ge_gerichte · ATA/778/2018 · 2018-07-24 · fr

Résumé:
 Recourant médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique qui recourt contre le refus de l'autoriser à exercer sa profession dans le canton de Genève. Au moment du dépôt des formulaires de demande d'autorisation, le recourant n'a pas indiqué qu'il faisait l'objet d'une procédure en France pour des faits liés à l'exercice de votre profession. Il a délibérément et manifestement induit en erreur l'autorité compétente. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/176/2018-PROF 
ATA/778/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juillet 2018 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Guillaume Étier, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 
 


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A/176/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1966, est titulaire d’un diplôme d’État de 
docteur en médecine français depuis le 17 octobre 1997. Il est également au 
bénéfice d’un diplôme d’études spécialisées de chirurgie générale depuis le 31 
octobre 1997 et d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de chirurgie 
maxillo-faciale depuis le 31 octobre 1998. 
 
a. 
Ces diplômes, délivrés par l’Université de Bordeaux II, sont tous les trois 
datés du 7 mars 2002. 
 
b. 
Le 15 juin 2016, la commission des professions médicales (ci-après : 
MEBEKO), section « formation universitaire », a reconnu le diplôme de médecin 
délivré par l’Université de Bordeaux II le 7 mars 2002. Une carte au format carte 
de crédit au nom de M. A______, médecin, était jointe à l’attestation du 15 juin 
2016. 
 
 
Le 8 février 2017, la MEBEKO, section « formation postgrade », a reconnu 
le titre postgrade en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique délivré par 
« l’Ordre des médecins le 13 juin 2006 ». 
2) 
 
Le 23 août 2016, M. A______ a adressé au département de l’emploi, des 
affaires sociales et de la santé, devenu depuis lors le département de l’emploi et de 
la santé (ci-après : le département), soit pour lui la direction générale de la santé 
(ci-après : DGS), une demande d’autorisation de pratiquer en qualité de médecin 
spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique. 
 
 
À la question « Avez-vous fait ou faites-vous l’objet d’une procédure pénale 
ou administrative pour des faits liés à l’exercice de votre profession ? », 
M. A______ a répondu par la négative. 
 
 
Il a également indiqué au point 1.4. relatif aux Diplôme(s), son diplôme de 
médecin daté du 30 juin 1992 (sic), délivré en France, et reconnu en Suisse le 
15 juin 2016. 
 
 
Au point 1.4.1. intitulé « Spécialisation(s) », il a précisé sa formation 
postgrade en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique qui lui avait été 
octroyée le 10 septembre 2006 (sic) en France, et qui avait été reconnue en Suisse 
le 15 juin 2016 (sic). 
3) 
 
Le 10 octobre 2016, le département a reçu de l’Ordre national des médecins 
de France une attestation datée du 5 octobre 2006 selon laquelle M. A______ 
avait fait l’objet, le 22 janvier 2016, d’une décision de la Chambre disciplinaire de 
première instance de l’Ordre des médecins du Languedoc-Roussillon lui 


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interdisant d’exercer la médecine pour une durée de six mois, dont trois avec 
sursis ; cette sanction prendrait effet du 1er juin au 31 août 2016. 
4) 
 
Le 9 novembre 2016, M. A______ a adressé au département une nouvelle 
demande de droit de pratiquer en qualité de médecin spécialiste en chirurgie 
plastique, reconstructive et esthétique. 
 
 
À la question « Avez-vous fait ou faites-vous l’objet d’une procédure pénale 
ou administrative pour des faits liés à l’exercice de votre profession ? », 
M. A______ a, à nouveau, répondu par la négative. 
 
 
Il a également indiqué au point 1.4. relatif aux Diplôme(s), son diplôme de 
médecin daté du 17 octobre 1997 (sic), délivré en France, et reconnu en Suisse le 
17 octobre 1997 (sic). 
 
 
Au point 1.4.1. intitulé « Spécialisation(s) », il a précisé sa formation 
postgrade en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique qui lui avait été 
octroyée le 16 septembre 2006 (sic) en France, et qui avait été reconnue en Suisse 
le 16 septembre 2006 (sic). 
5) 
 
Le 9 août 2017, le département a reçu de l’Ordre national des médecins de 
France une attestation datée du 7 août 2017 dans laquelle ne figurait plus la 
mention que M. A______ avait fait l’objet, en date du 22 janvier 2016, d’une 
interdiction d’exercer la médecine pour une durée de six mois, dont trois avec 
sursis. 
6) 
 
Les 15 août, 26 septembre et 12 décembre 2017, le conseil français de 
M. A______ a écrit à la DGS invoquant notamment que l’intéressé ne pouvait pas 
être considéré de mauvaise foi, car il ne connaissait pas toutes les subtilités du 
droit suisse et car il avait répondu aux questions de la manière la plus objective et 
honnête possible. 
7) 
 
Par arrêté du 21 décembre 2017, le département, soit pour lui le directeur 
général de la santé, n’a pas autorisé M. A______ à exercer la profession de 
médecin à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité, en 
qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, 
dans le canton de Genève. 
 
 
M. A______ avait manifestement rempli les différents formulaires, de façon 
erronée, en omettant sciemment de signaler la procédure dont il avait fait l’objet. 
 
 
L’intéressé avait par ailleurs fait fournir une nouvelle attestation de l’Ordre 
national des médecins de France, laquelle omettait, dans sa version du 7 août 
2017, la procédure dont il avait fait l’objet, en date du 22 janvier 2016. 


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Enfin, M. A______ avait rempli les différents formulaires de façon erronée, 
en indiquant la reconnaissance d’une spécialité, quand bien même il n’était pas 
encore en possession de celle-ci, laquelle était intervenue plusieurs mois après. 
 
 
Dès lors, M. A______ ne pouvait pas se prévaloir de la dignité de confiance 
requise par la loi. 
8) 
 
Par acte non signé du 12 janvier 2018, mais mis à la poste le 15 janvier 
2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l’arrêté précité, en 
concluant à sa modification, en ce sens qu’il soit autorisé à exercer la profession 
médecin à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité, en 
qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, 
dans le canton de Genève. 
 
 
Si la copie du diplôme d’État de médecin délivré par l’Université de 
Bordeaux II était daté du 7 mars 2002, il n’en demeurait pas moins que ce titre lui 
avait été conféré à compter du 17 octobre 1997. Il ne fallait pas confondre la date 
de délivrance du diplôme et la date de l’obtention de celui-ci. Il en était de même 
s’agissant de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie plastique 
reconstructive et esthétique, ladite qualification de spécialisation ayant été 
confirmée par décision de l’Ordre des médecins du Conseil départemental de 
l’Hérault le 6 octobre 2006. Quant aux attestations de reconnaissance établies par 
la MEBEKO, l’une datée du 15 juin 2016 pour le diplôme de médecin, l’autre 
datée du 8 février 2017 pour le titre postgrade fédéral correspondant à la chirurgie 
plastique, reconstructive et esthétique, il ne s’agissait que d’attestations de 
reconnaissance qui venaient valider des titres antérieurement obtenus. 
 
 
De plus, les allégations contenues dans l’arrêté attaqué ne lui avaient pas été 
soumises. Il n’avait ainsi pas pu s’expliquer et faire valoir son droit d’être 
entendu. 
 
 
Enfin et par rapport au reproche de ne pas avoir indiqué dans les formulaires 
l’existence d’une procédure « ordinale », il existait en droit français des 
procédures différentes, la procédure « ordinale » n’étant pas une procédure 
administrative. La procédure « ordinale » était autonome et indépendante des 
procédures judiciaires et administratives. Elle empruntait uniquement la forme 
administrative dans son déroulé. À la date du dépôt des demandes, il ne faisait 
l’objet d’aucune procédure judiciaire et d’aucune procédure administrative. 
L’attestation du 5 octobre 2016 délivrée par l’Ordre national des médecins de 
France comportait une erreur, dans la mesure où, juridiquement, la décision de la 
Chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de l’Ordre 
des médecins du 22 janvier 2016 ne pouvait pas être évoquée, n’étant pas 
définitive. Conscient de cette erreur, l’Ordre national des médecins de France 
avait aussitôt délivré une nouvelle attestation le 7 août 2017. Il était de bonne foi 


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et le département avait abusé de son pouvoir d’appréciation en lui niant le droit 
d’exercer dans le canton de Genève. 
 
 
À l’appui de son recours, M. A______ a joint notamment une décision de 
l’Ordre des médecins du Conseil départemental de l’Hérault du 6 octobre 2006 
l’autorisant à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie 
plastique reconstructrice et esthétique. 
9) 
 
À la suite d’un courrier de la chambre administrative, M. A______ a 
envoyé, le 23 janvier 2018, un nouvel exemplaire de l’acte de recours signé. 
10) 
Le 27 février 2018, le département, soit pour lui la DGS, a conclu au rejet 
du recours et à la confirmation de son arrêté du 21 décembre 2017, « sous suite de 
frais et dépens ». 
 
 
M. A______ ne pouvait pas être considéré comme digne de confiance, dans 
la mesure où, par deux fois, il avait sciemment omis de signaler qu’il faisait 
l’objet 
d’une 
procédure 
au 
terme 
de 
laquelle, 
par 
décision 
du 
22 janvier 2016, il lui avait été interdit d’exercer la médecine pour une durée de 
six mois, dont trois mois assortis de sursis. Même si la DGS avait reçu une 
nouvelle attestation dans laquelle ne figurait plus le fait que l’intéressé avait fait 
l’objet d’une interdiction d’exercer la médecine, il n’en demeurait pas moins 
qu’au moment de sa première demande de pratiquer, il avait omis de l’indiquer. 
Du reste, la DGS ne comprenait pas la raison pour laquelle l’Ordre national des 
médecins de France avait supprimé cette indication, si ce n’était que cela avait été 
fait à la demande de M. A______ comme cela ressortait du courrier accompagnant 
l’attestation du 7 août 2017 de l’Ordre national des médecins de France. 
 
 
L’argument selon lequel l’interdiction de pratiquer, en France, était 
« ordinale » et non administrative ou judiciaire était irrecevable, car d’une part, le 
droit suisse ne faisait pas cette différence et, d’autre part, au vu des motifs qui 
avaient fondé la décision d’interdiction de pratiquer, l’intéressé avait commis 
plusieurs manquements, entraînant une interdiction de pratiquer pour une durée de 
six mois, représentant ainsi une sanction assez importante qui ne pouvait pas être 
minimisée. De plus, la juridiction « ordinale » de l’ordre des médecins jugeait les 
manquements à la déontologie médicale. Les sanctions qu’elle infligeait étaient 
des peines professionnelles (avertissement, blâme, suspension temporaire du droit 
d’exercer avec ou sans sursis, radiation du tableau de l’Ordre). Il s’agissait d’une 
juridiction administrative spécialisée et, partant, il fallait admettre qu’il s’agissait 
bien d’une procédure administrative. 
 
 
La date de délivrance des diplômes importait peu, c’était la date de 
reconnaissance des titres qui était probant. En répondant de façon inexacte aux 
questions posées, à savoir en n'indiquant pas qu’il avait fait l’objet d’une 
interdiction de pratiquer et fait mention qu’il avait un titre reconnu alors que ce 


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n’était pas le cas au moment des demandes, M. A______ ne pouvait pas être 
considéré comme digne de confiance, première condition personnelle exigée par 
la loi, pour obtenir un droit de pratiquer. De plus, le fait d’avoir été condamné à 
une sanction prouvait déjà que l’intéressé n’était pas digne de confiance. 
 
 
S’agissant de la prétendue violation de son droit d’être entendu, la DGS 
avait pu se faire une opinion sur M. A______. Il avait, par deux fois, menti en 
cachant le fait qu’il avait fait l’objet d’une sanction et en indiquant que son titre 
postgrade avait été reconnu alors que tel n’était pas le cas au moment de ses 
demandes. De plus, l’intéressé ayant lui-même rempli le questionnaire, il avait pu 
exercer le droit d’être entendu par ce biais. Enfin, les courriers de l’avocat de M. 
A______ d’août, septembre et décembre 2017 démontraient clairement qu’il y 
avait eu des contacts et des échanges entre la DGS et l’intéressé. Il avait ainsi été 
en mesure d’émettre son point de vue sur sa situation avant que la décision de 
refus d’autorisation de pratiquer fût rendue. 
 
 
La DGS a produit notamment le courrier d’accompagnement du 7 août 
2017, les courriers de l’avocat de M. A______ d’août, septembre et décembre 
2017, ainsi que des extraits du site internet de l’Ordre national des médecins de 
France portant sur son fonctionnement de la juridiction disciplinaire. 
11) 
Le 23 mars 2018, sous la plume de son nouvel avocat, M. A______ a 
répliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
 
La réponse de la DGS comportait des accusations graves confinant à la 
diffamation, voire à la calomnie, ce qui n’était pas admissible de la part de 
représentants d’un service de l’État. 
 
 
M. A______ avait envoyé tous ses diplômes ensemble et en même temps à 
la MEBEKO. Le 3 mai 2016, il avait reçu un courrier de cet organisme indiquant 
que son dossier était considéré comme complet. En toute bonne foi, il avait pensé 
que la reconnaissance de ses deux diplômes serait faite d’un seul tenant. Rien ne 
laissait penser que la reconnaissance serait scindée, son diplôme de médecin 
spécialiste étant également un « diplôme de médecine ». Ce courrier ne faisait 
d’ailleurs pas référence à une quelconque autre procédure. Au vu du courrier de la 
MEBEKO du 15 juin 2016, tout laissait à penser que l’attestation valait 
reconnaissance de tous ses diplômes étrangers. La reconnaissance postérieure de 
son titre de médecin spécialiste n’avait pas induit l’envoi d’une nouvelle carte de 
médecin. S’il avait su et compris que l’attestation du 15 juin 2016 ne valait pas 
reconnaissance de son titre postgrade, il n’aurait pas immédiatement entamé les 
démarches nécessaires auprès de la DGS. C’était dès lors de bonne foi qu’il avait 
indiqué, dans sa demande du 23 août 2016 que tant son diplôme de médecin que 
son titre postgrade avaient été reconnus par la MEBEKO le 15 juin 2016. 


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L’Ordre national des médecins de France avait attesté le 29 janvier 2018 
qu’il ne faisait pas l’objet de sanction prononcée par les juridictions de l’Ordre des 
médecins en France. Cette attestation mentionnait au bas : « *Annule et 
remplace ». Dans le courrier qui accompagnait cette attestation, l’Ordre national 
des médecins de France avait précisé : « Suite à une erreur de rédaction, nous 
vous remettons sous ce pli, une nouvelle attestation qui annule et remplace la 
précédente ». Dès lors, seule cette attestation devait être prise en considération 
pour juger de la probité de M. A______, de sa bonne foi et de la confiance qui 
pouvait être placée en lui par les autorités sanitaires du canton. Ainsi, l’indication 
d’une sanction prise à son encontre, parfaitement erronée, n’avait aucune 
existence juridique. Il était toutefois admis que l’intéressé avait fait l’objet d’une 
« plainte » formée par une patiente quérulente, l’accusant de l’avoir insultée et 
mettant à son passif l’échec allégué d’une opération de chirurgie mammaire. 
Cependant, la seule « plainte » ne créait encore ni la procédure ni la sanction. Or, 
à l’époque où il avait rempli le formulaire tendant à l’octroi d’un droit de pratique 
à Genève, la procédure n’avait pas encore débuté. Une décision de l’Ordre des 
médecins du Conseil départemental de l’Hérault avait certes été rendue, mais 
contestée, de sorte que la sanction avait été suspendue. L’affaire était aujourd’hui 
engagée. Mais il était patent qu’aucune décision d’aucune sorte n’avait été rendue 
par l’Ordre national des médecins de France. S’agissant des extraits du site 
internet de l’Ordre national des médecins de France produits par la DGS, l’Ordre 
national était seul compétent pour rendre des décisions contraignantes à l’encontre 
de ses membres. Or à l’époque des faits, soit en juin 2016, M. A______ n’avait 
pas encore intégré la procédure nationale. De plus, la « conciliation obligatoire » 
auprès de l’Ordre départemental n’avait pas été tenue, dès lors qu’il n’avait pas 
été tenu informé, avant que la décision querellée soit rendue, qu’une plainte avait 
été formée à son égard. 
 
 
M. A______ a versé à la procédure notamment l’attestation de l’Ordre 
national des médecins de France datée du 29 janvier 2018 et son courrier 
d’accompagnement, ainsi qu’un courrier du 30 janvier 2017 qu’il avait adressé au 
Président de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins de 
France. 
12) 
Le 16 avril 2018, le département a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
 
Malgré l’attestation de l’Ordre national des médecins de France du 
29 janvier 2018, M. A______ ne pouvait pas être considéré comme digne de 
confiance. Il avait malgré tout omis de signaler qu’il faisait l’objet d’une 
procédure en France. Le fait que la première sanction ait été contestée et ne soit 
pas en force n’y changeait rien. L’attestation précitée indiquait uniquement 
qu’aucune sanction n’avait été prononcée à l’égard de l’intéressé. En revanche, 
elle n’indiquait pas qu’une procédure était en cours. Or, le formulaire à remplir ne 
lui demandait pas s’il avait été sanctionné, mais s’il avait fait ou faisait l’objet 


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d’une procédure pénale ou administrative pour des faits liés à l’exercice de sa 
profession. Tel était bien le cas, dès lors qu’une procédure était toujours en cours, 
même s’il n’y avait pas de sanction définitive. Il avait pourtant répondu par la 
négative lors de ses deux demandes d’autorisation. Au vu de ces éléments, 
M. A______ ne pouvait pas être considéré de bonne foi. 
 
 
Le site internet de l’office fédéral de la santé publique indiquait qu’il existait 
deux sections au sein de la MEBEKO, soit la section formation universitaire et la 
section formation postgrade. De plus, en remplissant le formulaire de demande 
d’autorisation, il aurait dû se rendre compte que le diplôme de base et la 
spécialisation et/ou le titre postgrade étaient deux choses différentes, puisqu’il y 
avait deux rubriques de questions distinctes à leur propos. En outre, le courrier de 
la MEBEKO du 15 juin 2016 indiquait que seul le diplôme de médecin était 
reconnu. M. A______ n’avait reçu la reconnaissance de son titre postgrade que 
plus tard, le 8 février 2017, soit postérieurement aux deux demandes 
d’autorisation déposées par-devant la DGS. 
13) 
Le 18 mai 2018, M. A______ a relevé que la position du département 
relevait plus d’un excès de formalisme que du contrôle de la confiance qu’il 
pouvait accorder à des praticiens étrangers. En expédiant ses diplômes, général et 
de spécialiste, d’un seul tenant, il ne pouvait pas imaginer que deux décisions 
distinctes de reconnaissance lui seraient notifiées. Il avait plus pêché par naïveté 
que par témérité ou envie de décevoir la confiance des autorités. 
 
 
Le département confondait sanction et procédure. Aucune sanction n’avait 
jamais été prononcée à son encontre. L’attestation de l’Ordre national des 
médecins de France du 29 janvier 2018 le démontrait. À l’époque de la demande 
de droit de pratiquer, la « procédure » n’avait pas débuté et il n’avait pas été 
entendu par l’autorité compétente. 
14) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par 
courrier du juge délégué du 25 mai 2018. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’objet du litige consiste à déterminer si c’est conformément au droit que le 
département a refusé d’autoriser le recourant à exercer la profession de médecin à 
titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité, en qualité de 


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médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, dans le 
canton de Genève. 
3) 
 
Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier lieu, le recourant 
soutient que le département a violé son droit d’être entendu, dans la mesure où les 
allégations contenues dans l’arrêté attaqué ne lui auraient pas été soumises pour 
détermination avant qu’il ne soit rendu. 
 
a. 
Le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 
droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la 
prise d’une décision qui touche sa position juridique. Il comprend, en particulier, 
le droit pour la personne concernée de s’expliquer avant qu’une décision ne soit 
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer 
à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à 
leur propos. En tant que droit de participation, le droit d’être entendu englobe 
donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire 
valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 
consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références citées). L’étendue du droit de 
s’exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie 
au regard des intérêts concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut 
permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière 
efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc). 
 
b. 
En l’occurrence, il ressort du dossier que des contacts ont eu lieu entre 
l’avocat français du recourant et la DGS durant les mois d’août, septembre et 
décembre 2017. Selon le courrier du 26 septembre 2017 de l’avocat, celui-ci 
s’étonne du jugement de valeur émis sur la personne du recourant, notamment 
qu’en au fait qu’il aurait nécessairement menti en omettant de préciser l’existence 
d’une procédure « ordinale ». Le recourant était donc déjà sensibilisé aux réserves 
du département sur sa bonne foi et sur le contexte lié à la procédure disciplinaire 
dont il faisait l’objet. Il a de plus pu s’exprimer à ce propos dans ce courrier. 
 
 
S’il est vrai qu’il ne ressort pas du dossier que la problématique de la 
reconnaissance des diplômes obtenus ait été abordée avant la prise de l’arrêté 
contesté, le recours à la chambre de céans ayant un effet dévolutif complet 
(art. 67 LPA) et celle-ci jouissant du même pouvoir d’examen que l’autorité 
intimée, le recourant a, en conséquence, eu l’occasion de se déterminer sur ce 
point durant la procédure par-devant la chambre de céans. L’éventuelle violation 
de son droit d’être entendu a ainsi été réparée. 
 
 
Le grief est mal fondé. 


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4) 
 
Le recourant soutient que le département a abusé de son pouvoir 
d’appréciation et constaté de manière inexacte et incomplète des faits pertinents. 
 
a. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), hypothèse non réalisée en l’espèce. 
 
 
Il n’en résulte toutefois pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui 
semble (ATA/211/2018 du 6 mars 2018 consid. 4). Il y a abus du pouvoir 
d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, 
ou viole des principes généraux de droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de 
l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2). 
 
b. 
Le 1er septembre 2007, est entrée en vigueur la loi fédérale sur les 
professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11). 
Certains des articles de cette loi ont fait l’objet d’une modification entrée en 
vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, ces modifications n’ont pas d’effet sur 
l’objet du présent litige, si bien que c’est la LPMéd dans sa teneur au 1er janvier 
2018 qui sera exposée ci-dessous. 
 
 
Cette loi a notamment pour but d’établir les règles régissant l’exercice de la 
profession de médecin à titre d’activité économique privée sous propre 
responsabilité professionnelle (art. 1 al. 3 let. e cum art. 2 al. 1 let. a LPMéd), 
ainsi que de fixer les conditions de reconnaissance de diplômes et de titres 
postgrades étrangers (art. 1 al. 3 let. d LPMéd). Afin de promouvoir la santé 
publique, la LPMéd encourage notamment la qualité de l’exercice des professions 
dans les domaines de la médecine humaine, de la médecine dentaire, de la 
chiropratique, de la pharmacie et de la médecine vétérinaire (art. 1 al. 1 LPMéd). 
 
 
Selon l’art. 34 al. 1 LPMéd, l’exercice d’une profession médicale 
universitaire (telle que celle de médecin) à titre d’activité économique privée sous 
propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton sur le 
territoire duquel la profession médicale est exercée. 
 
 
L’art. 36 LPMéd pose les conditions pour l’octroi d’une autorisation de 
pratiquer à titre d’activité économique privée, sous propre responsabilité 
professionnelle. Conformément à l’art. 36 al. 1 LPMéd, l’autorisation de pratiquer 
est octroyée si le requérant : est titulaire du diplôme fédéral correspondant (let. a), 
est digne de confiance et présente, tant physiquement que psychiquement, les 
garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession (let. b) et 


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dispose des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton pour 
lequel l’autorisation est demandée (let. c). Toute personne qui veut exercer la 
profession de médecin, de chiropraticien ou de pharmacien à titre d’activité 
économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle doit, en plus, être 
titulaire du titre postgrade fédéral correspondant (al. 2). 
 
 
Conformément à l’art. 37 LPMéd, le canton peut prévoir que l’autorisation 
de pratiquer à titre d’activité économique privée sous propre responsabilité 
professionnelle soit soumise à des restrictions temporelles, géographiques ou 
techniques ainsi qu’à des charges pour autant que ces restrictions et ces charges 
soient imposées par la Confédération ou qu’elles soient nécessaires pour garantir 
des soins médicaux fiables et de qualité. 
 
 
Quant à la reconnaissance de diplômes étrangers, l’art. 15 LPMéd précise 
qu’est reconnu le diplôme étranger dont l’équivalence avec un diplôme fédéral est 
établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec 
l’État concerné (al. 1). Un diplôme étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes 
effets qu’un diplôme fédéral (al. 2). La reconnaissance relève de la compétence de 
la MEBEKO (al. 3). La MEBEKO, si elle ne reconnaît pas le diplôme étranger, 
fixe les conditions de l’obtention du diplôme fédéral correspondant (al. 4). 
 
c. 
Selon le Message du Conseil fédéral à propos de la LPMéd du 3 décembre 
2004, les conditions professionnelles et personnelles pour l’octroi de l’autorisation 
de pratiquer sont réglées exhaustivement à l’art. 36 LPMéd et les cantons ne sont 
pas habilités à en ajouter d’autres (FF 2005 ad art. 36, p. 209). Les cantons 
peuvent préciser la condition personnelle de l’art. 36 al. 1 let. b LPMéd qui exige 
que le requérant soit digne de confiance et présente, tant physiquement que 
psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la 
profession (FF 2005 ad art. 43, p. 213) ; compte tenu de la volonté du législateur 
d’unifier les conditions d’exercice à titre indépendant sur tout le territoire de la 
Confédération et du fait que l’art. 36 al. 1 let. b LPMéd décrit de manière 
exhaustive les conditions personnelles requises pour obtenir une autorisation 
(FF 2005 ad art. 36, p. 209), cette disposition doit être interprétée de façon 
restrictive et doit être considérée comme faisant plutôt référence aux moyens de 
preuve auxquels il est possible de recourir (attestation de moralité, certificat 
médical, etc.). Des dispositions cantonales peuvent être édictées dans le cadre de 
l’art. 37 LPMéd (FF 2005 ad art. 43, p. 212), à savoir les restrictions et les charges 
imposées à l’autorisation de pratiquer (ATF 143 I 352 consid. 3.2). 
 
d. 
La doctrine relève à propos de l’art. 36 al. 1 let. b LPMéd que ce qui est 
attendu du requérant est une « bonne moralité ». (…). Ce qui importe, c’est 
l’absence de condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession 
médicale. (…). Il n’est pas nécessaire que le professionnel n’ait jamais été 
sanctionné, mais il importe qu’il ne l’ait pas été pour des faits incompatibles avec 
l’exercice de la profession (Jean-François DUMOULIN in Ariane AYER/Ueli 


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KIESER/Thomas POLEDNA/Dominique SPRUMONT, Loi sur les professions 
médicales [LPMéd], Commentaire, Bâle 2009, ad art. 36 n. 23 à 27). 
 
e. 
Dans le canton de Genève, l’art. 74 al. 1 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 
(LS - K 1 03) prévoit qu’une personne n’a le droit de pratiquer une profession de 
la santé que si elle est au bénéfice d’une autorisation de pratique délivrée par le 
département ou a suivi le processus d’annonce, prévu par la LPMéd. 
 
 
Selon l’art. 75 al. 1 LS, l’autorisation de pratique est délivrée au 
professionnel de la santé qui possède le diplôme ou le titre requis en fonction de la 
profession ou un titre équivalent reconnu par le département (let. a), qui ne souffre 
pas d’affections physiques ou psychiques incompatibles avec l’exercice de sa 
profession (let. b), qui, en Suisse ou à l’étranger, n’est pas frappé d’interdiction de 
pratiquer temporaire ou définitive ou ne fait pas l’objet de sanction administrative 
ou de condamnation pénale pour une faute professionnelle grave ou répétée ou 
pour un comportement indigne de sa profession (let. c), dont la pratique, en Suisse 
ou à l’étranger, n’engendre pas un risque sérieux de mise en danger de la santé ou 
de la vie des patients (let. d). 
 
f. 
Dans sa jurisprudence (ATA/540/2013 du 27 août 2013), la chambre 
administrative a statué sur un dossier relatif à une sage-femme française qui 
n’avait pas, au moment où elle avait sollicité l’autorisation de pratiquer sur le 
territoire du canton de Genève (le 8 avril 2011), précisé n’avoir jamais fait l’objet 
d’une procédure pénale ou administrative pour des faits incompatibles avec 
l’exercice de sa profession. Le département lui a délivré le 3 mai 2011 
l’autorisation requise. L’année suivante, le département avait eu connaissance du 
fait que, par décision du 9 juillet 2012, la chambre disciplinaire de l’ordre des 
sages-femmes de la région Rhône-Alpes, Provence, Côte d’Azur, Corse et 
Franche-Comté avait prononcé à l’encontre de l’intéressée une interdiction 
d’exercer sa profession pendant un an, au motif que son site internet évoquait des 
thérapies contraires aux règles déontologiques de la profession. Il résultait de plus 
de cette décision que la sage-femme avait déjà fait l’objet le 31 janvier 2011 d’un 
avertissement, qui lui avait été infligé par la chambre disciplinaire de première 
instance, en raison de dysfonctionnements de son site internet. Le 20 décembre 
2012, le département a révoqué l’autorisation de pratiquer de l’intéressée, fondant 
sa décision sur l’omission d’annoncer l’avertissement du 31 janvier 2011. 
 
 
La chambre administrative a admis le recours de la sage-femme, considérant 
que, même si la recourante avait délibérément omis de mentionner le fait qu’elle 
avait fait l’objet d’un avertissement le 31 janvier 2011, les faits en lien avec cet 
avertissement n’étaient pas incompatibles avec l’exercice de sa profession. De 
plus, les faits ayant conduit audit avertissement ne constituaient pas une faute 
professionnelle grave ou répétée, ou un comportement indigne de sa profession au 
sens de la loi. 


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g. 
En l’espèce et s’agissant de la problématique relative aux diplômes du 
recourant, dans son premier formulaire de demande d’autorisation de pratiquer en 
qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique 
daté du 23 août 2016, l’intéressé a indiqué être titulaire d’un diplôme de médecin 
daté du 30 juin 1992, délivré en France, et reconnu en Suisse le 15 juin 2016. Il a 
également indiqué sa formation postgrade en chirurgie plastique, reconstructive et 
esthétique qui lui avait été octroyée le 10 septembre 2006 en France, et qui avait 
été reconnue en Suisse le 15 juin 2016. 
 
 
Selon les pièces figurant au dossier, le recourant est titulaire d’un diplôme 
d’État de docteur en médecine depuis le 17 octobre 1997 (diplôme délivré le 
7 mars 2002 par l’Université de Bordeaux II) et est autorisé depuis le 6 octobre 
2006 à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie plastique 
reconstructrice et esthétique (décision de l’Ordre des médecins du Conseil 
départemental de l’Hérault). Ces titres ont été reconnus en Suisse par la MEBEKO 
le 15 juin 2016 pour le diplôme d’État de docteur en médecine et le 8 février 2017 
pour le titre postgrade. Il en découle, d’une part, que les dates d’obtention des 
titres indiquées par le recourant dans le formulaire précité n’étaient pas correctes 
et, d’autre part, qu’il a indiqué être au bénéfice de la reconnaissance de son titre 
postgrade, alors que tel n’était pas le cas. 
 
 
Dans le deuxième formulaire complété par le recourant en date du 
9 novembre 2016, le recourant a, cette fois, indiqué être titulaire d’un diplôme de 
médecin daté du 17 octobre 1997, délivré en France, et reconnu en Suisse le 
17 octobre 1997. Il a également indiqué sa formation postgrade octroyée, cette 
fois, le 16 septembre 2006 en France, et qui avait été reconnue en Suisse le 
16 septembre 2006. Là encore, les dates indiquées par le recourant ne sont pas 
corroborées par les pièces du dossier. 
 
 
Le recourant ne peut pas être suivi lorsqu’il soutient avoir pensé que la 
reconnaissance de ses titres par la MEBEKO serait faite d’un seul tenant. En effet, 
dans son courrier du 3 mai 2016, la MEBEKO a certes informé l’intéressé que son 
dossier était complet. Toutefois, il y est clairement précisé qu’il s’agit de la 
reconnaissance « d’un diplôme de médecin ». De plus, l’en-tête du courrier 
indique qu’il s’agit de la section « formation universitaire » de la MEBEKO et 
non de la section « formation postgrade ». C’est d’ailleurs cette section de la 
MEBEKO qui s’est prononcée sur la reconnaissance de la formation postgrade du 
recourant en lui délivrant l’attestation sollicitée le 8 février 2017. 
 
 
Par conséquent, au moment où le recourant a complété et remis les deux 
formulaires précités – sans d’ailleurs que l’on sache pour quelle raison il en a 
remis un deuxième – il n’était pas encore au bénéfice de l’attestation de 
reconnaissance du titre postgrade en chirurgie plastique, reconstructrice et 
esthétique. Il a ainsi induit le département en erreur. 


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Il est toutefois douteux que ce comportement puisse justifier un refus 
d’autorisation de pratiquer au sens de l’art. 36 al. 1 let. b LPMéd, ce d’autant plus, 
qu’en définitive, le recourant peut se prévaloir de l’attestation de reconnaissance 
de sa spécialisation en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. 
 
 
Cette question peut cependant souffrir de rester indécise au vu de ce qui suit. 
 
h. 
Dans les deux formulaires de demande d’autorisation de pratiquer précités 
des 23 août et 9 novembre 2016, le recourant a répondu par la négative à la 
question de savoir s’il a fait ou faisait l’objet d’une procédure pénale ou 
administrative pour des faits liés à l’exercice de votre profession. 
 
 
Or, le département a reçu, le 10 octobre 2016, de l’Ordre national des 
médecins de France une attestation datée du 5 octobre 2016 selon laquelle le 
recourant avait fait l’objet, le 22 janvier 2016, d’une décision de la Chambre 
disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de l’Ordre des 
médecins lui interdisant d’exercer la médecine pour une durée de six mois, dont 
trois avec sursis. 
 
 
Même si le recourant a produit une nouvelle attestation datée du 29 janvier 
2018 qui précise qu’il ne fait pas l’objet de sanction prononcée par les juridictions 
de l’Ordre des médecins en France et qu’il allègue que la procédure contre sa 
patiente est en cours, force est de constater que le recourant a, par deux fois, 
délibérément et manifestement induit en erreur le département en répondant 
négativement à la question de savoir s’il faisait l’objet d’une procédure 
administrative pour des faits liés à l’exercice de sa profession. 
 
 
En effet, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il allègue qu’au moment où 
il a complété et remis les formulaires (les 23 août et 9 novembre 2016), la 
procédure n’avait pas débuté, puisqu’il ressort de la décision de la Chambre 
disciplinaire du 22 janvier 2016 qu’il avait présenté, le 18 mars 2015, un mémoire 
de défense suite à la plainte d’une de ses patientes le 18 novembre 2014, ce qui 
démontre bien qu’une procédure avait été ouverte et que la cause était en 
instruction. De la même façon, la procédure ouverte à son encontre en France et 
ayant conduit à son interdiction d’exercer équivaut à celle d’une procédure 
administrative en droit Suisse, ce type de sanction étant également prévue par le 
droit fédéral et cantonal (art. 43 al. 1 let. d LPMéd et art. 128 al. 1 LS). Enfin, il 
importe peu que la procédure française soit au stade de la procédure « nationale », 
le fait qu’une procédure administrative soit actuellement en cours étant seul 
pertinent. 
 
 
Par ailleurs et si la décision de sanction administrative devait être confirmée, 
les manquements du recourant pourraient être constitutifs d’une faute 
professionnelle grave ou d’un comportement indigne de sa profession au sens de 
l’art. 75 al. 1 let. c LS. En effet, selon la décision de la Chambre disciplinaire du 


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précitée, le recourant avait manqué à ses devoirs de médecin en se départissant 
d’une attitude correcte et attentive envers sa patiente et n’avait pas assuré la 
continuité des soins. La patiente soutenait qu’à la suite d’un accident de 
circulation ayant causé la rupture de la prothèse mammaire gauche en 2014, le 
recourant avait refusé une prise en charge par la sécurité sociale, estimant que 
l’opération d’urgence était une intervention de chirurgie esthétique. Par la suite, 
un glissement de la prothèse vers le bas était apparu, donnant un aspect de double 
sein avec des douleurs thoraciques importantes. Le recourant n’avait jamais voulu 
reconnaître le résultat insatisfaisant et l’avait renvoyée, par téléphone, avec des 
propos grossiers. 
 
 
Ainsi et contrairement à l’ATA/540/2013 précité où les faits ayant conduit à 
l’avertissement n’étaient pas incompatibles avec l’exercice de la profession de la 
professionnelle de la santé, les faits ayant fondé la décision du 22 janvier 2016 
sont eux susceptibles d’être constitutifs d’une faute professionnelle grave ou d’un 
comportement indigne de la profession du recourant au sens de l’art. 75 al. 1 
let. c LS. 
 
 
Compte tenu de ces considération, l’intimé n’a pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation et constaté de manière inexacte et incomplète des faits pertinents 
en n’autorisant pas le recourant à exercer la profession de médecin à titre 
indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité, en qualité de 
médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, dans le 
canton de Genève. 
 
 
Les griefs seront écartés. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 janvier 2018 par Monsieur A______ contre 
l’arrêté 
du 
département 
de 
l’emploi 
et 
de 
la 
santé 
du 
21 décembre 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guillaume Étier, avocat du recourant, au département 
de l’emploi et de la santé, ainsi qu’au département fédéral de l’intérieur. 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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A/176/2018 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :