ge_gerichte · DAAJ/27/2018 · 2018-01-24 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 26.04.2017. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/69/2018 
DAAJ/27/2018 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 16 AVRIL 2018 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié chemin de ______, 
 
contre la décision du 24 janvier 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


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AC/69/2018 
EN FAIT 
A. 
Le 12 janvier 2018, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. 
B. 
Par décision du 24 janvier 2018, notifiée le 5 février 2018, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a retenu que le recourant ne remplissait 
pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage dépassant de 6'061 fr. 05 le 
minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le ménage formé par le recourant, son 
épouse et leur fille, née en ______ 2012, disposait en effet de ressources mensuelles 
totales de 17'623 fr., comprenant 1'597 fr. de rente AVS du recourant, 640 fr. de rente 
complémentaire pour sa fille, 300 fr. d'allocations familiales, 4'086 fr. de bénéfice selon 
le compte de pertes et profits et 11'000 fr. de "gérance B______". Les charges 
mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 11'561 fr. 95, comprenant 5'775 fr. de 
loyer, 1'313 fr. 50 d'hypothèque, 1'294 fr. 75 de primes d'assurance-maladie, 108 fr. de 
cuisines scolaires, 145 fr. de frais parascolaires, 335 fr. 70 d'impôts, 70 fr. d'abonnement 
TPG, 2'100 fr. d'entretien de base OP, ainsi qu'une majoration de 20% de ce dernier 
montant. Le recourant était donc en mesure d'assumer par ses propres moyens les frais 
de la procédure envisagée et les honoraires de son avocat. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 11 février 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut implicitement à l'annulation de la 
décision querellée et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure 
susmentionnée. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 
de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 


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recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 
221 consid. 5.1). 
2.2. En l'espèce, le recourant fait grief au premier juge d'avoir ajouté la gérance de 
B______ à ses revenus et un loyer dans ses charges, alors que ces montants ont d'ores et 
déjà été pris en compte dans le bilan. Il soutient que ses revenus totalisent 6'623 fr. pour 
des charges de 5'226 fr. 25. Son disponible s'élève dès lors à 1'396 fr. 75 par mois, ce 
qui lui semble insuffisant. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, le disponible dont il bénéficie 
mensuellement, selon ses dires, est suffisant pour prendre en charge les frais judiciaires 
de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale envisagée, ainsi que les 
honoraires de son avocat, au besoin par mensualités. 
C'est donc à juste titre que le premier juge a refusé d'octroyer l'assistance juridique au 
recourant au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'indigence. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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AC/69/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 24 janvier 2018 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/69/2018. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Madame Fatina SCHAERER, greffière. 
 
Le vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Fatina SCHAERER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.