ge_gerichte · ATAS/81/2019 · 2019-01-31 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Claudiane CORTHAY et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3773/2018 
ATAS/81/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 janvier 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ était au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et 
cantonales à sa rente d’invalidité et du subside d’assurance-maladie dans le canton 
de Genève dès le 1er octobre 2004. 
2. Dans le cadre d’une révision du dossier entamée en mai 2018, le service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) a demandé divers justificatifs 
nécessaires à la mise à jour de son dossier. N’ayant pas reçu de réponse, il a adressé 
à l’intéressée également des rappels, en la rendant attentive au fait que, sans 
réponse de sa part, il serait dans l’obligation de supprimer le versement des 
prestations complémentaires. 
3. Par courrier du 5 juillet 2018, reçu le 19 suivant par le SPC, l'intéressée a transmis 
au SPC une partie des documents requis et a expliqué traverser une période très 
difficile en raison de la grave maladie dont était affectée sa sœur, si bien qu'elle 
n'avait pas été en mesure de rassembler la totalité des pièces demandées. 
4. Par décision du 31 juillet 2018, le SPC a supprimé le versement des prestations 
complémentaires dès cette date, l’intéressée n’ayant pas donné suite à sa demande 
de renseignement dans les délais qui lui avaient été impartis, et a retiré l'effet 
suspensif à une éventuelle opposition à cette décision. 
5. Par courrier du 7 août 2018, l’intéressée a transmis au SPC les documents 
manquants, tout en précisant dans son courrier d’accompagnement que de gros 
soucis de santé l’avaient empêchée de les fournir dans les délais impartis. Par 
ailleurs, un courrier qu’elle avait envoyé audit service lui était revenu en retour en 
raison d’une erreur dans l’adresse. Elle a enfin précisé vivre seule dans son 
logement. 
6. Le 13 août 2018, le SPC a demandé une vérification du domicile de l'intéressée à la 
cellule Infrastructure Logistique et Enquêtes de l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM). Selon le rapport du 30 août 2018 de l'enquêteur, 
lorsqu'il s'est présenté le 23 août 2018 à l'adresse de la recourante, un ressortissant 
de Taiwan lui avait ouvert la porte et lui avait déclaré qu'il y habitait depuis deux 
semaines et jusqu'au 16 janvier 2019 et qu'il travaillait dans le canton de Vaud. Il ne 
connaissait pas l'intéressée ni même son nom, mais disait avoir versé un acompte et 
le premier loyer en espèces. Les loyers suivants, de CHF 1'190 par mois, étaient 
payables par e-banking. Il communiquait avec le locataire principal, dont le nom 
serait B______, uniquement par l'application mobile chinoise "WeChat". Avant lui, 
il y avait déjà eu un autre sous-locataire pendant six mois. L'enquêteur a par ailleurs 
appris du facteur que le courrier de l'intéressée était dévié dans le canton de Zurich. 
Après vérification, celle-ci faisait dévier son courrier depuis le 20 avril 2016 pour 
une durée indéterminée à un service postal à Zurich, Swiss Post Box, qui ouvrait 
l'intégralité du courrier et le numérisait pour l'envoyer ensuite par mail. 


 
 
 
 
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7. Par courrier du 4 septembre 2018, l'intéressée a demandé au SPC un rendez-vous 
dans les plus brefs délais, tout en confirmant que son état de santé était grave et 
qu'elle avait beaucoup de difficultés. 
8. À l'appui de ses dires, elle a annexé l'attestation du 4 septembre 2018 du docteur 
C______, psychiatre-psychothérapeute, selon laquelle il suivait régulièrement 
l’intéressée en psycho-pharmacothérapie depuis janvier 1998 et encore 
actuellement pour des problèmes anxio-dépressifs sévères. Depuis le début de 
l’année 2018, elle traversait une période particulièrement difficile et déstabilisante 
pour son état psychique déjà très fragile, à cause de très mauvaises nouvelles de 
santé pour sa famille (mère, père et sœur) qui vivaient à Belgrade. Elle avait dû être 
hospitalisée en urgence les 20 et 21 juillet 2018 pour des complications cardiaques. 
Lors d’une visite à sa famille à Belgrade, elle avait présenté des problèmes 
gynécologiques et dû consulter en urgence un gynécologue qui avait découvert 
plusieurs tumeurs à l’utérus qu’elle devrait faire opérer le plus rapidement possible. 
Comme il lui était impossible de se détendre à Genève, il était prévu qu’elle fût 
hospitalisée dès que possible à la Clinique genevoise de Montana pendant environ 
deux semaines. En raison de son état cognitif (trouble de la concentration et de la 
mémoire, dispersion et fort ralentissement psychomoteur) et d’un état anxio-
dépressif sévère, elle n’avait pas été en mesure de s’organiser suffisamment bien et 
à temps pour répondre au SPC. Cela étant, il y avait lieu de reconsidérer la décision 
de suppression des prestations durant la procédure de révision, pour tenir compte de 
sa santé mentale défaillante avec une importante fragilité psychique. 
9. Le 5 septembre 2018, le SPC a informé le service social du canton de Zurich, 
division assurances sociales, que l'intéressée l'avait informé de son départ dans ce 
canton dès le 1er mai 2016, et lui a transmis le dossier de celle-ci comme objet de sa 
compétence. 
10. Par courrier du 11 septembre 2018, l’intéressée a formé opposition à la décision du 
31 juillet 2018, par l’intermédiaire de son conseil, tout en requérant la restitution de 
l’effet suspensif de la décision, dès lors qu’elle n’avait aucune autre ressource pour 
vivre. 
11. Par décision du 12 septembre 2018, le SPC a réclamé à l'intéressée le 
remboursement de CHF 76'704.- à titre de prestations et de subsides d'assurance-
maladie perçus indûment depuis le 1er mai 2016, au motif que celle-ci avait quitté 
Genève pour Zurich à cette date. 
12. Par courrier du 14 septembre 2018, l'intéressée a formé également opposition à la 
décision précitée, en affirmant avoir toujours vécu à Genève et n'avoir jamais été 
domicilié à Zürich. 
13. Par courrier du 24 septembre 2018, le SPC a demandé à l'intéressée les décomptes 
détaillés de son assureur-maladie pour les années 2016 à 2018, copie des éventuels 
soins ou séjours hospitaliers à l'étranger non présentés à l'assureur, les décomptes 
détaillés de la carte de crédit UBS qu'elle alimentait tous les mois de CHF 600.-, et 


 
 
 
 
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l'origine du montant mensuel de CHF 1'190.- crédité sur le compte auprès du Crédit 
Suisse. 
14. Par décision du 24 septembre 2018, le SPC a refusé la restitution de l’effet 
suspensif. L’intérêt du SPC en faveur de l’exécution immédiate de la décision était 
prépondérant, dès lors que s’il devait continuer à verser les prestations 
complémentaires jusqu’à chose jugée à l’issue de la procédure d’opposition, cela 
entraînerait une nouvelle demande de restitution des prestations versées à tort, si la 
décision querellée devait être confirmée. Par ailleurs, les prévisions quant à l’issue 
du litige ne présentaient pas un degré de certitude suffisant pour être prises en 
compte en l’occurrence. 
15. A la même date, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressée à sa décision du 
31 juillet 2018, en niant le domicile de l’intéressée dans le canton de Genève. En 
effet, une sous-location de son appartement était avérée et elle bénéficiait d’un 
service de gestion de courrier sous forme numérique. La preuve du suivi médical 
régulier à Genève était lacunaire et non détaillée. Les relevés bancaires montraient 
des paiements étrangers en USD et l’alimentation d’une carte de crédit. Par ailleurs, 
des preuves d’achat de biens ou de services dans le canton de Genève étaient 
absentes. Enfin, aucun justificatif ne permettait d’attester de liens personnels, 
sociaux et économiques dans le canton de Genève. A cet égard, le SPC a relevé que 
le dépôt et le transfert des papiers d’identité ne constituaient pas un indice dans 
l’examen du domicile. 
16. Par acte du 25 octobre 2018, l’intéressée a interjeté recours contre la décision du 
24 septembre 2018 statuant sur la demande d’effet suspensif, en concluant à son 
annulation et à la restitution de l’effet suspensif et, ceci fait, au versement des 
prestations complémentaires depuis le 31 juillet 2018, sous suite de dépens. Ce 
recours a été enregistré sous le numéro de procédure A/3774/2018. Elle a allégué 
habiter à ______, rue du D______ à Genève. Par ailleurs, elle était suivie depuis de 
nombreuses années par le Dr C______. Il était vrai qu’elle bénéficiait d’un service 
en ligne E-Post pour le traitement de son courrier envoyé à son adresse à Genève. 
Toutefois, elle utilisait ce service pour des raisons écologiques et afin de recevoir 
ses courriers lorsqu’elle se rendait en Serbie pour rendre visite à ses parents ou à 
Dubaï où habitait sa sœur. Celle-ci avait dû se faire opérer d’un cancer au début de 
l’année 2018, ce qui avait beaucoup touché la recourante. Elle souffrait en outre de 
crises d’angoisse et présentait des difficultés pour gérer ses affaires courantes. Ses 
parents avaient également connu au printemps 2018 de graves soucis de santé, de 
sorte qu’elle avait dû passer beaucoup de temps à Belgrade afin de prendre soin 
d’eux. La situation familiale l’avait beaucoup fragilisée et entraîné une forte 
péjoration de son état de santé. En juillet 2018, lors d’une visite de ses parents à 
Belgrade, elle avait fait un malaise et avait dû être transportée en urgence à 
l’hôpital à Belgrade. A cette occasion, plusieurs tumeurs dans l’utérus avaient été 
découvertes et elle avait dû être opérée d’urgence. Par ailleurs, le SPC lui avait 
annoncé par téléphone que les documents qu’elle avait déposés tardivement le 


 
 
 
 
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7 août 2018, ne lui permettraient pas d’annuler la décision du 31 juillet 2018, dès 
lors qu’elle serait domiciliée dans le canton de Zurich, selon ses informations. Or, 
la recourante n’avait jamais été domiciliée dans ce canton et n’avait aucun lien avec 
cette ville. La recourante a estimé que puisque le SPC lui avait demandé des 
documents dans le cadre de la demande de révision, il admettait que l’issue du litige 
pourrait lui être favorable. Au demeurant, les documents produits permettaient de 
prouver qu’elle vivait à Genève et qu’elle en avait fait son centre de vie. La 
suppression du versement des prestations complémentaires avait un effet 
catastrophique sur sa situation financière, dès lors qu’elle avait dû s’endetter. En 
plus, cela avait péjoré son état psychique. Au demeurant, l’intimé n’avait pas 
démontré qu’elle était domiciliée dans un autre canton. 
17. Le 25 octobre 2018, l’intéressée également interjeté recours contre la décision du 
24 septembre 2018, rejetant son opposition contre la décision initiale, en concluant 
à son annulation et à l’octroi des prestations complémentaires à compter du 
31 juillet 2018, sous suite de dépens. Ce recours a été enregistré sous le numéro 
A/3774/2018. Dans le cadre de cette procédure, elle s’est plainte d’une violation du 
droit d’être entendue, en se prévalant de l’absence de motivation suffisante, la 
décision querellée énonçant comme simple raison du refus de l’octroi de prestations 
complémentaires le départ de la recourante pour un autre canton. A aucun moment, 
l’intimé n’avait donné d’explication plausible quant à ses affirmations ni n’avait 
étayé ses allégués. Par ailleurs, elle possédait une carte de crédit qu’elle alimentait 
tous les mois pour ses utilisations de Skype, afin de communiquer avec sa famille, 
et pour ses dépenses lors de ses déplacements en Serbie et à Dubaï. Cependant, ces 
voyages ne constituaient pas des éléments suffisants pour admettre qu’elle résidait 
dans un autre canton. Au contraire, elle y était suivie par son psychiatre et y avait 
beaucoup d’amis. Elle a également contesté être domiciliée à Zurich, n’ayant 
aucune attache avec cette ville, ni amis ou adresse. L’intimé n’avait aucune preuve 
démontrant qu’elle était domiciliée dans un autre canton. Subsidiairement, la 
recourante a requis la remise de l’obligation de remboursement, arguant de sa 
bonne foi et de sa situation difficile. 
18. Dans sa réponse du 9 novembre 2018 au recours contre la décision refusant la 
restitution de l’effet suspensif, l’intimé a conclu au rejet de celui-ci. Les prévisions 
sur l’issue du litige au fond n’étaient pas certaines. En effet, selon la cellule 
Infrastructure Logistique et Enquêtes de l'OCPM, la recourante était absente de 
façon prolongée du territoire suisse et sous-louait son appartement. Partant, l’intérêt 
de l’administration à l’exécution immédiate de sa décision qui portait sur la 
suppression des prestations complémentaires était prépondérant et l’emportait sur 
celui de la recourante. 
19. Dans sa réponse du 23 novembre 2018 au recours contre la décision sur opposition 
du 24 septembre 2018, l’intimé a conclu à son rejet au motif que la sous-location de 
l’appartement de la recourante était avérée. Par ailleurs, la preuve du suivi médical 
régulier à Genève était lacunaire et non détaillée. Les relevés bancaires montraient 


 
 
 
 
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également des paiements étrangers en USD et l’alimentation d’une carte de crédit 
UBS. Il n'y avait pas non plus de preuves d’achat de biens ou de services dans le 
canton de Genève. Dans la mesure où l’appartement de la recourante était sous-
loué, la preuve d’un domicile et d’une résidence habituelle sur le territoire 
genevoise n’était pas apportée. Rien ne permettait d’attester non plus de liens 
personnels, sociaux ou économiques dans le canton de Genève. 
20. Par écritures du 26 novembre 2018, la recourante a relevé qu'elle n'avait pas eu 
accès au dossier à ce jour et a requis de pouvoir le consulter. Ce n'est qu'à la lecture 
de la réponse au recours de l'intimé, qu’elle avait découvert la véritable motivation 
de la décision querellée, alors même que les décisions devaient être motivées et 
complètes. 
21. Par arrêt incident du 29 novembre 2018, la chambre de céans a ordonné la jonction 
des recours contre la décision sur opposition du 24 septembre 2018 et contre la 
décision de la même date retirant l’effet suspensif et a rejeté la requête en 
restitution de l’effet suspensif à l’opposition et au recours. 
22. A la même date, l’intimé a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet 
suspensif et au maintien de la suppression du versement des prestations 
complémentaires. 
23. Par courrier du 30 novembre 2018, la recourante a retiré son recours contre la 
décision statuant sur la demande d’effet suspensif. 
24. Par réplique du 14 janvier 2019, la recourante a maintenu ses conclusions. Son 
domicile était à Genève, étant considéré qu’elle était citoyenne suisse, avait déposé 
ses papiers dans le canton de Genève, y exerçait son droit de vote et payait ses 
impôts, ainsi que les assurances sociales. Depuis juin 2013, elle louait un 
appartement à la rue du D______ ______ à Genève et était régulièrement suivie 
dans cette ville par le Dr C______ depuis 1998. En ce qui concerne l’ouverture 
d’une Swiss Post Box, elle a relevé que les prestations fournies par la Poste 
procédaient d’une simplification de la délivrance de courrier, notamment pour les 
personnes qui voyageaient de manière fréquente et celles qui désiraient recevoir 
leur courrier sous forme électronique. Or, les parents de la recourante se trouvaient 
en Serbie et sa sœur à Dubaï. La recourante leur rendait régulièrement visite, 
notamment également en raison de leur état de santé préoccupant. Partant, 
l’utilisation d’une Swiss Post Box ne permettait pas de considérer qu’elle avait 
changé de domicile. Quant à l’adresse située à Zurich, elle correspondait 
simplement au lieu depuis lequel le service était offert par la Poste. Aucun élément 
n’indiquait qu’elle y avait une résidence ou même de simples activités ou intérêts. 
En ce qui concerne le rapport d’enquêtes, celui-ci a fait état de la présence d’un 
sous-locataire dans son appartement seulement depuis le mois d’août 2018 et d’une 
autre personne six mois avant lui, soit au plus tôt depuis le mois de février 2018. 
Partant, une sous-location de l’appartement de la recourante pourrait être retenue 
seulement depuis cette dernière date au plus tôt et non depuis 2016 déjà. En tout 


 
 
 
 
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état de cause, elle a contesté que l’utilisation de son appartement pût constituer un 
abandon du domicile. Les déplacements hors de Suisse étaient en outre tout à fait 
compatibles avec un domicile à Genève. A cet égard, l’intimé ne démontrait pas 
qu’elle avait un domicile ailleurs qu’en Suisse ou à l’étranger. De simples 
paiements à l’étranger ne sauraient non plus permettre de conclure à l’abandon du 
domicile genevois ou à la création d’un domicile à l’étranger. Au contraire, elle 
avait fait de Genève le centre de ses intérêts depuis de nombreuses années déjà, y 
résidait depuis 1998 et y possédait de nombreuses connaissances et amis. Elle 
consultait par ailleurs le Dr C______ de manière régulière, à savoir presque une 
fois par mois. Enfin, un rapport d’entraide administrative interdépartementale du 14 
septembre 2018 constatait le retour de la recourante à Genève. 
25. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Est litigieux en l’occurrence le droit de la recourante aux prestations 
complémentaires, question qui dépend du domicile de la recourante. Il sied à cet 
égard de relever que ce recours concerne la décision sur opposition à la décision du 
31 juillet 2018, par laquelle l’intimé a supprimé le versement des prestations 
complémentaires dès cette date. Le recours ne concerne par contre pas la décision 
du 12 septembre 2018, par laquelle l’intimé a réclamé le remboursement de 
CHF 76'704.-, dès lors qu’il n’a pas encore statué sur l’opposition à cette décision. 
4. La recourante se plaint en premier lieu d’une violation du droit d’être entendu. 
a. La jurisprudence, rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. et qui s’applique 
également à l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2), a déduit du droit d’être 
entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer avant qu’une 
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de 
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 


 
 
 
 
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déterminer à leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa ; ATF 124 V 181 consid. 1a ; 
ATF 124 V 375 consid. 3b et les références). 
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, la violation du 
droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière – est 
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de 
recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Au demeurant, la réparation d’un 
vice éventuel ne doit avoir lieu qu’exceptionnellement (ATF 127 V 437 
consid. 3d/aa ; ATF 126 V 132 consid. 2b et les références). 
b. En l’occurrence, même si une violation du droit d’être entendu devait être 
admise, il convient constater que celle-ci a été réparée dans la présente procédure, 
la recourante ayant pu consulter le dossier et s’exprimer à plusieurs reprises. Par 
ailleurs, la chambre de céans jouit d’un plein pouvoir d’examen. 
Par conséquent, ce grief est infondé. 
5. Tant l’art. 4 al. 1 LPC que l’art. 2 al. 1 LPCC soumettent le droit aux prestations 
complémentaires à la condition du domicile et de la résidence habituelle en Suisse 
respectivement dans le canton de Genève. 
6. Selon l'art. 13 LPGA, applicable par renvoi des art. 1 al. 1 LPC et 1A LPCC, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2008, aussi aux prestations complémentaires 
cantonales, le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code 
civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). 
Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 
(art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un objectif, la 
résidence dans un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. La notion 
de résidence habituelle d'une personne physique correspond à l'endroit où la 
personne intéressée a le centre de ses relations personnelles et se déduit, non de sa 
volonté subjective et intime, mais de circonstances de fait extérieurement 
reconnaissables attestant de sa présence dans un lieu donné (ATF 129 III 288 
consid. 4.1 p. 292 et les références) soit sur l'intention manifestée objectivement et 
reconnaissable pour les tiers (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 
III 7 consid. 2a). La notion de résidence doit être comprise dans un sens objectif, de 
sorte que la condition de la résidence effective en Suisse n'est en principe plus 
remplie à la suite d'un départ à l'étranger. Il n'y a cependant pas interruption de la 
résidence en Suisse lorsque le séjour à l'étranger, correspondant à ce qui est 
généralement habituel, est dû à des motifs tels qu'une visite, des vacances, une 
absence pour affaires, une cure ou une formation. De tels séjours ne peuvent en 
principe dépasser la durée d'une année. Des motifs contraignants et imprévisibles, 
tels que la maladie ou un accident, peuvent justifier de prolonger au-delà d'une 
année la durée du séjour. Il en va de même lorsque des motifs contraignants 
existant dès le début exigent une résidence à l'étranger de durée supérieure à une 


 
 
 
 
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année, par exemple pour des motifs d'assistance, de formation ou de traitement 
d'une maladie (ATF 111 V 180 consid. 4 p. 182; arrêt 9C_696/2009 du 15 mars 
2010 consid. 3.3; voir également arrêt H 71/89 du 14 mai 1990 consid. 2a, in RCC 
1992 p. 36; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd. 2009, n° 15 ss ad art. 13 
LPGA). Le domicile en un lieu peut durer alors même que la résidence en ce lieu 
est interrompue pour un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu 
de résidence comme centre d’existence résulte de certains rapports avec celui-ci 
(ATF 41 III 51). 
Pour savoir quel est le domicile d’une personne, il faut tenir compte de l’ensemble 
de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à l’endroit où se trouvent 
ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il n’est pas 
nécessaire qu’une personne ait l’intention de rester au même endroit pendant une 
longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour constituer un 
domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit être compris au sens de 
« non passager ». L’intention de faire d’un lieu déterminé le centre de son 
existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et 
professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). Un séjour effectué à des fins particulières, 
même de longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n’ont 
notamment pas un domicile en Suisse les personnes qui s’y rendent uniquement 
pour faire une visite, faire une cure, passer des vacances, faire des études ou 
acquérir une formation professionnelle sans y exercer une activité lucrative. De 
même, le fait d’être placé dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital 
ou une maison de détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 
207). 
Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé 
un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits 
différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 
l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 
centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 
100). En vertu des principes susmentionnés, le dépôt des papiers, l'obtention d'un 
permis de séjour, l'exercice des droits politiques, le statut de la personne du point de 
vue des autorités fiscales ou des assurances sociales ou encore les indications 
figurant dans des jugements et des publications officielles ne sont pas décisifs ; ces 
éléments constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention 
de s'établir (ATF 125 III 101 consid. 3; voir aussi HONSELL/VOGT/GEISER, 
Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., 
n. 23 ad. art. 23). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 


 
 
 
 
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prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante fait dévier son courrier depuis le 
20 avril 2016 pour une durée indéterminée au service Swiss Post Box qui ouvre 
l’intégralité du courrier, le numérise et l’envoie ensuite par mail. 
Par ailleurs, en août 2018, un enquêteur de l’OCPM s’est présenté à l’adresse de la 
recourante et il s’est avéré que son appartement était sous-loué à un ressortissant de 
Taïwan jusqu’au 16 janvier 2019. Celui-ci a en outre indiqué qu’un autre sous-
locataire avait occupé l’appartement durant six mois avant lui. 
Dans ses dernières écritures, la recourante ne conteste pas ce fait et se contente de 
relever que seule une sous-location depuis février 2018 au plus tôt devait être 
admise. Elle ne formule aucune offre de preuve pour l’occupation de cet 
appartement jusqu’en janvier 2018. Au demeurant, la décision litigieuse ne 
concerne que la suppression des prestations à partir du mois d’août 2018. 
Enfin, les relevés bancaires de la recourante montrent des paiements étrangers en 
USD et l’alimentation d’une carte de crédit. Des preuves d’achat de biens ou de 
services dans le canton de Genève sont absentes. 
Le seul élément en faveur d’un domicile à Genève constitue l’attestation du 
Dr C______. Cependant, celui-ci certifie suivre la recourante en psycho-
pharmacothérapie. Or, un tel suivi ne rend pas nécessaire une consultation en 
personne chez le médecin. Certes, la recourante semble également suivre chez le Dr 
C______ une psychothérapie depuis 2016 et jusqu’en juillet 2018 à raison d’une 
séance par mois. Cela ne crée pas pour autant un domicile à Genève, en l’absence 
d’un lieu de résidence établi dans cette ville. Au demeurant, le droit aux prestations 
complémentaires est non seulement subordonné à un domicile en Suisse 
respectivement à Genève, mais également à une résidence effective. 
Par conséquent, c’est à raison que l’intimé a supprimé le versement des prestations 
complémentaires. 
9. La recourante demande également la remise de l’obligation de restituer les 
prestations indûment perçues. Toutefois, la restitution de celles-ci ne fait pas l’objet 
du présent litige, mais uniquement leur suppression dès août 2018. D’ores et déjà, il 
peut par ailleurs être constaté qu’une des conditions donnant droit à une remise 
n’est pas réalisée, à savoir la bonne foi. 
10. Cela étant, le recours sera rejeté. 
11. La procédure est gratuite. 


 
 
 
 
A/3773/2018 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le