ge_gerichte · DAS/117/2023 · 2023-05-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16151/2022-CS 
DAS/117/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 25 MAI 2023 
 
Recours (C/16151/2022-CS) formé en date du 23 mai 2023 par Madame A______, 
actuellement hospitalisée à la Clinique de B______, Unité C______, sise ______ 
(Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 30 mai 2023 
à : 
- Madame A______ 
p.a. Clinique de B______, 
Unité C______ 
______, ______. 
- Maître D______ 
______, ______. 
- Madame E______ 
Monsieur F______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


 
 
 
 
C/16151/2022-CS 
- 2 - 
 
Pour information, à : 
- Direction de la Clinique de B______ 
______, ______. 
- Docteur G______ 
Unité de psychiatrie légale - CURML-HUG 
Rue Jean-Violette 32, 1211 Genève 14. 
 
 


- 3/5 - 
 
 
C/16151/2022-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure relative à A______, née le ______ 1975, de nationalité 
française, sans domicile ni résidence connus à Genève; 
Vu la décision DTAE/7269/2022 rendue le 18 octobre 2022 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection), lequel a, sur 
mesures superprovisionnelles, institué une curatelle de représentation et de gestion 
étendue à l'assistance personnelle et à la représentation médicale, confiée à des 
collaborateurs du Service de protection de l'adulte (SPAd), en faveur de la personne 
concernée; 
Vu la décision DTAE/7072/2022 rendue le 19 octobre 2022 par le Tribunal de 
protection qui désigne D______, avocate, en qualité de curatrice d'office de la personne 
concernée; 
Vu l'ordonnance DTAE/2509/2023 du 29 mars 2023 du Tribunal de protection, statuant 
sur mesures préparatoires, ayant ordonné l’expertise psychiatrique de A______ et 
commis le Docteur G______, médecin adjoint agrégé, chef de l’Unité de psychiatrie 
légale auprès du Centre universitaire romand de médecine légale, aux fonctions d’expert 
unique, notamment; 
Attendu que par ordonnance DTAE/2514/2023 rendue le même jour, le Tribunal de 
protection a ordonné le placement à des fins d’expertise de A______ (ch. 1 du 
dispositif), prescrit l’exécution du placement en la Clinique de B______ (ch. 2), rendu 
attentive l’institution de placement au fait que la compétence de libérer la personne 
concernée de lui accorder des sorties temporaires ou de transférer le lieu d’exécution du 
placement, appartenait au Tribunal de protection (ch. 3), invité les curateurs de la 
personne concernée, à exécuter la présente mesure (ch. 4), ces derniers étant autorisés, 
en tant que de besoin, à faire appel au Département de la sécurité et de l'économie, soit 
pour lui le Service de l'application des peines et mesures, pour leur prêter main forte et 
assurer l'exécution du placement (ch. 5), invité les curateurs à aviser immédiatement le 
Tribunal de protection et l'expert dès la mesure exécutée (ch. 6), invité l'expert, après 
avoir auditionné l'expertisée, à aviser immédiatement le Tribunal de protection de son 
appréciation sur l'opportunité de prononcer un placement à des fins d'assistance à l'égard 
de la personne concernée (ch. 7), rappelé que l'ordonnance était immédiatement 
exécutoire nonobstant recours et que la procédure était gratuite (ch. 8 et 9); 
Que l'ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 
les dix jours qui suivent sa notification (art. 450 et 450b al. 2 CC), la suspension des 
délais ne s'appliquant pas (art. 41 al. 1 LaCC); 
Que cette ordonnance a été communiquée aux parties pour notification le ______ mars 
2023 et, à la personne concernée, par publication dans la Feuille d'avis officielle le 
______ avril 2023; 


- 4/5 - 
 
 
C/16151/2022-CS 
Que par courriel transmis préalablement le 23 mai à 19h41 au Tribunal de protection, 
puis communiqué par l'autorité de protection à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice le 25 mai 2023 à 14h29, A______, agissant en personne, a déclaré former 
recours contre l'ordonnance précitée ordonnant son placement à des fins d'assistance à la 
Clinique de B______; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de placement à des fins d'assistance sont 
susceptibles d'un recours à la Chambre de surveillance dans les dix jours à compter de 
leur notification (art. 314 al. 1 et 450b al. 2 CC); 
Qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise a été notifiée à A______ par publication dans la 
Feuille d'avis officielle le ______ avril 2023; 
Que le délai pour recourir a dès lors expiré le ______ avril 2023; 
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable pour cause de 
tardivité, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application 
de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; 
Que quoiqu'il en soit, il l'est également dans la mesure où il ne respecte pas la forme 
dans laquelle un recours doit être interjeté (art. 130 al. 1 CPC, cum art. 31 al. 1 let. d 
LaCC); 
Qu'à toutes fins utiles, il sera rappelé que la personne faisant l'objet d'un placement à 
des fins d'assistance (ou l'un de ses proches) peut en tout temps demander sa libération, 
conformément à l'art. 426 al. 4 CC; 
Qu'à toutes fins utiles, l'acte de la recourante sera transmis au Tribunal de protection 
comme valant éventuelle demande de sortie; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
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- 5/5 - 
 
 
C/16151/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 23 mai 2023 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/2514/2023 rendue le 29 mars 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/16151/2022. 
Transmet ledit acte au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant comme valant 
éventuelle demande de sortie. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.