ge_gerichte · ACOM/65/2008 · 2008-05-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/439/2008-CRIP 
ACOM/65/2008 
DÉCISION 
 
DU PRÉSIDENT DE LA 
 
COMMISSION DE RECOURS DU PERSONNEL 
 
ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE 
du 28 mai 2008 
sur effet suspensif 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me François Membrez, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE 
 


- 2/3 - 
A/439/2008 
 
Vu la décision du Conseiller d’Etat en charge du département de l’instruction 
publique (ci-après : le président du DIP) du 15 janvier 2008, déclarée exécutoire 
nonobstant recours, résiliant les rapports de service de Monsieur X______, professeur à 
la Haute Ecole de Gestion (ci-après : HEG) pour motif fondé, l’intéressé étant libéré de 
son obligation de travailler avec effet immédiat ; 
 
vu le recours de M. X______ par-devant la commission de recours du personnel 
enseignant de l’instruction publique (ci-après : CRIP), mis à La Poste le 14 février 2008, 
concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif ; 
 
vu la détermination du DIP, datée du 18 mars 2008, s’opposant à la restitution de 
l’effet suspensif ; 
 
considérant : 
 
qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction de recours peut, à la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, restituer l’effet suspensif au recours ; 
 
que selon l’article 67A, alinéa 1 du règlement fixant le statut du corps enseignant 
HES du 10 octobre 2001 (RSdCE - HES), lorsque la CRIP retient que la résiliation des 
rapports de service, le non renouvellement ou la révocation est contraire au droit, elle 
peut proposer à l’autorité compétente la réintégration ; 
 
que celle-ci ne saurait être refusée lorsque l’autorité de recours a constaté 
l’absence de violation des devoirs de service ou de fonction (art. 67 al. 3 RSdCE - 
HES) ; 
 
qu’en l’espèce, la résiliation des rapports de service n’est pas fondée sur un tel 
motif, mais sur une insuffisance des prestations et une inaptitude à remplir les devoirs 
du poste ; 
 
que le président du DIP a clairement manifesté sa volonté de ne pas poursuivre les 
rapports de service au-delà du terme fixé dans la décision entreprise ; 
 
que la CRIP ne saurait ainsi s’arroger, par le biais d’une décision avant dire droit, 
davantage de compétences qu’elle n’en a sur le fond (ATA/640/2007 du 13 décembre 
2007 ; ATA/92/2008 du 27 février 2008) ; 
 
qu’il y a dès lors lieu de rejeter la demande de restitution de l’effet suspensif. 


- 3/3 - 
A/439/2008 
Par ces motifs 
LE PRÉSIDENT 
DE LA COMMISSION DE RECOURS DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DU DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me François Membrez, avocat du 
recourant ainsi qu’au département de l’instruction publique. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :