ge_gerichte · ATAS/192/2021 · 2021-03-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juge assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2533/2019 
ATAS/192/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 mars 2021 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à GENÈVE, 
représentée par sa mère, Madame C______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/2533/2019 
- 2/4 - 
 
EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née en ______ 1998 à Genève, de 
nationalité suisse, et sa mère, Madame C______, de nationalité espagnole, 
naturalisée suisse, ont, selon le registre de l’Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), quitté le canton le 1er septembre 2006 pour 
l’Espagne. L’intéressée est revenue le 1er septembre 2016. 
2. Étudiante à l’Université de Genève, assurée auprès de la sécurité sociale en 
Espagne, l’intéressée a été inscrite auprès de l’Institution commune LAMal (ci-
après : l’Institution commune) comme membre de la famille de Mme C______ pour 
l’entraide internationale en matière de prestations pour le risque de maladie. 
3. Par décision du 17 juillet 2018 adressée à l’intéressée, puis décision similaire du 
24 octobre 2018 adressée à sa mère - au bénéfice d’une procuration -, l’Institution 
commune a supprimé l’enregistrement de l’intéressée pour l’entraide internationale 
en matière de prestations en cas de maladie à partir du 1er septembre 2018, au motif 
que, bénéficiaire d’une rente en provenance du pays de résidence, soit la Suisse, 
elle était soumise au régime de l’assurance-maladie obligatoire suisse. 
4. Par décision du 20 novembre 2018, confirmée sur opposition le 23 mai 2019, le 
Service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) a, suite à la décision de 
l’Institution commune, affilié d’office l’intéressée à la caisse-maladie SUPRA avec 
effet au 1er novembre 2018. 
5. Par décision du 6 décembre 2018, l’Institution commune a confirmé sa décision du 
24 octobre 2018. 
6. Par acte du 11 janvier 2019, l’intéressée - se conformant aux voies de droit figurant 
dans la décision du 6 décembre 2018 -, a interjeté recours contre cette dernière 
auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), qui, le 28 janvier 2019, l’a transmis 
à la Cour de céans comme objet de sa compétence. 
7. Le 21 juin 2019, l’intéressée en outre a saisi la Cour de céans d’un recours contre la 
décision d’affiliation d’office du SAM. Ce recours fait l’objet de la présente 
procédure. 
8. Par arrêt incident du 27 août 2020 (ATAS/697/2020), la Cour de céans a repris 
l’instance suspendue dans la cause opposant l’intéressée à l’Institution commune et 
s’est déclarée compétente pour en connaître. 
9. La Cour de céans a statué en date du 29 octobre 2020 (ATAS/1027/2020), admis le 
recours interjeté par l’intéressée contre l’Institution commune, annulé la décision 
émise par celle-ci le 6 décembre 2018 et dit que l’intéressée n’était pas soumise au 
régime de l’assurance des soins obligatoire suisse et qu’elle demeurait inscrite 


 
 
 
 
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auprès de l’Institution commune pour l’entraide internationale en matière de 
prestations pour le risque de maladie au-delà du 31 août 2018. 
10. Cet arrêt entré en force, la Cour de céans a invité le SAM à se déterminer quant à la 
suite à donner à la procédure l’opposant à l’intéressée. 
11. Par écriture du 21 janvier 2021, le SAM a répondu qu’il souhaitait que la 
recourante produise encore la preuve de son affiliation en Espagne pour la période 
litigieuse, étant entendu que rien ne s’opposerait alors à l’annulation de son 
affiliation d’office auprès de SUPRA. 
12. La recourante s’étant exécutée le 31 janvier 2021, l’intimé a confirmé, par courrier 
du 16 février 2021, ne plus s’opposer à l’annulation de l’affiliation d’office de la 
recourante auprès de la caisse-maladie SUPRA. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. Le recours, interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, est recevable. 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de l’affiliation d’office de la recourante à 
l’assurance-obligatoire des soins. 
5. En l’espèce, l’intimé a proposé l’admission du recours après instruction 
complémentaire et au vu de l’arrêt rendu par la Cour de céans dans la cause 
opposant l’intéressée à l’Institution commune LAMal. Il convient donc de rendre 
un arrêt en ce sens. 
Le recours est admis et la décision sur opposition du 23 mai 2019 annulée, tout 
comme l’affiliation d’office de la recourante à la caisse-maladie SUPRA, ce dont 
cette dernière sera informée par la communication du présent arrêt. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA-GE). 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Statuant d’accord entre les parties 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet sur proposition de l’intimé. 
3. Annule la décision du 23 mai 2019 et l’affiliation d’office de la recourante à la 
caisse-maladie SUPRA. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à la caisse-maladie 
SUPRA, ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le