ge_gerichte · ATAS/10/2019 · 2019-01-07 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3643/2018 
ATAS/10/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 janvier 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Robert HENSLER 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS 
D’ACCIDENTS SUVA, sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 14 septembre 218, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas 
d’accidents (ci-après : la SUVA) a rejeté l’opposition formée par Monsieur 
A______ (ci-après : le recourant), représenté par un avocat, à l’encontre d’une 
décision du 2 mars 2018. 
2. Cette décision a été notifiée en mode d’expédition A Plus. Selon le suivi des envois 
de la poste du 23 octobre 2018, elle a été remise le samedi 15 septembre 2018 à 
l’adresse « B_____ à Genève , Rive Cases ». 
3. Le 17 octobre 2018, le recourant, représenté par son avocat, a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice d’un recours dirigé à l’encontre de la 
décision sur opposition de la SUVA du 14 septembre 2018 ; il relevait que celle-ci 
lui avait été notifiée le 17 septembre 2018. 
4. Le 12 novembre 2018, la SUVA a conclu à l’irrecevabilité du recours pour 
tardiveté, le délai de recours étant échu le 15 octobre 2018. La décision avait été 
valablement notifiée dans la case postale de l’avocat le 15 septembre 2018. 
5. Le 12 décembre 2018, le recourant a répliqué en faisant valoir que le législateur, au 
vu d’une lacune authentique, avait complété la LPGA par l’ajout d’un art. 38 al. 
2bis en vigueur depuis le 1er janvier 2007, lequel réglait la notification des 
communications remises contre signature, mais qu’il n’avait pas pu régler la 
question du mode d’expédition A Plus, lequel n’existait pas encore ; le juge devait 
combler cette lacune et, par application des méthodes systématique et téléologique, 
admettre qu’une notification ne pouvait avoir lieu un samedi, de sorte qu’en 
l’espèce elle avait eu lieu le lundi 17 septembre 2018. Par ailleurs, en utilisant le 
mode d’expédition A Plus, la SUVA violait la garantie du procès équitable et 
rendait l’accès au juge plus compliqué, une décision notifiée un samedi pouvant 
être mélangée avec le courrier du lundi ; par ailleurs, la SUVA faisait preuve de 
formalisme excessif ; enfin, ce mode de faire était déloyal, ce qui était contraire aux 
règles de la bonne foi. Il requérait la production, par la SUVA, des statistiques 
d’envoi des décisions pour le moins sur opposition, sur les trois dernières années, 
distinguant, pour chaque jour, les envois en courrier A, A Plus et recommandés. 
6. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Se pose au préalable la question de la recevabilité du recours interjeté 17 octobre 
2018 contre la décision sur opposition de la SUVA du 14 septembre 2018. 
3. a. Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours. L'art. 38 al. 1 LPGA, 
applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, 
compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à 
courir le lendemain de la communication. 
b. Une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 
notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où 
elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte soumis à réception, la 
notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de 
puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en 
mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit 
entrée dans sa sphère de puissance de manière à ce qu'il puisse en prendre 
connaissance (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C.24/05 du 11 avril 2005 
consid. 4.1). 
c. Pour être effectuée valablement, une notification doit être faite au mandataire en 
cas d’élection de domicile chez ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I.794/04 du 1er mai 2006 consid. 1). 
4. La Poste suisse propose parmi ses services l’envoi par courrier A Plus. Les écrits 
expédiés par ce moyen sont directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans 
la case postale du destinataire et font l’objet, via le numéro d’envoi dont ils sont 
munis, d’une information de dépôt par voie électronique via le service de suivi des 
envois (Track & Trace) de la Poste suisse. Contrairement au courrier recommandé, 
il n'y a pas d'accusé de réception par le destinataire (ATF 142 III 599 consid. 2.2). 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion d’admettre, à plusieurs reprises, qu'un 
envoi expédié par courrier A Plus se trouve dans la sphère de puissance du 
destinataire dès la date du dépôt de l’envoi dans la boîte aux lettres ou la case 
postale du destinataire  fût-elle un samedi (arrêts 8C_198/2015 du 30 avril 2015 
consid. 3.2 et les références citées ; 8C_573/2014 du 26 novembre 2014 
consid. 2.2). A cet égard, le fait que l’intéressé ait retiré son courrier le lundi 
suivant le samedi, jour de remise du pli, a été considéré comme irrelevant et le 
Tribunal fédéral a confirmé que le délai de recours avait bien commencé à courir le 
dimanche, lendemain de la notification (arrêt 8C_559/2018 du 26 novembre 2018). 
5. a. En l’occurrence, l’attestation de suivi des envois de la Poste suisse indique que la 
décision litigieuse du 14 septembre 2018 a été distribuée, par courrier A Plus, le 
samedi 15 septembre 2018, via la case postale de l’étude du mandataire du 
recourant, ce que ce dernier ne conteste pas. Ainsi, le délai de recours de trente 
jours a commencé à courir le dimanche 16 septembre 2018 pour arriver à échéance 
le lundi 15 octobre 2018. Le moment où le recourant (ou son mandataire) a pu 
relever son courrier et avoir une connaissance effective du contenu de la décision 


 
 
 
 
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litigieuse est sans pertinence. Par conséquent, le recours interjeté le 17 octobre 2018 
ne l’a pas été en temps utile. 
b. La référence que fait le recourant à l'art. 1 de la loi fédérale sur la supputation des 
délais comprenant un samedi du 21 juin 1963 (RS 173.110.3)  aux termes duquel 
« pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités 
conformément au droit fédéral, le samedi est assimilé à un jour férié reconnu 
officiellement »  ne lui est d'aucun secours. En effet, cette disposition, en 
corrélation avec l'art. 38 al. 3 LPGA  qui prévoit que « lorsque le délai échoit un 
samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme 
est reporté au premier jour ouvrable qui suit [1ère phrase]) , ne concerne que la fin 
du délai et non son commencement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_198/2015 du 
30 avril 2015 consid. 3.2). Contrairement à l’avis du recourant, la notification peut 
ainsi être valablement effectuée un samedi. 
6. Le recourant argue que la notification d’une décision un samedi, faisant entrer 
l’acte dans la sphère de puissance de son destinataire dès ce jour, viole la garantie 
du procès équitable. Il se prévaut de l’art. 6 de la Convention européenne de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH – RS 0.101). 
La chambre de céans a déjà jugé que tel n’est pas le cas (ATAS/851/2018 du 
27 septembre 2018), en relevant que selon le Tribunal fédéral, les assureurs sociaux 
sont libres de choisir le mode de notification de leurs décisions, la LPGA ne 
prévoyant pas de règlementation particulière en la matière. Aussi la notification des 
décisions par courrier A Plus est-elle admissible (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). 
Par conséquent, on ne saurait reprocher à l’intimée d’avoir, un vendredi, expédié 
par ce moyen la décision querellée. 
Par ailleurs, la chambre de céans a souligné dans ce même arrêt qu’en matière 
d’accès à un tribunal, il importe que les règles concernant, entre autres, les 
possibilités des voies de recours et les délais soient posées avec clarté, mais qu’elles 
soient aussi portées à la connaissance des justiciables de la manière la plus explicite 
possible, afin que ceux-ci puissent en faire usage conformément à la loi (ACEDH 
Assunção Chaves c. Portugal du 31 janvier 2012, req. n° 61226/08, § 81). Deux 
règles relatives aux délais de recours méritent d’être rappelées, étant souligné que la 
jurisprudence fédérale 
est 
accessible 
pour 
le 
justiciable 
sur 
le 
site 
https://www.bger.ch/fr/index/juridiction/jurisdiction-inherit-template/jurisdiction-
recht.htm. D’une part, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il n'est 
pas nécessaire pour la remise d'un envoi que le destinataire le reçoive 
effectivement ; il suffit qu'il relève de la sphère de puissance de celui-ci et qu'il 
puisse en prendre connaissance. D’autre part, en cas d’envoi par courrier A Plus  
ce qui est admissible , le délai de recours commence à courir dès la date du dépôt 
de l’envoi dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire, même si cette 
date tombe un samedi. Ces règles s’imposent et se justifient au regard du principe 
d'égalité de traitement et de l’intérêt public lié à une bonne administration de la 


 
 
 
 
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justice et à la sécurité du droit. Les intéressés doivent s’attendre à ce que ces règles 
soient appliquées (ACEDH Agbovi c. Allemagne du 25 septembre 2006, 
req. n° 71759/01, § 1). 
Elle a conclu que le recourant ne pouvait ignorer ces règles, ce d’autant qu’il était 
représenté par un avocat. Il lui incombait de vérifier par quel moyen l’assureur-
social lui avait communiqué la décision litigieuse et de se renseigner, s’agissant 
d’un courrier A Plus, déposé dans sa case postale, sur la date de distribution par la 
Poste, en consultant l’application informatique de suivi des envois (cf. ATF 141 II 
429 consid. 3.3.3). On ne voyait ainsi pas en quoi la stricte application de ces règles 
fixant le délai pour recourir serait de nature à entraver l'accès au juge ; la forclusion 
résultait plutôt d'une inadvertance du recourant (ou, à tout le moins, de son 
mandataire). Le grief tiré de la violation l'art. 6 par. 1 CEDH devait ainsi être rejeté. 
7. En l’occurrence, au vu de la jurisprudence précité, il y a lieu de constater que le 
recours du 17 octobre 2018 est irrecevable pour cause de tardiveté. Par appréciation 
anticipée des preuves (ATF 122 II 464 consid. 4a), il n’y pas lieu de donner suite à 
l’acte d’instruction sollicité par le recourant. 
8. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
La procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le