ge_gerichte · ATA/448/2014 · 2014-06-17 · fr

Résumé:
 Absence d'un droit au séjour confirmée pour un ressortissant d'un pays membre de l'union européenne qui ne dispose ni de contrat de travail, ni de moyens financiers suffisants pour assurer sa subsistance.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2435/2011-PE 
ATA/448/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 juin 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 juillet 2012 (JTAPI/904/2012) 


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A/2435/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ (ci-après : l’intéressée) est née ______ 1991 à Genève. 
De nationalité espagnole, elle a vécu en Suisse avec sa famille au bénéfice d’un 
permis d’établissement (permis C). Fin 2006, elle a quitté la Suisse avec sa mère, 
Madame B______, accompagnée de son frère mineur. Elle poursuivait alors sa 
neuvième année du cycle d’orientation. 
2) 
 
Le 16 mars 2009, elle est revenue vivre en Suisse avec sa mère et son frère. 
3) 
 
Tous trois ont vécu au bénéfice de l’aide sociale. 
4) 
 
Le 7 avril 2011, l’office cantonal de la population, devenu depuis lors 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a refusé 
d’octroyer une autorisation de séjour à la mère de l'intéressée, ainsi qu’à son frère, 
et prononcé une décision de renvoi, en raison de l'absence d’existence d’une 
activité lucrative et de leur dépendance à l’aide sociale. 
 
 
Cette décision est entrée en force faute de recours. 
5) 
 
Le 12 juillet 2011, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation de séjour à 
Mme A______ et lui a imparti un délai au 10 septembre 2011 pour quitter la 
Suisse. 
 
 
L’intéressée n’avait aucun emploi, n’avait pas fourni de preuves de 
recherches actives d’emploi, ni ne disposait de moyens de subsistance suffisants. 
Elle ne remplissait dès lors pas les conditions de l’accord sur la libre-circulation 
des personnes signé entre la Suisse et les pays de l’Union européenne (accord 
entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses 
Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, 
entré en vigueur le 1er juin 2002 - ALCP - RS 0.142.112.681). Les conditions du 
cas de rigueur n’étaient par ailleurs pas réunies et le renvoi était exigible. 
6) 
 
Le 11 août 2011, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à son 
annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour. 
7) 
 
Le TAPI a procédé à une audience de comparution personnelle des parties le 
13 juillet 2012, lors de laquelle la recourante a expliqué qu’elle ne disposait 
d’aucune formation professionnelle. Elle faisait des recherches d’emploi, mais 
celles-ci étaient rendues difficiles par l’absence de permis de séjour. Elle 
bénéficiait de l’aide sociale depuis trois ans et logeait dans un studio avec sa mère 
et son frère qui étaient également dépourvus d’autorisations de séjour. Aucun 
d’eux ne travaillait. 


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8) 
 
Le même jour, le TAPI a rejeté le recours pour les mêmes motifs que ceux 
retenus par l’OCPM dans sa décision. 
9) 
 
Par acte du 22 août 2012, Mme A______ a recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM 
pour qu’il lui délivre une autorisation de séjour. 
 
 
Elle avait vécu toute son enfance à Genève où elle avait gardé de nombreux 
amis. Sa mère ayant décidé de quitter la Suisse pour aller vivre en Espagne en 
2006, elle avait dû la suivre. Ce séjour s’était mal passé et ils étaient revenus un 
peu plus de deux ans après leur départ. 
 
 
Ayant passé plus de dix-huit ans en Suisse et seulement deux en Espagne, 
elle remplissait les conditions du cas d’extrême gravité prévues par les art. 20 de 
l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes 
entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté 
européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de 
l’Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (OLCP - RS 142.203) 
et par l’art. 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Elle avait 
effectué de nombreuses recherches d’emploi, mais son absence de formation les 
rendait difficiles. 
10) 
Le 27 août 2012, le TAPI a déposé son dossier. 
11) 
Le 24 septembre 2012, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Mme A______ ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration réussie, compte 
tenu de sa dépendance financière à l’aide sociale. Elle n’avait pas démontré qu’un 
retour en Espagne où vivait sa famille la placerait dans une situation d’extrême 
gravité, sachant qu’elle aurait le droit de s’établir en Suisse aussitôt qu’un 
employeur serait disposé à l’engager. 
12) 
L'intéressée ne s’est pas présentée à l’audience de comparution personnelle 
fixée au 26 novembre 2012 par le juge délégué. 
13) 
Entendue en comparution personnelle le 18 février 2013, elle a indiqué 
n’avoir toujours pas trouvé de travail. Elle souhaitait suivre une formation et avait 
pris contact à cette fin avec l’office pour l’orientation, la formation 
professionnelle et continue (ci-après : OFPC). Un rendez-vous lui avait été fixé le 
25 février 2013 et elle espérait trouver à court délai une place d’apprentissage. 
Elle était toujours aidée par l’Hospice général (ci-après : l’hospice). Sa mère et 
son frère avaient quitté la Suisse et vivaient chez une amie en France voisine. A 
l’issue de l’audience, il a été convenu entre les parties d’attendre l’issue de ce 
rendez-vous pour statuer. 


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14) 
Mme A______ n’ayant pas donné signe de vie, le juge délégué l’a 
interpellée, le 17 octobre 2013, en la priant de l’informer de l’issue de ses 
démarches concernant la recherche d’une place d’apprentissage et de le renseigner 
sur l’état de ses moyens financiers. L'intéressée n’a pas répondu à ce courrier. 
15) 
Il résulte d’une attestation de l’hospice du 24 février 2014 que 
Mme A______ a été aidée sans discontinuer depuis le 1er juin 2010. 
16) 
Le 24 mars 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le refus par l’OCPM de renouveler l’autorisation de 
séjour de la recourante et sur son renvoi de Suisse. 
3) 
 
L'ALCP et l'OLCP s'appliquent au cas d'espèce, la recourante étant 
ressortissante d'Espagne, soit de l'un pays membres de l'Union européenne. 
L'ALCP ne préjuge pas des dispositions nationales plus favorables, telles que 
celles figurant dans la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20), qui peuvent exister aussi bien pour les ressortissants des parties 
contractantes que pour les membres de leur famille (art. 12 ALCP). 
4) 
 
La recourante n'ayant pas d'activité économique, elle ne peut se prévaloir 
des dispositions de l'ALCP sur le droit à la libre circulation des travailleurs. Sa 
situation est régie par le chapitre 5 de cet accord, qui règle le cas des personnes 
n'exerçant pas d'activité économique. 
5) 
 
Selon l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP, le ressortissant d’une partie 
contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’Etat de résidence et qui 
ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions de cet accord 
reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins, à condition qu’elle 
prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle dispose, pour elle-même et 
pour les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir 
faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie 
couvrant l’ensemble des risques (let. b). 


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En l'espèce, la recourante émarge à l'aide sociale depuis cinq ans. Elle 
allègue n'avoir trouvé aucun emploi ni aucune place d'apprentissage durant toute 
cette période. Elle prétend que cette situation est due au fait qu'elle ne bénéficiait 
pas de permis de séjour. Cet allégué n'est pas convaincant. En effet, le droit à un 
permis de séjour est garanti et automatique pour les ressortissants espagnols qui 
trouvent un employeur suisse désireux de les engager. Il ressort bien plutôt des 
pièces du dossier et de l'absence de réaction de la recourante aux différentes 
sollicitations des juridictions qui se sont penchées sur sa cause, que celle-ci n'a pas 
fourni les efforts nécessaires pour trouver un emploi ou une place d'apprentissage. 
 
 
Faute de remplir les conditions de l'art. 24 § 1 annexe I ALCP, la recourante 
ne peut bénéficier d'une autorisation de séjour sans activité lucrative. 
6) 
 
Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité 
lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP, une autorisation de séjour peut 
être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. Il n'existe cependant pas de 
droit en la matière, l'autorité cantonale statuant librement, sous réserve de 
l'approbation de l’office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM) (art. 29 OLCP). 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 
 
 
Selon la jurisprudence, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse durant 
une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer des motifs 
importants ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite 
qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays notamment dans 
son pays d'origine (ATAF C-3337/2010 du 31 janvier 2012, consid. 4.3 et 
jurisprudence citée ; directives de l'ODM sur l'introduction progressive de la libre 
circulation des personnes, version 01.05.11, ch. 8.2.7). L'intégration n'est pas 
réalisée lorsque la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière 
indépendante et recourt à l'aide sociale pour vivre (ATAF C-3337/2010 du 
31 janvier 2012, consid. 4.3). 
 
 
La jurisprudence ne confère par ailleurs aucun « droit de retour en Suisse » à 
ceux qui, après y avoir résidé de nombreuses années, décident de quitter le pays 
pour s'installer à l'étranger, sans que des circonstances exceptionnelles les aient 
amenés à ce départ (ATF 117 Ib 317, consid. 42 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2A.103/2006 du 1er juin 2006, consid. 4.1). Le fait, pour un enfant mineur, d'avoir 
dû suivre ses parents lorsque ceux-ci ont quitté la Suisse ne saurait à lui seul 
constituer une circonstance exceptionnelle au sens de la jurisprudence (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.131/2003 du 19 août 2003, consid. 3.2 et jurisprudence citée). 
7) 
 
 En l'espèce, la recourante a certes passé la majeure partie de son enfance en 
Suisse, mais ne s'y est pas intégrée du point de vue socio-professionnel et ne fait 


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aucun effort d'intégration de ce point de vue depuis cinq ans. Elle n'atteste par 
ailleurs nullement de son intégration sous d'autres aspects. Elle connaît l'Espagne, 
d'où elle est ressortissante, pour y avoir vécu quelques temps. La culture y est 
européenne et le déracinement peu important. Rien ne s'oppose à ce qu'elle 
retourne dans ce pays. 
 
 
L'OCP n'a ainsi pas abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant 
qu'aucun motif important ne justifiait la délivrance d'une autorisation de séjour. 
8) 
 
La recourante ne peut enfin se prévaloir de l'art. 30 al. 1 let. k LEtr, qui 
permet de déroger aux conditions d'admission dans le but de faciliter la 
réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour 
ou d'établissement (art. 2 al. 2 LEtr), car elle ne remplit ni la condition d'une 
interruption de séjour inférieure à deux ans, ni celle du cas d'extrême gravité 
(art. 30 al. 2 LEtr et 49 al. 1 OASA). 
 
 
Mme A______ ne pouvant prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour 
et à l'existence d'un cas de rigueur, l'autorité était habilitée à prononcer son renvoi 
de Suisse (ATF 131 II 339, consid. 2; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1008/2011 du 
17 mars 2012, consid. 5.1). 
9) 
 
Le recours est rejeté. 
10) 
La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, elle sera 
exemptée des frais de procédure (art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03). Aucune indemnité ne lui sera par ailleurs allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 22 août 2012 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 juillet 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l'office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office fédéral 
des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 


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… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.