ge_gerichte · A/4105/2015 · 2016-04-18 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.04.2016 A/4105/2015

A/4105/2015
ATAS/321/2016
du 18.04.2016
( PC
)
, PARTIELMNT ADMIS
En fait
En droit
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4105/2015
ATAS/321/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 avril 2016
6
ème
Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée au LIGNON
recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE
intimé
EN FAIT
1.        Le 20 septembre 2011, Monsieur A______, né le ______ 1997 (ci-après : l’intéressé), domicilié chez sa mère, Madame B______ A______, née le ______ 1968 (ci-après : la recourante), divorcée, mère de deux autres enfants, C______ né en 1987 et D______ née en 1990, a déposé une demande de prestations complémentaires. Il était au bénéfice, depuis le 1
er
juin 2009, d’une rente ordinaire simple pour enfant de l’AI, son père étant lui-même bénéficiaire d’une rente ordinaire simple d’invalidité. L’intéressé effectue un apprentissage comme employé de commerce depuis le 26 août 2013, qui doit prendre fin le 30 juin 2017.![endif]>![if>
2.        Par décision du 27 février 2012, le service des prestations complémentaires
(ci-après : SPC) a alloué à l’intéressé des prestations complémentaires fédérales et cantonales pour un montant de CHF 12'881.- pour la période du 1
er
juin 2009 au
29 février 2012 et de CHF 301.- (CHF 73.- PCF et CHF 228.- PCC) par mois dès le 1er mars 2012. L’intéressé avait droit à un subside d’assurance maladie. Il était tenu compte au titre de revenu d’une pension alimentaire de CHF 2'400.-, des rentes AI de CHF 8'256.-, des allocations familiales de CHF 3'600.- et des charges de CHF 9'945.- (forfait) et CHF 5'184.- (loyer).![endif]>![if>
3.        Le 17 décembre 2012, le SPC a alloué à l’intéressé une prestation complémentaire mensuelle de CHF 304.- dès le 1
er
janvier 2013 (CHF 75.- PCF et CHF 229.- PCC) et un subside d’assurance maladie. Il était tenu compte au titre de revenu d’une pension alimentaire de CHF 2'400.-.![endif]>![if>
4.        Par décision du 2 janvier 2013, le SPC a réduit dès le 1
er
février 2013 la prestation complémentaire mensuelle à une unique prestation complémentaire cantonale de CHF 203.- (réajustement du montant des allocations familiales, soit un revenu de CHF 4'800.- au lieu de CHF 3'600.-) laquelle a été reconduite dès le 1
er
janvier 2014 et fixée à CHF 205.- dès le 1
er
janvier 2015 ; ces décisions continuaient de prendre en compte une pension alimentaire de CHF 2'400.- au titre de revenu.![endif]>![if>
5.        Par décision du 16 juin 2014, l’OAI a alloué à la recourante un quart de rente d’invalidité du 1
er
août 2012 au 31 mai 2013.![endif]>![if>
6.        Le 24 juillet 2014, la recourante a déposé une demande de prestations complémentaires. ![endif]>![if>
7.        Par décision du 20 juillet 2015, le SPC a recalculé le droit aux prestations de l’intéressé du 1
er
août 2012 au 31 juillet 2015 et conclu à un montant de
CHF 7'913.- versé en trop, correspondant à toutes les prestations complémentaires versées durant la période précitée.![endif]>![if>
8.        Le 21 juillet 2015, l’Hospice général a informé le SPC qu’il avait accordé à la recourante un montant de CHF 17'000.50 du 1
er
août 2012 au 31 mai 2013.![endif]>![if>
9.        Par décision du 21 juillet 2015, le SPC a recalculé le droit aux prestations de l’intéressé du 1
er
juin 2013 au 31 juillet 2015 et conclu à un droit aux prestations de CHF 5'292.-, lequel était attribué au remboursement d’une dette existante ; le droit à une prestation complémentaire cantonale était, par mois, de CHF 203.- du 1
er
juin 2013 au 21 décembre 2014 et de CHF 205.- dès le 1
er
janvier 2015 ; il était tenu compte au titre de revenu d’une pension alimentaire de CHF 2'400.-.![endif]>![if>
10.    Par décision du 21 juillet 2015, le SPC a alloué à la recourante des prestations complémentaires fédérales et cantonales pour un montant total de CHF 12'775.- du 1
er
août 2012 au 31 mai 2013 ; le solde était réparti entre l’Hospice général
(CHF 10'154.-) et le SPC, en remboursement d’une dette existante (CHF 2'621.-). Le subside d’assurance maladie étant accordé à la recourante.![endif]>![if>
11.    Le 5 août 2015, l’intéressé a fait opposition à la décision du SPC du 21 juillet 2015. Il contestait la prise en compte d’une pension alimentaire de CHF 2'400.- ; selon un courrier du 24 août 2011 du service cantonal d’avance et recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) adressé à la recourante, cette pension avait cessé en août 2011. Il a joint ledit courrier selon lequel, suite à la rente complémentaire allouée à l’intéressé depuis le 1
er
juin 2009, le mandat du SCARPA prenait fin au 1
er
août 2009 ; la recourante avait reçu à tort CHF 500.-, soit CHF 200.- par mois de juin 2009 à août 2011, montant demandé à l’Hospice général suite à la compensation reçue par l’Office cantonal de l’assurance invalidité (ci-après : OAI).![endif]>![if>
12.    Le 7 août 2015, la recourante a fait opposition à la décision du SPC du 21 juillet 2015 en contestant la dette de CHF 2'621.-.![endif]>![if>
13.    Par décision du 27 octobre 2015, le SPC a admis l’opposition de l’intéressé au motif qu’il n’avait plus droit à une pension alimentaire de son père depuis le 1
er
juin 2009 et recalculé le droit aux prestations de celui-ci depuis le 1
er
juin 2013 jusqu’au 31 octobre 2015. Un montant total de CHF 11'726.- était dû à l’intéressé (soit une PCF de CHF 175.- par mois et une PCC de CHF 229.- par mois et de CHF 230.- par mois dès le 1
er
janvier 2015) ; comme un montant de CHF 5'907.- lui avait déjà été versé, l’intéressé était bénéficiaire d’un solde de CHF 5'819.-.![endif]>![if>
14.    Par décision du 27 octobre 2015, le SPC a rejeté l’opposition de la recourante au motif que A______, qui résidait avec la recourante, était au bénéfice d’une rente complémentaire enfant de l’AI (père) et percevait des prestations complémentaires de l’AI depuis le 1
er
juin 2009 ; un calcul global des prestations complémentaires à l’AI avait ainsi été opéré du 1
er
août 2012 au 31 mai 2013 incluant les ressources et dépenses de la recourante ainsi que celles de A______. Les revenus de celui-ci étant supérieurs à ses dépenses, il avait été exclu du calcul de prestations complémentaires le montant de
CHF 2'621.- correspondait aux prestations complémentaires déjà versées à A______ du 1
er
août 2012 au 31 mai 2013.![endif]>![if>
15.    Le 23 novembre 2015, la recourante a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice en contestant la décision sur opposition du 27 octobre 2015 dans la mesure où elle retenait une dette de CHF 2'621.-, dès lors qu’elle n’avait elle-même pas dépassé les barèmes des besoins vitaux.![endif]>![if>
16.    Le 11 décembre 2015, le SPC a fixé pour l’intéressé une prestation complémentaire mensuelle de CHF 405.- dès le 1
er
janvier 2016 et accordé un subside d’assurance maladie.![endif]>![if>
17.    Le 22 décembre 2015, le SPC a conclu au rejet du recours.![endif]>![if>
18.    A la demande de la chambre de céans, le SPC a précisé le 3 février 2016 que l’intéressé était exclu du calcul des prestations complémentaires car depuis le
1
er
août 2012 jusqu’au 31 mai 2013, ses revenus, soit la rente enfant AI (père + mère), les allocations familiales et la pension alimentaire, dépassaient les dépenses, soit les besoins vitaux et la prime LAMal. La part du loyer de l’intéressé avait été maintenue car l’on ne pouvait exiger d’un enfant mineur qu’il participe au paiement du loyer ; après réexamen du dossier, il apparaissait que le loyer à la charge de la recourante était de deux tiers et non pas une demi, l’enfant C______ A______ ayant quitté le domicile familial le 1
er
avril 2012 ; le loyer à prendre en compte pour la recourante était ainsi de CHF 13'824.-, plafonné à CHF 13'200.- ; il en résultait, selon une décision simulée, un arriéré de prestations de CHF 2'360.- qui irait au bénéfice de l’Hospice général. Quant à la dette de CHF 2'621.-, elle correspondait au trop-perçu par l’intéressée pour la période du 1
er
août 2012 au
31 mai 2013.![endif]>![if>
19.    A la demande de la chambre de céans, le SPC a précisé le 21 mars 2016 que la pension alimentaire avait été prise en compte à tort dans le calcul des prestations dues à l’intéressé ; les dépenses et les revenus de celui-ci étaient ainsi les suivants :![endif]>![if>
Du 1
er
août au 31 décembre 2012
Charges PCF : 11'241.- Revenus PCF/PCC : 13'512.-
Charges PCC : 13'967.-
De sorte que l’intéressé était inclus pour les PCC dans le calcul de la recourante.
Du 1
er
février au 31 mai 2013
Charges PCF : 11'295.- Revenus PCF/PCC : 14'796.-
Charges PCC : 14’038.-
De sorte que l’intéressé n’était pas inclus dans le calcul de la recourante.
S’agissant du calcul des prestations de la recourante du 1
er
août 2012 au 31 janvier 2013, il convenait de modifier le loyer proportionnel en prenant en compte, pour les PCC, un montant de CHF 13'824.- et, pour les PCF, un montant plafonné à
CHF 13'200.-.
S’agissant du calcul des prestations de la recourante du 1
er
février 2013 au 31 mai 2013, il prenait en compte pour les PCF et les PCC, un loyer plafonné à
CHF 13'200.-, l’intéressé étant exclu du calcul.
Il résultait de ce nouveau calcul des arriérés de prestations complémentaires en faveur de la recourante de CHF 2'417.- à verser à l’hospice général, lequel avait alloué des prestations à la recourante pour cette même période de CHF 17'000.50 et n’avait été désintéressé qu’à hauteur de CHF 10'154.-.
20.    Sur quoi, la cause a été gardée à juger.![endif]>![if>
EN DROIT
1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).![endif]>![if>
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2.        L’objet du litige porte sur le bien-fondé du calcul des prestations dues à la recourante pour la période du 1
er
août 2012 au 31 mai 2013 et, en particulier, sur le bien-fondé de la compensation opérée par l’intimée d’un montant de CHF 2'621.- avec la prestation allouée à la recourante.![endif]>![if>
3.        a. S’agissant des prestations complémentaires fédérales, l’art. 4 al. 1 let. c LPC prévoit que les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au moins. ![endif]>![if>
Selon l’article 9 al. 1, 2 et 4 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun (al. 2). Il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues (al. 4).
Selon l’art. 10 al. 1 let. a et let. b chiffres 1 et 2 LPC, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année, CHF 19'290.- pour les personnes seules, CHF 28'935.- pour les couples, CHF 10'080.- pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI ; la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants (al. 1 let. a); le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de CHF 13'200.- pour les personnes seules, CHF 15'000.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (al. 1 let. b ch. 1 et 2).
b. Selon l’art. 7 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – RS 831.301), la prestation complémentaire annuelle pour enfants donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), ou de l'assurance-invalidité (AI), est calculée comme suit : si les enfants vivent avec les parents, un calcul global de la prestation complémentaire est opéré (al. 1, let. a); si les enfants vivent avec un seul des parents ayant droit à une rente ou pouvant prétendre l'octroi d'une rente complémentaire de l'AVS, la prestation complémentaire est calculée globalement en tenant compte de ce parent (al. 1, let. b.); si l'enfant ne vit pas chez ses parents, ou s'il vit chez celui des parents qui n'a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre l'octroi d'une rente complémentaire, la prestation complémentaire doit être calculée séparément (al. 1, let. c.) Si le calcul est effectué selon l'al. 1, let. b et c, il doit être tenu compte du revenu des parents dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la famille à leur charge (al. 2).
c. Selon l’art. 8 al. 2 OPC – AVS/AI, conformément à l'art. 9, al. 4, LPC, il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI, et dont les revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues. Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, on comparera les revenus déterminants et les dépenses reconnues des enfants susceptibles d'être éliminés du calcul.
d. Selon l’art. 16c al. 1 OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle.
e. Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 1
er
avril 2011 (DPC), pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, il sied de procéder à des calculs comparatifs (une fois avec et une fois sans l’enfant en question). Si du calcul global (avec cet enfant) il résulte une PC annuelle d’un montant supérieur à celui déterminé sans tenir compte de cet enfant, ce dernier restera englobé dans le calcul. Dans le cas contraire, il sera exclu du calcul. Dans les cas où deux ou plusieurs enfants entrent en ligne de compte pour une éventuelle exclusion du calcul, on procédera successivement à des calculs comparatifs pour chacun de ces enfants (DPC n° 2124.03).
f. Lors du calcul sans l’enfant, ses revenus (rente pour 1/15 enfant ou d'orphelin, allocation pour enfant et contribution d'entretien pour l'enfant en question, son revenu d'activité lucrative, sa fortune) et ses dépenses (son montant pour la couverture des besoins vitaux, sa prime moyenne cantonale, sa part de loyer) sont exclus du calcul (DPC n° 3124.03).
g. Si des appartements ou des maisons familiales sont occupés en commun par plusieurs personnes, le montant du loyer (frais accessoires inclus) pouvant être pris en compte comme dépense dans le calcul de la PC annuelle doit être réparti à parts égales entre chacune des personnes. Ceci s’applique également aux personnes qui vivent en concubinage. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul PC ne sont pas prises en compte. On procède également à une répartition du loyer si une partie de l’appartement ou de la maison familiale est sous-louée (DPC n° 3231.03).
h. Selon l’art. 11 let. h LPC, les revenus déterminants comprennent les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille.
4.        a. S’agissant des prestations cantonales, l’art. 2 al. 1 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève (let. a), et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité (let. b), ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (let. c), et qui répondent aux autres conditions de la présente loi (let. d). ![endif]>![if>
b. Selon l’art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable.
c. Selon l’art. 5 let. a et b LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant les adaptations suivantes : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) ; les ressources de l'orphelin ou de l'enfant à charge provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont comptées en totalité, à l'exception de celles qu'il tire d'un travail accompli sous contrat d'apprentissage qui ne sont comptées que pour moitié, après déduction préalable d'un montant égal à un quart du revenu minimum cantonal d'aide sociale, tel que défini à l'article 3, alinéa 1 (let. b).
d. Selon l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3.
5.        a. En l’espèce, l’intimé a alloué à la recourante, par décision du 21 juillet 2015, des prestations pour un montant de CHF 12'775.- pour la période du 1
er
août 2012 au
31 mai 2013 et réparti le solde entre l’hospice général pour CHF 10'154.- et une dette du SPC pour CHF 2'621.- ; ce dernier montant correspond à une dette ressortant des décisions de l’intimé rendues à l’égard de l’intéressé les 20 et
21 juillet 2015 ; la première décision avait réclamé à l’intéressé un montant de
CHF 7'913.- pour la période du 1
er
août 2012 au 31 juillet 2015 et la seconde lui a rétrocédé des prestations pour la période du 1
er
juin 2013 au 31 juillet 2015, pour un montant de CHF 5'292.- de sorte qu’il en est résulté un solde encore dû par l’intéressé à l’intimé de CHF 2'621.- pour la période du 1
er
août 2012 au 31 mai 2013. ![endif]>![if>
b. Dans le cadre de la présente procédure, l’intimé a proposé, selon une décision simulée du 21 mars 2016, la modification du calcul des prestations dues à la recourante pour la période du 1
er
août 2012 au 31 mai 2013, de sorte que la recourante était finalement bénéficiaire d’un solde de CHF 2'417.-; cette somme revenait cependant à l’hospice général, lequel avait alloué des prestations à la recourante pour un montant de CHF 17’000.50 pour cette même période. Ce faisant, l’intimé a tenu compte de l’intéressé dans le calcul des PCC dues à la recourante du 1
er
août au 31 janvier 2013 ; cette prise en compte résultait de la suppression de la pension alimentaire de CHF 2'400.- au titre de revenus de l’intéressé ; par ailleurs, l’intimé a retenu une part de loyer de la recourante supérieure à celle initialement retenue, soit 2/3 (CHF 13'824.-) au lieu de 1/2 (CHF 10'368.-).
Ce calcul n’est pas contesté par la recourante et correspond à l’application des dispositions précitées de la LPC, de l’OPC-AVS/AI et de la LPCC concernant le calcul des dépenses et du revenu de la recourante et de l’intéressé.
S’agissant de la dette de CHF 2'621.-, force est de constater qu’elle correspond aux prestations versées initialement par l’intimé à l’intéressé du 1
er
août au 31 mai 2013, alors que la décision litigieuse, modifiée selon la proposition de l’intimé du *
21 mars 2016, recalcule le droit aux prestations de la recourante et de l’interresé pour cette même période.
Rectification d’une erreur matérielle le 03.05.2016/MOV/WMH
21 mars 2016, recalcule le droit aux prestations de la recourante et de l’intéressé pour cette même période.
La compensation des prestations dues à la recourante avec la dette précitée doit ainsi être confirmée.
6.        Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre partiellement le recours, d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens de la proposition qu’il a lui-même formée par décision simulée du 21 mars 2016.![endif]>![if>
Pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1.        Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond :
2.      L’admet partiellement.![endif]>![if>
3.      Annule la décision sur opposition de l’intimé du 27 octobre 2015.![endif]>![if>
4.      Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants.![endif]>![if>
5.        Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière
Alicia PERRONE
La présidente
Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le