ge_gerichte · ACJC/511/2023 · 2023-04-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 20 avril 2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7692/2022 
ACJC/511/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 13 AVRIL 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 
2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 décembre 2022, 
comparant en personne, 
et 
B______ SÀRL, sise ______, intimée, comparant en personne. 
 


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C/7692/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/15269/2022 du 22 décembre 2022, le Tribunal de première 
instance a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par A______ 
au commandement de payer, poursuite n° 1______ (chiffre 1 du dispositif), mis 
les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., à la charge de cette dernière (ch. 2 et 3) et dit 
qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 10 janvier 2023 au greffe de la Cour de justice, A______ 
recourt contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut au rejet de 
la requête de mainlevée requise à son encontre par B______ SARL, au 
remboursement du montant de 450 fr. et au paiement d'une indemnisation pour le 
préjudice moral subi. 
 
A l'appui de son recours, elle produit des pièces figurant déjà au dossier de 
première instance. 
 
b. Invitée à répondre par écrit, B______ SARL ne s'est pas déterminée. 
 
c. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par avis du 
greffe de la Cour du 13 février 2023. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. Le 2 octobre 2020, A______ a conclu avec la société B______ SARL un 
"Contrat d'abonnement pour particuliers" portant sur une protection juridique au 
prix de 34 fr. 90 par mois, soit 418 fr. par année. 
 
Ce contrat était conclu pour une durée d'une année dès le 1er décembre 2020. 
 
b. Le contrat précité renvoyait expressément aux Conditions Générales 
d'Abonnement (CGA), lesquelles contenaient notamment les clauses suivantes : 
- "Procédure de rappel": Dès le 16ème jour dès la signature du contrat et faute 
de paiement du prix de l'abonnement, l'abonné est placé en procédure de 
rappel. Un premier rappel sera envoyé au client, avec un émolument de 25 fr. 
et un délai de paiement supplémentaire. Faute de paiement dans le délai de 
paiement supplémentaire imparti, un second rappel sera envoyé au client, avec 
un émolument supplémentaire de 50 fr. et un nouveau délai de paiement […]. 
- "Résiliation du Contrat par le client": Le client peut résilier le contrat 
moyennant un préavis de 3 mois avant la fin du contrat, par lettre écrite 


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C/7692/2022 
adressée au cabinet. Faute de résiliation parvenue au moins 3 mois avant la fin 
du contrat, celui-ci est renouvelé tacitement pour une année supplémentaire. 
- "Renouvellement": Le client reçoit le courrier de renouvellement une fois le 
délai de préavis passé. Il doit s'acquitter sous 15 jours de la cotisation annuelle 
afin de mettre son compte à jour avant la nouvelle année. 
c. Par courrier du 1er novembre 2021, la société B______ SARL a indiqué à 
A______ que sa protection juridique était (tacitement) renouvelée pour une année 
et lui a adressé une facture de 450 fr. 20 (TVA incluse). 
d. Des rappels de paiement ont été signifiés les 22 novembre et 6 décembre 2021. 
e. A défaut de paiement, la société B______ SARL a fait notifier à A______ un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur le prix de 
l'abonnement conclu (450 fr. 20) et les frais de rappels (75 fr.). Cette dernière y a 
formé opposition totale. 
f. Par acte du 21 avril 2022, la société B______ SARL a requis la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer précité, à 
concurrence de 450 fr. 20 avec intérêts à 5 % dès le 2 novembre 2021 et de 75 fr. 
g. Dans sa réponse datée du 1er décembre 2022, A______ a conclu au rejet de la 
mainlevée contestant la créance à la base de la poursuite pour inexécution. Elle a 
expliqué que la société B______ SARL n'avait jamais exécuté les prestations dues 
contractuellement et qui lui avaient été promises, ayant dû au final agir seule dans 
ses démarches juridiques. En outre, elle a sollicité le remboursement de la 
cotisation annuelle dont elle s'était acquittée pour l'année 2021, ainsi que le 
paiement d'une indemnisation pour le préjudice moral subi. 
A l'appui de ses affirmations, elle a produit des pièces comprenant de nombreux 
échanges de courriels entre les parties. 
h. Lors de l'audience du 9 décembre 2022, la société B______ SARL n'était ni 
présente ni représentée, comme elle l'avait annoncé par courrier. 
A______ s'est, pour sa part, opposée à la mainlevée, se référant aux explications 
contenues dans sa réponse et à ses annexes. 
i. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que le contrat conclu entre 
les parties valait titre de mainlevée et que la poursuivie n'avait fait valoir aucun 
argument ou moyen libératoire susceptible de faire obstacle à la mainlevée. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée. 
Interjeté en temps utile et selon les formes prescrites, le recours est recevable. 
1.2 La procédure sommaire étant applicable, la preuve des faits allégués doit être 
apportée par titres (art. 254 al. 1 CPC). Les maximes des débats et de disposition 
s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et art. 58 al. 1 CPC). 
1.3 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée provisoire de 
l'opposition, alors que la créance à la base de la poursuite n'est, selon elle, pas 
fondée. 
 
2.1.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). 
Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre 
notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté 
de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 148 III 145 consid. 4.1.1; 
145 III 20 consid. 4.1.1; 139 III 297 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_688/2022 du 23 novembre 2022 consid. 4.1.1.). 
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la 
somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la 
dette sont établies et, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le 
poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité (ATF 


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C/7692/2022 
145 III 20 consid. 4.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_39/2023 du 24 février 2023 
consid. 5.2.3: 5A_940/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.2.1). 
Dans un contrat bilatéral, la question de la fourniture de la prestation du 
poursuivant ne constitue donc pas à un moyen libératoire au sens de l'art. 82 al. 2 
LP que le débiteur devrait rendre vraisemblable. Elle relève de la contestation 
d'une exigence mise à l'admission d'un contrat bilatéral parfait comme titre de 
mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 al. 1 LP (ATF 145 III 20 consid. 4.3.2 et 
4.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_446/2018 du 25 mars 2019 consid. 5). 
Ainsi, lorsque, pour faire échec à la mainlevée fondée sur un contrat bilatéral, le 
poursuivi allègue que le poursuivant, qui doit prester en premier, n'a pas ou pas 
correctement exécuté sa propre prestation (exception d'inexécution au sens de 
l'art. 82 CO) et que son affirmation n'est pas sans consistance, la mainlevée ne 
peut être accordée que si le créancier est en mesure de prouver immédiatement le 
contraire (ATF 136 III 627 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_446/2018 du 
25 mars 2019 consid. 5; 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2; 
5A_326/2011 du 6 septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3 ABBET/VEUILLET, La 
mainlevée de l'opposition, 2ème éd., 2022, n. 147 s ad art. 82 LP). 
2.1.2 Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) est une 
procédure sur pièces ("Urkundenprozess") (art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est 
pas de constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le 
juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le 
créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention 
déduite en poursuite (ATF 145 III 160 consid. 5.1; 142 III 720 consid. 4.1.1). Le 
prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde 
pas l'exception de chose jugée (res judicata) quant à l'existence de la créance 
(ATF 148 III 225 consid. 4.1.1; 140 III 48 consid. 3; 136 III 583 consid. 2.3; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_450/2019 du 24 février 2020 consid. 3.1). 
Le juge de la mainlevée n'a pas à trancher de délicates questions de droit matériel 
ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important, la 
décision sur de telles questions étant réservée au juge du fond (ABBET/VEUILLET, 
op. cit., n. 106 ad art. 84 LP). 
2.2 En l'espèce, il est constant que les parties ont conclu un contrat portant sur une 
protection juridique, en vertu duquel l'intimée s'est engagée à fournir, sous 
certaines conditions, des prestations juridiques à la recourante, contre règlement 
d'une cotisation annuelle. Il n'a pas été allégué ni a fortiori rendu vraisemblable 
qu'une rémunération supplémentaire au paiement de la cotisation était due en cas 
de services rendus. 


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Si le contrat précité est certes susceptible de constituer un titre de mainlevée 
provisoire, encore faut-il que les conditions d'exigibilité de la créance soient 
établies, à savoir que les prestations donnant lieu à rémunération aient été 
fournies. 
A cet égard, la poursuivie a, dès le début de la procédure, allégué que la 
poursuivante n'avait pas exécuté les prestations contractuelles qui lui incombaient 
et auxquelles elle s'était engagée. Son affirmation n'est pas dépourvue de toute 
consistance dès lors qu'elle est documentée par pièces. En effet, il ressort des 
nombreux échanges de courriels versés au dossier que la recourante a, entre août 
et septembre 2021, soumis trois cas à l'intimée en demandant expressément à cette 
dernière un "soutien juridique" et a réitéré sa demande d'intervention, notamment 
par courriels des 26 octobre et 9 novembre 2021. L'intimée n'a jamais exclu ces 
demandes de la couverture d'assurance et a même informé la recourante, par écrit 
le 12 novembre 2021, que la rédaction de courriers se ferait par le juriste en 
charge de son dossier dès le retour de ce dernier, lequel était alors absent. Des 
échanges de courriels ont encore eu lieu par la suite entre les parties, au cours 
desquels la recourante s'est plainte de l'inaction de l'intimée, tandis que cette 
dernière a confirmé sa prise en charge, par courriel du 22 décembre 2021. Le 
dossier ne comporte cependant aucun courrier rédigé par l'intimée ni tout autre 
document justifiant d'une quelconque démarche entreprise, la recourante ayant 
finalement procédé par elle-même par-devant les différentes juridictions et tiers. 
Par cette argumentation, la recourante a contesté une condition d'exigibilité de la 
créance invoquée à son encontre - et non fait valoir un moyen libératoire -, de 
sorte qu'il appartenait à l'intimée poursuivante d'établir avoir correctement exécuté 
sa prestation, conformément à la jurisprudence susmentionnée. 
Or, l'intimée n'a fourni aucune explication à ce sujet, que ce soit sur l'exécution de 
sa prestation ou sur les éventuelles raisons excluant la prise en charge des cas qui 
lui ont été soumis, ne se présentant pas à l'audience tenue devant le Tribunal et 
renonçant à se déterminer par écrit devant la Cour. 
Il s'ensuit que l'objection d'inexécution soulevée par la recourante est, en l'état, 
rendue vraisemblable, sans que l'intimée n'établisse avoir entièrement fourni la 
prestation convenue. 
Dans ces circonstances, le contrat conclu entre les parties ne peut valoir 
reconnaissance de dette et donc titre de mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 
LP. 
Le recours sera par conséquent admis, le jugement annulé et il sera statué à 
nouveau, en ce sens que la mainlevée provisoire requise sera refusée (art. 327 al. 3 
let. b CPC). 


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Pour le surplus, les prétentions en paiement et en indemnisation émises par la 
recourante excèdent le pouvoir d'examen du juge de la mainlevée, qui ne statue 
que sur le sort de la poursuite, les questions de droit matériel étant réservées au 
juge du fond. Il ne sera dès lors pas statué sur ces points. 
3. 
3.1 Lorsque l'autorité de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC applicable par analogie; JEANDIN, in 
Commentaire romand CPC, 2019, n° 9 ad art. 327 CPC). 
En l'espèce, le montant de l'émolument fixé par le premier juge à 100 fr., 
conformément à l'art. 48 OELP, n'est pas remis en cause par les parties, de sorte 
qu'il sera confirmé. Les frais seront mis à la charge de l'intimée, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de même montant fournie par 
cette dernière, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
3.2 Les frais judiciaires du recours, arrêtés à 250 fr. (art. 48 et 61 OELP), seront 
mis à la charge de l'intimée. Ils seront partiellement compensés avec l'avance 
fournie par la recourante à hauteur de 150 fr., qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera donc condamnée à rembourser à sa partie 
adverse 150 fr. à titre de restitution de l'avance fournie (art. 111 al. 2 CPC) et à 
verser 100 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, à titre de solde des frais judiciaires de recours. 
Il ne sera pas alloué de dépens de recours, la recourante comparant en personne et 
ne justifiant pas de démarches en permettant l'octroi (art. 95 al. 3 let c CPC). 
* * * * * 


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C/7692/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2023 par A______ contre le 
jugement JTPI/15269/2022 rendu le 22 décembre 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/7692/2022-2 SML. 
Au fond : 
Annule les chiffres 1 et 3 du dispositif de ce jugement et statuant à nouveau : 
Déboute la société B______ SARL de sa requête en mainlevée provisoire de 
l'opposition formée au commandement de payer poursuite n° 1______, formée le 
21 avril 2022 à l'encontre de A______. 
Met les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 100 fr., à la charge de B______ 
SARL et dit qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance fournie par cette dernière, 
qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais de recours : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 250 fr., les met à la charge de B______ SARL et 
dit qu'ils sont partiellement compensés avec l'avance fournie par A______. 
Condamne en conséquence B______ SARL à verser 150 fr. à A______, ainsi que 
100 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pourvoir judiciaire, à 
titre de frais judiciaires de recours. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
 


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C/7692/2022 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.