ge_gerichte · ATA/110/2007 · 2007-03-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4282/2006-LCR ATA/110/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 6 mars 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur C

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur C , domicilié à Genève, est né le 1981. Il est
titulaire d’un permis de conduire de catégorie B obtenu le 21 juillet 1999 à
Genève également.

a. Le 11 juin 2006, à 02h30, M. C a eu une altercation avec un autre
automobiliste. Il était lui-même au volant de son véhicule et circulait sur la rue
Bovy-Lysberg en direction de la place du Cirque. Peu avant le café "Le Circus"
situé sur sa droite, il dit avoir été surpris par un véhicule 4x4 qui lui a subitement
coupé la route. Malgré ses appels de phares, cet automobiliste a poursuivi sa route
et M. C affirme qu’un choc s’est produit entre les deux véhicules. Chacun
des automobilistes est sorti de sa voiture, M. C expliquant à l’autre
conducteur qu’il y avait eu un accident. L’autre conducteur, M. R ,
n’ayant pas remarqué de heurt ni constaté de dégât a indiqué s’être fait insulter et
menacer par M. C . Comme M. R appelait la police au moyen de
son téléphone mobile, M. C lui a saisi le bras droit de manière violente,
lui a donné deux coups de poings au visage et a fait tomber son téléphone
portable. M. R s’est réfugié à l’intérieur du bar "Le Circus" tandis que
l’un de ses amis prenait le volant de son véhicule pour le stationner. Cet ami s’est
engagé sur le boulevard Georges-Favon et a fait le tour de l’immeuble avant de
revenir parquer devant le café "Le Circus". M. C a sauté dans sa voiture
et a suivi le véhicule pour revenir à son tour stationner derrière le 4x4 devant le
bar. Un employé du bar s’est alors dirigé vers M. C pour tenter de le
raisonner. M. C est resté assis sur le trottoir et c’est à cet endroit que les
policiers, appelés par M. R , l’ont trouvé.

b MR a déposé plainte contre l’intéressé. Celui-ci a été interrogé. Il
a reconnu que, durant la soirée, il s’était rendu sur la plaine de Plainpalais pour
regarder le match Argentine-Côte d’Ivoire. Il a déclaré ne pas se souvenir s’il
avait bu de l’alcool durant cette soirée. A la fin du match, il était allé chez une
amie habitant à proximité. Il avait consommé une bière au domicile de celle-ci. Il
avait repris son véhicule pour rentrer chez lui et c’était sur ce trajet que l’incident
précité s’était produit. Il maintenait qu’un choc avait eu lieu entre les deux
voitures et qu’en aucun cas il n’avait frappé ou insulté cette autre personne. Il ne
voulait pas d’ennuis car il craignait que son permis de conduire ne lui soit retiré.

Il travaillait en qualité de mécanicien de précision après de la société
D à Meyrin.

c. M.C a été soumis au test de l’éthylomètre qui a révélé lors d’une
première mesure effectuée à 02h35 un taux de 0,74 % et à 02h45 un taux de
0,76%. Par sa signature sur le constat de l’incapacité de conduire, il a reconnu la

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valeur inférieure précitée, soit 0,74 %, comme représentant celle de la mesure de
l’air expiré.

Par décision du 3 novembre 2006, le service de automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de M. C
pendant un mois en considérant qu’il avait le 11 juin 2006 conduit en état
d’ébriété avec un taux d’alcoo!l de 0,74 gr X.

Il s’agissait d’une infraction légère au sens de l’article 16a alinéa 1 de la loi
fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).
M.C ne justifiait pas d’un besoin professionnel de conduire des véhicules
automobiles. Par ailleurs, il n’avait pas de bons antécédents.

Il ressort en effet, du dossier produit par le SAN, que M. C a fait
l’objet le 1°* février 2000 d’un retrait de permis de deux mois pour une perte de
maîtrise, survenue le 17 décembre 1999, puis d’un avertissement prononcé le 21
juillet 2004 pour un excès de vitesse commis le 15 mai 2004.

S'agissant de la prise en compte de ses antécédents antérieurs à la
modification de la LCR entrée en vigueur le 1” janvier 2005, le SAN a fait
application de l’ancien droit, plus favorable à M. C

Par acte posté le 16 novembre 2006, M. C a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif en alléguant pour la première fois qu’il
n’était pas au volant de son véhicule lors de l’arrivée des forces de l’ordre et qu’il
n’avait pas conduit sous l’influence de l’alcool.

Entendu en audience de comparution personnelle des parties le 8 décembre
2006, M. C n’a pas persisté à dire qu’il n’était pas au volant ; il n’avait
pas conduit sous l’influence de l’alcool car il avait bu après avoir parqué son
véhicule. Lorsque les policiers l’avaient interpellé alors qu’il était assis sur le
trottoir, ils avaient prétendu qu’il était alcoolisé. M. C a ajouté qu’en fait,
il avait bu du rhum car il était énervé mais il avait consommé cet alcool après
avoir stationné son véhicule.

Sur quoi, les parties ont convenu d’attendre l’issue de la procédure pénale.

Renseignements pris auprès du Parquet, il est apparu que le Procureur
général avait prononcé une ordonnance de condamnation le 21 décembre 2006 à
l’encontre de M. C , ordonnance devenue définitive et exécutoire.
Rappelant les faits précités, le Procureur général a déclaré M. C coupable
de lésions corporelles simples, de menaces et d’injures mais n’a pas retenu la
conduite en état d’ébriété. Ce faisant, il a condamné M. C à la peine de
20 jours d’emprisonnement, sursis 3 ans, et à une amende de CHF 800.- ainsi
qu’aux frais de la cause.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La décision prononcée par le SAN le 3 novembre 2006 n’est fondée que sur
la conduite en état d’ébriété le 11 juin 2006 à 02h30 avec un taux d’alcool de
0,74 %.

Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques
nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous l’influence de
l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée
incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir (art. 16c litt. c
LCR). Un conducteur est réputé en état d’ébriété et incapable de conduire
lorsqu'il présente un taux d’alcoolémie de 0,5 % ou plus ou que son organisme
contient un quantité d’alcool entraînant un tel taux d’alcoolémie (état d’ébriété)
(art. 1 al. 1 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux
d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière du 21 mars 2003 -
OAL - RS 741.13). Est réputé qualifié un taux d’alcoo!l de 0,8 % ou plus (art. 1 al.
2 OAL).

Il est établi par la première mesure prise grâce à l’éthylomètre que
M.C présentait une alcoolémie de 0,74 % qu’il a reconnue à ce moment.
Il ne s’agit pas d’un taux qualifié.

Il ne résulte pas du dossier, contrairement aux allégués de M. C lors
de l’audience de comparution personnelle, que celui-ci aurait consommé de
l’alcool après avoir conduit. Au contraire, il n’est pas allé dans le café "Le Circus"
comme le plaignant et il était assis sur le trottoir au moment où la police est
intervenue peu après qu’il ait stationné son véhicule. Il en résulte qu’entre le
moment où M. C a conduit et celui où il a été interpellé, il n’a pas pu
consommer du rhum ou tout autre alcool comme il le prétend.

En conséquence, il a bel et bien conduit alors que son état ne le lui
permettait pas.

Le juge administratif est en général lié par la décision du juge pénal, à tout
le moins lorsque celle-ci repose sur un examen complet des faits de la cause et ne
résulte pas d’une inexactitude manifeste ou n’a pas été prise à l’issue d’une
procédure sommaire, sans audience publique, ni audition des parties et des
témoins (ATF 110 Ib 158, consid. 3c 164 ; ATA/639/2006 du 28 novembre 2006).

En l’espèce, l’ordonnance de condamnation a été prise au terme d’une
procédure sommaire de sorte que l’autorité intimée et le tribunal de céans peuvent

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s’en écarter pour fonder leur décision sur une infraction avérée mais non
sanctionnée par ladite ordonnance.

Le SAN a considéré à juste titre que cette conduite en état d’ébriété
constituait une infraction légère au sens de l’article 16a alinéa 1 lettre b LCR.

En prononçant un retrait de permis d’un mois, le SAN s’est conformé à sa
pratique antérieure et à l’article 17 alinéa 1 lettre a aLCR qui prévoit un minimum
d’un mois lorsque, comme en l’espèce, le recourant a fait l’objet précédemment
d’un avertissement au cours des deux années précédentes.

En conséquence, la mesure attaquée est conforme au minimum légal de
sorte que le recours ne peut qu'être rejeté.

Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 novembre 2006 par Monsieur C

contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 3 novembre 2006
lui retirant sont permis de conduire pour une durée d’un mois ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à

l'envoi ;

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- 6/6 -

communique le présent arrêt à Monsieur C , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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