ge_gerichte · ACJC/1504/2013 · 2013-07-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.12.2013. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7783/2013 
ACJC/1504/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 16 DECEMBRE 2013 
Entre 
Madame A______, domiciliée______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 24 juillet 2013, comparant par Me Albert J. Graf, avocat, avenue 
Alfred Cortot 1, 1260 Nyon (VD), en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Madame BX______ et Monsieur CX______, domiciliés______ (GE), intimés, 
comparant par Me Olivier Wehrli, avocat, rue de Hesse 8-11, case postale 5715, 1211 
Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 24 juillet 2013, expédié pour notification aux parties le 
26 juillet 2013, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 
sommaire, a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne, de ses 
biens et de toute autre personne faisant ménage commun avec elle, l'appartement 
de 6,5 pièces au 8ème étage et la pièce en attique située au 9ème étage de l'immeuble 
sis, rue ______ à Genève ainsi que le local au rez-de-chaussée qui en dépend (ch. 
1 du dispositif), a autorisé CX et BX______ à requérir l'évacuation par la force 
publique de A______, dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite 
(ch. 4). 
En substance, les premiers juges ont considéré que, depuis l'expiration de la pro-
longation du contrat de bail, A______ ne disposait plus d'aucun titre juridique 
l'autorisant à rester dans les locaux litigieux, de sorte qu'en continuant à occuper 
ceux-ci elle violait l'art. 267 al. 1 CO. 
 
b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 9 août 2013, A______ forme 
un appel contre le jugement précité dont elle demande l'annulation. Elle conclut, 
cela fait, au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle instruction et nouvelle 
décision dans le sens des considérants de l'arrêt à rendre, subsidiairement, elle 
sollicite qu'il soit dit que "l’exécution du jugement interviendra au printemps 
2014." Préalablement, elle conclut à ce que l'effet suspensif soit accordé à son 
appel et à ce que la cause soit suspendue jusqu'à droit jugé dans la procédure 
C/27094/2011, conformément à l'art. 126 CPC. 
Elle produit deux pièces nouvelles. 
c. Par mémoire réponse du 16 août 2013, CX______ et BX______ ont conclu au 
rejet de la demande de suspension de A______ et au déboutement de celle-ci de 
toutes ses conclusions. Sur effet suspensif, ils ont conclu au rejet de la requête et à 
l'exécution anticipée du jugement entrepris. 
d. Par décision du 21 août 2013, la Cour de justice a, statuant sur suspension du 
caractère exécutoire du jugement dont est recours, rejeté la demande d'exécution 
anticipée dudit jugement. 
e. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour de justice du 22 août 
2013 de la mise en délibération de la cause. 
B. 
Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : 
a. En date du 10 octobre 1996, D______, actionnaire-locataire de la E______, 
bailleur, et A______, locataire, ont conclu un seul contrat de bail à loyer, portant 


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sur la location du lot 905,U17, comprenant un appartement de 5,5 pièces au 7ème 
étage, un appartement de 6,5 pièces au 8ème étage, une pièce en attique (9ème étage) 
et, comme dépendances, deux locaux au rez-de-chaussée de l'immeuble sis, rue 
______, à Genève. 
b. Le contrat a été conclu pour une durée d'une année, du 1er novembre 1996 au 
31 octobre 1997, renouvelable ensuite tacitement d'année en année. L'échéance du 
bail a par la suite été modifiée au 30 juin de chaque année. 
c. Le loyer annuel, charges non comprises, a été initialement fixé à 24'840 fr., 
l'acompte de charges à 3'300 fr. et le téléréseau à 462 fr. L'acompte de charges a 
été porté à 3'600 fr. par an dès le 1er juillet 2005. 
d. Par jugement du 22 mars 2004, la faillite de la E______, en liquidation a été 
prononcée. L'Office des faillites s'est vu confier la mission de vendre les biens de 
la E______, en liquidation. 
e. Par avis du 7 septembre 2009, la Masse en faillite de la E______, en 
liquidation, a résilié le bail de A______ pour le 30 juin 2010. 
f. Le 1er octobre 2009, A______ a saisi la Commission de conciliation en matière 
de baux et loyers d'une requête en contestation du congé (C/22603/2009). Elle 
concluait à la nullité du congé au motif que l'échéance contractuelle n'avait pas été 
respectée. Subsidiairement, elle sollicitait l'annulation de la résiliation et la 
prolongation maximale de son bail. 
g. Par la suite, par acte du 19 mai 2010, A______ a recouru contre la décision de 
la Commission déclarant le congé valable et refusant toute prolongation. Elle a 
conclu à "une première prolongation de bail d'une durée de quatre ans", à ce qu'il 
soit constaté que, victime de graves nuisances liées aux travaux, elle ne disposait 
plus de l'attique depuis fin septembre 2008 et à une réduction du loyer jusqu'à la 
date de la rénovation finale des locaux. 
h. Le 8 novembre 2010, les époux F______ ont acquis l'appartement de 5,5 pièces 
au 7ème étage de l'immeuble. Après avoir conclu un accord avec ceux-ci, A______ 
a retiré sa contestation de congé relative à cet appartement. 
i. En date du 18 avril 2011, CX______ et BX______ ont acquis l'appartement de 
6,5 pièces au 8ème étage et de la pièce au 9ème étage (attique) ainsi que le local au 
rez-de-chaussée qui en dépend. 
j. Par jugement du 7 novembre 2011 (JTBL/1296/2011 - C/22603/2009) rendu 
entre A______, d'une part, les époux X______ et la Masse en faillite de la 
E______, en liquidation, d'autre part, le Tribunal des baux et loyers a déclaré 
irrecevables les conclusions en constatation du fait que A______ ne disposait plus 


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de l'attique depuis fin septembre 2008, en réduction du loyer, en restitution de 
l'attique et en constatation du fait que le loyer relatif à l'appartement du 7ème étage 
n’était plus dû à la Masse en faillite de la E______, en liquidation, celles-ci 
n'ayant pas été soumises à l'essai préalable de conciliation. Il a pour le surplus 
accordé à A______ une prolongation maximale de bail d'une année et demie, 
échéant au 31 décembre 2011 et débouté les parties de toutes autres conclusions. 
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de justice du 3 décembre 2012 
(ACJC/1742/2012) et le recours interjeté par la locataire au Tribunal fédéral a été 
rejeté par arrêt du 2 avril 2013, sans que celui-ci ne rende de décision sur effet 
suspensif (arrêt du Tribunal fédéral 4A_31/2013). 
k. Parallèlement, le 25 novembre 2011, A______ a saisi la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers d'une requête à l'encontre de la Masse en 
faillite de la E______, en liquidation, et des époux X______ visant à ce qu'il soit 
constaté qu'elle était victime de graves nuisances liées aux travaux et ne disposait 
plus de son attique depuis fin septembre 2008 et tendant à une réduction de loyer 
de 100%, depuis le 1er octobre 2008 et jusqu'à la date de la rénovation finale des 
locaux, la restitution de l'intégralité de l'attique en état conforme, ainsi qu'à la 
condamnation des parties défenderesses à tous dommages-intérêts à chiffrer 
(C/26376/2011). 
l. Une autre procédure opposant les parties est pendante devant la Cour de justice 
(C/27094/2011), A______ ayant formé appel du jugement du Tribunal des baux et 
loyers la déboutant des fins de sa demande notamment en contestation du congé 
extraordinaire signifié le 28 octobre 2011 pour défaut de paiement du loyer, en 
fixation judiciaire du loyer et en constatation de la validité de la consignation du 
loyer, et prononçant l'évacuation sollicitée par les époux X______. 
m. Dans le cadre d'une quatrième procédure (C/3500/2012), la Cour de justice a 
déclaré irrecevable la requête en évacuation formée par voie de procédure som-
maire pour cas clairs par les époux X______ fondée sur la résiliation du bail pour 
défaut de paiement du loyer du 28 octobre 2011 (arrêt du 8 août 2012 
ACJC/1133/2012). 
C. 
a. Par requête déposée le 14 mars 2013, CX______ et BX______, agissant par 
voie de procédure sommaire pour cas clairs, ont requis l'évacuation de A______ 
de l'appartement et de l'attique litigieux ainsi que ses dépendances et ont sollicité 
l'exécution directe du jugement d'évacuation. 
b. A______ a conclu au rejet de la requête en cas clair des époux X______ avec 
suite de frais et dépens. Elle a déposé un chargé de pièce à l'appui de ses 
conclusions. 
c. Lors de l'audience du 23 juillet 2013, A______ ne s'est pas présentée ni fait 
représenter, bien que dûment convoquée. CX______ et BX______ ont persisté 


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dans leurs conclusions et ont produit copie de l'arrêt du Tribunal fédéral 
4A_31/2013 du 2 avril 2013 précité. La cause a été gardée à juger à l'issue de 
l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 
CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la 
procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in Procédure civile suisse, Les 
grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, BSK ZPO, 
2ème éd., 2013, n° 9 ad art. 308 CPC). 
L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 
somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 
appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 
évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolon-
gation du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assi-
milé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguer-
pissement du locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009, 
le Tribunal fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de 
l'appartement pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore 
l'occuper s'il obtient gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 
19 janvier 2009 consid. 1). 
1.2 En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation et d'exé-
cution directe. La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des loyers entre 
le moment du dépôt de l'appel et le moment où le déguerpissement de l'appelante 
pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique. Les intimés ont esti-
mé cette valeur à 19'757 fr. 40, correspondant à la contre-prestation de l'occupa-
tion des locaux. L'appelante considère qu'il appartient à la Cour de déterminer 
cette valeur et, subsidiairement, retient ce même montant. Dans la mesure où les 
parties s'entendent sur ce point et que le montant qu'elles avancent n'est pas mani-


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festement erroné, il y a lieu de retenir que la valeur litigieuse s'élève à 
19'757 fr. 40. 
La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
En revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal 
de l'exécution (art. 309 let. a CPC). 
2. 
Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 
être jointe au dossier d'appel. 
Le délai d'appel est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure som-
maire (art. 314 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas clairs 
(art. 248 lit. b CPC). 
L'appel ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), il est ainsi recevable. 
En revanche, l'appelante, bien qu'elle conclue à l'exécution du jugement d'éva-
cuation "au printemps 2014", ne fait valoir aucun grief contre l'exécution immé-
diate du jugement d'évacuation. Son recours est partant irrecevable. 
3. 
3.1 Concernant l'appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). L'allégation de faits et de moyens de preuve nouveaux est admise 
aux conditions prévues à l'art. 317 al. 1 CPC. 
3.2 La Cour examine, en principe, d'office la recevabilité des pièces produites en 
appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
2010, n. 26 zu 317). 
3.3 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première ins-
tance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Les 
deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n° 6 ad art. 317 CPC). 
3.4 Dans le cas d'espèce, l'appelante a produit deux pièces nouvelles en appel 
(pièces 3 et 3bis). La pièce 3bis datant de 2012 est manifestement antérieure à la 
date à laquelle la cause a été gardée à juger par les premiers juges. Elle aurait donc 
pu être produite en première instance, de sorte qu'elle est irrecevable. En revan-
che, il y a lieu de considérer que la pièce 3, soit un mémoire de réponse déposé 
par les intimés le 18 juillet 2013 au greffe de la Cour de justice dans le cadre de la 
procédure C/27094/2011, a pu être réceptionnée par l'appelante après le 23 juillet 


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2013, date à laquelle la cause a été gardée à juger par le Tribunal. Cette pièce sera 
par conséquent admise. 
4. 
L'appelante soulève une exception de litispendance en raison de l'existence de la 
procédure C/27094/2011 pendante devant la Cour de justice. Elle estime que les 
premiers juges auraient dû déclarer d'office la requête d'évacuation irrecevable 
(art. 60 CPC). Elle a conclu à la suspension de la procédure dans l'attente de 
l'issue de la procédure précitée relative à la contestation du congé signifié le 
28 octobre 2011 pour défaut de paiement du loyer, la fixation judiciaire du loyer, 
la consignation du loyer et, sur demande reconventionnelle, son évacuation. 
4.1 L'introduction de l'instance par le dépôt, notamment, de la requête de concilia-
tion crée la litispendance (art. 62 al. 1 CPC). La litispendance a en particulier pour 
effet de fixer la compétence locale du Tribunal saisi (art. 64 al. 1 let. b CPC), et de 
prévenir qu'une seule et même contestation fasse l'objet de deux procès distincts et 
simultanés entre les mêmes parties (art. 64 al. 1 let. a CPC). Il y a litispendance 
préexistante lorsque le même objet du litige oppose les mêmes parties devant un 
Tribunal saisi au préalable. L'objet du litige se détermine par les conclusions de la 
demande, à savoir le prononcé requis, et par le conglomérat de faits à la base de la 
demande et son rattachement juridique. Une identité d'objet du litige doit être rete-
nue lorsqu'il existe dans deux procédures parallèles un risque de jugements 
contradictoires ou un procès inutile. Il est par exemple admis qu'une action néga-
toire et une action condamnatoire portant sur le même complexe de faits ont un 
objet identique. Peu importe que l'action en négation de droit précède ou suive 
l'action en exécution (BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, 
n. 47 et ss ad art. 59). 
En cas de litispendance, l'art. 59 let. d CPC prévoit l'irrecevabilité de la demande 
introduite en second lieu. 
4.2 Aux termes de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de 
la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notam-
ment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 
En l'absence de précision du texte légal, il faut considérer que la suspension peut 
intervenir d'office ou sur requête (HALDY, in CPC, Code de procédure commenté, 
2011, n. 8 ad art. 126 CPC). 
D'après le message du Conseil fédéral relatif au CPC, les règles de la procédure 
ordinaire complètent les dispositions relatives à la procédure sommaire (art. 219 
CPC), dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère du procès som-
maire. Les dérogations aux règles de la procédure ordinaire peuvent découler 
directement de la loi ou être commandées par les exigences d'une procédure par-
ticulière (Message du Conseil fédéral relatif au CPC, op. cit., p. 6946 et 6957). 


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L'art. 126 CPC confère un large pouvoir d'appréciation au tribunal (WEBER, 
KuKo-ZPO, 2010, n° 2 ad art. 126 CPC). La suspension est l'exception et doit 
céder le pas au principe de la célérité en cas de doute (STAEHELIN, in Kommentar 
zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n° 4 ad art. 126 CPC). En outre, 
les procès urgents ne devraient pas être suspendus, notamment ceux soumis à la 
procédure sommaire (AFFENTRANGER, Schweizerische Zivilprozessordnung 
(ZPO), Stämpflis Handkommentar SHK, 2011, n° 1 ad art. 126 CPC), sa nature 
impliquant qu'elle soit plus rapide (ATF 138 III 252 consid. 2.1). 
4.3 En l'occurrence, la procédure actuellement pendante devant la Cour 
(C/27094/2011) concerne une contestation d'une résiliation du bail pour défaut de 
paiement du loyer ainsi que la fixation du loyer, la consignation de celui-ci et 
l'évacuation de l'appelante, alors que la présente requête d'évacuation est fondée 
sur un jugement accordant à l'appelante une unique prolongation du bail au 
31 décembre 2011. Il n'y a pas identité d'objet entre ces deux causes qui sont indé-
pendantes l'une de l'autre. 
L'issue de la présente cause ne saurait dépendre de la procédure C/27094/2011. Il 
n'y a donc ni litispendance ni nécessité de suspension. 
5. 
A bien la comprendre, l'appelante reproche aux premiers juges d'avoir admis la 
requête d'évacuation, formée par les intimés selon la procédure de protection des 
cas clairs, alors que les conditions à son admission n'étaient pas remplies. 
5.1 Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immé-
diatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 
L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 
être incontestés et susceptibles d'être immédiatement prouvés. Dans le doute, 
l'affaire doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut 
être considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d’une jurisprudence 
éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 
évidente (BOHNET, op. cit., n. 13 ad art. 257 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome 
II, Berne, 2010, p. 304; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au 
Code de procédure civile suisse [CPC], in FF 2006 p. 6841 ss, p. 6959). 
Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les faits ou op-
pose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les cas clairs 
ne peut pas être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des objections; 
par contre, des allégations dénuées de fondement ne sauraient faire obstacle à un 
procès rapide (Message du Conseil fédéral relatif au CPC, op. cit., p. 6959; 
ACJC/60/2012 du 16.01.2012). 
La doctrine admet que la procédure d'évacuation déposée contre un locataire, qui 
a définitivement été débouté de sa demande d'annulation du congé ordinaire et/ou 


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dont la prolongation du bail est arrivée à échéance, entre en principe, dans cette 
catégorie (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, 
ch. 4.4.2.2 p. 167; cf. BOHNET, op. cit., n. 9 ad art. 257 CPC). 
5.2 Selon l'art. 254 al. 1 CPC, la preuve est en principe rapportée par titres. 
A teneur du Message du Conseil fédéral, la limitation des moyens de preuve est 
relativement stricte. L'inspection d'un objet apporté à l'audience est envisageable, 
mais les expertises et les interrogations des parties ne sauraient en principe entrer 
en ligne de compte (Message du Conseil fédéral relatif au CPC op. cit., p. 6959). 
Comme le retiennent en substance le Tribunal fédéral (dans l'arrêt 5A_645/2011 
précité) et la doctrine (BOHNET, Expulsion par la voie du cas clair, commentaire 
de l'arrêt 5A_645/2011, in Newsletter bail.ch, février 2012), seuls les moyens 
dénués de toute chance de succès, qui manquent leur cible ou qui ne visent qu'à 
assurer une défense de façade ("sog. Schutzbehauptungen") peuvent être écartés à 
l'occasion de la procédure sommaire du cas clair. Selon BOHNET, si les moyens du 
défendeur ébranlent la conviction du juge, celui-ci doit déclarer la demande irre-
cevable (BOHNET, op. cit., n. 12 ad art. 257 CPC). La réponse à la question -
laissée sans réponse par le Tribunal fédéral - de la vraisemblance des moyens 
invoqués doit être nuancée. S'il s'agit exclusivement d'arguments de droit, il suffit 
qu'ils ne soient pas voués à l'échec. S'agissant d'allégués de fait, le défendeur ne 
doit cependant pas les rendre vraisemblables comme tels, mais rendre vraisem-
blable le cas échéant qu’une administration de preuve "complexe" (réquisition de 
pièces, témoignage, expertise) sera nécessaire pour trancher la question (BOHNET, 
Expulsion par la voie du cas clair, op. cit.). 
5.3 La maxime des débats s'applique à la procédure des cas clairs (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_447/2011 du 20 septembre 2011). 
5.4 En l'occurrence, la requête soumise aux premiers juges se fonde sur un juge-
ment, confirmé par arrêts de la Cour et du Tribunal fédéral, accordant une unique 
prolongation du bail au 31 décembre 2011, l’appelante ayant renoncé à contester 
la validité du congé ordinaire. 
Le fait que l'arrêt du Tribunal fédéral précité ait été rendu postérieurement à la 
date du dépôt de la requête en évacuation est sans incidence, dès lors que l'arrêt de 
la Cour de justice confirmant la décision du Tribunal des baux et loyers était exé-
cutoire, le Tribunal fédéral n'ayant pas accordé l'effet suspensif sollicité par l'ap-
pelante. En outre, ce fait nouveau qui a été immédiatement invoqué par les inti-
més devant les premiers juges était a priori recevable (SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 
Sutter-SOMM/ 
HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd. 2013, n. 21 ad art. 257 CPC). En 
tout état de cause, les premiers juges ont implicitement admis la recevabilité de 


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l'arrêt du Tribunal fédéral, dès lors qu'ils se sont fondés sur ce document pour sta-
tuer sur la requête en évacuation et l'intimée ne s'y est pas opposée. 
L'existence d'autres procédures parallèles relatives à la contestation d'un congé 
notifié pour défaut de paiement du loyer et à l'évacuation respectivement à une 
réduction du loyer et à la réfection des locaux ne saurait constituer un obstacle à la 
présente procédure, contrairement à ce que prétend l'appelante, dès lors que ces 
procédures n’ont pas le même objet que la présente cause (cf. consid. 4 supra). 
En outre, le fait que les conclusions en évacuation des intimés dans la présente 
affaire diffèrent légèrement de celles prises dans l'une des causes précitées 
(C/27094/2011) ne saurait davantage conduire à l'irrecevabilité de cette requête en 
évacuation, puisqu'il s'agit précisément de deux requêtes distinctes l'une fondée 
sur un congé notifié le 28 octobre 2011 pour défaut de paiement du loyer et l'autre 
sur un jugement accordant une unique prolongation du bail au 31 décembre 2011. 
Enfin, contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait qu’une procédure relati-
ve à une contestation du loyer soit en cours, n'empêche pas les parties d'estimer la 
valeur litigieuse de la présente affaire, lesquelles ont par ailleurs chacune retenu 
un montant de 19'757 fr. 40 (cf. consid. 1.2 supra). 
Partant, au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la présente requête 
en évacuation appartient à la catégorie des cas clairs, dès lors que l'état de fait est 
susceptible d'être immédiatement prouvé et que la situation juridique est claire, 
l'affaire n'étant par ailleurs pas soumise à la maxime d'office (art. 257 al. 2 CPC). 
5.5 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé 
l'évacuation de l'appelante des locaux litigieux, celle-ci ne disposant plus de titre 
l'autorisant à y rester (art. 267 CO). 
Le Tribunal a également à bon droit ordonné les mesures d'exécution du jugement 
sollicitées par les intimés, qui ne sont d'ailleurs pas critiquées par l'appelante. 
Le jugement sera par conséquent intégralement confirmé. 
6. 
A teneur de l'art. 22 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à 
la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les 
cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à 
l'art. 114 CPC. 
* * * * * 


- 11/11 - 
 
 
C/7783/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTBL/815/2013 
rendu le 24 juillet 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/7783/2013-7-
SE. 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre le jugement précité. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Monsieur Laurent 
RIEBEN, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Serge PATEK, juges 
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. 1.2