ge_gerichte · ATAS/717/2006 · 2006-08-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1545/2006 ATAS/717/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 23 août 2006

En la cause

Monsieur R , domicilié Grand-Saconnex recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, route intimé

de Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

Monsieur R est au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation depuis le
7 janvier 2005.

L'assuré a remis, le 5 octobre 2005, les preuves de recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi durant le mois de septembre 2005.

Le 12 octobre 2005, l'Office régional de placement (ci-après ORP) a prononcé à
l'encontre de l'assuré une suspension du droit à l'indemnité de chômage de 5 jours,
au motif que ses recherches personnelles étaient insuffisantes quantitativement en
septembre 2005, dès lors que seules huit recherches avaient été effectuées, au lieu
des dix fixées. L'ORP relevait en outre que l'assuré n'avait pas donné suite à deux
courriels qui l'invitaient à s'exprimer au sujet de ses recherches d'emploi de
septembre 2005.

Par courrier du 21 octobre 2005, l'assuré a formé opposition. Sans contester n'avoir
fait que huit recherches d'emploi, il a fait valoir qu'il ne s'agissait pas de mauvaises
volonté de sa part, mais tout simplement du peu de places vacantes qui l'empêchent
d'effectuer plus de recherches. Il a allégué que lors de ses entretiens de conseil, il
demande toujours à sa conseillère si elle dispose d'offres ou il peut encore postuler,
une lui a été remise le 22 septembre 2005, à laquelle il a répondu. Il ajoutait qu'il
avait été très confiant par rapport à un entretien, mais que malheureusement sa
candidature n'avait finalement pas été retenue. Il demandait l'annulation de la
sanction.

Par décision du 27 mars 2006, le groupe réclamations de l'Office cantonal de
l'emploi (ci-après OCE) a rejeté l'opposition, au motif que le peu de places vacantes
annoncées en septembre 2005 ne l'exonérait pas de son obligation d'effectuer le
nombre de recherches exigées et qu'il pouvait effectuer des offres spontanées.
L'OCE a rappelé au demeurant que l'assuré avait déjà fait l'objet d'une sanction de 3
jours de suspension pour recherches insuffisantes pour le mois de juillet 2005 et
que son opposition avait été rejetée le 25 janvier 2006. Le recours interjeté par
l'assuré en date du 24 février 2006 contre cette dernière décision a été rejeté par le
Tribunal de céans (cause A/696/2006).

Le 2 mai 2006, l'assuré a interjeté recours contre la décision de l'OCE du 27 mars
2006. Il ne conteste pas n'avoir pas fait suffisamment de recherches en septembre
2005, mais relève que sa conseillère avait augmenté les recherches à fournir à dix
dès le 22 juin 2005, alors qu'elle-même ne pouvait lui fournir des adresses où
postuler. Il soutient aussi que c'est également la qualité des recherches qui importe
et qu'à cet égard, on ne lui reproche rien. Il allègue s'être toujours défendu contre le
reproche de sa conseillère quant à son manque d'enthousiasme, dès lors que les

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résultats obtenus dans le cadre de la formation continue prouvent bien son
engagement et sa bonne volonté de sortir du chômage.

Dans sa réponse du 17 mai 2006, l'OCE a persisté dans ses conclusions.

Le courrier de l'OCE a été communiqué au recourant le 24 mai 2006 et un délai au
9 juin 2006 lui a été accordé pour consulter les pièces du dossier.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Compte tenu des suspensions du délai de recours du 7°” jour avant Pâques au 7°"°
jour après inclusivement (art. 89C let. a) de la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 - LPA, 38 al. 4 LPGA; ATF 130V 320), le recours interjeté
le 2 mai 2006 est recevable (art. 56 et 60 LPGA).

L'objet du litige consiste à déterminer si la suspension de cinq jours du droit à
l'indemnité de chômage du recourant en raison de recherches insuffisantes pour le
mois de septembre 2005 est justifiée.

Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré est tenu d'entreprendre, avec l'assistance de
l'office du travail, tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le
chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de chercher du travail, au
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment.

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L'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de
postulation ordinaires (cf. art. 16 al. 1 de l'Ordonnance sur l'assurance chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 OACT). L'office
compétent contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré qui doit pouvoir
apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 26 al. 2 et 3 OACT). L'assuré doit
ainsi remettre ses justificatifs, pour chaque période de contrôle, au plus tard le cinq
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. S'il ne les a pas
remis dans ce délai, l'office compétent lui impartit un délai raisonnable pour le
faire. Simultanément, il l'informe par écrit qu'à l'expiration de ce lai, et en l'absence
d'excuse valable, les recherches d'emploi ne pourront pas être prises en
considération (art. 26 al. 2bis OACT). D'après l'art. 30 al. 1 let. c LAC, l'assuré est
suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il ne fait tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. La durée de la
suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de
faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 de
l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACT)).

Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité
de ses recherches (ATF 124 V 231 consid. 4a et l'arrêt cité). Sur le plan quantitatif,
la pratique administrative exige dix à douze offres d'emploi par mois en moyenne.
On ne peut cependant pas s'en tenir à une limite purement quantitative et il faut bien
plutôt examiner, au regard des circonstances concrètes, la qualité des démarches
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht, [SBVR], Soziale Sicherheit, chiffre 701 et note de bas de
page 1330). Sur le plan qualitatif, on peut attendre d'un assuré qu'il ne se contente
pas de démarches par téléphone, mais qu'il réponde également à des offres d'emploi
par écrit (Jacqueline CHOPARD, Die Einstellung in der Anspruchsberechtigung,
thèse Zurich, 1998, p. 139 s.). La continuité des démarches joue également un
certain rôle, même si l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré répartisse ses
démarches sur toute une période de contrôle (arrêt R. du 4 juin 2003 [C 319/021).

En l'espèce, le recourant ne conteste pas n'avoir pas effectué dix recherches
d'emploi en septembre 2005. Il explique cependant que ce n'est pas par mauvaise
volonté, mais parce que le peu de places vacantes l'a empêché d'effectuer davantage
de recherches d'emplois et que sa conseillère, qui a augmenté le nombre de
recherches à dix dès le 22 juin 2005, n'était pas à même de lui proposer des places
vacantes où il aurait pu postuler, si ce n'est une, le 22 septembre 2005.

S'agissant du nombre de recherches d'emploi, fixé à dix par mois, le Tribunal de
céans constate qu'il n'apparaît pas excessif au regard de la formation et des
aptitudes du recourant. Quant au manque de places offertes sur le marché du travail,
cet argument ne saurait être retenu, dès lors que rien n'empêchait le recourant
d'effectuer des offres spontanées. De même, le recourant ne saurait se réfugier

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derrière l'argument que sa conseillère ne lui aurait proposé qu'une place le 22
septembre 2005, car il incombe avant tout à l'assuré de tout mettre en œuvre pour
trouver un emploi. Enfin, le fait qu'il était optimiste suite à un entretien d'embauche
en septembre 2005 ne le dispensait pas d'effectuer les recherches d'emploi requises,
car il n'a pas démontré avoir obtenu une assurance concrète d'obtenir le poste.

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimé a considéré que les
recherches étaient insuffisantes en quantité. S'agissant de la deuxième sanction pour
recherches insuffisantes en quantité, l'autorité a respecté le principe de la
proportionnalité en fixant à 5 jours la durée de suspension du droit à l'indemnité (cf.
barème du SECO, circulaire IC janvier 2004, D68).

Le recours, mal fondé, doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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