ge_gerichte · ATA/552/2018 · 2018-06-05 · fr

Résumé:
 Autorisations de louage de bateaux et permissions d'usage accrus du domaine public octroyées à une société, le nom de l'administrateur étant mentionné dans les autorisations et permissions octroyées par la capitainerie cantonale. À la suite de la faillite de ladite société, son ancien administrateur soutient que ces autorisations et permissions lui auraient été nominativement octroyées. Décision du département constatant que l'ancien administrateur n'est titulaire d'aucun droit de louage de bateaux, les autorisations ayant été octroyées à la société, désormais en faillite. Recours de l'ancien administrateur rejeté, ce dernier n'ayant pas démontré qu'il exploitait à titre personnel l'activité de louage de bateaux.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3050/2017-NAVIG 
ATA/552/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 juin 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Rytz, avocat 
contre 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - DGEAU 
représenté par Me Nicolas Wisard, avocat 


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A/3050/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est administrateur de la société B______ (ci-après : 
B______), inscrite au registre du commerce de Genève depuis le 3 mai 2013 et 
dont le siège est à C______, regroupant plusieurs sociétés actives à Genève et en 
France voisine notamment dans le milieu nautique lacustre. 
 
a. 
Parmi ces diverses sociétés, le B______ comptait la société D______, 
désormais en liquidation (ci-après : D______), inscrite au registre du commerce 
depuis le 25 mai 1962, dont le siège était à E______ et le but l’achat, la vente, 
l’entretien et la réparation de bateaux et d'articles nautiques, de même que 
location et vente de voitures, et toutes activités liées à la petite restauration et à la 
commercialisation de spiritueux et de tabacs. M. A______ était également 
administrateur de cette société depuis le 2 août 2011. 
 
b. 
Le groupe comprend également la société F______ (ci-après : F______), 
inscrite au registre du commerce depuis le 13 août 2004, dont le siège est à 
G______ et le but l’exploitation du chantier naval F______, comprenant en 
particulier la maintenance, la réparation, l'hivernage, le transport, l'achat et la 
vente de bateaux, de pièces de rechange pour bateau et d'équipements nautiques. 
M. A______ est administrateur de cette société depuis le 28 avril 2015. 
2) 
a. 
Par arrêté du 1er janvier 2007, Monsieur H______, ancien administrateur de 
D______, s’est vu accorder une permission d’occupation du domaine public à la 
I______, sur la commune de J______. 
 
b. 
Le 5 décembre 2011, la capitainerie cantonale (ci-après : la capitainerie), a 
octroyé à « Monsieur A______, D______, chemin K______» une nouvelle 
permission, personnelle et intransmissible, d’occuper le domaine public sur la 
commune de J______, le but de l’autorisation étant l’exploitation d’une entreprise 
de louage de bateaux. L’ouvrage concerné par la permission était une estacade de 
cinquante places d’amarrage d’une valeur de CHF 32'452.20. Cette permission se 
renouvelait tacitement d’année en année, à défaut d’être dénoncée par l’une des 
parties trois mois au moins avant le 1er janvier de chaque année. 
 
c. 
Le 7 janvier 2014, la capitainerie a octroyé à D______ une permission 
d’occupation du domaine public sur le Lac Léman, personnelle et intransmissible, 
portant sur la pose de trois mats. 
3) 
a. 
Par décision du 1er juillet 2012, la capitainerie a octroyé à « Monsieur 
A______, D______, chemin K______» une autorisation de louage de bateaux à la 
I______, renouvelable tacitement d’année en année à défaut d’être dénoncée par 
l’une des parties trois mois au moins avant le 1er janvier de chaque année. 


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b. 
Par décisions des 11 avril et 26 novembre 2013, la capitainerie a octroyé à 
« D______, Monsieur A______, chemin K______» des autorisations de louage de 
bateaux à la I______, personnelles et intransmissibles, valables respectivement 
pour les années 2013 et 2014, et renouvelables tacitement d’année en année. 
4) 
 
La faillite de D______ a été prononcée avec effet au 22 mars 2016, et 
confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du 14 octobre 2016. 
5) 
 
Par courrier du 17 novembre 2016 adressé à D______, en liquidation, la 
direction générale de l’eau (ci-après : DGEau), dont dépend la capitainerie (alors 
rattachée au département de l’environnement, des transports et de l’agriculture, et 
intégrée, depuis le 1er juin 2018, au département du territoire) a rappelé à ladite 
société que la permission d’occupation du domaine public cantonal et 
l’autorisation de louage de bateaux à la I______ étaient accordées 
nominativement à M. A______ pour la société D______, et que celles-ci étaient 
personnelles et intransmissibles. 
 
 
Par conséquent, la DGEau refuserait tout transfert de cette permission et de 
cette autorisation à un repreneur ou à une autre société du B______ qui pourrait 
être proposée. La facture de la redevance 2016 relative à la permission 
d’occupation du domaine public cantonal était due et celle-ci serait transmise 
directement à l’office des poursuites et faillites (ci-après : OPF) afin qu’elle soit 
produite dans les créances de la masse en faillite de la société. 
6) 
 
Par courrier du 24 novembre 2016, le conseil de M. A______, indiquant 
représenter D______, en liquidation, a contesté le point de vue de la DGEau. La 
permission d’occupation du domaine public et l’autorisation de louage de bateaux 
avaient été octroyées nominativement à M. A______. Une remise en question de 
ce site mettrait en péril le maintien de dix-huit salariés engagés au sein de 
l’organisation. 
7) 
 
Le 4 janvier 2017, la DGEau a maintenu sa position. 
 
 
Si lesdites autorisations et permissions faisaient référence à M. A______, 
c’était uniquement en sa qualité d’administrateur de la société D______ et non en 
tant que bénéficiaire d’une autorisation pour une entreprise individuelle en nom 
propre. Toutes les permissions et autorisations, annexées au courrier, précisaient 
la fonction de M. A______ au sein de la société. 
8) 
 
Par courrier du 12 janvier 2017, le conseil de M. A______, indiquant à 
nouveau représenter D______, en liquidation, a persisté dans les termes de son 
précédent courrier. 
 
 
Il relevait pour le surplus que la permission du 5 décembre 2011 n’était pas 
signée et n’avait pas été notifiée à D______, ni à M. A______. Celle-ci indiquait 
expressément que la permission avait précédemment été accordée à M. H______, 


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et non à D______. Elle mentionnait également que la nouvelle permission était 
accordée à M. A______, spécifiant que l’exploitation aurait lieu sous la direction 
personnelle et aux risques et périls du bénéficiaire. Cela démontrait l’intention des 
parties de conférer la permission à M. A______ en personne. 
9) 
 
Le 14 mars 2017, la DGEau a refusé que le paiement de la redevance pour 
l’année 2016 liée à la permission d’occupation du domaine public lacustre soit 
effectué par F______, celle-ci n’étant bénéficiaire d’aucune permission. 
10) 
Une séance s’est tenue dans les locaux de la DGEau le 11 avril 2017. 
 
 
M. A______ a notamment relevé que la facture de la redevance pour l’année 
2015 avait été réglée par F______ sans que cela n’ait été relevé par l’autorité. Les 
activités de D______, s’agissant de la partie navale, avaient été reprises par 
F______, qui employait près de vingt collaborateurs. Il souhaitait préserver ces 
emplois. Par ailleurs, toutes les créances de D______ avaient été honorées, à 
l’exception de celles encore litigieuses, et des actes étaient en cours afin d’obtenir 
la révocation de la faillite. La demande de reprise par une autre société du groupe 
ne découlait aucunement de la situation actuelle de faillite de D______, mais du 
projet de scission d’activité prévue au sein du groupe. 
 
 
La DGEau a confirmé son intention de ne pas transférer à une autre société 
les permissions d’usage du domaine public accordées à D______. F______ n’était 
au bénéfice d’aucune permission, et le département entendait reprendre la maîtrise 
de ces places. Il allait ainsi dénoncer les permissions accordées à D______. 
11) 
Le 12 juin 2017, la DGEau a rendu deux décisions notifiées à 
l’administration de la faillite de D______, en liquidation, la première révoquant 
les permissions d’occupation du domaine public lacustre et la seconde révoquant 
l’autorisation de louage de bateaux sur le site de la I______. Ces deux décisions 
n’ont pas fait l’objet de recours et sont aujourd’hui définitives et en force. 
12) 
À la même date, la DGEau a rendu deux autres décisions, notifiées cette 
fois-ci à M. A______ : la première constatait que ce dernier n’était titulaire 
d’aucun droit d’utilisation du domaine public lacustre sur le site de la I______, et 
la seconde constatait qu’il n’était titulaire d’aucun droit de louage de bateaux à la 
I______. 
13) a. 
Par acte du 13 juillet 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la seconde décision qui lui a été notifiée le 12 juin 2017, 
concluant préalablement, sur mesures provisionnelles, à être autorisé à louer des 
bateaux à la I______ jusqu’à droit connu et, principalement, à l’annulation de la 
décision du 12 juin 2017, et à ce qu’il soit constaté qu’il est titulaire de 
l’autorisation de louage de bateaux à la I______ du 26 novembre 2013. 


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Il exploitait l’autorisation de louage de bateaux depuis le 1er juillet 2012 et 
s’efforçait, avec son équipe et ses sociétés, d’effectuer une gestion intelligente et 
efficace du port de la I______. Malgré le transfert des activités navales de 
D______ à F______, il n’avait jamais caché son souhait de continuer à exploiter 
l’autorisation de louage de bateaux à la I______ sur le long terme. Il avait par 
ailleurs mis tous les moyens en œuvre pour parvenir à une révocation de la faillite 
de D______ dans les meilleurs délais, et joignait à l’appui de ses allégations deux 
courriers de l’OPF des 19 janvier et 13 juillet 2017 indiquant que des actes 
concrets avaient été entrepris par l’intéressé pour réduire le nombre de créanciers 
annoncés, allant dans le sens de la révocation qu’il indiquait souhaiter. Une fois la 
faillite révoquée, D______ pourrait reprendre ses activités et lui-même recouvrer 
ses fonctions d’administrateur. 
 
 
La décision querellée revenait à priver la population de la possibilité de 
louer des bateaux à la I______. Pour le surplus, il était incompréhensible que la 
révocation ait été prononcée avec effet immédiat, au regard de la proportionnalité 
et de l’égalité de traitement. 
 
b. 
Le même jour, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI) contre la première décision du 12 juin 2017, 
qui constatait son absence de titularité d’un droit d’utilisation du domaine public 
lacustre. 
14) 
Le 7 août 2017, la DGEau a transmis ses déterminations à la chambre 
administrative sur la requête de mesures provisionnelles, concluant au rejet de 
celle-ci. 
15) 
Le 30 août 2017, la DGEau a répondu au recours, concluant à son rejet et à 
ce que le recourant soit débouté de toutes ses conclusions. 
 
 
Le libellé du bénéficiaire de la permission de louage était explicite en tant 
qu’il utilisait le nom, en gras, et l’adresse sociale de D______, M. A______ étant 
mentionné uniquement en sa qualité d’administrateur. L’exploitation de 
l’autorisation de louage de bateaux était le fait de la société D______, et non celui 
du recourant : celle-ci était responsable des activités de louage de bateaux, avait 
rédigé les conditions de location des bateaux, recevait directement les factures de 
la redevance, et toutes les interactions avec les autorités étaient faites au nom de 
ladite société. Le recourant n’avait pas rendu vraisemblable qu’il exploitait à titre 
personnel l’activité de louage de bateaux, notamment en produisant la police 
d’assurance requise par la loi et l’autorisation du 26 novembre 2013. Le constat 
d’absence de titularité du recourant s’agissant du droit de louage était donc 
correct. 


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16) 
Par décision du 31 août 2017, la vice-présidence de la chambre 
administrative a rejeté la demande de mesures provisionnelles de M. A______ et 
réservé le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 
Un examen prima facie du dossier permettait de retenir que les mesures 
requises par le recourant étaient similaires à ses conclusions au fond, qu’elles 
anticiperaient entièrement si elles étaient accordées. Il n’apparaissait par ailleurs 
pas établi que M. A______ ait été, à titre personnel, bénéficiaire de la permission 
qu’il revendiquait. 
17) 
Le 5 octobre 2017, M. A______ a déclaré renoncer à exercer son droit à la 
réplique. 
18) 
Par courrier du 15 mars 2018, la DGEau a transmis à la chambre 
administrative le jugement rendu le 25 janvier 2018 par le TAPI, qui rejetait le 
recours de M. A______. Le greffe de la chambre administrative lui avait confirmé 
que celui-ci n’avait pas fait l’objet d’un recours. 
 
 
Selon le TAPI, il ressortait clairement des permissions d’occupation du 
domaine public litigieuses que leur bénéficiaire était D______, et non M. 
A______ à titre personnel. La mention de son nom à côté de la permission 
résultait de sa qualité d’administrateur de ladite société. Par ailleurs, l’autorité 
intimée avait apporté des éléments mettant clairement en évidence que 
l’exploitation effective des permissions était le fait de D______ et non du 
recourant à titre personnel. Ce dernier n’avait à l’inverse fourni aucune preuve 
qu’il exploitait à titre personnel lesdites permissions. 
19) 
Le 16 mars 2018, la chambre administrative a informé les parties que la 
cause avait été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’autorité 
intimée a constaté que M. A______ n’était titulaire d’aucun droit de louage de 
bateaux à la I______. 
3) 
 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 


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administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée dans le 
cas d'espèce. 
4) 
 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens 
de preuve (art. 20 LPA). Mais ce principe n’est pas absolu, sa portée est restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_309/2015 du 21 octobre 2015 consid. 6.2 ; 9C_868/2014 du 10 juillet 2015 
consid. 4.4 ; ATA/383/2017 du 4 avril 2017 ; ATA/991/2016 du 22 novembre 
2016 et les références citées). 
5) 
 
La loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 17 mars 2006 (LNav -
H 2 05) règle la navigation sur le lac et les cours d’eau publics du canton, ainsi 
que l’utilisation des installations portuaires. Ses art. 31 et ss. traitent du louage 
professionnel de bateaux : en vertu de l’art. 31 al. 1 LNav, le louage professionnel 
de bateaux est subordonné à l’octroi d’une autorisation personnelle et 
intransmissible, délivrée contre paiement d'un émolument administratif. À teneur 
de l’art. 32 al. 1 LNav, l’autorisation est accordée si le requérant a l’exercice de 
ses droits civils (let. a) ; a des antécédents et une moralité offrant des garanties 
suffisantes (let. b) ; est familiarisé avec les conditions de navigation dans la région 
où ses bateaux sont à la disposition du public (let. c) ; et établit que sa 
responsabilité civile est couverte par une assurance conforme aux exigences 
posées (let. d). 
6) 
 
En l’espèce, il ressort clairement du libellé de l’autorisation de louage de 
bateaux du 26 novembre 2013, qui remplace et annule les précédentes 
autorisations, que celle-ci a été accordée à D______, cette autorisation 
mentionnant le nom de la société en gras et l’adresse sociale de D______ à 
E______, et non l’adresse personnelle de M. A______ à Genève. Si le nom du 
recourant est mentionné, c’est uniquement en sa qualité d’administrateur de ladite 
société. Cette autorisation indique en outre explicitement qu’elle est accordée pour 
l’exploitation d’une entreprise de louage de bateaux. Or, comme l’a à juste titre 
relevé l’autorité intimée, M. A______ n’exploite pas à titre personnel une telle 
entreprise. 


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La DGEau a apporté plusieurs éléments démontrant que l’exploitation de 
l’entreprise de louage de bateaux était le fait de la société D______, et non celle 
du recourant. Tout d’abord, les conditions de location de bateaux, produites par 
l’autorité intimée, ont été rédigées par D______, et le numéro de contact pour la 
location des bateaux était celui de la société. Par ailleurs, les interactions avec les 
autorités ont systématiquement été faites au nom de D______. Enfin, les factures 
relatives aux redevances annuelles ont toujours été établies par la capitainerie à 
l’attention de D______, et réglées par cette dernière et non par M. A______. À cet 
égard, le fait que F______ se soit acquittée de la facture pour l’année 2015 ne 
démontre aucunement que l’autorité aurait accepté que les activités de D______ 
soient transférées à F______, et encore moins que l’exploitation de l’activité de 
location de bateaux serait le fait de M. A______ à titre personnel. Au contraire, en 
indiquant que les activités navales de D______ avaient été transférées à F______ 
en 2016, le recourant reconnaît qu’il n’exploitait pas personnellement ces 
activités. 
 
 
De son côté, le recourant, qui a le fardeau de la preuve, n’a apporté aucun 
élément permettant de démontrer qu’il aurait exploité l’activité de louage de 
bateaux à titre personnel, par exemple en produisant la police d’assurance requise 
par l’autorisation du 26 novembre 2016 et l’art. 32 al. 1 let. d LNav. Il n’a pas non 
plus rendu vraisemblable que la révocation de la faillite de D______ était 
possible. Au contraire, il ressort d’un courrier de l’OFP du 28 juillet 2017, produit 
par l’autorité intimée, qu’une telle révocation n’était pas envisagée, et qu’à la 
connaissance de l’administration de la faillite, le juge n’avait pas été saisi à cette 
fin. 
 
 
Dans l’hypothèse où l’on devait considérer – ce qu’au demeurant aucune 
des parties n’a soulevé – que la formulation de l’art. 32 LNav aurait pour 
conséquence que seule une personne physique pourrait être bénéficiaire d’une 
autorisation de louage, cela n’influerait en rien sur l’issue du litige. En effet, c’est 
uniquement dans le cadre de l’exploitation des activités navales de D______ que 
l’autorisation de louage a été octroyée à ladite société et au recourant, en sa 
qualité d’administrateur de celle-ci. De par la faillite de la société, l’autorisation 
de louage a été révoquée par l’autorité intimée et ne peut être reprise à titre 
personnel par le recourant. 
 
 
Ce qui précède conduit au rejet du recours. 
 
 
Dans la mesure où l’absence de titularité du recourant des droits de louage 
de bateaux à la I______ est confirmée, les griefs soulevés de violation des 
principes de la proportionnalité et de l’égalité de traitement, relatifs à la 
révocation de ladite autorisation, n’ont pas à être examinés. 


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7) 
 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture - direction 
générale de l'eau - du 12 juin 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 550.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Rytz, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me Nicolas Wisard, avocat du département du territoire - direction générale de l'eau. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
la présidente siégeant : 


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S. Hüsler Enz 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :