ge_gerichte · ATA/67/2016 · 2016-01-26 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision du DSE constatant, au jour du prononcé de la décision, la licéité des conditions de détention en exécution de peine du recourant en relation notamment avec la taille des cellules occupées. La chambre administrative est compétente pour connaître du recours vu sa jurisprudence récente. Malgré sa libération conditionnelle et compte tenu de la décision constatatoire rendue, le recourant conserve un intérêt actuel à recourir, tout au moins afin de faire valoir ses prétentions en indemnisation devant la juridiction compétente. 
Compte tenu du manque de places disponibles au sein des établissements dévolus à l'exécution de peine, le fait que le recourant ait exécuté une partie de sa peine au sein de la prison de Champ-Dollon n'est pas critiquable.
Le recourant n'a pas bénéficié d'un plan d'exécution de la sanction pénale.
La problématique de la mise en place du régime progressif a d'ores et déjà été traitée par les autorités pénales compétentes. Les contrôles de l'abstinence à l'alcool et aux toxiques se justifient dans des contextes de sorties ou de libération conditionnelle. L'occupation d'une cellule avec moins de 4 m2 d'espace individuel disponible, mais plus de 3 m2, peut constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle s'étend sur une longue période et s'accompagne d'autres mauvaises conditions de détention. En l'occurrence, violation de l'art. 3 CEDH. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2214/2015-PRISON 
ATA/67/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 janvier 2016 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 


- 2/30 - 
A/2214/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 17 janvier 2013 (JTCO/8/2013), le Tribunal correctionnel 
du canton de Genève (ci-après : TCo) a reconnu Monsieur A______, alors détenu 
à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) depuis le 8 avril 2012, coupable 
de tentative de lésions corporelles graves et de vol, et l'a condamné à une peine 
privative de liberté de trente mois, sous déduction de deux cent quatre-vingt-cinq 
jours de détention avant jugement. Le TCo a également ordonné que M. A______ 
soit soumis à un traitement ambulatoire, sous la forme d'un suivi psychiatrique et 
psychothérapeutique et d'un traitement en addictologie, avec contrôles de 
l'abstinence à l'alcool et aux toxiques. 
2) 
 
Par ordonnance pénale du 25 janvier 2013, le Ministère public du canton de 
Genève a condamné M. A______ à une peine privative de liberté de trente jours, 
pour des actes commis pendant sa détention à la prison. 
3) 
 
M. A______ a été détenu à la prison sous le régime de l'exécution de la 
peine du 17 janvier au 11 juin 2013 (date de son transfert à l'établissement des 
peines de Bellevue à Gorgier) et du 9 septembre 2013 (date de son retour à la 
prison) au 21 août 2014 (date de son transfert à l'établissement de la Brenaz). 
4) 
 
Le 5 septembre 2013, M. A______ s'est vu infliger quatre jours fermes 
d'arrêts disciplinaires pour avoir enfreint gravement les règles de l'établissement 
de Bellevue. Il avait notamment insulté un maître d'atelier le 4 septembre 2013. 
 
 
Par courriel du 5 septembre 2013, le directeur de l'établissement de Bellevue 
a écrit au service d'application des peines et des mesures (ci-après : SAPEM) 
sollicitant le transfert de l'intéressé. Le 6 septembre 2013, le SAPEM a donné une 
suite favorable à cette requête et a prié l'établissement de Bellevue d'organiser le 
transfert de M. A______ à la prison pour exécution du solde de ses peines. 
 
 
Lors de son retour le 9 septembre 2013 à la prison, M. A______ a souhaité 
être placé dans une unité de sociothérapie au sein de l'établissement Curabilis. 
Toutefois, faute d'ouverture pour l'heure de cette unité, son souhait n'a pas pu être 
réalisé. 
5) 
 
Le 19 février 2014, le SAPEM a transmis une demande d'admission de 
M. A______ à l'établissement pénitentiaire d'exécution de peine de Crêtelongue à 
Granges. 
6) 
 
Le 21 août 2014, M. A______ a été transféré à l'établissement de la Brenaz. 
7) 
 
Par requête du 6 mai 2015, M. A______ a demandé au département de la 
sécurité et de l’économie (ci-après : DSE) de constater l’illicéité de ses conditions 


- 3/30 - 
A/2214/2015 
de détention en exécution de peine vu l'absence d'établissement d'un plan 
d'exécution de la sanction pénale (ci-après : PES), l'absence de mise en place d'un 
régime progressif, la taille des cellules et son confinement dans celles-ci, 
l'exécution de la peine à la prison, établissement destiné à la détention avant 
jugement et enfin l'absence de prise en charge conforme à la mesure ordonnée par 
le TCo. 
 
 
Il avait occupé la cellule n° 280 de type C1 d'une surface individuelle nette 
de 3,39 m2, avec deux autres codétenus, du 1er octobre 2013 au 23 avril 2014 et la 
cellule n° 269 de type C1, d'une surface individuelle nette de 3,39 m2, du 24 avril 
au 21 août 2014, avec deux autres codétenus. 
 
 
Occasionnellement, il lui arrivait d'occuper les cellules nos 280 et 269 en 
compagnie d'un seul autre détenu pendant quelques jours d'affilée. De plus et 
durant ces périodes, il sortait de sa cellule une heure par jour pour la promenade, 
ainsi qu'une heure par semaine pour le sport. 
8) 
 
Par décision du 26 mai 2015, indiquant comme voie de recours la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), le 
conseiller d’État en charge du DSE a constaté que les conditions de détention de 
M. A______ à la prison étaient licites et l'a débouté de toutes autres conclusions. 
 
 
Il ressortait du parcours cellulaire de M. A______ que celui-ci avait occupé 
successivement du 1er octobre 2013 au 20 août 2014 : 
 
- 
du 1er au 14 octobre 2013 (quatorze jours), la cellule individuelle n° 280 de 
type C1 avec deux codétenus, d'une surface individuelle nette 3,39 m2 ; 
 
- 
du 15 au 17 octobre 2013 (trois jours), la cellule individuelle n° 280 de 
type C1 avec un codétenu, d'une surface individuelle nette de 5,09 m2 ; 
 
- 
du 18 octobre au 16 novembre 2013 (trente jours), la cellule individuelle 
n° 280 de type C1 avec deux codétenus, d'une surface individuelle nette de 
3,39 m2 ; 
 
- 
le 17 novembre 2013 (un jour), la cellule individuelle n° 280 de type C1 
avec un codétenu, d'une surface individuelle nette de 5,09 m2 ; 
 
- 
du 18 au 28 novembre 2013 (onze jours), la cellule individuelle n° 280 de 
type C1 avec deux codétenus, d'une surface individuelle nette de 3,39 m2 ; 
 
- 
le 29 novembre 2013 (un jour), la cellule individuelle n° 280 de type C1, 
seul, d'une surface individuelle nette de 10,18 m2 ; 
 
- 
le 30 novembre 2013 (un jour), la cellule individuelle n° 280 de type C1 
avec un codétenu, d'une surface individuelle nette de 5,09 m2 ; 


- 4/30 - 
A/2214/2015 
 
- 
du 1er au 16 décembre 2013 (seize jours), la cellule individuelle n° 280 de 
type C1 avec deux codétenus, d'une surface individuelle nette de 3,39 m2 ; 
 
- 
du 17 au 20 décembre 2013 (quatre jours), la cellule individuelle n° 280 de 
type C1 avec un codétenu, d'une surface individuelle nette de 5,09 m2 ; 
 
- 
du 21 au 24 décembre 2013 (quatre jours), la cellule individuelle n° 280 de 
type C1 avec deux codétenus, d'une surface individuelle nette de 3,39 m2 ; 
 
- 
du 25 au 31 décembre 2013 (sept jours), la cellule individuelle n° 280 de 
type C1 avec un codétenu, d'une surface individuelle nette de 5,09 m2 ; 
 
- 
du 1er au 15 janvier 2014 (quinze jours), la cellule individuelle n° 280 de 
type C1 avec deux codétenus, d'une surface individuelle nette de 3,39 m2 ; 
 
- 
les 16 et 17 janvier 2014 (deux jours), la cellule individuelle n° 280 de 
type C1 avec un codétenu, d'une surface individuelle nette de 5,09 m2 ; 
 
- 
du 18 janvier au 11 février 2014 (vingt-cinq jours), la cellule individuelle 
n° 280 de type C1 avec deux codétenus, d'une surface individuelle nette de 
3,39 m2 ; 
 
- 
le 12 février 2014 (un jour), la cellule individuelle n° 280 de type C1 avec 
un codétenu, d'une surface individuelle nette de 5,09 m2 ; 
 
- 
du 13 février au 6 mars 2014 (vingt-deux jours), la cellule individuelle 
n° 280 de type C1 avec deux codétenus, d'une surface individuelle nette de 
3,39 m2 ; 
 
- 
le 7 mars 2014 (un jour), la cellule individuelle n° 280 de type C1 avec un 
codétenu, d'une surface individuelle nette de 5,09 m2 ; 
 
- 
du 8 mars au 23 avril 2014 (quarante-sept jours), la cellule individuelle 
n° 280 de type C1 avec deux codétenus, d'une surface individuelle nette de 
3,39 m2 ; 
 
- 
du 24 avril au 28 mai 2014 (trente-cinq jours), la cellule individuelle n° 269 
de type C1 avec deux codétenus, d'une surface individuelle nette de 3,39 m2 ; 
 
- 
du 29 mai au 1er juin 2014 (quatre jours), la cellule individuelle n° 269 de 
type C1 avec un codétenu, d'une surface individuelle nette de 5,09 m2 ; 
 
- 
du 2 juin au 19 août 2014 (septante-neuf jours), la cellule individuelle 
n° 269 de type C1 avec deux codétenus, d'une surface individuelle nette de 
3,39 m2 ; 


- 5/30 - 
A/2214/2015 
 
- 
le 20 août 2014 (un jour), la cellule individuelle n° 269 de type C1 avec un 
codétenu, d'une surface individuelle nette de 5,09 m2. 
 
 
Les cellules n°s 280 et 269 de type C1 ne disposaient pas de douche. 
Néanmoins, l'accès aux douches était garanti quotidiennement, le temps laissé à 
disposition pour prendre une douche étant d'environ quinze minutes. 
 
 
M. A______ avait travaillé au sein de l'atelier polyvalent du 15 au 26 février 
2014, à raison de quatre heures trente par jour, cinq jours sur sept, et avait 
travaillé en qualité de nettoyeur d'étage du 27 février au 21 août 2014, à raison de 
quatre heures trente par jour, sept jours sur sept. Ainsi, l'intéressé avait été hors de 
sa cellule au minimum cinq heures quarante-cinq par jour entre le 15 février et le 
21 août 2014. De plus, tous les détenus de la prison bénéficiaient d'une heure de 
promenade quotidienne. 
 
 
Sur le fond, le grief portant sur le constat d'illicéité de sa détention au sein 
de la prison en tant qu'établissement de détention avant jugement pour la période 
courant du 17 janvier au 10 juin 2013 était rejeté. En effet, le maintien de 
M. A______ à la prison durant cette période répondait à une exigence 
conjoncturelle. La surpopulation carcérale affectant actuellement le canton de 
Genève et plus généralement les pénitenciers suisses, contraignait les autorités à 
maintenir des détenus en exécution de peine dans un établissement de détention 
préventive tel que la prison. L'intéressé avait néanmoins séjourné moins de cinq 
mois à la prison, ce qui représentait un délai d'attente relativement court, étant 
donné la pénurie de places disponibles. Un tel placement était donc conforme à la 
situation exceptionnelle visée par le règlement sur le régime intérieur de la prison 
et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04). 
 
 
S'agissant de la période du 9 septembre 2013 au 20 août 2014, tout avait été 
entrepris pour que l'intéressé soit transféré dans un établissement d'exécution de 
peines à compter de l'entrée en force du jugement du TCo du 17 janvier 2013. 
Moins de cinq mois après l'entrée en force dudit jugement, M. A______ avait 
bénéficié d'une place à l'établissement d'exécution des peines de Bellevue à 
Gorgier. Cependant, l'intéressé avait provoqué, par son comportement fautif, en 
persistant à enfreindre les règles internes à l'établissement dans lequel il avait été 
transféré, son retour à la prison dans le canton de Genève. Faute de place 
disponible dans un autre établissement d'exécution de peines, il avait dû être 
transféré à la prison le 9 septembre 2013. 
 
 
Depuis qu'il était en détention, M. A______ n'avait pas pu bénéficier de 
sorties ni de libération conditionnelle, de sorte que des contrôles d'abstinence à 
l’alcool et aux toxiques n'avaient pas été effectués, faute de pertinence. De plus, la 
mise en place du régime progressif avait été bloquée principalement en raison du 
comportement de l'intéressé l'ayant conduit à être exclu de l'établissement de 


- 6/30 - 
A/2214/2015 
Bellevue. Il s'agissait en effet du point de départ du régime progressif et de la 
condition sine qua non à son bon déroulement. 
 
 
Le SAPEM avait fait le nécessaire pour permettre à M. A______ de 
bénéficier d'un régime progressif. Le 11 avril 2014, le SAPEM avait saisi la 
commission d'évaluation de la dangerosité sollicitant son préavis quant à l'octroi 
d'une libération conditionnelle, qui avait néanmoins été refusée en date du 5 juin 
2014 par le Tribunal d'application des peines et mesures (ci-après : TAPEM) 
(JTPM/384/2014). Ce jugement avait été confirmé par la chambre d'appel et de 
révision de la Cour de justice (ci-après : la chambre pénale d'appel et de révision) 
le 15 juillet 2014 (AARP/339/2014). Le 13 novembre 2014, compte tenu du stade 
d'avancement de la peine de l'intéressé, le SAPEM avait présenté au conseiller 
d’État une proposition d'octroi d'un passage en milieu ouvert et de conduites pour 
M. A______. Le préavis du SAPEM avait été rejeté par le conseiller d’État en 
charge du DSE. Dans son arrêt du 11 mars 2015 (ACPR/153/2015), la chambre 
pénale de recours de la Cour de justice (ci-après : la chambre pénale de recours) 
avait rejeté le recours de l'intéressé contre le refus du conseiller d’État en charge 
du DSE. De plus, dans son jugement du 16 janvier 2015 (JTPM/38/2015), le 
TAPEM avait ordonné, jusqu'au prochain examen annuel de la mesure, la 
poursuite du traitement ambulatoire. Il avait invité le SAPEM à mettre en œuvre 
un régime progressif avant la fin de la peine. Enfin, le SAPEM, le 11 mai 2015, 
avait préavisé favorablement l'octroi de la libération conditionnelle dans le cadre 
de l'examen annuel de la mesure par le TAPEM. Force était donc de constater que 
le DSE avait strictement œuvré en faveur du régime progressif de M. A______. 
Le régime avait malheureusement été bloqué principalement par le comportement 
de l'intéressé l'ayant conduit à être exclu de l'établissement Bellevue et remis à la 
prison faute de place dans un établissement d'exécution des peines. 
 
 
L'absence d'un PES n'était pas, à elle seule, constitutive d'une violation de 
l'art. 75 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Le DSE 
avait strictement œuvré en faveur du régime progressif de M. A______, afin de 
préparer sa libération dans des conditions optimales. Différentes mesures avaient 
été prises afin que l'intéressé puisse bénéficier d'une libération conditionnelle, ou 
encore d'un passage en milieu ouvert, ainsi que des règles de conduite. 
L'établissement d'un PES n'aurait pas modifié la mise en œuvre du régime 
progressif telle qu'initiée par le SAPEM. De plus, au vu de l'échéance prochaine 
de la peine de M. A______, il ne faisait aujourd'hui plus sens d'établir un PES. 
 
 
Il ressortait du parcours cellulaire que M. A______ avait bénéficié d'un 
espace individuel net de 3,39 m2 du 1er au 14 octobre 2014 (quatorze jours), du 18 
octobre au 16 novembre 2013 (trente jours), du 18 au 28 novembre 2013 (onze 
jours), du 1er au 16 décembre 2013 (seize jours), et du 21 au 24 décembre 2013 
(quatre jours). Aucune de ces périodes n'atteignaient à elles seules le seuil 
indicatif de trois mois fixé par le Tribunal fédéral. Ces périodes ne pouvaient par 


- 7/30 - 
A/2214/2015 
ailleurs pas être considérées comme consécutives, dans la mesure où l'intéressé 
avait bénéficié au total, durant cette période, de dix-sept jours d'interruption dans 
des cellules où l'espace individuel net à disposition variait entre 5,09 m2 et 
10.18 m2, et que la dernière interruption était suffisamment importante pour faire 
courir un nouveau délai, à savoir du 25 au 31 décembre 2013 (sept jours), dans la 
cellule individuelle n° 280 de type C1 avec un codétenu, d'une surface 
individuelle nette de 5,09 m2. Partant, les conditions de détention de l'intéressé du 
1er octobre au 31 décembre 2013 étaient licites. 
 
 
S'agissant de la période du 1er janvier au 1er juin 2014, M. A______ avait 
bénéficié d'un espace individuel net de 3,39 m2 du 1er au 15 janvier 2014 (quinze 
jours), de 5,09 m2 les 16 et 17 janvier 2014 (deux jours), de 3,39 m2 du 18 janvier 
au 11 février 2014 (vingt-cinq jours), de 5,09 m2 le 12 février 2014 (un jour), de 
3,39 m2 du 13 février au 6 mars 2014 (vingt-deux jours), de 5,09 m2 le 7 mars 
2014 (un jour), de 3,39 m2 du 8 mars au 28 mai 2014 (quatre-vingt-deux jours). 
Enfin, du 29 mai au 1er juin 2014 (quatre jours), il avait occupé une cellule dont la 
surface individuelle nette était de 5,09 m2. Sur cette période de cinq mois de 
détention, l'intéressé avait occupé de manière quasi-consécutive une cellule dont 
l'espace individuel net était de 3,39 m2. Il n'avait passé, sur la totalité de cette 
période, que quatre jours dans une cellule dont l'espace individuel à disposition 
était conforme au standard en vigueur, à savoir d'une taille de 5,09 m2. Même si 
M. A______ avait occupé une cellule dont l'espace individuel n'était pas conforme 
aux standards en vigueur, à savoir un espace individuel net de 3,39 m2, sur une 
période de cinq mois de détention, cela n'entraînait toutefois pas une violation de 
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Pour admettre une telle violation, il 
fallait la présence d'un autre élément préjudiciable ayant rendu les conditions de 
détention difficiles. En l'occurrence, l'intéressé avait passé, sur la période 
concernée, au minimum cinq heures quarante-cinq par jour à l'extérieur de la 
cellule, et avait bénéficié d'une heure de sport par semaine pratiquée à l'extérieur 
de la cellule. Dès lors, force était de constater que malgré un espace individuel 
dont la taille était inférieure aux standards en vigueur, les autres conditions de 
détention étaient licites, l'intéressé ayant pu passer au minimum cinq heures 
quarante-cinq par jour à l'extérieur de la cellule. 
 
 
Concernant la période du 2 juin 2014 au 20 août 2014, M. A______ avait 
bénéficié d'un espace individuel net de 3,39 m2 du 2 juin au 19 août 2014 
(septante-neuf jours). Le 20 août 2014, il avait occupé une cellule dont l'espace 
individuel net était de 5,09 m2. Le 21 août 2014, l'intéressé avait été transféré à 
l'établissement de la Brenaz. Cette période de septante-neuf jours n'atteignait pas à 
elle seule le seuil indicatif de trois mois fixé par le Tribunal fédéral. De plus, sur 
les septante-neuf jours passés dans la cellule susmentionnée, l'intéressé passait au 
minimum cinq heures quarante-cinq par jour à l'extérieur de la cellule, et 
bénéficiait d'une heure de sport par semaine pratiquée à l'extérieur de la cellule. 


- 8/30 - 
A/2214/2015 
Partant, les conditions de détention de M. A______ durant cette période étaient 
licites. 
9) 
 
Par jugement du 28 mai 2015 (JTPM/379/2015), le TAPEM a ordonné la 
libération conditionnelle de M. A______ et lui a fait obligation, à titre de règles de 
conduite, de se soumettre à un suivi sur la maîtrise de la violence auprès d'un 
centre spécialisé dans ce domaine, à un suivi psychiatrique et psychothérapeutique 
avec traitement en addictologie et à l'obligation d'abstinence à l'alcool et aux 
stupéfiants et de se soumettre à des contrôles inopinés relatifs à ladite abstinence. 
10) 
Par acte du 26 juin 2015, M. A______, sous la plume de son mandataire, a 
interjeté recours contre la décision du 26 mai 2015 du conseiller d’État en charge 
du DSE auprès de la chambre administrative, concluant à son annulation et à ce 
qu'il soit constaté l'illicéité des conditions de détention dans l'exécution de sa 
peine vu l'absence d'établissement d'un PES, l'absence de mise en place d'un 
régime progressif, la taille des cellules et son confinement dans celles-ci, 
l'exécution de la peine à la prison destinée à la détention avant jugement et 
l'absence de prise en charge (tests de dépistage) conforme à la mesure prise par le 
TCo, « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Le DSE n'avait pas apporté la preuve de plusieurs faits allégués dans sa 
décision du 26 mai 2015, notamment que le SAPEM avait été contraint de le 
placer à la prison suite à la requête de l'établissement de Bellevue et qu'il avait dû 
être transféré à la prison faute de place disponible dans un autre établissement 
d'exécution de peine concordataire ou extra-concordataire. Le DSE n'avait apporté 
aucune preuve permettant de retenir l'existence de la prétendue pénurie de place 
dans les établissements d'exécution de peines ou extra-concordataires. De plus et 
selon les statistiques les plus récentes, il était erroné de soutenir qu'il existerait une 
situation de surpopulation carcérale dans les établissements d'exécution des peines 
suisses. 
 
 
Son maintien au sein de la prison après le 15 (recte : 17) janvier 2013 était 
illicite, dans la mesure où il était déjà sous le régime de l'exécution de la peine et 
qu'il ne s'agissait pas là d'une exception prévue par le RRIP. La surpopulation 
carcérale dans les établissements d'exécution des peines n'existait pas. Le DSE 
n'avait pas expliqué pourquoi le SAPEM aurait eu l'obligation de le réadmettre 
dans un établissement qui n'était pas adapté à son statut carcéral. Enfin, il était 
inadmissible que le SAPEM n'ait formulé aucune demande, entre le 9 septembre 
2013 et le 19 février 2014, auprès d'établissements d'exécution des peines, ne se 
préoccupant pas de trouver un établissement adéquat pour lui permettre de subir 
sa peine dans le respect de la loi. Ses conditions de détention à la prison n'étaient 
pas conformes aux standards minima garantis par la CEDH. 
 
 
Aucun PES n'avait été établi. Aucune mesure n'avait été mise en place pour 
lui permettre de bénéficier du régime progressif prévu par le CP, alors même que 


- 9/30 - 
A/2214/2015 
dans l'arrêt de la chambre pénale d'appel et de révision du 15 juillet 2014 
(AARP/339/2014) et dans le jugement du TAPEM du 16 janvier 2015 
(JTPM/38/2015), le SAPEM avait été invité à mettre en place les mesures 
nécessaires à la préparation de sa sortie. De plus, il n'avait pas pu bénéficier des 
tests de dépistage de l'abstinence pourtant imposés par le jugement du TCo du 
17 janvier 2013 (JTCO/8/2013). Le DSE n'expliquait pas quelles mesures avaient 
été prises par le SAPEM. Il était faux d'affirmer qu'un régime progressif avait été 
mis en place et il était clair que l'art. 75 al. 3 CP imposait qu'un PES soit établi 
avec le détenu. L'absence d'établissement d'un tel plan constituait une violation de 
la loi. 
 
 
Il n'avait pas bénéficié de la mise en place d'un régime progressif. Le DSE 
n'expliquait pas en quoi sa présence à l'établissement de Bellevue aurait été le 
point de départ d'un régime progressif, ni pourquoi son comportement aurait eu 
pour conséquence d'empêcher la mise en place d'un régime progressif. 
 
 
Aucun test de dépistage n'avait été effectué au sein des prisons de Champ-
Dollon et de la Brenaz, celles-ci ne disposant pas des infrastructures nécessaires 
ou n'ayant, à tout le moins, pas mis en œuvre ces moyens, alors même que le TCo 
avait ordonné un traitement ambulatoire aux addictions, avec tests de dépistage 
réguliers. Les contrôles d'abstinence avaient totalement leur sens au sein même 
d'un établissement de détention. 
 
 
Les conditions de sa détention étaient illicites au vu de la taille des cellules. 
Il avait passé plus de trois cents jours consécutifs avec de brèves interruptions, 
dans des cellules de type C1 offrant une surface de plancher individuelle nette 
de 3,39 m2 par détenu, vu l'occupation de celle-ci par trois personnes au total. 
Le DSE avait divisé artificiellement cette période en trois périodes distinctes, soit 
du 1er octobre au 31 décembre 2013, du 1er janvier au 1er juin 2014, puis du 2 juin 
au 20 août 2014. Or, ces trois périodes se suivaient et n'en constituaient en réalité 
qu'une seule et unique, même si il y avait eu quelques interruptions brèves de cette 
période durant laquelle il avait bénéficié d'un peu plus d'espace, occupant la 
cellule en compagnie d'un seul autre détenu. De plus, durant une partie de cette 
période, dès le 15 février 2014, il avait pu passer environ cinq heures trente par 
jour en dehors de sa cellule, soit une heure pour la promenade et quatre heures 
trente pour travailler. Ainsi, au vu de la durée très prolongée de son maintien dans 
une cellule dans laquelle il ne disposait que de 3,39 m2, les conditions de sa 
détention avaient été illicites. 
11) 
Le 8 juillet 2015, le conseiller d’État en charge du DSE a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Le fait que M. A______ soit resté en détention à la prison du 17 janvier au 
10 juin 2013, alors qu'il se trouvait en régime d'exécution de peine, s'expliquait en 
raison du taux de sur-occupation de la prison, mais aussi en raison de la pénurie 


- 10/30 - 
A/2214/2015 
de places dans les établissements d'exécution de peines des autres cantons. Le 
maintien de M. A______ à la prison pendant cette période répondait à une 
exigence conjoncturelle. Les places dans les établissements d'exécution de peines 
du concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures 
concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin 
sur la détention pénale des adultes ; ci-après : concordat latin) du 10 avril 2006 
(CLDPA - E 4 55) convenu par les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, 
Genève, Jura, ainsi que le canton du Tessin, étaient rares et les détenus à transférer 
étaient placés sur des listes d'attente. Les délais de transfert se comptaient en 
mois, voire en années dans certains cas. L'intéressé avait toutefois séjourné moins 
de cinq mois à la prison, ce qui représentait un délai d'attente relativement court, 
étant donné la pénurie de places disponibles. Un tel placement était donc 
conforme à la situation exceptionnelle visée par le RRIP. 
 
 
S'agissant de la période du 9 septembre 2013 au 20 août 2014, suite au 
comportement fautif de M. A______, le directeur de l'établissement de Bellevue 
avait saisi le SAPEM. Ce dernier avait été contraint de donner une suite favorable 
à sa requête. Faute de place disponible dans un autre établissement d'exécution 
des peines, il avait été réintégré à la prison le 9 septembre 2013. Selon l'état de la 
banque de données au 25 novembre 2014, établie par l'office fédéral de la 
statistique (ci-après : OFS), le taux d'occupation des établissements de détention 
dans le concordat latin était de 116,7 % pour l'année 2014. Il était donc indéniable 
que les prisons du concordat latin étaient surpeuplées et que cela engendrait un 
problème incontestable quant aux possibilités de placement des détenus en 
exécution de peine dans des établissements appropriés. De plus, le 19 février 
2014, le SAPEM avait fait une demande de placement à l'établissement 
pénitentiaire de Crêtelongue, dans le canton du Valais, sans succès. Faute d'autre 
solution, le SAPEM avait décidé de transférer M. A______ à l'établissement de la 
Brenaz. Toutefois, au vu de la longueur du solde de la peine qu'il restait à 
exécuter, un tel transfert ne pouvait se faire avant l'été 2014, en l'occurrence le 
21 août 2014. Force était donc de constater que tout avait été entrepris pour que 
M. A______ soit transféré dans un établissement d'exécution de peines, à compter 
de l'entrée en force du jugement du TCo du 17 janvier 2013. 
 
 
S'agissant de l'absence de prise en charge médicale conforme à celle 
ordonnée par le jugement du TCo le 17 janvier 2013, ces contrôles auraient revêtu 
toute leur pertinence dans un contexte de sorties, ou, cas échéant, de libération 
conditionnelle, ce dont n'avait pas bénéficié l'intéressé. Ainsi, les contrôles 
d'abstinence à l'alcool et aux toxiques n'étaient pas opportuns. De plus, la mise en 
place du régime progressif avait été bloquée principalement du fait même du 
comportement de M. A______ l'ayant conduit à être exclu de l'établissement de 
Bellevue. Le bon comportement de l'intéressé constituait le point de départ du 
régime progressif et la condition sine qua non à son bon déroulement. 


- 11/30 - 
A/2214/2015 
 
 
Il avait été démontré que le SAPEM avait fait le nécessaire pour permettre à 
M. A______ de bénéficier d'un régime progressif. Ce régime avait été bloqué en 
raison du comportement de l'intéressé et aux motifs que les conditions 
d'allègement du régime de détention n'étaient pas réalisées, ce qui avait contraint 
le chef du DSE, ainsi que les autorités judiciaires à refuser tout allègement. Par la 
suite, toutes les mesures prises par le SAPEM prouvaient que cette autorité avait 
strictement œuvré pour la mise en place du régime progressif à la faveur de 
M. A______, mais celui-ci n'avait pas pu aboutir par la seule faute de l'intéressé. 
 
 
Il appartenait à l'établissement concordataire d'exécution de peine de 
Bellevue d'établir un PES. La présence de M. A______ dans cet établissement 
aurait garanti le bon déroulement d'un régime progressif, le succès de la mise en 
œuvre d'un tel régime ne pouvant intervenir que lors de l'exécution d'une peine au 
sein d'un établissement approprié, à savoir un établissement d'exécution de peine. 
Toutefois, le SAPEM avait entrepris des démarches concrètes afin de mettre en 
place un régime progressif et ce, même en l'absence d'un PES et malgré la 
réintégration de l'intéressé au sein de la prison. 
 
 
S'agissant de la taille des cellules et le confinement de M. A______, le 
raisonnement développé dans son recours ne pouvait être suivi, dans la mesure où 
le Tribunal fédéral avait considéré que seules des durées consécutives de trois 
mois ou plus étaient de nature à constituer une violation des droits du détenu. Des 
interruptions de brèves durées, soit notamment quatre nuits, étaient de nature à 
interrompre une période de détention dans des conditions illicites. Ainsi, les 
périodes d'interruption de trois jours (du 15 au 17 octobre 2013), quatre jours (du 
17 au 20 décembre 2013), sept jours (du 25 au 31 décembre 2013), quatre jours 
(du 29 mai au 1er juin 2014) durant lesquelles l'intéressé disposait d'un espace 
individuel suffisant, respectivement de 5,09 m2, devaient être traitées séparément 
des périodes pendant lesquelles il disposait d'un espace restreint, respectivement 
de 3,39 m2. On pouvait dès lors diviser les périodes de détention pendant 
lesquelles l'intéressé avait séjourné dans une cellule bénéficiant d'un espace 
individuel net de 3,39 m2, entre les 1er octobre et 31 décembre 2013 : 
 
- 
du 1er au 14 octobre 2013 (quatorze jours) ; 
 
- 
du 18 octobre au 16 décembre 2013 (cinquante-sept jours) ; 
 
- 
du 21 au 24 décembre 2013 (quatre jours). 
 
 
Dès lors, les conditions de sa détention pendant la période du 1er octobre au 
31 décembre 2013 étaient licites. 
 
 
Pour la période du 1er janvier au 28 mai 2014 et du 2 juin au 19 août 2014 et 
même si M. A______ avait occupé une cellule dont l'espace individuel n'était pas 
conforme aux standards en vigueur, à savoir un espace individuel net de 3,39 m2, 


- 12/30 - 
A/2214/2015 
sur une période de détention supérieure à trois mois, cela ne pouvait entraîner une 
violation de la CEDH. En effet, l'intéressé avait passé, sur la période concernée, 
au minimum cinq heures quarante-cinq par jour à l'extérieur de la cellule et avait 
bénéficié d'une heure de sport par semaine pratiquée à l'extérieur de la cellule. 
Ainsi, conformément à la jurisprudence, et malgré un espace individuel dont la 
taille était inférieure aux standards en vigueur, les autres conditions de détention 
étaient bonnes, M. A______ ayant pu passer au minimum cinq heures trente (recte 
: cinq heures quarante-cinq) par jour à l'extérieur de sa cellule. L'espace 
disponible à disposition n'étant dans ce cas pas déterminant compte tenu que le 
temps passé à l'extérieur de sa cellule était amplement suffisant durant la période 
considérée. 
12) 
Le 24 août 2015, M. A______ a répliqué persistant dans ses conclusions. 
 
 
Il existait en Suisse, en novembre 2014, environ sept cents places de 
détention disponibles pour l'exécution des peines. Le DSE errait donc lorsqu'il 
affirmait qu'il y avait eu situation de pénurie. De plus, rien ne justifiait que les 
détenus en exécution de peine ne soient pas transférés vers des établissements 
alémaniques dans lesquels il y avait des places disponibles. Il était usuel que des 
prisonniers puissent poser des difficultés comportementales, en particulier pour 
une personne qui avait présenté des problèmes de dépendance. De telles 
difficultés ne dispensaient pas l'État de respecter la loi et de détenir les prisonniers 
dans des conditions conformes au droit. Il convenait de constater que la situation 
actuelle n'avait rien d'exceptionnel et que le DSE ne pouvait pas se retrancher 
derrière une soi-disant situation exceptionnelle pour justifier la pratique actuelle, 
consistant à faire subir aux prisonniers l'exécution de leurs peines à la prison. 
 
 
S'agissant de l'absence de prise en charge médicale conforme à celle 
ordonnée par le jugement du TCo du 17 janvier 2013 (JTCO/8/2013), il était de 
notoriété publique que des substances stupéfiantes (alcool, cannabis ou 
médicaments) circulaient dans les établissements de détention, et en particulier à 
la prison, ce malgré leur interdiction en ces lieux. De plus, il ressortait du 
jugement du TAPEM du 5 juin 2014 (JTPM/384/2014) que sa libération 
conditionnelle avait été retardée, non pas en raison de son comportement à 
Bellevue, mais vu l'absence de préparation à la sortie, et l'absence de mise en 
place de mesures l'aidant à la préparer. 
 
 
Il était absurde de prétendre que la responsabilité quant à la mise en œuvre 
d'un PES incomberait à l'établissement de Bellevue alors même qu'il n’y avait été 
détenu que trois mois. En effet, il avait été condamné le 19 décembre 1997 à une 
peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de cent quatre-vingt-six 
jours de détention avant jugement. Il avait bénéficié d'une libération 
conditionnelle dès le 30 juin 2011. Or, sur trois ans et demi, trois ans et trois mois 
s'étaient déroulés dans le canton de Genève, contre trois mois dans le canton de 
Neuchâtel. Il était également absurde de prétendre que c'était en raison de son 


- 13/30 - 
A/2214/2015 
comportement problématique qu'aucun PES n'avait pu être établi. En l'absence 
d'un tel plan, il était très difficile au détenu de savoir comment il devait agir pour 
obtenir des allègements prévus par la loi. Il était de la responsabilité de l'État 
d'établir ce plan pour aider au déroulement harmonieux de l'exécution de la 
sanction, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. 
 
 
Il y avait lieu de constater que l'intégralité de la période du 9 septembre 
2013 au 15 février 2014 n'avait pas été interrompue par des périodes suffisamment 
longues de séjour dans une cellule moins occupée, qui permettrait de faire repartir 
la computation des jours passés dans une cellule trop petite. La surface 
individuelle nette de plancher de 3,39 m2 était très largement inférieure aux 
3,83 m2 qui avaient fondé les constats du Tribunal fédéral dans sa jurisprudence. 
Ici, le facteur de la surface était très largement aggravé, il s'approchait 
considérablement de la limite des 3 m2 qui rendaient toute détention contraire au 
droit, quelle que soit la durée du confinement quotidien et la durée de la détention. 
 
 
Par ailleurs et s'agissant de la période du 15 février au 20 août 2014, le fait 
qu'il ait pu travailler durant quatre heures trente par jour en dehors de sa cellule ne 
rendait toutefois pas sa détention légale. De plus, le Tribunal fédéral n'avait pas 
indiqué quelle était la limite inférieure du confinement aggravant les conditions de 
la détention. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : CourEDH) prévoyait qu'il convenait de passer une partie raisonnable de 
la journée hors de la cellule, soit huit heures. En outre, son travail quotidien 
s'effectuait à l'intérieur du bâtiment, et non à l'air libre, de sorte qu'il bénéficiait 
uniquement d'une heure de promenade à l'air libre. 
13) 
Le 5 novembre 2015, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
20 novembre 2015 pour se déterminer sur une éventuelle suspension de la 
procédure vu l'arrêt de la chambre administrative du 27 octobre 2015 
(ATA/1145/2015) portant sur la même problématique. 
14) 
Le 11 novembre 2015, M. A______ s'est opposé à la suspension de la 
procédure. 
15) 
Le 19 novembre 2015, le conseiller d’État en charge du DSE a estimé que la 
suspension de la procédure ne lui paraissait pas opportune. 
16) 
Le 7 décembre 2014, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
17) 
Par décision du 8 décembre 2015, M. A______ a été mis au bénéfice de 
l’assistance juridique, avec effet au 29 mai 2015. Un avocat lui a été commis 
d’office. 


- 14/30 - 
A/2214/2015 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable de ce point de vue 
(art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 
et 2 LPA ; ATA/1145/2015 précité consid. 2a ; ATA/654/2015 du 23 juin 2015 
consid. 1 ; ATA/375/2013 du 18 juin 2013 consid. 2 ; ATA/727/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 2a et les arrêts cités). Celle-ci est définie à l’art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). 
 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 LOJ). Le recours est ouvert contre les 
décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 
al. 1 let. a et e, et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) 
ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours 
(art. 132 al. 8 LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois 
particulières (art. 132 al. 6 LOJ). 
 
b. 
En l'espèce, dans le cadre d'une affaire précédente, portant sur le recours 
contre une décision du conseiller d’État en charge du DSE constatant la licéité des 
conditions de détention en exécution de peine (ATA/1145/2015 précité), la 
chambre de céans s'est déclarée compétente, en accord avec la chambre pénale de 
recours, pour en connaître. 
 
 
Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence récente, de sorte qu'il 
convient d'entrer en matière sur le recours. 
3) 
 
Le recourant a été libéré conditionnellement le 28 mai 2015, de sorte que se 
pose la question de son intérêt actuel à recourir. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 
même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/1145/2015 précité 
consid. 3a ; ATA/65/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2b ; ATA/193/2013 du 
26 mars 2013 consid. 2b). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 


- 15/30 - 
A/2214/2015 
consid. 2.1.2 p. 164 ; 137 II 30 consid. 2 p. 32 ss ; 137 II 40 consid. 2.6.3 p. 46 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 
ATA/774/2015 du 28 juillet 2015 consid. 2a). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 
consid 1.3 p. 24 s ; 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_495/2014 du 23 février 2015 consid. 1.2 ; 8C_897/2012 du 2 avril 2013 ; 
2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 2C_811/2011 du 5 janvier 2012 
consid. 1). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 
I 296 consid. 4.2 p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). 
 
 
La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par 
exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance 
(ATF 111 Ib 182 consid. 2 p. 185 ; 110 Ia 140 consid. 2 p. 141 s ; 104 Ia 487 
consid. 2 p. 488 ; ATA/124/2005 du 8 mars 2005 consid. 1c), la décision attaquée 
a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 p. 396 ss ; 120 Ia 
165 consid. 1a p. 166 et les références citées ; ATA/65/2015 précité consid. 3a), le 
recourant a payé sans émettre aucune réserve la somme d’argent fixée par la 
décision litigieuse (ATF 106 Ia 151 consid. 1b p. 153 ; 99 V 78 consid. b p. 80 s) 
ou encore, en cas de recours concernant une décision personnalissime, lorsque le 
décès du recourant survient pendant l’instance (ATF 113 Ia 351 consid. 1 p. 352 ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
p. 748 n. 5.7.2.3). 
 
d. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208 ; 136 II 101 
consid. 1.1 p. 103 ; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_477/2012 du 27 mars 2013 consid. 2.3 ; 1C_9/2012 du 7 mai 2012 
consid. 1.2 ; ATA/236/2014 du 8 avril 2014 consid. 2d) ou lorsqu’une décision 
n’est pas susceptible de se renouveler mais que les intérêts des recourants sont 
particulièrement touchés avec des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101 
consid. 1.1 p. 103 ; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81). Cela étant, l’obligation d’entrer en 
matière sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un 
intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue 
par le droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 
128 II 34 consid. 1b p. 36 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 
consid. 3 ; 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2). 
 
e. 
S’agissant d’une sanction disciplinaire déjà exécutée au moment de statuer 
sur recours, lorsque le recourant est encore en détention au moment du prononcé 


- 16/30 - 
A/2214/2015 
de l’arrêt, la chambre administrative fait en principe abstraction de l’exigence 
d’un intérêt actuel, faute de quoi une telle mesure échapperait systématiquement à 
son contrôle (ATA/348/2015 du 14 avril 2015 consid. 2e ; ATA/521/2014 du 
1er juillet 2014 consid. 3c et les références citées). 
 
f. 
En l'espèce, s’il n’est pas contesté que le recourant est sorti de la prison en 
mai 2015, il n’en demeure pas moins que le recours est dirigé non pas contre une 
décision prononçant à son encontre une mesure disciplinaire, mais contre une 
décision constatant la licéité de ses conditions de détention. Or, le recourant 
conclut à la constatation de l’illicéité de ses conditions de détention. Dès lors, 
malgré sa libération conditionnelle et compte tenu du fait qu’une décision 
constatatoire sujette à recours a été rendue par le DSE le 26 mai 2015, il conserve 
un intérêt actuel à contester cette dernière et donc la licéité de ses conditions de 
détention, tout au moins afin de faire valoir ses prétentions en indemnisation 
devant la juridiction compétente. 
 
 
Dans ces circonstances, le recourant a la qualité pour recourir et son recours 
sera déclaré recevable. 
4) 
 
Dans un premier grief, le recourant soutient que le DSE n'a pas apporté la 
preuve de certains faits retenus dans la décision querellée. Ce grief se recoupe 
avec celui concernant la problématique de l'exécution de sa peine au sein de la 
prison, alors qu'il était sous le régime de l'exécution de la sanction pénale. Il 
convient dès lors de les examiner ensemble. 
 
a. 
À teneur de l'art. 19 LPA, l’autorité établit les faits d’office. L’autorité 
réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa 
décision. 
 
b. 
Selon l'art. 439 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP - RS 312.0), la Confédération et les cantons désignent les autorités 
compétentes pour l'exécution des peines et des mesures et règlent la procédure ; 
les réglementations spéciales prévues par le présent code et par le CP sont 
réservées. 
 
 
Conformément à l'art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont exécutées 
dans un établissement fermé ou ouvert (al. 1). Le détenu est placé dans un 
établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a 
lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (al. 2). 
 
c. 
À teneur de l'art. 1 RIPP, la prison de Champ-Dollon est un établissement 
réservé aux prévenus, soit aux personnes placées en détention préventive (al. 1). 
Elle reçoit également les personnes condamnées en application du droit pénal 
ordinaire ou du droit pénal militaire à une peine d’arrêts ou d’emprisonnement de 
trois mois au plus, ou qui doivent subir un solde de peine d’une durée inférieure à 


- 17/30 - 
A/2214/2015 
trois mois, pour autant qu’elles ne puissent être placées dans un établissement 
pour des condamnés à de courtes peines (al. 2 let. a). Exceptionnellement, elle 
peut accueillir des condamnés autres que les personnes mentionnées à l’al. 2 let. a 
(al. 3 let. b). 
 
d. 
Selon les statistiques de l'OFS du 25 novembre 2014 (T19.3.5.1.4) 
concernant la privation de liberté, l'effectif de détenus au jour du relevé, et portant 
sur le concordat latin, le taux d'occupation dans les établissements d'exécution de 
peine était de 115,5 % pour l'année 2013 et de 116,7 % pour l'année 2014. 
 
e. 
Le CLDPA régit notamment l'exécution des peines privatives de liberté 
(art. 1 let. a CLDPA). Sous réserve de l'octroi des crédits nécessaires par les 
gouvernements et les parlements des cantons partenaires concernés, ainsi que des 
subventions fédérales, les cantons partenaires s'engagent selon la planification de 
la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution 
des peines et des mesures (ci-après : la conférence), en vertu du présent concordat, 
à mettre à disposition les structures et les établissements prévus par le droit fédéral 
et à les doter des moyens et du personnel nécessaires (art. 11 al. 1 CLDPA). Les 
cantons partenaires s'engagent à placer dans les établissements ou les sections 
d'établissements reconnus par la Conférence les personnes détenues et internées 
auxquelles s'applique le présent concordat (art. 14 al. 1 CLDPA). 
 
f. 
En l'espèce et s'agissant de la période du 17 janvier 2013 (date de l'entrée en 
force du jugement du TCo) au 11 juin 2013 (date du transfert du recourant à 
l'établissement d'exécution des peines de Bellevue), il ressort de la statistique 
précitée que le taux d'occupation dans les établissements d'exécution de peine était 
de 115,5 % en 2013, ce qui signifie que les places disponibles étaient inférieures 
au nombre de détenus devant exécuter leur peine. 
 
 
Le fait que les places disponibles dans les établissements d'exécution de 
peine soit inférieures au nombre de détenus devant exécuter leur peine constitue 
une situation exceptionnelle au sens de l'art. 1 al. 3 let. b RRIP. 
 
 
De plus, le recourant a été transféré au sein de l'établissement d'exécution 
des peines de Bellevue un peu moins de cinq mois après l'entrée en force du 
jugement du TCo du 17 janvier 2013, ce qui représente, à toute le moins, un délai 
raisonnable compte tenu du taux d'occupation dans les établissement d'exécution 
de peine en 2013. 
 
 
Enfin et en tout état de cause, il n'apparaît pas – et le recourant ne l'allègue 
d'ailleurs pas – qu'il aurait sollicité du SAPEM un transfert rapide au sein d'un 
établissement d'exécution des peines. 
 
 
S'agissant de la période du 9 septembre 2013 (date de son retour à la prison) 
au 21 août 2014 (date de son transfert à l'établissement de la Brenaz), il ressort du 


- 18/30 - 
A/2214/2015 
dossier que c'est suite à de mauvais comportements au sein de l'établissement 
d'exécution des peines de Bellevue que le recourant a été transféré à la prison pour 
exécution du solde de ses peines. 
 
 
Au vu du taux d'occupation (116,7 %) dans les établissements d'exécution 
de peine en 2014, on ne saurait reprocher au SAPEM d'avoir procédé à ce 
transfert. 
 
 
De plus, le 19 février 2014, le SAPEM a transmis une demande d'admission 
du recourant à l'établissement pénitentiaire d'exécution de peine de Crêtelongue à 
Granges. Toutefois, cette demande n'a pas pu être exaucée. Il en est de même de la 
demande de placement au sein de l'établissement Curabilis, puisque cet 
établissement n'était pas encore en fonction. En outre, le recourant a été transféré 
au sein de l'établissement de la Brenaz dès que le solde de sa peine le lui a permis, 
étant précisé que cet établissement connaît de l'exécution de peine d'une durée 
maximum d'une année. Enfin et de la même manière que pour la première 
période, il n'apparaît pas que le recourant ait interpellé le SAPEM pour un 
transfert rapide au sein d'un établissement d'exécution de peine. 
 
 
Compte tenu de ces circonstances, c'est à juste titre que le DSE a considéré 
que l'exécution de la peine du recourant à la prison était licite. 
 
 
Les griefs du recourant seront écartés. 
5) 
 
Le recourant soutient qu'il n'a pas bénéficié d'un PES. 
 
a. 
Selon l'art. 75 CP, l'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer 
le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans 
commettre d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des 
conditions de vie ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre 
les effets nocifs de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du 
besoin de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus (al. 1). Le 
règlement de l'établissement prévoit qu'un plan d'exécution est établi avec le 
détenu. Le plan porte notamment sur l'assistance offerte, sur la possibilité de 
travailler et d'acquérir une formation ou un perfectionnement, sur la réparation du 
dommage, sur les relations avec le monde extérieur et sur la préparation de la 
libération (al. 3). 
 
b. 
À teneur de l'art. 18 CLDPA, dans le but de développer le comportement 
social de la personne détenue, tout en protégeant la collectivité publique, un PES 
et un plan de traitement pour l'exécution de la mesure sont établis, sous réserve 
des dispositions sur l'internement à vie (al. 1). La Conférence fixe les conditions 
et les modalités d'application (al. 2). 
 
 
Selon l'art. 3 de la recommandation du 25 septembre 2008 relative aux 
conditions et aux modalités d’application du plan d’exécution de la sanction 


- 19/30 - 
A/2214/2015 
pénale en force ou subie à titre anticipé (disponible en ligne à l'adresse 
http://cldjp.ch/data/actes/rec2-fr.pdf), la direction de l’établissement établit un 
plan, après l’entrée de la personne détenue dont un séjour de six mois au moins est 
prévisible. Pour la semi-détention, et pour les peines en principe jusqu’à six mois, 
un plan simplifié est prévu (al. 1). En règle générale, l’établissement établit ce 
plan dans un délai de six semaines (al. 3). Dans tous les cas, la personne détenue 
doit participer ou être incitée à collaborer à la mise en place de ce plan (al. 4). 
 
c. 
En l'espèce, s'il ressort des allégations des parties que le recourant a travaillé 
au sein de l'atelier polyvalent de la prison du 15 au 26 février 2014, à raison de 
quatre heures trente par jour, cinq jours sur sept, et a travaillé en qualité de 
nettoyeur d'étage du 27 février au 21 août 2014, à raison de quatre heures trente 
par jour, sept jours sur sept, le dossier ne contient toutefois aucun PES. 
 
 
Selon l'intimé, le PES n'a pas pu être établi au sein de l'établissement de 
Bellevue car le recourant a été exclu de cet établissement moins de trois mois 
après son arrivée. 
 
 
Toutefois et en application de l'art. 3 de la recommandation précitée, un tel 
plan aurait dû être établi dans un délai de six semaines. Compte tenu du temps 
passé par le recourant au sein de l'établissement de Bellevue, le recourant aurait 
dû bénéficier d'un PES ou au moins une ébauche de PES. 
 
 
De plus, dans la mesure où le recourant a été transféré à la prison le 
9 septembre 2013 et qu'il y est demeuré jusqu'au 21 août 2014, date de son 
transfert à l'établissement de la Brenaz, il appartenait à direction de la prison soit 
d'en établir un, si un tel plan n'avait pas été établi précédemment, soit de le 
requérir auprès de l'établissement de Bellevue. 
 
 
Le grief du recourant sera admis. 
6) 
 
Dans un troisième grief, le recourant estime qu'il n'a pas bénéficié d'un 
régime progressif. 
 
a. 
Selon l'art. 1 du règlement sur le régime progressif de l'exécution des peines 
et de l'internement des délinquants d'habitude du 27 octobre 2003 (RRPEP - E 4 
55.03), le régime progressif doit permettre au condamné de se responsabiliser et 
de prendre une part aussi active que possible au processus l'amenant à sa 
libération (al. 2). 
 
 
En vertu de l'art. 2 al. 1 RRPEP, un régime progressif est institué, 
comprenant en règle générale une période d'observation, dans la mesure où elle 
s'avère nécessaire (let. a), une période de détention communautaire (let. b), une 
période de régime de fin de peine, en règle générale à compter de l'exécution de la 
moitié de la peine (let. c), puis la libération conditionnelle (let. d). 


- 20/30 - 
A/2214/2015 
 
 
La période d'observation permet d'acquérir une meilleure connaissance du 
condamné (art. 2 al. 2 RRPEP). La période de détention communautaire est la 
phase au cours de laquelle le condamné, sous surveillance, travaille dans le cadre 
de l'établissement et y passe le reste de son temps (art. 2 al. 3 RRPEP). Le régime 
de fin de peine peut comprendre une période de section ouverte et une autre de 
semi-liberté : la période de section ouverte se déroule dans les établissements ou 
sections d'établissements aménagés dans ce but. Dans la règle, elle concerne le 
détenu condamné à une peine égale ou supérieure à trois ans. Elle consiste en une 
phase d'exécution de la peine permettant au détenu de bénéficier d'une plus grande 
liberté l'incitant à prendre des responsabilités accrues. En principe, elle n'excède 
pas six mois (art. 2 al. 4 let. a RRPEP), la période de semi-liberté se déroule dans 
les établissements ou sections d'établissements aménagés dans ce but; elle permet 
au détenu d'acquérir l'indépendance nécessaire à son retour à la vie libre. En 
principe, elle n'excède pas une année (art. 2 al. 4 let. b RRPEP). 
 
b. 
En l'espèce, il ressort de l'arrêt de la chambre pénale d'appel et de révision 
du 15 juillet 2014 (AARP/339/2014 précité) que, jusqu'à la date de son prononcé, 
le recourant n'avait pas encore pris part à toutes les étapes du régime progressif 
qui devaient précéder la libération conditionnelle et qui devaient lui permettre de 
se responsabiliser et de prendre une part aussi active que possible au processus 
l'amenant à son élargissement. Il n'avait pas pu bénéficier du passage dans une 
unité de sociothérapie. Dans l'hypothèse où la perspective d'une ouverture 
prochaine de l'unité de sociothérapie à l'établissement Curabilis serait trop 
incertaine, le SAPEM était invité à trouver d'autres solutions plus concrètes, dans 
le respect des règles imposées par l'art. 75 CP. 
 
 
Toutefois, le recourant n'a pas pu être transféré à l'établissement Curabilis, 
faute d'ouverture de cette unité à cette époque. 
 
 
Selon l'arrêt de la chambre pénale de recours du 11 mars 2015 
(ACPR/153/2015 précité), le conseiller d’État en charge du DSE a refusé, le 
4 décembre 2014, d'autoriser le recourant à continuer l'exécution de sa peine en 
milieu ouvert et à bénéficier de conduites sociales. Le recours du recourant contre 
cette décision a été rejeté par la chambre pénale de recours. Il ressort également de 
cet arrêt que, le 27 août 2014, la commission d'évaluation de la dangerosité avait 
rendu un préavis défavorable à l'octroi d'un passage en milieu ouvert au sens de 
l'art. 75a CP. 
 
 
Le 16 janvier 2015, le TAPEM dans son jugement (JTPM/38/2015) a invité 
le SAPEM à mettre en œuvre un régime progressif avant la fin des peines, afin de 
permettre au recourant d'être suffisamment préparé lorsqu'il aura terminé leur 
exécution. 
 
 
Il ressort du jugement du TAPEM du 28 mai 2015 (JTPM/379/2015) que le 
13 novembre 2014, le SAPEM avait préavisé favorablement l'octroi d'un passage 


- 21/30 - 
A/2214/2015 
en milieu ouvert et de conduites au recourant, les mesures prévues à l'art. 75 CP 
devaient être mises en place sans délai. Toutefois, par décision du 4 décembre 
2014, le conseiller d’État en charge du DSE avait refusé l'octroi d'un passage en 
milieu ouvert et de conduites. Le 16 mars 2015, le recourant avait demandé un 
congé pour le 10 avril 2015, toutefois cette sortie n'avait pas pu être autorisée, car 
il n'existait pas de faits nouveaux depuis l'arrêt de la chambre pénale de recours du 
11 mars 2015 (ACPR/153/2015 précité) qui pourraient mener à l'octroi d'une 
autorisation de congé. Le TAPEM a enfin ordonné la libération conditionnelle du 
recourant pour le 28 mai 2015, en prenant en compte notamment les préavis 
favorables du SAPEM, du Ministère public et de l'établissement de la Brenaz. 
 
 
Au vu de ces considérations, la problématique de la mise en place du régime 
progressif a d’ores et déjà été traitée par les autorités pénales compétentes, de 
sorte que pour autant qu’il soit recevable, le grief du recourant est mal fondé. 
7) 
 
Dans un quatrième grief, le recourant soutient n'avoir pas bénéficié d'une 
prise en charge médicale conforme à celle ordonnée par le TCo dans son jugement 
du 17 janvier 2013 (JTCO/8/2013). 
 
a. 
Selon l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, 
est toxicodépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner 
un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel si l'auteur a 
commis un acte punissable en relation avec son état (let. a) et s'il est à prévoir que 
ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état 
(let. b). 
 
 
Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, 
au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté 
ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine 
privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et 
l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de 
réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles 
de conduite pendant la durée du traitement (art. 63 al. 2 CP). 
 
b. 
Il ressort des motifs du jugement du TCo du 17 janvier 2013 (JTCO/8/2013 
précité) que le TCo a ordonné que le recourant soit soumis à un traitement 
ambulatoire, sous la forme d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique et d'un 
traitement en addictologie, avec contrôle de l'abstinence à l'alcool et aux toxiques. 
Le traitement étant compatible avec la détention, la peine privative de liberté n'a 
pas été suspendue au profit de la mesure et la durée de celle-ci était, limitée à la 
durée de l'exécution de la sanction, le recourant ayant l'obligation de soumettre à 
l'autorité en charge de son contrôle des attestations de suivi. Le traitement devait 
être mis en œuvre dans les meilleurs délais et parallèlement à l'exécution de la 
peine infligée, vu l'absence d'incompatibilité entre peine et mesure. 


- 22/30 - 
A/2214/2015 
 
c. 
En l'occurrence, il ressort de l'arrêt de la chambre pénale de recours du 
11 mars 2015 (ACPR/153/2015), de l'arrêt de la chambre pénale d'appel et de 
révision du 15 juillet 2014 (AARP/339/2014) et des jugements du TAPEM du 
5 juin 2014 (JTPM/384/2014) et du 16 janvier 2015 (JTPM/38/2015) qu'au terme 
d'un certificat médical établi le 29 janvier 2014, le recourant a poursuivi un 
traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré en lien avec son trouble 
de la personnalité dyssociale et son ancienne dépendance à l'alcool et aux sédatifs. 
De plus et selon un certificat médical du 2 juin 2014 du service de psychiatrie de 
la prison, le recourant a poursuivi régulièrement un suivi psychiatrique à la prison. 
Il n'avait jamais montré, depuis son entrée à la prison le 9 septembre 2013, de 
trouble du comportement, ni de signe de sevrage d’alcool. 
 
 
Il résulte ainsi de ce qui précède que le recourant a bel et bien bénéficié 
d'une prise en charge médicale conforme à celle ordonnée par le TCo le 17 janvier 
2013. 
 
 
S'agissant de la problématique relative à l'absence de contrôle de 
l'abstinence à l'alcool et aux toxiques, il ne ressort pas du dossier que le recourant 
aurait sollicité que de tels contrôles soient effectués. De plus, on peut comprendre 
que les soignants présents au sein de la prison refusent de procéder à de tels 
contrôles en raison de la confusion des rôles que cela peut entraîner. Enfin et 
surtout, on peut attendre de toute personne en exécution de peine qu'il ne 
consomme pas de tels produits prohibés en prison et de l'institution qu'elle n'en 
permette pas la consommation. De tels contrôles peuvent toutefois se justifier 
dans des contextes de sorties, ou cas échéant, de libération conditionnelle. 
 
 
Le grief du recourant sera écarté. 
8) 
 
Dans un dernier grief, le recourant considère que ses conditions de détention 
étaient illicites au vu de la taille de ses cellules et son confinement dans celles-ci. 
 
a. 
Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH, qui interdit - à l'instar d'autres 
dispositions constitutionnelles et conventionnelles - la torture et les peines ou 
traitements inhumains ou dégradants, impose notamment des standards minimaux 
en matière de détention (ATF 124 I 231 consid. 2 p. 235). Par ailleurs, la Suisse a 
ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants du 27 novembre 1987 (RS 0.106), instituant 
le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (ci-après : CPT), habilité à examiner le traitement des 
détenus dans les États contractants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
prescrit le respect et la protection de la dignité humaine, tandis que 
l'art. 10 al. 3 Cst. interdit la torture et tout autre traitement ou peine cruels, 
inhumains ou dégradants. Au niveau cantonal, la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst–GE - A 2 00) prévoit que la torture et 


- 23/30 - 
A/2214/2015 
tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits 
(art. 18 al. 2) et que la dignité humaine est inviolable (art. 14 al. 1). 
 
b. 
Les standards minimaux en matière de détention sont concrétisés par la 
recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes adoptées le 
11 janvier 2006 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe (ci-après : 
RPE), destinée aux États, censés édicter des règles internes s'inspirant de la 
recommandation. Selon la règle 1 RPE, les personnes privées de liberté doivent 
être traitées dans le respect des droits de l'homme. Les règles 17 à 22 RPE traitent 
des locaux de détention, de l'hygiène, de la literie et du régime alimentaire. Les 
locaux de détention doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité 
humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux 
conditions minimales requises en matière de santé et d'hygiène, compte tenu des 
conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l'espace au sol, le volume 
d'air, l'éclairage et l'aération (règle 18.1). Les fenêtres doivent être suffisamment 
grandes pour que les détenus puissent lire et travailler à la lumière naturelle dans 
des conditions normales et pour permettre l'entrée d'air frais, sauf s'il existe un 
système de climatisation approprié (règle 18.2 let. a). La lumière artificielle doit 
être conforme aux normes techniques reconnues en la matière (règle 18.2. let. b). 
Les locaux d'une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment 
(règle 19.1). Les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations 
sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité (règle 19.3). Les installations de 
bain et de douche doivent être suffisantes pour que chaque détenu puisse les 
utiliser à une température adaptée au climat (règle 19.4). Chaque détenu doit 
disposer d'un lit séparé et d'une literie individuelle convenable, entretenue 
correctement et renouvelée à des intervalles suffisamment rapprochés pour en 
assurer la propreté (règle 21). La nourriture doit être préparée et servie dans des 
conditions hygiéniques (règle 22.3) et les détenus doivent avoir accès à tout 
moment à l'eau potable (règle 22.5). Tout détenu doit avoir l'opportunité, si le 
temps le permet, d'effectuer au moins une heure par jour d'exercice en plein air 
(règle 27.1). 
 
c. 
Ces règles ont été encore précisées dans un Commentaire établi par le CPT. 
S'agissant des conditions de logement, le CPT a arrêté quelques standards 
minimaux : l'espace au sol disponible est estimé à 4 m2 par détenu dans un dortoir 
et à 6 m2 dans une cellule individuelle, sans qu’il soit précisé si ces standards 
doivent se comprendre comme une surface brute, comprenant les installations 
sanitaires et les meubles, ou nette, soit déduction faite de ces installations et 
meubles (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 p. 139 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_404/2013 du 26 février 2014 consid. 2.6.3 ; 1B_369/2013 du 26 février 2014 
consid. 3.6.3 ; 1B_336/2013 26 février 2014 consid. 4.6.3 ; 1B_335/2013 du 
26 février 2014 consid. 3.6.3). Ces standards doivent cependant être modulés en 
fonction des résultats d'analyses plus approfondies du système pénitentiaire. Le 
nombre d'heures passées en dehors de la cellule doit être pris en compte. En tout 


- 24/30 - 
A/2214/2015 
état, ces chiffres ne doivent pas être considérés comme la norme. À titre 
d'exemple, le CPT considère comme étant souhaitable pour une cellule 
individuelle une taille de 9 à 10 m2. La taille devrait être comprise entre 9 et 
14,7 m2 pour deux personnes et mesurer environ 23 m2 pour trois personnes 
(Rod MORGAN/Malcolm EVANS, Prévention de la torture en Europe : Les 
normes du CPT en matière de détention par la police et de détention préventive, 
2002, p. 34). 
 
d. 
Au niveau législatif, en matière de procédure pénale, l'art. 3 al. 1 CPP 
rappelle le principe du respect de la dignité humaine. Selon l’art. 74 CP, le détenu 
et la personne exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L'exercice 
de leurs droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de 
liberté et par les exigences de la vie collective dans l'établissement. À teneur de 
l’art. 75 al. 1 CP, l'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le 
comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre 
d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie 
ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de 
la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection 
de la collectivité, du personnel et des codétenus. 
 
e. 
Dans le canton de Genève, les droits et les obligations des détenus sont 
définis par le RRIP. Chaque cellule est équipée de manière à permettre une vie 
décente et conforme aux exigences de la salubrité (art. 15 al. 1). Les détenus 
peuvent se doucher régulièrement (art. 16). En règle générale, ils bénéficient d'une 
heure de promenade par jour dans les cours réservées à cet usage et peuvent, dans 
les limites déterminées, se livrer à des exercices physiques (art. 18). Le service 
médical de la prison prodigue des soins en permanence (art. 29). Les détenus ont 
droit à un parloir par semaine, limité à deux visiteurs, en présence d'un 
fonctionnaire de la prison et pendant une heure au maximum (art. 37). Le RRIP ne 
contient en revanche aucune disposition plus précise concernant l'aménagement, 
l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont doit bénéficier chaque 
détenu à l'intérieur de celles-ci. 
 
f. 
Le 26 février 2014, le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts en matière 
d’examen des conditions de détention, dans le cadre de la détention provisoire, 
confirmés ultérieurement. 
 
 
Il a à cette occasion rappelé la jurisprudence fédérale existante (ATF 140 I 
125 précité consid. 3.3 p. 133). 
 
 
Selon cette dernière, le but de la détention doit être pris en compte et il y a 
lieu de distinguer la détention en exécution de jugement de la détention provisoire, 
laquelle vise à garantir un déroulement correct de l'instruction pénale et est 
justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de 
collusion ou de réitération (ATF 97 I 839 consid. 5 p. 844 ; 97 I 45 consid. 4b 


- 25/30 - 
A/2214/2015 
p. 53 s.). Les conditions de détention provisoire peuvent être plus restrictives 
lorsque les risques de fuite, de collusion et de récidive sont plus élevés, ou lorsque 
l'ordre et la sécurité dans la prison sont particulièrement mis en danger 
(notamment la sécurité du personnel et des détenus ; ATF 123 I 221 consid. 4c 
p. 228 et l'arrêt cité). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que cela ne valait que 
tant que la durée de la détention provisoire était courte. En cas de détention 
provisoire se prolongeant au-delà d'environ trois mois, les conditions de détention 
doivent satisfaire à des exigences plus élevées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.3 
p. 133). 
 
 
Il faut par ailleurs procéder à une appréciation globale de toutes les 
conditions concrètes de détention (ATF 123 I 221 précité consid. II/1c/cc p. 233). 
En ce qui concerne la violation de l'art. 3 CEDH, un traitement dénoncé doit 
atteindre un minimum de gravité, dont l'appréciation dépend de l'ensemble des 
données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi 
que de sa durée (ATF 139 I 272 consid. 4 p. 278), la durée étant susceptible de 
rendre incompatible avec la dignité humaine une situation ne l’étant pas 
nécessairement sur une courte période (ATF 140 I 125 précité consid. 3.3 p. 133). 
 
 
Le Tribunal fédéral a également examiné la jurisprudence rendue par la 
CourEDH (ATF 140 I 125 consid. 3.4 et 3.5 p. 134 ss), que la Suisse s'est engagée 
à respecter (art. 46 ch. 1 CEDH et 122 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 [LTF - RS 173.110]). 
 
 
Selon la CourEDH, en cas de surpopulation carcérale, la restriction de 
l'espace de vie individuel réservé au détenu ne suffit pas pour conclure à une 
violation de l'art. 3 CEDH, une telle violation n'étant retenue que lorsque les 
personnes concernées disposent individuellement de moins de 3 m2 (ACEDH 
Torreggiani et autres c. Italie du 8 janvier 2013, req. nos 43517/09, 46882/09, 
55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 68 ; ACEDH Canali 
c. France du 25 avril 2013, req. n° 40119/09, § 49 ; ACEDH Sulejmanovic 
c. Italie du 16 juillet 2009, req. n° 22635/03, § 43 ; ACEDH Idalov c. Russie du 
22 mai 2012, req. n° 5826/03, § 101). Dans les cas où la surpopulation n'est pas 
importante au point de soulever à elle seule un problème de violation de la CEDH, 
les autres aspects des conditions de la détention doivent être pris en compte, 
comme l'aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles 
d'hygiène de base et la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée 
(ACEDH Canali précité, §§ 52 et 53). Dans des affaires où chaque détenu 
disposait de 3 à 4 m2, une violation de l'art. 3 CEDH a été retenue parce que le 
manque d'espace s'accompagnait, par exemple, d'un manque de ventilation et de 
lumière (ACEDH Babouchkine c. Russie du 18 octobre 2007, req. n° 67253/01, 
§ 44), d'un accès limité à la promenade en plein air et d'un confinement en cellule 
(ACEDH Istvan Gabor Kovacs c. Hongrie du 17 janvier 2012, req. n° 15707/10, 
§ 26) ou d’une absence d'espace pour se mouvoir combinée à une promenade 


- 26/30 - 
A/2214/2015 
quotidienne d'une heure dans une cour de taille réduite pendant plus de deux ans, 
à une faible ventilation, à de la lumière réduite dans la cellule et à l’absence 
d’intimité offerte par les lavabos (ACEDH Makarov c. Russie du 12 mars 2009, 
req. n° 15217/07, §§ 94 à 98). 
 
 
Ainsi, parmi les facteurs supplémentaires pris en compte par la CourEDH - 
par rapport à l'exiguïté des cellules - figurent notamment l'accès insuffisant à la 
lumière et à l'air naturels, la chaleur excessive associée à un manque de 
ventilation, le partage des lits entre prisonniers, les installations sanitaires dans la 
cellule et visibles de tous et l'absence de traitement adéquat pour les pathologies 
du détenu ainsi que la durée de la détention (ATF 140 I 125 consid. 3.5 p. 135 s.). 
 
 
Après examen des jurisprudences fédérale et de la CourEDH, le Tribunal 
fédéral a retenu, en matière de détention provisoire, qu’en cas de surpopulation 
carcérale telle que la connaît la prison de Champ-Dollon, l'occupation d'une 
cellule dite individuelle par trois détenus – chacun disposant d'un espace 
individuel de 4 m2, restreint du mobilier – était une condition de détention 
difficile, laquelle n’était cependant pas constitutive d'une violation de l'art. 3 
CEDH et ne représentait pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité 
humaine des prévenus. En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six 
détenus avec une surface individuelle de 3,83 ou 3,84 m2 – restreinte encore par le 
mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle s'étendait sur 
une longue période et s'accompagnait d'autres mauvaises conditions de détention. 
Il fallait alors considérer la période pendant laquelle le recourant avait été détenu 
dans les conditions incriminées. Une durée qui s'approchait de trois mois 
consécutifs apparaissait comme la limite au-delà de laquelle ces conditions de 
détention ne pouvaient plus être tolérées. En effet, si les conditions de détention 
provisoire pouvaient être plus restrictives lorsque les risques de fuite, de collusion 
et de récidive étaient plus élevés, ou lorsque l'ordre et la sécurité dans la prison 
étaient particulièrement mis en danger, cela ne valait pas lorsque la durée de la 
détention provisoire était de l'ordre de trois mois. Ce délai ne pouvait cependant 
pas être compris comme un délai au sens strict du terme mais comme une durée 
indicative à prendre en compte dans le cadre de l'appréciation globale de toutes les 
conditions concrètes de détention (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3 p. 138 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_239/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.4 ; 
1B_152/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.4 ; 6B_14/2014 du 7 avril 2015 
consid. 5.4.2.1 ; 1B_387/2014 du 22 décembre 2014 consid. 2.1). 
 
g. 
Dans une jurisprudence récente, la chambre de céans a repris ces éléments 
pour examiner si les conditions de la détention d'un détenu sous le régime de 
l'exécution de peine étaient licites (ATA/1145/2015 précité). 
 
h. 
Le Tribunal fédéral a également précisé que si de brèves interruptions d'un à 
deux jours n'étaient pas de nature à interrompre une période de détention dans des 
conditions illicites, il y avait en revanche lieu d'évaluer des interruptions plus 


- 27/30 - 
A/2214/2015 
longues dans le cadre d'une appréciation globale, qui tienne compte de toute la 
durée de la détention, de la durée précédant la période d'interruption et des autres 
conditions concrètes de détention (nombre journalier d'heures passées hors de la 
cellule ; possibilité de travailler ; visites ; hygiène; installations sanitaires ; régime 
alimentaire ; éclairage ; aération ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_152/2015 précité 
consid. 2.7.2 et 1B_239/2015 précité consid. 2.5.2). 
 
 
Le Tribunal fédéral a à cet égard jugé que des périodes de quatorze jours 
passés dans une cellule de plus de 4 m2 succédant à une période de neuf jours dans 
une cellule avec 3,83 m2, de onze jours faisant suite à soixante jours passés avec 
un espace individuel inférieur à 3,83 m2 pouvaient être considérés comme une 
période interrompant le départ du délai indicatif de trois mois. Il a toutefois retenu 
qu'une période de sept jours interrompant cent trente-cinq jours et quarante-huit 
jours en cellule non conforme à l'art. 3 CEDH, n'étaient pas suffisamment longues 
pour interrompre le délai indicatif de trois mois au-delà duquel les conditions de 
détention ne sont plus tolérables et sont contraires à la dignité humaine. Il en était 
de même d'un laps de temps de douze jours précédés de quarante-huit jours et 
suivi de trois cent vingt-neuf ne satisfaisant pas aux exigences de respect de la 
dignité humaine. Ces laps de temps de sept et douze jours n'étaient pas 
suffisamment longs pour interrompre le délai indicatif de trois mois au-delà 
duquel les conditions de détention n'étaient plus tolérables et étaient contraires à la 
dignité humaine. Ils n'étaient pas susceptibles de justifier l'ouverture d'une 
nouvelle période de trois mois, durant laquelle le détenu pouvait tolérer une 
surface individuelle nette inférieure à 4 m2 (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_152/2015 précité consid. 2.7.2 et 1B_239/2015 précité consid. 2.5.2). 
 
 
Il a en outre considéré la possibilité de sortir de la cellule, entre une heure 
par jour et cinq heures quarante-cinq par jour une semaine sur deux pour 
travailler, était certes susceptible d'alléger les conditions de détention, mais que 
cette seule circonstance ne suffisait pas, en soi, dans la situation telle que décrite à 
la prison de Champ-Dollon, à rendre les conditions de détention conformes à l'art. 
3 CEDH. Dès lors, l'hypothèse d'une prise de travail par le détenu ne permettait 
pas de considérer comme conformes à la dignité humaine les périodes de 
détentions subies dans un espace confiné de moins de 4 m2 par détenu (in casu 
cent quatre-vingt-quatre jours et cent quarante-neuf nuits; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_239/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.5.3 ; ACPR/650/2015 du 
1er décembre 2015 consid. 3.1). 
 
i. 
En l'espèce, le recourant se plaint de la situation du 1er octobre 2013 au 
21 août 2014. Elle doit être examinée en deux parties, soit la première allant du 
1er octobre 2013 au 15 février 2014, la seconde commençant à cette date, qui 
correspond à la date à laquelle l'intéressé a commencé à travailler durant quatre 
heures trente par jour d'abord cinq jours par semaine puis dès le 27 février 2014 
tous les jours de la semaine. 


- 28/30 - 
A/2214/2015 
 
- 
De la période allant du 1er octobre 2013 au 15 février 2014 : 
 
 
Il résulte du parcours cellulaire du recourant qu'il a séjourné cent dix-sept 
jours au total dans une cellule où il a bénéficié d'un espace individuel net de 
3,39 m2 soit, dans l'ordre chronologique : quatorze jours, trois jours d'interruption, 
trente jours, un jour d'interruption, onze jours, un jour d'interruption, un jour 
d'interruption, seize jours, quatre jours d'interruption, quatre jours, sept jours 
d'interruption, quinze jours, deux jours d'interruption, vingt-cinq jours, un jour 
d'interruption, deux jours. 
 
 
En application des jurisprudences du Tribunal fédéral précitées, les très 
brefs moments d'un ou deux jours où l'intéressé disposait d'une surface de plus de 
4 m² n'interrompent pas cette période. Il en est de même de celle de trois, quatre et 
sept jours vu les périodes relativement longues les précédant ou les succédant. 
 
 
Ainsi, cette période de cent dix-sept jours – devant être considérés comme 
consécutifs – de détention durant laquelle le recourant n'a bénéficié que d'une 
surface individuelle nette de 3,39 m2, certes entrecoupée de brèves périodes où 
l'espace était supérieur à 4 m2, cumulée à un temps hors cellule limité à une heure 
par jour, autrement dit à un confinement de 23h/24, apparaît contraire à la CEDH. 
 
- 
De la période allant du 15 février 2014 au 21 août 2014 : 
 
 
Le recourant a séjourné cent quatre-vingt-un jours au total dans une cellule 
où il a bénéficié d'un espace individuel net de 3,39 m2 soit, dans l'ordre 
chronologique : vingt jours, un jour d'interruption, quarante-sept jours, trente-cinq 
jours, quatre jours d'interruption, septante-neuf jours, un jour d'interruption. 
 
 
Comme pour la période précédente, les très brèves interruptions coupures 
d'un jour n'interrompent pas cette période. Il en de même de l'interruption de 
quatre jours vu les périodes relativement longues la précédant et la succédant. 
 
 
Le fait que le recourant ait travaillé dès le 15 février 2014 ne suffit pas, en 
soi, dans la situation telle que décrite précédemment à la prison, à rendre les 
conditions de détention conformes à l'art. 3 CEDH, au vu de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral précitée. 
 
 
Ainsi, cette période de cent quatre-vingt-un jours – devant être considérés 
comme consécutifs – de détention durant laquelle le recourant n'a bénéficié que 
d'une surface individuelle nette de 3,39 m2, certes entrecoupée de brèves périodes 
où l'espace était supérieur à 4 m2, apparaît contraire à la CEDH. 
 
 
Le grief du recourant sera admis. 
9) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. La décision du 
conseiller d’État en charge du DSE du 26 mai 2015 sera partiellement annulée. 


- 29/30 - 
A/2214/2015 
 
 
La chambre de céans constatera que les conditions de détention dans 
lesquelles s'est déroulée la détention du recourant en exécution de peine ont été 
illicites eu égard à l'absence d'élaboration d'un PES et par rapport à la surface 
individuelle nette dont il disposait lors de sa détention dans ses cellules pendant 
un total de deux cent nonante-huit jours devant être considérés comme 
consécutifs, soit cent dix-sept jours d'une part et cent quatre-vingt-un jour d'autre 
part. 
10) 
Vu la nature du litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et une indemnité 
de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge de l’État de Genève 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 juin 2015 par Monsieur A______ contre la 
décision du conseiller d’État en charge du département de la sécurité et de l’économie 
du 26 mai 2015 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule partiellement la décision du conseiller d’État en charge du département de la 
sécurité et de l’économie du 26 mai 2015 en ce qu'elle a trait à la problématique de 
l'établissement d'un plan d'exécution de la sanction pénale et aux conditions de 
détention s'agissant de la taille des cellules et le confinement de Monsieur A______ 
dans celles-ci ; 
constate que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la détention de Monsieur 
A______ en exécution de peine ont été illicites s'agissant de l'absence d'établissement 
d'un plan d'exécution de la sanction pénale ; 
constate que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la détention de 
Monsieur A______ en exécution de peine pendant la période considérée, soit du 1er 
octobre 2013 au 21 août 2014, ont été illicites au sens des considérants durant un total 
de deux cent nonante-huit jours devant être considérés comme consécutifs ; 


- 30/30 - 
A/2214/2015 
confirme la décision du conseiller d’État en charge du département de la sécurité et de 
l’économie du 26 mai 2015 pour le surplus ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat de Monsieur A______, ainsi 
qu'au département de la sécurité et de l'économie. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :