ge_gerichte · ATAS/1035/2024 · 2024-12-18 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2934/2022 
ATAS/1035/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 décembre 2024 
Chambre 4 
 
En la cause 
 
A______ 
représenté par Me Gaétan DROZ, avocat 
 
recourant 
contre 
 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN 
CAS D'ACCIDENTS 
représentée par Me Didier ELSIG, avocat 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2934/2022 
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EN FAIT 
A. 
Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né le ______ 1970, 
originaire du Portugal, arrivé en Suisse en 1998, divorcé et père de deux enfants, 
nés en 1992 et 1995. 
 Le 15 février 2018 alors qu’il procédait à un déménagement avec un monte-
meubles, il est tombé du 3ème étage. Il était alors inscrit au chômage et travaillait 
en mission temporaire de quelques jours pour B______ (ci-après : l’employeuse). 
b. Il a été hospitalisé aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les HUG) 
du 15 au 18 février 2018, en raison d’un traumatisme crânio-cérébral et d’un 
polytraumatisme et il a été opéré le 18 février 2018. 
c. Le 27 février 2018, l’employeuse a signé une attestation de gain intermédiaire 
indiquant que l’assuré avait travaillé pour elle 18 heures en février 2018, pour un 
salaire brut de CHF 504.- en application de la convention collective de travail 
applicable. 
d. L’accident a été annoncé à la SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE 
D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après : la SUVA ou l’intimée) le 
12 mars 2018 par l’employeuse et le 6 mars 2018, par UNIA Caisse de chômage. 
e. Selon un rapport établi le 28 mars 2018, l’assuré a séjourné du 28 février au 
28 mars 2018 à l’unité de médecine physique et réadaptation orthopédique des 
HUG. Au vu du traumatisme (chute de 10 m), il avait été vu par une psychologue, 
qui avait mis en évidence un trouble de l’adaptation de type anxieux. Certains 
critères pour un état de stress aigu étaient présents (anxiété, activation 
neurovégétative, hypervigilance, sursaut durant la nuit, présence d’évitement) au 
moment de l’évaluation. La perturbation n’entraînait pas une détresse 
cliniquement significative ni une altération du fonctionnement de l’assuré. Pour 
des critères temporels, un diagnostic de syndrome de stress post-traumatique 
(ci-après : PTSD) ne pouvait pas être posé. 
f. Par décision du 10 avril 2018, la SUVA a pris en charge le cas de l’assuré. 
g. Le 19 juin 2018, l’assuré a demandé les prestations de l’assurance-invalidité. 
h. Dans un rapport du 23 juillet 2018, trois médecins de la consultation 
ambulatoire de la douleur, dont la docteure C______, spécialiste FMH en 
anesthésie et en pharmacologie clinique, ont indiqué que l’assuré se décrivait 
comme casanier, mais qu’il avait des ressources personnelles importantes. Il avait 
pu s’entourer de personnes le soutenant. Il indiquait encore éprouver du plaisir, 
notamment lorsqu’il visitait des brocantes. Depuis l’accident, il avait peur du vide 
et n’avait pas encore réussi à passer dans la rue où il avait eu l’accident. Il 
appréhendait le futur, surtout sur le plan professionnel, ce qui lui provoquait 
parfois des ruminations. Son score de dépression sur l’auto-questionnaire de Beck 
était de 24/63 et était compatible avec un épisode dépressif modéré. Les scores de 


 
 
 
 
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qualité de vie montraient une diminution globale de tous les aspects de la qualité 
de vie, avec une diminution très importante des limitations physique et 
émotionnelle. L’assuré présentait des éléments en faveur d’un PTSD (terreurs 
nocturnes, peur du lieu d’accident) et des signes de surdosage aux opiacés 
(somnolence diurne, cauchemars, hallucinations diurnes). Il était proposé un 
sevrage progressif de la morphine et de poursuivre le traitement EMDR 
(intégration neuro-émotionnelle par les mouvements oculaires), au vu des résultats 
actuels et un suivi à long terme avec un soutien psychologique. La résilience de 
l’assuré était soulignée par les médecins ainsi que sa capacité à mobiliser ses 
ressources personnelles et à faire appel à son entourage dans le cadre de son 
accident. 
i. Dans un rapport établi le 2 août 2018, le docteur D______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, a indiqué que l’assuré souffrait d’un PTSD avec les 
symptômes suivants : flashbacks, troubles du sommeil avec cauchemars, terreurs 
nocturnes et évitements. Il n’arrivait toujours pas à repasser dans la rue où il avait 
eu son accident. Il avait des ruminations anxieuses importantes, une anxiété, une 
anhédonie et une aboulie. Le rapport des HUG évoquait un trouble dépressif 
moyen, mais le Dr D______, qui n’avait vu l’assuré qu’une fois, ne pouvait se 
positionner sur ce diagnostic. Le traitement antidouleur de l’assuré était important 
pour l’instant et il faudrait à l’avenir évaluer si un traitement antidépresseur 
pourrait aussi diminuer ses douleurs. Il suivait une thérapie de type EMDR avec 
Madame E______, psychologue, spécialiste en psychothérapie FSP, et ses 
terreurs nocturnes étaient en phase d’amélioration grâce à celle-ci. Le Dr 
D______ ajoutait qu’il allait voir l’assuré une fois par mois pour évaluer son état 
psychique et adapter sa médication si besoin. Sans ces suivis, l’assuré serait très à 
risque de présenter une péjoration de ses symptômes. 
j. Selon une appréciation établie le 29 août 2018 par le docteur F______, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie et médecin d’arrondissement de 
la SUVA, en lien avec la nature de l’accident, sa gravité et la symptomatologie 
décrite, réactionnelle, et compatible avec un vécu traumatique, il fallait retenir la 
causalité naturelle dans cette situation. 
k. Selon un rapport établi le 7 janvier 2019, l’assuré a séjourné du 12 décembre 
2018 au 16 janvier 2019 à la Clinique romande de réadaptation (ci-après : CRR) 
pour une rééducation intensive et une évaluation globale. Dans ce contexte, le 
diagnostic de trouble de l’adaptation avec symptômes de type PTSD en voie de 
résolution avait été posé. L’assuré disait avoir encore des réviviscences du 
traumatisme et des conduites d’évitement et que sa vie s’était arrêtée le jour de 
l’accident. Sur le plan psychiatrique, sa colère restait très importante. Il souhaitait 
retrouver au plus vite une vie normale, mais n’arrivait pas à se projeter dans le 
futur. Ses stratégies de gestion de la douleur semblaient limitées en dehors des 
traitements médicamenteux, mais il pouvait compter sur le soutien de sa famille et 
de son amie. Il n’avait pas été retenu de signes en faveur d’un PTSD. L’assuré 


 
 
 
 
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avait indiqué avoir évité longtemps les lieux de l’accident et que lorsqu’il y était 
allé avec son amie, il n’avait finalement eu aucun signe (physique, comportement, 
flash, etc.). L’assuré avait indiqué qu’une dizaine d’années auparavant il avait été 
suivi par un psychologue ou un psychiatre suite à un divorce compliqué qui 
l’avait rendu irritable. Il avait eu du mal à gérer ses émotions et son 
comportement parfois. Il avait bénéficié pendant quelques mois d’un traitement 
par EMDR suite à son accident, mais l’avait interrompu en raison d’une 
amélioration de sa symptomatologie. Il ne prenait pas de psychotropes et ne 
signalait pas d’antécédents psychiatriques familiaux. 
Le docteur U______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, de la 
CRR, a précisé que depuis l’accident, l’assuré en voulait beaucoup à un collègue 
qu’il considérait responsable de son accident. Il ne se sentait plus le même, mais 
aucun trouble psychopathologique patent n’avait été constaté lors de son séjour à 
la clinique. Les symptômes de type PTSD présentés en début de séjour s’étaient 
considérablement améliorés sous le traitement par EMDR, même si des 
modifications de la personnalité et une tendance à l’évitement persistaient encore 
un peu, raison pour laquelle un trouble de l’adaptation avec symptômes de type 
PTSD 
en 
voie 
de 
résolution 
était 
retenu. 
La 
reprise 
d’un 
suivi 
psychothérapeutique était préconisée. 
l. Dans une attestation du 6 juin 2019, E______ a indiqué que l’assuré lui avait 
été adressé en juin 2018 pour prise en charge concernant des symptômes de stress 
post-traumatique. Au cours des séances, son état général s’était amélioré et les 
réactions d’hypervigilance, les cauchemars ainsi que les flashbacks avaient 
presque totalement disparu. L’assuré avait décidé d’arrêter le suivi à la fin du 
mois de septembre 2018, estimant que son état s’était suffisamment amélioré. En 
janvier 2019, devant son humeur fragile, les médecins de la CRR l’avaient 
encouragé à reprendre un suivi. Certains comportements d’évitement persistaient 
actuellement et l’assuré présentait une humeur légèrement dépressive, avec une 
fatigue chronique, des douleurs quotidiennes mais aussi un isolement social à la 
suite de l’arrêt de son activité professionnelle. Il présentait également de l’anxiété 
quant à son futur, notamment professionnel et donc financier. Cependant, l’assuré 
restait positif et son état psychologique général était relativement stable et allait 
dans le sens d’une amélioration. 
m. Le 18 septembre 2019, E______ a indiqué que les réactions d’hypervigilance, 
les cauchemars ainsi que les flashbacks avaient disparu. L’humeur de l’assuré 
s’était améliorée malgré la persistance des douleurs physiques importantes au 
quotidien. Il souffrait toujours d’un isolement social suite à l’arrêt de son activité 
professionnelle, mais faisait preuve d’une grande adaptation à ce sujet. 
Concernant son futur, notamment professionnel, les doutes et l’anxiété étaient 
encore présents. L’assuré se disait motivé à trouver des solutions pour l’avenir. 
Son état psychologique général s’était clairement amélioré et il avait été décidé 
d’espacer les séances, en vue d’une fin de prise en charge. 


 
 
 
 
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n. Dans un rapport du 20 mai 2020, le docteur H______, chef de clinique du 
service d’anesthésiologie des HUG, a indiqué avoir suivi l’assuré pour une prise 
en charge antalgique minimalement invasive de douleurs lombaires mécaniques. 
Celle-ci avait été effectuée selon plusieurs axes conservateurs. L’assuré décrivait 
des lombalgies mécaniques, exacerbées à la charge. Ses douleurs étaient en 
constante amélioration, quoique lente. Depuis plusieurs mois, il avait retrouvé une 
certaine qualité de sommeil, qui était à nouveau réparateur. En plus de la 
physiothérapie, à un rythme bihebdomadaire, un traitement par morphine, 
initialement à haute dose, avait été progressivement diminué jusqu’à se limiter à 
une prise matinale unique de 10 mg, à laquelle s’ajoutaient des prises ponctuelles 
d’AINS (anti-inflammatoires non stéroïdiens ; Celebrex 200 mg, en moyenne une 
à deux fois par jour). L’assuré avait bénéficié aussi d’une psychothérapie qui 
avait été fort utile pour traiter le PTSD et un travail motivationnel pourrait 
s’avérer bénéfique. 
o. Le 3 juillet 2020, l’assuré a informé la SUVA qu’il avait chuté dans des 
escaliers en métal le 23 juin 2020 et qu’il avait tout de suite senti un craquement. 
Ses douleurs s’étaient intensifiées 10 minutes après l’événement. Selon les 
examens radiologiques, il avait subi une fracture exactement au même endroit que 
la précédente. Il avait de fortes douleurs. Il avait été opéré le 26 juin 2020 et on 
lui avait mis une plaque dans le bras. Il avait encore des douleurs, mais moins 
qu’avant. Il prenait du Dafalgan, trois fois par jour et un anti-inflammatoire deux 
fois par jour. 
p. Le 10 mars 2021, le docteur I______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique, et médecin d’arrondissement de la SUVA, a procédé à un examen 
de l’assuré. En ce qui concernait la colonne dorsale, il n’y avait plus de progrès 
notables et on pouvait considérer le cas comme stabilisé. En ce qui concernait le 
membre supérieur droit, l’évolution était positive et on pouvait s’interroger sur les 
séquelles persistantes au niveau du poignet, qui pourraient avoir pour origine des 
lésions qui seraient passées inaperçues. Une IRM et un électromyogramme étaient 
prescrits dans le but d’éclaircir ce point. 
q. Dans un rapport du 4 mai 2021, le docteur J______, du service de chirurgie 
orthopédique des HUG, a indiqué que l’évolution était favorable concernant le 
membre supérieur droit de l’assuré, sous réserve des examens encore en cours 
demandés par le Dr I______. Concernant le rachis, l’assuré ne se plaignait pas de 
douleur au niveau dorsal, hormis à la palpation du matériel d’ostéosynthèse lors 
de l’examen clinique. L’assuré présentait cependant toujours des lombalgies 
d’allure mécanique non déficitaire, sur probable arthrose postérieure bilatérale 
L4-L5, L5-S1, post-traumatique, pour laquelle il a déjà bénéficié d’une 
infiltration en décembre 2019, sans réel effet bénéfique selon lui. À noter 
cependant que le traitement d’opiacés en place à ce moment-là avait tout de 
même pu être sevré suite à l’infiltration. Actuellement, l’assuré semblait soulagé 
par la prise d’Ecofenac, 1 à 2 fois par jour, pour ses lombalgies, qui ne le 


 
 
 
 
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limitaient pas au quotidien. L’assuré n’était pas preneur de poursuivre les 
exercices de renforcement de la sangle abdominale et dorsolombaire, et la 
symptomatologie restait similaire. La situation semblait avoir atteint la stabilité. 
Le pronostic de réinsertion dans l’activité de déménageur était plutôt défavorable. 
r. Le docteur K______, spécialiste FMH en neurologie, a rendu un rapport le 24 
août 2021, à la demande du Dr I______. 
s. Le Dr I______ a également demandé un rapport au docteur L______, 
spécialiste FMH en chirurgie reconstructive de l’appareil locomoteur, main, 
poignet coude et nerfs périphériques, qui a établi un rapport au sujet de l’assuré le 
2 septembre 2021. 
t. Le gestionnaire du dossier a soumis les rapports des médecins précités au 
Dr I______ le 22 septembre 2021 qui a indiqué que la situation médicale était 
stabilisée. 
u. Dans un rapport établi le 27 octobre 2021, le Dr I______ a confirmé que le cas 
était stabilisé et que l’assuré, qui avait été très collaborant, n’avait plus de prise en 
charge médicale. Les métiers de déménageur et de force n’étaient plus exigibles 
de lui. Dans un métier respectant ses limitations fonctionnelles, il pouvait 
travailler à 100%, sans perte de rendement. Les limitations étaient : la station 
debout prolongée, le porte-à-faux, la rotation du tronc rapide ou fréquente, le port 
de charges avec le membre supérieur droit supérieures à 15 kg et le port fréquent 
de charges de 10 kg. La manipulation d’objets fins ou en distalité était possible. 
La manipulation d’objets fragiles ou lourds devait se faire avec les deux mains. Il 
existait toutefois des limitations contextuelles à la recherche d’un travail dans le 
cadre des limitations fonctionnelles L’assuré parlait un français tout à fait 
intelligible et le comprenait, mais il n’avait pas de ressources pour un travail 
intellectuel 
avec 
l’utilisation 
de 
l’informatique. 
Les 
séquelles 
étaient 
essentiellement sur la colonne dorsale et le membre supérieur droit, au niveau de 
l’avant-bras. 
Ce que le Dr J______ décrivait, dans l’apparition d’une arthrose lombaire basse, 
comme post-traumatique, ne pouvait être retenu en vraisemblance prépondérante, 
car l’assuré avait 50 ans et avait toujours fait des métiers de force. De plus, 
l’événement avait concerné majoritairement la colonne dorsale, qui était fixe. Il 
existait une adaptation par rééquilibrage de l’équilibre sagittal, sans que celui-ci 
n’ait provoqué d’atteinte, en vraisemblance prépondérante, sur la colonne 
lombaire. En ce qui concernait la colonne lombaire, le statu quo était acquis 
depuis longtemps. Au moment de la stabilisation, on était à 42 mois de 
l’événement. Il existait également une séquelle arthrosique au niveau du coude qui 
faisait, avec la colonne cervicale, l’objet d’une évaluation de l’atteinte à l’intégrité 
séparée. 
 Le 4 novembre 2021, la SUVA a informé l’assuré que dans la mesure où son 
examen médical récent avait révélé qu’il n’avait plus besoin de traitement, elle 


 
 
 
 
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mettait fin au paiement de ses soins médicaux et de l’indemnité journalière avec 
effet au 31 janvier 2022. Une prise en charge infiltrative au niveau du coude droit 
était possible, comme l’avait indiqué le Dr L______. Elle examinait actuellement 
s’il avait droit à d’autres prestations de sa part. 
b. Dans une appréciation du 8 novembre 2021, le Dr I______ a évalué l’atteinte à 
l’intégrité à 15%. 
c. Par décision du 10 novembre 2021, la SUVA a informé l’assuré que l’évolution 
de son état de guérison l’avait poussée à réexaminer son obligation de verser des 
prestations concernant ses troubles lombaires. Pour ceux-ci, elle mettait fin à ses 
prestations d’assurance au 10 novembre 2021 car, selon l’appréciation de son 
médecin d’arrondissement, ils n’avaient plus de lien avec l’accident, dès lors l’état 
de santé tel qu’il aurait été sans ce dernier pouvait être considéré comme atteint 
depuis le 10 novembre 2021. 
d. Dans un avis établi par le service médical régional (ci-après : SMR) le 23 
novembre 2021, il est mentionné que dans un rapport du 22 octobre 2019, le 
docteur M______, chirurgien orthopédique, médecin chef de clinique aux HUG, 
avait attesté d’une capacité de travail nulle dans l’activité habituelle et de 100% 
dans une activité adaptée. En conclusion, l’assuré était totalement incapable de 
travailler dès le 15 février 2018 et totalement capable de travailler dans une 
activité adaptée dès le 22 octobre 2019. 
e. Par projet de décision du 10 février 2022, l’OAI a octroyé à l’assuré une rente 
entière d’invalidité du 1er février au 31 décembre 2019. Dès le 22 octobre 2019, sa 
capacité de travail était de 100% dans une activité adaptée aux limitations 
fonctionnelles. À cette date, il ressortait de la comparaison de gains un taux 
d’invalidité de 9.55%, ce qui ne lui ouvrait pas le droit à une rente d’invalidité. 
Des mesures d’ordre professionnel n’étaient pas indiquées. 
f. Par décision du 21 février 2022, la SUVA a informé l’assuré qu’il ressortait de 
ses investigations qu’en dépit des séquelles accidentelles, il était en mesure de 
déployer une activité adaptée à ses limitations. En prenant comme base les 
chiffres du niveau de compétence 1 de l’Enquête suisse sur la structure des 
salaires (ci-après : ESS), un revenu de CHF 62'155.- pouvait encore être réalisé. 
Un abattement de 10% était justifié dans le cas d’espèce. Comparé au gain de 
CHF 65'586.- réalisable sans l’accident, il en résultait une perte de 5.23%. En 
conséquence, une diminution notable de la capacité de gain due à l’accident 
n’existait pas et il n’avait pas droit à une rente d’invalidité. 
Compte tenu de l’appréciation médicale, il avait une atteinte à l’intégrité de 15% 
et il avait droit de ce fait à une indemnisation à ce titre de CHF 22'230.-. 
Selon le décompte du 18 février 2022 annexé à la décision, la SUVA effectuait 
immédiatement le versement à l’assuré de l’IPAI. 


 
 
 
 
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g. Le 10 mai 2022, l’assuré a formé opposition au projet de décision de l’OAI, 
faisant valoir que le dossier ne permettait pas de conclure qu’il était totalement 
capable de travailler dans une activité adaptée dès octobre 2019. Le seul élément 
au dossier allant dans cette direction était le rapport du SMR du 23 novembre 
2021, qui se référait au rapport établi le 22 octobre 2019 par le Dr M______. Le 
Dr I______ n’avait mentionné une capacité de travail de 100% dans une activité 
adaptée que dès le 28 octobre 2021 et ce, sous toutes réserves. Le Dr M______ 
avait continué à délivrer des arrêts de travail au-delà d’octobre 2019. En effet, le 
suivi s’était finalement prolongé très au-delà d’octobre 2019. Une consultation en 
médecine de la douleur en mai 2022 faisait encore état d’infiltrations 
périarticulaires opérées en décembre 2019, de la poursuite du traitement 
morphinique et d’un suivi psychothérapeutique en raison d’un PTSD. 
h. Dans un avis du 6 juillet 2022, le SMR a proposé la réalisation d’une expertise 
bidisciplinaire orthopédique et psychiatrique. 
i. Par décision sur opposition du 21 juillet 2022, la SUVA a estimé que la 
jurisprudence dont l’assuré se prévalait (arrêt du Tribunal fédéral 8C_175/2017) 
pour conclure à un abattement de 15% se rapportait à une situation qui n’était pas 
comparable à la sienne. 
Sa situation ne justifiait pas l’application d’un taux d’abattement sur le gain 
hypothétique d’invalide supérieur à 10%, qui tenait déjà suffisamment compte de 
sa situation. La valeur statistique retenue était suffisamment représentative de ce 
qu’il était en mesure de réaliser en tant qu’invalide à 52 ans, puisqu’il ne pouvait 
plus exercer de métiers physiquement trop contraignants. Quant à son âge, il 
n’apparaissait pas d’emblée qu’il soit susceptible de réduire ses perspectives 
salariales, ce d’autant plus que les activités adaptées envisagées ne requéraient ni 
formation ni expérience professionnelle spécifique et qu’elles étaient accessibles 
indépendamment de son âge. 
L’indexation requise par l’opposant n’influençait pas le résultat, puisqu’elle devait 
être opérée tant sur les gains de valide que d’invalide, de sorte que la perte de 
gain, respectivement le degré d’invalidité, demeurait inchangé. 
En conséquence, c’était à bon droit que la SUVA avait refusé à l’assuré le droit à 
une rente d’invalidité. S’agissant de l’IPAI, contrairement à ce que soutenait 
l’opposant, la SUVA avait tenu compte de la cyphose, qui se situait entre 10 et 
20 degrés, et des douleurs résiduelles. Le Dr I______ avait retenu la fourchette 
correcte : 5-10% (+), relevant une prise en charge médicamenteuse modérée, et 
choisi finalement la valeur la plus haute de 10%. En outre, le Dr J______ avait 
confirmé, le 4 mai 2021, l’absence de douleurs au niveau dorsal, hormis à la 
palpation du matériel d’ostéosynthèse. Les lombalgies d’ailleurs mécaniques 
avaient été qualifiées de non déficitaires. La SUVA confirmait donc également le 
taux de l’IPAI à 15%. 


 
 
 
 
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 Le 14 septembre 2022, l’assuré a formé recours contre la décision sur 
opposition de la SUVA du 21 juillet 2022 auprès de la chambre de céans, 
concluant à sa suspension jusqu’à droit jugé dans la procédure relative à 
l’assurance-invalidité, son annulation et à ce que l’intimée soit condamnée à lui 
verser une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité de 20%, ainsi 
qu’à une indemnité pour atteinte à l’intégrité au taux de 35%, soit CHF 51'870.-, 
avec intérêts à 5% l’an à compter du 15 février 2020, sous déduction de 
CHF 22'230.- déjà versés, avec suite de frais et dépens. 
b. Par réponse du 20 octobre 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours. 
c. Le 10 janvier 2023, le recourant a répliqué. 
d. Les docteurs N______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et 
traumatologie de l’appareil locomoteur, et O______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, ont transmis à l’OAI leur rapport d’expertise le 
14 février 2023. Selon leur évaluation consensuelle, étaient posés sur le plan 
orthopédique les diagnostics de status après spondylodèse D3-D7, status après 
ostéosynthèse d’une fracture du cubitus diaphysaire D, status après plaie de la 
crête iliaque postérieure D de type Morel-Lavallée. Ces diagnostics conduisaient 
aux limitations fonctionnelles suivantes : les marches prolongées, les travaux en 
porte-à-faux, le port de charges répété et supérieures à 10 kg, les travaux 
nécessitant une importante force de préhension avec le membre supérieur droit. 
Sur le plan psychiatrique, il n’existait pas d’atteinte cérébro-organique. Sur le plan 
orthopédique, la capacité de travail était entière, moyennant le respect des 
limitations fonctionnelles. La capacité de travail était entière sur le plan 
psychiatrique. Dans l’activité de déménageur, la capacité de travail était nulle sur 
le plan orthopédique dès le 15 février 2018 et sur le plan psychiatrique, l’assuré 
pourrait soutenir le maximum d’horaire exigible quotidien. 
e. Le 4 avril 2023, l’intimée a dupliqué (procédure LAA). 
f. Dans un avis du 17 avril 2023, le SMR a proposé de suivre les conclusions de 
l’expertise (procédure LAI). 
g. Par décision du 4 mai 2023, l’OAI a octroyé à l’assuré une rente entière 
d’invalidité du 1er février 2019 au 31 mai 2021. Suite à l’audition, il avait procédé 
à une expertise. Sur cette base, il retenait qu’à l’échéance du délai d’un an, soit au 
15 février 2019, la capacité de travail de l’assuré était nulle dans toute activité et 
que son taux d’invalidité était de 100%. Dès le 15 février 2021, sa capacité de 
travail était de 100% dans une activité adaptée. Son taux d’invalidité devait être 
établi en retenant un revenu sans invalidité CHF 68’057.- et un revenu avec 
invalidité CHF 58’795.-, ce qui donnait un taux de 13.61%. Le droit à une rente 
entière était en conséquence supprimé trois mois après l’amélioration de son état 
de santé intervenue le 15 février 2021, soit dès le 1er juin 2021, en raison d’un 
taux d’invalidité inférieure à 40%. 


 
 
 
 
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h. Le 5 juin 2023, l’assuré a formé recours contre la décision de l’OAI précitée 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant à 
son annulation et à l’octroi d’une rente entière sans limite dans le temps, avec 
suite de dépens. 
i. Par arrêt du 8 mai 2024 (ATAS/326/2024), la chambre de céans a rejeté le 
recours interjeté contre la décision de l’OAI du 4 mai 2023 reconnaissant une 
pleine valeur probante à l’expertise administrative du 14 février 2023. 
L’analyse des indicateurs de gravité faites par l’expert psychiatre n’apparaissait en 
outre pas contraire au dossier et aucun rapport médical au dossier ne remettait 
sérieusement en cause la conclusion de l’expert psychiatre, selon laquelle la 
capacité de travail du recourant dans une activité adaptée était de 100%, à tout le 
moins dès le 15 février 2021. 
La chambre de céans a également considéré que l’abattement de 10% fixé par 
l’OAI était justifié pour tenir compte des limitations fonctionnelles du recourant 
dès lors qu’il avait 50 ans au moment déterminant, soit en février 2021, et que 
seules des activités simples et répétitives étaient exigibles de lui, lesquelles ne 
nécessitaient pas de compétence ni de formation particulières. 
Cet arrêt est entré en force de chose jugée. 
j. Par ordonnance du 7 mai 2024, la chambre de céans a requis, dans le cadre de la 
présente procédure (LAA), la production du dossier de l’assurance-invalidité du 
recourant. 
k. Le 8 juillet 2024, le recourant a relevé que son grief à l’intimée d’avoir sous-
évaluer son gain de valide se voyait validé par la décision de l’OAI, qui avait été 
confirmée par la chambre de céans le 8 mai 2024, laquelle avait retenu un revenu 
sans invalidité de CHF 68'057.-. Il convenait de retenir ce montant de gain de 
valide pour le recourant, en application de la jurisprudence selon laquelle une 
appréciation divergente de l’assurance-accidents et de l’assurance-invalidité quant 
au taux d’invalidité ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel et seulement s’il 
existe des motifs suffisants, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. 
S’agissant du gain hypothétique d’invalide du recourant, à nouveau, la décision 
rendue par l’OAI, confirmée par la chambre de céans, démontrait que l’intimée 
avait été trop optimiste en retenant un revenu avec invalidité de CHF 58'795.- 
malgré un taux d’abattement de 10% qui était contesté. Le gain hypothétique 
d’invalide du recourant tel que retenu par l’OAI, mais après imputation d’un taux 
d’abattement de 15% et non de 10%, se montait à CHF 55'527.-. C’était tout au 
plus ce montant qui pourrait être retenu par la chambre de céans, ramené au gain 
de valide de CHF 68'057.-, il en résultait un taux d’invalidité de 18.4%, ce qui lui 
ouvrait le droit à une rente. 
 


 
 
 
 
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- 11/30 - 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la 
suspension des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité de 20% et à une 
IPAI de 35%. 
3. 
Le droit du recourant à une rente d’invalidité sera examiné en premier lieu. 
3.1 
3.1.1 Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification du 25 septembre 
2015 de la LAA. Dans la mesure où l'accident est survenu après cette date, le droit 
du recourant aux prestations d'assurance est soumis au nouveau droit (cf. al. 1 des 
dispositions transitoires relatives à la modification du 25 septembre 2015 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_662/2016 du 23 mai 2017 consid. 2.2). Les dispositions 
légales seront citées ci-après dans leur teneur en vigueur à compter du 1er janvier 
2017. 
3.1.2 Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10% au moins par suite d’un 
accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l’accident soit survenu 
avant l’âge ordinaire de la retraite (art. 18 al. 1 LAA). Pour évaluer le taux 
d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA ; méthode ordinaire 
de la comparaison des revenus). 
Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble 
ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail 
équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa 
santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les 
mesures de réadaptation exigibles (al. 1) ; seules les conséquences de l'atteinte à la 
santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain ; de 
plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable 
(al. 2). 


 
 
 
 
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- 12/30 - 
Selon l'art. 19 al. 1 LAA, le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu 
d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de 
l'état de l'assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-
invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement médical et aux 
indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la rente. 
3.1.3 Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et art. 16 
LPGA). En règle ordinaire, il s'agit de chiffrer aussi exactement que possible ces 
deux revenus et de les confronter l'un avec l'autre, la différence permettant de 
calculer le taux d'invalidité. Dans la mesure où ils ne peuvent être chiffrés 
exactement, ils doivent être estimés d'après les éléments connus dans le cas 
particulier, après quoi l'on compare entre elles les valeurs approximatives ainsi 
obtenues (méthode générale de comparaison des revenus ; ATF 137 V 334 
consid. 3.3.1). 
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment 
de la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 consid. 4.1 et 
les références). 
3.1.4 Pour déterminer le revenu sans invalidité, il convient d'établir ce que l'assuré 
aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au 
moment déterminant s'il n'était pas devenu invalide. Le revenu sans invalidité doit 
être évalué de la manière la plus concrète possible. Partant de la présomption que 
l'assuré aurait continué d'exercer son activité sans la survenance de son invalidité, 
ce revenu se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré avant 
l'atteinte à la santé, en prenant en compte également l'évolution des salaires 
jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente ; des exceptions ne peuvent 
être admises que si elles sont établies au degré de la vraisemblance prépondérante 
(ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 139 V 28 consid. 3.3.2 et les références ; 135 V 297 
consid. 5.1 et les références ; 134 V 322 consid. 4.1 et les références). Toutefois, 
lorsque la perte de l'emploi est due à des motifs étrangers à l'invalidité, le salaire 
doit être établi sur la base de valeurs moyennes. Autrement dit, dans un tel cas, 
n'est pas déterminant pour la fixation du revenu hypothétique de la personne 
valide le salaire que la personne assurée réaliserait actuellement auprès de son 
ancien employeur, mais bien plutôt celui qu'elle réaliserait si elle n'était pas 
devenue invalide. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un tel cas 
d’exception se présente par exemple lorsque le poste de travail que l’assuré 
occupait avant la survenance de l’atteinte à la santé n’existe plus au moment de 


 
 
 
 
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- 13/30 - 
l’évaluation de l’invalidité, lorsqu’il n’aurait pas pu conserver son poste en raison 
des difficultés économiques, en cas de faillite ou de restructuration de l’entreprise 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_746/2023 du 7 juin 2024 consid. 4.3 et les 
références). 
Lorsque la personne assurée, en bonne santé, ne travaillerait plus à son ancien 
poste, le revenu de valide doit être déterminé, conformément à la pratique, au 
moyen des valeurs statistiques (arrêt du Tribunal fédéral 8C_214/2023 du 
20 février 2024 consid. 4.2.1 et les références). 
3.1.5 On évaluera le revenu que l'assuré pourrait encore réaliser dans une activité 
adaptée avant tout en fonction de la situation concrète dans laquelle il se trouve. 
Lorsqu'il a repris l'exercice d'une activité lucrative après la survenance de l'atteinte 
à la santé, il faut d'abord examiner si cette activité est stable, met pleinement en 
valeur sa capacité de travail résiduelle et lui procure un gain correspondant au 
travail effectivement fourni, sans contenir d'élément de salaire social. Si ces 
conditions sont réunies, on prendra en compte le revenu effectivement réalisé pour 
fixer le revenu d'invalide (ATF 139 V 592 consid. 2.3 et les références ; 135 V 
297 consid. 5.2 et les références). 
En l'absence d'un revenu effectivement réalisé – soit lorsque la personne assurée, 
après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité lucrative ou 
alors aucune activité normalement exigible –, le revenu d'invalide peut être évalué 
sur la base de salaires fondés sur les données statistiques résultant de l'ESS (ATF 
148 V 174 consid. 6.2 et les références ; 143 V 295 consid. 2.2 et les références). 
Il convient de se fonder, en règle générale, sur les salaires mensuels indiqués dans 
la table ESS TA1_tirage_skill_level, à la ligne « total secteur privé » (ATF 124 V 
321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts 
standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 126 V 
75 consid. 3b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_58/2021 du 30 juin 2021 
consid. 4.1.1). 
Il convient de se référer à la version de l'ESS publiée au moment déterminant de 
la décision querellée (ATF 143 V 295 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_655/2016 du 4 août 2017 consid. 6.3). 
Les tableaux TA1, T1 et T17 de l’ESS 2022 ont été publiés le 29 mai 2024, l’ESS 
2020 le 23 août 2022 ; l’ESS 2018, le 21 avril 2020 ; l’ESS 2016, le 26 octobre 
2018 (étant précisé que le tableau T1_tirage_skill_level a été corrigé le 
8 novembre 2018). 
Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a récemment estimé qu’il n'y a pas 
de motif sérieux et objectif de modifier la jurisprudence selon laquelle la 
détermination du revenu d'invalide sur la base des valeurs statistiques se fonde en 
principe sur la valeur centrale, respectivement médiane, de l'ESS (ATF 148 V 174 
consid. 9.2.3 et 9.2.4). 


 
 
 
 
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- 14/30 - 
En règle générale, la comparaison des revenus des assurés exerçant une activité 
lucrative (art. 16 LPGA) doit être effectuée de manière à ce que les deux revenus 
hypothétiques provenant de l'activité lucrative (revenu de valide et revenu 
d'invalide) soient calculés le plus précisément possible et comparés l'un à l'autre, 
ce qui permet de déterminer le degré d'invalidité à partir de la différence de 
revenu. Toutefois, si le revenu de valide et le revenu d'invalide sont calculés à 
partir du même salaire statistique, il n'est pas nécessaire de les déterminer avec 
précision. Dans ce cas, le degré d'invalidité correspond en effet au degré 
d'incapacité de travail, compte tenu d'une éventuelle déduction du salaire fondé 
sur les statistiques, qui ne doit pas dépasser 25%. Il ne s’agit pas d’une 
« comparaison en pour-cent » au sens de l'ATF 114 V 310 consid. 3a, mais d’une 
simplification purement arithmétique (arrêt du Tribunal fédéral 8C_111/2023 du 
12 octobre 2023 consid. 6.2 et les références). 
La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier 
(limitations 
liées 
au 
handicap, 
âge, 
années 
de 
service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 148 V 174 
consid. 6.3 et les références ; 135 V 297 consid. 5.2 ; 134 V 322 consid. 5.2 et les 
références). Une telle déduction ne doit pas être opérée automatiquement, mais 
seulement lorsqu'il existe des indices qu'en raison d'un ou de plusieurs facteurs, 
l'intéressé ne peut mettre en valeur sa capacité résiduelle de travail sur le marché 
du travail qu'avec un résultat économique inférieur à la moyenne (ATF 148 V 174 
consid. 6.3 et les références ; 146 V 16 consid. 4.1 et les références ; 126 V 75 
consid. 5b/aa). Il n'y a pas lieu de procéder à des déductions distinctes pour 
chacun des facteurs entrant en considération; il faut bien plutôt procéder à une 
évaluation globale, dans les limites du pouvoir d'appréciation, des effets de ces 
facteurs sur le revenu d'invalide, compte tenu de l'ensemble des circonstances du 
cas concret (ATF 148 V 174 consid. 6.3 et les références ; 126 V 75 consid. 5b/bb 
et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_608/2021 du 26 avril 2022 
consid. 3.3 et les références). D'éventuelles limitations liées à la santé, déjà 
comprises dans l'évaluation médicale de la capacité de travail, ne doivent pas être 
prises en compte une seconde fois dans l’appréciation de l’abattement, conduisant 
sinon à une double prise en compte du même facteur (cf. ATF 148 V 174 
consid. 6.3 et les références ; 146 V 16 consid. 4.1 et ss. et les références). 
L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du pouvoir 
d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). 
À cet égard, le pouvoir d'examen de l’autorité judiciaire cantonale n'est pas limité 
à la violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), 
mais s'étend également à l'opportunité de la décision administrative). En ce qui 


 
 
 
 
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- 15/30 - 
concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen porte sur le point de 
savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée 
dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes 
généraux du droit n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. À cet égard, 
le tribunal des assurances sociales ne peut pas, sans motif pertinent, substituer sa 
propre appréciation à celle de l'administration; il doit s'appuyer sur des 
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux 
appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 et la référence). 
Concernant l'abattement pour les limitations fonctionnelles, on rappellera qu'une 
réduction au titre du handicap dépend de la nature des limitations fonctionnelles 
présentées et n'entre en considération que si, sur un marché du travail équilibré, il 
n'y a plus un éventail suffisamment large d'activités accessibles à l'assuré (ATF 
148 V 419 consid. 6 et les références). 
L'absence prolongée du marché du travail n'est en effet pas déterminante dans le 
contexte d'une activité adaptée relevant de tâches manuelles simples, comme prise 
en considération dans le jugement entrepris en référence à l'ESS 2014, niveau 1 
(arrêts du Tribunal fédéral 9C_777/2015 du 12 mai 2016 consid. 5.3, 
8C_351/2014 du 14 août 2014 consid. 5.2.4.2 et 8C_594/2011 du 20 octobre 2011 
consid. 5). 
Au vu des activités simples du niveau de compétence 1, on ne saurait retenir 
qu’un assuré, au bénéfice d'un permis d'établissement, vivant en Suisse depuis 
plus de 36 ans au moment de la décision sur opposition, aurait des perspectives de 
gain moindres que celles d'un travailleur ayant la nationalité suisse (cf. ATF 126 
V 75 consid. 5a/cc), quand bien même il maîtriserait mal le français et n'aurait pas 
de formation dans les activités en question, qui ne nécessitent ni formation ni 
expérience professionnelle spécifiques (arrêt du Tribunal fédéral 8C_682/2023 du 
24 avril 2024 consid. 4.3.2 et les références). 
Le point de savoir si, dans le domaine de l'assurance-accidents obligatoire, l'âge 
avancé peut constituer un critère d'abattement ou si l'influence de l'âge sur la 
capacité de gain doit être prise en compte uniquement dans le cadre de la 
réglementation particulière de l'art. 28 al. 4 OLAA, n'a pas encore été tranché par 
le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 8C_682/2023 du 24 avril 2024 
consid. 4.3.2 et les références). 
Selon la jurisprudence, l'âge d'un assuré ne constitue pas en soi un facteur de 
réduction du salaire statistique. Autrement dit, il ne suffit pas de constater qu'un 
assuré a dépassé la cinquantaine au moment déterminant du droit à la rente pour 
que cette circonstance justifie de procéder à un abattement. Le Tribunal fédéral a 
insisté sur ce point et a affirmé que l'effet de l'âge combiné avec un handicap doit 
faire l'objet d'un examen dans le cas concret, les possibles effets pénalisants au 
niveau salarial induits par cette constellation aux yeux d'un potentiel employeur 
pouvant être compensés par d'autres éléments personnels ou professionnels tels 


 
 
 
 
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que la formation et l'expérience professionnelles de l'assuré concerné (ATF 148 V 
419 consid. 8.2 et la référence). 
Dans un arrêt récent rendu en matière d’assurance-invalidité, le Tribunal fédéral a 
rappelé qu’en ce qui concerne le critère de l'âge comme facteur d'abattement du 
salaire statistique, il y a lieu de tenir compte de l'interdépendance des facteurs 
personnels et professionnels entrant en ligne de compte qui contribuent à 
désavantager la personne assurée sur le marché du travail après une absence 
prolongée. Il est en effet notoire que les personnes atteintes dans leur santé, qui 
présentent des limitations même pour accomplir des activités légères, sont 
désavantagées sur le plan de la rémunération par rapport aux travailleurs jouissant 
d'une pleine capacité de travail et pouvant être engagés comme tels ; ces 
personnes doivent généralement compter sur des salaires inférieurs à la moyenne. 
Aussi, en présence d'un assuré de plus de 50 ans, la jurisprudence insiste sur l'effet 
de l'âge combiné avec un handicap, qui doit faire l'objet d'un examen dans le cas 
concret (arrêt du Tribunal fédéral 9C_341/2023 du 29 janvier 2024 consid. 6.2.3 
et les références). 
Le Tribunal fédéral a jugé notamment, à propos d'un assuré ayant atteint 62 ans à 
la naissance du droit à la rente, qu'il n'y avait pas d'indices suffisants pour retenir 
qu'un tel âge représentait un facteur pénalisant par rapport aux autres travailleurs 
valides de la même catégorie d'âge, eu égard aux bonnes qualifications 
professionnelles de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 8C_439/2017 du 6 octobre 
2017). Dans un arrêt concernant une assurée âgée de 58 ans au moment de la 
naissance d’un éventuel droit à la rente, le Tribunal fédéral a rappelé que dans la 
mesure où les activités envisagées du niveau de compétence 1 ne requièrent ni 
formation, ni expérience professionnelle spécifique, les effets pénalisants au 
niveau salarial induits par l'âge ne peuvent pas être considérés comme 
suffisamment établis. En outre, ces emplois non qualifiés sont, en règle générale, 
disponibles indépendamment de l’âge de l’intéressé sur un marché du travail 
équilibré (arrêt du Tribunal fédéral 8C_608/2021 du 26 avril 2022 consid. 4.3.2 et 
les références). 
Dans un arrêt 8C_597/2020 du 16 juin 2021, le Tribunal fédéral a constaté 
qu'après la cessation d'activité de son ancien employeur, l'assuré, âgé de 59 ans au 
moment déterminant, avait accompli plusieurs missions temporaires alors qu'il 
était au chômage, de sorte qu'on pouvait admettre qu'il disposait d'une certaine 
capacité d'adaptation sur le plan professionnel, susceptible le cas échéant de 
compenser les désavantages compétitifs liés à son âge, surtout dans le domaine 
des emplois non qualifiés qui étaient, en règle générale, disponibles 
indépendamment de l’âge de l'intéressé sur le marché du travail équilibré. Dans un 
cas précédent, le Tribunal fédéral est arrivé à la même conclusion chez un assuré 
âgé de 62 ans qui disposait d'une formation de mécanicien en machines et qui 
avait travaillé de nombreuses années comme préposé à l'épuration (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_597/2020 du 16 juin 2021 consid. 5.2.2 et les références). 


 
 
 
 
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Le Tribunal fédéral a précisé qu’un abattement est applicable non seulement 
lorsque le revenu d’invalide se fonde sur les salaires statistiques, mais également 
lorsqu’il se base sur le salaire que l’assuré percevait sans atteinte à la santé. En 
effet, tant qu'il n'est pas concrètement réalisé, un revenu d'invalide reste, par 
nature hypothétique, et ne tient pas compte des difficultés qui peuvent survenir 
lors de l'exploitation de la capacité de travail résiduelle. Dans ce cas, le besoin de 
correction ne s'écarte pas fondamentalement du cas où le revenu d'invalide est fixé 
selon les salaires statistiques (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_380/2022 du 
25 septembre 2023 consid. 4.4.5). 
3.1.6 Le taux d'invalidité doit être arrondi au pourcentage supérieur ou inférieur 
selon les règles mathématiques reconnues. Si le résultat est inférieur ou égal à 
x.49...%, il convient donc de l’arrondir à x%. Cela vaut également dans 
l'assurance-accidents, même si l'arrondi à l'unité supérieure ou inférieure (hormis 
la valeur de référence de 10% [cf. art. 18 al. 1 LAA]) représente une perte ou un 
gain de quelques francs sur le montant mensuel de la rente (ATF 131 V 121 
consid. 3.2 et 3.3 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_167/2022 du 
18 août 2022 consid. 5.4). 
3.1.7 La notion d'invalidité est, en principe, identique en matière d'assurance-
accidents, d'assurance militaire et d'assurance-invalidité. Dans ces trois domaines, 
elle représente la diminution permanente ou de longue durée, résultant d'une 
atteinte à la santé assuré, des possibilités de gain sur le marché du travail équilibré 
qui entrent en ligne de compte pour l'assuré (ATF 126 V 288 consid. 2). Depuis le 
1er janvier 2003, la définition de l'invalidité est uniformément codifiée à l'art. 8 
al. 1 LPGA selon lequel est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou 
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. En raison de 
l'uniformité de la notion d'invalidité, il convient d'éviter que pour une même 
atteinte à la santé, assurance-accidents, assurance militaire et assurance-invalidité 
n'aboutissent à des appréciations divergentes quant au taux d'invalidité. Cela n'a 
cependant pas pour conséquence de les libérer de l'obligation de procéder dans 
chaque cas et de manière indépendante à l'évaluation de l'invalidité. En aucune 
manière un assureur ne peut se contenter de reprendre simplement et sans plus 
ample examen le taux d'invalidité fixé par l'autre assureur car un effet obligatoire 
aussi étendu ne se justifierait pas (cf. ATF 133 V 549 consid. 6 ; 131 V 362 
consid. 2.2). 
D'un autre côté l'évaluation de l'invalidité par l'un de ces assureurs ne peut être 
effectuée en faisant totalement abstraction de la décision rendue par l'autre. À tout 
le moins, une évaluation entérinée par une décision entrée en force ne peut pas 
rester simplement ignorée. 
3.2 
3.2.1 En l’espèce, la chambre de céans retient que le recourant fait valoir à tort 
que le montant du gain d’invalide devait être fixé selon l’ESS 2020 et non sur la 


 
 
 
 
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base de l’ESS 2018, car selon la jurisprudence précitée, il convient de se référer à 
la version de l'ESS publiée au moment de la décision querellée. Celle-ci ayant été 
prise par l’intimée le 21 juillet 2022, soit avant la publication de l’ESS 2020 qui a 
eu lieu le 23 août 2022, le revenu d’invalide du recourant doit être fondé sur l’ESS 
2018. 
3.2.2 L’OAI a fixé le degré d’invalidité du recourant le 19 avril 2023 en prenant 
en compte l’année 2021. Les données sur lesquelles il a fondé son calcul ne sont 
pas déterminantes dans le cadre de la fixation de la rente à laquelle a droit le 
recourant en application de la LAA, puisque l’intimée a fixé ce droit en prenant en 
compte l’année 2022, date de stabilisation de l’état de santé du recourant, notion 
qui n’est pas applicable dans le domaine de l’assurance-invalidité. 
3.2.3 Le recourant estime qu’un abattement de 15% au minimum en lieu et place 
de 10% aurait dû être retenu par l’intimée, en raison de ses limitations 
fonctionnelles (marche, de port de charges, manipulation d’objets fins et/ou 
fragiles ou lourds), de son âge (52 ans), de sa nationalité étrangère, de son 
éloignement du marché du travail depuis plus de quatre ans suite à son grave 
accident de février 2018, du fait qu’il n’est pas de nationalité suisse et qu’il écrit 
mal le français. 
L’intimée a fait valoir que selon la jurisprudence, l’âge d’un assuré ne constituait 
pas un facteur de réduction du salaire statistique. Il ne suffisait pas de constater 
qu’un assuré avait dépassé la cinquantaine au moment déterminant du droit à la 
rente pour que cette circonstance justifie de procéder à un abattement. Compte 
tenu de la jurisprudence de plus en plus restrictive du Tribunal fédéral en la 
matière, l’abattement aurait dû être fixé à 5% seulement. 
La chambre de céans retient que dès lors qu’une activité simple et répétitive est 
exigible du recourant, ni son âge, ni sa nationalité étrangère, ni son absence du 
marché du travail pendant quelques années ne justifiaient un abattement 
supplémentaire à 10%, qui prenait correctement en compte ses limitations 
fonctionnelles, au vu de la jurisprudence en la matière. 
L'argumentation du recourant ne met pas en évidence des circonstances 
susceptibles d'établir qu’un abattement de 15% sur le salaire statistique aurait dû 
être retenu au titre de revenu d'invalide. Les arrêts auxquels il fait référence, dans 
lesquels le Tribunal fédéral a admis, dans des cas particuliers, un abattement de 
15% pour des personnes âgées de 59 et 54 ans, ne suffisent pas à établir que 
l’intimée aurait procédé à une appréciation inappropriée de son cas, étant relevé 
qu’il était âgé de 52 ans en 2022, année prise en compte par l’intimée pour établir 
son taux d’invalidité. Son absence du marché du travail apparaît en outre d’une 
longueur relative. Enfin, compte tenu également des activités professionnelles 
qu'il exerce depuis de nombreuses années en Suisse, il n’apparaît pas que le 
recourant ne serait pas en mesure d'exercer des activités physiques légères ne 
nécessitant pas de connaissances linguistiques ou scolaires particulières. 


 
 
 
 
A/2934/2022 
- 19/30 - 
Le recourant conteste également le gain d’invalide pris en compte par l’intimée, 
faisant valoir que le calcul de celle-ci conduisait au constat que le salaire 
statistique exigible de lui s’élèverait prétendument à CHF 69'061.50 après 
indexation alors même que celui-ci réalisait un revenu annuel de CHF 65'586.-. 
Dès lors, à croire ses calculs, le recourant aurait pendant des années travaillé pour 
un salaire inférieur au salaire qu’il aurait pu réaliser en pleine santé et ceci 
sciemment. 
Ce grief doit être écarté dans la mesure où le Tribunal fédéral a estimé récemment 
qu’il n'y a pas de motif sérieux et objectif de modifier la jurisprudence selon 
laquelle la détermination du revenu d'invalide sur la base des valeurs statistiques 
se fonde en principe sur la valeur centrale, respectivement médiane, de l'ESS 
(ATF 148 V 174 consid. 9.2.3 et 9.2.4). 
3.2.4 S’agissant du gain de valide, le recourant a fait valoir que l’intimée avait 
retenu un gain de valide de CHF 65'520.-, indexé à CHF 65'586.- par an, alors que 
l’OAI avait retenu le salaire de CHF 67'997.-. 
L’intimée a fait valoir que son calcul se fondait sur le salaire réalisé par le 
recourant auprès de son ancien employeur. 
La chambre de céans considère que dans la mesure où le recourant était inscrit au 
chômage lors de son accident et qu’il n’était engagé par l’employeuse que pour 
un temps très limité en gain intermédiaire, il faut retenir qu’en bonne santé, il 
n’aurait pas continué à travailler pour cette dernière et qu’il faut dès lors 
déterminer son revenu de valide sur la base des valeurs statistiques, comme l’a 
fait l’OAI. 
Il se justifie ainsi de prendre comme revenu sans invalidité, le revenu (avec 
invalidité) annuel établi par la SUVA le 19 février 2022 sur la base des ESS 2018, 
indexé à 2022 et en tenant compte de l’horaire hebdomadaire normal de la 
branche économique, soit un revenu annuel de CHF 69'061.50, ce qui comparé au 
revenu avec invalidité de CHF 62'155.- donne un taux d’invalidité de 10%, ouvre 
le droit du recourant à une rente invalidité de ce montant. 
3.2.5 Le recourant fait encore valoir que les salaires nominaux avaient baissé de 
0.2% (0.6 pour les hommes) en 2021, que l’indice suisse des salaires 2022 n’avait 
pas encore été publié et qu’en l’état, l’indexation était estimée à 1.1%. 
L’intimée a pris en compte pour 2021 et 2022 l’indice de 0.1%, précisant que ce 
pourcentage correspondait à l’estimation trimestrielle actuelle. 
Cette question peut rester ouverte, dès lors que les revenus à prendre en compte 
pour fixer les taux d’invalidité du recourant sont fixés sur la même tabelle 
statistique et qu’il n’est donc pas nécessaire de procéder à l’indexation des 
revenus à comparer. 
4. 
Il convient d’examiner en second lieu le droit du recourant à une IPAI. 


 
 
 
 
A/2934/2022 
- 20/30 - 
4.1 
4.1.1 Aux termes de l'art. 24 LAA, si par suite d'un accident, l'assuré souffre d'une 
atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a 
droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité (al. 1). L'indemnité est 
fixée en même temps que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre une 
rente, lorsque le traitement médical est terminé (al. 2). D'après l'art. 25 LAA, 
l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est allouée sous forme de prestation en 
capital (al. 1, 1ère phrase) ; elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain 
annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de 
l'atteinte à l'intégrité (al. 1, 2e phrase). Elle est également versée en cas de maladie 
professionnelle (cf. art. 9 al. 3 LAA). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions 
détaillées sur le calcul de l'indemnité (al. 2). 
L’IPAI vise à compenser le préjudice immatériel (douleurs, souffrances, 
diminution de la joie de vivre, limitation des jouissances offertes par l'existence 
etc.) qui perdure au-delà de la phase du traitement médical et dont il y a lieu 
d'admettre qu'il subsistera la vie durant (ATF 133 V 224 consid. 5.1 et les 
références). Elle se caractérise par le fait qu'elle est exclusivement fixée en 
fonction de facteurs médicaux objectifs, valables pour tous les assurés, et sans 
égard à des considérations d'ordre subjectif ou personnel. En cela, elle se distingue 
de l'indemnité pour tort moral du droit civil, qui procède de l'estimation 
individuelle d'un dommage immatériel au regard des circonstances particulières 
du cas. Cela signifie que pour tous les assurés présentant un status médical 
identique, l'atteinte à l'intégrité est la même, et sans égard à des considérations 
d'ordre subjectif ou personnel (ATF 115 V 137 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_656/2022 du 5 juin 2023 consid. 3.2 et les références ; 8C_703/2008 
du 25 septembre 2009 consid. 5.1 et les références). 
L'atteinte à l'intégrité au sens de l'art. 24 al. 1 LAA consiste généralement en un 
déficit corporel (anatomique ou fonctionnel) mental ou psychique. La gravité de 
l'atteinte, dont dépend le montant de l'indemnité, se détermine uniquement d'après 
les constatations médicales. L'évaluation incombe donc avant tout aux médecins 
qui doivent, d'une part, constater objectivement quelles limitations subit l'assuré 
et, d'autre part, estimer l'atteinte à l'intégrité en résultant (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_656/2022 du 5 juin 2023 consid. 3.4 et les références). 
Contrairement à l’évaluation du tort moral, la fixation de l’indemnité pour atteinte 
à l’intégrité peut se fonder sur des critères médicaux d’ordre général, résultant de 
la comparaison de séquelles similaires d’origine accidentelle, sans qu’il soit 
nécessaire de tenir compte des inconvénients spécifiques qu’une atteinte entraîne 
pour l’assuré concerné. En d’autres termes, le montant de l’IPAI ne dépend pas 
des circonstances particulières du cas concret, mais d’une évaluation médico-
théorique de l’atteinte physique ou mentale, abstraction faite des facteurs 
subjectifs (ATF 115 V 147 consid. 1 ; 113 V 218 consid. 4b et les références ; 
voir aussi 125 II 169 consid. 2d). 


 
 
 
 
A/2934/2022 
- 21/30 - 
Selon l’art. 36 OLAA, édicté conformément à la délégation de compétence de 
l’art. 25 al. 2 LAA, une atteinte à l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est 
prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie 
(al. 1, 1ère phrase) ; elle est réputée importante lorsque l'intégrité physique ou 
mentale subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une 
altération évidente ou grave (al. 1, 2e phrase). L’indemnité pour atteinte à 
l'intégrité est calculée selon les directives figurant à l'annexe 3 à l'OLAA (al. 2). 
En cas de concours de plusieurs atteintes à l'intégrité physique ou mentale, dues à 
un ou plusieurs accidents, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est fixée d'après 
l'ensemble du dommage (al. 3, 1ère phrase). 
Cette disposition a été jugée conforme à la loi en tant qu'elle définit le caractère 
durable de l'atteinte (ATF 133 V 224 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances U 401/06 du 12 janvier 2007 consid. 2.2). Le caractère durable de 
l'atteinte doit être à tout le moins établi au degré de la vraisemblance 
prépondérante (ATF 124 V 29 consid. 4b/cc). Quant au caractère important de 
l'atteinte, le ch. 1 de l'annexe 3 à l'OLAA précise que les atteintes à l'intégrité qui 
sont inférieures à 5% selon le barème ne donnent droit à aucune indemnité. Il faut 
en conclure qu'une atteinte est réputée importante si elle atteint au moins ce 
pourcentage (Thomas FREI et Juerg P. BLEUER, Évaluation d'atteintes à 
l'intégrité multiples, in SUVA Medical 2012, p. 202). 
L'évaluation de l'atteinte à l'intégrité se fonde sur les constats médicaux, de sorte 
qu'il incombe, dans un premier temps, au médecin de se prononcer, en tenant 
compte des atteintes énumérées à l'annexe 3 de l'OLAA et dans les tables de la 
SUVA, sur la question de savoir si, et dans quelle mesure, il existe un dommage. 
Il appartient toutefois à l'administration ou au tribunal de procéder à l'évaluation 
juridique, sur la base des constatations médicales, de l'existence d'une atteinte à 
l'intégrité, de déterminer si le seuil de gravité est atteint et, dans l'affirmative, 
l'étendue de l'atteinte. Bien que l’administration et le tribunal doivent s'en tenir 
aux données médicales, l'évaluation de l'atteinte à l'intégrité, en tant que 
fondement du droit aux prestations, relève, en fin de compte, de leur domaine de 
compétence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_746/2022 du 18 octobre 2023 
consid. 4.2 et les références ; sur la répartition des tâches entre le médecin et 
l'administration ou le tribunal, cf. également ATF 140 V 193 consid. 3.2). 
Depuis le 1er janvier 2016, le montant maximum du gain assuré s’élève à 
CHF 148'200.- par an et à CHF 406.- par jour (art. 22 al. 1 de l’ordonnance sur 
l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 [OLAA - RS 832.202]). 
En cas de rechute ou de séquelles tardives, la base de calcul déterminante pour le 
calcul de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité due est le montant maximum du 
gain annuel assuré au jour de l'accident (ATF 127 V 456 consid. 4). 
L’annexe 3 à l'OLAA comporte un barème – reconnu conforme à la loi et non 
exhaustif (ATF 124 V 29 consid. 1b et les références ; 124 V 209 consid. 4a/bb et 


 
 
 
 
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- 22/30 - 
les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_745/2022 du 29 juin 2023 consid. 3.2 
et la référence) – des lésions fréquentes et caractéristiques, évaluées en pourcent 
(ATF 124 V 209 consid. 4bb). 
La Division médicale de la SUVA a établi plusieurs tables d'indemnisation des 
atteintes à l'intégrité selon la LAA (disponibles sur www.suva.ch). Ces tables 
n'ont pas valeur de règles de droit et ne sauraient lier le juge. Toutefois, dans la 
mesure où il s'agit de valeurs indicatives, destinées à assurer autant que faire se 
peut l'égalité de traitement entre les assurés, elles sont compatibles avec l'annexe 3 
à l'OLAA (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 ; 124 V 209 consid. 4a/cc ; 116 V 156 
consid. 3a). 
Contrairement aux rentes d'invalidité, les IPAI peuvent être réduites en raison d'un 
état préexistant, même si cet état n'a eu aucune incidence sur la capacité de gain 
de la personne assurée avant l'accident (arrêt du Tribunal fédéral 8C_91/2023 du 
28 septembre 2023 consid. 7.1 et les références). 
En revanche, l'art. 36 al. 2 LAA limite l'application du principe de la causalité en 
ce sens seulement qu'un état de santé préexistant, qui n'a jamais eu d'influence sur 
la capacité de travail, ne saurait être pris en considération afin de justifier la 
réduction des rentes d’invalidité (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
U 79/03 du 18 décembre 2003 consid. 4.2). 
La casuistique suivante ressort de la jurisprudence : 
- 
amputations (doigts) : 5% (ATAS/1112/2011 du 24 novembre 2011 ; 
cf. également RAMA 1997 p. 207) ; 7.5% (ATF 113 V 218) ; 
- 
arthrose légère et troubles fonctionnels des membres inférieurs : 5% 
(ATAS/546/2008 du 7 mai 2008 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_687/2011 du 
28 juin 2012) ; 
- 
fracture du radius gauche avec mobilité restreinte du poignet : 5% (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_687/2011 du 28 juin 2012) ; 
- 
amputation transmétacarpienne de l'index droit : 7.5% (ATF 113 V 220 
consid. 3a) ; 
- 
amputation partielle de trois doigts de la main droite chez un droitier et 
limitation fonctionnelle du bras droit en raison d'une très grave contusion de 
l'avant-bras : 25% (RAMA 1987 p. 306) ; 
- 
lésion de la colonne vertébrale : 30 % (RAMA 1995 p. 192) ; 
- 
perte de la vision unilatérale (30 %) et déformation esthétique du globe 
oculaire (5 %) : 35 % (RAMA 1992 p. 85) ; 
- 
paraplégie incomplète (douleurs dorsales, parésie persistante à une jambe, 
troubles fonctionnels de la vessie et de l'intestin, troubles d'ordre sexuel) : 
40 % (RAMA 1989 p. 357). 


 
 
 
 
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- 23/30 - 
4.1.2 Lorsqu'un cas d'assurance est réglé sans avoir recours à une expertise dans 
une procédure au sens de l'art. 44 LPGA, l'appréciation des preuves est soumise à 
des exigences sévères: s'il existe un doute même minime sur la fiabilité et la 
validité des constatations d'un médecin de l'assurance, il y a lieu de procéder à des 
investigations complémentaires (ATF 145 V 97 consid. 8.5 et les références ; 142 
V 58 consid. 5.1 et les références ; 139 V 225 consid. 5.2 et les références ; 135 V 
465 consid. 4.4 et les références). En effet, si la jurisprudence a reconnu la valeur 
probante des rapports médicaux des médecins-conseils, elle a souligné qu'ils 
n'avaient pas la même force probante qu'une expertise judiciaire ou une expertise 
mise en œuvre par un assureur social dans une procédure selon l'art. 44 LPGA 
(ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les références). 
Selon une jurisprudence constante, les médecins d'arrondissement ainsi que les 
spécialistes du centre de compétence de la médecine des assurances de la CNA 
sont considérés, de par leur fonction et leur position professionnelle, comme étant 
des spécialistes en matière de traumatologie, indépendamment de leur 
spécialisation médicale (arrêt du Tribunal fédéral 8C_626/2021 du 19 janvier 
2022 consid. 4.3.1 et les références). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 
et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 
4.2 
4.2.1 Le recourant fait valoir que le taux de l’IPAI aurait dû être au minimum de 
35% et pas de 15%, se référant à l’annexe 3 de l’OLAA, qui prévoyait qu’une 
atteinte très grave et douloureuse au fonctionnement de la colonne vertébrale 
donnait droit à une IPAI de 50%. Le tableau 7 de la SUVA prévoyait également 
que des fractures cervicales, dorsales ou lombaires avec cyphose de 10° à 20° 
impliquaient une IPAI allant jusqu’à 25%, voire 35%, en cas de douleurs 
permanentes plus ou moins intenses. Quant à l’arthrose du membre supérieur 
droit, le tableau 5 de la SUVA imposait une IPAI de 5% à 10% si elle était 
d’intensité moyenne et de 10% à 25% si elle était d’intensité grave. Or il ressortait 
du dossier qu’en mai 2021 encore, le recourant présentait des lombalgies pour 
lesquels les traitements étaient inefficaces. Les douleurs dorsolombaires étaient 
encore souvent présentes selon les rapports médicaux. Un rapport du 27 octobre 


 
 
 
 
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- 24/30 - 
2021 faisait également état de douleurs en éclairs imprévisibles à l’avant-bras 
droit et au poignet droit. 
L’estimation de l’IPAI du Dr I______ du 27 octobre 2021 ne faisait pas mention 
du degré de gravité de la cyphose, qualifiée par celui-ci de « saillie type 
Buffaloneck ». Par le passé, la cyphose dont souffrait le recourant avait été 
estimée, à la CRR, à 72° et 70° par les docteurs P______, spécialiste FMH en 
rhumatologie, et Q______, médecin assistante, et à 39° par la Dre Q______ 
(recte : le docteur R______, spécialiste FMH en médecine physique et 
réadaptation). 
Cette cyphose était manifestement douloureuse et les rapports médicaux 
successifs faisaient état de lombalgies y compris au repos. Il y était encore fait 
mention dans le rapport de consultation du 4 mai 2021, établi par les HUG, selon 
lequel le patient présentait toujours des lombalgies d’allure mécaniques non 
déficitaires sur probable arthrose postérieure bilatérale L4-L5, L5-S1 post-
traumatique, pour laquelle il avait déjà bénéficié d’une infiltration bilatérale en 
décembre 2019, sans réel effet bénéfique selon lui. De plus, selon le rapport de la 
Dre S______ 
 du 7 avril 2021, le recourant présentait souvent des douleurs 
dorso-lombaires. Ses lombalgies avaient été traitées d’abord à la morphine puis au 
Celebrex. 
Ainsi, et conformément au tableau 7 de la SUVA, il s’agissait à minima d’une 
IPAI de 20% qui devait être retenue concernant l’atteinte à la colonne vertébrale 
du recourant. 
Concernant son atteinte au coude, il convenait de relever que le recourant s’était 
également plaint de dysesthésie (cf. notamment le courrier du Dr T______ du 
10 mars 2021) mais également d’une perforation du TFCC à proximité de 
l’attache radiale du poignet droit entrainant des douleurs irradiantes du poignet au 
serrage (cf. rapport d’IRM du poignet du 17 mars 2021). 
En conséquence, l’ensemble de ce tableau devait conduire à retenir une IPAI 
minimale de 15% pour le membre supérieur droit, soit une IPAI cumulée de 35% 
au minimum et non de 15%. 
S’agissant de l’IPAI, l’intimée a indiqué que contrairement à ce que soutenait le 
recourant, elle avait tenu compte des douleurs résiduelles ressenties par celui-ci 
dans l’estimation de l’atteinte à l’intégrité. Les rapports auxquels se référait le 
recourant faisaient déjà partie intégrante du dossier en possession du Dr I______ 
lors de l’examen de son cas. L’indemnité pour atteinte à l’intégrité devait être 
confirmée faute d’argument concret plaidant contre l’avis du médecin 
d’arrondissement. 
4.2.2 En l'occurrence, la chambre de céans relève que les conclusions relatives à 
l'IPAI établies par le Dr I______ le 27 octobre 2021 font partie de son 
appréciation globale du même jour, qui reposait sur un examen du recourant et 
tenait compte des pièces médicales le concernant jusqu'au 2 septembre 2021. 


 
 
 
 
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- 25/30 - 
L’appréciation du Dr I______ sur l’IPAI n'est pas dépourvue de motivation, dès 
lors qu’il a indiqué, s’agissant de l’atteinte au membre supérieur droit, s’être 
référé au tableau 5 relatif aux atteintes à l’intégrité résultant d’arthrose, qui 
mentionnait pour une arthrose moyenne au coude un taux de 5 à 10% et qu’il avait 
fixé le taux d’atteinte à 5% car il s’agissait d’une atteinte moyenne légère. 
Concernant la colonne vertébrale, le Dr I______ a retenu une atteinte de 10%, sur 
la base du tableau 7, précisant que le recourant avait bénéficié d’une stabilisation 
pour fractures dorsales multi-étagées avec une cyphose augmentée du fait de 
l’événement entre 10 et 20° et en tenant compte d’une prise en charge 
médicamenteuse modérée + (douleurs modérées après mobilisation, rares ou 
nulles au repos et accentuées par les efforts). 
Le taux global des atteintes était ainsi de 15%. 
Le recourant fait valoir qu’il ressortait du dossier qu’en mai 2021 encore, il 
présentait des lombalgies pour lesquelles les traitements étaient inefficaces et que 
les douleurs dorsolombaires étaient encore souvent présentes selon les rapports 
médicaux. Un rapport du 27 octobre 2021 faisait également état de douleurs en 
éclairs imprévisibles à l’avant-bras droit et au poignet droit. 
Le rapport établi le 4 mai 2021 par le Dr J______ n’entre pas en contradiction 
avec les conclusions du Dr I______, puisqu’il fait état d’une évolution favorable 
du membre supérieur droit du recourant et du fait que celui-ci présentait des 
lombalgies à la mobilisation seulement, que le traitement d’opiacés en place à ce 
moment-là avait pu être sevré suite à l’infiltration faite en décembre 2018 et que 
le recourant semblait soulagé par la prise d’Ecofenac, 1 à 2 fois par jour, pour ses 
lombalgies, qui ne le limitaient pas au quotidien. 
Le rapport de la Dre S______ du 7 avril 2021, selon lequel le recourant présentait 
souvent des douleurs dorsolombaires, sans plus de motivation, et qui indiquait 
qu’elle s’attendait à une réduction de ses douleurs au coude et poignet droits ne 
suffit pas à remettre en cause les conclusions du Dr I______. 
Il ressort en outre du rapport principal du Dr I______ du 27 octobre 2021 que le 
recourant lui avait déclaré qu’il ne faisait plus de physiothérapie et qu’il ne prenait 
du Celebrex que de temps en temps. Il avait parfois des lombalgies. Les 
conclusions du Dr I______ sur les douleurs lombaires apparaissent ainsi 
cohérentes avec les déclarations du recourant. 
Le rapport principal du Dr I______ du 27 octobre 2021 mentionnait que le 
recourant avait indiqué souffrir lors de l’utilisation de son membre supérieur droit 
de douleurs en éclairs imprévisibles. Il ne s’agit donc pas là d’un constat médical. 
Le Dr I______ a en revanche indiqué avoir constaté que les mobilités du poignet 
du recourant étaient sans particularité, ni douleurs particulières. Il a également 
constaté une cyphose segmentaire dorsale de la zone d’ostéosynthèse jusqu’à la 
base de la colonne cervicale, avec une saillie type « Buffaloneck » non 
douloureuse, avec une lordose compensatrice sous-jacente. 


 
 
 
 
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- 26/30 - 
Le recourant a fait valoir que la cyphose avait été estimée à 72° et à 70° par le 
Dr P______ et la Dre Q______. 
À teneur du rapport établi par ces derniers le 7 février 2019, ceux-ci 
mentionnaient, sous la rubrique « Examens radiologiques effectués avant 
l’hospitalisation », une étude « l’équilibre sagittal sous EOS du 3 avril 2018 », qui 
avait mis notamment en évidence une cyphose T4-T12 de 72° et une lordose de 
L1-S1 de 71°. Les médecins de la CRR relevaient ensuite qu’aucune nouvelle 
intervention n’était proposée, qu’il n’y avait pas d’AMO à prévoir avant deux ans 
et qu’au niveau du rachis, une correction de la cyphose pourrait être discutée, mais 
qu’il s’agissait d’une intervention lourde dont le résultat sur une partie des 
douleurs n’était pas certain. S’agissant de la colonne lombaire, les médecins se 
référaient au consilium spécialisé. 
Le Dr R______ a indiqué dans son rapport du 21 décembre 2018 intitulé 
« Consilium de l’appareil locomoteur » avoir retrouvé à l’examen clinique un 
trouble statique avec une cyphose dorsale haute prononcée et un léger déséquilibre 
dans le plan sagittal. Le recourant allait garder des limitations pour ce qui 
concernait le port de charges et le maintien des positions statiques debout ou 
assise. L’indication d’une chirurgie correctrice de la cyphose post-traumatique 
pourrait se discuter chez ce patient cohérent dont les plaintes cervico-dorsales 
hautes étaient à son avis en lien avec des tensions myotendineuses. 
La chambre de céans retient que ces rapports de la CRR ne remettent pas en cause 
les conclusions motivées du Dr I______ sur le taux d’atteinte à l’intégrité du 
recourant, dans la mesure où ils ont été rédigés près de trois ans avant les rapports 
de ce dernier et qu’ils ne se prononcent pas sur cette question. 
Concernant son atteinte au coude, le recourant a fait valoir qu’il s’était également 
plaint de dysesthésie, en se référant au rapport du Dr T______ du 10 mars 2021 et 
d’une perforation du TFCC à proximité de l’attache radiale du poignet droit, 
entrainant des douleurs irradiantes du poignet au serrage, référence faite au 
rapport d’IRM du poignet du 17 mars 2021. 
Le 10 mars 2021, c’est le Dr I______ qui demandait au Dr T______ de recevoir le 
recourant pour un avis neurologique. Le Dr T______ ayant indiqué le 15 juillet 
2021 qu’il était surchargé, c’est finalement le Dr K______ qui a rendu un rapport 
le 24 août 2021, concluant que l’examen neurologique des membres supérieurs du 
recourant était normal pour les neurographies (nerfs médian, cubital, radial, 
musculo-cutané et brachial-cutané interne), mais qu’il mettait en évidence dans le 
muscle extenseur commun des doigts des signes de dénervation-réinnervation 
ancienne, sous forme de potentiels de trop grande taille. Ces anomalies 
informaient qu’il y avait eu une atteinte nerveuse périphérique axonale qui avait 
bien récupéré. Néanmoins, le muscle concerné fonctionnait avec un nombre 
d’axones réduit, chacun innervant plus de fibres musculaires que la norme, ce qui 
pouvait provoquer de la fatigue des crampes et des douleurs. Il était possible que 


 
 
 
 
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cela soit à l’origine des douleurs du recourant, mais celui-ci les décrivait plus au 
bord cubital de l’avant-bras et les douleurs pourraient dès lors être de nature 
orthopédique. 
Il résulte de ce rapport qu’il n’est pas établi, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que les douleurs du recourant soient en lien de causalité naturelle 
avec l’accident en cause, ce lien n’étant que possible selon le Dr K______. Par 
ailleurs, ce rapport ne se prononce pas sur le taux d’atteinte à l’intégrité et ne 
remet pas en cause les conclusions du Dr I______, qui a retenu que le recourant 
souffrait de douleurs liées à son atteinte au coude. 
Le Dr I______ a également demandé un rapport au Dr L______. La chambre de 
céans constate que dans son rapport 2 septembre 2021, ce médecin ne se prononce 
pas non plus sur le taux d’atteinte à l’intégrité du recourant et qu’il n’en ressort 
pas d’éléments faisant douter des conclusions du Dr I______. En effet, le Dr 
L______ décrivait une absence de douleurs au repos et une bonne évolution 
globale au niveau de son membre supérieur droit et il relevait comme séquelles un 
léger déficit d’extension au niveau de son coude et des douleurs compatibles avec 
un épicondyle latéral réactionnel. Il n’y avait pas de douleurs au niveau du 
matériel d’ostéosynthèse. On pouvait envisager de la physiothérapie et 
éventuellement une injection de cortisone au niveau de l’épicondylite latérale 
selon l’évolution afin de soulager le recourant, qui était par ailleurs peu 
demandeur d’une prise en charge au niveau de son coude. 
En conclusion, il convient de confirmer le taux d’atteinte à l’intégrité de 15% 
retenu par l’intimée sur la base du rapport du Dr I______. 
4.3 Le recourant fait encore valoir qu’il a droit à un intérêt moratoire sur l’IPAI. 
4.3.1 Selon l’intimée, des intérêts moratoires n’étaient pas dus en matière 
d’assurance sociale, sauf disposition contraire (ATF 117 V 151, 113 V 50). 
Depuis le 1er janvier 2003, l'art. 26 al. 2 LPGA prévoit que des intérêts moratoires 
sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un 
délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à 
partir du moment où l'assuré a fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit 
entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe. Le taux de 
l'intérêt moratoire est de 5% par an (art. 7 al. 1 de l'ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 ([OPGA ; RS 
830.11]). Selon la doctrine et à la jurisprudence, l'obligation de payer des intérêts 
moratoires commence 24 mois après la naissance du droit en tant que tel pour 
l'ensemble des prestations courues jusque-là, et non pas seulement deux ans après 
l'exigibilité de chaque prestation (ATF 133 V 9 consid. 3.6). 
La jurisprudence avait néanmoins admis le versement d’un intérêt compensatoire 
en dehors de tout acte ou omission de l’administration dans le cadre de 
l’art. 24 LAA. Il pouvait en effet arriver que l’IPAI ne puisse pas être allouée en 
même temps que la rente d’invalidité, malgré la règle de l’art. 24 al. 2 LAA, parce 


 
 
 
 
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qu’au moment de la fixation de la rente, il n’était pas encore possible de se 
prononcer avec certitude sur les conditions d’octroi à l’indemnité. En pareil 
hypothèse, l’assuré pouvait prétendre à un intérêt de 5% l’an aussi longtemps que 
la décision était différée (ATF 113 V 48). 
Dans le cas d’espèce, la décision de l’intimée du 21 février 2022 portait tant sur le 
droit à une rente d’invalidité qu’au droit à une IPAI. Le décompte relatif à l’IPAI 
daté du 28 février 2022 et confirmant le versement d’une somme de CHF 22'230.- 
avait été directement annexé à la décision et le versement avait dès lors suivi son 
cours, de sorte que l’assuré ne pouvait prétendre à un intérêt moratoire. 
Le recourant allègue que les arrêts cités par l’intimée avaient été rendus en 1991 
et en 1987 et qu’ils étaient tous deux antérieurs à l’entrée en vigueur de la LPGA, 
le 1er janvier 2003. Or, avant l’entrée en vigueur de la LPGA, il n’y avait pas de 
place en principe pour des intérêts moratoires dans le domaine des assurances 
sociales dans la mesure où ils n’étaient pas prévus par la législation, notamment la 
LAA. Depuis le 1er janvier 2003, l’art. 26 al. 2 LPGA prévoyait que des intérêts 
moratoires étaient dus pour toute créance de prestation d’assurance sociale à 
l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, et au plus tôt 
douze mois à partir du moment où l’assuré avait fait valoir ce droit, pour autant 
qu’il se soit entièrement conformé à l’obligation de collaborer qui lui incombait. 
À titre d’exemple de cas dans lesquels l’IPAI portait intérêt, le recourant citait 
l’ATAS/380/2021 du 27 avril 2021 et l’ATAS/1013/2020 du 26 octobre 2020 
ainsi que l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_361/2022 du 13 octobre 2022. Ainsi, des 
intérêts moratoires étaient dus à tout le moins à compter du 4 février 2020, soit 
24 mois après la naissance du droit conformément à l’art. 26 al. 2 LPGA. 
L’accident ayant eu lieu le 15 février 2018, l’intérêt moratoire était dû à tout le 
moins à compter du 15 février 2020. 
4.3.2 Selon l'art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires sont dus pour toute 
créance de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 24 mois à 
compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment 
où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à 
l'obligation de collaborer qui lui incombe. 
De par la loi, le versement d'intérêts moratoires pour les créances de prestations 
d'assurances sociales est subordonné au respect des trois conditions cumulatives 
suivantes : le délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, le délai de 
douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir son droit, le devoir 
incombant à l'assuré de collaborer (Sylvie PÉTREMAND, Commentaire romand, 
Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n° 31 ad art. 26 LPGA). 
Compte tenu des deux délais prévus à l'art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires 
sont dus au plus tôt douze mois après que l'assuré a fait valoir son droit, dans la 
mesure où, à ce moment-là, le délai de 24 mois depuis la naissance du droit est 
écoulé (PÉTREMAND, op cit., n° 38 ad art. 26 LPGA). 


 
 
 
 
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L'obligation de payer des intérêts moratoires commence 24 mois après la 
naissance du droit en tant que tel pour l'ensemble des prestations courues jusque-
là, et non pas seulement deux ans après l'exigibilité de chaque prestation 
(ATF 133 V 9 consid. 3.6 ; ATAS/559/2019 du 24 juin 2019 consid. 11a). 
Selon l'art. 7 de de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11]), le taux de l’intérêt 
moratoire est de 5% par an (al. 1). L’intérêt moratoire est calculé par mois sur les 
prestations dont le droit est échu jusqu’à la fin du mois précédent. Il est dû dès le 
premier jour du mois durant lequel le droit à l’intérêt moratoire a pris naissance et 
jusqu’à la fin du mois durant lequel l’ordre de paiement est donné (al. 2). 
4.3.3 En l'occurrence, le droit à l’IPAI du recourant est né le 1er février 2022. Il 
n’avait pas droit à des intérêts moratoires avant le 1er février 2024 selon l’art. 26 
al. 2 LPGA. Dans la mesure où l’IPAI versée en 2022, suite à la décision de 
l’intimée du 21 février 2022, portait tant sur le droit à une rente d’invalidité qu’au 
droit à une IPAI et qu’il ressort du décompte relatif à l’IPAI daté du 28 février 
2022 et que l’intimée lui avait versé la somme de CHF 22'230.- à ce titre, le 
recourant ne peut prétendre à des intérêts moratoires. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision querellée 
réformée, dans le sens que le recourant a droit à une rente d’invalidité de 10% dès 
le 1er février 2022. 
Le recourant obtenant partiellement gain de cause et étant assisté d’un conseil, il a 
droit à des dépens qui seront fixés à CHF 2'000.- et mis à la charge de l’intimée 
(art. 61 let. g LPGA). 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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- 30/30 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision sur opposition du 21 juillet 2022 dans le sens que le recourant 
a droit à une rente d’invalidité de 10% dès le 1er février 2022. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Alloue au recourant une indemnité de CHF 2'000.-, à la charge de l’intimée. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le