ge_gerichte · ATAS/608/2024 · 2024-08-13 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Anny FAVRE et Christine TARRIT-DESHUSSES, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
MRÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4033/2023 
ATAS/608/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 août 2024 
Chambre 2 
 
 
En la cause 
A______ 
représenté par le DCS-SPAd, soit pour lui Madame B______ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4033/2023 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant congolais 
né le ______ 1995, est arrivé en Suisse le 23 janvier 2002 et a vécu, dès ce 
moment, auprès de sa grand-mère maternelle, Madame C______ (ci-après : la 
grand-mère), fonctionnaire internationale auprès de l’Organisation mondiale de la 
santé (ci-après : OMS) à Genève. Du fait des fonctions de sa grand-mère auprès 
de l’OMS, l’assuré ne bénéficiait pas d’un permis de séjour mais d’une 
autorisation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : 
DFAE) au moins jusqu’en 2004. Selon le registre de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), l’assuré, de père inconnu, est le 
fils de Madame D______ (ci-après : la mère), née E______ le ______ 1976. Cette 
dernière est arrivée en Suisse le 2 octobre 2008. Mariée à Monsieur F______ 
depuis le 27 mai 2008 et au bénéfice, dans un premier temps, d’un permis de 
séjour délivré au titre du regroupement familial le 24 novembre 2008, elle a 
acquis la nationalité suisse le 1er mars 2015 alors qu’elle était ressortissante 
congolaise jusqu’à alors. 
b. Le 25 août 2003, l’assuré, agissant par l’entremise de sa grand-mère, a déposé 
une demande de prestations auprès de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : 
l’OAI ou l’intimé) en précisant que ses troubles du comportement, qui étaient 
probablement présents depuis la petite enfance, ne lui permettaient pas de suivre 
une scolarité normale. Aussi a-t-il demandé que l’OAI prenne en charge des 
mesures médicales (sous forme de psychothérapie) et des subsides destinés à 
financer une formation scolaire spéciale, une scolarisation en classe spécialisée 
étant prévue dès le 25 août 2003. 
c. Par pli du 26 août 2003, l’OAI a invité la grand-mère à produire une copie de 
son certificat AVS et de l’acte la nommant tutrice de l’assuré. 
d. Par courrier du 8 septembre 2003, la grand-mère a informé l’OAI qu’elle 
n’était pas affiliée à l’AVS mais couverte par l’assurance des Nations Unies. Pour 
le surplus, elle a annexé à son envoi une procuration établie le 12 novembre 2002 
depuis les États-Unis, par laquelle la mère de l’assuré déléguait à sa mère « le 
pouvoir de [la] représenter et de défendre les intérêts de [l’assuré] dans le cadre 
des démarches d’autorisation de séjour en Suisse avec pouvoir de substitution ». 
e. Dans un rapport du 19 septembre 2003, la docteure G______, médecin auprès 
du service médico-pédagogique a indiqué à l’OAI avoir posé le diagnostic de 
trouble de la personnalité (F60.9) le 10 mars 2003. L’assuré ne présentait pas 
d’infirmités congénitales mais son état de santé l’empêchait de suivre une 
scolarité ordinaire. Cependant, des mesures médicales, sous forme de 
psychothérapie, permettraient d’améliorer son intégration ultérieure dans une 
activité lucrative. Une formation scolaire spéciale était également nécessaire. Sur 
le plan anamnestique, l’assuré avait vécu de nombreuses séparations dans un 


 
 
 
 
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contexte traumatique au cours de sa petite enfance (départ de son pays en guerre 
puis séparation d’avec sa mère pour vivre avec sa grand-mère). Son status 
clinique était caractérisé par une hyperactivité psychomotrice, une thymie 
dépressive et des angoisses de séparation importantes. Il bénéficiait d’une 
psychothérapie au rythme de deux séances hebdomadaires. De l’avis de la 
Dre G______, seul ce traitement semblait offrir à l’assuré la possibilité de 
retrouver un état de santé psychique compatible avec des acquisitions scolaires. 
En outre, un traitement médicamenteux (Ritaline®) avait été instauré dès le 
25 août 2003. 
f. Par décision du 16 octobre 2003, l’OAI a informé la grand-mère de l’assuré 
qu’après avoir examiné le droit de ce dernier à la prise en charge d’une formation 
scolaire spéciale dans une école du canton, il n’était pas possible de prendre en 
charge une telle mesure dès lors que l’intéressé ne remplissait pas les conditions 
d’assurance. Pour avoir droit aux mesures de réadaptation, les ressortissants 
étrangers âgés de moins de 20 ans, ayant leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse, devaient compter une durée de cotisations personnelle d’un an ou avoir 
été domiciliés en Suisse pendant dix ans au moins, sans interruption, au moment 
de la survenance de l’invalidité. 
Alternativement, les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans, ayant leur 
domicile et leur résidence habituelle en Suisse pouvaient prétendre à des mesures 
de réadaptation si au moment de la survenance de leur invalidité, leur père ou 
mère comptait, s’il s’agissait d’une personne étrangère, au moins une année 
entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse, et si 
eux-mêmes étaient nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de 
l’invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou 
depuis leur naissance. Étaient assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les 
enfants qui avaient leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui 
étaient nés invalides à l’étranger, si leur mère avait résidé à l’étranger deux mois 
au plus immédiatement avant leur naissance. 
Dans le cas particulier, les parents de l’assuré ne résidaient pas en Suisse et 
lui-même n’était pas assuré auprès de l’assurance-invalidité du fait qu’il était 
exempté de permis de séjour et, par conséquent, d’assujettissement à l’assurance-
vieillesse et survivants (ci-après : AVS). 
g. Par décision du 17 octobre 2003, l’OAI a également refusé à l’assuré la prise en 
charge d’un traitement de psychothérapie en invoquant les mêmes motifs qu’à 
l’appui de la décision du 16 octobre 2003. 
 Le 9 septembre 2011, l’assuré, représenté par sa mère, a déposé une nouvelle 
demande de prestations auprès de l’OAI. Invitée à indiquer, dans la rubrique 
« Identité des parents de la personne assurée » du formulaire ad hoc, son numéro 
AVS, la mère de l’assuré a mentionné qu’elle n’avait jamais travaillé en Suisse. 
Elle a ajouté qu’elle était titulaire de l’autorité parentale et n’avait aucun contact 


 
 
 
 
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avec le père biologique de son fils. L’assuré présentait un trouble schizo-affectif 
d’installation progressive, pour lequel il était suivi depuis le 23 juillet 2011 par la 
docteure H______, pédopsychiatre. 
b. Par projet de décision du 9 septembre 2011, l’OAI a envisagé de ne pas entrer 
en matière sur la nouvelle demande concernant l’octroi de mesures médicales pour 
l’assuré. La précédente demande de prestations avait été rejeté par décision du 
17 octobre 2003. Un nouvel examen ne pouvait être envisagé que s’il était rendu 
plausible que l’état de fait s’était modifié après cette date et qu’il était désormais 
susceptible de changer son droit à des prestations. Or, tel n’était pas le cas en 
l’espèce. En effet, l’assuré était toujours de nationalité congolaise et la survenance 
de son atteinte à la santé remontait au mois de mars 2003, soit à une époque où les 
conditions d’assurance n’étaient pas remplies. 
c. Par pli du 15 septembre 2011, l’OAI a fait suite à un entretien téléphonique du 
même jour avec la mère de l’intéressé et confirmé cet échange en ces termes : si le 
traitement de psychothérapie demandé en 2003 avait été refusé à cette époque, ce 
n’était pas pour des raisons médicales mais parce qu’il ne remplissait pas les 
conditions d’assurance. Par ailleurs, le fait que le diagnostic de trouble 
schizo-affectif ait été posé en 2011 n’était pas de nature à modifier le projet de 
décision du 9 septembre 2011. Cela étant, le refus de mesures médicales 
n’engendrait pas forcément le refus de mesures professionnelles ou d’une rente. 
Afin d’évaluer si les conditions d’assurance étaient remplies, il était nécessaire 
qu’au moment du premier besoin de la prestation, l’assuré vive en Suisse depuis 
au moins un an et que l’un ou l’autre des parents vive en Suisse depuis plus de 
dix ans ou cotise depuis plus d’un an. 
d. Par décision du 20 octobre 2011, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur la 
nouvelle demande concernant l’octroi de mesures médicales en réitérant les 
motifs indiqués dans le projet de décision du 9 septembre 2011. Non contestée, 
cette décision est entrée en force. 
 Le 5 décembre 2013, le service de protection de l’adulte (ci-après : SPAd) a 
transmis à l’OAI une ordonnance rendue le 20 septembre 2013 par le Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE), instaurant une curatelle de 
représentation avec gestion en faveur de l’assuré et désignant deux collaboratrices 
du SPAd aux fonctions de co-curatrices, ces dernières ayant pour tâches de 
représenter l’assuré dans ses rapports avec les tiers, sur le plan administratif, 
juridique et financier ou social, de veiller à la gestion de ses revenus, 
d’administrer ses biens avec diligence et d’accomplir les actes juridiques liés à la 
gestion. 
b. Par ordonnance du 24 février 2014, le TPAE a étendu la mesure de curatelle 
d’ores et déjà prononcée en une curatelle de portée générale en faveur de l’assuré. 
c. Par courrier du 12 avril 2022, reçu le 20 avril 2022 par l’OAI, la curatrice de 
l’assuré a transmis à cette autorité une copie de l’ordonnance du 24 février 2014 


 
 
 
 
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du TPAE ainsi qu’une demande de prestations d’assurance-invalidité pour adultes 
(mesures professionnelles/rente) en faveur de l’assuré. Résidant actuellement au 
I______ (ci-après : I______), en Valais, dans le cadre de l’exécution d’une peine 
privative de liberté, l’assuré était suivi par la docteure J______ et Monsieur 
K______, respectivement psychiatre et psychologue auprès du service médical 
pénitentiaire valaisan. 
d. Par décision du 4 mai 2022, le service de l’application des peines et mesures 
(ci-après : SAPEM) a octroyé un régime de sorties non accompagnées à l’assuré 
en subordonnant celui-ci à diverses conditions. Cette décision se référait, entre 
autres, à une expertise psychiatrique rendue par le Centre universitaires romand de 
médecine légale (ci-après : CURML) le 29 mai 2020. 
e. Dans un rapport du 25 mai 2022 à l’OAI, la docteure L______, médecin cheffe 
de service auprès du service de médecine pénitentiaire du Centre hospitalier du 
Valais romand (ci-après : CHVR) et M. K______ ont indiqué qu’ils reprenaient 
« le diagnostic évoqué dans l’expertise du Dr M______, datant du mois de juin 
2020 », qui était toujours d’actualité selon eux : l’assuré présentait un trouble 
mixte de la personnalité (antisocial et émotionnellement labile) séquellaire d’un 
trouble de l’attachement et du développement de l’enfant (F61.0). Selon la Dre 
L______ et le Dr K______, leurs observations leur faisaient retenir, en outre, des 
« troubles mentaux et troubles du comportement liés à l’utilisation de substances 
psychoactives multiples, utilisation nocive pour la santé, actuellement abstinent en 
milieu fermé (F19.1) ». Comme l’assuré était actuellement dans un centre éducatif 
fermé, il était difficile d’évaluer sa réelle capacité de travail. En effet, il travaillait 
actuellement 5h30 par jour et n’avait pas d’obligation de rendement. Lorsqu’il 
était en stage, il était difficile pour lui de maintenir le rythme de travail, avec des 
exigences de rendement. Aussi la Dre L______ et M. K______ suggéraient-ils un 
taux maximum de 60 % avec des journées ne dépassant pas six heures de travail. 
Interrogés sur les limitations fonctionnelles liées aux atteintes à la santé qu’ils 
jugeaient incapacitantes, les auteurs du rapport ont mentionné que l’assuré prenait 
du temps pour apprendre une tâche et pouvoir l’effectuer correctement. On 
pouvait en conséquence difficilement attendre de lui un rendement déterminé au 
travail. Depuis son arrivée au I______, une activité adaptée était possible pour une 
durée maximale de six heures par jour. 
f. Le 20 février 2023, le SPAd a transmis à l’OAI une copie de l’expertise rendue 
le 29 mai 2020 par le docteur M______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, sur mandat du Tribunal d’application des peines et mesures 
(ci-après : TAPEM). Ce rapport, qui avait principalement pour mission d’évaluer 
le risque que l’intéressé commette de nouvelles infractions, retenait que celui-ci 
présentait un trouble mixte de la personnalité (antisociale et émotionnellement 
labile) séquellaire d’un trouble de l’attachement et du développement de l’enfant 
(F61.0) et des troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de drogues 


 
 
 
 
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multiples, syndrome de dépendance, actuellement abstinent mais dans un 
environnement protégé (F19.21). 
g. Le 19 juin 2023, l’assuré s’est rendu, à la demande de l’OAI, auprès du docteur 
N______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, pour se soumettre à 
une expertise psychiatrique. Contrairement à ce qui était prévu, plusieurs 
entretiens, censés s’ajouter à celui du 19 juin 2023, n’avaient pas pu être menés 
malgré plusieurs tentatives de convocations infructueuses. Le 22 juin 2023, 
l’expert a rendu ses conclusions. L’assuré présentait un trouble mixte de la 
personnalité émotionnellement labile de type impulsif et dyssocial, actuellement 
non décompensé, qui le limitait dans les relations sociales intenses ou stressantes 
ou avec une hiérarchie complexe (F61.0). À cela ajoutait une dépendance à 
plusieurs substances (alcool, cannabis, LSD, cocaïne et d’autres substances 
probablement aussi) avec utilisation épisodique ou continue selon les périodes 
(F19.2) ainsi qu’un trouble de l’attention avec hyperactivité (ci-après : TDAH) 
surtout durant l’enfance, mais beaucoup moins actuellement, sans traitement 
spécifique nécessaire depuis le début de l’âge adulte (F90). Il ne présentait pas 
d’autres affections et l’ensemble des diagnostics précités avaient une répercussion 
sur la capacité de travail. Depuis le début de l’âge adulte et jusqu’au moment de 
l’expertise, cette capacité était de 70 %, soit 6.3 heures par jour, dans toute 
activité adaptée. 
h. Par avis du 4 juillet 2023, le SMR a indiqué qu’il suivait les conclusions du 
rapport d’expertise du 22 juin 2023. 
i. Le 15 septembre 2023, l’OAI a fixé le degré d’invalidité de l’assuré à 30 %. 
Il convenait de retenir un statut d’actif et de prendre pour base la même tabelle 
statistique de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ci-après : ESS) pour les 
revenus avec et sans invalidité (tableau TA1, tirage skill-level, secteur privé, ligne 
« total », pour un homme exerçant une activité de niveau 1), de sorte que le degré 
d’invalidité correspondait au degré d’incapacité de travail retenu par le SMR sur 
la base du rapport d’expertise du 22 juin 2023. 
 Par projet de décision du 21 septembre 2023, l’OAI a envisagé de refuser une 
rente d’invalidité et des mesures professionnelles à l’assuré. S’élevant à 30 %, sa 
perte de gain ne lui permettait pas de prétendre à une rente. En outre, dans sa 
situation, l’intéressé ne remplissait pas non plus les conditions pour bénéficier de 
mesures d’ordre professionnel. 
b. Le 31 octobre 2023, l’OAI a rendu une décision en tous points identique au 
projet de décision du 21 septembre 2023. 
 Le 1er décembre 2023, l’assuré, représenté par ses deux co-curatrices, a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des 
assurances sociales) d’un recours contre cette décision, concluant à son annulation 
et à l’octroi d’une rente entière d’invalidité. À l’appui de sa position, il a soutenu 
que son incapacité de travail était totale dans toute activité depuis de nombreuses 


 
 
 
 
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années. En l’état du dossier, il était en mesure de produire un certificat établi le 
30 novembre 2023 par le docteur O______, chef de clinique auprès du service de 
psychiatrie adulte des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), 
attestant que l’état clinique du recourant engendrait une incapacité de travail de 
100 % dans toute activité et qu’une évaluation était en cours pour évaluer son 
incapacité à long terme. Le recourant a ajouté que dans la mesure où il était dans 
l’attente d’autres rapports de la part de ses médecins, la chambre de céans était 
invitée à lui octroyer un délai supplémentaire pour lui permettre de compléter son 
recours à la lumière des rapports en question. 
b. Par pli du 10 janvier 2024, le recourant a sollicité une nouvelle prolongation de 
délai pour compléter son recours. Malgré de multiples relances, il était toujours 
dans l’attente d’un rapport circonstancié de son médecin traitant. 
Le 31 janvier 2024, le recourant a complété sa première écriture en produisant un 
rapport du 30 janvier 2024 du Dr O______. Se référant, entre autres, au rapport 
d’expertise du 29 mai 2020 du Dr M______, le Dr O______ a affiché son 
désaccord avec le Dr N______ en tant que ce dernier estimait, en substance, que 
les « performance[s] » de l’assuré n’étaient pas réduites pour des raisons 
psychiatriques mais dépendaient de sa motivation. Selon le Dr O______, 
l’anamnèse de l’assuré et l’évolution de son trouble démontraient une évolution 
contraire. En effet, il n’avait pas pu se former pendant l’enfance et l’adolescence 
en raison de son TDAH. Par la suite, l’utilisation de substances, ses traits de 
personnalité antisociale et l’emprisonnement de 2014 à 2020 avaient limité ses 
possibilités d’obtenir une formation spécifique. En outre, ses difficultés à se 
soumettre au suivi mis en place au centre ambulatoire de psychiatrie et de 
psychothérapie intégrée (ci-après : CAPPI) depuis mai 2023 et à effectuer un 
sevrage, en raison des nombreux échecs qu’il avait subis au cours de sa vie, 
« compliquaient l’obtention d’une stabilité clinique [permettant] qu’une formation 
et une [insertion] sur le marché du travail [fussent] possibles ». 
Tirant argument de ce rapport, le recourant a fait valoir que dans son rapport du 
30 janvier 2024, le Dr O______ développait l’anamnèse et la situation médicale 
de l’assuré et expliquait de manière circonstanciée les différents troubles de son 
patient et les raisons pour lesquels ceux-ci étaient à l’origine d’une incapacité de 
travail dans toute activité. 
c. Par avis du 13 février 2024, le SMR a estimé que l’expertise psychiatrique du 
Dr N______, qui ne prenait pas en compte l’expertise du Dr M______, ne pouvait 
pas être suivie. Selon le SMR, le recourant présentait de graves troubles de la 
personnalité dyssociale et une dépendance aux toxiques. Il avait certes été 
abstinent en 2018 mais cela s’expliquait par son incarcération dans un centre 
rééducatif fermé. Actuellement, le Dr O______ décrivait clairement que le 
recourant était difficilement compliant aux soins psychiatriques proposés et qu’il 
avait repris des consommations de substances psychoactives. Aussi le SMR a-t-il 
considéré que le trouble de la personnalité dyssocial était sévère et incapacitant 


 
 
 
 
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depuis l’âge de jeune adulte. Par ailleurs, ce trouble empêchait toute exigibilité de 
traitement ou d’abstinence. Enfin, un risque hétéro-agressif ne pouvait pas être 
exclu. 
d. Par réponse du 5 mars 2024, l’intimé a indiqué qu’il se ralliait à l’avis du 
13 février 2024 du SMR et considérait désormais que l’incapacité de travail du 
recourant était totale depuis le début de l’âge adulte, ce qui correspondait à 
mai 2013. Cela étant, il ne pouvait néanmoins pas prétendre à une rente ordinaire 
d’invalidité, étant donné qu’il ne comptait pas trois années de cotisations au 
moment de la survenance de l’invalidité, soit en mai 2013. En outre, dans la 
mesure où les conditions d’octroi d’une rente d’invalidité extraordinaire n’étaient 
pas non plus remplies, il convenait de conclure au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision litigieuse par substitution de motifs. 
e. Par réplique du 12 avril 2024, le recourant a soutenu qu’il était prématuré 
d’affirmer que les conditions d’octroi d’une rente extraordinaire n’étaient pas 
réalisées. En effet, les invalides étrangers et les apatrides pouvaient prétendre à ce 
type de rente s’ils remplissaient comme enfants les conditions leur permettant de 
prétendre à cette époque (soit jusqu’à l’âge de 20 ans révolus) à des mesures de 
réadaptation. Ainsi, un tel droit à des mesures de réadaptation devait être examiné 
de manière rétrospective et requérait, cas échéant, des mesures d’instruction 
complémentaires. En tout état, il ressortait d’un nouveau rapport du Dr O______ 
que le recourant aurait pu prétendre à des mesures de réadaptation. 
À l’appui de sa position, le recourant a produit une attestation du 8 avril 2024 du 
Dr O______ indiquant qu’au vu des problèmes psychiatriques de l’intéressé, la 
mise en place de mesures de réadaptation d’ordre professionnel, du temps de sa 
jeunesse, était « à considérer comme un important instrument pour assurer un 
redressement social à long terme ». 
f. Par avis du 30 avril 2022, le SMR a estimé en substance qu’il ne pouvait pas se 
rallier à cette attestation. Citant de larges extraits de l’expertise du 29 mai 2020 
du Dr M______, il a estimé que le recourant présentait une atteinte psychiatrique 
incapacitante, séquellaire d’un trouble de l’attachement et du développement de 
l’enfant et que dans ce contexte, en se basant sur le parcours psychiatrique de 
l’intéressé, aucune mesure de réadaptation n’aurait pu être effectuée, même avant 
l’âge de 20 ans. 
g. Le 6 mai 2024, l’intimé a dupliqué en soulignant qu’il ressortait du dernier avis 
du SMR que le recourant ne remplissait pas les conditions matérielles des mesures 
de réadaptation. En outre, par décision du 16 octobre 2003, l’OAI avait refusé 
la prise en charge d’une formation scolaire spéciale parce que les conditions 
d’assurance n’étant alors pas réunies. 
h. Le 14 juin 2024, le recourant s’en est rapporté à justice s’agissant du droit à des 
mesures de réadaptation professionnelle. Cependant, dans la mesure où l’intimé 
avait admis qu’il présentait une incapacité de travail totale depuis le début de l’âge 


 
 
 
 
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adulte (cf. la réponse du 5 mars 2024), la décision litigieuse devait être annulée et 
son invalidité totale reconnue. Une telle reconnaissance lui permettrait de former 
une demande de prestations complémentaires auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC), si par impossible son droit à la rente devait lui 
être refusé. 
i. Le 17 juin 2024, la chambre de céans a transmis, pour information, une copie de 
cette écriture à l’intimé et informé les parties que la cause était gardée à juger. 
j. Les autres faits seront cités, au besoin, dans la partie « en droit » du présent 
arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge pas expressément. 
1.3 La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA), dans le respect des 
exigences de forme et de contenu prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi 
art. 89B LPA). 
2. 
 
2.1 Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 
19 juin 2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 
En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 
est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. 


 
 
 
 
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Si elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 
2.2 En l’occurrence, un éventuel droit à une rente d’invalidité naîtrait au plus tôt 
le 1er octobre 2022, soit six mois après le dépôt de la demande du 20 avril 2022 
(cf. art. 29 al. 1 et 3 LAI), de sorte que les dispositions légales pertinentes seront 
citées dans leur nouvelle teneur. 
3. 
À teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé. 
Dans sa réponse au recours, l’intimé a reconsidéré la décision litigieuse en ce sens 
qu’il reconnaissait désormais que le recourant présentait non pas une incapacité de 
travail de 30 %, mais une incapacité de travail totale depuis le début de l’âge 
adulte. 
Le recours n’est toutefois pas devenu sans objet pour autant, la question litigieuse 
étant de savoir si le droit à une rente d’invalidité doit être de toute manière refusé, 
faute, d’une part, d’une durée de cotisation suffisante du recourant et, d’autre part, 
de la réalisation par celui-ci des conditions d’octroi de mesures de réadaptation en 
faveur de ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans. 
4. 
 
4.1 Selon l’art. 1b LAI, sont assurées conformément à la présente loi les 
personnes qui sont assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu des 
art. 1a et 2 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
À teneur de l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les 
art. 23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210 ; al. 1). Une 
personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un 
certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée (al. 2). 
En vertu de l’art. 25 CC, l’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses 
père et mère ou, en l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile 
de celui de ses parents qui détient la garde ; subsidiairement, son domicile est 
déterminé par son lieu de résidence (al. 1). Le domicile de l’enfant sous tutelle est 
au siège de l’autorité de protection de l’enfant (al. 2). 
4.2 En vertu de l’art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux prestations de 
l’assurance-invalidité, sous réserve de l’art. 9 al. 3, aussi longtemps qu’ils 
conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, 
mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une 
année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. 
4.3 L’art. 6 al. 2 LAI constitue une règle de droit interne qui s’applique sous 
réserve des dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes 


 
 
 
 
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- 11/25 - 
(accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes - ALCP - RS 0.142.112.681) avec l’UE, de la 
Convention AELE et des autres conventions internationales de sécurité sociale 
conclues par la Suisse. Demeure également réservé l’arrêté fédéral concernant le 
statut des réfugiés et des apatrides dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans 
l’assurance-invalidité du 4 octobre 1962 (RS 831.31.11). L’art. 6 al. 2 LAI vise 
donc les assurés qui ne tombent pas sous le coup de ces réglementations 
(Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité 
[LAI], 2018, n. 5 ad art. 6). À cet égard, il sied de préciser qu’il n’existe pas, en 
l’espèce, de règles spéciales qui seraient applicables en lieu et place de l’art. 6 
al. 2 LAI, étant relevé en particulier qu’il n’existe pas de convention bilatérale de 
sécurité sociale entre la Suisse et le Congo. 
L’art. 9 al. 3 LAI, auquel l’art. 6 al. 2 LAI fait référence, dispose ce qui suit : 
Les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans révolus et qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux mesures de 
réadaptation – dont font partie les mesures médicales (art. 8 al. 3 let. a LAI) et les 
mesures d’ordre professionnel (art. 8 al. 3 let. b LAI) – s’ils remplissent 
eux-mêmes les conditions prévues à l’art. 6 al. 2 LAI, ou si : 
a) lors de la survenance de l’invalidité, leur père ou mère compte, s’il s’agit 
d’une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou 
dix ans de résidence ininterrompue en Suisse et si 
b) eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de 
l’invalidité, résident en Suisse sans interruption. 
5. 
 
5.1 A droit à une rente d’invalidité, l’assuré dont la capacité de gain ou la capacité 
d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou 
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, qui a 
présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne 
durant une année sans interruption notable et qui, au terme de cette année, est 
invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). 
Une rente n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens 
de l'art. 8 al. 1bis et 1ter n'ont pas été épuisées (art. 28 al. 1bis LAI). 
Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 
permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). 
La notion d'invalidité, au sens du droit des assurances sociales, est une notion 
économique et non médicale ; ce sont les conséquences économiques objectives 
de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). 
L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle seule déterminante et ne sera prise en 
considération que dans la mesure où elle entraîne une incapacité de travail ayant 


 
 
 
 
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- 12/25 - 
des effets sur la capacité de gain de l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral I 654/00 du 
9 avril 2001 consid. 1). 
En dépit des termes légaux codifiés à l’art. 8 LPGA, le droit des assurance 
sociales – avant tout l’assurance invalidité – ne repose pas sur une notion 
uniforme de l’invalidité, mais sur une notion relative et spécifique aux prestations 
considérées (cf. Margit MOSER-SZELESS, in Commentaire romand de la LPGA, 
2018, n. 7 ad art. 8). Cela peut se déduire de l’art. 4 al. 2 LAI (cf. ci-après : 
consid. 6). 
5.2 Selon l’art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la 
survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations. 
En vertu des art. 39 al. 1 LAI et 42 al. 1 LAVS, le droit à une rente extraordinaire 
d’invalidité est réservé aux ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse, s’ils ont le même nombre d’années d’assurance 
que les personnes de leur classe d’âge, mais n’ont pas droit à une rente ordinaire 
parce qu’ils n’ont pas été soumis à l’obligation de verser des cotisations pendant 
une année entière au moins. 
Conformément à l’art. 39 al. 3 LAI, ont aussi droit à une rente extraordinaire les 
invalides étrangers et apatrides qui remplissaient comme enfants les conditions 
fixées à l’art. 9 al. 3. 
Le renvoi opéré par l'art. 39 al. 3 LAI aux conditions de l'art. 9 al. 3 LAI a pour 
but de définir les conditions d'assurance que doivent réaliser les ressortissants 
étrangers et apatrides invalides pour bénéficier d'une rente extraordinaire 
d'invalidité. Les termes « remplissaient comme enfants les conditions fixées à 
l'art. 9 al. 3 » visent, d'une part, les exigences relatives à l'année entière de 
cotisations et aux années de résidence en Suisse du ressortissant étranger, 
respectivement de son père ou de sa mère (conditions d'assurance). Ils impliquent, 
d'autre part, que l'intéressé a bénéficié ou aurait pu bénéficier de mesures de 
réadaptation, soit que le droit à ces mesures lui a été ou aurait pu lui être reconnu, 
parce qu'il satisfaisait ou aurait pu satisfaire aux conditions matérielles de la 
prestation de réadaptation visée par l'art. 9 LAI (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_156/2010 du 20 avril 2011 consid. 4.2.3, in RSAS 2011 p. 513, qui renvoie au 
ch. 7104 des directives concernant les rentes de l’assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité fédérale [DR]). Le point de savoir si les conditions d'assurance étaient 
réalisées et si la personne concernée a eu droit ou aurait concrètement pu avoir 
droit à des mesures de réadaptation doit être examiné de manière rétrospective : 
il faut se demander si « comme enfant », l'intéressé satisfaisait à ces exigences. 
Selon la jurisprudence, tel n'est pas le cas lorsque pour la période courant avant 
son dix-huitième anniversaire, l'intéressé ne pouvait prétendre à des mesures de 
réadaptation d'ordre médical ou professionnel, parce qu'il avait bénéficié d'un 
traitement médical ayant pour objet l'affection en tant que telle (cf. art. 12 al. 1 
LAI a contrario) et que son état de santé n'aurait pas permis de mettre en œuvre 


 
 
 
 
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- 13/25 - 
des mesures de réadaptation professionnelles (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 230/73 du 17 décembre 1973). Dans un arrêt de principe, le Tribunal 
fédéral a précisé sa jurisprudence en ce sens que les termes « comme enfant » 
doivent être compris comme faisant référence à une personne n’ayant pas encore 
l’âge de 20 ans (et non pas 18 ans) révolus (ATF 140 V 246 consid. 7.3.2). 
5.3 Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, 
entraîner une invalidité au sens de l’art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l’art. 8 LPGA. 
On ne considère pas comme des conséquences d’un état psychique maladif, donc 
pas comme des affections à prendre en charge par l’assurance-invalidité, les 
diminutions de la capacité de gain que l’assuré pourrait empêcher en faisant 
preuve de bonne volonté ; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée 
aussi objectivement que possible (ATF 127 V 294 consid. 4c ; 102 V 165 
consid. 3.1 ; VSI 2001 p. 223 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 786/04 du 19 janvier 2006 consid. 3.1). 
6. 
 
6.1 L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, 
propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI). Ce 
moment doit être déterminé objectivement sur la base de l’état de santé. Il ne 
coïncide pas forcément avec la date à laquelle une demande a été présentée, ni à 
celle à partir de laquelle une prestation a été requise ni avec le moment où l’assuré 
apprend, pour la première fois, que l’atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des 
prestations d’assurance (ATF 126 V 157 consid. 3b et références y citées). La LAI 
ne repose pas sur une notion uniforme du cas d'assurance. Celui-ci doit être 
envisagé et déterminé par rapport à chaque prestation entrant concrètement en 
ligne de compte (« System des leistungsspezifischen Versicherungsfalles ») : 
il convient d'examiner pour chaque prestation pouvant entrer en considération 
selon les circonstances, au sens de l'art. 4 al. 2 LAI, quand l'atteinte à la santé est 
susceptible, de par sa nature et sa gravité, de fonder le droit à la prestation 
particulière (ATF 140 V 246 consid. 6.1 et les arrêts cités). Ainsi, l’art. 4 al. 2 LAI 
implique notamment que la réalisation des conditions d’octroi des prestations est 
limitée à un type de prestation donné et n’entraîne en principe pas d’autres effets 
au-delà des prestations entrant en considération (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_231/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.1). 
6.1.1 Pour le droit à la rente, l’invalidité est réputée survenue au moment où la 
personne assurée présente une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne 
depuis une année sans interruption notable, et qu’une fois le délai d’attente écoulé, 
cette incapacité perdure à 40 % au moins (cf. art. 28 al. 1 let. b et c). Le cas 
d’assurance ne peut toutefois survenir qu’au plus tôt le premier jour du mois qui 
suit le dix-huitième anniversaire (art. 29 al. 1 LAI ; ATF 126 V 5 consid. 2b). En 
revanche, l’événement assuré n’est pas réputé survenu et, partant, une rente n’est 
pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l’art. 8 


 
 
 
 
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al. 1bis et 1ter n’ont pas été épuisées (cf. art. 28 al. 1bis LAI ; Michel VALTERIO, 
op. cit., n. 39 ad art. 4). 
Pour les invalides de naissance et les invalides précoces, le cas d’assurance est en 
règle générale réalisé au moment où ils atteignent leur dix-huitième année. Cette 
règle ne s’applique toutefois qu’à la condition qu’ils ne bénéficient pas à ce 
moment-là, de mesures de réadaptation. Dans de tels cas, le début de l’invalidité 
pour le droit à la rente est fixé à l’échéance ou à l’interruption des mesures de 
réadaptation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 201/00 du 
20 novembre 2000 consid. 3 ; Michel VALTERIO, op cit., n. 41 ad art. 4 LAI). 
6.1.2 Aux termes de l’art. 10 al. 1 LAI, le droit aux mesures de réinsertion 
préparant à la réadaptation professionnelle et aux mesures d’ordre professionnel 
prend naissance au plus tôt au moment où l’assuré fait valoir son droit aux 
prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. 
En ce qui concerne les autres mesures de réadaptation et les mesures de nouvelle 
réadaptation au sens de l’art. 8a LAI, le droit à celles-ci prend naissance dès 
qu’elles sont indiquées en raison de l’âge et de l’état de santé de l’assuré (art. 10 
al. 2 LAI). 
6.1.3 À teneur de l'art. 12 al. 1 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2021, l'assuré a droit, jusqu'à l'âge de 20 ans, aux mesures médicales 
qui n'ont pas pour objet le traitement de l'affection comme telle, mais sont 
directement nécessaires à la réadaptation professionnelle ou à sa réadaptation en 
vue de l'accomplissement de ses travaux habituels, et sont de nature à améliorer de 
façon durable et importante sa capacité de gain ou l'accomplissement de ses 
travaux habituels, ou à les préserver d'une diminution notable. 
Lorsque des mesures médicales sont en cause, l’invalidité est réputée survenue au 
moment où l’infirmité constatée rend objectivement nécessaire, pour la première 
fois, un traitement médical ou un contrôle permanent ; c’est le cas lorsque la 
nécessité du traitement ou du contrôle commence à se faire sentir et qu’il n’y a pas 
de contre-indication. Ces principes valent également lorsqu’il faut déterminer la 
survenance de l’invalidité chez les mineurs souffrant d’une infirmité congénitale 
(ATF 133 V 303 consid. 7.2 et les arrêts cités). 
6.1.4 L'art. 12 LAI a notamment pour but de délimiter le champ d’application de 
l'assurance-invalidité, d'une part, et de l'assurance-maladie et accidents sociale, 
d'autre part. Cette délimitation repose sur le principe selon lequel le traitement 
d'une maladie ou d'une lésion ressortit en premier lieu au domaine de 
l'assurance-maladie et accidents, sans tenir compte de la durée de l'affection 
(ATF 104 V 79 consid. 1 ; 102 V 40 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_452/2014 du 29 octobre 2014 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, seules les 
mesures qui ne visent pas à guérir ou à atténuer des états pathologiques labiles 
doivent être prises en charge par l'assurance-invalidité. Alors que ce principe 
s'applique sans autre aux adultes, il est sensiblement différent concernant les 


 
 
 
 
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jeunes n’ayant pas atteint l’âge de 20 ans révolus : pour cette catégorie d’assurés, 
l'AI doit prendre en charge les mesures médicales – en tenant compte de la phase 
de développement physique et mental dans laquelle ils se trouvent – malgré le 
caractère momentanément encore instable de leur affection, lorsque, sans ces 
mesures, une guérison imparfaite ou un état stabilisé défectueux surviendrait dans 
un proche avenir, compromettant ainsi leur formation professionnelle ou leur 
capacité de gain, voire les deux (arrêt du Tribunal fédéral 9C_912/2014 du 
7 mai 2015 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 23/04 du 
23 septembre 2004 consid. 4.1). En revanche, il existe des affections psychiques 
qui, selon les connaissances de la science médicale, ne peuvent pas être soignées 
sans un traitement durable et ne ressortissent donc pas à l’assurance-invalidité. En 
effet, on ne saurait parler, en pareil cas, d'un « caractère momentanément encore 
instable de l’affection ». Or, en présence d'un traitement durable d’une affection, 
il n’est plus possible de retenir que celui-ci poursuit (également) un but de 
réadaptation professionnelle. Le but de réadaptation de la thérapie fait donc 
défaut. Étant donné que dans ces cas, le besoin de traitement persiste de manière 
inchangée même à l'âge adulte, il n'y a aucune raison d'appliquer la pratique 
spécialement applicable aux assurés avant l'âge de 20 ans révolus (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 23/04 du 23 septembre 2004 consid. 4.2). 
6.2 Au moment de la survenance de l’invalidité spécifique aux prestations entrant 
en considération (art. 4 al. 2 LAI), les conditions d’assurance selon l’art. 1b LAI 
en relation avec les art. 1a et 2 LAVS (en tenant compte, le cas échéant, de l’art. 6 
et de l’art. 9 al. 2 et 3 LAI ou des dispositions d’une convention internationale) 
doivent être remplies pour ouvrir droit aux prestations (Ulrich MEYER/ 
Marco REICHMUTH, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Bundesgestz über 
die Invalidenversicherung [IVG], 4ème éd. 2022, n. 158 ad art. 4 LAI et les arrêts 
cités). 
7. 
 
7.1 Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y 
a eu un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi 
d’autres spécialistes, doivent lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). Pour 
apprécier le droit aux prestations d’assurances sociales, il y a lieu de se baser sur 
des éléments médicaux fiables (ATF 134 V 231 consid 5.1). La tâche du médecin 
consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure 
et pour quelles activités l’assuré est incapable de travailler. En outre, les données 
médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut 
encore, raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 ; 
115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_442/2013 du 4 juillet 2014 consid. 2). 
7.2 Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 


 
 
 
 
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manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, 
puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge 
ne peut trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer 
les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une 
autre. L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni 
son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les 
points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que 
les conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 
133 V 450 consid. 11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3). 
7.3 Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le 
Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 
manière d’apprécier certains types d’expertises ou de rapports médicaux. 
7.3.1 Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une 
expertise confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, 
sur la base d’observations approfondies et d’investigations complètes, ainsi qu’en 
pleine connaissance du dossier, et que l’expert aboutit à des résultats 
convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu’aucun indice 
concret ne permet de douter de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 
7.3.2 Un rapport du SMR a pour fonction d’opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu’il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d’une expertise 
médicale (art. 44 LPGA) ou d’un examen médical auquel il arrive au SMR de 
procéder (art. 49 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité 
du 17 janvier 1961 - RAI - RS 831.201 ; ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). De tels rapports ne 
sont cependant pas dénués de toute valeur probante, et il est admissible que 
l’office intimé, ou la juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur 
leur contenu. Il convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de 
preuve ; une expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent 
quant à la fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR 
(ATF 142 V 58 consid. 5 ; 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_371/2018 du 16 août 2018 consid. 4.3.1). 
7.3.3 En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge 
peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l’unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S’il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son 


 
 
 
 
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médecin traitant peut influencer l’objectivité ou l’impartialité de celui-ci 
(cf. ATF 125 V 351 consid. 3a ; 122 V 157 consid. 1c et les références), ces 
relations ne justifient cependant pas en elles-mêmes l’éviction de tous les avis 
émanant des médecins traitants. Encore faut-il démontrer l’existence d’éléments 
pouvant jeter un doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, 
par conséquent, la violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_973/2011 du 4 mai 2012 consid. 3.2.1). 
8. 
 
8.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 
125 V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8.2 Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine 
des assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu’il y a suffisamment de 
raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices 
résultant du dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les 
parties pour la simple raison qu’ils n’auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 
consid. 4a). En particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il apparaît 
nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a ; 
RAMA 1985 p. 240 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 751/03 
du 19 mars 2004 consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances sociales constate 
qu’une instruction est nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre 
une expertise lorsqu’il considère que l’état de fait médical doit être élucidé par 
une expertise ou que l’expertise administrative n’a pas de valeur probante 
(ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4). Un renvoi à l’administration reste 
possible, notamment quand il est fondé uniquement sur une question restée 
complètement non instruite jusqu’ici, lorsqu’il s’agit de préciser un point de 
l’expertise ordonnée par l’administration ou de demander un complément à 
l’expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; SVR 2010 IV n. 49 p. 151, 
consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3). 
9. 
En l’espèce, la décision litigieuse considérait, avant la réponse du 5 mars 2024 de 
l’intimé, que le recourant ne remplissait pas les conditions permettant l’octroi 
d’une rente d’invalidité, vu le rapport d’expertise du Dr N______, concluant à une 
capacité de travail résiduelle de 70 %, présente depuis le début de l’âge adulte 
dans une activité adaptée, soit une activité au niveau d’acquisition très simple 


 
 
 
 
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intellectuellement, répétitive et ne nécessitant pas une attention optimale, sans 
horaires irréguliers, sans relations sociales intenses ou stressantes, sans 
multitâche, sans conduite professionnelle et en dehors du milieu de la restauration 
compte tenu du risque lié à la consommation d’alcool. 
La chambre de céans constate qu’il ressort du rapport d’expertise du 22 juin 2023 
du Dr N______ que plusieurs entretiens (en lieu et place d’un seul ayant 
effectivement eu lieu) étaient prévus mais n’avaient pas pu être menés. De 
surcroît, cet expert ne s’est pas penché sur le rapport d’expertise du 29 mai 2020 
du Dr M______, motif pris qu’il était « indisponible ». Dans ces conditions, on ne 
saurait retenir que l’expertise diligentée par l’OAI se baserait sur des observations 
approfondies et des investigations complètes et qu’elle aurait été rendue en pleine 
connaissance du dossier, si bien qu’il n’apparaît pas contestable – et qu’il n’est 
pas non plus contesté – que le rapport d’expertise du 22 juin 2023 est dépourvu de 
valeur probante. 
Pour retenir, dans sa réponse du 5 mars 2024, que le recourant présentait une 
incapacité de travail totale dès 18 ans, l’intimé s’est fondé sur l’avis du 
13 février 2024 du SMR. Ce dernier considère que le trouble de la personnalité 
dyssocial est sévère et incapacitant depuis l’âge de jeune adulte et empêche par 
ailleurs toute exigibilité de traitement ou d’abstinence (en rapport avec la 
consommation de substances psychoactives), ce qui est motivé, entre autres, par le 
fait que le recourant est difficilement compliant aux soins psychiatriques proposés 
par le Dr O______ et qu’il a repris la consommation de substances psychoactives, 
son abstinence passagère (en 2018) s’expliquant en effet par son incarcération 
dans un centre rééducatif fermé à cette époque. Le SMR s’appuie également sur 
les éléments ressortant du rapport d’expertise du 29 mai 2020 du Dr M______, 
parmi lesquels on trouve un bilan neuropsychologique réalisé en octobre 2018, 
mettant en évidence « un niveau de fonctionnement intellectuel dans la moyenne 
inférieure, avec des déficits exécutifs au premier plan, associés à un trouble de la 
mémoire de travail verbal, des fluctuations attentionnelles, ainsi qu’une atteinte de 
la cognition sociale. Les déficits relevés sont décrits comme compatibles avec une 
origine multifactorielle, c’est-à-dire à la fois liés au faible niveau d’éducation 
scolaire, aux séquelles de trouble envahissant du développement, à la poly-
toxicomanie et au trouble psychiatrique » (cf. rapport d’expertise du 29 mai 2020 
du Dr M______, p. 8). 
La chambre de céans constate que l’avis du 13 février 2024 du SMR explique bien 
les raisons pour lesquelles il s’écarte du rapport d’expertise – non probant – du 
Dr N______, qu’il est motivé à la lumière de l’ensemble du dossier médical et 
qu’il est en accord avec les rapports des 30 novembre 2023 et 30 janvier 2024 du 
Dr O______ en tant que ceux-ci concluent à une incapacité de travail dans toute 
activité. Aussi cet avis du 13 février 2024 du SMR peut se voir reconnaître valeur 
probante. 


 
 
 
 
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10. 
Une incapacité totale de travail étant ainsi établie depuis mai 2013, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, soit depuis la majorité du recourant, il reste à 
déterminer si ce dernier peut prétendre à l’octroi d’une rente entière d’invalidité. 
10.1 En vertu de l’art. 28b LAI, la quotité de la rente est fixée en pourcentage 
d’une rente entière (al. 1). Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69 %, la 
quotité de la rente correspond au taux d’invalidité (al. 2) ; pour un taux 
d’invalidité supérieur ou égal à 70 %, l’assuré a droit à une rente entière (al. 3). 
Pour les taux d’invalidité compris entre 40 et 49 %, la quotité de la rente 
s’échelonne de 25 à 47.5 % (cf. al. 4). 
La quotité de la rente est déterminée en fonction de l’incapacité de gain au 
moment où le droit à la rente prend naissance (cf. art. 28 al. 1 let. c LAI). Le droit 
à la rente naît au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la 
date à laquelle l’assuré à fait valoir son droit aux prestations conformément à 
l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18ème anniversaire de 
l’assuré (art. 29 al. 1 LAI). 
10.2 Pour évaluer le taux d'invalidité d’un assuré exerçant une activité lucrative, 
le revenu qu’il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui 
qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de 
lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 
équilibré. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l’évaluation du 
taux d’invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables (art. 16 LPGA et 
28a al. 1 LAI). 
Selon l’art. 24septies RAI, le statut d’un assuré est déterminé en fonction de la 
situation professionnelle dans laquelle il se trouverait s’il n’était pas atteint dans 
sa santé (al. 1). L’assuré est réputé exercer une activité lucrative au sens de 
l’art. 28a al. 1 LAI dès lors qu’en bonne santé, il exercerait une activité lucrative à 
un taux d’occupation de 100 % ou plus (al. 2 let. a). 
10.3 L’art. 25 RAI pose les principes de la comparaison des revenus. Selon son 
al. 1, est réputé revenu au sens de l’art. 16 LPGA le revenu annuel présumable sur 
lequel les cotisations seraient perçues en vertu de la LAVS, à l’exclusion 
toutefois : des prestations accordées par l’employeur pour compenser des pertes 
de salaire par suite d’accident ou de maladie entraînant une incapacité de travail 
dûment prouvée (let. a) ; des indemnités de chômage, des allocations pour perte 
de gain au sens de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de 
service et de maternité du 25 septembre 1952 (loi sur les allocations pour perte de 
gain, LAPG - RS 834.1) et des indemnités journalières de l’assurance-invalidité 
(let. b). 
Les revenus déterminants au sens de l’art. 16 LPGA sont établis sur la base de la 
même période et au regard du marché du travail suisse (art. 25 al. 2 RAI). 
Si les revenus déterminants sont fixés sur la base de valeurs statistiques, les 
valeurs médianes de l’ESS font foi. D’autres valeurs statistiques peuvent être 


 
 
 
 
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utilisées, pour autant que le revenu en question ne soit pas représenté dans l’ESS. 
Les valeurs utilisées sont indépendantes de l’âge et tiennent compte du sexe 
(art. 25 al. 3 RAI). Les valeurs statistiques sont adaptées au temps de travail usuel 
au sein de l’entreprise selon la division économique ainsi qu’à l’évolution des 
salaires nominaux (art. 25 al. 4 RAI). 
10.4 Si l’assuré ne peut commencer ou achever une formation professionnelle en 
raison de son invalidité, le revenu sans invalidité est déterminé sur la base des 
valeurs statistiques définies à l’art. 25 al. 3. En dérogation à l’art. 25 al. 3, seules 
des valeurs indépendantes du sexe sont utilisées (art. 26 al. 6 RAI). 
10.5 Si l’assuré réalise un revenu après la survenance de l’invalidité, le revenu 
avec invalidité (art. 16 LPGA) correspond à ce revenu, à condition que l’assuré 
exploite autant que possible sa capacité fonctionnelle résiduelle en exerçant une 
activité qui peut raisonnablement être exigée de lui (art. 26bis al. 1 RAI). 
Si l’assuré ne réalise pas de revenu déterminant, le revenu avec invalidité est 
déterminé en fonction des valeurs statistiques visées à l’art. 25 al. 3 RAI. Pour les 
assurés visés à l’art. 26 al. 6, des valeurs indépendantes du sexe sont utilisées en 
dérogation à l’art. 25 al. 3 (art. 26bis al. 2 RAI). 
10.6 La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants des revenus sans et avec invalidité et en les 
confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux 
d'invalidité (méthode générale de comparaison des revenus ; ATF 137 V 334 
consid. 3.1.1 ; 128 V 29 consid. 1 ; 104 V 135 consid. 2a et 2b). 
10.6.1 Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au 
moment de la naissance du droit à la rente ; les revenus avec et sans invalidité 
doivent être déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces 
revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où 
la décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 143 V 295 consid. 2.3 
et les références ; 129 V 222 ; 128 V 174). 
10.6.2 Lorsque les revenus avec et sans invalidité sont basés sur la même tabelle 
statistique, il n'est pas nécessaire de les chiffrer précisément, dans la mesure où le 
taux d'invalidité se confond avec le taux d'incapacité de travail. Dans ce cas, le 
degré d'invalidité correspond en effet au degré d'incapacité de travail, compte tenu 
d'une éventuelle déduction du salaire fondé sur les statistiques. Il ne s’agit pas 
d’une « comparaison en pour-cent » au sens de l'ATF 114 V 310 consid. 3a, mais 
d’une simplification purement arithmétique (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_111/2023 du 12 octobre 2023 consid. 6.2 et les références). 
10.7 En l’espèce, l’intimé a considéré que l’absence d’activité professionnelle du 
recourant avant son atteinte à la santé ne reflétait pas sa volonté hypothétique et 
qu’en conséquence, il convenait de lui reconnaître le statut d’actif. L’intimé a 
également estimé qu’en l’absence d’activité exercée avant et après la survenance 
de l’invalidité, il était nécessaire de déterminer les revenus avec et sans invalidité 


 
 
 
 
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sur la même tabelle statistique, si bien que le taux d’invalidité se confondait avec 
la capacité de travail raisonnablement exigible dans une activité adaptée. 
Ces appréciations, qui ne sont pas contestées, apparaissent correctes, si bien qu’il 
n’y a pas lieu de s’en écarter. On ajoutera que dans la mesure où le recourant a eu 
18 ans le 23 avril 2013 et que sa capacité de travail est entièrement nulle depuis 
lors (ci-dessus : consid. 9), l’invalidité – pour le cas d’assurance « rente » – est 
survenue le 23 avril 2014 (cf. art. 28 al. 1 LAI ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_510/2020 du 2 novembre 2020 consid. 2.2). Pour le surplus, il n’est pas 
contesté que le recourant ne présentait pas, à cette date, un minimum de trois 
années de cotisations AVS, si bien qu’en application de l’art. 36 al. l LAI, il ne 
peut pas prétendre à une rente d’invalidité ordinaire. 
11. 
Il reste à examiner si en tant que ressortissant étranger, le recourant répond aux 
critères d’octroi d’une rente entière d’invalidité extraordinaire en application de 
l’art. 39 al. 3 LAI. 
11.1 On rappellera que les termes de l’art. 39 al. 3 LAI (« remplissaient comme 
enfants les conditions fixées à l’art. 9 al. 3 ») visent, d'une part, les exigences 
relatives à l'année entière de cotisations et aux années de résidence en Suisse du 
ressortissant étranger, respectivement de son père ou de sa mère (conditions 
d'assurance). Ils impliquent, d'autre part, que l'intéressé a bénéficié ou aurait pu 
bénéficier de mesures de réadaptation, soit que le droit à ces mesures lui a été ou 
aurait pu lui être reconnu, parce qu'il satisfaisait ou aurait pu satisfaire aux 
conditions matérielles de la prestation de réadaptation visée par l'art. 9 LAI 
(cf. ci-dessus : consid. 5.2). En outre, les termes « comme enfants » se réfèrent à 
des ressortissants étrangers n’ayant pas encore l’âge de 20 ans révolus 
(ATF 140 V 246 consid. 7.3.2). 
On ajoutera qu’aux termes de l’art. 5 al. 2 LAI, l’invalidité des assurés âgés de 
moins de 20 ans qui n’exercent pas d’activité lucrative est déterminée selon 
l’art. 8 al. 2 LPGA. 
Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s’ils présentent 
une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera 
probablement une incapacité de gain totale ou partielle (art. 8 al. 2 LPGA). Les 
assurés âgés de moins de 20 ans révolus, n’exerçant pas d’activité lucrative, sont 
dès lors réputés invalides s’ils présentent une atteinte à la santé physique, 
psychique ou mentale qui provoquera vraisemblablement une incapacité de gain 
totale ou partielle (art. 8 al. 2 LPGA en lien avec l’art. 5 al. 2 LAI). Dans ce cas, 
l’invalidité est déterminée en considérant le moment où ils entreront dans la vie 
active et il n’est pas nécessaire qu’elle soit immédiate. En d’autres termes, 
l’invalidité résulte ici d’un état de fait hypothétique (une détérioration probable de 
la capacité de gain) au lieu d’un état de fait donné comme chez les assurés âgés de 
plus de 20 ans révolus (Michel VALERIO, op. cit., n. 6 ad art. 5 LAI et les arrêts 
cités). 


 
 
 
 
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Si l'atteinte à la santé est grave au point qu'il est probable qu'aucune activité 
lucrative ne pourra être exercée à l'avenir, c’est-à-dire à l'âge de 20 ans révolus, il 
n'existe a priori aucun droit à toutes les mesures de réadaptation (au sens des 
art. 12 ss LAI) qui dépendent d’une efficacité de la réadaptation sur le plan 
professionnel (cf. art. 8 al. 1 let. a et al. 1bis phr. 2 let. c LAI ; 
Ulrich MEYER/Marco REICHMUTH, op. cit., 4ème éd. 2022, n. 29 ad art. 5). 
Ainsi, sous réserve des exceptions prévues aux alinéas 2 et 2bis de l’art. 8 LAI, les 
assurés n’ont droit qu’aux mesures de réadaptation nécessaires et de nature à 
rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir 
leurs travaux habituels. Quelles que soient les mesures et leur champ 
d’application, celles qui n’aboutissent qu’à une faible amélioration de la capacité 
de gain ou d’exercer leurs travaux habituels ne sont pas prises en charge par l’AI. 
La loi ne prévoit en effet pas l’octroi de mesures propres à conserver un reste de 
capacité 
négligeable 
et 
incertain 
(ATF 
115 
V 
191 
consid. 
5c ; 
Michel VALTERIO, op cit., n. 6 ad art. 8 LAI). 
11.2 Il sied également de rappeler qu’en l’espèce, une première demande de 
prestations, formée en août 2003, demandant des mesures médicales au sens de 
art. 12 LAI (psychothérapie) et des subsides pour la formation spéciale avait été 
refusée par décisions des 16 et 17 octobre 2003, sous l’angle des seules conditions 
d’assurance (art. 6 al. 2 et 9 al. 3 LAI) qui faisaient alors défaut. La deuxième 
demande de prestations, formée en septembre 2011, avait fait l’objet d’une 
décision de refus d’entrée en matière. 
Dans le cadre de l’examen de la demande de prestations du 20 avril 2022, plus 
précisément après avoir reconsidéré pendente lite la décision litigieuse qui niait le 
droit à une rente sur la base d’un degré d’invalidité insuffisant, l’intimé ne s’est 
pas formellement prononcé sur la réalisation des conditions d’assurance pour la 
période postérieure aux décisions clôturant la procédure initiée suite aux deux 
premières demandes. Il a en revanche estimé, d’un point de vue rétrospectif 
(ci-dessus : consid. 5.2), que le recourant ne remplissait de toute manière pas les 
conditions matérielles d’octroi de mesures de réadaptation avant l’âge de 20 ans, 
référence étant faite à l’avis du 30 avril 2024 du SMR. 
11.2.1 Aussi convient-il d’examiner la valeur probante de cet avis du SMR, niant 
qu’il existait une possibilité pour le recourant d’effectuer une mesure de 
réadaptation compte tenu, d’une part, de son atteinte psychiatrique incapacitante, 
séquellaire d’un trouble de l’attachement et du développement et, d’autre part, de 
son parcours psychiatrique. 
Le recourant soutient pour sa part qu’il remplissait les conditions matérielles 
d’octroi de mesures de réadaptation avant l’âge de 20 ans, référence étant faite à 
un certificat du 8 avril 2024 du Dr O______ (pièce 8 recourant), aux termes 
duquel « la mise en place de mesure[s] de réadaptation d’ordre professionnel, et 
en particulier dès l’âge de la jeunesse, est à considérer comme un important 
instrument pour assurer un redressement social à long terme ». 


 
 
 
 
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La chambre de céans constate toutefois que dans son rapport du 31 janvier 2024, 
le Dr O______ indique que le recourant est suivi sur plan psychiatrique depuis 
2003, qu’il est connu pour la consommation de multiples substances (ecstasy, 
cannabis, cocaïne, héroïne) et qu’il a été hospitalisé à de nombreuses reprises 
dès l’âge de 12 ans pour des troubles du comportement avec auto- et hétéro- 
agressivité. Il ajoute que « la difficulté à suivre le suivi mis en place et à effectuer 
un sevrage […] complique l’obtention d’une stabilité clinique [permettant] qu’une 
formation et une [insertion] sur le marché du travail soient possibles ». 
Il résulte de ces explications complémentaires du Dr O______ que l’instabilité 
clinique persistante du recourant sur le plan psychiatrique, y compris à l’âge de 
28 ans, ne permet pas de considérer de manière rétrospective (ci-dessus : consid. 
5.2) que ses troubles psychiques présentaient, avant l’âge de 20 ans, un « caractère 
momentanément encore instable » au sens de la jurisprudence sur les mesures 
médicales. En effet, en présence d'un traitement durable d’une affection, comme 
c’est le cas en l’espèce, il n’est plus possible de retenir que celui-ci poursuit 
(également) un but de réadaptation professionnelle. On rappellera par ailleurs que 
des mesures qui visent à guérir ou à atténuer des états pathologiques instables ne 
doivent pas être prises en charge par l'assurance-invalidité (cf. ci-dessus : 
consid. 6.1.4). 
Dans son rapport du 31 janvier 2014, le Dr O______ fait par ailleurs dépendre une 
éventuelle formation et insertion sur le marché du travail du recourant de 
l’obtention préalable d’une stabilité clinique (non encore acquise à 28 ans). Il 
s’ensuit que l’état de santé de l’intéressé, qui fait l’objet d’un traitement durable 
depuis 2003, ne permet pas et n’aurait pas permis non plus de mettre en œuvre des 
mesures de réadaptation d’ordre professionnel avant l’âge de 20 ans, celles-ci 
n’étant rétrospectivement pas de nature à empêcher une incapacité de gain à l'âge 
de 20 ans révolus (cf. ci-dessus : consid. 5.2 et 11.1). 
Dans ces conditions, le certificat du 8 avril 2024 du Dr O______ n’est pas de 
nature à mettre en doute les conclusions du 30 avril 2024 du SMR, lesquelles sont 
bien motivées à la lumière du parcours psychiatrique et du caractère incapacitant 
de l’atteinte à la santé. Aussi la chambre de céans considérera-t-elle qu’il est 
établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le recourant ne remplissait 
pas les conditions matérielles d’octroi de mesures de réadaptation avant l’âge de 
20 ans révolus. La chambre de céans se dispensera en conséquence d’examiner si 
pour de telles mesures, les conditions d’assurance (art. 9 al. 3 LAI) étaient alors 
remplies après les décisions des 17 octobre 2003 et 20 octobre 2011. 
11.2.2 Il résulte en synthèse de ce qui précède que bien que l’invalidité totale du 
recourant (100 %) soit survenue le 23 avril 2014 et lui aurait permis, en principe, 
de prétendre à une rente entière dès le mois d’octobre 2022, soit six mois après le 
dépôt de sa demande le 20 avril 2022 (cf. art. 29 al. 1 LAI), il n’en demeure pas 
moins que l’intéressé ne peut prétendre ni à une rente ordinaire – faute de 
présenter au moins trois années de cotisations au moment de la survenance de 


 
 
 
 
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l’invalidité (cf. art. 36 al. 1 LAI) – ni à une rente extraordinaire au sens de l’art. 39 
al. 3 LAI, étant donné qu’il ne remplissait pas les conditions matérielles d’octroi 
de mesures de réadaptation avant l’âge de 20 ans révolus. 
11.2.3 Dans son écriture du 14 juin 2024, le recourant fait néanmoins valoir que 
dans la mesure où l’intimé a admis dans sa réponse du 5 mars 2024 qu’il 
présentait une incapacité de travail totale depuis le début de l’âge adulte, ce qui ne 
ressort pas de la décision du 31 octobre 2023 attaquée – niant le droit à une rente 
d’invalidité en raison d’un taux d’invalidité de 30 %, fondé sur une capacité de 
travail de 70 % dans une activité adaptée dès le 1er mai 2013 –, il conviendrait 
d’annuler la décision précitée et de reconnaître son invalidité de 100 %, de 
manière à lui permettre de former une demande de prestations complémentaires 
(ci-après : PC) auprès du SPC. 
Cette conclusion ne saurait être suivie. En effet, comme indiqué plus haut, la 
reconsidération pendente lite de la décision du 31 octobre 2023 (cf. ci-dessus : 
consid. 3), reconnaissant au recourant une incapacité de travail totale depuis le 
début de l’âge adulte et, partant, une invalidité de 100 %, ressort déjà de l’écriture 
du 5 mars 2024 de l’intimé et des considérants qui précèdent. En second lieu, il 
n’appartient pas à la chambre de céans de se prononcer sur le droit éventuel du 
recourant à des PC, singulièrement à des prestations indépendantes d’une rente de 
l’AVS ou de l’AI (« rentenlose Ergänzungsleistung »). En effet, aussi longtemps 
que l’autorité compétente – in casu : le SPC – pour se prononcer à titre principal 
sur certaines questions n’a pas rendu de décision à leur sujet, il n’y a pas de place 
pour une décision en constatation émanant d’une autre autorité sur les questions 
préliminaires – en matière de PC (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_126/2021 du 
29 mars 2022 consid. 5.2). La chambre de céans s’abstiendra en conséquence de 
constater, dans le dispositif du présent arrêt, l’invalidité totale du recourant – qui 
n’est plus litigieuse depuis le 5 mars 2024. 
12. 
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté. 
13. 
Bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d’assurance-invalidité 
(cf. art. 69 al. 1bis LAI), il y a lieu en l’espèce de renoncer à la perception d’un 
émolument, le recourant étant au bénéfice de l’assistance juridique (art. 12 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
***** 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renonce à la perception d’un émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le