ge_gerichte · ATA/97/2009 · 2009-02-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/491/2009-MC 
ATA/97/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 26 février 2009 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 
et 
OFFICIER DE POLICE 


- 2/9 - 
A/491/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, né le______1983, originaire de Guinée, a déposé le 11 
novembre 2001 une demande d'asile en Suisse. 
2. 
 
Il a été condamné à deux reprises les 2 et 14 janvier 2002 pour infraction à 
l'article 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 
812.121) à des peines de nonante jours d'emprisonnement avec sursis durant trois 
ans et trente jours d'emprisonnement. 
3. 
 
Le 30 avril 2002, sa demande d'asile a été rejetée et un délai de départ au 
14 mai 2002 lui a été imparti. 
4. 
 
Le 11 juin 2002, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
entrepris des démarches afin d'obtenir un document de voyage en faveur de 
l'intéressé pour qu'il puisse regagner son pays. 
5. 
 
Le 3 juillet 2002, M. B______ a été condamné à deux mois 
d'emprisonnement pour infraction à l'article 19 LStup. 
6. 
 
Le 21 août 2002, les autorités allemandes ont averti l'office fédéral des 
réfugiés (ci-après : ODR) que l'intéressé avait, en 2001, déposé une demande 
d'asile sous l'identité I______ B______, né le______ 1984, originaire de Sierra 
Léone, demande qui avait été rejetée le 8 avril 2002. 
 
 
Entendu à ce sujet par l'OCP le 4 décembre 2002, M. B______ a confirmé 
qu'il était guinéen. 
7. 
 
Entre décembre 2002 et décembre 2003, M. B______ a été condamné à trois 
reprises pour trafic de cocaïne ou violation d'une interdiction de pénétrer dans un 
périmètre déterminé prise en rapport avec des activités de trafic de stupéfiants, 
soit : 
- 
le 24 décembre 2002 : quarante cinq jours d'emprisonnement et expulsion 
judiciaire de cinq ans pour infraction à l'article 19 LStup ; 
- 
le 11 février 2003 : trente jours d'emprisonnement et révocation d'un sursis 
antérieur pour infraction à l'article 23a de la loi fédérale sur le séjour et 
l’établissement des étrangers du 26 mars 1931(LSEE - RS 142.20) ; 
- le 9 octobre 2003 : trente jours d'emprisonnement pour infraction à l'article 
19 LStup ; 
8. 
 
Le 22 janvier 2004, M. B______ a disparu de Genève. Sa trace a été 
retrouvée à Berne en mars 2004. Il a alors indiqué à l'OCP qu'il refusait de rentrer 
en Guinée. 


- 3/9 - 
A/491/2009 
9. 
 
Entre juin 2004 et mars 2006, M. B______ a fait l'objet de plusieurs 
interdictions de pénétrer dans des régions déterminées, prises par le commissaire 
de police de Genève ou la police de la ville de Lausanne. De même il a encore été 
condamné à trois reprises pour infractions à la LStup ou une violation d'une 
interdiction d'entrer dans un périmètre déterminé, prise en rapport avec des 
activités de trafic de stupéfiants : 
- 
le 6 juillet 2004 : quinze jours d'emprisonnement pour infraction à l'article 
23a LSEE ; 
- 
le 31 août 2004 : quarante cinq jours d'emprisonnement pour infraction à 
l'article 19 LStup ; 
- 
le 11 mars 2005 : quarante jours d'emprisonnement pour infraction à l'article 
19 LStup et 23a LSEE ; 
10. 
 
Le 23 juin 2005, sur la base d'un entretien, un expert a confirmé que 
M. B______ était ressortissant guinéen. 
11. 
 
Le 31 octobre 2005, celui-ci a refusé de signer une déclaration à l'attention 
des autorités guinéennes en vue de permettre son renvoi dans ce pays. 
12. 
 
Le 18 janvier 2006, il a été entendu par une délégation guinéenne. 
13. 
 
Le 26 janvier 2006, l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a reçu 
un laissez-passer au nom de M. B______ établi par les autorités guinéennes et 
valable jusqu'au mois de juin 2006. 
14. 
 
Le 22 mars 2006, M. B______ a été interpellé et refoulé à destination de 
Conakry. 
15. 
 
Le 15 janvier 2007, l'ODM a prononcé à l'encontre de l’intéressé une 
interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 14 janvier 2017. 
16. 
 
Le 20 janvier 2009, M. B______ a été arrêté à Genève pour avoir vendu une 
boulette de cocaïne à un toxicomane. Il a indiqué à la police qu'il trafiquait 
occasionnellement de la cocaïne depuis plusieurs mois. 
17. 
 
Le 20 janvier 2009, la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse du 15 janvier 
2007 prise par l'ODM a été notifiée à l’intéressé. Il a également été condamné à 
une peine pécuniaire de soixante jours-amende pour infraction à l'article 19 LStup, 
prononcée par ordonnance de condamnation du Procureur général. 
18. 
 
Le 21 janvier 2009, le commissaire de police a relaxé M. B______ au motif 
qu'il n'était pas possible de le placer en détention administrative, vu l'absence de 
places disponibles dans un centre de détention. 


- 4/9 - 
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19. 
 
Le 27 janvier 2009, M. B______ a fait l’objet d’un communiqué de 
recherche par la police genevoise, en vue de l'exécution de son refoulement. 
20. 
 
Le 2 février 2009, l'OCP a prononcé à l'encontre de M. B______ une 
décision de renvoi de Suisse, exécutoire nonobstant recours, en application de 
l'article 64 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 
142.20). Les services de police étaient chargés d'exécuter le renvoi. 
21. 
 
M. B______ a été interpellé par la gendarmerie le 2 février 2009, puis placé 
par l’officier de police en détention administrative le même jour à 17h40 pour une 
durée de trois mois par le commissaire de police. 
22. 
 
Le 5 février 2009, à 16h00, M. B______ et un représentant de la police ont 
été entendus par la commission cantonale de recours en matière administrative, 
mesures de contrainte (ci-après : CCRA). 
 
 
M. B______ acceptait de quitter la Suisse mais n'avait pas les moyens de 
financer lui-même son retour. 
 
 
Selon le représentant de la police un collaborateur de l'ODM se rendrait le 
9 février 2009 à Paris afin d'obtenir un laissez-passer pour l'intéressé ce qui 
permettrait un renvoi par un vol régulier dans un délai relativement bref. 
23. 
 
Par décision du 5 février 2009, notifiée le même jour, la CCRA a confirmé 
l'ordre de mise en détention administrative pour une durée d’un mois. 
24. 
 
Le 16 février 2009, M. B______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision de la CCRA. 
 
 
Il était disposé à quitter la Suisse. 
 
 
Il ressortait d'un contact téléphonique de son conseil avec l'OCP, que le 
laissez-passer réclamé à la Guinée avait été refusé à l'ODM au vu de la nouvelle 
situation politique prévalant dans ce pays. Il était disposé à collaborer avec les 
autorités suisses pour organiser son départ et avait tenté de contacter lui-même la 
représentation diplomatique guinéenne par téléphone, mais en vain. 
 
 
Vu l'impossibilité de son renvoi, il devait donc être mis en liberté, les 
risques qu'il représentait pour la sécurité et l'ordre publics devant être relativisés. 
Il était disposé pour le surplus à se voir soumis à une mesure d'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée ou d’une assignation à un lieu de résidence. 
25. 
 
La CCRA a transmis son dossier le 17 février 2009 sans formuler 
d'observation. 
26. 
 
Le 23 février 2009, l'officier de police a répondu au recours. Il conclut au 
rejet de celui-ci. 


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D’une part, le renvoi du recourant n'était pas impossible au sens de l'article 
80 alinéa 6 LEtr. La notion d'impossibilité devait être comprise comme une 
impossibilité résultant avant tout de facteurs matériels, non décelables au moment 
de la prise la décision de renvoi. D'autre part, un renvoi ne devait être considéré 
comme impossible que s'il ne pouvait pas être réalisé dans un délai prévisible. En 
l'occurence, la détention du recourant n'avait pas à être levée pour le seul motif 
que l'ODM n'avait pas obtenu immédiatement un laissez-passer des autorités 
guinéennes. Le coup d'Etat du mois de décembre 2008 retardait, mais n'empêchait 
pas, les démarches pour obtenir le laissez-passer dans la mesure où il fallait que 
les autorités suisses créent de nouvelles relations avec les autorités guinéennes et 
mettent en place un climat de confiance. 
 
 
Des pourparlers étaient en cours avec ces autorités en vue de la délivrance 
des papiers nécessaires. Un nouveau contact était prévu prochainement à Paris 
dans ce sens. 
 
 
La 
mise 
en 
détention 
administrative 
respectait 
le 
principe 
de 
proportionnalité eu égard aux risques que le recourant faisait courir à la 
collectivité par ses activités illicites, qui impliquaient d'assurer son renvoi. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 16 février 2009 auprès du Tribunal administratif, le recours 
contre la décision de la CCRA, notifiée le 5 février 2009, est recevable (art. 56A 
al. 1 et 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 et les modifications de celle-ci du 
25 avril 2008, entrées en vigueur le 24 juin 2008). 
2. 
 
Selon l'article 10 alinéa 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les 
10 jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 17 février 2009 et statuant 
ce jour, ce délai est respecté. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l'étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
a. 
Selon l'article 76 alinéa 1 lettre b LEtr, la mise en détention administrative 
peut être ordonnée lorsque qu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première 
instance a été notifiée, et si des éléments concrets permettent d'admettre la 
réalisation de l'un ou l'autre des motifs de l'article 76 alinéa 1 lettre b LEtr. 


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b. 
Peut ainsi être mis en détention : 
- 
une personne qui ne peut être renvoyée immédiatement malgré une 
interdiction d'entrée en Suisse (article 75 alinéa 1 lettre a, par renvoi de 
l'article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 1 LEtr) ; 
- 
une personne qui constitue une menace sérieuse à l'encontre d'autres 
personnes ou met gravement en danger la vie ou l'intégrité corporelle de celle-
ci et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif 
(article 75 alinéa 1 lettre g LEtr, par renvoi de l'article 76 alinéa 1 lettre b 
chiffre 1). 
 
En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'une mesure de renvoi de la part de 
l’OCP, exécutoire nonobstant recours et, depuis le 15 janvier 2007 d'une décision 
d'interdiction d'entrée en Suisse, également en force. La condition préalable à une 
mise en détention basée sur l'article 76 LEtr est donc réalisée. 
 
En outre, le recourant, malgré la décision d'interdiction d'entrée en Suisse, 
est revenu dans ce pays pour recommencer ses activités illicites (ATA/369/2008 
du 4 juillet 2008 et les arrêts cités). Depuis 2002, il a été condamné à neuf reprises 
pour trafic de cocaïne ou infractions de transgression d'interdiction de périmètre, 
mesures policières ordonnées en rapport avec ses activités de revente de 
stupéfiants. Le Tribunal administratif, au vu de ces antécédents, retiendra 
également qu'il constitue une menace sérieuse de mise en danger de tiers. La 
condition de l'article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 1 LEtr est ainsi réalisée à ce 
double titre (art. 75 al. 1 let. a et g LEtr) et la mise en détention administrative du 
recourant est justifiée. 
5. 
 
Selon l'article 80 alinéa 6 lettre a LEtr, la détention est levée lorsque 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles. Selon la jurisprudence, la notion d'impossibilité doit être 
interprétée de manière restrictive (ATF 130 II p. 57, consid. 4.). Elle doit faire 
l'objet d'un pronostic de la part des autorités et il s'agit notamment de savoir avec 
quelle vraisemblance, le renvoi sera possible dans un temps prévisible (ATF 127 
II 168 consid. 2 c ; 125 II 217 consid. 2). Si le requérant n'a pas de papiers 
d’identité, la question de la possibilité d’obtenir un titre de voyage revêt une 
certaine importance pour estimer ses chances de renvoi. Finalement, le maintien 
en détention doit faire l'objet d'une pesée des intérêts. 
 
 
En l'espèce, le recourant fonde l'impossibilité de son renvoi sur le refus des 
autorités guinéennes de lui délivrer un laissez-passer en raison de changement de 
gouvernement intervenu à la suite d'un récent coup d'état en Guinée. Il est vrai 
que, sur ce point devant la CCRA, l'officier de police a indiqué qu'il obtiendrait un 
laissez-passer d'ici le 9 février 2009. Toutefois, il explique dans ses écritures que 
si ce document n'a pas encore pu être obtenu, un contact a été noué avec les 


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représentants du nouveau gouvernement guinéen, qui devrait déboucher 
prochainement sur la remise d'un tel laissez-passer. 
 
 
Se fondant sur ces éléments, il apparaît que malgré les difficultés actuelles, 
le renvoi du recourant reste encore possible. Son identité a déjà été établie et 
reconnue par les autorités guinéennes. Un contact est agendé dans les semaines 
qui vont suivre pour l'obtention du titre de voyage sollicité. Les conditions 
d'application de l'article 80 alinéa 6 LEtr ne sont donc pas réalisées, de sorte que, 
ce renvoi étant possible, le recourant peut, sur le principe, être maintenu en 
détention en vue d’assumer son renvoi. 
6. 
 
Une mesure de détention administrative, pour être admissible, doit encore 
respecter le principe de la proportionnalité. Tel est le cas d’espèce. La durée de la 
détention n’a pas encore dépassé un mois. Dans ce laps de temps, l’autorité 
administrative a entrepris des démarches sans désemparer en vue d’obtenir le 
laissez-passer nécessaire. En outre, aucune autre mesure moins contraignante n’est 
à disposition qui pourrait être substituée à la détention et qui permette d’assurer le 
renvoi de celui-ci. 
7. 
 
Le recours sera rejeté. La procédure étant gratuite en matière de privation de 
liberté (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 5.10.03) il ne sera perçu aucun frais ou 
émolument. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 février 2009 par Monsieur B______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 5 février 
2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l'officier de police, à 
l’office cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations et au centre Frambois 
LMC, pour information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :