ge_gerichte · DCSO/276/2010 · 2010-06-03 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. Le plaignant n'a pas été en mesure d'apporter la contre-preuve des allégations de l'agent notificateur comme quoi le commandement de payer lui a été notifié personnellement, en démontrant qu'il se trouvait à l'étranger à ce moment là.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/276/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 3 JUIN 2010 
Causes jointes A/430/2010 et A/431/2010, plaintes 17 LP formées le 5 février 2010 par 
M. Y______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. Y______ 
 
 
 
- PPE D______ 
 
 
 
- Sanitas Privatversicherungen AG 
Jagergasse 3 
8021 Zurich 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
M. Y______ s'est vu notifier en date du 18 novembre 2009 les commandements 
de payer suivants: 
- poursuite n° 09 xxxx29 M sur réquisition de Sanitas Privatners AG (ci-après : 
Sanitas), 
- poursuite n° 09 xxxx44 M sur réquisition de PPE D______. 
 
Aucune opposition n'a été formée à ces deux commandements de payer. 
 
Le 5 janvier 2010, Sanitas a requis la continuation de la poursuite, PPE D______ 
en faisant de même le 12 janvier 2010. 
 
L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a adressé à M. Y______ deux avis de 
saisie pour le 10 février 2010, datés du 27 janvier 2010. 
B. 
Par actes du 5 février 2010, Mme Y______ pour le compte de son mari 
M. Y______, a porté plainte auprès de la Commission de céans contre les deux 
avis de saisie en question. Elle indique avoir été très surprise d'avoir reçu les deux 
avis de saisie en question et de s'être renseignée auprès de l'Office qui lui a 
indiqué que les commandements de payer avaient été notifiés à son mari le 
24 novembre 2009. Or, à cette date, elle indique que son mari se trouvait en 
A______ et qu'il n'est pas revenu depuis de longs mois en Suisse. 
Elle indique former une plainte contre ces avis de saisie, vu l'absence de 
notification préalable de ces commandements de payer. 
La plainte relative à la poursuite n° 09 xxxx44 M a été ouverte sous procédure 
n° A/430/2010 et celle contre la poursuite n° 09 xxxx29 M sous procédure 
n° A/431/2010. 
Sur demande de la Commission de céans qui l'interrogeait quant à savoir quand 
M. Y______ serait de retour en Suisse, Mme Y______ a expliqué par courrier du 
16 février 2010 : "Je vous confirme que mon mari n'a absolument pas pu recevoir 
les commandements de payer car il est en A______ à L______ au G______ 
depuis plusieurs mois et je ne pense pas qu'il puisse revenir avant 1 ou 2 mois. A 
la date de la réception du commandement de payer le 24.11.2009 il était bel et 
bien en A______ car il n'est pas revenu en Suisse depuis de nombreux mois. C'est 
pourquoi je fais recours. Je ne conteste aucunement les factures qui seront payées 
mais je ne veux pas payer les frais et les intérêts". 
C. 
Une audience d'enquêtes s'est tenue le 9 mars 2010 lors de laquelle a été entendue 
l'agent notificateur, Mlle B______, à titre de témoin dûment assermenté. A cette 


 
 
- 3 - 
occasion, Mme Y______ était présente également, dûment munie d'une 
procuration signée de son mari. 
Mlle B______ a déclaré travailler pour Postlogistics depuis trois ans et être 
affectée au quartier d'O______ et de P______ principalement, soit le quartier du 
plaignant. A l'examen de la copie des exemplaires créanciers de ces deux 
commandements de payer, elle a confirmé avoir procédé à la notification en 
question, tout en étant incapable de se souvenir précisément de ces circonstances. 
Elle a ainsi déclaré que : "De manière générale, lorsque je me présente au 
domicile d'un débiteur, je demande si la personne est bien le débiteur et dans 
l'affirmative, je notifie directement à la personne. Dans la négative, je demande à 
mon interlocuteur si il habite avec le débiteur et si tel est le cas si cette personne 
peut recevoir l'acte de poursuite en question. Donc j'en déduis que si j'ai noté que 
l'acte a été notifié à M. Y______, c'est que tel a dû être le cas". 
Mme Y______ a indiqué qu'aucune autre personne de sexe masculin n'habite leur 
appartement et que ses fils, adultes, ne vivent plus auprès d'eux et ne sont jamais 
présents à leur domicile hors leur présence. 
La Commission de céans a imparti à Mme Y______ un délai au 1er avril 2010 
pour produire toutes pièces utiles attestant de sa présence en A______ le 
24 novembre 2009. 
D. 
Par courrier du 31 mars 2010, Mme Y______ a produit copie de l'intégralité du 
passeport de son mari, démontrant selon elle qu'il se trouvait au G______ le 
24 novembre 2009. Elle signalait néanmoins avoir payé 315 fr. sur la poursuite 
n° 09 xxxx29 M et que 1'000 fr. seront versés le 1er avril 2010 sur la poursuite 
n° 09 xxxx44 M demandant un dernier délai pour solder ces poursuites. 
Par courrier du 16 avril 2010, la Commission de céans a attiré l'attention de la 
débitrice sur le fait que son versement sur la poursuite n° 09 xxxx29 M n'avait pas 
soldé cette poursuite contrairement à ce qu'elle indiquait et l'invitait à se rendre à 
l'Office pour connaître le montant restant dû. 
Mme Y______ a relancé la Commission de céans par courrier du 5 mai 2010, 
joignant à son envoi un courrier recommandé du 27 avril 2010, par lequel elle 
indiquait n'avoir pas la possibilité matérielle de se rendre à l'Office pour régler son 
dû, pour expliquer avoir des difficultés financières et demander des délais de 
payement. 
La Commission de céans a répondu à Mme Y______ qu'elle disposait des mêmes 
délais pour s'acquitter de son dû que les parties pour s'exprimer, soit le 7 mai 
2010, et qu'après cette date, la cause sera gardée à juger. 


 
 
- 4 - 
E. 
L'Office a remis son rapport daté du 21 avril 2010, relevant que le versement de 
315 fr. effectué par Mme Y______ sur la poursuite n° 09 xxxx29 M ne soldait pas 
cette poursuite et a été enregistré comme acompte. 
F. 
Bien que la possibilité leur en ait été offerte, tant Sanitas que PPE D______ n'ont 
pas déposé d'observation. 
 
E N D R O I T 
1. 
Les plaintes A/430/2010 et A/431/2010 concernant les mêmes parties et soulevant 
la même problématique juridique, la Commission de céans décide d'ordonner la 
jonction de ces deux causes en une seule procédure sous référence A/430/2010 
(art. 70 LPA ; art. 13 al. 5 LaLP). 
2. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
3. 
Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un 
acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 
qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 
de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 
mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 
prévus par la loi, ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117 III 
7, consid. 3b; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ; 
Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 
p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, 
Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
 
Selon l’art. 72 al. 2 LP, il incombe au préposé de l’Office d’attester le jour où la 
notification a eu lieu et à qui l’acte a été remis, cette attestation, comme titre 
officiel au sens de l’art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 
sous réserve de la preuve du contraire (ATF 117 III 13, JdT 1993 II 135 consid. 5c 
et les réf. à la doctrine et à la jurisprudence ; ATF 120 III 117, JdT 1997 II 54 ; 
Karl Wüthrich /Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 14 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, n° 18 ad art. 72). 
4.a. La sanction de la violation des dispositions sur la notification des actes de 
poursuite ne réside toutefois pas forcément dans la nullité des notifications 
viciées. La notification qui n’aurait pas été effectuée selon les règles imposées par 
les art. 64 à 66 LP, tout comme pour les actes notifiés en violation du for 


 
 
- 5 - 
(cons. 1.c.) n’est en effet frappée de nullité que dans la mesure où l’acte de 
poursuite n’est pas parvenu à la connaissance du débiteur, nullité qui doit être 
constatée d’office et en tout temps par l’autorité de surveillance. Si le débiteur a 
eu connaissance du commandement de payer ou de son contenu essentiel (art. 67 
et 69 al. 2 ch. 1 LP), en dépit de la notification viciée, cette dernière n’est 
qu’annulable et le débiteur doit porter plainte devant l’autorité de surveillance 
dans les dix jours suivant la prise de connaissance de l’acte, sous peine de 
forclusion (ATF 7B.161/2005 du 31 octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités ; 
Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 64 n° 33 s. et les références 
citées ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 64 n° 23 et les références citées ; Pauline 
Erard, in CR-LP, ad art. 22 n° 22). 
4.b. En l'occurrence, l'agent notificateur a formellement reconnu son écriture figurant 
sur le commandement de payer et son contenu, soit que l'acte a été notifié à 
M. Y______ lui-même en date du 24 novembre 2009. 
Il incombait donc au plaignant d'apporter la preuve matérielle tendant à démontrer 
qu'il ne pouvait être présent à son domicile au moment de la notification et qu'un 
tiers aurait usurpé son identité. 
Certes, M. Y______ est au bénéfice en page 21 de son passeport suisse d'un visa 
de courtoisie de la République du G______ valable dès le 16 novembre 2009 
jusqu'au 15 août 2010, mais qui est spécifié "valable pour plusieurs voyages". La 
Commission estime ainsi que M. Y______ a échoué dans l'apport de la preuve 
formelle comme quoi il se trouvait bien au G______ le 24 novembre 2009, ne 
pouvant exclure au vu des pièces produites qu'il ait pu revenir en Suisse dans 
l'intervalle. 
La plainte sera ainsi rejetée. 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Joint les causes A/430/2010 et A/431/2010 en une seule procédure sous référence 
A/430/2010. 
Déclare recevable la plainte formée le 5 février 2010 par M. Y______ contre les avis de 
saisie qui lui ont été adressés dans le cadre des poursuites nos 09 xxxx44 M et 
09 xxxx29 M. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET, juge assesseur et 
Mme Françoise SAPIN, juge assesseure suppléante. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le