ge_gerichte · DCSO/432/2009 · 2009-10-01 · fr

Résumé:
 Il n'appartient pas à l'Office des poursuites de "répartir" entre la poursuivie et son fils la contribution d'entretien obtenue par cette dernière dans le cadre de mesures provisoires dans une procédure de divorce. La contribution mensuelle due par la débitrice à l'assistance juridique qui lui a été octroyée moyennant un versement ne fait pas partie de son minimum vital.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/432/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2009 
Cause A/2204/2009, plainte 17 LP formée le 22 juin 2006 par Mme G______, élisant 
domicile en l'étude de Me Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, avocate, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme G______ 
domicile élu : Etude de Me Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, avocate 
Bd de Saint-Georges 72 
 
1205 Genève 
 
- I______ AG 
 
 
- Caisse cantonale genevoise de compensation CCGC-AVS 
Route de Chêne 54 
Case postale 6330 
1211 Genève 6 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de deux poursuites formant la série n° 08 xxxx30 D et dirigées 
contre Mme G______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, le 2 
juin 2009, en mains de M. G______, une saisie de la contribution d'entretien due 
par ce dernier à la précitée, à hauteur de 1'080 fr. 
 
Il ressort de la fiche de calcul établie par l'Office que Mme G______ perçoit une 
contribution d'entretien de 8'000 fr. par mois et que son minimum vital est de 
6'912 fr. (base d'entretien pour un débiteur seul avec obligation de soutien : 
1'250 fr. ; base d'entretien pour A______, née le xx 1984 : 500 fr. ; base 
d'entretien pour O______, né le xx 1994 : 500 fr. ; assurance maladie pour la 
débitrice et O______ : 415 fr. 15 + 116 fr. ; frais de transport pour la débitrice et 
O______ : 70 fr. + 45 fr. ; frais médicaux pour O______ : 800 fr. ; frais juridiques 
: 1'000 fr. ; loyer : 2'180 fr.). 
B. 
Par acte posté le 22 juin 2009, Mme G______ a porté plainte contre l'avis 
communiqué à M. G______ dont elle a déclare avoir reçu copie. Elle conclut à 
son annulation. Elle expose que le procès-verbal de saisie ne lui a pas été 
communiqué et qu'elle ignore quels revenus, respectivement quelles charges, 
l'Office a pris en considération pour fixer son minimum vital. 
 
Dans son rapport du 20 juillet 2009, l'Office expose qu'en vertu d'un arrêt rendu le 
18 janvier 2008 par la Cour de justice (ACJC/86/08), statuant sur mesures 
provisoires, M. G______ a été condamné à verser à Mme G______ une 
contribution de 8'000 fr. par mois à l'entretien de sa famille. Il ressort, par ailleurs, 
d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance le 11 juillet 2008 
(JTPI/9738/08) et produit par l'Office qu'ordre a été donné à la régie 
Naef & Cie SA de verser à Mme G______, par mois et d'avance, la somme de 
8'000 fr., à prélever sur les revenus locatifs des immeubles appartenant à M. 
G______ et gérés par ladite régie. L'Office déclare maintenir les charges prises en 
compte dans la fiche de calcul qu'il a établie, à l'exception des frais médicaux pour 
le fils (800 fr.), pour lesquels la poursuivie n'a pas produit de justificatifs, qui 
doivent être ramenés à 100 fr., et des frais juridiques, qui ne sauraient faire partie 
du minimum vital. Il produit copie d'une décision du 7 janvier 2009 du Tribunal 
de première instance, assistance juridique, admettant Mme G______ au bénéfice 
de l'assistance juridique pour la prise en charge de l'émolument d'introduction de 
43'000 fr. dans la cause de divorce et subordonnant cet octroi au paiement d'une 
contribution mensuelle de 1'000 fr. dès le 1er février 2009. L'Office considère 
également qu'il y a lieu d'écarter la base d'entretien pour A______, qui, selon les 
déclarations de Mme G______, poursuivrait des études universitaires en Bosnie, 
aucune attestation y relative n'ayant été produite. Faisant usage de la faculté que 
lui réserve l'art. 17 al. 4 LP, l'Office a ainsi pris une nouvelle décision fixant la 
quotité saisissable à 3'048 fr. 85, montant arrondi à 3'040 fr. Il a communiquée à 
Naef & Cie SA un avis concernant la saisie d'une contribution d'entretien à due 


 
 
- 3 - 
concurrence et transmis le procès-verbal de saisie aux parties. Il ressort de cet acte 
que l'Office a retenu un revenu de 7'000 fr. et une contribution à l'entretien du fils 
de 1'000 fr., laquelle couvre la base d'entretien (500 fr.), l'assurance maladie 
(116 fr.), les frais médicaux (100 fr.) et les frais de transport (45 fr.) de ce dernier. 
Il a fixé le minimum vital de Mme G______ à 3'951 fr. 15 (base d'entretien pour 
un débiteur seul avec obligation de soutien : 1'250 fr. ; assurance maladie et frais 
de transport pour la débitrice : 451 fr. 15 + 70 fr. ; loyer : 2'180 fr.). 
 
Dans le délai que lui avait imparti la Commission de céans, soit le 20 août 2009, 
Mme G______, qui affirme qu'elle "vient de recevoir le procès-verbal de saisie", 
a présenté ses observations et pris des conclusions tendant à ce que "tous les avis 
de saisie" soient annulés et à ce qu'il soit dit "(qu'elle) n'est pas saisissable". Elle 
reproche à l'Office d'avoir pris en considération une contribution à l'entretien de 
l'enfant de 1'000 fr. alors qu'il "est évident que si le Tribunal de première instance 
avait dû scinder les contributions alimentaires, elle ne l'aurait (sic) jamais été de 
la sorte mais que le montant pour l'enfant aurait été bien supérieur". Elle soutient 
également que la charge de 1'000 fr, au titre de frais juridiques, doit être 
maintenue, de même que les frais médicaux à hauteur de 800 fr. Enfin, elle 
affirme qu'il doit être tenu compte des frais relatifs aux biens immobiliers de son 
fils à Sarajevo (270 fr. par mois), de sa cotisation AVS (423 fr.) et de l'impôt 
fédéral, cantonal et communal (563 fr. par mois). 
 
Mme G______ produit notamment copie des pièces suivantes : 
 
- un courrier du 23 juillet 2009 au Tribunal de première instance, assistance 
juridique, dans lequel elle informe cette juridiction que, suite à la décision de 
l'Office, elle ne pourra plus verser 1'000 fr. par mois ; 
 
- une décision de l'assistance juridique du 28 juillet 2009 rejetant sa demande de 
reconsidération ; 
 
- une facture de la Caisse cantonale genevoise de compensation relative à ses 
cotisations personnelles AVS/AI/APG pour les mois d'avril à juin 2009 d'un 
montant de 1'271 fr. 85 ; 
 
- cinq décomptes de prestations de Swica en sa faveur, datés des 24 juin, 1er, 14 
et 28 juillet, et 11 août 2009, relatifs aux remboursements des coûts de 
traitements hospitaliers et de médicaments, faisant état d'une participation de 
l'assurée à hauteur d'un montant total de 424 fr. 65 ; 
 
- une facture de M______ SA du 20 août 2009 à son nom pour de lunettes 
optiques d'un montant de 160 fr. payé le même jour ; 
 
- deux décomptes de prestations de Swica en faveur d'O______, datés des 1er et 
15 juillet 2009, relatif aux remboursements des coûts d'un traitement médical et 


 
 
- 4 - 
de médicaments, faisant état d'une participation de l'assuré de 19 fr. 50 au 
total ; 
 
- huit factures de pharmacies datées des 26 mars, 28 avril, 8, 18 et 20 mai, 16 
juin et 1er juillet 2009 ; 
 
- une facture de "D______" du 15 août 2009 non acquittée. 
 
Invités à se déterminer, les deux poursuivants n'ont pas donné suite. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En l'occurrence, les dates auxquelles la plaignante a eu connaissance de la saisie à 
hauteur de 1'080 fr., puis du procès-verbal de saisie fixant la quotité saisissable à 
3'040 fr., ne sont ni alléguées ni prouvées. 
La plainte est quoi qu'il en soit recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée 
porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place dans une 
situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 162 ; 
Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP n° 66). 
La plaignante invoquant une violation de son minimum vital, la Commission de 
céans entrera donc en matière. 
2.a. Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de 
vérifier uniquement si la retenue fixée par l’office est conforme aux faits 
déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des 
circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure (ATF 112 III 79 
consid. 2 et les arrêts cités). 
2.b. La Commission de céans relèvera également que l’art. 20a al. 2 ch. 3 phr. 2 LP 
interdit, de façon non absolue, la reformatio in pejus. Cette interdiction porte 
toutefois sur l’issue à donner à une plainte ; elle n’empêche pas la Commission de 
céans de tenir compte de revenus supérieurs réalisés (ou, dans d’autres cas, de 
charges inférieures à celles que l’Office auraient retenues) au niveau du calcul de 


 
 
- 5 - 
la quotité saisissable ; elle s’oppose en revanche à ce que la Commission de céans 
en tire d’autres conséquences, en d’autres termes augmente la saisie exécutée, dès 
lors que cette dernière n’a pas été attaquée par les créanciers poursuivants. 
3.a. A teneur de l'article 93 LP, les contributions d'entretien peuvent être saisies, 
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour l'entretien du 
débiteur et de sa famille (al. 1). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus 
à compter de l'exécution de la saisie (al. 2). Si, durant ce délai, l'office a 
connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il 
adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances (al. 3). La disposition 
précitée garantit au poursuivi et à sa famille la possibilité de mener une existence 
décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie ; elle 
vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts 
fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact 
avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la 
jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille 
moyenne. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non 
subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2. et les 
références citées). 
3.b. Lorsque le débiteur reçoit pour ses enfants une pension alimentaire, celle-ci doit 
venir en déduction de leur entretien et non pas être incluse dans les revenus. La 
prise en compte d’éventuelles autres ressources d’un enfant est identique, qu’il 
s’agisse d’allocations familiales, d’une pension AVS versée en sa faveur, de 
prestations de chômage ou d’une bourse d’étude (Michel Ochsner, CR-LP, 
ad art. 93 n° 175 et 176 ainsi que les références citées ; BlSchK 2007 193). 
3.c. En l'espèce, la plaignante perçoit, en vertu d'un arrêt de la Cour de justice statuant 
sur mesures provisoires, une contribution de 8'000 fr. due par son époux à 
l'entretien de sa famille. Elle ne reçoit pas de pension alimentaire en faveur de son 
fils. 
 
Il s'ensuit que le revenu déterminant - duquel sera soustrait le minimum vital - 
dont il faut tenir compte est de 8'000 fr. et il n'appartenait pas à l'Office de répartir 
cette somme et de l'affecter à hauteur de 7'000 fr. à l'entretien de la poursuivie et 
de 1'000 fr. à celui de l'enfant. 
 
Cela étant, la plaignante est mal venue de lui en faire grief. La quotité saisissable 
ainsi fixée par l'Office, soit 3'040 fr., est, en effet, inférieure à celle résultant d'un 
calcul prenant en considération l'entier de la contribution d'entretien (8'000 fr. - 
4'712 fr. 15 [minimum vital de la poursuivie : 3'951 fr. 15 + minimum vital de 
l'enfant : 761 fr.] = 3'287 fr. 85). 
 
 
 


 
 
- 6 - 
4.a. Le minimum vital d'un débiteur, qui est une question d'appréciation, doit être fixé 
en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 
7B.200/2003 du 11 novembre 2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45) ; 
ATF 115 III 103, JdT 1991 II 108 consid. 1c). Il est déterminé sur la base des 
Normes d'insaisissabilité édictées par la Commission de surveillance pour le 
canton de Genève, en vigueur lors de l’exécution de la saisie, soit en l'occurrence 
les normes d'insaisissabilité pour l'année 2009 (E 3 60.04). Il convient d'ajouter à 
la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement du 
débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1 et 2). Font également partie de ce 
minimum vital les cotisations sociales (ch. II.3), pour autant qu'elles n'aient pas 
déjà été déduites du salaire, et les dépenses pour soins médicaux non couverts par 
les assurances (ch. II.8), de même que les dépenses indispensables à l'exercice 
d'une activité professionnelle, tels que frais de transport ou de repas pris en dehors 
du domicile (ch. II.4). En revanche, les frais d'éclairage, de courant électrique ou 
de gaz de cuisson, tout comme les frais d'alimentation en eau et les frais de 
téléphone sont inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas être pris en 
compte. Ne font pas non plus partie du minimum vital les primes d'assurance non 
obligatoire et les dettes que rembourse chaque mois le poursuivi quand bien même 
il aurait pris des engagements dans ce sens (ATF 134 III 323 ss ; ATF 102 III 17; 
ATF 96 III 6, JdT 1966 49). Enfin, seuls les montants effectivement payés doivent 
être pris en compte (ATF 121 III 20 consid. 3 ; JdT 1997 II 163 ; ATF 120 III 16, 
JdT 1996 II 179). 
4.b. En l'espèce, il doit être tenu compte de la base d'entretien pour un débiteur seul 
avec obligation de soutien et de celle pour enfant de plus de douze ans (1'250 fr. + 
500 fr.), du loyer (2'180 fr.), des primes d'assurance maladie (567 fr. 15) et des 
frais de transport (115 fr.), soit 4'612 fr. 15. Les frais relatifs aux biens 
immobiliers dont le fils de la poursuivie est propriétaire en Sarajevo ne font en 
revanche par partie du minimum vital (cf. consid. 3.a. et 4.a.). 
4.c. A ce montant, doivent être ajoutés les frais médicaux visés par le chiffre II.8 des 
Normes d’insaisissabilité, soit ceux au sens large (médicaments, dentiste, 
franchise, etc.) - actuels ou futurs mais non antérieurs (ATF 85 III 67, 
JdT 1959 II 84) - pour autant qu’ils ne soient pas payés par une assurance 
(ATF 129 III 242, JdT 2003 II 104, SJ 2003 I 375 s. ; DCSO/223/2006 du 6 avril 
2006 ; Jean-Jacques Collaud, Le minimum vital élargi du droit de la famille, in 
RFJ 2005, p. 313 ss, 322, Michel Ochsner, op.cit. ad art. 93 n° 144 ss). 
 
En l'occurrence, il ressort des pièces produites par la plaignante que la 
participation aux frais médicaux - pour son fils et elle-même -, postérieurement à 
la saisie, représente 444 fr. 15 (424 fr. 65 + 19 fr. 50) et que la poursuivie s'est en 
outre acquittée d'une facture de 160 fr. pour l'achat de lunettes optiques. Répartis 
sur douze mois, durée de la saisie, les frais médicaux dont il convient de tenir 
compte sont donc de 50 fr. 35. Ne seront, en revanche, pas prises en considération 
les factures de pharmacies dont on ignore si les médicaments et/ou produits 


 
 
- 7 - 
mentionnés ont fait l'objet de prescriptions médicales, en faveur de qui et s'ils ont 
été remboursés en tout ou partie par l'assurance. Il en est de même de la facture de 
"D______" du 15 août 2009, laquelle n'a, au demeurant, pas été payée. 
4.d. Les cotisations sociales d'un indépendant font partie de son minimum vital. Faut-il 
encore qu'elles soient effectivement payées (cf. consid. 4.a.). Or, la demande 
d'acompte de la Caisse cantonale genevoise de compensation produite par la 
plaignante ne constitue pas un justificatif de paiement. Il ne sera en conséquence 
pas tenu de cette charge. 
4.e. S'agissant des impôts, il sied de rappeler que selon la jurisprudence constante - à 
l’exception de l’impôt prélevé à la source (ATF 90 III 33, JdT 1964 II 69) -, le 
paiement d’un impôt ne constitue pas une dépense indispensable au sens de 
l’art. 93 LP (ATF 126 III 89 consid. 3b p. 92/93 et les citations, JdT 2000 II 20 ; 
ATF 95 III 39 consid. 3 p. 42, JdT 1970 II 72 ; arrêts du Tribunal fédéral 
7B.221/2003 du 17 novembre 2003, consid. 3 et 7B.77/2002 du 21 juin 2002, 
consid. 5 ; Normes d’insaisissabilité (RS/GE E 3 60.04), ch. III). 
4.f. Dans le cadre de la procédure en divorce pendante devant les tribunaux genevois, 
la plaignante a obtenu, par décision du 7 janvier 2009, l'assistance juridique pour 
la prise en charge de l'émolument d'introduction de 43'000 fr. Cet octroi a 
cependant été subordonné à un paiement mensuel de 1'000 fr. dès le 1er février 
2009, l'autorité compétente ayant retenu que, les revenus du ménage de 
l'intéressée se situant à 3'560 fr. en-dessus des normes de l'assistance juridique, le 
versement d'une contribution ne portait pas atteinte à ses besoins fondamentaux. 
 
L'art. 4 al. 2 du Règlement sur l'assistance juridique (E 2 05.04) prévoit, en effet, 
que la gratuité de l'assistance peut n'être que partielle ou être remplacée par 
l'octroi d'avances ou de facilités de paiement, dans la mesure où le requérant peut, 
immédiatement ou sur la durée, et sans porter atteinte à ses besoins fondamentaux 
et à ceux de sa famille, prendre en charge une partie de ses frais de justice ou 
honoraires d'avocat. Selon l'al. 4 de cette disposition, l'octroi ou le maintien de 
l'assistance juridique est, en règle générale et le cas échéant, subordonné au 
remboursement ou au paiement par le bénéficiaire, sous forme de mensualités, des 
montants avancés ou des facilités de paiement accordées par l'Etat et la dette 
envers ce dernier est réputée éteinte après le versement de soixante mensualités. 
 
C'est à tort toutefois que la plaignante soutient que cette mensualité de 1'000 fr. 
doit être prise en considération dans le calcul de son minimum vital. 
 
La saisie tend, en effet, à contraindre le débiteur à s'acquitter des créances qui lui 
sont réclamées par la voie d'une procédure d'exécution forcée. Eu égard au but 
d'une telle mesure, il n'est donc pas possible de tenir compte, dans le calcul du 
minimum vital, de dettes ordinaires que le débiteur rembourse chaque mois et cela 
quand bien même l'intéressé aurait pris des engagements en ce sens 
(cf. not. ATF 96 III 6 , JdT 1966 II 49 et ATF 102 III 17). Il en est également ainsi 


 
 
- 8 - 
des impôts (cf. consid.4.e.) et des acomptes dus à titre d’amende, lesquels ne 
peuvent être considérés comme des dépenses réellement nécessaires pour mener 
une vie décente au sens de l’art. 93 LP, sauf à conférer à l’Etat un privilège 
exorbitant non prévu par la loi (Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de 
revenu, n° 136 ss). 
 
Il s'ensuit que la contribution mensuelle de 1'000 fr. en faveur de l'Etat ne saurait 
être incluse dans les charges de la poursuivie. 
 
La Commission de céans observera ici que l'art. 13 let. d du Règlement 
susmentionné, prévoit expressément que l'assistance juridique est révoquée à 
l'égard d'un bénéficiaire qui ne s'acquitte pas, "sans motif légitime", de la 
contribution fixée en vertu de l'art. 4 al. 2. Or, le bénéficiaire qui, comme en 
l'espèce, fait l'objet d'une saisie qui le réduit à son minimum vital, doit être 
considéré comme étant dans l'impossibilité de payer la contribution mise à sa 
charge. 
5. 
Le minimum vital de la plaignante doit en conséquence être fixé à 
4'662 fr. 50 (4'612 fr. 15 + 50 fr. 35) et la quotité saisissable à 3'337 fr. 85 
(8'000 fr. - 4'662 fr. 15), soit un montant supérieur à celui retenu par l'Office 
(3'040 fr.). 
6. 
La plainte s’avère donc infondée en tant qu’elle concluait à ce qu'il soit dit que les 
revenus de la poursuivie sont insaisissables. L’interdiction de la reformatio in 
pejus s’oppose toutefois à l’augmentation de la saisie exécutée au préjudice de la 
plaignante, dans la mesure où le procès-verbal de saisie n’a pas été critiqué par les 
poursuivants. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 9 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 22 juin 2009 par Mme 
G______ contre la saisie exécutée à son encontre dans le cadre des poursuites formant 
la série n° 08 xxxx30 D. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et 
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le