ge_gerichte · AARP/74/2020 · 2020-02-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13645/2018 
AARP/74/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 21 février 2020 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, ______, ______, 
Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1417/2019 rendu le 2 octobre 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/13645/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Le 14 octobre 2019, A______ a annoncé appeler du jugement JTDP/1417/2019 du 
2 octobre précédent, dont les motifs lui ont été notifiés le 4 novembre 2019, par 
lequel le Tribunal de police (TP) a classé la procédure s'agissant de l'infraction de 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 [LEI - RS 142.20)] pour les périodes pénales du 29 juin au 20 
juillet 2018 et du 28 août au 7 novembre 2018, mais l'a déclaré coupable de séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) pour la période pénale allant du 24 décembre 2018 au 
22 janvier 2019, a révoqué les sursis octroyés les 12 et 15 février 2017 par le 
Ministère public de Genève (MP) et le 9 mai 2017 par le Ministère public de 
C______ (VD), ainsi que la libération conditionnelle octroyée le 31 mai 2018 par le 
Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) (solde de peine d'un mois 
et 15 jours), l'a condamné à une peine pécuniaire d'ensemble de 140 jours-amende à 
CHF 10.- l'unité, sous déduction de trois jours-amende correspondant à autant de 
jours de détention avant jugement. Le TP a ordonné diverses mesures de confiscation 
et restitution et a condamné A______ au tiers des frais de la procédure, qui 
s'élevaient à CHF 1'078.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, solde 
laissé à la charge de l'Etat, avant mise à sa charge de l'émolument complémentaire de 
CHF 500.-. 
 
b. Par acte déposé le 25 novembre 2019 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), A______ a formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). Il attaque uniquement la peine 
infligée et conclut au prononcé d'une peine pécuniaire clémente et à la non 
révocation de la libération conditionnelle et des sursis précédents. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 15 avril 2019, valant acte d'accusation, il est encore 
reproché à A______ d'avoir séjourné sur le territoire suisse du 24 décembre 2018 au 
22 janvier 2019, alors qu'il ne disposait ni d'un passeport valable, ni des autorisations 
nécessaires, qu'il n'avait pas les ressources nécessaires pour assurer les frais de son 
séjour et de son retour et qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse 
notifiée le 19 janvier 2018 valable jusqu'au 14 décembre 2022. 
B. 
Les faits encore pertinents au stade de l'appel sont les suivants : 
 
a.a. A______ est arrivé en Suisse entre 2015 et 2016 en provenance du Maroc. Il n'a 
pas déposé de demande d'asile et n'a jamais entrepris de démarches pour régulariser 
sa situation administrative. 
 
a.b. Une décision de renvoi a été prononcée à son encontre par l'Office cantonal de la 
population et des migrations (OCPM) le 7 juillet 2017, avec délai de départ au 


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14 juillet suivant, mais n'a pas pu être exécutée dès lors qu'il ne s'est sciemment pas 
présenté aux autorités. 
 
a.c. Il fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse dûment notifiée le 
19 janvier 2018 et valable jusqu'au 14 décembre 2022. 
 
b.a. Le 22 janvier 2019, A______ a été contrôlé à Genève alors qu'il se trouvait 
dépourvu de papiers d'identité. 
Il a refusé de répondre aux questions de la police et de signer les documents de 
procédure, le conseil dont il souhaitait l'assistance n'ayant pas été en mesure de 
l'assister. 
 
b.b. Devant le MP le 25 mars 2019, A______ a indiqué avoir l'intention de prendre 
contact avec les autorités administratives dans le futur afin régulariser sa situation 
administrative car il souhaitait épouser sa copine. 
b.c. A______ a admis avoir séjourné illégalement en Suisse du 24 décembre 2018 au 
22 janvier 2019. 
C. 
a. La CPAR a ordonné la procédure écrite avec l'accord des parties. 
 
b. Aux termes de son mémoire, A______ conclut à l'exemption de toute peine pour 
l'infraction de séjour illégal, à ce qu'il soit renoncé à révoquer les sursis des 12 et 15 
février 2017 et à la révocation du sursis du 9 mai 2017. 
 
Il avait retiré son opposition à l'ordonnance pénale du 24 septembre 2019 dans la 
P/1______/2019 le déclarant coupable de séjour illégal et le condamnant à une peine 
pécuniaire de 100 jours amende. Cette décision était partant définitive et exécutoire 
(c.f. l'ordonnance sur opposition constatant ce retrait du 26 novembre 2019). Dans la 
mesure où à teneur de son casier judiciaire il avait d'ores et déjà été condamné à plus 
de 180 unités pour du séjour illégal, soit la durée maximale de la peine pécuniaire 
depuis le 1er janvier 2018, il devait être exempté de toute peine en raison de cette 
infraction. 
 
En l'espèce, seule une infraction de séjour illégal était reprochée au prévenu. Le 
premier juge avait fait preuve d'une excessive sévérité en révoquant non seulement la 
libération conditionnelle mais également l'ensemble des sursis octroyés à A______ 
alors qu'il aurait dû procéder par étapes, en application de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral et de la CPAR, en commençant par révoquer uniquement le sursis 
du 9 mai 2017, ce qui aurait l'effet dissuasif escompté. Par ailleurs, le pronostic quant 
au risque de récidive était favorable puisqu'il souhaitait se marier avec sa petite amie, 
titulaire des documents d'identité nécessaires pour vivre en Suisse. Certes tous deux 


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n'entendaient pas précipiter les choses dans la mesure où le mariage était un 
engagement sérieux qu'il convenait de préparer. Cela étant, sa situation 
administrative ne saurait tarder à être régularisée. 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
Le TP avait à juste titre révoqué les sursis des 12 et 15 février 2017, ainsi que du 
9 mai 2017, et fixé une peine d'ensemble. Les nombreux antécédents du prévenu 
démontraient son installation dans la délinquance et permettaient de poser un 
pronostic défavorable. Il n'entendait pas quitter la Suisse et n'avait entrepris aucune 
démarche pour régulariser sa situation. Ses précédentes condamnations ne l'avaient 
pas dissuadé de récidiver. Un procédé par étape comme il le suggérait ne pouvait 
partant entrer en ligne de compte et serait contraire à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral. 
d. Le TP se réfère intégralement à son jugement. 
e. Les parties ont été informées par courriers de la CPAR du 3 février 2020 auxquels 
elles n'ont pas réagi que la cause était gardée à juger sous dizaine. 
D. 
a. A______, ressortissant marocain, est né le ______ 1991 à D______. Il est 
célibataire et sans enfant. Il a vécu toute son enfance au Maroc avec sa grand-mère, 
laquelle est décédée, tout comme ses parents. Il n'a ni frère ni sœur mais aurait de la 
famille "à l'étranger" qu'il ne connaît pas. Il a été scolarisé jusqu'à l'âge de 10 ans, 
puis a effectué une formation de peintre en bâtiment, métier qu'il a exercé en France, 
en Espagne et en Hollande. Sans emploi, il se nourrit avec l'aide de l'association 
"E______" et subvient à ses autres besoins grâce à sa copine, étudiante à la charge de 
ses parents, avec laquelle il dit vivre. Il souhaite rester en Suisse pour l'épouser et 
régulariser sa situation administrative. 
 
b. A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
 le 12 février 2017 par le MP à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 
CHF 20.-/jour avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans pour vol, tentative de vol, 
dommages à la propriété et séjour illégal ; 
 le 15 février 2017 par le MP à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 10.-/jour avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans pour violation de domicile ; 
 le 9 mai 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de C______ à une peine 
pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 20.-/jour avec sursis et délai d'épreuve de 
3 ans, pour entrée illégale et séjour illégal, peine complémentaire à celles des 12 
et 15 février 2017 ; 


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 le 7 juillet 2017 par le MP à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.-
/jour ainsi qu'à une amende de CHF 500.- pour vol et séjour illégal ; 
 le 20 janvier 2018, par le MP à une peine privative de liberté de 60 jours ainsi qu'à 
une amende de CHF 100.- pour entrée illégale, séjour illégal et contravention à la 
loi sur les stupéfiants. Il a bénéficié d'une libération conditionnelle par jugement 
du TAPEM le 31 mai 2018 avec effet au 28 juin 2018 (solde de peine d'un mois et 
15 jours et délai d'épreuve d'un an) ; 
 le 27 avril 2018 par le TP à une peine privative de liberté de 40 jours, peine 
partiellement complémentaire à celle du 20 janvier 2018, pour séjour illégal et 
infraction à l'art. 19 al. 1 LStup ; 
 le 23 décembre 2018 par le MP à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 
CHF 10.-/jour pour séjour illégal ; 
 Le 24 septembre 2019 par le MP à une peine pécuniaire de 100 jour-amende à 
CHF 10.-/jour pour séjour illégal. 
E. 
Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, 3h30 d'activité de cheffe 
d'étude. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. L'art. 2 CP délimite le champ d'application de la loi pénale dans le temps. Son 
alinéa 1 pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, en disposant que 
cette dernière ne s'applique qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur. 
Son alinéa 2 fait exception à ce principe pour le cas où l'auteur est mis en jugement 
sous l'empire d'une loi nouvelle ; en pareil cas, cette dernière s'applique si elle est 
plus favorable à l'auteur que celle qui était en vigueur au moment de la commission 
de l'infraction (lex mitior). L'art. 2 CP ne permet en revanche pas à l'auteur de 
bénéficier, le cas échéant, d'une loi plus favorable qui n'était pas en vigueur au 
moment où il a commis l'infraction et qui ne l'est plus au moment où il est mis en 
jugement. 


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2.1.2. Lorsqu'une nouvelle loi entre en vigueur pendant l'exécution d'un délit continu, 
il convient de prendre en compte le nouveau droit uniquement (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.3 ; M. DUPUIS / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], 
Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, ad art. 2 N 19 et références). 
2.2. Aux termes de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé. 
 
2.3.1. Le séjour illégal est un délit de durée, un délit continu. L'infraction est achevée 
au moment où le séjour prend fin. La condamnation en raison de ce délit opère 
cependant une césure, de sorte que le fait de perpétuer la situation irrégulière après le 
jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation à 
raison des faits non couverts par le premier jugement, en conformité avec le principe 
ne bis in idem (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1003/2019 
du 16 octobre 2019 destiné à publication consid. 1.1). 
En vertu du principe de la culpabilité sur lequel repose le droit pénal, les peines 
prononcées dans plusieurs procédures pénales en raison de l'effet de césure ne 
peuvent dépasser la peine maximale prévue par la loi pour l'infraction en question. 
Pour prononcer une nouvelle condamnation en raison d'un délit continu et pour fixer 
la peine sans égard à la durée de l'infraction déjà prise en compte dans un jugement 
antérieur, il faut que l'auteur, après la première condamnation, prenne une nouvelle 
décision d'agir, indépendante de la première. En l'absence d'une telle décision et 
lorsque la situation irrégulière qui doit faire l'objet d'un nouveau jugement procède 
de la même intention que celle qui a présidé aux faits déjà jugés, la somme des 
peines prononcées à raison du délit continu doit être adapté à la culpabilité 
considérée dans son ensemble et ne pas excéder la peine maximale prévue par la loi 
(ATF 135 IV 6 consid. 4.2. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1003/2019 du 16 octobre 
2019 destiné à publication consid. 1.1). 
2.3.2. Le Tribunal fédéral s'est récemment prononcé sur le nombre maximal de jours-
amende pouvant être prononcés à teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEI en lien avec l'art. 
34 al. 1 1ère phrase CP en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Cette disposition fixe un 
plafond en matière de peine pécuniaire qui n'est pas absolu, puisque la limite de 
180 jours-amende vaut "sauf disposition contraire". Il n'apparaît toutefois pas qu'un 
nombre supérieur de jours-amende soit prévu à l'art 115 al. 1 let. b LEI. C'est ainsi 
une limite de 180 jours-amende qui doit être respectée lorsqu'une peine pécuniaire 
entre en ligne de compte s'agissant du délit continu de séjour illégal (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1003/2019 du 16 octobre 2019 destiné à publication consid. 1.4 
et 1.5) 


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2.3.3. La somme des peines prononcées à raison du délit continu doit ainsi être 
adaptée à la faute considérée dans son ensemble et ne pas excéder la peine maximale 
prévue par la loi, soit en l'occurrence 180 jours pour la peine pécuniaire prévue par 
l'art. 115 al. 1 let. b LEI. Si les condamnations prononcées antérieurement atteignent 
ou dépassent cette limite, le prévenu est condamné à une peine de quotité nulle (arrêt 
du Tribunal fédéral B_1003/2019 du 16 octobre 2019 destiné à publication, consid. 
1.4). 
2.4. Par arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 5925), la Suisse a repris la Directive 
du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et 
procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des 
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive sur le retour 2008/115/CE). 
Il convient d'appliquer l'art. 115 LEI en considération de la jurisprudence de la Cour 
de justice de l'Union européenne relative à cette directive, sans quoi la participation 
de la Suisse à Schengen pourrait être menacée (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1172/2014 du 23 novembre 2015 ; 6B_525/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1.1 et 
les références). 
La Directive sur le retour trouve application, dans la mesure où l'appelant est 
condamné à une simple contravention, outre son séjour illégal (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_422/2016 du 7 décembre 2016 consid. 2.2). 
La pénalisation du séjour illégal ne doit toutefois pas mettre en péril le renvoi effectif 
de l'intéressé. Or, le prononcé ou l'exécution d'une peine privative de liberté peuvent 
empêcher ou entraver le bon déroulement de la procédure de renvoi. Une telle 
sanction n'est compatible avec ladite Directive que si l'intéressé a été soumis aux 
mesures coercitives visées à son art. 8. La peine pécuniaire n'est quant à elle pas 
susceptible d'entraver la procédure de retour établie par la Directive, pour autant que 
l'Etat concerné respecte son obligation de prendre une décision de retour à l'encontre 
du ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier et que la sanction n'exclut pas 
l'éloignement de l'intéressé (ATF 143 IV 249 consid. 1.5). 
2.5.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 


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Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20). 
2.5.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 
3.5 ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 
1-136 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, n. 130 ad art. 47 CP). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). 
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit 
fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères 
étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments 
d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est 
exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir 
d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). 
2.5.3. Selon l'art. 46 al. 1 CP dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, si, 
durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès 
lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis 
ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont de même genre, une 
peine d'ensemble est fixée en application par analogie de l'art. 49 al. 1 CP. 
La révocation du sursis ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir 
lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives 
de succès de la mise à l'épreuve. Par analogie avec l'art. 42 CP, le juge se fonde sur 
une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de 
récidive. En particulier, il doit prendre en considération l'effet dissuasif que la 
nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5 
p. 143 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_879/2016 du 22 juin 2017 consid. 3.1). 


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2.5.4. Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un 
crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa 
réintégration dans l'établissement (art. 89 al. 1 CP). 
La raison principale de l'échec de la mise à l'épreuve est la commission d'un crime ou 
d'un délit pendant le délai d'épreuve (cf. aussi art. 95 al. 3 à 5 CP). La nouvelle 
infraction doit revêtir une certaine gravité, à savoir être passible d'une peine privative 
de liberté ou d'une peine pécuniaire (cf. art. 10 CP). En revanche, la perpétration 
d'une seule contravention ne permet pas la réintégration, à moins qu'elle ne 
corresponde simultanément à la violation d'une règle de conduite (art. 95 al. 5 CP ; 
cf. ATF 128 IV 3 consid. 4b p. 8 à propos de la révocation du sursis). La quotité de la 
peine qui frappe le crime ou le délit dans le cas concret est sans pertinence (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_663/2009 du 19 octobre 2009 consid. 1.2). 
En particulier, le Tribunal fédéral a rejeté le grief d'un recourant qui estimait que la 
nouvelle infraction qu'il avait commise dans le délai d'épreuve de sa libération 
conditionnelle, à savoir un séjour illégal, n'était pas d'une gravité suffisante pour 
justifier sa réintégration, dans la mesure où il s'agissait d'un délit (art. 10 al. 3 CP), 
passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_715/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.5 ; cf. 
AARP/261/2015 du 5 juin 2015). 
2.5.5. La révocation de la libération conditionnelle doit être compatible avec les 
principes liés au maximum légal de la peine prévue à l'art. 115 al. 1 LEI. Si la durée 
de la détention subie atteint ou dépasse un an, il devra être renoncé à la révocation 
(ATF 135 IV 6 consid. 4.2 p. 11 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_715/2015 du 21 mars 
2016 consid. 2.6.2 ; AARP/200/2016 du 10 mai 2016 consid. 2.2). 
2.6. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas négligeable dans la mesure où il a 
persisté à séjourner en Suisse illégalement alors qu'il se savait sous le coup d'une 
interdiction d'entrée sur le territoire valable depuis une année, qui lui a été 
valablement notifiée. 
Son mobile relève de son seul agrément de rester sur le territoire suisse. La précarité 
de sa situation personnelle est la conséquence de sa décision de rester illégalement en 
Suisse. 
Sa collaboration ne peut être qualifiée de bonne. Il a certes reconnu les faits qui lui 
étaient reprochés, mais pouvait difficilement les contester compte tenu des 
circonstances de son interpellation. Il a par ailleurs refusé de répondre aux questions 
de la police et de signer les documents de procédure. 


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Sa prise de conscience est inexistante, dès lors qu'il persiste dans ses comportements 
illégaux en dépit de condamnations prononcées antérieurement pour des infractions 
similaires. Ses précédentes condamnations, au nombre de six depuis 2017 pour 
violation de la LEI, notamment à deux peines privative de liberté, ne l'ont pas 
dissuadé de récidiver. Il n'a aucun projet d'avenir, en dehors de celui consistant à se 
marier, étant relevé à cet égard qu'il ne soutient pas même, ni a fortiori n'étaie, avoir 
entrepris quelconque démarche en ce sens, pas même sa demande à l'intéressée dont 
l'identité demeure inconnue. Le pronostic quant à son comportement futur est donc 
mauvais. 
S'agissant du type de peine devant être prononcée en l'espèce, il n'est pas nécessaire 
d'examiner l'applicabilité de la Directive sur le retour, quand bien même une 
procédure d'expulsion a vainement été mise en œuvre à son endroit, dans la mesure 
où la peine pécuniaire lui est acquise en application du principe de l'interdiction de la 
reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP). 
La condamnation de l'appelant du 20 janvier 2018, notamment pour entrée illégale en 
Suisse, marque une césure dans son intention délictuelle, laquelle est ainsi 
renouvelée, puisqu'il a quitté la Suisse et y est revenu. Cela étant, au regard des 
peines pécuniaires infligées à l'appelant les 23 décembre 2018 et 24 septembre 2019 
à titre de sanction du séjour illégal, d'une quotité totale de 190 jours jours-amende, 
l'appelant a déjà été condamné à plus de 180 unités pénales pour ce délit continu, de 
sorte qu'il ne peut plus être sanctionné d'une peine pécuniaire, dont la durée 
maximale est désormais de six mois. Il ne peut dès lors être sanctionné que d'une 
peine nulle. 
En revanche, rien ne s'oppose à la révocation des sursis octroyés les 12 et 15 février 
2017 par le MP et le 9 mai 2017 par le Ministère public de C_____ (VD), laquelle est 
pleinement justifiée. L'appelant a en effet systématiquement récidivé alors qu'il se 
trouvait dans un délai d'épreuve, ce qui révèle l'absence d'impact de ses précédentes 
condamnations sur son comportement. Il a jusque-là suffisamment bénéficié de la 
clémence des autorités à cet égard. Comme déjà relevé supra, son vague projet de 
mariage ne suffit pas à retenir l'absence d'un pronostic défavorable. Au surplus, les 
peines pécuniaires infligées à l'appelant à titre de sanction du séjour illégal à 
l'occasion de ces trois condamnations n'atteignent pas la limite des 180 unités pénales 
au vu de la condamnation pour entrée illégale du 9 mai 2017, qui marque une césure 
dans l'intention délictuelle du prévenu. 
Enfin, compte tenu de la révocation de ces trois sursis, à même de remplir le but de 
prévention spéciale escompté, la CPAR renoncera à révoquer la libération 
conditionnelle octroyée à l'appelant par le TAPEM en date du 31 mai 2018. 


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P/13645/2018 
3. 
3.1. L'appelant obtient partiellement gain de cause, de sorte qu'il supportera la moitié 
des frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument global de CHF 2'000.-, 
le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). 
3.2. Pour cette même raison, il ne supportera que la moitié de l'émolument 
complémentaire de jugement (art. 428 al. 3 et 426 al. 1 CPP). 
4. 
4.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Le tarif horaire du chef d'étude est de 
CHF 200.- (art. 16 al. 1 let. c du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 
2010 [RAJ – E 2 05.04]), TVA en sus en cas d'assujettissement. 
 
Seules les heures nécessaires sont retenues, lesquelles sont appréciées en fonction 
notamment de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
 
4.2 En l’occurrence, l’état de frais produit par le conseil de l’appelant paraît adéquat 
et conforme aux dispositions et principes qui précèdent, de sorte qu’il sera admis 
sans en reprendre le détail. 
 
En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 904.70, correspondant à 3h30 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 700.-), plus la majoration forfaitaire 
usuelle de 20% (CHF 140.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% (CHF 64.70). 
* * * * * 
 


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P/13645/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1417/2019 rendu le 2 octobre 
2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/13645/2018. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Classe la procédure s'agissant de l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI pour les périodes 
pénales du 29 juin au 20 juillet 2018 et du 28 août au 7 novembre 2018 (art. 329 al. 5 
CPP). 
Déclare A______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire d'une quotité nulle. 
Révoque les sursis octroyés les 12 et 15 février 2017 par le Ministère public de Genève et 
le 9 mai 2017 par le Ministère public de C______ (VD) (art. 46 al. 1 CP). 
Renonce à révoquer la libération conditionnelle octroyée le 31 mai 2018 par le Tribunal 
d'application des peines et mesures, solde de peine de 1 mois et 15 jours (art. 89 al. 1 CP). 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
no 2______ (art. 69 CP). 
Ordonne la restitution à A______ des bijoux figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire no 
3______ (art. 267 al. 1 CPP). 
Condamne A______ à un tiers des frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent 
à CHF 1'078.-, y compris l'émolument de jugement de CHF 300.-, mais avant l'émolument 
complémentaire (art. 426 al. 1 CPP). 
Condamne A______ à la moitié de l'émolument complémentaire de CHF 500.-. 
Laisse le solde des frais de la procédure de première instance à la charge de l'Etat. 
Prend acte de ce que le Tribunal de police a arrêté à CHF 3'460.40 l'indemnité de 
procédure de Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP). 


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Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'195.-. 
Met la moitié de ces frais, soit CHF 1'097.50, à la charge de A______, et laisse le solde à 
la charge de l'Etat. 
Arrête à CHF 904.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Secrétariat d'Etat aux migrations. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER et Madame Gaëlle 
VAN HOVE, juges. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/13645/2018 
 
P/13645/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/74/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'578.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'195.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'773.00