ge_gerichte · ACPR/486/2026 · 2026-05-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4271/2026 
ACPR/486/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 19 mai 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 18 février 2026 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/6 - 
P/4271/2026 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 2 mars 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 18 février 
2026, notifiée en main propre le même jour, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de 
l'ordonnance querellée, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 17 février 2026, A______, né le ______ 1999, a été interpellé à bord d'un 
véhicule circulant, à contre-sens, sur la rue Richemont en direction de la rue 
Rothschild, à Genève. Il est apparu qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire. 
b. Entendu par la police le 18 février 2026, A______ a refusé de s'exprimer. 
c. 
Devant le Ministère public, le même jour, il a déclaré ignorer faire l'objet d'une 
expulsion judiciaire et ne pas savoir ce que cela signifiait. Il n'avait pas quitté le 
territoire suisse après sa libération le 18 septembre 2025. 
d. Par ordonnance pénale du 18 février 2026, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de rupture de ban (art. 291 CP) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 
120 jours-amende à CHF 10.- le jour (sous déduction d'un jour-amende correspondant 
à un jour de détention avant jugement). 
e. 
Le Ministère public a maintenu son ordonnance pénale après l'opposition qu'y a 
formée A______ et, le 4 mars 2026, a renvoyé la cause au Tribunal de police où elle 
est toujours pendante. 
f. 
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, dans sa teneur au 18 février 2026, 
A______ a été condamné à huit reprises entre le 30 mars 2017 et le 12 février 2025, 
principalement pour des infractions à la législation sur les étrangers (à six reprises: les 
30 mars et 8 avril 2017, 12 février 2020, 22 juin 2021, 24 novembre 2022 et 6 octobre 
2023), des délits contre la loi fédérale sur les stupéfiants (ci-après: LStup) (à deux 
reprises: les 30 mars 2017 et 24 novembre 2022), des contraventions à la LStup (à 
deux reprises: les 6 octobre 2023 et 12 février 2025) et des ruptures de ban (à deux 
reprises: les 16 septembre 2024 et 12 février 2025). 
Son expulsion judiciaire a été ordonnée le 24 novembre 2022 pour une durée de 
cinq ans. 


- 3/6 - 
P/4271/2026 
Hormis la présente procédure, le prénommé ne fait, toujours selon cet extrait, l’objet 
d’aucune autre procédure pénale en cours. 
g. S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ indique être 
célibataire, avoir un enfant vivant avec sa mère en France et ne pas avoir de famille en 
Suisse. Il n'a pas d'emploi et dit subvenir à ses besoins grâce à l'aide d'associations. 
C. 
Le Ministère public motive l’ordonnance querellée par le fait que A______ avait déjà 
été soupçonné par la police d’avoir commis une infraction susceptible d’être élucidée 
au moyen de l’ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), 
étant précisé qu'il a été condamné à deux reprises pour délit contre la LStup, les 
30 mars 2017 et 6 octobre 2023. 
D. 
a. Dans son recours, A______ relève, notamment, que l’établissement de son profil 
d’ADN avait d’ores et déjà été ordonné par le passé et qu'il n’y avait aucune raison de 
l’établir une nouvelle fois. Le cadre légal et jurisprudentiel était clair: il n’était pas 
permis d’établir de manière répétée le profil d’ADN d’une personne dans le seul but 
d’en prolonger la conservation. Une telle pratique serait considérée comme un 
détournement de la loi et une violation des droits fondamentaux de la personne 
concernée. L’ordonnance pénale figurant au dossier omettait de préciser le délai 
d’effacement du profil d’ADN, lequel était un élément déterminant dans l’appréciation 
du respect du principe de la proportionnalité et essentiel afin d’évaluer, cas échéant, la 
possibilité d’en solliciter une prolongation au sens de l’art. 17 de la loi sur les profils 
d’ADN. De plus, l'ordonnance attaquée ne contenait pas de motivation suffisante et 
violait de ce fait son droit d'être entendu. Un profil d’ADN n’était sujet à aucun 
changement au cours de la vie d’un être humain et il avait le droit d’être protégé contre 
l’emploi abusif des données qui le concernaient (art. 8 CEDH). 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite 
de frais. Les deux condamnations de A______ pour des faits qualifiés d'infraction 
simple à la LStup (art. 19 al. 1 LStup) laissaient craindre qu'il pourrait être impliqué 
dans d'autres infractions à la LStup encore inconnues des autorités, qui pourraient lui 
être attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces 
prélevées sur les lieux de leur commission. En outre, les infractions à la LStup 
revêtaient une certaine gravité et étaient, pour cette raison, visées par la Directive A.5. 
du Procureur général. Enfin, la Chambre de céans ayant rejeté nombre de recours pour 
des faits et griefs similaires à ceux invoqués par A______, les considérations de ces 
arrêts pouvaient être reprises mutatis mutandis dans le cas d'espèce. 
c. 
Le recourant n’a pas répliqué. 
 
 


- 4/6 - 
P/4271/2026 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s’oppose à l’établissement de son profil d’ADN. 
2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d’un échantillon d’ADN et 
l’établissement d’un profil d’ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l’emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L’art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l’infraction (let. d). 
2.2. Selon l’art. 255 CPP, l’établissement d’un tel profil d’ADN peut être ordonné 
sur le prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu’il s’agisse de celui pour lequel 
l’instruction est en cours (al. 1) ou d’autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
2.3. L’établissement d’un profil d’ADN, lorsqu’il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d’autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s’agir 
d’infractions d’une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 
consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 7B_847/2025 du 23 mars 2026 consid. 3.2.3; 
7B_529/2025 du 26 janvier 2026 consid. 3.1.3; 7B_1290/2024 du 30 juin 2025 
consid. 3.2.2.3; 7B_938/2024 du 31 mars 2025 consid. 2.1.2). Il convient à cet égard 
également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l’absence 
d’antécédents n’empêche pas encore de prélever un échantillon et d’établir le profil 
d’ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d’intérêts à 
réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 7B_847/2025 du 23 mars 
2026 consid. 3.2.3; 7B_529/2025 du 26 janvier 2026 consid. 3.1.3; 7B_1290/2024 du 
30 juin 2025 consid. 3.2.2.3; 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.3). 


- 5/6 - 
P/4271/2026 
2.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas une infraction en cours d'instruction, mais d'autres infractions à la 
LStup encore inconnues des autorités, dès lors qu'il avait été condamné par le passé à 
deux reprises pour des délits à la LStup. 
Il sied donc de déterminer s'il existe des indices sérieux et concrets de la commission, 
par le recourant, de tels actes punissables. 
 
À cet égard, le recourant a en effet des antécédents judiciaires en matière d'infractions 
à la LStup, notamment deux condamnations pour des délits. Cependant, que ce soit 
dans l'ordonnance attaquée ou dans les observations du Ministère public, on ne 
distingue aucun autre élément concret permettant de soupçonner le recourant d'avoir 
commis des infractions à la LStup distinctes de celles pour lesquelles il a déjà été 
condamné. Le Ministère public ne fournit d'ailleurs aucun renseignement à ce propos, 
notamment sur la nature de celles-ci. Enfin, la procédure en cours porte sur une 
infraction contre l'autorité publique, le recourant ayant été condamné, par ordonnance 
pénale du 18 février 2026 - contre laquelle il a formé opposition -, pour rupture de ban 
(cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 7B_847/2025 du 23 mars 2026 consid. 3.4.2). 
Au vu de ce qui précède, la seule existence de deux précédentes condamnations pour 
délit à la LStup, datant, respectivement, de plus de huit et trois ans, ne saurait justifier 
l'établissement d'un profil d'ADN, faute d'indices concrets et sérieux au sens de l'art. 
255 al. 1bis CPP et de la jurisprudence sus-rappelée. 
Dans ces circonstances particulières, les réquisits pour le prononcé de la mesure querellée 
ne sont pas réunis. Aussi, nul n'est besoin d'examiner les autres griefs du recourant. 
3. 
Fondé, le recours sera admis; partant, l’ordonnance querellée sera annulée, les 
échantillons d’ADN prélevés détruits et le profil d’ADN du recourant supprimé, le 
Ministère public étant chargé de l’exécution de ce qui précède. 
4. 
L’admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Le recourant conclut à l'octroi de dépens, sans toutefois les chiffrer, ni les justifier. 
Tenue de statuer d’office (art. 429 al. 2 cum art. 436 al. 1 CPP), la Chambre de céans 
fixera, ex aequo et bono, l’indemnité due à CHF 300.- TTC, compte tenu de l’issue de 
la cause, dépourvue de complexité juridique, et du recours de 5 pages (page de garde 
et conclusions comprises). 
Ladite indemnité sera allouée à son conseil, conformément à l’art. 429 al. 3 CPP. 
* * * * * 
 


- 6/6 - 
P/4271/2026 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Admet le recours. 
Annule l'ordonnance querellée. 
Ordonne la destruction de(s) échantillon(s) d’ADN prélevé(s) sur A______, ainsi que la 
suppression de son profil d’ADN, et charge le Ministère public de l’exécution de ce qui 
précède. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l’État. 
Alloue à Me B______, à la charge de l’État, une indemnité de CHF 300.- TTC pour l’activité 
déployée dans le cadre de la procédure de recours (art. 429 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale 
au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. 
Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis 
au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à 
La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).