ge_gerichte · ATA/1625/2017 · 2017-12-19 · fr

Résumé:
 L'art. 30 al. 1 RPPers ne confère pas à la victime d'une atteinte à la personnalité un droit d'obtenir la qualification du type d'atteinte subie. Dans le cas d'espèce, la recourante ne peut exiger du Conseil d'État qu'il qualifie de harcèlement psychologique l'atteinte subie, quand bien même le groupe de confiance parvient à cette qualification dans son rapport.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4441/2016-FPUBL 
ATA/1625/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 décembre 2017 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Laura Santonino, avocate 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
 
et 
Monsieur B______ 


- 2/11 - 
A/4441/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ a été engagée à l'État de Genève le 1er septembre 2009 en 
qualité de chargée de contrôle 1 à un taux d'activité de 50 %. 
 
 
Elle a rejoint la direction générale de l’action sociale (ci-après : DGAS) du 
département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS ou le 
département) à compter du 1er avril 2015. 
2) 
 
Le 3 mars 2016, Mme A______ a adressé au groupe de confiance (ci-après : 
GdC) une demande d'ouverture d'investigation à l'encontre de son supérieur 
hiérarchique direct, Monsieur B______, de la DGAS. 
 
 
Elle estimait que plusieurs actes et comportements de M. B______ 
constituaient des atteintes à sa personnalité. Après avoir exposé les faits 
constituant selon elle lesdites atteintes, elle a sollicité du GdC qu'il établisse les 
faits d'une manière formelle, neutre et impartiale afin de prévenir toute atteinte 
future à sa personnalité. 
3) 
 
Le 13 septembre 2016, le GdC a rendu son rapport d'investigation, 
constatant un harcèlement psychologique de la part de M. B______ envers 
Mme A______. 
4) 
 
Par arrêté du 23 novembre 2016, le Conseil d'État a constaté l'existence 
d'une atteinte à la personnalité de Mme A______ de la part de M. B______. 
 
 
Des actes hostiles envers Mme A______ avaient été commis par M. 
B______ entre septembre 2015 et avril 2016. Cette dernière avait été sans activité 
depuis son retour d'arrêt maladie le 14 septembre 2015, de sorte qu'elle avait été 
privée de toute activité pendant au moins six mois. Une telle durée devait être 
qualifiée de longue. 
5) 
 
Le 22 décembre 2016, Mme A______ a interpellé le Conseil d'État afin qu'il 
lui indique si le fait que l'arrêté précité ne retienne qu'une atteinte à la 
personnalité, en lieu et place d'un harcèlement psychologique, relevait d'une erreur 
dans la rédaction du dispositif ou non. 
6) 
 
Par acte mis à la poste le 23 décembre 2016, Mme A______ a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre l'arrêté précité, concluant à son annulation et, 
statuant à nouveau, à ce qu'il soit constaté l'existence d'un harcèlement 
psychologique de la part de M. B______ sur sa personne, ainsi qu'à l'octroi d'une 
indemnité de procédure. 


- 3/11 - 
A/4441/2016 
 
 
L'arrêté querellé confirmait qu'elle avait été victime de comportements 
hostiles répétés et sur une longue durée. Il était ainsi incompréhensible que le 
Conseil d'État ait retenu une atteinte à la personnalité, en lieu et place d'un 
harcèlement psychologique. 
7) 
 
Le 25 janvier 2017, le Conseil d'État a transmis à la chambre administrative 
une copie du courrier adressé à Mme A______ le même jour. 
 
 
Ce dernier indiquait que l'art. 30 al. 1 du règlement relatif à la protection de 
la personnalité à l'Etat de Genève du 12 décembre 2012 (RPPers - B 5 05.10) 
prévoyait qu'à réception du rapport du GdC, l'autorité d'engagement devait notifier 
une décision constatant l'existence ou non d'une atteinte à la personnalité. Elle ne 
devait ainsi pas qualifier l'atteinte à la personnalité, et notamment s'il s'agissait de 
harcèlement psychologique, lequel était d'ailleurs une forme aiguë d'atteinte à la 
personnalité. L'arrêté du 23 novembre 2016 était donc conforme au RPPers. 
8) 
 
Le 6 février 2017, le juge délégué a informé M. B______ qu'il l'inscrivait 
comme partie intimée à la présente procédure, dans la mesure où il avait été partie 
à la procédure ayant conduit à la décision attaquée. 
9) 
 
Le 14 février 2017, Mme A______ a demandé à la chambre administrative 
d'inviter le Conseil d'État à prendre position en qualifiant le type d'atteinte qu’il 
avait retenu, et de limiter, dans un premier temps, l'objet de la procédure à ce 
point. 
10) 
Le 
15 
février 
2017, 
le 
juge 
délégué 
a 
répondu 
à 
Mme A______ que compte tenu de la procédure de recours actuellement 
pendante, la « prise de position » de l'autorité décisionnaire se ferait uniquement 
dans le cadre de sa réponse. Un délai lui était imparti pour compléter son recours. 
11) 
Le 3 mars 2017, Mme A______ a complété son recours. 
 
 
Même si l'art. 30 al. 1 RPPers prévoyait que l'autorité d'engagement devait 
simplement constater l'existence ou non d'une atteinte à la personnalité, il était 
nécessaire que le type d'atteinte soit mentionné, puisque la loi prévoyait trois 
catégories d'atteintes. Le GdC s'évertuait à distinguer le type d'atteinte et il était 
insensé que le Conseil d'État n'en fasse pas de même. Il était par ailleurs 
nécessaire que la victime de l'atteinte puisse connaître le degré de gravité de 
l'atteinte retenue, qui n'était pas le même en cas de simple atteinte à la 
personnalité, ou en cas de harcèlement. Cette nécessité de qualification découlait 
également du fait que l'éventuelle sanction disciplinaire prise contre l'auteur de 
l'atteinte dépendait de la gravité de celle-ci. Enfin, pour pouvoir faire valoir des 
prétentions financières contre l'État, il était indispensable de connaître la gravité 
de l'atteinte, l'impact sur la victime étant évalué de manière différente en fonction 
de la catégorie d'atteinte retenue. 


- 4/11 - 
A/4441/2016 
12) 
Dans ses observations du 28 avril 2017, le Conseil d'État a conclu à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à ce que la cause lui soit renvoyée afin 
qu'il statue à nouveau. 
 
 
Reprenant 
l'argumentation 
déjà 
exposée 
dans 
son 
courrier 
du 
25 janvier 2017, il a précisé que le fait que l'art. 3 RPPers définisse les notions 
d'atteinte à la personnalité, de harcèlement psychologique et de harcèlement 
sexuel ne signifiait pas que l'autorité d'engagement doive qualifier l'atteinte à la 
personnalité à la suite de la réception du rapport du GdC. Si une telle qualification 
avait été la volonté du Conseil d'État, il aurait dû le spécifier expressément, ce qui 
n'était pas le cas. Partant, l'arrêté du 23 novembre 2016 concluant à une atteinte à 
la personnalité sans pour autant la qualifier, était conforme au RPPers. Le Conseil 
d'État avait ainsi entièrement admis la demande de la recourante et cette dernière 
n'avait donc pas d'intérêt à recourir. Le recours devait être déclaré irrecevable 
pour ce motif. 
 
 
S'agissant des griefs soulevés par la recourante, ils devaient également être 
déclarés « irrecevables ». La décision portant sur la violation des devoirs de 
service était le résultat d'une procédure disciplinaire à laquelle la recourante ne 
serait pas partie, même si elle devait être informée des éventuelles sanctions 
prises. Par ailleurs, l'art. 30 al. 6 RPPers prévoyait que la loi sur la responsabilité 
de l'État et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40) et les procédures 
judiciaires engagées par la personne plaignante à l'égard de la personne mise en 
cause étaient réservées. Il s'agissait ainsi d'une autre procédure et la recourante ne 
pouvait s'en prévaloir dans le cadre de la présente procédure. 
 
 
Si la chambre administrative devait considérer que le recours était 
recevable, elle devait lui renvoyer la cause pour qu'il statue à nouveau. 
13) 
M. B______ ne s'est quant à lui pas manifesté dans le délai imparti pour 
faire valoir ses observations. 
14) 
Mme A______ ayant indiqué n'avoir aucune requête complémentaire à 
formuler et ayant persisté dans ses conclusions, les parties ont été informées, le 22 
juin 2017, que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 30 al. 2 RPPers). 


- 5/11 - 
A/4441/2016 
2) 
 
La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/1383/2017 du 10 octobre 2017 consid. 2a ; 
ATA/359/2017 du 28 mars 2017 consid. 2). 
3) 
a. 
À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/1218/2015 du 10 novembre 2015 ; 
ATA/1006/2015 du 29 septembre 2015). 
 
 
La chambre administrative a déjà jugé que les lettres a et b de la disposition 
précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un 
intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même 
s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/646/2017 du 
13 juin 2017 ; ATA/374/2016 du 3 mai 2016 ; Stéphane GRODECKI/Romain 
JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 184 
n. 698). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une 
intensité plus grande que la généralité des administrés et l’intérêt invoqué, qui 
n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé mais qui peut être un 
intérêt de fait, doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 
137 II 40 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 11 avril 2014 
consid. 1.1). 
 
c. 
En l'espèce, la question de savoir si la recourante dispose ou non d'un intérêt 
digne de protection à recourir contre l'arrêt du Conseil d'État du 
23 novembre 2016 peut souffrir de rester indécise compte tenu de ce qui suit. 
4) 
a. 
Selon l'art. 2B de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - 
B 5 05), il est veillé à la protection de la personnalité des membres du personnel, 
notamment en matière de harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel 
(al. 1). Des mesures sont prises pour prévenir, constater et faire cesser toute 
atteinte à la personnalité (al. 2). Les modalités sont fixées par règlement (al. 3). 
 
 
À teneur de l'art. 1 RPPers, le Conseil d'État veille à la protection de la 
personnalité de tous ses collaborateurs dans le cadre de leur activité 
professionnelle (al. 1). Il prend les mesures nécessaires à la prévention, à la 
constatation, à la cessation et à la sanction de toute atteinte à la personnalité d'un 
collaborateur, en particulier en cas de harcèlement sexuel ou psychologique 
(al. 2). 


- 6/11 - 
A/4441/2016 
 
b. 
Aux termes de l'art. 3 RPPers, est constitutive d'une atteinte à la personnalité 
toute violation illicite d'un droit de la personnalité, telles notamment la santé 
physique et psychique, l'intégrité morale, la considération sociale, la jouissance 
des libertés individuelles ou de la sphère privée (al. 1). Est constitutif d'un 
harcèlement psychologique tout enchaînement de propos ou d'agissements 
hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels une 
ou plusieurs personnes tendent à déstabiliser, à isoler, à marginaliser, voire à 
exclure une ou plusieurs personnes de leur lieu de travail (al. 2). Est constitutif 
d'un harcèlement sexuel tout comportement importun de caractère sexuel ou tout 
autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle qui porte atteinte à la 
dignité du collaborateur sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des 
menaces, de promettre des avantages, d'imposer des contraintes ou d'exercer des 
pressions de toute nature sur un collaborateur en vue d'obtenir de sa part des 
faveurs de nature sexuelle (al. 3). 
 
 
L'art. 3 al. 4 RPPers précise que le harcèlement est une forme aiguë 
d'atteinte à la personnalité. 
 
c. 
À teneur de l'art. 5 RPPers, le GdC est chargé de la mise en œuvre et de la 
bonne application du dispositif de protection de la personnalité prévu aux art. 5 à 
30 (al. 1). Sa mission principale consiste à traiter les demandes des personnes qui 
font appel à lui. Il contribue à ce que la hiérarchie fasse cesser les atteintes à la 
personnalité (al. 3). 
 
 
Les art. 19 à 29 RPPers traitent de la procédure d'investigation menée par le 
GdC. 
 
 
À teneur de l'art. 19 RPPers, la procédure d'investigation a pour but d'établir 
les faits et de déterminer si les éléments constitutifs d'une atteinte à la personnalité 
sont réalisés ou non. La demande d'ouverture d'une investigation est présentée par 
la requérante ou l'autorité d'engagement par écrit ; elle contient une description 
des faits et l'identité de l'auteur ou des auteurs présumés d'une atteinte à la 
personnalité. 
 
 
L'art. 29 RPPers expose en particulier qu'une fois l'instruction terminée, le 
GdC octroie un délai de trente jours aux parties pour lui faire part de leurs 
déterminations par écrit (al. 1). Dans les trente jours qui suivent la réception des 
déterminations des parties, le GdC établit un rapport contenant l'exposé des faits, 
donne son appréciation sur l'existence ou non d'une atteinte à la personnalité et 
indique l'identité de l’auteur identifié. Sont annexées au rapport les déterminations 
des parties (al. 2). Le GdC notifie le rapport aux parties et à l'autorité 
d'engagement. Le rapport d'investigation établi à la suite d'une demande de 
l'autorité d'engagement est également notifié à tout collaborateur reconnu victime 
d'une atteinte à sa personnalité, ce qui lui confère la qualité de partie au sens de 
l'art. 30 (al. 3). 


- 7/11 - 
A/4441/2016 
 
d. 
L'art. 30 RPPers prévoit que dès réception du rapport définitif, l'autorité 
d'engagement dispose d'un délai de quinze jours pour notifier aux parties une 
décision motivée, par laquelle elle constate l'existence ou non d'une atteinte à la 
personnalité et son auteur (al. 1). Sa décision peut être contestée auprès de la 
chambre administrative (al. 2). Vis-à-vis de l’auteur d'un harcèlement ou d'une 
atteinte à la personnalité, l'autorité d'engagement peut prendre – ou proposer à 
l'autorité compétente – toute mesure disciplinaire utile (al. 3). Le fait qu'une ou 
des sanctions ont été prises à la suite des faits dénoncés est porté à la connaissance 
de la personne plaignante (al. 4). Dès la prise des décisions ou mesures 
disciplinaires visées aux al. 1 et 3, l'autorité d'engagement informe le GdC de leur 
existence ; à l'expiration du délai de recours de trente jours, elle lui en adresse par 
ailleurs une copie intégrale, en mentionnant si ces décisions ou mesures ont fait ou 
non l'objet d'un recours (al. 5). La loi sur la responsabilité de l'État et des 
communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40), de même que les procédures 
judiciaires engagées par la personne plaignante à l'égard de la personne mise en 
cause, sont réservées (al. 6). 
5) 
 
La notion de protection de la personnalité de l’agent public et l’obligation 
qui en découle pour l’employeur est typiquement un des concepts dont la portée et 
la valeur matérielle sont identiques en droit public et en droit privé 
(Valérie DÉFAGO GAUDIN, Conflits et fonctions publiques : Instruments, in 
Jean-Philippe DUNAND/Pascal MAHON [éd.], Conflits au travail. Prévention, 
gestion, sanctions, 2015, p. 156). Il incombe à l'employeur public, comme à 
l'employeur privé, de protéger et respecter la personnalité du travailleur, dans les 
rapports de travail (art. 328 al. 1 de la loi fédérale complétant le code civil suisse 
du 30 mars 1911 [Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220]). Cette 
obligation comprend notamment le devoir de l'employeur d'agir dans certains cas 
pour calmer la situation conflictuelle et de ne pas rester inactif (ATF 137 I 58 
consid. 4.2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_340/2009 du 24 août 2009 
consid. 4.3.2 ; 1C_245/2008 du 2 mars 2009 consid. 4.2 ; 1C_406/2007 du 
16 juillet 2008 consid. 5.2). En particulier, il ne doit pas stigmatiser, de manière 
inutilement vexatoire et au-delà du cercle des intéressés, le comportement d'un 
travailleur (ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 ; 130 III 699 consid. 5.2). 
6) 
 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 143 I 109 consid. 6 ; 142 II 388 
consid. 9.6.1 et les références citées ; ATA/1100/2017 du 18 juillet 2017 ; 
ATA/1099/2017 du 18 juillet 2017). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune 


- 8/11 - 
A/4441/2016 
méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour 
rechercher le sens véritable de la norme. Il ne se fonde sur la compréhension 
littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une solution matériellement 
juste (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1 ; 139 II 39 consid. 5.3.1 ; ATA/212/2016 du 
9 mars 2016). Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir 
celle qui est conforme à la Constitution (ATF 141 II 338 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_219/2014 du 23 septembre 2014 consid. 5.2. et les arrêts 
cités). 
7) 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté, tant par l'autorité intimée que par la 
recourante, que cette dernière a subi une atteinte à sa personnalité de la part de 
M. B______. La recourante reproche en revanche au Conseil d'État de ne pas 
avoir qualifié cette atteinte de harcèlement psychologique. L'autorité intimée 
considère pour sa part avoir rendu une décision conforme au droit, aucune 
obligation ne lui étant faite de qualifier l'atteinte. 
 
 
Le texte de l'art. 30 al. 1 RPPers indique que l'autorité d'engagement notifie 
aux parties, dans un délai de quinze jours après réception du rapport définitif du 
GdC, une décision motivée par laquelle elle constate l'existence ou non d'une 
atteinte à la personnalité et son auteur. Les termes employés dans cette disposition 
sont clairs, de sorte qu'il n'apparaît pas utile de s'écarter, comme tente de le faire la 
recourante, de son interprétation littérale. À teneur de ladite disposition, l'autorité 
d'engagement doit uniquement constater l'existence ou non d'une atteinte ; rien 
n'indique que l'atteinte doive être qualifiée. 
 
 
Les interprétations systématique et téléologique de cette disposition 
viennent d'ailleurs confirmer son interprétation littérale. En effet, il ressort des 
art. 2B LPAC et 1 RPPers, ainsi que de la jurisprudence et de la doctrine précitées 
que le but poursuivi par ces dispositions est de protéger la personnalité des 
membres du personnel de l'État, en prenant les mesures nécessaires à la 
prévention, à la constatation, à la cessation et à la sanction de toute atteinte à la 
personnalité. Lesdites dispositions citent, à titre d'exemple d'atteinte à la 
personnalité, le harcèlement sexuel ou psychologique. Contrairement à ce que 
relève la recourante, l'art. 3 RPPers ne distingue pas trois types d'atteintes, mais 
donne une définition générale de l'atteinte à la personnalité (al. 1), et une 
définition spécifique de deux types d'atteintes que sont le harcèlement 
psychologique (al. 2) et le harcèlement sexuel (al. 3). L'art. 3 al. 4 RPPers 
confirme que le harcèlement est une forme d'atteinte, lequel est qualifié, à teneur 
de cette disposition, d'« aiguë ». Il ne ressort aucunement des dispositions 
topiques qu'un type d'atteinte entraînerait une protection plus ou moins étendue 
qu'une autre atteinte, de sorte que la qualification de l'atteinte n'apparaît pas 
indispensable de ce point de vue. 
 
 
La recourante considère que dans la mesure où le GdC s'est efforcé de 
qualifier le type d'atteinte subi, le Conseil d'État devait également s'y astreindre. 


- 9/11 - 
A/4441/2016 
Or, s'il ressort du dossier que le GdC a effectivement conclu à l'existence d'un 
harcèlement psychologique de M. B______ envers la recourante, rien ne 
l'obligeait à le faire. En effet, l'art. 29 al. 2 RPPers, tout comme l'art. 30 
al. 1 RPPers, prévoit uniquement qu'il doit être constaté l'existence ou non d'une 
atteinte à la personnalité et indiqué, le cas échéant, l'identité de l'auteur de 
l'atteinte. La recourante ne saurait ainsi tirer un droit à voir son atteinte qualifiée 
par le Conseil d'État du fait que le GdC a choisi, sans y être obligé, de qualifier 
celle-ci. 
 
 
La recourante prétend également que le Conseil d'État doit qualifier 
l'atteinte à la personnalité qu'elle a subie afin qu’il puisse infliger une sanction 
appropriée à M. B______, laquelle dépendra de la gravité du comportement 
retenu. S'il est exact qu'une mesure disciplinaire peut être prise contre l'auteur 
d'une atteinte à la personnalité (art. 30 al. 3 RPPers), la recourante perd de vue que 
la question disciplinaire fait l'objet d'une procédure indépendante prévue par la 
LPAC, dans laquelle elle n'aura d'autre droit que celui d'avoir connaissance de 
l'éventuelle sanction prononcée (art. 30 al. 4 RPPers). À cet égard, il sera rappelé 
que si une telle procédure était mise en œuvre, une enquête administrative pourrait 
ou devrait être ouverte par le Conseil d'État et confiée à un enquêteur, en fonction 
du type de sanction projetée (art. 27 al. 2 LPAC). Dans ces circonstances, 
l'éventuelle qualification de l'atteinte retenue dans l'arrêté du Conseil d'État rendu 
en application de l'art. 30 al. 1 RPPers ne serait pas déterminante, et n'aurait pas 
d'influence sur une potentielle sanction prise contre l'auteur de l'atteinte, laquelle 
fera l'objet d'une procédure distincte. 
 
 
Enfin, la recourante expose que la qualification de l'atteinte est 
indispensable pour lui permettre de faire valoir ses éventuelles prétentions 
financières contre l'État et d'évaluer l'indemnité y relative. À cet égard, il sera 
rappelé qu'en matière de fonction publique, lorsque la LEg n’entre pas en ligne de 
compte, le tort moral éventuel et les dommages-intérêts sont appréhendés par 
l'art. 2 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 
(LREC - A 2 40 ; ATA/805/2015 du 11 août 2015 consid. 11b : ATA/643/2012 du 
25 septembre 2012 ; ATA/908/2010 précité ; JTPI/15241/2016 du 13 décembre 
2016). Ils relèvent du Tribunal de première instance (ci-après : TPI), 
conformément à l'art. 7 al. 1 LREC et à la jurisprudence (ATA/805/2015 précité 
consid. 12a et les références citées). La procédure est alors soumise au code de 
procédure civile (art. 7 al. 2 LREC). 
 
 
La chambre administrative n'est ainsi pas compétente pour statuer sur les 
demandes en réparation du tort moral suite à un acte illicite d'une autorité 
publique ou de ses agents. Si la recourante s'estime fondée à former une action 
découlant de la LREC, il lui appartiendra de le faire devant les juridictions civiles. 
8) 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté en tant qu’il est 
recevable. 


- 10/11 - 
A/4441/2016 
9) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 23 décembre 2016 par Madame 
A______ contre l'arrêté du Conseil d'État du 23 novembre 2016 ; 
met 
à 
la 
charge 
de 
Madame 
A______ 
un 
émolument 
de 
CHF 500.- ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure ne sera allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Laura Santonino, avocate de la recourante, à 
Monsieur B______, ainsi qu'au Conseil d'État. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, juges. 


- 11/11 - 
A/4441/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :