ge_gerichte · ACJC/960/2018 · 2018-07-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.07.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16270/2017 
ACJC/960/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 11 JUILLET 2018 
 
Entre 
La CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'Administration fédérale des 
finances (AFF), Office central d'encaissement, Monbijoustrasse 118, 3003 Bern, 
recourante contre un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 23 mars 2018, comparant en personne, 
et 
Monsieur A______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 
 
 


- 2/6 - 
 
C/16270/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/5032/2018 du 23 mars 2018, reçu par la CONFEDERATION 
SUISSE le 5 avril 2018, le Tribunal de première instance a prononcé, à 
concurrence de 10'120 fr., la mainlevée définitive de l'opposition formée par 
A______ au commandement de payer poursuite n° 1______ notifié par la 
CONFEDERATION SUISSE (ch. 1 du dispositif), rejeté la requête pour le 
surplus (ch. 2), mis les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr. et compensés avec 
l'avance fournie, à charge de A______ à raison de 1/10ème et condamné ce dernier 
à payer 75 fr. à ce titre à sa partie adverse (ch. 3 à 5). 
B. 
a. Le 13 avril 2018, la CONFEDERATION SUISSE a formé recours contre ce 
jugement, concluant à ce que la Cour l'annule et prononce la mainlevée définitive 
de l'opposition formée au commandement de payer précité à hauteur de 
112'021 fr. 50 avec suite de frais et dépens. 
 
b. A______ n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui a été imparti pour ce 
faire. 
 
c. Les parties ont été informées le 12 juin 2018 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. Le 28 avril 2017, la CONFEDERATION SUISSE a fait notifier à A______ un 
commandement de payer poursuite n° 1______ portant sur 112'021 fr. 50 au titre 
d'"acte de défaut de biens de l'OP de Genève du ______ 2016/ Décision Nr. 
2______ datée du ______ 2000 délivrée par l'Adm. fédérale des contributions 
concernant les périodes fiscales des 1er et 2ème trimestre 1999 de la TVA". 
Opposition a été formée à ce commandement de payer. 
b. Le 14 juillet 2017, la CONFEDERATION SUISSE a requis du Tribunal le 
prononcé de la mainlevée définitive de cette opposition. 
Elle a indiqué dans sa requête que ses décisions n° 3______ du ______ 2009 et 
n° 2______ du ______ 2000 fixant la dette fiscale de TVA de A______ à 
149'595 fr. 42 et 10'000 fr. étaient définitives et exécutoires. Plusieurs poursuites 
ayant abouti à la délivrance d'actes de défaut de biens avaient été engagées contre 
A______ sur la base de ces décisions. 
Lesdites décisions étaient produites en annexe de la requête, ainsi que les cinq 
actes de défaut de biens délivrés à la CONFEDERATION SUISSE dans le cadre 
de poursuites visant à recouvrer les montants dus sur la base des décisions 
précitées. 


- 3/6 - 
 
C/16270/2017 
Le dernier de ces actes de défaut de biens [le n° 4______], daté du ______ 2016, 
fait état d'un montant impayé de 112'021 fr. 50 en faveur de la 
CONFEDERATION SUISSE. 
c. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience du 1er décembre 2017 
lors de laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la 
loi, de sorte qu'il est recevable. 
 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n° 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 
lit. a a contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
Le Tribunal a retenu que l'acte de défaut de biens mentionné dans le 
commandement de payer ne justifiait pas le prononcé de la mainlevée définitive. 
La décision du ______ 2009, qui n'était pas mentionnée dans le commandement 
de payer, ne pouvait pas être prise en compte à défaut d'identité entre la prétention 
déduite en poursuite et le titre présenté par le créancier. La mainlevée définitive 
ne devait par conséquent être prononcée qu'à concurrence de 10'120 fr., montant 
figurant dans la décision du ______ 2000. 
 
La recourante fait valoir que, comme elle a également produit la décision du 
______ 2009, la mainlevée devait aussi être prononcée pour le montant fixé par 
cette décision. 
2.1 Selon l'article 80 alinéa 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 


- 4/6 - 
 
C/16270/2017 
A teneur de l'article 81 alinéa 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un 
jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le 
juge ordonne la mainlevée définitive, à moins que l'opposant ne prouve par titre 
que la dette a été éteinte. 
Le juge doit vérifier d'office l'identité du poursuivant et du créancier et l'identité 
du poursuivi et du débiteur désignés dans le titre de mainlevée, ainsi que l'identité 
de la créance déduite en poursuite et de la dette constatée par jugement 
(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_635/2008 du 
23 janvier 2009 consid. 2.3). 
Si la cause de l'obligation indiquée dans le commandement de payer correspond à 
celle résultant de la décision à exécuter, la mainlevée doit être accordée même si 
le commandement de payer ne mentionne pas le titre de créance (ABBET/ 
VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 92 ad art. 80 LP). 
Selon la jurisprudence, le poursuivant doit indiquer dans le commandement de 
payer le "titre de la créance", par exemple un jugement ou une décision 
condamnatoire. A défaut de titre, le poursuivant doit mentionner la "cause de 
l'obligation", à savoir la source de l'obligation. Le but de cette exigence est 
permettre au poursuivi de prendre position au sujet de la créance alléguée; toute 
formulation relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi, 
conjointement aux autres indications figurant sur le commandement de payer, de 
discerner la créance déduite en poursuite suffit (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_8/2016 du 21 juin 2016 consid. 4.2). 
Le débiteur peut savoir à quoi s'en tenir sans que le commandement de payer et la 
requête de mainlevée ne le renseignent de façon spécifique sur le détail de chaque 
créance, dans la mesure où il dispose d'éléments suffisamment clairs et cohérents 
quant à la teneur de la créance en poursuite (arrêt du Tribunal fédéral 5P.149/2005 
du 21 décembre 2005 consid. 2.3). 
2.2 En l'espèce, la teneur du commandement de payer, qui mentionne le dernier 
acte de défaut de biens du ______ 2016 et la décision de la recourante du ______ 
2000, était suffisamment claire pour permettre à l'intimé de savoir quelle était la 
créance poursuivie et de prendre position sur ce point. 
Les indications figurant sur le commandement de payer ont en outre été 
complétées par la requête de mainlevée laquelle désigne les décisions des ______ 
2000 et ______ 2009 comme causes de l'obligation tout en précisant que les actes 
des défauts de biens délivrés entre 2011 et 2016 à la recourante l'ont été sur la 
base de ces décisions. 


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C/16270/2017 
Le montant du solde encore dû par l'intimé en 112'012 fr. 50, objet de la 
poursuite, ressort quant à lui du dernier acte de défaut de biens, daté du ______ 
2016 et visé dans le commandement de payer. 
L'intimé, qui n'a pas déposé de déterminations, que ce soit devant le Tribunal ou 
devant la Cour, n'a d'ailleurs pas contesté les indications fournies par la 
recourante. Il n'a en particulier pas prétendu qu'il n'était pas à même, sur la base 
de celles-ci, de comprendre quelle était la créance poursuivie. 
La condition de l'identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre 
présenté par le créancier est par conséquent réalisée contrairement à ce qu'a retenu 
le Tribunal. 
Les titres produits par la recourante, à savoir les décisions des ______ 2000 et 
______ 2009, justifient ainsi le prononcé de la mainlevée définitive de 
l'opposition à concurrence du montant requis. 
Le jugement querellé sera par conséquent annulé et il sera fait droit aux 
conclusions de la recourante. 
3. 
L'intimé qui succombe sera condamné aux frais des deux instances (art. 106 
al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires du Tribunal seront arrêtés à 750 fr. et ceux de la Cour à 
1'125 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec les avances versées par la 
recourante, acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
L'intimé sera ainsi condamné à verser à la recourante 1'875 fr. à titre de frais 
judiciaires. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens dans la mesure où la recourante plaide en personne 
et où les démarches qu'elle a effectuées ne le justifient pas (art. 95 al. 3 
let. c CPC). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/16270/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par la CONFEDERATION SUISSE contre le 
jugement JTPI/5032/2018 rendu le 23 mars 2018 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/16270/2017-9 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au 
commandement de payer poursuite n° 1______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête à 1'875 fr. les frais judiciaires de première et seconde instance et les compense 
avec les avances versées, acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser 1'875 fr. à la CONFEDERATION SUISSE au titre des 
frais judiciaires de première et seconde instance. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 
RIEBEN, juge; Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Fatina SCHAERER, 
greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Fatina SCHAERER 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 
voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.