ge_gerichte · ATA/105/2001 · 2000-07-27 · fr

Résumé:
 Droit d'être entendu de la recourante réparé devant le TA.
Une amende de CHF 1'000.-- pour avoir caché un panneau de signalisation avec un parasol est disproportionnée.
Amende réduite à CHF 200.--.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/961/2000-VG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 février 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame A__________ 
représentée par Me Pascal Junod, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
VILLE DE GENÈVE - SERVICE DES AGENTS DE VILLE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/961/2000-VG 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame A__________ est gérante du café bar " 
P__________", situé rue ________ à Genève. Elle est au 
bénéfice 
d'une 
autorisation 
d'utilisation 
accrue 
du 
domaine public, valable du 1er mars au 31 octobre 2000, 
pour l'installation d'une terrasse devant l'établissement 
précité. Cette autorisation, délivrée le 12 avril 2000 
(sic) par la Ville de Genève, est assortie de plusieurs 
conditions, l'une d'entre-elles prévoyant que la terrasse 
en question ne devait en aucun cas masquer le panneau de 
signalisation routière, concernant une interdiction de 
circuler pour les cycles, placé à proximité. 
 
2. 
Par décision du 27 juillet 2000, le chef du 
service des agents de ville et du domaine public a 
infligé à Mme A__________ une amende de CHF 1'000.- en 
application des articles 77 et suivants de la loi sur les 
routes du 28 avril 1967 (LR - L 1 10). Suite à un 
contrôle auquel il avait procédé le 26 juillet 2000, 
ledit panneau était masqué par les parasols et la tente 
installés 
devant 
l'établissement. 
Mme 
A__________ 
contrevenait ainsi à l'une des conditions figurant dans 
l'autorisation précitée. 
 
3. 
Par 
acte 
déposé 
au 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif le 25 août 2000, Madame A__________ a 
recouru 
contre 
cette 
décision 
en 
concluant 
à 
son 
annulation, subsidiairement à la réduction du montant de 
l'amende. 
 
 
 
Le panneau de circulation en question interdisait 
aux cyclistes d'emprunter la rue du Marché, dans le sens 
Corraterie/Rive. Il était placé à une hauteur d'environ 
1,5 mètre, entre la terrasse et les voies du tramway, et 
n'était ni caché, ni masqué par sa terrasse. De plus, il 
était inutile, dès lors qu'il n'était pas respecté et que 
la maréchaussée ne sanctionnait jamais les cyclistes qui 
empruntaient cette artère. 
 
 
 
Cette amende était en fait liée à un accident sur-
venu entre un cycliste et une piétonne. Aucun reproche ne 
lui avait toutefois été formellement adressé. En tout 
état, une amende de CHF 1'000.- était disproportionnée, 
le minimum prévu par la LR étant fixé à CHF 100.-. 
 
 
 
 
Enfin 
la 
recourante 
a 
produit 
un 
constat 
d'huissier qu'elle avait fait établir le 3 août 2000 


 
 - 3 - 
 
 
 
attestant, photos à l'appui, de l'état de sa terrasse et 
de la visibilité dudit panneau, tel qu'il l'était le 26 
juillet 2000. 
 
4. 
La Ville de Genève a conclu au rejet du recours et 
à la confirmation de l'amende. 
 
 
 
Certes, le chef du service des agents de ville et 
du domaine public avait procédé, le 26 juillet 2000, à un 
contrôle, un accident étant survenu courant juillet entre 
une piétonne et un cycliste. Le jour de ce constat, le 
panneau était masqué comme indiqué par le chef du service 
et le constat d'huissier établi de 3 août attestait d'une 
situation qui avait été modifiée dans l'intervalle. La 
recourante avait donc violé une condition de l'autorisa-
tion d'utiliser le domaine public qui lui avait été 
délivrée, sans qu'il fût nécessaire d'examiner l'utilité 
du panneau de signalisation en question. 
 
5. 
La juge déléguée a demandé l'apport à la procédure 
du dossier pénal ouvert par le Procureur général suite à 
l'accident survenu le 7 juillet 2000 (PP 11967/2000). Il 
en ressort que le cycliste serait poursuivi par-devant le 
Tribunal de police pour lésions corporelles graves sur la 
piétonne qu'il avait heurtée et qui souffrait d'un 
éclatement de la rate. Ce dossier comportait un croquis 
de l'accident. Une copie du rapport de l'accident et 
dudit croquis ont été remis aux parties. 
 
 
 
Il apparaît de ce rapport de gendarmerie que le 
cycliste était un coursier d'une entreprise de courrier 
circulant à vélo. Peu avant le heurt avec la piétonne, il 
avait porté son regard derrière lui, raison pour laquelle 
il n'avait pas vu cette personne s'engager sur la 
chaussée, de gauche à droite par rapport à son sens de 
marche. Il a ajouté qu'il ne savait pas qu'il n'avait pas 
le droit de circuler à cet endroit et que le signal 
d'interdiction de circuler pour les cycles était masqué 
par la terrasse du café restaurant "P__________". 
 
 
 
Un témoin attablé au restaurant "C_________", 
situé au premier étage à proximité du "P__________", a 
indiqué qu'au moment du choc, le cycliste regardait 
derrière lui. 
 
6. 
Lors de l'audience de comparution personnelle des 
parties, Madame A__________ a indiqué que l'assurance de 
la piétonne avait introduit une action contre sa propre 
assurance, puisque le cycliste avait indiqué que le 


 
 - 4 - 
 
 
 
panneau de signalisation était masqué par sa terrasse. 
 
Pour 
le 
surplus 
les 
parties 
ont 
campé 
sur 
leurs 
positions. 
 
7. 
La juge déléguée a également procédé à l'audition 
du chef de service des agents de ville et du domaine 
public, des gendarmes et du témoin. 
 
 
a. 
Le premier a indiqué qu'il avait procédé à ses 
constatations le 26 juillet, alors qu'il passait dans la 
rue du Marché en tram. L'amende était justifiée, et il 
n'avait 
pas 
jugé 
nécessaire 
de 
prendre 
contact 
préalablement avec la recourante. A sa connaissance, les 
agents de ville n'avaient pas constaté que la terrasse ne 
respectait pas le marquage au sol; cependant, si le 
panneau de signalisation était masqué, cela signifiait 
que la tente de la terrasse était nécessairement en 
dehors du marquage au sol. Quand au montant de l'amende, 
il n'était pas exclu qu'il y ait eu corrélation entre 
celui-ci et celui de la redevance annuelle pour la 
terrasse, selon la pratique des agents de ville lors des 
fêtes 
de 
Genève. 
A 
cette 
occasion, 
les 
amendes 
administratives s'élevaient en effet à deux fois la somme 
de la redevance due pour cette manifestation. Ce témoin a 
encore ajouté qu'il avait eu connaissance de l'accident 
entre le cycliste et la piétonne et que de ce fait, sa 
vigilance était accrue au moment où il avait passé devant 
"P__________". 
 
 
 
b. 
Les deux gendarmes ont maintenu que lorsqu'ils 
étaient intervenus pour l'accident, la terrasse dépassait 
les marques jaunes figurant sur le trottoir. L'un des 
agents 
avait 
signalé 
ce 
fait 
par 
téléphone 
à 
Mme A__________, qui lui avait répondu que les bacs à 
fleurs avaient probablement été déplacés par des tiers 
durant la nuit. Les agents ont confirmé qu'au moment de 
l'accident, il fallait pratiquement arriver à la hauteur 
du panneau pour le voir. Ils ont admis qu'ils n'avaient 
jamais verbalisé un cycliste et que cette interdiction de 
circuler était obsolète. Enfin, ils ont insisté sur le 
fait que le constat d'huissier attestait de l'emplacement 
de la terrasse le lendemain de l'accident, soit le 8 
juillet, et non pas la veille de celui-ci. 
 
 
c. 
Le témoin qui se trouvait à la "X__________", au 
premier étage, a exposé qu'il était en congé le jour de 
l'accident. Il travaillait habituellement en qualité de 
gendarme au poste de Rive et connaissait donc bien le 
secteur, car il avait l'habitude de patrouiller dans les 


 
 - 5 - 
 
 
 
rues Basses. Il avait vu le cycliste arriver très 
rapidement 
et 
heurter 
violemment 
la 
piétonne. 
Il 
connaissait la présence du panneau d'interdiction de 
circuler et avait déjà remarqué avant l'accident que le 
panneau était masqué par la terrasse du "P__________". Il 
n'était cependant jamais intervenu à ce sujet, pas plus 
qu'il ne lui était arrivé de verbaliser des cyclistes 
roulant 
sur 
la 
rue 
du 
Marché, 
dans 
le 
sens 
Corraterie/Rive. 
 
 
d. 
Les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Il est constant que l'autorisation délivrée par la 
Ville de Genève le 12 avril 2000 à la recourante lui per-
mettant d'utiliser le domaine public pour sa terrasse 
d'été comporte des conditions spécifiques, notamment 
celle selon laquelle l'installation de la terrasse ne 
doit en aucun cas masquer le panneau de signalisation 
routière placé à proximité. 
 
 
 
Il est ainsi irrelevant pour la solution de la 
présente cause de savoir si ledit panneau revêt une 
quelconque utilité et si la maréchaussée veille à son 
respect. 
 
3. 
Il est certain que l'accident survenu le 7 juillet 
2000 à proximité de cette terrasse entre un cycliste et 
une piétonne a attiré l'attention du chef du service des 
agents de ville et du domaine public et des gendarmes sur 
la terrasse mise en place par Mme A__________. 
 
4. 
Il convient en l'espèce de déterminer si, le 26 
juillet 2000, date du constat du chef du service des 
agents de ville et du domaine public, ledit panneau était 
masqué par les parasols et la tente installés devant le 
café précité, sans préjudice de la situation de cette 
terrasse le jour de l'accident, soit le 7 juillet, ou 
encore le lendemain, lorsque les gendarmes sont retournés 
sur place. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
5. 
Entendu comme témoin, le chef du service des 
agents de ville et du domaine public a indiqué qu'il 
avait constaté, le 26 juillet, que le panneau de 
signalisation routière en question était masqué par les 
parasols et la tente, étant précisé qu'il avait fait ces 
constatations en passant devant l'établissement en tram. 
Le lendemain, soit le 27 juillet 2000, il a adressé un 
courrier à la recourante l'informant qu'en application 
des articles 77 et suivants LR, il lui infligeait une 
amende de CHF 1'000.- pour ce motif. 
 
6. 
Il 
est 
étrange 
cependant 
qu'une 
amende 
soit 
infligée à une contrevenante sans que ne lui aient été 
adressées au préalable les constatations relatives à 
l'infraction par elle commise. 
 
 
 
La jurisprudence a déduit de l'article 4 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 
(Cst. féd. - RS 101), 
le 
droit 
du 
particulier 
de 
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 
détriment, de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision, d'avoir 
accès au dossier, de participer à l'administration des 
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à 
leur propos (ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 119 Ib 12 
consid. 12 p. 17). 
 
 
 
L'article 
29 
Cst. 
féd., 
règle 
les 
garanties 
générales de procédure. L'alinéa 2 prévoit que les 
parties ont le droit d'être entendues. On peut considérer 
que le nouveau texte fondamental n'apporte pas, sur ce 
point, 
de 
changements 
aux 
garanties 
implicitement 
contenues à l'article 4 Cst. féd. (ATA A. du 29 février 
2000). 
 
 
 
En l'espèce, l'autorité de recours jouit du même 
pouvoir d'examen que l'intimée, de sorte que la violation 
du droit d'être entendu de la recourante a été réparé au 
cours de la présente procédure (ATF 120 V 357 consid. 2b 
p. 363). 
 
7. 
Au vu du témoignage du chef du service des agents 
de ville et du domaine public, le tribunal admettra que, 
le 26 juillet 2000, le panneau de circulation était 
masqué par la tente et les parasols de la terrasse et 
qu'il a été remédié à cette situation le 3 août en tous 
cas, date du constat de l'huissier judiciaire mandaté par 


 
 - 7 - 
 
 
 
la recourante. 
 
 
 
Il en résulte que la faute commise par la 
recourante est subjectivement et objectivement de peu de 
gravité et que celle-ci n'a pas délibérément enfreint la 
permission qui lui avait été octroyée. 
 
8. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 
administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997; P. MOOR, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 
1.4.5.5, 
p. 
95-96; 
P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
Allgemeine 
Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 
40). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale 
genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y a lieu 
de faire application des dispositions générales contenues 
dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.O), sous réserve des exceptions prévues par le 
législateur cantonal à l'article 24 LPG. 
 
 
b. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit 
administratif, 
vol. 
2, 
Neuchâtel, 
1984, 
pp. 
646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & 
H. du 27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 
8 septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 
l'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
 
c. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative 
ayant le caractère d'une sanction doit faire application 
des règles contenues à l'article 68 CP lorsque par un ou 
plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs 
sanctions (ATF 122 II 182-184; 121 II 25 et 120 Ib 57-58; 
RDAF 1997 pp. 100-103; ATA C. & H. du 27 avril 1999; B. 
du 24 mars 1998). Selon cette disposition, si l'auteur 
encourt plusieurs amendes, le juge prononce une peine 
pécuniaire 
unique, 
et 
dont 
le 
montant 
doit 
être 


 
 - 8 - 
 
 
 
proportionné à la culpabilité (art. 68 al. 1 CP). De 
plus, lorsqu'une personne est sanctionnée pour des faits 
commis avant d'avoir été condamnée pour une autre 
infraction, le juge doit fixer la sanction de manière à 
ce que le contrevenant ne soit pas puni plus sévèrement 
que si un seul jugement avait été prononcé (art. 68 al. 2 
CP). Si l'auteur encourt plusieurs amendes, l'article 68 
CP n'élargit pas le cadre de la peine applicable (art. 68 
ch. 1 al. 2 CP) et le juge n'en tient compte que lors de 
la fixation de l'amende en vertu des articles 63 (M. 
KILLIAS, Précis de droit pénal général, Berne 1998, p. 
170). 
 
9. 
A teneur de l'article 85 LR, est passible d'une 
amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- tout 
contrevenant à ladite loi, aux règlements et arrêtés 
édictés en vertu de celle-ci et aux ordres donnés par 
l'autorité compétente en application de cette réglemen-
tation. 
 
 
 
Il est tenu compte dans la fixation de l'amende du 
degré de gravité de l'infraction. 
 
 
 
Une amende de CHF 1'000.- apparaît ainsi largement 
disproportionnée à la nature de la faute commise; de 
plus, si cette amende a été fixée selon un multiple de la 
taxe annuelle due pour la terrasse, elle ne respecte pas 
les critères énoncés par l'article 68 CPS tels que 
rappelés ci-dessus. 
 
 
 
Aussi, l'amende sera-t-elle réduite à CHF 200.-, 
ce qui équivaut déjà au double du minimum légal prévu par 
l'article 85 LR. 
 
10. 
Le recours sera ainsi partiellement admis. Un émo-
lument de CHF 250.- sera mis à la charge de la 
recourante, à laquelle une indemnité de procédure de CHF 
500.- sera allouée à la charge de la Ville de Genève. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 25 août 2000 par Madame A__________ contre 
la décision de la Ville de Genève, service des agents de 
ville du 27 juillet 2000; 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
fixe à CHF 200.- le montant de 
l'amende infligée à la recourante; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
alloue 
à 
la 
recourante 
une 
indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de la 
Ville de Genève; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pascal Junod, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
Ville de Genève, service des agents de ville. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci