ge_gerichte · ATAS/758/2011 · 2011-08-17 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Hans KERN, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/752/2011 
ATAS/758/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 août 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à Minzier, France, représentée 
par le Docteur L__________ 
 
 
recourante 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame C__________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 1987, 
domiciliée en France, travaille à Genève depuis le 1er août 2007 en qualité 
d’horlogère assemblage pour le compte de l’entreprise X__________ SA. A ce 
titre, elle est assurée obligatoirement à la CAISSE NATIONALE SUISSE 
D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (ci-après SUVA) contre les accidents 
et les maladies professionnelles. 
2. Dans le cadre de son travail, l’assurée, a été en contact avec un collègue atteint 
d’une tuberculose active. En août 2010, le Dr L__________, spécialiste FMH en 
médecine générale, médecin d’entreprise, a pratiqué le test de Mantoux RT 23 et 
une radiographie du thorax. Le test s’est révélé positif, l’image cardio-pulmonaire 
était normale. Le médecin a posé le diagnostic de primo infection TBC et prescrit 
un suivi selon les directives. Au total, des résultats positifs ont été retrouvés chez 
six salariés de l’entreprise. 
3. Le 27 août 2010, le cas a été annoncé à la SUVA. 
4. Dans un avis du 4 novembre 2010, la Dresse M__________, de la division 
médecine du travail de la SUVA, indique que l’on ne peut retenir que cette 
suspicion de contamination tuberculeuse ait pu être provoquée par l’exposition 
professionnelle. Elle est seulement intervenue durant l’occupation professionnelle, 
de sorte qu’elle ne peut être reconnue comme maladie professionnelle. 
5. Par décision du 9 novembre 2010, la SUVA a refusé d’allouer des prestations, au 
motif que l’affection n’a pas été causée exclusivement ou de manière nettement 
prépondérante par l’exercice de l’activité professionnelle. 
6. L’assurée, sur les conseils de son employeur et du médecin d’entreprise, a formé 
opposition. Dans un courrier du 22 novembre 2010, le Dr L__________ indique 
que l’assurée, d’origine française, a été vaccinée à la naissance et qu’elle n’a pas 
effectué de tests de contrôle par la suite. Le teste de Mantoux du 24 août 2010 a 
montré un résultat positif 0,5/13 mm. Cette employée était en contact direct avec le 
cas index diagnostiqué pour une tuberculose active. Compte tenu de ces éléments, 
le médecin considère qu’il y a une relation de cause à effet évidente. 
7. Par décision du 21 janvier 2011, la SUVA a rejeté l’opposition, au motif que la 
suspicion de contamination tuberculeuse n’a pas été provoquée par l’exposition 
professionnelle. L’assurée ne travaille pas dans un établissement sanitaire et 
n’exerce aucune des activités énumérées par la jurisprudence. La contamination est 
uniquement intervenue durant le travail, ce qui ne suffit pas pour engager la 
responsabilité de la SUVA. 


 
 
 
 
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8. Le 3 mars 2011, le Dr L__________ a contesté cette décision auprès de la SUVA, 
laquelle a transmis le courrier du médecin à la Cour de céans, comme objet de sa 
compétence, en date du 11 mars 2011. L’assurée a produit une procuration donnant 
pouvoirs au médecin d’entreprise pour la représenter dans le cadre de la présente 
procédure. A l’appui de son recours, le Dr L__________ explique qu’un cas de 
tuberculose active a été diagnostiqué chez un employé en août 2010 par son 
médecin traitant qui a fait le nécessaire pour la prise en charge thérapeutique. 
L’entreprise a été avertie et il a immédiatement entrepris le dépistage de l’entourage 
professionnel immédiat du cas source, selon les directives de l’Office fédéral de la 
santé publique (OFSP), de l’OCIRT et de la SUVA et du Centre Antituberculeux. Il 
a aussi averti la direction de l’OCIRT et le médecin cantonal qui lui ont demandé 
de déclarer les cas positifs comme maladie professionnelle. Il lui a par ailleurs été 
confirmé que l’entreprise se trouvant sur le territoire suisse, il incombe au médecin 
du travail de conduire la prise en charge selon les directives du pays. Les tests 
effectués sur tout le collectif intéressé ont révélé six cas de primo-infection, dont 
celui de l’assurée. Le médecin conclut à la prise en charge des coûts engendrés par 
le virage des tests tuberculiniques, s’agissant d’un événement accidentel, au vu de 
l’exigence de la directive CFST n° 6508 (MSST) mentionnant l’obligation de la 
prise en charge du risque par l’employeur. Or, selon les publications de l’OFSP et 
de la SUVA, ils doivent être pris en charge par l’assurance de l’employeur et de ce 
fait nécessitent une déclaration d’accident professionnel. 
9. A la requête de la Cour de céans, la SUVA a communiqué un relevé de Track & 
Trace de la poste ainsi que l’original de l’enveloppe de l’opposition qui leur a été 
retournée par la poste française. 
10. Dans sa réponse du 9 mai 2011, la SUVA conclut à l’irrecevabilité du recours, 
motif pris qu’il n’a pas été interjeté dans le délai de trente jours et que l’acte de 
recours n’a pas été signé par la recourante. Subsidiairement et sur le fond, elle 
conclut au rejet du recours, rappelant qu’une maladie professionnelle peut être prise 
en charge par l’assureur-accidents si elle satisfait aux conditions prévues par la loi. 
Sont réputées maladies professionnelles, les maladies dues exclusivement à des 
substances nocives ou à certains travaux qui figurent dans une liste exhaustive 
édictée par le Conseil fédéral. S’agissant des maladies infectieuses, l’assureur-
accident doit prendre en charge les affections survenant lors de travaux dans des 
hôpitaux, des laboratoires, des instituts de recherches et établissement analogues, ce 
qui n’est pas le cas en l’occurrence. En outre, sont réputées maladies 
professionnelles les « autres maladies » dont il est prouvé qu’elles ont été causées 
exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l’exercice d’une activité 
professionnelle. La maladie professionnelle doit alors avoir été provoquée à 75% au 
moins par l’exercice de l’activité professionnelle. Un événement unique et par 
conséquent un simple rapport de simultanéité ne suffisent pas. Or, en l’occurrence, 
la contamination est uniquement survenue durant l’activité professionnelle. Par 


 
 
 
 
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conséquent, la tuberculose ne constitue par une maladie professionnelle à charge de 
la SUVA. 
11. La Cour de céans a communiqué cette écriture à la recourante et lui a imparti un 
délai au 25 mai 2011 pour déposer ses observations ou retirer son recours. 
12. La recourante n’ayant pas déposé de conclusions dans le délai imparti, la cause a 
été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît des recours contre les 
décisions du Tribunal administratif de première instance relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20), relevant de la loi 
fédérale sur la contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (LCA; RS 221.229.1). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. La 
recourante, domiciliée en France, travaille pour le compte d’un employeur ayant 
son siège à Genève. Par conséquent, conformément à l’art. 58 al. 2 LPGA, la Cour 
de céans est compétence ratione loci. 
3. Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un délai de trente jours 
suivant leur notification (cf. art. 56 et 60 LPGA). 
L'art. 38 al. 2bis LPGA prévoit qu’une communication qui n'est remise que contre 
la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept 
jours après la première tentative infructueuse de distribution. L’art. 62 al. 4 de la loi 
cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; E 5.10), 
applicable à la procédure devant la Cour de céans conformément à l’art. 89A LPA, 
prévoit une réglementation identique. Ce délai de sept jours est par ailleurs rappelé 
dans les Conditions générales « Prestations du service postal » édictées par la Poste 
en application de l'art. 11 al. 1 de la loi fédérale sur la poste (RS 783.0), dans leur 
teneur en avril 2009. Il s'agit d'une fiction légale qui n'est pas influencée par le délai 
de retrait fixé par la poste: que ce délai soit plus long ou ait été prolongé ne modifie 
pas l'échéance légale des sept jours (DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 
commentaire, n. 1089 ad art. 44 et la référence sous note n° 2553). 


 
 
 
 
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La partie qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont elle a 
communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient 
transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où elle peut être atteinte, ou encore 
de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son 
absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son 
adresse habituelle, si elle devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir 
une telle communication (ATF 135 V 49 ; ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; cf. 
aussi ATF 123 III 492). Il sied de préciser à cet égard qu’un délai de retrait 
éventuellement plus long de la poste étrangère n’a aucune influence sur le délai 
légal de sept jours (cf. ATF 9C_657/2008). 
En l’espèce, il résulte de l’extrait Track & Trace de la poste et de l’inscription 
figurant sur l’enveloppe que la première tentative infructueuse de notification a eu 
lieu le 28 janvier 2011. Le pli sur lequel une vignette autocollante a été apposée par 
la poste française avec la mention cochée « non réclamé » a été renvoyé à l’intimé 
le 14 février 2011, reçu le 24 février 2011.Par conséquent, la notification est 
réputée avoir eu lieu le 4 février 2011, soit le septième jour du délai de garde. 
Il s’ensuit que contrairement à ce que soutient l’intimé, le recours interjeté en date 
du 3 mars 2011 l’a été en temps utile. 
Pour le surplus, la recourante a valablement donné procuration au médecin 
d’entreprise pour la représenter dans le cadre de la présente procédure. Il convient 
d’admettre en effet que le litige portant sur l’existence ou non d’une maladie 
professionnelle, le médecin d’entreprise est un mandataire professionnellement 
qualifié au sens de l’art. 9 al. 1 LPA. Ce serait faire preuve de formalisme excessif 
que d’exiger que l’acte de recours soit également signé par la recourante. 
Au vu de ce qui précède, le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la 
loi, est recevable. 
4. Le litige consiste à déterminer si la suspicion de tuberculose contractée par la 
recourante est une maladie professionnelle dont les conséquences sont à charge de 
l’intimé. 
5. Aux termes de l'art. 6 al. 1 LAA, et sous réserve de dispositions spéciales de la loi, 
les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident 
non professionnel et de maladie professionnelle. 
Selon l'art. 9 al. 1 LAA, sont réputées maladies professionnelles les maladies (art. 3 
LPGA) dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l'exercice de 
l'activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux. Le Conseil 
fédéral établit la liste de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des 
affections qu'ils provoquent. Se fondant sur cette délégation de compétence, ainsi 


 
 
 
 
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que sur l'art. 14 OLAA, le Conseil fédéral a dressé à l'annexe 1 de l'OLAA la liste 
des substances nocives, d'une part, et la liste de certaines affections, ainsi que des 
travaux qui les provoquent, d'autre part. 
Sont aussi réputées maladies professionnelles les autres maladies dont il est prouvé 
qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par 
l'exercice de l'activité professionnelle (art. 9 al. 2 LAA). La maladie professionnelle 
est assimilée à un accident professionnel dès le jour où elle s'est déclarée, soit dès 
que la personne atteinte doit se soumettre pour la première fois à un traitement 
médical ou est incapable de travailler (cf. art. 9 al. 3 LAA). 
D'après la jurisprudence, l'exigence d'une relation exclusive ou nettement 
prépondérante est remplie lorsque la maladie est due pour 75 % au moins à 
l'exercice d'une telle activité (ATF 126 V 186 consid. 2b, 119 V 201 consid. 2b et la 
référence). En d'autres termes, il faut que les cas d'atteintes pour un groupe 
professionnel déterminé soient quatre fois plus nombreux que ceux enregistrés dans 
la population en général (cf. ATF 116 V 143 consid. 5c; RAMA 1999 no U 326 p. 
108 sv. consid. 2). Les conditions d'application de l'art. 9 al. 2 LAA ne sont 
susceptibles d'être remplies que dans de rares situations compte tenu des exigences 
posées. Elles supposent en tout cas que la maladie résulte de l'exposition d'une 
certaine durée à un risque professionnel typique ou inhérent. Un événement unique 
et par conséquent un simple rapport de simultanéité ne suffisent pas (ATF 126 V 
186 consid. 2b ; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherunsrecht, p. 222)). La 
question doit être appréciée principalement sur le vu des bases épidémiologiques 
médicalement reconnues (cf. ATF 126 V 183). Dans la mesure où la preuve d'une 
relation de causalité qualifiée selon l'expérience médicale ne peut pas être apportée 
de manière générale, l'admission de celle-ci dans le cas particulier est exclue. En 
revanche, si les connaissances médicales générales sont compatibles avec 
l'exigence légale d'une relation causale nettement prépondérante, voire exclusive 
entre une affection et une activité professionnelle déterminée, subsiste alors un 
champ pour des investigations complémentaires en vue d'établir, dans le cas 
particulier, l'existence de cette causalité qualifiée (ATF 126 V 189 sv. consid. 4c et 
les références). 
6. En l’occurrence, la recourante travaille pour le compte d’une entreprise privée 
active dans le domaine de l’horlogerie. Elle a contracté une primo-infection 
tuberculeuse - soit une maladie infectieuse - après avoir été en contact, sur son lieu 
de travail (atelier et restaurant), avec un cas souche, à savoir un collègue atteint de 
tuberculose active. Or, s’agissant des maladies infectieuses, elles ne peuvent être 
considérées comme maladies professionnelles au sens de l’art. 9 al. 1 LAA que 
pour les travailleurs exposés à un risque élevé de contamination ; il s’agit des 
travaux effectués dans le secteur sanitaire (hôpitaux, laboratoires, instituts de 
recherches et établissements analogues ; cf. Ordonnance sur l'assurance-accidents, 
du 20 décembre 1982 - OLAA ; RS 832.202, annexe 1, chiffre 2b). 


 
 
 
 
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Le cas d’espèce doit par conséquent être examiné au regard des conditions posées 
par l’art. 9 al. 2 LAA, dès lors qu’il est constant que la recourante n’a pas été 
exposée à des substances nocives ou à certains travaux au sens de l’art. 9 al. 1 
LAA. En dehors des établissements sanitaires, une maladie infectieuse peut être 
reconnue comme une maladie professionnelle au sens et aux conditions de l’art. 9 
al. 2 LAA lors de travaux effectués dans des secteurs où le risque de contamination 
est élevé en raison de concentrations de populations ou de communautés au sein 
desquelles la prévalence de cette maladie est élevée, tels que les Centres 
d’enregistrement et de procédure (CEP) de la Confédération pour requérants 
d’asile, les foyers d’urgence et d’accueil, les établissements pénitentiaires, etc. (cf. 
Manuel de la tuberculose 2011, édité par l’OFPS et la Ligue pulmonaire suisse, 
www.tbinfo.ch; brochure suvaPro, version 2010). 
Force est de constater que l’on ne saurait assimiler l’activité exercée par la 
recourante dans une entreprise horlogère comme présentant un risque accru de 
contamination. Partant, la primo-infection contractée par la recourante à son lieu de 
travail ne peut être considérée comme une maladie professionnelle au sens de l’art. 
9 al. 2 LAA. 
Le médecin d’entreprise objecte qu’il a suivi les recommandations de l’OFSP et du 
médecin cantonal. A cet égard, la Cour de céans relève que, certes, la tuberculose 
est une maladie à déclaration obligatoire pour les médecins et les laboratoires (cf. 
Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de 
l’homme - Loi sur les épidémies, LEp, RS 818.101 ; Ordonnance sur la déclaration 
des maladies transmissibles du 13 janvier 1999 - RS 818.141.1), qu’elle implique 
un plan de traitement et de prévention, ainsi que la mise en place d’une procédure 
pour une enquête d’entourage, pour la remise de médicaments sous contrôle direct 
(Directly Observed Treatment - DOT) et pour le dépistage auprès des employés. 
Cela étant, il n’en demeure pas moins que du point de vue assécurologique, 
l’affection en cause doit satisfaire aux conditions légales pour être admise comme 
maladie professionnelle et prise en charge par l’assureur intimé, ce qui n’est pas le 
cas ici. Les frais de traitement et les examens sont ainsi à la charge de l’assurance-
maladie de la recourante, étant précisé que les cantons peuvent prendre en charge 
les frais d’enquête d’entourage, s’agissant d’une tâche relevant des autorités 
cantonales de santé publique (cf. art. 11 ss, notamment 18 LEp). 
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimé a refusé la prise en charge 
des frais liés à la primo-infection. 
7. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière civile 
auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, case postale, 1000 Lausanne 
14), conformément aux art. 72 ss LTF; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le