ge_gerichte · DAAJ/107/2013 · 2013-09-23 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) de la greffière du 5 novembre 2013 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2302/2013 
DAAJ/107/2013
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU LUNDI 4 NOVEMBRE 2013 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ (France), 
représenté par Me Virginie JORDAN, avocate, Etude Jordan & Kulik, rue de 
Candolle 14, 1205 Genève, 
 
contre la décision du 23 septembre 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 


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AC/2302/2013 
EN FAIT 
A. 
Le 20 septembre 2013, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour déposer une requête auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(TPAE) en vue d'obtenir la garde de sa fille B______. 
B. 
Par décision du 23 septembre 2013, notifiée le 30 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a été retenu que le recourant 
ne remplissait pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant de 1'202 fr. 25 le 
minimum vital élargi et de 1'346 fr. 75 le minimum vital strict en vigueur à Genève. Le 
recourant disposait en effet de ressources mensuelles totales de 2'282 fr. 30, 
correspondant à la moyenne des indemnités de chômage perçues entre le 
14 décembre 2012 et le 3 septembre 2013. Les charges mensuelles admissibles du 
recourant s'élevaient à 935 fr. 55, comprenant 70 fr. de frais de transport, 63 fr. 05 
d'impôts, 80 fr. de frais de recherches d'emploi et 722 fr. 50 d'entretien de base OP, en 
raison de la communauté de vie réduisant les coûts, le requérant étant hébergé à titre 
gracieux par ses parents (soit 850 fr. minorés de 15% compte tenu de la résidence du 
recourant en France). 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 9 octobre 2013 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut préalablement à son audition et, 
principalement, à l'annulation de la décision précitée et à l'octroi de l'assistance 
judiciaire pour la procédure devant le TPAE, avec suite de frais et dépens. 
Il fait notamment valoir que ses indemnités de chômage s'élèvent à 2'100 fr. par mois 
(contrevaleur de EUR 1'711) et que certaines de ses charges mensuelles n'ont pas été 
prises en compte, soit 400 fr. de participation au loyer, 300 fr. de frais de transport liés à 
son véhicule (assurance, essence, plaques, impôts), 442 fr. d'impôts courants 
(EUR 4'442 par an), 130 fr. de frais de recherche d'emploi, 55 fr. d'assurance maladie, 
240 fr. de frais d'exercice du droit de visite sur sa fille (soit 20% du montant d'entretien 
de base OP pour une personne seule) et 300 fr. de provision en vue de la contribution 
d'entretien qu'il sera tenu de verser pour sa fille, étant précisé que ces faits n'ont pas été 
portés à la connaissance du premier juge. 
Le recourant produit des pièces nouvelles. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 


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introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), ce qui ne cause aucun préjudice au recourant puisque celui-
ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_336/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits nouveaux. 
Par conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles ne seront pas pris en 
considération. 
En outre, il ne sera pas donné suite à la requête d'audition du recourant, une telle 
audition n'étant pas susceptible d'apporter des éléments pertinents pour l'issue du litige, 
compte tenu du pouvoir de cognition limité de la Cour. 
3. 
3.1 L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 124 I 1 consid. 2a ; 120 Ia 179 consid. 3a). 
La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a). 
A teneur des normes d'insaisissabilité pour l'année 2013, le montant pour l'entretien de 
base est de 1'700 fr. pour un couple marié. Si le partenaire d'un débiteur vivant sans 
enfant en colocation / communauté de vie réduisant les coûts dispose également de 
revenus, il convient d'appliquer le montant de base défini pour le couple marié et, en 
règle générale, de le réduire (au maximum) à la moitié (ATF 130 III 765 consid. 2 ; 
DAAJ/19/2012 du 8 mars 2012 consid. 3 ; DAAJ/48/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.4). 


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Dans tous les cas, seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer 
dans le calcul du minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1). 
3.2 En l'espèce, le recourant allègue que ses revenus mensuels sont de 2'100 fr., et non 
de 2'282 fr. 30 comme retenu par le premier juge. Cependant, ce dernier s'est fondé sur 
les pièces en sa possession pour retenir ce montant, et en particulier sur l'attestation de 
paiement délivrée au recourant par Pôle emploi Rhône-Alpes le 17 septembre 2013, à 
teneur de laquelle l'intéressé a perçu la somme totale de EUR 18'537.84 entre le 
14 décembre 2012 et le 3 septembre 2013. Cette somme, mensualisée sur 10 mois, 
correspond à un montant d'environ 2'282 fr. 30, de sorte que l'appréciation de l'autorité 
précédente n'est pas arbitraire. 
En ce qui concerne ses charges mensuelles, le recourant conteste le montant de 70 fr. 
retenu à titre de frais de transport. Cependant, dans la mesure où ce montant résulte des 
indications fournies par le recourant dans sa demande d'assistance juridique, son grief 
est infondé. 
Le recourant conteste en outre la somme de 80 fr. retenue au titre de ses frais de 
recherches d'emploi. Il allègue que ses frais de recherches d'emploi sont plus élevés 
parce qu'il est domicilié en France et cherche principalement du travail en Suisse, où il 
doit se rendre pour les entretiens d'embauche et envoyer son dossier de candidature. Il 
estime ainsi ses frais à 130 fr. par mois. Cependant, il n'a pas démontré le paiement 
effectif (SJ 2000 II 199, p. 213) de tels frais, lesquels n'ont été étayés par le dépôt 
d'aucune pièce en première instance. Par conséquent, ce grief également doit être rejeté. 
Par ailleurs, le recourant soutient que, dans la mesure où il loge chez ses parents, son 
entretien doit faire l'objet d'un décompte individuel, de sorte que c'est le montant 
d'entretien de base OP pour un débiteur vivant seul qui doit être retenu. Toutefois, 
conformément aux principes exposés ci-dessus, c'est à bon droit que le premier juge a 
réduit de moitié le montant de l'entretien de base OP défini pour un couple marié en 
raison de la communauté de vie réduisant les coûts, le père du recourant disposant 
également de revenus (pension de retraite). En effet, le recourant n'a pas rendu 
vraisemblable devant le premier juge qu'il ne partagerait pas les charges du ménage 
commun avec son père et qu'il ne ferait pas table commune avec ses parents. 
Enfin, c'est également à bon droit que le premier juge a réduit de 15% le montant de 
l'entretien de base OP du recourant, conformément à la pratique de l'autorité de céans 
lorsque le requérant est domicilié en France (DAAJP/3/2011 du 10 février 2011 
consid. 3; cf. ég. SJ 2000 II 199 p. 214). Le recourant se prévaut d'une jurisprudence de 
la Chambre civile de la Cour de justice (ACJC/622/2009 du 15 mai 2009 consid. 2.4.1) 
rendue dans le cadre d'une action alimentaire, à teneur de laquelle il est notoire que le 
coût de la vie en France voisine est comparable à celui prévalant à Genève, de sorte qu'il 
n'y a pas lieu de réduire de 15% le montant de l'entretien de base OP du débirentier. 
Cependant, cette jurisprudence, demeurée isolée, concernait un débiteur domicilié à 


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environ 15 km de Genève, de sorte qu'elle n'est d'aucun secours au recourant, qui réside 
à ______ (France), soit à environ 125 km de Genève. 
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de s'écarter du total des charges mensuelles 
admissibles du recourant arrêté à 935 fr. 55 par l'autorité de première instance, de sorte 
que le recourant ne remplit pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant de 
1'202 fr. 25 le minimum vital élargi et de 1'346 fr.75 le minimum vital strict en vigueur 
à Genève. 
Partant, le recours, infondé, doit être rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
Par ailleurs, selon la pratique constante de l'autorité de céans, aucune indemnité de 
dépens n'est allouée en matière d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère 
simple et non formel de cette procédure. Un recourant peut ainsi agir seul sans l'aide 
d'un avocat. S'il souhaite néanmoins recourir par l'intermédiaire de son conseil, il doit 
prendre à sa charge les honoraires de ce dernier. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
À la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 
23 septembre 2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2302/2013. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Virginie JORDAN (art. 
137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.