ge_gerichte · ATAS/1064/2006 · 2006-11-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/572/2006 ATAS/1064/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 28 novembre 2006
En la cause
Madame B , domiciliée - GENEVE, comparant avec recourante

élection de domicile en l'étude de Maître GAVIN Catherine

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Karine STECK et Juliana BALDE, Juges

-2/14-

EN FAIT

Madame B , née le 1954, a exercé la fonction de factrice à la Poste de
janvier 1986 à janvier 1995 pour un salaire mensuel de 5'445 fr. Son état de santé
ne lui permettant plus de poursuivre son activité et n'ayant pas, selon son
employeur, la formation requise pour occuper une autre fonction adaptée à son état
au sein de la Poste, elle a été contrainte de donner son congé pour la fin du mois de
janvier 1995.

Elle s'est réorientée vers le massage sportif qu'elle a pratiqué en tant d'indépendante
de février à novembre 1995. Cette activité ne lui a toutefois pas permis de subvenir
à ses besoins. Elle s'est alors inscrite au chômage le 23 novembre 1995 et a perçu
des indemnités de chômage de 5'007 fr. jusqu'au 22 novembre 1997. Elle a ensuite
été placée en occupation temporaire comme aide-bibliothécaire.

Le 23 décembre 1996, l'assurée a déposé une demande de prestations à l'Office
cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAT) en vue d'un reclassement dans
une nouvelle profession étant atteinte d'arthrose de toutes les articulations, colonne
vertébrale incluse et de surcharge pondérale morbide.

En mai 1999, l'OCAI a accepté de prendre en charge une formation dans le secteur
informatique du 19 avril 1999 au 30 septembre 2000 et lui a versé l'indemnité
journalière pour la durée du reclassement. Le 2 novembre 2000, l'OCAI a admis la
prise en charge de la poursuite de la formation comme Web designer jusqu'au 31
mars 2001, puis des cours de certificat multimédia jusqu'au 10 juillet 2001.

En date du 27 février 2001, l'assurée a déposé une nouvelle demande de prestations
de l'assurance-invalidité. Elle a indiqué avoir besoin d'aide pour faire sa toilette et
le ménage depuis deux ans et demi et a sollicité un travail d'initiation à l'utilisation
d'internet et au traitement d'image dans les ateliers de l'OCAI.

En 2002, l'assurée a perçu 270 indemnités journalières des prestations cantonales
en cas de maladie qui ont été versées jusqu'au 29 août 2002.

"

Prise en charge depuis le 1* septembre 2002 par l'Hospice général, elle
renouvelé" sa demande de prestations de l'assurance-invalidité le 10 septembre
2002.

a

Dans son rapport intermédiaire à l'OCAI du 2 juin 2003, le Dr A ,
spécialiste FMH, médecine interne, médecin traitant de l'assurée, indiquait que l'état
de santé de sa patiente s'était aggravé. Il considérait que l'hypoparathyroïdie, la
polyarthrose, la gastrite chronique, l'hypoacousie appareillée avaient une influence
sur sa capacité de travail. Une réinsertion professionnelle ne lui semblait pas
possible en raison de pathologies multiples.

A/572/2006

-3/14-

10.

11.

12.

13.

Par courrier du 21 septembre 2004, l'assurée a demandé à l'OCAI où en était sa
demande de prestations. Elle faisait état d'endormissements diurnes et de trous de
mémoires ainsi que de douleurs aux articulations en raison de l'arthrose l'empêchant
d'effectuer les tâches ménagères de nettoyage et de repassage et les courses.

Dans une note du 11 novembre 2004, le service de la réadaptation professionnelle
de l'OCAI a fait un résumé complet de la situation de l'assurée et a relevé que le
profil particulier de celle-ci ne lui permettait pas de retrouver du travail malgré la
réussite d'un reclassement approprié à son état de santé et à ses aptitudes. La
psychologue conseillère en réadaptation concluait alors qu'une expertise
psychiatrique aurait dû être effectuée avant toute mesure de réadaptation mais
qu'aucune indication médicale n'allait dans ce sens en 1999. Elle a également
procédé à une comparaison des gains rétroactive permettant de vérifier l'absence de
prestations à l'issue du reclassement ce qui n'avait pas été fait à ce moment-là. La
comparaison a été faite entre un salaire 2001 sans invalidité comme factrice à plein
temps calculé selon les ESS 2000, TA7 31 (transports de personnes, marchandises
et communications), niveau 2 (qualifié et indépendant) de 5'550 fr. pour 40 heures
hebdomadaires, soit 5'798 fr. pour 41,8 heures et 70'968 fr. annuel si on y ajoute
2% d'augmentation pour 2001 et un salaire avec invalidité comme Web designer à
plein temps, calculé selon les ESS 2000 TAI 72-74 (Services informatiques,
services fournis aux entreprises) niveau 4 de 4'127 fr. pour 40 heures
hebdomadaires, soit 4'313 fr. pour 41,8 heures et 52791 fr. annuel (2%
d'augmentation compris). Le taux d'invalidité était alors de 26%, ce qui ne donnait
pas droit à une rente. L'auteure de la note estimait en conclusion qu'il y avait lieu
d'explorer l'incapacité de travail sous l'angle des difficultés psychiques en procédant
à une expertise psychiatrique.

Le diagnostic de syndrome d'apnée du sommeil probable a été posé par le Dr
B , pneumologue, le 10 décembre 2004.

Le 18 avril 2005, un examen bisciplinaire a été demandé au Service médical
régional AI (ci-après SMR Léman).

Le rapport du 25 juillet 2005 du SMR Léman, établi par le Dr. C ,
rhumatologue FMH, et le Dr. D , psychiatre FMH, faisait état, au titre
de diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail, de lombalgies
chroniques dans le cadre de troubles statiques et dégénératifs étagés avec discrète
coxarthrose bilatérale, de syndrome rotulien bilatéral, de PSH de l'épaule, de
discrète arthrose nodulaire des doigts. En revanche, l'obésité morbide, le diabète,
l'hypoacousie appareillée et l'hypoparathyroïdie traitée étaient sans répercussion sur
la capacité de travail. Les atteintes à la santé étaient certaines et pour l'essentiel en
relation avec l'importante obésité. Elles déterminaient des limitations fonctionnelles
mais étaient objectivement compatibles avec une activité sédentaire, comme celle
de Web designer. L'assurée ne souffrait d'aucune atteinte psychiatrique qui pourrait

A/572/2006

- 4/14 -

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

porter préjudice à sa capacité de travail. Les limitations suivantes ont été relevées :
nécessité de pouvoir alterner une fois par heure la position assise et la position
debout; pas de soulèvement régulier de charges d'un poids excédant 5 kg; pas de
port régulier de charges d'un poids excédant 8 kg; pas de travail en porte-à-faux
statique prolongé du tronc; s'agissant de l'épaule droite, pas de travail se faisant
contre résistance, au-dessus du plan d'un établi; pas de travail impliquant des
génuflexions répétées ou impliquant le franchissement régulier d'escaliers ou
d'échelles. Les médecins du SMR Léman concluaient que, dans une activité
adaptée, la capacité de travail était de 100% depuis 1994.

Par décision du 19 septembre 2005, l'OCAI a rejeté la demande de rente d'invalidité
de l'assurée au motif que l'activité de Web designer était tout à fait adaptée à son
état de santé et pouvait être exercée à plein-temps et à plein rendement et que le
degré d'invalidité de 26% auquel il était arrivé ne donnait pas droit à une rente.

Par courrier du 19 octobre 2005, l'assurée a formé opposition en exposant ne pas
être en mesure d'exercer la profession de Web designer. Elle expliquait par ailleurs
ne plus pouvoir se baisser pour ramasser des objets tombés à terre et avoir besoin
d'aide pour le bain et les soins du corps ainsi que pour le ménage.

Par courrier du 22 novembre 2005, le Dr A a précisé qu'il suivait la
patiente depuis 1997, qu'elle souffrait d'une obésité morbide rendant les gestes de la
vie quotidienne très difficile, qui avait aggravé un diabète et un syndrome d'apnée
du sommeil. Cette surcharge pondérale aggravait également un lymphoedème des
membres inférieurs avec dermite de stase et un écoulement de liquide lymphatique
périodiques. Il rappelait que l'hypoparathyroïdie nécessitait une thérapie
médicamenteuse et un suivi médical étroit. Sa patiente souffrait également de
douleurs diffuses dans le cadre de polyarthrose dorsolombaire, de gonarthrose
bilatérale et d'une gastrite chronique suite aux prises d'AINS. Enfin, elle présentait
une anémie ferriprive par défaut d'absorption et une hypertension artérielle. Ce
médecin demandait par conséquent à l'OCAI de convoquer sa patiente pour une
expertise médicale.

Selon le SMR Léman, auquel cet avis avait été transmis afin qu'il se prononce sur
les arguments invoqués par le médecin traitant, ceux-ci ne permettaient pas de
modifier les conclusions du rapport.

Par décision sur opposition du 16 janvier 2006, l'OCAI a rejeté l'opposition.

Par écriture datée par erreur du 4 octobre 2005, postée le 15 février 2006, l'assurée
recourt au Tribunal cantonal des assurances sociales contre cette décision et
demande un délai complémentaire pour motiver son recours.

Par complément au recours du 30 mars 2006, la recourante, par la plume de son
conseil, précise notamment que le rapport de la division de réadaptation

A/572/2006

- 5/14 -

professionnelle de l'OCAI du 7 avril 1999 faisait déjà état de ses différents
problèmes médicaux et du fait qu'elle était une personne entreprenante, très efficace
et sachant prendre des initiatives à bon escient. Elle rappelle les différentes mesures
de reclassement dont elle a bénéficié et qui ont pris fin le 10 juillet 2001 et la prise
en charge de deux appareils acoustiques. Elle indique être en arrêt maladie à 100%
depuis le 1° novembre 2001. Elle relève également que le 11 septembre 2002, elle
a déposé une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité qui était en
réalité le renouvellement des démarches effectuées antérieurement dans laquelle
elle mentionnait comme atteinte à sa santé l'arthrose à la colonne cervicale, à la
hanche droite, au genou droit, aux deux pieds et aux chevilles ainsi que du diabète
et une obésité morbide (148 kg) et visant à l'octroi d'une rente. Elle relate les
nombreux courriers qu'elle a dû adresser à l'OCAI pour obtenir des informations
relatives à sa demande. Elle se réfère encore aux différents rapports de son médecin
traitant qui faisaient état d'une détérioration de son état de santé, notamment d'un
probable syndrome d'apnée du sommeil, mis en évidence par le Dr B ,
pneumologue. Elle explique que pour pouvoir se rendre au rendez-vous fixé à 8
heures par le SMR Léman, elle a dû partir vers 5 heures et prendre 4 Tramal pour
être en mesure de monter dans le train. Enfin, elle conteste les conclusions du SMR
Léman qui estime que son état de santé est resté le même depuis au moins 10 ans et
que sa capacité de travail est de 100% dans une activité adaptée de type sédentaire.
Dans son opposition elle confirmait sa volonté de tout mettre en œuvre pour
maintenir ou recouvrer une capacité de travail maximale mais que son état de santé
et ses problèmes de mémoire grandissant l'en empêchaient. Depuis trois ans, elle ne
peut plus se baisser pour ramasser les objets tombés à terre, elle ne peut plus
prendre son bain seule, désinfecter des ulcères variqueux et nettoyer la poche de
graisse qui pend jusqu'au dessus des genoux. Elle rappelle souffrir d'incontinence
qui n'est pas encore quotidienne mais se présente de plus en plus fréquemment.

Elle se réfère au courrier du Dr A du 22 novembre 2005 à l'OCAI et
rappelle qu'elle souffre de plusieurs atteintes à la santé, d'une part, un diabète
important qui a des conséquences sur sa mémoire et une incontinence invalidante
et, d'autre part, une arthrose diffuse sévère, une hypothyroïdie, une obésité morbide,
des plaies et infections fréquentes, un syndrome d'apnée du sommeil, un
lymphoedème des membres inférieurs avec dermite de stase et écoulement de
liquide lymphatique périodique, une gastrite chronique consécutive aux prises
d'AINS indispensables, une anémie ferriprive et une hypertension artérielle.

Enfin, elle expose que le 14 mars 2006, elle a dû être hospitalisée en urgence aux
(établissement hospitalier") en raison d'une subite détérioration de son état de
santé et joint une attestation du Dr D qui dit l'avoir examinée en vue d'un
traitement chirurgical de sa dermo-hypodermite nécrosante du tablier graisseux
abdominal. Elle souffre d'une infiltration de la peau depuis plus d'un an. Une
antibiothérapie laisse favorablement évoluer le problème cutané. En outre, une
intervention chirurgicale est prévue.

A/572/2006

- 6/14 -

21.

22.

23.

24.

25.

26.

Elle reproche à l'OCAI de ne s'être fondé que sur le rapport du SMR Léman, dont
elle conteste la valeur probante, de ne pas avoir interpellé le Dr E de
l'Office cantonal de l'emploi (OCE) qui concluait à son impossibilité de reprendre
une activité professionnelle quelconque. Elle demande au tribunal de céans
d'ordonner une expertise judiciaire et non de renvoyer le dossier à l'OCAI pour
instruction complémentaire, puis de dire et constater qu'elle a droit à une rente
d'invalidité entière depuis le 22 mars 2001.

En date du 20 avril 2006, l'OCAI relève que la pièce médicale nouvelle produite
lors de la procédure de recours concerne une consultation du 15 mars 2006,
survenue postérieurement à la décision sur opposition et ne permet pas d'admettre
une éventuelle aggravation durable de l'état de santé de la recourante.

En réponse à la demande du tribunal de céans, la Poste a indiqué, le 3 août 2006,
que le salaire annuel, indemnité de résidence incluse, qu'aurait touché la recourante
en 2001 se serait élevé à 66'266 fr. si elle avait travaillé aux mêmes conditions.

Par courrier du 3 août 2006, le Dr A a été invité par le tribunal à
préciser en quoi les atteintes à la santé dont il faisait état dans un courrier du 22
novembre 2005 à l'OCAI empêchaient sa patiente d'exercer l'activité de Web
designer et quelles étaient les limitations fonctionnelles liées à chacune des
atteintes.

Dans sa réponse du 25 septembre 2006, le Dr À a indiqué qu'il avait
fait pratiquer un électromyogramme des deux membres supérieurs qui avait mis en
évidence un syndrome de tunnel carpien bilatéral qui pouvait en partie expliquer la
limitation des praxies de ses mains et le défaut sensoriel partiel. Il précisait en outre
que cette malade pouvait bénéficier d'infiltrations, de port d'attelles, voire de
chirurgie afin de rétablir le bon fonctionnement de sa main.

En date du 17 octobre 2006, la recourante adresse au tribunal de céans une copie
des résultats d'examens relatifs au syndrome de tunnel carpien effectués par le Dr
F et sollicite une expertise judiciaire. Elle conclut à titre subsidiaire à ce
que le tribunal ordonne une comparution personnelle des parties.

Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 14 novembre 2006, la
recourante explique, qu'après avoir terminé sa formation de Web designer en juillet
2001, elle s'est immédiatement inscrite au chômage car elle pouvait à ce moment-là
travailler à plein temps - ou éventuellement à temps partiel - comme Web designer.
La caisse de chômage l'avait d'ailleurs reconnue apte au placement. Sa demande à
l'OCAI de pouvoir travailler dans un atelier protégé pour pratiquer ce qu'elle avait
appris a été refusée, de même que sa requête à l'assurance-chômage de suivre un
enseignement pour adulte afin d'initier des malentendants à l'informatique. Elle
précise qu'elle a été en arrêt de travail à 100% à compter de novembre 2001 en
raison de l'aggravation de ses problèmes diabétiques et d'arthrose. Elle ajoute qu'il

A/572/2006

- 7/14 -

27.

28.

lui est difficile de rester assise plus d'une heure parce que les deux tiers de son
poids reposent sur ses hanches atteintes d'arthrose et qu'elle doit ensuite rester une
heure à une heure et demie debout pour soulager la douleur. Elle ne pourrait
assumer un travail à heures fixes. Elle signale par ailleurs qu'actuellement il lui est
impossible d'apprendre de nouvelles choses, en particulier de mettre à jour ses
connaissances informatiques en raison de ses problèmes de mémoire, lesquels
n'existaient pas en 2001. Enfin, elle dit ne pas pouvoir utiliser son clavier plus de
vingt minutes en raison de l'arthrose qu'elle a au niveau des articulations de ses
deux mains depuis une année et demie environ. Elle persiste pour le surplus dans
ses conclusions.

La représentante de l'OCAI, quant à elle, relève que dans son rapport du 25 juillet
2005, le médecin de SMR fait état d'excellentes capacités cognitives et elle constate
qu'à entendre la recourante, elle ne souffre pas de troubles de la mémoire évidents.

A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAT).

La LPGA est entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Du point
de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des
assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait
réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 1,
consid. 1; ATF 127 V 467, consid. 1 et les références). C’est ainsi que lorsque l’on
examine le droit éventuel à une rente d’invalidité pour une période précédant
l’entrée en vigueur de la LPGA, il y a lieu d’appliquer l’ancien droit pour la période
jusqu’au 31 décembre 2002 et la nouvelle réglementation légale après cette date

A/572/2006

- 8/14 -

(ATF 130 V 433 consid. 1 et les références). En l'espèce, la décision sur opposition
litigieuse, du 16 janvier 2006, est postérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA ainsi
qu'à l'entrée en vigueur, le ler janvier 2004, des modifications de la loi fédérale sur
l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 (4ème révision). Par conséquent, du point de
vue matériel, le droit éventuel à une rente d'invalidité doit être examiné au regard
de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 décembre 2002 (la première demande
de rente d’invalidité ayant été déposée le 27 février 2001), et, après le 1°” janvier
2003, respectivement le ler janvier 2004, en fonction des nouvelles normes de la
LPGA et des modifications de la LAÏ consécutives à la 4ème révision de cette loi,
dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir également
ATF 130 V 329).

c) En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en
vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p.
316 consid. 3b). C'est pourquoi les procédures pendantes au ler janvier 2003 ou
introduites après cette date devant un tribunal cantonal compétent en matière
d'assurances sociales sont régies par les nouvelles règles de procédure contenues
dans la LPGA et par les dispositions de procédure contenues dans les différentes
lois spéciales modifiées par la LPGA.

Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, par devant le
Tribunal compétent, le recours est recevable (art. 56, 59 et 60 LPGA).

Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’OCAI a considéré
que les atteintes objectivées dans le cas de la recourante ne justifiaient pas de lui
reconnaître une incapacité de travail durable dans la profession de Web designer
dans laquelle elle a été réadaptée. Il convient également de vérifier si le calcul du
taux d'invalidité de 26% est correct excluant ainsi tout droit à une rente.

a) L’invalidité est l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée, résultant d’une infirmité congénitale, d’une
maladie ou d’un accident (art. 4 LAI combiné avec l’art. 8 LPGA dans leur teneur
valable depuis le ler janvier 2003 ; voir aussi art. 4 LAÏI dans la version en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2002). Aux termes de la loi, l'assuré a droit à une rente de
l'assurance-invalidité s'il est invalide à quarante pour cent au moins (art. 28 al. 1
première phrase LAI dont la teneur n’a été modifiée ni par l’entrée en vigueur de la
LPGA, le ler janvier 2003, ni par l’entrée en vigueur de la 4ème révision de l’AI, le
ler janvier 2004). Le droit à la rente au sens de l’art. 28 prend naissance au plus tôt
à la date dès laquelle l’assuré présente une incapacité de gain durable de 40% au
moins (art. 29 al. 1 let. a LAI et 7 LPGA), ou dès laquelle l’assuré a présenté, en
moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans
interruption notable (art. 29 al. 1 let. b LAÏ et 6 LPGA).

A/572/2006

- 9/14 -

b) L'entrée en vigueur de la 4ème révision de la LAI a modifié la teneur de l'art. 28
al. 1 LAIT relatif à l'échelonnement des rentes selon le taux d'invalidité. Alors qu'une
rente entière était accordée auparavant à un assuré dès que le degré d'invalidité
atteignait 66 2/3%, cette disposition prévoit désormais d'octroyer un trois-quarts de
rente à un assuré présentant un degré d'invalidité d'au moins 60% et une rente
entière à celui dont le taux est supérieur à 70%, les conditions relatives à l'octroi
d'un quart ou d'une demi-rente demeurant inchangées.

Pour qu’une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu’un
diagnostic médical pertinent soit posé par un spécialiste et que soit mise en
évidence une diminution importante de la capacité de travail (et de gain) (ATF
127 V 294, consid. Sa). Ainsi, pour pouvoir calculer le degré d'invalidité,
l'administration (ou le juge, s'il y a eu un recours) a besoin de documents que le
médecin, éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du
médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle
mesure et pour quelles activités l'assuré est, le cas échéant, incapable de travailler.
En outre, les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels
travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 256
consid. 4, 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 consid. 3c).

Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des
assurances sociales, l'administration est tenue d'ordonner une instruction
complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments ressortant du
dossier requièrent une telle mesure. En particulier, elle doit mettre en oeuvre une
expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF
117 V 283 consid. 4a; RAMA 1985 K 646 p. 240 consid. 4). En revanche, si
l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante
et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il
est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves;
KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212, n° 450;
KÔLZ/HÂNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes,
2e éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e
éd., p. 274; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c, 120 Ib 229
consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence). Une telle manière de procéder ne
viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28
consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours
valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l'arrêt cité).

a) Le juge doit examiner de manière objective tous les documents à disposition,
quelle qu'en soit la provenance, puis décider si ceux-ci permettent de porter un
jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont
contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et

A/572/2006

- 10/14 -

sans indiquer les raisons pour lesquelles 1l se fonde sur une opinion médicale plutôt
qu'une autre (ATF 125 V 352 consid. 3a).

b) En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est
déterminant c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée,
que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en
pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et
l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de
l'expert soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la
valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme
rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352
consid. 3a, 122 V 160 consid. 1c et les références).

c) Lorsque, au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un
médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter
de leur bien-fondé. Par ailleurs, il peut et doit tenir compte du fait que, selon
l'expérience, le médecin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre
parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier
(ATF 125 V 353 consid. 3b/bb et cc).

En l'espèce, il y a lieu de constater que l'OCAI a mandaté le SMR Léman pour un
examen bidisciplinaire afin de déterminer quelle était la capacité de travail
raisonnablement exigible de l'assurée. L'examen médical a eu lieu le 11 juillet 2005
et a été effectué par le Dr C , fthumatologue, et le Dr D ,
psychiatre. Le rapport établi à l'issue de l'examen comporte une anamnèse très
complète sur le plan familial, professionnel, psychosocial et psychiatrique. Il relate
avec précision les plaintes de la recourante et fait une brève anamnèse par système,
un résumé des habitudes de celle-ci en matière de tabac, d'alcool et de médicaments
ainsi que de sa vie quotidienne. L'examen clinique est complet et les constatations
sont relatées avec précision. Le status relatif à l'état de santé psychique est plus
sommaire mais les conclusions sont néanmoins convaincantes dans la mesure où,
hormis l'avis de la psychologue en réadaptation, aucun élément du dossier n'évoque
d'hypothétiques troubles psychiatriques. Le dossier radiologique est relativement
ancien puisque les radiographies datent de novembre 2002 mais les constatations
cliniques ne laissent pas supposer une éventuelle aggravation de l'état de santé en
particulier au niveau de la colonne lombaire.

Les diagnostics posés par le médecin traitant ont été confirmés dans une large
mesure par l'examen clinique effectué par le SMR Léman. La recourante a par
ailleurs eu l'occasion, lors de sa comparution personnelle, de donner des

A/572/2006

- 11/14 -

explications détaillées sur son état de santé, notamment sur ses problèmes
d'arthrose des hanches et des mains qui l'empêchent, selon elle, d'exercer une
quelconque activité professionnelle, ne serait-ce qu'à temps partiel. Elle a précisé
d'une part, qu'il lui était difficile de rester assise plus d'une heure, qu'elle devait
ensuite rester debout une heure à une heure et demie avant que les douleurs aux
hanches ne s'atténuent et, d'autre part, qu'il lui était impossible d'utiliser le clavier
d'ordinateur plus de vingt minutes.

Le tribunal de céans ne nie pas que la recourante rencontre des difficultés dans la
vie de tous les jours en lien avec les atteintes à la santé dont elle souffre, mais il ne
saurait se fonder sur ses seules déclarations pour admettre que les atteintes ont une
répercussion sur sa capacité de travail. Les déclarations de la recourante ne sont
corroborées par aucun élément médical et les atteintes dont elle fait état étaient déjà
connues lors de l'examen effectué par le SMR Léman et ont été prises en compte
dans le rapport de ce dernier. Au surplus, bien qu'interpellé expressément par le
tribunal de céans sur les limitations fonctionnelles engendrées par l'état de santé de
sa patiente, le médecin traitant ne fait état que des limitations des praxies des mains
en lien avec un syndrome de tunnel carpien bilatéral dont le bon fonctionnement
peut être rétabli.

Par ailleurs, l'attestation du Dr D des "établissement hospitalier" du 27
mars 2006, qui concerne une aggravation de l'état de santé de la recourante
postérieure à la décision sur opposition de l'intimé, qui remonterait toutefois à plus
d'un an s'agissant de l'infiltration de la peau, ne fait état d'aucun élément laissant
suspecter une limitation de la capacité de travail durable de la recourante dans
l'activité en cause.

Par conséquent, il y a lieu de constater qu'il n'a été ni établi, ni même rendu
vraisemblable que les atteintes à la santé auraient des répercussions sur la capacité
de travail de la recourante dans l'activité de Web designer dans laquelle elle a été
réadaptée.

Le dossier médical ne contenant aucun élément apte à mettre en doute les
conclusions motivées et convaincantes du rapport du SMR Léman, le tribunal de
céans constate qu'une pleine valeur probante peut être accordée à celui-ci et qu'il
n'y a pas lieu d'ordonner une expertise complémentaire.

Il convient donc de s'en tenir aux conclusions du rapport du SMR Léman selon
lesquelles les répercussions sur la capacité de travail dans l'activité de Web
designer, sont considérées comme relativement faibles puisqu'elles induisent les
limitations fonctionnelles suivantes : nécessité de pouvoir alterner une fois par
heure la position assise et la position debout, pas de soulèvement régulier de
charges d'un poids excédant 5 kg, pas de port régulier de charges d'un poids
excédant 8 kg, pas de travail en porte-à-faux statique prolongé du tronc, pas de

A/572/2006

- 12/14 -

travail avec l'épaule droite se faisant contre résistance, au-dessus du plan d'un établi
et pas de travail impliquant des génuflexions répétées ou impliquant le
franchissement régulier d'escaliers ou d'échelles. Ces limitations sont en
concordance avec les conclusions faites à l'issue de l'examen clinique de la
recourante et permettent effectivement de conclure à une pleine capacité de travail
dans l'activité de Web designer.

Le fait que la recourante n'ait pas trouvé de travail dans le domaine dans lequel elle
a été réadaptée et partant, manque d'expérience professionnelle en la matière pour
être compétitive sur le marché du travail, ne relève pas de l'assurance-invalidité.

Reste à examiner si l'évaluation du taux d'invalidité faite par l'OCAI est conforme à
la loi et à la jurisprudence.

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA).

Les principes développés par la jurisprudence en matière d'évaluation de l'invalidité
conservent leur validité, que ce soit sous l'empire de la LPGA ou de la 4ème
révision de la LAI (ATF 130 V 348 consid. 3.4; ATFA non publiés du 17 mai 2005,
17/05, consid. 2, du 6 septembre 2004, I 249/04, consid. 4). Chez les assurés actifs,
le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une comparaison des revenus.
Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison des revenus
s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les
montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence
permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des
revenus; ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et
2b; jusqu'au 31 décembre 2002: art. 28 al. 2 LAÏ; du ler janvier au 31 décembre
2003: art. 1 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA,; depuis le Ler janvier 2004:
art. 28 al. 2 LAÏ en corrélation avec l'art. 16 LPGA). Pour procéder à la
comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du
droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par
rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles
d'influencer le droit à la rente, survenues jusqu'au moment où la décision est
rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 223 consid. 4.1, 128 V 174). Le
revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation
professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement
réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent des
enquêtes sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique (ESS) (ATF

A/572/2006

- 13/14 -

10.

126 V 76 consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des
statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances
personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap,
âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux
d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation.
Une déduction globale maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir
compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité
lucrative (cf. ATF 126 V 78 consid. 5). Le revenu de la personne valide se
détermine en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce qu'elle
aurait effectivement pu réaliser au moment déterminant si elle était en bonne santé
(ATF 129 V 224 consid. 4.3.1 et la référence). Il doit être évalué de manière aussi
concrète que possible si bien qu'il convient, en règle générale, de se référer au
dernier salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé.

En l'occurrence, le calcul effectué par l'intimé pour obtenir le taux d'invalidité a
consisté en la comparaison d'un revenu d'invalide en qualité de Web designer -
calculé selon l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 2000, TAI 72-74
niveau 4 - de 52'791 fr. annuel au salaire que la recourante aurait perçu en qualité
de factrice calculé selon les ESS 2000, TA7 31 (transports de personnes,
marchandises et communications), niveau 2 (qualifié et indépendant). Ce dernier
s'élève à 5'550 fr. pour 40 heures hebdomadaires, soit 5'798 fr. pour 41,8 heures et
correspond donc à un salaire annuel de 70'968 fr. Les deux salaires annuels
susmentionnés tiennent compte d'une augmentation de 2% correspondant à
l'augmentation 2001.

Ce calcul n'est pas critiquable et doit être confirmé. En effet, même si l'on tenait
compte du salaire qu'aurait touché la recourante si elle avait conservé son emploi de
factrice, qui se serait élevé à 66'266 fr. en 2001 selon les informations données par

son ancien employeur, celui-ci reste inférieur au salaire fixé selon les ESS de
70'968 fr.

En outre, même si l'on réduisait le revenu d'invalide de 15% pour tenir compte du
handicap lié à l'obésité et à l'âge de la recourante, le taux d'invalidité ainsi obtenu
de 36,8% demeurerait toujours insuffisant pour lui donner droit à une rente.

Enfin la question de l'octroi d'une aide au placement au sens de l'art. 18 al. 1 LAI,
dont la teneur a été modifiée lors de la 4°” révision de LAI, n'a pas à être
examinée, dans la mesure où la recourante a déclaré en comparution personnelle
qu'elle ne pouvait ni exercer l'activité de Web designer, ni une autre activité en
raison de ses problèmes de hanches, d'arthrose dans les mains et des troubles de la
mémoire.

Le recours doit par conséquent être rejeté.

A/572/2006

-14/14-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

La greffière-juriste : Catherine VERNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/572/2006