ge_gerichte · ACPR/695/2018 · 2018-05-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7980/2018 
ACPR/695/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 26 novembre 2018 
 
Entre 
L'EMS A______, [sis] ______, comparant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 mai 2018 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 9 mai 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 3 mai 2018, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 2 mai 2018 contre 
inconnu. 
La recourante conclut à l'annulation de ladite ordonnance et au renvoi de la cause au 
Ministère public afin qu'une instruction soit ouverte. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 600.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 2 mai 2018, A______ a porté plainte contre inconnu pour violation de 
domicile. 
Elle a exposé qu'en date du 29 novembre 2017, deux individus s'étaient introduits 
frauduleusement dans l'établissement et avaient volé des biens appartenant à une des 
résidentes. À l'occasion du dépôt de plainte de cette dernière, le 5 décembre 2017, 
elle avait transmis à la police les images de vidéo-surveillance de l'institution. 
b. À teneur de la "note de dossier", du 8 février 2018 de la police, les investigations 
effectuées, soit notamment le visionnage des images de vidéo-surveillance, n'avaient 
pas permis d'identifier les auteurs des faits. Les enquêteurs avaient seulement été en 
mesure de constater que les individus filmés étaient deux jeunes hommes de 20-30 
ans, que le premier mesurait 1m75, était de type slave, cheveux bruns très courts sur 
les côtés, portait une doudoune noire, un jeans et des baskets bleus; que le second 
mesurait 1m65, était de type européen, barbu, portait un manteau ¾ brun avec 
fourrure, un pull rose, un jeans noir et une casquette. 
C. 
Aux termes de la décision querellée, le Ministère public considère que la plainte 
déposée le 2 mai 2018 était tardive dès lors qu'elle est intervenue plus de cinq mois 
après les faits. Ainsi, étant hors délai, la procédure ne pouvait être poursuivie, un 
empêchement de procéder devant dès lors être constaté. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ conteste la tardiveté de sa plainte, les deux 
individus qui avaient pénétré dans l'établissement n'ayant pas encore été identifiés à 
ce jour. 
b. Dans ses observations, le Ministère public s'en rapporte à justice quant à la 
question de la tardiveté de la plainte déposée par A______. En toute hypothèse, les 
recherches effectuées par la police n'avaient pas permis d'identifier les auteurs. 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), - les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées, - concerne une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane du 
plaignant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante fait grief au Ministère public d'avoir jugé sa plainte tardive. 
 
2.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. b CPP, le Ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police qu'il existe des empêchements de procéder. 
Si l'une des conditions d'exercice de l'action publique fait défaut – ce qui doit être 
examiné d'office et à tous les stades de la procédure –, la poursuite pénale ne peut 
être engagée, ou bien, si elle a été déclenchée, elle doit s'arrêter. L'autorité doit clore 
le procès par une décision procédurale, soit une ordonnance de non-entrée en matière 
(art. 310 al. 1 let. b CPP) ou une ordonnance de classement (ACPR/54/2013 du 
7 février 2013 ; G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 
3e édition, 2011, p. 537 n. 1553 et 1555). 
2.2. Aux termes de l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois 
(1ère phr.). Ce délai commence à courir le jour où l'ayant droit a connaissance de 
l'auteur et – l'art. 31 CP ne le précise pas, mais cela va de soi – de l'acte délictueux, 
c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction, objectifs, mais également 
subjectifs (arrêts du Tribunal fédéral 6B_599/2014 du 15 décembre 2014 
consid. 2.1 ; 6B_451/2009 du 23 octobre 2009 consid. 1.2). Cette connaissance doit 
être suffisante pour permettre à l'ayant droit de considérer qu'il aurait de fortes 
chances de succès en poursuivant l'auteur, sans s'exposer au risque d'être attaqué 
pour dénonciation calomnieuse ou diffamation ; de simples soupçons ne suffisent 
pas, mais il n'est pas nécessaire que l'ayant droit dispose déjà de moyens de preuve 
(ATF 126 IV 131 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_441/2016 du 
29 mars 2017 consid. 3.1 et les références ; 6B_945/2008 du 23 janvier 2009 
consid. 2.1). Pour que le délai de l'art. 31 CP parte, le texte de la loi n'exige pas que 
l'ayant droit connaisse le nom de l'auteur et qu'il soit ainsi en mesure de déposer une 
plainte nominale. Il faut et il suffit que l'ayant droit ait connaissance d'éléments qui 
permettent d'individualiser directement l'auteur, sans confusion possible (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_482/2008 du 26 août 2008 consid. 3.1). L'observation du délai 
de plainte fixé à l'art. 31 CP est une condition d'exercice de l'action publique 
(ATF 118 IV 325 consid. 2b), qui justifie un refus de mettre en œuvre la poursuite 
pénale lorsqu'elle n'est pas réalisée. En dépit de la lettre de l'art. 31 CP, le délai 
institué par cette disposition est un délai de péremption (arrêt du Tribunal fédéral 


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6B_482/2008 du 26 août 2008 consid. 3.2 avec référence à l'ATF 97 IV 238 consid. 
2 p. 240), qui ne peut être ni suspendu, ni interrompu, ni prolongé. 
 
2.3. En l'espèce, les faits dénoncés se sont produits le 29 novembre 2017 et la 
plainte a été déposée par la recourante le 2 mai 2018, soit près de cinq mois après, de 
sorte que la plainte apparaît a priori tardive. Lors du dépôt de plainte de la résidente 
de A______, le 5 décembre 2017, ce dernier avait remis à la police les images de 
vidéo-surveillance de l'établissement, sur lesquelles on pouvait voir deux individus 
pénétrer dans l'établissement. Bien que leur identité n'ait pu être établie, ils étaient 
cependant individualisables, une description de chacun d'eux ayant pu être faite par 
la police. Ainsi, au plus tard le 5 décembre 2017, la recourante avait connaissance 
d'éléments suffisants quant à l'infraction et à ses auteurs pour déposer plainte. Le 
délai pour porter plainte était donc échu au plus tard le 5 mars 2018. Partant, en 
déposant plainte le 2 mai 2018, la recourante a agi de manière tardive. 
 
2.4. En conséquence, il existe un empêchement de procéder au sens de 
l'art. 310 al. 1 let. b CPP, qui justifie de ne pas entrer en matière pour ce motif déjà. 
3. 
La plainte eût-elle été déposée à temps, que la non-entrée en matière serait quoi qu'il 
en soit justifiée. 
3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Le ministère public doit être certain 
que les faits ne sont pas punissables (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références 
citées). 
 
3.2. Malgré que les éléments constitutifs d'une infraction dénoncée soient réunis, 
une non-entrée en matière peut se justifier lorsque les charges sont manifestement 
insuffisantes, et si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments utiles 
à la poursuite. Tel est le cas lorsque l'identité de l'auteur de l'infraction ne peut 
vraisemblablement pas être découverte. Lorsqu'aucun acte d'enquête raisonnable ne 
serait à même de permettre la découverte des auteurs de l'infraction, le Ministère 
public peut renoncer à une suspension de la procédure, laquelle l'aurait contraint, 
selon l'art. 314 al. 3 in fine CPP, à mettre préalablement en œuvre des recherches 
jugées disproportionnées auxquelles l'autorité a voulu, à juste titre, renoncer. Dans 
son résultat, la non-entrée en matière ne se distingue pas fondamentalement d'une 
suspension de la procédure puisque selon l'art. 323 al. 1 CPP (applicable par renvoi 
de l'art. 310 al. 2 CPP), la procédure pourra être reprise en cas de moyens de preuve 
ou de faits nouveaux (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2012 du 29 mai 2012 
consid. 3.2 et les références). 
 


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3.3. En l'espèce, en dépit des recherches effectuées, la police n'a pas été en mesure 
d'identifier les individus figurant sur les images de vidéo-surveillance et l'on ne voit 
pas quel autre acte d'enquête serait de nature à apporter un élément complémentaire 
probant permettant l'identification des auteurs de l'infraction, la recourante n'en 
n'ayant, par ailleurs, sollicité aucun. Partant, vu l'incapacité d'établir l'identité des 
auteurs de l'infraction dénoncée et conformément à la jurisprudence précitée, la 
décision du Ministère public de ne pas entrer en matière était également, pour ce 
motif, fondée. 
 
En outre, lorsqu'une ordonnance de non-entrée en matière est rendue, la procédure 
peut être reprise en cas d'élément de moyens de preuve ou de faits nouveaux. Dans ce 
sens, une non-entrée en matière ne diffère pas fondamentalement d'une ordonnance 
de suspension. 
 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03) y compris un émolument de décision. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à 
CHF 600.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
505.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00