ge_gerichte · ATA/165/2009 · 2009-03-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4645/2008-DCTI 
ATA/165/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 31 mars 2009 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
Monsieur X______ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
 


- 2/9 - 
A/4645/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur J______ est propriétaire de la parcelle n° ______, feuille ______ 
de la commune de Collex-Bossy, à l’adresse ______, chemin Y______, située en 
zone agricole. 
 
 
M. J______ louait ce terrain à Monsieur B______, domicilié ______, 
chemin du V______ à Versoix et ce dernier y entreposait du matériel forain. 
2. 
 
Depuis février 2008, des nouveaux locataires, Madame et Monsieur 
X______, ont installé sur cette parcelle un mobile home, le précédent locataire 
s’étant engagé à débarrasser le matériel forain à fin juin/début juillet 2008. 
3. 
 
Lors d’un constat effectué le 4 juin 2008 par un inspecteur de la police des 
constructions du département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après : DCTI), il est apparu qu’une partie du matériel forain avait 
été enlevée, que deux caravanes blanches avaient été installées, qu’un chalet en 
bois était toujours sur place et qu’un autre chalet avait été érigé. 
4. 
 
Par lettre du 6 juin 2008, M. X______ a écrit à l’inspecteur en question pour 
lui indiquer que le mobile home qu’il avait entreposé sur ce terrain ne pouvait être 
assimilé à une construction. Il s’agissait d’une caravane sur roues qui pouvait être 
déplacée de sorte qu’elle devait être considérée comme une installation provisoire. 
Elle était calée avec des poutres en bois, ne faisait l’objet d’aucun raccordement 
fixe et aucun dégât n’était occasionné au terrain. M. X______ ajoutait que ce 
mobile home était "stocké", sa femme et lui habitant la maison qui se trouvait sur 
le terrain et qu’ils avaient louée après avoir effectué un rafraîchissement intérieur. 
Le précédent locataire devait débarrasser tout le matériel forain d’ici fin 2008. 
 
 
Concernant le mobile home, M. X______ demandait que la loi soit 
appliquée de la même manière à tout le monde. Il se prévalait du fait que plusieurs 
mobile homes se trouvaient sur des terrains voisins et qu’à Céligny en particulier, 
un terrain situé en zone agricole comportant des constructions non autorisées avait 
pu être utilisé par ses propriétaires pour y demeurer, notamment dans une 
caravane fixe et raccordée au système d’écoulement de la commune. Il se 
prévalait du principe d’égalité de traitement et demeurait dans l’attente des 
explications du DCTI. 
5. 
 
Par courrier du 12 juin 2008, ce dernier a imparti à M. J______ un délai au 
15 juillet 2008 pour évacuer toutes les installations précitées de même que le 
mobile home en bois, de la parcelle dont il était propriétaire car c’était à lui qu’il 
appartenait de régulariser la situation. 


- 3/9 - 
A/4645/2008 
6. 
 
Par décision du 21 novembre 2008, expédiée à M. X______, le DCTI a pris 
acte du courrier du 6 juin 2008 de celui-ci. Le mobile home utilisé comme 
habitation ne pouvait être maintenu. Un délai de nonante jours dès la notification 
de cette décision était imparti à l’intéressé pour évacuer l’installation litigieuse. 
Quant au matériel forain, le DCTI prenait acte du fait qu’il serait enlevé d’ici fin 
décembre 2008 par l’ancien locataire. 
 
 
Cet ordre d’évacuation pouvait faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal 
administratif dans les trente jours. 
7. 
 
Par acte posté le 16 décembre 2008, M. X______ a recouru contre cette 
décision auprès du tribunal de céans en se référant aux éléments qu’il avait 
invoqués dans son courrier du 6 juin 2008 et qui lui semblaient suffisants "pour 
obtenir une autorisation provisoire, comme celle donnée à M. B______ à 
Céligny". Son épouse était la cousine de M. B______. Elle possédait un 
emplacement au Molard, trop petit pour accueillir ses enfants, raison pour laquelle 
ils avaient opté pour la location de ce terrain à Collex. Il se disait prêt à respecter 
le même accord que celui passé avec M. B______, la loi devant être la même pour 
tout le monde. 
8. 
 
Le 30 janvier 2009, le DCTI a conclu au rejet du recours. Le mobile home 
devait être considéré comme une installation mobilière soumise à autorisation en 
application des articles 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 1 du règlement d’application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05 01). 
 
 
Seules pouvaient être autorisées en zone agricole les constructions et 
installations destinées à une activité agricole ou horticole et aux personnes 
l’exerçant à titre principal, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, les époux 
X______ n’étant pas agriculteurs d’une part, et le mobile home n’étant pas destiné 
à une activité agricole d’autre part. Aucune autorisation ordinaire ne pouvait être 
délivrée. Enfin, une autorisation par voie dérogatoire n’était pas davantage 
possible. Seule l’évacuation du mobile home constituait une mesure nécessaire et 
adéquate pour que la situation soit conforme au droit. 
 
 
Quant à la situation de M. B______, elle résultait de l’arrêt rendu le 28 mars 
2003 par le Tribunal fédéral, mais l’intéressé était au bénéfice d’une tolérance 
provisoire qui ne pouvait "être comprise comme une autorisation pour tout 
membre de la communauté des gens du voyage de s’installer où bon lui semble 
sur le territoire du canton". De plus, et selon le recourant lui-même, le mobile 
home se trouvant sur la parcelle en cause n’était pas utilisé à des fins d’habitation. 
Enfin, le DCTI contestait avoir autorisé ou toléré l’installation de mobile homes 
en zone agricole. Le grief tiré de la violation du principe d’égalité de traitement 
devait être écarté et le recours rejeté. 


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9. 
 
Le juge délégué a écrit le 9 mars 2009 aux parties en leur indiquant qu’un 
délai au 20 mars leur était imparti pour déposer d’éventuelles observations 
complémentaires et que passé ce délai la cause serait gardée à juger. Aucune 
écriture n’a été déposée dans ce délai. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige ne concerne pas la décision notifiée à M. J______. Il a trait 
uniquement à l’ordre d’évacuation du mobile home que M. X______ dit avoir 
"stocké" sur cette parcelle, sans l’utiliser à des fins d’habitation, contrairement au 
libellé de la décision du DCTI du 21 novembre 2008. 
3. 
 
Or, l’aménagement du territoire est régi par la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) et ses dispositions 
cantonales d’application, dont la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 
4. 
 
La création ou la transformation d’une construction ou d’une installation en 
zone agricole est soumise à autorisation (art. 22 al. 1 LAT). Cette dernière est 
délivrée si la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone 
(art. 22 al. 2 let. a LAT). Aucune construction ou installation ne peut être créée ou 
transformée sans autorisation de l'autorité compétente (art. 22 LAT). Ce principe 
est rappelé par la législation genevoise (art. 1 LCI). A cet égard, l'article 1 RCI 
précise que sont réputées constructions ou installations toutes choses immobilières 
ou mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs 
parties intégrantes et accessoires. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le mobile home litigieux est soumis à autorisation. 
5. 
 
C’est en vain que, par le biais de la contestation de l’ordre de suppression du 
mobile home litigieux, le recourant tente d’obtenir une tolérance de la part de 
l’intimé. 
6. 
 
En application des articles 129 et 130 LCI, lorsque l’état d’une construction, 
d’une installation ou d’une autre chose n’est pas conforme aux prescriptions de la 
loi, des règlements qu’elle prévoit ou des autorisations délivrées en application 
des dispositions légales ou réglementaires, le département peut en ordonner la 
remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition. 


- 5/9 - 
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7. 
 
Cependant, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit, en 
application des principes de la proportionnalité et de la bonne foi, respecter les 
conditions suivantes (ATF 111 Ib 221 consid. 6 et jurisprudence citée ; 
ATA/434/2008 du 27 août 2008 et les références citées) : 
− 
l’ordre doit être dirigé contre le perturbateur (ATF 107 Ia 23) ; 
− 
les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisables en vertu du 
droit en vigueur au moment de leur réalisation (ATF 104 Ib 304 ; 
ATA/429/2008 déjà cité et les références) ; 
− 
un délai de plus de trente ans ne doit pas s’être écoulé depuis l’exécution des 
travaux litigieux (ATF 107 Ia 121 = JdT 1983 I 299) ; 
− 
l’autorité ne doit pas avoir créé chez l’administré concerné - par des 
promesses, des informations, des assurances ou un comportement - des 
expectatives, dans des conditions telles qu’elle serait liée par le principe de 
la bonne foi (ATF 117 Ia 287 consid. 2b et jurisprudence citée ; ATA L. du 
23 février 1993 confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral non publié du 21 
décembre 1993 ; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, 
n° 509, p. 108) ; 
− 
l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit doit 
l’emporter sur l’intérêt privé de l’intéressé au maintien des installations 
litigieuses ; 
− 
le rétablissement de l’état antérieur ne doit pas porter une atteinte 
disproportionnée au droit de propriété des recourants (ATA/83/2009 du 17 
février 2009). 
8. 
 
En l’espèce, le DCTI invoque l’intérêt public au respect de la loi, alors que 
le recourant plaide l’égalité de traitement au vu de l’autorisation, ou tout au moins 
de la tolérance, dont le cousin de son épouse, M. B______, a bénéficié pour 
maintenir sur une parcelle en zone agricole à Versoix un mobile home raccordé à 
une alimentation en eau et aux égoûts. 
9. 
 
Selon la jurisprudence, l'ordre de démolir une construction ou un ouvrage 
édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée n'est en 
principe pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité 
devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de 
rétablir une situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent 
pour le constructeur (ATF 108 la 216 consid. 4b p. 218). L'autorité doit renoncer à 
une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé 
n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de 
l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore 
s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme 


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au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF 123 II 248 consid. 4a p. 255 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 1C_117/2008 du 12 août 2008 et les références citées). 
 
 
Les constructions réalisées hors zone à bâtir et non conformes à l'affectation 
de la zone violent fondamentalement le droit fédéral de l'aménagement du 
territoire et doivent être démolies (P. ZEN-RUFFINEN/C. GUY-ECABERT, 
Aménagement du territoire, construction et expropriation, Berne 2001, p. 426 ss). 
La séparation entre zone à bâtir et zones inconstructibles est un principe essentiel 
d'aménagement qui, en dehors des exceptions prévues par la loi, doit demeurer 
d'application stricte (ATF 111 Ib 213 consid. 6b p. 225). 
10. 
 
En l'espèce, l'intérêt public à prendre en compte est principalement celui lié 
au respect de la législation relative à l’aménagement du territoire. Le Tribunal 
fédéral a déjà souligné l'importance du maintien de la zone agricole dans le canton 
de Genève, « s'agissant de constructions édifiées dans la zone agricole dans un 
canton déjà fortement urbanisé où les problèmes relatifs à l'aménagement du 
territoire revêtent une importance particulière, l'intérêt public au rétablissement 
d'une situation conforme au droit l'emporte sur celui, privé, du recourant à 
l'exploitation de son entreprise sur le site litigieux ». Les règles relatives à la 
délimitation de la zone à bâtir, respectivement à la prohibition de construire hors 
des zones à bâtir, répondent à une préoccupation centrale de l'aménagement du 
territoire ; l'intérêt public sur lequel elles sont fondées ne peut qu'être qualifié 
d'important (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.251/2005 du 25 octobre 2005 
consid. 4.2 ; ATA/43/2008 du 5 février 2008 et les références citées). 
 
 
Or, l’intérêt privé du recourant relève essentiellement de la convenance 
personnelle. 
11. 
 
Le principe de l’égalité de traitement déduit de l’article 8 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n’est violé 
que si des situations essentiellement semblables sont traitées différemment ou si 
des situations présentant des différences essentielles sont traitées de manière 
identique (ATF 108 Ia 114). 
 
 
Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre 
victime d’une inégalité de traitement au sens de la disposition précitée lorsque la 
loi est correctement appliquée à son cas alors même que dans d’autres cas, elle 
aurait reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 115 
Ia 93 ; 113 Ib 313 ; ATA/700/2005 du 25 octobre 2005 ; ATA/832/2004 du 26 
octobre 2004). Cependant, cela présuppose de la part de l’autorité dont la décision 
est attaquée, d’appliquer correctement à l’avenir les dispositions légales en 
question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés 
(A. AUER, L’égalité dans les l’illégalité, ZBl 1978, pp. 280 et ss 290 et ss). 


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A/4645/2008 
 
 
En revanche, si l’autorité persiste à maintenir une pratique reconnue illégale 
ou s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’elle va persister dans celles-ci, le 
citoyen peut demander que la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi 
à lui-même, cette faveur prenant fin lorsque l’autorité modifie sa pratique illégale 
(ATF 123 II 248 consid. 3c pp. 253 et 254). 
 
 
Encore faut-il qu’il n’existe pas un intérêt public prépondérant au respect de 
la légalité qui consiste à donner la préférence à celle-ci au détriment de l’égalité 
de traitement (ATF 99 Ib 377 consid. 5 p. 383), ni d’ailleurs qu’aucun intérêt 
privé de tiers prépondérant ne s’y oppose (A. AUER, G. MALINVERNI, 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse vol. II Berne 2006, p. 503 n° 1072). 
Pour le surplus, le Tribunal fédéral a précisé qu’il est nécessaire que l’autorité 
n’ait pas respecté la loi, non pas dans un cas isolé ni même dans plusieurs cas, 
mais selon une pratique constante et que celle-là fasse savoir qu’à l’avenir 
également, elle ne respectera pas la loi. Si l’autorité cantonale ne précise pas ses 
intentions, il y a lieu d’admettre qu’elle suivra une pratique conforme à la loi 
(ATF 115 Ia 81 ; ATA/59/2004 du 20 janvier 2004 consid. 5). 
 
 
De plus, la situation de M. B______ dont le recourant se prévaut, est 
différente puisqu’il résulte de l’arrêt rendu le 28 mars 2003 par le Tribunal fédéral 
que cette situation n’est pas destinée à être définitive, bien au contraire. 
12. 
 
En l’espèce, le maintien de ce mobile home sur ce terrain en zone agricole 
est clairement contraire à la loi pour les raisons sus-exposées. De plus, et sous 
réserve du cas isolé de M. B______, toléré pour des raisons bien précises résultant 
de l’arrêt du Tribunal fédéral, l’autorité n’a en aucun cas indiqué qu’à l’avenir, 
elle n’appliquerait pas la loi strictement comme elle l’a toujours fait jusqu’ici. 
 
 
En conséquence, le grief tiré de la violation du principe d’égalité de 
traitement sera écarté et le recours rejeté. 
13. 
 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 
LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 


- 8/9 - 
A/4645/2008 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2008 par Monsieur X______ 
contre la décision du département des constructions et des technologies de l'information 
du 21 novembre 2008 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur X______, au département des constructions et 
des technologies de l'information, ainsi qu’à l’office fédéral du développement 
territorial. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 


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A/4645/2008 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :