ge_gerichte · JTAPI/978/2024 · 2024-10-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3213/2024 LVD 
JTAPI/978/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 3 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
Monsieur B______ 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/3213/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 1er octobre 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de dix jours, soit jusqu'au 11 octobre 2024 à 17.00, à 
l'encontre de son épouse, Madame A______, lui interdisant de s'approcher ou de 
pénétrer à l'adresse privée de Monsieur B______, située C______ 1______, 
D______, et de contacter ou de s'approcher de celui-ci. 
Mme A______ avait, le 1er octobre 2024, saisi le cou de M. B______, lui 
occasionnant ainsi des traces de griffure, et l'avait menacé de mort. La police était 
déjà intervenue pour un conflit entre les intéressés les 30 novembre 2023 et 25 mars 
2024. 
2. 
Mme A______ a immédiatement fait opposition contre cette décision. L'opposition 
a été transmise par ces derniers par courrier électronique du 2 octobre 2024 au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 
3. 
Il ressort du rapport de police du 1er octobre 2024 que des agents étaient intervenus, 
le 1er octobre 2024, vers 15 heures 53, dans un appartement sis à D______, C______ 
1______ et qu'ils avaient constaté des traces de griffure au niveau du cou et du bras 
droit de M. B______, attestées par photographies, et aucune trace sur 
Mme A______. 
4. 
Entendu par la police dans la foulée, M. B______ a déclaré vivre à cette adresse 
depuis quatre mois afin de prendre de la distance d'avec son épouse. Le 26 
septembre 2024, cette dernière lui avait demandé de l'héberger quelques jours, ce 
qu'il avait accepté. Le 1er octobre 2024, une dispute avait éclatée lors de laquelle 
son épouse avait sauté sur lui, lui avait agrippé le cou et avait menacé de le tuer et 
de lui faire la misère s'il divorçait. Elle lui avait ensuite jeté un sachet de M&M's et 
un panettone dessus. Il l'avait alors sommée de quitter l'appartement, ce qu'elle avait 
refusé. Il avait donc pris ses valises pour les placer dans le corridor où il l'avait 
raccompagnée. Il a nié avoir injurié et bousculé son épouse. 
5. 
Auditionnée également par la police, Mme A______ a expliqué que son mari l'avait 
traitée de "pute" et de "connasse" avant de jeter ses affaires dans le couloir. Il l'avait 
ensuite poussée et elle s'était retenue au cadre de la porte d'entrée. Elle lui avait 
ensuite jeté un paquet de M&M's à la figure ainsi qu'un paquet de biscuit dans sa 
direction et l'avait poussé. Par contre, elle a nié avoir saisi le cou de son époux et 
d'avoir menacé de le tuer. 
6. 
Le contrat de sous-location de l'appartement daté du 25 mai 2024, mentionne 
uniquement M. B______ comme sous-locataire. 
7. 
A l'audience du 3 octobre 2024 devant le tribunal, M. B______ a confirmé ses 
déclarations à la police. L'appartement de la C______ 1______ qu'il sous-louait 
depuis quatre mois appartenait à un ami de son épouse. Avec cette dernière, ils 
avaient décidé de rester ensemble mais de vivre séparément. Cela se passait très 
bien jusqu'à ce qu'elle ait besoin qu'il la loge, ce qu'il avait fait. Le 1er octobre 2024, 


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ils avaient eu une dispute et il lui avait dit qu'il allait divorcer. Elle lui avait alors 
serré la gorge avec ses mains et l'avait menacé de le tuer et de lui faire la misère de 
sa vie s'il divorçait. Elle lui avait aussi jeté dessus des M&M's et des biscuits Il 
l'avait alors enjoint de partir et déposé ses valises dans le couloir. Il ne l'avait ni 
injuriée ni poussée. Il pensait que leur situation allait s'améliorer car cela se passait 
très bien depuis qu'ils ne vivaient plus ensemble. Par contre, après seulement quatre 
jours de cohabitions, elle s'était transformée en diable et c'était épouvantable. 
Depuis le 1er octobre, elle lui avait téléphoné à une reprise et envoyé deux messages 
auxquels il n'avait pas répondu, notamment pour lui demander des affaires 
personnelles restées chez lui qu'il avait apportées à l'audience. 
Mme A______ a déclaré qu'elle vivait dans l'appartement de la C______ 1______ 
depuis juin. Elle n'y dormait pas toutes les nuits car c'était insupportable de vivre 
avec son époux. Si elle ne figurait pas sur le contrat de bail, c'était car elle n'avait 
pas fait attention lorsque son époux avait signé et rempli les documents. Depuis le 
prononcé de la mesure d'éloignement, elle dormait chez une amie. Elle n'avait plus 
son appartement à la E______ depuis juin. Si elle avait envoyé un message à son 
époux et si elle l'avait appelé, c'était pour qu'il lui donne des affaires. Elle n'avait 
pas contacté F______ car elle n'en avait pas besoin. Elle s'engageait à le faire 
lorsqu'elle sortirait de la salle d'audience. Elle confirmait ses déclarations à la 
police. Il est vrai que le 1er octobre 2024, elle avait saisi son époux à la gorge. Elle 
ne l'avait par contre pas menacé comme il le prétendait. Lorsqu'elle se trouvait à 
côté de la porte d'entrée, il l'avait poussée avec sa main. Comme elle était au 
téléphone, celui-ci était tombé et s'était cassé. Elle souhaitait divorcer car sa vie 
avec lui n'avançait pas. 
La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la 
confirmation de la mesure d'éloignement. 
8. 
A l'issue de l'audience, Mme A______ a hurlé, obligeant la sécurité à intervenir 
pour la sortir de force. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 
3. 
La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 
que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 


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et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 
de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
4. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 


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5. 
En l'espèce, les constatations policières, les photographies des blessures de 
M. B______ et les déclarations des intéressés devant la police permettent sans 
conteste de retenir que Mme A______ s'en est prise physiquement à son époux le 
1er octobre 2024, ce qu'elle a d'ailleurs admis. Par ailleurs, son comportement lors 
de l'audience du 3 octobre 2024 démontre une impulsivité et une agressivité non 
maîtrisée inquiétantes, d'autant plus qu'elle estime ne pas avoir besoin de participer 
à l'entretien thérapeutique qui lui a été imposé par la police. Dès lors, il n'apparaît 
pas adéquat que les époux se trouvent en présence l'un de l'autre vu le risque patent 
que Mme A______ s'en prenne physiquement et verbalement à son époux si elle 
devait être en colère. 
6. 
Par conséquent, le tribunal confirmera la mesure d'éloignement prononcée à l'égard 
de Mme A______ pour une durée de dix jours. En tout état, elle n'apparaît pas 
disproportionnée. 
7. 
L'opposition à la mesure sera donc rejetée. 
8. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
9. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 


- 6/6 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 1er octobre 2024 par Madame A______ 
contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police 
le 1er octobre 2024 pour une durée de dix jours ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier