ge_gerichte · ATA/53/2022 · 2022-01-20 · fr


______________________________________________________________________ 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4353/2021-FPUBL 
ATA/53/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 janvier 2022 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 
 


- 2/7 - 
A/4353/2021 
Considérant en fait : 
 
vu le courrier du conseiller d’État en charge du département de la sécurité, de la 
population et de la santé (ci-après : DSPS ou le département) du 17 décembre 2021 à 
Monsieur A______, directeur ad intérim de la prison de Champ-Dollon (ci-après : Champ-
Dollon), faisant suite à la séance du 14 décembre 2021 du comité de pilotage de Champ-
Dollon (ci-après : COPIL) ; que la séance avait pour but de déterminer le contour du 
modèle et de l’organisation qui seraient mis en place, reprenant certains des objectifs du 
projet « Ambition » ; que toutes les entités et personnes conviées étaient présentes ; qu’un 
accompagnant externe devait assurer un dialogue constructif ; que M. A______ avait 
refusé de se rendre à cette séance et de désigner, en son absence, d’autres membres du 
conseil de direction de Champ-Dollon (ci-après : CODIR), pour le remplacer , comme cela 
lui avait été suggéré ; qu’il avait préféré y envoyer un avocat, invoquant une impossibilité 
de participer à des réunions avec le directeur général de l’office cantonal de la détention 
(ci-après : OCD) ; que le rétablissement d’un dialogue avec la direction générale de l’OCD 
était dès lors impossible, de sorte que les travaux nécessaires au bon fonctionnement 
institutionnel et à la bonne marche de l’établissement étaient gravement prétérités ; qu’en 
conséquence, « dans l’intérêt de toutes les parties, afin de garantir le bon fonctionnement 
de la prison de Champ-Dollon et répondre à [sa] demande visant à préserver 
[sa]personnalité, [il] l’inform[ait] qu’[il] a[vait] demandé à la direction générale de l’OCD 
de [le] détacher provisoirement dans un autre établissement avec la même fonction, 
laquelle [lui] sera[it] communiquée à brève échéance » ; 
 
vu le recours interjeté le 27 décembre 2021 par M. A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le courrier 
précité, qualifié de « décision » ; qu’il a conclu à son annulation ; qu’il travaillait à l’État 
depuis 2004 et à Champ-Dollon depuis 2015 ; qu’il en était le directeur adjoint depuis 
2017 ; qu’il assumait la fonction de directeur ad intérim de Champ-Dollon depuis le départ 
du directeur, en septembre 2021 ; qu’il existait, dans l’établissement précité, de graves 
dysfonctionnements, régulièrement dénoncés par tout le personnel, y compris les « hauts 
cadres » ; que leurs doléances étaient systématiquement minimisées, voire ignorées par le 
directeur de l’OCD et l’ancien directeur de Champ-Dollon ; que le climat de travail était 
devenu invivable ; que la mise en œuvre du projet « Ambition » avait contribué aux 
tensions ; que les seize plus hauts gradés de la prison en avaient informé, par courriers, le 
conseiller d’État en charge du DSPS ; qu’un audit de la réforme « Ambition » et une 
médiation avaient été initiés ; que les résultats de l’audit avaient confirmé les lacunes 
dénoncées, y compris que les difficultés avaient déjà été identifiées par l’entremise de la 
filière de santé au travail en février 2021 ; qu’au vu des conclusions de l’audit, le DSPS 
avait indiqué que le projet « Ambition » ne serait pas poursuivi sous la même forme et 
qu’il avait demandé à l’OCD de constituer le COPIL lequel serait présidé par le directeur 
général de l’OCD ; que Champ-Dollon devait désigner deux « représentants » pour y 
participer ; que la proposition des cadres de Champ-Dollon de dispenser le directeur de 
l’OCD de participer à la première séance avait été écartée par le DSPS ; qu’à la suite de la 
séance du 14 décembre 2021, le DSPS avait indiqué au recourant notamment qu’il 


- 3/7 - 
A/4353/2021 
considérait son attitude comme un manquement aux devoirs professionnels des membres 
du COPIL ; qu’un délai échéant le lendemain à 8h00 lui était fixé pour justifier de son 
attitude, les suites éventuelles de son comportement « qui s’apparent[ait] en l’état à un 
refus d’assumer [ses] tâches et responsabilités » étant réservées ; que M. A______ avait 
répondu dans le délai imparti précisant qu’au vu de « l’atteinte institutionnelle comme 
personnelle » subie par chacun des membres du CODIR, ceux-ci, menacés de sanction, 
n’avaient pas d’autre choix que de saisir le groupe de confiance d’une plainte à l’encontre 
de tous les échelons supérieurs de leur hiérarchie ; qu’en parallèle, ils saisissaient le 
Président du Conseil d’État d’une requête en prononcé de mesures provisionnelles urgentes 
afin de rattacher la prison de Champ-Dollon directement au Conseil d’État ; que la décision 
querellée destituait le recourant de son poste de directeur ad interim de Champ-Dollon 
pour le réaffecter en qualité de directeur adjoint ad interim dans l’établissement de Favra et 
ce, « de toute évidence dans une logique de sanction et pressions » ; que l’établissement de 
Favra était dirigé par une directrice et une directrice adjointe déjà en poste ; que, s’agissant 
d’une sanction déguisée et non d’un acte d’administration interne, le recours était 
recevable ; que son droit d’être entendu avait été violé, le DSPS indiquant qu’il n’existait 
pas de dossier à lui transmettre ; que le principe de la légalité était violé, les sanctions en 
destitution d’un poste et attribution d’un autre n’étant pas prévues par l’art. 25 de la loi sur 
l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 3 novembre 
2016 (LOPP - F 1 50) ; qu’enfin, le principe de la bonne foi n’avait pas été respecté, 
aucune des demandes de protection de sa personnalité n’ayant été prise en compte par 
l’autorité intimée ; 
 
 que, par courrier du 10 janvier 2022, le recourant a conclu à ce que « la Cour 
confirme à l’autorité intimée que le recours du 23 décembre 2021 implique un effet 
suspensif automatique », la décision du 17 décembre 2021 n’ayant pas été déclarée 
exécutoire nonobstant recours ; 
 
 que l’autorité intimée a conclu à ce que la chambre de céans constate que l’acte 
attaqué ne constituait pas une décision au sens de l’art. 4 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et n’était dès lors pas sujet à recours ; 
que le courrier du 17 décembre 2021 n’était que l’indication qu’une mesure 
organisationnelle interne, provisoire, serait prochainement prise ; que, par courriel du 
21 décembre 2021, le directeur général de l’OCD avait précisé au recourant qu’il 
envisageait de le détacher provisoirement au sein de l’établissement de Favra, en qualité de 
directeur adjoint ad interim, à compter du 3 janvier 2022 ; qu’en l’absence d’observations 
dans le délai qui avait été imparti à M. A______, le directeur de l’OCD l’avait informé, le 
29 décembre 2021, de son détachement selon les modalités précitées ; que le nouveau 
directeur de Champ-Dollon et son adjoint, tous deux ad interim, étaient entrés en fonction 
le 3 janvier 2022 ; que M. A______ était en incapacité de travail pour raisons de santé 
depuis 
le 
3 
janvier 
2022 
; 
qu’en 
l’absence 
d’une 
décision 
l’art. 
66 
al. 1 LPA ne trouvait pas application ; que de surcroît le recourant n’avait ni sollicité de 
décision contre l’acte matériel dénoncé ni requis sa réintégration par le biais de mesures 


- 4/7 - 
A/4353/2021 
provisionnelles ; que si, par impossible, l’acte attaqué devait être considéré comme une 
décision, il convenait de retirer l’effet suspensif au recours ; 
 
que, par réplique du 17 janvier 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions, 
qualifiant le courrier du 17 décembre 2021 de décision ; qu’à la suite de celui-ci, 
l’administration du DSPS n’avait plus de marge de manœuvre ; que les échanges qui 
avaient suivi n’étaient que des mesures d’exécution ; que la décision querellée n’avait 
jamais été déclarée exécutoire nonobstant recours ; 
 
que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 
Considérant, en droit : 
 
que les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un 
autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020) ; 
 
qu’aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que l’'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA) ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s'avèrent 
indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 
9 novembre 2016) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir abusivement à 
rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 
des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, op. cit., p. 265) ; 


- 5/7 - 
A/4353/2021 
 
que l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
 
que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise 
sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet 
suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 
ou privé prépondérant à l'absence d'exécution immédiate de la décision ou de la norme 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 
 
que doivent être considérées comme des décisions les mesures qui affectent les droits 
et obligations d'un fonctionnaire en tant que sujet de droit, par exemple la fixation de son 
salaire, ou d'indemnités diverses, les sanctions disciplinaires ou encore le changement 
d'affectation qui va au-delà de l'exécution des tâches qui incombent au fonctionnaire dans 
sa sphère d'activité habituelle ou des instructions qui lui sont données dans l'exercice de 
ces tâches. En revanche, un acte qui a pour objet l'exécution même des tâches qui lui 
incombent en déterminant les devoirs attachés au service, telles que la définition du cahier 
des charges ou des instructions relatives à la manière de trancher une affaire, est un acte 
interne. Lorsque le fonctionnaire s'oppose à un acte de ce type, ce sont les mesures 
disciplinaires ou autres moyens de contrainte ressortissant aux règles régissant les rapports 
internes qui sont susceptibles de s'appliquer (ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8D_8/2020 du 6 juillet 2021 consid. 5.3 et les références citées) ; 
 
qu’en l’espèce, la qualification du courrier du 17 décembre 2021 de « décision » 
n’est à première vue pas évidente s’agissant, de prime abord, d’un acte d’organisation 
interne plus que d’une mesure disciplinaire déguisée à l’encontre du recourant ; que les 
tâches qui lui sont confiées ressortissent prima facie à sa sphère d’activité habituelle ; que 
le courrier litigieux relève notamment, parmi les deux motifs invoqués pour justifier le 
détachement de l’intéressé, l’objectif de préserver la personnalité de celui-ci, 
conformément à sa demande ; qu’il s’agit par ailleurs d’une obligation légale de 
l’employeur ; que la recevabilité du recours n’est dès lors pas manifeste ; 
 
qu’aucun document n’est versé à la procédure concernant la durée de l’absence du 
recourant en raison de son incapacité de travail ; qu’il n’est dès lors, de prime abord, pas 
établi qu’il y ait urgence à statuer avant qu’une décision au fond ne puisse être prononcée ; 
 
que, par ailleurs, même à considérer qu’il puisse s’agir d’une décision, sa 
qualification de décision incidente pourrait se poser notamment au vu du caractère 


- 6/7 - 
A/4353/2021 
provisoire de la mesure ; que, dans ces conditions, la condition de l’existence d’un 
préjudice irréparable au sens de l’art. 57 let. c LPA n’apparaît pas remplie s’agissant d’une 
mesure provisoire ; 
 
qu’une pesée globale des intérêts en présence, soit celui du recourant à ne pas être 
provisoirement déplacé et celui de l’État au bon fonctionnement de Champ-Dollon, 
implique, prima facie, que l’intérêt public prime ; 
 
qu’au vu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera rejetée en tant 
qu’elle est recevable ; 
 
que le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’elle est recevable, la demande de mesures provisionnelles formée par 
Monsieur A______ contre le courrier du département de la sécurité, de la population et de 
la santé du 17 décembre 2021 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat du recourant, ainsi qu’au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 
 
 


- 7/7 - 
A/4353/2021 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :