ge_gerichte · ACJC/1491/2019 · 2019-07-01 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 
19 octobre 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13962/2019 
ACJC/1491/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 9 OCTOBRE 2019 
 
Pour 
A______, sise ______, ______, ______, Espagne, recourante contre une décision 
rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 1er juillet 2019, comparant 
par Me Laurence Burger, avocate, rue du Général-Dufour 22, case postale 5539, 
1211 Genève 11, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par demande déposée devant le Tribunal de première instance le 21 juin 2019, 
A______ a conclu à la condamnation de B______ au paiement d'une somme de 
248'366 euros 23, plus intérêts à 5% l'an dès le 17 mai 2018, ainsi qu'au paiement 
de 14'988 euros 15 par mois, plus intérêts à 5% l'an dès la date du dépôt de sa 
demande, avec suite de frais. 
B. 
Par décision du 1er juillet 2019, le Tribunal, vu la valeur litigieuse de 4'279'129 fr., 
a imparti à A______ un délai au 2 septembre 2019 pour fournir une avance de 
frais de 130'000 fr. 
C. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 12 juillet 2019, A______ a formé 
recours contre cette décision, concluant, principalement à ce qu'il soit constaté que 
le calcul de l'avance de frais était manifestement inexact et à ce qu'un nouveau 
calcul soit opéré en prenant compte que la prestation périodique ne serait due que 
jusqu'à droit jugé. 
 
b. Invité à se déterminer, le Tribunal a persisté dans sa décision. 
 
c. La recourante a été informée par avis de la Cour du 27 septembre 2019 de ce 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 103 CPC) et que le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 321 al. 1 et 2 CPC), de sorte qu'il sera déclaré recevable. 
2. 
La recourante soutient qu'il ressortait du paragraphe 25 (e) de sa demande que la 
prestation périodique de 14'988 euros 15 n'était due que "jusqu'à droit jugé". 
Celle-ci était donc due jusqu'à un moment déterminable. L'avance de frais devait 
être calculée selon l'art. 92 al. 1 CPC et devait être capitalisée selon les tables de 
capitalisation. 
Le Tribunal a relevé dans ses observations devant la Cour que la recourante 
n'avait pas mentionné de valeur litigieuse sur la première page de sa demande, 
comme c'était la pratique depuis l'entrée en vigueur du CPC, et qu'il n'avait pas à 
rechercher les éventuelles limitations des conclusions dans l'argumentation 
développée, mentionnée de surcroît dans une description sommaire du dommage. 
L'application de l'échelle prévue aux art. 19 al. 3 LaCC et 17 RTFMC n'était pour 
le surplus pas contestée. 
2.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance 
à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. 


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Pour déterminer le montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 
prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). 
 
Selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de 
la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la procédure et 
sont fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 LaCC), soit le 
règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 
(RTFMC - E 1 05.10); 
 
La fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 
judiciaires présumables (art. 2 RTFMC), compte tenu notamment des intérêts en 
jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance 
du travail qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument 
forfaitaire arrêté en fin de procédure (art. 5 RTFMC). 
 
L'art. 17 RTFMC prévoit un émolument forfaitaire de décision de 20'000 fr. à 
100'000 fr. pour une demande en paiement dont la valeur litigieuse porte sur un 
montant entre 1'000'001 fr. et 10'000'000 fr. 
 
Faisant partie des contributions causales, les émoluments de justice obéissent au 
principe de l'équivalence (ATF 133 V 402 consid. 3.1). Ainsi, leur montant doit 
être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des 
limites raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le 
contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité 
administrative en cause (ATF 130 III 225 consid. 2.3). 
 
L'art. 98 CPC est une Kann-Vorschrift, le Tribunal jouissant en la matière d'un 
important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une 
avance de frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut 
également réclamer un montant inférieur, voire renoncer à toute avance de frais, 
étant cependant relevé que le prélèvement d'une avance de frais pleine et entière 
est la règle et que celle d'une avance moindre, ou la renonciation à percevoir une 
avance, sont l'exception (ATF 140 III 159 consid. 4.2). 
 
Par conséquent, la Cour examine la cause avec une certaine réserve; ainsi, seul un 
abus du pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de la loi 
(ACJC/1547/2018 du 8 novembre 2018; ACJC/278/2014 du 25 février 2014; 
ACJC/208/2014 du 13 février 2014). 
 
2.2 En l'espèce, la limitation invoquée par le recourante ne ressort pas de ses 
conclusions. Elle ressort en revanche du par. 25 (e) de sa demande selon lequel le 
montant de 14'998 euros 15 est dû "jusqu'à droit jugé". Elle ne précise cependant 
pas "jusqu'à droit jugé" sur quoi le montant serait dû. En tant qu'il conviendrait de 
retenir qu'elle entend pas là "jusqu'à droit jugé sur la présente procédure", elle ne 
fournit aucun élément permettant d'apprécier quelle sera, selon elle, la durée 


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approximative de cette dernière. En outre, une telle limitation ne ressort pas du 
par. 26 de sa demande, de sorte que même en interprétant ses conclusions à la 
lumière de sa motivation, il ne peut pas, en tout état de cause, être déterminé de 
manière claire que la recourante réclamerait le versement de la somme de 
14'998 euros 15 pour une durée limitée uniquement. 
Ainsi, la limitation invoquée par la recourante ressort certes de l'un des 
paragraphes de sa demande, mais pas des autres, ni de ses conclusions. Il doit 
donc être considéré que le Tribunal n'avait pas à tenir compte d'une éventuelle 
limitation de la durée pendant laquelle le montant litigieux était réclamé. 
Pour le surplus, la recourante ne conteste pas qu'en l'absence de limitation de la 
durée du versement du montant de 14'998 euros 15, la valeur litigieuse s'élève à 
4'279'129 fr.; elle ne critique pas davantage le montant de l'avance de frais en tant 
qu'il a été calculé sur la base de ladite valeur litigieuse. Sans contester 
l'application des art. 19 LaCC et 17 RTFMC, elle soutient cependant que le 
montant de l'avance devrait être calculée selon les "tables de capitalisation", sans 
indiquer quelle table serait applicable en l'espèce, étant relevé qu'en tant qu'elle se 
référerait aux tables de capitalisation de STAUFFER/SCHAETZLE/WEBER, celles-ci 
ne 
sont 
pas 
applicables 
pour 
calculer 
une 
avance 
de 
frais 
(cf. STAUFFER/SCHAETZLE/WEBER, Tables et programme de capitalisation, 
7ème éd., 2018, ch. 1.3 p. 57). 
En définitive, au vu de ce qui précède, le recours n'est pas fondé et sera donc 
rejeté. 
3. 
Les frais judicaires, arrêtés à 615 fr., seront mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CC) et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise 
à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/8146/2019 
rendue le 1er juillet 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/13962/2019. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 615 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.