ge_gerichte · ATAS/256/2003 · 2003-11-25 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
 
A/1454/2002 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1454/2002 
ATAS/256/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 25 novembre 2003 
1ère Chambre 
En la cause 
 
 
Monsieur C__________ 
recourant 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL DES 
intimé 
PERSONNES AGEES 
Case postale 6375 
1211 GENEVE 6 
 


- 2/4- 
 
 
A/1454/2002 
 
Attendu que par décisions du 30 août 2002, l’Office cantonal des 
personnes âgées (ci-après l’OCPA) a fixé le montant des prestations 
complémentaires cantonales et fédérales dues à Monsieur C__________ ; 
Qu’il est apparu que des prestations lui avaient été versées indûment ; 
Que dès lors l’OCPA lui a réclamé le remboursement de la somme de 
Fr. 1'116,-- pour la période du 1er décembre 2001 au 31 août 2002 ; 
Que Monsieur C__________ a recouru contre lesdites décisions 
auprès du Tribunal administratif le 14 septembre 2002 ; 
Qu’il prie le Tribunal administratif d’exiger de l’OCPA qu’il prouve 
qu’il aurait reçu indûment des prestations et dans l’hypothèse où tel serait 
effectivement le cas, qu’il prouve l’exactitude de son calcul ; 
Que le courrier de Monsieur C__________, et ses annexes, ont été 
communiqués à la Commission cantonale de recours AVS-AI ; 
Que le 11 août 2003 l’OCPA a informé le Tribunal de céans que 
Monsieur C__________ s’était acquitté de la somme de Fr. 1'116,-- et relève que le 
courrier adressé au Tribunal administratif le 14 septembre 2002 doit être considéré 
comme une réclamation dirigée contre les décisions du 30 août 2002 ; 
 
 
 


- 3/4- 
 
 
A/1454/2002 
Considérant en droit qu’aux termes de l’article 8 de la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires AVS-AI - LPC : 
« L’intéressé qui s’estime lésé par une décision de l’office peut 
former une réclamation, par écrit et dans les 30 jours qui suivent 
la notification de la décision, auprès de l’office » (cf. article 42 
LPCC) ; 
Qu’il appartenait dès lors à Monsieur C__________ de déposer une 
réclamation contre la décision du 30 août 2002 auprès de l’OCPA ; 
Qu’il a cependant porté l’affaire devant le Tribunal administratif ; 
Que par erreur cette autorité a directement transmis son courrier à la 
Commission cantonale de recours AVS-AI ; 
Que les causes pendantes devant la Commission cantonale de recours 
au 1er août 2003 ont été transmises d’office au présent Tribunal conformément à 
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ) ; 
Que force est pour le Tribunal de céans de constater qu’un recours 
contre la décision du 30 août 2002 est prématuré et partant, irrecevable ; 
 
 
 


- 4/4- 
 
 
A/1454/2002 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
 
 
 
1. Constate que le recours est irrecevable ; 
 
2. Communique la cause à l’OCPA pour qu’il statue sur la réclamation ; 
 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe