ge_gerichte · ATAS/919/2010 · 2010-04-29 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
0REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2058/2010 
ATAS/919/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 13 septembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à Genève 
Madame à G__________, domiciliée aux Acacias 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE EN 
FAVEUR DE X__________, p.a. Y_________ Associates SA, 
avenue Edouard-Dubois 20, 2000 Neuchâtel 
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86, 
5001 Aarau 
défenderesses


 
 
 
 
A/2058/2010 
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EN FAIT 
1. 
Par jugement du 29 avril 2010, la 8ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame G__________, née H__________ en 1974 et 
Monsieur G__________, né en 1981, mariés en date du 3 octobre 2005. 
2. 
Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 juin 2010 et a été communiqué au 
Tribunal cantonal des assurances sociales le 14 juin 2010. 
4. 
L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme G__________ : 
• Le 30 juin 2010, la Fondation de prévoyance professionnelle en faveur de 
X__________, soit pour elle Y_________ SA, a attesté d'une affiliation depuis 
le 1er juin 2006, d'un apport de la Bâloise Compagnie d'Assurances sur la Vie 
de 10'030 fr. 05 le 10 juillet 2006 et d'une prestation de libre passage acquise 
pendant le mariage de 10'589 fr. 95. 
• Le 2 juillet 2010, la demanderesse a indiqué qu'elle avait travaillé d'août 2005 à 
janvier 2006 pour le Dr L_________ avec une affiliation auprès de la Bâloise 
Assurances et dès juin 2006 pour la Dresse M________ avec une affiliation 
auprès de la Fondation de prévoyance professionnelle en faveur de 
X__________. 
• Le 2 août 2010, la Bâloise Assurances a indiqué qu'elle avait versé 
10'030 fr. 05 le 10 juillet 2006 auprès de la Fondation de prévoyance 
professionnelle en faveur de X__________. 
S’agissant de M. G__________ : 
• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, le demandeur a travaillé pendant la durée du mariage et pour un 
salaire et une durée pertinents au sens de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 
831.40) pour Z________ à Genève (juin 2007 à avril 2009). 
• Le 28 juin 2010, Gastrosocial caisse de pension a attesté d'un avoir de 
prévoyance de 2'573 fr. 50 au 3 juin 2010 pour l'emploi auprès des restaurants 
Z________. 


 
 
 
 
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5. 
Le 4 août 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 
demandeurs qu’un montant de 4'008 fr. 25 revenait au demandeur et leur a imparti 
un délai pour former leurs éventuelles observations. 
6. 
Les demandeurs n'ont pas formé d'observations. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 3 octobre 2005, d’autre part le 3 juin 2010, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. G__________ est de 2'573 fr. 50 auprès de la Caisse de pension Gastrosocial 
tandis que celle acquise par Mme G__________ est de 10'589 fr. 95 auprès de la 
Fondation de prévoyance professionnelle en faveur de X__________, les intérêts 
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi 
Mme G__________ doit à son ex-époux le montant de 5'294 fr. 98 (10'589 fr. 95 : 
2) et celui-ci lui doit le montant de 1'286 fr. 75 (2'573 fr. 50 : 2), de sorte que c’est 
Mme G__________ qui doit à M. G__________ le montant de 4'008 fr. 25. 


 
 
 
 
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4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. 
Invite la Fondation de prévoyance professionnelle en faveur de X__________ à 
transférer, du compte de Mme G__________, la somme de 4'008 fr. 25 à la Caisse 
de pension Gastrosocial en faveur de M. G__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 3 juin 2010 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La Présidente : 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le