ge_gerichte · ATA/901/2020 · 2020-09-22 · fr

Résumé:
 Absence d’intérêt actuel à recourir à la suite de l’abrogation de la disposition légale sur laquelle se fondait la décision litigieuse. Recours sans objet et radiation de la cause du rôle.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4491/2016-FPUBL 
ATA/901/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 septembre 2020 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Mes Thomas Barth et Romain Jordan, avocats 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


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A/4491/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, qui n’a jamais exercé la fonction d’enseignant, est 
directeur, depuis 2008, d’un établissement primaire à Genève. 
2) 
 
M. A______ a été soumis au cahier des charges de directeur/trice 
d’établissement primaire (ci-après : directeur d’établissement), créé en janvier 
2008 et modifié le 30 novembre 2010. 
3) 
 
Le 17 septembre 2015, le Grand Conseil a adopté la loi sur l’instruction 
publique (LIP - C 1 10), dont l’art. 59, situé dans les dispositions relatives au 
degré primaire, avait la teneur suivante : « Les directeurs d’établissement 
consacrent une partie de leur temps de travail à l’enseignement ». Ladite loi a été 
promulguée par arrêté du 11 novembre 2015, publié le surlendemain. 
4) 
 
Dans un courrier du 21 septembre 2015 à tous les directeurs 
d’établissement, la direction générale de l’enseignement obligatoire (ci-après : 
DGEO) du département de l’instruction publique, de la culture et du sport, devenu 
depuis lors le département de l’instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse (ci-après : le département), a relevé qu’il s’agirait, les prochains mois, de 
mener une analyse du fonctionnement de cette nouvelle exigence légale, 
notamment au niveau de la charge de travail, afin de définir les modalités de 
réponse à y apporter. 
5) 
 
Le 29 septembre 2015 a eu lieu, dans ce cadre, une rencontre entre la 
conseillère d’État en charge du département (ci-après : la conseillère d’État) et 
l’ensemble des directeurs d’établissement. 
6) 
 
Le 24 novembre 2015, une séance de travail s’est tenue entre la DGEO et 
l’ensemble des directeurs de l’enseignement primaire en vue de la mise en œuvre 
de l’art. 59 LIP à la rentrée 2016. Un atelier de réflexion sur les possibilités de 
réduire les activités des directeurs d’établissement et/ou d’en déléguer était 
organisé. 
7) 
 
Le 
11 
décembre 
2015, 
l’association 
genevoise 
des 
directeurs 
d’établissements primaires (ci-après : AGDEP) et deux directeurs d’établissement, 
tous trois représentés par les mêmes avocats que ceux mandatés par M. A______, 
ont recouru à la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre constitutionnelle) contre l’art. 59 LIP. 
8) 
 
La nouvelle LIP est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, excepté son 
art. 59, la chambre constitutionnelle ayant accordé l’effet suspensif au recours. 


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9) 
 
Par arrêt du 19 mai 2016 (ACST/6/2016), la chambre constitutionnelle a 
rejeté le recours précité, arrêt que le Tribunal fédéral a confirmé le 8 mars 2017 
(2C_589/2016) après avoir refusé de restituer l’effet suspensif au recours. 
10) 
Le 30 août 2016, une séance a eu lieu entre la conseillère d’État et 
l’AGDEP, à la suite de laquelle l’association a fait savoir à celle-là que ses 
membres s’étaient prononcés à l’unanimité contre l’application de l’art. 59 LIP, 
même partielle. 
11) 
Un conseil général des cadres de l’enseignement primaire (ci-après : le 
conseil général) a eu lieu le 18 octobre 2016 sur la mise en œuvre de l’art. 59 LIP. 
À cette occasion, la DGEO a indiqué que la mise en œuvre de cette disposition 
était prévue le 1er janvier 2017, la modification du cahier des charges des 
directeurs d’établissement primaire étant la suivante : 
 
 
« 7. Domaine de l’enseignement. 
 
 
Le/la directeur/trice d’établissement primaire s’acquitte de 
missions d’enseignement et d’actions pédagogiques face aux 
élèves. Dans ce cadre, il/elle définit les modalités et 
l’organisation de ces missions. 
 
 
Volumétrie : une à deux périodes par semaine ». 
12) 
Par courrier du 9 novembre 2016, la DGEO a informé M. A______ des 
modifications de son cahier des charges, conformément au texte présenté lors de 
ladite séance, lui octroyant un délai de dix jours pour faire valoir ses observations. 
13) 
Le 21 novembre 2016, M. A______ a demandé à la DGEO de pouvoir 
consulter le dossier, le délai pour ses déterminations devant être prolongé en 
conséquence, demande à laquelle la DGEO a fait droit le 25 novembre 2016. 
14) 
Le dossier a été consulté dans les locaux de la DGEO le 29 novembre 2016. 
À la demande de M. A______, une copie dudit dossier lui a été transmise le 
5 décembre 2016, à la suite de quoi l’intéressé a demandé une prolongation du 
délai pour se déterminer. 
15) 
Par décision incidente du 7 décembre 2016, sujette à recours, la DGEO a 
refusé la prolongation dudit délai et informé M. A______ qu’une décision serait 
prononcée à compter du 14 décembre 2016. 
16) 
Le 14 décembre 2016, M. A______ a transmis ses observations à la DGEO, 
indiquant qu’une prolongation du délai aurait dû lui être accordée, au-delà du fait 
qu’il était absurde, inopportun et même illégal de mettre en place pareille 
modification du cahier des charges alors même que la constitutionnalité de 
l’art. 59 LIP n’était pas acquise. 


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17) 
Par décision du 21 décembre 2016, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
la DGEO a informé M. A______ que son cahier des charges modifié prendrait 
effet au 1er janvier 2017. Elle l’invitait à être prêt à assurer des missions 
d’enseignement et actions pédagogiques face aux élèves, à raison d’une à deux 
périodes hebdomadaires à compter de la rentrée scolaire de la nouvelle année 
civile. 
18) 
Par acte du 30 décembre 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au 
recours et principalement à son annulation et à l’octroi d’une indemnité de 
procédure. 
 
 
L’art. 59 LIP était inconstitutionnel, puisqu’il avait été adopté en violation 
du droit d’être entendu, pourtant garanti par la liberté syndicale dans le cadre de la 
procédure législative, sans consultation préalable de l’AGDEP, et contrevenait 
aux principes de la bonne foi, de l’égalité de traitement et de la séparation des 
pouvoirs. À cela s’ajoutait que la modification du cahier des charges était illégale 
au regard des principes généraux mentionnés à l’art. 2A de la loi générale relative 
au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), dès lors 
que son temps de travail ne lui permettait objectivement pas d’assurer une tâche 
d’enseignement en sus, son activité comprenant, outre la prise en charge de 
nombreux élèves et enseignants de l’établissement, la participation à diverses 
séances. Il cumulait ainsi de nombreuses heures supplémentaires chaque année 
afin de pouvoir assurer ses tâches, étant précisé qu’il n’avait jamais exercé le 
métier d’enseignant. 
19) 
Le 8 février 2017, la présidence de la chambre administrative a refusé de 
restituer l’effet suspensif au recours. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 
recours interjeté contre cette décision. 
20) 
À la demande de la chambre de céans, les conseils de M. A______ ont 
défini trois dossiers « pilote » parmi tous les dossiers des directeurs 
d’établissement primaire ayant recouru et qu’ils représentaient, dont la présente 
cause. 
21) 
Le 22 mai 2017, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le droit d’être entendu de M. A______ n’avait pas été violé, dès lors qu’il 
n’avait pas contesté la décision incidente du 7 décembre 2016, dont il était forclos 
à se plaindre. Il avait également été respecté lors de l’adoption de l’art. 59 LIP, 
qui était une base légale conforme aux règles et principes constitutionnels, sur 
laquelle reposait la décision litigieuse. Dans ce cadre, il avait été tenu compte des 
opinions émises tant par les directeurs d’établissement que par l’AGDEP pour 


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concrétiser, avec souplesse et de manière la moins incisive possible, le cahier des 
charges des directeurs d’établissement. Ledit document leur laissait une grande 
liberté dans le choix de l’organisation de l’activité en cause, qui pouvait prendre la 
forme d’une surveillance des devoirs, d’un remplacement ponctuel ou d’une 
dispense de périodes de rythmique ou de gymnastique. Au surplus, les 
collaborateurs n’avaient pas de droits acquis ni de garantie d’immuabilité de leur 
cahier des charges. 
22) 
Le 15 septembre 2017, M. A______ a persisté dans les conclusions et 
termes de son recours. 
 
 
Les directeurs d’établissement effectuaient près de deux cent quatre-vingts 
heures supplémentaires par an, auxquelles viendraient s’ajouter, du fait de la 
modification de leur cahier des charges, cent nonante autres heures 
supplémentaires, à savoir deux heures de cours et trois heures de préparation 
hebdomadaires, soit cinq heures, multipliées par trente-huit ou trente-neuf 
semaines de cours par an. La question litigieuse visait à savoir si la rémunération 
des heures supplémentaires d’un cadre supérieur, plafonnée, autorisait 
l’employeur à « charger » à l’envi son cahier des charges sans examen préalable et 
sans contrôle judiciaire. Cette modification violait non seulement le règlement sur 
les cadres supérieurs de l’administration cantonale du 22 décembre 1975 
(RCSAC - B 5 05.03), mais aussi la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, 
l’artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11), la santé des 
intéressés étant mise en péril par le surmenage qui leur était imposé. 
23) 
Le 28 septembre 2017, le département a également persisté dans ses 
conclusions. 
 
 
M. A______ était libre de choisir le type d’action et le mode d’intervention 
et avait également la possibilité d’annualiser ses activités. À raison de trente-huit 
semaines et demie d’enseignement annuel, cette activité correspondait à vingt-
neuf heures par année scolaire. Sachant que la durée normale du travail était de 
mille huit cents heures par année, les heures exigées par le nouveau cahier des 
charges correspondaient à 0,016 % de son temps de travail, ce qui était très 
modeste. Par ailleurs, il ne s’agissait pas d’enseigner deux heures par semaine, 
mais d’effectuer une à deux périodes par semaine de missions d’enseignements et 
d’actions pédagogiques face aux élèves, la durée d’une période d’enseignement ne 
se confondant pas avec une heure de soixante minutes. Quant à la préparation 
desdites missions et actions, elle pouvait être nulle ou quasi nulle à un peu plus 
poussée, mais n’équivalait pas à trois ou quatre heures hebdomadaires de 
préparation pour une, voire deux périodes du degré primaire. De plus, des mesures 
compensatoires avaient été prévues, notamment s’agissant d’une délégation des 
tâches et d’un renfort des postes de maître adjoints, de coordinateurs 
pédagogiques et de personnel administratif, personnes susceptibles de recevoir des 
tâches déléguées, ce qui ne générait aucune heure supplémentaire pour les 


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directeurs d’établissement et rendait peu réalistes les chiffres indiqués par 
M. A______. 
24) 
M. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
 
La question de la modification du cahier des charges se posait, dès lors qu’il 
n’était pas clair s’il s’agissait de trente-cinq, quarante-cinq ou nonante minutes 
d’enseignement, ni si une préparation était nécessaire. Même à suivre les 
explications du département, les directeurs d’établissement ne pouvaient sans 
autre consacrer vingt-neuf heures annuelles à des missions d’enseignement, au 
regard de leur importante charge de travail. Rien ne démontrait en outre que le 
département avait pris toutes les mesures utiles pour que la modification en cause 
ne soit pas problématique. Par ailleurs, il ressortait des différentes écritures du 
département que celui-ci avait reconsidéré la définition contenue dans le cahier 
des charges, de sorte qu’il lui appartenait de délimiter l’objet du litige. 
25) 
À la demande de M. A______, une audience de plaidoiries s’est tenue le 
20 mars 2018, à l’issue de laquelle la cause a été gardée à juger. 
26) 
Par arrêt du 24 avril 2018 (ATA/388/2018), la chambre administrative a 
déclaré irrecevable le recours de M. A______. 
 
 
Son cahier des charges avait été modifié et exigeait de lui qu’il « s’acquitte 
de missions d’enseignement et d’actions pédagogiques face aux élèves », à raison 
d’« une à deux périodes par semaine », ce qui correspondait à 1,61 % de son 
temps de travail et était ainsi une charge minime. La modification litigieuse était 
également infime en termes de contenu, compte tenu de la latitude d’organisation 
laissée à l’intéressé, et n’imposait pas de considérer que le cahier des charges, 
modifié, ait une teneur différente du précédent. Il en résultait qu’il s’agissait de la 
conséquence d’un acte interne à l’organisation de l’administration, à savoir 
l’adaptation par le département des cahiers des charges des directeurs 
d’établissement aux tâches définies par le législateur, qui ne contenait pas 
d’éléments permettant de la qualifier en tout ou en partie de décision. 
27) 
Contre cet arrêt, M. A______ a interjeté recours au Tribunal fédéral, lequel 
a, le 21 février 2019 (8D_3/2018), admis le recours et renvoyé la cause à la 
chambre administrative pour nouvelle décision au sens des considérants. 
 
 
La modification du cahier des charges avait concrétisé la volonté du 
législateur d’exiger des directeurs d’établissement qu’ils consacrent dorénavant 
une partie de leur temps de travail à l’enseignement. Cette disposition créait une 
obligation nouvelle allant au-delà des tâches leur incombant dans leur sphère 
d’activité habituelle. Dans cette mesure, l’objet de la modification affectait la 
situation juridique des directeurs d’établissement, et donc de M. A______, en tant 


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que sujets de droit. Il s’agissait d’une décision qui devait pouvoir être examinée, 
au fond, par une autorité judiciaire. 
28) a. 
La chambre administrative a cité les parties à une audience de comparution 
personnelle, qui s’est tenue le 7 juin 2019. 
 
b. 
M. A______ a expliqué avoir beaucoup dû réfléchir sur la manière de 
concrétiser l’art. 59 LIP, le département n’ayant pas donné de pistes de travail 
claires pour ce faire. Ainsi, étant donné qu’il n’était pas enseignant, il s’était mis à 
disposition des maîtres pour les remplacer en cas de besoin ainsi que pour 
accompagner les élèves lors de sorties pédagogiques et s’était investi dans les 
classes comprenant les enfants issus de l’immigration de guerre, que l’une de ses 
écoles accueillait. L’art. 59 LIP n’avait apporté aucune plus-value pour les élèves 
et n’avait pas non plus déchargé les enseignants, générant un surplus de travail 
pour la direction, qui s’était additionné au surplus antérieur à son entrée en 
vigueur, si bien qu’en fin d’année 2018, il s’était trouvé proche du « burn-out ». 
Pour faire face au travail, il avait non seulement effectué des heures 
supplémentaires, mais en plus offert des jours de vacances. 
 
c. 
Selon les représentantes du département, le litige portait toujours sur une à 
deux périodes, et non pas sur une seule, étant précisé que l’art. 59 LIP était 
néanmoins appliqué avec souplesse. 
29) 
Le 12 février 2020, les parties ont sollicité la suspension de la procédure, en 
lien avec l’examen, à la fin du mois, par le Grand Conseil, d’un projet de loi 
visant à l’abrogation de l’art. 59 LIP. 
30) 
Le 17 février 2020, la chambre administrative a prononcé la suspension de 
la procédure. 
31) 
Lors de sa séance du 27 février 2020, le Grand Conseil a adopté la loi 
12'315 « Pour rétablir une égalité de traitement des directeurs d’établissement » 
abrogeant l’art. 59 LIP, qui est entrée en vigueur le 4 juillet 2020. 
32) 
Le 9 mars 2020, le département a informé la chambre administrative que le 
Grand Conseil avait abrogé l’art. 59 LIP, de sorte que le recours de M. A______ 
était devenu sans objet. 
33) 
Le 10 mars 2020, la chambre administrative a demandé à M. A______ 
quelles suites il entendait donner à la procédure. 
34) 
Le 16 mars 2020, M. A______ a pris acte de l’abrogation de l’art. 59 LIP, la 
décision litigieuse relevant de l’autorité du seul département, à qui il incombait de 
la retirer formellement. Dans ce contexte, dès lors qu’il obtenait gain de cause, il 
persistait intégralement dans ses conclusions « en octroi de plein frais et dépens ». 


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35) 
Le 30 mars 2020, la chambre administrative a prononcé la reprise de la 
procédure et a imparti à M. A______ un délai pour se déterminer sur les frais et 
indemnité de la procédure. 
36) 
Le 15 juin 2020, M. A______ a persisté dans les termes de son courrier du 
16 mars 2020, sollicitant que le département soit formellement invité à se 
déterminer sur le maintien ou non de la décision litigieuse afin qu’il puisse se 
positionner sur les « frais et dépens ». 
37) 
Le 7 juillet 2020, le département a expliqué que la modification du cahier 
des charges était valablement intervenue alors que l’art. 59 LIP était encore en 
vigueur, de sorte que la décision du 21 décembre 2016 n’était ni nulle, ni viciée. Il 
allait toutefois de soi que dès le 4 juillet 2020, à savoir dès l’entrée en vigueur de 
la loi 12'315, aucune mission d’enseignement ou d’action pédagogique ne serait 
plus demandée aux directeurs d’établissement, la modification de leurs cahiers des 
charges, y compris celui de M. A______, étant en cours dans ce sens. L’intéressé 
n’avait ainsi plus d’intérêt au recours, qui devenait sans objet à la suite de la 
caducité de l’art. 59 LIP. De ce fait, il n’y avait pas lieu de lui octroyer une 
indemnité, pas plus que de « démultiplier » celle-ci au regard des causes parallèles 
pendantes auprès de la chambre administrative restées dans l’attente d’une 
décision dans les trois causes « pilote ». 
38) 
Dans le délai imparti, M. A______ a indiqué que la décision attaquée était 
l’acte d’application de l’art. 59 LIP, à savoir la modification de son cahier des 
charges, ce qui supposait un retrait de ladite décision et l’établissement d’un 
cahier des charges valablement expurgé de toute obligation d’enseigner, ce que le 
département semblait refuser, alors même que la cause n’avait pas perdu son objet 
et que l’instruction pouvait reprendre. Le département avait toutefois expliqué que 
la modification du cahier des charges était en cours, reconnaissant que la décision 
litigieuse devait être rapportée. Ainsi, soit le département consentait à faire retirer 
la décision, et il pouvait alors être statué uniquement sur les frais et dépens, soit 
tel n’était pas le cas et l’instruction de la cause devait reprendre. Il transmettait à 
la chambre de céans son relevé d’activité pour la fixation de l’indemnité de 
procédure des causes « pilote », soit un montant de CHF 11'146.95 pour chacune 
de ces causes, qui ne pouvait faire l’objet d’aucune réduction. 
39) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), comme l’a confirmé le 
Tribunal fédéral, la question étant en l’état de savoir si la cause a encore un objet. 
2) 
a. 
À teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette disposition 
doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/805/2020 du 25 août 2020 
consid. 2b et les références citées). 
 
b. 
L’intérêt digne de protection au sens de cette disposition consiste dans 
l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait à la partie recourante en 
lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre 
que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 III 537consid. 1.2.2). Cet 
intérêt doit être direct et concret (ATF 143 II 506 consid. 5.1). Par ailleurs, la 
qualité pour recourir suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation ou la 
modification de la décision attaquée et cet intérêt doit exister tant au moment du 
dépôt du recours qu’au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). 
Si l’intérêt actuel disparaît durant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit 
être simplement radié du rôle ou déclaré irrecevable (ATF 142 I 135 
consid. 1.3.1). La simple perspective d’un intérêt juridique futur ne suffit pas à 
fonder un intérêt actuel (ATA/629/2020 du 30 juin 2020 consid. 5a). 
 
c. 
Un intérêt actuel et pratique fait en particulier défaut lorsque l’acte de 
l’autorité a été exécuté ou a perdu son objet ou encore lorsque l’admission du 
recours ne permettrait pas la réparation du préjudice subi (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_863/2019 du 14 avril 2020 consid. 3.2 et les références citées). De 
cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions 
concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un 
souci d’économie de procédure (ATF 136 I 274 consid. 1.3 ; ATA/373/2018 du 
24 avril 2018 consid. 2d et les références citées). 
 
d. 
Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel 
lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances 
identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu’elle 
ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt 
public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 142 I 
135 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_863/2019 précité consid. 3.3). 


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3) 
 
En l’espèce, à la suite de l’entrée en vigueur de l’art. 59 LIP, l’intimé a 
procédé à l’adaptation du cahier des charges des directeurs d’établissement, dont 
celui du recourant, en y ajoutant qu’ils devaient s’acquitter, à raison d’une à deux 
périodes par semaine, de missions d’enseignement et d’actions pédagogiques face 
aux élèves, ces tâches ayant pris effet à la rentrée de janvier 2017, conformément 
à la décision du 21 décembre 2016, contre laquelle M. A______ a recouru, 
concluant à son annulation. Entrée en vigueur le 4 juillet 2020, la loi 12'315 a 
toutefois abrogé l’art. 59 LIP, sur laquelle le cahier des charges litigieux se fonde, 
l’intimé ayant expliqué que les directeurs d’établissement n’étaient plus tenus 
audites missions et actions pédagogiques à compter de cette date et précisé que 
leur cahier des charges était en cours de modification. 
 
 
Dans la mesure où le recourant a obtenu, par ce biais, ce qu’il demandait 
dans le cadre de son recours, il ne dispose plus d’un intérêt actuel à recourir, étant 
précisé qu’il n’a pris aucune conclusion spécifique autre que l’annulation de la 
décision contestée s’agissant de la période pendant laquelle il a mis en œuvre 
l’art. 59 LIP. Le fait que l’intimé n’ait pas formellement révoqué le cahier des 
charges litigieux n’y change rien, dès lors que celui-ci, ne reposant sur aucune 
disposition légale à compter de l’abrogation de l’art. 59 LIP, est devenu caduc. 
 
 
Il ne saurait, en outre, être renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel, puisqu’à 
défaut de base légale correspondante, la situation ne saurait se reproduire et que, 
comme précédemment relevé, en l’absence de conclusions spécifiques, il n’existe 
aucun intérêt public à ce que la chambre de céans se prononcer sur la conformité 
de la décision litigieuse au droit lors de sa période d’application. 
 
 
Il appert ainsi que l’intérêt digne de protection du recourant fait défaut, de 
sorte que son recours est devenu sans objet, ce qui conduit à rayer la cause du 
rôle. 
4) 
a. 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par le règlement du Conseil d’État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/633/2020 du 30 juin 2020 consid. 2 et la référence citée). Elle peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
b. 
L’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10’000.-. 


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La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la 
quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/450/2020 du 7 mai 2020 
consid. 3b et les références citées), ce qui résulte aussi, implicitement, de l’art. 6 
RFPA, qui plafonne l’indemnité à CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la propriété 
n’impose nullement une pleine compensation du coût de la défense de la partie 
victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 1C_58/2019 du 31 décembre 2019 
consid. 3.4). 
 
c. 
Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et d’audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l’importance et la pertinence des 
écritures produites et de manière générale la complexité de l’affaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_58/2019 du 31 décembre 2019 consid. 3.4 ; ATA/465/2020 
du 7 mai 2020 consid. 2b et les références citées). La fixation des dépens implique 
une appréciation consciencieuse des critères qui découlent de l’esprit et du but de 
la réglementation légale (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 
consid. 6.2). 
 
d. 
En l’espèce, le Tribunal fédéral ayant donné gain de cause au recourant, 
celui-ci a droit à l’octroi d’une indemnité de procédure. Il a chiffré celle-ci à 
CHF 11'146.95 pour l’ensemble de la procédure devant la chambre de céans, 
perdant ainsi de vue que, de jurisprudence constante, ladite indemnité ne constitue 
qu’une participation aux honoraires d’avocat. Celle-ci sera fixée à CHF 2'000.-. 
Ce montant tient compte des diverses écritures du recourant, dont l’acte de recours 
par lequel il a repris les arguments précédemment développés par ses mandataires 
devant la chambre constitutionnelle dans le cadre du contrôle abstrait de l’art. 59 
LIP ayant donné lieu à l’ACST/6/2016, ainsi que de la tenue d’une audience de 
plaidoiries et d’une autre de comparution personnelle des parties. Il sera en outre 
précisé que le recourant a obtenu gain de cause du fait de l’abrogation, par le 
Grand Conseil, de l’art. 59 LIP, ce qui a rendu le présent recours sans objet. Il ne 
se justifie pas non plus d’octroyer une indemnité d’un montant supérieur, au 
regard des trois causes « pilote » tranchées, dont l’objet est strictement identique. 
 
 
Par ailleurs, étant donné que le Tribunal fédéral a donné gain de cause au 
recourant dans la procédure 8D_3/2018, aucun émolument ne sera mis à sa charge 
pour la procédure devant la chambre de céans, y compris pour le présent arrêt, 
conformément à sa pratique (ATA/1528/2019 du 15 octobre 2019 consid. 5 et les 
références citées). 
 
* * * * * 


- 12/13 - 
A/4491/2016 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours interjeté le 30 décembre 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 
21 décembre 2016 est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Thomas Barth et Romain Jordan, avocats du 
recourant, ainsi qu’au département de l’instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
 
 
 


- 13/13 - 
A/4491/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :