ge_gerichte · ATA/85/2002 · 2002-02-05 · fr

Résumé:
 Le revenu déterminant du groupe familial est composé de celui du titulaire du bail (art.16 et 21A LCP) et de toutes les personnes faisant ménage commun avec lui (art.31C al.1 litt.a LGL). Toute modification significative du revenu devra être annoncée au service compétent (ATA C. du 2 novembre 1993) (9 al.2 RLGL).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1140/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 février 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame G__________ et 
Monsieur G__________ 
représentés par Me Howard Kooger, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1140/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
G__________ 
et 
Madame 
G__________ 
habitent depuis le 1er janvier 1997 dans un logement de 
quatre pièces de type HLM à l'adresse, _________ Genève. 
Le loyer initial de ce logement s'élevait à CHF 12'888.- 
sans les charges. Depuis l'année 2000, le montant du 
loyer annuel a passé à CHF 15'900.- sans les charges. 
 
 
 
L'appartement 
était 
occupé 
par 
les 
époux G__________, 
Mlle 
M__________, 
fille 
de 
Mme 
G__________, née en 1979, et J.G__________, né en 1993. 
C'est le lieu de préciser ici que J_________ souffre 
depuis sa naissance d'une épilepsie sévère. 
 
2. 
Selon avis de situation du 28 août 2000 de 
l'office cantonal du logement (ci-après : OCL), le revenu 
de M. G__________ s'élevait à CHF 109'837.-. Il ne devait 
pas 
verser 
de 
surtaxe, 
ni 
ne 
pouvait 
toucher 
d'allocation. 
 
3. 
Le 8 août 2001, l'office cantonal de la population 
(OCP) a enregistré le changement d'adresse de M__________ 
da domiciliée dorénavant __________ à Genève. 
 
 
 
L'OCP a communiqué ce changement d'adresse à 
l'OCL. 
 
4. 
Par courrier du 10 août 2001, l'OCL a demandé aux 
époux G__________ de justifier leur revenu brut mensuel 
2000 et 2001. 
 
5. 
Les 
époux 
G__________ 
ont 
fourni 
tous 
les 
renseignements demandés par l'OCL, desquels il résulte 
les éléments suivants : 
 
 
Pour l'année 2000 : 
 
Salaire de M. G__________ 
 
CHF 51'313,95 
 
Salaire de Mme G__________ 
 
" 68'244.-- 
 
 
Pour l'année 2001 : 
 
Les 
salaires 
annoncés 
étaient 
respectivement 
de 
CHF 4'025.- par mois x 12 plus prime de fidélité pour 
M. G__________ et de CHF 6'874.- x 12 plus prime de 
fidélité pour Mme G__________. 
 
6. 
Le 
27 
août 
2001, 
l'OCL 
a 
demandé 
aux 


 
 - 3 - 
 
 
 
époux G__________ 
des 
renseignements 
complémentaires 
concernant 
M__________ 
da 
et 
en 
particulier 
la 
déclaration d'impôts 2001 de cette dernière ainsi que les 
fiches de salaire du 1er janvier au 31 août 2001. 
 
7. 
Les renseignements ont été fournis à l'OCL. Pour 
l'année 2000, M__________ da était encore étudiante et 
n'avait touché aucun salaire. Depuis le 1er janvier 2001, 
elle travaillait comme temporaire payée à l'heure auprès 
d'une banque de la place et réalisait un salaire mensuel 
de l'ordre de CHF 5'000.-. Etaient joints à ce courrier 
les justificatifs de salaire de l'intéressée pour les 
mois de janvier à août 2001. En outre, Mme G__________ 
précisait 
ce 
qui 
suit : 
"Veuillez 
svp 
prendre 
en 
considération que le salaire de ma fille n'est pas un 
revenu pour la famille. Elle se marie en septembre. Tout 
son argent c'est pour acheter du mobilier pour sa 
nouvelle maison. Elle est encore chez moi jusqu'au 
mariage". 
 
8. 
Par décision du 14 septembre 2001, l'OCL a informé 
les époux G__________ que selon les dispositions légales 
et réglementaires en vigueur (art. 11 alinéa 3 du 
règlement d'exécution de la loi générale sur le logement 
et la protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - 
I 4 05.01), tout changement de situation était applicable 
le 
premier 
jour 
du 
mois 
suivant 
la 
date 
de 
la 
modification de la situation. Sur la base des documents 
en sa possession, l'OCL avait établi le revenu du groupe 
familial à CHF 204'538.- dès le 1er janvier 2001 et 
CHF 144'667.- dès le 1er août 2001, pour un groupe 
familial de quatre personnes et de trois personnes dès le 
départ du logement de M__________ da . Le calcul 
rétroactif de la surtaxe, qui prenait effet le 1er 
février 
2001, 
faisait 
apparaître 
un 
solde 
en 
CHF 
14'605,90 détaillé dans quatre avis de notification de 
surtaxe. 
 
9. 
Le 28 septembre 2001, M. G__________ s'est adressé 
à l'OCL. Il priait ce dernier de vérifier le montant de 
CHF 144'667.- par rapport aux feuilles de salaire de son 
épouse qu'il joignait en annexe. Il demandait des 
explications sur les déductions forfaitaires "opérées par 
l'OCL". Enfin, il ne comprenait pas pourquoi l'OCL avait 
pris en compte le revenu brut annuel de M__________ da 
alors que celle-ci était partie en cours d'année. Il 
n'avait jamais réclamé de participation financière à sa 
fille. Le revenu que cette dernière avait réalisé était 
destiné à son installation et à son mariage. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
10. 
Le 4 octobre 2001, les époux G__________ se sont 
une nouvelle fois adressés à l'OCL. Ils entendaient 
contester la surtaxe qui leur était réclamée. Ils avaient 
de très graves problèmes de famille. Ils demandaient à 
l'OCL si ce dernier pouvait leur proposer un autre 
logement de quatre pièces d'un loyer maximum de CHF 
1'700.- par mois, charges comprises, dans le même 
quartier ou dans les quartiers environnants étant donné 
les très graves problèmes de santé de J_________ et le 
programme particulier mis au point pour ce dernier à 
l'école des Genêts. Ils réglaient CHF 200.- d'acompte car 
ils ne pouvaient pas verser davantage. 
 
11. 
Le 
15 
octobre 
2001, 
l'OCL 
a 
statué 
sur 
réclamation. Après nouvel examen du dossier et sur la 
base des pièces produites, il avait procédé à un nouveau 
calcul de la surtaxe rétroactive dès le 1er février 2001. 
Les surtaxes dues étaient les suivantes : 
 
 
Dès le 1er février 2001 
CHF 841,25 
 
Dès le 1er mai 2001 
 
CHF 2'309,65 
 
Dès le 1er août 2001 
 
CHF 507,50 
 
Dès le 1er septembre 2001 
CHF 414,50 
 
 
 
Sur chacune des notifications figurait le revenu 
mensuel réalisé pour la période considérée, annualisé 
pour 
des 
raisons 
de 
calcul, 
ainsi 
que 
le 
taux 
d'occupation du logement. 
 
 
 
Le montant de la surtaxe rétroactive s'élevait à 
CHF 10'374,70. 
 
12. 
Par 
recours 
daté 
du 
15 
novembre 
2001 
et 
réceptionné au greffe du Tribunal administratif le 14 
novembre 2001, les époux G__________ ont recouru contre 
la décision précitée. 
 
 
 
Les relations entre M__________ da et son 
beau-père étaient très difficiles et la jeune fille avait 
quitté le domicile familial dès la fin de ses études, 
soit en janvier 2001. Elle avait partagé un logement avec 
une amie, justificatif à l'appui, puis s'était mariée en 
août 2001. 
 
 
 
Le 
couple 
avait 
connu 
de 
graves 
problèmes 
familiaux au cours de l'année 1998 et s'était séparé 
pendant neuf mois. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
Les revenus annuels retenus par l'OCL n'étaient 
pas contestés. En revanche, l'était la prise en compte du 
salaire de M__________ et, partant, le taux d'occupation 
du logement du 1er février au 31 juillet 2001. A cet 
égard ce n'était pas parce qu'ils n'avaient pas annoncé 
le changement d'adresse de M__________ da à l'OCL qu'il 
en résultait une preuve d'absence de changement de 
domicile. 
 
 
 
Pour le surplus, les surtaxes dues dès le 1er août 
2001 n'étaient pas contestées. 
 
 
 
Les époux G__________ ont conclu à l'annulation 
partielle de la décision querellée. 
 
13. 
Dans sa réponse du 14 décembre 2001, l'OCL s'est 
opposé 
au 
recours. 
S'agissant 
de 
la 
présence 
de 
M__________ da dans le logement, l'OCL a relevé que 
Mme G__________ avait à deux reprises confirmé que sa 
fille habitait encore chez elle (courriers des 12 février 
et 6 septembre 2001). 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le recours porte sur la surtaxe rétroactive due 
pour la période du 1er février au 30 juillet 2001. Les 
montants des revenus pris en compte par l'OCL ne sont pas 
contestés. La question à résoudre est celle de savoir 
s'il y a lieu de prendre en considération le revenu 
réalisé pendant cette période par la fille de la 
recourante ainsi que la question du domicile de cette 
dernière. 
 
3. a. 
En vertu de l'article 31 alinéa 1 de la loi géné-
rale sur le logement et la protection des locataires du 4 
décembre 1977 (LGL - I 4 05), le locataire dont le revenu 
dépasse le barème d'entrée est soumis au paiement d'une 
surtaxe. Celle-ci correspond à la différence entre le 
loyer théorique - obtenu en multipliant le revenu déter-
minant par le taux d'effort (art. 31C al. 1 let. c LGL) - 
et le loyer effectif (art. 31 al. 2 première phrase LGL). 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
b. 
Par 
revenu, 
il 
faut 
entendre 
le 
revenu 
déterminant, c'est-à-dire l'ensemble des ressources du 
titulaire du bail au sens des articles 16 et 21 A de la 
loi générale sur les contributions publiques, du 9 novem-
bre l887 (LCP - D 3 05), additionnées à celles des 
personnes faisant ménage commun avec lui (art. 31C al. 1 
let. a LGL). 
 
4. 
En l'espèce, le revenu déterminant du groupe 
familial 
est 
composé 
de 
celui 
de 
M. 
G__________, 
additionné de ceux de son épouse et de sa belle-fille 
lorsque celle-ci faisait ménage commun avec la famille 
(ATA H. du 25 janvier 2000). S'agissant du revenu réalisé 
par M__________ da du 1er janvier au 31 juillet 2001, 
c'est à juste titre que l'OCL l'a annualisé pour 
effectuer le calcul de la surtaxe, se conformant en cela 
à la jurisprudence constante du tribunal de céans en la 
matière (ATA F. et C. du 27 novembre 2001; K. du 20 
novembre 2001 et les références citées). 
 
5. a. 
Aux termes de l'article 31C alinéa 1 lettre f LGL, 
sont 
considérées 
comme 
occupant 
le 
logement, 
les 
personnes ayant un domicile légal, déclarées à l'OCP, 
identique à celui du titulaire du bail. 
 
 
b. 
Les 
pièces 
du 
dossier, 
et 
en 
particulier 
l'attestation de l'OCP, établissent que jusqu'au 8 août 
2001, 
M__________ 
était 
domiciliée 
_________. 
Cette 
information est corroborée par les déclarations écrites 
de la mère de M__________ da , laquelle, à deux 
reprises, 
a 
confirmé 
à 
l'OCL 
que 
sa 
fille 
était 
domiciliée chez elle et cela jusqu'à la date de son ge. 
Il est vrai que les recourants ont produit devant le 
tribunal 
de 
céans 
une 
attestation 
signée 
de 
Mme C_________ selon laquelle M__________ aurait habité 
chez elle de façon continue, _________, 1205 Genève, du 5 
janvier 2001 jusqu'à son mariage. Outre que le contenu de 
cette attestation s'inscrit en faux par rapport aux 
propres déclarations de la recourante, l'on ne peut que 
s'étonner de la tardiveté de cette pièce et de cet 
argument qui n'a jamais été invoqué jusqu'à la procédure 
devant la juridiction de céans. Dès lors, le Tribunal 
administratif ne peut que confirmer l'interprétation de 
l'OCL 
et 
admettre 
que 
jusqu'au 
31 
juillet 
2001 
M__________ partageait l'appartement familial. Ainsi, le 
revenu de cette dernière entre dans la composition des 
ressources du groupe familial. Quant au taux d'occupation 
du logement, il est logiquement celui afférent à quatre 
personnes. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
6. a. 
Toute modification significative du revenu surve-
nant en cours de période doit être annoncée sans délai au 
service compétent. Celui-ci examine la nouvelle situation 
du locataire dans un délai de 30 jours et fixe le nouveau 
montant de la surtaxe. La nouvelle surtaxe prend effet au 
plus tôt le premier jour du mois suivant la date de modi-
fication de la situation du locataire (art. 11 al. 3 du 
règlement d'exécution de la loi générale sur le logement 
et la protection des locataires du 24 août 1992 - 
RLGL - I 4 05.01; ATA C. du 2 novembre 1999; J. du 15 
avril 1997). 
 
 
b. 
Maintes fois éprouvé, ce système respecte la 
volonté du législateur et permet à l'OCL de prendre en 
considération 
toute 
nouvelle 
situation 
du 
locataire 
propre à changer ou à supprimer le montant de la surtaxe. 
En effet, la révision de la LGL intervenue le 18 juin 
1992 repose notamment sur la volonté de tenir compte au 
plus près de la capacité contributive des intéressés en 
matière de logements (ATA C. du 2 novembre 1999; D. du 26 
octobre 1999; T. du 3 novembre 1998; Sem. Jud. 1997 p. 
443). 
 
 
c. 
L'objectif de l'obligation instituée par l'article 
9 alinéa 2 RLGL est de pallier le décalage dû au système 
de taxation prae numerando annuel genevois, en vigueur à 
l'époque. En effet, selon ce système, dans une situation 
ordinaire, le contribuable déclare chaque année ses 
revenus et charges de l'année précédente (art. 17 al. 1 
LCP). Les revenus de l'année précédente étant présumés 
identiques à ceux de l'année en cours, l'assiette de 
l'impôt de l'année courante est constituée du revenu 
imposable de l'année précédente. 
 
 
d. 
La pratique de l'OCL en matière de surtaxe 
consiste à obtenir par le biais de l'AFC au début de 
chaque 
année, 
une 
bande 
informatique 
contenant 
les 
indications des revenus déclarés l'année précédente. 
C'est donc sur la base de ces revenus, décalés de deux 
ans, que l'OCL décide de poursuivre, de modifier ou de 
supprimer les surtaxes antérieures. 
 
 
e. 
Le système genevois ne permet à l'OCL de vérifier 
les données transmises par le locataire qu'a posteriori, 
raison pour laquelle l'article 9 alinéa 2 RLGL oblige le 
locataire à communiquer spontanément toute modification 
significative de sa situation propre à changer le montant 
de la surtaxe. Quand bien même l'administration et la 


 
 - 8 - 
 
 
 
juridiction administrative doivent établir les faits 
d'office, il n'en demeure pas moins que lorsque les 
preuves font défaut, la règle de l'article 8 CC est 
applicable par analogie. 
 
7. 
En l'espèce, le principe de la rétroactivité de la 
surtaxe n'est pas discuté. Quant aux autres paramètres 
retenus par l'OCL pour le calcul de la surtaxe, ils ne 
souffrent pas de discussion. 
 
 
 
Il s'ensuit que la décision de l'OCL ne peut être 
que confirmée et le recours rejeté. 
 
8. 
En tant que de besoin, le Tribunal administratif 
attire l'attention des recourants sur la possibilité 
d'une demande de remise qui doit être formée directement 
auprès de l'OCL. 
 
9. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
mis à la charge des recourants, ni aucune indemnité 
allouée. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 15 novembre 2001 par Madame G__________ et 
Monsieur G__________ contre la décision de l'office 
cantonal du logement du 15 octobre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Howard Kooger, avocat des recourants, ainsi qu'à l'office 
cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 


 
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la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci