ge_gerichte · ATAS/12/2021 · 2021-01-11 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2050/2020 
ATAS/12/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 janvier 2021 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante) divorcée, mère d'une 
enfant née le ______ 2009, est au bénéfice de prestations complémentaires 
familiales (ci-après : PCFam), versées par le Service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé), et de subsides depuis le 1er 
novembre 2019. 
2. Par décision du 25 mai 2020, le SPC a recalculé le droit aux prestations en faveur 
de la bénéficiaire pour la période du 1er mars au 31 mai 2020. Il a fixé un droit à des 
PCFam de CHF 2'193.- par mois, dont CHF 401.- à titre de subside d'assurance-
maladie, dès le 1er avril 2020. 
3. Par courrier du 10 juin 2020, la bénéficiaire a fait opposition à cette décision. Elle 
indiquait que le service d'assurance-maladie (ci-après : le SAM) ne versait, à titre 
de subside, que la somme de CHF 231.- (CHF 101.- pour sa fille et CHF 170.- pour 
elle-même) et non pas les CHF 401.- mentionnés dans la décision litigieuse. Elle 
demandait soit de revoir la décision soit de la transmettre au SAM pour rectification 
de son subside. 
4. Par décision du 25 juin 2020, le SPC a rejeté l'opposition. La décision du 25 mai 
2020 reprenait le calcul du droit aux prestations de la recourante dès le 1er mars 
2020 pour mettre à jour ses revenus d'activité sur la base des relevés transmis. Il en 
résultait une augmentation des prestations en faveur de la bénéficiaire, pouvant être 
accordée dès le 1er avril 2020. La décision était correcte et ne pouvait qu'être 
confirmée. Le SAM allait rendre une nouvelle décision mettant à jour les montants 
des subsides pour l'année 2020 conformes aux décisions de PCFam rendues par le 
SPC les 18 décembre 2019 et 24 avril et 25 mai 2020. 
5. Par acte du 6 juillet 2020, la bénéficiaire a interjeté recours contre cette décision. 
Les calculs pour les subsides d'assurance-maladie prenaient en compte sa situation 
telle qu'elle était en 2018, lorsqu'elle était encore mariée et travaillait à plein temps. 
Or elle avait divorcé en octobre 2019 et avait vu son temps de travail réduit à 40 % 
dès mars 2020. En outre, elle souffrait de diabète nécessitant des soins réguliers et 
coûteux. Le montant de CHF 231.- dont elle bénéficiait actuellement n'était pas 
suffisant pour subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant. Elle concluait donc à 
ce que son dossier soit réévalué sur la base de sa situation réelle et souhaitait la 
hausse de ses subsides. 
6. Par réponse du 6 août 2020, l'intimé a conclu au rejet du recours. La décision sur 
opposition confirmait la décision de prestations du 25 mai 2020 dont les éléments 
de calcul n'étaient pas contestés et annonçait que le SAM allait rendre une nouvelle 
décision mettant à jour les montants des subsides pour l'année 2020. La recourante 
maintenait dans son recours que les subsides dont elle bénéficiait étaient 
insuffisants. L'intimé avait interpellé le SAM par courriel du 16 juillet 2020 et ce 
dernier avait répondu le 27 juillet 2020 avoir fait la saisie des renseignements 
nécessaires à la rectification du montant des subsides accordés à la recourante et à 


 
 
 
 
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son enfant et l'assureur allait être avisé le 3 août 2020. Le montant des subsides de 
CHF 401.- mensuel correspondait au maximum pour un adulte (CHF 300.- par 
mois) et un enfant (CHF 101.- par mois). 
7. Le 11 novembre 2020, la chambre de céans a invité les parties à lui faire savoir d'ici 
au 4 décembre 2020 si le SAM avait rectifié le montant des subsides versés en 
faveur de la recourante et de son enfant. La recourante a également été invitée, dans 
le même délai, à indiquer si elle maintenait son recours. 
8. Par courrier du 24 novembre 2020, l'intimé a indiqué que, selon la base de données 
du système d'information sur le revenu déterminant unifié (SI RDU) dont il joignait 
un extrait, le montant des subsides était désormais de CHF 401.- mensuels pour le 
groupe familial de la recourante. Le SAM avait donc opéré la mise à jour annoncée 
dans la décision sur opposition, de sorte que l'intimé maintenait ses conclusions. 
9. La recourante n'a pas répondu dans le délai imparti. 
10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l'art. 36A LPCC. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l'art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant aux 
titres IIA et III de la LPCC, par les dispositions de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations 
complémentaires, LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément et 
les dispositions d'exécution de la LPC désignées par règlement du Conseil d'État 
(cf. art. 2 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales, du 
27 juin 2012 - RPCFam - J 4 25.04), ainsi que par la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) et 
ses dispositions d'exécution, applicables à titre de droit cantonal supplétif (ATF 138 
I 232 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_670/2015 du 7 janvier 2016 
consid. 3.1). 
3. Le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 
LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]), de sorte qu’il est 
recevable. 


 
 
 
 
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4. L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique qui, d’après 
les conclusions du recours, est remis en question par la partie recourante (ATF 144 
II 359). 
En l'espèce, la recourante interjette recours contre la décision rendue par l'intimé le 
25 mai 2020 mais ne conteste ni les éléments de calcul, ni les montants fixés par 
cette décision à titre de PCFam et de subsides d'assurance-maladie dès le 1er avril 
2020. En revanche elle conteste le montant de CHF 231.- reçu à titre de subsides. 
Or, il ressort de la décision litigieuse que l'intimé a fixé le montant mensuel des 
subsides en faveur de la recourante et de son enfant à CHF 401.-, ce qui correspond 
au maximum accordé pour un adulte (CHF 300.- par mois ; cf. art. 22 al. 1 
LaLAMal) et un enfant (CHF 101.- par mois ; cf art. 22 al. 2 LaLAMal). 
Par ailleurs, depuis le dépôt du recours, le SAM a bel et bien opéré la rectification 
du montant des subsides. En effet, selon l'extrait du SI RDU, le subside est 
désormais de CHF 401.- par mois. 
Enfin, la recourante, invitée à indiquer si elle maintenait son recours le 
11 novembre 2020, n'a jamais répondu. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré sans objet et la cause sera rayée du 
rôle. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le