ge_gerichte · ACJC/1108/2022 · 2022-08-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 août 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5921/2021 
ACJC/1108/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 23 AOÛT 2022 
 
Pour 
FONDATION DE PRÉVOYANCE A______, sise c/o A______ SA, ______[GE], 
recourante contre une décision rendue par la 17ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 1er juillet 2022, comparant par Me Delphine ZARB, avocate, 
ZARB Avocats, rue du Conseil-Général 11, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle 
fait élection de domicile. 
 


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C/5921/2021 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/7260/2022 rendu par le Tribunal de première instance 
le 14 juin 2022, par lequel il a partiellement fait droit à une requête de mainlevée 
formée par FONDATION DE PREVOYANCE A______; 
Attendu que la page de garde de ce jugement porte une adresse ainsi libellée: "c/o 
B______ (Switzerland) SA, Avenue 1______[VD], partie requérante comparant par Me 
Delphine ZARB"; 
Vu le courrier adressé le 20 juin 2022 au Tribunal par le conseil de FONDATION DE 
PREVOYANCE A______, faisant observer que l'adresse susmentionnée, qui lui était 
inconnue, procédait d'une erreur de plume du Tribunal, dont elle requérait la 
rectification par inscription de son adresse correcte; 
Vu la décision DTPI/6379/2022 rendue par le Tribunal le 1er juillet 2022, visant 
notamment l'art. 334 CPC et l'art. 2 RTFMC, impartissant à FONDATION DE 
PREVOYANCE A______ un délai au 22 juillet 2022 pour fournir une avance de frais 
de 200 fr.; 
Vu le recours formé le 12 juillet 2022 par FONDATION DE PREVOYANCE A______ 
concluant à l'annulation de la décision précitée, cela fait à ce que le jugement 
JTPI/7260/2022 soit rectifié en ce sens que l'adresse soit libellée selon ses indications, 
subsidiairement conformément à la requête de mainlevée qu'elle avait soumise au 
Tribunal; 
Vu l'avis du Tribunal du 20 juillet 2022, qui explique comment il a fait application des 
dispositions légales sur les avances de frais dans le cadre de l'application de l'art. 334 
CPC, et ne donne aucun élément relatif au libellé de l'adresse qu'il a fait porter dans le 
rubrum du jugement rendu le 14 juin 2022; 
Considérant, EN DROIT, que la décision attaquée porte sur une avance de frais; 
Que les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un 
recours (art. 103 CPC) et que le recours est recevable contre les autres décisions et 
ordonnances d'instruction de première instance (art. 319 let. b ch. 1 CPC), dans un délai 
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC); 
Que le présent recours, en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision du Tribunal du 
1er juillet 2022 fixant une avance de frais est recevable; 
Qu'en revanche, il ne l'est pas en tant qu'il conclut à une rectification du jugement du 
14 juin 2022; 
Que le Tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des 
frais judiciaires présumés (art. 98 CPC); qu'il impartit un délai pour la fourniture des 
avances et des sûretés (art. 101 al. 1 CPC); 


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C/5921/2021 
Que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'exigence et au montant 
de l'avance de frais; que la perception de frais doit, d'une part, compenser les frais de 
l'Etat, d'autre part, empêcher le plus possible des procédures injustifiées et dépourvues 
de chances de succès; qu'elle ne doit toutefois pas être fixée de telle sorte que l'on doive 
renoncer à la voie judiciaire pour des motifs de coût (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_56/2011 du 3 mai 2011 consid. 2.2.1); 
Que les émoluments de justice sont des taxes causales soumises aux principes de la 
couverture des frais, d'une part, et de l'équivalence entre le montant perçu par la 
collectivité publique et la valeur économique de la prestation que celle-ci fournit, d'autre 
part; que dans le domaine des taxes causales, ce principe-ci concrétise la protection 
contre l'arbitraire et le principe de la proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_207/2016 du 19 mai 2016 consid. 6; 2C_717/2015 du 13 décembre 2015, 
consid. 7.1); 
Qu'à teneur de l'art. 96 CPC, les cantons fixent le tarif des frais; que, selon l'art. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC - RS GE E 1 05.10), le 
règlement fixe le tarif des frais, à moins que le droit cantonal, fédéral ou des 
conventions intercantonales ou internationales n'en disposent autrement; 
Que selon l'art. 44 al. 1 RTFMC l'émolument forfaitaire de décision d'une demande 
d'interprétation ou de rectification est fixé entre 200 et 2'000 fr.; 
Que le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale (art. 104 al. 1 
CPC); 
Que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC); 
Que, si la requête est admise, les frais sont généralement supportés par l'Etat (art. 107 
al. 2 CPC; BASTONS BULLETTI, PC-CPC, 2021 ad. Art. 334 n. 19); 
Qu'il est constant que la recourante a requis une rectification, portant sur le rubrum de la 
décision du Tribunal, motif pris d'une erreur commise par ce dernier; 
Que la voie de la rectification est prévue à l'art. 334 CPC; 
Que le texte légal ne vise que le dispositif d'une décision; 
Qu'une lecture littérale de la loi exclut donc que soient rectifiée par cette voie 
l'indication des voies de droit ou la page de garde d'une décision (BASTONS 
BULLETTI, PC-CPC, 2021, ad art. 334 n. 5); 
Que le Tribunal fédéral n'a pas une position univoque sur ce point (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_704/2015 du 22 mars 2016 consid. 5.4, 5A_79/2019 du 21 novembre 2019 
consid. 4.4.2); 


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C/5921/2021 
Que certains commentateurs relèvent que, dans la pratique, des erreurs de plume dans 
des rubrum font l'objet de corrections (BRUNNER/TANNER, KUKO-ZPO, 2021, ad art. 
334 n. 2; TANNER, Erläuterung une Berichtigung von Entscheiden im 
Zivilprozessrecht (art, 334 ZPO), ZZZ 2017/2018, p. 3); 
Que, dans des cas particuliers comme celui d'espèce, la pratique des autorités judiciaires 
genevoises perpétue une application de l'art. 160 aLPC, qui prévoyait une solution 
simple et pragmatique s'agissant de la rectification de certaines erreurs matérielles, 
réparées par mention en marge de la minute de la décision, frais à charge de l'Etat sans 
avance de frais requise; 
Qu'en l'occurrence, le Tribunal aurait été fondé à emprunter cette voie à réception du 
courrier du conseil du recourant daté du 20 juin 2022, voire à celle de la communication 
de la Cour lui offrant l'occasion de donner son avis au sens de l'art. 324 CPC; 
Que, prima facie, l'erreur commise provient du Tribunal, de sorte que, conformément à 
la pratique, elle devra être rectifiée, frais à charge de l'Etat de Genève; 
Qu'ainsi il ne se justifiait pas, au regard des circonstances d'espèce, de requérir une 
avance de frais; 
Qu'au vu de ce qui précède, le recours sera admis, et la décision attaquée annulée; 
Qu'il sera renoncé à fixer un émolument de recours. 
 
 


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C/5921/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 12 juillet 2022 par FONDATION DE 
PRÉVOYANCE A______ contre la décision DTPI/6379/2022 rendue le 1er juillet 2022 
par le Tribunal de première instance dans la cause C/5921/2021–17 SML, en tant qu'il 
conclut à l'annulation de celle-ci, et irrecevable pour le surplus. 
Au fond : 
Annule la décision précitée. 
Sur les frais : 
Renonce à fixer un émolument de recours. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.