ge_gerichte · ACJC/1029/2018 · 2018-08-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 août 2018. 
Suite à sa rectification, l'arrêt est à nouveau communiqué aux parties le 2 octobre 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5569/2014 ACJC/1029/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 27 JUILLET 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, (VD), appelant et intimé sur appel joint d'un 
jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
23 juin 2017, comparant par Me F______, avocat, ______ Genève, en l'étude duquel il 
fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, née C______, domiciliée ______ Genève, intimée et appelante sur 
appel joint, comparant par Me G______, avocate, ______ Genève, en l'étude de laquelle 
elle fait élection de domicile. 
 


- 2/6 - 
 
C/5569/2014 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/8340/2017 rendu par le Tribunal de première instance 
le 23 juin 2017; 
Vu l'appel déposé au greffe de la Cour le 25 août 2017 par A______ contre ce 
jugement; 
Vu les écritures des parties; 
Vu la convention et les conclusions d'accord signées et déposées par les parties le 
11 juillet 2018 au greffe de la Cour pour homologation; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que l'accord entre les parties peut être homologué; 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 
Que la cause sera rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 3/6 - 
 
C/5569/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Ratifie l'accord conclu entre les parties par convention et conclusions d'accord du 
11 juillet 2018. 
Principalement : 
Annule les chiffres 2 à 6, 9 et 10 du dispositif du jugement JTPI/8340/2017 rendu le 
23 juin 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5569/2014, E______ 
ayant accédé à la majorité. 
Cela fait, et statuant à nouveau sur ces points d'entente entre les parties : 
Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage à verser à C______ un montant de 398'000 
fr. 
au 
titre 
de 
la 
liquidation 
du 
régime 
matrimonial 
dans 
les 
5 jours à dater de la notification de l'arrêt de la Cour de justice ou, dans l'hypothèse où 
le produit de la vente de la villa de D______ n'aurait pas été versé aux ayants-droits 
dans l'intervalle, dans les 5 jours à dater dudit versement. 
Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage à instruire de manière irrévocable le notaire 
chargé de la liquidation de la propriété familiale de verser directement sur le compte 
"avoirs clients" de Me F______ le montant de 398'000 fr. 
Donne acte à Me F______ qu'il se porte fort de la bonne exécution de l'engagement 
susvisé. 
Donne acte à Me F______ qu'il se porte fort du transfert à Me G______, pour le compte 
de C______, de la somme de 398'000 fr. dès réception en ses livres dudit montant. 
Donne acte à A______ de son engagement de prendre à sa charge les frais de scolarité 
de E______ pour l'année scolaire 2018-2019. 
Donne acte à A______ de son engagement à verser à E______ le montant mensuel de 
1'000 fr. jusqu'à ses 25 ans, pour autant qu'il poursuive des études sérieuses et suivies, 
son service militaires et/ou un apprentissage, à charge pour E______ de payer son 
assurance-maladie, ses frais de téléphone et de transport et d'assumer ses obligations 
fiscales. 
Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage, afin de garantir l'exécution de la prise en 
charge des frais scolaires et de la contribution d'entretien, à ouvrir, dans un délai de 15 
jours à dater de la notification de l'arrêt de la Cour de justice ou, dans l'hypothèse où le 
produit de la vente de la villa de D______ n'aurait pas été versé aux ayants droit dans 
l'intervalle, dans les 15 jours à dater dudit versement, un compte joint au nom de 
A______ et de E______, avec signature collective, et d'y verser la somme de 100'000 fr. 


- 4/6 - 
 
C/5569/2014 
Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage à entreprendre les démarches nécessaires 
avec E______ en vue de l'établissement d'un ordre mensuel permanent sur le compte 
visé ci-avant d'un montant de 1'000 fr. en faveur de l'enfant. 
Dit qu'en cas de non-exécution de l'ouverture du compte-joint et du versement de la 
somme de 100'000 fr. sur celui-ci dans le délai fixé, A______ devra verser à E______ la 
somme de 50'000 fr. à titre de peine conventionnelle cumulative, l'obligation précitée 
restant exigible. 
Donne acte à A______ et à C______ qu'ils conviennent que les allocations familiales 
relatives à E______ seront perçues directement par ce dernier. 
Donne acte à C______ qu'elle s'engage à instruire de manière irrévocable le service 
cantonal d'allocations familiales de verser directement à E______ les prestations 
auxquelles il a droit. 
Donne acte à Me G______ qu'elle se porte fort de la bonne exécution de l'engagement 
susvisé. 
Donne acte à A______ de son engagement de régler, en mains du parrain de E______, 
l'avance consentie par ce dernier au titre des frais de scolarité de E______, 
correspondant au montant de 36'735 fr. 
Donne acte à C______ de son engagement de régler, dès réception du montant de 
398'000 fr., les arriérés de frais de scolarité de E______ auprès de l'H______, soit 
17'235 fr. 
Donne acte à C______ de son engagement de retirer la requête de mainlevée relative à 
ses prétentions en versement d'arriérés de contributions d'entretien, déposée auprès de la 
Justice de paix de I______ en date du 15 septembre 2017 (procédure n° 1______) et 
actuellement pendante auprès du Tribunal cantonal vaudois, respectivement donne 
contrordre à la poursuite n° 2______ requise auprès de l'Office des poursuites du district 
de I______, dès réception du versement de 398'000 fr. 
Donne acte à Me G______ qu'elle se porte fort de la bonne exécution dudit engagement. 
Donne acte à A______ de son engagement à retirer le recours formé contre la décision 
de mainlevée définitive prononcée par la Justice de paix le 16 février 2018. 
Donne acte à Me F______ qu'il se porte fort de la bonne exécution de cet engagement. 
Donne acte à A______ de son engagement d'assumer l'intégralité des frais de poursuite 
ainsi 
que 
des 
frais 
de 
justice 
relatifs 
à 
la 
procédure 
de 
mainlevée 
n° 1______ susvisée, chacune des parties assumant en revanche ses frais d'avocat. 


- 5/6 - 
 
C/5569/2014 
Donne acte à A______ et à C______ de leur accord que les frais de justice relatifs à la 
procédure de divorce seront pris en charge par moitié chacun, chaque partie assumant 
ses honoraires d'avocat. 
Dit que moyennant bonne et fidèle exécution des présentes conclusions d'accord, 
A______ et C______ n'ont plus aucune prétention à faire valoir l'un à l'égard de l'autre. 
Condamne A______ et C______ à respecter et exécuter les présentes conclusions 
d'accord. 
Dit que le dispositif du jugement n° JTPI/8340/2017 rendu en date du 23 juin 2017 par 
la 4ème Chambre du Tribunal de première instance dans la cause n° C/5569/2014, est 
maintenu pour le surplus y compris notamment le chiffre 8 relatif à la restitution de la 
commode J______. 
Raye la cause du rôle. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 10'000 fr., compensés à due concurrence avec 
l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève, *et les met à la charge des parties 
par moitié chacune. 
*Dit que les sommes de 5'000 fr. de A______ et de 5'000 fr. de B______ sont 
provisoirement prises en charge par l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 5'000 fr. à 
A______. 
Condamne B______ à verser 5'000 fr. à A______ à titre d'avance de frais. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE et Monsieur Patrick CHENAUX, juges, Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
*Rectification 
erreur 
matérielle le 
2.10.2018 
(art.334 LPC) 


- 6/6 - 
 
C/5569/2014 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.