ge_gerichte · ATAS/1252/2020 · 2020-12-21 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4105/2019 
ATAS/1252/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 décembre 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à THÔNEX, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Yann ARNOLD 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire ou le recourant), né en 1965, est un 
ressortissant kosovar, naturalisé suisse en 1996. Il est arrivé en Suisse en 1987 et 
n’a pas de formation. 
2. En 1988, il a commencé à travailler comme charpentier, puis a débuté une activité 
de parqueteur indépendant dès l’année 1998. Sa société a été inscrite au registre du 
commerce en 2002, et en a été radiée en 2008. 
3. À la suite d’une blessure au genou droit, le bénéficiaire a déposé une demande de 
prestations d’invalidité en septembre 2004, suivie d’une seconde demande déposée 
en septembre 2006, pour une hernie discale. 
4. L’office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) a reconnu au bénéficiaire le 
droit à une demi-rente AI pour la période allant du 1er mars 2005 au 30 novembre 
2008. Cette décision a fait l’objet d’un recours et la procédure est toujours 
pendante. 
5. Atteint dans sa santé, le bénéficiaire n’a plus été en mesure de travailler 
physiquement sur les chantiers et s’est alors contenté d’un travail administratif, à 
savoir répondre au téléphone, recevoir ses clients, prospecter de nouveaux clients et 
se déplacer pour les rendez-vous de chantier. 
6. Selon ses explications, ses tâches administratives et commerciales l’empêchaient de 
déterminer un horaire fixe de travail ; il devait se montrer flexible surtout qu’il en 
allait de la survie de sa société. 
7. Sur le plan familial, le bénéficiaire a épousé à ______ (Kosovo) Madame B______ 
en septembre 2003. Son épouse vient d’un petit village d’un peu plus de 500 
habitants et ne dispose d’aucune formation professionnelle. Selon les dires du 
bénéficiaire, son épouse n’a aucune connaissance de la culture de notre pays ni de 
la langue. Neuf mois après son arrivée en Suisse, elle a donné naissance à leur 
premier enfant, en ______ 2004, et l’a allaité jusqu’en 2006. En juillet 2006, elle a 
donné naissance à une fille C______ qu’elle a allaitée jusqu’à janvier 2009. 
8. En janvier 2018, le bénéficiaire a déposé une demande de prestations 
complémentaires. Par décision du 26 novembre 2018, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) a rendu une décision d’octroi de 
prestations complémentaires cantonales et fédérales. Dans le calcul des prestations, 
le SPC tenait compte, pour la période allant du 1er mars 2005 au 30 novembre 2008, 
d’un gain potentiel de CHF 18'575.- qui pouvait être imputé à l’épouse du 
bénéficiaire. 
9. Le bénéficiaire a fait opposition en date du 14 janvier 2019, niant la possibilité 
d’imputer un gain hypothétique à son épouse, cette dernière ne parlant pas français 
et devant s’occuper de ses enfants. 


 
 
 
 
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10. En date du 3 octobre 2019, le SPC a rendu une décision sur opposition confirmant 
la précédente décision. Le SPC considérait que l’épouse du bénéficiaire était 
suffisamment jeune pour pouvoir travailler ; elle était en Suisse depuis 2004 ; sa 
méconnaissance du français ne l’empêchait pas d’exercer une activité simple et 
répétitive et elle pouvait donner ses enfants à être gardés par un tiers, au moins une 
partie de la journée. De plus, la législation sur le travail lui reconnaissait un droit à 
l’allaitement de manière à concilier son activité lucrative et les soins à ses enfants. 
11. Le 4 novembre 2019, le bénéficiaire a recouru contre cette décision auprès de la 
chambre de céans. Selon le recourant, on ne pouvait pas retenir un gain 
hypothétique pour son épouse, car cette dernière ne parlait pas français et devait 
s’occuper de ses trois enfants, notamment de leur allaitement. Pour cette raison, elle 
ne pouvait pas travailler et ne pouvait donc pas gagner un salaire hypothétique. 
12. Par courrier du 3 décembre 2019, le SPC a répondu au recours en confirmant sa 
décision et les motivations qu’elle contenait. 
13. Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 29 octobre 2020. Le 
recourant a confirmé avoir commencé son activité indépendante de parqueteur en 
1997. Il était seul, n’avait pas d’autre activité et travaillait à plein temps. Il avait 
perçu une demi-rente d'invalidité pour la période allant de mars 2005 à novembre 
2008, étant précisé qu’une procédure de recours était pendante, car il demandait une 
rente plus élevée pour une période plus longue. À partir de 2005, suite à son 
accident du genou, il avait réduit son activité physique et s’occupait de recevoir la 
clientèle, de démarcher de nouveaux clients et des rendez-vous de chantier. À partir 
de là, il avait engagé deux ouvriers pour s'occuper du travail physique pendant qu’il 
se chargeait du travail administratif et commercial. Depuis septembre 2008, il avait 
cessé toute activité indépendante et avait vécu grâce à l’aide de l'Hospice général, 
puis avait perçu sa demi-rente d'invalidité fin 2017. 
Il avait rencontré sa femme au Kosovo en 2003, s’était marié et son épouse l’avait 
rejoint en Suisse en 2004. Son garçon, D______, était né le ______ 2004, suivi le 
______ 2006 de C______. Un autre garçon, E______, était né le ______ 2014. 
Ses enfants étaient en très bas âge pendant la période du 1er mars 2005 au 
30 novembre 2008 ; D______ avait été allaité pendant 1 année et demi et C______ 
pendant 2 ans et demi. Son épouse n'avait aucune activité et ne s'occupait que des 
enfants. Personne ne s'occupait de la garde des enfants en dehors des parents. Il n'y 
avait pas de famille qui aurait pu les aider et ils n’avaient pas fait appel à des 
nounous ou à des tiers, ce d'autant moins que les enfants étaient en bas âge. 
Le recourant disait s’occuper des affaires administratives de la famille, notamment 
des assurances et des impôts. 
Alors que le président lui faisait remarquer que dans les éléments retenus par 
l'administration suite à ses déclarations fiscales, il y avait pour les années 2007, 
2008 et 2010, une réduction pour frais de garde de CHF 2'598.-, le recourant a 
répondu qu’il ne comprenait pas. Il avait donné sa déclaration d'impôts à remplir à 


 
 
 
 
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une société fiduciaire et ne pensait pas avoir déclaré de frais de garde, car il n’avait 
jamais donné ses enfants à garder pendant cette période. Son épouse n'avait aucune 
formation et ne parlait pas du tout français lors de son arrivée en Suisse en 2004. 
Elle s'était occupée de leurs enfants et également de lui, car il était malade. Son 
épouse avait commencé à suivre des cours de français à partir de 2010 ; elle n’avait 
jamais essayé de travailler entre 2004 et 2010, sauf en 2009 où elle avait travaillé 
comme distributeur de journaux chez F______. À cette époque, l'Hospice général 
n’avait pas encore pris en charge la famille et au vu de la situation financière, ils ne 
pouvaient pas faire autrement. Son épouse avait été obligée de travailler bien que 
les enfants aient eu à l'époque respectivement 5 ans et 3 ans. C’était en 2009 et son 
épouse avait cessé d'allaiter à ce moment-là. La distribution des prospectus ne 
représentait même pas une heure de travail par jour à son souvenir. À cette époque, 
son épouse ne pouvait pas trouver de travail, car elle s'occupait des enfants et de 
lui-même qui était en mauvaise santé. De mémoire, lorsqu'elle distribuait les 
journaux, cela rapportait entre CHF 700.- et CHF 900.- par mois. 
14. Entendue à titre de renseignements, l’épouse a confirmé être venue en Suisse en 
2004. Elle avait fait l'école obligatoire pendant sept ans au Kosovo et avait ensuite 
aidé ses parents dans les champs à partir de l’âge de 14 ans. Les parents étaient 
fermiers, avaient 9 enfants et avaient un train de vie modeste. Selon elle, il était 
courant au Kosovo d’allaiter les enfants jusqu'à ce qu'ils soient sevrés, et cela 
pouvait durer entre 1 an et demi et 3 ans. En Suisse, elle n’avait personne de la 
famille à qui elle pouvait confier les enfants. Elle était restée dans un milieu 
albanophone après son arrivée en Suisse et parlait très peu le français. Elle n’avait 
jamais travaillé, car elle était enceinte lors de son arrivée en Suisse ; c'était une 
période difficile et elle restait la plupart du temps à la maison. Après la naissance 
des enfants, elle s’en était occupée et n’avait jamais travaillé. Son mari n'allait pas 
bien, et elle devait également s'occuper de lui. Quand son mari avait dû stopper son 
travail, elle avait travaillé pendant une année pour mettre les journaux dans les 
boîtes aux lettres, car la famille avait besoin d'argent. Elle continuait à allaiter 
pendant cette période. La distribution des publicités et du GHI lui prenait entre 
2 heures et 6 heures par jour selon la quantité de prospectus. Elle gagnait entre 
CHF 600.- et CHF 800.- par mois de mémoire, c'était pour nourrir les enfants. À 
l'école, elle avait appris le serbe en sus de l’albanais, mais elle ne parlait pas 
d'autres langues étrangères quand elle était arrivée en Suisse. Pendant et après sa 
grossesse, elle avait eu des problèmes de circulation dans les jambes et avait dû 
alors garder le lit. Elle n’avait pas eu de problème avec C______, mais pour les 
deux autres grossesses, elle en avait eus. Son mari souffrait du dos, il avait des 
lombalgies et elle devait s'occuper de lui. Avant la naissance de D______, elle se 
souvenait que son mari avait été bloqué du dos à tel point que le médecin avait dû 
venir à la maison, car il ne pouvait plus bouger. Cela arrivait souvent. 
15. En date du 13 novembre 2020, le recourant a répliqué, faisant valoir que sa 
déposition et celle de son épouse pouvaient contenir quelques inexactitudes en 


 
 
 
 
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raison du temps écoulé, certains faits remontant à seize ans. Le bénéficiaire a 
rappelé qu’il n’avait jamais eu l’intention de mentir à l’administration fiscale et 
qu’il pensait que les frais de garde figurant dans les déclarations fiscales et qui 
avaient été relevés par le président pendant l’audience de comparution personnelle, 
avaient probablement été déclarés à tort par la société fiduciaire qui s’était occupée 
de ses déclarations fiscales. Il joignait, en annexe, deux attestations qui précisaient 
que son épouse avait travaillé pour la société F______ du 16 mars 2009 au 11 mars 
2010 pour une rémunération nette d’environ CHF 780.- par mois. Il était encore 
allégué, qu’à cette époque les enfants n’étaient plus allaités, étant respectivement 
âgés de quatre ans et demi et de presque trois ans, soit des âges où ils n’étaient plus 
des nourrissons. Le bénéficiaire rappelait encore que, contrairement à l’appréciation 
du SPC, son épouse ne pouvait pas travailler, car elle n’était en Suisse que depuis 
peu de temps et ne maîtrisait pas le français ; elle n’avait pas de formation ni 
d’expérience professionnelle, elle était tombée enceinte rapidement et avait dû 
garder le lit. Elle avait allaité et avait dû s’occuper de lui, car il s’était retrouvé avec 
le dos bloqué, elle avait connu une deuxième grossesse avec une nouvelle période 
d’allaitement. Les enfants n’étaient pas en âge d’être scolarisés. En conclusion, les 
circonstances étaient incapacitantes, raison pour laquelle toute capacité de gain 
potentiel de son épouse devait être écartée. Le bénéficiaire persistait dans les termes 
et conclusions de son recours. 
16. Le 27 novembre 2020, l’intimé a dupliqué en reprenant les arguments déjà 
présentés, insistant notamment sur le fait que l’épouse du recourant aurait pu « tirer 
son lait », confier l’enfant à un tiers et aller travailler, que le bénéficiaire n’avait pas 
démontré qu’il avait besoin de son épouse pour s’occuper de lui, une grande partie 
de la journée, qu’il n’était pas impotent et que malgré son jeune âge et sa 
méconnaissance du français, l’épouse du bénéficiaire avait tout de même pu trouver 
un travail de mars 2009 à mars 2010. 
17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 


 
 
 
 
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Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 62 ss LPA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de prendre en compte un 
gain hypothétique de l’épouse du recourant, à hauteur de CHF 18'575.- dans le 
calcul des prestations pour la période allant du 1er mars 2005 au 30 novembre 2008. 
4. a. Les revenus hypothétiques, provenant d'une activité lucrative, fixés 
schématiquement à l'art. 14a al. 1 OPC-AVS/AI, représentent une présomption 
juridique. L'intéressé peut renverser cette présomption en apportant la preuve qu'il 
ne lui est pas possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_655/2007 du 26 juin 2008 consid. 5.2). Il existe en 
effet des cas dans lesquels un assuré n'est pas en mesure de mettre en valeur sa 
capacité de travail résiduelle pour des raisons étrangères à l'invalidité (ATF 117 V 
153 consid. 2c). Pour examiner la question de savoir si l'intéressé peut exercer une 
activité lucrative et si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, il convient de 
tenir compte conformément au but des prestations complémentaires, de toutes les 
circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la réalisation 
d'un tel revenu. Les critères décisifs ont notamment trait à l'âge de la personne, à 
son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, 
à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus 
ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 
117 V 290 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral des assurances P/17/01 du 
16 juillet 2001 consid. 1c ; P 88/01 du 8 octobre 2002 consid. 2.1). 
b. Quant à la possibilité de mettre en valeur la capacité de gain sur le marché de 
l'emploi, il importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en mesure de 
trouver un travail. À cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre 
des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant 
un travail. Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.61/03 du 22 mars 2004 consid. 2.2). Le 
Tribunal fédéral a rappelé que l'impossibilité de mettre en valeur une capacité de 
travail résiduelle ne peut être admise que si elle est démontrée au degré de la 
vraisemblance prépondérante, l'intéressé devant collaborer à l'instruction de cet 
élément. Notre Haute Cour a ajouté que si les chances de trouver un emploi ont 
tendance à décroître avec l'âge et l'absence du monde du travail, le marché du 
travail est en constante évolution et trouver un emploi adapté même trois ans après 
des recherches infructueuses ne paraît pas d'emblée exclu (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_120/2012 du 2 mars 2012 consid. 4.2 et 4.5). 
c. Selon le ch. 3424.07 des directives concernant les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI (DPC - état au 1er janvier 2017), aucun revenu hypothétique n'est 
pris en compte chez le bénéficiaire de PC à l'une ou l'autre des conditions 
suivantes : (i) si, malgré tous ses efforts, sa bonne volonté et les démarches 
entreprises, l'intéressé ne trouve aucun emploi. Cette hypothèse peut être considérée 
comme réalisée lorsqu'il s'est adressé à un office régional de placement (ORP) et 


 
 
 
 
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prouve que ses recherches d'emploi sont suffisantes qualitativement et 
quantitativement; (ii) lorsqu'il touche des allocations de chômage; (iii) s'il est établi 
que sans la présence continue de l'intéressé à ses côtés, l'autre conjoint devrait être 
placé dans un home ou un établissement hospitalier; (iv) si l'intéressé a atteint sa 
60ème année. 
d. Selon la jurisprudence rendue à propos de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, lorsque le 
conjoint du bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS/AI serait tenu 
d'exercer une activité lucrative pour assumer (en tout ou en partie) l'entretien du 
couple, mais y renonce, il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique 
après une période dite d'adaptation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_240/2010 du 
3 septembre 2010 consid. 4.1). Cette règle s'applique tant lorsqu'une prestation 
complémentaire est en cours que lors d'une demande initiale. Une sommation 
préalable de quelque forme que ce soit n'est en outre pas exigée pour la prise en 
compte d'un revenu hypothétique après le temps d'adaptation (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_630/2013 du 29 septembre 2014 consid. 5.1 et 5.2). 
e. Il est en règle générale admis, en droit de la famille, qu’un époux (ou une épouse) 
ne peut être tenu(e) de prendre ou reprendre une activité lucrative à un taux de 50% 
avant que le plus jeune des enfants dont il (ou elle) a la garde n’a atteint l’âge de 
dix ans révolus, et de 100% avant qu’il (ou elle) n’a atteint l’âge de seize ans 
révolus (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; 115 II 6 consid. 3c). Les lignes 
directrices qu’avalise cette jurisprudence doivent cependant, à teneur même de la 
jurisprudence, être appliquées de façon nuancée, en tenant compte des 
circonstances du cas d’espèce. Le juge dispose en la matière d’un large pouvoir 
d’appréciation (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 in fine ; 134 III 577 consid. 4). 
5. a. Le Tribunal fédéral s’est cependant lui-même montré plus restrictif pour la prise 
en compte d’un gain potentiel pour le calcul du droit aux prestations 
complémentaires. Ainsi que l’indique Michel VALTERIO (op. cit., n. 139 ad 
art. 11, p. 190), le Tribunal fédéral a jugé que l’on pouvait exiger d’une épouse 
atteinte de fibromyalgie et âgée de 39 ans qu’elle consacre une activité lucrative au 
moins à mi-temps et ceci, même si elle avait trois enfants à charge et n’avait 
pratiquement jamais travaillé depuis son arrivée en Suisse, dans la mesure où elle 
devait pouvoir compter sur l’aide de l’assuré dans l’accomplissement des tâches 
éducatives et ménagères (arrêt 8C_470/2008 du 29 janvier 2009 consid. 5). Le 
Tribunal fédéral a retenu qu’une activité lucrative à 50% pouvait être attendue 
d’une mère d’enfants de 12, 14 et 16 ans, d’autant plus qu’il pouvait être exigé de 
son mari au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité qu’il s’occupe des enfants 
durant ce laps de temps (arrêt 9C_916/2011 du 3 février 2012). Il a également 
estimé qu’une activité à temps complet pouvait être attendue d’une femme de 
41 ans qui avait cessé de travailler à temps partiel pour s’occuper de sa fille, âgée 
de 5 ans au moment déterminant (arrêt 8C_618/2007 du 20 juin 2008 consid. 4, où 
le Tribunal fédéral dit aussi qu’il y a lieu de déduire du revenu hypothétique les 
frais de garde des enfants selon les normes de l’impôt cantonal direct, selon le 


 
 
 
 
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ch. 3421.04 des Directives de l’office fédéral des assurances sociales concernant les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI - DPC), de même d’une mère d’un 
enfant de 10 ans en bonne santé et scolarisé à proximité du domicile de sorte qu’il 
n’était pas indispensable qu’elle ne travaille qu’à mi-temps (arrêt 9C_724/2013 du 
23 janvier 2014 consid. 4). 
b. La chambre de céans a jugé qu’il pouvait être attendu de l’épouse d’un assuré, 
alors âgée de près de 35 ans, disposant d’une pleine capacité de travail, en bonne 
santé, ayant accès au marché du travail, épouse d’un invalide à 100% et mère d’un 
enfant alors âgé de 3 ans, qu’elle mette pleinement en œuvre sa capacité de travail, 
en cherchant un emploi à plein temps plutôt qu’en se contentant de son emploi à 
mi-temps. Le cas d’espèce présentait toutefois la double particularité que ladite 
épouse consacrait son demi temps disponible à suivre une formation et que son 
époux, quoique invalide à 100%, était pleinement disponible et en mesure de 
s’occuper de l’enfant en question et même d’un premier enfant issu de son premier 
mariage (ATAS/1157/2014 du 11 novembre 2014). Il a également été jugé que 
l’épouse d’un assuré, encore jeune (37 ans), disposant d’une bonne instruction de 
base, parlant relativement bien le français, dont l’époux au bénéfice d’une rente 
entière d’invalidité était occupé à la Fondation PRO au maximum de ses 
possibilités (soit à 50%) et ne pouvait, du fait de sa fatigue au retour de ce travail, 
l’aider dans les tâches ménagères et éducatives, pouvait prendre un emploi à mi-
temps seulement – respectivement devait se voir opposer la prise en compte d’un 
gain potentiel correspondant – dès lors que les trois premiers enfants du couple 
(âgés de 12 à 14 ans) étaient scolarisés tant que le quatrième enfant, alors âgé de un 
an et demi, ne le serait pas (ATAS/468/2004 du 16 juin 2014). Un taux d'activité 
lucrative possible de 50% a été retenu pour une épouse ayant des enfants à charge, 
travaillant déjà comme patrouilleuse scolaire, mais à raison de 22 heures par mois 
seulement, et dont l'état de santé permettait d'exercer des travaux de nettoyage deux 
heures par jour, en sus de l'activité de patrouilleuse (ATAS/372/2004). De même, 
une capacité de travail partielle a été retenue pour une épouse de 48 ans, 
analphabète, n'ayant jamais exercé d'activité lucrative ni bénévole, avec des enfants 
adultes et adolescents, de santé fragile, atteinte de fibromyalgie et pour laquelle 
l'office cantonal de l'assurance-invalidité n'avait pas retenu de troubles invalidants 
(ATAS/246/2006 ; cf. également ATAS/1445/2007). 
c. La chambre de céans a estimé qu’aucun gain potentiel de l’épouse ne pouvait être 
pris en compte pour le calcul du droit de son mari aux prestations complémentaires, 
dès lors que ladite épouse devait s’occuper de trois enfants non encore scolarisés 
(en plus de deux enfants scolarisés depuis un à deux ans), ne pouvait compter sur la 
participation de son mari aux tâches ménagères et éducatives du fait de son état de 
santé, et qu’elle-même ne bénéficiait d’aucune instruction de base, parlait mal le 
français et n’était que titulaire d’un permis F. Il a néanmoins été précisé ne pas voir 
pourquoi ladite assurée, encore jeune et en bonne santé, serait empêchée de prendre 
un emploi à mi-temps dès que le plus jeune de ses enfants à charge serait scolarisé 


 
 
 
 
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(ATAS/1100/2014 du 21 octobre 2014). Tout gain potentiel a encore été exclu pour 
une épouse n'ayant aucune formation, ne parlant pratiquement pas le français et 
ayant plusieurs enfants en bas âge (ATAS/750/2004). Il en a été de même pour une 
jeune épouse ayant quatre enfants, dont le plus âgé avait seulement cinq ans. Dans 
cette affaire, la chambre de céans a toutefois précisé que la situation pourrait être 
revue lorsque les enfants seraient scolarisés, ce qui permettrait à l'épouse de 
dégager du temps pour exercer une activité lucrative à temps partiel 
(ATAS/553/2014). Enfin, un gain hypothétique a été exclu durant le dernier mois 
de grossesse de l’épouse du bénéficiaire ainsi que durant le congé maternité ; il 
pouvait cependant être attendu de celle-ci qu’elle reprenne une activité lucrative 
après le congé maternité au vu de sa bonne formation et malgré la présence de deux 
enfants en bas âge dont l’un nécessite un suivi de logopédie de quarante-cinq 
minutes par semaine et de psychomotricité de soixante minutes par semaine 
(ATAS/111/2016 du 10 février 2016). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 
193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'intéressé (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
7. La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits pertinents 
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas 
absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 
193 consid. 2; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe inquisitoire dispense 
les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve. En 
cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en 
supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si l'impossibilité de 
prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 372 consid. 3; 
RAMA 1999 n° U 344 p. 418 consid. 3). 
8. En l'espèce, le SPC tient compte, dans la décision querellée, d'un gain potentiel de 
CHF 18'575.- pour l'épouse de l'intéressé pour la période allant du 1er mars 2005 au 
30 novembre 2008. 
Les deux premiers enfants du recourant sont nés le 15 octobre 2004 pour D______ 
et le 12 juillet 2006 pour C______. Au 1er mars 2005, D______ était âgé de 4 mois 
et demi et de 4 ans à la fin de la période. S’agissant de C______, elle est née au 


 
 
 
 
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moment où son frère avait 21 mois et était âgée de 2 ans et 5 mois à la fin de la 
période. 
L’épouse du recourant a donc allaité en continu pendant toute la période concernée, 
d’abord D______, puis C______, D______ étant alors sevré mais n’ayant pas 
encore atteint l’âge d’être scolarisé, dès lors que seuls les enfants ayant accompli 4 
ans au 31 juillet peuvent être scolarisés à partir de la rentrée de septembre, (art. 55 
al. 1 de la Loi sur l’instruction publique [LIP - C1 10]), ce qui n’était pas le cas 
d’D______, seulement âgé de 3 ans et 9 mois et demi au 31 juillet 2008. 
Conformément à la jurisprudence de la chambre des assurances sociales appliquée 
mutatis mutandis, (ATAS/1100/2014 du 21 octobre 2014) la chambre de céans 
relève que pendant la période concernée, aucun des deux enfants n’était scolarisé et 
que l’épouse du recourant a dû allaiter l’un puis l’autre. Il est vrai que diverses 
possibilités de garde existent, il n'en est pas moins vrai que placer plusieurs enfants 
à la fois, en très bas âge et non encore sevrés, est difficile. Il y a également lieu de 
relever que l'épouse ne pouvait pas compter sur la participation du recourant en 
raison de l’état de santé de ce dernier et devait s’occuper occasionnellement de lui 
lorsqu’il souffrait de lombalgies. L’épouse était également la seule à pouvoir 
s’occuper des tâches ménagères et éducatives du fait de l’état de santé du recourant. 
Par ailleurs, l'épouse ne bénéficie d'aucune instruction de base, n’est pas 
accoutumée au milieu socio-culturel et ne parle pratiquement pas le français, 
comme la chambre de céans a pu le constater lors de son audition. 
L’argument du SPC selon lequel l’épouse a admis avoir pu exercer une activité 
lucrative, entre mars 2009 et mars 2010, n’est pas déterminant dès lors que - les 
enfants ayant grandi dans l’intervalle - dès le mois de mars 2009 l’épouse du 
recourant n’avait plus besoin d’allaiter ses deux enfants et le garçon D______ était 
déjà scolarisé. La situation était donc très différente. 
Pour toutes ces raisons, et au vu de la jurisprudence (notamment 
l’ATAS/1100/2014), la chambre de céans considère qu'aucun gain potentiel ne doit 
être pris en compte pour l'épouse du recourant pendant la période allant du 1er mars 
2005 au 30 novembre 2008. 
9. Compte tenu de ce qui précède le recours sera admis et la décision litigieuse 
annulée. La présente cause sera renvoyée à l’intimé afin d’effectuer le calcul des 
prestations dues, dans le sens des considérants. 
10. Vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 1’500.- sera accordée au recourant, 
assisté d’un mandataire professionnel, à titre de participation à ses frais et dépens 
(art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), à la charge de 
l’intimé. 
11. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 3 octobre 2019. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour calculer le droit aux prestations dans le sens des 
considérants. 
5. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 1’500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le