ge_gerichte · ACJC/1046/2022 · 2022-08-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 août 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/211/2022 
ACJC/1046/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 10 AOÛT 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 
2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 juin 2022, 
comparant par Me Pascal PETROZ, avocat, Perréard de Boccard SA, rue du Mont-
Blanc 2, case postale, 1211 Genève 1, en l'Étude duquel il fait élection de 
domicile, 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
______, 
intimée, 
comparant 
par 
Me Olivier ADLER, avocat, BM Avocats, quai Gustave-Ador 26, case postale 
6253, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 
 


- 2/4 - 
 
C/211/2022 
Vu le jugement JTPI/6893/2022 rendu le 9 juin 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/211/2022-2 SML, prononçant la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, recte 2______, 
notifié à A______ à la requête de B______, portant sur la somme totale de 57'657 fr. 60 
plus intérêts; 
Vu le recours formé le 27 juin 2022 à la Cour de justice contre ce jugement par 
A______; 
Vu la requête de restitution de l'effet suspensif dont était assorti le recours; 
Vu l'arrêt ACJC/916/2022 du 5 juillet 2022, par lequel la Cour a rejeté ladite requête, au 
motif que la partie recourante n'avait pas rendu vraisemblable subir un préjudice 
difficilement réparable: celle-ci n'avait pas allégué qu'elle serait exposée à d'importantes 
difficultés financières si elle devait s'acquitter du montant litigieux, et ne pourrait en 
obtenir le remboursement si elle obtenait gain de cause à l'issue de la procédure devant 
la Cour; elle n'avait produit aucune pièce ni fourni aucun élément concret à cet égard; 
par ailleurs, l'existence de décisions rendues par le Tribunal, produites à l'appui du 
recours, dont la recevabilité serait tranchée dans l'arrêt au fond, ne permettait pas de 
retenir que la partie recourante subirait un préjudice difficilement réparable; 
Attendu, EN FAIT, que, dans sa réplique du 25 juillet 2022, la partie recourante 
sollicite à nouveau, à titre préalable, la restitution de l'effet suspensif à son recours, se 
fondant sur deux pièces nouvelles, datées des 21 juin et 18 juillet 2022, et en alléguant 
nouvellement que " l'ensemble des parties plaignantes seraient en mesure de demander 
le paiement de leurs prétentions au recourant en cas d'entrée en force de cet arrêt 
[ACJC/916/2022 du 5 juillet 2022], prétentions qui s'élèvent à un montant global de 
plusieurs millions"; 
Qu'il fait valoir qu'il "va de soi que la situation financière du recourant, laquelle est 
extrêmement difficile depuis que l'ensemble de ses biens sont séquestrés par les 
autorités pénales, ne va qu'empirer à la suite de cette nouvelle décision"; 
Que la partie intimée conclut, dans ses déterminations du 9 août 2022, au rejet de la 
requête d'effet suspensif; 
Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 10 août 2022 de ce que la cause était 
gardée à juger sur la nouvelle requête d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la suspension du caractère exécutoire du jugement 
prévue par l'art. 325 al. 2 CPC implique que la partie recourante allègue et établisse la 
possibilité que la décision querellée lui cause un préjudice difficilement réparable, à 
moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4); 


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C/211/2022 
Que, de jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent 
n'entraîne, en principe, aucun préjudice irréparable, dans la mesure où l'intéressé peut 
s'acquitter du montant et pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de 
cause (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les références citées, à propos de l'art. 93 al. 1 
let. a LTF; arrêts du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1; 
5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134); 
Qu'il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, elle est 
exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourra pas obtenir le 
remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC); 
Qu'en l'espèce, les allégations nouvelles formées et les pièces nouvelles déposées par la 
partie recourante avec sa réplique du 25 juillet 2022 sont ainsi prima facie irrecevables; 
Qu'en toute hypothèse, la partie recourante ne fournit aucun élément concret ni aucune 
pièce relative au risque qu'elle subirait à payer la somme de 57'657 fr. 60 déduite en 
poursuite, se bornant à exposer les mêmes généralités qu'elle évoquait à l'appui de sa 
première requête d'effet suspensif; 
Qu'ainsi, elle ne rend toujours pas vraisemblable subir un préjudice difficilement 
réparable; que, contrairement à ce qu'elle semble soutenir, un tel préjudice n'apparaît 
pas d'emblée indubitable; 
Qu'en outre, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, le recours paraît dénué 
de chances de succès; 
Qu'il sera à nouveau rappelé que si la partie recourante estime ne pas devoir le montant 
en question, elle peut déposer auprès de l'instance compétente une action en constatation 
de l'inexistence de la dette; 
Que la suspension de l'effet exécutoire du jugement litigieux sera par conséquent 
refusée; 
Que les frais de la présente décision seront arrêtés à 300 fr. (art. 26 et 38 RTFMC), mis 
à la charge de la partie recourante, qui succombe dans ses conclusions sur effet 
suspensif (art. 106 al. 1 CPC); qu'elle sera en conséquence condamnée à verser 300 fr. à 
l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire; 
Qu'elle sera également condamnée à verser à la partie intimée la somme de 300 fr. à 
titre de dépens sur effet suspensif. 
* * * * * 


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C/211/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris : 
Rejette la requête formée le 25 juillet 2022 par A______ tendant à la suspension de 
l'effet exécutoire attaché au jugement JTPI/6893/2022 rendu le 9 juin 2022 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/211/2022-2 SML. 
Arrête les frais judiciaires liés à la présente décision à 300 fr. et les met à la charge de 
A______. 
Condamne A______ à verser 300 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ à verser 300 fr. à B______ à titre de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim; Madame Mélanie DE RESENDE 
PEREIRA, greffière. 
 
Le président ad interim : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) 
est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un 
recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours 
motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.