ge_gerichte · ACPR/156/2023 · 2023-01-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/26482/2022 
ACPR/156/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 2 mars 2023 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, France, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 10 janvier 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case 
postale 3715, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/4 - 
P/26482/2022 
Vu : 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police, rendue le 10 janvier 2023, notifiée à A______, 
à son domicile français, le 16 suivant; 
- 
le recours de A______, en personne, daté du 10 février 2023 et, expédié par pli 
recommandé de France le même jour, arrivé à la Poste suisse le 15 suivant. 
 
Attendu que : 
- 
le recourant explique être incapable de s'acquitter de la contravention, laquelle 
représentait plus d'un tiers de ses revenus et demandait la clémence. 
 
Considérant en droit que : 
- 
à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de 
recours; 
- 
le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste 
suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de 
personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (al. 2); 
- 
en l'espèce, le recourant a remis son courrier à la Poste française le 10 février 2023, 
lequel est parvenu à la Poste suisse le 15 suivant, soit hors du délai de 10 jours à 
compter de la notification, le 16 janvier 2023 – échéant le 26 janvier suivant –, de 
la décision litigieuse, ce qui rend son recours tardif; 
- 
la remise de la contravention qu'il demande dans son recours n'est, en toute 
hypothèse, pas de la compétence de la Chambre de céans; 
- 
le recours doit ainsi être déclaré irrecevable et les frais, arrêtés à CHF 150.-, mis à 
la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
* * * * * 
 
 


- 3/4 - 
P/26482/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Tribunal de police. 
Le communique pour information au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 4/4 - 
P/26482/2022 
P/26482/2022 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
65.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
150.00