin de s'attarder sur l'éventuelle 
tardiveté du grief. 
Pour le surplus, on ne saurait admettre que, par le détour d'une autre procédure en 
cours au niveau cantonal, le requérant revienne sur des motifs de récusation qui ont 
été définitivement écartés par les juridictions compétentes dans le contexte d'une 
autre procédure, terminée sur le plan cantonal. Il en va ainsi, en particulier, de la 
destruction de pièces et des discussions ex parte, circonstances sur lesquelles le 
requérant s'appesantit en vain : contrairement à ce qu'il affirme, le Tribunal fédéral 
n'y a justement pas vu matière à récusation, relevant que les documents concernés 
n'avaient pas été utilisés à son détriment et que la confidentialité de pourparlers du 
cité avec certains prévenus pouvait impliquer que les autres prévenus, dont lui, 
n'aient pas eu connaissance du contenu des discussions tenues, mais uniquement de 


- 7/9 - 
PS/52/2019 
leur résultat (arrêt 5______/2018 consid. 6.4 rendu dans la procédure 
P/2______/2007). 
Certes, le requérant fonde maintenant son accusation d'un "dossier parallèle", déjà 
soulevée dans cette procédure (cf. ACPR/766/2018), sur sa conviction que des 
courriers auraient été obligatoirement échangés en vue de l'exécution des créances 
compensatrices mises à la charge de D______ et E______, mais que le cité ne les 
aurait pas versés au dossier. Que le magistrat n'ait pas (encore) entrepris de 
démarches à ce propos ne saurait forcément surprendre : il n'avait pas davantage agi 
en vue de lever le séquestre du compte dont le requérant est l'ayant droit économique, 
s'étant retranché derrière la litispendance au Tribunal fédéral. On ne voit pas en quoi 
son inaction en vue de recouvrer les créances compensatrices dues par d'autres 
prévenus se serait exercée en défaveur du requérant, qui, dans la procédure 
P/2______/2007, n'était – précisément – pas un lésé, au sens de l'art. 73 al. 1 CP. 
Dans le cadre de la procédure P/1______/2018, le requérant n'apporte aucun élément 
susceptible d'accréditer un manquement du cité pendant qu'il était chargé d'instruire 
cette procédure subséquente. Il se plaint essentiellement que le magistrat n'a pas 
voulu séquestrer actions et dividendes et se refuse à instruire. Mais il ne saurait 
utiliser, pour ce faire, la voie de la récusation : là encore, une voie juridictionnelle, au 
sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, était à sa disposition – et il l'a utilisée, sur le 
premier point litigieux. Comme il s'estime, en outre, victime d'un refus d'instruire, 
constitutif d'un déni de justice, le recours, sur ce point aussi, lui était ouvert contre 
l'inaction reprochée au cité (art. 393 al. 2 let. a CPP). 
3. 
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être écartée sous tous ses aspects. 
4. 
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure, qui comprendront un émolument de 
CHF 1'500.- (art. 13 al. 1 let. b. du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP; E 4 10.03), seront mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4, 
2e phrase, CPP). 
* * * * * 


- 8/9 - 
PS/52/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la requête. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui comprendront un émolument de CHF 
1'500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 


- 9/9 - 
PS/52/2019 
 
PS/52/2019 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
1'500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'595.00