ge_gerichte · ATAS/1151/2012 · 2012-09-24 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/808/2012 
ATAS/1151/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 septembre 2012 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M___________, domicilié à GENEVE 
 
recourant 
contre 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, sise Rue du Nord 5, 
1920 Martigny 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
EN FAIT 
1. Monsieur M___________, né en 1960, est assuré auprès de EASYSANA pour le 
risque maladie. Il a également contracté une assurance privée prévoyant le 
versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité par suite de maladie ainsi 
qu'une extension de l'assurance-maladie pour l'étranger. Ses primes mensuelles 
LaMal se sont élevées en 2010 à 274 fr. 65 et en 2011 à 321 fr. Celles soumises à la 
LCA se sont montées en 2010 à 29 fr. 20 et en 2011 à 42 fr. par mois. 
2. A la suite de deux rappels pour non paiement des primes du mois d'août 2010, 
indiquant qu'en cas de non paiement dans le délai comminatoire d'un mois, une 
procédure de recouvrement serait engagée et la suspension, voire la résiliation du 
contrat LCA étaient envisagées. Les frais de rappel ont été de 10 fr., ceux de 
sommation de 30 fr. 
3. Des rappels et sommation ont également été adressés pour les primes impayées de 
septembre 2010 à mars 2011. Par ailleurs, l'assuré ne s'est également pas acquitté 
d'une participation de frais médicaux de 57 fr. 05 à sa charge. 
4. Selon une quittance postale du 31 janvier 2012, l'assuré a versé la somme de 2'569 
fr. 10 à l'assurance. La recherche postale effectuée par la Poste n'a cependant pas 
permis de retrouver ce paiement, qui n'a pas été crédité sur le compte de 
l'assurance. Par courriel du 17 mai 2011, les services de la Poste ont ainsi demandé 
à l'assurance d'accorder un délai supplémentaire de 10 jours à l'assuré. 
5. Le 20 mai 2011, l'assurance a fixé au débiteur un ultime délai au 3 juin 2011 pour 
s'acquitter des sommes dues. 
6. Le 14 juin 2011, l'assureur a requis une poursuite pour la somme de 1'576 fr. 30 
avec intérêts à 5%, composée de 1'339 fr. 25 à titre de primes LaMal impayées, de 
180 fr. de primes LCA, de 57 fr. 05 de participation aux frais médicaux, ainsi que 
pour les montants de 180 fr. à titre de frais de sommation et 120 fr. à titre de frais 
d'ouverture de dossiers. Une seconde poursuite a été requise pour les primes 2011, 
soit de 950 fr. 85 pour les primes LaMal et de 126 fr. pour les primes LCA. 
7. Par décisions du 28 novembre 2011, l'assurance a levé les oppositions formées aux 
poursuites (n° 11 756815 C et 11 756816 B) notifiées le 2 août 2011, indiquant 
pour le surplus renoncer à la perception des primes LCA. 
8. Le 10 février 2012, ESAYSANA a rejeté l'opposition de l'assuré contre ses 
décisions du 28 novembre 2011. Elle a tenu compte du paiement de 316 fr. 95 
intervenu le 12 janvier 2012. Les montants dus s'élevaient pour 2010 à 1'769 fr. 30 
et pour 2011 à 916 fr., frais de poursuites de 73 fr. inclus. 


 
 
 
 
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9. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 12 mars 2012, l'assuré recourt 
contre ces décisions. Il expose s'être acquitté de la somme de 2'569 fr. 10 le 31 
janvier 2011 par un virement postal. Malgré ses recherches effectuées auprès de la 
Poste, celle-ci ne retrouvait pas le paiement dans ses archives. Il produit copie de 
son carnet postal d'où il ressort qu'il s'est acquitté, en mains de la Poste, de la 
somme de 2'569 fr. 10 le 31 janvier 2011. 
10. L'assurance conclut au rejet du recours. 
11. A la demande de la Cour, l'assurance a indiqué, le 8 août 2012, que le compte no 
__________ était un compte ouvert au nom de la caisse-maladie Hermes; il était 
désormais au nom de Easy Sana Assurance Maladie. Le montant de 2'569 fr. 10 
n'avait pas été comptabilisé. 
12. Les parties ont été informées, par courrier du 9 août 2012, que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 
mars 1994 (LAMal; RS 832.10). Elle est donc compétente pour juger du cas 
d’espèce. Déposé dans le délai et la forme prescrits, le recours est recevable (art. 60 
et 61 let. b LPGA). 
2. L'obligation du recourant de s'acquitter des primes LaMal et de la participation aux 
frais médicaux n'est pas litigieuse. Il n'est pas non plus contesté que l'assureur a 
suivi la procédure de recouvrement. 
Seule est litigieuse la question de savoir si le paiement de 2'569 fr. 10 effectué le 31 
janvier 2011 par le recourant au guichet postal l'a valablement libéré de son 
obligation. 
3.a Si l'assureur est au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel 
est assimilée une décision ou une décision sur opposition exécutoire portant 
condamnation à payer une somme d'argent (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du 
juge la mainlevée définitive de l'opposition (ATF 131 V 147). L'art. 88 al. 2 LAMal 
prévoit que les décisions et décisions sur opposition au sens de l'art. 88 al. 1 LAMal 
qui portent condamnation à payer une somme d'argent sont assimilées aux 
jugements exécutoires selon l'art. 80 LP (cf. aussi ATF 125 V 273 consid. 6c). 


 
 
 
 
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Le débiteur qui veut éviter que la mainlevée ne soit prononcée doit prouver par titre 
que la dette a été éteinte (art. 81 al. 1 LP). 
A teneur de l'art. 74 al. 1 CO, le lieu d'exécution de l'obligation est déterminé par la 
volonté expresse ou présumée des parties. Il est généralement fixé par la volonté 
expresse des parties. Il peut l'être par leur volonté tacite. L'envoi d'un bulletin de 
versement postal désigne la poste comme bureau de paiement. De même, par 
l'indication d'un compte postal ou bancaire dans sa correspondance, sur ses factures, 
ses sommations, ses bulletins de livraison, le créancier autorise tacitement le 
débiteur à s'acquitter auprès de la poste ou de la banque (ATF n.p. 4C.172/2005 du 
15 septembre 2005, consid. 2.2). 
Dans une très ancienne jurisprudence, le Tribunal fédéral a retenu que le paiement 
n'est parfait qu'à l'instant où l'office postal inscrit le montant qu'il a reçu de 
l'expéditeur sur le compte du destinataire et remet à ce dernier le coupon du bulletin 
de versement. C'est donc seulement à ce moment que le destinataire entre en 
possession de la somme versée à son compte (ATF 55 II 200 consid. 2; ATF du 2 
mai 1967 publié in RVJ 1967 p. 424 consid. 1). 
Dans des jurisprudences plus récentes, le Tribunal fédéral a maintenu ce point de 
vue: le débiteur qui paie par monnaie scripturale supporte les risques de retard et de 
perte dans l'espace de temps allant de l'ordre de paiement à l'exécution (art. 74 al. 2 
ch. 1 CO; ATF n.p. I 83/2007 du 2 mai 2007, consid. 3.3; H 29/2003 du 4 mars 
2004, consid. 3.2; ATF 124 III 112 consid. 2a; 119 II 232 consid. 2;). 
b. En l'espèce, le recourant pouvait valablement se libérer en versant le montant en 
suspens sur le compte postal de l'intimée. Celle-ci a confirmé que le numéro de 
compte ressortant du récépissé de paiement produit par le recourant correspondait 
bien à l'un de ses comptes. 
Cependant, le récépissé ne comporte pas la preuve stricte du fait que le paiement du 
recourant est parvenu en mains de l'intimée. Il ressort, au contraire, des pièces au 
dossier que les services de la poste ont tenté, sans succès, de retrouver la trace du 
versement litigieux. Au regard de la jurisprudence sus-évoquée, le risque de 
paiement est demeuré auprès du débiteur. Dans la mesure où ce dernier supporte le 
fardeau de la preuve du paiement (art. 8 CC et art. 81 al. 1 LP), c'est à juste titre que 
l'assurance a considéré que la preuve libératoire n'était pas apportée. 
L'assurance a levé l'opposition, dans les deux poursuites, à concurrence des 
montants correspondant aux primes de l'assurance obligatoire pour les mois d'août à 
décembre 2010 d'au total 1'519 fr. 25 (5 x 303 fr. 85) et de janvier à mars 2011 d'au 
total 1'076 fr. 85 (3 x 358 fr. 95), à la participation de 57 fr. 05, aux frais de 
sommation de 6 x 30 fr., respectivement 3 x 30 fr. et d'ouverture de dossier de 2 x 
120 fr. - admissibles au regard de l'art. 105b OAMal et de l'art. 3 ch. 1 des 
conditions générales de l'assurance obligatoire de l'intimé (ATF 125 V 276; ATFA 


 
 
 
 
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non publié du 29 janvier 2003, K 28/02, consid. 5) - et aux frais de poursuite de 73 
fr. par poursuite. Il n'y a toutefois pas lieu de lever l'opposition pour ces deux 
derniers montants. En effet, les frais de poursuite (art. 16 LP) suivent le sort de la 
poursuite en cours (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, n. 15 ad art. 68). La mainlevée de l'opposition n'a ainsi pas 
à être prononcée séparément pour les frais de poursuite de 73 fr. que réclame 
l'intimée. 
La décision querellé sera donc modifiée en ce sens que le prononcé de la mainlevée 
sera limité au montant de 843 fr. 90 (1'076 fr. 85 + 90 fr. + 120 fr. - 126 fr. 
(abandon primes LCA) - 316 fr. 95 (acompte)) dans la poursuite 11 756816 B et à 
1'696 fr. 30 (1'519 fr. 25 + 57 fr. 05 + 120 fr. + 180 fr. - 180 fr. (abandon de primes 
LCA)) dans la poursuite 11 756815 C. 
Enfin, il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si le 
recourant peut, avec succès, se retourner contre les services de la poste; ce point ne 
fait pas l'objet du présent litige. 
3. La procédure est gratuite. 
* * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Prononce la mainlevée de l’opposition faite au commandement de payer, poursuite 
n° __________, à concurrence de 843 fr. 90. 
4. Prononce la mainlevée de l’opposition faite au commandement de payer, poursuite 
n° __________., à concurrence de 1'696 fr. 30. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le