ge_gerichte · ATAS/1263/2012 · 2012-10-17 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Evelyne BOUCHAARA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2346/2012 
ATAS/1263/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 octobre 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame V__________, domiciliée à Céligny 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise Rue 
de Montbrillant 40, 1201 Genève 
 
intimée 


 
 
 
 
A/2346/2012 
- 2/6 -
EN FAIT 
1. Madame V__________ (ci-après l’assurée ou la recourante) a déposé une demande 
d’indemnité auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la 
Caisse ou l’intimée) en date du 1er juin 2010. Un délai-cadre d’indemnisation a été 
ouvert en sa faveur du 1er juin 2010 au 31 mai 2012 et l’assurée a perçu des 
indemnités de chômage. 
2. Du 8 novembre 2010 au 31 mars 2011, l’assurée a pris un emploi auprès de 
X________. 
3. Le 1er juin 2012, suite à la réinscription de l’assurée, la Caisse a examiné la 
possibilité de lui octroyer un nouveau droit à l’indemnité, fondé sur les deux années 
précédentes. Après avoir constaté que l’assurée ne pouvait justifier d’une période 
de cotisation de 12 mois au minimum et qu’elle ne remplissait pas les conditions 
pour en être libérée, la Caisse, par décision du 5 juin 2012, l’a informée qu’elle ne 
pouvait donner suite à sa demande du 1er juin 2012. 
4. L’assurée a formé opposition en date du 20 juin 2012, exposant qu’elle avait 
effectué une mission à durée déterminée auprès de X_________ en accord avec sa 
conseillère en personnel. Dès lors que sa mission était temporaire, il n’y a pas de 
raison à ce qu’elle soit pénalisée. Elle se demandait si elle n’aurait pas dû refuser 
cette mission pour ne pas perdre ses droits. Elle a sollicité de la Caisse le réexamen 
de sa situation, car après plusieurs années de travail sans interruption, elle se 
trouvait au chômage et ne pouvait même pas bénéficier de ses indemnités. 
5. Par décision du 5 juillet 2012, la Caisse a rejeté l’opposition, motif pris que durant 
la période de deux ans précédant sa demande d’indemnités, elle n’a travaillé que 
durant 4 mois et 23.8 jours. Dès lors qu’elle n’a pas exercé une activité soumise à 
cotisation durant douze mois au moins et qu’elle ne remplit pas les conditions pour 
en être libérée, elle ne remplit pas les conditions pour l’ouverture d’un nouveau 
délai-cadre. 
6. Le 28 juillet 2012, l’assurée interjette recours, alléguant que l’interruption des 
allocations de chômage intervenue lors de sa prise d’emploi auprès de 
X__________ aurait dû prolonger d’autant son délai-cadre. Elle pense qu’il était 
préférable d’essayer de trouver un emploi, même par le biais d’un travail 
temporaire que de rester au chômage juste pour épuiser le délai cadre. Elle conclut 
à l’annulation de la décision et à l’octroi d’indemnités correspondant à la période 
durant laquelle elle a effectué cette mission temporaire. 
7. Dans sa réponse du 27 août 2012, la Caisse conclut au rejet du recours, rappelant 
que la recourante ne remplit aucune des conditions permettant la prolongation du 
délai-cadre d’indemnisation. 


 
 
 
 
A/2346/2012 
- 3/6 -
8. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 12 septembre 2012, la 
recourant a déclaré que selon les deux conseillères qui se sont occupées d’elle, ses 
indemnités journalières seraient prolongées du temps de travail, ce qui n’a 
finalement pas été le cas après l’échéance de son délai cadre le 31 mai 2012. Le 
représentant de l’intimée a relevé que ce que les conseillères ont affirmé à la 
recourante est correct, à savoir que le nombre d’indemnités journalières est 
prolongé, mais dans les limites du délai-cadre d’indemnisation. Cela étant, il ne 
pensait pas que la recourante ait épuisé le nombre d’indemnités journalières 
auxquelles elle pouvait prétendre dans son délai-cadre. Selon la recourante, les 
conseillères ne lui ont jamais parlé du délai-cadre de deux ans. Elle a admis que le 
délai-cadre figure sur les décomptes, mais elle avait compris que si elle avait encore 
droit à des indemnités journalières, son délai-cadre serait prolongé. Elle a déclaré 
maintenir son recours, car elle n’avait pas utilisé toutes les indemnités de chômage 
qui lui revenaient. 
9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (arr. 56 et 
60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA ; RSGE E 5 10). 
3. L’objet du litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités de chômage à 
compter du 1er juin 2012, soit après l’échéance de son délai-cadre d’indemnisation. 
4. L'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e LACI). Selon l'art. 
13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 
LACI) - c'est-à-dire dans les deux ans précédant le jour où toutes les conditions du 
droit à l'indemnité sont remplies - a exercé durant douze mois au moins une activité 
soumise à cotisation, remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 


 
 
 
 
A/2346/2012 
- 4/6 -
Selon l’art. 9 al. 1 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes 
d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi. L’art. 
9 al. 4 LACI précise que lorsque le délai-cadre s’appliquant à la période 
d’indemnisation est écoulé et que l’assuré demande à nouveau l’indemnité de 
chômage, de nouveaux délais-cadres de deux ans sont ouverts pour les périodes 
d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi. 
L’art. 14 LACI règle les cas dans lesquels un assuré peut être libéré des conditions 
relatives à la période de cotisation, à savoir lorsque, pendant plus de douze mois au 
total, il n’était pas partie à un rapport de travail et n’a pu par conséquent remplir les 
conditions relatives à la période de cotisation pour cause, notamment, de formation, 
reconversion professionnelle, maladie, accident, maternité, séjour dans un 
établissement suisse de détention ou d’éducation au travail ou dans une institution 
suisse de même nature. 
5. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante, durant les deux ans précédant le 
nouveau délai-cadre courant à compter du 1er juin 2012, n’a pas exercé une activité 
lucrative soumise à cotisation durant douze mois au moins. En effet, l’activité 
qu’elle a déployée auprès de l’UBP a été soumise à cotisation durant 4 mois et 23.8 
jours. 
Il n’existe par ailleurs pas de motifs de libération au sens de l’art. 14 LACI. 
Force est par conséquent de constater que la recourante ne remplit pas les 
conditions pour l’ouverture d’un nouveau délai-cadre. 
6. Reste à examiner si, comme la recourante le soutient, du fait qu’elle n’a pas épuisé 
ses indemnités de chômage à l’échéance de son délai-cadre au 31 mai 2012 et 
qu’elle a pris une activité lucrative temporaire, elle a droit à la prolongation de son 
délai-cadre d’indemnisation. 
Selon la LACI, la prolongation du délai-cadre d’indemnisation est possible, à 
certaines conditions, dans les cas suivants : 
• l’assuré a entrepris une activité indépendante sans toucher les prestations 
visées aux art. 71a à 71 d (cf. art. 9a LACI) ; 
• l’assuré s’est consacré à l’éducation de son enfant (cf. art. 9b LACI) ; 
• l’assuré est devenu chômeur au cours des quatre ans précédant l’âge 
donnant droit à une rente AVS et le placement est impossible ou très 
difficile, de manière générale ou pour des motifs inhérents au marché du 
travail (cf. art. 27 al. 3 LACI) ; 
• l’assuré est au bénéfice d’allocations de formation (cf. art. 66c al. 4 LACI) ; 


 
 
 
 
A/2346/2012 
- 5/6 -
• l’assuré est au bénéfice de l’encouragement à l’activité indépendante et 
entreprend cette activité à l’issue de la phase d’élaboration du projet (cf. art. 
71d al. 2 LACI). 
Or, en l’occurrence, la recourante n’entre dans aucune des catégories sus-visées. 
Le fait qu’elle n’ait pas épuisé ses indemnités de chômage durant son précédent 
délai-cadre et qu’elle ait pris un emploi temporaire ne constituent pas des motifs 
permettant une prolongation du délai-cadre d’indemnisation. 
7. La recourante allègue que ses conseillères lui avaient indiqué que ses indemnités de 
chômage seraient prolongées. Lors de l’audience de comparution personnelle, elle a 
admis que les conseillères ne lui ont jamais parlé du délai-cadre de deux ans et que 
la fin du délai-cadre figure sur les décomptes d’indemnités. Elle avait cependant 
compris que si elle avait encore droit à des indemnités journalières, son délai-cadre 
serait prolongé. 
Il appert que la recourante a mal interprété les propos de ses conseillères. En effet, 
dès lors que le contrat temporaire a pris fin le 31 mars 2011, la recourante pouvait à 
nouveau bénéficier d’indemnités journalières, dans la mesure où elle n’avait pas 
épuisé son droit, mais dans les limites de son délai-cadre. C’est en ce sens que les 
conseillères ont pu lui dire que ses indemnités seraient prolongées. Il n’a pas été 
question d’une prolongation du délai-cadre. 
Ce grief est par conséquent mal fondé. 
8. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté. 
9. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
A/2346/2012 
- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le