ge_gerichte · ATA/261/2023 · 2023-03-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4401/2022-PROC 
ATA/261/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mars 2023 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
réclamant 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCEAU - CAPITAINERIE CANTONALE 
et 
 
 
B______ 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist 
cités 
 
et 
 
COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 


- 2/7 - 
A/4401/2022 
EN FAIT 
 Par arrêt ATA/1133/2022 du 8 novembre 2022, notifié le 25 novembre 2022, la 
A. a.
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 28 juillet 2022 par 
Monsieur A______ contre la décision du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) du 14 juillet 2022. Cette décision concernait une 
demande de mesures provisionnelles en lien avec la présence de corps-morts et 
barges immergées en regard de la propriété de M. A______ sise au bord du lac 
Léman. 
 
L’arrêt comporte treize pages, y compris le dispositif et les voies de droit 
fédérales. 
b. La chambre administrative a mis un émolument de CHF 1'500.- à la charge de 
M. A______ et a alloué une indemnité de procédure du même montant à la 
société intimée, B______ (ci-après : la société), à la charge de M. A______. 
c. La partie en fait de l’arrêt abordait les trois causes en cours auprès du TAPI à la 
suite de recours déposés par M. A______. L’état de fait tient sur plus de neuf 
pages et le droit, sur plus de trois pages. 
 Par acte posté le 23 décembre 2022, M. A______ a formé une réclamation 
B. a.
contre l'émolument et l’indemnité de procédure allouée à la société, concluant à ce 
qu'ils soient ramenés respectivement à CHF 500.- et CHF 750.-. 
L’émolument de CHF 1'500.- n’était pas motivé. Il était étonnant qu’il soit 
supérieur aux CHF 1'000.- demandés à titre d’avance de frais, qui en principe 
devaient couvrir les frais présumables. Les écritures des parties étaient toutes 
brèves. La partie de l’arrêt sur la recevabilité l’était encore plus « (même pas une 
page pour l’intimée sur le préjudice irréparable) ». La motivation de l’arrêt se 
résumait à quelques brèves lignes. 
S’agissant de l’indemnité, c’était usuellement un montant de CHF 1'000.- qui était 
alloué (ATA/1193/2022 du 29 novembre 2022). Il n’y avait pas eu d’audience et 
un seul échange d’écritures relativement bref. Rien ne justifiait donc de majorer 
ce montant à CHF 1'500.-. La chambre administrative ne l’expliquait au 
demeurant nullement. 
b. Dans ses déterminations du 12 janvier 2023, la société s’en est rapportée à 
justice sur la question de l’émolument. 
S’agissant de l’indemnité de procédure, en introduisant les mots « alloué une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- » dans le moteur de recherche de la 


- 3/7 - 
A/4401/2022 
jurisprudence de la chambre administrative, 135 résultats ressortaient. 
L’allocation d’une telle indemnité n’avait donc rien d’inusuel. 
Ce montant était par ailleurs inférieur aux honoraires d’avocat effectivement 
déboursés, contenant notamment la rédaction de ses observations de neuf pages 
ainsi que diverses communications en lien avec les écritures déposées par 
M. A______, dans une affaire comprenant plusieurs procédures parallèles, avec 
un enjeu particulièrement important pour la société, à savoir la poursuite de son 
activité lacustre. Il n’y avait donc pas lieu de réduire cette indemnité. 
c. Le département s’en est rapporté à justice. 
d. Dans sa réplique du 13 février 2023, M. A______ a relevé que le fait que la 
chambre administrative aurait déjà alloué des indemnités de procédure de 
CHF 1'500.- ne répondait nullement à l’exigence de motivation du prononcé sur 
les frais et indemnités. La société ne citait aucun cas où un tel montant aurait été 
alloué en cas de recours contre une décision incidente, où la chambre 
administrative avait pour pratiques d’allouer un montant de CHF 1'000.-. 
e. Les parties ont été informées, le 14 février 2023, que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjetée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a, 63 al. 1 let. b et 87 al. 4 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le réclamant se plaint du montant de l’émolument mis à sa charge. 
2.1 La chambre de céans statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/779/2022 du 9 août 2022 consid. 2a ; ATA/510/2016 du 14 juin 2016 
consid. 2). 
2.2 Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de 
procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument 
d’arrêté au sens de l’art. 2 et les débours au sens de l’art. 3. En règle générale, 
l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; toutefois, 
dans les contestations de nature pécuniaire, l’émolument peut dépasser cette 
somme, sans excéder CHF 15'000.- (art. 2 al. 1 RFPA). 


- 4/7 - 
A/4401/2022 
2.3 Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe 
(René RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 3ème éd., 2021, n. 971 ; 
Regina KIENER/Bernhard 
RÜTSCHE/Mathias 
KUHN, 
Öffentliches 
Prozessrecht, 3ème éd., 2021, n. 1673 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 
2ème éd., 2015, p. 642). 
Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe doit supporter une 
partie des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ATA/182/2018 
du 27 février 2018 consid. 2). Les frais de justice sont des contributions causales 
qui trouvent leur fondement dans la sollicitation d'une prestation étatique et, 
partant, dépendent des coûts occasionnés par le service rendu. Il est cependant 
notoire que, en matière judiciaire, les émoluments encaissés par les tribunaux 
n'arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs dépenses effectives (ATF 143 I 227 
consid. 4.3.1 ; 141 I 105 consid. 3.3.2 ; 133 V 402 consid. 3.1). 
 
2.4 La chambre administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à 
la quotité de l'émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. Cela 
résulte notamment de l'art. 2 al. 1 RFPA dès lors que ce dernier se contente de 
plafonner – en principe – l'émolument d'arrêté à CHF 10'000.- (ATA/230/2022 du 
1er mars 2022 consid. 2b ; ATA/1185/2018 du 6 novembre 2018 consid. 2b). 
2.5 Selon l’art. 86 al. 1 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables. 
2.6 En l'espèce, l'arrêt ATA/1133/2022 dont est réclamation fait 13 pages, y 
compris les voies de droit et signatures. La chambre de céans a dû examiner 
quelques écritures certes, en lien avec le recours dont elle était saisie, mais a dû, 
ce qui ressort de l’état de fait, comprendre et tenter d’expliquer les tenants et 
aboutissants des trois procédures initiées par le recourant et en cours sur le fond 
devant le TAPI. Si la problématique centrale est celle de l’amarrage de divers 
éléments de chantier au large de sa propriété, le recourant a multiplié ses 
démarches à l’encontre du département concerné puis devant le TAPI, menant à 
une complexification de la problématique. Ce travail de « consolidation » des 
décisions attaquées et procédures en cours en amont de la rédaction de l’arrêt 
attaqué n’est pas même couvert par l’émolument de CHF 1'500.- mis à la charge 
du recourant, ni a fortiori l’avance de frais de CHF 1'000.-. Ainsi, quand bien 
même la problématique à trancher était la seule question de mesures 
provisionnelles, et que la notion d’existence ou non d’un préjudice irréparable n’a 
pas généré de longs développements dans la partie en droit de l’arrêt en question, 
comme déjà dit, le travail au niveau de l’établissement des faits en amont était 
important. En conséquence, l’émolument de CHF 1'500.- est conforme au principe 
d'équivalence au vu du travail effectué. 


- 5/7 - 
A/4401/2022 
Ce grief sera rejeté. 
3. 
Le recourant conteste également le montant de l’indemnité de procédure allouée, 
de CHF 1'500.-, qu’il veut voir fixée à CHF 750.-. 
3.1 La chambre administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu 
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). L'art. 6 RFPA, intitulé 
« indemnité », prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais 
indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels 
d'un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.- 
3.2 La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la 
quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/1191/2022 du 29 novembre 
2022 consid. 2b ; ATA/46/2022 du 18 janvier 2022 consid. 1; ATA/1042/2021 du 
5 octobre 2021 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à 
CHF 10'000.-. 
3.3 En l’espèce et comme déjà relevé et développé, l’objet du litige n’était pas 
simple, compte tenu des diverses procédures en cours du fait du recourant. Si le 
montant alloué est inférieur aux honoraires d’avocat que la société intimée dit 
avoir dû débourser, il sera rappelé que l’indemnité de procédure ne constitue 
qu’une participation aux honoraires d’avocat. Il se justifie néanmoins, ce qui est 
au demeurant une pratique courante de la chambre de céans, d’allouer une 
indemnité à l’échelle de l’émolument mis à la charge de la partie qui succombe, 
soit en l’espèce de CHF 1'500.-. 
Ce grief sera partant également rejeté. 
4. 
Conformément à la pratique courante de la chambre de céans, aucun émolument 
ne sera prélevé dans le cadre de la présente procédure de réclamation (art. 87 
al. 1 LPA) ni aucune indemnité de procédure allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare recevable la réclamation formée le 23 décembre 2022 par Monsieur A______ 
contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 8 novembre 2022 ; 


- 6/7 - 
A/4401/2022 
 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure pour la présente 
réclamation ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du réclamant, à Me Jean-
Marc Siegrist, avocat de B______, au département du territoire, ainsi que pour 
information au Tribunal fédéral. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 


- 7/7 - 
A/4401/2022