ge_gerichte · ACJC/1527/2020 · 2020-11-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.11.2020. 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2681/2020 
ACJC/1527/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 2 NOVEMBRE 2020 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 août 2020, 
comparant par Me Louise Bonadio, avocate, place Longemalle 16, 1204 Genève, en 
l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
B______, c/o C______, ______, intimée, comparant par Me Alain Maunoir, avocat, rue 
de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile. 
 


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C/2681/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/9486/2020 du 3 août 2020, reçu par A______ le 10 août 2020, 
le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée par ce dernier au commandement de payer, poursuite 
n° 1______ en tant que cette opposition portait sur la créance de 119'120 fr. plus 
intérêts à 5% dès le 1er avril 2014 (ch. 1 du dispositif) et en tant qu'elle portait sur 
le droit de gage immobilier constitué par l'hypothèque légale en faveur du 
B______ grevant l'immeuble n° 2______ à concurrence de 119'120 fr. plus 
intérêts à 5% dès le 1er avril 2014 (ch. 2), condamné A______ à verser au 
B______ 750 fr. de frais judiciaires (ch. 3 à 5) et 2'668 fr. de dépens (ch. 6) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 
B. 
a. Le 20 août 2020, A______ a formé recours contre ce jugement concluant à ce 
que la Cour de justice l'annule et déboute le B______ de toutes ses conclusions, 
avec suite de frais et dépens. 
 
b. Le 17 septembre 2020, le B______ a conclu au rejet du recours avec suite de 
frais et dépens. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
 
d. Elles ont été informées le 14 octobre 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. Le B______ est une fondation de droit public instituée par l'art. 3B de la loi 
générale sur les zones de développement entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (ci-
après LGZD, RSG L 1 35). 
 
Il est doté de la personnalité juridique. 
 
b. Le 26 mars 2006, A______, D______, E______ et F______ ont déposé une 
demande d'autorisation de construire (dossier DD 3______) auprès du 
Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie de l'Etat de Genève 
(ci-après le Département) portant sur la construction de deux immeubles de 
logements sur les parcelles n° 4______, 5______ et 6______, plan 7_______, de 
la commune de G______ (GE). La société H______ SA intervenait comme 
mandataire des propriétaires précités. 
 
c. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le Département a notamment 
fixé, par acte du ______ 2006, les conditions financières applicables à ce projet, à 
savoir la taxe d'équipement public en 119'120 fr. Ce document indique que ces 
conditions doivent être remplies ou leur réalisation garantie de manière appropriée 
avant la délivrance de l'autorisation de construire. Un exemplaire de ce formulaire 


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devait être retourné au Département, daté et signé par le propriétaire de l'ouvrage 
pour accord. 
 
H______ SA a signé ce document sous la rubrique "Vu et approuvé : Propriétaire 
de l'ouvrage". 
 
d. Le 8 février 2007, l'autorisation de construire DD 3______ a été délivrée. 
 
Le même jour, le Département a adressé à H______ SA une facture en 119'120 fr. 
au titre de Taxe d'équipement public pour le dossier DD 3______, avec un bulletin 
de versement. Ce document mentionnait un délai de paiement de 30 jours net dès 
le 8 février 2007. La rubrique prévue pour l'indication du montant à payer sur le 
bulletin de versement était remplie par des croix de la manière suivante 
"xxxxxxxxx". Aucune voie de recours ne figure sur ce document. 
 
e. Entre janvier et avril 2007, les parcelles n° 4______, 5______ et 6______ sont 
devenues les parcelles n° 8______, 9______ et 2______. 
 
f. Le chantier s'est terminé en décembre 2008. 
 
g.a Le 13 février 2014, le Département a adressé à A______ une facture datée du 
31 décembre 2013 en 119'120 fr. au titre de Taxe d'équipement public pour le 
dossier DD 3______, avec un bulletin de versement pré-imprimé avec la somme 
précitée. 
 
Cette facture porte la mention suivante "En cas de contestation, le présent 
bordereau, valant décision administrative, peut faire l'objet d'un recours adressé 
dans les 30 jours dès sa notification au Tribunal administratif de première instance 
(art. 7 de la LGZD et art. 23 de son règlement d'application). L'art. 59 LPA est 
réservé. Une fois définitif, il est assimilé à un jugement exécutoire au sens de 
l'art. 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites". 
 
Le courrier du Département accompagnant cette facture indiquait ce qui suit : 
"Conformément à la nouvelle pratique administrative en matière de taxe 
d'équipement entrée en vigueur le 1er août 2013, nous vous adressons ci-jointe une 
facture à payer qui remplace le bordereau de l'invitation à payer que vous avez 
précédemment reçue. Compte tenu que la date de dépôt de votre autorisation de 
construire a dorénavant plus de 2 ans, nous vous saurions gré de vous acquitter de 
cette somme dans les 30 jours à compter de la date de ce courrier ou de nous faire 
parvenir dans le même délai les raisons de votre éventuel recours". 
 
g.b Le 6 mars 2014, A______ a accusé réception de cette facture et a fait savoir 
au Département que la taxe d'équipement n'était exigible que si la commune avait 
satisfait à son obligation d'équiper le terrain (art. 11C du règlement d'application 
de la LGZD). Dans la mesure où la Commune de G______ n'avait pas satisfait à 


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cette obligation, A______ remerciait le Département de lui confirmer dans les 
meilleurs délais que le rappel du 13 février 2014 était nul et non avenu. 
 
g.c A______ n'a pas fait recours contre la facture du 31 décembre 2013. 
 
h.a Le 11 janvier 2018, le Département a accusé réception de courrier de 
A______ du 6 mars 2014 relatif au dossier DD 3______ (chemin 12______, 
construction de deux immeubles) et a informé celui-ci du fait que la Commune de 
G______ lui avait fourni les éléments nécessaires pour passer du système de 
facturation forfaitaire à celui de la facturation aux coût réels. La Commune avait 
voté en 2016 des crédits en relation directe avec le PLQ 10______, avait effectué 
des travaux de génie civil en 2016 en relation avec ledit PLQ et avait rempli ses 
obligations en matière d'équipement et défini les coûts de celui-ci, en faisant 
bénéficier les projets compris dans le PLQ. 
 
Il en ressortait que le montant facturé initialement était inférieur au seuil défini par 
l'art. 11 al. 3 RGZD et qu'en application de l'art. 11 al. 1 RGZD la taxe 
d'équipement due pour ce projet était de 158'578 fr. 60. En application de 
l'art. 11 E RGZD, la taxe était révisée et le montant précité serait dès lors facturé. 
 
h.b H______ SA, en sa qualité de requérante de l'autorisation de construire, a 
formé recours auprès du Tribunal administratif de première instance (TAPI) 
contre cette décision. 
 
Dans sa réponse au recours, le Département a fait valoir que la décision de 
taxation du 31 décembre 2014 était en force. Le montant réclamé était exigible 
suite au vote des crédits par la Commune de G______ en 2016. La lettre du 
11 janvier 2018 n'était pas une décision car elle ne contenait pas de facture et ne 
mentionnait pas de voie de recours. Il s'agissait d'une simple "information suite à 
une demande initiale" de H______ SA, voire "d'une annonce d'une prochaine 
décision". Aucun recours n'était ouvert contre cette décision, de sorte que le 
recours devait être déclaré irrecevable. 
 
h.c Lors de l'audience du TAPI du 2 novembre 2018, H______ SA a indiqué 
qu'elle retirait son recours "dès lors que les dossiers litigieux seraient transférés au 
B______ pour raison de compétence". 
 
Ce retrait a été entériné par jugement du TAPI du 6 décembre 2018. 
 
i. Par courrier du 25 janvier 2019, le Département a transféré au B______ le 
dossier DD 3______. 
 
j. Le 18 avril 2019, le B______ a mis A______ en demeure de lui verser, dans les 
20 jours, 119'120 fr. à titre de règlement de la facture du 31 décembre 2013, 


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précisant que celle-ci n'avait pas été frappée de recours de sorte qu'elle était 
définitive et exécutoire. 
 
k. Le 30 avril 2019, A______ a répondu que la taxe d'équipement n'était exigible 
que dès l'instant où la collectivité avait réalisé les équipements du périmètre. Or la 
collectivité concernée n'avait jamais réalisé les équipements du périmètre et 
n'avait pas non plus remboursé le propriétaire. La taxe n'était par conséquent pas 
exigible. 
 
l. Le 19 juin 2019, le B______, se fondant sur la facture du 31 décembre 2013, a 
requis du Registre foncier l'inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble de 
A______. 
 
Le 27 juin 2019, le Registre foncier a procédé à l'inscription définitive d'une 
hypothèque légale sur la parcelle n° 2______ de la Commune de G______ 
appartement à A______ pour un montant de 119'120 fr. avec intérêts à 5% l'an dès 
le 1er avril 2014. 
 
m. Le 21 août 2019, le B______ a requis à l'encontre de A______ l'introduction 
d'une poursuite en réalisation de gage immobilier à hauteur de 119'120 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 1er avril 2014 au titre de facture du 31 décembre 2013 et 
hypothèque légale inscrite le 27 juin 2019, sous pj 11______. Le commandement 
de payer a été notifié à A______ le 24 septembre 2019 et celui-ci y a formé 
opposition. 
 
n. Le 4 février 2020, le B______ a requis du Tribunal le prononcé de la mainlevée 
définitive de cette opposition. 
 
Le 16 juin 2020, A______ a conclu au rejet de cette requête. Il a notamment fait 
valoir que la créance relative à la taxe d'équipement était prescrite depuis le 
8 février 2017. 
 
La cause a été gardée à juger par le Tribunal le 27 juillet 2020. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 


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En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la 
loi, de sorte qu'il est recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, 
Berne, 2010, n° 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
Le Tribunal a retenu que, dès ler janvier 2017, date d'entrée en vigueur de la 
modification de la LGZD, il incombait à l'intimé de rendre les décisions de 
taxations, les notifier et en gérer le suivi et que cette compétence s'appliquait 
également aux autorisations déjà délivrées dont la taxe demeurait due. L'intimé 
était devenu, de par la loi, créancier légal de la taxe litigieuse. La condition de 
l'identité entre le créancier et le poursuivant était bien réalisée. La facture du 
31 décembre 2013 était définitive et exécutoire. Le montant réclamé était exigible, 
ce qui était démontré par le courrier du Département du 11 janvier 2018. La dette 
n'était pas prescrite, car le délai de dix ans n'était pas échu, la taxation datant du 
31 décembre 2013. A supposer que la date déterminante soit le 8 février 2007, la 
créance n'était pas non plus prescrite, les divers actes subséquents tendant au 
recouvrement de la facture ayant valablement interrompu le délai de prescription. 
 
Le recourant fait valoir que la facture du 31 décembre 2013 n'est pas une décision 
exécutoire car elle ne fait que confirmer la facture du 8 février 2007. La taxe avait 
été contestée par courrier du 6 mars 2014; en s'abstenant de répondre à ce 
courrier, l'Etat de Genève avait acquiescé aux objections du recourant. La taxe 
litigieuse n'était pas exigible car la Commune de G______ n'avait jamais exécuté 
les travaux à sa charge, ni remboursé les avances faites par les propriétaires. Il n'y 
avait pas identité entre le créancier et le poursuivant; le créancier désigné dans le 
titre était l'Etat de Genève et il lui incombait de gérer le contentieux des anciennes 
taxes jusqu'au 31 décembre 2019 en application de l'art. 16 al. 2 du Règlement du 
B______. La taxe était prescrite car le délai de dix ans prévu par la loi courrait dès 
le 8 février 2007. Le comportement de l'intimé était contraire au principe de la 
bonne foi car l'Etat de Genève n'avait pas réagi au courrier du recourant du 6 mars 
2014 alors qu'il aurait pu le transmettre à l'autorité de recours. L'Etat de Genève 
n'avait pas non plus poursuivi le recouvrement de la taxe pendant plusieurs 
années. Les arguments du recourant n'avaient pas été discutés par le Tribunal de 
sorte que son droit d'être entendu avait été violé. 
2.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 


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Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 
En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement 
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge 
ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve 
par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au 
jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. 
La décision administrative doit porter condamnation au paiement d'une somme 
d'argent. La créance doit en outre être exigible lors de l'introduction de la 
poursuite, à savoir au moment de la notification du commandement de payer 
(ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, n. 22, 133 et 135, ad art. 80 LP). 
La décision administrative est exécutoire lorsqu'elle n'est plus attaquable par un 
moyen de droit (opposition, réclamation, recours) (ABBET/VEUILLET, op. cit., 
n. 142, ad art. 80 LP). 
L'absence d'indication des voies de recours ne saurait empêcher de façon indéfinie 
l'entrée en force de la décision. Il faut toutefois que celle-ci soit reconnaissable 
comme telle, ce qui dépend notamment des circonstances du cas, en particulier 
des connaissances juridiques de l'administré et du fait qu'il soit ou non représenté 
par un mandataire professionnel (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 148, ad art. 80 LP). 
Une décision administrative ne constitue un titre de mainlevée que s'il y a identité 
entre le poursuivant et le créancier désigné dans le titre. Un changement de 
créancier par rapport au titre est susceptible de se produire lorsqu'une collectivité 
ou une entité délégataire de la puissance publique succède à une autre dans ses 
droits et obligations (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 152, ad art. 80 LP). 
2.1.2 Au 31 décembre 2013, le régime de la taxe d'équipement était prévu par la 
loi générale sur les zones de développement et son règlement d'application 
(RGZD; RSG L 1 35.01) dans leurs versions en vigueur à l'époque. 
La délivrance des autorisations de construire selon les normes d'une zone de 
développement est subordonnée, sous certaines réserves, à l'approbation préalable 
par le Conseil d'État d'un PLQ, assorti d'un règlement, ainsi que des conditions 
particulières applicables au projet (art. 2 al. 1 let. a et b LGZD). 
Les PLQ sont accompagnés d'un règlement de quartier qui détermine notamment 
la répartition des frais de construction des voies de communication et de leur 
équipement, selon accord préalable avec l'autorité municipale (art. 4 al. 1 let. a 
LGZD). À défaut de règlement de quartier adopté spécialement ou de conventions 
particulières, le Conseil d'État fixe de cas en cas les participations aux frais 
d'équipement (art. 4 al. 2 LGZD). En règle générale, les prestations prévues à 


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l'art. 4 al. 1 let. a LGZD sont assurées par le paiement d'une taxe d'équipement 
calculée en fonction des frais d'équipement public du quartier considéré, de 
l'importance et de la destination des constructions et installations projetées (art. 4 
al. 3 LGZD). 
L'art. 8 RGZD confirme le principe légal de la taxe d'équipement et dispose qu'à 
défaut de règlement de quartier adopté spécialement ou de conventions 
particulières, les prestations prévues par l'art. 4 let. a de la loi sont assurées par le 
paiement d'une taxe d'équipement proportionnelle aux frais d'équipement public 
de base du quartier considéré et à l'importance du projet présenté. 
La commune intéressée est tenue d'adopter les crédits destinés au financement des 
travaux d'équipement dans un délai de 2 ans dès le dépôt de la demande définitive 
d'autorisation de construire fondée sur un plan localisé de quartier en force (art. 3 
al. 7 LGZD). A défaut, les propriétaires peuvent faire mettre la commune 
défaillante en demeure de réaliser lesdits travaux, puis équiper eux-mêmes leurs 
terrains en avançant les montants nécessaires. La commune doit rembourser la 
totalité de ces frais dans le délai d'un an dès l'achèvement des travaux 
d'équipement. Dans ce cas, la taxe d'équipement est exigible sitôt le 
remboursement effectué (art. 3 al. 10 et 11 LGZD). 
La taxe est due par chaque propriétaire (art. 11 RGZD) et la taxation s'opère sur la 
base d'un bordereau notifié par le département simultanément à la délivrance 
d'une autorisation définitive de construire (art. 11B RGZD). La créance découlant 
de la taxe est exigible au plus tard lors de l'ouverture du chantier, sous réserve du 
cas de défaillance de la commune relative à son obligation d'équiper, dans 
l'hypothèse où les propriétaires font l'avance des frais d'équipement. Dans ce cas 
la taxe d'équipement n'est exigible qu'après l'achèvement des travaux 
d'équipement à la charge de la commune et après remboursement des avances de 
frais faites par les propriétaires (art. 11C RGZD). 
Selon l'art. 22 RGZD, le paiement des taxes d'équipement est garanti par une 
hypothèque légale, prenant naissance, sans inscription, en même temps que la 
créance qu'elle garantit. Elle est inscrite au registre foncier à titre déclaratif, sur la 
seule réquisition du département, accompagnée de la décision ou du bordereau 
dûment visé par le conseiller d'Etat chargé de ce département. 
L'on relèvera encore que, selon le droit fédéral, aucune autorisation de construire 
ne peut être délivrée si le terrain n'est pas équipé (art. 22 al. 2 let. b. de la Loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)). 
2.1.3 Le régime de perception de la taxe d'équipement a été modifié par la loi 
modifiant la LGZD du 1er septembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 
(PL 11783). 


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L'art. 3B nouveau LGZD institue un B______, sous forme d'une fondation de 
droit public dotée de la personnalité juridique, chargé de rendre les décisions de 
taxation relatives à la taxe d'équipement, de les notifier aux débiteurs et d'en gérer 
le suivi. 
Les articles 8 et 9 RGZB ont été supprimés par la novelle. Les articles 11B à 11E 
RGZD, concernant respectivement la taxation, la perception, le prescription et la 
révistion de la taxe, n'ont quant à eux pas subi de modification substantielle. 
L'art 22 RGZD a été modifié en ce sens que la compétence de faire inscrire 
l'hypothèque légale a été confiée au B______ ou au département du territoire. 
Selon l'art. 12 al. 6 nouveau LGZD, les modifications apportées par la loi 11783 
du 1er septembre 2016 s'appliquent à toutes les autorisations de construire 
délivrées après leur entrée en vigueur et aux autorisations déjà délivrées et dont la 
taxe demeure due, sous réserve du montant de ladite taxe. 
Les modalités d'administration du B______ sont notamment prévue par son 
règlement n° 360.02. L'art. 16 al. 2 de ce règlement prévoit que, pour les taxes 
d'équipements taxées et non encaissées avant le 1er janvier 2017, le département 
chargé de l'aménagement prend en charge la gestion du contentieux et 
comptabilise les montants encaissés après le 1er janvier 2017 sur le compte de la 
commune concernée jusqu'au 31 décembre 2019, puis remet les dossiers de 
contentieux encore ouverts à la C______. 
 
2.1.4 La taxe d'équipement se prescrit par dix ans dès sa notification, sous réserve 
de l'art. 22 RGZD (art. 11D RGZD). 
 
La prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par une 
action devant un tribunal (art. 135 ch. 2 CO). Un nouveau délai commence à 
courir dès l'interruption (art. 137 al. 1 CO). 
 
Les conditions d'interruption de la prescription sont plus souples en droit public 
que celles prévues par l'art. 135 CO. Il s'agit de tout acte propre à faire admettre la 
prétention en question, visant à l'avancement de la procédure et accompli dans une 
forme adéquate. Pour l'autorité, le délai est interrompu en particulier dès lors 
qu'elle déclare son intention d'ouvrir une procédure et par tout acte qu'elle prend 
pendant celle-ci : par exemple par l'envoi au contribuable d'une formule de 
déclaration fiscale et, par la suite, par les actes qui, jusqu'à la décision, visent à 
établir la créance puis, ensuite, à la recouvrer. En revanche, des actes 
préparatoires tels que des mesures d'instruction ne suffisent pas. Le débiteur doit 
avoir reçu connaissance du fait interruptif (MOOR/POLTIER, Droit administratif, 
vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 100 et la jurisprudence citée). 


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2.1.5 Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude 
propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3; 129 I 161 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 
28 avril 2016 consid. 3.1). 
 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 
dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration 
(ATF 137 II 182 consid. 3.6.2; 137 I 69 consid. 2.5.1; 131 II 627 consid. 6.1). 
2.2.1 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que la décision du 
31 décembre 2013 est une décision d'une autorité administrative susceptible de 
justifier le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition au sens de l'art. 80 
LP. 
En effet, elle porte condamnation à payer une somme d'argent, elle est désignée 
comme étant une décision administrative et elle indique qu'elle peut faire l'objet 
d'un recours, à défaut de quoi elle sera assimilée à un jugement exécutoire au sens 
de l'art. 80 LP. 
La voie de recours n'ayant pas été utilisée, cette décision est in casu exécutoire. 
Contrairement à ce que fait valoir le recourant, la mention figurant dans la lettre 
accompagnant la décision selon laquelle le recourant était invité à faire parvenir à 
l'autorité les "raisons d'un éventuel recours" ne saurait être interprétée en ce sens 
que cette facture ne pouvait pas être "finale ou exécutoire" car le recourant était 
invité "à en discuter le bien-fondé". 
Si le recourant n'était pas d'accord avec cette décision, il lui aurait incombé de 
l'attaquer en temps utile, conformément aux dispositions légales. Dans la mesure 
où le silence ne vaut pas acceptation, il ne pouvait interpréter l'absence de réponse 
à son courrier comme valant annulation de la décision en cause. Cela est d'autant 
plus vrai que le recourant était à l'époque assisté d'un avocat. 
L'autorité n'avait par ailleurs aucune obligation de transmettre le courrier du 
6 mars 2014 du recourant au TAPI comme valant recours, contrairement à ce que 
soutient le recourant. Celui-ci n'a d'ailleurs pas démontré l'existence de la pratique 
qu'il allègue en ce sens. 
Il résulte de ce qui précède que la décision du 31 décembre 2013 constitue bien 
une décision administrative exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP. 


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Le recourant prétend que la décision du 31 décembre 2013 n'est pas une décision 
administrative car elle "ne constitue qu'une réédition du bordereau du 8 février 
2007". Il se prévaut d'un arrêt ATA/177/2015 rendu par la Chambre 
administrative de la Cour de justice le 17 février 2015, dans lequel, dans une 
affaire similaire, la Cour de justice avait considéré que deux décisions de taxation 
relatives à la taxe d'équipement notifiées en décembre 2013 n'étaient que des 
décisions d'exécution des décisions de taxation rendues simultanément à 
l'autorisation de construire en 2008. Les recours formés contre les décisions de 
2013 avaient par conséquent été déclarés irrecevables par jugement du TAPI, 
confirmé par la Chambre administrative, en application de l'art. 59 let. b LPA, au 
motif que les bordereaux de 2008 n'avait pas été contesté dans les délais légaux. 
Cette décision ne lie cependant pas la Cour de céans dans la présente cause, dans 
la mesure où la question juridique pertinente n'est pas la même dans les deux 
affaires. La Cour administrative avait à trancher de la recevabilité d'un recours au 
sens de la LPA alors que, dans la présente cause, il convient de déterminer si la 
décision du Département du 31 décembre 2013 constitue ou non un titre de 
mainlevée au sens de l'art. 80 LP. 
Le recourant prétend que la décision fondant la créance de sa partie adverse est 
celle de février 2007, mais il ne conteste cependant pas les considérants du 
Tribunal selon lequel le bordereau précité ne revêtait pas toutes les 
caractéristiques d'une décision administrative, notamment en raison du fait qu'elle 
n'indiquait aucune voie de recours. 
Le caractère préliminaire de la facture du 8 février 2007 est confirmé par le fait 
que le bulletin de versement qui l'accompagnait était visiblement joint uniquement 
pro forma. Aucun paiement n'était attendu en l'état, puisque la rubrique destinée à 
indiquer le montant à verser avait été complétée par l'autorité au moyen de croix. 
Il est ainsi vraisemblable qu'au moment de l'émission de cette facture l'autorité 
entendait uniquement fixer le montant de la taxe, lequel avait d'ailleurs été accepté 
préalablement par le recourant, qui avait approuvé les conditions financières du 
projet en juillet 2006. Elle n'entendait par contre pas réclamer immédiatement son 
paiement. 
En tout état de cause, l'issue du litige ne serait pas modifiée si l'on considérait, 
comme le soutient le recourant, que la décision de taxation fondant la créance de 
l'intimée est la facture du 8 février 2007. 
Cette décision n'a, à l'instar de celle de décembre 2013, pas été contestée en temps 
utile par le recourant, de sorte qu'elle est définitive et exécutoire. 
2.2.2 Le recourant fait valoir que la créance est prescrite depuis le 8 février 2017. 


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C/2681/2020 
Même à supposer que le délai de prescription ait commencé à courir avec l'envoi 
de la décision du 8 février 2007, la prescription de dix ans, prévue par l'art. 11D 
RGZD n'est pas acquise. En effet, la notification de la décision du 31 décembre 
2013 constitue une interruption valable de la prescription, laquelle fait courir un 
nouveau délai de 10 ans, lequel n'est pas encore échu. 
2.2.3 Le recourant fait valoir que la taxe n'est pas exigible car la Commune de 
G______ n'a pas satisfait à son obligation légale d'équiper les terrains concernés 
par le PLQ n° 10______. La lettre du Département du 11 janvier 2018 ne suffisait 
pas à établir l'exigibilité de la créance car la loi prévoit que les travaux doivent 
avoir eu lieu. Or les travaux n'avaient pas eu lieu et l'autorité n'avait pas payé de 
dédommagement au recourant. 
Cette argumentation ne saurait être suivie. 
En premier lieu, à teneur de l'art. 11C al. 1 RGZD, tant dans sa version au 
31 décembre 2013 que dans celle au 1er janvier 2017, la créance découlant de la 
taxe d'équipement est exigible au plus tard lors de l'ouverture du chantier. La taxe 
était par conséquent exigible au moment de la notification du commandement de 
payer le 24 septembre 2019. 
La réserve prévue par l'art. 11C al. 2 RGZD, qui est similaire selon l'ancienne et la 
nouvelle teneur du règlement, n'est pas applicable in casu. En effet cette réserve 
ne concerne que les cas dans lesquels, suite à la défaillance de la commune 
relative à son obligation d'équiper, les propriétaires ont eux-mêmes fait l'avance 
des frais d'équipement nécessaires. Or en l'espèce le recourant n'allègue pas avoir 
fait cette avance. 
A cela s'ajoute que, comme le relève à juste titre l'intimé, il est invraisemblable de 
prétendre que les deux immeubles réalisés en application de l'autorisation de 
construire n° D 3______ ne disposeraient pas d'un accès au réseau routier 
communal ni à l'ensemble des infrastructures d'équipement public. 
En effet, en l'absence d'équipement public suffisant, l'autorisation de construire 
n'aurait pas pu être délivrée au recourant (art. 22 al. 2 let. b LAT). 
Le recourant ne fournit ainsi aucun élément probant permettant de douter de la 
véracité des indications contenues dans la lettre du Département du 11 janvier 
2018, selon laquelle la Commune avait effectué les travaux d'équipement à sa 
charge en 2016. 
La condition d'exigibilité de la créance est dès lors réalisée. 
2.2.4 Tel est également le cas de la condition de l'identité entre le créancier 
désigné dans le titre et le créancier poursuivant. 


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C/2681/2020 
Le créancier désigné dans le titre est l'Etat de Genève. Dès le 1er janvier 2017, la 
compétence de l'Etat de Genève pour gérer le suivi des décisions relatives à la 
taxe d'équipement a été délégué à l'intimé, conformément à l'art. 3B al. 4 LGZD 
nouveau entré en vigueur le 1er janvier 2017. 
En effet, à teneur de l'art. 12 al. 6 LGZD nouveau, la modification du 
1er septembre 2016 s'applique aux autorisations déjà délivrées et dont la taxe 
demeure due, sous réserve du montant de ladite taxe. Or le montant de la taxe 
n'est pas litigieux in casu. 
La teneur de l'art. 16 al. 2 du règlement du B______ ne change rien à ce qui 
précède. En effet, ce règlement ne régit que les modalités internes de gestion du 
fonds précité et la disposition dont se prévaut le recourant a trait à la 
comptabilisation entre l'Etat et C______ des montants encaissés. 
2.2.5 Le recourant soutient que l'autorité a violé le principe de bonne foi en 
n'entreprenant aucune démarche entre 2007 et février 2014, puis en omettant de 
répondre à son courrier de mars 2014. Selon lui, le comportement de l'intimé "qui 
reprend le dossier sans aucune considération des actes de l'autorité précédente et 
sans donner suite à la fin de la procédure devant le TAPI, initie une poursuite 
12 ans après l'autorisation de construire, contrevient manifestement au principe de 
la bonne foi". 
Cette argumentation ne convainc pas. S'il est vrai que l'Etat de Genève aurait pu 
entreprendre des démarches plus suivies pour procéder au recouvrement de la taxe 
d'équipement relative au projet immobilier du recourant, il ne s'agit pas là d'une 
attitude propre à tromper celui-ci. Elle ne lui a en particulier jamais fourni 
d'assurance selon laquelle elle renoncerait à percevoir cette taxe, prévue par la loi. 
L'on voit d'ailleurs mal en vertu de quoi le recourant pouvait penser en être 
exempté : il ne conteste pas que les immeubles construits sur la parcelle dont il est 
propriétaire disposent d'un accès adéquat aux équipements publics et il n'a pas 
financé lui-même lesdits équipements. 
Enfin, le droit d'être entendu du recourant a, quoi qu'il en dise, été respecté dans le 
cadre de la présente procédure. Le recourant n'indique d'ailleurs pas dans son 
recours quels sont les moyens qu'il a soulevés devant le Tribunal et qui n'ont pas 
été examinés par celui-ci. 
La critique du recourant selon laquelle la mainlevée ne peut pas être prononcée en 
tant que l'opposition porte sur le droit de gage en raison de la prescription de la 
créance principale est infondée, comme cela a été relevé ci-dessus. L'hypothèque 
se fonde sur une créance valable à teneur des considérants qui précèdent. 
Le recourant ne critique pour le surplus pas le montant pour lequel la mainlevée a 
été prononcée, ni les intérêts alloués. 


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C/2681/2020 
Le jugement querellé sera par conséquent entièrement confirmé. 
3. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure de recours 
(art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 1'125 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés 
avec l'avance versée par le recourant, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 
CPC). 
 
Les dépens de recours dus à l'intimé seront fixés à 2'500 fr., débours et TVA 
inclus (art. 84, 85,88, 89 et 90 RTFMC; 23, 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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C/2681/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 20 août 2020 par A______ contre le jugement 
JTPI/9486/2020 rendu le 3 août 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/2681/2020-10 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à charge de A______ les frais judiciaires de recours, arrêtés à 1'125 fr. et 
compensés avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser au B______ 2'500 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La commise-greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.