ge_gerichte · ATA/779/2000 · 2000-12-05 · fr

Résumé:
 Les conventions signées avec l'AFC lient la contribuable pour le paiement de l'IFD.
Ainsi, la totalité de l'impôt forfaitaire est dû, malgré l'insolvabilité de l'époux de la recourante.

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A/823/2000-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 décembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame N. A. 
représentée par Me Jean Patry, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
 
 
 
et 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
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A/823/2000-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 13 décembre 1977, Monsieur Y. A. a acquis une 
propriété sise au 000, route d'H., sur la commune d'A., 
portant le no de parcelle 0000. 
 
 
 
La propriété a une surface totale de 3646m2 sur 
laquelle existent une habitation de 400 m2, ainsi que 
deux garages respectivement de 38 m2 et 46 m2. 
 
2. 
Par acte notarié du 9 août 1989, M. A. a fait 
donation à son épouse, Madame N. A., ainsi qu'à ses trois 
filles, Jamila, Hawana, et Ghadir, nées respectivement 
les 4 mars 1959, 21 septembre 1963 et 16 août 1967, de 
cette propriété dont la valeur avait été fixée à CHF 4 
millions pour la perception des droits d'enregistrement 
et de l'émolument du Registre foncier. 
 
3. 
Le 14 septembre 1990, les époux A. ont conclu un 
accord avec l'administration fiscale cantonale (ci-après: 
l'AFC) 
par 
lequel 
les 
parties 
convenaient 
d'une 
imposition "à forfait" sur la base d'une dépense annuelle 
de CHF 830'350.- pour l'impôt fédéral direct (ci-après : 
IFD). Cet accord concernait les années 1990 à 1993 et il 
pouvait être prorogé, ce qui fut le cas. 
 
4. 
Sur la base de ladite dépense, l'AFC a notifié le 
13 juin 1997 aux époux A. un bordereau de taxation IFD 
1995-1996 pour un montant de CHF 95'484.50. Ce bordereau 
n'a pas fait l'objet d'une réclamation. 
 
5. 
Par convention du 17 juin 1998, les parties ont 
conclu un nouveau "forfait" en ramenant la base de la 
dépense annuelle à CHF 355'865.-. 
 
 
 
L'imposition 
ainsi 
déterminée 
concernait 
les 
années 1998 à 2002. 
 
6. 
Le 17 juillet 1998, l'AFC a notifié aux époux A. 
un bordereau de taxation IFD pour la période 1997-1998 
fondé sur un revenu imposable de CHF 355'800.- pour un 
montant de CHF 35'521.-. Ce bordereau n'a pas fait 
l'objet d'une réclamation. 
 
7. 
Les époux A. ne se sont pas acquittés des montants 
dus fondés sur les bordereaux de taxation susmentionnés. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
8. 
L'AFC a entamé plusieurs poursuites à l'encontre 
de M. A. pour récupérer l'IFD 89-90 (1ère tranche), 91-92 
(première et deuxième tranche), ainsi que les impôts 
cantonaux et communaux (ICC) 1994 à 1997, qui ont toutes 
abouti à des actes de défaut de biens remis à l'AFC aux 
dates suivantes: 
 
- 
20 février 1996 
IFD 89-90 
- 
28 mars 1996 
IFD 91-92 
- 
29 janvier 1998 
ICC 1995 
- 
30 septembre 1999 
ICC 1996 
- 
30 septembre 1999 
ICC 1997 
 
 
9. 
Vu l'insolvabilité de M. A., l'AFC a requis le 24 
juin 1999 de la recourante, le paiement de la moitié de 
l'impôt IFD dû par le couple. L'AFC a donc notifié à Mme 
A. deux bordereaux de taxation IFD, le premier concernant 
l'exercice 1995-1996, le deuxième ayant trait à la 
période 1997-1998. 
 
 
 
Le premier bordereau s'élevait à un montant de 
CHF 47'742.25.- 
fondé 
sur 
un 
revenu 
imposable 
de 
CHF 830'300.-. Le second ascendait à une somme de 
CHF 17'760.- 
fondé 
sur 
un 
revenu 
imposable 
de 
CHF 355'800.-. 
 
10. 
Le 20 juillet 1999, Mme A. a formé réclamation 
contre les deux bordereaux suscités. 
 
 
 
A l'appui de sa réclamation, Mme A. a argué qu'à 
teneur des articles 10 alinéa 8 de la loi générale sur 
les contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP - D 
3 05) et 13 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), 
elle pouvait être tenue pour responsable des impôts 
relatifs à ses revenus et à sa fortune propre. N'ayant 
pas de fortune et étant taxée sur la base de ses 
dépenses, elle estimait n'être tenue qu'au paiement du 
quart 
des 
impôts 
notifiés 
par 
les 
bordereaux 
susmentionnés. 
 
11. 
Le 13 août 1999, l'AFC a maintenu sa décision en 
estimant que le fait que les dispositions des articles 4, 
4A LCP et 14 LIFD mentionnant que le montant de la 
dépense ne pouvait être inférieur au quintuple du loyer 
ou de la valeur locative du bien immobilier, ne pouvait 
être invoqué. De plus, Mme A. n'avait pas justifié que 
ses dépenses étaient très nettement inférieures à 50% de 


 
 - 4 - 
 
 
 
la dépense totale. 
 
12. 
Par acte du 24 août 1999, Mme A. a recouru contre 
la décision suscitée auprès de la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts (ci-après : la commission). 
 
 
 
En substance, la recourante a soulevé qu'elle 
n'avait pas de revenus et qu'en application de l'article 
13 LIFD elle ne devait en conséquence supporter qu'un 
quart de la dépense annuelle. Cette dépense avait été 
calculée lors de la convention passée entre M. A. et 
l'AFC le 14 septembre 1990, reconduite le 17 juin 1998. 
Il était mis à la charge de M. A. les trois quart des 
impôts afin de tenir compte des deux filles du couple à 
sa charge. 
 
 
 
Mme A. a ajouté qu'il apparaissait clairement que 
le montant de l'IFD dont elle répondait avait été fixé en 
fonction de la dépense annuelle calculée sur la base de 
la valeur locative de la villa habitée par ses filles, 
son mari et elle-même et non sur ses dépenses comme le 
retenait l'AFC. Même si l'on voulait s'en tenir au 
critère de la dépense, cela ne changerait rien puisque 
ses dépenses personnelles ne dépassaient pas le quart de 
la dépense totale de son mari qui entretenait deux de ses 
enfants majeurs. 
 
13. 
Dans sa réponse du 2 décembre 1999 l'AFC s'est 
opposée au recours. 
 
14. 
Par décision du 14 juin 2000, la commission a 
rejeté le recours de Mme A.. Elle a notamment estimé que 
la dépense annuelle du couple A. avait été arrêtée en 
fonction des ressources respectives des époux et qu'il y 
avait lieu d'imputer à la recourante la moitié de la 
dépense du couple, vu qu'elle avait participé au moyen de 
ses biens personnels également à l'entretien de ses deux 
filles encore à sa charge. 
 
15. 
Par acte du 19 juillet 2000, Mme A. a saisi le 
Tribunal 
administratif 
d'un 
recours 
en 
reprenant 
l'argumentation qu'elle avait développée par devant la 
commission 
et 
a 
conclu 
à 
l'annulation 
de 
ladite 
décision. 
 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 


 
 - 5 - 
 
 
 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le litige porte sur la question de savoir si 
l'administration peut réclamer à la recourante une partie 
de l'IFD pour les périodes de taxation 1995-1996 et 
1997-1998 fondée sur les conventions des 14 septembre 
1990 et 17 juin 1998, vu l'insolvabilité de son mari. 
 
3. 
A 
la 
demande 
d'un 
contribuable, 
l'AFC 
peut 
convenir d'une imposition forfaitaire en lieu et place de 
l'exigence d'une déclaration des revenus imposables, par 
un calcul de l'impôt établi sur la base de la dépense du 
contribuable (art. 14 LIFD, art. 4 et 4A LCP). 
 
4. 
Ce régime spécial n'est pas à proprement parler un 
privilège 
fiscal, 
mais 
un 
mode 
particulier 
d'établissement du revenu imposable. Il se justifie 
essentiellement pour des raisons pratiques, en ce sens 
que le contrôle du revenu imposable de cette catégorie 
particulière de contribuables ne serait de toute façon 
guère réalisable (X. OBERSON, "Droit fiscal suisse", 
1998, p. 7 no 48). 
 
5. 
La dépense correspond au train de vie du contri-
buable et des personnes à charge vivant en Suisse. La 
dépense minimale équivaut au quintuple de la valeur 
locative du logement que le contribuable occupe et dont 
il 
est 
propriétaire 
(art. 
1 
de 
l'Ordonnance 
sur 
l'imposition 
d'après 
la 
dépense 
en 
matière 
d'impôt 
fédéral direct - RS 642.123). 
 
6. 
Ainsi, l'imposition d'après la dépense ne procède 
pas de l'addition des revenus de chacun des conjoints. 
 
7. 
En l'espèce, les conventions conclues entre les 
époux et l'AFC, respectivement le 14 septembre 1990 et le 
17 juin 1998, n'ont pas été dénoncées et sont donc 
valables. 
 
 
 
Les époux A. ont choisi de bénéficier du régime 
spécial forfaitaire, les accords intervenus à ce sujet 
priment ainsi sur les dispositions légales, et en 
particulier sur l'article 13 LIFD pour ce qui concerne 
l'insolvabilité de l'un des époux. 
 
8. 
La 
recourante 
allègue 
d'une 
part 
qu'elle 
ne 


 
 - 6 - 
 
 
 
devrait que le quart de l'impôt vu qu'elle "n'aurait 
aucun revenu propre ni à titre de rendement de sa fortune 
mobilière, 
ni 
à 
titre 
de 
produit 
d'une 
activité 
lucrative". D'autre part lors de la conclusion du 
deuxième contrat, il aurait été convenu que M. A. 
supporterait les trois quarts des impôts dus par les 
époux sur la base du forfait, ce dernier assumant la 
charge exclusive d'entretien de ses deux filles restant à 
charge. 
 
 
 
 
 
Le premier argument est irrelevant car Mme A. se 
doit de respecter les conventions conclues avec l'AFC et 
de régler l'impôt IFD calculé sur la base des revenus 
convenus conformément au principe général prévalant en 
droit fiscal de la solidarité entre époux. L'AFC a 
d'ailleurs tenu compte de l'insolvabilité de M. A. en ne 
réclamant à la recourante que la moitié des montants dus 
par le couple. 
 
 
 
Le deuxième argument est infondé car rien dans les 
conventions conclues ne mentionne une éventuelle clé de 
répartition entre les époux A.. Il est de même peu 
crédible car on comprend mal comment le mari insolvable 
pourrait prendre à charge ses deux filles. 
 
 
 
 
 
Par ailleurs, la famille A., malgré l'insol-
vabilité de M. A., continue à vivre dans une habitation 
de 400 m2 se situant sur un terrain de 3'646 m2, ce qui 
nécessite un entretien important. 
 
9. 
Enfin, lors de la conclusion de la convention du 
17 juillet 1998, M. A. faisait déjà l'objet de poursuites 
et un certain nombre d'actes de défaut de biens avaient 
été délivrés à son encontre. La recourante aurait pu 
alors, si elle craignait de devoir faire face aux 
réclamations de l'administration, renoncer à l'impôt 
forfaitaire comme l'autorise les contrats conclus. 
 
10. 
En conséquence, les montants d'impôts réclamés à 
la recourante pour les périodes 1995-1996 et 1997-1998 
qui font l'objet de deux bordereaux notifiés le 24 juin 
1999 sont basés sur les accords conclus les 14 septembre 
1990 et 17 juillet 1998. Ces accords sont valables et 
lient Mme A.. Les arguments de la recourante sont 
infondés pour les motifs exposés ci-dessus. L'AFC ayant 
néanmoins pris en compte l'insolvabilité de M. A., la 
recourante ne devra payer que la moitié de l'impôt dû. 
 
 
11. 
Le recours de Mme A., mal fondé, sera rejeté. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
12. 
Un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge 
de la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 juillet 2000 par Madame N. A. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts du 14 juin 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 2'500.-; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean 
Patry, 
avocat 
de 
la 
recourante, 
ainsi 
qu'à 
l'administration fiscale cantonale et à la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 V. Montani D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci