ge_gerichte · ATAS/166/2022 · 2022-02-24 · fr

Résumé:
 Procédant à l’interprétation de l’art. 36A al. 1 let. b LPCC, la Cour de céans a retenu que le statut irrégulier d’un enfant – au sens de l’art. 36A al. 2 LPCC – de moins de 18 ans (25 ans en cas de formation), vivant en communauté domestique avec la personne qui requiert des PCFam, ne fait pas obstacle à l’octroi de ces prestations à l’ayant droit, sous réserve que les autres conditions prévues par la LPCC soient remplies. 

Elle a considéré par ailleurs qu’indépendamment de son statut au regard du droit des étrangers, le concubin de l’ayant droit aux PCFam, qui vit en ménage commun avec ce dernier et avec leurs enfants communs, doit être intégré dans le calcul des PCFam. Il en va de même s’agissant de l’enfant du concubin, né d’une précédente union, vivant dans le même ménage

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Doris GALEAZZI, Karine STECK, Blaise 
PAGAN et Philippe KNUPFER, Juges ; Christine LUZZATTO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3077/2020 
ATAS/166/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 février 2022 
 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par 
CARITAS GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1975, de nationalité 
A. a.
camerounaise, divorcé, est arrivé à Genève le ______ 2001, et est au bénéfice 
d’un permis de séjour C délivré pour la première fois le 14 mars 2013. Domicilié 
au 2, chemin B______, il exerce la profession de chauffeur auprès d'une 
entreprise sise à Genève active dans le transport de biens et de personnes. 
Il est le père de C______, D______, E______ et F______, nés respectivement les 
______ 2007, ______ 2015, ______ 2016 et ______ 2019. Ses trois enfants 
cadets sont issus de sa relation actuelle avec Madame G______, née le 
______1981, de nationalité camerounaise, qui est également la mère de H______, 
née le ______ 2010, issue d’une précédente union. 
b. Mme G______ (arrivée dans le canton de Genève en 2018 alors qu'elle vivait 
auparavant en France), ses enfants communs avec l'intéressé et sa fille H______ 
n’ont pas de permis de séjour. 
c. L'enfant C______, dûment enregistrée à l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après: OCPM), est domiciliée au 43, chemin I______ à Thônex 
chez sa mère, et vient chez l'intéressé un week-end sur deux. 
 L’intéressé a déposé le 22 juin 2020 une demande auprès du service des 
B. a.
prestations complémentaires (ci-après : SPC) visant à l’octroi de prestations 
complémentaires familiales. 
b. Par décision du 3 août 2020, le SPC a rejeté sa demande, considérant qu’il ne 
s’agissait pas d’une famille composée au moins d’un adulte et d’un enfant vivant 
à la même adresse. 
c. L’intéressé a formé opposition le 12 août 2020, soulignant au contraire qu’il vit 
avec ses trois enfants, sa fille aînée en droit de visite et la fille de sa compagne, à 
la même adresse selon l’OCPM. 
d. Par décision du 31 août 2020, le SPC a rejeté l’opposition, au motif qu’aucun 
des cinq enfants ne vit au 2 chemin B______. 
 L’intéressé, représenté par Caritas, a, sous suite de dépens, interjeté recours le 
C. a.
1er octobre 2020 contre ladite décision. 
Il indique avoir sollicité la délivrance d’une attestation en vue du mariage avec 
Mme G______ et le regroupement familial pour toute la famille auprès de 
l’OCPM. 
Il demande à ce que soient compris dans le calcul de son droit aux prestations 
complémentaires familiales ses trois enfants, sa concubine et la fille de celle-ci. 
b. Dans sa réponse du 29 octobre 2020, le SPC a conclu au rejet du recours. 


 
 
 
 
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Il relève que si les attestations - établies par l'OCPM les 29 juillet et 20 août 2020 
- produites par l’intéressé font effectivement état d’un ménage commun des 
membres de la communauté à la même adresse, seul l’intéressé lui-même dispose 
d’un permis de séjour valable délivré par l’OCPM. 
c. Dans sa réplique du 29 janvier 2021, l’intéressé a rappelé que selon l’art. 36A 
de la loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25), lui seul doit justifier de plusieurs conditions personnelles 
cumulatives pour bénéficier des prestations complémentaires familiales, 
conditions qu’il remplit puisqu’il a son domicile et sa résidence habituelle dans le 
canton de Genève depuis au moins cinq ans au moment du dépôt de sa demande 
de prestations et qu’il vit en ménage commun avec ses enfants de moins de 
18 ans. 
d. Dans sa duplique du 19 février 2021, le SPC a déclaré s’en rapporter à justice. 
e. Ces écritures ont été transmises à l’intéressé et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 LPCC 
concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC 
en vigueur dès le 1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), les 
dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) 
auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi 
fédérale désignées par règlement du Conseil d'État (let. b) et la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - 
RS 830) ainsi que ses dispositions d'exécution (let. c). 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA ; 
RO 2020 5137 ; FF 2018 1597; erratum de la Commission de rédaction de 
l’Assemblée fédérale du 19 mai 2021, publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 
4. 
Interjeté dans les formes et les délais légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1, 
60 et 61 let. b LPGA ; art. 43 LPCC). 
5. 
Le litige porte sur le droit de l’intéressé à des prestations complémentaires 
familiales. 


 
 
 
 
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6. 
La LPCC prévoit deux types de prestations complémentaires : 
‒ 
les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité (ci-après: PCC), qui, dans le prolongement de la LPC, ciblent les 
personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les 
orphelins et les invalides, pouvant le cas échéant y prétendre en complément 
aux prestations complémentaires prévues par la LPC (ci-après: PCF; art. 1 
al. 1 et 2 à 36 LPCC); 
‒ 
les prestations complémentaires familiales, au profit des familles avec 
enfant(s) (art. 1 al. 2 et 36A à 36I LPCC), non accessibles à ceux qui 
bénéficient ou pourraient bénéficier des PCF et/ou PCC (art. 36C al. 1 LPCC; 
ATAS/891/2018 du 8 octobre 2018 consid. 4c). 
7. 
 
7.1 L’art. 36A LPCC, qui énonce les conditions personnelles que doivent remplir 
les requérants, prévoit en son alinéa 1 que : 
« Ont droit aux prestations complémentaires familiales les personnes qui, 
cumulativement : 
a) 
ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la 
République et canton de Genève depuis cinq ans au moins au moment du 
dépôt de la demande de prestations ; 
b) 
vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, 
respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à 
une allocation de formation professionnelle au sens de l'article 3, alinéa 1, 
lettre b, de la loi fédérale sur les allocations familiales et les aides 
financières allouées aux organisations familiales, du 24 mars 2006 (ci-
après : la loi sur les allocations familiales) ; 
c) 
exercent une activité lucrative salariée ; 
d) 
ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale 
cantonale (…) ; 
e) 
répondent aux autres conditions prévues par la présente loi ». 
7.2 Selon l'art. 36A al. 2 LPCC, 
« Sont considérés comme enfants au sens de l'article 36A, alinéa 1, lettre b : 
a) 
les enfants avec lesquels existe un lien de filiation en vertu du code civil ; 
b) 
les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré de l'ayant droit ; 
c) 
les enfants recueillis au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre c, de la loi sur 
les allocations familiales ». 
7.3 En vertu de l'art. 7 du règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), 


 
 
 
 
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« Sont considérées comme faisant ménage commun au sens de l'article 36A, 
alinéa 1, lettre b, de la loi les personnes domiciliées à la même adresse, inscrites 
à l'office cantonal de la population et des migrations ». 
7.4 L’une des conditions d’octroi de prestations complémentaires familiales est 
d’avoir son domicile et sa résidence habituelle dans le canton de Genève depuis 
cinq ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations (art. 36A 
al. 1 let. a LPCC). Cette condition s’applique à toute personne, indépendamment 
de sa nationalité (ATAS/572/2021 du 3 juin 2021 consid. 6 ; ATAS/891/2018 du 
8 octobre 2018 consid. 5). 
En vertu de l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les 
art. 23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une 
personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un 
certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée. Cette disposition 
s’applique en matière de PCF, du fait du renvoi qu’opère la LPC à la LPGA de 
façon générale comme sur cette question spécifique (art. 1 et 4 al. 1 LPC), mais 
aussi en matière de PCC et de prestations complémentaires familiales, en 
l’absence de définition spécifique dans ces matières et en raison du renvoi que la 
LPCC fait à la LPGA (art. 1A al. 1 let. b et al. 2 let. c LPCC), ainsi que pour des 
motifs de sécurité juridique et d’harmonisation des pratiques administratives 
(ATAS/208/2017 du 14 mars 2017 consid. 9 ; ATAS/1235/2013 du 12 décembre 
2013 consid. 5). 
La résidence habituelle implique la résidence effective en Suisse et la volonté de 
conserver cette résidence ; en outre, le centre de toutes les relations de l’intéressé 
doit se situer en Suisse (ATF 141 V 530 consid. 5.3). 
7.5 Selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, tant pour les PCF 
que pour les PCC, et les prestations complémentaires familiales, il ne faut prendre 
en compte que les périodes de séjour dûment autorisées du point de vue de la 
police des étrangers pour vérifier si les étrangers requérant de telles prestations 
remplissent la condition d’une résidence habituelle en Suisse durant le nombre 
d’années exigé lors du dépôt de la demande desdites prestations, sauf si le 
principe de la bonne foi commande le contraire (ATAS/572/2021 du 3 juin 2021 
consid. 8 ; ATAS/891/2018 du 8 octobre 2018 consid. 7 et 8 ; ATAS/428/2018 du 
22 mai 2018 consid. 5). 
8. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intéressé a son domicile et sa résidence 
habituelle à Genève. 
Il n’est pas contesté non plus que la condition de la résidence légale est réalisée 
depuis le 14 mars 2013 - date à laquelle il a obtenu son permis de séjour C -, soit 
depuis cinq ans au moins au moment du dépôt de sa demande de prestations 
complémentaires familiales le 22 juin 2020. 
9. 
La condition de l'art. 36A al. 1 let. c LPCC est également remplie, puisque 
l'intéressé exerce une activité salariée, de même que celle de l'art. 36A al. 1 let. d 


 
 
 
 
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LPCC, car il ne fait pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale 
cantonale (ci-après: AFC). 
10. 
Reste à déterminer si l'intéressé remplit la condition prévue à l'art. 36A al. 1 let. b 
LPCC, à savoir s'il vit en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans 
(25 ans en cas de formation). 
10.1 En l'occurrence, il ressort des attestations de l'OCPM des 29 juillet et 20 août 
2020 que l’intéressé vit au 2, chemin B______ avec, à tout le moins, ses trois 
enfants mineurs issus de sa relation avec sa concubine, ce, en tout cas, depuis le 
1er juin 2020, date à laquelle le contrat de bail du 28 mai 2020, signé par lui-même 
et sa concubine, portant sur le logement sis à cette adresse, a débuté, soit avant le 
dépôt de la demande de prestations le 22 juin 2020. 
Force est de constater que l'intéressé satisfait ainsi à cette condition. 
10.2 Après l’avoir finalement admis dans sa réponse, le SPC a toutefois persisté à 
rejeter la demande, au motif que l’intéressé était le seul à disposer d’un permis de 
séjour valable. 
Il s'appuie à cet égard sur un arrêt rendu par la chambre de céans le 8 octobre 
2018 (ATAS/891/2018). Celle-ci y rappelle – confirmant ainsi sa jurisprudence 
constante – que les périodes au cours desquelles une personne a séjourné 
illégalement en Suisse ne sont pas prises en compte dans la détermination de la 
durée de séjour, de sorte que le fait pour elle de ne pas être au bénéfice d'une 
autorisation de séjour valable constitue un empêchement à l'obtention des 
prestations complémentaires familiales. 
La chambre de céans se réfère expressément à un arrêt ATAS/428/2018 du 22 mai 
2018, dans lequel elle a jugé que les motifs pour lesquels il se justifie de ne 
compter comme temps de résidence (respectivement en Suisse et dans le canton 
de Genève) que le temps durant lequel l’étranger requérant des PCF était au 
bénéfice d’un permis de séjour valable ont toute leur pertinence pour les 
prestations complémentaires familiales. Il est en effet logique et cohérent de 
retenir – sauf exception, justifiée notamment pour le prélèvement de cotisations 
et, partant, l’obtention de prestations représentant le corollaire d’une obligation de 
cotiser – que le législateur qui fait dépendre l’octroi de prestations d’une condition 
de domicile et de résidence depuis un certain nombre d’années n’entend pas 
ouvrir le droit auxdites prestations à des ressortissants étrangers qui se seraient 
constitués un domicile et une résidence habituelle en violation des prescriptions 
sur le séjour et l’établissement des étrangers avant l’échéance du délai de carence 
compté à partir de la régularisation de leur situation. Or, le versement des 
prestations complémentaires familiales n’est pas le corolaire du versement de 
cotisations (ATAS/428/2018 consid. 5d.). 
Il importe de constater toutefois que, dans l'ATAS/891/2018, la question d'ajouter 
ou non la condition relative au titre de séjour valable pour le fils de la requérante 


 
 
 
 
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vivant avec elle n'avait pas été examinée. Cet arrêt ne suffit dès lors pas pour juger 
le cas d'espèce. 
11. 
Il convient donc d’interpréter l’art. 36A al. 1 let. b LPCC et de déterminer si les 
trois enfants cadets du requérant doivent être également au bénéfice d’une 
autorisation de séjour valable pour que celui-ci puisse prétendre à des prestations 
complémentaires familiales. 
11.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il 
n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que 
lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le 
sens véritable de la disposition en cause (arrêt du Tribunal fédéral 9C_630/2020 
du 8 septembre 2021 consid. 5.1). Si le texte n'est pas absolument clair, si 
plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la 
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, 
soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la 
règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement 
de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec 
d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne 
privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme 
pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la 
compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution 
matériellement juste (ATF 144 V 313 consid. 6.1 et les arrêts cités). 
11.2 L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une 
lacune proprement dite suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point 
qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de 
l'interprétation de la loi. En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à 
codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa 
part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement 
dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que 
celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune 
proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe 
interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du principe de 
la séparation des pouvoirs, de corriger les silences qualifiés et les lacunes 
improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant 
d'une norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la 
Constitution (ATF 139 I 57 consid. 5.2 et les arrêts cités). 
 
12. 
 
12.1 En l’espèce, on rappellera que le requérant a droit aux prestations 
complémentaires familiales si, entre autres conditions cumulatives, il vit en 
ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans ‒ respectivement 25 ans en 
cas de formation ‒ (art. 36A al. 1 let. b LPCC). 


 
 
 
 
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Force est de constater que la condition de l’existence d’une autorisation de séjour 
valable pour les enfants concernés ne figure pas dans cette disposition. 
12.2 Ce nonobstant, il y a lieu d'examiner si l'interprétation retenue par le SPC 
correspond à la volonté du législateur. Les prestations complémentaires familiales 
ont été introduites dans la législation genevoise par une loi du 11 février 2011 
modifiant la LPCC, dès le 1er novembre 2012. L'exposé des motifs du projet de loi 
considéré (ci-après : PL 10600) comporte notamment l'explication suivante à leur 
sujet : « Ce projet de loi vise précisément à améliorer la condition économique des 
familles pauvres. La prestation complémentaire familiale qui leur est destinée, 
ajoutée au revenu du travail, leur permettra d’assumer les dépenses liées à leurs 
besoins de base (…) » (p. 11). « Le but est de garantir à ces familles un minimum 
d'existence afin de leur éviter de recourir aux prestations prévues par la loi sur 
l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007 (J 4 04 – LASI) » (p. 29) ‒ intitulée 
loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle depuis le 1er février 2012 (LIASI). 
Le commentaire article par article du PL 10600 apporte les précisions suivantes à 
propos de l'art. 36A LPCC : 
« Le projet énumère les conditions personnelles à remplir afin de bénéficier des 
prestations complémentaires familiales. Certaines de ces conditions sont les 
mêmes que pour les prestations complémentaires à l'AVS/AI (domicile et 
résidence, durée de séjour préalable), d'autres sont spécifiques. Ainsi et en 
principe, ne peuvent toucher des prestations complémentaires familiales que les 
personnes qui ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'AFC (…) » (p. 30). 
« La condition du ménage commun est définie en relation avec les enfants : 
peuvent bénéficier de prestations complémentaires familiales les personnes vivant 
en communauté domestique avec au moins un enfant de moins de 18 ans, 
respectivement 20 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à des 
allocations de formation professionnelle, au sens de la loi fédérale sur les 
allocations familiales (LAFam). La limite ultime est fixée à 20 ans car elle 
correspond, d'une manière générale, à la fin de la formation post-obligatoire. Elle 
tient compte des avis exprimés dans la procédure de consultation. Les études qui 
s'étendent au-delà sont des formations supérieures, pour lesquelles des bourses 
d'études 
peuvent 
être 
sollicitées 
» 
(PL 
10600 
p. 
30). 
La limite d'âge a toutefois été allongée 
à 
25 ans 
par 
le 
Grand 
Conseil 
lors de la séance du 11 février 2011 (MGC [en ligne], séance à 20h30 - 
57e législature 
- 
2e année 
- 
5e session 
- 
28e séance, disponible 
sur: 
https://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/570205/28/4/#542499), 
après 
un 
amendement proposé par des commissaires visant à augmenter l'âge du jeune 
adulte en formation compte tenu de l'obligation légale d'entretenir ses enfants 
jusqu'à 25 ans et du fait que les allocations familiales sont versées jusqu'à cet âge 
(rapport du 15 novembre 2010 de la Commission des affaires sociales chargée 
d'étudier ce projet de loi; PL 10600-A, p. 11, 13, 23). 


 
 
 
 
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Les travaux préparatoires de la LPCC ne permettent ainsi pas de trancher la 
question litigieuse posée. 
12.3 
12.3.1 Sous l'angle systématique, l'art. 36A al. 1 let. b LPCC, doit être lu en 
corrélation avec les art. 1A al. 2 let. b LPCC (déjà cité), 36E et 36F LPCC. 
12.3.2 Compte tenu du renvoi de ces dispositions à la LPC, il convient d'analyser, 
au préalable, si les enfants de l'ayant droit aux PCF doivent satisfaire à l'exigence 
d'une certaine durée de domicile et de résidence en Suisse, et être au bénéfice 
d'une autorisation de séjour valable, à l'instar de l'ayant droit, afin que ce dernier 
puisse prétendre aux PCF et/ou pour que ceux-ci puissent être inclus dans le 
calcul des PCF. 
Le droit à une PCF est subordonné à la condition que l’intéressé ait son domicile 
civil en Suisse et qu’il y réside habituellement (art. 4 al. 1 LPC; Directives 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [ci-après: DPC] 
valables dès le 1er avril 2011, chiffre 2310.01). Les étrangers n’ont droit à des 
prestations complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en Suisse 
(art. 5 al. 1 1ère phrase LPC dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2018; 
consid. 10.2 ci-dessus). Pour les ressortissants d’un État de l’Union européenne et 
de l’Association européenne de libre-échange ou du Royaume-Uni qui sont 
soumis au Règlement (CE) n° 883/2004, les PC sont octroyés, à l'instar des 
ressortissants suisses, sans égard à une certaine durée de domicile ou de résidence 
en Suisse (DPC, chiffre 2410.01). En revanche, les ressortissants étrangers non 
soumis au Règlement (CE) n°883/2004, les réfugiés et les apatrides doivent avoir 
eu leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse de façon ininterrompue, et 
immédiatement avant le début du droit à la PCF, durant un certain temps (délai de 
carence; DPC, chiffres 2410.01 et 2410.02). Selon le chiffre 2410.03 des DPC, 
seule la personne qui fonde le droit à la prestation complémentaire doit satisfaire à 
l’exigence du délai de carence. Les dépenses et revenus des autres membres de la 
famille interviennent dans le calcul de la prestation complémentaire même si ces 
derniers ne satisfont pas personnellement à l’exigence du délai de carence. Il en va 
de même pour les cas dans lesquels la prestation complémentaire est calculée 
séparément pour un ou plusieurs membres de la famille. 
À ce sujet, dans un arrêt P 45/99 du 8 février 2000, le Tribunal fédéral des 
assurances a indiqué que ‒ dans le cadre des art. 3a al. 4 LPC (actuellement : art. 9 
al. 2 LPC ; voir le paragraphe ci-dessous) et 7 al. 1 let. a de l'ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) intitulé « enfants donnant droit à 
une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI vivant avec les parents ») ‒ l'addition 
des dépenses et des revenus des conjoints et des enfants pour le calcul du droit 
aux prestations complémentaires supposait l'existence d'un ménage commun entre 
eux tous (consid. 4b in medio). Le Tribunal fédéral y précisait que si la personne 


 
 
 
 
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étrangère qui faisait valoir son droit aux prestations complémentaires devait tant 
séjourner légalement en Suisse que respecter le délai de carence (actuellement: 
art. 5 al. 1 LPC), à l'opposé, aucune durée minimale de séjour en Suisse ne 
s'appliquait au conjoint et aux enfants pour que ces derniers soient inclus dans le 
calcul des prestations complémentaires, soulignant par ailleurs que selon le texte 
de la loi le statut des membres de la famille au regard du droit des étrangers n'était 
pas déterminant (consid. 4b in fine). 
En définitive, seul l'étranger requérant des PCF doit avoir séjourné légalement en 
Suisse pendant une certaine durée. Par contre, les enfants ‒ faisant ménage 
commun avec lui, qui donnent droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI, 
et dont les revenus déterminants et les dépenses reconnues sont pris en compte 
dans le calcul ‒ ne doivent, pour ce faire, ni satisfaire à l'exigence du délai de 
carence ni, nécessairement, être au bénéfice d'un titre de séjour valable. L'art. 9 
al. 2 LPC fixe le principe selon lequel les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une 
rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI 
sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun. 
On assure de cette manière la couverture des besoins vitaux non seulement de 
l'ayant droit, mais également des membres de sa famille (ATF 137 V 82 
consid. 5.2 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 10 ad art. 9 LPC). 
12.3.3 S'agissant du droit applicable aux prestations complémentaires familiales, 
il résulte de l'exposé des motifs du PL 10600 que si les prestations 
complémentaires familiales « ont également pour but de garantir un revenu 
minimum d'aide sociale, le cercle des bénéficiaires est distinct de celui des 
prestations complémentaires à l'AVS/AI. De ce fait, les prestations 
complémentaires familiales ne peuvent pas se calquer sans autre sur le droit 
fédéral en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Il s'agit d'un 
nouveau régime nécessitant des dispositions spécifiques. Pour cette raison, la 
lettre b ‒ de l'art. 1A al. 2 LPCC ‒ précise que la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires AVS/AI s'applique dans la seule mesure où le droit cantonal y 
renvoie de manière explicite, ce qui est le cas pour le calcul du revenu déterminant 
(l'art. 36E renvoie à l'art. 11 de la loi fédérale) et pour le calcul des dépenses 
(l'art. 36F renvoie à l'art. 10 de la loi fédérale). Le règlement du Conseil d'État 
déterminera les dispositions de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'AVS/AI (OPC) qui seront applicables aux prestations complémentaires 
familiales » (p. 29). 
Selon l'art. 36D LPCC, 
« 1 Le montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond à 
la part des dépenses reconnues au sens de l'article 36F qui excède le revenu 
déterminant au sens de l'article 36E, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à 
l'article 15, alinéa 2. 


 
 
 
 
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2 Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des membres du groupe 
familial sont additionnés. 
3 Font partie du groupe familial : 
a) l'ayant droit ; 
b) les enfants au sens de l'article 36A, alinéa 2 ; 
c) le conjoint non séparé de corps ni de fait ou le partenaire enregistré non 
séparé de fait au sens de la loi fédérale ; 
d) toutes les autres personnes qui ont, à l'égard des enfants, un lien de filiation 
ou la qualité de parents nourriciers au sens de l'article 36A, alinéa 2, lettre c, 
et font ménage commun avec eux ». 
Les alinéas 2 et 3 de l'art. 36D LPCC « déterminent les personnes dont les revenus 
et dépenses doivent être pris en considération pour le calcul de la prestation. Sont 
intégrés dans le calcul des prestations les revenus et les dépenses de toutes les 
personnes qui vivent dans le ménage et qui, selon le droit de la famille, doivent 
contribuer à l'entretien de la famille ou des enfants. À côté de l'ayant droit, il s'agit 
notamment de son conjoint, des enfants de moins de 18 ans, respectivement 
20 ans si l'enfant est en formation, ainsi que de l'autre parent, si le père et la mère 
des enfants ne sont pas mariés. Par conséquent, si les parents font ménage 
commun avec leurs enfants, c'est toujours le revenu des deux parents qui est pris 
en compte pour le calcul de la prestation, peu importe que les parents soient 
mariés ou vivent en union libre » (PL 10600 p. 33). « Les couples consensuels 
sont traités sur un pied d'égalité avec les couples mariés s'ils ont un enfant 
commun » (PL 10600 p. 23). « Si un parent vit séparé et/ou en ménage commun 
avec une personne sans lien de filiation avec l'enfant, cette dernière n'est pas 
englobée dans le calcul des prestations » (PL 10600 p. 32). 
« Le principe retenu pour le calcul des prestations complémentaires familiales est 
le même que celui des prestations fédérales et cantonales complémentaires à 
l'AVS/AI : le montant de la prestation correspond à la part des dépenses 
reconnues non couverte par les revenus déterminants. Un plafond du montant de 
prestations pouvant être versé est prévu, c'est-à-dire un maximum absolu, quel que 
soit le nombre de bénéficiaires dans un groupe familial » (PL 10600 p. 22). 
Selon l'art. 36F LPCC, 
« Les dépenses reconnues sont celles énumérées par l'article 10 de la loi fédérale 
et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion des montant suivants : 
a) le montant destiné à la couverture des besoins vitaux est remplacé par le 
montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini 
à l'article 36B ; 
b) le loyer ainsi que les charges sont fixés par règlement du Conseil d'État ». 
Selon l'art. 36E al. 1 LPCC, 


 
 
 
 
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« Le revenu déterminant est calculé conformément à l'article 11 de la loi 
fédérale, moyennant les adaptations suivantes : 
a) les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité 
lucrative sont intégralement prises en compte ; 
b) le revenu déterminant est augmenté d'un cinquième de la fortune calculée en 
application de l'article 7 de la présente loi ; 
c) les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction sont 
prises en compte ; 
d) les ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de l'exercice 
d'une activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50% ». 
Concernant le calcul du revenu déterminant et des dépenses reconnues pour 
arrêter le montant annuel des prestations complémentaires familiales, les art. 11 et 
10 LPC sont applicables par le renvoi des art. 36E et 36F LPCC. Aussi le calcul 
desdites prestations s'aligne-t-il sur celui des PCF, sous réserve des adaptations 
spécifiques prévues aux art. 36E et 36F LPCC (PL 10600 p. 33 et 35). 
En conséquence, dans la mesure où, comme relevé plus haut, les dépenses 
reconnues et les revenus déterminants des enfants de l'ayant droit aux PCF sont 
pris en compte dans le calcul des PCF conformément aux art. 10 et 11 LPC, peu 
importe leur statut sous l'angle du droit des étrangers, il y a lieu d'admettre que, 
compte tenu du renvoi qu'opère la LPCC à ces dispositions, les dépenses 
reconnues et les revenus déterminants des enfants visés par l'art. 36A al. 2 LPCC 
(comme le prévoit l'art. 36D al. 3 let. b LPCC) seront inclus dans le calcul des 
prestations complémentaires familiales (cas échéant, moyennant les adaptations 
susmentionnées), quand bien même ceux-ci ne séjournent pas légalement en 
Suisse. À cet égard, rien ne permet de justifier une différence de traitement entre 
le bénéficiaire des PCF et le bénéficiaire des prestations complémentaires 
familiales. 
12.3.4 Au regard des considérants qui précèdent, l'art. 36A al. 1 let. b LPCC ne 
peut être compris qu'en ce sens que le statut irrégulier des enfants concernés, s'ils 
doivent certes vivre en ménage commun avec la personne qui requiert des 
prestations complémentaires familiales, ne fait toutefois pas obstacle à l'octroi de 
ces prestations (à l'ayant droit), sous réserve que les autres conditions prévues par 
la LPCC soient remplies. C'est le lieu de rappeler que, pour les prestations 
complémentaires familiales, la chambre de céans a déjà eu l'occasion de dire que 
les conditions personnelles d'octroi doivent être remplies par le parent qui 
demande les prestations (ATAS/516/2013 du 23 mai 2013 consid. 9). 
12.4 Cette interprétation s'avère du reste conforme au but de la loi qui est d'éviter 
que les familles, dont l'activité lucrative ne leur procure pas de ressources 
suffisantes, sollicitent l'aide sociale pour assurer l'entretien de leur ménage ‒ 
comprenant au moins un enfant de moins de 18 ans (25 ans en cas de formation; 


 
 
 
 
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consid. 12.2 ci-dessus). Or, l'obligation d'entretien des enfants ne dépend pas de 
leur statut du point de vue de la police des étrangers. 
12.5 En l'absence d'une lacune proprement dite, la présente solution, telle qu'elle 
se dégage de l'interprétation de l'art. 36A al. 1 let. b LPCC, ne pourrait être, cas 
échéant, corrigée dans le sens de la thèse défendue par le SPC que si la loi était 
modifiée. 
12.6 Il en découle que, même si les enfants concernés ne figurent pas (ne sont pas 
« inscrits »; art. 7 RPCFam; consid. 7.3 ci-dessus) sur la banque de données 
Calvin de l'OCPM, faute d'avoir un permis de séjour, cela, comme on vient de le 
voir, ne les exclut pas du calcul des prestations complémentaires familiales. De 
surcroît, l'OCPM, dans ses attestations des 29 juillet et 20 août 2020, reconnaît 
qu'ils sont domiciliés à la même adresse que l'intéressé, et partant qu'ils vivent en 
communauté domestique. 
13. 
S'agissant de la prise en compte des dépenses reconnues et des revenus 
déterminants de la concubine de l'intéressé, il est vrai que, en droit fédéral (LPC), 
le concubin et ses enfants ne sont pas compris dans le calcul des PCF (ATF 138 V 
169 consid. 2.2; VALTERIO, op cit., n. 10 ad art. 9 LPC; DPC, chiffre 3121.01). 
Cela étant, dans la mesure où le droit cantonal met sur un pied d'égalité les 
couples concubins et mariés à condition que les premiers aient des enfants 
communs et fassent ménage commun avec eux, auquel cas le concubin est inclus 
dans le calcul des prestations complémentaires familiales (consid. 12.3.4 ci-
dessus; art. 36D al. 3 let. d LPCC), il se justifie également d'intégrer dans ce 
calcul le concubin sans statut légal qui remplit ces conditions-ci, vu le renvoi 
prévu par le droit cantonal au droit fédéral en ce qui concerne le calcul desdites 
prestations (sous réserve des adaptations spécifiques figurant aux art. 36E et 
36F LPCC). À cet égard, comme exposé plus haut, le conjoint de l'ayant droit aux 
PCF qui vit en ménage commun avec ce dernier ‒ conjoint auquel est assimilé aux 
conditions précitées le concubin de l'ayant droit aux prestations complémentaires 
familiales ‒ est englobé dans le calcul des PCF indépendamment de son statut au 
regard du droit des étrangers. 
14. 
 
14.1 Quant à la fille de la concubine, à teneur de l'art. 14 al. 1 RPCFam, 
« Font partie du groupe familial au sens de l'article 36D, alinéa 3, lettre b, de la 
loi : 
a) les enfants que l'ayant droit a en commun avec son conjoint ou son 
concubin ; 
b) les enfants d'une précédente union de l'ayant droit ; 
c) les enfants d'une précédente union du conjoint ou du partenaire enregistré de 
l'ayant droit ; 


 
 
 
 
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d) les enfants d'une précédente union du concubin de l'ayant droit, si celui-ci a 
un ou plusieurs enfants communs avec l'ayant droit ; 
e) les enfants recueillis ». 
14.2 Dès lors que la fille de la concubine fait partie du groupe familial 
conformément à l'art. 14 al. 1 let. d RPCFam, et que, vivant dans le même 
ménage, elle est traitée, sous l'angle de la LPCC, comme un enfant de l'ayant droit 
du fait que ce dernier a des descendants issus du concubinage (consid. 12.3.4 ci-
dessus), il convient de la placer sur un pied d'égalité avec ceux-ci en matière de 
calcul des prestations complémentaires familiales. Partant, ses revenus 
déterminants et dépenses reconnues doivent être pris en compte, peu importe son 
statut du point de vue du droit des étrangers. 
15. 
Aussi le recours est-il admis et la décision du 31 août 2020 annulée. La cause est 
renvoyée au SPC pour examen des autres conditions (art. 36A al. 1 let. e LPCC), 
cas échéant, calcul des prestations dues, et nouvelle décision. 
16. 
L'intéressé, représenté par Caritas, obtient gain de cause, de sorte qu'il a droit à 
une indemnité de dépens (ATF 126 V 11 consid. 2) à la charge du SPC, fixée en 
l’espèce à CHF 2'000.- (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – 
E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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- 15/15 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet dans le sens des considérants et annule la décision du 31 août 2020. 
3. Renvoie la cause au SPC pour examen des autres conditions, cas échéant, calcul des 
prestations dues, et nouvelle décision. 
4. Alloue une indemnité de CHF 2'000.- à l'intéressé à titre de dépens, à la charge du 
SPC. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le