ge_gerichte · ATA/1382/2019 · 2019-09-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2952/2019-MC 
ATA/1382/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 septembre 2019 
en section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Jonathan Cohen, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 août 2019 (JTAPI/744/2019) 
 


- 2/10 - 
A/2952/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, ressortissant algérien né en 1976, a vu la demande 
d’asile qu’il avait déposée en Suisse le 22 janvier 2001 être rejetée par l’office 
fédéral des migrations, devenu depuis lors le secrétariat d’État aux migrations (ci-
après : SEM) le 11 mai 2001. 
 
 
L’intéressé était renvoyé de Suisse et l’exécution de cette mesure était 
confiée au canton de Genève. 
2) 
 
Depuis son arrivée en Suisse et jusqu’au mois de novembre 2018, l’intéressé 
a été condamné à dix-neuf reprises, notamment pour contraventions, délits et 
infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), et infractions à la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement 
dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) pour entrée, séjour et travail 
illégaux. 
 
 
Les peines infligées allaient jusqu’à dix-huit mois de détention. 
3) 
 
Le 20 septembre 2012, l’intéressé a été renvoyé en Espagne dans le cadre de 
l’exécution de la mesure ordonnée par le SEM ; il est ensuite revenu en Suisse. 
4) 
 
Le 5 août 2015, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé, lequel était entré 
sur le territoire de la Confédération helvétique sans document valable, sans visa et 
sans titre de séjour valable. 
5) 
 
Le 6 juin 2016, le commissaire de police a notifié à l’intéressé une 
interdiction de pénétrer dans le centre-ville du canton de Genève, pour une durée 
de douze mois. 
 
 
Il avait été interpellé à plusieurs reprises, la dernière fois le 5 juin 2016, 
alors qu’il détenait et trafiquait des stupéfiants. Lors de sa dernière interpellation, 
il disposait de 10.6 g. d’héroïne et de 3.2 g. de marijuana. 
6) 
 
Le 18 août 2019, M. A______ a été interpellé par la police en possession de 
40 g. d’héroïne, de 118 comprimés de Dormicum ainsi que de 2 comprimés de 
méthadone. 
 
 
Lors de son audition à la police, il a notamment indiqué avoir été marié avec 
une suissesse et avoir trois enfants âgés de 25, 22 et 20 ans, vivant à Neuchâtel 
avec leur mère. 


- 3/10 - 
A/2952/2019 
 
 
Il a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public, pour 
infractions à la LStup et à la LEI, à une peine privative de liberté de 
cent quatre-vingts jours ainsi qu’à une amende CHF 300.-. 
 
 
Libéré le même jour, il a été remis à la police en vue de l’exécution de son 
refoulement. 
7) 
 
Une place dans un vol à destination d’Alger a été réservée pour l’intéressé, 
pour le 26 septembre 2019. 
 
 
Selon le billet électronique, cette réservation a été réalisée le 10 juillet 2019. 
8) 
 
Le 19 août 2019, le commissaire de police a mis M. A______ en détention 
administrative pour une durée de trois mois. L’intéressé était revenu en Suisse en 
2012, alors qu’une interdiction d’entrée lui avait été notifiée. Il n’avait pas 
respecté l’interdiction de pénétrer dans le centre-ville de Genève qui lui avait été 
notifiée en 2016. Il avait été condamné pour délits et crimes à la LStup et, son 
implication dans le trafic de stupéfiants était susceptible de mettre en danger la vie 
ou l’intégrité corporelle d’autrui. De plus, son comportement démontrait qu’il 
n’avait pas l’intention de respecter les décisions des autorités et permettait de 
craindre qu’il se soustraie à son refoulement s’il était maintenu en liberté. 
9) 
a. 
Le 22 août 2019, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a entendu les parties en audience de comparution personnelle. 
 
 
Le commissaire de police a conclu à la confirmation de la décision qu’il 
avait prononcée, pour une durée de trois mois. 
 
 
M. A______ a souligné qu’il était en mauvaise santé, toxicomane, et qu’il 
recevait des doses de méthadone auprès du centre médical qui le suivait. De plus, 
il devait éventuellement être opéré pour un problème de calculs rénaux. 
 
 
Il ne pensait pas prendre l’avion le 26 septembre 2019, n’étant pas retourné 
dans son pays depuis vingt ans et n’ayant plus de contacts avec sa famille depuis 
quatre ou cinq ans. Il envisageait plutôt de trouver du travail au noir, et – voire – 
ou de retourner en Espagne pour y récupérer son passeport, déposé dans un 
commissariat à Figueras. 
 
 
Son conseil a conclu à ce que son client soit remis en liberté, 
subsidiairement à ce que la détention soit limitée à trente-cinq jours. 
 
b. 
Par jugement du 22 août 2019, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention, pour une durée de trois mois, reprenant les motifs figurant dans cette 
décision. 


- 4/10 - 
A/2952/2019 
 
 
Contrairement à ce que soutenait l’intéressé, le fait qu’il s’oppose à son 
renvoi ne rendait pas ce dernier impossible. La mise en détention respectait le 
principe de la proportionnalité. Les autorités avaient agi avec célérité. S’il 
acceptait de partir, M. A______ n’aurait été qu’un peu plus de trente jours en 
détention. 
10) 
Le 2 septembre 2019, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité. 
 
 
L’exécution du renvoi vers l’Algérie devait être considérée comme 
impossible dès lors qu’il ne rentrerait jamais de façon volontaire à bord d’un vol 
de ligne en Algérie et que les vols spéciaux à destination de ce pays ne pouvaient 
pas être organisés. Dès lors que l’exécution du renvoi n’était pas envisageable, la 
détention violait l’art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
 
 
De plus, il n’avait pas fait opposition à l’ordonnance pénale qui lui avait été 
notifiée, et la détention administrative cédait le pas à la détention pénale. 
 
 
La décision de mise en détention était inopportune, le coût pour la société 
devant être mis en balance avec les perspectives concrètes d’exécution du renvoi. 
 
 
La durée de la mise en détention était exagérée dès lors que, 
alternativement, M. A______ quittait la Suisse le 26 septembre prochain, qu’il 
s’opposait à quitter la Suisse, ce qui rendait le renvoi impossible. 
11) 
Le 6 septembre 2019, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les renvois à destination de l’Algérie étaient possibles, même s’ils étaient 
compliqués. 
 
 
La condamnation pénale était extrêmement récente et les mesures 
nécessaires à son exécution n’avaient pas encore été prises par le service de 
l’application des peines et mesures (ci-après : SAPEM). En tout état, l’exécution 
de cette sanction ne faisait que repousser, de cent quatre-vingts jours, l’exécution 
du renvoi. 
 
 
Quant à la question des coûts pour la collectivité publique, elle n’était pas 
pertinente au vu du danger que représentait l’intéressé du fait de son 
comportement. 
 
 
Quant au principe de la proportionnalité, lié à la durée de la mesure, il était 
parfaitement respecté au vu de l’attitude au cours des années précédentes de 
l’intéressé. Il appartenait à ce dernier de prendre l’avion le 26 septembre 2019 s’il 
désirait l’abréger. 


- 5/10 - 
A/2952/2019 
12) 
Dans l’exercice de son droit à la réplique, le 10 septembre 2019, 
M. A______ a maintenu sa position. 
 
 
Il ne monterait pas dans l’avion le 26 septembre 2019 et toute exécution du 
renvoi apparaissait d’emblée exclue. 
 
 
Le fait que le SAPEM n’ait pas encore pris de mesures afin d’exécuter la 
peine à laquelle il avait été condamné ne pouvait lui être opposé. 
 
 
De plus, toxicomane avec des problèmes de santé, en Suisse depuis 
vingt ans, ayant des enfants à Neuchâtel, il se trouvait dans une situation qui 
devait être prise en compte en défaveur de sa détention. 
13) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile – c’est-à-dire dans le délai de dix jours – devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 3 septembre 2019 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l’opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 
3) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (ATF 135 II 105 
consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 
consid. 4.1 ; 2C_1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3 et les jurisprudences 
citées) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur 
une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention 
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 précité 
consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
4) 
 
En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b LEI, après notification d’une décision de 
première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEI ou une décision de 


- 6/10 - 
A/2952/2019 
première instance d’expulsion au sens notamment des art. 66a ou 66abis du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l’autorité compétente peut, 
afin d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée si elle a 
été condamnée pour crime. 
 
 
Elle le peut aussi si des éléments concrets font craindre que la personne 
concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce 
qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEI 
notamment (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son comportement permet de 
conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEI). 
 
 
Ces chiffres 3 et 4 de l’art. 76 al. 1 let. b LEI décrivent tous deux les 
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de 
disparition ; ils doivent donc être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 
 
 
Selon la jurisprudence, un risque de fuite – c’est-à-dire la réalisation de l’un 
de ces deux motifs – existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de 
l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine. 
Comme le prévoit expressément l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu’il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 
consid. 1.2). Si le fait d’être entré en Suisse illégalement, d’être démuni de papiers 
ou de ne pas quitter le pays dans le délai imparti à cet effet ne saurait, pris 
individuellement, suffire à admettre un motif de détention au sens de 
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 (voire ch. 4) LEI, ces éléments peuvent constituer des 
indices parmi d’autres en vue d’établir un risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; ATF 140 II 1 précité). 
 
 
Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3). 
5) 
 
En l’espèce, le recourant fait l’objet de mesure d'interdiction d'entrée et de 
décisions de renvoi. 


- 7/10 - 
A/2952/2019 
 
 
Il a par ailleurs fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, notamment 
suite à des infractions à la LStup. Persistant à ne pas vouloir retourner en Algérie, 
il n’a entrepris aucune démarche en vue de l’exécution de son renvoi. 
 
 
Les conditions légales susmentionnées pour ordonner sa mise en détention 
administrative sont ainsi manifestement remplies. 
6) 
a. 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la 
moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 
 
 
Conformément à l’art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l’exécution 
du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 
 
 
Aux termes de l’art. 79 LEI, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que 
la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois 
au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (let. a) ; l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (let. b ; al. 2). 
 
b. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la détention 
administrative d’une personne de nationalité algérienne est compatible avec 
l’actuelle impossibilité d’organiser des vols spéciaux à destination de l'Algérie, 
puisque, réalisés par l'intermédiaire de vols de ligne, les renvois sous la contrainte 
à destination de ce pays sont possibles (arrêts du Tribunal fédéral 2C_47/2017 du 
9 février 2017 consid. 5.4 ; 6B_106/2016 du 7 décembre 2016 consid. 1.4.1 ; 
2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 5.2 ; 2C_1072/2015 du 21 décembre 2015 
consid. 3.3). 
 
c. 
En l’espèce, les autorités compétentes ont entrepris avec célérité les 
démarches nécessaires à la réservation d'un vol de ligne, dès lors qu'une place est 
réservée dans un avion le 26 septembre 2019. 
 
 
Il y a par ailleurs un intérêt public prépondérant à l’exécution de la mesure 
de renvoi compte tenu des motifs fondant la détention administrative. En outre, 


- 8/10 - 
A/2952/2019 
aucune autre mesure moins incisive n’est apte à garantir la présence de l’intéressé 
lors de l’exécution du renvoi. Le recourant est du reste à même d’accélérer le 
processus en se conformant à son obligation de collaborer. 
 
 
De plus, l'intéressé ne produit aucun document médical qui permettrait de 
penser que sa toxicomanie constituerait une pathologie interdisant ou empêchant 
de le renvoyer en Algérie. Le fait qu'il ait des enfants en Suisse n'a pas de 
pertinence, dès lors qu'ils sont tous majeurs et que rien n'indique dans le dossier 
qu'ils aient des contacts avec le recourant. 
 
 
La détention administrative respecte ainsi le principe de la proportionnalité. 
7) 
a. 
Selon l’art. 80 al. 4 LEI, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative, de maintien ou de levée de celle-ci, tient compte de la 
situation de la personne détenue et des conditions d’exécution de la détention. 
Celle-là doit en particulier être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon 
l’art. 80 al. 6 let. a LEI, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. 
 
 
Selon cette disposition, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne 
peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un 
État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L'exécution n'est pas licite 
lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de 
provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse 
relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 
 
b. 
L'impossibilité de l'exécution d'un renvoi présuppose, en tout état de cause, 
que l'étranger ne puisse pas, sur une base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre 
son État d'origine, de provenance ou un État tiers (ATA/1176/2019 du 24 juillet 
2019, ainsi que la jurisprudence citée). 
 
c. 
En l'espèce, et contrairement à ce que soutient le recourant, le fait qu'il 
annonce vouloir persister dans son attitude négative ne rend pas la mesure illégale 
mais constitue l'une des conditions permettant de l'ordonner, respectivement de la 
confirmer. Tant que l’impossibilité du renvoi dépendra de la volonté de l'intéressé 
de collaborer avec les autorités, celui-ci ne pourra se prévaloir de cette 
impossibilité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). 
 
 
Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, aucune autre mesure 
moins incisive que la détention ne peut être envisagée. 


- 9/10 - 
A/2952/2019 
8) 
 
Le recourant soutient que, dès lors qu'il n'a pas fait opposition à 
l'ordonnance pénale qui lui a été notifiée, il devrait être libéré administrativement 
afin d'exécuter la sanction pénale. 
 
 
Selon l'art. 80 ch. 6 let. c LEI, la détention administrative est levée lorsque 
la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté. 
 
 
Il est en l'espèce établi qu'une ordonnance pénale a été prononcée le 19 août 
2019, le condamnant à cent quatre-vingts jours de privation de liberté, sous 
déduction d'un jour de détention avant jugement. L'intéressé indique ne pas y 
avoir fait opposition. Toutefois, au jour du prononcé du présent arrêt, aucun 
mandat visant à l'exécution de la peine n'a été émis, et l'on ne peut pas encore 
considérer que l'intéressé doive la subir. En revanche, il est évident que dès que 
les autorités pénales auront émis un tel mandat, la détention administrative devra 
être levée. 
9) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 septembre 2019 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 août 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


- 10/10 - 
A/2952/2019 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jonathan Cohen, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :