ge_gerichte · ATAS/1646/2009 · 2006-12-12 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1915/2007 
ATAS/1646/2009 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 16 décembre 2009 
 Chambre 2 
 
En la cause 
Monsieur P___________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
contre 
MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 
comparant avec élection de domicile en l’étude de Me Michel 
BERGMANN 
intimée 
 
 
 
 


- 2/10- 
 
 
 
A/1915/2007 
Vu le certificat d’assurance émis par la caisse-maladie MUTUEL ASSURANCES (ci- 
après la caisse-maladie ou l’intimée) pour les primes de l’assurance-maladie obligatoire 
de l’année 2007, la contestation de Monsieur P___________ (ci-après l'assuré ou le 
recourant) du 20 novembre 2006, la décision du 12 décembre 2006 de la caisse-maladie 
rejetant la contestation de l’assuré, l’opposition de l’assuré du 12 janvier 2007, la 
décision de la caisse-maladie du 2 avril 2007, rejetant l’opposition de l’assuré, le 
recours de l’assuré du 15 mai 2007; 
Vu la réponse de l'intimée et les différentes écritures des parties; 
Vu l'ordonnance du Tribunal de céans du 30 avril 2009 par laquelle il ordonne une 
expertise comptable devant porter sur l'examen des comptes de l'intimée de l'exercice 
comptable 2006, et enjoint les parties à lui communiquer des noms d'experts-
comptables ainsi qu'à déposer une liste des questions qu'elles souhaitent voir poser à 
l'expert dans un délai fixé au 29 mai 2009; 
Vu le courrier de l'intimée du 11 mai 2009 par lequel elle fait incident de procédure, 
alléguant qu'au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle le juge doit 
s'appuyer sur le témoignage écrit ou oral de l'organe de révision, et qu'au vu de 
l'attestation du réviseur du 14 mars 2007 notamment, une expertise comptable s'avère 
inutile; 
Vu le recours en matière de droit public avec requête d'effet suspensif déposé par 
MUTUEL ASSURANCES le 29 mai 2009 auprès du Tribunal fédéral, concluant à ce 
que l'ordonnance du 30 avril 2009 du Tribunal de céans soit annulée ainsi qu'à la 
confirmation de sa décision sur opposition du 2 avril 2007; 
Vu l'arrêt incident du Tribunal de céans du 8 juin 2009 par lequel il confirme son 
ordonnance d'expertise comptable du 30 avril 2009 et prolonge le délai accordé aux 
parties pour poser des questions spécifiques et proposer un nom d'expert au 14 juillet 
2009; 
Vu le recours en matière de droit public avec requête d'effet suspensif déposé par 
MUTUEL ASSURANCES le 29 juin 2009 auprès du Tribunal fédéral, concluant à 
l'annulation de l'arrêt incident du 8 juin 2009; 
Vu l'ordonnance du 3 juillet 2009 du Tribunal de céans qui, suite aux courriers des 
parties, annule le délai fixé dans l'arrêt incident du 8 juin 2009 et réserve la fixation d'un 
nouveau délai; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 2009 (causes 9C_485/2009 et 9C_565/2009) 


- 3/10- 
 
 
 
A/1915/2007 
qui constate l'irrecevabilité des recours interjetés au motif qu'à défaut de connaître 
l'objet précis de l'expertise, les craintes de dommage formulées par l'assurance 
recourante semblent prématurées ; 
Vu l'ordonnance du 3 août 2009 du Tribunal de céans fixant aux parties un délai au 28 
août 2009 pour déposer des propositions de noms d'experts et de questions à leur 
soumettre; 
Vu les demandes de prolongation du délai sollicitées par les parties ; 
Vu le courrier du recourant du 9 octobre 2009 selon lequel il propose de mandater 
conjointement trois fiduciaires de moyenne importance qui pourraient réunir leurs 
ressources pour mener à bien la mission d'expertise; vu qu'il propose ainsi de mandater 
la fiduciaire X___________ SA, en la personne de Monsieur Q___________, la 
fiduciaire Y___________ SA, en la personne de Monsieur Y___________ et la 
fiduciaire Z___________ SA, en la personne de Monsieur R___________; vu qu'il 
fournit également une liste de questions qui seront reprises, selon leur pertinence, dans 
la mission d'expertise ; 
Vu le courrier de l'intimée du 9 novembre 2009 par lequel celle-ci sollicite que le 
Tribunal renonce à la mesure d'instruction envisagée, alléguant avoir déjà fourni de 
nombreuses pièces pouvant établir la conformité de ses comptes à la loi; vu que pour le 
surplus, elle propose plusieurs experts ayant une expérience en matière d'assurance-
maladie et accidents tant sociale que privée, soit Monsieur S___________, Monsieur 
T___________, Monsieur U___________ ou Monsieur V___________, qui, lui, n'a pas 
de connaissance particulière en matière d'assurances; vu qu'enfin elle fournit une liste de 
questions et contre-questions qui seront reprises, selon leur pertinence, dans la mission 
d'expertise; 
Vu la note de greffe du 10 décembre 2009; 
Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art. 56 V let. a 
ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) ; 
Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas 
d’espèce ; 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi, est recevable à la 
forme (art. 56 et 60 LPGA); 


- 4/10- 
 
 
 
A/1915/2007 
Que, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales, il appartient en premier chef à l’administration, puis au juge de 
déterminer, en fonction de l’état de fait à élucider, quelles sont les mesures d’instruction 
qu’il convient de mettre en œuvre dans un cas d’espèce; qu’ils disposent à cet égard 
d’une grande liberté d’appréciation; que s’ils estiment que l’état de fait déterminant 
n’est pas suffisamment établi, ou qu’il existe des doutes sérieux quant à la valeur 
probante des éléments recueillis, l’administration ou le juge doivent mettre en œuvre les 
mesures nécessaires au complément de l’instruction (ATFA non publié du 6juillet 2007, 
U 316/2006, consid. 3.1.1; cf. également art. 20 LPA et 38 ss LPA); 
Que les arguments du recourant sont pertinents, puisqu’à défaut d’accès à la 
comptabilité, il ne peut apporter la preuve stricte que l’augmentation des primes pour 
l’année 2007 ne serait pas conforme au droit fédéral, mais qu’il doit se contenter 
d’indices, qui ne sont pas suffisants selon le Tribunal fédéral; 
Qu'en effet dans la cause A/3261/2005, le Tribunal de céans avait procédé par l'audition 
des organes de contrôle puis avait admis le recours sur la base d'indices révélés par les 
enquêtes, arrêt annulé par le Tribunal fédéral faute de preuves; 
Qu'ainsi un expert-comptable sera nommé conformément à ce que prévoit l'ordonnance 
d'expertise du 30 avril 2009; 
Que l'accès intégral pour le recourant à l'expertise comptable est à ce stade de la 
procédure réservé; 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant préparatoirement 
 (sur la base de l’art. 20 de la loi sur la procédure administrative) 
 
1. 
Ordonne une expertise comptable devant porter sur l’examen des comptes de 
l’intimée de l'exercice comptable 2006. La confie à Monsieur Q___________ de la 
Fiduciaire X___________ SA et à Monsieur Y___________ de la Fiduciaire 
Y___________ . 


- 5/10- 
 
 
 
A/1915/2007 
2. 
Dit que la mission d'expertise sera la suivante et qu'elle doit être exécutée par les 
deux experts de concert : 
a) 
Prendre connaissance du dossier de procédure, des pièces produites par les 
parties et de la présente mission. 
Cela fait : 
b) 
Répondre aux questions suivantes : 
Préalablement : 
1. Énoncer, par catégorie, les pièces comptables sollicitées de MUTUEL 
ASSURANCES et auxquelles il a été donné accès. 
2. a) L’expert a-t-il pratiqué de manière approfondie la loi fédérale sur l’assurance-
maladie (LAMal) du 18 mars 1994, ses ordonnances, et, en particulier, l’ordonnance sur 
l’assurance-maladie (OAMal) du 8 juin 1995, en tant que celles-ci ont une incidence sur 
la manière de présenter les comptes ? b) Si oui, quelle est son expérience en matière de 
révision de caisses-maladie ? 
3. Dire si, dans le cas d'espèce, certaines requêtes des experts se sont opposées à un 
refus de MUTUEL ASSURANCES et, dans l’affirmative, lesquelles. Dans l’hypothèse 
où MUTUEL ASSURANCES s’opposerait à certaines requêtes des experts, expliquer 
les raisons ayant motivé ce refus. 
 
Cela fait : 
4. Les comptes de l’exercice 2006 de MUTUEL ASSURANCES présentent-ils 
formellement une séparation distincte entre l’activité exercée dans le cadre de 
l’assurance obligatoire des soins et l’activité exercée par les assurances 
complémentaires ? 
5. Quel est le montant total des primes encaissées en 2006 ? 
6. Quel est le montant total des frais médicaux pris en charge en 2006 ? Cette somme se 
compose-t-elle de passifs transitoires au 31 décembre 2006? Dans l’affirmative, l'expert 
a-t-il pu vérifier si, en 2007, ces passifs transitoires étaient conformes à la réalité ? 
7. Détailler par poste les frais généraux de MUTUEL ASSURANCES. 


- 6/10- 
 
 
 
A/1915/2007 
8. A-t-il été possible à l'expert de comparer ces frais généraux par rapport à ceux liés à 
l’activité exercée par MUTUEL ASSURANCES pour les assurances complémentaires ? 
9. MUTUEL ASSURANCES dispose-t-elle de salariés et, dans l’affirmative, quelle est 
la masse salariale ? 
10. Dans l’hypothèse où MUTUEL ASSURANCES est employeur, indiquer quel est le 
nombre de ses employés et si, en particulier, sa Direction est salariée par MUTUEL 
ASSURANCES ou par le GROUPE MUTUEL ? 
11. Indiquer le salaire annuel brut du plus haut cadre de MUTUEL ASSURANCES, soit 
en particulier son Directeur général, et comment ce salaire est réparti entre l’assurance 
de base et les autres branches de l’assurance-maladie pratiquées par MUTUEL 
ASSURANCES ? Dans l’hypothèse où l'activité de l'expert devait mettre en évidence 
des irrégularités comptables ou des questions auxquelles aucune réponse ne lui serait 
donnée par MUTUEL ASSURANCES, veuillez en faire mention. 
12. MUTUEL ASSURANCES s’est-elle acquittée de cotisations en faveur du GROUPE 
MUTUEL et, dans l’affirmative, pour quel montant et comment celui-ci a-t-il été établi? 
Le montant des cotisations est-il englobé dans le pourcentage de frais administratifs, tel 
qu’il ressort des données comptables relatives à l’exercice 2006 et qui se sont élevées 
pour MUTUEL ASSURANCES à 6% (cf. pièce 5 p. 3 MUTUEL ASSURANCES) 
13. a) MUTUEL ASSURANCES s’acquitte-t-elle d’un loyer en faveur de GROUPE 
MUTUEL et, dans l’affirmative, de quel montant et sur quelles bases est-il établi ? b) 
Donner, cas échéant, l'évolution du loyer durant les années 2001 à 2006. 
14. MUTUEL ASSURANCES est-elle débitrice ou créancière du GROUPE MUTUEL 
et, dans l’affirmative, à quel titre et pour quel montant ? 
15. En particulier, MUTUEL ASSURANCES a-t-elle prêté des sommes à MUTUEL 
ASSURANCES en vue de l’acquisition de l’immeuble sis 5, rue du Nord, à Martigny ? 
Dans l’affirmative, comment ce prêt est-il rémunéré par le GROUPE MUTUEL ? 
16. a) Les comptes de MUTUEL ASSURANCES comportent-ils des frais de publicité, 
que ce soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une facturation du 
GROUPE MUTUEL ? b) Si oui, comment ces frais sont-ils répartis entre l'assurance de 
base et les autres assurances ? c) Est-il exact que la législation concernant la LAMal et 
ses ordonnances d'application n’interdit pas aux caisses-maladie de faire de la publicité 
pour promouvoir l’assurance obligatoire des soins ? d) Y a-t-il un montant maximum 
admis ? 


- 7/10- 
 
 
 
A/1915/2007 
17. a) Mêmes questions qu'en chiffre 16 s'agissant des frais de courtage. b) Est-il exact 
que la législation n’interdit pas aux caisses-maladie pratiquant l’assurance obligatoire 
des soins de payer des frais de courtage pour les affaites conclues ? 
18. La facturation du GROUPE MUTUEL à MUTUEL ASSURANCES pour les frais 
de fonctionnement assumés par le GROUPE MUTUEL est-elle opérée sur la base d’une 
clé de répartition qui est identique pour toutes les sociétés du groupe et, à l’intérieur 
d’une même société du groupe, sur une base identique pour l’assurance obligatoire des 
soins et pour d’autres domaines de l’assurance-maladie (prendre connaissance pour ce 
faire des conclusions du rapport d’audit de l’OFSP relatives à la ventilation des frais de 
gestion entre assurance obligatoire des soins et assurance privée (pièce 3 MUTUEL 
ASSURANCES) et du rapport de BDO VISURA du 24 juin 2009 (pièce 20 p. 3 et 4 
MUTUEL ASSURANCES) relatif à cette ventilation des frais de gestion) ? 
19. Indiquer quel était le montant annuel des réserves au sens de la LAMal au 1er 
janvier et au 31 décembre 2006. 
20. Indiquer en termes d’allocations d’actifs comment lesdites réserves étaient placées. 
21. Un amortissement sur les actifs de MUTUEL ASSURANCES a-t-il été opéré au 31 
décembre 2006 et, dans l’affirmative, répond-il aux règles comptables, selon les divers 
actifs considérés ? 
22. a) L’exercice 2006 s’est-il bouclé par un bénéfice ou une perte comptable? b) Est-il 
exact que le bénéfice ou la perte comptable ont une influence directe sur les réserves 
pour un montant égal à cette perte ou à ce bénéfice ? 
23. a) Avez-vous trouvé dans la comptabilité de MUTUEL ASSURANCES une 
rétrocession due à un titre quelconque de la part du GROUPE MUTUEL et, dans 
l’affirmative, à quel titre et pour quel montant ? b) En cas de rétrocession, comment est-
elle répartie entre l'assurance de base et les autres assurances ? c) D’une manière 
générale, une rétrocession de GROUPE MUTUEL à MUTUEL ASSURANCES est-elle 
susceptible d’avoir une influence sur la prime et dans l’affirmative, cela ne conduirait-il 
pas à une diminution de prime de l'assurance de base ? 
24. Le bouclement comptable présente-t-il au 31 décembre 2006 des provisions et, dans 
l’affirmative, à quel titre et pour quel montant ? 
25. Pouvez-vous indiquer le nombre d’assurés pour l’assurance obligatoire des soins 
que comptait MUTUEL ASSURANCES au 1er janvier 2006 ? 


- 8/10- 
 
 
 
A/1915/2007 
26. L’expert confirme-t-il les réponses données au questionnaire "EF4" concernant la 
vérification des comptes annuels 2006 (cf. pièce 18 MUTUEL ASSURANCES). Sinon, 
quelles réponses à quelles questions sont-elles inexactes et pour quelles raisons ? 
27. L’expert confirme-t-il que les comptes de l’exercice 2006 ont bien été audités par 
l’organe de révision externe ? 
28. L’expert confirme-t-il le bien-fondé de l’attestation de l’organe de révision de 
MUTUEL ASSURANCES du 14 mars 2007 (pièce 2 MUTUEL ASSURANCES) ? 
Sinon dire pourquoi. 
29. L’expert confirme-t-il que MUTUEL ASSURANCES a déposé auprès de L’OFSP 
dans les délais légaux (qui échoient au 31 juillet 2006), le tarif des primes 2007 et que 
celui-ci a été approuvé par ledit Office ? 
30. L’expert confirme-t-il que MUTUEL ASSURANCES est une fondation de droit 
privé ? 
31. L’expert confirme-t-il que la quote-part des frais de gestion par rapport aux 
prestations de l’assurance obligatoire des soins en Suisse s'est élevé en 2006 en 
moyenne à 5,7% ? 
32. L’expert confirme-t-il que cette quote-part a été pour MUTUEL ASSURANCES de 
6% en 2006 ? 
33. a) L’expert en se référant 1] au document "statistique de l’assurance-maladie 
obligatoire" édicté chaque année par 1’OFSP concernant la surveillance des caisses (cf. 
pièce 17 MUTUEL ASSURANCES) et 2] à l’arrêt du 24 novembre 2008 du Tribunal 
fédéral dans la cause ¨¨ P___________ c/ MUTUEL ASSURANCES (9C_312/2008, 
ATF 135 V 39) relatif aux primes 2001, est-il d’avis que les frais administratifs pour 
l’année 2006 de MUTUEL ASSURANCES s’inscrivent dans une norme acceptable au 
vu de la moyenne Suisse ? b) Dans l'affirmative, que recouvre la notion de norme 
acceptable ? 
34. a) L’expert confirme-t-il que selon le rapport de gestion publié par l’OFSP, 
l’exercice 2008 s’est soldé par un résultat négatif et en indiquer le montant. b) Compte 
tenu de ce résultat, l’expert confirme-t-il que les primes facturées en 2008 étaient 
inférieures aux coûts de santé des assurés de MUTUEL ASSURANCES et que la 
différence a été mise à charge des réserves dont disposait la caisse ? c) Dans ce cas, 
quels postes de dépenses exactement sont comptabilisés dans les coûts de la santé ? 


- 9/10- 
 
 
 
A/1915/2007 
35. L’expert confirme-t-il que, lors du dépôt des demandes d’augmentation des primes 
2007, il n’a été tenu compte d’aucune augmentation des frais généraux pour l’exercice 
2007 et que dès lors leur évolution n’affecte pas le calcul de la hausse de primes 
soumise à l’OFSP ? 
36. L’expert confirme-t-il qu’en 2006, le taux minimum de réserve prescrit par la 
LAMal était pour MUTUEL ASSURANCES de 15% ? 
37. L’expert confirme-t-il que MUTUEL ASSURANCES était en 2006 en droit de 
disposer de réserves supérieures à 15% ? 
38. L’expert confirme-t-il que le niveau des réserves sur la base des données officielles 
auditées et transmises aux autorités de surveillance est passé de 18,1% en 2006 à 15% 
au 31 décembre 2008 ? 
39. L’expert confirme-t-il l'allégation selon laquelle dans le cadre de la répartition des 
frais entre l’assurance de base et l’assurance complémentaire, les clés de répartition 
avantagent l’assurance de base (cf. notamment pièces 3 et 20 p. 3 MUTUEL 
ASSURANCES) ? 
40. Au cas où l'expert estime que l'augmentation des primes de l'année 2007 n'est pas 
conforme au droit, expliquer en quoi. 
41. Si l'expert répond par l'affirmative à la question précédente, indiquer quelle prime 
serait justifiée pour l'année 2007 et pour la catégorie d'assurés dont fait partie le 
recourant ? 
42. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles. 
 
c) 
Déposer le rapport d'expertise en trois exemplaires auprès du Tribunal de céans 
dans les meilleurs délais. 
 
4. 
Fixe aux parties un délai de 10 jours dès réception de la présente pour une 
éventuelle récusation des experts nommés. 
5. 
Réserve l'accès intégral du recourant à l'expertise comptable. 
6. 
Réserve le sort des frais d'expertise jusqu’à droit jugé au fond. 


- 10/10- 
 
 
 
A/1915/2007 
7. 
Réserve la suite de la procédure. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La Présidente 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le