ge_gerichte · ATA/319/2018 · 2018-04-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/380/2017-TAXIS 
ATA/319/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 avril 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ et Monsieur B______ 
représentés par Me Guy Zwahlen, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/380/2017 
EN FAIT 
1) 
 
La société A______ (ci-après : A______), inscrite au registre du commerce 
du canton de Genève depuis le 31 mai 1999, a pour but de fournir des « 
prestations de services dans le transport des personnes ». 
 
 
A______ compte trois associés gérants, dont deux sont également présidents 
avec signature, respectivement collective à deux et individuelle, et une gérante, 
laquelle dispose de la signature individuelle. 
2) 
 
Monsieur B______, né le ______ 1960 et de nationalité française, est 
l’associé gérant président de A______, avec signature individuelle. 
3) 
 
L’entreprise individuelle C______, (ci-après : C______), inscrite au registre 
du commerce du canton de Vaud depuis le 21 décembre 2005, a pour but social le 
« transport de personnes et de marchandises en tout genre », et pour unique 
titulaire M. B______. 
4) 
 
Le 10 octobre 2012, le service du commerce, devenu depuis lors le service 
de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN ou le 
service), a mis M. B______ au bénéfice d’une carte professionnelle de dirigeant 
d’entreprise, l’activité étant limitée au service de limousine, et d’une carte de 
chauffeur de limousine, l’activité indépendante et la conduite de minibus étant 
autorisées. 
5) 
 
Dans un rapport du 12 mars 2014, le secteur inspectorat du PCTN a indiqué 
avoir contrôlé, en date du 4 mars 2014, une limousine appartenant à A______et 
conduite par Monsieur D______, qui venait de déposer deux clients. M. D______ 
s’était déclaré employé par A______, mais n’était pas titulaire de la carte 
professionnelle de chauffeur de limousine. 
6) 
 
Selon un rapport du 1er juillet 2014, les inspecteurs du PCTN ont, le 10 juin 
2014, contrôlé une limousine appartenant à A______qui stationnait devant un 
hôtel. Son chauffeur, Monsieur E______, avait déclaré aux inspecteurs qu’il 
exerçait l’activité de chauffeur professionnel d’autocar pour le compte de 
A______, qui lui avait demandé de pallier ce jour-là l’absence du chauffeur 
attitré. Il n’était pas titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de limousine. 
7) 
 
Dans un rapport du 2 février 2015, le secteur inspectorat du PCTN a signalé 
le contrôle d’une limousine immatriculée GE 1______ en stationnement dans 
l’attente de clients, ceci en date du 19 janvier 2015. Le véhicule appartenait à 
A______et n’était pas agréé par le PCTN. Son chauffeur, Monsieur F______, 
avait indiqué être employé par A______en qualité de chauffeur. Il n’était pas 
titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de limousine. 


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8) 
 
Dans un second rapport du 2 février 2015, les inspecteurs du PCTN ont 
relaté le contrôle, le 20 janvier 2015, d’un véhicule immatriculé GE 2______ 
stationnant devant l’entrée du Salon international de la haute horlogerie (ci-après : 
SIHH) et appartenant à A______. Le chauffeur, M. D______, avait déclaré 
travailler pour A______et attendre un client pour le conduire à Meyrin. Il n’était 
pas titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de limousine. 
9) 
 
Dans un rapport de renseignements du 3 septembre 2015 transmis au PCTN, 
les services de police genevois ont notamment relaté qu’en date du 21 mai 2015, 
Monsieur G______ avait déclaré travailler pour A______et avoir effectué une 
course pour cette dernière au moyen d’un minibus immatriculé LU 3______, 
lequel n’était pas agréé par le PCTN. 
10) 
À teneur d’un rapport du 18 janvier 2016 sur un contrôle du même jour, le 
secteur inspectorat du PCTN a signalé que Monsieur H______ avait pris un client 
à l’Hôtel des Bergues et l’avait déposé au SIHH, où il l’attendait. Le domicile 
professionnel de M. H______ était A______, dont il était employé. Il n’était pas 
titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de limousine. Le véhicule utilisé 
était immatriculé VD 4______et appartenait à Monsieur I______. 
11) 
Le 11 février 2016, les inspecteurs du PCTN ont rapporté que, le 9 février 
2016, Monsieur J______ avait stationné le véhicule immatriculé GE 5______ à 
l’aéroport de Genève dans l’attente d’un client qu’il devait déposer aux Pâquis. Il 
avait déclaré travailler pour le compte de A______en qualité de chauffeur, alors 
qu’il n’était pas titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de limousine. 
12) 
Par courrier du 2 septembre 2016, le PCTN a invité A______à se déterminer 
sur les faits ressortant des rapports précités et à produire copie du permis de 
circulation des véhicules immatriculés GE 1______ et LU 3______. 
13) 
Dans sa réponse du 13 septembre 2016, A______, sous la plume de 
M. B______, a affirmé que MM. D______, F______ et H______ avaient été 
engagés par C______, laquelle exécutait un ordre de course exceptionnel pour le 
compte de A______à l’occasion du SIHH. Les véhicules utilisés par MM. 
F______ et H______ avaient été sous-loués à la société K______ (ci-après : 
K______), respectivement à M. I______. MM. E______ et J______ avaient bien 
été engagés par A______et n’avaient effectué que les courses rapportées, ceci de 
manière exceptionnelle et à la dernière minute. Le véhicule LU 3______ était un 
autocar de vingt et une places, et avait été loué à la société lucernoise L______. 
 
 
Il était de plus en plus difficile de trouver des chauffeurs titulaires de la carte 
professionnelle, ce qui mettait en péril les entreprises comme A______. Sans 
rechercher d’excuse aux faits reprochés, il était légitime de se demander si la 
bonne mouvance était d’essayer de se conformer au mieux aux mesures et 
contrôles imposés. 


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14) 
Par trois courriers séparés du 12 octobre 2016, le PCTN a requis de 
A______des compléments d’information s’agissant des courses effectuées par 
C______, et a sollicité de K______ une copie du contrat de location du véhicule 
immatriculé GE 1______ conduit par M. F______. Dans son troisième courrier, il 
a prié C______ de lui transmettre copie des contrats de travail conclus avec 
MM. D______, F______ et H______, tout document attestant du paiement des 
cotisations sociales en leur faveur, ainsi que tout document permettant d’établir 
que les ordres de course avaient été exécutés pour le compte de A______. 
15) 
Dans sa réponse du 14 octobre 2016, A______a transmis quatre ordres 
préalables de courses portant sur les missions des 3 au 5 mars 2014 et 20 janvier 
2015 s’agissant de M. D______, du 19 janvier 2015 pour M. F______, et du 17 au 
21 janvier 2016 concernant M. H______. Les véhicules immatriculés 
GE 1______ et VD 4______avaient été loués, sans chauffeur, à K______ et 
M. I______, et avaient fait l’objet de factures mais non de contrats. 
16) 
Le 19 octobre 2016, K______ a répondu au PCTN qu’elle ne connaissait 
pas M. F______. Il était possible qu’il ait été engagé par A______à laquelle elle 
avait loué son véhicule. 
17) 
Le 4 novembre 2016, sous la plume de M. B______, C______ a répondu au 
PCTN que M. D______ avait effectué en mars 2014 une mission unique pour 
C______, le contrat y relatif ayant été oral, puis une mission unique de six jours 
en janvier 2015 selon un contrat annexé. MM. F______ et H______ avaient tous 
deux effectué une mission unique de cinq jours en janvier 2015, respectivement 
janvier 2016, pour le compte de C______, ce que confirmaient les contrats joints 
au courrier. Le paiement des charges sociales des précités avaient été pris en 
charge par A______et « mis en compte pour » C______. M. B______ étant à la 
fois titulaire de C______ et associé gérant de A______, des « accords inter-
entreprises » existaient entre les deux entités depuis 2005. 
 
 
Les trois contrats précités avaient été conclus à Genève et portaient le titre 
de « convention de collaboration ». La rémunération se montait à CHF 240.- brut 
par jour de travail, indemnité de vacances incluse, avec majoration de CHF 30.- 
par heure supplémentaire et indemnisation pour les repas de midi, et paiement des 
« charges sociales obligatoires ». Les séances d’instruction étaient obligatoires et 
avaient lieu, selon la précision apportée dans le contrat de M. D______, dans les 
locaux de A______. 
18) 
Le 9 décembre 2016, le PCTN a sollicité le préavis de la commission de 
discipline de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de 
personnes 
au 
moyen 
de 
voitures 
automobiles) 
du 
21 janvier 
2005 
(LTaxis - H 1 30) concernant une amende administrative de CHF 4’650.- 
envisagée en application de l’art. 45 al. 1 LTaxis, sur la base des infractions 
reprochées des 10 juin 2014, 19 et 20 janvier 2015, 18 janvier 2016 et 9 février 


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2016, qui étaient résumées avec la précision que l’intéressé n’avait pas 
d’antécédents. Il ressortait des éléments du dossier que les relations contractuelles 
entre A______et C______ étaient fictives puisqu’établies dans le dessein de se 
soustraire à l’application de la LTaxis et du règlement d’exécution de la LTaxis du 
4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01). 
 
 
Aucune pièce n’était annexée à ce pli. 
19) 
Par courrier électronique de son président du 19 décembre 2016, la 
commission a préavisé favorablement la sanction qui lui avait été soumise. 
 20) 
Par décision du 23 décembre 2016, le PCTN a infligé à M. B______ une 
amende administrative de CHF 4'650.- et l’a averti qu’en cas de récidive, sa carte 
de dirigeant d’une entreprise serait suspendue. Cette sanction administrative avait 
été préavisée favorablement par la commission de discipline le 9 [recte : 19] 
décembre 2016. 
 
 
A______avait commis cinq infractions aux art. 5 al. 1 cum 7 al. 1 cum 
35 al. 1 LTaxis. MM. E______ et J______ avaient été engagés par A______, mais 
n’étaient pas titulaires de la carte professionnelle de chauffeur de limousine 
lorsqu’ils avaient été contrôlés les 10 juin 2014, respectivement 9 février 2016. 
S’agissant de MM. D______, F______ et H______, les éléments tendaient à 
démontrer que leurs rapports contractuels avec C______ étaient fictifs et qu’ils 
avaient en fait été engagés par A______, une telle construction juridique ne 
pouvant résulter que d’une volonté de soustraire A______de l’application de la 
LTaxis. Il ne serait pas tenu compte de l’infraction commise en date du 4 mars 
2014 en lien avec M. D______ en raison de sa prochaine prescription. 
 
 
A______n’était pas autorisée à louer les véhicules immatriculés GE 
1______ et VD 4______pour les courses effectuées les 19 janvier 2015 par 
M. F______ et 18 janvier 2016 par M. H______, dans la mesure où ils n’étaient 
pas agréés par le PCTN. Ces faits étaient constitutifs de deux infractions à l’art. 38 
al. 5 LTaxis cum 65 al. 3 RTaxis. Quant au véhicule immatriculé LU 3______ et 
utilisé le 21 mai 2015 par M. G______, son poids supérieur à 3'500 kg l’excluait 
du champ d’application de la LTaxis. 
 
 
En application de l’art. 45 al. 4 LTaxis, l’amende était infligée à 
M. B______. 
21) 
Par acte posté le 1er février 2017, A______et M. B______, sous la plume de 
leur conseil, ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, 
concluant à son annulation, « sous suite de dépens ». 
 
 
La décision attaquée était contraire au principe de la primauté du droit 
fédéral. L’art. 106 al. 3 de la loi fédérale sur la circulation routière du 


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19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) réglait le partage de compétence entre la 
Confédération et les cantons. Ceux-ci n’avaient pas compétence pour légiférer en 
matière de limousines, le Conseil fédéral ne leur en ayant délégué compétence que 
s’agissant des taxis et de leurs chauffeurs. Ils n’étaient donc pas habilités à exiger 
une carte professionnelle aux conducteurs de limousines, à imposer qu’ils 
soient agréés par le PCTN, ni qu’ils présentent un signe distinctif et une 
immatriculation particulière. Ces dispositions violaient de surcroît le principe 
d’égalité de traitement en créant de manière injustifiée une différence entre les 
chauffeurs et exploitants d’une entreprise de limousines et ceux de minibus ou de 
cars. Les bases légales fondant la décision attaquée étaient donc nulles. 
 
 
La décision attaquée violait leur liberté économique, les conditions justifiant 
une telle restriction n’étant pas remplies. Aucun intérêt public prépondérant ne 
justifiait d’obliger les entreprises agréées à faire agréer les véhicules pour le 
service limousines et de leur imposer un numéro de plaque déterminé et une 
vignette. La LTaxis avait pour but d’instaurer une protection particulière du public 
contre d’éventuels abus des services de taxis, telle l’utilisation des véhicules à 
l’usage du service du taxi comme limousines. Cette protection ne se justifiait pas 
pour les services des limousines, puisqu’ils proposaient un service privé dont la 
protection était déjà assurée par le temps de la réflexion et le choix du véhicule et 
de l’entreprise notamment qu’avaient les clients en amont. Il n’y avait donc 
aucune raison de soumettre le service des limousines à des règles plus strictes que 
toute autre activité commerciale, exception faite des domaines de la circulation 
routière et la protection de l’environnement, que le droit fédéral régissait déjà. La 
restriction n’était pas non plus proportionnée, puisque les dispositions de la 
LTaxis relatives aux taxis suffisaient déjà à distinguer les deux types de services 
et ainsi à atteindre le but recherché. 
 
 
Enfin, la décision attaquée violait la loi fédérale sur le marché intérieur du 
6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02). Le véhicule immatriculé VD 4______n’avait 
pas à être agréé, pas plus que M. F______ n’avait à détenir une carte 
professionnelle puisqu’il exerçait habituellement dans le canton de Vaud. En 
outre, les chauffeurs D______, F______ et H______ devaient être considérés 
comme travaillant pour l’entreprise vandoise C______, de sorte qu’ils étaient 
autorisés à venir à Genève en fonction des critères vaudois. 
22) 
Dans ses observations du 27 mars 2017, le PCTN a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée, « sous suite de dépens ». 
 
 
Si la législation fédérale n’était pas exhaustive en matière de taxis, elle ne 
l’était pas non plus s’agissant de l’exploitation de limousines, de sorte que la 
compétence des cantons s’y étendait également. Les dispositions cantonales 
prévoyant des obligations à leur égard étaient donc valables. Même si la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) devait 
être considérée comme exhaustive en matière de limousines, le principe de la 


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légalité serait tout de même respecté dès lors que les dispositions de la LTaxis 
relatives aux limousines protégeaient des intérêts publics distincts. La LCR 
tendait à favoriser la sécurité routière et à protéger l’intégrité physique et la vie 
des usagers de la route, tandis que lesdites dispositions posaient des exigences 
protégeant la sécurité et la moralité publiques et la loyauté dans les transactions 
commerciales. Même si certaines dispositions de la LTaxis poursuivaient des 
intérêts identiques aux dispositions de rang fédéral imposant des exigences en 
matière de repos des chauffeurs par exemple, elles avaient été adoptées 
conformément à la délégation législative de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance sur la 
durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers 
affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes 
(OTR-2 - RS 822.222). 
 
 
La restriction alléguée était justifiée par un intérêt public prépondérant, 
puisque les art. 5 al. 1 et 38 al. 5 LTaxis visaient à garantir la sécurité des usagers 
en permettant à l’autorité de s’assurer qu’ils seraient protégés contre un 
comportement inadéquat du chauffeur, et que les véhicules destinés au transport 
de personnes répondent aux exigences du droit cantonal et fédéral pour prévenir le 
risque d’accident. L’exigence d’un agrément était une disposition d’exécution du 
droit fédéral. Les numéros d’immatriculation distincts permettaient de distinguer 
les limousines des véhicules non professionnels soumis à des exigences 
techniques différentes et de procéder aux contrôles d’usage, tandis que le signe 
distinctif que les chauffeurs de limousine devaient apposer sur le véhicule 
permettait la distinction avec les autres véhicules professionnels, soumis à des 
règles différentes. La restriction était également proportionnée, puisqu’elle 
amenait les recourants à respecter la loi en les contraignant à n’employer que des 
chauffeurs titulaires d’une carte professionnelle et à ne mettre à disposition que 
des véhicules agréés par le PCTN. L’amende était le moyen le moins drastique 
pour parvenir à ce résultat, son montant étant raisonnable au vu du nombre 
d’infractions retenues. 
 
 
La LMI ne s’appliquait pas au cas d’espèce, celui-ci ne présentant aucune 
dimension intercantonale. Le dossier montrait au contraire que les trois 
conventions de collaboration désignant la société vaudoise C______ avaient en 
réalité été conclues par A______. M. B______ avait simplement fait usage de la 
raison sociale vaudoise pour faire exécuter, sous couvert de la LMI, une activité 
qu’il savait non conforme à la LTaxis. Ce raisonnement valait également pour les 
courses effectuées par MM. E______ et J______. Si la LMI devait être jugée 
applicable, les restrictions à la liberté d’accès qu’elle garantissait devraient être 
considérées comme respectant les conditions posées à l’art. 3 LMI. Après analyse, 
la législation nyonnaise ne s’appliquait pas aux chauffeurs de limousine, qui 
pouvaient donc y exercer sans la moindre autorisation. La législation de 
provenance n’offrant pas de protection suffisante des intérêts publics poursuivis 


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par la LTaxis, le PCTN était fondé à exiger des chauffeurs concernés qu’ils 
respectent les conditions de la LTaxis. 
23) 
Le 16 mai 2017, A______et M. B______ ont fait usage de leur droit à la 
réplique, reprenant les arguments de leur recours, en précisant ce qui suit. 
 
 
La délégation de compétence aux cantons en matière de chauffeurs de taxis 
ne s’appliquant pas mutatis mutandis aux limousines, il n’y avait pas de place 
pour d’autres sanctions administratives que celles prévues aux art. 14 à 17 LCR. 
La question des prescriptions pour les chauffeurs professionnels était réglée à 
l’art. 56 LCR, ce qui confirmait la compétence fédérale exclusive. Il n’y avait 
aucune raison de soumettre les chauffeurs de limousines à des règles plus strictes 
que celles qui étaient imposées par les règles fédérales aux chauffeurs d’autocars 
de plus de 3.5 tonnes s’agissant des exigences de compétences professionnelles, 
de moralité et de protection des usagers. 
24) 
Le 31 juillet 2017, A______et M. B______ ont fait valoir que la loi sur les 
taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 
(LTVTC - H 1 31), entrée en vigueur le 1er juillet 2017 et remplaçant la LTaxis, 
devait être appliquée au titre de lex mitior. Celle-ci était plus favorable à 
M. B______ car elle permettait que la sanction administrative soit infligée à 
l’entreprise en première ligne et protégeait donc mieux la personnalité de 
l’administrateur de l’entreprise. Si la chambre administrative n’annulait pas la 
décision, il conviendrait qu’elle renvoie la cause au PCTN afin qu’il détermine si 
les reproches allégués pouvaient être attribués à une personne déterminée, aucune 
investigation n’ayant été menée dans ce sens. 
 
 
Par ailleurs, la LTVTC ne prévoyait plus l’apposition d’un signe distinctif 
pour les limousines, seul un numéro de plaque spécifique attribué au véhicule 
étant nécessaire. Le véhicule immatriculé GE 1______ répondait à cette exigence. 
Quant au véhicule VD 4______, « on ignorait » s’il s’agissait d’une voiture pour 
le transport de personnes agréée dans le canton de Vaud qui pouvait être utilisée à 
Genève temporairement en vertu de l’art. 38 al. 5 LTaxis. 
25) 
Le 28 août 2017, le PCTN s’est déterminé sur la question de la lex mitior. 
 
 
En application de la LTVTC, tant A______que M. B______ seraient 
sanctionnés et leur amende serait sensiblement plus lourde que celle prononcée 
sous l’ancien droit. L’infraction avait été commise dans la gestion de la société et 
devait être imputée à M. B______ dans la mesure où il était le responsable de 
A______en sa qualité d’associé gérant président avec signature individuelle, 
l’application du nouveau droit ne modifiant en rien sa responsabilité. 


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Le PCTN s’en rapportait à l’appréciation de la chambre administrative 
s’agissant de l’applicabilité de la lex mitior pour les infractions concernées, mais 
persistait dans ses conclusions. 
26) 
A______et M. B______ ne s’étant pas déterminés dans le délai qui leur 
avait été imparti pour ce faire, la cause a été gardée à juger le 11 octobre 2017. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a, 63 al. 1 let. c et 17 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Le 1er juillet 2017 sont entrés en vigueur la LTVTC et le règlement 
d'exécution de la LTVTC du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31.01), abrogeant la 
LTaxis et le RTaxis (art. 40 LTVTC et art. 53 RTVTC). 
 
b. 
Aux termes des dispositions transitoires du RTVTC, les faits constatés avant 
l'entrée en vigueur de la loi se poursuivent selon l'ancien droit et devant les 
autorités compétentes sous l'empire de ce droit, étant précisé que l’art. 48 LTaxis, 
concernant le préavis de la commission de discipline, n’est toutefois pas 
applicable (art. 66 al. 1 RTVTC). L’application du nouveau droit est réservée, si 
ce dernier est plus favorable à l’auteur de l’infraction (art. 66 al. 2 RTVTC). 
 
c. 
En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques 
sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent 
(ATA/1570/2017 du 5 décembre 2017; ATA/1184/2015 du 3 novembre 2015 ; 
Pierre 
MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/ 
Vincent MARTENET, 
Droit 
administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, p. 184). 
3) 
 
En l’espèce, les faits retenus dans la décision attaquée se sont tous 
entièrement déroulés sous l’ancien droit. 
 
a. 
Au sujet de l’amende, la chambre de céans a déjà retenu que le nouveau 
droit (art. 38 al. 1 LTVTC), qui prévoit en cas de violation de ses prescriptions ou 
de ses dispositions d’exécution une amende de CHF 200.- à CHF 20'000.-, n’était 
pas plus favorable que l’art. 45 al. 1 LTaxis qui punit d’une amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- toute personne ayant enfreint les 
prescriptions de la LTaxis ou de ses dispositions d’exécution (ATA/1368/2017 du 
10 octobre 2017 ; ATA/1239/2017 du 29 août 2017). 
 
b. 
S’agissant du destinataire de la sanction, pour lequel les recourants 
considèrent que le nouveau droit serait plus favorable, l’ancien droit prévoit que 


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lorsqu’une infraction avait été commise dans la gestion d'une personne morale ou 
d'une entreprise en raison individuelle, les sanctions sont applicables aux 
personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne morale ou le 
propriétaire de l'entreprise individuelle répond solidairement des amendes. Les 
sanctions sont applicables directement aux sociétés et entreprises précitées 
lorsqu'il n'apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes responsables de 
l'infraction (art. 45 al. 4 LTaxis). 
 
 
Selon le nouveau droit, l'acte ou l'omission commis au sein d'une entreprise 
dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à 
l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en 
raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'amende sera d'au 
moins CHF 1’000.- et pourra être portée à CHF 200’000.- (art. 38 al. 3 LTVTC). 
Lorsque la violation de la loi ou de ses dispositions d'exécution a permis au 
contrevenant de réaliser indûment une part de chiffre d'affaires, le montant de 
l'amende prononcée à l'encontre du bénéficiaire correspond au moins à cette part. 
En dérogation à l'al. 3, la personne morale est sanctionnée lorsqu'elle est le 
bénéficiaire final de ces montants, sans préjudice de l'amende qui peut être 
prononcée contre la personne physique à laquelle le manquement peut être 
imputé. Les limites maximales fixées aux al. 1 et 3 ne sont pas applicables (art. 38 
al. 4 LTVTC). 
 
 
Aussi, contrairement à la position des recourants, le nouveau droit ne 
prévoit aucunement que les infractions ne pourraient pas être imputées à une 
personne physique, mais bien qu’elles ne devraient l’être à la personne morale que 
si celle-ci présentait un défaut d’organisation tel qu’il en serait impossible de 
désigner une personne physique déterminée. 
 
c. 
En l’espèce, le PCTN a examiné l’organisation de la société recourante et, 
ainsi qu’il l’a conclu, la procédure montre que le recourant est le seul associé 
gérant président avec signature individuelle de la société recourante, et que seul 
son nom apparaît dans les pièces pertinentes du dossier s’agissant de la 
représentation de celle-ci. 
 
 
Partant, la société recourante ne présente pas de défaut d’organisation 
empêchant d’imputer les infractions reprochées à une personne physique, laquelle 
étant au contraire aisément identifiée comme étant le recourant. 
 
 
En outre, ainsi que le relève l’intimé, une application du nouveau droit, et en 
particulier de l’art. 38 al. 4 LTVTC, présenterait la possibilité que la société 
recourante se voie, elle aussi, infliger une amende administrative en sus de celle 
qui a été prononcée à l’encontre du recourant en vertu de l’art. 45 al. 4 LTaxis. 


- 11/23 - 
A/380/2017 
 
 
Par conséquent, la présente cause est entièrement soumise à la LTaxis et au 
RTaxis, étant précisé que l'art. 48 LTaxis reste applicable puisque la décision 
attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. 
4) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du PCTN du 
23 décembre 2016 infligeant une amende de CHF 4'650.- à M. B______ pour les 
infractions que le PCTN lui reproche d’avoir commises dans la gestion de 
A______. Les faits constitutifs des infractions sanctionnées se sont déroulés les 10 
juin 2014, 19 et 20 janvier 2015, 18 janvier et 9 février 2016. 
5) 
a. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/1368/2017 précité ; ATA/1057/2017 du 4 juillet 2017 ; 
ATA/610/2017 du 30 mai 2017 ; Pierre MOOR/ Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 160 n. 1.4.5.5 ; plus nuancé : Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1211). 
 
b. 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 
17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit 
cantonal supplétif, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge 
pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP ; 
ATA/313/2017 du 21 mars 2017). Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence (ATA/1368/2017 
précité et les références citées). 
 
c. 
La LTaxis ne contenant pas de disposition réglant la question de la 
prescription, il y a lieu de faire application, par analogie, de l’art. 109 CP, à teneur 
duquel la prescription de l'action pénale est de trois ans (ATA/1368/2017 précité; 
ATA/313/2017 précité et les références citées). 
 
d. 
Selon l’art. 98 CP, la prescription court, alternativement, dès le jour où 
l'auteur a exercé son activité coupable, dès le jour du dernier acte si cette activité 
s'est exercée à plusieurs reprises ou encore dès le jour où les agissements 
coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. 
 
 
En vertu de l’art. 97 al. 3 CP, elle ne court plus si, avant son échéance, un 
jugement de première instance a été rendu. 
 
 
La prescription est une question de droit matériel qu’il y a lieu d’examiner 
d'office lorsqu'elle joue en faveur de l’administré (ATF 138 II 169 consid. 3.2 ; 
ATA/1368/2017 précité ; ATA/647/2016 du 26 juillet 2016). 


- 12/23 - 
A/380/2017 
 
e. 
En l'espèce, au vu de la date du présent arrêt rendu ce jour, la prescription de 
l'action pénale est aujourd'hui acquise pour les faits des 10 juin 2014 et 19 et 
20 janvier 2015. Ceux-ci ont été sanctionnés par l'intimé le 23 décembre 2016 
seulement, ne laissant que trop peu de temps à la chambre de céans pour instruire 
le recours du 2 février 2017, étant donné notamment que les dernières écritures 
datent du 28 août 2017, que la recourante a renoncé à répliquer dans le délai qui 
lui avait été imparti au 29 septembre 2017 et que la cause a été gardée à juger le 
11 octobre 2017. 
 
 
Reste donc à déterminer si les complexes de faits des 18 janvier 2016 et 
9 février 2016, que les recourants ne contestent pas, sont constitutifs d’infractions 
aux art. 5, 7 et 35 al. 1 LTaxis, et si celui du 18 janvier 2016 constitue, en plus, 
une infraction aux art. 38 al. 5 LTaxis et 65 al. 3 RTaxis. 
6) 
 
Dans un premier grief, les recourants soutiennent que le principe de la 
primauté du droit fédéral serait violé, car le canton de Genève n’aurait pas eu 
compétence pour légiférer en matière de limousines et adopter les dispositions de 
la LTaxis et du RTaxis fondant la décision attaquée. 
 
a. 
De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, 
à titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal au droit fédéral (ATA/614/2017 du 30 mai 2017; 
ATA/582/2015 du 9 juin 2015 et les arrêts cités ; Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, 
p. 345 ss n. 2.7.3). Cette compétence découle du principe de la primauté du droit 
fédéral sur le droit des cantons, ancré à l’art. 49 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 138 I 410 
consid. 3.1 ; ATA/43/2016 du 19 janvier 2016). 
 
b. 
Selon l’art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est 
contraire. Ce principe constitutionnel fait obstacle à l’adoption ou à l’application 
de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en 
contredisent le sens ou l’esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu’elles 
mettent en œuvre ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a 
réglementées de manière exhaustive (ATF 140 I 277 consid. 4.1 ; 138 I 468 
consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_405/2015 du 6 avril 2016 consid. 3.1). 
L'existence ou l'absence d'une législation fédérale exhaustive constitue donc le 
critère principal pour déterminer s'il y a conflit avec une règle cantonale. Il faut 
toutefois souligner que, même si la législation fédérale est considérée comme 
exhaustive dans un domaine donné, une loi cantonale peut subsister dans le même 
domaine si la preuve est rapportée qu'elle poursuit un autre but que celui 
recherché par la mesure fédérale (arrêt du Tribunal fédéral 2P.83/2005 du 
26 janvier 2006 consid. 2.4 et les références citées). Cela a conduit le Tribunal 
fédéral à considérer par exemple que, dans la mesure où une loi cantonale 
renforçait l'efficacité de la réglementation fédérale, le principe de la force 


- 13/23 - 
A/380/2017 
dérogatoire n'était pas violé (ATF 91 I 17 consid. 5). En outre, même si, en raison 
du caractère exhaustif de la législation fédérale, le canton ne peut plus légiférer 
dans une matière, il n'est pas toujours privé de toute possibilité d'action (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.83/2005 précité consid. 2.4 et les références citées). Ce n'est 
que lorsque la législation fédérale exclut toute réglementation dans un domaine 
particulier que le canton perd toute compétence pour adopter des dispositions 
complétives, quand bien même celles-ci ne contrediraient pas le droit fédéral ou 
seraient même en accord avec celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 2P.83/2005 
précité consid. 2.4 et les références citées). Le Tribunal fédéral examine librement 
la conformité d'une règle de droit cantonal au droit fédéral lorsqu'il est appelé à 
examiner cette question au regard du grief de violation de l'art. 49 al. 1 Cst. (ATF 
131 I 394 consid. 3.2). 
 
c. 
Selon l'art. 82 al. 1 Cst., la Confédération légifère sur la circulation routière. 
Cet article donne une compétence législative globale à la Confédération qui est 
concrétisée par la LCR (FF 1997 I 1, 262). 
 
 
Les 
cantons 
restent 
compétents 
pour 
édicter 
des 
prescriptions 
complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules 
automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers (art. 106 
al. 3 LCR). 
 
 
Malgré l’art. 106 al. 3 LCR, le Conseil fédéral a néanmoins délégué ses 
compétences aux cantons en matière de taxis par l’intermédiaire de 
l’art. 25 OTR-2 (André BUSSY/Baptiste RUSCONI/Yvan JEANNERET/André 
KUHN/Cédric MIZEL/Christoph MÜLLER, Code suisse de la circulation routière 
commenté, 4ème éd., 2015, n. 2.2 ad art. 106 LCR et les références citées ; 
2P.83/2005 du 26 janvier 2006 consid. 6.1). 
 
 
Les cantons peuvent édicter, pour les conducteurs de taxis qui exercent leur 
activité dans des agglomérations urbaines, des prescriptions dérogeant aux art. 5, 
6, 8, 9, 11, 12, 17, 18 et 21 OTR-2 et peuvent même déclarer que ces prescriptions 
s'appliqueront aussi aux conducteurs de taxis indépendants. Les cantons peuvent 
déléguer cette compétence aux communes (art. 25 al. 1 OTR-2). 
 
d. 
La LTaxis a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment, aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 LTaxis). 
 
 
Les limousines sont des voitures automobiles « servant au transport 
professionnel de personnes qui ne sont pas affectées au service du taxi et sont 
mises par réservation préalable à la disposition de clients pendant une période de 


- 14/23 - 
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temps, contre rémunération selon des conditions fixées à l’avance entre les 
parties » (art. 3 al. 4 LTaxis). 
 
 
Seul le titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de 
chauffeur 
de 
limousine 
peut 
conduire 
un 
véhicule 
pour 
transporter 
professionnellement des personnes (art. 5 al. 1 LTaxis). Les chauffeurs de tels 
véhicules doivent être titulaires d’une carte professionnelle de chauffeur de 
limousine (art. 7 al. 1 LTaxis). 
 
 
Les exploitants d’entreprises de limousines doivent respecter les 
dispositions des lois et ordonnances fédérales, de la LTaxis et de ses dispositions 
d’application ainsi que veiller à ce que ces prescriptions soient respectées par 
leurs chauffeurs (art. 35 al. 1 LTaxis). Les exploitants indépendants peuvent 
employer des chauffeurs pour autant qu'ils justifient exercer de manière effective 
et personnelle la conduite de leur véhicule (art. 37 al. 1 LTaxis). L'exploitant qui 
souhaite engager un chauffeur doit solliciter une autorisation auprès du 
département en indiquant son propre taux d'activité et celui de son ou de ses 
employés (art. 37 al. 2 LTaxis). Sur demande du département, l'exploitant doit 
justifier en tout temps du maintien des conditions des al. 1 et 2 (art. 37 
al. 3 LTaxis). 
 
 
Les limousines agréées sont caractérisées par un numéro d'immatriculation 
qui leur est spécialement attribué et par l'apposition d'un autre signe distinctif; 
elles ne comportent aucune désignation pouvant créer une confusion avec les taxis 
(art. 38 al. 5 LTaxis). Les entreprises de limousines peuvent faire temporairement 
usage de véhicules d'autres entreprises de limousines autorisées à exercer dans le 
canton de Genève (art. 38 al. 7 LTaxis). 
 
 
Selon l’art. 65 RTaxis, une vignette, comportant une mention officielle, les 
termes « limousine agréée » ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule, 
est délivrée par le service (al. 1). La vignette est apposée selon les directives du 
service (al. 2). Seuls les véhicules arborant la vignette peuvent exercer un service 
de limousines. Elle est retirée en cas de suspension ou de retrait de l’autorisation 
d’exploiter (al. 3). 
7) 
 
En l’espèce, il convient d’examiner la conformité au droit fédéral de 
l’obligation imposée, d’une part, aux chauffeurs de limousine de détenir une carte 
professionnelle et, d’autre part, aux véhicules servant de limousines d’être agréés, 
d’avoir une immatriculation et un signe distinctifs. 
 
 
D’abord, peut souffrir de ne pas être abordé en profondeur l’argument selon 
lequel le Tribunal fédéral aurait exclu une délégation de compétence aux cantons 
s’agissant d’autres véhicules professionnels que les taxis. En effet, cette question 
n’a, à ce jour, été examinée que sous l’angle de l’exhaustivité de la législation 
fédérale en matière de moyens de contrôle de la durée du travail et de repos des 


- 15/23 - 
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conducteurs professionnels tels que traités dans l’OTR-2 (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.83/2005 précité consid. 6.1), soit des aspects étrangers aux dispositions dont 
les recourants invoquent la nullité. 
 
 
En effet, saisi d’un recours visant l’annulation de l’entier de la LTaxis, 
subsidiairement celle de nombre de ses dispositions, le Tribunal fédéral, dans son 
arrêt 2P.83/2005 précité, a examiné la constitutionnalité de plusieurs articles 
traitant des limousines, notamment sous l’angle de la liberté économique et de 
l’égalité de traitement entre concurrents. Leurs signes distinctifs et les cartes 
professionnelles de leurs chauffeurs desquels se plaignent les recourants en 
faisaient partie. 
 
 
Or, contrairement à ce que ces derniers soutiennent, la compétence des 
cantons pour légiférer en la matière n’y a aucunement été mise en doute. 
 
 
S’agissant en particulier de l’obligation de détenir une carte professionnelle, 
prévue aux art. 5 et 7 LTaxis, le Tribunal fédéral n’a pas annulé 
l’art. 14 al. 1 LTaxis, alors que cette disposition fait dépendre la délivrance d’une 
autorisation d’exploiter une limousine en qualité d’indépendant notamment à la 
condition de la détention d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de 
limousine (arrêt du Tribunal fédéral 2P.83/2005 précité consid. 4.1). 
 
 
En outre, à l’examen de l’art. 46 al. 2 LTaxis, qui énonce les conséquences 
du retrait ou de la suspension provisoire de la carte professionnelle, celle de 
chauffeur de limousine comprise, la Haute Cour n’en avait annulé que les termes 
« sans droit à l’indemnité de l’art. 22 al. 3 LTaxis » (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.83/2005 précité consid. 12.3). 
 
 
Par ailleurs, au sujet de l’art. 38 al. 5 LTaxis, qui trouve sa concrétisation à 
l’art. 65 RTaxis en l’apposition d’une vignette aux limousines, le Tribunal fédéral 
a affirmé : « La lecture de l'art. 65 RTaxis ne démontre pas que le département 
compétent exige une vignette dont la dimension et l'emplacement doivent avoir un 
effet tapageur. Dans ces conditions, si l'intérêt de la clientèle de limousines 
consiste bien à obtenir un service de transport discret, il s'efface toutefois devant 
l'intérêt public tendant à protéger la loyauté des transactions commerciales et à 
faire respecter les dispositions d'usage du domaine public. Au surplus, une simple 
vignette constitue bien une mesure proportionnée. » (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.83/2005 précité consid. 8.3). 
 
 
Le Tribunal fédéral a donc examiné la constitutionnalité de dispositions de 
la LTaxis sous l’angle de la légitimité tant du retrait de la carte professionnelle de 
chauffeur de limousine – et a fortiori de son principe même – que des différents 
signes distinctifs des limousines. Il n’en a annulé aucune, ce qu’il aurait pourtant 
pu faire s’il avait considéré qu’elles seraient à l’avenir interprétées contrairement 


- 16/23 - 
A/380/2017 
à la Cst., ni n’a fait mention d’une éventuelle contrariété au droit fédéral de la 
circulation routière. 
 
 
Mal fondé, le grief sera écarté. 
8) 
 
Dans un second grief, les recourants soutiennent que la décision entreprise 
constituerait une restriction inadmissible à leur liberté économique. 
 
a. 
Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute 
activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production 
d'un gain ou d'un revenu (ATF 118 Ia 175 consid. 1; 135 I 130 consid. 4.2), telle 
que l'activité de chauffeur de taxi indépendant, même si celle-ci implique un 
usage accru du domaine public (ATF 121 I 129 consid. 3b). 
 
b. 
Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale 
(art. 36 al. 1er Cst.), être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un 
droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et apparaître proportionnée au but 
visé (art. 36 al. 3 Cst.). 
 
 
Les restrictions à la liberté économique peuvent prendre la forme de 
prescriptions cantonales instaurant des mesures de police proprement dites, mais 
également d’autres mesures d’intérêt général tendant à procurer du bien-être à 
l’ensemble ou à une grande partie des citoyens ou à accroître ce bien-être, telles 
que les mesures sociales ou de politique sociale. Ces restrictions cantonales 
doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public 
prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est 
nécessaire à la réalisation des buts d’intérêt public poursuivis (ATA/1019/2017 
précité). Enfin, sous l'angle du principe de l'égalité de traitement entre personnes 
appartenant à la même branche économique découlant également de l'art. 27 Cst., 
sont interdites les mesures qui causent une distorsion de la compétition entre 
concurrents directs, c'est-à-dire celles qui ne sont pas neutres sur le plan de la 
concurrence (ATF 130 I 26 consid. 6.3.3.1). On entend par concurrents directs les 
membres de la même branche qui s'adressent avec les mêmes offres au même 
public pour satisfaire les mêmes besoins. Sont des concurrents directs, les taxis 
avec ou sans liaison radio (J.-F. AUBERT/P. MAHON, Petit commentaire de la 
Cst., éd. 2003, art. 27, p. 234 ss n. 17). L'égalité de traitement entre concurrents 
n'est cependant pas absolue et autorise des différences, à condition que celles-ci 
reposent sur une base légale, qu'elles répondent à des critères objectifs et résultent 
du système lui-même ; il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées 
soient réduites au minimum nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public 
poursuivi (ATF 125 I 431 consid. 4b/aa et la jurisprudence citée). 


- 17/23 - 
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c. 
En l’espèce, la restriction dont se plaignent les recourants repose sur les 
art. 5, 7, 35 al. 1, 38 al. 5 LTaxis, soit sur une base légale au sens formel. 
 
 
Par ailleurs, la chambre de céans, dans un arrêt du 21 mars 2017 
(ATA/313/2017) a déjà eu l’occasion de relever que le choix du législateur 
cantonal de soumettre l’exercice de la profession de chauffeur de limousine à la 
possession d’une carte professionnelle visait à garantir la qualité du service offert, 
en particulier en assurant que lesdits chauffeurs maîtrisent le français, des 
rudiments d’anglais ainsi que les obligations résultant de la loi. Dans une ville 
internationale comme Genève, ces exigences remplissaient un intérêt public, soit 
de garantir aux utilisateurs – le plus souvent des personnes étrangères à la ville – 
un haut niveau de la qualité du service. Cette volonté de garantir la qualité des 
chauffeurs ressort sans ambiguïté des travaux législatifs : « À un député qui 
demande si le projet de loi vise une régulation quantitative par le numerus clausus 
ainsi qu’une régulation qualitative par l’introduction d’autres dispositions, 
Me Roulet explique que c’est bien le cas et que c’est l’intérêt public qui doit être 
défendu. La régulation qualitative peut devenir quantitative si des barrages 
d’entrée dans la profession sont introduits. Lorsque le nombre de chauffeurs est 
trop important, la qualité baisse inévitablement » (cf. rapport de la commission 
des transports chargée d'étudier le projet de LTaxis du 3 janvier 2005 p. 4). 
 
 
En outre, comme abordé plus haut, le Tribunal fédéral a confirmé que 
l’obligation pour les limousines de présenter un numéro d’immatriculation 
spécifique et une signe distinctif permettait de distinguer les taxis des limousines, 
dans le but d’intérêt public de protéger la loyauté des transactions commerciales, 
d’empêcher les abus et de faire respecter les dispositions d’usage du domaine 
public (arrêt du Tribunal fédéral 8P.83/2005 précité consid. 8.3). 
 
 
Tant la vignette que le numéro d’immatriculation constituent en outre des 
mesures proportionnées (arrêt du Tribunal fédéral 8P.83/2005 précité consid. 8.3). 
 
 
Enfin, les conducteurs d’autocars et les conducteurs de limousines n’étant 
pas des concurrents directs au sens de la jurisprudence précitée, une éventuelle 
inégalité de traitement entre les deux catégories de conducteurs n’entre pas en 
ligne de compte. 
 
 
Partant, le grief de violation de la liberté économique doit être écarté. 
9) 
 
Enfin, les recourants se prévalent d’une violation de la LMI. Au vu de la 
prescription de l’action pénale évoquée plus haut, seuls les faits datant du 
18 janvier 2016 sont désormais concernés par ce grief. 
 
 
Selon les recourants, le chauffeur contrôlé ce jour-là aurait été employé par 
l’entreprise individuelle vaudoise du recourant, tandis que le véhicule qu’il 


- 18/23 - 
A/380/2017 
conduisait et qui avait été loué par la société recourante avait des plaques 
vaudoises, de sorte que les exigences de la LTaxis ne leur seraient pas applicables. 
 
a. 
La LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en 
Suisse l'accès libre et non discriminatoire au marché afin qu'elle puisse exercer 
une activité lucrative sur tout le territoire suisse (art. 1 al. 1 LMI). Toute personne 
a le droit d'offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur 
tout le territoire suisse pour autant que l'exercice de l'activité lucrative en question 
soit licite dans le canton ou la commune où elle a son siège ou son établissement 
(art. 2 al. 1 LMI). 
 
 
Selon l’art. 3 al. 1 LMI, la liberté d’accès au marché ne peut être refusée à 
des offreurs externes. Les restrictions doivent prendre la forme de charges ou de 
conditions et ne sont autorisées que si elles s’appliquent de la même façon aux 
offreurs locaux (let. a), sont indispensables à la préservation d’intérêts publics 
prépondérants (let. b), répondent au principe de la proportionnalité (let. c). L’art. 3 
al. 2 LMI dispose que les restrictions ne répondent pas au principe de la 
proportionnalité lorsque : une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants peut être obtenue au moyen des dispositions applicables au lieu de 
provenance (let. a) ; les attestations de sécurité ou certificats déjà produits par 
l'offreur au lieu de provenance sont suffisants (let. b) ; le siège ou l'établissement 
au lieu de destination est exigé comme préalable à l'autorisation d'exercer une 
activité lucrative (let. c) ; une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants peut être garantie par l'activité que l'offreur a exercée au lieu de 
provenance (let. d). Les restrictions visées à l'al. 1 ne doivent en aucun cas 
constituer une barrière déguisée à l'accès au marché destinée à favoriser les 
intérêts économiques locaux (art. 3 al. 3 LMI). 
 
 
La LMI pose le principe du libre accès au marché selon les prescriptions du 
lieu de provenance, qui est l’un de ses principes fondamentaux avec celui de la 
non-discrimination 
entre 
les 
offreurs 
externes 
et 
locaux 
(Vincent 
MARTENET/Pierre TERCIER in Vincent MARTENET/Christian BOVET/Pierre 
TERCIER [éd.], Droit de la concurrence, 2ème éd., 2013, n. 65 ss ad Intro. LMI). 
Le principe du libre accès au marché a été renforcé par la modification de la LMI 
du 16 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, au travers de laquelle le 
législateur a tendu, en supprimant les entraves cantonales et communales à l’accès 
au marché, à consacrer la primauté du marché intérieur sur le fédéralisme 
(FF 2005 4221, 422). L’idée du législateur était entre autres d’empêcher que le 
principe du fédéralisme ne l’emporte sur celui du marché intérieur (ATF 134 II 
329 consid. 5.2). Cela ne signifie pas pour autant que toutes les limitations 
cantonales au libre accès au marché sont prohibées, notamment lorsqu’elles 
résultent du droit fédéral (ATF 141 II 280 consid. 5.1). 
 
b. 
Selon l’art. 18 LTaxis, l'accès des professionnels du transport de personnes 
au moyen de voitures automobiles en provenance d'autres cantons est assuré, dans 


- 19/23 - 
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les limites fixées par la loi (al. 1). Pour être autorisées à exercer une activité au 
sens de la présente loi sur le territoire du canton de Genève, les personnes en 
provenance d'autres cantons doivent obtenir les cartes professionnelles et 
autorisations d'exploiter prévues aux art. 6 à 15 (al. 2). 
 
 
Les chauffeurs de taxis ou de limousines en provenance d'autres cantons ou 
de la communauté européenne sont soumis au même régime que les chauffeurs de 
taxis de service privé ou de limousines (art. 11 al. 1 RTaxis). Les chauffeurs de 
taxis ou de limousines en provenance d'autres cantons et de la Communauté 
européenne doivent requérir une autorisation délivrée par le service. Leur titre de 
formation doit être jugé équivalent à celui obtenu par les chauffeurs de taxis 
genevois (art. 11 al. 2 RTaxis). Une vignette, délivrée par le service et comportant 
la date d'échéance de l'autorisation, est fixée à l'intérieur du véhicule, de manière 
aisément visible de l'extérieur. Le service peut décider d'incorporer dans la 
vignette des données électroniques de détection permettant le contrôle de l'accès à 
l'aéroport (art. 11 al. 5 RTaxis). 
 
c. 
En règle générale, il convient de respecter l'indépendance juridique d'une 
personne morale. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles qu'un tiers 
peut être tenu des engagements d'un débiteur avec lequel il forme une identité 
économique. En effet, selon la théorie de la transparence (« Durchgriff »), on ne 
peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes 
juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une 
société anonyme appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une 
même personne, physique ou morale; malgré la dualité de personnes à la forme, il 
n'existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans 
la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle. Il faut dès 
lors admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité économique, il y a 
identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre. 
Le principe de la bonne foi en affaires exige qu'il soit fait abstraction de 
l'indépendance formelle, évitant ainsi de consacrer un abus de droit (art. 2 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). L'application du principe 
de la transparence suppose donc d'abord qu'il y ait identité des personnes 
conformément à la réalité économique ou, en tout cas, la domination économique 
d'un sujet de droit sur l'autre. Il faut ensuite que la dualité soit invoquée de 
manière abusive, c'est-à-dire pour en tirer un avantage injustifié (ATF 132 III 489 
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_782/2014 du 25 août 2015 consid. 6.3.2). 
 
d. 
En l’espèce, l’intimé considère à raison que la LMI ne s’applique pas au cas 
d’espèce, faute de véritable dimension intercantonale. 
 
 
En effet, il ressort du dossier que le recourant dispose d’un pouvoir de 
représentation avec signature individuelle s’agissant de la société recourante, 
inscrite au registre du commerce du canton de Genève. C’est également à cette 
adresse que le recourant a fait dévier toutes les correspondances adressées à son 


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entreprise individuelle inscrite au registre du commerce du canton de Vaud, 
lui-même étant domicilié à Genève. 
 
 
De plus, le PCTN a rapporté, s’agissant du contrôle effectué le 18 janvier 
2016, que le chauffeur travaillait pour la société recourante, dont l’adresse figurait 
au titre du domicile professionnel du chauffeur, lui-même domicilié à 
Vétraz-Monthoux à la frontière genevoise. Celui-ci n’a fait nulle mention de 
l’entreprise vaudoise du recourant, alors même que, selon les recourants, il en était 
l’employé. Le contrat produit à l’appui de cette allégation a d’ailleurs été signé à 
Genève, par la plume du recourant. Ce dernier a lui-même indiqué que son 
entreprise individuelle vaudoise effectuait alors un ordre de course pour le compte 
de la société recourante, lequel consistait en un transport d’un hôtel genevois au 
SIHH, soit un déplacement exclusivement à l’intérieur des frontières genevoises. 
En outre, quand bien même le véhicule litigieux avait des plaques 
d’immatriculation vaudoise, il avait été loué par la société recourante pour 
l’occasion. De l’aveu même des recourants, « on ignorait » d’ailleurs si ce 
véhicule était une voiture pour le transport de personnes agréée dans le canton de 
Vaud pouvant être utilisée temporairement à Genève. Enfin, le paiement des 
charges sociales du chauffeur a été effectué par la société recourante, si bien qu’au 
regard de la caisse de compensation, le chauffeur était employé par la société 
recourante, soit à Genève. 
 
 
En conséquence, il convient d’admettre qu’il y a identité de personnes entre 
les recourants et la société en raison individuelle vaudoise portant le nom du 
recourant, celle-ci n’étant pas même citée comme leur employeuse par les 
chauffeurs qu’elle affirme employer. Il apparaît donc que les recourants se sont 
prévalu de son existence pour se soustraire aux obligations liées tant à la détention 
d’une carte de chauffeur professionnel qu’à celles liées au véhicule et notamment 
à son agrément par le PCTN. 
 
 
Le grief de violation de la LMI sera donc écarté, le cas d’espèce ne 
comprenant aucune dimension intercantonale. 
10) 
Au vu de ce qui précède et dans la mesure où les recourants ne contestent 
pas les faits des 18 janvier et 9 février 2016 tels qu’ils ressortent du dossier, la 
décision entreprise doit être confirmée en ce qu’elle les qualifie d’infractions aux 
art. 5, 7 et 35 al. 1 LTaxis, respectivement aux art. 38 al. 5 LTaxis et 65 
al. 3 RTaxis. 
11) a. 
Le département, soit pour lui le PCTN, à teneur de l’art. 1 al. 1 et 2 RTaxis, 
peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute 
personne ayant enfreint les prescriptions de la LTaxis ou de ses dispositions 
d’exécution (art. 45 al. 1 LTaxis). 


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b. 
Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de 
sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure 
qu’en cas d’excès ou d'abus. Enfin, l’amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATA/1239/2017 du 29 août 2017; ATA/313/2017 précité). 
 
c. 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures 
(art. 47 al. 2 CP ; ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017). 
 
d. 
Une commission de discipline, formée des représentants des milieux 
professionnels, des organes de police et de la direction générale des véhicules, est 
appelée à donner son préavis sur les mesures et sanctions administratives 
prononcées par le département. Ses préavis ont valeur consultative et ne lient pas 
le département (art. 48 al. 1 LTaxis). 
 
e. 
En l’espèce, il ressort du dossier que le PCTN n'a pas respecté la procédure 
instaurée par la LTaxis (ATA/1368/2017 du 10 octobre 2017 consid. 6). En effet 
et selon le dossier produit par l'intimé, ce dernier a soumis aux membres de la 
commission disciplinaire, présidée par le directeur du PCTN, un projet de sanction 
rédigé par une juriste du service, sans que les rapports du PCTN ni les 
observations des recourants ne soient soumis aux membres de ladite commission. 
Toutefois, contrairement aux circonstances prévalant dans l’ATA/1368/2017 
précité, il n'est pas nécessaire de renvoyer le dossier à l'intimé pour ce motif, dans 
la mesure où il ressort des écritures des recourants par-devant la chambre de céans 
qu'ils ne contestent pas les faits constitutifs des infractions retenues. 
 
 
Par ailleurs, compte tenu de ces considérations et de la prescription de 
l'action pénale pour les faits des 10 juin 2014, et 19 et 20 janvier 2015, il convient 
de réduire le montant de l'amende à CHF 2’500.-, montant s’inscrivant au surplus 
dans la fourchette basse des montants légaux. 
12) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. La décision 
querellée sera annulée en tant qu'elle inflige au recourant une amende 
administrative de CHF 4’650.-, le montant de celle-ci étant réduit à CHF 2’500.-. 
13) 
Vu l'issue du litige, un émolument réduit à CHF 400.- sera mis à la charge 
des recourants, qui succombent en partie (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 


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procédure réduite de CHF 500.- leur sera allouée, à la charge de l’État de Genève 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2017 par A______ et Monsieur 
B______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir du 23 décembre 2016 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
réduit le montant de l’amende administrative infligée à Monsieur B______ à 2'500.- ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ et Monsieur B______, pris 
conjointement et solidairement ; 
confirme la décision attaquée pour le surplus ; 
alloue à A______ et Monsieur B______, pris conjointement et solidairement, une 
indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat des recourants ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Pagan, juge, M. Berardi, juge 
suppléant. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :