ge_gerichte · AARP/173/2012 · 2012-06-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 8 juin 2012 et à 
l'autorité inférieure. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/2128/2011 
AARP/173/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du lundi 4 juin 2012 
 
Entre 
X______, comparant par Me Yann ARNOLD, avocat, Etude Benoît & Arnold, rue des 
Eaux-Vives 49, case postale 6213, 1211 Genève 6, 
 
appelant, 
 
contre le jugement JTPM/86/2012 rendu le 19 janvier 2012 par le Tribunal d'application des 
peines et des mesures, 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 30 janvier 2012, X______ a annoncé appeler du jugement 
du Tribunal des peines et des mesures (TAPEM) du 19 janvier 2012, notifié le 
lendemain, par lequel le tribunal de première instance a ordonné la poursuite de 
l’internement (art. 64 du Code pénal du 21 décembre 1937 [CP ; RS 
311.0]) prononcé par arrêt de la Cour d’assises du 5 mai 2000, les frais étant laissés à 
la charge de l’Etat. 
 
b. Par acte expédié le 9 février 2012, X______ conclut à la levée conditionnelle de la 
mesure d’internement, assortie cas échéant de règles de conduite, voire à un 
changement de la mesure sous la forme d’un traitement ambulatoire ou d’un 
traitement institutionnel en milieu ouvert ; au titre de réquisitions de preuves, il 
demandait l’établissement d’une nouvelle expertise psychiatrique, produisait une 
attestation médicale du 25 janvier 2012 du Service de médecine et psychiatrie 
pénitentiaires du CHUV et sollicitait l’autorisation de produire une nouvelle 
attestation actualisée, pour le cas où la demande d’expertise serait refusée et que 
l’appel serait instruit par la voie de la procédure écrite. Si une audience était fixée, il 
requérait l’audition en qualité de témoin du Dr A______, cosignataire de 
l’attestation. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Par arrêt du 5 mai 2000 (AASS/6/2000), confirmé par la Cour de cassation le 18 
décembre 2000, la Cour d'assises a condamné X______ à 16 ans de réclusion, pour 
actes d'ordre sexuel avec des enfants, actes d'ordre sexuel commis sur des personnes 
incapables de discernement ou de résistance, tentatives d'assassinat avec désistement, 
ainsi que contraintes, et a prononcé la suspension de la peine au profit d'un 
internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 et ch. 2 du Code pénal du 21 décembre 
1937 dans la version antérieure au 1er janvier 2007 (aCP ; RS 311.0) . 
 
Ce verdict se fondait notamment sur un rapport d’expertise psychiatrique du 11 
décembre 1998 dont il ressortait que X______ présentait un trouble de la 
personnalité de type psychotique, assimilable à un développement mental incomplet, 
ainsi qu'un retard mental léger et un trouble de la préférence sexuelle, à type de 
pédophilie, se manifestant sous la forme d'une incapacité à nouer des relations 
affectives avec des adultes, tout en se sentant sur un pied d'égalité avec de très jeunes 
enfants, essentiellement âgés entre trois et six ans. 
Sous l'angle de la dangerosité, l'expert relevait que les actes punissables commis par 
X______ étaient en relation directe avec son développement mental incomplet. Il 
n'avait jamais réussi à développer une sexualité adulte, les seules relations affectives 
et sexuelles qu'il avait pu établir l'ayant été avec des enfants en bas âge, d'où une 
tendance à vouloir rétablir de telles relations. Les différents traitements 


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psychothérapeutiques qu'il avait tentés n'avaient pas permis d'empêcher son passage 
à l'acte. Une psychothérapie, même bien menée, ne pouvait dès lors pas, seule, 
modifier le fonctionnement psychique de X______, vu son âge et son type de 
pathologie, malgré ses bonnes résolutions. Par ailleurs, du fait de l'habileté sociale 
qui lui avait permis de s'introduire au sein de foyers où se trouvaient de jeunes 
enfants, de la violence dont il avait fait preuve à l'égard de ces derniers, ainsi que de 
ses pulsions homicides, X______ compromettait gravement la sécurité publique. Son 
internement, à titre transitoire, était dès lors préconisé pour prévenir une mise en 
danger d'autrui. La mise en place subséquente d'un traitement ambulatoire spécial, à 
type de guidance, comprenant une mesure tutélaire, un suivi éducatif et un suivi 
médico-psychiatrique, n'était susceptible d'intervenir que dans l'éventualité où la 
mise en liberté de l'intéressé devait être envisagée. 
 
b. L'état de santé psychique de X______ a été évalué à plusieurs reprises depuis 
2001. 
 
c. Dans le cadre de la procédure devant le TAPEM initiée par requête du Ministère 
public du 20 avril 2007 tendant au réexamen de l'internement, un nouveau rapport 
d'expertise psychiatrique du 6 août 2008 a été établi par un médecin hospitalier 
auprès du centre d'expertises du CHUV. X______ souffrait d'un trouble mixte de la 
personnalité combiné avec un trouble de la préférence sexuelle, ainsi que 
d'acquisitions scolaires insuffisantes. Ces troubles trouvaient leur origine dans son 
enfance, marquée par un climat de violence, un vécu de rejet et d'insuffisance, qui 
avaient engendré des comportements disharmonieux dans plusieurs secteurs du 
fonctionnement. Ce mode de comportement anormal était durable, profondément 
enraciné et inadapté à des situations personnelles et sociales très variées. X______ 
présentait une importante immaturité affective, des traits narcissiques et un mode de 
relation à autrui fortement perturbé. Bien qu'il eût bénéficié de différents suivis 
spécialisés et individuels depuis le début de son incarcération, le plus souvent 
interrompus volontairement après quelques mois pour des motifs divers, X______ 
n'était pas parvenu à s'inscrire dans une prise en charge thérapeutique investie au 
long cours, susceptible de participer à d'éventuelles modifications de son mode de 
fonctionnement. Ses capacités à entrer dans un réel processus introspectif étaient 
limitées, à l'instar de celles ayant trait à l'élaboration psychique, peu développées en 
raison de la limitation qu'il présentait sur le plan cognitif et affectif. X______ 
indiquait avoir pris conscience de la gravité de ses actes. Cette prise de conscience 
était toutefois peu intégrée, son discours demeurant calqué sur l'avis des autres. Il 
continuait à évoquer ses actes avec une certaine banalisation, minimisait son 
potentiel de violence et ne faisait pas preuve d'une réelle empathie à l'égard de ses 
victimes, bien qu'il pût nommer leur souffrance et exprimât des regrets. Si X______ 
niait être encore attiré par les enfants, certains signes comportementaux attestaient de 
la persistance du trouble de l'orientation sexuelle de type pédophile, tels la 
possession de catalogues de vente par correspondance de vêtements d'enfants, la 
commande de vêtements pour enfants et le désir de se procurer des poupées et des 


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dessins animés pour enfants. Le risque de récidive était certes pondéré par l'âge de 
X______, mais devait être qualifié de modéré à élevé, et était conforté par son 
comportement projectif, consistant à se décrire comme une victime, l'échec des 
différents traitements entrepris, qui n'avaient pas engendré d'évolution se 
caractérisant par une réduction de ce risque, ainsi que l'absence de tout réseau 
extérieur, de sorte que la gestion future en apparaissait plus difficile. La poursuite de 
la mesure d'internement était ainsi préconisée, aucune autre mesure n'apparaissant 
propre à atteindre le but sécuritaire visé, en particulier pas un traitement 
institutionnel, non pertinent d’un point de vue psychiatrique. Par ailleurs, aucune 
autre mesure, moins incisive, n'apparaissait appropriée, vu l'échec des précédentes 
prises en charge thérapeutiques et X______ apparaissant encore peu accessible à une 
telle mesure. S’il revenait sur sa décision, une prise en charge spécialisée, investie, 
sur le long terme, restait bien sûr souhaitable. 
 
d. Par jugement JTAP/1278/2009 du 9 décembre 2009, le TAPEM a ordonné le 
maintien de la mesure d’internement. Ce jugement a été confirmé, sur appel de 
X______, par arrêt ACJP/154/2010 du 28 juin 2010 de la Chambre pénale de la Cour 
de justice. Dans son arrêt, la Chambre pénale a retenu sur la base de l'expertise du 6 
août 2008 que, le risque de récidive inhérent à la pathologie de X______ demeurant 
identique depuis 1998, la probabilité qu'il commette de nouvelles infractions contre 
l'intégrité sexuelle était élevée, si bien qu'il était susceptible de gravement 
compromettre la sécurité publique si l’internement venait à être levé. Aucune 
mesure, moins incisive, n’était appropriée en l'état de sorte qu’une mesure 
institutionnelle n'était pas envisageable. 
 
e. En vue de l’examen annuel de la mesure, la Commission d’évaluation de la 
dangerosité a estimé le 9 février 2011 que X______ présentait un caractère 
dangereux pour la sécurité collective, vu le risque de récidive élevé. 
 
f. Interpellé par le Service d'application des peines et des mesures (SAPEM), le 
Service médical des EPO a fait savoir le 23 septembre 2011 que X______ avait 
repris contact en 2008 et bénéficiait d'un suivi individuel conduit par un psychologue 
et un infirmier à un rythme d'environ tous les deux mois. Il ne bénéficiait d'aucun 
traitement psychotrope. Il semblait investir les séances mais l'alliance thérapeutique 
restait fragile, X______ ayant le sentiment d'avoir déjà bien compris ses problèmes 
délictuels. Vu les faibles capacités introspectives de ce patient, les objectifs restaient 
modestes et le travail thérapeutique n'était pas encore source d'une authentique 
remise en question, malgré l'effort positif fourni par l’intéressé pour collaborer. 
 
Par courrier du 24 octobre 2011, complété le 10 novembre suivant, le Service 
médical des EPO indiquait que le suivi psychologique avait été interrompu fin 2010, 
suite à un changement de fonction de la psychologue en charge. Dès ce moment, et 
jusqu'à fin juillet 2011, X______ avait uniquement continué de rencontrer un 
infirmier chef, à un rythme bimensuel. Depuis fin juillet 2011, et à sa demande, 
X______ bénéficiait de nouveau d'un suivi psychologique assuré, une fois par mois, 


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par le Dr A______, médecin associé, et B______, psychologue. L'idée d'une thérapie 
de groupe, deux fois par mois, était discutée. 
 
g. Selon le rapport intitulé « bilan de phase 1 et proposition de la suite du plan 
d'exécution des sanctions » établi par le Service pénitentiaire des EPO en décembre 
2011, X______ ne participait pas aux activités socioculturelles proposées, hormis le 
groupe thérapeutique et des moments récréatifs. Il avait pris contact avec une 
visiteuse bénévole et rencontrait également un major de l'Armée du Salut. Il avait 
peu d'interaction avec les gardiens et ses co-détenus. Son hygiène corporelle était 
qualifiée de « basique » alors que sa cellule était bien entretenue. À l'atelier, il était 
plus lent et moins productif que les autres. Il était effacé et se tenait en retrait mais 
fréquentait deux autres détenus depuis quelques mois. Le Dr A______ relevait chez 
X______ des atteintes cognitives ainsi que des capacités d'introspection limitées. Il 
avait souvent recours à un discours plaqué. Il avait cependant intégré le groupe 
thérapeutique pour les agresseurs sexuels et sa démarche semblait authentique. 
X______ n'avait plus demandé à recevoir un catalogue de vente par correspondance 
ce qui lui avait permis par le passé de voir des enfants peu vêtus, et il n'avait plus 
tenté, depuis 2006, de prendre des nouvelles de ses victimes. En revanche, quelques 
mois plus tôt, il avait tenté d'obtenir, par le biais du service social, des DVD avec des 
enfants ou des photographies d'enfants acteurs. Depuis mars 2011, il versait 
mensuellement sur un compte ouvert à cette fin un montant de CHF 60.- en vue de la 
réparation du préjudice causé, expliquant ne pas avoir commencé plus tôt parce qu'il 
n'avait pas pris conscience de la gravité de ce qu'il avait fait. D’un point de vue 
criminologique, X______ se situait toujours dans un discours plaqué, présentant des 
difficultés à expliquer, voire comprendre les raisons pour lesquelles il est interdit 
d'entretenir des relations sexuelles avec des enfants. Il se situait encore dans le déni 
de la tentative d'homicide. Il estimait ne plus être pédophile parce qu'il avait pris 
conscience de la gravité de ses actes, ce raisonnement démontrant que ses capacités 
d'introspection étaient limitées. X______ était réaliste au sujet du risque de récidive, 
ne l'excluant pas et admettant qu'il devait éviter des situations à risques tels que se 
trouver seul avec un enfant, interrompre le suivi thérapeutique ou consommer de 
l'alcool. X______ présentait un risque de récidive élevé. En conclusion, la phase 1, 
soit le maintien au pénitencier, était toujours d'actualité, un nouveau point devant être 
effectué en hiver 2012. 
 
h. Le 1er décembre 2011, le SAPEM a préavisé une prolongation de la mesure 
d'internement, évoquant notamment l'absence de suivi pendant plusieurs mois et la 
reprise récente du travail thérapeutique, ainsi que le fait qu’un bilan était prévu une 
année plus tard afin d'évaluer l'impact du groupe thérapeutique. 
 
i. Par requête du 12 décembre 2011, le Ministère public concluait à la poursuite de la 
mesure d'internement et transmettait le dossier au TAPEM pour décision. Tout en 
s'en rapportant à justice sur cette question, le Ministère public relevait que bien que 
la dernière expertise datât d’août 2008, le dossier ne relevait pas des améliorations 


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notables de l'état psychique de X______ qui nécessiteraient l'établissement d'un 
nouveau rapport. 
 
j. Devant les premiers juges, X______ a produit un courrier du 17 janvier 2012 du 
Dr C______, Chef de clinique à la Consultation de gynécologie psychosomatique et 
sexologie des HUG, dont il résultait qu’il avait à nouveau sollicité, le 21 avril 2010, 
d’être suivi dès sa sortie de prison et qui confirmait qu’un travail 
psychothérapeutique pourrait être entamé dès sa libération. 
X______ a déclaré qu'il bénéficiait désormais d'une prise en charge régulière, dans 
laquelle il s'investissait. Le suivi thérapeutique remontait à septembre 2011 et la 
thérapie de groupe à novembre 2011. Il n'y avait pas de traitement médicamenteux. 
Son souhait de bénéficier d'un tel suivi était la conséquence de ce qu'il avait pris 
conscience du mal qu'il avait fait. Il n'était pas « malade dans [sa] tête » mais avait eu 
des pulsions qu'il n'était pas arrivé à contrôler. Désormais, il réalisait qu'il y avait 
d'autres moyens de les assouvir. Il aurait dû mettre de la distance d’avec les enfants, 
par exemple en fréquentant des prostituées. Ces pulsions avaient désormais disparu. 
Il avait effectivement tenté d'obtenir un autographe d’un adolescent ayant joué dans 
le film « Les Aiguilles rouges ». C'était une grosse bêtise qui était peut-être 
révélatrice d'une pulsion. Cela s'était passé en milieu carcéral et il excluait que cela 
se répète à l'extérieur car il avait toujours sévi dans le cadre de ses emplois pour des 
familles et qu'une telle situation ne se représenterait pas. Il regrettait sa demande de 
photo parce que cela ne jouait pas en sa faveur dans le contexte de la procédure. Il 
n'avait pas encore pu en discuter dans le cadre de son suivi. Il n’était pas favorable à 
une castration chimique, craignant des conséquences néfastes pour sa santé. De toute 
façon, il avait de la peine à avoir des érections, ce dont il souffrait un peu, ayant noué 
une relation avec un codétenu. Il se considérait guéri. Comme on lui avait reproché 
de ne pas avoir de réseau social, il avait effectué des démarches en vue d'activités 
bénévoles. La famille qui lui restait se trouvait au Québec. 
C. 
a. À l'appui de sa déclaration d'appel, X______ a produit une attestation du 25 
janvier 2012 du Dr A______ et de B______ dont il résulte que l'essentiel de la prise 
en charge dont il bénéficiait était axé sur du soutien, vu sa difficulté à supporter la 
durée de l'incarcération et de la mesure d'internement. Les objectifs thérapeutiques 
restaient limités nonobstant l'investissement de X______. Le suivi infirmier 
hebdomadaire portait sur les nombreuses plaintes du patient concernant son état de 
santé physique. On pouvait espérer que la thérapie de groupe récemment mise en 
place apporterait un soutien supplémentaire et l'aiderait à mieux élaborer ses 
difficultés psychiques. 
 
b. Par ordonnance motivée du 5 mars 2012, la Chambre de céans, ayant refusé 
d'ordonner la mise en œuvre d'une nouvelle expertise, a versé à la procédure 
l'attestation précitée, a décidé d'une procédure écrite et a autorisé X______ à joindre 
à son mémoire d'appel une attestation actualisée. 


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c. Au terme de son mémoire d'appel motivé expédié le 29 mars 2012, soit dans le 
délai imparti, X______ conclut, préalablement, à la mise en œuvre d'une expertise 
psychiatrique respectivement d'un complément d'expertise, principalement, à la levée 
conditionnelle de la mesure d'internement, cas échéant assortie de toute règle de 
conduite jugée utile ainsi que d'une assistance de probation et, subsidiairement, à la 
modification de la mesure en un traitement institutionnel en milieu ouvert, 
respectivement un traitement ambulatoire, cas échéant assorti de toute règle de 
conduite jugée utile ainsi que d'une assistance de probation. Il ne produit pas 
d'attestation actualisée. 
 
À l'appui de ses conclusions, X______ fait valoir que selon l'expertise du 11 
décembre 1998, l'internement était préconisé à titre de mesure transitoire, avant la 
mise en place d'une guidance médico-sociale comprenant un traitement ambulatoire 
spécial. L'expertise du mois d'août 2008 précisait que des évaluations régulières 
devaient permettre de rendre compte de son évolution. Certes, l'autorité pouvait se 
fonder sur une expertise, même ancienne, pour autant qu'elle soit actuelle. Toutefois, 
en l'espèce, des éléments nouveaux étaient apparus, qui permettaient à tout le moins 
d'avoir un doute sur la survenance de circonstances propres à modifier les 
conclusions de la dernière expertise. Il était en effet actuellement âgé de 61 ans, il 
entretenait des relations avec le monde extérieur, par ses contacts avec une visiteuse 
bénévole et avec l'Armée du salut. Il avait entrepris des démarches auprès 
d'organisations à l'extérieur en vue d’exercer une activité bénévole mais avait été 
renvoyé à les recontacter à sa libération. Il était disposé à entamer un travail 
psychothérapeutique dès sa sortie de prison. Il avait demandé à participer au groupe 
thérapeutique pour les agresseurs sexuels et était régulier et investi dans son suivi 
psychothérapeutique. Il n'avait plus demandé à recevoir de catalogues de vente par 
correspondance et il n'y avait pas de conclusion négative à tirer de sa demande de 
recevoir une photo d'un jeune acteur. Il procédait à des versements réguliers en vue 
de réparer le préjudice causé. Il avait consenti des efforts méritoires, après la rupture 
du précédent suivi, laquelle ne lui était pas imputable. Le risque zéro n'existait pas. Il 
convenait dès lors de mettre en place la guidance médico-sociale stricte préconisée 
par le premier expert. La mesure d'internement dont il était l'objet depuis 12 ans 
violait l’art. 5 § 1 let. a de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et le principe de 
proportionnalité. 
 
d. Par mémoire du 13 avril 2012, expédié par courrier électronique sécurisé le 17 
avril suivant, soit dans le délai imparti, le Ministère public propose le maintien du 
refus de mettre en œuvre une nouvelle expertise et le rejet de l'appel. L’expertise 
requise n'apporterait pas davantage d'informations quant à la santé mentale de 
X______. Il résultait du dossier que les conditions de l'internement étaient toujours 
remplies et qu'aucune mesure moins incisive n'entrait en ligne de compte vu la 
dangerosité unanimement soulignée par les spécialistes et la persistance du risque de 


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récidive en découlant. Les prétendues progrès étaient trop récents et insuffisants pour 
créer un doute à ce sujet. 
 
e. Cette écriture a été communiquée à X______ par courrier du 19 avril 2012, les 
parties recevant également la détermination du TAPEM et étant informées de ce que 
la cause serait gardée à juger dans un délai de 10 jours dès réception. Elles n'ont pas 
réagi dans le susdit délai. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1 Conformément aux art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 
du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 5 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101), il 
ne peut être porté atteinte à la liberté personnelle par une mesure de détention que 
dans les cas prévues par la loi et selon les formes prescrites. 
2.2.1 Le ch. 2 al. 2 des dispositions finales du code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) dispose que, dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en 
vigueur du nouveau droit, le juge examine si les personnes qui sont internées selon 
les art. 42 ou 43 ch. 1 al. 2 de l'ancien droit remplissent les conditions d'une mesure 
thérapeutique (art. 59 à 61 ou 63). Dans l'affirmative, le juge ordonne cette mesure; 
dans le cas contraire, l'internement se poursuit conformément au nouveau droit. 
Le Tribunal fédéral a clarifié la portée de cette disposition, en ce sens qu'il fallait 
comprendre le chiffre 2 al. 2 des dispositions finales comme il suit : les internements 
des délinquants d'habitude prononcés en application de l'art. 42 aCP et des 
délinquants anormaux au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP se poursuivent après l'entrée 
en vigueur du nouveau droit, si aucune mesure prévue aux art. 59 à 61 ou 63 CP 
n'entre en considération, et ce même si les nouvelles conditions de l'internement selon 
l'art. 64 CP ne sont pas réalisées (ATF 134 IV 49 consid. 1.1.1 p. 51/52; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_617/2008 du 14 octobre 2008 consid. 2.2). 


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Toutefois, l'exécution se poursuit conformément au nouveau droit, de sorte que la 
libération conditionnelle d'une personne internée se décide suivant les art. 64a ss CP. 
C’est sur cette base que la mesure d’internement a été reconduite par le jugement du 
TAPEM du 9 décembre 2009 et l’arrêt de la Chambre pénale du 28 juin 2010. 
2.2.2 L'internement fondé sur l'art. 64 CP suppose d'abord que l'auteur ait commis 
l'une des infractions énumérées à l'alinéa 1 de cette disposition ou une autre 
infraction passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins et qu'il ait 
par là porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou 
sexuelle d'autrui. Il faut en outre que l'une des conditions alternatives posées à l'art. 
64 al. 1 CP soit réalisée, à savoir que, en raison des caractéristiques de la 
personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et 
de son vécu, il soit sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du 
même genre (art. 64 al. 1 let. a CP) ou que, en raison d'un grave trouble mental 
chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il soit sérieusement à craindre 
que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue 
à l'art. 59 CP - soit une mesure thérapeutique institutionnelle - apparaisse vouée à 
l'échec (art. 64 al. 1 let. b CP). 
 
Contrairement aux peines, la nécessité des mesures, et en particulier des 
internements, doit être régulièrement réexaminée durant leur exécution (art. 64b CP). 
Dans ce cadre, se pose la question de savoir si l'auteur représente toujours un danger 
pour la sécurité publique. La notion de « dangerosité » n'est pas clairement définie et 
est donc sujette à interprétation. Elle dépend notamment de la nature et de 
l'importance du bien juridique menacé. En relation avec l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP, le 
Tribunal fédéral a admis que lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie 
ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à 
l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels 
que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 5). Avec 
la révision de la partie générale du CP, le législateur a précisé ce concept de « 
dangerosité ». En effet, il a décidé que l'internement ne peut être prononcé que si 
l'infraction commise figure parmi les délits les plus graves au sens de l'art. 64 al. 1 
CP, ce qui exclut, en principe, les infractions contre le patrimoine (FF 2005 p. 4445 
ss). Ainsi, la « dangerosité » d'un auteur se rapporte désormais aux seules infractions 
énumérées à l'art. 64 al. 1 CP (M. HEER, Basler Kommentar, StGB I, 2ème éd., Bâle 
200., n. 18 ss ad art. 64 CP). 
 
L'internement répondant à un objectif préventif, le pronostic est déterminant pour 
apprécier la dangerosité de l'auteur, ce qui laisse un large pouvoir d'appréciation au 
juge (FF 2005 4446). 
Il est encore exigé que la mesure prononcée respecte le principe de la 
proportionnalité, c'est-à-dire que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte 
pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il 
commette de nouvelles infractions et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP; arrêt du 


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Tribunal fédéral 6B_555/2008 du 23 septembre 2008 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_604/2007 du 9 janvier 2008 consid. 6.2). 
 
L'internement ne doit ainsi être ordonné qu'à titre d'ultima ratio, lorsque la 
dangerosité existante ne peut être écartée autrement, notamment par un traitement 
institutionnel au sens de l'art. 59 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6S_5/2006 du 24 
février 2006 consid. 1.2). 
2.3.1. Dans l’arrêt M c/ Allemagne, Requête no 19359/04, du 10 mai 2010 dont se 
prévaut l’appelant, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé qu’une 
détention de sûreté ordonnée par une juridiction de jugement en plus ou à la place 
d'une peine d'emprisonnement était en principe justifiée au motif que la personne 
était « détenu[e] (...) après condamnation par un tribunal compétent » au sens de 
l’art. 5 par. 1 let. a CEDH. Tel était en particulier le cas du placement en détention de 
sûreté pour une période de 10 ans au plus ordonné dans le cas d'espèce lors de la 
condamnation du requérant (par. 93 à 96). La Cour a en revanche retenu que la 
prolongation, avec effet rétroactif, de la détention de sûreté au-delà de cette période 
de 10 ans, en application d'une nouvelle disposition du Code pénal allemand, portait 
une atteinte injustifiée à la liberté personnelle. En effet, le maintien du requérant en 
détention de sûreté au-delà de cette période ne pouvait se déduire de la décision de la 
juridiction de jugement combinée avec les dispositions du code pénal applicable au 
moment du prononcé de cette décision. Il n'y avait donc pas de lien de causalité 
suffisant entre la condamnation et la prolongation de la privation de liberté, rendue 
possible uniquement par une modification législative ultérieure (par. 99 à 101). 
2.3.2 L'art. 43 ch. 4 aCP disposait que l'autorité compétente mettait fin à la mesure 
lorsque la cause en avait disparu (al. 1). Si la cause de la mesure n'avait pas 
complètement disparu, l'autorité compétente pouvait ordonner une libération à l'essai 
de l'établissement ou du traitement. Le libéré pouvait être astreint au patronage. La 
libération à l'essai et le patronage étaient rapportés, s'ils ne se justifient plus (al. 2). 
L'art. 45 ch. 1 aCP précisait encore que l'autorité compétente examinait d'office si et 
quand la libération conditionnelle ou à l'essai devait être ordonnée (al. 1). En matière 
de libération conditionnelle ou à l'essai de l'un des établissements prévus à l'art. 43, 
l'autorité compétente devait prendre une décision au moins une fois par an (al. 2). 
L'intéressé ou son représentant était toujours préalablement entendu, et un rapport de 
la direction de l'établissement était requis (al. 3). De façon générale, pour décider de 
mettre fin définitivement ou à l'essai à une mesure ordonnée, il fallait examiner l'état 
de la personne et le risque qu'elle commette de nouvelles infractions (ATF 122 IV 8 
consid. 3 p. 15/16). La dangerosité de l'auteur interné était présumée, de sorte qu'il y 
avait lieu de rapporter la preuve de son absence de dangerosité pour prononcer la 
levée de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 6A.61/2004 du 18 octobre 2004, consid. 
4.1). 
2.3.3 Selon l'art. 64a CP, « l'auteur est libéré conditionnellement dès qu'il est à 
prévoir qu'il se conduira correctement en liberté ». Selon le sens et le but de cette 
norme, la condition de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté, prévue à l'al. 


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1, doit être appréciée par rapport aux seules infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP. 
Les autres comportements, qui n'entrent pas dans les prévisions de cette dernière 
disposition, ne sont pas relevants (arrêt du Tribunal fédéral 6B_144/2008 du 9 
septembre 2008 consid. 1.1.2.2; M. HEER, op. cit, n. 14 ad art. 64a CP; G. 
STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, AT II: Strafen und Massnahmen, § 
12 n° 28). L’art. 64b al 1 CP dispose que la question de la libération conditionnelle 
doit être examinée annuellement, après une première période de deux ans (let. a) et 
celle de la conversion de l’internement en un traitement thérapeutique institutionnel 
tous les deux ans (let. b). 
2.4 Le juge saisi de la question de la poursuite de l’internement peut se fonder sur 
une expertise qui figure déjà au dossier si celle-ci est encore suffisamment actuelle. 
Dans ce contexte, il y a lieu de respecter le principe de la proportionnalité. L'élément 
déterminant n'est pas le temps qui s'est écoulé depuis le moment où l'expertise a été 
établie, mais plutôt l'évolution qui s'est produite dans l'intervalle. Il est parfaitement 
concevable de se fonder sur une expertise relativement ancienne si la situation ne 
s'est pas modifiée entre-temps; suivant les circonstances, il est également possible de 
se contenter d'un complément apporté à une expertise précédente (ATF 128 IV 241 
consid. 3.4 p. 247 s ; ATF 6B_555/2008 consid 1.2 du 23 septembre 2008.). 
2.5.1 En l'occurrence, et comme déjà retenu dans l'ordonnance du 5 mars 2012, 
l'évolution de la situation de l'appelant intervenue depuis l'établissement de l'expertise 
du 6 août 2008 n'est pas telle que la mise en œuvre d’une nouvelle expertise ou d'une 
expertise complémentaire s’imposerait. 
Le bilan du mois de décembre 2011 du Service pénitentiaire des EPO n'évoque pas 
de progrès significatifs, les capacités d'introspection de l'appelant demeurant limitées 
et son discours plaqué, malgré les efforts consentis, notamment sous la forme de 
versements mensuels sur un compte destiné aux victimes. L'appelant est certes plus 
âgé aujourd'hui, mais l'expert avait déjà tenu compte de l'âge comme d'un facteur 
pondérant le risque de récidive et la différence entre l'âge actuel (61 ans) et celui au 
moment de l'expertise (57 ans) n'est pas importante. L'existence de contacts réguliers 
avec une visiteuse et un Major de l'Armée du Salut ainsi que les tentatives de trouver 
des activités bénévoles en vue d'une libération future constituent des éléments 
positifs, en l'absence d'un réseau extérieur, mais ne le remplacent pas. Selon ledit 
bilan, le risque de récidive est inchangé, conclusion à laquelle sont également 
parvenus la Commission d’évaluation de la dangerosité et le SAPEM. 
Certes, l'appelant n'est pas responsable de l'interruption du précédent suivi 
psychothérapeutique, étant cependant observé qu’il a attendu plusieurs mois avant 
d’en demander la reprise. Cette reprise, en septembre 2011, et l'adhésion à la thérapie 
de groupe pour les agresseurs sexuels en décembre 2011 sont bien trop récentes pour 
justifier une réévaluation, étant rappelé que l'expert évoquait la nécessité d'une prise 
en charge spécialisée et investie sur le long terme. La demande de l'appelant paraît 
d'autant plus prématurée qu'à lire l’attestation du 25 janvier 2012 du Service médical 
des EPO, l'essentiel de la prise en charge est axé sur du soutien de la difficulté à vivre 


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la durée de l'incarcération et que les objectifs thérapeutiques sont limités. 
L’attestation précédente du 23 septembre 2011 soulignait les faibles capacités 
introspectives du patient et évoquait également des objectifs modestes, de sorte qu’il 
n’y a guère eu d’évolution pendant ces quelques mois. 
Aussi, en l’absence d’éléments permettant de douter de l’actualité des conclusions de 
l’expertise du 6 août 2008, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé pouvoir 
encore se fonder sur ladite expertise pour évaluer la dangerosité de l’appelant et la 
possibilité d’envisager une mesure moins incisive. 
2.5.2 Dans ces circonstances, les considérants de l'arrêt de la Chambre pénale du 28 
juin 2010 fondés essentiellement sur les conclusions de cette expertise demeurent 
valables. Selon lesdits considérants, le risque de récidive inhérent à la pathologie de 
l'appelant est identique à ce qu'il était en 1998, la probabilité qu'il commette de 
nouvelles infractions contre l'intégrité sexuelle étant élevées, si bien qu'il est 
susceptible de compromettre gravement la sécurité publique en cas de levée de la 
mesure d'internement. Par ailleurs, aucune mesure, moins incisive, n'apparaît 
appropriée en l'état si bien que ni une libération conditionnelle ni même une mesure 
institutionnelle en milieu fermé ou ouvert n’est envisageable. Il sied d’observer ici 
que le premier expert n’avait envisagé un traitement ambulatoire à type de guidance 
que pour le cas où une libération pourrait être envisagée et que l’expert de 2008 ne 
préconisait nullement une libération, sans préjudice du fait qu’il est contradictoire de 
contester l’actualité de cette seconde expertise tout en prétendant tirer des 
conclusions favorables de la précédente. 
Le constat de la persistance d’un danger pour la sécurité publique et de 
l’inadéquation d’une mesure moins incisive est conforté par l'incident pour le moins 
préoccupant de la demande d'autographe d’un jeune acteur ainsi que par les propos de 
l'appelant devant les premiers juges tendant à banaliser la portée de cette demande. Il 
en va de même de sa conviction qu’il n'était pas malade et avait uniquement cédé à 
des pulsions qu'il n'avait pas su contrôler. Ces déclarations en audience démontrent 
que la prise de conscience est extrêmement limitée, pour ne pas dire inexistante, ainsi 
que l'ont constaté tous les intervenants dans ce dossier. 
Il faut donc retenir à ce stade que le maintien de la mesure d'internement est toujours 
justifié par la dangerosité moyenne à élevée présentée par l’appelant et que le 
principe de proportionnalité est respecté, aucune mesure moins incisive n’étant 
envisageable. 
2.5.3 Enfin, le cas d'espèce se distingue de celui à l'origine de l'arrêt de la Cour 
européenne des droits de l'homme M c/ Allemagne, Requête no 19359/04, du 10 mai 
2010, cité par l'appelant. En effet, l'internement dans le cas présent a été prononcé par 
le tribunal compétent, en même temps que la condamnation, et la reconduite de cette 
mesure selon les dispositions actuellement en vigueur aurait également pu être 
prononcée sur la base des art. 43 ch. 4 et 45 ch. 1 aCP, si n'était intervenue la 
modification législative entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Le lien de causalité 


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entre la décision ordonnant l’internement prise lors de la condamnation et la 
reconduite de la mesure n’est donc pas rompu. 
Le jugement dont est appel doit par conséquent être confirmé. 
3. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP), comprenant un émolument de CHF 1'000.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, du 22 décembre 201 [RTFMP ; E 4 10.03]) 
. 
* * * * * 


- 14/15 - 
PM/2128/2011 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement rendu le 19 janvier 2012 par le 
Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure PM/2128/2011. 
Le rejette. 
Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 
 
Siégeant : 
Madame 
Alessandra 
CAMBI 
FAVRE-BULLE, 
présidente, 
Messieurs 
Jacques 
DELIEUTRAZ et François PAYCHÈRE, juges. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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PM/2128/2011 
 
PM/2128/2011 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/173/2012
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal d'application des 
peines et des mesures : 
CHF 
0.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
1'000.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'155.00
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'155.00