ge_gerichte · ACJC/1070/2014 · 2014-09-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Registre 
foncier le 15.09.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26881/2013 
ACJC/1070/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 SEPTEMBRE 2014 
 
Entre 
A______, sise ______ (VD), appelante d'une ordonnance rendue par la 19ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 19 mai 2014, comparant par Me Alain 
Vuithier, avocat, rue du Simplon 25, case postale 551, 1001 Lausanne, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Mathieu Simona, avocat, rue 
Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/26881/2013 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/729/2014 du 19 mai 2014, communiquée aux parties pour 
notification le même jour, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) 
a rejeté la requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et 
entrepreneurs formée le 20 décembre 2013 par A______ à l'encontre de B______ 
(ch. 1 du dispositif), a révoqué l'ordonnance provisoire rendue le 20 décembre 
2013 dans la même cause (ch. 2), a mis les frais à la charge de A______ (ch. 3), a 
arrêté à 1'000 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance fournie par 
A______ (ch. 4), a condamné A______ à verser à B______ 2'000 fr. à titre de 
dépens (ch. 5) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
 
Le Tribunal a considéré que le délai de 4 mois de l'article 839 al. 2 CC n'avait pas 
été respecté, dans la mesure où l'ouvrage avait été achevé le 8 juillet 2013, date de 
l'envoi de la dernière facture. 
 
Dans sa motivation, il indique par ailleurs que les déterminations écrites de 
A______ reçues le 11 avril 2014 sont irrecevables. 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 28 mai 2014, A______ forme 
appel contre cette ordonnance. Elle conclut, principalement, à la "modification" 
du jugement querellé, à la confirmation de l'ordonnance provisoire du 20 
décembre 2013 et à la condamnation de sa partie adverse aux frais judiciaires ainsi 
qu'à 2'000 fr. de dépens et, subsidiairement, à l'annulation du jugement et au 
renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
 
b. L'effet suspensif requis par A______ a été accordé par le Président ad interim 
de la Cour le 13 juin 2014, de sorte que l'inscription opérée à titre provisoire par 
ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2013 demeure en vigueur jusqu'à droit 
jugé sur l'appel. 
 
c. Par réponse 16 juin 2014, B______ conclut principalement au rejet de l'appel et 
à ce qu'il soit ordonné au Conservateur du Registre foncier de radier l'inscription 
provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite en faveur 
de l'appelante sur sa parcelle, avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle 
demande à la Cour d'astreindre A______ à fournir des sûretés à hauteur de 64'780 
fr. 75 au moins. 
 
d. Dans sa réplique expédiée le 27 juin 2014, A______ conclut au rejet des 
conclusions prises par l'intimée le 16 juin 2014, avec suite de frais et dépens. 
 
e. Par sa duplique du 9 juillet 2014, B______ persiste dans ses conclusions. 


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f. Les parties ont été avisées le 10 juillet 2014 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. B______ est bénéficiaire d'un droit de superficie distinct et permanent 
immatriculé sous feuillet n° 1______ de la commune de ______ (GE) grevant la 
parcelle n° 2_____ de la même commune appartenant à la Fondation pour les 
terrains industriels de Genève, sur laquelle sont érigés des bâtiments dont elle est 
propriétaire. 
 
b. C_____, sise ______ à ______ (GE), loue des locaux dans lesdits bâtiments. 
 
c. D_____ est une société inscrite au Registre du commerce genevois dont le but 
est la vente et le dépannage de matériels et d'équipements frigorifiques ainsi que 
l'installation, le conseil, la maintenance et la vente dans le domaine des systèmes 
de climatisation et de pompes à chaleur. 
 
d. A______ est une société inscrite au Registre du commerce vaudois dont le but 
est notamment l'installation et l'entretien de climatisation et de ventilation, de 
groupe frigorifique, de pompe à chaleur ainsi que de tout système permettant une 
économie d'énergie. 
 
e. En date du 14 mars 2013, A______ a fait une offre à D_____, intitulée 
"Production d'eau glacée, Pose d'un réseau de distribution pour le refroidissement 
d'étuves de test, B______ à ______ (GE)", pour la mise en place d'un échangeur 
en centrale technique, la fourniture et pose d'un réseau de distribution d'eau glacée 
et la mise en service des productions d'eau glacée dans les locaux de C_____. 
 
Cette offre faisait état d'un prix de 120'745 fr. HT, dont 107'095 fr. HT pour le 
matériel et la main d'œuvre et 13'650 fr. HT pour des travaux de plus-value, avec 
un paiement en trois tranches, 1/3 à la commande, 1/3 au début des travaux et 1/3 
à la fin des travaux. 
 
Elle prévoyait un délai d'exécution de 5 semaines pour obtenir l'échangeur et 
précisait que n'étaient pas compris les raccordements et liaisons électriques, les 
retouches de peinture et maçonnerie, la fermeture des passages coupe-feu murs et 
dalles et l'alimentation sanitaire. 
 
En date du 3 mai 2013, D_____ a accepté l'offre de A______ pour un montant 
arrêté à 114'780 fr. HT rabais inclus (123'962 fr. 60 TTC). 
 
f. A______ a adressé trois factures à D_____ en date du 6 mai 2013 pour 40'000 
fr. HT, soit 43'200 fr. TTC (1er acompte 1/3), en date du 10 juin 2013 pour 40'000 
fr. HT, soit 43'200 fr. TTC (2ème acompte 1/3) et en date du 8 juillet 2013 pour 


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23'302 fr. 20 HT, soit 25'166 fr. 35 TTC (3ème acompte, calculé sur le 90% du 
montant total). 
Cette dernière facture contenait la note suivante : "la mise en service de 
l'installation aura lieu dès réception des 90% de la somme totale du projet". 
A______ a mandaté E______ le 12 juillet 2013 pour le recouvrement des créances 
résultant des trois factures d'acomptes précitées. 
En date du 17 juillet 2013, la société de recouvrement a informé A______ que les 
démarches amiables avec D_____ n'avaient pas abouti. 
Une convention de paiement a finalement été signée le 18 juillet 2013 par laquelle 
D_____ reconnaissait devoir à A______ 123'962 fr. 35 avec intérêts à 5% dès le 6 
mai 2013 et s'engageait à payer 43'200 fr. le 22 juillet 2013, 12'583 fr. le 30 juillet 
2013, 43'200 fr. le 5 août 2013, 12'583 fr. le 15 août 2013, 12'396 fr. le 30 août 
2013 et le solde, à savoir les intérêts, le 15 septembre 2013. 
g. A______ a encore adressé à D_____ le 29 juillet 2013 une facture de 14'018 fr. 
40 relative aux travaux de plus-value et le 10 septembre 2013 une facture de 
12'396 fr. 20. 
h. Selon un décompte de A______ du 19 décembre 2013, D_____ n'aurait payé 
que 
73'200 fr. TTC sur les 123'962 fr. 55 TTC facturés par A______, à savoir la 
totalité du 1er acompte de 43'200 fr., 4'833 fr.65 sur le 2ème acompte en 43'200 fr. 
et la totalité du 3ème acompte de 25'166 fr. 35 (90 % de la somme totale). D_____ 
n'aurait pas payé le solde de 12'396 fr. 20 ni la facture de 14'018 fr. 40 relative aux 
travaux de plus-value, ce qui porterait le montant de sa dette à 64'780 fr. 95 
(50'762 fr. 55 + 14'018 fr. 40). 
i. En date du 20 décembre 2013, A______ a déposé devant le Tribunal, à 
l'encontre d'B______, une requête en inscription provisoire d'une hypothèque 
légale des artisans et entrepreneurs pour un montant de 64'780 fr. 75, plus 
accessoires légaux, sur l'immeuble n° 1______ de la commune de ______, dont 
B______ est propriétaire. 
A l'appui de sa requête, A______ a exposé que D_____ ne s'était pas acquittée du 
montant de 50'762 fr. 55 ni de la facture relative aux travaux de plus-value en 
14'018 fr. 40 et que la fin des travaux était intervenue entre le 28 août et le 4 
septembre 2013, avec réception définitive de l'installation le 11 septembre 2013. 
Elle a produit au Tribunal avec sa requête un document daté du 11 septembre 
2013, à l'entête de A______, à l'attention de D_____, non signé et intitulé 
"Procès-verbal de réception d'installation", lequel indique qu'il avait été procédé, 


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le 11 septembre 2013, de 09h30 à 11h00, à la réception de l'installation intitulée 
"Pose d'un réseau de distribution d'eau glacée primaire et secondaire pour le 
refroidissement d'étuves de test" au sein de C______, sis à ______ (GE). Il était 
demandé, dans ce document, à D_____ d'informer A______ de la date du 
versement pour le solde des travaux ainsi que de la date du versement relatif à la 
plus-value. 
j. Par ordonnance provisoire du 20 décembre 2013, le Tribunal a ordonné 
l'inscription de l'hypothèque légale requise jusqu'à l'exécution de sa prochaine 
décision. 
k. Par mémoire réponse du 17 mars 2014, B______ a, préalablement, conclu à ce 
que A______ soit astreinte à fournir des sûretés à hauteur de 64'780 fr. 75 au 
moins, et à ce qu'il soit ordonné à A______ de produire une copie signée du 
document intitulé "Procès-verbal de réception de l'installation" ainsi qu'une copie 
de la garantie bancaire ou d'assurance remise à D_____ pour couvrir d'éventuels 
défauts de l'ouvrage. Au fond, elle a conclu au déboutement de A______ et à ce 
qu'il soit ordonné au Conservateur du Registre foncier de radier l'inscription 
provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite sur sa 
parcelle, avec suite de frais et dépens. 
Elle a allégué que C_____ ne l'avait pas informée de l'exécution des travaux, "au 
motif visiblement que ceux-ci n'affectaient pas les locaux loués mais concernaient 
plutôt des aménagements mobiliers internes liés à son activité" (réponse, p. 2, ad 
6). 
A l'appui de ses conclusions, B______ a indiqué que les travaux effectués par 
A______ concernaient la pose, dans les locaux occupés par C______, d'étuves de 
test et d'un réseau de distribution d'eau glacée pour le refroidissement de celles-ci, 
qui ne faisaient pas partie de l'immeuble de B______ et que les travaux avaient 
pris fin début juillet 2013 au plus tard, si bien que l'inscription était tardive. 
B______ a soutenu en outre, s'agissant du montant de la créance, que A______ 
n'était pas fondée à inclure dans sa requête le solde de 10% retenu sur le prix des 
travaux, soit la somme de 12'396 fr. TTC, dès lors que cette créance ne devait 
naître vraisemblablement que contre la remise d'une garantie bancaire ou 
d'assurance du même montant destinée à couvrir d'éventuels défauts de l'ouvrage 
durant le délai de garantie, conformément à la norme SIA 118-2013 et que 
A______ n'avait pas rendu vraisemblable avoir remis une telle garantie à D_____. 
Le montant de 14'018 fr. 40 TTC relatif aux travaux de plus-value ne devait pas 
non plus être pris en compte dans le montant de la créance. 
l. A______ a expédié au greffe du Tribunal, en date du 10 avril 2014, des 
déterminations écrites, accompagnées de deux pièces, à savoir des photographies 
et une facture. 


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Le jeu de photographies montre une installation que A______ désigne comme le 
système de refroidissement en question, avec un tableau électrique, un échangeur 
thermique et une pompe. La facture, datée du 9 septembre 2013, émane d'une 
société Hydro-tech, est adressée à A______ et concerne une intervention des 28 et 
29 août 2013 chez "C______/______ (GE)". Elle vise la fourniture et la pose d'un 
coude laiton 90o, de 15 capes sur évacuations, de 20 m d'armaflex de diamètre 28 
mm et de 20 m d'armaflex de diamètre 76 mm, ainsi que la finition de l'isolation 
de la distribution d'eau glacée. Elle totalise 2'424 fr. 78 HT, comprenant 1'860 fr. 
HT de main-d'œuvre (une équipe de deux ouvriers sur deux jours) et 564 fr. 78 
HT de matériel. 
m. A l'audience du Tribunal du 14 avril 2014, les parties ont plaidé et persisté 
dans leurs conclusions respectives; la cause a été gardée à juger à l'issue de 
l'audience 
Il résulte des notes figurant au dossier que le conseil de l'intimée a confirmé que la 
propriétaire n'était pas au courant des travaux, pour lesquels elle n'avait ainsi pas 
donné son consentement. Le conseil de l'appelante n'a pas abordé cette question. 
D. 
Les arguments des parties seront discutés, dans la mesure utile, dans la partie "EN 
DROIT". 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre l'ordonnance querellée, celle-ci ayant été 
rendue sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_475/2010 du 15 septembre 2010, consid. 1.2), dans une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC). 
Interjeté dans le délai de dix jours (art. 142 al. 1 et 3, 248 let. d et 314 al. 1 CPC) 
et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 252 et 311 CPC), l'appel est 
recevable. 
1.2 L'autorité d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). La requête en inscription provisoire d'une hypothèque 
légale étant soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. d et 249 let. d 
ch. 5 CPC), elle peut toutefois s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués et à 
un examen sommaire du droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2). 
1.3 En règle générale, dans les causes soumises comme en l'espèce à la procédure 
sommaire au sens propre (simple vraisemblance des faits, examen sommaire du 
droit et décision provisoire), la preuve doit être apportée par titres (art. 254 
al. 1 CPC). D'autres moyens de preuve sont toutefois admissibles si leur 


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administration ne retarde pas sensiblement la procédure (art. 254 al. 2 let. a CPC). 
Leur administration doit pouvoir intervenir immédiatement (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1; ATF 138 III 636 
consid. 4.3.2). 
En conséquence, la Cour n'entrera pas en matière sur les mesures probatoires 
sollicitées par l'appelante, à savoir l'audition d'un témoin et une inspection, dès 
lors que leur administration retarderait sensiblement la procédure. 
2. 
L'appelante fait en premier lieu grief au Tribunal d'avoir écarté ses déterminations 
écrites spontanées du 10 avril 2014. 
2.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) garantit notamment à chaque partie 
le droit de s'expliquer sur toute allégation de fait, toute offre de preuve et toute 
argumentation de droit de l'adversaire avant qu'une décision ne soit rendue à son 
détriment, et celui de fournir des moyens de preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision (arrêt du Tribunal fédéral du 21 février 2012 
5A_562/2011 consid. 7.5). 
Le droit d'une partie de répliquer dans le cadre d'une procédure judiciaire 
constitue un élément du droit d'être entendu; l'écriture concernée doit intervenir 
dans un délai raisonnable après la notification du mémoire de réponse (ATF 138 I 
154 consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1 = SJ 2011 I p. 345; 133 I 98 
consid. 2.1). 
2.2 La question de la recevabilité des déterminations écrites de l'appelante du 
10 avril 2014 peut demeurer ouverte, dans la mesure où cette dernière a pu se 
déterminer oralement lors de l'audience du Tribunal du 14 avril 2014 et où la Cour 
revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen. Le droit d'être 
entendue de l'appelante a ainsi été respecté. Il est à noter en revanche que la 
recevabilité des deux pièces produites par l'appelante au Tribunal avec lesdites 
déterminations n'est à juste titre pas remise en question. 
3. 
L'intimée fait valoir qu'elle n'a pas donné son accord à l'exécution des travaux, de 
sorte que, indépendamment de la réalisation des autres conditions légales, la 
requête devait être rejetée pour ce seul motif. L'appelante fait quant à elle valoir 
que cet argument n'a pas été soulevé en première instance. Au demeurant, l'accord 
du propriétaire n'était pas nécessaire, s'agissant d'une hypothèque légale requise 
par un sous-traitant. 
3.1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale les artisans et les 
entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou 
d'autres ouvrages, sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du 
travail ou du travail seulement, que le débiteur soit le propriétaire foncier, un 


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artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un 
droit sur l'immeuble (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 
 
3.1.1 Le sous-traitant a un droit propre et distinct à la constitution de l'hypothèque 
légale (SJ 1980 I 129; STEINAUER, Les droits réels, tome III, 4è éd. 2012, n. 2866 
à 2869). Il peut exercer son droit même si le propriétaire de l'immeuble visé 
ignorait l'existence d'un rapport de sous-traitance et si le contrat passé entre le 
propriétaire et l'entrepreneur excluait expressément le recours à un sous-traitant 
(ATF 105 II 264). 
 
3.1.2 Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre 
personne ayant un droit sur l’immeuble, les artisans et entrepreneurs n’ont le droit 
de requérir l’inscription d’une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a 
donné son accord à l’exécution des travaux (art. 837 al. 2 CC). 
 
Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, consacre la jurisprudence 
du Tribunal fédéral (par exemple ATF 126 III 505 consid. 4 - JdT 2001 I 166). 
Elle semble à première vue restreindre la possibilité d'un accord du propriétaire 
foncier aux cas où le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une 
autre personne ayant un droit sur l'immeuble, à l'exclusion d'un entrepreneur. Une 
telle interprétation restrictive ne peut refléter la volonté du législateur. En 
recourant à une interprétation téléologique de l'article 837 al. 2 CC, on peut donc 
appliquer par analogie le cercle des débiteurs décrits à l'article 837 al. 1 ch. 3 CC, 
qui comprend aussi l'entrepreneur général. Par conséquent, l'accord du 
propriétaire est généralement nécessaire et valable lorsque des travaux sont 
commandés par un locataire à un entrepreneur qui sous-traite ensuite les travaux. 
La créance du sous-traitant peut alors être garantie par une hypothèque légale, 
même si le débiteur n'est pas le locataire ou une autre personne ayant un droit sur 
l'immeuble, mais l'entrepreneur général (CARRON/FELLEY, L'hypothèque légale des 
artisans et entrepreneurs : ce qui change et ce qui reste, in BOHNET éd., Le 
nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, 2012, n. 34; 
EIGENMANN, Les modifications des dispositions générales sur les gages 
immobiliers, in FOËX éd., La réforme des droits réels immobiliers, 2012, p. 92-93; 
STEINAUER, op. cit., n. 2883a; Message concernant la révision du code civil suisse 
(Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) du 
27 juin 2007, in FF 2007 5015 ss, p.5052). 
 
L'accord du propriétaire ne concerne que le principe des travaux. Il n'est soumis à 
aucune exigence de forme. Il peut découler d'actes concluants, voire être tacite si 
le propriétaire tolère les travaux. Le régime applicable jusqu'au 31 décembre 2011 
protégeait la bonne foi de l'artisan-entrepreneur qui ne savait pas et ne devait pas 
savoir que les travaux n'étaient pas commandés avec l'autorisation du propriétaire 
de l'immeuble. La nouvelle réglementation ne prévoit rien à ce sujet, de sorte qu'il 
faut considérer qu'il s'agit d'un silence qualifié : sans consentement du propriétaire 


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foncier, la créance en question ne peut pas être garantie par une hypothèque 
légale, même si l'artisan-entrepreneur tente de faire valoir sa bonne foi 
(CARRON/FELLEY, op. cit., n. 35 et 37). Le fardeau de la preuve du consentement 
du propriétaire incombe à l'artisan-entrepreneur (CARRON/FELLEY, op. cit., n. 36). 
Ainsi, dans leur propre intérêt, les artisans et les entrepreneurs prendront soin de 
s’assurer la présence de ce consentement sous une forme qui leur permet de le 
prouver (Message précité, loc. cit.). 
 
3.2 Des inscriptions provisoires peuvent être prises par celui qui allègue un droit 
réel (art. 961 al. 1 ch. 1 CC). Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription 
provisoire si le droit allégué lui paraît exister (al. 3). 
Pour obtenir une inscription provisoire d'une hypothèque légale, il suffit que 
l'artisan ou l'entrepreneur rende vraisemblable le droit allégué en donnant au juge 
des éléments suffisants quant à sa qualité d'entrepreneur ou d'artisan, au travail, 
respectivement aux matériaux fournis, à l'immeuble objet des travaux, au montant 
du gage, au respect du délai de quatre mois (STEINAUER, op. cit., no 2897 p. 322), 
ainsi que, cas échéant, au consentement du propriétaire de l'immeuble (cf. ci-
dessus, ch. 3.1.2). 
Vu la brièveté et l'effet péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription 
provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être 
refusée que si l'existence du droit à l'inscription définitive du gage immobilier 
paraît exclue ou hautement invraisemblable (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_475/2010 précité consid. 3.1.2). Le juge tombe dans l'arbitraire lorsqu'il refuse 
l'inscription provisoire de l'hypothèque légale en présence d'une situation de fait 
ou de droit mal élucidée, qui mérite un examen plus ample que celui auquel il peut 
procéder dans le cadre d'une instruction sommaire; en cas de doute, lorsque les 
conditions de l'inscription sont incertaines, le juge doit donc ordonner l'inscription 
provisoire (ibidem). 
 
3.3 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'accord de la 
propriétaire à l'exécution de travaux était nécessaire, même si les travaux ont été 
commandés par C_____ à D_____ qui les a ensuite sous-traités à A______. 
A aucun moment, l'appelante n'a allégué l'existence d'un accord de la propriétaire 
aux travaux, alors que l'intimée a indiqué, dès le début de la procédure, qu'elle 
n'avait pas eu connaissance des travaux et qu'elle n'avait a fortiori pas donné son 
consentement. L'appelante n'a fourni au premier juge aucun document rendant 
vraisemblable soit un accord formel de l'intimée, soit l'existence d'un accord 
donné par actes concluants de celle-ci. Aucune pièce ne permet de déterminer, ne 
serait-ce qu'au stade de la vraisemblance, ce que savait, ignorait ou devait savoir 
la propriétaire, comme par exemple une attestation de la locataire qui a commandé 
les travaux, de l'entrepreneur général, ou encore de l'un de ses employés intervenu 


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sur place. Il est rappelé que les circonstances d'une manifestation de volonté 
relèvent du fait et qu'ainsi il appartenait à l'appelante de présenter ses allégations 
et ses moyens de preuve à ce sujet au premier juge, cas échéant en appel aux 
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC. 
L'appelante a abordé la question du consentement de la propriétaire pour la 
première fois dans sa réplique du 27 juin 2014 à la Cour, pour en nier, à tort, la 
nécessité. Par ailleurs, ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'elle soutient, pour la 
première fois dans cette même écriture, uniquement dans son argumentation et 
sans formuler d'allégations, que l'intimée ne pouvait ignorer l'existence des 
travaux entrepris, compte tenu de leur durée et de leur nature (réplique, p. 4). 
Même si ces arguments devaient être considérés comme des allégations nouvelles, 
celles-ci ne seraient pas recevables, dans la mesure où l'appelante n'explique pas 
pour quelle raison elle n'a pas pu les invoquer devant l'autorité précédente (cf. 
art. 317 al. 1 CPC). 
De plus, même si l'on devait admettre que l'appelante a allégué en appel des faits 
nouveaux recevables, dont elle déduit l'existence d'un accord tacite de la 
propriétaire aux travaux, celui-ci ne pourrait pas être retenu, même au stade de la 
vraisemblance, sur la seule base du devis qui décrit les travaux et/ou des 
photographies produites par l'appelante. En effet, une manifestation tacite de 
volonté au sens de l'art. 1 al. 2 CC implique une attitude dépourvue d'ambiguïté et 
un comportement dont l'interprétation ne suscite raisonnablement aucun doute 
(ATF 113 II 522 consid. 5 c) - JT 1988 I 354), lesquels ne sont pas rendus 
vraisemblables. 
Par ailleurs, l'appelante ne prétend pas qu'elle ignorait de bonne foi que les 
travaux avaient été commandés sans l'autorisation de la propriétaire. En tout état, 
cette circonstance ne serait pas pertinente. Il appartenait à l'appelante de s'assurer 
de l'existence du consentement de la propriétaire sous une forme lui permettant de 
la prouver dans le cadre d'une procédure sommaire qui se caractérise par sa 
rapidité, grâce à l'admission limitée des moyens de preuve ainsi qu'à la cognition 
du tribunal limitée aux faits patents ou à une grande vraisemblance (Message du 
Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 
6841, p. 6956 s.). 
En définitive, l'appelante n'a pas rendu vraisemblable l'existence du consentement 
de la propriétaire aux travaux commandés par la locataire, de sorte que l'une des 
conditions à l'obtention de l'inscription provisoire d'une hypothèque légale n'est 
pas réalisée. Il n'est ainsi pas nécessaire d'examiner si les travaux effectués par 
l'appelante jouissent de la garantie hypothécaire, ni si le délai de quatre mois 
suivant l'achèvement de ceux-ci a été respecté. 
L'ordonnance attaquée sera confirmée par substitution de motifs. 


- 11/13 - 
 
C/26881/2013 
3.4 Les inscriptions provisoires de l'art. 961 al. 1 CC ont lieu du consentement des 
intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire (art. 961 al. 2 CC). Les règles 
relatives à la réquisition d'une écriture au Registre foncier sont également 
applicables à la réquisition de modification ou de radiation de celle-ci (art. 131 
al. 1 ORF). Il faut en outre le consentement écrit des personnes auxquelles 
l'inscription confère des droits, l'autorisation du tribunal ou d'une autre autorité 
compétente (art. 131 al. 2 ORF). 
En l'espèce, dans la mesure où le Conservateur du Registre foncier a procédé à 
l'inscription provisoire de l'hypothèque légale requise sur la base de l'injonction 
figurant dans l'ordonnance sur mesures superprovisionnelles du Tribunal du 
20 décembre 2013 et où l'autorisation du juge est nécessaire pour la radiation, il se 
justifie, conformément aux conclusions prise par l'intimée en première instance et 
en appel, d'inviter le Conservateur du Registre foncier à procéder à la radiation. 
4. 
Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 1'200 fr. (art. 26 et 37 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC) et mis à la charge de 
l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance 
de frais de 800 fr., opérée par cette dernière, laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'appelante sera condamnée à verser 400 fr. à l'Etat 
de Genève. 
 
L'appelante sera par ailleurs condamnée à s'acquitter des dépens d'appel de 
l'intimée, lesquels seront arrêtés à 1'300 fr., débours et TVA inclus (art. 84, 85, 88 
et 90 RTFMC). 
* * * * * 


- 12/13 - 
 
C/26881/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/729/2014 
rendue le 19 mai 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/26881/2013-19 SP. 
Au fond : 
Confirme l'ordonnance entreprise. 
Invite le Conservateur du Registre foncier à radier l'inscription provisoire de 
l'hypothèque légale inscrite au profit de A______ sur l'immeuble n° 1______ de la 
commune de ______ (GE), dont B______ est propriétaire. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel à 1'200 fr. et dit qu'ils sont compensés avec 
l'avance de frais de 800 fr. fournie par A______, laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Met ces frais à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser la somme de 400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ à payer à B______, la somme de 1'300 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-
MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 


- 13/13 - 
 
C/26881/2013 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.