ge_gerichte · ATA/881/2021 · 2021-08-31 · fr

Résumé:
 Confirmation de la révocation d’une autorisation d’acquérir un immeuble agricole accordée au recourant, exploitant agricole, lequel a acquis ledit immeuble à titre de placement, agissant pour le compte d’une société constituée à cette fin et concluant avec cette dernière un droit d’emption sur la parcelle ainsi qu’un contrat de bail, de sorte à vider son droit de propriété de toute substance. Conditions de la captation de l’autorisation réalisées. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/872/2021-AMENAG 
ATA/881/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 août 2021 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Mattia Deberti, avocat 
contre 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 
et 
 
B______ 
représentée par Me Serge Fasel, avocat 
 


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A/872/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Par acte notarié du 20 septembre 1993, Monsieur C______ et Madame 
C______ (ci-après : les époux C______) ont fait don à B______ (B______ ; ci-
après : l’association) de la parcelle n° 1______, feuille ______, d’une superficie 
de 25'867 m2, sise sur la commune de ______, au lieu-dit « ______ », située en 
zone agricole et sur laquelle est érigé un bâtiment d’habitation. Le même acte 
réservait aux donateurs un droit de demeurer dans la maison d’habitation sise sur 
la parcelle. 
2) 
 
En 2005, à la suite du décès des époux C______, l’association est entrée en 
possession de la parcelle n° 1______, qu’elle a mise en location. 
3) 
 
Le 14 mai 2008, l’association a informé la commission foncière agricole 
(ci-après : CFA) de son intention de mettre en vente la parcelle n° 1______, 
sollicitant son désassujettissement, en tout ou en partie, à la loi fédérale sur le 
droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11). 
4) 
 
Le 4 juin 2008, la CFA a effectué un transport sur place. Selon le 
procès-verbal y relatif, le bâtiment d’habitation, auquel il était accédé par un 
chemin depuis la route ______, avait été construit au début des années 1960 et 
n’avait aucun caractère agricole. Un désassujettissement partiel pouvait être 
envisagé s’agissant de la partie de la parcelle qui comprenait le chemin d’accès, 
l’espace compris entre celui-ci et la limite à l’est de la propriété, où de nombreux 
arbres avaient été plantés, ainsi que le bâtiment d’habitation. Les autres parties de 
la parcelle resteraient assujetties à la LDFR. 
5) 
 
Par décision du 18 novembre 2008, la CFA a autorisé la division de la 
parcelle n° 1______ en trois sous-parcelles, soit les parcelles nos 2______ (d’une 
superficie de 7'335 m2), 3______ (d’une superficie de 12'116 m2) et 4______ 
(d’une superficie de 6'363 m2 et en zone d’assolement), et prononcé le 
désassujettissement de la parcelle n° 3______ qui comprenait le bâtiment 
d’habitation. 
6) 
 
En mai et août 2010, à la suite des requêtes de l’association, la CFA a 
autorisé la vente des parcelles nos 2______ et 4______ respectivement à Monsieur 
D______, exploitant agricole à ______, puis à Madame E______, exploitante 
agricole. 
7) 
 
Dans l’intervalle, par courriel du 28 juin 2010, Messieurs F______ et 
G______ ont écrit à Monsieur H______, administrateur de I______(ci-après : 
l’agence immobilière) mandatée par l’association en vue de la vente des parcelles, 
au sujet d’un précédent entretien, au cours duquel ils lui avaient confirmé leur 


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offre ferme d’acquérir les parcelles au prix de CHF 3'800'000.- pour la partie du 
terrain non assujettie à la LDFR et de CHF 180'000.- pour les parties du terrain 
situées en zone agricole. 
8) 
 
Par courriel du 6 juillet 2010, M. H______ a conseillé aux avocats de 
l’association d’accepter la proposition d’acquisition ferme de M. F______ pour la 
parcelle bâtie, pour autant qu’il signe rapidement l’acte de vente et qu’il trouve, 
dans un deuxième temps, un agriculteur pour acquérir les parcelles agricoles et 
obtenir l’accord de la CFA. 
9) 
 
Par acte notarié du 19 octobre 2010, l’association a vendu la parcelle 
n° 3______ à J______ (ci-après : la société), société anonyme inscrite au registre 
du commerce de Genève depuis août 2010, ayant pour but statutaire l’achat, la 
mise en valeur, la vente, la location, le gardiennage et l’exploitation de tous 
immeubles et ayant pour actionnaire notamment M. G______ au prix de 
CHF 3'800'000.-, un droit d’emption sur les parcelles nos 2______ et 4______ 
ayant au surplus été concédé à la société jusqu’au 19 octobre 2011, prolongé par 
la suite jusqu’au 31 décembre 2011. 
10) 
À la suite de cette vente, l’association s’est acquittée auprès de l’agence 
immobilière d’un montant de CHF 122'664.- à titre de commission de courtage 
pour l’activité déployée par M. H______ en lien avec la vente de la parcelle 
n° 3______. 
11) 
Par courriel du 14 juin 2011, M. G______ a informé l’association qu’il avait 
trouvé un moyen de se porter acquéreur des deux parcelles assujetties à la LDFR, 
lui demandant de concéder un contrat de prêt du terrain en faveur de l’agriculteur-
acquéreur avec lequel il travaillait, de manière à consolider son dossier auprès de 
la CFA et permettre une résolution rapide de la transaction. 
12) 
Le 16 septembre 2011, le notaire en charge d’instrumenter la vente des 
parcelles nos 2______ et 4______ (ci-après : le notaire) a déposé auprès de la CFA 
une requête d’autorisation de vente portant sur lesdites parcelles en faveur de 
Monsieur A______, viticulteur, la mention « culture » étant indiquée sous l’entrée 
« motifs et justification de la demande ». 
13) 
Par décision du 18 octobre 2011, la CFA a autorisé la vente des parcelles 
nos 2______ et 4______ à M. A______, pour le prix de CHF 109'584.-, dès lors 
qu’elles étaient assujetties à la LDFR, que l’acquéreur était exploitant à titre 
personnel et que le prix convenu n’était pas surfait. 
14) 
Par acte notarié du 13 décembre 2011, l’association a vendu les parcelles 
nos 2______ et 4______ à M. A______ au prix de CHF 109'584.-. Dans ce même 
acte, la société a requis la radiation du droit d’emption dont elle bénéficiait alors. 


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15) 
Par acte notarié du 13 décembre 2011 également, M. A______ et la société 
ont conclu une promesse d’achat-vente, aux termes de laquelle le premier 
s’obligeait à vendre à la deuxième les parcelles nos 2______ et 4______. Un 
montant de CHF 170'000.-, à titre d’avance sur le prix de vente, définitivement 
acquis à M. A______, était versé à ce dernier, indépendamment de la réalisation 
des conditions d’acquisition, l’intéressé en supportant l’entière responsabilité, à la 
décharge du notaire instrumentant l’acte. La naissance des effets juridiques dudit 
acte était subordonnée au désassujettissement des parcelles à la LDFR et à leur 
déclassement en zone à bâtir. Sous déduction de l’avance déjà versée, le prix de 
vente était de CHF 260'000.- si ces conditions se réalisaient d’ici au 13 décembre 
2021, de CHF 410'000.- si elles l’étaient d’ici au 13 décembre 2031 et de 
CHF 660'000.- si elles intervenaient d’ici au 13 décembre 2051. La société était 
en outre mise au bénéfice d’un droit d’emption sur les parcelles. M. A______ 
constituait par ailleurs en faveur de la société, à titre gratuit, une servitude de 
non-bâtir sur l’ensemble des parcelles, s’engageant aussi à ne pas constituer 
d’autre servitude ni gage immobilier et à ne pas conclure de bail à loyer sans le 
consentement de la société. 
16) 
Toujours le 13 décembre 2011, M. A______ et la société ont conclu un 
contrat de bail à loyer, aux termes duquel le premier louait à la deuxième les 
parcelles nos 2______ et 4______ à destination de jardin d’agrément pour une 
durée de dix ans à compter du 1er janvier 2021 et un loyer annuel de CHF 1'000.-. 
Le locataire pouvait en outre sous-louer, prêter ou ériger une construction 
provisoire ou entreposer des caisses de rangement sur les parcelles sans le 
consentement écrit du bailleur. 
17) 
Le 16 septembre 2016, M. A______ a requis de la CFA le 
désassujettissement des parcelles nos 2______ et 4______, étant donné que celles-
ci n’étaient pas cultivées depuis plus de quarante ans, ne comportaient aucune 
construction, étaient considérées comme peu propices à l’agriculture et louées 
comme jardin d’agrément. Ayant renoncé de manière irrévocable à cultiver ces 
parcelles, il souhaitait qu’une suite favorable soit donnée à sa requête. 
18) 
Le 7 février 2017, la CFA a informé M. A______ que les conditions d’une 
révocation de la décision du 18 octobre 2011 étaient remplies. Sa requête du 
16 septembre 2016 mettait en évidence qu’il avait fait valoir sa qualité 
d’exploitant à titre personnel pour obtenir l’autorisation d’acquérir les parcelles 
nos 2______ et 4______, alors qu’il n’avait jamais eu l’intention de les exploiter, 
puisque le jour de leur achat, il les avait louées à la société et avait conclu une 
promesse d’achat-vente avec cette dernière, réalisant un bénéfice de CHF 60'000.- 
sur l’opération. 
19) 
Le 6 avril 2017, M. A______ a persisté dans sa demande, précisant que 
l’autorisation du 18 octobre 2011 ne pouvait être révoquée. Il n’avait ainsi pas 
prétendu qu’il exploiterait personnellement les parcelles ni fourni de fausses 


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indications, l’autorisation d’acquérir celles-ci ayant été accordée en raison de sa 
seule qualité d’exploitant agricole reconnu. Il n’avait au demeurant jamais été 
interrogé sur ses intentions et avait agi en totale transparence. Il convenait par 
conséquent d’entrer en matière sur sa demande de désassujettissement, qui 
remplissait toutes les conditions pour être accordée. En effet, les parcelles, 
non-bâties, n’étaient plus cultivées depuis quarante ans et étaient utilisées comme 
jardin d’agrément, ce que montraient les photographies aériennes effectuées à 
compter de 1963. Ce très long usage non agricole laissait présumer qu’il en irait 
de même à l’avenir, ce d’autant que les deux agriculteurs qui s’étaient intéressés à 
l’acquisition des parcelles y avaient renoncé, considérant que l’agriculture y était 
impraticable. Il avait effectué le même constat et n’avait ainsi pas l’intention 
d’affecter ces parcelles à la culture. Le fait que la majeure partie de la parcelle 
n° 4______ soit comprise dans les surfaces d’assolement n’excluait pas qu’elle 
puisse être désassujettie, ce qui était du reste sans pertinence pour l’affectation du 
terrain en cause. 
20) a. 
Le 9 mai 2017, la CFA a tenu une audience, lors de laquelle son président, 
M. H______, a précisé qu’en sa qualité d’administrateur de l’agence immobilière 
mandatée par l’association, il avait été impliqué dans la vente de la parcelle 
n° 3______ à la société, sans pour autant avoir participé à celle des deux autres 
parcelles à M. A______. 
 
b. 
M. A______ a expliqué qu’à l’époque, M. G______, qui était un ami, l’avait 
appelé pour l’informer que les parcelles nos 2______ et 4______ étaient à vendre. 
Il s’était alors dit que c’était l’occasion de faire un investissement, si bien qu’il 
avait fait « un marché » et réalisé « une affaire ». La totalité du montant de 
CHF 170'000.- avait été payée en mains du notaire, ce qui lui avait permis de 
payer l’association à hauteur du prix licite et de garder la différence comme prix 
pour la concession du droit d’emption et des avantages concédés à la société. Il 
n’avait effectué aucun investissement personnel. La situation des parcelles ne 
permettait aucune culture et il n’avait pas prétendu le contraire lors de leur 
acquisition. Depuis lors, les parcelles n’étaient jamais entrées dans sa surface 
agricole utile et il n’avait pas non plus eu l’intention de les y inscrire. 
 
c. 
Selon l’administrateur de la société, certains de ses actionnaires avaient été 
en contact avec l’association, laquelle souhaitait vendre la parcelle reçue en 
donation, partiellement désassujettie. Comme il existait un lien d’amitié entre 
M. G______ et M. A______, il avait été demandé à ce dernier s’il était intéressé à 
acquérir les parcelles nos 2______ et 4______, ce qu’il avait accepté, malgré le 
risque qu’il reste propriétaire de celles-ci en cas de refus de désassujettissement, 
puisque ce n’était qu’à cette condition que la société pouvait acquérir les 
parcelles. Les actionnaires de la société avaient eu des contacts avec les autorités 
communales, qui n’excluaient pas de développer le secteur pour le sortir de la 
zone agricole, ce qui les avait incités à acquérir la parcelle bâtie et ensuite trouver 


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quelqu’un qui soit d’accord de patienter jusqu’à ce que les deux autres parcelles 
puissent être acquises. M. A______ n’avait pas agi au nom et pour le compte des 
actionnaires de la société, mais en son propre nom. 
21) 
Le 12 septembre 2017, en réponse à une demande de renseignement de la 
CFA, le registre foncier (ci-après : RF) lui a indiqué que les parcelles nos 2______ 
et 4______ faisaient uniquement l’objet d’une annotation d’emption inscrite en 
faveur de la société et arrivant à échéance le 13 décembre 2021. 
22) 
Le 9 octobre 2017, la CFA a procédé à un transport sur place. Le 
procès-verbal y relatif, du 5 décembre 2017, indique que les parcelles 
nos 2______, 3______ et 4______ formaient « un périmètre uniforme (surface 
herbeuse) ». 
23) 
Dans ses observations du 12 janvier 2018, M. A______ a indiqué que c’était 
l’association qui avait fourni les informations pour la vente des parcelles, lui-
même n’en ayant pas données, à défaut d’avoir été sollicité à cette fin. La CFA 
s’était contentée de sa qualité d’exploitant à titre personnel, ce qui était exact 
puisqu’il exploitait un domaine viticole. Les conditions pour une révocation 
n’étaient dès lors pas réunies, la conclusion d’autres actes avec la société n’étant 
d’aucune pertinence. Lesdits actes ne pouvaient au demeurant être assimilés à une 
vente et étaient valables car ils ne revenaient pas à éluder les dispositions de la 
LDFR, laquelle visait à empêcher un transfert de propriété. Le transport sur place, 
qui concernait le désassujettissement des parcelles, avait confirmé que, bien 
qu’objectivement cultivables pour leur partie non arborisée, elles n’en étaient pas 
moins objectivement soustraites à tout usage agricole pour être utilisées comme 
parc par les occupants de la maison d’habitation. 
24) 
Par décision du 20 février 2018, la CFA a révoqué l’autorisation d’acquérir 
délivrée à M. A______ le 18 octobre 2011. 
 
 
Contrairement aux allégués de M. A______, les parcelles nos 2______ et 
4______ étaient appropriées à l’agriculture, ce qu’elles étaient déjà en 2008, puis 
en 2011, lors de leur vente à l’intéressé. Elles demeuraient en outre exploitées en 
pré-champ, ce qui avait été constaté lors du transport sur place du 9 octobre 2017. 
M. A______ avait fait valoir sa qualité d’exploitant à titre personnel pour obtenir 
l’autorisation de les acquérir, alors qu’il n’avait jamais eu l’intention de les 
exploiter, comme le montraient les actes juridiques conclus avec la société le 
même jour que leur acquisition ainsi que ses déclarations. Il en ressortait en 
particulier que le montant de CHF 170'000.- payé par la société à M. A______ 
avait permis à ce dernier de s’acquitter du prix maximum licite des parcelles 
auprès de l’association et de conserver la différence comme prix pour la 
concession d’un droit d’emption et des avantages concédés à la société. Il avait 
ainsi capté l’autorisation de la CFA, qui ne lui aurait pas été accordée si elle avait 
eu connaissance de la situation objectivement exacte. Il se justifiait dès lors de 


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révoquer ladite autorisation et d’ordonner la rectification du RF, la société, au 
bénéfice d’un droit d’emption, ne pouvant être qualifiée de tiers de bonne foi, 
étant précisé que la promesse d’achat-vente du 13 décembre 2011 était nulle 
puisqu’elle visait à éluder les dispositions de la LDFR. 
25) 
Par acte du 16 avril 2018, enregistré sous n° A/1230/2018, M. A______ a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision de la CFA du 20 février 
2018, concluant à son annulation et à ce qu’il soit constaté que les parcelles 
nos 2______ et 4______ n’étaient pas assujetties à la LDFR. 
26) 
La chambre administrative a ordonné l’appel en cause de l’association, qui a 
conclu préalablement à l’audition de M. A______ et de plusieurs témoins et à ce 
qu’un transport sur place soit ordonné, principalement au constat de la nullité de 
la décision du 20 février 2018, subsidiairement à son annulation, plus 
subsidiairement au constat de la validité de la vente des parcelles nos 2______ et 
4______ en faveur de M. A______. 
 
 
L’association a en particulier fait valoir une violation de son droit d’être 
entendue, dès lors qu’elle n’avait pas participé à la procédure devant la CFA, qui 
avait mené à la décision du 20 février 2018. La CFA avait également siégé dans 
une composition irrégulière, puisque M. H______ avait participé à la procédure, 
alors même qu’il était intervenu en qualité de courtier dans le cadre de la vente 
des parcelles. 
27) 
Par arrêt du 10 décembre 2019 (ATA/1779/2019) rendu dans la cause 
n° A/1230/2018, la chambre administrative a partiellement admis le recours de 
M. A______, annulé la décision de la CFA du 20 février 2018 et renvoyé le 
dossier à cette dernière pour nouvelle décision au sens des considérants. 
 
 
En cas de confirmation de la décision litigieuse, l’association serait non 
seulement réintégrée dans ses droits, mais devrait également supporter les 
conséquences financières de la nullité du contrat de vente, si bien qu’elle était 
directement touchée par la révocation du droit d’aliéner les parcelles nos 2______ 
et 4______ et aurait dû prendre part à la procédure non contentieuse. 
28) 
Le 13 mai 2020, l’association a conclu devant la CFA principalement au 
constat du non-assujettissement des parcelles à la LDFR, subsidiairement au 
constat de l’absence de motif de révocation de l’autorisation d’acquérir du 18 
octobre 2011, plus subsidiairement au constat de l’assujettissement au régime de 
l’autorisation de la promesse d’achat-vente et du contrat de bail à loyer conclu 
entre M. A______ et la société et au constat de la nullité de ces actes. 
 
 
Bien que les parcelles nos 2______ et 4______ soient situées en zone 
agricole, elles étaient utilisées depuis 1963 en tant que jardin d’agrément, si bien 


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qu’elle avait pu les acquérir par donation, alors même qu’elle n’était pas active 
dans le secteur de l’agriculture. Il en résultait qu’elles devaient être soustraites au 
champ d’application de la LDFR et leur acquisition par M. A______ n’avait pas à 
être autorisée. 
 
 
En toute hypothèse, une révocation était exclue, puisque M. A______ 
n’avait fourni aucune information erronée ou inexacte au moment de requérir 
l’autorisation, en particulier en lien avec sa qualité d’exploitant à titre personnel, 
étant précisé que la question de savoir s’il avait ou non l’intention d’exploiter les 
parcelles au moment de leur acquisition n’était pas pertinente. De plus, la 
demande d’autorisation d’acquérir avait été déposée par le notaire, sans qu’elle ne 
l’y ait préalablement autorisé. 
 
 
L’invalidation de la vente entre M. A______ et l’association n’était pas 
opportune, dès lors qu’en cas de révocation de l’autorisation, le premier pourrait 
requérir une nouvelle fois une autorisation, qui ne pourrait être refusée s’il 
s’engageait à exploiter effectivement lesdites parcelles. Il résultait des actes 
juridiques conclus entre M. A______ et la société que le droit de propriété du 
premier avait été vidé de sa substance au profit de la deuxième, ce qui équivalait 
économiquement à un transfert de propriété soumis à autorisation d’acquérir, qui 
n’avait jamais été accordée. Les actes en cause étaient ainsi nuls, ce qui entraînait 
la restitution des prestations réciproques. 
29) 
Le 29 juin 2020, M. A______ a persisté dans ses précédentes conclusions, 
précisant qu’il n’avait pas agi en qualité d’« homme de paille » pour le compte de 
la société, mais pour son propre compte, puisque son intention était d’acquérir les 
parcelles et d’en demeurer propriétaire aussi longtemps qu’elles resteraient en 
zone agricole. Il s’était d’ailleurs également acquitté du prix de vente. La requête 
en autorisation d’aliéner avait été présentée par l’association et rédigée par le 
notaire, sans qu’il ne prenne part à ladite procédure, dans le cadre de laquelle il 
n’avait pas non plus été invité à se déterminer, en particulier s’agissant de ses 
intentions. Par ailleurs, une promesse de vente n’était pas assujettie à autorisation, 
pas plus que la constitution d’un droit d’emption, puisqu’elles ne constituaient pas 
un transfert de propriété déguisé, si bien que ces actes n’étaient pas nuls. 
30) a. 
Entendu par la CFA, M. A______ a confirmé ses précédentes déclarations, 
précisant qu’il n’avait pas le souvenir d’avoir eu affaire à l’association ni d’avoir 
traité avec celle-ci des actes juridiques conclus avec la société, n’ayant au 
demeurant pas signé la requête qui avait conduit à la décision du 18 octobre 2011. 
Par ailleurs, personne ne lui avait demandé ses motivations au moment de 
l’acquisition des parcelles nos 2______ et 4______ sachant que c’était grâce à son 
statut d’agriculteur qu’il avait pu se porter acquéreur. Il confirmait avoir acquis 
celles-ci pour « faire une affaire » financière, ce dont il ne s’était jamais caché, 
pas plus qu’il n’avait indiqué avoir eu l’intention de les cultiver, étant donné leur 
petite superficie et leur accès compliqué, au milieu desquelles se trouvait une 


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maison d’habitation. Il n’avait rien relevé de particulier dans les actes notariés 
signés, notamment s’agissant de la clause excluant toute responsabilité du notaire. 
 
b. 
Le représentant de l’association a persisté dans sa demande de récusation de 
M. H______. 
 
c. 
M. G______ a expliqué avoir acquis, en 2010, la parcelle bâtie pour le 
compte de la société. Les parcelles nos 2______ et 4______ demeurant assujetties 
à la LDFR, elles ne pouvaient être vendues qu’à un agriculteur, raison pour 
laquelle il avait fait appel à un ami, M. A______. En parallèle, une promesse de 
vente avait été signée, qui permettait à la société d’acquérir lesdites parcelles une 
fois leur désassujettissement prononcé. La société avait ainsi versé CHF 170'000.- 
à M. A______ au moment de la signature de la promesse de vente, montant qui ne 
faisait pas l’objet d’une condition suspensive, une soulte ayant été prévue selon 
des paliers. Il s’agissait d’une affaire commerciale courante, qu’il avait coutume 
de réaliser dans le cadre de son travail. 
 
d. 
Selon le notaire ayant instrumenté les actes de vente des parcelles 
nos 2______ et 4______ et de promesse d’achat-vente, la clause le déchargeant de 
toute responsabilité n’était pas inhabituelle et avait été introduite dans ce dernier 
acte en raison de la durée que pouvait prendre le déclassement. Il ne voulait en 
particulier pas être rendu responsable, plusieurs décennies après la conclusion de 
l’acte, du non-aboutissement de l’opération prévue si les parcelles n’étaient pas 
déclassées. Par ailleurs, le terme « culture » figurant dans la requête du 
16 septembre 2011 était « générique ». 
31) 
Le 30 novembre 2020, l’association a persisté dans ses précédentes 
conclusions, précisant qu’elle n’avait pas eu connaissance à l’époque des actes 
conclus entre M. A______ et la société, ignorant que celui-là intervenait comme 
« homme de paille » pour le compte de celle-ci. Il ressortait en outre du dossier 
qu’elle ignorait l’identité de M. A______ jusqu’à la fin du mois d’octobre 2011. 
32) 
Le 1er décembre 2020, M. A______ a indiqué que l’association ignorait 
l’existence des actes convenus avec la société, ce qui n’était du reste pas pertinent. 
Il n’avait toutefois pas agi comme « homme de paille », ayant toujours été clair et 
transparent au sujet des opérations qui avaient eu lieu. 
33) 
Par décision du 12 janvier 2021, la CFA a rejeté la demande de récusation 
de M. H______, révoqué l’autorisation d’acquérir délivrée à M. A______ le 18 
octobre 2011 et communiqué sa décision au RF. 
 
 
M. H______ s’était récusé dans toutes les procédures en lien avec la vente 
des parcelles et avait exposé la situation à M. A______, qui n’avait pas sollicité sa 
récusation, et aucun autre motif de récusation n’était apparu par la suite, 
notamment lors de la comparution personnelle de l’association. 


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Pour le surplus, les motifs figurant dans la décision du 20 février 2018 
étaient repris. 
34) 
Par acte du 8 mars 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre cette décision, concluant à son annulation, à ce 
qu’il soit constaté que les parcelles nos 2______ et 4______ n’étaient pas 
assujetties à la LDFR et à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
 
 
Dans sa requête du 16 septembre 2016, il avait sollicité le 
désassujettissement des parcelles nos 2______ et 4______, dès lors qu’elles 
n’étaient plus cultivées depuis quarante ans. La CFA ne s’était toutefois pas 
prononcée sur sa requête, se limitant à indiquer que lesdites parcelles ne se 
prêtaient pas à un usage agricole, sans pour autant faire de constatation 
particulière lors des transports sur place. Le raisonnement de la CFA, qui ne tenait 
compte que de l’état objectif des bien-fonds, à l’exclusion de leur affectation 
subjective, était erroné, puisque dès les années 1960, à la suite de la construction 
de la maison d’habitation, l’usage agricole avait été remplacé par une affectation 
de jardin, ce qui était toujours le cas actuellement. 
 
 
Le raisonnement de la CFA se fondait sur un procès d’intention à son égard, 
dès lors que la requête du 16 septembre 2011 avait été établie au nom de 
l’association par le notaire en charge d’instrumenter l’acte de vente. La CFA avait 
ensuite accordé l’autorisation en considérant qu’il était exploitant à titre 
personnel, ce qui était exact, mais ne s’était pas souciée de savoir s’il entendait 
exploiter personnellement les deux parcelles litigieuses, n’ayant jamais été 
interpellé à ce sujet. Puisqu’il n’avait pas participé à la procédure qui avait 
conduit à la délivrance de l’autorisation du 18 octobre 2011, la CFA ne pouvait à 
présent lui reprocher d’avoir capté ladite autorisation, si bien que les conditions de 
la révocation n’étaient pas réalisées. Rien ne permettait au demeurant d’affirmer 
que si la CFA avait su qu’il n’entendait pas exploiter les parcelles de manière 
agricole, elle aurait refusé l’autorisation, étant précisé que la LDFR n’exigeait pas 
que l’acquéreur exploite lui-même les parcelles acquises. 
35) 
Le 12 mai 2021, l’association a conclu principalement au constat du 
non-assujettissement des parcelles, subsidiairement au constat de l’absence de 
motif de révocation de l’autorisation d’acquérir, plus subsidiairement au constat 
de l’assujettissement au régime de l’autorisation de la promesse d’achat-vente et 
du contrat de bail à loyer entre M. A______ et la société ainsi que de la nullité de 
ces actes et, en « en tout état », à l’annulation de la décision de la CFA du 
12 janvier 2021 et à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
 
 
Les parcelles nos 2______ et 4______ n’étaient pas assujetties à la LDFR, 
puisqu’elles étaient utilisées depuis les années 1960 comme jardin d’agrément et 
ne seraient, à l’avenir, plus affectées à l’agriculture. Il en résultait que leur 
acquisition par M. A______ n’avait pas à être soumise à autorisation et que la 


- 11/19 - 
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révocation de l’autorisation du 18 octobre 2011 était sans effet sur la validité du 
transfert de propriété. Pour le surplus, elle reprenait ses précédents arguments, 
précisant qu’elle n’avait, pas plus que M. A______, participé à la procédure 
devant la CFA en 2011. Par ailleurs, ce n’était pas par la voie d’une révocation de 
l’autorisation d’acquérir du 13 décembre 2011 que la CFA devait procéder, mais 
par une décision constatant la nullité des deux contrats conclus le 13 décembre 
2011 par M. A______ et la société. 
36) 
Le 12 mai 2021, la CFA a conclu au rejet du recours. 
 
 
Lorsqu’une autorisation d’acquérir était délivrée à des fins d’exploitation à 
titre personnel, elle impliquait que le bénéficiaire exploite lui-même les parcelles 
ainsi acquises. M. A______ avait bien fait valoir cette qualité d’exploitant à titre 
personnel pour obtenir l’autorisation d’acquérir les parcelles nos 2______ et 
4______, alors qu’il n’avait jamais eu l’intention de les cultiver, ce qui ressortait 
de la requête formée par le notaire le 16 septembre 2011 et de ses déclarations, et 
ce dans l’unique but de revendre lesdites parcelles à la société, qui n’avait pas le 
droit de les acheter. M. A______ ne pouvait être suivi lorsqu’il indiquait que le 
notaire, généralement choisi par l’acquéreur, mais à tout le moins chargé de 
représenter les intérêts des deux parties à l’acte, aurait indiqué le terme « culture » 
sans en avoir été instruit. En particulier, M. A______ ne pouvait ignorer que seule 
sa qualité d’exploitant agricole à titre personnel lui permettait d’acquérir les 
parcelles, contrairement à la société, et qu’un tel processus était propre à 
détourner l’objectif de la LDFR, qui visait non pas à permettre aux agriculteurs de 
faire des affaires à des fins purement spéculatives, mais au contraire de permettre 
à ces derniers de devenir propriétaires des terres qu’ils exploitaient. Ces 
indications avaient été causales, dès lors que l’autorisation aurait été refusée s’il 
en était allé autrement. 
 
 
La révocation de l’autorisation d’acquérir avait eu pour effet de remettre en 
cause l’acquisition des parcelles par M. A______ avec effet ex tunc, puisque 
l’acte juridique était nul et que l’autorité compétente en matière d’autorisation 
ordonnait la rectification du RF. Ne pouvant plus être considéré comme 
propriétaire des parcelles, M. A______ ne pouvait pas non plus en requérir leur 
désassujettissement. À cela s’ajoutait qu’en 2008 puis en 2017 le caractère 
approprié à l’agriculture des parcelles nos 2______ et 4______ avait été constaté. 
37) 
Dans sa réplique, M. A______ a persisté dans les conclusions et termes de 
son recours, concluant au surplus à un transport sur place. 
 
 
Les parcelles nos 2______ et 4______ étaient en partie boisées et en partie 
recouvertes d’herbe, et n’étaient pas pour autant appropriées à l’agriculture, 
puisque leur exploitation était compliquée par la morphologie du terrain et la 
proximité avec le bâtiment d’habitation, ce qui pouvait être constaté par un 
transport sur place. 


- 12/19 - 
A/872/2021 
 
 
La CFA confondait le fait de cultiver personnellement un bien-fonds et celui 
d’avoir la qualité d’exploitant agricole à titre personnel, ce qui était son cas. La 
décision du 18 octobre 2011 avait ainsi uniquement tenu compte de sa qualité 
d’exploitant agricole à titre personnel et c’était ce statut qui avait été causal dans 
l’octroi de l’autorisation. Le terme « culture » n’impliquait toutefois pas qu’il 
entendait cultiver lui-même les parcelles et si la CFA avait fait cette déduction, 
elle ne pouvait s’en prendre qu’à elle-même, puisqu’elle ne l’avait jamais 
questionné à ce sujet. 
38) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 13 de la loi d’application de la loi fédérale 
sur le droit foncier rural du 16 décembre 1993 - LaLDFR - M 1 10). 
2) 
a. 
Le recourant sollicite préalablement la tenue d’un transport sur place. 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves sur des faits pertinents, tel que la 
jurisprudence l’a déduit du droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener à 
modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_485/2020 du 28 juin 2021 consid. 3.1). 
 
c. 
En l’espèce, il ne se justifie pas de faire droit à la requête du recourant. En 
effet, le dossier contient plusieurs photographies des parcelles nos 2______, 
3______ et 4______, dont aériennes, ainsi que les plans cadastraux de celles-ci, 
qui montrent la configuration des lieux, la CFA ayant au demeurant effectué deux 
transports sur place, l’un le 4 juin 2008 et l’autre le 9 octobre 2017, dont les 
procès-verbaux ont été versés à la procédure. À cela s’ajoute qu’il n’est pas 
contesté que les parcelles nos 2______ et 4______ ne sont pas cultivées, ce que le 
recourant a d’emblée admis. Il s’ensuit que cette réquisition de preuve sera 
rejetée. 
3) 
a. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu’il 
invoque. L’objet du litige correspond à l’objet de la décision attaquée, qui 


- 13/19 - 
A/872/2021 
délimite son cadre matériel admissible (ATF 144 II 359 consid. 4.3). Ainsi, si un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas 
prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des 
questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/685/2021 du 29 juin 2021 
consid. 13). 
 
b. 
En l’espèce, à la suite de la demande de désassujettissement des parcelles 
nos 2______ et 4______ présentée par le recourant le 16 septembre 2016, la CFA, 
autorité compétente à Genève s’agissant de l’application de la LDFR, en 
particulier pour autoriser l’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole 
(art. 10 let. b LaLDFR), y compris pour procéder à la révocation d’une telle 
autorisation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_179/2009 du 14 septembre 2009 
consid. 4.2), s’est saisie d’office de la question de la révocation de l’autorisation 
d’acquérir lesdites parcelles délivrée le 18 octobre 2011 (arrêt du Tribunal fédéral 
5A.21/2005 du 17 novembre 2005 consid. 5), objet de la décision litigieuse. La 
CFA ne s’est en particulier pas déterminée sur la question de savoir si les 
parcelles nos 2______ et 4______ étaient exclues du champ d’application de la 
LDFR selon l’art. 10 let. f LaLDFR, si bien que le recours ne saurait porter sur ce 
point, le recourant n’invoquant pas, dans ce cadre, que ladite autorité aurait ce 
faisant commis un déni de justice. L’objet du présent litige est ainsi limité à 
l’analyse des conditions de la révocation. 
 
 
Par ailleurs, la CFA a également statué sur la question de la récusation de 
M. H______, la refusant, l’association intimée n’alléguant plus, dans ses écritures 
devant la chambre de céans du 12 mai 2021, que ladite autorité aurait été 
composée de manière irrégulière, ce qui ne fait plus l’objet du litige. 
4) 
a. 
La LDFR a pour but, selon son art. 1 al. 1, d’encourager la propriété 
foncière rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme 
fondement d’une population paysanne forte et d’une agriculture productive, 
orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures 
(let. a), de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel, y compris celle du 
fermier, en cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles (let. b), et de 
lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles (let. c). 
 
 
Selon la jurisprudence, le but de politique agricole de la LDFR n’est pas 
simplement de maintenir le statu quo, mais de renforcer la position des exploitants 
à titre personnel et de privilégier l’attribution des immeubles à de tels exploitants 
lors de chaque transfert de propriété, c’est-à-dire de réellement promouvoir le 
principe de l’exploitation à titre personnel. La LDFR cherche, dans cette mesure, à 
exclure du marché foncier tous ceux qui visent à acquérir les entreprises et les 
immeubles agricoles principalement à titre de placement de capitaux ou dans un 
but de spéculation (ATF 145 II 328 consid. 3.3.1 et les références citées). 


- 14/19 - 
A/872/2021 
 
b. 
L’art. 9 LDFR définit les notions d’exploitant à titre personnel et de capacité 
d’exploiter à titre personnel : selon cette disposition, est exploitant à titre 
personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles et, s’il s’agit d’une 
entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci (al. 1) ; est capable d’exploiter 
à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l’agriculture 
de notre pays pour cultiver lui-même les terres agricoles et diriger 
personnellement une entreprise agricole (al. 2). Pour répondre à la notion 
d’exploitant à titre personnel, le requérant doit remplir les conditions posées par 
ces deux alinéas (arrêt du Tribunal fédéral 5A.17/2006 du 21 décembre 2006 
consid. 2.2 et les références citées). 
 
c. 
La LDFR contient notamment des dispositions sur l’acquisition des 
entreprises et des immeubles agricoles (art. 1 al. 2 let. a et art. 61 ss LDFR), 
laquelle est soumise à autorisation (art. 61 al. 1 LDFR). 
 
 
En effet, sous réserve des exceptions prévues par l’art. 62 LDFR, celui qui 
entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une 
autorisation (art. 61 al. 1 LDFR). Selon l’art. 61 al. 3 LDFR, sont des acquisitions 
le transfert de la propriété, ainsi que tout autre acte juridique équivalant 
économiquement à un transfert de la propriété. Le but de l’assujettissement à 
autorisation est de garantir que le transfert de propriété corresponde aux objectifs 
du droit foncier rural, au premier rang desquels figure la concrétisation du 
principe de l’exploitation à titre personnel (ATF 145 II 328 consid. 3.3.1). 
L’autorisation est accordée lorsqu’il n’existe aucun motif de refus (art. 61 
al. 2 LDFR). Le fait pour l’acquéreur de ne pas être exploitant à titre personnel 
constitue l’un de ces motifs (art. 63 al. 1 let. a LDFR). Dans un tel cas, l’acquéreur 
peut néanmoins être autorisé à acquérir un bien immobilier agricole s’il prouve 
l’existence d’un juste motif au sens de l’art. 64 al. 1 LDFR, disposition qui 
contient, d’une part, aux let. a à g, un catalogue non exhaustif d’exceptions au 
principe de l’exploitation à titre personnel et, d’autre part, une clause générale de 
« juste motif » fondant l’octroi d’une autorisation (ATF 133 III 562 consid. 4.4.1). 
5) 
a. 
Aux termes de l’art. 71 LDFR, l’autorité compétente en matière 
d’autorisation révoque sa décision lorsque l’acquéreur l’a obtenue en fournissant 
de fausses indications (al. 1). La décision n’est plus révocable lorsque dix ans se 
sont écoulés depuis l’inscription de l’acte juridique au registre foncier (al. 2). 
 
 
La révocation est soumise à la condition que l’acquéreur ait donné de 
fausses indications sur des faits juridiquement déterminants pour l’octroi de 
l’autorisation. Des indications objectives ne suffisent pas à elles seules à justifier 
une révocation. Selon le texte clair de la loi, il est nécessaire que l’autorisation ait 
été « captée ». Il y a captation lorsque l’acquéreur connaît ou doit connaître 
l’inexactitude de ses indications mais qu’il les fait dans le dessein d’obtenir une 
autorisation qui lui serait sinon refusée (ATA/1574/2019 du 29 octobre 2019 
consid. 10b et les références citées). 


- 15/19 - 
A/872/2021 
 
 
L’autorité compétente en matière d’autorisation doit examiner d’office s’il 
faut procéder à une révocation de l’autorisation d’acquérir dès qu’elle a une 
connaissance suffisante de l’éventualité d’une captation d’autorisation. Si les 
conditions légales de la révocation sont réalisées, c’est-à-dire qu’il y a captation 
d’autorisation au moyen de fausses indications, que la révocation est conforme 
aux principes de proportionnalité et de bonne foi et qu’enfin la révocation n’est 
pas exclue par l’art. 71 al. 2 LDFR, l’autorité compétente en matière 
d’autorisation est tenue de révoquer l’autorisation (ATA/1574/2019 précité 
consid. 10c). 
 
b. 
Les actes juridiques qui contreviennent aux interdictions de partage 
matériel, de morcellement des immeubles (art. 58) ou aux dispositions en matière 
d’acquisition des entreprises et des immeubles agricoles (art. 61 à 69) ou qui 
visent à les éluder sont nuls (art. 70 LDFR). 
 
 
Aux termes de l’art. 72 al. 1 LDFR, si l’inscription au RF repose sur un acte 
nul, l’autorité compétente en matière d’autorisation ordonne la rectification du RF 
après avoir révoqué l’autorisation (art. 71). La rectification du RF est exclue 
lorsque dix ans se sont écoulés depuis l’inscription de l’acte au RF (art. 72 
al. 3 LDFR). Elle est également exclue lorsqu’elle léserait des droits de tiers de 
bonne foi (art. 72 al. 4 LDFR). 
 
c. 
Il y a fraude à la loi – forme particulière d’abus de droit – lorsqu’un 
justiciable évite l’application d’une norme imposant ou interdisant un certain 
résultat par le biais d’une autre norme permettant d’aboutir à ce résultat de 
manière apparemment conforme au droit. La norme éludée doit alors être 
appliquée nonobstant la construction juridique destinée à la contourner. Pour être 
sanctionné, un abus de droit doit apparaître manifeste. L’autorité qui entend faire 
appliquer la norme éludée doit établir l’existence d’une fraude à la loi, ou du 
moins démontrer l’existence de soupçons sérieux dans ce sens (ATF 144 II 49 
consid. 2.2 et les références citées). 
6) 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que les parcelles nos 2______, 3______ et 
4______ sont situées en zone agricole, seule la parcelle sur laquelle est érigée la 
maison d’habitation, propriété de la société, n’étant pas assujettie à la LDFR, à la 
suite de la décision de la CFA du 18 novembre 2008, rendue à la demande de 
l’association. Les parcelles nos 2______ et 4______, non bâties et consistant en 
des prés-champs se prêtant, selon la jurisprudence, à l’agriculture (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1068/2019 du 26 mai 2020 consid. 2.2), étaient assujetties à 
la LDFR lors de leur acquisition par le recourant, et le sont toujours puisque la 
CFA n’a pas constaté leur désassujettissement à ladite loi. Ainsi, au regard de leur 
statut, leur acquisition nécessitait une autorisation délivrée par la CFA au sens de 
l’art. 61 al. 1 LDFR, qui a été accordée au recourant, exploitant agricole, par 
décision du 18 octobre 2011. 


- 16/19 - 
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Par acte notarié du 13 décembre 2011, le recourant a ainsi acquis les 
parcelles nos 2______ et 4______ vendues par l’association au prix de 
CHF 109'584.- correspondant au prix maximum admissible. Le même jour, le 
recourant a conclu une promesse d’achat-vente avec la société portant sur les 
mêmes parcelles, aux termes de laquelle il s’obligeait à les lui vendre si elles 
venaient à être désassujetties à la LDFR et déclassées en zone à bâtir à un prix 
fixé par paliers, un montant de CHF 170'000.- à titre d’avance lui étant toutefois 
immédiatement versé et lui restait acquis, indépendamment de la réalisation des 
conditions de vente. Il a en outre concédé à la société un droit d’emption et 
constitué en sa faveur une servitude de non-bâtir, s’engageant en sus à ne pas 
constituer d’autre servitude ni de gage immobilier ou de conclure de bail à loyer. 
Toujours le même jour, le recourant a conclu avec la société un contrat de bail à 
loyer portant sur lesdites parcelles, pour un loyer annuel de CHF 1'000.-, 
autorisant la locataire à sous-louer et prêter les parcelles ainsi qu’à ériger une 
construction provisoire ou entreposer des caisses de rangement, et ce sans son 
consentement écrit. 
 
 
Le recourant n’a ainsi jamais exploité les parcelles nos 2______ et 4______, 
ce qu’il a confirmé lors de son audition par la CFA le 9 mai 2017, devant laquelle 
il a expliqué que leur acquisition avait été l’occasion de faire un investissement, 
qu’il avait fait « un marché » et réalisé « une affaire » en les achetant. En 
prétendant que l’absence d’exploitation desdites parcelles ne contreviendrait pas à 
la LDFR, le recourant perd de vue que celle-ci vise à éviter ce type de situations, 
dans lesquelles notamment les immeubles agricoles sont acquis à titre de 
placement ou dans un but spéculatif, ce qui est bien le cas en l’espèce. 
 
 
Il appert également des explications fournies par le recourant qu’il n’a pas 
non plus eu l’intention d’exploiter ces parcelles, ni lors de leur acquisition ni 
ultérieurement, rien ne permettant d’affirmer qu’il en aurait fait état à la CFA. Il 
ressort en particulier de la requête soumise à cette dernière le 16 septembre 2011 
au nom de l’acquéreur par le notaire en charge d’instrumenter la vente des 
parcelles et dont le contenu n’est pas contesté, qu’il était désigné comme 
viticulteur et que les motifs de l’acquisition étaient la « culture ». Dans ce cadre, 
le recourant ne saurait alléguer ne pas avoir été partie à la procédure devant la 
CFA ni reprocher à celle-ci de ne pas l’avoir questionné au sujet de ses intentions 
s’agissant de l’utilisation qu’il ferait des parcelles, au regard des mentions figurant 
dans la requête, établie au demeurant par un notaire, qui ne pouvaient que laisser 
présager que lesdites parcelles étaient destinées à son exploitation, en sa qualité de 
viticulteur et d’exploitant à titre personnel au sens de la LDFR. Il n’a pas non plus 
fait valoir de motif d’exception au principe de l’exploitation à titre personnel au 
sens de l’art. 64 al. 1 LDFR pour l’acquisition desdites parcelles. Le recourant ne 
peut pas davantage arguer avoir été dans l’ignorance des indications figurant dans 
la requête présentée à la CFA en n’ayant pas instruit le notaire dans ce sens, ni 
qu’il se serait agi d’un terme « générique », comme l’a indiqué le même notaire 


- 17/19 - 
A/872/2021 
lors de son audition par la commission intimée. L’on voit en effet mal pour quel 
motif le notaire aurait de son propre chef, sans en avoir été instruit par les parties à 
l’acte, fait une telle mention dans la requête, sinon pour se plier aux exigences de 
la LDFR, à laquelle les parcelles étaient assujetties et dont la vente était soumise à 
autorisation préalable de la CFA, ce que n’ignoraient aucune des parties à l’acte 
en cause. 
 
 
Indépendamment de ces éléments, il ressort de plusieurs pièces du dossier 
que la société voulait trouver un agriculteur pour acquérir les parcelles 
nos 2______ et 4______ demeurant assujetties à la LDFR, en particulier du 
courriel de M. H______ aux conseils de l’association du 6 juillet 2020, dans 
lequel le premier expliquait aux seconds, à la suite d’échanges avec MM. 
F______ et G______ et la présentation d’une offre ferme par ceux-ci, que ladite 
offre pouvait être acceptée, à condition notamment qu’ils trouvent un agriculteur 
pour acquérir les parcelles agricoles et obtenir l’accord de la CFA. Dans ce cadre, 
par courriel du 14 juin 2011, M. G______ a même indiqué à l’association avoir 
trouvé un moyen de se porter acquéreur des deux parcelles assujetties à la LDFR, 
soit de concéder un contrat de prêt du terrain en faveur de l’agriculteur-acquéreur 
avec lequel il travaillait, de manière à « consolider son dossier auprès de la CFA » 
et permettre une « résolution rapide de la transaction ». L’agriculteur en question 
était bien le recourant, comme ce dernier l’a indiqué lors de son audition par la 
CFA, dès lors qu’il a expliqué que M. G______, un ami, l’avait contacté à cette 
fin. Le recourant ne pouvait dès lors ignorer que, déjà en acceptant la proposition 
de ce dernier et de fournir son nom en qualité d’exploitant à titre personnel, il 
induisait la CFA en erreur. 
 
 
En effet, les contrats conclus le même jour que la vente ont eu pour effet de 
vider le droit de propriété du recourant sur les parcelles nos 2______ et 4______ 
de toute substance, au regard de l’ensemble des droits concédés à la société et des 
obligations consenties en sa faveur. Il ressort ainsi de ces éléments que, 
contrairement à ses affirmations, le recourant n’a pas agi pour son compte, mais 
bien pour celui de la société. En particulier, comme il l’a indiqué, il n’a effectué 
aucun investissement personnel pour l’acquisition desdites parcelles, puisque le 
montant de CHF 170'000.-, qu’il a immédiatement perçu, indépendamment de la 
réalisation des conditions figurant dans le contrat d’achat-vente conclu avec la 
société et dont le montant correspondait en substance à ce qu’avait à l’époque 
proposé la société pour l’acquisition desdites parcelles à l’association, comme 
indiqué dans le courriel du 28 juin 2010, avait été payé en mains du notaire, ce qui 
lui avait permis de s’acquitter du prix licite du terrain auprès de l’association et de 
garder la différence par-devers lui. L’acquisition des parcelles par le recourant 
n’était ainsi pas une fin en soi et l’exploitation à titre personnel alléguée était 
d’emblée vouée à être au mieux temporaire. 


- 18/19 - 
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C’est dès lors à juste titre que la commission intimée a considéré que le 
recourant avait « capté » l’autorisation d’acquérir les parcelles nos 2______ et 
4______ concédée le 18 octobre 2011, puisqu’il connaissait l’inexactitude des 
indications fournies à la CFA données dans le but d’obtenir ladite autorisation, qui 
aurait été refusée à la société, laquelle ne pouvait acquérir les parcelles assujetties 
à la LDFR, ce qui constitue une fraude à la loi. En effet, le recourant a cherché à 
se servir de sa qualité d’exploitant à titre personnel d’une manière incompatible 
avec le sens et le but de la LDFR pour contourner le principe selon lequel 
l’autorisation est refusée lorsque l’acquéreur n’est pas exploitant à titre personnel, 
ce qui est le cas de la société. 
 
 
Dans ce cadre, la société ne peut être considérée comme un tiers de bonne 
foi. Il en va de même de l’association, dont les actes du mandataire lui sont 
opposables (ATA/224/2020 du 25 février 2020 consid. 3b), et qui était au courant 
de la construction juridique mise en place, même si elle n’a connu que peu avant 
la conclusion de la vente le nom de l’exploitant acquéreur. C’est par conséquent 
également à bon droit que la CFA a communiqué sa décision au RF. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA), pas plus qu’à l’association, qui succombe 
également. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2021 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission foncière agricole du 12 janvier 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 19/19 - 
A/872/2021 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mattia Deberti, avocat du recourant, à Me Serge 
Fasel, avocat de l’intimée, à la commission foncière agricole, à l’office fédéral de la 
justice ainsi qu’à l’office fédéral de l’agriculture (OFAG). 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mmes Chappuis Bugnon et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :