ge_gerichte · ATA/714/2015 · 2015-07-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2096/2015-MC 
ATA/714/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 juillet 2015 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Philippe Currat, avocat 
contre 
 OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 juin 2015 (JTAPI/750/2015) 


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A/2096/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1976, est originaire de Russie. 
2) 
 
Le 11 juin 2013, l’office fédéral des migrations, devenu depuis lors le 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : le SEM) a rejeté une demande d’asile 
déposée par M. A______ le 30 juillet 2012. Il était renvoyé de Suisse et un délai 
au 6 août 2013 lui était imparti pour quitter la Suisse, faute de quoi il s’exposait à 
des moyens de contraintes. Le 22 octobre 2013, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : TAF) a rejeté un recours qu’il avait formé contre cette décision (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral D-42021/2013). 
3) 
 
Le 29 octobre 2013, le SEM a imparti à M. A______ un délai au 
26 novembre 2013 pour quitter la Suisse, délai qu’il n’a pas respecté. 
4) 
 
Le 26 novembre 2013, M. A______ a formé auprès du SEM une demande 
de reconsidération de sa décision du 11 juin 2013. À l’appui de celle-ci, il a fait 
valoir le non-respect de ses droits procéduraux au cours de la procédure d’asile Il 
s’est opposé à son renvoi en invoquant l’état de stress post-traumatique dont, étant 
d’origine tchétchène, il souffrait consécutivement à la guerre qui avait eu lieu 
dans son pays. Il se fondait sur un rapport médical faisant état de la recrudescence 
de la symptomatologie anxio-dépressive dont il était atteint. 
5) 
 
Le 29 novembre 2014, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a acheminé au SEM une demande de soutien à l’exécution du 
renvoi. 
6) 
 
Le 27 mars 2014, le SEM a rejeté la demande de reconsidération précitée. À 
propos de l’état de santé du recourant, il a rappelé que cet élément rendait un 
renvoi inexigible que si, lors d’un retour dans le pays d’origine, l’intéressé ne 
pouvait pas être mis au bénéfice des soins essentiels, soit des soins de médecine 
générale et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
Une telle situation ne prévalait pas en Russie, la prise en charge des soins d’une 
personne présentant le type d’atteinte psychique dont le recourant souffrait était 
assurée. Le 14 mai 2014, le TAF a déclaré irrecevable, pour tardiveté, le recours 
interjeté par M. A______ contre cette décision. 
7) 
 
À la suite de cela, M. A______ a systématiquement fait savoir à l’OCPM 
qu’il refusait de retourner en Russie. Il n’était en effet pas russe, mais tchétchène, 
et ne pouvait obtenir de passeport de ses autorités, car ce pays était envahi par les 
Russes. Il en est allé ainsi lors d’une audition du 3 juin 2014. 


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8) 
 
Le 20 juin 2014, le SEM a informé l’OCPM que les autorités russes avaient 
accepté de réadmettre M. A______ et de lui délivrer les documents de voyage 
nécessaires. 
9) 
 
Lors d’une audition du 22 janvier 2015, M. A______ a persisté dans son 
refus de collaborer à l’organisation de son départ. 
10) 
Le 6 mars 2015, le SEM a informé l’OCPM que les autorités russes avaient 
accepté la réadmission de M. A______. Elles confirmaient par là une première 
acceptation qu’elles avaient déjà communiquée au SEM le 20 juin 2014. 
11) 
Le 12 mars 2015, l’OCPM a demandé à la police d’exécuter le renvoi de 
M. A______. 
12) 
Le 30 avril 2015, M. A______ a été interpellé et placé en détention 
administrative pour une durée de soixante jours. Un vol pour son rapatriement à 
destination de Moscou avait été réservé pour le 7 mai 2015. 
13) 
Lors de son audition préalable par l’officier de police, M. A______ a 
déclaré qu’il ne s’opposait pas à son renvoi de Suisse. À l’audience du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 1er mai 2015, il a 
cependant fait valoir que le 12 février 2015, il avait déposé auprès du SEM une 
demande de reconsidération de sa décision de refus d’asile du 6 août 2013, 
assortie d’une demande de restitution de l’effet suspensif. En outre, pour 
s’opposer à son maintien en détention administrative, il a produit un certificat 
médical du 2 décembre 2014 établi par le Docteur B______, dont il ressortait un 
épisode dépressif majeur dû à un était de stress post-traumatique. Il avait été 
hospitalisé à plusieurs reprises, la dernière fois du 24 mars 2015 au 7 avril 2015 à 
la clinique genevoise de Montana. Le SEM n’avait pas encore statué. 
14) 
Le 1er mai 2015, le TAPI a annulé l’ordre de mise en détention 
administrative prononcé à l’encontre de l’intéressé et ordonné sa libération 
immédiate. Un risque de soustraction à son renvoi ne paraissait nullement établi. 
15) 
Le 5 mai 2015, le SEM a rejeté la demande de réexamen formée le 
15 février 2015 par M. A______ à l’endroit de la décision du 11 juin 2013 rejetant 
sa demande d’asile et prononçant son renvoi. Il n’y avait pas d’éléments nouveaux 
qui n’aient déjà été traités. L’intéressé ne se trouvait pas dans une situation où son 
renvoi était impossible. Notamment, sa situation de santé n’empêchait pas 
l’exécution du renvoi. 
16) 
Le 5 mai 2015, les services de police ont écrit à M. A______. Celui-ci 
devait se présenter le 7 mai 2015 à 07h00 aux fins d’y prendre l’avion et il serait 
accompagné par trois agents et un médecin. Le même jour, le conseil de 
M. A______ s’est adressé à la compagnie aérienne exploitant l’avion devant le 
ramener en Russie en lui exposant que son client considérait que sa vie serait 


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menacée en cas de renvoi vers la Russie et qu’il s’opposerait à son embarquement 
par tous les moyens possibles. Celui-ci souffrait d’un syndrome de stress post-
traumatique lié aux évènements subis durant la guerre en Tchétchénie, et il avait 
menacé de se suicider s’il était forcé d’embarquer sur le vol prévu. Dans ces 
circonstances, la compagnie aérienne était invitée à refuser l’embarquement. Sur 
cette base, la compagnie aérienne concernée a avisé les autorités suisses qu’elle 
annulait avec effet immédiat le billet d’avion établi pour le vol du 7 mai 2015. 
17) 
Le 6 mai 2015, M. A______ a interjeté un recours auprès du TAF contre la 
décision du SEM du 5 mai 2015 précitée. 
 
 
Le même jour, par décision incidente, le TAF a refusé de mettre 
M. A______ au bénéfice de l’assistance judiciaire, son recours étant dénué de 
toute chance de succès. 
18) 
À la suite de cela, l’OCPM a organisé un vol spécial à destination de 
Moscou. 
19) 
Le 2 juin 2015, le TAF a déclaré irrecevable le recours de M. A______ du 6 
mai 2015, faute d’avance de frais (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
D-2878/2015). 
20) 
Le 18 juin 2015, M. A______ a été interpellé par les services de police et, le 
même jour, un officier de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à son encontre, pour une durée de soixante jours, en vue de 
l’exécution du renvoi. 
 
 
Lors de son audition devant ce dernier, M. A______ s’est opposé à sa mise 
en détention administrative. À la date de son interpellation, il se trouvait en effet 
hospitalisé à la clinique de Belle-Idée, et ce depuis le 6 mai 2015. Il s’engageait à 
se présenter à l’audience de contrôle de la détention devant le TAPI. Il contestait 
présenter un risque de fuite, dès lors qu’il était hospitalisé dans un lieu connu des 
autorités. Il s’opposait catégoriquement à son renvoi en Russie. 
21) 
Le 22 juin 2015, M. A______ a été entendu par le TAPI. Depuis sa 
libération prononcée le 1er mai 2015, jusqu’à sa mise en détention, il avait été 
hospitalisé de manière volontaire à la clinique de Belle-Idée. Il s’est référé à un 
rapport médical du 19 juin 2015, établi sur formulaire du SEM par le Docteur 
C______ et contresigné par son chef de clinique. 
 
 
À teneur de ce document, M. A______, qui avait été examiné le 
18 juin 2015, avait été hospitalisé à la clinique de Belle-Idée dès le 6 mai 2015, 
ceci pour une durée indéterminée. Il souffrait de troubles dépressifs récurrents, 
avec un épisode actuel sévère accompagné de symptômes psychotiques. Il 
souffrait également d’un état de stress post-traumatique. Il faisait l’objet d’un 
traitement à base de pharmacothérapie psychotrope associé à une prise en charge 


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psychiatrique et psychothérapeutique intensive. La poursuite de ce traitement était 
nécessaire, y compris dans un cadre ambulatoire. Sans traitement, le pronostic 
était très mauvais. L’état dépressif se péjorait avec une augmentation des idées de 
persécution, de comportements auto et hétéro agressifs, avec un risque majeur de 
raptus suicidaire et de mise en danger de la vie d’autrui. Avec traitement, si 
l’intéressé pouvait poursuivre son séjour en Suisse, le pronostic était moyen à bon. 
On pouvait en effet espérer une diminution, voire un amendement du risque 
suicidaire et ensuite éventuellement la rémission de l’épisode dépressif actuel. Si 
M. A______ devait retourner dans son pays, le pronostic dépendrait du degré de 
réintégration de celui-ci dans son milieu d’origine, avec un fort risque 
d’exacerbation de la symptomatologie post-traumatique présente au moment où il 
avait quitté son pays. Il dépendait également de la possibilité de poursuivre un 
suivi psychiatrique à un rythme hebdomadaire associé à une pharmacothérapie. 
 
 
Selon l’auteur du rapport, dans l’état actuel de la symptomatologie du 
patient, et étant donné la perception de celui-ci des dangers qui l’attendaient à son 
retour en Russie (emprisonnement, torture), de son vécu traumatisant de la guerre 
en Tchétchénie et de son passé de soldat, M. A______ présentait un très haut 
risque de raptus suicidaire en cas de renvoi forcé dans un processus de transfert, et 
un rapatriement dans ces conditions comportait un risque important autant pour sa 
vie que pour celle d’autrui. Dans la partie du formulaire destinée au médecin 
accompagnant lors du vol spécial, l’auteur du rapport précisait, dans la rubrique 
« contre-indication à un rapatriement sous contrainte par voie aérienne », que la 
symptomatologie dépressive sévère avec éléments psychotiques de persécution et 
idéation suicidaire active constituait une contre-indication à un renvoi sous 
contrainte par voie aérienne. Dès lors, le patient devait faire l’objet d’une 
surveillance rapprochée continue avec inventaire, l’anxiolyse étant suffisante. 
 
 
Le conseil de M. A______ a également produit à l’attention du TAPI un 
certificat médical du Dr C______ du 18 juin 2015, confirmant qu’au moment de 
son interpellation, M. A______ était hospitalisé à la clinique psychiatrique de 
Belle-Idée pour un traitement en lien avec une affection psychiatrique sévère 
susceptible de mettre sa vie, ou celle d’autres personnes en danger, si bien qu’il 
nécessitait encore des soins et une surveillance hospitalière. 
 
 
Selon le conseil de M. A______, celui-ci était en grève de la faim depuis le 
19 juin 2015. 
 
 
Selon le représentant de l’officier de police, le SEM était en possession du 
rapport médical du 19 juin précité, lequel ne remettait pas en cause le vol spécial 
d’ores et déjà prévu. Un encadrement médical était en effet mis en place. En outre, 
un examen médical relatif à la compatibilité entre l’état de santé de la personne 
concernée et son renvoi par avion aurait lieu le jour-même du départ. 


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22) 
Par jugement du 22 juin 2015, notifié par voie postale, le TAPI a confirmé 
l’ordre de mise en détention administrative de M. A______ du 18 juin 2015, pour 
une durée de soixante jours. 
 
 
Il existait un risque de fuite au sens de la loi. Si le 1er mai 2015 le TAPI 
avait exprimé des doutes que l’intéressé se soustrairait à son renvoi, le fait que le 
5 mai 2015 ce dernier ait informé la compagnie aérienne qu’il refuserait d’entrer à 
bord de l’avion, ce qui avait entraîné l’échec du renvoi, constituait une 
manifestation concrète de la volonté de l’intéressé de se soustraire à la mesure 
administrative prise à son encontre. En outre, dès lors qu’il devait être renvoyé par 
vol spécial, il y avait tout lieu de craindre que la détermination qu’il avait affichée 
jusqu’ici pour éviter un retour en Russie ne l’amène à disparaître, le moment 
venu. Le TAPI ne pouvait revoir les motifs qui avaient fondé le rejet de la 
demande d’asile de l’intéressé et son renvoi de Suisse. Bien qu’étant hospitalisé 
depuis le 6 mai 2015, M. A______ n’avait fait établir un certificat médical relatif 
à son état de santé que le 18 juin 2015. Sur la base des pièces en possession du 
TAPI, l’impossibilité du renvoi n’était pas attestée, ni le fait que l’intéressé ne 
pourrait trouver de soins appropriés une fois de retour dans son pays. Le maintien 
en détention étant proportionné, il y avait lieu de la confirmer. 
23) 
Par ordre d’écrou du 22 juin signé de la directrice du centre de détention de 
Frambois qui suivait un ordre du Docteur D______ responsable du service 
médical dudit centre, M. A______ a été transféré au service des urgences des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), dans l’une des unités 
carcérales. De fait, il a été hospitalisé au sein de l’unité carcérale de la clinique de 
Belle-Idée. 
24) 
Suite à cela, M. A______ n’a pas pu être refoulé par le moyen du vol spécial 
prévu le 23 juin 2015 à destination de Moscou. 
25) 
Par acte posté le 30 juin 2015, M. A______ a interjeté un recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI précité reçu le 23 juin 2015. Il 
concluait à son annulation et à sa mise en liberté immédiate. Préalablement, il 
sollicitait la restitution de l’effet suspensif à son recours. 
 
 
Il contestait l’existence de tout risque de fuite. Si les autorités avaient pu 
ignorer où il séjournait, c’est parce qu’il avait été expulsé du foyer des Tattes dans 
le but de faciliter et d’accélérer l’exécution de son renvoi. Il n’avait dès lors plus 
de lieu où loger. En outre, il avait été hospitalisé de manière non volontaire à la 
clinique de Belle-Idée, sur décision médicale. 
 
 
Le TAPI avait retenu de manière inexacte ou incomplète les faits pertinents. 
Il avait certes été interpellé par les services de police comme l’avait retenu le 
TAPI, mais cette arrestation avait eu lieu alors qu’il avait obtenu l’autorisation de 


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de la clinique de Belle-Idée où il était hospitalisé pour lui permettre de se rendre à 
l’OCPM en vue de se conformer à l’obligation qui lui avait été faite de se rendre 
régulièrement en ce lieu pour renouveler son attestation de départ. Il n’avait 
jamais voulu se soustraire à l’autorité qui connaissait son lieu de résidence. Son 
droit d’être entendu avait été violé par l’officier de police lors de la mise en 
détention, dans la mesure où celui-ci avait déjà rédigé et imprimé l’ordre de mise 
en détention avant même que l’audition ne soit effectuée. Le TAPI avait beau 
indiquer que l’officier de police aurait pu modifier un document préétabli. 
Celui-ci ne l’avait pas fait et c’était la démonstration qu’il n’avait pu exercer son 
droit d’être entendu de manière effective. 
 
 
Sur le fond, il s’opposait à sa mise en détention administrative. Celle-ci 
constituait un acte de torture ou un traitement inhumain ou dégradant au sens de 
l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), proscrit par cette 
disposition. 
 
 
Le maintien en détention visait à faire exécuter une mesure de renvoi qui, vu 
son état de santé, serait impossible à réaliser, même par le biais d’un vol spécial. Il 
impliquerait en effet le recours à des mesures de contraintes telles qu’elles 
seraient constitutives d’un traitement inhumain ou dégradant à son encontre. 
26) 
Le 1er juillet 2015, le juge délégué a pris contact avec le centre de détention 
de Frambois, où M. A______ était censé être détenu. Selon le greffe de cet 
établissement, l’intéressé se trouvait en détention administrative à Frambois, mais 
il était placé au sein de l’établissement Curabilis, vu son état de santé psychique. 
27) 
Le 3 juillet 2015, l’officier de police s’est opposé à la requête en restitution 
de l’effet suspensif. 
28) 
Par décision du 7 juillet 2015, la présidence de la chambre administrative a 
rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif, traitée également sous l’angle 
d’une requête en mesures provisionnelles. 
29) 
Le 8 juillet 2015, l’officier de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ avait réussi à empêcher toute tentative d’exécution de son 
renvoi, y compris par le vol spécial organisé pour le 23 juin 2015. Il était détenu à 
l’établissement de Curabilis. 
 
 
Il existait un risque de fuite, dans la mesure où il avait concrètement, par son 
comportement, empêché l’exécution de son renvoi. Il s’était ainsi soustrait à 
celui-ci au sens de la loi, ce qui légitimait sa mise en détention administrative et 
son maintien. Le droit d’être entendu de l’intéressé n’avait pas été violé. L’ordre 
de mise en détention administrative devant être communiqué séance tenante à 
l’intéressé, de par la loi, il était légitime de le préparer, étant précisé que sa 


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notification et sa mise en œuvre étaient réservées si l’officier de police décidait de 
ne pas le placer en détention administrative. Au 
demeurant, 
les 
juridictions 
administratives revoyaient les mesures de contraintes soumises à leur examen 
avec un plein pouvoir de cognition. 
 
 
Le maintien en détention de M. A______ ne constituait aucunement une 
violation de l’art. 3 CEDH, dans la mesure où M. A______ était détenu dans un 
établissement disposant d’un service permettant de lui apporter des soins. 
30) 
Suite à cela, le juge a informé les parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté le 30 juin 2015 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties le 22 juin 2015 et notifié le 23 juin 2015, le recours l'a 
été en temps utile auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
E 5 10). 
 
 
Le recours est recevable. 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours 1er juillet 2015 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4) 
 
Le recourant considère que sa mise en détention n’est pas conforme au droit, 
car violant son droit d’être entendu garanti par la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dans la mesure où il n’a pu 
réellement se déterminer devant l’officier de police avant que celui-ci lui notifie 
un ordre de mise en détention préparé à l’avance. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne 
soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, 
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 consid. 2.2 
p. 255 ; Arrêts du Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 c. 4.1.1; 


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8C_643/2011 du 9 mars 2012 c. 4.3 et réf. citées ; 1C_161/2010 du 
21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 
ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les arrêts cités). Une décision 
entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas nulle mais annulable 
(ATF 136 V 117 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 1C_568/2011 du 13 février 2012 
consid. 3 ; ATA/304/2013 du 14 mai 2013 consid. 4 ; ATA/862/2010 du 
7 décembre 2010 consid. 2 et arrêts cités). La réparation d'un vice de procédure en 
instance de recours et, notamment, du droit d'être entendu, n'est possible que 
lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure 
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s.). En outre, la possibilité de recourir doit 
être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie 
lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 précité; ATA/301/2012 du 
15 mai 2012). 
 
 
Selon l’art. 7A al. 1 LaLEtr, après l’interpellation d’un étranger, en vue 
d’exécuter une mesure de renvoi, celui-ci est conduit devant un officier de police 
qui lui donne connaissance de la proposition de mise en détention. Selon l’art. 7A 
al. 2 LaLEtr, si l’audition ne conduit pas à la mise en liberté de l’étranger, la 
décision de mise en détention lui est communiquée séance tenante. Un tel 
système, vu la célérité exigée par les brefs délais imposés par la loi, autorise 
l’autorité d’exploiter les possibilités données par le procédé du traitement 
informatique de texte, qui lui permet de préparer à l’avance les documents qu’elle 
devrait notifier, dans l’hypothèse où, à l’issue de l’audition de l’étranger, elle ne 
renonçait pas à placer celui-ci en détention. Ainsi, la façon dont l’audition du 
recourant s’est déroulée le 18 juin 2015 n’est pas critiquable et n’a pas porté 
atteinte à son droit d’être entendu. 
 
 
Au demeurant, tant le TAPI que la chambre administrative disposent d’un 
plein pouvoir de cognition pour réexaminer la situation de la personne placée en 
détention administrative, y compris sous l’angle de l’opportunité de cette décision. 
Ainsi, même dans l’hypothèse d’une éventuelle violation du droit d’être entendu 
du recourant lors de son audition préalable, un tel vice pourrait être aisément et 
rapidement corrigé. 
5) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (ATF 135 II 105 
consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle 
repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en 
détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012 
consid. 2.1). 


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En outre, la personne en détention administrative peut déposer en tout temps 
une demande de levée de détention (art. 7 al. 4 let. g LaLEtr). 
6) 
 
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de 
même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 
 
 
L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 
30 mars 2009 consid. 3.1). Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la 
détention administrative doit établir un pronostic, en déterminant s’il existe des 
garanties que l’étranger prêtera son concours à l’exécution du renvoi le moment 
venu, c’est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire 
d’une certaine marge d’appréciation, ce d’autant qu’il doit en principe entendre 
l’intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3). 
 
 
En l’espèce, en faisant, le 5 mai 2015, intervenir son avocat auprès de la 
compagnie aérienne qui devait le rapatrier pour signifier qu’il s’opposerait par 
tous les moyens possibles à son embarquement, le recourant a concrètement 
manifesté son opposition à la procédure de renvoi, confirmant par cela l’attitude 
exempte de volonté de collaboration à cette démarche, dont il avait fait preuve 
jusque-là, et sa position de refus de se soumettre à la décision de renvoi, prise par 
le SEM à son encontre et qui est en force. Dans ces circonstances, c’est à juste 
titre que le TAPI a confirmé l’existence d’un risque de fuite au sens de l’art. 76 
al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. 
7) 
 
Le recourant considère que sa mise en détention administrative constitue un 
traitement inhumain au sens de l’art. 3 CEDH, au vu de son état de santé, si bien 
qu’il doit être mis en liberté immédiatement. 
8) 
 
À l'instar de l'art. 10 al. 3 Cst., l'art. 3 CEDH qui protège la liberté 
personnelle de tout être humain, interdit de soumettre une personne à la torture ou 
à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 
 
 
Le traitement d’un individu détenu par l’État ne tombe sous le coup de 
l'art. 3 CEDH que s'il atteint un minimum de gravité. L'appréciation de ce 
minimum est relative par essence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_504/2013 du 
13 septembre 2013 consid. 2.3). Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé 
les critères à prendre en considération dans le domaine de de la détention pénale. 


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A/2096/2015 
Ainsi, celle-ci dépend de l'ensemble des données de la cause et notamment de la 
nature et du contexte du traitement, de ses modalités d'exécution, de sa durée, de 
ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de 
santé de la victime. En particulier, l'art. 3 CEDH, n'interdit pas en tant que telle la 
détention au-delà d'un certain âge. En revanche, le tableau clinique d'un détenu 
peut constituer l'une des situations pour lesquelles la question de la capacité à la 
détention est posée sous l'angle de l'art. 3 CEDH. En particulier, la détention d'une 
personne atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état est 
durablement incompatible avec la vie carcérale peut poser des problèmes sous 
l'angle de l'art. 3 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 6B_504/2013 précité et 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme citée). 
9) 
 
Les principes applicables en matière de détention pénale ne pas ne sont pas 
transposables tels quels lorsqu’il s’agit d’examiner sous l’angle de l’art. 3 CEDH 
le traitement d’une personne détenue administrativement. Il y a néanmoins 
possibilité de s’en inspirer s’agissant de l’incarcération d’une personne aux fins 
d’expulsion. Doivent cependant être pris en considération les exigences découlant 
de l’art. 81 LEtr. Ainsi, une mesure de placement en détention ne peut être 
ordonnée que si la personne peut être détenue dans des locaux adéquats (art. 81 
al. 2 LEtr), ainsi que sous une forme qui respecte les besoins des personnes à 
protéger (art. 81 al. 3 LEtr), au nombre desquelles les personnes atteintes de 
maladies. En outre, de par l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, un maintien en détention n’est 
licite que si l’exécution du renvoi n’est pas impossible pour des raisons juridiques 
ou matérielles, cette disposition renvoyant aux conditions de l’art. 83 LEtr, 
régissant celles de l’admission provisoire. 
 
 
Ainsi, le fait qu’une personne souffre de problèmes de nature psychiatrique 
n’est pas en soi un empêchement à la mise en détention administrative et une telle 
mesure ne constitue pas pour elle-même un traitement proscrit par l’art. 3 CEDH. 
La question doit cependant être examinée en rapport avec l’objectif de pouvoir 
concrètement et effectivement procéder au renvoi de la personne concernée. 
10) 
Dans le cas d’espèce, le jugement du TAPI confirmait l’ordre de mise en 
détention administrative intègre le contenu du rapport médical du 19 juin 2015 
acheminé au SEM. Celui-là n’excluait pas toute possibilité de renvoi de l’intéressé 
dans son pays, même si son auteur insistait sur les mesures de précaution à 
prendre dans le cadre du vol spécial pour protéger le recourant contre lui-même, 
ou des tiers contre celui-ci. À cette date, une décision de mise en détention 
administrative, précédant de quelques jours l’exécution du renvoi, se justifiait 
sous l’angle des conditions légales, et sous cet angle, le TAPI était fondé à la 
confirmer, dans l’optique d’un renvoi rapide par vol spécial qui devait intervenir 
le lendemain. 
11) 
Dans sa fonction d’autorité de recours, la chambre administrative doit 
cependant examiner si les conditions d’un maintien en détention de l’intéressé 


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subsistent à l’aune de la situation telle qu’elle se présente actuellement, sous 
l’angle non seulement des motifs de détention, mais également de la 
proportionnalité d’une telle mesure au sens des art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. 
12) 
En l’occurrence, le risque de fuite tel que décrit ci-dessus perdure 
objectivement dans la mesure où le recourant persiste à s’opposer par tous les 
moyens à son renvoi en Russie. Sous cet angle, un maintien en détention se 
justifie objectivement. Une telle mesure est au demeurant compatible avec les 
exigences de l’art. 81 LEtr, puisque celui-ci peut être détenu au sein de 
l’établissement Curabilis, dans un milieu carcéral adapté à son état de santé, que la 
chambre de céans a déjà considéré comme apte à recevoir des personnes placées 
en détention administrative (ATA/49/2015 du 13 janvier 2015). En outre, les 
dispositions prises relatives aux modalités de la détention qui s’effectue en milieu 
protégé sur le plan médical rendent la décision compatible avec l’art. 3 CEDH. 
 
 
Sous l’angle de la proportionnalité de la mesure, l’intérêt public à exécuter 
la décision de renvoi frappant le recourant reste important. En outre, sous l’angle 
de la durée légale de l’art. 79 LEtr, ce dernier n’est pas détenu depuis longtemps. 
D’un autre côté, à teneur des certificats médicaux produits après le 19 juin 2015, 
la situation médicale de l’intéressé ne s’est pas améliorée, et la tentative de renvoi 
du 23 juin 2015 a échoué en raison de l’hospitalisation du recourant pour des 
raisons dont le détail ne figure pas au dossier. À ce stade de la procédure, 
l’officier de police n’a pas fourni d’indication sur ses intentions futures, ou celles 
de l’OCPM, s’agissant de l’exécution du renvoi, ce qui est surprenant puisqu’elle 
doit faire preuve de célérité pour justifier du maintien d’un étranger en détention 
administrative (art.76 al. 4 LEtr). 
 
 
Malgré les restrictions précitées, la chambre administrative considère que 
l’intérêt public au renvoi de l’intéressée prévaut tout de même sur son intérêt privé 
à voir cesser sans délai la mesure le privant de sa liberté. En effet, à ce stade de la 
procédure et au vu des pièces produites, les problèmes d’atteinte à sa santé 
psychique rencontrés par le recourant, même s’ils ont pu s’aggraver en mai 2015 
au moment où l’autorité a voulu le renvoyer, ne peuvent être retenus comme 
représentant un élément empêchant de manière absolue son renvoi au sens de l’art. 
80 al. 6 let. a LEtr. Dans l’attente des dispositions que l’autorité intimée ne 
manquera pas de prendre suite à l’échec du vol du 23 juin 2015, le recourant, qui 
peut faire l’objet d’une prise en charge thérapeutique adéquate au sein de 
l’établissement Curabilis, dans le cadre de la détention administrative doit y être 
maintenu. Le jugement du TAPI sera confirmé et le recours rejeté. 
13) 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 juin 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 juin 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est ni prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Currat, avocat du recourant, à l'officier de 
police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif 
de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre de 
Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Dumartheray et Pagan juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/2096/2015 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :