ge_gerichte · ACOM/78/2008 · 2000-12-21 · fr

Résumé:
 élimination

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/1385/2008-CRUNI 
ACOM/78/2008 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 1er juillet 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur G______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
et 
 
 
 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 
 
 
 
 
(élimination)


- 2/9 - 
A/1385/2008 
EN FAIT 
1. 
 
En 1999, Monsieur G______ a obtenu dans son pays d’origine, soit au 
Sénégal, une licence en sociologie. 
2. 
 
En juillet 2000, il a sollicité des équivalences et par décision du 21 
décembre 2000, la faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de 
Genève (ci-après : SES) lui a octroyé trente crédits d’équivalence, soit quinze 
pour le premier cycle et quinze pour le second. 
3 
 
Depuis octobre 2001, l’intéressé est immatriculé dans cette faculté au sein 
de l’Université de Genève pour y suivre les enseignements de la licence en 
sociologie. 
4. 
 
Pendant l’année académique 2001/2002, il a suivi les enseignements de la 
première année d’études, soit du tronc commun. Il a présenté des examens en 
mars, juillet et octobre 2002. Au terme de cette première année, il a toutefois 
échoué. Il a redoublé cette année. 
5. 
 
Le 5 avril 2002, M. G______ s’est inscrit au sein de la même faculté pour 
suivre son deuxième cycle d’études dans le cadre de la licence en sciences 
politiques. 
6. 
 
Après avoir passé des examens en mars et juillet 2003, M. G______ a réussi 
le premier cycle de la première année de la licence en sociologie, selon procès-
verbal d’examens du 15 juillet 2003. 
7. 
 
Lors de l’année académique 2003/2004, il a commencé à suivre les 
enseignements du deuxième cycle de cette dernière licence. 
 
 
Il a passé des examens en mars, juillet et octobre 2004 dans le cadre du 
deuxième cycle de la licence en sciences politiques. 
8. 
 
Lors de l’année académique 2004/2005, il a continué à suivre les 
enseignements du deuxième cycle d’études de la licence en sciences politiques et 
il a présenté des examens lors de la session de mars 2005. 
 
 
Par courrier du 7 avril 2005, le secrétariat des étudiants de la faculté a 
indiqué à M. G______ qu’il ne pouvait, comme il l’avait fait, s’inscrire pour le 
semestre d’hiver 2004/2005 et pour le semestre d’été 2005 "au mémoire de 
licence ou rapport de stage". En conséquence, son inscription pour ledit mémoire 
de licence au semestre d’été était annulée. Il lui appartenait, cas échéant, de se 
réinscrire pour la session de rattrapage en octobre. 


- 3/9 - 
A/1385/2008 
9. 
 
Par courrier du 31 mai 2005, l’étudiant a sollicité une dérogation. Il avait 
omis de s’inscrire au cours d’administration et politique publique II ainsi qu’au 
séminaire associé. Or, la fin de ses études était prévue pour octobre 2006 et il 
souhaitait avoir la possibilité de passer l’examen et d’obtenir le crédit du 
séminaire à la session de rattrapage de septembre 2006. 
10. 
 
Par courrier du 13 juin 2005, le doyen de la faculté a refusé l’octroi de cette 
dérogation par souci d’équité. Le déroulement du cursus de l’étudiant démontrait 
que celui-ci ne terminerait pas ses études de licence en octobre 2005. Il pourrait 
par conséquent s’inscrire au cours d’administration et politique publique II, ainsi 
qu’au séminaire précité durant l’année académique 2005/2006. 
11. 
 
En juillet et octobre 2005, l’étudiant a présenté des examens. Selon le 
procès-verbal du 21 octobre 2005 relatif à la session d’automne 2005, l’étudiant 
avait obtenu nonante-six crédits de deuxième cycle mais il avait été exclu de la 
faculté en raison d’un échec après deux inscriptions à un enseignement. Référence 
était faite aux articles 14 paragraphe 5 et 15 paragraphe 1 lettre c du règlement. 
Cette décision d’exclusion a cependant été levée (art. 14 du règlement). 
12. 
 
Le 21 novembre 2005, M. G______ a présenté à la faculté une demande 
d’équivalence pour la licence en sciences politiques compte tenu de ses études 
précédentes au Sénégal. 
 
 
Le 4 avril 2006, le doyen de la faculté lui a octroyé vingt-sept crédits 
d’équivalence pour le deuxième cycle d’études de la licence en sciences 
politiques. 
13. 
 
Le 12 avril 2006, le secrétariat des étudiants a informé l’intéressé qu’il ne 
prendrait pas en compte son inscription au mémoire de licence pour le semestre 
d’été, pour les raisons déjà mentionnées précédemment. 
14. 
 
M. G______ a présenté des examens en mars, juillet et octobre 2006 pour la 
licence en sciences politiques. A teneur du règlement, il devait terminer sa licence 
en octobre 2006. Toutefois, selon le procès-verbal d’examens du 20 octobre 2006, 
son exclusion de la faculté a été prononcée aux motifs qu’il était en situation 
d’échec après deux inscriptions à un enseignement, en application des articles 14 
paragraphe 5 et 15 paragraphe 1 lettre c du règlement. 
 
 
Ce document comportait l’indication qu’il pouvait faire l’objet d’une 
opposition dans les trente jours mais que celle-ci ne déployait pas d’effet 
suspensif. 
15. 
 
Par un courrier non daté mais réceptionné le 27 octobre 2006, M. G______ 
a sollicité du doyen de la faculté la prolongation d’un semestre de son délai 
d’études pour "repasser l’enseignement manqué" et présenter son travail de 
mémoire. Etait jointe une attestation de stage du Haut Commissariat des Nations 


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Unies pour les réfugiés (ci-après : UNHCR) à teneur de laquelle l’intéressé avait 
effectué un stage de mi-juillet à mi-septembre 2006 au sein de cette organisation à 
Genève. 
16. 
 
Le 1er décembre 2006, le doyen a "levé la décision d’exclusion du 
20 octobre 2006" et accordé à M. G______ un délai supplémentaire venant à 
expiration au terme du semestre d’hiver 2006/2007 pour terminer sa licence en 
sciences politiques. L’étudiant était invité à planifier précisément les dernières 
étapes menant à l’obtention de sa licence afin d’être en mesure de respecter ce 
nouveau délai. 
17. 
 
Au terme de la session de mars 2007, M. G______ a réussi son dernier 
examen, soit celui de théorie politique II mais n’a pas présenté son mémoire de 
licence. Il a ainsi été une nouvelle fois exclu de la faculté, le délai de réussite 
réglementaire étant échu. Le procès-verbal d’examens du 9 mars 2007 comportait 
la mention de cette exclusion et l’indication que celle-ci pouvait faire l’objet 
d’une opposition dans les trente jours, sans qu’un tel acte ait effet suspensif. 
Aucune opposition n’ayant été faite, cette décision est devenue exécutoire et 
définitive. 
18. 
 
Par courrier du 24 mai 2007, l’étudiant a écrit au doyen de la faculté pour 
l’informer que, d’un commun accord avec le professeur Jean-Erik Lane, le travail 
de mémoire serait présenté en juin. Ce mémoire a été soutenu le 12 juillet 2007 
devant le professeur Lane et un juré. L’étudiant a obtenu la note de 5,25 
correspondant à quinze crédits. Sur le procès-verbal d’évaluation du mémoire de 
licence, le professeur Lane a toutefois ajouté au regard de la note de 5,25 "sous 
condition que tout est en ordre". 
19. 
 
Le 23 juillet 2007, M. G______ a écrit au doyen pour demander son 
admission au master de sciences politiques. 
20. 
 
Le 16 août 2007, il a écrit une nouvelle fois au doyen en indiquant avoir 
présenté son mémoire de licence au-delà du délai qui lui avait été consenti 
jusqu’en mars 2007 pour ce faire. C’était sans doute ce qui constituait un blocage 
quant à l’enregistrement de ses crédits de mémoire de licence. 
21. 
 
Le 10 septembre 2007, le doyen a répondu à M. G______ que sa demande 
d’admission au programme de la maîtrise universitaire (master en sciences 
politiques) n’avait pas été retenue suite à l’exclusion de la faculté prononcée le 9 
mars 2007, exclusion à l’encontre de laquelle il n’avait pas formé opposition. 
22. 
 
Le 14 septembre 2007, le doyen a répondu à M. G______ qu’il avait déjà 
été exclu en octobre 2006, qu’une prolongation de délai lui avait été octroyée 
jusqu’en mars 2007 et qu’il n’était pas possible de prendre en considération le 


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travail de mémoire de licence présenté après cette date, alors qu’il était exclu de la 
faculté depuis plusieurs mois. 
23. 
 
Le 18 septembre 2007, M. G______ a insisté en relevant que l’année 
2006/2007 avait été plutôt mauvaise pour lui, notamment en raison du décès de 
son père au Sénégal survenu après une longue période de maladie. Il avait dû 
perdre beaucoup de temps à faire le deuil, sans compter le voyage à Dakar pour 
assister aux funérailles. C’était seulement deux mois après la date butoir qu’il 
avait terminé ses études par la rédaction et la présentation de son mémoire, 
sanctionné par une bonne note octroyée par le professeur Lane. 
 
 
Le 16 novembre 2007, le doyen a confirmé la réponse déjà faite le 14 
septembre 2007. La faculté ne pouvait être mise devant le fait accompli et les 
difficultés alléguées par l’étudiant dans son courrier du 18 septembre 2007 
auraient dû l’être précédemment. 
24. 
 
Le 11 décembre 2007, l’étudiant a écrit au doyen en lui demandant sa 
réadmission au sein de la faculté pour terminer sa licence. Cela lui permettrait 
ensuite de trouver du travail au Sénégal et de servir ainsi sa patrie. 
 
 
Etait annexée une attestation du professeur Lane, datée du 3 décembre 2007, 
selon laquelle, ce professeur avait conseillé à l’étudiant avec lequel il avait de 
bons contacts de faire sa soutenance de mémoire au plus vite. Le professeur Lane 
disait n’avoir pas su que cet étudiant avait été exclu de la faculté en mars 2007. Il 
se disait convaincu que M. G______ était capable de finir sa licence si la 
possibilité lui en était donnée. 
25. 
 
Le 21 décembre 2007, le doyen a réitéré sa position. 
26. 
 
Le 11 mars 2008, un avocat s’est constitué pour M. G______ en priant le 
doyen de l’autoriser à consulter le dossier de son mandant. 
27. 
 
Le 19 mars 2008, cet avocat a adressé au doyen une opposition au nom de 
M. G______ en concluant à ce que celui-ci soit protégé dans sa bonne foi. En 
étant autorisé à soutenir son travail de mémoire en juillet 2007, M. G______ avait 
pensé qu’il était toujours étudiant. Il devait être protégé dans la confiance qu’il 
avait placée dans l’université et dans les assurances que celle-ci lui avait données. 
Les efforts qu’il avait déployés pour finaliser son travail de mémoire, de bonne 
qualité, devaient être pris en compte. Il devait être admis qu’il avait été étudiant à 
la faculté des SES jusqu’à la fin du semestre d’été 2007, que son travail de 
mémoire avait reçu la note de 5,25 et qu’il avait obtenu le grade de licencié en 
sciences économiques et sociales. 
28. 
 
Le 31 mars 2008, le doyen a écrit au conseil de M. G______ pour lui 
indiquer que cette opposition était bien trop tardive, M. G______ ayant été exclu 


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le 9 mars 2007 aux termes d’une décision qui n’avait pas fait l’objet d’une 
opposition. Ce courrier ne comportait pas de voie de droit. 
29. 
 
Par acte posté le 22 avril 2008, le conseil de M. G______ a saisi la 
commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) d’un recours contre 
cette dernière décision du 31 mars 2008. Tant l’opposition que le recours devaient 
être déclarés recevables. La CRUNI devait procéder à l’audition du professeur 
Lane et dire que M. G______ avait été étudiant à la faculté des SES jusqu’à la fin 
du semestre d’été 2007. Le recourant reprenait par ailleurs ses conclusions, à 
savoir que son mémoire avait été soutenu valablement et que la note de 5,25 était 
acquise. Il devait se voir délivrer le grade de licencié en sciences économiques et 
sociales. Enfin, il concluait au paiement d’une indemnité de procédure. Par 
ailleurs, il avait formulé une demande d’assistance juridique. 
30. 
 
Le 27 mai 2008, l’université a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 
31. 
 
Le 6 juin 2008, l’assistance juridique a été octroyée à M. G______ avec 
effet au 29 avril 2008, limitée toutefois à dix heures d’activité d’avocat et à 
l’exclusion d’un éventuel émolument de décision. 
32. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Seules les décisions sur opposition sont susceptibles de recours auprès de la 
CRUNI (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU - C 1 30 ; art. 90 et 
91 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06 ; art. 26 et 
27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 
25 février 1977 - RIOR). 
 
 
Le courrier du doyen du 31 mars 2008 contre lequel le recours est dirigé 
n'est pas une décision sur opposition : elle ne comporte pas cette mention et n'est 
pas assortie des voie et délai de recours, comme le requiert l'article 46 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). De plus, elle 
émane du doyen seul et n'a pas été précédée d'une instruction par une commission 
des oppositions ou un collège de professeurs. 
 
 
L'élimination du recourant prononcée le 9 mars 2007 n'a quant à elle pas été 
frappée d'opposition et elle est devenue définitive, comme ce courrier du 31 mars 
2008 se borne à le rappeler. 


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Ce courrier n'est donc pas même une décision au sens de l'article 4 LPA et 
son envoi ne saurait avoir pour effet de faire courir un délai d'opposition ou de 
recours. 
2. 
 
Le recourant se prévaut toutefois du principe de la bonne foi. Il allègue que, 
fort des assurances qu'il aurait reçues de l'Université - laquelle a accepté le 
paiement de ses taxes universitaires et l'a autorisé à soutenir avec succès son 
mémoire de licence au-delà du délai qui lui avait été consenti - il devrait être 
réintégré au sein de la faculté et recevoir la licence briguée. 
 
 
Le professeur Lane - à l'audition duquel il sera renoncé puisqu'il a fourni 
une attestation explicite - a clairement indiqué avoir ignoré que son étudiant avait 
été éliminé plusieurs mois auparavant. Le fait que M. G______ ait ainsi pu 
soutenir son mémoire devant ce professeur n'implique donc pas que ce dernier ait 
cautionné ce mode de faire. 
3. 
 
Découlant directement de l’article 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble 
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités (ATF 126 II 
377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités ; 124 II 265 consid 4a p. 269/270). Selon la 
jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par les 
autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une 
promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut 
également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, 
que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée 
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (Arrêt du Tribunal fédéral 4A.9/1999 
du 18 avril 2000, consid 3a ; ATF 121 II 473 consid. 2c p. 479 ; 121 V 65 consid. 
2a p. 66 ss. avec les références ATF 117 Ia 285 consid. 2b et références ; JT 1993 
I 413 ; ACOM/34/2008 du 2 avril 2008 ; ATA/609/07 du 27 novembre 2007). 
 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré résultant des 
articles 3 et 9 de la Cst. exige que les parties se comportent réciproquement de 
manière loyale. Le bénéficiaire de prestations est tenu de se conformer au principe 
de la bonne foi dans ses relations avec l'administration, notamment en ce qui 
concerne l'obligation de renseigner, sous peine d'abus de droit. S'il n'agit pas de 
bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu'il a obtenues en sa 
faveur peuvent être révoquées en principe en tout temps (ATA/131/2006 du 
20 mars 2007 ; ATA/35/2005 du 25 janvier 2005 ; B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd. Bâle 1991, no 499). 


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4. 
 
En l'espèce, l'étudiant n'a reçu aucune assurance de l'Université. Certes, il a 
été autorisé à présenter son mémoire devant le professeur Lane, il a obtenu une 
bonne note et l'administration a même accepté le paiement des taxes universitaires 
après le prononcé de l'élimination. 
 
 
Toutefois, le principe de la bonne foi s'applique aussi à l'administré et 
M. G______ n'a jamais indiqué à la division administrative et sociale des 
étudiants (ci-après :DASE) ni au professeur Lane qu'il avait fait l'objet d'une 
décision d'élimination définitive le 9 mars 2007 déjà, de sorte qu'il savait 
parfaitement qu'en soutenant son mémoire - fût-ce avec succès - au-delà du délai 
qui lui avait été consenti, il abusait le professeur Lane, notamment. 
 
 
Ce faisant, le recourant était parfaitement à même de reconnaître l’erreur 
commise par l'Université et il a délibérément trompé celle-ci. 
 
 
En conséquence, il ne saurait, sans contrevenir à l'interdiction générale de 
l'abus de droit, se prévaloir du principe de la bonne foi. 
5. 
 
Quant aux motifs qu'il allègue au sujet du décès de son père au Sénégal, il 
lui incombait de les faire valoir dans le cadre d'une opposition dans les trente jours 
dès réception du procès-verbal d'examens du 9 mars 2007 emportant son 
exclusion. 
 
 
Or, tel n'a pas été le cas et le courrier du conseil du recourant du 19 mars 
2008, intitulé abusivement opposition, est largement tardif. 
6. 
 
Le recours sera donc déclaré irrecevable, aucune décision sur opposition 
satisfaisant aux exigences de l'article 4 LPA n'ayant à juste titre été rendue par 
l'Université. 
 
 
En tout état, les conclusions dudit recours méconnaissent le pouvoir 
d'examen limité de la CRUNI, celle-ci ne pouvant se substituer aux autorités 
universitaires pour attribuer une note ou délivrer un diplôme. 
7. 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 33 RIOR). Vu 
l'issue de celui-ci, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 avril 2008 par Monsieur G______ contre le 
courrier du doyen de la faculté des sciences économiques et sociales du 31 mars 2008 ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, à la faculté 
des sciences économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au 
département de l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Hurni, présidente ; 
Mme Pedrazzini et M. Jordan, membres. 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Barnaoui-Blatter 
 
la vice-présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :