ge_gerichte · ATAS/861/2012 · 2012-06-26 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1596/2012 
ATAS/861/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 juin 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur H___________, domicilié au Lignon, représenté par 
X___________ GE Sàrl Assistance tous travaux 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise route de Chêne 54, case postale, 1211 
Genève 6 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur H___________ exploite à titre indépendant un commerce de tabacs et 
d'alimentation à Genève. 
2. Suite à l'annonce y relative parue dans la Feuille officielle suisse du commerce le 
28 juin 2011, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-
après : la Caisse) a informé l'intéressé, le même jour, de son obligation de s'affilier 
à une caisse de compensation AVS/AI et à une caisse d'allocations familiales. Elle 
lui a remis pour ce faire un questionnaire d'affiliation. Sans nouvelles, elle lui a 
adressé deux rappels les 12 août et 12 septembre 2011. 
3. Le 15 septembre 2011, l'intéressé a fait parvenir à la Caisse le questionnaire dûment 
rempli et daté du 12 août 2011. Il a précisé que son activité avait débuté le 1er juin 
2011. 
4. Le 18 novembre 2011, l'intéressé, représenté par X___________ - Assistance tous 
travaux administratifs et comptables, s'est plaint de ce qu'il n'avait pas encore reçu 
de la Caisse l'attestation d'affiliation. 
5. Le 16 février 2012, la Caisse a prié l'intéressé de lui communiquer le bail 
commercial à son nom. 
6. L'intéressé a, le 1er mars 2012, communiqué copie d'un contrat conclu le 31 mai 
2011 et portant sur la gérance du commerce de tabacs et d'alimentation. 
7. Par courrier du 18 mai 2012, l'intéressé a rappelé qu'il avait déposé une demande 
d'affiliation, ainsi qu'une demande d'allocations familiales pour ses deux enfants, et 
qu'il avait par ailleurs dûment adressé à la Caisse la liste des salaires annuels payés 
à son employé, ainsi que la convention du 31 mai 2011. Il joint pour preuve copie 
de ces documents. Il ne comprend dès lors pas pour quelle raison le dossier est 
toujours en suspens. 
8. Par courrier du même jour, l'intéressé a prié la Cour de céans d'intervenir auprès de 
l'Office des assurances sociales "afin que ce dossier avance enfin". 
9. Le 25 mai 2012, il a indiqué que le comportement de l'Office des assurances 
sociales constituait vraisemblablement un déni de justice. 
10. La Caisse s'est déterminée le 8 juin 2012. Elle relève que lorsqu'elle a demandé à 
l'intéressé qu'il lui fasse parvenir le bail commercial à son nom concernant le 
commerce de tabacs et d'alimentation, celui-ci lui a transmis, les 1er mars et 23 mai 
2012, deux conventions reproduisant le même corps du texte et dont les signatures 
et dates sont parfaitement identiques, mais liant des parties contractantes 
différentes, que Monsieur H___________ apparaît ainsi dans la première 


 
 
 
 
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convention comme l'associé de l'intéressé, pour disparaître dans la seconde. Or, le 
18 mai 2012, l'intéressé a présenté cet "associé" comme son propre employé. La 
Caisse s'étonne de ce que dans les conventions, il soit notamment prévu "qu'une 
période transitoire est instaurée jusqu'au 31 décembre 2011 pendant laquelle le 
propriétaire assistera le gérant dans l'exploitation du commerce, notamment pour le 
mettre au courant des exigences légales en vigueur à Genève concernant cette 
activité. Ainsi le propriétaire assumera le contrôle des exigences sur la vente 
d'alcools dans le commerce jusqu'à cette date. Il aidera également le gérant à 
accomplir les formalités nécessaires afin de répondre entièrement aux dispositions 
légales qui s'appliquent à l'exploitation d'un commerce de caractère tabacs - 
alimentation", alors que l'intéressé a déclaré que son activité indépendante avait 
débuté le 1er juin 2011. Elle souligne enfin que l'intéressé n'a pas encore 
communiqué à la Caisse copie du contrat de bail. 
La Caisse constate en conséquence qu'elle est en l'état dans l'impossibilité de rendre 
une décision, et conclut au rejet du recours. 
11. La réponse de la Caisse a été communiquée à l'intéressé et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La Cour de céans est saisie d’un recours pour déni de justice. 
3. Selon l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé lorsque l'assureur, 
malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur 
opposition. 
L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, 
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette 
disposition consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à 
statuer. 
En droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité 
figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 


 
 
 
 
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366 consid. 1b). Ce principe est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2003; il exige des cantons que la procédure soit simple 
et rapide et constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances 
sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b; Ueli KIESER, Das einfache und rasche 
Verfahren, insbesondere im Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi 
que la note no 28, et p. 278 sv.; RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des 
Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten 
Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne 
1993, p. 460ss et les arrêts cités). La procédure judiciaire de première instance est 
ainsi soumise au principe de célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou 
devant une autorité fédérale. 
L'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 
160 consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 
1999, p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 
ad 
art. 
4 
aCst.; 
HAEFLIGER 
/ 
SCHÜRMANN, 
Die 
Europäische 
Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss). 
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 Cst. - mais qui conserve 
toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable de la 
durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la 
cause. Il convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs. Entre autres 
critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu 
que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui 
des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF 124 I 142 
consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi la difficulté à 
élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., Berne 
2002, p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001). Il appartient par 
ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité 
fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le 
cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c p. 158 s.). Cette 
obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et 
administrative (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 203-204; AUER / 
MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1243). 
La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères 
au problème à résoudre; si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps 
morts, inévitables dans une procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 
consid. 5b et les références citées), une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure car 


 
 
 
 
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il appartient à l'Etat de donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels 
et financiers suffisants pour garantir aux citoyens une administration de la justice 
conforme au droit constitutionnel (ATF 126 V 249 consid. 4a; voir à propos de l'art. 
29 al.1 Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 
aCst.: ATF 125 V 191 consid. 2a, 375 consid. 2b/aa, 119 Ib 325 consid. 5b; ATF 
122 IV 103 consid. I/4 p. 111; ATF 119 III 1 consid. 3 p. 3; Jörg Paul MÜLLER, 
op. cit., p. 506 s.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 204 s.; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., nos 1244 ss). Peu importe le motif 
qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, 
c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 
du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; 
ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c). 
Dans un arrêt du 15 juin 2006 (I 241/04, consid. 3.2), le Tribunal fédéral a jugé que 
l’administration n’avait pas commis un déni de justice. Dans ce cas, le Tribunal 
cantonal des assurances avait admis le recours d’un assuré et renvoyé la cause à 
l’office cantonal compétent pour nouvelles décisions en matière d’assurance-
invalidité ; deux mois plus tard, le recourant avait requis de l’administration qu’elle 
rende ses nouvelles décisions sans tarder ; moins de six mois plus tard, l’assuré a 
déposé plainte pour déni de justice ; trois mois plus tard encore, l’administration a 
rendu ses nouvelles décisions. 
Dans une autre cause en matière d'assurance-invalidité (ATFA du 23 avril 2003, 
cause I 819/02), le TFA a jugé que bien que l'on puisse considérer que la limite du 
tolérable pour un litige de cette nature était proche, un laps de temps de 15 mois 
entre le recours auprès de la commission de recours AVS/AI et le recours pour déni 
de justice au TFA n'apparaissait pas excessif au point de constituer un retard 
injustifié prohibé et cela en dépit de l'exigence de célérité qui ne peut l'emporter sur 
la nécessité d'une instruction complète et de l'enjeu de la cause pour l'assuré. 
Le Tribunal cantonal des assurances sociales a pour sa part jugé qu’un déni de 
justice doit être considéré comme établi quand l’assureur-maladie ne s’est pas 
formellement prononcé deux ans et demi après une demande de remboursement 
(ATAS/354/2007). Il en a jugé de même dans le cas d’un recourant qui était sans 
nouvelle de l’office cantonal de l’assurance-invalidité vingt et un mois après le 
dépôt d’une demande de révision qui avait été traitée diligemment dans un premier 
temps (ATAS/860/2006), et dix-huit mois après que la cause ait été renvoyée à 
l’office pour nouvelle décision suite à l’admission partielle de son recours 
(ATAS/62/2007). 
4. En l’occurrence, le recourant reproche à la Caisse de n’avoir pas encore statué sur 
sa demande d'affiliation. Il considère que la Caisse retarde inutilement la procédure, 
alors qu'il lui a remis toutes les pièces utiles. En refusant de l'affilier, la Caisse 
commet un déni de justice. 


 
 
 
 
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Selon la Caisse au contraire, un déni de justice n’est nullement avéré, dès lors 
qu'elle n'est pas à même de rendre une décision. 
5. Il est vrai que l'on peut regretter la lenteur de la Caisse entre septembre 2011, 
moment où elle reçoit formellement la demande d'affiliation et février 2012, 
lorsqu'elle prie l'intéressé de compléter son dossier. Un délai de cinq mois 
n'apparaît toutefois pas à ce point excessif pour constituer un retard injustifié 
prohibé. En revanche, force est de constater que deux conventions, dont les parties 
diffèrent, ont été versées au dossier et rien ne dit quelle est celle qu'il convient de 
retenir. Le fait qu'une partie figurant dans l'une des conventions est finalement 
présentée comme salariée de l'entreprise paraît, ainsi que le relève la Caisse, pour le 
moins étonnant. Le contrat de bail n'a, malgré la demande de la Caisse, pas encore 
été communiqué, de sorte que le dossier n'est de loin pas complet. On ne saurait 
ainsi faire grief à la Caisse de n'avoir pas encore affilié le recourant. L'intéressé 
apparaît dans ces conditions malvenu de se plaindre de la lenteur de la Caisse. 
6. Aussi le recours pour déni de justice est-il rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le