ge_gerichte · ATA/367/2001 · 1999-07-12 · fr

Résumé:
 Est déterminant comme revenu, au sens de la LGL, l'ensemble des rentrées financières des locataires sans déduction.
Toutefois, les frais liés à l'acquisition du revenu peuvent être déduits, s'ils constituent une dépense indispensable à son obtention.
Tel n'est pas le cas de frais de représentation et de développement, forfaitaires, qui ne sont donc pas déductibles du revenu.

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_____________ 
 
A/837/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C__________ 
représenté par Me Claude Aberle, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/837/2000-TPE 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né 
en 
1956, 
Monsieur 
C__________ 
exerce 
la 
fonction de conseiller en assurances d'une société de 
courtage en assurances pour le compte de U__________ 
S.A., dont il est par ailleurs actionnaire. 
 
 
 
Son 
épouse, 
Madame 
C__________, 
n'exerce 
pas 
d'activité lucrative. 
 
 
 
Depuis le 1er mai 1991 jusqu'au 31 mai 2000, ils 
ont occupé un appartement subventionné (HLM) de six 
pièces dans un immeuble à la route de Frontenex, 1208 
Genève. 
 
2. 
Par décision du 12 juillet 1999, l'office cantonal 
du logement (ci-après : OCL) a notifié aux époux 
C__________ une décision de surtaxe rétroactive pour la 
période du 1er février 1997 au 31 mars 1999, d'un montant 
total de CHF 45'498,50. 
 
3. 
Les époux C__________ ayant contesté la prise en 
compte 
de 
certains 
revenus 
concernant 
leur 
fortune 
mobilière, l'OCL a pris une nouvelle décision le 13 août 
1999, ramenant le montant de la surtaxe rétroactive à 
CHF 36'643,50. 
 
4. 
Le 4 octobre 1999, M. C__________ s'est référé à 
la nouvelle décision sur réclamation et à la première 
décision du 12 juillet 1999. Il a contesté la seule 
surtaxe portant sur la période du 1er avril 1999 au 31 
mars 2000. 
 
 
 
Afin de clarifier la situation, il s'est engagé à 
fournir à l'OCL, entre le 10 janvier et le 31 mars 2000, 
l'état définitif de ses revenus, perçus en 1999, y 
compris commissions, bonus et dividendes. 
 
5. 
Après plusieurs rappels, M. C__________ a transmis 
à l'OCL le 18 mai 2000 son certificat de salaire 1999, 
des relevés bancaires et l'essentiel de sa déclaration 
d'impôts 2000. A partir de ces documents, l'OCL a notifié 
aux époux C__________ une nouvelle décision le 22 mai 
2000 portant sur la surtaxe due pour la période du 1er 
février 1999 au 31 mai 2000, calculée sur la base d'un 
revenu brut annuel de CHF 206'104.-. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Aucune surtaxe n'était due dès le 1er juin 2000 vu 
leur départ du logement. 
 
6. 
M. C__________ a élevé réclamation contre cette 
nouvelle décision par lettre du 21 juin 2000. Le revenu 
sur la base duquel l'OCL avait établi la surtaxe ne 
correspondait pas à son salaire 1999. 
 
7. 
Aussi, l'OCL a pris une décision sur réclamation, 
le 22 juin 2000, dans laquelle il a indiqué le revenu 
brut annuel qui avait servi à établir la surtaxe. Ce 
revenu était composé de la manière suivante : 
 
 
 
- 
Certificat de salaire 1999 
CHF 177'004.- 
 
- 
Allocations familiales 
 
CHF 4'080.- 
 
- 
Frais de représentation 
 
CHF 24'000.- 
 
- 
Revenu sur fortune 
 
CHF 1'020.- 
 
 
Total du revenu brut annuel 
CHF 206'104.- 
 
8. 
M. 
C__________ 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 21 juillet 2000, complété par 
une réplique du 22 septembre 2000. Les ressources dont 
l'OCL devait tenir compte ne devaient pas comprendre les 
montants versés par un employeur à son employé au titre 
d'indemnité pour frais de représentation. Le montant de 
CHF 24'000.- reçu en 1999 correspondait à des frais liés 
à son activité professionnelle. En sa qualité de courtier 
en assurances, il était en effet appelé à se déplacer 
régulièrement tant en Suisse qu'à l'étranger. Les frais 
de représentation correspondaient ainsi à des frais 
effectifs et ils étaient revus chaque année. Sa situation 
ne pouvait être comparée à celle d'un agent d'assurance 
dont 
le 
revenu 
était 
constitué 
principalement 
de 
commissions 
découlant de 
la 
vente 
d'assurances. 
Le 
recourant a ajouté ce qui suit : "En tant que directeur 
d'une société de courtage d'assurances, mon revenu est 
composé à 85 % environ d'un salaire fixe, la part 
variable de mon revenu dépendant du résultat global 
réalisé par l'entreprise. 
 
 
 
Compte tenu de la difficulté qu'il avait à se 
faire comprendre, le recourant a annoncé au Tribunal 
administratif qu'il se proposait de confier la défense de 
ses intérêts à un avocat. 
 
9. 
L'OCL s'est opposé au recours. Il s'est référé à 
la jurisprudence du Tribunal administratif concernant 
aussi bien la composition des ressources financières d'un 
locataire, 
que 
la 
prise 
en 
compte 
des 
frais 
de 


 
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représentation et de déplacement d'un agent d'assurances. 
 
10. 
Ayant constitué avocat, celui-ci s'est exprimé une 
troisième fois par écriture du 18 décembre 2000. Le 
recourant recevait en réalité la restitution de frais 
réellement exposés. Ce montant était reconsidéré chaque 
année, tant en fonction des frais de l'année écoulée que 
des prévisions futures. Contrairement à l'activité de 
l'agent d'assurances, le courtier, et à plus forte raison 
le 
directeur 
de 
la 
société 
de 
courtage, 
devait 
nécessairement supporter des frais de déplacement et de 
représentation qui se trouvaient dans un rapport de 
nécessité absolue avec le revenu réalisé. Aussi, les 
frais en question devaient être déduits du revenu brut. 
 
 
 
Le recourant a fait valoir un nouveau grief : son 
revenu brut avait diminué depuis le 1er janvier 2000. 
Attestation d'U__________ S.A. à l'appui, il a soutenu 
que du 1er janvier au 31 mai 2000, son revenu brut avait 
été de CHF 58'100.- et ses frais de représentation pour 
la même période de CHF 6'235.-. 
 
11. 
L'OCL a fourni une écriture supplémentaire : 
analysant l'avis de taxation 2000, dont il a joint une 
copie, l'OCL a constaté que l'administration fiscale 
cantonale avait accepté une déduction forfaitaire de 10 % 
du salaire brut, à savoir une montant de CHF 17'700.-. 
Elle avait donc rajouté au titre de revenu imposable la 
somme de CHF 6'300.- (24'000.- - 17'7000.-). 
 
 
 
L'OCL ne s'est pas exprimé sur le nouveau grief 
avancé par le recourant, soit la diminution de son revenu 
à partir du 1er janvier 2000. 
 
12. 
Aussi, 
constatant 
que 
le 
recourant 
n'avait 
nullement justifié une diminution aussi sensible de son 
salaire entre 1999 et 2000 - diminution de l'ordre de CHF 
4'000.- par mois -, et supposant que l'intéressé se soit 
mis d'accord avec son employeur pour repousser à la fin 
de l'année 2000 le versement partiel des ses frais de 
représentation ou d'une partie de son salaire, le juge 
délégué a invité M. C__________ à lui faire parvenir une 
copie de son certificat de salaire pour la période du 1er 
janvier au 31 décembre 2000. 
 
 
 
Le recourant n'a pas répondu à cette invitation. 
Il a fourni un bulletin de salaire pour chacun des mois 
de janvier à mai 2000, dont il ressortait un salaire brut 
de CHF 8'420.-, des commissions à hauteur de CHF 3'200.- 


 
 - 5 - 
 
 
 
et des frais forfaitaires s'élevant à CHF 1'247.-, soit 
au total, par mois, un salaire brut de CHF 12'867.-. 
 
 
 
Le recourant a ajouté que les pièces qu'il 
produisait suffisaient à établir son revenu du 1er 
janvier au 31 mai 2000, date de la suppression de son 
assujettissement à une surtaxe. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le tribunal de céans relève que le recourant ne 
conteste ni le principe de la surtaxe, ni le montant des 
revenus que l'OCL a retenus pour l'année 1999 et dont il 
s'est servi pour calculer le montant de la surtaxe, ni 
les bases de calcul elles-mêmes. 
 
 
 
Sont litigieuses la question de la prise en compte 
du montant pour frais de déplacement et de représentation 
et celle de la diminution du salaire de l'intéressé à 
partir du 1er janvier 2000. 
 
3. 
La notion de revenu est définie à l'article 31C 
alinéa premier lettre a de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 (LGL - I 4 05). 
 
 
 
Selon l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL, par re-
venu, il faut entendre le revenu déterminant, c'est-à-
dire l'ensemble des ressources au sens des articles 16 et 
21A de la loi générale sur les contributions publiques, 
du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05) du titulaire du bail, 
additionnées à celles des personnes faisant ménage commun 
avec lui, dont à déduire une somme de CHF 10'000.- par 
ménage, 
de 
CHF 
7'500.- 
pour 
la 
deuxième 
personne 
appartenant au groupe familial et de CHF 5'000.- par 
personne dès la troisième personne formant le groupe 
familial (ATA I. du 4 mai 1999 et B. du 27 mai 1997 in 
SJ 1998 p. 419). 
 
 
a. 
L'article 16 LCP énumère une série de rentrées et 
de produits sans faire mention d'aucune déduction, de qu-


 
 - 6 - 
 
 
 
elque nature que ce soit. Quant à l'article 21A LCP, il 
définit certaines catégories de revenus qui sont exo-
nérées d'impôts; cet article ne vise donc pas non plus 
les déductions admises sur le revenu. Ces dernières sont 
énumérées à l'article 21 LCP. 
 
 
 
Dès lors que l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL 
ne se réfère qu'aux articles 16 et 21A LCP et non à l'ar-
ticle 21 LCP, une interprétation littérale stricte de 
cette disposition conduit à considérer comme revenu 
déterminant au sens de la LGL l'ensemble des rentrées 
financières des locataires sans aucune déduction. 
 
 
b. 
C'est ainsi que, conformément à ce qui précède, 
entrent dans la composition des ressources, aussi bien le 
traitement 
de 
base, 
les 
allocations 
familiales, 
l'allocation de vie chère, les suppléments pour travaux 
spéciaux ou accomplis durant les heures de repas ou 
pendant la nuit, que la participation de l'employeur à la 
caisse maladie. De même ne saurait-on déduire des 
ressources ainsi définies une contribution de solidarité, 
pas 
plus 
que 
les 
retenues 
AVS 
ou 
une 
indemnité 
journalière forfaitaire au titre de frais journaliers et 
frais de voiture (ATA J. T. du 10 octobre 2000; T. du 26 
octobre 1999; ATA B. du 27 mai 1997; ATA J. du 21 mai 
1996 et réf. cit.). Les revenus perçus une fois dans 
l'année 
par 
le 
recourant, 
comme 
par 
exemple 
une 
gratification annuelle ou une provision de salaire, ne 
font pas exception au principe posé par la loi (ATA C. du 
2 novembre 1999; ATA T. du 3 novembre 1998). 
 
 
c. 
Le Tribunal administratif a, d'une manière très 
restrictive, assoupli cette rigueur en admettant que les 
frais étroitement et directement liés à l'acquisition du 
revenu, d'une manière telle qu'ils constituaient une dé-
pense indispensable à son obtention, pouvaient être dé-
duits (ATA B. précité et Q. du 15 février 1994 in 
RDAF 1994 p. 204-205). Il a en revanche considéré que les 
frais de représentation et de déplacement d'un agent 
général d'assurances, dont l'administration fiscale admet 
la déduction forfaitaire jusqu'à un certain montant, ne 
pouvaient être déduits au sens de la LGL, car ils ne 
représentaient 
pas 
la 
condition 
sine 
qua 
non 
de 
l'acquisition du revenu dans cette profession, mais con-
tribuaient simplement à créer de meilleures conditions 
pour son acquisition (ATA B. et Q. précités). 
 
4. 
Dans le cas d'espèce, il n'y a pas lieu de 
s'écarter de la jurisprudence bien établie du Tribunal 


 
 - 7 - 
 
 
 
administratif, confirmée encore récemment (ATA N. du 6 
février 2001 et C. du 12 décembre 2000). Il convient de 
relever que les frais de représentation et de déplacement 
litigieux, tout au moins en 1999, correspondent à un 
forfait. Selon les propres dires du recourant, ils 
correspondent à la part variable de son revenu et 
dépendent du résultat global réalisé par l'entreprise. A 
cet 
égard, 
ils 
sont 
purement 
forfaitaires 
et 
ne 
correspondent 
pas 
à 
des 
frais 
effectifs 
que, 
par 
ailleurs, le recourant serait bien en peine de justifier. 
Preuve en est que ces frais étaient versés chaque mois en 
1999, à hauteur d'un chiffre rond, de CHF 2'000.-. 
L'administration 
fiscale 
cantonale 
ne 
s'y 
est 
pas 
trompée, puisqu'elle a ajouté au revenu imposable le 
montant des frais de représentation qui dépassait le 10 % 
admissible pour les agents d'assurance. A cet égard, l'on 
ne voit pas la distinction que le recourant fait entre sa 
situation et celle d'un agent d'assurance. Dans l'arrêt 
Q. reproduit dans la RDAF 1994 page 204 ss, il s'est bien 
agi 
d'une 
déduction 
forfaitaire 
de 
CHF 
36'000.- 
correspondant non pas à des commissions, mais à des frais 
de représentation et de déplacement, tout comme dans la 
présente espèce. 
 
 
 
Il 
s'ensuit 
que 
les 
montants 
versés 
par 
l'employeur de M. C__________, en sus du salaire de 
celui-ci, font partie intégrante du revenu déterminant au 
sens de la législation sur le logement. 
 
5. 
S'agissant de la diminution du revenu du recourant 
alléguée à partir du 1er janvier 2000, le Tribunal 
administratif constate que le recourant s'est dérobé à 
l'invitation qui lui avait été faite de fournir un 
certificat de salaire pour toute l'année 2000, de manière 
à vérifier, après annualisation du revenu, si celui-ci 
avait réellement baissé entre 1999 et 2000. 
 
 
 
Dès 
lors, 
le 
recourant 
doit 
supporter 
les 
conséquences du fait qu'il n'a pas obtempéré à la demande 
du tribunal de céans, investi pourtant de la maxime 
d'office. D'une part, le recourant a failli à son devoir 
de collaboration, consacré à l'article 22 LPA et qui peut 
entraîner le rejet ou l'irrecevabilité d'un recours, et 
d'autre part, il n'a pas apporté la preuve de la 
diminution effective de son revenu entre le 1er janvier 
et le 31 mai 2000. 
 
6. 
Il en découle que ce deuxième grief doit être 
écarté et que le recours, en tous points mal fondé, doit 


 
 - 8 - 
 
 
 
être rejeté. 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
mis à la charge du recourant (art. 10 du règlement sur 
les 
frais, 
émoluments 
et 
indemnités 
en 
procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 21 juillet 2000 par Monsieur C__________ 
contre la décision du office cantonal du logement du 22 
juin 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Claude Aberle, avocat du recourant, ainsi qu'à l'office 
cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci