ge_gerichte · ATAS/287/2017 · 2017-04-12 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/122/2017 
ATAS/287/2017 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 12 avril 2017 
 
En la cause 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
demanderesse
 
contre 
CLINIQUE A______ à GENÈVE 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/122/2017 
- 2/3 -
Vu : 
le courrier de la demanderesse du 8 février 2017 ; 
le recours du 19 février 2015 déposé par la demanderesse et d’autres assureurs devant le 
Tribunal fédéral (cause C-1087/2016) contre la défenderesse et d’autres fournisseurs de 
prestations, respectivement contre le Règlement fixant les tarifs des prestations fournies 
par les hôpitaux privés non universitaires de Genève dans le domaine des soins 
somatiques aigus en 2012(régime sans convention) (RTHP-SSA-2012 ; J 3 05.14) de la 
République et canton de Genève du 14 janvier 2015 ; 
la conclusion préalable de la demanderesse tendant à la suspension de la présente 
procédure « jusqu’à réception de la décision de fixation tarifaire définitive » (cf. 
mémoire de demande, § 5) ; 
 
et considérant : 
que conformément à l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 
1994 (LAMal, RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont 
jugés par un Tribunal arbitral ; 
 que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces question ; 
qu'en l'espèce, il s'agit précisément de déterminer « le tarif définitif », dont le taux est 
actuellement contesté devant le Tribunal fédéral ; 
que la défenderesse a tacitement accepté la suspension requise par la demanderesse ; 
qu'il convient donc de suspendre l'instruction de la présente cause jusqu'à droit 
définitivement connu sur cette question. 
 
 


 
 
 
 
A/122/2017 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant sur incident 
1. Suspend l'instance jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause 
C/1087/2015 pendante devant le Tribunal fédéral. 
 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irene PONCET 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le