ge_gerichte · ATA/307/2007 · 2007-06-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/621/2007-FIN ATA/307/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 12 juin 2007

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

Monsieur J

-2/5-

EN FAIT

Le 16 novembre 2004, l’administration fiscale cantonale (ci-après :
l’administration) a notifié à Monsieur J__ (ci-après: le contribuable),
domicilié dans le canton de Genève, un bordereau de taxation d’office ICC 2003
au montant de CHF 12'340,15 dont CHF 1'054,95 de contribution ecclésiastique,
plus une amende de CHF 326.55. Un second bordereau de taxation d’office IFD
2003 a été notifié le même jour au contribuable.

M. J n’avait pas rempli sa déclaration fiscale et n’avait pas donné
suite à la sommation qui lui avait été adressée sous pli recommandé le 17 juin
2004.

Ayant élevé réclamation en temps utile, le contribuable a été invité à fournir
une déclaration 2003, ce qu’il a fait le 14 décembre 2004.

L'administration a sollicité du contribuable des renseignements
complémentaires. Celui-ci s’est partiellement exécuté mais n’a pas honoré une
demande du 8 mars 2005, suivie d’un rappel le 25 mai 2005.

Statuant sur réclamation le 21 juillet 2005, l’administration a maintenu la
taxation au motif que le contribuable n’avait pas répondu à une demande de
renseignements complémentaires du 8 mars 2005, ni à l’envoi recommandé du
25 mai 2005.

M.J a saisi la commission de recours en matière d’impôts (ci-après :
la commission) d’un recours portant sur l’ICC 2003, la contribution ecclésiastique
2003 et l’IFD de la même année.

En 2003, il était au chômage. Il devait prendre contact avec son ancienne
caisse de chômage, raison pour laquelle il n’avait pas donné suite au courrier du
8 mars 2005. Concernant celui du 25 mai 2005, il était en stage de formation à
plein-temps à Lausanne et il n’avait pas pu retirer la lettre-signature.

Sa situation financière était fort préoccupante et il tenait à régler le
problème.

Le 27 janvier 2006, l’administration a conclu à l’irrecevabilité du recours
ICC, subsidiairement à son rejet.

L’acte de recours n’était pas conforme à l’article 49 alinéa 2 de la loi de
procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). La procédure de taxation
d'office avait été scrupuleusement été respectée et n’était pas arbitraire dans sa
quotité.

A/621/2007

-3/5-

Par décision du 22 janvier 2007, la commission a admis le recours et annulé
la taxation d’office litigieuse. Celle-ci n’avait pas été précédée d’une sommation
conforme aux conditions de l’article 37 LPFisc.

L'administration a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée par acte du 20 février 2007.

La commission avait procédé à une appréciation arbitraire des faits et des
pièces produites en considérant que la taxation d’office n’avait pas été précédée
par la notification d’une sommation.

L'administration avait produit sous pièce 0 une copie d’écran du logiciel
informatique de gestion des courriers de l’administration fiscale établissant
l’envoi de rappels recommandé «type» avant taxation d’office. Partant, la
procédure avant de procéder à la taxation d’office du 16 novembre 2004 avait été
scrupuleusement respectée.

En tout état, la taxation d’office n’était pas arbitraire dans sa quotité. Elle se
fondait sur un revenu imposable de CHF 63'755.- alors que le contribuable avait
indiqué un revenu net de CHF 60'088,15 dans sa déclaration fiscale remise le 14
décembre 2004. Il avait indiqué avoir perçu des indemnités de chômage brutes
pour toute l’année 2003 à hauteur de CHF 66'000.- sans produire aucun
justificatif.

La commission ne s’étant prononcée que sur la régularité formelle de la
taxation d’office, le dossier devait lui être retourné afin qu’elle statue sur le fond
du litige.

L'administration a conclu à l’annulation de la décision querellée et
subsidiairement, à la confirmation de sa propre décision du 21 juillet 2005.

M.J ___aété invité à prendre position sur le recours de l’administration.
Un premier délai au 30 mars 2007 lui a été accordé sans qu’il ne l’utilise. Un
rappel lui a été adressé, le délai étant prolongé au 15 mai 2007 avec la précision
que passé cette date, la cause serait gardée à juger.

Sans nouvelles de la part du contribuable, le Tribunal administratif a
informé les parties, par pli du 25 mai 2007, que la cause était gardée à juger en
l’état du dossier.

A/621/2007

-4/5 -

EN DROIT

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

2. Le 1” janvier 2002, la LPFisc est entrée en vigueur.

La taxation litigieuse doit ainsi respecter l’article 37 LPFisc, et en particulier
l’alinéa 2 de cette disposition légale, selon laquelle « la sommation est notifiée au
contribuable sous la forme d’un rappel recommandé avec fixation d’un délai de
dix jours et à ses frais ».

3. En l’espèce, il convient de déterminer si la taxation d’office du 16 novembre
2004 a été précédée ou non d’une sommation sous la forme précitée.

Le courrier recommandé expédié par l’administration le 17 juin 2004
satisfait à cette exigence. Le contribuable n’a à aucun moment prétendu qu’il ne
l’avait pas reçu.

De toute évidence, la lecture de cette pièce a échappé à la commission de
sorte que le recours sera admis et la cause renvoyée à l’instance inférieure pour
qu’elle tranche le fond du litige.

4. Nonobstant l’issue du litige, mais compte tenu de ce que le contribuable n’a
pris aucune conclusion, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2007 par l’administration fiscale
cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts
du 22 janvier 2007 ;

au fond :

l’admet ;

A/621/2007

- 5/5 -

annule la décision du 22 janvier 2007 de la commission cantonale de recours en matière
d’impôts ;

lui renvoie la cause pour nouvelle décision sur le fond ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission
cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu’à Monsieur J

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :
P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/621/2007