ge_gerichte · ATA/400/2011 · 2011-06-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3719/2007-ICC 
ATA/400/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 juin 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur T______ 
représenté par Fiducior S.A., mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 15 juillet 2010 (DCCR/1035/2010) 


- 2/8 - 
A/3719/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur T______, alors domicilié à Genève, a acquis le 24 octobre 1997 la 
totalité du capital actions de la société immobilière E______, et le 5 novembre 
1997 celui de la société immobilière D______. Les deux sociétés immobilières 
ont été liquidées en 1998 et leurs immeubles, situés respectivement 24 et 26 rue 
P______, ont été cédés à M. T______ pour une valeur totale de CHF 8'400'000.-, 
dite valeur de sortie, fixée d’entente entre l’administration fiscale genevoise (ci-
après : AFC-GE) et les anciens administrateurs des sociétés immobilières en 
question. 
2. 
 
Dès l’an 2000, M. T______ a cherché à revendre ses immeubles pour un 
total de CHF 8'400'000.- sans y parvenir toutefois, les conditions du marché 
s’étant modifiées à la baisse. 
3. 
 
M. T______ détenait ses immeubles dans sa fortune professionnelle, étant 
considéré comme un professionnel de l’immobilier. 
4. 
 
M. T______ a mis ses immeubles en vente pour un total de CHF 7'150'000.- 
sans trouver preneur. Le 26 septembre 2003, il les a cependant vendus pour un 
total de CHF 6'250'000.-. 
5. 
 
Le 11 novembre 2003, le contribuable, par l’intermédiaire de sa fiduciaire, 
Fiducior S.A., a établi sa déclaration fiscale pour l’année 2002. Il n’avait pas 
exercé d’activité lucrative. Ses revenus mobiliers s’élevaient à CHF 28,30 et ceux 
provenant de la location de ses immeubles à CHF 597'822.-. Au titre de 
déductions, sous la rubrique 57.00, intitulée « pertes commerciales, pertes 
reportées, découvert commercial liés à l’activité lucrative indépendante », il avait 
mentionné un montant de CHF 2'150’000.-, qui figurait également à la rubrique 
57.10 sous la mention « pertes et découvert commerciaux ». Dans les bilans et 
comptes de pertes et profits au 31 décembre 2002 annexés à la déclaration fiscale, 
la somme de CHF 2'150'000.- figurait au titre de dépréciation des immeubles et 
elle était déduite de la valeur de sortie de CHF 8'400'000.-, fixée le 6 novembre 
1997. 
6. 
 
Les 11 août et 27 octobre 2004, l’AFC-GE a prié M. T______ de lui faire 
parvenir les contrats d’achat des sociétés immobilières, de même qu’un certificat 
de salaires et/ou des comptes commerciaux relatifs à son activité lucrative 
principale. A défaut, elle ferait application des dispositions des art. 37 al. 1 et 68 
de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), ainsi que des 
art. 130 al. 2 et 174 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11) relatifs aux taxations d’office. 


- 3/8 - 
A/3719/2007 
7. 
 
Le 28 octobre 2004, le contribuable a envoyé à l’AFC-GE une copie des 
conventions de vente d’actions relatives aux sociétés immobilières D______ et 
E______. Il en résultait que le prix d’acquisition total pour ces actions s’était 
élevé à CHF 5'200'000.-. Durant l’année 2002, le contribuable n’avait pas eu 
d’autre activité lucrative que celle consistant à gérer ses immeubles. 
8. 
 
Le 23 novembre 2004, l’AFC-GE a expédié au contribuable un bordereau 
relatif aux impôts cantonaux et communaux 2002 (ci-après : ICC 2002) s’élevant 
à CHF 55'583,85, calculés sur un revenu imposable de CHF 151'403.- et une 
fortune de CHF 1'729'064.-. Il résultait de la fiche annexée, intitulée « éléments 
retenus par l’administration », que cette dernière n’avait pas admis la déduction 
des CHF 2'150'000.- précités. 
9. 
 
Le 20 décembre 2004, M. T______ a élevé réclamation à l’encontre de ce 
bordereau qui avait omis de tenir compte « d’un amortissement de 
CHF 2'150'000.- sur la valeur des immeubles ». Il s’était activé en vain à vendre 
ses immeubles depuis l’an 2000 au prix de CHF 7'150'000.-. Il les avait 
finalement vendus le 26 septembre 2003 à CHF 6'250'000.-. Il était donc tout à 
fait juste de « passer une correction de valeur des immeubles sur l’année 2002 de 
CHF 2'150'000.- ». 
10. 
 
Le 30 août 2007, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. A teneur de l’art. 2 al. 1 
de la loi sur l’imposition dans le temps des personnes physiques du 31 août 2000 
(LITPP-II - D 3 12), le revenu imposable était déterminé par les revenus acquis 
pendant la période fiscale et le même principe valait pour les déductions. La perte 
subie lors de la vente réalisée le 26 septembre 2003 serait prise en compte lors de 
la taxation de l’année fiscale 2003, en vertu du principe de l’étanchéité des 
exercices. 
11. 
 
Le 28 septembre 2007, M. T______ a recouru contre cette décision auprès 
de la commission cantonale de recours en matière d’impôts, remplacée par la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). Pour les raisons sus exposées, il demandait 
que la correction de valeur de CHF 2'150'000.- soit comptabilisée en 2002 puisque 
la valeur de sortie de CHF 8'400'000.- fixée initialement ne correspondait pas à la 
valeur vénale en 2003. En sa qualité de professionnel de l’immobilier astreint à 
tenir une comptabilité commerciale, M. T______ était parfaitement autorisé à 
porter en charge de l’exercice 2002 une correction de valeur avérée de l’ordre de 
CHF 2'150'000.-. En conséquence, la décision du département des finances devait 
être annulée. 
12. 
 
Le 10 avril 2008, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. La taxation 
ICC-2002 avait été effectuée selon le système d’imposition post numerando sur la 
base des revenus acquis en 2002, en application de l’art. 2 al. 1 LITPP-II. Le 


- 4/8 - 
A/3719/2007 
produit de l’activité lucrative indépendante se déterminait d’après le résultat des 
exercices commerciaux clos pendant la période fiscale (art. 2 al. 2 LITPP-II). 
Pouvaient être déduits du revenu d’une activité indépendante les frais justifiés par 
l’usage commercial ou professionnel (art. 3 al. 3 de la loi sur l’imposition des 
personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et rabais 
d’impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 
- LIPP-V - D 3 16). Or, en 2002, le contribuable n’avait pas subi de pertes et la 
correction de valeur qu’il réclamait pourrait être prise en considération mais pour 
l’année fiscale 2003. 
13. 
 
Par décision du 15 juillet 2010, la commission a rejeté le recours et mis à 
charge de M. T______ un émolument de CHF 500.-. Elle a repris l’argumentation 
développée par l’AFC-GE en ajoutant que dans sa réclamation du 20 décembre 
2004, le recourant concédait que depuis l’an 2000 et jusqu’en 2003, il avait 
cherché à vendre ses immeubles pour le prix de CHF 7'150'000.-. En 2002, il 
estimait donc que ceux-ci valaient encore ce prix. S’il devait comptabiliser une 
correction de valeur en 2002, celle-ci aurait dû s’élever à CHF 1'250'000.- et non 
pas à CHF 2'150'000.-. En tout état, la déduction en cause était en réalité une perte 
sur la vente intervenue en 2003, qui serait déductible pour cette année fiscale-ci. 
14. 
 
Par acte posté le 25 août 2010, M. T______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Il a repris son argumentation en concluant à l’annulation 
de la décision de la commission, à l’admission du recours visant à la déduction 
pour correction de valeur de CHF 2'150'000.- pour l’année fiscale 2002 ou 
subsidiairement, à l’admission d’une correction de valeur pour l’année fiscale 
2002 s’élevant à CHF 1'250'000.-. Il sollicitait en outre une indemnité de 
procédure. La décision de la commission était contestable puisqu’elle retenait 
qu’il ne saurait prétendre de bonne foi qu’il connaissait la moins value au 31 
décembre 2002. Or, à cette date, la moins-value était réelle. Une correction de 
valeur, pour le moins de CHF 1'250'000.-, aurait dû être admise. 
15. 
 
Le 8 octobre 2010, l’AFC-GE a maintenu sa détermination antérieure sans 
se prononcer sur une éventuelle déduction de la somme CHF 1'250'000.- en 2002, 
ni sur l’éventuelle prise en compte de la perte réalisée par le contribuable en 2003. 
16. 
 
Le 15 octobre 2010, la commission a transmis son dossier à la chambre 
administrative et a persisté dans sa décision. 
17. 
 
Le 10 janvier 2011, le juge délégué a prié le contribuable de lui indiquer en 
particulier s’il avait fait valoir la perte de CHF 2'150'000.- lors de l’exercice 2003. 
Le 15 février 2011, celui-ci lui a répondu qu’en 2003, la perte avait été 
comptabilisée, mais elle avait été compensée avec la provision constituée en 2002. 


- 5/8 - 
A/3719/2007 
18. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A LOJ et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans leur teneur au 31 décembre 2010. 
3. 
 
La LPFisc est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 et elle est donc 
applicable à la présente cause qui ne concerne que l’ICC-2002. En vertu du 
principe de la non rétroactivité, le nouveau droit ne s’applique pas aux faits 
antérieurs à sa mise en vigueur (P. MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, 
p. 170 ; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle 1991, p. 116 ; 
ATA/ 283/2011 du 10 mai 2011 ; ATA/445/2010 du 29 juin 2010). 
 
 
La nouvelle loi sur l’imposition des personnes physiques, adoptée le 12 juin 
2009 par le Grand Conseil (LIPP - D 3 08) est entrée en vigueur le 1er janvier 
2010. Néanmoins et en vertu du principe rappelé ci-dessus, le litige remontant à 
2002 doit être examiné au regard de l’ancien droit, soit les LITPP-II et LIPP-V. 
4. 
 
En vertu des principes de l’étanchéité des exercices et de la périodicité de 
l’impôt, chaque exercice est considéré comme un tout autonome, sans que le 
résultat d’un exercice puisse avoir une influence sur les suivants d’une part, et le 
contribuable ne saurait choisir au cours de quelle année fiscale il fait valoir les 
déductions autorisées d’autre part (ATA/268/2011 du 3 mai 2011 ; 
ATA/217/2007 du 8 mai 2007 et les références citées). Les déductions doivent 
être demandées dans la déclaration d’impôts de l’année au cours de laquelle les 
faits justifiant l’octroi des déductions se sont produits (ATA/540/2001 du 
28 août 2001). 
5. 
 
Il est établi et non contesté que le contribuable a vendu le 26 septembre 
2003 pour le prix de CHF 6'250'000.- deux immeubles acquis en 1995 pour un 
montant de CHF 5'200'000.- mais dont la valeur de sortie avait été fixée à 


- 6/8 - 
A/3719/2007 
CHF 8'400'000.- de sorte que la perte de CHF 2'150'000.- alléguée a été réalisée 
en 2003. 
6. 
 
Pour qualifier cette dernière, le contribuable parle tantôt d’une perte de 
valeur, d’une correction de valeur, d’un amortissement ou encore d’une provision. 
7. 
 
Le litige porte sur la question de savoir s’il pouvait, dans le cadre de 
l’exercice 2002, déduire ce montant, dont il avait connaissance au moment où il a 
renvoyé, le 11 novembre 2003, sa déclaration fiscale pour l’année 2002 ou, à 
défaut, s’il pouvait déduire pour cet exercice-ci la somme de CHF 1'250'000.-
comme l’a envisagé la commission dans la décision attaquée sans cependant 
admettre une déduction à cette hauteur, celle-ci résultant de la différence entre les 
CHF 8'400'000.- fixés au titre de valeur de sortie et les CHF 7'150'000.- 
représentant le prix auquel le recourant espérait en 2002 encore pouvoir vendre 
ses deux immeubles. 
8. 
 
Le revenu imposable se détermine d’après les revenus acquis pendant la 
période fiscale. Le produit de l’activité lucrative indépendante est calculé d’après 
le résultat des exercices commerciaux clos pendant la période fiscale (art.2 al. 1 
LITPP-II). 
9. 
 
Peuvent être déduits du revenu provenant d’une activité lucrative 
indépendante les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel 
(art. 3 al. 3 LIPP-V). Font notamment partie de ces frais les amortissements 
justifiés par l’usage commercial à la condition qu’ils soient comptabilisés (art. 3 
let. d) et les provisions constituées à la charge du compte de résultat pour 
notamment les engagements de l’exercice, dont le montant est encore indéterminé 
(art. 3 let e no 1) et les risques de pertes sur des actifs, notamment sur les 
marchandises et les débiteurs (art. 3 al. 3 let e no 2), ainsi que les pertes de sept 
exercices au plus précédant la période fiscale, pour la part qui n’a pas pu être 
déduite dans la taxation de l’impôt d’années antérieures(art. 3 al. 3 let. f). 
10. 
 
Au vu de ce qui précède et compte tenu du fait que le contribuable a précisé 
le 15 février 2011 qu’il avait comptabilisé la perte réalisée en 2003, il apparaît que 
la correction de valeur à hauteur de CHF 2'150'000.- ne pouvait être opérée au 
cours de l’année fiscale 2002 en raison de l’étanchéité des exercices fiscaux et 
que, pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu d’admettre une correction de valeur 
partielle à hauteur de CHF 1'250'000.-. 
11. 
 
En tout point mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge du contribuable, auquel il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
 


- 7/8 - 
A/3719/2007 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 août 2010 par Monsieur T______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 15 juillet 
2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la fiduciaire Fiducior S.A., mandataire de Monsieur 
T______, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l’administration 
fiscale cantonale. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 


- 8/8 - 
A/3719/2007 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :