ge_gerichte · ATA/46/2008 · 2008-02-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3259/2007-DI ATA/46/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 février 2008

dans la cause

M. C
représenté par Me Daniel Meyer, avocat

contre

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS

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EN FAIT

M.C ,né le 1960, est domicilié à M dans le canton de
Vaud. Il exerce les professions d’agent de sécurité et de détective privé.

Par arrêté du 27 octobre 2006, le département des institutions (ci-après : DI)
a autorisé l’entreprise de sécurité R à engager M. C en qualité
d’agent de sécurité.

Au courant de l’année 2007, le DI a toutefois appris que M. C faisait
l’objet de huit poursuites totalisant CHF 10°227.- et de treize actes de défaut de
biens (ci-après : ADB) pour un montant total de CHF 33°168.-.

Par lettre recommandée du 11 mai 2007, le DI a donc informé l’intéressé de
ce qu’il envisageait de proposer au Conseil d'Etat de prononcer le retrait de la
carte d’employé en tant que détective privé d’une part, et de prononcer le retrait
de l’autorisation d’engagement comme agent de sécurité délivrée à l’entreprise de
sécurité R , d'autre part. M. C était invité à faire part de ses
observations par écrit.

Le 8 juin 2007, M. C a exposé sa situation. Il avait une formation
spécifique et assurait la sécurité générale du magasin M à Meyrin. Ses
difficultés financières, qu’il ne contestait pas, résultaient des démêlés qu’il avait
eus avec son ex-épouse, elle-même travaillant dans le domaine de la sécurité. Il
requérait un délai d’un an minimum pour rembourser ses dettes et être à nouveau
"en position de solvabilité".

Par lettre recommandée du 25 juillet 2007, le DI a constaté que M. C
ne contestait pas son état d’insolvabilité, lequel apparaissait général et durable. La
condition de solvabilité prévue à l’article 9 alinéa 1 lettre d du concordat sur les
entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (ci-après : le concordat - I 2 14). En
application de l’article 13 alinéa 1 dudit concordat, le DI a prononcé le retrait de
l’autorisation d'engagement précitée.

Par acte posté le 24 août 2007, M. C a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif en concluant préalablement à la confirmation que
son recours déployait un effet suspensif ou, à défaut, à la restitution de celui-ci.
Principalement, il sollicitait l’annulation de la décision du 25 juillet 2007 en ce
qu’elle prononçait le retrait de l’autorisation d’engagement en qualité d’agent de
sécurité. Il réclamait en outre une indemnité de procédure.

Invité à se déterminer sur effet suspensif, le DI a répondu le 4 septembre
2007 que la décision n’avait pas été déclarée exécutoire nonobstant recours.

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10.

Le 19 septembre 2007, il a conclu au rejet du recours, M. C ne
satisfaisant plus à l’exigence de solvabilité, ce qu’il ne contestait d’ailleurs pas.
M.C , précédemment domicilié à Genève, avait pris domicile dans le
canton de Vaud. Il avait ainsi pu produire l’attestation de l’office des poursuites
de A du 7 juin 2006 qui ne faisait état d’aucune poursuite. Sur la base de
ce document, il avait pu obtenir l’autorisation de travailler, mais courant 2007, le
DI avait été informé de sa réelle situation financière. Cette insolvabilité, constatée
pendant plusieurs années, perdurait. Le retrait de l’autorisation n’était pas
contraire ni à la liberté économique ni au principe de proportionnalité et le
recourant ne pouvait, de bonne foi, ignorer son état d’insolvabilité. Enfin, aucune
autre mesure que le retrait de l’autorisation ne permettait d’atteindre le but de la
loi.

Le juge délégué a convoqué une audience de comparution personnelle pour
le 1° octobre 2007 dont le recourant a sollicité le report. Celle-ci s’est tenue le
9 novembre 2007.

a. A cette occasion, M. C a reconnu avoir des actes de défaut de biens à
hauteur de CHF 33°168.-. Malgré cela, il n’avait pas sollicité l’assistance
juridique pour cette procédure. Son recours ne portait que sur la décision du DI
relative à la profession d’agent de sécurité car il n’avait pas recouru contre l’arrêté
du Conseil d’Etat retirant également sa carte de détective privé.

M. C espérait emprunter à un client la somme nécessaire au rachat
des ADB et sollicitait un délai pour ce faire.

b. Le représentant du département a constaté que depuis juillet 2007,
M.C n’avait procédé à aucun versement. Un délai au 31 décembre 2007 a
été imparti à l’intéressé pour effectuer le rachat de la totalité des ADB.

Le 8 janvier 2008, le juge délégué a écrit au conseil du recourant afin de lui
demander de produire un extrait de l’office des poursuites et faillites au
31 décembre 2007. Ce courrier est resté sans réponse. Le 17 janvier 2008, le DI a
produit un extrait du 14 janvier 2008 dont il résulte, que le recourant fait encore
l’objet de douze actes de défaut de biens pour un montant total de CH 24°606,45.

Ces pièces ont été transmises au recourant avec la mention que la cause était
gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12

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septembre 1985 - LPA - E 5 10). Directement concerné par la décision attaquée,
M. C a qualité pour recourir. Le tribunal de céans a en effet reconnu ce
droit à l’employé même si l’employeur requérant n’a pas recouru (art. 60 litt b
LPA ; ATA/80/2007 du 20 février 2007).

L'autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si l’agent de
sécurité est de nationalité suisse, a l’exercice des droits civils, offre, notamment
par son comportement, toute garantie d’honorabilité et s’il est solvable ou ne fait
pas l’objet d’ADB définitifs (art. 9 al. 1 du concordat).

Quant à l’article 13, il prévoit que l’autorité qui a accordé l’autorisation doit
la retirer lorsque les conditions prévues, notamment à l’article 9 précité, ne sont
plus remplies ou lorsque son titulaire contrevient gravement ou à de réitérées
reprises aux dispositions du concordat ou de la législation cantonale d’application.

a. Le tribunal de céans a déjà jugé que cette exigence de solvabilité répond à
un but d’intérêt général, soit la prévention des abus dans un domaine où les
relations professionnelles sont fondées sur la confiance (ATA/14/2007 du 16
janvier 2007 ; ATA/390/2005 du 24 mai 2005). Cette notion se retrouve dans
d’autres lois.

Cette exigence de solvabilité se retrouve dans d’autres lois, notamment dans
la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA — RS
935.61), la loi genevoise sur les agents intermédiaires du 20 mai 1950 (12 12 ; art.
3 let. b), ainsi que dans la loi sur les taxis et limousines du 21 janvier 2005
(LTaxis - H 1 30 ; art. 8 al. 2 litt. b, 12 al. 1 litt. c, 13 al. 1 litt. b et 15 al. 1 litt. c).

L'insolvabilité est une notion de droit fédéral. Le débiteur est insolvable
lorsqu'il ne dispose pas de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes
exigibles. Cet état ne doit toutefois pas être passager (A. FAVRE, Droit des
poursuites, Fribourg 1974, p. 285 ; P.-R. GILLIERON, Poursuite pour dettes,
faillite et concordat, Lausanne 1988, p. 265). Il y aura insolvabilité notamment en
cas de faillite, concordat ou saisie infructueuse (ATA/639/2003 du 26 août 2003 et
les références citées ; P. ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, Neuchâtel
1973, p. 444).

Selon la jurisprudence constante du tribunal de céans, seul celui dont
l'insolvabilité s'est étendue sur certaines périodes sans qu'il ait pu redresser sa
situation financière et amortir régulièrement ses dettes doit être considéré comme
insolvable (AT A/444/2005 du 21 juin 2005 et ATA/639/2003 précité).

b. Dans le cas d’espèce, il est établi par pièces, et le recourant ne le conteste
pas, qu’au 31 décembre 2007, il faisait encore l’objet non seulement de poursuites
mais également d’ADB totalisant CHF 24’606,45. Cette situation n’était pas
nouvelle de sorte qu’il paraît difficile pour le recourant d’y mettre un terme dans

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un délai raisonnable, la proposition qu’il avait faite lors de l’audience de
comparution personnelle d’emprunter la somme nécessaire à un client ne s’étant à
l’évidence pas concrétisée.

4. Au vu des dispositions légales rappelées ci-dessus, le DI ne pouvait que
retirer l’autorisation.

Le tribunal a déjà considéré, qu’une telle décision repose sur une base légale
formelle, satisfaisait au principe de proportionnalité - aucune autre mesure ne
permettant d’atteindre le résultat escompté - et que l’atteinte à la liberté
économique du recourant n’étant pas telle qu’elle l’empêcherait d’embrasser toute
autre profession qui ne serait pas soumise à une autorisation du même type
(ATA/14/2007 du 16 janvier 2007).

Par ailleurs, le recourant a déjà pu bénéficier de cette autorisation en
profitant du fait qu’il avait déménagé et que l’extrait des poursuites du canton de
Vaud ne permettait pas d’appréhender sa situation financière réelle, de sorte qu’il
ne saurait en aucun cas se prévaloir du principe de la bonne foi.

5. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de
CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, malgré sa situation financière obérée
étant précisé qu’il n’a pas sollicité l’assistance juridique (art. 87 LPA). Vu l’issue
du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure.

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 août 2007 par M. C contre la décision
du département des institutions du 25 juillet 2007 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les

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trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du recourant ainsi qu'au
département des institutions.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : la vice-présidente :
C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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