ge_gerichte · DCSO/165/2007 · 2007-03-29 · de

Résumé:
 Poursuites soldées. La plainte est devenue sans objet.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/165/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 29 MARS 2007

Cause A/3013/2006, plainte 17 LP formée le 18 août 2006 par M. K

Décision communiquée à :

- MK

- Mutuel Assurances
(anciennement Caisse maladie de la Fonction Publique)

Rue du Nord 5
1920 Martigny

- Philos Caisse maladie

Avenue du Casino 13
1820 Montreux

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

A la requête de Philos, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié à M.
K , le 20 septembre 2005, deux commandements de payer dans les
poursuites n° 05 xxxx49.D et 05 xxxx86.M.

Ces deux actes de poursuite ont été frappés d'opposition.

Le 8 décembre 2005, Philos a prononcé la mainlevée des oppositions formées aux
commandements de payer précités.

Le 6 février 2006, Philos a requis la continuation de ces poursuites et l'Office a
adressé un avis de saisie à M. K le 22 mars 2006 pour le 3 mai 2006.

A la requête de la Mutuel Assurances (anciennement la Caisse-maladie de la
Fonction Publique), l'Office a notifié à M. K un commandement de payer
poursuite n° 06 xxxx27.X, le 15 mars 2006.

Cet acte de poursuite a été frappé d'opposition.

Le 28 mars 2006, la Mutuel Assurances a prononcé la mainlevée de l'opposition
formée au commandement de payer précité et le 23 juin 2006 elle a requis la
continuation de la poursuite.

Dans un courrier du 24 juillet 2006, l'Office a indiqué à M. K qu'il avait
exécuté une saisie à son encontre.

Le 28 juillet 2006, l'Office a saisi en mains de l'UBS SA un compte à concurrence
de 6'000 fr.

Le 18 août 2006, M. K a porté plainte à la Commission de céans contre
l'exécution de la saisie et pour déni de justice.

Il déclare que, dans les poursuites n° 05 xxxx49.D, 05 xxxx86.M et 06 xxxx27.X,
il a recouru au Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : TCAS) contre
le prononcé des mainlevées d'opposition et que l'Office ne devait pas donner suite
aux réquisitions de continuer lesdites poursuites. Il indique également que la saisie
n'a pas été exécutée en sa présence.

M. K demande à la Commission de céans, préalablement, de suspendre
lesdites poursuites, d'ordonner l'apport complet de son dossier et de lui fixer un
délai raisonnable pour qu'il se détermine, apporte toutes pièces utiles et formule
de nouvelles conclusions. Principalement, il demande à la Commission de céans
de confirmer les oppositions formées aux commandements de payer dans les
poursuites n° 05 xxxx49.D, 05 xxxx86.M et 06 xxxx27.X.

-2-

Par ordonnance du 22 août 2006, la Commission de céans a refusé l'effet suspensif
au motif que M. K se bornait à affirmer qu'il avait recouru au TCAS contre
les prononcés de mainlevée, sans le prouver. La Commission de céans a imparti à
M. K un délai au 4 septembre 2006 pour compléter sa plainte et produire
toutes pièces justificatives pertinentes.

Par courrier daté du 4 septembre 2006 mais que la Commission de céans a reçu le
11 septembre 2006, M. K a indiqué qu'il avait remis à l'Office toutes les
copies des recours concernant les poursuites n° 05 xxxx49.D, 05 xxxx86.M et
06 xxxx27.X et qu'il était inexact de prétendre qu'il n'avait pas prouvé avoir
recouru auprès du TCAS.

Il a demandé à la Commission de céans de lui accorder un délai au 15 septembre
2006 pour compléter sa plainte et produire les pièces pertinentes, puis, par
courrier du 15 septembre 2006, il a demandé une nouvelle prolongation de ce
délai au 25 septembre 2006.

Le 19 septembre 2006, la Commission de céans a accepté d'accorder à M.
K un ultime délai au 29 septembre 2006.

Dans le délai imparti, M. K a remis à la Commission de céans un
document portant le timbre du TCAS, qui dresse la liste des recours déposés par
M. K . Il appert que la poursuite n° 05 xxxx49.D fait l'objet d'un recours
enregistré sous la cause A/2549/2006 et la poursuite n° 05 xxxx86.M d'un recours
enregistré sous la cause A/2550/2006, toutes deux en cours devant le TCAS.
M.K a également produit la copie d'un courrier du TCAS du 22 septembre
2006, dont il ressort que dans les causes A/2549/2006 et A/2550/2006 une
audience a été fixée au 28 novembre 2006.

Il indique que le TCAS doit encore lui adresser un document certifiant que la
poursuite n° 06 xxxx27.X fait l'objet d'un recours toujours pendant.

Invitée à présenter ses observations sur la plainte, Philos a remis à la Commission

de céans un exemplaire des déterminations qu'elle a adressées au TCAS le 7 août
2007.

Il ressort de ces écritures que M. K n'a pas formé opposition aux décisions
de Philos du 8 décembre 2005 de lever les oppositions formées aux
commandements de payer dans les poursuites n° 05 xxxx49.D et 05 xxxx86.M.
Philos déclare que les décisions levant les oppositions sont entrées en force raison

pour laquelle elle a requis la continuation de ces deux poursuites le 30 janvier
2006.

Mutuel Assurances a déclaré que la poursuite n° 06 xxxx27.X ne faisait pas l'objet
d'un recours au TCAS.

Dans son rapport, l'Office a constaté que M. K n'avait pas apporté la
preuve qu'il avait valablement contesté les décisions prononçant la mainlevée des
oppositions formées aux commandements de payer précités, qu'en conséquence,
l'Office devait donner suite aux réquisitions de continuer les poursuites et exécuter
la saisie.

L'Office conclut au rejet de la plainte.

M. K a retiré les recours A/2549/2006 et A/2550/2006. Le TCAS a
enregistré ces retraits le 6 décembre 2006.

Par courriel du 6 février 2007, l'Office a informé la Commission de céans que la
créance saisie en mains d'UBS SA, de 6'000 fr., avait permis de solder les
poursuites n° 05 xxxx49.D, 05 xxxx86.M et 06 xxxx27.X, le 30 octobre 2006.

Par fax et courrier du 15 janvier 2007, M. K a demandé à la Commission
de surveillance de lui octroyer un délai à fin février 2007 pour qu'il se détermine
sur le dossier en indiquant que, suite à un accord intervenu devant le TCAS, les
poursuites seraient peut-être retirées.

Le 5 février 2007, M. K a déclaré qu'il était d'accord de retirer sa plainte
dans la mesure où tous les frais "après ceux inhérents aux poursuites seules sont
supprimés".

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par
cette voie. Par ailleurs, il peut être porté plainte en tout temps pour déni de justice
ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

La présent plainte est donc recevable.

En l'espèce, la Commission de céans constate que le montant de la saisie a permis
de solder les trois poursuites dirigées contre le débiteur si bien que la présente
plainte est devenue sans objets en cours de procédure.

La présente plainte est également devenue sans objet du fait que le plaignant a
retiré les recours A/2549/2006 et A/2550/2006 qu'il avait formés auprès du TCAS
dans les poursuites n° 05 xxxx49.D et 05 xxxx86.M.

En conséquence, la cause sera donc rayée du rôle.

Pour le surplus, la Commission de céans constate que l'Office devait donner suite
aux réquisitions de continuer les poursuites et exécuter la saisie à l'encontre du

débiteur, si bien qu'il ne se justifie pas d'annuler les frais y relatifs, ces derniers
étant à la charge du débiteur (art. 68 LP).

S'agissant du prétendu déni de justice commis par l'Office, la Commission de
céans relève que le 24 juillet 2006, faisant suite à un courrier du plaignant du
11 juillet 2006, l'Office il lui a répondu que les poursuites étant impayées, il
exécuterait une saisie à son encontre. L'Office lui a également adressé une copie
des pièces justificatives lui permettant de procéder à une saisie à son encontre.
L'on ne saurait dès lors reprocher à l'Office d'avoir commis un déni de justice.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/3013/2006 formée le 18 août 2006 par M. K dans
le cadre des poursuites n° 05 xxxx49.D, 05 xxxx86.M et 06 xxxx27.X.

Au fond :
1. Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.
2. Raye la cause A/3013/2006 du rôle.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Didier BROSSET et Mme Magali
ORSINI, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le