ge_gerichte · ACJC/1072/2025 · 2025-03-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Registre foncier, par plis 
recommandés du 13 août 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7652/2025 
ACJC/1072/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 12 AOÛT 2025 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______, recourante contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 15 juillet 2025, représentée par 
Me Guillaume ETIER, avocat, REISER Avocats, route de Florissant 10, case postale 
186, 1211 Genève 12, 
et 
FONDATION IMMOBILIERE B______, sise ______, intimée, représentée par 
Me Pierre OCHSNER, avocat, OA Legal SA, Place de Longemalle 1, 1204 Genève. 
 


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C/7652/2025 
Attendu, EN FAIT, que par acte déposé le 31 mars 2025, A______ SARL a formé 
devant le Tribunal de première instance une requête superprovisionnelle et provisionnelle, 
concluant à l'inscription provisoire d'une hypothèque légale à concurrence de 9'713 fr., 
avec intérêts à 5% dès le jour de l'annotation, sur l'immeuble n° 1______ de la 
Commune de C______ [GE], propriété de FONDATION IMMOBILIERE B______; 
Que par ordonnance du 31 mars 2025, le Tribunal a fait droit à la requête à titre 
superprovisionnel; 
Que l'inscription a été opérée par le Registre foncier le même jour; 
Que dans sa réponse du 2 mai 2025, FONDATION IMMOBILIERE B______ a conclu 
à ce que la requête soit déclarée irrecevable et à ce que A______ SARL soit déboutée de 
toutes ses conclusions; 
Que A______ SARL a déposé une réplique spontanée au Tribunal le 16 mai 2025; 
Que par ordonnance OTPI/485/2025 du 15 juillet 2025, le Tribunal, statuant sur mesures 
provisionnelles, a préalablement déclaré irrecevables les déterminations de A______ SARL 
du 16 mai 2025, à l'exception des déterminations pures (admis/contesté) sur les allégués 
des déterminations de FONDATION IMMOBILIERE B______ du 2 mai 2025 (ch. 1 du 
dispositif) et, au fond, a rejeté la requête (ch. 2), révoqué en conséquence l’ordonnance 
statuant sur mesures provisionnelles rendue le 31 mai 2025 (ch. 3), dit que les ch. 2 et 3 
de l'ordonnance rendue ne seraient exécutoires qu’après expiration du délai d’appel de 
l’art. 314 al. 1 CPC et, en cas d’appel, pour autant que l’effet suspensif n’ait pas été 
accordé (ch. 4), mis à la charge de A______ SARL les frais judiciaires, arrêtés à 
1'000 fr., qu'il a compensés partiellement avec l'avance versée par cette dernière, et l'a 
condamnée à verser la somme de 500 fr. à l'Etat de Genève à titre de solde de frais 
judiciaires (ch. 5), condamné celle-ci à verser à FONDATION IMMOBILIERE 
B______ un montant de 500 fr. à titre de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toute 
autre conclusions (ch. 7); 
Que l'ordonnance rendue mentionne en bas de page qu'elle est susceptible d'un recours 
auprès de la Cour de justice dans un délai de dix jours; 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 28 juillet 2025, A______ SARL a formé 
recours contre cette ordonnance, qu'elle a reçue le 18 juillet 2025; qu'elle a conclu en 
substance, principalement, à l'annulation de l'ordonnance attaquée, au maintien de 
l'inscription provisoire de l'hypothèque légale et à ce qu'il lui soit imparti un délai de 
trois mois pour faire valoir son droit en justice, à ce que, dans l'intervalle, l'inscription 
provisoire de l'hypothèque légale soit maintenue jusqu'à son inscription définitive, 
subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal, le tout avec suite de frais judiciaires 
et dépens et autres frais liés à l'inscription de l'hypothèque; 


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Que A______ SARL a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son 
recours; qu'elle a invoqué à cet égard que le refus de l'effet suspensif rendrait sans objet 
son recours, car même en cas d'admission ultérieure de celui-ci, elle ne pourrait plus 
requérir la réinscription provisoire d'une hypothèque légale, le délai de l'art. 839 CC 
étant échu, ce qui lui causerait un préjudice irréparable, la privant de toute possibilité 
d'obtenir une garantie pour ses prétentions au fond; qu'enfin, les chances de son recours 
étaient, prima facie, bonnes; 
Qu'invitée à se déterminer, FONDATION IMMOBILIERE B______ a conclu, par 
écritures du 8 août 2025, au rejet de cette requête, sous suite de frais; 
Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 11 août 2025 de ce que la cause était 
gardée à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 319 let. a CPC, applicable au cas 
d'espèce, compte tenu de la valeur litigieuse, contre une décision provisionnelle, le 
recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
entreprise (art. 325 al. 1 CPC); 
Que l'instance d'appel peut cependant, sur demande, suspendre le caractère exécutoire si 
la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 325 al. 2 CPC); 
Que le juge peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, 
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles; 
Que, selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Qu'il prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 
115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (BRUNNER, in 
Kurzkommentar zur ZPO, Oberhammer et al. [éd.], 2ème éd., 2014, n. 4 ad art. 325 
CPC, FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
Sutter-Somm et al. [éd.], 2ème éd., 2013, n. 6 ad art. 325 CPC, JEANDIN, CPC, Code de 
procédure civile commenté, Bohnet et al. [éd.], 2011, n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que si l'inscription provisoire opérée en temps utile a été radiée, l'entrepreneur ne peut 
requérir la réinscription provisoire de son hypothèque qu'à la condition que le délai de 
l'art. 839 al. 2 CC ne soit pas encore échu (arrêt du Tribunal fédéral 5P_344/2005 du 
23 décembre 2005 consid. 3.1); 
Qu'en l'espèce, la recourante risquerait de perdre le bénéfice de l'inscription provisoire 
ordonnée à titre superprovisionnel par le Tribunal si la requête d'effet suspensif n'était 
pas admise et elle ne pourrait vraisemblablement pas obtenir une réinscription, même si, 


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par hypothèse, elle obtenait gain de cause devant la Cour, le délai de l'art. 839 CC étant 
vraisemblablement échu; 
Qu'il ne peut, par ailleurs, à ce stade et sans préjuger de l'issue de la procédure de 
recours, être considéré que le recours est dénué de chances de succès; 
Que la suspension de l'effet exécutoire requise sera dès lors accordée en ce sens que 
l'inscription opérée à titre provisoire par ordonnance du Tribunal du 31 mars 2025 devra 
demeurer en vigueur jusqu'à droit jugé sur le recours; 
Que la question des frais en relation avec la requête d'effet suspensif sera traitée dans la 
décision au fond. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Admet la requête de A______ SARL tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance OTPI/485/2025 rendue le 15 juillet 2025 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/7652/2025 en ce sens que l'inscription au Registre foncier 
opérée à titre provisoire par ordonnance de mesures superprovisionnelles du Tribunal du 
31 mars 2025 dans la cause précitée doit demeurer en vigueur jusqu'à droit jugé sur le 
recours. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame 
Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.