voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/46/98 · 1998-04-03 · fr

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MESURE PROVISIONNELLE | Participation à un contrôle continu admise à titre provisoire, de manière à éviter que le recourant ne perde inutilement une année dans son cursus universitaire en cas d'admission de son recours, celui-ci n'étant pas d'emblée dépourvu de chances de succès. | RIOR.28 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.1998 A/46/98

A/46/98
[pjdoc 11738]
du 03.04.1998
Descripteurs
:
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MESURE PROVISIONNELLE
Normes
:
RIOR.28 al.2
Résumé
:
Participation à un contrôle continu admise à titre provisoire, de manière à éviter que le recourant ne perde inutilement une année dans son cursus universitaire en cas d'admission de son recours, celui-ci n'étant pas d'emblée dépourvu de chances de succès.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/460/1996 · 1997-02-04 · de

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHAMBRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA | Un espace ouvert de 33 m2 disposant de jours verticaux naturels et donnant sur une pièce de 83 m2 doit être considéré comme une pièce supplémentaire au sens de la LGL.Il n'était pas possible d'exiger des recourants qu'ils restent à six dans un logement de cinq pièces. | RLGL.1 ch.3 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.1997 A/460/1996

A/460/1996
ATA/88/1997
du 04.02.1997
( IEA
)
, ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHAMBRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA
Normes
:
RLGL.1 ch.3 litt.c
Parties
:
BRUNI Didier & Yvette, BRUNI-ZEN RUFFINEN Yvette / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Un espace ouvert de 33 m2 disposant de jours verticaux naturels et donnant sur une pièce de 83 m2 doit être considéré comme une pièce supplémentaire au sens de la LGL.
Il n'était pas possible d'exiger des recourants qu'ils restent à six dans un logement de cinq pièces.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/460/1999 · 1999-05-25 · de

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ASSIGNATION A RESIDENCE; CANNABIS; RECIDIVE(INFRACTION); STUPEFIANT; DETEN | Confirmation d'une assignation territoriale imposée à un requérant d'asile surpris a plusieurs reprise en train de vendre des barrettes de haschich. | LFSEE.13e

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.05.1999 A/460/1999

A/460/1999
ATA/315/1999
du 25.05.1999
( DETEN
)
, REJETE
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ASSIGNATION A RESIDENCE; CANNABIS; RECIDIVE(INFRACTION); STUPEFIANT; DETEN
Normes
:
LFSEE.13e
Parties
:
SOLTANI Karim / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ETRANGERS, OFFICIER DE POLICE
Résumé
:
Confirmation d'une assignation territoriale imposée à un requérant d'asile surpris a plusieurs reprise en train de vendre des barrettes de haschich.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/461/1997 · 1997-11-04 · fr

PROFESSION; AGENT INTERMEDIAIRE; HONNEUR; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; ASSURANCE SOCIALE; CE | Ne répond plus à la condition d'honorabilité l'agent qui, après avoir provoqué un grave accident de la circulation et avoir pris la fuite, tente de faire croire que son véhicule a été volé. | LAI.3 litt.d

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.1997 A/461/1997

A/461/1997
ATA/675/1997
du 04.11.1997
( CE
)
, REJETE
Descripteurs
:
PROFESSION; AGENT INTERMEDIAIRE; HONNEUR; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; ASSURANCE SOCIALE; CE
Normes
:
LAI.3 litt.d
Parties
:
VOTTCHAL Stéphane / CONSEIL D'ETAT
Résumé
:
Ne répond plus à la condition d'honorabilité l'agent qui, après avoir provoqué un grave accident de la circulation et avoir pris la fuite, tente de faire croire que son véhicule a été volé.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/462/96 · 1996-09-24 · it

IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; VENTE; BIEN-FONDS | Le droit d'habitation doit être assimilé au droit d'usufruit au sens de la LDE. L'article 35 alinéa 3 LDE est également applicable au transfert d'une propriété immobilière, laquelle a fait l'objet d'un droit d'habitation antérieurement audit transfert. | LDE.35 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/462/96

A/462/96
[pjdoc 10276]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; VENTE; BIEN-FONDS
Normes
:
LDE.35 al.3
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 447; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 447; CD SILG
Résumé
:
Le droit d'habitation doit être assimilé au droit d'usufruit au sens de la LDE. L'article 35 alinéa 3 LDE est également applicable au transfert d'une propriété immobilière, laquelle a fait l'objet d'un droit d'habitation antérieurement audit transfert.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/463/1998 · 1998-05-19 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; ASSU | C'est à juste titre que la caisse a déclaré irrecevable l'opposition de son assuré dès lors qu'elle n'a pas été motivée dans le délai imparti. | LAA.105

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.1998 A/463/1998

A/463/1998
ATA/287/1998
du 19.05.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; ASSU
Normes
:
LAA.105
Parties
:
MAKSIMOVIC Mara / WINTERTHUR-ASSURANCES
Résumé
:
C'est à juste titre que la caisse a déclaré irrecevable l'opposition de son assuré dès lors qu'elle n'a pas été motivée dans le délai imparti.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/464/1996 · 1996-06-25 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; IEA | Pour calculer le revenu déterminant, le revenu du fils de la recourante doit être cumulé avec celui de celle-ci. | LGL.31 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.1996 A/464/1996

A/464/1996
ATA/373/1996
du 25.06.1996
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; IEA
Normes
:
LGL.31 al.1
Parties
:
BALESTRA Silvana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Pour calculer le revenu déterminant, le revenu du fils de la recourante doit être cumulé avec celui de celle-ci.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/464/1998 · 1999-01-12 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AM; REVISION(DECISION); RECONSIDERATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INCAPACITE DE TRAVAIL; RENTE(EN GENERAL); INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; LOMBALGIE; ASSU | Le recourant n'a apporté aucun fait nouveau ou preuve nouvelle susceptibles d'entraîner la révision de sa rente d'invalidité.De même, il n'y a pas lieu de reconsidérer la décision prise par la caisse, celle-ci n'étant pas manifestement erronée. | LAA.22 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.01.1999 A/464/1998

A/464/1998
ATA/16/1999
du 12.01.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AM; REVISION(DECISION); RECONSIDERATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INCAPACITE DE TRAVAIL; RENTE(EN GENERAL); INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; LOMBALGIE; ASSU
Normes
:
LAA.22 al.1
Parties
:
FERA Xhevat / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Le recourant n'a apporté aucun fait nouveau ou preuve nouvelle susceptibles d'entraîner la révision de sa rente d'invalidité.
De même, il n'y a pas lieu de reconsidérer la décision prise par la caisse, celle-ci n'étant pas manifestement erronée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/464/97 · 1998-10-20 · de

MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REVOCATION DISCIPLINAIRE; AVOCAT | L'avocat destitué ne peut plus représenter une partie comme mandataire professionnellement qualifié. | LPA.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.1998 A/464/97

A/464/97
[pjdoc 12267]
du 20.10.1998
Descripteurs
:
MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REVOCATION DISCIPLINAIRE; AVOCAT
Normes
:
LPA.9
Résumé
:
L'avocat destitué ne peut plus représenter une partie comme mandataire professionnellement qualifié.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/4667/2009 · 2010-03-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2010 A/4667/2009

A/4667/2009
ATA/148/2010
du 08.03.2010
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4667/2009-EXPLOI
ATA/148/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 8 mars 2010
dans la cause
Monsieur
F______
et
Monsieur A______
représentés par Me Christophe Gal, avocat
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 24 décembre 2009, Messieurs F______ et A______ ont formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 27 novembre 2009 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 4 janvier 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 6 février 2010, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 15 février 2010 par plis prioritaire et recommandé, avec un ultime délai au 2 mars 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 décembre 2009 par Messieurs F______ et A______ contre la décision du 27 novembre 2009 prise par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Christophe Gal, avocat des recourants ainsi qu'au service du commerce.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Claudia Marinheiro
la juge déléguée :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/468/1996 · 1996-10-08 · fr

IMPOT; BIEN-FONDS; VITICULTURE; EP | La contribution annuelle des propriétaires exploitants ou des locataires de vignes exigée par l'article 18 LVIT est une charge de préférence qui repose sur une base légale suffisante; elle n'est pas disproportionnée et ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral dès lors que l'ordonnance fédérale sur la viticulture et le placement des produits viticoles, du 23 décembre 1971 (le statut du vin), autorise les cantons à prendre des mesures protégeant la culture de la vigne. L'utilisation du fonds viticole par l'association des organisations viticoles genevoises (AOVG) respecte la LVIT, même si l'affectation des fonds à des campagnes politiques demeure critiquable. Face à la disparition de la fédération des viticulteurs, dont le préavis est requis préalablement à la fixation par le département de la contribution annuelle au fonds viticole cantonal (art. 19 LVIT), le département pouvait requérir le préavis de l'AOVG, laquelle peut assumer le rôle joué par la fédération des viticulteurs. | LVIT.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.1996 A/468/1996

A/468/1996
ATA/556/1996
du 08.10.1996
( EP
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 19.11.1996, rendu le 07.05.1997, REJETE,
2A.605/96
,
2P.403/96
Descripteurs
:
IMPOT; BIEN-FONDS; VITICULTURE; EP
Normes
:
LVIT.18
Parties
:
CRETEGNY Willy, DUPRAZ CRETEGNY ET CRETEGNY Lucienne et Willy / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Relations
:
ATA P. ET S. DU 29.05.1996
Résumé
:
La contribution annuelle des propriétaires exploitants ou des locataires de vignes exigée par l'article 18 LVIT est une charge de préférence qui repose sur une base légale suffisante; elle n'est pas disproportionnée et ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral dès lors que l'ordonnance fédérale sur la viticulture et le placement des produits viticoles, du 23 décembre 1971 (le statut du vin), autorise les cantons à prendre des mesures protégeant la culture de la vigne. L'utilisation du fonds viticole par l'association des organisations viticoles genevoises (AOVG) respecte la LVIT, même si l'affectation des fonds à des campagnes politiques demeure critiquable. Face à la disparition de la fédération des viticulteurs, dont le préavis est requis préalablement à la fixation par le département de la contribution annuelle au fonds viticole cantonal (art. 19 LVIT), le département pouvait requérir le préavis de l'AOVG, laquelle peut assumer le rôle joué par la fédération des viticulteurs.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/468/2010 · 2010-01-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.03.2010 A/468/2010

A/468/2010
ATA/188/2010
du 23.03.2010
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/468/2010-EXPLOI
ATA/188/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 23 mars 2010
dans la cause
Madame M______
et
Monsieur
D______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 21 janvier 2010, le service du commerce du département des affaires régionales, de l’économie et de la santé a adressé à Madame M______ une facture s’élevant à CHF 800.- ;
que par acte daté du 9 février 2010 mais remis à un office de l’entreprise La Poste le 8 février 2010, Mme M______ et Monsieur D______ ont saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la facture précitée. Ils se demandaient si une erreur n’avait pas été faite mais ils n’ont pas pris de conclusions expresses ;
que par courrier recommandé avec copie par courrier simple du 9 février 2010, le tribunal de céans a invité les recourants à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 12 mars 2010, sous peine d’irrecevabilité de leur recours (art. 86. al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
que dans le même courrier, le Tribunal administratif a prié les recourants de compléter leur recours en prenant notamment des conclusions au sens de l’art. 65 LPA ;
qu’aucune suite n’a été donnée au courrier précité qui n’est pas venu en retour au tribunal de céans ;
qu’à ce jour, les recourants n’ont pas effectué l’avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, indépendamment des questions formelles posées par ledit recours ;
qu’au vu de ce qui suit et conformément à cette pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 février 2010 par Madame M______ et Monsieur D______ ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame M______ et Monsieur D______ ainsi qu'au service du commerce.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Christine Ravier
la juge déléguée :
Laure Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/470/1996 · 1996-07-05 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REVOCATION(EN GENERAL); CONTRAT; DROIT PRIVE; RESILIATION; REVISION(DECISION); PROC | On ne peut inférer, du fait que le Tribunal ignorait l'existence d'une base légale susceptible de modifier son point de vue sur le dossier, qu'il serait parvenu à une solution différente de celle retenue, dès lors que ladite base légale n'entrait pas dans le cadre des dispositions applicables pour trancher le litige. | LPA.80

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.07.1996 A/470/1996

A/470/1996
ATA/385/1996
du 05.07.1996
( PROC
)
, REJETE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REVOCATION(EN GENERAL); CONTRAT; DROIT PRIVE; RESILIATION; REVISION(DECISION); PROC
Normes
:
LPA.80
Parties
:
CESARI Gabriel / COMMUNE DE CHENE-BOUGERIES, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
On ne peut inférer, du fait que le Tribunal ignorait l'existence d'une base légale susceptible de modifier son point de vue sur le dossier, qu'il serait parvenu à une solution différente de celle retenue, dès lors que ladite base légale n'entrait pas dans le cadre des dispositions applicables pour trancher le litige.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/4721/2008 · 2009-01-14 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.01.2009 A/4721/2008

A/4721/2008
ATA/23/2009
du 14.01.2009
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4721/2008-LCR
ATA/23/2009
DÉCISION
DE LA
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 janvier 2009
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
F______
représenté par Me Roland Bugnon, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu la décision déclarée exécutoire nonobstant recours prise le 18 novembre 2008 par le service des automobiles et de la navigation, devenu depuis lors l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après  : OCAN), et retirant le permis de conduire de Monsieur F______ pour une durée de quinze mois ;
vu le recours interjeté le 22 décembre 2008 auprès du Tribunal administratif par Monsieur F______ concluant, préalablement à la restitution de l’effet suspensif et principalement, à l’annulation de la décision ;
vu la détermination de l’OCAN du 9 janvier 2009 ne s’opposant pas à la restitution de l’effet suspensif bien que le recourant ait déjà déposé son permis de conduire ;
vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif dans sa teneur au 1
er
janvier 2009 ;
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Roland Bugnon, avocat du recourant ainsi qu'à l’office cantonal des automobiles et de la navigation.
La présidente du Tribunal administratif :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/476/1998 · 1998-06-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; GROSSESSE; ACCOUCHEMENT; URGENCE; ETAT ETRANGER; ASSU | L'assurée enceinte qui se rend en Tunisie dans sa famille alors qu'elle est proche du terme de sa grossesse et qui y accouche (au lieu de rentrer en Suisse) pour des raisons psychologiques, n'a pas droit au remboursement de ses frais médicaux. | OAMAL.36 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.06.1998 A/476/1998

A/476/1998
ATA/393/1998
du 23.06.1998
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 07.09.1998, rendu le 18.06.1999, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; GROSSESSE; ACCOUCHEMENT; URGENCE; ETAT ETRANGER; ASSU
Normes
:
OAMAL.36 al.2
Parties
:
NABAOUI Rafika / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
L'assurée enceinte qui se rend en Tunisie dans sa famille alors qu'elle est proche du terme de sa grossesse et qui y accouche (au lieu de rentrer en Suisse) pour des raisons psychologiques, n'a pas droit au remboursement de ses frais médicaux.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/476/2002 · 2002-11-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; AA; ASSU | Notion d'accident, port de charge, rappel de jurisprudence, lésions assimilées à un accident.En l'espèce, le fait de déplacer un réservoir à essence d'un bateau à un ponton ayant entraîné une ostéochondrite, ne saurait être considérée comme un événement extraordinaire, même en tenant compte de l'âge de l'assuré (61 ans) pouvant être assimilé à l'accident. | OLAA.9 al.2; LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.2002 A/476/2002

A/476/2002
ATA/721/2002
du 26.11.2002
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; AA; ASSU
Normes
:
OLAA.9 al.2; LAA.6
Parties
:
ROCHETTE Jean-François / LA GENEVOISE, COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCE, INTRAS CAISSE-MALADIE
Résumé
:
Notion d'accident, port de charge, rappel de jurisprudence, lésions assimilées à un accident.
En l'espèce, le fait de déplacer un réservoir à essence d'un bateau à un ponton ayant entraîné une ostéochondrite, ne saurait être considérée comme un événement extraordinaire, même en tenant compte de l'âge de l'assuré (61 ans) pouvant être assimilé à l'accident.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/477/01 · 2001-10-09 · fr

BATIMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE; JUSTE MOTIF; DROIT FONCIER RURAL; ZONE AGRICOLE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; EXCEPTION(DEROGATION) | La liste de l'art. 64 LDFR (exceptions à l'exploitation à titre personnel) n'est pas exhaustive.Celui qui entend élever des chevaux, sans être paysan, peut être autorisé à acquérir un bâtiment en zone agricole.Confirmation de la décision de la commission. | LDFR.64

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2001 A/477/01

A/477/01
[pjdoc 15273]
du 09.10.2001
Descripteurs
:
BATIMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE; JUSTE MOTIF; DROIT FONCIER RURAL; ZONE AGRICOLE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; EXCEPTION(DEROGATION)
Normes
:
LDFR.64
Résumé
:
La liste de l'art. 64 LDFR (exceptions à l'exploitation à titre personnel) n'est pas exhaustive.Celui qui entend élever des chevaux, sans être paysan, peut être autorisé à acquérir un bâtiment en zone agricole.Confirmation de la décision de la commission.
Pas de document HTML