ge_gerichte · ATAS/1021/2008 · 2004-06-08 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1232/2007 
ATAS/1021/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 17 septembre 2008 
 
En la cause 
Monsieur F__________, domicilié à GENEVE, représenté par 
ASSUAS Association suisse des assurés 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur F__________, travaillait comme coiffeur dans le salon de coiffure 
G__________-F__________ Sàrl dont il était associé-gérant. 
2. En raison d'un syndrome du tunnel carpien droit et des suites de l'opération y 
afférente, l'intéressé avait requis des prestations d'assurance-invalidité en date du 7 
avril 1998. 
3. Après instruction du cas sur le plan médical et économique, l'Office cantonal de 
l'assurance-invalidité (ci-après OCAI), par décision du 8 juin 2004, a octroyé à 
l'intéressé une rente entière d'invalidité avec effet au 1er février 1998. 
4. Selon une dénonciation anonyme reçue par l'OCAI le 3 mai 2005, l'assuré aurait 
repris une activité lucrative lui permettant de réaliser un revenu mensuel supérieur à 
10'000 fr.; une enquêtrice dépêchée par l'OCAI l'a effectivement observé en train de 
travailler le 11 juin 2005. 
5. En octobre 2005, l'assuré a été soumis à une expertise pluridisciplinaire à la 
clinique romande de réadaptation (CRR) à Sion. Dans le rapport d'expertise de 
synthèse du 8 novembre 2005, le Dr L__________, spécialiste en médecine interne, 
conclut à l'absence de limitations fonctionnelles et d'incapacité à exercer le métier 
de coiffeur, aussi bien sur le plan somatique que psychiatrique. Les experts relèvent 
toutefois qu'il leur est difficile de se prononcer sur les aspects évolutifs des atteintes 
à la santé depuis l'évaluation bi-disciplinaire de l'assuré par le SMR en septembre 
2003. 
6. Par décision du 21 décembre 2005, confirmée sur opposition le 31 juillet 2006, 
l'OCAI a supprimé la rente d'invalidité avec effet rétroactif au 1er janvier 2003. La 
suppression rétroactive de la rente est motivée par la violation de l'obligation de 
l'assuré de communiquer tout changement important pouvant avoir des 
répercussions sur le droit aux prestations. Selon l'OCAI, l'assuré ne pouvait ignorer 
que ses gains et la capacité de travail y relative entraînaient des répercussions sur 
son droit. 
7. Par décision du 24 février 2006, l'OCAI a réclamé à l'assuré la restitution de la 
somme de 112'080 fr. à titre de prestations indûment perçues du 1er janvier 2003 au 
30 juin 2005. Il mentionne en outre que la bonne foi n'étant pas admise, la remise 
est d'emblée exclue. 
8. Par courrier du 8 mars 2006, l'assuré a formé opposition à la décision de restitution, 
alléguant qu'aucun salaire n'a pu lui être versé en 2003 puisqu'il ne travaillait pas. 
Selon l'assuré, les éléments qui ont constitué le dossier de l'octroi de l'AI étaient 
complets et justifiés. 


 
 
 
 
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9. Le 20 décembre 2006, le Tribunal de céans a rejeté le recours interjeté par l'assuré 
contre la décision sur opposition du 31 juillet 2006, confirmant la suppression de la 
rente d'invalidité avec effet rétroactif. L'assuré a interjeté recours auprès du 
Tribunal fédéral. 
10. Par décision du 21 février 2007, l'OCAI a rejeté l'opposition formée par l'assuré 
contre la demande de restitution. L'OCAI se réfère à la décision du Tribunal de 
céans du 20 décembre 2006, selon laquelle, par mesure d'économie de procédure, il 
s'est également prononcé sur l'opposition de l'assuré contre la décision du 24 février 
2006 et constaté que la décision de restitution est intervenue à temps, soit dans le 
délai de 5 ans dès la connaissance du dommage, tout en respectant le délai de 
prescription pénal (art. 77 CP). Le Tribunal de céans avait relevé que l'assuré 
pouvait en principe demander à l'office, par requête séparée, la remise de 
l'obligation de restituer, mais que sa bonne foi devait d'ores et déjà être niée. 
11. Représenté par l'ASSUAS, l'assuré a interjeté recours en date du 26 mars 2007. Il 
allègue que les revenus résultant du rapport économique du 30 juillet 2007 (recte : 
30 juin 2005) étaient fictifs puisque rien n'a été versé par G__________ SA; son 
seul but était de déclarer un salaire pour pouvoir payer l'AVS et ainsi ne pas perdre 
d'années de cotisation. Il souligne que c'est son épouse qui travaille dans ce salon de 
coiffure, qu'en 2003 aucune décision n'avait été rendue par l'AI et qu'il était dans le 
flou le plus total quant à son avenir. Il prétend avoir toujours été de bonne foi, 
contrairement à ce que le Tribunal de céans a affirmé dans son arrêt du 20 
décembre 2006, se fondant sur ce qui lui semblait juste de faire, poussé par le 
désespoir. Il conteste également que sa capacité de travail soit entière déjà au 1er 
janvier 2003, dès lors qu'aucune constatation objective n'a pu être faite à ce sujet. Il 
ajoute qu'il ne peut concevoir que les médecins du SMR ayant pratiqué l'expertise 
du 19 septembre 2003 se soient laissés abuser par lui. S'agissant du montant à 
rembourser, il soutient que l'enquête menée lui semble pour le moins sommaire et 
ses conclusions hâtives, ne se fondant que sur de maigres indices. Il n'est d'ailleurs 
pas en mesure de rembourser la somme de 112'080 fr. qui lui est réclamée, étant 
actuellement sans revenu et ne disposant que de maigres réserves. Il a sollicité 
préalablement la suspension de la cause dans l'attente de l'arrêt du Tribunal fédéral; 
principalement, il conclut à l'annulation de la décision sur opposition et à ce qu'il 
soit dit et constaté qu'il n'est pas tenu de rembourser la somme de 112'080 fr. , au 
vu de sa situation difficile et de sa bonne foi. 
12. Dans sa réponse du 2 avril 2007, l'OCAI ne s'est pas opposé à la suspension de la 
procédure jusqu'à droit connu dans la procédure pendante devant le Tribunal 
fédéral, étant rappelé que cet accord est donné pour des motifs d'économie de 
procédure et qu'il ne constitue nullement un acquiescement aux conclusions 
formulées par le recourant quant au fond du litige. Pour le surplus, l'OCAI conclut 
au rejet du recours. 


 
 
 
 
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13. Par ordonnance du 5 avril 2007, le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la 
cause, d'accord entre les parties. 
14. Par ordonnance du 21 avril 2008, le Tribunal de céans a repris l'instruction de la 
cause et imparti un délai au recourant au 9 mai 2008 pour lui communiquer l'arrêt 
du Tribunal fédéral. Le recourant n'a pas donné suite à ce courrier. 
15. Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2007, rejetant le recours de l'assuré 
contre la décision de suppression de rente avec effet rétroactif, le Tribunal a 
informé les parties, par courrier du 20 mai 2008, que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 
cas d’espèce. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (arr. 56 et 
60 LPGA). 
4. Le recourant conteste l'obligation de restituer la somme de 112'080 fr. de 
prestations perçues à tort pour la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2005, au vu 
notamment de sa situation financière difficile et de sa bonne foi. 
5. Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. 
Cela suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une 
révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (art. 53 LPGA). L'étendue de l'obligation est fixée par une décision et 


 
 
 
 
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l'assureur indique la possibilité de demander la remise dans la décision en 
restitution (art. 3 al. 1 et 2 OPGA). Selon l'art. 3 al. 3 OPGA, l'assureur décide dans 
sa décision de renoncer à la restitution lorsqu'il est manifeste que les conditions 
d'une remise sont réunies. 
La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le 
mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA). Les deux 
conditions matérielles énoncées sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire 
pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 
3c p. 53). Le moment où la décision de restitution est exécutoire est déterminant 
pour apprécier s'il y a une situation difficile (art. 4 al. 2 OPGA). Dans la mesure où 
la demande ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée 
en force, la remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte (art. 4 
OPGA; arrêts P. du 13 avril 2006 [C 169/05], B. du 25 janvier 2006 [C 264/05] et 
R. du 27 avril. 2005 [C 174/04]). 
6. En l'espèce, le recourant conteste devoir restituer les rentes perçues à tort, au motif 
que les revenus de 78'000 fr. pour l'année 2003 étaient fondés sur une déclaration 
de salaire fictive adressée à la caisse de compensation, afin de sauvegarder son droit 
à l'AVS. Il invoque sa bonne foi, alléguant qu'il n'est pas concevable que les 
médecins ayant pratiqué l'expertise du 19 septembre 2003 se soient laissés bernés 
par lui. Enfin, il indique qu'il ne peut rembourser le montant réclamé, étant sans 
revenus et ne disposant que de maigres réserves. Il s'agit-là d'arguments qui ont trait 
aussi bien à la restitution qu'à la remise. 
Le Tribunal de céans constate à cet égard que dans sa décision de restitution, 
l'intimé a non seulement fixé l'étendue de l'obligation de restituer, mais qu'il s'est 
aussi prononcé sur la remise. En effet, la décision de restitution indique que la 
bonne foi du recourant n'étant pas admise, une remise était exclue. Quant à la 
décision sur opposition querellée, elle rejette l'opposition du recourant en se 
référant à l'arrêt du Tribunal de céans du 20 décembre 2006 (ATAS/1170/2006). 
L'intimé rappelle que dans son arrêt, le Tribunal de céans s'est déjà prononcé sur 
l'obligation de restituer et la bonne foi du recourant. 
 
En effet, la suppression rétroactive des rentes d'invalidité avec effet au 1er janvier 
2003 pour cause de violation de l'obligation de renseigner a été confirmée par le 
Tribunal de céans dans son arrêt précité. Le Tribunal a considéré que les conditions 
d'une révision procédurale ou d'une reconsidération au sens de l'art. 53 LPGA 
étaient remplies et a confirmé la suppression rétroactive de la rente en application 
de l'art. 88bis al. 2 let. b RAI, au motif que le recourant avait manifestement violé 
l'obligation de renseigner qui lui incombait en omettant d'informer l'intimé de la 
reprise d'une activité lucrative. D'autre part, au vu des arguments soulevés par le 
recourant et par économie de procédure, le Tribunal de céans a également statué sur 
la restitution; il a ainsi jugé que par ses indications incomplètes, le recourant avait 


 
 
 
 
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obtenu des prestations au-delà de l'année 2002, alors même qu'il n'y avait plus droit, 
de sorte que les conditions de l'infraction régie par l'art. 87 LAVS étaient remplies 
et la prescription de cinq ans s'appliquait pour le droit de répétition. Le Tribunal 
relevait encore que le recourant avait encore en principe la possibilité de demander 
la remise, mais qu'il appert d'ores et déjà que la condition de la bonne foi n'est 
manifestement pas remplie. Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral le 13 
avril 2007. 
 
Il s'ensuit que l'obligation de restituer et la bonne foi du recourant ont déjà été 
tranchées, par une décision entrée en force. Les arguments du recourant à et égard 
ne peuvent être retenus. Pour le surplus, s'agissant du montant à restituer, le 
recourant ne fait valoir aucun argument sérieux susceptible de le remettre en cause. 
 
Dans ces conditions, le recourant est tenu de rembourser le montant réclamé par 
l'intimé, la remise étant exclue. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 
8. Le recours ne portant pas sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI, aucun 
émolument ne sera perçu (cf. art. 69 al. 1bis LAI, en vigueur dès le 1er juillet 2006). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le