ge_gerichte · ATA/1183/2020 · 2020-11-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2773/2020-FORMA 
ATA/1183/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 novembre 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______, agissant par ses parents Madame et Monsieur B______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


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A/2773/2020 
EN FAIT 
1) 
 
A______, né le ______ 2005, a fréquenté le cycle d'orientation (ci-après : 
CO) C______ du 28 août 2017 au 27 juin 2020. 
2) 
 
À la fin de l'année scolaire 2019-2020, et donc de sa troisième année de CO, 
A______ a terminé le CO non promu de section langues vivantes et 
communication, avec une moyenne générale de 4,0 et une moyenne des branches 
principales de 3,8. 
3) 
 
Le 24 juin 2020, les parents d’A______ ont demandé à la direction générale 
de l'enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) du département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) d'admettre 
leur fils par dérogation en première année de l'école de culture générale (ci-après : 
ECG). 
 
 
Ils avaient validé l'inscription d’A______ en classe préparatoire de l'ECG 
mais souhaitaient revenir sur cette décision. 
 
 
L'année scolaire avait été très perturbée par les mesures liées à la crise 
sanitaire, et les prestations des élèves n'avaient été jugées que sur le premier et 
le deuxième trimestres. Ils demandaient dès lors pour leur fils un passage en 
première année de l'ECG, que cela soit ou non en filière sport-art-études 
(ci-après : SAE). Cela redonnerait à leur fils un peu de motivation dans son 
parcours scolaire, après l'« injustice » de son passage en 9P en R2 et non pas en 
R3 pour 0,1 point, le décès de son coach sportif qui l'avait terriblement affecté 
quand il était en fin de 9P, et celui de son grand-père cette année. 
 
 
L'inscription en classe préparatoire ne reflétait pas les capacités de leur fils, 
et la motivation de celui-ci était en chute libre. 
4) 
 
Par décision du 6 juillet 2020, la DGES II a rejeté la demande des époux 
B______, traitée comme un recours hiérarchique. 
 
 
La promotion à l'ECG était réglée par divers textes légaux et réglementaires, 
qui étaient cités. De plus, en raison de la crise sanitaire, la DGES II avait adopté 
une directive transitoire intitulée « Processus des inscriptions à l'ES II suite à la 
pandémie de Covid-19 ». 
 
 
En l'espèce, A______ concluait sa dernière année du CO non promu de 
section langues vivantes et communication. Il n'avait donc pas accès à la première 
année de l'ECG, ce malgré la dérogation exceptionnelle de deux dixièmes 
accordée par la directive en raison de la crise sanitaire. 


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Il était indéniable que les événements mentionnés par les parents avaient eu 
un impact sur la scolarité de leur fils et que la situation de ce dernier était peu 
confortable. Toutefois, par respect pour le principe de l'égalité de traitement entre 
les élèves, il n'était pas possible d'autoriser A______ à accéder à la première 
année de l'ECG. 
5) 
 
Par acte posté le 9 septembre 2020, les époux B______ ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à ce que l'orientation de leur 
fils soit réévaluée (sic). 
 
 
En 9P, A______ n'était pas passé en regroupement 3 pour 0,1 point. Ils 
avaient su plus tard que son professeur de l'année précédente, soit la 8P, le 
sanctionnait fréquemment de manière injustifiée et dissuadait les autres élèves de 
prendre sa défense. En 9P, A______, qui pratiquait le handball, avait perdu l'un de 
ses entraîneurs sportifs et cela avait été très dur pour lui. En dixième année, il 
avait continué à suivre le cursus R3 tout en étant en R2, ce qui avait été difficile 
vu la rapidité de l'enseignement. En onzième année, en plus d'avoir du mal à 
trouver un sens aux différentes « injustices de la vie » précédemment 
mentionnées, il y avait eu le semi-confinement, la perte de son grand-père des 
suites de la Covid-19 et le fait que le DIP ne prendrait que les deux premiers 
trimestres pour faire une moyenne générale. 
 
 
Depuis le début de la rentrée scolaire, A______ s'ennuyait en classe 
préparatoire de l'ECG au vu de la lenteur du programme. De plus, ses notes 
d'allemand avaient été prises en compte pour le passage à l'ECG alors qu'en classe 
préparatoire il ne faisait plus d'allemand, ce qui lui était très dommageable. 
6) 
 
Le 8 octobre 2020, la DGES II a conclu au rejet du recours, se référant à sa 
décision du 6 juillet 2020. 
 
 
A______ avait terminé sa dernière année du CO non promu de section 
langues vivantes et communication, avec notamment une moyenne des disciplines 
principales à 3,8. Il n'avait donc pas accès à la première année de l'ECG, ce 
malgré la dérogation exceptionnelle de deux dixièmes accordée en raison de la 
crise sanitaire. En effet, selon la directive édictée dans ce cadre, la moyenne des 
disciplines principales ne pouvait être modifiée ; or elle était en l'espèce de 3,8. 
 
 
Les autres facteurs mentionnés par les parents de l'élève ne permettaient pas 
d'envisager une autre solution, dès lors qu'il n'y avait pas de dérogation pour 
l'entrée au degré secondaire II. La DGES II était en outre gardienne de l'égalité de 
traitement entre élèves et ne pouvait s'écarter du cadre fixé par la loi. 


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7) 
 
Le 9 octobre 2020, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 23 octobre 
2020 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 
8) 
 
Les parties ne se sont pas manifestées à la suite de cette invite. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de la DGES II de 
refuser d'admettre le recourant directement en première année de l'ECG. 
3) 
a. 
Selon l'art. 81 al. 4 de la loi sur l'instruction publique, du 
17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), les élèves promus de la section « LC » ont 
accès directement aux filières du degré secondaire II conduisant : a) au certificat 
de culture générale ou du centre de formation professionnelle commerciale plein 
temps profil B (CFCi-B) ; b) au certificat du centre de formation professionnelle 
commerciale plein temps profil E (CFCi-E) sous conditions,ou c) aux certificats 
fédéraux de capacité (ci-après : CFC), sous réserve de la réussite du concours 
d'entrée aux écoles de métiers et des places disponibles. 
 
 
Selon l'art. 82 al. 2 LIP, aux conditions fixées par le règlement du degré 
secondaire II et s'ils ne redoublent pas, les élèves non promus de la dernière année 
du CO de la section « LC » ont accès : a) au dispositif de transition du degré 
secondaire II conduisant au certificat de culture générale ; b) au dispositif de 
transition conduisant aux filières professionnelles ; c) aux attestations fédérales ou 
cantonales de formation professionnelle en deux ans, ou d) aux CFC, sous réserve 
de la réussite du concours d'entrée aux écoles de métiers et des places disponibles. 
 
b. 
Les conditions d'admission en douzième année des élèves issus du CO sont 
fixées dans la LIP et le règlement du CO, du 9 juin 2010 (RCO - C 1 10.26) ainsi 
que dans les règlements ad hoc propres à chaque filière (art. 21 al. 1 du règlement 
de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 - REST - C 1 10.31). 
 
 
Selon l'art. 53 RCO est promu l'élève qui remplit diverses conditions. La 
norme de base veut que qu'une moyenne annuelle de 4,0 est requise pour chaque 
discipline (al. 1). Les tolérances suivantes sont admises (al. 2) : a) l'élève qui ne 
remplit pas la norme de base est néanmoins promu selon l'une des trois tolérances 
suivantes : l'élève n'a pas plus de trois moyennes annuelles entre 3,5 et 3,9, ou pas 
plus d'une moyenne annuelle entre 3,0 et 3,4 et une autre entre 3,5 et 3,9, ou enfin 


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une seule moyenne annuelle entre 2,5 et 2,9, ; b) en outre, la moyenne générale 
ainsi que la moyenne des disciplines principales doivent être au moins égales à 
4,0 ; et c) dans tous les cas la moyenne annuelle minimale de 3,5 est exigée en 
français et mathématiques. 
 
 
Selon l'art. 10 du règlement relatif à l’ECG du 29 juin 2016, 
(RECG - C 1 10.70), sont admis en douzième année les élèves issus de onzième 
année du CO, a) promus de section littéraire et scientifique, b) non promus de 
section littéraire et scientifique avec un total en français, mathématiques et 
allemand ou anglais supérieur ou égal à 9,0 ; c) promus de section langues 
vivantes et communication, ou d) promus de section communication et 
technologie avec une moyenne générale de 5,0, une moyenne des disciplines 
principales égale ou supérieure à 4,5, une moyenne insuffisante hormis les 
mathématiques et le français. 
 
c. 
En raison de la crise sanitaire, le Conseil d'État a décidé, par arrêté du 
20 avril 2020, que les directions générales de l'enseignement obligatoire et de 
l'enseignement secondaire Il et tertiaire B préciseraient par directive les 
conditions dans lesquelles des dérogations pourraient être accordées pour l'année 
scolaire 2019-2020. 
 
 
Ainsi, la DGES II et tertiaire B a émis une directive transitoire intitulée 
« Processus des inscriptions à l'ES II suite à la pandémie de COVID-19 » entrée 
en vigueur le 20 avril 2020, considérant qu'il aurait été possible à certains élèves 
de onzième du CO non admissibles dans la filière de destination choisie, 
d'atteindre les normes d'admission grâce aux notes du troisième trimestre de 
l'année scolaire, et donnant ainsi aux directeurs des CO la possibilité de proposer 
à l'école de destination, sur préavis du Conseil de classe, l'octroi d'une dérogation. 
Dans les parcours standard d'élèves évalués sur deux trimestres, une telle 
dérogation ne pourrait être proposée qu'à des élèves auxquels il manquait au 
maximum deux dixièmes sur la moyenne d'une ou deux disciplines pour 
satisfaire aux normes d'admission, tout en conservant les exigences sur la 
moyenne générale et sur la moyenne des disciplines principales à 4,0. 
4) 
 
En l'espèce, le recourant a terminé la onzième année du CO non promu de 
la filière langues vivantes et communications, et n'a donc pas accès à la première 
année de l'ECG selon la réglementation rappelée ci-dessus. 
 
 
Il se plaint dans un premier temps de l'évaluation sur deux trimestres 
seulement à laquelle il a été procédé pour l'année scolaire 2019-2020. 
Or l'autorité intimée a déjà pris en compte cette situation exceptionnelle en 
édictant la directive du 20 avril 2020, dont le contenu n'est pas en tant que tel 
critiqué par le recourant. De plus, ce dernier n'apporte aucun élément pouvant 
faire penser qu'en prenant en compte des travaux qu'il aurait effectués ou des 


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résultats qu'il aurait obtenus au troisième trimestre il aurait pu atteindre les 
normes de promotion, et cela ne ressort pas non plus du dossier. 
 
 
Quant aux événements mis en avant dans l'acte de recours, ils sont – dans la 
mesure où ils sont avérés, notamment s'agissant du décès de l'entraîneur sportif 
puis du grand-père d’A______ – certes regrettables, mais ils ne permettent pas de 
déroger à la législation applicable, qui vaut pour l'ensemble des élèves se trouvant 
dans la même situation. 
 
 
La question de l'admission dans le dispositif SAE, prévue notamment dans 
le règlement sur le dispositif SAE du 26 août 2020 (RDSAE - C 1 10.32), n'est 
pas traitée dans la décision attaquée et ne peut donc faire l'objet du présent 
recours, étant exorbitante à l'objet du litige. 
 
 
Enfin, on ne peut prendre en compte l'éventuel ennui ressenti par A______ 
en classe préparatoire de l'ECG. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
parents du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2020 par A______ , agissant par 
ses parents, contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation 
et de la jeunesse du 6 juillet 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge solidaire de Madame et Monsieur B______ un émolument de 
CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, agissant par ses parents Madame et 
Monsieur B______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et 
de la jeunesse. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :