ge_gerichte · ATA/945/2021 · 2021-09-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3500/2020-PE 
ATA/945/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 septembre 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Butrint Ajredini, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 avril 2021 (JTAPI/397/2021) 


- 2/11 - 
A/3500/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1994, est ressortissant du Kosovo. 
2) 
 
Le 25 février 2017, il a été entendu par la brigade des mineurs en qualité de 
prévenu de contrainte sexuelle. Il a reconnu séjourner et travailler illégalement en 
Suisse depuis août 2015. 
3) 
 
Par jugement du Tribunal de police du 12 juin 2017, M. A______ a 
notamment été condamné à une peine pécuniaire de cent cinquante jours-amende 
à CHF 20.- avec sursis et délai d’épreuve de trois ans pour infraction à la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; 
anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr). Il était acquitté du 
chef de contrainte sexuelle. Le Tribunal renonçait à ordonner son expulsion 
pénale. 
4) 
 
M. A______ a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, prononcée 
par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), notifiée le 7 décembre 
2018, valable jusqu’au 31 octobre 2020. 
5) 
 
Le 12 avril 2019, M. A______ a déposé une demande de régularisation de 
ses conditions de séjour auprès de l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). 
6) 
 
Le 17 août 2019, il a été interpellé par la police. Lors de son audition, il a 
notamment déclaré qu’à l’exception d’un oncle qui habitait à Genève, toute sa 
famille était domiciliée au Kosovo, pays qu’il avait quitté en raison de la situation 
économique difficile. 
7) 
 
Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public l’a condamné à 
une peine pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 20.-, renonçant à révoquer 
le sursis accordé le 12 juin 2017 et prolongeant le délai d’épreuve d’un an, pour 
infraction à la LEI. 
 
 
Il lui était reproché d’avoir, entre le 13 juin 2017 et le 17 août 2019, 
séjourné en Suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires et alors qu’il 
faisait l’objet d’une interdiction d’entrer en Suisse valable du 1er novembre 2017 
au 31 octobre 2020, notifiée le 7 décembre 2018. 
8) 
 
Le 14 août 2020, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser 
sa demande de régularisation et de prononcer son renvoi. Un délai lui était octroyé 
pour faire part de ses observations. 


- 3/11 - 
A/3500/2020 
9) 
 
Le 7 août 2020, M. A______ a été entendu par la police en qualité de 
prévenu suite à une dénonciation de Facebook pour des faits constitutifs de cas de 
pornographie et de représentation de la violence. Lors de son audition, il a 
intégralement reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Le rapport d’arrestation 
du 19 août 2020 indiquait en gras « parle albanais » et une interprète était présente 
à son audition. 
10) 
Le 18 septembre 2020, l’intéressé a exercé son droit d'être entendu et 
produit différentes pièces. 
11) 
Par décision du 2 décembre (recte : octobre) 2020, l’OCPM a refusé de 
donner une suite favorable à la demande d’autorisation de séjour du requérant et, 
par conséquent, de soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif. Il a 
prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 2 décembre 2020 pour 
quitter le territoire. 
 
 
Le requérant avait prouvé son séjour en Suisse à satisfaction uniquement 
pour les années 2015 et 2020, ayant lui-même indiqué être arrivé le 17 juin 2015 à 
Genève. Ainsi, il n'avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni 
aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Il n’avait pas respecté 
l’ordre juridique suisse en ayant été condamné à deux reprises pour des infractions 
à la LEI en 2017 et 2019, ainsi que pour d’autres infractions, puisque lors de son 
arrestation par la police le 19 août 2020, il avait reconnu des infractions pour 
pornographie et représentation de la violence. Il n’avait pas non plus démontré 
qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa 
situation personnelle. Dans ces circonstances, il ne remplissait pas les critères 
relatifs à un cas individuel d’extrême gravité. 
 
 
Enfin, il n’invoquait aucun obstacle à son retour au Kosovo et son dossier 
ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi serait impossible, illicite ou 
non exigible. 
12) 
Par acte du 2 novembre 2020, M. A______ a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) à l’encontre de 
cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de 
séjour. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser 
favorablement sa demande d’autorisation de séjour auprès du SEM et, plus 
subsidiairement, au constat que son renvoi n’était pas raisonnablement exigible. 
 
 
Il était arrivé à Genève le 17 juin 2015, après avoir fui son pays d’origine en 
raison d’une situation économique et financière désastreuse. Il s’était intégré en 
Suisse et avait exercé une activité lucrative auprès de plusieurs employeurs à 
Genève en qualité de ferrailleur. Il travaillait depuis mai 2020 en qualité de 
ferrailleur pour la société B______. Il parlait le français, n’avait pas de dettes et 


- 4/11 - 
A/3500/2020 
n’avait jamais fait appel à l’aide sociale, de sorte qu’il était indépendant 
financièrement. 
 
 
Hormis deux condamnations pénales et une interdiction d’entrée en Suisse 
prononcées en raison de son statut en droit des étrangers, ainsi qu’une infraction 
pour laquelle il avait été entendu par la police le 19 août 2020 pour une vidéo 
pornographique qu’on lui avait envoyée sur Facebook, il n’avait commis aucun 
autre crime ou délit de droit commun. 
 
 
Il était venu en Suisse pour des raisons économiques et sociales, car il venait 
d’une région sinistrée et très peu développée. Il n'avait jamais envisagé de quitter 
la Suisse puisqu'il s'y était enraciné et avait créé des liens particuliers avec les 
membres de sa famille en Suisse, ses amis, ses collègues, ses employeurs et ses 
connaissances, lesquels le décrivaient comme une personne intégrée. Il risquait, en 
cas de retour au Kosovo, de se retrouver dans une situation financière et 
personnelle inextricable dans un pays avec lequel il avait très peu d’attaches. Il ne 
serait plus en mesure de subvenir à ses besoins, le marché du travail souffrant 
d’un taux de chômage endémique, ce que la pandémie n’avait pas amélioré, dès 
lors que la quasi intégralité de la population avait été mise en quarantaine pendant 
plusieurs mois. Il serait déraciné alors que sa mentalité avait évolué aux contacts 
des habitants de Genève et de la Suisse depuis plus de cinq ans. En conséquence, 
les difficultés de réintégration étaient, dans son cas, particulièrement importantes 
et après tant d’années passées de manière ininterrompue à Genève où il avait 
établi le centre de ses intérêts, on ne saurait plus raisonnablement attendre de lui 
qu’il réintègre son pays. 
 
 
Quant à son renvoi, compte tenu de la pandémie actuelle mondiale et de 
l'augmentation des cas dans tous les pays européens, il ne saurait être 
raisonnablement exigé qu'il soit renvoyé au Kosovo puisque la Suisse dépassait 
actuellement la limite du nombre de cas pour cent milles habitants. Son renvoi 
l'exposerait à un danger concret pour sa santé, ce qui violerait le principe de 
proportionnalité, et pouvait favoriser la propagation de la pandémie au niveau 
européen, ce qu'aucun intérêt public ne justifiait. 
13) 
L'OCPM a conclu au rejet du recours. 
14) 
M. A______ n’a pas répliqué dans le délai octroyé à cet effet. 
15) 
Par jugement du 21 avril 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Le justiciable séjournait en Suisse depuis septembre 2015. La durée du 
séjour devait être relativisée, celui-ci ayant été effectué en grande partie de 
manière illégale. Son intégration socio-professionnelle n’était pas exceptionnelle, 
et sa réintégration au Kosovo ne paraissait pas gravement compromise. Enfin, les 


- 5/11 - 
A/3500/2020 
infractions commises démontraient, notamment, l’absence de réussite de son 
intégration. 
16) 
Par acte expédié le 20 mai 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce 
jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à la délivrance par l’OCPM 
d’une autorisation de séjour, subsidiairement à ce que celui-ci préavise 
favorablement son autorisation de séjour. 
 
 
Les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201) avaient été violés. Le TAPI n’avait pas suffisamment pris en compte 
sa situation. Il avait pris racine en Suisse en six ans de séjour et y avait maintenant 
toutes ses attaches. Seule sa mère se trouvait encore dans son pays d’origine. Il 
avait voulu se rendre au Kosovo pour la voir, uniquement en raison de l’état de 
santé de cette dernière. Cette attache était en conséquence ténue. Sa famille la plus 
proche se trouvait en Suisse, en particulier son oncle qui vivait à Genève. 
Indépendamment des premières années de sa vie qu’il avait passées au Kosovo, sa 
personnalité s’était développée à Genève par l’entrée dans la vie adulte, 
l’apprentissage du métier de ferrailleur et les différents emplois qui lui avaient 
permis d’acquérir une aisance financière et une indépendance totale vis-à-vis de 
son pays d’origine. C’était à tort que le TAPI lui avait reproché d’avoir fait appel 
à un interprète lors de son audition par la police le 7 août 2020. Il s’agissait d’un 
moment particulièrement stressant et pendant lequel le procès-verbal devait être 
correctement établi. Sauf à vider de tout sens les droits accordés aux personnes 
entendues dans ces circonstances, son droit à un interprète reconnu en matière 
pénale ne pouvait pas être utilisé à son encontre. La situation du Kosovo n’avait 
pas non plus été prise en compte. Il ne lui serait pas possible de subvenir à ses 
besoins compte tenu d’un taux de chômage de près de 50 % et d’un revenu moyen 
de EUR 250.-. À cela s’ajoutaient les conséquences de la pandémie de Covid-19. 
Les chances d’une réintégration sociale dans son pays d’origine étaient fortement 
compromises. Le TAPI avait abusé de son pouvoir d’appréciation. 
 
 
En considérant que le recourant ne parlait pas français au motif de la 
présence d’un interprète lors de l’audition à la police, le TAPI avait par ailleurs 
mal établi les faits. 
17) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours se référant aux arguments déjà 
développés. 
18) 
Dans sa réplique, le recourant a relevé qu’à suivre le raisonnement de 
l’OCPM, il en ressortait une impossibilité quasi systématique d’obtenir une 
autorisation de séjour pour un ressortissant étranger qui n’avait pas eu la chance 
d’entrer en Suisse en tant qu’enfant mineur, contrevenant ainsi au but même de la 
LEI. 


- 6/11 - 
A/3500/2020 
 
 
Si, en général, une expérience professionnelle s’avérait bénéfique pour la 
réintégration dans le pays d’origine, tel n’était pas le cas pour le Kosovo, dans la 
mesure où ce pays, qui se remettait à peine de la guerre, avait connu d’importants 
dégâts dus à la pandémie mondiale, de sorte que les métiers liés à la construction 
se trouvaient totalement paralysés. En cas de renvoi, le recourant ne pourrait 
compter sur l’aide de personne et se trouverait dans une situation très 
problématique, sans aucun soutien économique et personnel. Sa situation serait 
dès lors largement plus compliquée que celle de n’importe quel ressortissant 
étranger souhaitant retourner vivre dans son pays d’origine. 
19) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé 
son renvoi de Suisse. 
 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6). 


- 7/11 - 
A/3500/2020 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
 
c. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
 
 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3) 
 
En l’espèce, le juge pénal a renoncé à prononcer une expulsion pénale dans 
le jugement du Tribunal de police du 12 juin 2017. Toutefois, le recourant a été 
condamné une nouvelle fois le 17 août 2019 par le Ministère public et a surtout 
reconnu les faits dénoncés par Facebook, constitutifs de pornographie et de 
représentation de la violence. Il a de surcroît fait l’objet d'une interdiction d'entrée, 
valable du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2020 qu'il n'a pas respectée. 
 
 
Au vu de ces comportements, le recourant ne saurait se prévaloir d’une 
intégration réussie. Au contraire, il a fait fi de l’interdiction d’entrée en Suisse et 
s’est rendu coupable d’une infraction grave de pornographie et représentation de 
la violence qu'il a reconnue avoir commise. 
 
 
Son intégration professionnelle ne saurait être qualifiée d’exceptionnelle au 
sens de la jurisprudence. Ses connaissances professionnelles acquises, notamment 
dans le domaine du bâtiment, n'apparaissent, en outre, pas spécifiques à la Suisse ; 
le recourant ne fournit en tout cas aucune pièce ou explication, qui permettrait de 
retenir que tel serait le cas. Il sera donc en mesure d'utiliser ces connaissances au 
Kosovo. Il ne fait par ailleurs qu'alléguer, sans démontrer, que la situation dans le 
bâtiment serait problématique au Kosovo. 


- 8/11 - 
A/3500/2020 
 
 
Il n'établit pas non plus qu'il aurait tissé des liens amicaux et affectifs à 
Genève d'une intensité telle qu'il ne pourrait être exigé de sa part de poursuivre ses 
contacts par les moyens de télécommunication moderne. Il n'allègue pas non plus 
qu'il se serait investi dans la vie sociale, associative ou culturelle à Genève. À 
défaut d'éléments concrets indiquant une forte intégration sociale en Suisse, 
celle-ci ne peut être retenue. 
 
 
Il a séjourné en Suisse, selon ses dires, depuis 2015. Il a ainsi passé son 
enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte au Kosovo, soit les 
périodes déterminantes pour le développement de la personnalité. Il connaît les us 
et coutumes de son pays et en maîtrise la langue. Selon ses indications, sa mère est 
restée au Kosovo. Enfin, il est âgé de 27 ans et en bonne santé. Dans ces 
circonstances, il n'apparaît pas que sa réintégration soit fortement compromise ni 
qu’un départ de Suisse constituerait un déracinement. Il revendique par ailleurs de 
parler le français, considérant que le TAPI a mal établi ce fait. Cette question 
souffrira de rester indécise, dès lors que même à suivre l'argument du recourant, 
l'issue du litige ne serait pas différente. Il pourra ainsi mettre en valeur dans son 
pays d'origine ses connaissance en français. 
 
 
Son expérience professionnelle acquise en Suisse, sa maîtrise de la langue 
française, son jeune âge et son bon état de santé constituent autant d'éléments qui 
lui permettront de se réintégrer dans son pays. Le fait de devoir, après plusieurs 
années d’absence de son pays, se réadapter ne suffit pas à retenir que sa 
réintégration professionnelle et sociale serait gravement compromise. À cet égard, 
le recourant ne fait pas valoir de circonstances particulières qui permettraient de 
retenir que tel serait le cas, ses allégations demeurant générales. En outre, comme 
déjà évoqué, le recourant a passé la plus grande partie de sa vie au Kosovo. Le 
recourant traversera une nécessaire phase d’adaptation, inhérente à toute personne 
devant quitter le territoire suisse du fait qu’elle n’en remplit pas les conditions de 
séjour. Sa situation n'est en revanche pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son 
retour au Kosovo. 
 
 
Par ailleurs, il est relevé que le contexte actuel lié à la propagation dans le 
monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère 
temporaire, pas de nature à remettre en cause l'exécution d'un renvoi et que si 
cette situation devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci 
interviendra nécessairement plus tard, en temps approprié (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-7106/2018 du 4 mai 2021 consid. 8.2 et les références 
citées). 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation 
d’extrême gravité au sens de la loi. L'OCPM n'a donc pas violé la loi ni consacré 
un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation en refusant de préaviser 
favorablement une autorisation de séjour en faveur du recourant auprès du SEM. 


- 9/11 - 
A/3500/2020 
4) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'autorité intimée devait prononcer son renvoi. Pour le 
surplus, aucun motif ne permet de retenir que l’exécution du renvoi du recourant 
ne serait pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigée. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5) 
 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 mai 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 avril 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 


- 10/11 - 
A/3500/2020 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Butrint Ajredini, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Chenaux, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 11/11 - 
A/3500/2020 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.