ge_gerichte · ATA/30/2021 · 2021-01-12 · fr

Résumé:
 Recours d’une médecin-dentiste titulaire d’un bail pour des locaux commerciaux situés en attique dans un immeuble pour lequel une autorisation de surélévation impliquant la suppression de l’attique avait été délivrée. Une procédure étant en cours suite à la résiliation de son bail, sa qualité pour recourir, sous l‘angle de l’intérêt digne de protection, était douteuse. La question pouvait rester indécise le recours devant être rejeté pour d’autres motifs.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3674/2019-LCI 
ATA/30/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 janvier 2021 
3ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Nicolas Rouiller, avocat 
contre 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
et 
 
B______ 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 juin 2020 (JTAPI/516/2020) 


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A/3674/2019 
EN FAIT 
 
1) 
 
B______ (ci-après: la propriétaire) est propriétaire de la parcelle n° 1______ de 
la commune de C______, sise rue D______. Il y est érigé un immeuble de sept 
niveaux (R+6) surmonté d'un attique en retrait de la façade. 
2) 
 
Le 29 mars 2019, la propriétaire a déposé auprès du département du territoire 
(ci-après : le département) une demande d'autorisation de construire quatre nouveaux 
logements représentant une surface brute de plancher de 463 m2, par le biais d'une 
surélévation entraînant la suppression de l'attique. De par l'occupation des locaux 
alors destinés à des activités commerciales, ce projet n'était pas soumis à la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). 
3) Le 4 mars 2019, la société E______ a remis un rapport de diagnostic partiel 
concernant les polluants présents dans l'immeuble, notamment l'amiante. Elle a fait 
précéder ce rapport d'un courriel adressé à l'architecte du projet le 25 février 2019, 
indiquant que le locataire du cabinet médical situé au 7ème étage, soit en attique, 
s'opposait à tout sondage dans ses locaux et qu'il conviendrait encore de soumettre 
ces derniers à des tests avant la démolition. 
4) Par préavis du 23 mai 2019, l'office cantonal des transports (ci-après : OCT) a 
demandé que la propriétaire fournisse un document signé attestant de la mise à 
disposition de trois places de stationnement pour les nouveaux logements. 
 
 
Le 2 juillet 2019, la propriétaire a fourni cette attestation, précisant qu'il 
existait déjà six places auxquelles s'ajouteraient les trois places du locataire du 
7ème étage, qui seraient restituées en même temps que son cabinet médical. 
5) 
Par décision du 30 août 2019 publiée le même jour dans la Feuille d'avis 
officielle de la République et canton de Genève, le département a délivré 
l'autorisation de construire. 
6) 
 Par acte du 30 septembre 2019, Madame A______ a recouru contre cette 
autorisation auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
en concluant à son annulation. 
 
 
Elle exploitait le cabinet médical sis au 7ème étage de l'immeuble en cause 
depuis plus de cinq ans. Elle s'était opposée à une résiliation de son contrat de bail. 
Le litige était pendant devant la juridiction des baux et loyers. 
7) 
 
Par jugement JTAPI/516/2020 du 18 juin 2020, reçu le 23 juin suivant par 
Mme A______, le TAPI a rejeté son recours. 


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Le TAPI a rejeté l'ensemble des demandes d'actes d'enquête de la recourante. Il 
a retenu en substance qu'un transport sur place, afin de constater qu'une part 
importante de l'espace prévu à titre de parking était régulièrement inondé, empêchant 
la mise à disposition continue et effective du nombre de places de parking prévu par 
la loi, et afin de constater que l'immeuble en cause se situait dans un quartier de 
bureaux, manifestement inadapté pour des locaux destinés à l'habitation, ne se 
justifiait pas. Il s'agissait de questions sans pertinence avec l'objet du litige pour le 
premier aspect et ne nécessitant aucune constatation particulière à faire sur place 
pour le second. L'audition des rédacteurs du rapport de diagnostic relatifs aux 
polluants présents dans les locaux devant faire l'objet des travaux s'avérait inutile, 
compte tenu des développements à suivre au sujet du risque lié à la présence 
d'amiante. L'audition d'autres locataires de l'immeuble, qui au demeurant n'avaient 
pas recouru, était sans lien avec le recours s'agissant de déterminer l'impact des 
travaux sur leur activité. 
 
 
La décision litigieuse ne violait pas l'art. 5 al. 1 du règlement relatif aux places 
de stationnement sur fonds privés du 16 décembre 2015 (RPSFP – L 5 05.10). En 
l'occurrence, il n'était pas contesté par les parties intimées que, en application de 
cette disposition, les 463 m2 de surface brute de plancher créés dans le cadre du 
projet nécessitaient trois places de stationnement. La question était de savoir si ces 
places pourraient concrètement ou non être mises à disposition des occupants des 
futurs logements. Le raisonnement de la recourante à cet égard était assez spécieux, 
pour ne pas dire téméraire puisque la disponibilité des trois places dont il était 
question n'avait pas à être vérifiée par rapport à la situation actuelle, mais bien à la 
situation future, au moment où les 463 m2 de nouveaux logements auraient été créés. 
Or, à ce moment-là, la recourante aurait libéré les locaux au 7ème étage ainsi que les 
trois places de stationnement qui lui étaient dévolues. Sous l'angle du respect du 
RPSFP, le litige de droit privé qui l'opposait à la propriétaire au sujet de la résiliation 
de son bail n'était d'aucune pertinence. Quant au fait qu'une part importante de 
l'espace prévu à titre de parking serait régulièrement inondée, la recourante ne 
prétendait pas qu'il rendrait littéralement impossible l'utilisation des places de 
stationnement. Des épisodes orageux entraînant des inondations de ces places ne 
remettaient pas en cause leur existence et la possibilité pour les occupants des 
immeubles d'en faire une utilisation normale la majeure partie du temps. 
 
 
Les carottages prévus initialement dans les locaux qu'elle occupait au 
7ème étage en vue de compléter le diagnostic amiante n'avaient finalement pas été 
effectués. Ce grief relevait toutefois de la mauvaise foi et frisait lui aussi la témérité, 
dès lors que selon les pièces du dossier, notamment le courriel de la société E______ 
du 25 février 2019, la recourante s'était opposée à tout sondage dans ses locaux. Des 
sondages seraient au demeurant effectués à son départ. 
 
 
S'agissant d'une violation de sa liberté économique (art. 27 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101), dès lors que la 


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décision entreprise la priverait de son cabinet médical et la forcerait à déménager en 
subissant des pertes financières et économiques, cet intérêt privé s'opposait non 
seulement à l'intérêt public à la création de nouveaux logements, mais aussi aux 
intérêts privés de la propriétaire, qui relevaient de la liberté économique et de la 
garantie de la propriété. Dans la pesée de ces intérêts, nul doute que ceux de la 
recourante devaient céder le pas. 
8) 
 
Mme A______ a formé recours contre ce jugement devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par acte 
expédié le 24 août 2020. Elle a conclu principalement à la réforme du jugement 
entrepris et à ce que soit constatée la nullité de la décision du département du 30 août 
2019, sous suite de frais et dépens. 
 
 
En lien avec la nécessité d'offrir trois places de parking supplémentaires en 
relation avec la « rénovation » projetée, dans la mesure où le Tribunal des baux et 
loyers avait, par jugement du 18 décembre 2019, jugé qu'elle était bénéficiaire d'un 
bail à durée indéterminée qui avait été reconduit tacitement, il apparaissait 
vraisemblable qu'elle resterait locataire de ces locaux pour de nombreuses années. Il 
était constant qu'un éventuel congé serait annulable s'il était donné dans les trois 
prochaines années puisque le bailleur avait succombé dans une large mesure. 
Deuxièmement, l'argument de la propriétaire selon lequel trois places pourraient être 
mises à disposition par le biais d'autres emplacements du même immeuble était sans 
pertinence puisqu'il viendrait à considérer que les conditions impératives posées par 
le département ne nécessiteraient qu'une mise à disposition abstraite, future et très 
hypothétiques de places de stationnement et qui interviendrait au préjudice des 
nombreux locataires de l'immeuble. Enfin, les trois places occupées par Mme 
A______, et même l'entier du parking étaient régulièrement inondés, de sorte qu'il 
était pratiquement impossible de bénéficier des emplacements prévus. Il serait dans 
ces conditions abusif de prétendre obéir aux obligations légales et administratives en 
la matière en proposant des places de parking inutilisables, ce qui conduirait 
fréquemment les usagers à utiliser les stationnements prévus sur le domaine public. 
Le TAPI, en faisant fi de ces considérations, avait commis un excès de son pouvoir 
d'appréciation dans l'application des art. 16 al. 1 let. d de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 5 al. 1 RPSFP. 
 
 
Contrairement à ce qu'avait soutenu la propriétaire, un diagnostic amiante avait 
bien été réalisé dans les locaux occupés par Mme A______ le 25 février 2019 à 
10h30 comme en témoignaient les carottages effectués, au demeurant en dépit des 
règles de l'art, sans couche de protection suffisante, et partant en violation du 
principe de précaution face aux émanations de produits toxiques, dans un lieu 
fréquenté par des patients et du personnel médical. Elle avait donné son accord pour 
un diagnostic complémentaire, moyennant cependant quelques garanties liées à 
l'exercice de son activité sensible, au nombre desquelles une intervention hors des 
heures de consultation, selon courrier du 30 avril 2019. En tous les cas, la 


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propriétaire avait omis d'annexer à son dossier de demande d'autorisation de 
construire un diagnostic amiante complet des locaux visés par les travaux. Partant, la 
décision du département était arbitraire sur ce point et violait les art. 29 Cst. et 6 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 
novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et un complément d'instruction devait être 
ordonné sur ce point. 
 
 
Dans l'hypothèse où l'ensemble de ces considérations ne suffisait pas à 
emporter la conviction de la chambre administrative, elle réitérait les mesures 
d'instruction formulées en première instance dont le rejet était arbitraire. 
9) 
 
Aux termes de sa réponse du 21 septembre 2020, B______ s'en est rapportée à 
justice s'agissant de la qualité pour recourir de Mme A______, simple locataire de 
l'immeuble concerné par la surélévation projetée. Elle a conclu au rejet des actes 
d'instruction requis, se référant à cet égard aux développements du TAPI, ainsi que 
du recours. 
 
 
Mme A______ se méprenait sur la nature de la procédure en cause, ce qui 
valait pour l'intégralité des points qu'elle soulevait. Le litige qui l'opposait à sa 
bailleresse, de nature civile, et faisant l'objet d'une procédure devant la chambre 
d'appel des baux et loyers de la Cour de justice (ci-après : la chambre d’appel) était 
un élément exorbitant à la présente procédure. Quand bien même Mme A______ 
pourrait être amenée à occuper les locaux pendant une certaine durée encore, 
l'autorisation de construire pourrait cas échéant être prolongée pour ce juste motif. 
De plus, le critère des trois places de parking devait s'apprécier non pas par rapport à 
la situation actuelle, mais à celle prévalant au moment où les 463 m2 de nouveaux 
logements auraient été réalisés. Or, les travaux ne pourraient commencer qu'au départ 
de Mme A______, qui coïnciderait avec la libération des places de stationnement. 
C'était ainsi à juste titre que l'OCT avait préavisé favorablement le projet de 
construction en tenant compte de son engagement de mettre à disposition ces trois 
places de stationnement. Ceci était d'autant plus vrai que lesdites places étaient 
vacantes depuis le 1er février 2020. En tout état, la propriétaire serait à même de 
garantir la mise à disposition de trois autres places sur sa parcelle si cela devait 
s'avérer nécessaire, preuve en effet l'offre faite à Mme A______ le 30 janvier 2020 
de lui attribuer deux places vacantes, à bien plaire, et sans reconnaissance d'un 
quelconque défaut. Seules deux des places préalablement louées à Mme A______ 
avaient souffert de petits épisodes d'infiltrations d'eau (flaques au sol), en dernier lieu 
en novembre 2019 ce qui, comme retenu à juste titre par le TAPI, n'empêchait pas 
une utilisation normale la majeure partie du temps. 
 
 
Mme A______ s'était opposée par divers moyens à une véritable intervention 
comprenant des prélèvement supplémentaires précis, par rapport au relevé 
d'échantillons du 25 février 2019. Elle avait notamment repoussé à plusieurs reprises 
les rendez-vous fixés avec l’entreprise, en refusant de la laisser procéder aux 
sondages dans ses locaux ou en les subordonnant à des conditions inadmissibles et 


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usuraires, référence étant faite notamment à son courrier du 16 mai 2019. La 
propriétaire n'avait en définitive eu d'autre choix que de déposer une demande 
d'autorisation de construire sans résultats complets pour les locaux du 7ème étage. 
Un complément diagnostic amiante complémentaire interviendrait au départ de Mme 
A______. En tout état, le ch. 7 de l'autorisation prévoyait expressément le protocole 
en matière d'évacuation des substances dangereuses telle l'amiante. Partant, 
l'autorisation de construire avait été rendue en toute connaissance de cause et ne 
souffrait d'aucune lacune sur ce point. 
10) 
Le département a, par observations du 28 septembre 2020, conclu au rejet du 
recours. 
 
 
La position du TAPI s'agissant de la disponibilité des trois places de 
stationnement pour le projet de surélévation ne prêtait pas le flanc à la critique. Elle 
était conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le projet devait 
disposer de l'équipement routier requis au plus tard au moment de sa réalisation et 
non pas de l'autorisation. Rien ne s'opposait à ce que cette jurisprudence soit 
appliquée par analogie aux places de stationnement. Ce n'était que lorsque les 
logements projetés seraient achevés qu'il appartiendrait au département de vérifier si 
les places de stationnement seraient disponibles. Les inondations alléguées n'étaient 
ni documentées et étaient surtout des évènements par nature ponctuels et ne suffisant 
de toute manière pas à remettre en cause la conformité du projet aux prescriptions du 
RPSFP. 
 
 
L'analyse des premiers juges selon laquelle les compléments d'analyse amiante 
intervenant au départ de la recourante, l'audition des rédacteurs du rapport de 
diagnostic des polluants n'était pas nécessaire, ne pouvait que convaincre. Il 
ressortait dudit rapport expressément qu'il était partiel et que l'ensemble des 
matériaux présents dans les locaux qui n'avaient pas pu être visités étaient 
susceptibles de contenir de l'amiante. On ne discernait partant pas pour quelle raison 
le diagnostic fourni ne répondrait pas aux exigences légales et réglementaires 
prévalant en la matière. La jurisprudence cantonale avait déjà eu l'occasion de retenir 
que la présence non diagnostiquée d'amiante ne suffisait pas à remettre en cause la 
délivrance d'une autorisation de construire. A fortiori, tel ne pouvait être le cas dans 
le cas d'un rapport partiel présupposant la présence d'amiante dans les parties non 
visitées. 
 
 
Ainsi, les mesures d'instruction requises étaient sans pertinence pour trancher 
le litige en lien avec des griefs sujets à caution puisque l'on peinait à identifier 
l'avantage pratique que leur admission procurerait à la recourante. 
11) 
Mme A______ a répliqué le 16 octobre 2020. Sa location des locaux du 7ème 
étage pour une durée indéterminée rendait l'autorisation querellée, déposée 
hardiment, abstraite et dénuée de pertinence. La mise à disposition de trois places de 
parking, toujours en ses mains puisque liées à ses locaux professionnels, l'occupation 


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de deux autres places n'étant en effet que temporaire, devait être examinée sous 
l'angle d'une réalisation effective et non hypothétique. 
 
 
Elle revenait enfin sur le diagnostic amiante dans ses locaux professionnels, 
soulignant la mauvaise foi de la propriétaire et relevant au contraire ses légitimes 
demandes s'agissant en particulier de la protection de la santé de ses patients. 
12) 
La chambre administrative a informé les parties que la cause était gardée à 
juger par courrier du 19 octobre 2020. 
 
 
EN DROIT 
 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ 
- E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante sollicite, dans la mesure où l'ensemble des arguments qu'elle 
présente ne suffirait pas « à emporter la conviction de la chambre administrative », 
les mesures d'instruction d'ores-et-déjà formulées et rejetées en première instance, à 
savoir un transport sur place, l'audition des rédacteurs du rapport diagnostic amiante 
et de locataires de l'immeuble. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement 
offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer 
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1). 
 
 
Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction 
et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient 
l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références 
citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_674/2015 du 26 octobre 2017 consid. 5.1). 
 
b. 
En l'espèce, le TAPI a motivé le rejet des actes d'instruction requis pour leur 
absence de pertinence avec l'objet du litige ou leur inutilité. Il doit être suivi dans 
cette analyse. 
 
 
Il n'est en effet nul besoin d'un transport sur place pour constater l'éventuelle 
présence d'eau dans le parking, dont sur les places usuellement occupées par la 


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recourante, dans la mesure où cette problématique relève des rapports civils entre 
bailleresse et locataire. La chambre de céans ne voit, à l'instar du TAPI, aucune 
nécessité de se rendre au pied de l'immeuble en cause pour constater qu'il se situerait 
ou non dans un quartier de bureaux, la mixité d'affectation entre bureaux et 
habitation se retrouvant au demeurant dans nombres de quartiers de la ville de 
Genève. L'audition des rédacteurs du rapport de diagnostic relatifs aux polluants 
présents dans les locaux s'avère inutile vu ce qui suit. Tel est également le cas de 
l'audition d'autres locataires de l'immeuble, étant relevé à nouveau que les nuisances 
qu'ils auraient à subir du fait de travaux relèvent de leur relation contractuelle avec la 
bailleresse. 
 
 
La recourante a pu faire valoir par écrit à plusieurs reprises son point de vue et 
son argumentation de manière complète et circonstanciée, pièces à l'appui. Elle a pu 
répondre à l'argumentation des intimés. 
 
 
Ainsi, le dossier est complet pour trancher le litige. Les réquisitions d'actes 
d'instruction seront partant rejetées et il sera constaté que le TAPI n'a pas violé le 
droit d'être entendue de la recourante en refusant d'y donner suite. 
3) 
a. 
Toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt 
personnel digne de protection à ce que l'acte soit annulé ou modifié, a la qualité pour 
recourir en vertu de l'art. 60 al. 1 let. b LPA. 
 
 
Cette notion de l'intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l'art. 103 let. a de la loi fédérale 
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110) et qui était, jusqu'à 
son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des 
cantons, conformément à l'art. 98a de la même loi. Elle correspond aux critères 
exposés à l'art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de 
respecter, en application de la règle d'unité de la procédure qui figure à l'art. 111 
al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_170/2018 du 
10 juillet 2018 consid. 4.1 ; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale 
de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 
ss). 
 
 
Selon l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé 
de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte 
normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification (let. c). 
 
b. 
S'agissant d'un recourant, tiers locataire, le Tribunal fédéral a jugé que s'il 
existait un moyen de droit privé, même moins commode, à sa disposition pour 
écarter le préjudice dont il se plaignait, la qualité pour agir fondée sur l'intérêt digne 


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de protection devait lui être niée (ATF 101 1b 212 ; 100 Ib 119 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.70/2005 du 22 avril 2005). Les intérêts du locataire dans ses rapports avec 
le bailleur sont plus spécifiquement protégés par les dispositions spéciales du droit 
du bail complétées, le cas échéant, par certaines règles de droit public cantonal 
(ATF 131 II 649 consid 3.4). 
 
c. 
La chambre de céans a déjà jugé de façon constante qu'en matière de qualité 
pour recourir des locataires, lorsque la décision litigieuse implique la démolition de 
locaux qui font l'objet d'un bail à loyer, le locataire ne peut plus se prévaloir d'un 
intérêt digne de protection à l'annulation de l'autorisation de démolition, dès lors qu'il 
a reçu son congé. En effet, quand bien même il conteste ce dernier, la procédure 
ouverte à ce sujet ne peut aboutir qu'à deux solutions alternatives : si la résiliation du 
bail est annulée, la démolition ne peut plus avoir lieu et le locataire perd son intérêt 
au recours ; si, au contraire, le congé est confirmé, le locataire, qui doit quitter les 
lieux, n'est plus concerné par le projet de démolition et n'a ainsi plus d'intérêt 
pratique à recourir. 
 
 
En revanche, la qualité pour recourir contre une autorisation de construire des 
locataires, dont les baux n'étaient pas résiliés, a été admise lorsque, si elle était 
confirmée, ladite autorisation les priverait de la jouissance de locaux situés dans les 
combles de l'immeuble dont la transformation était projetée. Certains des griefs 
invoqués portaient sur le gabarit de l'immeuble après travaux et sur les vices de 
forme ayant affecté la procédure qui, s'ils devaient se révéler bien fondés, pourraient 
abouti à un refus de l'autorisation de construire litigieuse, à l'abandon du projet, voire 
à un remaniement substantiel de celui-ci, et à la mise en œuvre d'une nouvelle 
enquête. 
 
 
De même, se sont vu reconnaître la qualité pour recourir les locataires 
d'immeubles d'habitation soumis à la LDTR était litigieuse (ATA/512/2010 du 3 août 
2010 ; ATA/384/2010 du 8 juin 2010). Cette loi prévoit notamment l'obligation 
d'informer au préalable et par écrit les locataires et de les consulter en dehors de toute 
résiliation de bail, lorsque le bailleur a l'intention d'exécuter des travaux (art. 43 
al. 1 LDTR). Elle subordonne également l'ouverture du chantier au relogement des 
locataires touchés par l'autorisation définitive (art. 42 al. 4 LDTR - ATA/1755/2019 
du 3 décembre 2019 consid. 3 c et les références citées). 
 
d. 
En l'espèce, un litige oppose la recourante à sa bailleresse s'agissant de la 
libération des locaux commerciaux que la première occupe au 7ème étage de 
l'immeuble. Quand bien même la question de la fin du bail est contestée et fait l'objet 
d'une procédure devant la chambre d'appel, la volonté de la bailleresse, clairement 
affichée, est de voir la recourante quitter lesdits locaux pour pouvoir débuter les 
travaux de surélévation. L'existence d'un intérêt digne de protection de la recourante 
sous l'angle de la question administrative à trancher est dès lors douteuse, étant 
relevé que les travaux en question ne sont pas soumis à la LDTR. Cette question 
souffrira de rester indécise compte tenu de ce qui suit. 


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4) 
 
D'après une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité inférieure suit 
les préavis requis, étant précisé qu'un préavis sans observation équivaut à un préavis 
favorable, la juridiction de recours doit s'imposer une certaine retenue, qui est 
fonction de son aptitude à trancher le litige. L'autorité de recours se limite ainsi à 
examiner si le département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi 
du préavis de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables 
d'émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux 
buts de protection fixés par la loi (ATA/724/2020 du 4 août 2020 consid. 3a). 
 
 
Le TAPI, quant à lui, se compose de personnes ayant des compétences 
spéciales en matière de construction, d'urbanisme et d'hygiène publique 
(art. 143 LCI). Formée pour partie de spécialistes, cette juridiction peut ainsi exercer 
un contrôle plus technique que la chambre administrative, qui exerce son pouvoir 
d'examen avec retenue (ATA/781/2020 du 18 août 2020 consid. 4 ; ATA/1276/2018 
du 27 novembre 2018 consid. 4d). 
5) 
 
La recourante soutient que l'autorisation querellée ne respecte pas 
l'art. 5 RPSFP dans la mesure où l'immeuble ne disposera pas des places 
complémentaires de parking requises des suites de sa surélévation. 
 
a. 
Le RPSFP fixe le nombre de places de stationnement à prévoir sur fonds privés 
lors de la construction de bâtiments (art. 1 RPSFP), suivant des ratios précisés par 
des critères définis dans ledit règlement. Par ratio de stationnement pour les 
logements et les activités, on entend le rapport entre le nombre de places de 
stationnement à prévoir sur fonds privés et la SBP réservée aux logements et aux 
activités économiques (art. 2 al. 3 RPSFP). Les places de stationnement sont à 
prévoir en surface, en élévation ou en sous-sol (art. 4 al. 1 phr. 2 RPSFP). Dans le 
secteur II, concerné par le projet litigieux, le ratio de stationnement pour voitures est, 
pour les cases « habitants » (nombre de places minimum pour 100 m2 de SBP), de 
0,5 (art. 5 al. 1 RPSFP). 
 
b. 
Il est constant en l'espèce que la création de 463 m2 de SBP dans le cadre du 
projet de surélévation nécessite la mise à disposition de trois places de stationnement 
pour les nouveaux occupants des logements ainsi créés. 
 
 
Contrairement à ce que soutient la recourante, il s'agit de retenir que lesdites 
places seront à disposition des nouveaux occupants non pas actuellement, mais dans 
le futur, au moment de leur emménagement, ce qui au demeurant tombe sous le sens. 
Or, dans la mesure où les travaux ne débuteront qu'au départ de la recourante, qui 
alors devra remettre les trois places de parking qu'elle occupe avec ses locaux 
commerciaux, le quota nécessaire sera atteint. De plus, sans qu'aucun élément à la 
procédure ne le contredise, l'intimée indique pouvoir cas échéant mettre à disposition 
d'autres places surnuméraires du parking. Dans ces conditions, c'est à juste titre que 
le département, se basant sur la situation future, a considéré que le ratio de l'art. 5 
al. 1 RPSFP était respecté avant de délivrer l'autorisation attaquée. 


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Enfin et comme retenu à juste titre par le TAPI, quand bien même les places 
occupées par la recourante souffriraient selon les intempéries, de quelques flaques 
d'eau au sol, étant relevé que la locataire n'a pas étayé que la gêne soit plus 
importante et concerne l'intégralité du parking souterrain, il s'agit là d'une 
problématique de nature civile, étant relevé que le département a d'ores-et-déjà 
indiqué qu'il lui reviendrait le moment venu de s'assurer de la mise à disposition 
effective du nombre de places de stationnement requis pour les occupants des 
nouveaux logements. 
 
 
Ce grief sera partant rejeté. 
6) 
 
La recourante soutient que l'autorisation est viciée dans la mesure où elle 
s'appuie sur un diagnostic polluant lacunaire. 
 
a. 
Selon l'art. 15B al. 3 let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur la 
protection de l'environnement du 2 octobre 1997 (LaLPE - K 1 70), en cas de travaux 
soumis à autorisation de construire au sens de la loi sur les constructions et les 
installations diverses, du 14 avril 1988, ou de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur 
des locataires et de l’emploi), du 25 janvier 1996, le requérant doit joindre à la 
demande d'autorisation, pour les parties du bâtiment concernées par les travaux, une 
attestation de présence ou d’absence de substances dangereuses, notamment 
l'amiante, pour les demandes portant sur des bâtiments construits avant 1991. 
L'art. 15C LaLPE prévoit que le département est habilité à effectuer les visites, les 
prélèvements et les enquêtes nécessaires dans les limites de la présente loi et de ses 
règlements d'exécution, sur l'ensemble du territoire cantonal. 
 
b. 
Dans un arrêt ATA/868/2018 du 28 août 2018, la chambre de céans a retenu 
que la présence d’amiante dans des éléments de la sous-toiture d'une villa, 
« imbriquée » dans celle devant faire l'objet de travaux, ne pouvait pas justifier que 
l’autorisation de construire litigieuse soit refusée. 
 
c. 
En l'espèce, des carottages ponctuels ont pu être effectués dans les locaux 
occupés par la recourante pour déterminer notamment la présence ou l'absence 
d'amiante. Le département, comme le rapport en cause le mentionne expressément, 
est clairement au fait sur le point qu'il n'est que partiel, dans la mesure où l'ensemble 
des prélèvements nécessaires n'a pas pu être effectué dans les locaux occupés par la 
recourante et voués à la destruction. Peu importe en définitive dans le cadre de la 
présente procédure que cela soit de la faute de la bailleresse, qui n'aurait pas cédé aux 
diverses exigences de sa locataire, ou de cette dernière, qui aurait formulé des 
demandes léonines avant de donner accès à ses locaux. 
 
 
L'autorisation querellée prévoit en tout état que le retrait des matériaux 
contenant de l'amiante devra intervenir avant le début des travaux. Aucun élément à 
la procédure n'indique que la propriétaire ne défèrera pas à cette obligation, dont le 


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respect ne concerne au demeurant pas la locataire qui aura alors quitté l'immeuble. 
On peine enfin à comprendre l'argumentation selon laquelle ce diagnostic amiante 
lacunaire aurait pour conséquence que l'autorisation querellée violerait les 
art. 29 Cst. et 6 CEDH. 
 
 
Ce grief sera partant également rejeté. 
 
 
Le recours est dès lors, pour autant que recevable, infondé. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée à l'intimée, à la charge de la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 juin 2020 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à B______, à la charge de Madame 
A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas Rouiller, avocat de la recourante, au 
département du territoire-oac, à Me Vadim Harych, avocat de l'intimée, ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 


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F. Scheffre 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :