ge_gerichte · DCSO/454/2007 · 2007-09-27 · fr

Résumé:
 Plainte tardive.
Vice dans la notification du commandement de payer. Le vice est couvert, le débiteur n'ayant pas porté plainte dans les 10 jours suivant la connaissance de cet acte.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/454/07 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2007 
Cause A/2832/2007, plainte 17 LP formée le 19 juillet 2007 par Mme K______, élisant 
domicile en l'étude de Me C______, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme K______ 
domicile élu : Etude de Me C______, avocat 
 
- Mme S______ 
domicile élu : Etude de Me S_______, avocate 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
E N F A I T 
A. 
Le 25 juillet 2006, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite n° 06 xxxxxx V dirigée par Mme S______ contre 
Mme K______. 
 
Il ressort de l'édition de la poursuite susmentionnée que le commandement de 
payer a été notifié le 27 octobre 2006 en mains de Mme K______ et qu'il n'a pas 
été frappé d'opposition. 
 
Par avis daté du 12 avril 2007, l'Office a informé la précitée qu'il procéderait à une 
saisie le 9 mai 2007. 
B. 
Par acte déposé le 19 juillet 2007, Mme K______ a formé plainte auprès de la 
Commission de surveillance. Elle déclare n'avoir jamais eu connaissance ou 
détenu de commandement de payer dans la poursuite considérée et ne pas avoir pu 
sauvegarder ses droits en formant opposition. 
 
Par ailleurs, elle ajoute qu'elle n'est pas débitrice de Mme S______ et que la 
poursuite est dénuée de tout fondement. 
 
Elle demande à la Commission de céans, préalablement, d'accorder l'effet 
suspensif à sa plainte et, principalement, de constater la nullité de la poursuite 
n° 06 xxxxxx V et, cela fait, d'annuler l'avis de saisie du 12 avril 2007. 
C. 
Par ordonnance du 20 juillet 2007, la Commission de céans a refusé l'effet 
suspensif. 
D. 
Dans son rapport du 6 août 2007, l'Office expose que le commandement de payer 
précité a été notifié en mains de la débitrice, par ExpressPost, le 27 novembre 
2006, puis qu'un avis de saisie lui a été adressé le 12 avril 2007, par pli simple et 
par recommandé, qu'elle a eu connaissance de la poursuite, au plus tard, à 
réception de cette avis, voire au moment de l'exécution de la saisie et que sa 
plainte, formée le 19 juillet 2007 est tardive. 
 
Par ailleurs, il ressort des pièces produites par l'Office que Mme K______ s'est 
présentée à l'Office le 18 avril 2007, qu'elle a complété et signé le procès-verbal 
des opérations de la saisie et que l'Office a décidé d'exécuter une saisie de toutes 
sommes supérieures à 2'320 fr. par mois perçues à titre d'indemnités de chômage. 
Il en a informé la Caisse cantonale genevoise de chômage par avis daté du 24 mai 
2007 et il a dressé un procès-verbal de saisie série n° 06 xxxxxx S, lequel 
comprend la poursuite n° 06 xxxxxx V, qu'il a communiqué aux parties le 30 
juillet 2007. 
A la demande de la Commission de céans, l'Office a précisé que tous les avis de 
saisie dans les poursuites formant la série n° 06 xxxxxx S avaient été adressés à la 
poursuivie, le 16 avril 2007, en courrier B, à l'exception de l'avis de saisie dans la 


 
 
- 3 - 
poursuite n° 06 xxxxxx U qui l'avait été par pli recommandé, que cette dernière 
avait retiré au guichet postal le 18 avril 2007. 
E. 
Invitée à se déterminer sur la plainte, Mme S______ a déclaré s'en rapporter à 
justice dans la mesure où elle ignorait tout de la façon dont le commandement de 
payer avait été notifié. 
E N D R O I T 
1.a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne 
paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP ; art. 56R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 LaLP). 
 
En l'espèce, un avis de saisie constitue une mesure sujette à plainte (BlSchK 2005 
p. 230; DCSO/706/2006 du 14 décembre 2006) et la plaignante, en tant que 
poursuivie, a qualité pour agir par cette voie. Sa plainte satisfait au surplus aux 
conditions de forme prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
 
Les communications des offices se font par écrit; elles sont effectuées par lettre 
recommandée ou par remise directe contre reçu, à moins que la loi n'en dispose 
autrement (art. 34 LP). 
 
Cette disposition est une prescription d'ordre, dont la violation n'entraîne pas 
l'invalidité de la communication. Si une communication est faite par lettre 
ordinaire, il appartient à l'autorité de prouver qu'elle est parvenue en mains du 
destinataire, faute de quoi la communication ne sera pas considérée comme 
accomplie (ATF 114 III 51, JdT 1990 II 166 ; ATF 105 III 43, JdT 1980 II 117). 
 
Comme la Commission de céans l'a déjà indiqué, l'avis de saisie doit être envoyé 
au débiteur par pli recommandé (DCSO/456/2003 et DCSO/457/2003 du 
20 octobre 2003 consid. 5.c). 
1.c. Dans le cas particulier, il appert que la plaignante a eu connaissance de l'avis de 
saisie daté du 12 avril 2007, dans la mesure où elle en a produit une copie en 
annexe à sa plainte. Cet avis ne lui a toutefois pas été envoyé par pli recommandé 
mais en courrier B, si bien qu'il est difficile d'établir avec précision la date de sa 
réception. 
 
Cela étant, il appert que, le 18 avril 2007, elle a reçu l'avis de saisie qui lui a été 
adressé par pli recommandé dans la poursuite n° 06 xxxxxx U, qu'elle s'est 
présentée à l'Office le même jour et qu'une saisie a été exécutée à son encontre. 


 
 
- 4 - 
 
Force est donc de constater que lorsqu'elle s'est présentée à l'Office le 18 avril 
2007, la plaignante a eu connaissance des poursuites dirigées à son encontre. 
La plainte formée le 19 juillet 2007 est par conséquent tardive et donc irrecevable. 
2. 
La précitée déclare cependant ne pas avoir reçu le commandement de payer. Elle 
invoque un vice dans la notification de cet acte, lequel peut, selon les cas, 
entraîner la nullité des poursuites, les règles sur la notification, si elles ne sont pas 
édictées dans un intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas, ou 
pas encore, parties à la procédure (art. 22 LP), étant impératives et cette nullité 
peut et doit être constatée en tout temps et les actes subséquent annulés faute 
d'avoir été établis sur une poursuite valable (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire ad art. 64-66 n° 29 ; ATF 110 III 9, JdT 1987 II 29). 
 
La violation des dispositions sur la notification des actes de poursuite ne réside 
toutefois pas forcément dans la nullité des notifications viciées. Tel est le cas 
lorsqu’il n’est pas établi qu’un commandement de payer ou une commination de 
faillite est néanmoins parvenue en mains du poursuivi ou d’une personne de 
remplacement désignée par la loi. En revanche, si, malgré une notification viciée, 
l'acte parvient en mains du poursuivi ou de la personne compétente pour recevoir 
la notification ou encore si le destinataire participe ultérieurement à des actes de 
poursuites dont il pouvait déduire le contenu de l'acte mal notifié, les irrégularités 
de la notification n’entraînent, en principe, ni la nullité de celle-ci, ni la nullité du 
commandement de payer, respectivement de la commination de faillite (ATF 128 
III 104, JdT 2002 II 25; BISchK 2002 51 ss et 2003 116 ss). Ainsi, en cas de vice 
dans la notification, le commandement de payer déploie néanmoins ses effets dès 
que le poursuivi en a eu connaissance. S'il ne porte pas plainte le vice est couvert, 
mais les délais en relation avec l'acte mal notifié, soit le délai pour porter plainte 
contre la notification ou le délai pour former opposition, ne commencent à courir 
que du moment où le débiteur a effectivement eu connaissance dudit acte 
(ATF 128 III 104, JdT 2002 II 25 ; ATF 120 III 114 consid. 3b, JdT 1997 II 50 ; 
112 III 81 consid. 2, JdT 1989 II 2 consid. 2 ; ATF 104 III 13, JdT 1979 II 124). 
 
Or, en l'espèce, il appert que la plaignante a eu connaissance du commandement 
de payer le jour où elle s'est présentée à l'Office en vue de l'exécution de la saisie, 
soit le 18 avril 2007, qu'elle n'a pas formé plainte dans le délai de dix jours et que, 
partant, le prétendu vice est couvert. 
3. 
Sous réserve d'un abus de droit manifeste, il n'appartient ni aux offices des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à 
bon droit ou non (ATF 115 III 21 = SJ 1989 p. 400 consid. 3b ; ATF 113 III 2 = 
JdT 1989 II 120/121 consid. 2b ; ATF 112 III 48 = JdT 1988 II 145 s). Le débiteur 
qui entend contester la créance en poursuite doit agir par le biais de l'opposition et 
faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure de mainlevée, et le cas échéant 
dans le cadre d'une action en libération de dette, de l'annulation ou de la 


 
 
- 5 - 
suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, de l'action 
en répétition de l'indu (art. 86 LP), domaines qui relèvent tous de la compétence 
exclusive du juge ou des tribunaux ordinaires. 
 
La Commission de céans n'a donc pas la compétence de se prononcer sur le 
montant et le bien-fondé de la créance objet de la poursuite n° 06 xxxxxx V. Au 
demeurant, ladite poursuite n'apparaît pas comme étant manifestement abusive. 
4. 
La plainte sera en conséquence déclarée irrecevable. 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte A/2832/2007 formée le 19 juillet 2007 par Mme K______ 
contre l'avis de saisie dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxxxx V. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Olivier WEHRLI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le