ge_gerichte · ATA/260/2000 · 2000-04-18 · fr

Résumé:
 La recourante qui a d'une part prêté son certificat contre une faible rétribution pour l'exploitation d'un restaurant et d'autre part exploité un autre établissement sans autorisation, se voit infliger une amende de CHF 4'000.- confirmée par le TA.

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_____________ 
 
A/54/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 avril 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame A. B. 
représentée par Me Gérald Benoît, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
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_____________ 
 
A/54/2000-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame A. B. a obtenu en 1991, du département de 
justice et police et des transports (ci-après : le 
département), l'autorisation d'exploiter le restaurant 
"X.", sis ... à ... . Cet établissement est propriété de 
la société Y. S.A. 
 
2. 
Le 27 janvier 1999, le département a demandé à Mme 
B. de lui transmette la copie de son contrat de gérance 
ou de travail. L'intéressée a alors adressé à l'autorité 
un exemplaire du contrat de gérance libre liant Y. S.A. 
et Madame Y. M., K. D. et C. T.. Il en ressortait que ces 
dernières étaient gérantes de l'établissement depuis le 
28 mars 1998. Le contrat précisait que les gérantes 
n'étaient pas au bénéfice d'un certificat de capacité 
pour 
exploiter 
l'établissement 
et 
que 
la 
demande 
d'autorisation d'exploiter à titre de gérante libre 
serait faite au nom de Mme A. B. 
 
3. 
A la demande du service des autorisations de com-
merce, le poste de gendarmerie de la Servette a établi un 
rapport de renseignements, après avoir entendu Mmes B., 
D., M. et T.. Les trois dernières avaient refusé de 
signer leur déclaration. Quant à Mme B., elle avait 
indiqué qu'elle travaillait en qualité de gérante d'une 
cafétéria de 07h30 à 17h00; elle se rendait au restaurant 
"X." après 17h00 et y restait environ une heure. Elle ne 
connaissait rien au service ou à la cuisine et ne voyait 
pas ce qu'elle y ferait le soir, lorsqu'il y avait du 
monde. Elle s'occupait de la partie administrative. Les 
trois femmes gérant l'établissement s'occupaient des 
commandes et du personnel. Mme B. ne connaissait pas les 
horaires exacts de l'établissement, si ce n'était qu'il 
fermait à minuit, le samedi, et pendant la journée du 
dimanche. Elle percevait une somme de CHF 500.- par mois 
pour son activité. 
 
4. 
Le 
département 
a 
demandé 
à 
la 
gendarmerie 
d'établir un rapport au sujet de l'exploitation de la 
cafétéria "E." au ... . 
 
 
 
Il s'agissait d'un local de trente mètres carrés, 
que Mme B. n'exploitait plus depuis le 31 juillet 1999. 
L'entreprise 
envisageait 
de 
mettre 
uniquement 
des 
automates à la disposition des consommateurs. Mme B. 
avait indiqué qu'elle exploitait cette cafétéria depuis 
le 15 mars 1998. Elle ne pensait pas qu'elle avait besoin 


 
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d'une autorisation pour exploiter un tel établissement. 
 
5. 
Entre le 28 juillet et le 11 octobre 1999, la gen-
darmerie a effectué quinze contrôles, en majorité entre 
18h00 et 21h00, au restaurant "X.". Lors du dernier 
contrôle, l'établissement était fermé. Sur les quatorze 
autres passages, Mme B. n'avait été présente que trois 
fois, soit le 17 août à 20h10, le 23 septembre à 19h05 et 
le 30 septembre à 19h30. L'une des trois personnes 
bénéficiaires 
du 
contrat 
de 
gérance 
était 
toujours 
présente. 
 
 
 
A l'occasion de l'un de ces passages, Mme B. avait 
indiqué qu'elle ne travaillait plus à la cafétéria "E.", 
mais qu'elle avait un emploi à l'... ... qui l'empêchait 
de se rendre au "X." entre 12h00 et 14h00. 
 
6. a. 
Le 1er novembre 1999, le département a indiqué à 
Mme B. qu'au vu de l'enquête réalisée, elle avait 
exploité la cafétéria "E." sans autorisation. De plus, 
elle n'avait pas informé le département de ses emplois à 
plein temps chez "E.", puis à l'hôpital. Il lui était 
également 
reproché 
de 
de 
pas 
avoir 
exploité 
personnellement le restaurant "X.", mais d'avoir servi de 
prête-nom 
aux 
trois 
gérantes 
effectives 
de 
cet 
établissement. En dernier lieu, elle n'avait pas annoncé 
son activité réelle effective, en 1998. Un délai lui 
était imparti pour se déterminer, avant que le dépar-
tement ne rende une décision. 
 
 
b. 
Le même jour, des courriers similaires ont été 
adressés à Mmes D., M., T. ainsi qu'à la société Y. S.A., 
fondés uniquement sur les aspects concernant le "X.". 
 
7. 
Le 15 novembre 1999, Mme B. a contesté n'être 
qu'une prête-nom : elle effectuait un travail régulier et 
quotidien au "X.". Elle n'avait pas renouvelé sa demande 
d'autorisation d'exploiter en 1998, car elle croyait que 
celle-ci était attachée au propriétaire, qui n'avait pas 
changé au cours de cette année-là. Elle ne gérait plus la 
cantine d'"E." et se rendait régulièrement au "X." de 
19h00 
à 
21h30. 
Elle 
contestait 
en 
ce 
sens 
les 
déclarations 
faites 
par 
les 
gérantes 
de 
cet 
établissement. Elle y dînait parfois, mais y travaillait 
principalement, tant au service de la clientèle qu'en 
cuisine. 
Elle 
accomplissait 
également 
des 
tâches 
administratives et s'occupait des commandes et de la 
caisse. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Si les gendarmes ne l'avaient pas vue lors des 
contrôles, c'était parce que le restaurant n'était pas 
encore ouvert à 18h00, et déjà fermé à 23h00. Les contrô-
les avaient été systématiquement réalisés en dehors des 
heures où elle était présente au restaurant. L'exploita-
tion de la cafétéria "E." l'avait été de bonne foi, sur 
la base des affirmations du précédent propriétaire. 
 
 
 
Enfin, elle a précisé qu'elle renoncerait à l'ex-
ploitation du "X." avant la fin de l'année 1999. 
 
8. a. 
Par décision du 14 décembre 1999, reprenant les 
faits et la motivation du "droit d'être entendu", le 
département a suspendu, pour une durée de six mois, la 
validité du certificat de capacité de Mme B.. En outre, 
il lui a infligé une amende administrative de CHF 
4'000.-, qui tenait compte non seulement du fait qu'elle 
avait servi de prête-nom, mais aussi de l'exploitation 
sans autorisation de la cafétéria "E.". 
 
 
b. 
Le même jour, le département a ordonné à Mmes D., 
M. et T. de cesser immédiatement l'exploitation de 
l'établissement et leur a infligé solidairement une 
amende administrative de CHF 1'500.-. Une amende de CHF 
500.- a également été infligée à la société Y. S.A., pour 
ne pas s'être souciée de savoir par qui le restaurant 
était réellement exploité et pour ne pas avoir annoncé 
l'absence d'activité réelle et effective de Mme B.. 
 
9. 
Mme B. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours le 14 janvier 2000. 
 
 
 
Il était exact qu'elle n'avait pas été présente 
lors des contrôles, dès lors qu'elle était en vacances du 
30 juillet au 12 août 1999, ce qu'elle avait d'ailleurs 
annoncé à la police. Les autres contrôles avaient été 
réalisés avant son arrivée ou après son départ. 
 
 
 
Lorsqu'elle avait quitté l'entreprise "E.", elle 
s'était rendue compte de ses obligations au "X.", 
notamment grâce aux contrôles de police dont elle avait 
fait l'objet. Elle n'y était pas toute la journée, 
puisqu'elle avait une activité temporaire et partielle à 
l'hôpital cantonal. Elle recevait pour son engagement au 
"X." un salaire de CHF 500.- par mois, ce qui ne lui 
permettait pas de subsister. 
 
 
 
Elle n'avait pas changé sa version des faits lors-
qu'elle avait exercé son droit d'être entendue, mais 


 
 - 5 - 
 
 
 
tenté d'expliquer au département sa prise de conscience 
et les nouveaux comportements qu'elle avait mis en 
pratique. Elle avait sollicité et obtenu l'autorisation 
d'exploiter 
un 
restaurant 
à 
la 
rue 
des 
Pâquis, 
l'"Indochina". C'était encore cette prise de conscience 
qui l'avait dès lors amenée à cesser toute activité au 
"X.". 
 
 
 
Les éventuelles infractions commises l'avaient été 
par simple ignorance. En effet, elle était de bonne foi 
lorsqu'elle disait qu'elle respectait la loi. Les sanc-
tions étaient excessivement sévères et disproportionnées, 
tant en soi, que comparées à celles infligées aux autres 
protagonistes. 
 
10. 
Le département a persisté dans les termes de sa 
décision. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'exploitation de tout établissement régi par la 
loi sur la restauration, le débit de boissons et l'héber-
gement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) est soumise à 
l'obtention 
préalable 
d'une 
autorisation 
d'exploiter 
délivrée par le département (art. 4 al. 1 LRDBH). Cette 
autorisation doit en particulier être requise lors de 
chaque création, changement de catégorie, agrandissement 
et 
transformation 
d'établissement, 
changement 
d'exploitant 
ou 
modification 
des 
conditions 
de 
l'autorisation antérieure (art. 4 al. 2 LRDBH). 
 
 
a. 
L'autorisation 
d'exploiter 
est 
notamment 
subordonnée 
à 
la 
condition 
que 
le 
requérant 
soit 
titulaire d'un certificat de capacité (art. 5 al. 1 let. 
c LRDBH). Cette autorisation est strictement personnelle 
et intransmissible (art. 15 al. 3 LRDBH). 
 
 
 
Selon l'article 12 LRDBH, il est interdit au 
titulaire d'un certificat de capacité de servir de 
prête-nom pour l'exploitation d'un établissement. 
 
 
 
L'exploitant doit gérer l'établissement de façon 


 
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personnelle et effective (art. 21 al. 1 LRDBH). 
 
 
b. 
Le département peut prononcer la suspension pour 
une durée de six à vingt-quatre mois de la validité du 
certificat 
de 
capacité 
dont 
le 
titulaire 
sert 
de 
prête-nom pour l'exploitation d'un établissement (art. 73 
LRDBH). 
 
 
 
Il 
peut 
en 
outre 
infliger 
une 
amende 
administrative de CHF 100.-- à CHF 60'000.-- en cas 
d'infraction à la loi et à ses dispositions d'application 
(art. 74 al. 1 LRDBH). 
 
3. a. 
Dans 
la 
présente 
affaire, 
le 
Tribunal 
administratif tiendra pour établi que la recourante a 
volontairement 
prêté 
son 
nom 
aux 
trois 
véritables 
gérantes 
de 
l'établissement, 
non 
titulaires 
d'un 
certificat de cafetier, moyennant une faible rétribution. 
Les déclarations qu'elle a faites à la police lors de sa 
première audition sont parfaitement claires. Elles ne 
sont 
plus 
réellement 
contestées 
dans 
la 
présente 
procédure, puisque la recourante soutient qu'elle n'est 
pas revenue sur ce qu'elle avait avancé, mais que la 
nouvelle 
version 
des 
faits 
donnée 
correspondait 
à 
l'évolution 
de 
son 
comportement 
lorsqu'elle 
a 
pris 
conscience des tâches que l'autorisation d'exploiter 
l'obligeait à accomplir. De plus, le Tribunal administra-
tif a déjà relevé qu'il était impensable qu'une personne 
exploite un établissement de restauration pour une rému-
nération mensuelle de CHF 500.- par mois seulement (ATA 
R. du 21 avril 1998). Enfin, les trois gérantes de 
l'établissement et la société propriétaire n'ont pas con-
testé l'amende qui leur a été infligée, ce qui permet 
d'admettre que les faits fondant la sanction étaient 
établis. 
 
 
 
Ces 
éléments 
sont 
encore 
confirmés 
par 
les 
nombreuses absences de la recourante lors des contrôles 
de la police. S'il a été relevé que lesdits contrôles ont 
été effectués, en grande majorité, dans la fourchette 
d'heures pendant laquelle Mme B. disait être au "X.", 
seuls trois d'entre eux ont eu lieu pendant la période où 
elle a, fort tardivement, annoncé être en vacances, soit 
entre le 30 juillet et le 11 août 1999. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 
admettra que le département était fondé à reprocher à Mme 
B. d'avoir servi de prête-nom, de ne pas avoir exploité 
personnellement le restaurant "X." et de ne pas avoir 


 
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annoncé le fait qu'elle avait cessé d'avoir une activité 
réelle et effective en 1998. 
 
 
b. 
En ce qui concerne l'exploitation de la cafétéria 
"E.", les faits sont aussi établis. La recourante, 
titulaire d'un certificat de capacité, ne pouvait ignorer 
que l'exploitation d'un tel établissement était soumise à 
autorisation. 
 
4. 
Etant donné que les faits sont clairement établis, 
le tribunal se dispensera d'ordonner des enquêtes, en 
l'espèce parfaitement inutiles. 
 
5. 
Le 
département 
peut 
infliger 
une 
amende 
administrative de CHF 100.- à 60'000.- en cas de 
violation de la loi (art. 74 LRDBH). 
 
 
 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal 
administratif, le prononcé d'une amende de CHF 3'000.- 
infligée à la personne qui a servi de prête-nom est 
conforme à la pratique (ATA S. du 15 février 2000 et les 
références citées). L'amende administrative peut être 
plus élevée en cas de dessein de lucre notamment (ATA L. 
du 21 juin 1996; ATA S. - C. du 4 octobre 1994). Le 
Tribunal administratif revoit ce montant à la baisse 
lorsque des circonstances particulières le justifient, 
notamment 
une 
situation 
personnelle 
et 
familiale 
difficile ou une situation financière précaire (ATA R. du 
4 avril 2000; S. du 15 février 2000; R. du 9 février 
1999; L. du 10 novembre 1998; D. du 18 avril 1992). 
 
6. 
Dans le cas d'espèce, la recourante n'a pas seule-
ment 
prêté 
son 
nom 
pour 
l'exploitation 
d'un 
établissement, mais elle a aussi exploité un autre 
établissement, 
sans 
solliciter 
les 
autorisations 
nécessaires. 
Elle 
n'allègue 
aucune 
circonstance 
particulière permettant de justifier une diminution de la 
sanction à elle infligée. 
 
 
 
De plus, c'est en vain qu'elle invoque une 
inégalité de traitement s'agissant du montant des amendes 
infligées aux gérantes et à la société propriétaire. En 
effet, 
les 
reproches 
faits 
à 
ces 
personnes 
sont 
différents, et les montants des sanctions a priori 
conformes à la jurisprudence du Tribunal administratif. 
 
 
 
Dans ces circonstances, le montant retenu par le 
département soit CHF 4'000.-, sera confirmé. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
7. 
Au surplus, le Tribunal administratif relève que 
la durée de la suspension a été fixée au minimum prévu à 
l'article 73 LRDBH, soit six mois, si bien qu'elle sera 
confirmée. 
 
8. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
 
Un émolument, en CHF 1'000.- sera mis à la charge 
de la recourante, qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 13 janvier 2000 par Madame A. B. contre la 
décision du département de justice et police et des 
transports du 14 décembre 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met un émolument de CHF 1'000.- à 
la charge de la recourante; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Gérald Benoît, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 


 
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 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci