ge_gerichte · ATAS/705/2010 · 2010-06-24 · fr

Résumé:
 Dans le cadre de la procédure de préavis suite à l'envoi d'un projet de décision, le refus d'octroyer un délai pour fournir une pièce médicale constitue une violation du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. L'assuré a également le droit de demander un délai pour compléter ses objections formées dans le délai prescrit par l'art. 73 ter al. 1 RAI. Ce délai constitue un délai d'ordre de sorte que l'art 40 al. 1 LPGA n'est pas applicable. Ledit délai peut donc être prolongé par l'office AI.

Siégeant : Juliana BALDE Présidente; Maya CRAMER, , Karine STECK, Doris 
WANGELER, Sabina MASCOTTO, Juges; Christine BULLIARD 
MANGILI et Dana DORDEA, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1524/2010 
ATAS/705/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 24 juin 2010 
 
 
En la cause 
Monsieur O__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître VOUILLOZ Daniel 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 
intimé 


 
 
 
 
A/1524/2010 
- 2/10 -
EN FAIT 
1. Monsieur O__________, né en 1956 et de nationalité bulgare, requiert en 
septembre 2004 des prestations de l'assurance-invalidité en vue d'un reclassement 
dans une nouvelle profession. 
2. Selon le rapport médical du 28 septembre 2004 du Dr A__________, l'assuré 
souffre de sciatalgies, d'un listhésis L5-S1 et d'une luxation latérale de la rotule 
depuis 2004. A titre de diagnostic sans répercussion sur la capacité de travail, il 
mentionne un syndrome d'apnées du sommeil. L'état est stationnaire et la capacité 
de travail ne peut pas être améliorée par des mesures médicales. Des mesures 
professionnelles ne sont pas indiquées. Par ailleurs, les douleurs sont assez bien 
contrôlées par un traitement antalgique. Ce médecin constate par ailleurs une 
obésité. L'incapacité de travail est totale dans la profession de carreleur, mais 
l'exercice d'une activité adaptée, sans port de charges de plus de 8kg, est exigible. 
Le patient souhaite par ailleurs retrouver une activité professionnelle à 100%. Dans 
le rapport médical concernant les capacités professionnelles, le Dr A__________ 
mentionne, au sujet d'une autre profession envisageable, "manutention ou formation 
professionnelle (artisan)" dès le 1er octobre 2004. 
3. Dans son rapport du 23 février 2006, le Dr A__________ confirme ses diagnostics 
et l'évaluation de la capacité de travail précédents. L'état est stationnaire. 
4. Selon l'avis médical du 30 octobre 2006 du Service médical régional de l'assurance-
invalidité pour la Suisse romande (ci-après SMR), le listhésis de 1er degré n'est 
habituellement pas une affection invalidante, de sorte qu'une activité adaptée est 
exigible à 100%. Le SMR fixe la limite du port de charges répété à 15kg. 
5. Le 27 avril 2007, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité, aujourd'hui Office de 
l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI), détermine la perte de 
gain de l'assuré à 11,8%. 
6. Par décision du 25 juin 2007, l'OAI octroie à l'assuré une rente entière du 1er 
septembre au 31 décembre 2004. 
7. Par acte du 27 août 2007, l'assuré recourt contre cette décision en concluant à son 
annulation et, ceci fait, au renvoi du dossier à l'intimé pour instruction 
complémentaire sous forme d'une expertise médicale, ainsi qu'à l'octroi de mesures 
de réadaptation d'ordre professionnel ou d'une rente d'invalidité. Il fait notamment 
valoir qu'il a subi, en date du 14 décembre 2006, une opération d'une hernie discale 
lombaire. Malgré cette intervention, les douleurs lombaires avec irradiation dans les 
membres inférieurs se sont aggravées, selon le certificat médical annexé au recours 
du 23 août 2007 du Dr A__________. L'intimé n'ayant pas tenu compte de cette 
intervention, il estime que le dossier est insuffisamment instruit. De surcroît, ne 


 
 
 
 
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pouvant plus exercer son ancien métier, l'assuré fait valoir qu'il a droit aux mesures 
de réadaptation professionnelle. 
8. Par arrêt du 27 février 2008 (ATAS/230/2008), le Tribunal de céans annule la 
décision du 27 juin 2007 de l'OAI, en tant qu'il a refusé au recourant les mesures 
d'ordre professionnel et une rente d'invalidité à partir de mars 2006. Il renvoie la 
cause à l'intimé pour instruction complémentaire, dès lors qu'il n'a pas tenu compte 
de l'opération du dos en date du 14 décembre 2006, et nouvelle décision. 
9. Dans son rapport du 17 juin 2008, le Dr A__________ reprend ses précédents 
diagnostics. Il indique que les lombalgies chroniques persistent et que le patient 
ressent des douleurs invalidantes lombaires lors de la station debout. Il note par 
ailleurs des contractures lombaires. La capacité de travail en tant que carreleur est 
nulle depuis le 9 septembre 2003 à ce jour et cette activité n'est plus exigible. On ne 
peut plus s'attendre à une reprise de l'activité professionnelle, respectivement à une 
amélioration de la capacité de travail. Ce médecin indique par ailleurs qu'une 
activité uniquement en position assise ou permettant l'alternance des positions 
pourrait être exercée à 50 %. Il annexe à son rapport le compte-rendu opératoire du 
Dr B__________ du 14 décembre 2006 relative à une ostéosynthèse postéro-
latérale et laminectomie L5. 
10. Le 18 septembre 2008, le Dr B__________ transmet à l'OAI les documents 
suivants : 
- le résumé de l'observation du recourant pendant son séjour hospitalier du 13 au 
18 décembre 2006. Il y est indiqué que l'intervention s'est déroulée sans 
complication et que les suites opératoires étaient simples et afébriles. 
Subjectivement, le patient décrit une abolition des douleurs au niveau de la 
jambe gauche, mais mentionne toujours la persistance de douleurs au niveau de 
la partie antérieure de la jambe droite; le status neurologique lors de sa sortie est 
sans particularité. Il quitte l'hôpital en excellent état général; 
- copie du courrier du 22 février 2007 du Dr B__________ au Dr A__________, 
dans lequel il fait référence à un contrôle du recourant après l'intervention 
chirurgicale; selon le Dr B__________, la suite post-opératoire était bonne, avec 
disparition totale du syndrome algique à gauche, une persistance de tiraillements 
à droite, mais plutôt au décours, et une absence de déficit neurologique chez un 
patient se remobilisant assez bien; le Dr B__________ estime que le problème 
principal vient du métier du patient, qui est totalement déconseillé, et qu'il 
devrait pouvoir bénéficier de mesures de réadaptation et de recyclage. 
11. Le 21 juillet 2008, l'assuré est examiné par le Dr C__________, spécialiste en 
médecine physique et rééducation, ainsi qu'en rhumatologie au SMR. Dans son 
rapport du 24 octobre 2008, celui-ci pose les diagnostics, avec répercussion sur la 
capacité de travail, de lombosciatalgies chroniques, non irritatives, non déficitaires, 


 
 
 
 
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dans un contexte de listhésis dégénératif L5-S1 de grade I, traitées par 
ostéosynthèse et laminectomie, et de troubles dégénératifs postérieurs étagés. A 
titre de diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail, il mentionne une 
obésité de classe I et un défaut d'engagement de la rotule. Les limitations 
fonctionnelles sont les suivantes, en ce qui concerne le rachis lombaire : absence de 
mouvements répétés en flexion-extension, d'attitudes en porte-à-faux, de port-de-
charges supérieures à 10kg, d'attitudes statiques au-delà de 30 minutes ou assise au-
delà d'une heure. L'incapacité de travail est restée totale dans l'activité habituelle. 
Toutefois, à six mois de l'intervention chirurgicale, soit dès mi-juin 2007, la 
capacité est entière dans une activité adaptée. 
12. Le 6 novembre 2008, l'intimé communique à l'assuré un projet d'acceptation de 
rente entière du 1er novembre 2006 au 30 septembre 2007. Il établit par ailleurs sa 
perte de gain dans la nouvelle profession à 5 %. Il lui refuse également les mesures 
d'ordre professionnel au motif qu'il ne possède aucune certification reconnue et 
qu'il existe un éventail suffisamment varié d'activités non qualifiées dont un certain 
nombre d'entre elles lui sont immédiatement accessibles, sans avoir besoin d'une 
formation professionnelle. 
13. Par décision du 14 février 2009, l'OAI confirme le projet de décision précité. 
14. Par courrier du 14 mars 2009, l'assuré communique à l'OAI son nouveau compte de 
chèque postal et l'invite à faire le nécessaire le plus vite possible, dès lors qu'il a 
besoin d'argent pour pouvoir s'acquitter de factures urgentes. 
15. Le 4 janvier 2010, l'OAI reçoit un rapport du 23 décembre 2009 du Dr 
A__________. Celui-ci fait état d'une péjoration des douleurs depuis 2007. Le 
patient présente des douleurs intenses lors des changements de position et la marche 
est difficile. Le port de charges est impossible. Il estime ainsi que la capacité de 
travail en tant que carreleur et dans toute activité physique contre-indiquée est nulle 
depuis le 14 décembre 2006. La reprise de travail n'est par ailleurs pas possible. 
16. Par courrier du 22 décembre 2009, reçu le 5 janvier 2010, l'assuré présente une 
demande de révision. Il indique qu'il n'a pas fait recours contre la décision du 4 
février 2009, dès lors que sa situation financière était très difficile, étant sans 
revenu depuis décembre 2006. Depuis l'opération du 14 décembre 2006, il souffre 
plus qu'avant et est dans l'incapacité de reprendre son travail. Il a des difficultés à 
marcher, à respirer et des douleurs au dos, très souvent insupportables. Il est suivi 
par le Dr A__________ qui connaît bien son état de santé. Il joint à sa demande le 
certificat médical du 23 août 2007 de ce médecin, selon lequel les douleurs 
lombaires avec irradiations dans les membres inférieurs se sont aggravées depuis 
l'opération du 14 décembre 2006. Ce médecin ajoute que le patient souffre d'un 
syndrome d'apnées du sommeil qui entraîne une asthénie importante. L'assuré 
annexe également à son courrier le certificat médical du 20 octobre 2009 du Dr 


 
 
 
 
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A__________, selon lequel sa capacité de travail est nulle depuis le 14 décembre 
2006. 
17. Par courrier du 6 janvier 2010, l'OAI attire l'attention de l'assuré sur le fait qu'il doit 
établir de manière plausible que son invalidité s'est modifiée de manière à 
influencer ses droits, lors d'une nouvelle demande de prestations. Il l'invite ainsi à 
lui faire parvenir tous les documents utiles permettant de rendre plausible la 
péjoration de son état depuis la dernière évaluation. Il considère en effet que les 
documents médicaux qu'il lui a fait parvenir n'établissent pas ce fait. Un délai de 30 
jours lui est octroyé pour lui faire parvenir les documents demandés. 
18. Selon l'avis du 20 janvier 2010 du Dr D__________ du SMR, le rapport médical du 
Dr A__________ du 23 décembre 2009 ne rend pas plausible une aggravation de 
l'état de santé de l'assuré, dès lors que ce médecin reprend les mêmes éléments qui 
prévalaient déjà en 2007. Il ne fait pas état d'une réelle péjoration clinique par 
rapport à l'examen clinique du SMR en date du 21 juillet 2008. 
19. Le 20 janvier 2010, l'OAI fait parvenir à l'assuré un projet de décision de refus 
d'entrer en matière, estimant que celui-ci n'a pas rendu plausible une aggravation de 
son état de santé. 
20. Le 22 janvier 2010, l'OAI reçoit notamment copie du courrier du Dr A__________ 
du 18 janvier 2010 au Dr E__________ du Service de neurochirurgie aux Hôpitaux 
Universitaires de Genève (HUG). Le Dr A__________ indique que l'intervention 
chirurgicale du 14 décembre 2006 n'a pas du tout amélioré la symptomatologie 
douloureuse, malgré un traitement antalgique et anti-inflammatoire, ainsi que la 
physiothérapie. Le patient est aujourd'hui algique dans tous les mouvements et 
particulièrement à la marche. Une radiographie de la colonne lombaire du 25 juillet 
2008 montre une antélisthésis de grade II que le Dr C__________ du SMR semble 
banaliser. Il demande au Dr E__________ s'il y a une indication à une nouvelle 
intervention chirurgicale en raison des douleurs lombaires très invalidantes. 
21. Dans son avis médical du 10 février 2010, le Dr F__________ du SMR indique que 
les nouveaux documents médicaux n'apportent pas d'éléments permettant de 
modifier les conclusions du SMR, de sorte qu'il y a lieu de retenir une capacité de 
travail entière dans une activité adaptée. 
22. Par courrier du 25 février 2010, l'assuré rappelle à l'OAI qu'il l'a informé par 
téléphone que l'Hôpital cantonal était dans l'impossibilité de trouver une date avant 
le 1er mars 2010 pour le réexaminer. Il a ainsi demandé une prolongation du délai 
après le 26 février 2010, tout en s'engageant à lui remettre le complément demandé 
immédiatement après son examen qui aura lieu le 1er mars 2010. 
23. Par décision du 9 mars 2010, l'OAI confirme le refus d'entrer en matière. Il ne fait 
pas allusion dans sa décision à la demande de prolongation de délai de l'assuré. 


 
 
 
 
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24. Par acte du 23 avril 2010, l'assuré recourt contre cette décision, par l'intermédiaire 
de son conseil, en concluant à son annulation et, ceci fait, au renvoi du dossier à 
l'intimé pour nouvelle décision, après production du résultat des examens 
complémentaires auxquels doit procéder le Service de rhumatologie des HUG. 
Principalement, il conclut à l'octroi de mesures d'ordre professionnel et/ou à une 
rente d'invalidité entière ou partielle. Il s'étonne qu'avant même l'échéance du délai 
imparti pour produire des documents complémentaires, l'intimé lui ait d'ores et déjà 
adressé son projet de refus d'entrée en matière. Il estime ainsi que la position de 
l'intimé était déjà arrêtée plus de deux semaines avant l'échéance du délai imparti, 
ce qui met en cause son objectivité. Il constate en outre qu'il n'a pas été tenu compte 
de sa requête de prolongation du délai, pour produire le rapport du service de 
rhumatologie des HUG. Partant, il fait valoir que le droit d'être entendu a été violé. 
25. Dans sa détermination du 17 mai 2010, l'intimé conclut au rejet du recours. Il se 
prévaut de ce qu'il n'avait aucune obligation d'accorder un délai supplémentaire au 
recourant et qu'au contraire, la loi interdit la prolongation des délais légaux. Ainsi, 
le droit d'être entendu n'a pas été violé. 
26. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 
830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI ; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable, compte 
tenu de la suspension des délais du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. a et 56 ss LPGA). 
3. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si l'intimé a refusé à raison d'entrer 
en matière sur la demande de révision du recourant. 
4. Le recourant fait valoir en premier lieu une violation du droit d'être entendu, en ce 
que l'intimé a refusé de lui octroyer un délai supplémentaire pour produire un 
nouveau rapport médical. L'intimé rétorque à ce grief que l'art. 73 ter al. 1 du 
règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité, du 17 janvier 1961 
(RAI ; RS 831.201) prescrit que les objections à un projet de décision doivent être 


 
 
 
 
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formées dans un délai de 30 jours et que l'art. 40 al. 1 LPGA interdit la 
prolongation des délais légaux. 
a) La jurisprudence, rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. et qui s’applique 
également à l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2), a déduit du droit d’être 
entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer avant qu’une 
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de 
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 
consid. 3b et les références). 
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, la violation du 
droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière – est 
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de 
recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Au demeurant, la réparation d’un 
vice éventuel ne doit avoir lieu qu’exceptionnellement (ATF 127 V 437 
consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les références). 
b) Le droit d'être entendu suite à un préavis de l'Office AI est consacré à l'art. 57a 
LAI dont la teneur est la suivante: 
"Au moyen d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré toute décision 
finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations ou au 
sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée. 
L'assuré a le droit d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA." 
L'art. 42 LPGA prescrit que les parties ont le droit d'être entendues, mais qu'il n'est 
pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à l'opposition. 
Aux termes de l'art. 73 ter al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité, du 17 janvier 1961 (RAI ; RS 831.201), les parties peuvent faire part à 
l'Office AI de leurs observations sur le préavis dans un délai de 30 jours. 
Enfin, selon l'art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé. 
Le Tribunal fédéral a jusqu’ici laissé ouverte la question de savoir si le délai de 
l’art. 73ter al. 1 RAI peut être prolongé et implicitement s’il s’agit d’un délai légal 
ou d’un délai d’ordre (cf. ATF non publiés 9C_480/08 du 27 janvier 2009, consid. 
3 et 9C_50/2008 du 8 septembre 2008, consid. 2). Il a toutefois exposé que la 
procédure de préavis a pour but de permettre une discussion informelle des faits et 
d'améliorer ainsi l'acceptation de la décision par l'assuré (ATF 134 V 97 consid. 
2.7). La procédure de préavis va plus loin que le droit constitutionnel minimal d'être 


 
 
 
 
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entendu, dès lors que l'assuré obtient le droit de prendre position non seulement au 
sujet de sa requête, mais également sur la décision prévue (ATF 137 V consid. 2.8.2 
p. 107). Notre Haute Cour a également précisé que les objections formées dans le 
cadre de la procédure de préavis ne constituent pas des moyens de droit. Elles 
représentent plutôt l'exercice du droit d'être entendu (ATF 9C_176/2010 du 4 mai 
2010 consid. 1). 
5. En l'espèce, l'intimé a imparti au recourant, par courrier du 6 janvier 2010, un délai 
de 30 jours pour lui faire parvenir les documents médicaux permettant de rendre 
plausible une aggravation de son état de santé. Avant l'échéance de ce délai, le 20 
janvier 2010, il lui a déjà fait parvenir un projet de décision de refus d'entrer en 
matière, tout en précisant que le recourant disposait d'un délai de 30 jours pour lui 
faire part de ses objections. Le Tribunal de céans s'étonne à cet égard que l'intimé 
ne respecte pas les délais qu'il a lui-même fixés. 
Le 22 janvier 2010, l'intimé a reçu un rapport du Dr A__________. Toutefois, selon 
le Dr F__________ du SMR, celui-ci ne permettait pas de rendre plausible 
l'aggravation. 
Par courrier du 25 février 2010, précédé d'un appel téléphonique, le recourant a 
requis de la part de l'intimé une prolongation du délai après le 26 janvier 2010 pour 
lui faire parvenir un rapport des HUG. Il a expliqué qu'il devait être réexaminé à 
l'hôpital, mais que celui-ci ne pouvait pas lui donner une date avant le 1er mars 
2010. Nonobstant, l'intimé a confirmé son projet de décision, par décision du 9 
mars 2010, sans même mentionner la demande de prolongation. 
Il résulte de ce qui précède que le recourant n'a en fait pas demandé une 
prolongation du délai pour formuler des objections, mais un délai supplémentaire 
pour produire des pièces médicales nouvelles. Cela étant, il sied d'admettre que le 
refus d'accepter cette demande constitue une violation du droit constitutionnel d'être 
entendu. En effet, ce droit comprend le droit de fournir des preuves de nature à 
influencer son droit, comme exposé ci-dessus. 
En tout état de cause, il devrait être considéré que, dans la procédure informelle de 
préavis, la lettre du 25 février 2010, voire l'appel téléphonique qui lui a précédé, 
doit être considérée comme une opposition, vraisemblablement formée dans le délai 
de 30 jours, étant précisé qu'il ne peut être établi avec précision quand la lettre du 
20 janvier 2010 de l'intimé a été reçue par le recourant, cette missive ayant été 
envoyée sous pli simple. Or, à l'instar de la procédure de recours, les parties doivent 
avoir la possibilité de compléter leurs objections dans le cadre de la procédure de 
préavis. 
De surcroît, dès lors que le fait de former des objections ne constitue pas un moyen 
de droit, mais l'exercice du droit d'être entendu, le délai de 30 jours prévu à l'art. 73 


 
 
 
 
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ter al. 1 RAI ne saurait être considéré, de l'avis du Tribunal de céans, comme un 
délai légal qui ne peut être prolongé, mais plutôt comme un délai d'ordre. 
Au vu de ce qui précède, rien ne s'opposait à ce que le délai pour fournir des 
nouvelles pièces soit prolongé. Au contraire, le refus de cette prolongation doit être 
considérée comme une violation du droit d'être entendu. 
Ce vice de forme ne peut pas être réparé en l'espèce, s'agissant d'un refus d'entrer en 
matière. En effet, le juge chargé d'examiner si le refus d'entrer en matière était 
fondé doit se fonder sur les faits tels qu'ils se présentaient à l'administration au 
moment de la décision litigieuse (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5 in fine p. 69). 
Il convient ainsi de retourner le dossier à l'intimé, afin qu'il reprenne l'instruction de 
la cause et permette au recourant de produire le rapport d'examen des HUG. 
6. Par conséquent, le recours sera admis, la décision litigieuse annulée et la cause 
renvoyée à l'intimé pour la reprise de l'instruction au sens des considérants. 
7. L'intimé qui succombe sera condamné à verser au recourant une indemnité de 500 
fr. à titre de dépens. 
8. L'émolument de justice, fixé à 200 fr. est mis à la charge de l'intimé. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
En application de l'art. 56U al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision du 9 mars 2010. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour la reprise de l'instruction dans le sens des 
considérants. 
5. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 500 fr. à titre de dépens. 
6. L'émolument de justice de 200 fr. est mis à la charge de l'intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le