ge_gerichte · ATAS/1231/2021 · 2021-11-30 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Christine TARRIT-DESHUSSES, Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3018/2020 
ATAS/1231/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 novembre 2021 
2ème Chambre 
 
En la cause 
A______, c/o Monsieur B______, à PLAN-LES-OUATES 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise 12, rue des Gares, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3018/2020 
- 2/7 - 
EN FAIT 
A. 
Par décision du 27 août 2020, la Caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse) a fixé la taxe de formation professionnelle due par le 
A______ (ci-après : l’association ou la recourante) pour 2020 à CHF 372.- sur la 
base d’un effectif de douze salariés occupés au cours du mois de décembre 2018 
(soit : 12 x CHF 31.-). 
B. 
a. Par acte posté le 25 septembre 2020, l’association, agissant par l’intermédiaire 
de son trésorier, Monsieur C______, a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d’un recours contre cette 
décision et conclu, en substance, à son annulation en soutenant que la contribution 
qui lui était réclamée n’était applicable ni à la taille de l’association ni à son 
volume d’activités. 
b. Par réponse du 19 octobre 2020, la caisse a précisé que pour déterminer la taxe 
de formation professionnelle due pour l’année 2020, il convenait de prendre en 
compte l’effectif engagé en décembre 2018. Pour ce faire, elle se basait sur les 
attestations de salaires complétées en fin d’année et remises par les employeurs. 
Après un nouvel examen de l’attestation de salaires produite par l’association 
pour la période 2018, la caisse confirmait devoir prendre en considération douze 
salariés afin de fixer la cotisation due par l’association. Aussi a-t-elle conclu au 
rejet du recours. 
c. Par réplique du 26 octobre 2020, la recourante, représentée par son président, 
Monsieur B______, a précisé que l’association, à but non lucratif, était un 
collectif littéraire qui salariait une partie de ses membres à titre d’auteur(e)s, dans 
la mesure où ils/elles prenaient part à des projets artistiques conduits par 
l’association. La rémunération était variable et dépendait des prestations fournies 
par chacun(e). Quatorze personnes avaient ainsi perçu une rémunération au titre 
de « salaire » en 2018, mais onze d’entre elles n’atteignaient pas CHF 2’300.- 
annuels. En théorie, elles n’étaient donc pas soumises aux cotisations sociales et 
donc non éligibles au calcul de l’effectif soumis à la taxe de formation 
professionnelle. C’était uniquement « par effort de solidarité » que l’association 
avait déclaré l’ensemble des revenus de ses salariés aux assurances sociales. Étant 
donné que trois personnes seulement avaient un salaire supérieur à CHF 2’300.- 
annuels et étaient donc soumises au paiement de cotisations sociales, le calcul de 
la taxe de formation professionnelle devait considérer cet élément et ramener 
cette dernière de CHF 372.- à CHF 93.- (soit : 3 x CHF 31.-). 
d. Le 10 novembre 2020, une copie de ce courrier a été transmise, pour 
information, à la caisse. 
e. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
A/3018/2020 
- 3/7 - 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l’art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 66 
al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP – C 2 05). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La procédure devant la chambre de céans est régie par les disposition du titre IVA 
(soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA – E 5 10), complétées par les autres dispositions de la LPA en tant que 
ses articles précités n’y dérogent pas (art. 89A LPA). 
3. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 89B et s. LPA ; art. 66 al. 2 LFP). 
4. 
Le litige porte sur le montant dû par la recourante pour 2020 à titre de taxe de 
formation professionnelle. 
5. 
a. Selon l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la formation 
professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une fondation 
de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur de la 
formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. 
À teneur de l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par 
une cotisation à la charge des employeurs et des employeuses définis à 
l’art. 62 (let. a) et des subventions annuelles de fonctionnement allouées par l’État 
(let. b). 
Selon l’art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a, 
les employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse d’allocations 
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23 
al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF – J 5 10). 
L’art. 63 LFP prévoit que la cotisation est fixée chaque année par le Conseil 
d’État en francs par salarié et salariée (al. 1). Sont considérées comme personnes 
salariées, au sens de l’al. 1, toutes les personnes occupées par un employeur ou 
une employeuse visé à l’art. 62 au mois de décembre de l’année précédant la 
fixation de la cotisation par le Conseil d’État (al. 2). 
Par arrêté du 11 septembre 2019, le Conseil d’État a fixé le montant de la 
cotisation annuelle par employé à CHF 31.- pour l’année 2020. 
b. Il ressort de l’art. 23 al. 1 LAF (auquel l’art. 62 LFP renvoie), que doit 
obligatoirement être affilié à une caisse quiconque a qualité d’employeur au sens 
de l’article 12 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 
20 décembre 1946 (LAVS – RS 831.10), s’il possède un établissement stable dans 
le canton ou, à défaut d’un tel établissement, s’il y est domicilié. 


 
 
 
 
A/3018/2020 
- 4/7 - 
Aux termes de l’art. 27 LAF, les employeurs visés à l’art. 23 al. 1, paient la 
contribution fixée en pour-cent des salaires soumis à cotisations dans 
l’assurance-vieillesse et survivants fédérale, versés aux personnes dépendantes de 
l’établissement stable qu’ils possèdent dans le canton (al. 1). 
c. L’art. 12 LAVS dispose qu’est considéré comme employeur quiconque verse à 
des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l’art. 5 al. 2. 
Selon l’art. 5 al. 2, 1ère phrase LAVS, le salaire déterminant comprend toute 
rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou 
indéterminé. 
Selon la jurisprudence, font partie de ce salaire déterminant, par définition, toutes 
les sommes touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié au 
contrat de travail; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient 
maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d’une 
obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu d’une activité 
salariée, soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées pour un 
travail effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une relation 
quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations ne sont 
pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expressément 
formulées (ATF 140 V 368 consid. 4.3.1 et l’arrêt cité). 
L’art. 14 al. 5 LAVS dispose que le Conseil fédéral peut prévoir qu’aucune 
cotisation n’est versée si le salaire annuel déterminant ne dépasse pas la rente de 
vieillesse mensuelle maximale; il peut exclure cette possibilité pour des activités 
déterminées. Le salarié peut toutefois demander que les cotisations soient dans 
tous les cas payées par l’employeur. 
En exécution de l’art. 14 al. 5 LAVS, le Conseil fédéral a édicté l’art. 34d du 
règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 
(RAVS – RS 831.101). Cette disposition prévoit que lorsque le salaire 
déterminant n’excède pas CHF 2’300.- par année civile et par employeur, les 
cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré. 
Les Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG (ci-après : 
DP), édictées par l’OFAS précisent que les salariés peuvent demander en tout 
temps et pour le futur que des cotisations soient perçues. Ils ne doivent pas 
respecter de forme particulière (DP, ch. 2134). Cependant, si des cotisations sont 
versées, la caisse de compensation en déduit que c’est le salarié qui a fait ce choix 
ou du moins qu’il l’accepte. Si tel n’est pas le cas, le salarié doit régler cette 
question avec l’employeur (DP, ch. 2136). 
6. 
a. En l’espèce, il est constant que la recourante revêt la qualité d’employeur au 
sens des art. 23 al. 1 LAF et 12 LAVS et qu’en vertu de l’art. 62 LFP, elle est 
donc en principe astreinte au paiement de la cotisation au sens de l’art. 61 let. a 
LFP. En outre, elle ne conteste ni le nombre de douze personnes qu’elle occupait 
en décembre 2018, ni la prise en considération de cette période en tant qu’elle 


 
 
 
 
A/3018/2020 
- 5/7 - 
précède la prise de l’arrêté du 11 septembre 2019 qui fixe le montant de la 
cotisation annuelle par employé à CHF 31.- pour l’année 2020. 
La recourante soutient néanmoins que ce ne sont que trois de ses employés qui 
ont bénéficié d’un salaire annuel déterminant excédant CHF 2’300.- en 2018 et 
qu’ainsi, le montant de la cotisation pour la taxe de formation professionnelle 
2020 devrait être ramené à CHF 93.- (soit 3 x CHF 31.-). 
La chambre de céans constate que dans la mesure où la jurisprudence précitée 
exclut de la notion de revenu d’une activité salariée les rétributions qui sont 
franches de cotisations de par la loi (ci-dessus : consid. 5c), ce qui est le cas 
pour un salaire n’excédant pas CHF 2’300.- par année civile et par employeur 
(cf. art. 14 al. 5 LAVS et 34d RAVS), la recourante aurait en droit, en principe, 
de ne pas prélever (et verser à la caisse) des cotisations sociales sur les salaires 
inférieurs ou égaux à CHF 2’300.- par employé en 2018, à moins que les 
employés concernés demandent que des cotisations sociales soient perçues sur ces 
« salaires de minime importance » (cf. la note marginale de l’art. 34d RAVS). 
Cependant, étant donné que la recourante indique elle-même avoir déclaré 
l’ensemble des revenus de ses salariés aux assurances sociales et, en conséquence, 
avoir versé les cotisations salariales correspondantes à la caisse, ce comportement 
est assimilable au cas dans lequel l’employé demande que ces cotisations soient 
perçues même sur des salaires inférieurs ou égaux à CHF 2’300.- par année civile 
(cf. ci-dessus : consid. 5c in fine). Pour le surplus, la recourante ne fait pas état 
d’un éventuel désaccord des salariés concernés avec la perception de cotisations 
sociales sur leurs salaires de minime importance. Elle invoque, au contraire, un 
« effort de solidarité ». Il s’ensuit qu’au sens de l’art. 12 LAVS (qui est applicable 
en vertu du renvoi en cascade des art. 62 LFP et 23 al. 1 LAF), la recourante 
n’était pas l’employeur de trois mais de douze personnes en décembre 2018 et 
qu’ainsi, le montant de la cotisation pour la taxe de formation professionnelle 
2020 a été correctement fixé à CHF 372.-. 
b. Dans un deuxième moyen, la recourante fait valoir que seuls deux des quatorze 
salarié(e)s habitent le canton de Genève et que la plupart ont un autre emploi. Elle 
ajoute que la question de l’accès aux mesures de formation professionnelle et 
continue se pose en ces termes : « nos membres y sont rarement éligibles, vu leur 
domiciliation, leur activité, leur niveau de revenu, qui plus est variable et 
occasionnel, sans évoquer la faiblesse de l’offre de formation dans notre secteur ». 
Elle précise qu’il lui semble important, par le recours interjeté, d’appeler l’État 
à adapter ses « pratiques administratives » et ce, plus encore depuis qu’une crise 
sanitaire et économique menace toute activité artistique et professionnelle. 
La chambre de céans constate pour sa part que ces arguments sont étrangers aux 
critères de fixation de la cotisation pour la taxe de formation professionnelle 
(ci-dessus : consid. 5a) et qu’il n’appartient pas au juge de se substituer au 
législateur sur la base de considérations de lege ferenda visant à restreindre le 
cercle des employeurs astreints au paiement de ladite cotisation ainsi que celui des 


 
 
 
 
A/3018/2020 
- 6/7 - 
personnes salariées comme base du calcul de cette dernière, étant rappelé que la 
recourante employait précisément douze personnes en décembre 2018 (ci-dessus : 
consid. 6a). 
7. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 
***** 
 
 


 
 
 
 
A/3018/2020 
- 7/7 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le