ge_gerichte · DCSO/51/2018 · 2018-01-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4586/2017-CS 
DCSO/51/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 25 JANVIER 2018 
 
Plainte 17 LP (A/4586/2017-CS) formée en date du 17 novembre 2017 par l'ETAT DE 
VAUD. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 26 janvier 2018 
à : 
- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et Législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/4586/2017-CS 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 18 avril 2017 à la Chambre de surveillance, 
l'ETAT DE VAUD s'est plaint d'un retard injustifié et/ou d'un déni de justice dans la 
poursuite n° 16 xxxx75 A requise le 4 mars 2016 contre A______; 
Que dans son rapport explicatif du 9 mai 2017, l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office) a exposé ce qui suit : la réquisition lui est parvenue le 9 mars 2016; 
il a édité le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx75 A, le 20 juin 2016, à 
l'adresse indiquée sur la réquisition (B______, c/o C______); les tentatives de 
notification par la Poste les 5, 6 et 7 juillet 2016 ont échoué, de sorte qu'une 
convocation a été adressée le 12 juillet 2016 au poursuivi, puis une sommation le 16 
août 2016; l'agent notificateur a déposé le 6 décembre 2016 un "avis vert" dans la boîte 
aux lettres et constaté que le nom du débiteur ne figurait ni sur la porte ni sur la boîte 
aux lettres; le poursuivi a été convoqué et sommé à une autre adresse (D______, c/o 
E______), sans succès, les 21 mars et 24 avril 2017; une nouvelle tentative de 
notification sera prochainement effectuée à une nouvelle adresse (F______, c/o 
G______); le retard dans le traitement de la réquisition était dû à la bascule 
informatique; 
Que par décision du 18 mai 2017 (DCSO/1______), la Chambre de céans a constaté que 
l'Office avait tardé à traiter la réquisition de poursuite litigieuse suite au changement de 
son système informatique; la plainte a été rejetée pour le surplus, dès lors que la 
réquisition avait entretemps été traitée, l'Office ayant à plusieurs reprises et par 
différents moyens cherché à notifier le commandement de payer; 
Que par acte expédié le 17 novembre 2017 à la Chambre de surveillance, l'ETAT DE 
VAUD s'est à nouveau plaint d'un retard injustifié et/ou d'un déni de justice dans la 
poursuite n° 16 xxxx75 A, en soulignant qu'à ce jour, il était toujours dans l'attente de 
nouvelles de la part de l'Office quant à la suite donnée à sa réquisition de poursuite du 
4 mars 2016; 
Que dans ses observations du 11 décembre 2017, l'Office s'en est rapporté à justice sur 
le bien-fondé de la plainte, en exposant ce qui suit : le poursuivi a été convoqué le 
12 mai 2017, sans succès, à F______; une convocation et une sommation lui ont été 
adressées à B______, sans succès, les 4 juillet et 2 août 2017; un agent notificateur s'est 
rendu sur place les 28 août, 17 et 18 octobre 2017 et a émis des doutes sur le fait que le 
débiteur soit réellement domicilié à cette adresse, vu que son nom ne figure ni sur la 
boîte aux lettres ni sur la porte; le 31 octobre 2017, un nouvel essai de notification est 
effectué à F______; la Poste ne parvient pas à procéder à la notification et a retourné 
l'acte muni de la mention "parti selon la locataire"; 
Que par avis du 12 décembre 2017, les parties ont été informées que l'instruction de la 
cause était close. 


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A/4586/2017-CS 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 
justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Que le plaignant faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs aux 
exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de 
l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
Qu'il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de l'exécution 
forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite d'une requête 
régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai raisonnable compte tenu de 
l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, 
n. 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n. 32 
ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, n. 55 ad art. 17 LP); 
Qu'à réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est conforme 
aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des indications données 
par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence à raison du lieu. Si la 
réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle 
pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans 
attendre le commandement de payer. Ces dispositions constituent des prescriptions 
d'ordre imposant à l'Office d'agir sans délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle 
violation est toutefois sans effet sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, 
Commentaire LP, n. 14 ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, KUKO SchKG, n. 3 
ad art. 71 LP); 
Qu'en l'espèce, l'Office a reconnu, suite au dépôt d'une première plainte, qu'il avait tardé 
à traiter la réquisition de poursuite litigieuse, en raison du changement de son système 
informatique; 
Que depuis lors, l'Office n'est toujours pas parvenu à notifier le commandement de 
payer, diverses tentatives de notification ayant été effectuées à trois adresses différentes; 
Que près de deux mois se sont écoulés entre l'envoi d'une convocation à F______ (le 12 
mai 2017) et l'envoi d'une nouvelle convocation à B______ (le 4 juillet 2017) suivie 
d'une sommation; 
Qu'un mois plus tard, un agent notificateur s'est à nouveau rendu à B______ et y a 
effectué trois passages successifs (les 28 août, 17 et 18 octobre 2017), sur une période 
d'un mois et demi, avec à chaque fois le même résultat (le nom du débiteur ne figure ni 
sur la boîte-aux-lettres ni sur la porte); 


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Qu'enfin, le 31 octobre 2017, l'Office a adressé une énième convocation à F______, 
alors que le débiteur n'a, sur plus d'une année, jamais donné suite à une convocation ou 
sommation le concernant; 
Que même en tenant compte des féries du 15 au 30 juillet 2017 et de l'attitude 
récalcitrante du débiteur, les délais observés par l'Office pour effectuer les différentes 
démarches évoquées ci-dessus ne sont pas compatibles avec l'exigence de célérité et de 
diligence imposée par l'art. 89 LP; en particulier, on ignore pourquoi aucun agent 
notificateur de l'Office ne s'est encore rendu à la D______ et à F______ pour vérifier 
sur place si le débiteur s'y trouve, alors que l'envoi de convocations et de sommations 
n'a jusqu'ici donné aucuns résultats concrets; 
Qu'en conséquence, la plainte sera admise et l'Office enjoint à poursuivre sans 
désemparer la procédure de notification du commandement de payer jusqu'à son terme; 
Que la procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et 
art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 novembre 2017 par l'ETAT DE VAUD pour 
retard injustifié de l'Office des poursuites dans le traitement de la poursuite 
n° 16 xxxx75 A requise contre A______. 
Au fond : 
L'admet. 
Ordonne à l'Office de poursuivre sans désemparer et jusqu'à son terme la procédure de 
notification du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx75 A. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Eric DE 
PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.