ge_gerichte · ATA/586/2005 · 2005-08-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2251/2005-LCR ATA/586/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 30 août 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur D.

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur D. , né 1940, domicilié à , est titulaire d’un permis
de conduire pour véhicules des catégories Al, A2, B, E, F et G.

Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN), l'intéressé n’a pas d’antécédents en matière de circulation
routière.

Le 1° avril 2005, le Procureur général a transmis au SAN copie d’un rapport
établi par la gendarmerie relatif à un dépassement de la vitesse autorisée de plus
de 15 km/h commis par M. D. le 25 septembre 2004 et faisant
apparaître que ce dernier pourrait être inapte à conduire un véhicule automobile.
Les observations présentées par l'intéressé suite à la notification de la
contravention sanctionnant ce comportement faisaient mention de troubles de la
vue, prise d’alcool et de médicaments ainsi que de problèmes psychiatriques à
l’origine de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité.

Le 12 avril 2005, le SAN a imparti à M. D. un délai d’un mois
pour se soumettre à un contrôle de son aptitude à la conduite de véhicules auprès
du médecin-conseil du service. Sans attestation favorable de ce dernier, le retrait
du permis de conduire serait prononcé pour une durée indéterminée.

Par décision du 2 juin 2005, exécutoire nonobstant recours, le SAN a retiré
le permis de conduire toutes catégories et sous-catégories à M. D. , cela
pour une durée indéterminée. Il lui a en outre été fait interdiction de conduire des
véhicules des catégories spéciales pour lesquelles un permis de conduire n’était
pas nécessaire. La levée de la mesure ne pouvait être envisagée que sur
présentation d’un certificat favorable émanant du médecin-conseil du SAN.

Par courrier du 27 juin 2005, M. D. a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif. Les faits présentés par le SAN n'étaient
pas conformes à la réalité. Il s’était bien rendu à l’adresse du médecin-conseil
mais une plaque mentionnait « Clinique de l’œil ».

M. D. ayant finalement pu être examiné par le médecin-conseil,
ce dernier a établi le 7 juillet 2005 un certificat médical le déclarant inapte à la
conduite de véhicules à moteur. Sur la base de ce document, le SAN a informé
M. D. que sa décision du 2 juin 2005 était maintenue.

Le 22 juillet 2005, le SAN a transmis au tribunal de céans copie d’un
courrier de M. D. du 21 juillet 2005 indiquant qu’il déposerait son
permis de conduire le 25 juillet 2005. Dit courrier faisait état d’une « composante
alcoolique moyenne » aggravant le « facteur vue déjà bien fragile ».

A/2251/2005

-3/5-

10.

11.

Le 26 juillet 2005, le Tribunal administratif a reçu un courrier non daté de
M. D. l’informant de la restitution de son permis de conduire et
indiquant « Pareillement, le tribunal ne jugera pas cette cause, perdue d’avance ».

Lors de l’audience de comparution personnelle du 5 août 2005, l’intéressé
ne s’est pas présenté.

Par courrier du même jour, le Tribunal administratif a transmis à
M. D. le procès-verbal de l’audience précitée en l’invitant à indiquer
jusqu’au 31 août 2005 s’il maintenait son recours.

Le 16 août 2005, M. D. a maintenu son recours et la cause a été
gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Selon l’article 16 d alinéa 2 lettre a de la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 (LCR — RS 741.01), le permis de conduire est retiré
pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et
psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule
automobile.

b. L'article 27 alinéa 1 lettre c de l’ordonnance réglant l’admission des
personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC —RS
741.51) prévoit l’obligation de se soumettre à un contrôle médical subséquent
effectué par un médecin-conseil pour les conducteurs qui se relèvent d’une grave
maladie.

En l’espèce, il ressort des propres indications du recourant que celui-ci
souffre d’affections compromettant son aptitude à conduire sûrement un véhicule
et le médecin conseil l’a déclaré inapte à la conduite de véhicules à moteur. La
décision du SAN ne peut dès lors qu'être confirmée.

Le recours sera ainsi rejeté.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du
recourant (art. 87 LPA).

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-4/5 -

# XX %

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 juin 2005 par Monsieur D. contre
la décision du service des automobiles et de la navigation du 2 juin 2005 lui retirant son
permis de conduire pour une durée indéterminée ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur D. , au service des automobiles et de
la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

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Genève, le la greffière :

A/2251/2005