ge_gerichte · ATA/495/2006 · 2006-09-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/649/2006-DSE ATA/495/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 septembre 2006

dans la cause

F S.A.

représentée par Me Mike Hornung, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL

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EN FAIT

F S.A. (ci-après : l’entreprise ou la recourante) est une entreprise
organisée en société anonyme et domiciliée dans le canton de Genève. Son but, tel
qu’il découle du registre du commerce, se résume ainsi: importation et
exportation de mobilier de bureau, agencement et décoration ; prestations
d'entreprise générale.

En 1997, l’entreprise a signé auprès de l’office cantonal de l’inspection et
des relations du travail (ci-après : l’OCIRT ou l'intimé) un engagement à
respecter les usages professionnels de la branche, le commerce de détail. Cet
engagement a été renouvelé en juillet 2001 et en juin 2005.

L'entreprise a obtenu de nombreux marchés publics de la part de différents
départements de l’Etat de Genève, ainsi que de la Ville de Genève.

En 1997 et en 1998, l’OCIRT a effectué deux contrôles qui se sont révélés
positifs. Suite à un important développement de l’entreprise, l’'OCIRT a procédé à
un nouveau contrôle en 2001, qui a révélé des problèmes en matière de temps de
travail. La direction de l’entreprise en a été informée et a été invitée à se
conformer au cadre légal.

Dès 2002, l’OCIRT a reçu des plaintes émanant d’anciens employés de
l’entreprise. En mars 2003, un quatrième contrôle des conditions de travail a été
effectué par l’OCIRT. Selon ce dernier, ces contrôles ont permis de mettre en
lumière des problèmes non résolus liés au mode de management ainsi qu’en
matière de durée du travail, d’heures supplémentaires ou de délai de congé,
notamment. Ce constat a débouché sur une procédure parallèle diligentée par
l'OCIRT, procédure encore en cours au moment du dépôt du recours.

Le 29 juin 2005, l’'OCIRT a opéré un cinquième contrôle aux fins de vérifier
le respect par l’entreprise des usages de la branche. Il découle du rapport
d’inspection du 7 juillet 2005 que l’entreprise ne disposait pas d’un registre des
heures travaillées et que les contrats de travail et les fiches de salaire devaient être
modifiés sur de nombreux points.

Par courrier du 12 juillet 2005, l’OCIRT a en conséquence sollicité de
l’entreprise la production d’un certain nombre d’éléments et pièces, notamment le
registre des heures travaillées, la liste des travailleurs ayant quitté l’entreprise en
2004, ainsi que la rectification de ses contrats de travail types et des modifications
dans les fiches de salaire. L’audition de deux employés de l’entreprise était par
ailleurs demandée.

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Après avoir reçu le 15 septembre 2005 certains documents, l’'OCIRT a
sollicité le 15 novembre 2005 de l’entreprise qu’elle rectifie les nouveaux contrats
de travail de ses employés, afin qu’ils soient en conformité avec les usages
professionnels applicables. Un délai a été fixé à l’entreprise au 30 novembre 2005
pour qu’elle produise une copie des contrats de travail dûment corrigés, datés et
signés ainsi que les décomptes des heures travaillées de tous les employés pour les
mois d’août à octobre 2005, contresignés par les travailleurs.

Aucune suite n’a été donnée à cette demande. En conséquence, l’OCIRT a
communiqué à l’entreprise, par courrier du 20 décembre 2005, qu’il considérait
que les usages professionnels n’étaient pas respectés, et qu’il n’était dès lors plus
possible de délivrer l’attestation permettant à l’entreprise de soumissionner.
Information a été donnée qu’une décision en ce sens serait rendue courant janvier
2006.

Cette correspondance n’a suscité aucune réaction de l’entreprise.

Par décision du 19 janvier 2006, l’OCIRT a refusé l’attestation précitée à
l’entreprise. Elle était active dans le domaine du commerce de détail et s’était
engagée à respecter les usages professionnels de ce secteur. Elle n’avait pas tenu
ses engagements, plusieurs prescriptions des usages professionnels n’étant pas
observées. Son refus de coopérer à l’instruction du dossier et de produire les
pièces sollicitées permettait de conclure au non-respect des usages professionnels.

Un délai d’attente de deux ans était fixé pour la délivrance de toute nouvelle
attestation. La mise en conformité au droit public du travail, objet d’une procédure
parallèle, était en outre réservée.

La sanction pouvait par ailleurs être réduite ou levée dès l’instant où
l’entreprise serait en mesure de prouver que les usages professionnels du
commerce de détail avaient été respectés pour toute la durée de l’engagement.

Par acte du 20 février 2006, l’entreprise a interjeté recours contre cette
décision auprès du Tribunal administratif. En raison d’une surcharge de travail
importante (de mi-septembre au 20 novembre 2005), couplée à un arrêt maladie
prolongé du directeur commercial (du 24 novembre 2005 au 10 janvier 2006), elle
n’avait pu donner suite à la requête de l’OCIRT du 15 novembre 2005. En
revanche, toutes les autres informations et rectifications exigées antérieurement
par l’OCIRT avaient été transmises ou effectuées. La décision était
disproportionnée et abusive, d’autant plus que l’OCIRT lui avait imparti un délai
au 3 mars 2006 pour rendre ses observations au sujet de problèmes
organisationnels et relationnels. L’instruction de la cause n’était donc point
terminée et la décision querellée violait son droit d’être entendue. De surcroît, il
s’agissait de la première fois que la recourante, en huit ans, n’avait pu donner à
temps à l’intimé les documents souhaités, et cela en raison d’un concours de

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circonstances tout à fait particulier. Enfin, la sanction d’une violation du devoir de
renseignement prévue à l’article 24 de la loi sur l’inspection et les relations du
travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) était l’amende prévue par l’article 46
LIRT, et non le refus de l’attestation, au sens de l’article 45 LIRT.

La recourante a versé à l’appui de son recours les décomptes salaires pour la
période sollicitée par l’OCIRT, ainsi que les contrats individuels de travail. En
revanche, les relevés des heures travaillées de tous les employés pour les mois
d’août à octobre 2005 n’ont pas été produits.

L’intimé a répondu au recours le 1° mai 2006. Depuis 2001, les divers
contrôles effectués par l’OCIRT avaient révélé l’existence d’infractions aux
usages professionnels du secteur considéré. Ces infractions présumées avaient été
corroborés par des témoignages de plusieurs anciens employés de la recourante.
Parmi les griefs les plus fréquents figuraient des problèmes liés à la durée du
travail et au repos des employés. La recourante n’avait d’ailleurs toujours pas
fourni les relevés des heures travaillées, ce qui rendait tout contrôle du respect des
usages professionnels impossible sur ce point particulièrement sensible. Par
ailleurs, la décision entreprise mentionnait expressément la possibilité de
réexaminer la sanction prise si la recourante démontrait n’avoir pas commis
d'infraction aux usages professionnels, en fournissant les éléments sollicités. La
durée du refus dépendait donc uniquement de son attitude.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Selon l’article 25 LIRT, toute entreprise soumise au respect des usages, en
vertu d’une disposition légale ou réglementaire, doit en principe signer auprès de
l’office un engagement de respecter les usages. L’office délivre à l’entreprise
l’attestation correspondante, d’une durée limitée. L’engagement prend effet au
jour de sa signature et vaut pour l’ensemble du personnel concerné.

Aux termes de l’article 45 alinéa 1 LIRT, lorsqu'une entreprise visée par
l’article 25 LIRT ne respecte pas les usages, l’office rend une décision de refus de
délivrance de l’attestation prévue par ledit article. Selon la fréquence et la gravité
de la violation des usages, l’office peut refuser la délivrance de toute nouvelle
attestation pour une durée de trois mois à cinq ans (art. 45 al. 2 LIRT).

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que la recourante est
soumise au respect des usages professionnels, au sens de l’article 25 LIRT. Il y a

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toutefois litige sur le fait de savoir si les usages en vigueur ont été respectés et si
la sanction prévue à l’article 45 LIRT s’applique.

a. Selon l’article 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation
des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où
elles prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus
par la loi. L’article 24 LPA énonce que l’autorité peut inviter les parties à la
renseigner, notamment en produisant les pièces en leur possession ou à se
prononcer sur les faits constatés ou allégués et leur fixer un délai à ce effet.
L'autorité apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse de produire une
pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve.

b. En l’occurrence, il ressort du dossier que la recourante n’a pas fourni à
l’autorité intimée l’ensemble des informations requises. En particulier, en ce qui
concerne le registre des heures travaillées, la recourante a été priée de fournir un
tel document le 12 juillet 2005. N’ayant pas obtenu dit registre de l’entreprise,
l'OCIRT a derechef sollicité sa production par missive du 15 novembre 2005. En
l’absence de réaction, l’autorité intimée a averti la recourante, le 20 décembre
2005, de ce qu’une décision serait rendue courant janvier 2006, eu égard à la non-
production des pièces exigées. Les pièces sollicitées n’ayant pas été produites, la
décision dont est recours a donc été prise le 19 janvier 2006.

Ce n’est que dans le cadre du recours que la recourante a versé au dossier
certaines des pièces dont la production était requise depuis le mois de juillet 2005.
Le tableau récapitulatif des heures effectuées n’a, pour sa part, toujours pas été
versé au dossier. Or, un tel relevé, exigé par les articles 2 et 4 du « Document
reflétant les conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève pour
les entreprises du commerce de détail », qui reflète les usages du secteur du
commerce de détail, et par l’article 73 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le
travail du 10 mai 2000 (OLT 1 — RS 822.111), est un élément important et
pertinent pour permettre à l’'OCIRT de vérifier le respect par la recourante des
engagements pris.

En vertu de l’article 24 alinéa 2 LPA, l’OCIRT pouvait dès lors librement
apprécier l’attitude de la recourante.

c. Selon l’article 61 alinéa 1 LPA, le recours peut être formé notamment pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation.

En l'espèce, l’autorité intimée n’a nullement abusé de son pouvoir
d’appréciation en basant sa décision sur les constats de manquements aux usages
professionnels effectués lors de l’enquête du 29 juin 2005. Cette appréciation est
renforcée par l’absence de production d’un document aussi important pour le
contrôle du respect des usages professionnels que le relevé des heures travaillées,

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malgré un rappel et un avertissement, ce qui pouvait être considéré comme la
confirmation de la violation des usages par la recourante.

Les arguments de cette dernière selon lesquels la non-production des pièces
sollicitées s’expliquait par une surcharge de travail ne convainquent pas. Dite
surcharge de travail est d’ailleurs intervenue bien après la demande initiale de
l’'OCIRT du 12 juillet 2005. Au demeurant, comme la décision du 19 janvier 2006
le souligne, la production même tardive des pièces pertinentes permettrait à la
recourante de solliciter le réexamen de cette décision. Or, dans le cadre de la
procédure de recours, alors que la recourante a enfin versé au dossier une partie
des pièces requises, le registre des heures travaillées n’a toujours pas été fourni,
sans que l’on comprenne la raison qui empêcherait une telle production. Dans ces
conditions, les constats effectués lors de l’enquête du 29 juin 2005 et l’attitude
subséquente de la recourante autorisaient l’'OCIRT à considérer que les usages
professionnels n’avaient pas été respectés.

a. La recourante fait également grief à la décision entreprise de violer son droit
d’être entendue, au motif que l’OCIRT était, au moment de l’adoption de la
décision querellée, toujours en train d’instruire la question du registre des heures
travaillées, un délai au 3 mars 2006 lui ayant d’ailleurs été imparti pour répondre
notamment à cette problématique.

b. Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. — RS 101), le droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue
avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur
propos (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003, consid. 2.1 et les
arrêts cités ; ATA/297/2006 du 30 mai 2006).

c. L’argument tombe toutefois à faux. La recourante mélange en effet la
procédure relative au refus de l’attestation, dont il est ici question, et la procédure
parallèle qui porte sur le respect de certaines normes de droit public, dont le
Tribunal administratif n’est pas saisi. Cette seconde procédure ne concerne pas le
contrôle des usages professionnels (au sens du chapitre IV de la LIRT), mais porte
sur la question du respect de certaines normes de droit public (et relève ainsi du
chapitre II de la LIRT).

Dans ces circonstances, l’OCIRT n’a pu violer le droit d’être entendue de la
recourante, en impartissant à cette dernière un délai postérieur à l’adoption de la
décision ici querellée pour produire des documents utiles à cette seconde
procédure. Bien au contraire, la recourante a eu maintes possibilités de produire,
dans la présente affaire, les relevés manquants. Si elle n’y a pas donné suite, son

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comportement n’est pas imputable à l’autorité intimée. Partant, le droit d’être
entendue de la recourante n’a pas été violé.

a. La recourante fait aussi grief à la décision du 19 janvier 2006 d’avoir
appliqué à tort l’article 45 LIRT, entraînant comme sanction le refus de
l’attestation, au lieu de l’article 46 LIRT, seul applicable à la violation du devoir
de renseignement.

b. Selon l’article 24 LIRT, les entreprises d’une branche économique ou d’une
,

profession dans lesquelles une enquête visant à constater les usages est menée

sont tenues de fournir à l’office toutes les données utiles, sous peine des sanctions

prévues par l’article 46 de la présente loi. Il en va de même de partenaires sociaux

signataires d’une convention collective.

D’après l’article 46 LIRT, les contraventions aux dispositions d’ordre de la
présente loi qui ne font pas l’objet d’une qualification pénale sont sanctionnées
par une amende administrative allant de CHF 100.- à 5'000.-, à prononcer par
l’office.

La question est donc de savoir si l’article 24 LIRT s’applique au cas
d’espèce et si la sanction à appliquer à la recourante aurait dû être l’amende
administrative prévue à l’article 46 LIRT.

c. L'article 24 LIRT porte comme titre marginal « Devoir de renseigner ». Ce
devoir concerne, selon le texte clair de la disposition, les enquêtes visant à
«constater » les usages d’une branche économique. Il s’inscrit, dans la
systématique légale, juste après la disposition de l’article 23 LIRT, intitulé
«Constatation des usages ». Cet article prévoit la compétence de l’OCIRT pour
établir les documents qui reflètent les conditions de travail et les prestations
sociales en usage à Genève (ce qu’il convient d’appeler les « usages »). Selon
l’article 23 alinéa 2 LIRT, afin de constater ces usages, l’OCIRT se base, parmi
d’autres éléments, sur le résultat des données recueillies ou des enquêtes menées
auprès des entreprises.

L’article 24 LIRT prévoit en conséquence l’obligation de renseigner des
entreprises auprès desquelles l’OCIRT est appelé à mener une enquête dans le but
de constater les usages en vigueur. La violation du devoir de renseigner énoncé
par l’article 24 LIRT entraîne les sanctions prévues par l’article 46 LIRT. L’article
24 LIRT ne saurait être compris comme fondant le devoir de renseigner d’une
entreprise dont l’OCIRT soupçonnerait qu’elle ne respecte pas les usages. Dans
un tel cas, l’obligation de renseigner découle des règles générales de la LPA, ainsi
qu’il a été vu plus haut. Les articles 24 et 46 LIRT n’ont à cet égard aucune
portée.

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L'autorité intimée était donc bien habilitée à prononcer la sanction prévue
par l’article 45 LIRT et ce grief sera par conséquent également rejeté.

6. a. La recourante allègue encore que la sanction infligée viole le principe de la
proportionnalité, sans toutefois étayer cet argument. Pour autant que le grief de
violation du principe de la proportionnalité porte sur la durée de la sanction, le
Tribunal administratif le considérera comme infondé.

b. Ce principe comporte traditionnellement trois aspects. D’abord, le moyen
choisi doit être propre à atteindre le but fixé (règle d’aptitude). Deuxièmement,
entre plusieurs moyens adaptés, on doit choisir celui qui porte l’atteinte la moins
grave aux intérêts privés (règle de la nécessité). Enfin, on doit mettre en balance
les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré avec le résultat
escompté du point de vue de l’intérêt public (proportionnalité au sens étroit du
terme) (cf. ATF 123 I 112 consid. 4e p. 121 et les arrêts cités).

En l’espèce, on ne voit guère en quoi le refus de délivrer toute attestation
durant une période de deux ans ne remplirait pas ces conditions. D’ailleurs, la
sanction pourrait être revue, voire levée, selon l’OCIRT, dans l’hypothèse où la
recourante apporterait la preuve qu’elle a respecté les usages professionnels de
son secteur d’activités pendant la durée des engagements pris.

7. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2006 par F S.A. contre la

décision de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 19 janvier
2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1”500.- ;

dit qu’il ne sera pas alloué d’indemnité ;

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communique le présent arrêt à Me Mike Hornung, avocat de la recourante ainsi qu'à
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Grant, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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