ge_gerichte · ATAS/35/2021 · 2021-01-25 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président suppléant ; Toni KERELEZOV et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1218/2020 
ATAS/35/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 janvier 2021 
8éme Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Michael RUDERMANN 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1218/2020 
- 2/17 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1942, 
ressortissante suisse, domiciliée dans le canton de Genève depuis septembre 1994 
(après l’avoir déjà été antérieurement de février 1988 à mai 1989), célibataire, mère 
d’un fils né le ______ 1965, est au bénéfice d’une rente partielle de l’assurance-
vieillesse et survivants (ci-après : AVS) depuis le 1er octobre 2005. 
2. Le 30 novembre 2005, l’assurée a requis l’octroi de prestations complémentaires 
auprès de l’office cantonal pour personnes âgées, devenu ultérieurement le service 
des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé), au moyen du 
formulaire usuel détaillant notamment, au titre de sa situation économique, ses 
ressources et sa fortune (pce 1 SPC). Après lui avoir demandé de produire divers 
renseignements et documents, dont un relevé détaillé (pour l’année 2005) de ses 
comptes auprès de PostFinance, de la Banque cantonale de Genève, du Crédit 
Suisse et de la Banque Migros, le SPC lui a reconnu le droit à des prestations 
complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC) dès le 
1er octobre 2005, par une décision du 8 juin 2006 (pce 11 SPC), faisant mention, au 
titre de la fortune présentée, de CHF 38'507.85 d’épargne et, au titre des produits de 
la fortune, de CHF 301.20 d’intérêts de l’épargne pour la période d’octobre à 
décembre 2005 et de respectivement CHF 29'559.50 d’épargne et de CHF 265.- 
d’intérêts de l’épargne dès janvier 2006. 
3. Le 6 décembre 2006, le SPC a adressé à l’assurée – comme il le fera en décembre 
de chacune des années subséquentes (pces 23, 29, 33, 38, 43, 46 et 51 SPC) – une 
« communication importante » rappelant notamment, au titre de l’obligation de 
renseigner, le devoir de contrôler attentivement les montants figurant dans les 
décisions de prestations afin de s’assurer qu’ils correspondent bien à la situation 
« actuelle », en particulier la « fortune mobilière (comptes bancaires, CCP, titres, 
etc.) et produit de la fortune (intérêts) », ainsi que le devoir de signaler, justificatifs 
à l’appui, tous changements dans la situation personnelle et/ou financière, sans 
mentionner explicitement, dans les exemples énumérés, les modifications de la 
fortune (sinon un héritage, une donation, des gains de loterie soumis à l’impôt), 
mais en précisant que tout changement dans la situation personnelle et/ou financière 
ferait l’objet d’un recalcul du montant des prestations versées, à la hausse ou à la 
baisse et, dans ce dernier cas, d’une demande de remboursement des prestations 
versées indûment (pce 17 SPC). Dès décembre 2014, ladite « communication 
importante » comportera en outre, au titre des exemples de changement à signaler, 
celui d’une « augmentation ou réduction (…) de la fortune mobilière et/ou 
immobilière en Suisse et à l’étranger » (pces 55, 62, 67 et 83 SPC). 
4. Par décision du 11 décembre 2006 (pce 18 SPC), le SPC a reconnu à l’assurée le 
droit à des PCF et des PCC dès janvier 2007, retenant, au titre de la fortune et du 
produit de la fortune présentés, respectivement CHF 29'559.50 d’épargne et 
CHF 265.- d’intérêts de l’épargne. Il a retenu à ces titres les mêmes montants dans 
une décision qu’il a rendue le 21 décembre 2006 (pce 19 SPC), recalculant le droit 


 
 
 
 
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de l’assurée à des PCF et des PCC dès octobre 2006 (du fait que le fils de cette 
dernière n’habitait plus avec l’assurée, selon ce que cette dernière lui avait indiqué 
à fin octobre 2006 [pce 16 SPC]). 
5. Il en est allé de même dans les décisions de prestations complémentaires que le 
SPC a rendues les 11 décembre 2007 (pce 22 SPC), 14 octobre 2008 (pce 27 SPC), 
10 décembre 2008 (pce 28 SPC), ainsi que – avec l’ajout, depuis lors, de 
l’invitation à contrôler les montants indiqués dans les plans de calcul – dans les 
décisions des 11 décembre 2009 (pce 32 SPC), 29 octobre 2010 (pce 37 SPC), 
20 décembre 2010 (pce 39 SPC), 19 décembre 2011 (pce 42 SPC), 17 décembre 
2012 (pce 47 SPC), 13 décembre 2013 (pce 50 SPC), 15 décembre 2014 (pce 54 
SPC), 11 décembre 2015 (pce 59 SPC), 14 décembre 2016 (pce 63 SPC), 
13 décembre 2017 (pce 68 SPC), 8 janvier 2018 (pce 70 SPC) et – bien qu’il avait 
initié, le 24 septembre 2018, une révision périodique du dossier de l’assurée (pce 73 
SPC) – le 12 décembre 2018 (pce 86 SPC). 
6. Dans le cadre de la révision périodique du dossier de l’assurée, le SPC a demandé à 
cette dernière de lui fournir divers renseignements et documents, dont le relevé 
détaillé (ou à tout le moins au 31 décembre) de ses comptes postaux et bancaires en 
Suisse et à l’étranger, d’abord pour l’année 2017 (pce 73 SPC) puis dès l’année 
2011 (pce 87 SPC). 
7. Par décision du 16 janvier 2019 (pce 88 SPC), recalculant le droit de l’assurée à des 
PCF et des PCC dès janvier 2018, le SPC a établi que cette dernière avait perçu 
CHF 8'912.- de prestations complémentaires en trop pour la période de janvier 2018 
à janvier 2019, montant qu’il lui faisait obligation de lui restituer. Au titre de la 
fortune et des produits de la fortune, il a retenu CHF 80'394.65 d’épargne (moins 
CHF 9.25 de dettes) et CHF 10.15 d’intérêts de l’épargne, pour les périodes 
considérées et dès février 2019. 
8. Par courrier du 14 février 2019 (pce 93 SPC), l’assurée a demandé au SPC de 
reconsidérer sa décision, en faisant valoir qu’il lui reprenait tout l’argent qu’il lui 
avait payé en conformité avec la loi et qu’elle avait durement économisé pour des 
projets qu’elle espérait encore mener. Il était injuste de lui réclamer le 
remboursement de cet argent ; elle n’avait pas su qu’on n’« a pas le droit 
d’économiser à la retraite » ; c’était de bonne foi qu’elle avait perçu les prestations 
lui ayant été versées. Elle donnait par ailleurs suite à des demandes encore en cours 
du SPC de lui fournir des relevés de ses comptes bancaires des années précédentes. 
9. Par recommandé du 6 juin 2019 (pce 99 SPC), le SPC a indiqué à l’assurée qu’il 
avait repris le calcul de son droit à des prestations complémentaires avec effet au 
1er juin 2012 en tenant compte de l’augmentation de son épargne, estimant qu’elle 
avait commis l’infraction pénale prévue par l’art. 31 al. 1 let. d de la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30), se prescrivant par sept ans, délai qui 
s’appliquait dès lors à la durée sur laquelle sa décision pouvait rétroagir. Le 


 
 
 
 
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montant perçu indûment par l’assurée, qu’il lui faisait obligation de restituer, était 
de CHF 38'307.-, pour la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2019. A ce 
recommandé étaient joints dix décisions et plans de calcul couvrant les dix périodes 
indiquées ci-après et retenant les montants suivants au titre de l’épargne et des 
intérêts d’épargne présentés, avec l’effet de reconnaître à l’assurée le droit aux PCF 
et PCC indiquées ci-après, alors qu’au total, celle-ci avait perçu, pour lesdites 
périodes, CHF 210'257.- au lieu de CHF 171'950.-, soit CHF 38'307.- de trop : 
Périodes 
Epargne 
(en CHF) 
Intérêts de 
l’épargne 
(en CHF ) 
PCF dues 
(en CHF) 
PCC dues 
(en CHF) 
juin – décembre 2012 
53'440.40 
176.30 
14'217.- 
2'744.- 
janvier – décembre 2013 
63'729.35 
152.35 
23'472.- 
3'732.- 
janvier – décembre 2014 
71'101.70 
104.35 
22'788.- 
2'988.- 
janvier – décembre 2015 
72'485.30 
63.15 
22'740.- 
2'880.- 
janvier – septembre 2016 
82'410.90 
14.50 
16'344.- 
1'413.- 
octobre – décembre 2016 
81'308.90 
13.95 
5'478.- 
498.- 
janvier – décembre 2017 
91'065.15 
9.80 
18'816.- 
1’020.- 
janvier – juin 2018 
80'394.65 
10.15 
10'074.- 
1'044.- 
juillet – décembre 2018 
80'394.65 
10.15 
10'158.- 
1'044.- 
janvier – mai 2019 
67'179.40 
8.90 
9'055.- 
1'445.- 
Ci-après sont indiqués les montants des PCF et PCC versées en trop à l’assurée du 
1er juin 2012 au 31 mai 2014 : 
Périodes 
PCF dues (en 
CHF) 
PCC dues 
(en CHF) 
PCF perçues 
(en CHF) 
PCC 
perçues (en 
CHF) 
Trop-
perçu de 
PCF et 
PCC (en 
CHF) 
juin – 
décembre 
2012 
14'217.- 
7 x 2'031.- 
2'744.- 
7 x 392.- 
15’099.- 
7 x 2'157.- 
3'675.- 
7 x 525.- 
882.- 
+ 931.- 
= 1'813.00 


 
 
 
 
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janvier – 
décembre 
2013 
23'472.- 
12 x 1'956.- 
3'732.- 
12 x 311.- 
25'980.- 
12 x 2'165.- 
6'348.- 
12 x 529.- 
2'508.- 
+ 2'616.- 
= 5'124.- 
 janvier – 
mai 2014 
9’495.- 
5 x 1'899.- 
1'245.- 
5 x 249.- 
10'825.- 
5 x 2'165.- 
2'645.- 
5 x 529.- 
1'330.- 
+ 1'400.- 
= 2'730.- 
totaux 
47'184.- 
7'721.- 
51'904.- 
12'668.- 
4'720.- 
+ 4'947.- 
= 9'667.- 
10. Par courrier A+ et fax du 1er juillet 2019 (pces 101 et 102 SPC), l’assurée, 
désormais représentée par un avocat, a formé opposition contre cette décision. Elle 
n’avait pas commis d’infraction pénale. Exiger qu’elle rembourse l’accroissement 
de sa fortune dû uniquement à de l’épargne qu’elle avait accumulée sur les 
prestations complémentaires lui ayant été versées revenait à lui reprendre ce qu’elle 
avait reçu de droit et de bonne foi. Elle n’avait jamais été informée qu’elle ne 
pouvait pas économiser sur ses prestations complémentaires au-delà des deniers de 
nécessité, sauf à devoir restituer ses économies. La décision du SPC ne renseignait 
pas sur les éléments permettant de conclure au respect des délais de péremption du 
droit de demander la restitution de prestations indûment touchées. 
11. Le 28 octobre 2019 (pce 106 SPC), après avoir consulté son dossier, l’assurée a 
indiqué au SPC n’avoir pas de compléments à apporter à son opposition. 
12. Par décision sur opposition du 26 février 2020 (pce 111 SPC), le SPC a rejeté 
l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision du 29 mai 2019. L’assurée avait 
commis l’infraction pénale prévue par l’art. 31 al. 1 let. a ou d LPC, se prescrivant 
par sept ans. Le fait que l’accroissement de fortune de l’assurée pouvait provenir de 
l’épargne accumulée sur les prestations complémentaires était sans pertinence. Les 
montants retenus par le SPC n’étaient pas contestés. 
13. Par acte du 24 avril 2020, l’assurée a recouru contre cette décision sur opposition 
par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
CJCAS), en demandant à cette dernière d’annuler la décision attaquée et de dire 
qu’elle n’est pas tenue à restitution. Elle n’avait pas commis d’infraction pénale, si 
bien que le délai de péremption du droit de demander la restitution de prestations le 
cas échéant indûment touchées ne pouvait être prolongé de cinq à sept ans. Elle 
n’avait pas perçu indûment des prestations complémentaires, mais avait accumulé 
de l’épargne sur les prestations complémentaires lui ayant été versées 
conformément à la loi et alors qu’elle était de bonne foi. Le SPC avait failli à son 
devoir d’information, en n’attirant pas son attention sur le fait qu’il ne lui fallait pas 


 
 
 
 
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économiser sur ses prestations complémentaires et/ou sa maigre rente AVS au-delà 
des deniers de nécessité admis par la loi ; elle n’avait dès lors pas connu le risque 
de devoir restituer les économies qu’elle avait faites dans le but d’en faire profiter 
son fils, lui-même à l’assistance publique. 
14. Par mémoire du 28 mai 2020, le SPC a conclu au rejet du recours. L’assurée avait 
enfreint l’art. 31 al. 1 let. a et d LPC, en n’ayant pas signalé au SPC le fait que sa 
fortune s’était accrue et que les montants de son épargne figurant dans les plans de 
calcul des décisions lui ayant été notifiées ne correspondaient pas à sa situation 
effective. L’origine des éléments de fortune à prendre en compte était irrelevante ; 
peu importait donc que l’accroissement de la fortune de l’assurée provenait des 
économies faites par cette dernière sur les prestations complémentaires qu’elle 
percevait. Le SPC avait satisfait à son devoir d’information en mentionnant dans la 
« communication importante » qu’il envoyait chaque année à tous les assurés 
l’obligation de ces derniers de lui annoncer spontanément toute augmentation ou 
réduction de leur fortune mobilière. 
15. Par réplique du 5 juin 2020, l’assurée a maintenu n’avoir pas violé 
intentionnellement une obligation de renseigner le SPC. L’épargne qu’elle avait 
accumulée ne provenait pas du versement d’un capital reçu par exemple à titre de 
réparation morale ou d’héritage, mais d’économies faites sur les prestations 
complémentaires qu’elle avait reçues à bon droit et qu’elle n’avait nullement 
l’obligation de dépenser. Le SPC n’avait pas respecté son devoir d‘attirer son 
attention sur le fait qu’il ne lui fallait pas conserver une épargne dépassant les 
deniers de nécessité. 
16. Le 24 juin 2020, le SPC a persisté dans les termes de ses décisions et écritures. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi (genevoise) sur les 
prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, la décision attaquée ayant 
été rendue sur opposition en application des lois précitées. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC), compte 
tenu de la suspension du délai de recours du 21 mars au 19 avril 2020 (ordonnance 
du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures 
civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le 
coronavirus [Covid-19] [RS 173.110.4]). Il respecte les exigences de forme et de 


 
 
 
 
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contenu posées par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
Touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA). 
Le recours est donc recevable. 
2. a. Pour les personnes susceptibles de percevoir des prestations complémentaires 
(comme des bénéficiaires d’une rente de l’assurance vieillesse et survivants, à 
l’instar de la recourante [cf. art. 4 à 6 LPC]), les PCF sont destinées à couvrir la part 
des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC), et 
les PCC sont allouées auxdites personnes dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Tant les dépenses reconnues que les revenus déterminants sont définis par la LPC. 
La LPCC prévoit que, pour les PCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées 
par la LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC (art. 6 LPCC), et que le 
revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses 
dispositions d'exécution, moyennant quelques adaptations, dont l’ajout des PCF 
(art. 5 LPCC). 
b. La recourante ne conteste pas que, de façon générale, l’épargne et les intérêts de 
l’épargne doivent être pris en compte par l’intimé pour établir le revenu 
déterminant des requérants ou bénéficiaires de prestations complémentaires, ainsi 
que le prévoit l’art. 11 al. 1 let. c pour la fortune et b LPC pour les produits de la 
fortune. 
La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a effectivement reçus et 
dont il peut disposer sans restriction, sous réserve d’un dessaisissement de fortune 
(ATF 127 V 248 consid. 4a ; 122 V 19 consid. 5a ; Ralph JÖHR / 
Patricia USINGER-EGGER, 
Ergänzungsleistungen 
zur 
AHV/IV, 
in 
Ulrich MEYER [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, Soziale 
Sicherheit – Sécurité sociale, 3ème éd., 2016, n. 117 ss ; Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI, 2015, n. 43 ad art. 11). Comme le précise le ch. 3443.01 des directives de 
l’office fédéral des assurances sociales concernant les prestations complémentaires 
à l’AVS et à l’AI (ci-après : DPC), de façon pleinement conforme au droit fédéral, 
les biens mobiliers – donc en particulier l’épargne – et immobiliers font partie de la 
fortune d’un requérant (ainsi que – point ici non pertinent – les droits personnels et 
réels lui appartenant), l’origine des éléments de fortune étant sans importance. 
Selon le ch. 3413.01 DPC, sont déterminants pour le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle les revenus obtenus au cours de l’année civile précédente 


 
 
 
 
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(ou les revenus probables convertis en revenu annuel) et l’état de la fortune au 
1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie. 
c. La recourante ne conteste pas non plus et il ressort d’ailleurs du dossier que, 
pour les périodes de juin 2012 à mai 2019, l’épargne qu’elle avait et les intérêts que 
celle-ci avait produits s’élevaient bien aux montants que l’intimé a retenus dans la 
décision initiale, confirmée par la décision attaquée, soit à ceux qui sont reproduits 
au ch. 9 de la partie En fait du présent arrêt. 
Il n’y avait aucune raison de ne pas retenir ces montants pour le motif que l’épargne 
de la recourante était celle que cette dernière avait accumulée en utilisant très 
parcimonieusement la rente AVS et les prestations complémentaires lui ayant été 
versées durant ces années. La fortune déterminante pour établir le droit à des 
prestations complémentaires ne saurait se limiter à celle qui trouve son origine dans 
un héritage, une donation, des gains de loterie ou d’autres avantages reçus. Comme 
la chambre de céans l’a déjà jugé, elle peut s’expliquer par des versements 
rétroactifs de rentes de l’assurance-invalidité et de prestations complémentaires, 
comme de revenus utilisés en partie seulement, autrement dit par des économies 
(ATAS/565/2019 du 25 juin 2019 consid. 6). 
3. a. La recourante se prévaut d’une violation du devoir d’information que, selon elle, 
l’intimé aurait commise en n’attirant pas son attention sur le fait que l’épargne 
qu’elle accumulait au-delà des deniers de nécessité devait être prise en compte, aux 
titres de la fortune et des produits de cette dernière, pour déterminer son droit à des 
prestations complémentaires. 
b. Selon la LPGA – qui s’applique aussi dans le domaine des PCF (art. 1 al. 1 LPC) 
et des PCC (art. 1A al. 1 LPCC) –, les assureurs et les organes d’exécution des 
diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de 
compétence, de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations 
(art. 27 al. 1), et chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses 
droits et obligations (art. 27 al. 2 phr. 1), étant ajouté que si un assureur constate 
qu’un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d’autres assurances sociales, 
il lui faut les en informe sans retard (art. 27 al. 3). 
c. L’obligation générale de renseigner que prévoit l’art. 27 al. 1 LPGA à la charge 
des assureurs et des organes d’exécution se traduit essentiellement par la mise à la 
disposition des assurés de brochures, fiches, instructions et autres notices (Guy 
LONGCHAMP, in Commentaire romand de la loi sur la partie générale des 
assurances sociales, éd. par Anne-Sylvie DUPONT / Margrit MOSER-SZELESS, 
2018 [ci-après : CR-LPGA], n. 13 ad art. 27). Le formulaire que l’assuré est invité à 
utiliser pour demander des prestations contribue à la satisfaction de cette obligation, 
en tant qu’il énumère les différents sujets à propos desquels le requérant de 
prestations doit fournir des renseignements et documents et, partant, les conditions 
d’octroi des prestations considérées. De telles informations résultent par ailleurs des 
décisions mêmes de prestations complémentaires, en particulier des plans de calcul. 


 
 
 
 
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Enfin, la « communication importante » envoyée chaque année aux assurés 
fourmille d’indications sur les droits et obligations des assurés. 
Or, du formulaire que la recourante a rempli en 2005 pour obtenir des prestations 
complémentaires résultait sans ambiguïté, concernant sa situation économique, que 
les comptes postaux, les avoirs bancaires et l’argent liquide entrent en considération 
pour déterminer le droit à des prestations complémentaires, au 31 décembre de 
l’année précédente (donc au 1er janvier de l’année en cours), de même que les 
intérêts de capitaux et titres, et ce logiquement chaque année puisque les prestations 
complémentaires sont des prestations annuelles versées mensuellement (cf. art. 3 
al. 1 let. a LPC). Rien, dans ce formulaire, n’étayait la supposition de la recourante 
que les économies qu’elle réaliserait, y compris sur les prestations complémentaires 
qui lui seraient versées, devraient être déduites desdits avoirs. Les décisions de 
prestations notifiées à la recourante comportaient le montant des deniers de 
nécessité et la mesure dans laquelle la fortune était prise en compte de façon 
privilégiée, sans laisser place à la supposition précitée. De la « communication 
importante » que la recourante a reçue chaque année se déduisait également que, 
notamment, la « fortune mobilière (comptes bancaires, CCP, titres, etc.) et produits 
de la fortune (intérêts) » devaient correspondre à sa « situation actuelle », sans 
indice qu’une exception serait à faire en faveur d’économies réalisées sur les 
prestations complémentaires versées. 
Il ne saurait donc être retenu que l’intimé n’a pas satisfait à son obligation générale 
de renseigner, s’agissant en particulier de la prise en compte de l’épargne et du 
produit de l’épargne de la recourante. 
d. L’art. 27 al. 2 LPGA charge par ailleurs les assureurs de fournir des conseils 
particuliers aux assurés, dans le but de permettre à ces derniers de faire valoir leurs 
droits conformément aux dispositions légales et de se conformer à leurs obligations, 
en principe sur leur demande (arrêt du Tribunal fédéral 9C_287/2017 du 22 août 
2017 consid. 5.1 ; Guy LONGCHAMP, CR-LPGA, n. 18, 22, 23 et 24 in initio ad 
art. 27). En l’espèce, la recourante n’a pas présenté de demande à l’intimé quant à 
l’effet des économies qu’elle réalisait sur les prestations complémentaires qui lui 
étaient versées. 
Il est vrai que, suivant les circonstances, le devoir d’information incombant à 
l’assureur et aux organes d’exécution naît déjà du constat qu’ils font ou devraient 
faire que la personne assurée a besoin de conseils particuliers, notamment de 
l’informer qu’elle doit s’attendre à une réduction ou une suppression de prestations 
en cours et de la conseiller pour lui permettre de se prémunir contre une telle 
éventualité. On ne saurait cependant exiger des assureurs et organes d’exécution 
qu’ils fassent preuve d’une attention à ce point étendue qu’ils devraient déceler tout 
comportement de la personne assurée exposant cette dernière au risque de subir une 
réduction ou une suppression de ses prestations (Guy LONGCHAMP, CR-LPGA, 
n. 24-31 ad art. 27 et jurisprudence citée). La vocation de l’intimé dépasse 


 
 
 
 
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- 10/17 - 
cependant celle d’un service purement financier ; elle comporte une dimension 
sociale. 
En l’espèce, s’il y aurait certes eu matière à s’étonner que la recourante paraissait 
conserver, année après année, exactement le même montant d’épargne (cf. infra 
consid. 6d), l’intimé ne disposait d’aucun indice ni ne pouvait ou devait supposer 
qu’elle utilisait si parcimonieusement sa rente AVS et ses prestations 
complémentaires qu’en réalité elle accumulait une épargne relativement importante 
(qu’au surplus elle ne lui signalait pas). Compte tenu de la finalité des PCF et des 
PCC, qui est de couvrir la part des dépenses reconnues qui excède respectivement 
le revenu déterminant ou le revenu minimum cantonal d’aide sociale (consid. 2a), le 
plus imaginable était que son épargne devait certes connaître quelques modestes 
fluctuations, mais pas au point de modifier un tant soit peu substantiellement son 
droit aux prestations complémentaires. 
Le grief fait à l’intimé d’avoir enfreint son obligation de fournir des conseils 
particuliers à la recourante est ainsi mal fondé. Il n’y a donc pas matière à 
reconnaître à cette dernière, pour le calcul de son droit à des prestations 
complémentaires et en dérogation aux exigences légales, le droit à une non-prise en 
compte des économies qu’elle a réalisées sur sa rente AVS et ses prestations 
complémentaires, en vertu du principe de la bonne foi découlant de l’art. 9 de la 
constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_287/2017 précité consid. 5.1 ; Guy LONGCHAMP, 
CR-LPGA, n. 38 s. ad art. 27). 
e. Imaginant, à teneur des déclarations figurant dans son recours, que la recourante 
va peut-être se dire qu’il aurait mieux valu qu’elle donne de l’argent à son fils, il 
sied de lui préciser que des dons substantiels que la recourante aurait faits à ce 
dernier, au-delà de ce qui est usuel en la matière, auraient dû être considérés comme 
des dessaisissements de fortune, en vertu de l’art. 11 al. 1 let. g LPC, et donc être 
pris en compte pour l’établissement de son revenu déterminant comme si elle ne les 
avaient pas faits, dans la mesure où elle les aurait faits sans y avoir été tenue 
juridiquement ou sans avoir reçu de contre-prestation équivalente (ATF 123 V 35 
consid. 2a ; ATAS/318/2019 du 16 avril 2019 consid. 3b ; Ralph JÖHR / Patricia 
USINGER-EGGER, op. cit., n. 176 ss ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 106 ad 
art. 11). 
4. a. Force est dès lors de retenir que, du fait que l’intimé n’a pas eu connaissance de 
l’accroissement de la fortune de la recourante durant les années considérées (et, 
probablement, déjà durant les années antérieures), il a versé à cette dernière des 
prestations complémentaires dépassant sensiblement celles qu’il aurait été tenu de 
lui verser. Autrement dit, la recourante a perçu des prestations indues. 
b. Les prestations indûment touchées doivent être restituées. Dans son domaine 
d’application, la LPGA ancre ce principe à son art. 25 al. 1. La teneur de cette 
disposition est répétée pour les PCF à l’art. 5C de la loi (genevoise) sur les 


 
 
 
 
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prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20), et elle est reprise pour 
les PCC à l’art. 24 al. 1 LPCC. 
L’obligation de principe de restituer des prestations indûment perçues suppose que 
soient remplies les conditions d’une révision ou d’une reconsidération des décisions 
sur la base desquelles les prestations versées l’ont été en vertu de décisions 
bénéficiant de la force de la chose décidée. Selon l’art. 53 LPGA, les décisions et 
les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision 
si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou 
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant 
(al. 1) ; l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition 
formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable (al. 2 ; Sylvie PÉTREMAND, in CR-
LPGA, n. 27 ss ad art. 25). 
En l’espèce, l’intimé était en droit de réviser ou même de reconsidérer les décisions 
passées en force en vertu desquelles les prestations considérées avaient été fournies 
à la recourante, les conditions d’une révocation de ces décisions étant 
indubitablement remplies (ATAS/815/2019 précité consid. 11b). Lorsqu’il a rendu 
ces décisions, il ignorait que la recourante détenait une épargne et, partant, des 
produits de l’épargne plus importants que ceux qu’il avait retenus. Ces faits 
nouveaux découverts ultérieurement étaient importants pour déterminer le droit de 
la recourante à des prestations complémentaires. Au demeurant, les décisions 
révoquées étaient manifestement erronées en tant qu’elles ne prenaient pas cette 
épargne et les produits de cette dernière en considération, et leur rectification était 
importante puisqu’elle aboutissait au constat d’un trop-perçu de CHF 38'307.- de 
juin 2012 à mai 2019, soit – comme cela sera indiqué plus loin (infra consid. 7b) – 
de CHF 28'640.- de juin 2014 à mai 2019. 
c. Encore faut-il que la prétention en restitution émise par l’intimé ne fût pas 
périmée. Cette question-ci doit être examinée, pour les PCF, au regard de l’art. 25 
al. 2 LPGA (dans sa teneur ici applicable, antérieure à la modification qui lui a été 
apportée dès le 1er janvier 2021 par la loi fédérale du 21 juin 2019 modifiant la 
LPGA [RO 2020 5137 ; FF 2018 1597]), et, pour les PCC, au regard de l’art. 28 
LPCC (non [encore] modifié dès le 1er janvier 2021, mais similaire à celle de 
l’ancien art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA). 
5. a. Selon ces dispositions, le droit de demander la restitution s'éteint un an (à 
l’avenir trois ans, selon la modification précitée de l’art. 25 al. 2 LPGA) après le 
moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait fondant la prétention 
en restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation, étant 
précisé que – du moins pour les PCF – si la créance naît d'un acte punissable pour 
lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant (arrêt du Tribunal fédéral 9C_240/2020 du 11 décembre 2020 
consid. 2). 


 
 
 
 
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Ces délais sont des délais de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 
133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 consid. 1). Contrairement à la prescription, la 
péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue, 
et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une 
décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5). 
b. En l’espèce, il appert (et n’est pas contesté) qu’en ayant rendu sa décision 
initiale le 6 juin 2019, l’intimé a agi largement dans le délai relatif de péremption 
d’alors un an à partir du moment où il a disposé de tous les éléments décisifs dans 
le cas concret et dont la connaissance fondait – quant à son principe et à son 
étendue – sa créance en restitution à l'encontre du recourant (ATF 122 V 270 
consid. 5a ; 111 V 14 consid. 3 ; Sylvie PETREMAND, CR-LPGA, n. 89 s. ad 
art. 25). 
c. Il doit dès lors être admis que l’intimé pouvait faire rétroagir sa prétention en 
restitution sur une période de cinq ans, sans même qu’il y ait lieu d’examiner si la 
recourante a enfreint son obligation de renseigner l’intimé, car à ce stade, il s’agit 
de rétablir l’ordre légal après la découverte d’un fait nouveau (ATF 122 V 134 
consid. 2e ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_241/2018 du 2 avril 2019 consid. 1 ; 
9C_132/2018 du 14 mai 2018 consid. 2 ; 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 
consid. 3.1 ; 9C_328/2015 du 23 septembre 2015 consid. 1), étant précisé, 
évidemment, que les prestations considérées doivent avoir été versées en trop 
durant une telle période (ATAS/852/2019 du 24 septembre 2019 consid. 6a), ce qui 
est le cas en l’occurrence. 
La question litigieuse est de savoir si l’intimé pouvait faire rétroagir sa prétention 
en restitution sur sept ans, ainsi qu’il l’a fait en considérant que la recourante avait 
commis fautivement l’infraction pénale instituée par l’art. 31 al. 1 let. a ou d LPC. 
6. a. Le délai absolu de péremption prévu par l’art. 25 al. 2 LPGA est en principe de 
cinq ans, mais – du moins pour les PCF – il s’étend sur une période plus longue si 
la créance en question était née d’un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long. 
Il revient à l’administration, de même qu’au juge en cas de recours, d’examiner à 
titre préjudiciel si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont 
réunies et, partant, si un délai de péremption plus long que le délai de cinq ans est 
applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de péremption plus long prévu 
par le droit pénal s’applique, il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction ait 
été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 et les références). Les exigences 
constitutionnelles en matière d’appréciation des preuves en procédure pénale 
s’appliquent ; une vraisemblance même prépondérante ne suffit pas (ATF 138 V 74 
consid. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 10 août 2008 consid. 5.3 ; 
ATAS/815/2019 du 10 septembre 2019 consid. 13c). 


 
 
 
 
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b. En matière de prestations complémentaires, au demeurant tant de PCF que de 
PCC (en vertu, pour ces dernières, du renvoi figurant à l’art. 1A LPCC), l’art. 31 
al. 1 LPC prévoit qu’à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une 
peine plus élevée par le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
est puni d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amendes notamment, 
selon la let. a, celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute 
autre manière, obtient d’un canton ou d’une institution d’utilité publique, pour 
lui-même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la LPC, et, selon 
la let. d, celui qui manque à son obligation de communiquer au sens de l’art. 31 
al. 1 LPGA. 
L'art. 31 LPC est subsidiaire aux crimes et délits de droit commun (arrêt du 
Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 consid. 2). Entrent à cet égard 
en considération d’une part l’infraction d’escroquerie, prévue par l’art. 146 CP – 
selon lequel celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par 
des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura 
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à 
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni 
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire –, et 
d’autre part, depuis le 1er octobre 2016 (date d’entrée en vigueur de cette 
disposition adoptée le 20 mars 2015 dans le cadre de la mise en œuvre de l’art. 121 
al. 3 à 6 Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), l’infraction d’obtention 
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, prévue par 
l’art. 148a CP – selon lequel quiconque, par des déclarations fausses ou 
incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une 
personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-
même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide 
sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine 
pécuniaire. 
Selon l’art. 97 al. 1 let. b à d CP (abstraction faite de la let. a, visant des infractions 
passibles d’une peine privative de liberté à vie), l’action pénale se prescrit par 
quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus 
de trois ans (let. a), par dix ans si la peine maximale encourue est une peine 
privative de liberté de trois ans (let. c), et par sept ans si la peine maximale 
encourue est une autre peine (let. d). Cette disposition s’applique depuis le 
1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur de la « prorogation des délais de 
prescription » adoptée par la modification du CP du 21 juin 2013 (RO 2013 4417 ; 
FF 2012 8533). Antérieurement, l’action pénale se prescrivait par quinze ans pour 
les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans et par 
sept ans pour les infractions passibles d’une autre peine (abstraction faite, là aussi, 
des infractions passibles d’une peine privative de liberté à vie). 


 
 
 
 
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c. D’après l’intimé, la recourante aurait commis l’infraction pénale prévue l’art. 31 
al. 1 let. a ou d LPC, si bien que doit ici être appliqué un délai de rétroactivité de 
sept ans et, donc, que la prétention en rétrocession doit porter sur la période du 
1er juin 2012 au 31 mai 2019. 
Il faut cependant observer que – comme d’ailleurs les infractions précitées 
d’escroquerie et d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de 
l’aide sociale, n’entrant ici pas en considération – l’infraction prévue par l’art. 31 
al. 1 let. a ou d LPC est une infraction intentionnelle (art. 12 al. 1 CP ; 
ATAS/688/2018 du 16 août 2018 consid. 6b). Cela suppose que l’auteur de cette 
infraction l’a commise avec conscience et volonté, à tout le moins par dol éventuel, 
soit en tenant sa réalisation pour possible et en l’acceptant au cas où elle se 
produirait (art. 12 al. 2 et 333 al. 1 CP) ; l’auteur peut l’avoir commise par un 
comportement passif contraire à une obligation d’agir (art. 11 CP ; ATF 136 IV 188 
consid. 6.2 p. 192 ; ATAS/59/2020 du 29 janvier 2020 consid. 4d). 
d. En l’espèce, à réception des décisions de prestations complémentaires lui ayant 
été 
notifiées 
depuis 
décembre 
2011 
(et 
très 
vraisemblablement 
déjà 
antérieurement), la recourante aurait dû signaler à l’intimé l’accroissement de son 
épargne (art. 31 al. 1 LPGA), dès lors que les montants figurant à ce titre dans les 
plans de calcul joints à ces décisions ne correspondaient pas à sa situation effective, 
vérification que, dès décembre 2009, lesdites décisions l’invitaient à faire, en 
confirmation d’une même mention contenue dans la « communication importante » 
lui ayant été envoyée chaque année. 
Il est vrai, toutefois, que les décisions de prestations complémentaires et les plans 
de calcul en faisant partie intégrante ne sont pas d’une lecture aisée pour des 
profanes comme l’était alors (et l’est sans doute encore) la recourante 
(ATAS/429/2019 du 14 mai 2019 consid. 9a ; ATAS/677/2018 du 14 août 2018 
consid. 2b). La « communication importante » que l’intimé a envoyée en décembre 
de chaque année à la recourante n’a comporté que depuis décembre 2014, pour 
illustrer l’obligation de signaler les changements de situation, l’exemple de 
l’augmentation de la fortune mobilière, les autres exemples mentionnés jusqu’alors 
étant assez éloignés d’une telle hypothèse (comme celui d’un héritage, d’une 
donation ou de gains de loterie soumis à l’impôt). Dans l’appréciation de la 
question de savoir si la recourante a eu intentionnellement, durant la période ici 
déterminante à cet égard (soit, en 2012, 2013 et 2014), le comportement délictueux 
prévu par l’art. 31 al. 1 let. a ou d LPC, force est aussi de relever que l’intimé n’a 
pas entrepris de révision périodique du dossier de la recourante durant dix ans (soit 
depuis le 8 juin 2008, date de sa première décision de prestations complémentaires 
en faveur de la recourante, jusqu’au 24 septembre 2018), alors qu’il devait 
réexaminer au moins tous les quatre ans les conditions économiques des 
bénéficiaires de prestations complémentaires (art. 30 de l’ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 
15 janvier 1971 - OPC-AVS/AI - RS 831.301 ; ch. 3645.01 DPC). Dans cette 


 
 
 
 
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même perspective, force est aussi de considérer que pendant douze ans (soit de 
décembre 2006 à décembre 2018), dont cinq ans avant sa décision de prestations 
complémentaires pour l’année 2012, l’intimé lui-même n’a pas attribué 
d’importance aux montants de l’épargne et des produits de l’épargne de la 
recourante, retenant à ces titres invariablement respectivement CHF 29'559.50 et 
CHF 265.-, alors qu’il aurait dû, comme service spécialisé en la matière, 
s’interroger sur la réalité de ces montants. Le dossier ne comporte par ailleurs pas 
d’éléments amenant à mettre en cause la bonne foi de la recourante ; il sied de 
relever au contraire que par exemple le 10 novembre 2017, cette dernière a écrit à 
l’intimé qu’elle avait reçu le même jour un « nouveau bail avec diminution de loyer 
de 25 % valable dès le 1.1.2017 » et lui a indiqué qu’« en conséquence je dois vous 
rembourser le trop perçu » (pce 66 SPC). 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il se justifie de retenir qu’un doute 
irréductible subsiste qu’en ne signalant pas à l’intimé, en particulier de décembre 
2011 à décembre 2014, l’accroissement de l’épargne qu’elle réalisait grâce à une 
très parcimonieuse utilisation de ses prestations complémentaires, la recourante a 
été consciente de percevoir de telles prestations indûment et l’a voulu, ou même 
qu’elle a tenu cette éventualité pour possible et s’est accommodée qu’elle serait le 
cas échéant réalisée. Il n’est donc pas établi à satisfaction de droit que la recourante 
a commis l’infraction pénale prévue par l’art. 31 al. 1 let. a ou d LPC. Aussi 
l’intimé ne pouvait-il faire rétroagir sa décision de restitution des PCF perçues 
indûment sur une période plus longue que cinq ans, donc pas au-delà du 1er juin 
2014 (et non 2012). 
e. Il n’y a dès lors pas lieu de se demander si, pour les PCC, la prolongation du 
délai absolu de péremption de cinq ans de façon à le faire correspondre à la durée 
du délai de prescription de l’infraction pénale qui serait à l’origine d’un trop-perçu 
de telles prestations – autrement dit si le fait que le législateur genevois n’a repris, à 
l’art. 28 LPCC, que la phr. 1 de l’art. 25 al. 2 LPGA, donc sans la mention, figurant 
à la phr. 2 de cette disposition-ci, que « Si la créance naît d’un acte punissable pour 
lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant » – peut et doit être considéré comme un silence de la LPCC appelant, 
pour les PCC, l’application de l’art. 25 al. 2 phr. 2 LPGA en vertu du renvoi que 
l’art. 1A al. 1 let. b LPCC fait à la LPGA. 
f. Comme cela résulte du tableau figurant au ch. 9 in fine de la partie En fait du 
présent arrêt, ce sont CHF 9'667.00 de prestations complémentaires (CHF 4'720.- 
de PCF + CHF 4'947.- de PCC) qui ont certes été versés en trop à la recourante de 
juin 2012 à mai 2014, mais dont l’intimé ne pouvait lui réclamer le remboursement, 
pour cause de forclusion de sa prétention en restitution pour cette période. 
7. a. En conclusion, le recours doit être admis partiellement. 
b. La chambre de céans dispose en l’espèce de tous les éléments utiles pour 
réformer la décision attaquée, plutôt que l’annuler et renvoyer à la cause à l’intimé 


 
 
 
 
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pour un nouveau calcul du montant dont ce dernier est en droit de réclamer la 
restitution à la recourante (art. 69 al. 3 et 89A LPA). 
En effet, déduction faite des CHF 9'667.00 dont l’intimé n’est pas fondé à réclamer 
la restitution à la recourante, c’est un montant total de CHF 28'640.- (et non de 
CHF 38'307.-) que cette dernière doit restituer à l’intimé. 
Par souci de clarté mais sans préjuger par là de la question, la chambre de céans 
précise que le présent arrêt ne porte pas sur le point de savoir si la recourante a 
droit, sur demande, à une remise de cette obligation de restituer parce qu’elle 
remplirait les deux conditions cumulatives de la bonne foi et de l’exposition à une 
situation financière difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA ; art. 3 ss de l’ordonnance 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 – 
OPGA – RS 830.11) ; art. 24 al. 1 phr. 2 et al.. 2 LPCC ; art. 15 ss du règlement 
relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et 
survivants et à l’assurance-invalidité, du 25 juin 1999 – RPCC-AVS/AI – J 4 
25.03). 
c. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 
Compte tenu du fait que le recours est partiellement admis, la recourante a droit à 
une indemnité de procédure (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al,. 3 LPA), que la 
chambre de céans arrête à CHF 600.- (art. 6 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ; 
Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017) et met à la charge de l’intimé. 
 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision du service des prestations complémentaires du 26 février 2020 
dans le sens que l’obligation faite à Madame A______ de restituer audit service 
CHF 38'307.- de prestations complémentaires perçues indûment est ramenée à 
CHF 28'640.-. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Alloue une indemnité de procédure de CHF 600.- à Madame A______, à la charge 
du service des prestations complémentaires 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
Le Président suppléant 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le