ge_gerichte · ATA/1484/2017 · 2017-11-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1487/2017-PROC 
ATA/1484/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 novembre 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par Me Emmanuel Hoffmann, avocat 
 


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A/1487/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a bénéficié de prestations d'aide financière versées par 
l'Hospice général (ci-après : l'hospice), notamment du 1er décembre 2005 au 30 
novembre 2016. 
2) 
 
Par arrêt du 18 octobre 2016 (ATA/878/2016), la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de 
M. A______ contre la décision sur réclamation de l'hospice de mettre fin aux 
prestations d'aide financière, décision fondée sur le fait que M. A______ possédait 
un véhicule automobile immatriculé en 2014 et dont la valeur excédait largement 
les maxima de fortune prévus pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale. 
3) 
 
Le recours interjeté contre l'arrêt précité a été rejeté par le Tribunal fédéral 
le 16 janvier 2017 (cause 8C_764/2016). 
4) 
 
Le 30 janvier 2017, M. A______ a indiqué ne pas être en mesure de vendre 
le véhicule en question – dont il soutenait depuis le début de la procédure qu'il ne 
lui appartenait pas en propre –, et a invité l'hospice à rendre une décision formelle 
sur la base de propositions qu'il faisait. 
5) 
 
Le 1er février 2017, l'hospice a informé M. A______ qu'il interprétait sa 
demande comme une nouvelle demande de prestations, et la transmettait au 
centre d'action sociale (ci-après : CAS) des Trois-Chêne pour raison de 
compétence. 
6) 
 
Le 14 février 2017, M. A______ a mis l'hospice en demeure de statuer à 
bref délai sur sa nouvelle demande de prestations, faute de quoi il plaiderait le 
déni de justice. 
7) 
 
Le 24 février 2017, la direction générale de l'hospice a indiqué à 
M. A______, que sa demande de prestations relevait du CAS des Trois-Chêne, 
lequel lui avait demandé des documents par courrier du 21 février 2017. 
8) 
 
Le 1er mars 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative, concluant principalement à la reprise des prestations d'assistance 
par l'hospice avec effet au 1er février 2017 et à l'octroi d'une indemnité de 
procédure, subsidiairement à l'annulation de la décision querellée (sic) et au 
renvoi de la cause à l'hospice pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans 
le sens des considérants. La conclusion principale devait en outre être, 
préalablement accordée à titre « superprovisionnel et avant audition des parties ». 
9) 
 
Le 3 mars 2017, la présidence de la chambre administrative a rejeté la 
demande de mesures provisionnelles (ATA/260/2017). 


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En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne 
pouvaient tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer. Les conclusions principales 
du recours paraissaient dès lors, prima facie, irrecevables, et les conclusions 
subsidiaires devaient, pour être recevables, être comprises comme tendant 
uniquement au prononcé d'une décision à bref délai. L'octroi de prestations d'aide 
financière à titre provisionnel irait au-delà de ce que pouvait ordonner la chambre 
administrative sur le fond, ce qui n'était pas envisageable. 
10) 
Le 17 mars 2017, l'hospice a conclu à ce que le recours soit déclaré sans 
objet. 
 
 
Il avait rendu la veille, soit le 16 mars 2017, une nouvelle décision refusant 
l'octroi de prestations d'aide financière, dans la mesure où la fortune de 
M. A______ s'élevait à CHF 11'941.- et dépassait ainsi toujours le barème qui lui 
était applicable. 
 
 
Au surplus, cette décision avait été rendue moins de dix jours ouvrables 
après l'obtention des documents lui permettant de statuer, si bien que l'on ne 
pouvait parler de déni de justice ni de retard injustifié à statuer. 
11) 
Le 22 mars 2017, la chambre administrative a rendu une décision de 
radiation du rôle. Le recours portait sur un déni de justice, l'hospice n'ayant, au 
moment du dépôt de l'acte de recours, pas rendu de décision sur la reprise des 
prestations d'assistance suite à sa mise en demeure le 14 février 2017. 
 
 
Une décision ayant été rendue le 16 mars 2017, la cause était devenue sans 
objet, et devait être rayée du rôle. Le recours n'ayant pas été inutile, une indemnité 
de procédure de CHF 500.- était octroyée à M. A______, qui était représenté par 
avocat. 
12) 
Par acte déposé le 26 avril 2017, l'hospice a formé auprès de la chambre 
administrative une réclamation sur indemnité contre la décision de radiation du 
rôle précitée, concluant à son annulation en tant qu'elle allouait une indemnité de 
procédure de CHF 500.-. 
 
 
Le CAS des Trois-Chêne avait demandé à M. A______ des documents lui 
permettant de statuer dès le 21 février 2017, ce qui lui avait été rappelé le 
24 février 2017 par la direction de l'hospice. Le CAS avait reçu les documents le 
6 mars 2017, et avait statué le 16 mars 2017. La mise en demeure du 
14 février 2017 ne faisait par ailleurs mention d'aucun délai. 
 
 
Dans ces conditions, il n'y avait pas eu déni de justice formel, ni même 
retard injustifié à statuer, la décision sollicitée ayant été rendue sur la base des 
documents requis avant le dépôt du recours pour déni de justice et 
indépendamment de celui-ci. 


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13) 
Le 16 mai 2017, M. A______ a conclu au rejet de la réclamation. Il déposait 
par ailleurs un nouveau recours pour déni de justice. 
14) 
Le 29 mai 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 9 juin 2017 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
15) 
Le 31 mai 2017, l'hospice a indiqué ne pas avoir de requête ni 
d'observations complémentaires à formuler. 
16) 
M. A______ ne s'est quant à lui pas manifesté dans le délai précité. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L'administration recourante conteste dans sa réclamation le principe même 
de l'allocation d'une indemnité de procédure. 
3) 
 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/510/2016 du 14 juin 2016 consid. 2 ; ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 
et les références citées). 
 
 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
4) 
a. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité 
restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire 
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334 ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_245/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.2 ; 5D_106/2010 du 
28 février 2011 consid. 4.1 ; 2C_379/2010 du 19 novembre 2010 consid. 6.1 ; 
5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 4.1 ; ATA/544/2010 du 4 août 2010 
consid. 3 ; ATA/430/2010 du 22 juin 2010 et les références citées). Cela étant dit, 
lorsque l'objet du litige porte uniquement sur la question des dépens, il appartient 
au juge de motiver, même succinctement, sa décision en application de la 


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jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et au droit d'être entendu 
(arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 3.1). 
 
b. 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/510/2016 précité ; 
ATA/430/2010 précité ; ATA/681/2009 du 22 décembre 2009 ; ATA/554/2009 du 
3 novembre 2009 ; ATA/236/2009 du 12 mai 2009), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à 
CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) n'impose nullement 
une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). 
5) 
 
Dans sa pratique relative aux décisions de radiation du rôle pour perte de 
l'objet du litige, la chambre de céans considère que le recourant a en principe droit 
à une indemnité de procédure – pour autant qu'il y ait conclu et ait exposé des 
frais pour sa défense – lorsque l'autorité retire sa décision et en prend une nouvelle 
qui va dans le sens de ses conclusions principales ou subsidiaires 
(ATA/1424/2017 du 18 octobre 2017 ; ATA/1360/2017 du 5 octobre 2017 ; 
ATA/1342/2017 du 29 septembre 2017 ; ATA/1311/2017 du 20 septembre 2017 ; 
ATA/539/2017 du 11 mai 2017). Il en va de même en cas de recours pour déni de 
justice, lorsque l'autorité rend une décision à la suite du dépôt du recours 
(ATA/332/2015 du 2 avril 2015), ce dernier étant alors présumé avoir accéléré le 
prononcé de la décision demandée. 
 
 
Le présent litige concerne précisément un cas de ce genre, l'hospice ayant 
rendu la décision sollicitée le 16 mars 2017 alors que le recours pour déni de 
justice avait été déposé le 1er mars 2017. L'indemnité de procédure en cause est au 
surplus modique. 
 
 
Force est en outre de constater qu'il n'y a lieu ni dans le cadre d'une décision 
de radiation du rôle, ni dans celui d'une réclamation sur indemnité, d'examiner les 
mérites du recours sur le fond. Or c'est précisément ce que le recourant cherche à 
obtenir dans la présente procédure, en voulant à titre préjudiciel – même s'il n'y 
conclut pas formellement – un constat d'absence de déni de justice ou de retard 
injustifié à statuer. 
6) 
 
Dès lors que la réclamation ne permet de déceler aucune raison pour la 
chambre de céans de changer sa pratique précitée, elle sera rejetée. 
7) 
 
Conformément à la pratique constante de la juridiction de céans, aucun 
émolument ne sera perçu dans la présente cause (ATA/769/2016 du 
13 septembre 2016 ; ATA/7/2015 du 6 janvier 2015 ; ATA/608/2012 du 
11 septembre 2012), ni aucune indemnité de procédure allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation sur indemnité formée le 26 avril 2017 par 
l'Hospice général contre la décision de la chambre administrative de la Cour de justice 
du 22 mars 2017 ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure pour la présente 
cause ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l'Hospice général, ainsi qu'à Me Emmanuel Hoffmann, 
avocat de Monsieur A______. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
 


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A/1487/2017 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :