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ge_gerichte · ATAS/88/2006 · 2006-01-31 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/36/2006 ATAS/88/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 31 janvier 2006
En la cause
Enfant M , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

FONDATION ENSEMBLE EN FAVEUR PERSONNES

MENTALEMENT HANDICAPEES, route des Jeunes 9, case

postale 1050, 1211 GENEVE 26, comparant avec élection de recourants
domicile en l'étude de Maître BRETTON-CHEVALLIER Claude

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue intimé
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/2 -

Vu la procédure;

Vu l'arrêt du TFA rendu le 29 décembre 2005 dans la cause pilote (A/1728/03);

Vu les audiences de comparution des mandataires des 30 mars 2004 et 31 janvier 2005;

Vu l’accord intervenu entre les parties ce jour, qu'il convient d'entériner;

(es)

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à la FONDATION ENSEMBLE de ce qu'elle retire son recours.

Donne acte à l'OCAI de ce qu'il annule la décision dont est recours et rendra une
décision d'octroi de prestations pour les mesures pédago-thérapeutiques dispensées
par le Jardin Enfants Ensemble à l'enfant M , à concurrence du tarif
maximum applicable, en application des art. 19 LAI et 10 RAI, dans les meilleurs
délais.

L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte aux parties de ce que les dépens en faveur du recourant sont fixés à 750 fr.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a)

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient

pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal fédéral
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer

irrecevable, Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui

seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/36/2006
ge_gerichte · ATAS/14/2006 · 2006-01-27 · de


ÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1421/2000 ATAS/14/2006
ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 27 janvier 2006

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE-VIEILLESSE demanderesse
ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION ROMANDE DES

SYNDICATS PATRONAUX (nouvellement FEDERATION DES

ENTREPRISES ROMANDES), sise rue de Saint-Jean 98, à Genève

contre
Monsieur V , domicilié à Bellevue défendeur
et

Madame F , domiciliée à Mevrin appelée en
cause

Siégeant : Monsieur Henri NANCHEN, Président

- 2/3 -

EN FAIT

Par décision en réparation du dommage du 11 février 2000, la CAISSE
INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS
DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX
(nouvellement FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES,; ci-après la
caisse) a réclamé à Monsieur V ex-administrateur et à Madame
F ex-directrice de la société X SA, faillie, 20'546 fr. 65 à
titre de cotisations sociales impayées.

Monsieur V a formé opposition à cette décision, contestant sa
responsabilité dans le non paiement des cotisations. Madame F n'a
quant à elle pas réagi à la décision du 11 février 2000.

Le 14 mars 2000, la caisse a requis la mainlevée de l'opposition de Monsieur
V auprès de la Commission cantonale de recours en matière
d'assurance-vieillesse et survivants, alors compétente.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1”
août 2003, statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (art. 1,
let. r et S6V, al. 1, let. a, chiffre 1 LOJ). Conformément à l’art. 3, al. 3 de la loi du
14 novembre 2002 modifiant la LOJ, entrée en vigueur le ler août 2003, la présente
cause, introduite le 14 mars 2000 et pendante devant la Commission cantonale de
recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants, a été transmise d’office au
Tribunal cantonal des assurances sociales, qui est dès lors compétent.

A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers
dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure.
Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur
devient opposable.

En l'espèce, la situation juridique de Madame F pourrait être affectée
par l'issue de la présente procédure.

Il se justifie par conséquent de l'appeler en cause.

A/1421/2000

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause Madame F
2. Lui impartit un délai au 28 février 2006 pour se déterminer.

3. Dit que les pièces du dossier sont à disposition au greffe du Tribunal de céans pour

consultation.
La greffière Le Président :
Marie-Louise QUELOZ Henri NANCHEN

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le

A/1421/2000
ge_gerichte · ATAS/66/2006 · 2006-01-26 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2808/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 26 janvier 2006

En la cause

Monsieur S ;

contre

CAISSE DE CHOMAGE UNIA, boulevard James-Fazy 18, case
postale 1299, 1201 GENEVE

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Valérie MONTANI, Juges

CANTON DE GENÈVE

ATAS/66/2006

recourant

intimée

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 29 décembre 2004 la caisse de chômage UNIA a
procédé au calcul de l'indemnisation en gain intermédiaire de Monsieur S
pour la période d'octobre 2002 à avril 2003 ;

Qu'en date du 8 février 2005, l'assuré a formé opposition à cette décision ;

Que par décision sur opposition du 15 juillet 2005, la caisse a confirmé sa décision
initiale ;

Que par courrier du 10 août 2005, l'assuré a interjeté recours contre cette décision ;

Qu'invitée à se prononcer, l'intimée, dans sa réponse du 23 septembre 2005, a conclu au
rejet du recours ;

Qu'une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 19 janvier 2006, au
terme de laquelle, suite aux explications qui lui ont été données par la caisse, l'assuré a
déclaré retirer son recours ;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/2808/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Prend acte du retrait du recours.

Au fond :

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

A/2808/2005
ge_gerichte · ATAS/128/2006 · 2006-01-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/172/2005 ATAS/128/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 25 janvier 2006
En la cause
Monsieur G , comparant avec élection de domicile en recourant

l'Etude de Maître MANFRINI Pierre Louis

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimés
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE, sise rue de Malatrex
14, 1201 GENEVE

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente
Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

- 2/3 -

Vu la décision de la Caisse de compensation de la Société suisse des entrepreneurs (ci-
après la caisse) SE du 28 juin 2004 réclamant à Monsieur G la restitution
de 2'567 fr., représentant la rente d'invalidité du mois de janvier 2004 payée à double;

Vu l'opposition de l'assuré, représenté par Me Pierre-Louis MANFRINI, du 5 juillet
2004;

Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance invalidité (ci-après OCAT) du 17
décembre 2004, rejetant l'opposition;

Vu le recours interjeté par l'assuré le 19 janvier 2005;

Vu la réponse de l'OCAI du 18 février 2005;

Vu la réplique du recourant du 21 mars 2005;

Vu les écritures de la caisse du 12 avril 2005;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 9 novembre 2005;

Vu le courrier du recourant du 24 novembre 2005 et sa proposition de règlement en
deux versements;

Vu l'accord de la caisse du 1° décembre 2005;

Vu le courrier de l'OCAI du 5 décembre 2005;

Vu le courrier du conseil du recourant du 6 décembre par lequel il déclare retirer le
recours interjeté par son client, dépens compensés;

CEE

A/172/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.
2. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

3. Raye la cause du rôle.

Le greffier La Présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/172/2005
ge_gerichte · ATAS/49/2006 · 2006-01-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4429/2005 ATAS/49/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 24 janvier 2006
En la cause
Monsieur B , domicilié à GENEVE recourant

contre

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS intimée
ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise route de Chêne 54,
case postale, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que Monsieur B , au bénéfice des mesures cantonales du
5 septembre 2005 au 6 septembre 2006, a déposé le 3 octobre 2005, une demande
auprès de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS ET
INSTITUTIONS CANTONALES (ci-après la caisse) visant l'octroi d'allocations
familiales pour ses trois enfants nés en novembre 1994, en mars 1996 et en octobre
2001, vivant avec leur mère au Kosovo;

Que par décision du 7 octobre 2005, la caisse a rejeté sa demande, considérant qu'il ne
remplissait pas les conditions de l'art. 3 de la loi sur les allocations familiales (LAF);

Que par décision sur opposition du 9 novembre 2005, la caisse a confirmé sa décision
du 7 octobre;

Que l'intéressé a interjeté recours le 23 novembre 2005 contre ladite décision, alléguant
assumer l'entretien de ses enfants de manière durable et prépondérante;

Que la caisse a informé le Tribunal de céans, par courrier du 15 décembre 2005, qu'elle
était occupée à examiner des documents complémentaires déposés par l'intéressé;

Que le 9 janvier 2006, elle a notifié à l'intéressé une nouvelle décision lui accordant le
droit aux allocations pour ses trois enfants dès le 1° septembre 2005;

Considérant en droit que la caisse peut, lorsqu’elle constate sur la base des éléments
du recours, que la décision attaquée est erronée en tout ou partie, la modifier au plus
tard jusqu’à l’envoi de sa réponse au recours ;

Que la nouvelle décision doit être notifiée au recourant et portée à la connaissance de
l’autorité de recours (cf. N° 2019 de la circulaire sur le contentieux) ;

Qu'’elle ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du
recourant ;

Que la nouvelle décision rendue par la caisse fait en l'espèce droit aux conclusions du
recourant ;

Que le recours devient dès lors sans objet ;

A/4429/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Constate que le recours est devenu sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4429/2005
ge_gerichte · ATAS/36/2006 · 2006-01-19 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/185/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 19 janvier 2006
En la cause
Monsieur P

contre

CAISSE DE COMPENSATION AVS GASTROSUISSE 46,
Heinrich Wirri-Strasse 3, postfach, 5001 AARAU

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente;

Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

CANTON DE GENÈVE

ATAS/36/2006

recourant

intimée

- 2/3 -

Attendu que Monsieur P a adhéré à la caisse de compensation
GASTROSUISSE (ci-après : la caisse) le 3 juillet 2002 pour l’exploitation d’un
établissement public à l’enseigne de « La Crêperie X » sise à Morges ;

Que l'intéressé n’ayant pas versé les cotisations d’assurances sociales afférentes au
quatrième trimestre 2002, une poursuite a été introduite suivie de la notification d’une
décision de la caisse, à laquelle il a fait opposition ;

Que par décision sur opposition du 21 décembre 2004, la caisse a confirmé sa décision
du 15 septembre 2004;

Que par courrier du 21 janvier 2005, Monsieur P a interjeté recours contre
cette décision ;

Qu'invitée à se prononcer, la caisse, dans sa réponse du 21 février 2005, a conclu au
rejet du recours ;

Que la caisse, par courrier du 9 janvier 2006 - adressé en copie au Tribunal de céans - a
pris acte de ce que le recourant, malgré sa situation financière précaire, s'était engagé
auprès d'elle à amortir le solde de cotisations arriérées à raison de versements mensuels
de Fr. 50.-;

Que par courrier du 11 janvier 2006, Monsieur P a retiré son recours ;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A/185/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours;

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/185/2005
ge_gerichte · ATAS/28/2006 · 2006-01-11 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1840/2002
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 11 janvier 2006

En la cause

Madame B , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître POGGIA Mauro

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/28/2006

recourante

intimé

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et

Isabelle DUBOIS , Juges

- 2/2 -

Vu la décision du 23 octobre 2002 rendue par l'Office cantonal AT;

Vu le recours du 19 novembre 2002, la réponse de l'intimé du 22 janvier 2003 et les
écritures complémentaires des parties;

Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 14 juillet 2004 ;

Vu l'arrêt du TFA du 13 décembre 2005, annulant cet arrêt, renvoyant la cause à l'Office
cantonal genevois de l'assurance-invalidité et invitant le Tribunal de céans à statuer sur
les dépens de l'instance cantonale ;

Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de
participation à ses frais et à ceux de son avocat ;

Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences
et d'actes d'instruction ;

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à fr. 1'000.-.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Condamne l'Office cantonal AI à verser au recourant une indemnité de fr. 1000.- à
titre de dépens.

Le greffier : La présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1840/2002
ge_gerichte · ATAS/7/2006 · 2006-01-10 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3081/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 10 janvier 2006

En la cause

Monsieur B ,

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de
Chêne 54, Case postale 6375, 1211 GENEVE 6

CANTON DE GENÈVE

ATAS/7/2006

recourant

intimé

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Valérie MONTANT et Juliana BALDE, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que Monsieur B , au bénéfice d'une rente d'invalidité, reçoit
des prestations complémentaires depuis 1992;

Que l'intéressé a adressé à l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) la
facture établie par son médecin-dentiste, le Dr A , le 31 décembre 2003, pour
un montant de 616 fr.;

Que par décision du 5 mars 2004 le Secteur des frais de maladie de l'OCPA lui a
accordé le remboursement de ladite facture à hauteur de 545 fr. 90;

Que par décision du 16 mars 2004, il a refusé la prise en charge de la quittance de
pharmacie produite par l'intéressé pour un montant de 10 fr. 35, au motif que "seul le
frein mutuel relatif à l'assurance de base, soit la participation de 10% et la franchise,
peuvent être remboursées jusqu'à concurrence de 830 fr. par année civile";

Qu'un procès-verbal d'opposition a été dressé le 5 avril 2004;
Que l'intéressé y conteste les décisions des 5 et 16 mars 2004;

Que le 5 septembre 2005, il a déposé auprès du Tribunal de céans un recours pour déni
de justice;

Que le 14 octobre 2005, l'OCPA a rendu une décision rejetant l'opposition;

Considérant en droit que l'OCPA a rendu une décision sur opposition;
Que le recours pour déni de justice est dès lors devenu sans objet;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle;

A/3081/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Constate que le recours est devenu sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3081/2005
ge_gerichte · ATAS/1122/2005 · 2005-12-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3309/2005 ATAS/1122/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 22 décembre 2005
En la cause
Madame M recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente.
Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 16 juin 2005, l'OFFICE CANTONAL DE
L'ASSURANCE INVALIDITE (ci-après l'OCAT) a refusé à Madame M
l'octroi d'une rente d'invalidité ;

Qu'en date du 18 juillet 2005, l'intéressée a formé opposition à cette décision en
invoquant les nombreuses douleurs qui la font souffrir quotidiennement et qui limitent
ses activités ;

Que par décision sur opposition du 24 août 2005, l'OCAI a confirmé sa décision de
refus de rente du 16 juin 2005 ;

Que par courrier du 22 septembre 2005, l'assurée a interjeté recours contre cette
décision en alléguant n'avoir pu consulter son dossier à l'OCAI et en insistant pour
qu'une expertise médicale soit pratiquée ;

Qu'invité à se prononcer, l'OCAI, en date du 9 décembre 2005, après examen des pièces
versées au dossier par la recourante, a pris la décision formelle de reprendre l'instruction
du dossier et d'annuler ses décisions des 16 juin et 24 août 2005 ;

Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur
l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1° août 2003, a institué un Tribunal
cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAI ; cf. art. 1 let. r et
56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ) ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;

Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;

Que suite au recours, l’intimé a repris l’instruction de la cause et annulé la décision
attaquée ;

Qu'il convient dès lors de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la
cause du rôle ;

A/3309/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte de l'annulation des décisions des 16 juin et 24 août 2005.
2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/3309/2005
ge_gerichte · ATAS/1109/2005 · 2005-12-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1629/2002 ATAS/1109/2005

ORDONNANCE D'EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 21 décembre 2005

En la cause

Monsieur B , comparant pas Me Jean-Pierre OBERSON,

avocat, en l’étude duquel il élit domicile
recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, 97, rue de intimé
Lyon, 1203 Genève

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente

- 2/3 -

Vu la demande de prestations d'assurance-invalidité du 23 novembre 1998 de Monsieur
B , visant à l’obtention d’une orientation professionnelle et d’une rente
d'invalidité;

Vu la décision du 29 mai 2002, par laquelle l'OCAI a fixé le taux d’invalidité de
l’assuré à 19 % et rejeté la demande de prestations d’invalidité;

Vu le recours du 26 juin 2002;
Vu les rapports médicaux et le rapport du COPAI au dossier;

Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 9 juillet 2004, et l'arrêt du Tribunal fédéral des
assurances du 14 octobre 2005, annulant l'arrêt cantonal et préconisant une instruction
complémentaire;

Vu l'audience de comparution des mandataires du 22 novembre 2005, lors de laquelle

les parties ont convenu d'une instruction complémentaire sous la forme d'une évaluation
par la CLINIQUE ROMANDE DE READAPTATION à Sion;

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préparatoirement (art. 38 et ss LPA)

1. Ordonne une évaluation médicale et professionnelle du recourant, les experts
ayant pour mission d’examiner et d’entendre Monsieur B , et de lui
faire suivre des stages pratiques en atelier après s’être entourés de tous les
éléments utiles et avoir pris connaissance du dossier de l’OCAI, ainsi que du
dossier de la présente procédure, en s’entourant d’avis de tiers au besoin.

2. Commet à ces fins la CLINIQUE ROMANDE DE READAPTATION à Sion.

3. Charge les experts de répondre aux questions suivantes :
1. Anamnèse.
2. Données subjectives de la personne.
3. Constatations médicales objectives.

4. Diagnostic(s).

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5. Fixer le taux de la capacité de travail théorique dans un travail adapté, cas
échéant dater la survenance de l’incapacité de travail durable.

6. Cela fait, déterminer le taux de capacité de travail exigible concrètement du
recourant, à la lumière de stages pratiques, et dire dans quelle(s) activité(s).

7. En cas de différence entre les taux retenus sous chiffres 5 et 6, l'expliquer.

8. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle, y compris
en termes de motivation et d'engagement du recourant.

9. Dire si la capacité de travail peut être améliorée par des mesures médicales.
10. Pronostic.
11. Toute remarque utile et proposition de l’expert.

4. Invite les experts à déposer à leur meilleure convenance un rapport en deux
exemplaires au Tribunal de céans.

5. Réserve le sort des frais d'expertise.

6. Réserve le fond.

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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