ge_gerichte · DAAJ/4/2025 · 2024-09-30 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 janvier 2025 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/718/2024 
DAAJ/4/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 10 JANVIER 2025 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
représentée par Me B______, avocate, 
 
contre la décision du 30 septembre 2024 du vice-président du Tribunal de première 
instance. 
 
 


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AC/718/2024 
EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 14 mars 2024, A______ (ci-après : la recourante) a été mise au 
bénéfice de l'assistance juridique pour une procédure de mesures protectrices de l'union 
conjugale (cause C/1______/2024), ledit octroi étant limité à la première instance et à 
10 heures d'activité d'avocat. Me B______ a été désignée en qualité d'avocate d'office 
pour défendre les intérêts de la recourante. 
b. Le 5 juin 2024, la recourante, agissant par son avocate, a déposé une requête de 
mesures protectrices de l'union conjugale avec requête de mesures superprovisionnelles 
urgentes. 
c. La procédure précitée a pris fin par jugement JTPI/9456/2024 du 12 août 2024. 
d. Par pli du 6 septembre 2024, l'avocate de la recourante a transmis son état de frais 
final au greffe de l'assistance juridique, pour l'activité déployée du 3 avril au 7 août 
2024 dans la cause susvisée. Celui-ci fait notamment état de 23h05 d'activité d'avocate 
au tarif horaire cheffe d'étude, dont 15h50 ont été accomplies au 6 juin 2024. 
e. Par décision d'indemnisation du 9 septembre 2024, le greffe de l'assistance juridique a 
arrêté l'indemnité due à l'avocate de la recourante à 3'999 fr. 70 pour la procédure 
susvisée, TVA comprise, ce qui correspondait à 12 heures d'activité d'avocate au tarif 
horaire de 200 fr. (10 heures conformément à la décision d'octroi d'assistance juridique 
du 14 mars 2024 et 2 heures d'audience), un forfait courriers et téléphones de 50% et un 
déplacement aller/retour indemnisé 100 fr. 
f. Le 18 septembre 2024, la recourante a sollicité la reconsidération de la décision 
précitée, concluant à ce que les 23 heures d'activité que son avocate a accomplies pour 
la défense de ses intérêts soient rémunérées. 
Elle a fait valoir que comme elle avait rencontré son avocate pour la première fois le 
3 avril 2024, celle-ci ne pouvait pas savoir que le nombre d'heures octroyé ne suffirait 
pas à la représentation adéquate de ses intérêts avant que le délai pour contester la 
décision du 14 mars 2024 ne soit échu. Par ailleurs, elle a indiqué que le comportement 
de la partie adverse avait rendu nécessaire le dépôt d'une requête de mesures 
superprovisionnelles, afin de protéger la santé de l'enfant mineur du couple. L'urgence 
imposée par la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant avait primé la demande 
d'extension du nombre d'heures alloué par l'assistance juridique. Elle estimait ainsi que 
son avocate avait été objectivement empêchée de requérir l'extension du nombre 
d'heures initialement octroyé avant leur épuisement, ou, à tout le moins, peu après celui-
ci. Comme la cause avait pris fin rapidement après le dépôt de la requête du 5 juin 2024, 
sans qu'une activité conséquente n'ait dû être entreprise dans l'intervalle, la demande 
d'extension avait été (implicitement?) sollicitée simultanément au dépôt de l'état de frais 
final, conformément au principe d'économie de procédure. 


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B. 
Par décision rendue le 30 septembre 2024 en faveur de Me B______, notifiée le 
3 octobre suivant, le vice-président du Tribunal de première instance a rejeté la 
demande de reconsidération précitée, au motif que l'indemnisation de l'avocate nommée 
d'office ne pouvait être supérieure à la limite temporelle de 10 heures fixée dans la 
décision d'octroi de l'assistance juridique, faute pour la bénéficiaire d'avoir requis une 
extension de l'aide étatique en temps utile. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié par messagerie sécurisée le 
11 octobre 2024 au greffe de la Cour civile. La recourante conclut à l'annulation de la 
décision sur reconsidération et à être mise au bénéfice de l'assistance juridique pour 
toute l'activité nécessaire à la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure 
C/1______/2024. Cela fait, elle requiert que les 23 heures d'activité déployées par son 
avocate soient indemnisées, avec suite de frais et dépens, chiffrés à 4'000 fr. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
A bien la comprendre, la recourante recourt, d'une part, contre le rejet de sa requête en 
extension de l'assistance juridique et, d'autre part, contre la quotité de la rémunération 
de son avocate. 
1.1. Les décisions refusant une extension de l'assistance juridique et les décisions de 
reconsidération en matière de taxation, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 
CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la présidence de la Cour de justice 
(art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence déléguée à la vice-présidente 
soussignée (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 
consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours 
(art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
1.2. 
1.2.1. Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité de l'instance sont 
remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). 
1.2.2. Le justiciable qui exerce une voie de droit doit notamment démontrer qu'il a un 
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). La qualité pour recourir suppose 
l'existence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée 
(ATF 131 II 649 consid. 3.1). 
Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son 
auteur, elle est irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2). 
1.2.3. La défense d’office est une relation de droit public entre l’Etat et l’avocat 
(ATF 132 V 200 consid. 5.1.4), qui fonde une prétention en règlement d’honoraires du 


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défenseur envers l’Etat, et non envers la personne défendue. Si l'Etat indemnise le 
mandataire d'office dans le cadre de l'assistance judiciaire accordée, celui-ci ne peut pas 
réclamer d'autres honoraires à la partie qu'il représente (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_451/2011 du 25 juillet 2011 consid. 1.2 et les arrêts cités). La partie défendue 
d’office ne dispose d'aucun intérêt digne de protection à l'augmentation de la 
rémunération de son avocat d'office, d'autant plus que cela accroîtrait le montant qu'il 
devrait, le cas échéant, rembourser à la collectivité publique en cas d'amélioration de sa 
situation financière (arrêt précité 5A_451/2011 ibid.). Il incombe à l’avocat d’office de 
déposer recours en son propre nom contre une indemnisation qu’il estime insuffisante 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_34/2018 du 21 mars 2018 consid. 2). 
1.3 En l'occurrence, au vu des principes rappelés ci-dessus, la recourante ne dispose 
d'aucun intérêt digne de protection à agir en vue d'obtenir l'augmentation de 
l'indemnisation fixée en faveur de son défenseur d'office. 
Par ailleurs, la recourante ne dispose pas non plus d'un intérêt à recourir contre la 
décision attaquée en tant qu'elle refuse une extension d'assistance juridique. En effet, au 
moment du dépôt de la demande d'extension prétendument sollicitée simultanément au 
dépôt de l'état de frais final de son avocate, la recourante ne disposait plus d'un intérêt 
actuel à obtenir une augmentation du nombre d'heures d'activité d'avocat alloué, puisque 
la procédure pour laquelle l'aide étatique lui avait été accordée avait déjà pris fin. Au 
demeurant, une requête d'assistance judiciaire peut uniquement être présentée avant ou 
pendant la litispendance (cf. art. 119 al. 1 CPC), ce qui implique que l'aide étatique ne 
peut pas être demandée, malgré l’art. 119 al. 4 CPC, après la fin d’une procédure 
(TAPPY, Commentaire romand CPC, 2019, n. 4 ad art. 119 CPC). Les mêmes principes 
s'appliquent à une éventuelle demande d'extension de l'assistance juridique. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré entièrement irrecevable. 
2. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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AC/718/2024 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé le 11 octobre 2024 par A______ contre la décision 
rendue le 30 septembre 2024 par le vice-président du Tribunal de première instance dans la 
cause AC/718/2024. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.