ge_gerichte · ACPR/232/2025 · 2025-02-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24249/2021 
ACPR/232/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 25 mars 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 19 février 2025 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 
Genève 3, 
intimés. 


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P/24249/2021 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 3 mars 2025, A______ recourt contre la décision du 19 février 
2025, notifiée sur le siège, par laquelle le Tribunal de police a constaté son défaut à 
l'audience du même jour (ch. 1 du dispositif), dit que son opposition à l'ordonnance 
pénale du 14 mai 2024 était réputée retirée (ch. 2), de sorte que cette ordonnance était 
assimilée à un jugement entré en force (ch. 3), et mis les frais de procédure à sa charge 
(ch. 4). 
Il conclut, sous suite de frais, préalablement, à ce qu'une audience de comparution 
personnelle des parties soit ordonnée et à ce qu'un délai supplémentaire lui soit accordé 
pour compléter son recours; principalement, à l'annulation de l'ordonnance querellée 
et au renvoi de la cause au Tribunal de police pour convocation d'une nouvelle 
audience de jugement. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 14 mai 2024, le Ministère public a reconnu A______ 
coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), d'infractions aux art. 115 al. 1 let. b 
et 115 al. 1 let. c LEI, et de tentative d'infraction à l'art. 118 al. 1 LEI. 
b. Par lettre du 27 mai 2024 sous la plume de son conseil, A______ a formé 
opposition à l'ordonnance précitée. 
c. 
Par ordonnance du 31 mai 2024, le Ministère public a maintenu l'ordonnance 
pénale du 14 mai 2024 et transmis la procédure au Tribunal de police. 
d. Le 28 août 2024, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a prononcé une 
décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au Lichtenstein contre A______, valable 
immédiatement et jusqu'au 27 août 2027. 
e. 
Par mandat de comparution du 16 octobre 2024, notifié le lendemain, le Tribunal 
de police a cité A______ à comparaître personnellement à l'audience du 19 février 
2025. 
La citation à comparaître précisait, en gras, qu'en cas de défaut, sans excuse valable, 
l'opposition serait réputée retirée et l'ordonnance pénale déclarée exécutoire (art. 356 
al. 4 CPP). 
f. 
Par courriel de son conseil du 19 février 2025, A______ a sollicité un report de 
l'audience prévue le jour même, en invoquant son interdiction d'entrer en Suisse et des 
"problèmes dans son pays d'origine". Subsidiairement, il requérait d'être excusé en cas 
de maintien de l'audience. 
g. Le même jour, le Tribunal de police a rejeté la demande de report de l'audience et 
précisé que la présence de A______ était obligatoire, dès lors qu'il souhaitait procéder 


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à son audition. Il a rappelé qu'en cas de défaut sans excuse valable, l'opposition serait 
réputée retirée et l'ordonnance pénale déclarée exécutoire. 
h. Lors de l'audience du 19 février 2025, le Tribunal de police a constaté que le 
prévenu A______, bien que dûment cité à comparaître, n'était pas présent. 
Me C______, avocat-stagiaire, excusant Maître B______, a déclaré que le motif de 
l'absence du prévenu résidait uniquement dans son interdiction d'entrer en Suisse. Il a 
requis le report des débats et, à défaut, d'être "autorisé à plaider sur le fond". 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police a considéré que le prévenu 
n'avait entrepris aucune démarche pour assister à l'audience du 19 février 2025, quand 
bien même il s'était vu notifier la décision d'interdiction d'entrer en Suisse le 
30 août 2024 et avait été convoqué à l'audience précitée le 16 octobre 2024. En 
particulier, il n'avait pas sollicité de sauf-conduit, alors qu'il disposait de près de quatre 
mois pour ce faire. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que, malgré son intérêt "prononcé" à la 
procédure – dont témoignent son opposition et son acte de recours –, il n'a pu se rendre 
à l'audience en raison de son interdiction d'entrer en Suisse, mais aussi en raison d'une 
"situation personnelle complexe due à d'importants soucis financiers et à la 
problématique de laisser sa famille seule, avec de jeunes enfants, au Kosovo". À 
réception du mandat de comparution, il avait tenté de s'organiser pour se rendre en 
Suisse mais n'avait "jamais reçu de sauf-conduit". Enfin, ses droits d'être entendu et 
défendu avaient été violés le jour de l'audience, son conseil n'ayant pas été autorisé à 
plaider sur le fond. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant demande à pouvoir compléter le recours. 
Il est toutefois communément admis en procédure que la motivation d'un recours doit 
être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même, qui ne saurait dès lors être 
complété ou corrigé ultérieurement (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3; arrêt du 


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Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2010 consid. 5 ; ACPR/291/2013 du 24 
juin 2013 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 ad 
art. 385). 
Par conséquent, cette requête sera rejetée. 
4. 
Le recourant sollicite une audience devant la Chambre de céans. 
Toutefois, le recours fait l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP), les débats 
n'ayant qu'une nature potestative (art. 390 al. 5 CPP), l'art. 29 al. 2 Cst. ne conférant 
par ailleurs pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les 
références citées). 
Il ne sera donc pas donné suite à cette demande. 
5. 
5.1.1. 
Lorsqu'il décide de maintenir une ordonnance pénale (art. 352 CPP) contestée 
par le prévenu (art. 354 al. 1 let. a CPP), le ministère public transmet le dossier au 
tribunal de première instance en vue des débats (art. 356 al. 1 CPP). 
Le mandat de comparution aux débats est décerné par écrit par le tribunal de première 
instance (art. 201 al. 1 CPP). Il doit renseigner, en particulier, sur les conséquences 
juridiques d'une absence non excusée (al. 2 let. f). 
5.1.2. 
Si l'opposant fait défaut aux débats devant le tribunal de première instance 
sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée (art. 356 
al. 4 CPP). 
Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut 
injustifié, à l'instar de l'art. 355 al. 2 CPP, auquel elle correspond (ATF 142 IV 158 
consid. 3.1 et 3.5). La présomption consacrée à l'art. 356 al. 4 CPP est irréfragable 
(L. MOREILLON/ A. PAREIN-REYMOND (éds), Petit commentaire du Code de 
procédure pénale, 2ème éd. Bâle 2016, n. 15 ad art. 356). 
Malgré son libellé, si la citation à comparaître qui lui a été notifiée contenait la 
sommation selon laquelle le prévenu était tenu de se présenter personnellement, et qu'il 
est absent aux débats, sans excuse, la seule présence de son avocat ne suffit pas à y 
remédier, si le défenseur n'est pas en mesure de justifier l'absence de son client (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_363/2022 du 26 septembre 2022 consid. 1.2 et 6B_368/2021 
du 25 février 2022 consid. 1.1). 
Selon la jurisprudence, l'art. 355 al. 2 CPP doit être interprété en considération des 
différentes garanties procédurales (en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et 
30 Cst., 6 par. 1 CEDH). Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au 
regard de ces garanties, un retrait par acte concluant de l'opposition suppose que celui-
ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se 


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désintéresse de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il 
dispose. La fiction légale de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que 
l'opposant ait conscience de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance 
de cause (ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1298/2018 
consid. 3.1 non publié aux ATF 145 I 201). 
5.2. En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir eu connaissance du mandat de 
comparution à l'audience du 19 février 2025 et des conséquences d'une non 
comparution. Il considère toutefois que l'interdiction d'entrer en Suisse du 28 août 2024 
constituerait un motif excusable à son absence à l'audience précitée, lors de laquelle 
son avocat n'était pas habilité – et n'a pas été autorisé – à le représenter. 
Malgré qu'il eût connaissance de son interdiction d'entrer en Suisse au moment de la 
notification du mandat de comparution – intervenue quatre mois avant la date prévue 
de l'audience –, le recourant, pourtant assisté d'un avocat, n'a entrepris aucune 
démarche en vue de se faire délivrer un sauf-conduit. Or, la citation à comparaître 
relevait la nécessité d'une comparution personnelle du recourant, de sorte que sa 
passivité jusqu'au jour de l'audience est incompatible avec l'intérêt allégué à la 
procédure. 
Dans de telles circonstances, sa demande, faite par voie électronique le 19 février 2025, 
de reporter à une date ultérieure l'audience du même jour, ne permet pas de retenir 
l'existence d'un intérêt du recourant à la procédure. 
Quant à la "situation personnelle complexe" alléguée en lien avec des problèmes 
financiers et une problématique de garde de ses enfants au Kosovo, le recourant n'étaye 
pas ses allégations, quand bien même il lui aurait été aisé d'établir sa situation 
financière au moyen de pièces. Quoi qu'il en soit, le recourant disposait de plusieurs 
mois avant l'audience pour s'organiser, ce qu'il n'a pas fait. 
Partant, force est de constater que le Tribunal de police a retenu à juste titre que le 
recourant n'avait pas comparu, sans excuse, et a, dès lors, correctement appliqué la loi 
en jugeant que l'opposition devait être réputée retirée. 
6. 
Il s'ensuit que le grief du recourant de violation de ses "droits d'être entendu et 
défendu" doit être rejeté, dès lors que l'absence d'examen matériel de l'opposition 
constitue une conséquence de la présomption de retrait de l'opposition, laquelle a été, 
en l'espèce, appliquée conformément au droit, le Tribunal ayant exigé la présence du 
prévenu à l'audience (arrêt du Tribunal fédéral 6B_747/2012 du 7 février 2014 
consid. 3.3). 
7. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
8. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 700.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 700.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal de police 
et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
615.00 
Total 
CHF 
700.00