ge_gerichte · ACJC/1125/2020 · 2020-08-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27203/2017 
ACJC/1125/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 12 AOÛT 2020 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______ (République de Singapour), 
2) B______ LTD, sise ______ (Hong Kong), 
3) C______ LLC, sise ______ (Etats-Unis d'Amérique), 
4) D______ LTD, sise ______ (Iles Vierges Britanniques), 
5) E______ CO LTD, sise ______ (Hong Kong), 
6) F______ LTD, sise ______ (République de Singapour), 
7) G______ LTD, sise ______ (Iles Vierges Britanniques), 
recourants contre une ordonnance rendue par la 2ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 12 mars 2020 et intimés sur requête en fourniture de sûretés, 
comparant par Me Yves Klein et Me David Bitton, avocats, place du Molard 3, 
1204 Genève, en l'étude desquels ils font élection de domicile, 
et 
1) Monsieur H______, domicilié ______ (Principauté de Monaco), 
2) Madame I______, domiciliée ______ (Principauté de Monaco), 


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C/27203/2017 
3) J______ LTD, sise ______ (Iles Vierges Britanniques), 
4) K______ LTD, sise ______ (Iles Vierges Britanniques), 
5) L______ LTD, sise ______ (République de Chypre), 
6) M______ LTD, sise ______ (République de Chypre), 
7) N______ LTD, sise ______ (République de Chypre), 
intimés et requérants sur requête en fourniture de sûretés, comparant tous par 
Me Sandrine Giroud et Me Marc Henzelin, avocats, rue de la Mairie 35, case 
postale 6569, 1211 Genève 6, en l'étude desquels ils font élection de domicile. 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 août 2020. 


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C/27203/2017 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/175/2020 du 12 mars 2020, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur requête de sûretés en garantie des 
dépens, par voie de procédure sommaire, a condamné A______ à fournir, soit en 
espèces, soit sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une 
société d'assurance autorisée à exercer en Suisse, des sûretés en garantie des 
dépens d'un montant de 120'500 fr. (chiffre 1 du dispositif), condamné 
B______ LTD à fournir, selon les mêmes modalités, des sûretés en garantie des 
dépens d'un montant de 120'500 fr. (ch. 2), condamné C______ LLC à fournir, 
selon les mêmes modalités, des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 
120'500 fr. (ch. 3), condamné D______ LTD à fournir, selon les mêmes 
modalités, des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 120'500 fr. (ch. 4), 
condamné E______ CO LTD à fournir, selon les mêmes modalités, des sûretés en 
garantie des dépens d'un montant de 120'500 fr. (ch. 5), condamné F______ LTD 
à fournir, selon les mêmes modalités, des sûretés en garantie des dépens d'un 
montant de 120'500 fr. (ch. 6), condamné G______ LTD à fournir, selon les 
mêmes modalités, des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 120'500 fr. 
(ch. 7). 
Le Tribunal a par ailleurs fixé un délai à A______, B______ LTD, C______ LLC, 
D______ LTD, E______ CO LTD, F______ LTD et G______ LTD au vendredi 
8 mai 2020 pour déposer lesdites sûretés, soit en espèces auprès des Services 
financiers, soit sous forme de garantie auprès de la Chambre du Tribunal (ch. 8), a 
réservé la suite de la procédure à l'issue de ce délai (ch. 9), a arrêté les frais à 
2'000 fr. et les a compensés avec l'avance fournie, les a mis à la charge de 
A______, B______ LTD, C______ LLC, D______ LTD, E______ CO LTD, 
F______ LTD et G______ LTD, pris conjointement et solidairement, les a 
condamnés, conjointement et solidairement, à verser la somme de 2'000 fr. aux 
défendeurs (ch. 10) et n'a pas alloué de dépens. 
En substance, le Tribunal a considéré que les dépens de la cause pourraient 
s'élever, in fine, à un montant de l'ordre de 120'551 fr. 20 et, faisant usage de 
l'important pouvoir d'appréciation dont il jouit pour fixer le montant des sûretés, il 
a condamné chacune des parties demanderesses à fournir des sûretés à hauteur de 
ce montant. 
B. 
a. Par recours formé le 26 mars 2020 contre ladite ordonnance, A______, 
B______ LTD, C______ LLC, D______ LTD, E______ CO LTD, F______ LTD 
et G______ LTD, ont conclu, principalement, à l'annulation de l'ordonnance 
attaquée et au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision, 
subsidiairement, au rejet de la requête de sûretés et plus subsidiairement encore, à 
ce qu'il leur soit ordonné de fournir solidairement des sûretés en garantie des 
dépens d'un montant de 120'500 fr. sous suite de frais. 


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En substance, les recourants allèguent tout d'abord une violation de leur droit 
d'être entendus du fait que les frais judiciaires de la première décision ont été mis 
à leur charge sans motivation alors qu'ils n'ont pas succombé. En outre, ils font 
grief au Tribunal d'avoir violé les art. 99 et 106 CPC, en considérant que le 
principe de la fourniture de sûretés était acquis. De plus, le large pouvoir 
d'appréciation du Tribunal ne permettait pas que le montant des sûretés fixées soit 
mis à la charge individuellement de chacun des appelants. S'agissant de l'avance 
de frais judiciaires fixée dans la même cause, la Cour, dans un précédent arrêt sur 
la question, avait condamné les sept recourants solidairement au paiement de 
ladite avance. Il s'agissait dès lors, soit de condamner les sept recourants, si des 
sûretés devaient être estimées nécessaires, au montant arrêté, ou alors de partager 
ce montant individuellement entre chacun d'eux. L'effet suspensif au recours était 
requis. 
b. Les intimés ont conclu au rejet de la requête d'octroi d'effet suspensif et ont 
requis la condamnation des recourants au paiement de sûretés pour la procédure 
de recours en 10'000 fr. par recourant. 
Sur le fond, les intimés ont conclu au rejet du recours sous suite de frais et dépens. 
En substance, ils ont exposé que le droit d'être entendu des recourants n'avait pas 
été violé par le Tribunal en tant que les frais de l'instance avaient été mis à leur 
charge, la décision attaquée étant explicite. Pour le surplus, le Tribunal n'avait pas 
violé les principes régissant la fourniture de sûretés en garantie des dépens, dans 
la mesure où les recourants agissaient comme consorts simples dans l'action 
déposée et que dès lors, ils pouvaient être condamnés individuellement au 
versement de sûretés. Par ailleurs, le montant desdites sûretés était calculé en 
adéquation avec la valeur litigieuse de la cause. 
c. Par arrêt du 25 mai 2020, la Cour a admis la requête de suspension du caractère 
exécutoire de l'ordonnance attaquée et rejeté la requête en fourniture de sûretés en 
garantie des dépens déposée par les intimés. 
La cause a été gardée à juger le 15 juin 2020. 
C. 
Résultent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
Le 11 juillet 2018, C______ LLC, F______ LTD, G______ LTD, A______, 
D______ LTD, B______ LTD et E______ CO LTD ont formé devant le Tribunal 
de première instance une action constatatoire à l'encontre de H______, I______, 
K______ LTD, L______ LTD, M______ LTD, N______ LTD, J______ LTD. Le 
mémoire de demande comporte 966 allégués de fait et 250 pages. Le chargé de 
pièces comporte 346 pièces. En substance, l'action tend à ce qu'il soit constaté que 
les parties demanderesses n'ont aucune responsabilité ou dette d'aucune sorte à 
l'égard des parties défenderesses. 


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C/27203/2017 
Le litige s'inscrit dans le cadre des relations entre les parties qui ont impliqué dès 
2003 la vente, par la société B______ LTD dont A______ est l'ayant droit 
économique ainsi que par d'autres sociétés à H______ par le truchement des 
sociétés J______ LTD et K______ LTD de trente-sept tableaux d'artistes 
renommés. 
Les 
prix 
de 
vente 
de 
plusieurs 
tableaux 
ont 
dépassé 
USD 100'000'000.- ou d'EUROS. 
Les parties demanderesses fondent leur action constatatoire sur l'insécurité 
juridique dans laquelle elles se trouvent en raison du harcèlement judiciaire 
auquel se livrent les parties défenderesses, qui les accusent de leur avoir vendu les 
tableaux à des prix trop élevés. Cette incertitude, qui durait depuis trois ans au 
moment de l'introduction de la demande, entrave gravement selon elles leur liberté 
d'action et menace concrètement et sévèrement leur réputation et leurs affaires. 
Elles exposent notamment que J______ LTD et K______ LTD ont déposé une 
plainte pénale à Monaco le 9 janvier 2015 dans le cadre de laquelle elles ont 
allégué avoir subi un dommage estimé provisoirement à plusieurs centaines de 
millions de dollars. Ces sociétés ont également déposé une plainte pénale à 
l'encontre de A______ à Berne, dont l'instruction a été reprise à Genève, dans le 
cadre de laquelle elles ont formulé des prétentions civiles qui s'élèvent à 
1'245'866'205 fr. 
Une avance de frais de 240'000 fr. a été requise par décision du Tribunal du 
23 juillet 2018 aux parties demanderesses solidairement entre elles pour cette 
procédure, décision confirmée par arrêt de la Cour ACJC/1547/2018 du 
8 novembre 2018. 
EN DROIT 
1 
1.1 Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 
peuvent faire l'objet d'un recours. 
La Cour n'a pas statué sur la recevabilité du recours déposé le 26 mars 2020 dans 
son arrêt du 25 mai 2020. Il s'agit dès lors de trancher la question. 
La décision entreprise est une ordonnance d'instruction soumise au délai de 
recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (art. 319 let. b ch. 1 CPC; TAPPY, 
CR-CPC, 2ème édition 2019 nos 4 et 11 ad art. 103 CPC). 
L'ordonnance attaquée a été communiquée le 12 mars 2020 aux parties. Suite à 
une erreur de distribution, elle n'a été reçue que le 16 mars par les recourants, de 
sorte que le recours déposé le 26 mars 2020, répondant par ailleurs aux conditions 
de forme prescrites par la loi (art. 321 al. 1 CPC) est recevable. 
1.2 Le recours est recevable pour violation de droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 


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L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (HOHL, Procédure civile, tome 2, 2ème édition, Berne 2010, no 2307). 
La nature du procès en constitution de sûretés, qui exige une décision rapide, 
commande de lui appliquer la procédure sommaire au moins par analogie même 
s'il ne figure pas parmi les cas d'application de cette procédure désignée par la loi 
(ACJC/1621/2018 consid. 1.2). 
2. 
Les recourants font grief en premier lieu au Tribunal d'avoir violé leur droit d'être 
entendus, respectivement leur droit à une décision motivée en mettant à leur 
charge solidairement les frais de la procédure en fixation de sûretés. 
2.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst) implique l'obligation pour l'autorité 
de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer 
utilement s'il y a lieu (ATF 129 I 232 consid. 3.2). 
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le 
droit à une décision motivée est respecté. La motivation peut d'ailleurs être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_111/2015 consid. 3.1). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a fixé les frais de la procédure en fixation des sûretés à 
2'000 fr., mis à la charge des recourants. Certes, les intimés requéraient des 
sûretés pour un montant ascendant à près de 50'000'000 fr. Toutefois, le Tribunal 
a d'une part admis le principe de l'octroi de sûretés et d'autre part a fixé le montant 
de celles-ci à 843'500 fr. au total. L'on comprend dès lors aisément que le 
Tribunal ait retenu, dans la mesure de l'admission du principe et de la 
condamnation des recourants au versement anticipé d'une somme de plus de 
800'000 fr., que dans une mesure certaine, ces derniers avaient succombé. Le grief 
doit être rejeté. 
Pour le surplus, ils considèrent que leur droit d'être entendus aurait été violé par le 
fait qu'aucune audience n'a été appointée dans la cause en fixation de sûretés. Le 
grief formé par les recourants est irrecevable, dans la mesure où cette question a 
été résolue par le Tribunal dans une ordonnance du 17 décembre 2019, qui ne fait 
pas l'objet de la procédure de recours. 
3. 
Les recourants tentent de se plaindre en outre de l'admission du principe même de 
la fourniture de sûretés dans le cadre de l'action constatatoire négative, invoquant 
le renversement de la qualité de partie à la procédure. Or cette question, déjà 
tranchée par la Cour dans la présente cause dans son arrêt du 8 novembre 2018 
(ACJC/157/2018 consid. 4.2), ne nécessite pas que l'on s'y attarde plus avant. 
Comme la Cour de céans le relevait alors dans le cadre de la question de l'avance 
de frais, dont les principes s'appliquent mutatis mutandis pour la question de la 


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fourniture de sûretés, les particularités de l'action constatatoire négative ne 
nécessitent pas de s'écarter de la notion de partie demanderesse au sens de l'art. 98 
CPC et ainsi, de faire supporter la charge de l'avance de frais aux parties 
défenderesses. Le fait que dans le cadre de l'action constatatoire les règles 
habituelles en matière de fardeau de la preuve (art. 8 CC) s'appliquent 
indépendamment du rôle procédural des parties n'est pas déterminant dans la 
mesure où, est débitrice de l'avance de frais, la partie qui tient le rôle procédural 
de demanderesse. Une telle solution ne paraît pas inéquitable en l'espèce, dans la 
mesure où les recourants ont librement choisi de former une action constatatoire 
pour mettre fin, selon leurs explications, à une situation incertaine, qui entrave 
leur liberté d'action et menace leur réputation et leurs affaires et donc leurs 
intérêts économiques. Ces considérations scellent le sort du grief. 
4. 
Subsidiairement, les recourants considèrent que le Tribunal a violé les art. 99 et 
106 CPC en s'écartant à tort du raisonnement tenu par la Cour de céans dans l'arrêt 
précité, la Cour ayant considéré que le montant de l'avance de frais, fixé à 
240'000 fr. par le Tribunal, devait être acquitté solidairement par les parties 
demanderesses. Il n'y avait dès lors pas lieu à fixer dans la présente espèce 
des sûretés individuellement pour chacune des parties recourantes (i.e. 
demanderesses). 
4.1 Les sûretés en garantie des dépens doivent être fournies sur requête du 
défendeur dans les hypothèses prévues par l'art. 99 al. 1 CPC, notamment par le 
demandeur qui n'a pas de domicile en Suisse (art. 99 al. 1 let. a CPC). Les sûretés 
doivent en principe couvrir les dépens présumés que le demandeur aurait à verser 
au défendeur s'il succombe. Il s'agit de tous les dépens envisagés à l'art. 95 al. 3 
CPC. Ces dépens devront être estimés sur la base du tarif cantonal (art. 96 CPC) 
et de l'expérience du juge qui dispose d'un grand pouvoir d'appréciation 
(URWYLER/GRÜTTER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
2016, no 1, ad art. 100 CPC). Les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des 
sûretés que si l'une des conditions de l'art. 99 al. 1 est réalisée pour chacun d'eux 
(art. 99 al. 2 CPC). Dans ce cas, le procès se poursuivra si un seul paie les sûretés 
exigées de lui, ce qui devrait conduire logiquement à exiger des sûretés globales 
de tous solidairement, quoique l'art. 106 al. 3 CPC n'impose pas nécessairement 
une telle solidarité pour les dépens dus par les consorts même nécessaires (TAPPY, 
op. cit., no 41 ad art. 99 CPC). A contrario, il faut admettre qu'en cas de consorité 
simple, chaque consort à l'égard duquel une des conditions de l'art. 99 al. 1 CPC 
est réalisée peut se voir astreint individuellement à fournir des sûretés, sous peine 
de voir ses conclusions déclarées irrecevables, indépendamment de celles des 
autres (TAPPY, n° 42 ad art. 99 CPC). Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de 
préciser qu'en cas de simple concours d'actions, lorsqu'il y a plusieurs recourants, 
la question des sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués 
à la partie adverse, doit en principe être examinée séparément pour chacun d'eux 
(ATF 93 III 68). 


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4.2 En l'espèce, les recourants ne contestent pas être consorts simples à l'action 
introduite. Ils ne contestent pas non plus que chaque consort simple peut être 
astreint à fournir des sûretés. Ils estiment toutefois que le montant déterminé par 
le Tribunal sur la base du règlement fixant le tarif des frais en matière civile 
(RTFMC) et arrêté à 120'500 fr., qu'ils ne contestent pas, devrait être réparti sur 
chacun d'eux. Les intimés quant à eux considèrent que l'ordonnance doit être 
confirmée dans le sens où la valeur litigieuse globale de l'action des recourants est 
bien plus élevée que celle du simple calcul effectué par le Tribunal prenant une 
valeur litigieuse "supérieure à 10'000'000 fr.", rappelant que les recourants ont 
chiffré les prétentions des intimés à leur encontre à 1'245'866'105 fr. et dès lors 
que le montant total des sûretés fixées est somme toute modeste. 
4.2.1 Selon le règlement genevois du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en 
matière civile (RTFMC), le défraiement d'un représentant professionnel est en 
règle générale proportionnel à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports 
contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, 
ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 84 RTFMC; 20 al. 1 
LaCC). 
Selon l'art. 85 al. 1 RTFMC, une valeur litigieuse au-delà de 10'000'000 fr. donne 
lieu à des dépens de 106'400 fr., plus 5% de la valeur litigieuse dépassant les 
10'000'000 fr.. Aux montants ainsi calculés s'ajoutent des débours de 3% et la 
TVA de 7,7% (art. 25 et 26 LaCC). Le montant fixé peut être augmenté ou réduit 
de 10% en fonction des critères de l'art. 84 RTFMC précité. 
Enfin, l'art. 23 al. 1 LaCC prévoit que lorsqu'il y a une disproportion manifeste 
entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux 
applicable selon la loi et le travail effectif de l'avocat, le juge peut fixer un 
défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimum et maximum prévus (art. 91 
al. 1 CPC). 
4.2.2 Dans le cas d'espèce, dans son arrêt ACJC/1547/2018 du 8 novembre 2018 
rendu dans la présente cause, la Cour de céans a considéré que l'avance de frais, 
fixée à 240'000 fr., devait être versée conjointement et solidairement par les sept 
demandeurs à l'action, recourants dans la présente procédure. Par souci de 
cohérence, il n'y a pas lieu d'en décider autrement s'agissant de la fourniture des 
sûretés en garantie des dépens. Procéder de la sorte ne va par ailleurs pas à 
l'encontre de la jurisprudence précitée, qui laisse au juge une grande marge 
d'appréciation en la matière. 
Comme rappelé plus haut, dans le cas de l'avance de frais requise pour l'action en 
constatation négative introduite par les recourants par un mémoire de 250 pages 
comportant près de 1'000 allégués et accompagné d'un chargé de près de 
350 pièces, le Tribunal a fixé l'avance de frais à 240'000 fr., montant confirmé par 


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la Cour de céans. En tenant compte des critères fixés à l'art. 84 RTFMC et de la 
grille de l'art. 85 RTFMC, il doit être retenu que la fixation d'un montant de 
sûretés de l'ordre de 850'000 fr., tel que fixé par le Tribunal en additionnant le 
montant auquel il est parvenu par le nombre de consorts simples, apparaît 
exorbitant malgré l'ampleur de la tâche à venir dans la procédure pour le conseil 
des intimés, de sorte qu'il pourrait constituer une entrave à l'accès à la justice. 
Les recourants concluent au cas où le principe du versement de sûretés devait être 
admis, ce qui est le cas, à la confirmation du montant calculé par le Tribunal de 
120'500 fr., à mettre à leur charge solidairement entre eux. 
Tenant compte des éléments retenus ci-dessus dans le cadre de la fixation de 
l'avance de frais, la Cour pondérera le montant calculé conformément aux 
dispositions idoines du règlement par la mise en œuvre de la disposition de 
l'art. 23 al.1 LaCC. En effet, sur la base de l'état de fait de la présente procédure, 
force est de constater qu'il existe une disproportion manifeste entre le montant 
obtenu selon le taux applicable tel que calculé et le travail effectif à produire par 
l'avocat. Par conséquent, usant de son pouvoir discrétionnaire en la matière, la 
Cour portera le montant des sûretés fixées à 200'000 fr., montant dont elle estime 
qu'il est proportionné à couvrir les dépens de la procédure hors norme concernée 
par les sûretés requises. 
5. 
5.1 Selon l'article 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à charge de la partie 
succombante. Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les 
frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
5.2 Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires de première instance, 
arrêtés à 2'000 fr., seront mis à charge des recourants, solidairement entre eux, par 
moitié et à charge des intimés, solidairement entre eux, pour la seconde moitié. 
Ils seront compensés avec l'avance faite par les intimés. Les recourants seront 
condamné solidairement à leur verser la somme de 1'000 fr. 
Le Tribunal n'a pas fixé de dépens. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette décision. 
5.3 Par ailleurs, dans la mesure où l'arrêt de la Cour de céans du 25 mai 2020 a 
réservé le sort des frais de la procédure de requête en fourniture de sûretés des 
intimés, il s'agit de statuer ce jour à ce propos. Les intimés, qui ont succombé dans 
leur demande de sûretés, s'acquitteront de frais fixés à 2'000 fr., dont 1'300 fr. sont 
compensés par l'avance de frais versée par eux, et seront condamnés solidairement 
au paiement du solde de 700 fr. à l'Etat de Genève. 
Des dépens de 1'000 fr. seront octroyés dans cette cause aux recourants à charge 
des intimés, solidairement. 


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5.4 Dans la procédure de recours, les recourants succombent sur le principe de 
l'octroi de sûretés mais obtiennent partiellement gain de cause quant au montant 
fixé. Les frais judiciaires de cette procédure seront fixés à 3'000 fr., comprenant 
un montant de 200 fr. pour la décision sur effet suspensif. Les recourants en 
supporteront la moitié et les intimés l'autre moitié, ayant succombé sur le montant. 
De cette somme, 1'000 fr. seront compensés par l'avance de frais versée, les 
recourants étant solidairement condamnés à payer le solde de leur part de 500 fr. à 
l'Etat de Genève. Les intimés seront condamnés solidairement à payer leur dû en 
1'500 fr. à l'Etat de Genève. 
Chaque partie succombant partiellement, il ne sera pas fixé de dépens, chaque 
partie supportant les siens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours déposé le 26 mars 2020 par A______, B______ LTD, 
C______ LLC, D______ LTD, E______ CO LTD, F______ LTD et G______ LTD 
contre l'ordonnance OTPI/175/2020 rendue le 12 mars 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/27203/2017-2. 
Au fond : 
Condamne A______, B______ LTD, C______ LLC, D______ LTD, E______ CO 
LTD, F______ LTD et G______ LTD, conjointement et solidairement, à fournir soit en 
espèces, soit sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société 
d'assurances autorisée à exercer en Suisse, des sûretés en garantie des dépens d'un 
montant de 200'000 fr. 
Impartit à A______, B______ LTD, C______ LLC, D______ LTD, E______ CO LTD, 
F______ LTD et G______ LTD un délai au 30 octobre 2020 pour verser lesdites 
sûretés, soit en espèces auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, soit sous 
forme de garantie auprès du greffe du Tribunal. 
Met les frais judiciaires de première instance, fixés à 2'000 fr. à charge de chacune des 
parties par moitié et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais versée qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______, B______ LTD, C______ LLC, D______ LTD, E______ CO 
LTD, F______ LTD et G______ LTD, conjointement et solidairement, au paiement aux 
intimés de la somme de 1'000 fr. 
Dit qu'il n'y pas lieu à dépens de première instance. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de recours à 3'000 fr. 
Les met à la charge de A______, B______ LTD, C______ LLC, D______ LTD, 
E______ CO LTD, F______ LTD et G______ LTD, conjointement et solidairement 
entre eux, pour moitié et a la charge de H______, I______, J______ LTD, 
K______ LTD, L______ LTD, M______ LTD et N______ LTD, conjointement et 
solidairement, pour moitié. 
Dit qu'ils sont compensés partiellement par l'avance de frais en 1'000 fr., qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 


- 12/13 - 
 
 
C/27203/2017 
Condamne A______, B______ LTD, C______ LLC, D______ LTD, E______ CO 
LTD, F______ LTD et G______ LTD, conjointement et solidairement, au paiement du 
solde de 500 fr. à l'Etat de Genève. 
Condamne H______, I______, J______ LTD, K______ LTD, L______ LTD, 
M______ LTD et N______ LTD, conjointement et solidairement, au paiement à l'Etat 
de la somme de 1'500 fr. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Arrête les frais de la requête en sûretés déposée par H______, I______, J______ LTD, 
K______ LTD, L______ LTD, M______ LTD et N______ LTD, à 2'000 fr. 
Les met à la charge de H______, I______, J______ LTD, K______ LTD, 
L______ LTD, M______ LTD et N______ LTD, conjointement et solidairement. 
Dit qu'ils sont compensés partiellement par l'avance de frais de 1'300 fr., qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne H______, I______, J______ LTD, K______ LTD, L______ LTD, 
M______ LTD et N______ LTD, conjointement et solidairement, au paiement du solde 
des frais en 700 fr. à l'Etat de Genève. 
Condamne H______, I______, J______ LTD, K______ LTD, L______ LTD, 
M______ LTD et N______ LTD, conjointement et solidairement, au paiement de 
dépens aux recourants de 1'000 fr. 
 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président; 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/27203/2017 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.