ge_gerichte · ATA/1005/2022 · 2022-10-04 · fr

Résumé:
 Rejet d’un recours contre un jugement confirmant des reprises effectuées par l’AFC-GE dans le bénéfice d’une SA, en raison du rôle de son administrateur unique dans une structure de sociétés domiciliées à Gibraltar et aux Îles Vierges Britanniques dont elle détient 100 % du capital action et indirectement 79,53 % d’une société et 25 % d’une autre. Les prestations fournies par la contribuable à ses filiales n’avaient pas été suffisamment rémunérées ce qui avait conduit à une taxation insuffisante. Les activités à forte valeur ajoutée, qui n’avaient pas pu être effectuées par la filiale avait nécessairement été réalisées par ses actionnaires, dont la recourante pour près de 80 %. Les reprises contestées correspondaient à ces parts et à l’importance des prestations fournies. Examen de la prescription et de l’amende.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/6______/2020-ICCIFD 
ATA/1005/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 octobre 2022 
4ème section 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Mes Étienne Von Streng et Jérôme Piguet, avocats 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 novembre 2021 (JTAPI/1194/2021) 


- 2/22 - 
A/1806/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral 
direct (IFD) 2004 à 2008 de A______ (ci-après : A______), dont le siège est à 
Genève et qui est inscrite depuis le 16 novembre 1992 au registre du commerce. 
 
 
A______ a pour but : « gestion de patrimoines, conseil en placements et 
fourniture de tous services apparentés; acquisition, vente, détention et gestion de 
participations dans tous types de sociétés et entreprises; achat, vente, importation, 
exportation et distribution de tous produits manufacturés ou non ainsi que toutes 
opérations commerciales, financières et mobilières; construction, acquisition, 
vente, location, gestion, promotion et courtage de biens immobiliers, de même que 
la prise de participations dans des sociétés immobilières (à l'exclusion des 
opérations prohibées par la LFAIE) ». 
 
 
Monsieur B______ en est l’actionnaire unique et l’administrateur président 
avec signature individuelle. 
2) 
 
A______ est actionnaire unique de la société holding C______ Ltd, de 
Gibraltar (ci-après : C______). 
 
 
C______ détient 60 % du capital de D______Inc. (ci-après : D______), des 
Îles Vierges Britanniques (BVI), conjointement avec : E______ Ltd, de Gibraltar 
(ci-après : E______) pour 25 %, détenue à 78,125 % par C______, Monsieur 
F______, domicilié en Argentine, à hauteur de 10 % et Monsieur G______, 
domicilié au Venezuela, à hauteur de 5 %. 
 
 
D______ est actionnaire à hauteur de 25 % de H______ Ltd (ci-après : 
H______), des Bermudes, et E______ de l’intégralité du capital social de I______ 
Ltd (ci-après : I______), de Gibraltar. 
 
 
A______ détient ainsi indirectement, par le biais d’C______ et de E______, 
79,53 % de D______ (60 % + 19,53 % [78,125 % de 25 %]). 
3) 
 
Suite à l’information faite le 31 mai 2012 par l’administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC-CH) à l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) de problèmes soulevés lors d’un contrôle des comptes de la 
contribuable, concernant notamment des prix de transfert avec ses société filles à 
Gibraltar, l’AFC-GE a ouvert une procédure en rappel d’impôts ainsi qu’une 
procédure en soustraction d’impôt portant sur les années 2003 à 2011, le 13 
décembre 2013. 
 
 
Des prestations fournies par la contribuable à ses filiales n’avaient 
vraisemblablement pas été suffisamment rémunérées, ce qui avait conduit à une 
taxation insuffisante. Les comptes annuels audités de C______, E______ et 


- 3/22 - 
A/1806/2020 
D______ devaient être transmis pour les périodes en causes ainsi que divers autres 
éléments. 
4) 
 
Le 15 mars 2014, la contribuable a remis à l’AFC-GE les comptes annuels 
requis et expliqué les activités respectives des trois filiales. 
 
 
C______ avait pour but la détention de participations et d’investissements et 
n’employait pas de personnel. Elle avait aussi investi dans des valeurs mobilières 
auprès de E______, laquelle était active à Gibraltar dans la gestion de 
portefeuilles clients et dirigée par MM. J______ et K______, tous deux domiciliés 
en Espagne. Son personnel était composé de six à sept personnes qualifiées 
travaillant à Gibraltar, dont la liste était annexée. La contribuable facturait à 
E______ des prestations informatiques pour la gestion et le traitement de données 
clients de E______ en relation avec les banques (compliance). 
 
 
D______ était une société de lancement de fonds de placement (fund of 
funds) dont la gestion des avoirs était assurée par des sociétés tierces 
indépendantes. D______ ne détenait aucune part de fonds et n’employait pas de 
personnel. En tant qu’initiateur de fonds, D______ avait droit à des commissions 
lors de la souscription de parts de fonds et d’une commission de gestion. Depuis 
la crise financière de 2008, D______ avait rencontré des difficultés importantes 
liées à l’état des marchés et à la mise en cause de certains gérants ayant fait des 
placements dans des véhicules financiers mis en place par Monsieur L______. 
D______ avait finalement cessé ses activités en 2009. 
5) 
 
Entre le 8 octobre 2015 et le 21 décembre 2018, l’AFC-GE et la 
contribuable se sont rencontrés à plusieurs reprises pour des entretiens (rapports 
d’entretien des 8 octobre 2015, 21 décembre 2016, 19 juin, 3 juillet et 15 
novembre 2018) et de nombreux courriers ont été échangés. 
 
 
Notamment le 1er février 2017, A______ a informé l’AFC-GE qu’en raison 
d’un incendie de la villa de son administrateur, à Gibraltar, le 22 décembre 2016, 
le dossier complet relatif à C______ n’était plus disponible. 
 
 
Le 7 décembre 2018, par courriel, l’AFC-GE a informé A______ du 
contenu des auditions de différentes personnes qui pour des raisons de 
confidentialité ne pouvaient être transmises. Les éléments pertinents fournis 
étaient les suivants : 
 
 
Le M______ était formé par quatre sociétés genevoises, dont A______, 
lesquelles avaient un poids égal au niveau des décisions du comité 
d’investissement de H______. Ce comité était composé de cinq personnes et 
B______ en était membre. Il se réunissait régulièrement et l’une de ses fonctions 
était d’identifier des gérants pour les différents sous-fonds M______. La sélection 
était ensuite présentée au conseil d’administration de H______ qui devait la 


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A/1806/2020 
valider, ce qu’il faisait à chaque fois. Durant la période concernée, de nombreux 
gérants avaient été sélectionnés par le comité qui faisait des visites régulières et 
organisées pour les rencontrer. Durant ces voyages, des représentants des quatre 
actionnaires, dont A______, étaient présents. Certaines décisions liées à la gestion 
des fonds M______ et à la stratégie de placement avaient été prises par le comité 
sans implication du conseil d’administration de H______. B______ avait participé 
à la sélection des gérants et Monsieur N______ n’avait rejoint le M______ qu’en 
2007. 
 
 
Le rôle de B______ au sein du comité et de la structure M______ 
apparaissait être substantiellement plus important et essentiel dans la réalisation 
des bénéfices de la structure, contrairement aux informations transmises par 
A______. Pour cette raison, l’AFC-GE ne pouvait se baser sur l’étude de prix de 
transfert présentée par A______ pour déterminer la rémunération « at arm’s 
length » qu’aurait dû obtenir A______ pour les activités déployées par B______. 
6) 
 
Le 21 décembre 2018, l’AFC-GE a informé la contribuable que les 
procédures en rappel d’impôt portant sur les années 2003 à 2008 et pour 
soustractions d’impôt portant sur les années 2004 à 2008 étaient terminées. 
 
 
Elle avait procédé aux reprises en imposant l’intégralité des bénéfices 
réalisés par D______ de 2004 à 2008, moins les revenus d’intérêts de dividendes 
et d’honoraires d’administrateurs. Le rappel d’impôt pour 2003 et les amendes 
pour 2004 et 2007 étaient prescrits. L’amende 2008 était fixée au montant de 
l’impôt soustrait car la contribuable n’avait pas déclaré l’intégralité de son chiffre 
d’affaires : 
CHF 
 
Reprises sur le 
bénéfice 
Impôt initial 
Impôt après 
rappel 
Supplément 
d'impôt 
Amende 
ICC 2004 
XXX 
XXX 
XXX 
XXX 
IFD 2004 
XXX 
XXX 
XXX 
XXX 
 
ICC 2005 
XXX 
XXX 
XXX 
XXX 
 
IFD 2005 
XXX 
XXX 
XXX 
XXX 
 
ICC 2006 
XXX 
XXX 
XXX 
XXX 
 
IFD 2006 
XXX 
XXX 
XXX 
XXX 
 
ICC 2007 
XXX 
XXX 
XXX 
XXX 
 
IFD 2007 
XXX 
XXX 
XXX 
XXX 
ICC 2008 
XXX 
XXX 
XXX 
XXX 
XXX 
IFD 2008 
XXX 
XXX 
XXX 
XXX 
XXX 
TOTAL 
XXX 
XXX 
XXX 
XXX 
XXX 
7) 
 
Le 23 janvier 2019, la contribuable a élevé réclamation contre les 
bordereaux de rappel d’impôt et d’amende, concluant à leur annulation au motif 
que son droit d’être entendu avait été gravement violé. Elle sollicitait notamment 
un accès complet au dossier, en particulier à trois procès-verbaux d’auditions 
pénales ainsi qu’à une note manuscrite déposée lors de ces audiences par une 
partie. 


- 5/22 - 
A/1806/2020 
8) 
 
Par décision incidente du 22 mars 2019, l’AFC-GE a rejeté la demande de 
consultation de pièces, au motif que des intérêts publics et privés évidents s’y 
opposaient, le contenu essentiel des pièces ayant déjà été présenté oralement lors 
d’un entretien du 15 novembre 2018 et la nature et l’objet des informations 
contenues dans ces pièces avaient été communiqués par courriel du 
7 décembre 2019 sous forme de quatorze points. 
9) 
 
Le 22 mars 2019, l’AFC-GE a indiqué les raisons des décisions de rappel et 
de soustraction d’impôts du 21 décembre 2018. Les revenus réalisés par D______ 
devaient être attribués à la contribuable, compte tenu du fait qu’D______ ne 
disposait d’aucune substance. Les montants des reprises étaient détaillés pour les 
années 2004 à 2008 selon un tableau annexé précisant les revenus des fonds 
imposables auprès de la contribuable. 
 D______INC. (D______) 
 
 
 
 
USD 
2004 
2005 
2006 
2007 
2008 
TOTAL 
Produits reçus : 
XXX 
XXX 
XXX 
 
XXX 
XXX 
Produits M______ 
XXX 
XXX 
XXX 
 
XXX 
XXX 
Produits fonds "maison" 
XXX 
XXX 
XXX 
 
XXX 
XXX 
Total 
XXX 
XXX 
XXX 
 
XXX 
XXX 
 
XXX 
XXX 
XXX 
 
Rétrocessions : 
XXX 
XXX 
XXX 
 
XXX 
XXX 
Rétrocessions M______ 
XXX 
XXX 
XXX 
 
-XXX 
-XXX 
Rétrocessions fonds 
"maison" 
XXX 
XXX 
XXX 
 
-XXX 
-XX 
 
XXX 
XXX 
XXX 
 
Produits nets : 
XXX 
XXX 
XXX 
 
XXX 
XXX 
Produits nets M______ 
XXX 
XXX 
XXX 
 
 
XXX 
Produits nets fonds 
"maison" 
XXX 
XXX 
XXX 
 
XXX 
XXX 
 
XXX 
XXX 
XXX 
 
Total 
XXX 
XXX 
XXX 
 
XXX 
Autres charges 
XXX 
XXX 
XXX 
 
-XXX 
-XXX 
Bénéfice 2004-2008 
(USD) 
XXX 
XXX 
XXX 
 
XXX 
XXX 
 
XXX 
XXX 
XXX 
 
CHF (taux de change) 
XXX 
XXX 
XXX 
 
XXX 
Produits net M______ 
XXX 
XXX 
XXX 
 
XXX 
XXX 
Produits net fonds 
"maison" 
XXX 
XXX 
XXX 
 
XXX 
XXX 
Total 
XXX 
XXX 
XXX 
 
XXX 
XXX 
Autres charges 
XXX 
XXX 
XXX 
 
- XXX 
- XXX 
Bénéfice 2004-2008 
(CHF) 
XXX 
XXX 
XXX 
 
XXX 
XXX 
10) 
Le 4 avril 2019, la contribuable a recouru contre la décision incidente auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), lequel l’a 
enregistré sous le numéro de procédure A/1______/2019. 
11) 
Le 9 décembre 2019, le recours contre la décision incidente a été déclaré 
irrecevable par le TAPI. 


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A/1806/2020 
12) 
Sur recours de la contribuable, la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative) a renvoyé la cause au TAPI pour 
nouvelle décision, la recevabilité du recours n’était pas conditionnée à l’existence 
d’un préjudice irréparable (ATA/3______/2020 du 3 mars 2020). 
13) 
Par décision sur réclamation du 20 mai 2020, l’AFC-GE a annulé les 
reprises ICC et IFD 2004 pour cause de prescription et a maintenu les autres 
reprises et les bordereaux d’amendes ICC et IFD 2008. La procédure incidente 
n’avait pas d’effet sur la procédure au fond et le contenu essentiel des pièces avait 
été communiqué oralement et par écrit. 
14) 
Le 22 juin 2020, la contribuable a recouru auprès du TAPI contre la décision 
sur réclamation, concluant préalablement à l’audition de témoins et 
principalement à la constatation de sa nullité, subsidiairement à son annulation et, 
plus subsidiairement, à la suspension de l’instruction du recours jusqu’à droit jugé 
dans la procédure incidente A/1______/2019. Ce recours a été enregistré sous le 
numéro de cause A/6______/2020. 
15) 
Le 7 décembre 2020, le TAPI a rejeté le recours relatif à la consultation des 
certaines pièces du dossier dans la cause A/1______/2019. 
16) 
Le 21 décembre 2020, A______ a recouru contre ce jugement auprès de la 
chambre administrative. 
17) 
Après un double échange d’écritures, dans la procédure A/6______/2020, le 
5 février 2021, la contribuable a réitéré sa requête de suspension. 
18) 
Le 3 septembre 2021, sur demande de renseignement du TAPI relatif au 
détail des rétrocessions versées par D______ et aux montants des actifs sous 
gestion apportés par C______ pour les années en cause, la contribuable a requis 
une décision sur sa demande de suspension. 
19) 
Le 22 septembre 2021, le TAPI a rejeté la demande de suspension de 
l’instruction du recours. 
20) 
Le 1er octobre 2021, A______ a exposé au TAPI qu’elle n’était pas en 
mesure de fournir davantage d’informations au sujet des rétrocessions versées par 
D______. Celles-ci s’opéraient depuis Gibraltar par E______ et le délai légal de 
conservation des pièces y était de six ans. C______ n’avait elle-même pas apporté 
d’actifs sous gestion à D______. C______ encaissait les rétrocessions dues sur les 
avoirs sous gestion provenant des clients gérés par A______ et les reversait 
intégralement. 
21) 
Le 4 octobre 2021, la contribuable a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision incidente du 22 septembre 2021 dans la cause 
A/1______/2019. 


- 7/22 - 
A/1806/2020 
22) 
Le 5 octobre 2021, la chambre administrative a rejeté le recours de la 
contribuable dans la procédure A/1______/2019, concernant la décision incidente 
de refus de consultation de pièces (ATA/4______/2021). 
23) 
Le 10 novembre 2021, la contribuable a recouru au Tribunal fédéral contre 
l’arrêt de la chambre administrative du 5 octobre 2021. Le 11 novembre 2021, ce 
recours été déclaré irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 2______/2021). 
24) 
Par jugement du 29 novembre 2021, le TAPI a admis partiellement le 
recours de A______ contre la décision sur réclamation de l’AFC-GE du 20 mai 
2020. 
 
 
Le délai de péremption de quinze ans était échu pour l’année fiscale 2005. 
En conséquence, le rappel d’impôt ne pouvait plus porter que sur les années 2006 
à 2008. 
 
 
La contribuable avait contrevenu à ses obligations fiscales en ne facturant 
pas des prestations à D______. Cette dernière avait pu de ce fait réaliser de plus 
grands bénéfices soumis à une fiscalité particulièrement favorable, puisque 
quasiment inexistante. Le fait que ces bénéfices aient ensuite été distribués sous la 
forme de dividendes bénéficiant de réductions pour participations qualifiées, avec 
pour conséquence de réduire la charge fiscale sur les produits de la contribuable 
ne pouvait que renforcer cette considération. Toutefois, le conseil d’administration 
de D______, en sus de la contribuable, était composé de trois autres membres qui 
étaient également censés avoir pris part aux activités de la société. Il convenait 
d’en tenir compte sur la base de leur participation dans le capital de D______. 
 
 
Les reprises 2006, 2007 et 2008 étaient confirmées à hauteur de 79,53 % 
uniquement et les amendes à hauteur des impôts soustraits. 
25) 
Par envoi mis à la poste le 20 décembre 2021, A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative contre ce jugement, concluant à son annulation. 
Préalablement, elle sollicitait l’audition de MM. K______, J______, B______, 
O______, G______ et F______, administrateurs de D______. 
 
a. 
Le délai de péremption concernant la période fiscale 2006 serait échu au 
1er janvier 2022. 
 
b. 
La procédure avait été viciée en raison du refus d’accès au dossier complet, 
de la nullité de la décision sur réclamation laquelle avait été rendue sans que 
A______ ne puisse se prononcer et motiver sa réclamation au fond ainsi que par le 
refus d’entendre des témoins qui pouvaient donner une meilleure compréhension 
du fonctionnement de la structure. 
 
 
L’audition de témoins permettrait de démontrer plusieurs faits essentiels, 
notamment le mode de fonctionnement du conseil d’administration de D______ 


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qui disposait de l’organisation nécessaire à l’accomplissement de ses tâches, de 
sorte qu’il n’y avait pas lieu de présumer que ses actionnaires exerçaient ses 
activités à sa place. Le fait que ce conseil fonctionnait comme une association de 
pairs sans voix prépondérante aurait contredit le rôle prêté à B______. 
L’importante activité de support exercée par E______, respectivement I______, 
au bénéfice de D______ au quotidien ne laissait pas place à une activité attribuée 
à A______. Le fait que la rémunération perçue par D______ de H______ n’était 
pas fonction de l’activité déployée par les représentants de D______ au sein du 
comité d’investissement mais des apports de clientèle pourrait être établi par les 
témoignages de B______ et G______. 
 
 
L’obtention et le versement des pièces de la procédure pénale au dossier 
fiscal de A______ représentait une irrégularité. Il était peu vraisemblable que le 
Ministère public ait transmis les procès-verbaux résumés par l’autorité fiscale 
dans le contexte de la contribuable, car elle n’était nommée que deux fois à titre 
anecdotique. Il était plus vraisemblable que le Ministère public avait communiqué 
ces éléments dans le contexte du dossier fiscal des personnes inculpées, soit des 
personnes totalement distinctes de A______ et de B______, ce qui violait les 
règles en la matière. Ces pièces devaient être écartées de la procédure et cela 
justifiait l’annulation des décisions. 
 
c. 
Les rappels d’impôts étaient sans fondement. L’imputation de près de 80 % 
des bénéfices de D______ à A______, fondée sur les droits de participations, 
n’était pas soutenable puisque le seul lien entre D______ et A______ était la 
présence 
de 
B______, 
également 
employé 
de 
A______ 
au 
conseil 
d’administration de D______. Ce raisonnement procédait d’une méconnaissance 
de l’organisation de la structure de gestion et d’une application erronée des règles 
du fardeau de la preuve. 
 
 
D______ disposait des ressources nécessaires à l’exercice de ses activités, et 
le rôle important de E______ et I______ avait été ignoré. 
 
 
Une mauvaise appréciation du rôle de B______ dans la structure des fonds 
M______ avait été faite. Le crédit porté aux allégations ressortant des déclarations 
de prévenus dans des procédures pénales qui, s’ils étaient membres du conseil 
d’administration de H______, avaient un intérêt évident à minimiser le rôle de ce 
conseil et à amplifier celui du comité devait être nuancé. Justifier l’attribution à 
A______ de près de 80 % des bénéfices réalisés par D______ en relation avec les 
fonds M______ par la seule présence de B______ et G______ au comité 
d’investissement était insoutenable. Ils n’étaient que deux des huit puis neuf 
membres du comité, pour autant de surcroît qu’on puisse prêter à ce comité un 
rôle comparable à celui du conseil d’administration de D______ pour les fonds 
D______. En fait, les revenus perçus par D______ de fonds M______ 
rémunéraient des apports de clientèle dans les fonds et les mêmes revenus auraient 
été perçus si D______ avait renoncé à se faire représenter au comité 


- 9/22 - 
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d’investissement. La présence à un comité ou à un conseil d’administration ne 
justifiait par une rémunération de cette ampleur. Pour ses fonctions au sein de 
conseil d’administration de fonds tiers, B______ n’avait jamais perçu une 
rémunération annuelle excédant USD 20'000.-. 
 
 
La rémunération correspondant devait être établie au regard de la 
contribution réelle de B______ aux bénéfices réalisés par D______. Les avoirs 
apportés par celui-ci représentaient 23,22 % des fonds M______. Le redressement 
maximal devait tenir compte de la distinction entre fonds maison et fond 
M______. Cet ajustement, selon les détails présentés, ne devrait pas excéder 
CHF 1'154'352.- sur l’exercice 2007 et CHF 702'169.- sur l’exercice 2008. 
 
 
L’amende devait être ajustée à cette réduction et sa quotité diminuée à 50 % 
pour tenir compte de la collaboration pleine et sans réserve dont avait fait preuve 
A______ dans la procédure de contrôle. 
26) 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
La question des pièces couvertes par le secret fiscal (pièces A à D) avait 
déjà été tranchée par la chambre administrative dans son arrêt du 5 octobre 2021. 
Aucune irrégularité n’avait été commise dans l’obtention des pièces A à D de 
l’AFC-GE. 
 
 
Un motif fallacieux était invoqué pour conclure à la nullité de la décision 
sur réclamation. Les auditions de témoins sollicitées par la recourante avaient été 
refusées à juste titre. 
 
 
Les rappels d’impôts étaient fondés. La présence de B______ au conseil 
d’administration de D______ n’était pas le seul lien entre D______ et la 
recourante : le lien principal était que la recourante détenait indirectement par le 
biais d’C______ et de E______, 79,53 % du capital-actions de D______. 
B______ avait siégé au conseil d’administration de D______ et au comité 
d’investissement de H______ parce que la recourante était indirectement 
l’actionnaire majoritaire de D______ qui détenait une participation de 25 % dans 
H______. Dans ces deux cas, la recourante n’avait pas perçu les importants 
bénéfices résultant de l’activité déployée par son employé puisque ces bénéfices 
avaient été versés à D______. Les salaires de B______ pour 2006 étaient de 
CHF 500'000.-, de CHF 699'999,60 pour 2007 et CHF 660'681,15 pour 2008. Ces 
salaires représentaient des charges dans les comptes de la recourante mais les 
importants bénéfices n’avaient pas été comptabilisés en tant que chiffres 
d’affaires. Ces chiffres d’affaires non comptabilisés devaient faire l’objet de 
rappels d’impôts en vertu de la loi. 
 
 
Les faits avaient été correctement appréciés et les règles sur le fardeau de la 
preuve respectées. Les éléments recueillis démontraient que les bénéfices nets 


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versés à D______ ne résultaient pas de l’activité de cette dernière mais de celle de 
la recourante, les décisions à forte plus-value les ayant générés ayant été prises par 
B______ en sa qualité d’employé de cette dernière ; le fardeau de la preuve était 
ainsi renversé. 
 
 
D______ ne disposait pas des ressources nécessaires à l’activité génératrice 
de plus-value. 
 
 
Le rôle de E______ et I______ n’avait pas été ignoré car, par le biais de 
C______ et E______, la recourante détenait 79,53 % de D______ et le rôle de 
B______ dans la structure M______ avait été appréciée correctement. 
 
 
L’attribution d’une fraction des bénéfices de D______ à la recourante n’était 
pas excessive. 
 
 
Les allégations de la recourante sur le fonctionnement de la structure de 
fonds n’étaient pas démontrées. Elle les fondait sur deux statistiques au 30 
septembre 2008. Or, celles-ci dataient de deux mois avant la fin de la dernière 
période fiscale concernée et avaient déjà été influencées par les effets de la crise 
financière de 2008 : elles n’avaient pas une force probante suffisante. La 
recourante admettait d’ailleurs que les actifs sous gestion des fonds étaient en 
nette baisse en 2008 à la suite du scandale L______. Le TAPI avait demandé à la 
recourante le 3 septembre 2021 de lui fournir les renseignements et pièces 
justificatives relatifs aux montants des actifs sous gestion apportés par D______ 
pour les années 2004 à 2008 en précisant d’une part l’identité de chaque 
bénéficiaire et d’autre part les montants reçus par chacun d’entre eux. Il avait 
également demandé des renseignements et pièces attestant du détail des 
rétrocessions versées par D______ pour les fonds maison et M______ de 2004 à 
2008. La recourante n’avait pas fourni ces renseignements et devait donc 
supporter les conséquences juridiques qui en résultaient. Ainsi, les données 
retenues par la recourante n’étaient pas admissibles. 
 
 
Il n’y avait aucune raison de diminuer la quotité de l’amende, au vu 
notamment de l’importance des montants soustraits et de la période durant 
laquelle ces soustractions s’étaient déroulées, soit de 2004 à 2008. 
27) 
La recourante a répliqué, contestant en détail et point par point 
l’argumentation de l’AFC-GE. 
 
 
Aucun rôle n’était attribué à A______ dans la structure de gestion des fonds. 
Pourtant, il avait été considéré que la présence de B______ au conseil 
d’administration de D______ représentait une prestation de A______ en faveur de 
D______ justifiant une rémunération équivalent à 80 % des bénéfices. Ce 
raisonnement était fondé sur les déclarations faites par des inculpés dans une 
procédure pénale. Or, pour avoir une vision complète des faits pertinents, il fallait 


- 11/22 - 
A/1806/2020 
également entendre les personnes qui avaient joué un rôle clé dans le 
fonctionnement de D______. L’audition des témoins permettrait d’établir les faits. 
La recourante exposait ensuite en détail le rôle des différents témoins dans la 
structure des fonds. 
28) 
L’AFC-GE a renoncé à dupliquer. 
29) 
Le 20 mai 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger, y compris sur la question d’actes d’instruction complémentaires. 
30) 
Le 2 juin 2022, la recourante a réitéré sa demande d’audition de témoins en 
cas d’examen de la cause au fond. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI concernant 
les bordereaux de rappels d’impôts ICC et IFD 2006 à 2008 et les amendes pour 
l’ICC et l’IFD 2008. 
3) 
a. 
De jurisprudence constante, les questions de droit matériel sont résolues en 
fonction du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_60/2020 du 27 avril 2021 consid. 3.1 ; ATA/1399/2021 du 
21 décembre 2021 consid. 3a). Le rappel d'impôt relevant du droit matériel, le 
droit applicable obéit aux mêmes règles (ATF 140 I 68). 
 
b. 
En l'espèce, le litige porte sur les taxations 2006 à 2008, tant en matière 
d'ICC que d'IFD. La cause est ainsi régie par le droit en vigueur durant ces 
périodes. 
 
 
S'agissant de l'ICC, le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont 
l'art. 69 a abrogé les cinq anciennes lois sur l'imposition des personnes physiques 
(aLIPP-I à aLIPP-V du 22 septembre 2000). L'art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette 
loi s'applique pour la première fois pour les impôts de la période fiscale 2010. 
Pour les périodes fiscales antérieures, les dispositions des anciennes lois 
s'appliquent même après l'entrée en vigueur de la loi. Il s'ensuit que la présente 
cause est régie, pour l’ICC, par les dispositions de l'ancien droit (aLIPP-I à V) 
ainsi que par la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 


- 12/22 - 
A/1806/2020 
des communes du 14 décembre 1990 (LHID – RS 642.14), dans sa teneur en 
vigueur durant les exercices litigieux. 
 
 
La taxation de l'IFD et la poursuite des infractions pénales fiscales y 
relatives sont soumises aux dispositions de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et de sa législation d'application. 
4) 
 
Se pose la question de la prescription et de la péremption. 
 
a. 
L'art. 152 al. 1 LIFD prévoit que le droit d'introduire une procédure de 
rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la 
taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou pour laquelle la 
taxation entrée en force était incomplète. Le droit de procéder au rappel d'impôt 
s'éteint quinze ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte (art. 
152 al. 3 LIFD ; ATF 140 I 68 consid. 6.1). Les art. 61 al. 1 et 3 loi de procédure 
fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) et 53 al. 2 et 3 LHID posent les 
mêmes principes. La problématique peut donc être examinée conjointement pour 
l'IFD et l’ICC. 
 
b. 
En l'occurrence, un avis d'ouverture de la procédure de rappel et 
soustraction d'impôt a été notifié à la recourante le 13 décembre 2013 pour l’IFD 
et l’ICC 2003 à 2008. Le délai de péremption de dix ans des art. 152 al. 1 LIFD, 
61 al. 1 LPFisc et 53 al. 2 LHID a ainsi été respecté. Le délai de péremption du 
droit de procéder au rappel d'impôt pour l'année 2005 est échu, ce que le TAPI a 
constaté à juste titre (art. 152 al. 3 LIFD, 61 al. 3 LPFisc et 53 al. 3 LHID). Pour 
le rappel d’impôt 2006, la péremption est survenue à la fin de la période fiscale 
2021, de sorte que le droit de procéder au rappel d'impôt pour cette période est 
périmé au jour de la notification du présent arrêt. Le rappel d’impôt ne peut plus 
porter que sur les années fiscales 2007 et 2008. 
5) 
a. 
Avant le 1er janvier 2017, la poursuite pénale de la soustraction consommée 
se prescrivait dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de la période 
fiscale pour laquelle la taxation n'avait pas été effectuée ou l'avait été de façon 
incomplète, ce délai ne pouvant être prolongé (ancien art. 184 al. 1 let. b LIFD 
cum art. 333 al. 6 let. b du code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 
311.0, en relation avec l'ATF 134 IV 328). La prescription était en outre 
interrompue par tout acte de procédure tendant à la poursuite du contribuable 
(ancien art. 184 al. 2 LIFD). Depuis le 1er janvier 2017, la poursuite pénale se 
prescrit, en cas de soustraction d'impôt consommée, au plus tôt, par dix ans à 
compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été 
effectuée ou l'a été de façon incomplète (art. 184 al. 1 let. b ch. 1 LIFD). Selon 
l'art. 184 al. 2 LIFD actuellement en vigueur, la prescription ne court plus si une 
décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente (art. 182 al. 1 LIFD) 
avant l'échéance du délai de prescription. L'art. 58 al. 1, 2 let. a et 3 LHID, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2017, a un contenu identique à celui de l'art. 184 


- 13/22 - 
A/1806/2020 
LIFD ; il est directement applicable si les cantons n'ont pas adapté leur législation 
au 1er janvier 2017 (art. 72s LHID). En vertu des art. 205f LIFD et 78f LHID, le 
nouveau droit est applicable au jugement des infractions commises au cours des 
périodes fiscales précédant le 1er janvier 2017 s'il est plus favorable que le droit en 
vigueur au cours de ces périodes fiscales (arrêts du Tribunal fédéral 2C_74/2021 
du 26 juillet 2021 consid. 4.3 ; 2C_874/2018 du 17 avril 2019 consid. 5.3). 
 
b. 
En l'occurrence, aucune amende n’a été prononcée pour l’année 2007. 
 
 
En application du nouveau droit, la poursuite pénale de la soustraction 
d'impôt consommée reprochée à la recourante au cours de la période fiscale 2008 
n'est pas prescrite, dès lors que l'AFC-GE a rendu une décision y relative le 21 
décembre 2018, soit moins de dix ans avant la fin de la période fiscale en cause. Il 
en va de même en application de l'ancien droit, le délai de quinze ans ne s'étant 
pas écoulé depuis la fin de la période fiscale 2008. 
6) 
 
La recourante sollicite, comme devant le TAPI, l’audition de six témoins et 
se plaint d’une violation de son droit d’être entendue et d’arbitraire, du fait que les 
premiers juges ont refusé de donner suite à cette demande d’instruction. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 
consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_157/2021 du 7 juillet 2021 consid. 
3.1 et les références citées). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert 
la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 
consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le droit d'obtenir 
l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
 
 
Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous 
les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui 
sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_90/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.2). 
 
b. 
La recourante expose que les auditions de MM. K______, J______, 
G______, B______, O______ et F______ seraient indispensables pour 
appréhender complétement et concrètement les rôles des différents intervenants et 
leurs contributions aux bénéfices générés par la structure. 


- 14/22 - 
A/1806/2020 
 
 
Toutes ces personnes étaient membres du conseil d’administration de 
D______, filiale de la recourante, sauf M. O______, lequel était le directeur 
opérationnel de la recourante. 
 
 
La question litigieuse est celle de savoir si c’est conformément au droit que 
la rémunération versée par H______ à D______ doit revenir à la recourante, 
notamment pour son activité effectuée au sein du comité d’H______ par le biais 
de son employé B______, autrement dit si 80 %, en proportion des droits de 
participation, des bénéfices réalisés par D______ doivent être attribués à la 
recourante en tant que rémunération. 
 
 
À cet égard, il appert que le TAPI a fondé tout son raisonnement sur le 
constat qu’D______, domiciliée aux Îles Vierges britanniques, ne possédait pas 
elle-même les ressources nécessaires pour exercer de manière autonome ses 
activités. Ainsi, les états financiers de D______ montraient qu’elle n’avait aucune 
infrastructure opérationnelle, ni personnel ni locaux. Le montant de ses primes 
d’assurance responsabilité professionnelle de USD 5'000.- par an ne permettait 
pas de retenir que les risques commerciaux dans ce secteur économique étaient 
couverts, compte tenu de l’envergure de son activité, produisant des bénéfices de 
plusieurs millions de USD annuellement. Les comptes révélaient d’ailleurs un 
mode d’organisation faisant appel de façon exclusive à des prestataires externes 
rémunérés. 
 
 
Ces constatations relèvent donc uniquement des états financiers de 
D______, et leur valeur probante n’est pas susceptible d’être atténuée par les 
mesures d’instructions auxquelles la recourante souhaite qu’il soit procédé. 
 
 
S’agissant des étapes ultérieures du raisonnement du TAPI, elles se fondent 
sur le fait que les activités à forte valeur ajoutée n’ayant pas pu être effectuées par 
D______, elles avaient nécessairement été réalisées par ses actionnaires, dont la 
recourante. Cette rémunération, à hauteur des prestations fournies, n’apparaît 
toutefois pas dans les comptes produits par la recourante. Ce raisonnement prend 
en compte le fait que dans le secteur de commercialisation de placement collectifs 
de capitaux, l’activité administrative ne joue qu’un rôle très limité en matière de 
création de valeur ajoutée. Ainsi, le TAPI a retenu, au consid. 35, de son jugement 
que pour les fonds « maison », cette création dépendait essentiellement des 
décisions stratégiques du conseil d’administration et de la capacité de celui-ci à 
choisir les secteurs d’activité des fonds et leurs gérants. Pour le fond M______, 
dans la mesure où les choix stratégiques proposés par le comité d’investissement 
de 
H______, 
dont 
B______ 
et 
G______ 
étaient 
membres, 
étaient 
systématiquement suivis par le conseil d’administration, ce qui ressortait des 
témoignages concordants de plusieurs personnes recueillis dans une procédure 
pénale concernant un groupe tiers et ses associés, qui étaient à l’origines de la 
mise en place des fonds M______. Ces pièces étant couvertes par le secret fiscal, 
le contenu essentiel a été résumé sous pièce 33 de l’AFC-GE. 


- 15/22 - 
A/1806/2020 
 
 
Il appert ainsi que sur cette question également, les témoignages sollicités 
ne seraient pas en mesure d’infirmer les constatations faites. 
 
 
Les témoignages de B______ et G______ auraient permis, selon la 
recourante, d’établir le fait que la rémunération perçue par D______ de H______ 
n’était pas fonction de l’activité déployée par les représentants de D______ au 
sein du comité d’investissement mais des apports de clientèles et que cette 
rémunération aurait été perçue sans égard à la composition de la représentation de 
D______ à ce comité, voire même en l’absence de représentation. Toutefois, sur 
ce point, le TAPI a invité la recourante, le 3 septembre 2021, à produire le détail 
des rétrocessions versées par D______ pour les fonds maison et M______ de 
2004 à 2008, en précisant, d’une part, l’identité de chaque bénéficiaire et d’autre 
part, les montants reçus par chacun d’entre eux. La recourante n’a pas fourni ces 
documents, sous prétexte que ces pièces n’étaient plus disponibles en raison d’un 
délai de conservation de six ans à Gibraltar et que le système comptable 
informatique utilisé ne serait plus accessible. 
 
 
Or, les témoignages requis ne sont pas susceptibles de pallier l’absence de 
production des pièces requises. En outre, le témoignage de B______ se 
confondant avec les déclarations de la recourante puisqu’il en est l’actionnaire 
unique, l’administrateur et l’employé, il n’aurait pas plus de force probante que 
les allégations de la recourante. 
 
 
En outre, le TAPI a retenu que les témoignages sur les travaux que les 
employés de E______ et I______ accomplissaient en exécution des contrats 
conclus avec D______ sont décrits dans les pièces 35bis et 35 ter produites par la 
recourante et, vu le temps écoulé, leurs souvenirs risquaient d’être moins détaillés 
et précis que lesdits contrats. Le rôle joué par la société D______ était connu et 
l’audition de ses administrateurs n’était pas susceptible d’apporter des éléments 
utiles au dossier. La chambre de céans partage entièrement ce point de vue. 
 
 
Pour le surplus, la recourante a pu s'exprimer dans ses écritures au cours de 
la procédure de réclamation devant l'AFC-GE et devant le TAPI. Elle a également 
eu l'occasion de faire valoir ses arguments dans son acte de recours et sa réplique 
devant la chambre de céans, ainsi que produire toute pièce qu’elle jugeait utile. 
Elle a dès lors pu valablement exercer son droit d'être entendue. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la chambre administrative estime être en 
possession d'un dossier complet lui permettant de trancher le litige. Il ne sera donc 
pas donné suite aux demandes d'auditions de la recourante, dont le droit d'être 
entendue n'a pas été violé par le TAPI. 
7) 
 
La recourante considère que la procédure est viciée en raison du refus 
d’accès au dossier complet. 


- 16/22 - 
A/1806/2020 
 
 
Cette question, soulevée par la recourante dans la procédure incidente 
A/1______/2019, a déjà été tranchée par la chambre de céans dans 
l’ATA/5______/2021 précité. Il sera donc renvoyé aux considérants de cet arrêt, 
dans lequel la chambre administrative avait confirmé que le résumé de chaque 
pièce fournie par l’AFC-GE à la contribuable le 22 mars 2019 était conforme au 
contenu des pièces litigieuses et exhaustif. En conséquence, il avait été retenu que 
l’autorité intimée avait informé la contribuable sur les points sur lesquels elle 
s’était fondée pour effectuer les rappels contestés, en lui donnant ainsi 
connaissance du contenu essentiel des pièces. En outre, les pièces provenant du 
dossier fiscal d’un autre contribuable étaient couvertes par le secret fiscal et 
s’agissant de déposition faite par des tiers, dans le cadre d’une procédure pénale, 
l’intérêt de ceux-ci devait également être pris en compte comme s’opposant à la 
diffusion des documents. Finalement l’anonymisation des pièces, vu leur nature, 
ne suffirait pas à préserver le secret qui les couvre, de nombreux éléments autres 
que les noms permettant notamment d’identifier les intervenants. L’AFC-GE avait 
donc correctement effectué la pesée des intérêts en présence pour aboutir à la 
décision de refus d’accès aux pièces litigieuses. Il n’y a pas lieu de s’écarter de 
cette analyse. 
8) 
 
La recourante fait grief au TAPI d’avoir fait une application erronée des 
règles du fardeau de la preuve et d’avoir méconnu l’organisation de la structure de 
gestion concernée, pour lui imputer près de 80 % des bénéfices de D______. 
 
a. 
En matière fiscale, il appartient à l'autorité de démontrer l'existence 
d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation d'impôts. S'agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d'en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l'échec de cette preuve, ces règles s'appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.5 ; ATA/1239/2021 du 
16 novembre 2021 consid. 5a ; ATA/1223/2020 du 1er décembre 2020 consid. 3c). 
 
b. 
Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale apportent suffisamment 
d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au 
contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de 
la preuve du fait qui justifie son exonération (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_80/2021 du 29 juillet 2021 consid. 3.2). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, le devoir de collaboration du contribuable (art. 124 
LIFD) est particulièrement qualifié dans les relations internationales, notamment 
en présence de prestations réalisées depuis la Suisse vers un pays étranger sans 
convention de double imposition ou dont la clause d'échange de renseignements 
ne correspond pas aux standards actuels de l'organisation de coopération et de 
développement économiques (ci-après : OCDE) en matière d'échange de 


- 17/22 - 
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renseignements (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1073/2018 du 20 décembre 2019 
consid. 11.4), ce qui vaut pour les Îles Vierges britanniques et les Bermudes. 
9) 
a. 
L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 57 LIFD). L'art. 58 
al. 1 LIFD précise que le bénéfice net imposable comprend notamment le solde du 
compte de résultats (let. a), ainsi que tous les prélèvements opérés sur le résultat 
commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne servent pas à 
couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial (let. b). Au nombre de ces 
prélèvements figurent les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les 
avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial 
(let. b, 5ème tiret). 
 
b. 
Les cantons doivent imposer l'ensemble du bénéfice net dans lequel doivent 
notamment être inclus les charges non justifiées par l'usage commercial, portées 
au débit du compte de résultats, ainsi que les produits et les bénéfices en capital, 
de liquidation et de réévaluation qui n'ont pas été portés au crédit du compte de 
résultats (art. 24 al. 1 let. a et b LHID). 
 
c. 
Dans le canton de Genève, en matière d'ICC, l'art. 12 LIPM, dans sa teneur 
au moment des taxations en cause, prévoit que le bénéfice net imposable est celui 
qui résulte du compte de pertes et profits (art. 12 let. a LIPM), augmenté de 
certains prélèvements énoncés aux art. 12 let. b à i aLIPM, ainsi que des produits 
qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultat (art. 12 let. j aLIPM). 
Bien que rédigé différemment, l'art. 12 LIPM est de même portée que l'art. 58 al. 
1 LIFD (ATA/1487/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées). 
10) a. 
Un bénéfice, au sens des dispositions susmentionnées, peut prendre la forme 
d’une renonciation à un produit, qui conduit à une diminution correspondante du 
résultat auprès de la société. Tel est par exemple le cas lorsqu’une société renonce 
totalement ou en partie à un revenu qui lui revient en faveur d’un détenteur de 
parts ou d’un proche, ou qu’elle n’obtient pas, pour la prestation qu’elle a 
effectuée, la contreprestation qu’elle aurait exigée d’un tiers (ATF 138 II 57 
consid. 2.2). 
 
 
Selon la jurisprudence, il y a distribution dissimulée de bénéfice constitutive 
de prestation appréciable en argent lorsque les quatre conditions cumulatives 
suivantes sont remplies : 1) la société fait une prestation sans obtenir de contre-
prestation correspondante ; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire ou à 
une personne le ou la touchant de près ; 3) elle n'aurait pas été accordée dans de 
telles conditions à un tiers ; 4) la disproportion entre la prestation et la 
contre-prestation est manifeste, de telle sorte que les organes de la société auraient 
pu se rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_674/2015 du 26 octobre 2017 consid. 7.1 ; 
2C_124/2016 du 31 janvier 2017 consid. 6.1). Il convient ainsi d'examiner si la 
prestation aurait été accordée dans la même mesure à un tiers étranger à la société, 


- 18/22 - 
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soit si la transaction a respecté le principe de pleine concurrence (« dealing at 
arm's length » ; ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; 138 II 57 consid. 2.2). 
11) 
En l’espèce, selon la recourante, son seul lien avec D______ était la 
présence de B______, employé de A______, au conseil d’administration de 
D______, laquelle disposait des ressources nécessaires à l’exercice de ses 
activités. En outre, le rôle de E______ et I______ avait été ignoré. 
 
 
Ce faisant, la recourante omet un élément important du raisonnement fait 
par l’AFC-GE et confirmé par le TAPI, à savoir que les liens entre D______ et la 
recourante ne reposent pas uniquement sur la présence de B______ au conseil 
d’administration de D______ mais principalement sur le fait que la recourante 
détient indirectement 79,53 % de D______. 
 
 
Cette omission rend tout le raisonnement de la recourante spécieux. En 
effet, B______ est employé à plein temps de la recourante et il n’est pas 
actionnaire de D______. Il siège donc au conseil d’administration pour y 
représenter les intérêts de la recourante. Ainsi, son activité à forte valeur ajoutée a 
été accomplie pour le compte de celle-ci. À cela s’ajoute que B______ a siégé au 
comité d’investissement H______ parce qu’D______ détenait une participation de 
25% dans H______ et que la recourante était indirectement l’actionnaire 
majoritaire de D______. Là également, il a déployé cette activité à forte valeur 
ajoutée pour le compte de la recourante. 
 
 
Cependant, la recourante n’a pas perçu les importants bénéfices résultant de 
cette activité, lesquels ont été versés à D______ alors que les salaires de B______, 
à hauteur de CHF 699'999,60 pour 2007 et CHF 660'681,15 pour 2008 ont été 
comptabilisés comme charges par la recourante. 
12) 
À ce raisonnement, la recourante objecte encore qu’D______ disposait des 
ressources nécessaires à l’exercice de ses activités et qu’ainsi ce n’étaient pas ses 
actionnaires qui les exerçaient. En outre, son conseil fonctionnait comme une 
association de pairs sans voix prépondérante. S’agissant 
des 
ressources 
nécessaires à l’activité génératrice de plus-value, les comptes commerciaux de 
D______ indiquent qu’elle ne disposait ni de personnel ni de locaux. Aucune 
structure ne permettait donc de générer les importants bénéfices qui lui avaient été 
attribués. 
 
 
La recourante oublie à nouveau qu’elle détient indirectement près de 80 % 
de D______ et qu’en qualité d’actionnaire majoritaire, l’avis de B______, son 
employé, administrateur et actionnaire unique, représentait de fait son avis, lequel 
était majoritaire. 
 
 
De toute évidence, les recommandations de B______ quant aux stratégies de 
placement, aux choix de gérants de fonds et leur surveillance avaient un poids 


- 19/22 - 
A/1806/2020 
prépondérant par rapport aux opinions minoritaires, s’agissant des fonds 
« maison ». Quant au fond M______, les choix stratégiques proposés par le 
comité d’investissement de H______, dont B______ et G______ étaient 
membres, étaient systématiquement suivis par le conseil d’administration. Ainsi, il 
faut retenir que le rôle de B______ et ses responsabilités au sein de la structure 
M______ et en particulier du comité, étaient importants et même essentiels dans 
la réalisation des bénéfices de la structure de fonds M______. L’activité de M. 
G______ dans ce même comité a, pour le surplus, déjà été prise en compte par 
l’AFC-GE dans la détermination du bénéfice, comme cela ressort du courriel du 7 
décembre 2018 de l’AFC-GE à A______. 
 
 
Le TAPI a invité A______ à fournir le détail des apporteurs d’affaires et des 
montants des rétrocessions qu’D______ aurait versées, ce que la recourante n’a 
cependant pas fait au motif que le délai de conservation des documents était de six 
ans à Gibraltar. Compte tenu du fait que la procédure de rappel a été initiée en 
décembre 2013, soit avant la fin du délai relatif aux années concernées, il faut 
considérer que la recourante a échoué à prouver les éléments dont elle se prévaut, 
notamment s’agissant du montant des actifs sous gestion apportés par D______ 
qui attesterait, selon elle, qu’il ne lui donnait pas un poids particulier au sein du 
conseil. En cela, les statistiques du 20 septembre 2008 produites avant la requête 
du TAPI, datent de deux mois avant la fin de la période fiscale concernée, et à la 
suite du scandale L______, les actifs sous gestion des fonds étaient en nette baisse 
en 2008, selon les dires de la recourante elle-même. Ces statistiques ne sont donc 
pas non plus susceptibles de modifier l’appréciation faite par le TAPI du poids de 
la recourante dans la structure mise en place. 
13) 
La recourante reproche également au TAPI d’avoir omis le rôle de E______ 
et I______ dans le fonctionnement de la structure. 
 
 
Or, les pièces produites par la recourante, notamment le contrat du 
1er août 2006 entre D______ et I______ dénommé « administration agreement », 
ne démontrent pas que ce rôle ait été important en ce qui concerne l’activité 
génératrice de valeur ajoutée. Au contraire, l’activité de I______ consistait, outre 
des services administratifs, à chercher de nouveaux investisseurs institutionnels 
pour les fonds et non à gérer ces fonds et aucun pouvoir décisionnel sur le choix 
des gérants de fonds, ni sur leurs activités n’était donné. Quant au contrat signé le 
15 juin 1995 entre D______ et E______, aucune mention de fonds de placement 
n’est faite pour cette société. La recourante a d’ailleurs exposé que I______ avait 
été constituée pour faire une distinction entre gestion privée de fortune et gestion 
de fonds de placement. 
 
 
Il appert ainsi que c’est à juste titre que le TAPI a considéré que les activités 
à forte valeur ajoutée, qui n’avaient pas pu être effectuées par D______, avaient 
nécessairement été réalisées par ses actionnaires, dont faisait partie la recourante 
par le biais d’C______ et de E______, à hauteur de 79,53 % et qu’il y avait lieu 


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A/1806/2020 
d’admettre les reprises contestées correspondant à ces parts et correspondant à 
l’importance de prestations fournies. 
 
 
Vu ce qui précède, les griefs seront écartés. 
14) 
La recourante requiert que la quotité de l’amende soit diminuée à 50 % des 
impôts soustraits pour tenir compte de sa collaboration pleine et sans réserve dans 
la procédure de contrôle. 
 
a. 
En cas de soustraction consommée, l’amende est, en règle générale, fixée au 
montant de l’impôt soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite 
jusqu’au tiers de ce montant ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée 
(art. 175 al. 2 LIFD ; art. 56 al. 1 LHID ; art. 69 al. 2 LPFisc). Le montant de 
l’impôt soustrait constitue donc le premier critère de fixation de l’amende, la faute 
intervenant seulement, mais de manière limitée, comme facteur de réduction ou 
d’augmentation de sa quotité (ATA/1287/2021 du 23 novembre 2021 consid. 14a 
; ATA/600/2020 du 16 juin 2020 consid. 7c). Ainsi, en présence d'une infraction 
intentionnelle sans circonstances particulières, l'amende équivaut en règle 
générale au montant de l'impôt soustrait (144 IV 136 consid. 7.2.1). 
 
 
La quotité précise de l’amende doit être fixée en tenant compte des 
dispositions de la partie générale du CP, les principes qui régissent la fixation de 
la peine, prévus à l’art. 47 CP, s’appliquant. En droit pénal fiscal, les éléments 
principaux à prendre en considération sont le montant de l’impôt éludé, la manière 
de procéder, les motivations ainsi que les circonstances personnelles et 
économiques de l’auteur. 
 
b. 
Les circonstances atténuantes de l’art. 48 CP sont aussi applicables par 
analogie (ATF 144 IV 136 consid. 7.2.2). Selon l'art. 48 CP, le juge atténue la 
peine si l’auteur a agi en cédant à un mobile honorable, dans une détresse 
profonde, sous l’effet d’une menace grave ou sous l’ascendant d’une personne à 
laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait (let. a) ; si l’auteur a été 
induit en tentation grave par la conduite de la victime (let. b) ; si l’auteur a agi en 
proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s’il a 
agi dans un état de profond désarroi (let. c) ; si l’auteur a manifesté par des actes 
un repentir sincère, notamment s’il a réparé le dommage autant qu’on pouvait 
l’attendre de lui (let. d) ; si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du 
temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans 
l’intervalle (let. e). 
 
c. 
Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales 
cantonales, qui doivent faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi, 
disposent d’un large pouvoir d’appréciation lors de la fixation de l’amende, 
l’autorité de recours ne censurant que l’abus du pouvoir d’appréciation (arrêt du 


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Tribunal fédéral 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 7.2.1 ; ATA/1287/2021 
précité consid. 14c et les références citées). 
 
d. 
En l’espèce, l'AFC-GE a tenu compte dans son appréciation de l’importance 
des montants soustraits et de la période pendant laquelle les soustractions se sont 
déroulées, soit de 2004 à 2008. Aucune autre circonstance atténuante ou 
aggravante n’a été prise en compte par l’AFC-GE. 
 
 
Sans contester le principe de l’amende, ni les circonstances retenues par 
l’AFC-GE, la recourante estime que sa bonne collaboration devrait mener à une 
réduction de la quotité de l’amende. 
 
 
La collaboration de la recourante ne saurait toutefois être qualifiée de 
particulièrement bonne, notamment en raison de la non-production de documents 
pour lesquels le délai de conservation n’était pas écoulé, délai dont elle s’est 
ensuite prévalue pour justifier leur destruction. 
 
 
Compte tenu de ces éléments, la quotité que l’AFC-GE a fixée au montant 
des impôts soustraits apparaît proportionnée à l'intensité de la faute commise par 
le recourant et aux circonstances. Il ne saurait dès lors être retenu, comme le 
recourant l’allègue, que l’amende devrait être diminuée de moitié. 
 
 
En outre, aucune autre circonstance atténuante n’apparaît devoir être prise 
en compte dans une mesure qui modifierait l’appréciation faite par l’AFC et il ne 
faut en tout état de cause pas perdre de vue que, dans la mesure où elles respectent 
le cadre légal, les autorités fiscales cantonales disposent d'un large pouvoir 
d'appréciation lors de la fixation de l'amende, de sorte que les tribunaux 
n'interviennent qu'en cas d'abus ou d'excès de celui-ci, ce qui n'est pas le cas en 
l'espèce. Le jugement du TAPI sera donc aussi confirmé sur ce point. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
15) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 décembre 2021 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 novembre 2021 ; 
au fond : 


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le rejette ; 
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recou rant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Etienne Von Streng et Jérôme Piguet, avocats de 
A______, à l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des 
contributions et au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :