ge_gerichte · ATAS/697/2012 · 2012-05-29 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2176/2011 
ATAS/697/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 mai 2012 
2ème Chambre 
En la cause 
Madame P___________, domiciliée à Genève 
 
demandeure 
contre 
NATIONALE SUISSE FONDATION COLLECTIVE LPP, 
domicilié Wuhrmattstrasse 19, 4103 Bottmingen 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Passage St-
François 12, 1002 Lausanne 
 
 
SWISSCANTO FONDATION COLLECTIVE, Sant-Alban Anlage 
26, 4002 Basel 
 
Défenderesse
 
 
 
Appelée 
en 
cause 
Appelée 
en 
cause 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Service X___________ SA (ci-après la société ou l'employeur) est inscrite au 
registre du commerce depuis 1980 et elle est active dans le domaine du transport de 
meubles et des déménagements. Elle a été affiliée auprès de la caisse 
interprofessionnelle AVS FER-CIAM (la caisse) dès le 3 mars 1980. Le 1er janvier 
1982, elle a affilié son personnel pour la prévoyance professionnelle auprès de la 
NATIONALE SUISSE FONDATION COLLECTIVE LPP (ci-après LA 
NATIONALE ou la défenderesse ou la fondation I). Le contrat renouvelé dès le 1er 
janvier 1985 précise que tout le personnel soumis à la LPP est affilié. 
2. Monsieur Q___________, né en 1950, directeur depuis 1992, est devenu 
l'administrateur de la société en juillet 1997. 
3. Le contrat conclu avec la fondation I a été renouvelé le 3 mars 1997. La dernière 
annonce d'affiliation d'un nouvel employé date du 1er mai 1997. 
4. Par contrat du 23 juillet 1997, l'employeur a affilié son personnel pour la 
prévoyance professionnelle auprès de SERVISA, FONDATION COLLECTIVE 
POUR LA PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL (ci-après SERVISA 
ou l'appelée en cause ou la fondation II). Il est indiqué qu'il s'agit d'une nouvelle 
entreprise, de sorte qu'aucune indication ne figure sous la rubrique "institution de 
prévoyance précédente". Le groupe des assurés n'a pas été défini par l'employeur et 
a donc été intégré dans une catégorie unique "l'ensemble du personnel". 
5. Madame P___________ (ci-après : la demanderesse ou l'assurée) a été employée de 
la société dès le 1er septembre 1997. Elle disposait d'une procuration collective à 
deux avec une autre personne dès août 2001. Elle était chargée du secrétariat et en 
particulier des paiements. 
6. Le nombre d'employés affiliés à la fondation I a évolué ainsi: 23 en 1995 (dont 
Monsieur Q___________); 16 en 1998; 5 en 2001; 3 en 2002 et 2003 et 1 employé 
en 2004. Lors des départs successifs des employés, aucune prestation de libre-
passage n'a été transférée à la fondation II. Monsieur Q___________ a obtenu le 
paiement de sa prestation de sortie de 102'242 fr. le 13 juin 1997, avec la mention 
"prestation de départ". 
7. En 2001 et 2002: 27 employés étaient affiliés auprès de la fondation II, dont la 
demanderesse et Monsieur Q___________. 
8. Le 13 mars 2002, la fondation II a informé l'employeur qu'elle entendait résilier le 
contrat de prévoyance avec effet au 30 juin 2002, en raison du non paiement des 
primes, sollicitant les coordonnées précises de la nouvelle institution de prévoyance 
de l'employeur. 


 
 
 
 
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9. Une poursuite pour 207'847 fr. de primes dues, ainsi que 11'318 fr. d'intérêts a été 
intentée par la fondation II le 22 mars 2002, pour les cotisations dues au 31 
décembre 2001, un double de la poursuite étant notifié à Madame P___________. 
En juin 2002, la fondation II a interpellé l'avocat de la société, ses lettres à la 
société restant sans réponse et le dernier paiement de primes datant de novembre 
1999. 
10. Par pli du 21 janvier 2003, la fondation II a résilié le contrat d'affiliation de 
prévoyance professionnelle de l'employeur avec effet au 31 décembre 2002, lui 
fixant un ultime délai au 1er mai 2003 pour communiquer les coordonnées de la 
nouvelle institution de prévoyance. La résiliation a été communiquée le même jour 
par la fondation II à la commission du personnel. 
11. La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE (FIS LPP) a renvoyé à la 
fondation II, le 23 juillet 2003, l'ensemble des prestations de libre-passage qu'elle 
lui avait transférées le 4 juillet 2003, l'invitant à s'adresser à l'autorité de 
surveillance, avec éventuellement une copie à la caisse de compensation, au motif 
qu'elle ne pouvait intervenir que sur ordre des autorités de surveillance d'assurer 
obligatoirement l'employeur. 
12. Le 5 septembre 2003, la Fondation II a informé la caisse cantonale de compensation 
(et non pas la caisse FER-CIAM) de la résiliation du contrat de prévoyance 
professionnelle. Ce courrier a été transmis à la caisse le 22 septembre 2003, celle-ci 
n'a pas répondu. 
13. Dans le cadre de l'information annuelle faite, la fondation I a confirmé le 12 
septembre 2003 à la caisse que la société était affiliée auprès d'elle et que les 
cotisations dues étaient à jour. 
14. Lors d'un entretien téléphonique du 5 novembre 2003 avec un employé de la 
fondation I, Madame P___________ a indiqué que la majorité du personnel était 
affiliée auprès d'une autre institution et que la société souhaitait connaître les 
conditions d'un transfert de quelques salariés. 
15. Le 24 mars 2004, la fondation II a relancé la caisse, afin de connaître l'identité de la 
nouvelle institution de prévoyance de la société, les dossiers ayant été refusés par la 
FIS LPP et les salariés s'inquiétant de leurs avoirs de vieillesse pour l'année 2003. 
La caisse a répondu le 15 avril 2004 que la société était affiliée auprès de la 
fondation I. 
16. Par pli du 25 mai 2004, reçu le 28 mai 2004, la fondation II a informé la fondation I 
de son intention de lui transférer les libres-passages des collaborateurs de la société 
en lui demandant ses coordonnées bancaires pour le faire. 


 
 
 
 
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17. Par pli du 28 mai 2004, le jour de la réception du courrier précité, la fondation I a 
dénoncé le contrat d'affiliation de prévoyance professionnelle de l'employeur avec 
effet au 31 mai 2004 "compte tenu des difficultés qui ont compliqué la 
collaboration depuis longtemps déjà". Le 28 mai 2004 également, la fondation I a 
informé la commission de gestion de l'entreprise de la résiliation pour cause de 
"mauvais payeur". 
18. Par pli du 1er juin 2004, la fondation I a informé la fondation II qu'elle avait résilié 
le contrat de prévoyance professionnelle, de sorte qu'il était inutile de lui transférer 
les prestations de libre-passage des salariés. 
19. La société a été dissoute par suite de jugement de faillite prononcé par le Tribunal 
de première instance le 12 octobre 2004. 
20. Le contrat de travail de l'assurée a pris fin le 18 octobre 2004. 
21. Sa prestation de sortie de 108'391 fr. 45, y compris les intérêts du 1er janvier 2003 
au 10 avril 2006, a été versée par la fondation II sur un compte de libre-passage de 
la RAIFFEISEN mi-mai 2006. 
22. La caisse de compensation AVS a informé le 22 décembre 2004 la FIS-LPP que 
l'employeur ne satisfaisait pas à l'obligation de s'assurer. 
23. La raison sociale de SERVISA est devenue SWISSCANTO FONDATION 
COLLECTIVE DES BANQUES CANTONALES (la fondation II) en 2008. 
24. La demanderesse s'est adressée successivement à la défenderesse, à la FIS LPP et à 
la caisse AVS afin d'obtenir que la prestation de libre-passage afférente à la période 
de cotisation du 1er janvier 2003 au 31 janvier 2004 soit versée à l'institution de 
prévoyance de son employeur. Ses courriers vont d'avril 2005 à juillet 2011 avec 
des interruptions. 
25. En substance, il ressort des courriers échangés que la FIS LPP estime qu'il 
appartient à la fondation I de verser la prestation de sortie due, dès lors que 
l'affiliation d'un employeur à une institution entraîne l'assurance de tous les salariés. 
La fondation I prétend qu'elle n'a pas repris le contrat d'affiliation de la fondation II, 
concernant le personnel-cadre au 1er janvier 2003, qu'elle-même n'assurait que 
l'autre partie du personnel, que la demanderesse n'a pas été annoncée comme faisant 
partie du cercle des assurés au 1er janvier 2003, et qu'elle n'est donc pas responsable 
des erreurs de la fondation II. Il ressort également d'un courrier de la FIS LPP du 11 
novembre 2010 que la fondation I accepte de couvrir la période manquante 
d'assurance. 
26. Par décision du 28 juillet 2008, la FIS LPP a affilié d'office la société, en 
liquidation, avec effet rétroactif au 1er juin 2004, compte tenu du fait que 


 
 
 
 
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l'employeur n'est plus affilié auprès de la fondation I depuis le 31 mai 2004, mais 
qu'il a continué à verser des salaires. 
27. La demanderesse a saisi le 15 juillet 2011 la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de Justice d'une demande en paiement de la prévoyance professionnelle due 
pour la période du 1er janvier 2003 au 31 mai 2004 à l'encontre de la NATIONALE. 
28. Une de ses collègues a fait de même le 4 juillet 2011 pour la période du 1er janvier 
2003 au 31 janvier 2004 (cause A/2077/2011). 
29. Par mémoire réponse du 12 août 2011, la défenderesse a conclu à l'appel en cause 
de la fondation II, au déboutement de la demanderesse, subsidiairement à ce que les 
fondations I et II soient conjointement et solidairement condamnées à intégrer les 
deux demanderesses dans l'œuvre de prévoyance, au motif qu'elle n'est pas 
l'institution de prévoyance qui a suivi la fondation II et qu'à la résiliation du contrat 
par cette dernière, l'employeur aurait dû affilier les employés concernés par le 
contrat dissout auprès d'une autre institution. Pour sa part, elle avait conclu un 
contrat avec l'employeur en 1982, renouvelé en 1997, mais la demanderesse n'était 
jamais apparue sur la liste des employés. 
30. Un délai au 5 septembre a été fixé à la demanderesse pour consulter les pièces 
produites et se déterminer. 
31. Les procédures A/2077/2011 et A/2176/2011 ont été instruites en parallèle. 
32. Par ordonnance du 12 octobre 2011, la Cour de céans a interpelé la caisse, a appelé 
en cause la fondation I et la FIS LPP et leur a fixé un délai pour se déterminer et 
répondre aux questions posées. 
33. Par pli du 19 octobre 2011, la caisse a informé la Cour que la fondation II avait 
annoncé le 5 septembre 2003 la résiliation rétroactive au 31 décembre 2002 du 
contrat de prévoyance professionnelle et qu'elle n'était pas informée du fait qu'il y 
aurait eu plusieurs groupes d'assurés. 
34. La FIS LPP a répondu qu'elle a réaffilié d'office l'employeur dès le 1er juin 2004 par 
décision du 28 juillet 2008 et qu'elle assure tout le personnel soumis à l'assurance 
obligatoire. 
35. La fondation II, appelée en cause a répondu aux questions posées concernant la date 
d'affiliation, le groupe des assurés, et a produit des pièces mais ne s'est pas 
déterminée sur le fond. 
36. Lors de l'audience du 13 décembre 2011, ont comparu les deux demanderesses et 
l'avocate de la défenderesse, les appelées en cause ne s'étant pas présentées. Les 
demanderesses ont indiqué que lorsque M. Q___________ a repris l’entreprise, il a 
fait un emprunt auprès de la BCG et il a alors décidé de conclure un contrat pour la 


 
 
 
 
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LPP avec SERVISA, qui est la fondation des banques cantonales. Il s’y est 
personnellement affilié, puis, à chaque nouvel engagement dans l’entreprise, que ce 
soit du personnel administratif ou des déménageurs, il a affilié les nouveaux 
salariés à la fondation II. Lors du départ de l’entreprise des employés déjà affiliés 
auprès de la fondation I, ce départ lui était annoncé, de sorte que les cinq employés 
encore affiliés à la fondation I en 2001 étaient vraisemblablement déjà employés 
avant 1997. C'est Madame R___________ qui était chargée d’annoncer à la 
fondation II les nouveaux employés de l’entreprise, pour l’affiliation LPP, mais il 
lui semble qu'il n'y a pas eu de personnel engagé à partir du 1er janvier 2003. La 
fondation II n’a toutefois jamais refusé une affiliation. 
Dès fin 2003, le patron de l’entreprise ne les autorisait plus à recevoir et ouvrir le 
courrier, de sorte qu'elles ne savent pas à quelle date l’entreprise a été informée de 
la résiliation du contrat par la fondation II. L'employeur avait indiqué avoir des 
problèmes avec la fondation II et un représentant de la fondation I est venu dans les 
locaux pour discuter du regroupement de tous les travailleurs au sein de cette 
institution de prévoyance-là, fin 2003-début 2004, et l'employeur leur a dit qu’une 
proposition serait faite. Les cotisations LPP prélevées des salaires des travailleurs 
n’ont pas été versées aux institutions de prévoyance, sans qu'elles sachent depuis 
quand. 
L'avocate de la défenderesse a confirmé que sa cliente n’avait pas connaissance de 
l’existence d’une autre institution, que les deux demanderesses ne lui avaient pas 
été annoncées et, qu'à sa connaissance, aucune prestation de libre-passage d’un 
travailleur affilié auprès de la fondation I n’a été transférée à la fondation II. Sa 
cliente rencontrait des difficultés de communication avec l’employeur, notamment 
concernant l’annonce des entrées et les sorties des travailleurs. Elle a également dû 
faire des rappels concernant les paiements, de sorte que la résiliation du contrat était 
vraisemblablement due aux deux aspects. L'avocate ne sait pas si la décision de 
résilier le contrat datait d’avant le courrier de la fondation II de mai 2004. Sa cliente 
a produit dans la faillite la créance afférente aux cotisations pour les trois seuls 
salariés encore affiliés en 2003, pour 8'600 fr. estimant qu'il ne lui appartenait pas 
de produire la créance pour les cotisations concernant les autres employés. 
37. Lors de l'audience du 24 janvier 2012, la fondation II a indiqué que des employés 
ont été affiliés dès mai 1997. Elle ne connait pas le nombre d'affiliés en 1997-1998, 
qui étaient encore 27 lors de la résiliation, y compris les demanderesses. Aucun 
employé n'a été affilié à la fondation II avec un transfert de prestations en 
provenance de la fondation I. Tous les affiliés étaient des nouveaux employés de 
l'entreprise. 
La fondation I a ajouté que M. Q___________, soit le patron de l'entreprise, a été 
affilié auprès d'elle depuis 1990. La diminution du nombre d'affiliés lui a fait 
imaginer que l'entreprise marchait mal sans savoir si les employés quittant le cercle 


 
 
 
 
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des assurés voyaient leur prestation transférée auprès d'une autre institution ou 
prenaient leur retraite. Les demanderesses ont rappelé que M. Q___________ était 
directeur puis a racheté la société en 1997, et c'est alors qu'il s'est affilié à la 
fondation II. La fondation I a admis qu'entre novembre 2003 et janvier 2004, elle a 
eu des contacts avec l'entreprise pour envisager le transfert de quelques affiliés 
restant à la fondation II. Mis à part l'échange de courriel produit, il n'y a pas d'autre 
trace au dossier et la représentante de la fondation I ne sait pas pourquoi ce projet 
en est resté là. 
La fondation II a précisé que lors des pourparlers entre la fondation I et l'entreprise 
fin 2003, début 2004 pour la reprise de l'ensemble des salariés, elle-même avait 
déjà définitivement résilié son contrat avec effet au 31 décembre 2002 et ne 
connaissait pas l'existence d'un contrat avec la fondation I. Elle a rappelé la 
chronologie des faits la concernant: résiliation le 21 janvier 2003 avec effet au 31 
décembre 2002; plusieurs courriers adressés à l'employeur pour connaître la 
nouvelle institution de prévoyance, mais sans succès; transfert en juillet 2003 à la 
FIS LPP des prestations de sortie des derniers affiliés; restitution des prestations par 
la FIS LPP car il n'y a pas d'affiliation d'office sans jugement; courrier à la caisse 
AVS en septembre 2003; relance en mars 2004 et réponse de la caisse en mai 2004; 
courrier à la fondation I le 25 mai 2004. 
A cela, la fondation I a répondu que, bien que la réception du courrier de la 
fondation II date de quelques jours seulement avant le courrier de résiliation de la 
fondation I, ces deux évènements ne sont pas liés, plusieurs personnes ayant été en 
charge du dossier en même temps. La résiliation adressée à la commission de 
gestion mentionne d'ailleurs précisément que le contrat est résilié en raison d'un 
défaut de paiement des cotisations. 
S'agissant des cotisations impayées, la fondation I a indiqué qu'elle n'avait plus 
qu'un affilié et a produit dans la faillite pour un montant de 8'600 fr. environ, soit 
environ un an de cotisations, la fondation II a rappelé que les cotisations n'étaient 
plus du tout payées et, à titre d'exemple, que la commination de faillite du 22 mars 
2002 mentionne un arriéré de plus de 227'000 fr. au 31 décembre 2001. 
Les demanderesses ont indiqué qu'elles n'étaient pas membres de la commission du 
personnel, que leur patron leur avait interdit d'ouvrir le courrier, l'ouvrant dans son 
bureau puis leur donnant à traiter ce qui concernait leur domaine, sans leur 
communiquer les courriers des institutions de prévoyance. Madame P___________, 
chargée de faire les paiements, savait, comme tout le monde, que les cotisations 
LPP n'étaient plus versées aux institutions de prévoyance. Il est exact que la 
fondation I a continué à être payée à une époque où la fondation II ne l'était plus du 
tout, à l'instar d'autres créanciers. 


 
 
 
 
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La FIS LPP a confirmé qu'une de ses employées avait eu un contact avec la 
fondation I, lors duquel celle-ci a accepté de prendre en charge les deux cas, ce que 
la fondation I a contesté. Elle a ajouté que la question se posait de savoir si 
l'affiliation auprès de la fondation II était conforme au droit puisqu'il y avait une 
affiliation antérieure pour la même entreprise et qu'il ne s'agissait pas d'affilier deux 
cercles d'affiliés distincts. 
38. La fondation II a indiqué le 3 février 2012 que, selon les archives en sa possession, 
il ne lui était pas possible de communiquer le nom des membres de la commission 
de prévoyance à la date du 31 décembre 2002. S'agissant des courriers de relance 
pour connaître le nom de la nouvelle institution, suite à la première réquisition de 
poursuite début 2002, l'employeur a cessé de répondre aux courriers de la 
fondation. Elle a produit diverses pièces déjà citées. 
39. Sur ce, un délai a été fixé à toutes les parties pour conclure. 
40. Par pli du 24 février 2012, la fondation I a fait valoir que la fondation II avait 
attendu plus de neuf mois pour informer la Caisse, en septembre 2003, de la 
résiliation rétroactive au 31 décembre 2002, se contentant de reverser les cotisations 
des employés en juillet 2003 à la FIS LPP, soit 7 mois après la résiliation du 
contrat, sans avoir informé la FIS LPP au préalable de cette résiliation, ne 
respectant pas ses obligations découlant de l'art. 11 al. 3bis LPP. Elle a ainsi agi 
avec légèreté, sans s'assurer que les intérêts des employés de la société étaient 
protégés, connaissant de surcroît les problèmes financiers et de gestion de 
l'employeur, tout en ignorant l'existence du contrat le liant à la fondation I. A 
l'inverse, la fondation I n'a eu connaissance de l'existence de la fondation II qu'en 
novembre 2003, aucun versement de prestations en faveur de la fondation II n'ayant 
été effectué depuis 1995. Dans la mesure où la fondation I n'était pas en mesure de 
prendre une quelconque mesure pour remédier à la situation des employés de la 
société avant novembre 2003, et compte tenu de la violation par la fondation II de 
ses obligations légales, la défenderesse conclut à ce que l'appelée en cause soit 
condamnée à prendre en charge la totalité des cotisations LPP des deux 
demanderesses pour les mois de janvier à octobre 2003. Quant à la période de 
novembre 2003 à mai 2004, la défenderesse sollicite l'application de l'art. 7 al. 1 et 
2 OPP II et conclut à ce que les deux fondations soit condamnées conjointement et 
solidairement à verser les prestations dues aux deux demanderesses. 
41. Par pli du 28 février 2012, la FIS LPP, appelée en cause, a renoncé à déposer de 
plus amples déterminations. 
42. Par conclusions du 28 février 2012, la fondation II a conclu à l'admission des 
demandes en tant qu'elles sont dirigées contre la défenderesse, mais à leur rejet, 
pour ce qui la concerne. Elle rappelle que la société était affiliée auprès de la 
fondation I du 1er janvier 1982 au 31 mai 2004, tous les employés étant assurés, à 


 
 
 
 
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défaut de catégorie particulière au sens de l'art. 7 al. 2 OPP II. Lors de la conclusion 
du second contrat au 1er mai 2007, tous les employés auraient dû être assurés dans 
le contrat avec la fondation II, celle-ci ayant toujours cru, jusqu'aux réclamations 
formées par les demanderesses, qu'elle était l'unique institution de prévoyance du 
1er juin 1997 au 31 décembre 2007. C'est donc en infraction à ses engagements 
contractuels que l'employeur a géré des conventions d'affiliation parallèles. Elle a 
résilié la convention et ni l'employeur, ni la commission de prévoyance n'ont 
contesté la résiliation, étant précisé que les demanderesses ont indiqué que c'était 
depuis fin 2003 seulement qu'elles ne pouvaient plus consulter le courrier, la 
résiliation datant, elle, de début janvier 2003. Dès le 1er janvier 2003, la société était 
affiliée uniquement à la fondation I, seul ce rapport de prévoyance étant en vigueur 
jusqu'à fin mai 2004. L'appelée en cause ajoute qu'elle ne comprend pas pourquoi la 
défenderesse refuse d'assurer avec effet rétroactif les demanderesses depuis le 1er 
janvier 2003 jusqu'à fin mai 2004, car elle ne subirait aucune perte, du fait que le le 
paiement est assuré par le fonds de garantie, en application de l'art. 56 al. 1 LPP, ce 
que l'appelée en cause ne peut pas faire, dès lors qu'elle ne dispose plus d'un contrat 
depuis le 1er janvier 2003. En conclusion, l'appelée en cause indique que l'art. 7 al. 
2 OPP II n'est pas applicable, car il n'y a pas de définition lacunaire dans les deux 
contrats parallèles des fondations I et II, chacun des contrats devait assurer 
l'ensemble des employés de la société. Dès le 1er janvier 2003, il n'y avait plus 
qu'un seul contrat en vigueur et c'est dans celui-là que la société devait assurer tous 
les employés de l'entreprise. 
43. Afin que les parties puissent consulter, le cas échéant, s'exprimer sur les pièces 
nouvellement produites par la fondation I, la cause a été gardée à juger le 26 mars 
2012 seulement, mais les parties n'ont pas déposé d'observations complémentaires. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 
al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
Par ailleurs, en matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège 
ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle 
l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP), soit Genève en l'espèce. 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. a) L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise comme telle à 
l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, 
p 19). C'est pourquoi, en matière de prévoyance professionnelle, le juge ne peut pas 
renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément d'instruction et 
nouveau prononcé (ATF 117 V 237, consid. 2, 115 V 224 et 239, 114 V 102, 
consid. 1b, 113 V 200, consid. 2, 112 Ia 184 consid. 2). 
b) Aux termes de l'art. 41 al. 1 LPP les actions en recouvrement de créances se 
prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations 
périodiques, et par 10 ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des 
obligations sont applicables. 
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 41 LPP en vigueur jusqu’au 31 
décembre 2004, la solution consacrée par cette disposition, qui s'inspire directement 
des art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables à la prévoyance plus étendue) a 
pour résultat, dans le cas d'une rente d'invalidité, que chacun des arrérages se 
prescrit par cinq ans dès l'exigibilité de la créance en application de l'art. 130 al. 1 
CO, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne revêt pas de 
caractère périodique, se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans dès le jour de 
l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, conformément à l'art. 131 al. 1 CO 
(ATF 132 V 162 consid. 3, 124 III 451 s. consid. 3b, 117 V 332 consid. 4; arrêt 
Hoirs F. du 4 août 2000, B 9/99, résumé dans RSAS 2003 p. 48 et SJ 2001 II p. 215 
[consid. 2]). 
L'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle se situe lors de la 
naissance du droit à ladite prestation selon les dispositions légales et réglementaires 
qui lui sont applicables (ATF 132 V 162 consid. 3, 126 V 263 consid. 3a, 117 V 
308 consid. 2c; cf. aussi ATF 124 V 276). 
c) En l'espèce, la créance de la demanderesse est née au plus tôt en janvier 2003, 
voire à la fin du 1er trimestre 2003 ou à la fin de l'année 2003 selon le règlement de 
l'institution de prévoyance concernée, de sorte que la demande de juillet 2011 est 
déposée dans le délai de prescription de 10 ans. 
3. a) La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA) entrée en vigueur le 1er janvier 2003 n'est pas applicable aux 
litiges en matière de prévoyance professionnelle. Les dispositions applicables de la 
LPP et de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42) sont celles en vigueur au 31 décembre 2002. Pour le surplus, la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 est applicable (LPA; 
RS/GE E 5 10). 


 
 
 
 
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b) La demande, introduite dans les formes prévues par l'art. 89B LPA, est recevable 
eu égard à l'exposé des faits et aux conclusions prises, le montant dû étant 
déterminable. 
4. Le litige porte sur l'affiliation de la demanderesse du 1er janvier 2003 au 31 mai 
2004 et sur la détermination de la fondation débitrice de la prestation de sortie due. 
5. a) Sont obligatoirement soumis à l'assurance les salariés auxquels un même 
employeur verse un salaire annuel supérieur à la limite légale pour les risques de 
décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, 
pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans (art. 
7 LPP). L’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de 
travail et prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de travail, le 
salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les risques de décès 
et d’invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec l’institution de 
prévoyance (art. 10 LPP). 
Selon l'art. 11 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, tout 
employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être affilié à 
une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance 
professionnelle (al. 1). L’affiliation a lieu avec effet rétroactif (al. 3). Les caisses de 
compensation de l’AVS s’assurent que les employeurs qui dépendent d’elles sont 
affiliés à une institution de prévoyance enregistrée et font rapport à l'autorité 
cantonale de surveillance (al. 4). Si l'employeur ne se conforme pas à son 
obligation, l'autorité cantonale de surveillance le somme de le faire dans un délai de 
6 mois. A l'expiration de ce délai, l'employeur qui n'obtempère pas à cette 
injonction est annoncé à l'institution supplétive pour affiliation (al. 5). Depuis le 1er 
avril 2004, la résiliation de l’affiliation et la réaffiliation à une nouvelle institution 
de prévoyance par l’employeur s’effectuent après entente avec son personnel, ou, si 
elle existe, avec la représentation des travailleurs (al. 3bis). S'agissant de la 
résiliation, la disposition a de surcroît été modifiée ainsi: 
a. dès le 1er avril 2004 : L'institution de prévoyance doit annoncer la 
résiliation du contrat d'affiliation à la caisse de compensation de l’AVS 
compétente (al. 3bis). 
b. dès le 1er janvier 2005 : La caisse de compensation de l’AVS s’assure 
que les employeurs qui dépendent d’elle sont affiliés à une institution de 
prévoyance enregistrée (al. 4). La caisse de compensation de l’AVS 
somme les employeurs qui ne remplissent pas l'obligation prévue à l'al. 1 
de s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance (al. 5). Si 
l'employeur ne se conforme pas la mise en demeure de la caisse de 
compensation de l’AVS, dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à 
l'institution supplétive pour affiliation rétroactive (al. 5). 


 
 
 
 
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c. dès le 1er mai 2007 : L’institution de prévoyance doit annoncer la 
résiliation du contrat d’affiliation à l’institution supplétive (al. 3bis). 
Les dispositions adoptées en 2005 l'ont été afin de donner une base légale à 
l'obligation de renseigner à charge des institutions de prévoyance qui figurait déjà 
dans les directives de l'OFAS de 1989 sur le contrôle de l'affiliation des employeurs 
à une institution de prévoyance professionnelle (CAIP). 
La relation entre l'employeur et la fondation collective repose sur une convention 
dite d'affiliation (Anschlussvertrag ; art. 11 LPP) qui est un des contrats innommés 
issus du droit et de la pratique de la prévoyance professionnelle (ATF 120 V 299 
consid. 4a). Par ce contrat, l'institution s'engage à fournir les prestations découlant 
de la LPP pour l'employeur. En contrepartie, celui-ci s'engage à payer les primes 
dont elle demande le paiement. En remplissant ces incombances, les parties 
s'acquittent de leurs obligations contractuelles. 
L'art 60 LPP précise que l’institution supplétive est tenue, notamment, d’affilier 
d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une 
institution de prévoyance. 
b) L'art. 10 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP2 ; RS 831.441.1) précise que l’employeur est 
tenu d’annoncer à l’institution de prévoyance tous les salariés soumis à l’assurance 
obligatoire, et de lui fournir les indications nécessaires à la tenue des comptes de 
vieillesse ainsi qu’au calcul des cotisations. 
L'art. 9 OPP2 indique que l’employeur doit fournir à sa caisse de compensation 
AVS tous les renseignements nécessaires au contrôle de son affiliation, qu'il doit lui 
remettre une attestation de son institution de prévoyance certifiant qu’il est affilié 
conformément à la LPP et que la caisse de compensation AVS annonce à l'autorité 
de surveillance compétente (à l’institution supplétive depuis le 1er janvier 2005) les 
employeurs qui ne satisfont pas à leur obligation d’être affiliés. 
c) Le fonds de garantie assume les tâches prévues à l'art 56 LPP. Il garantit 
notamment les prestations légales dues par des institutions de prévoyance devenues 
insolvables ou, lorsqu’il s’agit d’avoirs oubliés, par des institutions liquidées (let. 
b). 
6. a) Les directives CAIP précisent que les mesures de contrôle prévues dans les 
directives n’ont pas pour effet de dégager la responsabilité de l'employeur en cas de 
non-affiliation (no 1020). Le contrôle par la caisse est effectué lors du décompte 
annuel des cotisations AVS (no 2014), le contrôle courant d’affiliation s’effectue 
annuellement et il est en principe terminé avant le 30 juin (no 2032). 


 
 
 
 
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b) L'affiliation d'office doit intervenir si un employeur emploie un ou plusieurs 
salariés qui remplissent les conditions de l'assurance obligatoire conformément à 
l'art. 7 LPP et si l'employeur ne constitue pas une institution de prévoyance 
enregistrée pour son personnel ou ne s'affilie pas en violation de l'art. 11 LPP. 
Selon l'art. 11 LPP et l'art. 9 OPP2, les caisses de compensation examinent de 
manière générale si l'employeur se conforme à son obligation d'affiliation en se 
basant sur les données qui sont à la disposition de l'AVS, en particulier lors du 
contrôle initial lorsqu'un employeur est introduit dans le registre des affiliés, puis 
lors du contrôle périodique de l'affiliation, à l'occasion du décompte annuel des 
cotisations AVS ou par le biais d'un contrôle de l'employeur sur place. En revanche, 
l'institution supplétive procède au contrôle des réaffiliations des employeurs au 
nom des caisses de compensation. Depuis le 1er mai 2007, l'annonce de la résiliation 
à la caisse a été remplacée par l'annonce à l'institution supplétive. Afin de permettre 
ce contrôle de réaffiliation, les institutions de prévoyance ont l'obligation 
d'annoncer par écrit les résiliations des contrats d'affiliation à l'institution supplétive 
dans les 60 jours, mais au plus tôt 30 jours après la résiliation. Les employeurs 
annoncés sont enregistrés par l'institution supplétive et sommées de s'affilier auprès 
d'une nouvelle institution de prévoyance dans un délai de deux mois. Si ce délai 
s'écoule sans que l'employeur n'ait rempli son obligation, l'employeur en demeure 
est annoncé à l'agence régionale de l'institution supplétive aux fins d'une affiliation 
d'office (Marc HURZELER, in SCHNEIDER/GEISER/GACHTER, Commentaire 
de la LPP et de la LFLP, STAMPFLI, 2010, art. 60, N 7). 
7. a) Selon l'art. 7 OPP 2, l'affiliation de l'employeur à une institution de prévoyance 
enregistrée entraîne l'assurance, auprès de cette institution, de tous les salariés 
soumis à la loi (al. 1). Conformément à l'alinéa 2, si l'employeur veut s'affilier à 
plusieurs institutions de prévoyance enregistrées, il doit définir chaque groupe 
d'assurés de telle manière que tous les salariés soumis à la loi soient assurés. En cas 
de lacunes dans la définition des groupes d'assurés, les institutions de prévoyance 
sont solidairement tenues de verser les prestations légales. Elles peuvent exercer un 
droit de recours contre l'employeur. 
b) La résiliation d’un des contrats d’affiliation et le maintien de l'affiliation d'une 
partie des salariés de l'employeur auprès d’une institution de prévoyance n'ont pas 
pour effet d'entraîner l'assurance de l'ensemble des salariés auprès de celle-ci. Une 
telle conséquence ne peut être déduite de l'art. 7 al. 1 OPP2 qui ne fait que décrire 
les effets de l'affiliation d'un employeur auprès d'une institution de prévoyance dans 
le cas normal où celui-ci assure l'ensemble de son personnel auprès d'une même 
institution. Ne serait-ce qu'au regard de la liberté contractuelle qui régit le contrat 
de prévoyance entre un employeur et une fondation collective, on ne saurait tirer de 
cette disposition une obligation pour l'institution de prévoyance, auprès de laquelle 
l'employeur est et reste affilié pour une partie des salariés, d'assurer l'ensemble du 
personnel lorsque le rapport d'assurance concernant l'autre groupe de salariés prend 
fin. Cela reviendrait à une modification du contrat d'affiliation imposée 


 
 
 
 
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(unilatéralement) à l'institution de prévoyance qui ne trouve de fondement ni dans 
la loi, ni dans l'ordonnance. 
Cela étant, dès lors qu'une partie des salariés de l’employeur se retrouve dépourvue 
d'une couverture d'assurance, il appartient à l’institution supplétive d'assurer ces 
employés, conformément à l'obligation prescrite par l'art. 60 al. 2 let. b LPP. En sa 
qualité d'institution créée pour assurer l'exécution de la prévoyance professionnelle 
obligatoire, l'institution supplétive ne peut refuser l'affiliation requise dans un tel 
cas par un employeur pour un groupe de salariés seulement. Son rôle consiste en 
effet précisément à pallier l'absence de couverture d'assurance de travailleurs 
soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. Nier dans une telle situation 
l'obligation de l'institution supplétive d'assurer une partie des salariés d'un 
employeur déjà affilié à une autre institution de prévoyance pour un certain groupe 
de travailleurs reviendrait, par ailleurs, à empêcher l'employeur d'exécuter son 
obligation d'affilier l'ensemble des salariés soumis à l'assurance obligatoire à une 
institution de prévoyance enregistrée (art. 11 LPP ; ATFA non publié B 72/04, du 
31 janvier 2006, consid. 5.2.1). 
8. a) Selon les art. 2 et 3 LFLP, si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la 
survenance d'un cas de prévoyance, il a droit à une prestation de sortie, qui doit être 
versées par l'institution que l'assuré quitte à la nouvelle institution. 
b) L’art. 5 LFLP prévoit différents cas dans lesquels le paiement en espèces de la 
prestation de sortie peut intervenir (quitter la Suisse, s’établir à son propre compte, 
lorsque le montant est inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré). Cela 
étant, le droit à une prestation de sortie n’existe que si aucun cas de prévoyance 
n’est intervenu. En cas de survenance d’un cas de prévoyance, l’assuré perd son 
droit à la prestation de sortie, raison pour laquelle aucun paiement en espèces au 
sens de l’art. 5 LFLP ne peut plus être exigé. Lors de la survenance d’un cas 
d’assurance (vieillesse, mort, invalidité), le versement d’une rente ou d’un montant 
en capital se substitue aux avoirs de libre passage (Commentaire LPP et LFLP cité, 
ad art. 5 LFLP, n. 21). 
9. a) En l'espèce, il n'est pas contesté que la demanderesse était en droit de prétendre 
non seulement à la prestation de sortie correspondant à son avoir de vieillesse au 31 
décembre 2002, y compris les intérêts au 31 mai 2004, montant qui a été transféré 
par la fondation II, mais aussi aux bonifications de vieillesse avec les intérêts pour 
la période courant du 1er janvier 2003 au 31 mai 2004, que l'une des institution de 
prévoyance aurait dû créditer sur son compte, sur la base des cotisations fixées 
selon la rémunération et le règlement applicable, que la société aurait dû verser du 
1er janvier 2003 au 31 mai 2004. 
b) Il est établi que l'employeur n'a pas défini plusieurs groupes d'assurés, ni lors de 
l'affiliation auprès de la fondation I en 1982 ou du renouvellement du contrat en 


 
 
 
 
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mars 1997, ni lors de l'affiliation auprès de la fondation II en juillet 1997. Monsieur 
Q___________, le nouvel administrateur de la société dès juillet 1997, a conclu un 
second contrat pour l'ensemble du personnel, sans résilier celui en cours auprès de 
la fondation I, annonçant les employés engagés après juillet 1997 à la fondation II 
et les départs successifs des employés plus anciens à la fondation I, sans jamais 
faire transférer les avoirs d'anciens employés, ni les siens d'ailleurs, de la fondation 
I à la fondation II. Ainsi, de 1982 à 1997, tous les salariés de la société étaient 
affiliés à la fondation I et dès juillet 1997, tous les nouveaux employés étaient 
affiliés à la fondation II, sans distinction entre le personnel administratif et/ou cadre 
et le personnel technique et/ou manuel (les déménageurs). Cette distinction-là n'a 
pas été prévue en tant que groupes d'assurés différents et telle n'était en tout cas pas 
la volonté concordante des parties (la société et les fondations). En conséquence, il 
n'y a pas de lacune dans la définition du cercle des assurés au sens de l'art. 7 al. 2 
OPP2, de sorte que les effets juridiques de la résiliation de l'un des contrats lorsqu'il 
a plusieurs contrats avec des cercles d'assurés définis ne s'appliquent pas à la 
présente cause. Il n'appartenait donc pas à la FIS-LPP d'affilier dès le 1er janvier 
2003 les salariés affiliés jusque là à la fondation II, à la différence du cas ressortant 
de l'arrêt B 72/04 cité, où l'employeur était affilié à deux institutions de prévoyance 
pour deux groupes de salariés distincts (le personnel fixe et le personnel 
temporaire), l'un des contrats ayant été résilié et l'employeur ne parvenant pas à 
trouver d'institution disposée à assurer le second groupe de travailleurs. Compte 
tenu de l'absence de lacune au sens de l'art 7 OPP2, les deux institutions ne peuvent 
pas être condamnées conjointement et solidairement sur cette base à payer les 
prestations dues. 
c) Les parties ne contestent pas que le contrat d'affiliation entre la société et la 
fondation II a été valablement résilié avec effet au 31 décembre 2002. Celui conclu 
entre la société et la fondation I est resté en vigueur jusqu'au 30 mai 2004. Outre le 
fait que l'employeur n'était pas en droit de conclure le second contrat, il avait en 
tout état l'obligation d'annoncer en janvier 2003 à la fondation I l'ensemble du 
personnel assuré jusque là auprès de la fondation II, selon l'art. 11 LPP. L'existence 
de ce contrat d'affiliation avec la fondation I, sans restriction quant au cercle des 
assurés, et son maintien jusqu'au 30 mai 2004 entraînent l'assurance auprès de cette 
institution de tous les salariés de la société jusqu'à cette date, sans égard au fait que 
la demanderesse n'ait jamais été annoncée par l'employeur à la fondation I. 
L'ensemble du personnel était ainsi affilié à la fondation I et c'est donc celle-ci qui 
est débitrice de l'avoir de prévoyance pour la période considérée selon les art. 11 
LPP et 7 al. 1 OPP2, comme elle l'avait semble-t-il admis lors d'un entretien avec 
un collaborateur de la FIS-LPP. 
d) Cela étant établi, reste à examiner si la fondation II a fait preuve de négligence et 
quelles conséquences cela implique. D'abord, il ne peut être reproché de négligence 
à la fondation II lors de la conclusion du contrat en juillet 1997, car elle ne pouvait 
pas connaître, sauf à procéder à des investigations inhabituelles, l'existence d'une 


 
 
 
 
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autre institution de prévoyance. En effet, l'administrateur a pris la précaution de ne 
pas faire transférer sa prestation de libre passage directement de la fondation I à la 
fondation II (pour autant qu'il ait versé ses avoirs LPP libérés à la fondation II), il a 
expressément mentionné l'affiliation d'une entreprise nouvelle, il a annoncé 
uniquement les employés engagés après l'affiliation et le nombre de salarié a 
progressé avec les années, créant ainsi l'apparence d'une première affiliation et 
d'une entreprise nouvelle, sans que la liste des salariés, comprenant des 
déménageurs, des secrétaires et le patron, ne permette de penser que l'affiliation ne 
concernait pas l'ensemble du personnel. On peut toutefois regretter que la fondation 
II n'ait pas fait preuve de curiosité auprès de ce nouveau patron, concernant le sort 
réservé aux anciens employés d'une société inscrite au registre du commerce depuis 
1980 et du sort de ses propres avoirs de prévoyance en sa qualité directeur (salarié) 
de ladite société depuis 1992 déjà. 
Ensuite, il n'est pas contestable que la résiliation du contrat par la fondation II était 
pleinement justifiée par l'important retard dans le paiement des cotisations. La 
fondation II a alors fixé un délai à l'employeur au 1er mai 2003 pour communiquer 
les coordonnées de sa nouvelle institution de prévoyance. La fondation n'avait, en 
2003, pas d'obligation légale d'annoncer la résiliation à la caisse (base légale 
introduite le 1er avril 2004), mais cette obligation était déjà prévue par les directives 
applicables depuis 1989, et n'avait pas non plus d'obligation légale d'annoncer la 
résiliation à la FIS-LPP (base légale introduite le 1er mai 2007). C'est ainsi après la 
tentative de transfert des avoirs à la FIS-LPP début juillet 2003, à défaut pour 
l'employeur de fournir le nom de son institution de prévoyance, que la fondation II 
a annoncé la résiliation à la caisse en septembre 2003 sur les conseils de la FIS-
LPP, omettant d'aviser l'autorité de surveillance cantonale. Il appartenait à la caisse, 
dans le cadre de sa tâche de contrôle systématique de l'affiliation des employeurs 
qui dépendent d'elle, de faire rapport à l'autorité de surveillance, laquelle devait 
annoncer le cas à la FIS-LPP pour une affiliation d'office selon l'art. 11 al. 4 et 5 
alors en vigueur et selon l'art 60 LPP. Sans nouvelles de la caisse, la fondation II l'a 
relancée le 24 mars 2004 seulement après que certains employés (dont la collègue 
de la demanderesse) aient quitté la société et réalisé que leur compte n'avait pas été 
crédité des bonifications de vieillesse et des intérêts y relatifs depuis fin 2002. Il est 
donc probable que si la fondation II avait procédé avec plus de diligence, la 
fondation I aurait pu se départir de son contrat plus vite, limitant ainsi d'autant son 
dommage. 
Cela étant, l'éventuelle négligence de la fondation II et l'éventuelle créance de la 
fondation I à son encontre, pour autant qu'elle puisse faire valoir un chef de 
responsabilité, n'ont pas d'incidence sur la détermination de la fondation débitrice 
des montants dus selon l'art. 7 OPP2, seul objet du litige. De plus, la solidarité entre 
deux fondations est exclusivement réservée aux cas de lacune dans la définition de 
plusieurs groupes d'assurés. Il a été établi que la demanderesse était affiliée à la 


 
 
 
 
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fondation I de janvier 2003 à mai 2004 conformément à la loi, et celle-ci est donc 
seule débitrice des montants dus. 
e) S'agissant du contrôle de la caisse, Monsieur Q___________ ayant totalement 
cessé tout paiement à la fondation II depuis fin 1999, mais régulièrement payé les 
cotisations dues à la fondation I en tout cas jusqu'au 1er trimestre 2003, il a 
maintenu l'image d'une société régulièrement affiliée auprès de la caisse en 
produisant l'attestation de la fondation I en mars 2003, ce qui explique 
vraisemblablement que la procédure susmentionnée n'ait pas été déclenchée. La 
caisse aurait vraisemblablement dû pouvoir déceler cette double affiliation en 
procédant ponctuellement à des comparaisons des salaires AVS et de ceux déclarés 
auprès de la fondation I, constatant ainsi en 2002 déjà que sur 29 employés, seuls 3 
étaient affiliés à cette fondation et elle aurait dû être alertée par le courrier de la 
fondation II de septembre 2003, car elle affiliait la société depuis 1980 et recevait 
donc régulièrement des attestations de la fondation I. Toutefois, le respect du devoir 
de contrôle par la caisse et ses éventuelles conséquences ne font pas partie de l'objet 
du litige, s'agissant de l'affiliation à la prévoyance professionnelle de la 
demanderesse et de ses droits à l'encontre de l'une ou l'autre des fondations. 
f) S'agissant de la fondation I, il est exact qu'elle n'a jamais transféré des prestations 
à la fondation II, n'ayant ainsi pas eu une connaissance directe de l'existence de 
cette affiliation parallèle. Par contre, elle a libéré et versé en 1997 sa prestation de 
libre passage à Monsieur Q___________, affilié depuis 1990, au titre de prestation 
de départ, sans examiner s'il restait salarié de la société, alors qu'il est demeuré 
l'interlocuteur de la fondation en sa qualité d'administrateur avec signature 
individuelle. Elle aurait dû aussi être alertée par la régulière diminution du nombre 
d'affiliés, passant de 23 en 1995 à 3 en 2002, par l'absence de tout le personnel 
administratif (aucune femme n'étant affiliée après le départ entre 1995 et 1998 de 
tout personnel féminin annoncé par la société à la fondation). Pour finir, elle avait 
en tout cas une connaissance éclairée de l'existence d'un autre contrat d'affiliation 
en novembre 2003. Ainsi, dès cette date, elle pouvait agir pour limiter son 
dommage, au lieu de résilier le contrat à réception du courrier de la fondation II de 
mai 2004. 
g) La défenderesse et les appelées en cause n'allèguent pas de cause qui exclurait 
l'affiliation de la demanderesse ou limiterait sa créance à l'égard de la fondation I. 
Le fait qu'elle connaissait l'existence de ces deux contrats, le défaut de paiement des 
cotisations à la fondation II et les poursuites en cours n'implique pas qu'elle savait 
que le contrat avait été résilié au 31 décembre 2002 par la fondation II, ni qu'elle 
était soumise à un devoir particulier (n'étant pas membres de la commission du 
personnel). 
h) Pour finir, la question du fonds de garantie excède l'objet du litige. 


 
 
 
 
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10. Ainsi, la demande est admise en tant qu'elle est dirigée contre la défenderesse, les 
appelées en cause n'étant pas redevables de l'avoir de vieillesse accumulé du 1er 
janvier 2003 au 31 mai 2004, et partant, de la prestation de sortie correspondante. 
Cela étant, la demanderesse n'étant pas en mesure de chiffrer en l'état ses 
prétentions, la Cour condamnera la fondation I à verser à l'institution de prévoyance 
actuelle de la demanderesse sa prestation de libre passage correspondant à l'avoir de 
vieillesse qui aurait dû être accumulé du 1er janvier 2003 au 31 mai 2004, ainsi que 
les intérêts courus du 1er janvier au 31 mai 2004 sur les bonifications dues du 1er 
janvier au 31 décembre 2003. Une fois cette somme déterminée, elle sera due avec 
intérêts à 5% dès le dépôt de la demande le 4 juillet 2011. Cela étant, compte tenu 
de la survenance d'un cas de prévoyance, la CIEPP pourrait être amenée à refuser le 
transfert de la prestation de sortie complémentaire de la Fondation II et dans cette 
hypothèse, c'est le capital du qui devra être versé sur le compte de l'assurée. La 
demanderesse pourra le cas échéant interrompre la prescription par une poursuite, à 
défaut de règlement rapide du cas par la défenderesse. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. Condamne la NATIONALE SUISSE FONDATION COLLECTIVE LPP à verser 
sur le compte de la demanderesse auprès de la CAISSE INTER ENTREPRISE DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP; affiliée 703.48.891.314) la 
prestation de libre passage correspondant à l'avoir de vieillesse, y compris les 
intérêts du 1er au 31 mai 2004, qui aurait dû être accumulé du 1er janvier 2003 au 31 
mai 2004, avec intérêts à 5% dès le 15 juillet 2011, ou, en cas de refus de la CIEPP, 
le capital dû, avec intérêt à 5% dès le 15 juillet 2011, sur le compte de la 
demanderesse auprès de l'UBS (IBAN CH100027927C51108400). 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le