ge_gerichte · ACPR/856/2019 · 2019-06-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17564/2011 
ACPR/856/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 7 novembre 2019 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de jonction rendue le 28 juin 2019 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/7 - 
P/17564/2011 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 10 juillet 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 28 juin 2019, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a ordonné la jonction des procédures P/1______/2019 et 
P/17564/2011, sous ce dernier numéro. 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est prévenu, dans la procédure la P/17564/2011, d'abus de confiance 
(art. 138 CP), subsidiairement de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 2 CP), ainsi 
que de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) pour avoir utilisé à d'autres fins que 
celles convenues, notamment à des fins personnelles, USD 6 millions que C______ 
avait crédité, le 6 juin 2008, sur le compte de sa société D______ AG, ainsi que 
CHF 178'130.- que E______ lui avait remis, en 2010, en espèces, par virement 
bancaire ou par un intermédiaire. 
b. Il est également prévenu, dans la P/1______/2019, d'escroquerie (art. 146 CP) 
voire d'abus de confiance (art. 138 CP) pour avoir, en 2018, utilisé à d'autres fins que 
celles convenues, notamment à des fins personnelles, l'argent qui lui avait été remis 
par F______ (CHF 5'000.-), G______ (CHF 6'000.-), H______ (CHF 40'000.-) et 
I______ (EUR 5'000.-). Huit autres plaintes déposées à l'encontre du prévenu ont été 
disjointes en vue de leur délégation à la France (P/2______/2019). 
c. 
Le 28 juin 2019, le Procureur a rendu la décision querellée. 
d. Le 9 août 2019, le Ministère public a versé la P/3______/2008 ouverte contre 
J______, à la suite de la plainte de A______, à la P/17564/2011. 
e. 
Le 19 septembre 2019, il a adressé aux parties un avis de prochaine clôture de 
l'instruction avec un délai au 1er octobre 2019 pour faire valoir d'éventuelles 
réquisitions de preuve, annonçant la rédaction d'un acte d'accusation en vue du 
renvoi en jugement de A______ devant le Tribunal correctionnel et le prononcé 
d'une ordonnance de classement partiel s'agissant de l'infraction de blanchiment 
d'argent. 
A______, ainsi que le conseil de l'une des parties plaignantes, ont informé le 
Procureur n'avoir aucune réquisition de preuve à faire valoir. Les autres parties 
plaignantes ne se sont pas manifestées. 


- 3/7 - 
P/17564/2011 
f. 
Le Tribunal des mesures de contraintes (ci-après; TMC) a ordonné sa mise en 
détention le 3 février 2019 qu'il a ensuite régulièrement prolongée, la dernière fois 
jusqu'au 24 novembre 2019. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public rappelle que les deux procédures 
dans lesquelles le recourant est prévenu. Les faits reprochés concernaient tous des 
infractions contre le patrimoine avec le même modus operandi. Les deux procédures 
arrivaient à leur terme. Il y avait ainsi une raison objective de les joindre pour 
permettre une vision d'ensemble du comportement du prévenu et éviter le prononcé 
de peines complémentaires. 
D. 
a. Dans son recours, A______ allègue que la P/1______/2019 serait terminée et 
qu'à teneur de l'ordonnance du 24 juin 2019 du TMC prolongeant sa détention 
provisoire jusqu'au 24 septembre 2019, il devait être renvoyé en jugement dans ce 
délai. L'instruction de la P/17564/2011 n'était, quant à elle, pas terminée, et ne 
pouvait l'être dans ce délai de trois mois, soit son audition s'agissant des faits 
reprochés par K______ et l'audition de "Monsieur L______". 
 
b. Le Ministère public observe que le prévenu avait été entendu s'agissant des faits 
reprochés par K______ et que cette dernière le serait dans les meilleurs délais. Il 
avait, en outre, le 8 août 2019, refusé la demande de commission rogatoire. Le 
prévenu n'avait, à ce stade, pas demandé d'actes d'instruction complémentaires. 
L'instruction des deux procédures arrivaient à leur terme. 
 
c. Le recourant conteste que la P/17564/2011 arrive à son terme. Il devait être 
confronté à deux plaignants. Il avait, en son temps, déposé plainte contre un 
dénommé "J______" [deuxième prénom de J______, orthographié différemment] 
auquel il avait donné l'argent d'investisseurs; l'examen de ce dossier ne permettrait 
pas la rédaction d'un acte d'accusation d'ici le 24 septembre 2019. D'autres personnes 
devaient être entendues. Trop de différences existaient entre les deux procédures 
pour qu'elles soient jointes. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
2.1. À teneur de l'art. 29 CPP ("Principe de l'unité de la procédure"), les infractions 
sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs 
infractions (al. 1 let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participants (al. 1 let. b). 
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent 
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). 
Le principe d'unité de la procédure découle déjà de l'art. 49 CP et, sous réserve 
d'exceptions, s'applique à toutes les situations où plusieurs infractions, 
respectivement plusieurs personnes, doivent être jugées ensemble (A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), op. cit., n. 1 ad art. 29). Ce principe tend à éviter les jugements 
contradictoires quant à l'état de fait, l'appréciation juridique ou la quotité de la peine. 
Il sert en outre l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3 ; 138 IV 29 
consid. 3.2). 
En vertu de la règle de l'unité des poursuites, les infractions commises en concours 
doivent être réprimées dans un seul et même jugement et un seul juge doit se 
prononcer sur l'ensemble des faits qui peuvent être reprochés à un délinquant. Cette 
solution permet d'éviter la multitude de jugements rendus à l'encontre du même 
prévenu, le prononcé d'une peine complémentaire ou peine d'ensemble, ainsi que des 
frais liés à toute nouvelle procédure (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, 
Code de procédure pénale - Petit commentaire, 2ème édition, Bâle 2016, n. 3 ad 
art. 29). 
La disjonction des causes en vertu de l'art. 30 CPP doit cependant rester l'exception 
et l'unité de la procédure la règle, dans un but d'économie de procédure, d'une part, 
mais aussi afin de prévenir le prononcé de décisions contraires, d'autre part. Ainsi, le 
Tribunal fédéral a considéré qu'en vertu du principe de l'unité de procédure, le 
Ministère public était tenu de joindre des procédures à l'encontre du même prévenu 
quand bien même la nature des infractions était fort différente, en l'occurrence 
violences domestiques et escroquerie (ATF 138 IV 214 consid. 3.6 et 3.7 ; 
L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 5 ad art. 29 ; 
ACPR/581/2016 du 14 septembre 2016). Une étroite connexité entre différentes 
infractions plaide également pour une jonction au sens de l'art. 30 CPP. Elle est 
notamment donnée, lorsque des participants s'accusent mutuellement d'infractions 
qui auraient été commises dans le cadre d'un même conflit. Une jonction des causes 
dans ce cas de figure va dans l'intérêt de l'économie de procédure et permet d'éviter 
des décisions contradictoires. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que dans le cas 
d'une personne blessée par des policiers qu'elle aurait agressés auparavant, les 
procédures ouvertes contre la victime et les agents de police devaient être instruites 
par un seul Ministère public, en l'occurrence extraordinaire (ATF 138 IV 29 
consid. 5.5 ; ACPR/654/2016 du 13 octobre 2016). 


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2.2. En l'espèce, le Procureur a rendu l'avis de prochaine clôture de l'instruction, 
concernant les faits des deux procédures, le 19 septembre 2019. Les parties n'ont pas 
requis de preuves complémentaires. Le prévenu étant en détention, le Procureur se 
doit de rédiger son acte d'accusation sans délai. Les faits reprochés au recourant étant 
des infractions contre le patrimoine, effectués avec un modus operandi comparable, 
il se justifie que le recourant soit jugé en une fois afin d'éviter le prononcé de peines 
complémentaires. 
Partant, l'ordonnance de jonction querellée apparaît parfaitement justifiée, sous 
l'angle de l'unité de la procédure prévue à l'art. 29 al. 1 CPP. 
Justifiée, elle sera donc confirmée. 
3. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/17564/2011 
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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'095.00