ge_gerichte · CAPH/187/2008 · 2008-10-27 · fr

Résumé:
 Dans cette affaire, T. a dans un premier temps été licenciée pour le 30 avril, mais les parties se sont par la suite mises d'accord pour proroger le terme du contrat au 30 juin. Or, dès le 25 juin, T. s'est trouvée en incapacité de travail. 
A l'instar des premiers juges, la Cour considère qu'il est certes possible de mettre fin en tout temps aux rapports de travail d'un commun accord si les parties ne détournent pas, en ce faisant, une disposition impérative de la loi, mais qu'un tel accord de résiliation doit être interprété restrictivement. En l'espèce, E. a résilié unilatéralement le contrat et ce n'est qu'après coup que les parties ont trouvé un accord régissant uniquement les modalités de la fin du contrat. Dans ces conditions, l'article 336c CO reste applicable et T. bénéficiait de la protection contre un licenciement en temps inopportun.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/17051/2007 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/187/2008) 
 
 
E_____ AG 
Dom. élu : Me Yves de COULON 
Rue Jacques-Balmat 5 
Case postale 5839 
1211 Genève 11 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Madame T_____ 
 
 
 
Caisse de chômage A_____ 
____ Genève 
 
 
Service des mesures cantonales 
Rue Alexandre-Gavard 28 
Case postale 1476 
1227 Carouge 
 
Parties intimées 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 27 octobre 2008 
 
 
 M. 
Louis PEILA, président 
 
 
 Mme Lucile DUMONT-DIT-VOITEL et M. Jean-Claude BAUD, juges 
 
employeurs 
 
 Mmes Marianne LOTTE et Yasmine MENETREY, juges salariées 
 
 
 M. 
Gabriel SZAPPANYOS, greffier d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/17051/2007 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 31 juillet 
2007, T_____ a sollicité de E_____ AG le paiement de 7'239 fr. 25 par mois 
dès juillet 2007, correspondant à son salaire, tant qu'elle serait en arrêt 
maladie, en application de l'art. 336c CO. En comparution personnelle, elle a 
fait porter ses prétentions sur les mois de juillet à octobre 2007. 
 
 
B. 
Par jugement du 14 mars 2008, notifié le jour même, le Tribunal des 
prud’hommes a condamné E_____ AG à verser à T_____ 30'124 fr. 10 brut, 
plus intérêts à 5% l’an dès le 31 juillet 2007, précisant que diverses sommes, 
totalisant 15'892 fr. 10 net, devaient être versées directement à la Caisse de 
chômage A_____ et au Service des mesures cantonales. 
 
 
Le Tribunal a retenu, en substance, que les parties s'étaient entendues pour un 
report de la date de licenciement du 30 avril au 30 juin 2007 et que 
l'incapacité de travail survenue à fin juin 2007 ouvrait à l'employée le droit à 
la protection prévue à l'art. 336c CO, laquelle était calculée sur une base brute 
mensuelle de 6'552 fr. jusqu'au 19 novembre 2007. 
 
 
C. 
Par acte expédié au greffe des prud’hommes le 17 avril 2008, E_____ AG 
appelle de cette décision et conclut au déboutement de T_____. Elle 
considère que les parties ont décidé d'un commun accord de reporter le terme 
du contrat de travail du 30 avril 2007 au 30 juin 2007. En conséquence, et en 
application de l'ATF 119 II 449, la protection de l'art. 336c CO ne trouve pas 
application en l'espèce. 
 
 
E_____ AG sollicite subsidiairement que la protection soit réduite à trois 
mois. 
 
 
Dans sa réponse, T_____ a conclu à la confirmation intégrale de la décision 
entreprise. La Caisse de chômage A_____ et le Service des mesures 
cantonales en ont fait de même. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
D. 
Il ressort de la procédure les éléments pertinents suivants : 
 
 
a) E_____ AG (ci-après E_____) est une société active dans le domaine du 
transport aérien dont le siège se situe en Allemagne. Elle exploite une 
succursale à Z_____ sous le nom de E_____, Y_____, Zweigniederlassung 
Z_____. 
 
 
b) Le 1er avril 1986, E_____ a engagé T_____, dont les prestations devaient 
être effectuées à Genève. Le dernier salaire mensuel versé se montait à 6'447 
fr. 
 
 
c) Par lettre datée du 22 janvier 2007, remise en mains propres le 29 janvier 
2007, E_____ a licencié T_____ pour le 30 avril suivant, invoquant des 
motifs économiques et précisant que cette décision n'était nullement liée aux 
prestations ou au comportement de l'employée. Immédiatement après, 
l'employeur a proposé à T_____ deux options pour la fin des relations de 
travail, la première consistant en une retraite anticipée et la seconde en une 
indemnité pour le licenciement prononcé. Une brève médiation a été tentée 
entre les parties. 
 
 
d) Par courriel du 7 février 2007, T_____ a choisi la seconde option 
"Kundigung + Abfindung" qui mentionnait la validité du congé pour le 
30 avril 2007 et le versement d'une indemnité de départ de 38'082 fr. 
 
 
e) Par pli de son conseil du 16 février 2007, T_____ a sollicité de E_____ une 
extension de l'indemnité proposée, souhaitant la porter à onze mois de salaire, 
sans remettre en cause le congé, cette durée correspondant au temps qui la 
séparait de l'âge de la retraite, après plus de 21 ans de service. T_____ a 
finalement demandé à E_____ de procéder au rachat de ses onze mois de 
prévoyance manquants. 
 
 
f) Dans sa réponse du 27 février 2007, E_____ a notamment exposé que 
l’indemnisation offerte couvrait, dans les faits, six des onze mois séparant 


 
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* COUR D’APPEL * 
T_____ de l’âge de la retraite, ajoutant : "Meine Mandatin biete Ihrer 
Klientin im Sinne eines fairen Kompromisses an, sie weitere 2 Monate in 
Genf zu beschäftigen, also bis Ende Juni 2007." (pce 6 E_____). Ainsi, 
T_____ resterait deux mois de plus dans la caisse de pension et il ne lui 
resterait plus qu'une lacune de trois mois dans ses cotisations. 
 
 
Le 23 mars 2007, T_____ a fait savoir à E_____ qu'elle acceptait, dans un 
souci d'apaisement, l'offre du 27 février 2007, soit "la prolongation de son 
contrat de travail la liant à votre cliente au 30 juin 2007 ainsi que le 
versement d'une indemnité nette de départ équivalente à 6 mois de salaire ..." 
(pce 7 E_____). 
 
 
En confirmation, E_____ a écrit au conseil de T_____ le 28 mars 2007 pour 
lui confirmer que le délai de résiliation était prorogé jusqu'au 30 juin 2007 et 
qu'elle recevrait alors son indemnité de départ. 
 
 
g) Le 26 juin 2007, E_____ a versé à T_____ 44'784 fr. brut correspondant à 
son salaire de base pour le mois de juin (6'347 fr.); son bonus (100 fr.), son 
allocation maladie (105 fr.), ses frais de repas (150 fr.) et son indemnité de 
licenciement (38'082 fr.). 
 
 
h) Selon certificats médicaux produits en juin et en juillet 2007, T_____ s'est 
trouvée en incapacité de travail pour cause de maladie dès le 25 juin 2007. 
 
 
i) Le Service des mesures cantonales a déclaré intervenir dans la procédure, 
en vertu de sa subrogation, dans les droits de T_____ à l'encontre de E_____ 
à concurrence de 3'873 fr., plus intérêts moratoire à 5% l'an dès le 28 juillet 
2007, à titre d'indemnités journalières de chômage versées à la demanderesse 
pour le mois d'août 2007, ainsi que 8'804 fr. 50, plus intérêts moratoire à 5% 
dès le 6 novembre 2007, correspondant aux indemnités journalières versées 
pour les mois de septembre et octobre 2007. 
 
 
La Caisse de chômage A_____ ayant versé des indemnités journalières de 
chômage pour un montant total net de 3'214 fr. 60 pour la période de juillet 
2007, elle est subrogée dans les droits de T_____ à l'encontre de E_____ à 


 
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* COUR D’APPEL * 
concurrence dudit montant. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
1.1. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 LJP), l’appel 
 
est recevable. 
 
1.2. Il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de travail 
au sens des art. 319 et ss CO et que la Juridiction spéciale des prud'hommes 
est compétente en l'espèce. Elle l’est également à raison du lieu, dès lors que 
le lieu habituel de travail de l’intimée se trouve dans le canton de Genève. 
 
 
2. 
L'appelante soutient que la fin des rapports de travail doit être fixée au 30 juin 
2007, date à laquelle les parties ont conventionnellement décidé de les 
reporter, ce qui exclut l'application de l'art. 336c CO. 
 
 
2.1. En matière de contrat de travail, la loi en vigueur repose sur le principe 
de la liberté du congé. Chaque partie a le droit de résilier sans indication de 
motif un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Elle doit 
cependant respecter les termes et délais aux termes de l’art. 335c al. 1 CO, 
ainsi que les autres règles énoncées aux articles 336 et suivants CO. Aux 
termes de l'art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la 
durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances 
résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. 
Selon la jurisprudence, cette disposition, qui prohibe la renonciation 
unilatérale du travailleur, n'interdit pas aux parties de rompre en tout temps le 
contrat d'un commun accord, pour autant qu'elles ne cherchent pas, par ce 
biais, à détourner une disposition impérative de la loi, et ce malgré le 
caractère relativement impératif de l'art. 336c CO (ATF 119 II 449 consid. 2a; 
118 II 58 consid. 2b p. 61). L'accord entre les parties doit être interprété 
restrictivement et ne peut constituer un contrat de résiliation conventionnelle 
que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu'est établie sans 
équivoque la volonté des intéressés de se départir du contrat (arrêt du 


 
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* COUR D’APPEL * 
Tribunal fédéral du 8 janvier 1999, in SJ 1999 I p. 277 consid. 2c et les 
références). 
 
 
2.2. L'art. 336c CO ne s'applique pas lorsque les parties mettent fin au contrat 
de travail d'un commun accord, pour autant que ce dernier comporte des 
concessions réciproques et qu'il s'agisse nettement d'un cas de transaction 
(Aufhebungsvertrag ; ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61 déjà cité et les 
références, notamment ATF 110 II 168 consid. 3b p. 171). En revanche, 
lorsque l'employeur résilie unilatéralement le contrat et que les parties passent 
simultanément ou postérieurement un accord régissant uniquement les 
modalités de la fin du contrat, l'art. 336c CO reste applicable. L'acceptation 
de la résiliation par l'employé ne suffit pas à elle seule pour déduire 
l'existence d'une résiliation conventionnelle et par là même une volonté 
implicite du recourant de renoncer à la protection accordée par les art. 336 et 
ss CO. 
 
 
2.3. L’art. 336c al. 2 CO accorde au travailleur qui se trouve dans l’une des 
situations mentionnées au premier alinéa de cette disposition le bénéfice d’un 
délai de congé complet, afin qu’il ait la possibilité de chercher un nouvel 
emploi. Le troisième alinéa du même article ne vise, en revanche, qu’à 
faciliter en pratique le changement d’emploi, en le faisant intervenir, non pas 
à l’expiration – antérieure – du délai de congé suspendu, mais au terme 
normalement prévu pour la cessation des rapports de travail (ATF 109 II 330, 
consid. 2b, et les références citées ; cf. FF 1967 II 249 ss). C’est en 
considération du but différent assigné aux al. 2 et 3 de l’art. 336c CO qu’il 
convient d’opérer une distinction selon que la nouvelle incapacité de travail 
intervient encore dans le délai de congé prolongé ou seulement durant le laps 
de temps supplémentaire courant jusqu’au prochain terme. Une suspension du 
délai de congé ne se justifie, par conséquent, que dans la première de ces 
deux hypothèses (ATF 124 III 474, consid. 2a). 
 
 
2.4. En l’espèce, l'intimée se trouvait dans sa vingt et unième année de service 
lorsqu’elle a reçu son congé. A défaut d’un accord contractuel contraire, son 
délai de congé était donc de 90 jours, délai que respectait la résiliation 
prononcée unilatéralement en janvier 2007. L'intimée n'a jamais accepté le 
principe de cette résiliation et toutes les négociations entreprises par la suite 


 
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* COUR D’APPEL * 
démontrent qu'elle aurait voulu poursuivre son activité jusqu'à l'âge de la 
retraite. Elle n'a donc nullement accepté conventionnellement cette résiliation, 
mais a uniquement accepté de négocier les conditions d'un départ qu'elle ne 
souhaitait pas. En ce sens, et conformément aux principes exposés ci-dessus, 
l'employeur a résilié unilatéralement le contrat et les parties ont passé 
postérieurement un accord régissant uniquement les modalités de la fin du 
contrat, de sorte que l'art. 336c CO reste applicable au cas d'espèce. On ne 
saurait non plus voir dans les termes de l'accord intervenu l'acceptation 
implicite de l'intimée de renoncer à la protection que lui réservent les art. 336 
ss CO. Cela est d'autant plus évident en l'espèce qu'une telle renonciation doit 
s'interpréter restrictivement. 
 
 
Par conséquent, le congé ayant été signifié pour le 30 juin 2007, l'arrêt 
maladie survenu 5 jours plus tôt ouvre à l'intimée la protection prévue par 
l'art. 336c CO. Il s'ensuit que, sur le principe, la décision entreprise doit être 
confirmée. Toutefois, l'intimée ayant expressément arrêté ses prétentions aux 
mois de juillet à octobre 2007, la décision ne saurait aller au-delà et le calcul 
ci-dessous en tiendra compte. 
 
 
3. 
3.1. L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un 
contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). 
 
 
3.2. En l’espèce, l'intimée a donc droit au paiement de 6'347 fr. (salaire de 
base) et de 105 fr. (allocation pour la caisse maladie), soit 6'452 fr. par mois 
et pendant quatre mois, ainsi que le prorata du treizième salaire, soit un tiers 
dudit salaire en sus. Les autres montants composant son salaire antérieur ne 
sont pas dus à compter de la fin de son activité effective. La somme que devra 
verser l'appelante s'élève ainsi à 27'958 fr. 65 (6'452 x 4 + 2'150 fr. 65). 
 
 
4. 
L'appelante succombant pour ainsi dire intégralement, l'émolument versé 
reste acquis à l'Etat. 
 
 
Par simplification, le dispositif sera intégralement repris. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 3, 
 
A la forme : 
 
déclare recevable l’appel formé le 17 avril 2008 par E_____ AG contre le jugement 
rendu le 14 mars 2008 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/17051/2007–3. 
 
 
Au fond : 
 
annule ledit jugement. 
 
 
Puis statuant à nouveau : 
 
condamne E_____ AG à payer à T_____ la somme brute de 27'958 fr. 65, plus 
intérêts à 5% l’an dès le 31 juillet 2007, sous déduction de la somme nette de 
15'892 fr. 10 ; 
 
condamne E_____ AG à payer à la Caisse de chômage A_____ la somme nette de 
3'214 fr. 60, plus intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 6 août 2007 ; 
 
condamne E_____ AG à payer au Service des mesures cantonales la somme nette 
de 3'873 fr., plus intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 28 juillet 2007 ; 
 
condamne E_____ AG à payer au Service des mesures cantonales la somme nette 
de 8'804 fr. 50, plus intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 6 novembre 
2007 ; 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales et 
usuelles ; 
 
déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président