ge_gerichte · ATA/519/2013 · 2013-08-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3475/2012-PROC 
ATA/519/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 août 2013 
 
 dans la cause 
 
Monsieur J______ 
représenté par Me Yves Nidegger, avocat 
contre 
COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
 
SERVICE DU COMMERCE 
 


- 2/8 - 
A/3475/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur J______, domicilié à Genève, exerce la profession de chauffeur de 
taxi. 
2. 
 
Le 8 janvier 2009, l'intéressé a transmis au service du commerce (ci-après : 
Scom) la formule de demande d’autorisation d’exploiter un taxi de service public 
en qualité d’indépendant, dûment remplie et accompagnée de la preuve du 
versement, le même jour, du montant de CHF 60'000.- au titre de la taxe unique 
prévue par l'art. 58 al. 5 de la loi sur les taxis et limousines (transport 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 
(LTaxis - H 1 30). 
3. 
 
 Le 14 janvier 2009, le Scom a délivré l’autorisation sollicitée. 
4. 
 
Par arrêté du 19 mai 2010, le Conseil d'Etat a fixé la taxe unique à 
CHF 82'500.-. 
5. 
 
Statuant sur recours de l’association de défense des intérêts des chauffeurs 
de taxi et de plusieurs chauffeurs de taxi agissant individuellement, le Tribunal 
fédéral a, par arrêt du 18 juin 2011, annulé l’arrêté précité du Conseil d’Etat pour 
défaut de base légale (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2010). L'art. 21 al. 6 
LTaxis sur lequel il se fondait ne fixait pas l'assiette de la taxe, ni la fourchette de 
son montant, ni les modalités de sa perception. Seul le montant minimum prévu 
par cette disposition, soit CHF 40'000.-, pouvait être réclamé au titre de cette taxe. 
6. 
 
Se fondant sur l'arrêt susmentionné, M. J______ a demandé au Scom, le 
14 décembre 2011, le remboursement de la somme de CHF 20'000.-, seul un 
montant de CHF 40'000.- pouvant être perçu au titre de la taxe unique. 
7. 
 
Par décision du 18 mai 2012, le Scom a refusé tout remboursement, le 
montant de CHF 60'000.- ayant été versé à bon droit, vu la date à laquelle le 
permis de service public avait été délivré. L’arrêt du Tribunal fédéral annulant 
l’arrêté ne saurait remettre en cause cet état de fait. 
8. 
 
Le 18 juin 2012, M. J______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 
18 mai 2012, concluant à son annulation et à ce que l’Etat de Genève soit 
condamné à lui rembourser la somme de CHF 20'000.-. Il découlait de l'arrêt 
précité que le montant de la taxe unique ne pouvait être supérieur à CHF 40'000.-. 
9. 
 
Par arrêt du 30 octobre 2012 (ATA/736/2012), la chambre administrative a 
rejeté le recours de l'intéressé. Ce dernier ne pouvait être soumis au régime 
découlant de l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2010, sa situation étant différente 


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A/3475/2012 
de celle d'un chauffeur qui aurait obtenu l'autorisation sous l'empire de l'arrêté, 
soit à une période où le nombre de permis de service public adéquat était 
considéré comme atteint et restant stable. Cette appréciation préalable et 
nécessaire à l'édiction de l'arrêté annulé n'avait pas été remise en cause par le 
Tribunal fédéral. Elle avait eu comme conséquence de mettre fin au régime 
transitoire instauré par l'art. 58 al. 5 LTaxis, qui prévalait encore lorsque M. 
J______ avait obtenu, le 14 janvier 2009, son autorisation d'exploiter un taxi de 
service public en qualité d'indépendant. 
10. 
 
L'ATA/736/2012 a été communiqué aux parties le 9 novembre 2012. 
11. 
 
Le 19 novembre 2012, M. J______ a déposé auprès de la chambre 
administrative une demande de révision de l'arrêt précité. 
 
 
Il venait de découvrir l'existence d'un arrêté rendu le 10 janvier 2007 par le 
Conseil d'Etat en application de l'art. 21 LTaxis. Cet arrêté était peu connu car il 
avait été annulé par son auteur le 30 octobre 2007. Le Tribunal administratif, 
prédécesseur de la chambre de céans, avait rendu un arrêt le 30 juin 2009 
(ATA/325/2009) concernant cet arrêté. Il était incompréhensible que le Scom ait 
voulu biaiser le cours des débats en passant sous silence l'existence d'un arrêté 
antérieur à celui du 19 mai 2010, alors que son argumentation reposait sur le fait 
que le montant prévu par l'art. 58 al. 5 LTaxis était applicable au motif que le 
Conseil d'Etat n'avait pas encore usé de sa prérogative d'intervenir sur le montant 
de la taxe unique le 14 janvier 2009. Au moment où le permis de service public lui 
avait été offert, le nombre adéquat de permis en circulation, fixé à neuf cents en 
2006, était atteint et stabilisé. Le droit transitoire prévu par l'art. 58 al. 5 LTaxis 
était caduc et en l'absence d'un arrêté du Conseil d'Etat valable, seul le montant 
prévu par l'art. 21 al. 6 LTaxis pouvait lui être réclamé. La chambre administrative 
était invitée à réviser l'ATA/736/2012 dans ce sens, si possible avant l'échéance 
du délai de recours au Tribunal fédéral. 
12. 
 
Le 26 novembre 2012, le juge délégué a suspendu la cause jusqu'à l'entrée 
en force de l'ATA/736/2012 à l'échéance du délai de recours, respectivement 
jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral. 
13. 
 
Le 3 décembre 2012, M. J______ a informé la chambre administrative qu'il 
renonçait à recourir au Tribunal fédéral contre l'ATA/736/2012. 
 
 
Il a en outre produit « une pièce connue du SCOM », soit un procès-verbal 
d'une séance du 8 septembre 2009 de la commission consultative instituée par la 
LTaxis (ci-après : la commission consultative), établi le 9 octobre 2009, destinée à 
prouver que la période transitoire était close en 2008. Le contenu de cette pièce 
sera détaillé, en tant que de besoin, dans la partie en droit. 


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14. 
 
Le 13 décembre 2012, M. J______ a précisé ses conclusions, demandant 
que l'ATA/736/2012 soit corrigé, que sa « taxation à CHF 60'000.- » soit annulée, 
qu'il soit dit que seul le montant de CHF 40'000.- était applicable et que l'Etat de 
Genève soit condamné à lui rembourser l'excédent de CHF 20'000.- perçu sans 
cause, avec suite d'intérêts moratoires à 5% dès le 31 décembre 2008. 
15. 
 
Le 7 janvier 2013, la procédure a été reprise. 
16. 
 
Par pli du 25 janvier 2013, M. J______ a encore produit l'arrêté du Conseil 
d'Etat du 10 janvier 2007 ainsi que le « procès-verbal de la séance du 21 juin 2006 
de la [commission consultative], dont il appert que le Conseil d'Etat avait décidé 
de prolonger la période transitoire jusqu'au 15 mai 2007 ». 
17. 
 
Le 15 février 2013, le Scom a conclu principalement à l'irrecevabilité du 
recours et subsidiairement au rejet de ce dernier. 
 
 
Par arrêté du 10 janvier 2007, se fondant sur les art. 21 al.6 et 22 al. 4 
LTaxis, le Conseil d'Etat avait fixé la taxe unique à CHF 45'000.- pour 2006, 
CHF 55'000.- pour 2007, CHF 66'000.- pour 2008 et CHF 77'000.- pour 2009. Cet 
arrêté n'avait pas été publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO), de sorte qu'il n'était jamais entré en vigueur. 
En effet, le Scom s'était rendu compte à fin janvier 2007 que ledit arrêté violait 
l'art. 58 al. 5 LTaxis dès lors que le nombre adéquat de taxis en service, fixé à 
neuf cents en 2006, n'ayant pas été atteint et n'étant pas resté stable, le Conseil 
d'Etat ne pouvait l'édicter. Par souci de clarté, le Conseil d'Etat avait, par arrêté du 
3 octobre 2007, annulé avec effet ex tunc l'arrêté du 10 janvier 2007. Ce second 
arrêté n'avait pas été publié dans la FAO puisque le premier ne l'avait pas été. Ces 
deux arrêtés n'avaient jamais déployé d'effet sur les administrés. 
 
 
L'autorisation d'exploiter un taxi de service public avait été délivrée le 
14 janvier 2009 à M. J______ sur la base de l'art. 58 al. 5 LTaxis car à cette date, 
moins de neuf cents permis de service public étaient émis, comme l'avait retenu la 
chambre administrative dans l'ATA/736/2012. 
 
 
L'arrêté du Conseil d'Etat du 19 mai 2010 était entré en vigueur après la 
délivrance de l'autorisation à M. J______, soit le 19 juin 2010. Il avait été annulé 
le 18 juin 2011 par le Tribunal fédéral, puis la chambre administrative avait jugé, 
dans un arrêt du 12 juin 2012 (ATA/379/2012), qu'il était dépourvu de base légale 
ab initio. 
 
 
 
 
 
L'intéressé ne pouvait se prévaloir d'aucune modification notable des 
circonstances ou de faits nouveaux susceptibles d'entraîner une reconsidération de 
la fixation à CHF 60'000.- du montant de la taxe unique dont il avait dû 
s'acquitter. Les pièces sur lesquelles il se fondait soit ne concernaient pas la taxe 
unique soit n'étaient pas des actes juridiques ayant une quelconque force probante, 


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voire étaient connues de longue date ou ne pouvaient être ignorées de M. J______, 
administrateur de la société coopérative de concessionnaires indépendants de taxis 
(ci-après : SCCIT). Cette dernière était en effet représentée au sein de la 
commission consultative qui avait notamment débattu à réitérées reprises du 
montant de la taxe unique et de la durée de la période transitoire de l'art. 58 al. 5 
LTaxis. Celles mentionnées dans l'ATA/325/2009 auraient pu être obtenues avant 
par un mandataire diligent. 
18. 
 
Le 15 mars 2013, M. J______ a persisté dans sa demande. 
 
 
Les arguments tirés de l'illégalité de l'arrêté du 10 janvier 2007 et de 
l'irrégularité de sa notification étaient contredits par les procès-verbaux qui 
constataient que le nombre adéquat de permis de taxis étaient atteint « à 
l'époque ». Il était exact que le procès-verbal de la séance du 21 juin 2006 de la 
commission consultative ne concernait pas la taxe unique. 
19. 
 
Le 28 mars 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre de céans examine d'office la recevabilité des recours et 
demandes qui lui sont adressés (ATA/254/2013 du 23 avril 2013 consid. 1 et les 
arrêts cités). 
2. 
 
Selon l’art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), il ne peut y avoir révision que dans une affaire réglée par 
une décision définitive. 
 
 
L'exigence du caractère définitif se réfère au principe de l'autorité formelle 
de la chose jugée. Il y a autorité formelle de la chose jugée notamment lorsque 
l'autorité qui a statué est celle de dernière instance, et qu'il n'existe donc plus de 
recours ordinaire possible (R. RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 2e éd., 
Bâle 2010, n. 951 ; U. HÄFELIN/G.MÜLLER/F. UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich 2010, n. 991). 
 
 
Dans la mesure où la LPA règle la procédure administrative exclusivement 
au niveau cantonal, le caractère définitif des décisions, et donc le caractère 
ordinaire des éventuels recours possibles contre celles-ci, doit se définir selon le 
droit cantonal ; la jurisprudence fédérale se réfère du reste, à propos de 
l'art. 86 LTF, à la notion de recours ordinaire selon le droit cantonal (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_270/2011 du 20 avril 2011 consid. 2 ; 2C_557/2009 du 
26 avril 2010 consid. 3). 


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La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; ses décisions ne sont susceptibles d'aucun 
recours sur le plan cantonal et sont donc définitives au sens de l'art. 80 LPA. 
 
 
La demande en révision porte donc bien sur un arrêt définitif au sens de 
cette dernière disposition. 
3. 
 
La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
ne prévoit rien quant à l'effet dévolutif des recours. Il est généralement admis que 
le recours en matière de droit public possède un tel effet (Y. DONZALLAZ, Loi 
sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, n. 2046). Cela signifie que les 
autorités cantonales de dernière instance ne peuvent normalement pas réformer 
leurs décisions si un recours est pendant par devant le Tribunal fédéral. 
 
 
Une exception résulte toutefois de l'art. 125 LTF, selon lequel la révision 
d'un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la décision de l'autorité précédente ne 
peut être requise pour un motif qui a été découvert avant le prononcé de l'arrêt et 
qui aurait pu être invoqué dans une procédure de révision devant l'autorité 
précédente. Il en découle a contrario que le droit cantonal ne saurait exclure la 
procédure de révision au motif qu'un recours au Tribunal fédéral est pendant 
(P. FERRARI, in B. CORBOZ et al., Commentaire de LTF, Berne 2009 n° 116 ad 
art. 82 LTF). Il ne peut en aller différemment, sauf à verser dans un formalisme 
excessif, si le justiciable renonce, à ses risques et périls, à recourir au Tribunal 
fédéral. 
 
 
Il n'y ainsi pas motif à écarter la demande de révision du fait que son auteur 
a volontairement renoncé à saisir le Tribunal fédéral. 
4. 
 
La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a 
rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif la justifiant 
(art. 81 al. 1 LPA), ce qui est le cas en l'espèce. 
5. 
 
Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision 
définitive, il apparaît notamment que des faits ou des moyens de preuve nouveaux 
et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la 
procédure précédente (art. 80 let. b LPA). 
 
 
Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 p. 671 ; 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATA/845/2012 du 18 décembre 
2012 ; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012 ; ATA/224/2011 du 5 avril 2011 ; 
ATA/488/2009 du 29 septembre 2009). Ces faits nouveaux doivent en outre être 
importants, c’est à dire de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt 


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entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation 
juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671; 134 IV 48 consid. 1.2 
p. 50 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; ATFA U 216/00 du 31 mai 2001 consid. 3). 
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de 
la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 
antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer 
dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante 
lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité (administrative ou 
judiciaire) à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la procédure 
principale. Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas à 
l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers 
(ATF 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATFA U 5/95 du 19 juin 1996 consid. 2b ; 
ATA/845/2012 du 18 décembre 2012; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012; 
ATA/282/2002 du 28 mai 2002 ; ATA/141/2002 du 19 mars 2002). 
 
 
Le demandeur prétend en premier lieu avoir découvert récemment 
l'existence de l'arrêté du Conseil d'Etat du janvier 2007 et de l'arrêté du 30 octobre 
2007 annulant le précédent, tous deux mentionnés dans l'ATA/325/2009 du 30 
juin 2009. Or, le recourant est conseillé depuis le dépôt de sa demande de 
remboursement auprès du SCOM, le 14 décembre 2011, par un avocat genevois. 
Ce dernier ne peut ignorer la jurisprudence de la chambre de céans et de son 
prédécesseur, cela d'autant moins qu'elle est systématiquement mise en ligne dès 
son adoption et, par conséquent, aisément accessible. En faisant preuve de 
diligence, il aurait pu invoquer ces éléments lors de l'instruction de la cause dans 
laquelle l'ATA/736/2012 a été rendu. 
 
 
Il a produit également un procès-verbal d'une séance de la commission 
consultative du 8 septembre 2009 dont il ressort qu'il y a participé en qualité de 
représentant de la SCCIT. Il ne peut donc prétendre qu'il s'agit d'un fait nouveau. 
 
 
Enfin, il a transmis un extrait – et non le document complet – d'un procès-
verbal d'une séance de la commission consultative du 21 juin 2006 dont il a admis 
en cours d'instruction qu'il ne concernait pas la taxe unique. 
 
 
Le demandeur ne fait ainsi valoir aucun fait nouveau au sens de l'art. 80 
let. b LPA. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, la demande de révision sera déclarée irrecevable. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
demandeur et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


- 8/8 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de révision déposée le 19 novembre 2012 par 
Monsieur J______ contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 
30 octobre 2012 dans la cause A/1868/2012 (ATA/736/2012) ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur J______ ; 
dit qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Nidegger, avocat du demandeur, ainsi qu'au 
service du commerce. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :