ge_gerichte · ACJC/591/2023 · 2023-05-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 mai 2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18428/2022 
ACJC/591/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 8 MAI 2023 
 
Entre 
CAISSE DE COMPENSATION A______, sise ______ [GE], recourant contre un 
jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
23 janvier 2023, comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant en personne. 
 
 


- 2/7 - 
 
C/18428/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/1163/2023 du 23 janvier 2023, reçu par la CAISSE DE 
COMPENSATION A______ le 31 janvier 2023, le Tribunal de première instance 
a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par B______ au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, uniquement pour le poste n° 1 de 
celui-ci, à hauteur de 9'875 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 25 mai 2022 (ch. 1 du 
dispositif) et mis à la charge de B______ les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. 
(ch. 2 et 3). 
B. 
a. Le 9 février 2023, la [Caisse de compensation] A______ a formé recours contre 
ce jugement, concluant à ce que la Cour l'annule et prononce la mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite 
n° 1______, à hauteur de 10'877 fr. 75. 
 
b. B______ n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui a été imparti par la 
Cour pour ce faire. 
 
c. Les parties ont été informées le 24 avril 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivant résultent du dossier. 
 
a. Le 13 janvier 2022, la [Caisse de compensation] A______ a rendu à l'encontre 
de B______ une décision définitive fixant le total des cotisations dues par ce 
dernier pour l'année 2020 à 14'060 fr. 35. 
 
Le même jour, il a émis une "facture finale" en 10'683 fr. 35 au titre des 
cotisations pour l'année 2020, à savoir 14'967 fr. 36 sous déduction de 4'284 fr. 01 
déjà versés. Le montant précité comprend divers frais (administration, sommation 
et poursuites). 
 
Ces deux décisions mentionnent qu'elles peuvent faire l'objet d'une opposition 
dans les 30 jours dès leur notification. 
 
b. La [Caisse de compensation] A______ a adressé à B______, le 21 février 2022, 
une sommation de payer le montant de 10'683 fr. 35. 
 
c. Le 25 juillet 2022, il a fait notifier à B______ un commandement de payer, 
poursuite n° 1______, portant sur 10'683 fr. 35 avec intérêts à 5% dès le 25 mai 
2022 (poste n° 1) plus 194 fr. 40 au titre "d'intérêts" (poste n° 2). Opposition a été 
formée à ce commandement de payer. 
 
d. Le 21 septembre 2022, la [Caisse de compensation] A______ a requis du 
Tribunal la mainlevée définitive de cette opposition. 


- 3/7 - 
 
C/18428/2022 
 
Il a allégué que les décisions du 13 janvier 2022 étaient entrées en force, aucune 
opposition n'ayant été interjetée dans les délais légaux. 
 
e. Aucune des parties ne s'est présentée à l'audience du Tribunal du 23 janvier 
2023, à l'issue de laquelle la cause a été gardée à juger par le Tribunal. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours 
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 251 
let. a CPC et 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal et selon la forme prescrite. 
Il est donc recevable. 
 
1.3 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, 
Tome II, 2e éd., 2010, n. 2307). 
2. 
Le Tribunal a retenu que les pièces produites par la recourante valaient titre de 
mainlevée définitive uniquement "pour le poste n° 1 du commandement de payer, 
à hauteur de 9'875 fr. 30 plus intérêts à 5% dès le 25.05.2022." 
 
La recourante fait valoir que le poste 1 du commandement de payer précité n'est 
pas de 9'875 fr. 30. Elle souligne que les frais d'administration, de sommation et 
les éventuels intérêts moratoires font partie, de par la loi, de la créance de 
cotisations. 
 
2.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d’un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Les 
décisions des autorités administratives suisses sont assimilées à des jugements 
(art. 80 al. 2 LP). 
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal 
ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de 
l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte 
ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de 
la prescription (art. 81 al. 1 LP). 
Le juge de la mainlevée n'a pas à revoir le bien-fondé de la décision produite 
comme titre de mainlevée définitive (ABBET/ VEUILLET, La mainlevée de 
l'opposition, 2022, n. 12, ad art. 80 LP). 


- 4/7 - 
 
C/18428/2022 
2.2 En l'espèce, les deux décisions émises par la recourante le 13 janvier 2022 
sont définitives et exécutoires et constituent des titres de mainlevée définitive de 
l'opposition, ce qui n'est pas contesté. Le montant encore dû par l'intimé, après 
imputation de l'acompte versé en 4'284 fr. 01 est de 10'683 fr. 35, comme cela 
ressort de la facture du 13 janvier 2022, dont le juge de la mainlevée n'a pas à 
revoir le bien-fondé. 
Le Tribunal aurait par conséquent dû prononcer la mainlevée définitive de 
l'opposition à concurrence de ce dernier montant et non à concurrence de 
9'875 fr. 30. 
Le prononcé de la mainlevée portant également sur les intérêts moratoires à 5% 
dès le 25 mai 2022, comme mentionné sur le commandement de payer, n'est quant 
à lui pas remis en cause devant la Cour. 
La recourante n'a par contre pas produit de titre de mainlevée concernant le poste 
n° 2 du commandement de payer, soit un poste "intérêt" en 194 fr. 40. Elle n'a pas 
non plus indiqué dans sa requête de mainlevée à quoi correspondait ce montant. 
Elle n'a en particulier pas allégué que celui-ci n'était pas inclus dans les intérêts 
mentionnés au poste n° 1 du commandement de payer. 
Les allégations nouvelles concernant les intérêts moratoires réclamés, qui sont au 
demeurant peu claires, figurant dans le recours sont quant à elles irrecevables 
conformément à l'art. 326 al. 1 CPC. 
C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal a refusé de prononcer la 
mainlevée définitive de l'opposition concernant le poste n° 2 du commandement 
de payer. 
Le recours doit dès lors être partiellement admis, en ce sens que le chiffre 1 du 
dispositif du jugement querellé sera annulé. La mainlevée de l'opposition sera 
prononcée uniquement pour le poste n° 1 du commandement de payer, à hauteur 
de 10'683 fr. 35, avec intérêts à 5% dès le 25 mai 2022. 
Le jugement querellé sera confirmé pour le surplus. 
3. 
Dans la mesure où la recourante n'obtient que partiellement gain de cause devant 
la Cour, les frais judiciaires de recours, arrêtés à 600 fr., seront laissés à sa charge 
à hauteur de 300 fr. (art. 48 et 61 OELP; art. 106 CPC). 
 
Ils seront compensés à concurrence de ce dernier montant avec l'avance versée par 
la recourante, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 CPC). 
 
Le solde de 300 fr. sera supporté par l'Etat de Genève, conformément à l'art. 107 
al. 2 CPC. 


- 5/7 - 
 
C/18428/2022 
 
Le solde de l'avance versée par la recourante, en 300 fr., lui sera restitué. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, la recourante plaidant en personne et n'ayant pas 
effectué de démarches justifiant leur allocation (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
 
* * * * 


- 6/7 - 
 
C/18428/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par la CAISSE DE COMPENSATION A______ 
contre le jugement JTPI/1163/2023 rendu le 23 janvier 2023 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/18428/2022-9 SML. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement querellé et, statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, uniquement pour le poste n° 1 du commandement de payer, à 
hauteur de 10'683 fr. 35 avec intérêts moratoires à 5% dès le 25 mai 2022. 
Confirme le jugement querellé pour le surplus. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 600 fr. et les met à la charge de la [Caisse de 
compensation] A______ à hauteur de 300 fr. 
Les compense avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève à concurrence de 300 fr. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à la [Caisse de 
compensation] A______ le solde en 300 fr. de l'avance versée. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 


- 7/7 - 
 
C/18428/2022 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.