ge_gerichte · ATAS/254/2015 · 2015-04-07 · fr

Résumé:
 Le délai d'un an prévu à l'art. 48B al. 3 LMC pour demander à l'employeur la restitution de l'allocation pour retour à l'emploi (ARE) court à compter du moment où l'OCE, respectivement le service de l'ARE a eu connaissance du versement indu de l'allocation. En effet, la teneur de l'art. 48B al. 3 LMC est en tous points identique à celle de l'art. 25 al. 2 LPGA, de sorte que la jurisprudence relative à cette disposition légale est applicable par analogie.

Etant donné que l'employeur a résilié le contrat de travail de l'assuré par un courrier du 29 novembre 2012, courrier dont il a transmis la copie au service de l'ARE, ce dernier a su à réception de ce document que le contrat de travail était résilié, soit avant le terme de la période ARE prévue le 2 juillet 2014. Il ne pouvait par ailleurs que conclure à l'absence de justes motifs au vu de la teneur de la lettre de licenciement. Dès lors, en notifiant à l'employeur le 25 juillet 2014, sa décision de restitution des ARE versées à tort, l'OCE a agi tardivement, de sorte que son droit à réclamer la restitution des ARE est prescrit.

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3876/2014 
ATAS/254/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 avril 2015 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VEYRIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître JUNOD Pascal 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3876/2014 
- 2/10 -
EN FAIT 
1. Le 22 juin 2012, Monsieur A______ (ci-après l’employeur), gérant libre de la 
boulangerie B______, propriété de la Sàrl B______, a déposé une demande auprès 
de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE), visant à l’octroi d’une allocation 
de retour en emploi (ARE) en faveur de M. C______ (ci-après l’assuré), qu’il 
souhaitait engager en qualité de directeur d’établissement pour une durée de 24 
mois, moyennant un salaire mensuel brut de CHF 6'391.60. 
2. Par décision du 9 juillet 2012, l’OCE a accepté la demande, sur la base du préavis 
de la commission tripartite du marché de l’emploi du 3 juillet 2012, pour la période 
du 3 juillet 2012 au 2 juillet 2014. 
L’OCE a ainsi versé à la société, pour les mois de juillet à octobre 2012, une 
somme totale de CHF 20'124.50. 
Par courrier du 29 novembre 2012, l’employeur a informé l’assuré qu’il mettait un 
terme au contrat de travail, avec effet au 31 décembre 2012, précisant que « j’ai 
toujours été très satisfait de votre collaboration, ainsi que de votre gentillesse et 
sympathie envers les clients, et je suis au regret de prendre une telle décision ». 
Copie de ce courrier a été transmise au service de l’ARE. 
3. Le 24 janvier 2012 (recte 2013), l’assuré a expliqué à l’OCE qu’il avait été licencié 
parce qu’il avait refusé de continuer à signer les fiches de salaire de novembre 
2012, le salaire ne lui étant pas versé. Il déclare qu’il a investi dans ce fonds de 
commerce une somme de CHF 27'650.- dans le but de fonder une collaboration, 
somme remise en trois fois sans quittance à l’employeur. Il précise également avoir 
été en arrêt accident du 5 août au 10 septembre 2012, et avoir fait une rechute le 1er 
novembre 2012, de sorte qu’il est toujours en incapacité de travail. Il allègue à cet 
égard que, selon les informations à sa disposition, l’assureur perte de gain accident 
aurait versé des indemnités jusqu’au 31 octobre 2012 à l’employeur, sans qu’elles 
lui aient été reversées, et qu’il en aurait été de même pour les ARE de juillet à 
octobre 2012. 
4. Le 20 mai 2014, l’assuré, représenté par Me Cyril AELLEN, a requis de l’OCE une 
attestation - dont il avait besoin dans le cadre d’un litige prud’homal - visant à 
démontrer que l’office avait bien versé le salaire pendant la durée de sa relation 
contractuelle directement à l’employeur. 
5. L’OCE a ainsi confirmé le 16 juin 2014 qu’il avait directement versé à l’employeur 
les ARE suivantes : 
- CHF 4'783.70 le 4 septembre 2012 pour juillet 2012 
- CHF 5'113.60 le 4 septembre 2012 pour août 2012 
- CHF 5'113.60 le 9 octobre 2012 pour septembre 2012 
- CHF 5'113.60 le 23 novembre 2012 pour octobre 2012 
pour un total de CHF 20'124.50. 


 
 
 
 
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- 3/10 -
6. Par courrier du même jour, l’OCE a réclamé à l’employeur tout document attestant 
du paiement de la rémunération due à l’assuré pour les mois de juillet à décembre 
2012, ainsi que la preuve du versement des charges sociales y relatives. 
7. Par courrier du 2 juillet 2014, l’employeur a indiqué qu’il avait repris en gérance 
libre la pâtisserie le 1er juillet 2012 ; que l’assuré, qu’il connaissait depuis plus de 
vingt ans, s’était déclaré intéressé à devenir collaborateur associé ; que toutefois, au 
moment où il avait fallu payer la caution et le premier loyer de la gérance, celui-ci 
ne lui avait pas versé sa part, n’ayant pu obtenir l’aide de l’une de ses 
connaissances comme il l’avait prévu ; que « suite à ça, j’ai engagé l’assuré en 
devenant employé, il m’a dit que je pouvais obtenir l’ARE » ; que tout s’était bien 
passé, de sorte qu’il avait même engagé le beau-frère de l’assuré, M. D______ ; que 
le 5 août 2012, l’assuré avait été victime d’un accident, que le service de l’ARE 
avait payé le salaire des mois de juillet et août dans le courant du mois de 
septembre ; que l’assureur lui avait certes versé des indemnités, qu’il devait 
toutefois les lui rembourser, l’assuré n’ayant pas fourni les certificats d’arrêt. 
L’employeur affirme avoir versé les salaires de l’assuré et produit pour preuve les 
fiches de paie signées par ce dernier. Il précise qu’une procédure devant le Tribunal 
des Prud’hommes est en cours. Il verse par ailleurs au dossier copie d’une 
ordonnance du 14 novembre 2013 par le Ministère public - suite à la plainte que 
l’assuré avait déposée contre lui pour escroquerie - et aux termes de laquelle 
« le Ministère public constate que les déclarations des parties sont contradictoires et 
qu’aucun élément objectif ne permet d’établir que l’employeur se serait 
effectivement rendu coupable d’escroquerie ou d’une autre infraction à l’encontre 
de l’assuré ou de la société. 
L’éventuelle culpabilité du mis en cause ne peut en tous les cas pas être établie à ce 
stade. 
En outre, le litige relève manifestement du droit civil, l’aspect pénal étant nul en 
l’état, étant rappelé que l’employeur est en litige, d’une part, avec l’assuré devant la 
juridiction des Prud’hommes et, d’autre part, avec la Sàrl devant le Tribunal des 
baux et loyers. 
En définitive et au vu de ce qui précède, les conditions à l’ouverture de l’action 
pénale n’étant manifestement pas réunis, vu l’absence de charges suffisantes, il sera 
décidé de ne pas entrer en matière sur les faits visés par la présente procédure 
pénale (art. 310 al. 1 let. a CPP) ». 
L’employeur précise que s’il a licencié l’assuré et son beau-frère, c’est parce qu’il 
leur reprochait d’avoir commis un vol. Il n’avait toutefois rien mentionné sur la 
lettre de licenciement, « ceci afin de ne pas leur nuire, car ils sortaient tous deux de 
l’hospice ». 
L’employeur a également produit copie d’un courrier qu’il avait adressé le 22 juillet 
2013 à l’OAI, aux termes duquel, 


 
 
 
 
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« Au mois de novembre 2012, j’ai licencié l’assuré pour des motifs personnels. Il 
est vrai qu’il avait eu un accident le 8 août 2012 qui lui avait provoqué selon ses 
dires, une déchirure musculaire de la cuisse. La compagnie d’assurances 
GENERALI versait d’ailleurs les prestations LAA. Or, l’assuré n’ayant pas envoyé 
les certificats de septembre et octobre, la compagnie m’a fait parvenir un courrier 
afin que je leur rembourse le trop perçu. Après avoir licencié l’assuré, j’ai demandé 
à la compagnie de verser directement à ce dernier les prestations, car à ce moment-
là, il leur avait fourni les certificats pour la continuité de son accident. Depuis, je 
suis confronté à la malhonnêteté de cette personne qui après m’avoir dénoncé pour 
des soi-disant voies de fait, m’assigne devant le tribunal des Prudhommes pour des 
heures supplémentaires que je n’aurais pas payées. Difficile de faire des heures 
supplémentaires lorsque l’on est en arrêt de travail pour accident ! 
Vous comprendrez qu’au vu de ce qui précède, je ne puis vous aider pour compléter 
votre questionnaire ». 
8. Par décision du 25 juillet 2014, le service juridique de l’OCE a révoqué la décision 
d’octroi d’ARE, et réclamé à l’employeur le remboursement de la somme de CHF 
20'214.50, au motif que le contrat de travail de l’assuré avait été résilié avant la fin 
prévue de l’ARE, et qu’aucun juste motif n’avait été invoqué au sens de l’art. 337 
CO. 
9. Le 5 septembre 2014, l’employeur, représenté par Me Pascal JUNOD, a formé 
opposition. Il a complété son opposition le 30 septembre 2014. Il reproche à l’OCE 
d’avoir notifié la décision litigieuse à la boulangerie, alors que celle-ci n’a pas la 
personnalité juridique. Il rappelle que l’exploitante inscrite au Registre du 
commerce est Mme A______ depuis le 13 août 2014. Il considère dès lors que la 
décision est nulle. 
Au fond, il confirme que l’ARE a été versée de juillet à octobre 2012 pour un 
montant total de CHF 20'124.50, et affirme que le salaire a été versé à l’assuré. Il 
rappelle que celui-ci a été licencié parce qu’il avait prélevé indûment une somme de 
CHF 18'000.-. 
Il allègue enfin qu’il lui est impossible de rembourser la somme de CHF 20'124.50, 
au vu de sa situation financière. 
10. Par décision du 11 novembre 2014, l’OCE a rejeté l’opposition. 
Il relève, préalablement, que M. A______ était bien l’employeur de l’assuré, en ce 
sens que c’est en cette qualité qu’il avait déposé une demande d’ARE. Aussi la 
décision d’octroi d’ARE du 9 juillet 2012 avait-elle été notifiée à l’assuré et à 
l’employeur, « entreprise boulangerie B______ », de même que la décision de 
révocation et de remboursement du 25 juillet 2014. 
Au fond, l’OCE relève que l’employeur ne conteste pas avoir mis un terme au 
contrat de travail de l’assuré le 29 novembre 2012 pour le 31 décembre 2012, soit 
pour une date antérieure à la fin de l’ARE prévue le 2 juillet 2014. D’autre part, le 
licenciement ne tombe pas sous le coup des justes motifs de l’art. 337 CO, puisque 


 
 
 
 
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l’employeur a choisi la voie du licenciement ordinaire, en respectant le délai de 
congé. 
11. L’employeur, représenté par son mandataire, a interjeté recours le 15 décembre 
2014 contre ladite décision sur opposition. Il fait valoir que l’OCE a agi en dehors 
du délai légal d’un an, en violation de l’art. 48B al. 3 LMC. 
Il considère quoi qu’il en soit, qu’il existait de justes motifs de résiliation 
immédiate du contrat de travail, l’assuré ayant commis un vol, ce que celui-ci a 
expressément admis dans son courrier du 24 janvier 2012. Il reconnaît qu’il n’aurait 
pas dû omettre le réel motif de licenciement dans son courrier du 29 novembre 
2012, mais souligne qu’il était de bonne foi. 
Il se réfère enfin à l’art. 48B al. 2 LMC, selon lequel l’autorité compétente peut 
renoncer à exiger la restitution sur demande de l’intéressé, lorsque celui-ci est de 
bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation financière difficile, 
considérant que ces deux conditions sont dans son cas réalisées. 
Il conclut ainsi à ce qu’il soit dit et constaté, principalement, que l’action en 
révocation et remboursement de l’allocation de retour en emploi est prescrite, 
subsidiairement, qu’il y a juste motif de résiliation du contrat de travail, 
conformément à l’art. 337 CO, plus subsidiairement, qu’il soit renoncé à la 
restitution des prestations touchées indûment en vertu de l’art. 48B al. 2 LMC, et 
encore plus subsidiairement, que la cause soit renvoyée à l’OCE pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants de l’arrêt que rendre la Cour. 
12. Dans sa réponse du 27 janvier 2015, l’OCE s’en rapporte à justice quant au grief de 
la prescription, et conclut au rejet du recours pour le surplus. 
13. Ce courrier a été transmis au recourant. Invité à faire part de ses éventuelles 
observations, il ne s’est pas manifesté. 
14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 49 al. 3 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - 
J 2 20)). 


 
 
 
 
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3. La décision querellée a trait aux prestations cantonales prévues par la LMC. Cette 
dernière ne contenant aucune norme de renvoi, la LPGA n’est par conséquent pas 
applicable (cf. art. 2 LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit de l'OCE de révoquer les ARE accordées à la société et 
de réclamer à celle-ci le remboursement de la totalité des prestations versées. 
5. La loi genevoise en matière de chômage vise à favoriser le placement rapide et 
durable des chômeurs dans le marché de l'emploi, et à renforcer leurs compétences 
par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle 
institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles 
prévues par l'assurance-chômage fédérale. 
Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent ainsi 
bénéficier d'une allocation de retour en emploi (ARE), s'ils retrouvent un travail 
salarié auprès d'une entreprise active en Suisse (art. 30 de la loi en matière de 
chômage du 11 novembre 1983 (LMC ; RS J 2 20)). La mesure se déroule en 
priorité au sein d'une entreprise privée, laquelle doit offrir des conditions 
d'engagement conformes aux usages professionnels de la branche, subsidiairement, 
au sein de l'Etat et autre collectivité et entité publique (art. 34 LMC). 
Aux termes de l’art. 32 al. 1 LMC, 
« 1 L’octroi de la mesure est subordonné à la production, avant la prise d'emploi, 
d’un contrat de travail à durée indéterminée. 
2 Si l'employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de 
la mesure au sens de l'article 35, il est tenu de restituer à l'Etat la participation au 
salaire reçue. Sont réservés les cas de résiliation immédiate du contrat de travail 
pour justes motifs au sens de l'article 337 du code des obligations. 
3 Le chômeur doit en outre : 
a) avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales; 
b) … 
c) être apte au placement; 
d) ne pas avoir subi, pendant le délai-cadre d'indemnisation fédérale, de suspension 
du droit à l'indemnité de 31 jours et plus pour les motifs énumérés à l'article 30, 
alinéa 1, lettres c, d, e, f et g, de la loi fédérale; 
e) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou administrative en raison 
d'une infraction réprimée aux articles 105, 106, 107 de la loi fédérale et 47 et 48 de 
la présente loi ». 
L'allocation de retour en emploi est versée pendant une durée de douze mois 
consécutifs au maximum pour les chômeurs de moins de 50 ans au moment du 
dépôt de la demande, et de vingt-quatre mois consécutifs au maximum pour les 
chômeurs de 50 ans et plus au moment du dépôt de la demande (art. 35 LMC). 


 
 
 
 
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Selon l'art. 36 LMC, 
"1 L’autorité compétente verse l’allocation de retour en emploi sous forme d’une 
participation au salaire. 
2 Le salaire déterminant pour le versement de l’allocation est plafonné au montant 
maximum du gain mensuel assuré dans l’assurance-accidents obligatoire. 
3 L’allocation est versée par l’intermédiaire de l’employeur, lequel doit payer les 
cotisations usuelles aux assurances sociales sur l’intégralité du salaire et prélever la 
part du travailleur. 
4 Le Conseil d’Etat détermine le montant de la participation au salaire. Celle-ci 
correspond en moyenne à 50% du salaire brut et est versée de manière dégressive 
pendant 12 mois maximum, respectivement 24 mois maximum." 
L'allocation de retour en emploi est versée de manière dégressive. Elle correspond à 
80% du salaire mensuel brut pendant le premier quart de la mesure, puis est réduite 
de 20% par quart suivant (art. 27 du règlement d'exécution de la loi en matière de 
chômage du 23 janvier 2008 (RMC ; RS J 2 20.01). 
Le salaire contractuel n'est déterminant que si les parties respectent sur ce point les 
clauses contractuelles. Il s'agit en effet d'éviter des accords abusifs selon lesquels 
les parties conviendraient d'un salaire fictif qui, en réalité, ne serait pas perçu par le 
travailleur : un salaire contractuellement prévu ne sera dès lors pris en considération 
que s'il a réellement été perçu par le travailleur durant une période prolongée et que 
s'il n'a jamais fait l'objet d'une contestation (ATF 128 V 190 consid. 3a/aa; DTA 
2001 n° 27 p. 228 consid. 4c, DTA 1999 n° 7 p. 27, DTA 1995 n° 15 p. 79). 
Selon la circulaire relative à l'indemnité de chômage (IC) publiée par le SECO, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2007 (ci-après : IC 2007), pour les personnes qui, 
avant leur chômage, n'avaient pas une position comparable à celle d'un employeur, 
l'attestation de l'employeur ainsi que les décomptes de salaire suffisent en règle 
générale à prouver la perception effective du salaire et, par conséquent, l'existence 
d'une activité soumise à cotisation. Si la caisse a toutefois des doutes quant à 
l’exactitude de l'attestation établie par l’employeur ou quant à l’existence même 
d’un rapport de travail, elle doit alors exiger des éléments de preuve 
complémentaires. Il peut y avoir notamment doutes en présence de rapports de 
travail entre proches parents (B145). Pour les assurés occupant une position 
assimilable à celle d’un employeur et pour leur conjoint, la caisse doit dans tous les 
cas s'assurer du versement effectif des salaires (B146). 
Aux termes de l'art. 48B LMC, 
« 1 En cas de violation de la présente loi, de son règlement d’exécution ou des 
obligations contractuelles mises à charge du bénéficiaire de la mesure, de l’entité 
utilisatrice ou de l'employeur, l’autorité compétente peut révoquer sa décision 
d’octroi 
et 
exiger 
la 
restitution 
des 
prestations 
touchées 
indûment. 
2 L’autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution sur demande de 


 
 
 
 
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l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une 
situation financière difficile. 
3 Le droit de demander la restitution s'éteint 1 an après le moment ou l'autorité 
compétente a eu connaissance du fait, mais au plus tard 5 ans après le versement de 
la prestation ». 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
7. En l’espèce, l’employeur s’est vu reconnaître le droit à une ARE en faveur de 
l’assuré engagé en qualité de directeur d’établissement, pour une période allant du 3 
juillet 2012 au 2 juillet 2014. 
8. L’OCE reproche à l’employeur d’avoir mis un terme au contrat de travail de 
l’assuré avant la fin de la période ARE, et considère, au vu de la lettre de 
licenciement du 29 novembre 2012, qu’il n’y a pas justes motifs au sens de l’art. 
337 CO. 
Il n’est pas contesté que le contrat de travail a été résilié le 29 novembre 2012 avec 
effet au 31 décembre 2012, soit prématurément. L’existence de justes motifs l’est 
en revanche, l’employeur alléguant qu’il avait en réalité licencié l’assuré parce que 
celui-ci l’avait volé, alors que l’OCE s’est fondé sur les termes de la lettre du 
29 novembre 2012. La question peut rester ouverte quoi qu’il en soit, ce pour le 
motif développé ci-après. 
9. L’employeur allègue que le droit de l’OCE de lui réclamer le remboursement des 
prestations ARE versées pour les mois de juillet à octobre 2012 est prescrit. 
Il se réfère à l’art. 48B al. 3 LMC, selon lequel « le droit de demander la restitution 
s’éteint un an après le moment où l'autorité compétente a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation ». 
10. Il y a lieu de relever que la teneur de l’art. 48B al. 3 LMC est en tous points 
identique à celle de l’art. 25 al. 2 LPGA, de sorte que la jurisprudence relative à 
cette disposition légale est applicable par analogie. Selon cette jurisprudence, le 
délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où la 
caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 
122 V 270 consid. 5a p. 274). La caisse doit disposer de tous les éléments qui sont 
décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à 


 
 
 
 
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son étendue - la créance en restitution à l'encontre d'une personne déterminée, tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3 p. 17). Lorsque la restitution est imputable à 
une faute de l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du 
délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l’administration 
aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle 
comptable), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise 
(ATF 124 V 380 consid. 1 ; ATFA non publié du 3 février 2006, C 80/05). Si 
l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en 
restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le 
bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations 
nécessaires. À défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où 
elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait 
preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Le délai de 
péremption d'une année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère 
que les prestations en question étaient indues (arrêt K 70/06 du 30 juillet 2007 
consid. 5.1). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger 
l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où 
celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre part. 
11. En l’espèce, le délai d’un an prévu à l’art. 48B al. 3 LMC court à compter du 
moment où l’OCE ou service de l’ARE a eu connaissance de ce que l’allocation 
avait été versée à tort. Il y a à cet égard lieu de constater que l’employeur a résilié le 
contrat de travail de l’assuré par un courrier du 29 novembre 2012, courrier dont il 
a transmis la copie au service de l’ARE. C’est ainsi à réception de ce document que 
ce service a su que le contrat de travail était résilié avant la fin de la période ARE. 
Il ne pouvait par ailleurs que conclure à l’absence de justes motifs au vu de la 
teneur de la lettre de licenciement. Dès lors, en notifiant à l’employeur le 25 juillet 
2014, sa décision de restitution des ARE versées à tort, l’OCE a agi tardivement, de 
sorte que son droit à réclamer la restitution des ARE est prescrit. 
12. Aussi le recours est-il admis et la décision sur opposition du 11 novembre 2014 
annulée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision sur opposition du 11 novembre 2014. 
3. Condamne l'intimé à payer au recourant une indemnité de CHF 1'200.- au titre de 
dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le