ge_gerichte · ACJC/947/2015 · 2013-01-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 31.08.2015. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1674/2014 
ACJC/947/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 28 AOÛT 2015 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Genève, recourant contre un jugement rendu 
par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 août 2014, 
comparant par Me Nicola Meier, avocat, rue de la Fontaine 2, 1204 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE (ÉTAT DE GENÈVE), agissant par le 
Département de la sécurité, sis place de la Taconnerie 7, case postale 3962, 1211 
Genève 3, intimée, comparant par Me Christophe Emonet, avocat, Pestalozzi Avocats 
SA, cours de Rive 13, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux 
fins des présentes. 
 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 28 mai 2015. 
 


- 2/6 - 
 
C/1674/2014 
EN FAIT 
A. 
a. Par ordonnance du 14 janvier 2013, le Tribunal de police du canton de Genève 
a classé la procédure pénale dirigée contre A______ du chef d'abus de confiance 
aggravés, pour le motif que celui-ci était dans l'incapacité durable de prendre part 
aux débats, et l'a condamné au paiement d'une créance compensatrice de 
942'000 fr. en faveur de l'Etat de Genève. Il a alloué le produit de la créance 
compensatrice, sous imputation des frais de l'Etat, à B______ et donné acte à 
celle-ci de ce qu'elle cédait à l'ETAT DE GENEVE la part correspondante de sa 
créance. Le recours formé par A______ contre cette ordonnance a été rejeté par la 
Chambre pénale de recours de la Cour de justice le 21 mars 2013. Par arrêt du 27 
août 2013 (6B_440/2013), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours 
interjeté contre cet arrêt. 
 
b. Le 2 janvier 2014, un commandement de payer (poursuite n° 1______) la 
somme de 942'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 27 août 2008, a été notifié à 
A______, à la requête de l'ETAT DE GENEVE. Cet acte ayant été frappé 
d'opposition, le poursuivant en a requis du Tribunal de première instance la 
mainlevée définitive le 30 janvier 2014. 
 
Lors de l'audience du Tribunal le 26 mai 2014, son avocat a "représenté" 
A______, a conclu, principalement, à ce que son mémoire de réponse soit déclaré 
recevable et à ce qu'il soit dit et constaté que A______ n'avait pas la capacité 
d'ester en justice, partant, à ce que la requête de mainlevée soit déclarée 
irrecevable. Subsidiairement, il a sollicité la suspension de la procédure et 
demandé qu'il soit ordonné à l'autorité de protection de l'adulte de désigner un 
représentant légal à A______; plus subsidiairement, il a conclu au rejet de la 
requête. 
 
c. Par jugement du 19 août 2014, le Tribunal de première instance a levé 
définitivement l'opposition formée au commandement de payer précité. Par arrêt 
du 12 décembre 2014, la Cour de justice a rejeté le recours interjeté contre ce 
jugement. 
 
Par arrêt 5A_81/2015 du 28 mai 2015, le Tribunal fédéral a admis le recours 
formé par A______ contre l'arrêt de la Cour susmentionné, annulé la décision 
attaquée et renvoyé la cause à la Cour pour instruction et nouvelle décision. Il a 
retenu que les éléments figurant au dossier conduisaient à mettre en doute la 
capacité de discernement de A______, de sorte que son incapacité de 
discernement devait être présumée. Il fallait dès lors vérifier si cette présomption 
pouvait être renversée. Il convenait d'instruire plus avant la question de la capacité 
de discernement, et, partant, celle de la capacité d'ester en justice de A______ et 
de rendre une nouvelle décision. 


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C/1674/2014 
 
d. La cause a été réinscrite au rôle de la Cour. Par courrier du 29 juin 2015, 
l'ETAT DE GENEVE a conclu à la suspension de la procédure de mainlevée en 
application de l'art. 126 CPC et à ce que le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (TPAE) soit avisé pour qu'il statue sur la nécessité de mesures tutélaires 
(art. 69 al. 2 CPC). Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au Tribunal 
de première instance pour que celui-ci statue dans le sens de ce qui précède, afin 
d'assurer le respect du double degré de juridiction, et à la transmission à ce dernier 
de sa détermination et des quinze pièces qui y étaient jointes. 
 
e. Par courrier du même jour, A______ a conclu au renvoi de la cause au Tribunal 
de première instance pour qu'il examine sa capacité de discernement et, cas 
échéant, suspende la procédure jusqu'à ce que le TPAE décide de la nomination 
ou non d'un représentant légal, à l'allocation de dépens pour la procédure de 
première et seconde instance et à la mise des frais à la charge de l'Etat. 
 
f. Dans sa réplique du 7 juillet 2015, l'ETAT DE GENEVE a conclu au 
déboutement de A______ s'agissant de la mise des frais à la charge de l'Etat et de 
ses conclusions en allocation de dépens. 
 
g. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour de justice du 
7 juillet 2015 de ce que la cause était gardée à juger. A______ n'a pas dupliqué. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 
107 al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les 
considérants en droit de l'arrêt de renvoi. 
 
Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, que prévoyait l'art. 66 al. 1 OJ, 
demeure valable sous l'empire de la LTF (ATF 135 III 334 consid. 2). En vertu de 
ce principe, l'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est tenue de 
fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal 
fédéral; sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, 
ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui 
(ATF 131 III 91 consid. 5.2 et la jurisprudence citée). 
 
1.2 Si elle admet le recours, l'instance de recours annule la décision ou 
l'ordonnance d'instruction et renvoie la cause à l'instance précédente (art. 327 al. 3 
let. a CPC). Cette dernière devra statuer à nouveau, mais sera liée par les 
considérants de l'instance de recours (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n° 5 ad art.327 CPC). 


- 4/6 - 
 
C/1674/2014 
 
1.3 A teneur de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours, pour les décisions prises en procédure sommaire, 
dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée. 
 
1.4 En l'espèce, il n'y a pas lieu de revenir sur la recevabilité du recours qui avait 
été admise par la Cour et qui n'a pas été critiquée devant le Tribunal fédéral. 
Le recours sera donc déclaré recevable. 
 
Conformément aux considérants de renvoi de l'arrêt du Tribunal fédéral, il 
convient de compléter l'état de faits par l'état de santé actuel du recourant et de 
statuer sur la capacité de discernement de celui-ci au regard de la nature de la 
procédure. 
 
Afin de respecter le principe du double de degré de juridiction, le jugement 
entrepris sera annulé et la cause renvoyée au Tribunal, pour instruction et décision 
dans le sens des considérants qui précèdent. Celui-ci se prononcera également sur 
la suspension éventuelle de la procédure et la dénonciation de la cause au TPAE 
pour que soient éventuellement prises les mesures tutélaires nécessaires. 
2. 
2.1 La cause étant renvoyée au Tribunal, aucune des parties n'obtient, en l'état, 
gain de cause. L'issue du litige ne pouvant être déterminée, les frais et dépens de 
première instance seront réservés, leur sort devant être tranché dans le jugement à 
prononcer après le présent arrêt de renvoi. 
 
2.2 Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 95 al. 1 let. a et 
al. 2, 96 et 105 al. 1 CPC; art. 35, 23 et 13 RTFMC). Ils seront partiellement 
compensés avec l'avance fournie par le recourant de 750 fr., qui restera acquise à 
l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Ces frais seront mis à la charge de l'intimé, celui-ci 
devant être considéré comme étant "la partie succombante" au sens de l'art. 106 
al. 1 CPC, dans la mesure où il a conclu au rejet du recours et à la confirmation du 
jugement querellé. 
 
En tenant compte de l'activité effectivement déployée par l'avocat du recourant, 
les dépens du recours, débours et TVA compris, seront fixés à 5'000 fr. (art. 95 
al. 1 let. b et al. 3, 96 et 105 al. 2 CPC; art. 85, 87 et 90 RTFMC; art. 20 al. 1, 23, 
25 et 26 LaCC; art. 25 al. 1 LTVA), et mis à la charge de l'intimé. 
* * * * * 


- 5/6 - 
 
C/1674/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/10141/2014 
rendu le 19 août 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/1674/2014-18 SML. 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral : 
Annule le jugement JTPI/10141/2014 rendu le 19 août 2014 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/1674/2014-18 SML. 
Renvoie la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'500 fr., partiellement compensés par l'avance 
de frais fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat. 
Les met à la charge de l'ETAT DE GENEVE. 
Condamne en conséquence l'ETAT DE GENEVE à verser aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire 750 fr. à ce titre. 
Le condamne à verser à A______ 750 fr. au titre de remboursement de ces frais. 
Condamne également l'ETAT DE GENEVE à verser à A______ 5'000 fr. à titre de 
dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 6/6 - 
 
C/1674/2014 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.