ge_gerichte · ATA/383/2018 · 2018-04-24 · fr

Résumé:
 Rejet du recours contre une diminution de l'état locatif maximum autorisé, interjeté par un locataire-sociétaire d'une coopérative d'habitation sans but lucratif ayant pour but la création de logements en faveur de ses membres. Pas de rendement excessif du logement du recourant, ni de loyer abusif au vu des circonstances particulières du cas d'espèce.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/585/2017-LOGMT 
ATA/383/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 avril 2018 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 
et 
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D’HABITATION « B______» 
appelée en cause 
représentée par Me Pierre Daudin, avocat 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est locataire d’un appartement de quatre pièces sis au 
6ème étage de l’immeuble situé rue C ______, au Grand-Saconnex, depuis le 15 
novembre 2004, selon le contrat de bail conclu avec la société coopérative 
d’habitation « B______» (ci-après : la coopérative). Le loyer annuel net était fixé 
à CHF 17'112.- (soit CHF 1'426.- par mois), montant correspondant au loyer 
maximum autorisé par l’autorité compétente à la conclusion du bail. 
 
 
Le contrat apportait les précisions suivantes. L’immeuble était soumis à la 
loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 
(LGL - I 4 05) et au règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01). Il était classé dans la 
« catégorie 4 (HM [habitation mixte]) ». Il bénéficiait d’une aide de l’État et était 
soumis à son contrôle notamment en ce qui concernait les loyers. La fin du 
contrôle étatique était prévue pour 2029. Les art. 27 et 42 LGL régissant 
respectivement la fixation des loyers maximum autorisés par le Conseil d’État et 
la modification des loyers maximum autorisés par le service compétent étaient 
retranscrits dans le contrat. 
2) 
 
Le 19 mai 2009, l’intéressé et la coopérative ont conclu un contrat de bail 
pour une place de parking en sous-sol pour un loyer annuel de CHF 1'800.-, 
soumis au contrôle étatique aussi longtemps que l’immeuble. 
3) 
 
La coopérative est propriétaire de l’immeuble précité ainsi que de ceux 
situés aux ______, rue C______. 
 
a. 
Selon l’art. 2 des statuts de la coopérative (ci-après : les statuts), cette 
dernière a pour but la création de logements ainsi que toutes autres réalisations 
destinées à améliorer les conditions d’habitation de ses membres. Elle se propose 
entre autres de construire, avec le concours des pouvoirs publics, des immeubles 
et de les gérer. Son activité est d’utilité publique et ne poursuit aucun but lucratif. 
Peuvent, au regard de l’art. 4 des statuts, notamment devenir membres de la 
coopérative, les personnes physiques majeures qui se proposent de prendre à bail 
un logement de la société ou de participer, sous une autre forme, à son activité. 
 
 
M. A______ détient vingt-quatre parts sociales de la coopérative, d’une 
valeur nominale totale de CHF 6'000.-, entièrement libérées, selon le certificat y 
relatif du 30 août 2007. 
 
b. 
D’après le règlement organique de la coopérative, le locataire-sociétaire, qui 
a souscrit et entièrement libéré les parts sociales, bénéficie d’un « loyer 
coopérateur » correspondant à une réduction du loyer fixé (charge et frais 


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accessoires non compris), à concurrence du 5 % des parts sociales entièrement 
libérées dans des délais déterminés par ledit règlement. 
4) 
 
La coopérative a été autorisée à construire les trois immeubles 
susmentionnés par décision du 12 juillet 2002. 
 
a. 
Le 13 juin 2002, elle avait obtenu l’accord de principe de l’office cantonal 
du logement, devenu entretemps l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF ou l’office), qui la mettait au bénéfice 
provisoire de la LGL. Cet accord prévoyait de lui octroyer plusieurs prestations 
étatiques afin de financer lesdits immeubles de type « HM », sur la base du plan 
financier initial du 14 mai 2002. Selon celui-ci, ce projet de construction était 
financé à 95 % par des fonds étrangers (hypothèques) et à 5 % par des fonds 
propres (parts sociales). 
 
b. 
Le 19 mai 2004, le Conseil d’État a arrêté, sur la base du plan financier 
intermédiaire du 31 mars 2004 confirmant la répartition précitée du financement, 
l’état locatif détaillé que la coopérative était autorisée à appliquer, à titre 
provisoire, pour les trois immeubles susmentionnés. Lors de la première mise en 
location, au moins 60 % des logements devraient être offerts à des candidats 
locataires pouvant bénéficier d’une subvention personnalisée au sens des 
art. 30A LGL et 20A RGL. 
 
c. 
La coopérative bénéficiait d’un droit de superficie sur le terrain accueillant 
ces trois édifices, qui était propriété de l’État de Genève, jusqu’au 
31 décembre 2103, conformément au contrat de superficie conclu avec cette 
autorité le 18 janvier 2006. Le droit de superficie lui conférait le droit de 
construire et d’exploiter un immeuble de catégorie d’habitation mixte (HM) 
comportant quarante logements, en échange du versement d’une rente foncière 
annuelle de CHF 77'952.-. 
 
d. 
Par arrêté du 11 juillet 2013, le département compétent a, pour les trois 
immeubles précités, accordé à la coopérative un cautionnement simple de l’État 
de Genève pour un prêt hypothécaire pendant vingt-cinq ans, une exonération 
fiscale de l’impôt immobilier complémentaire pendant vingt ans et un taux 
d’imposition réduit pendant vingt ans, ainsi que des subventions personnalisées 
pendant vingt-cinq ans aux locataires. Sur la base du plan financier définitif du 
27 mai 2013 – prévoyant un financement à 96 % par des fonds étrangers 
(hypothèques) et à 4 % par les fonds propres –, le département a fixé l’état locatif 
autorisé dès le 1er septembre 2013 et mis, de manière définitive, la coopérative au 
bénéfice de la LGL. Les logements étaient de « catégorie 4 HM » en vertu de 
l’art. 16 al. 1 let. d LGL pendant une période de vingt-cinq ans. La différence 
entre les charges annuelles budgétisées dans le plan financier et le coût effectif net 
de celles-ci constituait une réserve pour l’exécution de travaux d’entretien. 


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5) 
 
Entre le 15 novembre 2004 et le 30 juin 2005, le loyer coopérateur de 
M. A______ correspondait au loyer dit théorique, fixé dans le contrat de bail. Le 
loyer théorique n’était pas modifié entre le 1er juillet 2005 et le 31 août 2013, 
contrairement au loyer coopérateur qui passait alors à CHF 1'401.- par mois (soit 
CHF 16'812.- par an). 
 
 
Le loyer théorique subissait ensuite deux baisses successives. Il était fixé à 
CHF 14'868.- par an (soit CHF 1'239.- par mois) entre le 1er septembre 2013 et le 
31 octobre 2016, puis à CHF 12'192.- par an (soit CHF 1'016.- par mois) dès le 
1er novembre 2016. Pendant ces deux périodes, le loyer coopérateur était 
respectivement réduit à CHF 1'214.- par mois (soit CHF 14'568.- par an) et à 
CHF 991.- par mois (soit CHF 11'892.- par an). 
 
 
La première diminution du loyer théorique – notifiée à M. A______ par 
courrier de la coopérative du 19 juillet 2013 (pièce 11 du recourant) – découlait de 
l’état locatif approuvé par le service compétent le 9 juillet 2013 et autorisé par 
l’arrêté départemental du 11 juillet 2013. Cette réduction était due à la baisse du 
taux d’intérêt des dettes hypothécaires intervenue depuis la fixation initiale des 
loyers par le Conseil d’État. La seconde diminution du loyer théorique – notifiée à 
M. A______ par la coopérative le 29 septembre 2016 – résultait de l’état locatif 
autorisé par la décision de l’office du 24 août 2016 – à l’origine du présent litige – 
et approuvé le 19 septembre 2016 par le service compétent. Elle était due à la 
variation du taux de l’intérêt hypothécaire et à la diminution des charges 
d’exploitation. 
6) 
 
À 
la 
suite 
de 
l’arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
1C_500/2013 
du 
25 septembre 2014, M. A______ a demandé, le 25 novembre 2014, à l’OCLPF, la 
production de diverses pièces, en particulier les plans financiers de 2002 et du 
11 juillet 2013, ainsi que la diminution de son loyer fondée sur un taux de 
rendement maximum de 2,5 % (et non de 6 %), avec effet rétroactif au 
28 novembre 2004. 
 
 
Il a également sollicité une baisse de loyer auprès de la coopérative, le 
4 décembre 2014, en mentionnant un taux de référence de 2 % par opposition au 
taux de rendement de 6 % appliqué par l’OCLPF. La coopérative l’a transmise à 
ce dernier le 16 décembre 2014. 
7) 
 
Le 22 décembre 2014, l’OCLPF a informé l’intéressé que les conséquences 
de l’arrêt 1C_500/2013 précité sur les loyers contrôlés par l’État étaient en cours 
d’examen et qu’une réponse lui parviendrait au plus tard fin janvier 2015. 
8) 
 
Le 2 février 2015, M. A______ a saisi le Tribunal des baux et loyers d’une 
demande de baisse de loyer. Cette juridiction s’est déclarée incompétente à raison 
de la matière, par jugement du 24 septembre 2015 (JTBL/1______), au motif que 
le loyer du logement de l’intéressé était soumis au contrôle étatique. 


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9) 
 
Après diverses relances par l’intéressé, l’OCLPF lui a transmis, le 
21 avril 2015, le plan financier du 14 mai 2002, l’accord de principe de l’office du 
13 juin 2002, l’arrêté du Conseil d’État du 19 mai 2004, le plan financier définitif 
du 27 mai 2013 et l’arrêté départemental du 11 juillet 2013. 
10) 
Le 7 août 2015, l’office a refusé la demande de baisse de loyer de l’intéressé 
au motif que les conditions de l’art. 42 LGL n’étaient pas réalisées. Son logement 
était « sous régime HM ». Le montant maximal du rendement admis par l’arrêté 
du 11 juillet 2013 était respecté par le bailleur. Les rendements autorisés par l’État 
étaient, sur la durée, inférieurs à ceux afférents aux immeubles dépourvus d’aides 
des pouvoirs publics et libres de tout contrôle étatique de sorte qu’ils étaient 
conformes à l’arrêt du Tribunal fédéral susmentionné. Ce dernier avait posé un 
certain nombre de cautèles pour éviter une transposition automatique du mode de 
calcul des loyers selon le code des obligations aux loyers tels que ceux régis par la 
LGL. 
 
 
Cette décision a été contestée, le 13 septembre 2015, par l’intéressé qui 
remettait aussi en cause le type de logement. 
11) 
Le 8 décembre 2015, l’office a demandé à la coopérative de lui transmettre 
le contrat hypothécaire pour la tranche de CHF 3'400'000.- mentionnant les 
nouvelles conditions du prêt dès le 30 novembre 2013, tous les avis d’échéance 
hypothécaire pour toutes les tranches du financement depuis le 1er décembre 2012, 
les justificatifs du montant de la rente du droit de superficie pour les années 2012 
à 2015 et les comptes d’exploitation détaillés pour les années 2013 et 2014. La 
coopérative y a donné suite le 17 décembre 2015. 
12) 
Le 23 décembre 2015, l’office a accusé réception de la réclamation du 
13 septembre 2015 de M. A______. Il procédait à une analyse complète des loyers 
de son immeuble, notamment à l’aune de ses arguments. Après réception de 
pièces demandées à la coopérative, il établirait le résultat de l’examen qui lui 
serait communiqué pour qu’il puisse se déterminer. 
13) 
Par courriers séparés du 9 mars 2016, l’office a transmis à M. A______ et à 
la coopérative le résultat de l’examen relatif aux immeubles sis aux ______, rue 
C______ ainsi que deux tableaux récapitulant, pour les années 2004 à 2014, 
respectivement le calcul des réserves pour entretien et celui de la réserve sur taux 
d’intérêts hypothécaires. Ils étaient invités à lui faire part de leurs éventuelles 
observations. La coopérative devait, en l’absence d’objections, lui remettre un état 
locatif nominatif conforme au résultat précité. 
 
 
Le résultat de l’examen indiquait, à titre de modification, une différence de 
CHF 72'000.- pour les charges d’exploitation et de CHF 56'167.- pour les intérêts 
hypothécaires, soit au total une différence de CHF 128'167.- arrondie à 
CHF 128'172.-. Cette somme-ci était déduite du précédent état locatif (c’est-à-dire 


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celui autorisé dès le 1er septembre 2013 pour un montant total de CHF 714'492.- 
dont CHF 647'412.- s’agissant des logements), pour aboutir à un nouvel état 
locatif fixé à CHF 586'320.- dès le 1er juin 2016. Ce montant-ci concernait les 
logements à raison de CHF 531'108.- et les garages pour le solde. Cette baisse de 
l’état locatif correspondait à une diminution de 17,96 % pour les logements et de 
17,69 % pour les garages, et était globalement arrondie à 17,94 %. 
 
 
La variation des taux d’intérêts hypothécaires était mentionnée pour chacun 
des trois prêts. Lesdits taux étaient fixés, pour deux de ceux-ci, à 1,78 % 
respectivement à 1,58 % dès le 30 novembre 2013 et, pour le troisième prêt, à 1 % 
dès le 1er janvier 2014. Le budget des charges d’exploitation était abaissé à 
CHF 148'000.- dès le 1er juin 2016 sur la base de plusieurs éléments explicités 
dans le courrier de l’OCLPF, notamment la moyenne des charges courantes 
évaluées à CHF 190'000.- par an et un montant en réserve de CHF 964'074.- au 
31 décembre 2014. La somme de CHF 148'000.- devait permettre de faire face 
aux charges des immeubles et atteindre l’objectif d’une réserve pour entretien 
tendant à CHF 0.- à la date de sortie de contrôle de l’immeuble. Ledit budget 
pourrait être réévalué ultérieurement en fonction de l’évolution des conditions 
d’exploitation afin de maintenir la poursuite de l’objectif précité. 
 
14) 
Les 28 mars et 7 avril 2016, M. A______ et la coopérative se sont 
respectivement déterminés sur le résultat d’examen de l’office. 
 
a. 
L’intéressé se plaignait d’un « enrichissement illégitime » par la coopérative 
au détriment des locataires et exigeait de sa part le remboursement des loyers 
perçus en trop entre 2004 et 2016 à 5 % d’intérêts par an. Il reprochait à l’office 
un manque de contrôle, notamment s’agissant des baisses des taux d’intérêts 
hypothécaires et des amortissements. Il souhaitait voir appliquer la baisse de 
17,96 % et de 17,69 % relevée par l’office dans son résultat d’examen, à partir du 
30 novembre 2013 – et non seulement dès le 1er juin 2016 – sur le loyer de son 
logement et de son garage. Il demandait la modification rétroactive des « loyers 
abusifs » sur dix ans pour ces deux objets locatifs, soit pour les années 2004 à 
2016, conformément à sa demande initiale de baisse de loyer. Il exigeait que le 
rendement net soit calculé de manière correcte et complète, ce qui n’avait pas été 
fait par l’office alors que cela constituait l’objet de ses demandes de baisse de 
loyer. Il sollicitait l’envoi d’un « plan financier type corrigé » attestant la baisse de 
17,96 % et celui des « plans financiers annuels » pour les années 2004 à 2016, ces 
derniers devant être rétroactivement corrigés, mentionner les rendements nets 
annualisés des logements et des garages et supprimer les amortissements. Il 
demandait enfin les documents relatifs au droit de superficie concernant le terrain 
sur lequel était situé son logement. 
 
b. 
La coopérative souhaitait voir le budget pour les charges d’exploitation 
augmenté à CHF 250'000.-. Le bâtiment avait pris de l’âge et des travaux de 
rénovation plus importants seraient effectués les prochaines années. Elle 


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communiquait à l’office les charges réelles d’exploitation qui comprenaient le 
prorata des frais de gestion de la société, précisant qu’elle ne percevait pas de 
revenu autre que les loyers provenant de ses immeubles. 
15) 
Par décision du 24 août 2016 adressée à la coopérative, l’OCLPF a abaissé, 
pour les immeubles ______, rue C______, l’état locatif maximum autorisé à 
CHF 586'320.- dès le 1er novembre 2016, conformément aux éléments mentionnés 
dans le résultat d’examen précité. 
 
 
Les économies sur taux constatées avaient été prises en compte par le biais 
de paliers sur les réserves pour entretien. L’objectif de mise en réserve s’élevait à 
environ CHF 1'000.- par pièce après dix ans d’exploitation ; l’immeuble avait déjà 
une réserve de CHF 4'600.- par pièce. Le budget pour charge d’entretien pourrait 
être revu ultérieurement si nécessaire. Le budget des charges d’exploitation était 
fixé à CHF 148'000.- dès le 1er novembre 2016. 
16) 
Le même jour, l’office a transmis à l’intéressé copie de ladite décision ainsi 
que du contrat de superficie. Il n’existait pas de plan financier plus récent que 
ceux qui étaient déjà en sa possession. 
17) 
Le 6 septembre 2016, la coopérative a transmis à l’OCLPF, pour les trois 
immeubles précités, l’état locatif conforme à la décision du 24 août 2016, 
approuvé par l’office le 19 septembre 2016. Le loyer annuel de M. A______ était 
fixé dès le 1er novembre 2016, pour son logement, à CHF 12'192.- (soit CHF 
1’016.- par mois) et, pour son parking, à CHF 1'284.- (soit CHF 107.- par mois). 
Les avis de modification de loyer y relatifs lui ont été notifiés le 29 septembre 
2016, sur formule officielle, par la coopérative invoquant, à titre de motifs, la 
variation du taux de l’intérêt hypothécaire et la diminution des charges 
d’exploitation. 
18) 
Le 14 septembre 2016, M. A______ a formé réclamation contre la décision 
précitée. Il n’avait pas obtenu les pièces comptables lui permettant d’évaluer le 
rendement net actualisé chaque année depuis 2004, malgré ses demandes depuis 
novembre 2014. Il se plaignait de l’absence de contrôle « effectif » du rendement 
net en application de l’art. 253b al. 3 de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220). Les loyers 
continuaient à être abusifs malgré la décision litigieuse car les rendements étaient 
toujours excessifs. Il sollicitait une « base documentée et effective » au calcul de 
ses loyers. Le calcul du rendement ne pouvait pas comprendre les amortissements. 
Il demandait une baisse rétroactive des loyers dès le 30 novembre 2013, date à 
partir de laquelle une baisse des intérêts hypothécaires avait été constatée, et non 
dès le 1er novembre 2016. La rente de superficie était aussi abusive car le 
rendement était excessif, ce qui rendait les loyers abusifs. 


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19) 
Par décision sur réclamation du 17 janvier 2017, reçue le 19 janvier 2017 
par M. A______, l’office a confirmé sa décision du 24 août 2016 abaissant l’état 
locatif de l’arrêté départemental du 11 juillet 2013 en application des art. 42 al. 1 
et 2 LGL, art. 3 al. 3 et 4 RGL et art. 5 al. 4 RGL. Le montant des loyers n’était 
pas abusif. Ceux-ci étaient basés sur les coûts et offraient des conditions 
avantageuses dans la durée à ses locataires, également sociétaires d’une 
coopérative d’habitation sans but lucratif disposant d’une structure de financement 
rendue possible par les efforts de la collectivité publique et dont les rendements en 
découlant permettaient l’existence même d’un tel système et de ses avantages. 
 
 
La diminution de l’état locatif maximum autorisé procédait, d’une part, de la 
baisse du budget de charges pour entretien, et, d’autre part, de la prise en compte 
des variations d’intérêts hypothécaires intervenues depuis l’arrêté départemental 
précité. Celles-ci étaient détaillées, sur la base des chiffres établis dans le résultat 
d’examen communiqué à l’intéressé en mars 2016. Elles étaient intervenues à une 
date antérieure à la date de modification des loyers. 
 
 
Afin de prendre en compte la période durant laquelle le propriétaire avait 
supporté une charge hypothécaire différente de celle effectivement couverte par 
les loyers, l’office avait déterminé des paliers dans le budget pour charges, ce qui 
avait eu pour conséquence d’augmenter la mise en réserve sur les périodes 
considérées du montant de la variation des taux constatée. Les économies 
d’intérêts constatées avaient donc alimenté les réserves, comme cela ressortait du 
résultat d’examen susmentionné, par une augmentation du budget pour charges 
s’élevant à un montant de CHF 52'679.- (correspondant à une partie de la baisse 
des intérêts hypothécaires) dès le 30 novembre 2013 et à un montant de 
CHF 3'488.- (correspondant au solde de la baisse des intérêts hypothécaires) dès 
le 1er janvier 2014. Il en découlait que la réserve pour entretien au 31 décembre 
2014 était de CHF 964'074.-, à savoir CHF 4'602.- par pièce. 
 
 
Quant au budget de charges pour entretien admissible, il avait été déterminé 
en tenant compte de la moyenne des charges courantes des trois dernières années 
(à savoir CHF 189'683.-) ainsi que de l’absorption du bénéfice de la réserve 
cumulée constatée au 31 décembre 2014 sur quinze ans (à savoir CHF 964'074.- / 
15 ans = CHF 64'272.-). Toutefois, le budget pour charges d’entretien n’avait été 
réduit qu’à CHF 148'000.- dès le 1er novembre 2016, au lieu de la différence entre 
les deux montants précités (à savoir CHF 125'411.-, soit la différence entre 
CHF 189'683.- et CHF 64’272.-), en raison de la moyenne des charges 
extraordinaires admises constatées pour les années 2012 à 2014 (à savoir 
CHF 22'371.-) et de l’échéance encore lointaine du contrôle étatique. De la 
différence constatée entre le budget fixé et le budget admissible découlait un 
budget permettant de faire tendre la réserve pour entretien vers zéro d’ici la fin du 
contrôle tout en visant un objectif de stabilité des loyers d’ici cette même 
échéance. En fonction de l’évolution des conditions d’exploitation de l’immeuble, 


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et notamment si le budget fixé devait s’avérer trop important pour permettre de 
résorber les réserves d’ici à la fin de contrôle, ledit budget pourrait être revu au 
besoin lors d’une étude ultérieure. 
20) 
Par acte mis à la poste le 18 février 2017, M. A______ a interjeté recours 
contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). Il concluait à ce que les loyers qu’il avait 
payés pour son logement et son parking depuis le 15 novembre 2004 soient 
déclarés abusifs avec effet rétroactif, sur la base de « calculs des rendements nets 
annuels à effectuer » dès décembre 2004 et dès septembre 2013 par objet locatif. 
Les rendements nets devaient être préalablement déterminés à l’aune des éléments 
qu’il énumérait dans sa conclusion préalable. Il concluait en outre à ce que l’office 
et/ou la coopérative soient condamnés à lui rembourser rétroactivement les loyers 
encaissés en trop depuis le 15 novembre 2004. Il sollicitait également une 
diminution de la rente de superficie en indiquant le rendement net qu’il souhaitait. 
 
 
Il critiquait l’activité de contrôle de l’office et l’absence d’annonce par la 
coopérative à ce dernier concernant les baisses du taux des intérêts des dettes 
hypothécaires. L’OCLPF n’avait pas, avant son intervention, pris en compte les 
baisses des taux hypothécaires dans le cadre de sa mission de contrôle des loyers 
des logements subventionnés, notamment lors de la décision du 7 août 2015 lui 
refusant une baisse de loyer. Il se plaignait que les diminutions de loyer résultant 
de l’arrêté départemental du 11 juillet 2013 et de la décision du 24 août 2016 
n’avaient pas été répercutées sur les loyers de manière rétroactive, alors que les 
baisses des intérêts hypothécaires étaient antérieures aux dates retenues par 
l’office et que les loyers étaient abusifs. Il demandait, une fois tous les justificatifs 
fournis par l’office, le contrôle des loyers – et les baisses correspondantes – fondé 
sur le calcul du rendement net de l’immeuble entre décembre 2004 et novembre 
2014, conformément au droit fédéral, en particulier à l’art. 269 CO qui primait le 
droit cantonal et qui exigeait que le rendement de la chose louée ne soit pas 
excessif. Il invoquait l’application des art. 2 al. 2 et art. 13 al. 3 et 4 de 
l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation et de locaux 
commerciaux du 9 mai 1990 (OBLF - RS 221.213.11). Le rendement net du plan 
financier de 2002 et celui de 2013 – qu’il estimait respectivement à 25 % et à 
30,38 % – étaient, d’après lui, considérables, et ce malgré les baisses de loyer de 
2013, alors qu’ils auraient dû se situer à 1,75 % et qu’ils concernaient du 
« logement bon marché ». Depuis 2013, les rendements n’étaient plus annoncés 
dans le « plan financier » de l’office qui « sembl[ait] refuser de les 
communiquer ». La pratique administrative prévue dans la directive PA/SI/004.03 
du 3 avril 2007 était contraire au droit fédéral car elle prévoyait un amortissement 
pour les coopératives financées par 5 % de fonds propres et visait un rendement 
de 5 % alors que ce dernier était plafonné à 1,75 % selon le taux de référence 
hypothécaire « OFL ». Il critiquait le montant des charges effectives et l’intérêt du 
capital emprunté. Il contestait les éléments du plan financier de 2013, en 


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particulier les amortissements sur les prêts hypothécaires et sur le prix de revient 
de l’immeuble. En tant que locataire-sociétaire, il payait, à tort selon lui, dans son 
loyer l’amortissement des fonds propres « (parts sociales) » et les intérêts de 
ceux-ci « (capital exposé aux risques) » car ces intérêts n’étaient pas redistribués 
aux sociétaires, doublement ponctionnés. Il s’interrogeait sur l’état et la prise en 
compte des réserves d’entretien ainsi que sur le montant des fonds propres. 
 
 
Il invoquait la nullité des modifications de loyers de 2013 car elles n’avaient 
pas été notifiées sur formule officielle. Ayant reçu l’arrêté départemental du 
11 juillet 2013 à l’origine de ces dernières le 21 avril 2015 seulement, il n’avait 
pas pu contester à temps lesdites modifications. Avec un rendement net de 
30,38 % en 2013, à la place de 2 %, les loyers étaient abusifs. Il en allait de même 
du « disponible » arrêté en 2002, 2004 et 2013 à 5 %, soit 3 % au-dessus du taux 
de référence hypothécaire « OFL » en 2013. Il se plaignait du fait que l’office 
endossait tous les rôles, notamment l’établissement des plans financiers, leur 
contrôle et modification éventuelle, la résiliation des baux, le choix des locataires, 
le contrôle des revenus des locataires, la fixation des taux de rendements 
supérieurs à celui de l’OFL, sans que son activité ne soit contrôlée, notamment par 
un tribunal. 
 
 
S’agissant des garanties, il relevait que le cautionnement simple de l’État de 
Genève n’avait « jamais été un prêt financier direct en faveur de la coopérative », 
aucune somme « étatique » n’ayant été versée à cette dernière. Il remettait en 
cause les aides « indirectes », en particulier le cautionnement étatique, puisque 
son logement n’avait pas de subvention fondée sur l’art. 16 LGL et que son loyer 
ainsi que celui de son parking devaient être en « loyer libre pour respecter 
[l’]art. 16 [let.] d LGL». Quant à la rente de superficie, il se plaignait du fait que 
l’éventuel caractère abusif du rendement net de cette rente n’avait pas été vérifié 
lors des contrôles de l’office de 2004, de 2013 et de 2016. Ce rendement qu’il 
estimait au minimum à 5,3 % était, d’après lui, abusif car nettement au-dessus de 
1,75 % et entrait en contradiction avec le but de la LGL. Par ailleurs, il se 
plaignait que le calcul de l’état locatif ne distinguait pas les logements des 
locataires recevant des subventions personnalisées et ceux qui – comme lui – n’en 
percevaient pas, ce qui avait pour conséquence de rendre obligatoire « un loyer 
type à la pièce et par an » pour toutes les unités locatives malgré l’absence – dans 
son cas – de subvention personnalisée. Il reprochait à l’office, dans le calcul des 
réserves sur taux d’intérêt hypothécaire effectué en 2016, d’utiliser les loyers pour 
alimenter les réserves cumulées à court et moyen terme alors que les 
locataires-sociétaires n’en verraient probablement pas le bénéfice s’ils quittaient 
leur logement de façon anticipée, par exemple en se faisant résilier le bail de façon 
abusive. Il se plaignait aussi de l’application du mécanisme prévu à l’art. 30 LGL 
préconisant un taux de 40 % de logements en loyer libre dans les immeubles 
« HM », ce qui contrevenait au but de mixité HM de la loi. 


- 11/25 - 
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21) 
L’office a préalablement conclu à l’appel en cause de la coopérative et au 
rejet de la demande du recourant tendant à la production des pièces destinées au 
calcul usuel de rendement net selon l’art. 269 CO. Il a principalement conclu au 
rejet du recours. 
22) 
Appelée en cause par décision du 25 avril 2017, la coopérative a conclu, à 
titre préalable, à l’irrecevabilité de la « réclamation puis [du] recours » de 
M. A______ et, à titre principal, au rejet du recours. 
23) 
Le 17 juillet 2017, l’office a indiqué ne pas avoir de requête ni d’éléments 
complémentaires à formuler. 
24) 
Le même jour, le recourant a répliqué. Il sera revenu ci-après dans la partie 
« En droit » dans la mesure utile à la solution du litige sur les arguments du 
recourant. 
25) 
L’appelée en cause et l’office ont ensuite respectivement dupliqué dans le 
délai imparti par le juge délégué. 
26) 
Le 27 septembre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Le recourant est le destinataire de la décision litigieuse faisant suite à sa 
réclamation fondée sur l’art. 44 LGL et contestant la modification de l’état locatif 
relatif à son logement et à sa place de parking ; il a donc la qualité pour recourir 
(art. 60 al. 1 let. a et b LPA). 
2) 
 
Il convient d’abord de déterminer l’objet du présent litige. 
 
a. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation) et les conclusions du recourant et accessoirement par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/138/2015 du 3 février 2015 
consid. 2d et la jurisprudence citée), qui délimite son cadre matériel admissible. 
La contestation ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les 
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne 


- 12/25 - 
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peut donc pas s’étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais 
peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision 
attaquée ne sont plus contestés (ATA/138/2015 précité consid. 2d et la 
jurisprudence citée). Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de 
la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des 
conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure 
antérieure (ATA/138/2015 précité consid. 2d et la jurisprudence citée). 
 
b. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2, phr. 1). L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but 
de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui 
est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs 
formulés à son encontre (ATA/535/2017 du 9 mai 2017 consid. 2c et la 
jurisprudence citée). Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et 
pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/209/2015 du 24 février 2015 
consid. 2c et la jurisprudence citée). S’il convient de ne pas se montrer trop strict 
sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant en raison du 
caractère peu formaliste de cette disposition, la chambre administrative et la partie 
adverse doivent toutefois pouvoir comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/535/2017 précité consid. 2b et la jurisprudence citée). Ainsi, une requête en 
annulation d’une décision doit être déclarée recevable dans la mesure où le 
recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi 
que sa volonté qu’elle ne déploie pas d’effets juridiques (ATA/138/2015 précité 
consid. 2a et les références citées). 
 
 
 
c. 
En l’espèce, le cadre du présent litige est délimité par la décision litigieuse, 
à savoir la décision sur réclamation du 17 janvier 2017 contre laquelle l’intéressé 
a recouru devant la chambre de céans. Cette décision a pour objet la diminution – 
dès le 1er novembre 2016 – de l’état locatif maximum autorisé, fixé dans l’arrêté 
départemental du 11 juillet 2013, en raison de la baisse du budget des charges 
d’entretien et des variations des intérêts hypothécaires intervenues depuis cet 
arrêté. Dès lors, tous les reproches portant sur des éléments qui ne sont pas liés à 
la fixation du loyer du logement et du parking du recourant – tels que ceux relatifs 
à l’activité de l’office, au comportement de la coopérative, à la catégorie des 
logements concernés et au versement des aides étatiques sollicitées – sont 
exorbitants au présent litige. Le recourant ne distingue pas les différentes aides 
prévues par la LGL. Il confond en particulier les aides étatiques perçues par la 
coopérative afin de construire les trois immeubles susmentionnés (art. 15 ss LGL) 
et celles destinées aux locataires de ces immeubles telles que la subvention 
personnalisée prévue à l’art. 30A LGL dont l’octroi est subordonné à la réalisation 
de conditions particulières. Ainsi, le fait que le recourant n’ait pas obtenu une 
subvention personnalisée ne signifie pas que son logement n’entre pas dans les 


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catégories visées par l’art. 16 LGL. Son contrat de bail mentionne d’ailleurs de 
manière très claire que son logement fait partie de la catégorie 4, immeubles 
d’habitation mixte au sens de l’art. 16 al. 1 let. d LGL, de sorte que son loyer n’est 
pas un loyer libre, comme il le suggère, mais est soumis au contrôle étatique 
jusqu’en 2029. Quant à sa critique sur « un loyer type » indépendant du versement 
d’une subvention personnalisée, elle est, pour ce même motif, aussi dénuée de 
toute pertinence. Dans sa réplique, le recourant soulève de nouvelles questions 
liées au financement de la coopérative, concernant notamment les taux négatifs et 
l’amortissement de certains prêts, qui s’adressent à cette dernière et sortent par 
conséquent du cadre du présent litige. Même à les intégrer dans l’objet du litige, 
elles seraient écartées pour les raisons évoquées ci-dessous. 
 
 
Les écritures prolixes et confuses du recourant rendent difficile une 
identification précise et claire des griefs qu’il invoque. À cela s’ajoute le fait que 
le présent recours porte sur une diminution de loyer fondée sur la baisse des taux 
hypothécaires et du budget des charges pour entretien, contrairement à l’arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_500/2013 précité – à l’origine des démarches de l’intéressé – 
et à l’arrêt ATA/845/2016 de la chambre administrative du 11 octobre 2006 que 
ce dernier reproche à l’office d’avoir omis de prendre en compte. La confusion 
concernant les motifs du recours persiste et s’accroît avec la réplique du recourant, 
malgré la réponse chiffrée et circonstanciée de l’office tendant à clarifier les 
éléments pris en compte entre 2005 et 2014 – ainsi que leur éventuelle évolution – 
dans l’appréciation du rendement des trois immeubles susmentionnés. En effet, le 
recourant commence par relever qu’il « a enfin reçu les calculs du rendement net 
(ou disponible) du bâtiment le 24 avril 2017 » (p. 3 sous la rubrique « FAITS » de 
la réplique du recourant) et constate, sous la rubrique intitulée « clarification sur le 
but du recours », « qu’une demande de vérification du calcul de rendement 
demandée initialement en novembre 2014 a finalement été rendue en 2017 par 
l’OCLPF mais par suite [de son] recours au Tribunal » (p. 4 de la réplique du 
recourant). Toutefois, s’appuyant sur les explications de l’office, l’intéressé 
procède à de nouveaux développements consistant en substance à remettre en 
cause tous les chiffres produits par l’autorité intimée, notamment en relevant des 
différences entre les divers plans financiers établis entre 2002 et 2013. 
 
 
Dans ces circonstances et vu que le recourant agit en personne dans un 
domaine technique et complexe, la chambre administrative estime que l’intéressé 
conteste en substance le refus de l’office de procéder, de manière rétroactive, à 
une baisse du loyer de son logement et de sa place de parking, dans une 
proportion plus importante que celle octroyée dans la décision du 24 août 2016 – 
confirmée par la décision litigieuse – et sur la base de chiffres autres que ceux 
retenus dans les plans financiers ayant permis la construction des immeubles 
susmentionnés. 


- 14/25 - 
A/585/2017 
3) 
 
Avant de statuer sur le fond, il convient d’examiner les autres demandes 
formulées par l’intéressé dans sa réplique. 
 
a. 
Le recourant invoque un conflit d’intérêts en la personne de l’avocat de la 
coopérative, au motif qu’il est lui-même, dans cette affaire, non seulement 
locataire mais également sociétaire de l’appelée en cause et de ce fait 
« propriétaire et client de la coopérative ». Or, le fait que cet avocat fasse partie du 
conseil d’administration de cette société ne change rien à sa double qualité de 
locataire-sociétaire dans le présent litige, ni d’ailleurs à l’existence de celui-ci dû 
au recours qu’il a lui-même déposé. Dans ces circonstances, l’intéressé est 
malvenu de reprocher un conflit d’intérêts à l’avocat de l’appelée en cause pour 
une raison indépendante de la volonté de ce dernier. Ce grief sera donc écarté. 
 
b. 
Quant à l’appel en cause des autres sociétaires-locataires sollicité par le 
recourant, il n’y a pas lieu d’y donner suite dans la mesure où ils ne sont pas 
concernés par le présent litige. En effet, ce dernier porte uniquement sur la 
contestation de la baisse du loyer du seul recourant et n’affecte aucunement la 
situation juridique des autres locataires et membres de la coopérative. 
 
c. 
Enfin, la chambre administrative renonce, par une appréciation anticipée des 
preuves (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATA/148/2018 du 20 février 2018 
consid. 2a et les références citées), à procéder aux mesures d’instruction 
demandées par le recourant dans sa réplique visant la production de pièces par la 
coopérative suivie de la détermination de l’office à leur sujet. De tels actes ne sont 
pas susceptibles d’apporter davantage d’éléments pertinents à la résolution du 
présent litige, au vu des pièces déjà produites par les parties et de leurs 
déterminations respectives figurant au dossier. La chambre de céans dispose ainsi 
de tous les éléments utiles pour statuer. 
4) 
 
Il convient à présent de vérifier la conformité au droit du refus de l’office de 
modifier le loyer du logement et de la place de parking du recourant tel qu’il 
résulte de la diminution de l’état locatif maximum autorisé du 24 août 2016. 
 
a. 
Dans l’arrêt 1C_500/2013 précité (consid. 2.3), le Tribunal fédéral a jugé 
que l’art. 269 CO s’applique également aux loyers contrôlés par l’État. Cette 
disposition prévoit que les loyers sont abusifs lorsqu’ils permettent au bailleur 
d’obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu’ils résultent d’un prix 
d’achat manifestement exagéré. Selon le Tribunal fédéral, les autorités 
administratives ne peuvent pas autoriser des loyers procurant au bailleur un 
rendement excessif des fonds propres investis dans l’immeuble ou résultant d’un 
prix d’achat manifestement exagéré ; elles ne doivent pas non plus prendre en 
compte d’autres critères de fixation du loyer que ceux relatifs aux coûts, en 
particulier les loyers comparatifs (art. 269a let. a CO). 


- 15/25 - 
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Selon cet arrêt, il existe deux périodes possibles pour contrôler la 
conformité du loyer au droit fédéral selon que le locataire s’est vu ou non notifier, 
en début de bail, un plan de hausse de loyer (consid. 3.2). En l’espèce, aucune des 
parties n’invoque l’existence d’un tel plan. Dans cette hypothèse et conformément 
à l’arrêt précité, si un plan des loyers n’existe pas ou n’est pas connu du locataire 
à l’avance, un contrôle de conformité du loyer au droit fédéral peut intervenir en 
cours de bail : l’autorité compétente doit alors tenir compte avec discernement des 
éléments pertinents survenus pendant toute la période d’aide des pouvoirs publics. 
Une vérification des loyers subventionnés est ainsi admise à titre rétroactif, par 
rapport aux loyers déjà versés pendant toute la durée de la surveillance, le 
Tribunal fédéral précisant qu’à la sortie du contrôle de l’État, tant le locataire que 
le bailleur peuvent encore invoquer la méthode absolue de fixation du loyer pour 
vérifier la compatibilité de celui-ci avec l’art. 269 CO (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_500/2013 précité consid. 3.2.2). 
 
 
Sur la base des éléments factuels du cas d’espèce relatifs au système 
vaudois, le Tribunal fédéral a considéré qu’en matière de locaux d’habitation en 
faveur desquels des mesures d’encouragement ont été prises par les pouvoirs 
publics, un examen de la conformité du loyer à l’art. 269 CO uniquement à un 
moment déterminé du bail ferait l’impasse sur les efforts consentis sur la durée par 
les pouvoirs publics et le cas échéant par la propriétaire (consid. 3.2). Comme, 
dans cette affaire, la locataire ne semblait pas avoir disposé des éléments 
nécessaires pour lui permettre de faire contrôler pour la durée de l’aide des 
pouvoirs publics la conformité des loyers prévus avec l’art. 269 CO, qu’un 
contrôle devait intervenir et qu’il ne pouvait, en l’état du dossier, pas être effectué 
par le Tribunal fédéral, celui-ci a renvoyé la cause au Tribunal cantonal vaudois 
pour que lui-même – ou sur renvoi à l’autorité de première instance – établisse les 
faits utiles à la solution du litige et qu’il vérifie ensuite si, compte tenu des efforts 
consentis par la propriétaire et les pouvoirs publics et des autres circonstances 
pertinentes, le loyer prévu pendant la période de contrôle viole le droit fédéral 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_500/2013 précité consid. 3.2.3 et 3.3). 
 
b. 
À Genève, la LGL prévoit différentes mesures afin d’encourager la 
construction de logements d’utilité publique, telles que des cautions simples 
d’emprunts hypothécaires, des avantages fiscaux ou des mises à disposition de 
terrains à bâtir en droit de superficie (art. 1 et 15 ss LGL). L’État veille à la qualité 
des logements et de leur environnement, ainsi qu’à l’économie des coûts de 
production et d’exploitation (art. 1 al. 2 let. d LGL). Il fixe des conditions 
relatives aux locataires (art. 30 ss LGL, art. 5 ss RGL) et aux immeubles (art. 25 
ss LGL, art. 1 ss RGL). Parmi ces dernières figurent les exigences liées aux pièces 
(art. 1 RGL), à l’équipement (art. 2 RGL) et à l’entretien des immeubles (art. 28 
LGL et 3 RGL). Les immeubles doivent être maintenus constamment en bon état 
d’entretien (art. 28 al. 1 phr. 1 LGL). Les mesures nécessaires doivent être prises 
pour garantir le bon état général des immeubles et de leur équipement, ainsi que 


- 16/25 - 
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pour éviter, en particulier, toute dégradation anormale des constructions et assurer 
la sécurité du public (art. 3 al. 1 RGL). Le propriétaire doit constituer des réserves 
pour travaux d’entretien et les déposer en banque sur un compte spécial (art. 3 
al. 4 phr. 1 RGL). 
 
 
La procédure de mise au bénéfice des mesures prévues par la LGL est régie 
aux art. 66 ss RGL. Elle se déroule en plusieurs étapes. D’abord, un accord de 
principe est conclu sur la base des pièces produites par le requérant, notamment 
un plan financier complet, tous les documents relatifs au financement et au prix du 
terrain (art. 67 ss RGL) ; il détermine les prestations qui peuvent être accordées et 
en fixe la durée, la quotité et les conditions d’octroi prévues (art. 68 al. 2 RGL). 
Le requérant qui accepte ces conditions est mis au bénéfice provisoire de la LGL 
(art. 68 al. 3 RGL). Aucun bail ne peut être conclu avant que le service compétent 
n’ait approuvé l’état locatif détaillé que le bénéficiaire de l’accord de principe est 
autorisé à appliquer, à titre provisoire, jusqu’à l’obtention définitive du bénéfice 
de la loi (art. 73 al. 1 RGL) ; il produit à cet effet un plan financier intermédiaire 
et un projet d’état locatif détaillé notamment (art. 74 let. a et b RGL). Ensuite, 
ledit bénéficiaire doit présenter une demande accompagnée de plusieurs pièces – 
dont le plan financier définitif, tous les justificatifs requis concernant le prix de 
revient définitif global de l’opération et un état locatif nominatif détaillé (art. 76 
let. b, c et g RGL) – afin d’obtenir définitivement le bénéfice de la loi (art. 75 
RGL). Une décision définitive à ce sujet est prise par le département sur 
proposition du service compétent et est notifiée au requérant (art. 78 al. 2 RGL). 
 
 
Selon l’art. 78 al. 4 RGL, toutes modifications des conditions fixées dans la 
décision définitive, notamment le changement de propriétaire ou du financement, 
doivent être préalablement agréées par l’autorité compétente. Reste réservée la 
modification de l’état locatif visée à l’art. 42 LGL. L’art. 27 LGL dispose que les 
plans techniques et financiers, notamment les normes applicables à l’état locatif, 
doivent être préalablement agrées par le Conseil d’État, qui peut déléguer cette 
compétence à un département. Toute modification qui intervient en cours de 
construction doit être signalée et faire, le cas échéant, l’objet d’un nouvel 
agrément. Selon les travaux préparatoires de la LGL, l’art. 27 LGL s’applique à la 
phase de construction de l’immeuble, tandis que l’art. 42 LGL concerne la phase 
d’exploitation des immeubles soumis au contrôle des loyers (Mémorial du Grand 
Conseil 1977 21/IIIA 2016, p. 2027 et 2036 ; ATA/585/2017 du 23 mai 2017 
consid. 4a et 4b). De plus, il a déjà été jugé que l’arrêté définitif du Conseil d’État 
ne vaut pas garantie d’un rendement net des fonds propres au taux retenu mais 
qu’il s’agit d’un taux maximum (ATA/845/2016 du 11 octobre 2016 consid. 15 ; 
ATA/879/2010 du 14 décembre 2010 consid. 9). 
 
 
L’État instaure un contrôle des loyers sur tous les logements ou locaux 
construits par ou avec l’aide de l’État (art. 1 al. 3 LGL). Selon la volonté du 
législateur, la mise en place d’un tel contrôle vise à atténuer les conséquences 


- 17/25 - 
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pécuniaires très importantes pour les locataires qui accompagnent le retour des 
immeubles aux conditions du marché libre (Mémorial du Grand Conseil 1973 
p. 632 et 1969 p. 1768), tout en ménageant le plus possible les intérêts du 
propriétaire (ATA/331/2011 du 24 mai 2011 consid. 3c). Les art. 42 ss LGL 
régissent la protection des locataires, notamment en matière de loyers. Selon 
l’art. 42 al. 1 LGL, pendant toute la durée du contrôle des loyers, l’état locatif 
agréé de l’immeuble ne peut être modifié qu’en raison de la diminution légale des 
prestations de l’État et de l’évolution des conditions d’exploitation des 
immeubles, notamment des variations du taux des intérêts des dettes 
hypothécaires et du coût des travaux d’entretien et de réparation, sans préjudice 
des besoins d’alimentation des réserves pour l’entretien. L’art. 42 al. 2 LGL 
dispose qu’aussi longtemps que les logements sont au bénéfice de la LGL, le 
propriétaire ne peut les louer à un loyer supérieur au loyer autorisé. En vertu de 
l’art. 42 al. 5 LGL, le service compétent peut diminuer l’état locatif agréé, en cas 
de réduction des charges d’exploitation, du taux des intérêts des dettes 
hypothécaires, ou d’un rendement des fonds propres supérieur à celui fixé par le 
Conseil d’État. À teneur de cette disposition-ci, l’administration « peut » mais n’a 
pas l’obligation d’adapter l’état locatif autorisé ; elle bénéficie ainsi d’un large 
pouvoir d’appréciation dont elle doit faire usage dans cette perspective afin que le 
but d’intérêt public au maintien de logements sociaux soit préservé 
(ATA/331/2011 précité consid. 5 ; ATA/879/2010 précité consid. 2d). 
 
c. 
Dans le cadre de son activité de contrôle, l’OCLPF a adopté des directives 
visant à codifier sa pratique notamment pour la détermination des éléments à 
prendre en compte dans l’établissement de l’état locatif autorisé des immeubles 
sous contrôle étatique. La chambre de céans a déjà eu l’occasion de confirmer la 
conformité à la LGL de telles directives, qui constituent une base de gestion 
indispensable au traitement d’un grand volume de travail, l’examen au cas par cas 
de toutes les particularités de chaque dossier n’étant matériellement pas possible 
et de surcroît source d’insécurité juridique et d’inégalité de traitement 
(ATA/585/2017 précité consid. 7a ; ATA/331/2011 précité consid. 8 et 9 ; 
ATA/879/2010 précité consid. 3). 
 
 
Dans sa directive PA/SI/004.03, entrée en vigueur le 3 avril 2007, l’OCLPF 
vise à fixer les taux de rendement initiaux sur fonds propres maximum autorisés 
notamment pour les immeubles soumis à la LGL, en tenant compte de la relation 
entre la structure de financement et le risque encouru sur les fonds propres (effet 
de levier). Ainsi, par exemple, depuis une modification du 22 janvier 2014, cette 
directive prévoit que, pour les coopératives financées avec 5% de fonds propres, 
le rendement net découle du disponible fixé à 5% maximum, compte tenu d’un 
amortissement financier fixe de 1% du prix de revient estimé ou définitif. 
 
d. 
À la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_500/2013 précité, le Conseil 
d’État a décidé de maintenir sa pratique et d’instituer une commission 


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d’estimation tripartite – regroupant des représentants de l’État, des professionnels 
de l’immobilier et des locataires – chargée d’établir à intervalle régulier des 
recommandations en matière de rendement admissible dans les plans financiers 
des opérations de logements soumis entre autres à la LGL (Point de presse du 
Conseil d’État du 18 février 2015, p. 6 s). En effet, après consultation d’experts et 
des milieux intéressés, le Conseil d’État observe que dans le régime contractuel, le 
rendement admis est basé sur le taux hypothécaire de référence de la Banque 
nationale suisse, qui est conjoncturel (à savoir 2 % en février 2015). À Genève, 
l’État exerce un contrôle sur plusieurs années, par exemple entre 10 et 25 ans pour 
les logements HM, de sorte qu’il ne serait pas envisageable d’ajuster les loyers à 
une valeur précise fixée à court terme, pouvant varier tous les trois mois, comme 
le taux hypothécaire de référence. Les logements soumis au contrôle de l’État 
retiennent ainsi un taux hypothécaire moyen basé sur une observation de longue 
durée (plusieurs décennies), à quoi y sont ajoutées une marge pour absorber 
l’inflation ainsi qu’une juste compensation pour les restrictions objectives à la 
liberté économique des investisseurs dans ce type de logements (en particulier 
limitation du choix du locataire, contrôle régulier des conditions d’exploitation, 
contraintes financières). Il ressort d’une analyse rétrospective de cas concrets que 
les loyers moyens en régime subventionné sont 30 % moins élevés qu’en régime 
libre et que des locataires ont économisé plus de CHF 100'000.- pour le logement 
qu’ils occupent dans le cadre du régime LGL par rapport à ce qu’ils auraient payé 
dans un régime régi par le droit privé (Point de presse du Conseil d’État du 
18 février 2015, p. 6). 
 
 
Le 21 février 2018, le Conseil d’État a communiqué les rendements 
admissibles pour les nouveaux immeubles contrôlés en application notamment de 
la LGL, à savoir 4 % pour des immeubles financés par 100 % de fonds propres, 
4,5 % pour des immeubles financés par 50 % de fonds propres et 6 % pour des 
immeubles financés par 20 % de fonds propres. Il a suivi les recommandations de 
la commission consultative tripartie instituée en 2015, qui s’est fondée sur les 
objectifs de sa politique sociale du logement. Ces derniers visent à fournir, de 
manière pérenne, des logements dont les loyers répondent aux besoins de la 
population et à permettre une exploitation saine et durable du parc de logements 
contrôlés. Les rendements précités tiennent compte d’un taux hypothécaire lissé 
sur une durée de vingt ans et des particularités du système de contrôle préalable et 
généralisé des loyers (Point de presse du Conseil d’État du 21 février 2018, p. 9 ; 
Arrêté du 21 février 2018 fixant les rendements admissibles dans les plans 
financiers des opérations de logement soumis à la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957, à la LGL et à la loi pour la construction de 
logements d’utilité publique du 24 mai 2007 – ArRPFOL – L 1 35.06). 
 
e. 
La chambre de céans fait preuve de retenue lorsqu'il s'agit d'examiner la 
façon dont sont traités par une administration spécialisée, en fonction de la loi 
voire des directives existantes, certains frais d'exploitation courants ou 


- 19/25 - 
A/585/2017 
extraordinaires ou dont elle établit le budget, voire l'état locatif autorisé d'un 
immeuble. L'OCLPF est un service spécialisé chargé d’examiner les dossiers 
relatifs à tous les immeubles subventionnés par l'État et, en particulier, d'en 
mesurer tous les aspects financiers et techniques. Cette mission lui offre un champ 
de comparaison étendu et doit en principe l'amener à établir une pratique 
uniforme. La chambre de céans ne saurait de ce fait substituer son appréciation à 
celle d'un service spécialisé en ce qui concerne les questions techniques. Son 
contrôle se limite à l'abus ou à l'excès du pouvoir d'appréciation (ATA/190/2018 
du 27 février 2018 consid. 2e ; ATA/879/2010 précité consid. 7 et les références 
citées). 
 
f. 
Dans les arrêts ATA/845/2016 et ATA/847/2016 du 11 octobre 2016 et 
ATA/989/2016 du 22 novembre 2016, les trois cas soumis à la chambre 
administrative concernaient une situation différente de celle visée dans la présente 
affaire. En effet, dans les trois cas précités, l’office avait procédé à une 
augmentation de l’état locatif maximum autorisé, en raison d’une diminution de la 
subvention que le Conseil d’État avait octroyée aux propriétaires respectives des 
immeubles concernés et qui était annuelle et dégressive sur une durée de vingt 
ans. Le système mis en place par l’OCLPF en application de la LGL répercutait 
les diminutions des subventions sur les loyers de manière quasi automatique, 
indépendamment des variations du taux hypothécaire de référence et donc du taux 
de rendement de référence. Ce mécanisme avait été prévu dans le but de faire 
coïncider les loyers LGL avec les loyers libres en fin de période de 
subventionnement pour éviter une trop forte hausse de loyer à ce moment-là. Ce 
système n’avait de sens que lorsque le taux hypothécaire de référence variait peu 
ou augmentait mais non s’il baissait de 5 % à 1,75 % en moins de vingt ans 
(ATA/845/2016 consid. 15 ; ATA/847/2016 précité consid. 15 et les références 
citées ; ATA/989/2016 précité consid. 7). 
 
 
La chambre administrative a considéré que le fait de vouloir maintenir des 
avantages aux bailleurs de logements à loyer modéré pour inciter la construction 
de logements sociaux en admettant un rendement des fonds propres supérieur à 
celui autorisé pour les loyers privés, ne saurait se faire par simple report des 
charges sur le loyer payé par les locataires mais bien par le biais des mécanismes 
prévus par la loi ou la pratique administrative dont le subventionnement 
(ATA/845/2016 consid. 13 ; ATA/847/2016 précité consid. 13 ; ATA/989/2016 
précité consid. 7). L’application conjointe des mécanismes de la LGL et de la 
limite fixée par l’art. 269 CO impliquait, selon la chambre administrative, que les 
loyers restent en dessous du seuil considéré comme abusif au sens de cette 
disposition pendant toute la période de subventionnement, et cela même si les 
loyers étaient en définitive fixés par des critères propres à la LGL (ATA/845/2016 
consid. 15 ; ATA/847/2016 précité consid. 15 ; ATA/989/2016 précité consid. 7). 
Sur la base de l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_500/2013 précité, la chambre de 
céans a également estimé qu’il ne s’agissait pas d’appliquer sans autre le calcul de 


- 20/25 - 
A/585/2017 
rendement prévu par l’art. 269 CO mais de transposer le principe du rendement 
excessif contenu dans cette norme aux loyers des logements subventionnés 
(ATA/845/2016 consid. 11 ; ATA/847/2016 précité consid. 11). 
5) 
 
En l’espèce, la position du recourant n’est étayée par aucun élément tangible 
hormis le renvoi au taux hypothécaire de référence de l’art. 12a OBLF, et consiste 
essentiellement à formuler des appréciations personnelles visant à se substituer à 
celles de l’office. Or, les chiffres qu’il remet en cause ont non seulement été 
établis, dans le respect de la procédure prévue par la LGL, à l’appui des pièces 
requises, après vérification par l’autorité compétente disposant des connaissances 
financières et techniques, mais ont également été pris en compte par une décision 
définitive au sens de l’art. 78 RGL, à savoir in casu l’arrêté départemental de 
2013. Dans ces circonstances, et au vu des connaissances spécialisées de l’office, 
il n’existe pas, en l’espèce, d’éléments concrets permettant de remettre en cause 
les données financières retenues par l’office. Le fait qu’il puisse y avoir des 
différences entre les trois plans financiers (initial, intermédiaire et définitif) est 
propre à ce type de procédé, aucun élément particulier ne permettant en l’espèce 
d’aboutir au constat d’irrégularité. Par ailleurs, l’évolution du marché ne saurait à 
elle seule, dans la présente affaire, remettre en cause les éléments financiers 
établis dans le cadre de la procédure de mise au bénéfice de la LGL concernant la 
coopérative – antérieure à l’arrêt 1C_500/2013 précité du Tribunal fédéral –, étant 
donné que le recourant ne disposait pas, en sa qualité de locataire qu’il invoque 
dans le présent litige, de la qualité pour recourir contre l’arrêté départemental de 
2013, faute d’être directement touché par ce dernier. Il en va, à plus forte raison, 
de même aujourd’hui, plusieurs années après l’octroi des prestations étatiques 
figurant dans ledit arrêté en faveur de la coopérative, en particulier en raison du 
principe de la sécurité du droit et des importantes conséquences d’une 
modification dudit arrêté sur les tiers ayant bénéficié de ces prestations, tels que la 
coopérative qui a pu construire les immeubles susmentionnés grâce à l’aide 
étatique et les autres locataires-sociétaires de cette dernière. Le même 
raisonnement s’applique à l’argument du recourant tendant à contester la rente de 
superficie convenue entre la coopérative et l’État de Genève début 2006 et conduit 
à l’écarter, la question de savoir si le droit de superficie est un acte attaquable 
devant la chambre de céans pouvant dès lors rester indécise. Par conséquent, les 
griefs du recourant tendant à contester les données chiffrées ne sont pas retenus. 
 
 
Dans son argumentation, le recourant semble exiger le calcul du rendement 
des logements subventionnés suivant les seules règles applicables en droit privé et 
invoque, comme base de comparaison avec les taux de rendements appliqués par 
l’office, le taux hypothécaire de référence. Ce faisant, il perd de vue que le 
Tribunal fédéral, s’il applique le principe de l’art. 269 CO aux loyers contrôlés par 
l’État, exige aussi la prise en compte des « éléments pertinents survenus pendant 
toute la période d’aide des pouvoirs publics » (arrêt 1C_500/2013 précité, 
consid. 3.2.2), et en particulier des « efforts consentis par la propriétaire et les 


- 21/25 - 
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pouvoirs publics » (arrêt 1C_500/2013 précité, consid. 3.3). Comme l’a déjà jugé 
la chambre administrative, il ne s’agit pas d’appliquer sans autre le calcul de 
rendement prévu par l’art. 269 CO mais de transposer le principe du rendement 
excessif contenu dans cette norme aux loyers des logements subventionnés 
(ATA/845/2016 consid. 11 ; ATA/847/2016 précité consid. 11). Dès lors, il y a 
lieu de prendre en considération l’ensemble des circonstances ayant permis la 
construction de l’immeuble – offrant des logements d’utilité publique à la 
population genevoise – dans lequel habite le recourant et qui appartient à la 
coopérative dont il est lui-même membre. 
 
 
Parmi les circonstances pertinentes à prendre particulièrement en compte, le 
cas d’espèce présente une spécificité propre qui tient au fait que la propriétaire du 
logement du recourant est une coopérative d’habitation ne poursuivant pas de but 
lucratif, dont les membres – parmi lesquels figure le recourant lui-même – sont les 
locataires et qui mène une activité d’utilité publique visant à construire des 
logements pour ses membres (art. 2 et 4 des statuts). Il s’agit d’un cas de figure 
tout à fait particulier qui est spécialement visé par l’art. 17 al. 3 let. a LGL, 
comme l’indique l’office, en ce sens que la part de cautionnement assumée par 
l’État peut aller jusqu’à 95 % de sorte que les fonds propres de la coopérative 
peuvent se limiter à 5 % du financement total de la construction des logements 
visés par cette disposition, comme c’est le cas en l’espèce. Cette disposition pose 
comme condition que les fonds propres n’aient pas un rendement supérieur à 5 %, 
après amortissement (art. 17 al. 3 let. a in fine LGL). La directive PA/SI/004.03 de 
l’office relative au taux de rendements nets initiaux admis en fonction du type de 
financement prend également en compte ce cas de figure particulier, en prévoyant 
« pour les coopératives financées avec 5 % de fonds propres, [que] le rendement 
net découle du disponible fixé à 5 % maximum, compte tenu d’un amortissement 
financier fixe de 1 % du prix de revient estimé ou définitif » (cf. la directive 
précitée, p. 2). Ainsi, c’est à juste titre que l’office tient compte, dans ses calculs, 
d’un amortissement, vu qu’il s’agit in casu d’une exigence légale. De plus, 
l’amortissement constitue, en pratique, une « condition sine qua non » de l’octroi 
de la caution de l’État de Genève qui est une mesure nécessaire afin de permettre 
aux sociétés coopératives d’habitation de se voir accorder des prêts hypothécaires 
de la part des établissements bancaires (p. 18 de la réponse de l’office). Il ne nuit 
en outre pas aux intérêts des locataires-sociétaires de la coopérative, dans la 
mesure où, d’après les statuts de celle-ci, aucune répartition de bénéfices ni 
d’intérêts ne peut être faite en faveur des associés (art. 43 des statuts) et que 
l’utilisation d’un éventuel excédent est statutairement prévue en faveur de la 
coopérative (art. 46 des statuts). 
 
 
Dans ce type de situation très particulière, il y a aussi lieu de distinguer le 
rendement brut, le rendement net et le disponible, étant précisé que l’office relève 
sur ce point que contrairement aux cas ordinaires, l’examen du service compétent 
ne porte pas sur le rendement net usuel mais sur le solde disponible (p. 18 de la 


- 22/25 - 
A/585/2017 
réponse de l’office). En effet, le rendement brut (6.746 % ici selon le plan 
financier définitif de 2013) est le rapport de l’état locatif total par rapport au prix 
de revient, étant précisé que ce dernier n’est financé par les fonds propres de la 
coopérative qu’à hauteur de 4 % selon le plan financier précité. Quant au 
rendement net, il découle de la différence entre l’état locatif total et la somme des 
charges et des intérêts ; il s’élève à 30.36 %, selon le plan financier définitif de 
2013, par rapport aux fonds propres (et non au financement total de la 
construction). Il ne s’agit pas de la somme dont dispose librement la coopérative 
car celle-ci est tenue de procéder aux amortissements prévus dans le plan financier 
précité. S’agissant du montant dit « disponible », il s’élève, selon ledit plan 
financier, à CHF 24'286.- et résulte de la différence entre le rendement net de 
CHF 147'536.- et l’amortissement de CHF 123'250.- ; il correspond à 5 % des 
fonds propres (qui se montent à CHF 488'711.- en l’espèce). Le disponible est la 
somme dont dispose effectivement la coopérative au final. Il sert, comme 
l’explique l’office dans sa réponse, à permettre à la coopérative-propriétaire 
d’assumer les charges qui ne sont pas admises par l’office et les pertes locatives 
(p. 18 et 22 de la réponse de l’office), étant précisé que les loyers payés par les 
membres constituent une des principales sources de revenus de la coopérative 
(art. 39 des statuts). Il bénéficie ainsi également au recourant en tant que sociétaire 
de la coopérative. Ainsi, les critiques de l’intéressé portant sur les éléments 
précités – tels que le taux des rendements et l’amortissement – ne sont pas 
déterminantes dans le présent cas vu la spécificité de ce dernier résultant en 
particulier de la double qualité (locataire et sociétaire de la coopérative 
propriétaire de l’immeuble) du recourant et des avantages obtenus par cette 
dernière pour construire les trois immeubles susmentionnés, dont celui où habite 
l’intéressé. La question de la résiliation du bail soulevée par le recourant ne 
change rien aux avantages et modalités de financement accordés à la coopérative 
et sort du cadre du présent litige. Par ailleurs, dans la mesure où les loyers du 
recourant restent dans la fourchette de loyers correspondant aux besoins de la 
population, tel que cela est notamment prévu dans la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en 
faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), ce que 
souligne l’office sans être contredit par le recourant, il n’y a pas lieu de considérer 
qu’ils résultent d’un rendement excessif. De plus, le recourant ne conteste pas le 
fait que les loyers sont fixés selon les coûts comme l’explique l’office dans sa 
réponse (p. 22). 
 
 
Enfin, dans les circonstances tout à fait particulières du cas d’espèce, la 
chambre de céans ne peut omettre de prendre en compte, à titre de circonstance 
pertinente conformément à l’arrêt 1C_500/2013 du Tribunal fédéral, les 
conséquences financières de la thèse du recourant sur la viabilité de la coopérative 
telles que décrites dans la réponse de l’office (p. 23) et motivant l’intervention de 
l’appelée en cause (p. 1 des conclusions motivées de la coopérative). La position 
de l’intéressé priverait cette dernière de revenus lui permettant d’assumer ses 


- 23/25 - 
A/585/2017 
obligations financières, notamment l’amortissement prévu dans le plan financier 
définitif, alors qu’elle poursuit une activité d’utilité publique visant la 
construction de logements à prix abordables pour ses membres dans un canton 
connaissant une forte pénurie de logements et un marché immobilier aux loyers 
libres très élevés en dépit de la protection découlant du CO. 
 
 
Au vu de l’ensemble des circonstances particulières du présent cas, la 
chambre administrative arrive à la conclusion que les loyers du recourant ne 
découlent pas d’un rendement excessif et ne sont dès lors pas abusifs. La demande 
de l’intéressé tendant à la modification rétroactive des loyers payés ainsi que celle 
visant le remboursement d’une partie de ceux-ci sont ainsi rejetées. La baisse de 
loyers découlant de la décision litigieuse est donc confirmée, étant précisé que le 
recourant ne conteste pas l’application des dispositions cantonales, en particulier 
celle de l’art. 42 LGL, qui ne prête in casu pas le flanc à la critique. Le recours est 
donc rejeté sur ce point. 
6) 
 
Il reste à examiner les deux griefs suivants du recourant. 
 
a. 
S’agissant de l’argument tendant à invoquer la nullité des modifications de 
loyers découlant de l’arrêté départemental du 11 juillet 2013, il n’est pas retenu 
pour les raisons suivantes. Tout d’abord, l’objet de la présente procédure est la 
décision sur réclamation du 17 janvier 2017 confirmant la diminution de loyers 
prononcée le 24 août 2016, et non celle à l’origine de la baisse de loyers du 
recourant survenue en 2013. De plus, le recourant est mal venu de prétendre ne 
pas avoir pu contester à temps la modification de loyer de 2013 au motif qu’il 
n’aurait reçu l’arrêté précité qu’en avril 2015, alors que la pièce 11 qu’il produit 
dans son chargé de pièce comporte un courrier de la coopérative du 19 juillet 2013 
l’informant de ladite modification. Par ailleurs, même à supposer qu’il n’en ait été 
informé qu’en avril 2015 comme il l’affirme dans son recours, le fait d’attendre 
février 2017 pour s’en plaindre rend sa demande forclose faute d’avoir agi dans un 
délai raisonnable depuis le moment où il a eu connaissance de la décision 
contestée. Enfin, l’admission de la prétendue nullité de la diminution de loyers de 
2013 aurait pour conséquence de ne pas tenir compte de cette diminution, alors 
que le loyer antérieur est pourtant plus élevé que celui fixé en 2013, ce qui ne sert 
pas les intérêts du recourant souhaitant une baisse de loyers. 
 
b. 
Quant au reproche de l’intéressé à l’égard de l’office pour avoir utilisé « les 
loyers » 
afin 
d’alimenter 
la 
réserve 
d’entretien 
au 
motif 
que 
les 
locataires-sociétaires n’en verraient « probablement jamais le bénéfice » s’ils 
quittaient leur logement de façon anticipée, il ne résiste pas à l’examen. En effet, 
la coopérative, et par conséquent ses sociétaires dont le recourant, est, en tant que 
propriétaire de l’immeuble ayant bénéficié des mesures prévues par la LGL, tenue 
d’assurer l’entretien de l’immeuble (art. 28 al. 1 phr. 1 LGL, art. 3 al. 1 RGL). 
L’obligation de constituer des réserves pour travaux d’entretien incombant à la 
propriétaire est expressément prévue à l’art. 3 al. 4 phr. 1 RGL. Ces dernières 


- 24/25 - 
A/585/2017 
restent attachées à l’immeuble en cas de transfert de celui-ci et servent à financer 
les travaux liés à l’usure et au vieillissement dans les années qui précèdent la 
sortie du régime de contrôle (ATA/331/2011 précité consid. 7 ; ATA/879/2010 
précité consid. 4). Ainsi, le fait d’avoir pris en compte les économies sur les taux 
hypothécaires par le biais de paliers sur les réserves pour entretien ne saurait, en 
l’espèce, être reproché à l’office disposant au surplus d’une large liberté 
d’appréciation en la matière. Dans la présente affaire, le bail du recourant n’a 
finalement pas été résilié. Ce dernier est toujours membre de la coopérative tenue 
à ladite obligation légale de réserve pour entretien et la sortie de l’immeuble du 
contrôle étatique prévue pour 2029 est encore lointaine. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la coopérative, 
appelée en cause ayant recouru aux services d’un avocat et y prétendant, à la 
charge du recourant (art. 87 al. 2 et 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03), étant précisé que, conformément à la jurisprudence constante de la 
chambre de céans, l’indemnité de procédure ne constitue qu’une participation aux 
honoraires d’avocat (ATA/151/2018 du 20 février 2018 ; ATA/681/2009 du 
22 décembre 2009 ; ATA/554/2009 du 3 novembre 2009). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 18 février 2017 par 
Monsieur A______ contre la décision de l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière du 17 janvier 2017 ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à Monsieur A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la société coopérative d’habitation 
« B______», à la charge de Monsieur A______ ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 


- 25/25 - 
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qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal du logement et de 
la planification foncière, ainsi qu’à Me Pierre Daudin, avocat de l’appelée en cause. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :