ge_gerichte · DCSO/413/2010 · 2010-09-30 · fr

Résumé:
 Rejetée. Après avoir investigué la situation du débiteur, il incombe à l'Office de déterminer les biens saisissables du débiteur, en l'espèce une créance litigieuse. La conlcusion tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Office de retirer une dénonciation pénale est irrecevable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/413/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2010 
Cause A/1205/2010, plainte 17 LP formée le 8 avril 2010 par Mme M______, élisant 
domicile en l'étude de Me Philippe CURRAT, avocat à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme M______ 
domicile élu : Etude de Me Philippe CURRAT, avocat 
Rue Rodolphe-Toepffer 11bis 
 
1206 Genève 
 
 
- M. M______ 
 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 


 
 
- 2 - 
- Etat de Vaud 
Service juridique et Législatif 
Recouvrement et Bureau AJ 
Place du Château 1 
Case postale 
1014 Lausanne 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de la série n° 08 xxxx81 G, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a procédé l'interrogatoire du débiteur, M. M______, le 3 mars 2010. Du 
procès-verbal d'interrogatoire signé par le débiteur, celui-ci a indiqué être 
détenteur d'un véhicule automobile de marque X______ de 1988, immatriculé 
GE xxx76. 
Après les recherches d'usage de l'Office, il s'avère qu'aucun véhicule de ce type 
n'était immatriculé auprès de l'Office cantonal des automobiles et de la navigation 
(ci-après : OCAN) mais que par contre, M. M______ était, sous la même 
immatriculation, détenteur d'un véhicule automobile de marque X______, dont la 
première mise en circulation remonte au 10 novembre 2006. 
L'Office a alors décidé de saisir ce véhicule automobile et a adressé pour ce faire 
le 15 mars 2010 une convocation au débiteur, l'invitant à présenter le dit véhicule 
le 25 mars 2010 à l'Office. M. M______ s'est rendu à l'Office le lendemain, soit le 
16 mars 2010, et a été informé de la saisie de son véhicule. 
M. M______ s'est à nouveau présenté comme il y avait été invité à l'Office le 
25 mars 2010 à 11h., mais sans le véhicule saisi, produisant à cette occasion un 
contrat de vente daté du 19 mars 2010, entre son épouse, Mme M______ et 
M. S______, pour un montant de 12'000 fr. M. M______ a indiqué que cette vente 
s'était faite à son insu par son épouse, réelle propriétaire du véhicule. 
L'Office a alors rendu un avis de séquestre d'une créance en restitution du produit 
de la vente de 12'000 fr. Cet avis a été notifié à Mme M______ par courrier 
recommandé du 25 mars 2010. L'Office a encore dénoncé les faits à Monsieur le 
Procureur général en date du 31 mars 2010. 
B. 
Par acte posté le 8 avril 2010, Mme M______ a porté plainte contre l'avis de saisie 
de créance du 25 mars 2010, dont elle conclut à l'annulation et à ce qu'il soit 
ordonné à l'Office de retirer la dénonciation pénale. A l'appui de sa plainte, 
Mme M______ explique que le véhicule saisi n'a pas été placé de manière claire 
sous la main de la justice, du fait que la saisie était rédigée en des termes très 
généraux et que les époux M______ ont toujours considéré qu'il était propriété de 
Mme M______ qui l'a vendu en toute bonne foi. Elle signale qu'elle et son époux 
sont des personnes âgées, que M. M______ a des problèmes d'audition et n'est pas 
de langue française. La plaignante relève être atteinte d'une tumeur au cerveau qui 
atteint ses capacités mémorielles. 
C.a. L'Etat de Genève, Administration fiscale cantonale, a indiqué par courrier du 
14 avril 2010 n'avoir aucune observation à formuler. 


 
 
- 4 - 
C.b. L'Etat de Vaud, Service Juridique et Législatif, Secteur Recouvrement & Bureau 
AJ a écrit à la Commission de céans le 14 avril 2010, pour l'informer n'avoir 
aucun élément à ajouter, s'en rapportant à la détermination de l'Office. 
C.c. L'Office a remis son rapport daté du 22 avril 2010. Il indique que devant 
différents collaborateurs de l'Office, il a été clairement expliqué à M. M______ le 
16 mars 2010 que son véhicule avait été saisi et qu'il n'avait plus le droit de s'en 
dessaisir, faute de quoi il encourrait des conséquences pénales. L'Office explique 
que le débiteur a indiqué à cette occasion que le véhicule appartenait en réalité à 
son épouse, ce qui a conduit l'Office à lui demander des justificatifs afin d'ouvrir 
une procédure en revendication. 
 
Lorsque le débiteur s'est présenté à l'Office le 25 mars 2010, l'Office note qu'il a 
produit un contrat passé entre les époux le 10 janvier 2007 qui indique que le 
véhicule en question avait été acheté au nom de M. M______ mais avec l'argent 
de Mme M______. Il a produit un second contrat entre Mme M______ et 
M. S______ du 19 mars 2010 relatif à la vente de ce véhicule pour un prix de 
12'000 fr., précisant que cette vente s'était déroulée à son insu. C'est ainsi que, non 
convaincu par les allégations du débiteur, l'Office a pris la décision querellée et 
décidé de dénoncer les faits pénalement. 
 
Par contre, l'Office indique qu'il prendra une nouvelle décision (art. 17 al. 4 LP) 
dans le sens qu'une procédure de revendication sera ouverte en vertu de l'art. 107 
LP (et non plus l'art. 108 LP), vu qu'il apparaît que le débiteur avait l'usage 
exclusif du véhicule, la plaignante ne pouvant être apte à la conduite vu la tumeur 
au cerveau l'affectant. L'Office conclut au rejet de la plainte pour le surplus. 
 
Finalement, l'Office a indiqué par courriel du 17 juin 2010 que la procédure en 
revendication avait été ouverte à tort dans la mesure où Mme M______ est en 
possession du produit de la vente du véhicule saisi et que c'est bien une saisie de 
créance à concurrence de 12'000 fr. qui doit être ordonnée sur la créance en 
restitution que M. M______ a à l'encontre de son épouse. 
C. 
La Commission de céans a ordonné une audience d'enquêtes qui s'est déroulée le 
22 juin 2010. A cette occasion, la Commission de céans a entendu à titre de 
témoin dûment assermenté, M. S______. Celui-ci a confirmé la teneur du contrat 
du 19 mars 2010 conclu avec Mme M______. Il a expliqué être ami depuis près 
de 30 ans avec les époux M______ et qu'à ce titre, il avait prêté 5'000 fr. en 
novembre 2006, sans reconnaissance de dette, à Mme M______ afin de lui 
permettre d'acquérir le véhicule X______. Aucun terme de remboursement n'avait 
été convenu mais il a expliqué qu'il avait souhaité se voir rembourser courant 
2009. Il lui avait alors suggéré de revendre ce véhicule, mais aucun acquéreur 
n'avait pu être trouvé, conduisant Mme M______ à lui proposer d'acquérir le 
véhicule, à un prix de 18'000 fr. qu'il a considéré excessif dans un premier temps. 
Il a alors fait une contre offre pour un prix de 12'000 fr. et deux ou trois jours 


 
 
- 5 - 
avant le 19 mars 2010, Mme M______ l'a acceptée. Le 23 mars 2010, 
M. S______ a signé le contrat et a remis l'argent, puis a pris possession du 
véhicule. Il a précisé que toutes les négociations ont été entreprises avec 
Mme M______, précisant : "Le fait que le permis de circulation de ce véhicule 
était au nom de M. M______ ne m'a pas interpellé une seconde sachant que les 
époux M______ sont un couple uni et que de mon point de vue, le véhicule était 
propriété de Mme M______ qui l'avait acquis grâce au prêt que je lui avais fait à 
l'époque". 
D. 
Dans le délai imparti aux parties pour faire part de leurs observations 
complémentaires, seul l'Etat de Genève, Administration fiscale cantonale, a 
indiqué par courrier du 24 juin 2010 n'avoir rien à ajouter. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
L'exécution d'une saisie de créance constitue une mesure sujette à plainte et le 
plaignant, qui conclut implicitement à l'annulation de la décision de l'Office 
(cf. Pauline Erard, CR-LP ad art. 17 n° 33-35), a agi dans le délai prescrit. 
La plaignante, en tant que tiers visée par la saisie de créance, a qualité pour agir. 
Elle est donc recevable. 
2.a. Saisi de continuer des poursuites contre un débiteur sujet à la poursuite par voie 
de saisie, l’Office doit établir la situation patrimoniale du poursuivi et exécuter 
une saisie à concurrence des biens nécessaires pour satisfaire les créanciers 
saisissants en capital, intérêts et frais et, au besoin, en particulier en cas de 
participation à la saisie, compléter celle-ci (art. 89 ss, art. 97 al. 2 et art. 110 al. 1 
LP). 
 
La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances et les 
droits relativement saisissables du débiteur (art. 95 al. 1 LP). 
2.b. L’Office, qui est en charge de l’exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 
d’office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10, 
JdT 1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par 
l’art. 91 al. 1 LP d’indiquer « tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui 
ne sont pas en sa possession », l’Office doit adopter un comportement actif et une 
position critique dans l’exécution de la saisie, de sorte qu’il ne peut s’en remettre, 


 
 
- 6 - 
sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus 
(SJ 2000 II 212). 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l’Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d’investigation et de coercition 
étendus, « à l’instar d’un juge chargé d’instruire une enquête pénale ou d’un 
officier de police judiciaire » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 
n° 12). 
 
L’Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l’existence de 
droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). 
2.c. En l'espèce, l’Office a effectué d’emblée, c’est-à-dire avant de prendre la décision 
attaquée, des investigations qu’on ne saurait qualifier de minimalistes pour établir 
la situation patrimoniale du débiteur. 
 
En particulier, il a convoqué le débiteur, l’a interrogé sur sa situation 
patrimoniale, a rempli et fait signer le procès-verbal des opérations de la saisie le 
3 mars 2010, s'est rendu à son domicile et constaté qu'il n'avait pas de bien 
saisissable et s’est encore renseigné auprès du Service des automobiles et de la 
navigation (en consultant la banque de données de ce service) pour constater que 
le débiteur avait un véhicule immatriculé à son nom. De telles démarches doivent 
être considérées en l'espèce comme suffisantes. 
 
Puisque le véhicule saisi a été vendu par l'épouse du débiteur, seule la créance en 
restitution du produit de la vente pouvait encore être saisie. Il sied de préciser que 
le caractère litigieux de la créance saisie comme en l'espèce, ne fait pas obstacle à 
sa saisie et que faute d'autres biens saisissables, l'Office ne pouvait que rendre la 
décision querellée. 
 
Cette première conclusion sera rejetée. 
3. 
La plaignante conclut à ce que la Commission de céans ordonne à l'Office de 
retirer sa dénonciation pénale. Est sujette à plainte toute mesure de l'Office de 
nature à créer, modifier ou supprimer une situation de droit de l'exécution forcée 
(CR-LP ad art. 17 n° 10). Une dénonciation pénale n'étant pas de nature à 
modifier le cours des poursuites considérées, une telle conclusion sera dès lors 
déclarée irrecevable. 
4. 
Infondée, la présente plainte sera rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare partiellement recevable la plainte formée le 8 avril 2010 par Mme M______ 
contre l'avis de saisie de créance qui lui a été adressé dans le cadre de la poursuite 
n° 08 xxxx81 G. 
Au fond : 
1. 
La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA. et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le