ge_gerichte · ATA/981/2019 · 2019-06-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3051/2017-PE 
ATA/981/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 juin 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
A______, enfant mineur, agissant par sa mère, Madame B______ 
et 
Madame B______ 
représentés par Me Andrea Von Flüe, avocat 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 avril 2018 (JTAPI/348/2018) 


- 2/18 - 
A/3051/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Madame B______, née le ______1990, est ressortissante de Côte d’Ivoire. 
Son fils, A______, né le ______2014, l’est également. Il a été reconnu par 
Monsieur C______, ressortissant français, le 21 juin 2017. 
2) 
 
Mme B______ est arrivée en Suisse en août 2006 pour, selon ses dires, y 
rejoindre sa mère qui y séjournait au bénéfice d’une autorisation de séjour. 
3) 
 
Par courrier de son conseil du 18 novembre 2008, elle a annoncé sa présence 
en Suisse à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), 
de manière à faciliter les démarches visant à son mariage avec son fiancé, 
Monsieur D______, ressortissant portugais, né le ______1973, titulaire d’une 
autorisation d’établissement à Genève. Elle avait été scolarisée au service des 
classes d'accueil et d'insertion pour les années 2006 – 2007 et était actuellement 
inscrite à l'école de commerce. 
4) 
 
Mme B______ a épousé son fiancé le 24 juillet 2009 à Genève. Elle a donc 
été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial, autorisation régulièrement prolongée jusqu’au 23 juillet 2014. 
5. 
 
 
Par mail du 6 août 2012, M. D______ a informé un service étatique que 
son épouse avait quitté le domicile conjugal, qu’elle lui avait indiqué vouloir 
divorcer et l’avoir épousé « pour le permis » et qu’elle lui avait offert de l’argent 
pour garder le silence et faire comme s'ils vivaient toujours ensemble. Il lui avait 
fait signer, ainsi qu’à sa mère, une reconnaissance de dette, puis les avait 
informées qu’il allait les dénoncer. Il avait ensuite reçu des menaces de mort de la 
part de la mère de son épouse. Ledit service lui avait conseillé de s’adresser à 
l’OCPM ou aux forces de l’ordre. 
6. 
 
En septembre 2012, M. D______ a écrit à l’OCPM pour l’informer que son 
épouse avait quitté le domicile conjugal après deux mois de vie commune, qu’il 
avait découvert qu’elle avait « une autre personne » ; il lui avait dit qu'il voulait 
demander le divorce et elle lui avait alors fait une « proposition d'argent », en 
accord avec sa mère, pour ne pas dénoncer la situation, afin qu’elle puisse 
conserver son autorisation de séjour. Il n’avait pas dénoncé ces faits par peur de 
perdre son permis C, mais il recevait des menaces de mort. Il avait fait signer un 
document, type reconnaissance de dette, à hauteur du montant qui lui avait été 
proposé, soit CHF 13'000.-, datée du 10 juillet 2010 et signée par Mme B______ 
et la mère de cette dernière, qu'il annexait. 
7. 
 
L’OCPM a adressé diverses demandes de renseignements à Mme 
B______ et à M. D______. 


- 3/18 - 
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8. 
 
Le 22 avril 2014, le conseil intervenu en 2008 a informé l’OCPM que 
Mme B______ s’était rendue trois mois à l’étranger pour y suivre des cours 
d’anglais et qu’à son retour à mi-février 2014, son époux avait empêché l’accès au 
domicile conjugal. Elle n'acceptait pas cette situation et proposait une médiation ; 
aucune demande de séparation ni de divorce n’avait été déposée. 
9. 
 
Par courrier du 30 mai 2014 à l’OCPM, Mme B______ s’est étonnée des 
dires de son époux : son couple avait certes traversé des turbulences en 2013 et 
elle avait dû se réfugier à plusieurs reprises chez sa mère ou des amis, mais elle 
était toujours revenue au foyer conjugal et les « choses étaient rentrées dans 
l’ordre ». Par la suite, son époux ayant repris ses « mauvaises habitudes », elle 
avait quitté le domicile conjugal et s’était réfugiée au foyer Le Pertuis, depuis le 
25 mai 2014. 
10. 
 
Par jugement du 1er décembre 2014, statuant sur mesures protectrices de 
l’union conjugale, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) a autorisé les 
époux à vivre séparés et a condamné M. D______ à verser mensuellement 
CHF 200.- à son épouse. 
11. 
 
Le ______ 2014, Mme B______ a donné naissance à Genève à A______. 
12. 
 
Par courrier du 25 août 2015 à l'OCPM, Mme B______ a fait part de ses 
difficultés liées au fait que son permis de séjour était en renouvellement depuis 
plus d'une année et que cette situation la ralentissait dans ses démarches. Elle avait 
pourtant fait preuve de bonne volonté pour s'intégrer et se former. Elle avait réussi 
son CFC. Elle joignait tous les documents utiles. 
13. 
 
Mme B______ a été engagée, par E______, en tant que réceptionniste 
service après-vente, à temps partiel (70%) et moyennant un salaire mensuel brut 
de CHF 2’000.-, du 11 avril au 30 juin 2016. 
14. 
 
Par courrier du 9 janvier 2017, l’OCPM a informé Mme B______ de son 
intention de refuser de prolonger son autorisation de séjour et de prononcer son 
renvoi et celui de son fils ; il lui a imparti un délai pour faire usage de son droit 
d’être entendue. 
 
 
Afin d’établir la situation de l’intéressée, l’OCPM a requis des informations 
auprès de différents services : l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a indiqué 
que Mme B______ avait été au bénéfice de prestations financières du 1er juillet 
2014 au 30 avril 2015, pour un montant total de CHF 12'249.70 ; la police a 
indiqué qu’elle était inconnue de ses services ; l'office des poursuites a indiqué 
qu'elle faisait l’objet de vingt-cinq poursuites pour un montant de CHF 18'576.15 
et de sept actes de défaut de biens pour un total de CHF 6'228.80. 
15. 
 
Le 30 janvier 2017, Mme B______ a répondu à l’OCPM. S'agissant de sa 
situation matrimoniale, la séparation « physique définitive » d’avec son époux 


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n'était intervenue que début 2014 et non en 2012, même si son couple avait connu 
des difficultés auparavant. La séparation officielle avait été prononcée par le TPI 
le 1er décembre 2014. S'agissant de la prétendue dette, elle n’avait aucun lien avec 
sa situation conjugale ; sa mère avait contracté une dette auprès de son époux pour 
l’organisation du mariage et avait signé un document pour « consolider la 
confiance et la transparence » entre eux. Sa mère avait remboursé ce prêt jusqu’au 
jour où elle avait rencontré des difficultés financières. Concernant son séjour, elle 
n'était pas restée illégalement sur le territoire suisse puisque, dès son arrivée, elle 
avait été scolarisée, fait qui était connu des autorités. Si elle avait voulu frauder, 
elle aurait acquis la nationalité portugaise, son époux l’ayant encouragée à le faire. 
Le désaveu de paternité ayant abouti, son enfant était français de par son père. 
S'agissant de sa situation professionnelle, elle avait certes obtenu une aide de 
l’hospice, mais celle-ci venait en complément de ses indemnités chômage. Elle 
avait perdu son emploi auprès d’E______, mais cherchait du travail et effectuait 
un stage non rémunéré auprès de J______. Son avenir et celui de son fils n'étaient 
envisageables qu’à Genève et non en Côte d’Ivoire, où les conditions de vie 
étaient déplorables et dangereuses et où elle n’avait aucune perspective d'avenir. 
Sa mère ne pourrait d’ailleurs pas l’aider, ne parvenant déjà pas à soutenir son 
frère qui s’y trouvait. 
16. 
Par décision du 13 juin 2017, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour de Mme B______ et d’octroyer une autorisation de séjour à son fils et 
leur a imparti un délai au 13 août 2017 pour quitter la Suisse, leur renvoi 
apparaissant possible, licite et raisonnablement exigible. 
 
 
Mme B______ ne pouvait plus invoquer les dispositions de l’Accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) sans commettre un abus de droit manifeste 
compte tenu de la séparation intervenue dans son couple et la procédure de 
divorce engagée. Ne faisant plus ménage commun avec son conjoint et la 
communauté familiale n’étant pas maintenue, elle ne pouvait non plus se prévaloir 
des droits conférés par les art. 43 et 49 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), devenue la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). M. D______ avait indiqué 
que la séparation du couple était intervenue deux mois après le mariage et les 
observations de l’intéressée ne démontraient pas que l’union conjugale avait été 
réellement maintenue jusqu’en 2014. Cela étant, même si la vie commune avait 
duré plus de trois ans, l’intégration en Suisse de Mme B______ ne pouvait être 
considérée comme réussie, dans la mesure où elle avait été soutenue 
financièrement par l’hospice durant près d’une année et qu’elle percevait à 
nouveau une aide financière des services sociaux, pour un montant net de CHF 
14'540.35 en 2017. Elle ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration 
professionnelle, étant toujours à la recherche d’un emploi. De plus, sa situation 


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financière était précaire vu les poursuites et actes de défaut de biens dont elle 
faisait l’objet. Sa réintégration sociale et professionnelle en Côte d’Ivoire serait 
certes compliquée mais pas impossible, Mme B______ pouvant compter sur le 
soutien psychologique des membres de sa famille qui y vivaient ; elle y avait 
conservé des liens puisqu’elle y était retournée à de nombreuses reprises depuis 
son arrivée en Suisse. On ne saurait en outre tenir compte de circonstances 
générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de la 
population. Concernant son fils, son jeune âge, sa capacité d'adaptation et le fait 
qu'il n'était pas encore scolarisé en Suisse faciliterait sa réintégration dans son 
pays d'origine. 
17. 
 
Par acte du 14 juillet 2017, Mme B______ a interjeté recours contre la 
décision de l’OCPM du 13 juin 2017 auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), concluant à ce qu’elle soit annulée et à ce que son 
autorisation de séjour à Genève et celle de son fils soient renouvelées. 
18. 
 
L’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments avancés n’étant pas de 
nature à modifier sa position. 
19. 
 
Dans sa réplique, Mme B______ a maintenu ses conclusions, ajoutant que, 
dans le cadre de la procédure en divorce, M. D______ avait confirmé qu’ils 
étaient séparés depuis mai 2014. Elle avait commencé une activité auprès du 
Service K_____, qui pourrait peut-être déboucher sur un emploi. En parallèle, 
elle poursuivait des démarches actives en vue de trouver un emploi lui permettant 
de ne plus solliciter l’assistance publique et de rembourser ses dettes. Elle était 
aussi active, à titre bénévole, auprès de F______. Ses démarches attestaient de sa 
volonté ferme de participer à l’économie du pays. 
20. 
 
Dans sa duplique, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. 
21. 
 
Sur demande du TAPI, l’hospice a indiqué, en date du 21 mars 2018, que 
Mme B______ recevait encore des prestations financières (CHF 41'575.85 en 
2017 et CHF 7'393.85 en 2018). Le 4 avril 2018, la recourante a indiqué être 
toujours en stage auprès du Service de protection de l’adulte, continuer de 
chercher un emploi et suivre une formation continue de « comptable confirmé ». 
22. 
 
Par jugement du 16 avril 2018, le TAPI a rejeté le recours de Mme 
B______. 
 
 
Vivant séparée de son époux et une procédure de divorce étant entamée, 
Mme B______ ne pouvait se prévaloir de l’art. 43 LEI. Il n’était pas nécessaire de 
déterminer la durée de l’union conjugale, dans la mesure où elle ne pouvait pas 
attester d’une intégration suffisante en Suisse : elle n’avait plus occupé d'emploi 
stable depuis juin 2016, était assistée par l’hospice depuis le 1er juillet 2014, pour 
un montant dépassant CHF 61'000.-, et avait fait l’objet de plusieurs poursuites et 


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actes de défaut de biens, pour des montants non négligeables. Elle n’avait produit 
aucune pièce permettant de présager une évolution favorable et toutes ses 
démarches pour obtenir un emploi s'étaient soldées par un échec. Elle n’était pas 
parvenue à asseoir son indépendance financière et le risque qu’elle demeure à la 
charge de la collectivité était important. 
 
S'agissant de l’existence d’éventuelles raisons personnelles majeures, la 
durée de son séjour devait être relativisée puisqu'elle avait été dans l’illégalité 
jusqu’en novembre 2008, puis, dans une large mesure, sur la base d’une tolérance 
de l’autorité depuis juillet 2014. La recourante avait passé toute son enfance et 
une bonne partie de son adolescence dans son pays natal. Son séjour en Suisse ne 
l'avait pas rendue totalement étrangère à sa patrie, où elle avait grandi et vécu 
jusqu’à l’âge de seize ans et où elle disposait d'un réseau familial. Ainsi, les 
conditions du renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l’art. 50 
al. 1 let. b LEI n’étaient pas établie et il n'y avait pas non plus lieu d’admettre un 
cas individuel d’une extrême gravité. Elle ne pouvait se prévaloir de la présence 
de son fils, qui disposait vraisemblablement de la nationalité française au vu de sa 
reconnaissance par son père biologique, pour demeurer en Suisse compte tenu de 
sa dépendance à l’aide sociale. Enfin, son renvoi et celui de son fils ne se 
révélaient pas impossibles, illicites ou inexigibles. 
23. 
 
Le 17 mai 2018, Mme B______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant à son annulation et au renouvellement de 
son autorisation de séjour et de celle de son fils. 
 
 
Elle se référait à l'état de fait du jugement du TAPI qu'elle ne contestait pas 
et, s'agissant de sa situation personnelle et économique, à son courrier du 4 avril 
2018. Elle contestait l'appréciation du TAPI et soutenait qu'il convenait de retenir 
que son intégration, certes imparfaite, était importante. Elle s'était mariée en 
Suisse et y avait eu un enfant. Elle avait certes des dettes et se trouvait au bénéfice 
de l'assistance publique mais ce point ne pouvait pas éclipser sa personnalité, qui 
était parfaitement en accord avec l'ordre public Suisse. Elle était davantage proche 
de la culture suisse que de celle de son pays, avec lequel elle n'avait pratiquement 
plus d'attaches. Elle s'était démenée depuis plusieurs années pour trouver un 
emploi stable, mais il était peu aisé d'en trouver un en étant dépourvue de tout titre 
de séjour. Sa situation de bénéficiaire de l'aide publique n'était pas vouée à être 
durable et elle espérait trouver rapidement un poste stable. Le TAPI s'était basé 
presque exclusivement sur le fait qu’elle se trouvait au bénéfice des prestations de 
l'hospice, éludant son parcours méritant, les efforts qu'elle démontrait pour trouver 
un emploi ainsi que les nombreuses activités bénévoles qu'elle déployait et qui 
démontraient sa motivation. Compte tenu de toutes ces circonstances, un 
renouvellement de son permis devait lui être octroyé. 
24. 
 
Le 31 mai 2018, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 


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25. 
 
Le 6 juin 2018, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à ses 
précédentes écritures. 
26. 
 
Le 19 juin 2018, Mme B______ a persisté dans son recours. Elle annexait 
un certificat de travail du service K______ du 30 mai 2018, attestant de son travail 
du 17 juillet 2017 au 11 mai 2018, en qualité de commise administrative à 100 % ; 
elle y était décrite comme une collaboratrice fiable et consciencieuse qui avait su 
travailler de manière autonome et professionnelle. Elle avait également effectué 
un stage non rémunéré entre le 2 juillet et le 28 septembre 2018 chez « L______ » 
en tant qu'assistante administrative. 
 
 
Par courrier du 31 juillet 2018, Mme B______ a informé la chambre 
administrative qu'elle effectuait une mission temporaire en qualité de secrétaire 
réceptionniste auprès de G______ pour une durée de trois semaines. 
27. 
 
Le 1er novembre 2018, les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle. 
 
 
Mme B______ a déclaré que son fils avait des relations régulières avec son 
père ainsi qu'avec ses grands-parents paternels, qui vivaient tous en France. Le 
père d'A______ versait une pension pour l'entretien de son fils, d'un montant fixé 
d'un commun accord à CHF 200.- par mois. Il faisait des activités avec lui mais ne 
l'avait jamais pris à son domicile pour l'héberger car il n'était pas prêt à cela. Mme 
B______ avait la responsabilité entière de l'enfant, aucune décision judiciaire 
n'ayant été prise par rapport au droit de garde, de visite ou à l'autorité parentale. 
La reconnaissance de la nationalité française d'A______ était en cours. 
 
 
Concernant les membres de sa famille demeurés en Côte d'Ivoire, elle avait 
un frère vivant à Abidjan et qui était pris en charge par sa mère, ainsi que son 
père, retraité, qui vivait dans son village d'origine, et une tante. Elle avait quelques 
contacts avec son père et son frère. Sa famille en Suisse était constituée de sa 
mère, sa sœur et ses petits frères âgés de 18, 13 et 11 ans. Sa sœur était au 
bénéfice d'une autorisation de séjour et sa mère, ainsi que ses frères, avaient 
acquis la nationalité suisse. A______ était son seul enfant, n'était jamais allé en 
Côte d'Ivoire mais avait la nationalité ivoirienne. Il allait à la crèche et avait des 
contacts réguliers avec sa famille à Genève. Elle souhaitait que sa situation puisse 
être stabilisée car, lors de ses recherches d'emploi, elle se heurtait souvent au fait 
qu'elle n'avait pas de permis. 
 
À la remarque de l'OCPM, selon laquelle Mme B______ ne semblait pas 
avoir demandé d'autorisation temporaire de travail, cette dernière a répondu 
qu'elle travaillait avec des agences de placement au courant de sa situation qui 
avaient considéré que cela ne l'empêchait pas d'exercer une activité lucrative, 
s'agissant d'une procédure de renouvellement et non pas d'un permis initial. 
L'OCPM a alors fait remarquer à Mme B______ qu'elle n'était pas, en l'état, 


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autorisée à travailler, faute d'avoir rempli le document ad hoc et dans l'attente 
d'une décision à ce sujet. 
 
Mme B______ a encore indiqué qu'elle aurait une nouvelle mission très 
prochainement ainsi que deux entretiens pour d'autres missions auprès de services 
communaux. Elle ajoutait, relativement aux poursuites dont elle faisait l'objet, que 
la situation de renouvellement de son permis faisait obstacle à la possibilité 
d'obtenir une activité professionnelle stable lui permettant de commencer à 
rembourser ses dettes. En particulier, elle ne pouvait pas rentrer dans le 
programme de réinsertion professionnelle de l'hospice. 
28. 
 
Par courrier du 8 novembre 2018, le conseil de Mme B______ a informé la 
chambre administrative que sa cliente avait effectué des démarches auprès du 
consulat de France à Genève en vue d'établir les documents d'identité et passeport 
français pour son fils. Elle avait également tenté de trouver un travail à la mairie 
de H______, qu'elle n'avait pas pu obtenir en raison de sa situation administrative. 
29. 
 
À la suite d’un courrier de la chambre administrative du 9 mai 2019 
informant les parties d'un changement de juge déléguée, la recourante a informé 
ladite chambre, en date du 28 mai 2019, du fait qu'elle était actuellement stagiaire 
à 50 % auprès de I______ et qu'elle continuait à suivre une formation à distance 
d'aide comptable. Elle transmettait des documents complémentaires, à savoir une 
reconnaissance d'aptitude professionnelle du 29 octobre 2018, un certificat de 
formation « ambassadeurs de quartier » du 13 novembre 2018 et un certificat de 
travail du 11 janvier 2019. 
30. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En 
revanche, celle-ci n’a pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée (art. 61 al. 2 LPA), sauf s’il s’agit d’une mesure de contrainte prévue par 
le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce. 
Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui semble, 
puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels régissant le 


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droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de traitement, la 
proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/10/2017 du 10 janvier 2017 
consid. 3a). 
3) 
a. 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). En l’absence de dispositions transitoires, la règle générale 
selon laquelle s’appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en 
cause, les normes en vigueur au moment où lesdits faits se sont produits, sous 
réserve, en matière de sanctions disciplinaires ou d’amendes administratives, que 
le nouveau droit soit plus favorable (ATA/847/2018 du 21 août 2018 et les 
références citées ; ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4), prévaut. 
 
b. 
Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI et de l’OASA dans leur 
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des 
dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 
4) 
 a. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution en particulier l'OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), dont l'Accord sur la libre circulation des personnes 
(ALCP). 
 
b. 
 
En vertu de l'art. 43 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une 
autorisation d’établissement a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun 
avec lui. Cette disposition requiert non seulement le mariage des époux, mais 
aussi leur ménage commun (ATF 136 II 113 consid. 3.2). 
 
 
Après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de 
l’art. 43 LEI subsiste si l’union conjugale a duré au moins trois ans et que 
l’intégration est réussie (art. 50 al. 1 let. a LEI). L’union conjugale suppose le 
mariage en tant que condition formelle ainsi que la vie commune des époux, sous 
réserve des exceptions de l’art. 49 LEI (arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 
du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_416/2009 du 8 septembre 2009 
consid. 2.1.2 ; ATA/1360/2018 du 18 décembre 2018 ; ATA/15/2018 du 9 janvier 
2018 et les références citées). Il n’est pas nécessaire d’examiner la condition de la 
réussite de l’intégration lorsque l’union conjugale a duré moins de trois ans, les 
deux conditions étant cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 2C_220/2014 du 
4 juillet 2014 consid. 2.2 ; ATA/633/2018 du 19 juin 2018 ; ATA/15/2018 


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précité). S’agissant de la première condition de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, la période 
minimale de trois ans de l’union conjugale commence à courir dès le début de la 
cohabitation effective des époux en Suisse et s’achève au moment où ceux-ci 
cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 138 II 229 
consid. 2 ; 136 II 113 consid. 3.3.3 ; ATA/633/2018 précité ; ATA/680/2017 du 
20 juin 2017). 
 
c. 
En l'espèce, la recourante s’est mariée le 24 juillet 2009 et, bien que le 
divorce n’ait été prononcé que le 1er décembre 2014, le couple s’est séparé, dans 
l’hypothèse la plus favorable pour elle, en février 2014 et, si l’on retient les 
déclarations de son ex-époux, deux mois après le mariage. 
 
 
Cette question peut toutefois rester indécise dans la mesure où, même si l'on 
retenait que l’union conjugale entre la recourante et son ex-époux avait duré plus 
de trois ans, celle-ci ne peut pas attester d’une intégration suffisante en Suisse 
(cf. conclusion du point 5. infra). 
5) 
a. 
Le principe de l’intégration doit permettre aux étrangers, dont le séjour est 
légal et durable, de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la 
Suisse (art. 4 al. 2 LEI ; ATF 134 II 1 consid. 4 ; ATA/231/2018 du 13 mars 2018 
; ATA/70/2017 du 31 janvier 2017). 
 
 
Un étranger s’est bien intégré, au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, 
notamment lorsqu’il respecte l’ordre juridique suisse ainsi que les valeurs de la 
Constitution fédérale (art. 77 al. 4 let. a OASA ; art. 4 let. a de l’ordonnance sur 
l’intégration des étrangers du 24 octobre 2007 - OIE - RS 142.205, teneur du 1er 
janvier 2014 [aOIE] ; modifiée le 15 août 2018), manifeste sa volonté de 
participer à la vie économique, d’acquérir une formation, ainsi que d’apprendre la 
langue nationale parlée au lieu de domicile (art. 77 al. 4 let. b OASA et art. 4 let. b 
et d OIE) et a une connaissance du mode de vie suisse (art. 4 let. c OIE). 
L’adverbe « notamment », qui est employé tant à l’art. 77 al. 4 OASA qu’à l’art. 4 
OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d’intégration qui sont 
énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion « 
d’intégration réussie » doit s’examiner à l’aune d’une appréciation globale des 
circonstances. Dans l’examen de ces critères d’intégration, les autorités 
compétentes disposent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_620/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2 ; 2C_385/2016 du 4 
octobre 2016 consid. 4.1 ; 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.6.1 et les 
références citées ; ATA/231/2018 précité ; ATA/601/2015 du 9 juin 2015). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, il n’y a pas d’intégration réussie lorsque l’étranger 
n’exerce pas d’activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu’il 
dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. À 
l’inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d’infractions pénales 
et de pourvoir à son revenu sans recourir à l’aide sociale ne permet pas à lui seul 


- 11/18 - 
A/3051/2017 
de retenir une intégration réussie. Des périodes d’inactivité de durée raisonnable 
n’impliquent pas forcément une absence d’intégration professionnelle. Il n’est pas 
indispensable que l’étranger fasse montre d’une carrière professionnelle requérant 
des qualifications spécifiques ; l’intégration réussie au sens de l’art. 50 al. 1 let. a 
LEI n’implique en effet pas nécessairement la réalisation d’une trajectoire 
professionnelle particulièrement brillante au travers d’une activité exercée sans 
discontinuité. L’essentiel en la matière est que l’étranger subvienne à ses besoins, 
n’émarge pas à l’aide sociale et ne s’endette pas de manière disproportionnée. 
L’intégration réussie d’un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, 
dispose d’un emploi fixe, a toujours été financièrement indépendant, se comporte 
correctement et maîtrise la langue locale ne peut être niée qu’en la présence de 
circonstances particulièrement sérieuses. L’absence de liens sociaux très étroits en 
Suisse n’exclut pas non plus d’emblée l’existence d’une intégration réussie, de 
même que l’absence de vie associative (arrêts du Tribunal fédéral 2C_620/2017 
précité consid. 2.3 ; 2C_385/2016 précité consid. 4.1 ; 2C_352/2014 du 18 mars 
2015 consid. 4.3 ; ATA/231/2018 précité ; ATA/70/2017 précité). Un étranger qui 
obtient, même au bénéfice d’un emploi à temps partiel, un revenu de l’ordre de 
CHF 3’000.- mensuels qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d’une 
situation professionnelle stable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_426/2011 du 30 
novembre 2011 consid. 3.3 ; ATA/231/2018 précité ; ATA/813/2015 du 11 août 
2015). 
 
 
L’impact de l’endettement dans l’appréciation de l’intégration d’une 
personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la 
personne les a remboursées ou s’y emploie de manière constante et efficace (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_352/2014 précité consid. 4.3 ; 2C_385/2014 du 19 janvier 
2015 consid. 4.3). L’évolution de la situation financière doit ainsi être prise en 
considération à cet égard (arrêts du Tribunal fédéral 2C_352/2014 précité 
consid. 4.3 ; 2C_280/2014 du 22 août 2014 consid. 4.6.2 dans le contexte de la 
révocation de l’autorisation d’établissement au sens de l’art. 63 LEI). 
 
c. 
En l’occurrence, la recourante vit en Suisse depuis 2006, année où elle est 
arrivée de manière illégale, même si elle a été scolarisée, et sa présence n'a été 
signalée à l'OCPM que le 18 novembre 2008. Elle a obtenu un CFC. S'agissant de 
son intégration professionnelle, la recourante a travaillé à plusieurs reprises, soit 
du 11 avril au 30 juin 2016, à temps partiel (70 %) chez E______ puis a effectué 
un stage non rémunéré auprès de G______ ; du 17 juillet 2017 au 11 mai 2018, 
elle a travaillé auprès du service H______, en qualité de commise administrative à 
100 % puis a effectué un stage non rémunéré chez « J______ », entre le 2 juillet et 
le 28 septembre 2018. Elle était également active en tant que bénévole dans 
diverses organisations, notamment à la Croix-Rouge. Elle a, certes, montré une 
certaine volonté de rester active professionnellement mais n'a toutefois pas 
travaillé de manière régulière et n'a pas réussi à subvenir à ses besoins financiers 
sans recourir à l'aide sociale. En effet, l'hospice général a indiqué qu'elle était au 


- 12/18 - 
A/3051/2017 
bénéfice de prestations financières du 1er juillet 2014 au 30 avril 2015, pour un 
montant de CHF 12'249.70, puis, par la suite, pour un montant de CHF 41'575.85 
en 2017 et de CHF 7'393.85 en 2018. La recourante a également des dettes, 
puisqu'elle faisait l'objet de vingt-cinq poursuites pour un montant de CHF 
18'576.25 et de sept actes de défaut de bien, pour un montant total de CHF 
6'228,80. Enfin, il faut constater que ses démarches en vue d'obtenir un emploi se 
sont soldées par des échecs et que rien dans le dossier laisse présager une 
évolution favorable de sa situation financière. Ainsi, c'est à bon droit que le TAPI 
a retenu que la recourante n'était pas parvenue à asseoir son indépendance 
financière, que sa situation économique, illustrée par une dépendance à l’aide 
sociale persistante, était précaire et que le risque qu’elle demeure à la charge de la 
collectivité pouvait être perçu comme important. 
 
 
Dans ces circonstances, le jugement du TAPI qui retient que la recourante 
ne remplit pas la condition d’une intégration réussie est conforme au droit et ce 
grief sera dès lors écarté. 
6) 
a. 
Outre les hypothèses retenues à l’art. 50 al. 1 let. a LEI, le droit au 
renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la poursuite du 
séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 
let. b LEI). Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont 
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le 
mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la 
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise 
(art. 50 al. 2 LEI). Cette disposition a pour vocation d’éviter les cas de rigueur ou 
d’extrême gravité (ATF 137 II 1 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 7.1 ; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 
consid. 3.1). 
 
 
L’art. 50 al. 1 let. b LEI vise à régler les situations qui échappent aux 
dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le 
mariage n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment 
accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que – eu égard à 
l’ensemble des circonstances – l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la 
dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
137 II 1 consid. 4.1). À cet égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui 
est décisive et non l’intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il 
s’agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique 
indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce, 
en gardant à l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du 
séjour en Suisse, contrairement à l’art. 30 al. 1 let. b LEI (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 3). 
 
b. 
Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEI, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 


- 13/18 - 
A/3051/2017 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/775/2018 précité 
consid. 4c). 
 
 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2018, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas 
individuels d’extrême gravité ; lors de l’appréciation, il convient de tenir compte 
notamment : a) de l’intégration du requérant ; b) du respect de l’ordre juridique 
suisse par le requérant ; c) de la situation familiale, particulièrement de la période 
de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants ; d) de la situation 
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation ; e) de la durée de la présence en Suisse ; f) de l’état de 
santé ; g) des possibilités de réintégration dans l’État de provenance. 
 
c. 
S’agissant de l’intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle ; 
le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il 
ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/882/2014 du 11 novembre 2014). 
 
d. 
D’après la jurisprudence rendue en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, 
qui peut être reprise dans l’examen des raisons personnelles majeures de l’art. 50 
al. 1 let. b LEI (ATA/784/2014 du 7 octobre 2014 consid. 3d), la situation des 
enfants peut, selon les circonstances, poser des problèmes particuliers. Comme 
pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets qu’entraînerait pour eux un 
retour forcé dans leur pays d’origine. À leur égard, il faut toutefois prendre en 
considération qu’un tel renvoi pourrait selon les circonstances équivaloir à un 
véritable déracinement, constitutif à son tour d’un cas personnel d’extrême 
gravité. Pour déterminer si tel serait ou non le cas, il faut examiner plusieurs 
critères. La situation des membres de la famille ne doit pas être considérée 
isolément, mais en relation avec le contexte familial global, dès lors que le sort de 
la famille forme un tout ; il serait difficile d’admettre le cas d’extrême gravité, par 
exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi, le problème des 
enfants est un aspect, certes important, de l’examen de la situation de la famille, 
mais ce n’est pas le seul critère (ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/1266/2017 du 
12 septembre 2017 consid. 10). 
 
 
D’une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence 


- 14/18 - 
A/3051/2017 
citée). Avec la scolarisation, l’intégration au milieu suisse s’accentue. Dans cette 
perspective, il convient de tenir compte de l’âge de l’enfant lors de son arrivée en 
Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la 
durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l’état d’avancement de la 
formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d’exploiter, 
dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en 
Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur 
excessive pour des adolescents ayant suivi l’école durant plusieurs années et 
achevé leur scolarité avec de bons résultats. L’adolescence, une période comprise 
entre 12 et 16 ans, est en effet une période importante du développement 
personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue 
dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_75/2011 du 6 avril 2011, rendu dans la même affaire, consid. 3.4 ; 
ATA/171/2016 du 23 février 2016 consid. 9a). Cette pratique différenciée réalise 
la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par 
l'art. 3 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 
20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107), entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 
1997 (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 précité consid. 5.4 et les 
références citées). 
 
e. 
S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 al. 2 LEI 
exige qu'elle semble fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir 
s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement 
d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa 
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de 
vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison 
personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont 
moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1). À elles seules, la 
longue durée du séjour et l’intégration (travail régulier, absence de condamnations 
et de dépendance à l’aide sociale) ne suffisent pas à rendre la poursuite du séjour 
imposable au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI (ATA/775/2018 précité consid. 4d et 
les références citées). 
7) 
 
En l’espèce, seules sont susceptibles d’entrer en ligne de compte 
d’éventuelles raisons personnelles majeures liées à la réintégration de la 
recourante dans son pays d’origine. 
 
 
La recourante n'a pas de travail stable depuis plusieurs années et son 
intégration professionnelle ne remplit pas les exigences strictes de la 
jurisprudence. D’une part, son ascension professionnelle ne peut être qualifiée de 


- 15/18 - 
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remarquable, les différents travaux effectués et ses activités de bénévolat 
n’atteignant pas un niveau de qualification exceptionnelle. D’autre part, ses 
compétences professionnelles ne sont pas si spécifiques qu’elle ne pourrait pas les 
utiliser dans son pays, bien au contraire. S’agissant de sa situation financière, il 
ressort du dossier qu’elle est connue de l’office des poursuites pour de 
nombreuses poursuites et actes de défaut de bien pour des montants importants. 
Elle a également bénéficié de prestations de l'hospice pendant plusieurs années et 
pour un montant total de plus de CHF 60'000.-. 
 
 
La recourante est en Suisse depuis 2006. La durée de ce séjour doit toutefois 
être relativisée puisque, de 2006 à novembre 2008, elle y a séjourné dans 
l’illégalité. La recourante a passé toute son enfance et une bonne partie de son 
adolescence dans son pays. Or, on ne saurait admettre que ces années ont été 
moins déterminantes pour la formation de sa personnalité et, partant, pour son 
intégration socioculturelle que son séjour en Suisse. Il ne saurait l’avoir rendue 
totalement étrangère à sa patrie, où elle a grandi et vécu jusqu’à l’âge de seize ans. 
Son intégration ne présente pas de particularité et les relations établies en Suisse 
ne sont pas d’une intensité telle que cela compromettait son retour en Côte 
d'Ivoire, pays dans lequel elle a des attaches familiales. Plusieurs membres 
importants de sa famille vivent encore en Côte d'Ivoire, notamment son père et 
son frère, et le retour de la recourante dans son pays d’origine ne devrait pas lui 
poser de problèmes majeurs, dans la mesure où elle y a vécu jusqu’à l’âge de 16 
ans et qu’elle en connaît bien les us et coutumes. Elle n’allègue en outre pas avoir 
des problèmes de santé. 
 
 
 Enfin, la recourante se prévaut de la présence de son fils, né en Suisse. Ce 
dernier, outre le fait qu'il dispose vraisemblablement de la nationalité française vu 
la reconnaissance par son père, est en bas âge et n'est donc pas encore intégré 
socialement en Suisse. Ces circonstances ne sont pas de nature à faire admettre 
qu’un retour en Côte d'Ivoire constituerait pour A______ un déracinement 
important et présenterait ainsi une rigueur excessive au sens de la jurisprudence 
précitée. Par ailleurs, la relation père/enfant, telle que décrite par la recourante, 
n’apparaît pas d’une grande intensité, dans la mesure où le père n’était pas prêt à 
accueillir l’enfant chez lui. En outre, il n’est pas allégué que la recourante ne 
pourrait pas se rendre, avec son fils, en France pour rendre visite au père de 
l’enfant, ni que celui-ci ne pourrait se rendre en Côte d’Ivoire pour voir son fils. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la recourante ne peut se prévaloir d’un droit au 
renouvellement de son autorisation de séjour en application de l’art. 50 al. 1 let. b 
LEI, les conditions qui permettraient de retenir des raisons personnelles majeures 
n’étant pas remplies. Le jugement du TAPI est conforme au droit sous cet angle 
également. 
8) 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 


- 16/18 - 
A/3051/2017 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. Le renvoi d’un 
étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci est possible, licite ou 
peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n’est pas possible 
lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de 
provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). 
Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux engagements internationaux de 
la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met 
concrètement en danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 
de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
b. 
En l’espèce, il n’existe pas, hormis les difficultés inhérentes à tout retour au 
pays d'origine après des années d’absence, de circonstance empêchant l'exécution 
du renvoi de l’intéressée et de son fils en Côte d'Ivoire. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
9) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2018 par Madame B______ et son enfant 
mineur contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 avril 
2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 


- 17/18 - 
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par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andrea Von Flüe, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure dA______t l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
dA______t le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure dA______t l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
dA______t le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.