ge_gerichte · ATA/414/2019 · 2019-04-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/491/2018-PE 
ATA/414/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 avril 2019 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Razi Abderrahim, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 octobre 2018 (JTAPI/949/2018) 


- 2/18 - 
A/491/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______1981, est ressortissant du Bangladesh. 
2. 
 
Arrivé en Suisse le 4 février 2005, il a bénéficié d’une autorisation de séjour 
pour études dans le canton de Lucerne, valable jusqu’au 12 avril 2005. 
3. 
 
Par décision du 15 septembre 2005, devenue exécutoire, suite à l’arrêt du 
Tribunal administratif fédéral du 21 mai 2008, une interdiction d’entrée en Suisse, 
valable trois ans, a été prononcée à son encontre. 
4. 
 
Par décision du 16 janvier 2007, l’office cantonal de la population, devenu 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a refusé la 
demande de M. A______ de bénéficier d’une autorisation de séjour pour études et 
lui a imparti un délai au 28 février 2007 pour quitter la Suisse. 
5. 
 
Entendu par l’OCPM le 23 mai 2007, M. A______ a affirmé qu’il quitterait 
la Suisse le 16 juillet 2007 au plus tard. 
6. 
 
Le 19 août 2008, M. A______ n’ayant pas quitté le territoire, l’OCPM a 
adressé un mandat d’exécution de renvoi à la police qui n’a pu l’exécuter, 
l’intéressé ayant disparu. 
7. 
 
Selon une lettre de dénonciation, datée du 28 avril 2012, adressée à l’état 
civil de la Ville de Genève, M. A______ habitait au______, rue B______, à 
Genève, et était employé par son frère au restaurant C______, sans être déclaré. 
Entre 2006 et 2007, il avait entrepris des démarches afin de se marier, contre le 
paiement de CHF 35'000.-. Ses démarches n’avaient toutefois pas abouti et il était 
parti en Italie. À son retour à Genève, il avait à nouveau tenté de se marier pour 
obtenir une autorisation de séjour, contre le paiement de CHF 45'000.-. 
8. 
 
Par courrier du 6 août 2012, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : 
SEM) a demandé à l’OCPM de dénoncer M. A______ pour séjour illégal et prise 
d’emploi sans autorisation, puis de soumettre une proposition d’interdiction 
d’entrée à son encontre. 
9. 
 
Le 29 mai 2012, M. A______ a épousé Madame D______, ressortissante 
portugaise, au Danemark. 
10. 
 
Arrivée à Genève le 22 août 2012, Mme D______ a obtenu une autorisation 
de séjour, avec activité lucrative, valable jusqu’au 21 août 2017, afin de travailler 
auprès du restaurant C______, dès le 1er septembre 2012, en qualité de serveuse. 
11. 
 
Le 8 janvier 2013, l’OCPM a reçu la demande d’autorisation de séjour pour 
prise d’emploi et regroupement familial déposée en faveur de M. A______ par 


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E______ Sàrl qui l’employait, en qualité de personnel de service, depuis le 1er 
janvier 2013. M. A______ a notamment joint à cette demande copie de son permis 
de séjour italien, valable du 24 décembre 2011 au 3 avril 2013. 
12. 
 
Le 3 février 2013, le SEM a reçu une nouvelle lettre de dénonciation, selon 
laquelle M. A______ séjournait et travaillait illégalement à Genève depuis 
plusieurs années et avait contracté un mariage fictif. 
13. 
 
Le 7 février 2013, l’OCPM a reçu une demande d’autorisation de travail 
déposée par F______ SA en faveur de M. A______, qu’elle avait engagé le 
1er février 2013, pour une durée indéterminée, en qualité d’aide de cuisine. 
14. 
 
Dans le courant du mois de février 2013, l’OCPM a entendu M. A______ et 
son épouse, séparément, dans le cadre de l’examen de la demande d’autorisation 
de séjour pour regroupement familial déposée par ce dernier. 
15. 
 
Par courrier du 10 mars 2013, le restaurant C______ a informé 
Mme D______ qu’il se trouvait dans l’obligation de réduire son temps d’activité, 
de 100 % à 30 %, en raison de la mauvaise conjoncture. 
16. 
 
Par courrier du 25 avril 2013, le restaurant C______ a donné congé à la 
précitée pour le 31 mai 2013, compte tenu des mesures économiques qui devaient 
être prises, en raison d’un manque de fréquentation de l’établissement. 
17. 
 
Le 10 juillet 2014, M. A______ a annoncé son changement d’adresse, 
valable dès le 1er juillet 2014. Avec son épouse, il sous-louait un logement à 
Madame E______ au______, rue F______, à Genève. 
18. 
 
Interpellée par l’OCPM, la régie G______ a indiqué par courriel du 5 février 
2015 avoir refusé la demande de sous-location, déposée par Mme E______, en 
faveur d’un ressortissant français. En outre, la concierge de l’immeuble ayant 
indiqué que le logement en question était occupé par des hommes et des femmes 
qui dérangeaient, la régie était intervenue auprès de l’intéressée. 
19. 
 
Le 24 novembre 2015, la société H______ a annoncé à l’OCPM l’entrée de 
M. A______, au moyen du formulaire ad hoc, en qualité de locataire, dans un 
studio sis ______, rue J______, à Genève. Son épouse n’était pas mentionnée. 
20. 
 
Le 3 février 2016, la police a interpellé quatre personnes dans le logement 
précité dans le cadre d’un trafic de drogue. M. A______ ne s’y trouvait pas, son 
épouse non plus. 
21. 
 
Par courrier du 4 février 2016, le SEM a informé l’OCPM que 
Mme E______ avait résilié son bail en octobre 2015. Des travaux avaient été 
entrepris dans l’appartement en novembre 2015 et il avait été attribué à un 
nouveau locataire, le 15 décembre 2015. Le logement était resté inoccupé dans 


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l’intervalle. Or, M. A______ avait indiqué y avoir habité jusqu’à fin décembre 
2015. S’agissant du studio à la rue J______, M. A______ avait pu l’occuper, dès 
le 17 novembre 2015. Il était seul titulaire du bail et n’avait pas mentionné qu’il 
était marié. Contacté par le SEM, il avait indiqué que son épouse avait travaillé au 
restaurant C______ jusqu’à début 2015. Il avait également communiqué le 
numéro de portable de cette dernière, mais personne ne répondait. 
22. 
 
M. A______ a été entendu par la police le 9 février 2016, suite aux 
interpellations du 3 février 2016. Son épouse se trouvait au Portugal, en vacances, 
depuis un mois. De mi-janvier 2016 jusqu’à l’intervention de la police, il avait 
habité avec une personne qu’il avait accepté de loger. Il n’en avait informé ni la 
régie, ni son épouse. 
23. 
 
Le 15 février 2016, M. A______ a informé l’OCPM qu’il habitait au 
______, rue J______ depuis le 14 février 2016. Il a également mentionné son 
épouse sur le formulaire ad hoc. 
24. 
 
Par courriers des 24 février et 2 mars 2016, le SEM a informé l’OCPM que 
selon la société A______ Sàrl, gérée par le frère de M. A______, et qui exploitait 
le restaurant C______, Mme D______ y avait travaillé de septembre 2012 à mai 
2013, alors que M. A______ avait indiqué qu’elle y avait été employée jusqu’à 
début 2015 et que d’autres éléments indiquaient qu’il était possible que Mme 
D______ n’ait jamais travaillé au restaurant C______. Les patrons et employés de 
l’établissement voisin, tous de nationalité portugaise, avaient déclaré ne jamais 
avoir vu de serveuse portugaise au restaurant C______, alors qu’ils fumaient 
souvent sur le seuil de leur établissement. Le contrat fictif au nom de cette 
dernière avait permis au couple d’obtenir un statut et les salaires avaient été versés 
de façon fictive à l’épouse, peut-être en contrepartie de « ce mariage fictif », alors 
que c’était en fait l’époux qui travaillait dans l’établissement. Il apparaissait à cet 
égard que M. A______ avait commencé son activité auprès d’F______ SA, le 1er 
février 2013, qu’en avril 2013 le taux d’activité de son épouse était passé à 30 % 
et qu’elle avait ensuite reçu son congé pour la fin du mois suivant. 
25. 
 
Par courrier recommandé du 20 avril 2016, adressé au 61, rue J______, à 
Genève, l’OCPM a convoqué Mme D______ à un entretien le 27 avril 2016. 
L’envoi recommandé a été retourné avec la mention « non réclamée » ; il lui a été 
renvoyé sous pli simple le 11 mai 2016. L’intéressée ne s’est pas manifestée. 
26. 
 
Une nouvelle convocation pour le 25 mai 2016, adressée par pli simple le 
11 mai 2016, est restée sans suite. 
27. 
 
Par courrier du 24 mai 2016, M. A______ a informé l’OCPM que son 
épouse se trouvait au Portugal. Il comptait la rejoindre en fin de semaine et il 
contacterait l’OCPM à leur retour en Suisse, ce qu’il n’a cependant pas fait. 


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28. 
 
Interpellé par l’OCPM, l’opérateur responsable du numéro de téléphone 
portable appartenant à Mme D______, selon les renseignements communiqué par 
son époux au SEM, a indiqué, par courriel du 30 mai 2017, que cette dernière ne 
figurait pas dans le registre de leurs clients. 
29. 
 
Par courrier recommandé du 25 novembre 2016, l’OCPM a convoqué 
l’intéressée pour le 7 décembre suivant. 
30. 
 
Par courrier du 6 décembre 2016, M. A______ a demandé à l’OCPM de 
convoquer son épouse début 2017 afin qu’il puisse « organiser son billet d’avion » 
à un prix raisonnable. Elle s’était en effet rendue au Portugal afin de passer les 
fêtes de fin d’année avec sa mère. 
31. 
 
Le 18 avril 2017, M. A______ a été interpellé par les gardes-frontière lors 
d’un contrôle effectué dans un train entre Domodossola et Brigue. Après s’être 
légitimé au moyen d’un permis de séjour italien, échu au 22 avril 2017, il avait 
indiqué qu’il était domicilié depuis huit ans en Italie et avait sollicité la 
prolongation de son titre de séjour italien, le 5 janvier 2017. Il était également 
porteur de deux documents selon lesquels il était domicilié à Milan, au ______ « 
I______ ». 
32. 
 
Par courrier du 11 mai 2017, l’OCPM a convoqué Mme D______ pour un 
entretien fixé le 24 mai 2017. 
33. 
 
Dans le cadre d’un échange de courriels entre le 23 mai et le 1er juin 2017, 
l’avocate de cette dernière a sollicité le report de l’entretien à deux reprises, puis a 
finalement indiqué qu’elle ne représentait plus ses intérêts. Interpellée par 
l’OCPM, elle a toutefois précisé avoir rencontré sa cliente en personne. 
34. 
 
Le 14 juillet 2017, à la suite d’un contrôle effectué par le service de la main 
d’œuvre étrangère auprès d’F______ SA, M. A______ a été entendu par la police. 
Il a notamment indiqué qu’il était retourné au Bangladesh en 2008 et qu’il s’était 
ensuite rendu en Italie en 2010. Revenu en Suisse en 2012, il travaillait, depuis, 
auprès d’F______ SA qui payait ses charges sociales. Il n’avait pas d’autorisation 
de travail mais pensait être autorisé à exercer une activité lucrative, dès lors que 
son dossier était à l’examen auprès de l’OCPM. Il habitait avec son épouse à la 
rue J______. En 2016, il s’était rendu au Bangladesh durant trois semaines pour 
voir sa famille et il y retournerait, à nouveau, durant trois semaines le 14 juillet 
2017. 
35. 
 
Lors de la fouille effectuée au domicile de M. A______, la police a constaté 
qu’il n’y avait qu’un seul matelas, à une place, dans le logement qui ne comportait 
qu’une pièce. La police n’a trouvé aucun élément indiquant la présence de 
l’épouse et M. A______ n’a pas été en mesure de montrer une seule photographie 
d’elle ou de leur mariage. Interrogé à cet égard, il a indiqué qu’à la suite d’une 


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dispute qui avait eu lieu environ un mois plus tôt, son épouse était partie au 
Portugal en emportant toutes ses affaires. Lors de l’examen du téléphone portable 
de M. A______, la police a toutefois découvert « une capture d’écran » datant du 
31 mai 2017 qui démontrait que son épouse souhaitait divorcer depuis longtemps, 
ainsi qu’un relevé bancaire daté de décembre 2016, adressé à son épouse chez le 
frère de l’intéressé, Monsieur K______, au ______, rue B______. M. A______ 
n’avait pas été en mesure de fournir d’explication à cet égard. 
36. 
 
Le 21 août 2017, l’autorisation de séjour de Mme D______ est arrivée à 
échéance. Celle-ci n’a pas sollicité son renouvellement. 
37. 
 
Par ordonnance pénale du 26 septembre 2017 (P/14834/2017), le Ministère 
public a reconnu M. A______ coupable d’avoir exercé une activité lucrative sans 
autorisation. 
 
 
M. A______ a formé opposition contre l’ordonnance précitée. 
38. 
 
Par courrier du 31 octobre 2017, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser de faire droit à sa demande d’autorisation de séjour et de 
prononcer son renvoi, compte tenu du faisceau d’indices démontrant un mariage 
fictif. 
 
 
De nombreuses contradictions existaient entre les déclarations de 
M. A______ et la réalité, telle qu’elle avait été établie par les éléments au dossier, 
s’agissant notamment de la durée de l’emploi de son épouse au restaurant 
C______, des numéros de téléphone exclusivement portugais de celle-ci, de sa 
présence réelle à Genève qui n’avait jamais été démontrée à satisfaction de droit, 
de sa domiciliation à une autre adresse que celle de son époux, de son absence de 
Genève lors de chaque convocation et de son souhait de divorcer depuis 
longtemps. 
 
 
Il ressortait ainsi clairement du dossier que Mme D______ ne vivait pas à 
Genève depuis de nombreux mois - pour autant qu’elle y ait vécu - et la réalité de 
l’union conjugale n’avait pas été prouvée à satisfaction de droit. Au contraire, les 
faits établis menaient à la conclusion qu’il avait épousé Mme D______ dans 
l’unique but de s’installer durablement en Suisse et sa situation relevait d’un abus 
de droit car il avait entretenu une union « factice » avec son épouse. L’OCPM 
n’avait jamais été en mesure de vérifier la présence et la domiciliation réelle de 
son épouse à Genève, ni l’effectivité de son activité lucrative au restaurant 
C______. Or, conformément à la jurisprudence fédérale et compte tenu de la 
présence d’indices sérieux d’un mariage fictif, il appartenait au couple de 
démontrer l’existence d’une relation conjugale réellement vécue et voulue. Un 
délai de trente jours était imparti à l’intéressé pour faire valoir son droit d’être 
entendu. 


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39. 
 
M. A______ a exposé qu’il n’avait pas contracté un mariage fictif. Le 
couple qu’il formait avec Mme D______ était réel. Ils avaient tenté d’avoir un 
enfant en mars 2013. Son épouse souffrait de dépression. Il ne pouvait l’obliger à 
donner suite aux convocations de l’OCPM. Les manquements de cette dernière ne 
lui étaient pas imputables. Par ailleurs, s’agissant de l’absence d’objets féminins 
dans son logement lors de la fouille, il relevait que son épouse avait quitté la 
Suisse au printemps 2017, en emportant ses affaires. Cela ne signifiait 
aucunement qu’ils n’avaient pas vécu maritalement durant plusieurs années. Il 
sollicitait l’octroi de l’autorisation de séjour, subsidiairement, d’une autorisation 
de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité. 
40. 
 
Par décision du 8 janvier 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a refusé l’octroi d’une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit et 
lui a imparti un délai au 8 mars 2018 pour quitter la Suisse. 
 
 
Malgré la décision de refus d’autorisation de séjour du 16 janvier 2007, 
M. A______ avait poursuivi son séjour illégalement, puis avait disparu. Il avait 
ensuite épousé Mme D______ qui avait obtenu une autorisation de séjour, à la 
suite de sa prise d’emploi auprès du restaurant C______. Malgré cinq années 
d’instruction, il n’avait pas été démontré à satisfaction de droit qu’elle avait 
travaillé auprès de cet employeur, ni qu’elle avait effectivement résidé à Genève. 
Cette dernière avait l’obligation de collaborer et ni elle ni M. A______ ne 
s’étaient inquiétés de l’état d’avancement de la demande de regroupement 
familial. À cet élément s’ajoutaient les nombreuses contradictions dans les 
déclarations de M. A______ et des indices sérieux de l’existence d’un mariage 
fictif. Le couple n’était en effet pas parvenu à démontrer, à satisfaction de droit, 
l’existence d’une relation conjugale réellement vécue et voulue. Par ailleurs, les 
conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême 
gravité n’étaient pas remplies. En outre, M. A______ avait déclaré aux 
gardes-frontière qu’il était titulaire d’un permis de séjour en Italie où il vivait 
depuis huit ans. Enfin, il n’apparaissait pas que l’exécution de son renvoi était 
impossible, illicite ou qu’elle ne pourrait être raisonnablement exigée. 
41. 
 
Le 5 février 2018, le Ministère public a ordonné le classement de la 
procédure pénale P/14834/2017 dirigée à l’encontre de M. A______. 
 
 
Il apparaissait que M. A______ et son employeur avaient entrepris les 
démarches nécessaires afin d’obtenir une autorisation de travail. Interpellé à cet 
égard, l’OCPM avait indiqué qu’il avait omis de signer le formulaire ad hoc, mais 
qu’il aurait préavisé favorablement l’autorisation de travail, jusqu’à droit connu 
sur la demande de regroupement familial, ce qui aurait permis à l’intéressé de 
travailler en toute légitimité. 
42. 
 
Par acte du 8 février 2018, M. A______ a recouru contre la décision de 
l’OCPM du 8 janvier 2018, auprès du Tribunal administratif de première instance 


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(ci-après : TAPI) concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de 
séjour. 
 
 
Il avait rencontré Mme D______ au Danemark où il s’était rendu pour le 
compte de l’entreprise familiale de vente de produits frais, dirigée par son frère. 
Mme D______ était alors serveuse dans un restaurant indien. Après leur mariage, 
ils s’étaient installés à Genève. Ils avaient été entendus séparément par l’OCPM 
en février 2013 et il ne ressortait aucunement de leurs entretiens qu’ils s’étaient 
mariés par pure convenance. Ils avaient vécu en sous-location au 15, rue F______ 
du 1er juillet 2014 à fin novembre 2015, et son épouse avait travaillé au restaurant 
C______ en qualité de serveuse. Ils avaient ensuite emménagé dans un studio à la 
rue J______ où ils avaient fait ménage commun jusqu’à récemment. Ils avaient 
rapidement essayé d’avoir un enfant mais après avoir réalisé, en mars 2013, 
qu’elle ne pourrait tomber enceinte de son époux, Mme D______ était tombée 
dans une profonde dépression. Les relations du couple s’étaient ensuite dégradées 
jusqu’à la séparation au printemps 2017. Son épouse n’avait pas déposé de 
demande de divorce et souhaitait rester auprès de ses parents au Portugal. Par 
ailleurs, lors de son interpellation du 18 avril 2017, les gardes-frontières l’avaient 
mal compris car il parlait plutôt l’anglais ou le français. Il n’avait pas déclaré 
vivre depuis huit ans en Italie mais y avoir vécu pendant huit ans, ce qui justifiait 
son titre de séjour italien. Au demeurant, son activité quotidienne en Suisse 
démontrait bien qu’il ne vivait pas en Italie. 
 
 
Dans la mesure où aucun élément ne démontrait l’existence d’un mariage 
fictif et que seule l’absence d’un enfant avait conduit à la séparation du couple, il 
devait être mis au bénéfice de l’autorisation de séjour qu’il sollicitait depuis 
plusieurs années. Par ailleurs, compte tenu de la durée de son séjour en Suisse et 
de son intégration, « suffisamment importante », il pouvait prétendre à une 
autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité. En outre, il ne 
séjournait plus en Italie depuis novembre 2012 et le fait qu’il disposait d’un 
permis de séjour dans ce pays n’était pas déterminant. 
 
 
Enfin, il avait ses attaches, ses habitudes, ainsi qu’un emploi en Suisse 
depuis 2013 et l’autorité intimée portait « une responsabilité non négligeable » 
dans la durée de la procédure. Elle ne pouvait faire procéder à son renvoi « sans 
autre », sous peine de commettre un abus de droit et il se justifiait de restituer 
l’effet suspensif au recours et de suspendre le délai qui lui était imparti pour 
quitter la Suisse. 
 
 
M. A______ a produit une attestation établie le 7 février 2018, par son 
mandataire fiscal, M. L______, qui certifiait le connaître. M. A______ était actif 
dans le domaine de la restauration et son épouse n’exerçait pas d’activité 
lucrative. Elle avait rencontré des problèmes de santé physique et mentale 
lorsqu’elle travaillait auprès du restaurant C______, où elle avait été employée 
durant une année, dès le 1er août 2012. Par la suite, elle avait travaillé « sous 


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forme d’extras durant quelques années » en raison de ses problèmes de santé. Ne 
pouvant pas avoir d’enfant, elle était devenue dépressive et dépendante à l’alcool 
et aux drogues ce qui n’était pas compatible avec une activité salariée. Elle s’en 
prenait à son époux avec des mots et des coups. Elle avait quitté Genève le 31 mai 
2017 et n’y était plus revenue. 
 
 
M. A______ a précisé qu’il produirait ultérieurement l’attestation de 
Monsieur M______, directeur du restaurant C______. 
43. 
 
Le 1er mars 2018, le TAPI a reçu l’attestation établie le 20 février 2018, par 
A______ Sàrl, à teneur de laquelle la société avait d’abord employé 
Mme D______ à 100%, du 1er septembre 2012 au 15 avril 2013, puis à 30 %, du 
16 avril au 31 mai 2013, pour des raisons médicales. 
44. 
 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
45. 
 
Par décision du 1er mars 2018, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif 
et de mesures provisionnelles au recours. Cette décision a été contestée devant la 
chambre administrative de la Cour de justice. 
46. 
 
Par jugement du 4 octobre 2018, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Les indices recueillis par l’OCPM constituaient un faisceau d’indices 
conduisant à présumer de l’existence d’un mariage de complaisance. M. A______ 
ne pouvait ainsi se prévaloir de son mariage pour obtenir un titre de séjour en 
Suisse. Par ailleurs, il ne remplissait pas les conditions nécessaires pour se voir 
accorder une autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité. 
 
 
Il sera revenu plus en détail dans la partie « en droit » sur la motivation du 
jugement. 
47. 
 
Par acte expédié le 5 novembre 2018 à la chambre administrative, 
M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a 
conclu à l’octroi d’une autorisation de séjour. 
 
 
Le jugement consacrait une violation des dispositions relatives au 
regroupement familial. Son épouse étant devenue dépressive, elle s’était souvent 
rendue au Portugal. Des raisons majeures avaient ainsi justifié le domicile séparé 
du couple. En outre, il convenait d’admettre l’existence d’un cas de rigueur, 
M. A______ vivant en Suisse depuis six ans, y travaillant et y étant intégré. Il 
n’avait plus de réelles attaches avec son pays d’origine. Le fait qu’il puisse 
séjourner en Italie n’enlevait pas son intérêt à demeure en Suisse où son 
intégration était parfaitement réussie. 
48. 
 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 


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Il a relevé que M. A______ avait demandé le 26 novembre 2018 à pouvoir 
demeurer en Suisse en raison de la procédure prud’homale qu’il devait y conduire. 
L’OCPM avait indiqué qu’une telle demande aurait dû faire l’objet d’une requête 
d’effet suspensif, ce qui n’avait pas été le cas. 
49. 
 
Dans sa réplique du 23 janvier 2019, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions. Il a, en sus, sollicité l’effet suspensif à son recours. 
50. 
 
Cette requête a été rejetée par décision de la chambre administrative du 
24 janvier 2019. 
51. 
 
Les parties ont ensuite été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant conteste, en premier lieu, avoir contracté un mariage fictif. 
 
a. 
Le droit au regroupement familial pour le conjoint du ressortissant 
UE/AELE qui séjourne légalement en Suisse est subordonné à la condition de 
l’existence juridique du mariage. La pratique relative aux mariages de 
complaisance, ou mariages fictifs, telle que développée dans le domaine de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), devenue le 
1er janvier 2019 la loi sur les étrangers et l’intégration (ci-après : LEI), s’applique 
également dans le cadre de l’ALCP. 
 
 
En l’absence de dispositions transitoires, la règle générale prévaut selon 
laquelle s’appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les 
normes en vigueur au moment où lesdits faits se sont produits (ATA/847/2018 du 
21 août 2018 consid. 3c et les références citées (ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 
consid. 4). Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI, dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions 
de celle-ci sont demeurées identiques. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le droit au regroupement familial, prévu aux art. 42, 
43, 48 et 50 LEI est refusé lorsqu’il est invoqué abusivement. Il y a abus de droit 
lorsqu’une institution juridique est utilisée pour réaliser des intérêts contraires à 
son but et que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 121 I 367 ss ; 
110 Ib 332 ss). S’agissant du regroupement familial, il y a abus de droit, 


- 11/18 - 
A/491/2018 
notamment, en cas de mariage de complaisance, lorsque les époux s’efforcent de 
donner l’apparence d’un certain contenu au lien conjugal, quitte à faire 
temporairement ménage commun (ATF 131 II 113 consid. 9.4) ou en cas de 
mariage fictif, lorsque le mariage n’existe plus que formellement alors que l’union 
conjugale est rompue définitivement, quels que soient les motifs de cette rupture 
(ATF 131 II 113 consid. 4.2). 
 
c. 
La preuve directe que les époux se sont mariés non pas pour fonder une 
véritable communauté conjugale, mais seulement dans le but d’éluder les 
dispositions de la législation sur le séjour et l’établissement des étrangers ne peut 
être aisément apportée ; les autorités doivent donc se fonder sur des indices. De 
tels indices peuvent notamment résulter du fait que l’étranger est menacé d’un 
renvoi de Suisse, parce que son autorisation de séjour n’est pas prolongée ou que 
sa demande d’asile a été rejetée. La grande différence d’âge entre les époux, les 
circonstances de leurs relations, de même que l’absence de vie commune ou le fait 
que la vie commune a été de courte durée, constituent également des indices que 
les époux n’ont pas la volonté de créer une véritable union conjugale. Toutefois, 
celle-ci ne saurait être déduite du seul fait que les époux ont vécu ensemble 
pendant un certain temps et ont entretenu des relations intimes, car un tel 
comportement peut aussi avoir été adopté dans l’unique but de tromper les 
autorités (ATF 122 II 289 consid. 2b ; 121 II 1 consid. 2b, consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_441/2007 du 9 janvier 2008 consid. 3). 
 
d. 
En l’espèce, le TAPI a retenu que l’OCPM avait entendu séparément les 
conjoints dans le courant du mois de février 2013. Les recherches menées par 
l’OCPM avaient mis en évidence d’importantes contradictions dans les 
déclarations du recourant, s’agissant des logements occupés par le couple et de la 
durée de la prise d’emploi de son épouse – à supposer même qu’elle y ait travaillé 
– auprès du restaurant C______. Le recourant avait, en effet, indiqué avoir sous-
loué, avec son épouse, un logement à Mme E______, au ______, rue F______ du 
1er juillet à fin décembre 2015. Il s’était toutefois avéré qu’une sous-location avait 
été refusée par la régie, que Mme E______ avait résilié son bail en octobre 2015 
et que des travaux avaient été entrepris dans le logement, en octobre 2015, lequel 
avait ensuite été attribué à un nouveau locataire en novembre 2015. 
 
 
Par ailleurs, le 15 février 2016, le recourant avait informé l’OCPM qu’il 
habitait au______, rue J______, depuis le 14 février 2016, avec son épouse. Or, la 
régie H______ n’avait annoncé que l’entrée du recourant dans un studio au _____, 
rue J______ ; seul ce dernier apparaissait en qualité de locataire et il n’avait fait 
aucune mention de son épouse. En outre, le 3 février 2016, lorsque la police avait 
procédé à l’interpellation de quatre personnes, dans le cadre d’un trafic de drogue, 
elle avait constaté que ni le recourant, ni son épouse ne s’y trouvaient. Il 
apparaissait également que, lors de son audition du 17 juillet 2017 par la police, le 
recourant avait déclaré qu’il habitait avec son épouse au______, rue J______. Or, 


- 12/18 - 
A/491/2018 
la fouille effectuée à son domicile n’avait révélé aucun élément indiquant la 
présence de son épouse dans le studio, qui ne comportait pour tout couchage 
qu’un matelas à une place. 
 
 
En outre, la police avait découvert, lors de cette fouille, un relevé bancaire 
adressé à l’épouse du recourant, chez le frère de ce dernier, M. M______, 
au______, rue J______. Confronté à ces faits, le recourant avait indiqué qu’il 
s’était disputé avec son épouse et que cela faisait un mois qu’elle était partie au 
Portugal, en emportant toutes ses affaires. Il n’avait pas été en mesure de fournir 
une explication plausible relative au relevé bancaire. Dans le téléphone portable 
du recourant, la police avait également découvert la capture d’écran d’un message 
envoyé par son épouse, le 31 mai 2017, démontrant qu’elle souhaitait divorcer 
depuis longtemps. Dans sa détermination du 20 décembre 2017, le recourant avait 
indiqué que son épouse avait quitté la Suisse au printemps 2017, en emportant ses 
affaires, alors que dans son recours du 8 février 2018, il avait indiqué avoir fait 
ménage commun avec elle « jusqu’à récemment ». 
 
 
Par ailleurs, le recourant avait indiqué que son épouse avait travaillé auprès 
du restaurant C______, tenu par l’un de ses frères, jusqu’au début de l’année 
2015. Toutefois, l’attestation établie le 20 février 2018 par l’employeur 
mentionnait qu’elle y avait travaillé à 100% du 1er septembre 2012 au 15 avril 
2013, puis à 30% du 16 avril au 31 mai 2013. Selon l’attestation du 7 février 2018 
du mandataire fiscal du recourant, elle avait été employée par le restaurant 
C______ durant une année dès le 1er août 2012 et avait ensuite fait des « extras » 
durant quelques années en raison de ses problèmes de santé liés à la dépression, 
l’alcool et la drogue. Par ailleurs, selon les renseignements communiqués par le 
SEM, les patrons et les employés de l’établissement voisin du restaurant 
C______, de nationalité portugaise, n’y avaient jamais vu de serveuse portugaise. 
Compte tenu du lien familial entre le recourant et la direction de l’établissement, il 
convenait d’apprécier avec retenue l’attestation établie par le restaurant C______ 
s’agissant de la dépression dont aurait souffert l’épouse du recourant, causée selon 
lui par le fait qu’elle ne pouvait pas avoir d’enfant. En outre, il paraissait pour le 
moins curieux qu’un employeur fasse état des problèmes de santé de l’une de ses 
employés et du fait qu’elle nécessitait un suivi médical. Il paraissait également 
peu probable, compte tenu de la protection dont bénéficient les travailleurs contre 
les licenciements en période de maladie, que le restaurant C______ ait pu « se 
séparer » de l’intéressée, en raison de ses absences dues à sa maladie et au 
traitement médical auquel elle était astreinte. Cette attestation et celle du 
mandataire fiscal se trouvaient également en contradiction avec le courrier que 
l’employeur avait adressé à l’intéressée le 10 mars 2013, pour l’informer de la 
réduction de son taux d’activité à 30%, en raison de la mauvaise conjoncture, et le 
courrier du 25 avril 2013, lui donnant congé pour le 31 mai 2013, pour des motifs 
économiques. Quoi qu’il en soit, les documents établis par des sources qui 
n’étaient pas indépendantes étaient sujets à caution. 


- 13/18 - 
A/491/2018 
 
 
Le SEM avait également mené des investigations qui l’avaient conduit à 
considérer que l’épouse du recourant était au bénéfice d’un contrat de travail fictif 
qui avait permis au couple d’obtenir un statut et que les salaires avaient été versés 
de façon fictive à cette dernière, probablement en contrepartie du mariage, alors 
qu’en réalité, c’était le recourant qui y travaillait avant d’être employé par 
F______ SA. 
 
 
Par ailleurs, malgré de nombreuses tentatives, les autorités helvétiques 
n’avaient pas été en mesure d’entrer en contact - de quelque façon que ce soit - 
avec l’épouse du recourant, après son audition en février 2013. Le SEM n’avait 
pas été en mesure de la joindre au numéro de téléphone communiqué par le 
recourant. Il s’était en outre avéré que le numéro en question n’avait pas été 
attribué à l’intéressée, qui n’apparaissait pas non plus dans le registre de leurs 
clients. Convoquée à cinq reprises par l’OCPM, l’épouse ne s’était jamais 
présentée. Le recourant avait, à chaque fois, indiqué qu’elle se trouvait en 
vacances ou en visite au Portugal et qu’elle se présenterait à son retour, ce qu’elle 
n’avait jamais fait. L’intéressée n’est jamais intervenue auprès de l’OCPM en 
faveur de son époux. Elle ne s’était pas non plus manifestée à l’échéance de son 
autorisation de séjour le 21 août 2017. Enfin, selon la lettre de dénonciation du 
28 avril 2012, le recourant avait tenté à deux reprises, entre 2006 et 2007, de se 
marier pour obtenir une autorisation de séjour contre le paiement de, 
respectivement CHF 35'000.- et de CHF 45'000.-. 
 
 
Le recourant ne conteste pas ces éléments. Il fait uniquement valoir que 
l’absence de son épouse du domicile conjugal était liée à la prétendue dépression 
de celle-ci. Or, à part son mandataire fiscal et la direction du restaurant, soit deux 
personnes dont les attestations doivent, pour les raisons exposées ci-dessus, être 
appréciées avec retenue, aucun élément au dossier ne rend ne serait-ce que 
vraisemblable la dépression alléguée. En particulier, aucun suivi médical n’est 
attesté. Il convient de relever que les éléments ayant trait à la réalité de son 
mariage étant des faits que le recourant connaissait le mieux, il avait un devoir de 
collaboration accru. Bien qu’il se prétende bien intégré à Genève, il n’a pas non 
plus citer le nom de personnes, qui auraient été amies du couple ou auraient pu, 
pour d’autres motifs, témoigner de la réalité de leur union conjugale. Aucune 
pièce non plus ne démontre que l’épouse se serait régulièrement déplacée de 
Genève au Portugal et aurait, lorsqu’elle était à Genève, vécu avec le recourant. 
Dans son recours devant la chambre de céans, le recourant ne soutient pas non 
plus ni a fortioi ne démontre qu’il aurait plus récemment encore en vain tenté 
d’entrer en contact avec son épouse pour qu’elle participe à la présente procédure. 
 
 
Au vu de l’ensemble des éléments précités, l’intimé a retenu, à juste titre, 
qu’un faisceau d’indices laissaient présumer de l’inexistence d’une relation 
conjugale réellement vécue et voulue entre le recourant et Mme D______. Partant, 


- 14/18 - 
A/491/2018 
le recourant ne pouvait se prévaloir de son mariage avec une ressortissante 
portugaise pour obtenir une autorisation de séjour. 
 
 
En outre, les époux ne faisant pas ménage commun et l’épouse n’ayant pas 
renouvelé son autorisation de séjour, il n’y a pas non plus lieu de faire application 
de l’art. 44 LEI, étant rappelé que les droits à une autorisation de séjour tirés de 
l’existence de l’union conjugale ne peuvent être retenus, lorsque ceux-ci sont 
invoqués de manière abusive compte tenu d’un mariage fictif ou de complaisance 
(art. 50 al. 2 let. 2 LEI). 
3. 
 
Le recourant soutient encore qu’il devrait être mis au bénéficie d’une 
autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité. 
 
a. 
Les dérogations aux prescriptions générales d'admission (art. 18 à 29 LEI) 
sont énoncées de manière exhaustive à l'art. 30 al. 1 LEI ; il est notamment 
possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). En vertu de 
l'art. 30 al. 2 LEI, le Conseil fédéral en a fixé les conditions et la procédure dans 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
 
 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, qui fixe les critères déterminants pour la 
reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 31 LEI, 
prévoit que lors de l’appréciation d’un cas d’extrême gravité, il convient de tenir 
notamment compte de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre 
juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement 
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de 
l’état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l’État de provenance 
(let. g). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). L’art. 30 al. 1 let. b LEI implique que le requérant 
se trouve personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa 
part qu’il tente de se réadapter à son existence passée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1). 
 
 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie le refus de le soustraire à la règlementation ordinaire d’admission 


- 15/18 - 
A/491/2018 
comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et 
professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d’origine. À cet égard, les relations de 
travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient 
une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 et les références citées). 
 
b. 
Le fait que, comme l’allègue le recourant, il n’ait plus d’attaches avec son 
pays, qu’il vive en Suisse depuis six ans et y serait parfaitement intégré ne justifie 
en aucun cas de retenir que les conditions permettant l’octroi d’une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur soient remplies. Le recourant ne fait valoir aucun 
élément démontrant une détresse personnelle à laquelle l’exposerait une décision 
négative. En outre, il n’a pas respecté l’ordre juridique suisse, ne s’étant pas 
conformé à l’interdiction d’entrée en Suisse et ayant travaillé de manière illégale 
en Suisse. Il a passé tant son enfance, son adolescence qu’une partie de sa vie 
d’adulte au Bangladesh, dont il parle la langue et connaît les coutumes. Il semble 
également avoir passé une partie de son existence en Italie où il dispose d’une 
adresse et dispose d’un titre de séjour. Enfin, il est encore jeune et en bonne santé. 
 
 
Au vu de ces éléments, le recourant ne peut, à l’évidence, se voir octroyer 
une autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité. 
4. 
 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEI). Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si 
l’exécution de cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 
 
 
En l'espèce, le recourant est dépourvu d'une quelconque autorisation de 
séjour lui permettant de demeurer en Suisse. C’est dès lors à juste titre que 
l'autorité intimée, qui, comme l’a relevé le TAPI, ne dispose d'aucune latitude de 
jugement à cet égard, a prononcé son renvoi. Pour le surplus, il ne ressort pas du 
dossier et n’est pas allégué que l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, 
pas licite ou qu’elle ne pourrait être raisonnablement exigée au sens de 
l'art. 83 LEI. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours doit être rejeté. 
5. 
 
Succombant, le recourant supportera un émolument de CHF 400.- et ne peut 
se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 


- 16/18 - 
A/491/2018 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 novembre 2018 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 octobre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Razi Abderrahim, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory et Mme Payot Zen-Ruffinen, 
juges. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
la présidente siégeant : 


- 17/18 - 
A/491/2018 
 
 
F. Scheffre 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 18/18 - 
A/491/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.