ge_gerichte · DCSO/60/2011 · 2011-02-17 · fr

Résumé:
 La notification du commandement de payer dans la demeure du poursuivi en mains de son épouse est valable ; opposition tardive ; conditions pour la restitution du délai non remplies.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4061/2010-AS 
DCSO/60/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 FEVRIER 2011 
 
Plainte 17 LP (A/4061/2010-AS) formée en date du 26 novembre 2010 par M. 
M______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 18 février 2011 
à : 
- M. M______ 
 
- U______ SA 
c/o Me Patrick UDRY, avocat 
 Rue de la Rôtisserie 2 
Case postale 3809 
1211 Genève 3. 
- Office des poursuites. 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. 
Le 28 septembre 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par U______ SA contre M. M______, domicilié x, 
chemin C______, Genève. 
 
A teneur de l'exemplaire pour le débiteur du commandement de payer, poursuite 
n° 10 xxxx19 L, cet acte a été notifié le 25 octobre 2010 à "Monsieur M______ 
(lui-même)". Le rapport de notification fait mention de l'heure de cette opération, 
soit 9 heures 40. 
 
Par courrier, envoyé sous pli recommandé posté le 8 novembre 2010, M. 
M______ a déclaré à l'Office qu'il faisait opposition au commandement de payer. 
Il indiquait : "J'étais absent lorsque le facteur a remis ce document". 
 
Par décision datée du 9 novembre 2010, communiquée sous pli recommandé posté 
le 10 et distribué à son destinataire le 20, l'Office a informé M. M______ qu'il ne 
pouvait pas tenir compte de son opposition, le délai expirant le 4 novembre 2010. 
 
Le 9 novembre 2010, l'Office a retourné à la poursuivante l'exemplaire du 
commandement de payer qui lui était destiné, non frappé d'opposition. 
 
Saisi d'une réquisition de continuer la poursuite n° 10 xxxx19 L, l'Office a fait 
notifier, en date du 3 décembre 2010, une commination de faillite à M. M______. 
B. 
Par acte posté le 26 novembre 2010, M. M______ a saisi la Commission de céans. 
Il déclare qu'il était absent le jour de la remise du commandement de payer, et 
qu'il n'est "pas d'accord" avec la mention figurant au verso de cet acte selon 
laquelle celui-ci lui aurait été remis en mains propres. 
 
L'Office, qui conclut au rejet de la plainte dans la mesure où la notification ne 
serait pas nulle, produit notamment un courrier que Postlogistics SA lui a adressé 
le 2 décembre 2010, à teneur duquel, M. F______, employé postal qui a notifié le 
commandement de payer le 25 octobre 2010, "n'a aucun souvenir concernant 
cette notification contestée par le débiteur". 
 
Invitée à se déterminer, U______ SA a conclu au rejet de la plainte dans la mesure 
de sa recevabilité. 
C. 
L'Autorité de surveillance a ordonné la comparution personnelles des parties et 
l'audition, en qualité de témoin, de M. F______. 
 
M. M______ a déclaré que le commandement de payer avait été notifié en mains 
de son épouse et que cette dernière l'avait déposé "sur la pile de courriers se 
trouvant sur une table et qu'(il) trie de temps à autre lorsqu'(il) a le temps". Il ne 


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se souvenait plus de la date à laquelle il en avait pris connaissance, son épouse ne 
lui ayant parlé de cet acte que plusieurs jours après la notification, en tout état 
alors que le délai pour former opposition était déjà échu. Il a précisé qu'il 
travaillait du lundi au samedi, de 8 h.00 à 18 h.00, voire 19 h. 00 et qu'il n'était par 
conséquent pas à son domicile lorsque le notificateur postal s'est présenté. M. 
M______ a ajouté que son épouse était "fatiguée suite à une grave maladie" et, 
sur question, précisé qu'elle n'était pas atteinte dans sa santé mentale. 
 
M. F______ a confirmé qu'il n'avait plus aucun souvenir des circonstances de 
cette notification. Il a toutefois déclaré que s'il avait indiqué dans le procès-verbal 
de notification que cet acte avait été remis à M. M______, c'est bien qu'il l'avait 
rencontré ce jour-là, à défaut, il aurait mentionné les prénom et nom de son 
épouse. 
 
Dans le délai qui leur avait été imparti suite l'audience, M. M______ a produit une 
attestation médicale du Docteur Z______ datée du 18 janvier 2011, à teneur de 
laquelle ce dernier certifie suivre à sa consultation Mme M______, née le xx 
1929, depuis 1993 jusqu'à ce jour ; U______ SA a persisté dans ses conclusions. 
D. 
M. M______ est inscrit au Registre du commerce en qualité de titulaire d'une 
entreprise individuelle dont la raison sociale est "M______". 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
1.2. Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les 
règles qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et 
à l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 
147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 
13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). 
 
Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à l'Autorité de céans doivent être 
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à 
l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les 
plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). 


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Cela étant, l'autorité de surveillance n’en doit pas moins interpréter, rectifier ou 
corriger les conclusions prises et peut tenir compte de conclusions implicites 
(Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 17 n° 33 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 18 n° 63 et ad art. 20a n° 71 in fine). Dans cette mesure et 
sous réserve de l’art. 22 LP, les art. 20a al. 2 ch. 3 LP et 69 al. 1 LPA ne lui font 
qu’interdiction de statuer ultra ou extra petita, soit d’allouer au plaignant 
davantage ou autre chose que ce qu’il réclame, respectivement de réformer la 
décision de l’Office in pejus, soit au détriment du plaignant (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 70 ss ; cf. ég. Franco Lorandi, Kommentar 
zu den Art. 13-30 SchKG, ad art. 20a n° 48 ss, 135). 
1.3. En l'espèce, le plaignant ne prend pas de conclusions formelles. Il ressort 
toutefois de son acte, qu'il a rédigé sans l'assistance d'un avocat, qu'il se plaint 
d'un vice dans la notification du commandement de payer. Il a, par ailleurs, agi 
dans les dix jours à compter de la connaissance du refus de l'Office de prendre en 
considération son opposition formée le 8 novembre 2010. L'Autorité de céans 
retient en conséquence que la plainte a pour objet la décision de l'Office et qu'elle 
contient implicitement une requête en restitution du délai pour former opposition. 
 
La plainte sera en conséquence déclarée recevable. 
2. 
2.1. Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet 
d’une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette dernière consiste en la remise par un employé de l’Office ou de la poste de 
l’acte ouvert au débiteur ou, en l’absence de ce dernier, à l’une des personnes de 
remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 
terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de 
remplacement (Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 72 n° 2 ; Karl Wüthrich / Peter 
Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 11 s. ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 
n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in 
BlSchK 1996, p. 201 ss, 204). Le commandement de payer est rédigé en double. 
Un exemplaire est destiné au débiteur, l'autre au créancier (art. 70 al. 1 1ère et 
2ème phr. LP). 
2.2. Selon l’art. 72 al. 2 LP, il incombe au préposé de l’Office d’attester le jour où 
la notification a eu lieu et à qui l’acte a été remis, cette attestation, comme titre 
officiel au sens de l’art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 
sous réserve de la preuve du contraire (ATF 117 III 13, JdT 1993 II 135 consid. 5c 
et les réf. à la doctrine et à la jurisprudence ; ATF 120 III 117, JdT 1997 II 54 ; 
Karl Wüthrich /Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 14 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, n° 18 ad art. 72). 


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C’est sur l’Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière des 
actes de poursuite, sans préjudice d’une obligation du poursuivi de collaborer à 
l’établissement des faits (art. 20a al. 2 ch. 2 LP). 
2.3. L’art. 64 al. 1 in fine LP prescrit que si le débiteur est absent, l’acte peut être 
remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne adulte 
du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son 
économie domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l’état 
civil et dont on peut s'attendre à ce qu'elle transmette l'acte dans le délai utile. 
3. 
3.1. En l'espèce, il ressort du procès-verbal de notification que le commandement 
de payer a été notifié en mains du plaignant, ce que ce dernier conteste, affirmant 
qu'il a été remis à son épouse, lui-même se trouvant, à ce moment-là, sur son lieu 
de travail. Lors de son audition, le notificateur postal a déclaré ne pas se souvenir 
des circonstances de la notification, précisant toutefois que s'il avait notifié l'acte à 
ladite épouse, il aurait indiqué ses prénom et nom et lien de parenté avec le 
poursuivi. 
 
L'Autorité de céans considère qu'il n'y a pas lieu d'instruire plus avant la question 
de savoir si l'acte en question a été remis au plaignant ou à l'épouse de ce dernier. 
Il est, en effet, constant que cet acte a bien été notifié au domicile du poursuivi et 
que son épouse est une personne adulte de son ménage. 
3.2. Le plaignant a déclaré que cette dernière, qui était âgée de septante-et-un ans 
lors des faits, était "fatiguée" suite à une grave maladie. Il a toutefois précisé que 
son épouse n'était pas atteinte dans sa santé mentale, ce qui exclut une éventuelle 
incapacité de discernement - le médecin traitant de cette dernière s'est du reste 
limité, dans son attestation, à certifier qu'il la suivait depuis 1993 - (cf. Yvan 
Jeanneret/Saverio Lembo, CR-LP ad art. 64 n° 24 et les réf. citées). Au 
demeurant, sachant que son épouse dépose le courrier sur une table de 
l'appartement et qu'elle ne l'informe pas nécessairement des lettres recommandées 
qui lui sont communiquées, ni, à fortiori, des actes de poursuites, il incombe au 
plaignant d'en prendre connaissance sans délai et non de le trier "de temps à autre 
lorsqu'(il) a le temps", en l'occurrence, comme il l'a allégué, plus de dix jours 
après la remise de l'acte en question. 
3.3. Il s'ensuit que ce commandement de payer a été valablement notifié le 25 
octobre 2010 et que cette notification fixe le dies a quo du délai pour porter 
plainte contre la notification ou pour former opposition (art. 74 al. 1 LP), même 
s'il est parvenu à la connaissance du poursuivi ultérieurement. Ledit délai expirait 
donc le 4 novembre 2010 (art. 31 LP ; art. 142 al. 1 CPC). Seule une notification 
irrégulière a, en effet, pour conséquence que le délai commence à courir du 
moment où le poursuivi a eu effectivement connaissance de l'acte (arrêt 
5A_6/2008 du 5 février 2008 ; ATF 128 III 101 consid. 2, JdT 2002 II 23 ; ATF 
120 III 114 consid. 3b, JdT 1997 II 50). 


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Formée le 8 novembre 2010, l'opposition est donc tardive et c'est à bon droit que 
l'Office a refusé d'en tenir compte. 
 
C'est également à bon droit que l'Office a fait notifier une commination de faillite 
au plaignant, ce dernier étant inscrit au Registre du commerce en qualité de chef 
d'une raison individuelle (art. 39 al. 1 ch.1 LP). 
4. 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
5. 
5.1. Selon l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le 
délai fixé peut demander à l’autorité de surveillance qu’elle lui restitue ce délai. 
L’intéressé doit, à compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête 
motivée dans un délai égal au délai échu - ce qui suppose qu'il a valablement 
couru, en particulier, s'agissant du délai pour former opposition, que la 
notification est valable - et accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte 
juridique omis (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, 4ème éd., n° 707). Cette disposition est applicable à la restitution du 
délai de dix jours pour former opposition à un commandement de payer 
(art. 74 al. 1 LP ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin 
Kottmann, in SchKG, ad art. 33 n° 18). 
 
La restitution du délai est subordonnée à l’absence de toute faute quelconque 
(empêchement non fautif). Entrent en ligne de compte non seulement 
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l’impossibilité due à des 
circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent 
être appréciées objectivement, appréciation qui permet d’exiger du représentant 
professionnel un devoir de diligence plus grand que celui d’un intéressé, non 
familier de la procédure (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 n° 40). 
Parmi les exemples d’empêchement non fautif tirés de la jurisprudence, on trouve 
l’incapacité passagère de discernement, un accident ou une maladie subite et 
grave, un renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet des voies 
de droit, une erreur provoquée par une décision peu claire. En revanche, une 
absence momentanée ou une brève maladie ne constituent pas un motif de 
restitution du délai (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale 
d'organisation judiciaire, Stampfli 1990, vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss.). 
5.2. En l'espèce, force est de retenir que le plaignant n'a pas agi auprès de 
l'Autorité de céans dans le délai prescrit et qu'en tout état la condition d'un 
empêchement non fautif n'est pas réalisée (cf. consid. 3.2. ci-dessus). 
 
Cette requête doit en conséquence être rejetée. 
6. 
L'Autorité de céans rappellera ici que le plaignant qui entend contester la créance 
en poursuite doit agir par le biais de l’action en annulation ou en suspension de la 


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poursuite (art. 85 et 85a LP ; cf. également art. 173 al. 1 LP), voire, en dernier 
ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP). Ces actions 
relèvent toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, devant lequel le 
plaignant sera renvoyé à agir, s’il l’estime opportun. 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 26 novembre 2010 par M. M______ contre la 
décision de l'Office des poursuites refusant de tenir compte de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx19 L. 
Au fond : 
La rejette. 
En tant que de besoin, rejette la requête en restitution du délai pour former opposition 
au commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx19 L. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente ; Messieurs Yves DE COULON et Christian 
CHAVAZ, juges assesseurs ; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. 
a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.