ge_gerichte · ATAS/632/2012 · 2012-05-10 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michaël BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1001/2012 
ATAS/632/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 mai 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
HOIRIE DE FEU MONSIEUR H__________, p.a. Monsieur 
H__________, à Nyon, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître POITRY Alain-Valéry 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DSE-
SPC, sis route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 Genève 6 
intimé 
 


 
 
 
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- 2/6 -
ATTENDU EN FAIT 
Qu’en date du 5 janvier 2010, Monsieur H__________ s’est opposé à la décision rendue 
le 8 décembre 2009 par le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
(ci-après : SPC) s’agissant du droit aux prestations qui lui avait été reconnu à compter 
du 1er septembre 2009 ; 
Que le 29 novembre 2010, Monsieur H__________ est décédé ; 
Que par écriture du 29 mars 2012, son hoirie a saisi la Cour de céans d’un recours pour 
déni de justice; 
Qu’elle allègue que le SPC a été relancé à plusieurs reprises en dates des 13 février et 9 
août 2011 et 7 mars 2012, sans succès; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé par pli du 27 avril 2012, a informé la Cour de céans 
qu’il avait rendu le même jour sa décision sur opposition; 
Qu’il a conclu à ce qu’en conséquence, le recours pour déni de justice soit déclaré sans 
objet; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006 ; 
Que la Cour de céans statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 
octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours, interjeté sur la base de l'art. 56 al. 2 LPGA qui prévoit qu'un recours 
peut également être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend 
pas de décision ou de décision sur opposition, est recevable; 
Qu'en l'occurrence, une décision sur opposition étant finalement intervenue, le recours 
pour déni de justice est devenu sans objet; 


 
 
 
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Que conformément à l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit 
au remboursement de ses frais et dépens; 
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 
recourant y a droit même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les 
chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 
consid. 2b); 
Que le fait qu’en l’occurrence, l’intimé ait rendu une décision ne signifie pas pour 
autant que la procédure ouverte auprès de la Cour de céans aurait eu des chances de 
succès; 
Qu’en effet, celles-ci dépendent des règles applicables au déni de justice ; 
Que l'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce 
que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable; 
Qu'il consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à statuer; 
Qu'en droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité 
figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 
1b); 
Qu'il est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 
2003, qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue 
l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 61 
consid. 4b; Ueli KIESER, Das einfache und rasche Verfahren, insbesondere im 
Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi que la note no 28, et p. 278 sv.; 
RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, 
Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von 
Bundesrat Arnold Koller, Berne 1993, p. 460ss et les arrêts cités); 
Que la procédure judiciaire de première instance est ainsi soumise au principe de 
célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou devant une autorité fédérale; 
Que l'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 160 
consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999, 
p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 ad art. 4 
aCst.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechtskonvention und 
die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss); 


 
 
 
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Que selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 aCst. - mais qui 
conserve toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable de la 
durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause; 
Qu'il convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs; 
Qu'entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de 
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce 
dernier et celui des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; 
ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi la 
difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., Berne 2002, 
p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001); 
Qu'il appartient par ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour 
que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en 
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c 
p. 158 s.); que cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure 
pénale et administrative (HAEFLIGER / SCHÜRMANN, op. cit., p. 203-204; AUER / 
MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1243); 
Que la durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères 
au problème à résoudre; 
Que si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps morts, inévitables dans une 
procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), 
une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier 
la lenteur excessive d'une procédure car il appartient à l'État de donner aux autorités 
judiciaires les moyens organisationnels et financiers suffisants pour garantir aux 
citoyens une administration de la justice conforme au droit constitutionnel (ATF 126 V 
249 consid. 4a; voir à propos de l'art. 29 al.1 Cst. et de la garantie correspondante 
déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 aCst.: ATF 125 V 191 consid. 2a, 375 consid. 2b/aa, 
119 Ib 325 consid. 5b; ATF 122 IV 103 consid. I/4 p. 111; ATF 119 III 1 consid. 3 p. 3; 
Jörg Paul MÜLLER, op. cit., p. 506 s.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 204 s.; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., nos 1244 ss); peu importe le motif qui 
est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le 
fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 
2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V 
133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c); 
Qu'en l'espèce, force est de constater qu'il s'est écoulé plus de deux ans entre 
l'opposition et la décision du 27 avril 2012; 
Que ce retard ne se justifie par aucune mesure d'instruction; 


 
 
 
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Que l'intimé ne saurait non plus invoquer la complexité de la cause pour justifier son 
retard; 
Que dans ces circonstances, les chances de succès du recours pour déni de justice 
étaient grandes; 
Qu’il se justifie dès lors d’accorder des dépens à la recourante. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 27 avril 2012. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1000 fr. à titre de dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l'Office fédéral des assurances sociales le