ge_gerichte · ATA/201/2006 · 2006-04-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/388/2006-LCR ATA/201/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 4 avril 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur T

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur T est domicilié à Genève. Il est titulaire d’un permis
de conduire.

Selon le dossier d’automobiliste remis par le service des automobiles et de
la navigation (ci-après : SAN), ce conducteur n’a pas d’antécédent en matière de
circulation routière.

Le 11 mars 2005, l’intéressé a circulé en voiture à l’avenue Pictet-de-
Rochemont, à la hauteur de la rue de la Flèche, en dépassant la vitesse maximale
autorisée de 31 km/h, marge de sécurité déduite.

Par décision du 13 janvier 2006, le SAN a retiré le permis de conduire,
toutes catégories et sous-catégories, de M. T pour une durée de trois
mois, en application de l’article 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du
12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR). L’intéressé demeurait autorisé à conduire
des véhicules de catégories spéciales F, G et M et des véhicules pour lesquels un
permis de conduire n’était pas nécessaire.

M. T a recouru contre cette décision auprès du Tribunal
administratif, concluant à son annulation en raison des circonstances
exceptionnelles qui étaient à l’origine de l’infraction, au demeurant non contestée.
Au moment des faits, il venait en effet d’être averti par sa mère que son père,
victime d’une grave attaque quelques semaines plus tôt, avait eu un malaise et
s’était effondré.

a. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties, le 24 mars 2006,
l’intéressé a précisé qu’il n’avait pas de formation médicale et que ni lui ni sa
mère n’avaient pensé à appeler une ambulance. Un médecin avait été contacté dès
son arrivée au domicile.

b. Le SAN a pour sa part estimé, que les conditions de l’état de nécessité
n'étaient pas réalisées.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

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Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01; art. 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV
62).

La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux
particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de
la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la
circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter,
notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne
peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau (art. 32 al. 1 LCR).

L'article 16 alinéa 1 LCR prescrit que le permis de conduire peut être retiré
lorsque l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance ne sont pas
ou ne sont plus remplies ou lorsque les restrictions ou les obligations imposées
dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. La durée
du retrait doit être adaptée aux circonstances (art. 16 al. 4 LCR).

La loi établit ainsi une distinction entre :
- les infractions légères (article 16a alinéa 1 let. a et b LCR);
- les infractions moyennement graves (article 16b alinéa 1 let a à d LCR);
- les infractions graves (article 16c alinéa 1 let. a à f LCR).

Entrent dans cette dernière catégorie, les cas de violation grave d'une règle
de circulation, au sens de l'article 90 chiffre 2 LCR, soit les cas où le conducteur
aura créé un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en aura pris le risque (ATF
123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 727-728 et réf. cit.).

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les
signaux peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables
en lieu et place des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue une infraction légère qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, Jdt 1997 I 733, consid. le, p.
737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, Jdt 1997 I 725,

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consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.). En cas d'infraction particulièrement légère, il
est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR).

Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, une infraction
moyennement grave impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de
l'article 16b alinéa 2 lettres a à f LCR; l'autorité ne saurait toutefois se dispenser
d'examiner les circonstances de l'espèce, si le conducteur pouvait raisonnablement
croire qu'il n'était pas ou plus à l'intérieur d'une localité. Cet examen concret ne
saurait conduire qu'exceptionnellement le juge ou l'administration à renoncer au
retrait du permis de conduire (ATF 126 IV 48 consid. 2a p. 51).

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la mise en
danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le
conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de
la route (art. 16c al. 1 let. a à f LCR; art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 IT 106, JdT 1997
1725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997
pp. 527-528; ATA/735/2005 du 1er novembre 2005).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

En l’espèce, l’excès de vitesse, non contesté, est de 31 km/h. Il s’agit d’un
cas grave, saisi par l’article 16c alinéa 1 LCR.

Selon l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR, la durée minimale du retrait de
permis est de trois mois après la commission d’une infraction grave.

S'agissant de l’état de nécessité au sens de l’article 34 du Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) dont se prévaut le recourant, le Tribunal
administratif relèvera que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’existence
d’un tel état suppose que le danger soit non seulement imminent, mais encore
impossible à détourner autrement (ATF 122 IV 1 consid. 3b p. 6 ; ATA/158/1998
du 17 mars 1998 ; ATA/714/1997 du 18 novembre 1997 ; ATA/636/1996 du
29 octobre 1996 ; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Kurzkommen-
tar, Zurich 1997, 2ème éd., ch. 5 ad art. 34). De plus, le Tribunal fédéral a
toujours considéré que le fait de conduire en état d'ébriété ou de dépasser les
limites de vitesse de manière importante ne pouvait être considéré comme un acte
commis en état de nécessité, dès lors que les biens juridiques protégés par la
réglementation sur la circulation routière sont importants comme la vie, l'intégrité
corporelle ou la santé d'êtres humains (ATF 118 IV 190 consid. 2d p. 191 ; 116 IV

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364 consid. la p. 366 ; 113 Ib 143 consid. 3 pp. 146-147 ; 106 IV 1 consid. 2c p.
4). Au surplus, l’auteur de l'acte illicite doit le limiter dans toute la mesure du
possible et l’acte en question doit être nécessaire et adéquat (ATF n. p. ©. du 16
février 1998 ; TRECHSEL, op. cit., ch. 10 ad art. 34 et la jurisprudence citée).

En l’espèce, le comportement adopté par le recourant ne satisfait pas aux
principes de nécessité et d'adéquation avec le but visé, dès lors qu'il aurait dû
savoir qu'une intervention rapide auprès de son père aurait pu être menée avec
toute l’efficacité voulue par les services de médecine d’urgence, par exemple, ou
encore par un service d’ambulance. Le danger pouvait donc paraître imminent,
mais on ne saurait admettre qu'il était impossible à détourner autrement.

En conséquence, le recourant ne saurait se prévaloir de l'article 34 CP pour
échapper à toute mesure administrative.

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée sera entièrement confirmée
s’agissant tant du principe du retrait de permis de conduire que de sa durée, le
SAN s’en étant tenu au minimum légal.

Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la
charge du recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 février 2006 par Monsieur T
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 13 janvier 2006 lui

retirant son permis de conduire pour une durée de trois mois;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans

les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature

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du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur T ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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