ge_gerichte · CAPH/110/2009 · 2009-08-06 · fr

Résumé:
 La Cour estime, contrairement aux premiers juges, que l'action de E contre T, en paiement de la différence entre le montant versé par E aux instances fiscales à titre d'impôt à la source et celui inférieur réellement retenu sur le salaire de T, relève du droit privé et n'est pas de nature fiscale. E n'est en effet pas le contribuable de l'impôt. Il ne fait que remplacer T dans le cadre d'une substitution fiscale. Par ailleurs, la Cour observe, à l'instar du Tribunal, que la rémunération de T, convenue en l'espèce sous la forme de commissionnement sur les ventes réalisées sur un territoire défini, est directement liée à son activité d'agent commercial et ne constitue dès lors pas une participation aux résultats au sens de l'art. 322a CO mais bien une provision au sens de l'art. 322b CO. Enfin, la Cour considère que c'est à bon droit que le Tribunal a jugé que la fin des rapports de service avait rendu les provisions immédiatement exigibles, la fin du contrat ayant pour conséquence d'anticiper l'exigibilité des affaires engendrant des prestations successives.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/9625/2008 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/110/2009) 
 
 
E_____ SARL 
Dom. élu : Me Sandro VECCHIO 
Avenue Krieg 7 
1208 Genève 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
T_____ 
 Dom. élu : Me Anne SONNEX KYD 
Avenue Krieg 44 
1208 Genève 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 6 août 2009 
 
 
 M. Guy STANISLAS, président 
 
 
 MM. Michel DE COTE et Jean RIVOLLET, juges employeurs 
 
 MM. Maurizio ARDUINI et Philippe VACCARO, juges salariés 
 
 
 Mme Chantal MARGAND, greffière d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/9625/2008 - 3 
- 2 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 14 janvier 2009, 
E_____ Sàrl (ci-après : E_____) appelle d’un jugement rendu par le Tribunal des 
prud’hommes le 4 décembre 2008 la condamnant à verser à T_____, son ancien 
employé, la somme brute de fr. 25'167.10, avec suite d’intérêts, à titre de solde de 
commissions dues. Le jugement entrepris emporte également la condamnation de 
E_____ à établir un certificat de travail à l’attention de T_____ ainsi que 
l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle formée par E_____ liée à une 
somme de fr. 5'596.- versée en trop à T_____ et pour laquelle l’appelante excipait 
de compensation. 
 
 
B. 
A l’appui de son appel, E_____ allègue que la Juridiction prud’homale était com-
pétente pour connaître de la réclamation reconventionnelle qui consiste dans une 
prétention découlant du droit privé et non une prétention fondée sur les disposi-
tions en matière d’assurances sociales ou de fiscalité. L’appelante considère éga-
lement que la somme de fr. 25'167.10 retenue par le Tribunal dans le jugement en-
trepris au titre de solde de commissions n’est pas due aux motifs que, d’une part, 
l’employé n’avait pas apporté une contribution déterminante en relation avec les 
affaires conclues et, d’autre part, les affaires avaient été conclues avec des clients 
existants de l’entreprise et non avec de nouveaux clients, condition nécessaire 
pour l’exigibilité d’une commission. 
 
 
Par mémoire de réponse du 27 février 2009, T_____ a conclu au déboutement de 
l’appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
 
C. 
Il découle du dossier les faits pertinents suivants : 
 


 
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Cause n° C/9625/2008 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
a) E_____ Sàrl est une société à responsabilité limitée, avec siège à Z, dont le but 
consiste dans l’importation, l’exportation, le commerce, la distribution de vête-
ments, meubles et articles de décoration. 
 
b) Par contrat de travail du 8 novembre 2005, E_____ a engagé T_____ en qualité 
d’agent commercial pour la Suisse romande et la Suisse italienne. Sa rémunéra-
tion se composait d’un salaire mensuel fixe de fr. 2'000.- ainsi que d’un salaire 
variable sous la forme d’une «prime mensuelle » calculée de la façon suivante : 
(i) 10% du chiffre d’affaires mensuel pour les ventes en réassort des jeans saison 
été 2005 (ii) 5% du chiffre d’affaires mensuel pour les ventes en réassort des 
jeans saison hiver 2005 et (iii) 8% du chiffre d’affaires mensuel pour les ventes 
des éventuelles marques prises en distribution par la société. Le contrat stipulait 
que la prime était calculée sur le chiffre d’affaires hors taxe, facturé dans le 
mois. 
 
c) En octobre 2006, invoquant des raisons de trésorerie, il fut convenu que les 
commissions seraient payées sur les montants encaissés et non sur les montants 
facturés ; en contrepartie, le taux de commissionnement de l’agent était porté à 
8%. T_____ conteste avoir donné son assentiment sur cette modification con-
tractuelle qui avait été décidée unilatéralement par son employeur et à laquelle il 
n’avait consenti que de façon strictement temporaire. 
 
d) Par courrier recommandé du 20 octobre 2007, T_____ a démissionné de son 
poste d’agent commercial pour le 31 décembre 2007, à l’échéance d’un délai de 
préavis de 2 mois. 
 
e) Par courrier recommandé du 22 octobre 2007, E_____ a dénoncé le contrat de 
travail pour le 30 novembre 2007, en libérant T_____ de toute prestation de tra-
vail pendant le délai de congé et l’invitant à prendre son solde de vacances pen-
dant la période de congé. A l’appui de sa décision, l’employeur invoquait les ab-


 
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Cause n° C/9625/2008 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
sences répétées de l’employé ainsi que son manque de collaboration avec son 
équipe de travail. 
 
f) Par communications des 7 novembre et 28 décembre 2007, T_____ a fait valoir 
diverses prétentions à l’encontre de son employeur. Il invoquait notamment le 
paiement de son salaire pendant les 2 mois de préavis qui échouait le 31 dé-
cembre 2007 et non le 30 novembre 2007 ; il sollicitait le paiement de ses va-
cances non prises en nature en 2007 ; il réclamait une somme de fr. 35'078.24 au 
titre de commissions sur les affaires « pending », soit sur les commandes factu-
rées en 2006 et 2007 mais non encore encaissées ; il réclamait en outre une in-
demnité de fr. 33'000.- à titre de licenciement abusif ; il demandait enfin la déli-
vrance d’un certificat de travail. 
 
g) Par lettre du 9 janvier 2008, l’employeur a contesté les réclamations de son em-
ployé, à l’exception de celle relative au paiement du salaire pendant le délai de 
préavis dont l’échéance au 31 décembre 2007 était acceptée. En particulier 
l’employeur refusait le paiement des commissions invoquées par son employé 
au motif qu’à teneur d’un accord particulier intervenu entre les parties, les com-
missions n’étaient dues que sur le chiffre d’affaires encaissé, et non facturé, dans 
le mois 
 
 
D. 
Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 23 avril 
2008, T_____ a assigné E_____ en paiement de la somme de fr. 27'167.12, avec 
suite d’intérêts, se décomposant d’une somme de fr. 25'157.12 réclamée à titre de 
solde de commissions et d’une somme de fr. 2'000.- net réclamée à titre 
d’indemnité pour tort moral. T_____ a également conclu à la délivrance d’un cer-
tificat de travail. Il a enfin fait valoir des prétentions relatives à la régularisation de 
sa situation vis-à-vis des assurances sociales. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
T_____ a exposé en substance qu’en cours de contrat, son employeur lui avait ex-
pliqué oralement que, pour le bon fonctionnement de l’entreprise rencontrant des 
difficultés financières, la prime mensuelle serait dorénavant calculée sur le chiffre 
d’affaires encaissé, et non facturé, dans le mois. L’employé n’avait accepté cette 
dérogation au contrat de travail que dans la mesure où cette situation s’avérait 
temporaire. T_____ a chiffré le solde des affaires pendantes, au 31 décembre 
2007, à fr. 314'589.- et a réclamé, conformément au contrat de travail, une provi-
sion correspondant à 8% de ce montant (fr. 25'157,12). 
 
 
E. 
Par mémoire de réponse déposé le 27 juin 2008, E_____ a conclu au déboutement 
des conclusions formées par T_____ et à sa condamnation reconventionnelle de 
verser une somme de fr. 5'596.-, avec intérêt à 5% l’an à compter du 19 février 
2008, au titre de salaire trop perçu. 
 
En substance, l’employeur a indiqué que les parties avaient convenu d’un accord 
dérogatoire au contrat de travail du 8 novembre 2005 selon lequel les commissions 
seraient versées sur le chiffre d’affaires encaissé et non facturé, situation qui avait 
toujours prévalu dans les rapports de service. L’employeur indiquait également 
avoir versé à l’administration fiscale, au titre d’impôt à la source pour l’année 
2007 dû par T_____, une somme de fr. 16'042.- alors qu’elle n’avait retenu sur le 
salaire de son employé qu’une somme de fr. 10'446.-, compte tenu de la variabilité 
du salaire. L’employeur relevait ainsi que son employé avait perçu en trop, à titre 
de salaire, une somme de fr. 5'596.- dont il était légitimé à en réclamer la restitu-
tion. L’employeur admettait que, sur la base des pièces versées à la procédure, les 
commandes passées entre novembre 2006 et décembre 2007, non encore encais-
sées, ascendaient à un montant de fr. 314'589.-. 
 
 
F. 
Dans le cadre de l’instruction du litige diligentée par le Tribunal des 
prud’hommes, T_____ a précisé que le taux de commission sur les réassorts de 


 
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saison en cours avait été augmenté à partir d’octobre 2006 de 5% à 8%, augmenta-
tion destinée à compenser le fait que le commissionnement était dû sur les mon-
tants encaissés et non facturés. E_____ a indiqué que l’employé ayant quitté 
l’entreprise au 31 décembre 2007, toutes les factures ouvertes à cette date, mais 
payées ultérieurement, ne pouvaient donner lieu à une commission en faveur de 
T_____. Le Tribunal a entendu un témoin (A_____), gestionnaire auprès de 
E_____, qui a indiqué avoir payé à T_____, à partir d’octobre 2006, une commis-
sion de 8% sur les factures encaissées. 
 
 
G. 
Par jugement du 4 décembre 2008, le Tribunal a condamné E_____ à verser à 
T_____ une somme brute de fr. 25'167.10, avec intérêts 5% dès le 31 décembre 
2007, au titre de solde de commissions dues. En substance, le Tribunal a considéré 
que les parties au contrat avaient convenu, en octobre 2006, d’une dérogation à 
l’assiette des commissions dues selon contrat du 9 novembre 2005 en portant le 
taux de commission à 8% des factures encaissées, situation contractuelle qui était 
opposable aux parties. Le Tribunal a considéré que T_____ avait droit à sa provi-
sion, au sens de l’art. 322 b CO, sur les affaires conclues pendant les relations de 
travail compte tenu du fait de la fin des rapports de service qui rendait exigibles 
les créances en découlant (art. 339 CO). Le Tribunal a dès lors considéré que la 
provision devait être calculée sur l’ensemble des produits facturés par l’employé, 
bien que non encore encaissés. Les produits facturés par l’employé s’élevant à fr. 
314'589.-, T_____ pouvait prétendre à une provision de fr. 25'167.10 (314'589.- x 
8%). Le Tribunal a rejeté la réclamation de T_____ en paiement d’une somme de 
fr. 2'000.- demandée au titre d’indemnité pour tort moral, l’employé n’ayant pas 
démontré en quoi il aurait subi une grave atteinte à sa santé psychique, physique 
ou morale du fait du comportement de son employeur. Le Tribunal a condamné en 
outre E_____ à remettre à son employé un certificat de travail conforme. 
 
Les conclusions de T_____ tendant à la régularisation de sa situation auprès des 
assurances sociales ont été déclarées irrecevables, faute de compétence matérielle 


 
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de la Juridiction prud’homale pour connaître de cette réclamation. De même, la 
réclamation reconventionnelle de E_____ en paiement d’une somme de fr. 5'596.- 
versée en trop à l’employé a été déclarée irrecevable par le Tribunal des 
prud’hommes qui a considéré que cette réclamation trouvait sa source dans la loi 
fiscale (impôt à la source) et que dès lors le Tribunal des prud’hommes n’était pas 
compétent pour en connaître. 
 
 
H. 
A l’audience devant la Cour d’appel des prud’hommes, les parties ont persisté 
dans leur position. Se référant à l’attestation-quittance 2007 concernant 
l’assujettissent à l’impôt à la source, le représentant de E_____ a indiqué avoir 
versé à l’administration fiscale, au titre d’impôt à la source concernant son em-
ployé T_____, une somme totale de fr. 16'042.-. Il a relevé avoir effectué, au titre 
de retenue sur le salaire de son employé destinée à l’impôt à la source, une somme 
totale fr. 10'445.96, soit un trop perçu de fr. 5'596.- qu’il était légitimé à réclamer 
en remboursement. Le représentant de E_____ a également indiqué que les com-
missions n’étaient dues que pour des affaires conclues avec des clients apportés 
par T_____ et non avec des clients existants avant l’arrivée de l’employé dans la 
société. L’appelante a enfin indiqué que les factures encaissées dans le courant 
2008 pour des clients apportés par T_____ s’élevaient à fr. 80'780.75, montant sur 
lequel il reconnaissait devoir une commission à son ancien employé qu’il avait 
toutefois pas réglée compte tenu du litige en cours. 
 
 
T_____ a indiqué avoir été commissionné sur l’ensemble des clients de la société 
et non sur les nouveaux clients qu’il apportait à l’entreprise. Se référant à une liste 
produite par le représentant de l’appelante devant la Cour d’appel des 
prud’hommes, il a précisé que cette liste, qui mentionnait au demeurant des clients 
qu’il avait amenés à la société, n’était pas relevante dès lors qu’une distinction 
n’avait pas été effectuée entre les clients apportés et les clients traités. 
 
 
 


 
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EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 59 LJP), l’appel de 
E_____ est recevable. 
 
 
2. 
La compétence ratione materiae de la Juridiction prud’homale est donnée par 
l’art. 1 al 1 let. a LJP qui prévoit que sont jugées par cette juridiction les contesta-
tions entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne les rapports découlant 
d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du Code des obligations. La Juri-
diction prud’homale statue ainsi sur la base de dispositions de droit privé régissant 
le contrat de travail et n’est pas compétente ratione materiae pour connaître des li-
tiges qui relèvent de l’application de la législation en matière de sécurité sociale, 
notamment s’agissant de la fixation du montant des cotisations sociales, du mode 
et de l’étendue de leur perception (CAPH du 6 mai 1998 dans la cause 
C/8423/1997-8). Elle n’est pas non plus compétente pour trancher des questions 
de nature fiscale. 
 
En l’espèce, le Tribunal s’est mépris sur le sens de la réclamation reconvention-
nelle formulée par E_____. En alléguant, sans être contredite, qu’elle avait versé, 
au titre de l’impôt à la source dû par son employé T_____, une somme de fr. 
16'042.- alors qu’elle n’avait retenu sur le salaire de l’employé concerné qu’une 
somme de fr. 10'445.96 (compte tenu de la variabilité du salaire), l’employeur ré-
clamait la somme de fr. 5'596.- qu’elle avait versée en trop à son employé, récla-
mation qui trouve sa source dans le contrat de travail conclu entre les parties. Dans 
le régime d’imposition à la source prévu par la loi fiscale (art. 32 ss LHID, art. 83 
ss LFID), l’employeur n’est pas le contribuable de l’impôt qui reste l’employé que 
l’employeur représente dans le cadre d’une substitution fiscale. L’imposition étant 
due par l’employé, mais versée par l’employeur, après retenue sur le salaire de son 
employé, E_____ aurait dû retenir sur le salaire versé à T_____, au titre d’impôt à 
la source, une somme de fr. 16'042.- au lieu de la somme de fr. 10'445.96 effecti-


 
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vement retenue. C’est ainsi un montant de fr. 5'596.- que l’employé a perçu en 
trop du chef de cette absence de retenue effectuée par l’employeur. Cette réclama-
tion découle ainsi du droit privé et n’est pas de nature fiscale. 
 
C’est donc à tort que le Tribunal de prud’hommes s’est déclaré incompétent pour 
connaître de cette réclamation et a jugé irrecevable la prétention reconventionnelle 
formulée par l’employeur à ce sujet. Le jugement sera réformé sur ce point. 
 
 
3a. A titre de rémunération, le contrat de travail du 8 novembre 2005 prévoit le paie-
ment en faveur de l’employé d’une « prime mensuelle » calculée sur la base d’un 
pourcentage du chiffre d’affaires mensuel facturé. En cours d’exécution, les par-
ties ont convenu d’une augmentation de ce pourcentage qui était dorénavant calcu-
lé sur les encaissements. Les parties divergent sur la portée d’une telle clause de 
rémunération, l’appelante y voyant une participation aux résultats au sens de 
l’art. 322 a CO alors que l’intimé considère qu’il s’agit d’une provision au sens de 
l’art. 322 b CO, qualification juridique retenue par le Tribunal. 
 
b. 
Les parties peuvent convenir que le travailleur percevra une rémunération liée aux 
résultats de l’exploitation de l’entreprise (art. 322 a CO). Cette forme est en prin-
cipe complémentaire au salaire de base et correspond à la notion de participation 
aux bénéfices et aux pertes prévue dans la société simple (art. 533 CO), à la diffé-
rence que seule une participation aux bénéfices, et non aux bénéfices et pertes, est 
possible dans les rapports de travail. De plus, la participation aux résultats n’a de 
sens que pour les employés ayant une influence directe sur le résultat d’entreprise 
(Wyler, Droit du travail 2ème édition, p. 161 ; Staehelin, Commentaire zurichois, n° 
1 ad. art. 322 CO ; Streiff/Von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 6ème 
édition p. 217/218). La provision (art. 322 b CO) dépend du résultat de l’activité 
déployée par le travailleur. Elle fait en principe partie intégrante du salaire de 
base. En cela, la provision se distingue de la participation aux résultats de 
l’entreprise puisqu’elle est directement liée aux résultats de l’activité de 


 
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l’employé. La naissance du droit à la provision est conditionnée au fait que 
l’activité du travailleur soit concrètement causale à la conclusion de l’affaire (Wy-
ler, loc. cit, p. 163 ; ATF 128 III 174). 
 
c. 
Selon l’art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses du contrat, il y a 
lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux 
expressions et aux dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par er-
reur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. L’existence et le con-
tenu d’un contrat se déterminent d’abord sur la base d’une interprétation empi-
rique ; on recherche ainsi la réelle et commune intention des parties. Si cette inter-
prétation empirique ne fournit pas de solution, il convient, dans un deuxième 
temps, de recourir à une interprétation normative, soit de rechercher comment les 
parties, selon les règles de la bonne foi et en application du principe de la con-
fiance, pouvaient et devaient se comprendre (ATF 121 III 118 consid. 4B/aa p. 
123 ; 119 II 449 consid. 3a ;117 II 609 consid. 6c). Les termes utilisés par les par-
ties constituent le premier élément à prendre en compte mais l’art. 18 CO exige 
parfois le recours à d’autres indices ou à des règles d’interprétation, par exemple 
lorsque les termes utilisés ne permettent pas de retenir une solution qui satisfasse à 
la logique de l’opération telle que, de bonne foi, les mêmes parties devaient la 
considérer (ATF 117 II 609 consid. 6c/bb). 
 
d. 
En l’espèce, T_____ a été engagé en qualité d’agent commercial pour la Suisse 
italienne et la Suisse romande avec mission de rendre visite aux clients actuels et 
de chercher de nouveaux points de vente dans son domaine géographique. Pour 
son activité, il percevait un salaire fixe mensuel de fr. 2'000.- ainsi qu’un variable 
consistant en un pourcentage sur le chiffre d’affaires encaissé dans la région con-
cernée. La Cour d’appel relève que cette rémunération est liée directement à 
l’activité de l’agent commercial qui s’est vu conférer un territoire déterminé pour 
la promotion des ventes de l’entreprise. La rémunération de l’employé, sous forme 
de commissionnement sur les ventes réalisées dans le territoire concerné, est ainsi 
directement liée à l’activité de l’agent et, partant, constitue une provision au sens 


 
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de l’art. 322 b CO et non une participation aux résultats de l’exploitation de 
l’entreprise au sens de l’art. 322 a CO. 
 
 
C’est à juste titre que le Tribunal a retenu que le commissionnement répondait à la 
qualification juridique d’une provision au sens de l’art. 322 b CO. 
 
 
4. 
Le droit à la provision est dénié par E_____ aux motifs, d’une part, que la provi-
sion n’était payable que sur les encaissements et non sur les facturations et, d’autre 
part, que la provision n’était due que pour les contrats conclus avec les nouveaux 
clients amenés par l’agent et non avec les clients existants de l’entreprise. 
 
a. 
Sur le premier moyen, la Cour d’appel relève que, pour les contrats contenant des 
prestations successives, un accord écrit peut prévoir que le droit à la provision 
s’acquiert lors de l’exigibilité de chaque acompte ou à chaque prestation (art. 322 
b al. 2 CO). Cette règle constitue donc une limite de temps au-delà de laquelle 
l’employeur ne peut plus différer le paiement des provisions. A la fin du contrat de 
travail, cette limite est encore réduite par l’art. 339 al. 2 CO, aux termes duquel 
l’exigibilité ne peut pas être différée de plus de 6 mois, voire d’une année lorsqu’il 
s’agit d’affaires donnant lieu à des prestations successives ou deux années lors-
qu’il s’agit de contrat d’assurances ou d’affaires dont l’exécution s’étend sur plus 
d’une demie année. La fin du contrat a ainsi pour conséquence d’anticiper dans 
une certaine mesure l’exigibilité des affaires engendrant des prestations succes-
sives. Dans l’hypothèse où le cocontractant n’exécuterait pas ses obligations, l’art. 
322 b al. 3 CO permet à l’employeur de réclamer le remboursement des provisions 
payées par anticipation en raison de la déchéance du contrat de travail (Wyler, loc. 
cit., p. 163-164). 
 
 
Appliquant ces principes, c’est à bon droit que le Tribunal a considéré que la fin 
des rapports de service, intervenue le 31 décembre 2007, rendait les provisions 
immédiatement exigibles, la fin du contrat ayant pour conséquence d’anticiper 


 
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l’exigibilité des affaires engendrant des prestations successives. Il découle des 
pièces fournies à la procédure que les produits facturés, jusqu’au 31 décembre 
2007, dans la zone concernée s’élevaient à 314'589.-, engendrant ainsi une provi-
sion en faveur de l’intimé de fr. 25'167.10. 
 
 
L’appelante n’a pas démontré que les clients n’auraient pas exécuté leurs obliga-
tions et ne se seraient pas acquittés des factures émises pendant la période concer-
née. Certes, à l’audience de ce jour, le représentant de E_____ a indiqué qu’une 
somme de fr. 30'559.- restait impayée, sans toutefois indiquer les raisons de cette 
situation, l’intimé ayant rappelé que les impayés étaient essentiellement dus à un 
manque de suivi de la société. C’est ainsi à bon droit que le tribunal a considéré 
que la fin des rapports de service avait eu pour conséquence d’anticiper 
l’exigibilité des affaires engendrant des prestations successives et le moyen invo-
qué par l’appelante sera à ce sujet écarté. 
 
b. 
S’agissant du second moyen, l’appelante indique que les provisions n’étaient dues 
que pour les contrats conclus avec de nouveaux clients apportés par l’employé 
après le 1er novembre 2005. Ce moyen ne peut être retenu. Tout d’abord, le contrat 
n’indique pas que la provision en faveur de l’employé est limitée aux affaires con-
clues avec de nouveaux clients apportés par l’agent. Ensuite, l’interprétation don-
née par l’appelante est contraire à l’économie du contrat aux termes duquel 
T_____ a été appointé comme agent commercial pour une région déterminée dont 
il avait la responsabilité, sa rémunération consistant, hormis un fixe modeste, en 
un commissionnement sur les affaires traitées dans les régions ainsi dévolues. En-
fin, il n’a pas été retenu que les commissions précédemment versées à l’employé 
eussent été calculées uniquement sur les nouveaux clients apportés par l’agent. 
 
 
C’est ainsi à juste titre le Tribunal a considéré que T_____ pouvait prétendre, à 
titre de commission, à un montant équivalent à 8 % des factures ouvertes au 31 
décembre 2007 (fr. 314'589), soit un montant de fr. 25'167,10 avec intérêts 5 % 
l’an dès le 31 décembre 2007. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/9625/2008 - 3 
- 13 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
5. 
En conclusion, le jugement entrepris sera annulé en tant qu’il a déclaré irrecevable 
la demande reconventionnelle formée par E_____ Sàrl contre T_____ (point 3 du 
dispositif) et sera confirmé pour les autres points du dispositif. 
 
 
La compensation sera autorisée. 
 
6. 
Compte tenu du fait que l’appelant succombe dans la plus grande partie de sa con-
testation, il convient de laisser à sa charge l’émolument d’appel. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3, 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l’appel interjeté par E_____ Sàrl à l’encontre du jugement du tribunal 
des prud’hommes du 4 décembre 2008 rendu dans la cause C/9625/2008-3. 
Au fond : 
 
Annule le point 3 du dispositif dudit jugement en tant qu’il déclare irrecevable la de-
mande reconventionnelle formée par E_____ Sàrl contre T_____. 
 
Confirme le jugement pour le surplus. 
 
Statuant à nouveau : 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/9625/2008 - 3 
- 14 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
Condamne T_____ à verser à E_____ Sàrl la somme nette de CHF 5'596.-, avec intérêts 
5 % dès le 19 février 2008, à titre de trop perçu. 
 
Autorise la compensation à due concurrence. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Laisse l’émolument d’appel à la charge de E_____ Sàrl. 
 
 
 
 
La Greffière de juridiction 
 
 
 
 
 
Le président