ge_gerichte · ATAS/405/2011 · 2011-04-19 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2957/2010 
ATAS/405/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 avril 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame R_________, domiciliée à Versoix 
Monsieur S_________, domicilié c/o M. T_________, à Bernex 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
 
CAISSE DE PENSION PRO, sise Bahnhofstrasse 4, 6431 Schwyz 
Caisse de pension GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 86, 5001 
Aarau 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/2957/2010 
2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 17 juin 2010, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame R_________ S_________, née R_________ en 
1967, et Monsieur S_________, né en 1974, mariés en date du 25 juin 2004. 
2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 25 août 2010 et a été transmis 
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales le 2 septembre 2010 pour 
exécution du partage. 
4. Le Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, a sollicité des parties 
le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions 
défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des 
parties acquis durant le mariage, soit entre le 25 juin 2004 et le 25 août 2010. 
5. L'instruction menée par le Tribunal a permis d'établir les faits pertinents suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Le 18 janvier 2011, SWISS LIFE a indiqué avoir affilié la demanderesse du 1er 
janvier 2003 au 31 décembre 2005. Les avoirs LPP de celle-ci au jour du mariage 
s'élevaient à 11'121 fr. 60. La prestation de sortie d'un montant total de 20'633 fr. a 
été transférée auprès de la CAISSE DE PENSION PRO début janvier 2006. 
- Par courrier du 11 février 2011, la CAISSE DE PENSION PRO, auprès de 
laquelle la demanderesse est affiliée depuis le 1er janvier 2006, a confirmé avoir 
reçu la prestation susmentionnée et précisé que la prestation de libre passage était 
de 31'536 fr. 80, intérêts au 25 août 2010 compris. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation que le demandeur n'a pas réalisé de revenus 
suffisants pour être soumis à cotisations avant septembre 2005. De décembre 2007 
à octobre 2008, il a été mis au bénéfice d'indemnités de chômage. 
- Par courrier du 25 février 2011, SWISSCANTO a indiqué avoir affilié le 
demandeur du 1er octobre au 31 décembre 2005. Les avoirs LPP de celui-ci d'un 
montant de 510 fr. 65 ont été transférés à HOTELA en date du 1er janvier 2006. 


 
 
 
 
 
 
A/2957/2010 
3/5
- Le 17 novembre 2010, HOTELA, laquelle a affilié le demandeur du 1er janvier 
2006 au 7 décembre 2007, a confirmé avoir reçu le 30 janvier 2006 ces avoirs. La 
prestation de sortie d'un montant de 4'134 fr. 05 a été transférée le 11 mai 2010 à la 
Caisse de pension GASTROSOCIAL. 
- GASTROSOCIAL a déclaré qu'elle affilie le demandeur depuis le 1er novembre 
2008 et que la prestation de sortie de celui-ci est de 7'465 fr. 85 au 25 août 2010, 
intérêts compris, compte tenu du montant reçu de HOTELA. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 22 mars 2011. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 4 avril 2011, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ ; RS E 2 05). 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 


 
 
 
 
 
 
A/2957/2010 
4/5
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. Par conséquent les intérêts dus à la demanderesse sur la 
somme de 11'121 fr. 60 au 25 août 2010 se montent à 1'576 fr. 55. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 juin 2004, d’autre part le 25 
août 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 7'465 fr. 85, les intérêts ayant déjà été calculés par l'institution de 
prévoyance défenderesse, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
18'838 fr. 65 (31'536 fr. 80 - [11'121 fr. 60 + 1'576 fr. 55]). Ainsi le demandeur 
doit à son ex-épouse le montant de 3'732 fr. 90 (7'465 fr. 85 : 2) et celle-ci doit à 
celui-là le montant de 9'419 fr. 30 (18'838 fr. 65 : 2), de sorte que c’est la 
demanderesse qui doit au demandeur le montant de 5'686 fr. 40 (9'419 fr. 30 - 
3'732 fr. 90). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
A/2957/2010 
5/5
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSION PRO à transférer, du compte de Madame 
R_________ , la somme de 5'686 fr. 40 à la Caisse de pension GASTROSOCIAL 
en faveur de Monsieur S_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens 
des considérants, dès le 25 août 2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le