ge_gerichte · DCSO/512/2017 · 2017-10-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2465/2017-CS 
DCSO/512/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MARDI 10 OCTOBRE 2017 
Requête (A/2465/2017-CS) formée en date du 6 juin 2017 par le Tribunal de première 
instance (dans la cause C/1______) relative à la validité de la commination de faillite 
notifiée le 15 novembre 2016 à A______ dans la poursuite n° 16 xxxx85 L. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 11 octobre 2017 
à : 
- Tribunal de première instance 
9ème Chambre 
(cause C/1______). 
- B______ SA 
 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ a été inscrite au Registre du commerce de Genève en qualité de 
titulaire de la raison de commerce individuelle "C______" de son inscription le 29 
octobre 2015 à sa radiation, intervenue le 16 mars 2016 et publiée dans la Feuille 
officielle suisse du commerce le 21 mars 2016. 
b. Dans le cadre de la poursuite ordinaire n° 16 xxxx85 L, introduite par D______ 
SA contre A______, la poursuivante, après avoir fait notifier à la poursuivie un 
commandement de payer auquel celle-ci n'a pas formé opposition, a adressé à 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de continuer la 
poursuite que ce dernier a reçue le 7 septembre 2016. 
c. Donnant suite à cette réquisition, l'Office a établi le 4 novembre 2016 une 
commination de faillite, qu'il a notifiée le 15 novembre 2016 à A______. 
d. Le 5 avril 2017, la poursuivante a déposé auprès du Tribunal de première 
instance une requête de faillite. 
B. 
a. Par ordonnance rendue le vendredi 2 juin 2017, le Tribunal de première 
instance, considérant qu'il n'était pas exclu que la continuation de la poursuite ait 
été requise postérieurement au 22 septembre 2017, auquel cas la poursuite aurait 
dû être continuée par voie de saisie, a ajourné sa décision et soumis le cas à la 
Chambre de céans afin qu'elle examine la validité de la commination de faillite. 
 
b. Dans ses observations datées du 8 juin 2017, l'Office a indiqué avoir reçu la 
réquisition de continuer la poursuite le 7 septembre 2016, de telle sorte que la 
commination de faillite établie le 4 novembre 2017 et notifiée le 15 novembre 
2017 était valable. 
 
c. Bien qu'invitées à s'exprimer, ni la poursuivante ni la poursuivie ne se sont 
déterminées. 
 
d. La cause a été gardée à juger le 3 juillet 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
Lorsque le juge de la faillite estime qu'une décision nulle a été rendue dans la 
procédure de poursuite antérieure, il ajourne sa décision et soumet le cas à 
l'autorité de surveillance (art. 173 al. 2 LP). 
 
En l'occurrence, le Tribunal de première instance, en sa qualité de juge de la 
faillite (art. 86 al. 3 let. a LOJ), a considéré que la commination de faillite notifiée 


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le 15 novembre 2016 était peut-être atteinte de nullité absolue et, par ordonnance 
du 5 décembre 2016, a formellement soumis la question à la Chambre de céans. 
 
Il y a dès lors lieu d'entrer en matière. 
2. 
2.1 Sont nulles, au sens de l'art. 22 al. 1 LP, les mesures et décisions en matière de 
poursuite qui sont contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou 
dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Une telle nullité 
doit être constatée par l'autorité de surveillance indépendamment de toute plainte 
(art. 22 al. 1 LP, seconde phrase). 
 
Les dispositions régissant le mode de continuation de la poursuite ordinaire sont 
édictées dans l'intérêt public et dans celui de tiers ne participant pas à la procédure 
(RIGOT, in CR LP, 2005, DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], n° 8 ad art. 39 LP et 
références citées). Leur violation entraîne donc la nullité des mesures et décisions 
qu'elle entache, telles la notification d'une commination de faillite à un débiteur 
soumis à la poursuite par voie de saisie (ATF 120 III 105 consid. 1). 
 
Selon l'art. 39 al. 1 LP, la poursuite se continue par voie de faillite lorsque le 
débiteur est inscrit au Registre du commerce en l'une des qualités énumérées par 
cette disposition. Aux fins d'application de l'art. 39 al. 1 LP, l'inscription prend 
date à compter du lendemain de sa publication dans la Feuille officielle suisse du 
commerce (art. 39 al. 3 LP) et ses effets perdurent six mois après la publication de 
sa radiation dans le même organe de presse (art. 40 LP). C'est la situation existant 
au moment du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite qui est 
déterminante (art. 40 al. 2 LP; ATF 131 V 196 consid. 4.2.1). 
 
L'énumération figurant à l'art. 39 al. 1 LP a un caractère exhaustif, ce qui signifie 
que les poursuites ordinaires engagées contre des débiteurs non inscrits au 
Registre du commerce en l'une des qualités énumérées par cette disposition 
doivent être poursuivies par voie de saisie (art. 42 al. 1 LP; GILLIERON, 
Commentaire, n° 7 ad art. 42 LP; RIGOT, in CR LP, n° 4 et 5 ad art. 39 LP). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, la poursuivie a été inscrite au Registre du commerce en 
qualité de titulaire d'une raison de commerce individuelle. A ce titre, elle était 
sujette à la poursuite par voie de faillite en application de l'art. 39 al. 1 ch. 1 LP. 
 
La raison de commerce individuelle concernée a été radiée le 16 mars 2016, et 
cette radiation a fait l'objet en date du 21 mars 2016 d'une publication dans la 
Feuille officielle suisse du commerce. Conformément à l'art. 40 al. 1 LP, la 
poursuivie est donc demeurée sujette à la poursuite par voie de faillite jusqu'au 
21 septembre 2016. 
 
La réquisition de continuer la poursuite formée par la poursuivante le 7 septembre 
2016 au plus tard, date de sa réception par l'Office, l'a donc été avant l'expiration 


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du délai de six mois après la publication de la radiation. C'est dès lors à juste titre 
(art. 40 al. 2 LP) que l'Office a considéré que la poursuite devait se continuer par 
voie de faillite et a procédé à la notification en mains de la poursuivie d'une 
commination de faillite. 
 
Pour le surplus, aucun autre motif de nullité ne paraît réalisé au regard du dossier. 
 
Il sera dès lors constaté que la commination de faillite notifiée le 31 août 2016 
n'est pas nulle. 
3. 
Il est statué sans frais ni dépens. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Entre en matière sur la requête formée le 2 juin 2017 (cause C/1______) par le Tribunal 
de première instance dans le cadre de la poursuite n° 16 xxxx85 L. 
Au fond : 
Constate que la commination de faillite notifiée le 15 novembre 2016 dans le cadre de 
ladite poursuite n° 16 xxxx85 L est valable. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et 
Mme Nathalie RAPP, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.