ge_gerichte · ACJC/450/2014 · 2007-09-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.04.2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8561/2010 
ACJC/450/2014
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 11 AVRIL 2014 
 
Entre 
A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 22ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 22 mai 2012, comparant par Me Philippe 
Neyroud, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______, née ______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Serge 
Rouvinet, avocat, rue du Rhône 8, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 10 janvier 2014. 
 


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C/8561/2010 
EN FAIT 
A. 
a. A______, né en ______ et B______, née ______ en ______, se sont mariés à 
______ (______) en ______. 
 
______ enfants sont issus de cette union. Ils sont nés respectivement en ______. 
 
b. Par jugement du 25 septembre 2007, le Tribunal de première instance de 
Genève, statuant sur requête commune, a prononcé le divorce des époux et a 
statué sur les effets accessoires, ratifiant la convention conclue par les époux le 
26 mars 2007. 
 
Cette convention prévoyait notamment que A______ s'engeait à concourir à toutes 
les démarches nécessaires à l'obtention par B______ du guet (divorce religieux). 
 
c. Le 27 avril 2010, B______ a introduit une action à l'encontre de A______ 
devant la Tribunal de première instance de Genève en paiement des montants de 
1______ plus intérêts, 2______ plus intérêts et 3______. Elle a allégué que ces 
sommes étaient dues à titre de liquidation du régime matrimonial, d'intérêts 
moratoires sur les pensions alimentaires, de paiement du prix d'un véhicule et des 
frais de réparation d'un second véhicule. 
 
d. A______ a conclu au déboutement de B______ et, sur demande 
reconventionnelle, à ce qu'il soit constaté qu'il ne devait pas à son ex-épouse la 
somme de 100'000 fr. au titre de pénalité de retard dans la délivrance du divorce 
rabbinique. 
 
e. Dans sa réponse du 21 janvier 2011, B______ a conclu à l'irrecevabilité de la 
demande reconventionnelle, faute d'intérêt de A______ à faire constater 
l'inexistence de la créance. 
 
f. Le 2 mars 2012, B______ a retiré ses conclusions en paiement, au motif que le 
montant réclamé au titre de la liquidation du régime matrimonial avait été payé 
dans l'intervalle. 
 
Par mémoire du 16 avril 2012, elle a conclu à ce que A______ soit condamné à 
lui verser la somme de 100'000 fr. à titre de pénalité de retard dans la délivrance 
du guet. 
B. 
a. Par jugement du 22 mai 2012, le Tribunal de première instance a, sur la 
demande principale, constaté que les conclusions de B______ en paiement de 
1______ étaient devenues sans objet (ch. 1 du dispositif), donné acte à B______ 
de ce qu'elle renonçait à réclamer à A______ la somme de ______ (2______ et 
3______; ch. 2), débouté B______ de ses conclusions pour le surplus (ch. 3), 


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compensé les dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 5). Sur la demande reconventionnelle, le Tribunal a débouté A______ de ses 
conclusions (ch. 6), condamné A______ et B______, chacun pour moitié, au 
paiement d'un émolument complémentaire de 5'000 fr. (ch. 7) et débouté les 
parties de toutes autre conclusions (ch. 8). 
 
b. Par acte du 25 juin 2012, A______ a formé un appel contre ce jugement par 
devant la Cour de justice du canton de Genève. Il a conclu à ce qu'il soit constaté 
qu'il ne devait pas à B______ la somme de 100'000 fr. à titre de pénalité de retard 
dans la délivrance du guet. 
c. Par arrêt du 23 novembre 2012, la Cour de justice de Genève a rejeté l'appel et 
a confirmé les chiffres 6, 7 et 8 du dispositif du jugement entrepris. La Cour a par 
ailleurs arrêté les frais judiciaires d'appel à 5'000 fr., les mettant à la charge de 
A______ et les compensant avec l'avance de frais de ce montant effectué par 
celui-ci. A______ a par ailleurs été condamné à verser à B______ 5'000 fr. à titre 
de dépens d'appel. 
 
d. Par acte du 18 janvier 2013, A______ a interjeté un recours en matière civile 
contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Il a conclu à ce qu'il soit constaté qu'il 
ne devait pas à B______ la somme de 100'000 fr. à titre de pénalité de retard dans 
la délivrance du guet. 
 
e. Par arrêt du 10 janvier 2014, le Tribunal fédéral a admis le recours et réformé 
l'arrêt attaqué en ce sens qu'il était constaté que A______ ne devait pas à B______ 
la somme de 100'000 fr. à titre de pénalité de retard dans la délivrance du guet 
prévu dans l'acte du 23 avril 2007 (ch. 1 du dispositif). Il a mis les frais judiciaires 
de 4'000 fr. à la charge de B______ (ch. 2) ainsi qu'une indemnité de 5'000 fr. à 
verser à A______ à titre de dépens (ch. 3). La cause a par ailleurs été renvoyée à 
l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure 
cantonale (ch. 4). 
C. 
a. Par courrier du 4 mars 2014, le greffe de la Cour de justice a fixé un délai au 
17 mars 2014 aux parties pour leurs déterminations à la suite à l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 10 janvier 2014. 
 
b. Par lettre du 11 mars 2014, A______ a conclu à la condamnation de B______ 
en tous les frais et dépens de première instance et d'appel, y compris une 
participation aux honoraires d'avocat, relevant que les conclusions de sa demande 
reconventionnelle avaient été entièrement admises par le Tribunal fédéral. 
 
c. Par lettre du 17 mars 2014, B______ a conclu à ce que les frais et dépens de 
première instance et d'appel soient mis à la charge de A______. Selon elle, 
A______ avait provoqué des frais inutiles en formant une demande 


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reconventionnelle, dont l'introduction avait un objectif purement chicanier et 
procédurier. En effet, elle-même n'avait à aucun moment fait mention du guet et 
n'avait pas conclu à la condamnation de A______ au paiement d'une somme de 
100'000 fr. à titre de pénalité de retard dans la délivrance du divorce rabbinique. 
 
d. Par courrier du 20 mars 2014, le greffe de la Cour a informé les parties du fait 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 10 janvier 2014, la Cour 
doit statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 
2. 
2.1 La procédure cantonale antérieure au prononcé de l'arrêt de la Cour du 22 mai 
2012 était soumise à l'ancien Code de procédure applicable jusqu'au 31 décembre 
2010 (art. 404 al. 1 CPC). En effet, selon cette disposition, les procédures en cours 
à l'entrée en vigueur du CPC, soit le 1er janvier 2011, sont régies par l'ancien droit 
de procédure jusqu'à la fin de l'instance. 
 
Le sort des frais et dépens de la procédure cantonale antérieure à l'arrêt de la Cour 
du 22 mai 2012 est ainsi régi par l'ancienne loi de procédure civile 
genevoise (aLPC). 
 
2.2 Tout jugement doit condamner aux dépens (qui comprennent les frais exposés 
dans la cause et une indemnité de procédure, art. 181 al. 1 aLPC) la partie qui 
succombe (art. 176 al. 1 aLPC). Le principe de base qui régit la répartition des 
dépens est ainsi celui du résultat ou "Erfolgsprinzip" (ATF 119 Ia 1; 
BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile 
genevoise, n. 6 ad art. 176 aLPC). 
 
Cependant, la partie qui a obtenu gain de cause peut être condamnée à une partie 
des dépens, notamment si ses conclusions sont exagérées (art. 176 al. 2 aLPC) ou 
lorsqu'elle a omis fautivement d'adopter un comportement qui aurait été de nature 
à éviter que l'action ne soit introduite (BERTOSSA, op. cit., n. 7 ad art. 176 aLPC). 
Le juge peut en outre compenser les dépens entre époux, ascendants et 
descendants, frères et sœurs, alliés au même degré et associés, ainsi que lorsque 
l'équité le commande (art. 176 al. 3 aLPC). 
 
2.3 En l'espèce, il n'y a pas lieu de revoir la question des dépens de première 
instance sur demande principale, le chiffre 5 du dispositif du jugement du 
Tribunal de première instance du 22 mai 2012 n'ayant pas été querellé. 
 
En ce qui concerne la demande reconventionnelle, le Tribunal avait débouté 
A______ de toutes ses conclusions et condamné celui-ci et B______, chacun pour 


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moitié, au paiement d'un émolument complémentaire de 5'000 fr. Le Tribunal n'a 
pas statué spécifiquement sur les dépens de la demande reconventionnelle dans 
son dispositif, précisant tout de même dans ses considérants qu'il se justifiait en 
équité de compenser les dépens. 
 
Il ressort de l'arrêt de la Cour que A______ n'a formé aucun grief sur la question 
de l'émolument complémentaire fixé par le Tribunal. 
Dans ces conditions, il apparaît équitable de confirmer le chiffre 7 du dispositif du 
jugement rendu par le Tribunal de première instance le 22 mai 2012, lequel 
condamne les parties, chacune par moitié, au paiement d'un émolument 
complémentaire de 5'000 fr. La compensation des dépens de première instance se 
justifie par ailleurs en équité. 
3. 
3.1 La question des frais et dépens de la procédure d'appel, conduite à l'encontre 
du jugement précité, doit être examinée à la lumière des dispositions du CPC entré 
en vigueur le 1er janvier 2014 (art. 405 al. 1 CPC). 
 
3.2 Aux termes de l'art. 106 CPC, les frais - qui comprennent les frais judiciaires 
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - sont mis à la charge de la partie qui succombe 
(al. 1); lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (al. 2). Le juge peut toutefois s'écarter de ces 
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque 
le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
 
3.3 En l'espèce, il y a lieu de retenir ce qui suit. Dans son arrêt du 23 novembre 
2012, la Cour de justice avait arrêté les frais judiciaires d'appel à 5'000 fr. et les 
avait mis à la charge de A______, dès lors que celui-ci avait succombé 
entièrement en appel. Par ailleurs, A______ avait été condamné à verser à 
B______ 5'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
 
Le Tribunal fédéral a admis le recours et a réformé l'arrêt attaqué en constatant 
que A______ ne devait pas à B______ la somme de 100'000 fr. à titre de pénalité 
de retard dans la délivrance du guet prévu dans l'acte du 23 avril 2007. 
 
Il apparaît ainsi que B______ est la partie qui succombe. Il se justifie pour ce 
motif de mettre à sa charge les frais judiciaires d'appel arrêtés à 5'000 fr., somme 
qui avait été avancée par A______, et qui reste acquise à l'Etat par compensation 
(art. 111 al. 1 CPC). B______ sera condamnée à payer cette somme à A______ 
(art. 111 al. 2 CPC). De même, il y a lieu de la condamner à verser à A______ 
5'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
 
La Cour rejette ainsi l'argument de B______ selon lequel A______ aurait 
provoqué des frais inutiles en formant sa demande reconventionnelle. Il ressort en 
effet de la procédure que B______ s'est opposée à cette demande 


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reconventionnelle, dont les conclusions ont été admises par le Tribunal fédéral. 
Dans la mesure où B______ réclamait à son ex-époux des montants au titre de la 
liquidation du régime matrimonial, celui-ci était fondé à prendre des conclusions 
tendant à la constatation qu'il ne devait pas à son ex-épouse la somme de 100'000 
fr. au titre de la pénalité de retard dans la délivrance du divorce rabbinique. 
4. 
La Cour renoncera à la perception d'un émolument de décision complémentaire 
pour la présente instance, limité au seul sort des frais et dépens cantonaux, compte 
tenu du montant des émoluments de mise au rôle précédemment perçus. 
* * * * * 


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C/8561/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur les frais de la procédure cantonale après renvoi de la cause par le 
Tribunal fédéral : 
Confirme le chiffre 7 du jugement JTPI/7703/2012 rendu le 22 mai 2012 par le Tribunal 
de première instance dans la présente cause. 
Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel à 5'000 fr. et les met à la charge de 
B______. 
Les compense avec l'avance de frais de 5'000 fr. effectuée par A______, qui reste 
acquise à l'Etat. 
Condamne en conséquence B______ à verser à A______ la somme de 5'000 fr. à ce 
titre. 
Condamne en outre B______ à verser à A______ 5'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Daniela CHIABUDINI et 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.