ge_gerichte · ATAS/11/2005 · 2005-01-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1749/04/2/LAMal ATAS/11/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2° chambre
du 4 janvier 2005
En la cause
Madame E , Soit pour elle son curateur Me Philippe JUVET, recourante

avocat, dont l’étude est sise 2, rue de la Fontaine à Genève

contre

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, service juridique Rômerstrasse intimée
30 à Winterthur/Zürich,

et

ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS appelés
en cause

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Valérie
MONTANT, juges.

- 2/3 -

Vu le litige survenu entre les parties, relatif à la prise en charge des frais
d’hospitalisation de Madame E (ci-après la recourante) pour la période du
27 avril au 16 mai 2002;

Vu les poursuites introduites à son encontre par les ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS (ci-après ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS), pour la part non
prise en charge par la SWICA ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après SWICA) ;

Vu la décision de la SWICA du 11 décembre 2003, la décision sur opposition du 22
juillet 2004, le recours du 19 août 2004 et la réponse de la SWICA du 20 septembre
2004;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 2 novembre 2004 ;

Vu l’ordonnance du Tribunal de céans du 9 novembre 2004 appelant en cause les
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ;

Vu le courrier des ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS au Tribunal de céans du 2
décembre 2004 l’informant de ce que les ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
renonçaient « à bien plaire et sans reconnaissance de responsabilité » au recouvrement
de la facture en cause ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 21 décembre 2004, à
l’occasion de laquelle les ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont indiqué renoncer
à agir en recouvrement du montant litigieux tant à l’encontre de la recourante qu’à
l’encontre de la SWICA ;

Vu l’accord intervenu entre les parties lors de l’audience s’agissant des dépens ;

Qu'en effet Me JUVET s’est dit d’accord avec des dépens limités à 1000 francs, et que
la SWICA et les ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont accepté, par gain de paix,
d’en assumer chacun la moitié, soit 500 fr.

Qu'il convient de leur en donner acte.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A/1749/04

- 3/3 -

1. Constate que le recours est devenu sans objet.
2. Dit que les dépens dus à la recourante sont fixés à 1'000 francs.

3. Donne acte à SWICA ASSURANCE-MALADIE SA de son accord à verser le
montant de 500 fr. à titre de dépens à la recourante, soit la moitié des dépens fixés.

4. L’y condamne en tant que de besoin.

5. Donne acte aux ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS de leur accord à verser le
montant de 500 fr. à titre de dépens à la recourante, soit la moitié des dépens fixés.

6. Les y condamne en tant que de besoin.

7. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1749/04