ge_gerichte · ATA/930/2019 · 2019-05-21 · fr

Résumé:
 Au jour de la décision querellée, des documents n’avaient toujours pas été remis à l’autorité. En l’absence de collaboration du recourant, l’intimé n’a pas pu procéder au contrôle de l’entreprise. Il s’agit d’une violation grave. Le principe de la sanction est fondé.

La sanction prononcée est apte à produire le résultat escompté, à savoir le respect de la législation de protection de la santé et la sécurité des travailleurs par le recourant. Elle est nécessaire pour le respect de ladite législation, le recourant n'ayant pas collaboré entre septembre et novembre 2018 et n'ayant par ailleurs clarifié les deux situations querellées que depuis le prononcé de la sanction. S'agissant de la proportionnalité au sens étroit, il est indéniable que les effets de la mesure sont importants pour le recourant. Le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public est toutefois nécessaire et prime l'intérêt privé de l'entreprise.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4589/2018-EXPLOI 
ATA/930/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mai 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Howard Kooger, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
 


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A/4589/2018 
EN FAIT 
1) 
 
La société « B______ » (ci-après : l’entreprise), dont le but consiste en 
« soudure, 
construction 
métallique, 
montage, 
démontage, 
réparation 
d’installations de gravière », est une entreprise individuelle inscrite au registre du 
commerce depuis le 1er juin 2015. Monsieur A______ en est le titulaire avec 
signature individuelle. 
2) 
 
Selon le rapport de contrôle de chantier établi par la conférence paritaire des 
métiers techniques du bâtiment Genève (ci-après : CPMBG), le 27 septembre 
2018, ses représentants s’étaient rendus le même jour à l’usine des C______, à 
D______, site des Services industriels de Genève (ci-après : SIG). L’entreprise 
était active sur ce chantier. 
 
 
Une infraction avait été constatée. Trois travailleurs procédaient à des 
activités soumises à la Convention collective de travail pour les métiers 
techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève 
(CCT-MTMB ; J 1 50.26), à savoir M. A______, d’origine tchèque, titulaire d’un 
permis B, ainsi que Messieurs E______ et F______, identifiés à l’aide de leur 
carte d’identité en l’absence d’une autorisation de séjour ou de travail. 
 
 
M. E______ avait déclaré, par l’intermédiaire de M. A______, travailler 
dans l’entreprise et sur le chantier depuis un mois, quarante heures par semaine 
pour un salaire de CHF 3'000.- mensuels. M. F______ avait répondu travailler 
pour l’entreprise depuis deux mois, sur le chantier depuis vingt jours, quarante 
heures par semaine pour un salaire de CHF 2'000.- mensuels. Tous deux étaient, 
en sus, nourris et logés. 
 
 
Renseignements pris auprès de l’office cantonal de l’inspection et des 
relations de travail (ci-après : OCIRT), MM. E______ et F______ n’étaient pas au 
bénéfice d’une annonce ou autorisation de travail. 
 
 
Le 3 octobre 2018, la société G______ (ci-après : la fiduciaire) avait 
transmis leurs contrats de travail, signés le même jour. Ils étaient conclus pour une 
durée déterminée du 31 août 2018 au 30 novembre 2018. Le salaire mensuel était 
fixé à CHF 2'770.- pour vingt-huit heures par semaine. 
3) 
 
Suite à ce contrôle, constatant que l’entreprise était active sur un marché 
public dans le domaine de la métallurgie du bâtiment sans être signataire de la 
CCT-MTMB, ni des usages, l’OCIRT lui a adressé, le 28 septembre 2018, les 
formulaires d’engagement à remplir et a requis la production d’un certain nombre 
de documents indispensables au contrôle, fixant à l’entreprise un délai au 


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12 octobre 2018 pour s’exécuter, sous peine de sanction. Dans ce même délai, 
l’entreprise pouvait faire part de ses observations. 
4) 
 
Le 18 octobre 2018, l’OCIRT lui a fait parvenir un rappel lui fixant un 
nouveau délai au 2 novembre 2018 pour transmettre les documents demandés. À 
défaut, une sanction pouvant entraîner l’exclusion des marchés publics serait 
prononcée. 
5) 
 
Le 7 novembre 2018, constatant que l’entreprise n’avait pas donné suite à la 
requête précitée, l’OCIRT lui a fait parvenir un avertissement avant le prononcé 
d’une sanction administrative et lui a imparti un ultime délai au 15 novembre 
2018. 
 
 
À défaut, l’entreprise s’exposait à une sanction administrative, à savoir le 
refus de délivrer l’attestation mentionnée à l’art. 25 de la loi sur l'inspection et les 
relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) pour une durée de trois mois 
à cinq ans. Cette sanction entraînait également l’exclusion des procédures d’octroi 
de marchés publics. 
6) 
 
Le 8 novembre 2018, M. A______, par l’intermédiaire de la fiduciaire, a 
transmis à l’OCIRT le formulaire d’engagement signé, une liste du personnel, les 
décomptes des salaires de janvier à octobre 2018, une attestation AVS délivrée par 
la Caisse cantonale genevoise de compensation, ainsi qu’une attestation de la 
Fondation institution supplétive LPP et la liste des employés assurés à la LPP. 
Manquaient les attestations de l’assurance-accident, de l’assurance perte de gain 
en cas de maladie et de la caisse de prévoyance pour la retraite anticipée. Elles 
avaient été demandées et seraient transmises dès réception. 
7) 
 
Par décision du 29 novembre 2018, l’OCIRT a prononcé à l’encontre de 
M. A______, en tant que titulaire de l’entreprise individuelle, des sanctions 
administratives prévues à l’art. 45 al. 1 LIRT, soit en substance de refuser de lui 
délivrer l’attestation visée à l’art. 25 LIRT pour une durée de deux ans et l’exclure 
de tout marché public futur, également pour une durée de deux ans. 
 
 
Le refus de délivrer une attestation était déclaré exécutoire nonobstant 
recours, alors que l’exclusion de tout marché public prendrait effet le lendemain 
de l’entrée en force de ladite décision. 
 
 
En substance, l’OCIRT reprochait à l’entreprise de ne pas avoir respecté son 
obligation de collaborer. Malgré trois demandes, formulées les 28 septembre, 
18 octobre et 7 novembre 2018, dont la dernière constituait un avertissement à 
l’entreprise, une partie des documents demandés, et nécessaires au contrôle, 
n’avait pas été transmise à l’OCIRT, à savoir les attestations de 
l’assurance-accident, de l’assurance perte de gains en cas de maladie et de la 
caisse de prévoyance pour la retraite anticipée. 


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Le nom de l’entreprise figurerait dorénavant sur la liste publiquement 
accessible des entreprises ayant été sanctionnées par l’OCIRT. 
8) 
 
Le 4 décembre 2018, par l’intermédiaire de sa fiduciaire, M. A______ a 
demandé à l’OCIRT de bien vouloir revenir sur la sanction prononcée le 
29 novembre 2018. 
 
 
Il était prêt à se soumettre aux contrôles de l’OCIRT et à mettre tout en 
œuvre pour appliquer dans les meilleurs délais les usages liés à son activité. 
9) 
 
Par courrier du 10 décembre 2018, l’OCIRT a pris acte de cette demande, 
sans toutefois y donner suite. Il maintenait sa décision du 29 novembre 2018. 
10) 
Le 21 décembre 2018, par l’intermédiaire de son avocat, M. A______ a écrit 
à la CPMBG en indiquant avoir été informé de la situation par sa fiduciaire le 
7 novembre 2018. Le comportement de cette dernière avait été négligeant. 
11) 
Le 24 décembre 2018, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif ; au 
fond à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu de la procédure 
d’affiliation de l’entreprise auprès de la caisse de prévoyance pour la retraite 
anticipée et d’une caisse LPP conforme à la CCT-MTMB ; principalement, à 
l’annulation de la décision du 29 novembre 2018, puis à ce qu’il soit ordonné à 
l’OCIRT de délivrer l’attestation visée à l’art. 25 LIRT et de retirer le nom de 
l’entreprise de la liste établie en application de l’art. 45 al. 3 LIRT ; 
subsidiairement, à ce qu’il soit ordonné à l’OCIRT de retirer le nom de 
l’entreprise de la liste établie et à ce que la cause soit renvoyée à l’OCIRT pour 
compléter l’instruction et prononcer une nouvelle décision dans le sens des 
considérants. Les conclusions étaient prises sous suite de frais et dépens. 
 
 
La décision était disproportionnée. L’entreprise avait respecté les salaires 
minimaux, les contrats des employés avaient été modifiés pour être conformes aux 
exigences de la CCT-MTMB et les démarches d’affiliation à la caisse de 
prévoyance pour la retraite anticipée et pour transférer les travailleurs de la 
supplétive à une caisse LPP conforme à la CCT-MTMB étaient en cours. Les 
documents manquants avaient été produits (assurance-accident et assurance perte 
de gain en cas de maladie). Par conséquent, les documents initialement demandés 
par l’OCIRT étaient sur le point d’être complets. 
 
 
Ses employés, qui ne s’exprimaient pas en français, n’avaient pas pu 
répondre aux questions, lors du contrôle de chantier opéré le 27 septembre 2018. 
 
 
L’entreprise, active depuis 2015, n’avait jamais fait l’objet d’une procédure 
à ce jour. Le 13 décembre 2018, lorsqu’il avait eu connaissance de la situation et 
constaté l’incapacité de sa fiduciaire, il avait fait appel à un avocat. 


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Celle-ci avait commis de nombreuses erreurs, tant dans la rédaction des 
contrats que dans les déclarations aux assurances, à la CPMBG et à l’OCIRT. En 
tant que jeune entrepreneur de 28 ans, arrivé en Suisse quatre ans auparavant, le 
recourant lui avait fait confiance, alors qu’elle ne lui avait pas transmis les 
correspondances de l’OCIRT. 
 
 
Il reprenait la situation détaillée de chacun de ses employés et produisait 
plusieurs pièces y relatives. Il détaillait de même la situation vis-à-vis des 
assurances sociales pour chacun d’entre eux. Le mémoire faisait vingt-quatre 
pages et quarante-deux pièces étaient produites. 
12) 
Par courriel du 16 janvier 2019, le conseil de M. A______ a informé 
l’OCPM que MM. E______ et F______ avaient quitté la Suisse à l’échéance de 
leur contrat. 
13) 
Le 25 janvier 2019, M. A______ a transmis vingt-huit pièces 
supplémentaires à la chambre administrative. 
14) 
Par arrêt du 30 janvier 2019, la vice-présidence de la chambre 
administrative a refusé la requête de restitution d’effet suspensif au recours et de 
mesures provisionnelles. 
15) 
Le 5 février 2019, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. Les conclusions 
étaient prises « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Selon les renseignements recueillis dans le cadre de son contrôle, l’OCIRT 
avait d’ores et déjà constaté différentes infractions aux usages, notamment le 
non-respect des salaires minima impératifs du secteur ou même encore du travail 
au noir. Néanmoins, l’entreprise n’ayant pas fourni les renseignements et 
documents nécessaires pour procéder à un contrôle complet, l’OCIRT avait dû la 
sanctionner. 
 
 
En raison de la violation de l’obligation de renseigner, l’OCIRT était de 
facto empêché de procéder au contrôle complet de l’entreprise et ne pouvait ainsi 
aucunement vérifier le respect des usages. Il s’agissait donc d’une infraction grave 
qui nécessitait d’être sanctionnée comme telle. 
16) 
Le 8 mars 2018, M. A______ a répliqué et persisté dans ses précédentes 
conclusions. 
17) 
Le 12 mars 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
18) 
Le contenu des pièces produites sera repris en tant que de besoin dans la 
partie en droit ci-après. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 47 al. 1 LIRT). 
2) 
a. 
De jurisprudence constante, les actes du représentant sont opposables au 
représenté comme les siens propres ; ce principe vaut également en droit public 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2013 du 6 avril 2013 ; ATA/1262/2015 du 
24 novembre 2015 consid. 7c). La responsabilité du mandant ne saurait être 
dissociée de celle de son mandataire. En effet, le premier est responsable des actes 
de celui qui le représente et répond de toute faute de ses auxiliaires 
(ATA/850/2019 du 30 avril 2019 et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant invoque son jeune âge, son inexpérience et sa 
méconnaissance du système légal et administratif suisse dans le but de se 
déresponsabiliser des actes de sa fiduciaire. Pourtant, et conformément à la 
jurisprudence précitée, ils lui sont opposables comme les siens propres et il est 
commun que celui qui fait appel à un mandataire professionnellement qualifié ait 
une connaissance très limitée du domaine dans lequel il demande précisément à se 
faire représenter. 
 
 
De plus, à teneur du rapport établi par la CPMBG le 27 septembre 2018, le 
recourant était présent sur le chantier lors du contrôle et a notamment répondu 
lui-même aux questions posées à M. E______. Il ne pouvait ainsi ignorer qu’une 
infraction avait été constatée et que des informations complémentaires étaient 
demandées. 
 
 
Enfin, il admet dans son courrier du 21 décembre 2018 adressé à la 
CPMBG, avoir été informé de la situation par sa fiduciaire le 7 novembre 2018, 
soit avant l’ultime délai au 15 novembre 2018. 
 
 
Par conséquent, aucun motif ne justifie en l’espèce de ne pas faire répondre 
le recourant de l’absence de transmission à l’intimé des informations demandées. 
3) 
 
Aux termes de l’art. 3 LIRT, l’OCIRT est chargé de contrôler, en 
collaboration avec les autres autorités et organismes concernés, les installations, 
l’organisation mise en place, ainsi que les mesures prises pour garantir la 
protection de la santé et la sécurité des travailleurs. L’inspection paritaire des 
entreprises a également la faculté d’effectuer de tels contrôles. Ils sont habilités à 
exiger des employeurs à cette fin tous documents et renseignements nécessaires, 
sous peine des sanctions prévues par la LIRT et par le droit fédéral. 
4) 
a. 
Selon l’art. 25 al. 1 LIRT, toute entreprise soumise au respect des usages, en 
vertu d'une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, doit en principe 


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signer auprès de l'OCIRT un engagement de respecter les usages. L'OCIRT 
délivre à l'entreprise l'attestation correspondante, d'une durée limitée. 
 
 
Aux termes de l’art. 40 du règlement d'application de la loi sur l'inspection 
et les relations du travail du 23 février 2005 (RIRT - J 1 05.01), l'office délivre 
l'attestation du respect des usages sur demande de l'entreprise (al. 1). Il peut 
surseoir à la délivrance de l'attestation, si, au moment où l'attestation est 
demandée, l'office dispose d'indices laissant présumer que l'entreprise ne respecte 
pas les usages. Dans ce cas, l'attestation n'est délivrée qu'au terme du contrôle 
permettant à l'office de constater que l'entreprise respecte les usages applicables à 
son secteur d'activité (al. 2). La durée de validité de l'attestation délivrée par 
l'office est de 3 mois, sous réserve de dispositions légales, réglementaires ou 
conventionnelles prévoyant une durée inférieure (al. 3). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 42 RIRT, dans le cadre du contrôle du respect des 
usages, l'employeur est tenu de donner accès à ses locaux à l'OCIRT ou à la 
commission paritaire chargée du contrôle par délégation (al. 1). Il tient à leur 
disposition ou fournit à leur demande toutes pièces utiles à l'établissement du 
respect des usages (al. 2). Les pièces considérées comme utiles sont détaillées à 
l’al. 3. 
5) 
a. 
Aux termes de l’art. 42 al. 4 RIRT, l'OCIRT refuse de délivrer l'attestation 
du respect des usages à l'employeur qui enfreint son obligation de collaborer et ne 
fournit pas les renseignements ou pièces dans le délai imparti ; il procède 
conformément à l’art. 42A RIRT. 
 
b. 
Selon l’art. 42A RIRT, en cas d'infraction aux usages ou de refus de 
renseigner au sens de l’art. 42 al. 4 RIRT, l'OCIRT notifie à l'entreprise un 
avertissement et lui accorde un délai pour se mettre en conformité (al. 1). Si le 
contrevenant ne donne pas suite dans les délais, l’OCIRT prononce les sanctions 
prévues à l'art. 45 al. 1 LIRT (al. 2). 
6) 
 
En l’espèce, la question de savoir si le recourant a régularisé la situation 
n’est pas pertinente pour l’issue de la présente procédure, dès lors que l’objet du 
litige consiste à constater le bien-fondé du grief relatif à la violation du devoir de 
collaborer. Pour cette raison, il ne sera pas donné suite à la demande de suspendre 
la procédure jusqu’à droit connu sur les procédures d’affiliations initiées. 
 
 
Invité à produire un certains nombres de documents afin de permettre à 
l’OCIRT de procéder au contrôle de l’entreprise, le recourant n’a donné suite ni 
au courrier du 28 septembre 2018, ni au rappel du 18 octobre 2018, quand bien 
même ils étaient accompagnés d’une menace de sanction. Ce n’est qu’à la 
réception de l’avertissement du 7 novembre 2018 que le recourant a, par 
l’intermédiaire de sa fiduciaire, transmis certains documents demandés. 


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Dans ce courrier du 7 novembre 2018, sa fiduciaire indiquait avoir demandé 
des attestations auprès de l’assurance accident, de l’assurance perte de gain en cas 
de maladie et de la caisse de prévoyance pour la retraite anticipée et s’engageait à 
faire parvenir ces documents à l’OCIRT à réception. Ce courrier est toutefois resté 
sans suite. 
 
 
Par conséquent, c’est conformément au droit que l’OCIRT a constaté que le 
recourant n’a pas respecté son obligation de collaborer. 
7) 
 
Le recourant soutient que la décision est disproportionnée. Son entreprise 
n’avait jamais fait l’objet d’une procédure et à l’exception de la caisse de 
prévoyance pour la retraite anticipée dont l’affiliation était en cours, tous les 
documents demandés avaient été transmis suite à la requête de l’OCIRT. 
 
a. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se 
compose ainsi des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens 
adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés 
– et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de 
l’intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 
consid. 5.6 ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 ; Pascal MAHON, Droit 
constitutionnel, vol. II, 2014, n. 38, n. 126, n. 137 ; Andreas AUER/ Giorgio 
MALINVERNI/ Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 
3ème éd., 2013, n. 226 ss ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, n. 552 ss). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 45 al. 1 LIRT, lorsqu'une entreprise visée par 
l'art. 25 LIRT ne respecte pas les conditions minimales de travail et de 
prestations sociales en usage, l'OCIRT peut prononcer : 
a) 
une décision de refus de délivrance de l'attestation visée à l’art. 25 
LIRT pour une durée de trois mois à cinq ans. La décision est 
immédiatement exécutoire ; 
b) 
une amende administrative de CHF 60'000.- au plus ; 
c) 
l’exclusion de tous marchés publics pour une période de cinq ans au 
plus. 


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Les mesures et sanctions visées à l’al. 1 sont infligées en tenant compte de 
la gravité et de la fréquence de l’infraction ainsi que des circonstances dans 
lesquelles elle a été commise. Elles peuvent être cumulées (al. 2). 
 
 
L’OCIRT établit et met à jour une liste des entreprises faisant l’objet d’une 
décision exécutoire. Cette liste est accessible au public (al. 3). 
8) 
a. 
En l’espèce, alors que l’intimé a sollicité le recourant à trois reprises, 
prolongé systématiquement le délai octroyé et finalement lui a notifié un 
avertissement, ce dernier a répondu de façon lacunaire et tardive. Au jour de la 
décision querellée, des documents n’avaient toujours pas été remis à l’autorité. En 
effet, ce n’est que dans le cadre de la procédure de recours devant la chambre de 
céans que l’ensemble des documents a finalement été transmis. 
 
 
En l’absence de la collaboration du recourant, l’intimé n’a pas pu procéder 
au contrôle de l’entreprise. Il s’agit d’une violation grave. Le principe de la 
sanction est fondé. 
 
b. 
L’intimé a précisé dans la décision querellée qu’en cas de demande formelle 
de reconsidération, la sanction pouvait être réduite, voire levée, si l’entreprise du 
recourant acceptait de se soumettre au contrôle de l’OCIRT et était en mesure de 
prouver que les usages qui lui étaient applicables avait été respectés. 
 
 
Or, dans sa demande de reconsidération du 4 décembre 2018, le recourant a 
accepté ces conditions sans toutefois transmettre les documents qui lui avaient 
déjà été demandés à trois reprises, ni démontrer que l’entreprise respectait les 
usages auxquels elle était soumise. Par conséquent, aucun motif ne justifiait de 
réduire la sanction prononcée. 
 
c. 
Une lecture attentive des pièces permet de démontrer que MM. E______ et 
F______ ont été déclarés aux assurances sociales le 1er novembre 2018 seulement, 
pour des périodes d’emploi respectives dès le 31 août 2018 et dès le 30 juillet. De 
plus, les contrats de travail ont été signés le 3 octobre 2018, soit quelques jours 
après le contrôle auquel l’entreprise a été soumise. Enfin, les premières fiches de 
salaires produites pour ces deux salariés concernaient uniquement les mois de 
novembre 2018. Ce n’est que durant la procédure de recours que le recourant a 
produit les fiches antérieures pour 2018. Il en va de même de la preuve du 
versement des indemnités de déplacement de CHF 150.-, dues aux salariés 
conformément aux usages. La preuve que le recourant s’est soumis avant le 1er 
novembre 2018 à cette obligation n’a été produite que devant la chambre de 
céans. Aucun extrait de paiement n’a toutefois été versé au dossier pour ces deux 
travailleurs. Enfin, selon l’annonce faite à l’OCPM le 31 juillet 2018, M. F______ 
ne disposait pas de permis de travail valable lors du contrôle puisque ce dernier 
couvrait la période du 30 juillet au 31 août 2018. Quant à M. E______, il a reçu 
un salaire pour le mois de novembre 2018, alors qu’il était autorisé à travailler 


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jusqu’au 30 octobre 2018. Par conséquent, le recourant n’a pas démontré à 
l’autorité intimée que l’entreprise s’était conformée à la loi pour la période 
antérieure à la décision entreprise. 
 
d. 
Il découle de ce qui précède, soit notamment de l’absence de collaboration, 
du fait que certains documents n’ont été produits que dans le cadre de la présente 
procédure, des divers manquements et erreurs admis par le recourant, mais dont il 
rejette à tort la responsabilité sur la fiduciaire, de la présence du recourant lors du 
contrôle de la CPMBG le 27 septembre 2018, de la non-conformité aux lois et 
règlements idoines de la situation de deux employés au minimum, qu’en refusant 
de délivrer l’attestation visée à l’art. 25 LIRT pour une durée de deux ans, soit 
moins de la moitié du maximum de cinq ans prévu par la loi et en prononçant une 
exclusion de l’entreprise de tous marchés publics futurs correspondant également 
à moins de la moitié du maximum prévu par la loi, l’autorité n’a pas abusé de son 
pouvoir d’appréciation. 
 
 
La sanction prononcée est apte à produire le résultat escompté, à savoir le 
respect de la législation de protection de la santé et la sécurité des travailleurs par 
le recourant (art. 3 LIRT). Elle est nécessaire pour le respect de ladite législation, 
le recourant n'ayant pas collaboré entre septembre et novembre 2018 et n'ayant par 
ailleurs clarifié les deux situations querellées que depuis le prononcé de la 
sanction. S'agissant de la proportionnalité au sens étroit, il est indéniable que les 
effets de la mesure sont importants pour le recourant. Le résultat escompté du 
point de vue de l’intérêt public est toutefois nécessaire et prime l'intérêt privé de 
l'entreprise. En effet, le but de la procédure de contrôle des usages est de 
permettre à l’autorité de vérifier que l’entreprise respecte les lois et règlements 
auxquels elle est soumise. Celle-ci a l’obligation de respecter la législation en 
vigueur. Si des lacunes sont constatées, elle doit y remédier dans les meilleurs 
délais, sans attendre ni d’être sanctionnée ni d’être en procédure de recours. La 
sanction est en conséquence proportionnée (ATA/1308/2018 du 5 décembre 
2018 ; ATA/1020/2016 du 6 décembre 2016 ; ATA/665/2014 du 26 août 2014). 
 
 
La décision litigieuse étant conforme au droit, le recours sera rejeté. 
9) 
 
Vu l’issue du litige un émolument de CHF 1'300.-, comprenant les frais 
afférents à la procédure sur mesures provisionnelles, sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera alloué aucune indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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A/4589/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 décembre 2018 par Monsieur A______ 
contre la décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 29 
novembre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1'300.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Howard Kooger, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 


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A/4589/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :