ge_gerichte · ATA/551/2005 · 2005-08-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2321/2003-TPE ATA/551/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 août 2005

dans la cause

Monsieur S
représenté par Me Roger Mock, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

-2/15-

EN FAIT
Monsieur S est propriétaire de la parcelle n° ,
feuille , de la commune d’Anières. Cette parcelle est située en zone agricole,

à l’adresse

Le 15 septembre 2003, un inspecteur de la police des constructions du
département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le
département ou le DAEL) a constaté que M. S avait procédé à des
travaux d’aménagement d’une aire de stationnement sur ladite parcelle, sans être
au bénéfice d’une autorisation de construire.

Par décision du 19 septembre 2003, déclarée exécutoire nonobstant recours,
le département a ordonné la cessation immédiate des travaux. Il précisait toutefois
être disposé à examiner une requête définitive en autorisation de construire portant
sur l’ensemble des travaux envisagés.

Suite à un nouveau constat effectué le 7 octobre 2003, au cours duquel il a
été observé que les travaux se poursuivaient, le département a notifié à
M.S un nouvel ordre d’arrêt de chantier en date du 9 octobre 2003.

Lors d’un troisième contrôle daté du 21 octobre 2003, il a été constaté que
les travaux n’avaient pas cessé.

Par décision du 4 novembre 2003, le DAEL a prononcé à l’encontre de
M.S une amende administrative de CHF 10'000.- pour avoir procédé
à des travaux d’aménagement d’une aire de stationnement sans autorisation et
pour ne pas avoir respecté les ordres d’arrêt de chantier.

Le 2 décembre 2003, M. S a interjeté recours contre cette
décision par devant le Tribunal administratif et conclut à son annulation
(procédure : A/2321/2003/TPE).

Il exploitait une station service à l’adresse . La parcelle litigieuse
se trouvait juste en face. Elle servait à l’entreposage de véhicules depuis plus de
vingt ans sans aucune plainte de la commune, de l’Etat ou des voisins. 11 pensait
être au bénéfice de droits acquis lorsqu’il a décidé d’améliorer par quelques
travaux d’embellissement la parcelle en question.

Il avait acquis ce terrain en août 2003. A cette époque, il était déjà à moitié
goudronné.

Lors de l’intervention de la police des constructions, le 15 septembre 2003,
alors que les travaux étaient quasiment terminés, il avait indiqué qu’il déposerait

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une demande d’autorisation de construire un garage avec places de lavage et un
parking.

La région où se situait la parcelle litigieuse allait progressivement perdre
son caractère agricole pour acquérir un caractère artisanal.

Enfin, une autorisation de construire une cave à vin avec un magasin de
vente au détail avait été délivrée au propriétaire de la parcelle voisine.

En date du 16 janvier 2004, le DAEL s’est opposé au recours.

Le 15 septembre 2003, il avait constaté que des travaux d’aménagement
étaient en cours de réalisation. La décision d’arrêt de chantier, prononcée sur
place par l’inspecteur de la police des constructions, avait été notifiée par lettre du
19 septembre 2003.

En procédant au remblayage et au goudronnage de sa parcelle ainsi qu’à
l’élévation d’un muret et à la pause d’une clôture sur le pourtour de sa parcelle,
sans être au bénéfice d’une autorisation et en ne se conformant pas de manière
systématique aux ordres de suspendre les travaux, M. S avait
contrevenu gravement à la loi. Le département n’avait jamais admis la licéité des
travaux entrepris très récemment. Des spéculations sur de futurs changements de
zones hypothétiques de la région ne pouvaient justifier la réalisation de travaux
sans autorisation. Une amende d’un montant de CHF 10'000.- était dès lors
fondée.

Faisant suite à la dénonciation du DAEL, le Procureur général a condamné
M.S , par ordonnance de condamnation du 4 février 2004, à une peine
de 10 jours d’arrêt, avec sursis pendant 1 an, pour insoumission à une décision
d’autorité.

Sur opposition formulée par l’intéressé à l’encontre de l’ordonnance de
condamnation sus-mentionnée, le Tribunal de police a suspendu la cause jusqu'à
droit jugé dans les trois procédures administratives pendantes, en date du 16
septembre 2004.

Par ailleurs, le 12 novembre 2003, M. S a déposé une demande
d’autorisation de construire, dossier DD , portant sur l’aménagement d’un
garage automobile, de places de lavage et d’un parking sur la parcelle en cause.

Lors de l’examen de la demande, les préavis suivants ont été rendus :

- La commune a émis un préavis défavorable le 27 janvier 2004, attendu que
la parcelle figurait comme surface d’assolement, que les travaux avaient
commencé sans autorisation et qu’elle n’entendait pas entériner pareil état de fait.

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- Le service de l’agriculture du département de l’intérieur, de l’agriculture et
de l’environnement (ci-après : le DIAE) a rendu deux préavis défavorables les 12
janvier et 20 avril 2004. Le projet n’était pas conforme à l’affectation de la zone
agricole, la parcelle était recensée comme surface d’assolement et le requérant
n’exerçait pas la profession d’agriculteur.

- Le service d’habitabilité a rendu un préavis sans objection, le 23 décembre
2003.

- La direction du génie civil a rendu un préavis favorable sous conditions
d’aménagement d’accès à la route , le 16 décembre 2003.

- Le service de sécurité et de salubrité du DAEL a émis un préavis
favorable, le 4 mai 2004, sous diverses conditions quant à l’exploitation du
garage.

- Le service cantonal de la planification de l’eau ainsi que le service
cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants ont rendu
des préavis favorables sous diverses conditions.

Par décision du 1° juillet 2004, le DAEL a refusé l’autorisation sollicitée.
Le projet n’était pas conforme aux articles 16 et 24 de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), à l’article 34 de
l’ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1), à
l’article 20 alinéa 1 LAT et à l’article 11 alinéa 2 de la loi sur les routes du 28
avril 1967 (LRoutes - L 1 10).

Par une autre décision, également datée du 1°” juillet 2004, le département a
ordonné à M.S d’évacuer tous les aménagements réalisés sans
autorisation sur la parcelle litigieuse et de remettre la parcelle en son état antérieur
dans un délai de 90 jours.

Le 20 juillet 2004, M. S a recouru contre ces deux décisions ;
auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-
après : la commission de recours) s’agissant du refus d’autorisation de construire
et auprès du Tribunal administratif à l’encontre de la décision de remise en état
(procédure : A/1534/2004).

Dans son recours devant la juridiction de céans concernant la remise en état,
M. S conclut principalement à l’annulation de la décision. Il a repris
l’essentiel des arguments développés dans son recours daté du 2 décembre 2003
contre l’amande administrative (A/2321/2003). Pour le surplus, il invoquait l’acte
de vente du 14 août 2003 qui indiquait : « ladite parcelle servira entièrement ou
pour une partie importante à l’exploitation d’une station service par la
sociétéB ». De même, sous la rubrique « législation foncière rurale » il
indiquait que la parcelle n’était en aucune manière affectée ni appropriée à

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l’agriculture ou à la viticulture et qu’elle ne faisait partie d’aucune entreprise
agricole. En conséquence, la vente n’était pas soumise à l’approbation de la
commission foncière rurale en application des dispositions de la loi fédérale sur le
droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991.

Le recourant, avec l’aval du DAEL, avait fait procéder à des branchements
d’eau claire et usée et d’électricité pour desservir la parcelle litigieuse. Il en était
résulté une dépense de CHF 32'786,80. En outre, la construction du muret et
l’aplanissement du terrain avaient engendré une dépense de CHF 24'974.-.

Enfin, une autre station d’essence de la marque Tamoil ainsi qu’un
important hangar, un auvent et une petite construction annexe avaient été
construits sur les parcelles jouxtant la sienne.

Sur demande du DAEL, le Tribunal administratif a suspendu le 14
septembre 2004 l’instruction de la cause A/1534/2004 jusqu’à droit jugé par la
commission de recours.

Dans son recours devant la commission contre le refus d’autorisation de
construire, M. S a conclu à son annulation. Il a également repris
l’essentiel de ses arguments déjà développés.

Le 1” octobre 2004, lors de l’audience de comparution personnelle des
parties devant la commission de recours, le maire de la commune d’Anières a
précisé que le hangar évoqué par le recourant était affecté à l’agriculture et que sa
construction avait été approuvée par la chambre d’agriculture.

Le département a, quant à lui, informé la commission de recours le 1*
octobre 2004, que la construction projetée se trouvait à une distance de 17 mètres
de la route cantonale et qu’elle ne respectait par conséquent pas la distance
minimale à la route telle que prévue par la LRoutes.

En date du 4 janvier 2005, la commission de recours a rejeté le recours.

La construction projetée n’était pas conforme à l’affectation de la zone
agricole de sorte qu’aucune autorisation ordinaire ne pouvait être délivrée sur la
base de l’article 22 alinéa 2 LAT. Elle n’était pas non plus imposée par sa
destination, raison pour laquelle aucune autorisation dérogatoire en application de
l’article 24 LAT n’était envisageable.

Le recourant ne pouvait se prévaloir de la construction d’un hangar sur la
parcelle n° , jouxtant la parcelle litigieuse, puisqu'il était affecté à
l’agriculture.

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21.

22.

23.

Enfin, le bâtiment le plus grand, érigé (sic) sur la parcelle en cause, se situait
à 17 mètres de l’axe de la route, de sorte qu’il ne respectait pas l’article 11 alinéa
2 LRoutes.

Le 22 février 2005, M. S a recouru auprès du tribunal de céans
contre la décision de la commission de recours du 4 janvier 2005 et conclut à son
annulation (A/424/2005). Pour le surplus, il a repris les arguments développés
dans ses autres recours.

Le 30 mars 2005, la commune d’Anières a fait part de ses observations au

Tribunal administratif et conclut au rejet du recours interjeté par M.
S

Les travaux effectués par le recourant ne consistaient pas en quelques légers
aménagements. La parcelle avait été carrément exhaussée par l’apport d’une
quantité considérable de tout-venant pour arriver à la hauteur de la route.

Le projet de plan directeur contenait deux propositions de création d’une
zone artisanale qui incluaient toutes deux la parcelle litigieuse. Elles avaient
toutefois été désapprouvées par les autorités cantonales.

Concernant l’existence du hangar sur la parcelle voisine, il était à usage
exclusivement agricole.

Un garage automobile avec des places de parking et lavage ne pouvait être
considéré comme étant conforme à l’affectation de la zone agricole. Les
conditions de dérogations prévues par l’article 24 LAT n’étaient pas remplies. En
effet, l’implantation du garage ne s’imposait pas à l’endroit prévu.

Le 4 avril 2005, le DAEL a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de sa propre décision.

La construction litigieuse n’était pas destinée à une activité agricole et le
recourant n’exerçait pas ce type d’activité à titre principal de sorte qu'aucune
autorisation ordinaire ne pouvait être délivrée. En outre, l’aménagement d’un
garage automobile, de places de lavage et d’un parking hors de la zone à bâtir
n’était pas imposé par sa destination.

Il confirmait que le hangar sis sur la parcelle voisine, était affecté à
l’agriculture et résultait d’un échange parcellaire avec un autre terrain agricole.
Concernant la station d’essence Tamoil, l’autorisation avait été délivrée en 1963,
soit bien avant l’entrée en vigueur de la LaLAT qui datait de 1987. L’activité
envisagée par le recourant était différente de celle d’une station d’essence,
imposée par sa destination au bord d’une route.

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24.

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26.

Enfin, la construction projetée se trouvait à une distance de 17 mètres de la
route cantonale et ne respectait ainsi pas la distance minimale de 25 mètres prévue
par la LRoutes.

Faisant suite à la requête du DAEL, le Tribunal administratif a prononcé, le
19 mai 2005, la reprise de la procédure et ordonné la jonction des procédures
A/2321/2003, A/1534/2004 et A/424/2005 sous N°A/2321/2003. Il a par ailleurs
imparti un délai au département pour se déterminer.

Le 13 juin 2005, le DAEL a conclu au rejet du recours contre l’ordre
d'évacuation et de remise en état et à la confirmation de sa propre décision du
1” juillet 2004. Le recourant avait procédé aux travaux sans autorisation. Ils
avaient été entrepris récemment, aussi, le recourant ne pouvait invoquer le
bénéfice de la prescription acquisitive de 30 ans. Par ailleurs, le département
n’avait jamais toléré les installations litigieuses ou créé d’expectatives chez le
recourant. Au contraire, dès le 15 septembre 2003, il n’avait cessé de répéter ses
ordres d’arrêt de chantier.

Les intérêts du recourant n’étaient pas lésés. Celui-ci avait pris le risque de
procéder à divers investissements avant même de solliciter une autorisation. Pour
le surplus, le département a repris son argumentation développée dans ses
écritures du 4 avril 2005.

Le 16 juin 2005, le juge délégué a informé les parties que la cause était
gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont
recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Refus d’autorisation de construire :

La demande d’autorisation porte sur la construction d’un garage
automobiles avec places de lavage et parking sur une parcelle sise en zone
agricole et figurant comme surface d’assolement.

a. L'aménagement du territoire est régi par la LAT et ses dispositions
cantonales d'application, notamment la loi d'application de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). La LAT a subi
diverses modifications qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2000.

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b. La zone agricole est régie par les articles 16 et 16a LAT ainsi que par les
articles 20 et suivants LaLAT. Ces dispositions définissent notamment les
constructions qui sont conformes à la zone, soit qu'elles sont nécessaires à
l'exploitation agricole soit qu'elles servent au développement interne d'une activité
conforme.

c. Les surfaces d’assolement font partie du territoire qui se prête à l’agriculture
et sont garanties par des mesures d’aménagement du territoire (art. 26 OAT).

a. Une autorisation de construire ne peut être délivrée qu'à la condition que la
construction soit conforme à la zone (art. 22 al. 2 lit. a LAT) ou qu'elle puisse
bénéficier d'une dérogation.

b. Les conditions de dérogation pour des constructions hors de la zone à bâtir
sont prévues par le droit fédéral (art. 24 à 24d LAT). Ces dispositions sont
complétées ou reprises par les articles 27, 27a à d LaLAT pour ce qui concerne la
zone agricole.

c. En zone agricole, une autorisation ne peut être délivrée en dérogation à
l’article 22 alinéa 2 lettre a LAT précité, que si l’emplacement de la construction
prévue est imposé par sa destination et qu’elle ne lèse aucun intérêt prépondérant,
notamment du point de vue du maintien de la surface agricole utile pour
l’entreprise agricole (art. 24 LAT ; art. 27 LaLAT).

La parcelle du recourant est située en zone agricole. Le fait que la région
puisse perdre un jour son caractère agricole pour devenir zone artisanale et qu’un
projet allant dans ce sens soit à l’étude n’est pas relevant pour résoudre le cas
d’espèce. De même, l’acte de vente invoqué par le recourant selon lequel la
parcelle n’est pas affectée à l’agriculture est sans incidence. En effet, cette clause,
de droit privé, avait pour seul but de spécifier que la transaction n’était pas
soumise à l’approbation de la commission foncière rurale en application de la
LDFR.

Tant la situation personnelle du recourant qui n’exerce pas d’activité
agricole que l’utilisation des constructions litigieuses excluent la conformité de
ces dernières à une affectation agricole.

Il est donc nécessaire d’examiner si ce projet de réalisation est conforme au
régime dérogatoire prévu à l’article 24 LAT.

L'implantation d'une construction n'est pas imposée par sa destination
lorsque le choix de l'emplacement n'a été dicté que par des motifs financiers,
personnels ou pour des raisons d'agrément. C'est bien plutôt pour des motifs
techniques ou d'exploitation ou en raison de la nature du terrain que la
construction doit être implantée en-dehors de la zone à bâtir (Arrêt du Tribunal
fédéral 1A.26/2003 du 22 avril 2003 ; ATF 129 II 63 ; ATF 116 Ib 228 = JdT

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1992 I 464; ATF 115 Ib 293 = JdT 1991 I 452 = DC 1991 p. 20 n°
26 ; ATA/144/2004 du 10 février 2004 confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral
1A.69/2004 du 11 août 2004).

Une dérogation selon l'art. 24 LAT pourrait être éventuellement
envisagée, à titre exceptionnel, s'agissant, de l'extension d'une exploitation
existante. La jurisprudence a en effet admis dans certains cas que l'implantation
hors de la zone à bâtir d'un nouvel ouvrage non conforme à la zone puisse être
imposée par sa destination à titre "dérivé", lorsqu'il constitue une annexe à une
exploitation principale existante. Il faut cependant que l'implantation hors de la
zone à bâtir de l'ouvrage principal ait elle-même été imposée par sa destination, et
que des impératifs techniques et économiques sérieux rendent indispensable la
réalisation de la nouvelle construction à l'endroit et dans les dimensions prévus
(ATF 124 II 252 consid. 4c p. 256 et les arrêts cités).

A l'appui de son argumentation, le recourant n'a nullement invoqué des
motifs d'ordre technique ou d'exploitation, mais uniquement des motifs d’intérêts
personnels, qui ont trait au fait qu’il est propriétaire d’une parcelle située en face
de celle où 1l exploite sa station essence. Il n'est en particulier nullement démontré
que la nature du terrain de la parcelle, ou alors que des considérations d'ordre
technique, ou encore que l’exploitation de la station d’essence du recourant
imposent que les constructions soient réalisées hors de la zone à bâtir.

Pour ces motifs, les ouvrages projetés ne peuvent bénéficier d’une
dérogation fondée sur les articles 24 LAT et 27 LaLAT.

Le recourant tire argument du fait que le département aurait autorisé sur
plusieurs parcelles voisines diverses constructions, soit celle d’une autre station
d’essence ainsi que celle d’un important hangar.

Le principe de l’égalité de traitement déduit de l’article 8 Cst n’est violé que
si des situations essentiellement semblables sont traitées différemment ou si des
situations présentant des différences essentielles sont traitées de manière identique
(ATF 108 Ia 114).

Le département a expliqué en ce qui concernait la station d’essence Tamoil
qu’une autorisation avait été délivrée en 1963 pour une «station service », bien
avant l’entrée en vigueur de la LaLAT. De plus, la destination d’une station
d’essence était imposée au bord d’une route contrairement au projet du recourant.
Quant au hangar, il est affecté à l’agriculture.

Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut donc soutenir que
l’administration a développé une pratique illégale et qu’elle entendait s’y tenir ; le
principe de l’égalité de traitement n’a pas été violé.

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10.

11.

En dernier lieu, l’article 11 alinéa 2 LRoutes interdit toute nouvelle
construction ou installation sur une profondeur, mesurée de l'axe de la route, de
25 m pour les routes cantonales et de 15 m pour les routes communales. « Le
département, après consultation de la commune, peut déroger aux distances
prescrites à l'alinéa 2 si les conditions locales font apparaître que l'interdiction de
construire qui en découle ne repose sur aucun motif pertinent d'aménagement du
territoire ou d'environnement (al. 3) ».

Selon le DAEL, l’un des bâtiments projeté se trouverait à 17 mètres de l’axe
de la route ce que le recourant n’a pas contesté. En outre, les circonstances locales
ne justifient aucune dérogation au sens de l’article 11 alinéa 3 LRoutes précité.

Pour toutes ces raisons, le recours contre le refus d’autorisation de
construire sera rejeté.

Ordre d’évacuation et de remise en état :

a. Selon l’article 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du
14 avril 1988 (LCI - L 5 05), nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever en tout
ou partie une construction ou une installation ou modifier la configuration du
terrain.

b. Par constructions ou installations, on entend toutes choses immobilières ou
mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties
intégrantes et accessoires (art. 1 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RALCI - L 5 05 01).

Tel est le cas de l’aire de stationnement réalisée sur la parcelle litigieuse.

Il sera relevé à ce stade que ces aménagements sont « englobés » dans la
demande d’autorisation dont le refus est confirmé par le présent arrêt. Ils ne
sauraient dès lors être autorisés à l’occasion d’une nouvelle procédure.

Lorsqu'une construction ou une installation n’est pas conforme aux
prescriptions de la LCI et de ses dispositions d’application, le département peut
notamment ordonner la remise en l’état, la suppression ou la démolition (art. 129
lit. e et 130 LCD.

Pour être valable, un ordre de mise en conformité, qui comporte celui de
supprimer les installations litigieuses, doit en outre respecter les conditions
suivantes, en application des principes de la proportionnalité et de la bonne foi
(ATA L. du 23 janvier 1993 confirmé par ATF non publié du 21 décembre 1993 ;
ATF 111 Ib 221 consid. 6 et jurisprudence citée) :

a. L’ordre doit être dirigé contre le perturbateur (ATF 114 Ib 47-48 ; 107 Ia
23).

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12.

b. Les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du
droit en vigueur au moment de leur réalisation (ATF 104 Ib 304; ATA C. du
25 août 1992).

c. Un délai de plus de trente ans ne doit pas s’être écoulé depuis l’exécution
des travaux litigieux (ATF 107 Ia 121 = JdT 1983 I 299).

d. L’autorité ne doit pas avoir créé chez l’administré concerné — par des
promesses, des informations, des assurances ou un comportement — des
expectatives, dans des conditions telles qu’elle serait liée par le principe de la
bonne foi (ATF 117 Ia 287 consid. 2b et jurisprudence citée ATA L. du 23 février
1993 confirmé par ATF non publié du 21 décembre 1993 ; B. KNAPP, Précis de
droit administratif, 4ème éd. 1991, n° 509, p. 108 ).

En particulier, les installations litigieuses ne doivent pas avoir été tolérées
par l’autorité d’une façon qui serait constitutive d’une autorisation tacite ou d’une
renonciation à faire respecter les dispositions transgressées (RDAF 1982 p. 450 ;
ATA L. du 23 février 1993 précité).

e. L'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit
l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses
(ATA/887/2004 du 16.11.2004 et jurisprudence citée).

a. Le recourant ne conteste pas avoir construit les aménagements litigieux. Il
est ainsi perturbateur par comportement.

b. Le recourant fait valoir qu’il entrepose ses véhicules depuis plus de vingt
ans sur la parcelle litigieuse sans avoir fait l’objet d’aucune plainte et que partant
il bénéficie de droits acquis. Cet argument tombe à faux. Ce sont en effet les
travaux entrepris dès septembre 2003 qui sont reprochés. Ceux-ci ne peuvent, à
l’évidence, pas être mis au bénéfice de la prescription trentenaire. En outre, il est
patent que le département n’a jamais toléré les installations litigieuses. Celui-ci
n’ayant cessé d’ordonner la cessation du chantier dès qu’il en a eu connaissance.

c. Reste à examiner si l’évacuation et le rétablissement de l'état antérieur ne
porteraient pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du recourant.
Celui-ci invoque en effet les investissements opérés lors de la réalisation des
travaux, se chiffrant à quelques CHF 57'760,80.

L'ordre de démolir une construction édifiée sans permis et pour laquelle une
autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe de
la proportionnalité. L'autorité renonce toutefois à une telle mesure si les
dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à
justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci
pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances
sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit. Celui qui

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13.

14.

place l'autorité devant un fait accompli doit cependant s'attendre à ce qu'elle se
préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les
inconvénients qui en découlent pour lui (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.180/2002
du 19 décembre 2002). Les constructions et installations réalisées hors des zones à
bâtir et non conformes à l'affectation de la zone violent, dans la règle, le droit
fédéral de l'aménagement du territoire et doivent être démolies; elles ne peuvent
bénéficier d'une autorisation exceptionnelle a posteriori (ATF 112 Ib 405 consid.
3 = JdT 1988 I 450 ; arrêt du Tribunal fédéral du 18 août 1992 in ZBL 1993 p. 80
consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral du 25 octobre 1995 in RJ ASPAN n° 1196).

En l'espèce, l'intérêt public à prendre en compte est principalement celui lié
au respect de la loi. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de souligner
l'importance du maintien de la zone agricole dans le canton de Genève; "s'agissant
de constructions édifiées dans la zone agricole dans un canton déjà fortement
urbanisé où les problèmes relatifs à l'aménagement du territoire revêtent une
importance particulière, l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme
au droit l'emporte sur celui, privé, du recourant à l'exploitation de son entreprise
sur le site litigieux" (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.83/1993 du 21 décembre 1993
consid. 2b).

L'intérêt privé du recourant, atteint par l’ordre de remise en état, est
essentiellement de nature pécuniaire et, d'autre part, constitué par des besoins de
convenance personnelle. Au surplus, les investissements opérés lors de la
réalisation sans autorisation des aménagements litigieux ne sauraient justifier leur
maintien. Il suffirait sinon de mettre l’autorité devant le fait accompli pour être
mis au bénéfice d’une situation contraire au droit.

Enfin, la mesure envisagée est apte à atteindre le but visé et l’on ne voit pas
quelle autre mesure moins incisive s’imposerait qui respecterait mieux les intérêts
privés du recourant et permettrait néanmoins de retrouver une situation conforme
au droit. Au vu de ce qui précède, l'intérêt public au respect de la zone agricole
dans le canton de Genève l'emporte sur l'intérêt privé du recourant de continuer à
profiter des aménagements qu'il a érigés illicitement.

Pour toutes ces raisons, l'ordre d’évacuer tous les aménagements réalisés et
de remettre la parcelle en son état antérieur dans un délai de 90 jours sera
confirmé.

Amende administrative :

Le recourant estime enfin que l’amende de CHF 10'000.- qui lui a été
infligée est injustifiée.

a. Est passible d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- tout
contrevenant à la loi cantonale sur les constructions et installations diverses du 14

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avril 1988 (art. 137 al. 1 LCI). Le montant maximum de l’amende est de CHF
20'000.- lorsqu’une construction, une installation ou tout autre ouvrage a été
entrepris sans autorisation, mais que les travaux sont conformes aux prescriptions
légales (art. 137 al. 2 LCT). Il est tenu compte dans la fixation du montant de
l’amende du degré de gravité de l’infraction, la récidive étant considérée comme
une circonstance aggravante (art. 137 al. 3 LCI).

Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires (ATA/813/2001 du 4
décembre 2001 ; P. MOCR, Droit administratif : Les actes et leur contrôle, tome
2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141 ; P. NOLL et S. TRECHSEL, Schweize-
risches Strafrecht : allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, Sème édi-
tion, Zurich 1998, p. 40). C'est dire que la quotité de la peine administrative doit
être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal
(ATA/368/2005 du 24 mai 2005 les références citées). En vertu de l'article 1
alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4 05), il y a
lieu de faire application des dispositions générales contenues dans le Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 (CPS - RS 311.0), notamment l'article 63 CPS, sous
réserve des exceptions prévues par le législateur cantonal à l'article 24 LPG.

c. Il est en effet nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fûüt-ce
sous la forme d'une simple négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de
la loi (A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.
646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir
d'appréciation pour infliger une amende (ATA/175/2004 du 2 mars 2004 consid. 8
et les références citées). La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès
(ATA/131/1997 du 18 février 1997 consid. Sc).

d. L'amende doit respecter le principe de la proportionnalité (ATA/368/2005
déjà cité et les références). Il est ainsi tenu compte, dans la fixation du montant de
l'amende, du degré de gravité de l'infraction et de la situation du recourant, par
application analogique de l'article 63 CPS.

En l’espèce, la faute du recourant est avérée, de sorte que le principe de
l’amende est justifié.

Quant à la gravité de la faute, elle est incontestable. Non seulement, le
recourant a entrepris des travaux sans autorisation, mais il est passé outre les deux
ordres d’arrêt de chantier qui lui ont été notifiés. En persévérant dans son
comportement illégal, il a fait montre d’un mépris persistant pour les décisions de
l’autorité. De plus, les travaux effectués en violation de l’article 1 LCI ne sont pas
autorisables, de sorte que le maximum de l’amende est de CHF 60'000.-.

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Le recourant n'a pas fait état de difficultés patrimoniales particulières. Il n'y
a donc pas lieu de retenir des motifs personnels qui justifieraient de s'écarter du
montant retenu par l'administration.

Au vu de l’ensemble des circonstances, l’amende qui représente 1/6" du
maximum prévu par la loi est fondée dans son principe et mesurée dans sa quotité,
respectant pleinement le principe de la proportionnalité et la jurisprudence du
Tribunal administratif en la matière.

15. Au vu de ce qui précède, les recours seront rejetés.

Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme

déclare recevables le recours interjeté le 2 décembre 2003 par Monsieur S

contre la décision du département de l’aménagement, de l’équipement et du logement
du 4 novembre 2003, ainsi que le recours du 20 juillet 2004 contre la décision du
département de l’aménagement, de l’équipement et du logement du 1 juillet 2004 et le
recours interjeté le 22 février 2005 contre la décision de la commission cantonale de
recours en matière de constructions du 4 janvier 2005 ;

au fond
les rejette;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 2'000.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Roger Mock, avocat du recourant ainsi qu'à la
commission cantonale de recours en matière de constructions, au département de

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l'aménagement, de l'équipement et du logement ainsi qu’à l’office fédéral du
développement territorial.

Siégeants : M. Paychère président, M. Thélin, Mme Junod, juges, MM. Torello et
Bellanger, juges suppléants.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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