ge_gerichte · ATAS/1264/2011 · 2011-12-22 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3791/2011 
ATAS/1264/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 décembre 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S_________, domicilié à Chêne-Bougeries, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître STICHER Thierry 
recourant 
 
contre 
CAISSE FEDERALE DE COMPENSATION, Holzikofenweg 36, 
3003 Bern 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 11 octobre 2011, la CAISSE FEDERALE DE COMPENSATION a 
refusé à Monsieur S_________ - au bénéfice d’une rente de vieillesse - l'octroi d'une 
allocation pour impotent telle que demandée par l’assuré le 7 septembre 2011; 
Que cette décision mentionnait comme voie de droit la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice du Canton de Genève; 
Que par écriture du 10 novembre 2011, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans; 
Qu'invitée à se déterminer, l’intimée s’est référée à l’avis de l’Office cantonal de 
l’assurance invalidité (ci-après OAI) - lequel avait instruit la demande et statué sur le 
droit aux prestations; 
Que l’OAI a admis que c’est à tort que la Cour avait été mentionnée dans les voies de 
droit puisque la décision de refus d'octroi d'une allocation pour impotent de l’assurance 
vieillesse et survivants est soumise à la procédure d'opposition; 
Qu'en conséquence, l'intimée, se rangeant à l'avis de l'OAI, a conclu à ce que le recours 
soit déclaré irrecevable car prématuré; 
Que par écriture du 13 décembre 2011, le recourant s'est rangé à cet avis mais en 
demandant que les dépens soient mis à la charge de l’intimée eu égard au déroulement 
des événements; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que les bénéficiaires d'une rente de vieillesse souffrant d’une impotence moyenne ou 
grave ont droit à une allocation (art. 43bis de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS ; RS 831.10)]) ; 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la LAVS; 
Que l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu’avant d’être soumises au tribunal, les 
décisions d’un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition 
auprès de l’assureur qui les a rendues; 


 
 
 
 
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Qu’en l’occurrence, force est de constater que les voies de droit mentionnées dans la 
décision litigieuse étaient erronées et que l’assuré n’a pas encore épuisé celles qui 
s’offraient à lui auprès de l’intimée; 
Qu’il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un recours 
avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non publié 
du 4 juillet 2000 en la cause C, H4/00, considérant 1 b ; Revue à l’intention des caisses 
de compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b) ; 
Qu’il convient dès lors de considérer le "recours" interjeté par l’assuré auprès de la Cour 
de céans comme irrecevable ; 
Que l'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA - prévoit que 
l'autorité qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente, à 
qui il incombera de rendre une décision sur opposition après avoir examiné notamment 
si l'assuré a agit en temps utile; 
Qu'en conséquence, le "recours" interjeté par l'assuré doit donc être considéré comme 
une opposition et renvoyé à l’intimée comme objet de sa compétence, à charge pour elle 
de rendre une décision sur opposition dans les meilleurs délais, décision contre laquelle 
l'assuré pourra alors interjeter recours si elle ne lui donne pas satisfaction; 
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire ; 
Que tel n’est cependant pas le cas du recourant dans le cas présent puisque la procédure 
se poursuit ; 
Qu’il n’y a donc pas lieu de lui accorder les dépens qu’il demande. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Constate que le recours est irrecevable car prématuré. 
2. Renvoie la cause à l’intimée comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le