ge_gerichte · ATA/976/2024 · 2024-08-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1833/2024-FORMA 
ATA/976/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 août 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Hervé CRAUSAZ, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
intimée 
 
 


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A/1833/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1988, brésilienne, a obtenu le baccalauréat universitaire 
en économie et management au semestre de printemps 2023 auprès de la faculté 
B______ (ci-après : B______) de l’Université de Genève (ci-après : l’université). 
b. Le 16 mars 2023, elle a été admise à la faculté en vue de suivre, dès la rentrée 
universitaire de septembre 2023, le cursus en maîtrise en gestion de patrimoine 
(ci-après : la maîtrise). 
c. Par courriel du 29 juillet 2023, A______ a informé la B______ qu’elle effectuait 
un stage jusqu’au mois de février 2024. Elle souhaitait savoir s’il était possible 
qu’elle participe au programme l’année d’après. Elle a également demandé des 
renseignements sur la possibilité d’effectuer la maîtrise à temps partiel. 
d. Par courriel du 31 juillet 2023, la B______ a informé l’intéressée des démarches 
à effectuer pour formaliser le désistement au cursus sollicité, précisant qu’elle 
devait déposer une nouvelle candidature pour la rentrée universitaire suivante. 
e. Le 25 janvier 2024, A______ a déposé une nouvelle candidature pour la maîtrise 
précitée en vue de la rentrée universitaire de septembre 2024. 
Elle a joint à sa lettre de motivation, un curriculum vitae (ci-après : CV), ses relevés 
de notes de baccalauréat obtenues en septembre 2023 et un certificat de langue 
attestant d’un niveau B2 en anglais. 
f. Par décision du 3 avril 2024, le comité scientifique de la maîtrise universitaire en 
gestion de patrimoine (ci-après : le comité) a rejeté la demande. En raison du grand 
nombre de dossiers reçus, il avait dû procéder à une sélection exigeante et seul un 
nombre restreint de dossiers avait pu être retenu pour la sélection finale. 
g. Le 10 avril 2024, A______ a sollicité la reconsidération de cette décision. 
h. Le 22 avril 2024, elle s’est opposée à la décision du 3 avril 2024. Elle répondait 
à l’intégralité des critères liés à l’acception du dossier et avait obtenu une moyenne 
de 4.9 à son baccalauréat. Elle avait une expérience professionnelle dans la finance 
internationale et dans l’analyse des marchés de matières premières. 
i. Par décision sur opposition du 25 avril 2024, signée par les deux co-directeurs du 
comité, celui-ci a rejeté l’opposition. 
La faculté avait reçu un grand nombre de candidatures pour l’ensemble de ses 
maîtrises universitaires. Elle avait dû procéder à une sélection drastique. Le comité 
avait demandé à tous les candidats les mêmes documents obligatoires à soumettre 
dans leur dossier d’admission. Ceux-ci avaient été évalués sur sept critères : 
1) obtention d’un baccalauréat/maîtrise universitaire dans le domaine concerné ; 
2) réputation des universités dans lesquelles les précédents diplômes avaient été 
obtenus (sur la base de classements internationaux reconnus, comme le Shangai 
Ranking 
par 
exemple) ; 
3) 
qualité 
des 
notes 
obtenues 
dans 
les 


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universités/formations précédentes (dans les disciplines prérequises à la maîtrise) ; 
4) qualité du CV et de la lettre de motivation ; 5) qualité des documents additionnels 
éventuellement demandés (ex. GMAT, TOEFL) ; 6) qualité du parcours antérieur ; 
7) expérience professionnelle. 
Sur cette base, après analyse approfondie de son dossier, le comité avait jugé ses 
qualifications académiques insuffisantes, en particulier sur la base des critères n° 3 
et n° 6 et avait émis un préavis défavorable. 
Le fait que sa candidature ait été retenue pour l’année académique 2023-2024 ne 
garantissait pas une admission pour une année académique ultérieure. Le processus 
de sélection avait été plus compétitif pour l’année académique 2024-2025. 
B. a. Par acte du 29 mai 2024, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du 25 avril 2024, concluant à sa réformation en ce sens qu’elle était admise 
au programme de maîtrise pour l’année 2024-2025, subsidiairement pour l’année 
2025-2026. À titre préalable, elle a sollicité la production par l’université d’un 
tableau ou fichier anonymisé comprenant le détail de l’ensemble des candidatures, 
soit le baccalauréat obtenu précédemment, l’université de délivrance, la moyenne 
des notes de baccalauréat, la note attribuée à la qualité du CV et de la lettre de 
motivation, la note attribuée à la qualité du parcours antérieur, la note attribuée à 
l’expérience professionnelle, le lieu de résidence du candidat, le sexe et la 
nationalité. 
Par courriel du 29 juillet 2023, elle avait expressément demandé un report de son 
inscription en 2023-2024 sur l’année 2024-2025 en en indiquant les motifs. 
L’université n’avait pas statué sur cette demande et avait indiqué qu’elle devait 
effectuer une nouvelle demande d’inscription en 2024. Or, selon le règlement 
B______, il s’avérait que le doyen de la faculté devait être informé et prendre une 
décision à cet égard en autorisant un éventuel congé exceptionnel de deux 
semestres. Un tel congé était parfaitement envisageable, les motifs avancés étant 
sérieux. Il convenait ainsi de maintenir son inscription et de l’autoriser à poursuivre 
sa formation en 2024-2025. L’absence de décision équivalait à un déni de justice 
formel, que la chambre administrative devait corriger immédiatement. 
Les critères n° 3 et n° 6 avait été mal appréciés. S’agissant de critères de 
connaissances, elle peinait à comprendre comment elle avait été admise l’année 
précédente. Elle avait obtenu une moyenne de 4.9 et des notes exceptionnelles dans 
les branches financières essentielles ou à calculs financiers et/ou mathématiques. 
La décision du conseil ne respectait pas le principe de la légalité dès lors qu’elle 
introduisait dans le règlement B______ un critère lié à un « numerus clausus » qui 
n’était pas prévu par la loi ou les règlements. 
Elle craignait qu’en réalité, il lui était fait le reproche de son âge et de son origine. 
Arrivée en Suisse à l’âge de 20 ans, elle avait dû décaler ses études dans le temps, 


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ce qui lui était visiblement reproché. Un tel critère était discriminatoire et contraire 
aux principe éthiques appliqués au sein de l’université. 
b. Par réponse du 2 juillet 2024, l’université a conclu au rejet du recours. 
Elle n’était pas en mesure de communiquer les données requises par la recourante 
en raison du grand nombre de candidatures reçues (soit 319, dont 92 avait été 
acceptées), ce qui impliquait un travail disproportionné. L’extraction de ces 
données et leur anonymisation nécessiterait un travail particulièrement fastidieux et 
inutile. 
La candidature de la recourante n’avait pas été retenue au regard de l’ensemble des 
318 autres dossiers de candidats ayant postulé pour la rentrée 2024-2025. Ceci 
sous-entendait qu’une préférence avait été donnée aux candidats ayant de meilleurs 
résultats dans les disciplines financières pertinentes. Les critères constituaient des 
éléments objectifs correspondant à la logique dans le cadre d’un processus où il 
convenait de procéder à une sélection des personnes les plus aptes à suivre un cursus 
d’études dont les places n’étaient pas illimitées car liées à la capacité d’accueil et 
aux moyens d’encadrement de la B______ pour ce cursus. Le comité avait ainsi 
respecté le principe d’égalité de traitement, n’avait pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation et n’avait pas fait preuve d’arbitraire. 
La recourante avait délibérément choisi de ne pas entamer le cursus lors de l’année 
académique 2023-2024 pour laquelle elle avait été admise. Le règlement relatif au 
congé ne s’appliquait qu’aux étudiants régulièrement inscrits à l’un des 
programmes de maîtrise de B______, ce qui n’était pas le cas de la recourante. 
Il n’avait jamais été question d’établir un numerus clausus mais d’effectuer une 
comparaison entre plus de 300 dossiers de candidature sur la base de critères 
objectifs et transparents. 
Ni l’âge de la candidate, ni son profil n’avaient été mis en cause. Les experts avaient 
en revanche estimé que ses notes aux cours fondamentaux et dans les disciplines 
financières ne se distinguaient pas, en comparaison avec les dossiers soumis à son 
appréciation cette année. 
c. Dans sa réplique, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, y compris 
sur mesures d’instruction. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 - LU - 
C 1 30 ; art. 91 du statut de l’université du 22 juin 2011 [ci-après : statut] ; art. 36 


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al. 1 du règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’université du 
16 mars 2009 - RIO-UNIGE, révisé le 10 juillet 2019 ; art. 23 al. 3 RE). 
2. 
La recourante sollicite la production, par l’université, d’un tableau ou fichier 
caviardé comprenant le détail de l’ensemble des candidatures. 
2.1 Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de 
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_507/2021 du 13 juin 
2022 consid. 3.1). Il n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, 
procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui 
sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à 
modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). 
L’art. 42 al. 4 LPA précise que les parties ont le droit de prendre connaissance des 
renseignements écrits ou des pièces que l’autorité recueille auprès de tiers ou 
d’autres autorités lorsque ceux-ci sont destinés à établir des faits contestés et servent 
de fondement à la décision administrative. 
2.2 En l’occurrence, la mesure d’instruction sollicitée par la recourante, qui s’étend 
sur l’ensemble des 319 candidatures reçues par l’intimée - implique un travail 
conséquent de compilation et de caviardage de données concernant des tiers. Pour 
les motifs qui seront exposés ci-après, le dossier contient toutefois suffisamment 
d’éléments pour statuer en connaissance de cause. Il y a en effet lieu de tenir compte 
du contexte particulier de la procédure d’admission sur dossier, qui laisse à 
l’autorité intimée un large pouvoir d’appréciation. Comme on le verra, l’autorité 
intimée a expliqué les raisons pour lesquelles le dossier de la recourante n’avait pas 
été retenu parmi les 92 candidats sélectionnés pour le cursus en maîtrise en gestion 
de patrimoine à la rentrée 2024-2025. Dans ces circonstances, les documents 
sollicités par la recourante – outre que leur production représenterait un travail 
disproportionné de l’autorité intimée -, ne sauraient se voir accorder une valeur 
décisive pour l’issue du litige. 
3. 
Le litige porte sur un refus d’admission à la maîtrise en gestion de patrimoine à la 
B______. 
4. 
La recourante invoque en premier lieu une violation de l’art. 8 al. 5 RE. En ne 
statuant pas sur sa demande de report d’inscription, l’autorité intimée avait commis 
un déni de justice formel. 
4.1 Une autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu'elle en a l'obligation, 
commet un déni de justice formel. Un tel déni constitue une violation de l'art. 29 


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al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 I 6 consid. 2.3). 
Le justiciable qui s'estime victime d'un déni de justice doit mettre en demeure 
l'autorité en cause de statuer. Si celle-ci ne se prononce pas ou tarde à se prononcer, 
son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). L'administré peut recourir 
en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l'autorité concernée ne 
donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l'art. 4 al. 4 LPA (art. 62 
al. 6 LPA). Pour pouvoir se plaindre de l'inaction de l'autorité, encore faut-il que 
l'administré ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l'obtention de la 
décision qu'il sollicite (ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d ; 
ATA/199/2010 du 23 mars 2010 consid. 4). 
Les conclusions en déni de justice sont irrecevables lorsque le recourant n'a pas 
procédé à la mise en demeure prévue à l'art. 4 al. 4 LPA (ATA/1210/2018 du 
13 novembre 2018 consid. 5c et 6). 
4.2 Les conditions d’admission à la maîtrise, ainsi que la durée des études et les 
demandes de congé sont fixées par le règlement d’études de la maîtrise 
universitaire, de la B______ entrée en vigueur le 20 septembre 2021 [ci-après : 
RE]). Selon l’art. 8 al. 5 RE, lorsque la demande lui est faite par écrit, au plus tard 
un mois avant le début du semestre concerné, avec l’indication des motifs, le doyen, 
sur préavis du comité scientifique, peut accorder un congé pour une période d’un 
ou deux semestres, éventuellement renouvelables. 
4.3 En l’occurrence, par décision du 16 mars 2023, la recourante a été admise à la 
faculté en vue de suivre, dès la rentrée universitaire de septembre 2023, le cursus 
de maîtrise convoité. Le courrier mentionnait qu’elle devait confirmer sa 
participation à la maîtrise avant le 31 juillet 2023. Invitée par la faculté à se 
déterminer sur sa participation à la maîtrise dans le délai imparti, la recourante a 
répondu par courriel du 29 juillet 2023 qu’elle effectuait un stage jusqu’au mois de 
février 2024 et souhaitait savoir s’il était possible qu’elle participe au cursus l’année 
d’après. Par réponse du 31 juillet 2023, la faculté lui a transmis les démarches à 
effectuer pour le retrait de sa candidature, tout en précisant qu’elle devait présenter 
une nouvelle candidature pour la rentrée 2024-2025. 
Il apparaît ainsi que l’intimée a dûment répondu à la requête de la recourante. 
Contrairement à ce que soutient l’intéressée, son courriel du 29 juillet 2023 ne 
saurait être assimilé à une demande de report en application de l’art. 8 al. 5 RE. 
Outre le fait que les dispositions du règlement ne s’appliquent qu’aux étudiants 
régulièrement inscrits à un programme de maîtrise de B______ – ce qui n’était pas 
le cas de la recourante qui n’avait pas confirmé sa participation au cursus convoité 
-, le courriel adressé par la recourante ne contient aucune demande de congé. On ne 
trouve pas davantage au dossier de mise en demeure de l’autorité intimée sur la 
question d’un éventuel congé, étant précisé qu’au vu de la formulation potestative 
de l’art. 8 al. 5 RE, il n’existe aucun droit à un congé. L’autorité intimée a, enfin, 
dûment informé la recourante de la nécessité de présenter une nouvelle candidature 


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en cas de renonciation au cursus convoité. Si l’intéressée avait un doute à ce sujet, 
il lui appartenait de se renseigner. L’autorité intimée ne saurait ainsi être tenue 
responsable du choix opéré par la recourante. 
L’argument tiré de la violation de l’art. 8 al. 5 RE en lien avec un déni de justice 
formel doit partant être écarté. 
5. 
La recourante invoque une violation du principe de la légalité. 
5.1 La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe politique supérieur des 
hautes écoles. Elle veille à la coordination nationale des activités de la 
Confédération et des cantons dans le domaine des hautes écoles (art. 12 al. 1 de la 
loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le 
domaine suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 (LEHE - RS 414.20). 
5.2 Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles 
organisent leur offre d’études selon les cycles suivants : a) un premier cycle (études 
de baccalauréat), comprenant 180 crédits ; b) un deuxième cycle (études de 
maîtrise), comprenant 90 ou 120 crédits ; sont réservées d’autres exigences quant 
au nombre de crédits qui découlent des dispositions spéciales fixées dans des lois 
fédérales ou dans le droit intercantonal sur la reconnaissance des diplômes (art. 4 
al. 1 de l’ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de 
l’enseignement dans les hautes écoles suisses du 29 novembre 2019 [ordonnance 
Bologne - RS 414.205.1]). 
L’admission aux études de maîtrise requiert un titre de baccalauréat d’une haute 
école ou d’une autre institution du domaine des hautes écoles ou un titre de 
baccalauréat d’une haute école étrangère équivalente, reconnue ou accréditée dans 
le pays d’origine (art. 8 al. 1 ordonnance Bologne). Les hautes écoles et les autres 
institutions du domaine des hautes écoles peuvent définir des conditions 
supplémentaires d’admission aux études de maîtrise dans le cadre des dispositions 
des art. 8 et 9 (art. 8 al. 2 ordonnance Bologne). 
Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles peuvent 
exiger l’acquisition de connaissances et de compétences supplémentaires comme 
condition pour l’admission aux cursus de maîtrise spécialisée (art. 8 
al. 3 ordonnance Bologne). 
5.3 La B______ décerne des maîtrises universitaires consécutives et spécialisées. 
Ces distinctions déterminent les conditions d’accès aux études et n’apparaissent pas 
sur le diplôme (art. 1 al. 1 RE). 
La B______ décerne notamment les maîtrises universitaires spécialisées en maîtrise 
universitaire en gestion de patrimoine (art. 1 al. 3 let. d RE). 
Les maîtrises universitaires spécialisées sont des maîtrises universitaires dont les 
études sont disciplinaires ou interdisciplinaires et font suite aux études de 
baccalauréat universitaire ; l’accès au programme de maîtrise universitaire 


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spécialisée est réservé aux étudiants qui remplissent les conditions et critères 
spécifiques définis pour chaque maîtrise universitaire (art. 2 al. 2 RE). 
L’admission dans une maîtrise universitaire spécialisée se fonde sur les pièces 
requises au dossier de candidature et sur leur analyse par le comité scientifique, 
conformément aux critères spécifiques d’admission à chaque maîtrise. Ceux-ci sont 
définis dans les directives facultaires relatives aux maîtrises universitaires de la 
B______ (art. 4 al. 5 RE). 
5.4 Selon les « directives facultaires : conditions d’admission des maîtrises 
universitaires de la B______ » en vigueur à partir du 1er novembre 2023 (ci-après : 
les directives), les cinq critères d’admission sur dossier consistent en : 1) Obtention 
d’un baccalauréat/maîtrise universitaire dans le domaine concerné ; 2) Réputation 
des universités dans lesquelles les précédents diplômes ont été obtenus (sur la base 
de classements internationaux reconnus, comme le Shanghai Ranking par 
exemple) ; 3) Qualité des notes obtenues dans les universités précédentes (dans les 
disciplines pré-requises à la maîtrise universitaire) ; 4) Qualité du CV et de la lettre 
de motivation ; 5) Qualité des documents additionnels si demandés (ex. GMAT, 
TOEFL) (art. 3 des directives). 
L’admission se fait sur dossier (art. 4 directives). 
5.5 Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (al. 2). 
5.6 Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de 
l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe 
de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2). 
5.7 La protection de l’égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l’arbitraire (art. 9 Cst.) sont 
étroitement liées. Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son 
origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de 
son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du 
fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8 al. 2 Cst.). La loi 
prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes 
handicapées (art. 8 al. 4 Cst). Une décision viole le droit à l’égalité de traitement 
consacré à l’art. 8 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer 
ou lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. 
Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 


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2C_178/2022 du 16 mars 2022 consid. 5.1). L’inégalité de traitement apparaît 
comme une forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière inégale 
ce qui devrait l’être de manière semblable ou inversement (ATF 142 I 195 
consid. 6.1 ; 137 I 167 consid. 3.5 ; 129 I 346 consid. 6). 
5.8 En l’espèce, l’admission à la maîtrise spécialisée en gestion de patrimoine se 
fait sur dossier. Elle fait l’objet d’une analyse par le comité, conformément aux 
critères spécifiques d’admission de chaque maîtrise (art. 4 al. 5 RE). 
Dans la décision litigieuse, le comité a expliqué que le refus se fondait sur des 
qualifications académiques insuffisantes, singulièrement les critères n° 3 (qualité 
des notes obtenues dans les universités) et n° 6 (qualité de parcours antérieur). 
La recourante ne conteste pas que ces critères, à l’instar des autres, sont légitimes. 
Elle estime toutefois que la qualité de ses notes est « bonne » et conteste la qualité 
insuffisante de son parcours antérieur. Elle reproche également à l’intimée de ne 
pas avoir précisé la pondération qui était attribuée aux différents critères. 
Les dispositions applicables à l’admission dans la maîtrise convoitée confèrent 
toutefois un large pouvoir d’appréciation au comité scientifique, en fonction 
notamment de la motivation, de la formation et de l’expérience professionnelle des 
candidats. Lorsque, comme en l’espèce, le nombre de candidats excède le nombre 
de places disponibles, il incombe à l’autorité compétente de sélectionner les 
candidats les plus aptes à suivre ce cursus d’études. Contrairement à ce que prétend 
la recourante, il n’est pas question d’établir des limitations par le biais d’un 
« numerus clausus » mais bien de départager les candidats sur la base de critères 
objectifs. C’est le lieu de préciser à cet égard que, contrairement à l’admission à 
une maîtrise universitaire consécutive – qui est directe et sans condition 
supplémentaire pour le titulaire d’un baccalauréat universitaire sous réserve de 
respecter le calendrier académique de la B______ (art. 3 al. 3 RE) - l’admission 
dans une maîtrise universitaire spécialisée, à l’instar de celle convoitée en l’espèce 
par la recourante, se fonde sur les pièces requises au dossier de candidature et sur 
leur analyse par le comité scientifique, conformément aux critères spécifiques 
d’admission à chaque maîtrise (art. 3 al. 5 RE). Ainsi, contrairement à ce que semble 
prétendre la recourante, celle-ci ne dispose d’aucun droit à continuer son cursus 
auprès de l’université après avoir réalisé une moyenne de 4.9. 
La procédure d’admission à la faculté en vue de suivre le cursus en maîtrise de 
gestion de patrimoine laisse ainsi une grande marge de manœuvre à l’université en 
ce qui concerne l’acceptation ou le refus d’un candidat. Or, en l’occurrence, le 
comité scientifique a estimé que les réalisations académiques et professionnelles de 
la candidate étaient inférieures à celles des candidats sélectionnés. Il a précisé que 
les résultats obtenus par la recourante pour les cours fondamentaux et dans les 
disciplines financières ne se distinguaient pas, en comparaison avec les dossiers qui 
lui étaient soumis. Or, comme relevé par la chambre administrative dans un arrêt 
récent, le critère n° 3 ressort tant des directives que de la liste des sept critères 
évoquée dans la décision querellée, si bien qu’il s’agit d’un critère important 


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(ATA/920/2024 du 6 août 2024 consid. 4.6). Sur ce point, la recourante ne conteste 
pas avoir obtenu une moyenne de 4.9 à son baccalauréat. Si l’on peut certes suivre 
la recourante qui qualifie de telles notes de « bonnes », il n’apparaît pas que 
l’autorité ait excédé son pouvoir d’appréciation en les considérant insuffisantes 
pour atteindre le niveau des candidats sélectionnés, étant rappelé que seuls 28% des 
candidats ont été retenus pour la rentrée 2024-2025. S’ajoute à cela que son 
parcours antérieur a également été jugé insuffisant par rapport aux autres candidats, 
sans que la recourante n’invoque d’éléments qui n’auraient, à tort, pas été pris en 
compte par l’autorité intimée. Ainsi, en considérant que ses réalisations 
académiques et professionnelles n’étaient pas suffisantes en comparaison avec les 
autres candidats, l’autorité est restée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, 
que la chambre de céans doit respecter. 
Enfin, les griefs relatifs à une prétendue discrimination ne trouvent aucun 
fondement au dossier. Il appert au contraire que l’autorité intimée a tenu compte 
d’éléments objectifs d’analyse pour départager les candidats et respecter le principe 
de l’égalité de traitement. 
Il suit des considérants qui précèdent que c’est sans violation du droit ni abus de 
son large pouvoir d’appréciation que la faculté a décidé de ne pas retenir le dossier 
de la recourante. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
6. 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante s’agissant d’une 
candidate à l’admission à l’université (art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03 ; ATA/1269/2017 du 12 septembre 2017 consid. 10). Vu l’issue 
du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 mai 2024 par A______ contre la décision de 
l’Université de Genève du 25 avril 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


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A/1833/2024 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Hervé CRAUSAZ, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :