ge_gerichte · DCSO/383/2024 · 2024-08-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1079/2024-CS 
DCSO/383/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MERCREDI 14 AOÛT 2024 
 
Plainte 17 LP (A/1079/2024-CS) formée en date du 28 mars 2024 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o MME B______ 
______ 
______ [GE]. 
- ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL 
D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
1204 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-
après le SCARPA) a requis et obtenu du Tribunal de première instance (ci-après 
le Tribunal), le 21 mars 2024, le séquestre des indemnités journalières de 
chômage de A______ en mains de C______, à concurrence de 12'618 fr. 38. Il se 
fondait sur un acte de défaut de biens et la cession en sa faveur d'une créance 
d'entretien en faveur de D______ et E______ pour la période du 1er avril au 
10 octobre 2015 fixée par jugement JTPI/12383/2015 du 20 octobre 2015 du 
Tribunal statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale. 
 
b. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a exécuté le même jour le 
séquestre, auquel le n° 1______ a été attribué, en invitant le C______ à retenir la 
totalité des indemnités perçues par A______, jusqu'à ce que le montant saisissable 
soit déterminé. 
 
c. Suite à l'audition du 27 mars 2024 du débiteur, l'Office a arrêté à 3'200 fr. son 
minimum vital mensuel et fixé la quotité saisissable de ses gains mensuels à toute 
somme supérieure audit montant. Il a retenu les charges incompressibles 
suivantes : base mensuel d'entretien pour un débiteur vivant seul : 1'200 fr.; 
loyer : 850 fr. (participation au loyer de B______ avec laquelle il est en 
colocation, sans relation de concubinage); frais de recherche d'emploi : 80 fr.; 
transports : 70 fr.; frais médicaux non pris en charge par une assurance : 1'000 fr. 
(traitement dentaire avec plan de paiement à raison de 1'000 fr. par mois); 
assurance-maladie : 0 fr. (impayée). 
 
d. L'Office a notifié le procès-verbal de séquestre aux parties le 3 avril 2024. 
 
e. Il a porté le minimum vital du débiteur à 3'615 fr. par mois le 17 avril 2024 
pour tenir compte d'un montant insaisissable de 401 fr. versé au débiteur à titre 
d'allocation de formation, ce dont il a informé le C______ le jour même. 
B. 
a. Par acte expédié le 28 mars 2024 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé une 
plainte contre le séquestre au motif qu'il compromettait son minimum vital. 
 
b. Par courrier du 9 avril 2024, A______ a complété sa plainte en alléguant des 
charges incompressibles de 3'880 fr. 55 (1'200 fr. de montant de base mensuel; 
850 fr. de frais de logement; 673 fr. 55 de cotisation d'assurance-maladie; 50 fr. de 
pension alimentaire versée au SCARPA; 1'000 fr. de frais médicaux non 
remboursés; 107 fr. de frais de communications). Compte tenu des allocations de 
chômage de 3'100 fr. nets par mois (allocations de formation déduites), son budget 
mensuel était déficitaire. 
 
c. Dans ses observations du 29 avril 2024, l'Office a persisté dans son calcul du 
minimum vital du débiteur et conclu au rejet de la plainte. 


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d. Les parties ont été informées le 7 mai 2024 que l'instruction de la cause était 
close. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne 
pouvant être contestées par la voie judiciaire. L'autorité de surveillance doit par 
ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 
572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions 
édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties 
à la procédure (art. 22 al. 1 LP). Tel est le cas d'une saisie violant de façon 
manifeste le minimum vital du débiteur (ATF 114 III 78; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_680/2015 du 6 novembre 2015 consid. 3). 
1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
1.3 En l'occurrence, la plainte soulève le grief de l'atteinte manifeste au minimum 
vital du débiteur, soit la nullité du séquestre entrepris, de sorte qu'elle est 
recevable en tout temps et sans respect des formes requises, dans la mesure où 
l'atteinte invoquée est réalisée. Il est dès lors inutile d'examiner la recevabilité 
formelle de la plainte : en cas d'atteinte au minimum vital, la plainte serait en tout 
état recevable; si une telle atteinte ne devait pas être retenue, elle serait en tout état 
rejetée et la question sa recevabilité serait sans intérêt. 
Quoi qu'il en soit, formée par écrit le 28 mars 2024, la plainte est intervenue par 
écrit dans le délai de dix jours dès l'exécution du séquestre et en tous les cas avant 
la notification du procès-verbal de séquestre, point de départ habituel du délai de 
plainte en cas de séquestre de sorte qu'elle est recevable à ces égards à tout le 
moins. 
2. 
2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP – applicable au séquestre par renvoi de 
l'art. 275 LP –, les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail 
ne peuvent être saisis – respectivement séquestrés – que déduction faite de ce que 
le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). 
 
Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant 
lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c; ATF 112 III 79 
consid. 2) – l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; 
puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en 
opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais 
d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à 


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l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives 
de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après 
conférence des préposés; BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur 
les Normes d'insaisissabilité édictées chaque année par l'autorité de surveillance 
(ci-après : NI; publiées au recueil systématique des lois genevoises : RS/GE 
E.3.60.04; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 
123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 
303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). 
2.1.2 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier 
lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, 
qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles 
l'alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du 
logement, les frais culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, 
l'électricité, le gaz, les assurances privées, etc. (art. I NI; OCHSNER, Le minimum 
vital, op. cit., p. 128). La base mensuelle d'entretien est fixée sous forme de 
forfaits attribués au débiteur et aux membres de sa famille en fonction de la 
composition du groupe familial. Pour un débiteur vivant seul il s'élève à 1'200 fr. 
(art. 1 NI). 
2.1.3 D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et 
II.3 NI), les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI), les contributions 
d'entretien dues en vertu de la loi (art. II.5 NI) doivent être ajoutées à cette base 
mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées (ATF 121 
III 20 consid. 3b, JdT 1997 II p. 163; ATF 120 III 16 consid. 2c, JdT 1996 II 
p. 179; ATF 112 III 19, JdT 1988 II p. 118; OCHSNER, Commentaire Romand, 
Poursuite et faillite, 2005, n° 82 ad art. 93 LP). S'il s'avère que les charges ne sont 
payées qu'irrégulièrement, l'Office ne tiendra compte que d'un montant 
correspondant à la moyenne de ce qui a été acquitté pour la charge en question 
durant l'année précédant la saisie. Il peut toutefois retenir intégralement la charge 
impayée si le débiteur démontre qu'il entend désormais assumer celle-ci 
régulièrement et qu'il a déjà effectué au moins un premier versement (OCHSNER, 
Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 82 et 83 ad art. 93 LP; 
OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, p. 127; 
COLLAUD, op. cit., in RFJ 2012 p. 299 ss, p. 309; NICOLET, VAN HOVE, 
WOESSNER, GUILLARD, Jurisprudence de l’Autorité de surveillance des Offices de 
poursuite et de faillites du Canton de Genève de 1995 à 1998, in SJ 2000 II p. 199 
ss, p. 213). 
2.1.4 Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, l'autorité de surveillance vérifie 
uniquement si la retenue fixée par l'Office ou le calcul qu'il a effectué est 
conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, 
compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de cette mesure 
(ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163). Si le plaignant souhaite invoquer des 
faits nouveaux, il lui appartient de les faire valoir par la voie de la révision de la 


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saisie auprès de l'Office et non par la voie de la plainte (art. 93 al. 3 LP; ATF 108 
III 10; VONDER MÜHLL, Basler Kommentar SchKG I, n° 54 ad art. 93 LP; 
DCSO/243/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2 et 2.3). Il informe l'Office de toute 
modification des circonstances propre à entraîner une modification de l'ampleur 
de la saisie, notamment à partir du moment où il établit qu’il paie effectivement 
de nouvelles charges admissibles dans le calcul du minimum vital (art. 93 al. 3 
LP; ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II p. 163; ATF 120 III 16 consid. 2c, 
JdT 1996 II p. 179; ATF 112 III 19, JdT 1988 II p. 118; WINKLER, Kommentar 
SchKG, 2017, KREN KOSTKIEWICZ / VOCK [éd.], n° 82 ad art. 93 LP). 
Dès qu'il a connaissance de telles circonstances, par le débiteur ou d'une autre 
manière, l'Office doit immédiatement les élucider et, le cas échéant, rendre une 
nouvelle décision (arrêt du Tribunal fédéral 5A_675/2011 du 19 janvier 2012 
consid. 3.2; WINKLER, op. cit., n° 83 ad art. 93 LP). 
2.2 En l'espèce, le plaignant adresse trois reproches à l'Office, emportant une 
atteinte à son minimum vital : ne pas avoir tenu compte des primes d'assurance-
maladie, de ses frais de téléphonie et du paiement de la contribution d'entretien 
faveur de son épouse et de sa fille à hauteur de 50 fr. par mois. 
S'agissant du premier, l'Office n'a pas admis cette charge en raison de son non-
paiement. Le plaignant n'a pas établi payer ses primes d'assurance-maladie dans le 
cadre de la présente procédure, de sorte que ce grief se révèle infondé. 
En ce qui a trait au second, les frais de téléphonie sont compris dans le montant de 
base mensuel, de sorte que l'Office en a bien tenu compte et ce grief est également 
sans mérite. 
Concernant le troisième, il s'agit d'un fait nouveau dont l'Office n'avait pas été 
informé et dont le plaignant se prévaut pour la première fois devant la Chambre de 
surveillance. Il n'appartient pas à cette dernière de procéder à une révision de la 
décision entreprise, mais uniquement de vérifier si l'Office avait bien appliqué le 
droit sur la base des éléments dont il disposait au moment de rendre sa décision. 
Tel est bien le cas en l'occurrence. L'Office s'est d'ailleurs dit prêt à entrer en 
matière sur une modification de la saisie litigieuse sur la base de ces circonstances 
nouvellement annoncées, pour peu que les versements se révèlent réguliers, ce que 
le plaignant devra démontrer auprès de l'Office pour qu'il en tienne compte. 
En définitive, la plainte sera rejetée, les deux premiers griefs soulevés étant 
infondés et le troisième devant être présenté devant l'Office et non devant la 
Chambre de surveillance. 
3. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 mars 2024 et complétée le 9 avril 2024 par 
A______ contre le séquestre n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Madame 
Ekaterine 
BLINOVA 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.