ge_gerichte · ATAS/135/2004 · 2004-03-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1370/2003 ATAS/135/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 17 mars 2004

4% Chambre

En la cause

Madame S recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
Route de Chêne 54, Genève

intimée

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mme Isabelle DUBOIS, Mme Karine
STECK, juges

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EN FAIT

Madame S , née en octobre 1934, est au bénéfice d’une rente AVS
depuis le 1” novembre 1996. Le 20 novembre 1996, l’intéressée a déposé une
demande de prestations pour moyens auxiliaires de l’AVS, visant à la prise en
charge de chaussures orthopédiques sur mesure. Par communication du 14 janvier
1997, l’Office cantonal AI (ci-après l’OCAI) lui a accordé les moyens auxiliaires
sollicités, à concurrence de 75 % du prix d’achat. L’assurée a bénéficié du
renouvellement des moyens auxiliaires en décembre 1998 et septembre 2001.

Le 28 février 2002, l’assurée a sollicité la prise en charge d’une nouvelle paire de
chaussures orthopédiques, au motif que sa première requête était intervenue
quelques jours après ses 62 ans révolus.

Par décision du 4 décembre 2002, la Caisse cantonale genevoise de compensation
(ci-après la Caisse) a refusé la demande de prestations déposée par l’assurée, au
motif que les moyens auxiliaires de l’AVS ne peuvent être revendiqués que tous
les deux ans, sauf raison médicale justifiant un nouvel achat de chaussures
orthopédiques sur mesure avant l’expiration de ce délai.

Le 3 janvier 2003, l’assurée a contesté cette décision auprès de l’OCAI et la
Caisse, joignant copie de certificats médicaux établis par les docteurs
A et B . L'Office cantonal AT a transmis la cause à la
Commission cantonale de recours en matière d’AVS comme objet de sa
compétence.

Dans son préavis du 27 mars 2003, l’OCAI expose que l’assurée a demandé
implicitement que l’on traite son cas en application de la loi sur l’assurance-
invalidité. Or, l’assurée a obtenu des contributions à l’achat des chaussures
orthopédique en application des dispositions de la LAVS. Elle avait en effet
atteint l’âge légal de la retraite le 23 octobre 1996 et avait déposé une demande le
20 décembre 1996. En conséquence, le renouvellement des chaussures
orthopédiques doit être traité en application des dispositions de la loi sur
l’assurance-vieillesse et survivants qui prévoit le renouvellement au maximum
tous les deux ans, à moins que des raisons médicales justifient un renouvellement
anticipé, ce que le médecin orthopédiste FMH doit certifier. En l’état, tel n’est pas
le cas de sorte que l’'OCAI conclut au rejet du recours.

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1a)

Dans ses conclusions du 4 juillet 2003, l’assurée maintient sa demande, alléguant
que ses pieds continuaient à se déformer et que les bottines ne lui vont plus. Elle
sollicitait en outre d’être entendue.

Le Tribunal de céans, auquel la cause a été transmise d’office, a procédé à
l’audition de l’assurée. Elle a déclaré à cette occasion que sa demande déposée en
août 2002 visait à l’octroi de contributions de chaussures orthopédiques pour
l’année 2000, qu’elle n’avait jamais eues.

Dans ses dernières conclusions, l’OCAI persiste au rejet du recours, rappelant
qu’il avait pris en charge, le 18 septembre 2001, les chaussures qui ont été livrées
à l’assurée dans le courant de l’été 2002. L’OCAI ne saurait verser des
contributions pour une période au cours de laquelle l’assurée n’a pas encouru de
frais du fait qu'aucune chaussure orthopédique n’a été confectionnée.

Pour le surplus, les divers éléments résultant du dossier seront repris, en tant que
de besoin, dans la partie en droit ci-après.

EN DROIT

Préalablement, il y a lieu de préciser que la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire (LOJ E 2 05) a été modifiée par la loi du 14 novembre 2002 et qu’un
Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1® août 2003,
statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (cf. articles
1, lett. r et 56 v al. 1 lett. a ch. 1 LOJ). Selon l’art. 3, al. 3 des dispositions
transitoires, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et
pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-
vieillesse et survivants ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des
assurances-sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour
juger du présent litige.

D'autre part, la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant la
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS. Le
cas d’espèce reste néanmoins régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles

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b)

en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits
(ATF 127 V 467 consid. 1).

Interjeté dans le délai légal de 30 jours dès la notification de la décision litigieuse,
le présent recours est recevable (cf. art. 84 al. 1 LAVS).

L’objet du litige consiste à déterminer si l’assurée peut obtenir le renouvellement
de ses chaussures orthopédiques, pour lequel elle a déjà obtenu des prestations, en
application des dispositions de l’assurance-vieillesse et survivants.

Selon l’art. 43ter al. 1 LAVS, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les
bénéficiaires de rentes de vieillesse qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse ont droit à des moyens auxiliaires. Il a ainsi édicté
l’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires pour l’assurance-
vieillesse du 28 août 1978 (OMAV ; RS 831.135.1), dont l’art. 2 al. 1 précise que
les bénéficiaires d’une rente de vieillesse qui sont domiciliés en Suisse et qui ont
besoin d’un moyen auxiliaire pour accomplir leurs travaux habituels, se déplacer,
établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle,
ont droit à des prestations de l’assurance, selon la liste annexée. Cette liste définit
exhaustivement le genre et l’ampleur des prestations afférentes à chaque moyen
auxiliaire.

Il n’est pas contesté en l’espèce que la recourante a droit à des chaussures
orthopédiques conformément au chiffre 4.51 1” paragraphe de l’annexe à
lPOMAV, dans sa teneur en vigueur dès le 1° janvier 2001 au terme duquel les
chaussures orthopédiques sur mesure sont prises en charge lorsqu’elles sont
adaptées individuellement à une forme ou à une fonction pathologique du pied ou
qu’elles remplacent un appareil orthopédique.

Selon le chiffre 4.51 2°*% paragraphe de l’annexe à l'OMAV, la prestation de
l’assurance peut être revendiquée au maximum tous les deux ans, à moins que des
raisons médicales ne justifient un nouvel achat de chaussures orthopédiques sur
mesure avant l’expiration de ce délai.

En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que l’assurance-vieillesse et
survivants a pris en charge, le 18 septembre 2001, le renouvellement des frais
d’acquisition des chaussures orthopédiques sur mesure, pour un montant de CHF
2'700,90 correspondant au 75 % du prix net selon le devis du 10 septembre 2001
de la maison X (cf. pièce n° 10 OCAÏT).

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Reste à examiner dès lors si la recourante pouvait obtenir encore en 2002 le
renouvellement de ses chaussures orthopédiques, avant l’expiration du délai de
deux ans. A cet égard, le chiffre 4.51.4 de la circulaire sur les moyens auxiliaires
de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après CMAV) précise qu’une nouvelle
contribution peut être octroyée avant l’expiration des deux ans lorsqu'un
médecin orthopédiste FMH justifie le renouvellement anticipé.

A l’appui de sa demande, la recourante a produit deux certificats médicaux
établis par le docteur C , en date du 16 janvier 2003 et par le docteur
Beat A en date du 17 décembre 2002 (cf. pièces n° 3 et 4
recourante). Or, force est de constater que le docteur C ne fait que
certifier connaître et suivre cette patiente sur le plan médical depuis le 17 mars
1992 et qu'elle a consulté son confrère qui lui a prescrit des chaussures sur
mesure en fonction d’une évolution défavorable de cette affection podologique.
Quant au docteur A , il se borne à déclarer que la patiente a été
soignée par le docteur B la première fois en date du 30 septembre
1994 et que sur la base d’un bilan radiologique du 28 octobre 1996, une
ordonnance pour des bottines sur mesure a été faite. Aucun des médecins ne se
prononce quant à la nécessité du renouvellement des chaussures orthopédiques
avant l’expiration du délai de deux ans.

Lors de son audition devant le Tribunal de céans, la recourante a déclaré qu’en
réalité sa demande déposée au mois d’août 2002 visait à l’octroi d'une
contribution à l'achat de chaussures orthopédiques pour l’année 2000, qu’elle
n’avait jamais eues. Or, ainsi que le remarque l’intimée, on ne saurait entrer en
matière sur des contributions pour une période au cours de laquelle l’assurée n’a
pas encouru de frais du fait qu'aucune paire de chaussures orthopédiques n’a été
confectionnée.

Les arguments de la recourante sont mal fondés, de sorte que le recours doit être
rejeté. La procédure étant gratuite, il ne sera perçu aucun émolument.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

1. Rejette le recours ;

2. Dit que la procédure est gratuite et qu'aucun émolument ne sera perçu ;

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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