ge_gerichte · ATAS/670/2021 · 2021-06-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Claudiane CORTHAY et Anny FAVRE, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3957/2020 
ATAS/670/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juin 2021 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Par décision du 7 avril 2020, le service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) a nié à Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire) le droit aux prestations 
complémentaires pour la période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 30 avril 
2020. 
2. Dans une autre décision rendue le même jour, le SPC a réclamé à son bénéficiaire 
le remboursement de la somme de CHF 20'100.- pour des subsides reçus à tort en 
2018, 2019 et 2020. 
3. Par décision du 9 avril 2020, le SPC a enfin réclamé à son bénéficiaire la restitution 
de CHF 157.40, correspondant à des frais médicaux remboursés à tort en 2019. 
4. Le 27 avril 2020, l’intéressé s’est opposé à ces décisions lui réclamant au total le 
remboursement d’un montant de CHF 20'157.40. En substance, il a fait valoir que 
sa situation économique et familiale était demeurée inchangée depuis quinze ans. 
5. Par décision du 12 novembre 2020, le SPC a rejeté l’opposition. 
L’intimé explique avoir initié une révision périodique du dossier de son bénéficiaire 
en mars 2020 et, à l’issue de celle-ci, avoir, d’une part, tenu compte, dès juillet 
2018, d’un loyer proportionnel correspondant au nombre de personnes partageant le 
logement familial sur plusieurs périodes, d’autre part, mis à jour les montants de la 
fortune et de ses intérêts, des dettes, du revenu de l’épouse du bénéficiaire et de la 
rente de prévoyance professionnelle de ce dernier. 
La prise en compte rétroactive de ces éléments a généré une demande en restitution, 
puisqu’il s’est avéré que le bénéficiaire et son épouse n’avaient pas droit aux 
subsides partiels de l’assurance-maladie durant les périodes concernées. 
Le nombre de personnes partageant le logement avait été déterminé sur la base du 
registre de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), consulté le 
30 novembre 2020. 
Il en était ressorti que Monsieur B______, fils de l’assuré, était domicilié à 
l’adresse du bénéficiaire depuis le 1er septembre 1998, Madame C______ (sa fille) 
depuis le 22 octobre 2018 et Madame D______ (sa seconde fille) depuis le 14 
octobre 2019. 
Dès lors, entre le 1er juillet et le 31 octobre 2018, un loyer de deux tiers avait été 
retenu en raison de la présence au logement de M. B______. 
Entre le 1er novembre 2018 et le 31 octobre 2019, c’était un loyer d’une demie qui 
avait être retenu en raison de la présence de M. B______ et de Mme C______. 


 
 
 
 
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Entre le 1er novembre 2019 et le 30 avril 2020, un loyer de deux cinquièmes avait 
été retenu en raison de la présence de M. B______, de Mme C______ et de Mme 
D______. 
Le montant de la fortune (CHF 84.-) ressortait de l’état des titres 2017, celui des 
dettes et du revenu de l’épouse de l’assuré des avis de taxation des années 2017 et 
2018 (les dettes du 1er janvier au 31 décembre 2018 s’élevaient à CHF 2'196.- 
[2'175.- + 21.-], celles de janvier 2019 au 30 avril 2020 à CHF 2'112.- ; le revenu 
net de l’épouse avait été de CHF 54'577.- en 2018 et de CHF 54'574.- en 2019). 
Il était relevé que les revenus de l’épouse du bénéficiaire dépassaient de plus de 
CHF 11'000.- ceux précédemment portés à la connaissance du SPC (CHF 42'922.-). 
Pour le surplus, la fondation de prévoyance avait informé le SPC que le bénéficiaire 
avait reçu une rente de CHF 10'093.20 en 2018 et de CHF 9'316.80 en 2019. 
Il était encore précisé qu’il était loisible à l’intéressé de déposer une demande de 
remise de l’obligation de restituer ; sa bonne foi et sa condition financière seraient 
examinées dans ce cadre. 
6. Par écriture du 24 novembre 2020, le bénéficiaire a interjeté recours contre cette 
décision. 
Il allègue que sa situation économique et familiale est la même depuis quinze ans et 
ne comprend dès lors pas pourquoi son droit aux prestations a été recalculé. 
Sa fille aînée, C______, n’habite plus chez eux depuis des années. Certes, elle a 
toujours une adresse formelle au domicile familial, mais elle habitue chez son 
employeur, ainsi que cela ressort de son contrat de travail et de sa dernière fiche de 
salaire. 
Son fils est en études, il n’a jamais travaillé et a toujours été à la charge de ses 
parents. Après son service militaire, il a continué ses études en Espagne. 
Quant à sa fille D______, elle est malade psychiquement, ce qui ne l’a pas 
empêchée d’obtenir son certificat fédéral de capacité (CFC). Elle est cependant 
toujours à la recherche d’un travail et à la charge la charge du bénéficiaire et de son 
épouse. 
Enfin, le bénéficiaire demande qu’il soit tenu compte de sa situation et du fait qu’il 
ne dispose pas de la somme d’argent qui lui est réclamée. 
7. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 16 décembre 2020, a conclu au 
rejet du recours. 
Le SPC souligne que les enfants du bénéficiaire ne sont pas compris dans le calcul 
des prestations complémentaires, de sorte qu’il n’est tenu aucun compte d’un 
éventuel revenu les concernant. Seuls les gains d’activité lucrative de l’épouse du 
bénéficiaire ont été comptabilisés. 


 
 
 
 
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S’agissant de C______, le SPC relève que la fiche de salaire d’octobre 2020 et le 
contrat du 22 janvier 2015 ne concernent pas la période litigieuse. 
S’agissant du fils du recourant, il constate qu’il n’a débuté ses études en Espagne 
qu’en août 2020, soit postérieurement à la période litigieuse. 
8. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 18 mars 2021 
Le recourant a confirmé contester la prise en compte de ses trois enfants dans le 
partage du loyer, arguant qu’aucun d'eux ne lui verse quoi que ce soit. 
Il a admis que son fils n’avait rejoint l’Espagne pour ses études qu’en août 2020 et 
qu’auparavant, il partageait le logement familial. 
Il a expliqué que sa fille D______, malade, vit avec eux ; elle travaille à 40% dans 
une institution pour malades psychiques, comme elle. 
Sa fille C______ s'occupe d'une personne âgée et loge chez celle-ci, ainsi que 
l'indique son contrat de travail. 
A ce propos, l’intimé a fait remarquer que le contrat de travail produit remontait à 
janvier 2015 et a suggéré que le recourant démontre que la situation de sa fille 
C______ était restée inchangée durant la période litigieuse, soit du 1er juillet 2018 
au 30 avril 2020. 
9. Différents documents ont été versés au dossier suite à l’interrogation par la Cour de 
céans de l’employeur de C______. 
En particulier, le 6 mai 2021, il a été confirmé que celle-ci disposait d’un toit sur 
son lieu de travail durant la période litigieuse. 
10. Par écriture du 21 mai 2021, le SPC a admis que C______ n’avait pas cohabité avec 
le recourant durant la période litigieuse et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de retenir 
un loyer proportionnel tenant compte de sa présence entre le 1er novembre 2018 et 
le 30 avril 2020. Le SPC conclut à l’admission du recours sur ce point précis, tout 
en persistant dans ses conclusions pour le surplus. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). 


 
 
 
 
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Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales 
du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est applicable en l’espèce tant aux prestations complémentaires fédérales 
(art. 1 al. 1 LPC) qu’aux prestations complémentaires cantonales (art. 1A let. b 
LPCC). 
3. a. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité - LPFC ; J 7 10) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile 
de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
b. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la 
même voie de droit. 
c. En l’espèce, le recours a été interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 
4. Le litige se limite à la question – seule contestée - de savoir si c’est à juste titre que 
l’intimé, considérant que les enfants du bénéficiaire avaient partagé son logement, 
n’a pris en considération dans ses calculs le loyer que proportionnellement au 
nombre d’habitants. 
5. a. S'agissant des prestations complémentaires (PC) fédérales, l’art. 9 al. 1 LPC 
dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la 
part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Les dépenses reconnues comprennent notamment, pour les personnes vivant à 
domicile, un montant de base destiné à la couverture des besoins vitaux et le 
montant du loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs. 
b. Sur le plan cantonal, ont droit aux PC les personnes dont le revenu annuel 
déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 
Le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution (art. 5 al. 1 LPCC), il en va de même des 
dépenses déductibles (art. 6 LPCC). 
c. En vertu de l’art. 16c de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI - RS 831.301), 
lorsque des appartements sont aussi occupés par des personnes non comprises dans 
le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de 
loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en 


 
 
 
 
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compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, 
le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 
Selon la jurisprudence, le critère déterminant est le logement commun, 
indépendamment du fait de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie 
seul le loyer. Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même foyer ou font 
ménage commun, il y a lieu de partager à parts égales le loyer pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires (ATF 127 V 10ss). Cette règle vise à 
empêcher le financement indirect de personnes non comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires. En conséquence, peu importe la répartition réelle du 
paiement du loyer entre les personnes partageant le foyer. 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). 
7. En l’espèce, le recourant ne conteste ni les montants retenus par l’intimé à titre de 
fortune, de dettes ou de revenu de son épouse. Il se limite à contester la prise en 
compte proportionnelle du loyer de l’appartement familial en arguant qu’aucun de 
ses enfants n’y participe et que sa fille C______ n’y vit pas. 
Il a été effectivement démontré – ce que l’intimé a admis – que C______ n’avait 
pas séjourné avec ses parents durant la période litigieuse. Le recours peut donc être 
admis sur ce point. 
En revanche, il est rejeté pour le surplus dans la mesure où il n’est pas contesté que 
le fils du recourant a vécu chez ses parents durant la période litigieuse, tout comme 
sa fille D______. Peu importe à cet égard qu’ils aient ou non contribué au loyer de 
l’appartement, ainsi que cela ressort de la jurisprudence rappelée supra. 
8. Les décisions de prestations complémentaires peuvent être modifiées avec effet ex 
tunc lorsque sont réalisées les conditions présidant à la révocation, par son auteur, 
d’une décision administrative. 
L’art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA énonce que les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Le droit de demander la restitution s’éteint un an dès le 
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance nait d’un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant (al. 2). 
L’art. 33 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 
1997 (LaLAMal - J 3 05) énonce quant à lui que les subsides indûment touchés 


 
 
 
 
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doivent être restitués en appliquant par analogie l’art. 25 LPGA. Lorsque les 
subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du SPC, celui-
ci peut en demander la restitution au nom et pour le compte du Service de 
l’assurance-maladie (SAM). 
L’obligation de restituer les prestations complémentaires indûment touchées et son 
étendue dans le temps ne sont pas subordonnées à une violation de l’obligation de 
renseigner. Il s’agit en effet simplement de rétablir l’ordre légal après la découverte 
d’un fait nouveau (ATF 122 V 134). 
En l’espèce, c’est à juste titre que l’intimé a donc réclamé la restitution des 
prestations versées à tort, dont il conviendra cependant de corriger le montant en 
fonction du loyer proportionnel à modifier entre le 1er novembre 2018 au 30 avril 
2020. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est partiellement admis : il 
n’y a pas lieu de tenir compte de C______ pour le calcul du loyer entre novembre 
2018 et avril 2020, de sorte que le droit aux prestations devra être calculé sur la 
base d’un loyer de deux tiers du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 et d’une 
demie entre le 1er novembre 2019 et le 30 avril 2020. La cause renvoyée à l’intimé 
pour nouveau calcul tenant compte de ces éléments et nouvelles décisions. 
Il sera loisible à l’assuré de déposer ensuite une demande de remise de l’obligation 
de restituer les sommes réclamées. C’est dans ce cadre que pourront être examinées 
sa bonne foi et sa situation financière. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations à rembourser 
compte tenu d’un loyer de deux tiers entre le 1er juillet et le 31 octobre 2018, de 
deux tiers du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 et d’une demie entre le 
1er novembre 2019 et le 30 avril 2020. 
4. Rejette le recours pour le surplus. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le