ge_gerichte · ATA/50/2005 · 2005-02-01 · de

Résumé:
 Recours contre le classement en zone agricole des parcelles des recourants suite à l'adoption par le Grand Conseil le 5 décembre 2003 de la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de la Versoix et de la loi modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Collex-Bossy et Versoix. 
Ces lois visent la protection du cours d'eau de la Versoix. Elles répondent ainsi à un intérêt public important. Cet intérêt est d'autant plus important dans le secteur concerné qui comprend une zone alluviale d'importance nationale. Or, le maintien en zone agricole offre d'importantes garanties quant au caractère inconstructible de la zone. Le Grand Conseil a dès lors correctement usé de son large pouvoir d'appréciation en maintenant les parcelles des recourants en zone agricole.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/402/2004-GC ATA/50/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1° février 2005

dans la cause

Monsieur Robert DETRAZ
SARKOS S.A.

USINE ELECTRIQUE JEAN ESTIER S.A.
représentés par Me Pierre Louis Manfrini, avocat

contre

GRAND CONSEIL

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EN FAIT

Suite à une pétition adressée le 2 octobre 1996 au Grand Conseil par le
World Wide Fund for Nature (WWF), section de Genève, demandant la création
d’une zone protégée pour la Versoix (P 1129), le département de l'intérieur, de
l'agriculture de l'environnement et de l'énergie (ci-après : le DIAE) et le
département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : le
DAEL) ont entrepris une étude en vue de l’élaboration d’un plan d’aménagement
et de protection des rives de la Versoix.

a. L’étude interdépartementale a fait un état des lieux et des propositions
susceptibles de concilier les objectifs d’aménagement du territoire, ceux de la
protection de l’environnement et les intérêts des communes concernées et des
particuliers. Cette étude a été menée par E.COL regroupant architectes, urbanistes
biologistes, ingénieurs ruraux et divers spécialistes. Un groupe de pilotage
réunissant des représentants des deux départements ainsi qu’un groupe de
consultation représentatif des instances et associations actives de la région ont été
constitués. Communes, milieux agricoles et organisations de l’environnement ont
ainsi été associés au travail du groupe de pilotage.

b. Le groupe E.COL a rendu un rapport d’étude relatif au projet de protection
des rives et du vallon de la Versoix en octobre 2001. En plus de la définition d’un
périmètre de protection, l’étude a préconisé des dispositifs d’aménagement et de
requalification du cours d’eau et de ses abords proches. Pour certains tronçons de
la rivière, elle a recommandé la création de zones-tampons permettant de
conforter les valeurs écologiques et paysagères reconnues. Les mesures projetées
visaient à renforcer et à rendre pérenne le rôle de liaison écologique que jouait la
Versoix entre les reliefs du Jura et les rives Iémaniques.

Le rapport s’articulait autour de huit volets :

- état des lieux

- hydrologie et morphologie

- milieux naturels et faune

- réseaux et usages

- patrimoine bâti et ouvrages d’art

- synthèse directrice et mesures d’aménagement

- affectations et modifications de zones

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- périmètre de protection et projet de loi.

Dans la définition de la zone protégée, les effets de protection déjà en
vigueur avec la législation propre à la zone des bois et forêts, à la zone agricole et
au cours d’eau ont été évalués. Ainsi, les importantes garanties quant au caractère
non-constructible de la zone agricole ont été prises en considération.

Le plan de protection visait la sauvegarde des milieux remarquables autour
de la Versoix mais aussi de certaines zones déséquilibrées. Les objectifs
poursuivis étaient :

- la préservation de la diversité de la faune et de la flore ;

- le maintien et la valorisation des zones d’expansion des crues ;

- le rétablissement, voire l’augmentation de la biodiversité ;

- la préservation des fonctions de couloirs écologiques ;

- la protection du patrimoine bâti et des ouvrages d’art dignes d’intérêt ;

- la mise en valeur des composantes du paysage rural ;

- la définition d’une gestion qualitative des structures d’accueil et de loisirs ;
- la révision de certaines affectations et zones inadéquates ;

- la hiérarchisation et la diversification des réseaux pédestres ;

- la modération de la circulation et la dissuasion du trafic de transit ;

- l'intégration des demandes communales compatibles avec les objectifs ;

- le règlement des situations conflictuelles dans les zones constructibles
proches de la rivière.

S’agissant de la rivière, elle était caractérisée par quatre tronçons-types : les
marais, le vallon et l’espace forestier, la zone alluviale et la partie urbaine. La
zone alluviale, recensée d’importance nationale, s’étendait des méandres de
Richelien jusqu’au canal de la Papeterie. Avant les constructions entre la Bâtie et
Richelien, la zone alluviale formait un espace continu s’étendant des Gravines
jusqu’au Bois du Faisan. Cette portion de la rivière offrait un potentiel élevé de
divagation qui devait permettre une dynamique alluviale active si certaines
mesures de revalorisation étaient prises.

La Versoix était une rivière de valeur écologique et paysagère élevées. Elle
présentait, sur le territoire genevois, un des tronçons avec les caractéristiques les
plus naturelles. Toutefois, plusieurs causes de dégradation avaient été identifiées

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qui la menaçaient, dont la baisse de la qualité des eaux et l’intensification de la
pression humaine. Face à ce constat, l’étude avait évalué les problèmes relatifs
aux milieux naturels des principales entités riveraines et proposé certaines
mesures d'aménagement. Ainsi, dans certains cas (manège de la Bâtie, PC de
Richelien), le cheminement piétonnier devrait être reconstitué en retrait de la rive
afin d’améliorer les possibilités de passage et d’aménager une rive plus naturelle
avec une zone-tampon. De même, afin de réduire les menaces pesant sur le
fonctionnement biologique de la zone alluviale des Gravines, une meilleure
organisation du territoire et des activités humaines permettrait d’en limiter les
effets négatifs. Dans le but de parvenir à une fonctionnalité optimale de la
dynamique de la zone alluviale, il était nécessaire notamment de gérer la pression
du public, afin de garantir la conservation de ces milieux naturels de haute valeur
et de réduire les aménagements liés aux zones construites pour rendre possible, à
long terme, la libre évolution du cours sur l’ensemble de son lit. Pour ce dernier
point, 1l était proposé de réduire la pression des zones construites sur les rives de
la Versoix ou en limite de la zone alluviale (ex. PC de Richelien, manège de
Bossy) par des aménagements visant à l’élargissement des cordons boisés et au
déplacement des clôtures et sentiers. Les déclassements des zones de bois et forêts
ou agricoles situées dans le périmètre du plan de protection en vue de les convertir
en zone à bâtir ou de loisirs ne devraient plus être possible (ex. La Bâtie,
Richelien). La concrétisation de ces différentes propositions impliquait un niveau
de protection élargi. La définition de zones-tampon en marge du périmètre de la
zone alluviale, à l’intérieur desquelles certaines activités seraient réglementées,
permettrait une gestion efficace des usages et une définition précise de
l’aménagement.

Au terme de cette étude, deux projets de lois liés ont été élaborés, soit le
projet de loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix
(PL 8800), accompagné du plan n° 29206-514-541, et le projet de loi modifiant
les limites de zones sur le territoire des communes de Collex-Bossy et Versoix
(PL 8801) et son plan n° 29200-514-541.

Les projets ont été soumis à l’enquête publique du 2 novembre au 3
décembre 2001.

L’association des intérêts de Richelien — La Bâtie a requis, le 27 novembre
2001, du DAEL certaines précisions sur les projets de loi.

Le 15 avril 2002, le conseil municipal de la commune de Versoix a préavisé
favorablement le projet. En revanche, la commune de Collex-Bossy a formulé un
préavis négatif lors de sa séance du conseil municipal du 23 avril 2002.

Le 20 août 2002, le Conseil d’Etat a adopté les deux projets de loi et les a
soumis au Grand Conseil.

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Une procédure d’opposition a eu lieu du 23 septembre au 23 octobre 2002.

Le 18 octobre 2002, la société Usine électrique Jean Estier S.A. (ci-après :
Jean Estier S.A.), propriétaire des parcelles n° 138, feuille 18, n° 217 et 218,
feuille 27, de la commune de Collex-Bossy, la société Sarkos S.A. (ci-après :
Sarkos S.A.), propriétaire de la parcelle n° 212, feuille 45 de la commune de
Versoix ainsi que Monsieur Robert Louis Détraz, propriétaire de la parcelle n°
266, feuille 45 de la commune de Versoix se sont opposés aux projets de lois n°
8800 et 8801, respectivement aux plans n° 29°206-514-541 et 29°200-514-541. Ils
demandaient la modification desdits projets et le classement de la boucle du
Richelien (ci-après : la boucle du Richelien) en zone industrielle et artisanale au
sens de l’article 19 alinéa 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30).

Leurs biens-fonds étaient situés en zone agricole. Or, aucune exploitation
agricole ne subsistait depuis de nombreuses années dans la boucle du Richelien. Il
s’agissait d'entreprises industrielles ou artisanales florissantes et importantes pour
le marché de l’emploi. En particulier, Jean Estier S.A. venait d’obtenir une
nouvelle concession d’exploitation des eaux de la Versoix par le Grand Conseil.
La société Environnement 2000, exploitation forestière, qui se trouvait également
sur le bien-fonds de Jean Estier S.A., bénéficiait d’une certification FSC. Huit
personnes étaient employées par ces deux entreprises. De même, Sarkos S.A. était
active dans le domaine de l’emballage et la manutention et employait quatre
personnes. Enfin, l’entreprise de construction navale Détraz formait des apprentis
en sus de compter cinq employés.

La boucle du Richelien abritait également la protection civile et la société
Fluid Automation System S.A., un leader en matière de fabrication
d’électrovalves, dont le nombre d’employés s’élevait à environ 116 personnes.

En maintenant leurs biens-fonds en zone agricole, les projets de loi n° 8800
et 8801 s’acharnaient à ignorer la réalité du terrain et faisaient perdurer une
situation pénalisante pour les nombreuses entreprises situées sur ces parcelles. Au
vu des activités déployées dans la boucle du Richelien, ce classement en zone
agricole s’avérait inadéquat et artificiel. Le régime contraignant de la zone
agricole était ainsi appliqué à des terrains qui étaient impropres à l’agriculture et
qui accueillaient des activités industrielles et artisanales servant l’intérêt général.
L'objectif de protection de la nature visé par les projets de loi ne pouvait justifier
l’atteinte que le maintien du régime de la zone agricole causerait aux intérêts des
entrepreneurs du Richelien.

De plus, la boucle du Richelien réunissait toutes les caractéristiques d’une
zone à bâtir au sens de l’article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700). Les biens-fonds étaient propres à la
construction du point de vue topographique ; ils étaient largement bâtis et

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constituaient un véritable « milieu bâti ». Le périmètre concerné représentait un
ensemble construit compact, géographiquement cohérent et parfaitement équipé
tant en matière de canalisations que de desserte routière. Son affectation réelle
étant complètement étrangère à celle que le droit fédéral attribuait à la zone
agricole, la boucle du Richelien devrait définitivement être classée zone à bâtir.

La commission d’aménagement du canton, chargée d’étudier les deux
projets de loi, s’est rendue sur place et a auditionné les différents opposants. Lors
de sa séance du 14 mai 2003, elle a notamment entendu le conseil de Jean Estier
S.A., de Sarkos S.A. et de M. Estier.

Dans son rapport déposé le 17 novembre 2003, ladite commission s’est
déterminée sur l’opposition formulée par Jean Estier S.A., Sarkos S.A. et
M. Estier. Elle a estimé que celle-ci était infondée et devait être écartée.

De manière générale, les autorités cantonales et communales étaient tenues
de poursuivre les buts et principes d’aménagement du territoire résultant de la
LAT et du plan directeur cantonal, notamment en veillant à ce que les plans
d’affectation du sol soient conformes à ce dernier. Or, la LAT rangeait les rives
des cours d’eau parmi les objets dignes de protection, appelés à faire l’objet de
zones à protéger au sens de l’article 17 LAT. Le respect de cet objectif s’imposait
avec d’autant plus de vigueur lorsque l’objet constituait l’une des zones alluviales
d’importance nationale désignées par l’annexe 1 de l’ordonnance fédérale sur la
protection des zones alluviales du 28 octobre 1992 (RS 451.31 — OZA), comme
l’était le site dit des Gravines. Par ailleurs, l’article 6 alinéa 2 lettre c LAT
imposait aux cantons de désigner les parties de leur territoire qui étaient
gravement menacées par des forces naturelles ou par des nuisances. Enfin, la fiche
n° 5.01 du schéma directeur du plan directeur cantonal, adopté les 21 septembre
2001 par le Grand Conseil et le 14 mars 2003 par le Conseil fédéral, désignait
expressément l’inscription de la zone inondable de la Versoix dans la zone
protégée parmi les mesures engagées en vue de prendre en compte les zones
dangereuses dans le cadre de plans d’affectation du sol adaptés à celle-ci.

En l’espèce, les parcelles des opposants jouxtaient la zone alluviale
d’importance nationale dite des Gravines. Une partie de ces terrains étaient par
ailleurs également comprise dans la zone de danger dû aux crues délimitée par le
plan n° 29206-A-514-541. Le classement de ces terrains en zone agricole n’était
donc pas inapproprié, dès lors que l’une des fonction de la zone agricole consistait
à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l’équilibre
écologique. La zone à protéger proposée par le projet de loi 8800 renforçait
judicieusement cet objectif de protection des sites et du paysage, au contraire de la
création de la zone à bâtir qui serait incompatible avec ce but. L'intérêt public à la
protection de la nature et du paysage l’emportait sur celui, privé, des opposants à
voir leurs parcelles être classées en zone à bâtir. Les quelques constructions, sans
intérêt architectural ou patrimonial, existantes étaient regrettables. Cette

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circonstance n’était cependant pas d’un poids tel qu’elle imposait la création
d’une zone à bâtir, plutôt qu’une zone à protéger. La situation n’était pas
irréversible et n’avait pas lieu d’être encore péjorée par la création d’une nouvelle
zone à bâtir. Enfin, l’inclusion des parcelles en cause dans le périmètre du plan de
zones à protéger ne péjorait pas la situation actuelle de ces terrains, actuellement
sis hors de la zone à bâtir et dont les constructions existantes bénéficieraient d’une
garantie de la situation acquise similaire à celle qui prévalait en zone agricole.

La loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix
(ci-après : LVersoix — L 4 19) et la loi modifiant les limite de zones sur le
territoire des communes de Collex-Bossy et Versoix ont été adoptées par le Grand
Conseil le 5 décembre 2003, lequel a rejeté les oppositions dans la mesure où elles
étaient recevables, voire devenues sans objet, pour les motifs exposés dans le
rapport de la commission chargée de l’étude desdites lois.

Par arrêté publié dans la FAO du 30 janvier 2004, les lois n° 8800 et 8801
ont été promulguées.

Le 12 février 2004, le président du Grand Conseil a informé le conseil de
Jean Estier S.A., Sarkos S.A. et M. Détraz que les lois n° 8800 et 8801 avaient été
adoptées et leur opposition rejetée.

Jean Estier S.A, Sarkos S.A. et M. Détraz ont interjeté recours par devant le
Tribunal administratif, le 27 février 2004, contre la loi n° 8800 sur la protection
générale et l’aménagement des rives de la Versoix et la loi n° 8801 modifiant les
limites de zones sur le territoire des communes de Collex-Bossy et Versoix,
adoptées par le Grand Conseil le 5 décembre 2003. Ils concluent à leur annulation
et au classement de la boucle du Richelien en zone industrielle et artisanale au
sens de l’article 19 alinéa 4 LaLAT.

Ils ont repris les arguments précédemment développés dans la procédure
d’opposition. Pour le surplus, ils se sont référés à une « étude d’aménagement en
vue d’un déclassement du secteur de Richelien » effectuée par la société ASS
Architectes S.A. en 1997 sur mandat du département des travaux publics et de
l’énergie et de la commune de Versoix. Les conclusions de cette étude
démontraient la légitimité d’un classement en zone industrielle et artisanale de la
boucle du Richelien. Par ailleurs, une loi n° 8925 modifiant les limites de zones
sur le territoire de la commune de Versoix, également adoptée le 5 décembre
2003, autorisait la densification de quelques parcelles pratiquement vierges de
toute construction.

S’agissant de la mention de la boucle du Richelien en zone agricole dans le
plan directeur cantonal, le classement de celle-ci en zone industrielle et artisanale
constituait un écart de peu d’importance au vu de son périmètre restreint. Un tel
écart se justifiait pleinement d’un point de vue objectif, en considération

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notamment de l’affectation réelle de ce secteur. Enfin, le plan directeur cantonal
était contraire au droit fédéral, comme l’était la loi n° 8801, car il attribuait à la
zone agricole des biens-fonds qui n’en remplissaient pas les conditions et qui
revêtaient à l’opposé toutes les caractéristiques d’une zone à bâtir au sens de
l’article 15 LAT.

La pesée des intérêts à laquelle avait procédé la commission
d'aménagement du Grand Conseil était incorrecte dans la mesure où elle avait
soutenu que l’intérêt à la protection de l’environnement, concrétisé par la loi n°
8800, apparaissait comme prépondérante et s’opposait au classement de la boucle
du Richelien en zone industrielle et artisanale. Or, l’objectif de protection de la
nature, visé par les projets de loi n° 8800 et 8801, ne pouvait justifier l’atteinte
que le maintien du régime de la zone agricole causerait aux intérêts des
entrepreneurs du Richelien. L’atteinte ne pourrait être justifiée que si les biens-
fonds considérés avaient une quelconque chance de retourner à l’agriculture, ce
qui ne serait jamais le cas au vu des constructions existantes et de la composition
du sol dans ce secteur. Le maintien de la zone agricole portait une atteinte sévère
et totalement disproportionnée tant à la garantie de la propriété qu’à leur liberté
économique. Contrairement à l’opinion du Grand Conseil, l’affectation des
parcelles dans une zone à protéger au sens des articles 17 LAT et 29 LaLAT ne
s’opposait pas à leur classement en zone à bâtir. De même, la proximité de la zone
alluviale ne suffisait pas à justifier l’atteinte à leurs intérêts que consacrait le
maintien en zone agricole. Enfin, la délimitation de zones de danger dû aux crues
ne s’opposait pas davantage à un classement en zone à bâtir. Seule une petite
portion de leurs parcelles était comprise dans une zone de danger dû aux crues
dont le risque était en outre qualifié de faible.

Le Grand Conseil s’est opposé au recours le 5 mai 2004. Le statut de zone
agricole des terrains n’avait connu aucune interruption depuis 1952. Le secteur dit
de la boucle de Richelien comportait bien quelques bâtiments hétéroclites dont la
construction, rénovation ou transformation avait été autorisée en dérogation à la
zone agricole, ceci en toute connaissance de cause de la part des intéressés. Il était
permis de douter que les bâtiments épars constituaient un véritable ensemble
formant un noyau au sens de la jurisprudence et de la doctrine. De même, il était
permis de douter que le secteur en cause était suffisamment grand pour permettre
le classement en zone à bâtir. L’autorité intimée, après une minutieuse pesée des
intérêts en présence, avait estimé qu’au vu des exigences en matière de protection
des sites dues à la protection du paysage et notamment à la présence toute proche
de la zone alluviale de la Versoix, il y avait lieu de limiter globalement le degré
d'urbanisation de ce secteur à son niveau actuel plutôt que d’encourager le
développement de ce secteur par la création d’une zone à bâtir destinée à des
activités. Les propriétaires qui avaient acquis leurs terrains ou rénové leurs
bâtiments en toute connaissance de cause - lesdits terrains ayant toujours été situés
en zone agricole et les autorisations de bâtir obtenues par voie dérogatoire -

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étaient mis au bénéfice de la situation acquise, ce qui permettait de tenir compte
de manière satisfaisante de leurs intérêts.

Un transport sur place a eu lieu le 13 septembre 2004 lors duquel le juge
délégué a fait les observations suivantes :

- La parcelle de Sarkos S.A. surplombe les rives de la Versoix.
Précédemment et jusqu’en 1962, se trouvait, à cet endroit, une usine d’incinéra-
tion des ordures, propriété de l’Etat de Genève. Le représentant du DAEL a
observé que la rive était dans une aire forestière et que la distance de 30 m. n’était
pas respectée par Sarkos S.A. De son côté, le conseil de Sarkos S.A. a relevé que
les accès à l’usine étaient goudronnés et suffisamment larges pour permettre le
trafic de camions. Il a également attiré l’attention des participants au transport sur
place sur la présence de deux parkings qui se suivaient en enfilade le long de la
route de l’Etraz et qui comprenaient environ 150 places. A ce sujet, le juge
délégué a relevé que seule une vingtaine de places étaient occupées par des
voitures ;

- Les voies d’accès aux bâtiments de la protection civile sont généreuses et
recouvertes de goudron. Le représentant du DAEL a indiqué qu’une zone de
verdure commençait à fleur de façade et allait jusqu’à la rivière ;

- La parcelle de l’entreprise Détraz abrite de nombreux bateaux, de même
qu’un hangar.

Les parties ont longé les bâtiments abritant l’entreprise Fluid Automation
Systems S.A. et ont poursuivi leur chemin en direction de l’usine électrique.
Après avoir traversé la route de l’Etraz, elles ont remarqué la présence, au sud de
la route, de l’usine de broyage du bois de la société Environnement 2000 qui
fabrique des plaquettes forestières, du bois de feu et des copeaux.

Sur la rive droite de la Versoix, légèrement en amont, se trouve un ancien
moulin dont les deux silos servent au stockage des plaquettes forestières. Au nord
de la route de l’Etraz, il y a l’usine électrique qui jouxte une maison d’habitation
destinée au logement pour deux tiers et à la gestion administrative de l’usine pour
le tiers restant. Cette usine est recensée au patrimoine hydraulique de la Versoix.

Au terme du transport sur place, les parties ont été informées que, sans
nouvelles de leur part jusqu’au 4 octobre 2004, la cause était gardée à jugée.

Il ressort encore des pièces fournies par les parties les éléments suivants :

- Selon une note de service du département des travaux publics du 23 février
1989 qui faisait suite à une étude relative au lotissement de Richelien, menée par
le bureau ASS architectes, la direction de l’aménagement n’était pas favorable à
une modification du régime des zones au lieu-dit Richelien notamment car, sur le

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plan du site, Richelien n’avait pas la valeur d’un site bâti. Cependant, de par sa
faible densité, il ne s’intégrait pas de façon trop perturbatrice dans le contexte des
bois qui l’entouraient, en préservant un certain équilibre entre arborisation et bâti.
Une densification risquait en revanche de rompre cet équilibre. De plus, l’analyse
montrait que si ce secteur était classé en zone à bâtir, cela aurait pour conséquence
possible une augmentation de 30% à 40% encore des habitations. Enfin, une
modification de zone ne se justifiait ni par les besoins des propriétaires situés dans
le périmètre concerné, ni par la volonté de régulariser une situation créée en
dehors de la loi puisque seules deux villas n’étaient pas au bénéfice d’une
autorisation de construction.

- Selon un rapport du 31 janvier 1997, le bureau ASS architectes, mandaté
par le département des travaux publics et par la commune de Versoix, a effectué
une étude d’aménagement en vue d’un déclassement du secteur de Richelien qui
réactualisait et complétait sa précédente étude. Le rapport retenait ainsi l’existence
d’un certain nombre de terrains largement bâtis en zone agricole, notamment le
long de l’avenue de Richelien et dans la boucle de la Versoix. Le vallon de la
Versoix — jusqu’aux abords de l’avenue de Richelien - était resté relativement
préservé, exception faite de la presqu'île qui abritait les installations de la
protection civile et quelques entreprises. Des propositions d’aménagement étaient
formulées qui prévoyaient notamment le déclassement en zone d’activités du
secteur de la protection civile ainsi que du périmètre soumis aux nuisances de
l’autoroute.

EN DROIT

a. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet
égard recevable (art. 35 al. 1 et 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30).

b. Les recourants sont propriétaires de biens-fonds compris dans le périmètre
du territoire à protéger selon la LVersoix et soumis à la loi modifiant les limites de
zones sur le territoire des communes de Collex-Bossy et Versoix. Ils ont dès lors
la qualité pour recourir.

c. La voie de l’opposition a été préalablement épuisée, l’exigence de
subsidiarité du recours est ainsi respectée (art. 35 al. 4 LaLAT).

Le recours est par conséquent recevable.

Le litige porte sur le régime applicable et, plus exactement, sur le maintien
des biens-fonds des recourants en zone agricole, suite à l’adoption, par le Grand
Conseil le 5 décembre 2003, de la LVersoix et de la loi modifiant les limites de
zones sur le territoire des communes de Collex-Bossy et Versoix.

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a. Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10 - et 35 al. 5 LaLAT ). Les juridictions administratives
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).

b. La délimitation des zones est une question qui relève surtout de la politique
générale de l'aménagement du territoire (ATF 127 II 238 consid. 3b bb ; 108 Ib 479,
consid. 3c), et le contrôle par le juge des choix opérés par le législateur dans ce
domaine ne saurait par conséquent toucher aux pures questions d'opportunité
(ATA/621/2004 du 5 août 2004 ; ATA/286/2004 du 6 avril 2004 et les références
citées). A cet égard, le Tribunal fédéral a rappelé à plusieurs occasions que le Grand
Conseil, en tant qu'autorité cantonale supérieure de planification, possède un large
pouvoir d'appréciation (Arrêts du Tribunal fédéral 1P.444/2001 du 29 novembre
2001 consid. 3b bb ; 1A.140/1998 - 1P.350/1998 du 27 septembre 2000 consid. 3).
Le tribunal de céans ne peut donc revoir un plan d’affectation que sous l’angle de la
légalité, son opportunité étant examinée au stade de l’opposition, le Grand Conseil
ayant un plein pouvoir d’examen (J.-C. PAULI, L'élargissement des compétences du
Tribunal administratif en matière d'aménagement du territoire et ses premières
conséquences sur la conduite des procédures à Genève, RDAF 2000, vol. L p. 526;
T. TANQUEREL, Le contentieux de l'aménagement du territoire, in 3ème journée du
droit de la propriété, 2000, p. 10).

Telles doivent être les considérations réglant, en matière de recours contre les
plans d'affectation, le pouvoir d'examen du tribunal de céans, qui, outre le droit
fédéral, contrôle aussi l'application du droit cantonal (art. 69 al. 1 LPA).

a. Le plan d’affectation règle le mode d’utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT). Sa
fonction primordiale est de séparer les zones constructibles des zones non
constructibles, tâche qui découle de l’obligation d’assurer une utilisation judicieuse
et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire (art. 75 al. 1 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; P.
ZEN-RUFFINEN, C. GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction,
expropriation, Berne, 2001, p. 123, n° 271).

Les plans d’affectation délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones
agricoles et les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT).

b. La planification locale, pour être adéquate, demande la délimitation par le plan
d’affectation, de chaque type de zone tel qu’il est défini par la LAT, en fonction des
caractéristiques spécifiques du territoire visé ; mais elle postule en même temps aussi
sa propre intégration dans l’ensemble formé par le niveau de planification supérieur,
y compris l’exercice de compétences à pertinence spatiale des collectivités
supérieures et compte tenu des planifications des collectivités voisines. C’est

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seulement de cette manière que l’objectif constitutionnel peut être réalisé dans toute
sa complexité. En principe, cette fonction de coordination est assurée par le plan
directeur cantonal ou régional (P. MOOR, Commentaire de la loi fédérale sur
l’aménagement du territoire, 1999, art. 14 N. 74).

a. Aux termes de l’article 17 alinéa 1 lettre a LAT les zones à protéger
comprennent les cours d’eau, les lacs et leurs rives. Ces objets forment des secteurs
particulièrement sensibles. La LAT les protège indépendamment du régime
juridique, public ou privé, de leur propriété. Par rives, on entend la portion de terre
qui jouxte les eaux et forme avec celle-ci une unité dans le paysage (P. ZEN-
RUFFINEN, C. GUY-ECABERT, op. cit., p. 163 n° 365).

L’adoption d’une zone de protection est la mesure que la LAT envisage en
premier lieu. Non seulement elle établit clairement la protection, son principe, son
régime, et, si nécessaire, la coordination avec le territoire environnant, mais, de plus,
elle le fait explicitement, et le motif même d’aménagement du territoire reçoit ainsi
sa légitimité spécifique. Mais, fréquemment, la mise sous protection n’exclut pas
certaines utilisations. Cela vaut avant tout pour l’exploitation agricole. On peut alors
superposer deux affectations [...]. Il peut également se trouver qu’une protection
adéquate de l’objet concerné implique en plus une réglementation restrictive dans les
périmètres voisins pour éviter que des impacts ou d’autres frictions qui en
émaneraient n’en compromettent une sauvegarde suffisante. Tel est le cas,
notamment, des zones-tampons autour des biotopes, ou de restrictions relatives à
l’affectation ou aux dimensions des constructions voisines d’un site ou d’un
monument. C’est pourquoi il est important de bien fixer le but de la protection,
d’évaluer les mesures nécessaires pour l’atteindre et de les confronter aux intérêts qui
y seraient opposés (P. MOOR, op. cit., N. 74-75 et 78-79).

b. L’annexe 1 de l’ordonnance sur la protection des zones alluviales d’importance
nationale du 28 octobre 1992 (OZA — RS 451.31) mentionne la zone alluviale « les
Gravines » comme zone alluviale d’importance nationale. L’article 3 OZA prévoit
que les cantons fixent les limites précises des objets et délimitent des zones-tampons
suffisantes du point de vue écologique en tenant compte, notamment, d’autres
biotopes attenants.

c. Aux termes de l’article 16 alinéa 1 LAT, les zones agricoles servent à garantir
la base d’approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les
espaces de délassement et à assurer l’équilibre écologique ; elles devraient être
maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes
fonctions de la zone agricole et comprennent les terrains qui se prêtent à
l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice et sont nécessaires à
l’accomplissement des différentes tâches dévolues à l’agriculture et les terrains qui,
dans l’intérêt général, doivent être exploités par l’agriculture. Dans leurs plans
d'aménagement, les cantons tiennent compte de façon adéquate des différentes

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fonctions des zones agricoles (art. 16 al. 3 LAT). Cet article est directement
applicable.

L’article 16 LAT a été modifié le 20 mars 1998 et la novelle est entrée en
vigueur le 1er septembre 2000. A cette occasion, la multifonctionnalité de la zone
agricole a été expressément mentionnée. Ainsi, la zone agricole joue un rôle
multiple, puisque les objectifs qui lui sont assignés touchent à la fois à la politique
agricole, à la politique foncière, à l’urbanisation et à l’environnement ; la protection
du paysage s’inscrit également dans les objectifs de la politique de l’environnement.
Il importe, afin de maintenir cette multiplicité de fonctions, que l’ouverture
préconisée quant aux possibilités de construire en zone agricole soit limitée. La
séparation entre zones constructibles et zones non constructibles imposée par la
constitution contribue de manière déterminante au maintien de la multiplicité des
fonctions du sol, du paysage et de l’espace (FF 1996 III 499).

Ces diverses fonctions de la zone agricole se combinent dans de nombreux cas.
Elles restent cependant distinctes et ne doivent pas être considérées comme des
conditions cumulatives pour affecter un terrain à la zone agricole (P. ZEN-
RUFFINEN, C. GUY-ECABERT, op. cit., p. 157, n° 346).

d. Il ressort de la jurisprudence que le seul fait que, depuis longtemps, une
parcelle ne soit plus utilisée pour l’agriculture, et qu’elle ne le sera pas dans un
avenir prévisible, n’impose pas son classement en zone à bâtir. Il convient
néanmoins d’examiner s’il existe, pour d’autres motifs, un droit au déclassement du
terrain ou, en d’autres termes, si les restrictions découlant de l’affectation en zone
agricole trouvent encore leur justification dans les circonstances particulières de
l’espèce, notamment si elles reposent toujours sur un intérêt public suffisant et si,
conformément au principe de la proportionnalité, elles ne vont pas au-delà de ce
qu’exige cet intérêt public (SJ 1998 p. 636, consid. 2a).

a. La LVersoix a pour but de protéger le cours d’eau de la Versoix, ses rives et
ses abords en vue notamment de favoriser sa renaturation tout en préservant l’aspect
caractéristique du paysage et les sites évocateurs du passé (art. 1 LVersoix).

Le périmètre du territoire à protéger, délimité par le plan n° 29206-A-514-541
(ci-après : le plan 29206), constitue une zone à protéger au sens de l’article 17 de la
loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et de
l’article 29 LaLAT (art. 2 LVersoix).

Le plan fixe ou indique notamment les limites de la zone alluviale
d’importance nationale ainsi que les limites des zones dignes d’une protection
cantonale (art. 2 al. 2 let. a LVersoix) et les limites des zones dangereuses dues aux
crues et les zones d’instabilité et de glissement (art. 2 al. 2 let. b LVersoix).

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Hors des zones à bâtir comprises dans le périmètre du plan de protection,
aucune construction nouvelle ne peut être érigée. Sont réservés l’agrandissement de
peu d’importance, l’adaptation, la transformation et la reconstruction de bâtiments et
d'installations existants aux conditions fixées par l’article 24c de la LAT (art. 3 al. 1
let. a LVersoix).

b. A l’intérieur du périmètre de la zone à protéger les limites de zones sont
prévues par la loi modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de
Collex-Bossy et Versoix et son plan n° 29200-A-514-541 (ci-après : le plan 29200).
Certaines modifications ont été effectuées qui portent notamment sur la création de
zones de verdure, aux lieux dits La Papeterie, Le Molard, La Scie, Richelien ainsi
qu’à l’embouchure sur le lac, sur le territoire de la commune de Versoix (art. 1 al. 2
let a ) et sur la création, l’adaptation ou la confirmation de zones de bois et forêts et
de zones agricoles le long et aux abords de la Versoix sur l’ensemble de son cours,
sur le territoire des communes de Collex-Bossy et de Versoix (art. 1 al. 2 let c).

La Versoix prend sa source au pied du Jura, traverse le territoire des communes
de Collex-Bossy et de Versoix avant de rejoindre le lac Léman à la hauteur de
Versoix le bourg. Environ 3,6 km de son parcours forment la frontière entre la
France et la Suisse et 6,9 km se trouve entièrement sur le territoire genevois. Le plan
n° 29206 fixe un périmètre de protection des rives de la Versoix sur le territoire
genevois, déterminé par la topographie naturelle du vallon et les limites découlant
des constructions, des parcelles et des voies de communications existantes. Ce
périmètre comprend notamment la zone alluviale d’importance nationale des
Gravines qui s’étend des méandres de Richelien jusqu’au canal de la Papeterie et
borde de par et d’autre la Versoix.

Les biens-fonds des recourants sont localisés dans le périmètre de protection
défini par le plan n° 29206 et, plus précisément, dans le secteur de Richelien. Ce
secteur débute en amont du méandre de Richelien et s’étend jusqu’au viaduc de
l’autoroute. Dans ce secteur, le cours de la Versoix et ses rives font partie de la zone
de danger dû aux crues, et certaines zones d’instabilité et de glissement sont
également recensées sur ce tronçon. En outre, s’ajoute la zone alluviale d’importance
nationale qui débute au méandre de la prise d’eau de Richelien.

Après un passage en zone de bois et forêts, la Versoix dessine deux boucles,
une première à gauche puis une seconde à droite. Les parcelles de M. Estier couvrent
le territoire inclus dans la première boucle, sur la rive droite, du cours d’eau au
chemin de Machefer.

Sur la rive gauche, dans le territoire formé par la deuxième boucle de la
Versoix, compris entre la Versoix et la route de l’Etraz et qui s’étend du pont de
l’Etraz jusqu’au viaduc d l’autoroute, se trouvent la parcelle de Sarkos S.A. d’une
superficie de 3423 m° et la parcelle de M. Détraz, d’une surface de 9662 m°. Toutes

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deux bordent la rivière. Cette boucle abrite également les bâtiments de la protection
civile et l’entreprise Fluid Automation Systems S.A.

Le plan 29200 a modifié certaines limites, dans le secteur de Richelien, entre
zone des bois et forêts et zone agricole afin d’adapter celles-ci à la réalité suite
notamment aux constats effectués par le service des forêts. Une zone de bois et forêts
a également été légalisée ou édifiée pour assurer le renforcement et la continuité du
cordon boisé le long de la rivière. Enfin, une zone de verdure a été créée dans la
deuxième boucle formée par la Versoix qui s’étend de la rivière au bâtiment principal
de la protection civile exprimant ainsi la volonté de créer un parc public le jour où le
bâtiment existant verrait son affectation modifiée (cf séance du Grand Conseil du 19
septembre 2002, p. 13).

La LVersoix et la loi modifiant les limites de zones sur le territoire des
communes de Collex-Bossy et Versoix répondent ainsi à un intérêt public important.
Cet intérêt est d’autant plus important dans le secteur de Richelien que celui-ci
comprend une zone alluviale d’importance nationale.

Les parcelles des recourants sont contiguës à la zone alluviale d’importance
nationale et appartiennent ainsi à la Zone-tampon. Leur maintien en zone agricole
offre, comme l’a souligné le rapport d’étude d’octobre 2001, d’importantes garanties
quant au caractère inconstructible de cette zone. Cela permet, entre autres, d’éviter
les effets négatifs d’un éventuel développement du secteur sur la zone protégée et sur
les biotopes environnants qui iraient à l’encontre du but de protection poursuivi par
la LVersoix et la loi modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de
Collex-Bossy et Versoix.

Par ailleurs, le périmètre de protection dans le secteur de Richelien ne
comprend pas de zone à bâtir. La zone non constructible s’étend au-delà des
parcelles des recourants, dans le périmètre de protection et même en dehors. Ainsi,
les parcelles situées au nord du chemin de Machefer sont classées en zone agricole.
De même, au niveau de la deuxième boucle, les parcelles au sud de la route de
l’Etraz se trouvent en zone agricole. Or, le Tribunal fédéral a jugé à maintes reprises
que les petites zones à bâtir n’étaient pas seulement inopportunes, mais, en principe,
contraires à la loi (JdT 1996 454 consid. 6°).

En maintenant le classement des parcelles des recourants en zone agricole le
Grand Conseil n’a dès lors pas violé la loi et a correctement utilisé son pouvoir
d’appréciation.

Le maintien des parcelles des recourants en zone agricole n’est pas non plus
disproportionné dans la mesure où l’article 3 LVersoix prévoit des exceptions, certes
limitées, à l’interdiction de bâtir. Le grief des recourants, s’agissant d’une éventuelle
violation de la garantie de la propriété ou de la liberté économique est dès lors
infondé.

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Le tribunal relèvera également que la LVersoix et la loi modifiant les limites de
zones sur le territoire des communes de Collex-Bossy et Versoix s’inscrivent dans
les objectifs fixés par le plan directeur cantonal, adopté par le Grand Conseil le 21
septembre 2001 et approuvé par le Conseil fédéral le 14 mars 2003. Le schéma
directeur traite expressément du vallon de la Versoix. Ainsi, la fiche 3.02 décrit la
Versoix comme l’une des rivières genevoises qui présente le plus de potentialités,
tant pour sa fonction de zone de détente et de loisirs que pour son importance
écologique. La préservation et la reconstitution des réseaux de milieux naturels
terrestres et aquatiques doivent être développées, dans une dimension transfrontalière
cohérente. Le projet de protection de la Versoix doit permettre une gestion
coordonnée du site, dans l’intérêt de sa protection et de sa mise en valeur. Ce projet
met l’accent sur la gestion de l’eau dans une zone naturelle de grande qualité. Il a des
effets sur la protection et la préservation des sites naturels, des paysages et des
espaces verts et de la biodiversité.

Enfin, les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de l’égalité de
traitement. En effet, ce principe n’a qu’une portée restreinte en matière de délimita-
tion des zones et il se confond avec l’interdiction de l’arbitraire (Arrêt du Tribunal
fédéral 1P.188/2001 du 31 mai 2001 ; SJ 1998 p. 636, consid. 3). Dans le cas
d’espèce, la LVersoix et la loi modifiant les limites de zones sur le territoire des
communes de Collex-Bossy et Versoix tiennent compte de la problématique actuelle
et sont l’aboutissement d’une étude interdisciplinaire très complète. Elles ont été
examinées par la commission d’aménagement qui a procédé à un transport sur place
et a entendu les opposants. Les choix retenus quant au régime des zones ont ainsi été
réfléchis et sont le résultat le plus adapté au périmètre de protection.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 2'500.-
sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87
LPA).

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 février 2004 par la société Usine électrique
Jean Estier S.A., la société Sarkos S.A. et M. Robert Détraz contre la loi sur la
protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix et la loi modifiant les

limites de zones sur le territoire des communes de Collex-Bossy et Versoix adoptées par
le Grand Conseil le 5 décembre 2003 ;

au fond :

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le rejette;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de
CHF 2'500.-;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Pierre Louis Manfrini, avocat des recourants ainsi
qu'au Grand Conseil.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, M. Thélin, Mme Junod, juges, M.
Torello, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

M. Vuataz-Staquet L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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