ge_gerichte · JTAPI/864/2024 · 2024-08-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2746/2024 MC 
JTAPI/864/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 30 août 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Sophie BOBILLIER, avocate, avec élection de 
domicile 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


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A/2746/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1999 est originaire de Tunisie. Il est également 
connu sous le nom de B______, né le ______ 2002. 
2. 
Il a été condamné, le 15 juin 2020, par jugement du Tribunal des mineurs à une 
privation de liberté de 20 jours, avec sursis et délai d'épreuve du 18 juin 2020 au 2 
décembre 2020, pour vol simple (art. 139 ch. 1 du code pénal suisse ; RS 311.0), 
recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP), tentative de vol simple (art. 139 ch. 1 CP cum art. 22 
al. 1 CP), infraction à l'art.115 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) (séjour illégal) et contravention à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). 
Il a également été condamné, par ordonnance pénale du 12 août 2020 du Ministère 
public, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 10.-, avec sursis, pour 
infraction à la LEI, puis, par jugement du Tribunal de police du 8 décembre 2020, 
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.-, sans sursis, pour séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et enfin, par ordonnance pénale du 26 juin 2021 du 
Ministère public genevois, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 10.- 
sans sursis, pour infraction à la LEI (séjour illégal). 
Il a en outre fait l'objet d’une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein 
prononcée à son encontre par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), 
valable du 21 novembre 2019 au 20 novembre 2021, notifiée le 23 février 2020. 
3. 
Par décision du 22 mars 2024, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de lui octroyer une autorisation de séjour et a prononcé 
son renvoi de Suisse, en application de l’art. 64d al. 1 LEI et en lui impartissant un 
délai au 22 juin 2024 pour quitter le territoire suisse et rejoindre le pays dont il 
possédait la nationalité - en l’occurrence la Tunisie – ou tout autre pays où il était 
légalement admissible. Cette décision a été publiée le ______ 2024 dans la Feuille 
d’avis officielle. 
4. 
Le 13 août 2024, M. A______, porteur d’une photocopie de son passeport tunisien 
valable jusqu'au 11 avril 2024, a été arrêté par les services de police, à la buvette de 
la pointe de la Jonction, après que ces derniers eurent constaté qu’il correspondait 
physiquement en tout point à la personne recherchée pour s’être illégitimement 
approprié, le 12 mai 2024, le téléphone portable d’une femme qui l’avait oublié sur 
le comptoir d’un tabac, sis rue de Carouge 65. 
5. 
M. A______ a été conduit au poste de police. La fouille de son sac à dos a conduit 
à la découverte, notamment, de 219.6 gr de résine de cannabis, de 14.9 gr de 
marijuana et d’une petite balance. 
6. 
Au cours de son audition par la police le 14 août 2024, l’intéressé, s’agissant de 
l’appropriation illégitime du téléphone, a nié toute implication que ce fût. Pour le 
surplus, il a indiqué que la drogue lui appartenait et qu’elle était destinée à sa propre 


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consommation, tout en précisant qu’il comptait la partager avec l’un de ses 
colocataires, voire avec d’autres amis. Il avait acheté ces stupéfiants à la place des 
Grottes au prix de CHF 420.-. La balance trouvée dans son sac était destinée à la 
pesée de la drogue qu’il achetait ; ainsi, il ne se faisait pas « arnaquer ». Sa 
consommation mensuelle s’élevait à environ 100 gr. Il a encore ajouté qu’il vivait 
à Genève, en sous-location, dans une chambre d’étudiant, pour un loyer mensuel de 
CHF 200.-, tout en refusant d’en donner l’adresse. Il lui arrivait de travailler en tant 
que peintre en bâtiment, ce qui lui permettait de gagner environ CHF 2’000.- par 
mois. Il savait qu’il séjournait illégalement en Suisse, pays où il était arrivé en 
provenance d’Italie ; cela étant, il prétendait avoir lancé les démarches idoines en 
vue de se marier avec sa copine « C______ ». 
7. 
Par ordonnance pénale rendue le même jour, le Ministère public l’a condamné pour 
appropriation illégitime, infraction à l’art. 19 al. 1 let. b et 19a LStup et infractions 
à l’art. 115 al. 1 let. b et c LEI à une peine privative de liberté de 120 jours. 
8. 
Le 15 août 2024 à 15h58, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police 
a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
l’ensemble du territoire genevois pour une durée de douze mois. 
9. 
M. A______, sous la plume de son conseil, a formé opposition contre cette décision 
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) par 
courrier du 26 août 2024, sollicitant la restitution de l’effet suspensif au motif que 
son centre de vie se trouvait à Genève et qu’il allait débuter une formation auprès 
de l’Université ouvrière de Genève (ci-après : UOG). 
10. M. A______ a été dûment convoqué pour l'audience de ce jour devant le tribunal. 
11. Lors de l'audience de ce jour, M. A______ a indiqué que, contrairement à ce qui 
était indiqué sur la pièce produite, il n’avait pas besoin d'être titulaire d'un permis 
de séjour pour débuter une formation à l’UOG. Il travaillait dans le bâtiment « au 
gris » et avait un numéro AVS. Il n’avait pas eu connaissance de la décision de 
renvoi du 22 mars 2024 puisqu’il n’avait pas d'adresse officielle et que cette 
dernière avait été adressée chez son ex-copine. Il fumait environ 100 gr de cannabis 
par mois. Lorsqu’il avait été arrêté, il avait acheté la drogue pour un mois et une 
partie était destinée à son colocataire. Il s’approvisionnait toujours au même endroit 
et auprès de la même personne. Il a confirmé que toute sa famille habitait en 
Tunisie. Il souhaitait débuter une formation à l'UOG afin d'obtenir des bases en 
français et en mathématique avant de pouvoir débuter un apprentissage comme 
peintre en bâtiment. Contrairement à ce qu’il avait indiqué, il n’avait pas de projet 
de mariage avec son amie C______. Il a confirmé encore qu’il n’avait jamais quitté 
la Suisse depuis son arrivée en 2019 et qu’il ne s’était donc pas soumis à la décision 
d'interdiction d'entrée en Suisse qui lui avait été notifiée en février 2020. Sur 
question de son conseil, il a indiqué avoir eu connaissance de la décision du 22 mars 
2024 lors de son audition par la police le 15 août dernier. Il souhaitait pouvoir 
s'intégrer à Genève, débuter ses études et trouver un petit job; il avait tous ses amis 
à Genève. 


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Le conseil de l’intéressé a confirmé qu’il avait fait opposition à l'ordonnance pénale 
du 15 août 2024. Il a conclu à l’annulation de la mesure d’interdiction de pénétrer 
dans le canton de Genève prononcée à l’encontre de son client le 15 août 2024 pour 
une durée de douze mois, subsidiairement à la limitation du périmètre au quartier 
D______, plus subsidiairement encore à la réduction de sa durée de six mois. 
La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la 
confirmation de la mesure d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève 
prononcée le 15 août 2024 à l’encontre de M. A______ pour une durée de douze 
mois. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 
3. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr. 
4. 
Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la sécurité 
et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 
5. 
D'après la jurisprudence, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie même une mesure prise en 
application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 3 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; 
2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 2.2). En outre, de tels soupçons peuvent 
découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa propre 
consommation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 3 ; 2A.148/2003 du 30 mai 2003 consid. 3.3). Les étrangers qui sont mêlés 
au commerce des stupéfiants doivent s'attendre à faire l'objet de mesures 
d'éloignement, la protection de la collectivité publique face au développement du 
marché de la drogue présentant incontestablement un intérêt public prépondérant 
justifiant l'éloignement d'un étranger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_530/2007 du 21 
novembre 2007 consid. 5). 


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Même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel est 
le cas lorsque la personne concernée est en contact répété avec le milieu de la 
drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 
Le Tribunal fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui 
avait essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 1.3 ; cf. aussi 
ATA/45/2014 du 27 janvier 2014). 
6. 
À l'instar de l'art. 13e aLSEE, l'art. 74 al. 1 LEI constitue par ailleurs une clause 
générale permettant de prendre des mesures également à l'encontre d'étrangers qui 
ont gravement violé les prescriptions de police des étrangers qui tendent à garantir 
l'ordre public en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3a et la référence citée cum FF 2002 3469, 3570). 
7. 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 
36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.- 
RS 101) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4), lequel 
se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, 
on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de 
proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/3019/2012 du 1er novembre 2012 
consid. 7). 
8. 
Pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction d'un droit 
fondamental, en l'occurrence la liberté de mouvement, doit être apte à atteindre le 
but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive. Il faut en outre 
qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la 
personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 
I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4 : arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1). 
9. 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent ainsi être nécessaires et suffisantes pour empêcher que 
la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés ; les moyens doivent être 
proportionnés au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation 
géographique et de la durée de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 
6 avril 2002 consid. 2c). 
10. 
Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles ; elles ne 
peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal 


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fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c). Cela étant, le périmètre d'interdiction peut inclure 
l'ensemble du territoire d'une ville (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 4.2 ; 2A.647/2006 du 12 février 2007 consid. 3.3 pour les 
villes d'Olten et de Soleure ; 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 4.2 pour 
la ville de Berne). 
11. 
Les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté totale 
de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle, 
le seuil pour ordonner les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée n'a pas été placé très haut. Pour définir le 
trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de se fonder sur la 
notion très générale de la protection des biens par la police. Des indices concrets de 
délits commis dans le milieu de la drogue suffisent, de même que la violation 
grossière des règles classiques de la cohabitation sociale (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 et la référence citée ; cf. aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2b et les références citées ; 
ATA/45/2014 du 27 janvier 2014 ; ATA/778/2012 du 14 novembre 2012). 
La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a confirmé une interdiction territoriale de douze mois dans le canton 
de Genève à l’encontre d’une personne sans antécédents, interpellé et condamné 
par le Ministère public pour avoir vendu une boulette de cocaïne, l’intéressé n’ayant 
aucune ressource financière ni aucun intérêt à venir dans le canton (ATA/655/2021 
du 23 juin 2021 ; ATA/802/2019 du 17 avril 2019). 
12. 
En l'espèce, M. A______ n'est pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée 
(art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement (art. 34 LEI), ce qui n'est 
d'ailleurs pas contesté. 
Il a été condamné, alors qu’il était encore mineur pour, notamment pour vol et recel, 
puis à trois reprises pour infraction à la LEI avant sa dernière condamnation, certes 
non encore en force, pour infractions à la LEI et aux art. 19 al. 1 let. b et 19a LStup. 
Il a par ailleurs fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse valable du 21 
novembre 2019 au 20 novembre 2021 à laquelle il ne s’est pas conformé et d’une 
décision de renvoi du 22 mars 2024 qui a été notifié par publication dans le Feuille 
d’avis officielle puisqu’il n’avait pas pu être atteint : elle est aujourd’hui en force 
et M. A______ ne s’y est pas non plus soumis. 
Enfin, il n’a aucun lieu de résidence, s’étant encore ce jour déclaré sans domicile 
fixe et n’a aucune source de revenu légale, travaillant selon ses dires « au gris » 
sans avoir donné plus de détails. Ses déclarations concernant sa volonté de débuter 
une formation ne sont étayées par aucune pièce, le fait d’avoir un rendez-vous à 
l’UOG pour un test de mathématiques et de français le 9 septembre 2024 n’étant 
pas probant, ce d’autant plus que la convocation indique qu’il doit apporter son 


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permis de séjour alors qu’il n’en possède pas. En Suisse selon ses dires depuis 2019 
sans avoir quitté le territoire et n’ayant jamais débuter la moindre formation 
jusqu’ici, on peut raisonnablement se demander si cette convocation n’a pas été 
sollicitée pour les besoins de la cause. 
Partant, au vu des éléments du dossier, M. A______ peut effectivement être perçu 
comme une menace pour l'ordre et la sécurité publics et il apparaît clairement qu’il 
va continuer à fréquenter le milieu de la drogue, en tout cas pour s’approvisionner 
et approvisionner son colocataire, comme il le faisait lors de son interpellation – 
étant par ailleurs souligné qu’il ne prétend pas être consommateur depuis peu ni 
souhaiter arrêter de consommer des stupéfiants. De plus, il n’a aucunement 
l’intention de se soumettre à la décision de renvoi aujourd’hui en force, comme il 
ne s’est jamais soumis à la décision d’interdiction d’entrée en Suisse dûment 
notifiée. 
M. A______ a confirmé que toute sa famille se trouvait en Tunisie mais qu’il avait 
tous ses amis en Suisse. Toutefois, sans savoir dans quel quartier il habite et où il 
devrait potentiellement se rendre pour conserver ses liens sociaux et ne prétendant 
pas qu’il serait privé d’un accès à des ressources élémentaires – le rendez-vous à 
l’UOG le 9 septembre 2024 n’étant pas impératif vu son statut actuel –, on ne voit 
pas quelle réduction du périmètre pourrait être prononcé. Partant, le périmètre de 
l’interdiction, soit tout le territoire genevois, sera confirmé. 
Enfin, en ce qui concerne la durée de la mesure, vu les condamnations pénales dont 
il a fait l’objet et son refus de se soumettre aux décisions rendues à son encontre, la 
mesure paraît apte et nécessaire pour protéger l'ordre et la sécurité publics dans le 
canton de Genève du risque de la commission de nouvelles infractions et, 
conformément à la jurisprudence, respecte le principe de proportionnalité. 
L’interdiction est ainsi fondée tant dans son principe que dans sa durée et son 
étendue. 
13. 
Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
prise à l'encontre de M. A______ pour une durée de douze mois. 
14. 
L’opposition étant tranchée au fond dans le présent jugement, la requête en 
restitution de l’effet suspensif est devenue sans objet. 
15. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 
al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en 
outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
16. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 26 août 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision d’interdiction de pénétrer dans l’ensemble du territoire genevois prise 
par le commissaire de police le 15 août 2024 pour une durée de douze mois ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 15 août 2024 à l'encontre de Monsieur A______ 
pour une durée de douze mois ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière