ge_gerichte · ATA/278/2010 · 2010-04-27 · fr

Résumé:
 Recours contre un refus de renouvellement d'une autorisation de séjour pour études. Le plan initial d'études ayant subi différentes modifications, le recourant n'a pas obtenu de résultats probants après huit ans en Suisse. Le recours est rejeté au regard du dépassement de la durée maximale de séjour autorisée et de l'absence de but précis dans les formations entamées.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1569/2009-PE 
ATA/278/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 27 avril 2010 
2e section 
dans la cause 
 
Monsieur M______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 3 novembre 2009 (DCCR/1199/2009) 


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A/1569/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur M______, ressortissant péruvien né en 1971, a obtenu un 
baccalauréat en médecine vétérinaire en 1998 à l'Université nationale Hermilio 
Valdizan, à Huanuco, au Pérou, puis le titre de médecin vétérinaire en 2001. Il a 
ensuite travaillé dans différentes cliniques vétérinaires péruviennes. 
2. 
 
Le 27 juillet 2001, M. M______ a déposé une demande de visa auprès de 
l'ambassade suisse au Pérou. Il souhaitait étudier à l'Université de Genève (ci-
après : l'université), auprès de la faculté des sciences dans la section biologie, pour 
obtenir une spécialisation en trois ans. Il devait préalablement suivre un année de 
cours à l'École de langue et civilisation françaises (ci-après : ELCF) - institut 
rattaché à la faculté des lettres de l'université - afin d'améliorer ses connaissances 
de la langue française. Une attestation d'admissibilité à l'immatriculation à 
l'université datant du 29 juin 2001 était jointe. A sa demande était également 
annexée une attestation de prise en charge financière signée par sa sœur, 
Madame E______, suissesse par mariage, habitant à Genève 
3. 
 
En septembre 2001, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
accepté la demande de M. M______ et lui a délivré un visa pour étudiant. 
 
 
M. M______ a rejoint la Suisse au mois de septembre 2001. Selon son 
projet, son séjour dans ce pays ne devait pas excéder quatre ans au total. 
4. 
 
A son arrivée, M. M______ a suivi des cours de français à l'Ecole-Club 
Migros, puis à l'Ecole du Monde. Il entendait se présenter à l'examen de français 
qui permet l'admission des étudiants non francophones à l'université. 
5. 
 
En janvier 2002, l'OCP a délivré une autorisation de séjour pour études à 
M. M______, valable jusqu'au 30 novembre 2002. 
6. 
 
Au semestre d'hiver 2002-2003, M. M______ a commencé le cycle 
propédeutique au sein de l'ELCF. 
7. 
 
Le 18 novembre 2003, M. M______ a requis le renouvellement de son 
autorisation de séjour. Il a indiqué que quatre années seraient encore nécessaires 
pour mener à terme son projet d'études en Suisse, soit deux ans pour le français et 
deux ans pour obtenir l'équivalence de son diplôme de vétérinaire. 
8. 
 
Le 5 avril 2004, l'OCP a renouvelé l'autorisation de séjour de M. M______. 
Compte tenu de la modification du plan d'études initial, aucune prolongation ne 
serait admise au-delà du 30 novembre 2004. 


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9. 
 
Au mois de février 2005, M. M______ a sollicité le renouvellement de son 
titre de séjour. Il souhaitait suivre une formation de trois ans en homéopathie 
uniciste, avec application dans le secteur vétérinaire, auprès de l'Académie 
Genevoise d'Homéopathie (ci-après : AGH). 
10. 
 
Le 2 mai 2005, l'OCP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de 
M. M______. Un délai au 2 août 2005 lui a été imparti pour quitter la Suisse. 
 
 
Initialement, M. M______ avait été autorisé à venir en Suisse pour 
poursuivre l'étude du français ainsi que pour faire reconnaître ses diplômes de 
vétérinaire. A la suite d'une modification du plan d'études initial, l'OCP avait 
décidé de ne pas renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé au-delà du 
30 novembre 2004. 
 
 
La formation au sein de l'AGH ne représentait que quatre heures de cours 
par semaine ainsi qu'un samedi par mois. Elle ne remplissait donc pas les 
conditions de l'art. 31 let. b de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 
6 octobre 1986 (aOLE - RS 823.21), lequel précisait que le requérant devait suivre 
une formation dispensée à plein temps, soit vingt heures de cours par semaine. 
11. 
 
Au semestre d'hiver 2005-2006, M. M______ a changé de faculté. Il était 
immatriculé auprès de la faculté des sciences de l'université pour suivre les 
enseignements du baccalauréat en biologie. 
12. 
 
Par courrier du 30 septembre 2005, au vu des circonstances, l'OCP a annulé 
sa décision et prolongé l'autorisation de séjour de M. M______ jusqu'au 
30 novembre 2006. 
13. 
 
Par courriel du 21 novembre 2007, l'université a informé l'OCP que 
M. M______ avait été éliminé du baccalauréat en biologie le 10 octobre 2007. 
Bien qu'ayant doublé sa première année, il avait échoué à l'examen propédeutique. 
 
 
Par décision du 14 novembre 2007, le vice-doyen de la faculté des sciences 
a rejeté l'opposition formée par l'intéressé et confirmé son élimination. 
14. 
 
Le 5 janvier 2008, M. M______ a écrit à l'OCP. Le 13 décembre 2007, il 
avait recouru auprès de la commission cantonale de recours de l'université (ci-
après : CRUNI) contre la décision précitée. 
 
 
La formation qu'il avait reçue au Pérou ne correspondait pas au niveau 
d'études à Genève. Il était conscient du décalage mais malgré ses efforts pour le 
combler, il ne lui avait pas été possible de mettre ses connaissances à niveau. 
 
 
Il avait déjà entrepris diverses démarches auprès de la Haute école de santé 
(ci-après : HES), ainsi que de la faculté de psychologie et des sciences de 
l'éducation (ci-après : FAPSE) pour le cas où son recours serait rejeté. Dans 


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l'attente d'une décision, il suivait des cours de médecine douce auprès de l'Espace 
Esclarmonde à Genève. 
15. 
 
Le 12 février 2008, la CRUNI a rejeté le recours de M. M______ 
(ACOM/15/2008). Celui-ci se trouvait en situation d'élimination au sens des 
dispositions réglementaires et aucune des circonstances invoquées ne pouvait être 
considérée comme exceptionnelle. 
16. 
 
Par courriel du 12 mars 2008, l'université en a avisé l'OCP. 
17. 
 
Le 20 mai 2008, à sa demande, M. M______ a été entendu par l'OCP. Il 
souhaitait entreprendre une formation en soins infirmiers auprès de la HES. Avec 
les équivalences obtenues en Suisse et au Pérou, il espérait achever cette 
formation en trois ans au lieu de quatre. Il avait déjà eu un premier entretien et 
pensait pouvoir être inscrit pour la rentrée universitaire 2008. 
 
 
Il confirmait son intention de retourner au Pérou dès la fin de la formation 
en soins infirmiers. Grace à cette spécialisation il pourrait recevoir des aides de 
l'Etat péruvien et poursuivre dans l'enseignement et la formation. 
 
 
Au surplus, sa sœur et son beau-frère subvenaient toujours à ses besoins. Il 
logeait chez un ami, auquel il payait un loyer. 
18. 
 
Le 16 octobre 2008, M. M______ a requis le renouvellement de son 
autorisation de séjour. Il a transmis à l'OCP une copie de l'attestation 
d'immatriculation à la FAPSE pour le semestre d'automne 2008. 
19. 
 
Le 7 avril 2009, l'OCP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de 
M. M______. Un délai au 10 juin 2009 lui a été imparti pour quitter la Suisse. 
 
 
L'intéressé résidait en Suisse depuis huit ans. Il n'avait pas obtenu de 
diplôme. Il n'avait pas respecté le plan d'études initial, lequel avait été modifié à 
de multiples reprises et n'apparaissait toujours pas comme « clairement fixé ». Dès 
lors, le séjour de M. M______ « devait être considéré comme terminé », faute de 
résultats probants. 
20. 
 
Le 4 mai 2009, M. M______ a recouru auprès de la commission cantonale 
de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) contre la décision 
précitée. Il a conclu à l'annulation de la décision querellée et au renouvellement de 
son autorisation de séjour pour études, le temps qu'il finisse sa formation en 
médecine complémentaire. 
 
 
Son plan d'études initial prévoyait bien l'apprentissage du français, puis une 
formation spécifique en médecine vétérinaire. Mais il avait dû abandonner ce 
projet car la formation était en grande partie dispensée en allemand, langue qu'il 
ne maîtrisait pas. 


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Il avait ensuite commencé son baccalauréat en biologie auprès de la faculté 
des sciences. Malgré ses efforts, il n'avait pas réussi à atteindre le niveau requis et 
avait été éliminé. 
 
 
En parallèle, il avait suivi des cours en médecine complémentaire, avec 
l'intention d'appliquer ses connaissances au secteur vétérinaire, ce que certifiaient 
diverses attestations d'enseignements achevés ou en cours qu'il avait jointes à son 
recours (drainage lymphatique, réflexologie, aromathérapie, etc.). 
 
 
Il avait envoyé son dossier d'inscription à la HES. Après un premier 
entretien, celle-ci lui avait suggéré d'effectuer un stage de six mois minimum en 
milieu hospitalier. Il attendait une réponse de « l'hôpital ». 
21. 
 
Le 6 juillet 2009, l'OCP a conclu au rejet du recours. Il reprend son 
argumentation antérieure. L'intéressé n'avait pas prouvé la nécessité pour son 
avenir de poursuivre des études à la FAPSE ou à la HES. Au vu des éléments, le 
départ de la Suisse de l'intéressé ne présentait plus les garanties suffisantes. 
22. 
 
La CCRA a tenu une audience de comparution personnelle le 3 novembre 
2009. 
 
 
M. M______ a relaté son parcours. Il n'avait pas pu suivre la formation en 
homéopathie, au motif qu'il ne s'agissait pas d'une formation à plein temps ouvrant 
le droit à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études. Il avait souhaité 
entreprendre une formation en soins infirmiers à la HES, mais il avait échoué aux 
examens d'admission. Il suivait actuellement une formation en médecine 
complémentaire, dont les examens devaient avoir lieu entre mars et avril 2010. A 
la suite de ceux-ci, il lui faudrait encore effectuer un stage de trois ou quatre mois. 
 
 
Sur le plan financier, il ne disposait d'aucune économie. Sa sœur, domiciliée 
près de Lausanne, subvenait à ses besoins en lui donnant de la main à la main 
CHF 900.- par mois et en prenant en charge son loyer (CHF 650.-). Au surplus, il 
possédait environ CHF 15'000.- sur un compte de libre passage LPP. 
 
 
Il comptait retourner dans son pays d'origine une fois sa formation achevée 
afin "d'enseigner la médecine complémentaire". 
23. 
 
Par décision du 3 novembre 2009, notifiée le 30 novembre 2009, la CCRA a 
rejeté le recours de M. M______. L'OCP n'avait pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en refusant de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé. 
24. 
 
Par courrier recommandé du 18 décembre 2009, M. M______ a recouru 
auprès du Tribunal administratif contre la décision précitée. Il conclut à 
l'annulation de la décision litigieuse et à la délivrance d'une autorisation de séjour 
pour études d'une validité minimale de trois ans. Au surplus, il reprend et 
développe les éléments indiqués antérieurement. 


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Le dépassement de la durée de son séjour était du à sa mauvaise 
appréciation du programme d'études. Il se sentait actuellement apte, tant sur le 
plan de la langue qu'au niveau de ses compétences, à mener à terme sa formation 
en médecine complémentaire. 
25. 
 
Le 3 février 2010, l'OCP s'est opposé au recours. La formation auprès de 
"HP Formation" n'était dispensée que deux à trois samedi par mois à raison de 
sept heures par samedis. Cela ne correspondait pas à une formation à plein temps 
telle qu'exigée par l'art. 31 let. b aOLE. Par ailleurs, le recourant n'avait pas rempli 
les exigences de clarté et de cohérence du plan d'études, modifiant à plusieurs 
reprises le plan initial. En conséquence, la durée d'études avait varié, passant de 
trois à neuf ans. De plus, la sortie de la Suisse n'était plus garantie. 
 
 
Le refus de prolonger le titre de séjour du recourant se justifiait pour des 
motifs d'opportunité, la formation auprès de "HP Formation" ne constituant pas un 
prolongement direct de la formation de base en médecine vétérinaire du recourant. 
 
 
Compte tenu de la durée du séjour du recourant en Suisse et de l'absence de 
résultats probants, le but de son séjour devait être considéré comme atteint. 
26. 
 
Le 21 décembre 2009, la CCRA a transmis son dossier. Elle n'a pas formulé 
d'observations. 
27. 
 
Le 11 février 2010, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La demande de renouvellement litigieuse du recourant ayant été déposée 
après le 1er janvier 2008, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 
24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), remplaçant la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers, du 26 mars 1931 (aLSEE ; RS 142.20), sont 
applicables. 
3. 
a. 
Selon l’art. 27 al. 1er LEtr, un étranger peut être admis en vue d’une 
formation ou d’un perfectionnement aux conditions suivantes : 


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a. la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou 
le perfectionnement envisagés ; 
b. il dispose d’un logement approprié ; 
c. il dispose des moyens financiers nécessaires ; 
d. il paraît assuré qu’il quittera la Suisse. 
 
b. 
Aux termes de l’art. 23 al. 2 let. c OASA il apparaît assuré qu’un étranger 
quittera la Suisse, notamment lorsque le programme de formation qu’il a prévu est 
respecté. Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une 
durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent également être accordées en 
vue de formation ou de perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 
OASA). 
 
c. 
L'art. 96 LEtr réserve le large pouvoir d'appréciation des autorités 
compétentes qui doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration. Sur ce point, le 
tribunal de céans, pas plus que la CCRA, ne peut revoir l'opportunité d'une 
décision (art. 61 al. 2 LPA). 
 
 
En l'espèce, il ressort du dossier que, depuis 2001, le recourant a bénéficié 
de plusieurs prolongations de son titre de séjour mais qu'après huit ans d'études à 
Genève il n'a acquis aucun des titres universitaires pour lesquels il s'était inscrit. 
Un nouveau renouvellement de son autorisation de séjour porterait la durée de son 
séjour à neuf ans au minimum, soit un dépassement de la durée maximale énoncée 
à l’art. 23 al. 3 OASA, sans qu'il ait respecté le programme de formation prévu 
initialement. 
 
 
De plus, les conditions d'octroi d'une dérogation ne sont pas remplies. Les 
études poursuivies par le recourant, qui a suivi des enseignements de médecine 
vétérinaire, de médecine complémentaire en passant par des cours de biologie ou 
de soins infirmiers, ne s'inscrivent pas dans une continuité visant un but précis 
(art. 23 al. 3 in fine OASA). 
 
 
Dès lors, rien ne justifie de s'écarter de la décision prise par l'OCP, en tous 
points conforme au droit, comme l'a, à juste titre, constaté la CCRA dans sa 
décision du 3 novembre 2009. Le recours sera donc rejeté. 
4. 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 
LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 décembre 2009 par Monsieur M______ 
contre la décision du 3 novembre 2009 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur M______ un émolument de CHF 400.- ; 
n'alloue aucune indemnité de procédure à Monsieur M______ ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur M______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative ainsi qu'à office cantonal de la population. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 


- 9/10 - 
A/1569/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.