ge_gerichte · ACJC/194/2026 · 2026-02-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 février 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13444/2025 
ACJC/194/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 3 FEVRIER 2026 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 18 septembre 2025 (JTBL/1083/2025), 
et 
FONDATION HBM B______, sise c/o Secrétariat des Fondations Immobilières de 
Droit Public, rue Gourgas 23 bis, 1205 Genève, intimée. 
 


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C/13444/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1083/2025 du 18 septembre 2025, notifié le 22 octobre 2025 à 
A______ par huissier judiciaire, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le 
Tribunal), statuant par voie de procédure sommaire en protection des cas clairs, a 
condamné la précitée à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi 
que toute autre personne faisant ménage commun avec elle l’appartement de 
4 pièces au 2ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no.______ à C______ 
(chiffre 1 du dispositif), autorisé FONDATION HBM B______ à requérir 
l'évacuation par la force publique de A______ dès le 30ème jour après l'entrée en 
force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et 
dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
En substance, les premiers juges ont retenu que la locataire ne disposait plus, depuis 
le 31 août 2023, suite à la résiliation du bail du 21 juin 2023, d'aucun titre juridique 
l'autorisant à rester dans les locaux, de sorte que son évacuation devait être 
prononcée. Il se justifiait d'accorder à l'intéressée un délai humanitaire de 30 jours. 
B. 
a. Par acte expédié le 31 octobre 2025 au Tribunal et transmis à la Cour de justice 
le 6 novembre 2025, A______ (ci-après : la locataire ou l'appelante) a formé "appel" 
contre ce jugement, sollicitant "un peu plus de temps pour se réinscrire à la 
fondation de droit public ou caritas afin de trouver un logement adapté à sa situation". 
Elle a allégué des faits nouveaux et produit de nouvelles pièces. 
b. Par réponse du 13 novembre 2025, FONDATION HBM B______ (ci-après : la 
bailleresse ou l’intimée), a conclu à l’irrecevabilité du recours, respectivement à la 
confirmation du jugement entrepris. 
d. Les parties ont été avisées par plis du greffe de la Cour du 9 décembre 2025 de 
ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. En date du 16 avril 2004, FONDATION HBM B______, bailleresse, et A______, 
locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de 4 pièces au 2ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no.______ à 
C______. 
 
b. Suite à une décision de l’Office cantonal du logement et de la planification 
foncière, la bailleresse a résilié le bail de l'appartement le 21 juin 2023 pour le 
31 août 2023. 
 
c. La décision de l’office précité et la résiliation du bail n’ont pas fait l’objet de 
contestations. 


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C/13444/2025 
 
d. Par requête du 10 juin 2025, la bailleresse a requis l’évacuation de la locataire et 
des mesures d’exécution directe. 
e. Lors de l'audience du 18 septembre 2025, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions, la locataire n’étant ni présente ni représentée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
En revanche, contre les mesures d'exécution, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. a CPC). 
1.2 L'appel et le recours, écrits et motivés, doivent être introduits auprès de la 
deuxième instance dans les trente jours à compter de la notification de la décision 
motivée (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions 
prises en procédure sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), ce qui est le cas des 
procédures en protection des cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 
Le recours n'est recevable que pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art 320 CPC). 
Dans le cadre d’un recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
1.3 En l'espèce, la locataire ne sollicitant qu’un sursis à l’exécution, son acte doit 
être considéré comme un recours, quand bien même il est intitulé "appel". La 
recourante ne remet par ailleurs pas en cause le prononcé de son évacuation. 
Elle ne se plaint pas d’une constatation manifestement inexacte des faits ni d’une 
violation du droit. N’ayant pas comparu devant le Tribunal, les faits qu’elle allègue 
et la conclusion qu’elle prend devant la Cour sont nouveaux, et partant irrecevables. 
Partant, le recours est irrecevable. 
Même si le recours avait été déclaré recevable, il serait en tout état infondé pour les 
motifs qui suivent. 
2. 
2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est réglée 
par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. L'expulsion ne saurait être conduite sans 
ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des 
indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 


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jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, l'ajournement 
ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une prolongation 
de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 
23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 du 19 mai 2019 considl 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas d'évacuation 
d'un logement, en prévoyant que le tribunal peut, pour des motifs humanitaires, 
surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure nécessaire pour permettre le 
relogement du locataire ou du fermier. Cette disposition s'applique, selon ses 
propres termes, aux logements, c'est-à-dire aux habitations (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 précité consid. 3.1). 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le fait 
que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des motifs 
d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; ACJC/187/2014 
du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, 
in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 
Le juge ne peut pas différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment de 
la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du procès. 
Le délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation d'un contrat 
de bail à loyer lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement accordée à la 
partie condamnée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 
4A_389/2017 du 26 septembre 2017 consid. 8; 4A_207/2014 du 19 mai 2014 
consid. 3.1). 
2.2 En l'espèce, la recourante, du fait de la procédure, a déjà bénéficié d’un délai de 
plus de deux ans depuis la fin du contrat, de sorte qu’en lui octroyant un sursis 
supplémentaire de 30 jours dès le prononcé du jugement, le Tribunal n’a pas mésusé 
de son pouvoir d’appréciation. 
Le recours est ainsi infondé en sus d'être irrecevable. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens dans 
les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 31 octobre 2025 par A______ contre le 
jugement JTBL/1083/2025 rendu le 18 septembre 2025 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/13444/2025. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur 
Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss 
LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr. cf. 
consid. 1.2