ge_gerichte · ATAS/188/2014 · 2013-09-17 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1268/2012 
ATAS/188/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en interprétation du 11 février 2014 
1ère Chambre 
 
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE 
DU BATIMENT, sise avenue Eugène-Pittard 24, GENEVE 
demanderesse en 
interprétation 
contre 
ARRET DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES du 17 septembre 
2013, ATAS/897/2013 
dans la cause opposant 
Monsieur F___________, domicilié à GLANES, FRANCE 
demandeur 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 
BATIMENT, sise avenue Eugène-Pittard 24, GENEVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître SCHNEIDER 
Jacques-André 
défenderesse
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
Attendu en fait que par arrêt du 17 septembre 2013, la Chambre de céans a admis la 
demande en paiement déposée par Monsieur F___________ et condamné la 
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU BATIMENT (ci-
après la Fondation) à verser à ce dernier la somme de 84'974 fr. 70, plus intérêts dès le 
28 août 1997, conformément à l’art. 2 al. 3 et 4 LFLP ; 
Que par courrier du 17 janvier 2014, la Fondation a informé la Chambre de céans 
qu’elle avait dûment versé le montant au paiement duquel elle avait été condamnée, 
montant auquel elle avait rajouté des intérêts simples selon les taux minimums LPP ; 
que le 10 décembre 2013 cependant, l’assuré avait contesté le mode de calcul des 
intérêts et réclamé que ceux-ci soient composés ; que dès lors, la Fondation, « au vu des 
réticences de l’assuré à l’égard de notre Fondation », a sollicité de la Chambre de céans 
qu’elle confirme le mode de calcul à appliquer ; 
Que ce courrier a été transmis à l’assuré ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des 
obligations [CO ; RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; 
RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’il s’agit préalablement de qualifier le courrier que la Fondation a adressé à la 
Chambre de céans le 17 janvier 2014 ; 
Qu’aux termes de l’art. 73 al. 1 LPP, 
« Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des 
contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce 
tribunal est également compétent : 
a. pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance 
au sens des art. 4 al. 1, et 26, al. 1 LFLP; 
b. pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de 
l'application de l'art. 82, al. 2; 
c. pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52; 
d. pour le droit de recours selon l'art. 56a al. 1 ». 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Qu’il n’est pas douteux en l’occurrence que le courrier de la Fondation du 17 janvier 
2014 ne constitue pas une action au sens de cette disposition légale ; 
Que la Fondation n’allègue pas la survenance d’un fait ou d’un moyen de preuve 
nouveau au sens de l’art. 80 let. b LPA, de sorte que l’on ne saurait considérer qu’elle 
demande la révision de l’arrêt du 17 septembre 2013 ; 
Qu’il apparaît plutôt qu’elle demande à la Chambre de céans de confirmer et/ou de 
préciser le dispositif dudit arrêt, s’agissant du mode de calcul des intérêts ; 
Qu’il conviendrait dès lors de qualifier son courrier du 17 janvier 2014 de demande en 
interprétation ; 
Qu’en effet, aux termes de l’art. 84 al. 1 LPA, « à la demande d’une partie, la juridiction 
qui a statué interprète sa décision, lorsqu’elle contient des obscurités ou des 
contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les considérants » ; que la 
demande d’interprétation doit être présentée dans le délai légal prévu pour le recours 
(art. 84 al. 2 LPA) ; qu’un nouveau délai de recours commence à courir dès 
l’interprétation (art. 84 al. 3 LPA) ; 
Qu’en l’occurrence, la demande d’interprétation de la Fondation a été formée bien au-
delà du délai légal de trente jours, de sorte qu’elle est irrecevable ; 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare la demande en interprétation irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le