ge_gerichte · ACJC/954/2025 · 2025-07-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 juillet 2025 
ainsi qu'à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3735/2025 
ACJC/954/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 8 JUILLET 2025 
 
Entre 
Madame A______, p.a ______ [GE], requérante sur mesures provisionnelles, 
représentée par Me Alexandre MUSCIONICO, avocat, BORY & ASSOCIES 
AVOCATS, cour Saint-Pierre 7, 1204 Genève, 
et 
ASSOCIATION B______, sise ______ [GE], citée sur mesures provisionnelles, 
représentée par Me Andreas DEKANY, avocat, SWDS Avocats, rue du Conseil-
Général 4, case postale 412, 1211 Genève 4. 
 


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EN FAIT 
A. 
a.a C______, A______ est une entreprise individuelle inscrite au registre du 
commerce de Genève dont le but est la publicité sous toutes ses formes, la régie 
de journaux, la gestion et l'exploitation de sites Internet, ainsi que la vente 
d'espaces publicitaires sur Internet. A______ en est titulaire. 
a.b L'ASSOCIATION B______ est une association de droit suisse constituée le 
______ 2009. 
b. L'ASSOCIATION B______ a publié dès 2010 le magazine D______. 
c. Par contrat du 31 février 2011, elle en a confié la conception, la rédaction et 
l'impression à C______, A______. 
C______, A______ explique que, dans ce contexte, elle a "créé" la marque 
"D______", laquelle a été enregistrée en 2014 auprès de l'Institut fédéral de la 
propriété intellectuelle (IPI) au nom de l'ASSOCIATION B______ sans qu'elle en 
soit informée. 
La marque "D______" (marque suisse n° 1______) est actuellement enregistrée 
au nom de l'ASSOCIATION B______ pour les classes 16 (magazines) et 41 
(publication de produits imprimés et magazines). La protection dont elle bénéficie 
vient à échéance le 10 mai 2034. 
d. Le 4 mai 2015, C______, A______ a proposé à l'ASSOCIATION B______ la 
reprise du magazine D______ par un "échange d'une valeur de 50'000 fr.", 
payable au moyen de pages publicitaires réservées à l'ASSOCIATION B______ 
dans le magazine. Le magazine deviendrait sa propriété exclusive et la marque 
enregistrée devrait lui être transférée. 
Selon C______, A______, ce transfert aurait été accepté par l'ASSOCIATION 
B______ lors de son assemblée générale du 17 juin 2015. Elle a produit à cet 
égard des attestations de personnes qui auraient été membres de l'ASSOCIATION 
B______ en 2015, dont le nom est difficilement lisible pour certaines d'entre elles, 
selon lesquelles le transfert aurait été accepté par 8 voix, refusé par 5, et deux 
abstentions. 
L'ASSOCIATION B______ conteste que ce transfert ait été accepté. Elle a 
indiqué ne pas avoir trouvé de trace du procès-verbal de l'assemblée générale du 
17 juin 2015. 
e. Le 28 avril 2017, C______, A______ a indiqué à l'ASSOCIATION B______ 
que les dernières pages réservées à l'ASSOCIATION B______ seraient publiées 


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dans le numéro 2______ de D______ et que, comme convenu, la marque 
enregistrée auprès de l'IPI devrait lui être transférée. 
f. Les 27 août, 19 octobre et 3 décembre 2021, C______, A______ a sollicité de 
l'ASSOCIATION B______ le transfert en sa faveur de la marque D______. 
g. Le 21 décembre 2022, C______, A______ a déposé auprès de l'IPI une 
demande de radiation de la marque D______ pour défaut d'usage. 
Cette demande a été rejetée par décision de l'IPI du 19 décembre 2023, laquelle a 
été portée devant le Tribunal administratif fédéral devant lequel la procédure est 
pendante. L'IPI a notamment relevé qu'aucun élément ne remettait en question la 
titularité de la marque, aucune pièce n'attestant notamment d'un transfert de la 
marque (n. 24). 
h. Les 16 février, 13 mars, 9 mai et 16 décembre 2024 ainsi que le 24 janvier 
2025, l'ASSOCIATION B______ a demandé à C______, A______ de cesser 
immédiatement d'utiliser la marque "D______" dont elle était elle-même titulaire. 
i. Le 6 février 2025, l'ASSOCIATION B______ a adressé un courriel aux 
"entrepreneurs, commerçants et amis de l'ASSOCIATION B______" dans lequel 
elle informe les intéressés qu'ils ne devaient plus répondre aux sollicitations de 
C______, A______ concernant le magazine D______, laquelle avait été 
"condamnée" à ne plus utiliser la marque par décision de l'IPI du 19 décembre 
2023. Il est également mentionné qu'elle avait tenté de s'approprier le D______ et 
que la tentative de rachat de 2015 n'avait pas abouti. Il avait été décidé de relancer 
le magazine avec une nouvelle équipe. 
j. L'ASSOCIATION B______ a effectué une publication sur Facebook portant le 
titre "Attention au démarchage de C______ qui ne sont plus chargés du 
D______". 
L'ASSOCIATION B______ disposerait par ailleurs d'un nouveau site internet 
pour le D______. 
k. Les 6 et 9 février 2025 notamment, des commerçants, clients de C______, 
A______, se sont adressés à elle pour lui demander des éclaircissements à la suite 
du courriel de l'ASSOCIATION B______ du 6 février 2025 et se sont interrogés 
sur le sort des contrats en cours. 
l. Le 7 février 2025, C______, A______ a enjoint l'ASSOCIATION B______ de 
cesser toute forme de communication ou de démarchage au nom de D______ et 
de s'abstenir de toute forme d'intervention permettant de croire que 
l'ASSOCIATION B______ est propriétaire du magazine ou titulaire de la marque. 


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Le 24 février 2025, l'ASSOCIATION B______ lui a répondu, se référant à ses 
précédents courriers, qu'elle était titulaire de la marque et propriétaire du 
magazine D______ et a derechef demandé à C______, A______ de cesser 
d'utiliser ladite marque. 
Le 8 mars 2025, l'ASSOCIATION B______ s'est à nouveau adressée aux 
"commerçants et entrepreneurs de la ______" pour promouvoir le "nouveau 
D______" qui devait paraître au printemps. 
B. 
a. Le 17 février 2025, C______, A______ a formé devant la Cour de justice une 
"requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles (art. 261 ss CPC et 
55ss LPM)". 
Elle a conclu, tant sur mesures superprovisionnelles que provisionnelles, à ce que 
la Cour fasse interdiction à l'ASSOCIATION B______ de faire usage de la 
dénomination "D______" sous quelque forme et d'une quelconque manière dans 
les affaires, d'apposer la marque "D______" sur tout support écrit, revue, 
magazine imprimé ou digital et de contacter tout client ou partenaire commercial 
au nom de la marque ou du magazine "D______", le tout sous la menace de 
l'amende prévue par l'art. 292 CP. Elle a invoqué à l'appui de sa requête les art. 3 
LPM ainsi que 3 al. 1 let. a et b et 4 LCD. 
Elle a soutenu qu'elle était propriétaire du magazine et de la marque "D______" 
depuis 2015. La marque était inscrite au nom de l'ASSOCIATION B______ car 
celle-ci n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles, mais l'effet de l'accord 
entre les parties s'était produit indépendamment de la finalisation de documents 
administratifs. Elle faisait ainsi l'objet d'une atteinte à ses droits, laquelle nuisait à 
sa crédibilité vis à vis de ses partenaires commerciaux et aurait nécessairement 
des conséquences économiques très importantes, qu'elle a chiffrées à plus de 
50'000 fr. 
b. Par arrêt du 20 février 2025, la Cour a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles et imparti un délai de dix jours à l'ASSOCIATION B______ 
pour répondre à la requête. 
c. Dans sa réponse du 6 mars 2025, l'ASSOCIATION B______ a conclu au rejet 
de la requête de mesures provisionnelles formée par C______, A______ et au 
déboutement de celle-ci de toutes ses conclusions, avec suite de frais. 
Elle a contesté l'existence d'un quelconque accord avec C______, A______ 
tendant au transfert de la marque D______. 
d. Les parties ont répliqué et dupliqué et elle se sont encore déterminées les 25 
avril et 15 mai 2025, persistant dans leurs conclusions et produisant des pièces 
nouvelles. 


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e. Le 13 juin 2025, elles ont été informées par la Cour de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Cour de céans est compétente à raison du lieu (art. 36 CPC), de la matière 
(art. 5 al. 1 lit. a et d et al. 2 CPC; art. 120 al. 1 lit. a LOJ) et de la valeur litigieuse 
(art. 5 al. 1 lit. d CPC) pour connaître des conclusions formulées à titre 
provisionnel. 
1.2 La capacité d'être partie et d'ester en justice, conférée par l'exercice des droits 
civils, est une condition de recevabilité de l'action que le tribunal doit examiner 
d'office (art. 59 al. 2 let. c et 60 CPC). 
1.2.1 Comme telle, une entreprise individuelle est dépourvue de personnalité 
juridique et n'a donc pas la capacité d'ester en justice (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_701/2016 du 23 mai 2017 consid. 1; 2C_684/2015 du 24 février 2017 
consid. 
1.2; 
JÖRG, 
Die 
Einzelunternehmung, 
in 
Entwicklungen 
in 
Gesellschaftsrecht VII, 2012, p. 88). 
Cela étant, le juge peut rectifier d'office ou sur requête une désignation de partie 
qui est entachée d'une inexactitude purement formelle, d'une simple erreur 
rédactionnelle. L'erreur commise doit être aisément décelable et rectifiable tant 
pour la partie adverse que pour le juge; il ne doit donc exister aucun risque de 
confusion quant à l'identité de la personne visée, identité qui peut notamment 
résulter de l'objet du litige. Si un tel risque peut être exclu, peu importe alors que 
la désignation inexacte se rapporte à une tierce personne existante (ATF 142 III 
782 consid. 3.2, 131 I 57 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_17/2016 du 29 
juin 2016 consid. 2.2; 4A_560/2015 du 20 mai 2015 consid. 4.2). 
1.2.2 En l'espèce, la requête de mesures provisionnelles a été déposée au nom et 
pour le compte de l'entreprise individuelle. Celle-ci ne dispose toutefois pas de la 
capacité d'ester en justice. 
Il ressort du registre du commerce que la titulaire de l'entreprise individuelle en 
est la dénommée A______. Il est dès lors aisément identifiable en l'espèce que la 
partie réellement concernée est cette dernière, dès lors que son nom est 
expressément mentionné dans la raison individuelle de l'entreprise. 
Dès lors, la Cour rectifiera d'office la désignation de cette partie. 
1.3 Une association au sens des art. 60 ss CC acquiert la personnalité juridique dès 
qu'elle exprime dans ses statuts la volonté d'être organisée corporativement 
(art. 60 al. 1 CC; cf. ATF 87 I 301 spéc. p. 304; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_576/2019 du 3 février 2020, consid. 6.2). L'inscription au Registre du 


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commerce est en principe facultative (art. 61 al. 1 CC), sauf dans deux hypothèses 
(art. 61 al. 2 CC). Qu'elle soit obligatoire ou non, l'inscription n'a qu'un effet 
déclaratif. Ce n'est donc pas l'inscription qui crée la personnalité juridique. 
En l'espèce, l'intimée, qui n'est pas inscrite au registre du commerce, n'a pas 
contesté qu'elle disposerait de la personnalité juridique, de sorte qu'elle dispose de 
la capacité d'être partie. 
1.4 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire en vertu 
de l'art. 248 let. d CPC. 
Selon la jurisprudence, dans les causes soumises à la procédure sommaire au sens 
propre, à savoir lorsque les faits doivent être rendus simplement vraisemblables, 
que le juge examine sommairement le bien-fondé juridique de la prétention et qu'il 
rend une décision provisoire, ne réglant donc pas définitivement la situation 
juridique des parties et ne revêtant l'autorité de la chose jugée, les moyens de 
preuve peuvent être limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (ATF 127 
III 474 consid. 2b/bb; 117 II 554 consid. 2d). 
Le moyen de preuve prévu par l'art. 254 al. 1 CPC est la production d'un titre, par 
quoi il faut entendre, selon l'art. 177 CPC, tout document propre à prouver des 
faits pertinents. En procédure sommaire, on exige en principe cette production de 
la part des parties, car celle-ci a, par nature, un caractère immédiatement 
disponible (ATF 138 III 636consid 4.3.1). 
2. 
La requérante soutient que la citée a accepté le transfert de sa marque en sa faveur 
et que son comportement est déloyal. 
2.1 
2.1.1 Le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant 
rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte 
ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). 
L'art. 262 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle 
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre 
de cessation d'un état de fait illicite. 
L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 
des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 
d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 
suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; BOHNET, Commentaire romand, 2ème 
éd., 2019, n 3 ss ad art. 261 CPC). 


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Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à 
mesurer ou à compenser entièrement; en principe, un préjudice financier n'est pas 
difficilement réparable (JdT 2016 III 188; JdT 2013 III 131). Une violation des 
droits de propriété intellectuelle ou de droit absolus, tels les droits de la 
personnalité, est susceptible de constituer un dommage difficilement réparable 
(SPRECHER, Basler Kommentar, Zivilprozessordnung, 4ème éd., 2024, n. 34 ad art. 
261 CPC). 
Le juge doit procéder à la pesée des intérêts en présence, c'est-à-dire à 
l'appréciation des désavantages respectifs pour chacune des parties selon que la 
mesure requise est ou non ordonnée (HOHL, Procédure civile I, n° 1780). La 
mesure ordonnée doit être proportionnée au risque d'atteinte (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 
2.1.2 L'art. 13 al. 1 LPM dispose que le droit à la marque confère au titulaire le 
droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les 
services enregistrés et d’en disposer. 
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle tient le registre des marques (art. 37 
LPM). L'inscription de la marque au registre (enregistrement) donne naissance au 
droit à la marque (art. 5 LPM), permettant notamment au titulaire d'exercer les 
droits mentionnés à l'art. 13 LPM. 
L'inscription au registre des marques a un effet constitutif dans la mesure où cette 
formalité est nécessaire à la naissance du droit à la marque (LA SPADA-GAIDE, 
Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, 6 ad art. 5 LPM). 
Le registre des marques est un registre public au sens de l'art. 9 CC (POUPINET, 
Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, n. 1 ad art. 37 LPM; 
MOOSER, Commentaire romand, Code civil I, 2ème éd., 2024, n. 8 ad art. 9 CC). 
Selon l'art. 9 al. 1 CC, les registres publics et les titres authentiques font foi des 
faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée. L'art. 9 al. 2 CC 
permet cependant la preuve du contraire, laquelle n'est soumise à aucune forme 
particulière (MOOSER, op. cit., n. 33 ad art. 9 CC). L'art. 179 CPC prévoit 
également que les registres publics et les titres authentiques font foi des faits 
qu’ils attestent tant qu’il n’a pas été établi que leur contenu est inexact. 
2.1.3 Selon l'art. 3 LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment dénigre 
autrui, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par 
des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes (let. a) ou donne 
des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de 
commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses 
méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des 
tiers par rapport à leurs concurrents (let. b). 


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2.1.4 Celui qui subit une atteinte de son droit à la marque ou qui, par un acte de 
concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa 
réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou 
celui qui en est menacé peut notamment demander au juge d'interdire cette atteinte 
si elle est imminente ou de la faire cesser si elle dure encore (art. 55 al. 1 let. a et b 
LPM; art. 9 al. 1 let. a et b LCD). 
2.2 En l'espèce, l'intimée est enregistrée comme titulaire de la marque D______ 
dont il est ainsi présumé qu'elle est titulaire. Il convient dès lors d'examiner si la 
requérante a rendu vraisemblable qu'elle aurait renversé cette présomption. 
Elle soutient qu'elle aurait convenu avec l'intimée que le magazine D______ et la 
marque qui y est associée lui étaient cédés, ce qui aurait été accepté par 
l'assemblée générale de l'intimée du 17 juin 2015. Elle produit à l'appui de ses 
explications des attestations de personnes qui auraient été membres de l'intimée et 
auraient participé à l'assemblée générale précitée. Les pièces produites à cet égard 
ne permettent cependant pas de connaître le nom de leur auteur (pour certaines 
d'entre elles), ni de rendre vraisemblable leur participation à l'assemblée générale 
de l'intimée du 17 juin 2015. Les textes de ces attestations sont par ailleurs 
identiques et elles sont datées de 2025 pour certaines d'entre elles, ce qui permet 
de penser qu'elles n'ont pas été rédigées par les personnes concernées, mais 
qu'elles n'ont fait que les signer, et ce à l'occasion du présent litige, plusieurs 
années après les faits dont elles indiquent attester, ce qui est potentiellement 
source d'erreur, notamment quant au nombre exact des voix qui auraient été 
récoltées lors du vote qui se serait déroulé sur le transfert de la marque, pourtant 
très précisément indiqué. Le fait que la requérante n'ait requis le transfert qu'en 
2017, puis ensuite en 2021 rend également peu vraisemblable, en l'absence 
d'explication à cet égard, que la cession de la marque aurait été acceptée le 17 juin 
2015 déjà. 
Dès lors, en l'absence d'éléments permettant de rendre vraisemblable que l'intimée 
aurait accepté un quelconque transfert ou cession de la marque litigieuse à la 
requérante, cette dernière n'a pas rendu vraisemblable que les indications figurant 
dans le registre des marques seraient erronées. 
L'intimée dispose dès lors des droits attachés à cette marque. Il ne saurait donc lui 
être fait interdiction d'en faire usage. La requérante sera dès lors déboutée de sa 
conclusion à cet égard. 
L'intimée étant titulaire de la marque enregistrée, il ne saurait être considéré 
qu'elle se comporte de manière déloyale en voulant en faire usage. 
Au vu de ce qui précède, les conditions pour le prononcé des mesures 
provisionnelles requises ne sont pas réunies. La requérante sera dès lors déboutée 
de ses conclusions. 


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3. 
Les frais de la présente procédure, y compris ceux relatifs à la décision sur 
mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 26 RTFMC), mis à la 
charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés 
partiellement avec l'avance fournie (art. 98 al. 2 let. c CPC), qui reste acquise à 
l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
La requérante sera condamnée à verser le solde de 1'500 fr. à l'Etat de Genève, 
soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
La requérante sera également condamnée à verser à la citée la somme de 3'000 fr. 
à titre de dépens, débours et TVA compris (art. 20 et 23 LaCC; art. 85 et 88 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures provisionnelles : 
Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée par A______ le 
17 février 2025 dans la cause C/3735/2025. 
Au fond : 
Rejette cette requête. 
Déboute les partis de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 3'000 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l'avance fournie. 
Condamne A______ à verser le solde des frais judicaires en 1'500 fr. à l'État de Genève, 
soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ à verser à l'ASSOCIATION B______ la somme de 3'000 fr. à titre 
de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 
RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille 
LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.