ge_gerichte · ATA/821/2010 · 2010-11-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2656/2007-ICC 
ATA/821/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 23 novembre 2010 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
contre 
 
 
Madame et Monsieur J______ 
représentés par Fiduciaire Patrick Tritten, mandataire 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 15 juin 2009 (DCCR/560/2009) 


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A/2656/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Madame J______ et son époux, Monsieur J______, (ci-après : les époux 
J______ ou les contribuables) sont domiciliés à Vésenaz et contribuables dans le 
canton de Genève. 
2. 
 
Selon acte notarié daté des 17 juin et 1er juillet 1999, intitulé "cession 
immobilière ensuite de liquidation de société et transfert à l’actionnaire", 
Mme J______ est devenue propriétaire en nom pour une valeur globale de 
2’300’000.- des parcelles nos X______ et Y______ de la commune de Genève, 
section Plainpalais, à l’adresse numéro 23 Z______. Cette somme avait été 
déterminée à partir de la valeur de liquidation de la S.I. D______ (ci-après : la 
S.I.) 
3. 
 
Sur la parcelle n° X______ sont érigés : une dépendance (bâtiment n° 41) de 
2 m2 et une habitation (n° 42) de 322 m2. Par ailleurs, un bois, d’une surface de 
1’861 m2, occupe une partie du terrain le reste, soit 5’320 m2 étant un champ ou 
un pré. La surface totale de ce bien-fonds est donc de 7’505 m2. Celui-ci n’est 
grevé d’aucune servitude. 
 
 
Quant à la parcelle n° Y______, d’une surface totale de 3’389 m2, elle 
comporte un bois sur 1’058 m2, un champ ou un pré de 2’331 m2. 
 
 
En 1933, cette parcelle a fait l’objet des inscriptions des servitudes 
suivantes : 
 
- 
en droit en charge : genre et hauteur des clôtures ; 
 
- 
en droit : canalisations ; 
 
- 
en droit : canalisations d’égout. 
 
 
La parcelle n° X______ a été exploitée du 1er mai 1989 au 30 septembre 
2009 et le bâtiment qu’elle comporte était connu sous le nom du restaurant du 
"R______". Quant à la parcelle contiguë, n° Y______, elle était utilisée pour 
l’accès à la précédente d’une part, et pour servir de parking aux clients, aux 
employés du restaurant et aux propriétaires de celui-ci. 
4. 
 
Le 14 septembre 2005, la parcelle n° Y______ a été dissoute et rattachée à 
la parcelle n° X______ pour n’en former plus qu’une, portant le n° U______. 
 
 
Il sera revenu ci-après sur la zone dans laquelle se trouve cette dernière 
située au bord de l’Arve. 
5. 
 
Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2002. 


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6. 
 
Dans leur déclaration fiscale 2002, les contribuables ont en effet mentionné 
une valeur fiscale de CHF 1’521’439.- par capitalisation de l’état locatif de 
CHF 125’823.- au taux de 8,27 %. 
7. 
 
L’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a expédié aux 
contribuables le 21 février 2005 un bordereau de taxation 2002 s’élevant à 
46’296,45 calculé sur la base d’un revenu et d’une fortune imposables s’élevant 
respectivement à CHF 120’563.- et CHF 2’981’245.-. 
8. 
 
Au titre de la fortune immobilière, ce bordereau mentionnait les montants 
suivants : 
Code 
Nature de la rubrique 
Civilité 
Commune 
Pays 
Montants admis 
15.10 
Immeubles occupés par le propriétaire 
Monsieur 
6621 
CHF 240'396.- 
15.10 
Immeubles occupés par le propriétaire 
Monsieur 
6616 
CHF 944'304.- 
15.20 
Immeubles locatifs ou loués 
Monsieur 
6616 
CHF 251'456.- 
15.20 
Immeubles locatifs ou loués 
Madame 
6621 
CHF 506'390.- 
15.20 
Immeubles locatifs ou loués 
Madame 
6621 
CHF 1'521'439.- 
9. 
 
Le 22 février 2005, les contribuables ont élevé réclamation en déplorant 
l’absence d’explications de la part de l’AFC quant à la modification des valeurs 
fiscales des immeubles précités, à laquelle celle-ci avait procédé. 
10. 
 
Le 11 juin 2007, l’AFC a établi un bordereau rectificatif tenant compte de 
l’estimation de parcelle n° Y______ pour un montant de CHF 506’390.- suite à 
l’acte de cession précité. Ce bordereau rectificatif s’établissait comme suit : 
Code 
Nature de la rubrique 
Civilité 
Commune 
Pays 
Montants admis 
15.10 
Immeubles occupés par le propriétaire 
Monsieur 
6616 
CHF 201'165.- 
15.10 
Immeubles occupés par le propriétaire 
Monsieur 
6621 
CHF 240'396.- 
15.10 
Immeubles occupés par le propriétaire 
Monsieur 
6616 
CHF 944'304.- 
15.20 
Immeubles locatifs ou loués 
Madame 
6621 
CHF 506'390.- 
15.20 
Immeubles locatifs ou loués 
Madame 
6621 
CHF 1'521'439.- 
11. 
 
Par lettre-signature postée le 5 juillet 2007, les contribuables, représentés 
par leur fiduciaire, ont recouru contre cette décision sur réclamation auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d’impôts, devenue depuis la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), le 
bordereau rectificatif reçu ne comportant aucune explication quant aux 
modifications des valeurs immobilières auxquelles l’AFC avait procédé. La 
décision sur réclamation se bornait à mentionner la valeur de la parcelle n° 3787 à 
hauteur de CHF 506’390.- suite à l’acte de cession sans donner aucune explication 
quant aux autres valeurs. Il fallait arriver au stade du recours pour obtenir des 
informations de la part de l’AFC. La contribuable était propriétaire des immeubles 
nos X______ et Y______ formant un tout et dont la valeur fiscale par 
capitalisation s’élevait à CHF 1’521’439.- comme indiqué sous rubrique 66.21. 


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Ce montant de CHF 506’390.- avait été ajouté alors qu’il était déjà inclus dans la 
somme de CHF 1’521’439.- figurant sous rubrique 66.21. Par ailleurs, la 
contribuable possédait une grange valant CHF 240’396.-, mais cet immeuble 
figurait sous la rubrique relative à M. J______. Les recourants dénonçaient ainsi 
une double imposition de la parcelle n° Y______ alors que le notaire chargé de la 
liquidation de la S.I. D______ (ci-après : la S.I.) avait estimé la valeur globale de 
sortie des deux parcelles à CHF 2’300’000.-. 
 
 
Selon les plans produits, les deux parcelles nos X______ et Y______ avaient 
été réunies sous le n° U______, ce qui démontrait leur "rapprochement". 
12. 
 
Le 26 juin 2008, l’AFC a conclu au rejet du recours. 
 
 
La cession des deux parcelles avait été acceptée sur la base d’une valeur 
totale de CHF 2’300’000.-. Le service immobilier de l’AFC avait fixé des valeurs 
distinctes pour chacune d’elles. La valeur de la parcelle n° X______ sur laquelle 
se trouvaient le restaurant et les logements avait été arrêtée à CHF 1’521’439.- en 
fonction des indications des contribuables et de l’état locatif produit. Quant à la 
valeur de la parcelle n° Y______, elle avait été estimée à CHF 506’390.- "compte 
tenu de son lieu de situation, de sa surface et des prix obtenus pour d’autres 
propriétés de même nature se trouvant dans des conditions analogues. Le total de 
ces deux valeurs, à savoir CHF 2’027’829.- restait très inférieur à la valeur de 
cession de ces parcelles, soit CHF 2’300’000.-". 
 
 
Dans leur réplique et duplique respectives des 7 et 16 juillet 2008, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions. 
13. 
 
Par décision du 15 juin 2009, la CCRA a admis le recours des contribuables 
en confirmant la manière de procéder de l’AFC s’agissant de la parcelle n° 
X______, laquelle était conforme à l’art. 7 let. a de la loi sur l’imposition des 
personnes physiques - Impôt sur la fortune du 22 septembre 2000 (aLIPP-III - D 3 
13), cette valeur ayant été établie sur la base de l’état locatif fourni et du taux de 
capitalisation prévu à l’art. 4 du règlement d’application de la loi sur l’imposition 
des personnes physiques du 19 décembre 2001 (aRIPP-III - D 3 13.01) pour 
l’année fiscale 2002. 
 
 
En revanche, l’ancienne parcelle n° Y______ d’une surface de 3’389 m2 
comprenait un champ ou un pré de 2’331 m2 et un bois de 1’058 m2. La CCRA a 
considéré que cette parcelle était largement inconstructible du fait de l’importance 
de la surface boisée qu’elle comportait d’une part, et de sa situation au bord de 
l’Arve, d’autre part. Les recourants avaient affirmé, sans être contredits, que 
l’usage essentiel de cette parcelle consistait à servir de parking et d’accès pour 
l’établissement public exploité sur la parcelle voisine et la réunion de celles-ci, 
intervenue en 2005, démontrait l’unité économique qu’elle constituait. Ce faisant, 
la CCRA a considéré que la parcelle n° Y______ n’avait pas de valeur propre, 


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indépendante de la parcelle n° X______, raison pour laquelle, la somme de 
CHF 506’390.- qui lui avait été attribuée devait être retranchée de la fortune brute 
des recourants. Elle a ainsi renvoyé le dossier à l’AFC pour nouvelle taxation au 
sens des considérants. 
14. 
 
Par acte du 21 juillet 2009, l’AFC a recouru auprès du Tribunal 
administratif concluant à l’annulation de ladite décision, qualifiée d’arbitraire. 
Selon l’art. 7 let. b LIPP-III, les immeubles servant exclusivement et directement 
à l’exploitation d’un commerce devaient être évalués de manière propre en tenant 
compte de la valeur actuelle du terrain, des constructions et des installations qui 
en étaient les accessoires. Or, dans la décision querellée, la CCRA admettait que 
la parcelle n° 3787 servait directement à l’exploitation de la parcelle n° X______ 
puisque cette dernière faisait usage de parking et d’accès. En violation de l’art. 7 
let. b LIPP-III toutefois, la CCRA retenait que cette parcelle-ci n’avait pas de 
valeur indépendante de l’autre parcelle. S’agissant de la parcelle n° Y______, 
l’AFC avait tenu compte de la valeur du terrain "eu égard à son lieu de situation, 
de sa surface et des prix obtenus pour d’autres propriétés de même nature se 
trouvant dans des conditions analogues. Cette valeur avait ainsi été arrêtée à 
CHF 506’390.-. La réunion de ces deux parcelles en 2005 était sans incidence sur 
la période fiscale litigieuse. 
15. 
 
Le 31 juillet 2009, les contribuables ont considéré que le recours de l’AFC 
était largement téméraire, qu’il devait être rejeté et "qu’une indemnité 
compensatoire" de CHF 5’000.- devait leur être accordée pour participation aux 
frais de recours. 
16. 
 
La CCRA a déposé son dossier le 11 août 2009. 
17. 
 
Le 22 février 2010, le juge délégué a prié l'AFC de produire les éléments 
qu’elle avait pris en considération pour fixer la valeur de la parcelle n° Y______, 
en particulier les prix des ventes des autres propriétés auxquelles elle avait fait 
référence. 
 
 
Le même jour, le juge délégué a invité le département des constructions et 
des technologies de l’information (ci-après : DCTI) à lui indiquer quelle était la 
partie constructible de la parcelle n° Y______ située apparemment pour partie en 
5ème zone et pour partie en zone de bois et forêt, selon le site T______ dudit 
département. 
 
 
Le même jour toujours, le juge délégué a prié les contribuables de produire 
toutes pièces démontrant si l’état locatif pris en considération par l’AFC pour la 
parcelle n° X______ incluait ou non la location de la parcelle n° Y______, faisant 
office de parking. 


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18. 
 
Le 7 mars 2010, les contribuables ont produit une attestation de la régie 
Moser Vernet & Cie, ainsi que le bail à loyer du 24 avril 1989 d’un montant 
annuel de CHF 60’000.- qui liait la S.I. alors propriétaire du R______, à 
l’ancienne locataire, Madame W______, selon lequel l’immeuble abritant le 
restaurant et les habitations comportait également à titre de dépendances, des 
garages et l’usage complet de la propriété. Les contribuables soulignaient que ces 
pièces démontraient que la parcelle n° Y______ était bien à disposition du 
restaurant se trouvant sur la parcelle n° X______. 
19. 
 
Le 10 mars 2010, le DCTI a envoyé au juge délégué une copie du plan de 
zone indiquant pour la parcelle n° Y______ que 2’165 m2 de celle-ci se trouvaient 
en zone villas et le solde, soit 1’224 m2 en zone de bois et forêt. Elle était 
entièrement située dans le périmètre visé par la loi sur la protection générale des 
rives de l’Arve (L 4.16). Le plan directeur de quartier (ci-après : PDQ) n° 29413-
251 "C______/Z______", adopté par le Conseil municipal de la Ville de Genève 
le 11 mars 2003 et par le Conseil d’Etat le 24 novembre 2004, démontrait que 
seule une partie de la parcelle n° Y______ jouissait d’une surface constructible. 
Le DCTI poursuivait en ces termes : "Ce PDQ référence (recte référencie) la 
parcelle (ndr n° Y______) comme faisant partie d’un périmètre à inclure dans un 
projet de plan de site avec une application nulle ou limitée des normes de la zone 
5 (villa). Les bâtiments du périmètre sont à conserver avec leurs abords et font 
l’objet d’une analyse. D’éventuels potentiels à bâtir restent limités sur le solde de 
la parcelle". 
20. 
 
Quant à l’AFC, elle a répondu le 11 mars 2010 en produisant une note 
établie le 5 mars 2010 par Monsieur V______, fonctionnaire de son service 
immobilier, expliquant la manière dont il avait établi la valeur de la parcelle 
n° Y______ : 1’059 m2 avaient été estimés à CHF 2.- le m2 et 2’330 m2 à CHF 
213,17 le m2, représentant respectivement CHF 2’118.- et CHF 496’697.- pour un 
total de CHF 506’390.-. La valeur moyenne du m2 pour ce terrain s’élevait à CHF 
149,42 incluant la valeur symbolique du petit bâtiment d’époque. 
 
 
Les ventes citées à titre comparatif étaient les suivantes : 
 
- 
la parcelle no T______, d'une surface de 1'638 m2, voisine de la no Y______, 
comportant une villa et située en 5ème zone résidentielle, à l'adresse 21A Z______, 
avait été vendue en 1981 pour le prix de CHF 950'000.-. L'AFC avait majoré ce 
montant de 20 % suite à la prolongation de l'estimation décennale : le service 
immobilier avait fixé à CHF 313.- le prix du m2 (CHF 512'760 : 1'638) ; 
 
- 
la parcelle no 2271, d'une surface de 3'186 m2, voisine également de la 
no Y______, comportait un bâtiment. 1'486 m2 étaient situés en 5ème zone 
résidentielle et 1'700 m2 en zone de bois et forêt, à l'adresse 21B Z______. 
L'estimation avait subi les majorations décennales. L'AFC avait retenu un prix 


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moyen de CHF 56,96 le m2, la partie en zone résidentielle étant estimée à 
CHF 103, 68 le m2 et celle en bois et forêt à CHF 8,64 le m2 ; 
 
- 
la parcelle no 2069, d'une surface de 1’755 m2, voisine de la no Y______, 
comportait un bâtiment. Elle avait également subi les majorations décennales et se 
trouvait à raison de 1’400 m2 en 5ème zone résidentielle et de 355 m2 en zone de 
bois et forêt, à l'adresse 31 Z______. L'AFC avait fixé un prix moyen de CHF 
56,88 le m2, la partie en zone résidentielle étant estimée à CHF 69,12 le m2 et 
celle en zone de bois et forêt à CHF 8,64 le m2. 
 
 
La moyenne de ces trois prix moyens précités s'établissait ainsi à 
CHF 140,95 le m2, alors que celle fixée pour la parcelle no Y______ était de 
CHF 149,42 "dans un marché immobilier différent". 
 
 
M. V______ ajoutait que "la parcelle résultant de la réunion de ces deux 
parcelles a fait l'objet d'une donation en 2009. La valeur indiquée dans l'acte 
s'élevait à CHF 2'287'000.- pour une surface de 10'117 m2, soit CHF 226.- le m2. 
21. 
 
Le 13 avril 2010, les contribuables ont maintenu que quels que soient les 
chiffres retenus, l’estimation de la parcelle n° Y______ faisait doublon avec celle 
de la n° X______ pour les raisons déjà exposées. 
22. 
 
Après consultation du site T______, le juge délégué a constaté que tant les 
parcelles nos X______ et Y______, que celles citées à titre de comparaison par 
l’AFC, soit celles portant les nos A______, T______ et B______, étaient incluses 
dans le périmètre de protection des rives de l’Arve. 
23. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte sur la valeur fiscale des parcelles nos X______ et Y______ 
pour l’ICC 2002, celles-ci n’ayant été réunies qu’en 2005 sous le no U______. 
3. 
a. 
La nouvelle loi sur l’imposition des personnes physiques adoptée le 12 juin 
2009 par le Grand Conseil a été acceptée en votation populaire le 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08). Elle unifie les cinq lois issues de l’adaptation de la 
législation fiscale genevoise sur l’imposition des personnes physiques aux 
exigences de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 


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des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). A teneur de son art. 69 
al. 1 let. c, la LIPP abroge la LIPP-III. 
 
b. 
Conformément à son art. 71, la LIPP est entrée en vigueur le 1er janvier 
2010. D’après son art. 72 al. 1, elle s’applique pour la première fois aux impôts de 
la période fiscale 2010. Les impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures 
demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée en 
vigueur de la nouvelle loi. 
 
c. 
Le litige concernant l’ICC 2002 doit ainsi être examiné selon l’ancienne 
LIPP-III loi sur l’imposition des personnes physiques - Impôt sur la fortune du 22 
septembre 2000 (aLIPP-III - D 3 13). 
4. 
 
A teneur de l'art. 2 let. a aLIPP-III de la loi sur l’imposition des personnes 
physiques, les immeubles situés dans le canton sont soumis à l'impôt sur la 
fortune. 
 
 
La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif 
annuel aux taux fixés chaque année par le Conseil d'Etat, sur proposition 
d'une commission d'experts, composée paritairement de représentants de 
l'administration fiscale et de personnes spécialement qualifiées en matière de 
propriétés immobilières et désignées par le département (art. 7 let. a aLIPP-III). 
 
 
Les terrains improductifs ou à bâtir sont estimés en tenant compte de leur 
situation, des servitudes ou autres charges foncières les grevant, de prix d'achats 
récents ou d'attributions ensuite de succession ou de donation et des prix obtenus 
pour d'autres terrains de même nature qui se trouvent dans des conditions 
analogues, à l'exception des ventes effectuées à des prix de caractère spéculatif 
(art. 7 let. d aLIPP-III). 
 
 
Les autres immeubles, notamment les villas, parcs, jardins d'agrément, ainsi 
que les immeubles en copropriété par étage, sont estimés en tenant compte du coût 
de leur construction, de leur état de vétusté, de leur ancienneté, des nuisances 
éventuelles, de leur situation, des servitudes et autres charges foncières les 
grevant, de prix d'achats récents ou d'attribution ensuite de succession ou de 
donation et des prix obtenus pour d'autres propriétés de même nature qui se 
trouvent dans des conditions analogues, à l'exception des ventes effectuées à des 
prix de caractère spéculatif. 
 
 
Cette estimation est diminuée de 4% par année d'occupation continue par le 
même propriétaire ou usufruitier, jusqu'à concurrence de 40%. Il est également 
tenu compte de la durée d'occupation continue par le précédent propriétaire, 
lorsqu'il s'agit, en cas de liquidation du régime matrimonial, de donation, 
d'acquisition par avancement d'hoirie ou par succession, du conjoint, de ses 
parents en ligne directe ou de ses frères et sœurs (art. 7 let. e aLIPP-III). 


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Dans trois arrêts récents, le Tribunal a d’ailleurs jugé que l’évaluation des 
immeubles locatifs sis dans le canton de Genève par la capitalisation de l’état 
locatif annuel au taux fixé par une commission d’experts selon les dispositions de 
l’art. 3 al. 1 aRIPP-III ; était conforme aux exigences posées par l’art. 14 LHID 
(ATF 134 II 207 consid. 3.8 in fine p. 215 s ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_316/2010 du 29 juillet 2010 ; 2C_820/2008 du 23 avril 2009 ; in RF 64/2009 
755. 
5. 
 
En l'espèce, l'administration a procédé à une évaluation fiscale de l'ancienne 
parcelle n° X______ sur la base de l'état locatif fourni par la recourante et en 
appliquant le taux de capitalisation prévu à l'art. 4 aRIPP-III pour l'année fiscale 
2002. 
 
 
Cette manière de faire est conforme à l'art. 7 let. a aLIPP-III et conforme à 
l’art. 14 LHID, comme indiqué ci-dessus. 
6. 
 
La seule question à trancher a trait à la valeur fiscale attribuée à la parcelle 
n° Y______, les contribuables considérant que celle-là est incluse dans celle de la 
parcelle n° X______ et l’AFC l’ayant fixée à CHF 506’390.- en fonction des 
opérations immobilières réalisées par des tiers sur les parcelles voisines nos 
A______, T______ et B______ rapportées à l’année fiscale considérée. De plus, 
l’AFC argue que même en ajoutant la somme de CHF 506’390.- à celle de CHF 
1’521’439.- retenue pour la parcelle n° X______, l’estimation reste inférieure à la 
valeur de cession fixée par le notaire en 1999 à CHF 2’300’000.- correspondant à 
la valeur de liquidation de la S.I. 
7. 
 
L'AFC doit s'en tenir à l'application stricte de l'art. 7 let a aLIPP-III et se 
borner à capitaliser l'état locatif annuel du bien considéré au taux fixé par le 
Conseil d'Etat, comme elle l'a fait pour la parcelle no X______ : dans ce cas, et au 
vu du bail produit, elle doit admettre que le montant ainsi obtenu s'élevant à 
CHF 1'521'439.- correspond à la valeur fiscale des deux parcelles, qui forment un 
tout pour les raisons déjà exposées. 
8. 
 
En ajoutant à ce dernier montant une valeur pour la parcelle no 3787, l'AFC 
a cherché à établir - sans y parvenir - une valeur plus proche de la valeur de 
cession. De plus, elle ne pouvait se contenter de comparer la parcelle no 3787 aux 
parcelles nos A____, T______ et B______ en déterminant de manière artificielle 
et peu convaincante un prix moyen à quelque CHF 140.- le m2. 
 
 
La forme particulière de la parcelle n° X______ et sa situation en zone de 
bois et forêt pour un tiers environ d’une part, et dans le périmètre de protection 
des rives de l’Arve d’autre part, ne la rendent toutefois pas totalement 
inconstructible. Elle comporte des droits à bâtir - qui n’ont pas été chiffrés certes - 
mais qui pouvaient être reportés sur la parcelle n° X______ et qui peuvent l’être 
plus facilement encore depuis la réunion des deux parcelles en 2005. 


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La CCRA a cependant considéré que la parcelle n° Y______ était largement 
inconstructible au point qu’elle n’avait pas de valeur propre. L’instruction à 
laquelle le tribunal de céans a procédé a permis de recueillir des éléments fournis 
par le DCTI le 10 mars 2010 et qui confortent sur ce point la position de la 
CCRA : suite à l’adoption du PDQ n° 29413-251 "C______/Z______" accepté par 
le Conseil municipal de la Ville de Genève le 11 mars 2003 et par le Conseil 
d’Etat le 24 novembre 2004, quand bien même 2165 m2 de ce terrain se trouvant 
en zone résidentielle, ils ne sont par pour autant constructibles. En effet, un projet 
de plan de site doit toutefois encore être élaboré "avec une application nulle ou 
limitée des normes de la zone 5 (villa)" et même si tel n’est pas le cas à ce jour, il 
est prévisible que la parcelle n° Y______ soit donc bien largement inconstructible, 
au point de ne pas avoir de valeur propre. 
 
 
Certes, il est surprenant que ce montant capitalisé soit inférieur à la valeur 
de la cession, mais le mode de détermination de celle-là, obéissant aux règles de 
liquidation des S.I. est différent d’une part, et l’AFC elle-même parvient à un 
montant inférieur à cette dernière valeur, d’autre part. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Malgré l’issue du litige mais 
vu la qualité de la recourante, aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Le recours n’apparaît cependant pas 
téméraire au regard de l’art. 88 LPA, contrairement aux allégués des intimés. Une 
indemnité de procédure de CHF 2’500.- leur sera allouée en application de l’art. 
87 LPA, ce montant correspondant à une participation aux frais qu’ils ont dû 
engager pour se défendre devant le tribunal de céans, aucune conclusion en ce 
sens n’ayant été prise par eux devant la CCRA. Par ailleurs, l'ampleur du travail 
fourni par leur mandataire ne justifie pas l'octroi de l'indemnité de procédure de 
CHF 5'000.- qu'ils réclament. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité 
restant par ailleurs liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire 
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334 ; 111 Ia 1 ; ATA/430/2010 du 22 juin 2010 et 
les réf. citées). 
 
 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/430/2010 déjà cité). 
 
 
Ces principes s’appliquent mutatis mutandis à la question de l’indemnité de 
procédure (art. 87 LPA ; art. 6 RFPA ; ATA/544/2010 du 4 août 2010). 
 
* * * * * 


- 11/12 - 
A/2656/2007 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 juillet 2009 par l’administration fiscale 
cantonale de la République et canton de Genève contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière administrative du 15 juin 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame et Monsieur J______ une indemnité de procédure de CHF 2’500.- à la 
charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la Fiduciaire Patrick 
Tritten, mandataire de Madame et Monsieur J______, ainsi qu'à la commission 
cantonale de recours en matière administrative. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 


- 12/12 - 
A/2656/2007 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :