ge_gerichte · ACJC/223/2025 · 2025-02-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 février 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1848/2022 
ACJC/223/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU VENDREDI 14 FÉVRIER 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 23 septembre 2024 (JTPH/246/2024), représentée par 
Me Manuel BOLIVAR, avocat, BOLIVAR BATOU & BOBILLIER, rue des Pâquis 35, 
1201 Genève, 
 
 
et 
REPUBLIQUE B______, p.a Mission permanente de la République B______ auprès 
de l'Office des Nations unies, ______ [GE], intimée, représentée par Me Stéphanie 
FULD, avocate, Valfor Avocats Sàrl, rue Jacques-Balmat 5, case postale 1203, 1211 
Genève 1. 
 
 


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C/1848/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/246/2024, reçu par A______ le 24 septembre 2024, le 
Tribunal des prud'hommes a notamment condamné la REPUBLIQUE B______ à 
verser à cette dernière 30'257 fr. 65 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er septembre 
2022 (ch. 15 du dispositif) et 21'545 fr. 41 (ch. 16), mis les frais de la procédure, 
arrêtés à 2'170 fr. à la charge de A______ à hauteur de 1'627 fr. 50 et dit que ce 
montant était provisoirement supporté par l’État de Genève, sous réserve d’une 
décision contraire de l’assistance juridique (ch. 21 et 22), mis le solde des frais en 
542 fr. 50 à la charge de la REPUBLIQUE B______ (ch. 23), dit qu’il n’était pas 
alloué de dépens (ch. 24) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 25) 
B. 
a. Le 18 octobre 2024, A______ a formé appel contre les ch. 15, 16, 22 et 23 du 
dispositif de ce jugement, concluant à ce que la Cour de justice les annule et 
condamne la REPUBLIQUE B______ à lui verser 13'858 fr. 20 avec intérêts à 5% 
dès le 1er juillet 2019, 38'344 fr. 10 avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2022, 
et 37'815 fr., avec suite de frais et dépens. 
Elle a produit une version complète d'une pièce déjà déposée devant le Tribunal, 
mais dont seule une page sur deux avait été photocopiée. 
b. Le 22 novembre 2024, la REPUBLIQUE B______ a conclu à ce que la Cour 
déclare l'appel irrecevable, subsidiairement le rejette, avec suite de frais et dépens. 
c. A______ a renoncé à répliquer et les parties ont été informées le 18 décembre 
2024 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. A______ a été engagée par REPUBLIQUE B______, en qualité de femme de 
ménage au sein de la résidence de l’ambassadeur et de la Mission permanente de 
B______ à Genève, à partir du 23 mars 2000. 
Des contrats de travail de durée déterminée d’une année chacun ont été signés par 
les parties les 10 décembre 2007, 10 décembre 2008, 10 décembre 2009, 
10 décembre 2011, 10 décembre 2012 et 10 décembre 2014. 
Ce dernier contrat a été implicitement prolongé jusqu'à la fin des rapports de 
travail. 
b.a Selon le contrat du 10 décembre 2014, l'horaire de travail, fixé par 
l'employeur, était au maximum de 40 heures par semaine, réparties sur 8 heures 
par jour (art. 4.1). 


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Le salaire mensuel net était de 2'785 fr., versé treize fois l’an (art. 5.1). 
Le contrat prévoyait que si l'employée avait la nationalité suisse, elle était tenue 
de s'inscrire à l'assurance sociale suisse et de payer des cotisations à 
l'AVS/AI/APG/AC etc. (art. 5. 2). 
En plus du salaire précité, l'employeur s'engageait à prendre en charge le coût d'un 
abonnement TPG annuel (art. 5.5) et les frais d'assurance maladie et accident de 
son employée (art. 11.1). 
Selon l’article 12.1 du contrat, en cas d’absence prolongée pour cause de maladie 
ou d’accident, l’employeur garantissait à l’employée le 100% de son salaire 
pendant un an. Cet article précisait que, selon les termes de la police d’assurance 
avec [la compagnie] C______ souscrite par l’employeur, l’assurance garantissait 
dès le trente-et-unième jour de la maladie ou de l’accident le 80% du salaire. 
L'employeur prendrait en charge les 30 premiers jours et le 20% manquant. Les 
primes étaient prises en charge par l'employeur, qui se réservait le droit de 
modifier les conditions d'assurances chez C______ et de réduire sa participation à 
l'obligation légale de payer 100% du salaire perdu en raison d'une maladie ou d'un 
accident pendant une durée limitée selon les années de service (art. 324a CO) 
(art. 12.2 et 3). 
b.b L'assurance perte de gain conclue initialement par la REPUBLIQUE B______ 
pour l'ensemble de ses employés a été résiliée par celle-ci le 31 décembre 2020, 
au motif que la police ne couvrait pas de manière adéquate tous ses employés, 
dont les besoins étaient spécifiques. La précitée a expliqué qu'elle avait par la 
suite contacté plusieurs assureurs, mais qu'il lui avait été difficile de négocier un 
contrat adéquat. Ses démarches n'avaient pu aboutir que dès le 18 juin 2021, une 
nouvelle assurance ayant alors été conclue avec [la compagnie] D______. 
A______ n'a pas été informée de ce qui précède pendant les rapports de travail. 
c. Dans le courant de l’année 2016, A______ a obtenu la nationalité suisse. Elle a, 
depuis lors, assumé le versement des cotisations sociales auprès de l’Office 
cantonal des assurances sociales, auprès duquel elle était affiliée en qualité 
d’indépendante. 
d. A compter du 29 mars 2021, A______ s’est trouvée en incapacité totale de 
travailler pour cause de maladie. 
Le Tribunal a retenu, sans que cela ne soit contesté de manière recevable à ce 
stade, que cette incapacité de travail a perduré jusqu'au 18 mars 2023 au moins. 
e. Par courrier du 8 octobre 2021, la REPUBLIQUE B______ a résilié les 
rapports de travail. 


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Le contrat de travail a pris fin le 31 janvier 2022 et A______ a perçu l’intégralité 
de son salaire jusqu’à cette date. Le montant perçu pour janvier 2022 a été de 
4'436 fr. nets. 
f. Le 4 février 2022, A______ a sollicité de la part de C______ le maintien de la 
couverture d’assurance perte de gain à titre individuel. L'assurance lui a répondu 
que cela n'était pas possible car cette demande était tardive, les contrats ayant été 
résiliés au 1er janvier 2021. 
A______, en dépit des démarches effectuées en ce sens, n'a pas pu toucher 
d'indemnités perte de gain de la part du nouvel assureur auprès duquel son ex-
employeur avait conclu un contrat. 
g. Compte tenu des indemnités versées par l'employeur à titre de contribution aux 
frais d'assurance maladie, allocation de scolarité et frais de transport, le salaire 
perçu par A______ depuis le début de son emploi a été sensiblement plus élevé 
que le salaire de base convenu contractuellement. Selon les certificats de salaire 
produits, elle a ainsi touché 47'843 fr. nets en 2017 (soit 3'987 fr. arrondis par 
mois), 48'579 en 2018 (4'048 fr. par mois), 49'003 fr. en 2019 (4'084 fr. par mois), 
47'836 fr. en 2020 (3'986 fr. par mois) et 51'679 fr. en 2021 (4'307 fr. par mois). 
h. Par requête déposée en conciliation le 31 janvier 2022, introduite en temps utile 
devant le Tribunal des prud'hommes après l'échec de la tentative de conciliation, 
A______ a assigné la REPUBLIQUE B______ en paiement de la somme totale de 
227'604 fr. 25, à savoir : 
- 
262'972 fr. brut, sous déduction de 183'810 fr. net, avec intérêts 
moratoires moyens à 5% l’an dès le 1er juillet 2019, à titre 
de différence de salaire pour les mois de janvier 2017 à 
janvier 2022 ; 
- 
77'442 fr. 25 
net, avec intérêts moratoires moyens à 5% l’an dès le 
15 juin 2022, à titre de dommage relatif à l’absence 
d’assurance perte de gain maladie ; 
- 
71'000 fr. 
net, à titre de « dommage résultant de l’absence de 
prévoyance professionnelle suffisante ». 
 
Sur les points encore litigieux à ce stade, A______ a allégué que la 
REPUBLIQUE B______ lui avait versé un salaire inférieur à celui auquel elle 
avait droit en application du Contrat-type de travail genevois du 30 mars 2004 
pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT-EDom). Son ex-employeur 
prenait en charge les cotisations d’assurances sociales de ses collègues de 
nationalité suisse, soit en versant les cotisations à l’office compétent, soit en 
remboursant les employés et ne l'avait pas fait pour elle, de sorte qu'il devait lui 


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rembourser les montants de cotisations sociales qu'elle avait versés. La 
REPUBLIQUE B______ lui avait causé un dommage en omettant de souscrire 
une assurance perte de gain pour elle, contrairement à ses obligations 
contractuelles, et elle était tenue à réparation de celui-ci. 
 
A______ a produit à l'appui de sa demande un relevé des cotisations sociales 
qu'elle avait versé à l'Office cantonal des assurances sociales pour la période de 
2017 à 2021 (pièce 13). Par erreur, elle n'a photocopié que les pages impaires de 
ce relevé. 
i. La REPUBLIQUE B______ a conclu au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions. 
Elle a notamment allégué que celle-ci ne travaillait que 6 heures par jour, soit 
30 heures par semaine. De 2017 à 2020, elle travaillait de 8h à 14h. Au pic de la 
pandémie et après celle-ci, il arrivait qu'elle écourte son temps de travail. Il lui 
arrivait d’être en retard et de quitter son poste en avance, parfois à 13h30, pour 
chercher son fils à l’école. Son horaire était fréquemment inférieur aux six heures 
usuelles mais elle percevait malgré cela l’intégralité de son salaire. 
j. Dans sa réplique, A______ a allégué qu'elle travaillait de 7h30 à 14h30, parfois 
plus tard lorsqu’il y avait beaucoup de travail. La pratique de son ex-employeur 
était de prévoir une heure de pause à midi, mais elle ne la prenait en principe pas, 
afin de quitter le travail plus tôt. 
Ces allégations ont été contestées par la REPUBLIQUE B______ dans sa 
duplique. 
k. Le Tribunal a entendu de nombreux témoins. Les éléments pertinents suivants 
résultent de leurs déclarations au sujet des horaires de travail de A______ : 
D’après E______, A______ travaillait de 7h à 14h. Selon F______, elle travaillait 
le matin jusqu’à 14h ou 14h30. Elle respectait ses horaires de travail et partait 
rarement plus tôt. G______ croisait souvent A______ le matin avant de travailler, 
lorsqu’il se levait, et à midi. Elle travaillait de 8h à 14h mais avait demandé à 
plusieurs reprises de prendre le train de 14h pour chercher son fils à l’école. 
H______ a indiqué que A______ arrivait généralement vers 7h45 et partait vers 
14h30 mais c’était approximatif et les horaires dépendaient de la charge de travail. 
Ce témoin a expliqué que les pauses de midi dépendaient de l’activité et étaient 
aléatoires. Il n’y avait pas de pause lorsqu’il y avait des réceptions. En règle 
générale, il y avait deux réceptions en soirée par mois. Il n’avait pas souvenir que 
A______ parte plus tôt pour chercher son fils. 


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l. A l’issue de l’audience du Tribunal du 23 mai 2024, les parties ont plaidé et 
persisté dans leurs conclusions respectives, puis le Tribunal a gardé la cause à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
L'appel a été formé en temps utile et selon les formes légales contre une décision 
susceptible d'appel, de sorte qu'il est recevable (art. 308 et 311 CPC). Il est 
suffisamment motivé, contrairement à ce qu'allègue l'intimée. 
2. 
L'appelante produit en appel la version complète de son relevé de cotisations 
personnelles d'AVS dont elle n'avait produit en première instance qu'une page sur 
deux par erreur. Elle fait valoir que le Tribunal aurait dû l'interpeller sur ce point 
et lui fixer un délai pour réparer cette omission. 
L'intimée soutient que cette pièce est irrecevable. 
2.1 Selon l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou 
déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement 
incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de les compléter. 
Cette disposition est notamment applicable en cas d'offre de preuve 
manifestement incomplète ou incompréhensible (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_444/2013 du 5 février 2014 consid. 6.3). 
2.2 En l'espèce, le relevé de compte de cotisations AVS produit par l'appelante 
sous pièce 2 du chargé annexé à son appel n'est pas nouveau, puisque cette pièce a 
déjà été produite, dans une version incomplète en raison d'une erreur, sous pièce 
13 de son chargé de première instance. 
L'erreur de l'appelante, qui n'a photocopié qu'une page sur deux de ce document, 
était manifeste et facilement décelable par le Tribunal, qui aurait dû, 
conformément à l'art. 56 CPC, lui impartir un délai pour réparer cette omission. 
Le Tribunal ayant omis de procéder ainsi, il convient de considérer comme 
recevable la version complète de la pièce 13 produite par l'appelante avec son acte 
d'appel. 
3. 
Le Tribunal a retenu, sans que cela ne soit contesté à ce stade, que l'appelante 
avait droit au salaire minimum d'une employée non qualifiée au bénéfice de 
quatre ans d'expérience selon le CTT-EDom. L'appelante travaillait de 7h30 à 
14h30, avec une heure de pause à midi, soit six heures par jour, correspondant à 
30 heures de travail par semaine, étant précisé qu'elle n'avait pas démontré qu'elle 
ne prenait pas de pause à midi. L'appelante aurait dû recevoir selon le CTT-EDom 
au minimum un salaire mensuel brut de 2'686 fr. par mois en 2017, de 2'718 fr. de 


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2018 à 2020, de 3'008 fr. en 2021, de 3'025 fr. 10 en 2022 et de 3'153 fr. 35 en 
2023. Le salaire versé par l'intimée de janvier 2017 à janvier 2022 n'était pas 
inférieur aux salaires précités, même sans tenir compte des montants versés en 
plus au titre de remboursement des primes d'assurance maladie et d'allocation de 
scolarité pour enfants. L'appelante devait dès lors être déboutée de ses prétentions 
sur ce point. 
L'appelante fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, elle a 
démontré qu'elle travaillait 35 heures par semaine, et non 30 heures. Elle avait 
établi qu'elle ne prenait pas de pause à midi. L'intimée n'avait pas allégué que tel 
était le cas, puisqu'elle prétendait que l'appelante réalisait six heures de travail 
chaque jour entre 8h00 et 14h00 ce qui impliquait l'absence de pause. 
3.1 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prévoit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 
Il appartient ainsi à celui qui entend déduire un droit d'une circonstance de fait 
d'alléguer et de fournir la preuve de ce fait. Il incombe donc au travailleur de 
prouver l'existence d'un contrat de travail, de même que le montant du salaire 
convenu ou usuel ou toute autre obligation convenue dans le contrat (WYLER/ 
HEINZER, Droit du travail, 2019, p. 73). 
3.2 En l'espèce, l'appelante n'a pas allégué dans sa demande quel était le nombre 
d'heures de travail convenu entre les parties. L'intimée a allégué dans sa réponse 
que l'appelante travaillait six heures par jour, relevant que le dernier contrat de 
travail signé entre les parties, en 2014, se limitait à prévoir un maximum, à savoir 
8 heures par jour. 
Contrairement à ce que fait valoir l'appelante, l'intimée a ainsi bien allégué que 
celle-ci travaillait six heures par jour, et non sept. Elle a de plus contesté l'allégué 
de l'appelante selon lequel celle-ci ne prenait pas de pause à midi. 
Il n'est pas contesté que la pratique de l'intimée était de prévoir pour ses employés 
une pause d'une heure à midi et que l'horaire de travail était fixé par l'intimée. 
L'appelante, qui réclame le paiement de son salaire pour 7 heures de travail par 
jour au lieu des 6 heures admises par l'intimée, était ainsi tenue, conformément à 
l'art. 8 CC, d'établir les faits fondant cette prétention, à savoir d'une part qu'elle a 
été autorisée par son employeur à effectuer, entre 2017 et 2020, un horaire 
continu, sans pause de midi, pour partir plus tôt et, d'autre part, que cet accord a 
effectivement été mis en oeuvre entre 2017 et 2022. 
Or l'appelante n'a pas rapporté cette preuve. 


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Elle n'a produit aucune pièce attestant de la réalité de ses dires sur ce point et 
aucun témoin n'a corroboré ses affirmations. 
Le Tribunal a correctement apprécié les preuves (art. 157 CPC) en retenant, sur la 
base des pièces produites et des différents témoignages recueillis, lesquels sont 
divergents, que l'appelante travaillait de 7h30 à 14h30 et qu'elle prenait une pause 
à midi, de sorte qu'elle effectuait 6 heures de travail par jour. L'appelante ne 
critique au demeurant pas de manière motivée conformément à l'art. 311 CPC le 
raisonnement des premiers juges sur ce point. 
Le grief formé par celle-ci sur ce point est dès lors infondé. 
4. 
Le Tribunal a retenu, sans que cela ne soit remis en cause à ce stade, que, puisque 
l'intimée remboursait à ses autres employés suisses les cotisations sociales qu'ils 
versaient, elle devait faire de même avec l'appelante. Celle-ci avait dès lors droit à 
obtenir le remboursement des cotisations sociales qu'elle avait versées entre 2017 
et 2022. Se fondant sur le relevé de cotisations incomplet fourni par l'appelante en 
pièce 13, le Tribunal a fixé le montant correspondant à 21'545 fr. 41. 
 
 
L'appelante fait valoir qu'elle a payé 37'815 fr. de cotisations sociales sur la 
période concernée, ce qui ressort du relevé de cotisations dans sa version complète 
produit en appel. 
 
Pour les raisons exposées ci-dessus, ledit relevé de cotisation dans sa version 
complète est recevable. L'intimée ne conteste pas qu'il ressort de ce relevé que 
l'appelante a bien versé 37'815 fr. de cotisations sociales. 
 
Le grief de l'appelante sur ce point est dès lors fondé. 
 
Le chiffre 16 du dispositif du jugement querellé sera par conséquent annulé et 
l'intimée sera condamnée à verser à l'appelante 37'815 fr. au titre du 
remboursement des cotisations sociales. 
5. 
Le Tribunal a considéré, sans que cela ne soit remis en cause à ce stade, que, en 
omettant de conclure une assurance perte de gain pour l'appelante, alors que cela 
était prévu contractuellement, l'intimée a causé à celle-ci un dommage, dont elle 
est tenue à réparation en application de l'art. 97 CO. Si elle avait été assurée 
comme convenu, l'appelante aurait touché 80% de son salaire assuré entre le 
1er février et le 18 mars 2023, période pendant laquelle elle était en arrêt maladie. 
Le 80% du salaire contractuel de 2'785 fr. correspondait à 2'228 fr., le montant dû 
à ce titre par l'intimée était de 30'257 fr. 65, soit (2'228 fr. x 13 mois) + (2'228 fr. 
/31 jours x 18 jours). 
 
L'appelante fait valoir que l'indemnité due en raison de l'absence d'une assurance 
perte de gain aurait dû être calculée non sur le salaire contractuel, mais sur le 


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salaire minimum prévu par le CCT-EDom. Ce salaire devait être calculé sur 
35 heures de travail et non sur 30 heures, puisqu'elle travaillait 35 heures par 
semaine et non 30 heures, contrairement à ce qu'avait retenu le Tribunal. 
 
5.1.1 Selon l'art. 324a al. 1, si le travailleur est empêché de travailler sans faute de 
sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie ou accident, 
l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité 
équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail 
ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Sous 
réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention 
collective, l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de 
trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée 
équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances 
particulières (al. 2). 
 
Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut 
déroger aux présentes dispositions à condition d’accorder au travailleur des 
prestations au moins équivalentes (al. 4). 
 
Selon l'échelle bernoise, lorsque l'employé est entre sa 20ème et sa 24ème année de 
service, le salaire est dû pendant six mois (WYLER/ HEINZER, op. cit., p. 311). 
 
En vertu de l’article 13 al. 1 CTT-EDom, le travailleur est assuré pour la perte de 
gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours 
dans une période de 900 jours. 
 
5.1.2 L’employeur qui s’engage à mettre son employé au bénéfice d’une 
assurance individuelle ou collective contre la maladie répond de l’existence de la 
couverture promise. Il est tenu de réparer le préjudice qu’il cause au travailleur en 
omettant de conclure les contrats nécessaires. Les dommages-intérêts qui doivent 
être alloués de ce chef couvrent l’intérêt que l’employé avait à l’existence d’une 
assurance conforme aux termes du contrat de travail et correspondent aux 
prestations qu’il aurait reçues de la compagnie pour la réalisation du risque 
considéré (ATF 141 III 112 consid. 4.5 ; 127 III 318 consid. 4 ; 115 II 251 
consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_228/2017 du 23 mars 2018 consid. 2). 
 
Dans ce cadre, peu importe que l'obligation de l'employeur de conclure une 
assurance soit prévue par un contrat individuel de travail ou une convention 
collective (WYLER/ HEINZER, op. cit., p. 330). 
 
Le travailleur ne peut à la fois réclamer le paiement de son salaire durant le temps 
limité de l'art. 324a al. 2 CO et les prestations de l'assurance dont l'employeur a 
payé la moitié des primes, à défaut de quoi il bénéficierait d'un enrichissement 
sans cause (WYLER/ HEINZER, op. cit., p. 330). 


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5.2 En l'espèce, le Tribunal a correctement appliqué la jurisprudence précitée en 
retenant que l'intimée était tenue de verser à l'appelante le montant qu'elle aurait 
reçu de l'assurance perte de gain si celle-ci avait toujours été en vigueur au 
moment de la survenance de l'incapacité de travail. Le fait d'avoir retenu comme 
salaire déterminant celui prévu contractuellement en 2'785 fr. nets n'est pas 
critiquable, dans la mesure où aucun élément du dossier ne permet de retenir que 
ladite assurance perte de gain aurait versé un montant plus élevé que 80% du 
salaire contractuel. 
 
L'on relèvera en premier lieu que l'intimée a satisfait à ses obligations légales de 
versement du salaire en cas de maladie ou accident au sens de l'art. 324a al. 2 CO. 
Puisque l'appelante était dans sa 21ème année de service au moment de la 
survenance de son incapacité de travail, l'intimée était tenue de lui verser son 
salaire pendant six mois selon l'échelle bernoise. Or elle a versé le salaire pendant 
dix mois, soit pendant une période supérieure à ce à quoi l'appelante pouvait 
prétendre. 
 
L'appelante ne fournit aucune motivation circonstanciée à l'appui de sa thèse selon 
laquelle le salaire à retenir serait celui prévu par le CCT-EDom et non le salaire 
contractuel. 
 
Il résulte en particulier des considérants qui précèdent que le salaire versé par 
l'intimée à l'appelante n'était pas inférieur aux minima prévus par le contrat type 
précité. 
 
En tout état de cause, comme le relève à juste titre l'intimée, la solution retenue 
par le Tribunal ne prétérite pas l'appelante, dans la mesure où le montant payé au 
total par l'intimée pendant toute l'incapacité de travail de son ex-employée, ajouté 
à la somme qui a été allouée à celle-ci par le Tribunal, est supérieur à ce que 
l'appelante aurait perçu si elle avait touché 80% du salaire prévu par la CCT-
EDom pendant 720 jours. 
 
L'intimée a versé à l'appelante l'intégralité de son salaire pendant 10 mois dès 
l'incapacité de travail survenue le 29 mars 2021. L'appelante a ainsi touché un 
montant total de 43'199 fr. arrondis (4'307 fr. de salaire x 9 mois pour 2021 + 
4'436 fr. pour janvier 2022), auxquels s'ajoutent les 30'258 fr. alloués par le 
Tribunal, soit 73'457 fr. arrondis. 
 
En calculant le salaire dû pendant l'incapacité de travail de l'appelante comme le 
voudrait celle-ci, à savoir en prenant le 80% des salaires minima prévus par la 
CTT-EDom sur une durée de 720 jours, le montant auquel elle aurait eu droit est 
inférieur. 
 
L'appelante perd en effet de vue dans son calcul, au demeurant peu clair, que le 
travailleur ne peut à la fois réclamer le paiement de son salaire durant le temps 


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C/1848/2022 
limité de l'art. 324a al. 2 CO et les prestations de l'assurance dont l'employeur a 
payé les primes, à défaut de quoi il bénéficierait d'un enrichissement sans cause. 
 
Conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, le temps de travail de l'appelante 
était de 6 heures et non 7 heures par jour, comme le prétend l'appelante. Le 
Tribunal a retenu, sans que cela ne soit critiqué de manière motivée en appel, 
qu'en application du CTT-EDom, l'appelante aurait eu droit à un salaire brut 
arrondi de 3'008 fr. par mois en 2021, de 3'025 fr. en 2022 et de 3'153 fr. en 2023. 
Le Tribunal a également considéré, sans que les parties ne le contestent, que le 
droit de l'appelante à toucher des prestations perte de gain à concurrence de 80% 
de son salaire s'éteignait le 18 mars 2023. Le montant total auquel l'appelante 
aurait ainsi pu prétendre selon ce calcul est ainsi de 57'202 fr. à savoir 21'654 fr. 
pour 2021 (9 x 2'406 fr.), 29'040 fr. pour 2022 (12 x 2'420 fr.) et 6'508 fr. pour 
2023 (2 x 2'522 fr. + 1'464 fr.). 
 
Il ressort de ce qui précède que la solution adoptée par le Tribunal respecte tant les 
prescriptions du CTT-EDom que l'équité. 
 
Le chiffre 15 du dispositif du jugement querellé sera par conséquent confirmé. 
6. 
Il résulte de ce qui précède que l'appelante, qui réclamait en dernier lieu 
227'604 fr. obtient au final 68'072 fr. 65, soit environ 1/3 de ses prétentions. Les 
frais judiciaires de première et seconde instance seront dès lors mis à charge de 
l'appelante à raison des 2/3 et à charge de l'intimée pour le solde (art. 106 CPC). 
 
Contrairement à ce que fait valoir l'appelante, aucun motif ne justifie de mettre 
l'intégralité des frais à la charge de l'intimée. 
 
Le Tribunal a arrêté les frais de première instance à 2'170 fr. au total, montant 
conforme à la loi, qui n'est pas critiqué en appel (at. 69 RTFMC). Le montant à 
charge de l'appelante sera dès lors de 1'447 fr. et celui à charge de l'intimée de 
723 fr. 
 
Dans la mesure où l'appelante plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, sa part 
des frais sera provisoirement prise en charge par l'Etat de Genève, qui pourra en 
réclamer le remboursement ultérieurement (art. 122 et 123 CPC). 
 
La valeur litigieuse en appel étant inférieure à 50'000 fr., il n'y a pas lieu à 
prélèvement de frais judiciaires pour la procédure de seconde instance (art. 71 
RTFMC). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
 
* * * * * 


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C/1848/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ contre les chiffres 15, 16, 22 et 23 du 
jugement JTPH/246/2024 rendu le 23 septembre 2024 par le Tribunal des prud'hommes 
dans la cause C/1848/2022. 
Au fond : 
Annule les chiffres 16, 22 et 23 du dispositif du jugement querellé et, statuant à 
nouveau: 
Condamne la REPUBLIQUE B______ à verser 37'815 fr. net à A______. 
Met les frais judiciaires de première instance à raison de 1'447 fr. à la charge de 
A______ et à raison de 723 fr. à la charge de la REPUBLIQUE B______. 
Dit que la part des frais due par A______ est provisoirement supportée par l'Etat de 
Genève. 
Condamne la REPUBLIQUE B______ à verser 723 fr. à l'Etat de Genève au titre des 
frais judiciaires de première instance. 
Confirme le jugement querellé pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais de seconde instance : 
Dit qu'il n'est pas prélevé de frais judiciaires ni alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Monique 
FLÜCKIGER, Monsieur Michael RUDERMANN, juges assesseurs; Madame Fabia 
CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/1848/2022 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.