ge_gerichte · ACJC/857/2016 · 2015-12-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 28 juin 2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1298/2015 
ACJC/857/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 JUIN 2016 
 
Entre 
Madame B.______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 décembre 2015, 
comparant par Me Douglas Hornung, avocat, 22, rue du Général Dufour, case postale 
5539, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
A.______ SA, sise______ (GE), intimée, comparant par Me Carlo Lombardini et 
Me Garen Ucari, avocats, Poncet Turrettini, 8-10, rue de Hesse, case postale 5715, 1211 
Genève 11, en l'étude desquels elle fait élection de domicile. 
 


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C/1298/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 21 décembre 2015, reçu par B.______ le 23 décembre 2015, le 
Tribunal a déclaré irrecevable l'action en interdiction de transmettre des données 
aux Etats-Unis formée le 16 janvier 2015 par B.______ à l'encontre d'A.______ 
SA (chiffre 1 du dispositif), mis les frais à la charge de B.______ (ch. 2), arrêté 
les frais judiciaires à 1'000 fr. et les a compensés à due concurrence avec l'avance 
de frais fournie (ch. 3), ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de 
restituer à B.______ le solde de son avance de frais en 1'000 fr. (ch. 4) et débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 25 janvier 2016, B.______ a formé 
appel de ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation, et conclu au renvoi de la 
cause au Tribunal de première instance, pour instruction de la cause et décision, 
avec suite de dépens. 
 
Elle a notamment invoqué un arrêt ACJC/1529/2015 rendu le 11 décembre 2015 
par la Cour de justice dans une cause dont les faits étaient similaires, 
C/1271/2013-9. 
 
b. A.______ SA s'en est rapportée à justice. 
 
c. Les parties ont été avisées le 17 mai 2016 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger, B.______ n'ayant pas fait usage de son droit de 
réplique. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure. 
 
a. A.______ SA (ci-après : A.______) est un établissement bancaire inscrit au 
Registre du commerce de Genève depuis le 26 mai 1924. 
 
B.______ a travaillé au service d'A.______ du 1er août 2006 au 21 mai 2012 en 
qualité de gestionnaire avec le rang de sous-directrice. A ce titre, elle était 
responsable des clients turcs. 
 
b. En 2008, les autorités américaines ont ouvert une enquête contre la banque 
UBS SA, suspectée d'avoir aidé des clients américains à éluder l'impôt américain; 
elles ont requis à ce sujet l'entraide administrative des autorités suisses. A la fin de 
l'année 2008, insatisfaites de la procédure d'entraide, les autorités américaines ont 
exigé d'UBS SA la transmission immédiate des données relatives à ses clients 
américains. 
 
c. En 2010, le Ministère de la justice des Etats-Unis (U.S. Department of Justice, 
ci-après : DoJ) et l'autorité américaine de réglementation et de contrôle des 
marchés financiers (U.S. Securities and Exchange Commission, ci-après : SEC) 


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C/1298/2015 
ont ouvert des enquêtes contre onze autres banques suisses, et déposé en Suisse 
des demandes d'entraide administrative en vue d'obtenir des renseignements sur 
les activités transfrontalières aux Etats-Unis menées par lesdites banques. 
 
Les autorités américaines reprochaient aux banques concernées d'avoir, de par 
leurs activités transfrontalières aux Etats-Unis, aidé certains de leurs clients à se 
soustraire aux obligations qui leur incombaient à l'égard du fisc américain et de 
n'avoir pas respecté le cadre règlementaire américain lors des contacts intervenus 
avec la clientèle américaine résidente. 
 
d. Le 29 août 2013, le Conseil fédéral et le DoJ ont trouvé un accord visant à 
mettre un terme au différend fiscal entres les banques suisses et les Etats-Unis. 
 
La solution trouvée se composait de trois éléments, soit le Joint Statement signé 
entre le Conseil fédéral et le DoJ, le programme volontaire américain auquel les 
banques pouvaient participer dans un délai donné et l'autorisation modèle du 
Conseil fédéral du 3 juillet 2013 régissant la coopération des banques avec les 
autorités américaines. 
 
Le programme volontaire américain - qui ne s'appliquait pas aux individus - 
classait les banques suisses dans quatre catégories. Les banques qui faisaient 
l'objet d'une enquête pénale du DoJ étaient formellement exclues dudit 
programme (catégorie 1). Les autres banques pouvaient se mettre à l'abri de 
poursuites pénales en échange de leur participation, soit en concluant un 
Non-Prosecution Agreement si elles estimaient avoir violé le droit fiscal 
américain (catégorie 2), soit en sollicitant une Non-Target Letter si elles 
estimaient que tel n'était pas le cas, ou si leur activité était purement locale 
(catégories 3 et 4). 
 
Le programme américain précisait notamment : 
 
"The personal data provided by the Swiss Banks under this Program will be used 
and disclosed only for purposes of law enforcement (which may include 
regulatory action) in the United States or as otherwise permitted by U.S. law. 
 
This program is conditioned on the intention of Switzerland, as stated in the Joint 
Statement between the DoJ and the Swiss Federal Department of Finance dated 
August 29, 2013, to encourage Swiss Banks to consider participation in the 
Program. Should Switzerland fail to provide or act to withdraw such 
encouragement, or should legal barriers prevent effective participation by the 
Swiss Banks on the terms set out in this Program, this Program may be terminated 
by the Department." 
 
Les banques de la catégorie 2 souhaitant obtenir un accord de non-poursuite de la 
part du Département américain de la justice devaient ainsi fournir diverses 


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C/1298/2015 
informations à celui-ci, notamment le nom et la fonction des personnes qui 
avaient structuré, exercé et supervisé l'activité commerciale transfrontalière 
relative aux comptes ayant un lien avec les Etat-Unis durant la période concernée. 
 
e. Le 30 août 2013, la FINMA a adressé un courrier aux banques suisses dans 
lequel elle indiquait notamment qu'il convenait pour toutes les banques de 
mesurer de manière appropriée les potentiels risques juridiques et de réputation 
qu'entraînerait une non-participation au programme américain et d'en tenir compte 
dans leur processus de décision, qui devrait être documenté. 
 
Elle a ajouté que les banques participant au programme américain étaient tenues 
de respecter le droit suisse et notamment les réglementations relatives à la 
protection des secrets d'affaires et bancaire en vigueur, ainsi que la législation sur 
la protection des données. 
 
f. A.______ a décidé de participer en qualité de banque de la catégorie 2 au 
programme susmentionné (ne faisant pas partie des banques visées par les 
enquêtes pénales). 
 
Elle a ainsi requis et obtenu de la Confédération suisse, soit pour elle le 
Département fédéral des finances, l'autorisation de coopérer avec les autorités 
américaines compétentes, dans le cadre de la législation suisse. 
 
Dans sa décision, ledit Département a toutefois précisé que l'autorisation (prévue 
par l'art. 271 ch. 1 CP) excluait uniquement une punissabilité en vertu de cette 
disposition, mais ne la dispensait pas du respect des autres dispositions du droit 
suisse, notamment de la prise en compte du secret d'affaires et du secret bancaire 
existants, des dispositions sur la protection des données et des obligations de 
l'employeur. 
 
Il était également précisé que l'autorisation s'appliquait aux renseignements et 
document d'ordre général concernant les pratiques commerciales de la banque 
requérante ainsi qu'aux renseignements sur les relations d'affaires impliquant une 
personne américaine au sens de l'art. 2 § 1 ch. 26 de l'accord du 14 février 2013 
entre la Suisse et les Etats-Unis sur leur coopération visant à faciliter la mise en 
œuvre du "Foreign Account Tax Compliance Act". 
 
Des restrictions étaient également préconisées s'agissant de la transmission de 
données personnelles des membres du personnel de la banque. 
 
g. Dans le cadre de sa participation volontaire au programme avec les Etats-Unis, 
A.______ a informé B.______ le 21 juillet 2014 de ce qu'elle allait transmettre 
des données la concernant au DoJ. 
 
B.______ s'y est opposée, le 31 juillet 2014. 


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C/1298/2015 
 
Par courrier du 11 août 2014, A.______ a confirmé à B.______ son intention de 
transmettre ses données aux autorités américaines. 
 
h. Statuant sur la requête en mesures superprovisionnelles formée par B.______, 
le Tribunal de première instance a, par ordonnance du 22 août 2014, confirmée 
par ordonnance sur mesures provisionnelles du 22 décembre 2014, fait 
interdiction à A.______ de transmettre, communiquer ou de porter à la 
connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit, des données, 
des informations ou des documents comportant le nom et/ou des données ou 
informations relatives à B.______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 
CP, et a imparti un délai de 30 jours à B.______ pour faire valoir ses droits en 
justice. 
 
Dans son ordonnance du 22 décembre 2014, le Tribunal a retenu qu'il était 
compétent à raison de la matière, au sens des art. 86 al. 1 et 3 LOJ et 15 de la 
Loi sur la protection des données (LPD). B.______ avait en outre rendu 
vraisemblable, à ce stade de la procédure, compte tenu du pouvoir d'examen 
restreint du Tribunal, l'absence de licéité de la transmission de données en cause. 
D. 
a. Par acte formé le 16 janvier 2015, B.______ a assigné A.______ devant le 
Tribunal de première instance en constatation du caractère illicite d'une 
communication par A.______ aux autorités américaines d'informations ou de 
données la concernant, et en interdiction de transmettre, de communiquer ou de 
porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit, 
des données, des informations ou des documents comportant son nom et/ou des 
données ou informations la concernant. 
 
B.______ a basé son action essentiellement sur les dispositions de la LPD (art. 4 
al. 2 et 3, 6 al. 1 et 2, 12, 13 al. et 15 al. 3 LPD). Elle a également fait état des art. 
28a CC, 41 CO et 15 LPD, sur la page de garde de son mémoire de demande. Elle 
a toutefois également invoqué l'art. 328b CO dans la partie "EN DROIT" de sa 
demande. 
 
b. A.______ a conclu au déboutement de B.______ de toutes ses conclusions. 
 
c. Par ordonnance du 20 juillet 2015, le Tribunal a limité la procédure à la 
question de la compétence à raison de la matière. 
 
B.______ a conclu à ce que le Tribunal se déclare compétent à raison de la 
matière. 
 
A.______ s'en est rapportée à justice. 


- 6/12 - 
 
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d. A l'audience du Tribunal du 2 novembre 2015, B.______ a persisté dans ses 
conclusions. A.______ a persisté à s'en rapporter à justice s'agissant de la 
compétence ratione materiae. 
E. 
Dans le jugement querellé, le Tribunal a considéré que le litige relevait des 
rapports de travail entre les parties et que seul le Tribunal des prud'hommes était 
ainsi compétent à raison de la matière, pour le trancher. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
Les affaires portant sur la protection de la personnalité sont de nature non 
pécuniaire dans son ensemble, (arrêts du Tribunal fédéral 5A_639/2014 du 
8 septembre 2015 consid. 1.1; 5A_82/2012 du 29 août 2012 consid. 1 et les 
références, non publié in ATF 138 III 641; 5A_57/2010 du 2 juillet 2010 consid. 1 
et les références non publié in ATF 136 III 410), ce même si des intérêts 
économiques lui sont liés (arrêts du Tribunal fédéral 5C.1/2006 du 22 mai 2006 
consid. 1.1 non publié in ATF 132 III 641; 5A_170/2013 du 3 octobre 2013 
consid. 1.2; 5A_205/2008 du 3 septembre 2008 consid. 2.3), sauf si la demande 
porte exclusivement sur le paiement de dommages-intérêts (ATF 127 III 481 
consid. 1; 110 II 411 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_328/2008 du 
26 novembre 2008 consid. 1; JEANDIN, in Bohnet et al. [éd.], CPC, Code de 
procédure civile, 2011, n. 12 ad art. 308 CPC et les réf. citées). Tel n'est pas le cas 
en l'espèce, de sorte que la voie de l'appel est ouverte indépendamment d'une 
éventuelle valeur litigieuse. 
1.2 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131, 142 al. 1 let. c et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, L'appel et le recours, 
in Procédure civile suisse, 2010, p. 349 ss, n. 121). 
2. 
2.1.1 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies 
(art. 60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Parmi 
celles-ci figure la compétence matérielle du tribunal saisi (art. 59 al. 2 let. b CPC). 
 
Sauf disposition contraire de la loi, le droit cantonal détermine la compétence 
matérielle des tribunaux (art. 4 al. 1 CPC). 


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2.1.2 Dans le canton de Genève, le Tribunal de première instance est compétent 
pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse que la loi n'attribue pas à 
une autre autorité (art. 86 al. 1 LOJ, RS GE - E 2 05). 
 
L'art. 86 al. 3 let. b LOJ prévoit que le Tribunal de première instance exerce la 
compétence attribuée au juge par l'art. 15 LPD. 
 
L'art. 110 LOJ précise que la compétence du Tribunal des prud'hommes est régie 
par la Loi sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH, RS GE - E 3 10). 
 
Selon l'art. 1 al. 1 let. a LTPH, le Tribunal des prud'hommes juge les litiges 
découlant d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du CO. Seules les 
actions en responsabilité dirigées contre les employeurs sur la base de l'art. 328 
al. 2 CO font exception (art. 1 al. 2 let. a LTPH). 
 
2.1.3 L'art. 15 al. 1 LPD prévoit que les actions concernant la protection de la 
personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28l CC. Le demandeur peut requérir 
en particulier que le traitement de données, notamment la communication à des 
tiers, soit interdit ou que les données soient rectifiées ou détruites. 
 
2.1.4 Dans un arrêt de 2014, le Tribunal fédéral a retenu, s'agissant d'un litige 
relevant du contrat de bail à loyer, que le Tribunal des baux et loyers jouissait 
manifestement de connaissances spécifiques en la matière, sa composition était en 
outre paritaire avec un président, un assesseur représentant les bailleurs et un 
assesseur représentant les locataires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_198/2014 du 
17 juillet 2014 consid. 4.5). 
 
Il en va de même de la juridiction des prud'hommes. 
 
Par ailleurs, dans un arrêt rendu relatif à la compétence ratione loci (et sous l'égide 
de l'ancienne loi sur les fors), le Tribunal fédéral a admis que le système des fors 
partiellement impératifs avait pour objectif de protéger la partie faible au contrat, 
soit notamment le travailleur dans le cadre d'une relation de travail. C'est la raison 
pour laquelle il restreignait la possibilité que pourrait avoir l'autre partie, étant 
donné sa position dominante, de contraindre son cocontractant à conclure une 
élection de for et à renoncer par avance à un for prévu par la loi. Dans la même 
perspective, il cherchait à éviter que la partie faible, qui ne dispose souvent pas 
des connaissances juridiques nécessaires, singulièrement en matière procédurale, 
puisse se laisser attraire tacitement devant un for autre que ceux que prévus. 
Lui offrir une possibilité de choix de for supplémentaire, pour agir en justice, 
n'allait certes pas à l'encontre du but protecteur du système en question. 
Inversement, interdire à ladite partie faible pareille option au seul motif qu'elle 
faisait partie de la catégorie des personnes sociologiquement plus faibles 
mentionnées à l'art. 21 al. 1 aLFors reviendrait à la désavantager par rapport à 
d'autres sujets de droit n'y figurant pas. Il serait ainsi difficilement justifiable 


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qu'une personne physique victime d'un acte illicite soit privée de la possibilité de 
saisir le tribunal de son domicile du seul fait qu'elle était liée à l'auteur de cet acte 
par un contrat de travail (arrêt du Tribunal fédéral 4A_145/2011 du 20 juin 2011 
consid. 4.2). 
 
2.1.5 A Genève, la compétence des juridictions ordinaires a été admise dans 
plusieurs procédures, opposant d'anciens employés à leur ancien employeur 
(une banque), et visant à l'obtention de copie de documents transmis aux autorités 
américaines, fondées principalement sur les art. 8 et 9 LPD (ACJC/617/2014 du 
23 mai 2014; ACJC/618/2014 du 23 mai 2014; ACJC/881/2014 du 16 juillet 
2014). La compétence ratione materiae desdits tribunaux n'a pas été remise en 
cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_406/2014; 4A_408/2014 du 12 janvier 2015, 
non publié aux ATF 141 III 119). 
 
Par ailleurs, dans un litige entre une ancienne employée et une banque ayant trait à 
la constatation de l'illicéité de la communication d'information concernant la 
travailleuse, et l'interdiction de transmission de nouvelles données, la compétence 
des tribunaux ordinaires a également été retenue. Les prétentions se fondaient tant 
sur les art. 28 et ss CC, que sur l'art. 328b CO et la LPD (ACJC/1529/2015 du 
11 décembre 2015 consid. 1.3). 
 
Dans une décision rendue en 2012, la Chambre des prud'hommes du canton de 
Genève a déclaré recevable l'appel formé contre le jugement rendu en 2011 par le 
Tribunal des prud'hommes et confirmé ledit jugement. Le recours formé contre 
l'arrêt de la Cour a été rejeté par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_465/2012 du 10 décembre 2012). Bien que la question de la compétence à 
raison de la matière n'ait pas été examinée, il ressort toutefois de l'état de fait que 
l'employé avait saisi le Tribunal des prud'hommes d'une demande en paiement, 
concluant à ce que son ancienne employeuse soit condamnée à lui payer une 
indemnité pour licenciement abusif, et un certain montant à titre d'indemnité 
fondée sur le plan social, et une somme pour tort moral. Ce n'était qu'en cours de 
procédure que l'ancienne employée avait augmenté ses conclusions, en paiement 
d'un tort moral supplémentaire, du fait que l'ancienne employeuse avait également 
accédé à ses boîtes de messagerie à son insu et sans son autorisation. 
 
Par ailleurs, en 2015, la Chambre des prud'hommes a retenu que la compétence 
des juridictions prud'homale était admise. Cette affaire opposait un ancien 
employé et son ancien employeur (une banque) relative à la transmission de 
données le concernant à l'étranger. Dans sa demande, le travailleur s'était 
spécifiquement fondé sur l'art. 328b CO (CAPH/204/2015 du 11 décembre 2015). 
 
Le canton de Zurich, comme le canton de Genève, a institué un tribunal des 
prud'hommes (Arbeitsgericht). Dans une décision récente du 8 février 2016 
(LB 150052-O/U.doc), introduite par une ancienne employée de banque à 


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l'encontre de cette dernière, et visant à l'interdiction de la transmission de données 
aux autorités américaines, l'Obergericht zurichois a retenu, s'agissant de la 
compétence à raison de la matière, que la demanderesse s'était prévalue 
principalement de l'art. 15 LPD, mais également des art. 328 et 328b CO. 
"Damit ist klar, dass eine solche Klage weit über das blosse Arbeitsverhältnis 
zwischen den Parteien hinausreicht und die ganze Persönlichkeit des Klägerin 
betrifft, weshalb die sachliche Zuständigkeit des Bezirksgerichts ohne weiteres 
gegeben ist". 
 
Soit en traduction libre : 
 
"Il est ainsi clair qu'une telle demande dépasse largement les relations de travail 
entre les parties et concerne la personnalité de la demanderesse dans son 
ensemble, raison pour laquelle la compétence matérielle du Tribunal (ordinaire) 
est sans autre donnée". 
 
Le Tribunal de commerce du même canton a également admis sa compétence 
ratione materiae s'agissant d'une procédure visant la transmission de données aux 
États-Unis, fondée tant sur l'art. 15 LPD que sur les art. 28 et 28a CC (jugement 
du 16 décembre 2015, HG140186-O, p. 12). 
 
2.1.6 Dans le présent cas, la demande formée le 16 janvier 2015 par l'appelante au 
Tribunal de première instance vise à la constatation du caractère illicite d'une 
communication faite par l'intimée aux autorités américaines d'information ou de 
données la concernant, et à ce qu'il soit fait interdiction à l'intimée de porter à la 
connaissance de tiers, des informations ou des documents comportant son nom 
et/ou des données ou informations la concernant. L'appelante a basé son action 
essentiellement sur les dispositions de la LPD. Elle a fait mention, sur la page de 
garde de son écriture, des art. 28a CC, 41 CO et 15 LPD. L'art. 328b CO a été 
également invoqué dans le corps de son mémoire. 
 
A Genève, des tribunaux spécialisés ont été institués, en particulier la juridiction 
des prud'hommes, exclusivement compétente à raison de la matière pour juger des 
litiges résultant du contrat de travail. La compétence des tribunaux ordinaires est 
dès lors exclue. 
 
Selon la jurisprudence genevoise citée ci-avant, la compétence matérielle des 
juridictions ordinaires est donnée dans des litiges opposant des anciens 
travailleurs à la banque dont ils étaient employés, et fondés, notamment, sur la 
LPD. 
 
La Cour retient que la protection de la personnalité requise par l'appelante ne 
résulte pas de l'exécution du contrat de travail, ni n'est liée à celui-ci, quand bien 
même les informations ont été connues par l'intimée dans le cadre de leurs 
rapports de travail. Il s'agit dès lors de la protection, au sens large, de la 


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personnalité de l'individu, et non de la protection de la personnalité du travailleur 
en tant que telle. 
 
Par ailleurs, le but de la création de tribunaux spécialisés est que les juges qui les 
composent disposent de connaissances spécifiques, en particulier en droit du 
travail, s'agissant de la juridiction des prud'hommes. Or, comme cela a été relevé 
ci-avant, la présente affaire ne concerne pas une problématique liée directement 
au contrat de travail, mais à la protection de la personnalité. 
 
Il s'ensuit qu'il ne peut pas être admis en l'espèce que les juridictions prud'homales 
seraient exclusivement compétentes matériellement pour juger du présent litige, 
essentiellement fondé sur les dispositions de la LPD. 
 
Il doit au contraire être retenu que le demandeur en protection de sa personnalité 
peut saisir soit la juridiction ordinaire, soit les tribunaux des prud'hommes. 
 
Comme en matière de for, il y a lieu de souligner que l'institution de tribunaux 
spécifiques a pour but de protéger la partie la plus faible au contrat, soit le 
travailleur. Or, dans le présent cas, l'appelante, demanderesse en première 
instance, est considérée comme ladite partie faible et a elle-même saisi la 
juridiction ordinaire de sa demande. 
 
Un libre choix du travailleur, tel que préconisé récemment dans un arrêt zurichois, 
va d'ailleurs dans le même sens. Comme l'a relevé à bon droit le Tribunal cantonal 
zurichois, la requête visant à interdire à l'ancien employeur la transmission de 
données à un tiers excède très largement le cadre des relations (passées) de travail 
entre les parties et relève de la protection de la personnalité dans son ensemble. 
 
Enfin, l'appelante s'est opposée au projet de l'intimée de transférer aux autorités 
pénales américaines des données concernant l'activité déployée pour elle par 
l'appelante, pendant les rapports de travail, passés, entre les parties. Elle a 
principalement invoqué les dispositions de la LPD. 
 
Il résulte de ce qui précède que le fondement de la prétention articulée par 
l'appelante ne relève pas spécifiquement des rapports de travail ayant lié les 
parties, en vertu d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du CO. Par 
conséquent, le Tribunal des prud'hommes n'est pas exclusivement compétent à 
raison de la matière pour connaître de la demande de l'appelante. 
 
2.1.7 C'est ainsi à tort que le Tribunal de première instance a déclaré la demande 
de l'appelante irrecevable. Le jugement sera par conséquent annulé et la cause 
renvoyée en première instance, pour instruction et décision sur le fond du litige. 
3. 
Les frais judiciaires d'appel sont arrêtés à 2'000 fr. (art. 7 al. 1, 18, 35 RTFMC). 


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Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires seront laissés à la charge de 
l'Etat, pour des motifs d'équité, dès lors qu'ils ne sont pas imputables aux parties 
(art. 107 al. 2 CPC). L'avance de frais déjà effectuée sera remboursée à l'appelante 
(art. 111 al. 1 CPC). 
 
Au vu de ce qui précède ainsi que des circonstances particulières de la cause, 
chacune des parties supportera ses propres dépens (art. 107 al. 1 let. f CPC). 
* * * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 25 janvier 2016 par B.______ contre le jugement 
JTPI/15594/2015 rendu le 21 décembre 2015 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/1298/2015-9. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Dit que le Tribunal de première instance est compétent à raison de la matière pour 
connaître des prétentions formées par B.______ contre A.______ SA par demande du 
16 janvier 2015. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr. et les met à la charge de l'ETAT DE 
GENEVE. 
Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la 
somme de 2'000 fr. à B.______. 
Dit que chacune des parties supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.