ge_gerichte · ATA/231/2026 · 2026-03-03 · fr


E31RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3259/2025-TAXE 
ATA/231/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mars 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE DE LA TAXE D’EXEMPTION ET DE L’OBLIGATION DE SERVIR 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
intimés 
 


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A/3259/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1997, a été naturalisé le 22 juin 2022. 
b. Pour l’année fiscale 2022, il a été exonéré de la taxe d’exemption de l’obligation 
de servir (ci-après : TEO). 
c. Par décision du 25 octobre 2024 du service de la taxe d’exemption de l’obligation 
de servir (ci-après : STEO), il a été assujetti à la TEO pour l’année 2023. 
Il s’est acquitté de la TEO 2023. 
d. A______ a suivi deux jours de recrutement, les 18 et 19 septembre 2024, au 
terme desquels il a été déclaré inapte au service militaire et au service civil. Il a été 
déclaré apte au service de la protection civile. 
e. Il a suivi l’instruction de base de la protection civile du 9 au 20 juin 2025. 
f. Par décision du 27 juin 2025, le STEO a taxé A______ pour la TEO 2024, la 
réduisant en raison des deux jours de recrutement effectués en 2024. 
g. L’intéressé a contesté son assujettissement à la TEO 2024. Il ne pouvait y être 
assujetti qu’à compter de 2026, vu qu’il avait suivi l’instruction de base de la 
protection civile. 
h. Le 15 septembre 2025, le STEO a rejeté la réclamation. Le contribuable n’ayant 
pas effectué l’école de recrues et étant âgé de 27 ans en 2024, il était assujetti à la 
TEO. 
B. a. Par acte expédié le 19 septembre 2025 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre cette décision. 
Il avait bien effectué son école de recrue du 18 au 19 septembre 2024. Il avait été 
déclaré inapte au service militaire en raison de son âge et redirigé vers la protection 
civile. Selon l’art. 3 al. 3 de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation 
de servir du 12 juin 1959 (LTEO - RS 661), pour les assujettis visés à l’art. 2 al. 1 
let. a LTEO, qui avaient effectué un service de protection civile, l’assujettissement 
commençait l’année qui suivait celle où cette instruction avec commencé. 
b. L'administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC-CH) a conclu au 
rejet du recours. 
Le recourant confondait le recrutement et l’école de recrue. Par ailleurs, il était 
assujetti à la TEO depuis 2022. N’ayant ni accompli le service militaire ni été 
astreint au service civil, il était redevable de la TEO en 2024. 
c. Le STEO a également conclu au rejet du recours. 
Il s’était, par erreur, référé aux art. 2 al. 1 let. c et 3 al. 4 LTEO dans sa décision. 
Celle-ci reposait néanmoins valablement sur la loi, à savoir les art. 2 al. 1 let. a et 3 


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al. 1 et 3 LTEO, selon lesquels en l’absence de service militaire ou civil accompli, 
la TEO était due. 
d. Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur l’assujettissement à la TEO du recourant pour l’année 2024. 
2.1 L’art. 59 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) prévoit que tout homme de nationalité suisse est astreint au service 
militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement (al. 1). Tout homme de 
nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de 
remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et 
fixée et levée par les cantons (al. 2). Cette taxe est régie par le droit fédéral, en 
particulier par la LTEO et l’OTEO. De jurisprudence constante, cette taxe qui 
constitue une contribution de remplacement, a pour but de garantir une égalité de 
traitement entre les personnes soumises à l’obligation de servir qui effectuent le 
service militaire ou le service civil et celles qui en sont exonérées (ATF 150 I 144 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_94/2023 du 29 janvier 2024 consid. 5.1). 
2.2 Selon l’art. 1 LTEO, les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou 
n’accomplissent qu’en partie leur obligation de servir sous forme de service 
personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation 
pécuniaire. Cette taxe est fixée chaque année en application de l’art. 25 al. 1 LTEO. 
Sont assujettis à la TEO les hommes astreints au service qui sont domiciliés en 
Suisse ou à l'étranger et qui, au cours de l’année d'assujettissement ne sont, pendant 
plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service 
civil (art. 2 al. 1 let. a LTEO) et n'effectuent pas le service militaire ou le service 
civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service (art. 2 al. 1 let. c 
LTEO). 
L’art. 3 LTEO prévoit que l’assujettissement à la TEO commence au plus tôt au 
début de l’année au cours de laquelle l’homme astreint atteint l’âge de 19 ans. Il se 
termine au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 37 ans 
(al. 1). Pour les assujettis visés à l’art. 2 al. 1 let. a LTEO, qui effectuent un service 
de protection civile, l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit celle où 
l’assujetti a commencé l’instruction de base au sein de la protection civile. Il dure 
onze ans (al. 3). 


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Est exonéré de la TEO quiconque, au cours de l’année d’assujettissement, a acquis 
la nationalité suisse (art. 4 al. 1 let. e LTEO). 
2.3 Les personnes astreintes incorporées directement après le recrutement suivent 
l’instruction de base au plus tôt à partir du jour où elles atteignent l’âge de 18 ans 
mais la terminent au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent 
l’âge de 25 ans (art. 49 al. 1 de la loi fédérale sur la protection de la population et 
sur la protection civile du 20 décembre 2019 - LPPCi - RS 520.1, dans sa teneur en 
vigueur en 2024). Les personnes naturalisées après l’âge de 24 ans sont annoncées 
par le canton afin d’être recrutées. Elles effectuent l’instruction de base avant la fin 
de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 30 ans (art. 49 al. 5 LPPCi). 
2.4 Le service militaire comprend les services prévus par la législation militaire 
(art. 7 al. 1 LTEO). En font partie les services d'instruction, qui comprennent 
notamment l'école de recrues (art. 12 let. a, 41 al. 1 et 49 de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 - LAAM - RS 510.10). Le 
service militaire est réputé non effectué lorsque l'homme astreint au service 
militaire n'a pas accompli un service entier au cours de l'une des années qui suivent 
celle au cours de laquelle il a effectué l'école de recrues (art. 8 al. 1 LTEO). Le 
service civil est réputé non effectué lorsque l'homme astreint n'a pas accompli au 
moins 26 jours de service imputables au cours de l'une des années qui suivent celle 
au cours de laquelle la décision d'admission est entrée en force (art. 8 al. 2 LTEO). 
Par ailleurs, si les conditions de l'assujettissement à la taxe sont remplies au cours 
de l'année d'assujettissement, ce dernier subsiste pour l'année entière (art. 9 LTEO). 
2.5 En l’espèce, le recourant a été naturalisé en 2022. Âgé de plus de 25 ans et 
n’ayant été, pendant plus de six mois, ni incorporé dans une formation de l'armée 
ni astreint au service civil, il a été assujetti à la TEO. En vertu de l’art. 4 al. 1 let. e 
LTEO, il a cependant été exonéré de cette taxe l’année de sa naturalisation. Son 
assujettissement n’a ensuite pas connu de modification. Il a perduré en 2023 ; le 
recourant s’est d’ailleurs acquitté de la TEO 2023. En 2024, le recourant est resté 
soumis à la TEO, sous déduction des deux jours de recrutement qu’il a accomplis 
les 18 et 19 septembre 2024. 
N'ayant, en 2024, pendant plus de six mois, été ni incorporé dans une formation de 
l'armée ni astreint au service civil (art. 2 al. 1 let. a LTEO) et n'ayant ainsi pas 
effectué le service militaire ou le service civil qui lui incombait en tant qu'homme 
astreint au service (art. 2 al. 1 let. a et c LTEO), le recourant était tenu de s’acquitter 
de la TEO également en 2024. 
L’accomplissement de l’instruction de base de la protection civile en 2025, soit un 
fait postérieur à l’année fiscale en question, n’est pas de nature à influer sur les 
conditions d’assujettissement à la TEO en 2024. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2025 par A______ contre la 
décision du service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 15 septembre 
2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, au service de la taxe d’exemption de l’obligation 
de servir ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/3259/2025 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :