ge_gerichte · ATAS/522/2011 · 2011-05-25 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/732/2011 
ATAS/522/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 mai 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame R__________, domiciliée à Publier, France 
 
recourante 
contre 
INTRAS - SOCIETE DU GROUPE CSS, sise route de la Pierre 22, 
1024 Ecublens 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/732/2011 
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ATTENDU EN FAIT 
Que Madame R__________ (ci-après l’assurée ou la recourante), affiliée auprès 
d’INTRAS caisse-maladie pour l’assurance obligatoire des soins (ci-après l’assureur ou 
l’intimée), a requis de cette dernière la prise en charge d’un traitement dentaire selon le 
devis établi en date du 2 novembre 2010 par le Dr A__________, du Centre Médico-
Dentaire de Balexert, d’un montant de 6'532 fr. 25 ; 
Que par courrier du 10 février 2011, l’assureur a refusé la prise en charge du traitement 
dentaire et confirmé son courrier du 2 décembre 2010, au motif que les traitements aux 
biphosphonates ne sont pas considérés comme analogues aux chimiothérapies, de sorte 
qu’une indemnisation n’entre pas en ligne de compte ; 
Que par courrier du 9 mars 2011, l’assurée a formé opposition auprès du Tribunal de 
céans ; 
Que dans sa réponse du 16 mai 2011, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
relevant que ses courriers des 2 décembre 2010 et 10 février 2011 constituent 
uniquement des prises de positions selon la procédure simplifiée ; que dès lors que 
l’assurée a manifesté son désaccord, une décision formelle lui sera prochainement 
notifiée ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l’art. 134 al. 1 chiffre 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances des assurances sociales connaît en instance cantonale unique des 
contestations prévues à l’art. 56 loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie, du 18 mars 1994 (loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 - LAMal ; RS 832.10) ; 
Que compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur 
des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est 
pas d’accord ; 
Que ces décisions doivent être dûment motivées si elles ne font pas entièrement droit 
aux demandes des parties et indiquer les voies de droit (art. 49 al. 3 LPGA) ; 
Qu’en l’occurrence, force est de constater que l’intimée n’a pas rendu de décision 
formelle ; 


 
 
 
 
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Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 
Que pour le surplus, il est donné acte à l’intimée de ce qu’elle rendra prochainement une 
décision formelle, sujette à opposition ; 
. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Donne acte à l’intimée de ce qu’elle rendra prochainement une décision formelle 
sujette à opposition. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le