ge_gerichte · DCSO/155/2017 · 2016-09-23 · fr

Résumé:
 Compétence pour exécuter le séquestre sur une part successorale appartenant à un débiteur domicilié à l'étranger.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3227/2016-CS 
DCSO/155/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU 16 MARS 2017 
Dénonciation (A/3227/2016-CS) formée en date du 23 septembre 2016 par A______, 
B______ et C______, élisant domicile en l'étude de Me Nicolas JEANDIN, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 20 mars 2016 
à : 
- A______ 
B______ 
C______ 
c/o Me Nicolas JEANDIN, avocat 
Grand-rue 25 
Case postale 3200 
1211 Genève 3 
- D______ 
 
c/o Me Catherine de PREUX, avocate 
Rue Pierre-Fatio 15 
Case postale 3782 
1211 Genève 3 
- E______ 
 
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. F______ est décédé le 11 mars 1987, laissant quatre héritiers, soit son épouse 
B______ et ses enfants E______, A______ et C______. 
A ce jour, la succession de F______ n'a pas – ou en tout cas pas totalement – été 
partagée. Elle comprend les parcelles n°s 1______, 2______ et 3______ de la 
commune de G______. 
Le dernier domicile de F______ était dans le canton de Genève. 
b. E______ (ci-après également : le débiteur) fait l'objet de la poursuite n° 11 
xxxx08 A, introduite à son encontre le 18 août 2011 par D______ en validation du 
séquestre n° 11 xxxx70 N ordonné le 30 juin 2011 à Genève et portant sur un 
montant en capital de 220'000 fr. Le séquestre porte sur la part successorale 
revenant à E______ en relation avec l'immeuble n° 1______ de la commune de 
G______. 
L'ordonnance de séquestre indique que le débiteur est domicilié en Espagne, sans 
adresse connue. 
Le 23 janvier 2012, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a converti le 
séquestre n° 11 xxxx70 N en saisie définitive, à laquelle participait un autre 
créancier. D______ a formé une réquisition de vente en temps utile. 
c. E______ fait également l'objet de la poursuite n° 12 xxxx52 R, introduite à son 
encontre le 22 avril 2012 par D______, pour la même créance que celle faisant 
l'objet de la poursuite n° 11 xxxx08 A, en validation du séquestre n° 12 xxxx68 K 
ordonné le 23 février 2012 à Genève, lequel porte sur la part du débiteur dans la 
succession de son père en relation, cette fois, avec les immeubles 2______ et 
3______ de la commune de G______. 
L'ordonnance de séquestre indique également que le débiteur est domicilié en 
Espagne, sans adresse connue. 
Le 31 juillet 2012, l'Office a converti le séquestre n° 12 xxxx68 K en saisie 
définitive. D______ a requis la vente en temps utile. 
d. Après une vaine tentative de conciliation des créanciers, du débiteur et des 
autres membres de l'hoirie par l'Office, ce dernier a saisi la Chambre de 
surveillance d'une demande de fixation du mode de réalisation de la part de 
E______ dans la succession de son père le 22 juin 2012. 
e. Par décision DCSO/1______ du 13 février 2013, la Chambre de surveillance a : 


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ordonné la dissolution et la liquidation de la communauté héréditaire de feu 
F______, formée de B______, A______, E______ et C______; 
- 
chargé l'Office de requérir le partage de cette communauté héréditaire; 
- 
dit que l'avance des frais de cette procédure de partage incombait à D______ 
et à un autre créancier à parts égales entre eux; 
- 
invité l'Office à fixer l'avance de frais de la procédure de partage et à impartir 
un délai à D______ et à l'autre créancier pour verser leur part respective de 
cette avance; 
- 
dit qu'à défaut de paiement de cette avance, la part de communauté 
héréditaire de E______ serait vendue aux enchères comme telle. 
f. Après avoir sollicité et obtenu de D______ et du second créancier le versement, 
à parts égales, d'une avance sur les frais de partage de 7'000 fr., l'Office a requis 
l'assistance de la Justice de paix aux fins de procéder au partage et à la liquidation 
de la succession de F______. 
g. Par ordonnance du 30 septembre 2013, la Justice de paix a désigné 
Me H______, notaire, aux fonctions de curateur "pour intervenir au partage en 
lieu et place de E______ dans la succession de F______ […]". 
h. Entre les mois d'octobre 2013 et février 2015, divers discussions et échanges de 
correspondance ont eu lieu entre le curateur, l'Office, les créanciers et les autres 
héritiers, en vue de partager et liquider la succession. Un projet d'acte de partage a 
été préparé, qui n'a toutefois pas été accepté par tous les intéressés. Une 
proposition d'achat de gré à gré de la part successorale revenant à E______ a par 
ailleurs été adressée à l'Office par B______, A______ et C______ mais a été 
rejetée par D______ qui considérait ne pas disposer des informations lui 
permettant de se déterminer utilement. 
i. Dans le cadre de ces discussions, D______ a invité à plusieurs reprises, soit 
notamment par courriers des 14 février, 26 juin et 19 décembre 2014, l'Office à 
obtenir des membres de l'hoirie tous renseignements utiles sur le patrimoine de la 
succession, soit en particulier copie des contrats de prêts hypothécaires, des 
cédules hypothécaires, les éventuels contrats de bail, etc. L'Office était également 
invité à entreprendre la procédure de vente aux enchères des immeubles 
appartenant à l'hoirie. 
j. Par courrier recommandé adressé le 10 septembre 2014 à D______ et au second 
créancier, l'Office, constatant que les tentatives de partager et liquider à l'amiable 
la succession de F______ avaient échoué, les a invités à procéder à une nouvelle 
avance de frais de 25'000 fr., correspondant au montant de l'avance des frais 
judiciaires devant être acquittée lors de l'introduction d'une action en partage, à 
défaut de quoi la part du débiteur dans la succession non partagée de son père 


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serait vendue aux enchères, conformément à la décision de la Chambre de 
surveillance du 13 février 2013. 
k. Par courrier daté du 20 octobre 2014, D______ a informé l'Office qu'il ne 
s'acquitterait pas de l'avance requise et l'a invité à "aller rapidement de l'avant 
dans l'organisation de la vente de la part de E______ dans la communauté 
héréditaire". 
l. L'avance requise n'ayant pas été versée, l'Office a, par courriel daté du 
2 mars 2015, informé les créanciers saisissants qu'un procès-verbal d'estimation 
de la part de communauté revenant au débiteur ainsi que les conditions de la vente 
aux enchères de cette part leur seraient prochainement adressés. 
m. Par acte déposé le 9 avril 2015 auprès de la Chambre de surveillance, D______ 
a formé une plainte pour déni de justice et retard injustifié au sens de l'art. 17 al. 3 
LP, concluant à ce qu'il soit ordonné à l'Office, premièrement, de sommer les 
membres de l'hoirie de donner toutes les explications sur les actifs et passifs de la 
succession, notamment sur les loyers dus à la succession, sur les actifs de la 
succession tels qu'énumérés dans la déclaration de succession, sur l'augmentation 
des passifs, notamment des prêts bancaires, et de remettre les documents 
permettant de déterminer la valeur de la part de E______ dans la succession de 
son père, deuxièmement, de prendre toutes les mesures utiles afin que la décision 
de la Chambre de surveillance du 13 février 2013 soit exécutée par la mise en 
vente des parcelles du défunt et, troisièmement, de saisir les revenus du 
patrimoine saisi, notamment les loyers des maisons se trouvant sur les parcelles 
saisies. 
n. La plainte a été rejetée par décision DCSO/2______ de la Chambre de 
surveillance du 16 septembre 2015, confirmée par le Tribunal fédéral dans son 
arrêt 3______ du 18 mars 2016. 
o. Le 25 août 2016, D______ a sollicité de la Justice de Paix qu'elle convoque une 
audience réunissant les hoirs ainsi que les créanciers saisissants en vue de trouver 
une solution transactionnelle à la procédure de poursuite portant sur les droits de 
E______ dans la succession de son père. 
p. Le 15 septembre 2016, la Justice de Paix a ainsi convoqué une audience de 
comparution personnelle pour le 4 octobre 2016. 
Il ressort de cette audience qu'une transaction extrajudiciaire était privilégiée par 
tous les intéressés. 
B. 
a. Par acte expédié le 23 septembre 2016 à la Chambre de céans, A______, 
B______ et C______ ont formé une dénonciation, concluant à ce que la Cour 
constate la nullité des séquestres n° 11 xxxx70 N et n°12 xxxx68 K ainsi que de 


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l'intégralité des mesures d'exécution ayant suivi, parmi lesquelles les poursuites n° 
11 xxxx08 A et n°12 xxxx52 R. Ils soutiennent que les autorités genevoises 
n'étaient pas compétentes pour ordonner lesdits séquestres selon l'art. 2 OPC. 
b. E______ a appuyé les conclusions des dénonciateurs et conclu à la nullité de 
tous les séquestres, actes de poursuite et autres procédures dirigées contre lui. 
c. D______ a conclu au rejet de la dénonciation et à ce qu'une indemnité équitable 
lui soit allouée. Il soutient que les autorités genevoises étaient compétentes d'après 
la doctrine, la jurisprudence publiée du Tribunal fédéral - la jurisprudence non 
publiée n'étant pas pertinente selon lui - ainsi que l'entrée en vigueur du nouvel al. 
2 de l'art. 2 OPC et qu'en tout état, le comportement contradictoire de l'hoirie 
serait constitutive d'abus de droit dans la mesure où elle a participé activement à la 
procédure depuis près de cinq ans, dont trois en bénéficiant de l'assistance d'un 
avocat. 
d. L'Office s'en est remis à justice quant à l'issue de la dénonciation. 
e. Par avis du 3 novembre 2016, les parties ont été informées de ce que 
l'instruction de la cause était close. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 En vertu de l'art. 22 al. 1 LP, l'autorité de surveillance peut, 
indépendamment de toute plainte, déclarer nulle une mesure de l'office si celle-ci 
est contraire à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de 
personnes qui ne sont pas partie à la procédure. Cette compétence repose sur son 
pouvoir de surveillance selon l'art. 13 al. 1 LP. 
En revanche, cette autorité ne peut pas déclarer nulle, sur la base de l'art. 22 LP, 
une décision judiciaire, les autorités judiciaires n'appartenant pas au cercle des 
entités soumises à sa surveillance (ATF 120 III 1 consid. 1; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_647/2013 du 27 février 2014 consid. 4.2.1; 5A_734/2012 du 31 mai 
2013 consid. 3.3). Les décisions judiciaires sont obligatoires pour les organes de 
la poursuite, qui doivent les exécuter même si elles ne sont pas conformes à la LP 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_647/2013 précité consid. 4.2.1). Cela étant, bien 
qu'ils ne soient pas compétents pour examiner la validité matérielle de 
l'ordonnance de séquestre – compétence qui appartient au juge de l'opposition – 
ils peuvent contrôler la régularité formelle de celle-ci et refuser leur concours à 
son exécution lorsque la mise sous main de justice des biens visés se heurte à une 
cause de nullité au sens de l'art. 22 al. 1 LP. L'exécution du séquestre ne doit 
cependant être refusée que dans les cas où l'ordonnance de séquestre apparaît 
indubitablement nulle (ATF 142 III 291 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_730/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3.1; STOFFEL/CHABLOZ, in 
Commentaire romand, LP, 2005, n. 12 ad art. 275 LP). 


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Selon la jurisprudence, une décision judiciaire est nulle si le vice dont elle est 
entachée est particulièrement grave, manifeste ou du moins facilement décelable 
et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la 
sécurité du droit. Hormis les cas expressément prévus par la loi, la nullité ne doit 
être admise qu'exceptionnellement, lorsque les circonstances sont telles que le 
système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire; entrent 
principalement en considération comme motifs de nullité de graves vices de 
procédure ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision, 
de sorte qu'il serait choquant de maintenir sa décision. L'illégalité d'une décision 
ne constitue pas par principe un motif de nullité (ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; 
arrêt du TF 5A_647/2013 précité consid. 4.2.1 et les références citées). 
L'acte de poursuite dont la nullité est constatée est censé avoir été inexistant dès 
son origine, ce qui entraîne la nullité de tous les actes de poursuite subséquents 
(ERARD, in Commentaire romand, LP, 2005, n. 9 ad art. 22 LP). 
1.1.2 A teneur de l’art. 2 de l’Ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie 
et la réalisation de parts de communautés (OPC) du 17 janvier 1923 dans sa 
version en vigueur jusqu'au 31décembre 2016 - applicable également au séquestre 
(ATF 118 III 62 consid. 2c et les références citées) -, l’office des poursuites 
compétent pour saisir une part de communauté́ ou les revenus en provenant, est 
l’office du domicile du débiteur, lors même que les biens de la communauté́ 
(meubles ou immeubles) sont situés en tout ou en partie dans un autre 
arrondissement. 
La portée attribuée à cette disposition par le Tribunal fédéral a varié au fil du 
temps. La jurisprudence fédérale a ainsi estimé, dans un premier temps, que le 
séquestre d'une part de liquidation d'une succession non partagée revenant à un 
débiteur domicilié à l'étranger pouvait être requis au lieu d'ouverture de la 
succession, à savoir au dernier domicile du défunt (ATF 91 III 19 consid. 1; 109 
III 90 consid. 1). Cette jurisprudence se basait sur la prémisse selon laquelle la 
communauté héréditaire était considérée comme un tiers débiteur de la créance 
dont le débiteur séquestré était titulaire, justifiant le séquestre au lieu d'ouverture 
de la succession. Le Tribunal fédéral s'est ensuite distancé de sa jurisprudence 
dans un ATF 118 III 62 en retenant que la communauté héréditaire n'était pas un 
tiers débiteur, de sorte que l'art. 49 LP, instituant un for au lieu où le défunt aurait 
pu être poursuivi à l'époque de sa mort, n'était pas applicable (consid. 2b). Dans 
cet arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que le domicile du débiteur étant aux 
Etats-Unis, les autorités suisses n'étaient pas compétentes pour séquestrer la part 
de liquidation du débiteur à la succession non partagée de son père (consid. 2c), 
dont le domicile au moment du décès était à l'étranger. Le Tribunal fédéral a par la 
suite retenu une application stricte de l'art. 2 OPC, considérant notamment que les 
autorités de poursuite du for du dernier domicile du défunt n'était pas compétentes 
pour procéder à la saisie d'une part de communauté, tout en soulevant, sans la 


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trancher clairement, la problématique de la situation où les actifs de la 
communauté se trouvaient en Suisse et le débiteur était domicilié à l’étranger 
(arrêt du Tribunal fédéral B. 96 du 29 mai 1996 consid. 3b). C'est dans les arrêts 
plus récents (arrêts du Tribunal fédéral 5A_628/2012 du 29 janvier 2013 consid. 
3.1.2 et 5A_435/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2) que le Tribunal fédéral a 
clairement retenu que la compétence pour séquestrer la part successorale d'un 
débiteur domicilié à l'étranger ne dépendait ni du dernier domicile du défunt en 
Suisse, ni du lieu de situation des biens, mais bien du domicile du débiteur 
conformément à la lettre claire de l'art. 2 OPC. 
Cette solution n'étant pas pleinement satisfaisante, dans la mesure où elle 
permettait au débiteur domicilié à l'étranger d'échapper à l'action du créancier 
alors même qu'il détiendrait des valeurs patrimoniales en Suisse, une initiative 
parlementaire a mené à l'ajout d'un alinéa 2 à l'art. 2 OPC - entré en vigueur au 
1er janvier 2017 - à teneur duquel l'office du dernier domicile du défunt est 
compétent pour saisir une part de communauté dans une succession non partagée 
ou les revenus en provenant si le débiteur a son domicile à l'étranger. 
Cette modification est conforme à la solution préconisée de longue date par la 
doctrine (STAEHELIN, Die internationale Zuständigkeit der Schweiz im 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, in AJP 1995 p. 267; GILLIERON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 1-
88, 1999, n. 38 ad art. 52 LP). 
1.2 En l’espèce, les séquestres des parts revenant au débiteur sur des immeubles 
sis à Genève dans la liquidation de la succession de son père, dont le dernier 
domicile était à Genève, ont été ordonnés par le Tribunal de première instance et 
exécutés par l'Office des poursuites de Genève alors que le débiteur séquestré était 
domicilié à l’étranger. 
Selon la jurisprudence évolutive du Tribunal fédéral et le changement législatif, 
les autorités genevoises étaient ainsi successivement compétentes selon la 
jurisprudence initiale du Tribunal fédéral, incompétentes d’après sa jurisprudence 
récente plus restrictive, puis compétentes à nouveau selon le nouvel art. 2 
al. 2 OPC pour ordonner ces séquestres. Au moment où ils ont été ordonnés, soit 
en 2011 et 2012, la jurisprudence du Tribunal fédéral n'était pas encore 
catégorique quant à l'incompétence des autorités suisses du lieu du dernier 
domicile du défunt et du lieu de situation des biens, si bien que ces séquestres ont 
été ordonnés et exécutés dans le cadre de longues procédures sans que 
l'incompétence ratione loci n'ait été soulevée à aucun moment, pas même par le 
Tribunal fédéral dans son arrêt 3______ du 18 mars 2016. Il apparaît dès lors 
difficile, au vu de cette évolution et des circonstances du cas d'espèce, de retenir 
que l'on est en présence d'un vice manifeste et grave entraînant la nullité des 
séquestres. Il ne peut en particulier être retenu que le maintien des séquestres 


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n° 11 xxxx70 N et n° 12 xxxx68 K serait contraire à l'intérêt public dans la 
mesure où ils seraient valablement ordonnés aujourd'hui en application de l'art. 2 
al. 2 OPC. 
Compte tenu de ce qui précède, la Chambre de céans considère qu'au vu des 
circonstances du cas d'espèce, le vice n'est pas suffisamment grave pour déclarer 
les séquestres n° 11 xxxx70 N et n° 12 xxxx68 K ainsi que les mesures 
d'exécution subséquentes nuls, de sorte qu'ils sont valables. Il n'est dès lors pas 
nécessaire d'examiner le grief tiré de l'abus de droit. 
2. 
Il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a 
al. 2 ch. 5 LP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Au fond : 
Constate que les séquestres n° 11 xxxx70 N et n° 12 xxxx68 K ainsi que les mesures 
d'exécution subséquentes sont valables. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Marilyn 
NAHMANI 
et 
Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.