ge_gerichte · ATAS/712/2006 · 2006-08-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2158/2006 ATAS/712/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 22 août 2006

En la cause
Madame D (ex-M )
Monsieur M
demandeurs
contre
CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT défenderesses

DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE-CIA,
boulevard de Saint-Georges 38 à Genève

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

Mesdames Maya CRAMER et Juliana BALDE, Juges

2/6

CANTONALE DE GENÈVE, quai de l'Ile 17 à Genève

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EN FAIT

Par jugement du 24 mai 2006, la 16ème chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame M et Monsieur M ,
mariés en date du 25 juin 1996.

Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 12 juin 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 13 juin 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 25 juin
1996 et le 12 juin 2006.

L'instruction par le Tribunal a permis d'établir les faits suivants :

Monsieur M

Le demandeur est professeur de musique. Après une période de chômage, il a
travaillé en cette qualité auprès du département de l'instruction publique, d'abord à
mi-temps et, à l'heure actuelle, à 80 %. À ce titre, il a cotisé auprès de la CAISSE
DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION
PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU
CANTON DE GENÈVE - CIA. Selon courrier de cette dernière du 3 juillet 2006, la
prestation de sortie, calculée au 30 juin 2006 intérêts compris, se monte à 24'373 fr.
25.

Madame M

La demanderesse a effectué quelques emplois auprès d'entreprises de la place, et a
travaillé également dans une crèche. Son avoir de prévoyance, constitué auprès de
la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, SWISSCANTO et
WINTERTHUR, se trouve auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE
LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE. Selon courrier de cette dernière du 29
juin 2006, la prestation de sortie, calculée au 12 juin 2006 intérêts compris, se
monte à 6'038 fr. 50.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 18 juillet 2006. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 10 août 2006, un arrêt
serait rendu sur cette base.

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4/6

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

LEE

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 juin 1996, d’autre part le 12
juin 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 24373 fr. 25 tandis que celle acquise par la demanderesse est de
6'038 fr. 50, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Aïnsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 12'186 fr. 60
(24373 fr. 25 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 3'019 fr. 25 (6038 fr. 50:
2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 9'167 fr.
35.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le

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montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

4. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENÈVE - CIA à transférer, du
compte de Monsieur M , la somme de 9167 fr. 35 fr. à la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE
GENÈVE en faveur de Madame M , ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 12 juin 2006 jusqu'au moment du
transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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