ge_gerichte · ATAS/649/2011 · 2011-06-21 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2000/2010 
ATAS/649/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juin 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame P__________, domiciliée à Chêne-Bougeries 
Monsieur P__________, domicilié à Chêne-Bougeries 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
 
AXA WINTERTHUR, 8401 Winterthur 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l'Ile 17, 1204 Genève 
ZURICH FONDATION DE LIBRE PASSAGE, case postale, 8085 
Zurich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/2000/2010 
2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 22 avril 2010, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame P__________, née Q__________ en 1964, et 
Monsieur P__________, né en 1959, mariés en date du 7 mars 1989. 
2. Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 mai 2010 et a été transmis d'office 
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 8 juin 2010 pour exécution du 
partage. 
4. Le Tribunal cantonal des assurances sociales a sollicité des parties le nom de leur 
institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les 
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le 
mariage, soit entre le 7 mars 1989 et le 27 mai 2010. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation le 24 août 2010 que la demanderesse n'a pas 
exercé d'activité lucrative avant décembre 2007. Elle a par ailleurs été au bénéfice 
d'un quart de rente AI du 4 octobre 2006 au 30 juin 2008. 
- Par courrier du 29 novembre 2010, AXA WINTERTHUR a déclaré affilier la 
demanderesse depuis le 1er décembre 2007. Elle a indiqué que la prestation de 
celle-ci s'élève au jour du divorce à 885 fr. 45. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation (CCGC) le 24 août 2010 que : 
• Le demandeur s'est acquitté de cotisations auprès de l'AVS depuis juin 1983 en 
tant que salarié. 
• Aucune indication ne figure ni pour 1984, ni de 1986 à 1996. 
• Entre 1996 et 2002, le demandeur a été affilié auprès de la CCGC en tant que 
personne sans activité lucrative. 


 
 
 
 
 
 
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• Le demandeur a exercé une activité lucrative soumis à cotisations LPP depuis 
janvier 2005. 
• Depuis juillet 2007, il perçoit des indemnités de chômage. 
- Le 25 novembre 2010, la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA 
VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE a 
indiqué avoir affilié le demandeur du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007. Les avoirs 
LPP de celui-ci ont été transférés le 21 janvier 2008 à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich. 
- Par courrier du 17 décembre 2010, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP de Zurich a confirmé au Tribunal de céans avoir reçu ces 
avoirs. Le compte de libre passage du demandeur a été soldé le 8 février 2008 et le 
montant de 20'506 fr. transféré à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE. 
- Le 13 mai 2011, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE a indiqué que le demandeur avait ouvert un compte 
de libre passage le 11 décembre 2007 et que la prestation de libre passage du 
demandeur s'élevait au jour du divorce à 21'160 fr. 55. 
- Par courrier du 17 août 2010, la FONDATION COLLECTIVE VITA a informé le 
Tribunal de céans que le demandeur a été affilié auprès d'elle du 1er février 2008 au 
30 novembre 2009, sans apport. La prestation de sortie de celle-ci d'un montant de 
15'961 fr. 50 a été transférée à ZURICH FONDATION DE LIBRE PASSAGE le 9 
mars 2010. 
- Le 25 mars 2011, ZURICH FONDATION DE LIBRE PASSAGE a attesté de ce 
transfert et précisé que le compte de libre passage du demandeur au jour du divorce 
s'élevait à 15'943 fr. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 7 juin 2011. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 juin 2011, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
 
 
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1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05). 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 mars 1989, d’autre part le 27 mai 
2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 37'103 fr. 55 (21'160 fr. 55 + 15'943 fr.), tandis que celle acquise 
par la demanderesse est de 885 fr. 45, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 18'551 fr. 80 (37'103 fr. 55 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant 
de 442 fr. 75 (885 fr. 45 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de 18'109 fr. 05 (18'551 fr. 80 - 442 fr. 75). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 


 
 
 
 
 
 
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montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 
DE GENEVE à transférer, du compte de Monsieur P__________, la somme de 
18'109 fr. 05 à AXA WINTERTHUR en faveur de Madame P__________, ainsi 
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 27 mai 2010 
jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le