ge_gerichte · JTDP/711/2023 · 2023-06-05 · fr


Siégeant : Mme Rita SETHI-KARAM, présidente, Mme Jessica GOLAY-
DJAZIRI, greffière 
P/4278/2020 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 8 
 
5 juin 2023 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
Monsieur A______, partie plaignante 
contre 
Monsieur X______, prévenu, né le ______ 2000, domicilié ______[GE], assisté de Me 
B______ 


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P/4278/2020 
 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité du prévenu d'escroquerie (art. 146 
al. 1 CP), de conduite sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR) commise à 
réitérées reprises, de lésions corporelles par négligence (art. 125 al. 1 CP), de violation 
des obligations en cas d'accident (art. 92 al. 2 LCR) et d'entrave aux mesures de 
constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR) et requiert le prononcé d'une 
peine pécuniaire de 180 jours-amende, sous déduction de 3 jours-amende correspondant 
à 3 jours de détention avant jugement, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 40.- 
avec sursis pendant 3 ans. Il requiert, à titre de sanction immédiate, le prononcé d'une 
amende de CHF 1'440.-. Enfin, il demande à ce que le prévenu soit condamné aux frais 
de la procédure. 
X______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement des complexes de faits 
figurants sous chiffres 1, 2 et 3 de l'ordonnance pénale du 4 avril 2022, qu'il soit reconnu 
coupable du complexe de fait figurant sous chiffre 4 de ladite ordonnance pénale avec 
une réduction de peine compte tenu du fait qu'il est titulaire d'un permis scooter en France 
et d'être au bénéfice d'un délai d'épreuve de 2 ans dans la mesure où la procédure dure 
depuis 4 ans. 
A______ conclut à un verdict de culpabilité et à l'octroi d'une indemnité pour tort moral 
de CHF 3'000.-. 
***** 
Vu l'opposition formée le 11 avril 2022 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public le 4 avril 2022; 
Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 27 avril 2022; 
Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition; 
Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 
352, 353 et 354 CPP; 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant sur opposition : 
Déclare valables l'ordonnance pénale du 4 avril 2022 et l'opposition formée contre celle-
ci par X______ le 11 avril 2022. 
et statuant à nouveau contradictoirement : 
 


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EN FAIT 
A. 
Par ordonnance pénale du 4 avril 2022, valant acte d'accusation, il est 
reproché à X______, d'avoir, à Genève : 
- 
le 21 juin 2019, astucieusement amené la société K______ SA à conclure un 
contrat de leasing avec lui, en produisant de fausses fiches de salaire, prétendant 
ainsi faussement être employé au sein de l'entreprise C______ Sàrl, dans le but 
d'amener dite société à se faire remettre un véhicule de marque K______, alors 
qu'il savait qu'il n'avait pas la capacité financière de payer les mensualités de CHF 
560.10, étant précisé que le total des mensualité impayées s'élevait à 
CHF 4'706.15, se procurant ainsi un enrichissement illégitime, 
 
faits qualifiés d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP); 
- 
le 22 décembre 2019, aux environs de 07h15, sur la route de Florissant, en 
direction du Pont de Sierne, circulé au volant du véhicule automobile de marque 
K______, immatriculé GE 1______, alors qu'il n'était pas titulaire du permis de 
conduire, et d'avoir percuté, avec l'avant de son véhicule, le flanc droit du véhicule 
immatriculé GE 2______, conduit par A______, sur le chemin Rieu, en direction 
de l'avenue Louis-Aubert, après avoir circulé à une vitesse inadaptée et avoir omis 
de respecter la signalisation lumineuse en phase rouge, occasionnant à celui-ci des 
blessures attestées médicalement et d'avoir ensuite quitté les lieux sans remplir ses 
devoirs en cas d'accident, se dérobant aux mesures permettant de déterminer son 
incapacité de conduire, alors qu'il savait que de telles mesures seraient diligentée, 
faits qualifiés de lésions corporelles par négligence (art. 125 al. 1 CP), d'infraction 
d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 
LCR), de violation des obligations en cas d'accident (art. 92 al. 2 LCR); 
- 
à des dates indéterminées, mais à tout le moins le 22 décembre 2019, dans les 
circonstances décrites ci-dessus, et le 8 février 2020, conduit un véhicule 
automobile alors qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire; 
- 
le 21 août 2021, aux environs de 11h30, sur la route de Cornière, à Puplinge, 
circulé au guidon du scooter de marque HONDA, immatriculé GE 3______, alors 
qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire, 
 
faits qualifiés de conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR). 
B. 
Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : 
a.a. 
Selon le rapport de renseignement du 11 février 2020, une enquête avait eu lieu 
en lien avec un accident de la circulation routière avec délit de fuite. Les services 
du Groupe Technique de Recherche de Véhicules (ci-après GTRV), avaient été 


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requis pour identifier le véhicule fuyard. Plusieurs débris, soit un cache de gicleur 
de phare avant droit, une grille avant droite et un couvercle de cache inférieur de 
doublure d'aile avant gauche, avaient été retrouvés sur place et avaient été 
analysés. Le lésé avait indiqué, sans certitude, que le véhicule responsable de la 
collision était immatriculé GE 4______ ou GE 5______. Les recherches 
entreprises avaient permis d'identifier le véhicule concerné comme étant de 
marque K______, de couleur gris argenté, immatriculée GE 1______ et détenu 
par X______. Le premier débris avait pu être replacé à l'endroit de celui qui 
manquait sur la voiture K______ de l'intéressé. La déformation du véhicule était 
telle qu'il n'avait pas été possible de repositionner les deuxièmes et troisièmes 
débris, mais ceux-ci étaient également manquants sur le véhicule. Un cahier 
photographique du véhicule accidenté était annexé. 
a.b. 
Selon le rapport d'arrestation du 1er mars 2020, le 22 décembre 2019, aux environs 
de 07h15, un automobiliste, resté inconnu, circulait sur la route de Florissant en 
direction du Pont de Sierne. Selon un motocycle qui roulait derrière lui, ce 
véhicule circulait au-dessus des limitations de vitesse. A hauteur de l'avenue 
Louis-Aubert, cet automobiliste n'avait pas respecté la signalisation lumineuse en 
phase rouge. Un choc violent s'en était suivi entre ce véhicule et le flanc droit du 
véhicule, immatriculé GE 2______, conduit par A______, qui venait de la route 
de Malagnou et circulait normalement sur le chemin Rieu, en direction de l'avenue 
Louis-Aubert. Suite au choc, le véhicule d'A______ avait été propulsé d'un quart 
de tour vers la droite, avant d'être percuté par une autre voiture, qui circulait 
normalement en sens inverse. Le conducteur responsable de la collision avait pris 
la fuite. Des débris du véhicule impliqué avaient été retrouvés sur les lieux de 
l'accident. 
a.c. 
Selon le rapport de police du 17 mars 2020, les recherches effectuées pour 
retrouver "D______", évoqué par X______ comme étant la personne qui lui avait 
emprunté son véhicule, n'avaient pas permis de retrouver une personne portant ce 
nom. Le véhicule avait bien été restitué au garage K______ de Vich. 
a.d. 
Selon le rapport du 10 novembre 2020, l'analyse des données rétroactives du 
numéro de téléphone d'X______ n'avait apporté aucun élément utile à la 
procédure. Le contenu de son téléphone avait été analysé et des messages en 
avaient été extraits. Le 21 décembre 2019 à 23h07, il avait écrit à l'interlocuteur 
enregistré sous le nom "Femme de ma vie", que sa voiture était louée. D'autres 
messages, datés du 8 février 2020, démontraient qu'il avait conduit un véhicule 
sans permis. Ils faisaient également référence à un accident qu'il aurait eu la veille, 
sans précision. 
a.e. 
Selon le rapport du 12 avril 2021, le groupe K______ avait produit divers 
documents relatifs au contrat de leasing, conclu par X______. Parmi ces 
documents figuraient des fiches de salaires à son nom, sous l'enseigne de C______ 


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Sàrl. Or le gérant de cette société avait déclaré que ces fiches n'avaient jamais été 
émises par sa société et qu'X______ ne figurait pas dans la liste de leurs 
collaborateurs. 
a.f. 
Selon le rapport de l'administration fédérale des douanes du 21 août 2021, ce jour-
là, à 11h30, X______ avait été appréhendé à Puplinge, sur la route de Cornière, 
au guidon d'un scooter de marque HONDA PCX, immatriculé GE 3______, alors 
qu'il n'était pas titulaire d'un permis de conduire pour cette catégorie de véhicule. 
b. 
Le 16 janvier 2020, E______, mandatée par le groupe K______, a dénoncé à la 
justice les faits reprochés à X______. Elle a expliqué que, le 21 juin 2019, celui-
ci avait conclu un contrat de leasing avec la société K______ SA et qu'il n'avait 
pas payé toutes les mensualités. Des courriers de sommation lui avaient été 
envoyés, dont le dernier, daté du 29 octobre 2019, demandait le paiement des 
mensualités ou la restitution du véhicule. Au jour de la plainte, la dette était de 
CHF 4'716.15 et le véhicule n'avait pas été restitué, malgré la résiliation du contrat 
le 3 décembre 2019. 
Le groupe K______ a produit une copie du contrat de leasing signé par X______ 
le 21 juin 2019, portant sur un véhicule de marque K______, d'un prix de CHF 
56'463.-, prévoyant un premier loyer de CHF 2'000.-, puis des mensualités de CHF 
560.10, sur 48 mois. 
c.a. 
Le 30 janvier 2020, A______ a déposé plainte pénale. Il a décrit les circonstances 
de son accident et expliqué que l'apparition du véhicule sur sa droite avait été 
soudaine. Il avait vainement tenté d'éviter celui-ci, en donnant un coup de volant 
vers la gauche. L'autre conducteur n'avait pas freiné. Il avait été blessé à la nuque, 
au cou et à la tête et s'était trouvé en incapacité de travail pendant cinq jours. 
c.b. 
Par courrier du 12 janvier 2022, A______ a sollicité une indemnité de CHF 3'000.- 
pour tort moral, perte financière liée à son incapacité de travail, qui avait duré sept 
jours, et ses blessures. Il éprouvait des angoisses quand il passait dans le carrefour 
où l'accident s'était produit ainsi que dans certains autres lieux. 
d. 
Selon le certificat médical du 15 janvier 2020, établi par la Dre F______, de la 
Clinique et Permanence d'Onex, A______ a souffert d'une contracture du trapèze 
et des muscles sterno-cleidomastoidiens des deux côtés. Une radiographie du 
rachis cervical avait montré un trouble statique dudit rachis ainsi qu'une 
discopathie C5-C6. 
e. 
 L'examen du téléphone portable d'X______ a permis de relever les échanges de 
messages suivants : 
 le 21 décembre 2019 : 


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- 
à 23h05 : X______ dit à "femme de ma vie", qu'il va aller manger à Annemasse 
et rentrer chez lui en stop. A la question posée par son interlocutrice de savoir 
où est sa voiture, il répond : "elle est louer". 
 
le 8 février 2020 : 
- 
à 07h52 : "Hier j'ai pris 40 min à rentrer car j'ai une putin de voiture accidentée 
et que j'ai pas de permis et que j'ai pris mon temps"; 
- 
à 08h32 : "Tu veut être compréhensible que quand tu veut tu sais même pas la 
merde qui fait que m'arriver", puis : "J'ai fait un accident hier encore"; 
- 
à 12h33 : "Ft j'aille deposer la voiture lstb"; 
- 
à 13h11 : "Je dois conduire rendre la voiture"; 
- 
à 14h54 : "La je vais deposer la voiture et voir comment on peut s'arranger 
clairement"; 
- 
à 19h17 : "Je conduisais désolé"; 
- 
à 19h59 puis 21h00 : "Je conduis jas" 
f. 
 Sur ordre de dépôt, le garage G______ de Gland a produit divers documents en 
lien avec le leasing, dont une copie de la carte d'identité d'X______, de la carte 
grise émise au nom de celui-ci et de trois fiches de salaire au nom d'X______, 
sous l'enseigne C______ Sàrl. 
g. 
Le 21 février 2020, H______, témoin des faits, a expliqué que, le 22 décembre 
2019, juste avant le parc Bertrand, une voiture de marque K______, de couleur 
sombre, roulait une vingtaine de mètres devant lui. Alors qu'il roulait à 50 km/h, 
la voiture en question avait pris de la distance par rapport à lui. A la hauteur du 
magasin COOP, il avait vu que la signalisation était au rouge au carrefour de la 
route de Florissant et de l'avenue Louis-Aubert. Le conducteur de la voiture roulait 
toujours à une vitesse relativement élevée et n'avait pas respecté la signalisation 
lumineuse en phase rouge du carrefour, en s'y engageant. Il avait percuté le côté 
droit d'un autre véhicule. Après quelques secondes, le conducteur fautif avait fait 
marche arrière et était parti tranquillement. 
h.a. 
Par courriel du 15 janvier 2021, I______, gérant de C______ Sàrl a expliqué que 
les fiches de salaire des mois de mars, avril et mai 2019, au nom de X______, 
n'avaient pas été établies par sa société. 
h.b. 
Le 28 janvier 2021 devant la police, I______ a confirmé que les trois fiches de 
salaire au nom d'X______ n'avaient jamais été émises par C______ Sàrl et ne 
ressemblaient pas aux fiches de dite société. L'intéressé ne figurait pas dans leur 
liste de collaborateurs. 


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i.a. 
Le 1er mars 2020 devant la police, X______ a expliqué qu'il n'avait pas été le 
conducteur de la voiture K______ au moment des faits. Un dénommé "D______", 
dont il ignorait l'adresse, l'avait appelé pour qu'il lui prête sa voiture. Celui-ci 
voulait la lui louer du samedi au dimanche, soit du 21 au 22 décembre 2019, et 
devait lui donner EUR 150.- au moment de la restitution, ce qu'il n'avait jamais 
fait. Le numéro de téléphone de l'intéressé s'était effacé de son téléphone. Il avait 
passé la soirée chez lui et, le dimanche, entre 08h00 et 09h00, il avait retrouvé son 
véhicule accidenté, en bas de chez lui, la clé se trouvant à l'intérieur de l'habitacle. 
Il n'avait pas contacté la police pour annoncer les dégâts causés par autrui, car il 
pensait gérer seul la situation. Il n'avait pas de permis de conduire et n'avait jamais 
conduit de voiture. 
S'agissant du leasing, il avait déménagé entre le moment où il avait signé le contrat 
et le moment de payer les premières mensualités. Il avait envoyé sa nouvelle 
adresse à K______ SA, mais n'avait pas reçu de facture. Il ignorait pour quelle 
raison il n'avait pas contacté dite société après cinq mois sans nouvelles. Au 
moment de la signature du contrat, il lui avait été dit qu'il n'avait pas besoin de 
payer les deux premières mensualités et, par la suite, ayant d'autres factures à 
régler, celles du leasing lui étaient "sorties de la tête". Au moment de contracter 
son leasing, il était en train de passer son permis de conduire. Sa mère était 
l'utilisatrice principale du véhicule. Il avait restitué le véhicule dans le courant du 
mois de février 2020. 
i.b. 
Le 2 mars 2020 devant le Ministère public, X______ a indiqué qu'il était encore 
sous le choc des accusations portées à son encontre et a exercé son droit de se 
taire. 
i.c. 
Le 8 octobre 2020 devant la police, X______ a indiqué que le message du 8 février 
2020 dans lequel il avait écrit "J'ai fait un accident hier encore", ne lui disait rien. 
Il n'avait pas fait d'accident en voiture. S'agissant des messages du 8 février 2020, 
indiquant qu'il conduisait, il a indiqué qu'il s'agissait d'une moto. Il ne possédait 
pas de permis de conduire de la catégorie B, mais possédait un permis de moto 
50cm3 en France. 
i.d. 
Le 24 mars 2021 devant la police, X______ a admis avoir falsifié des fiches de 
salaire afin d'obtenir le leasing. A cette époque, il gagnait CHF 800.- en qualité 
d'apprenti, ce qui lui avait permis d'économiser CHF 500.- par mois, pour acheter 
le véhicule de marque K______. Il avait agi ainsi pour que son dossier soit accepté 
auprès de K______ SA. Il avait ensuite gagné CHF 2'000.- par mois durant son 
service militaire et avait calculé que cela serait suffisant pour assumer la charge 
du leasing. 
i.e. 
Le 21 août 2021 devant les gardes-frontière, X______ a admis avoir conduit le 
scooter sans être titulaire du permis de conduire requis. 


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C. 
A l'audience de jugement, le Tribunal a informé le prévenu qu'il entendait 
examiner le chiffre 1 de l'ordonnance pénale du 4 avril 2022, valant acte 
d'accusation, sous l'angle de l'art. 251 CP, en concours avec l'art. 146 CP. Il a 
ensuite entendu le prévenu, la partie plaignante ayant été dispensée de 
comparaitre. 
a. 
X______ a contesté avoir falsifié les fiches de salaires fournies à K______ SA. 
Durant tout le temps de la procédure il s'était trouvé sous la pression de tiers. Il 
n'avait plus de père et pas de frère et, à 19 ans, il avait eu une altercation avec un 
dénommé "L______", qui y avait mêlé son grand frère, prénommé "M______". 
Celui-ci l'avait attrapé et l'avait frappé. Il avait mis la pression et avait voulu "se 
faire de l'argent sur [lui]", lui demandant CHF 10'000.- en lien avec l'altercation 
en question. Il s'était trouvé "dos au mur". "M______" lui avait proposé de faire 
un leasing sur trois ans, lui promettant une rémunération de CHF 1'000.- par mois, 
pour qu'il ne se sente pas perdant, mais qu'il n'avait jamais touchée. "M______" 
avait planifié un rendez-vous le garage et lui avait donné un dossier et un apport 
de CHF 2'500.-, pour qu'il se rende chez le concessionnaire K______ de Gland. Il 
avait vu le dossier et les fiches de salaire lorsqu'il était chez le concessionnaire, 
mais n'y avait pas vraiment prêté attention. Il s'y trouvait avec "M______". Il avait 
laissé son dossier, avec l'apport, et avait pu partir avec le véhicule après avoir 
signé le contrat. Ses déclarations à la police sur les montants qu'il avait épargnés 
avaient été fausses. En général, "M______" conduisait le véhicule, car lui-même 
n'était pas titulaire d'un permis de conduire. Il avait été informé par K______ SA 
que "M______" ne payait pas les mensualités et les assurances. "M______" ne lui 
avait alors pas caché qu'il avait loué le véhicule à D______, raison pour laquelle 
il avait indiqué à la police que celui-ci conduisait son véhicule lors de l'accident. 
S'agissant des conclusions civiles, il ne voulait pas être responsable de quelque 
chose qu'il n'avait pas fait. 
Le véhicule accidenté qu'il a évoqué dans son message du 8 février 2020 était un 
autre véhicule. Il ne savait pas à quoi se référait son message du même jour 
évoquant un accident la veille. Il se trouvait alors dans le véhicule d'un ami qui 
avait fait un accident. Il n'avait jamais conduit le véhicule de marque K______, 
précisant ensuite qu'il était rentré dans l'habitacle lors de la réception de ce 
véhicule et le jour où il l'avait ramené avec un ami. 
Le message dans lequel il disait conduire concernait la conduite d'un scooter, pour 
lequel il avait un permis en France, mais pas en Suisse. Il a reconnu avoir conduit 
un scooter le 21 août 2021, à 11h30, à Puplinge. 
Il ne s'était pas rendu à la police lorsqu'il avait été menacé, car il avait trop de 
pression et qu'il était jeune. Il se rendait désormais compte qu'il aurait dû en parler 
tout de suite. La procédure lui faisait comprendre la gravité des faits qui lui étaient 
reprochés et il n'avait pas envie d'être responsable de quelque chose qu'il n'avait 


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pas fait. Il ne s'était pas senti responsable d'avoir mis un véhicule entre les mains 
de personnes potentiellement dangereuses car il avait eu trop de pression. 
b. 
X______ a produit une copie d'un permis de conduire français à son nom, valable 
depuis le 12 février 2016, pour les deux roues de catégorie AM, soit les 
cyclomoteur d'une vitesse maximale de 45 km/h et de cylindrée de 50 cm³ 
maximum. 
D. 
X______ est né le ______ 2000, à Genève. Il est célibataire et sans enfants. Il a 
effectué un apprentissage de pâtissier, confiseur et chocolatier pendant deux, 
réalisant un salaire de CHF 800.-. De la fin du mois de novembre 2021 à la fin du 
mois de janvier 2022, il a travaillé chez N______ à 30%, pour un salaire de CHF 
1'500.-. Il a ensuite effectué son service militaire durant 10 mois et a perçu CHF 
2'000.- par mois. Il a ensuite repris une activité chez N______, à 50%, pour un 
salaire mensuel net de CHF 2'200.-. Il est désormais assistant manager dans un 
restaurant asiatique, du nom de J______, gagnant CHF 3'700.- par mois. Son loyer 
représente CHF 1'200.- par mois et ses primes d'assurance-maladie CHF 315.-. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ n'a jamais été condamné. 
 
EN DROIT 
1. 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., concerne tant 
le fardeau de la preuve, qui incombe à l'accusation, que l'appréciation des preuves. 
Comme règle de l'appréciation des preuves, ce principe interdit au juge de se 
déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation 
objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de 
l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et 
irréductibles sur sa culpabilité (ATF 124 IV 86 consid. 2a). 
Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 
120 Ia 31 consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs 
arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être 
justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter 


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la conviction (ATF 127 I 38 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_827/2007 
du 11 mars 2008 consid. 5.1). 
2.1.1. A teneur de l'art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en 
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de 
faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte 
déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux 
d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire. 
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui 
une représentation erronée des faits, qui divergent de la réalité (ATF 140 IV 11 
consid. 2.3.2.; 135 IV 76 consid. 5.1.). La tromperie peut être réalisée non 
seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimulation (par 
commission ou par omission improprement dite) d'un fait vrai (ATF 140 IV 206 
consid. 6.3.1.2.; 140 IV 11 consid. 2.3.2.). La tromperie peut consister en 
comportement explicite ou être réalisée par actes concluants (ATF 140 IV 11 
consid. 2.3.2.; 127 IV 163 consid. 3b). 
Une simple tromperie ne suffit toutefois pas. Encore faut-il qu'elle puisse être 
qualifiée d'astucieuse. Il y a astuce lorsque l'auteur recourt à un édifice de 
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi 
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de 
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des 
circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance 
particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2. ; 135 IV 76 consid. 5.2.). 
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum 
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait 
attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus 
grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter 
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications 
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une 
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas 
exceptionnels (ATF 143 IV 302 consid. 1.4 p. 306s ; 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 
155 ; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81). 
L'escroquerie n'est consommée que s'il y a un dommage (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid. 2.1 et 6B_552/2013 du 9 janvier 2014 
consid. 2.3.2 ; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., 2010, n. 32 
ad art. 146 CP). Celui-ci est réalisé lorsque l'on se trouve en présence d'une lésion 
du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du 


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passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif. Un 
dommage temporaire ou provisoire est suffisant (ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 
281; arrêt 6B_1054/2010 du 16 juin 2011 consid. 2.2.1). 
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention 
devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en 
outre agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime (ATF 134 IV 210 consid. 5.3.). 
2.1.2. Selon l'art. 29 LCC, le donneur de leasing agissant par métier doit examiner la 
situation financière du preneur avant la conclusion du contrat (al. 1). La capacité 
de contracter est admise lorsque le preneur peut payer les redevances sans grever 
la part insaisissable de son revenu au sens de l'art. 28, al. 2 et 3, ou lorsque des 
valeurs patrimoniales appartenant au preneur assurent le paiement des redevances 
(al. 2). 
L'examen de la situation financière du preneur de leasing exigé par la LCC 
poursuit l'objectif de lutter contre le surendettement des consommateurs en 
imposant de vérifier que le crédit ne grève pas la part insaisissable du revenu. 
2.1.2. Aux termes de l'art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux 
intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un 
tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la 
signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, 
ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée 
juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
Sont notamment des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant 
une portée juridique, à savoir un fait qui, seul ou en liaison avec d'autres faits, 
donne naissance à un droit, le modifie, le supprime ou le constate (art. 110 al. 4 
CP). L'aptitude à prouver se détermine en vertu de la loi ou, à défaut, en se basant 
sur des usages commerciaux (ATF 132 IV 57 consid. 5.1). L'art. 251 CP vise d'une 
part le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre faux, la falsification 
d'un titre ou l'abus de blanc-seing. Dans ces trois hypothèses, le véritable auteur 
du titre ne correspond pas à l'auteur apparent (ATF 129 IV 130 consid. 2.1, JdT 
2005 IV 118). Autrement dit, le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de 
celui dont il émane en réalité (ATF 132 IV 57 consid. 5.1.1). Cette disposition 
vise également le faux intellectuel, soit la constatation d'un fait inexact, en ce sens 
que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la réalité. Le simple 
mensonge écrit n'est pas répréhensible, contrairement au faux intellectuel. Pour 
cette raison, même si on se trouve en présence d'un titre, il est nécessaire, pour 
que l'acte soit punissable, que le document ait une valeur probante accrue (ATF 
125 IV 17 consid. 2a/aa, JdT 2003 IV 75). 


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Le Tribunal fédéral a jugé qu'une attestation de salaire constituait un titre. Elle est, 
conformément aux exigences fixées par la jurisprudence, un écrit destiné ou 
propre à prouver un fait ayant une portée juridique (ATF 81 IV 166, p. 168). 
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit 
(ATF 141 IV 369 consid. 7.4). Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document 
est un titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité. Enfin, il 
doit avoir voulu (faire) utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui 
présuppose l'intention de tromper (ATF 135 IV 12 consid. 2.2). 
L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux 
formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou 
aux droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
avantage illicite (ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_736/2016 du 9 juin 2017 consid. 2.1). 
2.2. 
En l'espèce, il est établi par le dossier que, le 21 juin 2019, le prévenu, alors âgé 
de 19 ans, a conclu un contrat de leasing portant sur un véhicule de marque 
K______ d'une valeur de CHF 56'000.-, avec des traites mensuelles de CHF 560.- 
à payer, alors qu'il ne gagnait que CHF 800.- par mois. Pour faire paraitre sa 
situation financière meilleure que ce qu'elle était en réalité, il a fourni de fausses 
fiches de salaire d'une société existante, soit C______ SARL, à la société de 
leasing, attestant de revenus à hauteur de CHF 5'430.-, ce qui lui a permis de 
conclure le contrat et de repartir avec le véhicule le même jour. 
Les déclarations du prévenu ont varié au cours de la procédure. A la police, il a 
d'abord indiqué qu'il n'avait pas payé les mensualités parce qu'il lui avait été dit 
qu'il n'avait pas à le faire pour les deux premières. Il avait ensuite déménagé, 
n'avait pas reçu les factures et avait oublié de se manifester auprès de la société de 
leasing. Plus tard dans la procédure, il a admis avoir falsifié une fiche de salaire 
pour que son dossier soit accepté par la société de leasing. A l'audience de 
jugement, il a expliqué qu'il avait agi sous la forte pression d'un tiers, qui lui avait 
demandé de conclure ledit contrat et que ce dernier, qui utilisait le véhicule, n'avait 
pas payé les mensualités. Il a ajouté en audience de jugement qu'il n'avait pas 
établi les fausses fiches de salaires mais que c'était des tiers qui l'avaient fait pour 
lui et qu'il en avait bénéficié puisqu'il avait pu utiliser le véhicule. 
Outre que le fait que les explications fournies en audience de jugement 
apparaissent fantaisistes et sans logique commerciale, les constantes variations 
dans les déclarations du prévenu au cours de la procédure rendent celles-ci 
invraisemblables. Le Tribunal a ainsi acquis la conviction que le prévenu voulait 
acquérir une belle voiture, qu'il n'en avait pas les moyens, et qu'il a produit des 


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fiches de salaires, qu'il savait ne pas correspondre à la réalité, pour tromper la 
société de leasing quant à sa solvabilité et obtenir le véhicule. 
Cela étant, la société de leasing avait l'obligation de vérifier la solvabilité du 
preneur de leasing. En l'espèce, elle avait affaire à un jeune homme de 19 ans, qui 
souhaitait acquérir une voiture d'un prix de CHF 56'000.-. Outre l'obligation de 
vérification habituelle pour une société de leasing, cette situation devait renforcer 
encore les démarches à entreprendre en vue de s'assurer de la solvabilité de 
l'intéressé. Au contraire, le prévenu n'a eu qu'à produire trois fiches de salaires et 
une carte d'identité pour pouvoir conclure le contrat. Ainsi, la dupe n'a pas 
entrepris toutes les démarches qui pouvaient être attendues d'elle pour éviter ce 
genre de situation. 
Partant, les conditions de l'escroquerie ne sont pas réalisées et le prévenu sera 
acquitté de ce chef d'inculpation. 
En revanche, le Tribunal retient que le prévenu a fait usage de fausses fiches de 
salaire, dont il a été démontré qu'elles n'avaient pas été établies par C______ Sàrl, 
contrairement à ce que celles-ci laissaient apparaitre. Ces documents constituent 
donc des faux matériels, que le prévenu a utilisés dans le but d'obtenir un contrat 
de leasing. 
Partant, le prévenu sera reconnu coupable de faux dans les titres. 
3.1.1. Aux termes de l'art. 125 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une 
personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni 
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 
1). Si la lésion est grave, le délinquant sera poursuivi d'office (al. 2). 
La réalisation de cette infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs, 
à savoir une négligence imputable à l'auteur, des lésions corporelles subies par la 
victime, ainsi qu'un lien de causalité naturelle et adéquate entre la négligence et 
les lésions (cf. ATF 122 IV 145 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_33/2021 
du 12 juillet 2021 consid. 3.1). 
Conformément à l'art. 12 al. 3 CP, il y a négligence si, par une imprévoyance 
coupable, l'auteur a agi sans se rendre compte ou sans tenir compte des 
conséquences de son acte. Il faut que l'auteur ait, d'une part, violé les règles de 
prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du 
risque admissible et que, d'autre part, il n'ait pas déployé l'attention et les efforts 
que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir (ATF 135 IV 56 
consid. 2.1). Pour déterminer plus précisément les devoirs imposés par la 
prudence, on peut se référer à des normes édictées par l'ordre juridique pour 
assurer la sécurité et éviter des accidents (ATF 143 IV 138 consid. 2.1). S'agissant 
d'un accident de la route, il convient de se référer aux règles de la circulation 


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routière (ATF 122 IV 133 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_33/2021 du 
12 juillet 2021 consid. 3.1). 
Une des conditions essentielles pour l'existence d'une violation d'un devoir de 
prudence et, partant, d'une responsabilité pénale fondée sur la négligence, est la 
prévisibilité du résultat. Pour l'auteur, le déroulement des événements jusqu'au 
résultat doit être prévisible, au moins dans ses grandes lignes. C'est pourquoi, il 
faut commencer par se demander si l'auteur aurait pu et dû prévoir ou reconnaître 
une mise en danger des biens juridiques de la victime. Pour répondre à cette 
question, on applique la règle de la causalité adéquate. Le comportement incriminé 
doit être propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de 
la vie, à produire ou à favoriser un résultat du type de celui qui est survenu. La 
causalité adéquate ne doit être niée que lorsque d'autres causes concomitantes, 
comme par exemple la faute d'un tiers, un défaut de matériel ou un vice de 
construction, constituent des circonstances si exceptionnelles qu'on ne pouvait s'y 
attendre, de telle sorte qu'elles apparaissent comme la cause la plus probable et la 
plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres 
facteurs qui ont contribué à l'amender et notamment le comportement de l'auteur 
(ATF 143 III 242 consid. 3.7 ; 134 IV 255 consid. 4.4.2 ; 133 IV 158 consid. 6.1 
; 131 IV 145 consid. 5.2 ; cf. en matière de circulation routière : 127 IV 34 consid. 
2a). 
3.1.2. Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre 
en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies (art. 26 al. 
1 LCR). 
L'art. 31 al. 1 LCR dispose que le conducteur devra rester constamment maître de 
son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. 
Selon l'art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi 
qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; 
les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques. 
Selon l'art. 68 OSR, les signaux lumineux priment les règles générales de priorité, 
les signaux de priorité et les marques routières (al. 1). Le feu rouge signifie 
«Arrêt» (al. 1bis). 
3.1.3. En cas de commission d'une infraction à la LCR par un auteur inconnu, la qualité 
de détenteur du véhicule constitue un indice de commission de l'infraction (arrêt 
du Tribunal fédéral 1P.428/2003 du 8 avril 2004 consid. 4.6.1.). Cette qualité 
appelle des explications de la part du détenteur, la jurisprudence de la CEDH 
admettant que l'on puisse tirer des conclusions en défaveur de l'accusé, à raison de 
son silence parce qu'il existe des éléments de preuve tels qu'ils appellent 
raisonnablement des explications de sa part. Un simple silence peut ainsi suffire à 


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amener le juge à considérer que le détenteur était le conducteur, sauf si ce dernier 
fournit un minimum d'explication plausibles, comme la preuve de sa présence à 
un autre endroit au moment des faits ou la démonstration que le véhicule était à 
disposition d'un nombre indéterminé de personnes (Jeanneret, op. cit., n. 41 p. 15). 
3.1.4. L'art. 125 CP absorbe les infractions à la LCR de mise en danger, en particulier 
l'art. 90 LCR, en l'absence de mise en danger d'autres personnes que le blessé 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_291/2015 du 18 janvier 2016 consid. 3.2 ; M. 
DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. 
RODIGARI [éds.], Petit commentaire, Code pénal, 2ème éd., Bâle 2017, n° 14 ad 
art. 125). 
3.1.5. Le résultat typique de l'art. 125 CP se définit en référence aux art. 122 et 123 CP. 
Des lésions corporelles sont graves si l'auteur a blessé une personne de façon à 
mettre sa vie en danger (art. 122 al. 1 CP), a mutilé le corps d'une personne, un de 
ses membres ou un de ses organes importants ou causé à une personne une 
incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou a 
défiguré une personne d'une façon grave et permanente (art. 122 al. 2 CP) ou 
encore a fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle 
ou à la santé physique ou mentale (art. 122 al. 3 CP). 
Les lésions corporelles simples sont celles qui ne peuvent être qualifiées de graves 
au sens de l'art. 122 CP, mais qui vont au-delà de l'atteinte physique ne causant 
pas de dommage à la santé qui caractérise les voies de fait (art. 126 CP). 
3.1.6. Aux termes de l'art. 91a al. 1 LCR, est punissable d'une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur 
d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de 
sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire 
réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait 
supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à 
un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre 
ne puissent atteindre leur but. 
La dérobade visée par cette disposition est circonscrite à la violation des règles de 
comportement prescrites afin d'élucider les causes de l'accident et ainsi, le cas 
échéant, à déterminer l'état du conducteur (ATF 126 IV 53 consid. 2a p. 55 s.). En 
effet, ce n'est qu'en cas d'accident, où des éclaircissements sur le déroulement des 
événements s'avèrent nécessaires, que l'on peut dire que le conducteur devait 
s'attendre avec une haute vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir son 
alcoolémie soit ordonnée (ATF 126 IV 53 consid. 2a p. 55 s. ; 142 IV 324 consid. 
1.1.1 p. 326 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_801/2014 du 2 décembre 2014 consid. 


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3.1 ; 6B_17/2012 du 30 avril 2012 consid. 3.2.1 et 6B_168/2009 du 19 mai 2009 
consid. 1.2). 
Les éléments constitutifs de la dérobade sont ainsi au nombre de deux : (1) l'auteur 
doit violer une obligation d'aviser la police en cas d'accident, alors que cette 
annonce est destinée à l'établissement des circonstances de l'accident et est 
concrètement possible ; (2) l'ordre de se soumettre à une mesure d'investigation 
de l'état d'incapacité de conduire doit apparaître objectivement comme hautement 
vraisemblable au vu des circonstances. Déterminer si une prise de sang aurait été 
ordonnée avec une haute vraisemblance est fonction des circonstances concrètes. 
Celles-ci ont trait d'une part à l'accident, sa gravité ainsi que la manière dont il 
s'est déroulé, et d'autre part à l'état et au comportement du conducteur tant avant 
l'accident qu'après celui-ci, jusqu'au dernier moment où l'annonce aurait pu être 
faite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2012 du 30 avril 2012 consid. 3.2. et 
références citées). 
Conformément à l'art. 55 al. 1 LCR, les conducteurs de véhicules, de même que 
les autres usagers de la route impliqués dans un accident peuvent être soumis à un 
alcootest. Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition le 1er janvier 2005, il est 
possible d'ordonner une telle investigation même en l'absence de tout soupçon 
préalable. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2008, l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance 
sur le contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 (OCCR) permet à la 
police de procéder de manière systématique à des tests préliminaires pour 
déterminer s'il y a eu consommation d'alcool. En considération de cette évolution 
législative, il y a de manière générale lieu de s'attendre à un contrôle de 
l'alcoolémie en cas d'accident, sous réserve que celui-ci soit indubitablement 
imputable à une cause totalement indépendante du conducteur (ATF 142 IV 324 
consid. 1.1.2 et 1.1.3 p. 326 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_730/2019 du 9 août 
2019 consid. 2.1 et les références citées). 
3.1.7. D'après l'art. 92 al. 2 LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou 
blessé une personne lors d'un accident de la circulation. 
Les devoirs en cas d'accident sont définis à l'art. 51 LCR (BUSSY et al., Code 
suisse de la circulation routière commenté, 4ème éd. 2015, n. 2.2 ad art. 92 LCR). 
Cette disposition fait notamment obligation aux personnes impliquées dans un 
accident de s'arrêter immédiatement (al. 1 première phrase). S'il y a des blessés, 
toutes les personnes impliquées dans l'accident devront leur porter secours; quant 
aux autres personnes, elles le feront dans la mesure qu'on peut exiger d'elles. Ceux 
qui sont impliqués dans l'accident, mais en premier lieu les conducteurs de 
véhicules, avertiront la police. Toutes les personnes impliquées, y compris les 
passagers, doivent prêter leur concours à la reconstitution des faits. Ces personnes 


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ne pourront quitter les lieux sans l'autorisation de la police, sauf si elles ont besoin 
de secours, si elles doivent en chercher ou quérir la police (art. 51 al. 2 LCR). 
3.1.8. Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis 
de conduire requis (art. 95 al. 1 let. a LCR). 
3.2. 
En l'espèce, il est établi que le véhicule détenu par le prévenu a occasionné un 
accident de la circulation le 22 décembre 2019, aux environs de 07h15, sur la route 
de Florissant. Les éléments techniques de l'enquête ont permis d'identifier 
formellement le véhicule de marque K______, comme étant celui qui a percuté le 
véhicule du plaignant, après que son conducteur n'ait pas respecté la phase rouge 
de la signalisation lumineuse. Des témoignages avaient en outre déjà évoqué un 
véhicule de marque K______ et la victime avait identifié les trois derniers chiffres 
de la plaque d'immatriculation. 
Le prévenu affirme toutefois ne pas avoir conduit son véhicule le matin des faits. 
Lors de sa première audition, il a indiqué que le dénommé "D______" avait loué 
son véhicule depuis la veille. Le lendemain devant le Ministère public, il exercé 
son droit au silence. A l'audience de jugement, le prévenu a expliqué qu'il avait 
conclu le contrat de leasing portant sur ce véhicule sous la pression et pour le 
compte d'un prénommé "M______". Celui-ci utilisait habituellement le véhicule 
et lui avait dit qu'il avait loué le véhicule à "D______", le jour des faits. 
Le Tribunal constate que le prévenu a constamment varié dans ses explications. 
Les deux récits qu'il a livrés n'apparaissent pas crédibles. S'agissant du premier, il 
parait en effet invraisemblable que le prévenu ait loué le véhicule, d'une valeur 
importante, à un inconnu, dont il ne savait rien et sans prendre la moindre 
précaution. En outre, si comme il l'affirme, il avait découvert le lendemain de ce 
prêt, que son véhicule avait été accidenté sans qu'il n'en sache rien, il aurait 
forcément entrepris des démarches pour se retourner contre le responsable et 
obtenir un dédommagement. Or, le véhicule n'a pas été réparé et le prévenu n'a 
pas été en mesure de fournir la moindre explication en lien avec ce tiers. S'agissant 
du second, comme cela a déjà été vu en lien avec le contexte de fait lié à la 
conclusion du contrat de leasing, l'explication selon laquelle un tiers l'aurait 
contraint à contracter un leasing et aurait ensuite utilisé le véhicule n'apparait pas 
crédible non plus. 
Il apparait ainsi que le prévenu est détenteur d'un véhicule, que celui-ci a 
occasionné un accident et des lésions corporelles simples à un tiers, mais qu'il est 
incapable de fournir une explication crédible qui permettrait d'admettre qu'il 
n'était pas au volant le jour des faits. 


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En outre, alors que le prévenu a toujours affirmé ne jamais avoir conduit de 
véhicule, des messages qu'il a écrits démontrent le contraire. Il est ainsi établi que 
le prévenu a menti sur ce point également. 
Partant, le Tribunal retiendra que le prévenu était bien le conducteur de la voiture 
K______ le 22 décembre 2019. En ne respectant pas la signalisation lumineuse et 
en roulant à une vitesse inadaptée, il est entré en collision avec l'automobile 
conduite par A______, lequel a subi des lésions corporelles, qui doivent être 
qualifiés de simples. La probabilité qu'il occasionne un accident et, partant, que 
des tiers soient blessés, en adoptant un tel comportement, était très élevée. 
Le prévenu sera ainsi reconnu coupable de lésions corporelles simples par 
négligence (art. 125 CP). 
Au regard de la violence du choc, qui a fait faire un quart de tour au véhicule qu'il 
a percuté, lequel a ensuite à nouveau été percuté par un tiers, le prévenu ne pouvait 
qu'imaginer que l'un ou l'autre des protagonistes avait pu être blessé. Malgré cela, 
il a quitté les lieux sans autre précaution, violant ainsi ses obligations en cas 
d'accident et évitant dans le même temps d'être soumis aux mesures destinées à 
établir sa capacité de conduire. 
Partant, le prévenu sera reconnu coupable d'entrave aux mesures de constatation 
de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR), et de violation des devoirs en cas 
d'accident (art. 92 al. 2 LCR). 
Il est également établi que le prévenu a conduit une voiture, alors qu'il était 
dépourvu de permis, le jour des faits du 22 décembre 2019. Il l'a également fait à 
tout le moins le 8 février 2020, au regard des messages qu'il a écrits ce jour-là. Il 
a enfin été contrôlé au guidon d'un scooter le 21 août 2021, alors qu'il n'est pas 
titulaire du permis autorisant la conduite de ce genre de véhicule en Suisse. 
Le prévenu sera ainsi reconnu coupable de conduite sans permis (art. 95 al. 1 let. 
a LCR). 
4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant 
compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité 
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments 
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité 
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point 


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de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que 
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut 
ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et 
non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, 
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours 
de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 ; 134 
IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1). 
4.1.2. L'art. 49 CP prescrit que si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine 
de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 
1). Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou 
une amende (al. 4). 
4.1.3. L'art. 42 al. 1 CP prescrit que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une 
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une 
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou 
délits. 
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant 
au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit 
prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en 
présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 
consid. 2.1 ; 134 IV 1 consid. 4.2.2). 
Selon l'art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum 
de l'amende est de CHF 10'000.-. L'al. 2 précise que le juge prononce une peine 
privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus, pour 
le cas où le condamné ne paie pas l'amende de manière fautive. 
Selon la jurisprudence, la combinaison de peines prévue par l'art. 42 al. 4 CP se 
justifie lorsque le sursis peut être octroyé mais que, pour des motifs de prévention 
spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à 
même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la 
prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine 
avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son 
attention (et celle de tous) sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui 
l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). 


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Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en 
principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, soit 20% de la peine 
principale (ATF 135 IV 188 consid.3.4.4 in JdT 2011 IV 57). 
4.1.4. Aux termes de l'art. 40 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est 
de trois jours ; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est 
prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 
106) non payées (al. 1). La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au 
plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est 
prononcée à vie (al. 2). 
4.1.5. En vertu de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement 
subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre 
procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende. 
4.2. 
La faute du prévenu n'est pas négligeable. Il s'en est pris à l'intégrité corporelle 
d'un tiers, même s'il l'a fait par négligence, faisant fi des règles élémentaires de la 
sécurité routière. Il s'est également pris à la confiance accordée aux titres comme 
moyen de preuve. 
La période pénale est assez longue, ses comportements s'étant prolongés dans le 
temps. 
Il a agi pour des motifs égoïstes, désirant acheter un véhicule cher, alors qu'il n'en 
avait pas les moyens et l'a conduit alors qu'il n'en avait pas le droit, roulant au 
surplus au mépris de la sécurité des autres usagers de la route. Après avoir causé 
un accident, il n'a pas assumé ses responsabilités et a quitté les lieux sans se 
soucier de la santé des autres personnes impliquées. 
Sa situation personnelle est sans particularité et n'explique pas ses agissements. 
Sa collaboration à l'enquête a été mauvaise. Il a fourni des explications 
invraisemblables, qui n'ont cessé de varier au cours de la procédure. 
Il n'a exprimé aucune excuse à la victime et aucun regret. Sa prise de conscience 
est inexistante, le prévenu persistant à nier ses fautes et reportant la responsabilité 
sur des tiers, dont l'existence n'a pas pu être démontrée. 
Il n'a pas d'antécédents, ce qui est un facteur neutre de la fixation de la peine. 
Au regard de l'importance des fautes commises par le prévenu, seule une peine 
privative de liberté entre en ligne de compte pour les sanctionner. 
En application des règles sur le concours, les lésions corporelles simples par 
négligence (art. 125 CP), l'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de 


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conduire (art. 91a al. 1 LCR), la violation des devoirs en cas d'accident (art. 92 al. 
2 LCR) et la conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR) seront 
sanctionnées d'une peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction de 2 jours 
de détention avant jugement. 
En l'absence d'antécédents, le pronostic le concernant n'est pas défavorable, si bien 
que la peine sera assortie du sursis pour une durée de 3 ans. 
En revanche, vu l'absence de prise de conscience du prévenu en lien avec les 
infractions qu'il a commise, il convient que son attention soit particulièrement 
attirée sur la gravité de ses agissements en particulier en lien avec le fait que de 
conduire sans permis et sans respecter les règles de la LCR est très dangereux. Le 
prévenu sera ainsi condamné à une amende de CHF 1'440.-, à titre de sanction 
immédiate (art. 106 CP). 
La peine privative de liberté de substitution sera de 36 jours. 
5.1.1. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP), 
l'autorité judiciaire saisie de la cause pénale jugeant les conclusions civiles 
indépendamment de leur valeur litigieuse (art. 124 al. 1 CPP). 
Conformément à l'art. 126 al. 1 let. a et b CPP, le Tribunal statue sur les 
conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre 
du prévenu ou lorsqu'il l'acquitte et que l'état de fait est suffisamment établi. En 
revanche, le Tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque 
la partie plaignante n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment 
précise ou ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP). 
5.1.2. Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, 
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). 
5.1.3. Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, 
allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de 
réparation morale. Les circonstances particulières évoquées dans la norme 
consistent dans l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art. 47 CO 
étant un cas d'application de l'art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent 
tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer 
une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à 
la santé. 
5.1.4. Lorsque l'indemnisation se fait sous la forme d'un capital, le demandeur a droit 
aux intérêts de celui-ci. Ces intérêts, dont le taux s'élève à 5 % (art. 73 CO), 
courent en principe à partir du jour de l'évènement dommageable et ce, jusqu'au 
moment de la capitalisation. 


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5.2. 
Vu la condamnation du prévenu, les blessures du plaignant A______ attestées par 
certificat médical, dont une incapacité de travail de sept jours, et les souffrances 
relatées par le plaignant dans son courrier du 12 janvier 2022, dont il ressort qu'il 
est resté traumatisé par l'accident, la réparation de son tort moral est justifiée sur 
le principe. Cela étant, vu l'absence de certificat médical démontrant l'étendue 
précise des troubles psychiques qu'il éprouve, le montant alloué sera inférieur à la 
somme de CHF 3'000.- demandée. 
Au vu de ce qui précède, et en tenant compte de l'ensemble des faits de la cause, 
le prévenu sera condamné, en équité, à verser à A______, à titre d'indemnité en 
réparation du tort moral, la somme de CHF 1'500.- avec intérêts à 5% dès le 22 
décembre 2019. 
En revanche, la partie plaignante sera renvoyée à agir au civil s'agissant de son 
dommage matériel, celui-ci n'était pas documenté. 
6. 
Le défenseur d'office d'X______ sera indemnisé conformément à l'art. 135 CPP. 
7. 
En application de l'art. 426 al. 1 CPP et compte tenu du verdict condamnatoire, 
les frais s'élevant à CHF 1055.-, y compris un émolument de jugement de CHF 
300.-, seront mis à la charge d'X______. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant à nouveau contradictoirement : 
Acquitte X______ d'escroquerie (art. 146 ch. 1 CP). 
Déclare X______ coupable de faux dans les titres (art. 251 al. 1 CP), de conduite sans 
permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR) commise à réitérées reprises, de lésions 
corporelles par négligence (art. 125 al. 1 CP), de violation des obligations en cas 
d'accident (art. 92 al. 2 LCR) et d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de 
conduire (art. 91a al. 1 LCR). 
Condamne X______ à une peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction de 2 jours 
de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 


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Condamne X______ à une amende de CHF 1'440.-. (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 36 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne X______ à payer à A______ CHF 1'500.- avec intérêts à 5% dès le 22 
décembre 2019, à titre de réparation du tort moral (art. 47/49 CO). 
Renvoie la partie plaignante A______ à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 
2 CPP). 
Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'055.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Fixe à CHF 1'312.85 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Service cantonal des véhicules, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03). 
 
La Greffière 
 
Jessica GOLAY-DJAZIRI 
 
La Présidente 
 
Rita SETHI-KARAM 
 
Vu l'annonce d'appel formée par le prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP) 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
Condamne X______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de 
Genève. 
 


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P/4278/2020 
 
La Greffière 
 
Jessica GOLAY-DJAZIRI 
 
La Présidente 
 
Rita SETHI-KARAM 
 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
 
 


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Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 610.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 60.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 21.00 
Emolument de jugement 
CHF 300.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 14.00 
Total CHF 1055.00 
 
========== 
Emolument de jugement complémentaire 
CHF 600.00 
 
========== 
Total des frais CHF 1'655.00 
 
 
 
Indemnisation du défenseur d'office 
Bénéficiaire : 
X______ 
Avocat : 
B______ 
Etat de frais reçu le : 5 juin 2023 
 
Indemnité : 
Fr. 
970.00 
Forfait 20 % : Fr. 
194.00 
Déplacements 
: 
Fr. 
55.00 
Sous-total : 
Fr. 
1'219.00 
TVA : 
Fr. 
93.85 
Débours : 
Fr. 
 
Total : 
Fr. 
1'312.85Observations : 
- 7h à Fr. 110.00/h = Fr. 770.–. 
- 1h à Fr. 200.00/h = Fr. 200.–. 
- Total : Fr. 970.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 1'164.– 
- 1 déplacement A/R à Fr. 55.– = Fr. 55.– 
- TVA 7.7 % Fr. 93.85 


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P/4278/2020 
 
 
Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 
Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ). 
 
Notification à X______ 
Reçu du présent prononcé 
Genève, le 5 juin 2023 
 
 
 
Signature : 
Notification à A______ 
(par voie postale) 
Notification au Ministère public 
(par voie postale) 
Notification à Me B______, défenseur d'office 
Reçu du présent prononcé 
Genève, le 5 juin 2023 
 
 
 
Signature :