ge_gerichte · DAAJ/46/2019 · 2019-01-18 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 05.04.2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1475/2018 
DAAJ/46/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MERCREDI 27 MARS 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), 
 
contre la décision du 18 janvier 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante) a épousé B______ le ______ 2010 à Genève. De 
cette union est issu C______, né le ______ 2012 à Genève. 
b. Le 9 mai 2018, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour sa défense à une 
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale initiée par son époux, cause 
C/1______/2018. 
Par décision DAAJ/63/2018 du 7 août 2018, le Vice-président de la Cour de justice a 
mis la recourante au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 9 mai 2018, 
considérant, contrairement à l'autorité de première instance, que la condition d'indigence 
était remplie, dès lors que la moyenne des revenus - fluctuants - réalisés par la 
recourante entre les mois de novembre 2017 et mai 2018 était largement inférieure au 
montant de ses charges mensuelles. En effet, la recourante avait été incarcérée à la 
prison de D______ durant les mois ayant précédé le dépôt de sa requête, à savoir du 3 
février au 23 avril 2018, de sorte qu'elle n'avait pas perçu d'indemnité du chômage 
durant cette période faute de remplir la condition d'aptitude au placement. Par ailleurs, 
la condition des chances de succès n'était pas litigieuse, s'agissant d'une procédure de 
mesures protectrices de l'union conjugale. Il en allait de même de la nécessité pour la 
recourante d'être assistée par un avocat, compte tenu des enjeux importants de la 
procédure, notamment en ce qui concernait les questions du droit de garde et de 
l'autorité parentale. Pour le surplus, l'époux de la recourante étant représenté par un 
avocat pour ladite procédure, l'égalité des armes commandait que la recourante le soit 
également (art. 118 al. 1 let. c CPC). 
c. Par jugement JTPI/19252/2018 du 7 décembre 2018, rendu dans la cause 
C/1______/2018, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, a donné acte aux époux de ce qu'ils avaient mis un terme à leur vie 
commune et a, entre autres points, attribué au père la garde sur l'enfant, réservé un droit 
de visite à la recourante et condamné cette dernière à payer au père, par mois et 
d'avance, à titre de contribution à l'entretien de l'enfant, le montant de 400 fr. avec effet 
au 1er décembre 2018. 
Le Tribunal a estimé les besoins de l'enfant à 1'082 fr. 20 par mois, allocations 
familiales déduites, en retenant une prime d'assurance-maladie mensuelle de 511 fr. 20. 
En équité, il a fixé la contribution d'entretien due par la mère à l'enfant à 400 fr. par 
mois, ce qui laissait à cette dernière un solde mensuel disponible de l'ordre de 600 fr. 
Le père devait, quant à lui, continuer à assumer la "majeure partie" des besoins de 
l'enfant, soit un montant arrondi à 682 fr., en plus des soins et de l'éducation qu'il 
assumait. Cette solution était justifiée par le fait que les revenus de la mère étaient 
sensiblement moins importants que ceux du père, qui bénéficiait d'un solde disponible 
mensuel de 3'410 fr., sans prise en considération de la charge fiscale. 


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d. La recourante a formé appel à l'encontre de ce jugement le 20 décembre 2018, faisant 
grief au premier juge d'avoir mal établi les charges de l'enfant en retenant que le 
montant de 511 fr. 20 était dû mensuellement alors qu'il s'agissait d'une facture 
trimestrielle. La contribution d'entretien devait en conséquence être revue à la baisse. 
B. 
Le 11 janvier 2019, la recourante a sollicité l'extension de l'assistance juridique pour la 
procédure d'appel susvisée. 
C. 
Par décision du 18 janvier 2019, notifiée le 28 janvier 2019, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de 
la recourante était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 4 février 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
querellée et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure d'appel initiée. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515). 
2. 
2.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 


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revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités, publié in 
RDAF 2017 I p. 336; 139 III 396 consid. 1.2 et les arrêts cités). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 janvier 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités; 133 III 614 
consid. 5). 
2.2 En l'espèce, si l'on tient compte d'une prime d'assurance-maladie mensuelle de 
170 fr. 40 en lieu et place des 511 fr. 20 retenus par le Tribunal, la charge d'entretien 
corrigée de l'enfant s'élèverait à 739 fr. 40 par mois après déduction des allocations 
familiales, et non plus à 1'082 fr. 20 par mois. 
Il s'ensuit qu'en versant une contribution d'entretien de 400 fr. par mois, la recourante 
assumerait plus de la moitié des besoins de l'enfant, alors que le Tribunal l'avait 
condamnée à couvrir environ un tiers des charges de l'enfant, la "majeure partie" des 
besoins de l'enfant devant être assumée par le père compte tenu de ses revenus 
sensiblement plus élevés. 
Bien que ne modifiant pas le solde disponible de la recourante, cette nouvelle répartition 
ne serait ainsi plus en adéquation avec la décision du Tribunal, prise en équité. 
Il ne paraît dès lors pas impossible que la contribution d'entretien due par la recourante 
soit revue à la baisse par la Cour de justice. C'est donc à tort que le Vice-président du 
Tribunal civil a considéré que l'appel formé par la recourante contre le jugement du 
7 décembre 2018 était dénué de toute chance de succès. 
La décision entreprise sera par conséquent annulée. 
Dans la mesure où il est vraisemblable que la situation financière de la recourante se 
soit modifiée depuis la précédente décision d'octroi de l'assistance juridique - qui avait 
notamment tenu compte de l'absence totale de revenus de la recourante durant plusieurs 
mois en raison de sa détention à la prison de D______-, la cause sera renvoyée au Vice-


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président du Tribunal civil pour instruction complémentaire sur la condition d'indigence 
ainsi que sur la nécessité de l'assistance par un professionnel, puis nouvelle décision. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 4 février 2019 par A______ contre la décision rendue le 
18 janvier 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1475/2018. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Cela fait : 
Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC 
et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.