ge_gerichte · ATAS/273/2010 · 2009-11-16 · fr

Résumé:
 Un domicile en Suisse durant les neuf mois précédant la naissance de l'enfant est une condition pour prétendre à une allocation de naissance. L'accord sur la libre circulation des personnes ne permet pas de déroger à cette condition.

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/417/2010 
ATAS/273/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 16 mars 2010 
 
En la cause 
Monsieur T__________, domicilié à Cessy, FRANCE 
recourant 
 
contre 
 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise 
route de Chêne, 54, 1208 Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
A/417/2010 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. Monsieur T__________, domicilié en France, travaillant à Genève au Département 
de l'instruction publique, a déposé le 20 octobre 2009 une demande auprès de la 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS ET 
INSTITUTIONS CANTONALES (ci-après la Caisse) visant à l'octroi d'allocations 
familiales pour sa fille, TA__________, née en 2009. 
2. Par décision du 16 novembre 2009, la Caisse lui a accordé des allocations 
familiales, mais lui a nié le droit à l'allocation de naissance, au motif que la mère de 
l'enfant n'était pas domiciliée en Suisse. 
3. Celle-ci, agissant au nom de l'intéressé, a formé opposition le 26 novembre 2009. 
Elle a indiqué qu'elle était née à Genève et y avait résidé jusqu'au 1er juin 2009 sans 
interruption, soit un mois avant l'accouchement. 
4. Par décision du 27 janvier 2010, la Caisse a rejeté l'opposition, constatant que les 
époux n'avaient plus résidé en Suisse du 30 mai au 9 juillet 2009, date de la 
naissance de son enfant. 
5. Les époux ont interjeté recours le 2 février 2010. Ils considèrent que l'application 
qu'a faite la Caisse de la loi est excessivement sévère et absurde. Ils allèguent 
notamment que "nous sommes dans une période d'ouverture des frontières censée 
faciliter le déplacement des travailleurs à l'intérieur de l'espace Schengen tout entier 
et nous nous voyons retirer une allocation de naissance parce que notre fille est née 
50 jours après que nous ayons élu domicile à dix minutes de Versoix dans un 
obscur village gaulois nommé Cessy. Ceci après 30 ans de vie à Genève et malgré 
le fait que nous avons conservé notre employeur !". 
6. Dans sa réponse du 4 mars 2010, la Caisse a rappelé qu'elle s'était fondée sur le 
droit en vigueur, que les durées de résidence édictées à l'art. 27 RAPG ne pouvaient 
être réduites, ni prolongées et a partant persisté dans les termes et les conclusions 
de sa décision sur opposition. 
7. Ce courrier a été transmis aux intéressés et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales 
cantonales (LOJ). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à titre 
supplétif (art. 1 LAFam) au cas d’espèce. 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 38 al. 1 LAF). 
4. Le litige porte sur le droit de l'intéressé à l'allocation de naissance. 
5. La loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, entrée en vigueur le 
1er janvier 2009, prévoit à son art. 3 al. 3 que "l’allocation de naissance est versée 
pour chaque enfant né vivant ou après une grossesse d’au moins 23 semaines. Le 
Conseil fédéral peut fixer d’autres conditions. L’allocation d’adoption est versée 
pour chaque enfant mineur placé en vue de son adoption. L’adoption de l’enfant du 
conjoint ne donne pas droit à l’allocation." 
Le Conseil fédéral a adopté une ordonnance sur les allocations familiales le 31 
octobre 2007 (OAFam). Aux termes de l'art. 2 OAFam, 
"Un droit à l'allocation de naissance existe lorsque le régime cantonal d'allocations 
familiales prévoit une allocation de naissance. 
 
(…) 
 
L'allocation de naissance est versée : 
a) 
si un droit aux allocations familiales existe selon la LAFam, et 
b) 
si la mère a eu son domicile ou sa résidence habituelle au sens de l'art. 13 
LPGA en Suisse durant les neuf mois précédant la naissance de l'enfant ; si la 
naissance se produit avant terme, la durée requise du domicile ou de la 
résidence habituelle en Suisse est réduite conformément à l'art. 27 du 
règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain." 
Selon l'art. 5 LAF, "l'allocation de naissance est une prestation unique accordée 
selon les conditions prévues par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution." Un 
droit à l'allocation de naissance est ainsi bel et bien accordé à Genève. 
S'agissant de l'application de l'art. 2 al. 3 lettre b OAFam, l'art. 13 LPGA précise 
que "le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code 
civil. Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne 
un certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée." 
Aux termes de l'art. 40 al. 1 LPGA, "le délai légal ne peut pas être prolongé." 
6. En l'espèce, il n'est pas contesté que les intéressés ont quitté la Suisse pour Cessy en 
France voisine au début juin 2009, soit un mois avant la naissance de leur enfant. 


 
 
 
 
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Force dès lors est de constater que la condition du domicile ou résidence habituelle 
durant les neuf mois précédant la naissance de l'enfant n'est pas réalisée. 
7. Reste à examiner si l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) 
applicable en Suisse depuis le 1er juin 2002 permettrait de déroger à cette condition. 
L'art. 8 let. b ALCP prévoit que les Parties contractantes règlent, conformément à 
l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer la 
détermination de la législation applicable. Dans l'annexe II, il est fait référence au 
Règlement n° 1408/71. Celui-ci s'applique certes à toutes les prestations légales 
destinées à compenser les charges familiales, à l'exception toutefois des allocations 
de naissance et d'adoption (cf. annexe II, section II du Règlement 1408/71). 
8. Aussi le recours est-il rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le