ge_gerichte · ATA/958/2014 · 2014-12-02 · fr

Résumé:
 Recours contre les taxations IFD et ICC 2003 à 2005. En l'absence de féries en matière d'IFD, le recours est tardif et donc irrecevable quant à l'IFD 2003. La perte sur droits et obligations alléguée correspond en réalité au remboursement d'une dette, non déductible. Principes régissant la déductibilité des prétentions en dommages-intérêts, non déductibles en l'espèce. Recours rejetés en tant qu'ils sont recevables.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4522/2009-ICCIFD 
ATA/958/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 décembre 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme et M. A______ 
représentés par Me Thierry Ador, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre les jugements du Tribunal administratif de première instance des 
11 avril 2011 (JTAPI/287/2011) et 16 décembre 2013 (JTAPI/1355/2013)


- 2/26 - 
A/4522/2009 
EN FAIT 
1.1) 
Selon le registre du commerce, de 1996 à 2009, M. A______ a été 
administrateur avec signature collective à deux de la Société Immobilière du 
B______ SA (ci-après : SI), dont le capital-actions est constitué de cinquante 
actions d’une valeur nominale de CHF 1'000.-. Il a également été directeur puis 
représentant de la société C______ SA (ci-après : C______) de 1995 à 2009. 
2.2) 
Selon le registre foncier, la SI est propriétaire de la parcelle no 1______ de 
la commune de Genève-Cité, sise au ______, rue de D______, aux E______. 
3.3) a. 
Le 22 octobre 2004, M. A______, gérant de fortune, et son épouse, Mme 
A______, domiciliés dans le canton de Genève, ont rempli leur déclaration fiscale 
pour l’année 2003. 
 
 
Sous la rubrique « autres déductions sur le revenu », M. A______ a déduit 
un montant de CHF 248'347.- pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et 
l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), qualifié de « PERTE S/ DROITS 
& OBLIGATIONS ». Il a par ailleurs déclaré le revenu de son activité 
dépendante, ayant travaillé à 100 % pour « F______ / Bermudes » et à 100 % pour 
C______. Il a finalement indiqué être propriétaire de mille cinq cents actions de 
C______ ainsi que de vingt-cinq actions de la SI. 
 
b. 
Les contribuables ont joint plusieurs documents à leur déclaration fiscale. 
 
 
Selon un tableau intitulé « Perte sur Droits et Obligations […] Relatif à 
l’Immeuble Commercial et travaux Du ______ Rue de D______ », une perte de 
CHF 3'476'857.75 découlait de la différence entre le remboursement à la 
Fondation de valorisation des actifs de la Banque Cantonale de Genève (ci-après : 
la fondation) au 12 septembre 2003 à hauteur de CHF 6'376'857.75 et le 
refinancement par la Banque CIAL (Suisse), devenue par la suite la 
Banque CIC (Suisse) SA (ci-après : CIAL), au 1er septembre 2003 d’un montant 
de CHF 2'900'000.-. La perte était amortie sur sept ans, de CHF 496'694.- par 
année, dont la moitié, CHF 248'347.-, incombait à M. A______. 
 
 
Selon un courrier du 5 septembre 2003, la fondation s’engageait à remettre 
deux cédules hypothécaires grevant la parcelle no 1______, respectivement de 
premier rang de CHF 6'600'000.- et de deuxième rang de CHF 700'000.-, et à 
signer la réquisition de radiation au porteur dès réception d’un montant de 
CHF 6'793'893.25, résultant du bouclement indicatif, valeur du 12 septembre 
2003 annexé. Conformément à ce dernier, un solde de CHF 6'376'857.75 était 
reporté au 31 mars 2003, auquel s’ajoutait des intérêts échus au 
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12 septembre 2003 de CHF 273'556.20 ainsi que des intérêts au même jour de 
CHF 143'479.30, pour un total de CHF 6'793'893.25. 
 
 
Un relevé de CIAL du 5 janvier 2004 répertoriait notamment des 
hypothèques d’une valeur de CHF 2'900'000.-. 
4.4) 
Par courrier du 19 mai 2006, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a demandé aux contribuables de préciser la nature exacte de la perte de 
CHF 248'347.- et de lui indiquer la date à laquelle les actions de la SI avaient été 
vendues. 
5.5) 
Par réponse du 8 juin 2006, les contribuables ont expliqué que les actions de 
la SI n’avaient pas été vendues et figuraient à l’état des titres. 
6.6) 
Le 31 mars 2007, les intéressés ont rempli leurs déclarations fiscales pour 
les années 2004 et 2005, inscrivant, pour les deux années, comme pour la période 
fiscale 2003, une déduction de CHF 248'347.- comme perte sur droits et 
obligations. 
7.7) 
Par bordereaux de taxation du 24 avril 2007, l’AFC-GE a fixé l’IFD et 
l’ICC dus par les contribuables pour l’année fiscale 2003. 
 
 
Conformément aux avis de taxation, la perte sur droits et obligations de 
CHF 248'347.- n’était déductible ni pour l’IFD ni pour l’ICC, aucune action 
n’ayant été vendue en 2003. 
8.8) 
Par courrier du 21 mai 2007, les intéressés ont élevé réclamation à 
l’encontre de ces bordereaux, contestant des points qui ne sont plus litigieux 
aujourd’hui et s’opposant au refus de prise en compte de la perte de 
CHF 248'347.- dans le cadre de la taxation 2003. 
 
 
Ils contestaient les explications figurant dans les avis de taxation « pour 
diverses raisons et notamment en raison de la demande du 27 avril 2007 adressée 
par courrier recommandé à M. A______ par M. G______, chef de service ». 
9.9) 
Par courrier du 11 juin 2009 relatif à l’année fiscale 2003, l’AFC-GE a 
invité les contribuables à produire la lettre d’ouverture du crédit du compte auprès 
de CIAL concernant la SI et indiquant les modalités de remboursements et de 
paiements ainsi que l’attestation de la fondation indiquant les intérêts dus par 
M. A______ pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003. 
10.10) 
a. Par deux courriers du 3 août 2009, les intéressés ont répondu à la 
demande de renseignement de l’AFC-GE. 
 
b. 
Selon un courrier du 9 août 1996, la Banque Cantonale de Genève (ci-
après : BCGE) était disposée à accorder à M. A______ et son associé un prêt 
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hypothécaire d’un montant de CHF 6'640'000.-, pour leur permettre la reprise de 
la totalité des certificats d’actions de la SI, contre la cession en pleine propriété de 
deux cédules hypothécaires au porteur grevant la parcelle no 1______, l’une de 
premier rang de CHF 6'000'000.-, obtenue après augmentation des titres existants 
de CHF 4'600'000.-, et l’autre de deuxième rang de CHF 600'000.-. 
 
 
Dans un courrier 19 décembre 2000, la fondation notifiait à M. A______ 
que la BCGE lui avait cédé deux crédits hypothécaires de CHF 49'537.40 et 
CHF 6'845'372.95. 
 
 
Conformément à un courrier de la fondation du 11 octobre 2002, le montant 
total de l’engagement de M. A______ et son codébiteur s’élevait à 
CHF 6'604'615.35. 
 
 
Dans un courrier du 24 mars 2003, la fondation déclarait à M. A______ 
résilier le contrat de prêt avec effet immédiat, les comptes présentant au 
31 mars 2003 un solde en sa faveur de CHF 6'722'152.55, à payer d’ici au 
15 avril 2003. Le crédit était notamment garanti par deux cédules hypothécaires 
au porteur, de premier rang de CHF 6'600'000.- ainsi que de deuxième rang de 
CHF 700'000.- grevant la parcelle no 1______. La fondation dénonçait au 
remboursement intégral ces papiers-valeurs pour le 21 octobre 2003. 
 
 
Selon la convention de prêt du 15 août 2003, CIAL prêtait un montant de 
CHF 10'900'000.- à M. A______ et son codébiteur dans un but de reprise de 
financements auprès de deux établissements tiers. Ce prêt était garanti par cession 
de cédules hypothécaires au porteur, soit six cédules grevant la parcelle no 
2______ de la commune de Genève-Cité – une cédule de premier rang de 
CHF 3'000'000.-, une cédule de second rang de CHF 1'000'000.- et quatre cédules 
de troisième rang de CHF 1'800'000.-, CHF 1'000'000.-, CHF 1'000'000.- et 
CHF 200'000.- – et une cédule de premier rang de CHF 6'600'000.- grevant la 
parcelle no 1______. 
11) 
Par bordereaux de taxation du 30 octobre 2009, l’AFC-GE a fixé les impôts 
dus par les contribuables pour l’année fiscale 2004, refusant la déduction de 
CHF 248'347.- tant pour l’IFD que pour l’ICC. 
 
 
Conformément aux avis de taxation, les remboursements de dette n’étaient 
pas déductibles et aucune action n’avait été vendue en 2004. 
12) 
Par décisions sur réclamation, bordereaux et avis de taxation rectificatifs du 
9 novembre 2009, l’AFC-GE a persisté à refuser la déduction de la perte de 
CHF 248'347.- pour le calcul de l’IFD et de l’ICC 2003, les remboursements de 
dette n’étant pas déductibles. 
13) a. 
Par acte du 9 décembre 2009, référencé sous cause A/4522/2009, 
Mme et M. A______ ont recouru auprès de la commission cantonale de recours en 


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matière administrative, devenue le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), contre ces décisions, prenant des conclusions 
relatives à des éléments qui ne sont plus litigieux actuellement et concluant par 
ailleurs à la prise en compte de la déduction de CHF 248'347.- ainsi qu’à la 
révision de la taxation. 
 
 
M. A______ avait été contraint par la fondation de refinancer une opération 
commerciale. Il s’agissait d’une perte et non d’un remboursement de dette. 
L’AFC-GE n’avait pas encore établi la taxation pour l’année fiscale 2002 
concernant l’IFD et l’ICC et traitait encore le dossier de la SI. Elle ne pouvait pas 
rejeter un élément de la déclaration fiscale 2003 alors que le même élément n’était 
pas encore traité sur l’exercice fiscal précédent. 
 
 
M. A______ occupait une position à responsabilités jusqu’au 29 juillet 2009 
au sein de C______, dont les administrateurs étaient l’objet de plaintes pénales 
pour CHF 31'063'000.-, soit CHF 6'212'600.- par administrateur, dans le cadre de 
l’affaire de M. H______. Ces faits nouveaux devaient être pris en compte dans le 
cadre d’une révision. 
 
b. 
À l’appui de leur recours, ils ont versé de nouvelles pièces à la procédure, 
notamment 
des 
procès-verbaux 
d’audience 
dans 
la 
procédure 
pénale 
P/3______/2009. 
14) 
Par courrier du 30 novembre 2009, les intéressés ont élevé réclamation à 
l’encontre des bordereaux de taxation pour l’année fiscale 2004, contestant des 
points qui ne sont plus litigieux aujourd’hui et s’opposant au refus de prise en 
compte de la perte de CHF 248'347.-. 
15) 
Par bordereaux de taxation et avis de taxation du 12 mai 2010, l’AFC-GE a 
fixé les impôts pour l’année fiscale 2005, refusant la déduction de CHF 248'347.- 
tant pour l’IFD que pour l’ICC, pour les mêmes raisons que les années 
précédentes. 
16) 
Par réponse du 8 juin 2010 dans la cause A/4522/2009, l’AFC-GE a conclu 
au rejet du recours. 
 
 
M. A______ était tenu solidairement au remboursement de CHF 
6'376'857.75. Il avait, avec son codébiteur, obtenu un financement de CIAL à 
hauteur de CHF 2'900'000.-. La soulte de CHF 3’476'857.-, amortissable sur sept 
ans à hauteur de CHF 248'347.- par année, représentait le solde dû à la fondation 
et s’intégrait directement dans le processus de remboursement de la dette initiale, 
de sorte qu’il ne s’agissait pas d’une perte. Il ne pouvait du reste s’agir d’une 
perte, dans la mesure où il n’y avait pas eu de vente des actions de la SI, la 
réalisation étant une condition nécessaire à l’admission d’une perte. 


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A/4522/2009 
 
 
Les bordereaux de taxation n’étaient ni définitifs, ni exécutoires, de sorte 
qu’une révision ne pouvait être envisagée. En relation avec la constitution d’une 
provision, M. A______ n’avait pas étayé ses allégations par des pièces contenant 
des indications ou des montants précis. En l’absence de condamnation pénale, le 
dommage était incertain. Du fait que des manquements personnels de M. 
A______ étaient en cause, l’étroite connexité nécessaire entre l’activité 
professionnelle et la prestation à verser en réparation du dommage faisait défaut. 
Il ne s’agissait pas de frais d’acquisition du revenu et la provision ne serait pas 
commercialement justifiée. 
17) 
Par courrier du 11 juin 2010, les contribuables ont élevé réclamation à 
l’encontre des bordereaux de taxation pour l’année fiscale 2005, contestant des 
points qui ne sont plus litigieux actuellement et s’opposant au refus de prise en 
compte de la perte de CHF 248'347.-. 
18) 
Par courriers du 15 septembre 2010 relatifs à l’IFD et l’ICC 2004, l’AFC-
GE a informé les contribuables du fait, que, en fonction des documents en sa 
possession, le point concernant la déduction de la « perte sur droits et 
obligations » allait être confirmé. 
19) 
Par courrier du 6 octobre 2010, les contribuables ont maintenu leur 
réclamation à l’encontre de leur taxation pour l’année fiscale 2004 en relation 
avec la déduction de la perte. 
20) a. 
Par réplique du 1er novembre 2010 dans la cause A/4522/2009, les 
contribuables ont maintenu leur recours et réservé leur impossibilité future de 
régler les impôts pouvant leur être demandés, reprenant et précisant leur 
argumentation précédente. 
 
 
Le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) avait rendu un jugement, 
qui faisait l’objet d’un appel. 
 
 
M. A______ était inculpé pour gestion déloyale. Ses biens et ceux de sa 
famille étaient séquestrés, ses revenus avaient durablement chuté et sa situation 
financière était dramatique, de sorte qu’il convenait de procéder à une remise de 
l’IFD et de l’ICC. 
 
b. 
 
À l’appui de leur réplique, ils ont produit de nouveaux procès-verbaux 
d’audiences dans la procédure P/3______/2009 ainsi qu’un jugement du TPI du 
29 avril 2010 (JTPI/4418/2010), tranchant un litige opposant notamment l’État de 
Genève et la BCGE à M. A______ et son codébiteur et retenant dans sa partie 
« en fait » que ces derniers avaient remboursé à la fondation CHF 6'793'890.25 en 
septembre 2003. 


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21) 
 
Par duplique du 22 novembre 2010 dans la même cause, l’AFC-GE a 
persisté 
dans 
ses 
conclusions, 
complétant 
l’argumentation 
développée 
précédemment. 
 
 
Le TAPI était incompétent pour contrôler la procédure de recouvrement de 
l’impôt. La remise d’impôt ne pouvait intervenir que lorsque les montants 
d’impôts avaient été fixés par une décision entrée en force et ne remplaçait pas les 
voies de droits existantes, ni ne modifiait les taxations entrées en force. 
22) 
Par décisions sur réclamations, bordereaux et avis de taxation rectificatifs du 
15 décembre 2010, l’AFC-GE a persisté dans son refus de la déduction de la perte 
de CHF 248'347.- pour le calcul de l’IFD et de l’ICC des années fiscales 2004 et 
2005. 
 
 
La perte sur droits et obligations correspondait au solde d’un 
remboursement d’une dette à la fondation, non déductible. 
23) 
Par actes du 15 janvier 2011, référencés sous cause A/311/2011, 
Mme et M. A______ ont recouru auprès du TAPI contre ces décisions sur 
réclamations, contestant des éléments qui ne sont plus litigieux actuellement et 
concluant à la prise en compte de la déduction de CHF 248'347.-, à la révision des 
taxations, à la remise des impôts et à l’octroi d’un délai pour compléter les recours 
et produire les pièces justificatives. 
24) 
Par 
jugement 
du 
11 
avril 
2011 
dans 
la 
cause 
A/4522/2009 
(JTAPI/287/2011), expédié pour notification le 20 avril 2011, le TAPI a rejeté le 
recours relatif à l’année fiscale 2003 quant aux points demeurant litigieux 
aujourd’hui. 
 
 
M. A______ et son codébiteur s’étaient retrouvés débiteurs de la fondation à 
hauteur de CHF 6'376'857.75 et la perte dont la déduction était demandée résultait 
de la différence entre ce montant et celui qui avait pu être refinancé à hauteur de 
CHF 2'900'000.- auprès d’un établissement bancaire tiers. Les contribuables 
n’avaient pas produit de pièces justifiant le remboursement du solde de 
CHF 3'476'857.75 en sept annuités. La dette avait été remboursée en totalité le 
12 septembre 2003. Le contrat de prêt initial du 9 août 1996 portait sur un 
montant de CHF 6'640'000.- et avait été accordé pour l’acquisition de la totalité 
des certificats d’actions de la SI. Le montant litigieux correspondait au 
remboursement d’une dette et non à une perte commerciale. La déduction d’un tel 
remboursement était exclue. 
 
 
En l’absence de décision de taxation en force, une révision était exclue. Les 
éventuelles prétentions des victimes à l’encontre de M. A______ à l’issue de la 
procédure pénale ne seraient pas fondées sur des actes ayant un rapport 


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suffisamment étroit avec l’exercice de l’activité lucrative, de sorte qu’elles ne 
pouvaient être admises en déduction du revenu imposable. 
25) 
Par réponse du 18 avril 2011 dans la cause A/311/2011, l’AFC-GE a conclu 
au rejet du recours. 
 
 
Elle a repris l’argumentation présentée dans sa réponse du 8 juin 2010 dans 
la cause A/4522/2009. 
26) 
Par acte du 30 mai 2011 dans la cause A/4522/2009, Mme et M. A______ 
ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement du TAPI du 11 avril 2011, demandant 
la constatation de l’effet suspensif, la suspension de la procédure ou, 
subsidiairement, l’octroi d’un délai pour produire l’exposé des motifs et 
l’indication des moyens de preuve ainsi que le renvoi de la cause au TAPI pour 
annulation de ses rejets et admission du recours. 
 
 
Conformément à son courrier du 23 mai 2011, la direction du contrôle du 
département des finances avait ouvert une procédure en rappel d’impôt et une 
procédure pénale pour soustraction d’impôt pour l’IFD et l’ICC 2001, ainsi 
qu’une procédure pénale pour tentative de soustraction d’impôt pour l’IFD et 
l’ICC 2002 à 2009, ce qui aurait une influence sur la procédure devant la chambre 
administrative, qui devait être suspendue. 
 
 
Ils s’opposaient au refus de prise en compte de la déduction de 
CHF 248'347.- ainsi qu’au rejet de la demande de révision. Le TAPI n’avait par 
ailleurs pas traité de la remise de l’impôt. 
27) 
Par courrier du 6 juin 2011 dans la cause A/311/2011, les contribuables ont 
sollicité un délai au 31 août 2011 pour déposer leur réponse. 
28) 
Par courrier du 7 juin 2011 dans la même cause, le TAPI a accordé la 
« prolongation » de délai au 31 août 2011. 
29) 
Par courrier du 10 juin 2011 dans la cause A/4522/2009, l’AFC-GE a admis 
l’effet suspensif du recours, sous réserve des intérêts sur les montants dus, et s’est 
opposée à la suspension de la procédure, demandant à la chambre administrative 
de statuer sur les griefs du recours et de procéder au complément d’instruction sur 
les faits nouveaux, ou, subsidiairement, de statuer sur les griefs du recours et de 
lui renvoyer la cause pour complément d’instruction sur les faits nouveaux. 
 
 
L’AFC-GE avait engagé une procédure en rappel d’impôt et une procédure 
pénale pour soustraction d’impôt pour l’IFD et l’ICC 2001 à 2009. Il était possible 
que des éléments de fortune n’aient pas été correctement déclarés par les 
contribuables, ce qui devait être instruit et était susceptible de conduire à une 
rectification à la hausse de l’assiette fiscale. Compte tenu de l’effet dévolutif du 


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recours, l’AFC-GE ne pouvait entreprendre de nouveaux actes d’instruction et ne 
pouvait ordonner à l’autorité de recours d’y procéder. 
30) 
Par courrier du 15 juin 2011 dans la même cause, l’administration fédérale 
des contributions (ci-après : AFC-CH) a fait siennes les considérations et 
conclusions de l’AFC-GE. 
31) 
Par courrier du 21 juin 2011 dans la même procédure, le TAPI a persisté 
dans les considérants et le dispositif de son jugement et a transmis son dossier. 
32) 
Le 27 juin 2011 a eu lieu une audience de comparution personnelle devant 
la chambre administrative, dans la cause A/4522/2009. 
 
 
Les contribuables et les représentants de l’AFC-GE ont demandé d’entente 
la suspension de la procédure. Ces derniers ont précisé que des demandes de 
renseignements étaient en cours dans la procédure de rappel d’impôts. 
33) 
Par décision du 27 juin 2011, la chambre administrative a prononcé la 
suspension de la procédure A/4522/2009 et dit que l’instruction du recours serait 
reprise par déclaration écrite de la partie la plus diligente ou, à défaut, qu’elle 
serait reprise d’office à l’échéance d’une année dès la communication de la 
décision de suspension. 
34) 
Par décision du 15 septembre 2011, le TAPI a prononcé la suspension de la 
procédure A/311/2011. 
35) 
Par courrier du 24 juillet 2012 dans la cause A/4522/2009, l’AFC-GE a 
indiqué ne pas s’opposer à une nouvelle suspension de la procédure. 
36) 
Par courrier du 2 août 2012 dans la même cause, les contribuables ont 
demandé la suspension à nouveau de la procédure pour une durée d’une année. 
37) 
Par courrier du 7 août 2012 dans la même procédure, l’AFC-CH s’est ralliée 
à la position de l’AFC-GE, ne s’opposant pas à une nouvelle suspension. 
38) 
Par décision du 13 août 2012, la chambre administrative a prononcé la 
reprise et la suspension à nouveau de la procédure A/4522/2009 et dit que 
l’instruction du recours serait reprise par déclaration écrite de la partie la plus 
diligente ou, à défaut, qu’elle serait reprise d’office à l’échéance d’une année dès 
la communication de la décision de suspension. 
39) 
Par décision du 7 novembre 2012, le TAPI a prononcé une nouvelle 
suspension de la procédure A/311/2011. 
40) 
Par courriers du 6 novembre 2013, l’AFC-GE a sollicité la reprise des 
procédures A/311/2011 pendante devant le TAPI et A/4522/2009 pendante devant 
la chambre administrative. 


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Les instructions menées par l’AFC-GE ne conduisaient pas à une 
modification de l’assiette fiscale des années 2002 à 2005. 
41) 
Par décision du 8 novembre 2013, la chambre administrative a prononcé la 
reprise de la procédure A/4522/2009 et a imparti un délai au 9 décembre 2013 à 
l’AFC-GE pour se déterminer sur le fond. 
42) 
Par réponse du 9 décembre 2013 dans la cause A/4522/2009, l’AFC-GE a 
conclu à l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. 
 
 
Les féries prévues par le droit genevois ne s’appliquaient pas dans la 
procédure de recours concernant l’IFD, de sorte que le recours était tardif. Les 
contribuables s’étaient contentés de renvoyer à leurs écritures de première 
instance sans prendre de conclusions formelles, de sorte qu’il n’était pas conforme 
aux exigences de motivation. 
 
 
Elle a, pour le surplus, repris l’argumentation développée précédemment. 
43) 
Le 14 novembre 2013, le TAPI a prononcé la reprise de la 
procédure A/311/2011. 
44) 
Par jugement du 16 décembre 2013 dans la cause A/311/2011 
(JTAPI/1355/2013), expédié pour notification le 18 décembre 2013, le TAPI a 
rejeté le recours relatif aux années fiscales 2004 et 2005 quant aux points 
demeurant litigieux aujourd’hui. 
 
 
Il s’est référé à la motivation de son jugement du 11 avril 2011 pour 
confirmer le refus de la déduction de la perte de CHF 248'347.- et a en substance 
soutenu la même motivation quant à la demande de révision. 
 
 
La demande de remise était irrecevable, car prématurée. 
45) a. 
Par requête complémentaire du 17 janvier 2014 dans la cause A/4522/2009, 
les contribuables ont conclu à la recevabilité du recours, à la confirmation de 
l’effet suspensif, à l’apport de la procédure pénale P/3______, à la suspension de 
la procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale, à l’expertise du bien 
immobilier du ______, rue de D______ et de la SI, à l’annulation du jugement 
attaqué, au renvoi de la cause au TAPI pour décision favorable ainsi qu’à 
l’allocation d’une indemnité de procédure. 
 
 
Ils ont repris et complété leur argumentation précédente. 
 
 
Ils avaient réceptionné le jugement le 23 avril 2011. Les conclusions du 
30 mai 2011 pouvaient facilement être comprises par la juridiction de recours et 
étaient conformes aux exigences légales. Les suspensions s’appliquaient en 
matière d’IFD. 


- 11/26 - 
A/4522/2009 
 
 
Le courrier de l’AFC-GE demandant la reprise de la procédure n’avait pas 
été notifié aux contribuables, de sorte qu’ils n’avaient pas pu se déterminer sur la 
reprise de la procédure. Leur droit d’être entendu avait été violé. 
 
 
Ils avaient démontré avoir été contraints de refinancer une opération 
commerciale due à la perte de valeur des biens financiers. Si l’AFC-GE persistait 
à prétendre qu’il s’agissait d’un remboursement de dette, il lui appartenait de le 
démontrer. 
 
b. 
 
À l’appui de leur requête, ils ont versé à la procédure de nouveaux 
documents de la procédure pénale P/3______/2009. 
46) a. 
Par acte du 20 janvier 2014 dans la cause A/311/2011, Mme et M. A______ 
ont recouru auprès de la chambre administrative contre le jugement du 
16 décembre 2013, concluant à la confirmation de l’effet suspensif, à l’apport de 
la procédure pénale P/3______/2009, à l’expertise du bien immobilier du ______, 
rue de D______ et de la SI, à la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans 
la procédure pénale, à l’annulation du jugement attaqué, au renvoi de la cause au 
TAPI pour décision favorable et à l’allocation d’une indemnité de procédure. 
 
 
En n’octroyant pas de délai pour compléter leur recours, le TAPI avait violé 
leur droit d’être entendu. 
 
 
Ils ont par ailleurs repris, pour les années fiscales 2004 et 2005, 
l’argumentation développée pour l’année fiscale 2003 dans leur requête 
complémentaire du 17 janvier 2014 dans la cause A/4522/2009. 
 
b. 
À l’appui de leur recours, ils ont produit un exemplaire du jugement attaqué 
comportant le tampon humide du 20 décembre 2013. 
47) 
Par courrier du 25 février 2014, le TAPI a transmis son dossier A/311/2011 
à la chambre administrative, sans formuler d’observations. 
48) 
Par réponse du 21 mars 2014 dans la même procédure, l’AFC-GE a conclu 
au rejet du recours. 
 
 
Les intéressés n’avaient pas prouvé la perte commerciale encourue. Au 
contraire, les pièces démontraient qu’il s’agissait du remboursement d’une dette. 
 
 
Si leur droit d’être entendu avait été violé devant le TAPI, le dépôt du 
recours auprès de la chambre administrative l’avait réparé. 
49) 
Par requête complémentaire du 16 juin 2014 dans la même cause, les 
contribuables ont persisté dans l’intégralité de leurs conclusions et ont sollicité 
leur propre audition ainsi que celle de MM. I______ et J______, comptables. 
 
 
Ils ont repris et précisé l’argumentation développée précédemment. 


- 12/26 - 
A/4522/2009 
 
 
Le montant de CHF 248'347.- pour chaque période fiscale correspondait à 
une perte commerciale, laquelle devait être provisionnée et était démontrée par le 
besoin de refinancement, qui incluait le remboursement et un nouveau prêt. Il 
s’agissait d’une provision commerciale, la valeur du bien ayant fortement 
diminué. Le remboursement de la dette au-delà du refinancement obtenu 
démontrait la perte de valeur du bien. 
50) 
Le 15 septembre 2014 s’est tenue une unique audience de comparution 
personnelle dans les deux causes. 
 
a. 
M. A______ a confirmé les termes de ses recours. 
 
 
En cas de condamnation définitive dans la procédure pénale, une procédure 
de révision devrait être ouverte en matière fiscale, l’État devant transférer aux 
parties civiles les impôts encaissés auprès des personnes poursuivies pendant les 
années concernées, de sorte qu’il maintenait sa demande de suspension jusqu’à 
droit jugé dans la procédure pénale. 
 
 
Lorsque CIAL avait refinancé l’immeuble des E______, elle leur avait 
accordé 80 % de ce qu’elle estimait être la valeur de l’immeuble à l’époque, de 
CHF 3'625'000.-, soit CHF 2'900'000.-. Il avait estimé devoir constituer une 
provision, dont les conditions étaient réalisées. Sa fiduciaire lui avait proposé de 
provisionner la perte en la répartissant sur sept ans. Il menait deux activités 
professionnelles en parallèle, en tant que salarié puis associé de C______ et dans 
l’immobilier, où il aidait certains clients. L’immeuble de la rue des E______ 
appartenait à sa fortune commerciale. 
 
b. 
La représentante de l’AFC-GE a indiqué maintenir ses conclusions. 
51) a. 
Par détermination et requête complémentaire du 15 octobre 2014 commune 
aux deux causes, les contribuables ont exprimé leur accord à une jonction des 
causes A/4522/2009 et A/311/2011 et ont conclu à la recevabilité des recours, à 
l’admission d’une « perte/provision de CHF 295'132.65 » pour les exercices 2003 
à 2005 ou, alternativement, à l’admission d’une « perte/provision de 
CHF 2'065'928.50 pour l’exercice 2003 et [du] report pour les années ultérieures 
si la perte n’[était] pas déductible en entier sur l’année 2003, successivement pour 
les années 2004, 2005 et années ultérieures » et au renvoi du dossier à l’AFC-GE 
pour émission de nouveaux bordereaux dans le sens des considérants, avec suite 
de frais et « dépens ». 
 
 
Le montant de CHF 248'347.- devait être considéré comme une perte 
commerciale, alternativement comme une provision. Les contribuables avaient à 
juste titre constitué une provision de CHF 248'347.-, représentant le montant de 
CHF 1'738'429.- réparti sur sept ans, en raison du risque pour les exercices 
comptables futurs. 


- 13/26 - 
A/4522/2009 
 
 
Le rapport d’estimation annexé démontrait que le risque de perte, et donc la 
provision, étaient réels et concrets dès la période fiscale 2003. La proposition de 
financement 
jointe 
confirmait 
la 
« valeur 
possible 
bancairement 
et 
économiquement du bien ». M. A______ avait rempli ses obligations liées au 
fardeau de la preuve. Avec l’attestation de CIAL, ces pièces démontraient de 
manière concrète la situation dans laquelle les contribuables s’étaient trouvés en 
2003, soit un risque de perte réel et concret justifiant la provision comptabilisée. 
 
b. 
À l’appui de leur détermination, les contribuables ont versé à la procédure 
un rapport d’estimation de l’immeuble du ______, rue de D______, fixant sa 
valeur à CHF 2'245'000.- pour les années 2003 à 2005, un projet de plan financier 
d’Allianz du 14 mai 2003 pour l’acquisition de l’immeuble de la rue de D______ 
ainsi qu’une attestation de CIAL du 27 mai 2014, selon laquelle, lors de la reprise 
du prêt de la fondation en 2003, elle avait accordé un prêt de CHF 2'900'000.- 
pour le refinancement de la SI, respectivement son immeuble du ______, rue de 
D______, sur la base d’une valeur de gage estimée selon ses méthodes 
d’évaluation à l’interne. 
52) 
Par observations du même jour communes aux deux causes, l’AFC-GE a 
persisté dans l’intégralité de ses conclusions. 
 
 
M. A______ ne qualifiait plus la somme de CHF 248'347.- de perte 
commerciale mais de provision devant être constituée à la charge du compte de 
résultat. Cette provision n’avait jamais été constituée et ne ressortait pas des 
comptes de la SI, de sorte qu’elle ne pouvait être prise en compte. 
53) 
Sur quoi, les causes ont été gardées à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
L'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des 
affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique 
commune (art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) 
 
b. 
En l'espèce, les causes A/4522/2009 et A/211/2011 se rapportent à 
l’incidence de mêmes faits sur des années fiscales successives et opposent les 
mêmes parties. 
 
 
La chambre administrative procédera dès lors à leur jonction sous le 
no A/4522/2009. 


- 14/26 - 
A/4522/2009 
2) 
 
Interjetés devant la juridiction compétente, les recours sont recevables de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
3) 
 
L’autorité intimée affirme que le recours contre le jugement du TAPI du 
11 avril 2011 serait tardif en tant qu’il concernerait l’IFD. 
 
a. 
La procédure en matière de recours devant la commission cantonale de 
recours en matière d’impôt prévue par la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) s'applique par analogie à la procédure de 
recours devant une autre instance cantonale (art. 145 LIFD). Le délai de recours 
est de trente jours (art. 140 al. 1 LIFD). Passé ce délai, un recours n’est recevable 
que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de 
maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de 
présenter son recours en temps utile et qu’il l’a déposé dans les trente jours après 
la fin de l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD). 
 
 
Les délais prévus par la LIFD ne peuvent être prolongés (art. 119 
al. 1 LIFD) et aucune suspension des délais pendant les féries n'est prévue (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 2.4 et 
2C_628/2010 du 28 juin 2011 consid. 3.1 et les références citées). 
 
b. 
La loi genevoise de procédure fiscale est entrée en vigueur le 
1er janvier 2002 et s'applique depuis lors aux divers impôts cantonaux (art. 1 de la 
loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). Elle prévoit que la 
LPA est applicable, pour autant que la LPFisc n’y déroge pas (art. 2 al. 2 LPFisc). 
 
 
Selon l’art. 17A LPA, dans sa teneur jusqu’au 15 novembre 2013, les délais 
en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du septième 
jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement, sans exception en 
matière fiscale. 
 
 
L’art. 63 LPA, qui a remplacé l’art. 17A LPA le 16 novembre 2013, exclut 
la suspension pour les procédures soumises aux règles de la LPFisc (art. 63 al. 2 
let. e LPA). Selon le rapport concernant cette modification législative, il s’agissait 
de supprimer la différence entre la procédure de l’IFD, où il n’y a pas 
d’interruption du délai, et celle de l’ICC, qui en prévoyait une (rapport du 14 juin 
2013 de la commission judiciaire et de la police chargée d’étudier le projet de loi 
du Conseil d’État modifiant la LPA [suspension des délais] adoptée par le Grand 
Conseil le 20 septembre 2013, PL 11'017-A). 
 
c. 
En l’espèce, selon les indications figurant dans leur recours du 30 mai 2011, 
les recourants ont reçu le JTAPI/287/2011 le 23 avril 2011 et ont expédié leur acte 
de recours à son encontre le 30 mai 2011. 


- 15/26 - 
A/4522/2009 
 
 
Du fait de la suspension des délais pendant la période de Pâques, le recours 
contre le jugement du TAPI du 11 avril 2011 a été déposé dans le délai de trente 
jours en matière d’ICC. En l’absence de suspension, il est en revanche tardif et 
donc irrecevable en ce qui concerne l’IFD. 
 
 
Expédié le 20 janvier 2014, le recours contre le jugement du TAPI du 
16 décembre 2013, notifié le 20 décembre 2014, a été interjeté en temps utile 
aussi bien en matière d’IFD que d’ICC. 
4) 
 
L’autorité intimée soutient que les recourants se seraient contentés de 
renvoyer à leurs écritures de première instance sans prendre de conclusions 
formelles dans leur acte de recours contre le jugement du TAPI du 11 avril 2011, 
de sorte qu’il ne serait pas conforme aux exigences de motivation. 
 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’acte de 
recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/754/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2a ; ATA/427/2014 du 
12 juin 2014 consid. 3a ; ATA/350/2014 du 13 mai 2014 consid. 4 ; 
ATA/818/2013 
du 
18 décembre 
2013 
consid. 
3 ; 
ATA/844/2012 
du 
18 décembre 2012 consid. 3 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010 consid. 2a). Une 
requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord 
avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/350/2014 précité consid. 4 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, Vol. II, 3ème éd., 2011, p. 624 n. 5.3.1.2). 
 
c. 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/586/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4c ; ATA/401/2013 du 
25 juin 2013 consid. 2c ; ATA/102/2012 du 21 février 2012 consid. 3 ; 
ATA/775/2005 du 15 novembre 2005 consid. 1). Elle signifie que le recourant 
doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse 
(ATA/586/2013 précité consid. 4c ; ATA/401/2013 précité consid. 2c ; 
ATA/102/2012 précité consid. 3). 


- 16/26 - 
A/4522/2009 
 
d. 
En l’espèce, il ressort clairement de l’acte de recours du 30 mai 2011 que les 
recourants contestent le jugement du TAPI en ce qu’il confirme le refus de la 
déduction de CHF 248'347.- et rejette la demande de révision ainsi que la 
demande de remise de l’impôt. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient 
l’autorité 
intimée, 
les 
recourants, 
alors 
assistés 
d’un 
mandataire 
professionnellement qualifié et non d’un avocat, ont expressément formulé des 
conclusions, même s’ils auraient pu formuler ces dernières de manière plus claire. 
Ils ont ainsi demandé le renvoi du jugement du 11 avril 2011 au TAPI pour 
annulation de ce dernier et « réponse positive » au recours, ce qui démontre leur 
désaccord avec les décisions de l’autorité intimée et leur volonté qu’elles ne 
déploient pas d’effets juridiques, de sorte qu’il en découle matériellement qu’ils 
contestent leur taxation pour l’année fiscale 2003 et demandent l’annulation des 
décisions litigieuses sur les points contestés listés dans leurs écritures. 
 
 
Par ailleurs, si la motivation apportée est sommaire, elle permet de 
comprendre pourquoi les recourants contestent leur taxation 2003 et donc de 
déterminer l’objet du litige et a suffi à l’autorité intimée pour répondre aux griefs 
des recourants, comme le démontre sa réponse du 9 décembre 2013. 
 
 
Le recours contre le jugement du 11 avril 2011 est par conséquent recevable 
quant à son contenu. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours contre le jugement du TAPI du 
11 avril 2011, en tant qu’il concerne l’ICC, et le recours contre le jugement du 
TAPI du 16 décembre 2013, seront déclarés recevables. Le recours du 30 mai 
2011 contre le jugement du TAPI du 11 avril 2011 sera déclaré irrecevable quant 
à l’IFD. 
6) 
 
Les recourants demandent à la chambre administrative de confirmer l’effet 
suspensif du recours. Toutefois, l’autorité intimée n’ayant pas déclaré sa décision 
exécutoire nonobstant recours, le recours a effet suspensif de par la loi (art. 66 
al. 1 LPA) et les recourant n’ont pas d’intérêt à sa confirmation, soit sa 
constatation. Leur conclusion est irrecevable. 
7) 
 
Les recourants demandent la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé 
dans la procédure pénale P/3______/2009. 
 
a. 
Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). 
 
b. 
En l’espèce, comme il sera examiné ultérieurement (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_819/2009 du 28 septembre 2010 consid. 2.1 et jurisprudence citée ; 


- 17/26 - 
A/4522/2009 
2C_566/2008 du 16 décembre 2008 consid. 2.2 ; 2A.29/1993 du 23 juin 1994 
consid. 3 ; ATA/268/2011 du 3 mai 2011 consid. 7a), la solution du présent litige 
est indépendante de l’issue de la procédure pénale P/3______/2009. 
 
 
Il n’y a dès lors pas lieu de prononcer la suspension de la procédure. 
8) 
 
Les recourants sollicitent l’apport de la procédure pénale P/3______/2009 
ainsi que l’expertise du bien immobilier du ______, rue de D______ et de la SI et 
sollicitent leur propre auditions et celle de témoins. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, 
d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir 
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; 137 II 266 
consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 consid. 3.2 p. 272 ; 
135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 
consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; ATA/586/2013 du 
3 septembre 2013 consid. 5b). 
 
c. 
En l'espèce, la chambre administrative dispose d'un dossier complet lui 
permettant de trancher le litige et de se prononcer sur les griefs soulevés en toute 
connaissance de cause. 
 
 
Il ne sera dès lors pas donné suite aux requêtes des recourants. 
9) 
 
Les recourants estimant qu’ils devraient bénéficier de remises d’impôts, il 
convient d’examiner l’objet du litige. Ils demandent par ailleurs la révision de 
leurs taxations du fait des plaintes pénales et la poursuite pénale à l’encontre de 
M. A______. 
 
a. 
Peuvent notamment faire l’objet d’un recours les décisions finales (art. 57 
let. a LPA), soit les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans 


- 18/26 - 
A/4522/2009 
les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal et communal au sens 
de l’art. 4 al. 1 LPA, qui mettent fin à une procédure pour leur récipiendaire. La 
juridiction administrative applique le droit d’office et ne peut aller au-delà des 
conclusions des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 
al. 1 LPA). 
 
b. 
 L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet 
de la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs 
ou motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/751/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6). La contestation ne 
peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû 
se prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre 
ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se 
réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus 
contestés (ATA/336/2014 du 13 mai 2014 consid. 4a ; ATA/790/2013 du 
3 décembre 2013 consid. 4 ; ATA/560/2006 du 17 octobre 2006 consid. 5b). 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/336/2014 précité 
consid. 4a ; ATA/163/2010 du 9 mars 2010 consid. 2c ; ATA/503/2009 du 
6 octobre 2009 consid. 2b). 
 
c. 
Le contribuable peut se voir remettre tout ou partie de l'impôt dû, des 
intérêts ou de l'amende infligée ensuite d'une contravention s'il est tombé dans le 
dénuement et ne pourrait les payer sans que cela entraîne pour lui des 
conséquences très dures (art. 167 al. 1 LIFD et 37 al. 1 de la loi relative à la 
perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes 
morales du 26 juin 2008 - LPGIP - D 3 18). La demande en remise concernant 
l’IFD, motivée par écrit et accompagnée des preuves nécessaires, doit être 
adressée à l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct compétente (art. 167 
al. 2 LIFD). La demande de remise concernant l’ICC, motivée par écrit et 
accompagnée des preuves nécessaires, doit être adressée au département (art. 37 
al. 2 LPGIP). 
 
d. 
Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du 
contribuable, à sa demande ou d’office lorsque des faits importants ou des preuves 
concluantes sont découverts (art. 51 al. 1 let. a LIFD et 55 al. 1 let. a LPFisc). 
 
 
Dans le cadre de la procédure de recours, sauf exception prévue par la loi, le 
recourant peut invoquer des motifs, des faits et des moyens de preuves nouveaux 
qui ne l’ont pas été dans les précédentes procédures (art. 68 LPA). 


- 19/26 - 
A/4522/2009 
 
 
En outre, comme l’a constaté le TAPI, une révision est exclue, en l’absence 
de décisions de taxation entrées en force. Les recourants étaient cependant fondés 
à invoquer devant le TAPI puis la chambre administrative des faits nouveaux non 
invoqués devant l’autorité intimée. La demande de révision sera dès lors déclarée 
irrecevable et la chambre administrative examinera les faits nouveaux allégués. 
 
e. 
En l’espèce, par les décisions attaquées, l’AFC-GE a fixé l’IFD et l’ICC dus 
par les recourants pour les années fiscale 2003 à 2005. Il en résulte que l’objet du 
litige se limite à la conformité au droit de ces taxations. La demande de remise 
d’impôts, qui n’a jamais été soumise à l’autorité intimée et porte du reste sur des 
taxations qui ne sont pas encore entrées en force, est exorbitante au litige et par 
conséquent irrecevable devant la chambre administrative, comme d’ailleurs 
devant le TAPI avant elle. 
10) 
Le litige porte dès lors uniquement sur les taxations des recourants pour 
l’IFD des années fiscales 2004 et 2005 et pour l’ICC des périodes fiscales 2003 à 
2005. 
11) 
Dans un grief d’ordre formel, les recourants reprochent à la chambre 
administrative d’avoir violé leur droit d’être entendu en ne les ayant pas consultés 
avant d’ordonner la reprise de la procédure A/4522/2009. Ils formulent par 
ailleurs le même grief quant à la procédure devant le TAPI, du fait que ce dernier 
ne leur aurait pas octroyé de délai pour compléter leur recours dans la cause 
A/311/2011 et n’aurait pas tranché la question de la remise d’impôt dans la partie 
« en droit » de son jugement. 
 
a. 
En tant que droit de participation, le droit d’être entendu englobe tous les 
droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire valoir 
efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 
p. 494 ; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 ss). L’étendue du droit de s’exprimer ne peut 
pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des 
intérêts concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut permettre à une partie 
de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace 
(ATF 111 Ia 273 consid. 2b p. 274 ; ATF 105 Ia 193 consid. 2b/cc p. 197). 
 
b. 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 ss ; 
133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390 ; 129 I 129 
consid. 2.2.3 p. 135 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_306/2012 du 18 juillet 2012 
consid. 3.1 ; 1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 2.1 et les références citées ; 
1C_161/2010 
du 
21 
octobre 
2010 
consid. 
2.1 ; 
8C_104/2010 
du 
29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 
1C_104/2010 du 29 avril 2010 consid. 2 ; ATA/801/2014 du 14 octobre 2014 
consid. 10d ; ATA/304/2013 du 14 mai 2013 consid. 4c ; ATA/192/2012 du 


- 20/26 - 
A/4522/2009 
3 avril 2012 consid. 2b ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, 
vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 p. 362 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 516 ss n. 1553 ss). Elle dépend toutefois 
de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 
l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 et la jurisprudence citée ; arrêts du 
Tribunal fédéral précités). Elle peut cependant se justifier en présence d'un vice 
grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure qui serait incompatible avec l’intérêt de la 
partie concernée à un traitement rapide de la cause (ATF 133 I 201 consid. 2.2 
p. 204 ; 132 V 387 consid. 5.1 ; ATA/197/2013 du 26 mars 2013 consid. 4). En 
outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 précité 
consid. 4c). 
 
c. 
L’instruction du recours est suspendue par la requête simultanée de toutes 
les parties (art. 78 let. a LPA). L’instruction du recours est reprise, par déclaration 
écrite de la partie la plus diligente (art. 79 al. 1 LPA). Toutefois, l’autorité reprend 
d’office l’instruction en l’absence de déclarations des parties, à l’échéance d’une 
année à compter du jour où la décision prononçant la suspension est 
communiquée (art. 79 al. 2 LPA). 
 
d. 
En l’espèce, l’AFC-GE a expressément demandé la reprise de la procédure 
devant la chambre administrative. Cette dernière n’avait dès lors aucune de marge 
de manœuvre et il n’y avait pas lieu d’entendre les recourants à ce sujet, de sorte 
que le droit d’être entendu des recourants n’a pas été violé. 
 
 
En relation avec la procédure devant la TAPI, il est vrai qu’après suspension 
de la procédure A/311/2011, ce dernier n’a pas imparti de délai aux recourants 
pour compléter leur recours du 15 janvier 2011 et répondre aux écritures de l’AFC 
du 18 avril 2011. Avant la suspension de la procédure, un délai au 31 août 2011 
leur avait toutefois été accordé, sans qu’ils ne réagissent. Ils n’ont par ailleurs pas 
non plus réagi spontanément après la reprise de la procédure le l4 novembre 2013. 
 
 
Il est également vrai que le TAPI n’a pas traité, dans la partie « en droit » de 
son jugement, de la question de la remise de l’impôt. 
 
 
En tout état, même à considérer que le droit d'être entendu des recourants 
n'aurait pas été respecté en première instance, ce vice se trouverait réparé dans le 
cadre de la présente procédure de recours, dès lors que la chambre administrative 
dispose du même pouvoir de cognition que le TAPI, que les recourants ont eu 
l'occasion de faire valoir leur argumentation devant l'instance de recours et que la 
chambre administrative analysera leur griefs à l’encontre des décisions litigieuses 


- 21/26 - 
A/4522/2009 
et du jugement du TAPI, y inclus la question de la remise de l’impôt, qu’elle a du 
reste déjà examinée. 
 
 
Le grief de violation du droit d’être entendu sera dès lors écarté. 
12) 
Le litige concerne des déductions sur le revenu de l’activité indépendante et 
dépendante des recourants dans le cadre de l’IFD 2004 et 2005 et de l’ICC 2003 à 
2005. 
 
 
La question étant traitée de la même manière en droit fédéral et en droit 
cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, comme 
cela est admis par la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_394/2013 du 24 octobre 2013 consid. 1.1 et 2C_60/2013 du 
14 août 2013 consid. 1 ; ATA/204/2014 du 1er avril 2014 consid. 3). 
13) 
Il convient préalablement d’examiner le droit matériel applicable. 
 
a. 
Les questions de droit matériel sont résolues en fonction du droit en vigueur 
lors des périodes fiscales litigieuses (arrêt du Tribunal fédéral 2A.568/1998 du 
31 janvier 2000 consid. 10a ; ATA/877/2004 du 9 novembre 2004 consid. 3). 
 
b. 
En ce qui concerne l’IFD 2004 et 2005, la LIFD, entrée en vigueur le 
1er janvier 1995, est applicable, dans son état lors de la période fiscale en cause. 
 
c. 
Les cinq anciennes lois sur l'imposition des personnes physiques ont été 
abrogées avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08 ; art. 69 al. 1 LIPP). La 
LIPP s’applique pour la première fois pour les impôts de la période fiscale 2010. 
Les impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures demeurent régis par les 
dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée en vigueur de la LIPP 
(art. 72 al. 1 LIPP). 
 
 
Les recours portant sur l’ICC 2003 à 2005, l’ancien droit est applicable, en 
particulier la loi sur l’imposition des personnes physiques – détermination du 
revenu net - calcul de l’impôt et rabais d’impôt - compensation des effets de la 
progression à froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V), entrée en vigueur le 
1er janvier 2001 (art. 21 aLIPP-V). 
14) 
Les recourants affirment premièrement que le montant de CHF 248'347.- 
correspondrait à une perte ou à une provision, déductible. 
 
a. 
L'impôt sur le revenu a pour objet le revenu net. Celui-ci s'obtient en 
déduisant du revenu brut les frais d'acquisition du revenu et les déductions 
générales (art. 25 à 33a et 212 LIFD, dans son état avant le 1er janvier 2014, 
9 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 et 1 aLIPP-V). Le revenu 


- 22/26 - 
A/4522/2009 
imposable s'obtient ensuite en défalquant du revenu net les déductions sociales 
(art. 35 et 213 LIFD, dans son état avant le 1er janvier 2014, 11 LHID et 10 al. 1 
aLIPP-V). 
 
b. 
Aux termes des art. 27 al. 1 LIFD, 10 LHID et 3 al. 3 aLIPP-V, le 
contribuable exerçant une activité lucrative indépendante peut déduire du revenu 
brut les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel. D'une 
manière générale, seront admises en déduction toutes les dépenses en relation 
avec l'activité professionnelle, à savoir notamment les salaires, les prestations 
sociales en faveur du personnel, le loyer professionnel, les primes d'assurances 
professionnelles, la publicité, le chauffage, le matériel de bureau, le transport 
(Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 172 n. 275). 
 
 
Font notamment partie de ces frais les provisions et les pertes effectives sur 
des éléments de la fortune commerciale, à condition qu'elles aient été 
comptabilisées (art. 27 al. 2 LIFD, 10 al. 1 let. b et c LHID et 3 al. 3 let. e et f 
aLIPP-V). Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de 
résultats, notamment pour les engagements de l'exercice dont le montant est 
encore indéterminé et pour les risques de pertes sur des actifs (art. 29 al. 1 LIFD, 
10 al. 1 let. b LHID, 3 al. 3 let. e aLIPP-V). Les pertes des sept exercices 
précédant la période fiscale peuvent être déduites, à condition qu’elles n’aient pas 
été prises en considération lors du calcul du revenu imposable de ces années 
(art. 211 LIFD, dans son état avant le 1er janvier 2014, 10 al. 2 LHID et 3 al. 3 
let. f aLIPP-V). 
 
 
S'agissant des déductions autorisées par la loi, leur caractère d'exception à 
l'impôt doit entraîner une interprétation restrictive de leur nature et de leur étendue 
(ATA/668/2014 du 26 août 2014 consid. 3 ; ATA/132/2009 du 17 mars 2009 
consid. 5 ; ATA/380/2005 du 24 avril 2005 consid. 3a ; ATA/10/1998 du 
13 janvier 1998 consid. 3). 
 
 
Les dépenses affectées au remboursement des dettes ne peuvent être 
déduites (art. 34 let. c LIFD et art. 9 let. c LIPP-V). 
 
c. 
En matière fiscale, il appartient à l'autorité d'établir les faits qui justifient 
l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit 
prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_111/2012 du 25 juillet 2012 consid. 4.4 et 2A.374/2006 du 
30 octobre 2006 consid. 4.3). S’agissant de ces derniers, il appartient au 
contribuable non seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et 
de supporter les conséquences de l’échec de cette preuve (ATF 133 II 153 
consid. 4.3 p. 158 ; ATF 121 II 257 consid. 4c.aa p. 266 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_477/2009 du 8 janvier 2010 consid. 3.5 et 2C_199/2009 du 
14 septembre 2009 consid. 3.1 ; ATA/232/2014 du 8 avril 2014 consid. 3c ; 
ATA/532/2013 du 27 août 2013 consid. 6b et les références citées). 


- 23/26 - 
A/4522/2009 
 
d. 
En l’espèce, les recourants soutiennent que le montant de CHF 248'347.- 
représenterait le septième d’une perte commerciale, déductible de leurs revenus, 
ou, alternativement, qu’il s’agirait d’une provision, constituée en raison du risque 
pour les exercices comptables futurs et également déductible. L’autorité fiscale et 
le TAPI considèrent qu’il s’agirait du remboursement d’une dette, ne constituant 
pas une perte commerciale ni une provision déductibles. 
 
 
Il ressort du dossier que le recourant a obtenu en 1996, avec son associé, un 
prêt hypothécaire de CHF 6'640'000.- aux fins d’acquérir la totalité des actions de 
la SI. Lorsque ce prêt a été dénoncé en 2003, les codébiteurs ont été contraints de 
procéder au remboursement de leur dette, à hauteur de CHF 6'376'857.75, intérêts 
non compris, ce qu’ils ont fait en septembre 2003, conformément au jugement du 
TPI du 29 avril 2010. À cet effet, ils ont obtenu un nouveau financement auprès 
d’un autre établissement bancaire, à hauteur de CHF 2'900'000.-. La partie du 
remboursement non financé par le prêt, soit CHF 3'476'857.75 ne correspond dès 
lors pas à une perte, ni d’ailleurs à une provision, mais au remboursement du 
solde de la dette contractée en 1996. L’attestation de CIAL du 27 mai 2014 ne 
contredit aucunement cette constatation. 
 
 
Il convient du reste de constater que l’argumentation subsidiaire des 
recourants, relative à la création d’une provision pour risque pour les exercices 
comptables futurs, est non seulement incompatible avec leur première 
argumentation – un même poste ne pouvant à la fois constituer une perte 
effectivement subie et un risque de perte – mais n’a au demeurant aucunement été 
prouvée, les recourants s’étant contentés d’affirmer dans leur dernière écriture 
avoir constitué une provision de CHF 248'347.-, sans le démontrer et sans qu’elle 
apparaisse dans les documents annexés à leurs déclarations fiscales. 
 
 
Les recourants, qui, s’agissant d’une déduction, supportent le fardeau de la 
preuve, soutiennent par conséquent à tort avoir prouvé l’existence d’une perte, ou, 
alternativement, d’une provision. Les pièces produites démontrent au contraire 
que le montant en cause correspond au remboursement d’une dette, non 
déductible. 
 
 
 
Le grief sera dès lors écarté. 
15) 
Les recourants font ensuite valoir les faits nouveaux que constitueraient les 
plaintes pénales et la poursuite pénale à l’encontre de M. A______ pour gestion 
déloyale. 
 
a. 
Les frais indispensables à l'exercice de la profession sont déductibles à titre 
de frais professionnels résultant de l’activité dépendante (art. 26 let. c LIFD, 
10 al 1 LHID et. 3 al. 1 aLIPP-V). 


- 24/26 - 
A/4522/2009 
 
b. 
Selon la jurisprudence, la déductibilité des prestations en dommages et 
intérêts versées par le contribuable est admise lorsque ceux-ci sont payés au titre 
d’une responsabilité causale. En revanche, lorsque le paiement est consécutif à un 
cas de responsabilité fondée sur la faute, la déductibilité fiscale dépend des 
circonstances. Selon une jurisprudence constante, l’indemnisation versée par un 
contribuable qui a engagé sa responsabilité du fait d’un manquement crasse et 
extraordinaire ou d’une négligence grave voire d’un comportement intentionnel 
n’est pas déductible (arrêts du Tribunal fédéral 2C_819/2009 précité consid. 2.1 et 
jurisprudence citée ; 2C_566/2008 précité consid. 2.2 ; ATA/268/2011 précité 
consid. 7a). En revanche, dans les autres hypothèses, la déductibilité reste 
envisageable à certaines conditions, l’ensemble des circonstances du cas d’espèce 
devant être pris en considération, parmi lesquelles la nature et l’importance du 
préjudice causé, la gravité de la faute et notamment le caractère inhabituel et 
évitable du risque encouru (arrêt du Tribunal fédéral 2C_819/2009 précité 
consid. 2.1 ; 2C_566/2008 précité consid. 2.2 ; 2A.29/1993 précité consid. 3 ; 
ATA/268/2011 précité consid. 7a) 
 
c. 
Les recourants font valoir le risque commercial matérialisé en raison de la 
procédure pénale à l’encontre de M. A______ pour son activité dans le cadre de 
C______, soit le risque de prétentions de lésés pouvant découler des faits faisant 
l’objet de la procédure pénale. 
 
 
Or, les éventuelles prétentions des lésés liées aux faits faisant l’objet de la 
procédure pénale, et donc à l’activité dépendante de M. A______, résulteraient a 
priori d’une activité prohibée par le droit pénal et la responsabilité personnelle de 
M. A______ serait vraisemblablement engagée en raison d’un manquement crasse 
et extraordinaire, voire d’un comportement intentionnel au sens de la 
jurisprudence précitée, de sorte que ces éventuelles prétentions en dommages-
intérêts ne seraient pas déductibles. 
 
 
Au vu de ce qui précède, les recourants ne peuvent bénéficier d’aucune 
déduction en raison du risque de prétentions en dommages-intérêts à l’encontre de 
M. A______, de sorte que leur grief sera écarté. 
16) 
Dans ces circonstances, les décisions de l’AFC-GE quant à l’ICC 2003 à 
2005 et à l’IFD 2004 et 2005 sont conformes au droit et les recours seront rejetés, 
en tant qu’ils sont recevables. 
17) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 25/26 - 
A/4522/2009 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 
ordonne la jonction des procédure A/4522/2009 et A/311/2011 sous no A/4522/2009 ; 
principalement : 
rejette les recours interjetés par Mme et M. A______ les 30 mai 2011 et 20 janvier 2014 
contre les jugements du Tribunal administratif de première instance des 11 avril 2011 et 
16 décembre 2013, en tant qu’ils sont recevables ; 
met à la charge de Mme et M. A______, pris conjointement et solidairement, un 
émolument de CHF 2'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Thierry Ador, avocat des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory et Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
Ph. Thélin 
 


- 26/26 - 
A/4522/2009 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :