ge_gerichte · ATA/183/2009 · 2009-04-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4531/2008-LCR 
ATA/183/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 7 avril 2009 
2ère section 
 dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur R______ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/4531/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par décisions du 6 novembre 2008, l’office cantonal des automobiles et de 
la navigation (ci-après : OCAN) a signifié à Monsieur R______, domicilié à 
Genève, le retrait des permis de circulation et des plaques de ses deux véhicules, 
immatriculés respectivement GE ______ et GE ______, l’assureur ayant informé 
l’autorité que les primes relatives à l’assurance responsabilité civile obligatoire 
n’avaient pas été payées. 
 
 
Un émolument de CHF 100.- par décision a été mis à charge de 
M. R______ qui disposait d’un délai de dix jours pour produire de nouvelles 
attestations d’assurance, ce qui lui permettrait de reprendre possession des permis 
de circulation et des plaques de contrôle. 
2. 
 
Par acte posté le 10 décembre 2008, M. R______ a recouru contre ces 
décisions auprès du Tribunal administratif. Il indiquait qu’il s’était fâché car le 
conseiller de son assurance, la Zurich, était parti. Les nouveaux conseillers avaient 
mis plus de six mois pour établir un contrat d’assurance, n’arrivant pas à fixer le 
montant des primes. Il ignorait les raisons pour lesquelles l’assureur avait 
demandé le retrait des plaques deux semaines après le paiement. Son recours 
concernait les deux véhicules. 
3. 
 
Convoqué pour une audience de comparution personnelle le 30 janvier 
2009, M. R______ ne s’est pas présenté. Il avait préalablement écrit au tribunal de 
céans le 26 janvier 2009 un pli réceptionné le 28 janvier 2009. Il indiquait qu’il ne 
se présenterait pas à l’audience car ce qui s’était passé n’était pas de sa faute. Il 
avait payé le 6 novembre 2008 et la Zurich avait demandé le retrait des plaques le 
11 novembre 2008. 
 
 
La représentante de l’OCAN a indiqué qu’elle vérifierait si le paiement 
allégué par le recourant lui était parvenu. 
 
 
Le procès-verbal de cette audience a été envoyé pour information au 
recourant. 
4. 
 
Le 5 mars 2009, l’OCAN a confirmé que la Zurich assurances lui avait 
transmis les attestations de paiement pour les deux véhicules du recourant le 7 
novembre 2008. Il résulte des pièces figurant au dossier que ces primes étaient 
échues au 1er août 2008. 
5. 
 
La réponse de l’OCAN a été transmise au recourant. Un délai au 31 mars 
2009 a été fixé aux deux parties pour leurs éventuelles observations 
complémentaires ou pour solliciter toute autre mesure d’instruction. A défaut, la 
cause serait gardée à juger. 


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A/4531/2008 
 
 
Le 20 mars 2009, l’OCAN a indiqué qu’il n’avait pas d’observation 
complémentaire à déposer. Quant au recourant, il ne s’est pas manifesté dans le 
délai précité. 
EN DROIT 
1. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente 
pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en 
application de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01 ; art. 56Y LOJ) et de l’article 17 de la loi d’application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 
05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, selon 
la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal 
administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les 
décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008. 
 
 
Dès lors, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
L’article 11 alinéa 1 LCR prévoit qu’un permis de circulation ne peut être 
délivré pour un véhicule que si ce dernier est conforme aux prescriptions, s’il 
présente toutes les garanties de sécurité et si l’assurance responsabilité civile a été 
conclue dans les cas où elle est exigée. L’article 16 alinéa 1 LCR précise que les 
permis doivent être retirés lorsque l’autorité constate que les conditions légales de 
leur délivrance ne sont plus remplies. 
 
 
A teneur de l’article 33 alinéa 1 sur l’ordonnance concernant les exigences 
techniques requises pour les véhicules routiers du 19 juin 1995 - (OETV - RS 
741.41), tous les véhicules admis à circuler avec des plaques d’immatriculation 
sont soumis périodiquement à un contrôle subséquent officiel. 
 
 
L’article 106 alinéa 3 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et 
des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51) 
prévoit que le retrait du permis de circulation entraîne toujours celui des plaques, 
sauf lorsque ces dernières sont interchangeables (ATA/589/2008 du 18 novembre 
2008). 
3. 
 
Le 6 novembre 2008, date à laquelle l’OCAN a pris ses deux décisions dans 
le respect des règles rappelées ci-dessus, il avait été informé par la Zurich que les 
primes échues depuis le 1er août 2008 n’étaient pas payées. Dans son dernier 
courrier daté du 26 janvier 2009, M. R______ affirme d’ailleurs s’être acquitté du 


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montant desdites primes le 6 novembre 2008. Quels que soient les démêlés qu’il a 
eus avec la Zurich, le recourant était en demeure et c’est à juste titre que l’OCAN 
a pris les deux décisions attaquées. Le recourant n’a d’ailleurs pas considéré qu’il 
était nécessaire de s’expliquer devant le tribunal de céans qu’il avait pourtant lui-
même saisi. 
4. 
 
Selon l’article 1 du règlement sur les émoluments de l’OCAN du 15 
décembre 1982 (H - 1 05 08), cet office perçoit à raison de ses décisions des 
émoluments. S’agissant d’un retrait de permis de circulation, l’émolument s’élève 
de CHF 100.- à CHF 300.- selon l’article 23 lettre a dudit règlement. 
5. 
 
L’émolument infligé par l’OCAN au recourant dans chacune de ses deux 
décisions étant l’émolument minimum prévu par la disposition précitée, ces 
décisions sont conformes à la pratique et aux textes légaux (ATA/636/2008 du 16 
décembre 2008). 
6. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de M. R______ (art. 87 
LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2008 par Monsieur R______ 
contre les deux décisions de l’office cantonal des automobiles et de la navigation du 6 
novembre 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 


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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur R______, à l’office cantonal des automobiles 
et de la navigation ainsi qu’à l’office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :