ge_gerichte · ACJC/1445/2025 · 2025-10-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 octobre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27337/2019 
ACJC/1445/2025 
 ACJC/1446/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, représenté par Me Michel BERGMANN, 
avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8, case postale, 1211 Genève 4, 
B______ SA, sise ______, représentée par Me Marc BALAVOINE, avocat, 
Jaquemoud Stanislas, rue de la Coulouvrenière 29, 1211 Genève 8, 
Tous deux recourants contre une ordonnance rendue par la 8ème Chambre du Tribunal 
de première instance le 22 septembre 2025, 
et 
LA CONFEDERATION SUISSE ASSURANCE INVALIDITE FEDERALE ET 
ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS FEDERALE, représentée par la 
Caisse Cantonale C______ de Compensation AVS, sise ______, intimée, 
Le mineur D______, représenté par sa mère, Madame E______, domicilié ______, 
autre intimé, 
Tous deux représentés par Me Pierre GABUS et Me Lucile BONAZ, avocats, Gabus 
Avocats, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève. 


- 2/4 - 
 
C/27337/2019 
Vu, EN FAIT, la procédure qui oppose devant le Tribunal de première instance (ci-
après : le Tribunal) le mineur D______ et la CONFEDERATION SUISSE à 
B______ SA et A______ ; 
Vu l’ordonnance ORTPI/1153/2025 du 22 septembre 2025, par laquelle le Tribunal, 
statuant sur nomination et récusation des experts, a débouté B______ SA de ses 
conclusions en récusation du Prof. F______ et du Dr G______ (chiffre 1 du dispositif), 
a débouté A______ de ses conclusions en récusation du Dr G______ (ch. 2) et ceci fait, 
a nommé le Prof. F______, le Dr G______, le Prof. H______ et la Prof. I______ 
comme experts (ch. 3), a imparti aux experts un délai au 17 novembre 2025 pour 
désigner, à la majorité simple, un cinquième expert qui agira comme président du 
collège d’experts (ch. 4) et désigné le Prof. F______ pour organiser les discussions 
entre les quatre experts ainsi nommés pour désigner le cinquième expert qui agira 
comme président du collège d’experts (ch. 5) ; pour le surplus, le Tribunal a dit qu’il 
aviserait à temps les parties « qu’il considère ou pourrait considérer cette personne 
comme présidente du collège d’experts et leur impartira un délai pour se déterminer sur 
une éventuelle récusation aux conditions de l’art. 183 al. 2 CPC » (ch. 6) ; qu’enfin, le 
Tribunal a dit que la mission d’expertise ferait l’objet d’une ordonnance séparée (ch. 7) 
et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8); 
Vu le recours formé par B______ SA et A______ contre cette ordonnance, lesquels ont 
conclu, en substance, à son annulation et la récusation des Prof. F______ et 
Dr G______; 
Que préalablement, les recourants ont sollicité l’octroi de l’effet suspensif; 
Que sur ce point, ils ont allégué, en substance, qu’il convenait, avant qu’il ne soit 
procédé à la constitution du collège d’experts, de purger la question de la récusation de 
chaque membre de celui-ci proposé par les parties ; qu’en effet, si la demande de 
récusation devait être admise, toutes les démarches effectuées entre-temps par les 
experts désignés par le Tribunal devraient être répétées ab ovo; 
Que la CONFEDERATION SUISSE et le mineur D______ ont déclaré s’en rapporter à 
justice sur la question de l’effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 
Que l’instance de recours peut, sur demande, suspendre le caractère exécutoire si la 
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 325 al. 2 CPC); 
Qu’en l’espèce, les parties s’opposent sur la question de la désignation des différents 
membres du collège d’experts; 


- 3/4 - 
 
C/27337/2019 
Que la cause est complexe; 
Qu’il convient d’éviter que les experts nommés par le Tribunal n’entreprennent les 
mesures destinées à désigner un cinquième expert avant que les recours n’aient été 
tranchés par la Cour ; qu’en effet, si les recourants devaient obtenir gain de cause, les 
actes accomplis par les experts par hypothèse récusés devraient être répétés ab initio, ce 
qui engendrerait des frais inutiles et potentiellement importants pour les parties; 
Qu’au vu de ce qui précède, il se justifie de donner une suite favorable à la requête 
d’effet suspensif; 
Que la question des frais relative à la présente décision sera renvoyée à l’arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/27337/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de la décision 
entreprise : 
Admet la requête de B______ SA et de A______ tendant à suspendre le caractère 
exécutoire du dispositif de l’ordonnance ORTPI/1153/2025 rendue le 22 septembre 
2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/27337/2019. 
Dit qu'il sera statué sur les frais judiciaires et dépens de la présente décision avec la 
décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), 
est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.