ge_gerichte · AARP/7/2024 · 2023-12-14 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE 
et Monsieur Fabrice ROCH, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9062/2021 
AARP/7/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 14 décembre 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/770/2023 rendu le 13 juin 2023 par le Tribunal de police, 
 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/9062/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 13 juin 2023, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'infractions aux art. 87 al. 2 de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et 117 al. 1 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration (LEI), tout en classant la procédure pour ces mêmes 
infractions pour les faits antérieurs au 13 juin 2016, l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 150 jours-amende, à CHF 260.- l'unité, avec sursis durant trois ans, 
ainsi qu'à une amende à titre de sanction immédiate de CHF 7'800.- (peine privative 
de liberté de substitution de 30 jours), et a rejeté ses conclusions en indemnisation, 
frais de la procédure en CHF 1'609.- à sa charge, émoluments de jugement 
(CHF 300.-) et complémentaire (CHF 600.-) compris. 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement du chef 
d'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI, à la réduction "substantielle" des peines infligées et 
à l'admission de ses conclusions en indemnisation, la moitié des frais de la procédure 
devant être mise à la charge de l'État. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du Ministère public (MP) du 28 février 2022, les faits 
suivants, commis à Genève, sont reprochés à A______ : 
b.a. Il a employé dans son ménage privé, à tout le moins depuis février 2015 jusqu'en 
avril 2018, B______, ressortissante des Philippines, alors qu'elle ne disposait 
d'aucune autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse, étant relevé que la 
procédure a été classée par le TP pour les faits antérieurs au 13 juin 2016. 
b.b. Dans ce contexte, il a également éludé son obligation de s'acquitter de 
l'intégralité des cotisations sociales y afférentes, faits non contestés en appel. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______, ressortissant suisse, né le ______ 1977, est divorcé et père de deux 
enfants, nés en 2007 et 2011, avec lesquels il vit et dont il a la charge. 
Il n'a aucun antécédent judiciaire, selon l'extrait de son casier judiciaire suisse. 
 
b.a. Par dénonciation du 26 avril 2021, l'Office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (OCIRT) a avisé le MP d'une suspicion d'infraction liée aux 
agissements de A______ suite au dépôt, le 23 avril 2018, par B______ d'un 
formulaire de régularisation "Papyrus", intitulé "Informations relatives à l'emploi 
dans un ménage privé" et signé par ses soins, selon lequel elle avait travaillé depuis 
le 1er février 2008, sans autorisation, en tant qu'employée de maison pour le compte 


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du précité à raison de 45 heures par semaine pour un revenu mensuel net de 
CHF 3'000.-. 
En avril 2019, l'OCIRT a procédé à un contrôle du respect des salaires minimaux 
obligatoires prévus par le Contrat-type de travail de l'économie domestique (CTT-
Edom) et a fait part à A______, par courrier du 13 août 2019, sur la base des 
éléments recueillis, qu'il ne versait pas à B______ le salaire minimal prévu par le 
CTT-Edom. La sous-enchère salariale brute s'élevait en effet au total à CHF 40'879.- 
et a conduit au non-versement des cotisations sociales y relatives. 
A______ a régularisé sa situation auprès de la caisse de compensation AVS et versé 
à son employée uniquement CHF 4'000.- net sur la totalité qu'il s'était engagé à 
rembourser, ce qui a conduit au prononcé, le 22 mars 2021, d'une amende 
administrative de CHF 7'925.- à son encontre. 
 
b.b. À l'appui de sa dénonciation, l'OCIRT a versé une copie de son dossier, dont 
notamment : 
- les attestations de salaire de B______ pour 2013 à 2018, signées par l'intéressé et 
destinées à l'Office cantonal des assurances sociales (OCAS), les fiches de salaire 
mensuelles, contresignées par l'employée, pour 2013 à 2018, janvier à mars 2019 et 
septembre à novembre 2019, ainsi que les factures rectificatives établies par l'OCAS 
le 21 novembre 2019, pour 2013 à 2018, relatives au rattrapage du paiement des 
cotisations sociales de B______ ; 
- le courriel de l'OCIRT du 17 décembre 2019, informant A______ que le montant 
final du rattrapage net dû à B______ s'élevait à CHF 34'632.- et lui octroyant un 
arrangement de payement trimestriel, le premier versement devant intervenir le 
31 mars 2020, tout en l'avertissant qu'un non-paiement d'une échéance induira le 
prononcé d'une sanction ; 
- l'extrait du compte bancaire de A______, depuis lequel un paiement de CHF 4'000.- 
a été effectué le 31 mars 2020 en faveur de B______ ; 
- le courriel de A______ du 25 juin 2020, s'excusant du retard de paiement et 
informant l'OCIRT qu'il était confronté à des problèmes financiers et de santé, qui 
l'avaient mené à une tentative de suicide un mois et demi plus tôt ; 
- le courriel de l'OCIRT du 29 juin 2020, prolongeant le délai de paiement de la 
seconde échéance au 31 juillet 2020 ; 
- un ultime avertissement de l'OCIRT du 9 février 2021 à A______ pour verser la 
somme totale due à B______ d'ici au 19 février 2021 ; 


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- la décision administrative de l'OCIRT du 22 mars 2021, prononçant une amende de 
CHF 7'925.- à l'encontre de A______ pour non-respect du salaire minimal prévu par 
le CTT-EDom et non régularisation de la situation auprès de son ancienne employée, 
pour lui devoir encore CHF 30'632.34 net. 
c. Par courrier du 11 février 2022, A______ a en substance expliqué avoir été surpris 
et navré d'apprendre, dans le cadre de la procédure de régularisation de B______, que 
le salaire net qu'il lui versait ne respectait pas le salaire minimal, étant relevé qu'il 
avait pris également en charge l'intégralité des primes d'assurance-maladie de son 
employée. Il n'avait jamais eu l'intention de la sous-payer, puisqu'il la considérait 
comme faisant partie de sa famille. Il l'avait même encouragée à régulariser sa 
situation administrative. 
Dès qu'il avait eu connaissance de ses manquements, il avait réglé la situation auprès 
de la caisse de compensation AVS et versé CHF 4'000.- à son employée. Il n'avait 
pas pu procéder par la suite aux remboursements dans la mesure où il avait perdu son 
emploi et s'était retrouvé à vivre "au jour le jour" pour subvenir à ses besoins et à 
ceux de ses enfants, en utilisant l'entier de ses économies pour ce faire. Il avait dû 
aussi se séparer de son employée qui était retournée vivre aux Philippines. 
Cette situation avait eu un impact sur sa santé physique et psychique. Il était 
déterminé à retrouver une activité professionnelle pour rembourser l'entièreté de sa 
dette. Il avait agi par négligence, les faits reprochés découlant d'une pure 
méconnaissance de sa part. 
 
d.a. Au MP, A______ a expliqué n'avoir pu procéder à aucun remboursement, même 
partiel, en raison de sa situation financière difficile, qui l'avait conduit en 2020 à faire 
une tentative de suicide et à suivre une thérapie durant six mois. Il avait toutefois 
toujours l'intention de s'acquitter de ses dettes. 
 
En 2016, il avait arrêté de travailler, alors qu'il était employé de banque, et avait 
placé sa fortune personnelle, dont il avait hérité, pour espérer en vivre. Il avait 
priorisé l'éducation de ses enfants, étant précisé qu'il disposait d'une "nounou" à 
temps plein. Ses placements avaient été fructueux jusqu'en 2019, puis il avait 
commencé à ne plus obtenir de revenus. Pour subvenir à ses besoins, il avait alors 
notamment vendu des actifs de famille, dont il avait perçu CHF 123'860.-, déclarés à 
titre "d'autres revenus" en 2019. En parallèle, il avait cherché un emploi en 
questionnant son réseau et en se limitant au domaine financier, sans succès, pour 
ensuite débuter des études en histoire afin de devenir enseignant. Il avait également 
commencé à liquider ses actifs pour rembourser ses dettes. Il ne pouvait vendre le 
terrain en Argentine dont il était propriétaire, faute d'argent pour entamer des 
procédures judiciaires à l'encontre de tiers qui s'étaient substitués à lui au registre 
foncier. 


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Faisant l'objet de poursuites, il n'avait pas déménagé, considérant qu'il lui serait 
difficile de trouver un autre logement. Il payait ainsi chaque mois son loyer et était 
également le bénéficiaire d'une fondation de famille qui l'aidait à régler les frais de 
parascolaire et de formation pour ses enfants, ses propres frais de formation, ainsi 
que ses factures médicales, hors primes d'assurance-maladie. 
 
S'agissant de ses placements, il a d'abord indiqué avoir investi environ 
CHF 8'000'000.- dans la société mobilière suisse C______ et dans un projet 
immobilier au Maroc. Sa fortune mobilière brut de CHF 6'743'477.-, figurant dans 
son avis de taxation 2019, correspondait à des actifs immobilisés, pour une partie 
perdus suite à des investissements dans une société immobilière. Il n'avait pas de 
pièces à produire attestant de ses prétendues pertes. Confronté au fait que sur les 
CHF 6'743'477.- de fortune mobilière, CHF 4'300'000.- avaient été placés auprès de 
C______, il a ajouté avoir également investi dans un projet au Maroc, puis précisé 
par la suite n'avoir qu'une fortune immobilière dans ce pays, soit un terrain. Il a 
encore ajouté, dans un second temps, avoir également investi dans une autre société 
immobilière suisse, sous la forme d'un prêt participatif de CHF 700'000.-, capital 
entièrement bloqué, avant de concéder avoir aussi placé, en 2015, une partie de son 
héritage, d'un total de CHF 7'800'000.-, aux États-Unis, en contrepartie d'actions. Il 
disposait en effet à cet époque d'un compte bancaire privé familial d'un montant de 
CHF 9'000'000.-. 
 
A______ a soutenu ne pas avoir de documents relatifs à l'état de sa fortune plus 
récents que ceux de 2019, fournis à l'autorité fiscale. Il avait été taxé d'office en 2020 
et n'avait pas encore rendu sa déclaration fiscale 2021. 
 
d.b. En procédure préliminaire, A______ a produit les pièces suivantes : 
 
- un formulaire relatif à sa situation personnelle et financière, dans lequel il 
mentionne détenir deux comptes bancaires auprès [des banques] D______ et 
E______, ainsi qu'une fortune immobilière composée de deux terrains, l'un situé au 
Maroc d'une valeur d'environ CHF 500'000.-, dont il est copropriétaire par moitié, et 
l'autre en Argentine valant environ CHF 2'000'000.- ; 
 
- un jugement de divorce du 31 mai 2016, selon lequel il détient la garde de ses 
enfants et s'est engagé à verser CHF 3'434.10 sur le compte commun des époux 
(D______ no 1______) pour l'entretien des mineurs, ainsi que CHF 3'500.- à son ex-
épouse à titre de contribution post-divorce jusqu'au 31 décembre 2020 ; 
 
- les pièces relatives à son bail à loyer qui s'élève à CHF 3'826.35 par mois, la carte 
grise de son véhicule [de marque] F______, ainsi que ses primes mensuelles 
d'assurance-maladie pour 2022 et celles de ces deux enfants, d'un montant total de 
CHF 474.45 ; 


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- son avis de taxation 2019, retenant un revenu annuel net total de CHF 0.00, étant 
précisé que A______ a déclaré un revenu de CHF 123'860.- sous forme de vente de 
patrimoine, une fortune mobilière brute de CHF 6'743'477.-, dont CHF 4'300'000.- 
auprès de la société suisse C______, et une fortune immobilière brute de 
CHF 216'380.-, soit CHF 6'966'288.- au total ; 
 
- les relevés bancaires de son compte personnel E______ (no 2______) et de son 
compte privé D______ (no 3______), de septembre à novembre 2021 ; 
 
- un extrait du registre des poursuites du 16 juin 2022, faisant état de 106 poursuites 
enregistrées à son nom ; 
 
- une attestation du Dr G______ du 12 mai 2022, certifiant avoir commencé à suivre 
A______ le 2 juin 2020 suite à son hospitalisation pour une tentative de suicide dans 
un contexte de rupture amoureuse et de difficultés financières, alors qu'il présentait 
un syndrome anxio-dépressif, et lui avoir prescrit un traitement médicamenteux qui a 
conduit à sa rémission complète. 
 
e.a. En vue de l'audience de jugement, A______ a encore produit les documents 
suivants : 
- un formulaire de situation personnelle, dans lequel il mentionne que son revenu 
mensuel net est d'environ CHF 6'250.- (CHF 75'000.- annuel), plus CHF 600.- 
d'allocations familiales, son loyer de CHF 3'826.35 et les primes familiales 
d'assurance-maladie de CHF 474.50. Ses biens immobiliers sont composés de trois 
terrains, l'un situé en Argentine, un autre au Maroc estimé à environ CHF 500'000.- 
et un dernier terrain agricole à H______ [GE], qui faisait l'objet d'une saisie ; 
- les relevés bancaires de son compte personnel E______ (no 2______) et de son 
compte privé D______ (no 3______) de mai 2023 ; 
- son avis de taxation 2021, retenant un revenu annuel net de CHF 118'845, une 
fortune mobilière brute de CHF 2'365'699.- et une fortune immobilière brute de 
CHF 216'380.-, soit CHF 2'582'079.- au total, ainsi qu'une fortune nette totale de 
CHF 1'749'818.- ; 
- un extrait du registre des poursuites du 6 juin 2023, mentionnant 120 poursuites ; 
- deux procès-verbaux de saisie des 20 février 2023 et 10 mars 2023 le concernant et 
ses annexes, retenant une saisie de gains indépendant de CHF 1'341.- par mois du 
22 octobre 2022 au 30 juin 2023 et du 1er juillet 2023 au 27 janvier 2024, en prenant 
en considération un gain mensuel de CHF 7'408.- sur la base des mouvements 
bancaires pour l'année 2022, et un minimum vital de CHF 6'066.35, étant précisé que 


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l'Office des poursuites a imparti un délai au 1er août 2023 à A______ pour réduire ses 
frais de logement. 
 
e.b. Par-devant le TP, A______ a expliqué que, comme il était à l'origine des 
démarches entreprises pour régulariser la situation de son employée dans le cadre de 
l'opération "Papyrus", il sollicitait son acquittement du chef d'infraction à la LEI en 
raison de l'application par analogie de la jurisprudence de la Chambre pénale d'appel 
et de révision (CPAR) selon laquelle l'étranger qui s'annonçait dans ce cadre ne 
saurait se voir reprocher une telle infraction. 
 
Il exerçait depuis 2021 une activité indépendante en tant que conseiller en finance et 
en immobilier pour un revenu annuel oscillant entre CHF 30'000.- et CHF 40'000.-. Il 
ne vendait plus d'actifs de famille car il n'en détenait plus mais, depuis 2022, il cédait 
des certificats d'actions, entre CHF 10'000.- et CHF 20'000.- l'acte, issus d'une 
société dont il était actionnaire. Sur une dizaine à l'origine, il en avait déjà vendu 
quatre ou cinq. Son revenu mensuel net moyen était de CHF 6'250.- (CHF 75'000.- 
net par an) et n'avait pas baissé depuis novembre 2022 alors qu'il avait pourtant été 
estimé à CHF 7'408.- par l'Office des poursuites, montant qu'il a également admis 
percevoir. La différence s'expliquait par la fluctuation de ses gains en tant 
qu'indépendant. L'Office des poursuites, qui s'était uniquement basé sur ses 
déclarations fiscales et sur les entrées d'argent figurant sur ses comptes bancaires, 
n'avait pas pris en compte les ventes d'actions susvisées pour arrêter son revenu 
mensuel net. 
 
Il a confirmé ses déclarations s'agissant des frais pris en charge par la fondation de 
famille et s'est référé, pour le reste, au calcul opéré par l'Office des poursuites. 
 
Sa fortune était composée de deux terrains, situés en Argentine (pour lequel il devait 
refaire une estimation de la valeur) et au Maroc (qu'il était sur le point de vendre 
mais se heurtait à des formalités administratives), des actions susvisées, ainsi que des 
parts dans une société participative qu'il ne pourrait réaliser que dans deux ans, soit 
une fortune mobilière et immobilière brute de CHF 2'365'699.-, respectivement de 
CHF 216'380.-, conformément à son avis de taxation 2021. 
 
Il n'avait toujours pas remboursé B______, même s'il avait souhaité pouvoir le faire 
avant le jour de l'audience de jugement, car il devait payer ses frais courants pour 
assurer son train de vie. Il voulait toutefois résoudre cette histoire et payer ce qu'il 
devait à l'OCIRT. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 du code de procédure pénale [CPP]). 


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b.a. Dans son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions, précisant que 
ses conclusions en indemnisation s'élevaient à CHF 2'609.-. 
 
Sa situation financière s'était modifiée depuis son audition au MP. Il était à ce jour 
dépourvu de liquidités et, bien qu'il tentait de faire face à ses obligations, sa fortune 
était majoritairement immobilisée dans des investissements, dont une grande partie 
s'était révélée non productive, ce qui avait conduit à des pertes sèches. Étant 
célibataire, il avait en outre la charge de ses deux enfants mineurs. 
Il n'avait pas voulu sous-payer B______ et avait entrepris des démarches pour 
régulariser sa situation administrative par le biais de l'opération "Papyrus", ce qui 
avait entraîné sa dénonciation par l'OCIRT. Il avait pourtant pris à sa charge l'entier 
des cotisations sociales de B______, soit sa part d'employée. Le salaire versé était 
ainsi net de toute charge sociale. Les arriérés de cotisations que l'OCIRT estimait 
qu'il devait payer portaient sur des salaires recalculés. Lors de la notification de cette 
décision, sa situation financière était obérée de sorte qu'il avait été incapable de payer 
les montants réclamés. On ne pouvait ainsi considérer qu'il avait manqué de 
considération et que sa prise de conscience était mauvaise. Il était contraint de vivre 
avec peu de liquidités, faisant même l'objet de poursuites, qu'il peinait à régler, ce qui 
l'empêchait également de déménager, étant dans l'impossibilité de trouver un 
nouveau logement dans ces conditions. 
Il contestait ainsi l'infraction à la LEI pour les mêmes motifs qu'invoqués en 
première instance, la jurisprudence de la CPAR lui étant applicable par analogie. La 
peine infligée était excessive, étant rappelé que les faits étaient en partie prescrits. 
b.b. A______ a produit les relevés bancaires de son compte E______ (no 2______), 
d'octobre 2021 à août 2023, et de son compte D______ (no 3______), d'octobre 2021 
à septembre 2023, à l'exception du mois de novembre 2022. 
Les deux comptes présentaient au 31 décembre 2021 un solde total de CHF 7'752.82 
(CHF 499.49 + CHF 7'253.33) pour un montant total crédité durant ces trois mois de 
CHF 51'960.- (CHF 0.- + CHF 51'960.-) ; au 31 décembre 2022 un solde total de 
CHF 9'980.92 (CHF 9'494.65 + CHF 486.27) pour un montant total crédité en 2022 
de CHF 176'280.27 (CHF 36'168.25 + CHF 140'112.02), les éventuels crédits du 
mois de novembre n'étant pas comptés ; et au 31 août 2023 (E______), 
respectivement au 30 septembre 2023 (D______), un solde de CHF 1'271.01 et de 
CHF 2'043.11, pour un montant total crédité de CHF 47'131.64 (CHF 24'130.14 + 
CHF 23'001.50). 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 


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A______ ne remettait pas fondamentalement en cause les constatations du TP, 
prétextant uniquement que sa fortune était "immobilisée", sans pour autant fournir de 
pièces ou d'explications concrètes à l'appui de ses allégations. Son avis de taxation 
2021 ne faisait pas état d'une situation d'indigence, même avec deux enfants à 
charge. 
L'opération "Papyrus" protégeait les travailleurs et non les employeurs si bien qu'il 
ne pouvait être disculpé, étant rappelé que l'art. 91 LEI lui était applicable. 
Le premier juge avait déjà diminué la peine retenue par le MP. Celle fixée était 
manifestement proportionnée à la faute commise, étant rappelé que, malgré ses 
nombreux engagements, A______ n'avait effectué aucune démarche pour rembourser 
les sommes dues, même partiellement. Tant le montant du jour-amende que celui de 
l'amende étaient adéquats au vu de sa situation financière. 
 
d. Le TP n'a pas d'observations à formuler et se réfère au jugement rendu. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. À teneur de l'art. 117 al. 1 LEI, quiconque, intentionnellement, emploie un 
étranger qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse est puni d'une 
peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 
2.1.2. L'employeur est soumis à un devoir de diligence arrêté à l'art. 91 LEI (M. S. 
NGUYEN / C. AMARELLE [éds], Code annoté de droit des migrations vol. II, Loi 
sur les étrangers, Stämpfli 2017, n. 11 ad art. 117). Selon cet article, avant d'engager 
un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité 
lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des 
autorités compétentes. Il appartient à chaque employeur de procéder au contrôle. La 
simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès 
des autorités compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 5.1 et 5.3). 
2.2.1. L'opération dite "Papyrus", qui a pris fin au 31 décembre 2018, a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE, 
bien intégrées et répondant à différents critères, à savoir : avoir un emploi, être 
indépendant financièrement, ne pas avoir de dettes, avoir séjourné à Genève de 


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manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum pour les familles avec 
enfants scolarisés ou sinon dix ans minimum, faire preuve d'une intégration réussie, 
et ne pas avoir de condamnation pénale autre que celle pour séjour illégal 
(ATA/1255/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5 ; ATA/1153/2022 du 15 novembre 
2022 consid. 7 ; ATA/878/2022 du 30 août 2022 consid. 7). 
2.2.2. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent 
agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle 
notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans 
ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. ; ce principe est également 
rappelé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP qui prévoit que les autorités pénales s'y conforment 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.1). 
 
Le principe de la bonne foi protège ainsi le justiciable dans la confiance légitime qu'il 
place dans sa relation avec les autorités. Le Ministère public a changé de pratique 
quant à l'opportunité de poursuivre une infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b LEI) dans l'hypothèse où un prévenu est acquitté de celle prévue par l'art. 118 
LEI, dans le cadre d'une opération de régularisation comme "Papyrus", et ce pour la 
période pénale couverte par celle-ci. Ce raisonnement s'inscrit dans le contexte 
particulier où des étrangers sans autorisation sont invités par l'État à dévoiler leur 
situation irrégulière dans l'espoir de se voir octroyer un permis. Il paraît en effet 
conforme au principe de la bonne foi que les autorités pénales, qui n'auraient pas eu 
connaissance du séjour illégal sans la révélation volontaire de l'administré, ne le 
poursuivent pas si celui-ci n'adopte aucun comportement frauduleux à l'égard des 
autorités (AARP/70/2023 du 6 mars 2023 consid. 3.1 et 3.2 ; AARP/118/2023 du 
27 mars 2023 consid. 2.1.5). Cela se justifie également au regard de la règle selon 
laquelle nul ne peut être contraint de s'auto-incriminer, qui constitue un principe 
général applicable à la procédure pénale, découlant de l'art. 32 Cst., de l'art. 14 al. 3 
let. g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II ; 
RS 0.103.2) et du droit à un procès équitable au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH (ATF 
142 IV 207 consid. 8.3). 
 
2.3. L'appelant ne conteste pas avoir employé B______, à tout le moins depuis le 
13 juin 2016, soit la période non couverte par la prescription, jusqu'en avril 2018, 
mois durant lequel son employée a été annoncée aux autorités par le biais du dépôt 
de sa demande "Papyrus", alors que cette dernière, ressortissante des Philippines, 
était démunie d'autorisation de travailler en Suisse durant la période concernée, ce 
qu'il a reconnu savoir. 
 
Il ne saurait être fait application, par analogie, de la jurisprudence en lien avec les 
travailleurs ayant déposé une demande de régularisation. 
Tout d'abord, comme l'a à juste titre souligné le TP, aucun élément au dossier ne 
permet de considérer que l'appelant aurait annoncé de son propre chef avoir employé 


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une personne démunie d'une autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse. 
Bien au contraire, il a été approché par l'OCIRT pour fournir des renseignements 
complémentaires dans un second temps, puis dénoncé, en raison des informations 
figurant dans le formulaire de régularisation "Papyrus", signé uniquement par son 
employée et transmis le 23 avril 2018. 
Ensuite, le principe de la bonne foi, dans le cadre de l'opération "Papyrus", ne 
protège aucunement les employeurs suisses qui ont engagé des employés étrangers 
de manière illégale, étant rappelé qu'ils ont le devoir de s'assurer que ces derniers 
étaient autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse, conformément à l'art. 91 
LEI. Or, il est établi et nullement contesté que l'appelant savait que son employée 
était irrégulière en Suisse. Il ne peut dès lors se prévaloir du principe de la bonne foi 
pour échapper à toute sanction. 
Au demeurant, même à considérer qu'il avait été l'instigateur des démarches 
entreprises par son employée et qu'il avait alors agi de bonne foi, ces éléments 
auraient uniquement pu avoir une incidence sur sa peine et non sur sa culpabilité et 
ce, pour autant qu'aucun autre comportement illicite ne pouvait lui être reproché, ce 
qui n'est pas le cas ici dès lors qu'il a sous-payé son employée durant la période 
concernée en ne respectant pas les minima légaux, enfreignant ainsi l'art. 87 al. 2 
LAVS, pour lequel sa culpabilité est acquise. 
 
Partant, l'appel sera rejeté et le jugement confirmé en ce qui concerne la culpabilité 
de l'appelant pour les deux infractions retenues à son encontre en première instance. 
3. 
3.1. L'infraction à l'art. 87 al. 2 LAVS, non contestée en appel, est passible d'une 
peine pécuniaire de 180 jours-amende et celle prévue à l'art. 117 al. 1 LEI d'une 
peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 
3.2. Les faits reprochés à l'appelant sont à la fois antérieurs et postérieurs à l'entrée 
en vigueur du nouveau droit des sanctions. Dans la mesure où les principes régissant 
la fixation de la peine postulent le prononcé d'une peine d'ensemble et d'une peine 
pécuniaire, la peine sera fixée selon le nouveau droit, qui lui est plus favorable (art. 2 
al. 2 CP), vu que le quantum de la peine menace est de 180 jours amende (art. 34 
al. 1 CP) et non plus de 360 jours amende (arrêt du Tribunal fédéral 6B_712/2018 du 
18 décembre 2019 consid. 3.1). 
3.3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 


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mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tätkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tätkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
3.3.2. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il 
est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
3.3.3. Selon l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne 
peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de la 
culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de 
CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation personnelle et 
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son 
revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en 
particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 
Le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu que l'auteur réalise en 
moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la source, car c'est la capacité 
économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante (ATF 142 IV 315 
consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_133/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1). 
La situation à prendre en compte est celle existant au moment où le juge du fait 
statue (ATF 142 IV 315 consid. 5.3.2). 
Constituent des revenus, outre ceux d'une activité lucrative dépendante ou 
indépendante, notamment les revenus d'une exploitation industrielle, agricole ou 
forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et fermages, intérêt du capital, 
dividendes, etc.), les contributions d'entretien de droit public ou privé, les prestations 
d'aide sociale ainsi que les revenus en nature. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce 
dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des 


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impôts courants, ou encore des cotisations à l'assurance-maladie et accidents 
obligatoires (ATF 142 IV 315 consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_133/2018 
du 27 juillet 2018 consid. 3.1). En règle générale, les intérêts hypothécaires et les 
frais de logement ne peuvent pas être déduits (ATF 134 IV 60 consid. 6.4 ; 
142 IV 315 consid. 5.3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 
consid. 1.1.4 in SJ 2010 I 205). 
Le minimum vital que le juge doit prendre en considération est inférieur à celui qui 
est prévu par l'art. 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), 
qui comprend des sommes déjà prises en compte par le juge pénal. De plus, le 
minimum vital établi par la LP inclut un certain montant à titre de loisirs, qui ne 
saurait être soustrait au paiement de la peine pécuniaire. Le système des jours-
amende s'applique en effet à tout individu, ce qui n'exclut pas ceux qui ont un revenu 
très bas, voire inférieur au minimum vital (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. 
PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit 
commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 23 et 24 ad art. 34). 
Si les revenus fluctuent fortement, il est nécessaire de se référer à une moyenne 
représentative des dernières années, sans que cela remette en cause le principe selon 
lequel la situation déterminante est celle existant au moment où statue le juge du fait. 
Cette règle ne signifie en effet rien d'autre que le tribunal doit établir de manière 
aussi exacte et actuelle que possible la capacité économique de l'intéressé, en tenant 
compte si possible de la période durant laquelle la peine pécuniaire devra être payée. 
Il s'ensuit que les augmentations ou les diminutions attendues du revenu doivent être 
prises en considération. Elles ne doivent toutefois l'être que si elles sont concrètes et 
imminentes (ATF 142 IV 315 consid. 5.3.2. ; 134 IV 60 consid. 6.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_793/2017 du 18 avril 2018 consid. 2.1 ; 6B_845/2009 du 
11 janvier 2010 consid. 1.1.2). 
La loi mentionne la fortune parmi les critères d'évaluation. Il s'agit de la substance 
même du patrimoine, les fruits de ce dernier constituant déjà des revenus. Cette 
dernière ne doit être prise en compte qu'à titre subsidiaire pour fixer la quotité du 
jour-amende, lorsque la situation patrimoniale, particulière, contraste avec un revenu 
comparativement faible. En d'autres termes, elle demeure significative lorsque 
l'auteur vit de toute façon de la substance même de sa fortune. Cette dernière 
constitue un élément pertinent dans la mesure où l'auteur en tire sa subsistance 
quotidienne (ATF 142 IV 315 consid. 5.3.3 ; 134 IV 60 consid. 6.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_133/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 ; 6B_793/2017 du 
18 avril 2018 consid. 2.1 ; 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1.1.4). 
Fondamentalement, l'accusé a le droit de ne pas collaborer à l'instruction et de refuser 
de fournir au juge les informations relatives à sa situation patrimoniale. Le juge 
dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation, lui permettant de procéder à une 


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estimation du montant du jour-amende en fonction des informations dont il dispose 
L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS 
(éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 44 
ad art. 34). L'accusé ne peut dans ce cas se prévaloir du principe in dubio pro reo (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 6P_155/2006 du 28 décembre 2006 consid. 10.3). 
Le train de vie peut aussi être pris en compte lorsque le revenu doit être estimé car 
son établissement exact s'avère impossible ou car l'auteur ne fournit pas d'indication 
suffisante à ces fins (ATF 134 IV 60 consid. 6.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_152/2007 du 13 mai 2008 consid. 8.4.1 et 6B_568/2012 du 16 novembre 2012). 
Une augmentation de la quotité du jour-amende est alors justifiée lorsqu'un train de 
vie ostensiblement élevé contraste avec des revenus significativement bas (ATF 
134 IV 60 consid. 6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 
consid. 1.1.3). 
3.3.4. Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende selon 
l'art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP). L'amende immédiate se justifie lorsque le sursis peut 
être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme 
accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à 
s'amender (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2 ; 134 IV 60 consid. 7.3.2). 
Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine privative de liberté 
ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que l'amende sans 
sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2). 
Elle ne doit pas conduire à une aggravation de la peine ou au prononcé d'une peine 
additionnelle. Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se 
justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 
20%, de la peine principale. Des exceptions sont cependant possibles en cas de 
peines de faible importance, pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée 
symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4). Les peines combinées, dans leur somme 
totale, doivent en tout état être adaptées à la faute. L'adéquation entre la culpabilité et 
la sanction peut justifier d'adapter la peine principale en considération de la peine 
accessoire (ATF 134 IV 53 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_952/2016 du 
29 août 2017 consid. 3.1). 
Il convient de fixer une peine privative de liberté de substitution pour le cas où, de 
manière fautive, l'opposant ne paie pas l'amende (art. 106 al. 2 CP). Il y a cependant 
ceci de particulier que lorsqu'une telle peine doit être fixée pour une amende 
additionnelle au sens de l'art. 42 al. 4 CP, le juge a déjà fixé le montant du jour-
amende pour la peine pécuniaire assortie du sursis, partant la capacité économique de 
l'auteur. Il apparaît donc adéquat d'utiliser le montant du jour-amende comme taux de 
conversion et de diviser l'amende additionnelle par ce montant (ATF 134 IV 60 


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consid. 7.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_903/2015 du 21 septembre 2016 
consid. 1.2). 
3.3.5. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire ou 
d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît 
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Si le juge suspend 
totalement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de 
deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 
3.4.1. La faute de l'appelant n'est de loin pas négligeable. Il a employé une 
domestique, pourtant démunie d'une autorisation de travailler en Suisse, qu'il a sous-
payée de sorte qu'il ne s'est pas acquitté de l'intégralité des cotisations sociales dues, 
transgressant ainsi tant la législation en vigueur en matière d'assurances sociales 
qu'en matière de migration. Il a agi de la sorte alors même qu'il considérait sa 
subordonnée comme un membre de sa famille, ce qui est d'autant plus choquant. 
Son mobile relève de la volonté de faire prévaloir ses propres intérêts, notamment 
pécuniaires, sur ceux des autres, soit un mobile égoïste. 
Pourtant, sa situation personnelle et financière n'explique ni n'excuse ses actes, bien 
au contraire. Il disposait à l'époque d'une importante fortune qui lui aurait permis de 
rémunérer convenablement une employée régulière en Suisse et de respecter ses 
obligations. 
Sa collaboration a été mauvaise. Il a certes admis les faits mais ne pouvait les 
contester au vu du dossier. Il a tenté de se dédouaner en prétendant qu'il était à 
l'origine des démarches entreprises par son employée, alors même que tel n'était pas 
le cas. Durant toute la procédure, il a également sciemment entretenu un flou sur sa 
situation financière, en s'abstenant, même encore en appel, de donner la moindre 
information précise sur ses revenus ou le sort de sa fortune. Il n'a fait au demeurant 
rien pour diminuer son train de vie qu'il prétend pourtant ne plus pouvoir financer, en 
pointant son manque de liquidités, tout en passant sous silence les montants crédités 
ces deux dernières années sur ses comptes bancaires, équivalent pourtant à 
CHF 275'371.91 au total. Il a de surcroît hérité de plusieurs millions, dont il n'a 
jamais documenté le sort. 
Malgré les multiples avertissements et arrangements financiers convenus, l'appelant 
n'a fourni aucun effort pour assainir sa situation, préférant maintenir sa qualité de vie 
au détriment de ses obligations. Cette persévérance, doublée de sa tendance à la 
victimisation, dénote une prise de conscience nulle. 
Il n'a pas d'antécédent, ce qui est un facteur neutre pour la peine. Sa responsabilité est 
pleine et entière. 


- 16/21 - 
P/9062/2021 
Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine. 
3.4.2.1. À l'instar du TP, la Cour considère que la peine pécuniaire fixée à 150 jours-
amende est adéquate au vu des circonstances et compte tenu du prononcé de 
l'amende immédiate (cf. infra consid. 3.4.2.2.), et ce, même en prenant en 
considération la prescription. Il en va de même de l'octroi du sursis complet ainsi que 
la durée du délai d'épreuve de trois ans, non contestés en appel (art. 391 al. 2 CPP). 
3.4.2.2. Afin de tenir compte adéquatement de la faute de l'appelant, vu l'absence de 
prise de conscience de ses agissements, de son attitude tout au long de la procédure 
et du fait qu'il n'a procédé à aucun remboursement, pas même partiel, des sommes 
dues encore à ce jour, l'amende à titre de sanction immédiate, à hauteur de 
CHF 7'800.-, laquelle entre dans la fourchette des 20% de la peine principale (cf. 
infra consid. 3.4.2.3.), est justifiée à des fins de prévention spéciale et sera partant 
confirmée, tout comme les 30 jours de peine privative de liberté de substitution. 
Dans ces conditions, la sanction de l'infraction abstraitement la plus grave (art. 117 
al. 1 LEI) peut être fixée à 90 jours, augmentée de 60 jours, afin de tenir compte de 
l'infraction à l'art. 87 al. 2 LAVS (peine hypothétique de 80 jours). La peine fixée par 
le premier juge sera partant confirmée. 
3.4.2.3. Pour ce qui est de la quotité du jour-amende, l'appelant ne formule aucun 
grief spécifique à cet égard, ni sur la manière dont son revenu a été calculé par le 
premier juge. Il ne dit mot également sur sa fortune, notamment sur les circonstances 
de sa diminution ces dernières années. Il se contente d'alléguer que sa situation 
financière s'est modifiée depuis la procédure préliminaire, sans pour autant l'attester 
ni la documenter, attitude qui lui a d'ailleurs été reprochée tout au long de la 
procédure. La situation financière de l'appelant manque assurément de clarté, que ce 
soit en ce qui concerne ses revenus comme sa fortune. 
En effet, ses déclarations ne sont pas crédibles au vu des éléments au dossier. Les 
CHF 6'850.- net par mois, allocations familiales comprises, allégués par ce dernier 
devant le premier juge ne coïncident en effet ni avec la vente des certificats d'actions 
(entre quatre ou cinq par année à raison de CHF 10'000.- à CHF 20'000.- le produit, 
soit CHF 6'250.- en moyenne par mois [(5 x 15'000.-) / 12]), ni avec son revenu en 
tant qu'indépendant qu'il prétend percevoir (entre CHF 30'000.- et CHF 40'000.- par 
an, soit une moyenne de CHF 2'916.65 [CHF 35'000.- / 12]), ni même avec celui 
retenu par l'Office des poursuites (CHF 7'408.-), étant souligné que l'appelant n'a pas 
contesté ce montant au TP, ajoutant même qu'il ne prenait pas en compte la vente des 
certificats d'actions. Le revenu qu'il prétend percevoir ne correspond également ni 
avec son revenu net figurant dans son avis de taxation 2021 (CHF 118'845.- par 
année, soit CHF 9'903.75 par mois), étant précisé que le concerné a déclaré au TP 
avoir débuté son activité indépendante dès 2021, ni même avec ses relevés bancaires, 


- 17/21 - 
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lesquels font état d'un montant mensuel moyen crédité de CHF 11'473.80 
(CHF 275'371.21 sur 24 mois, soit d'octobre 2021 à septembre 2023), montant qui ne 
prend pas en compte les éventuelles entrées d'argent au mois de novembre 2022 sur 
le compte D______ et au mois de septembre 2023 sur le compte E______, en 
l'absence des relevés y afférents. 
Les allégations de l'appelant, selon lesquelles sa fortune brute aurait diminué en 
raison uniquement de pertes sèches, ne sont pas non plus convaincantes dans la 
mesure où il n'a fourni aucune preuve à cet égard et qu'il apparaît peu probable qu'il 
ait perdu pour ce seul motif, entre 2016 et 2021, CHF 6'417'921.- (CHF 9'000'000.- 
en 2016, selon ses indications, passant à CHF 6'966'288.- en 2019 et à 
CHF 2'582'079.- en 2021, à teneur de ses avis de taxation 2019 et 2021), fortune dont 
il espérait pourtant pouvoir en vivre, étant relevé que, comme l'a à juste titre relevé le 
TP, la fortune brute immobilière déclarée à CHF 216'380 en 2021 n'apparaît pas 
prendre en compte tous les terrains dont l'appelant dit être propriétaire (soit au Maroc 
[CHF 500'000.- environ], en Argentine [CHF 2'000'000 environ] ainsi qu'à H______ 
[GE]), pourtant pertinents pour apprécier l'intégralité de sa fortune. Celle-ci est ainsi 
loin d'être "perdue", comme le prétend l'appelant. 
Le concerné ne conteste de surcroît pas en tant que tel les charges retenues par le 
premier juge, estimées à CHF 5'736.36, qui sont adéquates et conformes à la loi et ce, 
même si elles s'écartent légèrement de celles retenues par l'Office des poursuites, 
étant souligné que la saisie sur revenu dont l'appelant fait l'objet n'a pas à être 
comptabilisée, celui-ci étant en effet à même de réaliser son importante fortune pour 
solder ses dettes, en particulier par la vente de son terrain au Maroc qui, hormis 
d'ultimes obstacles administratifs, semble être imminente, selon les déclarations 
mêmes de l'appelant devant le premier juge. 
Au vu de ce qui précède, et notamment de l'opacité entourant la situation financière 
effective de l'appelant et de ses nombreuses déclarations contradictoires, le TP 
pouvait, sans abuser de son pouvoir d'appréciation, procéder à une estimation de sa 
situation financière pour fixer le montant du jour-amende, estimation qui l'a à juste 
titre conduit à fixer ce montant à CHF 260.- [((CHF 7'408.- + CHF 6'250.-) – 
CHF 5'736.36) / 30 = CHF 264.05]. En effet, l'appelant ayant reconnu utiliser des 
éléments qu'il considère faire partie de sa fortune pour ses besoins quotidiens, le TP 
pouvait de bon droit prendre en compte ladite fortune, soit en particulier la vente des 
certificats d'actions, pour fixer le montant du jour-amende, en sus du revenu de son 
activité d'indépendant. Son train de vie élevé, contrastant manifestement avec des 
revenus déclarés significativement bas, constituait un argument supplémentaire pour 
retenir un montant plus élevé du jour-amende. 
3.4.3. L'appel sera donc entièrement rejeté. 


- 18/21 - 
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4. 
4.1. L'appelant, qui succombe intégralement, supportera les frais de la procédure 
envers l'État, comprenant un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 
CPP). 
 
Sa culpabilité étant acquise, la mise à sa charge des frais de première instance sera 
aussi confirmée (art. 426 al. 1 CPP), étant relevé que le classement partiel de la 
procédure n'est dû qu'à la prescription de sorte que l'art. 426 al. 2 CP lui est 
également applicable. 
4.2. Il sera par voie de conséquence et pour les mêmes motifs que précités (cf. 
art. 430 al. 1 let. a CPP) débouté de l'intégralité de ses conclusions en indemnisation 
(art. 429 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 


- 19/21 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/770/2023 rendu le 13 juin 
2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/9062/2021. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'615.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Classe la procédure s'agissant des infractions aux articles 87 al. 2 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers 
et l'intégration (LEI) pour les faits antérieurs au 13 juin 2016 (art. 329 al. 5 CPP). 
Déclare A______ coupable d'infraction aux articles 87 al. 2 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers 
et l'intégration (LEI). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 260.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 
et 44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 7'800.- (art. 42 al. 4 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 30 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 


- 20/21 - 
P/9062/2021 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'009.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
[…] 
Fixe un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.-. 
Le met à la charge de A______". 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, Tribunal de police. 
 
La greffière : 
 
Anne-Sophie RICCI 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
 


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P/9062/2021 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'609.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'615.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'224.00