ge_gerichte · ATAS/841/2009 · 2005-09-30 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1348/2008 
ATAS/841/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 24 juin 2009 
 
En la cause 
Madame G_________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître FIVAZ Julien 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1348/2008 
- 2/17 -
EN FAIT 
1. Madame G_________, née en 1954 et mère d’un enfant né le 7 décembre 1986, est 
au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité, ainsi que d'une rente complémentaire 
pour enfant, depuis septembre 1997 en raison de discopathies sévères et d'une 
protrusion discale au niveau des cervicales. Elle reçoit des prestations 
complémentaires cantonales à sa rente d’invalidité depuis le 1er janvier 1999. A 
partir du 1er août 2005, elle est également au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales. 
2. Le 14 novembre 2002, elle informe l’OFFICE CANTONAL DES PERSONNES 
AGEES (ci-après OCPA), aujourd’hui le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC), qu’elle s’est séparée de son mari. 
3. Le 14 juillet 2005, l’ayant droit fait savoir à l’OCPA que son fils est parti en 
Argentine pour finir le collège là-bas et qu’il rentrera en décembre 2005, pour 
poursuivre ses études à l’université. 
4. Par décision du 30 septembre 2005, l'OCPA recalcule le droit aux prestations 
complémentaires fédérales et cantonales rétroactivement au 1er août 2005 et les fixe 
à 1'144 fr. par mois dès cette date. Dans son calcul, l'OCPA prend en considération 
un gain hypothétique de l'assurée. 
5. Par courrier du 10 octobre 2005, l'assurée demande à l’Office cantonal de 
l'assurance-invalidité (OCAI) de réviser son cas, en raison d'une péjoration de son 
état. 
6. Dans son rapport du 13 février 2006 à l'attention de l'OCAI, la Dresse L_________ 
diagnostique un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans syndrome 
psychotique, depuis 2001, ainsi qu’une discopathie sévère algique avec protrusion 
discale paramédiane gauche depuis 1996-1997. A titre de diagnostic sans 
répercussion sur la capacité de travail, elle mentionne une hypothyroïdie substituée. 
La capacité de travail est nulle depuis le début du traitement de la patiente dans son 
cabinet, à savoir dès le 10 novembre 2003. Selon l’anamnèse, la capacité de travail 
est toutefois nulle depuis juin 2001. On ne peut exiger de l’assurée qu'elle exerce 
une autre activité, selon l’annexe au rapport médical concernant la réinsertion 
professionnelle. Par ailleurs, la Dresse L_________ mentionne dans l’anamnèse ce 
qui suit : 
« Les symptômes dépressifs ont commencé en 2001 durant la maladie et 
le décès de son père. Ils ont été aggravés par le départ du conjoint après 
20 ans de mariage et un divorce particulièrement conflictuel avec un fils 
adolescent perturbé par le départ du père qui n’exerçait pas ses 
obligations. Une péjoration de cette dépression déjà sévère a été 


 
 
 
 
A/1348/2008 
- 3/17 -
constatée à la suite d’un traumatisme particulièrement violent : en effet, 
la patiente a été le témoin principal, lors des fêtes de Genève, de 
l’agression d’un jeune homme de l’âge de son fils et qui est mort dans 
ses bras. Une prise en charge par la LAVI a été initiée mais le 
ralentissement psycho-moteur marqué de la patiente, l’inversion du 
rythme nycthéméral et l’incapacité de gérer la moindre démarche ainsi 
qu’un agenda n’ont pas permis un suivi spécialisé. 
L’état antérieur est aggravé au niveau des douleurs en relation avec 
l’état dépressif. » 
La Dresse L_________ fait par ailleurs état des plaintes subjectives et constatations 
objectives suivantes: abaissement de l’humeur avec disparition de l’intérêt et du 
plaisir, ralentissement psycho-moteur, réduction de l’énergie avec grande 
fatigabilité et diminution majeure de l’activité, diminution de la concentration et de 
l’attention avec fuite des idées de culpabilité, perturbation du sommeil avec 
inversion du rythme nycthéméral, troubles de l’alimentation, aboulie, crises 
d’angoisse et agoraphobie l’empêchant de sortir de nuit. En outre, la patiente a 
consulté en urgence, le 28 août 2005, le Dr M_________, psychiatre. Elle suit un 
traitement antidépresseur et antalgique. Le pronostic est réservé en raison de la 
durée de l’état, sans soutien spécialisé pour les raisons évoquées. 
7. Le 20 février 2006, l’OCAI communique à l’assurée qu’il a examiné son degré 
d’invalidité et constaté qu’il n’a pas changé au point d’influencer son droit à la 
rente, de sorte qu’elle continue de bénéficier de la même rente que jusqu’à lors. Il 
ajoute que si elle n’est pas d’accord avec cette communication, il lui est possible de 
demander par écrit une décision sujette à opposition. 
8. Par courrier du 19 mars 2007, l'ayant droit informe l'OCPA que ses revenus ont 
diminué depuis que son mari a quitté la Suisse en décembre 2006. Elle explique 
aussi que sa situation financière est difficile, suite à un crime survenu au Jardin 
Anglais, depuis lequel elle est en traitement chez un psychologue. 
9. Par courrier du 3 juin 2007, la bénéficiaire rappelle à l’OCPA qu’elle ne reçoit plus 
la pension alimentaire de 1'000 fr. de son mari, alors même qu’elle a toujours son 
fils à charge. Ce dernier étudie et prépare ses derniers examens. En octobre, il devra 
se rendre en Argentine pour se présenter aux examens et obtenir le diplôme du 
collège. 
10. Par décisions du 21 novembre 2007, l’OCPA fixe le droit aux prestations 
complémentaires fédérales et cantonales de l'intéressée à 2'165 fr. par mois. Il 
recalcule par ailleurs le droit aux prestations rétroactivement au 1er octobre 2006 et 
augmente le montant de celles-ci à partir du 1er mars 2007, suite au départ de la 
Suisse de l'époux et l'omission de celui-ci de verser la pension pour son fils. 


 
 
 
 
A/1348/2008 
- 4/17 -
11. Par décision du 21 novembre 2007, l’OCPA demande à l’ayant droit le 
remboursement de la somme de 356 fr. pour l’année 2006 à titre de subsides 
d’assurance-maladie indûment versé pour son fils. 
12. Par courrier du 27 novembre 2007, l’OCPA envoie à l’ayant droit les décisions 
précitées. Dans sa lettre d’accompagnement, il précise qu’il a déduit du rétroactif 
dû de 8'485 fr. la somme de 4'564 fr. 15, représentant l’arriéré de loyer, lequel a été 
versé directement au bailleur, et un montant de 2'165 fr. représentant la prestation 
du mois de novembre, qui a été versée à l'intéressée par mandat. 
13. Par courrier du 1er décembre 2007, la bénéficiaire s’oppose à ces décisions. Elle 
relève que son conjoint est parti le 1er décembre 2006 et qu’elle n’a reçu aucune 
pension pour son fils depuis cette date. Elle ne comprend dès lors pas pourquoi les 
prestations n’ont été augmentées qu’à partir du 1er mars 2007. Ainsi, selon ses 
calculs, le rétroactif lui revenant est de 5'807 fr. 09 (sic). Elle invite également 
l’OCPA à verser directement son loyer au bailleur. En outre, elle rappelle que son 
fils étudie en Argentine. Enfin, elle demande pourquoi la restitution de la somme de 
356 fr. lui est demandée. 
14. Par décision du 14 décembre 2007, l’OCPA procède à un nouveau calcul des 
prestations dès le 1er décembre 2007, en excluant le fils de la bénéficiaire. Selon 
son nouveau calcul, celle-ci a reçu indûment des prestations d’un montant de 1'044 
fr. en décembre 2007. L'OCPA prend en compte un gain hypothétique de 
l'intéressée de 18'140 par an et fixe les prestations dues dès le 1er janvier 2008 à 
1'121 fr. par mois. 
15. Par courrier du 18 décembre 2007, l’OCPA communique cette nouvelle décision à 
la bénéficiaire. Il lui explique que son dossier a été repris dès le 1er mars 2007, suite 
à la séparation de son mari, soit depuis le mois au cours duquel elle a annoncé ce 
fait. Il ne lui est en outre pas possible de verser directement le loyer au bailleur, 
dans la mesure où la prestation mensuelle est inférieure au montant de son loyer. 
Quant à la dette de 356 fr., elle représente le subside d’assurance-maladie du mois 
d’octobre 2006 pour son fils, qui n’a plus droit à cette prestation à cette période. 
Enfin, l'exclusion de son fils du calcul des prestations dès le 1er décembre 2007 est 
motivée par le fait que celui-ci poursuit des études en Argentine. 
16. Par courrier du 18 janvier 2008, l’intéressée s’oppose à cette décision. Elle explique 
que son fils a été perturbé dans ses études à la suite du départ de son père du 
domicile conjugal et le décès de son grand-père, quelques mois plus tard. Ses notes 
et son assiduité s’en étaient fortement ressentis, raison pour laquelle il n’a pas pu 
suivre le cursus de l’École de commerce NICOLAS-BOUVIER et qu’elle a dû 
trouver une solution de remplacement dans la mesure de ses moyens. Elle a cherché 
en vain en Suisse une école, dans laquelle son fils pourrait faire une maturité. 
Toutefois, aucune école n’était accessible à son budget. Compte tenu du 


 
 
 
 
A/1348/2008 
- 5/17 -
bilinguisme de son fils, elle l’a ainsi envoyé en Argentine, puis en Allemagne pour 
un stage d’immersion à une troisième langue, et enfin à nouveau en Argentine, pour 
obtenir le baccalauréat. Elle relève également que son gain hypothétique est nul 
depuis le 14 août 2005, date à laquelle son état, déjà défaillant, s’était aggravé à la 
suite d’un meurtre commis devant ses yeux au Jardin Anglais. Elle a par ailleurs 
demandé une révision de sa demi-rente d’invalidité. 
17. Le 21 janvier 2008, elle envoie à l’appui de ses dires les pièces suivantes : 
- 
une lettre du 14 juillet 2004 de l’école TÖPFFER, faisant suite à une 
demande de renseignements de sa part ; 
- 
les tarifs pour l’année scolaire 2004/2005 du lycée privé MONTAIGNE ; 
- 
une lettre d’accompagnement du 14 juillet 2004 de MUTUELLES 
D’ETUDES SECONDAIRES pour l’envoi d’une documentation sur son 
école ; 
- 
un certificat d’une école en Autriche du 15 juillet 2006, par laquelle celle-ci 
certifie que le fils de la bénéficiaire participe à un cours d’intégration 
(Integrationskurs) pendant la période du 1er mars au 7 septembre 2006 ; 
- 
une lettre du 23 octobre 2006 de cette même école, par laquelle elle 
communique au fils de la bénéficiaire qu’il a réussi les examens d’allemand 
en septembre 2006 ; 
- 
une lettre du 16 juillet 2004 de la Direction générale de l’enseignement 
secondaire post-obligatoire, par laquelle celle-ci fait état de ce que son fils a 
effectué une année préparatoire d’École de commerce NICOLAS-BOUVIER 
en 2002/2003. Au terme de cette année préparatoire, il était non promu en 
raison de trois notes insuffisantes et une somme des écarts négatifs par 
rapport à la moyenne de 1,1. Il a alors été promu par dérogation en première 
année de l’école de commerce. A l’issue de cette première année, il est en 
échec en raison de cinq disciplines insuffisantes et une somme des écarts 
négatifs par rapport à la moyenne de 2,4. Il totalise en outre plus de 70 heures 
d’absence 
non 
excusées. 
Néanmoins, 
sensible 
aux 
douloureuses 
conséquences du décès du père de l'intéressée et de son divorce, une 
promotion par dérogation en deuxième année est accordée à son fils à titre 
exceptionnel. Il est enfin précisé dans ce courrier que si le fils ne remplissait 
pas les conditions de promotion à la fin de la première période, il serait 
indispensable d’envisager une autre orientation. 
- 
une lettre du 14 décembre 2004 de l’école NICOLAS-BOUVIER, par 
laquelle celle-ci informe la bénéficiaire que son fils est exclu de l’école à 
compter du 17 décembre 2004, en raison de ses mauvais résultats. 


 
 
 
 
A/1348/2008 
- 6/17 -
18. Par décision sur opposition du 22 février 2008, l’OCPA rejette celle-ci. Il relève 
que la bénéficiaire l’avait informé que son fils finirait ses études en décembre 2005 
et qu’il rentrerait alors en Suisse. Or, il poursuit encore aujourd’hui sa scolarité en 
Argentine. Par ailleurs, des études similaires sont dispensées à Genève et 
l'intéressée n’a pas fourni d’attestation du Département de l’instruction publique 
certifiant le contraire. D’autre part, une autre orientation pouvait être envisagée à 
Genève. Enfin, le fait que son fils ait été exclu de l’école en Suisse en raison de 
résultats scolaires insuffisants et de ses heures d’absentéisme, motivées par les 
douloureuses conséquences du divorce, ne permet pas de considérer que la 
poursuite du parcours scolaire en Argentine est due à des circonstances impérieuses 
et inattendues. Quant à l'allégation de l'intéressée, selon laquelle elle n’est pas en 
mesure de travailler à cause de son état de santé déficient, l’OCPA explique qu’il y 
a une présomption légale, aux termes de laquelle le bénéficiaire partiellement 
invalide, âgé de moins de 60 ans, est en mesure d’obtenir les montants limites 
prévus. Cette présomption n’a pas été renversée et la bénéficiaire est reconnue pour 
l’instant seulement comme partiellement invalide. 
19. Cette décision a été notifiée à l'intéressée par pli recommandé et celle-ci en a été 
avisée le 25 février 2008. Elle a toutefois omis de retirer cet envoi à la poste. 
20. Le 19 mars 2008, le SPC renvoie sa décision sur opposition du 22 février 2008 à la 
bénéficiaire avec une lettre d’accompagnement, dans laquelle il mentionne sous 
concerne « notification de notre décision sur opposition ». Ce courrier est rédigé en 
ces termes : 
« Notre décision sur opposition du 22 février 2008, qui vous a été 
envoyée en recommandé, nous a été retournée par la Poste avec la 
mention « Non réclamé ». Dès lors, par la présente, nous vous envoyons 
une copie de notre décision sur opposition. 
(formule de politesse) » 
21. Par acte posté le 20 avril 2008, l'intéressée forme recours contre la décision du 
22 février 2008, en alléguant l'avoir reçue le 24 mars 2008. Elle fait valoir que sa 
capacité de travail est nulle depuis le 14 août 2005 à la suite de l’évènement 
survenu au Jardin Anglais. Son psychiatre, le Dr N_________, le confirmera. Quant 
à son fils, il était un élève moyen avec des branches d’excellence et d’autres un peu 
plus basses. Dès novembre 2002, ses résultats étaient en chute libre à la suite du 
départ du domicile conjugal de son père. Il était alors dans un état dépressif. Après 
son exclusion de l’École NICOLAS-BOUVIER, elle a contacté divers 
établissements scolaires, mais ceux-ci étaient trop chers. Elle l’a alors inscrit dans 
une école en Argentine, où il pouvait non seulement assurer son avenir, mais 
également retrouver une image paternelle en vivant auprès de son grand-père, qui 
l’adore. Il a réussi pour l’instant la première et la deuxième partie du baccalauréat. 


 
 
 
 
A/1348/2008 
- 7/17 -
La troisième partie aura lieu le 14 août 2008. Cet établissement pratique une école 
du soir avec des périodes de cours et ensuite des périodes dévolues à la préparation 
d’examens, pendant lesquels sont fils rentrait en Suisse pour étudier. Il a ainsi 
séjourné à l’étranger depuis 2005 pendant les périodes suivantes : du 4 juillet au 30 
novembre 2005 et du 20 février au 18 mars 2006. Du 20 mars au 7 septembre 2006, 
il a séjourné en Autriche. Aujourd’hui, il est inscrit dans deux écoles d’art à Genève 
et à Lausanne pour la rentrée 2008. Quant à la pension alimentaire due par le père, 
celui-ci ne l’a plus versée depuis novembre 2006, date de son départ pour 
l’Amérique du Sud. La recourante a fait une demande au Service cantonal d'avance 
et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après SCARPA), mais à ce jour, 
son dossier n’a pas encore été attribué à un gestionnaire. En tout état de cause, le 
SCARPA n’entre pas en matière avec effet rétroactif. La recourante conclut ainsi à 
ce que les prestations complémentaires pour son fils lui soient accordées et qu’il 
soit tenu compte dans le calcul de celles-ci, jusqu’au versement de la pension par le 
SCARPA, qu’elle n’a plus reçu la pension due par le père à partir du 1er décembre 
2006. Enfin, elle conclut à ce que l'on prenne en considération que sa capacité de 
travail est nulle depuis le 14 août 2005, et qu’elle ne peut dès lors réaliser aucun 
gain. 
22. Dans sa détermination du 16 mai 2008, l’intimé conclut à l’irrecevabilité du 
recours. Il fait valoir que l’envoi de la copie de la décision en date du 19 mars 2008 
ne valait pas nouvelle notification, de sorte que le recours est tardif. Sur le fond, il 
conclut au rejet du recours, en renvoyant à sa décision sur opposition. 
23. Le 4 juillet 2008, la recourante complète son recours, par l’intermédiaire de son 
conseil. Elle allègue souffrir de diverses affections psychologiques importantes, qui 
lui créent des difficultés dans la gestion des actes de la vie quotidienne. Ainsi, pour 
des raisons indépendantes de sa volonté, elle n’a pas réussi à réagir correctement à 
la réception de l’avis postal l’invitant à retirer un courrier recommandé. Toutefois, 
dès réception du courrier de l'intimé du 19 mars 2008, envoyé par pli simple, elle a 
réagi dans le délai de trente jours. Elle conclut ainsi à la recevabilité du recours. 
Quant au fond, elle fait valoir que son fils a suivi des formations très ponctuelles à 
l’étranger, tout en restant domicilié à Genève, où il a passé le plus clair de son 
temps. Il a par ailleurs été admis auprès du Centre de formation des arts appliqués à 
Genève pour 2008/2009. De surcroît, il est astreint au service civil. Il est ainsi 
démontré que son fils est non seulement toujours domicilié officiellement auprès de 
la recourante, mais qu’il a également son centre d’intérêt social dans le canton de 
Genève, de sorte qu’il n’y a aucune raison de l’exclure du calcul des prestations 
complémentaires. Par ailleurs, le SCARPA n’a pas versé de prestations avant le 1er 
juillet 2008. Celles-ci s’élèvent à 833 fr. par mois. Enfin, la recourante allègue 
qu'elle est en incapacité totale de travailler depuis juillet 2007 à ce jour, comme 
cela est attesté par son médecin traitant, le Dr N_________, lequel a également 
sollicité une réévaluation du degré d’incapacité de travail. Il n’y a ainsi pas lieu de 


 
 
 
 
A/1348/2008 
- 8/17 -
tenir compte d’un revenu hypothétique pour le calcul des prestations. Cela étant, 
elle persiste dans ses conclusions précédentes. 
24. A l’appui de ses dires, la recourante produit notamment les pièces suivantes : 
- 
une attestation du 30 juin 2008 du Dr N_________, psychiatre, par laquelle il 
atteste que l’état de santé de sa patiente lui crée des difficultés dans la gestion 
des actes de la vie quotidienne (courriers, rendez-vous médicaux); 
- 
un certificat médical du 8 mai 2008 du Dr N_________ attestant une 
incapacité totale de travail dès juillet 2007 pour une durée indéterminée; 
- 
un certificat médical du Dr N_________ du 8 mai 2008 attestant qu’en 
fonction de l’évolution de l’état de santé de la patiente (suivie dès le 26 juillet 
2007), une réévaluation du degré d’incapacité de travail est nécessaire; 
- 
une attestation du SCAPRA du 25 octobre 2007, certifiant que la recourante a 
déposé un dossier, mais ne bénéficie d’aucune avance de la part de ce service 
à ce jour; 
- 
une décision du 3 juin 2008 du SCARPA, par laquelle celui-ci lui accorde une 
avance de la pension de 833 fr. dès le 1er juillet 2008, à savoir le montant 
maximal légal; 
- 
une lettre du 21 novembre 2007 de la CAISSE INTERPROFES-
SIONNELLE D’AVS DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES 
ROMANDES FER-CIAM 106.1, par laquelle celle-ci porte à la connaissance 
de la recourante que sa demi-rente simple d’invalidité s’élève depuis le 1er 
janvier 2008 à 347 fr. par mois; 
- 
une lettre de novembre 2007 de l’Office cantonal de l'assurance-invalidité de 
Genève (ci-après OCAI), l’informant que la rente complémentaire pour 
conjoint de 104 fr. par mois est supprimée dès le 1er janvier 2008, soit avec 
l’entrée en vigueur de la cinquième révision de l’assurance-invalidité; 
- 
une lettre du 3 juin 2008 du Centre de formation professionnelle des arts 
appliqués informant le fils de la recourante qu’il a été admis en classe 
propédeutique pour l’année scolaire 2008/2009. 
- 
une décision du 17 juin 2008 de la Commission d’admission au service civil, 
par laquelle celle-ci admet le fils de la recourante au service civil. 
25. Le 12 août 2008, l’intimé produit un document de la Poste attestant que la 
recourante a été avisée de l’envoi de la décision litigieuse le 25 février 2008. 


 
 
 
 
A/1348/2008 
- 9/17 -
26. Dans sa détermination du 16 septembre 2008, l’intimé persiste dans ses 
conclusions. Quant au fond, il fait valoir que la recourante n’est en tout état de 
cause pas tenue à une obligation d’entretien envers son fils majeur, dans la mesure 
où elle est bénéficiaire de prestations complémentaires. Il ne ressort par ailleurs pas 
du dossier que son fils ne pouvait disposer lui-même des ressources nécessaires 
pour assumer ses besoins courants, en exerçant par exemple une activité lucrative 
parallèlement à la poursuite de « ses formations très ponctuelles » à l’étranger. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les prestations complémentaires ont 
pour seul but d’assurer au bénéficiaires de rentes AVS ou AI des moyens 
d’existence essentiels, mais non pas de permettre aux enfants majeurs 
d’entreprendre et de mener à terme une formation supérieure, dans les cas où ni le 
père, ni la mère ne peuvent assumer cette charge. Le fils bénéficiant à nouveau de 
rentes complémentaires depuis le 1er août 2008, l’intimé va cependant examiner s’il 
peut être réintroduit dans le calcul des prestations complémentaires de sa mère et 
une nouvelle décision sera prochainement notifiée. S’agissant de la pension 
alimentaire, l’intimé relève que la recourante n’a pas introduit de poursuite à 
l’encontre de son ex-conjoint, ni déposé plainte pour violation d’une obligation 
d’entretien. Au vu des pièces produites, il n’est en outre pas possible de savoir si le 
SCARPA a essayé de trouver une solution amiable, ou si des procédures ont été 
engagées contre l’ex-mari de la recourante. Par conséquent, l’intimé ne peut pas 
établir si toutes les démarches ont été entreprises pour le recouvrement de cette 
pension alimentaire. Il estime dès lors que c’est à bon droit qu’il a tenu compte de 
la somme de 12'000 fr. à ce titre. Quant à la prise en compte du gain d'invalide, il 
repose sur une présomption légale que la recourante n’a pas renversée. En effet, elle 
n’a pas établi que des facteurs objectifs l’empêchaient d’utiliser sa capacité 
résiduelle théorique, en exerçant un travail adapté à temps partiel. 
27. Par décision du 22 septembre 2008, l’OCAI refuse d'entrer en matière sur la 
demande de révision, au motif que l'assurée n’a pas rendu vraisemblable que l’état 
de fait s’était modifié depuis février 2006. 
28. Par acte du 21 octobre 2008, l’assurée recourt contre cette décision en concluant à 
son annulation et à l’octroi d’une rente d’invalidité entière. Cette procédure est 
enregistrée sous le no A/3776/2008. 
29. Par ordonnance du 14 janvier 2009, le Tribunal de céans ordonne l'apport de la 
procédure A/3776/2008 et octroie aux parties un délai au 10 février 2009 pour se 
déterminer à nouveau. 
30. Par écritures du 9 février 2009, l'intimé persiste dans ses conclusions. Sur le fond, il 
fait observer que l'OCAI n'a pas admis une augmentation du degré d'invalidité de la 
recourante, de sorte qu'il a considéré à raison que celle-ci possède une capacité de 
gain résiduelle. 


 
 
 
 
A/1348/2008 
- 10/17 -
31. A la demande du Tribunal de céans, l'OCAI l'informe le 11 mai 2009 que la 
recourante a bénéficié d'une rente complémentaire pour enfant du 1er janvier au 31 
décembre 2007 et dès le 1er août 2008 à ce jour. 
32. Le 27 mai 2009, l'intimé maintient que le recours est irrecevable. Sur le fond, il fait 
observer qu'il y a une interruption du versement de la demi-rente complémentaire 
pour enfant de janvier à juillet 2008. Seule est ainsi litigieuse la période de 
décembre 2007. A cette époque, le fils de la recourante poursuivait des études en 
Argentine. 
33. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. 
Par ailleurs, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal de céans connaît 
également des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPC du 19 mars 1965 a été remplacée par la LPC du 6 octobre 2006, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2008. Dès lors que sont en principe applicables, du point de 
vue temporel, les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits, et que le juge se fonde, pour apprécier une cause, sur 
l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse 
(ATF 132 V 215.cit.3.1.1 p. 220) il y a lieu d'appliquer en l'espèce les dispositions 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007. On se référa à l'ancienne loi au moyen de 
l'abréviation aLPC. Il en va de même pour les modifications de la LPCC entrées en 
vigueur à la même date. 
3. L'intimé conteste en premier lieu la recevabilité du recours contre sa décision du 22 
février 2008. 


 
 
 
 
A/1348/2008 
- 11/17 -
a) Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours. Telle est également la teneur 
de l'art. 43 LPCC. 
En l'occurrence, dans la mesure où la recourante n'a pas retiré à la poste la décision 
du 25 février 2008, qui lui a été notifiée sous pli recommandé, se pose la question 
de savoir si son recours du 20 avril 2008 respecte le délai légal précité. 
b) Lorsque l’autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets 
juridiques, sous réserve des cas où, intervenue avant l’échéance du délai de recours, 
elle contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les 
conditions relatives à l’application du principe constitutionnel de la confiance 
soient remplies (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa ; ATFA non publié du 2 avril 2003, H 
320/02). 
De même, après l’expiration du délai de recours initial, un deuxième essai de 
notification ne peut pas faire courir un nouveau délai de recours au regard de la 
protection de la confiance de l’administré. En effet, la confiance que l’administré a 
pu mettre dans la deuxième indication des voies de recours ne peut plus lui causer 
de préjudice, un tel préjudice résultant en fait déjà de l’échéance du délai de recours 
initial (ATF 118 V 190 consid. 3a). 
Cependant, selon la jurisprudence, lorsque l'autorité a renotifié une décision, 
contenant une indication sans réserve des voies de droit, encore dans le délai qui a 
commencé à courir à la suite d'une première notification infructueuse, le délai pour 
recourir est compté dès la seconde notification, pour autant que les conditions 
relatives à l'application du principe constitutionnel de la protection de la bonne foi 
soient remplies (ATF 115 I a 12 p. 18 consid. 4). 
En l'espèce, l'intimé a envoyé, par courrier du 19 mars 2008, sa décision sur 
opposition du 22 février 2008, après une première notification infructueuse. Ce 
second envoi est intervenu dans le délai légal de recours de 30 jours. L'intimé n'a 
pas indiqué dans ce courrier que cette nouvelle notification ne faisait pas courir un 
nouveau délai de recours. Il convient dès lors d'examiner la situation en application 
du principe de la protection de la bonne foi. 
c) Le droit à la protection de la bonne foi est expressément consacré à l’art. 9 Cst. 
Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst., qui est toujours 
valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a ; RAMA 2000 n. KV 126 
p. 223), l’administration doit s’abstenir de tout comportement propre à tromper 
l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une 
incorrection ou insuffisance de sa part. Le citoyen peut ainsi exiger de l’autorité 
qu’elle se conforme aux promesses ou assurances qu’elle lui a faites et ne trompe 
pas la confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le 
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, 


 
 
 
 
A/1348/2008 
- 12/17 -
simplement, d’un comportement de l’administration susceptible d’éveiller chez 
l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et 
les nombreuses références citées). 
Pour cela, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies : 1. il faut que 
l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes 
déterminées ; 2. qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa 
compétence ; 3. que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement obtenu ; 4. qu’il se soit fondé sur celui-ci pour 
prendre des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice ; 5. que la 
loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 121 V 
66 consid. 2a et les références). 
Une autorité ne peut toutefois pas valablement promettre le fait d’une autre autorité 
(KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., p. 108). 
En l'espèce, l'intimé est intervenu dans une situation concrète à l'égard de la 
recourante et a agi dans les limites de sa compétence. Dans la mesure où ni la 
décision, dont la copie était notifiée à la recourante le 19 mars 2008, ni la lettre 
d'accompagnement ne contenait une réserve quant au délai de recours, il convient 
d'admettre que la recourante n'a pas pu se rendre compte immédiatement qu'aucun 
nouveau délai ne commençait à courir à compter de la seconde notification. Elle 
s'est par ailleurs fondée, pour le calcul du délai de recours, sur l'indication figurant 
dans la décision, selon laquelle le délai commence à courir dès la notification. Elle 
ne peut en outre aujourd'hui plus corriger le fait d'avoir interjeté le recours avec du 
retard. La déclaration d'irrecevabilité de son recours lui poserait indiscutablement 
un préjudice, la décision attaquée ne pouvant plus être contrôlée en justice. Enfin, il 
convient de constater que la loi n'a pas changé depuis la seconde notification. 
Partant, en vertu du principe de la bonne foi, l'intimé ne saurait se prévaloir in casu 
du non respect du délai de recours. 
Il convient dès lors d'admettre la recevabilité de celui-ci, dans la mesure où il 
respecte également la forme prévue par la loi. 
4. Se pose ensuite la question de savoir si le recours est également dirigé contre les 
décisions du 21 novembre 2007 de l'intimé et le cas échéant de la recevabilité des 
conclusions concernant celles-ci. 
a) Par décision du 21 novembre 2007, l'intimé a recalculé les prestations 
complémentaires et les a augmentées à compter du 1er mars 2007. Par décision de la 
même date, il a par ailleurs réclamé la restitution de la somme de 356 fr. versée à 
titre de subside d'assurance-maladie pour le fils de la recourante en 2006. Le 1er 
décembre 2007, la recourante s'est opposée à cette décision. Toutefois, l'intimé n'a 
jamais formellement statué sur cette opposition. 


 
 
 
 
A/1348/2008 
- 13/17 -
En effet, il a rendu le 14 décembre 2007 une nouvelle décision et l'a envoyée à la 
recourante avec une lettre d'accompagnement du 18 décembre 2007, dans laquelle 
il s'est également déterminé sur les arguments que la recourante a fait valoir dans 
son opposition à ses décisions du 21 novembre 2007. Cependant, cette lettre 
d'accompagnement n'est pas intitulée "décision du opposition" et ne mentionne pas 
le droit de recourir par devant le Tribunal de céans. 
Suite à l'opposition de la recourante à la décision du 14 décembre 2007, l'intimé a 
rendu une décision sur opposition formelle, laquelle est présentement attaquée. Il 
n'y mentionne pas l'opposition de la recourante à ses décisions du 21 novembre 
2007. 
Dans son recours, celle-ci a toutefois formé des griefs non seulement contre la 
décision sur opposition du 22 février 2008 mais également contre la décision du 21 
novembre 2007, par laquelle l'intimé n'a augmenté les prestations complémentaires 
qu'à compter du 1er mars 2007. Partant, il y a lieu de considérer qu'elle recourt 
également contre celle-ci. 
b) Quant à la recevabilité de ses conclusions y relatives, il y a lieu de relever qu'aux 
termes de l'art. 56 al. 1 LPGA et de l'art. 43 LPCC, seules les décisions sur 
opposition sont en principe sujettes à recours. 
Cependant, en l'espèce, il doit être considéré que la lettre d'accompagnement du 18 
décembre 2007 constitue en fait une décision sur opposition aux décisions du 21 
novembre 2007, par économie de procédure. 
S'agissant du délai de recours, dans la mesure où cette lettre ne mentionne pas les 
voies de droit, cette omission ne peut porter préjudice à la recourante (art. 47 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). Par conséquent son 
recours interjeté le 20 avril 2008 doit être déclaré également recevable en ce qu'il 
est dirigé contre la décision du 18 décembre 2007, par laquelle l'intimé a statué sur 
l'opposition à ses décisions du 21 novembre 2007, sauf en ce qui concerne le 
remboursement du subside de 356 fr. que la recourante ne conteste pas dans le 
présent recours. 
5. Est litigieuse en l'espèce en premier lieu la question de savoir s'il faut continuer à 
inclure les besoins vitaux du fils de la recourante dans le calcul des prestations 
complémentaires à compter du 1er décembre 2007. 
a) Aux termes de l'art. 3b al. 1 let. a ch. 3 aLPC, il y a lieu de tenir compte des 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux des enfants donnant droit à une 
rente pour enfant de l'AI. Selon l'art. 7 al. 1 let. b l'ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 
(OPC-AVS/AI), si les enfants vivent avec un seul des parents ayant droit à une 


 
 
 
 
A/1348/2008 
- 14/17 -
rente ou pouvant prétendre à l'octroi d'une rente complémentaire de l'AI, la 
prestation complémentaire est calculée globalement en tenant compte de ce parent. 
Conformément à l'art. 3 al. 1 let. i du règlement d'application de la loi sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC), les besoins vitaux des enfants à 
charge sont également inclus dans le calcul des prestations complémentaires 
cantonales. 
En vertu de l'art. 26 CC, le séjour dans une localité en vue d'y fréquenter les écoles 
ou le fait d'être placé dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital, une 
maison de détention ne constitue pas le domicile. 
b) En l'espèce, la recourante est au bénéfice d'une rente complémentaire pour enfant 
de la part de l'assurance-invalidité pendant toute l'année 2007. Ce droit a été 
cependant supprimé pendant le 1er semestre 2008. Par ailleurs, son fils vit avec elle. 
En effet, même s'il fréquente une école à l'étranger, ce fait ne permet pas de 
considérer qu'il y est domicilié, comme relevé ci-dessus. De surcroît, il séjourne 
souvent à Genève, même en dehors des vacances scolaires, dans la mesure où il y 
prépare bon nombre de ses examens. 
Il est vrai que les art. 2 al. 1 et 2 aLPC et 2 al. 1 let. a aLPCC prescrivent que seules 
les personnes domiciliées en Suisse, respectivement à Genève, ou qui y ont leur 
résidence habituelle peuvent bénéficier des prestations complémentaires. Toutefois 
en l'occurrence c'est la recourante qui est bénéficiaire des prestations 
complémentaires et non pas son fils, de sorte que ces dispositions ne sont pas 
applicables à celui-ci. Ainsi, c'est à tort que l'intimé s'y est référé , ainsi qu'aux 
directives y relatives, pour nier que les besoins vitaux du fils soient inclus dans le 
calcul des prestations complémentaires de la recourante. 
Au vu de ce qui précède, il sied de constater que l'intimé a exclu à tort les besoins 
vitaux du fils de la recourante du calcul des prestations complémentaires en 
décembre 2007, mois pendant lequel elle était au bénéfice d'une rente 
complémentaire pour enfant de la part de l'assurance-invalidité. Sa demande de 
restitution de 1'044 fr. est ainsi infondée. 
6. Se pose ensuite la question de savoir s'il y a lieu de prendre en considération un 
revenu hypothétique de la recourante pour le calcul des prestations 
complémentaires. 
L'art. 3 c al. 1 let. g aLPC dispose que les revenus déterminants comprennent les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Il y a 
dessaisissement lorsque l'assuré a renoncé à des éléments de revenus ou de fortune 
"sans obligation juridique" ou "sans avoir reçu en échange une contre-prestation 
équivalente", ces conditions n'étant pas cumulatives, ou encore lorsqu'il renonce à 


 
 
 
 
A/1348/2008 
- 15/17 -
exercer une activité lucrative possible pour les raisons dont il est seul responsable 
(ATF 131 V 329 consid. 4.2 p. 332). 
La situation des assurés partiellement invalides exerçant une activité lucrative est 
réglée à l'art. 14a aOPC-AVS/AI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2007. Cette disposition constitue une exception à l'art. 3 c al. 1 let. g aLPC et a été 
déclarée conforme à la loi par notre haute Cour (ATF 117 V 153 consid. 2 c p. 
156). Elle prescrit qu'il convient de prendre en compte le revenu de l'activité 
lucrative des invalides sur la base du montant effectivement obtenu par l'assuré 
dans la période déterminante (al. 1). Pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le 
revenu de l'activité lucrative déterminant correspond au moins au montant 
maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon 
l'art. 3 b al. 1 let. a aLPC, augmenté d'un tiers, pour un taux d'invalidité de 40 à 
moins de 50% (al. 2 let. a), au montant maximum destiné à la couverture des 
besoins vitaux selon la lettre a, pour un taux d'invalidité de 50 à moins de 60% (al. 
2 let. b) et aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins 
vitaux des personnes seules selon la let. a, pour un taux d'invalidité de 60 à moins 
de 70% (al. 2 let. c). 
Les revenus hypothétiques, provenant d'une activité lucrative, déterminés en 
application de l'art. 14a OPC-AVS/AI, constituent une présomption juridique que 
l'assuré peut renverser en apportant la preuve qu'il ne lui est pas possible de réaliser 
de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui. 
Cependant, l'autorité compétente est liée, pour ce qui concerne le degré d'invalidité, 
par l'appréciation de l'assurance invalidité (ATF 117 V 202 consid. 2 b p. 205). 
Néanmoins, l'autorité doit examiner si l'assuré peut exercer une activité lucrative et 
si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse. Pour ce faire, elle doit tenir compte 
de toutes les circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la 
réalisation d'un tel revenu, tels que la santé, l'âge, la formation, les connaissances 
linguistiques, l'activité antérieure, l'absence de la vie professionnelle, le caractère 
admissible d'une activité, les circonstances personnelles et le marché du travail 
(ATF 117 V 153 consid. 2 c p. 156). 
S'agissant du droit aux prestations complémentaires cantonales, l'art. 5 al. 1 let. j 
LPCC, dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2007, prévoit également que 
les ressources dont un ayant droit s'est dessaisi sont comprises dans le calcul de ces 
prestations. Dès le 1er janvier 2008, cette disposition prescrit que le revenu 
déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC. L'art. 1 
aLPCC et l'art. 1A al. 1 LPCC prévoient en outre qu'en cas de silence de la loi, la 
LPC est applicable. 
7. En l'occurrence, la recourante fait essentiellement valoir ne plus être capable de 
travailler depuis le crime survenu au Jardin Anglais en 2005. Certes, elle a produit, 


 
 
 
 
A/1348/2008 
- 16/17 -
dans le cadre de la procédure devant l'assurance-invalidité, des certificats médicaux 
l'attestant. Néanmoins, l'assurance-invalidité n'a pour l'instant pas donné suite à sa 
demande de révision. Or, comme relevé ci-dessus, il n'appartient pas à l'autorité 
compétente pour le versement des prestations complémentaires de procéder aux 
investigations y relatives, même si l'état de santé s'est aggravé. Seuls les éléments 
étrangers à l'invalidité relevés ci-dessus doivent être instruits par l'autorité. 
Cependant, la recourante n'allègue pas être empêchée de travailler en raison de tels 
éléments, dès lors qu'elle invoque uniquement des raisons de santé. 
Cela étant, il convient de considérer que l'intimé a retenu à raison un revenu 
hypothétique, un degré d'invalidité de 70 %, ouvrant le droit à une rente entière, 
n'étant pas reconnu à la recourante. 
8. La recourante fait également valoir que l'intimé aurait dû augmenter les prestations 
complémentaires rétroactivement à la date à laquelle son époux a cessé de payer la 
pension alimentaire pour son fils, soit avec effet au 1er décembre 2006, et non pas 
au 1er mars 2007. 
a) Aux termes de l'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire 
annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée, lorsque les dépenses 
reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une 
augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue. En vertu de l'al. 2 
let. b de cette disposition, la nouvelle décision prend effet dès le début du mois qui 
suit celui au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du 
mois dans lequel il est survenu, lors d'une augmentation de l'excédent des dépenses. 
Cette disposition s'applique également à la modification des prestations 
complémentaires cantonales, en vertu de l'art. 19 LPCC. 
b) En l'espèce, la recourante a annoncé le non-paiement de la pension alimentaire 
en mars 2007. Partant, c'est à raison que l'intimé a tenu compte de ce fait 
uniquement à compter de cette date. 
Pour le reste, l'argumentation du SPC, dans ses écritures du 16 septembre 2008, est 
incompréhensible, en ce qu'il reproche à la recourante de ne pas avoir entrepris des 
poursuites à l'encontre de son ex-conjoint en raison du non paiement de la pension 
alimentaire, dès lors que le SPC n'a de toute manière plus pris en compte cette 
pension dès mars 2007 
9. Cela étant, le recours sera partiellement admis, en ce que l'intimé a réclamé à la 
recourante la restitution de la somme de 1'044 fr. La décision sera confirmée pour 
le surplus. 
10. La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 800 fr. lui est 
octroyée à titre de dépens. 


 
 
 
 
A/1348/2008 
- 17/17 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision du 22 février 2008, en ce qu'elle a réclamé à la recourante la 
restitution de 1'044 fr. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 800 fr. à titre de 
dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le