ge_gerichte · JTDP/949/2023 · 2023-07-18 · fr


Siégeant : Mme Judith LEVY OWCZARCZAK, présidente, M. Christophe 
PERRITAZ, greffier-juriste délibérant et Mme Dorianne FISCHLI, greffière 
P/16180/2018 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 3 
 
18 juillet 2023 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
Monsieur A______, partie plaignante, assisté de Me E______ 
 
Madame B______, partie plaignante, assistée de Me F______ 
 
Madame C______, partie plaignante, assistée de Me F______ 
 
Madame D______, partie plaignante, assistée de Me G______ 
contre 
Monsieur X______, né le ______ 1954, domicilié H______, République Démocratique du 
Congo, prévenu, assisté de Me I______ 
 
Madame Y______, née le ______ 1953, domiciliée H______, République Démocratique 
du Congo, prévenue, assistée de Me I______ 


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P/16180/2018 
 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut : 
- 
à un verdict de culpabilité de X______ et de Y______ de tous les chefs d'infractions 
figurant dans l'acte d'accusation ainsi que d'infraction à l'art. 112 LAA; 
- 
à la condamnation de X______ à une peine privative de liberté de 20 mois, sous 
déduction de la détention provisoire subie, et à une peine pécuniaire de 120 jours-
amende à CHF 2'000.- le jour, peines assorties du sursis pendant 3 ans, ainsi qu'à une 
amende à titre de sanction immédiate de CHF 10'000.-, peine privative de liberté de 
substitution de 50 jours; 
- 
à la condamnation de Y______ à une peine privative de liberté de 20 mois, sous 
déduction de la détention provisoire subie, et à une peine pécuniaire de 100 jours-
amende à CHF 2'000.- le jour, peines assorties du sursis pendant 3 ans, ainsi qu'à une 
amende à titre de sanction immédiate de CHF 10'000.-, peine privative de liberté de 
substitution de 50 jours; 
- 
à ce que les prévenus soient condamnés conjointement et solidairement aux frais de 
la procédure et à verser aux parties plaignantes leurs prétentions civiles; 
- 
à ce qu'une créance compensatrice en faveur de l'Etat soit prononcée pour un montant 
équivalent aux prétentions civiles ainsi qu'aux peines et amendes auxquelles les 
prévenus seraient condamnés, d'ordonner en garantie de la créance compensatrice le 
maintien du séquestre, des valeurs figurant sous chiffre 10 de l'inventaire 
n°20789320190410 du 10 avril 2019 et sous chiffre 6 de l'inventaire 
n°20784020190410 du 10 avril 2019, du montant des sûretés en CHF 150'000.- 
déposés lors des mesures de substitutions ordonnées ainsi que sur les bijoux et 
montres figurant sous chiffres 1 à 202 de l'inventaire du 12 avril 2019, en vue de leur 
réalisation; 
- 
à l'allocation aux parties plaignantes de la créance compensatrice prononcée à 
concurrence de leurs montants respectifs; 
- 
à ce que les autres mesures de substitutions soient levées et à la confirmation du sort 
des biens et valeurs saisis figurant dans l'acte d'accusation. 
A______, par la voix de son conseil, conclut à un verdict de culpabilité des deux prévenus 
des chefs d'usure, d'emploi d'étrangers sans autorisation, d'infraction à l'art. 87 LAVS, 71 al. 
1 let. b et al. 2 LPP et 112 LAA en lien avec ce qui le concerne et persiste dans les conclusions 
civiles déposées. Il conclut également à ce que l'état de frais de son conseil soit majoré de 
30 %, pour tenir compte des téléphones effectués pour son compte. 
B______, par la voix de son conseil, conclut à un verdict de culpabilité des deux prévenus 
des chefs d'infractions qui la concerne et persiste dans les conclusions civiles déposées. 


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C______, par la voix de son conseil, conclut à un verdict de culpabilité des deux prévenus 
des chefs d'infractions qui la concerne et persiste dans les conclusions civiles déposées. 
D______, par la voix de son conseil, conclut à un verdict de culpabilité des deux prévenus 
du chef d'usure et persiste dans les conclusions civiles déposées ainsi que dans les 
conclusions en confiscation et allocation de la créance compensatrice. 
X______ et Y______, par la voix de leur conseil, concluent à leur acquittement de tous les 
chefs d'infractions de l'acte d'accusation, s'oppose à toutes confiscations et au maintien du 
séquestre. Ils concluent à ce que les parties plaignantes soient déboutées de leurs conclusions 
civiles et sollicitent la levée des mesures de substitutions. 
ETAT DE FAIT 
A. a) Par acte d'accusation du 7 février 2023, il est reproché à X______ d'avoir, à Genève : 
- du 1er avril 2003 au 31 juillet 2008, à son domicile, sis J______, à Cologny, de 
concert avec son épouse Y______, exploité la situation personnelle, la gêne, la 
dépendance et l'inexpérience de D______, ressortissante équatorienne, dépourvue 
d'autorisation de travail et de séjour, en l'employant à son service, la logeant à son 
domicile genevois d'où elle ne sortait presque pas, la rémunérant largement en 
dessous des salaires minimums applicables en Suisse, la faisant travailler tous les 
jours à raison de 16 heures par jour environ, sept jours sur sept, sans lui octroyer les 
vacances légales ni le paiement de ses heures supplémentaires, et sans s'acquitter des 
charges sociales ni de l'assurance accident, profitant de la sorte d'un avantage 
économique disproportionné évident, à savoir CHF 140'299.30 selon le calcul 
effectué par le Tribunal des prud'hommes et confirmé par l'arrêt de la Cour de justice 
du 6 janvier 2017 (ch. 1.1.1. let. a de l'acte d'accusation); 
- 
du mois d'août 2014 au 10 avril 2019, date de son interpellation, à son domicile sis 
K______, à Jussy, de concert avec son épouse Y______, exploité la situation 
personnelle, la gêne et l'inexpérience de C______, ressortissante du Nicaragua, 
dépourvue d'autorisation de travail et de séjour, notamment par des pressions 
psychologiques, en l'employant à son service, la rémunérant environ 
CHF 5.80/heure, soit largement en dessous des salaires minimums applicables en 
Suisse, en la faisant travailler 4 jours par semaine, soit du dimanche au mercredi, de 
8h30 à 23h00, sans pause, sans lui octroyer les vacances légales ni le paiement de 
ses heures supplémentaires, sans s'acquitter des charges sociales ni de l'assurance 
accident, profitant de la sorte d'un avantage économique disproportionné évident 
(ch. 1.1.1. let. b de l'acte d'accusation); 
- 
du 12 mars 2016 au 10 avril 2019, date de son interpellation, à son domicile sis 
K______, à Jussy, de concert avec son épouse Y______, exploité la situation 
personnelle, la gêne et l'inexpérience de B______, ressortissante du Nicaragua, 
dépourvue d'autorisation de travail et de séjour, notamment par des pressions 


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psychologiques, en l'employant à son service, la rémunérant largement en dessous 
des salaires minimums applicables en Suisse, en la faisant travailler 6 jours par 
semaine, de 8h00 à 23h00 voire minuit, pour environ CHF 6.40/heure, sans lui 
octroyer les vacances légales ni le paiement de ses heures supplémentaires, sans 
s'acquitter des charges sociales ni de l'assurance accident, profitant de la sorte d'un 
avantage économique disproportionné évident (ch. 1.1.1. let. c de l'acte 
d'accusation); 
- 
du mois d'avril 2009 au 10 avril 2019, date de son interpellation, à son domicile sis 
J______, à Cologny, puis K______, à Jussy, de concert avec son épouse Y______, 
exploité la situation personnelle, la gêne et l'inexpérience de A______, ressortissant 
bolivien dépourvu d'autorisation de travail et de séjour, en l'employant en qualité de 
jardinier et d'homme à tout faire, en le rémunérant, d'avril 2009 à 2013, CHF 2'000.- 
par mois, de 2013 à 2015, CHF 2'200.- par mois, de 2015 à 2018, CHF 2'500.- par 
mois, à raison de 08h00 par jour, 5 jours par semaine, puis de 2018 au 10 avril 2019 
à nouveau CHF 2'000.- par mois, à raison de 08h00 par jour, 4 jours par semaine, 
sans s'acquitter des charges sociales ni de l'assurance accident, profitant de la sorte 
d'un avantage économique disproportionné évident (ch. 1.1.1. let. d de l'acte 
d'accusation); 
faits qualifiés d'usure (art. 157 ch. 1 CP); 
- 
dans les circonstances décrites sous chiffre 1.1.1 ci-dessus, de concert avec son 
épouse Y______, intentionnellement facilité le séjour en Suisse de deux 
ressortissantes du Nicaragua dépourvues d'autorisation de séjour et de travail, soit 
C______, du mois d'août 2014 au 10 avril 2019 et B______, du mois de mars 2016 
au 10 avril 2019, en leur permettant de loger dans leur résidence, sise J______, à 
Cologny, respectivement K______, à Jussy, et en leur procurant une activité 
lucrative, alors que celles-ci n'étaient pas titulaires des autorisations requises 
(ch. 1.1.2. let. a de l'acte d'accusation), 
- 
en mars 2016, de concert avec son épouse Y______, intentionnellement incité 
B______, ressortissante du Nicaragua dépourvue d'autorisation de séjour et de 
travail, à venir en Suisse pour qu'elle y séjourne et y travaille pour son compte 
(ch. 1.1.2. let. b de l'acte d'accusation), 
faits qualifiés d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a et b de la Loi fédérale sur les étrangers 
et l'immigration (LEI); 
- 
dans les circonstances décrites sous chiffre 1.1.1 ci-dessus, à tout le moins depuis 
avril 2009 jusqu'au 10 avril 2019, de concert avec son épouse Y______, 
intentionnellement employé à son service des ressortissants étrangers dépourvus 
d'autorisation de séjour et de travail (ch. 1.1.3. de l'acte d'accusation) soit : 
- 
C______, ressortissante du Nicaragua, du mois d'août 2014 au 10 avril 2019, 


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- 
B______, ressortissante du Nicaragua, du mois de mars 2016 au 10 avril 
2019, 
- 
A______, ressortissant bolivien, du mois d'avril 2009 au 10 avril 2019, 
faits qualifiés d'emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI); 
- 
dans les circonstances décrites sous chiffre 1.1.1 ci-dessus, à tout le moins depuis le 
mois d'avril 2009 jusqu'au 10 avril 2019, de concert avec son épouse Y______, 
intentionnellement omis d'affilier à une caisse de compensation et de décompter les 
cotisations sociales de ses employés de maison, C______, B______ et A______ 
(ch. 1.1.4. de l'acte d'accusation), faits qualifiés d'infraction à l'art. 87 ch. 3 de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS); 
- 
dans les circonstances décrites sous chiffre 1.1.1 ci-dessus, depuis le mois d'avril 
2009 jusqu'au 10 avril 2019, de concert avec son épouse Y______, 
intentionnellement omis de retenir et rétrocéder les cotisations LPP relatives à 
l'activité de ses employés de maison, C______, B______ et A______, comme il y 
était tenu en sa qualité d'employeur (ch. 1.1.5. de l'acte d'accusation), faits qualifiés 
d'infraction à l'article 76 al. 2 LPP; 
- 
le 10 avril 2019, lors de son interpellation à son domicile, sis K______, à Jussy, 
empêché les inspecteurs de police chargés de l'escorter et de l'emmener, en se 
débattant, ce qui les a forcés à l'amener au sol et à essayer de le menotter, en 
continuant à se débattre une fois au sol, à gesticuler dans tous les sens, déplaçant des 
objets avec des mouvement de tête, afin d'empêcher les policiers de le menotter, en 
tentant également de donner des coups de pieds à l'Inspecteur L______ et plaçant 
son bras sous son torse, en continuant de résister après avoir été menotté, en refusant 
de suivre les inspecteurs jusqu'à la voiture, obligeant l'un d'eux à lui faire une clé 
d'escorte, avant de refuser de s'installer dans le véhicule, coinçant notamment ses 
pieds dans la portière (ch. 1.1.6. de l'acte d'accusation) 
faits qualifiés d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP). 
b) Par le même acte d'accusation, il est reproché à Y______ d'avoir, à Genève : 
- du 1er avril 2003 au 31 juillet 2008, à son domicile, sis J______, à Cologny, de 
concert avec son époux X______, exploité la situation personnelle, la gêne, la 
dépendance et l'inexpérience de D______, ressortissante équatorienne, dépourvue 
d'autorisation de travail et de séjour, en l'employant à son service, la logeant à son 
domicile genevois d'où elle ne sortait presque pas, la rémunérant largement en 
dessous des salaires minimums applicables en Suisse, la faisant travailler tous les 
jours à raison de 16h00 par jour environ, sept jours sur sept, sans lui octroyer les 
vacances légales ni le paiement de ses heures supplémentaires, et sans s'acquitter des 
charges sociales ni de l'assurance accident, profitant de la sorte d'un avantage 
économique disproportionné évident, à savoir CHF 140'299.30 selon le calcul 


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effectué par le Tribunal des prud'hommes et confirmé par l'arrêt de la Cour de justice 
du 6 janvier 2017 (ch. 1.2.1. let. a de l'acte d'accusation); 
- 
du mois d'août 2014 au 10 avril 2019, date de son interpellation, à son domicile sis 
K______, à Jussy, de concert avec son époux X______, exploité la situation 
personnelle, la gêne et l'inexpérience de C______, ressortissante du Nicaragua, 
dépourvue d'autorisation de travail et de séjour, notamment par des pressions 
psychologiques, en l'employant à son service, la rémunérant environ 
CHF 5.80/heure, soit largement en dessous des salaires minimums applicables en 
Suisse, en la faisant travailler 4 jours par semaine, soit du dimanche au mercredi, de 
08h30 à 23h00, sans pause, sans lui octroyer les vacances légales ni le paiement de 
ses heures supplémentaires, sans s'acquitter des charges sociales ni de l'assurance 
accident, profitant de la sorte d'un avantage économique disproportionné évident 
(ch. 1.2.1. let. b de l'acte d'accusation); 
- 
du 12 mars 2016 au 10 avril 2019, date de son interpellation, à son domicile sis 
K______, à Jussy, de concert avec son époux X______, exploité la situation 
personnelle, la gêne et l'inexpérience de B______, ressortissante du Nicaragua, 
dépourvue d'autorisation de travail et de séjour, notamment par des pressions 
psychologiques, en l'employant à son service, la rémunérant largement en dessous 
des salaires minimums applicables en Suisse, en la faisant travailler 6 jours par 
semaine, de 08h00 à 23h00 voire minuit, pour environ CHF 6.40/heure, sans lui 
octroyer les vacances légales ni le paiement de ses heures supplémentaires, sans 
s'acquitter des charges sociales ni de l'assurance accident, profitant de la sorte d'un 
avantage économique disproportionné évident (ch. 1.2.1. let. c de l'acte 
d'accusation); 
- 
du mois d'avril 2009 au 10 avril 2019, date de son interpellation, à son domicile sis 
J______, à Cologny, puis K______, à Jussy, de concert avec son époux X______, 
exploité la situation personnelle, la gêne et l'inexpérience de A______, ressortissant 
bolivien dépourvu d'autorisation de travail et de séjour, en l'employant en qualité de 
jardinier et d'homme à tout faire, en le rémunérant, d'avril 2009 à 2013, CHF 2'000.- 
par mois, de 2013 à 2015, CHF 2'200.- par mois, de 2015 à 2018, CHF 2'500.- par 
mois, à raison de 08h00 par jour, 5 jours par semaine, puis de 2018 au 10 avril 2019 
à nouveau CHF 2'000.- par mois, à raison de 08h00 par jour, 4 jours par semaine, 
sans s'acquitter des charges sociales ni de l'assurance accident, profitant de la sorte 
d'un avantage économique disproportionné évident (ch. 1.2.1. let. d de l'acte 
d'accusation); 
faits qualifiés d'usure (art. 157 ch. 1 CP); 
- 
dans les circonstances décrites sous chiffre 1.2.1 ci-dessus, de concert avec son 
époux X______, intentionnellement facilité le séjour en Suisse de deux 
ressortissantes du Nicaragua dépourvues d'autorisation de séjour et de travail, soit 


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C______, du mois d'août 2014 au 10 avril 2019 et B______, du mois de mars 2016 
au 10 avril 2019, en leur permettant de loger dans leur résidence, sise J______, à 
Cologny, respectivement K______, à Jussy, et en leur procurant une activité 
lucrative, alors que celles-ci n'étaient pas titulaires des autorisations requises 
(ch. 1.2.2. let. a de l'acte d'accusation), 
- 
en mars 2016, de concert avec son épouse Y______, intentionnellement incité 
B______, ressortissante du Nicaragua dépourvue d'autorisation de séjour et de 
travail, à venir en Suisse pour qu'elle y séjourne et y travaille pour son compte 
(ch. 1.2.2. let. b de l'acte d'accusation), 
faits qualifiés d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a et b de la Loi fédérale sur les étrangers 
et l'immigration (LEI); 
- 
dans les circonstances décrites sous chiffre 1.2.1 ci-dessus, à tout le moins depuis 
avril 2009 jusqu'au 10 avril 2019, de concert avec son époux X______, 
intentionnellement employé à son service des ressortissants étrangers dépourvus 
d'autorisation de séjour et de travail (ch. 1.2.3. de l'acte d'accusation) soit : 
- 
C______, ressortissante du Nicaragua, du mois d'août 2014 au 10 avril 2019, 
- 
B______, ressortissante du Nicaragua, du mois de mars 2016 au 10 avril 
2019, 
- 
A______, ressortissant bolivien, du mois d'avril 2009 au 10 avril 2019, 
faits qualifiés d'emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI); 
- 
dans les circonstances décrites sous chiffre 1.2.1 ci-dessus, à tout le moins depuis 
une date en 2015, début de la période pénale non atteinte par la prescription, jusqu'au 
10 avril 2019, de concert avec son époux X______, intentionnellement omis 
d'affilier à une caisse de compensation et de décompter les cotisations sociales de 
ses employés de maison, C______, B______ et A______ (ch. 1.2.4. de l'acte 
d'accusation), 
faits qualifiés d'infraction à l'art. 87 ch. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS); 
- 
dans les circonstances décrites sous chiffre 1.2.1 ci-dessus, depuis le mois d'avril 
2009 jusqu'au 10 avril 2019, de concert avec son époux X______, 
intentionnellement omis de retenir et rétrocéder les cotisations LPP relatives à 
l'activité de ses employés de maison, C______, B______ et A______, comme il y 
était tenu en sa qualité d'employeur (ch. 1.2.5. de l'acte d'accusation), 
faits qualifiés d'infraction à l'article 76 al. 2 LPP. 
 


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B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
Plainte de D______ 
a.a. Par courrier du 23 août 2018, D______ a déposé plainte contre X______ et Y______ du 
chef d'usure et de toute autre infraction pénale pertinente. Elle était née le ______ 1963 en 
Equateur et résidait en Suisse, sans autorisation, depuis 2002. Elle ne parlait pas français, 
n'avait pas de famille en Suisse et ignorait les lois suisses. Du 1er avril 2003 au 31 juillet 
2008, elle avait été engagée en qualité d'employée de maison à plein temps, pour travailler 
au service de la famille X______/Y______, qui habitait une maison de quatre étages, 
comprenant environ douze pièces et six salles de bains à Cologny. Elle logeait sur place et 
son salaire avait régulièrement évolué. Il avait d'abord été fixé à CHF 1'600.- par mois 
jusqu'en décembre 2004, puis à CHF 1'800.- en 2005, à CHF 2'000.- en 2006, à CHF 2'500.- 
en 2007 et enfin, à CHF 2'600.- de janvier 2008 à juillet 2008. Elle ne recevait pas de fiche 
de salaire. Les époux X______/Y______ étaient absents de la maison environ la moitié du 
temps, en plus des vacances scolaires, lors desquelles les filles étaient également en 
déplacement. Lorsqu'ils étaient présents, elle travaillait de 06h30 jusqu'à 22h30, voire 23h30 
ou minuit les week-ends. Elle n'avait jamais pris de vacances et ses heures supplémentaires 
n'avaient été ni compensées ni payées. En 2008, X______ avait régularisé sa situation vis-à-
vis de l'AVS/AI/APG/AC et des impôts, payant notamment les arriérés d'impôt à la source. 
Ces démarches coïncidaient avec un traitement médical qu'elle devait subir. Les époux 
X______/Y______ l'avait licenciée avec effet immédiat en juillet 2018, en raison de la 
perspective de son opération et du risque que son statut illégal soit découvert. Elle avait été 
mise à la porte et logée dans un hôtel, aux frais des époux X______/Y______. Le 31 juillet 
2008, X______ lui avait soumis une convention par laquelle elle acceptait de mettre un terme 
à leur contrat d'un commun accord au 31 août 2008, et admettait avoir reçu la somme 
forfaitaire de CHF 20'400.-, comprenant les salaires de juillet et août ainsi que le solde de 
toutes ses potentielles prétentions salariales. Après que X______ avait haussé le ton, elle 
avait signé le document et accepté l'argent. Le 17 novembre 2008, elle avait ouvert action 
aux Prud'hommes. Après une longue procédure, l'affaire s'était conclue par un jugement de 
la Cour de justice du 6 janvier 2017, qui avait condamné les époux X______/Y______ à lui 
payer CHF 144'229.30, qui, compte tenu des intérêts fixés, représentait un montant 
avoisinant les CHF 245'000.- au jour de la plainte. 
a.b. Le 19 octobre 2018 devant la police, D______ a expliqué que sa nièce avait travaillé 
pendant deux ans pour Y______ comme gouvernante, avant elle. Elle avait ainsi appris que 
Y______ cherchait à engager une employée de maison, étant précisé que sa nièce l'avait 
informée du fait que celle-ci avait un caractère difficile et demandait aux employés de 
travailler "comme des esclaves". Comme elle vivait des moments difficiles sur le plan 
personnel et qu'elle devait assumer la charge de ses deux enfants, elle avait malgré tout 
accepté. Les conditions de son engagement n'avaient pas été discutées, si ce n'est qu'elle 
serait payée CHF 1'500.- mensuel, nourrie et logée. Elle avait commencé son activité le 10 
septembre 2002. La maitresse de maison parlait très mal aux autres employées, criait et les 
espionnait. Elles avaient peur d'elle. A cette période, Y______ respectait D______ et lui 
parlait correctement. Lors d'un départ en vacances, en décembre 2002, toutes les autres 
employées avaient été licenciées et, dès janvier 2003, la précitée était restée seule pour 


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s'occuper de la maison, des enfants et du reste. Lorsque le couple X______/Y______ était 
absent, elle se levait à 06h00, s'occupait du chien et rangeait la maison de fond en comble, 
jusqu'à 19h00, parfois 22h00. Y______ la harcelait sans arrêt par téléphone, pour lui dire ce 
qu'elle devait faire. Lorsque le couple était présent, elle se levait à 05h00, pour préparer les 
filles avant qu'elles aillent à l'école et s'occupait ensuite de tout l'entretien de la maison, 
jusqu'à minuit. Elle travaillait tous les jours et n'avait jamais eu un jour de congé. Elle n'avait 
jamais rien demandé, car elle avait peur de perdre son emploi. A la fin de l'année 2003 ou 
au début 2004, Y______ avait commencé à crier sur elle également, s'en excusant ensuite. 
Même si elle avait les clés de la maison, elle n'en était jamais sortie. Après six ans sans 
contrôle médical, elle avait demandé au chauffeur du couple de l'emmener voir un médecin. 
Une semaine plus tard, elle avait appris qu'elle souffrait d'un cancer de l'utérus. Quinze jours 
plus tard, soit le 31 juillet 2008, elle l'avait annoncé à ses employeurs, qui lui avait reproché 
d'avoir dit qu'elle travaillait pour leur compte et lui avait proposé de rentrer dans son pays 
afin de se faire soigner. X______ l'avait ensuite accompagnée auprès d'une compagnie 
d'assurance pour couvrir le risque médical. Une fois rentré, celui-ci avait mis fin à son 
engagement et lui avait donné CHF 20'000.-. Comme elle refusait de signer le document 
qu'il lui présentait, le ton était monté. Elle avait fini par accepter et elle avait rapidement dû 
faire ses valises pour se rendre dans l'hôtel que X______ avait réservé pour elle, pendant 
quinze jours. Les deux semaines ne lui avaient pas permis de trouver un nouvel emploi et 
elle avait recontacté son ancien employeur, qui lui avait trouvé un autre hôtel, pour vingt 
jours supplémentaires. Elle avait été invitée à contacter la police par une carte laissée dans 
sa chambre d'hôtel. 
Enquête 
b.a. Le 9 avril 2019, le Ministère public a émis deux ordonnances de perquisition et de 
séquestre, portant respectivement sur le domicile des époux X______/Y______, sis 
K______, à Jussy, et sur les locaux utilisés par X______, auprès de M______, société dans 
laquelle il était actif, sise ______, 1227 Les Accacias. 
b.b. Selon le rapport d'arrestation du 11 avril 2019, en application du mandat qu'ils avaient 
reçu, le 10 avril 2019, à 06h00, des inspecteurs de la Brigade de lutte contre la traite des êtres 
humains et la prostitution illégale s'étaient rendus au domicile de la famille 
X______/Y______. Après avoir sonné en vain durant plusieurs minutes à l'interphone du 
portail, les agents l'avaient escaladé, avaient sonné et frappé aux portes et aux fenêtres à 
plusieurs reprises avant que X______ ne vienne ouvrir. Son épouse Y______, leur fille 
S______ et deux employés du nom de C______ et B______, se trouvaient également dans 
la maison. Deux véhicules de marque BENTLEY étaient garés dans le garage attenant à la 
maison, et des véhicules de marque JAGUAR, MERCEDES et LANCIA se trouvaient 
également dans la propriété. Après vérification, il était apparu que les trois premiers 
véhicules étaient enregistrés au nom de la société M______, la voiture de marque LANCIA, 
au nom de N______ et celle de marque MERCEDES au nom de T______, fille de Y______. 
La demeure étant très vaste, deux perquisitions simultanées avaient été effectuées, chacune 
en présence d'un des deux époux X______/Y______. Dans la salle de bain de la chambre du 
couple, un coffre-fort avait été trouvé derrière un miroir. X______ ayant refusé d'en donner 
le code, un serrurier avait été appelé pour le forcer. Une fois sur place, celui-ci avait tout 


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d'abord ouvert une porte du rez-de-chaussée, que l'interpelé avait également refusé de 
déverrouiller. Il s'agissait d'une pièce utilisée comme bureau et dressing, dont le sol était 
jonché de papiers, d'habits et d'objets divers. Vu le long temps annoncé pour l'ouverture du 
coffre, il avait été décidé de suspendre la perquisition de la maison pour effectuer celle des 
locaux de la société M______. Les agents avaient demandé à X______, qui était assis dans 
un fauteuil du bureau, de les suivre pour qu'ils se rendent ensemble sur place. Celui-ci leur 
avait demandé de poursuivre la perquisition de la maison et, malgré plusieurs demandes, 
avait refusé de les accompagner. Il avait fait preuve de résistance passive et n'avait pas voulu 
collaborer. Il lui avait été expliqué à plusieurs reprises que, s'il s'obstinait, les agents 
devraient faire usage de la force et le menotter, en application du mandat reçu. X______ 
n'avait rien voulu savoir et était malgré tout resté assis. L'Inspecteur L______ l'avait alors 
saisi par le bras gauche, pour le faire lever et l'avait accompagné avec une "clé d'escorte". 
L'intéressé avait commencé à se débattre et n'avait pas écouté les ordres de se calmer. Aidé 
par l'Inspecteur W______, l'Inspecteur L______ avait effectué une clé de bras pour l'amener 
au sol et le menotter. Une fois couché sur le ventre, l'interpelé avait continué à se débattre 
pendant deux à trois minutes, empêchant la manœuvre en gardant devant lui sa main droite, 
dans laquelle il tenait ses lunettes. L'Inspecteur Z______ était alors intervenu pour aider ses 
collègues. L'Inspecteur W______ avait tenté de faire lâcher prise à X______, en saisissant 
sa main droite et en écartant ses doigts. Celui-ci avait continué à se débattre et un de ses 
doigts avait été cassé. Il avait finalement lâché ses lunettes mais avait continué à résister en 
cachant son bras droit sous lui. Les agents avaient finalement réussi à la menotter et à le 
relever, constatant un léger saignement au niveau de son front. L'interpelé avait malgré tout 
continué à résister, refusant de suivre les inspecteurs jusqu'à la voiture. Une fois arrivé au 
véhicule, il n'avait pas voulu prendre place sur le siège et deux agents avaient dû l'y 
contraindre. Dans l'intervalle, la seconde fille du couple, R______, était arrivée sur place. 
Elle était restée à la maison pour être présente pour la suite de la perquisition. Finalement, 
Y______ avait accepté de fournir le code pour ouvrir le coffre-fort et tous les objets saisis 
avaient été portés en inventaire et scellés. Le lendemain, à 10h00, les agents s'étaient rendus 
dans les locaux de M______, où divers documents en lien avec la famille X______/Y______ 
avaient été saisis et scellés. Toutes les personnes présentes dans la maison de Jussy ainsi que 
A______, jardinier de la propriété, avaient été entendues. Les trois employés avaient déposé 
plainte contre les époux X______/Y______. 
Plaintes déposées par les employés 
C______ 
c.a. Le 10 avril 2019, C______, née le ______ 1966, a déposé plainte pénale devant la police. 
Elle a expliqué être arrivée seule, à Genève, le 25 décembre 2012, depuis le Nicaragua, pays 
qu'elle avait quitté en raison de la crise économique. Elle devait trouver un emploi pour 
pouvoir entretenir ses quatre enfants qui étudiaient. Elle avait été présentée à Y______ par 
l'intermédiaire d'une employée de cette dernière. Elle avait commencé son activité le jour-
même, en août 2014. Ses tâches consistaient à faire le ménage et le repassage, pour 
CHF 1'500.- mensuel, logement compris. Elle devait payer sa nourriture et rien n'avait été 
convenu concernant des vacances. Son planning s'étendait du dimanche au mercredi, de 
08h00 à 23h00 ou minuit. Y______ ne payait ni les cotisations sociales, ni l'assurance-


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maladie. C______ n'avait jamais eu de jour de congé. Elle n'avait jamais demandé à ce que 
ses conditions changent, mais elle avait voulu quitter ce travail, car elle se sentait comme 
une esclave. Elle ne savait pas où aller et son pays était en guerre. En parallèle, elle faisait 
quelques heures de ménage en plus, dans une autre famille, pour CHF 25.- par heure, à raison 
de quatre heures tous les quinze jours. Les jeudis, vendredis et samedis elle logeait chez 
______, contre quatre heures de ménage. Sa sœur avait les clés de la maison. 
Une employée, prénommée AA______, qui travaillait également pour le couple 
X______/Y______ en même temps qu'elle, avait décidé de rentrer au Nicaragua, suite aux 
maltraitances que Y______ lui faisait subir. Cette dernière lui avait demandé si elle 
connaissait quelqu'un qui serait d'accord de venir travailler à sa place. Elle avait proposé sa 
sœur, B______, et avait payé le billet d'avion pour lui permettre de venir à Genève. Celle-ci 
était arrivée le 16 mars 2016, en qualité de touriste, et avait tout de suite commencé à 
travailler pour le couple X______/Y______, du lundi au samedi, pour un salaire de 
CHF 2'000.- mensuel. Comme elle affrontait Y______, en ayant une posture assez forte, 
cette dernière ne maltraitait pas sa sœur qui avait "aussi" demandé des papiers, mais 
Y______ n'était pas entrée en matière. A______, employé en qualité de jardinier par le 
couple X______/Y______, travaillait de 08h00 à 17h00, avec une heure de pause à midi, 
pour un salaire de CHF 2'000.- par mois et avait droit à des vacances et à des jours fériés. 
B______ 
c.b. Le 10 avril 2019, B______, née le ______ 1983, a déposé plainte pénale devant la police. 
Elle a expliqué être arrivée en Suisse le 10 mars 2019, depuis le Nicaragua. Son billet d'avion 
avait été payé par sa sœur. Celle-ci l'avait informée que la dame chez qui elle travaillait 
cherchait une femme de ménage. Elle avait juste su qu'elle devrait faire le ménage et 
s'occuper des chiens. Le salaire et les conditions de travail n'avaient pas été évoqués. Dès le 
lendemain de son arrivée à Genève, elle s'était rendue avec sa sœur chez Y______. Celle-ci 
lui avait dit que ses tâches consisteraient à nettoyer et garder la maison, y compris pendant 
ses nombreux voyages, pour un salaire de CHF 2'000.- par mois, sans que la nourriture ne 
soit comprise. Elle ne lui avait pas parlé de vacances ou de jours fériés. Les charges sociales 
ou les primes d'assurance maladie n'avaient jamais été discutées. Son horaire s'étendait du 
lundi au samedi, de 08h00 à 21h30, précisant que, depuis deux ans, elle finissait entre 22h30 
et 23h00. Lorsqu'il y avait des fêtes, elle pouvait terminer vers 01h00 ou 02h00, et même 
02h30 ou 03h00 à Noël, sans que cela ne change ses horaires du lendemain. Depuis deux 
ans, la famille venait beaucoup plus souvent à la maison et mangeait à 21h00. Elle devait 
ensuite tout ranger et nettoyer. Elle mangeait son repas de midi vers 16h30, après avoir 
nettoyé la vaisselle utilisée par la famille X______/Y______ pour leur repas, pris entre 
14h00 et 16h00. Y______ lui disait de prendre du temps pour elle, mais rapidement celle-ci 
revenait lui demander pourquoi elle ne travaillait pas, si bien que sa pause ne durait que 
trente minutes. Elle faisait le ménage, nettoyait les vitres, rangeait toutes les chambres et 
repassait quand elle était seule. Depuis trois mois, elle préparait les repas de la famille trois 
fois par jour et pouvait manger les restes. X______ la payait de main à main. L'année 
précédente, il l'avait payée tous les trois mois. Elle avait toujours été payée, même s'il y avait 
parfois du retard. Au début de son engagement, Y______ voyageait beaucoup, notamment 
en Hollande, où la famille avait une maison. Elle venait quinze jours à Genève et repartait, 


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ayant même pu être absente pendant deux mois. Quand tout le monde était absent, elle faisait 
son travail quotidien et terminait sa journée à 17h00. Sa patronne ne lui disait pas ce qu'elle 
devait faire, car elle connaissait ses tâches. Celle-ci appelait une fois par jour, pour savoir si 
tout allait bien. Si elle sortait de la maison, elle devait l'appeler pour l'avertir. Une fois par 
semaine, Y______ lui disait qu'elle pouvait prendre son après-midi mais elle ne voulait pas 
car elle n'aimait pas sortir. Sa sœur devait rester au domicile les jours où elle travaillait car 
la maitresse de maison disait qu'elle allait lui "voler des heures" comme elle travaillait moins 
de jours. La maison devait toujours être gardée, si bien qu'elles ne pouvaient pas sortir 
ensemble. Depuis le mois de décembre 2018, la famille X______/Y______ avait déménagé 
de la Hollande à Genève et était toujours présente, ce qui avait encore augmenté la pression 
sur elle. Lorsque la famille partait en vacances, elle devait préparer les bagages, les habits 
devant être rangés sans un pli. Elle s'occupait des quatre chihuahuas, rejoins par deux 
nouveaux l'année dernière. A la demande de Y______, ceux-ci dormaient dans sa chambre, 
ce qui ne la dérangeait pas. A leur retour, si c'était tard dans la nuit, elle devait mettre son 
uniforme, sortir les valises de la voiture et ranger leur contenu. Elle dormait dans une 
chambre individuelle, tout comme sa sœur, avec qui elle partageait une salle de bain et une 
cuisine équipée. Elle y cuisinait quand la propriété était vide, mais mangeait froid le reste du 
temps, car l'odeur de la cuisine dérangeait les habitants de la maison. Elle envoyait de l'argent 
au Nicaragua, soit CHF 1'000.- tous les mois, pour ses enfants, et CHF 200.- tous les deux à 
trois mois, pour ses neveux. Y______ était tranquille avec elle et X______ était gentil. Les 
horaires et la multitude de tâches à effectuer étaient en revanche difficiles. Elle n'avait pas 
d'assurance-maladie. En mars 2019, elle avait eu une rage de dent et Y______ l'avait 
emmenée chez le dentiste et payé les premiers médicaments. Elle avait en revanche réglé les 
soins elle-même. Elle n'avait pas peur d'aller faire ses courses en France et pouvait prendre 
son passeport pour s'y rendre. A une occasion, elle avait été contrôlée et les douaniers lui 
avaient dit qu'il fallait qu'elle demande à son employeur de la déclarer. Elle avait rapporté la 
situation à Y______, qui lui avait répondu qu'elle ne pouvait pas la régulariser, car elle-
même n'avait pas de papiers en Suisse. A______, le jardinier de la maison, travaillait de 
08h00 à 17h00 et bénéficiait d'une pause à midi. Il avait des vacances et ne travaillait pas les 
jours fériés. Il était payé CHF 2'000.- par mois. 
A______ 
c.c. Le 10 avril 2019, A______, né le ______ 1975, a déposé plainte pénale devant la police. 
Il a expliqué qu'il était arrivé en Suisse le 8 août 2008, depuis la Bolivie, avec sa compagne 
et son fils. La situation avait été difficile à cause de la langue et de l'argent, n'étant engagé 
que ponctuellement pour des travaux de peinture. Il avait fait la connaissance du jardinier de 
la famille X______/Y______, qui était également en situation irrégulière en Suisse et devait 
rentrer en Bolivie. Cela lui avait permis d'obtenir un rendez-vous avec la famille 
X______/Y______, le 21 avril 2009, dans la maison qui était située près de Cologny. 
Y______, qui savait qu'il n'avait pas de papier, lui avait demandé de commencer à travailler 
le jour-même et qu'ils discuteraient du salaire par la suite. Dès le premier jour, elle lui avait 
dit qu'elle était contente et lui avait proposé de travailler cinq jours par semaine, à raison de 
neuf heures par jour, avec une heure de pause à midi, pour un salaire mensuel de CHF 2'000.-
. Il lui avait dit qu'il espérait être mieux rémunéré. Elle avait répondu qu'elle verrait en 


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fonction de la qualité de son travail. Le premier mois, elle lui avait offert la nourriture, puis 
plus par la suite. Il n'y avait pas eu de contrat écrit et aucune cotisation d'assurances sociales 
ou accident n'avait été payée. Il bénéficiait de vingt jours de vacances. Comme son fils avait 
congé les mercredis, il travaillait le samedi pour pouvoir s'occuper de lui ce jour-là. Ses 
tâches étaient parfois différentes, le samedi et il faisait du jardinage, de la peinture ou 
nettoyait les véhicules. Y______ le payait de main à main, au début du mois suivant son 
activité. Depuis l'année 2012 ou 2013, X______ s'en était occupé. Au départ, il avait pensé 
travailler seulement quelques années. Ses problèmes de couple et sa séparation l'avaient 
forcé à rester. Il avait accepté beaucoup de choses, notamment de travailler pour ce salaire 
et sans contrat, car il avait peur en raison de son statut illégal en Suisse. En septembre 2010, 
la famille X______/Y______ avait déménagé à Jussy, où vivait le couple et leurs deux filles. 
Il n'avait jamais été menacé par Y______, mais celle-ci avait l'habitude de crier et d'insulter 
les employés. Il était stressant de travailler pour elle. Lui-même avait été insulté deux fois, 
ce qui l'avait amené à envisager de changer d'emploi en 2012. Il s'était adressé à un syndicat 
qui lui avait dit que ses conditions salariales n'étaient pas bonnes mais qu'ils ne pouvaient 
rien faire pour lui. 
Y______ mettait la pression sur les employés, en disant qu'ils gagnaient beaucoup par 
rapport à d'autres et trouvait toujours des défauts dans le travail effectué. A partir de janvier 
2013, sur demande de sa part, son salaire avait été augmenté à CHF 2'200.- par mois. A partir 
du début de l'année 2014, il avait gagné CHF 2'500.- jusqu'en 2017. Avant ses vacances de 
janvier/février 2018, X______ lui avait dit qu'il ne pourrait plus le payer CHF 2'500.- et lui 
avait proposé CHF 2'000.- pour quatre jours de travail. Il lui avait répondu qu'il partirait s'il 
trouvait un autre emploi, sinon qu'il accepterait. X______ avait voulu qu'il continue à 
travailler les samedis mais il avait refusé. Il n'avait jamais demandé de permis de travail car 
Y______ disait toujours qu'elle ne faisait de papiers à personne. Trente-cinq personnes 
avaient travaillé pour la famille X______/Y______. Les conditions étaient difficiles et le 
travail peu payé, mais ces personnes acceptaient vu leur situation personnelle, ce qui avait 
été identique pour lui. Il savait qu'il était une victime mais n'avait pas eu d'autre choix que 
d'accepter, en raison de sa situation personnelle. Le salaire moyen en Bolivie était de USD 
300.- mensuel. Grâce à son salaire gagné à Genève, il parvenait à envoyer de l'argent dans 
son pays, soit chaque mois CHF 300.- pour l'entretien de son fils et CHF 200.- pour ses 
parents. X______ passait la moitié de son temps à Genève et Y______, 40% du temps. En 
2010 ou 2012, cette dernière avait quasiment vécu tout le temps à Genève, hormis pour des 
vacances. En revanche, de 2012 à 2018, elle n'avait que rarement occupé la maison, 
notamment pendant les deux ans ou une dénommée AA______ y avait travaillé, revenant 
toutefois régulièrement pour changer de vêtements. En 2019, elle n'avait passé que très peu 
de jours à Genève, suivant ses filles qui participaient à des concours internationaux 
d'équitation. Celles-ci avaient effectué des études universitaires en Hollande, qu'elles avaient 
désormais terminées, si bien qu'elles étaient revenues s'installer en Suisse. Depuis février 
2019, Y______ avait dit qu'elle allait rester plus régulièrement à Genève. En novembre 2018, 
il avait entrepris des démarches de régularisation dans le cadre du programme PAPYRUS, 
par l'intermédiaire d'un syndicat. Pendant ces dix années passées au service de la famille 


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X______/Y______, il s'était senti exploité. Il avait effectué un travail qui aurait dû occuper 
trois personnes. 
Déclarations des enfants X______/Y______ 
d. Les enfants du couple X______/Y______ ont été entendus par la police le 10 avril 2019 : 
d.a. R______, née le ______ 1992, a expliqué qu'elle avait suivi des études en Business 
international et Management (IBMS), à Eindhoven, où elle avait vécu pendant près de 10 
ans. Ses moyens de subsistance provenaient de ses gains lors de concours hippiques 
internationaux. Depuis janvier 2019, elle vivait dans la maison de Jussy, en compagnie de 
sa petite sœur. Ses parents vivaient à Kinshasa, dans un appartement dont elle ne se rappelait 
pas l'adresse et dans lequel elle ne s'était jamais rendue. Elle connaissait D______, qui avait 
travaillé pour la famille quand celle-ci vivait à Cologny, mais n'a pas été en mesure de fournir 
plus de détails. C______ surnommée "C1______", et B______, "B1______", s'occupaient 
du ménage dans la maison de Jussy. Celles-ci nettoyaient également les habits, ce qui ne 
faisait pas beaucoup de travail, pour elle et sa sœur. Elles n'étaient pas chargées de faire à 
manger, mais il avait pu arriver qu'elles cuisinent un plat. Elle ne savait pas si elles le 
faisaient pour les autres membres de la famille. Elle ne les côtoyait pas. 
d.b. S______, née le ______ 1995, a expliqué qu'elle vivait à Jussy avec sa sœur. Ses parents 
vivaient au Congo et faisaient des passages à Genève. Elle connaissait D______, qui avait 
travaillé à la maison du chemin V______, à Cologny. Elle devait avoir environ six ans à 
cette époque, si bien qu'elle n'était pas en mesure d'en dire plus. Les employées interpelées 
le matin même, soit "C1______" et "B1______", étaient sœurs. Elles logeaient et 
travaillaient depuis trois ans environ, "C1______" étant arrivée en premier. Elles étaient 
chargées du ménage et de la lessive. Elles ne faisaient pas la cuisine, sauf exception quand 
elle leur demandait ce service. Elles logeaient dans la dépendance, étant précisé que 
"C1______" n'était présente que du dimanche au mercredi, travaillant chez une personne de 
nationalité italienne le reste du temps. Elles étaient très gentilles. Elle avait amené B1______ 
chez le dentiste à plusieurs reprises et la famille avait pris les frais en charge. 
d.c.a. T______, née le ______ 1972, a expliqué que, depuis 2003, elle vivait à ______, à 
Thonex, avec son mari et ses enfants. Sa mère et son beau-père vivaient en République 
démocratique du Congo et ne passaient pas plus de deux mois par année à Genève. Depuis 
janvier 2019, sa sœur R______ vivait dans la maison de Jussy et cela devait également être 
le cas d'S______. T______ avait acheté cette maison au moyen d'une avance d'héritage de 
sa mère. A terme, ses sœurs auraient dû devenir propriétaires avec elle, mais le projet ne 
s'était pas concrétisé et elle cherchait à vendre la maison. Elle n'avait pas vécu à Cologny 
pendant que D______ y avait travaillé si bien qu'elle n'était pas en mesure de fournir des 
renseignements à son sujet. Elle connaissait "C1______" et "B1______". Une vivait à la 
maison, alors que l'autre n'y passait que deux ou trois nuits par semaine. Elles devaient 
travailler depuis deux ans environ. Il pouvait arriver qu'il n'y ait personne au domicile 
pendant trois mois et le rôle de celles-ci s'apparentait alors plus à du gardiennage. Elle ne 
connaissait rien de leurs conditions de travail. Elle n'échangeait que des banalités avec 
"B1______" et un peu plus avec "C1______". Leurs contacts avec elles étaient cordiaux et 
elle n'avait jamais senti qu'elles n'étaient pas contentes. Son beau-père s'occupait de payer 


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les employées, sa mère ne traitant jamais d'affaires administrative et n'ayant aucune idée de 
ce domaine. Elle pensait que sa mère avait une bonne relation avec ses employées et ne criait 
pas ou ne les insultait pas quand elle leur demandait quelque chose. Elle leur offrait des petits 
cadeaux à Noël. Pour elle, les employées vivaient dans des conditions adéquates. Elle ne les 
avait jamais vu pleurer ou en situation de détresse. La maison avait coûté CHF 5'900'000.- 
environ et était grevée d'une hypothèque de CHF 4'500'000.-, sur laquelle elle payait les 
intérêts, à hauteur de CHF 7'100.- ou 7'500.- par mois. Sa mère devait parfois l'aider à 
assumer cette charge. Son beau-père payait les frais d'entretien liés au jardinage, alors qu'elle 
assumait ceux liés à d'éventuelles réparations. Elle était employée en qualité de commerciale 
de M______ à 50%, pour un salaire mensuel de CHF 7'000.- environ. Elle était 
l'intermédiaire entre les marques, généralement de montres, et les détaillants. Elle exerçait 
la même activité, à 50%, pour le compte de la société ______ , pour un salaire de CHF 6'900.-
. 
d.c.b. Le 28 septembre 2021, devant la police, T______ a confirmé être propriétaire de la 
maison de U______ depuis 2005. Celle-ci n'avait été habitée que depuis cette date. Ses sœurs 
y avaient vécu depuis 2019. Elle-même n'y avait jamais habité. La femme de ménage et sa 
sœur avaient un trousseau de clés. Les affaires qui se trouvaient dans la maison appartenaient 
à ses sœurs, sa mère ou son beau-père. 
Déclarations de X______ à la police le 10 avril 2019 
e. X______ a expliqué qu'il connaissait D______, qui s'était occupée de leur maison et du 
ménage. Il ne se souvenait plus des détails de son engagement, car cela remontait à quinze 
ou dix-huit ans en arrière. Lui et son épouse avaient dû être présents à cette occasion. 
L'intéressée avait entamé une longue procédure prud'homale à leur encontre, qui était 
désormais terminée. Il était tombé des nues lorsqu'ils avaient été condamnés. Elle vivait dans 
leur maison du chemin V______, à Cologny, et bénéficiait d'un jour et demi de congé par 
semaine et de quatre semaines de vacances. A cette période, leurs filles étaient scolarisées à 
______ et leur employée vivait au rythme des enfants, s'occupant d'elles avant qu'elles ne 
partent pour l'école puis les couchant le soir. Son épouse et lui avaient confiance en 
D______, raison pour laquelle ils lui confiaient de temps en temps leurs filles, quand ils 
étaient absents, ainsi que leur maison. Il ne se souvenait plus s'il y avait eu un contrat écrit, 
mais ils avaient payé les assurances sociales. Il n'avait pas fait de demande de titre de séjour, 
ne sachant pas qu'il fallait le faire. A cette période, le couple et leurs filles, voyageaient 
énormément. Lorsqu'ils étaient absents, D______ devait s'occuper de la maison et profitait 
ainsi d'un logement gratuit, y compris lors des jours de congé. Il partait du principe que, si 
ces personnes étaient en Suisse, elles devaient avoir des papiers. Il a contesté les déclarations 
de la partie plaignante en lien avec ses horaires, son accès à la nourriture de la famille et les 
circonstances de la fin des rapports de travail. A cette occasion, il lui avait donné 
CHF 20'000.- pour l'aider et c'est elle qui avait décidé de partir. A sa connaissance, D______ 
avait un problème de santé et son épouse l'avait aidée à trouver un médecin. Il n'avait pas 
payé les sommes ressortant du jugement de la Cour des Prud'hommes car il n'avait pas un 
tel montant. 


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S'agissant de son interpellation, il a indiqué qu'il avait eu un doigt cassé suite à l'intervention 
de deux inspecteurs. Alors qu'il était assis dans un fauteuil, il avait demandé pourquoi la 
perquisition de son bureau était suspendue et il lui avait été répondu que, s'il n'obtempérait 
pas immédiatement, ils allaient le menotter. Comme il ne s'était pas levé, ils l'avaient 
brutalement plaqué au sol et lui avaient passé les menottes. 
Les employées qui se trouvaient au domicile lors de la perquisition, soit "B1______" et 
"C1______", travaillaient à l'entretien de la maison et vivaient sur place. Son épouse et lui 
les avaient engagées ensemble, à des moments différents, sans établir de contrat écrit, ni 
payer de cotisations sociales et sans faire de demande d'autorisation de travail. Les 
employées détenaient les clés de la maison et le code de l'alarme et organisaient leurs tâches 
librement. "C1______" travaillait depuis quatre ans environ et logeait dans la maison trois 
jours par semaine, du dimanche matin au mercredi après-midi, ayant un autre employeur le 
reste du temps. Elle s'occupait du logement et du linge et était payée CHF 1'500.- par mois. 
Ses horaires étaient variables. Elle commençait vers 09h00, jusqu'à 13h00 ou 14h00, prenait 
une pause de deux heures et reprenait vers 16h00. Le soir, elle travaillait deux ou trois heures 
quand il y avait quelqu'un. En 2018, la maison avait dû être habitée une trentaine de jours et 
ses filles n'y logeaient pas en permanence. "B1______" était la sœur de "C1______" et était 
employée chez eux depuis deux ans. Elle travaillait toute la semaine mais avait congé le 
dimanche et un autre jour de la semaine. Elle commençait à 08h00 et avait les mêmes 
horaires que sa sœur. Elle percevait CHF 2'500.- par mois. 
A______ était leur jardinier depuis dix ans. Il l'avait engagé avec son épouse. Il n'avait pas 
établi de contrat écrit, n'avait pas déclaré son employé et aucune autorisation de séjour n'avait 
été demandée. Celui-ci travaillait quatre jours par semaine, de 08h00 à 16h00 ou 17h00, avec 
une pause de midi, pour un salaire mensuel de CHF 2'000.-. Il organisait ses tâches comme 
il le voulait. Les trois employés précités ne lui avaient jamais parus en situation de faiblesse 
ou de dépendance. Ceux-ci n'avaient jamais demandé expressément à être déclarés aux 
assurance sociales mais le prévenu savait qu'ils étaient en contact avec des assistants sociaux. 
Son épouse et lui leur offraient des cadeaux en fin d'année et prenaient en charge leurs frais 
médicaux. 
Déclarations de Y______ à la police le 10 avril 2019 
f. Y______ a expliqué que, lors de sa première rencontre avec D______, aux alentours de 
l'année 2003, celle-ci lui avait parlé de sa détresse et du fait qu'elle cherchait du travail pour 
s'en sortir. Elle lui avait dit être originaire de Bolivie ou du Pérou et être venue avec un Visa. 
Une personne de sa famille devait lui obtenir des papiers espagnols. Elle l'avait engagée 
comme femme de ménage et lui avait également confié la tâche de s'occuper des enfants. 
Elle a décrit les conditions de travail et les horaires, le principe étant qu'elle organisait ses 
tâches comme elle le voulait pour que la maison soit propre en tout temps. Sa journée de 
travail se terminait après avoir couché les enfants, vers 20h00. Il pouvait arriver qu'elle lui 
demande de prolonger son horaire s'il y avait des invités. D______ avait le choix d'accepter 
et savait que les heures supplémentaires seraient payées. Elle avait le droit à deux heures de 
pause – pendant lesquelles elle n'avait pas besoin de rester à disposition - deux jours de congé 
par semaine et quatre semaines de vacances par année. Pendant les vacances scolaires, la 


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maison était vide. En leur absence, elle ne savait pas quels étaient les horaires de son 
employée. En 2008, D______ avait demandé à prendre congé définitivement d'eux pour des 
raisons personnelles, ce qu'ils avaient accepté. Elle avait été très étonnée de la procédure 
engagée contre elle et son époux après la fin des rapports de travail. D______ lui avait dit 
qu'elle était désolée, mais que cela lui permettait de rester en Suisse. 
S'agissant de la maison de Jussy, sa fille T______ l'avait acquise avec son aide financière. 
La fille du couple, R_____, qui avait vécu en Hollande auparavant, y logeait depuis janvier 
2019. Depuis lors, la prévenue était plus souvent à Genève que les huit années précédentes. 
"C1______" et sa sœur "B1______" venaient du Nicaragua. Elle avait engagé "C1______" 
quatre ans auparavant, pour travailler dans la maison de U______. Après une période d'essai 
de trois jours, la précitée avait manifesté son intérêt à rester à son service, vu le calme qui 
régnait dans la maison. Elle s'occupait de l'entretien des textiles de la famille les lundis, 
mardis et mercredis et dormait sur place. Elle ne savait pas combien d'heures elle travaillait 
mais ses horaires devaient être normaux, soit environ huit heures par jour. Aucun contrat de 
travail n'avait été signé car C______ ne le souhaitait pas et, de manière générale, ne 
souhaitait rien payer en Suisse. "C1______" avait fait venir sa sœur "B1______" en Suisse 
car elle craignait pour sa sécurité au Nicaragua. A la demande de la première nommée, le 
couple avait engagé "B1______" pour nettoyer la maison. Elle habitait sur place et était libre 
de ses mouvements. Son horaire commençait à 08h30 ou 09h00 et se terminait vers 20h30, 
du lundi au vendredi. Elle prenait ses pauses quand elle voulait, tant que la maison était 
propre. Etant fréquemment absente, elle n'avait pas les moyens de contrôler les horaires 
effectués par ses employées. Elle ne savait pas si "B1______" avait des autorisations de 
travail, mais celle-ci était également employée par des policiers, chez qui elle logeait, et dans 
des bureaux. Elle était très contente du travail des deux sœurs, qui étaient très gentilles et 
honnêtes et n'avaient jamais formulé la moindre plainte. Elle et son mari avaient toujours 
essayé d'être justes avec elles, prenant soin d'elles, payant notamment des factures de dentiste 
et des médicaments. Elles étaient logées gratuitement, sans que cela ne soit déduit de leur 
salaire. 
A______, de nationalité bolivienne, était leur jardinier depuis plus de huit ans, ayant pour 
tâche de faire en sorte que le parc de la propriété soit toujours bien entretenu. Il nettoyait 
parfois la voiture également. Son souvenir n'était pas précis, mais elle avait 
vraisemblablement procédé à son engagement. Il était présent les lundis, mardis et jeudis ou 
vendredis, en fonction des saisons. Il pouvait gérer son horaire, tant que le travail était fait. 
Son époux et elle s'entendaient bien avec lui et étaient satisfaits de son travail. Elle ne 
connaissait pas ses conditions salariales et ne savait pas s'il avait un statut légal en Suisse. 
Déclarations devant le Ministère public 
D______ 
g.a. Le 18 avril 2019 devant le Ministère public, D______ a confirmé sa plainte. Elle avait 
dû venir en Suisse, car Y______ l'attendait pour travailler, comme discuté avec sa nièce. Elle 
avait été abandonnée par son époux dans son pays et avait deux filles à charge, l'une née en 
1982, l'autre en 1985. Elle a précisé que son intention n'était pas de profiter de la situation, 
mais espérait que ce qui lui était dû lui soit payé et que les époux X______/Y______ 


- 18 - 
 
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comprennent qu'ils lui avaient fait du mal. Par deux occasions notamment, au début de 
l'année 2008, X______ avait voulu lui donner des coups. Y______ lui avait continuellement 
promis qu'elle solliciterait un permis, mais elle ne l'avait jamais fait. En juillet 2008, elle 
était tombée malade et un cancer avait été diagnostiqué. Elle avait demandé à Y______ si 
elle pouvait donner son adresse pour l'assurance, ce que celle-ci avait refusé. Par la suite, 
X______ avait payé CHF 2'600.- à une assurance, mais elle n'en savait pas plus, celui-ci 
ayant tout arrangé. En même temps, les époux X______/Y______ l'avaient licenciée. 
Comme elle ne savait pas où aller, ils l'avaient emmenée dans un hôtel pour quinze jours. 
Après cette période, X______ lui avait trouvé un autre hôtel, où une carte de la police lui 
avait été remise. Elle avait été arrêtée, mise en prison et avait dû payer CHF 10'000.-, car 
elle n'avait pas de papiers. Elle serait traumatisée toute sa vie par cette expérience. 
C______ 
g.b Le 10 mars 2020 devant le Ministère public, C______ a confirmé avoir travaillé pour la 
famille X______/Y______ d'août 2014 au 10 avril 2019, de 08h30 à 23h00. Sa sœur avait 
commencé le 16 mars 2016. Elle a décrit Y______ comme étant exigeante, presque 
agressive. Elle avait eu le sentiment d'être une esclave. Le nettoyage n'était jamais terminé. 
A 23h00, il y avait encore des choses à faire, suite aux instructions de Y______. Elle avait 
malgré tout demandé à sa sœur de la rejoindre parce que celle-ci avait besoin d'argent. Vu la 
pauvreté régnant dans leur pays, celle-ci gagnerait plus avec cet emploi en Suisse. Elle 
n'avait pas le droit de sortir de la maison, sans quoi ce temps aurait été déduit de ses heures 
de travail. Elle avait payé les soins de dentiste de sa sœur. Elles devaient travailler même 
lorsqu'elles étaient malades. Elle n'aurait pas osé demander un jour de congé pour maladie, 
par peur d'être renvoyée. En l'absence des époux X______/Y______, elles sortaient toutes 
les affaires des armoires, pour trier et nettoyer. Les instructions étaient très strictes sur la 
façon de gérer les vêtements. Les époux étaient régulièrement présents à la propriété et 
recevaient fréquemment des invités. Elle a décrit ses conditions de logement et indiqué 
qu'elle n'avait pas d'autre emploi pendant cette période avant qu'il ne lui soit rappelé qu'elle 
avait indiqué le contraire à la police. Elle a alors confirmé avoir été engagée par un autre 
employeur, à raison de quatre heures tous les quinze jours. Elle travaillait plus que ce qu'avait 
indiqué X______, soit de dimanche à mercredi, indépendamment du fait que les époux 
X______/Y______ soient présents ou non. Y______ lui avait demandé de travailler le 
dimanche. C______ a produit deux quittances, en lien avec le paiement de la facture de CHF 
383.60, établie par le Dr ______, à son nom, pour des soins dentaires du 14 au 18 février 
2019. 
B______ 
g.c. Le 10 mars 2020 devant le Ministère public, B______ a expliqué avoir été engagée au 
service des époux X______/Y______ entre le lundi 12 mars 2016 et le mois d'avril 2019. En 
discutant avec sa sœur avant son engagement, elle avait compris que le nombre d'heures à 
effectuer allait être pénible mais elle avait accepté car elle voulait une vie meilleure. Au 
Nicaragua, elle ne travaillait pas et vivait dans la pauvreté. Elle n'avait jamais exercé comme 
femme de ménage auparavant. Son horaire dans la maison s'étendait de 08h00 à 23h00, voire 
minuit, sans pause. Elle et sa sœur devaient préparer le repas de midi de Y______ puis 


- 19 - 
 
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continuer à nettoyer jusqu'à la fin de la journée. La maîtresse de maison pouvait être gentille 
ou très exigeante, voulant que tout se fasse vite et s'énervant si le linge était mal repassé, par 
exemple. Au début, elle avait eu un peu peur d'elle mais ce sentiment s'était estompé, car elle 
s'était renforcée. Elle se rendait en France pour faire ses courses trois fois par semaine. Après 
l'épisode de la douane, dont elle avait parlé à la police, Y______ lui avait dit qu'elle ne 
pouvait pas la déclarer, certaines personnes obtenant le permis mais n'étant pas 
reconnaissantes par la suite. Elle pouvait sortir avec l'autorisation de Y______, ce qui n'était 
pas le cas de sa sœur. Y______ appelait trois fois par jour, sur le téléphone fixe, pour prendre 
des nouvelles. Les époux X______/Y______ n'avaient pas payé ses frais de dentiste. Le 
dimanche était un jour de congé pour elle, mais Y______ lui demandait quand-même de 
travailler de temps en temps, en cas de fêtes ou d'anniversaires, sans salaire supplémentaire. 
Sa sœur travaillait tous les dimanches à partir de 08h00. Elle a confirmé les déclarations de 
celle-ci sur leurs tâches en l'absence des époux X______/Y______ et sur la grande fréquence 
des invités à la maison lorsqu'ils étaient présents. Elle a toutefois indiqué par la suite que ces 
dîners avaient lieu peu fréquemment. En revanche, le couple X______/Y______, leurs filles 
et leur compagnons respectifs mangeaient à la maison tous les soirs et elle cuisinait pour la 
famille. Lorsque les époux étaient absents, sa sœur lui disait quelles tâches elle devait 
accomplir. Elle prenait également les instructions de Y______ par téléphone. 
A______ 
g.d. Le 18 avril 2019 devant le Ministère public, A______ a confirmé sa plainte et ses 
précédentes déclarations. Il a précisé qu'il avait commencé à travailler le samedi à la place 
du mercredi en 2012. Les époux X______/Y______ vivaient dans cette maison, mais 
voyageaient très fréquemment, à savoir la moitié du temps en général et, en 2018, 60% du 
temps environ. Il n'y avait pas de variation dans son horaire de travail avec les saisons. Il 
avait effectivement droit à quatre semaines de vacances. Il avait refusé la baisse de salaire 
proposée, car elle aurait entrainé des difficultés pour entretenir sa famille. A la question de 
savoir qui lui donnait des instructions, il a indiqué qu'il connaissait les tâches à accomplir et, 
pour certaines d'entre elles, il se mettait d'accord avec Y______. Lorsque celle-ci n'était pas 
là, elle lui téléphonait. Elle le faisait souvent, à savoir trois fois par semaine. Il était triste 
pour ce qui arrivait dans cette procédure, non seulement pour lui, mais également pour ses 
patrons, qui devaient passer des moments difficiles. Il avait travaillé pour d'autres 
employeur, avec un tarif de CHF 25.- par heure. Sa compagne était rentrée au pays avec leur 
enfant en 2014. Ils avaient été ensemble pendant quinze ans. Il vivait seul, partageant un 
appartement avec un ami, payant sa part mensuelle entre CHF 720.- à 750.-. Il envoyait 
chaque mois CHF 300.- pour son enfant et CHF 200.- pour ses parents dans son pays. 
X______ 
h.a. Le 11 avril 2019 devant le Ministère public, X______ a déclaré être abasourdi par les 
charges retenues contre lui. Il a expliqué que, quelques temps après le départ de D______, il 
avait été contacté par un dénommé "______", du syndicat sans frontières, qui lui avait fait 
une sorte de chantage, en lui disant qu'il allait lui faire payer le fait d'employer des sud-
américain sans papiers. Après le jugement civil concernant D______, il n'avait pas pu 
imaginer qu'employer des personnes sans papier pouvait entrainer les charges ressortant de 


- 20 - 
 
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sa mise en prévention. Il comprenait que lui et son épouse avaient pu commettre des erreurs, 
comme ne pas avoir déclaré des salaires, ne pas avoir payé les charges sociales, ne pas avoir 
vérifié si les futurs employés avaient des autorisations de travail, mais en aucun cas ils 
n'avaient fait venir des personnes en Suisse. Il n'avait pas le sentiment d'avoir imposé les 
horaires décrits par les parties plaignantes. La maison de Jussy avait dû être habitée trente à 
quarante jours en 2018. Il ne voyait pas comment ils auraient pu faire subir des pressions 
psychologiques, alors qu'il n'y avait personne à la maison. Il pensait avoir eu des rapports 
cordiaux avec tous ses employés, qui auraient pu partir s'ils l'avaient voulu. D'autres 
personnes étaient venues, n'avaient pas accepté les conditions et étaient reparties. 
L'engagement des employés se faisait grâce au bouche à oreille. Le fait que plusieurs 
personnes d'origine sud-américaine se soient présentées chez eux au cours des dernières 
années n'était certainement pas dû au hasard. Elles devaient se sentir considérées et estimer 
vivre dans une bonne maison avec du confort. 
Il a confirmé ses déclarations en lien avec D______ et A______. "C1______" et "B1______" 
travaillaient seules et s'organisaient en leur absence. Il n'y avait pas assez de travail pour 
qu'elles soient occupées de 08h00 à 24h00. "C1______" dormait à la maison trois nuits par 
semaine. Elle commençait à 09h00 alors que sa sœur commençait à 08h00. En général, vers 
13h00 ou 14h00, elles mangeaient et faisaient une pause jusqu'au soir. Lorsque la famille 
était présente à Genève, ce qui était rare, elles servaient le souper qu'elles ne préparaient pas. 
S'agissant de son interpellation, X______ a indiqué que les policiers lui avaient expliqué à 
de nombreuses reprises qu'il devait être présent lors de cette opération qui avait lieu dans sa 
villa. A un moment donné, ils avaient souhaité suspendre la perquisition, pour en entamer 
une autre dans sa société. Il leur avait dit de terminer celle-ci d'abord. Ils lui avaient répondu 
que ce n'était pas à lui de diriger la procédure et que, s'il ne les suivait pas, ils le 
menotteraient. Il avait à nouveau demandé des explications et des agents lui avaient sauté 
dessus et plaqué au sol. Il avait été paniqué et tétanisé. Il avait juste voulu bien comprendre 
ce qui se passait. Il n'avait jamais frappé personne et avait tenté de se dégager. Les policiers 
avaient été très brutaux, comme si c'était lui qui les avait attaqués, alors que cela avait été le 
contraire. De manière générale, il a précisé que les employés ne se trouvaient pas dans une 
situation de faiblesse lorsqu'ils avaient été engagés. Aucun salaire horaire n'avait été discuté, 
le salaire convenu étant prévu par mois. Les employées travaillant dans la maison 
bénéficiaient d'un logement et de jours de congé. Elles devaient travailler entre six et dix 
heures par jour. 
h.b. Le 18 avril 2019 devant le Ministère public, X______ a précisé que les 116 heures 
supplémentaires retenues pour D______ lui semblaient fantasques, compte tenu du fait que 
la maison était vide durant six mois de l'année. Il a cependant reconnu devoir payer les 
montants résultant de l'arrêt de la Cour d'appel, tout en n'étant pas d'accord avec les calculs 
opérés. Il s'est engagé envers D______ à les verser. Il a confirmé ses précédentes 
déclarations en lien avec C______, précisant qu'elle était payée CHF 1'500.- par mois pour 
trois jours d'occupation, et B______ payée CHF 2'200.- pour cinq jours d'occupation. 
A______ recevait CHF 2'000.- pour quatre jours de travail. Il commençait à 08h00 et devait 
effectuer entre six et huit heures par jour, en fonction des saisons. Son salaire restait toutefois 
constant. Il travaillait les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Son épouse et lui avaient été 


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satisfaits du travail des quatre employés. Ils étaient honnêtes, bons travailleurs et ne s'étaient 
jamais plaints de quoique ce soit. Les époux se sont engagés à régler les montants des 
salaires, à fixer en application des normes topiques, et à régler les charges sociales. 
h.c. Le 10 mars 2020 devant le Ministère public, X______ a confirmé ses précédentes 
déclarations, notamment en lien avec les horaires des employés. Les différents membres de 
la famille n'étaient pas souvent présents dans la maison et il n'y avait pas de dîner avec six 
personnes tous les soirs. Ses filles n'étaient rentrées vivre à Genève que le 1er janvier 2019. 
Il avait toujours entendu sa femme dire aux employés qu'elle leur donnerait des jours de 
congé supplémentaires lorsqu'elle leur demandait de travailler le dimanche, ce qui n'arrivait 
pas fréquemment. 
Y______ 
i.a. Le 11 avril 2019 devant le Ministère public, Y______ a donné des indications sur les 
conditions de travail de D______. Elle n'avait pas su que son employée avait un cancer. 
Comme elle n'était pas souvent présente à Genève, celle-ci pouvait s'organiser comme elle 
voulait. D______ lui avait demandé de travailler pour elle car elle parlait également espagnol 
et qu'elle était "perdue" à Genève, ne parlant pas français. Elle était "un peu en détresse", ce 
qui l'avait touchée. A la fin, D______ avait commencé à fréquenter un homme et elle avait 
changé d'attitude, étant plus ouverte et souriante. Elle a contesté avoir été derrière elle pour 
la surveiller. Elle lui avait simplement appris comment faire les choses correctement. Elle 
pensait que ses employés avaient été influencés par le syndicat. 
Elle a admis avoir employé C______ et B______, alors qu'elles étaient en situation 
irrégulière en Suisse et ne pas avoir payé les cotisations sociales. Confrontée au fait qu'elle 
avait agi ainsi alors qu'elle et son époux avaient été condamnés à payer des montants 
importants à D______, elle a admis que cela n'était pas normal et le regrettait. Elle n'avait 
pas eu de mauvaise intention et avait engagé ces personnes "par pitié". Elle leur offrait un 
logement très confortable. Comme elle était régulièrement absente de la maison pour de 
longues périodes, elle ne voyait pas comment elle aurait pu les exploiter. C______ avait une 
fille malade. Elle pleurait toute la journée et avait besoin d'argent pour la faire soigner. 
B______ travaillait de 08h00 à 17h00 ou 18h00, avec une pause déjeuner, cinq jours par 
semaine. Il était possible que l'horaire de cette dernière était plus chargé durant les périodes 
où elle-même logeait dans la maison, mais elle lui disait toujours de récupérer ses heures. 
A______ travaillait quatre heures, parfois six ou huit et s'organisait comme il voulait. 
i.b. Le 18 avril 2019 devant le Ministère public, Y______ s'est déterminée comme son mari. 
D______ avait été une travailleuse honnête et était une personne qu'elle appréciait et 
respectait énormément. 
i.c. Le 10 mars 2020 devant le Ministère public, après avoir entendu les déclarations de 
C______ et B______, Y______ a précisé qu'elle ne recevait que rarement du monde à la 
maison. Elle n'aimait pas cuisiner et mangeait à l'extérieur à midi. Lorsqu'elle restait à la 
maison le soir, elle mangeait de façon frugale. Il pouvait y avoir quatre à cinq événements 
par année dans la maison et elle engageait alors un cuisinier et des serveurs, leurs employés 
étant sollicités pour le service. Elle a reconnu être exigeante. Comme elle n'était pas souvent 


- 22 - 
 
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présente, il fallait entretenir les affaires. Lorsqu'elle n'était pas là, elle laissait ses employées 
s'organiser et gérer leur temps. 
j. Il ressort encore de la procédure les éléments suivants : 
j.a. Le 19 septembre 2008, un contrat de travail a été conclu entre M______ et P______. 
Cette dernière avait été engagée comme "gouvernante polyvalente de l'employeur", à partir 
du 1er novembre 2008, pour un salaire de CHF 58'500 par année, payable en treize 
mensualités. Il était précisé que les assurances sociales prévues par la loi étaient prises en 
charge par l'employeur et l'employé, en conformité avec les dispositions légales, et que 
l'employeur assurait l'employé contre les accidents et la perte de gain en cas de maladie. 
j.b. Selon le certificat des HUG du 11 avril 2019, X______ avait subi "le matin-même", au 
cours de la perquisition de la maison de sa fille, un saignement superficiel au niveau de 
l'arcade droite, deux dermabrasion au niveau de la tempe et front droit, différents hématomes 
et une fracture intra-articulaire d'un doigt. 
j.c. Selon le Jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 octobre 2018 
sur assujettissement à l'impôt, en mars 2009, l'administration fiscale cantonale genevoise a 
informé X______ qu'elle avait ouvert des procédures de rappel et de soustraction des impôts 
fédéral direct, cantonal et communal, dus pour les années 2001 à 2007. Dans le cadre de 
cette procédure, l'intéressé avait notamment déclaré être actionnaire unique de M______, 
dont le siège est à Genève et qui avait une activité de centrale d'achat, principalement de 
parfums et de bijoux en Afrique, même s'il avait par la suite contesté être actionnaire. Il 
ressort également de cette procédure que X______ avait des liens avec les sociétés ______, 
appartenant à sa famille, active dans le domaine minier, ainsi qu'avec N______ et ______, 
actives dans le commerce de montres de luxe. Son épouse était active dans le domaine minier 
en Afrique. 
En lien avec D______ 
j.d.a. Le 17 novembre 2008, D______ a ouvert action aux Prud'hommes. Après une longue 
procédure, l'affaire s'est conclue par un jugement de la Cour de justice du 6 janvier 2017. Il 
ressort de cet arrêt, définitif et exécutoire, que D______ a travaillé comme employée de 
maison, à plein temps, dans la villa de quatre étages, occupée par la famille 
X______/Y______, à Cologny, comprenant environ douze pièces et six salles de bains. 
X______ et Y______ étaient absents environ la moitié de l'année, en plus des vacances 
scolaires, lors desquelles les deux filles du couple étaient également en déplacement. Les 
filles s'absentaient également un week-end sur deux. Au printemps 2018, le couple 
X______/Y______ avait souhaité légaliser la situation de leur employée au regard des 
cotisations sociales et des impôts. Ainsi, le 22 mai 2008, ils avaient versé CHF 24'046.35 de 
rattrapage cotisations AVS/AI/APG/AC. Le 19 juin 2008, ils avaient payé des arriérés 
d'impôts. L'autorité d'appel a établi la comparaison suivante entre les salaires prescrits par le 
Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique à temps complet et à 
temps partiel (ci-après : CTT-TED) et les salaires effectivement perçus par D______, 
auxquels ont été ajouté, la valeur des prétentions en nature prévue dans le CTT-TED, la 
moitié des cotisations sociales et l'impôt à la source payées : 


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- 
du 1er avril au 31 décembre 2003, le salaire brut selon le CTT-TED était de CHF 29'700.- 
(3'300.- x 9), alors que l'employée avait reçu CHF 24'375.60 (2'708.40 x 9), soit une 
différence de CHF 5'324.40; 
- 
de janvier à juin 2004, le salaire brut selon le CTT-TED était de CHF 19'800.- (3'300.- x 6), 
alors que l'employée avait reçu CHF 16'512.30 x 6), soit une différence de CHF 3'287.70; 
- 
de juillet à décembre 2004, le salaire brut selon le CTT-TED était de CHF 20'400.- (3'400.- 
x 6), alors que l'employée avait reçu CHF 16'512.30 (2'752.60 x 6), soit une différence de 
CHF 3'887.70; 
- 
pour 2005, le salaire brut selon le CTT-TED était de CHF 40'800.- (3'400.- x 6), alors que 
l'employée avait reçu CHF 35'796.60 (2'983.05 x 12), soit une différence de CHF 5'003.40; 
- 
pour janvier 2006, le salaire brut selon le CTT-TED était de CHF 3'400.-, alors que 
l'employée avait reçu CHF 3'172.45, soit une différence de CHF 227.55; 
- 
pour février à décembre 2006, le salaire brut selon le CTT-TED était de CHF 37'730.- 
(3'430.- x 11), alors que l'employée avait reçu CHF 34'896.95 (3'172.45 x 11), soit une 
différence de CHF 2'833.05; 
- 
pour janvier à mars 2007, le salaire brut selon le CTT-TED était de CHF 10'290.- (3'400.- x 
3), alors que l'employée avait reçu CHF 11'214.60 (3'738.20 x 3), soit un salaire plus élevé 
de CHF 924.60; 
- 
pour avril à décembre 2007, le salaire brut selon le CTT-TED était de CHF 32'760.- (3'640.- 
x 9), alors que l'employée avait reçu CHF 33'643.80 (3'738.20 x 9), soit un salaire plus élevé 
de CHF 924.60; 
- 
pour 2008, le salaire brut selon le CTT-TED était de CHF 26'320.- (3'760.- x 7), alors que 
l'employée avait reçu CHF 27'304.55 (3'900 x 7), soit un salaire plus élevé de CHF 984.55, 
étant précisé qu'aucun salaire n'a été versé pour le mois d'août 2008. 
Un montant de CHF 24'233.80 brut était dû à D______ au titre des salaires impayés. Le 
salaire supérieur à la CTT-TED, versé en 2007 et 2008 ne pouvait pas compenser les 
manques antérieurs, faute de déclarations dans ce sens. 
La Cour a ensuite examiné la question des heures supplémentaires. Selon le CTT-TED, la 
durée hebdomadaire de travail était de 48 heures de 2002 à 2005 et de 46 heures de 2006 à 
2008. Selon le droit en vigueur durant les rapports de travail, les heures supplémentaires qui 
n'étaient pas compensées par un jour de congé étaient payées avec une majoration de 25% 
au moins du salaire global. Les heures supplémentaires effectuées les dimanches et les jours 
fériés étaient majorées de 50%. La Cour a ainsi retenu que l'employée avait effectué au plus 
1'716 heures supplémentaires par année, duquel il fallait retrancher 273 heures au titre des 
pauses quotidiennes de 1h30 par jour, soit un maximum de 1'443 heures supplémentaires. 
Elle a ensuite considéré que l'employée pouvait compenser une partie des heures 
supplémentaires effectuées, en travaillant moins pendant les périodes lors desquelles ses 
employeurs ne se trouvaient pas à Genève, et repris le chiffre fixé par la première instance 
de 429 heures supplémentaires compensées. Il restait ainsi 1'014 heures supplémentaires, 


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représentant mensuellement 84,5 heures, à rémunérer, avec une majoration de 25%, de la 
manière suivante : 
- 
pour avril 2003 à juin 2004, 1'267, 5 heures, représentant CHF 25'159.45; 
- 
pour juillet 2004 à décembre 2005, 1'521 heures, représentant CHF 31'104.45; 
- 
pour janvier 2006 à décembre 2007, 2'028 heures, représentant CHF 43'602.-; 
- 
pour janvier à juillet 2008, 591 heures, représentant CHF 14'491.75. 
Les employeurs étaient ainsi redevables de CHF 114'358.10 envers D______, au titre des 
heures supplémentaires non payées. Il a enfin été admis que l'employée n'avait pas pris de 
vacances et qu'une indemnité de CHF 22'107,40 lui était dès lors due. 
j.d.b. Par arrêt du 29 mars 2023, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la mainlevée définitive 
de l'opposition formée par X______ au commandement de payer portant sur les montants 
retenus dans le dispositif de l'arrêt de la Cour du 6 janvier 2017. La haute Cour a jugé que 
D______ était la créancière du salaire brut, en application de l'arrêt cantonal rendu en la 
matière. En revanche, l'employeur était en droit de faire valoir, à titre d'exception au sens de 
l'art. 81 al. 1 LP, son obligation de verser les cotisations sociales aux institutions concernées, 
dont il était le seul débiteur. Il suffisait de prouver par titre la seule étendue de l'obligation 
de s'acquitter des cotisations sociales, et non le paiement effectif des cotisations avant celui 
du salaire net. L'affaire a été renvoyée à l'autorité cantonale pour que celle-ci détermine si 
X______ avait démontré l'étendue de son obligation de payer les cotisations sociales et 
légales et, le cas échéant, les montants déductibles. 
En lien avec A______ 
j.e.a. Dans le cadre de l'opération Papyrus, A______ a déposé une demande d'autorisation 
de séjour le 2 novembre 2018 et a obtenu une autorisation temporaire de travailler le 27 mai 
2019. 
j.e.b. Par courrier du 17 mai 2019, A______ a fait valoir ses prétentions auprès du Conseil 
des époux X______/Y______. Il a notamment exposé que, d'avril 2009 à 2013, il avait 
travaillé 8 heures par jour, et bénéficiait d'une heure de pause à midi. Il avait été engagé à 
raison de 5 jours par semaine et avait ainsi effectué 40 heures par semaine. A partir de 2012, 
il avait eu congé le mercredi et avait travaillé le samedi. Du 21 avril 2009 au 31 décembre 
2012, il avait été payé CHF 2'000.- par mois. Dès janvier 2013, il avait eu une augmentation 
de salaire et avait gagné CHF 2'200.-. Dès janvier 2015, il avait bénéficié d'une nouvelle 
augmentation, son salaire mensuel passant à CHF 2'500.-. En 2018, son employeur avait 
abruptement réduit son engagement, lui demandant de ne venir travailler que quatre jours 
par semaine, pour un salaire de CHF 2'000.-. Comparant ces salaires au salaire minimum 
prévu dans le contrat type de travail, il a chiffré son dommage à hauteur de CHF 247'375.50 
(51,56% de ce qu'il aurait dû toucher). A______ a également fait valoir les prétentions 
contractuelles ou postérieures à la période pénale et conclut à ce que X______ et Y______ 
soient condamnés à lui payer CHF 5'000.- à titre de tort moral. 
j.e.c. Par courrier du 4 mai 2022, A______ a chiffré les prétentions civiles qu'il entendait 
faire valoir dans le cadre de la procédure pénale, en se référant à son courrier du 17 mai 


- 25 - 
 
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2019. Il a demandé à ce que les prévenus soient condamnés à lui verser les sommes de 
CHF 535'220.50, sous déduction de CHF 263'000.- perçus, à titre de réparation du dommage 
matériel subi et CHF 5'000.- à titre de réparation de son tort moral, avec intérêts à 5% l'an, 
calculé dès la date moyenne du 30 juillet 2014, ainsi qu'à une indemnité pour ses frais de 
défense. 
j.e.d. Par demande en paiement du 15 février 2022, A______ a ouvert une procédure devant 
le Tribunal des Prud'hommes, concluant notamment au versement d'un montant de 
CHF 271'820.-, au titre de la différence entre le salaire perçu et le salaire minimal fixé par 
le contrat type. Le 14 juin 2022, cette demande a été amplifiée à CHF 294'129.-. A______ a 
produit une attestation, non datée, établie par ______, selon laquelle il avait travaillé dans la 
propriété de celle-ci, à Onex, de septembre 2008 à juin 2015, et avait effectué un excellent 
travail. 
Procédure 
Détention et mesures de substitution 
k.a.a X______ et Y______ ont été arrêtés le 10 avril 2019 et placés en détention provisoire 
le 11 avril 2019. 
k.a.b. Par ordonnance du 18 avril 2019, le Ministère public a ordonné la mise en liberté des 
époux X______/Y______ assortie des mesures de substitution suivantes : 
- 
déférer à toute convocation du pouvoir judiciaire; 
- 
fournir de suretés de CHF 150'000.-, à verser, conjointement et solidairement, par les deux 
époux, en main du pouvoir judiciaire; 
- 
dépôt en mains du procureur de leurs passeports et documents d'identité; 
- 
interdiction de contacts avec un certain nombre de personnes liée à la procédure. 
k.a.c. Par ordonnance du 23 avril 2019, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: 
TMC) a confirmé les mesures précitées et les a régulièrement prolongées par la suite, hormis 
l'obligation de dépôt des passeports et papiers d'identité, qui a été levée le 8 juin 2021. 
k.a.d. Par courrier du 29 avril 2019, le Conseil des prévenus a confirmé que son étude, 
______, avait procédé au virement d'un montant de CHF 150'000.- en main du pouvoir 
judiciaire, à titre de caution. Les Services financier du Pouvoir judiciaire ont confirmé la 
réception de ce montant le 30 avril 2019. 
k.a.e. Le 18 juin 2019, l'Office des poursuites a avisé les services financiers qu'il procédait 
à un séquestre civil en leurs mains, à concurrence de CHF 165'749.30, plus intérêts et frais, 
sur les suretés de CHF 150'000.-, versées par les époux X______/Y______, et sur les 
montres et bijoux portés à l'inventaire du 11 avril 2019. 
Séquestres et scellés 
l.a. La perquisition de la maison de Jussy, effectuée le 10 avril 2019, dès 06h30, a donné lieu 
à l'établissement de sept inventaires, contenant de nombreux documents et du matériel 
informatique, tels des ordinateurs, des téléphones portables, des tablettes et des clés USB. 


- 26 - 
 
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l.b. Les 10 et 11 avril 2019, les époux X______/Y______ ont demandé la mise sous scellés 
des objets et documents saisis au domicile de Jussy, vu l'absence de pertinence pour la 
procédure desdits documents et du respect de leur sphère privée s'agissant des pièces saisies 
à Jussy et au motif supplémentaire du secret des affaires pour ce qui est des pièces saisies 
dans les locaux des Accacias. 
l.c. Selon le rapport de renseignement du 17 avril 2019, 202 bijoux et montres ont également 
été saisis dans un coffre-fort de la villa des époux X______/Y______. Selon le rapport du 
18 novembre 2019, la valeur de ces 202 pièces a été estimée à CHF 7'942'311.- par le Service 
des bijoux de la police. Les prix catalogues avaient été pris en considération pour les bijoux 
et les montres de marques. Pour le surplus, l'estimation se basait sur les poinçons de maître 
qui déterminaient la provenance, les cours de l'or et des diamants selon le "RAPAPORT 
Diamond Report", document international dédié aux professionnels, rendant compte des 
fluctuations du cours du diamant. Le rapport du 26 juin 2020 confirmaient que les bijoux 
étaient la propriété du couple X______/Y______ et mentionnaient le prix catalogue d'un 
certain nombre de montres et de bijoux. 
S'agissant du matériel informatique et des documents séquestrés 
l.d.a Le 29 avril 2019, le Ministère public a saisi le TMC d'une demande de levée de scellés 
s'agissant des appareils informatiques et des documents saisis lors de la perquisition de la 
maison de Jussy. 
l.d.b. En date des 27 juin 2019, 29 novembre 2019 et 23 décembre 2020, les procureurs qui 
ont successivement été en charge de la procédure ont demandé la suspension de l'examen de 
la procédure de scellés, en raison de pourparlers évoqués par les parties. Le 3 juin 2021, le 
Ministère public a demandé la reprise de la procédure, compte tenu de la prescription et du 
fait que les négociations n'avaient toujours pas abouti. 
l.d.c. Après un premier ciblage visant la documentation papier, deux ordonnances de levée 
partielle des scellés concernant cette documentation ont été rendues le 19 octobre 2022 par 
le TMC. 
l.d.d. Par courrier du 1er décembre 2022 adressé au TMC, le Ministère public a réitéré la 
demande de levée de scellé, à tout le moins en lien avec les téléphones fonctionnels saisis. 
l.d.e. Le tri effectué par le TMC dans les téléphones portables a notamment permis 
d'identifier divers éléments de contact entre l'un ou l'autre des époux X______/Y______ et 
trente-sept personnes qui semblaient avoir travaillé dans le contexte de l'économie 
domestique. Onze d'entre elles étaient inscrites dans le répertoire des téléphones avec leur 
prénom, suivi du terme "bonne" et seize avec leur prénom, suivi du terme "groom". Ces 
éléments avaient été enregistrés sur une clé USB et mis à disposition du conseil des prévenus 
le 31 janvier 2023. Le 2 février 2023, une nouvelle clé USB avait été transmise, contenant 
des échanges entre les époux X______/Y______. Les prévenus se sont opposés à la levée 
des scellés sur ces éléments. 
l.d.f. Par ordonnance de levée partielle de scellés du 6 avril 2023, les scellés demandés par 
les prévenus ont été levés sur 5'857 éléments, lesquels ont été enregistrés sur une clé USB. 
Ils ont été maintenus sur le solde des éléments contenus dans les appareils. 


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l.d.g. Après avoir sollicité les parties concernées sur l'existence d'un recours contre 
l'ordonnance précitée, le 7 juin 2023, la Direction de la procédure du Tribunal de police a 
versé la clé USB, contenant les éléments sur lesquels les scellés avaient été levés par le TMC, 
au dossier. 
S'agissant des montres et bijoux séquestrés 
l.e.a. Suite à l'avis de prochaine clôture du Ministère public du 13 avril 2022, les prévenus 
ont sollicité par pli du 16 mai 2022, une expertise pour déterminer la valeur vénale réelle des 
montres et bijoux séquestrés. 
l.e.b. Le 24 janvier 2023, les prévenus ont sollicité du Ministère public la levée partielle du 
séquestre portant sur les montres et les bijoux, à concurrence d'au moins CHF 7'500'000.-, 
la mesure de contrainte n'étant pas justifiée dans son ampleur. 
l.e.c. Le 27 janvier 2023, le Ministère public a refusé la requête en affirmant qu'il 
appartiendrait au Tribunal de statuer sur le sort des objets séquestrés et les prévenus ont 
déposé un recours contre cette ordonnance le 9 février 2023. 
l.e.d. Le Ministère public a renvoyé les prévenus en jugement par acte d'accusation du 7 
février 2023. Par ordonnance séparée du même jour, envoyée ultérieurement aux prévenus, 
la demande d'expertise a été refusée. 
l.e.e. Par arrêt du 24 avril 2023, la Chambre pénale de recours (ci-après: CPR) a partiellement 
admis le recours. Elle a constaté qu'à teneur de l'acte d'accusation, ni les frais de la procédure 
ni les prétentions civiles des parties plaignantes à ce stade n'apparaissaient atteindre la 
contrevaleur des bijoux et montres saisis, telle qu'estimée en l'état du dossier. Faute 
d'explications du Ministère public, il n'était pas possible d'apprécier si la contrevaleur des 
objets saisis était proportionnée ou non. Cela étant, par économie de procédure compte tenu 
de la proximité de l'audience de jugement, la CPR a renoncé à annuler la décision et à 
renvoyer la cause au Ministère public précisant qu'il appartiendrait au juge du fond de statuer 
sur les réquisitions du Ministère public visant au maintien du séquestre sur les bijoux et à 
leur confiscation. 
C. Procédure devant le Tribunal 
a.a Le 15 mars 2023, le Tribunal a envoyé aux parties les mandats de comparution et avis 
en vue de l'audience de jugement fixée les 11 et 12 mai 2023. 
a.b. Le 10 mai 2023, le Conseil de X______ a sollicité un report d'audience, indiquant que 
son mandant avait dû être hospitalisé en République du Congo. Celui-ci n'avait pas pu 
effectuer le déplacement pour l'audience du lendemain et son épouse était restée auprès de 
lui. A ce courrier était joint un certificat médical établi le 9 mai 2023 par le Médecin-Colonel 
______, de l'Hôpital Général ______, selon lequel X______ présentait des douleurs 
lombosciatiques gauches très intenses, invalidantes, empêchant tout mouvement du membre 
inférieur gauche, irradiant au niveau de l'hallux. Un repos médical avec arrêt de travail de 
sept jours s'avérait nécessaire, sauf complication. 
a.c. Dans sa réponse du même jour, la Direction de la procédure a indiqué au Conseil des 
prévenus que les débats étaient maintenus. 


- 28 - 
 
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a.d. Par courriel du même jour adressé à la greffière de la Chambre, le Conseil des prévenus 
a annoncé qu'il ne serait pas présent à l'audience vu l'indisponibilité de ses mandants. 
a.e. Y______, X______ et leur Conseil n'ont pas comparu à l'audience du 11 mai 2023. Une 
nouvelle audience a été appointée les 27 et 28 juin suivant, le procès-verbal faisant référence 
à l'art. 366 al. 1 CPP (procédure par défaut). 
a.f. Par courrier du 11 mai 2023, la Direction de la procédure a transmis au Conseil des 
prévenus une copie du procès-verbal de l'audience et l'a informé de la tenue de nouveaux 
débats les 27 et 28 juin 2023. Le même jour, de nouveaux mandats de comparution et avis 
ont été délivrés en vue de ces dates, les mandats de comparution notifiés au prévenu faisant 
expressément mention de la procédure par défaut. 
a.g.a. Par courrier du 26 mai 2023, les prévenus ont sollicité la levée partielle du séquestre 
frappant leurs 202 bijoux et montres, à concurrence d'une contrevaleur de CHF 7'218'803.-. 
Les prétentions civiles des parties plaignantes envisageables, mais qu'ils contestaient, 
représentaient une somme maximale de CHF 723'509.-, alors que l'ensemble de leurs objets 
de valeur avaient été évalués à CHF 7'942'312.-. 
a.g.b. Par ordonnance du 20 juin 2023, après un échange d'écritures entre les parties, la 
Direction de la procédure a rejeté la demande de levée partielle du séquestre, estimant que 
celle-ci apparaissait prématurée compte tenu de la proximité de l'audience de jugement. 
a.h.a. Par courrier du 26 juin 2023, le Conseil des prévenus a sollicité le report de l'audience 
du lendemain, motif pris que sa mandante s'était fracturée le pied la semaine précédente, 
avait dû subir en urgence une opération à Paris et était dans l'incapacité de se déplacer à 
Genève. Une attestation datée du 23 juin 2023 établie par le Dr O______, certifiant que l'état 
de santé de Y______ avait nécessité une prise en charge en urgence pour une fracture du 
pied gauche, en milieu spécialisé, qui contre-indiquait tous déplacements pour une durée de 
sept jours, sauf complication ultérieure. 
a.h.b. Par courrier du 26 juin 2023, la Direction de la procédure a indiqué au Conseil des 
prévenus que les débats étaient maintenus, la présence de ses mandants étant requise à 
l'audience et que les conséquences procédurales de leur absence éventuelle seraient 
examinées, cas échéant, aux débats. 
a.i.a. Y______ n'a pas comparu à l'audience des 26 et 27 juin 2023. Son Conseil et X______ 
étaient en revanche présents. 
a.i.b. Le Conseil de la prévenue a produit un compte rendu opératoire établi le 23 juin 2023 
par le Dr O______, ancien Chef de Clinique et Assistant des Hôpitaux de Paris. Une 
réduction et ostéosythèse par vis novastep avait été pratiquée ce jour-là, entre 17h59 et 
19h24, pour traiter une fracture déplacée de l'os naviculaire du pied gauche. Les soins post-
opératoires consistaient en une botte plâtrée sans appuis, avec béquillage, une prévention 
thrombo-embolique et un contrôle des plaquettes pendant six semaines. 
a.j. Après délibération, en application de l'art. 366 al. 2 et 4 CPP, le Tribunal a engagé la 
procédure par défaut s'agissant de Y______, les débats étant conduits en son absence. Une 
motivation plus compète figure en tête de la partie "EN DROIT" du présent jugement. 


- 29 - 
 
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b. A l'audience de jugement, le Tribunal a informé les parties que les faits reprochés à 
X______ et Y______, visés sous chiffres 1.1.5 et 1.2.5, seraient également examinés sous 
l'angle de l'art. 76 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (LPP). 
c. Après délibérations, le Ministère public a été autorisé à compléter son acte d'accusation 
du 7 février 2023 en application de l'art. 333 al. 1 CPP, dont les conditions étaient remplies 
dans la mesure où les faits pouvant être constitutifs de l'infraction à l'art. 112 al. 1 let. a LAA 
étaient déjà décrits dans l'acte d'accusation et que, au surplus, les prévenus avaient été 
entendus sur cette qualification qui figurait déjà dans les charges qui leurs avaient été 
notifiées en cours de procédure. Le Ministère public a ainsi complété son acte d'accusation 
de la manière suivante : 
Dans les circonstances décrites sous chiffres 1.1.1 et 1.2.1, X______ et Y______ , de concert, 
ont intentionnellement omis de respecter leurs obligations relatives à l'assurance accident 
en n'effectuant pas les démarches requises pour que leurs employés soient assurés contre le 
risque d'accident et se sont rendus coupables d'infraction à l'art. 112 al. 1 let. a LAA. 
d. X______ a soulevé une question préjudicielle, visant à constater d'une part la prescription 
de l'action pénale s'agissant du chiffre 1.1.1.a et 1.2.1.a de l'acte d'accusation, et, d'autre part, 
l'absence de qualité de partie de D______. Après délibération, le Tribunal a rejeté la question 
préjudicielle, tout en invitant les parties à s'exprimer à nouveau sur la prescription dans leurs 
plaidoiries finales, la résolution de cette problématique devant être appréciée dans le cadre 
de l'examen de la culpabilité des prévenus, dans la mesure où elle était liée à la réalisation 
ou non de certains éléments constitutifs de l'infraction. 
e. Le Tribunal a entendu les parties présentes et un témoin : 
e.a.a. S'agissant des faits en lien avec D______, X______ a reconnu avoir employé 
D______, alors que celle-ci n'était pas en situation régulière en Suisse. Il a contesté l'avoir 
sous-payée ainsi que le nombre d'heures supplémentaires alléguées. Il a confirmé et détaillé 
ses déclarations figurant à la procédure. D______ avait signé à plusieurs reprises des 
documents attestant qu'elle n'avait pas effectué d'heures supplémentaires. Le chiffre de cent-
seize heures supplémentaires était absurde, compte tenu du fait que la maison était inhabitée 
plus de six mois par année. Il ne procédait pas à l'engagement des employés, mais avait pu 
donner des instructions à D______, si son épouse n'était pas présente. Lorsque la maison 
n'était pas occupée, leur employée devait faire le travail nécessaire mais il n'y avait pas de 
contrôle et aucune pression exercée. Au printemps 2008, un tiers lui avait indiqué qu'il était 
possible de régulariser les cotisations sociales qui étaient restées impayées. Cela avait 
toutefois pris du temps pour convaincre D______ de le faire. Il connaissait la situation 
familiale difficile de celle-ci et son épouse et lui l'avaient aidée, en lui offrant des vêtements 
pour sa fille notamment. A plusieurs reprises, ils lui avaient proposé de lui payer un billet 
d'avion pour retourner dans son pays, mais elle refusait, par peur de ne pas pouvoir revenir 
en Suisse. Elle avait pris des vacances, notamment chez une amie à Lausanne, mais elle 
préférait généralement rester à la maison, vu le confort dont elle y bénéficiait. Elle sortait 
lors de ses jours de congé. A la fin des rapports de travail, comme ils fermaient leur maison 
pour les vacances, il n'avait pas été possible de lui proposer de rester au domicile, raison 


- 30 - 
 
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pour laquelle il avait payé l'hôtel pour elle. A ce jour, il n'avait pas encore versé les montants 
dus à D______. De manière générale, l'absence de contrat écrit avec les employés 
s'expliquait par le fait que ceux-ci, en situation irrégulière en Suisse, ne souhaitaient pas 
officialiser leurs relations. A la question du Tribunal de savoir pourquoi P______ avait, 
quant à elle, bénéficié d'un contrat écrit, X______ a répondu que celle-ci avait accepté d'en 
avoir un. 
Son épouse et lui avaient employé C______, alors que celle-ci était dépourvue d'autorisation 
de travailler, mais pas dans les conditions décrites dans l'acte d'accusation. L'intéressée 
travaillait depuis le lundi et partait dans l'après-midi du mercredi car elle avait deux autres 
emplois. Comme tous leurs autres employés, elle avait bénéficié de vacances. Au moment 
de son engagement, C______ ne leur avait pas parlé de sa situation personnelle, mais l'avait 
fait par la suite, lorsque la confiance avait été établie. Il lui payait son salaire mensuel de 
CHF 1'500.- de main à main, se trouvant quasiment tous les mois à Genève pour le faire. 
Elle n'avait pas voulu être régularisée au niveau des assurances sociales, ne souhaitant pas 
apparaître officiellement. Lorsque le couple était à l'étranger, il avait pu entendre son épouse 
donner des instructions aux employés par téléphone, notamment en lien avec ses habits. Son 
épouse et lui mangeaient très rarement à la maison. Quand cela arrivait, il cuisinait et 
C______ pouvait être amenée à faire le service et à débarrasser la table. Il ne s'agissait pas 
pour autant d'heures supplémentaires, dans la mesure où il ne voyait pas les deux sœurs entre 
13h00 et 16h00 et qu'elles pouvaient récupérer leurs heures quand ils étaient absents. Aucun 
montant supplémentaire n'avait été versé à C______, malgré leurs tentatives de négociations 
avec le conseil de celle-ci. 
La situation vis-à-vis de B______ était sensiblement la même que celle de sa sœur. Il ne 
l'avait pas engagée, mais son épouse l'avait fait alors qu'elle était dépourvue d'autorisation 
de travailler. Il la payait de main à main. L'absence de contrat écrit et d'annonce auprès des 
assurances sociales découlaient du refus de l'employée. Celle-ci était particulièrement 
terrorisée d'être renvoyée dans son pays. La situation personnelle de B______ lui avait 
semblé plus simple que celle de sa sœur, dans la mesure où elle n'avait pas de mari ou 
d'enfant. Elle s'était plainte du fait que sa sœur la faisait trop travailler, se trouvant sous sa 
domination. Il lui semblait que le salaire de B______ avait été de CHF 2'200.- mensuel et 
non de CHF 2'000.-. Il s'est référé à ses déclarations précédentes quant aux heures de travail 
et aux consignes laissées en l'absence du couple. Il était logique que les sœurs ne sortent pas 
en même temps les jours où elles travaillaient toutes les deux. B______ pouvait toutefois 
s'absenter durant les trois jours de congé, ce qu'elle ne faisait pas souvent, même si son 
épouse lui disait de le faire. Il était possible qu'elle ait dormi avec les chiens lorsque son 
épouse les avait laissés, mais cela n'avait dû arriver que très rarement car celle-ci les prenait 
avec elle lorsqu'elle voyageait. Il n'avait procédé à aucun paiement en plus des salaires versés 
à l'époque des faits. 
Il a admis avoir employé et logé C______ et B______, précisant que la première logeait 
seulement durant la moitié de la semaine. Ses autres logeurs n'avaient d'ailleurs pas été 
inquiétés par la police, ce qui lui faisait penser que la procédure avait été instruite à charge 
contre lui et son épouse. Il n'avait en revanche pas incité B______ à venir en Suisse. 


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Il a admis avoir employé A______, qui avait travaillé cinq jours par semaine, puis quatre, à 
raison de six ou huit heures par jour, alors que celui-ci était dépourvu d'autorisation de 
travailler. Il n'y avait pas de contrôle des présences, l'important étant que le jardin soit 
entretenu. Les salaires avancés par l'intéressé lui paraissaient plus ou moins justes. Il les 
payait de main à main. A______ était uniquement employé en qualité de jardinier mais avait 
pu laver les voitures à une ou deux reprises, faire de la peinture à l'extérieur et nettoyer les 
vitres de la véranda. A l'époque des faits, celui-ci ne souhaitait pas de contrat écrit, ni être 
régularisé. Il avait pu arriver que des précisions soient données sur les tâches à effectuer, 
mais celui-ci les connaissait. Il n'avait procédé à aucun paiement en plus des salaires versés 
à l'époque des faits. Il contestait avoir agi en coactivité avec son épouse dans la mesure où 
celle-ci n'était pas au fait des questions administratives. 
S'agissant de son interpellation, il a contesté la totalité des faits qui lui sont reprochés. Le 
rapport de police avait été établi après coup, pour justifier le fait qu'il avait eu un doigt cassé. 
Il avait assisté calmement à la perquisition, assis dans son fauteuil, et s'était retrouvé face à 
des "cow-boys agressifs", qui le surveillaient depuis neuf mois. Il possédait un permis de 
chasse en France. Une partie des armes qu'il détenait lui avait été transmises par son grand-
père et son père et il avait acheté l'autre partie plus de trente ans auparavant, soit à une 
période où il n'y avait pas d'obligation de permis d'acquisition pour les armes de chasse. Le 
montant de la caution de CHF 150'000.- avait été réunie grâce à sa sœur et à un ami qu'il 
avait partiellement remboursés. 
e.a.b. Il a déposé un bordereau de pièces contenant notamment : 
- 
une attestation du 27 juin 2023, établie par Q______, jardinier actuel de la propriété 
à raison de huit heures par jours, deux jours par semaine, selon laquelle il effectuait 
seul l'entretien de l'ensemble du jardin, soit notamment la tonte du gazon, le 
désherbage, l'entretien des massifs et la taille (haies, massifs et arbustes) de même 
que le ramassage des feuilles en hiver. 
- 
un procès-verbal de constat établi par Me ______ le 12 avril 2023, contenant des 
photographies du logement de fonction situé dans un bâtiment mitoyen à la villa 
principale; 
- 
un rapport du B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung sur la situation des sans-papiers 
en Suisse en 2015; 
- 
des articles de presse sur l'opération PAPYRUS, sur les employés de maison en 
période COVID et sur les "bavures" policières. 
e.b.a. D______ a confirmé sa plainte pénale du 27 août 2018, et ses déclarations à la police 
et devant le Ministère public. Elle était venue travailler à Genève à la demande de Y______. 
Elle avait expliqué ses difficultés de couple à Y______, qui lui avait promis un permis, mais 
ne lui avait pas parlé de son besoin d'argent. Elle n'avait aucune formation. Une fois installée 
à Genève, elle avait demandé à pouvoir prendre des cours de français, mais ses employeurs 
lui avaient dit que c'était impossible. Elle envoyait de l'argent dans son pays pour ses filles 
qui suivaient des études. Elle devait s'occuper de toute la maison et ses tâches étaient les 
mêmes que la maison soit occupée par la famille X______/Y______ ou non, les époux 


- 32 - 
 
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téléphonant en permanence pour donner des instructions. Il y avait tant à faire qu'elle se 
sentait comme une esclave et, parfois, n'avait pas le temps le temps de manger ou de prendre 
un café. Elle ne connaissait pas les droits des travailleurs en Suisse et n'avait rien demandé. 
Lorsqu'elle avait appris qu'elle souffrait d'un cancer, elle avait voulu continuer à travailler, 
car ses enfants étudiaient encore. Y______ lui avait répondu qu'elle devait rentrer chez elle 
car elle ne pouvait pas se faire opérer à Genève. Les époux X______/Y______ lui faisaient 
peur. Elle n'avait pas les moyens de suivre une thérapie, mais il était très difficile d'attendre 
quinze ans pour recevoir de l'argent auquel elle avait droit. Elle avait subi des choses qu'elle 
n'oublierait jamais. Elle travaillait actuellement auprès de personnes âgées. Elle participait à 
cette procédure, parce qu'elle avait été enfermée comme une criminelle. Les époux 
X______/Y______ l'avaient accusée d'être retournée à leur domicile après avoir quitté leur 
maison. Elle voulait que justice soit faite. Après 2008, elle avait continué à travailler en 
Suisse jusqu'à ce jour. Depuis 2002, elle avait, en vain, d'entreprendre des démarches pour 
régulariser sa situation. Son salaire avait été insuffisant pour profiter du programme 
PAPYRUS. 
e.b.b. D______ a déposé des conclusions civiles écrites, visant à ce que les époux 
X______/Y______ soient condamnés à lui verser CHF 8'000.-, avec intérêts à 5% l'an dès 
le 1er janvier 2006, à titre de réparation du tort moral. Les bijoux séquestrés devaient être 
confisqués et réalisés, subsidiairement, une créance compensatrice devait être prononcée. 
Les éventuelles peines pécuniaires ou amendes prononcées ainsi que la créance 
compensatrice devaient lui être alloués à hauteur des créances fixées par arrêt de la Cour de 
Justice du 6 janvier 2017, elle-même cédant à l'Etat sa créance contre les prévenus. 
e.c.a. C______ a confirmé sa plainte pénale du 10 avril 2019 et ses déclarations devant la 
police et le Ministère public. Elle était venue en Suisse pour améliorer ses revenus en vue de 
l'entrée de ses filles à l'université. Elle était arrivée le 25 décembre 2012 et avait commencé 
à travailler chez la famille X______/Y______ au mois d'août 2014. Dans l'intervalle, elle 
avait uniquement travaillé sur appel. Elle n'avait parlé ni de sa situation personnelle et 
familiale, ni de son besoin d'argent aux époux X______/Y______. Au Nicaragua, elle avait 
une formation de couturière et avait suivi des études de design à l'université, ayant obtenu 
un diplôme. Elle a confirmé ses déclarations quant à ses horaires de travail. Elle avait eu 
l'impression que le travail ne se terminait jamais. Les époux X______/Y______ ne lui 
avaient jamais parlé d'une éventuelle régularisation et elle n'en avait elle-même jamais parlé. 
S'agissant des fêtes de famille, elles réunissaient entre cinq et sept personnes. Lorsque la 
maison n'était pas occupée, elle recevait des consignes avant le départ du couple et ensuite 
par téléphone. Elle n'avait pas le droit de compenser ses heures supplémentaires pendant ces 
périodes, ni de s'absenter. Elle avait payé elle-même ses frais médicaux. Elle a confirmé ses 
déclarations s'agissant de ses autres activités lucratives et de son autre logement à Genève. 
Elle avait fait venir sa sœur chez les époux X______/Y______ à cause de la situation 
précaire dans leur pays, ce dont elle avait parlé à ceux-ci. Elle a admis avoir reçu des cadeaux 
à Noël. A l'heure actuelle, elle travaillait à 40% dans une famille, en étant déclarée et en 
bénéficiant d'un permis de travail et ce, depuis 2019. 


- 33 - 
 
P/16180/2018 
 
e.c.b. C______ a déposé des conclusions civiles visant à ce que les époux 
X______/Y______ soient condamnés à lui verser CHF 296'887.35 brut, avec intérêts à 5% 
l'an dès le 1er janvier 2017, à titre de salaire pour la période pénale, sous déduction des 
charges sociales et de la somme de CHF 84'873.- déjà versée, et de CHF 8'000.-, plus intérêts 
moyens à 5% l'an dès le 1er janvier 2017, à titre de réparation du tort moral. Une créance 
compensatrice devait être prononcée à hauteur de ses prétentions civiles et lui être allouée, 
de même que les éventuelles peines pécuniaires ou amendes prononcées, cédant à l'Etat sa 
créance contre les prévenus et les valeurs séquestrées devant être confisquées. 
e.d.a. B______ a confirmé sa plainte du 10 avril 2019 et ses déclarations devant la police et 
le Ministère public. Elle n'avait pas parlé de sa situation personnelle et familiale aux époux 
X______/Y______, à savoir notamment qu'il n'y avait pas de travail au Nicaragua et qu'elle 
n'avait personne pour l'aider. Sa sœur lui avait dit que le travail était pénible et que la 
maitresse de maison avait un fort caractère mais elle avait accepté cet emploi car elle avait 
besoin d'argent. Sa sœur pouvait être sévère avec elle, tout en précisant qu'elle ne lui mettait 
pas la pression professionnellement. Elle ne s'était jamais plainte d'elle auprès de Y______. 
Elle n'avait pas de formation. Ses horaires étaient ceux qu'elle a décrit au cours de la 
procédure, soit du lundi au samedi, de 08h00 à 23h00 voir minuit, sans pause quand il y avait 
beaucoup de tâches à accomplir. Lorsque le couple était absent, ce qui arrivait la moitié du 
temps, ses horaires étaient différents, soit entre 08h00 et 17h00, avec une pause d'une heure. 
Elle n'avait pas de congés et travaillait aussi le dimanche lorsqu'il y avait des fêtes, soit les 
anniversaires des membres de la famille. Elle envoyait son salaire, qu'elle recevait de main 
à main de X______, au Nicaragua pour sa famille. Elle pouvait sortir, notamment pour 
procéder aux virements, mais devait avertir avant de le faire, car les époux 
X______/Y______ ne voulait pas que la maison soit laissée vide. A l'heure actuelle, elle se 
sentait mieux que lorsqu'elle était employée du couple, sans la pression du travail ni les 
appels continuels. Elle détenait le permis B depuis 2019, avait fait des formations en 
pâtisserie, mais ne travaillait pas. 
e.d.b. B______ a déposé des conclusions civiles, visant à ce que les époux 
X______/Y______ soient condamnés à lui verser CHF 250'315.70 bruts, plus intérêts 
moyens à 5% dès le 1er janvier 2018, à titre de salaire pour la période pénale, sous déduction 
des charges sociales usuelles et de la somme de CHF 74'364.90 déjà versée, et à CHF 7'000.-
, plus intérêts moyens à 5% dès le 1er janvier 2018, à titre de tort moral. Une créance 
compensatrice devait être prononcée à hauteur de ses prétentions civiles et lui être allouée, 
de même que les éventuelles peines pécuniaires ou amendes prononcées, cédant à l'Etat sa 
créance contre les prévenus et les valeurs séquestrées devant être confisquées. 
e.e.a. A______ a confirmé sa plainte du 10 avril 2019 et ses déclarations devant la police et 
le Ministère public. Il était venu en Suisse en 2008, à cause de la crise qui existait dans son 
pays et de ses dettes, liées à la maladie de son fils. Il avait effectué une formation de 
comptable. A Genève, avant d'être engagé par les époux X______/Y______, il avait 
travaillé, sur appel, comme jardinier chez un particulier, dans le déménagement et la 
peinture. En 2014, au moment où son fils avait quitté la Suisse, il avait parlé de sa situation 
aux époux X______/Y______. Les employés parlaient de leurs conditions de travail entre 
eux, mais pas avec leurs employeurs, car ils n'avaient pas le droit d'avoir un avis et devait 


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juste travailler. Y______ lui avait dit à une occasion qu'elle ne régularisait personne. Il a 
confirmé avoir travaillé comme jardinier pour un autre particulier pendant son activité à 
Jussy, à raison de quatre à six heures par semaine. Les premières années, il était payé par 
Y______ et ensuite par X______, toujours de main à main. Les époux X______/Y______ 
étaient présents 50 % de l'année et il devait alors travailler normalement. De temps en temps, 
il y avait des tâches particulières comme nettoyer ou réparer quelque chose. Dans la 
propriété, il était électricien, peintre, charpentier et plombier. Il travaillait toute l'année, 
précisant qu'en hiver, il y avait d'autres tâches à effectuer que de s'occuper du jardin. Il 
recevait des cadeaux à Noël et pouvait prendre ses congés et ses vacances, mais n'avait pas 
d'assurance-maladie. Les époux X______/Y______ téléphonaient souvent, ce qui était leur 
façon de contrôler le personnel. Pendant toute cette période, il avait eu peur de perdre son 
emploi, qui était sa seule source de revenu, et d'être expulsé de Suisse. Il sous-louait un 
appartement dans le quartier de la Servette, pour un loyer mensuel de CHF 1'400.- qu'il avait 
quitté au départ de son épouse. A l'heure actuelle, il bénéficiait d'un permis B depuis 2021, 
travaillait à 40 % dans une entreprise de nettoyage et s'occupait des jardins de deux 
particuliers. Comme cela ressortait d'un message qu'il avait adressé à Y______ le 1er 
novembre 2016, il devait avertir lorsqu'il quittait son travail plus tôt. Rétrospectivement, cela 
le rendait nerveux de penser à tout ce qui c'était passé dans la propriété des 
X______/Y______. Il n'avait jamais eu l'occasion de bénéficier d'un suivi psychologique, 
mais souhaitait entamer une telle démarche. 
e.e.b. A______ a déposé des conclusions civiles écrites, visant à ce que les époux 
X______/Y______ soient condamnés à lui verser CHF 254'423.-, à titre de réparation du 
dommage matériel et CHF 5'000.-, à titre de tort moral, avec intérêts à 5% l'an dès le 31 
juillet 2014. Il a principalement conclu à la confiscation des valeurs séquestrées, 
subsidiairement au prononcé d'une créance compensatrice en faveur de l'Etat de Genève à 
hauteur de CHF 372'853.-, à ce que celle-ci, de même que les éventuelles peines pécuniaires 
ou amendes prononcées, lui soient allouées à concurrence de son dommage, cédant à l'Etat 
sa créance contre les prévenus, et que les séquestres soient maintenus en garantie de cette 
créance. 
Il a également déposé un chargé de pièces contenant les contrats-type de travail applicables 
pendant la période pénale ainsi qu'un message WhatsApp du 1er novembre 2016, adressé à 
Y______, dans lequel il écrit en espagnol qu'il doit partir trente minutes plus tôt. 
e.f. L'Inspecteur L______, entendu comme témoin, a précisé qu'il avait participé à 
l'interpellation du prévenu mais que le rapport avait été rédigé par sa collègue qui avait dirigé 
l'opération. Une équipe, composée d'environ huit personnes, s'était déplacée au domicile du 
prévenu pour exécuter le mandat d'amener qui avait été délivré par la Procureure en charge 
du dossier. Tout au long de leur présence dans la maison, X______ avait fait de l'opposition 
passive, en n'ouvrant la porte qu'après de longues minutes, en refusant de s'habiller ou en 
refusant d'ouvrir le coffre-fort et la pièce fermée à clé. Il a décrit l'interpellation du prévenu 
tel que cela ressort du rapport de police, au cours de laquelle, le prévenu était passé "de la 
résistance passive à de la résistance active". 


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D. a. X______ est né le ______ 1954 en France, pays dont il est originaire. Il est venu en 
Suisse pour la première fois en 1979. Il a étudié les sciences politiques et le droit en France. 
Il indique vivre à Kinshasa avec son épouse, Y______, et être père de deux filles majeures 
et indépendantes. Il exerce l'activité d'administrateur de société, ce qui lui procure des 
revenus annuels de CHF 250'000.- environ. Son loyer à Kinshasa s'élève à USD 2'200.- 
environ et ses primes d'assurance maladie à EUR 4'000.- par an. Il annonce des dettes à 
hauteur de CHF 500'000.- environ et ne pas être propriétaire de biens immobiliers. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire français, X______ a été condamné le 9 février 2000, 
par la Chambre des appels correctionnels de Paris, à une peine d'emprisonnement d'un an, 
avec sursis, et à une amende de F 250'000.-, pour "soustraction à l'établissement ou au 
paiement de l'impôt : omission de déclaration – fraude fiscale". 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ a été condamné le 23 mars 2015 par 
le Ministère public du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, à 
CHF 200.- le jour, avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de CHF 4'500.- pour violation 
grave des règles de la LCR. 
b. Y______ est née le ______ 1953 en Espagne, pays dont elle est originaire. Elle est mariée 
à X______ et mère de trois filles majeures. Elle a été active dans le commerce de bijoux 
notamment, en Afrique. Elle n'exerce plus d'activité lucrative depuis 2009 environ et indique 
vivre principalement à Kinshasa avec son époux, X______. Depuis janvier 2019, elle 
revenait plus fréquemment qu'auparavant à Genève. Elle n'était pas propriétaire de biens 
immobiliers à Genève, mais avait "des choses importantes" en Afrique, notamment de 
l'argent. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire, Y______ n'a jamais été condamnée en Suisse. 
 
EN DROIT 
Procédure par défaut 
1.1. Selon l'art. 366 al. 1 CPP, si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de 
première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait 
amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai. Si le prévenu 
ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits 
en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure (al. 2). La procédure par défaut 
ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes: a. le prévenu a eu suffisamment l'occasion 
de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés; b. les preuves réunies permettent 
de rendre un jugement en son absence (al. 4). 
L'art. 366 al. 1 et 2 CPP n'attache aucune importance à la raison de l'absence du prévenu à 
ce stade de la procédure. Ce n'est que lors de la demande d'un nouveau jugement, en 
application de l'art. 368 CPP, que le Tribunal examine si l'absence était excusable (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_44/2020 consid. 1.1.1. du 16 septembre 2020). 


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1.2. La prévenue Y______ ne s'étant pas présentée aux audiences du Tribunal de police des 
11 mai 2023 et 27 juin 2023, la procédure par défaut a été engagée conformément aux art. 
366 et ss CPP. En effet, il a été retenu que les deux conditions cumulatives de l'art. 366 al. 4 
CPP étaient réalisées. En premier lieu, la prévenue Y______ a eu suffisamment l'occasion 
de s'exprimer au préalable, sur les faits qui lui sont reprochés, ayant en particulier pu 
présenter sa version des faits et ses arguments à l'occasion de plusieurs audiences tenues par 
la police et le Ministère public. En second lieu, le Tribunal a constaté que les preuves réunies 
permettaient de rendre un jugement en l'absence de la prévenue, considérant notamment les 
investigations menées par la police, les pièces obtenues, les auditions des prévenus, des 
personnes appelées à fournir des renseignements et les auditions des parties plaignantes, 
auxquelles elle a été confrontée. Conformément à l'art. 367 al. 1 CPP, les parties et le 
défenseur ont été autorisés à plaider. 
Culpabilité 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, concerne 
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Ainsi, en tant que principe 
présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du 
fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des 
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver 
des doutes (ATF 127 I 38 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_784/2011 du 12 mars 
2012 consid. 1.1). 
Les déclarations de la victime constituent un élément de preuve. Le juge doit, dans 
l'évaluation globale de l'ensemble des éléments probatoires rassemblés au dossier, les 
apprécier librement (arrêts 6B_892/2020 du 16 février 2021 consid. 6.1; 6B_238/2020 du 14 
décembre 2020 consid. 1.3 et les références citées), sous réserve des cas particuliers où une 
expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s'impose (ATF 129 IV 179 consid. 
2.4; arrêt 6B_976/2020 du 3 décembre 2020 consid. 1.2). Les cas de "déclarations contre 
déclarations", dans lesquelles les déclarations de la victime en tant que principal élément à 
charge et les déclarations contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas 
nécessairement, sur la base du principe in dubio pro reo, conduire à un acquittement. 
L'appréciation définitive des déclarations des participants incombe au tribunal du fond (ATF 
137 IV 122 consid. 3.3; arrêt 6B_892/2020 précité consid. 6.1). 
En présence de versions contradictoires, il appartient au Tribunal de se forger son intime 
conviction sur la base des éléments pertinents du dossier et de la crédibilité des protagonistes 
aussi, ce qu'il apprécie librement (cf. art. 10 al. 2 et 139 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_842/2011 du 9 janvier 2012). L'appréciation des preuves doit se faire dans son ensemble 
et le juge peut être convaincu de la réalité d'un fait en se fondant sur le rapprochement de 
plusieurs éléments ou indices (preuve par indices: arrêts du Tribunal fédéral 6B_642/2012 
du 22 janvier 2013 consid. 1.1 et 6B_269/2012 du 17 juillet 2012). Un ou plusieurs 
arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée 
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (ATF 
129 I 8 consid. 2.1 p. 9 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1). 


- 37 - 
 
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L'expérience générale de la vie peut aussi servir à la conviction du juge et les faits enseignés 
par cette expérience n'ont pas à être établis par des preuves figurant au dossier (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_860/2010 du 6 décembre 2010 consid. 1.2). Dans le cadre du principe 
de libre appréciation des preuves, rien ne s'oppose non plus à ne retenir qu'une partie des 
déclarations d'un témoin ou d'une victime globalement crédible (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_614/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2.5 et 6B_637/2012 du 21 janvier 2013 consid. 
5.4). 
2.2. Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée 
en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 
al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur 
est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à 
l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle que l'on applique en principe 
la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus 
favorable à l'auteur. 
Usure 
3.1.1. Se rend coupable d'usure au sens de l'art. 157 ch. 1 CP, celui qui aura exploité la gêne, 
la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en 
se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une 
prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan 
économique. 
L'infraction réprimée à l'art. 157 ch. 1 CP suppose la réalisation des éléments constitutifs 
objectifs suivants: une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de cette situation de 
faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente entre l'avantage 
pécuniaire et la contre-prestation ainsi que l'existence d'un rapport de causalité entre la 
situation de faiblesse et la disproportion des prestations. Du point de vue subjectif, 
l'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit. L'intention doit porter sur la 
disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation ainsi que sur la situation de 
faiblesse de la victime. 
L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations 
de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui n'est pas forcément 
financière, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la 
personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à 
une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée 
dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le 
consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire 
un élément (arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). Se trouve 
par exemple dans une situation de gêne une personne en situation irrégulière qui paie le prix 
fort pour la location d'un appartement car elle n'ose pas se plaindre de peur d'être renvoyée 
dans son pays (arrêt du Tribunal fédéral 6S_6/2007 du 19 février 2007). 


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En ce qui concerne l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au 
monde des affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause. L'inexpérience 
a été retenue dans le cas d'une jeune fille de 22 ans au moment d'arriver en Suisse, qui n'avait 
auparavant jamais quitté son pays natal, le Ghana, qui avait auparavant travaillé deux ans 
chez son oncle dans son pays sans être payée, et qui n'était pas en mesure de réaliser que son 
travail méritait un salaire (ATF 130 IV 106 consid. 7.3). 
Quant à la dépendance, le Tribunal fédéral a admis une situation de dépendance dans le cas 
d'une nièce ne parlant pas la langue du pays, ne connaissant personne dans la ville de 
domicile de son oncle et obéissant sans broncher à ce dernier, comme le veut la culture de 
son pays d'origine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_973/2009 du 26 janvier 2010 consid. 2.1). 
Il peut par exemple exister une dépendance économique entre le travailleur et son employeur 
dans un contexte où le chômage menace (CR-CP II, 1ére éd. 2017, n° 15 ad art. 157 CP). La 
dépendance a également été retenue dans la situation d'une employée de maison ayant un 
statut irrégulier, ne connaissant pas la langue, étant dans la crainte d'une expulsion, et s'étant 
vue confisquer son passeport par la maîtresse de maison, dès lors qu'elle était corvéable à 
merci (Jugement du Tribunal du IIe arrondissement pour les districts d'Hérens et Conthey 
du 26 août 1996, Ministère public et dame Y. c/ dame X., in RVJ 1997, p. 313). 
La personne peut se trouver dans une situation de faiblesse pour plusieurs raisons, ce qui 
aggrave en principe le cas et sera pris en considération au stade de la fixation de la peine 
(CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., Berne 2010, n. 10 ad art. 157). 
L'auteur doit ensuite exploiter la situation de faiblesse dans laquelle se trouve la victime, soit 
qu'il ait utilisé consciemment cette situation, en vue de l'obtention d'un avantage pécuniaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Cet avantage 
patrimonial doit en outre avoir été fourni ou promis en échange d'une prestation. L'usure ne 
peut ainsi intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF 130 IV 106 consid. 7.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). 
Il est encore nécessaire d'avoir une disproportion évidente entre l'avantage et la prestation 
échangée. Pour déterminer s'il y a une telle disproportion, il y a lieu de procéder à une 
évaluation objective, en recherchant la valeur patrimoniale effective de la prestation, 
calculée en tenant compte de toutes les circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 6B_395/2007 
du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Le rapport entre la prestation et la contreprestation se 
mesure dans le cas normal selon le prix ou la rémunération usuels pour des choses ou des 
services de même espèce (arrêt du Tribunal fédéral 6B_387/2008 du 15 août 2008 consid. 
2.2). Selon la jurisprudence, la disproportion doit excéder sensiblement les limites de ce qui 
apparaît usuel et normal en regard de toutes les circonstances. La doctrine s'accorde 
généralement à dire qu'en présence d'une disproportion de 35 %, la limite permettant de 
retenir l'usure est clairement franchie. Selon TRECHSEL et CRAMERI, une disproportion 
deviendrait usurière à partir de 20 % dans les domaines réglementés et de 35 % dans les 
domaines non réglementés. Le grand nombre de critères à prendre en considération ne 
permet toutefois pas de fixer un seuil numéraire (CR-CP II, n° 48 ad art. 156 CP). Un écart 
de 25% est en général considéré comme constitutif d'une disproportion (ATF 92 IV 132 
consid. 1). Enfin, pour arrêter un salaire "net", le Tribunal fédéral a jugé raisonnable de 


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procéder en diminuant le montant du salaire brut de 15% (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_875/2020, 6B_1006/2020 du 15 avril 2021, c. 4.4). Elle doit paraître frappante et 
s'imposer comme telle (arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.1.1). 
Enfin, cette disproportion doit être en lien de causalité avec la situation de faiblesse de la 
victime. 
Dans le cadre de l'économie domestique notamment, le "travail au noir" était mal documenté 
par nature, sans que cela ne doive encore constituer un obstacle systématique à la répression 
des abus (arrêt du Tribunal fédéral 6B_875/2020 du 15 avril 2021 consid. 4.3.). Pour 
comparer les salaires, il convient de réduire de 15% environ le salaire brut pour obtenir le 
salaire net (ibid. consid. 4.4.). 
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit. Il faut donc 
que l'auteur connaisse, au moins sous cette forme, la situation de faiblesse dans laquelle se 
trouve l'autre partie ainsi que la disproportion entre les prestations, de même qu'il doit avoir 
conscience que la situation de faiblesse motive l'autre partie à accepter la disproportion 
évidente entre les prestations (ATF 106 IV 106 consid. 7.2). 
3.1.2. Selon les conventions collectives applicables (CTT-TED/CTT-EDOM), le salaire 
réglementé dans l'économie domestique pour les travailleurs sans qualifications particulières 
(mais prenant en compte les années d'expérience) s'élevait à : 
- 
CHF 3'550.- du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 (y compris CHF 345.- pour le logement 
et CHF 645.- pour la nourriture) pour une durée de travail hebdomadaire de 46 heures. Le 
tarif horaire était de CHF 18.45, pour les travailleurs à temps partiel; 
- 
CHF 3'575.- du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 (y compris CHF 345.- pour le logement 
et CHF 645.- pour la nourriture) pour une durée de travail hebdomadaire de 45 heures. Le 
tarif horaire était de CHF 18.75, pour les travailleurs à temps partiel; 
- 
CHF 3'625.- du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 (y compris CHF 345.- pour le logement 
et CHF 645.- pour la nourriture) pour une durée de travail hebdomadaire de 45 heures; 
- 
CHF 3'900.- du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 pour un travailleur avec quatre an 
d'expérience et CHF 3'625.- pour un travailleur sans qualification particulière (y compris 
CHF 345.- pour le logement et CHF 645.- pour la nourriture), pour une durée de travail 
hebdomadaire de 45 heures; 
- 
CHF 4'760.- du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 pour un jardinier avec cinq ans 
d'expérience, CHF 3'969.- pour un travailleur sans qualification avec 4 ans d'expérience et 
CHF 3'700.- pour un employé non qualifié (y compris CHF 345.- pour le logement et 
CHF 645.- pour la nourriture) pour une durée de travail hebdomadaire de 45 heures; 
- 
CHF 4'831.- du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 pour un jardinier avec cinq ans 
d'expérience et CHF 3'756.- pour un employé non qualifié (y compris CHF 345.- pour le 
logement et CHF 645.- pour la nourriture) pour une durée de travail hebdomadaire de 45 
heures; 
- 
CHF 4'899.- du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour un jardinier avec cinq ans 
d'expérience, CHF 4'077.- pour un employé non qualifié avec quatre ans d'expérience utile 


- 40 - 
 
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au poste et CHF 3'801.- pour un employé non qualifié (y compris CHF 345.- pour le logement 
et CHF 645.- pour la nourriture) pour une durée de travail hebdomadaire de 45 heures. 
3.1.3. Par définition, le service de piquet implique une disponibilité. Il correspond au temps 
pendant lequel le travailleur se tient, en sus du travail habituel, prêt à intervenir, le cas 
échéant, pour remédier à des perturbations, porter secours en cas de situation d’urgence, 
effectuer des visites de contrôle ou faire face à d’autres situations particulières analogues 
(cf. art. 14 al. 1 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail [OLT 1; RS 822.111]). 
Lorsqu’il est assuré dans l’entreprise, le service de piquet (ou de garde) est une prestation de 
travail et donne lieu à rémunération; peu importe que le travailleur ait eu ou non à intervenir 
concrètement, ni qu’il ait disposé de temps de repos pendant sa permanence (Arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_96/2017 du 14 décembre 2017, consid. 2.1). 
3.1.4. Selon l'art. 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par 30 ans si la peine maximale 
encourue est une peine privative de liberté à vie (let. a) ; par quinze ans si la peine maximale 
encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans (let. b) ; par dix ans si la peine 
maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans (let. c) ; par sept ans si la 
peine maximale encourue est une autre peine (let. d). L'art. 97 aCP disposait que l'action 
pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction est passible d'une peine privative de liberté à vie 
(let. a) ; par quinze ans si l'infraction est passible d'une peine privative de liberté de plus de 
trois ans (let. b) ; par sept ans si l'infraction est passible d'une autre peine (let. c). 
S'agissant de la lettre b, le Tribunal fédéral a abandonné la figure de l'unité de la prescription 
et applique cette disposition en cas d'unité juridique ou naturelle d'action entre les différents 
actes commis (Arrêt du Tribunal fédéral 6S.397/2005 du 13 novembre 2005 consid. 2.2) : 
- 
il y a unité juridique lorsque le comportement défini par la norme présuppose, par 
définition, de fait ou typiquement, la commission d'actes séparés, tel que le 
brigandage, ou lorsque la norme définit un comportement durable se composant de 
plusieurs actes, comme la gestion fautive. La commission d'actes séparés ou le 
comportement durable doivent, expressément ou implicitement, ressortir de la 
définition légale de l'infraction. 
- 
il y a unité naturelle lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et 
apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison 
de leur relation étroite dans le temps et dans l'espace. Il s'agit de la commission 
répétée d'infractions ou la commission d'une infraction par étapes successives, qui 
n'existe pas en cas de laps de temps assez long. Cette notion est interprétée 
restrictivement, si les faits procèdent d'une décision unique et s'ils se traduisent, dans 
le temps et dans l'espace, par des actes suffisamment rapprochés pour former un tout 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_310/2014 et 6B_311/2014 du 23 novembre 2105 
consid. 4.2, SJ 2016 I 414). 
S'agissant de la lettre c, le délit continu se caractérise par le fait que la situation illicite créée 
par un état de fait ou un comportement contraire au droit se poursuit (ATF 132 IV 49 consid. 
3.1.2.3 pour la violation d'une obligation d'entretien). Il faut que les actes qui créent la 
situation illégale forment une unité avec les actes qui la perpétuent ou avec l'omission de la 


- 41 - 
 
P/16180/2018 
 
faire cesser, pour autant que le comportement visant au maintien de l'état de faits délictueux 
soit expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs de l'infraction 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_310/2014 et 6B_311/2014 du 23 novembre 2105 consid. 4.2.2, 
SJ 2016 I 414). L'infraction est consommée dès que tous les éléments constitutifs sont 
réalisés, mais n'est achevée qu'avec la cessation de l'état de fait ou du comportement 
contraire au droit. Les exemples cités sont la violation d'une obligation d'entretien (CP 217), 
l'enlèvement de mineur (CP 220), la violation de domicile (CP 186), la rupture de ban (CP 
291), l'occupation de personnes non autorisées à travailler ou la conduite en état d'ébriété 
(LCR 91). 
Le Tribunal fédéral n'a pas retenu la qualification de délit continu pour un cas d'usure en lien 
avec un contrat de vente immobilière, par lequel un homme en situation de faiblesse avait 
acheté un bungalow à un prix exorbitant, qu'il devait payer en plusieurs fois. Le moment 
déterminant était la conclusion du contrat et non les paiements successifs qui étaient 
intervenus par la suite en exécution du contrat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1210/2018 
consid. 2.4). 
3.2.1. De manière générale, il est reproché aux deux prévenus d'avoir engagé du personnel 
de maison à leur service entre le 1er avril 2003 et le 10 avril 2019, en les rémunérant bien au-
dessous des salaires minimums prévus par les CTT-TED successifs, puis par le CTT-EDOM, 
applicable aux employés de l'économie domestique. 
S'agissant de la situation de la plaignante D______, un jugement des Prud'hommes entré en 
force a d'ores et déjà établi les éléments principaux de l'activité déployée par la plaignante 
ainsi que ses créances contre ses anciens employeurs, en raison de conditions salariales qui 
ne respectaient pas le contrat-type de travail. Le Tribunal reprendra notamment ces éléments 
pour examiner la question de l'usure qui lui est soumise, en relation avec la plaignante 
D______. 
S'agissant des trois autres parties plaignantes, les déclarations des parties sont contradictoires 
quant au volume de travail qui était demandé aux employés et aux heures que ceux-ci 
devaient consacrer à leurs occupations. Les plaignantes C______ et B______ ont décrit des 
horaires quasi continus, qui se terminaient tard, une impossibilité de récupérer les heures 
supplémentaires et sans aucun jour de vacances. Le plaignant A______ a quant à lui indiqué 
que les tâches qu'il devait accomplir, à savoir le jardinage, mais également des travaux de 
peinture ou de nettoyage de vitres ou de voitures, l'occupaient toute l'année à raison de huit 
heures, cinq jours par semaines. Les trois parties plaignantes ont toutefois admis que la 
famille X______/Y______ voyageait beaucoup et que la maison était vide la moitié de 
l'année. De leur côté, les prévenus ont admis qu'ils avaient engagé du personnel qui se 
trouvait en situation irrégulière en Suisse, mais ont contesté que la tenue de leur ménage ait 
pu nécessiter le nombre d'heures de travail allégué, principalement en raison de leurs très 
nombreuses absences à l'étranger, que les employés avaient eu droit à des vacances et 
pouvaient, cas échéant, récupérer les heures supplémentaires qu'ils avaient pu faire, lorsque 
le couple n'était pas présent. 


- 42 - 
 
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Les prévenus n'ont jamais établi de contrat écrit aux plaignants, ni de fiches de salaire ou de 
décompte des heures de travail effectuées. Ainsi, en l'absence d'éléments matériels au 
dossier, il y a lieu d'examiner la crédibilité des déclarations des parties. 
En premier lieu, les récits des parties plaignantes et leurs situations sont semblables sur de 
nombreux points qui se sont avérés conformes à la réalité, ce qui plaide en faveur de leur 
crédibilité. Il s'agit de personnes issues d'un milieu défavorisé d'Amérique du Sud, venues 
en Suisse sans autorisation de séjour, qui ne connaissaient ni le droit suisse, ni les standards 
liés aux salaires de la branche dans notre pays. Aucun contrat de travail n'a été établi, les 
employés étaient payés en argent liquide, de main à main, sans quittance et sans que les 
prestations sociales ou d'assurances ne soient réglées. Ils ne bénéficiaient pas d'une 
assurance-maladie, ne parlaient pas français, étaient isolées à Genève et ne connaissaient 
personne dans la région. Ils ont tous affirmé que la prévenue Y______ était exigeante, 
pouvait rabaisser les employés et appelait régulièrement sur le téléphone de la maison, pour 
contrôler les présences, même si certains ont également affirmé qu'elle et son époux étaient 
gentils. Les employés avaient peur de perdre leur travail et d'être renvoyés de Suisse. Le 
jardinier devait aviser son employeur quand il partait plus tôt et les femmes de ménage 
devaient le faire quand elles sortaient de la maison. Celles-ci n'avaient pas de congés, pas de 
vacances et pas d'heures supplémentaires payées. Tous trois ont décrit les exigences de 
qualité et les attentes importantes du couple X______/Y______ en matière de tenue de leur 
propriété. Les similitudes entre le récit des trois parties plaignantes et celui de la plaignante 
D______ sont frappantes. Si cette dernière a travaillé dans une autre maison et à une période 
différente, elle s'est toutefois trouvée au service des mêmes employeurs et la réalité de ses 
déclarations a été admise par un jugement civil entré en force. Or, le dossier ne permet pas 
de distinguer une évolution dans les standards de qualité du couple X______/Y______, 
quant à la tenue de leur foyer, et ne permet pas non plus de penser que les trois parties 
plaignantes auraient connu les plaintes de leur prédécesseur. 
Les circonstances du dévoilement attestent encore de la crédibilité des déclarations des trois 
parties plaignantes, puisque celles-ci ont été entendues pour la première fois, par la police 
au moment de l'interpellation des prévenus, sans qu'elles n'aient eu la possibilité de se 
concerter auparavant. Or, leurs récits se recoupent sur les points significatifs de leur vécu et 
elles ont dès le début fourni des détails, comme l'absence de contrat, de fiche de salaire ou 
de cotisations sociales, qui se sont avérés vrais. Les deux sœurs ont également confirmé 
l'horaire de travail du plaignant A______, sans avoir pu se concerter. 
A cela s'ajoute le fait que les parties plaignantes n'ont pas chargé inutilement les prévenus et 
qu'elles n'ont pas exagéré la situation, à tout le moins lors de leurs premières auditions - que 
le Tribunal considère comme les plus crédibles - qui comprenaient les éléments essentiels 
de leur taux d'occupation. Par exemple, la partie plaignante B______ a admis sortir pour 
faire ses courses, se rendre en France et a indiqué ne pas être dérangée par les chiens. Le 
plaignant A______ a admis quant à lui qu'il avait bénéficié d'augmentations de salaire et 
qu'il a toujours pu prendre ses vacances et jours fériés. Toutes ont indiqué avoir été payées, 
même si parfois avec retard, et que la famille était absente de la propriété environ 50% du 
temps. Leurs déclarations ont été constantes sur les points essentiels, même si elles 


- 43 - 
 
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contiennent quelques contradictions ou incohérences minimes, qui n'entachent pas leur 
crédibilité. 
Les parties plaignantes n'avaient pas non plus de bénéfice secondaire à espérer, ni d'intérêt 
à mentir. L'hypothèse des prévenus selon laquelle les plaintes auraient été motivées par la 
perspective d'obtenir une régularisation n'est pas compatible avec le déroulement des faits. 
Les intéressés avaient quitté leur pays, en espérant une vie meilleure. S'ils avaient 
véritablement des conditions de travail correspondant à leurs attentes, ils n'auraient pas 
risqué de tout perdre en inventant des reproches inexistants contre leur employeur. En outre, 
si le souci des plaignants avait été de soutirer aux prévenus de l'argent, ils auraient pu 
prétendre ne pas avoir été payés à certaines occasion, puisque les intéressés n'auraient pas 
été en mesure de fournir des quittances de leurs versements. 
S'agissant des déclarations des prévenus, il n'y a certes pas de grandes contradictions à 
relever et leurs déclarations sont cohérentes dans l'ensemble. Toutefois, leurs dépositions ont 
été effectuées alors qu'ils avaient déjà traversé une procédure prud'homale pendant près de 
dix ans. Ils connaissaient ce qui leur était reproché par leur ancienne employée, laquelle avait 
obtenu gain de cause sur le plan civil, mais n'avait toutefois pas encore obtenu les montants 
auxquels ils avaient été condamnés. Dans ces circonstances, la crédibilité de leurs 
déclarations est moindre puisque celles-ci ont pu être orientées du fait de leur connaissance 
du contexte. 
En tout état, l'ensemble de ces éléments forgent la conviction du Tribunal que les 
déclarations des parties plaignantes sont plus crédibles que celles des prévenus. Ainsi, les 
conditions de travail telles que décrites par les parties plaignantes (horaires, salaires, heures 
supplémentaires, vacances) seront retenues ainsi que l'absence de leurs employeurs la moitié 
du temps, telle qu'admise par toutes les parties. Même si l'expérience générale de la vie tend 
à démontrer qu'un employé dont les patrons sont absents ne travaille pas autant que si ceux-
ci se trouvaient sur place, cela ne change rien quant à la réalité des horaires effectués. Les 
employés ont peut-être parfois mis moins d'empressement à accomplir leurs tâches, mais 
leur présence, vérifiée régulièrement par téléphone, était de toute manière sollicitée dans la 
maison de leurs employeurs, respectivement dans le parc, et non dans leur dépendance ou à 
leur propre domicile. Or, toute personne qui est de piquet dans une activité doit être 
rémunérée, puisqu'elle se tient à disposition. En revanche, le Tribunal considère peu crédible 
que les employées ne se soient pas accordé de pause pour leurs repas pendant la journée, 
particulièrement en l'absence des employeurs. Le Tribunal suivra le raisonnement appliqué 
par la Chambre des Prud'hommes de la Cour de Justice et retiendra que les plaignantes ont 
pu bénéficier d'une heure et demie de pause pendant leurs journées. Pour le plaignant 
A______, celui-ci a toujours indiqué avoir bénéficié d'une heure de pause à midi, laquelle a 
été également été évoquée par les plaignantes C______ et B______. Une telle pause sera 
ainsi retenue. 
D______ 
3.2.2.1. S'agissant tout d'abord de l'examen de la disproportion, dans son arrêt du 6 janvier 
2017, la Chambre des prud'hommes de la Cour de Justice, a fixé les créances de la plaignante 
D______ à l'encontre de ses employeurs. Les autorités des Prud'hommes ont déterminé les 


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heures pendant lesquelles celle-ci a travaillé. Elles ont calculé le salaire minimum auquel 
l'employée pouvait prétendre sur la base du contrat-type de travail et l'ont comparé aux 
salaires que celle-ci avait perçus. Elles ont ensuite procédé au calcul des heures 
supplémentaires et du droit au salaire qui en découle et ont fait de même pour les vacances. 
Des ajustements ont dû être réalisés en deuxième instance s'agissant de la prise en compte 
des cotisations sociales et des impôts anticipés. 
Il en ressort les rémunérations suivantes, considérées de manière globales, heures 
supplémentaires comprises : 
Période 
Salaire perçu 
Salaire dû 
Différence 
Avril 2003 
à juin 2004 
(24'375.60 + 16'512.30) 
40'887.90 
(29'700.- + 19'800.- + 
25'159.90) 
74'659.90 
33'772.- 
Déduction de 15% 
pour salaire net 
63'460.90 
22'573.- 
(35%) 
Juillet 2004 
à décembre 2005 
(16'512.30 + 35'796.60) 
52'308.90 
(20'400.- + 40'800.- + 
31'104.45) 
92'304.45 
39'995.55 
Déduction de 15% 
pour salaire net 
78'458.80 
26'149.90 
(33%) 
Janvier 2006 
à décembre 2007 
(3'172.45 + 34'896.95 + 
11'214.60 + 33'643.80) 
82'927.80 
(3'400.- + 37'730.- + 10'290.- 
+32'760.- + 43'602.-)1 
127'782.- 
44'854.20 
Déduction de 15% 
pour salaire net 
108'614.70 
25'686.90 
(23%) 
Janvier à juillet 2018 
27'304.55 
(26'320.- + 14'491.75) 
40'811.752 
13'507.20 
Déduction de 15% 
pour salaire net 
34'690.- 
7'385.45 
(21%) 
Différence 
totale 
brut 
 
 
132'128.85 
Différence totale 
net 
 
 
81'795.25 
Il apparait ainsi que, pendant toute la période de son engagement, le salaire perçu par la 
partie plaignante était en disproportion supérieure à 20%, dans un domaine réglementé, par 
rapport au salaire prévu par le contrat-type de travail, et ce sans tenir compte du droit aux 
vacances non prises par l'employée, lequel représente un montant supplémentaire de 
CHF 22'107.40 selon l'arrêt de la Chambre des Prud'hommes. 
 
1 Selon l'arrêt de la Cour du 6 janvier 2017, le salaire reçu par la plaignante a légèrement dépassé le salaire 
minimum requis pour un horaire hebdomadaire de base, de janvier 2007 à juillet 2008. La Cour n'a toutefois 
pas déduit cette différence quand elle a calculé la créance de salaire, aucune compensation n'étant prévue entre 
les différentes périodes. Le Tribunal tient toutefois compte, dans l'examen de la disproportion, de ces montants 
versés en plus pendant cette période, version qui est plus favorable aux prévenus. Il en résulte toutefois des 
différences entre les créances fixées par les autorités de Prud'hommes et les chiffres retenus dans le présent 
jugement. 
2 Dans son arrêt du 6 janvier 2017, la Cour tient compte d'un salaire impayé de CHF 3'760.- pour août 2008, 
qui se trouve en dehors de la période pénale. 


- 45 - 
 
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Le Tribunal considère ainsi comme établi qu'une disproportion manifeste entre les 
prestations échangées a existé dès le début de la relation de travail et ce jusqu'à la fin de 
celle-ci. 
S'agissant de la situation de faiblesse de la partie plaignante, il est établi que celle-ci n'avait 
pas de permis de séjour, ne connaissait pas la Suisse, ne parlait pas le français et était isolée 
socialement. La prévenue Y______ a par ailleurs admis en cours de procédure que, dès leur 
premier entretien, la plaignante lui avait parlé de sa situation de détresse et du fait qu'elle 
cherchait du travail pour s'en sortir. Cette dernière était totalement dépendante des prévenus, 
chez qui elle habitait, n'ayant pas d'autre endroit où loger et dont elle dépendait 
financièrement. La partie plaignante se trouvait dans une situation de gêne et de dépendance 
évidente vis-à-vis des prévenus. 
S'agissant de l'intention, selon les premières déclarations du prévenu X______, lui et son 
épouse ont engagé ensemble la partie plaignante. De manière générale, la prévenue Y______ 
connaissait la situation de la plaignante D______ et le prévenu X______ a indiqué à 
l'audience de jugement qu'il n'y avait pas eu de contrat écrit et que les employés n'avaient 
pas été déclarés car ceux-ci ne le voulaient pas, en raison de leur statut irrégulier en Suisse. 
De plus, il est établi par le dossier qu'une employée, qui avait été engagée juste avant la 
plaignante D______ comme gouvernante, avait bénéficié d'un contrat écrit en règle, avec 
toutes les cotisations sociales prises en charge par M______. Le prévenu X______ a précisé 
en audience de jugement que tel avait été le cas, car l'intéressée l'avait accepté. Les époux 
X______/Y______ connaissaient ainsi parfaitement la situation de la plaignante et étaient 
conscients de lui accorder un revenu bien au-dessous des salaires minimums. 
Les deux prévenus ont ainsi agi en coactivité, profitant de la gêne de la plaignante et du fait 
que celle-ci venait d'un pays où les salaires étaient très bas et serait encline à accepter un tel 
salaire qui lui semblait généreux, en faisant confiance à ses employeurs, alors que ledit 
salaire était en totale disproportion avec le nombre d'heures travaillées, à teneur du droit 
suisse. 
3.2.2.2. S'agissant de la période pénale, les prévenus affirment que l'usure est une infraction 
qui se consomme dès la conclusion du contrat et que la prescription de l'action pénale a 
commencé à courir à ce moment-là déjà. Dans le cas d'espèce, le contrat de travail aurait été 
conclu le 1er avril 2003 et l'action pénale serait ainsi prescrite depuis le 1er avril 2018. 
La doctrine et la jurisprudence ne classent pas l'usure dans les cas typiques de délit continu. 
Pour qu'il s'agisse d'un délit continu, il faut que les actes qui créent la situation illégale 
forment une unité avec les actes qui la perpétuent ou avec l'omission de la faire cesser, pour 
autant que le comportement visant au maintien de l'état de fait délictueux soit expressément 
ou implicitement prévu dans les éléments constitutifs de l'infraction. L'infraction d'usure vise 
le fait de se faire accorder ou promettre, par une personne en situation de faiblesse, un 
avantage économique disproportionné par rapport à la contre-prestation fournie, en 
exploitant cette situation de faiblesse. Le comportement visant au maintien de l'état de fait 
délictueux n'est pas expressément mentionné dans la disposition légale, mais il ressort de 


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manière implicite de celle-ci, lorsqu'elle est appliquée à un contrat de durée, comme le 
contrat de travail. Si l'infraction est certes consommée dès l'obtention de l'accord, les 
obligations du cocontractant sont ensuite continues, au contraire de celles d'un contrat de 
vente par exemple. En effet, l'employeur a constamment des obligations et notamment celle 
de respecter la personnalité de son employé et de le payer. A l'inverse, d'un contrat de vente, 
il dépend de l'employeur de mettre fin ou non à la situation usurière, qui perdure aussi 
longtemps que l'employeur obtient des prestations disproportionnées en exploitant la 
situation personnelle de son employé. 
Ainsi, en leur qualité d'employeur, les prévenus ont violé leurs obligations et les droits de 
leur employée, en profitant de sa situation de faiblesse pour obtenir des prestations de service 
effectuées en beaucoup plus grand nombre que celles prévues dans le CTT, pour un salaire 
(globalement) bien inférieur, concluant de fait un contrat de travail avec elle. La situation 
illégale ainsi créée était maintenue par l'omission de la faire cesser. En effet, en continuant 
de profiter de la situation de faiblesse de leur employée pour la payer moins que ce qu'ils 
devaient, les prévenus ont maintenu l'état de fait délictueux – implicitement contenu dans 
les éléments constitutifs de l'usure, lorsque celle-ci est examinée en lien avec un contrat privé 
de durée – en augmentant le dommage, respectivement leur enrichissement, par un cumul de 
salaires épargnés. Aussi, dans la configuration d'espèce, le Tribunal considère que 
l'infraction en cause résulte d'une activité coupable continue au sens de l'art. 98 let. c CP, le 
délai de prescription ayant ainsi commencé à courir au moment où l'activité coupable a cessé, 
soit à la fin des rapports de travail, le 31 juillet 2008. 
Compte tenu de ce qui précède, les faits reprochés au prévenus X______ et Y______ ne sont 
pas prescrits et ces derniers seront reconnus coupables, en coactivité, d'usure (art. 157 ch. 1 
CP) en lien avec les chiffres 1.1.1.a) et 1.2.1.a) de l'acte d'accusation. 
C______ 
3.2.3. S'agissant de l'examen d'une éventuelle disproportion, il est établi que la plaignante 
C______ a travaillé au service des époux X______/Y______ d'août 2014 au 10 avril 2019. 
L'employée a allégué que ses jours de service s'étendaient du dimanche au mercredi, soit 
quatre jours par semaine. Ces jours d'occupation ont été confirmés par la plaignante 
B______. Le prévenu a quant à lui indiqué, lors de sa première audition à la police, que la 
plaignante travaillait à partir du dimanche matin puis, par la suite, de de manière constante, 
du lundi au mercredi. S______ a, pour sa part, indiqué que "C1______" était présente "du 
dimanche au mercredi". Au surplus, il ressort également du dossier que le couple 
X______/Y______ avait le souci que la maison ne soit pas laissée sans surveillance. Or, la 
plaignante B______ avait congé le dimanche, si bien que la plaignante C______ devait 
prendre le relais ce jour-là, pour que la maison reste occupée. S'agissant des horaires 
d'activité, comme mentionné précédemment, le Tribunal retient la version de la plaignante, 
en tenant compte toutefois de pauses pour les repas. Ainsi, la moitié de l'année – lorsque la 
famille X______/Y______ était présente – l'horaire de travail de la plaignante débutait à 
08h00 pour se terminer à 23h00, avec une heure et demie de pause, non comprise dans les 
heures de travail, soit 13,5 heures par jour. L'autre moitié de l'année, sa journée commençait 
à 08h00, pour se terminer à 17h00, avec une heure de pause par jour, soit huit heures 


- 47 - 
 
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travaillées par jour. Pendant toute l'année, elle travaillait du dimanche au lundi. Pour 
simplifier les calculs, il sera considéré théoriquement que chaque semaine suivait cette 
répartition. Son salaire mensuel était de CHF 1'500.-. 
Il ressort des déclarations des parties plaignantes que celles-ci n'étaient pas nourries, mais 
elles ont précisé qu'elles pouvaient manger quand il y avait des restes. Les prévenus et leur 
famille ont indiqué quant à eux qu'elles pouvaient se servir. Il sera retenu que les deux sœurs 
étaient partiellement nourries quand les époux étaient présents et qu'elles achetaient leur 
nourriture le reste du temps. Un salaire mensuel de CHF 400.- sera ajouté pour la nourriture, 
étant rappelé que le montant mensuel prévu pour la nourriture est de CHF 645.-. Elles étaient 
en revanche logées dans des conditions confortables, si bien que cette partie du salaire a été 
fournie en nature. 
Il y a usure dès une différence de 20% dans les domaines réglementés. En retenant que la 
plaignante C______ a reçu un salaire mensuel de CHF 1'500.- sur toute la période, auquel 
on ajoute CHF 400.- comme salaire en nature en lien avec la nourriture dont elle n'a pas 
bénéficié, et ce sans compter les majorations pour heures supplémentaires – qui pourraient 
représenter un montant important – jours fériés, travail de nuit et indemnités vacances, on 
obtient un salaire horaire perçu de CHF 10.20 / heure, selon les calculs suivants : 
- 
13,5 heures/ jour x 2 jours x 52 semaines = 1'404 heures par année; 
- 
8 heures / jour x 2 x 52 = 832 heures par année; 
- 
1'404 + 832 = 2'236 heures par année. 
- 
CHF 1'500.- + CHF 400 = CHF 1'900.- x 12 = CHF 22'800.- / année; 
- 
CHF 22'800.- / 2'236 heures = CHF 10.20 / heure. 
Les salaires réglementés s'élevaient entre CHF 16.89 / heure et CHF 18.53 / heure entre 2014 
et 2019, après réduction de 15% des salaires bruts conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, selon les calculs suivants : 
Pour 2014 et 2015 : 
- 
45 heures / semaine x 52 semaines = 2'340 heures / année; 
- 
Salaire en espèce de CHF 2'710.- (CHF 3'700.- - CHF 645.- [nourriture] - CHF 345.- 
[logement]) diminué de 15% = CHF 2'303.50; 
- 
Calcul du salaire annuel : CHF 3'293.50 (soit CHF 2'303.50 [salaire en espèce diminué de 
15%] + CHF 645.- [nourriture] + CHF 345.- [logement]) x 12 = 39'522.- / année; 
- 
CHF 39'522.- / 2'340 heures = CHF 16.89 / heure; 
Pour 2016 et 2017 : 
- 
2'340 heures / années 
- 
Salaire en espèce de 2'766.- diminué de 15% = CHF 2'351.10; 
- 
Calcul du salaire annuel : CHF 3'341.10 (soit CHF 2'351.10 [salaire en espèce diminué de 
15%] + CHF 645.- [nourriture] + CHF 345.- [logement]) x 12 = 40'093.20; 
- 
CHF 40'093.20 / 2'340 heures = CHF 17.13 
Pour 2018 comme employée non qualifié : 
- 
45 heures / semaine x 52 semaines = 2'340 heures / année 
- 
Salaire en espèce de CHF 2'811.- diminué de 15% = CHF 2'389.35 


- 48 - 
 
P/16180/2018 
 
- 
CHF 3'379.35 (soit CHF 2'389.35 [salaire en espèce diminué de 15%] + CHF 645.- 
[nourriture] + CHF 345.- [logement]) x 12 = 40'552.20 / année 
- 
CHF 40'552.20 / 2'340 heures = CHF 17.33 / heure. 
Pour 2018 et 2019 comme employée avec 4 ans d'expérience : 
- 
45 heures / semaine x 52 semaines = 2'340 heures / année 
- 
Salaire en espèce de CHF 3'087.- diminué de 15% = CHF 2'624.- 
- 
CHF 3'614.- (soit CHF 2'624.- [salaire en espèce diminué de 15%] + CHF 645.- [nourriture] 
+ CHF 345.- [logement]) x 12 = 43'368.- / année 
- 
CHF 43'368.- / 2'340 heures = CHF 18.53 / heure. 
On obtient ainsi une différence avec le salaire perçu s'élevant entre 40,52% et 49,91% entre 
les années 2014 et 2018, selon les calculs suivants : 
Pour 2014 : 
- 
CHF 16.89 / heure - CHF 10.20 / heure = CHF 6.69, soit une différence de 39,60% 
 
Pour 2018 : 
- 
CHF 18.53 / heure - CHF 10.20 / heure = CHF 9.25, soit une différence de 49,91%. 
La différence dépassant 20%, le Tribunal considère comme établi qu'une disproportion 
manifeste entre les prestations échangées a existé depuis le début jusqu'à la fin de la relation 
de travail. 
S'agissant de l'examen de la situation de faiblesse de la plaignante C______, il est établi que 
celle-ci n'avait pas de permis de séjour, ne connaissait pas la Suisse, ne parlait pas le français 
et était isolée socialement, à l'exception de sa sœur qu'elle a fait venir à Genève deux ans 
après son arrivée. Même si elle avait un accord avec une personne de nationalité italienne 
pour pouvoir loger dans un appartement les jours où elle ne travaillait pas dans la demeure 
de Jussy, elle restait dépendante des prévenus et de son emploi chez eux, qui constituait sa 
principale source de revenus, lui permettant d'envoyer de l'argent à ses enfants restés dans 
son pays d'origine. Il est ainsi établi qu'elle se trouvait en situation de gêne et de dépendance. 
S'agissant de leur intention, les prévenus ont sciemment profité du fait que la plaignante 
venait d'un pays où les salaires étaient très bas et qu'elle ne connaissait pas les standards 
suisses en matière d'économie domestique. Dès le départ, elle a accepté un salaire qui lui 
semblait généreux, alors que ledit salaire était en totale disproportion à teneur du droit suisse 
avec le nombre d'heures travaillées. Elle a continué à accepter ces conditions par la suite, par 
peur de perdre son emploi et d'être expulsée de Suisse, ce que les prévenus savaient. Certes, 
la plaignante bénéficiait de conditions de logement confortables, vivant dans un appartement 
indépendant, avec trois chambres et une cuisine équipée et recevant des cadeaux à Noël. 
Cela ne changent rien au fait que les prévenus ont profité d'une employée à domicile, payée 
à bas prix, et qu'ils l'ont exploitée. 
Compte tenu de ce qui précède les prévenus X______ et Y______ seront reconnus coupables 
d'usure (art. 157 ch. 1 CP) en lien avec les chiffres 1.1.1.b) et 1.2.1.b) de l'acte d'accusation. 
B______ 


- 49 - 
 
P/16180/2018 
 
3.2.4. S'agissant de l'examen d'une éventuelle disproportion, le même raisonnement que celui 
appliqué en lien avec la plaignante C______ s'applique pour l'établissement des horaires et 
de la rémunération de la plaignante B______. Celle-ci a indiqué avoir été engagée à raison 
de six jours par semaine, pour un salaire mensuel de CHF 2'000.-. Les horaires étaient les 
mêmes que pour sa sœur, si bien que, la moitié du temps, elle travaillait 13,5 heures par jour 
et l'autre moitié 8 heures par jour. 
Sur la base d'un salaire mensuel de CHF 2'000.- sur toute la période, auquel il est ajouté 
CHF 400.- comme salaire en nature en lien avec la nourriture et ce sans compter les 
majorations pour heures supplémentaires, jours fériés, travail de nuit et indemnités vacances, 
on obtient un salaire horaire perçu de CHF 8.59 / heure, selon les calculs suivants : 
- 
13,5 heures/ jour x 3 jours x 52 semaines = 2'106 heures par année; 
- 
8 heures / jour x 3 x 52 = 1'248 heures par année; 
- 
2'106 + 1'248 = 3'354 heures par année. 
- 
CHF 2'000.- + CHF 400 = CHF 2'400.- x 12 = CHF 28'800.- / année; 
- 
CHF 28'800.- / 3'354 heures = CHF 8.59 par heure. 
Les salaires réglementés s'élevaient entre CHF 17.13 / heure et CHF 17.33 / heure entre 2016 
et 2019, après réduction de 15% des salaires bruts conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, selon les calculs suivants : 
Pour 2016 et 2017 : 
- 
45 heures / semaine x 52 semaines = 2'340 heures / année; 
- 
Salaire en espèce de CHF 2'766.- diminué de 15% = CHF 2'351.10; 
- 
CHF 3'341.10 (soit CHF 2'351.10 [salaire en espèce diminué de 15%] + CHF 645.- 
[nourriture] + CHF 345.- [logement]) x 12 = CHF 40'093.20 / année; 
- 
CHF 40'093.20 / 2'340 heures = CHF 17.13 / heure. 
Pour 2018 et 2019 : 
- 
45 heures / semaine x 52 semaines = 2'340 heures / année; 
- 
Salaire en espèce de CHF 2'811.- diminué de 15% = CHF 2'389.35; 
- 
CHF 3'379.35 (soit CHF 2'389.35 [salaire en espèce diminué de 15%] + CHF 645.- 
[nourriture] + CHF 345.- [logement]) x 12 = 40'552.20 / année; 
- 
CHF 40'552.20 / 2'340 heures = CHF 17.33 / heure. 
On obtient ainsi une différence avec le salaire perçu s'élevant entre 40,52% et 49,91% entre 
les années 2016 et 2018, selon les calculs suivants : 
Pour 2016 : 
- 
CHF 17.13 / heure - CHF 8.59 / heure = CHF 8.54, soit une différence de 49,85% 
Pour 2018 : 
- 
CHF 17.33 / heure - CHF 8.59 / heure = CHF 8.74, soit une différence de 50,43%. 
La différence dépassant 20%, le Tribunal considère comme établi qu'une disproportion 
manifeste entre les prestations échangées a existé depuis le début jusqu'à la fin de la relation 
de travail. 
Sous l'angle de l'élément subjectif, pour les mêmes motifs que ceux exposé en lien avec la 
plaignante C______, les prévenus ont sciemment exploité la gêne et la dépendance de la 


- 50 - 
 
P/16180/2018 
 
plaignante B______, pour obtenir d'elle qu'elle travaille à leur service pour un salaire bien 
en dessous des normes légales, ce que les prévenus savaient. Même si elle pouvait sortir pour 
aller faire ses courses et si elle logeait dans des conditions confortables, la plaignante était 
dépendante des prévenus et de son emploi chez eux, qui constituait sa seule source de revenu. 
Compte tenu de ce qui précède les prévenus X______ et Y______, ayant agi 
intentionnellement, seront reconnus coupables d'usure (art. 157 ch. 1 CP), en lien avec les 
chiffres 1.1.1.c) et 1.2.1.c) de l'acte d'accusation. 
A______ 
3.2.5. S'agissant de l'examen d'une éventuelle disproportion, il est établi, notamment sur la 
base des déclarations des plaignantes C______ et B______, que le plaignant A______ 
travaillait comme jardinier, cinq jours par semaine, à raison de huit heures par jour (de 08h00 
à 17h00, avec une pause d'une heure à midi). A cet égard, le témoignage écrit de Q______, 
produit par les prévenus à l'audience de jugement, qui fonctionne actuellement comme 
jardinier dans la propriété des époux X______/Y______, n'est pas pertinent quant à 
l'appréciation du nombre d'heures travaillées par le plaignant A______, puisque les deux 
employés n'ont pas travaillé à la même époque et qu'ils n'ont pas eu le même cahier des 
charges. Il est relevé que l'attestation ne parle que de l'entretien du jardin alors que le 
plaignant effectuait également d'autres tâches, comme de la peinture, du nettoyage et 
fonctionnait de manière générale comme "homme à tout faire". Ces autres attributions 
expliquent que son horaire ait été constant toute l'année, sans baisse d'activité en hiver. En 
outre, le plaignant A______ était engagé par journée de travail. Même si, par hypothèse, un 
autre employé était capable d'effectuer les mêmes tâches que lui en moins de temps, il ne 
serait pas possible pour autant d'en tirer des conclusions quant à la réalité des heures de 
travail que le plaignant a accompli. Comme déjà expliqué, les déclarations du plaignant sont 
crédibles, confirmées par les plaignantes C______ et B______, et l'horaire qu'il a allégué 
sera retenu comme base de calcul. 
Son salaire a connu quelques variations au cours des dix années passées au service des époux 
X______/Y______, étant précisé qu'à partir de janvier 2018, il n'a travaillé que quatre jours, 
au lieu de cinq précédemment : 
- 
de 2009 à 2012, son salaire était de CHF 2'000.-; 
- 
de janvier 2013 à décembre 2014, son salaire était de CHF 2'200.-; 
- 
de janvier 2015 à décembre 2017, son salaire était de CHF 2'500.-; 
- 
de janvier 2018 au 10 avril 2019, son salaire était de CHF 2'000.-. 
Il y a usure dès une différence de 20% dans le domaine réglementé. Le plaignant A______ 
était employé à temps partiel. Si ses employeurs devaient lui accorder une pause pour manger 
selon le CTT, ils n'avaient pas d'obligation quant à la nourriture ou au logement. Sans 
compter les majorations pour heures supplémentaires, jours fériés et indemnités vacances, 


- 51 - 
 
P/16180/2018 
 
on obtient un salaire horaire perçu de CHF 11.54 / heure de 2009 à 2012, de CHF 12.69 / 
heure de 2012 à 2014 et de CHF 14.42 / heure de 2015 à 2019, selon les calculs suivants3: 
De 2009 à 2012 : 
- 
8 heures/ jour x 5 jours x 52 semaines = 2'080 heures par année; 
- 
CHF 2'000.- x 12 = CHF 24'000.- / année; 
- 
CHF 24'000.- / 2'080 heures = CHF 11.54 par heure. 
 
De 2013 à 2014 : 
- 
2080 heures par année; 
- 
CHF 2'200.- x 12 = CHF 26'400.-; 
- 
CHF 26'400.- / 2080 heures = CHF 12.69 / heure. 
De 2015 à 2017 : 
- 
2080 heures par année; 
- 
CHF 2'500.- x 12 = CHF 30'000.-; 
- 
CHF 30'000.- / 2080 heures = CHF 14.42 / heure. 
De 2018 à 2019 : 
- 
8 heures / jour x 4 jours x 52 semaines = 1'664 heures / année; 
- 
CHF 2'000.- x 12 = CHF 24'000.-; 
- 
CHF 24'000.- / 1'664 heures = CHF 14.42 / heure. 
Les salaires réglementés s'élevaient entre CHF 15.68 / heure et CHF 18.53 / heure entre 2009 
et 2019, après réduction de 15% des salaires bruts conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, selon les calculs suivants : 
Pour 2009 : 
- 
CHF 18.45 selon art. 18 al. 2 let. c CTT-TED, diminué de 15% = CHF 15.68 / heure; 
Pour 2010 - 2011: 
- 
CHF 18.75 selon art. 18 al. 2 let. c CTT-TED, diminué de 15% = CHF 15.94 / heure; 
Pour 2012 : 
- 
CHF 3'625.- de salaire minimum diminué de 15% = CHF 3'081.25; 
- 
CHF 3'081.25 / 195 heures (45 heures x 52 semaines / 12 mois) = CHF 15.804 / heure; 
Pour 2013 : 
Pour un employé non qualifié : 
- 
CHF 3'625.- / mois diminué de 15% = CHF 3'081.25 
- 
CHF 3'081.25 / 195 heures = CHF 15.80 / heure. 
Pour un employé sans qualification avec 4 ans d'expérience 
- 
CHF 3'900.- / mois diminué de 15% = CHF 3'315.- 
- 
CHF 3'315 / 195 heures = CHF 17.- / heure. 
Pour 2014 et 2015 : 
Pour un employé sans qualification avec 4 ans d'expérience : 
 
3 après 4 ans passés dans la propriété, soit à partir du 1er avril 2013, A______ pouvait prétendre au salaire prévu 
pour cette catégorie d'employés et après 5 ans, soit à partir du 1er avril 2014, il pouvait faire valoir une 
expérience utile au poste équivalente à un CFC en qualité de jardinier. 
4 Selon la note figurant dans le CTT-EDOM 2013, le salaire horaire minimum brut, sans supplément pour 
vacances et jours fériés payés, s'obtient en divisant le salaire mensuel minimum brut par 195 heures travaillées 
par mois. 


- 52 - 
 
P/16180/2018 
 
- 
CHF 3'969.- / mois diminué de 15% = CHF 3'373.65; 
- 
CHF 3'373.65 / 195 heures = CHF 17.30 
Pour un jardinier qualifié avec CFC ou porteur d'un titre ou d'une expérience équivalente : 
- 
CHF 4'760.- / mois diminué de 15% = CHF 4'046.- 
- 
CHF 4'046.- / 195 heures = CHF 20.75 / heure. 
Pour 2016 et 2017 : 
- 
CHF 4'831.- / mois diminué de 15% = CHF 4'106.35 
- 
CHF 4'106.35 / 195 = CHF 21.05 / heure. 
Pour 2018 et 2019 : 
- 
CHF 4'899.- / mois diminué de 15% = CHF 4'164.15 
- 
CHF 4'164.15 / 195 = CHF 21.35 / heure. 
On obtient ainsi une différence avec le salaire perçu s'élevant entre 19,68% et 38,84% entre 
les années 2009 et 2019, selon les calculs suivants : 
Pour 2009 : 
- 
CHF 15.68 / heure - CHF 11.54 / heure = CHF 4.14, soit une différence de 26,40%. 
Pour 2010 – 2011 : 
- 
CHF 15.94 / heure - CHF 11.54 / heure = CHF 4.40 soit une différence de 27,60%. 
De janvier 2012 à décembre 2012 : 
- 
CHF 15.80 / heure - CHF 11.54 / heure = CHF 4.26 soit une différence de 26,96%. 
De janvier 2013 à mars 2013 : 
- 
CHF 15.80 / heure - CHF 12.69 = CHF 3.11, soit une différence de 19,68 %. 
D'avril 2013 à décembre 2013 : 
- 
CHF 17.- / heure - CHF 12.69 = CHF 4.31, soit une différence de 25,35%. 
De janvier 2014 à mars 2014 : 
- 
CHF 17.30 / heure - CHF 12.69 / heure = CHF 4.61, soit une différence de 26,64%. 
D'avril 2014 à décembre 2014 : 
- 
CHF 20.75 / heure - CHF 12.69 / heure = CHF 8.06, soit une différence de 38,84%. 
De janvier 2015 à décembre 2015 : 
- 
CHF 20.75 / heure - CHF 14.42 / heure = CHF 6.33, soit une différence de 30,50%. 
De janvier 2016 à décembre 2017 : 
- 
CHF 21.05 / heure - CHF 14.42 / heure = CHF 6,63, soit une différence de 31,49%. 
De janvier 2018 au 10 avril 2019 : 
- 
CHF 21.35 / heure - CHF 14.42 / heure = CHF 6,93, soit une différence de 32,45%. 
La différence dépassant 20%, respectivement atteignant 20% entre janvier et mars 2013, le 
Tribunal considère comme établi qu'une disproportion manifeste entre les prestations 
échangées a existé depuis le début jusqu'à la fin de la relation de travail. 
S'agissant de l'examen de la situation de faiblesse du plaignant, celui n'avait pas de permis 
de séjour, connaissait mal la Suisse et ne parlait pas le français. La précarité de sa situation 
en Suisse et sa peur d'être expulsé du pays l'ont forcé à accepter des conditions de travail et 
salariales qu'il n'aurait pas accepté dans d'autres circonstances. Même s'il ne vivait pas dans 
la propriété des prévenus et qu'il avait un autre emploi accessoire, le plaignant était 
dépendant de ses employeurs, dans la mesure où il avait absolument besoin de ce salaire 


- 53 - 
 
P/16180/2018 
 
pour vivre et entretenir sa famille. Une situation de gêne et une situation de dépendance est 
ainsi établie. 
Pour les motifs déjà exposés, les prévenus ont tous les deux eu la conscience et la volonté 
d'exploiter la gêne et la dépendance du plaignant pour bénéficier des services d'un jardinier 
en le payant moins que les minimums prévus dans la branche. 
Compte tenu de ce qui précède, les prévenus X______ et Y______ seront reconnus coupable 
d'usure (art. 157 ch. 1 CP) en lien avec les chiffres 1.1.1.d) et 1.2.1.d) de l'acte d'accusation. 
Infractions à la LEI 
4.1.1. Aux termes de l'art. 5 LEI, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les 
conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière 
et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers 
nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre 
public ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne pas faire l'objet d'une 
mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis 
CPM (let. d). 
4.1.2. En vertu de l'art. 116 al. 1 LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus 
ou d'une peine pécuniaire quiconque, en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou 
le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but (let. a) et celui qui 
procure à un étranger une activité lucrative en Suisse alors qu'il n'est pas titulaire de 
l'autorisation requise (let. b). Dans les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une 
simple amende (al. 2). 
L'art. 116 LEI s'inscrit à la suite de l'art. 115 LEI, qui réprime l'entrée et le séjour illégal. Les 
comportements qu'il réprime se caractérisent comme des actes de complicité à ceux réprimés 
par l'art. 115 LEI. Sont visés les comportements de facilitation des actes principaux 
sanctionnés par l'art. 115 LEI, pour autant que ces comportements poursuivent effectivement 
ce but (ATF 137 IV 153 consid. 1.7). 
L'infraction en cause, soit le fait de faciliter le séjour illégal d'une personne en Suisse, est 
difficile à circonscrire. En effet, l'étranger qui séjourne illégalement dans notre pays noue de 
nombreuses relations avec d'autres personnes. Il prend par exemple un moyen de transport, 
achète de la nourriture ou va au restaurant. Tout contact avec cet étranger, qui rend plus 
agréable le séjour de celui-ci en Suisse, ne saurait être punissable au sens de l'art. 23 al. 1 § 
5 LSEE (art. 116 al. 1 let. a nLEI). Sinon, le champ d'application de cette disposition serait 
illimité. Aussi, le Tribunal fédéral exige que le comportement de l'auteur rende plus difficile 
le prononcé ou l'exécution d'une décision à l'encontre de l'étranger en situation irrégulière 
ou restreigne, pour les autorités, les possibilités de l'arrêter. En règle générale, il est admis 
que celui qui héberge une personne séjournant illégalement en Suisse facilite le séjour illégal 
de celle-ci, qu'il agisse en tant qu'hôtelier, de bailleur ou d'employeur qui loue une chambre. 
Le logement est alors susceptible de devenir une cachette pour l'étranger en situation 
irrégulière, lui permettant ainsi de se soustraire à l'intervention des autorités administratives 
(ATF 130 IV 77, consid. 2.3.2). L'art. 116 al. 1 LEI vise ainsi tous les actes qui sont de nature 
à compliquer le prononcé ou l'exécution par les autorités de décisions en matière de droit des 


- 54 - 
 
P/16180/2018 
 
étrangers. Il en va ainsi de celui qui héberge un étranger sans autorisation pendant une 
certaine durée. A défaut de mention expresse de la négligence, l'incitation au séjour illégal, 
qui constitue un délit, ne peut être commise qu'intentionnellement ; le dol éventuel suffit. 
Dans les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une simple amende (art. 116 al. 2 
LEI). La notion de "peu de gravité" est juridiquement indéterminée. Une telle qualification 
doit néanmoins reposer sur un examen de l'ensemble des circonstances objectives et 
subjectives. Le juge dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_430/2020 du 26 août 2020 consid. 3.1). 
4.1.3. Selon l'art. 117 al. 1 LEI, quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n'est 
pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation 
de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas l'autorisation requise est puni d'une 
peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 
L'employeur est soumis à un devoir de diligence arrêté à l'art. 91 LEI (NGUYEN / AMARELLE 
[éds], Code annoté de droit des migrations: Loi sur les étrangers (LEtr), n. 11 ad art. 117). 
Selon cet article, avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à 
exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant 
auprès des autorités compétentes. 
L'employeur ne peut s'exonérer de cette obligation de diligence en se réfugiant derrière une 
éventuelle tromperie de tiers. Il appartient à chaque employeur de procéder au contrôle. La 
simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès des 
autorités compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 5.1 et 5.3). 
La notion d'employeur au sens de l'art. 117 al.1 LEI est autonome. Elle est plus large que 
celle du Code des obligations et englobe l'employeur de fait (ATF 128 IV 170, consid. 4.1 = 
JdT 2004 IV 89; arrêt du Tribunal fédéral 6B_815/2009 du 18 février 2010, consid. 2.3). 
L'infraction n'est réalisée que si l'employeur a agi intentionnellement, ce qui comprend le 
dol éventuel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_184/2009 du 20 mai 2009 consid. 1.2.2). 
4.2.1. En l'espèce, il est établi par le dossier et il n'est pas contesté que les prévenus ont 
hébergé et employé les plaignantes C______ et B______ dans la maison qu'ils occupaient à 
Jussy. Il ressort notamment des déclarations du prévenu X______ que lui et son épouse 
savaient que les intéressées étaient ressortissantes du Nicaragua et qu'elles ne bénéficiaient 
ni d'une autorisation de séjour ni d'une autorisation de travail en Suisse. Même si les 
membres de la famille X______/Y______ ont indiqué que la prévenue Y______ ne 
s'occupait pas des aspects administratifs, il n'en demeure pas moins que celle-ci était 
parfaitement consciente du statut de ses employés et des aspects liés aux autorisations de 
séjour et de travail. En effet, les parties plaignantes ont expliqué que l'intéressée avait affirmé 
à plusieurs reprises qu'elle ne voulait pas régulariser les personnes qui travaillaient à son 
service, afin d'éviter que celles-ci ne soient engagées ailleurs. Il apparait ainsi que les deux 
époux connaissaient la situation de leurs employés. En outre, ils avaient tous deux été parties 
à la procédure prud'homale ouverte par la plaignante D______. Ainsi, dès 2009, au plus tard, 
ils ont été confronté aux questions liées au statut d'un employé ainsi qu'à celles liées aux 
obligations d'un employeur, notamment par rapport aux cotisations sociales, qui seront 


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évoquées ci-dessous. Il apparait dès lors que les deux prévenus connaissaient leurs 
obligations vis-à-vis de leurs employés. 
En hébergeant et en procurant une activité lucrative aux plaignantes, les prévenus se sont 
donc rendus coupable d'incitation au séjour illégal au sens de l'art. 116 al. 1 let. a et b LEI 
en lien avec les chiffres 1.1.2.a) et 1.2.2.a) de l'acte d'accusation. 
4.2.2. S'agissant du fait d'avoir incité la plaignante B______ à venir s'installer en Suisse, le 
Tribunal relève que l'action pénale se prescrit par sept ans (art. 97 al. 1 let. d CP). Le 
comportement reproché est un fait ponctuel qui ne s'inscrit pas dans la durée. Les faits à 
examiner s'étant déroulés en mars 2016, l'action pénale les concernant s'est prescrite en mars 
2023. 
Partant, il sera procédé au classement des faits visés sous chiffre 1.1.2.b) et 1.2.2.b) de l'acte 
d'accusation. 
4.2.3. Il est enfin établi par les éléments du dossier et admis par les prévenus que ceux-ci ont 
employé à leur service la plaignante C______ du mois d'août 2014 au 10 avril 2019, la 
plaignante B______ du 12 mars 2016 au 10 avril 2019 et le plaignant A______ du mois 
d'avril 2009 au 10 avril 2019, alors que ceux-ci étaient dépourvus d'autorisation de séjour en 
Suisse. La coactivité des deux prévenus est donnée par identité de motifs avec ce qui vient 
d'être exposé sous chiffre 4.2.1. 
L'emploi d'étrangers sans autorisation est un délit continu au sens de l'art. 98 al. 1 let. d CP, 
si bien que la prescription de l'action pénale a commencé à courir le 10 avril 2019 et n'est 
pas atteinte au jour du jugement. 
Partant, les prévenus seront reconnus coupables d'emploi d'étrangers sans autorisation 
(art. 117 al. 1 LEI) en lien avec les chiffres 1.1.3. et 1.2.3. de l'acte d'accusation pour les 
périodes susmentionnées. 
Infractions à la LAVS, à la LPP et à la LAA 
5.1.1. L'art. 87 al. 2 LAVS prévoit que celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, 
ou de toute autre manière, aura éludé, en tout ou en partie, l'obligation de payer des 
cotisations, sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu'il ne 
s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde. 
Depuis le 1er janvier 2018, un alinéa 3 a été ajouté à l'art. 87 LAVS, selon lequel celui qui, 
en sa qualité d'employeur, omet de s'affilier à une caisse de compensation et de décompter 
les salaires soumis à cotisation de ses salariés dans le délai fixé par le Conseil fédéral en 
vertu de l'art. 14, sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu'il 
ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde 
Selon l'art. 14 al. 1 LAVS, les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une 
activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées 
périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur. 
Selon le message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale contre le travail 
au noir du 18 décembre 2015 (FF 2016 141), l'art. 87 LAVS fait état d'infractions qui sont 
sanctionnées comme des délits. Selon l'art. 87 LAVS, deuxième paragraphe, actuellement 


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en vigueur, le fait d'éluder l'obligation de payer des cotisations est sanctionné comme un 
délit. Aux termes de cette disposition, est punissable toute personne qui, par des indications 
fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, élude, en tout ou en partie, l'obligation de 
payer des cotisations. Cette infraction suppose une manœuvre frauduleuse active, qui ne 
saurait être constituée par une simple omission (ATF 89 IV 167 consid. 1). Ainsi, un 
employeur qui est affilié à une caisse de compensation AVS et qui effectue des décomptes 
pour un travailleur, mais n'en déclare pas un deuxième ou fournit à son sujet des indications 
fausses ou incomplètes, se rend passible d'une peine aux termes de cette disposition. Par 
contre, celui qui d'emblée ne s'affilie pas à une caisse de compensation se rend coupable non 
pas d'une manœuvre frauduleuse active, mais d'une simple omission, et ne peut donc être 
puni sur la base du seul deuxième paragraphe. Les éléments constitutifs de cette nouvelle 
infraction seront réputés réunis si l'employeur a par deux fois violé ses obligations au 
moment où expire le délai de décompte. Il faut ainsi, d'une part, qu'il ne se soit pas affilié à 
temps à la caisse de compensation compétente, comme le prescrit l'art. 64 al. 5, LAVS, et 
d'autre part, qu'il n'ait pas fourni le décompte des salaires dans les 30 jours qui suivent le 
terme de la période de décompte. Il aura par-là manifesté sa volonté d'éluder l'obligation de 
payer des cotisations (FF 2016 161). 
5.1.2. L'art. 76 al. 2 LPP prévoit que celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, 
ou de toute autre manière, aura éludé l'obligation de payer des cotisations ou des 
contributions à une institution de prévoyance ou au fonds de garantie, sera puni, à moins 
qu'il ne s'agisse d'un délit ou d'un crime frappé d'une peine plus lourde par le code pénal, de 
l'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende de 30 000 francs au plus. 
Depuis le 1er janvier 2023, la disposition a connu une modification formelle, l'alinéa 2 étant 
devenu l'art. 76 al. 1 let. b LPP et sanctionné d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au 
plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un délit ou d'un crime frappé d'une peine plus lourde par le 
code pénal. 
Cette disposition s'articule de la même manière que l'art. 87 al. 2 LAVS. Même sous l'aspect 
de la soustraction "de toute autre manière", l'élément constitutif de l'infraction n'est pas 
réalisé par la simple omission du paiement des cotisations. La personne tenue de cotiser doit 
plutôt, par un comportement actif, amener l'office compétent à penser qu'il n'est pas soumis 
à l'obligation de cotiser ou qu'il n'y est pas soumis à hauteur du véritable montant (JEAN-
RICHARD, UTTINGER, TREMP, LPP ET LFLP, in CASS - Commentaire des assurances sociales 
suisses 2ème édition, 2020, n° 27 ad art. 76 LPP). 
5.1.3. Selon l'art. 112 al. 1 let. a LAA, est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende 
au plus, à moins qu'une infraction plus grave selon une autre loi n'ait été commise, 
quiconque, intentionnellement, par des indications fausses ou incomplètes ou d'une autre 
manière, se dérobe, partiellement ou totalement, à ses obligations en matière d'assurance ou 
de primes. La négligence est punissable en application de l'al. 4 de la disposition. 
5.2.1. En l'occurrence, l'art. 87 al. 3 LAVS n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2018. 
Auparavant, la simple omission de s'affilier à une caisse de compensation et de s'acquitter 
des cotisations n'était pas punissable, en l'absence d'une manœuvre frauduleuse active, soit 
faute d'avoir donné des indications fausses ou incomplètes. Ainsi, les prévenus ne sont pas 


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punissables pour toute la période antérieure au 1er janvier 2018. A partir de cette date en 
revanche, le fait de ne pas s'être affilié à une Caisse AVS et de ne pas avoir décompté les 
heures soumises à cotisation, est constitutif d'infraction à l'art. 87 al. 3 LAVS. Comme cela 
a été évoqué sous chiffre 4.2.1., les prévenus connaissaient leurs obligations en lien avec les 
cotisations AVS. 
Partant, les prévenus X______ et Y______ seront reconnus coupables d'infraction à l'art. 87 
al. 3 LAVS, pour la période du 1er janvier 2018 au 10 avril 2019, en lien avec les chiffres 
1.1.4 et 1.2.4 de l'acte d'accusation. 
5.2.2. Les art. 76 al. 2 LPP et 112 al. 1 let. a LAA sont les pendants de l'art. 87 al. 2 LAVS 
en matière de prévoyance professionnelle et d'assurance-accident. Dans ces domaines, le 
législateur n'a, pour l'heure, pas adapté la législation, qui ne récrimine pas l'omission 
d'affilier ses employés. En l'absence de comportement actif, les prévenus seront dès lors 
acquittés des chefs d'infraction à l'art. 76 al. 2 LPP et 112 al. 1 let. a LAA (chiffres 1.1.5., 
1.2.5 et complément de l'acte d'accusation). 
Empêchement d'accomplir un acte officiel 
6.1. L'art. 286 al. 1 CP prévoit que celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une 
autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. 
Il n'est pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de 
l'acte officiel. Il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère. En outre, le dol 
éventuel suffit (ATF 133 IV 97 consid. 4.2; 127 IV 115 consid. 2; 124 IV 127 consid. 3a). 
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine 
activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 p. 100; 127 IV 115 consid. 2 p. 117 s. et les références 
citées) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 
2a p. 140 et les références citées). Il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par sa 
personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire 
pour lui rendre plus difficile l'accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant 
fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (CORBOZ, Les infractions 
en droit suisse, Vol. II, 3ème éd., n. 13 ad art. 286 CP). 
6.2. En l'espèce, le prévenu X______ a contesté les faits, affirmant qu'au moment d'être mis 
au sol et menotté, il était tranquillement assis dans un fauteuil. Il avait seulement demandé 
de poursuivre la perquisition en cours. Les policiers s'étaient comportés comme des "cow-
boys" et le rapport de police avait été rédigé de manière à couvrir le fait qu'un de ses doigts 
avait été cassé au moment de son interpellation. 
Il ressort toutefois du rapport de police, confirmé en audience de jugement par l'Inspecteur 
L______, lequel a participé à l'interpellation du prévenu, que tout au long de la perquisition, 
celui-ci a adopté un comportement de résistance passive, qu'il n'a pas respecté l'ordre de 
suivre les inspecteurs pour se rendre dans les locaux de M______, qu'il a activement résisté 
lorsque les inspecteurs ont cherché à le menotter et qu'il a refusé d'entrer dans le véhicule de 
police. Les conditions de l'art. 286 CP sont ainsi réalisées. 


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Le Tribunal a acquis la conviction que le prévenu n'a pas obéi à l'ordre qui lui était donné de 
se lever de son fauteuil pour suivre la police et que la contrainte a dû être utilisée en raison 
de son attitude, rendant ainsi plus difficile la conduite de la perquisition. Par la suite, le 
prévenu en résistant à son interpellation, a rendu celle-ci encore plus difficile. 
Le prévenu X______ s'est ainsi rendu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel 
au sens de l'art. 286 CP. 
Peine 
7.1.1.1. Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée 
en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 
al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur 
est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à 
l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle que l'on applique en principe 
la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus 
favorable à l'auteur. 
7.1.1.2. En l'espèce, le nouveau droit des sanctions en vigueur depuis le 1er janvier 2018 
n'étant pas plus favorable au prévenu in concreto, il sera fait application de l'ancien droit des 
sanctions. 
7.1.2. Selon l'art. 47 al. 1 aCP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant 
compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la 
peine sur son avenir. 
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien 
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de 
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). 
7.1.3. Aux termes de l'art. 40 aCP, la durée de la peine privative de liberté est en règle 
générale de six mois au moins et de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, 
la peine privative de liberté est prononcée à vie. 
7.1.4. Conformément à l'art. 34 aCP, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende 
et le juge en fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende 
est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation personnelle et 
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu 
et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, 
et du minimum vital (al. 2). 
7.1.5.1. Selon l'art. 42 aCP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au 
moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner 
l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine 
pécuniaire sans sursis ou une amende (al. 4). 
7.1.5.2 Si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a 
dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou 


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le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une 
peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 (art. 46 al. 1 aCP). 
S’il n’y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge 
renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger 
le délai d’épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner 
une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d’épreuve ainsi 
prolongé. Si la prolongation intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle court dès 
le jour où elle est ordonnée (art. 46 al. 2 aCP). 
7.1.5.3. Selon l'art. 106 al. 1 aCP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum 
de l'amende est de CHF 10'000.-. L'al. 2 précise que le juge prononce une peine privative de 
liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus, pour le cas où le condamné 
ne paie pas l'amende de manière fautive. 
Selon la jurisprudence, la combinaison de peines prévue par l'art. 42 al. 4 aCP se justifie 
lorsque le sursis peut être octroyé mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une 
sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur 
à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, 
à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation 
adressée au condamné doit attirer son attention (et celle de tous) sur le sérieux de la situation 
en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). 
Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en 
fixer la limite supérieure à un cinquième, soit 20% de la peine principale (ATF 135 IV 188 
consid.3.4.4 in JdT 2011 IV 57). 
7.1.6. Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre 
de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond 
à un jour-amende (art. 51 aCP). 
Selon la jurisprudence, les mesures de substitution doivent être imputées sur la peine à 
l'instar de la détention avant jugement subie. Afin de déterminer la durée à imputer, le juge 
prendra en considération l'ampleur de la limitation de la liberté personnelle découlant pour 
l'intéressé des mesures de substitution, en comparaison avec la privation de liberté subie lors 
d'une détention avant jugement. Le juge dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation 
important (ATF 140 IV 74 consid. 2.4 p. 79). 
7.1.7. D'après l'art. 49 al. 1 aCP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction 
la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Si le juge doit prononcer une 
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour 
une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni 
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 
al. 2 aCP). 
7.1.8. Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce 
que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe 
de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. 


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Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, 
eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son 
comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes. La violation du principe de célérité 
peut avoir pour conséquence la diminution de la peine, parfois l'exemption de toute peine ou 
encore une ordonnance de classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes. 
D'une manière générale, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont 
inévitables dans toute procédure. Une diminution de la peine ne peut entrer en ligne de 
compte qu'en cas de lacune crasse et avérée dans le déroulement de la procédure et le fait 
que certains actes ont pu être effectués plus rapidement ne suffit pas pour que soit admise 
une telle violation. Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une 
inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour 
qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze 
mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (6B_189/2017 du 7 décembre 
2017 consid. 5.3.1 et les références citées). 
7.2. L'infraction d'usure retenue protège un bien juridique élevé puisqu'il s'agit d'un crime, 
la peine menace objective de l'infraction à l'art. 157 ch. 1 CP est une peine privative de liberté 
de 5 ans au plus. 
La faute des prévenus est lourde. Ils ont volontairement exploité, pendant de très longues 
années, la situation de faiblesse de quatre employés pour s'enrichir de façon indue, en 
privilégiant leurs intérêts, payant des salaires largement en dessous et en épargnant ainsi 
ceux qu'ils auraient dû assumer. Ils ont également contrevenu aux dispositions en vigueur en 
matière d'établissement des étrangers et en matière d'assurance-vieillesse et survivants 
depuis 2018. Le prévenu X______ s'en est de plus pris à l'autorité publique. 
La période pénale est longue, les agissements sont continus et seule l'intervention de la police 
a finalement mis un terme à l'activité coupable des deux prévenus, ce qui dénote une intense 
volonté délictuelle. 
Les prévenus ont agi pour des mobiles égoïstes, par appât du gain facile, en profitant de la 
vulnérabilité de leurs employés malgré le fait qu'ils avaient les moyens de les rémunérer. 
Leur collaboration à l'enquête a été mauvaise. Ils ont persisté à nier les faits en lien avec 
l'usure et n'ont pas donné suite aux convocations à l'audience de jugement. 
Leur prise de conscience est inexistante. A aucun moment, ils ne se sont remis en question 
et n'ont présenté des regrets ou des excuses à leurs employés de maison. Malgré le fait qu'ils 
avaient été condamnés par les autorités civiles à verser des montants importants à la 
plaignante D______ et qu'ils aient régulièrement affirmé qu'ils se conformeraient à leurs 
obligations, ils ne lui ont rien versé. Ils n'ont pas non plus procédé à des versements aux 
autres parties plaignantes. 
Le prévenu X______ a des antécédents en France et en Suisse, non spécifiques. La prévenue 
Y______ n'a pas d'antécédent, ce qui a un effet neutre sur la peine. 
Il y a concours d'infractions, facteur aggravant. 


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La situation personnelle des prévenus n'explique en aucun cas leurs agissements. Leur 
situation financière confortable leur permettait largement de payer leurs employés selon les 
tarifs usuels de la branche et de les déclarer aux assurances sociales. 
Leur responsabilité est pleine et entière et aucune circonstance atténuante n'est réalisée. 
Compte tenu de ce qui précède et de l'importance de leur faute, seule une peine privative de 
liberté entre en ligne de compte pour sanctionner l'usure et les infractions à la LEI. Les 
infractions à la LAVS et à l'art. 286 CP seront quant à elles sanctionnées par une peine 
pécuniaire. 
Il sera toutefois tenu compte d'une violation du principe de célérité compte tenu de la durée 
globale de la procédure et de certaines périodes d'inactivités des autorités de poursuite 
néanmoins dans une moindre mesure. La longueur de la procédure s'explique en partie 
également par l'apparition de la pandémie de COVID, qui, si elle n'est pas de la faute du 
prévenu, n'est pas non plus de celle du Ministère public. Il y a donc lieu de relativiser quelque 
peu la violation du principe de célérité. 
Au vu de l'ensemble des circonstances et en tenant compte du concours d'infractions, la 
quotité de la peine privative de liberté sera arrêtée à 18 mois, ramenée à 15 mois, pour les 
deux prévenus, pour tenir compte de la violation du principe de célérité. 
Neuf jours de détentions avant jugement seront imputés de la peine et il sera également tenu 
compte des 1'552 jours pendant lesquels les prévenus ont été soumis à des mesures de 
substitution et ce à raison de 10%, soit 155 jours. 
S'agissant du prévenu X______, il sera également condamné à une peine pécuniaire de 80 
jours-amende pour les infractions à la LAVS et à l'art. 286 CP, cette peine étant partiellement 
complémentaire à celle prononcée le 23 mai 2015 par le Ministère public du canton de 
Genève. 
La prévenue Y______ sera quant à elle condamnée à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende pour l'infraction à la LAVS. 
Le montant du jour-amende sera fixé à CHF 2'000.- pour les deux prévenus, vu leur situation 
financière aisée, telle qu'elle ressort de leur rythme de vie constitué de voyages, des 
propriétés luxueuses dans lesquelles ils résident et des biens de grande valeur qu'ils 
possèdent. 
Compte tenu des circonstances et de l'absence d'antécédents spécifiques, les deux prévenus 
remplissent les conditions de l'octroi du sursis. Les peines seront ainsi assorties du sursis et 
d'un délai d'épreuve de 3 ans. 
Il sera en revanche renoncé à révoquer le sursis à la peine pécuniaire de 90 jours-amende 
octroyé le 23 mai 2015 par le Ministère public du canton de Genève, à laquelle le prévenu 
X______ a été condamné, celle-ci se rapportant à des faits non spécifiques. 
Vu la faible prise de conscience des deux prévenus et pour attirer leur attention sur le 
caractère sérieux de la situation et les amener à s'amender, il se justifie de prononcer une 
amende à titre de sanction immédiate. Celle-ci sera fixée à CHF 10'000.-, au regard de la 
situation économique des prévenus, et reste proportionnelle avec les peines prononcées. 


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Une peine privative de liberté de substitution de 50 jours sera prononcée pour le cas où 
l'amende ne serait pas payée. 
Conclusions civiles 
8.1.1. L'art. 122 al. 1 CPP prévoit que, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir 
des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. 
En vertu de l'art. 126 CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées lorsqu'il 
rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (al. 1 let. a). Dans le cas où le jugement 
complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter 
celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir 
par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées 
par le tribunal lui-même (al. 3). 
Lorsque les preuves recueillies dans le cadre de la procédure sont suffisantes pour permettre 
de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu de se prononcer sur le sort de 
celles-ci, en examinant, pour chacune d'elles, si elles sont justifiées en fait et en droit (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_434/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1, 6B_443/2017 du 5 avril 
2018 consid. 3.1). En revanche, le juge renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile 
lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas 
suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP). Par ailleurs, dans le cas où le jugement 
complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter 
celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir 
par la voie civile (art. 126 al. 3 CPP). N'importe quel supplément de travail exigé par le 
jugement des prétentions civiles ne suffit pas pour que le juge pénal se limite à statuer sur 
l'action civile dans son principe. L'exigence d'un travail disproportionné n'est réalisée que 
lorsque de longues et difficiles investigations doivent être menées, qui ne concernent pas le 
volet pénal de l'affaire, mais servent uniquement à établir le préjudice subi par la victime. 
Tel est le cas lorsque la quotité du dommage est difficile à établir et supposerait des mesures 
probatoires spécifiques qui auraient pour effet de différer longuement le prononcé du 
jugement (ATF 122 IV 37 consid. 2c p. 42). Le travail disproportionné doit être occasionné 
par l′administration des preuves et non par la qualification juridique (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_434/2018 consid. 1.1). 
8.1.2. Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit 
intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). 
8.1.3. La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 
Selon la jurisprudence, la notion de conclusions civiles déduites de l'infraction ne vise pas 
toutes les prétentions de droit privé, mais uniquement celles qui peuvent se déduire d'une 
infraction pénale. Il s'agit des prétentions civiles du lésé qui découlent d'une ou de plusieurs 
infractions, lesquelles, dans un premier temps, sont l'objet des investigations menées dans la 
procédure préliminaire, puis, dans un second temps, dans la procédure pénale de première 
instance, figurent dans l'acte d'accusation élaboré par le ministère public (art. 325 CPP). La 
plupart du temps, le fondement juridique de ces prétentions réside dans les règles relatives à 
la responsabilité civile des art. 41 ss CO (arrêt 6B_1310/2021 du 15 août 2022 consid. 3.1.2). 


- 63 - 
 
P/16180/2018 
 
Il peut également s'agir d'autres prétentions de droit privé, comme les actions tendant à la 
protection de la personnalité (art. 28 ss CC), en revendication (art. 641 CC) ou possessoires 
(art. 927, 928 et 934 CC). En revanche, les prétentions contractuelles ne se fondent pas sur 
une infraction pénale et sont donc exclues du champ d'application de l'art. 122 al. 1 CPP; 
elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une action civile par adhésion à la procédure pénale 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_417/2021 du 1er septembre 2022 consid. 3.2.1). 
8.1.4. L'art. 49 CO prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à 
une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le 
justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. 
Le principe d'une indemnisation du tort moral et l'ampleur de la réparation dépendent d'une 
manière décisive de la gravité de l'atteinte et de la possibilité d'adoucir de façon sensible, par 
le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale (ATF 132 II 117 consid. 
2.2.2). 
En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, destinée à réparer un dommage ne 
pouvant que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation 
selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder 
certaines limites; l'indemnité allouée doit toutefois être équitable (arrêt du Tribunal fédéral 
6S.470/2002 du 5 mai 2003 consid. 2.1). Le juge en proportionnera le montant à la gravité 
de l'atteinte subie et évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime (ATF 
125 III 269 consid. 2a; 118 II 410 consid. 2). L'indemnité allouée doit toutefois être 
équitable. Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_123/2020 du 26 novembre 2020 
consid. 10.1 et 10.2). 
Toute comparaison avec d'autres affaires doit intervenir avec prudence, dès lors que le tort 
moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que 
chacun réagit différemment face au malheur qui le frappe. Une comparaison avec d'autres cas 
similaires peut cependant, suivant les circonstances, constituer un élément d'orientation utile 
(ATF 138 III 337 consid. 6.3.3 p. 345 et l'arrêt cité). A défaut d'études comparatives fouillées 
sur l'octroi d'indemnités satisfactoires en cas d'atteintes aux droits de la personnalité, il sied de 
se pencher sur des décisions (rendues après 2000) se rapportant au tort moral lors de décès ou 
de lésions corporelles au sens de l'art. 47 CO, norme qui n'est qu'un cas particulier d'application 
de la règle générale de l'art. 49 CO (ATF 123 III 204 consid. 2e p. 210 et l'arrêt cité). 
Ainsi ont été accordées des indemnités de : 
- CHF 3'000.- pour un cas d'usure en lien avec une employée de maison à qui il a été 
uniquement versé CHF 300.- par mois, alors qu'un salaire mensuel de CHF 1'527.50 
pour 50 heures hebdomadaires avait été convenu, étant relevé que la période litigieuse 
était de deux ans et 6 mois (ATF 130 IV 106 en référence à l'arrêt de la Chambre pénale 
de la Cour de justice genevoise du 14 juin 2004) ; 
- CHF 3'000.- pour un cas d'usure en lien avec une employée de maison, sans permis de 
travail, à qui il était convenu qu'elle soit payée USD 300.- par mois, en plus du 


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logement, la période litigieuse ayant été de cinq ans (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_86/2011 du 28 juin 2011 en référence à l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour de 
justice genevoise du 23 décembre 2010); 
- CHF 15'000.- pour un cas d'usure, de lésions corporelles et d'infractions à la LEI relatif 
à une employée de maison durant une période de deux ans et un mois (AARP/225/2015 
du 6 mai 2015); 
- 
CHF 3'000.- pour un cas d'usure dans lequel l'employée avait subi une atteinte illicite 
à la personnalité du fait des agissements illicites de la condamnée, qui l'avaient placée 
dans un état d'anxiété durant une longue période. Il a toutefois été tenu compte du fait 
que l'intensité des maltraitances endurées n'a pas pu être totalement établie, faute de 
pouvoir établir la récurrence de tous les actes de violences reprochés. Il a également 
été tenu compte du fait que les circonstances de vie de l'employée tendaient à 
s'améliorer et qu'elle pouvait envisager un avenir professionnel et avait obtenu un 
permis de séjour (AARP/69/2020 du 4 février 2020). 
- 
aucune indemnité n'a été accordée pour un cas d'usure et d'infractions à la LEI 
impliquant l'employé d'un magasin, en situation irrégulière, sous-payé et dont les 
cotisations sociales n'avaient pas été acquittées en sa faveur, ayant travaillé à tout le 
moins entre quatre et cinq jours par semaine, entre 8h et 8h30 par jour, pendant un an 
et six mois, pour un salaire horaire d'environ CHF 8.10 (AARP/404/2018 du 12 
décembre 2018). 
8.1.5. A teneur de l'art. 50 al. 1 CO, lorsque plusieurs personnes ont causé ensemble un 
dommage, elles sont tenues solidairement de le réparer, sans qu'il n'y ait lieu de distinguer entre 
l'instigateur, l'auteur principal et le complice. 
8.1.6. Lorsque l'indemnisation se fait sous la forme d'un capital, le demandeur a droit aux 
intérêts de celui-ci. Ces intérêts, dont le taux s'élève à 5 % (art. 73 CO), courent en principe à 
partir du jour de l'évènement dommageable et ce, jusqu'au moment de la capitalisation 
D______ 
8.2.1. Le dommage de la plaignante D______, lié à l'infraction commise, correspond aux 
salaires dont elle a été privée et qui ont déjà fait l'objet d'une décision de justice entrée en 
force. Il n'y a dès lors pas de dommage matériel supplémentaire à établir. 
La plaignante a en revanche conclu à ce que les prévenus soient condamnés à lui payer 
CHF 8'000.- à titre de tort moral, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2006. 
En l'espèce, le Tribunal estime que les faits vécus par la partie plaignante constituent une 
atteinte importante à sa personnalité. Dans cette mesure, le principe de l'indemnisation de 
son tort moral lui est acquis. La partie plaignante n'a toutefois pas produit de certificat 
médical attestant de ses souffrances. Elle a paru affectée tant au cours de la procédure qu'à 
l'audience de jugement. 


- 65 - 
 
P/16180/2018 
 
Le Tribunal fixera ainsi l'indemnité en équité, en tenant compte de l'infraction retenue en 
définitive et de l'atteinte subie par la plaignante du fait de l'exploitation de sa faiblesse et de 
la durée de la période pénale particulièrement longue, à un montant de CHF 3'000.-, qui 
apparait proportionné et adéquat au vu de l'ensemble des circonstances. 
Les prévenus seront condamnés à lui verser, conjointement et solidairement, la somme de 
CHF 3'000.-, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2006, à titre de réparation du tort moral. 
C______ 
8.2.2. La plaignante C______ a conclu au paiement de CHF 296'887.35, avec intérêts à 5% 
dès le 1er janvier 2017, sous déduction des charges sociales usuelles et du montant de CHF 
84'873.- déjà versé, à titre de dommage matériel, montant qui tient compte des majorations 
de salaire pour les heures supplémentaires, le travail du dimanche et les jours fériés ainsi 
qu'au paiement de CHF 8'000.- à titre de tort moral avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2017. 
Sur la base des calculs déjà réalisés en lien avec la détermination d'une disproportion 
manifeste entre le salaire minimum auquel elle aurait eu droit et ce qu'elle a touché, le 
Tribunal peut déterminer le montant minimal dont la plaignante a été privée en raison de 
l'usure subie, ce qui correspond au dommage matériel minimum. 
Il est ainsi établi que, pour toute la période pénale, la plaignante C______ a perçu un salaire 
de CHF 1'500.- par mois, soit CHF 18'000.- par année. Son dommage s'établi de la manière 
suivante : 
- 
Pour août 2014 à décembre 2015, le salaire horaire selon le CTT était de CHF 16.89 / heure. 
Elle effectuait 2'236 heures de travail année, ce qui représente un salaire annuel de 
CHF 37'766.-. Rapporté au mois, ce salaire représente CHF 3'147.15. Pour cette période, 
elle aurait dû gagner CHF 53'501.- (CHF 3'147.15 x 17 mois) alors qu'elle a reçu 
CHF 25'500.-, si bien que son dommage a représenté CHF 28'001.-. 
- 
Pour 2016 et 2017, le salaire horaire selon le CTT était de CHF 17.13 / heure. Elle effectuait 
2'236 heures de travail par année, ce qui représente un salaire annuel de CHF 38'302.-, alors 
qu'elle a reçu CHF 18'000.-. La différence annuelle était de CHF 20'302.-, si bien que son 
dommage a représenté CHF 40'302.- pour ces deux ans; 
- 
Pour janvier à août 2018, le salaire horaire selon le CTT était de CHF 17.33. Elle effectuait 
186,33 heures par mois (2'236 heures / 12), ce qui représente un salaire de CHF 25'833.- 
pour huit mois, pendant lesquels elle a touché CHF 12'000.-. Pour cette période son 
dommage a représenté CHF 13'833.-; 
- 
Pour septembre 2018 au 10 avril 2019 (1/3 de mois), le salaire horaire le CTT était de 
CHF 18.53 puisqu'elle avait alors quatre ans d'expérience utile au poste. Pendant cette 
période, elle a effectué 1'365,8 heures de travail (186,33 heures x 7.33 mois), ce qui 
représente un salaire de CHF 25'308.-, alors qu'elle a touché en réalité CHF 10'500.- 
(CHF 1'500.- x 7 mois [les parties ayant indiqué que le salaire était payé au début du mois 
suivant, celui d'avril n'a pas pu être payé]). Pour cette période, son dommage a représenté 
CHF 14'808.-. 


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Au total, pour l'ensemble de la période, le salaire minimum net dont a été privée la plaignante 
C______ a représenté CHF 96'944.-. 
Comme l'a constaté le Tribunal fédéral dans son arrêt du 29 mars 2023 en lien avec la 
procédure de mainlevée, la créance de l'employée correspond au salaire brut, et ce n'est qu'au 
moment du paiement que l'employeur peut, cas échéant, faire valoir l'exception de son 
affiliation aux différentes caisses. En conséquence, le dommage de la plaignante représente 
le salaire brut dont elle a été privée, si bien qu'il faut ajouter 15% au montant calculé pour 
établir l'usure. Le dommage matériel minimum de la plaignante C______ représente donc 
un montant total de CHF 111'485.60. La plaignante sera renvoyée à agir au civil pour le 
surplus, notamment en lien avec ses prétentions contractuelles. 
Par identité de motif avec ce qui a été exposé sous chiffre 8.2.1. et en l'absence de pièces, le 
Tribunal fixera l'indemnité pour tort moral en équité, en tenant compte de l'infraction retenue 
en définitive et de l'atteinte subie par la plaignante du fait de son exploitation, à un montant 
de CHF 2'000.-, qui apparait proportionné et adéquat au vu de l'ensemble des circonstances, 
la période pendant laquelle elle a été victime d'usure ayant été plus courte que pour la 
plaignante D______. 
Les prévenus X______ et Y______ seront dès lors condamnés à payer à la plaignante 
C______, conjointement et solidairement, la somme de CHF 111'485.60, avec un intérêt à 
5%, dès le 1er janvier 2017, à titre de réparation de son dommage et la somme de CHF 2'000.-
, avec intérêts à 5%, dès le 1er janvier 2017, à titre de réparation de son tort moral. 
B______ 
8.2.3. La plaignante B______ a conclu au paiement d'un montant de CHF 250'315.70, avec 
intérêts à 5% dès le 1er janvier 2018 à titre de salaire pour la période pénale, sous déduction 
des charges sociales usuelles et du montant de CHF 74'364,90 déjà versé. Ce montant tient 
compte des majorations de salaire pour les heures supplémentaires, le travail du dimanche, 
de nuit et des vacances. Elle a également conclu à ce que les époux X______/Y______ soient 
condamnés à lui payer CHF 7'000.- à titre de réparation du tort moral avec intérêts à 5% dès 
le 1er janvier 2018. 
Pour les motifs déjà évoqués précédemment en lien avec la plaignante C______, le Tribunal 
procédera au calcul du dommage minimal subi, en tant qu'il ressort du calcul lié à l'usure. 
Ce dommage s'articule de la manière suivante : 
- 
Du 12 mars 2016 au 31 décembre 2017, le salaire horaire selon le CTT était de CHF 17.13 
/ heure. Elle effectuait 3'354 heures par année, ce qui représente un salaire annuel de 
CHF 57'454.-. Rapporté au mois, ce salaire représente CHF 4'787.85. Pour cette période, 
elle aurait dû gagner CHF 102'938.- (CHF 4'787.85 x 21,5 mois), alors qu'elle a reçu 
CHF 43'000.- (CHF 2'000.- x 21,5 mois). Son dommage représente la différence entre les 
deux, à savoir CHF 59'938.-. 
- 
du 1er janvier 2018 au 10 avril 2019, le salaire horaire selon le CTT était de 
CHF 17.33 / heure. Elle effectuait 3'354 heures par année, ce qui représente un salaire 
annuel de CHF 58'124.80. Rapporté au mois, ce salaire représente CHF 4'843.75. Pour cette 
période, elle aurait dû gagner CHF 74'254.- (CHF 4'843.75 x 15.33), alors qu'elle a reçu 


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CHF 30'000.- (1'500.- x 15 mois [les parties ayant indiqué que le salaire était payé au début 
du mois suivant, celui d'avril n'a pas pu être payé]). Son dommage représente la différence 
entre les deux, à savoir CHF 44'254.-. 
Au total, pour l'ensemble de la période pénale, les salaires nets non versés ont représenté 
CHF 104'192.-. Comme exposé sous chiffre 8.2.2., le dommage de la plaignante B______ 
est son salaire brut, qui représente ce montant, majoré de 15%, soit CHF 119'820.80. La 
plaignante sera renvoyée à agir au civil pour le surplus. 
Par identité de motif avec ce qui a été exposé sous chiffre 8.2.1., le Tribunal fixera 
l'indemnité pour tort moral en équité. En tenant compte de l'infraction retenue et de l'atteinte 
subie par la plaignante du fait de l'exploitation de sa faiblesse, il en fixera le montant à 
CHF 2'000.-, qui apparait proportionné et adéquat au vu de l'ensemble des circonstances, la 
période pendant laquelle elle a été exploitée ayant été plus courte que pour la plaignante 
C______, mais celle-ci a passé la quasi-totalité de son temps dans la propriété, au service 
des prévenus. 
Les prévenus X______ et Y______ seront dès lors condamnés, conjointement et 
solidairement, à lui payer le montant de CHF 119'820.80, avec intérêt à 5% dès le 1er janvier 
2018, à titre de réparation de son dommage matériel et de CHF 2'000.- avec intérêts à 5% 
dès le 1er janvier 2018, à titre de réparation du tort moral. 
A______ 
8.2.4. Le plaignant A______ a conclu à ce que les prévenus soient condamnés à lui payer 
CHF 254'423.- à titre de réparation de son dommage matériel et CHF 5'000.- à titre de 
réparation du tort moral, avec intérêts à 5% l'an dès le 31 juillet 2014. 
Comme pour les deux parties plaignantes précédentes, le dommage du plaignant A______ 
est calculé sur la base du salaire horaire précédemment établi en lien avec l'usure. Son 
dommage est le suivant : 
Pour 2009, le salaire horaire était de CHF 15.68 et il effectuait 2080 heures par année, ce qui 
représente un salaire annuel de CHF 32'614.40, alors qu'il a touché CHF 24'000.-. Son dommage 
représente la différence, soit CHF 8'614.-. 
Pour 2010 – 2011, le salaire horaire était de CHF 15.94 et il effectuait 2080 heures par année, ce qui 
représente un salaire annuel de CHF 33'155.20, alors qu'il a touché CHF 24'000.-. Son dommage 
représente CHF 9'155.-. 
De janvier 2012 à décembre 2012, le salaire horaire était de CHF 15.80 et il effectuait 2080 heures 
par année, ce qui représente un salaire annuel de CHF 32'864.-, alors qu'il a perçu CHF 24'000.-. Son 
dommage représente CHF 8'864.-. 
De janvier 2013 à mars 2013, le salaire horaire était de CHF 15.80 et il effectuait 173,33 heures / 
mois, ce qui représente un salaire de CHF 8'216.- pour trois mois, alors qu'il a perçu CHF 6'600.-. 
Son dommage représente CHF 1'616.-. 
D'avril 2013 à décembre 2013, le salaire horaire était de CHF 17.-, alors qu'il effectuait 173,33 heures 
/ mois, ce qui représente un salaire de CHF 26'519.- pour 9 mois, alors qu'il a perçu CHF 19'800. Son 
dommage représente CHF 6'719.-. 


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De janvier 2014 à mars 2014, le salaire horaire était de CHF 17.30. Il a effectué 173,33 heures / mois, 
ce qui représente un salaire de CHF 8'995.- pour trois mois, alors qu'il a perçu CHF 6'600.-. Son 
dommage représente CHF 2'395.-. 
D'avril 2014 à décembre 2014, le salaire horaire était de CHF 20.75. Il a effectué 173.33 heures / 
mois, ce qui représente un salaire de CHF 32'370.-, alors qu'il a perçu CHF 19'800.- pour cette 
période. Son dommage représente CHF 12'570.-. 
De janvier 2015 à décembre 2015, le salaire horaire était de CHF 20.75. Il a effectué 2080 heures / 
année, ce qui représente un salaire de CHF 43'160.-, alors qu'il a perçu CHF 30'000.- (CHF 2'500 x 
12 mois) pendant cette période. Son dommage représente CHF 13'160.-. 
De janvier 2016 à décembre 2017, le salaire horaire était de CHF 21.05. Il a effectué 2080 heures / 
année, ce qui représente un salaire de CHF 87'568.- pour deux ans, alors qu'il a perçu CHF 60'000.- 
sur cette période. Son dommage représente CHF 27'568.-. 
De janvier 2018 au 10 avril 2019, le salaire horaire était de CHF 21.35. Il a effectué 138,66 heures / 
mois, ce qui représente un salaire de CHF 45'394.- pour 15,33 mois, alors qu'il a touché CHF 30'000.- 
(CHF 2'000.- x 15) pour cette période, étant précisé que le salaire d'avril 2019 n'a pas pu être payé. 
Son dommage représente CHF 15'394.-. 
Au total, l'ensemble des salaires net dont a été privé le plaignant pendant la période pénale 
s'élève à CHF 106'055.-. Son dommage minimum est constitué de son droit au salaire brut, 
soit son salaire net majoré de 15%, et atteint ainsi CHF 121'963.25. Il sera renvoyé à agir au 
civil pour le surplus. 
S'agissant du tort moral, par identité de motifs avec ce qui a été exposé sous chiffre 8.2.1., 
le Tribunal fixera l'indemnité en équité, en tenant compte de l'infraction retenue et de 
l'atteinte subie par le plaignant du fait de son exploitation, à montant de CHF 2'000.-, qui 
apparait proportionné et adéquat au vu de l'ensemble des circonstances, la période pendant 
laquelle il a été exploité ayant été plus longue mais moins intense que pour la plaignante 
B______, son horaire n'ayant pas dépassé les huit heures quotidiennes. 
Les prévenus seront dès lors condamnés, conjointement et solidairement, à lui verser la 
somme de CHF 121'963.25 à titre de réparation du dommage matériel et CHF 2'000.-, à titre 
de réparation du tort moral, avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2014. 
Créance compensatrice et sort des objets et valeurs patrimoniales séquestrés 
9.1.1. A teneur de l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, 
le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une 
infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des 
personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués 
soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2). 
9.1.2. Selon l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont 
le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une 
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. 
9.1.3. Selon l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le Ministère public ou le 
Tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. La 


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restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été 
libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées 
dans la décision finale (art. 267 al. 3 CPP). 
9.1.4. Selon l'art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus 
disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un 
montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les 
conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP, ne sont pas réalisées. 
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant 
ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le 
juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant 
équivalent; celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les 
conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées. Le but de cette mesure est d'éviter 
que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui 
qui les a conservés (Commentaire Romand du Code Pénal I, 2ème éd., 2021 n° 1 ad art. 71 
CP). 
En principe, le montant de la créance compensatrice est de la même valeur que le produit de 
l'activité délictueuse (CR- CP I, op. cit., 2021 n° 6a ad art. 71 CP). L'étendue et l'importance 
des actifs qui peuvent être confisqués sont déterminées à partir du résultat économique de 
l'infraction perpétrée. On entend par résultat de l'infraction tant le produit immédiat de celle-
ci que tout avantage économique obtenu grâce à l'infraction, ainsi que les revenus et gains 
générés par le produit de l'infraction. En revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte 
d'éventuels intérêts moratoires, compensatoires ou autres (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_430/2012 du 8 juillet 2013 consid. 5.3.; CR-CP I, op. cit., n° 7a ad art. 71 CP) 
Si seule une créance compensatrice au sens de l'art. 71 al. 1 CP entre en considération, 
l'autorité d'instruction pourra, selon l'art. 71 al. 3 CP, placer sous séquestre en vue de 
l'exécution de la créance compensatrice, des éléments du patrimoine de l'auteur ou du 
bénéficiaire (CR- CP I, op. cit., 2021 n° 28 ad art. 71 CP). 
9.1.5. En vertu de l'art. 73 al. 1 CP, si un crime ou un délit a causé à une personne un 
dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne 
réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à 
concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par 
une transaction: le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné 
(let. a); les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, 
sous déduction des frais (let. b); les créances compensatrices (let. c); le montant du 
cautionnement préventif (let. d). 
Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante de 
sa créance (art. 73 al. 2 CP). 
La prétention en allocation est issue du droit public matériel ; elle appartient au lésé et elle 
est dirigée contre l'Etat (ACAS/42/07 du 6 juillet 2007, consid. d). Lorsque les conditions de 
l'art. 73 al. 1 CP sont remplies, le juge n'a pas le choix et il doit procéder à l'allocation 


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demandée : l'Etat doit ainsi impérativement renoncer aux valeurs confisquées au profit du 
lésé (arrêt du Tribunal fédéral 1P.189/2000 du21 juin 2000, consid. 4b). 
Toute procédure d'allocation présuppose une requête du lésé. Elle ne s'opère jamais d'office. 
Pour prétendre bénéficier de l'allocation, le lésé doit avoir subi un dommage direct, lequel 
se détermine en application des principes de droit civil issus des art. 41 et suivants CO. Ce 
dommage doit être fixé judiciairement ou en accord avec le délinquant (arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.203/2004 du 15 juin 2006 consid. 4.1). Une fois son dommage établi, le lésé est 
confronté à un double fardeau : il doit non seulement établir un lien de causalité entre le 
dommage subi et la commission d'actes criminels ou délictueux, mais encore démontrer que 
ces actes criminels ou délictueux sont les mêmes que ceux à raison desquels les avoirs dont 
il demande l'allocation ont été confisqués (ACAS/42/07 du 6 juillet 2007 consid. e). L'art. 
73 al. 2 CP soumet en outre l'allocation à la condition que le lésé cède à l'Etat une part 
correspondante de sa créance, de façon à éviter que le lésé ne se retrouve en fin de compte 
enrichi (arrêt du Tribunal fédéral 6S.203/2004 du 15 juin 2006 consid. 4.1). 
9.1.6. Selon l'art. 238 al. 1 CPP, s'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu 
au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure 
et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté. 
En application de l'art. 239 al. 1 CPP, les suretés sont libérées dès que le motif de détention 
a disparu (let. a). L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que les suretés fournies par le prévenu 
qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les 
frais et les indemnités mis à sa charge. 
A teneur de l'art. 240 CPP, si le prévenu se soustrait à la procédure ou à l'exécution d'une 
sanction privative de liberté, les sûretés sont dévolues à la Confédération ou au canton dont 
relève le Tribunal qui en a ordonné la fourniture (al. 1). Lorsqu'un tiers a fourni les sûretés, 
l'autorité peut renoncer à leur dévolution s'il a donné aux autorités en temps utile les 
informations qui auraient pu permettre d'appréhender le prévenu (al. 2). L'autorité saisie de 
la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la dévolution des sûretés (al. 3). Par 
analogie avec l'art. 73 CP, les sûretés dévolues servent à couvrir les prétentions du lésé et, 
s'il reste un solde, les peines pécuniaires, les amendes et les frais de procédure. Le reliquat 
éventuel est acquis à la Confédération ou au canton (al. 4). 
L'autorité peut prononcer la dévolution lorsque le prévenu se soustrait à la procédure, c'est-
à-dire lorsqu'il prend la fuite, qu'il ne donne pas suite aux convocations du juge ou qu'il ne 
se présente pas aux débats (SCHMOCKER, CR-CPP, 2ème éd. 2019, n° 3 ad art. 240 CPP). 
Contrairement à l'art. 239 al. 2 CPP, la dévolution des sûretés n'est pas limitée à celles 
fournies par le prévenu, et comprend de la sorte également l'argent versé par un tiers 
(HÄRRI, BS-Komm StPO/JStPO, 2014, n° 6 ad art. 240 CPP). 
L'art. 240 al. 4 CPP dresse la liste des bénéficiaires des sûretés par ordre de priorité en cas 
de dévolution. 
9.2.1. Aucune valeur patrimoniale pouvant être confisquée n'étant disponible, une créance 
compensatrice doit être prononcée à hauteur de la valeur de l'enrichissement dont les 


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prévenus ont profité du fait des infractions constatées. La réduction du montant de la créance 
compensatrice ne se justifie pas, la situation financière des prévenus étant confortable et une 
telle mesure n'entrave aucunement les prévenus dans leur réinsertion. 
La quotité de la créance doit être arrêtée selon le principe des recettes brutes, qui se 
composent des salaires qu'ils auraient dû payer à leurs employés s'ils avaient respecté les 
règles en vigueur dans l'économie domestique, soit : 
- 
CHF 140'299.-5 (52'640.10 + 22'107.40 + 85'951.80 – 20'400.-) selon l'arrêt de la 
Cour de Justice du 6 janvier 2017, en lien avec la plaignante D______; 
- 
CHF 111'485.- en lien avec la plaignante C______; 
- 
CHF 119'820.- en lien avec plaignante B______; 
- 
CHF 121'963.- en lien avec le plaignant A______; 
ce qui représente un montant total de CHF 493'567.-. 
Ainsi, le Tribunal prononcera une créance compensatrice de ce montant. 
9.2.2. Les parties plaignantes ont présenté à l'audience de jugement une requête en allocation 
des amendes prononcées et de la créance compensatrice, à concurrence de leurs dommages 
respectifs, tout en cédant à l'Etat leur propre créance à l'encontre des époux 
X______/Y______. 
Les conditions pour le faire étant réalisées, les amendes prononcées et la créance 
compensatrice seront allouées à chacune des parties plaignantes, au pro rata de leur 
dommage matériel et de leur tort moral (art. 73 al. 1 let. a et c CP) : 
- 
D______ : à concurrence de CHF 52'640.10 avec intérêts à 5% dès le 1er février 
2006, CHF 22'107.40 avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2008, CHF 85'951.80 
avec intérêts à 5% dès le 31 août 2008, sous déduction de CHF 20'400.-, et CHF 
3'000.- avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2006; 
- 
C______ : à concurrence de CHF 113'485.60 (CHF 111'485.60 + CHF 2'000.-), 
avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2017; 
- 
B______ : à concurrence de CHF 121'820.80 (CHF 119'820.80 + CHF 2'000.-) 
avec intérêts à 5%, dès le 1er janvier 2018; 
- 
A______ : à concurrence de CHF 123'963. 25 (CHF 121'963.25 + CHF 2'000.-) 
avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2014. 
9.2.3. Les prévenus ont été libérés sous caution, charge à eux de se présenter à tous les actes 
de la procédure, comme précisé dans l'ordonnance du 23 avril 2019 du TMC. Ainsi, le 30 
avril 2019, un montant de CHF 150'000.- a été versé en espèces par les prévenus, 
conjointement et solidairement, via leur Conseil de l'époque, à titre de sûretés. 
 
5 Le total est arrondi. 


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La prévenue Y______ ne s'étant pas présentée aux débats, la moitié des sûretés seront 
dévolues à l'Etat, la prévenue ayant ainsi manifesté son intention de se soustraire à la 
procédure ou à l'exécution, cas échéant, d'une sanction privative de liberté. 
La question de l'ayant droit économique de ces valeurs peut rester sans réponse dès lors que, 
comme susmentionné, la dévolution des sûretés n'est pas limitée à celles fournies par le 
prévenu. Au demeurant, les conditions énoncées à l'art. 240 al. 2 CPP ne sont pas réalisées. 
Il résulte de ce qui précède qu'un montant de CHF 75'000.- sera dévolu à l'Etat et affecté en 
priorité au paiement des prétentions des lésés au pro rata de l'ensemble de leurs dommages 
respectifs, ceux-ci ayant cédé à l'Etat de Genève la part correspondante de leur créance 
(art. 240 al. 4 CPP et 73 CP). 
9.2.4. L'autre moitié des suretés, à hauteur de CHF 75'000.-, fournie par le prévenu X______, 
sera libérée et alloué à due concurrence au paiement de l'amende prononcée à son encontre 
et de sa part des frais de procédure tandis que le solde lui sera restitué (art 239 al. 1 et 2 
CPP). 
9.2.5. Pour garantir l'exécution de la créance compensatrice (CHF 493'567.-), le paiement 
des amendes prononcées (CHF 20'000.-) et les frais de procédure (CHF 13'406.-), il se 
justifie de maintenir le séquestre sur une partie des biens des prévenus. Une telle mesure 
n'ayant aucun impact sur leur minimum vital, vu leur situation financière aisée et la nature 
des biens séquestrés, soit des montres et bijoux qui se trouvaient dans un coffre-fort. En 
l'absence d'expertise sur la valeur des biens, le Tribunal se basera sur l'estimation établie par 
le Service bijoux de la police qui figure au dossier. Dans la mesure où l'état des bijoux et des 
montres n'est néanmoins pas connu, que leur valeur marchande peut différer de la valeur 
catalogue retenue et afin de respecter le principe de proportionnalité, seul le séquestre portant 
sur les montres sera maintenu, la valeur de celles-ci devant être suffisante pour permettre de 
garantir le recouvrement des montants précités, le solde du produit des réalisations pouvant 
cas échéant être restitué aux prévenus. 
Au vu de ce qui précède, le séquestre sera levé sur les bijoux figurant à l'inventaire 
n° 20822620190412 du 12 avril 2019 et sera maintenu sur les montres figurant au même 
inventaire. 
9.2.6. Le séquestre sur les sommes de CHF 700.-, EUR 100.- et USD 900.- figurant sous 
chiffre 10 de l'inventaire n°20789320190410 du 10 avril 2019 ainsi que sur la somme de 
EUR 100.-, figurant sous chiffre 6 de l'inventaire n°20784020190410, sera maintenu en vue 
de l'exécution de la créance compensatrice. 
9.2.7. Le sort des armes, figurant sous chiffre 14 à 17, 19 et 26 de l'inventaire 
n°20789320190410 du 10 avril 2019 et sous chiffre 3 à 5 et 14 de l'inventaire 
n°20784020190410 du 10 avril 2019 sera délégué Brigade des armes, de la sécurité privée 
et des explosifs (BASPE) afin que celle-ci vérifie que les conditions administratives d'une 
restitution au prévenu X______ sont bien réunies. 
9.2.8. Les fausses plaques, figurant sous chiffre 17 de l'inventaire n°20784020190410, et la 
contrefaçon 
de 
montre 
CARTIER, 
figurant 
sous 
chiffre 
19 
de 
l'inventaire 
n°20822620190412 du 12 avril 2019, seront confisquées et détruites. 


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P/16180/2018 
 
9.2.9. Pour le surplus, les objets figurant sur tous les inventaires répertoriés dans le dispositif 
seront restitués à leurs ayant-droit respectifs, sous réserve des documents dont l'apport à la 
procédure a été ordonné suite à la levée partielle des scellés et des restitutions déjà opérées. 
Frais et indemnités 
10.1. A teneur de l'art. 426 CP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné 
(al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu 
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de 
manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la 
conduite de celle-ci (al. 2). 
10.2. En l'espèce, vu les condamnations prononcées et afin de tenir compte des classements 
et acquittement dont les prévenus ont bénéficié, ceux-ci seront condamnés, pour moitié 
chacun, au 9/10ème des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 13'406.-, y compris 
un émolument de jugement fixé à CHF 1'500.-. Le solde des frais de la procédure sera laissé 
à la charge de l'Etat. 
10.3 Les indemnités des conseils juridiques gratuits des parties plaignantes seront fixées 
conformément aux articles 135 et 138 CPP. 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant contradictoirement en ce qui concerne X______: 
Classe la procédure du chef d'incitation à l'entrée illégale (art. 116 al. 1 let a LEI), en lien 
avec les faits décrits sous chiffre 1.1.2.b) de l'acte d'accusation (art. 329 al. 5 CPP). 
Déclare X______ coupable d'usure (art. 157 ch. 1 CP), d'empêchement d'accomplir un acte 
officiel (art. 286 CP), d'incitation au séjour illégal (art. 116 al. 1 let. a et b LEI), d'emploi 
d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI) et d'infraction à la Loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, pour la période du 1er janvier 2018 au 10 avril 2019 (art. 
87 ch. 3 LAVS). 
Acquitte X______ d'infraction à la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (art. 76 al. 2 LPP) et d'infraction à la Loi fédérale sur l'assurance-
accident (art. 112 al. 1 let. a LAA). 
Condamne X______ à une peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction de 164 jours 
de détention avant jugement (9 jours de détention avant jugement et 155 jours à titre 
d'imputation des mesures de substitution (art. 40 et 51 aCP). 
Condamne X______ à une peine pécuniaire de 80 jours-amende (art. 34 aCP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 2'000.-. 


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Dit que la peine pécuniaire est partiellement complémentaire à celle prononcée le 23 mai 
2015 par le Ministère public du canton de Genève (art. 49 al. 2 aCP). 
Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
aCP). 
Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine (art. 44 al. 3 aCP). 
Renonce à révoquer le sursis octroyé le 23 mai 2015 par le Ministère public du canton de 
Genève (art. 46 al. 2 aCP). 
Condamne X______ à une amende de CHF 10'000.- (art. 42 al. 4 aCP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 50 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
statuant par défaut en ce qui concerne Y______ 
Classe la procédure du chef d'incitation à l'entrée illégale (art. 116 al. 1 let a LEI), en lien 
avec les faits décrits sous chiffre 1.2.2.b) de l'acte d'accusation (art. 329 al. 5 CPP). 
Déclare Y______ coupable d'usure (art. 157 ch. 1 CP), d'incitation au séjour illégal (art. 116 
al. 1 let. a et b LEI), d'emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI) et d'infraction 
à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, pour la période du 1er janvier 2018 
au 10 avril 2019 (art. 87 ch. 3 LAVS). 
Acquitte Y______ d'infraction à la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (art. 76 al. 2 LPP) et d'infraction à la Loi fédérale sur l'assurance-
accident (art. 112 al. 1 let. a LAA). 
Condamne Y______ à une peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction de 164 jours 
de détention avant jugement (9 jours de détention avant jugement et 155 jours à titre 
d'imputation des mesures de substitution) (art. 40 et 51 aCP). 
Condamne Y______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende (art. 34 aCP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 2'000.-. 
Met Y______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
aCP). 


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Avertit Y______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice 
d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 aCP). 
Condamne Y______ à une amende de CHF 10'000.- (art. 42 al. 4 aCP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 50 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
*** 
Condamne X______ et Y______, conjointement et solidairement, à payer à D______ 
CHF 3'000.-, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2006, à titre de réparation du tort moral 
(art. 49 CO). 
Condamne X______ et Y______, conjointement et solidairement, à payer à C______ : 
- 
CHF 111'485.60, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2017, à titre de réparation du 
dommage matériel (art. 41 CO); 
- 
CHF 2'000.- avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2017, à titre de réparation du tort 
moral (art. 49 CO). 
Condamne X______ et Y______, conjointement et solidairement, à payer à B______ : 
- 
CHF 119'820.80, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2018, à titre de réparation du 
dommage matériel (art. 41 CO); 
- 
CHF 2'000.-, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2018, à titre de réparation du tort 
moral (art. 49 CO). 
Condamne X______ et Y______, conjointement et solidairement, à payer à A______ : 
- 
CHF 121'963.25, avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2014, à titre de réparation du 
dommage matériel (art. 41 CO); 
- 
CHF 2'000.-, avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2014, à titre de réparation du tort 
moral (art. 49 CO). 
Renvoie les parties plaignantes A______, B______ et C______ à agir par la voie civile pour 
le surplus (art. 126 al. 2 CPP). 
Prononce à l'encontre de X______, aussi bien qu'à l'encontre de Y______, en faveur de l'Etat 
de Genève, une créance compensatrice à hauteur de CHF 493'567.-, celle-ci s'éteignant 
automatiquement dans la mesure du paiement par l'un ou l'autre des prévenus (art. 71 al. 1 
CP). 


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Ordonne, en vue de l'exécution de la créance compensatrice, du paiement de l'amende et des 
frais de la procédure (art. 71 al. 3 CP), le maintien des séquestres portant sur: 
- 
les montres figurant sous chiffres 1 à 18, 20 à 31, 109 et 110, 127 et 128, 154 à 161 
de l'inventaire n°20822620190412 du 12 avril 2019; 
- 
les 
valeurs 
patrimoniales, 
figurant 
sous 
chiffre 
10 
de 
l'inventaire 
n°20789320190410 du 10 avril 2019 ainsi que sous chiffre 6 de l'inventaire 
n°20784020190410 du 10 avril 2019. 
Alloue aux parties plaignantes D______, C______, B______ et A______ le montant de la 
créance compensatrice et des amendes payées par X______ et Y______, chacune de celles-
ci cédant à l'Etat de Genève la part correspondante de leurs créances respectives en réparation 
des dommages matériels et moraux contre X______ et Y______ (art. 73 al. 1 let. a et c et al. 
2 CP) : 
- 
D______, à concurrence de CHF 52'640.10 avec intérêts à 5% dès le 1er février 
2006, CHF 22'107.40 avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2008, CHF 85'951.80 
avec intérêts à 5% dès le 31 août 2008, sous déduction de CHF 20'400.-, et CHF 
3'000.- avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2006; 
- 
C______, à concurrence de CHF 113'485.60, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 
2017; 
- 
B______, à concurrence de CHF 121'820.80, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 
2018; 
- 
A______, à concurrence de CHF 123'963.25, avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 
2014. 
Dit que la part de la créance cédée à l'Etat de Genève s'éteindra automatiquement dans la 
mesure du paiement de la créance compensatrice ou de l'amende par X______ et/ou 
Y______. 
Ordonne la libération de la moitié des sûretés fournies par X______ et Y______, les alloue 
à due concurrence au paiement de l'amende de CHF 10'000.- prononcée à l'encontre de 
X______ et de sa part des frais de la procédure et en restitue le solde à X______ (art. 239 al. 
1 et 2 CPP). 
Ordonne la dévolution à l'Etat de Genève de la moitié des sûretés fournies par X______ et 
Y______ (art. 240 al. 1 CPP). 
Alloue aux parties plaignantes D______, C______, B______ et A______ le montant des 
suretés dévolues, celles-ci ayant cédé à l'Etat de Genève la part correspondante de leurs 
créances respectives en réparation des dommages matériels et moraux contre X______ et 
Y______, au pro rata de leurs créances (art. 240 al. 4 CPP et art. 73 al. 1 et 2 CP). 
Lève pour le surplus les mesures de substitution ordonnées le 23 avril 2019 par le Tribunal 
des mesures de contrainte à l'égard de X______ et de Y______. 


- 77 - 
 
P/16180/2018 
 
Ordonne la confiscation et la destruction des fausses plaques d'immatriculation figurant sous 
chiffre 17 de l'inventaire n°20784020190410 et de la fausse montre CARTIER, figurant sous 
chiffre 19 de l'inventaire n°20822620190412 du 12 avril 2019 (art. 69 CP). 
Délègue à la Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE) la 
compétence de statuer sur le sort des armes figurant sous chiffre 14 à 17, 19 et 26 de 
l'inventaire n°20789320190410 du 10 avril 2019 et sous chiffre 3 à 5 et 14 de l'inventaire 
n°20784020190410 du 10 avril 2019. 
Ordonne la restitution à X______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP) : 
- 
des objets et monnaies figurant sous chiffres 1, 2 et 4 de l'inventaire 
n°20808820190411 du 11 avril 2019; 
- 
des objets et documents figurant sous chiffres 1 à 12 de l'inventaire 
n°20896520190416 du 16 avril 2019, sous réserve de ceux qui figurent sous chiffres 
9, 11 et 12 et pour lesquels les scellés ont été partiellement levés, dont l'apport à la 
procédure a été ordonné; 
- 
des objets et documents figurant sous chiffres 1 et 4 à 6 de l'inventaire 
n°20784220190410 du 10 avril 2019, sous réserve de ceux qui figurent sous chiffres 
1 et 5 et pour lesquels les scellés ont été partiellement levés, dont l'apport à la 
procédure a été ordonné; 
- 
des objets et documents figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire 
n°20789020190410 du 10 avril 2019; 
- 
des objets et documents figurant sous chiffres 1 à 9, 11 à 12, 18 et 20 à 25, de 
l'inventaire n 20789320190410 du 10 avril 2019, sous réserve de ceux qui figurent 
sous chiffre 25 et pour lesquels les scellés ont été partiellement levés, dont l'apport 
à la procédure a été ordonné; 
- 
des objets et documents figurant sous chiffres 1, 2, 7 à 13, 15 et 16 et 18 à 20 de 
l'inventaire n°20784020190410 du 10 avril 2019, sous réserve de ceux qui figurent 
sous chiffres 7, 12, 15 et 16 et pour lesquels les scellés ont été partiellement levés, 
dont l'apport à la procédure a été ordonné; 
- 
des bijoux figurant sous chiffres 32 à 108, 111 à 126, 129 à 153 et 162 à 202 de 
l'inventaire n°20822620190412 du 12 avril 2019. 
Ordonne la restitution à Y______ du téléphone portable figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n°20778320190410 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Condamne X______ et Y______, pour moitié chacun, au 9/10ème des frais de la procédure, 
qui s'élèvent au total à CHF 13'406.-, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.- 
(art. 426 al. 1 CPP). 
Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 


- 78 - 
 
P/16180/2018 
 
Fixe à CHF 11'068.35 l'indemnité de procédure due à Me E______, conseil juridique gratuit 
de A______ (art. 138 CPP). 
Fixe à CHF 16'590.60 l'indemnité de procédure due à Me F______, conseil juridique gratuit 
de B______ et C______ (art. 138 CPP). 
Fixe à CHF 11'261.05 l'indemnité de procédure due à Me G______, conseil juridique gratuit 
de D______ (art. 138 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 
al. 4 let. f CPP). 
La Greffière 
 
Dorianne FISCHLI 
 
La Présidente 
 
Judith LEVY OWCZARCZAK 
 
 
Voies de recours 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite 
respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-
de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la 
notification du jugement motivé. 
La personne condamnée par défaut peut demander un nouveau jugement au Tribunal pénal, 
rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans les 10 jours dès la 
notification du jugement, par écrit ou oralement. Dans sa demande, la personne condamnée 
expose brièvement les raisons qui l'ont empêchée de participer aux débats. Le Tribunal 
rejette la demande lorsque la personne condamnée, dûment citée, a fait défaut aux débats 
sans excuse valable (art. 368 CPP). La personne condamnée peut également faire une 
déclaration d'appel en adressant une déclaration écrite respectant les conditions légales à la 
Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-
1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 371 
al. 1, 399 al. 3 et 4 CPP). Un appel n'est recevable que si la demande de nouveau jugement 
a été rejetée (art. 371 al. 2 CPP). 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, 
il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du 
jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son 
indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 


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P/16180/2018 
 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 11171.00 
Frais du Tribunal des mesures de contraintes 
CHF 100.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 120.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 56.00 
Emolument de jugement 
CHF 1'500.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 49.00 
Total 
CHF 13'046.00 
 
========== 
 
Indemnisation du conseil juridique gratuit, Me G______ 
Vu les art. 138 al. 1 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
D______ 
Avocate : 
______ 
Etat de frais reçu le : 27 juin 2023 
 
Indemnité : 
Fr. 
8'750.85 
Forfait 10 % : 
Fr. 
875.10 
Déplacements : Fr. 
830.00 
Sous-total : 
Fr. 
10'455.95 
TVA : 
Fr. 
805.10 
Débours : 
Fr. 
0 
Total : 
Fr. 
11'261.05 
Observations : 
- 30h25 admises* à Fr. 200.00/h = 
Fr. 6'083.35. 
- 8h05 admises* à Fr. 110.00/h = 
Fr. 889.15. 
- 0h40 Audience du 11.05.2023 à Fr. 110.00/h = 
Fr. 73.35. 
- 15h30 Audience du 27 & 28.06.2023 à Fr. 110.00/h = 
Fr. 1'705.–. 
- Total : Fr. 8'750.85 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité 
déployée (art 16 al 2 RAJ) = 
Fr. 9'625.95 
- 5 déplacements A/R à Fr. 100.– = 
Fr. 500.– 
- 3 déplacements A/R à Fr. 55.– = 
Fr. 165.– 


- 80 - 
 
P/16180/2018 
 
- 1 déplacement A/R (Audience du 11.05.2023) à Fr. 55.– = 
Fr. 55.– 
- 2 déplacements A/R (Audience du 27 & 28.06.2023) à Fr. 55.– = 
Fr. 110.– 
- TVA 7.7 % 
Fr. 805.10 
* En application de art. 5 al. 1 et 16 al. 2 RAJ, réductions de: 
i) 1h00 (chef d'étude) pour le poste "conférences": 
- la conférence du 11.02.2020, antérieure à la date d'effet de la nomination d'office 
(09.03.2020), n'est pas prise en compte par l'assistance juridique. 
ii) 1h20 (chef d'étude) et 0h35 (stagiaire) pour le poste "procédure": 
- les divers courriers au MP et au TPol de même que les observations au MP sont des 
prestations comprises dans le forfait "courriers/téléphones". 
- A noter que le forfait "déplacements" A/R pour les stagiaires s'élève à CHF 55.- 
 
Indemnisation du conseil juridique gratuit, Me F______ 
Vu les art. 138 al. 1 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
B______ 
Avocate : 
F______ 
Etat de frais reçu le : 27 juin 2023 
 
Indemnité : 
Fr. 
12'258.30 
Forfait 10 % : 
Fr. 
1'225.85 
Déplacements : Fr. 
1'275.00 
Sous-total : 
Fr. 
14'759.15 
TVA : 
Fr. 
1'136.45 
Débours : 
Fr. 
695.00 
Total : 
Fr. 
16'590.60 
Observations : 
- Frais d'interprètes 
Fr. 695.– 
- 23h05 à Fr. 200.00/h = 
Fr. 4'616.65. 
- 29h30 à Fr. 150.00/h = 
Fr. 4'425.–. 
- 0h35 Audience du 11.05.2023 à Fr. 200.00/h = 
Fr. 116.65. 
- 15h30 Audience du 27 & 28.06.2023 à Fr. 200.00/h = 
Fr. 3'100.–. 
- Total : Fr. 12'258.30 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de 
l'activité déployée (art 16 al 2 RAJ) = 
Fr. 13'484.15 
- 3 déplacements A/R à Fr. 100.– = 
Fr. 300.– 
- 9 déplacements A/R à Fr. 75.– = 
Fr. 675.– 
- 1 déplacement A/R (Audience du 11.05.2023) à Fr. 100.– = 
Fr. 100.– 
- 2 déplacements A/R (Audience du 27 & 28.06.2023) à Fr. 100.– = Fr. 200.– 
- TVA 7.7 % 
Fr. 1'136.45 


- 81 - 
 
P/16180/2018 
 
N.B. la présente proposition d'indemnisation couvre l'activité déployée à la défense de 
Mesdames B______ (dossier AP/______) et C______ (dossier AP/______) réunie sous le 
dossier réf. AP/______. 
 
Indemnisation du conseil juridique gratuit, Me E______ 
Vu les art. 138 al. 1 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
A____________ 
Avocat : 
E______ 
Etat de frais reçu le : 27 juin 2023 
 
Indemnité : 
Fr. 
9'020.00 
Forfait 10 % : 
Fr. 
902.00 
Déplacements : Fr. 
355.00 
Sous-total : 
Fr. 
10'277.00 
TVA : 
Fr. 
791.35 
Débours : 
Fr. 
0 
Total : 
Fr. 
11'068.35 
Observations : 
- 7h admises* à Fr. 110.00/h = 
Fr. 770.–. 
- 25h05 admises* à Fr. 200.00/h = 
Fr. 5'016.65. 
- 0h40 Audience du 11.05.2023 à Fr. 200.00/h = 
Fr. 133.35. 
- 15h30 Audience du 27 & 28.06.2023 à Fr. 200.00/h = 
Fr. 3'100.–. 
- Total : Fr. 9'020.– + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité 
déployée (art 16 al 2 RAJ) = 
Fr. 9'922.– 
- 1 déplacement A/R à Fr. 55.– = 
Fr. 55.– 
- 1 déplacement A/R (Audience du 11.05.2023) à Fr. 100.– = 
Fr. 100.– 
- 2 déplacements A/R (Audience du 27 & 28.06.2023) à Fr. 100.– = Fr. 200.– 
- TVA 7.7 % 
Fr. 791.35 
* En application de l'art. 16 al. 2 RAJ, réductions de: 
i) 0h15 (stagiaire) pour le poste "conférences": 
- les conférences internes ne sont pas prises en charge par l'assistance juridique (cf. remarque 
"in fine"**). 
ii) 0h50 (chef d'étude) et 2h10 (stagiaire) pour le poste "procédure": 
- les diverses recherches de dossier (vacations) ne sont pas prises en charge par l'assistance 
juridique. 
- la lecture d'ordonnances de même que les courriers + courriels au MP et les entretiens 
téléphoniques sont des prestations comprises dans le forfait "courriers/téléphones". 
- le temps de déplacement du 17.02.2023 auprès du MP est compris dans le forfait 
"déplacements". 
 


- 82 - 
 
P/16180/2018 
 
** Nous profitons de cette décision de taxation pour attirer votre attention sur le fait que les 
heures consacrées à l'acquisition de connaissances ainsi qu'à la formation du stagiaire en 
général, ne peuvent ni ne doivent être prises en charge par l'assistance juridique. 
 
*** Lors de l'audience du 27 et 28 juin 2023, il n'a été pris en compte que le chef d'étude. 
 
Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 
Le conseil juridique gratuit peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 3 
let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ). 
Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 
Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit 
de 
s'adresser 
aux 
Services 
financiers 
du 
pouvoir 
judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs 
patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe 
des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets. 
 
Notification à X______, soit pour lui, son conseil Me I______ 
Par voie postale 
Notification à Y______, soit pour elle, son conseil Me I______ 
Par voie postale 
Notification à A______, soit lui son conseil, Me E______ 
Par voie postale 
Notification à B______, soit pour elle son conseil, Me F______ 
Par voie postale 
Notification à C______, soit pour elle son conseil, Me F______, 
Par voie postale 
Notification à et D______, soit pour elle son conseil, Me G______ 
Par voie postale 
Notification au Ministère public 
Par voie postale