ge_gerichte · ATA/594/2023 · 2023-06-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/987/2022-PE 
ATA/594/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 juin 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
 recourant 
représenté par Cédric LIAUDET, mandataire professionnellement qualifié 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 novembre 
2022 
(JTAPI/1235/2022) 


- 2/13 - 
A/987/2022 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après aussi : le requérant), né le ______ 1989, est ressortissant du 
Kosovo. 
b. Il est arrivé en Suisse, selon ses dires, en octobre 2010. 
c. Selon ses déclarations devant la police du 23 avril 2021, sa mère et son frère 
résident au Kosovo. 
d. Par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève (ci-après : 
MP) du 21 juillet 2021, A______ a été condamné à une peine pécuniaire de 
30 jours amende à CHF 110.-/jour, avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans, ainsi 
qu'à une amende de CHF 500.-, pour infraction à l’art. 116 al. 1 let. a de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
B. a. Le 20 mai 2019, A______ a déposé auprès de l'office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de ses 
conditions de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. 
À l'appui de sa requête, il a notamment transmis une attestation d’achat 
d'abonnements des Transports publics genevois (ci-après : TPG) faisant état de 
l’achat de deux abonnements mensuels en 2014, 2015 et 2019 et d’un abonnement 
mensuel en 2016 et 2018, des justificatifs d’adresse, dont un courrier de B______ 
du 20 mai 2019 indiquant l’héberger sans aucune précision de date, un contrat de 
travail du 7 janvier 2019, divers formulaires M, une copie de son passeport, un 
extrait de casier judiciaire et des attestations de l’Hospice général et de l’office 
des poursuites. 
b. Par courriel du 2 juin 2021, l’OCPM a requis de A______ qu’il lui transmette 
le formulaire de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) d'annonce de l'activité et de l'employeur, la copie de ses trois 
dernières fiches de salaire, un extrait AVS récent, une déclaration par laquelle il 
attestait ne pas avoir déposé de demande d'autorisation de séjour dans un pays de 
l'UE/AELE, la copie de son passeport serbe, une attestation de niveau A2 CECR à 
l'oral de français ainsi que des justificatifs de résidence pour les années 2011 à 
2013. 
c. Par courrier du 13 décembre 2021, l'OCPM a fait part à A______ de son 
intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande d'autorisation de 
séjour, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ultérieurement ses 
actes au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) afin que ce dernier juge 
de l'opportunité de prononcer une interdiction d’entrée en Suisse à son encontre. 


- 3/13 - 
A/987/2022 
Un délai de 30 jours lui était imparti pour faire valoir par écrit son droit d'être 
entendu. 
Le requérant n'avait pas donné suite à sa demande de renseignements du 2 juin 
2021 et par conséquent n’avait pas été en mesure de justifier d'un séjour continu 
de dix ans minimum pour une personne célibataire et sans enfants scolarisés. À 
cet égard, bien qu’il indiquait être arrivé en Suisse en octobre 2010, il n’avait pu 
prouver son séjour que depuis l'année 2014 et ne comptabilisait ainsi que sept 
années de présence. Il n’avait pas démontré une intégration socioculturelle 
particulièrement remarquable, n’avait pas justifié d’une situation financière saine 
ni du niveau A2 à l'oral de français et avait été condamné le 21 juillet 2021 par le 
MP. Finalement, il n’avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays 
d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires 
ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place. Dans ces 
circonstances, il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel 
d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). 
d. Dans le délai prolongé au 14 février 2022, le requérant a notamment fait valoir 
qu’il était remarquablement intégré, parlait parfaitement le français et était 
financièrement indépendant. 
Il a joint un chargé de 22 pièces, dont une attestation de bénévolat auprès de 
l’association C______ du 30 mars 2011, faisant état d’une activité bénévole de 
trois heures par jour du 19 février au 30 mars 2011, une attestation de langue 
indiquant le niveau B1 en français oral, diverses pièces relatives à son activité 
professionnelle en 2019, 2020 et 2021 et une photo horodatée du 1er janvier 2013. 
e. Par décision du 25 février 2022, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable 
à la demande de régularisation des conditions de séjour du requérant et par 
conséquent de soumettre son dossier avec préavis positif au SEM. Il a en outre 
prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 25 avril 2022 pour quitter la 
Suisse et l'ensemble des territoires des États membres de l'union européenne ainsi 
que des États associés à Schengen. 
Reprenant les motifs de son courrier d’intention, il a relevé que les documents de 
catégorie A ou B tels que prévus dans l' « opération Papyrus » et conservés dans 
l'examen des cas de rigueur post « Papyrus » avaient pour objectif d'établir de 
manière crédible une hypothèse de séjour durable sur le territoire suisse. Les 
contrats de travail, fiches de salaire, relevés AVS, abonnements TPG, envois 
d’argent étaient tous de nature à prouver une présence de relative longue durée en 
Suisse, à l’inverse des photos au vu de leur relative fiabilité. Quant à l'attestation 
de l'association C______, elle faisait partie des documents de catégorie B. Par 


- 4/13 - 
A/987/2022 
conséquent, les années entre 2010 et 2013 n’étaient pas prouvées à satisfaction de 
droit. 
C. a. Par acte du 28 mars 2022, le requérant a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI). 
Il était entré en Suisse pour la première fois en 2010. 
Les pièces versées à la procédure attestaient pour le surplus de son indépendance 
financière complète, de la très longue durée de son séjour en Suisse, de son 
intégration réussie et de l’impossibilité de sa réintégration en cas de retour au 
Kosovo où il se retrouverait dans une situation précaire et sans emploi. 
b. Le 16 juillet 2022, il a requis l’audition de D______ et de E______. Le premier 
l’avait accueilli à son arrivée à Genève et la seconde était son ancienne compagne 
avec laquelle il avait des projets de mariage. Il avait sollicité leur témoignage 
écrit, sans succès. 
c. Par jugement du 16 novembre 2022, le TAPI a rejeté son recours. 
Le dossier contenait déjà les éléments utiles lui permettant de statuer en 
connaissance de cause sur le recours, de sorte qu’il ne se justifiait pas de donner 
suite à la demande d’audition des deux témoins. 
La continuité de son séjour sur le territoire n’était pas démontrée. Il n’avait 
produit aucune preuve de catégorie A attestant de sa présence entre 2010 et 2013. 
Quant aux autres preuves fournies, elles démontraient tout au plus quelques mois 
de présence en Suisse durant les années concernées. Il avait, quoi qu’il en soit, 
vécu la majeure partie de son existence dans son pays d'origine, notamment son 
enfance et son adolescence, périodes cruciales pour la formation de la 
personnalité. À cela s’ajoutait qu’il avait été condamné pénalement pour 
infraction à la LEI. Enfin, quand bien même son intégration pouvait être qualifiée 
de 
bonne 
sous 
l'angle 
socio-professionnel, elle demeurait néanmoins ordinaire et ne correspondait pas 
au caractère exceptionnel exigé par la jurisprudence. 
D. a. Par acte du 6 janvier 2023, le requérant a formé recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation et à ce que l’OCPM soit invité à 
soumettre son dossier au SEM en vue de la délivrance d’une autorisation de séjour 
en sa faveur. À titre préalable, il a sollicité l’audition de D______ et de E______. 
b. Par réponse du 6 février 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Le requérant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 


- 5/13 - 
A/987/2022 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant invoque en premier lieu une violation de son droit d’être entendu et 
sollicite des auditions. 
2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend 
notamment le droit de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit 
donné suite aux offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). L'art. 29 al. 2 Cst. n'exclut 
pas une appréciation anticipée des preuves. L'autorité peut ainsi refuser une 
mesure probatoire lorsque celle-ci ne serait pas de nature à modifier le résultat des 
preuves déjà administrées, qu'elle tient pour acquis (ATF 145 I 167 consid. 4.1. 
; 140 
I 
285 consid. 
6.3.1). 
En 
outre, 
il 
n'implique 
pas 
le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 140 
I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 
consid. 4.1). 
2.2 En l’espèce, devant le TAPI, le recourant a sollicité l’audition des témoins 
D______ et E______, expliquant qu’ils n’avaient pas répondu à sa demande de 
fournir des attestations écrites et que leurs témoignages étaient déterminants pour 
attester de sa présence continue en Suisse depuis 2010. Dans sa décision, le TAPI 
a cependant retenu qu’il n’existait aucun droit à ce que des actes d’instruction 
soient accomplis et que son dossier contenait déjà tous les éléments utiles. Le 
recourant n’avait au demeurant pas indiqué en quoi en leur audition était 
nécessaire. Ce raisonnement n’est pas critiquable. Le recourant avait certes 
expliqué que ces témoignages viendraient appuyer les preuves déjà fournies 
démontrant sa présence entre 2011 et 2013, E______ étant son ancienne 
compagne avec qui il avait eu, initialement, un projet de mariage. Or, outre le fait 
qu’il s’agit uniquement de personnes proches, dont le témoignage ne revêtirait 
qu’une force probante toute relative, la question de la présence du recourant entre 
2011 et 2013 n’est, comme on le verra ci-après, pas décisive (infra consid. 3.6). 
Le refus d’auditionner les témoins requis par le recourant ne consacre ainsi 
aucune violation de son droit d’être entendu. 
Il n’y a pas non plus lieu, pour les mêmes motifs, de donner suite à ces mêmes 
demandes d’audition formées par le recourant devant la chambre de céans. La 


- 6/13 - 
A/987/2022 
chambre administrative dispose ainsi d'un dossier complet lui permettant de 
trancher le litige en toute connaissance de cause. 
3. 
Le litige porte sur le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM 
l’autorisation de séjour du recourant. 
3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des 
cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères 
d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en 
Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 
393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 
II 200 consid. 4 ; 124 
II 
110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 
3.2 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 


- 7/13 - 
A/987/2022 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée (Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. 2, 
2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez longue, la jurisprudence 
entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : TAF] C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Après un séjour régulier et légal 
de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en 
Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons 
particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 
266 consid. 3.8). La durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, ne 
doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une 
mesure très restreinte (ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 
6.3 ; 2007/44 consid. 5.2). 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration. 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3.3 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien 
intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé 
« Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
L'« opération Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018. 


- 8/13 - 
A/987/2022 
3.4 Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des 
conditions restrictives, l'étranger devant établir l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à 
ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1). 
Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de 
partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits 
pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la 
résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266). Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice 
d'une simple tolérance ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 
II 10 consid. 4.3). 
3.5 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
3.6 En l’occurrence, l’« opération Papyrus » s’est achevée près de cinq mois avant 
le dépôt, le 20 mai 2019, de la demande de régularisation du recourant, de sorte 
que celui-ci ne saurait en bénéficier. Il suit de là que, contrairement à ce qu’il 
soutient, sa situation ne peut être examinée que sous l’angle du cas de rigueur. Or, 
en pareille hypothèse, la durée d'un séjour illégal ne doit normalement pas être 
prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte. Le 
recourant n’a toutefois jamais été au bénéfice d’un titre de séjour, de sorte que 
l’intégralité de son séjour s’est déroulée dans l’illégalité, voire, depuis sa demande 
de régularisation du 20 mai 2019, au bénéfice d’une simple tolérance. Ainsi, 
même à admettre qu’il séjourne en Suisse depuis 2010 – ce qui n’est pas établi –, 
cet élément ne serait, à lui seul, pas décisif pour l’obtention de son permis de 
séjour. Il y aurait, en effet, lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que 
la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ 
de ce pays placerait l'intéressé dans une situation excessivement rigoureuse. 
Or, tel n’est pas le cas en l’occurrence. Ainsi que l’a relevé le TAPI, son 
intégration professionnelle en Suisse ne saurait être qualifiée d’exceptionnelle au 
sens de la jurisprudence précitée. N’est à cet égard par suffisant le fait qu’il est 
indépendant financièrement, n’a pas recouru à l’aide sociale et n’a pas de dettes. 


- 9/13 - 
A/987/2022 
Quant à son intégration sociale, elle ne saurait être qualifiée de remarquable, étant 
rappelé qu’il a été condamné pour infraction à la LEI. 
S’agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d’origine, il 
y a passé la majeure partie de sa vie, soit toute son enfance, son adolescence, ainsi 
que le début de sa vie d'adulte. Sa réintégration au Kosovo ne devrait pas poser de 
problèmes insurmontables, étant précisé que sa mère et son frère y résident 
encore. Le recourant ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés de 
réadaptation. 
Le recourant ne peut pas non plus tirer de droit de l’art. 8 CEDH. L’arrêt 
2C_105/2017 dont il se prévaut, qui traite du droit à la protection de la vie privée, 
exige des raisons particulières pour refuser de prolonger l’autorisation de séjour 
après un séjour légal de dix ans, ce qui n’est pas son cas. Si le Tribunal fédéral a 
certes expressément admis que la reconnaissance finale d’un droit à séjourner en 
Suisse issu du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH 
pouvait s’imposer même sans séjour légal de dix ans, le requérant devait toutefois 
attester d’une intégration particulière réussie (ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2022 du 3 mai 2023 consid. 5.3). Or, tel n’est 
pas le cas du recourant, comme précédemment mentionné. 
C’est partant à juste titre que tant l’autorité intimée, qui a correctement appliqué le 
droit et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation, que le TAPI, ont retenu que 
les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur n’étaient 
pas remplies. 
3.7 Dès lors que l’OCPM a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, il devait prononcer son renvoi. En l’espèce, aucun motif ne 
permet de retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou ne 
pourrait raisonnablement être exigée. Le recourant ne le soutient pas. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


- 10/13 - 
A/987/2022 
déclare recevable le recours interjeté le 6 janvier 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 16 novembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Cédric LIAUDET, représentant du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER et 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 


- 11/13 - 
A/987/2022 
 
 
 
 
 
 


- 12/13 - 
A/987/2022 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


- 13/13 - 
A/987/2022