ge_gerichte · ATAS/309/2006 · 2006-03-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4252/2005 ATAS/309/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 29 mars 2006
En la cause
Monsieur M recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Monsieur M , né en mars 1964 et originaire de la République
démocratique du Congo, est arrivé en Suisse en 1994. Dans son pays d'origine, il a
acquis une formation de couturier. Il a travaillé en dernier lieu en Suisse dans
l'atelier protégé de la FONDATION X jusqu'au 12 novembre 2002,
date à laquelle il a été licencié avec effet immédiat.

Par demande reçue le 15 mai 2003, il a requis des prestations d'assurance-invalidité.
A l'appui de cette demande, il a joint une attestation du 11 mars 2003 du Dr
A et du Dr B des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-
après: HUG), selon laquelle l'atteinte a été causée par un accident, puis des troubles
dégénératifs secondaires. L'assuré était tombé en 1994 (après son arrivée en Suisse)
d'une hauteur de huit mètres et s'était fracturé la hanche gauche qui a été traitée par
réduction sanglante et ostéosynthèse. Il souffrait également d'une gonarthrose
fémoro-tibiale et fémoro-patellaire et présentait un status après rupture du ligament
croisé antérieur avec aspect dysplasique du genou droit au bilan radiologique.
Enfin, ces médecins ont mentionné un syndrome de stress post-traumatique. Depuis
1994, le patient marchait avec une paire de cannes anglaises, parfois en
intermittence.

Selon le rapport médical concernant les capacités professionnelles du 29 septembre
2003 du Dr B , la motivation pour la reprise du travail ou un
reclassement était bonne et l'absentéisme prévisible due à l'état de santé faible.

Dans leur rapport du 30 septembre 2003 au médecin conseil de l'OFICE
CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après : OCAD), les Dr H.
A et Dr A. B ont mentionné, en tant que diagnostic
ayant des répercussions sur la capacité de travail, un syndrome post-traumatique
sévère depuis 1993, lequel causait d'importants troubles mnésiques, ainsi qu'une
gonarthrose droite et une coxarthrose gauche invalidantes suite à une chute en
1994, des lésions du genou droit et un illettrisme. L'hypertension artérielle
diagnostiquée depuis 2001 n'avait pas de répercussions sur la capacité de travail.
L'état du patient était stationnaire. Dans l'anamnèse, les Drs A et
B ont mentionné que le patient avait possédé dans son pays d'origine
un atelier de couture hérité de son père. Son épouse avait été violée et assassinée et
il ne se souvenait plus du nom de ses deux enfants restés au Zaïre (aujourd'hui
République démocratique du Congo). Il vivait dans un studio indépendant très bien
tenu et organisé, sis dans un foyer. Il avait été très satisfait de son emploi à l'atelier
protégé de la FONDATION X , Où il avait effectué des travaux de
broderies d'écussons. Cependant, il avait eu des contacts difficiles avec ses
collègues. Suite aux événements tragiques survenus au Zaïre, le patient gardait
comme séquelle un syndrome de stress post-traumatique sévère. A la suite de sa
chute en 1994, il a subi une fracture communitive per- et sous-trochantérienne

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gauche, ostéosynthésée par lame-plaque. Il s'en était suivi une fracture de la lame-
plaque et une pseudarthrose résiduelle. Les suites post-opératoires étaient
compliquées par l'apparition d'une décompensation psychotique avec
automutilation. Les symptômes psychiatriques s'étaient amendés sous prise en
charge psychiatrique et médicamenteuse. A l'heure actuelle, le patient se plaignait
essentiellement de douleurs liées à la coxarthrose gauche et à la gonarthrose droite,
invalidantes à la marche. Il ne pouvait effectuer d'activités nécessitant la station
debout prolongée et ne pouvait se déplacer fréquemment et sur une longue distance,
sans avoir recours à une paire de cannes anglaises. Selon le pronostic de ces
médecins, les lésions arthrosiques fémoro-tibiale et fémoro-patellaire du genou
droit et de la coxarthrose gauche vont s'aggraver et les douleurs s'accentueront
d'années en années, rendant la marche difficile. Dans l'annexe à leur rapport
médical de la même date, ces praticiens ont précisé que l'activité exercée jusqu'à
maintenant était encore exigible. En position assise, le patient était en mesure de
travailler huit heures par jour. Ces médecins ont en outre ajouté :

"Monsieur M est également connu pour un
problème psychiatrique de syndrome de stress post-traumatique
sévère, et également analphabète et s'irrite facilement sur son
lieu de travail. C'est dans le cadre d'un travail protégé que le
patient a perdu son dernier emploi qu'il appréciait beaucoup et
qui représentait pour lui une occasion d'obtenir une satisfaction
personnelle. Il souhaitait vivement reprendre cette activité, mais
au vu de ses troubles psychologiques, ses anciens responsables
estiment que cela n'est pas possible".

Selon le rapport médical intermédiaire du 7 juin 2005 des Dresses C

et D des HUG, l'état de santé de l'assuré était stationnaire. Depuis
avril 2004, il souffrait également d'un diabète insulino-dépendant qui n'avait pas
d'influence sur la capacité de travail. Son syndrome de stress post-traumatique était
maintenant léger. Il entraînait quelques troubles mnésiques et du sommeil. Le
pronostic pour les symptômes psychiatriques était bon. Selon l'annexe à ce rapport
de la même date, l'assuré présentait une capacité de travail de 50% en tant que
couturier dans un atelier protégé et comme nettoyeur de claviers d'ordinateurs. La
compliance était optimale et il y avait une bonne concordance entre les plaintes et
l'examen clinique. Ces médecins ont estimé qu'une reprise de travail à 100% était
impossible en regard des limitations fonctionnelles et algiques présentées par le
patient suite à sa gonarthrose droite et coxarthrose gauche, ainsi que de son
illettrisme. Il ne pouvait effectuer des tâches en position assise que pendant quatre
heures d'affilée au maximum, en tenant compte de son illettrisme (sic).

Dans son rapport d'examen du 5 septembre 2005, le Service médical régional
Suisse Romande (ci-après : SMR) a constaté que les conséquences de la chute du
25 mai 1994 n'étaient pas invalidantes dans l'ancien métier de l'assuré. Le syndrome
de stress post-traumatique suite aux événements survenus au Zaïre était un trouble

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de l'adaptation qui, selon les critères de la CIM-10, ne persistait pas plus de six
mois à compter de la disparition du facteur de stress. De surcroît, ce syndrome était
léger, plus de onze ans après l'événement déclenchant. L'éventuelle invalidité due à
ce syndrome était en outre survenue à l'étranger.

Par décision du 19 septembre 2005, l'OCAI a rejeté la demande de prestations de
l'assuré.

Le 12 octobre 2005, l'assuré a formé oralement opposition à cette décision, en
concluant à l'octroi d'une rente. A l'appui de son opposition, il a fait valoir qu'il
avait des problèmes à la hanche gauche, qu'il ne pouvait pas marcher longtemps et
ne pouvait pas faire un travail lourd. Il s'était inscrit au chômage depuis une année.
Le chômage ne lui avait pas proposé de travail jusqu'ici. L'assuré reconnaissait qu'il
pourrait, en étant assis, faire un travail de couturier et de tailleur. Il était finalement
d'accord avec le fait que son cas relevait de l'assurance-chômage.

Par décision sur opposition du 24 octobre 2005, l'OCAI a rejeté celle-ci en
constatant que l'assuré n'avait apporté aucun élément nouveau dans le cadre de cette
procédure.

Par lettre postée le 25 novembre 2005, l'assuré a formé recours contre cette
décision, en concluant implicitement à son annulation et l'octroi d'une rente. Il a
précisé que, selon ses médecins, il devait demander des prestations d'invalidité, à
cause de la prothèse de sa hanche et du fait qu'il ne pouvait pas travailler debout ni
marcher longtemps. Le recourant a également demandé un travail.

Le 28 novembre 2005, le Tribunal de céans a fixé au recourant un délai au 12
décembre 2005 pour lui transmettre la décision attaquée. Ce dernier s'est exécuté,
par missive postée le 5 décembre 2005. Dans sa lettre d'accompagnement, il a repris
les allégués de son recours, tout en ajoutant qu'il était bien pour le moment, mais ne
travaillait pas et souhaiterait qu'on lui donne un travail en position assise.

Dans sa réponse au recours du 10 janvier 2006, l'intimé a conclu à l'irrecevabilité de
celui-ci et, à titre subsidiaire, à son rejet. L'intimé a indiqué que le recourant n'avait
pas donné suite à la demande du Tribunal de céans de lui envoyer copie de la
décision, contre laquelle il recourait. Sur le fond, l'intimé a relevé qu'il n'avait pas
de raison de revenir sur sa décision sur opposition, laquelle était fondée sur l'avis du
Dr E du SMR.

En date du 1° mars 2006, le recourant a été entendu par le Tribunal de céans. Il a
alors déclaré avoir travaillé du 8 avril 2004 au 29 avril 2005 pour l'association
REALISE où il avait effectué la mise sous pli et de l'emballage, dans le cadre d'un
emploi temporaire de l'assurance-chômage. Il s'agissait d'un stage. Il avait reçu en
2004 au total la somme de 8'334 fr. 50. A l'appui de ses dires, il a produit le
certificat de salaire y relatif, ainsi que le certificat de travail établi par l'association
précitée. A l'atelier protégé de la FONDATION X , il avait gagné

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4'400 fr. par mois. Il avait recontacté ce foyer, afin d'obtenir un nouvel emploi, en
vain jusqu'à présent. Pour les recherches d'emploi, il était aidé par une assistante
sociale. Il n'avait par ailleurs pas besoin de soins médicaux particuliers si ce n'est
que d'un traitement médicamenteux antalgique. Il s'occupait seul de son ménage et
a admis qu'il pourrait travailler à plein temps en position assise. Cependant, il ne
trouvait pas de travail.

Le recourant est venu sans cannes anglaises à l'audience.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959
(LAD).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

a) La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité.
Lorsque toutefois l'on examine le droit éventuel à une rente d'invalidité pour une
période précédant l'entrée en vigueur de la LPGA, il y a lieu d'appliquer le principe
général de droit transitoire, selon lequel - même en cas de changement de bases
légales - les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits. Aussi le droit à une rente doit-il être
examiné au regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 décembre 2002 et
en fonction de la nouvelle réglementation légale après cette date (ATF 130 V 433
consid. 1 et les références).

En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en
vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6 b). C'est pourquoi les procédures pendantes au 1°
janvier 2003 ou introduites après cette date devant un Tribunal cantonal compétent
en matière d'assurances sociales sont régies par les nouvelles règles de procédure
contenues à la LPGA et par les dispositions de procédures contenues dans les
différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.

b) En l'occurrence, la décision sur opposition litigieuse du 24 octobre 2005 est
postérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA. Par conséquent, du point de vue
matériel, le droit éventuel à une rente d'invalidité doit être examiné au regard de
l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 décembre 2002 et, après le 1° janvier

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2003 en fonction des nouvelles normes de la LPGA et des modifications de la LAI
consécutives à la quatrième révision de cette loi, dans la mesure de leur pertinence
(ATF 135 V 445 et les références).

a) Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être interjeté dans les 30 jours suivant
la notification de la décision sujette à recours.

En vertu de l'art. 61 LPGA, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances
est réglée par le droit cantonal. Elle doit notamment être simple et rapide (let. a).
L'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits des motifs invoqués,
ainsi que les conclusions. Si l'acte ne respecte pas ces règles, le tribunal est tenu
d'impartir un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté. Ces exigences sont
reprises à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA). L'al. 2 de cette disposition préscrit en plus que la décision attaquée et les
pièces invoquées doivent être jointes.

b) En l'espèce, l'acte de recours respecte le délai de recours, ainsi que les
conditions de forme. Quant à la décision attaquée, elle a été envoyée par le
recourant dans le délai que le Tribunal de céans lui avait imparti pour. Partant, le
recours doit être déclaré recevable.

Selon l’art. 4 aLAI, l’invalidité est la diminution de la capacité de gain, présumée
permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé physique ou
mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.
L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle seule déterminante et ne sera prise en
considération que dans la mesure où elle entraîne une incapacité de travail ayant
des effets sur la capacité de gain de l’assuré (MEYER-BLASER, Bundesgesetz
über die Invalidenversicherung, Zurich 1997, p. 8).

En vertu de la jurisprudence, la notion d’invalidité, au sens du droit des assurances
sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont les conséquences
économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il importe d’évaluer (ATF
110 V 275 consid. 4a, 105 V 207 consid. 2). Lorsqu’en raison de l’inactivité de
l’assuré, les données économiques font défaut, il y a lieu de se fonder sur les
données d’ordre médical, dans la mesure où elles permettent d’évaluer la capacité
de travail de l’intéressé dans des activités raisonnablement exigibles (ATF 115 V
133 consid. 2, 105 V 158 consid.1).

Les notions d'invalidité et d'incapacité de gain, telles que définies dans la LAI dans
son ancienne teneur, sont reprises aujourd'hui par les art. 7 et 8 LPGA sans
modifications essentielles.

Aux termes de l’art. 28 al. 1 LAI, en vigueur jusqu'au 31 janvier 2003, l’assuré a
droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3 % au moins, à une demi-rente s’il
est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au

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moins ; dans les cas pénibles, l’assuré peut, d’après l’art. 28 al. 1bis LAI, prétendre
une demi-rente s’il est invalide à 40 % au moins.

Selon l’art. 29 al. 1 LAÏI, le droit à la rente au sens de l’art. 28 LAIT prend naissance
au plus tôt à la date à partir de laquelle l’assuré présente une incapacité de gain
durable de 40 pour cent au moins (let. a) ou à partir de laquelle il a présenté, en
moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant une année
sans interruption notable (let. b). Cette disposition légale a gardé en substance la
même teneur depuis le 1° janvier 2003.

L'art. 6 al. 2 aLAÏ dispose que les étrangers ont droit aux prestations aussi
longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituels en Suisse,
mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une
année entière de cotisations.

En l'espèce, il appert que le recourant a pu travailler normalement à l'atelier protégé

de la FONDATION X avec un salaire relativement élevé du 1”
novembre 2001 jusqu'au 11 novembre 2002. Par ailleurs, dans leur rapport du 30
septembre 2003, les Drs A et B estiment qu'il peut

travailler en position assise huit heures par jour. Tel est également l'avis exprimé
par le recourant lors de son opposition orale et de son audition devant le Tribunal
de céans. Au vu de ces éléments, il n'y a pas lieu de retenir une capacité de travail
réduite de 50% en position assise, en suivant les Dresses C et
D , d'autant moins que celles-ci indiquent que l'état de santé est
stationnaire. Elles ne précisent pas non plus, dans leur rapport, quelles seraient les
limitations fonctionnelles du recourant dans une activité sédentaire et, a priori, il n'y
en a pas. Quant à l'illettrisme mentionné par ces médecins, il ne constitue pas une
atteinte à la santé et ne saurait par conséquent être pris en considération pour
l'évaluation de la capacité de travail. Pour des troubles physiques, une capacité de
travail entière doit donc être admise.

Se pose cependant la question de savoir si, du moins pendant une période limitée, le
recourant souffrait d'une maladie psychique invalidante. Toutefois, comme cela
ressort de l'art. 6 al. 2 LAIT précité, l'invalidité doit être survenue en Suisse, dès lors
que les étrangers doivent remplir la condition d'au moins une année entière de
cotisations au moment de sa survenance. Or, le syndrome post-traumatique
diagnostiqué par les médecins s'est à l'évidence produit avant la venue du recourant
en Suisse. Cela étant, ses troubles psychiques ne peuvent ouvrir le droit à une rente,
même s'ils devaient avoir engendré ou engendrent toujours une incapacité de
travail.

La capacité de travail du recourant étant entière sur le plan somatique, le droit à une
rente ne peut lui être reconnu.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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