ge_gerichte · AARP/302/2012 · 2012-10-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 9 octobre 2012 et à 
l'autorité inférieure. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16453/2009 
AARP/302/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du lundi 1er octobre 2012 
 
Entre 
X______, comparant par Me Ilir CENKO, avocat, CDH Avocats, rue De-Candolle 18, 1205 
Genève, 
 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/305/2012 rendu le 11 mai 2012 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
intimé.


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P/16453/2009 
 
EN FAIT 
A. 
a. Par lettre par porteur du 21 mai 2012, X______ a annoncé appeler du jugement du 
Tribunal de police du 11 mai 2012, notifié le 18 mai 2012, par lequel le tribunal de 
première instance a condamné l'État de Genève à lui verser la somme de CHF 2'700.– 
à titre d'indemnité en réparation du tort moral et laissé les frais de la procédure à la 
charge de l'État. 
 
b. Par acte du 7 juin 2012, déposé le même jour au greffe, X______ conclut à ce que 
l'État de Genève soit condamné à lui payer la somme de CHF 19'221,36 à titre 
d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure, avec intérêts à 5% l'an à compter du 14 décembre 2010 sur un montant de 
CHF 7'728.– et à compter du 29 février 2012 sur un montant de CHF 11'493.36, la 
somme de CHF 1'433.45 à titre d'indemnité pour sa participation obligatoire à la 
procédure pénale, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 1er décembre 2009, la somme 
de CHF 6'000.– à titre de réparation du tort moral subi, avec intérêts à 5 % l'an à 
compter du 18 novembre 2009, ainsi que CHF 3'000.– pour les dépenses 
occasionnées par la procédure d'appel, les frais de la procédure devant être mis à 
charge de l'État. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. X______ a été interpellé par la police le 22 octobre 2009 sur son lieu de travail, 
dans le cadre d’une enquête de police relative à de nombreuses et similaires 
agressions à caractère sexuel dénoncées depuis fin mai 2009. Il avait été en effet 
identifié grâce aux images de vidéosurveillance des transports publics comme étant 
l’homme qui s’en était pris à une jeune femme le 19 octobre 2009. Il a d’emblée 
admis être l’auteur de ces derniers faits, précisant avoir été l’objet d’une procédure en 
2005, alors qu’il était mineur, pour des agissements similaires au préjudice de 
plusieurs victimes. Il a en revanche nié avoir commis les autres agressions récentes. Il 
a été placé sous mandat d'amener et inculpé le 24 octobre 2009 du chef de contrainte 
sexuelle (art. 189 du Code pénal du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]). 
La détention provisoire a été prolongée le 30 octobre 2009 par la Chambre 
d'accusation, pour une durée d’un mois. Cette même autorité a accepté la demande de 
mise en liberté de X______ par ordonnance du 17 novembre 2009. La détention 
préventive a ainsi duré 27 jours. 
b. Trois audiences d’instruction ont eu lieu, les 24 octobre et 13 novembre 2009, 
ainsi que le 10 juin 2010. 
 
La police a en outre procédé à l’analyse des données et relevés rétroactifs des 
téléphones portables de X______ et du matériel informatique saisi à son domicile. 


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Un expert a été mis en œuvre, qui a commis un rapport du 25 février 2010. A sa 
demande, le juge d’instruction a obtenu une copie de l’expertise établie au printemps 
2005, sur mandat du Tribunal de la jeunesse. Il résulte dudit rapport que X______ 
avait été inculpé d’actes d’ordres sexuel avec des enfants et de contraintes sexuelles 
répétés et placé en observation en milieu fermé au Centre pour mineurs de la 
Clairière en octobre 2005. 
L’ordonnance de soit-communiqué a été prononcée le 10 juin 2010 et la feuille 
d’envoi rédigée le 30 septembre 2010. 
 
c. Par décision du 26 octobre 2009, X______ s'est vu désigner un avocat d'office en 
la personne de Me A______, avocat-stagiaire. Il a été mis au bénéfice de l'assistance 
juridique le 2 novembre suivant. Le 6 décembre 2010, Me Ilir CENKO, à l'époque 
collaborateur dans une étude d'avocats, a été désigné à sa défense, en lieu et place de 
Me A______, le bénéfice de l'assistance juridique étant maintenu. Le 14 décembre 
2010, Me A______ a soumis pour taxation au Service de l’assistance juridique son 
état de frais, faisant état de 67,2 heures d’activité. Me Ilir CENKO a adressé à son 
client le 29 février 2012 une note d’honoraires portant sur une activité de 28 heures. 
d. Par jugement du 18 janvier 2012, le Tribunal de police a acquitté X______ du chef 
de contrainte sexuelle mais l’a reconnu coupable de désagréments causés par la 
confrontation à un acte d'ordre sexuel (art. 198 al. 2 CP) pour avoir suivi sa victime 
jusque dans l'immeuble où elle résidait, l'avoir suivie dans les escaliers et l’avoir 
touchée entre les fesses avec sa main, sous sa tunique, de manière appuyée, les doigts 
posés en direction de l'entrejambe, et l’a condamné à une amende de CHF 500.– 
(peine de substitution de cinq jours). Les frais de la procédure, par CHF 12'267.25, 
ont été mis à sa charge à concurrence de CHF 1'000.–. Ce faisant, le premier juge a 
tenu pour établis les faits reprochés à X______ et au demeurant reconnus par ce 
dernier, tout en les déqualifiant au plan juridique. 
 
e. Au moment de son arrestation, X______ était employé par l'entreprise B______ 
SA pour un salaire horaire brut de CHF 19.30, indemnité vacances comprise. Selon 
ses fiches de paie pour les moins de mars à octobre 2009, produites devant le premier 
juge, son salaire mensuel net moyen a été de CHF 1'288.70. En appel, il produit 
encore des fiches de salaires ultérieures, pour estimer en définitive son salaire moyen 
à CHF 1'479.55. 
 
Outre le salaire non réalisé durant la détention, X______ affirme avoir été empêché 
de travailler trois heures pour se rendre à une audience d'instruction et à l'audience de 
jugement du 18 janvier 2012, ainsi que quatre heures trente pour trois entretiens avec 
l'expert, d'où une perte de CHF 144.75. 
 
f. Par courriers des 19 et 23 janvier 2012, X______ a informé le Tribunal de police de 
son intention de requérir une indemnisation suite à son acquittement partiel et a 
demandé qu’un délai lui soit fixé à cette fin. Un délai échéant le 29 février 2012 lui a 


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été imparti, d’où le dépôt de la requête, le dernier jour du délai. Invité à se déterminer 
par courrier du 5 mars 2012, le Ministère public a communiqué des observations le 
27 mars 2012. A teneur du dossier, ces observations n’ont pas été transmises à 
X______. 
C. 
a. Dans ses observations consécutives à la communication de la déclaration d'appel, 
le Ministère public se rapporte à justice s'agissant de la détermination du gain 
manqué et conclut au rejet de l'appel pour le surplus. 
 
b. Par ordonnance du 3 juillet 2012, la Chambre de céans a admis la production des 
pièces annexées à la déclaration d'appel et décidé d'une procédure écrite. 
c Aux termes de son mémoire d'appel motivé, X______ se plaint d'une violation du 
droit de répliquer, le premier juge ne lui ayant pas communiqué les observations du 
Ministère public du 27 mars 2012. Il réclame la différence entre le montant payé à 
son précédent conseil au titre de l’assistance juridique et celui auquel celui-ci aurait 
pu prétendre en appliquant le tarif usuel selon lui, ainsi que la couverture intégrale 
des honoraires de son second conseil, calculés selon ce taux usuel. Il demande que 
l'indemnité pour tort moral en raison de la détention injustifiée soit fixée sur une base 
de CHF 200.–/jour puis augmentée pour tenir compte de la durée de la procédure et 
de l'intrusion dans sa sphère intime, « sa personnalité » ayant été passée au crible par 
la police, un expert psychiatre mis en œuvre, l'apport d'une procédure diligentée à son 
encontre alors qu'il était mineur ordonné, son père entendu par l'expert psychiatre, 
enfin sa mère, son frère et son employeur ayant été informés de la détention 
provisoire. S'agissant du dommage économique, il reproche au premier juge de ne 
pas l’avoir interpellé avant de considérer qu'il n'avait pas suffisamment établi son 
dommage. 
d. Le Ministère public a renoncé à répondre, se référant aux considérants du 
jugement et à ses précédentes observations. 
 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 


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La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1 Selon les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP, les parties ont le droit d'être 
entendues. Cela comprend notamment le droit pour une partie à un procès de prendre 
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son 
propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et 
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il 
appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou 
une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui 
appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle 
versée au dossier doit ainsi être communiquée aux parties pour leur permettre de 
décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 137 I 
195 consid. 2.3.1 p. 197; 133 I 100 consid. 4.5; 133 I 98 consid. 2.2; 132 I 42 consid. 
3.3.2 - 3.3.4; arrêt 1C_196/2011 du 11 juillet 2011 publié in SJ 2012 I p. 117 ; arrêt 
1B_257/2012 consid. 2.1 du 15 mai 2012 ; CourEDH, arrêt SCHALLER-BOSSERT 
contre Suisse du 28 octobre 2010 § 39 s). 
Pour autant que l'atteinte ne soit pas particulièrement grave, une violation du droit 
d'être entendu est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité 
de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et 
les considérations juridiques de la décision attaquée (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2; 
132 V 387 consid. 5.1; 129 I 129 consid. 2.2.3). 
2.2 C’est à juste titre que l’appelant se plaint de ce que le tribunal de première 
instance ne lui a pas communiqué les observations du Ministère public du 27 mars 
2012, le privant ainsi de la faculté de répliquer, s’il l’estimait opportun. Ce vice de 
procédure peut toutefois être réparé en appel, la Chambre de céans disposant d’un 
plein pouvoir de cognition dans les limites des conclusions prises. D’ailleurs, 
l’appelant ne conclut pas au renvoi de la cause en première instance. Le grief, bien 
que fondé, s’avère ainsi inopérant. 
3. 
3.1.1 Le premier juge a appliqué le nouveau droit de procédure à l’ensemble des 
prétentions de l’appelant. Toutefois, selon la jurisprudence récente du Tribunal 
fédéral, les règles sur l’indemnisation du prévenu acquitté ne sont régies ni par 
l’art. 448 al. 1 CPP ni par le principe, consacré par cette disposition, de l’application 
immédiate des règles strictement procédurales du nouveau Code, s’agissant de 
normes de droit matériel et non de droit formel. L'application de l'ancien droit 
cantonal - pour peu qu'il réglât déjà ces questions de droit matériel - se justifie 
lorsque les actes de procédure qui fondent la prétention en indemnisation ont été 
effectués sous l'empire de l'ancien droit formel, en raison des rapports existant entre 
ce régime juridique et la prétention en cause (arrêts du Tribunal fédéral 6B_428/2011 
consid. 2.2 du 21 novembre 2011 et 6B_618/2011 consid. 1.2 du 22 mars 2012). 
Dans la plus récente de ces deux décisions, le Tribunal fédéral a certes semblé 


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vouloir réserver un sort différent aux prétentions en indemnisation des frais de 
défense mais ce dernier arrêt paraît en contradiction avec le précédent, où l’ancien 
droit cantonal de procédure avait été appliqué aux prétentions tendant au 
remboursement de tels frais. Dans le doute, il convient de s’en tenir à la solution 
découlant de l’arrêt 6B_428/2011, les frais d’avocat étant une composante du 
préjudice subi par le prévenu poursuivi à tort, au même titre que d’autres, tel le tort 
moral ou la perte économique, dont la réparation relève du droit matériel. 
 
3.1.2 En l’occurrence, l’essentiel des actes de procédure fondant les prétentions de 
l’appelant a été effectué sous l’empire du droit cantonal applicable jusqu’au 
31 décembre 2010 et seules les prétentions en relation avec l’activité déployée par le 
second conseil de l’appelant ainsi que la perte de gain du fait de la présence à 
l’audience de jugement relèvent de la poursuite de la procédure sous l’égide du 
nouveau CPP. Toutefois, en l’absence d’un appel ou appel joint du Ministère public, 
la Chambre de céans ne saurait appliquer les dispositions plus sévères de l’ancien 
droit pour allouer moins à l’appelant que ne l’a fait le premier juge (art. 404 CPP 
immédiatement applicable, s’agissant d’une disposition de nature purement 
procédurale). 
 
3.2.1 Selon l’art. 379 de l’ancien code de procédure pénale du 29 septembre 1977 
(aCPP-GE ; RS E 4 20), une indemnité pouvait être attribuée, sur demande, pour le 
préjudice résultant de la détention ou d’autres actes de l’instruction, à l’accusé qui 
avait bénéficié d’un non-lieu ou d’un acquittement dans la procédure de jugement ou 
après révision (al. 1). Le juge déterminait une indemnité dont le montant ne pouvait 
pas dépasser CHF 10'000.–. Si des circonstances particulières l’exigeaient, 
notamment en raison d’une détention prolongée, d’une instruction compliquée ou de 
l’ampleur des débats, l’autorité de jugement pouvait, dans les cas de détention, 
allouer à titre exceptionnel une indemnité supplémentaire. Le juge pouvait décider 
d’un autre mode de réparation du préjudice subi ou de tout autre appui nécessaire au 
requérant (al. 2). L’indemnité était à la charge de l’État (al. 3). Elle pouvait être 
refusée ou réduite si la conduite répréhensible de l’accusé avait provoqué ou entravé 
les opérations d’instruction (al. 4). 
Selon les travaux parlementaires relatifs à l’art. 379 aCPP-GE (MGC 1996 VIII 
7661ss ; MCG 1997 IX 9552ss), le législateur genevois n’avait pas voulu instituer le 
droit à une réparation complète du préjudice subi (arrêt du Tribunal fédéral 
1P_498/2001 du 29 novembre 2001 consid. 2. 1 et les références citées). La 
jurisprudence cantonale avait dès lors retenu que le lésé ne pouvait réclamer qu’une 
indemnisation équitable, dont l’évaluation appartenait au juge, et que celui-ci, dans le 
cadre fixé par les dispositions applicables, disposait d’un large pouvoir 
d’appréciation (M. HARARI / R. ROTH / B. STRÄULI, Chronique de procédure 
pénale genevoise, in SJ 1990, p. 479). La jurisprudence fédérale considérait qu’une 
réparation incomplète, prévue par le droit cantonal pour une détention qui se révélait 
finalement injustifiée, ne violait ni le droit constitutionnel, ni les garanties 


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internationales de protection des droits de l’homme, qui n’exigeaient pas de l’État 
qu’il indemnise les personnes victimes d’une incarcération en soi licite, mais 
injustifiée (ATF 119 Ia 221 consid. 6 p. 230). Les cantons pouvaient dès lors 
n’allouer que des prestations réduites, le cas échéant en recourant à des critères 
schématiques (arrêts du Tribunal fédéral 1P.47/2006 du 28 septembre 2006, consid. 
2.1 et 1P.237/2004 du 8 juin 2004 consid. 4.3). Ainsi, la solution des maxima 
consacrée par la législation genevoise fixait une limite objective aux prestations de 
l’État. Quand bien même il pouvait conduire à des solutions rigoureuses, notamment 
dans les cas de détention de longue durée, le système consacré en droit genevois, qui 
conférait à l’autorité d’indemnisation un très large pouvoir d’appréciation, ne violait 
pas en soi les droits fondamentaux. La loi permettait d’ailleurs d’atténuer la rigueur 
du système d’indemnisation en prévoyant que le montant de CHF 10'000.– pouvait 
exceptionnellement être dépassé en cas de détention prolongée (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_78/2007 du 4 juin 2007 consid. 2.1.2). 
3.2.2 Dans sa jurisprudence plus récente, la Chambre pénale de la Cour de justice 
avait souligné que l'indemnisation à hauteur de CHF 100.– par jour de détention, bien 
que pratique, était trop mathématique pour constituer une traduction adéquate et 
cohérente de la volonté du législateur. Il convenait ainsi de n’utiliser ce mode de 
procéder qu'avec retenue, le principe étant une analyse plus globale et plus axée sur 
les particularités de chaque cas, même si la durée de la détention restait le critère 
principal (ACJP 70/2011 du 21 mars 2011 et 9/2009 du 26 janvier 2009). 
3.2.3 Le principes, dégagés en matière de détention, ont été utilisés, mutatis 
mutandis, pour déterminer le montant d’une indemnité due en réparation du préjudice 
résultant d’autres actes d’instruction. A défaut du critère de la durée de la détention, il 
était tenu compte de la complexité de la cause et de l’ampleur des débats. Le degré de 
pression psychologique était également pris en considération sous l’angle des effets 
néfastes possibles de la poursuite pénale sur la situation professionnelle. Toutefois, 
conformément à la volonté du législateur, une indemnité n’était accordée que dans 
des cas exceptionnels, soit lorsque le refus aurait violé gravement le sentiment 
d’équité et de justice (ACJP/180/2004 du 26 juillet 2004 et ACJP/150/2008 du 31 
juillet 2008). A titre d’exemple, le Tribunal fédéral, tout en rappelant qu’il était 
loisible au canton de limiter l'indemnité à un montant maximum, ou à des postes 
déterminés, voire même de n’accorder d’indemnité que dans des cas d’une gravité 
particulière, a considéré, en matière d’honoraires d’avocats, qu’il était arbitraire de 
refuser à une personne acquittée une indemnité pour les frais d’avocats exposés dans 
le cadre d’une procédure pénale particulièrement complexe ayant duré plus de neuf 
ans (arrêt du Tribunal fédéral 1P_237/2004 du 8 juin 2004). Ainsi, la Chambre pénale 
a toujours veillé, eu égard au fait que le montant de CHF 10'000.– constituait 
l’indemnité maximale lorsqu’il n’y avait pas de détention, à ne pas créer des 
inégalités choquantes entre les personnes qui avaient été détenues préventivement, et 
qui étaient indemnisées, assurément modestement, selon le choix du législateur, mais 
qui pouvaient prétendre à des montants supérieurs, et celles qui n’avaient pas été 


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arrêtées et détenues, mais dont la charge des honoraires d’avocats ou la perte de gain 
résultant 
d’un 
grand 
nombre 
d’audiences 
pouvait 
s’avérer 
importante 
(ACJP/150/2008 du 31 juillet 2008 ; ACJP/83/2006 du 27 mars 2006 ; ACJP/29/2005 
du 14 janvier 2005). 
Par ailleurs, le Tribunal fédéral avait précisé que le système d’indemnisation de 
l’art. 379 CPP/GE ne conférait pas plus de droit au remboursement intégral des frais 
d’avocats qu’au versement d’une indemnité complète de tort moral (1P_202/2006 du 
25 septembre 2006 consid. 1.3). 
3.2.4 Selon les dispositions en vigueur lorsque la procédure pénale a été ouverte, 
toute personne physique, notamment celle mise en cause dans le cadre d’une 
procédure pénale, dont les ressources étaient insuffisantes pour assurer la défense de 
ses intérêts avait droit à une assistance juridique (art. 2 et 4 al. 6 du Règlement sur 
l'assistance juridique du 8 mars 1996 [aRAJ ; RS E 2 05.04]). Si les conditions 
d’indigence étaient réalisées, un avocat d’office lui était désigné, étant précisé que 
l’avocat choisi par le requérant était nommé dans la règle (art. 16 al. 1 aRAJ). 
L’assistance juridique pouvait être révoquée, avec ou sans effet rétroactif, si la 
situation financière du bénéficiaire s’améliorait dans une mesure suffisante ou si 
l’octroi avait été décidé sur la base de renseignements erronés ou incomplets. En cas 
de révocation avec effet rétroactif, l’intéressé devait s’acquitter des honoraires de son 
avocat (art. 13 let. b et c et 18 al. 4 aRAJ). 
3.3.1 En application de l’art. 429 al. 1 CPP, lorsqu'un acquittement est prononcé, le 
prévenu peut être indemnisé pour les frais liés à l'exercice raisonnable de ses droits 
de procédure (let. a), pour le préjudice économique subi (let. b) et en réparation du 
tort moral subi (let. c). L’indemnité peut être réduite ou refusée en cas de faute 
concomitante (art. 430 al. 1 CPP). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'ancien droit mais qui reste 
applicable, le droit à l'indemnisation est donné pour tout préjudice résultant de la 
détention ou d'autres actes d'instruction. L'atteinte et le dommage doivent, pour être 
indemnisés, être d'une certaine intensité (ATF 84 IV 44 consid. 2c p. 47). En matière 
de détention injustifiée, la jurisprudence a confirmé que le montant de l'indemnité 
doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité (ATF 113 
IV 93 consid. 3a p. 98). Il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment 
des effets négatifs de la détention sur l'intégrité physique, psychique ou encore sur la 
réputation (ATF 112 Ib 446 consid. 5b/aa p. 458). 
3.3.2.1 Le Tribunal fédéral a récemment confirmé à plusieurs reprises que seul le 
prévenu acquitté qui avait véritablement exposé des frais pour rémunérer un avocat 
de choix pouvait en demander la couverture au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à 
l’exclusion du prévenu plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, lequel n’avait 
subi aucun dommage économique (arrêts 6B_144/2012 consid.1.2 du 16 août 2012, 
6B_753 consid. 1 du 14 août 2012, 6B_65/2012 du 23 février 2012). 


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3.3.2.2 En effet, selon l’art. 135 CPP, le défenseur d’office est toujours indemnisé par 
l’État, et ne peut réclamer au prévenu la différence entre l’indemnité reçue de l’État 
et les honoraires qu’il aurait perçus comme défenseur privé que si celui-ci a été 
condamné à supporter les frais de la procédure et que sa situation financière le 
permet. Lesdits frais ne peuvent être mis à sa charge que s’il est condamné (art. 426 
al. 1 CPP). À Genève, le RAJ dans sa nouvelle teneur prévoit en son art. 16 al. 1 que 
l'indemnité due au défenseur d'office en matière pénale est la même que celle prévue 
pour l'avocat en cas d'assistance juridique gratuite civile ou administrative 
(AARP/272/2012 consid. 2.2.1 du 14 septembre 2012 et 243/2012 consid 2.2.1 et 
2.2.2 du 8 août 2012). 
3.4 Que ce soit sous l’égide de l’ancien droit, applicable à la prise en charge des 
diligences du premier défenseur de l’appelant, ou du nouveau droit, applicable en ce 
qui concerne l’activité du second, ledit appelant n’a aucune créance à faire valoir en 
remboursement de frais qu’il n’a pas exposés. 
3.4.1 L’activité déployée par le premier avocat a été intégralement prise en charge 
par l’assistance juridique et l’appelant n’allègue pas que le bénéfice en aurait été 
révoqué, avec effet rétroactif. 
3.4.2 Celle du second le sera par l’État, en application des art. 135 CPP et 16 RAJ 
lorsque l’autorité visée à l’art. 135 al. 2 CPP aura été saisie d’une demande en ce sens 
par le créancier des honoraires, soit le défenseur lui-même. Contrairement à ce que 
soutient l’appelant, cette interprétation de la loi est conforme à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral citée supra (consid. 3.3.2.1), jurisprudence qui contredit l’arrêt isolé 
1B_134/2012 du 8 mai 2012 dont il se prévaut. Certes, l’appelant pourrait être amené 
à rembourser à son conseil la différence entre l’indemnité qu’il aura perçue et celle à 
laquelle celui-ci aurait pu prétendre s’il était intervenu en qualité de défenseur privé, 
dans la mesure prévue à l’art. 135 al. 4 CPP. Cependant, il n’est d’une part pas 
allégué qu’il serait revenu à meilleur fortune. D’autre part, même si sa situation 
financière le lui permettait, l’appelant ne pourrait être requis de contribuer que dans 
la mesure dans laquelle les frais de la procédure ont été mis à sa charge (art. 135 al. 4 
CPP) pour refléter le fait que l’acquittement n’a pas été complet. Or, il ne saurait 
prétendre à la couverture en application de l’art. 429 CPP des frais de défense qu’il 
aurait par hypothèse dû supporter du fait qu’il a été reconnu coupable de 
contravention à l’art. 198 al. 2 CP. 
3.5.1 Les pièces produites en première instance et en appel permettent à l’appelant 
d’établir qu’il a subi un préjudice économique du fait qu’il a été privé de l’occasion 
de travailler pendant sa détention et lors de sa participation aux actes d’instruction ou 
à l’établissement de l’expertise psychiatrique. Le calcul qu’il présente de la perte de 
gain est raisonnable eu égard aux pièces produites. Toutefois, la Chambre de céans 
estime qu’il y a lieu de réduire l’indemnité pour tenir compte de la faute 
concomitante de l’appelant au sens de l’art. 379 al. 4 aCPP-GE. En effet, en se livrant 
sur une jeune fille à des attouchements d’ordre sexuel alors qu’il avait déjà par le 
passé commis des actes contraire à la liberté sexuelle suffisamment graves pour 


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P/16453/2009 
justifier un placement dans un centre de détention pour mineurs et une expertise 
psychiatrique, l’appelant a adopté une conduite répréhensible qui a provoqué une 
procédure plus lourde, y compris en termes de détention provisoire, que ne l’aurait 
fait le même acte commis par un contrevenant agissant pour la première fois. 
L’indemnité réclamée sera partant réduite d’environ 50% et ramenée CHF 700.– pour 
tenir compte de la faute concomitante. 
3.5.2 L’appelant ne saurait prétendre à une indemnité pour la perte économique liée à 
sa présence à l’audience de jugement, celle-ci ayant abouti au prononcé d’un verdict 
de culpabilité. 
3.6 Il n’y a aucun motif d’allouer plus à l’appelant que ne l’a fait le premier juge au 
titre du tort moral subi du fait de la détention injustifiée. Si l’interdiction de la 
reformatio in pejus interdit à la Chambre de céans de réduire le montant fixé par le 
premier juge, celle-ci peut, en revanche, tenir compte de la faute concomitante pour 
refuser d’augmenter ce montant. Contrairement à ce que soutient l’appelant, le fait 
que le Tribunal fédéral ait jugé admissible un montant de CHF 200.–/jour pour les 
détentions de courte durée n’implique pas qu’un montant inférieur ne le serait pas. 
Au contraire, le Tribunal fédéral a rappelé que la fixation de l’indemnisation relevait 
du pouvoir d’appréciation du juge et que le droit fédéral n’imposait pas de montant 
plancher (arrêt du Tribunal fédéral 6B_111/ 2012 du 15 mai 2012, consid. 4.2 ; 
AARP/243/2012 consid 2.3.2 du 8 août 2012 et 262/2012 consid. 1.3.2 du 31 août 
2012). Les circonstances particulières dont se prévaut l’appelant ne justifient pas non 
plus une telle augmentation : la durée de la procédure n’a pas eu d’incidence sur celle 
de la détention, qui a rapidement pris fin, et l’atteinte à la sphère privée a été limitée à 
ce qui était nécessaire à instruire la crainte d’agissements graves et répétés compte 
tenu des antécédents de l’appelant. D’ailleurs, ce n’est pas de l’entier de la procédure 
devant le Tribunal de la jeunesse dont l’apport a été ordonné mais bien uniquement 
de l’expertise mise en œuvre par cette juridiction. L’atteinte subie n’a donc rien de 
particulièrement grave ou d’exceptionnel. La somme de CHF 2'700.– allouée par le 
premier juge constitue en définitive une réparation adéquate voire généreuse des 
souffrances subies du fait de la détention injustifiée. 
3.7 Le premier juge n’a pas alloué d’intérêts à l’appelant. Celui-ci y ayant conclu en 
appel, il convient de le suivre sur ce point. 
3.8 En conclusion, l’appel sera admis uniquement dans la mesure où il convient 
d’allouer à l’appelant une somme supplémentaire de CHF 700.– pour la perte 
économique, plus les intérêts au taux de 5% l’an du 1er décembre 2009, et d’assortir 
d’intérêts à compter du 18 novembre 2009, comme requis, l’indemnité pour tort 
moral de CHF 2'700.–. La limite de CHF 10'000.– en capital prévue par l’ancien droit 
ne se trouve ainsi pas dépassée par l’indemnisation totale qui sera en définitive de 
CHF 3'400.– (CHF 2'700.– alloués par le premier juge + CHF 700.– octroyés en 
appel). 
4. 
4.1 L'appelant, qui succombe pour l’essentiel, supportera les deux tiers de frais de la 
procédure envers l'État (art. 428 CPP), y compris un émolument de CHF 900.- (art. 


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14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, du 22 décembre 
2010 [RTFMP ; E 4 10.03]). 
 
4.2 Son conseil pourra faire valoir ses prétentions en couverture de ses honoraires 
pour la procédure d’appel devant l’autorité prévue à l’art. 135 al. 2 CPP. 
* * * * * 


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P/16453/2009 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement rendu le 11 mai 2012 par le Tribunal 
de police dans la procédure P/16453/2009. 
Annule ce jugement dans la mesure où il n’octroie pas d’indemnité à X______ pour la 
perte économique causée par la participation obligatoire à la procédure pénale et ne lui 
alloue pas d’intérêts sur l’indemnité pour tort moral. 
Et statuant à nouveau : 
Condamne l’État de Genève à lui payer la somme de CHF 700.– plus intérêts au taux de 
5% l’an du 1er décembre 2009 en réparation de la perte économique causée par la 
participation obligatoire à la procédure pénale. 
Dit que le montant de CHF 2'700.– que l’État de Genève a été condamné à payer à 
X______ à titre d’indemnité en réparation du tort moral au terme du jugement entrepris 
porte intérêts au taux de 5% l’an du 18 novembre 2009. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne X______ aux deux tiers des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 900.–. 
Siégeant : 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente, MM. Jacques DELIEUTRAZ et 
François PAYCHÈRE, juges. 
 
La Greffière : 
Dorianne LEUTWYLER 
 
La Présidente : 
 Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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P/16453/2009 
 
 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/302/2012 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
0.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
180.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
900.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 2/3 à la charge de 
l'appelant, soit CHF 743.70 
CHF 
1'155.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'155.00