ge_gerichte · DAS/31/2026 · 2026-01-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12556/2025-CS 
DAS/31/2026
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 29 JANVIER 2026 
 
Recours (C/12556/2025-CS) formé en date du 6 novembre 2025 par Madame 
A______, domiciliée ______ [GE], représentée par Me Pietro RIGAMONTI, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 5 février 2026 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Pietro RIGAMONTI, avocat. 
Place de la Taconnerie 3-5, CP 3583, 1211 Genève 3. 
- Madame B______ 
Monsieur C______ 
Fondation D______ - Service curatelles et enquêtes 
______, ______ [GE]. 
- Madame E______ 
OFFICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/12556/2025-CS 
EN FAIT 
A. 
a) A______, originaire de G______ [GE], est née le ______ 1941. 
Le 28 mai 2025, le Dr F______, neurologue, s’est adressé au Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant (ci -après : Tribunal de protection) sollicitant 
la mise sous curatelle de sa patiente, dès lors que celle-ci était âgée et éprouvait 
des difficultés sur le plan administratif. Il précisait que celle-ci était d’accord avec 
sa démarche. 
Il est ressorti de l’enquête préliminaire diligentée par le Tribunal de protection que 
l’intéressée n’avait pas établi de mandat pour cause d’inaptitude, qu’elle ne faisait 
l’objet d’aucune poursuite, ni acte de défaut de biens à Genève, qu’elle percevait 
une rente AVS, une rente LPP, des prestations complémentaires, ainsi qu’une 
rente de la [commune de] G______ et disposait d’une fortune d’environ 10'000 fr. 
b) Le Dr. F______ a adressé un certificat médical complémentaire au Tribunal de 
protection le 18 juillet 2025 concluant que, suite à un examen exhaustif effectué 
au Centre de la mémoire des HUG, l’intéressée souffrait d’un trouble 
neuropsychologique léger l’empêchant partiellement de sauvegarder ses intérêts. 
Même si sa capacité de discernement était conservée, celle-ci se trouvait 
totalement désorganisée dans la gestion de ses affaires. Une restriction de 
l’exercice de ses droits civils ne s’imposait cependant pas. 
c) Lors de l’audience tenue par-devant le Tribunal de protection le 20 août 2025, 
A______ a confirmé être débordée par la gestion de ses factures ainsi que par des 
démarches en lien avec le Service des prestations complémentaires et estimait 
qu’il lui serait difficile d’établir sa prochaine déclaration fiscale. Elle se sentait 
très isolée depuis que des personnes qui lui étaient chères avaient disparu et était 
d’accord à ce qu’une mesure d’aide soit instituée en sa faveur par le Tribunal de 
protection. Elle a reconnu avoir des problèmes de mémoire et d’orientation et 
s’inquiétait de la dégradation rapide de son état cognitif. Elle parvenait avec plus 
de peine qu’auparavant à faire son ménage et considérait "comme un enfer" le fait 
de devoir faire les courses, en raison de problèmes de motricité. 
B. 
a) A l’issue de l’audience, le Tribunal de protection a rendu une ordonnance non 
motivée, instaurant une curatelle de représentation et de gestion (ch. 1 du 
dispositif), désignant deux employés de la Fondation D______, ainsi qu’une 
responsable de l’Office de protection de l'adulte (OPAd), en qualité de curateurs 
(ch. 2), leur donnant la mission de représenter la personne protégée dans ses 
affaires administratives et juridiques, gérer ses revenus et biens, administrer ses 
affaires courantes, et veiller à son assistance personnelle, les autorisant à prendre 
connaissance de sa correspondance et à pénétrer dans son logement (ch. 3 et 4). 


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b) Par courrier du 8 septembre 2025, cosigné pour accord par A______, le 
Dr F______ a fait savoir au Tribunal de protection que sa patiente formait 
opposition à la mesure. Elle ne s’était pas rendue compte de la portée réelle de 
l’assistance et de la représentation qu’impliquait la mesure, requérant la tenue 
d’une nouvelle audience afin de définir les modalités de l’aide apportée. 
Par courrier du 10 septembre 2025, le Tribunal de protection a informé le 
Dr F______ de ce qu'il considérait son courrier du 8 septembre 2025 comme 
valant demande de motivation. 
Par courrier du 16 septembre 2025 à l’adresse du Tribunal de protection, A______ 
a réitéré sa volonté de recourir contre l’ordonnance du Tribunal de protection, 
considérant ne pas avoir été informée correctement des conséquences du prononcé 
d’une mesure de curatelle. Elle considérait la mesure comme humiliante et se 
sentait parfaitement capable de gérer ses comptes comme précédemment. 
c) La décision motivée a été rendue le 6 octobre 2025 et communiquée aux parties 
le jour même. 
En substance, le Tribunal de protection a considéré que la personne concernée 
remplissait les conditions pour le prononcé d’une mesure de protection, 
notamment en raison de l’évolution rapide de troubles psychiques dont elle était 
affectée, l’empêchant d’assurer seule la sauvegarde de ses intérêts. 
C. 
a) Par acte déposé le 6 novembre 2025 au greffe de la Cour, A______ a recouru 
contre ladite ordonnance, concluant à son annulation et à ce qu’il soit dit 
qu’aucune mesure de protection n’était nécessaire, subsidiairement au renvoi de la 
cause au Tribunal de protection pour nouvelle décision après complément 
d’instruction. Préalablement, elle a sollicité des auditions par la Cour. 
En substance, elle soutient que la décision violerait le principe de 
proportionnalité. La mesure ne correspond pas à l’aide dont elle pourrait avoir 
besoin ponctuellement. Par ailleurs, le Tribunal de protection aurait violé son droit 
d’être entendue et constaté les faits de manière fausse et incomplète. Enfin, la 
décision était inopportune. 
Elle produit un certificat médical d’un médecin interniste et homéopathe la 
suivant depuis plusieurs décennies faisant suite à une consultation du 
29 novembre 2025, selon lequel "l’examen clinique et l’entretien montrent une 
altération discrète de l’orientation et de la mémoire compatible avec son âge. Elle 
me paraît capable de gérer sa comptabilité et ses tâches administratives par elle-
même, quitte à s’adresser à un professionnel si besoin". 
b) Le 18 novembre 2025, le Tribunal de protection a fait connaitre à la Cour qu’il 
ne souhaitait pas revoir sa décision. 


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c) Suite à quoi la cause a été gardée à juger le 8 décembre 2025. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant sont 
susceptibles de faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice dans un délai de trente jours à compter de leur notification 
(art. 450 al. 1 et 450b al. 1 CC, 53 al. 1 et 2 LaCC, 126 al. 3 LOJ). 
 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). 
Disposent notamment de la qualité pour recourir les personnes parties à la 
procédure et les proches (art. 450 al. 2 ch. 1 et 2 CC). 
 
1.2 En l'espèce, interjeté auprès de l'autorité compétente dans le délai utile de 
trente jours et selon la forme prescrite par la loi, par la personne concernée, le 
recours est recevable. 
 
1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit, et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a al. 1 CC). 
 
Les maximes inquisitoire et illimitée d'office sont applicables, de sorte que la 
Cour n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal de protection d'avoir prononcé une mesure de 
curatelle de représentation et de gestion à son égard alors qu’à dire de médecins 
elle n'en a pas besoin. Elle expose en outre qu’elle n’aurait pas compris les 
tenants, aboutissants et modalités de la mesure envisagée, n’ayant pas reçu les 
explications nécessaires. La mesure était humiliante, disproportionnée et 
inopportune. 
 
2.1 Tout d’abord, il ne sera pas donné suite aux demandes d’auditions par la 
Chambre de céans formulées préalablement par la recourante. En effet, en 
principe, il n’y a pas de débats devant la Chambre de surveillance (art. 53 
al. 5 LaCC). Il n’existe en l’espèce aucun motif pour déroger audit principe, la 
Chambre de céans s’estimant par ailleurs suffisamment renseignée par les 
éléments contenus dans le dossier. 
2.2 Par ailleurs, le grief de violation du droit d’être entendu ne peut qu’être rejeté 
également, la recourante ayant été entendue par le Tribunal de protection avant 
qu'il rende sa décision. La Chambre de céans jouit par ailleurs d’une pleine 
cognition, en fait, en droit et en opportunité, la recourante ayant eu l’occasion, ce 
qu’elle a fait, de faire valoir l’entier de ses arguments par devant cette instance. 
 
2.3 Sur le fond, selon l'art. 388 al.1 CC, les mesures prises par l'autorité de 
protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a 


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besoin d'aide. Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie 
(al. 2). 
Les mesures de protection sont gouvernées par les principes de proportionnalité et 
de subsidiarité (art. 389 al.2 CC : « nécessaire et appropriée »). 
L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne 
majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la 
sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, d'un trouble 
psychique ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle 
(art. 390 al.1 ch.1 CC). 
Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin 
d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (art. 394 
al. 1 CC). Ces tâches concernent l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine 
(art. 395 al. 1 CC) et les rapports juridiques avec les tiers (art. 391 al. 2 CC). 
L’art. 389 al. 1 CC exprime le principe de subsidiarité. Cela signifie que 
lorsqu’elle reçoit un avis de mise en danger, l’autorité doit procéder à une 
instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si une mesure 
s’impose et, dans l’affirmative, quelle mesure en particulier (HÄFELI, CommFam 
Protection de l’adulte, ad art. 89 CC, n. 10 et 11). 
L'autorité de protection de l'adulte procède à la recherche et à l'administration des 
preuves nécessaires. Elle ordonne si nécessaire un rapport d'expertise (art. 446 
al. 2 CC). 
Les démarches de l'autorité dans l'établissement des faits selon l'art. 446 al. 1 et 
2 CC s'opèrent d'office et ne sont pas liées à une requête des parties à la procédure 
(ATF 130 I 180). L'autorité est tenue d'entreprendre toutes les démarches 
nécessaires et appropriées pour établir les faits juridiquement relevants sans égard 
à leur coût ou à sa charge de travail. Comme pour l'art. 168 al. 2 CPC, le principe 
est celui de la libre appréciation des preuves en vertu duquel l'autorité n'est liée 
par aucune moyen de preuve en particulier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_42/2009 
consid. 3). 
 
2.4 Dans le cas d’espèce, le Tribunal de protection a été saisi par un médecin 
neurologue du cas de sa patiente, sollicitant des informations sur les mesures 
pouvant lui apporter de l'aide dans le cadre de sa gestion administrative, en 
particulier. Le médecin précisait que la patiente était d’accord avec la démarche et 
qu’une limitation de sa capacité civile ne s’imposait pas. 
Suite à l’audience tenue et à l’audition de la personne concernée, qui s’est 
déclarée d’accord avec l’aide envisagée, le Tribunal de protection a prononcé la 
mesure contestée. La recourante a immédiatement fait savoir, conjointement avec 
le médecin requérant, qu’elle s’opposait à l’ampleur de la mesure prononcée qui 


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ne correspondait pas à ce qu’elle avait envisagé. Elle a réitéré cette position par la 
suite avant de formellement déposer le présent recours, produisant à cette 
occasion l’avis médical mentionné dans la partie en fait de la présente décision, 
considérant qu’aucune mesure de protection n’est indiquée dans son cas, une aide 
ponctuelle pouvant devoir lui être apportée si nécessaire. 
S’il ressort de la procédure, comme rappelé par le Tribunal de protection et tel que 
cela ressort des avis médicaux produits, que la recourante souffre du fait de son 
âge de troubles neuropsychologiques légers pouvant s’apparenter à un trouble 
psychique ou à un état de faiblesse, l’ampleur de la mesure prononcée n’apparaît 
pas en adéquation avec l’état constaté de la recourante, ni conforme avec les 
réquisits légaux de l’art. 388 al. 2 CC. En effet, il ressort également de 
l’instruction du Tribunal de protection que la recourante, au jour du prononcé, 
n'était sujette à aucune poursuite ou acte de défaut de bien, qu’elle touchait des 
revenus réguliers de divers organismes avec lesquels rien n’indiquait qu’elle ne 
collaborait pas et paraissait autonome dans la gestion de ses ressources. 
Or, selon l’art. 392 CC, lorsque l’institution d’une curatelle paraît manifestement 
disproportionnée, l’autorité de protection de l’adulte peut désigner une personne 
ou un office qualifié qui auront un droit de regard et d’information dans certains 
domaines. 
C’est précisément dans des cas comme celui-ci qu’une telle disposition trouve 
application. Par ailleurs, cela n’entre en rien en contradiction avec le signalement 
premier du Dr F______, qui précisément, sollicitait pour sa patiente la prise d’une 
mesure adéquate sauvegardant son autonomie. 
Par ailleurs, en tant qu’elle confiait également aux curateurs désignés la mission 
de veiller à l’assistance personnelle de la recourante et autorisait les curateurs à 
prendre connaissance de son courrier et à pénétrer dans son logement, la décision 
était également disproportionnée. 
Elle sera par conséquent annulée et le dossier renvoyé au Tribunal de protection 
pour qu’il prononce, s’il l’estime nécessaire, un droit de regard et d’information, 
en détermine les modalités et le périmètre, et désigne la personne ou l’office 
chargé de l’exercer. 
3. 
Vu l’issue de la cause, les frais de recours seront laissés à la charge de l’Etat. 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens à charge de l'Etat dans la mesure où la 
procédure initiale n'était pas d'emblée vaine. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 6 novembre 2025 par A______ contre la décision 
DTAE/7359/2025 rendue le 20 août 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/12556/2025. 
Au fond : 
Annule l’ordonnance attaquée. 
Retourne le dossier au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour complément 
d’instruction et nouvelle décision au sens des considérants. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de recours à 400 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de Genève, vu 
l'issue de la procédure. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ son avance de 
frais en 400 fr. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur Cédric-Laurent 
MICHEL et Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.