ge_gerichte · ATA/295/2009 · 2009-06-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/563/2009-AIDSO 
ATA/295/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 juin 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur K______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


- 2/10 - 
A/563/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur K______, né le 7 novembre 1947 et originaire de Slovénie, est 
titulaire d'un permis C. Il est arrivé à Genève le 16 janvier 2008 en provenance de 
Renens. 
2. 
 
En 2003, M. K______ a subi un traumatisme crânien accidentel et souffre 
depuis lors d'un handicap mental modéré qui l'a contraint à abandonner son métier 
de conducteur de travaux. 
3. 
 
Grâce à l'aide de l'assurance-invalidité (ci-après : AI) et de l'hôpital de 
Morges, M. K______ s'est recyclé professionnellement. 
 
 
En juillet 2008, il a été employé en tant qu'aide d'exploitation à l'hôpital de 
Morges à un taux d'activité de 60% à raison de deux horaires : l'un de 7h00 à 
16h30 et l'autre de 6h00 à 15h30 pour un salaire mensuel de CHF 2'277,20. 
4. 
 
Le 2 décembre 2008, M. K______ s'est présenté au centre d'action sociale et 
santé des Trois-Chêne (ci-après : CASS) de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) 
en vue de solliciter des prestations d'aide financière en vertu de la loi sur l'aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI ─ J 4 04), car il était dans l'attente 
d'une rente à 50 % de l'AI. 
 
 
Lors de cet entretien, il a refusé que l'hospice prenne en compte les revenus 
et les charges de son amie pour déterminer son éventuel droit à des prestations 
d'aide financière. 
5. 
 
Par téléphone du 15 décembre 2008, M. K______ a précisé au CASS qu'il 
s'était mal exprimé lors de l'entretien du 2 décembre. La personne avec laquelle il 
vivait n'était pas sa concubine, mais une amie. 
6. 
 
Le 16 décembre 2008, le CASS a notifié à M. K______ sa décision de refus 
d'octroi de prestation. Conformément à la LASI et à son règlement d'exécution du 
25 juillet 2007 (RASI ─ J 4 04.1), les ressources de M. K______ dépassaient les 
charges admises de CHF 244,40. Etait joint à la décision, un plan de calcul dans 
lequel apparaissait les charges et les ressources dont l'hospice avait tenu compte. 
7. 
 
Par courrier du 6 janvier 2009, M. K______ a formé opposition à l'encontre 
de la décision précitée auprès de la direction de l'hospice. 
 
 
Il était dans l'attente de prestations de l'AI et sa situation économique s'était 
fortement dégradée. Bien qu'il percevait un salaire mensuel de CHF 2'2770,20, ses 
frais de transport de l'ordre de CHF 750.- devaient être pris en compte, car, 
lorsqu'il commençait son travail à 6h00, il était contraint de se déplacer en voiture. 


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Il ne lui restait ainsi que la somme de CHF 1'500.-, ce qui ne lui suffisait pas pour 
couvrir ses besoins vitaux. Il concluait à ce que la décision du 16 décembre 2008 
soit annulée et que des prestations d'aide financière lui soient accordées. 
8. 
 
Par décision datée du 16 janvier 2009, la direction de l'hospice a rejeté 
l'opposition. 
 
 
Conformément à l'art. 21 LASI, les personnes dont les ressources se 
situaient en-dessous du montant destiné à la couverture des besoins de base et 
dont la fortune ne dépassait pas les limites fixées par le RASI avaient droit à des 
prestations d'aide financière. 
 
 
En l'espèce, les montants pris en considération se fondaient sur la 
composition de son groupe familial, soit la cohabitation (art. 11 RASI). Aux 
termes de l'art. 21 LASI, les besoins de base comprenaient : 
− 
le forfait pour l'entretien. (CHF 960.- ; art. 2 al. 1 RASI) ; 
− 
le loyer et les charges, sous déduction de l'allocation logement et dans les 
limites fixées par le RASI, soit CHF 650.- ; 
− 
les primes d'assurance maladie obligatoire des soin dans les limites fixées 
par la loi, soit en l'occurrence CHF 270,80 (recte : 272,80). 
− 
les prestations circonstancielles. En l'espèce, les fais liés à une activité 
rémunérée, soit CHF 150.- (art. 5 al. 4 let. b RASI). 
− 
Soit un total des charges de CHF 2'032.80. 
 
 
Le total de ressources du recourant se composait de son salaire net, à savoir 
CHF 2'277,20. 
 
 
Le total des charges dépassant de CHF 244,40 les ressources, le droit à des 
prestations à caractère incitatif et à d'autres prestations circonstancielles selon 
l'art. 25 LASI n'était pas ouvert. Dès lors, la décision litigieuse devait être 
confirmée. 
 
 
Pour le surplus, M. K______ pouvait bénéficier d'un accompagnement 
social au sens des art. 5 et ss LASI. 
9. 
 
M. K______ a saisi le tribunal de céans d'un recours, contre la décision 
susmentionnée, par acte remis à un office de l'entreprise La Poste le 18 février 
2009. 
 
 
Il a persisté dans ses arguments tels qu'énoncés dans son opposition du 
6 janvier 2009, à savoir que l'hospice devait prendre en compte ses frais de 
transports s'élevant à CHF 750.- par mois au nombre de ses charges. De plus, ses 


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problèmes financiers étaient temporaires, car il était dans l'attente de l'octroi d'une 
rente de l'AI. Si l'hospice ne lui octroyait pas lesdites prestations financières, il 
serait contraint d'abandonner son travail ce qui anéantirait ses efforts de recyclage 
professionnel. 
10. 
 
Suite à la demande de M. K______ tendant à l'obtention de l'assistance 
juridique, une décision de refus lui a été notifiée le 12 mars 2009, aux motifs que 
ce dernier avait déjà déposé recours contre la décision sur opposition sans que 
l'intervention d'un conseil n'ait été nécessaire et, s'agissant d'un recours en matière 
d'assistance publique, aucun frais ne serait perçu (art. 10 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 ─ 
RFPA ─ E 5 10.03). 
11. 
 
Par courrier du 9 avril 2009, l'hospice s'est déterminé. 
 
 
Le calcul effectué dans la décision du 16 janvier 2009 était correct et devait 
être confirmé. La prise en charge des frais liés à une activité rémunérée comprise 
entre un taux de 60 à 80 % était limité à CHF 150.- par mois en vertu de l'art. 5 
al. 4 let. b RASI. 
 
 
En tout état, l'hospice se tenait à disposition du recourant pour lui offrir un 
accompagnement social au sens des art. 5 et ss LASI et lui indiquer les fonds et 
fondations auxquels il pouvait s'adresser pour obtenir une prise en charge de ses 
frais de transport. 
12. 
 
Le 19 avril 2009, M. K______ a répliqué. 
 
 
L'art. 9 al. 13 RASI stipulait que les frais ponctuels, liés à une activité 
rémunérée, dont le montant constituait une entrave au maintien de l'emploi, 
pouvaient être pris en charge, à titre exceptionnel, à concurrence du montant 
effectif, sur présentation des justificatifs, ce qui était indéniablement son cas. De 
plus, l'art. 37 LASI prévoyait les modalités de remboursement lorsque les 
prestations financières versées par l'hospice, l'étaient à titre d'avance, dans l'attente 
de prestations d'assurances sociales. 
 
 
Il conclut à ce qu'une aide financière temporaire lui soit accordée 
conformément aux dispositions précitées. 
13. 
 
Par courrier du 11 mai 2009, l'hospice a dupliqué. 
 
 
Les "autres prestations circonstancielles" prévues à l'art. 9 LASI n'étaient 
accordées, conformément à l'art. 25 al. 1 let. b LASI, qu'aux personnes qui avaient 
un droit à des prestations d'aide financière en application des art. 21 à 24 LASI. 
Tel n'était pas le cas de M. K______. Le fait que le recourant sollicite des 
prestations à titre d'avance sur les prestations de l'AI, conformément à l'art. 37 
LASI, était sans incidence sur la décision attaquée, car le calcul du droit à des 


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prestations financières était le même que lorsque les prestations ne constituaient 
pas des avances. 
 
 
Il conclut à ce que la décision dont est recours soit confirmée. 
14. 
 
Par pli daté du 6 juin 2009, M. K______ a envoyé au tribunal de céans une 
copie de son contrat de travail, attestant que dès le 1er juillet 2009, il serait lié à 
l'ensemble hospitalier de la Côte par un contrat de durée indéterminée. 
15. 
 
Le contrat de travail susmentionné a été transmis pour information à 
l'hospice, par courrier du 10 juin 2009. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de al loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 LASI). 
2. 
a. 
Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le 
principe du droit à des conditions minimales d'existence ; il appartient ainsi au 
législateur fédéral, cantonal et communal d’adopter des règles en matière de 
sécurité sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de 
l’art. 12 Cst. mais qui peuvent aller au-delà (Arrêts du Tribunal fédéral 
2P.318/2004 du 18 mars 2005 consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001, 
consid. 2a). 
 
b. 
En droit genevois, depuis le 19 juin 2007, la LASI concrétise l’art. 12 Cst. 
3. 
 
Selon l'art. 1 al. 1 et 2 ab initio LASI, la présente loi a pour but de prévenir 
l’exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un 
environnement social et professionnel. A ces titres, elle vise à soutenir les efforts 
des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le marché du travail et dans la vie 
sociale en général. 
 
 
Les prestations de l'aide sociale individuelle s'articulent en deux volets : 
l'accompagnement social et les prestations financières (art. 2 LASI). 
4. 
 
L'art. 26 al. 2 LASI prévoit que la prestation due à une personne qui habite 
avec une autre, sans constituer avec elle un couple de concubins ou lié par un 
partenariat enregistré, ou former ménage commun au sens de l’al. 1 du présent 


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article, est calculée selon les dispositions sur la cohabitation prévues par le RASI, 
plus particulièrement, son art. 11. 
 
 
Le recourant allègue qu'il cohabite avec une amie sans former pour autant 
un ménage commun. Ainsi, son mode de calcul pour déterminer son éventuel droit 
aux prestations financières doit s'établir selon la composition de son groupe 
familial qui est la cohabitation. 
5. 
 
S'agissant des prestations financières, l'art. 21 al. 1 LASI stipule que les 
personnes, dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à 
la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites 
fixées par le RASI, ont droit aux prestations d'aide financière. 
6. 
 
Les besoins de base se déterminent exhaustivement selon l'art. 21 al. 2 LASI 
et sont complétés par le RASI. Ils comprennent : 
− 
le forfait pour l'entretien fixé par le RASI. 
Il correspond au montant du forfait mensuel de base prévu pour le nombre 
de personnes faisant partie du groupe familial du requérant, sans tenir 
compte du cohabitant (art. 11 let. a RASI), soit en l'espèce CHF 960.- pour 
une personne (art. 2 al. 1 RASI) ; 
− 
Le loyer ainsi que les charges ou, si le demandeur est propriétaire de sa 
demeure permanente, les intérêts hypothécaires, dans les limites fixées par 
le RASI. 
Le loyer correspond au montant du loyer réel, à concurrence du montant 
maximal admis selon l'art. 3 du RASI pour le nombre de personnes 
cohabitantes, multiplié par le nombre de personnes assistées et divisé par le 
nombre de personnes cohabitantes (art. 11 let. b RASI). 
Le loyer du recourant s'élève à CHF 1'627.-. Or, l'art. 3 RASI prévoit un 
montant maximal de CHF 1'300.- pour deux habitants. 
En l'occurrence, le loyer à prendre en compte correspond à CHF 1'300.- 
multiplié par 1 (nombre de personne assistée) et divisé par 2 (nombre de 
personnes cohabitantes) soit, CHF 650.-. 
− 
La prime d'assurance-maladie obligatoire des soins, mais au maximum le 
montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le 
département fédéral de l'intérieur, sous réserve des exceptions temporaires 
prévues par le RASI pour les nouvelles personnes présentant une demande 
d'aide sociale et dont la prime d'assurance-maladie obligatoire dépasse la 
prime moyenne cantonale ; 


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En l'espèce, la prime mensuelle de l'assurance-maladie LAMal 2008 du 
recourant se chiffre à CHF 352,80, tandis que la prime moyenne genevoise 
s'élève à CHF 419.- telle qu'elle ressort de l'office cantonal de la statistique. 
Ainsi, la prime mensuelle du recourant, soit les CHF 352,80 moins le 
subside de CHF 80.-, établit le montant à retenir, à savoir CHF 272,80. 
Il sied de relever que la décision de refus de prestations du 16 décembre 
2008 indiquait pour ce poste un montant de CHF 272,80. Or, la décision sur 
opposition du 16 janvier 2009 mentionne une somme de CHF 270,80. Il 
s'agit, sans aucun doute d'une erreur de frappe. Cela étant, le total des 
charges reste dans les deux cas inchangés. 
− 
les prestations circonstancielles destinées à prendre en charge d'autres frais, 
définies par le RASI. Sont pertinents en l'espèce, les frais liés à une activité 
rémunérée. 
7. 
 
Le recourant se plaint que l'hospice ne prenne pas en compte ses frais de 
transport pour se rendre à son lieu de travail qui s'élèvent à CHF 750.-. L'horaire 
matinal (6h00 à 15h30) le contraint à se déplacer en voiture. 
 
 
Selon l'art. 5 al. 4 let. b RASI, le bénéficiaire qui exerce une activité 
rémunérée est mis au bénéfice d'une indemnisation forfaitaire mensuelle destinée 
à couvrir les frais supplémentaires liés à celle-ci. Cette indemnité est fixée selon 
l'échelle suivante : CHF 150.- par mois pour une activité comprise entre 60 % et 
80 %. 
 
 
Le recourant exerçant une activité à raison d'un taux d'occupation de 60 %, 
c'est à juste titre que l'hospice a retenu le montant de CHF 150.- au titre de frais 
liés à l'acquisition de son revenu. 
 
 
En conséquence, le total des charges du recourant, calculé en fonction de la 
LASI et du RASI, s'élève à CHF 2'032,80. 
 
 
Enfin, s'agissant de l'argumentation du recourant qui estime avoir à se 
déplacer en voiture en raison de l'heure matinale à laquelle débute son activité 
professionnelle, le Tribunal administratif relèvera qu'il ressort du site des CFF 
(http://fahrplan.sbb.ch/bin/query.exe/fn? [consulté le 15 juin 2009]), que la 
première correspondance reliant Genève à Morges s'effectue à 4h56 pour arriver à 
destination à 5h34. Puis, la ligne n° 1 de la compagnie des transports de la région 
de Morges, Bière et Cossonay part de la gare de Morges à 5h42 pour arriver à 
l'hôpital de Morges à 5h51 selon le site des transports publics morgiens 
(www.lebam.ch [ consulté le 15 juin 2009]). Ainsi, le recourant pourrait diminuer 
ses frais de transports en optant pour un abonnement mensuel de parcours 
2ème classe reliant Genève à Morges pour un montant de CHF 231.- , couplé à un 
abonnement annuel demi-tarif de CHF 150.-, (https://www.sbb.ch/fr) et en 


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acquérant un abonnement personnel mensuel auprès des transports publics 
morgiens également en 2ème classe pour le prix de CHF 60.- (www.lebam.ch). Il 
lui est également loisible de se procurer une abonnement mensuel auprès des 
transports publics genevois pour un montant s'élevant à CHF 70.- tel qu'il ressort 
du 
site 
(http://www.tpg.ch/fr/titres-de-transport/abonnements/abonnement-
unireso-tout-geneve.php [consulté le 15 juin 2009]). Le recourant investirait de 
cette façon un montant mensuel de moins de CHF 400.- pour les frais liés à son 
activité économique et réaliserait ainsi une économie substantielle. 
8. 
 
Le calcul des ressources s'effectue selon l'art. 22 LASI, lequel renvoie aux 
art. 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales 
cantonales du 19 mai 2005 (LRD - J 4 06). 
 
 
En l'espèce, le revenu pris en compte et les déductions sur le revenu 
déterminant sont prévus aux art. 4 let. a et 5 let. a LRD. Ainsi, ce dernier 
déterminant se compose du produit de l'activité lucrative dépendante sous 
déduction des cotisations versées aux caisses de compensation en vertu de la 
législation fédérale sur les assurances vieillesse et survivants, invalidité, perte de 
gain, aux caisses d'assurances contre le chômage et celles versées en vertu de la 
législation cantonale en matière de maternité au sens de l'art. 2 let. a de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net – Calcul de 
l'impôt et rabais d'impôt – Compensation des effets de la progression à froid 
(LIPP-V - D 3 16). 
 
 
Le salaire mensuel brut du recourant s'élève à CHF 2'724,60 et les 
déductions à CHF 447,40, soit un salaire mensuel net de CHF 2'277,20. 
 
 
Le total des ressources du recourant (CHF 2'277,20) dépasse le montant des 
charges admises chiffré à CHF 2'032,80. Ainsi, le droit aux prestations financières 
n'est pas ouvert en vertu de l'art. 21 al. 1 LASI a contrario. 
9. 
 
Le recourant invoque l'art. 9 al. 13 RASI. Ce dernier dispose que les frais 
ponctuels, liés à une activité rémunérée, dont le montant constitue une entrave au 
maintien de l'emploi, peuvent être pris en charge, à titre exceptionnel, à 
concurrence du montant effectif, sur présentation des justificatifs. 
 
 
De plus, il se prévaut du fait que l'art. 37 LASI prévoit les modalités de 
remboursement lorsque les prestations financières versées par l'hospice, le sont à 
titre d'avance, dans l'attente de prestations d'assurances sociales. 
 
 
Il en déduit que ces dispositions lui sont applicables et que l'hospice devrait 
d'une part prendre en compte ses frais de déplacement de CHF 750.- et d'autre part 
lui accorder une aide financière à titre d'avance. 
 
 
Toutefois, les prestations à caractère incitatifs qui incluent les frais 
exceptionnels liés à une activité rémunérée (art. 9 al. 13 RASI) et les prestations 


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versées à titre d'avance d'assurance sociale sont également soumises aux 
conditions des art. 21 à 24 LASI ; elles ne peuvent être octroyée que lorsque le 
revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des 
besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par le RASI. 
 
 
Ainsi, le conclusion reste inchangée : le droit aux prestations financières ne 
peut être accordé, à défaut de remplir les conditions légales. 
10. 
 
En revanche, l'accompagnement social est octroyé à toute personne qui le 
demande. Il comprend, notamment, la prévention, l'information sociale, 
l'orientation et le conseil (art. 5 LASI). 
 
 
C'est en conséquence, à juste titre que l'hospice a proposé au recourant de 
l'orienter vers les organismes susceptibles de prendre en charge ses frais de 
déplacement. 
11. 
 
Partant, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. 
12. 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA ; art. 10 
RFPA). 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 février 2009 par Monsieur K______ contre la 
décision du 16 janvier 2009 de l'Hospice général ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Monsieur K______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :