ge_gerichte · ATA/579/2013 · 2013-09-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/714/2012-AMENAG 
ATA/579/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 septembre 2013 
 dans la cause 
 
Monsieur Pierre TAPPONNIER 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 
contre 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 
 


- 2/3 - 
A/714/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 6 novembre 2012 (ATA/756/2012 dans la cause A/714/2012), 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a rejeté le recours de Monsieur Pierre Tapponnier contre une 
décision de la commission foncière agricole du 24 janvier 2012. Cette instance 
avait rejeté une requête de M. Tapponnier demandant de soustraire la parcelle 
n° 13’726 du champ d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 
4 octobre 1991 (LDFR - 211.412.11). 
 
 
Dans son dispositif, la chambre administrative a mis un émolument de 
CHF 1’000.- à la charge de M. Tapponnier et n’a pas alloué d’indemnité de 
procédure. 
2. 
 
Le 17 juillet 2013, par arrêt 2C_1208/2012, le Tribunal fédéral a admis le 
recours en matière de droit public déposé par M. Tapponnier et mis à néant l’arrêt 
de la chambre administrative précité. Celui-ci était réformé. La requête de 
l’intéressé tendant à faire constater que la parcelle n° 13’726 était exclue du 
champ d’application de la LDFR était admise. Le canton de Genève devait verser 
une somme de CHF 3’000.- à titre de dépens à M. Tapponnier pour la procédure 
devant le Tribunal fédéral. La cause était renvoyée à la chambre administrative 
pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 
EN DROIT 
1. 
 
La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/390/2008 du 29 juillet 2008 ; ATA/484/2007 du 
2 octobre 2007). 
2. 
 
Selon l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur 
les frais de procédure et émoluments. 
 
 
Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il n’y a pas lieu 
de percevoir d’émolument pour la procédure de recours cantonale (art. 87 al. 1 
LPA). Une indemnité de procédure de CHF 2’000.- sera en revanche allouée à 
M. Tapponnier, qui sera mise à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
3. 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt (ATA/390/2008 
précité). 
 


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A/714/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
Statuant à nouveau : 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2’000.- à Monsieur Pierre Tapponnier, à la 
charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une réclamation 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels. 
communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant, à la 
commission foncière agricole, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin, Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :