ge_gerichte · DCSO/469/2007 · 2007-10-11 · de


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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/469/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 11 OCTOBRE 2007

Cause A/3374/2007, plainte 17 LP formée le 16 août 2007 par la Banque Cantonale de
Genève.

Décision communiquée à :

- Banque Cantonale de Genève

17, Quai de l’Ile
Case postale 2251
1211 Genève 2

- MA

Sans domicile, ni adresse connus

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 23 janvier 2007, la Banque Cantonale de Genève (ci-après : BCGe) a requis
une poursuite à l'encontre de M. A ,pa.l ,rue M , Genève.

L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré cette réquisition de
poursuite sous n° 07 xxxx82 F et l’a rejetée par décision du 31 janvier 2007,
exposant qu'il ne pouvait y donner suite, l'adresse personnelle du débiteur n'étant
pas indiquée sur ladite réquisition.

Aucune plainte n’a été déposée devant la Commission de céans contre cette
décision de rejet.

Le 16 février 2007, l'Office a enregistré une nouvelle poursuite n° 07 xxxx41 C
dirigée par la BCGe contre M. A , rue P , Genève.

Le 8 mars 2007, l'Office a expédié à la BCGe l'exemplaire créancier du
commandement de payer avec la mention « Non-lieu de notification - parti ».
L'Office a précisé que selon la déclaration de la Poste, le débiteur avait quitté
l’adresse considérée pour un lieu qui était inconnu et qu’il ne pouvait que
constater l’impossibilité de procéder à la notification. Il a prié la BCGe de bien
vouloir rechercher la nouvelle adresse du débiteur.

Aucune plainte n’a été déposée devant la Commission de céans contre cette
décision de non-lieu de notification.

Par courrier adressé à l’Office le 23 avril 2007, la BCGe a exposé que sachant que
M. A ne pouvait être atteint à son adresse privée, elle avait décidé de
requérir une poursuite à son encontre à son domicile professionnel, réquisition qui
avait fait l'objet d'une décision de rejet le 31 janvier 2007 et pour laquelle l'Office
avait perçu 23 fr. 85 de frais. La BCGe a encore exposé qu'elle avait alors requis
une deuxième poursuite au domicile privé de M. A , qui a fait l'objet d'un
non-lieu de notification pour lequel l'Office a perçu 210 fr. 85 de frais. En
conséquence, la BCGe a invité l'Office à notifier le commandement de payer à
M. A sur la base de la première réquisition de poursuite et à lui rembourser
les frais indûment perçus, à hauteur de 234 fr. 70.

Le 15 mai 2007, l'Office a répondu à la BCGe que pour fonder sa compétence
territoriale, il devait connaître l'adresse privée du débiteur, l'adresse
professionnelle, qui fait état selon inscription au registre du commerce d'une
entreprise individuelle inscrite le 3 août 2006 sous la raison de commerce
«I , M À » et radiée le 1° décembre 2006, n'avait qu'une valeur

subsidiaire pour permettre la notification d'éventuels actes de poursuite en mains
du débiteur, s'il ne pouvait être atteint à son domicile privé, mais ne constituait pas
un for de la poursuite. Il a ajouté qu'aucun des fors spéciaux ne pouvait être

appliqué en l'espèce. S'agissant de l'adresse mentionnée dans les registres de
l'Office cantonal de la population, l'Office a rappelé que la notification du
commandement de payer à cette adresse s'était révélée impossible et avait conduit
à un non-lieu de notification. L'Office a retourné à la BCGe sa réquisition datée
du 19 janvier 2007 et l'a invitée à lui communiquer l'adresse privée du débiteur. Il
a, pour le surplus, confirmé ses décisions de rejet et de non-lieu relatives aux
poursuites n° 07 xxxx82 F et 07 xxxx41 C.

Aucune plainte n’a été déposée devant la Commission de céans suite à la
réception du courrier précité.

Par courrier adressé à l'Office le 13 juillet 2007, la BCGe a relevé que dans la
mesure où M. A est présent sur le territoire genevois pour s'y être inscrit
brièvement au registre du commerce et qu'il ne peut être atteint à l'adresse inscrite
à l'Office cantonal de la population, l'Office devait procéder à une notification du
commandement de payer par voie édictale. La BCGe a déclaré qu'elle se portait
fort des frais de publication.

Le 9 août 2007, l'Office a, une nouvelle fois, confirmé ses décisions de rejet et de
non-lieu et qu'il ne pouvait donner suite aux réquisitions de poursuite de la BCGe,
rappelant que la notification par voie édictale suppose un for de poursuite dont
l'existence fait défaut en l'espèce.

Par courrier recommandé daté du 15 août 2007, remis à la poste le 16, la BCGe a
répondu à l’Office qu'il existe un for de la poursuite à Genève dans la mesure où
M. À est inscrit dans les registres de l'Office cantonal de la population
comme étant domicilié à la rue P et qu'il a été, pendant quelques mois,
inscrit au registre du commerce de Genève en qualité de chef d'une entreprise
individuelle, ces éléments permettant de retenir qu'il a décidé de faire de cette
ville le centre de son existence. Elle a précisé que l'absence du débiteur à son
domicile privé, ainsi que sa rapide radiation du registre du commerce, suffisaient
pour constater qu'il se soustrayait obstinément à la poursuite et qu'il y avait lieu de
procéder à la notification du commandement de payer par voie de publication. La
BCGe a demandé à l'Office de revoir sa position, de procéder à la notification du
commandement de payer par la voie édictale et, en cas de refus, de considérer son
courrier comme une plainte.

Le 4 septembre 2007, l'Office a transmis le courrier susmentionné à la
Commission de céans pour raison de compétence et a conclu au rejet de la plainte.

La Commission de céans a adressé une copie de la plainte à M. A , à la rue
P , et lui a imparti un délai pour présenter ses observations. Ledit courrier
est revenu en retour avec la mention « le destinataire est introuvable à l'adresse
indiquée ».

La.

1.b.

Il ressort des registres de l'Office cantonal de la population que M. A y est

inscrit comme domicilié à la rue P à Genève depuis le 15 août 2005.
S'agissant de l'entreprise individuelle «I ,M. A », ayant son siège à
la rue M à Genève et dont le titulaire était M. A , elle a été inscrite

au registre du commerce du 3 août au 1” décembre 2006, date à laquelle
l'inscription a été radiée par suite de cessation de l'exploitation.

EN DROIT

Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP ; art. 10 al. 1
et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Peut faire l’objet d’une plainte tout acte de poursuite, pris unilatéralement ou
d’office, de nature à créer ou à modifier une situation du droit de l’exécution
forcée. Ne constitue toutefois pas une décision pouvant faire l’objet d’une plainte
la simple confirmation d’une décision antérieure (ATF 7B.19/2006 du 25 avril
2006 consid. 3.2 in fine et les références ; ATF 121 11135, JdT 1997 II 113;
Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 17 n° 10 ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17
n° 22).

En l'espèce, il appert que dans la poursuite n° 07 xxxx41 C, l'Office a rendu une
décision de non-lieu de notification, qu'il a communiquée à la plaignante le 8 mars
2007. Cette dernière n'a pas porté plainte contre ce non-lieu de notification dans le
délai légal. Ce n'est que le 23 avril 2007, soit un mois et demi plus tard, qu'elle a
demandé à l'Office de notifier un commandement de payer au débiteur sur la base
de sa première réquisition de poursuite datée du 19 janvier 2007 qui mentionnait
l'adresse professionnelle du précité et qui a fait l’objet, le 31 janvier 2007, d'une
décision de rejet qui n'a pas été attaquée par la voie de la plainte. L'Office lui a
répondu le 15 mai 2007 qu'il ne donnerait pas suite à cette requête et a confirmé
ses décisions de rejet et de non-lieu de notification. A réception de ce courrier, la
plaignante n'a pas porté plainte devant la Commission de céans. Elle a, en
revanche, invité l'Office à procéder à la notification du commandement de payer
par la voie édictale. Par courrier du 9 août 2007 - objet de la présente plainte -,
l'Office a constaté qu'en l'absence de for de la poursuite à Genève, il ne pouvait
donner suite à la demande de la banque de procéder à la notification du
commandement de payer par la voie édictale et a, une nouvelle fois, confirmé ses
précédentes décisions de rejet et de non-lieu dans les poursuites considérées.

Force est donc de constater que le courrier de l'Office du 9 août 2007 n'est qu'une
simple confirmation des décisions antérieures de rejet de la réquisition de

4 -

poursuite et de non-lieu de notification du commandement de payer, contre
lesquelles la plaignante n'a pas formé plainte dans le délai de dix jours de l’art. 17
al. 2 LP. Partant, la présente plainte est tardive et doit être déclarée irrecevable.

Les communications de la Commission de céans adressées à l’intimé sont
revenues en retour avec la mention « introuvable à l'adresse indiquée ». L'adresse
de l'intimé étant inconnue, la présente décision lui sera donc communiquée par
publication (art. 46 al. 4 LPA applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP).

Il est statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP).

k OX XX *

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte A/3374/2007 formée le 16 août 2007 par la Banque
Cantonale de Genève contre la décision de l'Office des poursuites du 9 août 2007
rendue dans le cadre des poursuites n° 07 xxxx82 F et 07 xxxx41 C.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Philipp GANZONI et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le