ge_gerichte · DAS/5/2023 · 2022-07-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11558/2022-CS 
DAS/5/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 13 JANVIER 2023 
 
Recours (C/11558/2022-CS) formé en date du 22 juillet 2022 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (Genève), comparant par Me Virginie JORDAN, avocate, en l'Etude 
de laquelle il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 16 janvier 2023 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Virginie JORDAN, avocate. 
Rue de la Rôtisserie 4, 1204 Genève. 
- Madame B______ 
c/o Me Camille LA SPADA ODIER, avocate. 
Boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève. 
- Monsieur C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/7 - 
 
 
C/11558/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
Par décision DTAE/3940/2022 du 20 juin 2022, le Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a pris acte de 
l’ordonnance sur mesures provisionnelles OTPI/397/2022 rendue par la Présidente 
du Tribunal de première instance en date du 16 juin 2022 et reçue par le Tribunal 
de protection le 17 juin 2022 (ch. 1 du dispositif), désignant au sens des 
considérants et du dispositif de ladite ordonnance, C______, intervenant en 
protection de l’enfant, et, en qualité de suppléant, D______, chef de groupe auprès 
du Service de protection des mineurs, aux fonctions de curateurs des mineures 
E______ et F______, nées respectivement les ______ 2008 et ______ 2012 
(ch. 2), invité les curateurs à informer sans délai l'Autorité de protection en cas de 
faits nouveaux (ch. 3) et déclaré ladite décision immédiatement exécutoire 
nonobstant recours (ch. 4). 
La décision mentionnait une voie de recours auprès de la Chambre de surveillance 
de la Cour de justice et un délai de 30 jours. 
B. 
Par acte de recours déposé le 22 juillet 2022 au greffe de la Cour, A______ a 
conclu à l’annulation des chiffres 2 et 4 du dispositif de ladite ordonnance et à ce 
que C______ soit relevé de ses fonctions de curateur de ses enfants F______ et 
E______, un autre curateur devant être désigné aux enfants. 
Subsidiairement, il a conclu à ce que le dossier soit renvoyé au Tribunal de 
protection pour nouvelle décision au sens des considérants. 
En substance, il fait grief au Tribunal de protection de ne pas avoir tenu compte de 
l'attitude à son égard, jugée partiale, du curateur désigné, qui l'aurait déjà 
précédemment "pris en grippe", n'exerçant dès lors pas son activité dans l'intérêt 
des enfants. 
Il a requis par ailleurs, l’octroi de l’effet suspensif à son recours. 
Par décision du 24 août 2022, la Chambre de surveillance a rejeté la requête de 
restitution de l’effet suspensif au recours de A______. 
En date du 4 octobre 2022, le Tribunal de protection a informé la Cour ne pas 
souhaiter revoir sa décision. 
Le 18 octobre 2022, le Service de protection des mineurs a conclu à la 
confirmation de l’ordonnance attaquée, faisant référence à une nouvelle 
ordonnance superprovisionnelle rendue par le Tribunal le 30 septembre 2022 
fixant nouvellement des relations personnelles entre les parents et les enfants, les 
premiers étant incapables de s'entendre par un dialogue constructif. 


- 3/7 - 
 
 
C/11558/2022-CS 
Le 31 octobre 2022, B______, mère des mineures concernées, a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée. 
Les 15 et 25 novembre 2022, les parties se sont à nouveau exprimées par écrit à 
l'adresse de la Cour. 
C. 
Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants. 
Une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale oppose devant le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) les époux A______ et 
B______, nés en 1977, lesquels sont les parents de deux enfants mineures, nées 
respectivement les ______ 2008 et ______ 2012. 
Après avoir reçu, le 14 juin 2022, le rapport du Service d’évaluation et 
d’accompagnement à la séparation parentale (SEASP) requis par lui, le Tribunal 
a, par ordonnance OTPI/397/2022 du 16 juin 2022 rendue sur mesures 
provisionnelles urgentes, maintenu l’attribution de la garde de la mineure 
F______ à son père, maintenu l’attribution de la garde de la mineure E______ à 
sa mère, ordonné la reprise immédiate du lien entre F______ et sa mère, entre 
E______ et son père, ainsi qu’entre les deux sœurs, dans un lieu tel que G______ 
[centre de consultations familiales], ordonné diverses curatelles ainsi que le suivi 
psychologique des mineures, et transmis sa décision au Tribunal de protection 
pour désignation du curateur et instructions au sens de son ordonnance. 
Il a en particulier retenu, sur la base du rapport du SEASP décrivant une situation 
d’une gravité telle qu’un placement des enfants en foyer pourrait devoir être 
envisagé, que des mesures immédiates devaient être prises dans leur intérêt, soit 
celles finalement prononcées. Le Tribunal a considéré que les parents n’étaient 
pas en mesure d’adopter un comportement adéquat vis-à-vis de leurs filles, ce qui 
nécessitait une réaction immédiate, le développement des mineures étant menacé. 
Immédiatement suite à la communication de ladite ordonnance, le Tribunal de 
protection a rendu la décision querellée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans un délai de 
30 jours à compter de leur notification (art. 450 et 450b al. 1 CC ; art. 53 al. 1 
LaCC), sous réserve des décisions sur mesures provisionnelles ainsi qu’en matière 
de placement à des fins d’assistance, décisions pour lesquelles le délai de recours 
est de 10 jours (art. 445 al. 3 et 450b al. 2 CC ; art. 53 al. 2 LaCC), étant précisé 
que les décisions de nature superprovisionnelles ne sont, quant à elles, pas sujettes 
à recours. 


- 4/7 - 
 
 
C/11558/2022-CS 
La Chambre de céans a eu l’occasion de rappeler par le passé que les ordonnances 
d’exécution du Tribunal de protection de ses propres décisions sont prononcées en 
procédure sommaire, le délai de recours contre celles-ci étant de 10 jours (art. 320 
al. 2 CPC) (p. ex : DAS/28/2015). 
La Cour a rappelé également qu’en principe les ordonnances d’exécution du 
Tribunal de protection de jugements du Tribunal de première instance ne sont 
quant à elles pas de pures décisions d’exécution mais des décisions de l’autorité 
de protection au sens des art. 450 ss CC pour lesquelles le délai de recours est de 
30 jours (art. 450b al. 1 CC) (p. ex. : DAS/2/2015). 
Si tel est bien le cas des ordonnances d’exécution de jugements du Tribunal de 
première instance au fond, tel ne doit pas être le cas, de par leur nature, des 
décisions d’exécution d’ordonnances de mesures provisionnelles, voire 
superprovisionnelles, du Tribunal de première instance. 
En effet, la procédure ordinaire ne saurait s’appliquer, et par voie de conséquence 
le délai de recours de 30 jours, à des décisions prises pour des motifs d’urgence, 
du seul fait que l’autorité d’exécution est une autre autorité que celle qui prononce 
la décision urgente. 
La nature de la procédure dans laquelle s’inscrivent les décisions en question 
(mesures provisionnelles ou superprovisionnelles) impliquant la notion d’urgence, 
la décision d’exécution relève de la même procédure que celle qu’elle doit 
exécuter. 
Le délai de recours contre de telles décisions est dès lors bien de 10 jours. 
1.2 En l’espèce, la décision prononcée par le Tribunal de protection est une 
décision d'exécution d'une ordonnance provisionnelle du Tribunal de première 
instance, qui doit être qualifiée de décision sur mesures provisionnelles en tant 
qu’elle ne fait qu'exécuter ladite ordonnance du Tribunal sur mesures 
provisionnelles, nécessitant une mise en œuvre immédiate, contre laquelle un 
recours peut être exercé, n’emportant pas effet suspensif, dans un délai de 
10 jours. 
Le recours serait donc tardif. 
Cela étant, dans le cas présent, la décision querellée indique qu’elle peut être 
portée par devant la Chambre de céans par la voie du recours dans un délai de 
30 jours. 
Malgré le fait que le recourant soit assisté d’un avocat, il peut se prévaloir du 
principe du respect de la bonne foi de l'administré à s'être fié à l'indication donnée 
par le Tribunal de protection. En effet, la situation juridique n'était, précédemment 
à la précision apportée ci-dessus sur la nature de la décision d'exécution et par 


- 5/7 - 
 
 
C/11558/2022-CS 
voie de conséquence au délai de recours contre une telle décision, pas limpide, de 
sorte qu'il ne peut être reproché au conseil du recourant de s'être fié à l'indication 
du délai de recours donnée par le Tribunal de protection. 
2. 
Le recourant, dont rien n'indique qu'il aurait remis en cause la mesure de curatelle 
prononcée par le Tribunal de première instance, considère que le Tribunal de 
protection n'a pas désigné la personne adéquate pour exercer la mission donnée. 
2.1 A teneur de l'art. 400 al. 1 CC, applicable par analogie aux curatelle de 
mineurs, l'autorité de protection nomme curateur une personne physique qui 
possède les connaissances et les aptitudes nécessaires à l'accomplissement des 
tâches qui lui sont confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en 
personne. Plusieurs personnes peuvent être désignées, si les circonstances le 
justifient. Celles-ci peuvent accomplir cette tâche à titre privé, être membre d'un 
service social privé ou public, ou exercer la fonction de curateur à titre 
professionnel. La loi, à dessein, n'établit pas de hiérarchie entre les personnes 
pouvant être désignées, le critère déterminant étant celui de leur aptitude à 
accomplir les tâches confiées (Message du Conseil fédéral, FF 2006, 
p. 6682/6683). 
L'autorité de protection dispose d'une grande latitude d'appréciation dans le cadre 
de l'examen des critères d'aptitude du curateur. Contrairement au droit de regard 
de l'art. 307 CC, le curateur désigné selon l'art. 308 CC a une influence active et 
continue sur le travail éducatif des parents et le comportement de l'enfant et peut 
devoir faire preuve d'autorité. Toutes les parties impliquées (parents/enfants) ont 
l'obligation de travailler avec le curateur (BREITSCHMID, BaKo, ZGB I, 2022, no 2 
ad art. 308). 
2.2 Dans le cas d'espèce, le recourant fait essentiellement grief au Tribunal de 
protection d'avoir désigné curateur des enfants une personne l'ayant "pris en 
grippe". 
Or, si la collaboration entre les parents et le curateur est souhaitée, dans l'intérêt 
des enfants en particulier, le recourant semble oublier que le curateur doit pouvoir 
imposer des décisions qui ne sont pas forcément du goût de celui-ci. C'est 
précisément d'ailleurs la raison de son existence dans la mesure où le curateur a 
mission de sauvegarder essentiellement l'intérêt des enfants dans des cas où les 
parents ne sont pas jugés aptes à le faire eux-mêmes. Rien dans le dossier ne 
soutient par ailleurs la thèse du recourant selon laquelle le curateur prendrait des 
décision "par esprit de vengeance". La Cour relèvera au contraire que les 
décisions du curateur visent toutes la tentative de mise en œuvre de relations 
sereines entre les parents et les enfants, ce que les premiers sont incapable de faire 
seuls. Elle relève en outre que les propositions faites par le curateur dans ce but 
ont toutes été suivies par le Tribunal, qui les a considérées comme pertinents pour 
atteindre le but fixé par la mission donnée. 


- 6/7 - 
 
 
C/11558/2022-CS 
En définitive, il n'existe aucun élément, pas même les rappels à l'ordre du curateur 
parfois nécessaires à l'égard de parents récalcitrants, pour soutenir la thèse du 
recourant d'une prévention du curateur à son égard ou d'une mise en danger par 
son comportement de sa mission de protection des enfants et en particulier de la 
mise sur pied de relations apaisées entre les parents et leurs enfants. 
3. 
Par conséquent, le recours doit être rejeté, sous suite de frais arrêtés à 600 fr. 
comprenant l’émolument relatif à la décision sur effet suspensif et mis à charge du 
recourant qui succombe, montant partiellement compensé avec l’avance de frais 
versée par le recourant, qui reste acquise à l’Etat de Genève. Le recourant sera 
condamné à payer le solde des frais en 200 fr. 
Vu la nature de l’affaire, il ne sera pas alloué de dépens. 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
 
C/11558/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours déposé le 22 juillet 2022 par A______ contre la décision 
DTAE/3940/2022 rendue le 20 juin 2022 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant dans la cause C/11558/2022. 
Au fond : 
Confirme ladite ordonnance. 
Sur les frais : 
Arrête les frais à 600 fr. et les met à la charge de A______, qui succombe. 
Les compense partiellement avec l’avance de frais versée par lui à hauteur de 400 fr., 
qui reste acquise à l’Etat de Genève et condamne A______ à verser le solde en 200 fr. à 
l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.