ge_gerichte · DCSO/245/2016 · 2016-08-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1617/2016-CS 
DCSO/245/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 AOÛT 2016 
 
Plainte 17 LP (A/1617/2016-CS) formée en date du 18 mai 2016 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 12 août 2016 à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 7 mars 2012, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a envoyé un avis de 
saisie de créance au Département de l'intérieur, de la mobilité et de 
l'environnement (ci-après: le DIM), soit pour lui, à la Direction générale de 
l'agriculture, en exécution du procès-verbal de saisie, série n° 07 xxxx83 P. 
Cette saisie portait, à concurrence de 125'000 fr., sur les créances de 
contributions (acompte mai et solde décembre 2012) dont A______, agriculteur, 
pouvait être l'ayant droit en application de l'art. 3 de l'Ordonnance fédérale sur 
les paiements directs versés dans l'agriculture, du 7 décembre 1998, modifiée le 
23 octobre 2013 (RS 910 13). 
b. Par courrier du 21 avril 2012, A______ a indiqué à l'Office que si ce dernier 
maintenait cette saisie, dont le DIM l'avait informé de l'existence, il renoncerait à 
exercer son droit aux contributions agricoles 2012 auprès de ce département. 
L’Office n’ayant pas obtempéré, il l’a informé, le 25 mai 2012, qu'il n'avait pas 
fait valoir son droit auxdites contributions, ce qu’il a encore confirmé le 16 juin 
2012, précisant qu’ainsi, il n’avait aucune créance à faire valoir à l’encontre du 
DIM, ce qui rendait sans objet la saisie de créance susmentionnée, série n° 07 
xxxx83 P. 
c. Par ailleurs, le 5 avril 2013, l'Office a envoyé au DIM, un nouvel avis de 
saisie de créance à hauteur de 1'060'000 fr., en exécution du procès-verbal de 
saisie, série n° 11 xxxx80 E, et portant également sur des créances de 
contributions, pour un exercice indéterminé mais probablement sur celui de 
2013, dont A______, agriculteur, pouvait être l'ayant droit en application de l'art. 
3 OPD. 
B. 
 a. Le 23 mai 2013 et le 8 juin 2015, des actes de défauts de biens ont été délivrés 
par l'Office aux créanciers poursuivants dans le cadre de ces deux saisies, en tant 
qu'elles n’avaient pas porté en raison du fait que le débiteur saisi n'avait aucune 
créance de contributions à l'égard du DIM pour les exercices 2012 et 2013. 
b. Le 15 février 2016, A______ a demandé à l'Office une attestation 
mentionnant la date à laquelle ce dernier avait levé les saisies précitées. 
Le 2 mars 2016, l'Office lui a répondu que ces saisies n'avaient pas porté du fait 
que le précité n'avait pas accompli les formalités en vue de percevoir les 
contributions agricoles 2012 et 2013. 
Toutefois, elles étaient maintenues jusqu'à ce que ces formalités soient remplies, 
de sorte que l'attestation demandée ne pouvait être fournie. 


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Le 5 mars 2016, A______ a, ce nonobstant, demandé à l’Office de donner un 
"contrordre" à ces saisies, au vu de l'impossibilité pour l'Office de saisir 
concrètement sa créance de contributions agricoles 2012 et 2013, dès lors qu'il 
avait renoncé à faire valoir ses droits à cet égard. 
 
c. Par courriel du 11 mars 2016, le DIM a, de son côté, confirmé à l'Office que 
A______ avait bien, le 12 juin 2012, renoncé à percevoir ses subventions pour 
l’année en cours. 
De surcroît, ces contributions 2012, pour lesquelles il avait effectivement procédé 
à son inscription avant le 30 août 2011, conformément à l'ancienne version de 
l'OPD, lui avaient été refusées le 7 janvier 2013 en tant qu'il n'avait pas rempli les 
exigences nécessaires à la validité de cette inscription. Ce refus avait été confirmé 
par décision du DIM du 2 avril 2013. 
Le DIM a encore précisé que A______ avait également renoncé, le 15 septembre 
2012, à s'inscrire en vue de l’attribution des contributions agricoles 2013. 
d. Le même jour, l'Office, en s’appuyant sur les indications du DIM, a répondu à 
A______ qu’il refusait d'entrer en matière sur sa demande de contrordre des 
saisies en cause, qui était sans fondement puisque celles-ci n'avaient pas porté. 
 
e. Par courrier du 11 avril 2016, A______ a persisté dans sa demande de 
contrordre. 
Il a pour le surplus demandé à l’Office de lui indiquer quelle institution pouvait 
lui verser, avec effet rétroactif, le montant du minimum vital auquel il avait droit 
d'après les procès-verbaux de saisies précités. 
 
L'Office a répondu le 22 avril 2016 à A______ qu’il maintenait sa position et qu’il 
n’était pas compétent pour répondre à sa demande de renseignements au sujet de 
son minimum vital. 
C. 
a. Par plainte expédiée le 18 mai 2016 au greffe de la Chambre de surveillance 
des Offices de poursuites et des faillites (ci-après: la Chambre de surveillance), 
A______ conclut à l'ouverture d'une enquête au sujet de B______, juriste à 
l'Office, qui cherchait visiblement à lui nuire dans le traitement des saisies visées 
par sa plainte. 
Il conclut également à ce que la Chambre de surveillance détermine si les 
contributions agricoles au sens de l'OPD sont saisissables et, dans l'affirmative, si 
elles doivent être considérés comme un 13ème salaire, d'après ce qu'une huissière 
de l'Office lui aurait déclaré, selon lui. 


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Il conclut en outre à la levée de la saisie de sa créance en contribution 2012 "… 
avec paiements rétroactifs… ", au cas où ces contributions devaient être 
insaisissables. 
Enfin, il conclut à la réparation par l'Etat de Genève du "préjudice subi depuis 
2012". 
 
b. Dans ses observations du 14 juin 2016, l'Office conclut à l'irrecevabilité de la 
présente plainte, faute d'une mesure concrète prise par ledit Office, que le 
plaignant contesterait. 
En effet, la voie de la plainte 17 LP n'est pas ouverte en l’absence d’une telle 
mesure. 
Par ailleurs, l'Office souligne que la levée réclamée des saisies de créances en 
mains du DIM, séries n° 07 xxxx83 P et n° 11 xxxx80 E, est sans objet. En effet, 
aucune quotité saisissable n'a pu être déterminée lors de leur exécution, raison 
pour laquelle des actes de défauts de biens ont été remis aux créanciers saisissants 
en mai 2013 et en juin 2015. 
 
Enfin, l'enquête réclamée par le plaignant contre une juriste de l’Office, pour des 
irrégularités alléguées, ainsi que la réparation par l’Etat de Genève du prétendu 
préjudice subséquent subi par ledit plaignant, relèvent d’une action en 
responsabilité contre l'Etat de Genève au sens des art. 5 et 86 LP, pour laquelle 
seul le juge civil ordinaire est compétent. 
c. Il ressort enfin des pièces produites par l'Office avec les observations précitées, 
que A______ avait précédemment, les 24 mai et 4 décembre 2013, déjà déposé 
deux plaintes à l’encontre de la détermination de son minimum vital par l'Office 
dans le cadre du procès-verbal de saisie, série n° 11 xxxx80 E. 
Ces deux plaintes ont été déclarées irrecevables par la Chambre de surveillance 
(DCSO/180/13 du 22 août 2013 et DSCO/17/2014 du 16 janvier 2014), au motif 
que précisément, aucun montant n'était disponible au-delà de ce minimum vital en 
vue d'une saisie par l'Office. 
d. Par ailleurs, la Chambre de surveillance ignore quand les avis de saisie de 
créances du débiteur envers le DIM ont été transmis à ce dernier, respectivement 
au débiteur saisi. 
Toutefois, à teneur du procès-verbal de saisie complémentaire du 7 mars 2012, 
portant la créance en contribution agricole 2012 de A______ à l'encontre du DIM, 
ledit procès-verbal complémentaire a été transmis aux parties le 27 mars 2012 et 
les actes de défauts de biens subséquents ont été notifiés aux créanciers concernés 
le 28 mai 2013. 


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EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l’Office et qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
Il doit s'agir de mesures individuelles et concrètes ayant une incidence sur la 
poursuite en cours, qu'elles font avancer en déployant des effets externes aux 
organes de l'exécution forcée agissant dans l'exercice de la puissance publique 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_934/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1 et la 
jurisprudence citée; COMETTA/MÖCKLI, in BaK SchKG-I, 2ème éd., 2010, n° 19 ad 
art. 17 LP). 
 
De pratique constante, la plainte n'est recevable que si elle permet d'atteindre un 
but concret sur le plan de cette exécution forcée, mais non si la mesure critiquée 
est irrévocable, alors même qu'une cause de nullité est alléguée. Aussi, le 
plaignant doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et 
avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (arrêts 
du Tribunal fédéral 7B.25/2004 du 19 avril 2004; 7B.20/2005 du 14 septembre 
2005 consid. 1.1 non publié in ATF 131 III 652; ATF 120 III 107 consid. 2; ATF 
120 II 5 consid. 2a; ATF 99 III 58 consid. 2; JT 1995 I 189). 
1.1.2 En l'espèce, le 2 mars 2016, l'Office a refusé de donner suite à la demande 
formée le 15 février 2016 par le plaignant, visant à établir une attestation 
mentionnant la date à laquelle les saisies, séries n° 07 xxxx83 P et n° 11 xxxx80 
E, avaient été levées. 
De plus, après une nouvelle demande du plaignant concernant un contrordre des 
mêmes saisies, l'Office a indiqué à ce dernier, par courrier du 11 mars 2016, que 
sa demande était sans fondement, puisque lesdites saisies n'avaient pas porté. 
L'Office a confirmé sa position, le 22 avril 2016. 
Ces différentes communications de l'Office destinées au débiteur plaignant ne 
constituent pas des mesures individuelles et concrètes ayant une incidence sur la 
poursuite en cours au sens de l'art. 17 LP. Par ailleurs, elles ne sont pas de nature à 
déployer des effets externes aux organes de l'exécution forcée. 
 
1.1.3 Le plaignant demande aussi à la Chambre de surveillance de déterminer si 
les contributions agricoles au sens de l'OPD sont saisissables et, dans l'affirmative, 
si elles doivent être considérées comme un 13ème salaire, d'après ce qu'une 
huissière de l'Office lui aurait déclaré, selon lui. 


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En d'autres termes, le plaignant demande à la Chambre de surveillance de 
prononcer une décision de principe au regard des créances visées par les saisies 
critiquées, ordonnées par l'Office à son encontre. 
Il sera toutefois rappelé au plaignant, qu’en application des principes évoqués ci-
dessus sous ch. 1.1, la plainte au sens de l’art. 17 LP n'est recevable que si elle 
permet d'atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, la Chambre de 
surveillance ne pouvant dès lors entrer en matière sur une plainte posant une 
question de principe. 
1.1.4 Au vu de ce qui précède, la présente plainte est donc déjà irrecevable à ce 
stade. 
1.2 Le plaignant demande en outre la levée de la saisie, série n° 07 xxxx83 P, 
portant sur sa créance en contributions agricoles 2012 à l'encontre du DIM. 
1.2.1 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
 
Cependant, conformément à la jurisprudence de la Chambre de surveillance 
(DCSO/356/2012 consid. 2.4; DCSO/32/2012 consid. 3.2; DCSO/442/2009 
consid. 3b; DCSO/86/2009 consid. 3b), la réception d'un avis de saisie ne permet 
cependant pas de retenir que le plaignant a eu connaissance du contenu essentiel 
du commandement de payer y relatif, ledit avis ne contenant pas les indications 
prescrites pour la réquisition de poursuite, en particulier les titre et date de la 
créance ou la cause de l'obligation (art. 67 al. 1 et 69 al. 1 LP). 
 
C'est a fortiori le cas lors d'une saisie de salaire ou de créance en mains de 
l'employeur du débiteur ou d'un tiers, le débiteur saisi ne recevant pas directement 
l'avis de saisie expédié par l'Office. Ainsi, le délai de plainte contre une saisie ne 
commence-t-il, en définitive, à courir qu’à réception du procès-verbal de saisie 
(OCHSNER, in CR-LP, 2005, ad art. 93 n. 186). 
1.2.2 En l'espèce, le procès-verbal de saisie complémentaire du 7 mars 2012, série 
n° 07 xxxx83 P, qui est une mesure sujette à plainte auprès de la Chambre de 
surveillance, a été transmis notamment au plaignant par l'Office le 27 mars 2012. 
Les actes de défauts de biens subséquents ont été notifiés aux créanciers 
concernés le 28 mai 2013, date à laquelle ce procès-verbal était à tout le moins 
devenu définitif. 
Ainsi, le plaignant en a eu connaissance au plus tôt à sa réception, soit à une date 
inconnue de la Chambre de surveillance mais intervenue entre le 27 mars 2012 et 


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au plus tard le 21 avril 2012, date à laquelle ledit plaignant s'est adressé pour la 
première fois à l'Office au sujet de cette saisie. 
Partant, dans la mesure où il conteste la saisie de sa créance envers le DIM, objet 
de ce procès-verbal de saisie, série n° 07 xxxx83 P, sa présente plainte à cet égard, 
formée le 18 mai 2016, soit plus de quatre ans après ce même 21 avril 2012, est 
largement tardive, le délai de dix jours pour former la présente plainte ayant couru 
au plus tard à compter du 21 avril 2012. 
La présente plainte est dès lors irrecevable pour ce motif également. 
1.3 Enfin, le plaignant demande, d’une part, que la Chambre de surveillance ouvre 
une enquête contre la juriste ayant commis des irrégularités alléguées dans le 
traitement de son dossier par l’Office, dans le cadre des procès-verbaux de saisies 
critiqués, et, d’autre part, que l'Etat de Genève répare son préjudice ainsi subi 
depuis 2012. 
1.3.1 Dans la procédure de plainte, il ne peut être suppléé à une erreur ou à une 
omission de l'Office que s'il y a lieu de corriger un vice de la procédure 
d'exécution forcée, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de rectifier le déroulement d'une 
poursuite, par exemple lorsque ledit Office, au moment où il a disposé de fonds, 
n'a pas respecté les règles sur l'exécution forcée. Dans ce cas, l'ayant droit peut 
quand même lui réclamer son dû directement, ou si nécessaire, par la voie de 
plainte au sens de l’art. 17 LP. En revanche, lorsqu'il ne s'agit pas de rectifier le 
déroulement d'une poursuite, mais de réparer le dommage causé par la faute 
alléguée de l'office, les règles sur la responsabilité des fonctionnaires et employés 
des Offices s'appliquent (art. 5 ss LP; ATF 118 III 1 consid. 2 bb; 85 III 35, 76 III 
84 consid. 3, 73 III 88 ss), ces règles relevant de la compétence exclusive du juge 
civil ordinaire, qui est, à Genève, le Tribunal de première instance (art. 86 LP; art. 
86 LOJ ; ATF 138 III 265 consid. 3.3.4 et les références citées). 
Dès lors, est irrecevable une plainte qui tend uniquement à faire constater 
l'irrégularité alléguée d'un acte de l'Office pour fonder éventuellement une action 
en responsabilité contre l'Etat ou qui n'a qu'un effet déclaratif (ATF 138 III 265 
consid. 3.3.4; ATF 120 III 107 consid. 2 et les références citées; SANDOZ- 
MONNOD, Commentaire OJ, vol. II, Berne 1990, p. 729 n. 3.2.). 
1.3.2 En l'espèce, le plaignant remet en cause l'intervention d'une fonctionnaire de 
l'Office, au regard de la saisie de sa créance en contributions agricoles 2012 à 
l'encontre du DIM. 
Il estime en outre que l'Etat de Genève doit réparer le préjudice qu'il aurait subi 
depuis 2012 en raison de cette saisie. 


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Or, au vu des principes rappelés ci-dessus sous ch. 1.4.1, sa présente plainte, qui 
ne tend qu'à faire constater une prétendue irrégularité commise par un organe de 
la poursuite, est irrecevable. 
Si le plaignant s'y estime fondé, il lui appartiendra ainsi de soumettre au juge civil 
ses prétentions alléguées à l'encontre de l'Etat de Genève. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut y être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP), de sorte que 
la présente décision est prononcée sans allocation de frais ni de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 18 mai 2016 par A______ dans le cadre de la 
présente cause. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY 
et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.