ge_gerichte · ACJC/1126/2022 · 2022-08-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du ______ 2022, 
ainsi qu'à M. D______ et Mme F______ par publication dans la Feuille d'Avis 
Officielle. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26019/2017 
ACJC/1126/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 AOÛT 2022 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [TI], recourante contre un jugement rendu par la 
16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 février 2018, comparant 
par Me Audrey PION, avocate, Locca Pion & Ryser, promenade du Pin 1, case postale , 
1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
1) B______ LIMITED, sise ______ (Grande-Bretagne), intimée, comparant par Me 
Guillaume TATTEVIN, avocat, route de Chêne 11, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
2) Monsieur C______, domicilié ______ (France), autre intimé, comparant en personne, 
3) Monsieur D______, domicilié ______ (Chine), autre intimé, comparant en personne, 
4) Monsieur E______, domicilié ______ (Grande-Bretagne), autre intimé, comparant en 
personne, 
5) Madame F______, domiciliée ______ (Chine), autre intimée, comparant en personne.
 


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C/26019/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/1708/2018 du 2 février 2018, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré exécutoire en Suisse le 
Worldwide Freezing Order n° CL-1______, rendu le 23 octobre 2017 par la High 
Court of Justice, Queen’s Bench Division (Commercial Court), entre B______ 
LTD et C______, A______, E______, D______, et F______ (chiffre 1 du 
dispositif), fait interdiction aux établissements suisses mentionnés aux "Schedule 
C à G" du Worldwide Freezing Order du 23 octobre 2017, dès réception de 
l'ordonnance et sous la menace des peines prévues à l'article 292 CP, d'aliéner ou 
de diminuer la valeur de tous actifs, avoirs, avoirs, titres, comptes, coffres 
appartenant 
à 
C______, 
A______, 
E______, 
D______, 
et 
F______ 
(individuellement ou collectivement), ou dont ils sont bénéficiaires économiques, 
ou qui sont détenus pour leur compte, sauf dans la limite de retrait de 1'308 fr. 40 
par semaine (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 2'400 fr., mis à la charge des 
précités conjointement et solidairement, compensés avec l'avance versée par 
B______ LTD et condamné ceux-ci à verser, conjointement et solidairement, la 
somme de 2'400 fr. à cette dernière (ch. 3), condamné les précités à verser, 
conjointement et solidairement, la somme de 2'250 fr. à B______ LTD à titre de 
dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que B______ LTD avait produit la décision 
dont la reconnaissance était requise ainsi que le certificat nécessaire et qu'à ce 
stade il n'était pas procédé à l'examen des conditions à la reconnaissance des 
décisions en application des art. 34 et 35 CL. Les mesures conservatoires 
sollicitées pouvaient être ordonnées. 
B. 
a. Par acte du 9 mars 2018, A______ forme recours contre ce jugement, qu'elle a 
reçu le 27 février 2018, et sollicite son annulation, sous suite de frais et dépens. 
 
Elle produit des pièces nouvelles. 
 
b. Par mémoire réponse du 19 juin 2018, B______ LTD conclut au déboutement 
de A______ de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 
 
Elle produit des pièces nouvelles. 
 
c. Par arrêt ACJC/895/2018 du 5 juillet 2018, la Cour a ordonné la suspension de 
la cause et dit que la procédure serait reprise à la requête de la partie la plus 
diligente. 
 
d. Par arrêt ACJC/178/2019 du 5 février 2019, la Cour a ordonné la reprise de 
l'instruction de la cause suspendue par arrêt du 5 juillet 2018, imparti à A______ 
un ultime délai de dix jours dès réception de la décision pour verser une avance de 


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frais complémentaire pour la traduction du recours en anglais et réservé la suite de 
la procédure. 
 
e. Le recours et les pièces ont été envoyées à E______ en Grande-Bretagne, ainsi 
qu'à C______ en France et un délai leur a été imparti pour répondre au recours. 
Aucune suite n'y a été donnée. 
Le recours et les pièces ont également été envoyées à D______, ainsi qu'à 
F______, dite G______, en Chine, et un délai leur a été imparti pour élire 
domicile en Suisse et répondre au recours, en leur précisant, qu'à défaut, seule la 
décision finale leurs serait communiquée par publication dans la Feuille d'avis 
officielle du canton de Genève. Aucune suite n'y a été donnée. 
f. La réponse de B______ LTD au recours a été transmise à A______ par pli du 
greffe de la Cour du 22 avril 2022 et celles-ci ont été informées le 10 mai 2022 de 
ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits suivants ressortent du dossier. 
 
a. B______ LTD est une société inscrite au registre des sociétés d'Angleterre et du 
Pays de Galles. 
 
A______ est l'épouse de C______. Les époux ont deux fils, D______, marié à 
F______, dite G______, et E______. 
 
A______ soutient être domiciliée à H______ (TI), alors que l'intimée affirme 
qu'elle réside en France, à I______, avec son époux. 
 
b. Dans le cadre d'une action déposée par B______ LTD le 10 mars 2012, la High 
Court of Justice, Queen's Bench Division, Commercial Court (ci-après: la Haute 
Cour de Londres) a, par jugement du 28 février 2012, condamné C______, aux 
côtés d'autres personnes ou entités, à verser à B______ LTD la somme de 
GBP 8'745'464. 
c. Le 28 septembre 2017, la Haute Cour de Londres a rendu, à la requête de 
B______ LTD, un Worldwide Freezing Order (ci-après: WFO) ex parte visant 
C______, A______, D______, E______ et F______, dite G______. 
Le 23 octobre 2017, après avoir entendu l'avocat représentant C______ et 
A______, la Haute Cour de Londres a rendu un nouvel WFO, claim CL-1______, 
faisant interdiction à C______ de disposer d'aucun de ses actifs, qu'il soit situé en 
Angleterre et Pays de Galles ou ailleurs dans le monde jusqu'à concurrence de 
GBP 19'000'000. Etaient des actifs de C______, notamment ceux détenus 
directement par lui ou par l'intermédiaire de sociétés écrans, et par A______ ou 
l'intermédiaire de sociétés écrans, énumérées dans une annexe D. 


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L'art. 14 du WFO prévoit que C______ peut dépenser jusqu'à 1'308 fr. 40 par 
semaine (soit l'équivalent de GBP 1'000) pour des dépenses personnelles, à 
condition d'en avertir préalablement les avocats de B______ LTD, et que les 
autres personnes visées par la mesure peuvent dépenser des sommes qui ne 
proviennent pas des actifs visés et qui ne sont pas détenues conjointement avec ou 
dans l'intérêt de C______. 
d. Entretemps, le 28 septembre 2017, B______ LTD a assigné A______, 
C______, E______, D______, et F______, dite G______, devant la Haute Cour 
de justice de Londres (Claim n° 2______ Folio 3______). 
e. Le 3 octobre 2017, B______ LTD a requis et obtenu du Tribunal, à l'encontre 
de C______, le séquestre, à concurrence de 11'362'106 fr., des avoirs au nom de 
celui-ci ou de tiers mais lui appartenant auprès de J______ SA, K______ SA, 
L______ SA, M______ SA et N______ SA, le titre de créance étant le jugement 
rendu par la Haute Cour de Londres le 28 février 2012. 
f. Par requête du 8 novembre 2017 au Tribunal dirigée contre C______, A______, 
E______, D______, et F______, dite G______, B______ LTD a conclu à la 
constatation de la force exécutoire en Suisse du WFO du 23 octobre 2017 
susmentionné. Cela fait, elle a requis des mesures conservatoires, sans entendre 
les précités, visant notamment en substance à ce qu'il leur soit fait interdiction de 
disposer de tous actifs, avoirs, titres, comptes, coffres leur appartenant ou dont ils 
sont bénéficiaires économiques, ou qui sont détenus pour leur compte, sauf dans 
la limite du retrait de 1'308 fr. 40 par semaine et à ce qu'il soit dit que les mesures 
conservatoires ordonnées déploieront leurs effets durant le délai de recours contre 
la constatation de la force exécutoire, sous suite de frais et dépens. 
Le Tribunal a rendu le jugement entrepris (cf. A ci-dessus). 
g. A la requête de B______ LTD, la Haute Cour de Londres a rendu ex parte, le 
8 février 2018, un nouvel WFO à l'encontre de A______. Il y est précisé, au 
paragraphe 3: "As against the Respondant only, this Order varies an supersedes 
the worldwide freezing order made against her by Mrs O______ on 23 October 
2017. Save insofar as varied and superseded by this Order against the 
Respondent only, the worldwide freezing order made by Mrs O______ on 
23 October 2017 remains in full force and effect", 
soit selon la traduction de la recourante: "à l'encontre de la partie défenderesse 
uniquement, la présente Ordonnance est modifiée et remplace l'ordonnance de gel 
mondial prise à son encontre par Mme O______ le 23 octobre 2017. Sauf telle 
que modifiée et remplacée dans cette mesure par la présente Ordonnance à 
l'encontre de la Partie défenderesse uniquement, l'ordonnance de gel mondial 
prise par Mme O______ le 23 octobre 2 017 reste pleinement en vigueur". 


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L'intimée conteste cette traduction s'agissant des termes "modifie et remplace", 
qui doivent être compris selon elle comme "amende et prévaut sur". 
Ce nouvel WFO porte sur les actifs de A______ visés par le WFO du 23 octobre 
2017, en particulier ceux des sociétés mentionnées à l'annexe D, ainsi que sur de 
nouveaux actifs, détenus par des sociétés tierces, dont le nom figure sur une liste 
qui vient compléter celle de l'annexe D, et "n'interdit pas à la partie défenderesse 
de dépenser 1'500 £ (ou l'équivalent local soit 1'962 fr. 60 Francs suisses et 
15'813, 60 HK$) de frais de subsistance et une somme raisonnable destinée au 
conseil juridique et à la représentation. Mais avant de dépenser toute somme, la 
partie défenderesse doit informer les représentants légaux du Demandeur de la 
provenance de l'argent". 
h. Le 1er mars 2018, la Haute Cour de justice de Londres a confirmé ce WFO 
après avoir entendu les parties. 
Il est précisé à l'annexe B de cette décision que "Le demandeur n’utilisera sans 
l'accord du tribunal aucune information dans le but d’intenter d’autres poursuites 
civiles ou pénales, que ce soit en Angleterre et au Pays de Galles, ou dans toute 
autre juridiction (6). Sauf pour les procédures en saisie contre des biens 
appartenant ou contrôlés par C______ et/ou le défendeur en France et en Suisse 
(7)". 
i. Le 12 février 2018, B______ LTD a requis et obtenu du Tribunal, à l'encontre 
de C______, le séquestre, à concurrence de 11'420'701 fr., des avoirs au nom de 
A______ auprès de K______ SA, L______ SA et N______ SA, le titre de créance 
étant le jugement rendu par la Haute Cour de Londres le 28 février 2012. 
j. Dans un courrier du 18 juin 2018 au conseil de A______, le conseil anglais de 
B______ LTD a fait valoir que le second WFO n'était qu'un complément du 
premier et ne pouvait exister indépendamment de celui-ci. Il avait été obtenu suite 
à l'apparition de nouveaux éléments de preuve. Par ailleurs, A______ avait 
accepté la compétence des tribunaux anglais, suite au WFO du 13 octobre 2017. 
Elle avait en revanche contesté cette compétence à réception du WFO du 1er mars 
2018, ce qui n'était pas possible, celui-ci n'étant qu'un complément du premier 
WFO. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Seule la voie du recours est ouverte en matière d'exécution d'une décision 
étrangère selon la CL (art. 319 let. a, 309 let. a et 327a CPC). 
En matière d'exécution d'une décision étrangère selon la CL, la procédure 
sommaire est applicable (art. 339 al. 2 CPC) mais, en vertu de l'art. 327a al. 3 


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CPC qui renvoie à l'art. 43 ch. 5 CL, le délai de recours est d'un mois si la partie 
contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée en Suisse. 
Le recours doit être écrit et motivé. 
1.2 Interjeté selon la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est 
recevable. 
2. 
Les parties ont produit des pièces nouvelles. 
 
2.1 Dès lors que la procédure de première instance est unilatérale et que la partie 
adverse ne peut faire valoir son point de vue que dans la procédure de recours, 
l’art. 326 ne peut trouver application dans la procédure d’exequatur; dans la 
procédure de recours selon l’art. 43 CLrév en relation avec l’art. 327a CPC, les 
nova doivent être admissibles, en particulier dans le cas du prononcé ultérieur 
d’un jugement sur appel dans l’état d’origine (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_79/2008 du 6 août 2008 consid. 4.2.2). L’admission de nova dans la 
procédure selon l’art. 327a CPC ne peut pas se fonder sur l’art. 229 CPC (cf. ATF 
138 III 625 c. 2.2), mais bien sur l’art. 317 al. 1 appliqué par analogie, d’autant 
plus que tel qu’il est aménagé, le recours selon l’art. 327a CPC se rapproche de 
l’appel (arrêt du Tribunal fédéral 5A_568/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4). 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Ces conditions 
sont cumulatives. S'agissant des vrais nova (echte Noven), soit les faits qui se sont 
produits après le jugement de première instance - ou plus précisément après les 
débats principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC) -, la condition de 
nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation 
immédiate doit être examinée (arrêts du Tribunal fédéral 5A_456/2016 du 
28 octobre 2016 consid. 4.1.1; 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 5.1; 
4A_643/2011 du 24 février 2012 consid. 3.2.2). 
 
2.2 Les pièces nouvelles produites par la recourante sont recevables. Celles 
postérieures au jugement entrepris qui le sont par l'intimée le sont également. Il en 
a été tenu compte dans l'état de fait ci-dessus. 
3. 
La recourante soutient que le WFO du 23 octobre 2017, dont l'exequatur a été 
prononcée aux termes du jugement entrepris, a été remplacé par deux autres 
WFO, de sorte que le premier n'est plus exécutoire. 
 
3.1 La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à 
l'art. 53, sans examen au titre des art. 34 et 35 (art. 41 al. 1 CL). 


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Selon l'art. 53 CL, la partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou 
sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit 
produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son 
authenticité. La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la 
force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'art. 54, sans 
préjudice de l'art. 55. 
La juridiction ou l'autorité compétente d'un Etat lié par la présente Convention 
dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie 
intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe 
V de la Convention (art. 54 CL). 
A défaut de production du certificat visé à l'art. 54, la juridiction ou l'autorité 
compétente peut impartir un délai pour le produire ou accepter un document 
équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser (art. 55 al. 1 
CL). 
3.2 En l'espèce, comme l'a justement retenu le Tribunal, l'intimée a produit la 
décision dont la reconnaissance était requise ainsi que le certificat nécessaire, tel 
que figurant à l'annexe V de la Convention. 
Contrairement à ce que tente de soutenir la recourante, les WFO rendus 
postérieurement par la Haute Cour de Londres les 8 février et 1er mars 2018 ne 
remettent pas en cause le caractère exécutoire de celui du 23 octobre 2017. En 
effet, ils en complètent seulement la portée, sans la réduire pour autant, comme 
cela ressort par ailleurs du courrier du conseil de l'intimée du 18 juin 2018. La 
saisie des actifs visés par le WFO du 23 octobre 2017 n'est pas modifiée par les 
WFO postérieurs, qui se limitent à ordonner le blocage de biens supplémentaires. 
Le grief est infondé. 
Il n'est partant pas nécessaire d'examiner plus avant la question de savoir si la 
recourante était fondée à contester en recours le caractère exécutoire de la 
décision dont l'exequatur a été ordonnée, comme le plaide l'intimée. 
4. 
La recourante soutient qu'il n'existerait pas de lien de rattachement entre l'objet de 
la mesure et l'Etat du juge (la Haute Cour de Londres) qui l'a prononcée, de sorte 
que la mesure ordonnée ne pourrait être qualifiée de provisoire au sens de l'art. 31 
CL, ni son exequatur ordonnée. 
 
L'intimée expose que la compétence de la Haute Cour de Londres pour prononcer 
le WFO dont l'exequatur a été sollicitée n'est pas fondée sur l'art. 31 CL, mais sur 
celle des juridictions compétentes au fond, qui le sont au titre du lieu du dommage 
d'un acte délictuel (art. 5 (3) CL), du lieu du tribunal saisi de la demande 


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originaire contre C______ (art. 6 (2) CL) et du tribunal devant lequel le défendeur 
a comparu (art. 24 CL). 
 
4.1.1 Selon l'art. 31 CL, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la 
loi d'un État lié par la présente Convention peuvent être demandées aux autorités 
judiciaires de cet État, même si, en vertu de la présente Convention, une 
juridiction d'un autre État lié par la présente Convention est compétente pour 
connaître du fond. 
Si la compétence de l'autorité saisie du litige au fond pour ordonner les mesures 
provisoires nécessaires reste évidemment acquise, cette disposition autorise ainsi 
le juge d'un autre pays que celui auquel revient la compétence au fond à prendre 
des mesures provisoires, étant précisé qu'un lien de rattachement réel entre l'objet 
de cette mesure et la compétence territoriale de l'État contractant du juge saisi doit 
néanmoins exister (arrêt du Tribunal fédéral 5A_801/2017 du 14 mai 2018 
consid. 3.3.3 et les réf. cit.). 
Le lien de rattachement réel entre l'objet des mesures sollicitées et la compétence 
territoriale de l'Etat contractant du juge saisi correspond à la localisation de l'objet 
de la mesure, respectivement au lieu d'exécution de celle-ci, l'idée de proximité du 
juge et du lieu d'exécution de la mesure étant privilégié (BUCHER, CR-LDIP/CL, 
n. 34 et 35 ad art. 31 CL). 
Le lien de rattachement réel n'est exigé que pour les mesures de protection qui ne 
sont pas ordonnées par un tribunal compétent selon la CL pour trancher le fond. 
Cela signifie que des mesures de protection avec effet transnational, comme la 
Freezing Injunction, peuvent être ordonnées contre des personnes domiciliées 
dans un Etat contractant par un tribunal compétent pour le fond selon les art. 2 ou 
5 à 18 CL, indépendamment du fait que le tribunal soit ou non saisi du fond (ATF 
129 III 626, SJ 2004 I 82, consid. 5.3.2). 
4.1.2 Une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat lié par la présente 
Convention peut être attraite, dans un autre Etat lié par la présente convention: en 
matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait 
dommageable s’est produit ou risque de se produire (art. 5 (3) CL). 
Cette même personne peut aussi être attraite s’il s’agit d’une demande en garantie 
ou d’une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande 
originaire, à moins qu’elle n’ait été formée que pour traduire hors de son tribunal 
celui qui a été appelé (art. 6 (2) CL). 
Outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions de la présente 
Convention, le juge d’un Etat lié par la présente Convention devant lequel le 
défendeur comparaît est compétent. Cette règle n’est pas applicable si la 


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comparution a pour objet de contester la compétence ou s’il existe une autre 
juridiction exclusivement compétente en vertu de l’art. 22 (art. 24 CL). 
4.2 En l'espèce, une procédure au fond est pendante entre les parties devant la 
Haute Cour de Londres, la recourante ayant au demeurant procédé devant cette 
juridiction. Il en résulte que celle-ci était également compétente pour ordonner les 
WFO dont l'exequatur a été sollicitée, sans que l'existence d'un lien de 
rattachement entre l'Etat requis et la mesure ordonnée ne soit nécessaire. 
Le grief est également infondé, de sorte que le recours sera rejeté. 
5. 
La recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sera condamnée aux frais de la 
procédure de recours, arrêtés à 4'508 fr., compensés avec l'avance fournie, acquise 
à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Elle sera en outre condamnée à verser à l'intimée 2'000 fr. à titre de dépens de 
recours (art. 84, 85, 88 à 90 RTFMC; art. 23 LaCC). 
* * * * * 


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C/26019/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 9 mars 2018 par A______ contre le jugement 
JTPI/1708/2018 rendu le 2 février 2018 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/26019/2017–16 SEX. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 4'508 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ LTD la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de 
recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.