ge_gerichte · DCSO/463/2020 · 2020-12-03 · fr

Résumé:
 Recours interjeté au TF le 09.12.2020 par la débitrice (5A_1026/2020), déclaré irrecevable par ATF du 28.12.2020.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3708/2020-CS 
DCSO/463/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 3 DECEMBRE 2020 
 
Plainte 17 LP (A/3708/2020-CS) formée en date du 12 novembre 2020 par 
A______ SARL, comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli 
recommandé du greffier du 7 décembre 2020 
à : 
- A______ SARL 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/3708/2020-CS 
Attendu, EN FAIT, que A______ SARL, société de droit suisse ayant son siège à 
Genève, fait l'objet de la poursuite n° 1______, requise à son encontre par B______ 
SPA pour plusieurs créances en capital totalisant 24'305 fr. 13, réclamées au titre de 
factures impayées et de "dommages 106 CO"; 
Que le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié à A______ SARL 
le 7 octobre 2020, en mains de C______, directrice marketing, sans être frappé 
d'opposition; 
Que par courrier adressé le 12 novembre 2020 à la Chambre de surveillance, 
A______ SARL, sous la plume de D______, gérant président de la société avec 
signature collective à deux, a formé une plainte contre la commination de faillite qui lui 
a été notifiée le 9 novembre 2020 dans le cadre de la poursuite n° 1______, au motif 
que l'une des factures poursuivies était une "fausse facture" qui n'avait jamais existé; 
Que des observations n'ont pas été requises; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 
6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office cantonal des 
poursuites qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); 
Qu'en l'occurrence, la plaignante – sous la plume de D______, lequel ne dispose pas de 
la signature individuelle – a formé sa plainte dans les dix jours suivant la notification de 
la commination de faillite, poursuite 1______; 
Que la plaignante indique s'opposer à cette commination de faillite, au motif qu'elle 
conteste être débitrice de l'une des factures déduites en poursuite; 
Que ce faisant, la plaignante se limite à contester l'existence et le bien-fondé d'une partie 
des créances fondant la poursuite; 
Que, toutefois, il n'appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de 
surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non; qu'en effet, 
l'examen du bien-fondé de la prétention objet de la poursuite relève exclusivement de la 
compétence du juge ordinaire (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1); 
Que la Chambre de céans peut uniquement revoir si les actes de poursuite ont été 
exécutés conformément à la LP et à ses ordonnances d'exécution; 


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A/3708/2020-CS 
Qu'en l'espèce, la plaignante ne soutient pas que la commination de faillite aurait été 
établie en violation du droit de l'exécution forcée; 
Qu'au vu des principes rappelés ci-dessus, la question de la réalité des créances 
invoquées est dénuée de pertinence pour apprécier la validité des actes de poursuite 
accomplis jusqu'à ce jour par l'Office cantonal des poursuites; 
Qu'au vu de ce qui précède, la plainte est manifestement irrecevable, ce que la Chambre 
de céans peut constater d'emblée, sans instruction préalable (art. 72 LPA); 
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
 
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- 4/4 - 
 
 
A/3708/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 12 novembre 2020 par A______ SARL contre 
la commination de faillite notifiée le 9 novembre 2020 dans la poursuite n° 1______. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseur(e)s; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.