ge_gerichte · ATA/802/2013 · 2013-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1989/2013-LOGMT 
ATA/802/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 décembre 2013 
 
 dans la cause 
 
 
Madame M______ 
représentée par le centre social protestant, mandataire 
contre 
OFFICE DU LOGEMENT 
 


- 2/9 - 
A/1989/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Madame M______ est locataire d'un appartement de six pièces sis au 
______, chemin T______ à Genève, depuis le 16 juin 2008. Elle a emménagé à 
cette date avec son époux, qui a ensuite quitté le logement familial. 
 
 
Elle est mère de cinq enfants, qui demeurent dans l'appartement selon ses 
dires. 
2) 
 
Le loyer annuel de son logement est de CHF 18'828.- (CHF 21'708.- 
charges comprises), soit de CHF 1'569.- par mois (respectivement CHF 1'809.-). 
3) 
 
L'appartement se situe dans un immeuble d'habitation bon marché (ci-après : 
HBM) qui bénéficie d'une aide étatique. 
4) 
 
Lors de leur entrée dans les lieux, les époux M______ ont reçu de l'office du 
logement (ci-après : OLO) une allocation pour leur logement de CHF 500.-/mois 
qui a débuté le 1er juillet 2008. 
5) 
 
Mme M______ est bénéficiaire de prestations de l'assurance-invalidité et de 
l'assurance accident. Elle perçoit à ce double titre deux rentes de CHF 12'984.-/an, 
respectivement de CHF 12'921,60 (année de référence 2012), soit CHF 
2'158,80/mois. 
6) 
 
Elle reçoit par ailleurs des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales (ci-après : PCF et PCC ou, sans distinction : PC ou prestations 
complémentaires) du service des prestations complémentaires et des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (ci-après : SPC) à hauteur de CHF 944.- par mois. 
 
 
Dans les dépenses reconnues fondant le calcul du droit à ces prestations 
figurent un forfait pour les besoins vitaux de une seule personne (CHF 19'210.-) et 
la somme de CHF 11'172.- pour les dépenses liées au loyer (état au 1er janvier 
2013). 
7) 
 
Par décision du 16 avril 2013, l'OLO a refusé à Mme M______ le 
renouvellement de l'allocation de logement avec effet au 1er avril 2013. 
 
 
L'intéressée étant au bénéfice de PC, elle ne faisait plus partie du cercle des 
personnes bénéficiaires d'une allocation de logement. En effet, depuis le 1er avril 
2013, la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 (LGL - I 4 05) interdisait le cumul entre les prestations complémentaires et 
ladite allocation. 
8) 
 
Par courrier du 13 mai 2013, Mme M______ a formé réclamation contre 
cette décision auprès de l'OLO. 
9) 
 
Cette réclamation a été rejetée par l'OLO le 22 mai 2013. 


- 3/9 - 
A/1989/2013 
 
 
L'art. 23B al 4 LGL (recte : 39A al. 4 LGL) était une loi formelle claire dont 
le texte excluait le cumul entre l'allocation de logement et le versement de PC 
depuis le 1er avril 2013, sans lui laisser de marge d'appréciation. 
10) 
Par acte du 19 juin 2013, Mme M______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité 
de procédure. 
 
 
L'interdiction du cumul des PC et de l'allocation de logement discriminait 
sans raison valable les bénéficiaires de PC par rapport aux autres citoyens (art. 8 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 
101). 
11) 
L'OLO a répondu au recours le 10 juillet 2013 en concluant à son rejet. 
 
 
Le régime des PC regroupait un ensemble de prestations qui assurait la 
couverture des besoins vitaux de ses bénéficiaires, ce qui était son but. Il 
constituait un régime à part, autonome, dont les prestations formaient un tout qui 
ne pouvait se cumuler avec les subventions et allocations allouées par la LGL. 
 
 
Dans sa jurisprudence, la chambre administrative avait admis que la 
personne qui demandait une allocation de logement en plus de prestations 
complémentaires dont le forfait couvrait l'intégralité du loyer commettait un abus 
de droit. L'invalidation par cette juridiction de l'ancien art. 22 let. c du règlement 
d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 
24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), qui excluait le cumul de ces deux prestations 
sociales, se fondait sur l'absence de délégation législative autorisant le Conseil 
d'Etat à adopter une telle règle primaire ; elle n'avait pas remis en question la 
conformité de celle-ci à la Constitution sous ses autres aspects. Ce vice avait été 
réparé le 20 mai 2007 par l'adoption en votation populaire de l'art. 23B LGL. 
 
 
La décision ne violait pas le principe de la bonne foi. En effet, l'entrée en 
vigueur le 1er avril 2013 de l'article de loi litigieux avait été publiée dans la Feuille 
d'Avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 
24 mars 2010. Or, nul n'était censé ignorer la loi. En outre, l'OLO n'avait donné 
aucune assurance à la recourante concernant la pérennité de son allocation. 
12) 
Mme M______ a répliqué le 30 juillet 2013 en persistant dans ses 
conclusions. 
 
 
Le cumul entre les PC et l'allocation de logement n'entraînant pas de sur-
indemnisation (le forfait pris en compte par les PC relativement aux dépenses de 
loyer étant inférieur à ses dépenses réelles), l'inégalité de traitement causée par 
l'art. 39A al. 4 LGL ne se fondait sur aucun motif sérieux et objectif. 
13) 
Le 6 août 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


- 4/9 - 
A/1989/2013 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante conteste la compatibilité de l'art. 23B al. 4 LGL avec 
différentes normes de rang constitutionnel. 
 
 
De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, 
à titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal au droit fédéral (P. MOOR/A. FLUCKIGER/ 
V. MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3e éd., 2012, p. 346, n. 2.7.3.1 ; 
R. ZIMMERMANN, L’évolution récente du contrôle préjudiciel de la 
constitutionnalité des lois en droit genevois, RDAF 1988 p. 1 ss). Cette 
compétence découle du principe de la primauté du droit fédéral sur le droit des 
cantons, ancré à l’art. 49 al. 1er Cst. (ATA/532/2007 du 16 octobre 2007 consid. 
4a et les arrêts cités). D’une manière générale, les lois cantonales ne doivent rien 
contenir de contraire à la Cst., aux lois et ordonnances du droit fédéral (ATF 127 I 
185 consid. 2 p. 187 ; ATA/500/2005 du 19 juillet 2005 consid. 6 ; 
ATA/572/2003 du 23 juillet 2003 consid. 9 ; A. AUER/ G. MALINVERNI/ 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 2ème édition, vol. 1, Berne 2006, 
p. 794 n. 2280 ss). Le contrôle préjudiciel permet de déceler et de sanctionner la 
violation par une loi ou une ordonnance cantonales des droits garantis aux 
citoyens par le droit supérieur. Toutefois, dans le cadre d'un contrôle concret, 
seule la décision d'application de la norme viciée peut être annulée (P. MOOR/ 
A. FLUCKIGER/V. MARTENET , op. cit, p. 323, n. 2.7.2.1). 
3) 
 
Aux termes de l'art. 39A al. 4 LGL, le cumul entre l'allocation de logement 
et les prestations complémentaires est exclu. 
 
a. 
D'après la recourante, cette disposition violerait l'interdiction de la 
discrimination ancrée à l'art. 8 Cst. qui dispose que tous les êtres humains sont 
égaux devant la loi et que nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de 
sa situation sociale, de son mode de vie ou d'une déficience corporelle, mentale ou 
psychique (art. 8 al. 1 et 2 Cst.), car elle favoriserait les « autres citoyens » par 
rapport aux bénéficiaires des prestations complémentaires. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le principe de 
l’égalité de traitement lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou lorsqu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des 
circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière 
identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. 
Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique 


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repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les 
époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 138 
V 176 consid. 8.2 p. 183 ; 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7 ; 129 I 346 consid. 6 
p. 357 ss ; V. MARTENET, Géométrie de l'égalité, 2003, p. 260 ss). 
4) 
a. 
Selon l'art. 39A al. 1 LGL, si le loyer d’un immeuble admis au bénéfice de 
la présente loi (HBM, HLM et HM notamment ; art. 16 al. 1 let. a, b et d LGL) 
constitue pour le locataire une charge manifestement trop lourde, eu égard à son 
revenu et à sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut 
se réaliser sans inconvénients majeurs, ce locataire peut être mis au bénéfice d’une 
allocation de logement. 
 
b. 
Cette allocation est allouée du 1er avril de chaque année au 31 mars de 
l’année suivante (art. 28 al. 1 RGL). 
 
c. 
Elle est proportionnelle au revenu, et vise à ramener le taux d’effort des 
bénéficiaires aux niveaux fixés à l’art. 21 RGL (par exemple : 26 % pour 
l’occupation d’un logement d’une pièce de plus que le nombre de personnes, 
art. 21 al. 1 let. a RGL). Elle s’élève au maximum à CHF 1'000.- la pièce par an et 
ne peut dépasser la moitié du loyer effectif (art. 24 al. 2 RGL). 
5) 
 
Elle se distingue de la subvention personnalisée accordée à certaines 
conditions aux locataires d'un logement situé dans un immeuble d'habitation mixte 
(HM ; art. 23B LGL). 
6) 
 
Le cumul entre cette dernière subvention et les prestations complémentaires 
est exclu par la LGL, à l'instar du cumul litigieux (art. 23B al. 4 LGL). 
7) 
 
Il en va de même du cumul entre la subvention personnalisée et l'allocation 
de logement (art. 23B al. 3 LGL). 
8) 
 
Les prestations complémentaires sont régies notamment par la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 
831.30), dont l'art. 2 dispose qu'elles ont pour but la couverture des besoins 
vitaux. 
 
 
Cette loi est complétée et mise en œuvre par la loi sur les prestations 
cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) dont les prestations sont 
supérieures à celles octroyées par la LPC ; art. 2 al. 2 LPC et 1ss LPCC). 
9) 
 
Le cercle des bénéficiaires des PCF est fixé à l'art. 4 LPC. Y ont droit 
notamment les personnes majeures qui perçoivent une rente de vieillesse ou 
d'invalidité (ci-après : rentes AVS ou AI) si elles ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse (art. 4 al. 1 et art. 6 LPC). 
 
 
Le droit aux PCC est plus restreint. Ainsi, le bénéficiaire suisse d'une rente 
AVS ou AI ne peut-il y prétendre s'il n'a pas été domicilié sur le territoire Suisse 
ou dans un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange ou de 


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l'Union européenne au moins cinq ans durant les sept dernières années précédant 
la demande (art. 2 al. 2 LPCC). 
10) 
Dans le système des PC, le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants (art. 9 al. 1 LPC et 15 LPCC). 
 
 
Dans le cadre des PCF, ces dépenses sont principalement : un montant 
destiné à la couverture des besoins vitaux correspondant au forfait fixé à l'art. 9 
al. 1 let.a LPC - dont la hauteur dépend du nombre de personnes composant le 
groupe familial - et le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs, 
dont le montant est plafonné à CHF 13'200.- pour les personnes seules et à 
CHF 15'000.- par an pour les couples avec ou sans enfants (art. 10 al. 1 let. b 
LPC). 
 
 
Au niveau cantonal, les dépenses reconnues sont plus élevées (forfait pour la 
couverture des besoins vitaux, art. 3 al. 1 du règlement relatif aux prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité - RPCC – J 4 25.03 ; forfait pour dépenses personnelles, art. 3 al. 3 
RPCC p. ex.). En revanche, le forfait pour les dépenses de loyer est le même que 
celui fixé par le droit fédéral (art. 36F let. b LPCC a contrario). 
11) 
Du droit aux PC découle tout un ensemble de droits sociaux 
complémentaires disséminés dans les lois spéciales, dont notamment les suivants. 
 
a. 
Selon l'art.14 LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une 
prestation complémentaire annuelle les frais suivants de l'année civile en cours, 
s'ils sont dûment établis : 
 
 
- frais de traitement dentaire ; 
 
 
- frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures 
ambulatoires ; 
 
 
- frais liés aux cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits 
par un médecin ; 
 
 
- frais liés à un régime alimentaire particulier ; 
 
 
- frais de transport vers le centre de soins le plus proche ; 
 
 
- frais de moyens auxiliaires ; 
 
 
- frais payés au titre de la participation aux coûts selon l'art. 64 de la loi 
fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10 ; 
franchise, participation des assurés de 10 %). 
 
b. 
L'art. 20 al. 1 let. b de la loi d’application de la LAMal du 29 mai 1997 
(LaLAMal - J 3 05) accorde aux assurés bénéficiaires des PC un droit à des 
subsides pour tous les membres de la famille correspondant au montant de leurs 
primes d'assurance obligatoire des soins si ce dernier ne dépasse pas la prime 
moyenne cantonale (art. 22 al. 6 LaLAMal). 


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c. 
Les 
bénéficiaires 
de 
prestations 
complémentaires 
familiales, 
soit 
exclusivement des personnes ne pouvant prétendre à des prestations 
complémentaires fédérales ou à des prestations complémentaires cantonales 
(art. 36C al. 1 LPCC) ont droit au remboursement des frais, dûment établis, qu'ils 
ont engagés pour la garde des enfants âgés de moins de 13 ans et pour les frais de 
soutien scolaire des enfants âgés de moins de 16 ans, dans la mesure où ils 
supportent eux-mêmes ces frais (art. 36G LPCC). 
 
d. 
Sur demande, ils sont exonérés de l'obligation de payer la redevance de 
réception de la radio et de la télévision (art. 64 al. 1 de l'ordonnance 
sur la radio et la télévision du 9 mars 2007 (ORTV - RS 784.401). 
 
e. 
Ils bénéficient d'une aide sociale ramenant à CHF 66.- pour chacun des 
membres du groupe familial l'abonnement unireso annuel des transports publics 
genevois (art. 17 LPCC et 7A al. 1 RPCC). 
 
f. 
Enfin, les revenus qu'ils perçoivent en vertu de la LPC et de la LPCC sont 
exonérés d'impôts (art. 27 let. i de la loi sur l'imposition des personnes physiques 
du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08). 
12) 
La pluralité des prestations et des lois applicables aux bénéficiaires de PC 
démontre que la couverture des besoins vitaux de ces personnes est considérée de 
manière globale et consolidée par les lois susmentionnées. Il s'agit d'un régime 
« intégral » dans lequel l'ensemble des besoins des ménages est appréhendé. Le 
choix opéré par les législateurs fédéral et cantonal de fixer un forfait pour les 
dépenses du loyer, avec le risque que celui-ci soit inférieur aux dépenses 
effectives, ne rend pas inconstitutionnelle l'interdiction du cumul figurant à 
l'art. 23 B al. 4 LGL qui provient du fait que le régime légal des PC se suffit à lui-
même et qu'il n'a pas besoin de l'apport d'autres prestations catégorielles (parmi 
lesquelles sont classées les allocations de logement et les subventions 
personnalisées HM ; art. 13 al. 1 let. a ch. 2 LRD) pour assurer la couverture des 
besoins vitaux des personnes concernées. 
13) 
La situation des bénéficiaires de PC ne saurait ainsi être comparée à celle 
des bénéficiaires potentiels d'une allocation de logement ou d'une subvention 
personnalisée HM (notamment les salariés) qui ne bénéficient pas des mêmes 
prestations sociales et qui sont traités de manière totalement différente par la loi 
(revenus imposables, allocations de subsides pour les primes d'assurance-maladie 
dépendant de leur revenu, absence de prise en charge des traitements dentaires ou 
de la participation aux coûts de 10 % prévue par la LAMal, absence d'exonération 
de la redevance radio et télévisuelle, absence de réduction d'abonnement Unireso 
pour les membres de la famille, etc). 
 
 
Le grief d'inégalité de traitement sera ainsi rejeté. 
14) 
Par ailleurs, les PCC accordant bien davantage que les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine au sens 
visé par l'art. 12 Cst., cette disposition n'est pas non plus violée. 


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Certes, en l'espèce, les PC allouées ne permettent pas à l'intégralité des 
membres de la famille de mener une existence conforme à la dignité humaine. Tel 
n'est toutefois pas leur objet, ainsi qu'en témoigne la décision fixant le montant de 
leur octroi. En effet, pour des raisons inconnues qui échappent à la présente cause, 
aucun des enfants de la recourante n'est intégré dans le calcul des PC et le forfait 
des dépenses de loyer de l'intéressée n'est pas accordé à son maximum. 
 
 
L'examen de cette situation relève du SPC, dont la décision peut être 
contestée, cas échéant, par les voies de recours ordinaires. Il est étranger à la 
présente cause et n'affecte pas la constitutionnalité de l'art. 39A LGL ni la légalité 
de la décision entreprise. 
15) 
Il en va de même, pour les mêmes motifs du droit au logement qui n'est pas 
menacé dans sa substance par la décision attaquée, même si celle-ci rend plus 
importante la participation de la recourante au paiement de son loyer et réduit 
sensiblement ses moyens d'existence. 
 
 
Sur le fond, la décision entreprise est conforme à la loi, sans qu’il ne soit 
nécessaire de déterminer si le droit au logement, garanti par l’art. 38 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE A 
2 00), peut être invoqué en justice. 
16) 
Le recours sera ainsi rejeté. 
17) 
Vu les circonstances de la cause et la proximité de celle-ci avec le domaine 
des prestations complémentaires, il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué 
d'indemnité (art. 87 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 juin 2013 par Madame M______ contre la 
décision sur réclamation de l'office du logement du 22 mai 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 


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matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au centre social protestant, mandataire de la recourante, 
ainsi qu'à l'office du logement. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Verniory et Pagan, juges 
M. Bonard, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :