ge_gerichte · ATAS/736/2021 · 2021-06-29 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1541/2021 
ATAS/736/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 juin 2021 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à THÔNEX, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Raphaëlle BAYARD 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – 
SPC, route de Chêne 54, GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1541/2021 
- 2/4 - 
Vu le recours déposé par Monsieur A______ (ci-après : le recourant) le ______ 2021 
par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : CJCA) pour déni 
de justice, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) refusant de se 
prononcer à la suite de l’opposition qu’il avait formée le 18 janvier 2020 ; 
Vu la réponse du SPC du 17 mars 2021 concluant à l’irrecevabilité du recours faute de 
compétence de la CJCA pour se prononcer sur un refus de prestations 
complémentaires ; 
Vu la décision sur opposition attendue qui a été rendue par le SPC en date du 
22 mars 2021 ; 
Vu le courrier du 22 avril 2021 dans lequel le recourant a indiqué retirer son recours, 
sollicité des dépens et demandé que les frais soient mis à la charge du SPC ; 
Vu l’arrêt du 4 mai 2021 de la CJCA se déclarant incompétente pour statuer sur le 
recours et renvoyant le dossier à la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : CJCAS) pour raison de compétence, sans se prononcer sur les frais et 
dépens ; 
Attendu que le recours a été retiré, la CJCAS en prendra acte et rayera la cause du rôle, 
laquelle était en tout état devenue sans objet depuis le prononcé de la décision sur 
opposition du 22 mars 2021 ; 
Que la CJCAS doit se prononcer sur l’indemnité de procédure demandée, elle a sollicité 
du SPC son dossier et des observations ; 
Que le SPC a formé des observations le 28 mai 2021 dans lesquelles ce dernier s’oppose 
aux dépens requis, le recourant ne s’étant manifesté par une relance que le 
15 décembre 2020, pour obtenir la décision sur l’opposition du 18 janvier 2020 ; 
Que la décision sur opposition a été rendue le 22 mars 2021, après l’introduction du 
recours pour déni de justice du 26 février 2021, introduit devant une juridiction 
incompétente ; 
Que le recours pour déni de justice du 26 février 2021 visait à constater que la décision 
sur opposition n’avait pas été prononcée malgré l’opposition faite le 18 janvier 2020 ; 
Que dans son opposition, le recourant s’était opposé à la retenue sur ses prestations 
mensuelles d’une dette envers le SPC qu’il contestait, à hauteur de CHF 340.- par mois ; 
Qu’il s’est ainsi écoulé un peu plus de quatorze mois entre l’opposition du recourant et 
la décision sur opposition du SPC du 22 mars 2021 ; 
Que le dossier ne revêt pas une complexité particulière et qu’aucune instruction n’a été 
faite dans l’intervalle ; 
Que le recourant a certes attendu onze mois pour relancer le SPC par courrier du 
15 décembre 2020 ; 
Qu’un délai de quatorze mois pour statuer sans aucune mesure d’instruction en cours est 
dans ce cas constitutif d’un déni de justice ; 


 
 
 
 
A/1541/2021 
- 3/4 - 
Que le recourant se verra allouer des dépens de CHF 500.-, à la charge de l'intimé ; 
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
 
A/1541/2021 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge 
du service des prestations complémentaires. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le