ge_gerichte · ACJC/1413/2021 · 2021-11-01 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.11.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10926/2021 
ACJC/1413/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 1ER NOVEMBRE 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 13 juillet 2021, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 
12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
1) B______ SARL, p.a. [Régie] C______ & CIE SA, rue ______, Genève, intimée, 
2) D______ SARL, autre intimée, comparant toutes deux par Me Maud VOLPER, 
avocate, boulevard Georges-Favon 14, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elles font 
élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/640/2021 du 13 juillet 2021, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant par voie de procédure sommaire, a renoncé à convoquer une nouvelle 
audience en vue de procéder à la comparution personnelle de A______ (ch. 1 du 
dispositif), a autorisé B______ SARL à faire exécuter par la force publique le 
procès-verbal de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 
ACCBL/3______/2019 et ACCBL/4______/2019 dès le 50ème jour après l'entrée 
en force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 3) et rappelé que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal a considéré que A______ avait été convoquée le 15 juin 
pour une audience fixée le 13 juillet 2021. L'absence de production de pièces 
relatives à sa situation personnelle et financière lui était imputable dès lors qu'elle 
avait disposé du temps nécessaire pour verser des titres avant l'audience. La 
fixation d'une nouvelle audience ne se justifiait pas dès lors que cela aurait 
conduit à un retard sensible (plusieurs semaines) de la procédure. 
Pour fixer la durée du sursis à l'évacuation, le Tribunal a pris en considération 
l'état de santé de A______, la présence de deux enfants mineurs dans le logement 
et l'absence de solution de relogement. 
B. 
a. Par acte expédié le 9 août 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu au 
renvoi de la cause en première instance ou à ce que B______ SARL soit autorisée 
à exécuter par la force publique le procès-verbal de conciliation dès le 1er août 
2022. 
 
Elle s'est plainte d'une violation de son droit d'être entendue, le Tribunal ayant 
refusé de convoquer une nouvelle audience, ainsi que des art. 30 al. 4 LaCC et du 
principe de proportionnalité, s'agissant de la durée du sursis. 
 
b. La requête de suspension du caractère exécutoire du jugement a été rejetée par 
arrêt présidentiel du 19 août 2021 (ACJC/1054/2021). 
 
c. Dans leur réponse du 19 août 2021, B______ SARL et D______ SARL ont 
conclu au rejet du recours. 
 
d. A______ n'ayant pas fait usage de son droit de détermination spontanée, les 
parties ont été avisées par plis du greffe du 21 septembre 2021 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
 
 


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C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Les parties ont été liées par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de 3 pièces n° 11 au 1er étage de l'immeuble sis 5______ à Genève. 
b. Par procès-verbal de conciliation ACCBL/3______/4______/2019 du 18 
octobre 2019 (causes C/1______/2019 et C/2______/2019) de la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, A______ a accepté le congé qui lui avait 
été notifié le 3 avril pour le 31 mai 2019, B______ SARL et D______ SARL ont 
accordé à la précitée une unique prolongation de bail échéant au 31 mai 2021 et 
A______ s'est engagée à quitter l'appartement en cause et ses dépendances au plus 
tard le 31 mai 2021, l'accord valant jugement d'évacuation dès le 1er juin 2021. 
c. L'appartement n'a pas été restitué le 1er juin 2021 par A______. 
d. Par acte déposé le 8 juin 2021, B______ SARL et D______ SARL ont introduit 
action en exécution directe de l'évacuation de la précitée. 
e. Par courrier recommandé du 14 juin 2021, reçu le lendemain par A______, le 
Tribunal a cité les parties à comparaître à une audience fixée le 13 juillet 2021. 
f. A l'audience du Tribunal du 13 juillet 2021, A______, excusée par certificat 
médical produit le jour de l'audience, a été représentée par son conseil, lequel a 
indiqué que sa mandante vivait dans le logement avec deux enfants mineurs (7 et 
15 ans) et était au bénéfice d'une rente AI. A______ était inscrite auprès de la 
Ville de Genève, du Secrétariat des fondations immobilières de droit public 
(SFIDP) et auprès de l'Office cantonal du logement. Elle a produit des pièces 
portant principalement sur son état de santé, en particulier un certificat médical du 
24 octobre 2018 indiquant qu'elle était suivie pour un état dépressif anxieux. Son 
conseil a sollicité que le Tribunal ordonne sa comparution personnelle, dès lors 
qu'elle avait encore des informations à transmettre et des pièces à déposer 
concernant ses recherches de logement et son état de santé actuel. Elle a indiqué 
que son droit d'être entendue ne serait pas respecté sans cette comparution 
personnelle. 
B______ SARL et D______ SARL ont persisté dans leurs conclusions. Elles se 
sont opposées à une nouvelle convocation, dès lors que A______ aurait pu 
communiquer toutes informations et pièces utiles à son conseil avant l'audience. 
Elles ne se sont en revanche pas opposées à ce qu'un sursis humanitaire de 30 
jours soit accordé. 
Le représentant de A______ a conclu, si une comparution personnelle n'était pas 
ordonnée, à ce qu'un sursis humanitaire soit accordé jusqu'à la fin de l'année 
scolaire, soit de l'été 2022. 


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A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre 
les jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 
1.2 La voie du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
En l'espèce, dirigé contre un jugement rendu par le Tribunal de l'exécution, seule 
la voie du recours est ouverte. 
1.3 Interjeté selon la forme et dans le délai prescrits, le recours est recevable 
(art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
1.4 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, 
n. 2307). 
2. 
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, le Tribunal 
ayant refusé de convoquer une nouvelle audience en vue de procéder à son 
audition. 
2.1 Il résulte des art. 53 CPC et 29 al. 2 Cst le droit des parties d'être informées et 
de s'exprimer sur les éléments pertinents du litige avant qu'une décision touchant 
leur situation juridique ne soit prise, d'obtenir l'administration des preuves 
pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3, SJ 2007 I 543; 
132 II 485 consid. 3.2, JdT 2007 IV 148). 
Le droit de s'exprimer, compris comme une composante du droit d'être entendu, 
que prévoit l'art. 6 § 1 CEDH, ne fonde ni le droit abstrait de s'exprimer 
personnellement, ni celui de s'exprimer oralement. Toutefois, le droit d'être 
entendu personnellement et/ou par oral peut résulter, dans des circonstances 
particulières, d'un autre droit prévu par la Convention. Le devoir du tribunal 
d'entendre les parties personnellement et par oral est déduit du droit à une 
procédure équitable, lorsque dans le cas concret, il est décisif que le tribunal se 
forge une impression personnelle sur les parties. Dès lors que le droit d'être 
entendu personnellement n'existe que sous des conditions déterminées, la partie 


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qui s'en prévaut doit exposer dans quelle mesure ces conditions sont réunies (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_724/2015 du 2 juin 2016 consid. 3). 
Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu est certes une garantie 
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de caractère formel, dont la violation entraîne 
en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de 
succès du recours sur le fond. Toutefois, le droit d'être entendu n'est pas une fin en 
soi; il doit permettre d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un 
jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la 
procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle 
influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a 
pas lieu d'annuler la décision attaquée (arrêts du Tribunal fédéral 4D_76/2020 du 
2 juin 2021consid. 4.2; 4A_148/2020 du 20 mai 2020 consid. 3.2; 4A_590/2019 
du 6 janvier 2020 consid. 6; 4A_566/2019 du 30 avril 2020 consid. 9; 
4A_590/2019 du 6 janvier 2020 consid. 6; 4A_630/2018 du 17 juin 2019 
consid. 7.1; 4A_141/2016 du 26 mai 2016 consid. 1.2). Le recourant qui se 
contente de dénoncer une violation de son droit d'être entendu sans contester le 
fond de la décision n'a pas d'intérêt à procéder, de sorte que son recours est 
irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 2P.20/2005 du 13 avril 2005 consid. 3.2, in 
RF 2005 970; 4A_153/2009 du 1er mai 2009 consid. 4.1; 4A_554/2012 du 
21 mars 2013 consid. 4.1.2). 
Au surplus, une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de 
la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et 
pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir 
une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir 
d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est 
également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine 
formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec 
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 
raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 133 I 201 consid. 2.2). 
Selon l'art. 30 al. 1 LaCC, lorsqu'il connaît d'une requête en évacuation d'un 
locataire, le Tribunal des baux et loyers ordonne, dans les limites de 
l'art. 254 CPC, la comparution personnelle des parties. Il entreprend toute 
démarche utile de conciliation, notamment pour favoriser la conclusion d'accords 
de rattrapage de l'arriéré et de mise à l'épreuve du locataire en vue du retrait du 
congé. Il peut, avec l'accord des parties, les reconvoquer en présence de 
représentants du département chargé du logement et de représentants des services 
sociaux (art. 30 al. 2 LaCC). 
 
2.2 Dans le présent cas, le Tribunal a cité les parties à comparaître 
personnellement, le 14 juin 2021 pour le 13 juillet 2021. A l'audience du Tribunal, 
la recourante a produit un certificat médical, justifiant de son incapacité à se 


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rendre à celle-ci. La recourante a toutefois été représentée par son conseil, lequel a 
versé à la procédure plusieurs pièces. Celui-ci a également fourni des informations 
concernant sa situation personnelle et financière, ainsi que s'agissant de ses 
recherches de solution de relogement. 
 
Avec les premiers juges et les intimées, la Cour retient que la recourante a disposé 
d'un mois pour requérir les titres dont elle entendait se prévaloir et les verser à la 
procédure. 
 
Par ailleurs, et comme l'a retenu à bon droit le Tribunal, la fixation d'une nouvelle 
audience doit respecter le principe de célérité, ancré à l'art. 254 CPC. Or, compte 
tenu du rôle de celui-ci, une nouvelle audience n'aurait pas pu être convoquée 
avant plusieurs semaines. 
 
Compte tenu des éléments qui précèdent, la Cour ne discerne aucune violation du 
droit d'être entendu de la recourante. 
3. 
La recourante reproche au Tribunal de lui avoir accordé un sursis humanitaire de 
trop courte durée. 
3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 
du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en prévoyant que 
le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement 
d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire 
ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement 
d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 
chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 


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motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 
ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 
consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 
3/1991 p. 30 et les références citées). 
Dans sa jurisprudence, la Cour a notamment confirmé, par arrêt ACJC/78/2017 du 
23 janvier 2017, l'évacuation par la force publique, dès le nonantième jour suivant 
l'entrée en force du jugement, d'une locataire mère de deux enfants mineurs dont 
l'arriéré de loyer s'élevait à plus de 36'000 fr. Dans un autre arrêt ACJC/57/2017 
du 16 janvier 2017, l'évacuation par la force publique dès le nonantième jour après 
l'entrée en force du jugement a également été maintenue, concernant une personne 
sans emploi, dont l'arriéré s'élevait à 13'400 fr. 
En revanche, la Cour a confirmé l'évacuation par la force publique dans un délai 
de trois mois d'un locataire sans emploi, faisant l'objet de nombreuses poursuites 
et qui occupait l'appartement litigieux depuis douze ans. La Cour a considéré que 
le délai de trois mois était adéquat, compte tenu des nombreuses démarches 
effectuées afin de trouver un logement, dont l'inscription auprès de la Gérance 
immobilière municipale de la Ville de Genève et des Fondations immobilières de 
droit public plus d'un an avant la résiliation du bail (ACJC/224/2015 du 
2 mars 2015 consid. 3.2). 
La Cour a pour le surplus confirmé l'exécution de l'évacuation deux mois et demi 
après l'entrée en force du jugement d'évacuation, s'agissant d'une famille, avec 
deux enfants, dont un mineur, dont l'arriéré de loyer s'élevait à 16'910 fr. 70 
(ACJC/687/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.2). 
Le juge ne peut pas différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment 
de la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du 
procès. Le délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation d'un 
contrat de bail à loyer lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement 
accordée à la partie condamnée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 
23 mai 2018 consid. 7; 4A_389/2017 du 26 septembre 2017 consid. 8; 
4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
3.2 In casu, le Tribunal a accordé à la recourante un sursis de 50 jours. 
La situation financière de la recourante est précaire, dès lors qu'elle bénéficie 
d'une rente de l'assurance invalidité. Elle vit par ailleurs avec ses deux enfants, 
encore mineurs. Elle a de plus produit des recherches de solution de relogement. 
Cela étant, le contrat de bail de la recourante a été résilié en avril 2019 pour le 
31 mai 2019 et elle a bénéficié d'une prolongation de bail de deux ans. Elle ne 
peut obtenir, par un sursis humanitaire de douze mois, une nouvelle prolongation 
de bail, à laquelle elle ne peut prétendre. 


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Par conséquent, le sursis de cinquante jours accordé à la recourante constitue un 
délai équitable au sens des principes sus-rappelés et est conforme au principe de 
proportionnalité. 
3.3 Infondé, le recours sera rejeté. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 9 août 2021 par A______ contre le jugement 
JTBL/640/2021 rendu le 13 juillet 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/10926/2021-7-SD. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur Nicolas DAUDIN, 
juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.