ge_gerichte · ATAS/288/2021 · 2021-03-31 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président suppléant ; Michael RUDERMANN et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3265/2020 
ATAS/288/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 mars 2021 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à 1219 Châtelaine 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1976 en 
Serbie, a épousé Monsieur B______, né le ______ 1972, en date du ______ 1993. 
Le couple aura trois enfants, nés respectivement en 1993, 1995 et 2000. La famille 
s'est installée en Suisse, dans le canton de Genève, en 1995. Ses membres ont 
acquis la nationalité suisse en 2009. 
2. Par décision du 26 mars 2018, l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève a reconnu à l'assurée le droit à une rente entière de l'assurance-invalidité 
(ci-après : AI), avec effet au 1er septembre 2015 (annexe à pce 1 SPC). 
3. Le 10 octobre 2018, l'assurée a déposé une demande de prestations 
complémentaires (pce 1 SPC) auprès du service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l'intimé). 
4. Après instruction de cette demande, le SPC a, par décision du 11 mars 2019 (pce 15 
SPC), nié le droit de l'assurée à des prestations complémentaires tant fédérales (ci-
après : PCF) que cantonales (ci-après : PCC), ses revenus déterminants excédant 
ses dépenses reconnues tant pour les PCF que pour les PCC pour les périodes 
considérées (allant d'octobre 2018 à mars 2019 et dès avril 2019). Il a tenu compte, 
pour l'époux de l'assurée, au titre des montants "présentés", d'un gain d'activité 
lucrative de CHF 26'193.15 et d'un gain potentiel complémentaire estimé à 
CHF 24'920.95 (soit d'un total à ce titre de CHF 51'114.10), ce qui l'a amené à 
retenir, pour le calcul tant des PCF que des PCC, de revenus de CHF 33'076.25 
([CHF 51'114.10 – CHF 1'500.00 = CHF 49'614.10] x 2/3). 
5. Le 3 avril 2019, l'assurée et son époux ont formé opposition (pce 18 SPC) contre 
cette décision, contestant qu'un "gain potentiel incompréhensible et irréel" soit pris 
en compte en sus du gain de CHF 26'193.15 que réalisait son époux comme gérant 
d'un kiosque, de surcroît sans qu'une période d'adaptation réaliste ne lui ait été fixée 
pour qu'il prenne un emploi salarié. Ils concluaient à l'octroi de PCC (en se fondant 
sur des revenus n'incluant pas de gain potentiel, ni au demeurant une épargne de 
CHF 53'652.25 qu'avait retenue le SPC). 
6. Par décision sur opposition du 26 avril 2019 (pce 19 SPC), le SPC a admis 
l'opposition de l'assurée selon les plans de calcul joints à cette décision. Il ne 
retenait pas de gain potentiel pour l'époux en complément à son gain d'activité 
lucrative, pour le motif qu'un délai raisonnable n'avait pas été imparti à ce dernier 
pour compléter son gain d'activité d'indépendant, sensiblement inférieur au revenu 
qu'il pourrait obtenir dans le cadre d'une activité salariée. Le SPC a suspendu la 
prise en compte du gain potentiel considéré pendant douze mois, soit jusqu'au 
31 mars 2020, en précisant qu'un nouvel examen de la situation du conjoint de 
l'assurée serait réalisé au plus tard pour le 1er avril 2020. Ainsi, en tenant compte 
pour le surplus des mêmes montants que dans les plans de calcul joints à la décision 
initiale du 11 mars 2019 (y compris une épargne de CHF 53'652.35), le SPC a 
reconnu à l'assurée le droit, pour la période d'octobre 2018 à avril 2019, à un total 


 
 
 
 
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de CHF 0.00 de PCF mais de CHF 6'212.00 de PCC, ainsi qu'à CHF 0.00 de PCF 
mais à CHF 774.00 par mois dès mai 2019. 
7. Par décision du 4 décembre 2019 (pce 24 SPC), le SPC a reconnu à l'assurée le 
droit mensuellement à CHF 0.00 de PCF mais à CHF 774.00 de PCC, sur la base 
des mêmes montants que ceux retenus dans le plan de calcul de la période dès mars 
(et donc mai) 2019 de la précédente décision. 
8. Par décision du 14 avril 2020 (pce 26 SPC), le SPC a nié le droit de l'assurée tant à 
des PCF qu'à des PCC dès mai 2020, sur la base des mêmes montants que ceux 
retenus dans la décision précitée du 4 décembre 2019, sous la réserve qu'il a 
introduit dans les revenus déterminants un gain potentiel complémentaire de 
CHF 25'095.15 au titre des "montants présentés" (ce qui portait les gains totaux du 
conjoint de l'assurée, au titre des montants "présentés", à CHF 51'288.30 et faisait 
passer, pour le calcul tant des PCF que des PCC, leur montant pris en compte de 
CHF 16'462.20 à CHF 33'192.35), avec l'effet que l'assurée n'avait plus non plus 
droit à des PCC. 
9. Par recommandé du 17 avril 2020 (pce 27 SPC), l'assurée a formé opposition contre 
cette décision, pour le motif que les revenus de son époux seraient en 2020 moins 
élevés que ceux pris en compte par le SPC ; étant donné "la situation actuelle", les 
revenus de son activité indépendante diminueraient de manière importante, au point 
que le bilan démontrerait peut-être même une perte. 
10. Invitée par le SPC à motiver son opposition et produire les pièces utiles (pce 29 
SPC), l'assurée a communiqué audit service, par courrier du 18 juin 2020 (pce 32 
SPC), le bilan et compte d'exploitation 2019 clôturé au 31 décembre 2019, le bilan 
et compte d'exploitation 2020 prévisionnel au 31 décembre 2020 et un tableau 
estimatif des recettes et dépenses pour 2020, relatifs à l'activité indépendante de 
gérant de kiosque de son époux. Le résultat de l'exercice 2019 était de 
CHF 16'551.03 (il avait été de CHF 28'052.16 en 2018) et celui de l'année 2020 
serait de CHF 2'465.80. 
11. Par décision sur opposition du 25 septembre 2020 (pce 33 SPC), le SPC a rejeté 
l'opposition de l'assurée. Comme la précédente décision sur opposition l'avait 
expliqué à l'assurée, si le revenu réalisé dans le cadre de l'exercice d'une activité 
indépendante est sensiblement inférieur au revenu qui pourrait être obtenu dans le 
cadre d'une activité salariée, c'est ce dernier qui doit être pris en compte pour le 
calcul du droit aux prestations complémentaires, tel qu'il est fixé sur la base de 
l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ci-après : ESS). Un délai de douze 
mois avait été accordé pour que le conjoint de l'assurée s'organise et entreprenne les 
démarches utiles aux fins de réaliser au moins un tel revenu au besoin comme 
salarié. L'assurée avait été informée qu'un nouvel examen de la situation de son 
conjoint serait faite au plus tard au terme de ce délai. Du salaire de référence étaient 
déduits les gains effectifs, si bien que la différence représentait le gain potentiel 
estimé, soit en l'occurrence CHF 25'095.15 (CHF 51'288.30 - CHF 26'193.15), étant 


 
 
 
 
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relevé que ce montant de référence de CHF 51'288.30 correspondait au salaire, 
selon l'ESS, en réalité pour une femme (celui pour un homme se montant à 
CHF 62'710.82). 
12. Par acte du 14 octobre 2020, l'assurée a recouru contre cette décision sur opposition 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, qui, par arrêt du 
15 octobre 2020, l'a transmis pour raison de compétence à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS). 
D'après l'assurée, la décision attaquée ne tenait pas compte de sa situation 
économique réelle. Elle et son époux vivaient en ménage commun avec leur fille 
âgée de 20 ans, étudiante. En 2019, leurs revenus avaient été constitués d'une rente 
d'invalidité de CHF 22'980.00 pour elle-même, d'une rente d'enfant d'invalide de 
CHF 3'830.00, d'un gain d'activité lucrative indépendante de son époux de 
CHF 16'551.03 et de CHF 4'800.00 d'allocations, ce qui faisait un total de 
CHF 48'161.03, montant insuffisant pour faire face aux dépenses de la famille. En 
2020, la situation économique de la famille s'était encore péjorée du fait de la 
pandémie de coronavirus, qui empêchait des opportunités de travail pour son époux 
par rapport à ses compétences et sa formation. 
13. Par écriture du 13 novembre 2020, le SPC a conclu au rejet du recours, en indiquant 
que, pour les raisons qu'il avait expliquées à l'assurée dans sa précédente décision 
sur opposition du 26 avril 2019, il avait réintroduit un gain potentiel estimé pour 
son conjoint dès mai 2020, soit au terme du délai de douze mois accordé et comme 
annoncé par cette décision-ci, avec l'effet que l'assurée n'avait plus droit à des 
prestations complémentaires car son revenu déterminant était supérieur à ses 
dépenses reconnues. 
14. L'assurée n'a pas présenté d'observations ni produit d'autres pièces dans le délai que 
la CJCAS lui a imparti à cette fin en lui communiquant l'écriture du SPC. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives respectivement 
à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi (genevoise) sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), comme le 
rappelle l’art. 134 al. 3 let. a LOJ. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est 
ainsi établie, la décision attaquée ayant été rendue sur opposition en application des 
lois précitées. 
 


 
 
 
 
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Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC), étant 
précisé qu'un recours déposé devant une autorité incompétente est transmis d'office 
– ainsi qu'il l'a été en l'espèce – à la juridiction administrative compétente et est 
réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; cf. 
aussi art. 58 al. 3 LPGA). 
Il respecte les exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 61 let. b 
LPGA ; cf. aussi art. 89B LPA). 
Touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA). 
Le recours est donc recevable. 
2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA ; RO 
2020 5137 ; FF 2018 1597). 
Par ailleurs, eu égard à leurs dispositions transitoires respectives, les modifications, 
aussi entrées en vigueur le 1er janvier 2021, qui ont été apportées à la LPC par la 
réforme des prestations complémentaires du 22 mars 2019 (RO 2020 585 ; FF 2016 
7249), de même que par le ch. I.5 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur 
l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de 
proches (RO 2020 4525 ; FF 2019 3941), ne s’appliquent pas non plus en l’espèce. 
3. Pour les personnes susceptibles de percevoir des prestations complémentaires 
(comme des bénéficiaires d’une rente de l’assurance-invalidité, à l’instar de la 
recourante [cf. art. 4 à 6 LPC]), les PCF sont destinées à couvrir la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC), et les 
PCC sont allouées auxdites personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint 
pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Pour les PCF, tant les dépenses reconnues que les revenus déterminants sont définis 
par la LPC. Pour les PCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la LPC 
et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC (art. 6 LPCC), et le revenu 
déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses 
dispositions d'exécution, moyennant quelques adaptations, dont l’ajout des PCF 
(art. 5 LPCC). 
4. a. Selon l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Il n'est pas contesté 
par la recourante et en tout état pas contestable qu'il y a dessaisissement en cas de 
renonciation entière ou partielle à des éléments de revenus ou de fortune faite sans 


 
 
 
 
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obligation juridique ou sans contre-prestation équivalente, et en particulier que tel 
est en principe le cas lorsque le conjoint du bénéficiaire renonce à l'exercice d'une 
activité lucrative qu'on peut raisonnablement exiger de lui (Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI, 2015, n. 94 s. et 132 ss ad art. 11). 
En effet, le conjoint d'une personne assurée ne saurait s'abstenir de mettre en valeur 
sa capacité de gain alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer une activité lucrative 
en vertu de l'art. 163 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) sur 
le devoir des époux de contribuer, chacun selon ses facultés, à l’entretien 
convenable de la famille, de même que de l’art. 159 al. 3 CC sur le devoir 
d’assistance que se doivent les époux (ATF 134 V 53 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_258/2008 du 12 décembre 2008 consid. 4). En vertu du devoir de 
solidarité qu'énoncent ces dispositions, les conjoints sont responsables l'un envers 
l'autre non seulement des effets que le partage des tâches adopté durant le mariage 
peut avoir sur la capacité de gain de l'un des époux, mais également des autres 
motifs qui empêcheraient l'un ou l'autre de pourvoir lui-même à son entretien (arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
9C_240/2010 
du 
3 
septembre 
2010 
consid. 4.1 ; 
ATAS/910/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3 ; ATAS/246/2016 du 24 mars 2016 
consid. 2b ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 132 ss ad art. 11). 
b. Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on 
peut exiger d'un conjoint d'un assuré qu'il exerce une activité lucrative et, le cas 
échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne 
volonté, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, en appliquant à titre 
préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas 
d'espèce (ATF 117 V 287 consid. 3c). 
Les critères décisifs ont trait notamment à l’âge de la personne, à son état de santé, 
à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité 
exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins 
long pendant lequel elle a été éloignée de la vie professionnelle (ATF 1117 V 287 
consid. 3a, et les références citées). D’autres circonstances peuvent aussi entrer en 
considération, comme une nécessité importante et dûment prouvée de prodiguer des 
soins à des membres de la famille (arrêt P 40/03 du 9 février 2005 consid. 4.2), 
ainsi que la présence de jeunes enfants. 
Pour déterminer le revenu hypothétique à prendre en compte, il est admis que, sans 
préjudice d'appliquer les critères précités, les organes des prestations 
complémentaires s'inspirent des tables de l’ESS sinon les appliquent, sous 
déduction, dès lors que ces tables définissent des salaires bruts, des cotisations 
obligatoires dues aux assurances sociales de la Confédération et le cas échéant des 
frais de garde des enfants (ch. 3482.04 des directives concernant les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, établies par l'office fédéral des assurances 
sociales, ci-après : DPC). 


 
 
 
 
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c. Suivant les circonstances, un temps d’adaptation approprié et réaliste doit être 
accordé au conjoint de l’assuré, pour lui permettre de s’adapter à la nouvelle 
situation et reprendre ou étendre une activité lucrative, et ce aussi bien lorsque des 
prestations complémentaires sont en cours que lors d’une demande initiale (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_630/2013 du 29 septembre 2014 consid. 5.1 et 5.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 49/04 du 6 février 2006 consid. 4.1). 
d. Si, exerçant une activité lucrative comme indépendant, le conjoint du 
bénéficiaire réalise à ce titre des gains insuffisants au regard de son devoir d'époux, 
il peut être exigé de lui qu'il renonce à son statut d'indépendant et entreprenne une 
activité salariée mieux rémunérée, pour autant qu'il ne trouve pas un emploi en sus 
de son activité d'indépendant qui vienne compléter suffisamment ses gains 
d'indépendant (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 2/06 du 18 août 2006 
consid. 3.5 ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 145 ad art.11). Ainsi que le précisent 
les DPC, à leur ch. 3482.7, si le revenu réalisé dans le cadre de l’exercice d’une 
activité lucrative indépendante est sensiblement inférieur au revenu que l’intéressé 
aurait pu obtenir dans le cadre d’une activité salariée, c’est ce dernier qui doit être 
pris en compte ; il sied d’en informer le bénéficiaire de prestations complémentaires 
et de lui accorder un délai d’adaptation maximum de douze mois. 
e. S'agissant de la possibilité de mettre en valeur la capacité de gain sur le marché 
de l'emploi, il importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en mesure 
de trouver un travail. À cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre 
des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant 
un travail. Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail 
(arrêt du Tribunal fédéral P.61/03 du 22 mars 2004 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_120/2012 du 2 mars 2012 consid. 4.2 et 4.5 ; ATAS/689/2017 du 
21 août 2017 consid. 16 c in fine). Selon le ch. 3427.07 DPC, à appliquer aussi 
lorsqu'il est question d'un gain potentiel du conjoint de l'ayant droit, aucun revenu 
hypothétique n’est pris en compte chez le bénéficiaire de prestations 
complémentaires à l’une ou l’autre des conditions suivantes : (i) si, malgré tous ses 
efforts, sa bonne volonté et les démarches entreprises, l’assuré ne trouve aucun 
emploi (hypothèse qui peut être considérée comme réalisée lorsqu’il s’est adressé à 
un office régional de placement et prouve que ses recherches d’emploi sont 
suffisantes qualitativement et quantitativement) ; (ii) lorsqu’il touche des 
allocations de chômage ; (iii) s’il est établi que sans la présence continue de l’assuré 
à ses côtés, l’autre conjoint devrait être placé dans un home ou un établissement 
hospitalier ; (iv) si l’assuré a atteint sa 60ème année. 
5. a. En l'espèce, il sied de rappeler d'emblée qu'avant de rendre la décision initiale du 
14 avril 2020 confirmée par la décision attaquée, l'intimé avait accordé à la 
recourante, partant à l'époux de cette dernière, un délai de douze mois pour qu'il 
entreprenne toutes démarches utiles aux fins d'augmenter ses revenus, en particulier 
pour qu'il prenne au besoin à cette fin un emploi salarié lui procurant un revenu 
suffisant, à la hauteur de celui que ses devoirs matrimoniaux commandaient qu'il 


 
 
 
 
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procure à sa famille. Or, rien n'indique qu'il a entrepris sérieusement de telles 
démarches durant toute cette année (ni, au demeurant, par la suite), alors que lui et 
son épouse avaient été dûment informés de la nécessité qu'il le fasse. 
b. Par ailleurs, lorsque la décision attaquée a été rendue – ainsi que cela ressort du 
dossier (cf. notamment l'opposition de la recourante à la précédente décision de 
l'intimé [pce 18 SPC]) –, l'époux de cette dernière avait une formation de concierge 
certifiée par un diplôme, activité professionnelle que, par choix personnel, il 
n'exerçait plus depuis plusieurs années, s'étant concentré depuis quelque six ans sur 
l'exploitation d'un kiosque à titre indépendant. Il était âgé de 48 ans, soit se trouvait 
encore dans la force de l'âge. Il n'est pas allégué ni a fortiori démontré que l'époux 
de la recourante souffrait de pathologies restreignant sa capacité de travail et de 
gain. Rien n'indique (au contraire au vu de l'âge des enfants du couple, dont seule la 
dernière, née en 2000, vivait encore dans le ménage de ses parents) qu'il devait 
impérativement s'occuper de jeunes enfants, et il n'est pas non plus démontré, fût-ce 
au degré de la vraisemblance prépondérante, que les problèmes de santé pour 
lesquels la recourante avait été reconnue pleinement invalide impliquaient qu'il 
doive consacrer à cette dernière, de même qu'à la tenue du ménage, un temps si 
important qu'il ne pouvait exercer une activité lucrative à plein temps, à titre salarié 
ou indépendant. Il n'est pas non plus allégué ni ne ressort du dossier qu'il ne 
disposait pas des connaissances linguistiques indispensables à l'exercice des 
activités simples et répétitives prises en considération pour la fixation du gain 
potentiel litigieux. 
c. La recourante entend tirer argument, à l'appui de sa contestation, des difficultés 
du marché de l'emploi, notamment depuis mars 2020, mois à partir duquel la 
pandémie de coronavirus a amené les autorités à prendre des mesures ayant sans 
doute restreint les possibilités de trouver des emplois, du moins dans certains 
secteurs économiques. Force est toutefois de lui opposer que les gains que son 
époux tirait de son activité indépendante de gérant de kiosque étaient insuffisants 
depuis de nombreux mois et même des années, puisque, d'après les bilans et 
comptes d'exploitation qu'elle a produits, les résultats annuels de l'activité 
d'indépendant de son époux étaient de seulement CHF 28'052.16 déjà en 2018 et 
qu'ils avaient chuté à CHF 16'551.03 en 2019 (soit avant que la pandémie précitée 
ne survienne), et qu'à la mi-juin 2020 il apparaissait déjà qu'ils ne seraient très 
probablement plus que de CHF 2'465.80 en 2020. Il incombait indéniablement à 
l'époux de la recourante, depuis au moins la fin avril 2019 sinon en réalité déjà 
antérieurement, de réorienter son activité professionnelle, en particulier de chercher 
et trouver un emploi salarié. 
Il se justifiait d'exiger de l'époux de la recourante qu'il fournisse un effort de 
volonté pour mettre à profit sa capacité de gain aussi durant la période marquée par 
la pandémie de coronavirus. A titre de comparaison, il sied de relever qu'en matière 
de chômage, il n'a pas été renoncé à exiger des chômeurs qu'ils effectuent des 
recherches personnelles d'emploi mais que, dans le canton de Genève, l'office 


 
 
 
 
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cantonal de l'emploi a admis qu'en raison des restrictions sanitaires et de leur 
impact sur la vie économique, les chômeurs n'avaient pas de recherches d'emploi à 
effectuer du 16 mars au 30 avril 2020, trois dès mai 2020, cinq de juin à août 2020, 
dix dès septembre 2020, puis quatre (deux pour les intermittents du spectacle) dès 
novembre 2020 (ATAS/223/2021 du 17 mars 2021 consid. 8d). 
d. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, l'intimé était en droit d'imputer un 
gain potentiel à l'époux de la recourante dès mai 2020. 
Il l'a fait à hauteur d'un gain de référence de CHF 51'288.30, qu'il indique avoir tiré 
de l'ESS pour un salaire de femme, alors que – a-t-il précisé dans la décision 
attaquée – celui d'un homme serait, selon l'ESS, de CHF 62'710.82. Or, dès lors 
qu'il s'agissait de retenir un gain potentiel pour l'époux de la recourante, il est patent 
que c'est le revenu d'un homme qui aurait dû être pris en considération, donc un 
revenu sensiblement plus élevé, avec l'effet que le droit à des PCC aurait d'autant 
plus dû être nié à la recourante. En effet, avec un gain de référence de 
CHF 62'710.82 (au lieu de CHF 51'288.30) en termes de "montants présentés", qui 
seraient pris en compte à hauteur des deux tiers après déduction de CHF 1'500.00, 
soit à hauteur de CHF 40'807.20 (au lieu de CHF 33'192.35), le revenu déterminant 
de la recourante serait de CHF 63'814.00 (au lieu de CHF 56'199.00), et il 
dépasserait ses dépenses reconnues de CHF 28'575.00 pour les PCF (au lieu de 
CHF 20'960.00) et de CHF 15'058.00 pour les PCC (au lieu de 7'443.00). 
L'intimé n’a pas expliqué sur quelle table de l’ESS il s’est fondé pour retenir les 
gains de référence précités respectivement pour femmes et pour hommes. On 
pourrait se demander si la table ici pertinente ne serait pas en réalité la table dite 
T1_tirage_skill_level, établie par l’office fédéral de la statistique pour les secteurs 
privé et public pris ensemble, en Suisse, en 2018 (ladite table n’étant pas encore 
disponible pour 2020), ligne « Total » pour « Hommes », pour un niveau de 
compétences 1 (visant des tâches physiques ou manuelles simples). Il en résulterait 
un salaire mensuel standardisé (équivalent à un plein temps basé sur 4⅓ semaines à 
40 heures de travail) de CHF 5'499.00, donc un salaire annuel de CHF 65'988.00 
(CHF 5'499.00 x 12). Déduction faite des cotisations sociales à la charge du salarié 
(à hauteur de 6.421 %), on obtiendrait un gain de référence de CHF 61'750.90, à 
prendre en compte, pour le calcul du droit aux PCF et PCC, à hauteur de 
CHF 40'167.20 (au lieu des CHF 33'192.35 retenus par l’intimé). Le revenu 
déterminant de la recourante, qui serait alors de CHF 63'174.00, excéderait ses 
dépenses reconnues de CHF 27'935.00 pour les PCF et de CHF 14'418.00 pour les 
PCC. 
Le gain de référence à retenir en l’espèce ne serait donc pas inférieur aux 
CHF 51'288.30 retenus par l’intimé. 
e. Cette conclusion s'imposerait même si – ce qui est au demeurant douteux – il 
fallait appliquer un abattement sur le salaire statistique pertinent pour un motif 
conjoncturel, car un tel abattement ne pourrait en tout état être supérieur à 15 % au 


 
 
 
 
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regard d’un surcroît de difficultés à trouver un emploi en 2020. En effet, déduction 
faite d’un 15 % respectivement de CHF 62'710.82 ou de CHF 61'750.82, on 
obtiendrait un gain de référence respectivement de CHF 53'304.20 ou de 
CHF 52'488.20, donc un revenu déterminant qui dépasserait les dépenses reconnues 
de la recourante davantage encore que ce que l’intimé a établi. 
f. Il ne fait donc pas de doute qu’en tout état, la recourante n’avait pas droit à des 
prestations complémentaires dès mai 2020. 
6. En conclusion, le recours doit être rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 
Il n’y a matière à allouer d’indemnité de procédure ni à la recourante, dès lors que 
son recours est mal fondé, ni à l’intimé, dès lors qu'il s'agit d'une administration 
publique dotée d'un service juridique (Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, 
Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 1041). 
 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le