ge_gerichte · ATAS/1250/2011 · 2011-12-21 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2809/2011 
ATAS/1250/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 décembre 2011 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur F___________, domicilié à Meyrin 
 
recourant 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 
 
intimé 
 
 


 
 
 
 
A/2809/2011 
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EN FAIT 
1. Monsieur F___________, né en 1951, bénéficie d’un délai-cadre d’indemnisation 
de l'assurance-chômage à compter du 1er avril 2011. 
2. Par décision du 1er mars 2011, l’Office cantonal de l'emploi (OCE) a prononcé une 
suspension du droit à l’indemnité de quatre jours au motif que les recherches 
personnelles d’emploi de l’assuré étaient qualitativement insuffisantes au mois de 
janvier 2011. 
3. De la note relative à l'entretien de conseil du 18 août 2011, il ressort que l'assuré a 
travaillé pendant un mois dans le grand magasin X___________. Même si la 
responsable ne l'avait pas trouvé assez rapide, elle a apprécié ses compétences, son 
attitude, son comportement et ses excellentes relations avec le personnel, la 
hiérarchie et la clientèle. Après le départ de l'assuré, la conseillère en personnel a 
constaté que celui-ci n'avait pas rendu les preuves de recherches d'emploi pour 
juillet 2011, et a noté qu'elle n'en avait pas parlé avec lui du fait qu'il n'avait pas 
terminé le remplacement chez X___________, prévu initialement pour deux mois. 
4. Par décision du 22 août 2011, l’OCE a prononcé une suspension du droit à 
l’indemnité de neuf jours à compter du 1er août 2011, l’assuré ayant omis de faire 
des recherches d’emploi pendant le mois de juillet 2011. 
5. Par acte du 29 août 2011, l’assuré s’est opposé à cette décision et a affirmé avoir 
remis la feuille justificative de ses recherches d’emploi afférente au mois de juillet 
en date du 2 août 2011 à l’agence Mont-Blanc. Il a annexé à son opposition copie 
de cette feuille, qui comporte cinq recherches d’emploi et est datée du 2 août 2011. 
Il a par ailleurs précisé avoir effectué les recherches tout en occupant un poste à 
temps complet en gain intermédiaire. Il a ainsi conclu à l’annulation de cette 
décision. 
6. Par décision du 6 septembre 2011, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré, au motif 
qu’il n’avait pas prouvé avoir remis ses recherches d’emploi pour le mois de juillet 
2011 en date du 2 août 2011. 
7. Par acte du 15 septembre 2011, l’assuré recourt contre cette décision, en concluant 
à son annulation et en reprenant ses précédents arguments. 
8. Dans sa réponse du 6 octobre 2011, l’intimé conclut au rejet du recours, en se 
référant à sa décision sur opposition, en ce qui concerne la motivation. 
9. Entendu le 7 décembre 2011 devant la Chambre de céans, le recourant déclare ce 
qui suit: 
"Je me rappelle très bien de m’être rendu à l’agence le mardi 2 août 2011 
entre 9h30 et 10h00 et avoir remis la feuille des recherches d’emplois 


 
 
 
 
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pour juillet 2011 à un employé au guichet. J’ai demandé à cette occasion 
à l’homme au guichet que je voulais parler à ma conseillère. Il m’a 
informé qu’elle n’était pas là. Par la suite, j’ai essayé de la joindre par 
téléphone pendant deux semaines, mais elle était toujours absente. Elle 
était d’abord absente, puis malade et ensuite en vacances. Je voulais la 
tenir au courant sur mes démarches en vue de trouver un emploi. Comme 
je finissais chez X___________, je voulais prendre contact avec elle pour 
savoir si elle avait autre chose à me proposer. 
Lorsque je me suis rendu à l’agence, je n’ai rencontré aucune 
connaissance." 
10. A l'issue de l'audience, la cause est gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA) 
3. Le litige porte sur le droit de l'intimé de prononcer à l'encontre de l'assuré une 
suspension d'une durée de 9 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au 
motif qu'il a remis ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2011 avec du 
retard. 
4. Aux termes de l'art. 17 al. 2 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 
fourni. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 


 
 
 
 
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2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle 
générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1er). Il doit remettre la 
preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce 
délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises 
en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des 
modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne 
remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 
délai raisonnable pour le faire. 
5. a) L’art. 30 al. 1er LACI prescrit que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c). 
Conformément à l’alinéa 2 de l’art. 30 LACI, l’autorité cantonale prononce les 
suspensions au sens de l’alinéa 1er let. c. L’alinéa 3 de l'art. 30 LACI prévoit en 
outre que la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne 
peut excéder, par motif de suspension, 60 jours. L’exécution de la suspension est 
caduque six mois après le début du délai de suspension. 
b) La durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 
jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et 
de 31 à 60 jours en cas de faute grave selon l' art. 45 al. 3 OACI. 
c) L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit ainsi une sanction en cas de violation de 
l’obligation de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. Selon la 
jurisprudence, la suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à 
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages 
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a 
pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à 
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 
ATF non publié du 16 avril 2008, 8C_316/07, consid. 2.1.2). 
6. Selon les directives du SECO concernant les indemnités, modifiées suite à l'entrée 
en vigueur des modifications de la LACI au 1er avril 2011, l'assuré est informé par 
le biais du formulaire « Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de 
trouver un emploi » qu’à l’expiration du délai échéant au 5 du mois suivant, et en 
l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en 
considération. Aucun délai supplémentaire n'est désormais accordé, sauf en cas 
d'empêchement objectivement valable (Bulletin LACI Marché du travail et 
assurance-chômage 2005 - 2011). Le barème du SECO mentionne une suspension 
de 5 à 9 jours, dans les cas suivants : pas de recherche d'emploi durant la période de 
contrôle et recherches d'emploi remises trop tard, pour la 1ère fois (030-Bulletin 
LACI, D72). 


 
 
 
 
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7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 
allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 
8. Dans le cas d'espèce, le recourant n'est pas parvenu à prouver qu'il a remis le 
formulaire de recherches d'emploi pour juillet 2011 dans le délai échéant au 5 août 
2011. 
Cependant, le recourant a toujours remis ses recherches d'emploi dans le délai 
prescrit. Il affirme par ailleurs être certain d'avoir transmis le formulaire y relatif le 
mardi 2 août 2011 à un employé de l'intimé. A cet égard, il n'est pas contesté que 
l'intimé ne délivre aucun justificatif de réception de ce formulaire et qu'il appartient 
aux assurés de le réclamer. Ceux-ci n'ont cependant le plus souvent pas le reflexe 
de prendre cette précaution. A cela s'ajoute que le recourant était en mesure de 
fournir une copie du formulaire des preuves des recherches d'emploi, lorsqu'il a 
formé opposition à la décision de suspension du 22 août 2011. Il ne peut pas non 
plus être exclu que l'intimé ait égaré ledit formulaire, d'autant plus que la 
conseillère en personnel du recourant était absente au début du mois d'août 2011. Il 
paraît également peu vraisemblable qu'il ait totalement oublié de remettre les 
preuves de ses recherches d'emploi, même au moment où il a rencontré sa 
conseillère en personnel en date du 18 août 2011, et qu'il ne le fasse qu'à la fin du 
mois, soit lorsque l'intimé l'informe qu'il ne les a pas reçues, et le sanctionne de ce 
fait. Enfin, de l'entretien de conseil du 18 août 2011 se dégage l'impression que le 
recourant est non seulement une personne sérieuse et consciencieuse, mais aussi 
motivée pour retrouver un emploi, en dépit de la sanction dont il a fait l'objet en 
mars 2011 pour avoir fourni des preuves de recherches d'emploi de qualité 
insuffisante pour janvier. En effet, cette sanction a probablement trait aux premières 
recherches du recourant, dès lors que celui-ci ne s'est inscrit au chômage qu'en date 
du 1er décembre 2010, selon les informations de l'intimé. Son délai de congé 
n'expirait apparemment que fin mars 2011, dans la mesure où il a bénéficié des 


 
 
 
 
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indemnités de chômage seulement dès le 1er avril 2011. Eventuellement, le 
recourant n'était pas encore suffisamment familiarisé avec les exigences de l'intimé 
à ce moment, ce qui explique les preuves de recherches insuffisantes. Ce seul fait 
ne permet donc pas de le qualifier de personne négligeante. 
Cela étant, la Cour retient qu'au degré de la vraisemblance prépondérante, le 
recourant a remis à l'intimé le formulaire de preuves des recherches faites durant le 
mois de juillet dans la première semaine du mois d'août 2011, soit dans le délai 
prescrit, comme il l'a toujours fait durant les mois précédents. 
Partant, la sanction est injustifiée. 
9. Le recours sera par conséquent admis et la décision dont est recours annulée. 
10. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision du 6 septembre 2011. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le