ge_gerichte · ACJC/292/2021 · 2020-11-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.03.2021. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11802/2020 
ACJC/292/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 5 MARS 2021 
 
Entre 
VILLE DE GENEVE, soit pour elle le SERVICE TAXE PROFESSIONNELLE 
COMMUNALE VILLE DE GENEVE, rue Pierre-Fatio 17, 1204 Genève, recourante 
contre un jugement rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 17 novembre 2020, comparant en personne, 
et 
A______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant en personne. 
 


- 2/7 - 
 
C/11802/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 17 novembre 2020, le Tribunal de première instance a "prononcé 
la mainlevée définitive au commandement de payer", poursuite n° 1______ pour 
les postes 1 à 4 (ch. 1 du dipspositif), rejeté la requête pour les postes 5 et 6 (ch. 
2), mis les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., à la charge du SERVICE TAXE 
PROFESSIONNELLE COMMUNNALE de la Ville de Genève à raison de 
4/10èmes et à la charge de A______ SA à raison de 6/10èmes et condamné en 
conséquence cette dernière à verser 240 fr. au Service précité (ch. 3), dit qu'il 
n'était pas alloué de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 30 novembre 2020, la VILLE 
DE GENEVE, soit pour elle le SERVICE TAXE PROFESSIONNELLE 
COMMUNNALE (ci-après : le SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE) 
a formé recours contre ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais, à 
l'annulation du jugement en tant qu'il la déboutait de ses conclusions en mainlevée 
définitive de l'opposition pour le bordereau de taxation d'office 2018 et au 
prononcé de la mainlevée "intégrale" de l'opposition à la poursuite no 1______. 
 
b. A______ SA n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui a été imparti. 
 
c. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 18 janvier 2021 de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du jugement attaqué. 
a. Le SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE a fait notifier le 
27 septembre 2019 à A______ SA un commandement de payer, poursuite 
n° 1______, portant sur les sommes de (1) 4'150 fr. avec intérêts à 5% dès le 23 
février 2019 ("Taxation 2016, bordereau 2______"), (2) 15 fr. ("Frais de 
sommation"), (3) 5'150 fr. avec intérêts à 5% dès le 16 avril 2019 ("Taxation 
2017, bordereau 3______"), (4) 15 fr. ("Frais de sommation"), (5) 6'100 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 16 juin 2019 ("Taxation 2018, bordereau 4______") et (6) 15 
fr. ("Frais de sommation"). 
A______ SA a formé opposition à ce commandement de payer le 27 septembre 
2019. 
b. Par acte expédié le 16 juin 2020 au Tribunal, le SERVICE DE LA TAXE 
PROFESSIONNELLE a requis la mainlevée définitive de l'opposition en se 
fondant sur les bordereaux de taxation n° 2______ (année 2016), n° 3______ 
(année 2017), n° 4______ (année 2018). 


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C/11802/2020 
Il a produit des pièces dont il ressort que les bordereaux relatifs aux années 2016 
et 2017 ont été notifiés à A______ SA par courriers recommandés des 23 janvier 
2019 et 18 mars 2019 respectivement. 
Le bordereau relatif à l'année 2018 daté du 15 mai 2019 a été notifié à une date 
indéterminée à teneur du dossier. 
c. Lors de l'audience du 26 octobre 2020, A______ SA s'est opposée à la requête, 
faisant valoir qu'elle avait déposé les documents nécessaires à sa taxation sans 
qu'il en soit tenu compte et qu'elle avait déposé une réclamation en temps utile. 
A______ SA a notamment produit une réclamation contre la taxation de l'année 
2016 adressée par courrier recommandé du 19 mars 2019 au SERVICE DE LA 
TAXE PROFESSIONNELLE, une réclamation contre la taxation relative à 
l'année 2017 adressée au SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE par 
courrier recommandé du 23 avril 2019 ainsi qu'une réclamation contre la taxation 
relative 
à 
l'année 
2018 
adressée 
au 
SERVICE 
DE 
LA 
TAXE 
PROFESSIONNELLE par courrier recommandé du 2 juillet 2019; elle a produit à 
cet égard une quittance de la Poste relative à un envoi qu'elle a adressé le 2 juillet 
2019 au SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. 
Le SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE n'était ni présent, ni 
représenté lors de l'audience. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de celle-ci. 
d. Dans son jugement du 17 novembre 2020, le Tribunal a considéré que, 
concernant les bordereaux de taxation relatifs aux années 2016 et 2017, A______ 
SA avait formé réclamation après l'échéance du délai dont elle disposait, de sorte 
qu'elle était forclose et que les décisions de taxation relatives à ces années étaient 
exécutoires. 
En ce qui concernait le bordereau de taxation relatif à l'année 2018 du 15 mai 
2019, A______ SA en avait contesté le bien-fondé par courrier recommandé du 2 
juillet 2019. Le SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE n'ayant pas 
apporté la preuve de la date de notification dudit bordereau, il n'était pas possible 
de déterminer avec certitude le dies a quo du délai de recours. Le SERVICE DE 
LA TAXE PROFESSIONNELLE n'avait par conséquent pas apporté la preuve du 
caractère exécutoire de sa décision de taxation du 15 mai 2019. 
La requête en mainlevée définitive était donc admise pour la décision de taxation 
du 22 janvier 2019 ainsi que pour celle du 15 mars 2019, mais rejetée pour la 
décision de taxation du 15 mai 2019, faute de démonstration par le requérant du 
caractère exécutoire de la décision. 


- 4/7 - 
 
C/11802/2020 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit, en 
procédure sommaire, être introduit auprès de l'instance de recours dans les 
dix jours à compter de la notification de la décision motivée. 
Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, le recours est recevable. 
2. 
La recourante conteste le jugement attaqué à deux égards. Elle soutient d'abord 
que l'intimée n'a pas démontré avoir déposé une réclamation contre la taxation 
2018. Ensuite, même en admettant qu'elle ait formé une telle réclamation le 
2 juillet 2019, celle-ci serait tardive dans la mesure où la taxation du 15 mai 2019 
avait été nécessairement reçue quelques jours après la date qu'elle mentionnait, 
mais au plus tard deux semaines après, soit le 29 mai 2019. 
2.1 Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit (let. a) et 
constatation manifestement inexacte des fait (let. b). 
La constatation manifestement inexacte des faits équivaut à l'arbitraire. En matière 
d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que 
lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément 
de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur 
son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, 
elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et la 
référence). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations 
litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des 
preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires 
au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraires au sens de 
l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3); les critiques appellatoires sont 
irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la 
référence). Il n'y a pas arbitraire du fait qu'une autre solution paraît également 
concevable, voire même préférable (ATF 132 I 13 consid. 5.1; 131 I 217 
consid. 2.1). 
2.2 En l'espèce, la réception, par l'intimée, de la taxation 2018 n'est pas, en elle-
même, contestée. Sont en revanche litigieuses les questions du dépôt d'une 
réclamation par l'intimée le 2 juillet 2019 et de la date de réception de la taxation 
2018, soit des questions de fait, de sorte qu'il convient d'examiner sous l'angle de 
l'arbitraire les constatations du Tribunal à cet égard. 


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C/11802/2020 
La recourante soutient ne pas avoir reçu le courrier recommandé par lequel 
l'intimée lui a adressé une réclamation pour la taxation 2018 et conteste que 
l'intimée a formé une telle réclamation. Elle soutient à cet égard que la quittance 
du 2 juillet 2019 atteste uniquement l'envoi d'un courrier, mais pas son contenu, 
relevant que l'intimée, de par son activité, est amenée à lui adresser régulièrement 
des courriers pour le compte de ses clients. La recourante ne démontre cependant 
pas, par son affirmation, que c'est de manière arbitraire que le Tribunal a retenu 
que l'intimée avait adressé sa réclamation par courrier du 2 juillet 2019. Elle 
formule en effet une hypothèse, certes plausible, mais qui ne permet pas de 
considérer que celle retenue par le Tribunal, à savoir que le pli recommandé du 
2 juillet 2019 contenait effectivement une réclamation contre la taxation 2018, est 
arbitraire. 
 
La recourante soutient ensuite que la taxation 2018 a nécessairement été reçue 
quelques jours après la date qu'elle mentionne. Il ressortait des réclamations 
formées par la recourante qu'elle confondait systématiquement la date de la 
taxation et celle de sa date d'entrée en force. La taxation 2018 était dès lors 
exécutoire. Cela étant, à nouveau, la recourante ne démontre pas que le Tribunal a 
arbitrairement retenu que la date à laquelle ladite taxation avait été notifiée n'était 
pas connue. Elle cite certes des règles jurisprudentielles et émet là encore des 
hypothèses plausibles pour considérer que l'intimée a reçu la décision de taxation 
2018 à une date qui ferait que la réclamation du 2 juillet 2019 serait tardive, mais 
qui ne permettent pas de considérer que la constatation du Tribunal quant à la date 
de réception de la taxation serait arbitraire. Il est relevé à cet égard que, 
contrairement aux décisions de taxation 2016 et 2017 pour lesquelles la 
recourante dispose d'un accusé de réception des envois recommandés contenant 
lesdites décisions, la recourante n'a pas produit de quittance similaire pour la 
taxation 2018 qui a pourtant été rendue à la même période que les deux autres. Le 
Tribunal pouvait donc retenir sans arbitraire que la recourante n'avait pas 
démontré à quelle date la décision de taxation 2018 avait été reçue et, par 
conséquent, que la réclamation du 2 juillet 2019 n'était pas tardive. 
3. 
Pour le surplus, la recourante ne conteste pas que, dans la mesure où l'intimée a 
formé réclamation contre la taxation 2018 dans le délai dont elle disposait, celle-ci 
n'est pas exécutoire, de sorte que c'est à bon droit que le Tribunal a refusé de 
prononcer la mainlevée de l'opposition au commandement de payer en tant qu'il 
porte sur la taxation de l'année en question. 
 
Le recours sera donc rejeté. 
4. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judicaires de recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 OELP). 


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C/11802/2020 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui comparaît en personne et n'a pas 
répondu au recours. 
* * * * * 


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C/11802/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2020 par la VILLE DE GENEVE, 
soit pour elle le SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, contre le jugement 
JTPI/14254/2020 rendu le 17 novembre 2020 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/11802/2020-12 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires du recours à 600 fr., les met à la charge de la VILLE DE 
GENEVE, soit pour elle le SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.