ge_gerichte · ATAS/703/2024 · 2024-09-17 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2115/2023 
ATAS/703/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 septembre 2024 
Chambre 15 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Rachel DUC, avocate 
 
 
demandeur 
 
contre 
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1961, a été engagé par 
B______ le 4 février 2010. 
b. À ce titre, il était au bénéfice d'une assurance collective d'indemnités 
journalières en cas de maladie auprès de SWICA ASSURANCE-MALADIE SA 
(ci-après : SWICA). 
Selon la police d'assurance, les indemnités journalières sont versées en cas de 
maladie, à hauteur de 80% du salaire, pendant 730 jours par cas, à l'expiration 
d'un délai d'attente de 30 jours. 
D'après celle-ci, les conditions générales d'assurance régissant l'assurance 
collective indemnités journalière (édition 2005 ; ci-après : CGA) font partie 
intégrante du contrat. 
 Dans un certificat du 17 septembre 2021, la docteure C______, spécialiste 
FMH en médecine interne générale, a attesté un arrêt de travail total du 15 
septembre au 15 octobre 2021 pour cause de maladie. 
b. Dans un décompte du 16 novembre 2021 à l'employeur, SWICA a fait état d'un 
versement en faveur de l'assuré de CHF 2'745.50 au titre des indemnités 
journalières pour une incapacité de travail totale du 1er au 31 octobre 2021, 
montant correspondant à 17 jours à CHF 161.50, quatorze jours ayant été 
imputés. 
c. Dans un rapport du 20 décembre 2021, la Dre C______ a posé, en relation avec 
l'incapacité de travail, les diagnostics de trouble anxieux et anxiété généralisée 
(F41.1) et d'épisode dépressif de degré moyen (F32.1). Elle a indiqué qu'une 
approche non médicamenteuse était désirée par le patient pour le moment. Il avait 
un suivi psychothérapeutique auprès de Madame D______ et un suivi 
psychiatrique auprès de la docteure E______. 
d. Le 5 janvier 2022, SWICA a invité l'assuré à s'annoncer auprès de l'assurance-
invalidité. 
e. À la demande de SWICA, le docteur F______, spécialiste FMH en psychiatrie 
et psychothérapie, a examiné l'assuré. 
Dans un rapport du 1er février 2022, l'expert a retenu le diagnostic de trouble 
anxieux, sans précision. Il a objectivé une anxiété, sans trouble de la concentration 
ni de l'humeur en faveur d'un état dépressif. 
Il a estimé que la capacité de travail était complète dans l'activité habituelle 
d'éducateur qui était adaptée à l'état de santé. Compte tenu de la situation 
conflictuelle avec l'employeur actuel, une reprise de travail chez ce dernier ne 
paraissait pas souhaitable. 


 
 
 
 
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f. Par courrier du 16 mars 2022, l'employeur a résilié le contrat de travail avec 
effet au 30 juin 2022. 
g. Par courrier du 24 mai 2022, SWICA, en considérant que la capacité de travail 
de l'assuré était complète dans l'activité habituelle auprès d'un autre employeur, a 
informé celui-ci qu'elle lui verserait les prestations d'indemnités journalières 
maladie jusqu'au 31 août 2022 pour tenir compte d'un délai d'adaptation de trois 
mois. Elle lui conseillait de s'annoncer à l'assurance-chômage pour toucher des 
prestations. 
h. Par pli du 12 août 2022, l'assuré, sous la plume du syndicat Unia, a contesté les 
conclusions médicales de SWICA, rapport du 1er juillet 2022 du docteur 
G______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, à l'appui. 
Subsidiairement, il a sollicité que le délai d'adaptation soit porté à cinq mois au vu 
de son âge. 
i. Par décompte du 21 août 2022 à l'employeur, SWICA a fait état d'un versement 
en faveur de l'assuré de CHF 5'043.70 au titre des indemnités journalières pour 
l'incapacité de travail totale du 1er au 31 août 2022, montant correspondant à 
31 jours à CHF 162.70. 
j. Dans une appréciation du 16 septembre 2022, le docteur H______, spécialiste 
FMH en psychiatrie et psychothérapie, médecin-conseil de SWICA, s'est 
prononcé sur le rapport du Dr G______ précité. 
k. Par lettre du 28 septembre 2022, SWICA a maintenu sa position. 
l. Le 1er mars 2023, l'assuré s'est inscrit à l'assurance-chômage en vue d'un travail 
à temps plein. 
 Par acte du 23 juin 2023, l'assuré a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice d'une demande en paiement à l'encontre de SWICA, en 
concluant, sous suite de dépens, préalablement, à la mise en œuvre de toute 
mesure d'instruction utile (notamment son audition, celle du Dr G______ ou 
expertise judiciaire), principalement, à la constatation qu'il disposait d'une 
capacité de travail nulle dans toute activité du 15 septembre 2021 au 28 février 
2023 et d'une capacité de travail partielle depuis le 1er mars 2023, ainsi qu'à la 
condamnation de la défenderesse à lui allouer les prestations d'assurance à hauteur 
de CHF 29'231.50 pour la période du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 et de 
CHF 14'599.60 pour la période dès le 1er mars 2023, sous réserve d'amplification 
en cas de prolongation de l'incapacité. 
Il a allégué avoir retrouvé une capacité de travail partielle à compter du 1er mars 
2023. 
Il a soutenu que le rapport du Dr G______ exposait sa situation médicale de 
manière précise, circonstanciée et objective, à l'inverse de celui du Dr F______. 


 
 
 
 
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b. Dans sa réponse du 15 août 2023, la défenderesse a conclu, sous suite de frais 
et dépens, au rejet de la demande. 
Elle a exposé que le droit du demandeur à des indemnités journalières fondé sur le 
contrat collectif conclu par l'ancien employeur s'était éteint de plein droit le 
30 juin 2022, à l'extinction du contrat de travail, conformément à l'art. 25 des 
CGA. Alors qu'il était déjà représenté par le syndicat Unia, le demandeur n'avait 
pas demandé son droit de passage dans l'assurance individuelle dans les 90 jours 
suivant la fin des rapports de travail selon l'art. 43 des CGA. Il ne pouvait donc 
pas non plus prétendre aux indemnités journalières sur cette base. La défenderesse 
en a tiré la conclusion qu'à partir du 1er juillet 2022, le demandeur ne possédait 
plus de couverture d'assurance d'indemnités journalières. 
Subsidiairement, la défenderesse a considéré que le rapport du Dr F______, sur 
lequel elle s'était appuyée pour mettre un terme aux prestations, revêtait pleine 
valeur probante et que le rapport du Dr G______ ne suffisait pas à le remettre en 
cause. 
Enfin, elle a fait valoir qu'elle était en droit de suspendre le versement des 
indemnités journalières dès le 1er septembre 2022, en vertu de l'art. 59 CGA, dans 
la mesure où le demandeur, qui s'estimait incapable de travailler à 100% du 
15 septembre 2021 au 28 février 2023 et à temps partiel dès le 1er mars 2023, ne 
s'était pas annoncé à l'assurance-invalidité en vue de sa réinsertion, et avait tardé à 
s'annoncer à l'assurance-chômage. 
c. Dans sa réplique du 29 septembre 2023, le demandeur a allégué que son état 
psychologique ne lui permettait pas de gérer son courrier au moment de 
l'invitation faite par la défenderesse à s'annoncer à l'assurance-invalidité. 
Il a contesté le rapport du Dr F______ faute d'anamnèse complète, en soulignant 
que l'entretien avait durée moins de deux heures. Il a relevé que l'expert s'était 
exprimé en ces termes à son sujet : « Il est difficile d'obtenir de sa part des 
réponses précises aux questions posées notamment en ce qui concerne sa situation 
sur le plan psychique que ce soit dans l'histoire actuelle ou au cours de l'anamnèse 
systématique. Il faut à plusieurs reprises le recentrer mais sans grand succès ». 
Le demandeur a ajouté que les rapports de travail avaient pris fin au 31 décembre 
2022 et non au 30 juin 2022, en joignant à cet effet le procès-verbal de transaction 
signé le 8 mars 2023 par-devant l'autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes. 
Il a indiqué que la lettre du 16 mars 2022 et celle du 24 mai 2022 ne contenaient 
pas la moindre information sur le droit de passage dans l'assurance individuelle, 
tout en rappelant qu'il n'était pas en mesure de donner suite à la possibilité de 
conclure une telle assurance en raison de son état psychologique. À cet égard, il a 
proposé l'audition des Drs G______ et E______. 


 
 
 
 
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d. Dans sa duplique du 31 octobre 2023, la défenderesse a persisté dans ses 
conclusions. 
Elle a produit en particulier les deux lettres du 22 juin 2022 adressées sous pli 
recommandé par le conseil de l'employeur au syndicat Unia et au demandeur 
concernant les modalités liées à la fin des rapports de travail, les informant 
notamment du droit de passage dans l'assurance individuelle, à faire valoir par 
écrit dans les 90 jours auprès de SWICA. 
La défenderesse a répété que le rapport de l'expert était probant, en rappelant que 
la durée d'un examen n'était pas en soi un critère de la valeur probante d'un 
rapport médical. 
Elle a admis que la lettre de résiliation du 16 mars 2022 ne contenait pas 
d'information concernant le droit de passage dans l'assurance individuelle, mais a 
relevé que le courrier du 22 juin 2022 précité expliquait de manière détaillée les 
modalités de ce droit. Dans la mesure où le demandeur était représenté dès 
décembre 2021 par le syndicat Unia et dès le 21 décembre 2022 par son avocat, 
ces derniers pouvaient invoquer ce droit de passage, le premier dès réception dudit 
courrier du 22 juin 2022, et le second dès réception des CGA qui lui avaient été 
communiquées, à sa demande, le 1er février 2023 selon le courriel 
d'accompagnement qu'elle a versé au dossier. D'autant plus que le délai de 
90 jours n'était pas encore échu au moment de la transaction conclue avec l'ancien 
employeur le 8 mars 2023. La défenderesse en a inféré qu'il n'existait plus de 
couverture d'assurance d'indemnités journalières à partir du 1er janvier 2023. 
Subsidiairement, si des indemnités journalières étaient dues du 1er septembre au 
31 décembre 2022, elles devraient être versées à l'ancien employeur, soit le 
preneur d'assurance conformément à la police d'assurance, d'autant que selon le 
procès-verbal de transaction du 8 mars 2023, le demandeur reconnaissait n'avoir 
pas de prétention salariale à l'encontre de son ancien employeur entre le 
1er septembre et le 31 décembre 2022 en raison de son incapacité totale de 
travailler. 
e. Copie de cette écriture a été transmise au demandeur pour information. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue 


 
 
 
 
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par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 
(loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Le contrat d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie couvrant le 
risque de perte de gain, soumis à la LCA, relève de l'assurance complémentaire à 
l'assurance-maladie sociale (arrêts du Tribunal fédéral 4A_47/2012 du 12 mars 
2012 consid. 2 ; 4A_118/2011 du 11 octobre 2011 consid. 1.3 et les références 
citées). 
Selon l'art.1 let. b des CGA, le contrat est régi notamment par la LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Sauf disposition contraire du CPC, pour les actions dirigées contre les 
personnes morales, le for est celui de leur siège (art. 10 al. 1 let. b CPC), étant 
précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité d’une élection de for écrite. 
En l'occurrence, selon l'art. 90 des CGA, le preneur d'assurance et l'assuré peuvent 
élire à leur choix le for ordinaire ou celui de leur domicile suisse ou dans la 
principauté du Liechtenstein. 
Le demandeur, en sa qualité d'assuré, ayant son domicile dans le canton de 
Genève, la chambre de céans est compétente à raison du lieu pour connaître de la 
présente demande. 
1.3 Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne 
sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque 
les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 
III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
1.4 Pour le reste, la demande respecte les conditions formelles prescrites par les 
art. 130 et 244 CPC, ainsi que les autres conditions de recevabilité prévues par 
l’art. 59 CPC, de sorte qu’elle est recevable. 
2. 
 
2.1 Sur le plan matériel, la LCA a fait l’objet d’une révision entrée en vigueur le 
1er janvier 2022 (modification du 19 juin 2020 ; RO 2020 4969 ; RO 2021 357). 
2.2 En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle qui était en vigueur lors de réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de 
dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la 
référence). 
Selon la disposition transitoire relative à cette modification, seules les 
prescriptions en matière de forme (let. a) et le droit de résiliation au sens des 
art. 35a et 35b (let. b) s’appliquent aux contrats qui ont été conclus avant l’entrée 
en vigueur de cette modification. S’agissant des autres dispositions de la LCA, 


 
 
 
 
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elles s’appliquent uniquement aux nouveaux contrats (Message concernant la 
révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, FF 2017 4812). 
2.3 En l'occurrence, le contrat d'assurance a été conclu avant le 1er janvier 2022 et 
l’objet du litige ne porte ni sur des prescriptions en matière de forme, ni sur le 
droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b LCA, de sorte que les dispositions 
de la LCA applicables seront citées dans leur ancienne teneur. 
3. 
Le litige porte sur le droit éventuel du demandeur à des indemnités journalières 
au-delà du 31 août 2022, date à compter de laquelle la défenderesse a mis fin 
auxdites prestations. 
4. 
 
4.1 La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a 
CPC). 
La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application 
de la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir 
de collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer que les 
allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs 
objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà 
de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 
4.2 La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). 
Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil 
suisse, du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), en l'absence de règles contraires, 
répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties 
doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 
consid. 4.1 non publié ; 130 III 321 consid. 3.1 ; 129 III 18 consid. 2.6 ; 127 III 
519 consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les 
mesures probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c; 
119 III 60 consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure 
probatoire par une appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 
consid. 5a). L'art. 8 CC ne dicte pas comment le juge peut forger sa conviction 


 
 
 
 
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(ATF 122 III 219 consid. 3c ; 119 III 60 consid. 2c ; 118 II 142 consid. 3a). En 
tant que règle sur le fardeau de la preuve, il ne s'applique que si le juge, à l'issue 
de l'appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un 
sens positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4 et 128 III 271 consid. 2b/aa). 
Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de 
l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se 
pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 
4.3 En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, 
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la 
partie qui fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le 
fardeau de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement 
l’empêchant, incombe à la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son 
existence ou son étendue. Cette règle de base peut être remplacée par des 
dispositions légales de fardeau de la preuve divergentes et doit être concrétisée 
dans des cas particuliers (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec références). Ces 
principes sont également applicables dans le domaine du contrat d'assurance 
(ATF 130 III 321 consid. 3.1). 
En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; 130 III 321 
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre en matière 
d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l'existence d'un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; 132 III 715 
consid. 3.1 ; 130 III 321 consid. 3.3). 
En vertu de l'art. 8 CC, la partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit 
d'apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l'exactitude des 
allégations formant l'objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve 
aboutisse, il suffit que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les 
allégations principales n'apparaissent plus comme les plus vraisemblables 


 
 
 
 
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(ATF 130 III 321 consid. 3.4). Le juge doit procéder à une appréciation 
d'ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s'il retient qu'une 
vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1.1). 
En ce qui concerne la survenance d’un sinistre assuré, le degré de preuve 
nécessaire est en principe abaissé à la vraisemblance prépondérante (en lieu et 
place de la règle générale de la preuve stricte ; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). 
Le défendeur conserve toutefois la possibilité d’apporter des contre-preuves ; il 
cherchera ainsi à démontrer des circonstances propres à faire naître chez le juge 
des doutes sérieux sur l’exactitude des allégations formant l’objet de la preuve 
principale (ATF 130 III 321 consid. 3.4). 
Cependant, dans un arrêt du 31 août 2021, le Tribunal fédéral a modifié la 
jurisprudence précitée, en ce sens que l’existence d’un cas d’assurance constitué 
par une incapacité de travail est désormais soumise au degré de preuve de la 
preuve stricte (ATF 148 III 105 consid. 3.3.1 in fine). Par conséquent, la preuve 
est apportée lorsque le tribunal, en se fondant sur des éléments objectifs, est 
convaincu de l'exactitude d'une allégation de fait. Il suffit qu'il n'y ait plus de 
doutes sérieux quant à l'existence du fait allégué ou que les doutes qui subsistent 
éventuellement paraissent légers (ATF 148 III 105 consid. 3.3.1). 
5. 
 
5.1 Aux termes de l’art. 168 al. 1 CPC, les moyens de preuve sont le témoignage 
(let. a) ; les titres (let. b) ; l’inspection (let. c) ; l’expertise (let. d) ; les 
renseignements écrits (let. e) ; l’interrogatoire et la déposition de partie (let. f). 
5.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s'applique lorsqu'il s'agit de se 
prononcer sur des prestations en matière d'assurance sociale. Rien ne justifie de ne 
pas s'y référer également lorsqu’une prétention découlant d'une assurance 
complémentaire à l'assurance sociale est en jeu (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 4.2). 
Le principe de la libre appréciation des preuves signifie que le juge apprécie 
librement les preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une 
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Dès lors, le juge doit examiner 
de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, 
puis décider si les documents à disposition permettent de statuer sur le droit 
litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_253/2007 du 13 novembre 2007 
consid. 4.2). 
En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l’affaire sans 
apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se 
fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. L’élément déterminant 
pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son origine, ni sa 
désignation, mais son contenu. À cet égard, il convient que les points litigieux 
importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des 


 
 
 
 
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examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que 
la description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions 
de l’expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 133 V 450 
consid. 11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3). 
L’expertise en tant que moyen de preuve admis au sens de l’art. 168 al. 1 let. d 
CPC ne vise que l’expertise judiciaire au sens de l’art. 183 al. 1 CPC. Une 
expertise privée n’est en revanche pas un moyen de preuve mais une simple 
allégation de partie (ATF 141 III 433 consid. 2.5.2 et 2.5.3). Lorsqu’une 
allégation de partie est contestée de manière circonstanciée par la partie adverse, 
une expertise privée ne suffit pas à prouver une telle allégation. En tant 
qu’allégation de partie, une expertise privée peut, combinée à des indices dont 
l’existence est démontrée par des moyens de preuve, amener une preuve. 
Toutefois, si elle n’est pas corroborée par des indices, elle ne peut être considérée 
comme prouvée en tant qu’allégation contestée (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_626/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.5). 
En ce qui concerne les rapports des médecins de l’assuré, le juge doit avoir égard 
au fait que la relation de confiance unissant un patient à son médecin traitant peut 
influencer l’objectivité ou l’impartialité de celui-ci ; cela ne justifie cependant pas 
en soi d’évincer tous les avis émanant des médecins traitants. Il faut effectuer une 
appréciation globale de la valeur probante du rapport du médecin traitant au 
regard des autres pièces médicales (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_12/2012 du 20 juillet 2021 consid. 7.1). 
6. 
 
6.1 Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996, les assurances 
complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de cette loi sont soumises 
au droit privé, plus particulièrement à la LCA ; ATF 124 III 44 consid. 1a/aa). 
Comme l'art. 100 al. 1 LCA renvoie à la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant 
le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) pour tout ce qu'elle ne 
règle pas elle-même, la jurisprudence en matière de contrats est applicable. 
D'après celle-ci, les conditions générales font partie intégrante du contrat. Les 
dispositions contractuelles préformulées sont en principe interprétées selon les 
mêmes règles que les clauses contractuelles rédigées individuellement (ATF 133 
III 675 consid. 3.3 ; 122 III 118 consid. 2a ; 117 II 609 consid. 6c). 
6.2 La LCA ne comporte pas de dispositions particulières à l'assurance 
d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, de sorte qu'en principe, 
le droit aux prestations se détermine exclusivement d'après la convention des 
parties (ATF 133 III 185 consid. 2). Le droit aux prestations d'assurances se 
détermine donc sur la base des dispositions contractuelles liant l'assuré et 
l'assureur, en particulier des conditions générales ou spéciales d'assurance (arrêt 
du Tribunal fédéral 5C.263/2000 du 6 mars 2001 consid. 4a). 


 
 
 
 
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7. 
 
7.1 Selon l'art. 2 des CGA, SWICA garantit une couverture d'assurance destinée à 
protéger l'assuré des conséquences économiques de la maladie (…) dans le cadre 
des prestations convenues. 
Selon l'art. 3 des CGA, est considérée comme une maladie toute atteinte à la santé 
physique ou psychique non consécutive à un accident exigeant un examen ou un 
traitement médical ou entraînant une incapacité de travailler. 
Selon l'art. 12 des CGA, en cas d'incapacité de travail complète de l'assuré 
médicalement attestée, SWICA verse l'indemnité journalière convenue dans le 
contrat. 
Selon l'art. 13 des CGA, en cas d'incapacité de travail partielle d'au moins 25%, 
l'indemnité journalière est versée proportionnellement au degré de cette incapacité 
de travail. 
Selon l'art. 16 des CGA, l'incapacité de travail est définie comme étant l'inaptitude 
partielle ou totale de l'assuré à fournir le travail que l'on peut raisonnablement 
attendre de lui dans sa profession actuelle ou son domaine de tâches, en raison 
d'une atteinte à sa santé physique ou psychique. Au bout de trois mois d'incapacité 
de travailler, l'exercice d'une activité dans une autre profession ou un autre 
domaine de tâches est envisagé pour l'assuré, dans les limites de ce que l'on peut 
raisonnablement attendre de lui. 
Selon l'art. 21 des CGA, l'indemnité journalière est allouée au maximum pendant 
la durée fixée dans le contrat. Le délai d'attente convenu est déduit de la durée de 
paiement des prestations. Sauf arrangements contractuels contraires, le droit aux 
indemnités s'éteint avec l'écoulement de la durée maximum de versement des 
prestations dans un cas de maladie, qu'il s'agisse des cas de maladie déjà survenus 
ou de ceux qui surviendraient au futur. 
Selon l'art. 25 des CGA, après extinction de la couverture d'assurance, l'obligation 
qui incombe à SWICA de verser des prestations s'éteint. 
Selon l'art. 42 des CGA, la couverture d'assurance prend fin pour chaque assuré 
notamment lors de son départ de l'entreprise assurée. 
Selon l'art. 43 des CGA, en cas de sortie du groupe des assurés ou d'extinction du 
contrat, l'assuré domicilié en Suisse (…) a le droit de passer dans l'assurance 
individuelle. Il doit pour cela faire valoir son droit de passage par écrit dans les 
90 jours (…). 
Selon l'art. 44 des CGA, le preneur d'assurance est tenu de fournir suffisamment à 
l'avance à la personne qui sort du cercle des assurés des informations sur le droit 
de passage dans l'assurance individuelle et le délai à observer. 
7.2 En l'occurrence, la défenderesse, en se référant au rapport d'expertise 
psychiatrique du 1er février 2022, établi à sa demande, qui considérait que le 


 
 
 
 
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demandeur, au jour de l'expertise le 25 janvier 2022, disposait d'une capacité de 
travail entière dans son activité habituelle d'éducateur, a cessé de prester au-delà 
du 31 août 2022. 
Par contre, le demandeur, en s'appuyant sur le rapport de son psychiatre traitant du 
1er juillet 2022, requiert le versement d'indemnités journalières correspondant à 
une incapacité de travail de 100% pour la période s'étendant du 1er septembre 
2022 au 28 février 2023 et de 50% pour la période dès le 1er mars 2023. 
7.3 Au préalable, il convient de déterminer la période sur laquelle les indemnités 
journalières peuvent porter. 
Le régime ordinaire de l'assurance pour perte de gain en cas de maladie régie par 
la LCA est le versement des prestations jusqu'à épuisement de celles-ci lorsque le 
sinistre est intervenu durant la période de couverture ; il est toutefois possible de 
déroger à ce régime ordinaire par l'adoption d'un système particulier prévoyant la 
cessation du paiement des indemnités d'assurance à la fin des rapports de travail 
(ATF 127 III 106 consid. 3b). Dans cette dernière hypothèse, le travailleur a la 
possibilité de maintenir son droit aux prestations d'assurance après la fin des 
relations contractuelles, en formulant une demande de transfert ; pour ce faire, il 
doit agir dans un certain délai, défini dans les conditions générales d'assurance 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_186/2010 du 3 juin 2010 consid. 3). 
En l'occurrence, les art. 25 et 42 des CGA précités prévoient la suppression du 
droit aux prestations lorsque l'assuré, après un événement ouvrant le droit aux 
prestations, sort de l'assurance collective parce qu'il a cessé d'appartenir au cercle 
des assurés notamment après la fin des rapports de travail. 
Par courriers du 22 juin 2022, le demandeur a été informé du fait que la 
couverture d'assurance prenait fin lors de son départ de l'entreprise et qu'il pouvait 
agir dans un délai de 90 jours pour s'affilier à titre individuel. Or, le demandeur, 
qui a été correctement informé de ses droits, n'a pas sollicité son passage dans 
l'assurance individuelle. 
Dans la mesure où le contrat de travail du demandeur a pris fin le 31 décembre 
2022, celui-ci ne faisait plus partie du cercle des bénéficiaires de l'assurance 
collective au-delà de cette date. Par conséquent, le demandeur peut réclamer, le 
cas échéant, des indemnités journalières uniquement pour la période du 
1er septembre au 31 décembre 2022. 
7.4 Sur le plan purement médical, l'expertise psychiatrique se fonde sur 
l'anamnèse et les plaintes du demandeur (p. 3-6), le rapport du médecin traitant du 
20 décembre 2021 (l'unique rapport médical au dossier ; p. 7), ainsi que l'examen 
clinique (p. 6-7). L'expert, sur la base de ses observations, a retenu le diagnostic 
de troubles anxieux non incapacitant. 
Certes, l'expert a indiqué qu'il était « difficile d'obtenir de [la] part [du 
demandeur] des réponses précises aux questions posées notamment en ce qui 


 
 
 
 
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- 13/17 - 
concerne sa situation sur le plan psychique que ce soit dans l'histoire actuelle ou 
au cours de l'anamnèse systématique. Il fa[llait] à plusieurs reprises le recentrer 
mais sans grand succès » (p. 3 et 6). Ceci dit, en dépit du caractère irritable et 
agacé du demandeur qui ne comprenait pas les raisons de sa convocation à cette 
expertise (p. 6), celui-ci a néanmoins collaboré ; l'expert a ainsi pu obtenir des 
renseignements sur les antécédents médicaux du demandeur (p. 6), sur ses plaintes 
au moment de l'évaluation, et il a pu poser le diagnostic sur la base des signes 
cliniques. Ainsi, l'expert s'est déterminé sur le cas du demandeur en toute 
connaissance de cause. 
En particulier, le demandeur faisait état d'un sentiment de colère, d'une baisse de 
son moral et de troubles du sommeil consécutivement à un conflit sur son lieu de 
travail (p. 3). Il se plaignait d'une fluctuation de son humeur et d'une baisse de son 
énergie et de l'estime de soi. Il se sentait humilié (p. 4 et 8). 
Toutefois, l'expert n'a pas observé de troubles du cours de la pensée, qui était 
fluide et dont le contenu était qualitativement normal (p. 6). Sur le plan 
émotionnel, le demandeur présentait une irritabilité, une tension, une discrète 
agitation anxieuse et une discrète dysphorie, sans abaissement notable de l'humeur 
en faveur d'un état dépressif, ni asthénie physique ou psychique. Le demandeur, 
qui se montrait assez tonique (p. 8) et dont l'appétit était conservé (p. 4), 
verbalisait essentiellement un sentiment d'injustice et de déception de ne pas avoir 
pu être entendu en ce qui concerne ses doléances dans le cadre de son travail 
(p. 7). L'expert a exclu un trouble de la personnalité au sens d'une classification 
diagnostique reconnue. Il n'a pas non plus mis en évidence de troubles des 
fonctions intellectuelles supérieures. Il n'y avait pas de troubles de la vigilance, de 
l'attention ou de la concentration. Le demandeur était parfaitement orienté dans le 
temps et l'espace, sans troubles mnésiques ni troubles du langage. La perception 
de soi et des autres n'était pas altérée. Il en allait de même de la capacité de 
jugement et du contrôle des affects (p. 7). 
L'expert, qui a étudié le rapport du médecin traitant du 20 décembre 2021, a 
écarté, au jour de l'expertise, les diagnostics d'état dépressif moyen et d'anxiété 
généralisée, en l'absence de critères majeurs et mineurs d'un état dépressif au sens 
du système de classification reconnu CIM-10 et faute d'éléments en faveur d'une 
anxiété généralisée. Il a également exclu un trouble de l'adaptation au regard du 
fonctionnement de l'assuré et de la préservation de ses capacités personnelles et 
sociales (p. 8). 
Le demandeur, en effet, qui n'avait jamais été hospitalisé en milieu psychiatrique 
(p. 7), qui était moins angoissé depuis qu'il n'était plus en contact avec ses 
collègues (p. 4), fréquentait des spectacles humoristiques, pratiquait une activité 
sportive (il faisait régulièrement du vélo et la natation), assumait ses tâches 
administratives, faisait son ménage et ses courses, préparait ses repas, bricolait, 
regardait la télévision, et rencontrait souvent ses parents et ses amis. Il s'était 


 
 
 
 
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également dernièrement engagé en tant que bénévole en faveur des personnes 
atteintes d'autisme (p. 4-6). 
Dans son rapport du 1er juillet 2022, le psychiatre traitant, qui s'est déterminé sur 
l'expertise, 
a 
retranscrit 
les 
données 
personnelles, 
familiales 
et 
socioprofessionnelles du demandeur (p. 1-2). Il a ensuite évoqué le conflit 
professionnel à l'origine de l'atteinte à la santé du demandeur et fait état des 
symptômes que ce dernier présentait lors du début du suivi au cabinet en octobre 
2021 (état de choc émotionnel, fatigabilité invalidante, grande labilité 
émotionnelle, fort sentiment de colère, tristesse, crises d'angoisse avec crises de 
pleurs plusieurs fois par jour, insomnie, ruminations négatives, cauchemars 
récurrents, idées de dévalorisation de soi, présences d'idées noires, isolement 
social marqué ; p. 2). 
Le psychiatre traitant a souligné que l'absence de contact entre le demandeur et sa 
fille depuis la naissance de celle-ci (qui vivait en Espagne) provoquait chez celui-
ci une douleur aiguë (p. 2). Ce fait était connu de l'expert psychiatre (p. 4 et 6) qui 
avait mentionné que le demandeur avait présenté une symptomatologie dépressive 
dans le contexte de la séparation avec son épouse en 1998 pour laquelle il avait 
suivi un traitement pendant deux à trois ans (p. 6). En tout cas, bien que le 
demandeur ait des idées de culpabilité en lien avec l'absence de contact avec sa 
fille (rapport d'expertise p. 4), il n'en demeure pas moins que ces événements 
(séparation d'avec l'épouse, absence de contact avec sa fille) ne l'ont pas empêché 
d'entamer une reconversion professionnelle comme socio-éducateur puis de 
travailler pendant treize ans auprès de son dernier employeur (p. 5). 
Le psychiatre traitant a persisté à retenir les diagnostics de trouble anxieux 
généralisé et d'épisode dépressif moyen. Dans une appréciation du 16 septembre 
2022, le médecin-conseil de la défenderesse, un spécialiste de la discipline 
médicale ici pertinente, s'est prononcé sur le rapport du psychiatre traitant du 
1er juillet 2022, en expliquant que le premier diagnostic n'était pas seulement 
caractérisé par un « sentiment de nervosité » mais qu'il était défini avant tout par 
la présence « d'anxiété et soucis excessifs (attente avec appréhension) survenant la 
plupart du temps durant au moins six mois concernant un certain nombre 
d'événements ou d'activités ». À cet égard, le médecin-conseil constatait que le 
psychiatre traitant évoquait seulement un « sentiment d'un avenir bouché » et une 
« révolte ressentie en lien avec [l]es problèmes de santé et sur l'avenir ». Or, cela 
ne correspondait pas à la notion d'une « attente avec appréhension ». 
En ce qui concerne le second diagnostic, le psychiatre traitant décrivait une 
thymie abaissée, une perturbation émotionnelle, des pensées anxieuses, un 
sentiment de révolte, des crises d'angoisse, des craintes et des peurs, un sentiment 
de stress et de panique, un sentiment presque permanent de nervosité, et une 
irritabilité. À ce propos, le médecin-conseil relevait que cette description était 
difficilement compatible avec la notion de dépression « majeure » de l'humeur ou 
avec le critère d'une humeur déprimée la plupart des jours et la plupart de la 


 
 
 
 
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journée selon la définition du DSM-5. Elle correspondait en revanche à « l'humeur 
fluctuante » rapportée par l'expert psychiatre. 
Le médecin-conseil ajoutait que le psychiatre traitant ne citait aucun exemple 
concret s'agissant du critère cardinal alternatif d'une anhédonie dont il faisait état 
en employant les termes de « perte de plaisir dans des activités habituellement 
agréables », alors que l'expert psychiatre avait décrit plusieurs activités précises 
dans lesquelles le demandeur s'investissait encore avec intérêt voire plaisir. 
Au sujet des cognitions, l'expert et le psychiatre traitant s'accordaient pour dire 
qu'elles étaient caractérisées par une sentiment de « frustration » et d' « injustice », 
qui n'était toutefois pas congruent avec une dépression majeure de l'humeur. 
La perte de confiance « en l'employeur », en « l'être humain et au système » que 
relatait le psychiatre traitant était, d'après le médecin-conseil, une attribution 
externe. Le sentiment de « culpabilité » rapporté concernait l'absence de contact 
avec la fille et rien n'indiquait que ce sentiment fût excessif ou inapproprié. Le 
psychiatre traitant évoquait encore un « sentiment de honte » concernant l'état 
psychique. Or, cela était explicitement exclu du critère par le DSM-5. Celui-ci 
faisait également état d'une « sensation d'échecs » sans préciser si elle était 
excessive ou inappropriée. Au final, le médecin-conseil constatait l'absence de 
description d'idées négatives de soi qui soient caractéristiques d'une dépression 
majeure de l'humeur alors que ce critère était « presque toujours présent » et 
« même dans les formes légères » selon la CIM-10. 
Le médecin-conseil relevait encore que les « idées noires » ne constituaient pas un 
signe psychiatrique précis, qu'il n'était fait aucune mention d'un changement 
d'appétit ou de poids, que les insomnies survenaient « parfois » et non pas la 
plupart des nuits, et qu'il n'y avait pas de ralentissement ou d'agitation sur le plan 
psychomoteur. En somme, il excluait tout trouble dépressif de quelque intensité 
que ce se soit, tout en soulignant que le traitement antidépresseur prescrit à sa 
dose thérapeutique minimale après un an de suivi spécialisé était incohérent avec 
la prise en charge des diagnostics proposés par le psychiatre traitant. 
L'on ajoutera que le psychiatre traitant indiquait que les crises d'angoisse avaient 
considérablement diminué grâce à la psychothérapie et au traitement prescrit 
(p. 4), c'est-à-dire qu'il admettait une amélioration de la situation médicale, tout en 
reconnaissant, de manière contradictoire, une totale incapacité de travail (p. 7). Le 
psychiatre traitant mettait également en évidence que l'état de santé psychique du 
demandeur impactait son fonctionnement quotidien et que son réseau social était 
très restreint et ses ressources internes pauvres (p. 5 et 7). Or, comme exposé 
supra, au vu des déclarations mêmes du demandeur lors de l'expertise, son 
contexte familial et social lui procurait des ressources mobilisables et l'atteinte à la 
santé invoquée ne le limitait pas dans l'exécution de ses travaux habituels puisqu'il 
était parfaitement autonome dans les fonctions de la vie quotidienne. Si à la suite 
d'un accident survenu en juillet 2021 ayant entrainé une atteinte au genou droit, le 


 
 
 
 
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demandeur a été empêché de faire des activités physiques qu'il aimait pratiquer 
auparavant, il n'empêche qu'à l'époque de l'expertise, il n'avait pas prétendu avoir 
complètement cessé le sport. 
Pour ces motifs, le rapport du psychiatre traitant ne peut se voir reconnaître une 
valeur probante, à l'inverse de celui de l'expert psychiatre qui a effectué une 
analyse objective du cas du demandeur en concluant que l'activité habituelle 
d'éducateur auprès d'un autre employeur était tout à fait envisageable à plein 
temps. 
Le rapport d'expertise emporte donc la conviction d'autant plus que le demandeur, 
représenté durant la période ici litigieuse du 1er septembre au 31 décembre 2022 
d'abord par le syndicat Unia puis par un avocat depuis le 21 décembre 2022 (son 
dossier pièce 0), ne s'est pas annoncé à l'assurance-invalidité, ce qui entre en 
contradiction avec l'allégation selon laquelle il était totalement incapable d'exercer 
la moindre activité lucrative. 
Quant au reproche selon lequel l'expertise était de durée brève, en l'occurrence 
1h45 environ (p. 6), c'est le lieu de rappeler que la durée de l'examen - qui n'est 
pas en soi un critère de la valeur probante d'un rapport médical -, ne saurait 
remettre en question la valeur du travail de l'expert, dont le rôle consiste 
notamment à se prononcer sur l'état de santé psychique de l'assuré dans un délai 
relativement bref (arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2018 du 12 décembre 2018 
consid. 4.2). 
7.5 En définitive, le demandeur n'a pas prouvé avoir présenté une incapacité de 
travail totale du 1er septembre au 31 décembre 2022. 
Au vu de ce qui précède, la chambre de céans disposant de tous les éléments 
nécessaires pour statuer sur le droit éventuel du demandeur à des indemnités 
journalières, il est superflu, par appréciation anticipée des preuves (ATF 143 III 
297 consid. 9.3.2), d'organiser une audience de débats et de donner suite aux 
mesures d'instructions sollicitées par celui-ci (dans ce sens : ATAS/408/2024 du 
3 juin 2024 consid. 10 ; ATAS/1016/2023 du 19 décembre 2023 consid. 9.2.2). 
8. 
La demande en paiement est dès lors rejetée. 
9. 
Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens à la charge du demandeur (art. 22 
al. 3 let. b de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en 
matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]) ni perçu de frais judiciaires 
(art. 114 let. e CPC). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande en paiement du 23 juin 2023 recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le