ge_gerichte · ATAS/476/2006 · 2006-06-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3388/2005 ATAS/476/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 15 juin 2006

En la cause
Madame M demandeurs

Monsieur N

contre

BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE défenderesses
PROFESSIONNELLE, Aeschengraben 21, case postale, 4002 BALE

CAISSE DE PENSIONS CFF, Zieglerstrasse 29, 3000 BERNE 65

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges.

EN FAIT

Par jugement du 16 juin 2005, le Tribunal de première instance de la République
et canton de Genève (TPI) a prononcé le divorce de Madame M , née
M en octobre 1972, et de Monsieur N , né en octobre
1977, qui s’étaient mariés en janvier 1997.

Au chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
par les époux pendant le mariage.

Le jugement de divorce, devenu définitif le 15 septembre 2005, a été transmis
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales pour exécution du partage
des avoirs de prévoyance.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions de prévoyance concernées en les
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les demandeurs
durant le mariage, soit entre le 7 janvier 1997 et le 15 septembre 2005.

S’agissant du demandeur, il a été établi qu'il est employé depuis le 5 juillet 2004
par les Chemins de fer fédéraux (CFF), affiliés à la CAISSE DE PENSIONS CFF,
et que son avoir de prévoyance accumulé durant le mariage s'élève à Fr. 2959.95
(3'069.30 au 30 septembre 2005 et 2850.55 au 31 août 2005). Avant de travailler
pour les CFF, le demandeur a été au chômage.

Quant à la demanderesse, il s'est avéré :

- que la demanderesse n'a commencé à cotiser au 2°" pilier qu'après son
mariage ;

- que son avoir, accumulé auprès de la HELVETIA PATRIA puis de la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENÈVE, de Fr. 5937.05, a été transféré en date
du 10 décembre 2004 à LA BALOISE-FONDATION COLLECTIVE
POUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE
(ci-après LA BALOISE) ;

- que l'avoir de la demanderesse auprès de la BALOISE s'élevait, au
15 septembre 2005, à Fr. 9'266.50.

Les différents documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux
parties et il leur a été indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait
rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger.

A/3388/2005

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance profession-
nelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en
vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les
conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 du Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de
l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982
(LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le
1% août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du di-
vorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuelle-
ment au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul,
on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment

de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444),

En l’espèce, les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le
7 janvier 1997, d’autre part le 15 septembre 2005, date à laquelle le jugement de
divorce est devenu exécutoire.

Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 2'959.95. II doit donc à son ex-épouse Fr. 1'480.-. Quant à la
demanderesse, elle lui doit la somme de Fr. 4633.25 (9'266.50 : 2). En définitive,
il appartient donc à la demanderesse de verser à son ex-époux le montant de Fr.
3153.25.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jus-
qu'au moment du transfert de la prestation de sortie, le conjoint divorcé bénéfi-
ciaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de
celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'or-
donnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du
18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

A/3388/2005

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/3388/2005

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE, à transférer, du compte de Madame M , née
M , la somme de Fr. 3'153.25 à la CAISSE DE PENSIONS DES CFF
en faveur de Monsieur N , ainsi que des intérêts compensatoires au
sens des considérants, dès le 15 septembre 2005 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tri-
bunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exac-
tement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision at-

taquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre déci-
sion; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient

pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédé-
ral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra décla-

rer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve,
qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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