voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/531/1998 · 1998-09-01 · fr

Résumé:
 L'impôt dû par le défunt n'est pas une dette personnelle de l'héritier.
Cet impôt est une dette personnelle du défunt et elle est, à ce titre, déductible de la masse successorale.
L'impôt dû par le défunt ne constitue pas une dette personnelle de
l'héritier mais du défunt lui-même, déductible de la masse successorale.

A/799/1997
ATA/531/1998
du 01.09.1998
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; SUCCESSION; DEDUCTION(SENS GENERAL); MORT; CONTRIBUABLE; FIN
Normes
:
 LCP.12 al.3
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HOIRIE DE MADAME BLANKA PRAGER-WAECHTER, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 L'impôt dû par le défunt n'est pas une dette personnelle de l'héritier.
Cet impôt est une dette personnelle du défunt et elle est, à ce titre, déductible de la masse successorale.
L'impôt dû par le défunt ne constitue pas une dette personnelle de
l'héritier mais du défunt lui-même, déductible de la masse successorale.
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ge_gerichte · ATA/539/1998 · 1998-09-01 · fr

Résumé:
 Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon.

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A/175/1998
ATA/539/1998
du 01.09.1998
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IP
Normes
:
 LMEDA.3
Parties
:
 TAYLOR John-Peter / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Résumé
:
 Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon.
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ge_gerichte · ATA/535/1998 · 1998-09-01 · fr

Résumé:
 Le recourant n'a pas droit aux prestations d'invalidité LPP dès lors que, dans l'année précédent la première incapacité de travail, il avait un salaire inférieur au minimum LPP, excluant ainsi toute assurance.

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A/84/1998
ATA/535/1998
du 01.09.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; REVENU; SALAIRE MINIMUM; INVALIDITE(INFIRMITE); ASSU
Normes
:
 LPP.23
Parties
:
 WILLIAMS Jesse / HELVETIA PATRIA
Résumé
:
 Le recourant n'a pas droit aux prestations d'invalidité LPP dès lors que, dans l'année précédent la première incapacité de travail, il avait un salaire inférieur au minimum LPP, excluant ainsi toute assurance.
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ge_gerichte · ATA/507/1998 · 1998-09-01 · fr

Résumé:
 Véhicule d'un garage, immatriculé au moyen d'une plaque "U". Le SAN ne pouvait notifier la sanction à un des associés-gérant du garage car il n'est pas établi, ni même probable, que ce soit cette personne-là qui ait commis l'infraction.

A/492/1998
ATA/507/1998
du 01.09.1998
 ( LCR
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; GARAGE; VITESSE; CONSTATATION DES FAITS; CONDUCTEUR; IDENTITE; LCR
Normes
:
 LCR.17 al.1
Parties
:
 HOFFER Jacqueline / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Véhicule d'un garage, immatriculé au moyen d'une plaque "U". Le SAN ne pouvait notifier la sanction à un des associés-gérant du garage car il n'est pas établi, ni même probable, que ce soit cette personne-là qui ait commis l'infraction.
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ge_gerichte · ATA/519/1998 · 1998-09-01 · fr

Résumé:
 Un projet de villa dans une zone 4B protégée doit respecter la contiguïté.
Le projet respecte la clause d'esthétique. En particulier, les deux murs sans jour seront cachés par des arbres pour l'un et par une villa pour l'autre.

A/237/1998
ATA/519/1998
du 01.09.1998
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; ORDRE CONTIGU; ESTHETIQUE; TPE
Normes
:
 LCI.106
Parties
:
 WEILL Dominique et Pierre, WEILL Pierre / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, BEAUD Isabelle et René, COMMISSION DE RECOURS LCI, BEAUD René
Relations
:
 ATA W. du 21.11.1990
Résumé
:
 Un projet de villa dans une zone 4B protégée doit respecter la contiguïté.
Le projet respecte la clause d'esthétique. En particulier, les deux murs sans jour seront cachés par des arbres pour l'un et par une villa pour l'autre.
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ge_gerichte · ATA/555/1998 · 1998-09-01 · fr

Résumé:
 Malgré un certificat d'assurance individuelle indiquant une indemnité journalière de CHF 214.-, l'indemnité due par l'assurance est celle qui était prévue dans le contrat collectif, l'assuré ayant été informé que l'assurance individuelle était conclue aux mêmes conditions que celles du contrat collectif.
Interprétation des CGA traitant de la surindemnisation.
In casu, l'assurance doit compléter ses prestations, selon ses CGA, dès lors que l'assuré n'a pas touché des indemnités atteignant le 100% de sa perte de gain.

A/30/1998
ATA/555/1998
du 01.09.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 20.10.1998, rendu le 26.01.1999, ADMINISTRATIF
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SURASSURANCE; ASSU
Normes
:
 LAMAL.103
Parties
:
 ZEDER Ernst / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
 Malgré un certificat d'assurance individuelle indiquant une indemnité journalière de CHF 214.-, l'indemnité due par l'assurance est celle qui était prévue dans le contrat collectif, l'assuré ayant été informé que l'assurance individuelle était conclue aux mêmes conditions que celles du contrat collectif.
Interprétation des CGA traitant de la surindemnisation.
In casu, l'assurance doit compléter ses prestations, selon ses CGA, dès lors que l'assuré n'a pas touché des indemnités atteignant le 100% de sa perte de gain.
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ge_gerichte · ATA/523/1998 · 1998-09-01 · fr

Résumé:
 L'obligation de payer les primes avant de pouvoir changer d'assurance (art.9 al.3 OAMal) constitue une condition supplémentaire par rapport à la LAMal, qui est une entrave importante au principe du libre choix de l'assureur. Faute de base légale, elle ne doit pas être appliquée.
Viole le principe de la légalité, l'obligation de payer les primes avant
tout changement d'assurance (art. 9 al. 3 OAMal), dès lors qu'elle constitue une
entrave importante au principe du libre choix de l'assureur non prévue par la
LAMal.

A/215/1997
ATA/523/1998
du 01.09.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; PRIME D'ASSURANCE; DEMEURE; LEGALITE; ASSU
Normes
:
 OAMAL.9 al.3
Parties
:
 IONITA Daniela / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, INTRAS CAISSE-MALADIE
Relations
:
 ATA I. du 01.09.98, causes A/216/ et A/217/97; ATA I. du 01.09.98, causes A/216/ et A/217/97
Résumé
:
 L'obligation de payer les primes avant de pouvoir changer d'assurance (art.9 al.3 OAMal) constitue une condition supplémentaire par rapport à la LAMal, qui est une entrave importante au principe du libre choix de l'assureur. Faute de base légale, elle ne doit pas être appliquée.
Viole le principe de la légalité, l'obligation de payer les primes avant
tout changement d'assurance (art. 9 al. 3 OAMal), dès lors qu'elle constitue une
entrave importante au principe du libre choix de l'assureur non prévue par la
LAMal.
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ge_gerichte · ATA/513/1998 · 1998-09-01 · fr

Résumé:
 Des troubles de voisinage ne constituent pas un inconvénient majeur justifiant que la recourante change immédiatement d'appartement.
La recourante n'a pas prouvé qu'elle avait procédé à suffisamment de démarches pour trouver un appartement moins onéreux.
Au vu de la moyenne des loyers de 4 pièces publiée dans l'année statistique 1997, la recourante aurait pu trouver un appartement moins cher.

A/674/1998
ATA/513/1998
du 01.09.1998
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ASAN
Normes
:
 LGL.39A
Parties
:
 DE OLIVEIRA Ermelinda / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Des troubles de voisinage ne constituent pas un inconvénient majeur justifiant que la recourante change immédiatement d'appartement.
La recourante n'a pas prouvé qu'elle avait procédé à suffisamment de démarches pour trouver un appartement moins onéreux.
Au vu de la moyenne des loyers de 4 pièces publiée dans l'année statistique 1997, la recourante aurait pu trouver un appartement moins cher.
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ge_gerichte · ATA/522/1998 · 1998-09-01 · fr

Résumé:
 Le taux d'invalidité AI ne peut être retenu tel quel car il se base sur une enquête économique, soit une méthode qui n'est pas pertinente dans le cadre de la LAA.
Le taux d'invalidité LAA ne saurait néanmoins s'écarter par trop du taux AI.
En l'espèce, le revenu réalisable par l'assurée a été surévalué par l'assureur.
Rappel de la JPP du TA en matière d'évaluation du revenu d'une personne sans formation.
L'assureur LAA peut s'écarter du degré d'invalidité fixé par
l'assurance-invalidité notamment lorsque celle-ci fait application de la méthode
spécifique de calcul de l'invalidité prévue à l'article 5 alinéa 1 LAI et 27bis
RAI pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative ou une activité
ménagère à temps partiel.

A/836/1996
ATA/522/1998
du 01.09.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); ENQUETE ECONOMIQUE; REVENU; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 SERRANO Maria-Luz / WINTERTHUR ASSURANCES, CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
 Le taux d'invalidité AI ne peut être retenu tel quel car il se base sur une enquête économique, soit une méthode qui n'est pas pertinente dans le cadre de la LAA.
Le taux d'invalidité LAA ne saurait néanmoins s'écarter par trop du taux AI.
En l'espèce, le revenu réalisable par l'assurée a été surévalué par l'assureur.
Rappel de la JPP du TA en matière d'évaluation du revenu d'une personne sans formation.
L'assureur LAA peut s'écarter du degré d'invalidité fixé par
l'assurance-invalidité notamment lorsque celle-ci fait application de la méthode
spécifique de calcul de l'invalidité prévue à l'article 5 alinéa 1 LAI et 27bis
RAI pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative ou une activité
ménagère à temps partiel.
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ge_gerichte · ATA/550/1998 · 1998-09-01 · fr

Résumé:
 Le médecin qui a fait l'objet d'une suspension pour 6 mois possède encore un intérêt à recourir contre celle-ci bien qu'elle soit venue à échéance en cours de procédure; cette sanction constitue en effet un antécédent pouvant peser sur l'avenir professionnel de l'intéressé.
La suspension de 6 mois est justifiée, compte tenu des graves manquements du recourant (délivrance en nombre d'ordonnances postdatées de stupéfiants à des toxicomanes) qui avait déjà fait l'objet d'un avertissement pour les mêmes faits.
Suspension de l'autorisation de pratiquer la médecine durant 6 mois.
Malgré l'exécution de cette mesure, le recourant possède un intérêt actuel au recours, car cette mesure constitue un antécédent qui pourrait peser
sur son avenir professionnel. La mesure est justifiée au vu du caractère
répétitif des manquements du recourant, qui n'a pas suivi les directives du
médecin-conseil - notamment celles concernant la distribution de méthadone -, et
qui a prescrit des stupéfiants en quantités très élevées à des toxicomanes, sans
véritables indications thérapeutiques et avec le risque tant de créer une
pharmacodépendance chez ces patients que d'entretenir un marché noir.
L'intéressé avait fait l'objet d'un avertissement pour les mêmes faits un peu
plus de deux ans auparavant.

A/1169/1996
ATA/550/1998
du 01.09.1998
 ( CE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET ACTUEL; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; MEDECIN; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; MEDICAMENT; TOXICOMANIE; CE
Normes
:
 LPS.126
Parties
:
 PETITPIERRE Nicolas / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
 Le médecin qui a fait l'objet d'une suspension pour 6 mois possède encore un intérêt à recourir contre celle-ci bien qu'elle soit venue à échéance en cours de procédure; cette sanction constitue en effet un antécédent pouvant peser sur l'avenir professionnel de l'intéressé.
La suspension de 6 mois est justifiée, compte tenu des graves manquements du recourant (délivrance en nombre d'ordonnances postdatées de stupéfiants à des toxicomanes) qui avait déjà fait l'objet d'un avertissement pour les mêmes faits.
Suspension de l'autorisation de pratiquer la médecine durant 6 mois.
Malgré l'exécution de cette mesure, le recourant possède un intérêt actuel au recours, car cette mesure constitue un antécédent qui pourrait peser
sur son avenir professionnel. La mesure est justifiée au vu du caractère
répétitif des manquements du recourant, qui n'a pas suivi les directives du
médecin-conseil - notamment celles concernant la distribution de méthadone -, et
qui a prescrit des stupéfiants en quantités très élevées à des toxicomanes, sans
véritables indications thérapeutiques et avec le risque tant de créer une
pharmacodépendance chez ces patients que d'entretenir un marché noir.
L'intéressé avait fait l'objet d'un avertissement pour les mêmes faits un peu
plus de deux ans auparavant.
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ge_gerichte · ATA/540/1998 · 1998-09-01 · fr

Résumé:
 Les primes d'assurance perte de gain du recourant, indépendant, ne sont pas des frais indispensables à l'acquisition de son revenu et, partant, déductibles selon l'art. 31c LGL, car le recourant possède une entreprise qui continue de produire un revenu lorsqu'il est absent pour maladie.
Pour l'indépendant dont le revenu fluctue, la surtaxe doit être calculée sur un revenu annuel moyen.
Dans des situations où le chiffre d'affaires,
respectivement le revenu de l'indépendant, fluctue de mois en
mois, on ne saurait exiger de l'administration qu'elle notifie
une nouvelle surtaxe chaque fois qu'il se produit une variation.
L'OCL est dès lors fondé à prendre en considération le revenu
annuel moyen et à calculer une surtaxe annuelle moyenne.

A/336/1998
ATA/540/1998
du 01.09.1998
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE
Normes
:
 LGL.31C al.1
Parties
:
 BOTTIGLIERI Antonia, BOTTIGLIERI Alain et Antonia / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Les primes d'assurance perte de gain du recourant, indépendant, ne sont pas des frais indispensables à l'acquisition de son revenu et, partant, déductibles selon l'art. 31c LGL, car le recourant possède une entreprise qui continue de produire un revenu lorsqu'il est absent pour maladie.
Pour l'indépendant dont le revenu fluctue, la surtaxe doit être calculée sur un revenu annuel moyen.
Dans des situations où le chiffre d'affaires,
respectivement le revenu de l'indépendant, fluctue de mois en
mois, on ne saurait exiger de l'administration qu'elle notifie
une nouvelle surtaxe chaque fois qu'il se produit une variation.
L'OCL est dès lors fondé à prendre en considération le revenu
annuel moyen et à calculer une surtaxe annuelle moyenne.
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ge_gerichte · [pjdoc 12209] · 1998-09-01 · fr

Résumé:
 Le TA a retiré l'effet suspensif au recours interjeté contre l'autorisation spéciale d'augmentation et de modification du débit d'équipement de l'usine hydro-électrique de Verbois, délivrée aux SIG, en constatant que l'intérêt des recourants n'est pas menacé par l'exécution immédiate de la décision.

A/881/92
[pjdoc 12209]
du 01.09.1998
Descripteurs
:
 EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONCESSION; AUTORISATION D'EXPLOITER
Normes
:
 LPA.66 al.1
Résumé
:
 Le TA a retiré l'effet suspensif au recours interjeté contre l'autorisation spéciale d'augmentation et de modification du débit d'équipement de l'usine hydro-électrique de Verbois, délivrée aux SIG, en constatant que l'intérêt des recourants n'est pas menacé par l'exécution immédiate de la décision.
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ge_gerichte · [pjdoc 12582] · 1998-08-31 · fr

Résumé:
 La CRUNI a admis la violation du droit d'être entendu invoquée par le recourant : la faculté intimée avait omis de se prononcer sur la question de savoir si le préjudice financier que le recourant aurait subi s'il n'avait pas travaillé durant une semaine peu avant ses examens, constituait ou non des circonstances exceptionnelles.La cause a ainsi été renvoyée à la faculté intimée.

A/35 98
[pjdoc 12582]
du 31.08.1998
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE
Normes
:
 RU.22 al.3
Résumé
:
 La CRUNI a admis la violation du droit d'être entendu invoquée par le recourant : la faculté intimée avait omis de se prononcer sur la question de savoir si le préjudice financier que le recourant aurait subi s'il n'avait pas travaillé durant une semaine peu avant ses examens, constituait ou non des circonstances exceptionnelles.La cause a ainsi été renvoyée à la faculté intimée.
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ge_gerichte · [pjdoc 12177] · 1998-08-31 · fr

Résumé:
 Admission du recours dès lors que le recourant a perdu sa mère, événement qualifié de grave et imprévisible, et s'est trouvé dans l'obligation de soutenir son père résident au Tessin durant cette période difficile. Cette situation doit être assimilée à une "circonstance exceptionnelle".

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A/75/98
[pjdoc 12177]
du 31.08.1998
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); ETUDIANT; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REGLEMENT
Normes
:
 RU.22 al.3
Résumé
:
 Admission du recours dès lors que le recourant a perdu sa mère, événement qualifié de grave et imprévisible, et s'est trouvé dans l'obligation de soutenir son père résident au Tessin durant cette période difficile. Cette situation doit être assimilée à une "circonstance exceptionnelle".
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ge_gerichte · ATA/459/1998 · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 Confirmation de la sanction infligeant un blâme ainsi qu'une amende de CHF 10'000.-- à un pharmacien ayant commercialisé deux préparations dites homéopatiques contenant respectivement un neuroleptique et un vasoconstricteur, de nature à exposer le public à un danger concret. Le trucage utilisé relevait d'un agissement professionnel incorrect et pervers de la plus haute gravité.

A/248/1998
ATA/459/1998
du 28.07.1998
 ( ASAN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; PHARMACIEN; DEVOIR DE FONCTION; AUTORITE DE SURVEILLANCE; MEDICAMENT; PHARMACIE; MESURE DISCIPLINAIRE; AMENDE; REPRIMANDE; ASAN
Normes
:
 LPS.127
Parties
:
 HOMBERGER François / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE
Résumé
:
 Confirmation de la sanction infligeant un blâme ainsi qu'une amende de CHF 10'000.-- à un pharmacien ayant commercialisé deux préparations dites homéopatiques contenant respectivement un neuroleptique et un vasoconstricteur, de nature à exposer le public à un danger concret. Le trucage utilisé relevait d'un agissement professionnel incorrect et pervers de la plus haute gravité.
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ge_gerichte · ATA/424/1998 · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 Reconnaissance d'une incapacité totale de travail pour dépression majeure durant 4 mois 1/2, puis limitée à 50 % durant un peu plus de 11 mois, conformément aux conclusions de l'expert.

A/1201/1996
ATA/424/1998
du 28.07.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; DEPRESSION; DIAGNOSTIC; TROUBLE AUDITIF; INVALIDITE(INFIRMITE); EXPERTISE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; PSYCHOTHERAPIE; INDEMNITE JOURNALIERE; LIMITATION; DOMMAGE; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU
Normes
:
 LAMA.12bis
Parties
:
 PRADAS Marie / CAISSE GENEVOISE D'ASSURANCE MALADIE
Résumé
:
 Reconnaissance d'une incapacité totale de travail pour dépression majeure durant 4 mois 1/2, puis limitée à 50 % durant un peu plus de 11 mois, conformément aux conclusions de l'expert.
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ge_gerichte · ATA/426/1998 · 1998-07-28 · fr

Résumé:
 Des informations contraires à la loi contenues dans le prospectus d'une caisse-maladie lui sont opposables. Or, les recourants n'ont pas démontré en quoi la décision de la caisse leur causait un dommage, les primes n'ayant pas augmenté. A compter du jour de l'augmentation automatique des franchises, les recourants étaient en droit de changer d'assureur dans le délai de l'article 7 alinéa 2 LAMal.

A/1145/1997
ATA/426/1998
du 28.07.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); AFFILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes
:
 LAMAL.64 al.1
Parties
:
 TODESCO Stéphane, TODESCO Natacha et Stéphane / VISANA CAISSE MALADIE
Résumé
:
 Des informations contraires à la loi contenues dans le prospectus d'une caisse-maladie lui sont opposables. Or, les recourants n'ont pas démontré en quoi la décision de la caisse leur causait un dommage, les primes n'ayant pas augmenté. A compter du jour de l'augmentation automatique des franchises, les recourants étaient en droit de changer d'assureur dans le délai de l'article 7 alinéa 2 LAMal.
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