ge_gerichte · CAPH/119/2022 · 2022-08-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 août 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10617/2020-4 
CAPH/119/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 26 JUILLET 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 21 avril 2021 (JTPH/135/2021), comparant par 
Me O______, Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
 
 
et 
B______ SA, sise ______[ZH], intimée, comparant par Me Heinrich HEMPEL, avocat, 
Kasinostrasse 2, case postale 1507, 8401 Winterthur, en l'Étude duquel elle fait élection 
de domicile. 
 
 
 


- 2/15 - 
 
 
C/10617/2020-4 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/135/2021 du 21 avril 2021, le Tribunal des prud'hommes a 
déclaré irrecevable la demande en paiement formée le 13 novembre 2020 par 
A______ contre B______ SA (chiffre 1 du dispositif), invité A______ à mieux 
agir s'il s'y estime fondé (ch. 2), mis à sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 
2'500 fr., en les laissant provisoirement à la charge de l'Etat de Genève (ch. 3 et 4) 
et débouté les parties de toute autre conclusion. 
En substance, le Tribunal a retenu que les parties n'étaient pas liées par un contrat 
de travail, de sorte qu'il n'était pas compétent à raison de la matière. Il n'était pas 
non plus compétent en raison du lieu compte tenu de l'élection de for contenue 
dans le contrat conclu entre les parties. 
B. 
a. Par acte, de quelque septante pages, déposé au greffe de la Cour de justice le 25 
mai 2021, A______ forme appel contre ce jugement. 
Il conclut à son annulation et, cela fait, à ce qu'il soit dit et constaté que les 
juridictions des prud'hommes de Genève sont compétentes pour connaître de sa 
demande en paiement dirigée contre B______ SA et au renvoi de la cause au 
Tribunal pour qu'il entre en matière sur le fond du litige. 
Il soutient que les parties sont bien liées par un contrat de travail, contrairement à 
ce qu'a retenu le Tribunal. 
b. Dans sa réponse, d'environ cinquante pages, B______ SA conclut au rejet de 
l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
c. Par réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives. 
d. Elles ont été informées par avis de la Cour du 20 janvier 2022 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
a. B______ SA est une société, basée à N______[ZH], dont le but est notamment 
la fourniture de différentes prestations en matière d'assurance. 
b. Fin 2010, A______ est entré en relation contractuelle avec B______ SA, la 
nature de celle-ci est disputée entre les parties. 
Ainsi, du 3 janvier 2011 au 30 avril 2014, A______ était titulaire de l'entreprise 
individuelle C______, A______. 


- 3/15 - 
 
 
C/10617/2020-4 
c. A la base de leur relation, les parties ont signé un contrat intitulé "contrat de 
C______" (ci-après : le contrat), ainsi qu'un "avenant à durée limitée" prévoyant 
quatre versements de garanties durant l'année 2011. Faisaient également partie 
intégrante au contrat, divers annexes et documents. 
Les termes contractuels comprenaient notamment les dispositions suivantes. 
 Selon l'art. 1 du contrat, A______ devait gérer C______ en qualité 
d'entrepreneur indépendant, pour son propre compte, s'inscrire au Registre 
du commerce, être membre de l'Association D______, agir sous sa propre 
responsabilité, se conformer aux directives de B______ SA et s'engager à 
fidéliser la clientèle existante et à démarcher de nouveaux clients. 
 A______ devait développer le portefeuille de clients de B______ SA et 
promouvoir sa réputation (art. 2). 
Il était également prévu que B______ SA fournisse à A______ les tarifs, 
formulaires et autres documents nécessaires et était en droit d'étendre ou de 
réduire son activité commerciale. Les frais liés à l'agence générale (salaires, 
loyer, etc.) étaient à la charge de A______. 
 Le contrat était conclu pour une durée indéterminée et résiliable moyennant 
un délai de trois mois (art. 3). 
 L'agence générale devait être située à Genève. L'accord de B______ SA 
était nécessaire avant tout changement de site, A______ devait louer les 
locaux de l'agence et son nom devait être "Agence générale A______" (art. 
4). 
Cet article indiquait également la manière dont A______ devait utiliser la 
dénomination de sa fonction, en interne et en externe. 
 B______ SA attribuait un secteur à A______, à qui il était fait interdiction de 
prospecter à l'extérieur de ce secteur (art. 5). 
 Un portefeuille de clients était confié à A______ par B______ SA (art. 6). 
 A______ et ses collaborateurs travaillaient exclusivement pour B______ SA. Il 
devait obtenir le consentement écrit de cette dernière pour exercer d'autres 
activités lucratives ou assumer des mandats politiques, culturels ou autres (art. 
7). 
 A______ et ses collaborateurs du service externe étaient tenus de s'inscrire au 
registre des intermédiaires de l'autorité de surveillance des intermédiaires, 
B______ SA prenant en charge les frais de formation internes et contractant à 
ses frais l'assurances responsabilité civile professionnelle requise pour cette 
inscription (art. 8). 
 A______ était l'employeur de ses collaborateurs qu'il était libre de choisir. 
B______ SA pouvait toutefois donner des instructions de recrutement et 


- 4/15 - 
 
 
C/10617/2020-4 
fournissait un modèle de contrat de travail, que A______ devait lui remettre 
une fois signé. Il était précisé qu'il n'existait aucune relation contractuelle entre 
les collaborateurs de A______ et B______ SA (art. 9). 
 C'était B______ SA qui choisissait la fiduciaire (art. 10). 
 L'art. 11 relatif à la rémunération renvoyait à un complément s'agissant des 
éléments de rémunération et à des règlements concernant le calcul des 
commissions. 
 En tant que travailleur indépendant et employeur, A______ devait verser ses 
cotisations aux assurances sociales (AVS, AI, AC, APG) ainsi que celles de ses 
collaborateurs directement à la caisse de compensation. 
 A______ était tenu de s'affilier, lui et ses collaborateurs, aux institutions de 
prévoyance de B______ SA (caisse de pension, assurance-accidents et 
assurance d'une indemnité journalière en cas de maladie) (art. 12). 
 A______ devait accorder à B______ SA un droit de surveillance et de 
consultation illimité (art. 13). 
 B______ SA disposait de modèles pour les contrats d'intermédiaires (art. 14). 
 L'art. 15 prévoyait un droit de subrogation de B______ SA en cas de résiliation 
du contrat. 
 Le décompte entre B______ SA et A______ s'effectuait à un rythme mensuel 
au moyen d'un compte courant tenu par la société (art. 16). 
 A______ devait toujours se conformer au "corporate design" ainsi qu'aux 
directives en matière d'identité d'entreprise de B______ SA (art. 17) et était 
tenu de garder le secret sur toutes les affaires (art. 18). 
 Des réductions sur les produits d'assurances de B______ SA étaient prévues 
pour A______ et ses collaborateurs (art. 19). 
 L'art. 20 mentionnait les appuis que B______ SA fournissait à A______ 
s'agissant des installations informatiques, du marketing et de la formation 
notamment. 
 B______ SA disposait d'un droit d'accès à toutes les données nécessaires (art. 
21). 
 L'art. 22 réglait les conséquences de la résiliation du contrat s'agissant de la 
rémunération (art. 22.1), de l'indemnité selon l'art. 418u CO (art. 22.2), des 
restitutions (art. 22.3) et des procurations (art. 22.4). 
 A______ devait s'engager à respecter un devoir de fidélité envers B______ SA 
(art. 23). 
 Enfin, l'art. 24 contenait des dispositions finales concernant la responsabilité de 
A______ (art. 24.1), son obligation d'informer (art. 24.2), les droits de 
propriété intellectuelle (art. 24.3), la modification du contrat (art. 24.4), les 


- 5/15 - 
 
 
C/10617/2020-4 
anniversaires de service (art. 24.5), l'indication des annexes faisant partie 
intégrante du contrat (art. 24.6), les instructions de B______ SA portant sur 
l'application des normes juridiques suisses et étrangères que A______ 
reconnaissait et s'engageait à respecter impérativement (art. 24.7), le droit 
applicable, à savoir le droit suisse et notamment les art. 418a ss du Code des 
obligations (art. 24.8) et le for, à savoir au siège de B______ SA (art. 24.9). 
d. Par courrier du 10 janvier 2014, B______ SA a résilié le contrat la liant à 
A______, la fin des rapports intervenant au 30 avril 2014. 
e. Le 13 novembre 2020, A______ a formé une demande en paiement, de près de 
nonante pages et accompagnée de trois classeurs de pièces, par-devant le Tribunal 
des prud'hommes à l'encontre de B______ SA, concluant au paiement de la 
somme totale de 2'303'731 fr. à titre de remboursement de frais, d'indemnité pour 
travail supplémentaire, d'indemnité pour vacances non prises et de dommage, 
ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail. 
A l'appui de sa demande, A______ a notamment allégué ce qui suit: 
Il avait travaillé en tant que "conseiller en prévoyance" auprès de B______ SA du 
1er septembre au 31 décembre 2010, avant d'accéder au poste d'agent général P&P 
(Prévoyance et Patrimoine). Ce dernier poste était totalement intégré à l'activité 
commerciale de B______ SA et au package qui lui était proposé, ce qui impliquait 
qu'il reprenne la structure déjà existante de la partie "Vie", personnel compris, et 
gérée alors par F______. 
B______ SA disposait d'un large pouvoir d'ingérence dans son activité et, pendant 
toute la durée des rapports contractuels, elle lui avait imposé des modifications 
unilatérales de son contrat sur des aspects opérationnels et concrets de son agence. 
S'agissant de l'organisation et du déroulement de ses activités, A______ a 
notamment exposé qu'il avait dû reprendre des locaux imposés, qu'il était 
complétement dépendant de B______ SA sur les plans de la communication 
externe et du marketing, que l'accès aux données des polices se faisait de manière 
centralisée au moyen du programme G______ fourni par B______ SA et que 
l'infrastructure et les outils de travail étaient ainsi fournis par B______ SA. 
Hiérarchiquement, il dépendait de H______, chef pour la région Suisse romande, 
de I______, chef suisse pour la Prévoyance et le Patrimoine et de J______, chef 
des ventes. Par ailleurs, il s'était vu attribuer un "chef de ligne", soit un supérieur 
hiérarchique direct, un "HRBP", un HR Manager" et un "HR Admin. Officer", soit 
un responsable RH et son adjoint, tous ces répondants travaillant pour B______ 
SA sur la base de rapports de travail. A______ devait ainsi rendre compte à 
H______ pour les activités commerciales et opérationnelles et à K______ et 


- 6/15 - 
 
 
C/10617/2020-4 
L______ pour les ressources humaines. Au travers d'entretiens réguliers, H______ 
encadrait très étroitement son activité. 
A______ a ajouté que B______ SA imposait le nombre des membres du 
personnel de l'agence générale ainsi que la manière dont il devait fixer les 
objectifs de ses collaborateurs du service externe. En outre, elle plaçait des 
apprentis dans les différentes agences, dont la sienne, avec obligation de les 
former. Il devait aussi donner des formations aux nouveaux conseillers d'B______ 
SA venant d'autres agences. 
Selon les explications de A______, il devait se rendre une fois par mois au siège 
de la société pour la Suisse romande, à des entretiens mensuels durant lesquels il 
devait rendre compte de ses activités et durant lesquels ses objectifs étaient 
examinés et de nouveaux objectifs lui étaient fixés, ainsi qu'à des séances de 
travail avec les agents généraux organisées par I______. D'une manière générale, 
B______ SA fixait l'ensemble des objectifs à atteindre par A______ chaque 
année. 
Toujours selon A______, c'était également B______ SA qui fixait le budget 
alloué à son agence. Elle prenait en charge 100% des salaires et charges sociales 
patronales et salariales des employés du service interne ainsi que 75% des salaires 
fixes et frais professionnels et 20% des charges sociales des employés du service 
externe. En outre, elle lui versait une indemnisation pour les activités de gestion 
de son personnel. 
B______ SA avait conclu une assurance-accidents, une assurance perte de gain 
maladie et une assurance responsabilité civile pour A______ et payait cette 
dernière assurance. 
 
Lorsque B______ SA avait résilié le contrat les liant, A______ avait contacté son 
assurance de protection juridique, à savoir M______ SA, laquelle avait refusé 
d'intervenir au motif que le "litige [relevait] d'un potentiel conflit en tant 
qu'employé", l'assurance conclue couvrant les litiges en tant qu'indépendant. 
 
En conclusion, A______ a allégué avoir, de fait, exercé une activité 
professionnelle dans le seul intérêt de B______ SA en ne disposant d'aucune 
marge de manœuvre propre à une activité indépendante, étant au contraire 
complètement tributaire des conditions strictes et instructions dictées par B______ 
SA. 
 
f. Après perception d'une avance de frais, le Tribunal a transmis la demande en 
paiement à B______ SA, en lui impartissant un délai pour y répondre par écrit. 
 
g. Le 20 janvier 2021, B______ SA a déposé une requête en déclinatoire de 
compétence, de quarante pages, aux termes de laquelle elle a exposé que les 


- 7/15 - 
 
 
C/10617/2020-4 
parties étaient liées par un contrat d'agence et non par un contrat de travail, ce qui 
échappait à la compétence des juridictions des prud'hommes. 
 
h. Les parties se sont encore déterminées par des écritures spontanées des 9 et 19 
février 2021, avant que la cause ne soit gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale rendue dans une cause 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la 
voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
1.2 Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi (art. 130, 131, 142 al. 3 et 
311 CPC), l'appel est recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), en 
appliquant la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 cum art. 
247 al. 2 let. b ch. 2 CPC a contrario et 58 al. 1 CPC). Elle applique le droit 
d'office (art. 57 CPC). 
2. 
Invoquant la théorie des faits de double pertinence, l'appelant soutient que le 
Tribunal aurait dû entrer en matière sur sa demande. 
2.1. La compétence matérielle des tribunaux est du ressort des cantons (art. 4 al. 1 
CPC). Selon l'art. 1 al. 1 let. a de la Loi sur le Tribunal des prud'hommes (ci-
après: LTPH), ledit Tribunal est compétent pour connaître des litiges découlant 
d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du Code des obligations. 
2.1.1 Les faits doublement pertinents sont des faits déterminants non seulement 
pour la compétence du tribunal mais aussi pour le bien-fondé de l'action (ATF 142 
III 466 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_619/2020 du 17 février 2021 
consid. 2.1.2). Lorsqu'un canton institue une juridiction spécialisée pour connaître 
des litiges découlant d'un contrat de travail, ledit contrat constitue un fait 
doublement pertinent (ATF 141 III 294 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_360/2021 du 6 janvier 2022 consid. 5.1.2). 
Les faits doublement pertinents ne doivent pas être prouvés, mais sont présumés 
établis sur la seule base des écritures du demandeur. Ainsi, le tribunal saisi 
examine sa compétence sur la seule base des allégués, moyens et conclusions de 
la demande, sans tenir compte des contestations du défendeur et sans procéder à 
aucune administration de preuves. Il faut et il suffit que le demandeur allègue 
correctement les faits doublement pertinents, c'est-à-dire de telle façon que leur 
contenu permette au tribunal d'apprécier sa compétence. L'administration des 
preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du procès au 
cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au fond (ATF 141 III 


- 8/15 - 
 
 
C/10617/2020-4 
294 consid. 5.2 et 6.1; 137 II 32 consid. 2.2 et les références citées). Si le 
demandeur invoque l'existence d'un contrat de travail, il s'agit d'évaluer si ses 
allégations permettent de conclure à l'existence d'un tel contrat de travail. Cela ne 
dispense cependant pas le tribunal, dans le cadre de l'examen de sa compétence, 
d'examiner si les faits à double pertinence allégués par le demandeur - qui sont 
réputés établis - sont concluants et permettent juridiquement de fonder sa 
compétence (ATF 141 III 294 consid. 5.2; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_360/2021 précité consid. 5.1.2; 4A_510/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2). 
S'il se pose une question délicate de délimitation (par exemple s'il est possible, sur 
la base des éléments allégués, de désigner aussi bien un contrat de travail qu'un 
autre contrat), elle devra être tranchée lors de l'examen du bien-fondé de la 
prétention au fond, en même temps que celle de savoir si un contrat a réellement 
été passé (ATF 137 III 32 consid. 2.4.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_510/2019 
précité consid. 2, 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid. 5.2.2). 
Si, en fonction de l'examen restreint aux éléments précités, le tribunal arrive à la 
conclusion qu'il n'est pas compétent, il doit rendre une décision d'irrecevabilité 
(ATF 141 III 294 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_484/2018 précité 
consid. 5.2). 
En revanche, s'il admet sa compétence au regard des allégations du demandeur, le 
tribunal procède alors à l'administration des preuves puis à l'examen du bien-
fondé de la prétention au fond (ATF 142 III 467 consid. 4.1; 141 III 294 consid. 
5.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_84/2020 du 27 août 2020 consid. 5.2; 
4A_484/2018 précité consid. 5.4 et les références citées). 
Il est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence qu'en cas 
d'abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est 
présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable ou lorsque les 
allégués sont manifestement faux (ATF 141 III 294 consid. 5.3; 136 III 486 
consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_619/2020 précité consid. 2.2). 
2.1.2 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée 
déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à 
payer un salaire fixe d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). 
Les éléments caractéristiques de ce contrat sont donc une prestation de travail, un 
rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_360/2021 précité consid. 5.3; 4A_64/2020 du 6 août 2020 
consid. 6.1 ; 4A_500/2018 du 11 avril 2019 consid. 4.1 et les références citées). 
Le contrat de travail se distingue avant tout des autres contrats de prestation de 
services, en particulier du mandat, par l'existence d'un lien de subordination (ATF 
125 III 78 consid. 4 ; 121 I 259 consid. 3a; 112 II 41 consid. 1a), qui place le 


- 9/15 - 
 
 
C/10617/2020-4 
travailleur dans la dépendance de l'employeur sous l'angle personnel, 
organisationnel et temporel ainsi que, dans une certaine mesure, économique. Le 
travailleur est assujetti à la surveillance, aux ordres et instructions contraignantes 
de l'employeur. Il est intégré dans l'organisation de travail d'autrui et y reçoit une 
place déterminée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_366/2021 du 28 janvier 2022 
consid. 4.1.2.1; 4A_64/2020 précité consid. 6.3.1; 4A_500/2018 précité consid. 
4.1). 
Le critère de la subordination doit toutefois être relativisé en ce qui concerne les 
personnes exerçant des professions typiquement libérales ou ayant des fonctions 
dirigeantes. Comme l'indépendance de l'employé est beaucoup plus grande, la 
subordination est alors essentiellement organisationnelle. Dans un tel cas, plaident 
notamment en faveur du contrat de travail la rémunération fixe ou périodique, la 
mise à disposition d'une place de travail et des outils de travail, ainsi que la prise 
en charge par l'employeur du risque de l'entreprise. Le travailleur renonce à 
participer au marché comme entrepreneur assumant le risque économique et 
abandonne à un tiers l'exploitation de sa prestation, en contrepartie d'un revenu 
assuré (arrêts du Tribunal fédéral 4A_366/2021 précité consid. 4.1.2.1; 
4A_592/2016 du 16 mars 2017 consid. 2.1). 
Il convient de privilégier les critères matériels relatifs à la manière dont la 
prestation de travail est effectivement exécutée, tels le degré de liberté dans 
l'organisation du travail et du temps, l'existence ou non d'une obligation de rendre 
compte de l'activité et/ou de suivre les instructions ou encore l'identification de la 
partie qui supporte le risque économique. En principe, des instructions qui ne se 
limitent pas à de simples directives générales sur la manière d'exécuter la tâche, 
mais qui influent sur l'objet et l'organisation du travail et instaurent un droit de 
contrôle de l'ayant droit, révèlent l'existence d'un contrat de travail plutôt que d'un 
mandat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_500/2018 précité consid. 4.1 et les 
références citées). 
En cas de doute sur la qualification du contrat, d'autres indices sont à disposition. 
Ainsi, les clauses prévoyant un délai de congé, un temps d'essai, des vacances, un 
salaire en cas de maladie, une interdiction de concurrence sont des clauses 
typiques du contrat de travail (MEIER, in Commentaire romand, CO I, 3e éd. 2021, 
n. 15 ad art. 319 CO). Sont également considérés comme des indices de la 
conclusion d'un contrat de travail : l'existence d'un traitement fixe ou de rapports 
contractuels d'une certaine durée; le fait de devoir respecter le même horaire que 
les collaborateurs et d'annoncer ses absences, ou encore d'exercer son activité dans 
les locaux de l'employeur et d'utiliser le matériel fourni par celui-ci, son papier à 
lettres ou son adresse électronique; l'obligation de remettre des rapports 
périodiques d'activité, de devoir participer à des réunions hebdomadaires ou de 
devoir visiter un certain nombre de clients; le devoir du travailleur de mettre en 
oeuvre toutes ses forces au service de son employeur ou encore, le prélèvement de 


- 10/15 - 
 
 
C/10617/2020-4 
cotisations sociales sur la rémunération due, ainsi que la qualification d'activité 
lucrative dépendante, opérée par les autorités fiscales ou en matière d'assurances 
sociales (DUNAND, in Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 31 ad art. 319 
CO, pp. 8 s. et les références citées), étant précisé que ce dernier critère n'est pas 
déterminant à lui seul (arrêts du Tribunal fédéral 4A_713/2016 du 21 avril 2017 
consid. 4.2 ; 4A_592/2016 du 16 mars 2017 consid. 2.1.). 
 
2.1.3 Se distingue du contrat de travail, le contrat d'agence régi aux art. 418a ss 
CO. 
 
Selon l'art. 418a al. 1 CO, l'agent est celui qui prend à titre permanent 
l'engagement de négocier la conclusion d'affaires pour un ou plusieurs mandants 
ou d'en conclure en leur nom et pour leur compte, sans être lié envers eux par un 
contrat de travail. Selon la jurisprudence, l'agent est un représentant qui doit 
établir ou maintenir la liaison entre l'entreprise qu'il représente et la clientèle (ATF 
137 III 32 consid. 2.4.2; 129 III 664 consid. 3.2). 
 
L'agent peut organiser son travail comme il l'entend, disposer de son temps à sa 
guise et n'est pas lié par les instructions et directives de son cocontractant. Le fait 
de devoir visiter un certain nombre de clients, d'avoir à justifier un chiffre 
d'affaires minimum, l'obligation d'adresser des rapports périodiques à la maison 
représentée sont des indices permettant d'inférer l'existence d'un contrat 
d'engagement des voyageurs de commerce, qui est un contrat individuel de travail 
à caractère spécial (ATF 129 III 664 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_533/2012 du 6 février 2013 consid. 2.4. 
 
2.1.4 La qualification juridique d'un contrat se base sur le contenu de celui-ci 
(ATF 144 III 43 consid. 3.3), déterminé en recherchant la réelle et commune 
intention des parties (art. 18 al. 1 CO) ou, si une telle intention ne peut être 
constatée, selon le principe de la confiance (ATF 145 III 365 consid. 3.2.1; 144 III 
43 consid. 3.3; 140 III 134 consid. 3.2). 
Pour déterminer la nature du contrat, qui est une question de droit, le juge n'est lié 
ni par la qualification effectuée par les parties ni par les expressions ou 
dénominations inexactes dont les parties ont pu se servir soit par erreur, soit pour 
déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 131 III 217 
consid. 3; 129 III 664 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_53/2021 du 21 
septembre 2021 consid. 5.1.1). 
2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'existence du contrat de travail allégué 
par l'appelant constitue un fait doublement pertinent puisque celui-ci est pertinent 
tant pour la compétence que pour le fond. Cet élément doit donc être examiné, 
dans un premier temps, sur la seule base de la demande. 


- 11/15 - 
 
 
C/10617/2020-4 
Dans sa demande du 13 novembre 2020, l'appelant a soutenu que le contrat conclu 
entre les parties, intitulé "contrat d'agence", devait être requalifié en contrat de 
travail et a formé des prétentions typiques de ce contrat (indemnités pour travail 
supplémentaire, pour des frais imposés par l'exécution du travail ou encore pour 
vacances non prises et en remise d'un certificat de travail). Il a allégué que malgré 
l'intitulé du contrat, l'intimée avait une mainmise complète sur son activité et la 
manière dont il la menait, ne disposant ainsi d'aucune liberté inhérente à une 
activité indépendante. L'intimée lui avait imposé les locaux de l'agence, la 
manière de communiquer ainsi que les outils de marketing et s'ingérait dans 
l'accomplissement de son activité, notamment dans la gestion de son personnel. 
De plus, il dépendait d'une ligne hiérarchique qui encadrait étroitement son 
activité et à qui il devait régulièrement rendre des comptes, sans compter le 
contrôle illimité dont l'intimée disposait sur son agence. Par ailleurs, il dépendait 
du budget annuel alloué par l'intimée et de la prise en charge par celle-ci d'une 
partie importante des charges de son agence. Selon sa version des faits, l'appelant 
était soumis à une dépendance complète, aussi bien d'un point de vue logistique, 
organisationnel que financier, vis-à-vis de l'intimée. 
L'appelant a ainsi allégué les éléments susceptibles d'être constitutifs d'un contrat 
de travail, en particulier un fort lien de subordination, sans qu'aucun élément ne 
permette de retenir que les faits invoqués seraient manifestement faux, étant 
relevé que ses allégués sont en partie étayés par les pièces produites, dont la 
documentation contractuelle. 
Dans l'examen de sa compétence à raison de la matière, le Tribunal ne s'est pas 
limité à un examen prima facie des allégués, moyens et conclusions de la 
demande, comme l'impose la théorie de la double pertinence. Il s'est livré à un 
examen sur la nature juridique du contrat litigieux conclu entre les parties en 
procédant à une appréciation, à tout le moins partielle, des faits et des preuves sur 
la question du lien de subordination et du caractère indépendant de l'activité de 
l'appelant et en s'écartant des allégués de l'appelant. Il a, en effet, retenu des faits 
qui n'étaient pas allégués et certains critères formels, tels que les termes et la 
teneur du contrat ou le versement de cotisations sociales, alors même que 
l'appelant plaidait que cela ne représentait pas la manière dont son activité était 
effectivement menée, citant divers exemples à l'appui. Ce faisant, le Tribunal a 
méconnu la théorie des faits de double pertinence, qui lui imposait à ce stade, sous 
réserve d'un abus de droit, s'en tenir aux allégués de la demande, qui n'avaient pas 
à être prouvés. 
La délimitation entre un contrat de travail et un contrat d'agence, compte tenu de 
l'ensemble des éléments allégués, n'apparaît en l'occurrence pas si évidente. Le 
Tribunal a d'ailleurs procédé sans réserve à réception de la demande, en requérant 
une demande de frais et en transmettant l'écriture et ses pièces à l'intimée en 
l'invitant à y répondre par écrit sur le fond. Les écritures des parties, qui 


- 12/15 - 
 
 
C/10617/2020-4 
comprennent respectivement environ nonante et quarante pages en première 
instance et plus de septante et cinquante pages en seconde instance, sans compter 
les trois classeurs de pièces, reflètent d'elles-mêmes la complexité de la distinction 
à effectuer. 
Au vu de ce qui précède, l'existence d'un contrat de travail ne saurait être d'emblée 
exclue au vu des allégations de l'appelant. La question de l'existence d'un contrat 
de travail devra être tranchée lors de l'examen du bien-fondé de la prétention au 
fond. 
A ce stade de la procédure, en application de la théorie de la double pertinence, il 
n'y pas lieu de tenir compte des contestations ni des allégations de sa partie 
adverse. La position du défendeur ne joue, en effet, aucun rôle pour les faits 
doublement pertinents, ceux-ci étant présumés établis sur la seule base des 
allégués du demandeur. L'intimée ne peut être suivie lorsqu'elle soutient qu'il y 
aurait lieu de faire exception à l'application de la théorie de la double pertinence 
en raison d'un abus de droit commis de la part de l'appelant. En effet, attendu que 
le contrat de travail et celui d'agence présentent certaines similitudes ainsi que des 
critères communs et que leur distinction n'est, dans le cas présent, pas d'une 
facilité flagrante, on ne saurait reprocher à l'appelant de considérer être lié à 
l'intimée par un contrat de travail et, partant, d'avoir saisi les juridictions 
spécialisées en la matière. 
La compétence ratione materiae des juridictions des prud'hommes doit dès lors 
être admise à ce stade, indépendamment des contestations de l'intimée et sans 
préjudice quant à la décision à rendre sur le fond, sur la qualification du contrat 
notamment. 
Le jugement sera annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour qu'il entre en 
matière sur la demande formée par l'appelant. 
3. 
Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, le sort des frais de première 
instance sera réglé avec le jugement final de première instance (art. 104 al. 1 
CPC). 
 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 5'000 fr., tenant compte de la valeur 
litigieuse mais également du fait que la procédure s'est limitée à la recevabilité de 
la demande sous l'angle de la théorie de la double pertinence (art. 7 et 71 
RTFMC). Ces frais seront mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC) et entièrement compensés avec l'avance fournie à hauteur de 10'000 fr. par 
l'appelant, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 
111 al. 1 CPC). L'intimée sera en conséquence condamnée à verser 5'000 fr. à 
l'appelant à titre de restitution partielle de l'avance versée. Les Services financiers 
seront, quant à eux, invités à verser le même montant de 5'000 fr. à l'appelant à 
titre de restitution du solde des frais. 


- 13/15 - 
 
 
C/10617/2020-4 
L'intimée sera, en outre, condamnée à verser à l'appelant la somme de 5'000 fr., 
débours compris (art. 25 LaCC), mais sans TVA compte tenu du domicile de 
celui-ci à l'étranger (ATF 141 IV 344 consid. 4.1), à titre de dépens d'appel (art. 
84, 85, 87 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1 LaCC). 
 
* * * * * 
 


- 14/15 - 
 
 
C/10617/2020-4 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 25 mai 2021 par A______ contre le jugement 
JTPH/135/2021 rendu le 21 avril 2021 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/10617/2020 – 4. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal des prud'hommes pour qu'il entre en matière sur la 
demande formée le 13 novembre 2020 par A______ contre B______ SA. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 5'000 fr., dit qu'ils sont entièrement compensés avec 
l'avance de frais fournie qui demeure acquise à l'Etat de Genève à due concurrence et les 
met à la charge d'B______ SA. 
Condamne B______ SA à verser 5'000 fr. à A______ à titre de frais judiciaire d'appel. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à verser 5'000 fr. à l'appelant à titre 
de restitution du solde des frais. 
Condamne B______ SA à verser 5'000 fr. à A______ à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Ana ROUX, juge salarié, Madame 
Nadia FAVRE, juge employeur; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 


- 15/15 - 
 
 
C/10617/2020-4 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.