ge_gerichte · ACPR/11/2022 · 2021-07-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10251/2021 
ACPR/11/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 11 janvier 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Marc-Philippe SIEGRIST, avocat, SG 
Avocats, rue de l'Athénée 35, 1206 Genève 
recourant 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 juillet 2021 par le Ministère 
public 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 
intimé 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 9 août 2021, A______ (ci-
après, A______) recourt contre l'ordonnance du 28 juillet 2021, communiquée par pli 
simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 
28 janvier 2021. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 28 janvier 2021, A______, représentant de la société B______ SÀRL, s'est 
présenté au poste de police des C______ afin d'y déposer plainte contre D______, en 
lien avec "une escroquerie" dont sa société serait victime depuis septembre 2020. 
En substance, il a exposé être propriétaire du fonds de commerce du restaurant 
E______, sis rue 1______, à Genève, et avoir, entre 2018 et 2020, confié la gestion 
de celui-ci à D______, qui le gérait avec son épouse, F______, et son fils, G______. 
Il avait été convenu entre eux que D______ verserait à B______ SÀRL une somme 
mensuelle de CHF 11'000.- à titre de loyer pour la sous-location du restaurant. Or, en 
2020, l'intéressé n'avait rien payé à ce titre et sa dette s'élevait à CHF 143'000.-, ce 
qui avait conduit à son "licenciement" en septembre de la même année. 
Entre les mois de septembre et décembre 2020, il avait, pour sa part, profité de la 
fermeture de son restaurant pour procéder à un nettoyage approfondi des lieux afin 
que ceux-ci soient conformes aux mesures sanitaires. Malgré le fait que le service de 
livraison de repas ne fût pas opérationnel à cette époque, il avait constaté, à deux 
reprises, qu'un livreur de la société I______ SA s'était présenté devant son 
établissement. Il lui semblait que cela était arrivé en soirée, mais il n'en était pas 
certain. 
La famille D/G______ avait, par ailleurs, créé un site internet, "www.3______.com", 
qui figurait en première page des moteurs de recherches, et sur lequel un numéro de 
téléphone, appartenant à D______ était mentionné. Ses clients, qui pensaient dès lors 
être en contact avec son restaurant, commandaient en réalité des mets auprès de la 
famille du mis en cause, qui les préparait et conservait les bénéfices ainsi réalisés à 
son insu. 


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Il ignorait où les plats étaient confectionnés par cette dernière et où les livreurs les 
récupéraient. Il avait entendu des rumeurs selon lesquelles D______ disposait d'un 
local commercial situé au premier sous-sol du parking du centre commercial 
H______, sis 2______, mais il ne s'y était jamais rendu. 
À l'appui de sa plainte, A______ a produit une copie du "contrat de gérance libre" 
conclu entre B______ SÀRL et la société J______ SÀRL – dont D______ est 
l'associé-gérant –, le 2 septembre 2018, portant sur l'exploitation du restaurant 
susmentionné. Il a également versé à la procédure un reçu, daté du 3 septembre 2018 
et signé par les parties, par lequel il attestait avoir reçu la somme de CHF 77'000.- en 
espèces du mis en cause, à titre de garantie et de loyer du mois d'août 2018. 
b. Entendu le 14 avril 2021 par la police en qualité de prévenu, D______ a contesté 
les faits qui lui étaient reprochés, affirmant s'être acquitté de l'intégralité des 
montants dus au plaignant, les loyers de l'année 2020 ayant été compensés avec des 
prétentions que sa société J______ SÀRL avait à l'encontre de B______ SÀRL. Ses 
créances en dommages-intérêts résultaient notamment de la perte d'exploitation du 
restaurant E______ durant trois mois, en raison du fait que A______ avait fait 
changer illicitement les serrures de l'établissement. En outre, le prénommé, qui avait 
généré un bénéfice de CHF 7'000.- par mois, avait été condamné par ordonnance 
pénale pour lui avoir sous-loué à un loyer usuraire le restaurant litigieux. Ainsi, ses 
éventuelles dettes à l'égard de l'intéressé étaient en tout état de cause éteintes. Pour le 
surplus, il avait quitté définitivement les locaux litigieux, le 2 septembre 2020, et des 
contrordres aux poursuites dirigées contre sa société avaient été donnés à l'Office des 
poursuites par le plaignant, démontrant que celui-ci avait renoncé à sa créance de 
CHF 143'000.-, invoquée dans sa plainte du 28 janvier 2021. 
Il avait, certes, créé un site internet afin d'offrir un service de repas à l'emporter, qui 
lui permettait de s'assurer un revenu durant le confinement lié à la pandémie de 
Covid-19. Cela étant, il n'avait pas agi à l'insu du plaignant, puisqu'il avait le droit 
d'exploiter l'établissement en question, la Tribune de Genève ayant d'ailleurs fait la 
promotion de celui-ci dans un article publié au mois de janvier 2019. Les plats 
étaient préparés dans la cuisine du restaurant, sis à la rue 1______, qu'il gérait. À la 
question de savoir s'il disposait d'un local au premier sous-sol du parking du centre 
commercial H______, il a indiqué sous-louer un espace de stockage à un dénommé 
K______. 
D______ a notamment produit l'ordonnance rendue sur mesures provisionnelles par 
le Tribunal des Baux et Loyers, le 22 mai 2020, condamnant B______ SÀRL à 
restituer immédiatement à J______ SÀRL la possession exclusive ainsi que les clés 
de l'arcade litigieuse; les courriers adressés, les 26 mai et 3 août 2020, par son conseil 
à l'avocat du plaignant, aux termes desquels il faisait valoir la compensation entre sa 
dette et ses créances sus-évoquées et contestait la résiliation du bail, qui lui avait été 


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notifiée le 30 juillet 2020; les contrordres aux poursuites dirigées contre J______ 
SÀRL et lui-même, envoyés par le plaignant à l'Office des poursuites le 3 septembre 
2020; ainsi que l'ordonnance pénale du 14 décembre 2020, condamnant A______ 
notamment pour usure, à la suite des plaintes pénales déposées par le mis en cause 
les 11 novembre et 13 décembre 2019. 
c. À teneur du rapport de renseignements du 4 mai 2021, la régie en charge du 
parking du centre commercial H______ avait indiqué qu'aucun local n'y était loué au 
nom de D______. 
Par ailleurs, selon les recherches de la police, le site internet "www.3______..com" 
n'était plus en service. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public considère que les éléments du dossier, 
en particulier les pièces produites par A______, ne permettaient pas de retenir que 
les éléments constitutifs d'une infraction pénale étaient réunis. Au vu des déclarations 
de D______, corroborées par les pièces qu'il avait versées au dossier, le litige 
semblait en réalité de nature civile. Compte tenu du principe de subsidiarité du droit 
pénal, les dispositions du droit civil, dans le cas d'espèce, étaient de nature à assurer 
une protection suffisante au plaignant. Par conséquent, il était décidé de ne pas entrer 
en matière sur les faits visés par la procédure (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reproche au mis en cause d'avoir utilisé le 
nom de son restaurant afin de proposer un service de livraison à son insu, malgré le 
fait que le contrat de gérance les liant avait pris fin et que l'intéressé avait 
définitivement quitté les locaux litigieux le 2 septembre 2020. Alors qu'il n'avait lui-
même reçu aucune commande, il avait remarqué, à deux reprises au moins, que des 
livreurs s'étaient présentés devant son établissement, abusés par l'adresse. Ce procédé 
avait très vraisemblablement induit en erreur ses clients et influencé leur décision, ce 
qui contrevenait à l'art. 3 let. b et d LCD. 
 
Hormis son audition et celle du plaignant, ainsi que "l'enquête" menée auprès de la 
régie en charge du parking du centre commercial H______, le Ministère public 
n'avait procédé à aucun acte d'instruction. En particulier, aucune investigation 
relative à la livraison de repas, postérieurement au 2 septembre 2020, n'avait été 
réalisée. Pour le surplus, le mis en cause avait lui-même admis sous-louer un local au 
premier sous-sol du parking précité, de sorte que la déclaration de la régie à cet égard 
n'était pas pertinente. Dans la mesure où il n'apparaissait pas clairement que les faits 
n'étaient pas punissables et semblaient, au contraire, constitutifs d'une infraction 
pénale, le Ministère public aurait dû ouvrir une instruction. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours et s'en 
tient à sa décision. Le recourant avait déposé plainte le 28 janvier 2021 mais 


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n'expliquait pas quand les deux livreurs de I______ SA se seraient présentés devant 
son restaurant. En conséquence, il s'en rapportait à justice s'agissant du respect du 
délai de plainte de trois mois (art. 31 CP), notamment quant au moment de la prise de 
connaissance, par le recourant, des éventuelles infractions à l'art. 23 LCD. 
Pour le surplus, celui-ci n'avait produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. Sur 
la base de ses seules observations, contredites par D______, le recourant ne pouvait 
déduire que ce dernier aurait continué à utiliser le nom et les coordonnées de son 
restaurant pour livrer des repas ou qu'il aurait pris intentionnellement des mesures 
pour faire naître une confusion. Rien n'indiquait non plus que les deux livreurs qu'il 
avait aperçus ne se seraient pas simplement trompés dans l'acheminement de leurs 
commandes. 
c. 
Dans sa réplique, le recourant soutient que des livreurs de la société I______ SA 
s'étaient présentés à de multiples reprises devant son restaurant, et ce même encore 
en janvier et février 2021, de sorte que le délai pour porter plainte n'était pas échu. Il 
avait d'ailleurs déposé deux mains courantes à cet égard, les 28 janvier (référence 
4______) et 3 février 2021 (référence 5______). 
De ce fait, le Ministère public aurait pu ordonner à I______ SA la production de la 
liste des commandes effectuées auprès du restaurant E______, postérieures au 2 
septembre 2020, afin de constater que le mis en cause avait continué à honorer des 
commandes, de manière illicite, sur la plateforme de livraison en question, au nom de 
son établissement. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
plaignant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
À titre liminaire, la Chambre de céans constate que le recourant ne revient pas sur les 
griefs qu'il soulevait dans sa plainte en relation avec de prétendus loyers impayés par 
le mis en cause. Ce point – nonobstant son caractère semble-t-il civil – n'apparaissant 
plus litigieux, il ne sera pas examiné ici (art. 385 al. 1 let. a CPP). 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir refusé d'entrer en matière sur sa 
plainte s'agissant d'une infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale. 
3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée 
conformément à l'adage "in dubio pro duriore". Celui-ci découle du principe de la 
légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 
1 CPP) et signifie qu'en principe une non-entrée en matière ne peut être prononcée 
par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le 
ministère public dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure 
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243). 
3.2. La LCD vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une 
concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD). 
Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou 
qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les 
rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (art. 2 LCD). Agit de façon 
déloyale celui qui, notamment, prend des mesures qui sont de nature à faire naître 
une confusion avec les marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires 


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d'autrui (art. 3 al. 1 let. d LCD). Le comportement visé par cette disposition suppose 
qu'un risque de confusion soit créé dans la perspective du public entre deux 
prestations, par l'emprunt à la prestation originale d'un de ses signes distinctifs 
protégés (V. MARTENET / P. PICHONNAZ (éds), Commentaire romand : Loi 
contre la concurrence déloyale, 2017, n. 12 ad art. 3 al. 1 let. d LCD). 
3.3. L'art. 23 LCD permet le prononcé, sur plainte pénale préalable, de sanctions 
pénales contre des actes de concurrence déloyale définis aux art. 3 à 6 de cette loi. 
Les infractions réprimées par l'art. 23 LCD supposent que l'auteur ait agi 
intentionnellement. L'intention, qui peut aussi consister en un dol éventuel, doit 
porter sur l'acte lui-même et sur tous les éléments constitutifs objectifs de l'infraction 
(M. PEDRAZZINI / F. PEDRAZZINI, Unlauterer Wettbewerb UWG, 2e édition, 
Berne 2002, n. 26.05 p. 321). Les dispositions pénales de la LCD doivent toutefois 
être interprétées de manière restrictive (arrêt du Tribunal fédéral 6B_156/2012 du 11 
octobre 2012 et les références jurisprudentielles et doctrinales citées). La qualité pour 
déposer plainte correspond à la qualité pour intenter une action civile selon les 
articles 9 et 10 (art. 23 al. 2 LCD), à savoir par celui qui, par un acte de concurrence 
déloyale, subit une atteinte, notamment, dans sa réputation professionnelle, ses 
affaires ou ses intérêts économiques en général. 
3.4. La plainte doit avoir été déposée dans les trois mois à partir du jour où l’ayant 
droit a connu l’auteur de l’infraction, conformément à l'art. 31 CP, applicable à la 
LCD par le renvoi de l'art. 333 al. 1 CP (CR LCD-MACALUSO/DUTOIT, n. 8 ad 
Rem. lim. aux art. 23-27). Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de 
l'infraction et – l'art. 31 CP ne le précise pas, mais cela va de soi – de l'acte 
délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs objectifs, mais également subjectifs 
de l'infraction (arrêts du Tribunal fédéral 6B_451/2009 du 23 octobre 2009 consid. 
1.2 et 6B_396/2008 du 25 août 2008 consid. 3.3.3). Cette connaissance doit être 
suffisante pour que l'ayant droit puisse considérer que des poursuites auraient de 
fortes chances de succès et ne l'exposeraient pas au risque d'être lui-même poursuivi 
pour dénonciation calomnieuse ou diffamation (ATF 126 IV 131 consid. 2; 121 IV 
272 consid. 2a); de simples soupçons ne suffisent pas, mais il n'est pas nécessaire que 
l'ayant droit dispose déjà de moyens de preuve (ATF 121 IV 272 consid. 2a; ATF 
101 IV 113 consid. 1b et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 6S.33/2007 du 20 
avril 2007 consid. 5). 
La plainte pénale est déposée à raison d'un état de fait délictueux déterminé 
(cf. art. 30 ss. CP). Il s'ensuit que la poursuite pénale ne peut être exigée que pour les 
infractions qui ont déjà été commises. Ce n'est qu'en cas de délits continus que la 
jurisprudence admet qu'une plainte s'étende aux faits qui perdurent après le dépôt de 
la plainte. Or, la concurrence déloyale ne constitue pas un délit continu (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_123/2016 du 9 décembre 2016 consid. 4.1. et 4.2.). 


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3.5. En l'espèce, le recourant affirme avoir constaté à deux reprises, entre les mois de 
septembre et décembre 2020 – sans plus de précision –, qu'un livreur de la société 
I______ SA se serait présenté devant son restaurant, malgré le fait que celui-ci fût 
fermé et qu'il ne proposait pas de service de livraison de repas à cette époque-là. Afin 
de respecter le délai de plainte de trois mois, le recourant devrait ainsi établir n'avoir 
pas eu connaissance avant le 28 octobre 2020 – sa plainte ayant été déposée le 28 
janvier 2021 – de l'auteur et de l'acte délictueux. 
À cet égard, l'intéressé soutient pour la première fois dans sa réplique que des 
livreurs se seraient rendus à de "multiples reprises" devant son établissement, et ce 
même aux mois de janvier et février 2021, de sorte que le délai de plainte ne serait 
pas échu. Cela étant, ces faits ne font pas l'objet de sa plainte du 28 janvier 2021, 
étant relevé, pour le surplus, que la concurrence déloyale ne constitue pas un délit 
continu. 
Cela étant, la question du délai de plainte peut demeurer indécise, au vu des 
considérations qui suivent. 
En l'occurrence, il ressort du dossier que les déclarations des parties sont 
contradictoires et que les faits s'inscrivent dans un contexte de tensions entre le 
recourant et le mis en cause, lesquels se sont opposés et s'opposent encore dans le 
cadre de procédures civiles et pénales. 
In casu, le mis en cause ne conteste pas avoir créé un site internet au nom du 
restaurant litigieux, dans le but d'offrir un service de livraison lui permettant de 
générer un revenu durant le confinement dû à la pandémie. Cela étant, il résulte de 
ses déclarations qu'il aurait agi de la sorte avant la fin du contrat de gérance libre le 
liant au plaignant, le 2 septembre 2020, qu'il nie avoir agi à l'insu de ce dernier et 
qu'il estime avoir, en qualité d'exploitant du restaurant, été dans son droit. Aucun 
élément de preuve ne permet, en l'état, d'infirmer ses déclarations, étant précisé qu'il 
ressort du rapport de police du 4 mai 2021 que le site internet en question n'est plus 
en service. Le mis en cause conteste également avoir utilisé d'autres locaux pour son 
activité, affirmant que les mets destinés à la livraison étaient préparés uniquement 
dans la cuisine de l'établissement litigieux. 
Le recourant n'a, pour sa part, produit aucune pièce ni aucun élément tendant à 
appuyer ses allégations. Il n'a pas été en mesure de préciser la date et l'heure à 
laquelle il aurait aperçu les livreurs en question. Il ne soutient pas non plus avoir pris 
langue avec ceux-ci ni avoir contacté la société I______ SA. Le recourant reconnaît 
ainsi lui-même que ses soupçons reposent sur de simples suppositions. Dans ces 
circonstances, les accusations portées par celui-ci à l'encontre du mis en cause 
apparaissent trop vagues pour appuyer la commission d'une infraction. 


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Enfin, le recourant soutient lui-même que son établissement était fermé à l'époque 
des faits litigieux et qu'il ne proposait pas de service de livraison de repas, de sorte, 
qu'en l'état, aucune confusion ne paraît être effectivement survenue. L'intéressé 
n'allègue d'ailleurs n'avoir subi aucun dommage concret. 
Faute de prévention pénale suffisante, la décision querellée ne prête dès lors pas le 
flanc à la critique. 
Pour le surplus, le litige opposant les parties revête un caractère essentiellement civil, 
de sorte que la non-entrée en matière se justifiait pour ce motif également. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00