ge_gerichte · ATAS/753/2011 · 2011-08-17 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Hans KERN, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/654/2011 
ATAS/753/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 août 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à Châtelaine 
Madame H__________, domiciliée à Châtelaine 
 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
CAP CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE 
DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, 
sise rue de Lyon 93, 1201 Genève 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 6 septembre 2010, la 19ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 26 novembre 1999 à 
Vernier (GE) par Madame G__________, née H__________ en 1979 et Monsieur 
G__________, né en 1977. 
2. Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 7 octobre 2010 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 2 mars 2011 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance ou 
à défaut de leurs employeurs et ex-employeurs, puis a interpellé les institutions 
défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des 
parties acquis durant le mariage, soit entre le 26 novembre 1999 et le 7 octobre 
2010. 
5. Selon le courrier de la CAP CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA 
VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE du 15 
mars 2011, l’avoir de prévoyance du demandeur au 31 octobre 2010 est de 65'686 
fr. 05 fr. et son avoir au moment du mariage s’élève à 1'922 fr. 30, intérêts compris 
jusqu’au 31 octobre 2010. 
Selon les courriers de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP du 29 
juin 2011 et de la CENTRALE DU 2ème PILIER, Fonds de garantie LPP du 7 juillet 
2011, la demanderesse ne dispose pas d’avoir de prévoyance. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 5 avril, 5 mai, 5 juillet et 13 
juillet 2011. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la 
prestation de libre passage à partager s’élève à 63'763 fr. 75 (65'686 fr. 05 - 1'922 
fr. 30) pour le demandeur et à 0 fr. pour la demanderesse et qu'à défaut 
d'observations d'ici au 5 août 2011, un arrêt serait rendu sur cette base. 
Dans le même délai, la demanderesse a été invitée à ouvrir un compte de libre 
passage et à en communiquer les coordonnées à la Cour de céans. A défaut de quoi, 
l’avoir lui revenant sera versé sur un compte auprès de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zurich, 
7. Par courrier du 18 juillet 2011, la demanderesse a communiqué à la Cour de céans 
les coordonnées de son compte de libre passage et n’a pas fait d’observations. Le 
demandeur quant à lui ne s’est pas manifesté. 


 
 
 
 
 
 
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8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 26 novembre 1999, d’autre part le 
7 octobre 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 


 
 
 
 
 
 
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5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 63'763 fr. 75, les intérêts ayant déjà été calculés par la 
défenderesse. La demanderesse ne disposant pas d’avoirs de prévoyance, le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 31'881 fr. 90 (63’763 fr. 75 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAP CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 
GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE à transférer, du 
compte de Monsieur G__________, né en 1977, la somme de 31’881 fr. 90 à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
GENEVE en faveur de Madame H__________, née en 1979, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 7 octobre 2010 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
 
Copie à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCGE, Quai de l’Ile 17, Case 
postale 2251,1211 GENEVE 2