ge_gerichte · ATA/842/2003 · 2003-11-18 · fr

Résumé:
 Assurée ayant souffert d'une maladie depuis 1996, licenciée par son employeur le 31 octobre 1996, elle n'était plus assurée au titre de la LPP depuis le 30 novembre 1996.
Refus de l'institution de prévoyance de la réintégrer en raison de la rupture du lien de connexité temporelle.
Rappel de la notion de relation de connexité temporelle et matérielle.

1ère section 
 
 
du 18 novembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame S________ 
représentée par Me Eric Maugué, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
FONDATION 
DE 
PREVOYANCE 
EN 
FAVEUR 
DU 
PERSONNEL 
D'INSTITUTIONS SUBVENTIONNÉES 
représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/875/2002-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Dès le ler février 1986, Madame S________, née en 
1952, domiciliée _______ à Genève, a été employée par la 
crèche des S______ en qualité d'éducatrice diplômée. 
 
 
 
Elle était assurée au titre de la prévoyance 
professionnelle auprès de la Fondation de prévoyance en 
faveur du personnel d'institutions subventionnées par la 
Ville de Genève (ci-après : FOP). 
 
2. 
Depuis le début de l'année 1996, Mme S________ a 
souffert 
d'une 
maladie 
de 
nature 
gynécologique, 
accompagnée de difficultés psychiques réactionnelles. 
 Il en est résulté de nombreux arrêts de travail, en 
particulier du 15 mars au 31 octobre 1996. 
 
3. 
 En raison de sa maladie, son employeur l'a 
libérée de son obligation de travailler dès le ler 
juillet 1996 et il l'a licenciée avec effet au 31 octobre 
1996. 
 
4. 
Mme S________ s'est inscrite au chômage avec effet 
au ler novembre 1996. Dès cette date, elle a perçu des 
indemnités de chômage. 
 
 
 
Toutefois, 
elle 
s'est 
trouvée 
en 
incapacité 
complète de travail du 18 avril au 8 septembre 1997 puis 
à nouveau du 26 novembre au 9 décembre 1998. Elle a alors 
perçu des PCM. En juillet 1997 en effet, elle a subi une 
hystérectomie 
totale 
avec 
annexectomie 
gauche 
et 
appendicectomie. 
 
5. 
Dès le 14 décembre 1998, elle a été placée en 
qualité de huissière au Musée d'art et d'histoire mais 
elle 
a 
été 
déclarée 
définitivement 
incapable 
de 
travailller à compter du 26 février 1999. 
 
6. 
Le 25 mai 2000, elle a déposé une demande auprès 
de l'assurance invalidité, signée par le Dr Chu Chen. Ce 
dernier a mentionné à cette occasion que l'opération 
effectuée en juillet 1997 s'était bien déroulée mais que 
suite à cette intervention, la patiente était dépressive. 
 
7. 
Par 
décision 
du 
24 
novembre 
2000, 
l'Office 
cantonal de l'assurance-invalidité a accordé une rente de 
100 % à l'intéressée, pour maladie de longue durée, et 


 
 - 3 - 
 
 
 
cela depuis le 26 février 2000. 
 
8. 
Mme S________ n'étant plus assurée au titre de la 
LPP depuis le 30 novembre 1996, le service juridique du 
Centre social protestant a requis pour elle, par courrier 
du 21 novembre 2001, sa réintégration auprès de Prevista 
Prévoyance S.A., chargée de l'administration de la FOP. 
 Selon cette demande, l'origine de l'incapacité de travail 
ayant conduit à l'invalidité était antérieure à la fin 
des rapports de travail. 
 
9. 
Le 27 décembre 2001, Prevista Prévoyance S.A. a 
refusé d'accéder à cette demande en raison de la rupture 
du lien de connexité temporelle entre le ler juillet 1996 
(fin de l'activité à la Crèche) et le 18 avril 1997 
(hospitalisation) 
puisqu'entre 
ces 
deux 
dates, 
Mme 
S________ avait été considérée par le chômage comme étant 
apte au placement. De plus, le Dr Schenker avait attesté 
une incapacité de gain à 100 % dès le 26 février 1999, 
date prise en considération par l'OCAI puisque la rente 
d'invalidité avait été octroyée dès le 26 février 2000. 
 
10. 
Le 20 septembre 2002, Mme S________ a déposé une 
demande contre la FOP auprès du Tribunal administratif, 
fonctionnant 
alors 
comme 
tribunal 
cantonal 
des 
assurances. 
 
 
 
Elle a conclu préalablement à ce qu'il soit 
constaté que la FOP devait lui verser des prestations 
invalidité. Elle s'engageait pour sa part à donner les 
instructions nécessaires à la Banque cantonale de Genève 
pour la restitution à la FOP de sa prestation de libre 
passage. 
 
 
 
De plus, la FOP devait procéder au calcul des 
montants lui revenant puis lui impartir un délai pour se 
déterminer à leur sujet. 
 
 
 
 
 
Elle a conclu principalement à ce que la FOP soit 
condamnée à lui verser dès le 26 février 2002 une rente 
pour un degré d'invalidité de 100 % assortie d'intérêts 
moratoires à 5 % à compter de la date d'échéance desdites 
prestations d'invalidité. 
 
 
 
Le 
lien 
de 
connexité 
matérielle 
n'était 
pas 
expressément remis en cause. Quant au lien de connexité 
temporelle, il était établi à satisfaction de droit. 
 
11. 
La FOP, sous la plume de son conseil, a conclu le 


 
 - 4 - 
 
 
 
16 décembre 2002 au rejet de la demande. 
 
 
 
La FOP avait fait usage de la possibilité donnée 
aux fondations en matière de prévoyance professionnelle 
surobligatoire de restreindre la notion de l'invalidité, 
par rapport à celle prévue par l'article 23 LP. L'article 
8 de son règlement prévoyait ainsi qu'ont droit aux 
prestations d'invalidité "les assurés qui sont totalement 
ou partiellement incapables d'exercer leur profession ou 
une autre activité lucrative conforme à leur position 
sociale, leurs connaissances et aptitudes". 
 
 
 
Il en résultait que l'assurée devait être membre 
de la FOP au moment de la survenance de l'invalidité 
professionnelle et non pas seulement avoir été assurée au 
moment de la survenance de l'incapacité de travail dont 
la cause était à l'origine de l'invalidité. 
 
 
 
En l'espèce, l'invalidité était survenue le ler 
février 
2000, 
soit 
longtemps 
après 
la 
fin 
de 
la 
couverture d'assurance. 
 
 
 
En 
conséquence, 
seules 
les 
prestations 
d'invalidité minimales selon la LPP pouvaient entrer en 
ligne de compte, pour autant que les trois conditions 
d'une incapacité de travail déterminante, d'une connexité 
matérielle et d'une connexité temporelle soient réunies, 
ce qui n'était pas le cas. 
 
 
 
Seuls les problèmes psychiques avaient justifié 
l'octroi d'une rente d'invalidité, en raison de la 
dépression consécutive à l'opération pratiquée en juillet 
1997. 
 
 
 
Or, les incapacités de travail qu'avait connues la 
demanderesse au moment où elle travaillait encore à la 
crèche 
des 
Sources 
étaient 
dues 
à 
des 
problèmes 
gynécologiques 
et 
ceux-ci 
s'étaient 
résorbés 
après 
l'hystérectomie pratiquée avec succès en juillet 1997, 
ainsi que le Dr Chu Chen l'avait attesté. Certes, Mme 
S________ avait suivi un traitement psychiatrique en 1996 
mais il n'était pas établi que l'arrêt de travail à 100 % 
du 15 mars au ler juillet 1996 ait été dû à des raisons 
d'ordre psychique. D'ailleurs, dès le ler novembre 1996, 
Mme S________ avait été reconnue apte au placement par 
l'assurance chômage. 
 
 
 
Il 
en 
résultait 
que 
le 
lien 
de 
connexité 
matérielle n'était pas donné. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Concernant le lien de connexité temporelle, la 
défenderesse relevait que : 
 
 - Mme S________ avait cessé son activité à la Crèche des 
Sources dès le ler juillet 1996, sans être au bénéfice 
d'un arrêt de maladie jusqu'à la fin de son contrat de 
travail le 30 octobre 1996; 
 
 
 
 - dès le ler novembre 1996, voire même dès le ler 
octobre 1996 - date de son inscription à l'assurance 
chômage - Mme S________ avait été considérée comme apte 
au placement, jusqu'au 18 avril 1997; 
 
 
 - dès le 9 septembre 1997, l'assurance-chômage lui 
avait reconnu une aptitude au placement de 100 % et elle 
avait participé à un programme d'occupation temporaire 
pour chômeurs du 14 décembre 1998 jusqu'au 26 février 
1999, soit une interruption de quelque 18 mois. 
 
 
 
L'AI avait accordé une rente d'invalidité entière 
à la demanderesse à compter du 26 février 2000 et n'avait 
compensé le versement de la rente avec des créances en 
restitution de l'assurance-chômage qu'à partir du ler 
février 2000, reconnaissant ainsi l'incapacité totale de 
travailler de l'intéressée dès le ler février 1999. 
 
 
 
Il en résultait que la capacité de travail avait 
été jugée suffisante du ler juillet 1996 au 31 janvier 
1999. 
 
 
 
Mme S________ avait d'ailleurs bénéficié de cours 
d'informatique, d'anglais et d'un cours de gestion de 
carrière et recherches d'emploi. 
 
 
 
Elle n'avait été en incapacité de travail que du 
18 avril au 8 septembre 1997 puis du 26 novembre 1997 au 
9 décembre 1998. 
 
 
 
Le début de l'incapacité déterminante, fixé par 
l'AI au 26 février 1999, n'était ainsi pas manifestement 
insoutenable. 
 
12. 
A la requête de la demanderesse, un second échange 
d'écritures a été ordonné. 
 
13. 
Le juge délégué a ordonné l'apport du dossier de 
l'AI qu'il a soumis aux parties. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Celles-ci se sont déterminées respectivement les 
28 février et 21 mars 2003. 
 
 
a. 
La demanderesse a rectifié certains éléments de 
faits : 
 
- 
elle avait été en traitement durant le second 
semestre 1996 déjà chez la Dresse Buffa, spécialiste 
FMH en psychiatrie, en raison d'une dépression 
réactionnelle à ses problèmes gynécologiques; 
 
- 
elle avait été opérée le 14 août 1997 par le Dr 
Brioschi qui l'avait placée en incapacité complète 
de travail depuis le 14 juillet 1997; elle avait été 
réopérée par le Dr Moser à une date qui n'était pas 
précisée puis opérée une nouvelle fois le 18 mai 
2000 par le Dr Mégevand en raison d'une récidive de 
l'endométriose; 
 
- 
elle avait enfin été placée par l'OCE du 5 janvier 
au 25 février 1999 à la Bibliothèque publique et 
universitaire. 
 
 
 
 
 
Elle a relevé de plus que la FOP se prévalait pour 
la 
première 
fois 
d'une 
définition 
différente 
de 
l'invalidité de celle prévue par l'article 23 LPP. Son 
interprétation n'était pas soutenable au vu de l'alinéa 2 
de 
l'article 
8 
dudit 
règlement 
qui 
se 
référait 
à 
l'incapacité de travail. 
 
 
 
Une période de chômage n'était pas propre à 
interrompre le lien de connexité temporelle pour une 
incapacité de travail au sens de l'article 23 LPP. Il en 
était de même a fortiori pour le caractère durable d'une 
incapacité de travail fonctionnelle définie de manière 
similaire. 
 
 
 
Il fallait ainsi admettre que Mme S________ était 
incapable de travailler en qualité d'éducatrice ou dans 
une autre profession correspondant à sa position sociale, 
à ses connaissances et aptitudes, et cela de manière 
permanente depuis le 15 mars 1996. 
 
 
 
En cas de doutes sur la survenance de l'invalidité, 
il faudrait entendre ses médecins traitants et ordonner, 
cas échéant, une expertise. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
Elle maintenait enfin qu'il existait un lien de 
connexité matérielle et temporelle. 
 
 
 
Elle a sollicité l'ouverture d'enquêtes. 
 
 
b. 
La défenderesse a campé sur ses positions en 
s'opposant 
à 
toute 
instruction 
complémentaire 
et 
en 
relevant que Mme S________ n'avait pas recouru contre la 
décision de l'AI. 
 
14. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Les faits pertinents pour la solution du litige 
sont postérieurs au 1er janvier 1985, de sorte que la 
présente cause est soumise à la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle et vieillesse et survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40; art. 98 LPP 
et art. 1 alinéas 1 à 4 de l'ordonnance fédérale de la 
mise en vigueur et l'introduction de la loi sur la 
prévoyance professionnelle et vieillesse et survivants et 
invalidité du 29 juin 1983 - RS 831.041; ATA C. du 1er 
avril 2003). 
 
2. 
La 
loi 
modifiant 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé un 
tribunal cantonal des assurances sociales, est entrée en 
vigueur le 1er août 2003. Dès cette date, le Tribunal 
administratif ne fonctionne plus comme tribunal cantonal 
des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 
2 de ladite loi, les causes introduites devant le Tribunal 
administratif avant l'entrée en vigueur de la loi sont 
instruites et jugées par cette juridiction. 
 
3. 
Le 20 septembre 2002, au moment du dépôt de la 
présente demande, le Tribunal administratif fonctionnait 
alors 
comme 
tribunal 
cantonal 
des 
assurances 
en 
application de l'article 56C litt. d de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 modifiée dès 
le 1er août 2003 - LOJ - E 2 05 il demeure compétent. La 
présente demande est ainsi recevable. 
 
4. a. 
En 
matière 
de 
prévoyance 
professionnelle, 
les 
prestations d'invalidité sont dues par l'institution de 
prévoyance à laquelle l'intéressé est - ou était - affilié 
au moment de la survenance de l'événement assuré. Dans la 


 
 - 8 - 
 
 
 
prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec 
celui 
de 
la 
naissance 
du 
droit 
à 
une 
rente 
de 
l'assurance-invalidité selon l'article 29 alinéa 1 lettre 
b LAI, mais il correspond à la survenance de l'incapacité 
de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, 
comme le prévoit l'article 23 LPP in fine (ATF 115 V 214; 
RCC. 1986, page 525). 
 
 
b. 
Pendant trente jours après la dissolution des 
rapports de travail, le salarié demeure assuré auprès de 
l'ancienne institution de prévoyance pour les risques de 
décès et d'invalidité (art. 10 al. 3 LPP dans sa version 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994; ATFA N. du 24 
février 1989 n. p.). 
 
 
 
Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, la 
couverture des risques de décès et d'invalidité prenait 
fin, sous l'empire du droit en vigueur jusqu'au 31 
décembre 1994 (sauf dispositions contraires des statuts ou 
des règlements), en même temps que les rapports de travail 
(BEROS, 
Die 
Stellung 
des 
Arbeitsnehmers 
im 
BVG, 
obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge, thèse 
Zurich 1993, page 30). 
 
 
c. 
Pour que naisse le droit aux prestations de 
l'article 23 LPP, encore faut-il établir l'existence, 
entre 
l'incapacité 
de 
travail 
survenue 
pendant 
l'affiliation et l'invalidité subséquente, d'une relation 
d'étroite connexité (ATF 120 V 117). La connexité doit 
être à la fois matérielle et temporelle. Il y a connexité 
matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est 
la même que celle qui a entraîné une incapacité de travail 
durant l'affiliation. La connexité temporelle implique 
qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption de 
l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une 
certaine 
période, 
l'assuré 
est 
de 
nouveau 
apte 
à 
travailler. Mais une brève période de rémission ne suffit 
pas pour interrompre le rapport de connexité temporelle. 
Le Tribunal fédéral a ainsi admis qu'un rétablissement de 
trois mois équivalait à un rétablissement de brève durée 
(ATF 120 V 112). Dans ce dernier cas, il a examiné 
également 
si 
l'intéressé 
pouvait 
être 
objectivement 
considéré 
comme 
durablement 
guéri 
au 
moment 
de 
la 
rémission, en se fondant sur les avis des médecins versés 
au dossier. En revanche, une aptitude de travail de 27 
mois n'est pas une brève période de rémission au sens de 
la jurisprudence précitée (ATA L. du 27 août 1996; ATF K. 
du août 1999, n. p. ). 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
d. 
Il résulte des liens étroits entre le droit à une 
rente de l'assurance-invalidité et celui à une rente en 
vertu de la LPP que le concept d'invalidité dans le 
domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire est 
en principe le même dans ces deux branches de l'assurance 
sociale (ATF 118 V 40). L'invalidité représente la 
diminution permanente ou de longue durée, résultant d'une 
atteinte à la santé assurée, des possibilités de gain sur 
le marché du travail équilibré qui entre en ligne de 
compte pour l'assuré (ATF 115 V 218; ATA H. du 6 mars 
2001). 
 
 
 
Si 
une 
institution 
de 
prévoyance 
reprend 
- 
explicitement 
ou 
par 
renvoi 
- 
la 
définition 
de 
l'asssurance-invalidité, elle est en principe liée par 
l'évaluation de la commission de l'assurance-invalidité, à 
moins 
que 
cette 
évaluation 
n'apparaisse 
d'emblée 
insoutenable (ATF 115 V 215 consid. 4c p. 220). La force 
contraignante 
des 
décisions 
de 
la 
commission 
de 
l'assurance-invalidité porte non seulement sur la fixation 
du degré d'invalidité, mais également sur la détermination 
du moment de la survenance d'une incapacité de travail 
invalidante (ATF 118 V 35 consid. 2b/aa p. 40). 
 
5. 
Selon l'article 8 du règlement de la FOP "ont droit 
aux 
prestations 
d'invalidité 
les 
assurés 
qui 
sont 
totalement ou partiellement incapables d'exercer leur 
profession pour une autre activité lucrative conforme à 
leur position sociale, leurs connaissances et aptitudes". 
Or, selon l'art. 2 point 4 et 2 point 5 dudit règlement 
"l'assurance cesse en cas de dissolution des rapports de 
travail. L'assuré le demeure pour les risques de décès et 
d'invalidité pendant un mois après la dissolution desdits 
rapports de travail". 
 
6. 
Il convient donc de déterminer en l'espèce la date 
à 
laquelle 
a 
débuté 
l'incapacité 
de 
gain 
de 
la 
demanderesse aux fins de savoir si celle-ci était encore 
assurée à ce moment par la FOP. 
 
 
 
Au vu de l'état de faits décrit ci-dessus, Mme 
S________ a été licenciée avec effet au 31 octobre 1996 et 
elle est donc restée assurée auprès de la FOP jusqu'au 30 
novembre 1996. 
 
 
 
Mme S________ a vu s'ouvrir son droit à une rente 
complète de l'assurance-invalidité dès le 26 février 2000 
pour une incapacité de travail ayant débuté une année 
auparavant, soit le 26 février 1999, alors qu'elle avait 


 
 - 10 - 
 
 
 
quitté le dernier emploi lui donnant droit à une rente LPP 
le 31 octobre 1996. Il s'est ainsi écoulé plus de trois 
ans et demi pendant lesquels Mme S________ a reçu des 
indemnités de chômage, ayant été considérée comme étant 
apte au placement dès le 1er novembre 1996 jusqu'au 17 
avril 
1997. 
Elle 
a 
ensuite 
connu 
deux 
périodes 
d'incapacité complète de travail durant lesquelles elle a 
reçu des PCM du 18 avril au 8 septembre 1997 et à nouveau 
du 26 novembre 1997 au 9 décembre 1998. Elle a retravaillé 
dès le 14 décembre 1998 jusqu'au 26 février 1999 et la 
demande d'assurance-invalidité, signée par le Dr Chu Chen, 
était bien motivée le 25 mai 2000 par l'état dépressif 
rencontré par la demanderesse suite à l'opération qu'elle 
avait subie en juillet 1997 de sorte qu'il faut admettre 
que l'origine de l'incapacité de travail ayant conduit à 
l'invalidité est largement postérieure au 30 novembre 
1996. 
 
 
 
En considérant que le lien de connexité matérielle 
et celui de connexité temporelle n'étaient pas réunis et 
en 
refusant 
d'octroyer 
à 
Mme 
S________ 
une 
rente 
d'invalidité, la FOP a pris une décision conforme à la loi 
et à son règlement de sorte que la demande doit être 
rejetée (ATA B. du 15 avril 2003). 
 
7. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument. En raison de la qualité des parties, il ne 
sera pas alloué d'indemnité à la défenderesse. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
déposée le 20 septembre 2002 par Madame S________ contre 
la 
Fondation 
de 
prévoyance 
en 
faveur 
du 
personnel 
d'institutions subventionnées; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 


 
 - 11 - 
 
 
 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Eric Maugué, avocat de la demanderesse, ainsi qu'à Me 
Jacques-André Schneider, avocat de la défenderesse et à 
l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega