ge_gerichte · ATA/784/2002 · 2002-12-10 · fr

Résumé:
 Droit applicable en cas de modification législative durant l'instance s'agissant de demande d'autorisation de construire, ce droit fédéral entré en vigueur en cours de procédure est applicable.
Demande d'autorisation de construire un hangar agricole et six tunnels sans fondation sur une parcelle sise en zone agricole refusée par le département au motif qu'elle était de nature à nuire à la sauvegarde et à la qualité du site naturel. Décision annulée par la commission de recours. Recours du département rejeté, la recourante se trouvant dans un cas d'exception tel que prévu par l'art. 21 al. 1 LaLAT. En outre, si la préservation du paysage relève de l'intérêt public, dans le cadre d'une pesée des intérêts, elle ne doit pas primer l'intérêt économique de la recourante à exploiter une parcelle en surface d'assolement même si des constructions et installations, par ailleurs conformes à la zone de fond, sont nécessaires.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1208/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 décembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU 
LOGEMENT 
 
 
 
 
contre 
 
 
Monsieur P. B. et autres 
représentés par Me Nicolas Peyrot 
et 
Madame C. B. 
représentée par Me Marie-Claude de Rham-Casthelaz 
et 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
et 
COMMUNE DE MEINIER 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1208/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame C. B. et son frère Monsieur J. B. sont 
copropriétaires de la parcelle ... feuilles 4 et 6 de la 
commune de Meinier. Cette parcelle d'une superficie de 
80'000 m2 est située en zone agricole au sens des 
articles 16 de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 22 juin 1979 (LAT-RS 700) et 20 alinéa 1 de 
la loi d'application de la LAT du 4 juin 1987 (ci-après : 
LaLAT du - L 1 30). 
 
2. 
Cette parcelle, sise au lieu-dit X, est bordée à 
l'ouest par un chemin vicinal qui rejoint le chemin des 
V. d'une part, par la route de B. au nord-est et par la 
route de C. à l'est, le chemin des V. et la route de C. 
débouchent l'un et l'autre au nord sur la route de B., et 
ils se rejoignent au sud à l'entrée du village de 
Meinier. Cette parcelle est actuellement dépourvue de 
toute construction et jouxte la parcelle n° .... sur 
laquelle est érigée la villa, propriété de Monsieur J. 
B.. 
 
3. 
Madame C. B. exerce la profession de maraîchère. 
Elle a suivi la formation pour chef d'exploitation en 
cultures 
maraîchères 
à 
Marcellin 
et 
des 
cours 
de 
reconversion 
pour 
l'obtention 
d'un 
label 
bio 
"Le 
Bourgeon". Depuis le 1er mai 2001, elle est titulaire de 
"La reconnaissance bourgeon" ce qui lui permet de vendre 
ses produits avec le label "Bourgeon de reconversion". 
 
4. 
Madame C. B. est au bénéfice d'un bail à ferme sur 
la totalité de la parcelle ... ayant été autorisée par 
son frère à construire sur ladite parcelle, à ses frais 
exclusifs, les installations nécessaires au développement 
de son exploitation, en particulier un hangar agricole et 
de six serres-tunnels sans fondation. 
 
5. 
Le 11 décembre 1998, Madame B. a déposé, par 
l'intermédiaire 
de 
Monsieur 
P. 
C., 
architecte, 
une 
demande d'autorisation de construire sur cette parcelle 
un hangar agricole et six tunnels sans fondation, demande 
enregistrée sous DD .... 
 
6. 
Dans le cadre de l'instruction de la requête, les 
préavis suivants ont été recueillis : 
 
 
- le 23 février 1999 : Ecotox, soit pour lui la section 


 
 - 3 - 
 
 
 
d'hydrobiologie, 
a 
rendu 
un 
préavis 
favorable 
sous 
réserve de la conformité de l'installation de traitement 
et d'évacuation des eaux polluées; 
 
 
- le 1er mars 1999 : préavis sans observation du Service 
de la sécurité civile et du feu du DIAEE; 
 
 
- le 3 mars 1999 : préavis du Service de la sécurité, 
salubrité 
du 
DAEL 
favorable 
sous 
réserve 
que 
l'installation de chauffage soit conforme aux directives 
cantonales, que les séparations des zones de stockage, de 
travail et de vestiaires soient résistantes au feu et 
qu'une 
sortie 
sur 
l'extérieur 
depuis 
la 
zone 
des 
vestiaires et de l'atelier soit créée; 
 
 
- le 25 mars 1999 : le Service de contrôle de 
l'assainissement du DAEL favorable sous conditions de la 
création d'un bassin de rétention des eaux; 
 
 
- le 27 mai 1999 : un préavis d'abord défavorable du 
service de l'agriculture, la parcelle 1637 étant recensée 
dans les surfaces d'assolement et "l'implantation et la 
dissémination 
des 
constructions 
s'avèrent 
peu 
rationnelles quant à la sauvegarde des terres agricoles, 
sises de surcroît en surface d'assolement"; 
 
 
 
 
puis le 27 juillet 1999 : un préavis favorable, du même 
service, malgré deux réserves formulées en soulignant 
cependant que ces points n'entraient pas dans ses 
compétences. 
Il 
s'agissait 
en 
particulier 
des 
qualifications de la requérante et de la viabilité de 
l'entreprise d'une part et de l'implantation du hangar et 
des serres d'autre part, une implantation à proximité du 
village étant préférable; 
 
 
- les 20 avril, 27 juillet 1999 et 17 novembre 1999, les 
préavis défavorables de la commune pour laquelle ces 
installations 
devraient 
être 
implantées 
près 
des 
habitations existantes, soit dans la zone des parcelles 
... et ... plus proches du village de Meinier. L'autre 
réserve de la commune avait trait à l'absence de 
formation de Mme B., celle-ci n'étant pas titulaire d'un 
CFC, ne disposant pas d'expérience de gestion d'une 
entreprise de cette importance raison pour laquelle la 
commune mettait en doute la viabilité et les chances de 
survie de cette entreprise. 
 
7. 
La division de l'aménagement du DAEL a, selon le 
préavis figurant au dossier, à une date qui n'est pas 


 
 - 4 - 
 
 
 
mentionnée, décidé que le préavis de la CMNS était 
nécessaire "vu le site d'une grande qualité paysagère". 
 
8. 
Par trois préavis successifs des 28 juillet 1999, 
17 novembre 1999 et 1er mars 2000, la CMNS a émis un 
préavis défavorable tout en soulignant qu'elle n'était 
pas opposée au projet présenté, mais à son implantation 
"dans un site ouvert et libre de constructions. Ainsi, 
pour des raisons d'aménagement du territoire et afin de 
préserver la qualité du paysage, il convient de regrouper 
les constructions existantes, c'est-à-dire au sud de la 
parcelle". 
 
9. 
Par décision du 5 septembre 2000, le DAEL a refusé 
l'autorisation sollicitée au motif que le projet n'était 
pas conforme à l'art. 15 de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05). Ce faisant, le département s'est référé aux préavis 
défavorables précités. L'implantation souhaitée par Mme 
B., sur un lieu ouvert et libre de constructions, était 
de nature à nuire à la sauvegarde et à la qualité de ce 
site naturel. 
 
10. 
Mme B. a recouru contre cette décision auprès de 
la 
Commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions. Divers intervenants domiciliés sur la 
commune de Meinier se sont manifestés en concluant au 
rejet du recours de l'intéressée. 
 
11. 
La 
Commission 
a 
procédé 
à 
une 
audience 
de 
comparution personnelle des parties le 20 février 2001 
puis à un transport sur place le 4 octobre 2001 au terme 
duquel elle a dressé un procès-verbal. Mme B. a fait 
observer que l'implantation souhaitée par la CMNS et la 
Commune 
n'était 
pas 
possible 
puisque 
les 
parcelles 
situées dans le prolongement du village de Meinier ne lui 
appartenaient pas. 
 
12. 
Par décision du 18 octobre 2001, la Commission a 
admis le recours de Mme B. et annulé le refus du 
département en lui renvoyant la cause afin qu'il délivre 
l'autorisation sollicitée. La Commission a retenu en 
substance que le souhait, émis par la commune d'une part 
et par la CMNS d'autre part, d'implanter le hangar 
agricole et les serres-tunnels plus au sud de la 
parcelle, à savoir entre la villa des époux S. et celle 
du frère de Mme B., paraissait peu réaliste. A cet 
endroit, 
en 
effet, 
la 
déclivité 
du 
terrain 
était 
importante 
ce 
qui 
entraînait 
des 
difficultés 


 
 - 5 - 
 
 
 
d'exploitation. 
De 
plus, 
l'accord 
du 
frère 
de 
la 
récourante était nécessaire et il paraissait des plus 
hypothétiques. 
 
 
 
Le hangar projeté non loin d'un bois existant sur 
le nord de la parcelle serait ainsi masqué depuis le 
village. 
 
 
 
Enfin, la Commission a relevé que dans les 
alentours de la commune de Meinier, plusieurs hangars 
agricoles du type de celui projeté, voire de gabarits 
plus importants avaient été construits il y a peu en 
dehors de toute zone bâtie, en particulier au chemin des 
Terres noires. 
 
 
 
La 
Commission 
de 
recours 
s'est 
distancée 
du 
préavis non motivé, selon elle, de la CMNS et de celui de 
la commune sur l'appréciation de l'impact du projet sur 
le site pour relever qu'au contraire, il n'aurait 
quasiment 
aucun 
impact 
sur 
celui-ci. 
En 
revanche, 
l'implantation préconisée par les opposants aurait un 
impact désastreux sur la perception que l'on pouvait 
avoir du chemin des V. ou de la route de C. en direction 
du village de Meinier ou encore du chemin des V. en 
direction du Mont-Blanc ou de la route de G. ou du chemin 
des P. en direction du Jura. 
 
 
 
La Commission a constaté qu'au niveau de la 
protection 
du 
paysage, 
l'emplacement 
retenu 
par 
la 
recourante était optimal. 
 
 
 
Les intervenants admis à la procédure ont été 
condamnés à une indemnité de procédure en faveur de Mme 
B.. 
 
13. 
Par acte posté le 28 novembre 2001, le DAEL a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
contre 
la 
décision de la Commission en concluant à sa mise à néant 
au motif que la Commission de première instance avait 
substitué 
sa 
propre 
appréciation 
en 
s'écartant 
des 
préavis défavorables clairs et motivés émis par la CMNS 
et par la commune. 
 
 
 
Enfin, l'appréciation à laquelle la Commission 
avait procédé résultait de constatations et de visions 
qui ne ressortaient pas du procès-verbal de transport sur 
place auquel elle avait procédé. 
 
14. 
Les intervenants ont déposé des observations le 20 


 
 - 6 - 
 
 
 
décembre 2001 concluant à l'admission du recours du DAEL 
et à l'annulation de la décison de la Commission. 
 
 
 
Toutefois, par courrier du 27 juin 2002, le 
conseil des intervenants a indiqué que la qualité pour 
agir de ceux-ci paraissant incertaine, ils se retiraient 
de la procédure, laissant au département et à la commune 
de Meinier le soin de défendre l'environnement et les 
principes de l'aménagement du territoire. 
 
15. 
Mme B. a conclu au rejet du recours et la 
confirmation de la décision de la Commission, composée 
pour une part de spécialistes, celle-ci ayant jugé après 
avoir effectué elle-même un transport sur place de sorte 
que sa décision devait être confirmée. 
 
16. 
Invitée à son tour à se déterminer, la commune de 
Meinier a, sous la plume de son maire, le 19 février 
2002, a réitéré ses trois préavis défavorables en raison 
de l'éloignement du projet de la zone habitée et de 
l'absence de formation de Mme B.. 
 
17. 
Le 28 juin 2002, le juge délégué a effectué un 
transport sur place en présence de Mme B. et de son 
conseil, du maire de la commune de Meinier, du DAEL et 
d'une représentante de la sous-commission nature et 
sites. Des photos ont été prises qui figurent au dossier. 
 
 
a. 
Mme 
B. 
a 
relevé 
que 
l'autorisation 
qu'elle 
attendait depuis 1998 concernaient des constructions 
conformes à la zone agricole. Depuis, elle devait vivre 
de ses économies. Elle avait pris toutes les mesures 
utiles pour préserver la faune. Elle avait obtenu 
l'appellation "Le Bourgeon" pour des produits bio mais 
devait pouvoir déployer son activité, faute de quoi elle 
risquait de perdre ce label. 
 
 
 
Son 
frère 
avait 
donné 
son 
consentement 
pour 
qu'elle érige ce hangar et les serres-tunnels sur la 
parcelle N° ... et celle-ci était d'ailleurs desservie 
par la route de B. et par un chemin vicinal réservé aux 
engins agricoles. 
 
 
 
Si elle devait implanter son hangar et les serres 
sur la parcelle libre de toute construction située entre 
la villa des époux S. (sur la parcelle ..., en zone 4B 
protégée) et celle de son frère, (sur la parcelle ... en 
zone agricole) elle n'obtiendrait pas l'autorisation de 
ce dernier. De plus, elle serait contrainte d'installer 


 
 - 7 - 
 
 
 
les serres de manière perpendiculaire entre la route de 
C. et le chemin des V. sur un terrain en pente. Cela 
nuirait à la croissance régulière des légumes, ceux 
situés dans la zone plus arrosée vers le bas poussant 
davantage que les autres. Elle devrait de plus combler ce 
dénivelé par une sorte de talus ce qui engendrerait des 
coûts de construction plus élevés d'une part et rendrait 
l'installation peu pratique d'autre part. 
 
 
 
Enfin, les époux S. dont la villa jouxtait cette 
parcelle 
s'opposeraient 
vraisemblablement 
à 
un 
tel 
projet. 
 
 
 
Le 
hangar 
et 
les 
serres 
qu'elle 
souhaitait 
implanter sur la pacelle N° ... seraient masqués depuis 
le village de Meinier par le petit bosquet visible du 
lieu où se trouvaient les parties lors du transport sur 
place, à l'intersection du chemin vicinal et du chemin 
des V.. Enfin, le long du chemin communal, elle entendait 
planter une haie. De plus, elle avait le projet de 
planter des chênes le long de la voie romaine figurant en 
pointillé sur le plan, ce qui formerait une barrière 
perpendiculaire entre les deux chemins précités. Cela 
s'inscrivait dans le cadre de la renaturalisation prévue 
par le canton et permettrait ainsi à la faune de se 
développer. 
 
 
b. 
Les parties ont ensuite poursuivi leur chemin sur 
la voie communale. Mme B. a fait observer au juge que des 
serres, ou tout au moins des plastiques recouvrant des 
cultures maraîchères, se trouvaient à côté de la maison 
du Domaine de M. exploité par M. C., adjoint du Maire et 
seul maraîcher jusqu'ici sur la commune de Meinier. 
 
 
 
Enfin, sur la route de B., à proximité de 
l'endroit où elle souhaitait réaliser son projet se 
trouvait une ferme tenue par le frère de M. C. comportant 
plusieurs bâtiments, de sorte que le hangar et les serres 
qu'elle construirait formeraient une unité visuelle avec 
ces constructions. 
 
 
c. 
Le juge a pu constater qu'à gauche de ces derniers 
bâtiments de M. C. se voyaient, à gauche du chemin 
communal, les bâtiments du Collège S.. 
 
 
d. 
Le représentant du département a persisté dans la 
position déjà exprimée par celui-ci dans ses écritures. 
 
 
e. 
La représentante de la sous-commission nature et 


 
 - 8 - 
 
 
 
sites a souligné les efforts faits par la recourante sur 
le plan de la préservation de la nature. Elle a regretté 
cependant l'implantation de ce hangar et de ces serres 
pour des raisons d'esthétique. En application de la loi 
sur 
l'aménagement 
du 
territoire, 
ces 
constructions 
devraient être situées à proximité du village. De plus, à 
l'endroit projeté par la recourante, elles risquaient de 
nuire au passage des lapins notamment. 
 
 
 
Sur ce dernier point, Mme B. a fait observer que 
les lapins et les renards venaient déjà jusqu'aux abords 
du village. 
 
 
f. 
Quant au maire de la commune, il a exposé qu'il 
était là pour défendre l'intérêt des communiers et la 
question de la viabilité ou non de l'entreprise de Mme B. 
faisait partie des préoccupations des autorités. C'est 
pourquoi il se souciait de la viabilité de cette 
entreprise et s'inquiétait des filières de distribution 
des produits. 
 
 
 
Il a réitéré le fait que les serres et le hangar 
devraient être proches du village. Enfin, il s'est 
inquiété du trafic que l'installation projetée par Mme B. 
engendrerait sur un chemin communal qui n'est pas destiné 
à recevoir un trafic de véhicules tout en admettant que 
des véhicules agricoles peuvent l'emprunter. 
 
18. a. 
Le 12 novembre 2002, le plenum du tribunal a 
effectué un nouveau transport sur place, en présence des 
parties et des époux S., cités comme témoins. M. B., cité 
également, s'est excusé par courrier. 
 
 
 
Le tribunal a pu constater que sur la colline en 
direction des Voirons, se trouvent le domaine de M. et 
les serres 
en 
plastique 
de 
M. 
C.. 
De 
là, 
était 
parfaitement visible l'autre ferme sur la route de B. 
appartenant au frère de M. C.; à côté de ce bâtiment, 
deux silos revêtus d'aluminium étaient édifiés. Plus loin 
sur la gauche, en direction de Corsier, se trouvaient les 
bâtiments du collège S.. 
 
 
 
De l'autre côté de la route de B. sur la commune 
de Corsier, se dressait un hangar avec des panneaux 
métalliques, reconstruits après un incendie, selon les 
indications de Mme C., adjointe au maire. Selon celle-ci, 
la commune craignait que le hangar agricole à édifier par 
Mme B. ne se transforme en hangar à bateaux, comme 
d'autres dans ce périmètre. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
Les parties se sont arrêtées sur le chemin à la 
hauteur où les serres devraient être implantées. Mme B. a 
relevé que le terrain était entièrement drainé pour que 
tous ces drains se rejoignent dans le collecteur dont 
l'emplacement avait été déterminé par l'ingénieur de la 
commune à la demande du département. Le terrain était 
totalement 
plat 
comme 
tous 
les 
terrains 
cultivés 
alentour. Mme B. a ajouté que les serres ne pouvaient pas 
être implantées dans un autre sens que celui prévu en 
raison de la bise qui souffle du nord. Sur la parcelle 
sise entre la villa de M. B. et celle des époux S., Mme 
B. devrait les mettre dans le même sens. 
 
 
 
Ensuite, les parties se sont rendues sur l'autre 
parcelle située entre la villa de M. B. et celle des 
époux S.. 
 
 
 
Elles ont constaté que le terrain est en pente, la 
partie la plus haute étant sur le chemin des V. et la 
plus basse du côté de la route de C.. D'après les plans, 
4 mètres séparaient le haut du bas de la parcelle. De 
plus, la villa de M. B. était sur une butte. Mme B. 
n'avait pas l'intention de combler ce terrain pour les 
raisons déjà exposées. De plus, il faudrait prévoir des 
dégagements. 
 
 
b. 
Dans son courrier du 12 novembre 2002, M. B. a en 
effet réitéré son opposition à l'implantation des serres 
et du tunnel entre sa villa et celle des époux S.. 
 
 
 
Ces derniers en ont fait de même lors du transport 
sur 
place, 
en 
ajoutant 
qu'ils 
étaient 
toujours 
propriétaires 
de 
cette 
maison 
même 
s'ils 
l'avaient 
actuellement mise en location. 
 
 
c. 
Interpellé, le département a estimé ne pas devoir 
préjuger de l'issue d'une demande d'autorisation de 
construire sur la parcelle située entre la villa des 
époux S. et celle de M. B., même si deux oppositions 
étaient d'ores et déjà annoncées. 
 
 
 
Il a souligné encore que le canton de Genève 
n'était pas aussi vaste que le canton de Vaud; des 
dégagements étaient plus rares, de sorte qu'ils devraient 
être maintenus et les bâtiments agricoles regroupés. 
 
 
d. 
Mme B. a fait observer que ces exigences de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire devraient être 


 
 - 10 - 
 
 
 
respectées dans la mesure du possible seulement et ne 
devraient 
pas 
entraîner 
des 
coûts 
financiers 
disproportionnés. 
 
 
 
Il est à relever que cette parcelle est également 
en surface d'assolement. 
 
 
 
La villa de M. B. avait été construite en 1971 
"selon la loi des 40'000 mètres". Selon Mme B., il 
fallait 
entendre 
par-là 
la 
loi 
d'avant 
1971, 
qui 
permettait à une personne possédant 40'000 m2 de terrain 
en zone agricole de construire une maison d'habitation 
sur 
son 
domaine; 
c'était 
la 
loi 
des 
domaines 
de 
plaisance. 
 
 
 
Quant à la villa des époux S., elle était en zone 
4B et formait la limite avec cette zone. 
 
 
 
De l'emplacement de la villa de M. B., on 
apercevait de l'autre côté de la route de C., bien plus 
loin, un hangar pour la paille dont la reconstruction 
avait été autorisée car il avait brûlé. Cette paille 
était entreposée et utilisée pour le manège de M. V. à 
Corsinge. De là, étaient visibles également les serres de 
M. J. C. de la ferme de M.. Au-delà encore du hangar de 
M. V. se trouvait une maison dont le toit brillait et qui 
appartenait à M. et Mme V.; elle avait été construite 
"sous la loi des 40'000 mètres" également. 
 
19. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger après 
réception du procès-verbal de transport sur place, signé 
par toutes les parties. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les observations de M. B., M. L., M. R., M. et Mme 
S., Mme V. ainsi que M. et Mme W. seront écartées du 
dossier puisque ces intervenants ont déclaré le 27 juin 
2002 vouloir se retirer de la procédure. En conséquence, 
ils seront formellement mis hors de cause. 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
Il sera toutefois relevé que les époux S. et M. B. 
ont maintenu leur opposition à l'implantation du projet 
telle qu'elle est souhaitée par le recourant. 
 
3. 
 Le ler septembre 2000 sont entrées en vigueur les 
modifications 
apportées 
à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (ci-après : 
LAT - RS 700). 
 
4. 
La demande d'autorisation de construire a été 
déposée par Mme B. le 11 décembre 1998 et le département 
l'a refusée le 5 septembre 2000 en invoquant 
 
l'article 15 LCI et la procédure devant le tribunal de 
céans est en cours depuis le 28 novembre 2001. 
 
5. 
En cas de modification législative en instance de 
recours, si la décision a pour objet les conséquences 
juridiques d'un comportement ou d'un événement passé, 
l'ancien droit reste applicable. Lorsqu'il s'agit de 
définir un régime juridique futur, ou de régler une 
situation durable : par exemple, de statuer sur l'octroi 
d'une autorisation de police, le problème est différent. 
L'autorité de recours applique les normes en vigueur au 
jour où elle statue (P. MOOR, Droit administratif, Berne 
1991, vol. I p. 174 et 175; ATA V. de G. du 24 octobre 
2000). Il est vrai que l'autorité de recours peut hésiter 
entre le droit en force à la date de la décision attaquée 
et celui qui fait règle au jour où elle tranche elle-même 
(op. cit. p. 154). De longue date, la jurisprudence et la 
doctrine 
ont 
posé 
que, 
s'agissant 
de 
demandes 
d'autorisation de construire, le droit public fédéral 
entré en vigueur en cours de procédure faisait règle en 
principe pour toutes les autorités, y compris le Tribunal 
fédéral (A. GRISEL, L'application du droit public dans le 
temps, ZBL 1974 p. 252). La nouvelle loi s'applique 
d'abord parce qu'elle est supposée mieux servir l'intérêt 
public que la loi précédente, et ensuite parce que, 
chacun devant s'attendre à ce que la loi change, nul ne 
peut, s'il n'est au bénéfice d'un droit acquis, prétendre 
se soustraire au changement de loi (RDAF 1983 p. 166). 
 
 
6. 
Au vu des considérations qui précèdent, il y a 
lieu d'appliquer à la présente espèce la nouvelle LAT, 
l'article 16 ayant été modifié et un nouvel article 16a) 
ayant été introduit. 
 
 
Selon l'article 16 LAT : 
 
 
 
 "Les zones agricoles servent à garantir la base 


 
 - 12 - 
 
 
 
d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder 
le paysage et les espaces de délassement et à assurer 
l'équilibre écologique; elles devraient être maintenues 
autant que possibles libres de toute construction en 
raison des différentes fonctions de la zone agricole et 
comprennent : 
 
 
a. 
les terrains qui se prêtent à l'exploitation 
agricole 
ou 
à 
l'horticulture 
productrice 
et 
sont 
nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches 
dévolues à l'agriculture; 
 
 
b. 
les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent 
être exploités par l'agriculture. 
 
 
 
Il importe, dans la mesure du possible, de 
délimiter des surfaces continues d'une certaine étendue. 
 
 
 
Dans 
leurs 
plans 
d'aménagement, 
les 
cantons 
tiennent 
compte 
de 
façon 
adéquate 
des 
différentes 
fonctions des zones agricoles". 
 
 Quant à l'article 16a) LAT, il prévoit que : 
 
 
 
 
 "Sont 
conformes 
à 
l'affectation 
de 
la 
zone 
agricole les constructions et installations qui sont 
nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture 
productrice. 
Cette 
notion 
de 
conformité 
peut 
être 
restreinte en vertu de l'art. 16, al. 3. 
 
 
 
Les constructions et installations qui servent au 
développement interne d'une exploitation agricole ou 
d'une exploitation pratiquant l'horticulture productrice 
reste conformes à l'affectation de la zone. 
 
 
 
Les constructions et installations dépassant le 
cadre de ce qui peut être admis au titre du développement 
interne peuvent être déclarées conformes à l'affectation 
de la zone et autorisées lorsqu'elles seront implantées 
dans une partie de la zone agricole que le canton a 
désignée 
à 
cet 
effet 
moyennant 
une 
procédure 
de 
planification." 
 
 
 
Au vu de ces dispositions, aucune des parties ne 
soutient 
que 
la 
construction 
et 
les 
installations 
projetées ne seraient pas conformes à la zone. 
 
7. 
La LaLAT n'a pas été adaptée et l'article 20 est 
toujours le même. 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
Il prévoit que : 
 
 
 
"La zone agricole est destinée à l'exploitation 
agricole ou horticole. Ne sont autorisées en zone 
agricole que les constructions et installations qui : 
 
 a) 
sont destinées durablement à cette activité et aux 
personnes l'exerçant à titre principal; 
 
 b) 
respectent la nature et le paysage". 
 
8. 
Quant à l'article 21 alinéa 1 LaLAT, il prévoit 
que 
"Les 
bâtiments 
d'habitation 
et 
les 
bâtiments 
d'exploitation doivent, en principe, être groupés". 
 
9. 
L'article 17 LAT détermine les zones à protéger, 
qui "comprennent : 
 
 a. 
les cours d'eau, les lacs et leurs rives; 
 
 
b. 
les paysages d'une beauté particulière, d'un grand 
intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande 
valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel; 
 
 
c. 
les localités typiques, les lieux historiques, les 
monuments naturels ou culturels; 
 
 
d. 
les biotopes des animaux et des plantes dignes 
d'être protégés. 
 
 
 
Au lieu de délimiter des zones à protéger, le 
droit cantonal peut prescrire d'autre mesures adéquates". 
 
10. 
L'article 29 LaLAT désigne quelles sont les zones 
à protéger au sens de l'article 17 LAT rappelé ci-dessus. 
Il s'agit notamment : 
 
 
"b. 
des sites et paysages au sens de l'article 35 de 
la loi sur la protection des monuments, de la nature et 
des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05), ainsi que les 
réserves naturelles; 
 
 
f. 
des villages protégés, selon les articles 105 à 
107 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses; et enfin 
 
 
g) 
des zones de verdure, telles que définies à 
l'article 24 LaLAT, soit des espaces ouverts à l'usage 


 
 - 14 - 
 
 
 
public et destinés au délassement". 
 
11. 
Le recourant n'allègue pas que la parcelle No ... 
de la commune de Meinier serait une zone à protéger telle 
que décrite ci-dessus. 
 
12. 
Aucune disposition de la LaLAT ne prévoit que le 
département 
chargé 
de 
délivrer 
une 
autorisation 
de 
constuire en zone agricole doit solliciter des préavis 
quant à l'esthétique des constructions et installations 
projetées. 
 
13. 
En 
revanche, 
l'article 
15 
alinéas 
l 
et 
2, 
applicable dans toutes les zones, prévoit que "le 
département 
peut 
interdire 
ou 
n'autoriser 
que 
sous 
réserve de modification toute construction qui, par ses 
dimensions, sa situation ou son aspect extérieur nuirait 
au caractère ou à l'intérêt d'un quartier, d'une rue ou 
d'un chemin, d'un site naturel ou de points de vue 
accessibles au public. La décision du département se 
fonde 
notamment 
sur 
le 
préavis 
de 
la 
commission 
d'architecture ou, pour les objets qui sont de son 
ressort, sur celui de la commission des monuments, de la 
nature et des sites. Elle tient compte également, le cas 
échéant, de ceux émis par la commune ou les services 
compétents du département". 
 
 
 
C'est donc au regard de cette seule disposition 
concernant l'esthétique que les préavis requis pouvaient 
être émis. 
 
 
 
Les objections de la commune et celles du service 
de l'agriculture, relatives à l'absence prétendue de 
formation de la recourante, à l'absence de viabilité de 
l'entreprise de celle-ci ou encore à l'absence de 
débouchés pour sa production sont ainsi dénuées de toute 
pertinence et ne sauraient fonder un préavis négatif. A 
cet égard, il sera rappelé que l'article 27 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Const. féd. - RS 
101) protège la liberté économique, soit notamment le 
libre 
exercice 
d'une 
activité 
économique 
lucrative. 
L'article 36 de la Constitution fédérale commande que les 
restrictions à un droit fondamental aient une base 
légale, 
soient 
justifiées 
par 
l'intérêt 
public 
et 
respectent le principe de la proportionnalité (ATA B. du 
23 avril 2002 confirmé par ATF du 6 juin 2002). 
 
14. 
Quant à l'implantation que le département, la 
commune et la CMNS jugent préférable, elle permettrait 


 
 - 15 - 
 
 
 
certes 
de 
prolonger 
le 
village 
de 
Meinier 
mais 
reviendrait à édifier un hangar et des serres sur le 
terrain actuellement libre de construction et situé entre 
deux villas individuelles, dont l'une se trouve en zone 
4B protégée, soit celle des époux S. (parcelle ...) au 2, 
chemin des V., et l'autre en zone agricole, soit celle de 
M. B. (parcelle ...)au 10 du même chemin. 
 
 
 
Ce voeu ne tient surtout pas compte des réalités : 
 
 - Mme B. n'a pas la maîtrise de cette parcelle, alors 
qu'elle au bénéfice d'un bail à ferme sur la parcelle ... 
et qu'elle a obtenu l'accord de son frère pour implanter 
ses installations à l'endroit projeté sur cette dernière 
parcelle; 
 
 - ni M. B. ni les époux S. ne donneraient leur accord à 
l'implantation jugée préférable par le DAEL; 
 
 - la déclivité du terrain rendrait la réalisation de ce 
projet impossible ou trop onéreuse s'il fallait niveler 
la parcelle. 
 
15. 
De plus, selon l'article 21 alinéa 1 LaLAT, "les 
bâtiments d'habitation et les bâtiments d'exploitation 
doivent, en principe, être groupés". 
 
 
 
Il en résulte que des exceptions sont possibles 
surtout si, comme en l'espèce, il ne s'agit que de 
bâtiments d'exploitation, Mme B. ne se proposant pas 
d'habiter sur place. 
 
16. 
Enfin, et contrairement aux allégués du maire de 
la commune de Meinier lors du transport sur place 
effectué par le juge délégué, les installations qui 
trouveraient place sur la parcelle ... peuvent aisément 
être desservies par la route de B. et par le chemin 
communal réservé aux véhicules agricoles qui bordent 
cette parcelle alors que les accès au terrain sis entre 
les parcelles ... et ... par le chemin des V. et par le 
chemin de C., à proximité du village, seraient beaucoup 
plus onéreux. Le terrain apparaît ainsi équipé au sens 
requis par l'article 19 LAT (ATA DAEL du 24 septembre 
2002). 
 
 
 
Mme B. a d'ailleurs accepté de déférer aux préavis 
techniques du département s'agissant de la création d'un 
bassin de rétention et de l'évacuation des eaux. Elle a 
de plus fait de grands efforts sur le plan de la 


 
 - 16 - 
 
 
 
préservation de la nature, ainsi que l'a souligné la 
représentante de la sous-commission nature et sites lors 
dudit transport sur place. 
 
17. 
Au vu de ce qui précède, le département aurait dû 
s'écarter des préavis défavorables recueillis, en les 
relativisant et en concédant que Mme B. se trouvait dans 
un cas d'exception tel que prévu par l'article 21 alinéa 
1 LaLAT. 
 
 
 
Même si la commission de recours a pu donner 
l'impression de substituer sa propre appréciation à celle 
du département, elle était fondée à s'en écarter après 
avoir effectué elle-même un transport sur place. 
 
 
Il en est de même pour le tribunal de céans, dont 
le pouvoir de cognition n'est pas différent de celui de 
l'autorité de première instance, composée pour une part 
de spécialistes. Le Tribunal de céans n'a pas de raison 
de s'imposer une certaine retenue, face à des préavis 
divergents. 
 
18. 
Enfin, la préservation du paysage relève certes 
d'un intérêt public mais dans le cadre de la pesée des 
intérêts, elle ne doit pas primer l'intérêt économique de 
Mme B. à exploiter une parcelle en surface d'assolement 
même si des constructions et installations, par ailleurs 
conformes à la zone de fond, sont nécessaires. 
 
19. 
En 
tous 
points 
mal 
fondé, 
le 
recours 
du 
département sera rejeté. 
 
 
Il ne sera pas perçu d'émolument, vu la qualité de 
la recourante. 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 3'000.- sera 
allouée à Mme B., à charge de l'Etat de Genève et de la 
commune de Meinier, pris conjointement et solidairement 
(art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
met hors de cause MM. B., D., L., 
R., M. et Mme S., M. et Mme W. et Mme V. représentés par 
Me Nicolas Peyrot; 
 


 
 - 17 - 
 
 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 novembre 2001 par le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 18 octobre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue à Mme B. une indemnité de 
procédure de CHF 3'000.- à la charge de l'Etat de Genève 
et de la commune de Meinier, pris conjointement et 
solidairement; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, à Me Marie-Christine de Rham-Casthélaz, avocate 
de Madame C. B., à Me Nicolas Peyrot, avocat de MM. B., 
D., L., R., M. et Mme S., M. et Mme W. et Mme V., à la 
commune de Meinier ainsi qu'à la commission cantonale de 
recours en matière de constructions et à l'Office fédéral 
du développement territorial. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 


 
 - 18 - 
 
 
 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci