ge_gerichte · ATA/50/1996 · 1996-01-30 · fr

Résumé:
 L'on peut appliquer par analogie la jurisprudence relative au licenciement avec effet immédiat pour justes motifs de l'article 337 CO à la notion de "raisons graves" de l'article 23

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/585/1995-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 janvier 1996 
 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Philippe Guntz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/585/1995-CE 
 
EN FAIT 
 
1. a. 
Monsieur X______, né le ______1950, domicilié, 
______ 1218 Grand-Saconnex, a été engagé le 1er septembre 
1985 au sein du personnel administratif de la police. 
 
 
 
Lors de son engagement, le 9 septembre 1985, il a 
pris note, sur une formule spéciale, de la nécessité 
d'observer scrupuleusement le secret de fonction. Cette 
formule attirait son attention sur les conséquences d'une 
inobservation pouvant aboutir à la révocation, sans 
préjudice de poursuites pénales. 
 
 
b. 
A partir du mois de janvier 1994, il a été affecté 
au service d'identification judiciaire (ci-après : SIJ) 
en qualité d'assistant technique. Auparavant, il avait 
travaillé pendant plusieurs années au centre de formation 
de la police, où il s'était occupé principalement 
d'audiovisuel. Dans cette activité, il avait fait l'objet 
d'une promotion le 1er mai 1991. Avant sa nomination, le 
1er septembre 1988, de même que depuis lors, ses 
qualifications 
ont 
toujours 
été 
appréciées 
comme 
s'échelonnant de bonnes à très bonnes. 
 
2. a. 
Le 
15 
septembre 
1994, 
la 
douane-poste 
de 
l'aéroport 
de 
Genève-Cointrin 
a 
découvert 
un 
colis 
contenant 375 grammes de cocaïne, expédié depuis La 
Paz/Bolivie, à M. R______, domicilié à Genève, c/o sa 
mère, Mme C______. Une procédure pénale a été ouverte le 
22 septembre 1994. 
 
 
b. 
L'intéressé ayant déjà attiré l'attention de la 
sûreté pour des faits semblables, en juin 1989, et sa 
mère ayant été mise en cause en 1977 pour entrave à 
l'action pénale, en hébergeant un détenu en fuite 
impliqué dans un important trafic de stupéfiants, des 
contrôles téléphoniques du raccordement de la famille 
C______ ont été mis en place. 
 
 
 
Cette surveillance a permis d'établir que le 12 
octobre, M. R______ avait quitté Genève pour la Bolivie. 
A cette occasion, son passeport a été photographié à 
l'aéroport. Le 17 octobre, une conversation avait eu lieu 
donnant à penser à la sûreté qu'à la suite d'une "fuite", 
l'intéressé 
pourrait 
abruptement 
mettre 
fin 
à 
son 
activité délictueuse. Entre le 19 et le 20 octobre, deux 
appels ont retenu l'attention de la police. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Le premier concernait une conversation en espagnol 
entre M. C______, dit "S______", beau-père de l'intéressé 
et un interlocuteur à Cochabamba/Bolivie, lequel s'était 
enquis de savoir si le paquet contenant les "oeuvres 
artisanales" était arrivé. 
 
 
 
Le second avait trait à une conversation entre M. 
R______, à l'hôtel Continental, à La Paz et ses parents. 
L'intéressé avait prié ses parents de ne plus l'appeler 
depuis la maison, au cas où les communications seraient 
écoutées. 
 
 
c. 
Le lendemain, un mandat suisse et un mandat 
international tendant à l'extradition de l'intéressé ont 
été décernés par le juge d'instruction. Ces démarches 
n'ont pas abouti à ce jour. 
 
3. a. 
Le 7 novembre 1994, M. X______ a été arrêté. 
 
 
 
Interrogé par l'officier de police, puis par le 
juge d'instruction, il a reconnu qu'ayant été chargé de 
différents travaux photographiques le 13 octobre 1994, il 
avait été amené à développer le film utilisé à l'aéroport 
la veille. 
 
 
 
L'une de ces photos concernait le passeport de M. 
R______. Sur l'ordre de travail figurait la mention 
"suspecté pour trafic de stupéfiants". 
 
 
 
Par téléphone puis au travers d'une rencontre, M. 
X______ avait informé M. C______ de ce fait. 
 
 
b. 
Chargé, le 17 octobre, de développer les photogra-
phies prises par la police du colis destiné à M. R______, 
il avait téléphoné le même jour à M. C______ pour 
l'informer de ce nouveau fait et lui signaler que son 
beau-fils 
faisait 
effectivement 
"des 
c...". 
Cette 
conversation a été entièrement enregistrée en raison des 
contrôles en cours. 
 
 
c. 
Interrogée 
par 
la 
police 
et 
par 
le 
juge 
d'instruction, Mme C______ a reconnu que dès qu'elle 
avait su que son fils avait ainsi attiré l'attention de 
la brigade des stupéfiants, elle lui avait téléphoné à 
l'hôtel Continental à La Paz pour l'en informer et lui 
demander des comptes. 
 
4. a. 
Inculpé d'entrave à l'action pénale au sens de 
l'article 305 CPS ainsi que de violation du secret de 


 
 - 4 - 
 
 
 
fonction au sens de l'article 320 CPS, M. X______ a 
déclaré avoir agi par pure amitié pour les époux C______, 
ceux-ci étant des amis de longue date avec lesquels il 
entretenait d'étroits contacts. Il n'avait jamais eu de 
véritables relations avec M. R______, ne l'ayant aperçu 
qu'à de rares occasions. 
 
 
 
Il n'avait pas pensé aux conséquences de ses actes 
en informant la famille C______, ni imaginé que les 
propos tenus étaient de nature à entraver l'enquête 
pénale en cours. Il n'ignorait pas être soumis au secret 
de fonction. 
 
 
b. 
M. X_____ a été maintenu en détention par le juge 
d'instruction durant cinq jours, puis remis en liberté. 
Pendant cette période, il a été confronté aux époux 
C______. 
 
 
 
Son épouse a également été entendue par le juge 
d'instruction. De manière générale, son mari ne parlait 
pas de son travail en famille. Toutefois, dans cette 
affaire, "il était rentré complètement affolé de son 
travail en se demandant ce qu'il allait faire car 
c'étaient des amis et qu'ils risquaient d'avoir des 
ennuis". Son mari n'avait pas pensé à ce qu'il risquait 
lui-même. Cette affaire avait constitué un "cas de 
conscience" pour son mari qui avait "longuement hésité" 
puis ne s'était décidé à avertir ses amis que plus tard, 
dans la soirée. 
 
5. a. 
Par arrêté du 23 novembre 1994, le Conseil d'Etat, 
se fondant sur les articles 25 et 26 de la loi générale 
relative au personnel de l'administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 15 octobre 1987 
(LPAC - B/5/0,5) a ordonné l'ouverture d'une enquête 
administrative et l'a confiée à un commissaire de police. 
 
 
 
Il était reproché à M. X______ d'avoir eu un 
comportement contraire aux intérêts de l'Etat et aux 
devoirs de sa fonction. Si ces griefs se vérifiaient, ils 
constitueraient une faute grave de nature à justifier un 
licenciement. 
 
 
b. 
Le 
Conseil 
d'Etat 
a 
également 
prononcé 
la 
suspension provisoire de M. X______ avec suppression de 
toute prestation à la charge de l'Etat. Il a déclaré sa 
décision exécutoire nonobstant recours. 
 
6. 
Par acte remis le 5 décembre 1994 au greffe du 


 
 - 5 - 
 
 
 
Tribunal administratif, M. X_____ a recouru contre cette 
décision et a conclu à son annulation. 
 
 
 
La suspension était injustifiée. Il devait être 
réintégré dans ses fonctions. Il avait d'excellents états 
de service. N'ayant agi que mû par l'amitié, après un 
grave conflit de conscience et ayant aussitôt reconnu les 
faits, 
il 
s'agissait 
d'une 
situation 
exceptionnelle 
excluant tout risque de récidive et ne constituant pas un 
motif de révocation. 
 
 
 
La décision du Conseil d'Etat reposait sur la 
croyance erronée que les renseignements fournis avaient 
permis à M. R______ de quitter Genève à temps, échappant 
ainsi à son arrestation, alors que l'enquête pénale avait 
démontré qu'il n'avait pris connaissance des photos 
l'ayant ainsi troublé qu'après le départ de Suisse de M. 
R______. 
 
 
 
Eu 
égard 
aux 
fréquents 
appels 
téléphoniques 
échangés de longue date entre les deux familles, ce que 
la police avait pu constater au moyen des contrôles 
téléphoniques avant les deux appels litigieux, on pouvait 
même se demander pour quelles raisons le développement 
des photos lui avait été confié. 
 
 
 
Enfin, 
la 
mesure 
prononcée 
constituait 
une 
inégalité de traitement évidente par rapport au cas d'un 
inspecteur de police, lequel, en état d'ébriété, avait 
provoqué un accident mortel de la circulation et qui 
exerçait toujours ses fonctions. 
 
7. 
Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours. 
 
 
 
Il a tenu à préciser que le lien de confiance 
étant définitivement rompu avec son agent, il n'existait 
aucune possibilité de l'affecter à un autre poste. 
 
8. 
Par décision du 20 décembre 1994, le Tribunal 
administratif 
a 
refusé 
la 
restitution 
de 
l'effet 
suspensif. 
 
9. a. 
Le 24 décembre 1994, l'enquête disciplinaire a été 
clôturée. 
Selon 
l'enquêteur, 
celle-ci 
avait 
permis 
d'établir que M. X______ avait bel et bien violé le 
secret de fonction en informant la famille de M. R______ 
que ce dernier était dans le collimateur de la police 
pour trafic de stupéfiants. Cette indication avait mis un 
terme aux investigations policières. Dès lors, le délit 


 
 - 6 - 
 
 
 
d'entrave à l'action pénale était réalisé. En effet, il 
s'était avéré que la police avait choisi de ne pas 
interpeller M. R______ lors de son départ du territoire 
suisse le 12 octobre, mais de le garder sous surveillance 
ainsi que ses contacts. 
 
 
 
Selon l'enquêteur toujours, lorsqu'ils avaient 
demandé au SIJ de tirer les photographies du passeport de 
M. R______, le 13 octobre, et du colis, le 17 octobre, 
les inspecteurs de la brigade des stupéfiants ignoraient 
encore l'indiscrétion coupable commise par M. X______. 
Celle-ci n'avait été découverte qu'ultérieurement, en 
raison du contenu de l'enregistrement effectué le 17 
octobre. 
 
 
b. 
Il résulte de l'audition de M. X______ par 
l'enquêteur, le 9 décembre 1994, que de son propre aveu, 
c'était par hasard qu'il avait été amené à développer les 
photos concernant M. R______, les tâches n'étant pas 
distribuées de manière systématique au SIJ. 
 
10. 
Le 23 décembre 1994, le chef de la police a 
proposé le licenciement de M. X______, compte tenu de la 
gravité des faits. 
 
11. 
Dans le courant du mois de janvier 1995, le 
rapport d'enquête a été communiqué à M. X______ et 
celui-ci a pu consulter son dossier auprès de l'Office du 
personnel de l'Etat. 
 
12. 
Le 8 février 1995, le Conseil d'Etat a informé M. 
X______ de son intention de procéder à son licenciement 
immédiat, 
les 
faits 
révélés 
par 
les 
enquêtes 
administrative et pénale étant incompatibles avec le 
maintien des rapports de service. La possibilité lui a 
été offerte d'être entendu par une délégation du Conseil 
d'Etat et de s'expliquer. 
 
13. 
Le 7 mars 1995, le juge d'instruction a entendu un 
inspecteur de la brigade des stupéfiants au sujet du 
déroulement de l'enquête dirigée contre M. R______. Cet 
inspecteur a expliqué qu'avant la conversation fatidique 
du 17 octobre 1994, il était apparu au travers de 
plusieurs téléphones que M. X______ entretenait des liens 
de sympathie avec les époux C______. Néanmoins, aucun 
élément ne les ayant amenés à soupçonner que M. X______ 
puisse commettre une indiscrétion, les inspecteurs de la 
brigade des stupéfiants avaient ignoré ces conversations, 
qui ne se rapportaient pas à l'affaire en cours, et les 


 
 - 7 - 
 
 
 
avaient immédiatement effacées. Il arrivait, de temps à 
autre, à l'occasion de contrôles téléphoniques, que des 
collègues ou des agents de l'administration apparaissent 
être en rapport avec des personnes contrôlées. Tant qu'il 
n'y avait pas d'indiscrétion, ces conversations privées 
étaient 
ignorées. 
Au 
moment 
où 
les 
travaux 
de 
développement photographique avaient été confiés au SIJ, 
la brigade des stupéfiants n'avait encore aucune raison 
de se méfier de M. X______. Elle n'avait dès lors pas 
jugé 
nécessaire 
d'attirer 
l'attention 
sur 
ce 
fonctionnaire. 
 
14. 
M. X______ a été entendu par une délégation du 
Conseil d'Etat le 16 mars 1995. 
 
 
 
L'intéressé a fait valoir qu'au vu de ses états de 
service, 
jusqu'alors 
irréprochables, 
une 
révocation 
constituerait une sanction disproportionnée. Un dépla-
cement au service technique du Cycle d'orientation, où 
une place allait se libérer, serait plus adéquat. 
 
 
 
Son conseil ayant dénoncé le fait qu'aucune mesure 
de précaution n'avait été prise par la police pour tenir 
M. X______ à l'écart de l'enquête concernant M. R______, 
alors que la police avait eu connaissance du lien 
d'amitié le liant aux époux C______, la délégation du 
Conseil 
d'Etat 
a 
demandé 
des 
renseignements 
complémentaires au chef du département de justice et 
police et des transports. 
 
15. 
Celui-ci a réfuté, le 24 mars 1995, l'argument 
selon lequel la police "aurait fait tomber" M. X______. 
La relation entre M. X______ et la famille C______ 
n'était apparue que lors des écoutes téléphoniques. 
 
16. 
Le 27 mars 1995, le Procureur général a condamné 
M. X______ par ordonnance de condamnation à la peine de 
quatre mois d'emprisonnement avec sursis, délai d'épreuve 
de deux ans, pour violation des articles 305 et 320 CP. 
Cette 
ordonnance 
retient 
également 
la 
violation 
de 
l'obligation de garder le secret sur les affaires de 
service, imposée aux fonctionnaires par l'article 23 du 
règlement d'application de la loi générale relative au 
personnel de l'administration cantonale du 7 décembre 
1987 (RGPA - B/5/1). M. X______ ne pouvait ignorer que 
l'information illicitement fournie serait acheminée à M. 
R______, de telle sorte que ce dernier, sur ses gardes, 
pourrait non seulement se soustraire à la poursuite 
engagée, mais encore faire échec aux recherches destinées 


 
 - 8 - 
 
 
 
à remonter la filière. L'entrave à l'action pénale, 
punissable dès que l'acte est propre à contrecarrer la 
poursuite, 
était 
donc 
indiscutablement 
réalisée. 
De 
telles infractions étaient particulièrement graves de la 
part d'un employé des services de police, même si la 
gravité de la faute était atténuée par les liens d'amitié 
liant l'intéressé aux époux C______. 
 
17. 
Par arrêté du 12 avril 1995, le Conseil d'Etat a 
licencié M. X______ avec effet immédiat et rétroactif au 
23 novembre 1994. 
 
 
 
Cette 
décision 
était 
déclarée 
exécutoire 
nonobstant recours. 
 
18. 
Le 28 avril 1995, le Tribunal administratif a rayé 
du rôle le recours dirigé par M. X______ contre la 
décision de suspension provisoire du 23 novembre 1994, la 
procédure 
étant 
devenue 
sans 
objet 
du 
fait 
du 
licenciement se substituant à la précédente décision. 
 
19. 
M. X______ a recouru le 19 mai 1995 en concluant à 
l'annulation du licenciement. 
 
 
 
Il a repris pour l'essentiel l'argumentation au 
fond contenue dans son précédent recours, dénonçant en 
particulier la sévérité injustifiée du Conseil d'Etat en 
comparaison de divers cas parmi lesquels celui d'un 
inspecteur ayant remis des documents confidentiels aux 
autorités algériennes et qui avait été suspendu, mais 
avec salaire. Par ailleurs, le recourant a également 
dénoncé le manque de précautions de la police, qui avait 
abouti à lui confier un travail sans tenir compte de 
l'émotion 
que 
pouvait 
susciter 
chez 
lui 
le 
fait 
d'apprendre que le fils de ses meilleurs amis était 
suspecté de trafic de drogue, alors même que ses liens 
d'amitié avec les époux C______ étaient connus avant le 
contrôle téléphonique fatidique du 17 octobre 1994. Le 
Conseil d'Etat n'avait ainsi pas accordé suffisamment 
d'importance aux circonstances très particulières du cas 
d'espèce. 
 
20. 
Le Conseil d'Etat s'est opposé au recours. 
 
 
 
Aucun reproche ne pouvait être adressé à la 
brigade des stupéfiants en rapport avec le fait que 
celle-ci ne s'était pas méfiée de M. X_____ dès le début 
des contrôles téléphoniques. Dès lors que ce dernier 
avait récidivé quatre jours après le premier contact avec 


 
 - 9 - 
 
 
 
les époux C______, il ne pouvait arguer d'un choc 
émotionnel l'ayant fait agir sur un coup de coeur. Quant 
au contexte des autres affaires citées par le recourant à 
titre de comparaison, il était tout différent. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1, ch. 8 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art. 63 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 
 
2. 
Le Conseil d'Etat peut, pour des raisons graves, 
licencier un fonctionnaire. Sont considérées comme des 
raisons graves, les circonstances ayant pour conséquence 
l'impossibilité de poursuivre les rapports de service et 
notamment : 
 
 
a. 
La perte de l'exercice des droits civils; 
 
b. 
L'incapacité professionnelle dûment constatée; 
 
c. 
L'inaptitude, dûment constatée, à observer les devoirs 
 
 
généraux de la fonction. 
 
 
 
Le délai de résiliation est de trois mois pour la 
fin d'un mois. Le licenciement peut toutefois intervenir 
avec effet immédiat s'il est fondé sur une raison 
particulièrement 
grave 
excluant 
la 
continuation 
des 
rapports de service (art. 23 LPAC). 
 
3. 
Si 
le 
Tribunal 
administratif 
retient 
que 
le 
licenciement est abusif, il peut proposer au Conseil 
d'Etat la réintégration (art. 30 al. 2 LPAC). En cas de 
refus de celui-ci, le Tribunal fixe alors une indemnité 
dont le montant ne peut excéder trois mois de traitement 
brut 
de 
l'intéressé 
au 
moment 
du 
licenciement, 
à 
l'exclusion de tout autre élément de rémunération, dans 
l'hypothèse de l'article 17 alinéa 4 (licenciement avec 
effet immédiat d'un employé en période probatoire) et de 
vingt-quatre mois dans celle de l'article 23 (art. 30 al. 
3 LPAC). 
 
4. 
S'agissant de l'article 23 LPAC, le législateur 
considérait que : "les causes de licenciement sont 
conformes à la doctrine et à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral et des Tribunaux du canton. Toute circonstance ne 
justifiera 
pas 
un 
licenciement, 
puisque 
seules 
des 


 
 - 10 - 
 
 
 
raisons graves, énumérées à titre exemplaire, pourront 
être invoquées" (Mémorial des séances du Grand Conseil du 
15 octobre 1987, p. 5022). 
 
 
 
On doit déduire de ce qui précède que l'on peut 
appliquer par analogie la jurisprudence relative au 
licenciement avec effet immédiat pour justes motifs de 
l'article 337 du Code des obligations à la notion de 
"raisons graves" de l'article 23 LPAC. 
 
 
 
La notion de justes motifs n'est pas différente 
selon qu'il s'agit de la résiliation de rapports de 
service ou d'un contrat de travail (art. 337 CO). 
Constituent de justes motifs de résiliation toutes les 
circonstances qui, au regard des règles de la bonne foi, 
s'opposent au maintien des rapports de service, notamment 
l'incapacité constatée à observer les devoirs généraux de 
la fonction (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 
1984, p. 507). Il faut notamment entendre par là 
l'inadaptation aux tâches à accomplir dans le cadre de la 
fonction (ATF du 21 janvier 1988 en la cause K.). 
 
 
 
La résiliation pour justes motifs ne constitue pas 
une sanction disciplinaire (ATF du 21 janvier 1988 en la 
cause K.). Elle est donc indépendante de toute faute du 
fonctionnaire. 
 
 
 
Selon Philippe Bois, dans le cas des engagements 
pour une durée indéterminée, l'autorité peut invoquer de 
justes motifs pour y mettre fin. Il s'agit là de l'unique 
moyen pour l'employeur de se séparer d'un collaborateur. 
Le refus de reconnaître les justes motifs entraîne le 
maintien pour de très nombreuses années encore du 
fonctionnaire dans son emploi. L'Etat est tenu d'une 
part, d'agir dans l'intérêt public et d'autre part, de 
prendre en considération les intérêts privés de ses 
fonctionnaires. Il doit, dans sa politique du personnel, 
comparer les deux intérêts en cause. Ainsi, lorsqu'il 
s'agit de déterminer s'il y a de justes motifs de 
licenciement, il convient de comparer l'intérêt public à 
se séparer d'un collaborateur avec l'intérêt de ce 
dernier à conserver son emploi. Il faut en outre tenir 
compte de la nécessité de l'existence d'un rapport de 
confiance entre l'autorité et ses collaborateurs. Tenu, 
vis-à-vis de l'ensemble de la population, d'assurer le 
respect du droit, l'Etat doit pouvoir s'en remettre sans 
hésiter aux fonctionnaires qu'il charge d'assumer ses 
tâches" (RJN 1983 p. 27). 
 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
5. 
En ce qui concerne le licenciement immédiat pour 
justes motifs, la doctrine a encore précisé que les cir-
constances doivent être telles qu'elles ne permettent pas 
d'exiger de celui qui a donné le congé qu'il poursuive 
l'exécution du contrat; ces circonstances doivent être 
appréciées selon les règles de la bonne foi visées à 
l'article 2 alinéa 2 du code civil suisse (E. SCHWEINGRU-
BER, Commentaire du contrat de travail selon le code 
fédéral des obligations, traduit de l'allemand par A. 
LAISSUE, Berne 1975, p. 193). 
 
6. 
Selon l'article 26 alinéa 1 LPAC, dans l'attente 
du 
résultat 
d'une 
enquête 
administrative 
ou 
d'une 
information pénale, le Conseil d'Etat, respectivement la 
commission administrative concernée, peut, de son propre 
chef 
ou 
à 
la 
demande 
de 
l'intéressé, 
suspendre 
provisoirement un membre du personnel auquel il est 
reproché une faute de nature à compromettre la confiance 
ou l'autorité qu'implique l'exercice de sa fonction. A 
l'issue de l'enquête administrative, il est veillé à ce 
que l'intéressé ne subisse aucun préjudice réel autre que 
celui qui découle de la décision finale. Une décision de 
licenciement avec effet immédiat peut cependant agir 
rétroactivement au jour de l'ouverture de l'enquête 
administrative (art. 26 al. 4 LPAC). 
 
 
 
En outre, il résulte de l'article 25 alinéa 2 LPAC 
qu'une enquête administrative doit être ordonnée lorsque 
le Conseil d'Etat envisage le licenciement d'un fonction-
naire au sens de l'article 23 LPAC. 
 
7. 
Les devoirs du personnel de l'Etat sont énumérés 
aux articles 17 et suivants du règlement d'application de 
la LPAC du 7 décembre 1987 (RLPAC - B/5/1). C'est ainsi 
que les membres du personnel sont tenus au respect de 
l'intérêt de l'Etat et doivent s'abstenir de tout ce qui 
peut lui porter préjudice (art. 17 RLPAC). Ils doivent 
entretenir des relations dignes et correctes avec leurs 
supérieurs, avec leurs collègues et leurs subordonnés; 
ils doivent permettre et faciliter la collaboration entre 
personnes (art. 18 let. a RLPAC). Ils se doivent de 
remplir 
tous 
les 
devoirs 
de 
leur 
fonction 
consciencieusement et avec diligence (art. 19 al. 1 
RLPAC). 
 
 
 
Il est admis par la doctrine que la relation entre 
l'Etat et ses fonctionnaires passe notamment par le pou-
voir hiérarchique de l'Etat et son corollaire, le devoir 
d'obéissance de l'agent public (B. KNAPP, Précis de droit 


 
 - 12 - 
 
 
 
administratif, Bâle et Francfort, 1991, nos 3079 et 3090; 
P. MOOR, Droit administratif, Berne 1992, volume III, pp. 
222 ss). 
 
8. 
Le Tribunal administratif s'inspirera de la juris-
prudence relative aux fonctionnaires fédéraux dès lors 
que ceux-ci sont soumis à des devoirs de services qui 
s'apparentent à ceux des fonctionnaires cantonaux. Ils 
sont ainsi tenus de remplir fidèlement et consciencieu-
sement leurs obligations de service, de faire tout ce qui 
est conforme aux intérêts de la Confédération et de 
s'abstenir de tout ce qui leur porte préjudice (art. 22 
du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927). Ils 
peuvent être révoqués en cas de violation des devoirs de 
service (art. 30 et 31 du statut) ou licenciés pour 
justes motifs (art. 55 du statut). 
 
 
 
Si l'on tente de résumer les cas dans lesquels une 
révocation disciplinaire s'impose, on dira qu'il doit 
s'agir de violations graves ou répétées des devoirs de 
service, commises intentionnellement ou par négligence ou 
imprudence par des agents publics, dans des conditions 
qui démontrent que l'agent n'est plus digne de rester en 
fonction ou n'est pas susceptible de se corriger. 
S'agissant de quelques exemples on citera l'abandon de 
poste, l'insoumission sans excuses, la condamnation pé-
nale pour délit infamant ou délit contre l'Etat et, plus 
généralement, tout délit dénotant une attitude incompati-
ble avec leurs fonctions publiques (B. KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4ème éd., n° 3169), enfin la viola-
tion effective des devoirs de fonction à des fins 
partisanes (B. KNAPP, La violation du devoir de fidélité 
cause 
de 
cessation 
de 
l'emploi 
des 
fonctionnaires 
fédéraux, 1984, I, pp. 503, 504). 
 
9. 
En l'espèce, il ressort du dossier que M. X______ 
a indiscutablement enfreint le devoir de garder le secret 
sur 
les 
affaires 
de 
service 
qu'impose 
à 
tout 
fonctionnaire l'article 23 RPAC. Il a, par là-même, non 
seulement manqué à son obligation de s'abstenir de tout 
ce qui peut porter préjudice à l'Etat (art. 17 RPAC), 
mais s'est encore rendu coupable du délit réprimé par 
l'article 320 CP. 
 
 
 
Ainsi que l'a démontré fort justement le Procureur 
général dans son ordonnance de condamnation, M. X_____ 
s'est également rendu coupable d'entrave à l'action 
pénale (art. 305 CP). Il est dès lors sans pertinence que 
les appels téléphoniques de M. X______ n'aient pas eu 


 
 - 13 - 
 
 
 
pour effet d'inciter M. R______ à quitter la Suisse. Il 
suffit qu'ils se soient révélés propres à compromettre la 
suite de l'enquête et le démantèlement d'une filière de 
trafiquants, 
résultat 
que, 
par 
ailleurs, 
ils 
ont 
effectivement provoqué. Le Tribunal administratif n'a 
ainsi aucune raison de s'écarter du jugement pénal. 
 
10. 
En droit disciplinaire, la capacité de commettre 
une faute disciplinaire se comprend dans les mêmes termes 
qu'en droit pénal, à savoir que sera reconnu coupable 
celui qui, dans l'accomplissement de ses devoirs profes-
sionnels, a la possibilité de juger du caractère illicite 
de 
son 
acte 
et 
de 
se 
déterminer 
d'après 
cette 
appréciation (D. FAVRE, Les principes pénaux en droit 
disciplinaire, in Mélanges Patry 1988, p. 336). 
 
 
 
 
 
Tel a bien été le cas en l'espèce, M. X______ 
ayant reconnu qu'il n'ignorait pas que son comportement 
violait ses obligations professionnelles de discrétion. A 
relever, par ailleurs, que son attention avait été 
spécialement attirée sur celles-ci lors de son engagement 
au sein du personnel administratif de la police. 
 
 
 
M. X_____ s'est, au demeurant, montré parfaitement 
capable de distinguer entre ce que lui commandait son 
devoir et le tribut qu'il considérait dû à son amitié 
pour les époux C______, puisqu'il s'est ouvert à son 
épouse de ce cas de conscience et n'a pas agi de façon 
irréfléchie. Il a donc agi en toute conscience et 
volonté, sans que son attitude lui ait été dictée par la 
menace ou la contrainte, voire une relation étroite avec 
la personne qu'il a en définitive soustraite à la 
poursuite pénale (art. 305 al. 2 CP). 
 
 
 
Sur le plan subjectif, on ne saurait en revanche 
méconnaître qu'il a agi par amitié, ce qui atténue la 
gravité de sa faute et qu'il n'a ainsi nullement agi par 
esprit de lucre ou pour favoriser un trafic de stupé-
fiants. 
 
11. 
Cela étant, sa faute est particulièrement grave en 
tant que son comportement est fondamentalement contraire 
à la mission des services de police qu'il était chargé 
d'assister du point de vue technique, à savoir la lutte 
contre la criminalité. Or, il s'agit là d'un aspect de la 
sécurité publique dont la protection doit être assurée 
avec la plus complète détermination et les soins les plus 
diligents, ce qui suppose le respect le plus strict de 
l'obligation de discrétion. En conséquence, semblable 


 
 - 14 - 
 
 
 
défaillance d'un agent public participant à une telle 
mission revêtira un caractère de gravité nettement plus 
marqué que la même défaillance dont se rendrait coupable 
un agent public chargé de tâches moins essentielles. En 
outre, cette faute a été commise par un agent public 
expérimenté, dont la collaboration régulière avec le 
corps de police devait, bien plus qu'un agent fraîchement 
engagé, lui faire prendre conscience de la portée de ses 
actes. 
 
 
 
Au vu du comportement de M. X______, sanctionné 
pénalement en tant qu'infraction contre les devoirs de 
fonction (art. 320 CP) et contre l'administration de la 
justice (art. 305 CP), le Conseil d'Etat a considéré à 
juste titre que l'indispensable rapport de confiance 
entre l'autorité et son collaborateur avait été rompu. La 
conséquence que cette autorité en a tirée quant à 
l'impossibilité de poursuivre des rapports de service 
n'est nullement abusive, nonobstant les très bons états 
de service antérieurs du recourant. 
 
12. 
Il résulte de ce qui précède que le principe du 
licenciement avec effet immédiat prononcé à l'encontre de 
M. X______ doit être confirmé. 
 
 
 
Dès lors que la procédure prévue par la LPAC a été 
régulièrement suivie, que le droit d'être entendu de 
l'intéressé a été dûment respecté et que la loi prévoit 
expressément que le licenciement peut rétroagir au jour 
de l'ouverture de l'enquête administrative (art. 26 al. 4 
LPAC), la décision du Conseil d'Etat ne souffre d'aucun 
vice. 
 
 
 
Par ailleurs, on ne saurait admettre, comme semble 
le soutenir le recourant, qu'il aurait été victime d'un 
piège destiné "à le faire tomber". Aucun indice dans le 
dossier ne permet de l'établir. Semblablement, il n'y a 
pas lieu de faire grief à la brigade des stupéfiants de 
ne pas être intervenue pour le tenir à l'écart de 
l'enquête dirigée contre M. R______, alors même qu'il 
avait été identifié comme l'interlocuteur des époux 
C______ 
avant 
l'écoute 
fatidique 
portant 
sur 
la 
conversation du 17 octobre 1994. En effet, un bon 
fonctionnement de l'administration suppose, lorsque rien 
ne permet de nourrir le soupçon contraire, que les 
fonctionnaires 
soient 
considérés 
comme 
capables 
de 
remplir leurs devoirs. Il était dès lors justifié que la 
brigade des stupéfiants n'attire pas l'attention sur les 
relations privées entre M. X______ et les époux C______, 


 
 - 15 - 
 
 
 
tant 
que 
celles-ci 
n'étaient 
entachées 
d'aucune 
indiscrétion et se déroulaient dès lors sur un plan 
totalement étranger à l'enquête en cours. 
 
13. 
Reste à apprécier le respect des principes de 
proportionnalité et d'égalité de traitement. 
 
 
a. 
Au vu de la profonde atteinte aux liens de 
confiance résultant des infractions commises par M. 
X______, le Conseil d'Etat pouvait sans aucun abus 
considérer qu'aucune autre sanction, moins incisive, ne 
pourrait être prononcée. Il se devait par ailleurs 
d'assurer par une certaine sévérité le bon fonctionnement 
de son administration dans l'une de ses missions les plus 
importantes, ce qui implique de marquer clairement son 
intention de ne pas tolérer tout acte jetant le discrédit 
sur la police en particulier et, en définitive, sur 
l'Etat. 
 
 
 
Le licenciement prononcé ne viole dès lors pas le 
principe de proportionnalité. 
 
 
b. 
Enfin, le recourant ne saurait tirer argument 
d'autres enquêtes disciplinaires ou pénales en cours, 
telle que celle dirigée contre un inspecteur ayant remis 
des documents à un Etat étranger, du fait précisément que 
leur issue n'est pas connue. Quant au cas de l'inspecteur 
de police ayant causé la mort de l'un de ses passagers en 
circulant en état d'ébriété au volant d'un véhicule de 
service, il n'est d'aucun secours au recourant, la 
révocation de l'inspecteur en cause ayant été confirmée 
par 
décision 
de 
la 
commission 
de 
recours 
des 
fonctionnaires de la police et de la prison du 6 juin 
1995. 
 
 
 
 
Le principe d'égalité de traitement n'a donc pas 
non plus été violé. 
 
14. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, mais compte tenu de la 
situation financière du recourant, un émolument réduit, 
de 500.- Frs, sera mis à sa charge. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 
 
 
à la forme : 
 


 
 - 16 - 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 mai 1995 par Monsieur X______ contre la 
décision du Conseil d'Etat du 12 avril 1995; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met un émolument de 500.- Frs à la 
charge du recourant; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Philippe Guntz, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil 
d'Etat. 
 
Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente, 
 
MM. Tanquerel, Schucani, Grandjean, Mme Bovy, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 
 V. Montani 
 E. Bonnefemme-Hurni 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci