ge_gerichte · ATA/327/2005 · 2005-05-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2519/2003-TPE 
ATA/327/2005
A/15/2004-TPE 
ATA/328/2005
 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 10 mai 2005 
 
dans la cause 
Madame Danuta et Monsieur Manuel NOVOA 
représentés par Me Daniel Peregrina, avocat 
 
et 
 
VF VALORISATIONS FONCIÈRES S.A. 
représentée par Me Jean-Luc Bochatay, avocat 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION 
CANTONALE 
DE 
RECOURS 
EN 
MATIÈRE 
DE 
CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT 
DE 
L’INTÉRIEUR, 
DE 
L’AGRICULTURE 
ET 
DE 
L’ENVIRONNEMENT 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DE L’ÉQUIPEMENT ET DU 
LOGEMENT 


- 2/14 - 
A/2519/2003 et A/15/2004 
EN FAIT 
1. 
Madame Danuta et Monsieur Manuel Novoa sont propriétaires de la parcelle 
N°1179, feuille 1, de la commune du Grand-Saconnex, sur laquelle s’élève une 
maison d’habitation qu’ils occupent à l’adresse chemin des Massettes 29. 
2. 
La société VF Valorisations Foncières S.A. (ci-après : VF S.A.) est 
propriétaire de la parcelle attenante Nos 11 et 80, vide de construction, sise à 
l’adresse chemin des Massettes 31. 
3. 
L’Etat de Genève est propriétaire de la parcelle N° 26, qui jouxte celle de 
VF S.A., ainsi que des parcelles Nos 28 et 1574, à l’adresse chemin des Marais. 
4. 
Sur la parcelle N° 26 s’élèvent plusieurs peuplements boisés. Au nombre de 
ces boisements figurent les surfaces suivantes : 
- 
un cordon boisé situé en bordure du chemin des Massettes, face à 
l’immeuble cadastré N° 186 sis sur la parcelle N° 22 et composé d’essences 
indigènes âgées d’entre 20 et 25 ans (ci-après : lot N° 1) ; 
- 
une structure boisée, large de 6 à 8 mètres, située également en bordure des 
parcelles Nos 26 et 1180 et formant une grosse haie (ci-après : lot N° 2) ; 
- 
une aire arborisée récente et située au nord-ouest de la parcelle N° 26 (ci-
après : lot N° 3). 
5. 
Toutes ces parcelles sont situées en cinquième zone à bâtir. 
6. 
Le 7 février 2000, Messieurs Philippe Bonhôte et Oleg Calame, architectes 
associés, mandataires de VF S.A., ont déposé une demande d’autorisation de 
construire ayant pour objet la réalisation d’une villa individuelle avec garage sur 
la parcelle N° 1180. Ils ont également présenté une requête en autorisation 
d’abattage et d’élagage d’arbres sur la même parcelle. 
7. 
Dans le cadre de l’instruction du dossier d’autorisation de construire et 
d’abattage d’arbres, le service des forêts, de la protection de la nature et du 
paysage (ci-après : le SFPNP) a, par décision du 5 avril 2000, admis la nature 
forestière du lot N° 1. 
8. 
Le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-
après : le département ou le DAEL) a délivré l’autorisation de construire le 19 juin 
2000 et, le 23 juin 2000, le département de l’intérieur, de l’agriculture et de 
l’environnement (ci-après : le DIAE) a délivré l’autorisation d’abattage et 
d’élagage d’arbres moyennant l’obligation de replanter des arbres de hautes tiges 


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pour un montant d’au moins CHF 15'500.-. Les deux décisions ont été publiées 
dans la Feuille d’avis officielle (ci-après : la FAO) du 23 juin 2000. 
9. 
Les époux Novoa ont interjeté recours le 21 juillet 2000 contre les trois 
décisions précitées auprès de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après : la CCRMC). Ils faisaient principalement valoir que la 
décision de conservation de la nature forestière n’avait pas été publiée et que les 
arbres qui peuplaient les parcelles formaient une forêt au sens du droit cantonal. 
10. 
Par décision du 30 novembre 2001, la CCRMC a rejeté le recours des époux 
Novoa et a confirmé les autorisations de construire et d’abattage. La CCRMC a 
retenu l’appréciation du SFPNP considérant que les lots Nos 2 et 3 ne revêtaient ni 
nature ni fonction forestières. Elle a en outre confirmé la décision du DIAE 
concernant le lot N° 1. 
11. 
Les époux Novoa ont alors saisi le tribunal de céans d’un recours par acte du 
11 janvier 2002 reprenant en substance les arguments qu’ils avaient développés 
devant la commission. Le Tribunal administratif a partiellement admis le recours 
des époux Novoa (ATA/75/2003 du 11 février 2003). Il a confirmé la décision de 
la CCRMC en tant qu’elle retenait la nature forestière du lot N° 1. En revanche, il 
a annulé cette décision en tant qu’elle excluait la nature forestière des lots Nos 2 et 
3. Il a annulé les autorisations de construire et d’abattage délivrées et a renvoyé la 
cause au DAEL et au DIAE pour nouvelle instruction quant à la nature des lots 
Nos 2 et 3. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours de la part de VF S.A. ou des 
époux Novoa. 
12. 
Suite à cet arrêt, le DIAE a initié une procédure de constatation de la nature 
forestière, au sens de l’article 4 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - 
M 5 10). 
 
 
La requête en constatation de la nature forestière a été publiée dans la FAO 
du 9 mai 2003. Elle mentionnait, sous le numéro de dossier 2003-04, l’ « Etat de 
Genève, DAEL » comme propriétaire, et l’« Etat de Genève, DIAE » comme 
requérant. L’objet de la requête était les parcelles Nos 26, 28 et 1574 sur la 
commune du Grand-Saconnex au chemin des Marais. La publication dans la FAO 
mentionnait que la requête pouvait être consultée au SFPNP et faire l’objet 
d’observations écrites dans un délai de trente jours à compter de la publication. 
13. 
Le 13 juin 2003, le DIAE a rendu trois décisions de constatation de la nature 
forestière concernant respectivement les lots Nos 1, 2 et 3. Le DIAE a admis la 
nature forestière du lot N° 1 au motif qu’il s’agissait d’un espace composé à 
100 % d’espèces indigènes avec un âge de peuplement de 25 ans et un degré de 
couvert de 90 %. Pour le lot N° 2, le DIAE n’a pas admis la nature forestière du 
peuplement d’arbres, composé à 100 % d’espèces indigènes dont l’âge était de 
25 ans et le degré de couvert de 20 %. Pour ce lot, toutes les fonctions forestières 


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étaient jugées de peu d’intérêt. Pour le lot N° 3, la nature forestière fut admise. Il 
s’agissait d’espèces indigènes à raison de 100 %, avec un âge de peuplement de 
20 ans et un degré de couvert de 70 %. La structure paysagère et l’aspect nature et 
paysage étaient considérés comme significatifs alors que les fonctions de 
protection, de régulation et de production étaient de peu d’intérêt. 
14. 
Ces trois décisions ont fait exclusivement l’objet d’une publication dans la 
FAO du 13 juin 2003. La forme de la publication était similaire à celle intervenue 
le 9 mai 2003 sous réserve de deux points. D’une part, sous la rubrique « parcelle 
et feuille », la publication portait la mention : « fo26 1574, fo28 ». La publication 
faisait ainsi référence aux parcelles Nos 26 et 28 comme s’il s’agissait de feuillets 
du Registre foncier. Au surplus, la publication contenait une rubrique 
supplémentaire intitulée « forêts », contenant la mention « non et oui ». 
15. 
Suite à cette publication, les époux Novoa ont interjeté recours le 11 juillet 
2003 contre les décisions relatives aux lots Nos 2 et 3. Ils concluaient à 
l’annulation de la décision de non-constatation de la nature forestière du lot N° 2, 
à la constatation de la nature forestière de ce dernier et à la confirmation de la 
décision relative au lot N° 3. 
 
 
VF S.A. n’a pas déposé de recours dans les trente jours suivant cette 
publication. 
16. 
Le 24 juillet 2003, le conseil de VF S.A. a écrit au DIAE pour confirmer la 
teneur d’un entretien téléphonique intervenu le 23 juillet 2003 entre ce dernier et 
une fonctionnaire du SFPNP au cours duquel le conseil de VF S.A. a appris 
l’existence de la décision rendue le 13 juin 2003. Le conseil de VF S.A. affirmait 
n’avoir obtenu aucune information sur la procédure de constatation de nature 
forestière et n’avoir, pour ce motif, pas pu participer aux actes et examens de 
l’autorité. Il déclarait également n’avoir reçu notification d’aucune décision. VF 
S.A. requérait par ce courrier la notification des trois décisions. 
17. 
Le 7 août 2003, le DIAE a répondu au conseil de VF S.A. en expliquant que 
la procédure de recours, dans le cadre de laquelle VF S.A. possédait la qualité de 
partie, avait pris fin avec l’arrêt du Tribunal administratif du 11 février 2003, 
devenu définitif, et que la procédure en constatation de la nature forestière, qui 
avait été conduite par l’inspecteur cantonal des forêts, était soumise uniquement à 
la législation forestière applicable en la matière. Dans le cadre de cette procédure, 
la décision de constatation relevait de la compétence exclusive de l’inspecteur et 
un propriétaire voisin ne pouvait être partie à la procédure, par sa simple qualité 
de propriétaire d’une parcelle voisine de celle abritant les peuplements pris en 
considération dans le cadre de la procédure de constatation. Le règlement 
d’application de la loi sur les forêts (RForêts -M 5 10.01) limitait le champ des 
destinataires de la décision et assurait la publicité de cette dernière uniquement au 
travers d’une parution dans la FAO. La requête avait été publiée dans la FAO du 


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9 mai 2003, puis la décision dans celle du 13 juin 2003, sans que l’une ou l’autre 
de ces publications ne suscitent de réaction de la part de VF S.A. Le DIAE 
concluait en affirmant ne pas voir quels droits procéduraux auraient été violés. 
Cela étant, le DIAE acceptait « par souci d’équité » de notifier formellement les 
trois décisions de constatation de la nature forestière du 13 juin 2003 avec la 
précision suivante : « ce qui vous ouvre les voies de recours prévues par la loi ». 
18. 
Le 10 septembre 2003, VF S.A. a déposé un recours auprès de la CCRMC 
contre les décisions relatives aux lots Nos 2 et 3 en concluant à ce qu’il soit 
constaté que les boisements compris dans ces lots ne sont pas de nature forestière. 
Elle a pris en outre « en toute hypothèse » des conclusions en réserve de ses droits 
découlant d’une expropriation matérielle. 
19. 
La CCRMC a rendu une décision le 1er décembre 2003 conjointement dans 
le cadre des recours formés par les époux Novoa et VF S.A. 
 
 
Elle a jugé que les époux Novoa n’avaient aucun intérêt digne de protection 
au sens de l’article 10, alinéa 1 LForêts à requérir et obtenir la constatation de la 
nature forestière sur la parcelle d’un voisin et, pour ce motif, a déclaré le recours 
irrecevable. 
 
 
S’agissant de VF S.A., la CCRMC a estimé que cette société aurait dû 
recourir dans un délai de trente jours suivant la publication dans la FAO et que la 
lettre du DIAE du 7 août 2003 ne pouvait avoir comme conséquence de prolonger 
ou restituer ce délai de recours. Elle a dès lors déclaré irrecevable le recours de 
VF S.A. pour non-respect du délai de recours. La CCRMC a ajouté dans sa 
décision un obiter dictum affirmant qu’en raison de la primauté du droit fédéral, 
aucune constatation de la nature forestière ne pourrait être faite en zone à bâtir sur 
un nouveau peuplement hors des zones délimitées par les plans d’affectation ou 
hors révision desdits plans. Cette décision a été expédiée le 3 décembre 2003 aux 
parties. 
20. 
Les époux Novoa ont interjeté recours contre cette décision par acte posté le 
30 décembre 2003 auprès du tribunal de céans. Ils déclaraient avoir la qualité pour 
recourir contre la décision de constatation de la nature forestière en raison de leur 
qualité de voisins immédiats et subsidiairement de parties à la procédure ayant 
abouti à l’arrêt du Tribunal administratif du 11 février 2003. Nier leur qualité de 
partie constituait un comportement contradictoire de l’autorité dans la mesure où 
ils avaient pu participer à toutes les étapes précédentes de la procédure. Quant au 
fond, les époux Novoa affirmaient que les lots Nos 1 et 2 formaient un ensemble 
cohérent jusqu’en 1988. L’interruption entre ces deux lots résultait des travaux de 
construction des collecteurs pour les eaux usées et les eaux claires réalisés à cette 
date : ils avaient provoqué un défrichement n’ayant pas fait l’objet d’une 
autorisation. Pour ce motif, les recourants affirmaient que l’espace existant entre 
les surfaces Nos 1 et 2, défrichées sans autorisation, devrait toujours être considéré 


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comme forestier, ces deux boisements étant dans la continuation de l’un comme 
de l’autre. Ils concluaient également à la confirmation de la nature forestière du 
lot N° 3. 
21. 
Le 5 janvier 2004, VF S.A. a recouru contre la décision du 1er décembre 
2003 de la CCRMC. Elle n’avait appris que le 23 juillet 2003 l’existence des 
décisions rendues le 13 juin 2003. Elle se prévalait du contenu de la lettre du 
7 août 2003 du DIAE. Elle affirmait également que la publication du 13 juin 2003 
dans la FAO était erronée car entachée de deux erreurs grossières l’empêchant de 
reconnaître qu’elle concernait les boisements situés sur les parcelles voisines de la 
sienne et ce quand bien même elle affirmait lire la FAO. D’une part, la 
désignation des parcelles était inexacte. D’autre part, les boisements ne se 
situaient pas au chemin des Marais qui n’existait pas sur ce terrain et ne faisait 
l’objet d’aucune signalisation. Selon VF S.A., le chemin des Marais était une 
artère située sur la commune de Vernier. Pour ces motifs, la CCRMC n’aurait pas 
dû juger son recours tardif. La notification faite par publication était en effet 
invalide dès lors que ces erreurs l’avaient empêchée de comprendre la nature de la 
décision concernée. VF S.A. expliquait, en outre, qu’elle aurait dû être partie à la 
procédure ayant abouti à la constatation de la nature forestière et que les trois 
décisions du 13 juin 2003, qui devaient lui être notifiées personnellement, ne lui 
avaient été valablement notifiées que le 7 août 2003. Elle affirmait enfin ne pas 
devoir subir de préjudice d’une notification irrégulière. S’exprimant sur le recours 
formé par les époux Novoa, VF S.A. estimait que la CCRMC avait eu raison de 
nier la qualité pour recourir de ces derniers. Sur le fond, VF S.A. affirmait que la 
décision du DIAE n’était pas conforme aux instructions données par le Tribunal 
administratif. Reprenant l’obiter dictum de la CCRMC, elle alléguait enfin que la 
législation cantonale était contraire à la primauté du droit fédéral. L’article 13 de 
la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo - RS 921.0) excluait qu’une 
zone n’ayant pas fait l’objet d’une constatation forestière avant son classement en 
zone à bâtir, puisse faire l’objet d’une telle constatation après son transfert en 
zone à bâtir. Le système imposé par le législateur fédéral était donc le contraire de 
celui prévu par le droit cantonal. 
22. 
Le 20 février 2004, les époux Novoa ont déposé leur réponse au recours 
formé par VF S.A. Ils avaient qualité pour recourir en tant que voisins. Ils 
affirmaient que la publication dans la FAO avait été claire et que le chemin des 
Marais figurait sur le cadastre. Cette dénomination était connue de VF S.A. dans 
la mesure où elle avait été utilisée depuis le début de la procédure. Ils contestaient 
le droit de VF S.A. de recevoir une communication personnelle. Ils mettaient en 
évidence la situation particulière de l’Etat de Genève, dans la mesure où il était le 
propriétaire de la parcelle concernée par la constatation de la nature forestière ; 
dès lors selon les époux Novoa, la situation de l’Etat de Genève ne pouvait être 
comparée à celle de VF S.A. Cette société, prévenue à l’avance de la procédure, 
devait s’attendre à une telle publication et aurait dû réagir. Il s’agissait d’une 


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manœuvre de VF S.A. pour obtenir une notification et, de la sorte, un nouveau 
délai de recours. La lettre du DIAE du 7 août 2003 mentionnait l’absence de toute 
violation des droits de procédure et que cette autorité n’avait, en toute hypothèse, 
pas le droit d’ouvrir un nouveau délai de recours en faveur de VF S.A. Enfin, la 
notification faite dans la FAO du 13 juin 2003 ne pouvait être considérée comme 
irrégulière vu le caractère mineur de l’erreur qu’elle contenait. En conséquence, 
les époux Novoa concluaient à la confirmation de la décision de la CCRMC en 
tant qu’elle déclarait irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours déposé par 
VF S.A. 
23. 
Le même jour, VF S.A. a déposé ses observations au recours des époux 
Novoa, contestant leur qualité pour recourir en tant que voisins immédiats car ils 
n’auraient pas démontré en quoi ils seraient personnellement touchés par la 
décision et poursuivraient en réalité un but de protection du marais situé sur la 
parcelle de l’Etat, ainsi que de la flore et de la faune qui s’y trouvent. 
24. 
Le 12 mars 2004, le DIAE a adressé ses observations au Tribunal 
administratif concernant le recours des époux Novoa. La parcelle de ces derniers 
n’était pas l’une de celles concernées par la décision de constatation de la nature 
forestière et cette dernière n’avait aucune incidence sur leur propre parcelle tant 
s’agissant des alignements que des autres possibilités d’utilisation de celles-ci. 
Les recourants faisaient ainsi valoir uniquement l’intérêt général et théorique et ne 
devaient donc pas avoir la qualité pour recourir. Sur le fond, le DIAE soulignait 
que le lot N° 2 ne pouvait être reconnu comme forêt, car sa taille était insuffisante 
au regard des critères purement quantitatifs, et que les critères qualitatifs n’étaient 
pas réalisés, faute de toute fonction forestière significative. La différence de 
nature entre le lot N° 2 et le lot N° 1 excluait pour le surplus un rattachement entre 
ces deux lots. 
25. 
Le 12 mars 2004, le DIAE a également adressé ses observations au Tribunal 
administratif concernant le recours de VF S.A. Il contestait la recevabilité de 
celui-ci. VF S.A. n’ayant pas été partie à la procédure de constatation n’avait pas 
de droit à recevoir une notification individuelle et avait ainsi omis de recourir en 
temps utile suite à la publication régulière de la décision du 13 juin 2003 dans la 
FAO. 
EN DROIT 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours formés 
par les époux Novoa, d’une part, et VF S.A., d’autre part, sont recevables (art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 


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2. 
Les deux recours étant dirigés contre la même décision, il convient de 
joindre les deux procédures conformément à l’article 70 alinéa 1 LPA, sous le 
numéro de cause A/2519/2003. 
3. 
Il est nécessaire de commencer par examiner la question de la qualité pour 
recourir des époux Novoa et de l’éventuelle tardiveté du recours de VF S.A. 
4. 
La qualité pour recourir des époux Novoa doit être appréciée au regard de 
l’article 60, lettres a et b LPA. Dans la mesure où l’arrêt du Tribunal administratif 
peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, l’article 
98a de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 
173.110) impose que la qualité pour recourir et les motifs de recours soient admis 
au moins aussi largement que pour le recours de droit administratif devant le 
Tribunal fédéral. Selon l'article 103 lettre a OJ, la qualité pour recourir appartient 
à quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à 
son annulation ou à sa modification. Le recourant doit faire valoir un intérêt de 
droit ou de fait, c'est-à-dire être touché plus que quiconque par la décision 
attaquée. 
En l'espèce, la forêt dont les recourants allèguent l'existence ne borde pas 
directement leur propriété mais en est séparée par la parcelle N° 1180. Le 
boisement a un impact visuel particulier sur le bien-fonds des époux Novoa. De 
plus, en se prévalant de l’existence d’une forêt, les recourants s’opposent 
indirectement à la construction d’une villa. La situation de fait est similaire à celle 
examinée par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 1A.71/2002 du 26 août 2002 dans 
lequel la qualité pour recourir de voisins contre une décision de constatation de la 
nature forestière a été admise. En conséquence, Mme et M. Novoa ont la qualité 
pour recourir au sens de l’article 60 lettre b LPA. La décision de la CCRMC doit 
être annulée sur ce point. 
5. 
Concernant le recours interjeté par VF S.A., il est établi que VF S.A. a 
déposé son recours contre les décisions du 13 juin 2003 après l’échéance du délai 
de trente jours suivant la publication dans la FAO. L’éventuelle tardiveté de ce 
recours dépend de la réponse à trois questions, correspondant aux arguments 
développés par VF S.A. à l’appui de la recevabilité de son recours auprès de la 
CCRMC, à savoir : 
- 
VF S.A. aurait-elle dû être partie à la procédure ayant abouti aux 
décisions du 13 juin 2003 ? 
- 
VF S.A. pouvait-elle de bonne foi ne pas comprendre la portée des 
publications intervenues dans la FAO ? 
- 
La notification tardive des décisions par le DIAE a-t-elle ouvert une voie 
de recours à VF S.A. ? 


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S’il est répondu négativement à ces trois questions, le recours de VF S.A. 
devant la CCRMC était tardif et, partant, irrecevable. 
6. 
La procédure à laquelle l’arrêt du Tribunal administratif du 11 février 2003 
a mis un terme concernait, d’une part, une autorisation de construire une villa sur 
la parcelle N° 1180 appartenant à VF S.A. et, d’autre part, la procédure de 
constatation de la nature forestière des lots Nos 2 et 3. Le tribunal de céans a 
annulé les autorisations concernées et a renvoyé les dossiers au DAEL et au DIAE 
pour une nouvelle instruction quant à la nature des lots Nos 2 et 3. Il appartenait 
donc au DIAE d’initier une nouvelle procédure de constatation des lots 
conformément aux dispositions de la Lforêts. 
 
Selon l’article 4 alinéa 2 LForêts, il appartient à l'inspecteur cantonal des 
forêts de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non. La 
procédure est réglée par les articles 6 à 9 RForêts. La requête doit mentionner les 
nom et adresse du propriétaire de la parcelle concernée et du requérant, ainsi que 
le numéro de la parcelle concernée, avec le nom de la commune et, le cas échéant 
le nom et le numéro de l’artère. La requête est publiée dans la FAO, ce qui 
marque le point de départ d’un délai de trente jours pendant lequel toute personne 
concernée peut consulter le dossier et déposer des observations. La décision de 
constatation est également publiée dans la FAO. 
VF S.A. n’a pas requis la constatation de la nature forestière des lots Nos 2 et 
3. Elle ne pouvait donc être partie à la procédure en qualité de requérante de la 
décision. Partant, elle aurait dû acquérir cette qualité en intervenant dans la 
procédure. VF S.A. aurait pu déposer des observations en qualité de tiers concerné 
par l’issue de la procédure à la suite de la publication de la requête dans la FAO 
du 9 mai 2003. Cette publication était parfaitement conforme aux articles 6, alinéa 
1, et 7 RForêts. Elle mentionnait les parcelles Nos 26, 28 et 1574 ainsi que le nom 
de la commune du Grand-Saconnex et l’adresse du chemin des Marais. VF S.A. 
qui affirme lire régulièrement la FAO ne pouvait se tromper sur la nature de cette 
publication. Elle n’a pas réagi à celle-ci. En n’intervenant pas dans la procédure, 
en dépit de cette publication, VF S.A. n’a donc pas acquis la qualité de partie. A 
défaut de cette qualité, VF S.A. n’avait pas droit à une notification particulière de 
la décision de constatation. La situation est différente pour l’Etat de Genève qui 
était directement concerné par la décision en tant que propriétaire de la parcelle. Il 
en va de même des tiers qui avaient déposé des observations. 
VF S.A. affirme avoir lu la FAO mais n’avoir pas compris la portée de la 
publication de la décision dans la FAO du 13 juin 2003 en raison de la mention 
légèrement erronée des parcelles et de la référence au chemin des Marais qui 
n’existerait pas dans ce lieu. La publication du 13 juin 2003 mentionnait, sous la 
rubrique parcelle, « fo 26 1574, fo 28 », au lieu de la mention « 26, 28, 1574 » 
utilisée le 9 mai 2003. L’ajout par erreur des lettres « fo » pouvait laisser penser 
au lecteur qu’il s’agissait de la parcelle N° 1574 feuilles 26 et 28. Le lecteur avisé 


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ne pouvait toutefois ne pas être surpris par cette double référence dès lors qu’une 
parcelle ne correspond qu’à un seul feuillet du Registre foncier. La mention de 
deux feuillets pour une seule parcelle apparaissait forcément comme une erreur. 
VF S.A., qui est active de manière professionnelle dans le domaine de 
l’immobilier, ne peut affirmer que cette erreur ne lui aurait pas permis de 
comprendre l’objet de la requête. Elle devait à tout le moins soit comprendre que 
la parcelle N° 1574, sise sur la commune du Grand-Saconnex était en cause, soit 
au moins se renseigner immédiatement auprès du SFPNP. VF S.A. ne peut de 
bonne foi prétendre qu’elle n’aurait même pas compris qu’il s’agissait des 
parcelles voisines de la sienne. Ce d’autant plus que VF S.A., qui affirme lire 
assidûment la FAO, avait certainement relevé la publication de l’enquête publique 
un peu plus d’un mois auparavant. La notification par voie de publication de la 
décision du 13 juin 2003 ne peut ainsi être considérée comme irrégulière en raison 
de cette petite erreur. 
L’argument supplémentaire avancé par VF S.A. pour expliquer sa mauvaise 
compréhension frise la témérité. VF S.A. affirme que le chemin des Marais 
n’existe pas à l’emplacement des parcelles Nos 26, 28 et 1574 et qu’elle a été 
induite en erreur par la mention de ce chemin sur la publication. La décision de la 
CCRMC du 30 novembre 2001 mentionne expressément que le boisement se 
trouve dans le prolongement du chemin des Marais (c. 5). Le rapport d’expertise 
produit par les époux Novoa, dans le cadre de cette procédure et auquel VF S.A. a 
eu accès, contient un plan de situation sur lequel le chemin des Marais est 
mentionné sur la parcelle N° 1574. Le transport sur place effectué par le Tribunal 
administratif, dans le cadre de la procédure ayant abouti à l’arrêt du 11 février 
2003 a mis en évidence l’existence d’un chemin piétonnier et cycliste. Le plan 
cadastral produit par VF S.A., à l’appui de son recours du 10 septembre 2003, 
mentionne expressément la dénomination « chemin du Marais » à l’emplacement 
de la parcelle N° 1574. Deux plans similaires ont été produits par VF S.A. devant 
le tribunal de céans. Une simple consultation du guichet cartographique du canton 
de Genève sur internet permet de constater que le chemin des Marais existe sur la 
commune du Grand-Saconnex et se prolonge sur la parcelle N° 1574. Enfin, 
contrairement à ce que prétend VF S.A., l’existence du « chemin des Marais » de 
l’avenue Louis-Casaï au chemin de la Charrue a été validée par le Conseil d’Etat 
par un arrêté du 6 juillet 1977. En conséquence, VF S.A. ne peut prétendre ne pas 
avoir su que le chemin des Marais traversait les parcelles de l’Etat de Genève 
concernées par la décision de constatation. VF S.A. ne pouvait donc pas, de bonne 
foi, ne pas comprendre la portée des publications intervenues dans la FAO le 
13 juin 2003. Cette notification par voie de publication a donc été valablement 
effectuée. Les époux Novoa ont d’ailleurs déposé leur recours suite à celle-ci. 
7. 
Selon l’article 63 alinéa 1 lettre a LPA, le délai de recours est de 30 jours 
s’il s’agit d’une décision finale. L’article 63 alinéa 4 LPA précise que le délai 


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court dès la publication de la décision pour les personnes qui ne sont pas parties à 
la procédure. 
En l’espèce, VF S.A. aurait dû recourir contre la décision du 13 juin 2003 
dans le délai de trente jours suivant la publication de cette décision, conformément 
à l’article 63 alinéa 4 LPA. Elle ne l’a pas fait. VF S.A. s’est manifestée le 
23 juillet 2003 auprès du SFPNP et a écrit à ce dernier le lendemain pour recevoir 
notification de la décision. Dans la mesure où VF S.A. n’était pas partie à la 
procédure qui a abouti à la décision du 13 juin 2003 et n’a pas réagi à la 
publication de cette décision dans le délai légal de recours, elle ne pouvait se 
prévaloir de l’article 63 alinéa 3 LPA. La lettre du 7 août 2003 du SFPNP ne 
constituait donc pas une notification de la décision du 13 juin 2003 ouvrant un 
nouveau délai de recours. En conséquence, le recours de VF S.A. du 10 septembre 
2003 était tardif et la décision de la CCRMC doit être confirmée sur ce point. 
8. 
Le recours de VF S.A. étant tardif, l’objet du litige se limite à la contestation 
par les époux Novoa du refus de constatation de la nature forestière du lot N° 2. 
a. 
L'article 3 de la LFo interdit de diminuer l'aire forestière suisse. La LFo tend 
à préserver les forêts dans leur étendue et leur répartition géographique ainsi qu'à 
les protéger en tant que milieu naturel (art. 1 al. 1 let. a et b LFo) ; elle entend, en 
outre, garantir que les forêts puissent remplir leurs fonctions, notamment leurs 
fonctions protectrice, sociale et économique (art. 1 al. 1 let. c LFo). 
b. 
En vertu de l'article 2 alinéa 1 LFo, on entend par forêt toutes les surfaces 
couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions 
forestières. L'origine du peuplement, son mode d'exploitation et la mention au 
Registre foncier ne sont pas pertinents. Sont assimilés aux forêts, les forêts 
pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers (art 2 
al. 2 let. a LFo). 
c. 
Dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, les cantons peuvent préciser la 
largeur, la surface et l'âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface 
conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un 
autre peuplement pour être considéré comme forêt (art. 2 al. 4 1ère phrase LFo). 
Si le peuplement en question exerce une fonction sociale ou protectrice 
particulièrement importante, les critères cantonaux ne sont pas applicables, 
respectivement le peuplement est à considérer comme de la forêt indépendamment 
de sa surface, de sa largeur ou de son âge (art. 2 al. 4 2ème phrase LFo et art. 1 al. 
2 de l’ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 - OFo - RS 921.01). 
d. 
Selon l'article 2 alinéa 1 LForêts, sont considérés comme forêts les 
peuplements boisés présentant toutes les caractéristiques qualitatives d'une forêt, 
exerçant une fonction forestière et répondant aux critères suivants : 


- 12/14 - 
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a. 
être, en principe, âgés d'au moins quinze ans ; 
b. 
s'étendre sur une surface d'au moins 500 m2 et 
c. 
avoir une largeur minimale de 12 mètres, lisière appropriée comprise. 
 
Sont également considérés comme forêts, selon l'art. 2 al. 2 LForêts : 
a. 
les surfaces ne répondant pas aux critères quantitatifs définis à l'alinéa 1, 
pour autant qu'elles remplissent des fonctions forestières importantes ; 
b. 
les clairières ; 
c. 
les cordons boisés situés au bord de cours d'eau ; 
d. 
les espaces liés à la divagation des rivières dans les zones alluviales ; 
e. 
les parcelles réservées à cet effet. 
En l’espèce, le lot N° 2 a une superficie de 2,30 ares, soit de 230 m2. Il se 
compose de robiniers, de frênes et d’érables, âgés de 25 ans au moins, avec un 
degré de couvert de 20%. Cet ensemble d’arbres, d’une largeur de six à huit 
mètres, est décrit par l’inspecteur cantonal des forêts comme une « maigre lignée 
servant de lisière à l’arborisation du parc situé sur la parcelle voisine ». Il se 
rattache donc à l’arborisation située sur la parcelle N° 1180 et non aux deux autres 
lots Nos 1 et 3. Ainsi, le lot N° 2 ne remplit pas deux des critères quantitatifs fixés 
à l’article 2 alinéa 1 LForêts. Au surplus, l’analyse effectuée par l’inspecteur 
cantonal des forêts démontre une absence complète de fonctions forestières 
significatives ou importantes. Les critères qualitatifs fixés à l’article 2 alinéa 2 
LForêts ne sont donc pas davantage réalisés. En conclusion, le lot N° 2 n’a pas 
une nature forestière et la décision du 13 juin 2003 doit être confirmée. Le recours 
des époux Novoa sera rejeté sur ce point. 
9. 
Au vu de ce qui précède, le recours de VF S.A. sera rejeté et celui des époux 
Novoa partiellement admis. 
10. 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de VF S.A., qui 
succombe. 
11. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
époux Novoa, conjointement et solidairement. Aucune indemnité ne sera allouée 
aux époux Novoa qui succombent sur le fond (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 13/14 - 
A/2519/2003 et A/15/2004 
PAR CES MOTIFS, 
 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 
préalablement : 
 
ordonne la jonction des procédures A/2519/2003 et A/15/2004 sous la cause 
A/2519/2003 ; 
 
à la forme : 
 
déclare recevable le recours interjeté par Madame Danuta et Monsieur Manuel Novoa le 
30 décembre 2003 contre la décision du 1er décembre 2003 de la commission cantonale 
de recours en matière de constructions ; 
 
déclare recevable le recours interjeté par VF Valorisations Foncières S.A. le 5 janvier 
2004 contre la décision du 1er décembre 2003 de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions ; 
 
au fond : 
 
admet partiellement le recours interjeté par Madame Danuta et Monsieur Manuel 
Novoa ; 
 
annule la décision du 1er décembre 2003 de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions en tant qu’elle nie la qualité pour recourir de Madame Danuta 
et Monsieur Manuel Novoa ; 
 
rejette le recours pour le surplus ; 
 
met à la charge de Madame Danuta et Monsieur Manuel Novoa, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 1'000.- ; 
 
rejette le recours interjeté par VF Valorisations Foncières S.A. le 5 janvier 2004 ; 
 
met à la charge de VF Valorisations Foncières S.A. un émolument de CHF 2'000.- ; 
 
dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans 
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
 
communique le présent arrêt à Me Daniel Peregrina, avocat de Madame Danuta et de 
Monsieur Manuel Novoa, à Me Jean-Luc Bochatay, avocat de VF Valorisations 
foncières S.A., ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière de 
constructions, au département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et au 
département de l’aménagement, de l’équipement et du logement. 
 


- 14/14 - 
A/2519/2003 et A/15/2004 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges, MM. Bellanger et 
Torello, juges suppléants. 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la juge présidant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :