ge_gerichte · ATAS/266/2018 · 2018-03-26 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3690/2017 
ATAS/266/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 mars 2018 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à LUCINGES, France 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
rue des Gares 12, Genève 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), citoyenne brésilienne née 
en 1964, est mère de deux enfants : B______, née le ______ 2000, et C______, né 
le ______ 2002, tous deux de nationalité allemande. 
2. Le 15 février 2012, l’assurée a déposé une demande d’allocations familiales auprès 
du Service cantonal d'allocations familiales (ci-après le SCAF ou l’intimé). Elle a 
indiqué être domiciliée à Seyrier et travailler en tant que femme de ménage pour 
plusieurs employeurs. 
3. Par décision du 8 mai 2012, le SCAF a octroyé des allocations familiales à 
l’assurée de CHF 300.- par enfant dès le 1er mai 2012. 
4. Par courrier du 1er juin 2016, le SCAF a indiqué à l’assurée que le droit à 
l’allocation familiale pour sa fille aînée prendrait fin le 30 juin 2016. Elle pouvait 
cependant prétendre à une allocation de formation professionnelle si elle 
poursuivait un apprentissage ou des études. Le SCAF invitait l’assurée à lui 
adresser les pièces en attestant, le cas échéant. 
5. Cet envoi a été retourné au SCAF par la Poste le 6 juin 2016, avec la mention 
« Destinataire introuvable à l’adresse indiquée ». 
6. A une date indéterminée, le SCAF a réexpédié ce pli à l’assurée à son adresse à 
Lucinges, France. 
7. Le 23 septembre 2016, l’assurée a transmis au SCAF un certificat de scolarité aux 
termes duquel sa fille était élève au Lycée Jean Monnet d’Annemasse pour l’année 
scolaire 2016-2017. 
8. Le 17 octobre 2016, le SCAF a requis de l’assurée une copie de l’attestation 
d’études de sa fille pour 2016-2017 ainsi qu’une attestation de non-paiement 
motivée de la Caisse d’allocations familiales française (ci-après la CAF), en 
précisant qu’il incombait à cet organisme d’examiner le droit de l’assurée depuis 
qu’elle résidait en France. Le SCAF sollicitait en outre de cette dernière qu’elle lui 
indique depuis quand elle vivait en France. 
9. Le 3 novembre 2016, l’assurée a remis au SCAF plusieurs décomptes de salaires 
révélant qu’elle avait travaillé auprès d’employeurs en Suisse en septembre et 
octobre 2016. 
10. Le 17 novembre 2016, l’assurée a fait parvenir au SCAF le certificat de scolarité de 
sa fille au Lycée Jean Monnet d’Annemasse pour l’année scolaire 2015-2016. 
11. Le 29 novembre 2016, le SCAF a demandé à l’assurée de lui indiquer depuis quelle 
date elle vivait en France, justificatifs à l’appui. 
12. Le 7 décembre 2016, l’assurée a transmis les pièces suivantes au SCAF : 
a) certificat de résidence établi par la Mairie de Lucinges, aux termes duquel 
l’assurée y était domiciliée depuis le 15 janvier 2015 ; 


 
 
 
 
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b) attestation de non-paiement de la CAF du 26 novembre 2016, niant le droit de 
l’assurée à des allocations, prestations familiales et aides au logement, au motif 
qu’elle n’avait pas d’activité en France ; 
c) attestation de non-paiement d’allocation différentielle établie par la CAF le 
16 décembre 2016, dont la motivation était que l’assurée était seule avec ses 
enfants à charge et était salariée en Suisse. 
13. Le 21 décembre 2016, le SCAF a rendu une décision mettant un terme au droit de 
l’assurée à des allocations familiales pour D______ et C______ au 31 janvier 2015. 
Le solde en faveur du SCAF, que l’assurée était invitée à rembourser dans les trente 
jours, s’élevait à CHF 10'800.-, ce qui correspondait aux allocations versées du 
1er février 2015 au 31 août 2016. Le SCAF a retenu que l’assurée résidait en 
France. Or, les allocations familiales pour les enfants domiciliés à l’étranger 
n’étaient versées que si une convention internationale le prévoyait, et la Suisse 
n’avait pas conclu de convention avec le Brésil. 
14. L’assurée s’est opposée à cette décision le 8 janvier 2017. Elle a rappelé que ses 
enfants étaient de nationalité allemande. De plus, elle cotisait encore en Suisse 
malgré son déménagement. Elle sollicitait à titre subsidiaire une remise de 
l’obligation de restituer, compte tenu de sa bonne foi et de sa situation financière. 
Elle consacrait l’intégralité de ses ressources à l’entretien de sa famille et n’avait 
plus que trois employeurs. 
15. Le SCAF a écarté l’opposition de l’assurée par décision du 10 juillet 2017. Il a 
précisé que la demande de remise ne pourrait être examinée qu’une fois la décision 
de restitution entrée en force. Il a rappelé les dispositions légales régissant le 
versement d’allocations familiales, soulignant que les dispositions de coordination 
en matière de sécurité sociale entre l’Union européenne et la Suisse ne 
s’appliquaient pas aux ressortissants d’Etats tiers. Or, l’assurée était brésilienne, et 
il n’existait aucune convention de sécurité sociale entre le Brésil et la Suisse 
prévoyant l’exportation des allocations familiales. Ainsi, l’assurée n’avait pas droit 
à des allocations familiales depuis qu’elle était domiciliée en France, soit à partir du 
1er février 2015. Les prestations indûment perçues devaient être restituées. La 
décision du SCAF respectait le délai d’une année prévu par la loi pour demander la 
restitution de prestations d’assurances sociales. 
16. Par écriture du 12 septembre 2017, l’assurée a interjeté recours contre la décision 
du SCAF. Elle a conclu à son annulation, et subsidiairement à la remise de 
l’obligation de restituer. Elle a allégué que la différence de traitement des 
ressortissants d’Etats tiers dans les Etats membres de l’Union européenne et en 
Suisse constituait une inégalité de traitement par rapport aux ressortissants de ces 
pays. Son cas devait s’analyser au vu de la résidence en France et de la nationalité 
allemande de ses enfants, ce qui justifiait la perception d’allocations familiales 
suisses conformément aux accords liant la Suisse à l’Union européenne. 


 
 
 
 
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17. Dans sa réponse du 9 octobre 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a repris 
la motivation développée dans sa décision sur opposition, en soulignant que l’ayant 
droit devait remplir les conditions requises pour bénéficier des allocations 
familiales. C’était ainsi la nationalité du salarié qui devait être examinée, et non 
celle des enfants. Or, la recourante était brésilienne et ne pouvait se prévaloir des 
dispositions de coordination des prestations sociales entre la Suisse et l’Union 
européenne. 
18. En date du 11 octobre 2017, la chambre de céans a transmis copie de cette écriture 
à la recourante. Cet envoi lui a été retourné par la poste avec la mention 
« Destinataire inconnu à l’adresse ». 
19. La chambre de céans a procédé à une nouvelle expédition de sa correspondance à la 
recourante le 20 novembre 2017, en prolongeant au 20 décembre 2017 le délai qui 
lui avait initialement été imparti pour le dépôt de sa réplique. 
20. A l’expiration de ce délai, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux allocations familiales, à moins que la 
LAFam n’y déroge expressément (art. 1 LAFam). 
3. Déposé dans les délai et forme prévus par la loi (art. 56ss LPGA), le recours est 
recevable en tant qu’il porte sur la décision mettant fin au versement des allocations 
familiales et sur la restitution des prestations versées du 1er février 2015 au 31 août 
2016. 
En revanche, la conclusion subsidiaire de la recourante tendant à la remise n’est pas 
recevable à ce stade de la procédure. En effet, la remise et son étendue font l'objet 
d'une procédure distincte et n’ont pas à être examinées dans le cadre du présent 
recours (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 64/06 du 30 octobre 2007 
consid. 4). 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante à des allocations familiales dès le 
1er février 2015, et sur la restitution des allocations qu’elle a perçues depuis cette 
date. 


 
 
 
 
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5. L’art. 13 al. 1 1ère phrase LAFAm précise que les salariés au service d'un employeur 
assujetti qui sont obligatoirement assurés à l'AVS à ce titre ont droit aux allocations 
familiales. 
Selon l’art. 3 al. 1 LAFAm, les allocations familiales comprennent l'allocation pour 
enfant; elle est octroyée dès et y compris le mois de la naissance de celui-ci, jusqu'à 
la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 16 ans; si l'enfant est incapable 
d'exercer une activité lucrative (art. 7 LPGA), l'allocation est versée jusqu'à l'âge de 
20 ans (let. a) ; et l'allocation de formation professionnelle; elle est octroyée à partir 
du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin 
de sa formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint 
l'âge de 25 ans (let. b). 
Les enfants qui donnent droit aux allocations sont notamment les enfants avec 
lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du Code civil (art. 4 al. 1 let. a 
LAFAm). L’art. 4 al. 3 1ère phrase LAFam dispose que pour les enfants vivant à 
l'étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi des allocations. 
Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation législative en édictant l’art. 7 de 
l’ordonnance sur les allocations familiales (OAFAm – RS 836.21). Aux termes de 
l’alinéa premier de cette disposition, pour les enfants ayant leur domicile à 
l'étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une convention 
internationale le prévoit. Le Tribunal fédéral a considéré qu’en subordonnant 
l'octroi d'allocations familiales pour les enfants domiciliés dans un état étranger à la 
condition que celui-ci ait conclu avec la Suisse une convention en matière de 
sécurité sociale sur ce point, l'art. 7 al. 1 OAFam restait dans les limites de l'art. 4 
al. 3 LAFam (ATF 136 I 297 consid. 4.2 et 4.3). 
6. L’art. 24 LAFAm régit les relations avec le droit européen. Cette disposition 
prévoit que les personnes entrant dans le champ d’application personnel du 
règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et 
aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 
(RO 2004 121) se voient appliquer notamment l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une 
part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP 0.142.112.681) dans la 
version des protocoles du 26 octobre 2004 et du 27 mai 2008 relatifs à l'extension 
de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la 
CE, son annexe II et les règlements n° 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 
Le champ d’application personnel du règlement n° 1408/71 comprend notamment 
les travailleurs salariés ou non salariés ressortissants de l’un des Etats membres ou 
bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d’un des Etats membres 
ainsi que les membres de leur famille, et les survivants des travailleurs salariés ou 
non qui ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres, quelle 
que soit la nationalité de ces personnes, lorsque leurs survivants sont des 


 
 
 
 
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ressortissants de l’un des Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés 
résidant sur le territoire d’un des Etats membres. 
Le règlement n° 1408/71 est resté en vigueur jusqu’au 31 mars 2012. La décision 
n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé le contenu 
de l'annexe II à l’ALCP avec effet au 1er avril 2012 en prévoyant, en particulier, que 
les parties appliqueraient désormais entre elles le règlement (CE) n° 883/2004 du 
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 
systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109.268.1). 
Ces nouveaux règlements ne s’appliquent toutefois qu’aux relations avec l’Union 
européenne. Le règlement n° 1408/71 reste applicable pour les relations au sein de 
l’Association européenne de libre-échange (AELE) (Communication de l’OFAS 
concernant l'exécution des allocations familiales n° 8 du 15 février 2012). 
7. L’art. 2 du règlement n° 883/2004 circonscrit son champ d’application personnel 
aux ressortissants de l'un des Etats membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant 
dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs 
Etats membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. En outre, 
le règlement s'applique aux survivants des personnes qui ont été soumises à la 
législation d'un ou de plusieurs Etats membres, quelle que soit la nationalité de ces 
personnes, lorsque leurs survivants sont des ressortissants de l'un des Etats 
membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant dans l'un des Etats 
membres. 
Selon l’art. 67 du règlement n° 883/2004, une personne a droit aux prestations 
familiales conformément à la législation de l'Etat membre compétent, y compris 
pour les membres de sa famille qui résident dans un autre Etat membre, comme si 
ceux-ci résidaient dans le premier Etat membre. Toutefois, le titulaire d'une pension 
a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l'Etat membre 
compétent pour sa pension. 
8. En l’espèce, il n’existe aucune convention de sécurité sociale liant la Suisse au 
Brésil qui permettrait le versement d’allocations familiales destinées aux enfants 
domiciliés à l’étranger en vertu de l’art. 7 OAFam. 
La recourante ne peut pas non plus se prévaloir de l’art. 67 du règlement 
n° 883/2004, dès lors qu’elle est de nationalité brésilienne et ne tombe donc pas 
dans son champ d’application personnel. En effet, ce règlement n’est en principe 
pas applicable aux ressortissants d'Etats tiers, la Suisse n'ayant pas repris le 
règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 
24 novembre 2010 prévoyant une telle extension (ATF 143 V 354 consid. 4.1). 
Le fait que ses enfants aient la nationalité allemande n’y change rien. En effet, le 
droit aux prestations selon l’art. 67 du règlement n° 883/2004 suppose que la 
personne qui sollicite de telles prestations pour les membres de sa famille qui 
habitent dans un autre Etat membre rentre elle-même dans son champ d’application 


 
 
 
 
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personnel. Ainsi, dans un cas similaire portant sur le droit aux allocations familiales 
d’un citoyen guatémaltèque, travaillant en Suisse et vivant en Bulgarie avec son 
épouse et leurs deux enfants bulgares, le Tribunal fédéral a confirmé que le droit 
aux allocations familiales n’était pas ouvert (ATF 141 V 521 consid. 4.3.1 et 4.3.2). 
La recourante soutient que la négation de son droit aux allocations familiales 
consacrerait une inégalité de traitement par rapport aux ressortissants d’Etats 
membres. Ce grief ne lui est cependant d’aucun secours. En effet, selon la 
jurisprudence, un traitement préférentiel consenti aux ressortissants des autres 
Etats membres des Communautés par rapport aux ressortissants d'Etats tiers repose 
sur une justification objective et raisonnable, dès lors que l’Union européenne 
constitue un ordre juridique spécifique (arrêt du Tribunal fédéral 2C_354/2011 du 
13 juillet 2012 consid. 2.7.2). 
Eu égard à ces éléments, la décision de l’intimé niant le droit aux allocations 
familiales dès le 1er février 2015, date à laquelle la recourante s’est établie en 
France avec ses enfants, est conforme au droit. 
9. Reste à déterminer si c’est à juste titre que l’intimé a exigé la restitution des 
allocations familiales versées. 
L’art. 17 al. 2 LPGA prévoit que toute prestation durable accordée en vertu d’une 
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite en 
conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi 
changent notablement. 
Aux termes de l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels 
une prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation. 
À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). Ainsi, le droit de 
demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être 
examinés d'office (arrêt du Tribunal fédéral 8C_695/2013 du 17 juin 2014 
consid. 2.2). 
Si une prestation continue d’être versée alors qu’une annonce effectuée 
conformément à l’art. 31 al. 1 LPGA aurait entraîné sa diminution ou sa 
suppression, elle est réputée perçue indûment et elle est ainsi soumise à l’obligation 


 
 
 
 
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de restitution de l’art. 25 al. 1 LPGA (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd. 
2015, n. 21 ad art. 31 LPGA). 
En l’espèce, la recourante n’affirme pas qu’elle aurait communiqué son 
changement d’adresse à l’intimé au moment de son déménagement en France. A 
défaut d’avoir respecté son obligation de renseigner, les prestations qu’elle a 
continué à percevoir alors que les conditions légales n’étaient pas réalisées doivent 
ainsi être restituées. L’intimé a en outre réclamé la restitution des prestations dans 
le délai d’une année prévu par la loi après avoir eu connaissance de l’élément 
modifiant le droit aux prestations. 
Quant au montant réclamé de CHF 10'800.-, il n’est pas contesté par la recourante. 
Compte tenu de ces éléments, la décision de l’intimé doit être confirmée. 
10. Le recours est rejeté. 
Dans la mesure où il comprend une demande de remise de l’obligation de restituer 
la somme en cause, il sera transmis à l’intimé, comme objet de sa compétence. 
La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable dans le sens des considérants. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Le transmet à l’intimé, dans le sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le