ge_gerichte · ATA/376/2007 · 2007-08-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1411/2007-FIN ATA/376/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 août 2007

dans la cause

Monsieur S
représenté par M. Guy Joseph Falquet, expert-comptable

contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS
et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/6-

EN FAIT

Le 18 décembre 2002, l’administration fiscale cantonale (ci-après
l’administration) a établi une attestation quittance 2002 concernant l’impôt à la
source pour Monsieur S (ci-après : le contribuable), domicilié à 74490
Habère-Lullin en France.

Le 11 avril 2004, le contribuable a sollicité de l’administration trois
rectifications de l’imposition à la source pour les années 2001, 2002 et 2003, soit
dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fiscale LIPP (sic). Cette demande était
présentée par la fiduciaire de la Corraterie S.A., à la signature de Monsieur Guy J.
Falquet.

Par décision du 1” septembre 2005, l’administration a écarté la réclamation
précitée aux motifs qu’elle était irrecevable car elle n’avait pas été présentée dans
les délais légaux.

Dite décision, acheminée sous pli simple, a été adressée à «M. S ,
mandataire, fiduciaire de la Corraterie ».

Par pli du 23 octobre 2005, réceptionné par la commission cantonale de
recours en matière d’impôts (ci-après : la commission) le 25 octobre 2005, le
contribuable a recouru contre la décision précitée par les soins de la fiduciaire de
la Corraterie S.A.

Le signataire du recours, à savoir M. Guy J. Falquet, expliquait que la
décision du département notifiée à son client le 1” septembre 2005, avait été
portée à sa connaissance le 13 septembre 2005, avec la réponse du contribuable.
Bien que la décision d’irrecevabilité puisse être reconnue conforme à la législation
pour le motif « dépôt tardif », elle ne pouvait être acceptée comme réponse à la
réclamation du 11 avril 2004.

Il ressort du texte du recours que le contribuable estimait inacceptable que
des décisions opposées aient été prises pour les années 2001 et 2002.

Statuant le 19 mars 2007, la commission a déclaré le recours irrecevable
pour cause de tardiveté. En interjetant le recours le 23 octobre 2005 contre la
décision reçue le 13 septembre 2005, le contribuable avait agi tardivement, le
délai pour recourir venant à échéance le 13 octobre 2005.

Agissant sous la plume de M. Guy J. Falquet, le contribuable a saisi le
Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée par acte daté du
3 avril 2007 et remis à un office de La Poste le 9 avril 2007.

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10.

Le recours n’étant pas conforme à l’article 65 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le greffe du Tribunal
administratif a imparti un délai au recourant au 15 mai 2007 pour le compléter.

Par lettre signature datée du «2/5 mai 2007 » le recourant a complété son
recours, toujours sous la plume de M. Guy J. Falquet. Celui-ci expliquait qu’il
avait été contraint de mettre fin à son activité professionnelle en juillet 2003,
37 ans après avoir débuté son premier emploi. Il n’avait pu prendre position sur la
décision du rejet d’opposition du 1°” septembre 2005 dans les délais légaux. Les
multiples contraintes d’ordre personnel ou autre ne présentaient à son sens aucun
intérêt pour la commission au vu des quelques jours de retard et des moyens dont
il disposait eu égard aux ressources humaines et délais légaux dont dispose
l’administration.

Il a repris ses explications sur le fond et a conclu à ce qu’un délai
raisonnable soit imparti à la direction de la taxation des personnes physiques en
vue d’un accord extra judiciaire ; en cas d’échec, à l’annulation de la décision de
la commission du 19 mars 2007 et au réexamen du dossier 2002 en connexité avec
les années 2001 et 2003 et enfin, sauf retrait du recours avant le 31 mai 2007, à ce
qu’un délai supplémentaire au 15 juin 2007 lui soit accordé pour compléter et
redéfinir les conclusions.

Il a repris sa demande de délai supplémentaire au 31 mai 2007 dans un
courrier parallèle daté du «2/5 mai 2007 ».

Le 31 mai 2007, le mandataire du contribuable s’est adressé au Tribunal
administratif. Il n’avait cessé depuis le 11 avril 2004 d’intervenir en faveur de son
client selon les règles de la bonne foi. Les retards de quelques jours sur lesquels
l’administration et la commission justifiaient leur décision d’irrecevabilité
constituaient des abus manifestes de droit non protégé par la loi.

Il souhaitait avoir la possibilité de répliquer à la commission dans un délai
de 30 jours suivant sa réponse.

Dans sa réponse du 12 juillet 2007, l’administration a conclu au rejet du
recours.

Le mandataire du contribuable avait admis que la décision avait été notifiée
à son client le 1° septembre 2005 et qu’il en avait lui-même pris connaissance le
13 septembre 2005. Le recours interjeté par pli du 12 octobre, mais posté le
23 octobre 2005, était tardif. Le recourant n’invoquait pas de cas de force majeure
ou un motif sérieux au sens de la loi qui l’aurait empêché de déposer un recours
dans les délais légaux. Le retard était uniquement expliqué par le fait que le
mandataire du recourant avait mis fin à son activité professionnelle ce qui l’avait
empêché de prendre position dans les délais légaux. Hors, ceci n’était pas un motif

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11.

sérieux au sens de l’article 41 alinéa 3 de la loi de procédure fiscale du
4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17).

Par courrier du 19 juillet 2007, les parties ont été informées que la cause
était gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ-E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA).

Selon l’article 74 LPA, la juridiction peut autoriser une réplique et une
duplique si ces écritures sont estimées nécessaires.

En l’espèce, le recourant s’est vu octroyer, à sa demande, un délai
supplémentaire pour compléter son recours. Étant donné la question à résoudre
par le Tribunal administratif, il ne se justifie pas d’ordonner, en plus, un second
échange d’écritures.

a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Aïnsi, celui qui n'agit pas dans le délai
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22
et références citées).

b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité
de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible
(SJ précitée).

c. L'article 49 LPfisc stipule que les décisions sur réclamation de
l’administration peuvent faire l’objet d’un recours à la commission dans le délai
de 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée (al. 1). L’article 41
LPfisc s’applique par analogie (al. 4).

En l’espèce, en saisissant la commission le 23 octobre 2005 contre une
décision qu’il déclarait avoir reçue le 13 septembre 2005, le recourant n’a
manifestement pas agi en temps utile, le délai de recours venant à échéance le
13 octobre 2005. Il n’avance aucun argument pouvant constituer un cas de force
majeure ou un autre motif sérieux qui l’aurait empêché d’agir en temps voulu.
Seul son mandataire expose que des raisons professionnelles l’ont empêché d’agir

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en temps utile. À cet égard, il sied de rappeler que selon la jurisprudence
constante en la matière, le contribuable qui mandate une fiduciaire doit supporter
les conséquences d’une telle intervention (ATA/317/2007 du 12 juin 2007 et les
références citées).

Il s’ensuit que la décision de la commission ne peut être que confirmée et le
recours rejeté.

4. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 avril 2007 par Monsieur S contre la
décision du 19 mars 2007 de la commission cantonale de recours en matière d'impôts ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur Guy Joseph Falquet, mandataire de
Monsieur S , à la commission cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu’à
l'administration fiscale cantonale.

Siégeants : Mme. Bovy, présidente, M. Paychère, Mmes Hurni et Junod, juges,
M. Bellanger, juge suppléant.

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- 6/6 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste ad. a.1. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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