ge_gerichte · ACPR/270/2021 · 2021-02-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6441/2016 
ACPR/270/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 26 avril 2021 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre le refus de levée de séquestre rendu le 17 février 2021 par le Ministère public, 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/6441/2016 
Vu : 
 
la procédure ouverte, le 17 avril 2016, contre C______ pour infraction à la LStup et 
le séquestre de son compte auprès de D______ SA; 
 
la constitution de Me B______ à la défense des intérêts de C______ le 19 avril 
2016 et la révocation du mandat le 8 novembre suivant; 
 
le courrier du 26 février 2018 par lequel Me B______ a demandé la levée partielle 
du séquestre pénal du compte de C______; 
 
le refus du Ministère public du 28 février 2018; 
 
le courrier du 16 février 2021 par lequel Me B______ a renouvelé la demande de 
levée de séquestre; 
 
le refus renouvelé du 17 février 2021 du Ministère public, notifié à une date 
inconnue, au motif que "ces fonds proviennent de la commission d'une infraction 
pénale et qu'ils seront, au terme de la procédure, confisqués au sens de 
l'art. 70 CP"; 
 
le recours du 1er mars 2021 formé par Me A______, sous la plume de Me B______, 
concluant, préalablement, à lui autoriser l'accès à la procédure et lui donner 
1'occasion de compléter son recours; au fond, lever le séquestre pénal des avoirs de 
C______ auprès de D______ SA dans la mesure nécessaire pour recouvrer sa 
créance de CHF 10'280.- avec intérêts et frais; 
 
les observations du Ministère public. 
Attendu que : 
 
il ressort du recours que Mes A______ et B______ avaient été mandatés pour la 
défense du prévenu; ils avaient cessé d'occuper faute pour ce dernier d'avoir versé 
les provisions; ils avaient obtenu un séquestre civil sur le compte du prévenu auprès 
de D______ SA et Me B______ avait cédé sa créance à Me A______. L'Office des 
poursuites ayant fait savoir qu'il ne pouvait exécuter la réquisition de continuer la 
poursuite en raison du séquestre pénal frappant les avoirs du prévenu, Me A______ 
avait sollicité la levée de ce séquestre à due concurrence. Il considère que la 
confiscation ne pourrait porter sur l'intégralité des avoirs saisis et que rien ne 
justifiait d'attendre la fin de la procédure pour lever partiellement le séquestre. La 
décision, rédigée en trois lignes, souffrait d'une carence de motivation; 
 
le Ministère public conclut à l'irrecevabilité du recours faute de qualité pour 
recourir "au sens de l'art. 382 al. 1 let. f CPP" (sic); 
 
le recourant a répliqué. 
 
 
 
 


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P/6441/2016 
Considérant, en droit, que : 
 le recourant n'a pas la qualité pour recourir, au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, faute 
d'être partie à la procédure; 
 en effet, il n'est pas une partie au sens de l'art. 104 CPP, ni un autre participant à la 
procédure au sens de l'art. 105 CPP, faute notamment d'être lésé par les infractions 
reprochées au prévenu ou d'être un tiers touché par les actes de procédure, n'étant 
pas un tiers saisi et le compte séquestré n'étant pas le sien; 
 il n'est pas plus l’ayant droit visé par l’art. 267 al. 2 CPP, les valeurs concernées ne 
lui ayant pas été soustraites du fait de l’infraction; 
 le recours est ainsi irrecevable; 
 des frais, arrêtés à CHF 800.-, seront perçus (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure, arrêtés en totalité à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pout lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 
 
 
 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
 
- 
CHF 
715.00 
Total 
CHF 
800.00