ge_gerichte · DCSO/546/2025 · 2025-10-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/539/2025-CS 
DCSO/546/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025 
 
Plainte 17 LP (A/539/2025-CS) formée en date du 17 février 2025 par A______, 
représenté par Me Samuel THETAZ, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par pli recommandé du greffier du 16 octobre 2025 
à : 
- A______ 
c/o Me THETAZ Samuel 
Métropole avocats 
Rue Beau-Séjour 11 
Case postale 530 
1001 Lausanne. 
- CAFÉ-RESTAURANT B______ SNC, EN 
LIQUIDATION 
c/o Office cantonal des faillites 
Faillite n° 2025 1______. 


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EN FAIT 
A. 
a. L'entreprise individuelle "Café-Restaurant B______, C______", no. ______ 
rue 2______ à Genève, ayant pour but l'exploitation d'un café-restaurant, a été 
inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 2018. 
b. Le 14 janvier 2019, "Café-Restaurant B______, C______" a signé un contrat de prêt 
avec [la banque] D______ portant sur un capital de 300'000 fr. Il est précisé que la 
garantie du prêt était réglée séparément. 
c. Le même jour, par contrat de "cession de créance", "Café-Restaurant B______, 
C______" a cédé à D______, en cas de vente, le "produit de la vente de l'affaire", 
notamment du fonds de commerce lié à l'arcade commerciale sise rue 2______ 
no. ______, [code postal] Genève, exploitée sous l'enseigne "Café restaurant 
B______" par le bais de l'entreprise "Café restaurant B______, C______" jusqu'à 
due concurrence des sommes dues, intérêts, frais et accessoires inclus. La cession 
était valable jusqu'à complet remboursement de l'avance consentie au cédant ou 
jusqu'à renonciation de la banque. 
d. Les 22 et 23 février 2019, "Café-Restaurant B______, C______" et 
A______ [service de cautionnement] (ci-après : la plaignante) ont conclu un 
contrat de cautionnement par lequel la plaignante s'est portée caution solidaire 
envers la banque pour garantir l'exécution des engagements du prêt susmentionné, 
à concurrence d'un montant maximum de 360'000 fr. 
e. Le ______ 2023, la société en nom collectif "Café-Restaurant B______ SNC", 
no. ______ rue 2______ à Genève, a été inscrite au Registre du commerce. Ses 
associés avec signature individuelle étaient C______ et E______. 
f. Par courrier du 27 mai 2024, D______ a résilié le contrat de crédit la liant à 
"Café-Restaurant B______, C______" avec effet immédiat dès lors que 
l'entreprise individuelle avait été radiée auprès du Registre du commerce et que la 
reprise de l'engagement par la nouvelle entité "Café-Restaurant B______ SNC" ne 
s'était pas concrétisée, malgré de nombreuses discussions. Elle a donc prié "Café-
Restaurant B______, C______" de lui rembourser la somme de 126'421 fr. 10 
(300'000 fr. à l'origine moins des amortissements réalisés). 
g. Aucun paiement n'étant intervenu, D______ a fait appel à la plaignante en sa 
qualité de caution, laquelle lui a versé 115'601 fr. 10 pour règlement de solde de 
tout compte. D______ a précisé que la plaignante était légalement subrogée 
« dans et à [ses] droits » à concurrence du montant versé à l'encontre de la société 
"Café-Restaurant B______, C______". 


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i. Par courrier du 27 août 2024, la plaignante a écrit à "Café-Restaurant B______, 
C______" que dans la mesure où elle avait honoré son engagement en sa qualité 
de cautionnement solidaire, elle avait été subrogée dans les droits de la banque de 
sorte que tout montant perçu pour la remise du commerce ou la cession d'actifs 
devrait être porté en réduction du crédit. 
j. "Café-Restaurant B______ SNC" a été dissoute par suite de faillite prononcée 
par jugement du Tribunal de première instance du 6 janvier 2025. 
k. Le 31 janvier 2025, [Restaurant] B______ SA, soit pour elle Mes F______ et 
G______, ont proposé à l'Office de verser 50'000 fr. à première demande une fois 
la vente d'urgence publiée et acceptée. Ils ont précisé qu'ils étaient d'accord de 
payer 40'000 fr. pour le fonds de commerce, en dépit des réserves exprimées à ce 
sujet, et d'y ajouter 4'000 fr. pour l'enseigne et 6'000 fr. pour le mobilier, soit 
50'000 fr. en tout. 
l. Le 4 février 2025, l'analyste financier de l'Office cantonal des faillites (ci-après : 
l'Office) a informé la gestionnaire en charge du dossier que cette proposition 
pouvait être acceptée en tenant compte de l'analyse de la comptabilité pour les 
années 2019 à 2023, du contexte de la faillite et de l'accord du créancier-gagiste. 
m. Par publication de la FOSC du ______ février 2025, les créanciers de la faillite 
de "Café-Restaurant B______ SNC" ont été rendus attentifs au fait que l'Office 
entendait procéder à une vente d'urgence du mobilier, du fonds de commerce et de 
l'enseigne de la faillite, selon offre du 31 janvier 2025, pour un montant de 
50'000 fr. 
B. 
a. Le 17 février 2025, A______ a formé plainte contre la décision de l'Office de 
procéder à une vente d'urgence de gré à gré des actifs de la faillite. 
 
Elle a préalablement requis, et obtenu par décision de la Chambre de surveillance 
du 18 février 2025, l'effet suspensif à cette vente. 
 
Elle s'est prévalue de sa qualité de créancière-gagiste sur le fonds de commerce et 
le mobilier de la faillite, a contesté le caractère urgent de la vente, fait valoir que 
le montant de l'offre était largement insuffisant et a invoqué une violation de ses 
droits de créancière-gagiste, dès lors qu'elle n'avait pas été consultée sur la vente. 
Elle a notamment fait valoir que sa qualité de créancière-gagiste lui donnait une 
priorité sur le produit de la vente du fonds de commerce, du mobilier et de 
l'enseigne qui avaient été transférés par l'entreprise individuelle à "Café-
Restaurant B______ SNC". 


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b. Le 11 mars 2025, l'Office a requis la révocation urgente de l'ordonnance du 
18 février 2025 octroyant l'effet suspensif dès lors que la plainte formée le 
17 février 2025 par A______ était irrecevable puisque celle-ci était un tiers à la 
faillite ne justifiant d'aucun intérêt. Il a également relevé que le prix de rachat était 
conforme à la valeur du fonds de commerce telle qu'elle résultait des éléments 
comptables remis et que les éléments de la vente d'urgence étaient réunis 
puisqu'une fermeture de l'établissement aurait un impact désastreux sur sa 
fréquentation. 
c. Par pli du 17 mars 2025, la plaignante a maintenu la teneur de sa plainte, 
indiquant avoir produit une créance de 117'875 fr. 45 dans la faillite de "Café-
Restaurant B______ SNC" le 17 mars 2025. 
d. Par ordonnance du 25 mars 2025, la Chambre de surveillance a considéré 
qu'elle ne disposait pas des éléments factuels en lien avec le processus de la 
faillite suivi par l'Office de sorte qu'elle n'était pas en mesure de statuer sur la 
requête de révocation de l'effet suspensif. Elle a ainsi imparti à l'Office un délai 
supplémentaire pour produire un rapport sur le déroulement de la faillite, pour 
exposer les motifs ayant conduit à la vente d'urgence de gré à gré et pour fournir 
les documents utiles. 
e. Par pli du 1er avril 2025, l'Office a fait valoir auprès de la Chambre de 
surveillance que le raisonnement de la plaignante tombait à faux puisqu'il partait 
de la prémisse, erronée, que C______ avait constitué un droit de gage en faveur de 
D______, ce qu'aucune pièce n'attestait. La plaignante ne se prévalait que d'une 
simple garantie, soit la cession du produit de vente du fonds de commerce, ce qui 
constituait une créance aux fins de garantie qui devait être distinguée d'un droit de 
gage. La plainte était ainsi mal fondée. En outre, la plaignante ne prétendait pas 
qu'il existerait une possibilité concrète d'obtenir un prix de cession plus 
avantageux que celui obtenu par l'Office. 
f. Par pli du 4 juin 2025, la plaignante et l'Office ont été informés par la Chambre 
de surveillance de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette 
voie (art. 17 al. 1 LP) la plainte est recevable à ces égards. 
 
1.2 La qualité pour porter plainte, selon l'art. 17 LP, est reconnue à toute personne 
lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins 


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atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la 
poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3); 
le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être 
matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne 
de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 
120 II 5 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_517/2012 du 24 août 2012 précité). 
 
Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est 
rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1). 
 
1.3 L'intérêt du créancier est que la procédure d’exécution se déroule en 
conformité au droit et aboutisse à la distribution en sa faveur d’un montant de 
deniers le plus élevé possible en vue de recouvrer ses prétentions. Les intérêts du 
créancier sont touchés par la plupart des décisions prises par l’autorité d’exécution 
tout au long de la procédure de poursuite (JEANDIN, Commentaire romand, LP, 
2025, n. 31 ad art. 17 LP). 
 
Le pouvoir d’intervention du créancier dans la faillite est plus large que celui du 
débiteur. Toutefois, il n'est touché dans ses intérêts que dans la mesure où il n’a 
pas été définitivement écarté de l’état de collocation. Dans le cas contraire, une 
plainte de sa part serait irrecevable (JEANDIN, op. cit., n. 33 ad art. 17 LP). 
 
1.4 En l'espèce, en se prévalant de sa qualité de créancière-gagiste sur le fonds de 
commerce et le mobilier de l'établissement sis no. ______ rue 2______ à Genève, 
la plaignante considère avoir un droit préférentiel aux autres créanciers sur le 
produit de la vente de la société en faillite qui occupe précisément ces locaux et 
que ces éléments ne doivent pas être cédés pour un prix nettement inférieur 
(50'000 fr.) à celui pour lequel ils ont été acquis par l'entreprise individuelle (plus 
de 300'000 fr.). La plaignante fait donc valoir qu'elle est directement touchée dans 
ses intérêts par la mesure envisagée par l'Office, ce qui semble vraisemblable 
compte tenu du fait que la société en faillite, dont C______ est un associé, a repris 
l'établissement précédemment exploité par l'entreprise individuelle de C______. 
Contrairement à ce que pense l'Office, il n'est pas nécessaire que la plaignante ait 
un lien juridique avec la société en faillite, seul étant pertinent que la plaignante 
soit atteinte dans ses intérêts par la décision dont elle se plaint. En tout état, la 
plaignante ayant produit une créance dans la faillite de la société en nom collectif, 
elle dispose de la qualité de créancière tant qu'elle n'a pas été définitivement 
écartée de l'état de collocation. Elle a donc un intérêt à obtenir que les actifs de la 
masse soient réalisés au mieux pour que sa créance soit couverte. 
Au vu de ce qui précède, la plaignante ayant un intérêt à la plainte, celle-ci est 
recevable. 


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2. 
La plaignante fait valoir que les conditions pour vendre d'urgence le fonds de 
commerce, l'enseigne et le mobilier de la société en faillite ne sont pas réalisées. 
 
2.1 La liquidation sommaire de la faillite a lieu selon les règles de la procédure 
ordinaire, avec toutefois des assouplissements et des simplifications. Ainsi, en 
règle générale, l'office ne convoque pas d'assemblée des créanciers; au besoin, il 
peut consulter ces derniers par voie de circulaire; il procède à la réalisation des 
actifs à l'expiration du délai de production au mieux des intérêts des créanciers et 
en observant les art. 256 al. 2 à 4 LP. Dans certaines situations, l'office n'a pas à 
attendre l'expiration du délai pour les productions. Il lui faut en effet réaliser sans 
retard les biens sujets à dépréciation rapide, dispendieux à conserver ou dont le 
dépôt occasionne des frais disproportionnés; il peut en outre ordonner la 
réalisation immédiate des valeurs et objets cotés en bourse ou sur le marché 
(art. 243 al. 2 LP). Une réalisation d'urgence suppose l'existence de circonstances 
particulières justifiant de déroger au cours ordinaire de la procédure, comme la 
nécessité de prévenir un dommage, notamment lorsqu'il est établi que les 
perspectives d'une réalisation favorable d'actifs de la masse se réduisent 
notablement avec l'écoulement du temps, eu égard à la nature ou aux 
caractéristiques des biens considérés. Une réalisation anticipée peut être décidée 
pour des motifs économiques; ainsi, un fonds de commerce peut représenter un 
actif soumis à dépréciation rapide et donc être vendu d'urgence lorsque se présente 
une occasion favorable de le remettre à un repreneur dans de bonnes conditions, 
sauvant des emplois et permettant la continuation du bail. Il appartient à l'office de 
décider librement s'il y a lieu de donner à tous les créanciers l'occasion de faire 
des offres avant de procéder à une vente de gré à gré. Cependant, s'il s'agit de 
réaliser de gré à gré des biens de valeur élevée ou des immeubles, l'occasion doit 
avoir été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures (ATF 
131 III 280 consid. 2.1 et les références citées). 
 
2.2 En l'espèce, invité par la Chambre de surveillance à lui indiquer les motifs 
ayant conduit à la vente d'urgence de gré à gré et fournir les documents utiles, 
l'Office s'est limité à plaider l'irrecevabilité de la plainte. Certes, dans sa demande 
de levée de l'effet suspensif, il a indiqué qu'une fermeture de l'établissement aurait 
un impact désastreux sur sa fréquentation. Toutefois, si la jurisprudence admet 
qu'un fonds de commerce peut représenter un actif soumis à dépréciation rapide, 
et donc être vendu d'urgence, encore faut-il qu'une bonne proposition soit 
présentée. Or, in casu, l'Office s'est limité à faire valoir que la somme de 
50'000 fr. offerte par le repreneur était bonne sans en faire la démonstration. 
Certes, l'analyste financier de l'Office a considéré, au vu de la comptabilité des 
années 2019 à 2023, que cette offre était satisfaisante. Ces documents n'ont 
toutefois pas été fournis à l'autorité de céans afin qu'elle puisse constater que tel 
était bien le cas. L'Office n'a également pas expliqué quel était le "contexte" de la 
faillite dont a tenu compte l'analyste financier et sur quoi portait le gage auquel il 


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était fait référence, étant relevé que la plaignante se considère également comme 
créancière-gagiste. 
 
Au vu de ce qui précède, l'Office n'ayant pas démontré que les conditions 
d'urgence étaient réalisées, notamment que la proposition du repreneur était 
bonne, il y a lieu d'admettre la plainte et d'annuler la vente d'urgence envisagée. 
3. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 février 2025 par A______ contre la décision 
de l'Office cantonal des poursuites publiée dans la FOSC du ______ février 2025 de 
procéder à une vente d'urgence du mobilier, fonds de commerce et de l'enseigne de la 
faillite de "Café-Restaurant B______ SNC". 
Au fond : 
Admet cette plainte. 
Annule la vente d'urgence du mobilier, fonds de commerce et de l'enseigne de la faillite 
de "Café-Restaurant B______ SNC". 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Alisa RAMELET-
TELQIU 
et 
Monsieur 
Anthony 
HUGUENIN, 
juges 
assesseurs; 
Madame 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.