ge_gerichte · ATA/247/2019 · 2019-03-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1519/2016-TAXE 
ATA/247/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 mars 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
A______, SUCCURSALE DE GENÈVE 
représentée par Figest Conseil SA, mandataire 
contre 
VILLE DE GENÈVE, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 avril 2017 (JTAPI/350/2017) 


- 2/6 - 
A/1519/2016 
EN FAIT 
1. 
 
La société A______, succursale de Genève (ci-après : A______), inscrite au 
registre du commerce de Genève, a pour but : « investissement, gestion, 
commerce, transport (freight) et autres activités liées aux émissions et à l'énergie, 
notamment au pétrole, au charbon, aux énergies renouvelables, aux énergies 
alternatives, à l'électricité, au gaz, au gaz naturel et à tous autres produits 
pétrochimiques ou matières premières liées, ainsi que l'exercice de toute activité 
industrielle, financière et commerciale y relative; financement d'entreprises et de 
sociétés du groupe de sociétés dont elle fait partie ainsi que création, prise de 
participations, gestion et prise d'intérêts financiers dans d'autres sociétés ou 
entreprises; conseil et fourniture de services administratifs, techniques, financiers, 
économiques ou de gestion à d'autres sociétés, entreprises ou personnes; 
acquisition, vente, gestion et exploitation de biens mobiliers et immobiliers, y 
compris de brevets, marques, licences, permis et autres droits de propriété 
intellectuelle; emprunt et prêt d'argent, levée de fonds, y compris l'émission 
d'obligations, de notes ou d'autres titres, ainsi que conclusion de tout contrat y 
relatif; octroi de garanties et conclusion d'engagements, seule ou conjointement et 
solidairement, ou à quelqu'autre titre que ce soit, avec des entreprises et sociétés 
du groupe de sociétés dont elle fait partie, en leur nom ou au nom de tiers; 
commerce de devises, de titres, de dérivés et de tout autre actif en général, ceci 
seule ou en collaboration avec des tiers, ainsi que toute opération, compris dans un 
sens large, directement ou indirectement liée à ses buts principaux ». 
2. 
 
Elle a été mise au bénéfice d’un statut de société auxiliaire par 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC-GE) et elle est incorporée dans 
le sous-groupe no 150 B relatif aux sociétés de base pour la taxe professionnelle 
communale (ci-après : TPC). 
3. 
 
Le 23 mars 2016, le service de la TPC (ci-après : STPC) de la Ville de 
Genève a adressé à A______ un bordereau de taxation définitive pour l’année 
2015 d’un montant de CHF 150’990.-, en retenant notamment un montant de 
CHF 1'810’899.- imposé au taux du sous-groupe professionnel 15 b (banques, 
sociétés financières, gérants de fortunes, bureaux de change et intermédiaires 
financiers s/ commissions et autres produits). 
4. 
 
Le 23 mars 2016 également, le STPC a adressé à la contribuable un 
bordereau de taxation reconduite pour l’année 2016 identique à celui de l’année 
2015. 
5. 
 
Le 5 avril 2016, la contribuable a déposé une réclamation auprès du STPC 
contre les bordereaux susmentionnés, contestant la classification du montant de 
CHF 1'810'899.-. Il s’agissait d’opérations sur les produits dérivés effectuées en 


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couverture d’opérations réalisées sur les marchandises achetées et vendues. Elles 
ne constituaient pas des opérations spéculatives et devaient être classifiées dans le 
même groupe professionnel que les opérations de base, soit le groupe 45 
« produits pétroliers », pour les affaires suisses et le groupe 15b pour les affaires 
réalisées à l’étranger. 
6. 
 
Le 14 avril 2016, le STPC a rejeté la réclamation, en se fondant sur une 
jurisprudence de 1996 rendue en matière de négoce de café. 
7. 
 
Le 11 mai 2016, la contribuable a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision susmentionnée, 
concluant à l’annulation des taxations 2015 et 2016 et au classement du montant 
des produits dérivés dans le groupe 45 « produits pétroliers », reprenant son 
argumentation antérieure. 
8. 
 
Le 12 août 2016, le STPC a conclu au rejet du recours. 
 
 
En matière de TPC, c’était la nature du produit qui déterminait le groupe 
d’imposition, indépendamment du but de l’opération qui l’avait généré. Les 
opérations sur produits dérivés étant des opérations à caractère financier, elles 
devaient être imposées au taux du groupe professionnel 15. 
9. 
 
La contribuable n’a pas répliqué. 
10. 
 
Par jugement du 3 avril 2017, le TAPI a rejeté le recours de la contribuable. 
 
 
Le montant litigieux constituait un produit financier et il ne relevait pas de 
l’activité principale de la contribuable. Conformément aux dispositions légales et 
à la jurisprudence applicable, il devait être considéré comme gain accessoire et 
taxé au taux du groupe prévu pour des entreprises actives dans le domaine 
financier, soit le groupe 15b. 
11. 
 
Le 5 mai 2017, la contribuable a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné concluant à l’annulation des taxations querellées et à ce 
que le STPC « rétablisse la taxation selon les éléments déclarés ». Elle reprenait 
son argumentation antérieure, insistant sur le fait que pour une société de négoce 
comme elle, l’utilisation des produits dérivés n’était pas une activité accessoire 
mais une composante intégrale de ses opérations commerciales, lui permettant de 
neutraliser l’évolution du prix des marchandises acquises en un endroit et vendues 
en un autre. La solution retenue par le STPC taxait à la fois le chiffre d’affaires de 
la contribuable et une composante de prix de revient de ce même chiffre d’affaires 
– la marge positive sur produits dérivés les années où celle-ci était positive – et 
violait ainsi le principe de la capacité contributive. 
12. 
 
Le 10 mai 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 


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13. 
 
Le 9 juin 2017, le STPC a conclu au rejet du recours, persistant dans ses 
décisions. Son argumentation sera reprise en tant que de besoin. 
14. 
 
La contribuable n’a pas répliqué. 
15. 
 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Les communes peuvent prélever une taxe communale – la TPC – auprès de 
toutes les personnes physiques ou morales remplissant les conditions 
d’assujettissement, soit pour ces dernières, notamment exercer une activité dans le 
canton par l’intermédiaire d’un siège ou d’un établissement stable (art. 80 al. 1 
let. d de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - 
D 3 05). La TPC est établie sur la base de coefficients, applicables aux chiffres 
annuels des affaires, aux loyers annuels des immeubles, locaux et terrains utilisés 
professionnellement et à l’effectif annuel du personnel employé (art. 302 LCP). 
Le chiffre des affaires est la somme des prestations toutes obtenues par le 
contribuable pour son propre compte et en son nom, en contrepartie de livraisons 
ou de mises à disposition de marchandises et de biens, ainsi que de services 
rendus (art. 304 al. 1 LCP). Ne sont pas compris dans le chiffre des affaires, pour 
autant qu’ils ressortent clairement de la comptabilité, les bénéfices en capital, sauf 
s’ils constituent le produit d’une activité lucrative, même accessoire (art. 304 al. 3 
let. e LCP). Tel est le cas des produits financiers des sociétés commerciales 
(ATA/133/1997 du 27 mai 1997 consid. 6). 
 
b. 
La TPC est un véritable impôt et non une taxe ou une charge de préférence, 
mais il est distinct de l’impôt sur le chiffre d’affaires (ATA/655/2014 du 19 août 
2014 consid. 4 et les références citées ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 
4ème éd., 2012, p. 306 n. 62). Elle fait l’objet du titre III de la LCP (art. 301 ss). 
 
c. 
Les contribuables sont classés par l’autorité de taxation dans le groupe 
professionnel correspondant à leur activité principale ou auquel elle peut être 
rattachée par analogie (art. 307 al. 1 LCP). Les coefficients prévus pour les 
groupes professionnels correspondant aux éventuelles activités accessoires des 
contribuables sont applicables au chiffre des affaires provenant de chacune de ces 
activités distinctes (art. 307 al. 2 LCP). Les limites des coefficients applicables au 
chiffre des affaires ainsi que les principes de calcul desdits coefficients sont 
détaillés aux art. 307A et 307B LCP, les modalités étant fixées par les art. 12A à 


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13A du règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les 
contributions publiques du 30 décembre 1958 (RDLCP - D 3 05.04). 
 
 
Ainsi, selon l’art. 12A al. 1 RDLCP, le groupe professionnel 45 comprend 
les importateurs, grossistes et réseaux de distribution des produits pétroliers et 
autres énergies, avec un coefficient de 0.3 ‰ , tandis que les banques, sociétés 
financières, gérants de fortune, bureaux de change, intermédiaires et conseillers en 
investissements et en placements financiers constituent le groupe professionnel 
15, avec un coefficient de 3 ‰ (15a) ou de 4,1 ‰ (15b) ainsi que les sociétés de 
base, avec un coefficient de 2 ‰ (150b). 
 
d. 
En l’espèce, il ressort du RC que la société est active dans les secteurs du 
négoce pétrolier et autres énergies, des matières précieuses et des métaux non 
précieux ainsi que dans l’exercice de toutes activités et services y relatifs. Elle 
peut en outre faire le négoce et investir notamment dans les dérivés, cela sans 
restriction de domaine et sans liaison avec ses opérations commerciales. On ne 
peut dès lors suivre la recourante lorsqu’elle soutient que ses opérations sur 
produits dérivés seraient exclusivement des composantes intégrales de ses 
activités commerciales. Le fait qu’elle ait choisi ce mode de couverture des 
risques à l’évolution des prix ne suffit pas à changer la nature des opérations sur 
produits dérivés. Elle constitue une activité distincte dont il n’est pas contesté 
qu’elle entre usuellement dans celles relevant du groupe professionnel 15. 
 
 
Dans ces circonstances, le STPC a correctement classé le montant litigieux 
dans le groupe professionnel 15b pour le coefficient de taxation et les griefs de la 
recourante sont mal fondés, celui relatif à l’atteinte à sa capacité contributive étant 
téméraire dès lors que le montant d’impôt contesté est, selon le bordereau 
litigieux, de CHF 10'865.- pour un impôt asendant à CHF 150'990.-, qui frappe un 
chiffre des affaires de plusieurs dizaines de millions de francs suisses. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
3. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 mai 2017 par A______, succursale de Genève 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 avril 2017 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______, succursale de Genève un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Figest conseil SA, mandataire de A______, succursale de 
Genève, à la Ville de Genève, service de la taxe professionnelle communale, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :