ge_gerichte · DCSO/269/2012 · 2011-06-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1857/2012-CS 
DCSO/269/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 28 JUIN 2012 
 
Plainte 17 LP (A/1857/2012) formée le 18 juin 2012 par UBS SA. 
 
 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 29 juin 2012 
à : 
 
- UBS SA 
A l'att. de M. Philippe JUSTAFRE 
 
Case postale 2600 
1211 Genève. 
 
- Masse en faillite de T______ SA 
(faillite n° 2010 xxxxx1 K / OFA 5). 
 


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EN FAIT 
A. 
a) Par jugement du 9 juin 2011, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de la société T______ SA. 
Par courrier du 12 juillet 2011, l'Office des faillites (ci-après : l'Office) a invité 
UBS SA à procéder au bouclement et au versement audit Office des soldes de 
trois relations d'affaires dont la faillie était titulaire dans ses livres sous les 
références 0279-xxxx.01F, 0279-xxxx.MLD et 0279-xxxx-xxxx.MKR. 
b) Le premier de ces comptes, sous référence 0279-xxxx.01F, avait été ouvert au 
nom de la faillie dans le cadre de la conclusion le 21 décembre 2010 avec UBS 
SA d'une convention de crédit, en garantie duquel une cession générale de 
créances en faveur d'UBS SA avait été consentie par T______ SA. 
Ce compte était débiteur de 250'913 fr. 70, intérêts, commissions et frais réservés 
à compter du 1er avril 2011. 
Les deux autres comptes avaient été ouverts au nom de, respectivement, T______ 
SA pour l'un et T______ SA ainsi que M. C______ pour l'autre, aux titres de 
garanties de loyer relatives à deux baux conclus avec des tiers par la faillie. 
Ces comptes étaient créanciers au 15 juillet 2011, respectivement de 5'178 fr. et 
de 1'848 fr. 20. 
c) Par courrier du 20 septembre 2011 à l'Office, UBS SA a souligné que le 
premier compte précité présentait un débit, de sorte qu'aucun solde ne pouvait être 
versée à la masse, la banque ayant par ailleurs une prétention contre la faillie sur 
ce compte de plus de 250'000 fr. lors du prononcé de la faillite. 
En revanche, UBS SA a dit clôturer le jour même les deux autres relations 
susmentionnées et en virer les soldes créanciers à l'Office, soit 91 fr. 50 (intérêts), 
5'000 fr. (capital), 53 fr. 10 (intérêts) et 1'800 fr. (capital), tout en faisant valoir la 
cession générale en sa faveur des créances de la faillie et en invoquant dès lors 
expressément la compensation de sa créance à l'encontre de T______ SA avec les 
capitaux et intérêts créanciers sur ces deux comptes au 31 décembre 2010, date 
des dernières écritures enregistrées. 
d) Par la suite, par courrier adressé à l'Office 5 avril 2012, UBS SA a produit à 
l'encontre de T______ SA une créance de 252'534 fr. 20, valeur 06.09.2011, selon 
la convention de crédit susmentionnée du 21 décembre 2010, garantie par la 
cession générale des créances de T______ SA en sa faveur. 


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UBS SA a précisé qu'elle revendiquait au titre de cette cession générale de 
créances, notamment la compensation avec les montants en capital et intérêts 
susmentionnés, versés à l'Office le 20 septembre 2011. 
e) Par courrier du 5 juin 2012, reçu le 6 juin 2012 par UBS SA, l'Office l'a avisée 
que l'état de collocation dans la faillite de T______ SA avait été déposé et que ce 
dépôt avait été publié le 5 juin 2012 également, la créance de la banque étant 
admise en troisième classe pour la somme de 217'527 fr. 50, l'Office précisant que 
«... concernant les comptes garantie loyer, la compensation est refusée, les actifs 
versés à la masse ne pouvant servir au désintéressement d'un seul créancier...». 
Ce courrier mentionnait en outre expressément que «... Conformément à l'art. 250 
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, l'opposant est tenu 
d'ouvrir son action devant le Tribunal de première instance... dans les 20 jours 
dès la publication du dépôt... ». 
B. 
a) Par acte expédié le 18 juin 2012 au greffe de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de céans), UBS SA a 
formé une plainte contre cet état de collocation. 
Elle conclut à ce que cette plainte soit déclarée recevable et assortie de l'effet 
suspensif. 
Au fond, elle conclut à l'annulation de la décision de l'Office querellée et à la 
constatation de ses droits de préférence revendiqués sur les montants en capitaux 
et intérêts déjà versés à la masse en faillite. 
UBS SA se prévaut en effet de l'art. 213 al. 1 LP, lequel prévoit que le créancier a 
le droit de compenser sa créance avec celles que le failli peut avoir contre lui. 
Ainsi, les garanties de loyer constituées par T______ SA à titre de sûretés envers 
des bailleurs tiers sur les deux relations bancaires 0279-xxxx.MLD et 0279-
xxxx.MKR avaient fait naître des droits de compensation et de gage en faveur 
d'UBS SA sur ces sûretés, conformément aux différentes conventions conclues 
entre elle et T______ SA. 
Par conséquent, UBS SA était légitimée à revendiquer la compensation des 
montants précités avec sa créance à l'encontre de la faillie ou, à tout le moins, à 
voir sa qualité de créancière gagiste être reconnue par l'Office sur ces sûretés en 
capital et intérêts, dans l'état de collocation établi et publié le 5 juin 2012. 
b) Vu l'absence de détermination s'agissant de l'effet suspensif requis, UBS SA a 
été invitée par courrier du greffe adressé le 19 juin 2012, à compléter la 
motivation de sa plainte sous peine d'irrecevabilité. 


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Par courrier reçu le 22 juin 2012 au greffe de la Chambre de céans, UBS SA a 
complété son argumentation au fond et a déposé l'état de collocation visé par sa 
plainte. 
c) A réception de ces écritures et pièce, cette plainte a été gardée à juger sans 
instruction préalable. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1. Selon l’art. 17 al LP, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance 
lorsqu’une mesure de l’Office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en 
fait, à moins que la loi ne prescrive la voie judiciaire. La plainte doit être déposée 
dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 
al. 2 LP), dans les formes et avec le contenu prescrits par la loi et devant l’autorité 
compétente pour connaître de plaintes en matière d’exécution forcée (art. 13 LP ; 
art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP). 
1.2. La plaignante, créancière de la faillie, a qualité pour former plainte et elle a 
agi dans le délai légal. 
Toutefois, la question de la recevabilité de la présente plainte doit être examinée 
sous l’angle des voies de droits à disposition de la plaignante, soit en d'autres 
termes sur l'autorité compétente pour statuer au sujet des griefs soulevés. 
2. 
2.1. En effet, à teneur de l’art. 250 al. 1 LP, le créancier qui conteste l’état de 
collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce 
qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente l’action contre la 
masse devant le juge du for de la faillite, dans les vingt jours qui suivent la 
publication du dépôt de l’état de collocation. 
 
L'état de collocation, qui est une décision d’une autorité d’exécution forcée, peut 
cependant faire l’objet d’une plainte s’il s’agit de faire valoir des vices de 
procédures ou de forme, en particulier s’il est imprécis, inintelligible ou entaché 
d’autres vices formels, ou même d’invoquer des griefs d’ordre matériel dans la 
mesure limitée où l’administration de la faillite n’aurait pas effectué correctement 
son examen prima facie des créances et productions. Pour le surplus, les questions 
de droit matériel sont du ressort du juge, sur action en contestation de l’état de 
collocation (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 11 n° 92 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 250 n° 24 ss, not. 29 et 32). 
La démarcation entre la voie de la plainte et celle de l’action judiciaire peut 
soulever quelques difficultés. Pierre-Robert Gilliéron résume la situation en 
relevant que « les actions en contestation de l’état de collocation permettent un 


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nouvel examen des décisions, que l’administration de la faillite doit prendre et 
instrumenter dans l’état de collocation, par un juge (…), alors que les autorités de 
surveillance doivent statuer sur les griefs pris de l’irrégularité de la procédure 
suivie pour dresser et déposer l’état de collocation ou des vices entachant l’état de 
collocation lui-même – par exemple : défaut d’indication des motifs de rejet d’une 
production (..), inobservation de certaines dispositions de procédure ayant une 
incidence de droit matériel, admission au passif d’une prétention non produite ou 
insuffisamment motivée, absence de décision à propos d’une prétention, absence 
de décision à propos d’une prétention produite ou qui devait être inscrite d’office 
vu l’article 246 LP (…), défaut d’une décision claire sur l’admission d’une 
prétention ou sur l’assiette d’un droit de gage » (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 250 n° 36). 
2.2. En l'espèce, la plaignante allègue avoir des droits de préférence, soit un droit 
de compensation, voire un droit de gage, sur des montants bloqués dans ses livres 
à titre de sûretés par la faillie, avant le prononcé de sa faillite, et que la plaignante 
a d'ores et déjà versés à l'actif de la masse en faillite. 
Ce faisant, elle conteste implicitement le montant de sa créance admise en 
troisième classe à l'état de collocation de la faillie, voire également l'absence de 
collocation de ses droits de gage allégués. 
Force est donc de constater qu’elle ne fait ainsi valoir aucun vice de procédure ou 
de forme entachant l’état de collocation lui-même, mais qu’elle fait grief à 
l’Office de n'avoir pas tenu compte, pour partie, des termes de sa production. 
Dans ces circonstances, il appartenait à la plaignante d’agir par la voie de l’action 
judiciaire conformément à l’art. 250 LP, expressément mentionnée dans l'avis de 
l'Office du 5 juin 2012, et non par la voie de la plainte auprès de la présente 
Chambre de surveillance, étant, par ailleurs, relevé qu’il n’apparaît pas que 
l’Office n’aurait pas effectué correctement son examen prima facie de la 
production litigieuse. 
La présente plainte est dès lors manifestement irrecevable, ce qui doit être 
constaté sans instruction préalable en application des art. 72 LPA et 9 al. 2 LaLP. 
Cette décision sera toutefois communiquée à l'Office des faillites. 
Pour le surplus et contenu de la solution adoptée ci-dessus, il ne sera pas entré en 
matière sur la requête préalable d'effet suspensif, au demeurant non motivée, 
formée par la plaignante. 
3. 
Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 18 juin 2012 par UBS SA contre l’état de 
collocation déposé par l'Office des faillites dans la faillite de T______ SA. 
 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Philipp GANZONI et 
Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.