ge_gerichte · ATAS/645/2013 · 2013-06-25 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/759/2012 
ATAS/645/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 juin 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 11 novembre 2010, Monsieur P__________, né en 1950, a été mis 
au bénéfice d'une rente entière d'invalidité dès le 1er août 2010 d'un montant de 
2'006 fr. par mois. 
2. Il a déposé le 5 novembre 2010 une demande de prestations auprès du Service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC). Cette demande a été enregistrée le 
4 février 2011. 
3. Le SPC a constaté que l'assuré avait reçu 180'695 fr. 20 provenant d'un compte de 
libre passage le 31 juillet 1998, et son épouse 99'015 fr., soit son capital de 
prévoyance professionnelle, le 3 avril 2009, mais constate qu'au 31 décembre 2010, 
il n'en restait rien. Il a dès lors interrogé l'assuré et son épouse le 18 octobre 2011. 
L'épouse a expliqué le 13 octobre 2011 qu'elle avait été obligée par son employeur 
à prendre une retraite anticipée à l'âge de 56 ans, en mars 2009. Elle avait alors 
choisi de recevoir une partie de son capital en espèces et l'autre partie en rente. Elle 
avait utilisé le capital reçu pour payer quelques menus travaux à leur domicile, 
entre autres la pose d'un verrou de sécurité, et "vécu avec cet argent (factures, 
etc.)". 
L'assuré a indiqué le 24 octobre 2011, qu'après avoir été congédié par son 
employeur, il s'était servi de son capital-retraite pour acquérir un kiosque à 
journaux, mais que "l'affaire n'a pas marché (…) j'ai tout perdu". Il ne pouvait 
toutefois produire aucun document en relation avec ce commerce, ayant été victime 
d'un vol. 
4. Par décision du 8 décembre 2011, le SPC a refusé le versement de prestations 
complémentaires en faveur de l'assuré, au motif que les dépenses reconnues étaient 
entièrement couvertes par le revenu déterminant. Le SPC a tenu compte d'un gain 
potentiel estimé à 46'720 fr. selon les normes de la convention collective de travail 
pour son épouse et de biens dessaisis à hauteur de 143'650 fr. 74. 
5. L'assuré a formé opposition le 12 décembre 2011, expliquant que . 
"L'année 2011 a été pour moi une année horrible. Je me suis fait amputer d'une 
partie de la jambe droite le 4 octobre 2010 et depuis je n'arrive pas à reprendre le 
dessus. J'ai de plus un très gros problème au genou gauche suite à un accident. Il 
faut que l'on me pose une prothèse de genou. Le cas est complexe, je ne peux plus 
m'appuyer sur cette jambe. J'attends depuis sept mois en fauteuil roulant chez moi 
d'aller à l'hôpital. Ma jambe gauche est complètement tordue. Je souffre 24/24 h. Je 
n'ai pas les sommes dont vous parlez. Je n'ai actuellement que mon AI de 1'042 fr. 


 
 
 
 
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et 495 fr. de préretraite de ma femme. Je vous en supplie j'ai vraiment assez 
d'ennuis et de souffrance comme ça. Revenez sur votre décision s'il vous plaît". 
6. Par décision du 15 février 2012, le SPC a rejeté l'opposition. 
Il a considéré que l'assuré devait supporter les conséquences de l'absence de 
preuves, et a confirmé sa décision du 8 décembre 2011. Il l'a par ailleurs informé 
que la demande de prestations d'aide sociale qu'il avait déposée le 3 janvier 2012 
était à l'examen. 
7. L'assuré a interjeté recours le 9 mars 2012 contre ladite décision. 
8. Dans sa réponse du 28 mars 2012, constatant que l'assuré se bornait à faire état de 
ses problèmes de santé, le SPC a relevé que le recours ne satisfaisait pas à 
l'exigence de motivation et ne contenait par ailleurs aucune conclusion. 
9. Invité à indiquer les motifs pour lesquels il contestait la décision sur opposition du 
15 février 2012, l'assuré a fait part le 14 août 2012 de son incompréhension quant 
aux termes utilisés par le SPC de "biens dessaisis" ou "gain potentiel du conjoint". 
10. Dans son préavis du 23 août 2012, le SPC s'est référé à ses précédentes écritures 
s'agissant des biens dessaisis. 
Quant au gain potentiel imputé à l'épouse, il a informé la Cour de céans qu'une 
nouvelle décision avait été rendue le 31 juillet 2012, avec effet rétroactif au 1er 
janvier 2012, aux termes de laquelle le montant du gain potentiel de l'épouse avait 
été ramené de 46'720 fr. à 17'287 fr. 20, correspondant à 35 % du gain d'activité 
moyen annuel (49'392 fr. pour une femme dans une activité simple et répétitive 
selon la dernière version disponible de l'enquête suisse sur la structure des salaires - 
ESS). Le SPC a en effet considéré qu'il était exigible de la part de l'épouse qu'elle 
exerce une activité à temps partiel d'environ 14 heures par semaine. 
Par ailleurs, une décision de prestations d'aide sociale a été notifiée à l'assuré le 
31 juillet 2012 également, reconnaissant à celui-ci le droit à des prestations d'un 
montant de 248 fr. par mois dès le 1er janvier 2012. 
11. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 25 septembre 
2012. L'assuré a été excusé en raison de son état de santé. Son épouse en revanche a 
pu être entendue. Elle a déclaré que : 
"Je précise s'agissant du montant que j'ai reçu en 2009 à titre de capital LPP que 
j'avais établi une sorte de budget avec mon assistante sociale, Madame 
Q__________, Hospice général (022/___________). Nous avions acheté un 
kiosque rue G_________ en 1997-98. Ca n'a pas bien marché. Nous avons dû 
arrêter en 2000, sauf erreur. Il n'y avait pas d'école aux alentours. Je ne me souviens 
pas du montant de l'achat. La personne qui nous a vendu le kiosque est décédée. 


 
 
 
 
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L'assuré n'avait pas d'expérience dans ce genre de commerce. Il était employé de 
banque auparavant. (…) Je me suis inscrite au chômage et ai fait des offres 
d'emploi. Sur demande, je produirai les offres et réponses des employeurs 
potentiels, depuis le 1er octobre 2011. Je cherche un emploi d'employée de bureau à 
50%. Je m'occupe en effet de mon mari pour les autres 50%. Mon état de santé ne 
m'empêche pas de travailler, bien que je souffre d'un certain état dépressif, surtout 
depuis que mon mari s'est fait amputer de la jambe. J'ai travaillé comme 
réceptionniste chez X__________ durant plusieurs années". 
12. Interrogée par la Cour de céans, l'assistante sociale de l'Hospice Général confirme 
le 3 octobre 2012 avoir été en charge du dossier des époux, mais n'avoir jamais 
établi de budget suite au versement du capital LPP, ce versement étant intervenu 
avant que l'épouse ne se présente au centre social des Eaux-Vives. 
13. Par courrier du 5 octobre 2012, sur demande de la Cour de céans, l'assuré a 
expliqué que : 
"Nous avons gardé, par chance, dans l'appartement quelques documents relatifs à 
l'exploitation du kiosque "tabacs-journaux" que j'avais acheté en 1998. D'autres 
papiers étaient stockés dans ma cave qui avait été forcée. Je n'ai plus de trace. Par 
contre, et malheureusement, les factures concernant les divers achats et travaux 
faits depuis 2009, n'ont pas été gardées. Nous avons fait poser un système de 
sécurité sur la porte d'entrée, suite aux nombreux cambriolages commis dans notre 
ville. Nous avons dû remplacer la TV, le frigo, le congélateur, etc. en raison de leur 
"âge" ! Et nous avons vécu sur cette somme". 
Il a ainsi produit les quelques documents dont il disposait encore concernant le 
kiosque, ainsi que les recherches d'emploi effectuées par son épouse de mars 2010 à 
février 2012. 
14. Le 9 novembre 2012, le SPC s'est déterminé comme suit : 
- S'agissant du premier dessaisissement : 
L'assuré a reçu un capital de 180'695 fr. 20 en août 1998. Il a utilisé ce capital en 
achetant un kiosque à journaux fin 1998. L'activité dans ce kiosque s'est 
terminée en 2001. Au 31 décembre 2001, les époux disposent d'une fortune de 
650 fr. selon l'avis de taxation 2001. Durant l'année 2001, leur revenu net 
s'élevait à 100'736 fr. Seules les dépenses justifiées, à savoir au total 14'905 fr. 
(cotisations, déductions pour frais professionnels, frais médicaux) ont été prises 
en compte. Le montant retenu à titre de biens dessaisis s'élève ainsi à 165'140 fr. 
20 (180'695 fr. 20 - 14'905 fr. - 650 fr.). 
- S'agissant du second dessaisissement : 


 
 
 
 
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L'épouse a reçu un capital LPP de 99'015 fr. en avril 2009. Au 31 décembre 
2010, la fortune des époux était nulle. En 2009, les revenus nets des époux 
s'élevaient à 34'420 fr. 10. 
Le montant retenu à titre de biens dessaisis a ainsi été établi à 68'510 fr. 54 
[(99'015 fr. - 26'036 fr. 61 représentant la différence entre les revenus des époux 
et leurs dépenses, y compris le revenu minimum cantonal d'aide social garanti - 
4'467 fr. 80 (impôts en relation avec le capital LPP)]. 
Le SPC a dès lors maintenu sa position quant aux biens dessaisis. 
- 
S'agissant du gain potentiel imputé à l'épouse du 1er octobre 2011 à ce jour : 
Constatant que l'épouse avait procédé à diverses recherches d'emploi, le SPC a 
admis de supprimer le gain potentiel, pour autant qu'elle communique 
régulièrement les preuves de ses recherche d'emploi (au minimum 10 par mois 
depuis le 1er novembre 2012). 
15. Invité à se déterminer, l'assuré a indiqué qu'il avait remis tous les documents en sa 
possession et qu'il n'avait pas de remarques supplémentaires à faire valoir. 
Interrogé par la Cour de céans, il a été en mesure de préciser le 19 juin 2013 qu'il 
avait acquis le kiosque pour 55'000 fr. et l'avait revendu en octobre-novembre 1999 
38'000 fr. 
16. Ses courriers ont été transmis au SPC et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 


 
 
 
 
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[LPFC; RSG J 7 10]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 de la loi sur les 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC ; RSG J 7 15) ouvre les mêmes 
voies de droit. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
4. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPCC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI [LPC; 831.30]). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC). 
5. Le litige porte sur le droit de l'assuré aux prestations complémentaires fédérales et 
cantonales et plus particulièrement sur la prise en considération par le SPC de biens 
dessaisis. La question du gain potentiel pour l'épouse ne fait plus l'objet de la 
présente procédure, le SPC ayant renoncé à prendre en considération un tel gain. La 
Cour de céans en prend acte. 
6. En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 
dès lors qu’elles perçoivent, notamment, une rente d'invalidité. Le montant de la 
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues 
qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
 
Selon l’art 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : 
les deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une 
activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les 
personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des 
enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l'AVS ou de l'AI; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité 
journalière de l'AI, le revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte 
(let. a). 
un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes seules, 
60 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants 
donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de 


 
 
 
 
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prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces 
prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces 
personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500 francs entre 
en considération au titre de la fortune (let. c). 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS 
et de l'AI (let. d) et 
les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g). 
En pareil cas, le revenu déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction de la 
valeur du bien cédé que de celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant droit 
(cf. ATF 123 V 37 ss. consid. 1 et 2; FERRARI, Dessaisissement volontaire et 
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité, in : RSAS 2002 p. 419 ss.). La part de fortune dessaisie à considérer est 
réduite chaque année de 10’000 francs et la valeur de la fortune au moment du 
dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année suivant celle 
du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (art. 17a al. 1 et 2 OPC-
AVS/AI). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle 
le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation 
est servie (al. 3). 
L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI est de 
compléter les prestations servies par les deux assurances citées pour le cas où ces 
prestations ne suffiraient pas à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un 
assuré (cf. Message du Conseil fédéral concernant le projet de loi sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 
1964, FF 1964 II p, 47 s.; voir également ERNST/GÄCHTER, Schranken der 
Freigiebigkeit: die Behandlung von Schenkungen im Privatrecht und im 
Ergänzungsleistungsrecht in RSAS 2011 p. 149; FERRARI, Dessaisissement 
volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002 p. 417; 
SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 1996 p. 208). La loi ne définit 
pas la notion de besoins vitaux mais se contente de fixer des règles de calcul 
permettant de déterminer le montant de la prestation complémentaire. Celle-ci 
correspond à la part des dépenses reconnues excédant les revenus déterminants (art. 
9 al. 1 LPC). Ceux-ci comprennent généralement des ressources et des biens dont 
l'ayant droit a la maîtrise (une fraction de la fortune nette par exemple, cf. art. 11 al. 
let. c LPC) et exceptionnellement des ressources et parts de fortune dont celui-ci 
s'est dessaisi (cf. art. 11al. 1 let. g LPC). Doctrine et jurisprudence définissent la 
fortune comme étant l'ensemble des actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont 
il peut disposer sans restriction (cf. ATF 110 V 17 consid. 3 p. 31 s.; FERRARI, 
op.cit., p. 419; SPIRA, op. cit., p. 210) et le dessaisissement comme étant le fait de 
renoncer à certains éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique, ni 


 
 
 
 
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contre-prestation équivalente (cf. ATF 131 V 329 consid. 4.3 p. 334; 120 V 187 
consid. 2b p. 191; ERNST/GÄCHTER, op. cit., p. 150). Il n'existe pas de limite 
temporelle à la prise en compte d'un dessaisissement (cf. ATF 120 V 182 consid. 4f 
p. 186 s.; MOOSER/WERMELINGER, Quelques aspects liés au dessaisissement 
volontaire de fortune par des personnes âgées in Revue fribourgeoise de 
jurisprudence 1993 p. 15; SPIRA, op. cit., p. 211) dès lors qu'une telle mesure vise 
justement à éviter l'octroi abusif de prestations complémentaires; il n'appartient 
assurément pas à l'assureur social - et, partant, à la collectivité - d'assumer 
l'éventuel «découvert» dans les comptes de l'assuré lorsque celui-ci l'a provoqué 
sans aucun motif valable (cf. arrêt P 12/04 du 14 septembre 2005 consid. 4.1; 
MOOSER/WERMELINGER, op. cit., p. 13; arrêt non publié du 12 août 2011, 
9C_846/2010). 
On parle de dessaisissement au sens de l'art. 3 al. 1 let. g LPC lorsque l'assuré 
renonce à une part de fortune sans obligation légale et sans contre-prestation 
adéquate, lorsqu'il a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait 
pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à 
exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 
(VSI 1994 p. 291, consid. 2b non publié aux ATF 120 V 182; ATF 123 V 35; 
ATF 121 V 205 consid. 4a, 117 V 289 consid. 2; Stefan WERLEN, Der Anspruch 
auf Ergänzungsleistungen und deren Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 157; 
Raymond SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996, 
p. 210; pour une vue d'ensemble à ce sujet, voir Pierre FERRARI, Dessaisissement 
volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, in: RSAS 2002, p. 417ss). 
Dans ce cas, le revenu déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction de la 
valeur du bien cédé que de celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant droit 
(cf. ATF 123 V 37 ss consid. 1 et 2; FERRARI, op. cit., p. 419 ss). 
Lorsque les conditions susceptibles de reconnaître l’existence d’un dessaisissement 
ne sont pas remplies, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte 
d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même 
si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle prestation. 
En effet, ainsi que le TFA l'a répété à maintes reprises, il n'appartient pas aux 
organes compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un 
contrôle du mode de vie des assurés ni d'examiner si l'assuré s'est écarté d'une ligne 
que l'on pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il 
convient bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes et se limiter à 
examiner si le demandeur dispose ou non des ressources nécessaires pour couvrir 
ses besoins vitaux dans une mesure appropriée et - sous réserve des restrictions 
découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - ne pas se préoccuper des raisons de cette 
situation (cf. ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.1; VSI 1994 p. 225 s. 
consid. 3b; RCC 1990, p. 371 ; RCC 1992, p. 436). 


 
 
 
 
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Le TFA a ainsi eu l’occasion de se pencher, dans un arrêt non publié K. du 10 mai 
1983, sur le cas d’un rentier AVS qui avait vécu modestement jusqu’à la retraite et 
qui avait touché à ce moment-là un capital de son employeur. Il avait consacré une 
partie importante de sa fortune à des voyages à l’étranger, à des traitements 
dentaires, à divers achats et repas au restaurant. Le TFA n’a pas admis l’application 
de l’art. 3 al.1 let. f LPC, considérant que l’expérience de la vie enseignait qu’un tel 
comportement était fréquent dans des situations de ce genre. Le TFA a rappelé 
qu’au demeurant, en édictant l’article 3 al.1 let f LPC, le législateur n’avait pas 
voulu sanctionner l’assuré prodigue. Il s’agissait avant tout d’empêcher qu’un 
assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au profit d’un tiers, sans 
obligation juridique et de manière à diminuer le revenu déterminant le droit aux 
prestations complémentaires et leur montant. L’assuré qui dépense sa fortune pour 
acquérir des biens de consommation ou pour améliorer son train de vie use en 
revanche de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous le coup de cette 
disposition. Le TFA a ainsi non seulement nié dans ce cas l’intention d’éluder la loi 
– encore exigée sous l’empire de l’ancien droit – mais également l’existence même 
d’un acte de renonciation important. 
De la même manière, le TFA a jugé qu’une personne ayant dépensé sa fortune pour 
ainsi dire par « portions » par le biais de modestes et de plus grands retraits au 
guichet de la banque ou au bancomat, pour « vivre un peu mieux » qu’elle n’en 
avait l’habitude, ne devait pas être considérée comme s’étant dessaisie de sa fortune 
sans obligation juridique et sans contre-prestation appropriée (RCC 1990, p. 371). 
Il en a été de même pour un assuré qui utilisait le capital reçu de son entreprise pour 
effectuer des acquisitions, augmenter son niveau de vie et s’offrir des voyages 
(ATF 115 V 352). 
On ne peut en revanche rien tirer de décisif de ces jugements pour le cas où l’argent 
a été dilapidé sans contre-prestation. C’est ainsi que le TFA a considéré qu’un 
assuré qui avait perdu son argent dans un casino, s’était livré à un dessaisissement 
de fortune parce qu’il avait dilapidé son argent librement sans obligation juridique 
et sans avoir reçu pour cela une contre-prestation économique adéquate (VSI 1994, 
p. 222). Le TFA a, dans le cas évoqué, relevé que l’assuré s’était contenté de 
prétendre qu’il avait perdu son argent au jeu sans donner plus de précisions, et 
qu’on pouvait aisément penser qu’il en avait fait un autre usage; il aurait pu s’en 
défaire sous forme de dons ou le placer secrètement ailleurs, deux usages qui 
entraîneraient la prise en compte de la somme en cause à des titres divers (art. 3 
al. 1 let. b et f LPC). Le TFA n’a ainsi pas voulu appliquer sa jurisprudence selon 
laquelle le droit régissant les prestations complémentaires ne contiendrait aucune 
base légale pour procéder à un « contrôle général du style de vie ». 
 
Le Tribunal fédéral a retenu l'existence d'un dessaisissement dans le cas d'un assuré 
ayant perçu un capital de prévoyance de 888'792 fr., utilisé pour rembourser des 
dettes (385'210 fr.) et dont le solde, additionné à sa fortune, malgré la prise en 


 
 
 
 
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compte de dépenses effectives de 10'500 fr./mois aurait encore dû être de 495'000 
fr. (arrêt non publié P 52/02, du 12 juin 2003). 
 
Il a jugé le cas d'un assuré dont le solde du capital de prévoyance de 129'493 fr. 40 
était de 69'370 fr. 20 au 31 décembre de l'année du versement. La diminution de 
fortune de 60'123 fr. 20 en moins de trois mois n'était expliquée que partiellement 
par le remboursement d'un emprunt pour un montant de 21'073 fr. 80, et par le 
paiement d'un montant de l'ordre de 3'500 fr. à l'administration fiscale pendant la 
période prise en considération. Le Tribunal fédéral a encore retenu des 
prélèvements de 1'000 fr. par mois environ pour compléter les revenus de l'assuré 
soit 2'500 fr. pour la période du 15 octobre au 31 décembre 1996, une diminution 
de fortune de l'ordre de 33'000 fr., au moins, demeurait inexpliquée jusqu'à la fin de 
l'année 1996 et était considérée comme un dessaisissement (arrêt non publié P 
59/02 du 28 août 2003). 
D’une façon générale, le TFA a précisé que l’on ne peut renoncer à rechercher les 
causes d’une diminution de fortune et se fonder sur la situation effective de l’assuré 
que lorsqu’il n’y a pas dessaisissement au sens de l’art. 3 al. 1 let. f LPC. 
Il a cependant rappelé que si, dans le domaine des assurances sociales notamment, 
la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de 
la cause doivent être constatés d'office par le juge, ce principe n'est pas absolu. Sa 
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, 
lequel comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où 
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). En particulier, dans le régime des prestations 
complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont 
été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une 
diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des 
motifs de cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne 
compte d'une fortune hypothétique (ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; 
VSI 1994 p. 227 consid. 4b; VSI 1995, p. 176). Mais avant de statuer en l'état du 
dossier, l'administration devra avertir la partie défaillante des conséquences de son 
attitude et lui impartir un délai raisonnable pour la modifier; de même devra-t-elle 
compléter elle-même l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits 
sans complications spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie (cf. 
ATF 117 V 261 consid. 3b; ATF 108 V 229 consid. 2; ATFA non publié P 59/02 
du 28 août 2003, consid. 3.3 et les références). Pour que l'on puisse admettre qu'une 
renonciation à des éléments de fortune ne constitue pas un dessaisissement, il faut 
que soit établie une corrélation directe entre cette renonciation et la contre-
prestation considérée comme équivalente. Cela implique nécessairement un rapport 
de connexité temporelle étroit entre l'acte de dessaisissement proprement dit et 


 
 
 
 
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l'acquisition de la contre-valeur correspondante (ATF non publié 9C_945/2011 du 
11 juillet 2012, consid. 6.2). 
Ainsi, dans un arrêt récent, le TFA a estimé que c'était à tort que la juridiction 
cantonale avait admis l'existence d'un montant de 50'000 fr. au titre des dépenses 
effectuées par une assurée pour son propre usage sur la foi des seules allégations de 
l'assurée, la liste produite par celle-ci en cours de procédure ne contenant aucun 
justificatif. La juridiction cantonale avait en effet considéré ces dépenses comme 
établies, dès lors qu'aucun indice ne permettait de mettre en doute ses déclarations 
qui semblaient vraisemblables et qui n'avaient pas varié depuis le dépôt de la 
demande de prestations. Le TFA a jugé que ce point de vue était mal fondé. Il a 
rappelé à cet égard que dans le domaine des assurances sociales, l'autorité 
administrative ou le juge ne peut pas considérer un fait comme prouvé seulement 
parce qu'il apparaît comme une hypothèse possible et que, dans ce domaine, le juge 
fonde bien plutôt sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, 
c'est-à-dire 
qui 
présentent 
un 
degré 
de 
vraisemblance 
prépondérante. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge 
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 
360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 s. 
consid. 3.2 et 3.3). Or, la possibilité que les dépenses en cause aient été effectuées 
moyennant contre-prestation adéquate n'apparaissait pas plus probable que 
l'éventualité d'un autre usage. L'assurée n'ayant pas fourni les justificatifs 
nécessaires pour prouver ses dépenses, devait supporter les conséquences de 
l'absence de preuves (ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.3). 
7. Les dispositions applicables en matière de prestations complémentaires cantonales 
instaurent un régime similaire. 
L’art. 4 de la loi sur les prestations complémentaires cantonales à l’AVS et à l’AI (J 
7 15) prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel 
déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS) 
applicable. Tout comme en droit fédéral, le revenu déterminant comprend les 
ressources dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 5 al.1 let. j LPCC et art. 7 al 3 
LPCC). 
On relèvera par ailleurs que la jurisprudence du TFA en matière de biens dessaisis 
rappelée supra s’applique mutatis mutandis en matière de prestations 
complémentaires cantonales. 
S'agissant des prestations cantonales, selon l'art. 2 al. 2 LPC, les cantons peuvent 
allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la loi fédérale et 
fixer les conditions d'octroi de ces prestations. Le message du Conseil fédéral à 
l'appui de la loi de 1968 confirme que, pour l'octroi des prestations fédérales, les 


 
 
 
 
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cantons sont liés par les conditions d'octroi fixées par la loi fédérale, sous réserve 
des dérogations expressément prévues par la loi, mais sont libres d'accorder des 
prestations - cantonales - plus étendues, pour lesquelles ils ne perçoivent cependant 
pas de subvention (FF 1964, page 715 et 730). Le message de 2005 précise que les 
cantons sont désormais astreints d'allouer des prestations complémentaires 
fédérales (FF 2005, page 5833). Ils restent libres d'allouer des prestations plus 
étendues selon leur droit cantonal. 
8. Le droit cantonal, contrairement au droit fédéral, précise par ailleurs en son art. 2 al. 
4 LPCC que les personnes qui ont choisi au moment de la retraite un capital de 
prévoyance professionnelle en lieu et place d’une rente et qui l’ont consacré à un 
autre but que celui de la prévoyance ne peuvent bénéficier des prestations. 
Le titre marginal de l'art. 4 A du projet de loi du 13 septembre 1991, soit l'actuel 
art. 2 entré en vigueur le 1er janvier 1992, mentionne "prestations versées par le 2ème 
pilier"(Mémorial du Grand Conseil 1991/IV p. 3597). Le commentaire par articles 
du rapport de commission précise que "le but de cet article est d'éviter que des 
personnes touchent le capital de leur deuxième pilier, le dilapident et viennent 
ensuite demander une aide à l'OAPA. La logique du système des trois piliers veut 
que la prévoyance professionnelle verse des rentes (…). L'article ne concerne que le 
capital touché à la retraite et pas en cours de carrière (départ à l'étranger, 
indépendant, etc.). La rédaction de l'article donne une marge d'appréciation à 
l'OAPA, puisqu'il est précisé que ne seront pénalisés que ceux qui auront consacré 
ce capital à un autre but que la prévoyance. Le règlement et la pratique 
détermineront ce qu'est une utilisation d'un capital à des fins de prévoyance et ceux 
qui toucheront obligatoirement un capital, en cas de rente insignifiante, ne seront 
pas pénalisés" (Mémorial du Grand Conseil 1991/V p. 5451). La disposition a été 
adoptée à l'unanimité des commissaires. Les débats parlementaires n'ont pas porté 
sur cette disposition. 
Il résulte des travaux préparatoires publiés dans le Mémorial du Grand Conseil que 
cette disposition a été prévue « afin de prévenir les abus « (Mémorial du Grand 
Conseil/VI p. 6584). Le seul souci du législateur concerne ainsi d’éventuels abus, 
lesquels pourraient survenir lorsque celui qui a choisi le capital, dilapide celui-ci 
sans se préoccuper de l’avenir puis demande immédiatement les prestations 
cantonales complémentaires. Il apparaît ainsi que l’intention du législateur n’a pas 
été de priver un assuré du droit aux prestations cantonales complémentaires lorsque 
ses ressources n’atteignent pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale au 
moment où le capital aurait, quoi qu’il en soit, été épuisé s’il avait servi à la 
couverture des besoins vitaux. 
La jurisprudence cantonale (cf. arrêt de la Commission cantonale de recours 
AVS/AI/APG/PCF/PCC du 13 février 2002 en la cause 197/01) a considéré que, 
dans le cas d’un assuré aux ressources limitées, l’utilisation d’une somme d’environ 


 
 
 
 
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8'200 fr. par an – soit 680 fr. par mois - devait être considérée comme ayant un but 
de prévoyance au sens de l’art. 2 al. 4 LPCC, dans la mesure où elle avait servi à la 
couverture des besoins vitaux de l’assuré. La juridiction cantonale avait néanmoins 
déduit des ressources déterminantes de l'assuré un montant annuel correspondant à 
la rente LPP hypothétique que ce dernier aurait perçue s'il avait placé son capital de 
prévoyance au taux usuel d’environ 5,5 % l’an et considéré ce montant comme un 
« bien dessaisi » au sens des art. 5 al. 1 let. j et 7 al. 3 LPCC. Aucune disposition ne 
précise, ni dans la loi, ni dans le règlement, que le refus d’accorder des prestations 
cantonales complémentaires selon l’art. 2 al. 4 LPCC doive être limité dans le 
temps, ou qu’il faudrait procéder à un calcul en tenant compte du montant de la 
rente qu’il aurait perçue ou de biens dessaisis. 
Le Tribunal cantonal des assurances sociales, créé à la suite de la suppression de la 
Commission cantonale de recours AVS-AI, a à cet égard eu l'occasion de juger 
qu’une interprétation restrictive de l’art. 2 al. 4 LPCC se justifie et que l’on ne 
saurait étendre la notion de but de prévoyance à d’autres cas que la couverture des 
besoins vitaux. Ainsi, les dettes du recourant ne peuvent être prises en compte, 
même si les poursuites ont abouti à des saisies. La disposition légale en question 
repose en effet sur une fiction que le juge est tenu d’appliquer. De même, l’on ne 
saurait se référer au calcul relatif aux biens dessaisis (ATAS/755/2005). 
Plus récemment, la Cour de céans a confirmé le calcul du SPC, qui avait tenu 
compte des besoins vitaux du couple, selon les montants prévus par le droit 
cantonal et y avait ajouté les montants des frais médicaux à charge de l'assuré, 
résultant des déclarations fiscales, ainsi que les frais de dentiste justifiés par 
factures (ATAS/389/2011). 
9. Sauf disposition contraire de la loi, le juge des assurances sociales fonde sa décision 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b). En droit des assurances sociales, il 
n'existe pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). 


 
 
 
 
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10. En l'espèce, le SPC a tenu compte de deux montants, l'un de 180'696 fr. 20 
provenant d'un compte de libre passage versé à l'assuré en août 1998, l'autre de 
99'015 fr., représentant son capital de prévoyance, versé à son épouse en avril 1999, 
et a respectivement retenu à titre de biens dessaisis les montants de 165'140 fr. et de 
68'150 fr. 
11. L'assuré a expliqué qu'il avait utilisé la somme de 180'695 fr. 20 à l'achat d'un 
kiosque à journaux en 1997-1998, qu'il avait exploité jusqu'en 2001. Il avait dû 
mettre fin à cette activité, l'affaire périclitant. Il ne peut toutefois produire tous les 
documents déterminants, pour preuves de ses allégations, ceux-ci ayant été stockés 
à la cave, laquelle avait fait l'objet d'un cambriolage. 
Le SPC a pris en considération les dépenses justifiées à hauteur de 14'905 fr. au 
total, représentant diverses cotisations, déductions pour frais professionnels et frais 
médicaux, ainsi que du solde au 31 décembre 2001 de 650 fr. Pour le reste, il a 
estimé que l'assuré devait supporter les conséquences de l'absence de preuve. 
Il est vrai que le bénéficiaire qui n'est pas en mesure de prouver que ces dépenses 
ont été effectuées moyennant contre-prestations adéquates, ne peut pas se prévaloir 
d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter en l'absence de la 
preuve requise, qu'on tienne compte d'une fortune hypothétique. Dans son arrêt du 
29 août 2005, P 4/05, le TF a par exemple considéré, que dans le cas qui lui était 
soumis, la possibilité que les dépenses en cause aient été effectuées moyennant 
contre-prestation adéquate n'était pas plus probable que l'éventualité d'un autre 
usage - l'assuré aurait pu s'être défait du montant en question sous forme de don ou 
le placer secrètement ailleurs, deux usages qui entraîneraient la prise en compte de 
ce montant à des titres divers (art. 3c al. 1 let. c et g LPC) -, de sorte qu'il a 
confirmé qu'il y avait biens dessaisis. 
Dans le cas jugé par le TF en août 2005 toutefois, l'intéressé n'avait pas fourni les 
justificatifs nécessaires pour prouver les dépenses en ne donnant pas suite aux 
demandes du SPC. Le cas est tout autre en l'espèce. On ne saurait reprocher à 
l'assuré de faire preuve de mauvaise volonté en ne transmettant pas tous les 
documents relatifs au kiosque à journaux, puisqu'il en a perdus la plupart à la suite 
d'un cambriolage. 
12. Il n'est pas contesté que l'assuré a acheté un kiosque à journaux en octobre 1998, 
soit deux mois à peine après avoir reçu le capital LPP. Il va de soi que l'achat a été 
financé grâce à ce capital, l'assuré ne possédant par ailleurs aucune fortune et 
n'ayant procédé à aucun emprunt. Le montant de l'achat est de 55'000 fr. Le fait que 
l'assuré ait exploité un kiosque ne peut être mis en doute, dans la mesure où il était 
à l'époque affilié en tant qu'indépendant auprès d'une caisse de compensation AVS-
AI. Il a été en mesure de produire son compte d'exploitation d'octobre 1998 à 
novembre 1999, dont il ressort un chiffre d'affaires brut de 149'233 fr. 75 et un 


 
 
 
 
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chiffre d'affaires net de 27'890 fr. 15, duquel il faut encore déduire les frais 
généraux à hauteur de 13'865 fr. 05, ce qui donne un revenu annuel de 14'025 fr. La 
caisse de compensation a du reste retenu un revenu déterminant pour 1999 de 
11'884 fr. L'assuré a expliqué avoir renoncé à cette activité indépendante, vu les 
mauvais résultats enregistrés. On en a pour preuve le revenu - faible - réalisé la 
première année. Il est parfaitement plausible, au vu de ce chiffre, en effet, qu'il se 
soit ensuite dessaisi de son commerce. Il l'a alors revendu pour 38'000 fr. On peut 
ainsi exclure qu'il ait procédé à des dons ou qu'il ait placé secrètement ailleurs une 
partie de l'argent reçu. 
Il est en conséquence vraisemblable, au degré requis par la jurisprudence, qu'il ait 
consacré une partie du capital reçu, soit 55'000 fr. à l'achat d'un fonds de 
commerce. 
Dès lors, la Cour de céans considère que l'assuré a dépensé son capital moyennant 
contre-prestation adéquate, pour un total de 17'000 fr., dans la mesure où il a voulu 
se donner les moyens d'exercer une nouvelle activité lucrative après avoir été 
licencié de son précédent emploi. Il ne saurait être pénalisé du fait qu'il n'est pas en 
mesure de prouver précisément toutes les dépenses assumées dans le cadre de 
l'exploitation de son affaire. En revanche, restent 163'695 fr. (180'695 – 17'000) - 
desquels il y a encore lieu de déduire les dépenses justifiées admises par le SPC - 
pour lesquels il doit supporter les conséquences de l'absence de preuve, et qui 
doivent, partant être considérés comme des biens dessaisis. 
L'assuré a, dans un premier temps, expliqué avoir renoncé à son commerce en 
2001. Il a ensuite indiqué l'avoir revendu pour 38'000 fr. à fin 1999. On ignore ainsi 
à quelle date il a cessé d'exploiter son kiosque, ses déclarations se contredisant. Ne 
figure au dossier qu'une seule pièce à cet égard, soit le compte d'exploitation 
d'octobre 1998 à novembre 1999. La Cour de céans est dès lors d'avis de retenir 
cette date comme étant celle à laquelle il a revendu le kiosque. Il appartiendra ainsi 
au SPC de calculer la réduction prévue à l'art. 17a OPC sur cette base. 
13. S'agissant des prestations complémentaires cantonales, il y a encore lieu d'examiner 
l'art. 2 al. 4 LPCC. 
Il appert de ce qui précède que l'assuré a utilisé une partie de son capital de 
prévoyance à l'achat et à l'exploitation d'un kiosque de tabacs-journaux. 
Il s'agit de déterminer si l'art. 2 al. 4 LPCC s'applique dans ce cas. Il y a 
préalablement lieu de rappeler que le seul souci du législateur, lorsqu'il a édicté 
cette disposition, concernait d’éventuels abus, lesquels pourraient survenir lorsque 
celui qui a choisi le capital, dilapide celui-ci sans se préoccuper de l’avenir puis 
demande immédiatement les prestations cantonales complémentaires. Tel n'est le 
cas de l'assuré, puisqu'il a au contraire tenté d'exercer une activité lucrative dont le 
revenu aurait dû lui permettre de rester à l'abri du besoin. Il importe de relever à cet 


 
 
 
 
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égard que les assurés ont la possibilité de demander le paiement en espèces de leur 
prestation de sortie lorsqu'ils s'établissent à leur compte et qu'ils ne sont plus 
soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 5 al. 1 let. b LFLP). De 
plus, cette disposition ne vise que le capital touché à la retraite et pas en cours de 
carrière (Mémorial du Grand Conseil, 1991/IV, p. 3597). On ne saurait dès lors 
considérer que l'assuré ait consacré son capital, à hauteur de 17'000 fr., à un autre 
but que celui de la prévoyance au sens de l'art. 2 al. 4 LPCC, étant précisé qu'en 
revanche tel n'est pas le cas du solde, soit 163'695 fr., sous déduction des dépenses 
justifiées déjà retenues par le SPC. 
14. L'épouse a expliqué que le capital LPP de 99'015 fr. qui lui avait été versé en avril 
2009 avait servi à divers achats et travaux pour la maison et lui avait permis de 
"vivre". Elle n'a toutefois pas été en mesure de produire des factures relatives aux 
dépenses effectuées. 
Or, le TF a maintes fois déclaré que dans le régime des prestations 
complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont 
été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une 
diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des 
motifs de cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne 
compte d'une fortune hypothétique (VSI 1994 p. 227 consid. 4b). Il a répété qu'il 
n'était pas possible de retenir comme étant établies des dépenses qui n'étaient pas 
prouvées (ATF P 4/05). 
Il n'appartient cependant pas aux organes compétents en matière de prestations 
complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie des assurés ni 
d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait qualifier de 
« normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient bien plutôt de se 
fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré ne dispose pas 
des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous réserve des 
restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - de ne pas se préoccuper des 
raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b) (cf. ses retraits en 2009). 
On ne saurait ainsi se fonder sur les seules allégations de l'épouse (ATF P 4/05). 
En l'espèce, le SPC a retenu à titre de biens dessaisis le montant de 68'510 fr. 54, 
soit la différence entre les revenus et les dépenses, y compris le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale garanti. Force est de constater, au vu de ce qui précède, que 
c'est à juste titre que le SPC n'a pris en considération que les dépenses prouvées 
(loyer, assurance maladie, etc.) en tenant compte pour le surplus du barème 
applicable aux bénéficiaires de prestations complémentaires. 
15. Reste à examiner si l'épouse peut prétendre à des prestations complémentaires 
cantonales compte tenu de l'art. 2 al. 4 LPCC, qui exclut le droit aux prestations 


 
 
 
 
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complémentaires cantonales pour les assurés qui n'ont pas consacré le capital de 
leur prévoyance professionnelle à un but de prévoyance. 
Il n’est pas contesté qu'elle n’a pas utilisé son capital à un but de prévoyance. Selon 
ses propres déclarations en effet, elle a effectué divers achats pour la maison grâce 
au capital LPP reçu en avril 2009. 
Les besoins vitaux de l'épouse ont été dûment pris en considération par le SPC, de 
sorte qu'il y a lieu de nier le droit de l'épouse à des prestations complémentaires 
cantonales sur la base de l'art. 2 al. 4 LPCC. 
16. Le recours est ainsi partiellement admis, la décision sur opposition du 15 février 
2012 annulée, et le dossier renvoyé au SPC pour nouveau calcul au sens des 
considérants et nouvelle décision. 
17. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement et annule la décision du 15 février 2012. 
3. Renvoie la cause au SPC pour nouveau calcul au sens des considérants, et nouvelle 
décision. 
4. Prend acte de ce que le SPC renonce à prendre en considération un gain potentiel 
pour l'épouse de l'assuré. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le