ge_gerichte · ATA/300/2010 · 2010-05-04 · fr

Résumé:
 Recours de l'AFC-GE contre la décision de la CCRA admettant la déduction pour "autres frais professionnels" de 75% du prix d'acquisition d'un ordinateur et d'une imprimante personnels par une enseignante d'allemand. Recours admis en l'absence de nécessité professionnelle.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1078/2007-ICCIFD 
ATA/300/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 4 mai 2010 
 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
contre 
Madame F______ 
représentée par Me Michel Lambelet, avocat 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 6 avril 2009 (DCCR/284/2009) 


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A/1078/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Madame F______, née en 1942, est contribuable à Genève. Durant la 
période fiscale concernée elle exerçait la profession d'enseignante d'allemand au 
Collège de Saussure. 
2. 
 
Le présent litige concerne l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et l'impôt 
cantonal et communal (ci-après : ICC) 2005. 
3. 
 
Dans sa déclaration fiscale 2005, Mme F______ a fait état d'un revenu brut 
de CHF 154'051.-. Elle a fait valoir les déductions suivantes : 
- 
déduction pour les frais de déplacements (rubr. 41.61) : CHF 840.- ; 
- 
autres déductions professionnelles ICC et IFD (rubr. 41.63) : CHF 5'105.-. 
 
 
Parmi les déductions relatives aux "autres frais professionnels", 
Mme F______ a fait valoir l'achat d'un ordinateur et d'une imprimante pour un 
montant de CHF 3'750.-. Une facture détaillée du 12 octobre 2005 était jointe à la 
déclaration fiscale. 
4. 
 
Le 26 juillet 2006, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
notifié deux bordereaux à Mme F______ : 
- 
un bordereau de taxation IFD 2005 de CHF 4'614,70, calculé sur la base 
d'un revenu imposable de CHF 112'500.-. L'AFC-GE a écarté la déduction 
pour "autres frais professionnels effectifs", dont les frais liés à l'achat de 
l'ordinateur et de l'imprimante. Néanmoins, elle a admis une déduction 
forfaitaire de CHF 3'681.-, plus les frais de déplacements de CHF 840.- ; 
- 
un bordereau de taxation ICC 2005 de CHF 20'822,70, calculé sur la base 
d'un revenu imposable de CHF 97'246.-. L'AFC-GE a refusé d'admettre la 
déduction des frais liés à l'achat de l'ordinateur et de l'imprimante parmi les 
"autres frais professionnels". Elle a toutefois admis la déduction de 
CHF 1'355.- pour les autres frais mentionnés, ainsi que les frais de 
déplacement de CHF 840.-. 
5. 
 
Le 7 août 2006, par l'intermédiaire de son conseil, Mme F______ a élevé 
deux réclamations séparées contre les bordereaux précités. 
 
 
En référence à l'art. 7 de l'ordonnance du département fédéral des finances 
sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité 
lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct du 10 février 1993 (OFP - 
RS 642.118.1), elle contestait, entre autres, le refus de le prise en compte des frais 


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liés à l'achat d'un ordinateur et d'une imprimante, indispensables à l'exercice de 
son activité professionnelle. 
 
 
Pour l'ICC, il était justifié de tenir compte du montant de CHF 3'750.-, les 
autres frais professionnels effectifs dépassant le montant de la déduction 
forfaitaire. 
6. 
 
Le 21 août 2006, Mme F______ a adressé un complément à ses 
réclamations. Dans le cadre de sa profession, elle utilisait un ordinateur à une 
fréquence de deux à trois heures par jour (préparation des épreuves, listes de 
vocabulaire, exercices divers, etc.). En conséquence, un ordinateur personnel était 
indispensable à l'exercice de son activité d'enseignante. 
7. 
 
Conformément à la demande de l'AFC-GE, Mme F______ a produit, le 16 
novembre 2006, une attestation de son employeur, datée du 30 octobre 2006. 
L'achat d'un ordinateur et d'une imprimante personnels était nécessaire et utile à 
l'exercice de la profession d'enseignante. Toutefois, cette acquisition n'était pas 
prise en charge, "même partiellement", par le département de l'instruction 
publique du canton de Genève (ci-après : DIP). 
8. 
 
Le 15 février 2007, l'AFC-GE a rejeté les réclamations de Mme F______ et 
maintenu les bordereaux IFD et ICC 2005 datés du 26 juillet 2006. 
 
 
En application des art. 327 et 327a al. 1er de loi fédérale complétant le Code 
civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 
220), il appartenait à l'employeur de fournir à l'employé les instruments de travail 
et les matériaux donc celui-ci avait besoin, ainsi que de lui rembourser les frais 
imposés par l'exécution de son travail. 
 
 
L'achat d'un ordinateur et d'une imprimante treize mois avant l'âge légal de 
la retraite ne permettait pas d'invoquer la notion "d'usage exclusivement 
professionnel". 
9. 
 
Le 12 mars 2007, Mme F______ a recouru contre les décisions sur 
réclamation précitées auprès de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts, devenue depuis le 1er janvier 2009 la commission cantonale de recours 
en matière administrative (ci-après : CCRA). Elle a conclu à l'admission de la 
déduction des frais liés à l'achat d'un ordinateur et d'une imprimante, avec suite de 
frais et dépens, au motif que l'attestation de son employeur démontrait 
"l'obligation" de disposer de ce matériel même si l’investissement était intervenu 
treize mois avant l’âge légal de la retraite. 
10. 
 
Dans ses réponses du 7 septembre 2007, l'AFC-GE a conclu au rejet des 
recours. 


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En référence à la jurisprudence et à la doctrine dominante, seuls étaient 
déductibles les frais d'acquisition du revenu entrant en compte pour le calcul de 
l'impôt dû et dans la mesure où la contribuable n'aurait pas pu l'acquérir sans avoir 
exposé lesdits frais (frais "naturellement et logiquement" liés à la réalisation du 
revenu), et pour autant qu'ils n'aient pas été remboursés par l'employeur (art. 327a 
al. 1er CO). Dans la situation de Mme F______, son employeur ne prenait pas en 
charge l'achat de l'ordinateur et de l'imprimante, ce qui pouvait laisser douter de 
leur nécessité sur le plan professionnel. 
 
 
Les collèges du canton de Genève mettant à la disposition des élèves et du 
personnel des ordinateurs ainsi que des imprimantes, rien n'empêchait 
Mme F______ d'utiliser ce matériel. Par conséquent, l'achat d'un ordinateur et 
d'une imprimante n'apparaissait pas comme indispensable. 
 
 
En outre, la contribuable n'avait pas démontré qu'elle n'aurait pas pu réaliser 
son salaire sans avoir engagé les frais relatifs à l'acquisition du matériel 
informatique, lesquels relevaient plus de la convenance personnelle et étaient 
destinés à rendre son travail plus agréable. 
 
 
Le fait que l'ordinateur et l'imprimante se trouvaient au domicile de 
Mme F______ rendait probable leur utilisation à des fins privées également. 
11. 
 
Par décision du 6 avril 2009, notifiée le 22 avril 2009, la CCRA a joint les 
recours concernant l'IFD et l'ICC 2005 et les a admis partiellement. 
 
 
S'agissant de l'IFD 2005, le montant des déductions sollicitées était 
supérieur à celui du forfait maximal accordé par l'OFP (art. 3 OFP et appendice). 
Le principe de la déductibilité des frais litigieux devait donc être admis. En se 
référant aux arrêts du Tribunal fédéral du 24 mars 1992 (RDAF 1994 p. 85-90) et 
du 27 mai 1999 (ATF 2A.60/1998 in RDAF 2000 II p. 412-416), la CCRA a 
écarté la réduction de la déduction en raison de la durée d'utilisation du matériel 
informatique à des fins professionnelles, tout en retenant une part d'utilisation 
privée de 25 %. Elle a donc admis la déduction de 75 % du prix d'acquisition de 
l'ordinateur et de l'imprimante, soit CHF 2'813.-. Le montant total des déductions 
pour frais professionnels était porté à CHF 4'168.-, soit un montant supérieur à la 
déduction forfaitaire initialement accordée. 
 
 
Les considérations développées pour l'IFD trouvaient application pour l'ICC 
(art. 3 de la loi sur l’imposition des personnes physiques - Détermination du 
revenu net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation des effets de la 
progression à froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16)). Considérant la 
déduction de 75% du prix d'acquisition du matériel informatique, la déduction 
relative aux frais professionnels s'élevait ainsi à CHF 5'008.-. 


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12. 
 
Par acte du 19 mai 2009, déposé au greffe du Tribunal administratif, l'AFC-
GE a recouru contre la décision précitée. Elle conclut à l'annulation de la décision 
du 6 avril 2009, tant en ce qui concerne l'IFD que l'ICC 2005. 
 
 
Dans un arrêt du 6 août 2008 (ATF 2C_260/2008 consid. 3.4), le Tribunal 
fédéral avait précisé que lorsque l'école ne disposait pas d'une infrastructure 
informatique suffisante, il était nécessaire pour un enseignant d'informatique, ou 
utilisant l'informatique comme moyen d'enseignement, d'acquérir un ordinateur 
personnel. La situation de Mme F______ était différente. Celle-ci employait le 
matériel informatique concerné dans le but de préparer ses cours à domicile. Elle 
ne donnait pas de cours d'informatique et n'utilisait pas d'ordinateur dans le cadre 
de l'enseignement de l'allemand à ses élèves. De plus, elle avait accès à 
l'infrastructure informatique mise à disposition par le collège de Saussure. Partant, 
l'acquisition d'un ordinateur et d'une imprimante ne constituait pas des frais 
nécessaires à l'acquisition du revenu de l'intéressée, mais relevait plus de la 
convenance personnelle. 
13. 
 
Le 15 juin 2009, la CCRA a transmis son dossier au tribunal de céans. Elle 
persistait dans sa décision. 
14. 
 
Le 29 juin 2009, l'intimée s'est opposée au recours. L'attestation de son 
employeur démontrait qu'il lui était nécessaire d'acquérir un ordinateur pour 
dispenser ses cours. 
15. 
 
Dans sa détermination du 6 août 2009, l'administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC-CH) a conclu à l'admission du recours, à 
l'annulation de la décision de la CCRA et à la confirmation des décisions de 
l'AFC-GE sur réclamation du 15 février 2007. Elle s'est ralliée aux considérations 
et conclusions de cette dernière. La décision attaquée allait à l'encontre de la 
jurisprudence récente du Tribunal fédéral en la matière. 
16. 
 
En date du 21 octobre 2009, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La question litigieuse porte sur la déduction pour frais professionnels IFD et 
ICC (rubr. 41.63) des frais liés à l'acquisition d'un ordinateur et d'une imprimante 
personnels pour un montant de CHF 3'750.-. 


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I. 
Impôt fédéral direct 2005 : 
3. 
 
Selon l'art. 25 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11), le revenu net se calcule en défalquant du total des 
revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux articles 
26 à 33 LIFD. 
4. 
 
A teneur de l'art. 26 al. 1er LIFD, les frais professionnels liés à l'activité 
lucrative dépendante qui peuvent être déduits sont : 
a) les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail ; 
b) les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail 
par équipes ; 
c) les autres frais indispensables à l'exercice de la profession ; 
d) les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels en rapport avec 
l'activité exercée. 
 
 
Les frais professionnels mentionnés sous les lettres a à c sont estimés 
forfaitairement, le contribuable pouvant toutefois justifier de frais plus élevés (art. 
26 al. 2 LIFD). 
5. 
a. 
En application de l'art. 3 OFP, le département fixe les déductions forfaitaires 
et les publie dans un appendice joint à l'ordonnance. Si, au lieu de la déduction 
forfaitaire, le contribuable fait valoir des frais plus élevés, il doit justifier la 
totalité des dépenses effectives ainsi que leur nécessité sur le plan professionnel 
(art. 4 OFP). Les forfaits représentent des moyennes qui sont réputées 
correspondre aux dépenses effectives des contribuables. Leur montant est 
périodiquement mis à jour pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie (ATF 
2C_326/2008 du 23 septembre 2008). 
 
b. 
Aux termes de l'art. 7 OFP, sont réputés autres frais professionnels pouvant 
faire l'objet d'une déduction forfaitaire, les dépenses indispensables à l'exercice de 
la profession, soit l'outillage professionnel (y compris le matériel informatique et 
les logiciels), les ouvrages professionnels, l'utilisation d'une chambre de travail 
privée, les vêtements professionnels, l'usure exceptionnelle des chaussures et des 
vêtements, l'exécution de travaux pénibles, etc. Sont réservées la justification de 
frais plus élevés et la déduction des frais de perfectionnement et de reconversion 
professionnels. L'appendice valable pour l'année fiscale 2005, prévoit une 
déduction pour "autres frais professionnels" correspondant à 3 % du salaire net, à 
concurrence d'un minimum de CHF 1'900.- et d'un maximum de CHF 3'800.- . 
 
c. 
Selon la loi, constituent des frais nécessaires à l'acquisition du revenu les 
dépenses faites pour acquérir le revenu imposable qui sont en rapport immédiat et 


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direct avec ce dernier. La condition de nécessité doit être comprise dans un sens 
large. Le Tribunal fédéral n'exige en effet pas que le contribuable ne puisse pas 
acquérir le revenu du travail sans les dépenses professionnelles. Selon la pratique, 
il n'est pas non plus nécessaire que le contribuable ait l'obligation légale de payer 
la charge correspondante, mais il suffit que les dépenses puissent 
économiquement être considérées comme étant nécessaires à l'obtention du 
revenu et que l’AFC ne puisse raisonnablement exiger de lui qu'il y renonce. Sont 
des frais généraux toutes les dépenses nécessaires à l'obtention du revenu et qui, 
selon les conceptions courantes, peuvent y être englobées habituellement (ATF 
124 II 29 du 5 décembre 1997 consid. 3a et les références citées ; ATF 
2C_288/2008 du 1er octobre 2008 consid. 4.3). 
 
d. 
La nécessité professionnelle d'acquérir un ordinateur personnel a été 
reconnue par le Tribunal fédéral pour les enseignants en charge de cours 
d'informatique ou tenus d'utiliser l'informatique comme moyen d'enseignement 
pour une autre matière, à la condition que l'école ne dispose pas d'une 
infrastructure informatique suffisante (ATF 2C_260/2008 déjà cité consid.3.4 et 
les références citées). Par contre, dans un arrêt du 27 mai 1998 ((ATF 2A.60/1998 
du 27 mai 1999 in RDAF 2000 II p. 412-416 consid. 3a), le Tribunal fédéral a 
considéré qu'il serait choquant que les enseignants, qui ne dispensent pas de cours 
spécifiques d'informatique, puissent, contrairement aux autres contribuables dans 
la même situation, déduire de leur revenu imposable les frais liés à l'acquisition 
d'un ordinateur. 
 
 
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que c'est essentiellement dans le 
cadre de la préparation des cours que l'intimée emploie son propre ordinateur à 
domicile, à raison de deux à trois heures par jour, soit, entre autres, pour la 
préparation des épreuves, des listes de vocabulaire ainsi que des exercices de 
grammaire, sans alléguer le besoin de faire usage d'un logiciel particulier. De son 
côté, le DIP, employeur de l'intéressée, a équipé les collèges genevois d'une 
infrastructure informatique suffisante, en donnant accès au personnel, sur son lieu 
de travail, à des ordinateurs et des imprimantes. Si rien n'empêche l'intimée 
d'opter pour l'utilisation de son matériel informatique personnel pour la 
préparation de ses cours à la maison, cela ne signifie pas que l'achat et l'utilisation 
d'un ordinateur soient nécessaires à l'acquisition de son revenu au sens des art. 3 et 
7 OFP dans la mesure où il lui est possible de recourir aux ordinateurs disponibles 
sur son lieu de travail. Il en va de même de l'acquisition d'une imprimante compte 
tenu du matériel mis à disposition des enseignants par le DIP dans les collèges 
genevois, l'impression des documents préparés à la maison pouvant en outre être 
effectuée au lieu de travail par le recours à des clés USB. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'AFC-GE était légitimée à refuser la déduction 
totale des frais d'ordinateur et à retenir, conformément à la jurisprudence, que 
l'achat de matériel informatique par la contribuable ne donnait droit à aucune 


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déduction supplémentaire autre que le montant des déductions forfaitaires 
accordées par l'art. 26 al. 1 LIFD, même si elle s'en servait également à des fins 
professionnelles. 
6. 
 
En conséquence, la déduction admise par l'AFC-GE, à hauteur de 
CHF 3'681.-, correspond au forfait prévu par l'appendice de l'OFP et est conforme 
à la LIFD. 
 
 
Le recours doit donc être admis concernant l'IFD 2005. 
II. 
Impôt cantonal et communal : 
7. 
 
La nouvelle loi sur l’imposition des personnes physiques adoptée le 12 juin 
2009 par le Grand Conseil a été acceptée en votation populaire le 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (art. 71 LIPP), 
abrogeant, entre autre, l'aLIPP-V et son règlement. 
 
 
Le litige portant sur l'année fiscale 2005, il est antérieur à l'entrée en vigueur 
de cette modification législative. Il sera donc examiné à l'aune de l'ancien droit, 
soit de l'aLIPP-V. 
8. 
a. 
Aux termes de l'art. 3 al. 1er aLIPP-V, sont déduits du revenu, à titre de frais 
professionnels, les frais de déplacement, les frais supplémentaires résultant des 
repas pris hors du domicile, les frais de vêtement spéciaux, fixés forfaitairement à 
3% du revenu de chaque contribuable, correspondant au revenu brut après les 
déductions énumérées à l'art. 2 aLIPP-V, à concurrence d'un minimum de 
CHF 500.- et d'un maximum de CHF 1'500.-. 
 
b. 
La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) prévoit que les dépenses 
nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées 
de l'ensemble des revenus imposables (art. 9 al. 1er LHID). 
9. 
 
De jurisprudence constante, en vertu du principe d'harmonisation 
horizontale, les principes applicables en matière d'IFD sont également applicables 
en droit cantonal (ATF 2C_326/2008 déjà cité ; ATA/158/2010 du 9 mars 2010). 
Le raisonnement développé ci-dessus relatif à la déduction pour autres frais 
professionnels s'applique donc mutatis mutandis à l'ICC. 
10. 
 
Le recours sera admis, la décision du 6 avril 2009 de la CCRA annulée et 
les bordereaux de taxation ICC et IFD 2005 du 26 juillet 2006 rétablis. 
11. 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de l'intimée. Il ne sera pas 
alloué d’indemnité (art. 87 LPA). 
* * * * 


- 9/10 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 mai 2009 par l'administration fiscale 
cantonale contre la décision du 6 avril 2009 de la commission de cantonale de recours 
en matière administrative ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du 6 avril 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
rétablit les bordereaux ICC et IFD 2005 émis par l’administration fiscale cantonale le 
26 juillet 2006 ; 
met à la charge de Madame F______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à l'administration 
fédérale des contributions, à la commission cantonale de recours en matière 
administrative ainsi qu'à Me Michel Lambelet, avocat de Madame F______. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :