ge_gerichte · ACJC/1040/2026 · 2026-06-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 juillet 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23682/2023 
ACJC/1040/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 18 JUIN 2026 
 
Entre 
1) Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
2) Monsieur B______, domicilié ______ [GE], 
appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 20 octobre 2025, 
représentés par Me Erin WOOD BERGERETTO, avocate, Etude de Me Erin WOOD 
BERGERETTO, rue De-Candolle 16, 1205 Genève, 
et 
C______, sise ______ (ZH), intimée, représentée par Me Emmanuelle GUIGUET-
BERTHOUZOZ, avocate, 1204 Legal, Conseil & Tax, rue du Général-Dufour 11, 1204 
Genève. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1104/2025 du 20 octobre 2025, le Tribunal des baux et loyers 
a débouté B______ et A______ des fins de leur demande [en réduction de loyer et 
en dommages intérêts] (ch. 1 du dispositif), condamné A______ à verser à C______ 
un montant de 505 fr. 85, avec intérêts à 5% l'an dès le 30 avril 2024 (ch. 2), débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite 
(ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 24 novembre 2025 à la Cour de justice, B______ et A______ 
ont formé appel contre ce jugement. Ils ont conclu à son annulation et, cela fait, 
principalement, à ce qu'une réduction de loyer de 25% leur soit octroyée pour la 
période de juin 2018 à mi-février 2023 et à ce qu'il soit ordonné à C______ de leur 
verser à ce titre la somme de 25'735 fr. 75, avec intérêts à 5% l'an dès la date 
moyenne; subsidiairement, ils ont conclu à ce qu'il soit constaté qu'ils excipent de 
compensation de la somme de 505 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 30 avril 2024 
avec les prétentions en réduction de loyer et en paiement qu'ils ont formulées à 
l'encontre de C______ et à ce qu'il soit dit que ladite somme de 505 fr. 85 avec 
intérêts à 5% dès le 30 avril 2024 vient en déduction des prétentions formulées par 
celle-ci. 
 
b. Dans sa réponse du 8 janvier 2026, C______ a conclu au déboutement de 
B______ et A______ de toutes leurs conclusions et à la confirmation du jugement 
entrepris. 
 
c. Les 13 février et 2 mars 2026, B______ et A______, d'une part, et C______, 
d'autre part, ont déclaré qu'ils persistaient dans leurs précédentes explications. 
 
d. Les parties ont été avisées le 6 mars 2026 par la Cour de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. C______ est propriétaire de l'immeuble sis 35 à 49, rue 3______ à Genève. 
b. Le 28 mai 2008, C______, bailleresse, et B______ et A______, locataires, ont 
conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de 4 pièces 
situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 49, rue 3______ à Genève. 
Le contrat a été conclu pour une période initiale d'une année, du 1er juin 2008 au 
31 mai 2009, renouvelable tacitement d'année en année. 
Le loyer annuel, charges de 1'680 fr. non comprises, a été fixé en dernier lieu à 
21'864 fr. dès le 1er décembre 2010. 
c. Le 11 mars 2010, D______ Sàrl a fait parvenir à B______ et A______ un devis 
relatif à la fourniture et à la pose de deux stores bannes, comprenant la dépose et 
l'évacuation de l'ancien, pour un montant de 2'544 fr. 10. 


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d. Par avis de majoration de loyer ou d'autres modifications du bail du 
14 septembre 2012, un nouveau bail d'une durée de cinq ans, du 1er janvier 2013 au 
31 décembre 2017, renouvelable tacitement de cinq ans en cinq ans, a été proposé 
aux locataires à la sortie de l'immeuble du contrôle de l'Etat. 
Le loyer demeurait inchangé. 
e. À la suite d'une entrevue du 22 mai 2013, D______ Sàrl a fait parvenir à B______ 
et A______ une offre pour la fourniture et le remplacement de deux toiles de stores 
bannes endommagées par de multiples brûlures de mégots de cigarettes pour un 
montant de 1'793 fr. 88. 
f. Le 27 octobre 2015, D______ Sàrl a établi une facture d'un montant de 1'605 fr. 
96 ne mentionnant aucun élément sous la rubrique "désignation" et indiquant sous 
référence "Chantier: sinistre". 
g. Par courriel du 8 juin 2018, B______ a informé la régie représentant la bailleresse 
que, comme par le passé, leur balcon faisait de nouveau l'objet d'actes d'insalubrité 
de la part de voisins irrespectueux qui jetaient des restes de nourriture le salissant 
de façon "insoutenable". 
h. Le 25 juin 2018, la régie a adressé un avis à tous les locataires des immeubles sis 
35 à 49, rue 3______, relevant avoir constaté que certaines personnes jetaient divers 
détritus de leur(s) balcon ou fenêtres, tels que papiers, cigarettes, denrées 
alimentaires, liquides, etc. Pour des raisons de sécurité et d'hygiène évidentes, ainsi 
que par respect pour les locataires se trouvant au rez-de-chaussée, il était rappelé 
aux locataires la teneur des conditions générales et règles et usages locatifs, lesquels 
interdisaient de jeter quoi que ce soit par les fenêtres ou les balcons. En agissant de 
la sorte, les locataires s'exposaient à être tenus responsables des salissures 
engendrées et à devoir assumer les frais de remise en état. 
i. Le 26 octobre 2020, D______ Sàrl a fait parvenir à B______ et A______ un devis 
d'un montant de 2'497 fr. 99 concernant la fourniture et le remplacement de deux 
toiles de stores à bras articulés brûlées et percées par des mégots de cigarettes. 
j. Les locataires ont consigné leur loyer à partir du mois de juillet 2021. 
k. Le 23 septembre 2021, E______ Sàrl a adressé à la bailleresse un devis relatif à 
la dépose et à la pose d'un store à bras articulé dans l'appartement de B______ et 
A______. 
Par courriel du 25 novembre 2021, la bailleresse a confirmé à A______ avoir validé 
le 24 septembre 2021 la dépose par E______ Sàrl du store et des bras en place ainsi 
que la fourniture et la pose d'un store à bras articulé motorisé couvrant toute la 
terrasse. La toile spécifique, avec traitement contre les brûlures, n'étant pas 
disponible avant cinq mois selon le fournisseur, la pose ne pourrait pas être 
effectuée avant fin février. 


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l. Le 10 mai 2022, les locataires ont mis en demeure la bailleresse de réaliser les 
travaux d'ici à fin juin 2022, faute de quoi, ils consigneraient leur loyer. Ils ont 
allégué qu'ils continuaient à subir des jets d'objets au quotidien et que leur sécurité 
n'était souvent pas garantie, car le balcon n'était toujours pas couvert. 
m. Le 13 juin 2022, Les locataires ont rempli le formulaire de consignation de loyer. 
n. Le 23 juin 2022, une toile de store provisoire a été posée dans l'appartement 
litigieux. 
o. Par courriel du 24 juin 2022, A______ a invité la bailleresse à venir constater un 
dégât d'eau malgré la pose de la toile, précisant qu'elle serait obligée de consigner 
les loyers jusqu'à ce que le nécessaire soit fait pour être totalement en sécurité. 
La bailleresse a demandé le jour-même s'il y avait des dégâts à l'intérieur du 
logement. 
p. Le 28 juin 2022, les locataires ont consigné leur loyer du mois de juillet 2022. 
q. Par courriel du 10 octobre 2022, la bailleresse a transmis à son conseil une 
photographie du store prise par le concierge la semaine précédente. Au vu de l'état 
de l'installation, la bailleresse n'avait rien entrepris tout de suite pour la pose d'un 
joint entre le caisson et le mur. 
r. Par jugement du 11 novembre 2022, le Tribunal de première instance a attribué 
à A______ les droits et obligations résultant du contrat de bail portant sur l'ancien 
domicile conjugal sis 49, rue 3______ à Genève. 
B______ n'a pas signé l'avenant au bail transmis le 10 février 2023 par la régie en 
vue de transférer le bail au seul nom de A______. 
s. Le 9 décembre 2022, E______ Sàrl a informé B______ et A______ avoir reçu le 
tissu anti-feu et a demandé aux intéressés de la contacter pour fixer un rendez-vous. 
t.a Le 25 janvier 2023, la bailleresse a sollicité des Services financiers du Pouvoir 
judiciaire la libération en sa faveur des loyers consignés lors de la deuxième 
consignation de loyer, aucune requête en validation de consignation n'ayant été 
déposée par les locataires. 
t.b Par jugement du 27 février 2023, le Tribunal a constaté que la procédure relative 
à la première consignation de loyer était devenue sans objet, les travaux ayant été 
exécutés et les loyers ont été déconsignés en faveur de la bailleresse. 
u.a Le 11 juillet 2023, la bailleresse a mis en demeure A______ de lui verser dans 
le délai de 30 jours un montant de 5'298 fr. 85 correspondant aux loyers des mois 
de juin et juillet 2023 et un solde de 1'333 fr. sur le loyer de mai 2023 ainsi qu'aux 
loyers des mois de mai à juillet 2023 pour le parking, sous imputation d'un 
décompte de charges de 633 fr. 15 en faveur de A______. Elle l'a informée qu'à 
défaut de paiement de la somme réclamée, le bail serait résilié en application de 
l'art. 257d CO. 


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u.b B______ et A______ ont relevé avoir payé le loyer du mois de juillet le 7 juillet 
2023, annexant la preuve du paiement, et admis pour le surplus avoir des arriérés 
de loyer pour lesquels ils entendaient proposer un plan de paiement de 200 fr. par 
mois. 
u.c Par avis du 28 août 2023, le bail a été résilié par la bailleresse pour le 
30 septembre 2023 pour défaut de paiement. 
Il ressort du courrier du même jour que A______ ne s'était acquittée que de 
4'574 fr. sur la somme de 5'298 fr. 85 due. Un montant de 724 fr. 85 n'avait donc 
pas été réglé pendant le délai comminatoire. 
u.d Lors de l'audience de conciliation qui s'est tenue le 25 avril 2024 dans le cadre 
de la procédure en contestation du congé, les parties ont convenu que A______ 
quitte l'appartement au 30 avril 2024, la bailleresse réservant ses droits s'agissant 
du recouvrement d'un éventuel solde en sa faveur concernant soit les loyers, soit les 
indemnités pour occupation illicite. 
La bailleresse a précisé lors de cette audience que l'arriéré s'élevait à 505 fr. 65 et a 
produit un décompte actualisé. 
v.a Par requête déposée le 30 octobre 2023 devant la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers, B______ et A______ ont assigné la bailleresse en 
réduction de loyer et en dommages-intérêts. 
v.b Non conciliée le 17 janvier 2024, l'affaire a été portée devant le Tribunal des 
baux et loyers le 16 février 2024. 
v.c B______ et A______ ont conclu à ce qu'une réduction de loyer de 25% leur soit 
octroyée pour la période allant de juin 2018 à mi-février 2023, à ce qu'il soit ordonné 
à la bailleresse de leur verser la somme de 25'735 fr. 75 due à ce titre, sous 30 jours, 
avec intérêts à 5% l'an dès le date moyenne et de leur rembourser les franchises 
d'assurance acquittées, soit un montant total de 800 fr., sous 30 jours avec intérêts 
à 5% l'an dès le date moyenne. 
A l'appui de leurs conclusions, ils ont allégué avoir été victimes de graves incivilités 
de la part de leurs voisins peu après leur emménagement. Faute de protection au-
dessus de leur terrasse, ils recevaient toutes sortes d'objets et déchets (emballages, 
papiers, cannettes de bière, nourriture, mégots de cigarettes), toutes les semaines, 
voire parfois tous les jours. Ils ont produit à ce sujet quatre photographies non 
datées : deux d'entre elles décrivaient la même scène avec la présence au sol d'une 
bouteille en plastique, d'une pomme, d'un morceau de pain et d'un emballage à côté 
d'un pied de parasol; les deux autres montrent des trous dus à des brûlures dans des 
toiles. Les locataires ont indiqué avoir déposé une plainte contre X à la police pour 
ces faits. Dès l'apparition de ces problèmes, ils s'étaient plaints très régulièrement à 
la régie. Faute de mesures prises par la bailleresse, ils avaient dû installer, à leurs 
frais, deux marquises pour sécuriser par le haut leur terrasse. Celles-ci ne couvraient 
néanmoins pas la surface en entier. En raison des mégots jetés sur les toiles qu'ils 


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avaient installées, celles-ci avaient brûlé à plusieurs reprises et avaient dû être 
changées de nombreuses fois. Jusqu'en 2021, leur assurance avait accepté de 
prendre en charge les frais visant à installer de nouvelles toiles. La franchise en 
200 fr. était néanmoins demeurée à leur charge. En 2021, leur assurance avait refusé 
de prendre en charge le changement des toiles. Le problème avait perduré et les jets 
d'objets divers sur leur terrasse s'étaient poursuivis. Ils avaient à nouveau demandé 
à la régie à de nombreuses reprises d'exécuter les travaux nécessaires pour sécuriser 
leur terrasse, demandes qui avaient été systématiquement refusées. Alors que la 
procédure en consignation de loyer était pendante, un devis avait été établi par un 
menuisier pour installer une pergola, mais cette solution avait été refusée par la 
bailleresse, qui avait finalement procédé à la pose d'une nouvelle toile sur les 
marquises qu'ils avaient eux-mêmes installées. Cette solution n'était cependant pas 
adéquate car ces toiles risquaient d'être à nouveau brûlées et ne couvraient pas la 
terrasse en entier. Ces travaux avaient été finalisés mi-février 2023. La toile 
installée leur avait fait perdre beaucoup de luminosité et l'eau de pluie s'accumulait 
sur celle-ci, puis coulait le long du mur en grande quantité. Leurs voisins de l'allée 
n° 51 avaient obtenu de leur bailleur la pose d'une protection en verre, laquelle 
permettait de protéger le balcon d'éventuelles chutes d'objets tout en laissant passer 
la lumière. 
v.d Dans sa réponse et demande reconventionnelle du 12 juin 2024, C______ a 
conclu au rejet de la demande et, sur demande reconventionnelle, à ce que A______ 
soit condamnée à lui verser la somme de 505 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 
30 avril 2024 à titre de solde de l'indemnité pour occupation illicite du mois d'avril 
2024. 
Elle a exposé que les terrasses du rez-de-chaussée de l'immeuble litigieux ne 
comportaient pas de toiles de stores à l'origine. B______ et A______ avaient fait 
installer deux toiles sans son autorisation à une date inconnue, mais avant 2010. 
Avant 2018, soit pendant dix ans, aucun incident n'avait été rapporté par les 
locataires, ni par aucun autre locataire de l'immeuble. Ces derniers n'avaient par 
ailleurs pas produit la moindre preuve des prétendues graves incivilités, ni copie de 
la prétendue plainte pénale déposée. Les photographies produites ne permettaient 
pas d'établir que les déchets provenaient des voisins et aucun mégot de cigarettes 
n'était visible. A bien plaire et par gain de paix, elle avait décidé de remplacer le 
système de store. Après l'installation de la toile provisoire en juin 2022 et malgré 
les recommandations qui leur avaient été transmises, le concierge de l'immeuble 
avait constaté que les locataires n'utilisaient pas le store conformément à l'usage et 
avait fait parvenir à la régie une photographie prise dans la semaine du 3 octobre 
2022 dont il ressortait que de l'eau stagnait sur le store, partiellement ouvert. 
B______ et A______ n'ayant pas donné suite aux communications de 
E______ Sàrl, la toile définitive n'avait pu être installée que début février 2023. 
Cette toile couvrait l'entier de la terrasse et était ignifuge. L'installation d'une 
véranda aurait impliqué une demande d'autorisation de construire et un coût 


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disproportionné. Concernant les dommages-intérêts requis, les locataires ne 
produisaient aucune pièce permettant d'étayer le prétendu dommage. Ces 
prétentions portaient en outre sur une période où la bailleresse n'était pas informée 
du prétendu défaut. La bailleresse a enfin produit un extrait de compte débiteur 
concernant B______ et A______, duquel il ressort un solde de 505 fr. 85 en faveur 
de la bailleresse. 
v.e B______ et A______ ont répondu le 22 août 2024 à la demande 
reconventionnelle, concluant principalement à son rejet et, subsidiairement, à ce 
qu'il soit constaté qu'ils excipaient de compensation avec leurs prétentions en 
réduction de loyer et en paiement et à ce qu'il soit dit en conséquence que la somme 
de 505 fr. 85 venait en déduction de leurs prétentions. 
Ils ont contesté devoir un quelconque montant, produisant à ce sujet les pièces 
suivantes : 
 une confirmation de paiement du loyer de juillet 2023 de 2'187 fr. (y compris les 
charges et le parking) le 7 juillet 2023; 
 un avis de débit du loyer du mois de juin 2023 le 26 mai 2023 de 2'187 fr.; 
 un avis de débit de 780 fr. le 18 septembre 2023 à titre d'arriérés de loyer 2023; 
 une confirmation de paiement du loyer du mois d'août 2023 de 2'387 fr. 
comprenant 200 fr. d'acompte exécuté le 2 août 2023; 
 une confirmation de paiement du loyer du mois de septembre 2023 de 2'387 fr. 
comprenant 200 fr. d'acompte exécuté le 29 août 2023; 
 une confirmation de paiement du loyer du mois d'octobre 2023 de 2'387 fr. 
exécuté le 29 septembre 2023; 
 une confirmation de paiement du loyer du mois de novembre 2023 et arriéré de 
2'387 fr. exécuté le 31 octobre 2023; 
 une confirmation de paiement du loyer du mois de décembre 2023 et arriéré de 
2'387 fr. exécuté le 29 novembre 2023; 
 une confirmation de paiement du loyer du mois de janvier 2024 et arriéré de 
2'387 fr. exécuté le 21 décembre 2023. 
v.f B______, lors de l'audience qui s'est tenue le 15 mai 2025 devant le Tribunal, a 
déclaré avoir procédé à la pose de deux toiles sur la terrasse dès le début du bail 
avec l'autorisation de la régie, laquelle n'avait pas été effectuée en réaction à des 
jets d'objets de la part des voisins des étages supérieurs. A partir de la fin de l'année 
2008, A______ et lui-même avaient été confrontés à des jets de mégots de cigarette, 
qui avaient parfois brûlé la toile, qui n'était alors pas anti-feu. Des pots de fleurs 
étaient tombés, de même que de la nourriture. De l'eau coulait parfois lorsque 
quelqu'un faisait le ménage dans un étage supérieur. Ils avaient interpellé leurs 
voisins, le concierge, la régie et même, à une occasion, déposé plainte à la police 
après qu'un objet était tombé près de leur enfant. A trois reprises, ils avaient dû 
changer de toile. Ils avaient également à une reprise changé toute l'armature pour la 
rendre plus solide et mieux se protéger. Son épouse et lui-même avaient demandé 
à la régie de prendre en charge le coût de ces interventions, ce qu'elle avait refusé. 


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Ils avaient décidé de consigner le loyer à partir de juillet 2021 pour obtenir des 
marquises en dur. Le menuisier de la régie avait proposé une solution, que la 
bailleresse avait refusée au vu du prix. Lors d'une audience courant septembre 2021, 
la bailleresse avait tout de même reconnu le défaut de la chose et s'était engagée à 
sécuriser toute la longueur et la largeur du balcon en posant une toile anti-feu. Par 
la suite, rien ne s'était passé en raison du covid, puis une toile provisoire avait été 
posée durant l'été 2022 en attendant une toile définitive anti-feu. Cette toile 
provisoire, très légère, n'était pas anti-feu et ne couvrait pas toute l'étendue du 
balcon sur sa largeur. Comme rien ne se passait, ils avaient à nouveau consigné le 
loyer en octobre 2022, à la suite de quoi une toile anti-feu définitive avait été posée 
en février 2023. Ils laissaient la toile ouverte en permanence pour leur sécurité. 
B______ a affirmé avoir toujours payé le loyer jusqu'au prononcé du divorce le 
______ novembre 2022. Par la suite, il avait laissé à son ex-épouse le soin de le 
faire. Cette dernière s'était rendue à l'étranger et le loyer des mois de novembre et 
décembre 2022 n'avait pas été payé. Dès qu'il l'avait su, il avait payé les mensualités 
de novembre 2022 à janvier 2023 ainsi que certains loyers durant l'année 2023 et 
deux loyers début 2024. 
v.g Entendue comme témoin, F______, qui s'occupe de la gérance de l'immeuble 
depuis le 1er mai 2023 au sein de la régie, a confirmé que tous les paiements 
intervenus avaient été consignés dans l'extrait de compte produit par la bailleresse 
et que le solde débiteur s'élevait à 505 fr. 85. Lorsque la régie recevait des paiements 
qui ne correspondaient pas strictement aux sommes dues mensuellement, elle avait 
pour habitude d'imputer le paiement sur la somme due la plus ancienne. La somme 
de 505 fr. 85 devait être un solde dû sur un arriéré d'indemnité pour occupation 
illicite. Il n'y avait pas de problème d'incivilités dont se seraient plaints les nouveaux 
locataires de l'appartement litigieux. 
v.h Lors de l'audience de plaidoiries finales du Tribunal du 13 juin 2025, les parties 
ont persisté dans leurs conclusions. 
w. Dans son jugement du 20 octobre 2025, le Tribunal a relevé que les locataires 
alléguaient que des déchets, cannettes de bière et mégots de cigarettes auraient été 
jetés régulièrement, voire quotidiennement, sur leur terrasse en provenance des 
étages supérieurs, et ce peu de temps après leur emménagement en juin 2008 et 
pendant toute la durée du bail. Ils avaient produit à ce sujet deux courriers de plainte 
à la régie datés des 8 juin 2018 et 10 mai 2022 ainsi que quatre photographies. Ces 
éléments n'étaient toutefois pas suffisants pour que l'existence d'un défaut lié au jet 
de déchets sur leur terrasse puisse être retenue. En effet, les photographies produites 
n'étaient pas datées et ne démontraient pas que la situation qui y était rapportée se 
soit produite à plus d'une occasion, alors même que les jets de déchets auraient été 
quasiment quotidiens pendant plus de quinze ans. Les locataires ne fournissaient en 
outre pas la plainte qu'ils alléguaient avoir déposée à ce sujet. De plus, à la suite du 
courrier des locataires du 8 juin 2018, la régie avait immédiatement réagi en 
envoyant un avis à tous les locataires. Les locataires ne prouvaient pas s'être plaints 


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à la régie de ce que la situation aurait perduré avant leur courrier du 10 mai 2022, à 
la suite duquel la bailleresse avait fait poser une toile provisoire. Quant aux brûlures 
occasionnées à leurs toiles de tente, les locataires ne prouvaient pas s'en être plaints 
à la bailleresse. Les photographies produites n'étaient pas datées, de sorte que le 
Tribunal n'était pas en mesure de déterminer l'état des toiles en 2021 au moment où 
la bailleresse avait accepté de prendre en charge leur remplacement. Dans ces 
conditions, aucun défaut ouvrant le droit à une réduction de loyer ne pouvait être 
retenu, de sorte que les locataires devaient être déboutés de leur conclusion y 
relative. 
De plus, non seulement les locataires échouaient à prouver leur dommage, mais 
encore, aucune faute de la bailleresse ne pouvait être retenue. Les locataires 
devaient donc également être déboutés de leur conclusion en dommages-intérêts. 
Enfin, le décompte produit par la bailleresse mentionnait les versements prouvés 
par les locataires, à l'exception des paiements antérieurs à septembre 2023. En tous 
les cas, les loyers et indemnités pour occupation illicite étaient à jour en 
janvier 2024. Pour la période postérieure, soit les mois de février, mars et avril 2024, 
les locataires ne fournissaient aucune preuve de paiement et le solde figurant dans 
le décompte en faveur de la défenderesse était correct au vu des montants indiqués. 
A______ devait donc être condamnée à verser à la bailleresse un montant de 
505 fr. 85 avec intérêts à 5 % dès le 30 avril 2024. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel 
est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 
au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
1.2 En l’espèce, les locataires ont sollicité devant le Tribunal une réduction de loyer 
de 25% de juin 2018 à mi-février 2023, soit un montant de 25'280 fr. ([25% de 
1'822 fr.] × 55,5 mois), ainsi que la restitution de ce trop perçu par la bailleresse. 
La valeur litigieuse est donc supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel 
est ouverte. 
 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable, dans les limites des 
considérations qui suivent. 
 
1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi 
d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le juge 
d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 


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2. 
Les locataires réclament une réduction de loyer au motif que leur logement aurait 
présenté un défaut découlant des incivilités de leurs voisins. 
2.1 Le bailleur est tenu de délivrer la chose dans un état approprié à l'usage pour 
lequel elle a été louée, puis de l'entretenir dans cet état (art. 256 al. 1 CO). Cette 
obligation du bailleur permet de cerner la notion du défaut, dès lors que celui-ci 
n'est défini ni à l'art. 258 CO s'appliquant aux défauts originels, ni aux art. 259a ss 
CO énumérant les droits du locataire en cas de défauts subséquents. Il y a ainsi 
défaut lorsque l'état réel de la chose diverge de l'état convenu, c'est-à-dire lorsque 
la chose ne présente pas une qualité que le bailleur avait promise ou lorsqu'elle ne 
présente pas une qualité sur laquelle le locataire pouvait légitimement compter en 
se référant à l'état approprié à l'usage convenu (ATF 135 III 345 consid. 3.2 p. 347 
et les références). 
La réduction du loyer est proportionnelle au défaut; elle est due à partir du moment 
où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier 
(art. 259d CO). En principe, il convient de procéder selon la méthode dite relative 
ou proportionnelle, telle qu'elle est pratiquée dans le contrat de vente : la valeur 
objective de la chose avec défaut est rapportée à sa valeur objective sans défaut, le 
loyer étant ensuite réduit dans la même proportion. Cependant, le calcul 
proportionnel n'est pas toujours aisé. Il est alors admis qu'une appréciation en 
équité, par référence à l'expérience générale de la vie, au bon sens et à la casuistique, 
n'est pas contraire au droit fédéral (ATF 130 III 504 consid. 4.1 p. 507 s.). 
2.2 A l'appui de leur position selon laquelle la chose louée était défectueuse, les 
appelants énumèrent dans une partie "EN FAIT" divers éléments qui devraient 
compléter l'état de fait du Tribunal. Ceux-ci relèvent des faits (les locataires 
disposaient d'une terrasse, comprise dans le loyer, laquelle n'était pas pleinement 
utilisable en raison des incivilités, ils en avaient informé la régie, mais vu son 
manque de réactivité, ils avaient corrigé le défaut à leurs frais), de l'administration 
des preuve (les responsables – de l'époque – de la régie n'ont pas été entendus) ou 
du droit (les locataires ont pris à leur charge des frais qui relevaient de la 
responsabilité de la bailleresse). Une telle énumération, qui ne renvoie à aucun 
moyen de preuve, ne permet pas de considérer que les faits retenus par le Tribunal 
seraient inexacts ou incomplets. 
Dans la partie "EN DROIT" de leur acte d'appel, les appelants soutiennent qu'ils 
auraient avisé la régie d'un défaut dès le début du bail, mais que la partie intimée 
n'aurait pas retrouvé, selon ses indications, les adresses des collaborateurs de 
l'époque. Ils n'expliquent cependant pas quelle conséquence devrait être tirée de 
cette affirmation, ni sur quelle base la preuve de l'avis d'un défaut incomberait à la 
partie intimée, comme ils semblent le soutenir. 
De plus, selon les appelants, l'intimée aurait admis l'existence d'un défaut 
puisqu'elle avait pris en charge la pose d'un store adapté et que leur procédure de 
consignation de loyer avait été "couronnée de succès". Cela étant, comme retenu 


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par le Tribunal, le 25 janvier 2023, l'intimée a sollicité des Services financiers du 
Pouvoir judiciaire la libération en sa faveur des loyers consignés dans le cadre de 
la deuxième consignation de loyer, aucune requête en validation de consignation 
n'ayant été déposée par les appelants. De plus, par jugement du 27 février 2023, le 
Tribunal a constaté que la procédure relative à la première consignation de loyer 
était devenue sans objet, les travaux ayant été exécutés, et les loyers ont été 
déconsignés en faveur de la bailleresse. Ainsi, il ne peut être retenu que les 
procédures de consignation auraient été "couronnées de succès" comme l'affirment 
les appelants puisque l'intimée n'a pas été condamnée à effectuer des travaux pour 
remédier à un défaut qui aurait été constaté. L'installation d'un store par l'intimée, 
que cette dernière a expliqué avoir effectuée "à bien plaire et par gain de paix", ne 
peut par ailleurs être interprétée comme l'aveu de l'existence d'un défaut de la chose 
louée, contrairement à ce que soutiennent les appelants. L'intimée a par ailleurs 
contesté dans le cadre de la présente procédure que l'appartement loué aurait été 
défectueux. 
Pour le surplus, les appelants ne contestent pas de manière motivée le jugement 
attaqué en tant qu'il a nié l'existence d'un défaut de la chose louée au motif 
notamment que les éléments invoqués par les appelants, à savoir deux courriers de 
plainte à la régie datés des 8 juin 2018 et 10 mai 2022 ainsi que quatre 
photographies, n'étaient pas suffisants pour que l'existence d'un défaut lié au jet de 
déchets sur leur terrasse puisse être retenue (consid. 3c). 
Enfin, les appelants n'expliquent pas pourquoi le défaut allégué justifierait une 
réduction, importante, du loyer de 25%. 
Au vu de ce qui précède, le jugement attaqué sera confirmé en tant qu'il a nié 
l'existence d'un défaut de la chose louée et, ainsi, refusé l'octroi d'une réduction de 
loyer. 
3. 
Les appelants contestent le décompte produit par l'intimée à l'appui de ses 
prétentions. Ils soutiennent qu'il ressort de l'état de fait du Tribunal que les chiffres 
produits par l'intimée étaient incorrects, "versus les pièces fournies". Ils n'indiquent 
toutefois pas à quel passage du jugement ils se réfèrent. Il ressort au contraire du 
jugement attaqué que le Tribunal a considéré que le solde figurant dans le décompte 
en faveur de l'intimée était correct au vu des montants indiqués (consid. 5b.). Les 
appelants n'énoncent aucun chiffre démontrant qu'au vu de leurs paiements, le solde 
figurant dans le décompte serait erroné. 
Les appelants soutiennent également qu'un "simple relevé, mis en cause 
légitimement avec pièces à l'appui ne justifie pas du manque – allégué – par la partie 
bailleresse de son manque à gagner". Ils n'expliquent cependant pas quelles pièces 
remettraient en cause le relevé litigieux. Une telle motivation n'est pas suffisante au 
regard des exigences en la matière. 
Ainsi, en l'absence de motivation suffisante permettant de retenir l'inexactitude du 
décompte fourni par l'intimée, le jugement sera confirmé en tant qu'il a condamné 


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les appelants à verser à l'intimée un montant de 505 fr. 85, avec intérêts à 5% l'an 
dès le 30 avril 2024. 
4. 
À teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises 
à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 24 novembre 2025 par A______ et B______ contre 
le jugement JTBL/1104/2025 rendu le 20 octobre 2025 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/23682/2023. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent 
RIEBEN, 
juges; 
Monsieur 
Jean-Philippe 
ANTHONIOZ, 
Monsieur 
Damien 
TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.