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ge_gerichte · [pjdoc 9258] · 1995-05-30 · fr

Résumé:
 Une institution de prévoyance privée de la personnalité juridique n'a pas la qualité pour agir et ne peut ester en justice. Elle ne peut tout au plus être considérée que comme la représentante des entités qui lui ont confié leur prévoyance professionnelle.

cause No A/835/1994 - ASS
[pjdoc 9258]
du 30.05.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; QUALITE DE PARTIE
Normes
:
 LPA.4
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 40; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 40; CD SILG
Résumé
:
 Une institution de prévoyance privée de la personnalité juridique n'a pas la qualité pour agir et ne peut ester en justice. Elle ne peut tout au plus être considérée que comme la représentante des entités qui lui ont confié leur prévoyance professionnelle.
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ge_gerichte · [pjdoc 9259] · 1995-05-30 · fr

Résumé:
 Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours.

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cause No A/565/1995 - FIN
[pjdoc 9259]
du 30.05.1995
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION
Normes
:
 LPA.4
Résumé
:
 Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours.
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ge_gerichte · [pjdoc 9260] · 1995-05-30 · fr

Résumé:
 Le Tribunal administratif se fonde sur la jurisprudence rendue sur la base de l'article 49 CO pour évaluer l'indemnité due pour tort moral (art. 12 al.2 LAVI). Il n'intervient que lorsque l'instance LAVI a mésusé de son pouvoir d'appréciation. Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 1'500.- à Frs 5'000.- l'indemnité pour tort moral allouée à la recourante qui avait fait l'objet d'une tentative de viol. Il a été tenu compte du fait que, d'une part, l'agression s'étant produite sur une voie publique, en pleine ville et en début de soirée, elle était de nature à altérer profondément le sentiment de sécurité du citoyen et que, d'autre part, l'agresseur avait été condamné par la Cour d'assises avec la circonstance aggravante de la cruauté. Contrairement à l'opinion de l'instance LAVI, le fait que la victime ne se soit pas soumise à un traitement médical ne voulait pas dire que l'agression n'avait pas eu de conséquences importantes.

cause No A/204/1995 - IND
[pjdoc 9260]
du 30.05.1995
Descripteurs
:
 AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TENTATIVE(DROIT PENAL); VIOL; TORT MORAL
Normes
:
 LAVI.11
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22-23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22-23
Résumé
:
 Le Tribunal administratif se fonde sur la jurisprudence rendue sur la base de l'article 49 CO pour évaluer l'indemnité due pour tort moral (art. 12 al.2 LAVI). Il n'intervient que lorsque l'instance LAVI a mésusé de son pouvoir d'appréciation. Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 1'500.- à Frs 5'000.- l'indemnité pour tort moral allouée à la recourante qui avait fait l'objet d'une tentative de viol. Il a été tenu compte du fait que, d'une part, l'agression s'étant produite sur une voie publique, en pleine ville et en début de soirée, elle était de nature à altérer profondément le sentiment de sécurité du citoyen et que, d'autre part, l'agresseur avait été condamné par la Cour d'assises avec la circonstance aggravante de la cruauté. Contrairement à l'opinion de l'instance LAVI, le fait que la victime ne se soit pas soumise à un traitement médical ne voulait pas dire que l'agression n'avait pas eu de conséquences importantes.
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ge_gerichte · [pjdoc 9663] · 1995-05-28 · fr

Résumé:
 Détention non contrôlée dans le délai de 96 heures. Libération du détenu (ATF du 6.06.1995 en la cause C.) ordonnée immédiatement dès lors que l'intéressé ne présentait pas de danger sérieux pour la sécurité publique.

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cause No A/1236/1995 - DE
[pjdoc 9663]
du 28.05.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
 Détention non contrôlée dans le délai de 96 heures. Libération du détenu (ATF du 6.06.1995 en la cause C.) ordonnée immédiatement dès lors que l'intéressé ne présentait pas de danger sérieux pour la sécurité publique.
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ge_gerichte · ATA/266/1995 · 1995-05-23 · fr

Résumé:
 Le Tribunal administratif a nié la qualité de victime au sens de l'article 2 alinéa 1 LAVI à la recourante qui avait assisté, alors qu'elle était arrêtée au volant de sa voiture, à l'agression au couteau d'une femme assise sur la place du passager. La recourante avait bien subi une atteinte à son intégrité psychique qui était la conséquence de l'agression. Toutefois, faute d'avoir été directement visée par l'agression, elle n'était pas dans la relation de causalité qualifiée avec l'infraction, exigée par la LAVI.

A/821/1994
ATA/266/1995
du 23.05.1995
 ( INDM
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; NOTION
Normes
:
 LAVI.2 al.1
Parties
:
 LANFRANCHI Anne / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI
Résumé
:
 Le Tribunal administratif a nié la qualité de victime au sens de l'article 2 alinéa 1 LAVI à la recourante qui avait assisté, alors qu'elle était arrêtée au volant de sa voiture, à l'agression au couteau d'une femme assise sur la place du passager. La recourante avait bien subi une atteinte à son intégrité psychique qui était la conséquence de l'agression. Toutefois, faute d'avoir été directement visée par l'agression, elle n'était pas dans la relation de causalité qualifiée avec l'infraction, exigée par la LAVI.
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ge_gerichte · [pjdoc 9252] · 1995-05-23 · it

Résumé:
 Transmission à la commission de recours du département fédéral de l'économie publique.

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cause No A/347/1995 - EP
[pjdoc 9252]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL
Normes
:
 LPA.64 al.2
Résumé
:
 Transmission à la commission de recours du département fédéral de l'économie publique.
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ge_gerichte · [pjdoc 8286] · 1995-05-23 · fr

Résumé:
 Les frais de rappel qui ne sont pas prévus dans les dispositions statutaires et réglementaires des caisses ne sont pas dus.

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cause No A/278/95 - ASSU
[pjdoc 8286]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE SOMMATION
Normes
:
 LAMA.12
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 35. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 35
Résumé
:
 Les frais de rappel qui ne sont pas prévus dans les dispositions statutaires et réglementaires des caisses ne sont pas dus.
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ge_gerichte · [pjdoc 9250] · 1995-05-23 · fr

Résumé:
 Celui qui bénéficie des prestations de l'OAPA n'a pas droit aux subsides de l'article 37 LAMO.

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cause No A/278/1995 - ASS
[pjdoc 9250]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ALLOCATION SOCIALE
Normes
:
 LAMO.44
Résumé
:
 Celui qui bénéficie des prestations de l'OAPA n'a pas droit aux subsides de l'article 37 LAMO.
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ge_gerichte · [pjdoc 9244] · 1995-05-23 · de

Résumé:
 Refus d'une expertise.Confirmation de la diminution de la capacité de gain de 33,33 %.

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cause N° A/1051/1993 - AS
[pjdoc 9244]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
 ACCIDENT; AA; LESION DE L'EPAULE; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; EXPERTISE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
 LAA.18
Résumé
:
 Refus d'une expertise.Confirmation de la diminution de la capacité de gain de 33,33 %.
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ge_gerichte · [pjdoc 9242] · 1995-05-23 · it

Résumé:
 Compensation d'une rente invalidité avec des indemnités journalières versées en trop par l'assurance.La compensation n'entame pas son minimum vital (art. 92 LP).

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cause N° A/1091/1994 - AS
[pjdoc 9242]
du 23.05.1995
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:
 ASSURANCE SOCIALE; COMPENSATION DE CREANCES; RENTE D'INVALIDITE; INDEMNITE JOURNALIERE
Normes
:
 LAA.50 al.3
Résumé
:
 Compensation d'une rente invalidité avec des indemnités journalières versées en trop par l'assurance.La compensation n'entame pas son minimum vital (art. 92 LP).
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ge_gerichte · [pjdoc 9253] · 1995-05-23 · it

Résumé:
 Transmission à la commission AVS/AI.

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cause No A/291/1995 - ASS
[pjdoc 9253]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
 TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL
Normes
:
 LPA.64 al.2
Résumé
:
 Transmission à la commission AVS/AI.
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ge_gerichte · [pjdoc 9247] · 1995-05-23 · fr

Résumé:
 Refus de toute indemnité à un toxicomane agressé lors d'un trafic de drogue et qui perd un oeil.Pas de réparation morale, les circonstances particulières ne le justifiant pas.Le recourant n'ayant pas exercé une activité rémunérée avant l'agression, il n'a pas de perte de capacité de gain.

cause No A/570/1994 - IND
[pjdoc 9247]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
 INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; TOXICOMANIE; AGRESSION
Normes
:
 LAVI.1 al.2 litt.c
Relations
:
 . Publication : Cf. ATF
121 II 369
. Cause : Cf. ATF
121 II 369
Résumé
:
 Refus de toute indemnité à un toxicomane agressé lors d'un trafic de drogue et qui perd un oeil.Pas de réparation morale, les circonstances particulières ne le justifiant pas.Le recourant n'ayant pas exercé une activité rémunérée avant l'agression, il n'a pas de perte de capacité de gain.
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ge_gerichte · [pjdoc 9243] · 1995-05-23 · fr

Résumé:
 Commet une faute grave justifiant une réduction des prestations de l'assurance de 10%, au sens de l'article 37 alinéa 2 LAA, le conducteur qui a perdu la maîtrise de son véhicule en raison d'une vitesse excessive.

cause N° A/758/1994 - ASS
[pjdoc 9243]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT NON PROFESSIONNEL; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION
Normes
:
 LAA.37 al.2
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 38. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 38
Résumé
:
 Commet une faute grave justifiant une réduction des prestations de l'assurance de 10%, au sens de l'article 37 alinéa 2 LAA, le conducteur qui a perdu la maîtrise de son véhicule en raison d'une vitesse excessive.
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ge_gerichte · [pjdoc 9248] · 1995-05-23 · fr

Résumé:
 Assuré qui n'annonce pas une cure dans une clinique à la caisse.Nécessité d'une hospitalisation non prouvée.Couverture limitée de la caisse.

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cause No A/1268/1994 - AS
[pjdoc 9248]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; CURE(THERAPIE); OBLIGATION D'ANNONCER
Normes
:
 LAMA.12
Résumé
:
 Assuré qui n'annonce pas une cure dans une clinique à la caisse.Nécessité d'une hospitalisation non prouvée.Couverture limitée de la caisse.
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ge_gerichte · [pjdoc 9245] · 1995-05-23 · de

Résumé:
 Suppression de salaire pendant une semaine pour un employé communal, annulée par la TA. Maintien de deux blâmes pour s'être rendu dans un café pendant 50 min, pour avoir refusé de répondre par 3 fois à son chef, pour avoir roulé en sens interdit avec une machine et pour avoir été arrogant avec un membre de la commune. La faute de circulation a été relativisée du fait qu'il existait une tolérance des chefs.

causes Nos A/443/1993 et
[pjdoc 9245]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REPRIMANDE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; INSUBORDINATION
Normes
:
 LAC.85
Résumé
:
 Suppression de salaire pendant une semaine pour un employé communal, annulée par la TA. Maintien de deux blâmes pour s'être rendu dans un café pendant 50 min, pour avoir refusé de répondre par 3 fois à son chef, pour avoir roulé en sens interdit avec une machine et pour avoir été arrogant avec un membre de la commune. La faute de circulation a été relativisée du fait qu'il existait une tolérance des chefs.
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ge_gerichte · [pjdoc 9249] · 1995-05-23 · fr

Résumé:
 Dès lors que l'insolvabilité du débiteur est avérée, il n'est pas nécessaire que le scarpa dépose une plainte pénale.

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cause No A/52/1995 - IP
[pjdoc 9249]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE
Normes
:
 LARPA.11
Résumé
:
 Dès lors que l'insolvabilité du débiteur est avérée, il n'est pas nécessaire que le scarpa dépose une plainte pénale.
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