ge_gerichte · ATAS/59/2003 · 2000-02-08 · fr


Siégeant : 
 
Madame Maya CRAMER, Présidente, Madame Nicole BASSAN-
BOURQUIN et Monsieur Bertrand REICH 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1347/2003 
ATAS/59/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 24 septembre 2003 
5ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur M__________ 
 
 
Contre 
 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES 
Route de Chêne 54, Case postale 378, 1211 GENEVE 29, intimé 
 
 


- 2/4- 
 
 
A/1347/2003 
 
 
Attendu en fait que l’Office cantonal des personnes âgées (OCPA) a rendu le 15 
janvier 2003 une décision sur opposition de Monsieur M__________, représenté par 
son avocat, par laquelle cet office a partiellement admis la réclamation de l’intéressé et 
a modifié sa décision du 8 février 2000 faisant l’objet de l’opposition ; 
Que par cette même décision l’OCPA a rejeté la demande de remise de la 
somme de francs Fr. 13'993.- formée parallèlement par l’intéressé ; 
Que l’OCPA a rendu à la même date plusieurs nouvelles décisions, par 
lesquelles il a réclamé à l’intéressé et à Madame M__________, son ex-épouse, la 
restitution d’un montant total de Fr. 52'328.-, correspondant aux prestations indûment 
versées du 1er janvier 1998 au 1er juillet 2000 ; 
Que l’intéressé a formé opposition contre ces nouvelles décisions, par lettre 
adressée le 14 février 2003 à l’OCPA ; 
Que ce dernier a transmis cette opposition à la Commission cantonale de recours 
AVS-AI-APG-PCV-PCC-RMCAS-AMat, en date du 10 avril 2003, dès lors qu’il a 
estimé que cette contestation était de la compétence de ladite commission ; 
Que celle-ci a invité l’OCPA à se déterminer sur cet acte, par courrier du 14 
avril 2003 ; 
Que cet office a communiqué le 16 juin 2003 à ladite commission qu’elle s’était 
trompée et qu’il ne s’agissait pas d’un recours de l’intéressé mais d’une opposition 
contre ses nouvelles décisions, de sorte qu’il allait statuer à nouveau dans cette affaire ; 
Que la présente cause a été transférée au Tribunal de céans, à la suite de sa 
création et son entrée en fonction en date du 1er août 2003, en application de l’article 3 
alinéa 3 des dispositions transitoires de la loi modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire ; 
Considérant en droit que, aux termes de l’article 56 de la loi sur la partie 
générale des assurances sociales (LPGA), seules les décisions sur opposition ou celles 
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours; 
Qu’en l’occurrence les décisions litigieuses de l’OCPA étaient sujettes à 
opposition, en vertu de l’article 52 alinéa 1 LPGA (par renvoi de l’article 1 de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité- LPC) ; 


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A/1347/2003 
Que l’intéressé a clairement formé, par son acte du 14 février 2003, opposition 
contre les nouvelles décisions de l’OCPA et non pas un recours contre la décision sur 
opposition et sur la demande de remise de cet office du 15 janvier 2003 ; 
Qu’il y a par conséquent lieu de constater que c’est à tort que l’OCPA a 
implicitement qualifié cet acte de recours et l’a transmis à la Commission de recours 
susmentionnée ; 
Qu’il convient donc de constater que le Tribunal de céans n’est pas compétent 
pour connaître de l’opposition de l’intéressé ; 
Que le dossier sera dès lors transmis à l’OCPA comme objet de sa compétence 
et la cause rayée du rôle; 
 
 
 
* * * 


- 4/4- 
 
 
A/1347/2003 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Se déclare incompétent. 
2. Raye la cause du rôle en l’état. 
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. 
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle 
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) 
exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois 
éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été 
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
4. Notifie le présent arrêt aux parties, ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances 
sociales. 
 
La greffière : 
Yaël BENZ 
 
La présidente : 
Maya CRAMER 
 
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe