ge_gerichte · ATAS/113/2004 · 2004-03-11 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1539/2002
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 11 mars 2004

3ème Chambre

En la cause

Monsieur R ,
mais comparant par Me Bernard REYMANN en l’Etude duquel il
élit domicile

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION
Route de Chêne 54, Case postale 360, 1211 GENEVE 29

CANTON DE GENÈVE

ATAS/113/2004

recourant

intimée

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Mesdames Maya CRAMER et

Doris WANGELER, juges

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Attendu que Monsieur R , né le 13 septembre 1932, n’exerce plus

d’activité professionnelle depuis le 13 septembre 1997 ;

Que depuis le 13 septembre 1997, l’intéressé reçoit une rente de vieillesse d’un
montant de 2'817 francs, complétée par des prestations complémentaires à hauteur

de 1'063 francs ;

Que les dernières cotisations dues par l’assuré pour les années 1996 et 1997 à la
Caisse cantonale genevoise de compensation — à laquelle il était affilié en tant

qu’indépendant — sont demeurées impayées ;

Que le montant de la dette contractée par l’assuré de ce chef s’élève à

4'491 francs 60 ;

Que par courrier du 26 juin 2002, la caisse a informé l’assuré qu’elle
compenserait sa créance par retenues mensuelles sur la rente de vieillesse et ce à

raison de 277 francs 30 par mois, à compter du mois de juillet 2002 ;

Que par courrier du 26 juillet 2002, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a
interjeté recours contre cette décision en faisant valoir d’une part, que la capacité
de gain de son épouse est nulle et, d’autre part, que la caisse a fixé le montant de
la retenue en se basant sur l’ancien montant qu’il recevait à titre de prestations
complémentaires, soit 2'663 francs, alors que par décision du 25 juin 2002, ce

montant a été ramené à 1'063 francs ;

Qu’invitée à se prononcer, la caisse, dans son préavis du 3 octobre 2002, s’est
livrée à un nouveau calcul du minimum vital et est parvenue à la conclusion que le

montant de la retenue proposé ne l’entamait pas ;

Que par courrier du 4 novembre 2002, le recourant a relevé que compte tenu de la

naissance de son fils, le minimum vital s’élevait désormais à 350 francs et non pas

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à 250 francs comme retenu à tort par la caisse, que le montant de ses charges
s’élevait à 3'684 francs, que l’OCPA lui réclamait le remboursement de 81'866
francs et qu’une retenue mensuelle de 277 francs sur sa rente de vieillesse ne

ermettrait plus d’assurer la couverture du minimum vital ;
?

Que la caisse a rétorqué qu’une remise ne pourrait être accordée que pour la
cotisation minimale alors que les cotisations dues dépassaient nettement le
minimum ; qu’elle a toutefois reconnu que la situation financière de la famille se

trouvait à la limite des normes du minimum vital ;

Que le Tribunal cantonal des assurances a sollicité de l’assuré un nouveau relevé
de ses charges et revenus, accompagné des pièces justificatives afin de pouvoir

procéder à un calcul actualisé et déterminer précisément sa situation financière ;

Que par courrier du 29 septembre 2003 l’assuré s’est exécuté et qu’il ressort de
ses explications que le minimum vital selon les normes de l’Office des poursuites
n’est plus couvert, ce qu’a d’ailleurs admis la caisse par courrier du

31 octobre 2003 ;

Que la caisse a admis que les conditions relatives à la retenue sur la rente n’étaient

plus réalisées ;

Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise
sur l’organisation judiciaire (LO]J ; E 2 05), entrée en vigueur le ler août 2003, a
institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique,
notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l’assurance-vieillesse (ci-après LAVS [RS 831.10]; cf art. 1, let. r et 56V
al. 1, let. a ch. 1 LOD);

Que, conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la

Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse ont été

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transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales et que la
compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent

litige ;

Que le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 84

aLAVS), est recevable en la forme ;

Que la caisse peut, lorsqu'elle constate sur la base des éléments du recours que la
décision attaquée est erronée en tout ou partie, la modifier au plus tard jusqu'à

l'envoi de sa réponse au recours ;

Que la nouvelle décision doit être notifiée au recourant et portée à la connaissance

de l'autorité de recours ;

Qu'en l'espèce, l'intimée n'a pas rendu de nouvelle décision, puisqu'elle s’était
déjà prononcée auparavant, de sorte que son courrier du 31 octobre 2003 ne peut

revêtir que la forme d'une proposition adressée au juge ;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,
conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Constate que le recours est recevable ;
Au fond :
2. L’admet ;

3. Annule la décision rendue par la Caisse cantonale genevoise de compensation en

date du 26 juin 2002 en tant qu’elle fixe une retenue de 277 francs 30 sur la rente
de vieillesse ;

Alloue au recourant la somme de 500 francs à titre de participation à ses frais et
dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée;
b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre
décision, c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le
mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-
dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le
recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera
encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en
possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132,
106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie du présent arrêt est notifiée aux parties, ainsi qu’à l’Office fédéral des
assurances sociales par le greffe,

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