ge_gerichte · ACJC/480/2013 · 2013-04-18 · fr


*Rectification (art. 334 CPC) 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18278/2012 ACJC/480/2013 
ARRÊT RECTIFIÉ 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU JEUDI 18 AVRIL 2013 
 
Entre 
1. A______, domicilié ______ Genève, 
2. B______, domicilié ______ (GE), 
3. C______, domiciliée ______ (VD), 
4. D______, domicilié ______ (VD), 
*recourants contre une ordonnance rendue par le Tribunal de première instance le 5 
mars 2013, comparant tous quatre par Me Carlo Lombardini, avocat, 8-10, rue de 
Hesse, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de 
domicile aux fins des présentes, 
et 
1. E______, 
2. F______, 
3. G______, 
 


- 2/5 - 
 
*Rectification (art. 334 CPC). 
C/18278/2012 
 
 
domiciliés c/o ______ Iles Caïmans, intimés, agissant conjointement et solidairement en 
leur qualité de liquidateurs officiels conjoints, et au nom et pour le compte de H______, 
en liquidation officielle, comparant tous trois par Me Sébastien Roy, avocat, 5, quai du 
Mont-Blanc, 1201 Genève, en l’étude duquel ils font élection de domicile aux fins des 
présentes, 
et 
4. La masse en faillite de I______ SA, c/o OFFICE DES FAILLITES, 13, chemin de 
la Marbrerie, 1227 Carouge (GE), autre intimée, comparant en personne, 
 
 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 avril 2013. 
*Suite à la demande de rectification (art. 334 CPC), s'agissant de recourants, soit 
A______, B______, C______ et D______, les termes rectifiés sont inscrits en gras 
dans le présent arrêt communiqué aux parties le 3 mai 2013. 
 
 
 
*Rectification (art. 334 CPC) 
 
 


- 3/5 - 
 
Vu la décision rendue le 5 mars 2013, à teneur de laquelle le Tribunal de première 
instance ordonne la division de la cause C/18278/2012 15 ROD C, pendante en 
conciliation, en deux causes distinctes, l'une opposant E______, F______ et 
G______ à A______, B______, D______ et C______ et l'autre opposant les 
premiers nommés à I______ SA en faillite, cette seconde cause demeurant 
suspendue. 
 
Attendu que la décision querellée s'inscrit dans le contexte procédural suivant : 
 
- Le 31 août 2012, E______, F______ et G______ ont déposé en conciliation une 
action révocatoire dirigée contre I______ SA, A______, B______, D______ et 
C______, portant sur diverses transactions totalisant 27'900'000 fr. en chiffres 
ronds, cause inscrite sous no C/18278/2012 15 ROD C; 
 
- Après renvoi de l'audience de conciliation, la faillite de I______ SA a été 
prononcée le 21 janvier 2013, la cause étant toujours pendante en conciliation; 
 
- Le 24 janvier 2013, le Tribunal a ordonné la suspension de la cause 
C/18278/2012 15 ROD C en application de l'art. 207 LP; 
 
- Sur requête des demandeurs, qui sollicitaient que la procédure suive son cours à 
l'encontre des parties autres que la société en faillite, le Tribunal a prononcé la 
division de cause; 
 
- une nouvelle audience de conciliation, dans la cause non suspendue, est 
appointée au 17 avril 2013. 
 
Vu le recours interjeté en temps utile par A______, *B______, C______ et 
D______ à l'encontre de cette décision, *ceux-ci sollicitant l'annulation de la 
division prononcée, la cause C/18278/2012 15 ROD C demeurant suspendue vu la 
faillite de I______ SA. 
 
Attendu que les *recourants sollicitent à titre préalable la suspension de l'effet 
exécutoire attaché à la décision querellée, au motif que l'exécution immédiate de 
celle-ci conduirait, en cas d'admission de *leur recours, à une situation 
"inconcevable", puisque la masse en faillite aurait "manqué" une partie de 
l'instruction de la cause; sur le fond, *ils font en substance et en particulier valoir 
que *leur responsabilité *(ainsi que celle des autres personnes physiques 
assignées) présuppose l'existence d'un acte illicite de la société faillie et qu'il est 
ainsi inconcevable de poursuivre la procédure à leur encontre sans trancher de ce 
point au préalable. 
 
Attendu que les intimés se sont opposés à la suspension de l'effet exécutoire, 
relevant qu'en cas d'admission du recours, *les recourants ne subiraient aucun 
préjudice irréparable, en substance parce que toute la procédure serait soumise à 
suspension. 


- 4/5 - 
 
Que leur détermination a été communiquée *aux recourants le 12 avril 2013, 
*lesquels n'ont à ce jour pas fait usage de *leur droit de réplique. 
Considérant que le jugement querellé, émanant de l'autorité de conciliation et 
ordonnant la division de la cause en application de l'art. 125 let. b CPC, est 
susceptible de recours, à l'instar de toutes les décisions de l'autorité de conciliation 
(Message, FF 2006 p. 6942; art. 320 CPC). 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de 
la décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant 
suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures 
conservatoires ou le dépôt de sûretés (art. 325 CPC). 
Considérant que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête 
d'effet suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la 
délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision 
de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site internet de 
la Cour. 
 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve 
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 
exceptionnels; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant 
de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (137 III 475 
consid. 4.1). 
Considérant qu'en l'espèce, le recours paraît prima facie n'avoir que de faibles 
chances de succès, le juge conciliateur paraissant être compétent pour ordonner 
les mesures prévues à l'art. 125 CPC, compte tenu de la systématique de la loi, qui 
fait figurer cette disposition parmi celles, générales, applicables à l'ensemble des 
procédures civiles, alors que la phase conciliatoire est traitée dans des dispositions 
ultérieures, d'une part, et le juge disposant d'autre part en la matière d'un large 
pouvoir d'appréciation qu'il ne paraît a priori et sous réserve d'un examen plus 
approfondi pas avoir excédé en l'espèce. 
Considérant en outre que, si la procédure disjointe et non suspendue se poursuit, il 
n'en découle pas de dommage difficilement réparable pour *les recourants, 
puisqu'en cas d'admission du recours, toute la procédure C/18278/2012 15 ROD 
demeurerait suspendue en conciliation, quelle que soit l'issue possible de la 
procédure de conciliation auquel il aurait été procédé dans l'intervalle. 
 
Attendu que les éléments qui précèdent conduisent au rejet de la requête tendant à 
la suspension de l'exécution du jugement entrepris. 
 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 


- 5/5 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre civile : 
Vu les art. 325 al 2 CPC et 18 al. 2 LaCCS, 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Rejette la requête de A______, *B______, C______ et D______ tendant à la 
suspension de l'effet exécutoire attaché à la décision de division des causes rendue le 5 
mars 2013 dans la procédure C/18278/2012-15. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame Barbara SPECKER, 
greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, les motifs étant toutefois limités (art. 93 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.