ge_gerichte · ATA/264/2023 · 2023-03-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/550/2023-MC 
ATA/264/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 mars 2023 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
recourant 
représenté par Me Imed Abdelli, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 février 2023 (JTAPI/200/2023) 


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A/550/2023 
EN FAIT 
A. a. Monsieur A______, né le ______ 1979, est originaire du Liban, mais démuni de 
document d'identité. Il a déposé en 2000 et 2014 en Suisse deux demandes d'asile, 
lesquelles ont fait l'objet de décisions de rejet et de non-entrée en matière, son 
renvoi ayant ainsi par deux fois été prononcé. 
b. Il a été rapatrié au Liban le 27 mai 2004. 
c. En 2014, le transfert de M. A______ en Hongrie, État Dublin responsable, n'a 
pas pu être effectué en raison de sa disparition dans la clandestinité. Il a par 
ailleurs fait l'objet de deux interdictions d'entrée en Suisse, la dernière étant 
valable jusqu'au 22 février 2024. 
d. Le 22 mai 2019, M. A______ s'est vu notifier par l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une décision de renvoi de Suisse, 
lui impartissant un délai au 10 juin 2019 pour quitter le territoire helvétique. Cette 
décision a été confirmée par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) du 25 octobre 2019 (JTAPI/934/2019) puis par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 23 
juin 2020 (ATA/613/2020). M. A______ est toutefois demeuré en Suisse. 
e. Entre 2002 et 2021, M. A______ a été condamné à cinq reprises, dont une fois 
pour crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), le jugement du Tribunal correctionnel de 
l’arrondissement de Lausanne du 12 juin 2002 le condamnant à cinq ans de 
réclusion pour infraction grave et contravention à la LStup. 
f. Faisant l'objet d'une nouvelle enquête pénale, pour – notamment – incendie 
intentionnel, M. A______ a été entendu par la police le 17 août 2022 et incarcéré 
à la prison de Champ-Dollon, où il a par ailleurs purgé plusieurs écrous. 
Lors de son audition, il a notamment indiqué n’avoir entrepris aucune démarche 
en vue de repartir au Liban, ne pas avoir de sources de revenu ni de passeport. Il 
ne souhaitait pas « mettre dans l’embarras [s]on amie et la nouvelle adresse » où il 
vivait. Il recevait toujours son courrier chez la tante de Madame B______ au 
chemin C______ à Genève. 
B. a. La demande de soutien à l'exécution du renvoi a abouti en août 2022, les 
autorités libanaises ayant identifié M. A______ comme l'un de leurs 
ressortissants. 
b. Par acte du 15 décembre 2022, l'OCPM a mandaté les services de police aux 
fins d'exécuter le renvoi de M. A______. 


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c. Une place sur un vol à destination de Beyrouth en faveur de M. A______ a été 
obtenue par les autorités pour le 30 janvier 2023, à 11h45 au départ de Genève. 
Cette réservation a toutefois dû être annulée en raison du fait que M. A______ 
devait rester en détention pénale pour une durée encore indéterminée. 
d. Une nouvelle place sur un vol a été réservée pour le 13 mars 2023, date 
annoncée comme étant celle de l'échéance des peines de M. A______. Cette 
réservation a cependant dû être annulée en raison de l'absence d'informations 
médicales. 
e. M. A______ a été libéré par les autorités pénales le 16 février 2023, libération 
communiquée aux services de police le même jour à 16h42. Il a été remis aux 
services de police en vue de son refoulement. 
C. a. Le 16 février 2023 à 20h50, le commissaire de police a émis un ordre de mise 
en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois 
mois. Entendu, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au Liban. 
b. Entendu le 20 février par le TAPI, M. A______ a indiqué qu’il habitait chez 
une amie de sa fiancée à la rue de D______ ou la rue E______ : après la crise 
sanitaire, il n’avait pas pu demeurer chez la tante de Mme B______ au chemin 
C______. Il n’avait aucune source de revenu en Suisse et faisait venir de l'argent 
du Liban. Tous ses documents d'identité étaient auprès de l'OCPM et il n’était pas 
en possession d’un passeport valable. Il n’avait jamais entrepris la moindre 
démarche pour partir au Liban parce qu’il ne pouvait plus y aller. Il s’opposait à 
son renvoi au Liban et l'interdiction d'entrer en Suisse avait été levée. Il était 
d'accord de quitter la Suisse, mais pas pour se rendre au Liban, quand bien même 
il n’était pas autorisé à vivre dans un autre pays. 
Son conseil a déposé un chargé de pièces et confirmé que son client avait effectué 
toute sa détention pénale. Les démarches en vue de régulariser la situation de son 
client avaient été entreprises en 2021, mais elle ignorait où elles en étaient et quel 
type d'autorisation de séjour avait été sollicité. Elle a indiqué ne pas avoir 
d'informations relative à la levée de l'interdiction d'entrer en Suisse. Elle a 
confirmé que le nom de famille de son client s'écrivait bien A______. Elle a 
conclu à la mise en liberté immédiate de M. A______. 
La représentante des commissaires de police a déposé des pièces ; elle a indiqué 
qu'OSEARA avait besoin d'informations médicales complémentaires et qu’ils 
avaient interpellé le service médical de Champ-Dollon le 16 février 2023, alors 
que M. A______ était toujours en détention pénale, afin que les informations 
médicales soient transmises. Il s'agissait du même service médical que celui de 
l'établissement de Frambois et elle pensait que les informations allaient suivre. 
Une fois qu’une place sur un vol serait réservée, il faudrait au minimum trois 
semaines pour qu'un laissez-passer soit délivré. Ils avaient obtenu un tel laissez-


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passer pour le renvoi prévu le 30 janvier 2023. Elle a conclu à la confirmation de 
l’ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois mois. 
c. Par jugement du 20 février 2023, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en 
détention pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 15 mai 2023 inclus. 
M. A______ faisait l’objet de deux décisions de renvoi et d'une interdiction 
d’entrer en Suisse valable jusqu’en avril 2024, auxquelles il ne s’était pas 
conformé. Il avait été condamné à plusieurs reprises pour des infractions en lien 
avec les stupéfiants, notamment pour infraction grave à la LStup. Son 
comportement dénotait son mépris de l'ordre juridique suisse et des décisions 
rendues à son encontre. 
Il avait par ailleurs disparu dans la clandestinité en 2014. Il n'avait pas voulu 
donner d'adresse, et avait reconnu être sans ressources. Il ne s'était jamais soumis 
aux décisions de renvoi rendues à son encontre et avait toujours déclaré refuser de 
repartir au Liban, si bien qu'il existait des éléments concrets faisant craindre qu’il 
se soustraie à son renvoi et disparaisse une nouvelle fois dans la clandestinité s’il 
était remis en liberté. Les conditions de mise en détention étaient donc remplies. 
Vu l'ensemble de ces circonstances, seule une détention administrative permettrait 
de s'assurer de sa disponibilité pour prendre place à bord du vol devant le 
renvoyer au Liban. Les autorités suisses avaient agi avec diligence et célérité 
puisqu’elles avaient déjà réussi à obtenir une place sur un vol à deux reprises en 
vue de procéder au refoulement de l’intéressé, étant encore dans l’attente des 
informations médicales nécessaires pour leur permettre de réserver une nouvelle 
place sur un vol à destination du Liban, et ensuite obtenir un laissez-passer. 
Enfin, la durée de la détention respectait le cadre légal fixé par l'art. 79 LEI. En 
cas d’opposition de M. A______ à son renvoi par vol simple, les autorités 
pourraient disposer du temps nécessaire pour finaliser son renvoi par la 
réservation d’une place sur un vol avec escorte policière par exemple, ou, si 
nécessaire, solliciter une prolongation de la détention. 
D. a. Par acte posté le 6 mars 2023, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant préalablement à 
l'octroi de l'effet suspensif au recours, et principalement à l'annulation du 
jugement attaqué, à une mise en liberté immédiate ainsi qu'à l'octroi d'une 
indemnité de procédure. 
Après ses études au Liban, il s'était mis à son compte dans le commerce de 
voitures et de stations-service. Il était aujourd'hui propriétaires de deux immeubles 
d'une valeur totale de plus de USD 1'000'000.-. Sa famille lui transférait 
régulièrement les revenus de ses biens. Après son retour au Liban en 2004, il avait 
exprimé des avis le mettant en conflit avec les milices armées de sa région. Il avait 


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fait l'objet de nombreuses menaces et subi un harcèlement de la part de personnes 
puissantes, qui s'étaient jurées de le faire emprisonner et de le délester de ses biens 
s'il devait retourner au Liban. Il était alors revenu en Suisse en 2014, à l'âge de 
35 ans. Avec sa fiancée Madame B______, ils avaient déposé le 15 novembre 
2016 une demande d'autorisation de séjour en vue de mariage qui avait été 
refusée, mais ils souhaitaient toujours se marier et avaient l'intention 
d'entreprendre à nouveau les démarches nécessaires. La situation sociale, politique 
et économique du Liban était devenue alarmante. 
Les faits avaient été constatés de façon inexacte. Le TAPI avait ignoré plusieurs 
éléments déterminants, dès lors qu'il cautionnait l'avis de l'OCPM concluant à 
l'urgence de son renvoi sans établir la dangerosité que présenterait sa présence en 
Suisse, sa condamnation de 2004 étant très ancienne. Il avait également fait fi des 
éléments permettant d'exclure un risque de fuite. 
L'infraction à la LStup étant très ancienne et n'ayant pas été réitérée depuis – les 
infractions à la législation sur la circulation routière étant de faible gravité –, il y 
avait lieu de considérer qu'il ne représentait pas une menace pour l'ordre public 
suisse au sens des art. 75 et 76 LEI. 
Aucun risque de fuite ne pouvait être retenu. Il était depuis longtemps en Suisse, 
n'était pas tombé dans la clandestinité depuis 2014, avait déféré à toutes les 
convocations judiciaires le concernant depuis 2021, notamment au Ministère 
public et au TAPI, et avait des attaches avec la Suisse puisqu'il persistait dans ses 
projets de mariage avec sa fiancée Mme B______. Il avait en outre de quoi vivre 
et n'avait jamais émargé à l'aide sociale. 
Son renvoi était inexigible, tant en raison de la situation qui prévalait au Liban 
qu'au regard des menaces qui pesaient plus spécifiquement sur son intégrité en cas 
de retour. En novembre 2022, le Tribunal de police avait du reste renoncé à 
prononcer son expulsion pénale. 
Enfin, la détention était disproportionnée, des mesures de substitution étant plus 
indiquées. En effet, il n'avait plus de papiers d'identité ni de permis de conduire et 
n'allait pas abandonner sa fiancée. Il pouvait, si besoin était, se présenter 
régulièrement auprès d'un poste de police. La durée de la détention prononcée 
était en outre excessive, d'autant qu'il était presque acquis qu'un éventuel départ 
pour le Liban serait impossible à organiser dans les trois mois. 
Il joignait à son recours des attestations déjà produites dans une précédente 
procédure au sujet des dangers qu'il encourrait en cas de retour au Liban, ainsi 
qu'une attestation de Mme B______ confirmant les projets de mariage du couple, 
b. Le 10 mars 2023, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 


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M. A______ était dépourvu de tout document d'identité ou de voyage, n'avait 
aucune source de revenu avérée, avait été condamné pour crime en matière de 
stupéfiants en 2002 et n'avait jamais eu de cesse d'occuper les autorités pénales 
depuis lors. Il faisait l'objet d'une décision de renvoi définitive à laquelle il ne 
s'était jamais conformé, et s'était en 2014 soustrait à son transfert en Hongrie en 
disparaissant dans la clandestinité. Il était sans domicile connu, refusait d'indiquer 
son lieu de résidence et avait confirmé à réitérées reprises son refus catégorique de 
retourner dans son pays d'origine. 
Sa condamnation de 2002 était un crime et figurait toujours à son casier judiciaire, 
et il existait aussi des éléments concrets faisant craindre qu'il ne se soustraie à son 
renvoi. 
En prétendant que l'exécution de son renvoi mettait sa vie en danger, M. A______ 
contestait en réalité la décision ordonnant son renvoi, ce qui était exorbitant à la 
cognition du juge de la détention administrative. La possibilité d'acquérir des 
billets à destination du Liban ainsi que d'obtenir un laissez-passer était démontrée. 
Au surplus, si les difficultés de la vie au Liban étaient notoires, elles 
n'équivalaient pas à une situation de guerre ou de violences généralisées. 
Le jugement attaqué respectait le principe de la proportionnalité, aucune autre 
mesure qu'une détention administrative n'étant envisageable. 
c. Le recourant a répliqué et persisté dans ses conclusions. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
2.1 Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 7 mars 2023 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
2.2 À teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l’opportunité 
des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; elle peut 
confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne 
la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 


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3. 
Le recourant invoque une constatation inexacte des faits pertinents. Son grief ne 
sera toutefois pas examiné plus avant, dans la mesure où il se confond en l'espèce 
avec une allégation de mauvaise appréciation des faits, laquelle relève du droit. 
4. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH 
- RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui 
suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 
consid. 2.1). 
4.1 Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, qui renvoie à l'art. 75 al. 1 let. h LEI, 
l'autorité compétente peut mettre en détention la personne condamnée pour crime 
(let. h), afin d'assurer l'exécution d’un renvoi ou d'expulsion. La notion de crime 
correspond à celle de l'art. 10 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0). 
4.2 À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. c, g et h LEI), 
après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision 
de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en 
assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment si elle a 
franchi la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et n'a pu être 
renvoyée immédiatement, elle menace sérieusement d’autres personnes ou met 
gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une 
poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif ou si elle a été condamnée 
pour crime. 
4.3 Lorsqu'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion a été 
notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en 
détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre que ladite 
personne entende se soustraire à son refoulement, en particulier parce qu'elle ne se 
soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son 
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions 
des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). Les ch. 3 et 4 de l'art. 76 LEI décrivent 
tous deux les comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de 
fuite ou de disparition (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 
4.4 En l'espèce, le recourant fait l'objet d'une décision de renvoi définitive et 
exécutoire, et a été condamné pour crime en 2002, si bien qu'une mise en 


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détention administrative est justifiée à teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 cum art. 
75 al. 1 let. h LEI. Que la condamnation soit ancienne n'y change rien. 
Au surplus, la mise en détention du recourant pouvait également se fonder sur 
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, dans la mesure où il s'est en 2014 soustrait à son 
transfert en Hongrie en disparaissant dans la clandestinité, où il est sans domicile 
connu et refuse d'indiquer son lieu de résidence, et enfin où il a confirmé à de 
nombreuses reprises – la dernière fois devant le TAPI – son refus catégorique de 
retourner au Liban. 
Les griefs relatifs matériellement à la légalité de la mise en détention seront dès 
lors écartés. 
5. 
Le recourant fait valoir que sa détention administrative viole le principe de la 
proportionnalité, l'exécution de son renvoi étant inexigible et des mesures de 
substitution devant être préférées à une détention administrative. 
5.1 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., se 
compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens 
adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – 
et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de 
l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 
5.2 Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six 
mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne 
concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou 
lorsque l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne 
fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
5.3 La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 
al. 6 let. a LEI). L'exécution du renvoi est impossible lorsque le rapatriement est 
pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues 
et que les papiers requis peuvent être obtenus (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_984/2020 du 7 janvier 2021 consid. 4.1 et les références). 
Tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de collaborer 
avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette jurisprudence, 
rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport avec 
l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEI, est a fortiori valable dans un cas 
de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de 


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collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEI (ATA/1436/2017 du 27 octobre 2017 
consid.6a ; ATA/881/2015 du 28 août 2015 et les références citées). 
5.4 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 
de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé 
à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 
10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; ATA/801/2018 7 août 2018 
consid. 10c ; ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4a). L'art. 83 al. 4 
LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers 
qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont 
pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre ou 
de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté 
de droit des migrations, vol. II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949). En revanche, 
les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, 
en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de 
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 
(ATA/1004/2021 précité ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 
5.5 En l'espèce, l'intérêt public à l’exécution du refoulement du recourant est 
certain, celui-ci ayant notamment commis à réitérées reprises des infractions, y 
compris – quand bien même cette condamnation est maintenant ancienne – une 
infraction grave à la LStup lui ayant valu une peine de cinq ans de réclusion, mais 
aussi des condamnations moins graves mais plus récentes, étant précisé que la 
procédure pénale P/10705/2022 actuellement en cours concerne notamment des 
incendies intentionnels et un vol. 
Au vu des circonstances mentionnées plus haut – disparition dans la clandestinité 
dans le passé, refus d'indiquer son lieu de résidence et refus manifesté de manière 
constante de retourner au Liban –, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il plaide 
en faveur d'une mesure de substitution à la détention, alors que l'on doit au 
contraire constater qu'aucune autre mesure moins incisive ne pourrait être à même 
d'assurer sa présence lors de son renvoi. L'impossibilité alléguée d'organiser 
celui-ci ne convainc pas davantage, l'autorité intimée ayant déjà démontré être en 
mesure de réserver un vol à destination de Beyrouth et de se procurer un laissez-
passer. 


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La situation au Liban, pour délétère qu'elle puisse être, n'atteint pas le degré requis 
par la jurisprudence pour considérer un renvoi comme illicite ou inexigible. Quant 
aux risques encourus par le recourant à titre personnel, les attestations produites 
datent de 2019 et sont des plus vagues, ne mentionnant aucun nom de personne ou 
de parti politique susceptibles d'en vouloir à l'intégrité du recourant. Ce dernier 
n'explique pas non plus comment des privés seraient en mesure de le faire 
emprisonner et de confisquer ses biens – dont il n'a pas davantage prouvé 
l'existence. Le seuil de vraisemblance de ce motif éventuel d'inexigibilité n'est 
ainsi pas atteint, ce d'autant plus que l'examen de ces questions ressortit avant tout 
au prononcé du renvoi, lequel est définitif et a fait l'objet d'un examen par la 
chambre de céans dans l'ATA/613/2020 du 23 juin 2020, à l'issue d'une procédure 
où les mêmes attestations avaient été produites. Or quoi qu'en dise le recourant, le 
changement de contexte procédural ne rend pas lesdites attestations plus 
probantes. 
Enfin, la durée de la détention prononcée par l'intimé et confirmée par le TAPI, 
soit trois mois, respecte le cadre légal fixé par l'art. 79 LEI, étant précisé qu'il 
n'appartient qu'à l'intéressé de mettre fin à sa détention administrative en acceptant 
de monter à bord du vol devant le reconduire dans son pays d'origine lorsqu’une 
place lui aura été réservée. 
5.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative du recourant pour une durée de trois mois. 
6. 
La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mars 2023 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 février 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 


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A/550/2023 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première 
instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Croci Torti 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :