ge_gerichte · AARP/131/2020 · 2020-03-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19299/2016 
AARP/131/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 27 mars 2020 
 
Entre 
A______, domiciliée rue ______, ______, comparant par Me B______, avocate, ______ 
(GE) , 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/557/2019 rendu le 29 avril 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/19299/2016 
EN FAIT : 
A. 
a. A______ appelle en temps utile du jugement du 29 avril 2019 par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a acquittée d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 
292 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP – RS 311.0]) s'agissant de la 
décision du Service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) 
du 17 août 2015, mais l'a reconnue coupable de dite infraction en ce qui concerne la 
décision du SCAV du 30 mai 2012, ainsi que de mauvais traitements infligés aux 
animaux (art. 26 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la protection des animaux du 16 
décembre 2005 [LPA ; RS 455]) et de violation de l'art. 33 al. 1 let. a de la loi 
fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm – RS 514.54). 
La prévenue a ainsi été condamnée à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 
CHF 50.- l'unité, avec sursis (délai d'épreuve : trois ans), et à une amende de CHF 
200.-, ainsi qu'aux frais de la procédure s'élevant à CHF 1'544.-. 
A______ conclut à son acquittement des chefs d'accusation de mauvais traitement 
infligés aux animaux et d'insoumission à la décision du 30 mai 2012 et requiert que 
la peine pécuniaire sanctionnant la violation de la LArm soit réduite à 20 jours-
amende à CHF 10.- l'unité, ainsi que le délai d'épreuve du sursis ramené à deux ans, 
frais de la procédure à la charge de l'Etat. 
Produisant diverses pièces, elle requérait l'audition de témoins et une expertise 
graphologique de la signature apposée sur le justificatif de distribution de la décision 
du 30 mai 2012, demandes rejetées par décision présidentielle prise au titre de la 
direction de la procédure et non réitérées lors des débats d’appel. 
b. Selon l'ordonnance pénale du 31 mai 2018, valant acte d'accusation, A______ a 
détenu de nombreux animaux, à son domicile de C______ (GE), à tout le moins 
depuis 2012 jusqu'au 5 octobre 2016, dans de très mauvaises conditions et les a 
traités avec négligence de manière répétée et durable. Elle ne s'est, en outre, pas 
soumise à deux décisions du SCAV des 30 mai 2012 et 17 août 2015. 
Elle a détenu sans droit deux armes de type "Taser", le 18 août 2015 à son domicile, 
faits non contestés. 
B. 
Les faits encore pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. A______ est connue du SCAV depuis l’été 1993 à tout le moins, date à laquelle 
l’injonction lui a été faite de ne pas laisser seul son chien, dont les aboiements 
incessants constituaient une nuisance sonore pour le voisinage. Le 29 avril 1998, un 
avertissement lui a été adressé, assorti de l’injonction d’assurer un suivi adéquat de 
ses deux chevaux, dont l’un a finalement dû être euthanasié, et de maintenir une 
hygiène appropriée dans son logement, où elle détenait plusieurs animaux dont le 


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nombre ne devait pas augmenter. A compter de l’année suivante et jusqu’au 29 mars 
2011 compris, plusieurs visites, suivies d’avertissements et injonctions sont 
intervenus. Il résulte en effet de l’arrêt de la Chambre administrative de la Cour de 
jsutice du 28 juin 2016, confirmé par le Tribunal fédéral par arrêt ______/2016 du 26 
septembre 2016 que : 
- lors d’une visite du domicile de A______ en juin 1999, le SCAV a constaté qu’une 
corneille sauvage était en mauvais état général, stressée et confinée dans une cage 
sale et minuscule, en compagnie de canaris dont les griffes étaient trop longues, l’un 
d’entre eux ayant une patte déformée. Le SCAV a alors procédé à un séquestre 
préventif ; 
- le 6 juillet 1999, le SCAV a adressé un avertissement à A______, ne l’autorisant à 
détenir que deux chats et des poissons exotiques d’eau douce, exigeant que des 
conditions d’hygiène correctes soient en tout temps maintenues chez elle, imposant 
son accord préalable avant toute nouvelle acquisition d’un animal et l’avertissant 
qu’en cas de non-respect de ces exigences, d’autres mesures seraient prononcées, 
comme le séquestre des animaux et l’interdiction d’en détenir ; 
- le 25 janvier 2011, la gendarmerie est intervenue au domicile de A______. À cette 
occasion, il a été constaté que de nombreux animaux, dont des chiens amaigris, 
étaient détenus dans son appartement, insalubre et dont émanaient de fortes odeurs 
d’urine. La noirceur du parquet à divers endroits laissait penser que les animaux se 
soulageaient à même le sol ; 
- le 23 février 2011, le SCAV a effectué une inspection du domicile de A______. 
Celle-ci y détenait trois chiens ainsi que deux chats, deux furets, dix oiseaux, dont 
deux tourterelles et un pigeon, de même que des poissons exotiques dans un 
aquarium. Les furets logeaient dans de minuscules cages sales et mal entretenues, 
tandis que les tourterelles et le pigeon se trouvaient sur le balcon, dans une volière 
sale, l’eau à leur disposition étant souillée de déjections. Les chiens ne portaient 
aucune marque de contrôle et leur carnet de vaccination était introuvable. Il était en 
outre apparu que A______ n’avait suivi aucun des cours d’éducation canine 
nécessaires pour la détention de chiens de grande taille ; 
- le 29 mars 2011, le SCAV a enjoint A______ de maintenir dans son appartement 
une hygiène irréprochable, de promener les chiens au moins trois fois par jour, 
d’installer les furets dans une cage d’une surface d’au moins 4 m2, requérant au 
surplus la production de plusieurs documents en lien avec la détention des chiens et 
le suivi de cours d’éducation canine. En cas de non-respect de ces exigences ou de 
récidive, d’autres mesures plus contraignantes, notamment le séquestre préventif des 
animaux, pouvaient être prises à son encontre. 


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b. Le 9 avril 2012, le SCAV a reçu une dénonciation du Service de protection des 
mineurs (SPMI) déplorant le manque d’hygiène et les fortes odeurs régnant dans 
l’appartement de A______. Une nouvelle inspection, quelques jours plus tard, a 
démontré, notamment, que le nombre d'animaux avait augmenté, que le logement 
était encombré et sale, à l'instar des cages et autres équipements inadaptés, et que les 
récipients à eau étaient souillés de fientes. Lors de son audition subséquente par le 
SCAV, A______ a admis que les conditions de détention de ses animaux n'étaient 
pas adéquates, qu'un chat, un furet et deux hérissons étaient décédés et que certaines 
de ses assertions antérieures étaient erronées. 
c. Par décision du 30 mai 2012, notifiée apparemment le lendemain, le SCAV a 
interdit à A______ la détention d'animaux pour une durée de cinq ans, à l'exception 
des trois chiens et quatre chats nommément désignés ainsi qu’identifiés par leur 
numéro ANIS (ndr : désormais AMICUS) s’agissant des premiers, et des oiseaux, 
poissons ou encore crustacés qu'elle détenait le 17 avril 2012. 
Si les conditions de détention des chiens et chats étaient acceptables, les autres 
animaux étaient logés dans des enclos trop petits et insalubres, ne répondant pas aux 
besoins physiologiques spécifiques à leur espèce. Du reste, leur taux de mortalité 
était anormalement élevé et tout laissait à penser que cela était dû aux conditions 
d'hygiène déplorables et dangereuses régnant dans leurs lieux de vie. En tout état, le 
bien-être et la dignité des animaux avaient été gravement atteints. 
Au chiffre 9 de son dispositif, dite décision avisait A______ "qu'en vertu de l'article 
28 de la LPA, toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient 
par omission ou d'une autre manière à la présente loi, à ses dispositions d'exécution 
ou à une décision qui lui a été notifiée sous la menace des sanctions pénales prévues 
par le présent article, est punie de l'amende". 
d. Le 4 août 2015 à 15h00, le SCAV a procédé à une nouvelle inspection au domicile 
de A______, en son absence, mais en présence de son fils et de proches de la 
prévenue, et constaté la présence de nouveaux animaux notamment les chiens 
"D______" et "E______", et deux rongeurs. Ces animaux surnuméraires ont été 
séquestrés. 
Selon le SCAV, les conditions de détention étaient identiques à celles constatées lors 
du contrôle effectué en mai 2012, soit un appartement totalement encombré et sale. 
e. Lors d’un entretien dans les bureaux du SCAV du 6 août 2015, dont le procès-
verbal ne figure pas au dossier, A______ a apparemment affirmé n'avoir jamais reçu 
la décision de 2012, dont la teneur était évoquée, s’étant trouvée au Brésil lors de la 
notification, et elle ne s'était posée aucune question lorsqu'elle avait été requise de 
payer l’émolument mis à sa charge car elle était déjà submergée par les problèmes. 


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Les chiens identifiés dans ladite décision étaient enregistrés à son nom mais 
appartenaient à son fils ; elle lui avait demandé de faire le nécessaire pour transférer 
l’enregistrement à son propre nom et ignorait qu’il ne l’avait pas fait. Elle considérait 
partant n’avoir de bonne foi pas contrevenu à l’interdiction de détenir plus de deux 
chiens en acquérant ultérieurement "D______" et "E______". 
f. Par décision du 17 août 2015, le SCAV a prononcé le séquestre définitif des 
animaux détenus par A______, de même que l'interdiction totale de détenir des 
animaux pour une durée de cinq ans. Le chiffre 8 de cette décision avertissait 
A______ de ce que, en cas de "non-respect de la présente décision […], une nouvelle 
dénonciation pénale sera déposée à son encontre" et que "les animaux détenus à son 
domicile seront séquestrés de manière définitive". 
Le SCAV s’est présenté au domicile de A______ le lendemain 18 août 2015 à 6h30 
et a séquestré les animaux présents (ou éliminé les poissons et crustacés). 
g. Le 5 octobre 2016 à 15h00, le SCAV est derechef intervenu au domicile de 
A______, en présence de celle-ci, avec trois gendarmes, après avoir été alerté par la 
police judiciaire. Tous les animaux présents ont été séquestrés, soit un chiot malinois, 
deux chats, quatre perruches callopsittes, un rat, un poisson rouge, deux gardons, une 
écrevisse Bleue de Floride, un carassin doré, un axolotl (amphibien) et une tortue 
Trionyx. Le chiot n'avait pas été enregistré dans la banque de données suisse, alors 
qu'il l'était dans celle française. L'identité de sa propriétaire, domiciliée à la même 
adresse que A______, paraissait fictive. 
h. Le 18 octobre 2016, le SCAV a dénoncé A______ au MP, soulignant qu’en 
octobre 2016 la détention des animaux avait lieu "dans des conditions déplorables et 
identiques à celles constatées par le passé". 
i. En cours de procédure, A______ a reconnu avoir reçu la décision de 2015, mais 
avoir sciemment refusé de s'y conformer. Elle en contestait en effet toujours le bien 
fondé, malgré l’arrêt de la Cour de justice la confirmant puis le rejet de son recours 
par le Tribunal fédéral. Elle estimait être victime d'un « complot » fomenté par 
F______, collaborateur du SCAV. Ses animaux étaient nécessaires à sa santé, ce que 
ce service savait, en ayant été informé par son médecin. 
Elle admettait donc avoir détenu les animaux séquestrés le 5 octobre 2016 en 
violation de ladite décision, tout en précisant qu'elle ne les avait jamais maltraités. 
Les accusations de maltraitance étaient incompatibles avec la confiance que certaines 
personnes avaient placée en elle, témoignages écrits à l'appui. Aucun reptile ne se 
trouvait dans le corridor de son appartement, contrairement aux affirmations de 
F______. Elle sortait beaucoup ses chiens. Si les oreilles du sphinx étaient marquées 


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sur la photographie au dossier, la faute en revenait audit protagoniste, lequel les avait 
serrées trop fort. De même, l'eau de l'aquarium avait été brassée afin d'en faire 
remonter toutes les particules. Seule la vitre arrière de celui contenant de l'eau salée, 
soit la vitre plus exposée à la lumière, était peu nettoyée pour éviter des problèmes de 
pollution. La taille des cages et leur propreté étaient certes défaillantes, mais les 
exigences légales n'étaient pas non plus respectées par certains magasins animaliers. 
Lors de la saisie de ses animaux, le 18 août 2015, l'intervention avait été effectuée à 
6h20, heure à laquelle les stores étaient fermés, ce qui expliquait l’absence de 
lumière. 
Une partie du problème provenait de ce que son fils, qui détenait lui-même des 
animaux, ne faisait pas le ménage et elle s’était trouvée débordée. Lorsque ce dernier 
avait quitté le foyer familial, en 2014, elle l'avait intégralement fait nettoyer par une 
entreprise. Cependant, il avait par la suite perdu son logement et était revenu vivre 
chez elle en avril 2015, avec sa compagne, un ami et ses propres animaux (deux 
chiens et un chat). Aucun des trois ne l’aidait à entretenir la maison et elle avait de 
nouveau été dépassée. Ne pouvant mettre son fils à la porte dans ces circonstances et 
s’étant vu interdire de vivre avec des animaux, elle s’était résignée à quitter elle-
même son appartement et s’installer chez sa mère, après le prononcé de l’arrêt du 
Tribunal fédéral mettant fin à la procédure. 
En appel, elle a concédé qu’il y avait « un problème » s’agissant des conditions de 
détention de ses animaux, notamment en ce qui concernait la taille et la propreté des 
cages, tout en insistant sur le fait qu'elle n'avait jamais voulu leur faire du mal. 
Elle ne s'était pas contentée de détenir un ou deux animaux car, lorsqu'elle en voyait 
un dans le besoin, elle était incapable de résister. La Société protectrice des animaux 
(SPA) n'était pas une alternative car les animaux recueillis étaient la plupart du temps 
euthanasiés en raison d’un manque de place. 
j. A______ a produit diverses attestations écrites en sa faveur, l’impression d’un 
blog, tenu par la propriétaire d’un chien euthanasié sur décision de l’autorité 
administrative, dénonçant des manquements ou abus du SCAV, des photographies de 
son appartement prises le 21 octobre 2015, un certificat de secourisme canin obtenu 
le 10 novembre 2018, ainsi que la liste détaillée de ses dettes. 
Elle a également versé à la procédure plusieurs certificats médicaux, selon lesquels 
elle présentait un syndrome dépressif sévère réactionnel depuis août 2015. Son état 
de santé avait nécessité deux hospitalisations en 2015 et 2016. Ces attestations 
soulignent également que la présence d'animaux était nécessaire à son équilibre 
psychique et à ses relations sociales. 


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k. Devant la juridiction d’appel, F______ a déclaré que lors de l'entretien du mois 
d'août 2015, la décision du 30 mai 2012 avait été évoquée, notamment l'interdiction 
de détenir d'autres animaux que ceux mentionnées dans ladite décision. 
A cette époque, l'appartement de l’intéressée était sale et encombré, à l'instar des 
cages, aquariums et terrariums. Leurs litières n'étaient pas fraîches et étaient 
souillées. L'eau n'était pas claire. Les vitres de l'aquarium étaient opaques. Un reptile 
en cage se trouvait dans un couloir très sombre. Tout le logement manquait de 
lumière car les stores étaient fermés en pleine journée, les vitres étaient sales et la 
baie vitrée était obstruée par un amoncellement de plantes vertes. L'absence de 
lumière naturelle pour des animaux enfermés relevait de la maltraitance. En 
revanche, le sol n'était pas souillé d'excréments contrairement à ce qui avait été le cas 
en mai 2012. Outre leur nombre, les animaux étaient d'espèces très variées, 
auxquelles il fallait assurer un habitat spécifique. A______ était débordée par son 
amour pour les animaux au point qu’elle confondait son logement avec un refuge et 
n'arrivait pas à en assumer la charge. 
Lors d’une inspection, F______ effectuait les mesures des cages avec un mètre, un 
laser mètre homologué ou par évaluation. En l'occurrence, la cage du furet mesurait 
1.5 m2 selon la décision, soit un tiers de la surface minimum indispensable. Tout ce 
qui n'était pas conforme était systématiquement photographié. Il ne pouvait pas 
expliquer les raisons pour lesquelles le dossier ne contenait aucune photographie du 
contrôle de 2015. 
Le SCAV était amené à intervenir chez A______ depuis 1993, toujours pour les 
mêmes problèmes. Leur origine n'était donc pas dans le comportement du fils de 
cette dame. Ce dernier avait d’ailleurs été autorisé, en novembre 2016, à continuer à 
détenir ses propres animaux. 
l. La CPAR constate que l'appelante est connue du SCAV depuis 1993 pour des 
problèmes récurrents et graves dans la détention de ses animaux. Les dénonciations 
auprès de ce service émanent, en particulier, du SPMI et de la police. La décision de 
2012 est intervenue après trois avertissements prononcés en 1998, 1999 et 2011, 
encore suivis de deux injonctions et était mesurée, autorisant A______ à détenir 
certains animaux, sous condition de rendre son logement salubre et de ne pas en 
adopter d’autres. Ses défaillances, telles que décrites dans la décision du 17 août 
2015 ont été admises dans l’arrêt de la Cour de justice du 28 juin 2016, lui-même 
confirmé par le Tribunal fédéral. L’intéressée reconnait d’ailleurs au moins un 
problème d’hygiène ainsi que de taille des cages de même que son incapacité à 
résister à l’impulsion d’adopter tout animal qu’elle perçoit comme étant en danger. 
La thèse de la prévention du SCAV, plus particulièrement son collaborateur 
F______, est irréaliste. Lors de son audition, celui-ci s’est montré crédible et mesuré, 


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mentionnant par exemple que le sol de l’appartement n’était plus souillé 
d’excréments en août 2015, comme cela avait pu être le cas par le passé. Rien ne 
permet de supposer qu’il ait des raisons de s'acharner sur l'appelante. Au contraire, la 
gradation dans les mesures prises démontre que le SCAV a cherché des solutions 
proportionnées avant de finir par prononcer l’interdiction totale de détenir des 
animaux du 17 août 2015. 
Les attestations produites ne sont pas de nature à faire douter de l’exactitude des 
constats du SCAV, dans la mesure où elles émanent de l’entourage de la prévenue, 
sensible à sa détresse et à la sincérité de son amour pour les animaux, ce qui 
n’empêche pas que les conditions dans lesquelles elle prétend les accueillir ne sont 
pas adéquates. Les « témoignages » critiques à l’égard du SCAV postés sur le blog 
sus-évoqué sont dénués de toute pertinence, se référant à d’autres situations que celle 
de A______, outre qu’il est impossible d’en vérifier le bienfondé. 
La CPAR retiendra en conséquence qu’à tout le moins entre 2012 et octobre 2016, 
l’appelante détenait moult animaux dans des conditions d’hygiène et de soins 
déplorables, au demeurant inadaptées à la variété d’espèces en cause. 
La question de savoir si la décision de 2012 lui a été effectivement notifiée peut 
rester en suspens pour les raisons développées infra. 
C. 
A l'appui de son appel, A______, qui persiste dans ses conclusions, conteste derechef 
avoir reçu notification de la décision du 30 mai 2012. En tout état, celle-ci ne faisait 
que l’"aviser", sans la menacer, de la peine prévue par l'art. 28 LPA. Ainsi, même si 
la notification avait eu lieu, A______ n’aurait pas pu comprendre qu’elle était 
passible de sanctions de l'art. 292 CP si elle ne se conformait pas à la décision 
litigieuse. 
Les reproches afférents à un appartement sale, des gamelles vides, des excréments 
non-nettoyés ou encore des cages inadéquates n'étaient étayées par aucune 
photographie. Sans utiliser d'outils spécifiques, F______ n'était pas en mesure de 
constater ce qu'il décrivait dans ses rapports. D'autres personnes, en revanche, 
attestaient de la propreté de son logement, sans préjudice de la subjectivité de cette 
notion. De même, les photographies produites par A______ montraient que son 
domicile était correctement entretenu en octobre 2015. Par ailleurs, une supposée 
négligence chez le détenteur d'un animal n’emportait pas pour autant un mépris 
intentionnel de la dignité animale au sens des art. 3 et 26 LPA. 
Pour l’hypothèse d’une confirmation du verdict de culpabilité, l'état de santé de 
A______ et les conséquences de la procédure devraient être pris en considération et 
conduire à une exemption de peine en application de l'art. 54 CP. 


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A______ prend des conclusions en indemnisation par CHF 5'000.- au titre de tort 
moral. Son état psychique s'était détérioré en raison des décisions du SCAV et de la 
procédure pénale. Par ailleurs, ses relations sociales en avaient aussi été affectées, ce 
qui lui avait causé un profond sentiment de solitude. 
D. 
A______ est née le ______ 1962, en Suisse, pays dont elle est originaire. Si elle est 
toujours domiciliée à la rue 1______, à C______ (GE), elle explique vivre 
actuellement chez sa mère, laquelle ne détient pas d'animaux, depuis la fin de la 
procédure afférente à la décision de 2015. Divorcée, elle est mère de trois enfants 
majeurs, lesquels ne sont plus à charge, sous réserve de l’occupation de son logement 
par son fils. Elle est au bénéfice d'une rente invalidité (CHF 1'900.-) et d'une rente 
versée par le Service des prestations complémentaires (SPC ; CHF 2'066.-), 
entièrement absorbée par le loyer de son appartement occupé par son fils et sa 
compagne, sans revenus et sur le point de devenir parents. Le SPC prend également 
en charge le paiement des primes d’assurance maladie de A______. Après le 
paiement de ses charges courantes, il lui reste, selon ses dires, environ CHF 400.- par 
mois pour vivre. Ses dettes s'élèvent à CHF 370'000.- environ. Elle envisage de 
s’adresser à G______ afin de demander sa mise en faillite personnelle. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire, A______ n'a aucun antécédent. 
E. 
Me B______, désignée à la défense d'office de A______ après le prononcé du 
jugement de première instance, dépose un état de frais pour la procédure d'appel, 
comptabilisant 23h35 d'activité de collaboratrice, soit 4h40 pour trois entretiens avec 
la cliente, 3h50 pour la prise de connaissance du dossier, y compris de pièces 
transmises par la cliente, 9h40 pour la rédaction de la déclaration d'appel, 15 minutes 
pour la consultation du dossier à la Cour par une autre collaboratrice de l'Etude, 3h40 
pour la préparation des débats et 1h30 pour la durée estimée de l'audience devant la 
Cour, qui a en définitive été de 2h10. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel, sauf en cas 
de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP). 
2. 
2.1. Aux termes de l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à 
lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. 


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L'insoumission à une décision de l'autorité n'est punissable que si la commination a 
été signifiée sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. Une simple 
référence à cette disposition ou la mention de sanctions pénales ne suffit pas ; il faut 
indiquer précisément la menace de l'amende. Par ailleurs, l'art. 292 CP est une norme 
générale applicable seulement à titre subsidiaire, soit lorsque la loi sur laquelle se 
fonde l'ordre officiel ne prévoit pas de dispositions pénales spéciales pour punir la 
désobéissance (ATF 124 IV 297 consid. 4e ; 105 IV 248 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_388/2018 du 13 septembre 2018 consid. 2). 
2.2. La décision du 30 mai 2012 « avise » l’appelante de la teneur de « l’art 28 de la 
LPA » reproduisant l’alinéa 3 de cette disposition, analogue à celle de l'art. 292 CP. 
Cette pratique est correcte vu la subsidiarité de cette seconde norme. Néanmoins, il 
en résulte aussi que la décision ne se réfère pas à l'art. 292 CP. Autrement dit, 
indépendamment de la problématique de la notification de la décision querellée, il ne 
peut être reproché à l’appelante d’avoir contrevenu à l’art. 292 CP en ne s’y 
conformant pas, comme le fait l’ordonnance pénale valant acte d’accusation. 
Un acquittement du chef d'insoumission à une décision de l'autorité doit donc être 
prononcé. 
3. 
3.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation, laquelle découle également des 
art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus 
brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. 
a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). 
Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de 
délimitation). Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère 
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une 
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Il doit décrire les 
infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui 
permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont 
faits (cf. art. 325 CPP). En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui 
sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il 
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (fonction de délimitation et 
d'information ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_834/2018 du 5 février 2019 consid. 1.1). 
Si l'infraction considérée ne peut être commise qu'intentionnellement, la mention, 
consécutivement à l'exposé des faits, de la disposition pénale réprimant le 
comportement considéré suffit en règle générale à la description des éléments 
subjectifs (ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 356 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_166/2017 du 16 novembre 2017, consid. 2.4). 


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Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés 
au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs 
conséquences et le mode de procéder de l'auteur ainsi que les infractions réalisées et 
les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. En d'autres termes, 
l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, 
correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu 
(ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_461/2018 du 
24 janvier 2019 consid. 5.1 ; Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans 
portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement qui 
lui est reproché (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019 consid. 
2.1). Lorsque par la voie de l'opposition, l'affaire est transmise au tribunal de 
première instance, l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 
CPP). 
La description des faits reprochés dans l'acte d'accusation doit être la plus brève 
possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le but de justifier ni de 
prouver le bien-fondé des allégations du ministère public, qui sont discutées lors des 
débats. Aussi le ministère public ne doit-il pas y faire mention des preuves ou des 
considérations tendant à corroborer les faits. Par ailleurs, il va de soi que le principe 
de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au besoin, de constater des 
faits permettant de réfuter les contestations et allégations du prévenu, qu'il n'incombe 
pas au ministère public de décrire par le menu dans l'acte d'accusation (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1, non publié in ATF 144 
IV 189 ; 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019, consid. 2.1 et les références). 
 
3.2. L'art. 26 al. 1 let. a LPA punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement, maltraite un 
animal, le néglige ou le surmène inutilement ou porte atteinte à sa dignité d'une autre 
manière. Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d'une 
manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l'activité et la liberté de 
mouvement nécessaires à leur bien-être et, s'il le faut, leur fournir un gîte (art. 6 al. 1 
LPA). A contrario, l'animal est négligé. 
La gravité de la négligence n'est plus une condition de répression. Néanmoins, 
l'auteur doit avoir porté atteinte à la dignité de l'animal au sens de l'art. 3 let. a et b 
ch. 4 LPA. Il en découle que l'art. 26 LPA est un délit de résultat, de sorte que 
l'infraction n'est réalisée que si le bien-être de l'animal a effectivement été 
compromis et qu'il en est résulté des souffrances, des douleurs ou de la peur pour la 
bête. Ainsi, le fait que des vaches soient sales ne signifie pas encore que leurs 
conditions de détention sont contraires à l'art. 6 LPA. Il faut, en outre, par exemple, 
qu'il en résulte des blessures à la peau (arrêts du Tribunal fédéral 635/2012 du 
14 mars 2013 consid. 3.2.1 et 3.2.2 ; 482/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2 ; 
6B_811/2018 du 25 février 2019 consid. 5.1 ; 6B_638/2019 du 17 octobre 2019 


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consid. 1.5.1 ; C. FAVRE / M. PELLET / P. STOUDMANN, Droit pénal accessoire, 
code annoté, Ed. bis et ter Lausanne 2018, N 1.3, 1.14 et 1.17 ad art. 26 LPA). 
Le cercle des personnes qui doivent veiller au bien-être d'un animal doit être défini 
de façon large et s'étend à la personne à laquelle l'animal est confié, même pour une 
courte durée, à l'exemple de celle qui l'a trouvé (arrêt du Tribunal fédéral 482/2015 
du 20 août 2015 consid. 2.2 ; C. FAVRE / M. PELLET / P. STOUDMANN, op. cit., 
N 1.4 ad art. 26 LPA). 
Celui qui se livre à des mauvais traitements sur plusieurs animaux coMmet des 
infractions répétées à la LPA, même si, par exemple, les animaux sont parqués dans 
une même écurie (arrêt du Tribunal fédéral 653/2011 du 30 janvier 2012 consid. 1.2 ; 
C. FAVRE / M. PELLET / P. STOUDMANN, op. cit., N 1.2 ad art. 26 LPA). 
3.3. Sous réserve de l'art. 26 LPA, est puni d'une amende de CHF 20'000.- au plus 
quiconque, intentionnellement, contrevient aux dispositions concernant la détention 
d'animaux (art. 28 al. 1 let. a LPA). 
Dans la pratique, il est parfois difficile de distinguer le délit de mauvais traitements 
(art. 26 LPA) de la contravention concernant la détention (art. 28 al. 1 let. a LPA), 
concrétisée dans l'Ordonnance sur la protection des animaux du 27 mai 1981 (OPAN 
– RS 455.1) et dans les directives de l'Office vétérinaire fédéral (OFV). Une 
différence importante dans les éléments constitutifs des deux énoncés légaux réside 
dans le fait que la contravention à l'art. 28 LPA ne requiert pas une atteinte concrète à 
la santé de l'animal. Celle-ci est réalisée dès que l'animal n'est pas traité de manière 
adéquate : il suffit que l'animal soit exposé à un danger de blessures (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_592/2011 du 5 décembre 2011 consid. 7.1 ; C. FAVRE / M. 
PELLET / P. STOUDMANN, op. cit., N 1.1 ad art. 28 LPA). 
3.4. La CPAR a retenu supra que l'appelante détenait ses nombreux animaux dans 
des conditions déplorables. Ce comportement réitéré, malgré des mises en garde 
successives, a peut-être conduit à des lésions aux oreilles d’un chat (sphinx), à de la 
souffrance (absence de lumière ; confinement dans des cages trop petites) voire à des 
décès durant la période pénale, et n’était sans doute pas compatible avec la dignité de 
certains de ces animaux, ni les besoins variés des espèces en cause. Néanmoins, 
toutes ces conséquences ne sont décrites dans l’ordonnance pénale valant acte 
d’accusation, laquelle reproche uniquement à l’intéressée d’avoir « détenu de 
nombreux animaux dans de très mauvaises conditions de détention et de les avoir 
traités avec négligence de manière répétée et durable » de 2012 au 5 octobre 2016. 
Aussi, faute de description de faits correspondant à l’éléments constitutif de la lésion 
effective du bien-être et de la dignité des animaux détenus, seule une contravention à 
l'art. 28 LPA peut être retenue. 


- 13/22 - 
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4. 
4.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci 
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à 
l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible 
de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), 
à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, 
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le 
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 
consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1), ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. 
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 
consid. 1.2). 
4.2.1. La réforme du droit des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018 marque, 
globalement, un durcissement du droit des sanctions (Message relatif à la 
modification du Code pénal et du Code pénal militaire du 4 avril 2012, FF 2012 
4385 ss ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI [éds], Petit coMmentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, Rem. prél. 
ad art. 34 à 41, n. 2 ss). En particulier, si l'art. 106 CP n'a subi aucune modification, 
ses modalités de paiement sont plus sévères : le délai est dorénavant de six mois au 
lieu de douze (art. 35 al. 1 CP). De même, les possibilités octroyées au juge pour 
suspendre la peine dans certaines circonstances ont été abrogées (art. 36 al. 3 à 5 
CP). 
La novelle étant défavorable à l'appelante, l'ancien droit s'applique (art. 2 CP ; lex 
mitior). 
4.2.2. À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). 
Celle-ci, de même que la peine privative de liberté de substitution, doit être fixée en 
tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute 
commise (al. 3). À l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée 
conformément à l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 
consid. 4.1 ; 6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 
19 septembre 2007 consid. 4.5). Le juge doit ensuite, en fonction de la situation 
financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la 
mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 in JdT 2005 IV ; 119 IV 330 consid. 3). 
La situation économique déterminante est celle de l'auteur au moment où l'amende 
est prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4 et 
les références citées). 


- 14/22 - 
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Un jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) correspond 
schématiquement à CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code 
pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 19 ad art. 106). 
4.2.3. Conformément à l'art. 34 aCP, la peine pécuniaire est fixée en deux phases 
distinctes. Le Tribunal détermine d'abord le nombre des jours-amende en fonction de 
la culpabilité de l'auteur (al. 1). A cette fin, il y a lieu d'appliquer la règle générale de 
l'art. 47 CP, détaillée supra. En revanche, il ne doit être tenu compte des 
circonstances personnelles et d'une éventuelle sensibilité accrue à la sanction 
qu'autant que ces éléments ne se rapportent pas à la situation financière actuelle de 
l'auteur. Une double prise en considération de la capacité financière, respectivement 
de la sensibilité à la peine, lors de la fixation du nombre des jours-amende et dans le 
calcul de leur montant est exclue (arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 
2008 consid. 6.3). 
Le montant du jour-amende doit être fixé conformément au principe du revenu net, 
soit celui que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la 
source. La situation à prendre en compte est celle existant au moment où statue le 
juge du fait. Le principe du revenu net exige que seul le disponible excédant les frais 
d'acquisition du revenu soit pris en considération, dans les limites de l'abus de droit. 
Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit 
en être soustrait. Il en va ainsi des obligations d'assistance pour autant que le 
condamné s'en acquitte effectivement. D'autres charges financières ne doivent en 
revanche pas être prises en compte. Il en va ainsi notamment des frais de logement. Il 
n'y a pas lieu non plus de prendre en considération les obligations qui sont la 
conséquence directe ou indirecte des faits (dommages-intérêts, tort moral, frais 
judiciaires, etc.). Des charges financières extraordinaires peuvent en revanche 
conduire à une réduction lorsqu'elles correspondent à des besoins financiers accrus 
résultant de la situation de l'auteur et indépendantes de sa volonté (ATF 134 IV 60 
consid. 6 ; 142 IV 315 consid. 5.3). 
Le Tribunal fédéral a fixé le montant minimal du jour-amende à CHF 10.-, même 
pour les condamnés bénéficiant d'un faible revenu (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2). 
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lui permettant de procéder à une 
estimation du montant du jour-amende en fonction des informations dont il dispose 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_133/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1). 
4.3. Selon l'art. 54 CP, si l'auteur a été directement atteint par les conséquences de 
son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renonce, 
notamment, à lui infliger une peine. 
Cette disposition doit s'appliquer dans le cas où une faute légère a entraîné des 
conséquences directes très lourdes pour l'auteur et, à l'inverse, ne doit pas être 


- 15/22 - 
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appliqué lorsqu'une faute grave n'a entraîné que des conséquences légères pour 
l'auteur. Entre ces extrêmes, le juge doit prendre sa décision en analysant les 
circonstances concrètes du cas d'espèce. Il dispose d'un large pouvoir d'appréciation. 
Lorsque l'application de l'art. 54 CP n'est pas d'emblée exclue, le juge doit d'abord 
apprécier la culpabilité de l'auteur conformément à l'art. 47 CP, sans égard aux 
conséquences que l'acte a entraînées pour celui-ci, puis mettre en balance la faute 
commise et les conséquences subies (ATF 137 IV 105 consid. 2.3 ; 121 IV 162 
consid. 2d ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_515/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1). Si 
l'art. 54 CP n'est pas conçu coMme une règle d'exception, il ne doit pas être 
interprété extensivement (ATF 119 IV 280 consid. 1b). 
4.4.1. La faute de l’appelante n’est pas légère. Certes, comme l’a souligné le 
Tribunal de police, elle n'a pas activement maltraité ses animaux. Toutefois, elle ne 
pouvait pas ne pas se rendre compte de ce que les conditions de détention des 
animaux qu’elle recueillait de manière compulsive ne répondaient pas aux exigences 
minima posées par la LPA. Elle le pouvait d’autant moins qu’elle a été l’objet de 
nombreuses mise en garde du SCAV, depuis 1993, dont elle n’a tenu aucun compte, 
s’entêtant à se retrancher derrière la thèse du complot. La faute est plus légère 
s’agissant de la détention illégale d’armes, une occurrence isolée étant à déplorer, qui 
est néanmoins également significative de l’absence de respect de l’intéressée pour la 
législation en vigueur. 
Les difficultés psychologiques de l’appelante expliquent peut-être son comportement 
vis-à-vis des animaux mais ne le justifient en aucun cas. De fait, elles révèlent un 
mobile égoïste puisque, sous couvert de prêter secours à des animaux, l’appelante 
faisait en réalité primer son besoin compulsif de s’en entourer, au mépris de leur 
bien-être, préoccupation pourtant affichée, comme des multiples avertissements et 
injonctions reçus. 
Sa collaboration à la procédure a été mauvaise, dès lors qu'elle n'a reconnu des 
défaillances, et encore que superficiellement, que devant la juridiction d'appel. 
Néanmoins, cette concession, et une attitude plutôt adéquate lors des débats 
permettent de supposer une ébauche de prise de conscience. 
L’absence de contestation de l’infraction à la LArm est pour sa part de portée neutre, 
l’intéressée ne pouvant guère faire autrement et étant observé qu’elle a minimisé sa 
responsabilité en justifiant son comportement par la nécessité de se protéger. 
L'absence d'antécédents judiciaires a un effet neutre sur la peine. Il n'existe aucune 
circonstance atténuante (art. 48 CP), au demeurant non plaidée. 
L'appelante s’est vu octroyer à plusieurs reprises l’occasion de conserver quelques 
animaux de compagnie, mesure compatible avec ses besoins thérapeutiques. Elle a 


- 16/22 - 
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préféré persister dans son comportement, jusqu’à ce que le SCAV n’ait d’autre 
recours que de la dénoncer à l’autorité pénale. Dans ces circonstances, il ne saurait 
être question de l’exonérer de peine au bénéfice de l’art. 54 CP. 
4.4.2. Les peines sanctionnant les infractions retenues sont de genre différent. Elles 
devront donc être cumulées. 
Non contesté, le type de peine infligé en relation avec la violation de la LArm est 
confirmé. La quotité en sera ramenée à 10 jours-amende, pour sanctionner 
adéquatement cette unique occurrence et le degré de faute. Vu la situation financière 
de l’intéressée, le montant du jour-amende sera réduit à CHF 20.- étant observé que 
l’intéressée n’est pas sans ressources, puisqu’elle bénéficie de l’aide sociale, et qu’il 
n’y a pas de raison de tenir compte du loyer du logement occupé par son fils et la 
compagne de celui-ci. Le bénéfice du sursis est acquis à l’appelante (art. 391 al. 2 
CPP). Le délai d’épreuve doit effectivement être réduit au minimum légal, vu 
l’absence d’antécédents et, encore une fois, le caractère unique de l’infraction. 
Vu le degré de gravité de la faute et l’absence de toute prise de conscience d’une 
part, la situation financière obérée de la prévenue d’autre part, l’amende pour 
contravention à la LPA sera fixée à CHF 1'000.-, assortie d’une peine privative de 
liberté de dix jours en cas de non-paiement. 
5. 
5.1.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. 
Si sa condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de 
manière proportionnelle, en considération à ceux liés à l'instruction des infractions 
pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1). Il s'agit de les réduire, sous peine de 
porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur lequel le prévenu a été 
acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et si le prévenu n'a pas, de manière 
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la 
conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP). Il convient de répartir les frais en fonction 
des différents états de fait retenus, non selon les infractions visées (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1 ; 6B_1085/2013 du 22 octobre 
2014 consid. 6.1.1). 
5.1.2. Selon l'art. 428 al. 1ère phrase CPP, les frais de la procédure de recours sont 
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Selon l'al. 3, si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, 
elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.2). 


- 17/22 - 
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Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner 
dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1.2 ; 6B_136/2016 du 
23 janvier 2017 consid. 4.1.2). 
5.2.1. Les frais de la procédure préliminaire et de première instance sont liés aux 
trois complexes de faits reprochés à l'appelante. Cette dernière est en définitive 
acquittée des deux occurrences d’insoumission à une décision de l’autorité. En 
revanche, elle a été reconnue coupable du second, en relation avec la détention de ses 
animaux, même si au bénéfice d’une qualification juridique moins lourde, ainsi que 
du troisième soit la détention illégale d’armes. 
Le premier volet de l’accusation, limité au niveau des actes d’instruction requis, était 
d’une importance faible eu égard au second chef d’accusation. Partant, il est retenu 
que l’appelante a succombé à 80%. 
En conséquence, 80% des frais de première instance, soit CHF 1'235.20 seront mis à 
sa charge. 
5.2.2. En appel, la recourante obtient partiellement gain de cause, soit un 
acquittement et une qualification juridique plus favorable. Cependant, deux 
condamnations demeurent avec leurs conséquences en termes de peine. 
L’appelante supportera dès lors 2/3 des frais d’appel, comprenant un émolument 
d’arrêt de CHF 1’500.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP – E 410.03]), le solde restant à la 
charge de l’Etat. 
6. 
Au bénéfice de deux acquittements partiels, l’appelante pourrait théoriquement 
prétendre à une indemnisation au sens de l’art. 429 CP. Elle n’établit cependant 
d’aucune façon avoir subi un tort moral, encore moins pour avoir été poursuivie à 
tort pour insoumission à une décision de l’autorité. Ses conclusions en ce sens sont 
partant rejetées. 
7. 
7.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance 
juridique du 28 juillet 2010 (RAJ – E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière 
pénale, est calculée selon le tarif horaire de CHF 150.- pour le collaborateur (let. b), 
débours de l'étude inclus. En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé 
en sus. 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues et 
sont appréciées en fonction notaMment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 


- 18/22 - 
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On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS [éds], 
CoMmentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Il ne saurait être question d'indemniser toutes les démarches 
souhaitables ou envisageables. Le mandataire d'office doit en effet gérer son mandat 
conformément au principe d'économie de procédure (décision de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). 
7.1.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, pour couvrir les démarches diverses, telles la lecture de communications, 
pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles pour des documents 
particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat de 
justifier l'ampleur des opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi 
les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 
21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3 ; AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.3 ; AARP/187/2017 du 18 mai 
2017 consid. 7.2 ; AARP/435/2016 du 24 octobre 2016 consid. 6.2.2). Il en va de 
même pour d'autres documents nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 
investissement particulier en termes de travail juridique, à l'instar de la déclaration 
d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 
21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 
2013 consid. 4.2). Les écritures plus amplement motivées sont pour leur part 
indemnisées séparément, dans les limites du principe de nécessité (AARP/204/2016 
du 9 mai 2016 consid. 7.3 ; AARP/109/2016 du 17 mars 2016 consid. 8.3.1 ; 
AARP/209/2015 du 4 mai 2015 consid. 13.4). 
L'établissement d'un bordereau de pièces ne donne en principe pas non plus lieu à 
indemnisation hors forfait, la sélection des pièces à produire faisant partie des 
activités diverses que le forfait tend à couvrir et le travail de secrétariat relevant des 
frais généraux (AARP/164/2016 du 14 avril 2016 consid. 6.3). 
7.1.3. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3). La rémunération forfaitaire de la 
vacation aller/retour au et du Palais de justice est arrêtée à CHF 75.- pour les 
collaborateurs, dite rémunération étant allouée d'office par la juridiction d'appel pour 
les débats devant elle. 
7.1.4. Il n'y a pas lieu à couverture de la TVA lorsque l'avocat désigné a un statut de 
collaborateur, faute d'assujettissement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 
16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7). 


- 19/22 - 
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7.2. L’état de frais produit ne satisfait pas aux critères qui précèdent, à plusieurs 
égards. 
L’appelante était sans doute très en demande d’échanges avec son avocate, mais sa 
défense au sens strict n’exigeait pas près de cinq heures d’entretiens, au regard des 
questions de fait à élucider et du faible volume du dossier. 
L’examen de pièces est couvert par le forfait ; une lecture rapide aurait dû permettre 
à l’avocate de déterminer qu’elles n’étaient, hormis les certificats médicaux, pas 
pertinentes. La confection du bordereau comportant, outre ces pièces non pertinentes, 
des documents figurant déjà à la procédure, n’était pas non plus opportune. Le temps 
consacré à la rédaction de la déclaration d'appel (9h40) relève aussi du forfait, étant 
rappelé que le CPP n’exige pas que cet acte soit motivé. 
En définitive, il est retenu que 10 heures de travail, toutes opérations confondues et 
présence aux débats comprise, représentent une activité suffisante et adéquate à la 
défense de l’appelante depuis le prononcé du jugement de première instance. 
La rémunération de la défenseure d’office est partant arrêtée à CHF 1'875.- pour 
10 heures d’activité au tarif de CHF 150.-/heure (CHF 1'500.-), plus la majoration 
forfaitaire de 20% (CHF 300.-), et CHF 75.- pour la vacation à l’audience, hors TVA 
vu le statut de collaboratrice de l’avocate constituée. 
* * * * * 
 


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P/19299/2016 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/557/2019 rendu le 29 avril 
2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/19299/2016. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ d'insoumission à une décision de l'autorité et de violation de l’art. 26 al. 
1 let. a de la LPA. 
La déclare coupable de violation de l’art. 33 al. 1 let. a LArm et de mauvais traitements 
infligés aux animaux au sens de l’art. 28 al. 1 let. a LPA. 
La condamne à une peine pécuniaire de 10 jours-amende. 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 20.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans. 
L'avertit de ce que, si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine. 
Condamne A______ à une amende de CHF 1'000.-. 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 10 jours et dit que dite peine sera 
mise à exécution si, de manière fautive, l’amende n’est pas payée. 
Condamne A______ à 80% des frais de la procédure de première instance, qui s’élèvent à 
CHF 1'544.-, y compris les émoluments de jugement, soit CHF 1'235.20. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'765.-, qui comprennent un émolument de 
CHF 1’500.-. 
Met 2/3 de ces frais, soit CHF 1'176.65, à la charge de A______. 


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P/19299/2016 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______. 
Arrête à CHF 1'875.-, sans TVA, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service cantonal de la 
consommation et des affaires vétérinaire, à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des 
affaires vétérinaires, à la Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs et au 
Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Pierre BUNGENER, juges ; Madame Philomène MAY, greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/19299/2016 
 
P/19299/2016 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/131/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'544.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
90.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'765.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'309.00