ge_gerichte · ATA/1593/2017 · 2017-12-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3991/2016-LCR 
ATA/1593/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 décembre 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 novembre 2016 (JTAPI/1230/2016) 
 


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A/3991/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 24 novembre 2016, notifié le 5 décembre 2016 à 
Monsieur A______, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI), sans instruction préalable en application de l’art. 72 de la loi sur la 
procédure 
administrative 
du 
12 
septembre 
1985 
(LPA - E 5 10), a déclaré irrecevable, pour tardiveté, le recours que celui-ci avait 
interjeté le 21 novembre 2016 contre la décision du service cantonal des véhicules 
(ci-après : SCV) du 17 octobre 2016, qui lui imposait de se soumettre à une 
expertise médicale auprès de l’unité de médecine et psychologie du trafic du 
Centre universitaire romand de médecine légale. 
 
 
La décision contestée avait été correctement acheminée à l’adresse de 
l’intéressé, par courrier A+ du 17 octobre 2016 et notifiée à son destinataire le 
18 octobre 2016, de sorte que le délai pour recourir de trente jours était arrivé à 
échéance le 17 novembre 2016. Partant, le recours, interjeté le 22 (recte : 21) 
novembre 2016, l’avait été après le dernier jour utile. 
 
 
Pour le surplus, M. A______ n’avait pas prouvé, ni allégué avoir été 
empêché d’agir en temps utile en raison d’un cas de force majeure (art. 16 al. 1 
LPA), alors qu’il lui incombait de fournir toutes explications utiles à ce sujet. 
 
 
Un émolument de CHF 350.- a été mis à sa charge. 
2) 
 
Par acte expédié le 31 décembre 2016 au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
M. A______ a formé recours contre ce jugement, concluant, avec suite de « frais 
et dépens », à l’ouverture d’une enquête afin de constater qu’il avait agi 
conformément à ses obligations légales, au fond, principalement, à l’annulation de 
la décision attaquée, subsidiairement, également à cette annulation ainsi qu’au 
renvoi de la décision à l’autorité inférieure afin qu’elle statue à nouveau. 
3) 
 
Par courrier du 6 janvier 2017, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 
4) 
 
Par pli du 1er février 2017, le SCV a transmis son dossier administratif à la 
chambre administrative et précisé ne pas avoir d’observations particulières à 
formuler. 
5) 
 
Par écrit du 7 mars 2017, M. A______ a indiqué ne pas avoir d’observations 
particulières à ajouter. 
6) 
 
Par lettre du 10 mars 2017, la chambre administrative a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 


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7) 
 
Pour le reste, les griefs du recourant et certains faits seront repris, en tant 
que de besoin, dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours contre le 
jugement du TAPI est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 3a ; ATA/347/2012 du 5 juin 2012 
consid. 4a ; ATA/284/2012 du 8 mai 2012 consid. 4 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 
2009 consid. 2 et les références citées). 
 
b. 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. 
 
 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 
lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; ATA/261/2016 du 
22 mars 2016 ; ATA/536/2010 du 5 août 2010). 
 
c. 
Selon l'art. 16 al. 3 LPA, la restitution pour inobservation d’un délai imparti 
par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée 
dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. 
 
 
Comme cela ressort expressément du texte légal, cette disposition ne 
s'applique toutefois qu'aux délais fixés par l'autorité, et non aux délais légaux 
comme dans la présente espèce. 
3) 
a. 
À teneur de l’art. 17 al. 1 LPA, les délais commencent à courir le lendemain 
de leur communication ou de l’événement qui les déclenche. 
 
 
Dans le cadre d’une procédure de recours, l’art. 62 al. 3 1ère phr. LPA 
prescrit que le délai court dès le lendemain de la notification de la décision. 
 
 
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en 
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1 ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 529). 


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Contrairement à ce que soutient le recourant, qui invoque l’art. 138 al. 1 du 
code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272), la législation 
genevoise applicable à la procédure administrative, plus précisément l’art. 46 al. 2 
LPA, ne prescrit pas une forme particulière de notification des décisions et 
n’interdit ainsi nullement l’envoi d’une décision par pli simple ou par courrier A+ 
(ATF 142 III 599 consid. 2.4.1), l’autorité qui en est l’auteur devant simplement 
supporter le risque de l’absence de preuve de la date de notification 
(ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; 129 I 8 consid. 2.2). 
 
b. 
La prestation « Courrier A Plus » – A+ – offre la possibilité de suivre le 
processus d’expédition du dépôt jusqu’à la distribution. Elle comporte également 
l’éventuelle réexpédition à une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois 
non distribuables. Lors de l’expédition par « Courrier A Plus », l’expéditeur 
obtient des informations de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique 
via le service en ligne « Suivi des envois ». Les envois « Courrier A Plus » sont 
directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du 
destinataire. En cas d’absence, le destinataire ne reçoit pas d’invitation à retirer un 
envoi dans sa boîte aux lettres (document de La Poste suisse sur Internet 
« Courrier A Plus [A+] – La transparence tout au long du processus 
d’expédition » ; aussi ATF 142 III 599 consid. 2.1). 
 
c. 
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. 
Une décision est notifiée, non pas au moment où l’administré en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S’agissant d’un acte 
soumis à réception et adressé par pli non recommandé, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et les références citées ; 
ATA/509/2016 du 14 juin 2016 consid. 5b), à savoir dans sa boîte aux lettres ou 
sa case postale. Il n’est pas nécessaire que celui-ci en prenne réellement 
connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ; il suffit qu’il puisse en prendre 
connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 
consid. 2.2). 
 
 
Ainsi, lorsqu’une décision est notifiée par courrier A+, à savoir un courrier 
prioritaire dont l’expéditeur peut connaître la date de la remise dans la boîte aux 
lettres ou la case postale grâce au service en ligne « Suivi des envois », sans que 
cette remise soit quittancée ou fasse l’objet d’une signature par le destinataire, le 
délai commence à courir dès ladite remise (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3 ; 2C_570/2011, 
2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.2 ; 2C_430/2009 précité consid. 2 ; 
ATA/222/2017 du 21 février 2017 consid. 4), y compris lorsque c’est un samedi 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_198/2015 précité consid. 3). 


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Dans le cas de la pose dans la boîte aux lettres ou dans la case postale d’un 
courrier A+, comme d’un avis de retrait d’un pli recommandé, une erreur dans la 
notification par voie postale ne saurait être d'emblée exclue. Pareille erreur ne 
peut toutefois pas non plus être présumée et ne peut être retenue que si des 
circonstances particulières la rendent plausible. L'allégation d'un justiciable selon 
laquelle il est victime d'une erreur de notification par voie postale et par 
conséquent sa bonne foi ne peuvent être prises en considération que si la 
présentation qu'il fait des circonstances entourant la notification en cause est 
concevable et repose sur une certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 
consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_382/2015 du 21 mai 2015 
consid. 5.2 ; 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.3, et les références citées). 
La simple affirmation du recourant selon laquelle il a toujours pris en 
considération les avis de retrait et qu'il leur a donné suite en temps utile ne 
constitue pas une circonstance qui rend plausible une erreur de notification par 
voie postale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2015 précité consid. 5.2). 
4) 
 
En l’espèce, à teneur du « Suivi des envois » en ligne, la décision du SCV 
du 17 octobre 2016, adressée au recourant par courrier A+, a été distribuée, 
c’est-à-dire remise dans sa boîte aux lettres « familiale », le lendemain soit le 
mardi 18 octobre 2016. 
 
 
L’intéressé ne fait pas valoir une erreur dans la notification de la décision du 
SCV. 
 
 
Au vu des principes juridiques énoncés ci-dessus, c’est dès le 19 octobre 
2016 que le délai de recours de trente jours de l’art. 62 al. 1 let. a LPA a, 
conformément à l’art. 17 al. 1 LPA, commencé à courir. 
 
 
C’est de manière erronée que l’intéressé a indiqué, dans son recours interjeté 
devant le TAPI, que la décision du SCV lui avait été remise plusieurs jours après 
le 17 octobre 2016. La prise de connaissance de l’existence du courrier contenant 
cette décision est sans aucune portée. 
5) 
 
En vertu de l’art. 62 al. 5 LPA, lorsqu’une personne à qui une décision 
devait être notifiée ne l’a pas reçue, sans sa faute, le délai de recours court du jour 
où cette personne a eu connaissance de la décision. 
6) 
a. 
Le recourant se prévaut de cette dernière disposition légale en alléguant 
qu’il cohabite avec sa mère et son frère, ne relève pas son courrier lui-même et 
que ce dernier lui est remis par le biais de sa mère, ce qui pourrait prendre parfois 
plusieurs jours. 
 
 
À l’appui de ces allégations, il produit une attestation signée de sa mère, à 
teneur de laquelle celle-ci est la seule personne à détenir la clef de la boîte aux 
lettres au chemin B______ à C______ – sur laquelle est seulement inscrit son 


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nom selon photographie présentée par le recourant –, que ce dernier n’a pas une 
telle clef et que sa mère ne relève pas tous les jours le courrier, qu’il lui arrive de 
le relever une fois par semaine, voire encore moins souvent si elle est en 
déplacement, enfin que, même si elle a relevé le courrier, il se peut qu’elle le 
laisse en entier dans sa chambre et le donne à son fils quelques jours plus tard. 
 
b. 
Or, celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de 
son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à 
son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à 
recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références 
citées ; ATA/876/2014 du 11 novembre 2014 consid. 5). 
 
c. 
Dans ces conditions, il appartenait au recourant de prendre les mesures 
nécessaires pour qu’il puisse recevoir rapidement la décision du SCV, à la 
réception de laquelle il devait s’attendre puisque l’intimé lui avait donné le 
27 septembre 2016 un délai de quinze jours pour se déterminer sur l’éventualité 
du prononcé d’une mesure administrative à son encontre et qu’il y avait répondu 
par lettre du 10 octobre 2017. 
 
 
Il pouvait, cas échéant, par exemple, confier à sa mère la gestion des 
courriers de nature administrative, en particulier ceux provenant de l’intimé, qu’il 
recevrait. 
 
 
Il est enfin relevé que l’intéressé s’est adressé, de manière constante, au 
SCV, au TAPI et à la chambre de céans en indiquant le domicile auquel la 
décision de l’intimé du 17 octobre 2016 lui a été notifiée. 
 
 
L’art. 62 al. 5 LPA n’est donc d’aucun secours au recourant. 
7) 
 
Ladite décision du SCV ayant été notifiée au recourant de manière en tous 
points conforme au droit, sa notification ne saurait être considérée comme 
irrégulière au sens de l’art. 47 LPA. 
8) 
 
Vu ce qui précède, c’est à juste titre que le TAPI a déclaré irrecevable le 
recours formé devant lui le 21 novembre 2016 par l’intéressé, de sorte que le 
recours formé par celui-ci devant la chambre administrative sera rejeté. 
9) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 350.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 décembre 2016 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 novembre 
2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 350.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Tribunal administratif de 
première instance, au service cantonal des véhicules, ainsi qu’à l’office fédéral des 
routes. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :