ge_gerichte · ATA/1070/2016 · 2016-12-20 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision de l'autorité intimée prononçant le retrait de l'autorisation de la recourante d'accueillir des enfants à son domicile durant la journée. Certains reproches formulés contre la recourante par l'autorité intimée sont fondés, d'autant plus au vu du manque de coopération de la recourante, ceci alors même qu'existent des solutions faciles à mettre en place pour y remédier. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1369/2016-DIV 
ATA/1070/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 décembre 2016 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Tania Nicolini, avocate 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SERVICE 
D'AUTORISATION ET DE SURVEILLANCE DE L'ACCUEIL DE JOUR 
 


- 2/16 - 
A/1369/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Le 14 août 1989, Madame A______, née le ______ 1954, et son époux, 
Monsieur A______, ont été mis au bénéfice d’une autorisation de garder un enfant 
la journée à leur domicile. 
2. 
 
Dans un rapport du 13 août 1996, l’évaluation continue des lieux de 
placement pour enfants et adolescents – devenue ensuite l’évaluation des lieux de 
placement, puis le service d’autorisation et de surveillance de l’accueil de jour 
(ci-après : SASAJ), rattaché à l’office de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : 
OEJ) du département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : 
DIP) – a notamment constaté une stimulation relative des enfants. Une voisine 
avait signalé un abus de tabac et d’alcool, qui n’avait toutefois pas été confirmé 
lors des visites à domicile. Il n’y avait cependant eu aucune plainte de parents 
placeurs, mais au contraire des commentaires positifs. 
3. 
 
Le même jour, le SASAJ a renouvelé l’autorisation des époux A______, 
pour l’accueil de deux enfants. 
4. 
 
Dans un rapport du 10 décembre 2002, il était relevé que la 
famille A______ présentait certaines limites, notamment dans la stimulation. Elle 
n’avait cependant pas suscité de critiques de la part de parents placeurs et 
plusieurs enfants étaient restés assez longtemps. Un agrément nominatif pour les 
enfants déjà présents était préconisé. 
5. 
 
Le 19 mai 2003, le SASAJ a renouvelé l’autorisation des époux A______, 
en la limitant aux quatre enfants nommés dans la décision. 
6. 
 
Le 7 décembre 2004, l’autorisation des époux A______ a été renouvelée une 
quatrième fois, pour les trois enfants nommés dans la décision et un autre enfant 
d’âge scolaire, pendant les heures de repas de midi. Ils ne devaient pas garder en 
même temps plus d’un enfant de moins de 18 mois, sauf accord préalable du 
SASAJ. 
7. 
 
Le 3 mai 2006, le SASAJ a renouvelé l’autorisation des époux A______, 
autorisés à garder quatre enfants en même temps, dont un seul de moins de 
18 mois. 
8. 
 
Le ______ 2008, M. A______ est décédé. 
9. 
 
Le 29 novembre 2011, le SASAJ a délivré une nouvelle autorisation à 
Mme A______, comportant les mêmes conditions que la précédente et valable 
cinq ans. 


- 3/16 - 
A/1369/2016 
10. 
 
Le 7 juin 2012, un parent placeur s’est plaint de l’accueil de son enfant par 
l’intéressée. 
11. 
 
Le 11 juin 2012, le SASAJ a effectué une visite non annoncée chez 
l’accueillante familiale et, dans un avis de situation du même jour, a conclu que 
cette dernière devait effectuer les démarches administratives demandées, respecter 
davantage le cadre de son autorisation, ainsi que travailler ses attitudes 
relationnelles vis-à-vis des partenaires. Si elle n’arrivait pas à remplir ces 
exigences, l’autorisation serait suspendue. 
 
 
Le parent placeur avait dénoncé plusieurs éléments, soit la présence d’un 
autre adulte dans l’appartement, fumant et buvant de l’alcool, l’odeur permanente 
de cigarette, l’absence de sorties avec les enfants et l’accueil simultané de trois 
enfants en bas âge, dont l’un dormait sur le canapé du salon. 
 
 
Mme A______, qui avait adopté une attitude défensive et peu coopérative, 
avait accepté d’effectuer une requête pour les personnes majeures habitant au 
domicile d’accueil relative à son compagnon, Monsieur B______, dont elle avait 
admis la présence régulière chez elle. Si elle avait affirmé que personne ne 
pouvait lui interdire de fumer à son domicile, où elle fumait dans la cuisine et à la 
fenêtre, aucune odeur de cigarette n’avait été constatée par les chargées 
d’évaluation. Selon ses déclarations, elle sortait tous les jours avec les enfants. Il 
n’y avait cependant qu’une poussette simple alors que deux bébés dormaient dans 
l’appartement, l’un étant selon elle le fils d’une amie. Elle n’avait toujours pas 
suivi la formation de base, dont le suivi avait été requis en 2011. 
12. 
 
Le 18 juin 2012, le SASAJ a imparti un délai au 22 juin 2012 à 
Mme A______ pour lui transmettre la requête pour son compagnon ainsi que les 
coordonnées des parents placeurs et des parents du deuxième bébé présent le jour 
de la visite. Passé ce délai, son autorisation serait suspendue avec effet immédiat. 
13. 
 
Le 7 août 2012, le SASAJ a confirmé à Mme A______ le maintien de son 
autorisation, à condition qu’elle suive la formation de base, fasse signer un 
document à son compagnon, s’engage à fumer à l’extérieur de l’appartement, se 
procure une poussette et sorte quotidiennement avec les enfants accueillis. 
14. 
 
Le 21 août 2012, l’accueillante familiale s’est engagée à signaler au SASAJ 
toute personne majeure présente de manière continue ou répétée à son domicile 
pendant l’accueil des enfants. 
15. 
 
Lors d’une visite inopinée le 11 octobre 2012, le SASAJ a constaté la 
présence du compagnon de Mme A______ à son domicile. 
16. 
 
Durant un entretien du même jour, M. B______ a confirmé au SASAJ sa 
présence occasionnelle au domicile de sa compagne, notamment durant l’accueil 


- 4/16 - 
A/1369/2016 
d’enfants, et a montré à une collaboratrice des photographies des enfants 
accueillis prises avec son téléphone portable. 
17. 
 
Le 21 novembre 2012, M. B______ a autorisé le SASAJ à prendre des 
renseignements à son sujet. 
18. 
 
Le 11 février 2013, le SASAJ a rappelé à l’intéressée qu’il était exclu que 
les enfants accueillis soient seuls avec une tierce personne. 
19. 
 
Lors d’un rendez-vous le 10 juin 2013, Mme A______ s’est plainte auprès 
d’une chargée d’évaluation de ne pas pouvoir sortir avec l’enfant accueilli à cause 
de jeunes, qui fumaient et buvaient devant son immeuble. 
20. 
 
Le 17 octobre 2014, le SASAJ a effectué une visite non annoncée et fixé 
comme objectif, dans un avis de situation du même jour, la sécurisation de la 
fenêtre du salon, qui s’ouvrait très facilement. 
 
 
Le lieu d’accueil et la chambre étaient adéquats. L’hygiène était bonne et il 
n’y avait pas d’odeur de cigarette. M. B______ venait principalement au domicile 
de sa compagne le week-end. Lorsqu’il venait en semaine, les parents en étaient 
informés. L’intéressée s’était montrée ouverte et accueillante et avait montré 
l’ensemble des pièces de son appartement. 
21. 
 
Le 18 septembre 2015, une mère placeuse a exprimé ses doutes sur le milieu 
d’accueil offert par Mme A______ et signalé une odeur de cigarette, la garde de 
deux bébés par cette dernière et l’absence de sortie avec les enfants. 
22. 
 
Le 24 septembre 2015, le SASAJ a procédé à une visite non annoncée. 
 
 
L’accueillante familiale avait d’abord refusé de laisser les chargés 
d’évaluation rentrer et montré un certain mécontentement. Elle avait confirmé 
garder deux bébés, dont l’un circulait librement dans le salon, sans jouet, et l’autre 
dormait, depuis son arrivée. Ce dernier dormait toujours lorsque sa mère était 
venue le chercher. La chambre était très encombrée et les deux lits de bébé 
remplis d’habits. Ils avaient dû insister pour pouvoir rentrer dans la cuisine, où se 
trouvait un homme, duquel il émanait une forte odeur d’alcool et qui avait indiqué 
ne pas se mêler de l’accueil. Il y avait, au fond de la cuisine un cendrier avec 
quelques mégots. Selon le couple, l’odeur de cigarette provenait des voisins. 
Lorsqu’ils fumaient, ils le faisaient à la fenêtre et n’exposaient pas les enfants. 
23. 
 
Le 14 octobre 2015, le SASAJ a notamment enjoint à Mme A______ de 
l’informer de la présence régulière de toute personne majeure au sein de son 
foyer, de faire en sorte que M. B______ ne se trouve pas chez elle en présence 
d’enfants accueillis, d’aménager un espace de jeux et un espace de sieste, de 
n’accueillir en même temps qu’un seul enfant de moins de 18 mois, de supprimer 
toute odeur de cigarette dans l’appartement et de se procurer une poussette pour 


- 5/16 - 
A/1369/2016 
les sorties. Un délai au 16 novembre 2015 lui était imparti pour ce faire, sous 
peine de révocation de son autorisation. Le SASAJ lui a par ailleurs reproché son 
attitude réfractaire. 
24. 
 
Le 17 décembre 2015, le SASAJ a effectué une nouvelle visite non 
annoncée. Selon l’avis de visite du même jour, adressé en copie à l’intéressée, 
cette dernière, qui s’était montrée coopérative, devait sécuriser les fenêtres des 
espaces destinés à l’accueil, faire disparaître l’odeur de cigarette et se procurer 
une poussette. Tant que toutes les injonctions n’étaient pas remplies, elle n’avait 
pas le droit d’accueillir de nouveaux placements. 
 
 
Les difficultés liées à la fumée passive, l’absence de sorties et 
l’aménagement des espaces de manière sécure persistaient. Selon les déclarations 
de l’accueillante familiale, son compagnon n’était pas présent la journée. L’odeur 
de cigarette persistait. L’espace pour la sieste pouvait contenir un seul enfant. 
L’espace pour les jeux comportait différents jouets adaptés aux petits enfants. 
25. 
 
Suite à une visite non annoncée du 8 mars 2016, les chargées d’évaluation 
ont préconisé, dans un avis de situation du 14 mars 2016, le retrait de 
l’autorisation pour l’accueil familial de jour de l’intéressée, la majorité des 
exigences posées par le SASAJ n’étant pas remplies et le discours de cette 
dernière comportant des incohérences sur les besoins de l’enfant et l’organisation 
du temps de l’accueil. 
 
 
L’appartement sentait la fumée. Il n’y avait qu’un canapé et un vieux 
matelas dans la chambre destinée à l’accueil. La fenêtre, qui s’ouvrait facilement, 
n’était pas sécurisée. Il n’y avait pas de jouets dans le salon. La chaise pour 
manger était encombrée. Mme A______ n’avait pas renouvelé les premiers soins 
d’urgence, valides jusqu’en avril 2015. 
 
 
Elle avait expliqué que l’enfant accueilli, âgé de 17 mois, ne faisait pas la 
sieste et qu’elle sortait sans poussette, puisqu’il savait bien marcher. Elle s’était 
contredite en affirmant premièrement qu’elle allait sortir, puis qu’elle attendait le 
camion d’Emmaüs et devait rester pour faire le nettoyage et la cuisine. Elle avait 
refusé de donner accès à certaines pièces de l’appartement et confirmé la présence 
de M. B______, qui n’était pas en état de rencontrer les chargés d’évaluation. 
26. 
 
Par décision du 22 mars 2016, notifiée le 26 mars 2016, le SASAJ a 
prononcé le retrait de l’autorisation de pratiquer l’accueil familial de jour à 
compter du 1er juillet 2016. 
 
 
L’absence de poussette, la suppression de l’espace pour la sieste et la fenêtre 
non sécurisée de la chambre démontraient une difficulté récurrente à anticiper les 
besoins des enfants accueillis en matière de développement et de sécurité. Elle 
apportait une stimulation insuffisante aux enfants et sa posture éducative était peu 


- 6/16 - 
A/1369/2016 
empathique, brusque et distante. Son discours sur ses pratiques éducatives et le 
descriptif de sa journée avec l’enfant étaient ambivalents et contradictoires. Elle 
se montrait peu coopérative avec le SASAJ et n’avait pas rempli les exigences 
posées par ce dernier. L’odeur de tabac persistait. Son compagnon était présent 
pendant l’accueil d’enfants. Elle ne remplissait pas les conditions des qualités 
personnelles, des aptitudes éducatives et des conditions de logement. Le lien de 
confiance était rompu. 
27. 
a. 
Par acte du 3 mai 2016, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à l’audition de M. B______, à la nullité ou à l’annulation 
de la décision attaquée, à la constatation de son droit de pratique de l’accueil 
familial de jour, ainsi qu’à la condamnation du SASAJ au paiement d’une 
équitable indemnité de procédure. 
 
 
Elle n’avait jamais été invitée à se positionner, par écrit ou par oral, sur les 
reproches à son encontre, ni n’avait été informée de son droit de consulter le 
dossier. Les rapports concernant les visites à domicile ne lui avaient pas été 
transmis. Son droit d’être entendu avait été violé. 
 
 
Elle exerçait l’activité d’accueillante familiale depuis de nombreuses années 
et les parents placeurs étaient plus que satisfaits de ses compétences et services. 
Elle disposait d’un endroit adéquat pour recevoir les enfants à la journée. Elle 
avait à cœur d’entreprendre des activités stimulantes pour eux, telles que des 
activités en plein air. Vivant seule dans son appartement, elle disposait d’une 
pièce pour faire dormir les enfants et d’une pièce dédiée aux jeux. Si M. B______, 
qu’elle accueillait régulièrement, fumait parfois une cigarette à la fenêtre de la 
cuisine, les enfants accueillis n’étaient pas exposés à la fumée passive, car elle les 
tenait à l’écart dans ces moments-là. Il arrivait à son compagnon de boire une 
bière en fin de journée, mais il n’avait aucun problème d’alcool. C’était elle 
exclusivement qui s’occupait des enfants. Elle utilisait les poussettes personnelles 
des parents. Si elle avait reçu avec réticence les chargées d’évaluation du SASAJ, 
qui s’étaient montrées quelque peu désagréables avec elle, une mauvaise 
communication ne pouvait entraîner une telle décision. 
 
b. 
À l’appui de sa réponse, elle a notamment versé à la procédure une 
attestation de formation de base des familles d’accueil à la journée du 5 avril 
2013, un certificat de premiers soins d’urgence du 19 janvier 2013 et valable deux 
ans, ainsi que des attestations positives de parents placeurs. Elle avait ainsi gardé 
les deux enfants de Madame C______ – à présent adolescents retournant 
volontiers manger chez elle de temps en temps –, le fils de Monsieur D______ – 
entre 1998 et 2009 –, la fille de Madame E______ – de ses 3 mois jusqu’à ses 8 
ans et alors âgée de 17 ans –, ainsi que le fils et la fille de F______ – le premier 
dès août 2011 et la seconde dès janvier 2015, tous deux jusqu’à mai 2015. 


- 7/16 - 
A/1369/2016 
28. 
a. 
Par réponse du 6 juin 2016, le SASAJ a conclu au rejet du recours et à la 
condamnation de l’intéressée en tous les frais et « dépens ». 
 
 
Il a repris les éléments exposés dans les rapports de visites et dans sa 
décision de retrait. 
 
 
Cette dernière faisait suite aux différentes visites, effectuées en présence de 
l’accueillante familiale, qui avait été sollicitée à chaque remarque et avait pu faire 
valoir son point de vue oralement. Elle avait pu prendre connaissance des 
conditions auxquelles le maintien de son autorisation était soumis et avait toujours 
entretenu un contact régulier avec les chargées d’évaluation, soit par téléphone, 
soit par rendez-vous. Le SASAJ avait fait preuve de patience et d’écoute. 
 
 
Au vu de l’accumulation de faits inquiétants, de l’attitude et du 
comportement de Mme A______, le SASAJ était fondé à révoquer son 
autorisation, le bien-être de l’enfant étant primordial. 
 
b. 
À l’appui de sa réponse, il a notamment produit une fiche de vérification du 
30 novembre 2012 concernant M. B______, indiquant, sous « FAJ + FAPE », 
qu’il était « connu en activité no 271 » et comportant la mention « Stop 
Direction » sous la rubrique fiche de police. 
29. 
 
Le 26 mai 2016, l’intéressée a versé à la procédure des photographies d’un 
enfant accueilli, S______ F______, faisant la sieste dans un lit à barreaux, occupé 
avec des jouets dans la chambre de jeux et lors de sorties avec elle. 
30. 
 
Le 12 septembre 2016 a eu lieu une audience de comparution personnelle. 
 
a. 
Mme A______, a confirmé son recours. Elle était non fumeuse. Son ami 
fumait uniquement en l’absence des enfants et à la fenêtre, ce qui n’empêchait pas 
l’appartement de sentir la fumée. Il n’était pas vraiment d’accord d’aller dehors. 
Le couple ne buvait pas d’alcool lorsque les enfants étaient présents. Elle avait 
toujours fait beaucoup de sorties, soit au parc Trembley, soit au jardin botanique. 
Elle fournissait aux parents une clé du local à poussettes, qu’elle n’avait pas pensé 
à montrer aux chargés d’évaluation, et n’avait jamais eu plus d’un enfant à la fois 
ayant besoin d’une poussette. L’OEJ savait que M. B______ était régulièrement 
chez elle. En septembre 2015, elle avait deux enfants de moins de 18 mois, mais 
ne savait pas que cela posait problème. Elle gardait à présent uniquement un 
garçon de 2 ans, cinq jours par semaine et n’avait pas compris qu’elle n’avait plus 
le droit de garder des enfants. Son appartement, de cinq pièces, comportait une 
chambre de sieste avec une table à langer, un lit à barreaux – qui s’y était toujours 
trouvé – et une armoire, ainsi qu’une chambre de jeux (jouets en bois, en 
plastique, duplo, lego, feuilles, crayons de couleur, etc.). Les enfants en âge de 
faire la sieste l’avaient toujours faite. Elle n’avait pour l’instant pas trouvé de 
loquets de fenêtres qui convenaient. 


- 8/16 - 
A/1369/2016 
 
b. 
Les représentants de l’OEJ ont déclaré que ce dernier persistait dans sa 
position et ont repris des éléments déjà exposés. Il était inquiet car M. B______ 
avait des photos d’enfants sur son téléphone portable. Les renseignements de 
police étaient des plus négatifs. 
31. 
 
Le 29 septembre 2016, sur demande d’informations du juge délégué, le 
SASAJ a expliqué que le contenu de la fiche de police relative à M. B______ ne 
lui était pas connu et versé à la procédure un courriel de la direction générale de 
l’OEJ du 9 janvier 2013, à teneur duquel il ne pouvait pas aller de l’avant 
concernant ce dernier. 
32. 
 
Le 7 octobre 2016, sur demande d’informations du juge délégué, la direction 
générale de l’OEJ a produit une fiche de police du 19 décembre 2012 concernant 
M. B______, lequel avait fait l’objet de quatre rapports de renseignements entre 
2000 et 2010, pour des infractions sans lien avec des enfants. 
33. 
 
Le 11 octobre 2016, suite à une demande du juge délégué, Mme A______ a 
versé à la procédure un tableau récapitulant les enfants accueillis entre 2014 et 
2016. En 2014 et 2015, elle avait notamment gardé S______, de janvier à 
décembre 2015, et A______ F______, d’avril 2014 à mai 2015. En 2016, elle 
n’avait gardé que D______ G______, dont elle avait la charge depuis août 2015. 
34. 
 
Le 7 novembre 2016 a eu lieu une audience d’enquêtes, en présence des 
parties et durant lesquelles deux parents placeurs ont été entendus, soit 
Madame S______ G______, mère de D______, et Mme F______, mère de 
S______ et A______. 
 
 
Elles ont toutes deux exprimé leur satisfaction quant à la garde de leurs 
enfants par Mme A______, chez laquelle ces derniers allaient sans problème, 
voire avec grand plaisir. Elles laissaient leurs poussettes dans le local ou chez 
l’intéressée, qui les utilisait pour sortir avec les enfants. Son appartement était 
propre et bien rangé et comportait une pièce avec des jeux. Leurs enfants faisaient 
la sieste, selon leur âge et la fatigue. Elles avaient croisé quelques fois le 
compagnon de Mme A______, dans l’appartement ou uniquement à l’extérieur. 
La situation ne posait pas de problème. Mme G______ n’avait pas remarqué 
d’odeur de fumée dans l’appartement, tandis que Mme F______ – sans avoir 
jamais vu fumer en présence des enfants – avait constaté une telle odeur à de rares 
occasions, probablement due à la fille de l’intéressée ou des visiteurs. Les deux 
témoins ne savaient pas ou n’avaient pas constaté la présence de sécurité aux 
fenêtres, qui étaient toutefois très hautes. 
35. 
 
À l’issue de l’audience, les parties ont donné leur accord pour que la cause 
soit gardée à juger sans autre acte d’instruction. 


- 9/16 - 
A/1369/2016 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 5 al. 1 et 2 de la loi sur l'accueil et le 
placement d’enfants hors du foyer familial du 27 janvier 1989 - LAPEF - J 6 25 ; 
art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le retrait concernant une autorisation délivrée le 29 novembre 2011 et 
valable cinq ans, il convient d’examiner si la recourante a la qualité pour recourir. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 
même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/901/2016 du 
25 octobre 2016 consid. 2 ; ATA/623/2016 du 19 juillet 2016 consid. 4). 
 
b. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid 1.3 ; 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_495/2014 du 23 
février 2015 consid. 1.2). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement 
au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1). 
 
c. 
En l’espèce, le retrait litigieux se rapporte à une autorisation délivrée le 
29 novembre 2011 pour une durée de cinq ans. Ainsi, même en cas d’annulation 
du retrait, l’autorisation en cause ne serait aujourd’hui plus valable, de sorte que la 
question de l’intérêt actuel de la recourante se pose. Toutefois, la question du 
retrait de cette autorisation a un impact direct sur un éventuel renouvellement et 
donc sur la possibilité pour la recourante de continuer à exercer à l’avenir 
l’activité d’accueillante familiale agréée. 
 
Cette dernière conserve par conséquent un intérêt actuel à contester le retrait 
d’autorisation prononcé par l’autorité intimée et son recours sera dès lors déclaré 
recevable. 
3. 
 
La recourante a sollicité, dans son acte de recours, l’audition de son 
compagnon. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 


- 10/16 - 
A/1369/2016 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3). 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 16 
juin 2015 consid. 2.1). 
 
c. 
En l’espèce, la chambre administrative, qui a entendu deux témoins et a 
procédé à plusieurs demandes d’informations auprès des parties, notamment 
concernant M. B______, dispose d’un dossier complet lui permettant de trancher 
les griefs soulevés en toute connaissance de cause. 
 
 
Au surplus, la chambre adminsitrative constate que la recourante a donné 
son accord, à l’issue de l’audience d’enquêtes du 7 novembre 2016, pour que la 
cause soit gardée à juger sans autres actes d’instruction. 
 
 
Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête d’audition de M. B______. 
4. 
 
Le recours porte sur la conformité au droit du retrait prononcé par l’autorité 
intimée de l’autorisation de la recourante d’accueillir des enfants à son domicile 
durant la journée. 
5. 
 
Dans un grief d’ordre formel, la recourante se plaint d’une violation de son 
d’être entendue. 
 
a. 
Le droit d’être entendu comprend également le droit pour les parties de faire 
valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, d’avoir accès au 
dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et 
de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_588/2014 du 22 juin 2015 consid. 2.1 ; 8C_269/2013 du 25 février 
2014 consid. 5.2). En tant que droit de participation, le droit d’être entendu 
englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle 
puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure 
(ATF 136 I 265 consid. 3.2). L’étendue du droit de s’exprimer ne peut pas être 
déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts 
concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut permettre à une partie de 
pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 273 
consid. 2b ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_861/2012 du 
20 août 2013 consid. 5.2). 


- 11/16 - 
A/1369/2016 
 
b. 
La visite faite au domicile de la personne pratiquant l'accueil familial de 
jour fait l'objet d'un rapport écrit, incluant d'éventuelles recommandations ou 
injonctions. Ce rapport est communiqué à la personne titulaire de l'autorisation 
avec, cas échéant, copie à la structure de coordination à laquelle la personne 
pratiquant l'accueil familial de jour est rattachée (art. 11 al. 3 du règlement sur les 
structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour du 
21 décembre 2005 - RSAPE - J 6 29.01). 
 
c. 
En l’espèce, la recourante reproche à l’autorité intimée de ne pas l’avoir 
invitée à faire valoir son point de vue, de ne pas l’avoir informée de son droit de 
consulter le dossier, ainsi que de ne pas lui avoir transmis les rapports de visite. 
 
 
Toutefois, il ressort du dossier que, si les rapports de visite n’ont pas 
systématiquement été transmis à la recourante, elle était parfaitement au courant 
des reproches formulés à son encontre par l’autorité intimée. En effet, outre les 
éléments exprimés oralement par les chargées d’évaluation lors des différentes 
visites à domicile, l’autorité intimée l’a informée par écrit des points jugés 
problématiques à plusieurs reprises, en particulier par courriers des 7 août 2012 et 
14 octobre 2015 et en lui transmettant une copie de l’avis de visite du 
17 décembre 2015. Par ailleurs, la recourante a pu faire valoir son point de vue 
oralement à plusieurs reprises, puisqu’elle était présente à chacune des visites à 
domicile, ce que confirment les différents rapports de visite. Elle a ainsi 
notamment eu la possibilité d’exposer sa position au cours de la visite non 
annoncée du 8 mars 2016, lors de laquelle elle avait connaissance de tous les 
griefs à son égard, figurant dans le courrier du 14 octobre 2015 et dans l’avis de 
visite du 17 décembre 2015. Finalement, l’autorité intimée n’a jamais refusé de 
donner à la recourante accès à son dossier, accès qu’il revenait au demeurant à 
cette dernière de solliciter. 
 
 
Au vu de ce qui précède, même s’il aurait été souhaitable qu’elle respecte 
formellement l’art. 11 al. 3 RSAPE, l’autorité intimée n’a pas violé le droit d’être 
entendue de la recourante et le grief sera écarté. 
6. 
 
La recourante affirme que l’autorité intimée ne pouvait pas lui retirer son 
autorisation d’accueil de jour. 
 
a. 
Les règles sur le placement d’enfants sont énoncées, au niveau fédéral, dans 
l’ordonnance sur le placement d'enfants du 19 octobre 1977 (OPE - 
RS 211.222.338). Dans le canton de Genève, l’accueil et le placement d’enfants 
sont régis notamment par la LAPEF, le règlement sur l’accueil et le placement 
d’enfants hors du foyer familial du 5 septembre 2007 (RAPEF - J 6 25.01), la loi 
sur les structures d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familial de jour du 
14 novembre 2003 (LSAPE - J 6 29), ainsi que le RSAPE. 


- 12/16 - 
A/1369/2016 
 
b. 
La personne qui, publiquement, s'offre à accueillir régulièrement dans son 
cadre familial, à la journée et contre rémunération, des enfants de moins de 12 ans 
doit s'annoncer et solliciter une autorisation auprès de l'autorité de surveillance 
(art. 9 al. 1 et 2 LSAPE ; art. 10 al. 1 RSAPE). Le DIP subordonne l'octroi de 
l'autorisation au respect des normes de l’OPE, ainsi qu'à celles de LSAPE et du 
RSAPE. Elles visent en particulier à assurer la sécurité et le bien-être des enfants 
(art. 9 al. 3 LSAPE). L'autorisation ne peut être délivrée que si les qualités 
personnelles, les aptitudes éducatives, l'état de santé de la personne pratiquant 
l'accueil familial de jour et des autres personnes vivant dans son ménage, ainsi que 
les conditions de logement offrent toute garantie que l'enfant placé bénéficie de 
soins adéquats, d'une prise en charge respectant ses besoins fondamentaux et 
favorisant son développement et que le bien-être des autres enfants vivant dans la 
famille est sauvegardé (art. 10 al. 3 RSAPE ; art. 5 al. 1 OPE, applicable au 
placement d’enfants à la journée par renvoi de l’art. 12 al. 2 OPE). L'autorisation 
délivrée par l'autorité de surveillance est établie pour une durée limitée et indique 
explicitement le nom de la personne qui pratique l'accueil familial de jour et le 
nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis simultanément (art. 10 
al. 6 RSAPE). 
 
c. 
La surveillance des personnes pratiquant l’accueil familial de jour est 
exercée par le DIP conformément aux normes fédérales et cantonales (art. 9 
al. 5 LSAPE). L'autorité de surveillance fait, au domicile des personnes pratiquant 
l'accueil familial de jour, des visites aussi fréquentes que nécessaire, mais au 
moins une visite par an. Elle peut, en tout temps, effectuer des visites 
domiciliaires impromptues. La personne pratiquant l'accueil familial de jour doit 
collaborer avec l'autorité de surveillance et notamment lui donner accès à son 
domicile pour lui permettre d'effectuer ces visites (art. 11 al. 1 RSAPE) 
L'autorité de surveillance s'assure que les conditions auxquelles est subordonnée 
l'autorisation sont remplies (art. 11 al. 2 RSAPE). 
 
d. 
Indépendamment du régime de l'autorisation, le placement peut être interdit 
lorsque les personnes intéressées ne satisfont pas, soit sur le plan de l'éducation, 
soit quant à leur caractère ou à leur état de santé, aux exigences de leur tâche, ou 
que les conditions matérielles ne sont manifestement pas remplies (art. 1 
al. 2 OPE). En cas de placement d’enfants à la journée, lorsqu'il est impossible de 
remédier à des manques ou de surmonter des difficultés en prenant d'autres 
mesures, ou que celles-ci apparaissent d'emblée insuffisantes, l'autorité interdit 
aux parents nourriciers d'accueillir d'autres enfants. Elle en informe les 
représentants légaux des pensionnaires (art. 12 al. 3 OPE). 
 
 
Lorsque les conditions de placement ou d’accueil ne se révèlent pas 
satisfaisantes, le DIP peut intervenir, prendre des mesures et, en cas de nécessité, 
interdire même aux personnes et institutions dispensées d’autorisation ou de 


- 13/16 - 
A/1369/2016 
surveillance, l’accueil de mineurs pour une durée déterminée ou indéterminée 
(art. 4 al. 1 LAPEF). 
 
 
Le non-respect des lois et règlements ou des conditions des autorisations 
peut entraîner la suspension de ces dernières (art. 14 al. 1 LSAPE). Si ces défauts 
ne sont pas corrigés au terme d'un délai donné par le DIP, les autorisations sont 
révoquées (art. 14 al. 2 LSAPE). 
7. 
 
En l’espèce, l’autorité intimée reproche à la recourante l’absence de 
poussette personnelle, la suppression de l’espace sieste, l’absence de sécurisation 
de la fenêtre dans la chambre, le manque d’interaction et de sorties avec les 
enfants, la persistance de l’odeur de cigarette, la présence de son compagnon 
pendant les périodes d’accueil, ainsi que son attitude réfractaire et non 
coopérative. 
 
 
Certes, ces reproches n’apparaissent pas tous fondés au regard du dossier. 
 
 
Ainsi, il ressort des enquêtes que les parents placeurs laissent leur poussette, 
durant la journée, soit dans l’appartement de la recourante, soit dans le local de 
l’immeuble. Cette dernière disposant de la poussette de l’enfant, il n’apparaît pas 
nécessaire qu’elle possède sa propre poussette. De l’absence de poussette 
personnelle, l’autorité intimée déduit que la recourante ne sortirait pas avec les 
enfants, constatations que ni le contenu du dossier, ni les enquêtes ne confirment. 
En effet, les deux mères placeuses entendues ont toutes deux déclaré que 
l’intéressée sortait avec les enfants, l’une d’entre elle ayant précisé qu’elle 
l’informait ensuite de sorties effectuées. Les reproches de l’autorité intimée quant 
à l’absence de poussette et de sorties apparaissent dès lors mal fondés. 
 
 
Par ailleurs, s’il revient à la recourante de collaborer avec l’autorité et de 
procéder aux signalements requis, l’autorité intimée était parfaitement au courant 
du fait que le compagnon de la recourante était régulièrement présent dans 
l’appartement de cette dernière, même s’il n’y vivait pas, et a été en mesure de 
prendre des renseignements à son égard. Or, au vu des renseignements obtenus 
par l’OEJ, on ne voit pas en quoi la présence de M. B______ serait néfaste au 
bien-être des enfants accueillis. En effet, la fiche de police à son sujet fait 
uniquement état de rapports de renseignements, qui n’ont donc pas abouti à des 
condamnations. Ces rapports de renseignements remontent en outre à de 
nombreuses années, plus de dix ans pour la majorité, et ne concernent aucunement 
des infractions en lien avec des enfants. Ainsi, s’il revient à l’accueillante 
familiale agréée, soit à la recourante elle-même, et non à son compagnon, qui 
n’est pas au bénéfice d’une autorisation, de garder et s’occuper des enfants 
accueillis, on ne discerne pas de motifs permettant d’interdire la présence de ce 
dernier pendant les périodes d’accueil. Ceci est d’autant plus vrai que les deux 
témoins entendus ont indiqué que la présence du compagnon de la recourante, 
qu’elles n’avaient pas constatée très souvent, ne posait pas de problème, l’une des 


- 14/16 - 
A/1369/2016 
mères placeuses ayant d’ailleurs expressément déclaré qu’il s’agissait d’une 
personne très agréable. Au surplus, l’autorité intimée n’explique pas en quoi les 
photographies prises seraient problématiques et rien n’indique que tel soit le cas. 
L’exigence d’absence de M. B______ pendant les heures d’accueil apparaît dès 
lors également infondée, sous réserve de la question de la fumée de cigarette qui 
sera traitée ci-après. 
 
 
En revanche, les autres reproches formulés à l’encontre de la recourante 
apparaissent eux fondés, au regard du dossier, malgré la pleine satisfaction des 
deux mères placeuses entendues par la chambre administrative. En effet, les 
questions de la fumée de cigarette, de la sécurisation des fenêtres et de 
l’aménagement de l’espace de sieste ont directement trait au bien-être et à la santé 
des enfants gardés. Or, l’autorité intimée a soulevé ces problèmes et demandé à 
l’intéressée d’y remédier à plusieurs reprises, sans qu’elle n’obtempère. 
 
 
En relation avec l’odeur de fumée de cigarette, l’autorité intimée a ainsi 
demandé à la recourante de s’engager à fumer uniquement à l’extérieur de 
l’appartement dès 2012 déjà, demande régulièrement réitérée par la suite. Quant à 
la sécurisation des fenêtres, elle lui a été demandée dès octobre 2014. Pourtant, 
ces éléments n’étaient pas satisfaits lors de la visite du 24 septembre 2015, lors de 
laquelle l’autorité intimée a de plus constaté l’encombrement de la chambre et des 
lits à barreaux. Dans ce contexte, l’autorité intimée a fixé à la recourante, le 
14 octobre 2015, un délai au 16 novembre 2015 pour pallier ces problèmes, 
indiquant expressément qu’à défaut, son autorisation serait révoquée. Néanmoins, 
lors de la visite du 17 décembre 2015, l’odeur de cigarette persistait et les fenêtres 
n’étaient toujours pas sécurisées, de sorte que l’autorité intimée a une nouvelle 
fois fixé ces deux objectifs à l’intéressée, plus d’un et trois ans après les premières 
demandes. Cependant, le 8 mars 2016, non seulement ces deux problèmes 
persistaient, mais la recourante avait également supprimé l’espace pour la sieste, 
alors même qu’elle savait qu’un espace de sieste adéquat constituait l’un des 
critères figurant dans le courrier de l’autorité intimée du 14 octobre 2015. 
 
 
L’attitude de la recourante est à cet égard d’autant plus inacceptable que les 
solutions aux requêtes de l’autorité intimée étaient faciles à mettre en place. Ainsi, 
pour la fumée de cigarette, il suffisait que personne ne fume dans l’appartement – 
même à la fenêtre – pendant les heures d’accueil et qu’on ne fume à la fenêtre de 
la cuisine, en fermant la porte de la pièce, qu’en l’absence des enfants et en 
prévoyant suffisamment de temps pour aérer la pièce et évacuer la fumée avant 
leur arrivée. De même, pour la sécurisation de fenêtres, il suffisait à la recourante 
de procéder à la mise en place de loquets de sécurité. Quant à la chambre pour la 
sieste, il fallait simplement y conserver les lits et éviter tout encombrement. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la recourante, qui avait déjà fait preuve d’une 
attitude critiquable envers l’autorité intimée et ses chargées d’évaluation de par 
son manque de collaboration, ne s’est pas conformée aux demandes visant à 


- 15/16 - 
A/1369/2016 
assurer la santé et la sécurité des enfants accueillis, ceci malgré plusieurs 
opportunités accordées pour mettre en place des solutions simples, et en dépit de 
l’avertissement que son autorisation serait révoquée si elle n’obtempérait pas. 
 
 
L’autorité intimée était par conséquent fondée à retirer l’autorisation de la 
recourante et le grief sera écarté. 
 
 
La recourante, à laquelle il revient de se comporter conformément à son 
devoir de collaboration, pourra, cas échéant, formuler une nouvelle demande 
d’autorisation une fois les exigences fondées de l’autorité intimée remplies, soit 
en particulier lorsque les problèmes de fumée, de sécurisation des fenêtres et de 
l’espace sieste seront résolus. 
8. 
 
Dans ces circonstances, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
9. 
 
Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante, qui plaide au bénéfice de l’assistance juridique (art. 13 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 mai 2016 par Madame A______ contre la 
décision de l’office de l’enfance et de la jeunesse – service d’autorisation et de 
surveillance de l’accueil de jour du 22 mars 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


- 16/16 - 
A/1369/2016 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Tania Nicolini, avocate de la recourante, ainsi qu'à 
l'office de l'enfance et de la jeunesse – service d'autorisation et de surveillance de 
l'accueil de jour. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :