ge_gerichte · ATAS/976/2009 · 2008-11-04 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4697/2008 
ATAS/976/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 29 juillet 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur M__________, domicilié à MEYRIN 
 
Madame M__________, domiciliée à SATIGNY 
 
demandeurs 
 
 
 
contre 
 
 
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, 1211 GENEVE 1 
 
RAIFFEISEN SUISSE, Fondation de prévoyance, sise 
Raiffeisenplatz, 9001 SAINT-GALL 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 4 novembre 2008, la 17ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame M__________, née en 1965, et 
Monsieur M__________, né en 1963, mariés en date du 29 août 1987. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le dispositif du jugement de divorce est devenu définitif le 9 décembre 2008 et a 
été transmis d'office au Tribunal de céans le 18 décembre 2008 pour exécution du 
partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 29 août 
1987 et le 9 décembre 2008. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
S'agissant de Madame M__________: 
• Selon l'extrait du compte individuel de cotisations de la demanderesse transmis 
par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI, 
les revenus que celle-ci a réalisés étaient insuffisants pour être soumis à 
cotisations. 
• La demanderesse a dès lors été invitée à ouvrir un compte de libre passage et à 
en communiquer les coordonnées au Tribunal de céans, ce qu'elle a fait le 7 
juillet 2009. 
S'agissant de Monsieur M__________ : 
• Le demandeur a été affilié auprès de plusieurs institutions de prévoyance, soit la 
Fondation rurale de prévoyance professionnelle du 6 avril 1989 au 31 mars 1995 
et du 1er janvier 1999 au 31 janvier 2000, la Rentenanstalt Fondation LPP du 1er 
juillet 1995 au 1er janvier 1999, la Caisse paritaire de prévoyance professionnelle 
de l'industrie automobile le 1er janvier 2003 et la CAISSE INTER-
ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) depuis le 
1er janvier 2005. 
• A noter qu'il a bénéficié d'une rente entière d'invalidité du 1er janvier au 30 juin 
2001. Puis, il a perçu des indemnités de l'assurance-chômage dès juillet 2001 et a 
réalisé des revenus insuffisants pour être soumis à cotisations en 2001 et 2002. 


 
 
 
 
 
 
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• Par courrier du 29 avril 2009, SWISSLIFE, pour la Rentenanstalt Fondation 
LPP, a indiqué qu'elle avait transféré le 31 décembre 1998, la prestation de libre 
passage de 4'036 fr. 30 à la Fondation rurale de prévoyance professionnelle. 
• Cette institution a, par courriers des 24 mars et 22 avril 2009, indiqué qu'elle 
avait affilié le demandeur à deux reprises, et avait transféré les prestations de 
libre passage à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich, 
Administration des comptes de libre passage. 
• Par courrier du 29 mai 2009 la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP de Zurich, Administration des comptes de libre passage, a confirmé avoir 
enregistré deux prestations de libre passage de la Fondation rurale de prévoyance 
professionnelle et précisé que la prestation de libre passage du demandeur était 
de 12'079 fr. 46, intérêts au 31 décembre 2008 compris. 
• Selon le courrier du 16 mars 2009 de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), le demandeur avait été affilié 
le 1er janvier 2003 auprès de la Caisse paritaire de prévoyance professionnelle de 
l'industrie automobile, reprise par elle-même le 1er janvier 2005. Elle a déclaré 
que les avoirs accumulés par le demandeur s'élèvent à 35'960 fr. 50, intérêts au 
31 décembre 2008 compris. 
6. Ces courriers ont été transmis aux parties en date du 3 juillet 2009. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 juillet 2009, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 


 
 
 
 
 
 
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conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux parties de ce qu'elles 
sont d'accord avec le partage par moitié des prestations accumulées durant le 
mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du 
mariage, le 29 août 1987, d’autre part le 9 décembre 2008, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 48'039 fr. 96 (35'960 fr. 50 + 12'079 fr. 46), les intérêts ont déjà 
été calculés par l'institution de prévoyance défenderesse. La demanderesse, quant à 
elle, n'a accumulé aucun avoir de prévoyance. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 24'019 fr. 98 (48'039 fr. 96 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSION-
NELLE (CIEPP), à transférer, du compte de Monsieur M__________, la somme 
de 24'019 fr. 98, à la RAIFFEISEN SUISSE, Fondation de prévoyance, en faveur 
de Madame M__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 9 décembre 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le