ge_gerichte · ATAS/354/2006 · 2006-04-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1421/2000 ATAS/354/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 25 avril 2006
En la cause
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE demanderesse

VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION
ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, sise rue de
St-Jean 98 à Genève

contre

Monsieur R.V un défendeur

et

Madame R.F.-P , appelée en cause

Siégeant : Monsieur Marc Henri NANCHEN, Juge suppléant,
Mmes Isabelle DUBOIS et Valérie MONTANI, Juges

- 2/12-

10.

11.

EN FAIT

B.C. S.A. (ci-après : la société) était une société anonyme
inscrite au Registre du Commerce à Genève depuis le 11 mai 1979 et dont le but

consistait en "blanchisserie, pressing et nettoyage à sec, ainsi que reprise ou
gérance de toutes blanchisseries, teintureries et entreprises similaires".

Elle a été affiliée à la Caisse Interprofessionnelle d'Assurance Vieillesse et
Survivants de la Fédération Romande des Syndicats Patronaux (devenue depuis lors
la Fédération des Entreprises Romandes; ci-après : la CIAM).

Monsieur R.V. a été administrateur avec signature individuelle
de la société du 7 juin 1994 au 23 février 1996.

Madame R.F.-P , a été directrice de la société, avec signature
individuelle, du 7 juin 1994 au 12 août 1996.

Dès 1990, la société a rencontré des difficultés financières qui ont entravé le
paiement régulier des cotisations de l'assurance vieillesse et survivants (ci-après :
cotisations AVS). En 1991, un plan de paiement pour les cotisations AVS et
arriérés établi à la demande de Madame R.F.-P a été annulé faute
d'avoir été respecté. Les cotisations d'octobre à novembre 1990 et d'avril 1991 pour
lesquelles le plan avait été établi ont toutefois été payées.

En mars 1992, la société est reprise par P.R. S.A. par convention de
cession de commerce. En juillet 1992, Monsieur MF. vend la totalité des
actions de la société à Monsieur J.-P.L.

En juillet 1992, le compte de la société était à jour auprès de la CIAM.

Depuis 1993, les cotisations ont été payées très irrégulièrement et la CIAM a
procédé à l'exécution forcée des créances à plusieurs reprises.

Au 28 novembre 1995, les arriérés de cotisations de la société s'élevaient à
15'571 fr. 20.

Un plan de paiement pour rattraper ces arriérés a été établi jusqu'au 15 juin 1996.

Aucun des acomptes prévus n'a été versé de sorte que ce plan a été annulé en date
du 12 février 1996.

A/1421/2000

- 3/12-

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

Messieurs L.-P.L. et R.V. , ainsi que Madame
R.F.-P. ont fait l'objet d'une dénonciation pénale le 20 décembre

1996 pour avoir retenu sur les salaires versés à leurs employés la part de cotisation
incombant aux salariés, soit pour Monsieur V. 6'211 fr. 40 au titre
de cotisations AVS et 1'215 fr. au titre de contribution en matière d'allocations
familiales.

Le 15 décembre 1997, Monsieur R.V. a été condamné à 30 jours
d'emprisonnement avec sursis pour infraction à l'article 87 al. 3 LAVS, soit pour
non-paiement de 6"211 fr. 40 correspondant aux cotisations AVS pour les périodes
de rapport de contrôle 1990 à 1993, complément année 1994, complément
septembre à décembre 1994, mai à octobre 1995, sans que la question des
contributions en matière d'allocations familiales ne soit abordée.

Le 23 décembre 1997, Monsieur R.V. s'est acquitté de la somme
de 6'211 fr. 40.

Le 12 février 1999, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la
société.

Le 19 mars 1999, la Caisse a produit dans la faillite de la société une créance totale
de 25'668 fr. 65 pour les cotisations sur salaires versés de 1990 à décembre 1995
ainsi que ses frais d'avocat et les cotisations de formation professionnelle pour la
période de janvier à décembre 1997 et les intérêts moratoires.

Le 27 mai 1999, l'Office des Poursuites et des Faillites Arve Lac a informé la
Caisse que la faillite avait été clôturée faute d'actifs par jugement du Tribunal de
première instance du 18 mai 1999.

La Caisse a notifié une décision en réparation de dommage pour 20'546 fr. 65 à
Monsieur R.V. ainsi qu'à Madame R.F.-P. le 11 février 2000, portant
sur les cotisations paritaires d'avril à octobre 1995, décembre 1995, complément
septembre à décembre 1994, complément pour janvier à décembre 1994, rapport de
contrôle de 1993, soit un montant de 10'426 fr. 35 de cotisations et un montant de
10'120 fr. 30 d'intérêts moratoires, frais administratifs, de poursuites et taxes de
sommations, dont le détail ressort de la pièce n° 6 CIAM intitulée "Production /
plainte pénale" et datée du 10 mars 1999.

Monsieur R.V. a formé opposition contre cette décision contrairement
à Madame F.-P. qui l'a acceptée. Il a relevé qu'il n'avait jamais eu
accès aux comptes ni à la correspondance de la société.

Le 14 mars 2000, la CIAM a requis auprès de la Commission Cantonale de Recours
en matière d'AVS / AI alors compétente la mainlevée de l'opposition. Elle a
souligné que dès l'année 1990, les cotisations n'avaient pas été payées dans les

A/1421/2000

- 4/12-

21.

22.

23.

24.

25.

délais, l'obligeant ainsi à recourir de matière systématique à son service de
contentieux. Si elle a pu obtenir le paiement d'un certain nombre de cotisations, la
société reste devoir la somme de 20'546 fr. 65 au moment de sa faillite dans le
cadre de laquelle elle n'a pas été en mesure de se désintéresser. Le non paiement
des cotisations constituerait une faute grave des organes de fait et de droit de la
société qui doivent donc la dédommager, rappelant que Monsieur R.V.

a été administrateur avec signature individuelle du 7 juin 1994 au
23 février 1996.

Invité à se déterminer sur les prétentions de la CIAM, Monsieur R.V.

a indiqué n'avoir accepté le poste d'administrateur que pour rendre
service à son ami J.-P.L. - en soulignant qu'il était sorti du conseil
d'administration en février 1996.

Il a par ailleurs souligné son ignorance des lois pertinentes sur les questions en
cause de même que son ignorance complète de la marche des affaires de la société.
Il n'avait accès à aucun compte bancaire ou postal.

Une audience de comparution personnelle des parties a été fixée pour le 15 mars
2005, audience à laquelle Monsieur R.V. ne s'est pas présenté,
s'étant fait excuser par un courrier de son fils L.V. du 7 mars 2005
indiquant que son père serait absent de Suisse jusqu'au mois de juin 2005.

Par ordonnance du 26 janvier 2006, le Tribunal a ordonné l'appel en cause de
Madame R.F.-P. et lui a imparti un délai au 28 février 2006 pour
se déterminer.

Par courrier du 27 février 2006, l'appelée en cause a rappelé que la CIAM avait
renoncé à toute prétention à son égard.

En date du 2 mars 2006, ce courrier a été adressé aux parties et la cause a été gardée
à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances

A/1421/2000

- 5/12-

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l'entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de
recours ont été transmises d'office au TCAS, statuant en instance unique sur les
contestations en matière d'assurance vieillesse notamment (cf. art. 56V LOJ). Sa
compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

La LPGA a entraîné de nombreuses modifications dans le domaine de l'assurance-
vieillesse, notamment en ce qui concerne l'ancien art. 52 de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). Désormais, la
responsabilité de l'employeur est réglée de manière plus détaillée qu'auparavant à
l'art. 52 LAVS et les art. 81 et 82 du règlement sur l'assurance-vieillesse et
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS) ont été abrogés. Le cas d'espèce demeure
toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1).
Les dispositions légales seront dès lors citées dans leur ancienne teneur.

a) Aux termes de l'art. 82 al. 1 RAVS, le droit de demander la réparation d'un
dommage se prescrit lorsque la Caisse de compensation ne le fait pas valoir par une
décision de réparation dans un délai d'une année à compter du moment où elle a eu
connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à
compter du fait dommageable. Contrairement à la teneur de cette disposition, il
s'agit en l'occurrence d'un délai de péremption à considérer d'office (ATV 112 V 8,
consid. 4c; RCC 1986 p. 493). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis
par le code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est
applicable (art. 82 al. 2 RAVS).

Le Tribunal fédéral des assurances (ci-après TFA) a posé le principe qu'une caisse
de compensation a «connaissance du dommage» au sens de la disposition précitée,
à partir du moment où elle doit reconnaître, en y prêtant l'attention qu'on est en
droit d'attendre d'elle et en tenant compte de la pratique, que les circonstances ne lui
permettent plus de recouvrer les cotisations, mais pourraient justifier une obligation
de réparer le dommage (ATF 116 V 75, consid. 3b ; 113 V 181, consid. 2; 112 V 8,
consid. 4d, 158; .108 V 52, consid. 5 ; RCC 1983, page 108). Le fait déterminant
est donc de constater qu'il n'y a «rien dont on puisse tirer profit, rien à distribuer»
(cf. FRITSCHE: «Schuldbetreibung und Konkursil, 2°" éd., page 112) d'où résulte
la perte de la créance de la Caisse. Selon la jurisprudence; en cas de faillite, le
dommage est en règle général déjà suffisamment connu lorsque la collocation des
créances est publiée, respectivement lorsque l'état de collocation (et l'inventaire) est
déposé pour être consulté (ATF 126 V 444 consid. 3a, 121 V 236 consid. 4a,

A/1421/2000

- 6/12-

119 V 92 consid. 3 et les références citées)

Le délai de péremption de cinq ans débute en revanche au moment où survient le
dommage. Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues
ne peuvent plus être recouvrées pour des motifs juridiques ou des motifs de fait
(ATF 126 V 444, consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Ainsi en cas
de faillite, en raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations
dans la procédure ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est
réputé être survenu le jour de la faillite; le jour de la survenance du dommage
marque celui de la naissance de la créance en réparation (ATF 123 V 16 consid. 5c)
et la date à partir de laquelle court le délai de 5 ans de l'art. 82 al. 1 in fine RAVS
(fait dommageable) (ATFA non publié du 4 avril 2003 en la cause H 266/02).

b) Dans le cas d'espèce, la CIAM a eu connaissance du dommage le 24 mars 1999,

date de la constatation du défaut d'actifs dans la Feuille d'avis officielle (pièce
n° 10).

La demanderesse a notifié le 11 février 2000 à Monsieur R.V. sa
décision en réparation du dommage. Cette notification est donc intervenue dans le
délai d'une année prescrit par l'art. 82 al. 1 RAVS ainsi que dans le délai de cinq ans
de l'art. 82 al. 1 in fine RAVS, la faillite de la Société ayant été prononcée par le
TPIle 12 février 1999, cette date marquant la naissance du fait dommageable.

En ce qui concerne plus particulièrement la notification de la décision, il sied de
rappeler que, selon la jurisprudence, le délai pour faire valoir une créance en
réparation du dommage est sauvegardé par la remise en temps utile de la décision
en réparation à un bureau de poste et non par sa notification régulière au
destinataire. Du moment que le prononcé d'une décision de réparation du dommage
est l'unique moyen d'éviter la péremption du droit et qu'au moment du prononcé de
cette décision, il n'existe en principe aucun litige ni aucune procédure en cours
entre la caisse et la personne tenue à réparation, le respect du délai de péremption
dépend dès lors uniquement des mesures entreprises par la caisse et non de
circonstances en rapport avec le fonctionnement de la poste ou de l'attitude du
destinataire, sur laquelle la caisse n'a aucune influence. Celle-ci fait donc valoir son
droit en temps utile au sens de l'art. 82 RAVS, lorsqu'elle remet la décision en
réparation du dommage à la poste dans l'année après qu'elle a eu connaissance du
dommage et, en tout cas, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait
dommageable, les délais de prescription pénale plus longs étant réservés (ATFA
non publié du 27 avril 2001 en la cause H 234/00 Mh:; ATF 119 Y 96 consid. 4c).

Par ailleurs, Monsieur V. a formé opposition le 14 février 2000. Le
défendeur a ainsi formé opposition dans le délai imparti par l'art. 81 al. 2 RAVS,
compte tenu de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision le concernant,

A/1421/2000

-7/12-

le délai pour former opposition contre la décision en réparation du dommage
n'ayant commencé à courir qu'à partir de sa notification effective.

La CIAM, pour sa part, a requis le 14 mars 2000 la mainlevée de l'opposition
auprès du Tribunal de céans (précédemment la Commission cantonale de recours en
matière AVS/AÏT). Elle a ainsi respecté le délai de 30 jours prévu par l'art. 81 al. 3
RAVS et son action est par conséquent recevable.

a) Le litige porte sur la responsabilité du défendeur dans le préjudice subi par la
demanderesse, aux conditions de l'art. 52 LAVS, lequel prévoit que l'employeur
doit couvrir le dommage qu'il a causé en violant les prescriptions
intentionnellement ou par négligence grave. Si l'employeur est une personne
morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi
en son nom (ATF 123 V 15, consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 119 V 405 consid. 2
et les références).

En l'espèce, le dommage subi par la caisse consiste en la perte de la créance qu'elle
possède contre la société, représentant les cotisations restées impayées selon le
bordereau du 16 mars 1999 (pièce n° 6 CIAM) pour un total de 20'546 fr. 65. Ce
montant n'est en outre pas contesté par le défendeur.

L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit que
l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-
ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. Les
employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de
l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de
droit public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a
déclaré, à réitérées reprises, que celui qui néglige de l'accomplir enfreint les
prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité du
dommage ainsi occasionné (ATF 118 Y 195 consid. 2a et les références, ATF .non
publié H 320/01 et H 333/01 du 8 octobre 2003 consid. 4).

Selon la jurisprudence, se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui
manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée dans la même
situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence requise
s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général attendre, en
matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de l'intéressé. En
présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des exigences
sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des
prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 108 Y
202 consid. 3a; RCC 1985 p. 51 consid. 21 et p. 648, consid.3b).

A/1421/2000

- 8/12-

b) Dans le cas d'une société anonyme, la notion d'organe responsable selon l'art. 52
LAVS est en principe identique à celle qui ressort de l'art. 754 al. 1 CO. La
responsabilité incombe aux membres du conseil d'administration, ainsi qu'à toutes
les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation, c'est-à-dire à celles
qui prennent en fait les décisions normalement réservées aux organes ou qui
pourvoient à la gestion, concourant ainsi à la formation de la volonté sociale d'une
manière déterminante (ATF 128 III 30 consid. 3a, 117 II 442 consid. 2b, 571
consid. 3,. 107 II 353 consid. Sa). Il faut cependant, dans cette dernière éventualité,
que la personne en question ait eu la possibilité de causer un dommage ou de
l'empêcher, c'est-à-dire d'exercer effectivement une influence sur la marche des
affaires de la société (ATF 128 III 30 consid. 3a, 117 II 442 consid. 2b, 111 II 84
consid. 2).

Ainsi, la notion d'organe selon l'art. 754 CO doit être comprise dans un sens large :
sont également réputés chargés de l'administration et de la gestion les organes dits
"de fait", c'est-à-dire les personnes qui, sans êtres désignées formellement en
qualités d'organes - prennent en fait les décisions réservées à ces derniers ou se
chargent de la gestion proprement dite (cf. notamment BURGI, note 119 ad. art.
753/54 CO; SCHUCANY, note 1 ad. art. 754 CO; FORSTMOSER, Die
aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2è ed. p. 209 ss). Conformément à ces
principes, le Tribunal fédéral a par exemple reconnu la qualité d'organes dirigeants
aux deux seuls actionnaires d'une société, qui dirigeaient eux-mêmes celle-ci en
lieu et place d'un administrateur unique nommé à titre fiduciaire (ATF 102 II 353;
ATF 114 V 78).

Un directeur de société a généralement la qualité d'organe en raison de l'étendue des
compétences que cette fonction suppose (ATF 104 II 197 consid. 3b;
FORSTMOSER/MEIER-HAVOZ/NOBEL, Scheizerisches Aktienrecht, $ 37,
p. 443 note 17, BOCKLI, Schweizer Aktienrecht, 2è éd., p. 1072, note 1969). Mais
il ne doit répondre que des actes ou des omissions qui relèvent de son domaine
d'activité, ce qui, en d'autres termes, dépend de l'étendue des droits et des
obligations qui découlent des rapports internes. Sinon, il serait amené à réparer un
dommage dont il ne pouvait empêcher la survenance, faute de disposer des
pouvoirs nécessaires (ATF 111 V 178 consid. 5a, FORSTMOSER/MEIER-
HAYOZ/NOBEL, op. cit. $ 37, p. 442 note 8; ATF non publié H 320/01 et
H 333/01 du 8 octobre 2003, consid. 6.2).

S'agissant plus particulièrement de fondés de procuration, la qualité d'organe
responsable ne doit être admise qu'avec beaucoup de retenue; en règle ordinaire,
elle doit plutôt être niée, car, en principe, un fondé de procuration n'assume pas, au
plus haut niveau, la gestion et la direction de la société (ATF 117 II 570 ;
114 V 213, ATFA non publié du 2 mai 2001 en la cause HI 193/00 Mh).

c) Un administrateur ne peut se libérer de sa responsabilité de veiller

A/1421/2000

- 9/12-

d)

personnellement à ce que les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés
soient payées à la caisse en soutenant qu'il faisait confiance à ses collègues chargés
de l'administration du personnel de l'entreprise et du versement des dites cotisations
à la caisse de compensation. Il a au contraire le devoir d'exercer la haute
surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer notamment
qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données
(art. 716 a al. 1 ch. 5 CO). Si les membres du conseil d'administration qui ne sont
pas chargés de la gestion ne sont certes pas tenus de surveiller chaque affaire des
personnes chargées de la gestion et de la représentation mais peuvent se limiter au
contrôle de la direction et de la marche des affaires, ils doivent cependant, entre
autres obligations, se mettre régulièrement au courant de la marche des affaires,
exiger des rapports et les étudier minutieusement et, au besoin, demander des
renseignements complémentaires et essayer de tirer au clair d'éventuelles erreurs
(ATF 114 V 223 consid. 4a; ATF non publié H265/02 du 3 juillet 2003). La
responsabilité de l'administrateur ne dure en principe que jusqu'au moment de sa
sortie effective du conseil d'administration, que ce soit par suite de démission ou de
révocation, mais non jusqu'au moment de la radiation de ses pouvoirs au Registre
du commerce; cela vaut en tout cas lorsque l'intéressé n'a plus aucune influence sur
la marche des affaires et qu'il n'a plus reçu de rémunération (ATF 112 V 5 consid.
3c, 111 II 484, 109 V 94-95 consid. 13; NUSSBAUMER, Die Haftung des
Verwaltungsrates nach Arf 52 AHVG, PJA 1996, ch. 8d p. 1081; FORSTMOSER,
Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2° éd., p. 236 no 758 ss). En principe donc,
l'administrateur sortant ne répond, toutes autres conditions étant remplies, que du
non-paiement des cotisations échues et exigibles au moment de sa sortie effective.
Demeure réservée l'hypothèse où l'administrateur a provoqué - intentionnellement
ou par négligence grave -l'insolvabilité de la société, insolvabilité qui excluait
d'emblée le paiement des cotisations non encore échues au moment de sa démission
ou de sa révocation (RCC 1985 p. 607 consid. 5, ATF non publié H 108/00 Sm du
21 septembre 2000 consid: 5b).

La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose un rapport de
causalité adéquate entre la violation intentionnelle ou par négligence grave des
prescriptions et la survenance du dommage (MAURER, Schweizerisches
Sozialversicherungsrecht, vol. IL p. 70 ad. let. f, KNUS, Die Schadeneisatzpflicht
des Arbeitgebers in der AHV, thèse Zurich 1989, p. 58/59 FRESARD, la
responsabilité de l'employeur pour le non-paiement de cotisations d'assurances
sociales selon l'art. 52 LAVS; in Revue Suisse d'Assurances, 1987 p. 11).

En matières de cotisations, un dommage (voir ATF 112 V 157 consid. 2) se produit
lorsque l'employeur ne déclare pas à l'AVS tout ou partie des salaires qu'il verse à
ses employés et que les cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement
frappées de péremption selon l'art. 16 al. 1 aLAVS ou lorsque des cotisations
demeurent impayées en raison de l'insolvabilité de l'employeur. Dans la première

A/1421/2000

- 10/12-

éventualité, le dommage est réputé survenu au moment de l'avènement de la
péremption; dans la seconde, au moment où les cotisations ne peuvent plus être
perçues selon la procédure ordinaire, eu égard à l'insolvabilité du débiteur (ATF
123 V 12, 113 V 256, 111 V 173 consid. 3a ; RCC 1990 p. 304 consid. 3b/aa ;
FRESARD), op. cit., p.8 ; MAURER, op. cit., p,69).

Selon la jurisprudence, la causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des
choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du
genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon
générale favorisée par une telle circonstance (ATF 118 V 290 consid. Ice et les
références; ATF 119 V 401 consid. 4a).

En l'espèce, 1l s'agit de déterminer la responsabilité du défendeur en ce qui concerne
le non-paiement des cotisations paritaires arriérées de la société.

a) La qualité d’organe de la société du défendeur ne fait aucun doute. On relèvera
qu'il a admis avoir accepté de devenir administrateur pour rendre service à son ami
uniquement et qu’il ne savait rien de la marche de la société. En d’autres termes,
pour seule défense, il a assuré n'avoir jamais été, de fait, ni administrateur ni
gestionnaire mais administrateur de paille. A cet égard, il y a lieu de souligner que
la loi attache certains effets à la fonction d'administrateur d'une société anonyme,
notamment la responsabilité de veiller personnellement à ce que les cotisations
paritaires afférentes aux salaires versés soient payées à la caisse. Ce devoir de
surveillance implique notamment que l'administrateur doit se mettre régulièrement
au courant de la marche des affaires et exiger des rapports, les étudier
minutieusement et, au besoin, demander des renseignements supplémentaires. La
jurisprudence s'est toujours montrée sévère lorsqu'il s'est agi d'apprécier la
responsabilité d'administrateurs qui alléguaient avoir été exclus de la gestion d'une
société et qui s'étaient accommodés de ce fait (RCC 1992 pp. 268.269 consid.:7b).
Le fait de se comporter comme un homme de paille constitue déjà en soi une
négligence grave. Dans cette mesure, la responsabilité du défendeur est engagée et
il doit répondre du dommage causé à la CIAM.

b) Les cotisations réclamées au défendeur se réfèrent pour partie à une période
durant laquelle le défendeur n'était pas encore administrateur de la société, soit le
solde dû à la suite du rapport de contrôle portant sur la période 1990-1993 ainsi que
le complément pour les mois de janvier à mai 1994.

A cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que lorsqu'il prend en charge
son mandat, le membre d'un conseil d'administration assume la responsabilité aussi
bien des charges d'assurances sociales en cours que de celles qui sont restées
impayées par l'entreprise et qui portent sur des années antérieures. Il est de son
devoir de veiller à ce que soient payées non seulement les cotisations en cours, mais
également les cotisations échues depuis des années. Il n'y a pas de raison de faire la

A/1421/2000

- 11/12-

différence entre ces deux sortes d'obligations : il y a, dans les deux cas, un lien de
cause à effet entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations dues
pour la période antérieure (RCC 1992 p. 269).

Il y a ainsi lieu de reconnaître le défendeur responsable de l'entier des cotisations
réclamées, soit également celles portant sur la période antérieure à son mandat
d'administrateur, ce d'autant que le décompte rectificatif suite au rapport de contrôle
des années 1990 à 1993 a été notifié à la société le 28 juillet 1995 et les
compléments de cotisations de janvier à décembre 1994 le 29 août 1995, soit à une
période où le défendeur était administrateur.

Par ailleurs, il n'est pas établi que lors de son arrivée au conseil d'administration le
7 juin 1994, la société fut insolvable, ce qui aurait été un motif d'exemption de
responsabilité pour les cotisations afférentes au précédent mandat d'administrateur
(VSI 5/1994 p. 214).

Au vu de ce qui précède, la demande sera admise et la mainlevée de l'opposition
prononcée à hauteur de 20546 fr. 65.

A/1421/2000

- 12/12-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare la demande recevable.

Au fond :

2.

L'admet.

Prononce la mainlevée de l'opposition formée par Monsieur R.V.
à la décision en réparation du dommage du 11 février 2000 à concurrence de
20'546 fr. 65.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au

Tribunal fédéral des assurances , Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière Le Président :

Marie-Louise QUELOZ Henri NANCHEN

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties et à l’Office fédéral des

assurances sociales par le greffe le

A/1421/2000