ge_gerichte · ATA/226/2017 · 2017-02-21 · fr

Résumé:
 Procédure en rappel et en soustraction d'impôts portant sur des prestations appréciables en argent. L'actionnaire/administrateur unique ainsi que son fils, louent à la contribuable par le biais de leur entreprise individuelle des actifs à des prix ne correspondants pas à ceux du marché. Examen des caractéristiques de l'échange réalisé qui ne sont pas celles d'un leasing comme l'a retenu à tort l'AFC.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2473/2014-ICCIFD 
ATA/226/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 février 2017 
4ème section 
dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me Jean-Jacques Martin, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
ainsi que 
ADMINISTRATION FISCLE CANTONALE 


 
 
 
 
A/2473/2014 
 
 
- 2 - 
contre 
A______ SA 
représentée par Me Jean-Jacques Martin, avocat 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 décembre 2015 (JTAPI/1508/2015) 


- 3/20 - 
A/2473/2014 
EN FAIT 
1) 
 
A______ SA (ci-après : la contribuable) est inscrite au registre du 
commerce depuis le 17 janvier 1996 et a son siège à Lancy. La société a pour but 
l’exploitation d’une entreprise de transports par tous moyens ainsi que 
l’exploitation de garages. Monsieur B______, domicilié à Lancy en est 
l’actionnaire unique et, depuis le 23 avril 2013, l’administrateur unique. Avant 
cela, il en était l’administrateur président avec signature collective à deux, son fils 
étant administrateur secrétaire et son épouse secrétaire, également avec signature 
collective à deux. 
2) 
 
M. B______ exploite une entreprise individuelle sous la raison sociale 
« B______ », inscrite le 5 octobre 1956 au registre du commerce, active dans les 
transports de tous matériaux par camions automobile et garage avec atelier de 
réparation. 
3) 
 
M. B______ est administrateur unique de D______ SA (ci-après : D______ 
SA) d’Avusy, inscrite depuis le 2 mars 1957 au registre du commerce et ayant 
pour but l’exploitation d’une sablière sise au E______ ainsi que le transport et la 
vente de sables et de graviers ainsi que toutes opérations s’y rattachant. Il a acquis 
l’entier du capital-actions de cette société en 1973. 
4) 
 
Monsieur C______, fils de M. B______, exploite l’entreprise individuelle 
inscrite depuis le 12 décembre 2000 au registre du commerce, sous la raison 
sociale « C______ », qui a pour but le transport et la location de véhicules, 
l’exploitation de garages ainsi que le commerce et la représentation de matériaux 
de construction. 
5) 
 
Les 
taxations 
opérées 
par 
l’administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : l’AFC), sur la base des déclarations remises par A______ SA pour les 
années 2001 à 2010, n’ont pas été contestées et sont entrées en force. 
6) 
 
Le 25 novembre 2011, l’AFC a informé la contribuable de l’ouverture à son 
encontre d’une procédure en rappel et en soustraction d’impôts s’agissant de 
l’impôt cantonal et communal (ICC) et de l’impôt fédéral direct (IFD) pour les 
années 2001 à 2010. Des éléments portés à sa connaissance permettaient 
d’envisager que la contribuable avait accordé des prestations appréciables en 
argent à son actionnaire et à ses proches par le biais de surfacturations de leurs 
prestations (location d’actifs). Des copies du grand livre relatifs au compte 
« Location de véhicules », des contrats conclus avec MM. C______ et B______ 
relatifs à la location des actifs mis à disposition, des factures ainsi que la 
description de la méthode de fixation du prix de location des actifs devaient être 
transmis. 


- 4/20 - 
A/2473/2014 
7) 
 
Le 26 mars 2012, M. B______ a remis des pièces à l’AFC portant sur les 
véhicules loués par son entreprise, soit un tableau d’amortissement du matériel 
roulant et des installations ainsi que copie des contrats d’achats du matériel. 
 
 
Le 27 juin 2012, l’AFC a demandé des précisions à Madame et 
Monsieur C______ ainsi qu’à Madame et Monsieur B______, afin de pouvoir 
déterminer sans ambiguïté à quelle société chaque bien avait été loué. 
 
 
MM. B_______ C______ ont transmis chacun un tableau indiquant les 
différents véhicules et engins loués à A______ SA ainsi qu’à D______ SA. 
8) 
 
Le 28 août 2012, l’AFC a informé la contribuable des reprises envisagées, 
fixant un délai au 28 septembre 2012 pour commenter les chiffres retenus. 
9) 
 
Le 10 octobre 2012, dans le délai complémentaire fixé, le mandataire de la 
contribuable s’est déterminé sur les reprises envisagées. 
 
 
Un rappel d’impôts était exclu lorsque l’évaluation des éléments déclarés 
avait été admise, même si celle-ci était insuffisante. Sur le fond, la méthode 
utilisée fixant un montant théorique de loyer en se fondant sur une analyse du 
bénéfice qui pourrait être réalisé ne correspondait pas à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral. Les documents produits justifiaient que les locations pratiquées 
n’étaient en aucun cas exagérées au regard des prix du marché. L’AFC supportait 
le fardeau de la preuve et devait démontrer que les loyers versés étaient excessifs 
au regard des prix du marché et non pas dans une approche purement théorique. 
10) 
Le 5 avril 2013, l’AFC a notifié à la contribuable des bordereaux de rappel 
d’impôts portant sur des distributions dissimulées de bénéfice pour les années 
2002 à 2010, ainsi que des bordereaux d’amende pour les années 2002 à 2010, 
tant pour l’IFD que l’ICC. 
 
 
Les reprises avaient été effectuées en comparant le prix d’un leasing pour 
chaque véhicule loué, y compris des intérêts annuels admis, et ce pour des durées 
de respectivement cinq et quatre ans pour les véhicules et les bennes. La 
distribution dissimulée de bénéfice ainsi fixée se montait au total à 
CHF 11'960’000.- pour les années 2002 à 2010. 
 
 
Les amendes ICC et IFD étaient fixées à ¾ du montant de l’impôt soustrait. 
11) 
Le 15 avril 2013, la contribuable a élevé réclamation contre tous les 
bordereaux de rappel d’impôts et d’amende. 
 
 
La procédure en rappel d’impôts n’était pas fondée, les loyers litigieux ayant 
été régulièrement comptabilisés comme produits dans la comptabilité des 
personnes physiques propriétaires et joints à leurs déclarations, donc connus de 
l’AFC. 


- 5/20 - 
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Quant aux montants retenus, l’AFC n’avait pas démontré que les loyers 
étaient exagérés au regard des prix du marché. 
12) 
Le 23 juillet 2014, l’AFC a rejeté la réclamation de la contribuable et 
confirmé intégralement les reprises et amendes par deux décisions sur 
réclamations concernant respectivement l’ICC et l’IFD 2002 à 2010. 
 
 
La disproportion entre la prestation et la contre-prestation était manifeste. 
La contribuable n’aurait pas accepté de renoncer à une partie de son bénéfice au 
profit d’un tiers, comme elle l’avait fait pour MM. B______ C______ . D’autres 
options nettement plus avantageuses existaient pour la société, soit l’achat des 
actifs auprès de tiers au comptant ou en leasing. Le choix fait par la contribuable 
différait de celui qui aurait été fait par une entreprise indépendante agissant selon 
une logique commerciale rationnelle. Tout ceci prouvait que des distributions 
dissimulées de bénéfice avaient été effectuées à son actionnaire et à ses proches. 
 
 
S’agissant de l’amende, la contribuable avait agi intentionnellement. La 
quotité était fixée à ¾ du montant de l’impôt soustrait en tenant compte de la 
bonne collaboration de la contribuable et du caractère répétitif de la soustraction 
qui portait sur neuf années consécutives. Le fait que la comptabilité et 
l’établissement des déclarations fiscales avaient été confiés à un mandataire 
constituait une circonstance aggravante. 
13) 
Le 22 août 2014, la contribuable a interjeté recours au Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le TAPI) contre les décisions sur réclamation de 
l’AFC en concluant à leur annulation ainsi qu’à celle des bordereaux rectificatifs 
et d’amende du 5 avril 2013. 
 
 
À l’appui de son recours, la contribuable a repris et développé 
l’argumentation déjà présentée dans sa réclamation. 
14) 
Le 23 décembre 2014, l’AFC a répondu au recours, concluant à son rejet. 
15) 
Le 23 janvier 2015, la contribuable a répliqué persistant dans ses 
conclusions. 
16) 
Le 16 février 2015, l’AFC a dupliqué. 
 
 
L’absence de contrat écrit de location et la fixation d’un prix de location a 
posteriori en fonction du résultat annuel net de la société justifiait les décisions. 
17) 
Par jugement du 18 décembre 2015, le TAPI a admis partiellement le 
recours et annulé les décisions sur réclamation et les bordereaux de rappel 
d’impôts et d’amende dans la seule mesure où les montants des reprises et des 
amendes devaient être recalculés par l’AFC en se basant sur des montants de loyer 
admissibles pour l’usage des actifs en cause, sans limiter l’admission des locations 


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à la période nécessaire à l’amortissement de l’engin loué. L’AFC avait calculé les 
locations comme s’il s’agissait en réalité de leasing, à savoir en prenant en compte 
l’amortissement et un intérêt aux taux définis par les lettres-circulaires comme si 
le bailleur était un institut de leasing. Il convenait de calculer le coût d’une vraie 
location toutes charges assumées par le locataire, en tenant notamment compte des 
risques et fonctionnalités assumés par chacune des parties. Le coût serait 
probablement inférieur à celui retenu par l’AFC. Les reprises et les amendes 
étaient donc justifiées dans leur principe mais non dans leur montant. 
18) 
Le 28 janvier 2016, la contribuable a interjeté recours à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement du TAPI du 18 décembre 2015, en concluant à son annulation ainsi 
qu’à celle des décisions sur réclamations du 23 juillet 2014 et des bordereaux de 
rappel d’impôts et d’amende ICC et IFD 2002 à 2010 du 5 avril 2013. 
 
 
Depuis 1973, M. B______ mettait à disposition de D______ SA, sous forme 
d’une location, le matériel roulant, les machines de chantier ainsi que les terrains 
propices à l’exploitation de gravières dont il était propriétaire. La société n’avait 
jamais possédé, dans son bilan, à l’actif, du matériel roulant, des machines de 
chantier ou des terrains, pour des montants importants. Ces actifs avaient toujours 
été loués à la société par M. B______ puis également par son fils à partir de 2001. 
Jusqu’à fin 1995, M. B______, indépendamment de cette activité, louait 
également les services de ses camions avec chauffeur à diverses entreprises du 
bâtiment de la place. Suite à la crise immobilière du début des années 1990, M. 
B______ avait décidé de séparer l’activité de transport de celle de location des 
actifs afin de limiter les risques liés à d’éventuelles faillites de débiteurs. C’est 
ainsi que la contribuable avait été créée. Elle produisait une vingtaine d’actes de 
défaut de biens après faillite et de production dans des liquidations concordataires 
qui avaient motivé la création de A______ SA. 
 
 
Entre 2001 et 2010, le nombre de camions mis à disposition de la 
contribuable par MM. B______ C______ était passé de 15 à 23 et le coût de la 
location auprès de M. B______ était passé de CHF 441'396.- en 2001 à 
CHF 1'940'850.- en 2009 et à CHF 4'455'564.- en 2010. 
 
 
Les camions, bennes, machines de chantier et autre matériel roulant, 
propriété de MM. B______ C______ loués à la contribuable étaient des engins 
capables d’être utilisés pendant de nombreuses années. Si, comptablement, ils 
pouvaient être amortis sur une période de 4 ou 5 ans, leur durée de vie 
économique était beaucoup plus longue et leur valeur d’usage perdurait pendant 
de nombreuses années sans que leur âge n’ait d’incidence sur le prix de location. 
 
 
Le prix de location estimé sur la base d’une liste de prix 2011 de F______ 
SA location de véhicules, pour les 15 à 23 camions était de CHF 13'441'808.- 
auquel s’ajoutait la location du garage, atelier et bureaux pour CHF 138'000.- par 


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an, soit un total de CHF 1'242'000.- pour la période concernées ainsi que la 
location des bennes amovibles, véhicules légers et autres installations fixes pour 
CHF 4'500'000.-, soit un total de CHF 19'183'808.-. 
 
 
Pendant cette même période, selon le tableau établi par l’AFC, la 
contribuable avait payé à MM. B______ C______ le montant total de 
CHF 16'414'836.-, soit un montant nettement inférieur à la valeur d’usage du 
matériel loué. 
 
 
La procédure de rappel n’était pas justifiée, aucun motif ne permettant de 
revenir sur les taxations déjà entrées en force. L’AFC avait procédé aux rappels 
pour imposer sa méthode de calcul du loyer à l’exclusion de toute autre, alors 
qu’elle connaissait déjà l’identité des bailleurs depuis 1997. Il n’y avait aucune 
obligation de passer des contrats de location par écrit, ni de facturer les locations 
de manière individualisées. Rien n’interdisait à un bailleur d’établir des factures 
d’acomptes et des factures finales annuelles pour les locations d’un ensemble de 
véhicules. 
 
 
Outre 
que 
l’annulation 
des 
rappels 
d’impôts 
devait 
entraîner 
automatiquement celle des amendes, la procédure de contrôle n’avait été ouverte 
initialement que contre l’entreprise individuelle exploitée par M. C______. C’était 
ce dernier qui, alors que le contrôle ne portait pas du tout sur cette question, avait 
décrit aux contrôleurs, spontanément et de manière détaillée, les relations 
juridiques et financières entre les entreprises individuelles et les sociétés, leur 
demandant expressément d’étendre la procédure de contrôle à celles-ci. Il 
s’agissait donc d’une dénonciation spontanée non punissable. En l’espèce, les 
amendes représentaient plus de quatre fois le montant des fonds propres de la 
contribuable. Une telle quotité était totalement disproportionnée et ne tenait pas 
compte de sa situation personnelle. 
19) 
Le 3 février 2016, l’AFC a interjeté recours à la chambre administrative 
contre le jugement du TAPI reçu le 4 janvier 2016, en concluant à son annulation. 
 
 
Elle avait rapporté la preuve que les charges qui auraient été comptabilisées 
par la contribuable dans une relation commerciale ouverte de location de 
véhicules de chantiers auraient été inférieures à celles qu’elle avait 
comptabilisées. Cette dernière n’avait pas rapporté la preuve que la différence 
entre le montant des charges versées et le montant qui aurait été versé dans un 
marché ouvert pour des prestations équivalentes était justifiée commercialement, 
cette prestation insolite devait être qualifiée de prestation en argent venant 
augmenter ses revenus. Contrairement à ce qu’avait retenu le TAPI, plus bas serait 
le prix du marché et plus élevée serait la reprise fiscale entraînant pour l’ensemble 
des taxations litigieuses une reformatio in pejus. 
20) 
Le 10 février 2016, le TAPI a transmis son dossier sans observations. 


- 8/20 - 
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21) 
Le 8 mars 2016, l’AFC a répondu au recours déposé par la contribuable. 
 
 
La contribuable prenait à sa charge la totalité des coûts relatifs aux actifs 
loués par les raisons individuelles de MM. B______ C______, soit, notamment, 
leur immatriculation, entretien, réparation et salaires des conducteurs et ceci 
pendant toute la vie économique de l’actif. Ces locations s’apparentaient ainsi 
économiquement à des locations-financements, à ceci près que les loyers étaient 
versés indéfiniment pour des biens pourtant amortis et pour lesquels la 
contribuable n’acquérait jamais la propriété. Aucune facture récapitulative n’avait 
jamais été établie, seules des factures d’acomptes globales sans description des 
actifs loués ou des périodes de location existaient. Le prix de la location était fixé 
a posteriori, en fonction du résultat annuel net de la contribuable et ne résultait pas 
d’un quelconque calcul, d’une comparaison avec les prix du marché ou d’une 
estimation de la réelle valeur des services rendus. Il était uniquement fixé de sorte 
à laisser un modeste bénéfice à la contribuable quel que soit le chiffre d’affaires 
réalisé. 
 
 
Ces informations n’avaient été connues de l’AFC qu’après les contrôles 
aléatoires effectués le 15 novembre 2011 dans les raisons individuelles de MM. 
B______ C______, et avaient fondé l’ouverture de la procédure de rappel et de 
soustraction d’impôts. 
 
 
L’instruction de la procédure avait permis de constater que des loyers 
d’environ CHF 15,3 millions avaient été versés, pour des actifs d’une valeur 
d’acquisition totale s’élevant approximativement à CHF 5 millions. 
 
 
Les chiffres produits par la contribuable étaient ceux pour des locations 
temporaires de véhicules. Or, il s’agissait en l’occurrence de locations 
correspondant économiquement à des locations-financements pour CHF 3,3 
millions au total. La différence de CHF 12 millions constituait des distributions 
dissimulées de bénéfice. 
 
 
Il n’était pas possible de déceler lors de la taxation, au vu des éléments 
mentionnés dans la déclaration fiscale, que les charges comptabilisées pouvaient 
avoir été surévaluées et consistaient, pour partie, en prestations appréciables à 
l’actionnaire et à ses proches. L’AFC n’avait pas fait preuve de négligence grave 
en ne procédant pas à des investigations sur la nature des charges comptabilisées 
par la contribuable. Les éléments nouveaux découverts à l’occasion du contrôle 
aléatoire opéré sur les raisons individuelles autorisaient l’ouverture d’une 
procédure de rappel d’impôts. 
 
 
Quant au principe de l’amende, il n’était pas possible de retenir que 
M. C______ avait procédé à une déclaration spontanée au vu de la jurisprudence 
en la matière. Ce n’était que lorsqu’il était en discussion avec l’AFC qu’il avait 


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procédé à sa « déclaration ». Il était donc sous l’emprise d’une crainte fondée 
quant à la découverte de la soustraction. 
22) 
Le 8 mars 2016, la contribuable a répondu au recours de l’AFC en concluant 
à son irrecevabilité et subsidiairement à son rejet. 
 
 
Le recours de l’AFC était vraisemblablement tardif. Il convenait dès lors de 
déterminer la date d’envoi et la date de réception du jugement. 
 
 
Le choix fait de ne pas acquérir de matériel roulant, des engins de chantiers, 
des bennes mais de se limiter à louer ceux-ci auprès de deux entreprises 
partenaires découlait d’un choix de stratégie commerciale, de gestion des risques 
et du souci des dirigeants de l’entreprise de mettre les actifs loués à l’abri d’une 
faillite de la contribuable qui pourrait être provoquée par l’insolvabilité de clients, 
mais non à un but d’évasion fiscale. 
 
 
Le prix de location était fixé de manière forfaitaire en fonction de 
l’importance de l’utilisation du matériel et en fonction de la valeur des actifs 
loués. L’entretien du matériel était confié au locataire qui avait l’usage du garage 
et de l’atelier propriété de M. B______, aucune disposition légale n’interdisait de 
le faire. Il n’appartenait pas à l’État par le biais d’un système d’imposition de 
contraindre la contribuable à changer de stratégie et à acheter le matériel dont elle 
avait besoin à travers un financement de type leasing. 
 
 
 
La durée des leasings était inférieure à la durée de vie d’un camion, et cette 
méthode n’était pas adaptée aux besoins de la contribuable. Il n’y avait aucune 
raison de s’écarter de la qualification de droit civil adoptée par la contribuable. 
L’AFC ne respectait pas le fardeau de la preuve en n’apportant aucun exemple 
concret allant dans le sens de sa théorie. 
 
 
Aucune des quatre conditions fixées par la jurisprudence pour que soit 
admise l’existence d’une prestation appréciable en argent n’était remplie en 
l’espèce. 
23) 
Le 8 avril 2016, l’AFC a répliqué. 
 
 
Elle produisait l’accusé de réception de l’envoi par le TAPI du jugement 
adressé à « l’administration fiscale cantonale, service juridique » et portant le 
timbre « secrétariat juridique - reçu le 4 janvier 2016 ». 
 
 
La méthode de comparaison utilisée pour calculer le prix de la mise à 
disposition des véhicules se rapprochait au plus près de la situation de la 
contribuable et devait être avalisée. 


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Le redressement lié à la surévaluation des charges pour la location de 
véhicules de chantier permettait à l’AFC de s’écarter du bilan commercial sans 
que la liberté économique de la contribuable ne soit violée. 
 
 
Si la durée des amortissements devait être étalée sur plus de cinq ans, le 
montant de ceux-ci serait pour les années litigieuses considérées inférieur à celui 
retenu, ce qui entraînerait au final des reprises supérieures à celles opérées. 
 
 
En application du principe du fardeau de la preuve, il appartenait à la 
contribuable de démontrer que l’intégralité du prix de la location comptabilisé 
correspondait à une charge commerciale, preuve qu’elle n’avait pas réussi à 
apporter. 
24) 
Le 8 avril 2016, la contribuable a répliqué. 
 
 
La procédure de rappel était infondée, il ne s’agissait pour l’AFC que de 
réévaluer un élément de la déclaration. 
25) 
Le 13 mai 2016, la contribuable a déposé des observations. 
 
 
Il n’était pas prouvé que le jugement du TAPI, envoyé par pli simple, soit 
parvenu à l’AFC le 4 janvier 2016. 
26) 
Par envoi du 20 mai 2016, les parties ont reçu copie du courrier du TAPI, 
répondant à une demande du juge chargé de l’instruction de la cause. Le jugement 
avait été adressé par courrier interne à l’AFC, comme mentionné sur l’accusé de 
réception. 
 
 
La cause était gardée à juger. 
27) 
Le 27 mai et le 6 juin 2016, la contribuable a encore déposé des 
observations spontanées. Les premières lui ont été retournées le 31 mai 2016. 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
Les recours interjetés en temps utile devant la juridiction compétente sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). En particulier, le jugement du TAPI ayant été 
reçu le 4 janvier 2016 par l’AFC, comme en atteste l’accusé de réception envoyé 
au TAPI et qu’aucun élément concret ne permet de mettre en cause, le recours 
déposé le 3 février 2016 à la chambre de céans respecte le délai fixé. 


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2) 
 
Le litige concerne les périodes fiscales 2002 à 2010 tant en matière d’ICC 
qu’en matière d’IFD. Il convient préalablement d’examiner le droit matériel 
applicable. 
 
a. 
De jurisprudence constante, les questions de droit matériel sont résolues par 
le droit en vigueur au cours des périodes fiscales litigieuses (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_663/2014 du 25 avril 2015 consid. 4 ; 2C_476/2014 du 21 novembre 
2014 consid. 4.1 ; ATA/234/2015 du 3 mars 2015 ; ATA/112/2015 du 27 janvier 
2015). Le rappel d’impôts relevant du droit matériel, le droit applicable obéit aux 
mêmes règles (arrêts du Tribunal fédéral 2C_663/2014 précité consid. 4 ; 
2C_620/2012 du 14 février 2013 consid. 3.1 ; ATA/369/2015 du 21 avril 2015 ; 
ATA/307/2014 du 29 avril 2014). 
 
b. 
Le présent litige porte sur la procédure en rappel et en soustraction d’impôts 
ouverte en 2011 qui concerne les périodes fiscales 2002 à 2010. La cause est ainsi 
régie par le droit en vigueur durant cette période, à savoir respectivement les 
dispositions de la LIFD et celles de la loi cantonale sur l’imposition des personnes 
morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15), sous réserve de l’amende, pour 
laquelle le principe de la lex mitior s’applique. 
3) 
 
Le rappel d’impôts n’est soumis qu’à des conditions objectives et implique 
qu’une taxation n’a, à tort, pas été établie ou est restée incomplète, de sorte que la 
collectivité publique a subi une perte fiscale. 
 
 
Il suppose un motif de rappel d’impôts, qui peut résider dans la découverte 
de faits ou de moyens de preuve qui ne ressortaient pas du dossier dont l’autorité 
disposait au moment de la taxation, une faute du contribuable n’étant pas exigée 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_1225/2012 du 7 juin 2013 consid. 3.1 ; 
2C_724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 8.1). 
 
 
Pour sa part, le contribuable doit remplir la formule de déclaration d’impôt 
de manière conforme à la vérité et complète et y joindre les annexes (art. 124 
al. 2 LIFD ; art. 26 al. 2 LPFisc), soit en particulier, pour les personnes morales, 
les extraits de comptes signés de la période concernée (art. 125 al. 2 LIFD ; art. 29 
al. 2 LPFisc). Il doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation 
complète et exacte et, à la demande de l’autorité de taxation, notamment fournir 
des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces 
justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations 
d’affaires (art. 126 al. 1 et 2 LIFD ; art. 31 al. 1 et 2 LPFisc). Lorsque le 
contribuable se heurte à une incertitude quant à un élément de fait, il ne doit pas la 
dissimuler, mais bien la signaler dans sa déclaration. Dans tous les cas, il doit 
décrire les faits de manière complète et objective (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_879/2008 du 20 avril 2009 consid. 5.1). 


- 12/20 - 
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En d’autres termes, l’autorité fiscale ne doit se livrer à des investigations 
complémentaires au moment de procéder à la taxation que si la déclaration 
contient indiscutablement des inexactitudes flagrantes. Lorsque l’autorité fiscale 
aurait dû se rendre compte de l’état de fait incomplet ou inexact, par exemple à la 
lecture des indications contenues dans la déclaration ou des pièces déposées par le 
contribuable, celui-ci n’est plus censé être inconnu et le rapport de causalité 
adéquate entre la déclaration lacunaire et la taxation insuffisante est interrompu, 
de sorte que les conditions pour procéder ultérieurement à un rappel d’impôts font 
défaut (arrêt du Tribunal fédéral 2C_104/2008 du 20 juin 2008 consid. 3.3 ; Hugo 
CASANOVA, Le rappel d’impôts, RDAF 1999 II 3 p. 11). Dans tous les cas, la 
rupture du lien de causalité doit être soumise à des exigences sévères, à savoir une 
négligence grave de l’autorité fiscale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1225/2012 
précité consid. 3.1 ; 2C_123/2012 du 8 août 2012 consid. 5.3.4). 
 
 
En revanche, des inexactitudes qui ne sont que décelables, sans être 
flagrantes, ne permettent pas de considérer que certains faits ou moyens de preuve 
étaient déjà connus des autorités au moment de la taxation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_632/2012 du 28 juin 2013 consid. 3.4 ; 2C_26/2007 du 10 octobre 
2007 consid. 3.2.2). En effet, l’autorité fiscale peut en principe considérer que la 
déclaration d’impôt est conforme à la vérité et complète. Elle n’a pas l’obligation, 
en l’absence d’indice particulier, de se mettre à la recherche de renseignements 
supplémentaires. En particulier, il ne peut être exigé de l’autorité fiscale qu’elle 
confronte les déclarations remplies par les sociétés, traitées par un service, à celles 
remplies par un contribuable, personne physique, examinées par un autre de ses 
services (arrêt du Tribunal fédéral 2C_898/2015 et 2C_899/2015 du 12 octobre 
2016 consid. 3.7 et les références citées ; ATA/369/2015 du 21 avril 2015 ; 
ATA/517/2014 du 1er juillet 2014). 
 
 
La découverte d’une mauvaise appréciation des preuves ou une mauvaise 
application du droit ne saurait toutefois donner lieu à un rappel d’impôts, tout 
comme celle d’une simple sous-évaluation des éléments imposables, pour laquelle 
les art. 151 al. 2 LIFD et 53 al. 1 LHID excluent explicitement l’adaptation 
ultérieure de la taxation (Hugo CASANOVA, op. cit., p. 12). 
 
 
En l’espèce, la procédure de rappel d’impôts et de soustraction a été motivée 
par la découverte par l’AFC, lors d’un contrôle effectué chez l’un des bailleurs, 
que la location de véhicules, qui apparaissait dans les déclarations de la 
contribuable, était effectuée auprès de l’entreprise individuelle de l’actionnaire et 
de celle de son fils. Ce lien ne figurait pas dans les déclarations de la contribuable. 
L’éventuelle surévaluation des charges en lien avec les relations existantes entre 
les bailleurs et la locataire ne pouvait donc être décelée par l’AFC sur la base des 
déclarations de la contribuable et ce n’est qu’à l’occasion du contrôle effectué en 
2011 que l’AFC a eu connaissance de ces éléments. 


- 13/20 - 
A/2473/2014 
 
 
En conséquence, les conditions légales autorisant l’ouverture d’une 
procédure de rappel d’impôts sont réalisées. 
4) 
 
Les reprises effectuées par l’AFC, entièrement contestées par la 
contribuable, portent sur la différence entre la charge que représente la location 
des camions et engins de chantier par la contribuable et le montant fixé par l’AFC 
comme constituant le prix prévalant sur le marché pour des prestations 
équivalentes. 
 
a. 
Selon l’art. 57 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11), l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. 
 
 
Le bénéfice net imposable comprend – outre le bénéfice net résultant du 
solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent 
(art. 58 al. 1 let. a LIFD) – tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial 
avant le calcul du solde du compte de résultat qui ne servent pas à couvrir les 
dépenses justifiées par l’usage commercial (art. 58 al. 1 let. b LIFD), selon la 
typologie d’opérations comptables énoncées dans cette dernière disposition légale. 
 
b. 
Les cantons doivent imposer l’ensemble du bénéfice net dans lequel doivent 
notamment être inclus les produits et les bénéfices en capital, de liquidation et de 
réévaluation qui n’ont pas été portés au crédit du compte de résultats (art. 24 
al. 1 let. b de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14). 
 
 
Dans le canton de Genève, en matière d’ICC, le 30 mars 2016 est entrée en 
vigueur la nouvelle teneur de l’art. 12 de la loi sur l’imposition des personnes 
morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) adoptée le 29 janvier 2016 par le 
Grand Conseil. 
 
 
La LIPM ne comprend aucune disposition transitoire prévoyant notamment 
l’application de la nouvelle teneur de l’art. 12 LIPM aux causes pendantes au 
moment de son entrée en vigueur. Il sera ainsi fait application des dispositions 
légales idoines dans leurs teneurs antérieures aux décisions de taxation en cause 
(ci-après : aLIPM ; ATA/778/2016 précité consid. 4c). 
 
 
Selon l'art. 12 let. a aLIPM, constitue le bénéfice net imposable celui qui 
résulte du compte de pertes et profits augmenté de certains prélèvement énoncés 
aux art. 12 let. b à i aLIPM, ainsi que des produits qui n’ont pas été comptabilisés 
dans le compte de résultats, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de 
réévaluation ou de liquidation, ainsi que les montants des réserves et provisions 
transférées à l’étranger qui avaient été constituées en franchises d’impôt (art. 12 
let. j aLIPM). L’art. 12 aLIPM, même rédigé différemment, est de même portée 
que l’art. 58 al. 1 LIFD (ATA/869/2015 du 25 août 2015 ; ATA/337/2013 du 
28 mai 2013 et les arrêts cités). 


- 14/20 - 
A/2473/2014 
 
c. 
Font partie des avantages appréciables en argent au sens de ces dispositions 
les distributions dissimulées de bénéfice (art. 58 al. 1 let. b LIFD ; art. 12 
let. h aLIPM), soit des attributions de la société aux détenteurs de parts auxquelles 
ne correspondent aucune contre-prestation ou une contre-prestation insuffisante et 
qui ne seraient pas effectuées ou dans une moindre mesure en faveur d’un tiers 
non participant (ATF 138 II 57 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_605/2014 et 2C_606/2014 du 25 février 2015 consid. 6 ; ATA/17/2016 du 
12 janvier 2016). 
 
d. 
De jurisprudence constante, il y a avantage appréciable en argent si la 
société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante, que 
cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant 
de près, qu’elle n’aurait pas été accordée à de telles conditions à un tiers et que la 
disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte 
que les organes de la société savaient ou auraient pu se rendre compte de 
l’avantage qu’ils accordaient (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; 138 II 57 consid. 2.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_605/2014 et 2C_606/2014 précités consid. 6). 
 
 
 L’évaluation de la prestation se mesure par comparaison avec une 
transaction qui aurait été effectuée entre des parties non liées entre elles et en 
tenant compte de toutes les circonstances concrètes du cas d’espèce, soit si elle a 
respecté le principe de pleine concurrence (138 II 545 consid. 3.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_605/2014 et 2C_606/2014 précités consid. 6). En application 
de l’approche économique qui prévaut en la matière les faits doivent être 
appréciés non seulement du point de vue de leur forme de droit civil, mais 
également du point de vue de leur contenu réel, en particulier économique (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_898/2015 et C_899/2015 précités consid. 3.3 et les 
références citées). 
 
e. 
Les formes d’apparition des prestations appréciables en argent sont 
multiples : elles peuvent être réalisées par un accroissement injustifié des frais 
généraux (salaire excessif, paiement d’intérêts disproportionnés pour un prêt de 
l’actionnaire, rémunération trop importante d’un service rendu par l’actionnaire), 
ou par une comptabilisation insuffisante d’un produit (la société n’exige pas une 
contre-prestation appropriée pour un service rendu à l’actionnaire). Elles peuvent 
également apparaître sous la forme d’une diminution exagérée d’actifs 
(acquisition d’actifs sans valeur, octroi d’un prêt dont le remboursement n’est pas 
concevable, renonciation à une créance) ou d’un accroissement de passifs (la 
société se reconnaît débitrice pour une prestation qu’elle n’a jamais reçue ; Xavier 
OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 236). 
 
f. 
En matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 


- 15/20 - 
A/2473/2014 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_89/2014 du 26 novembre 2014 consid. 7.2 ; ATA/652/2016 
du 26 juillet 2016). 
5) 
 
En l’espèce, la contribuable a fourni des listes de prix de location de 
camions et machines pour établir le caractère de charge justifiée par l’usage 
commercial. Ce tableau indique le nombre total de véhicules, leur type ainsi que le 
tarif de location par mois sur la base d’une liste des prix de 2011. Il en résulte un 
prix de location plus élevé que les sommes payées et a fortiori que celles retenues 
par l’AFC. 
 
 
À ces calculs, l’AFC a opposé des montants fixés en se fondant sur la valeur 
d’achat et des contrats de leasing avec des durées limitées à cinq ans, qui 
s’apparenteraient au type de location réalisée, dans la mesure où les véhicules et le 
matériel sont entretenus et assurés par la locataire. 
 
 
Il apparaît évident que les prix avancés par la contribuable sont trop élevés 
en raison d’une part, de l’inclusion dans les prix de location d’éléments qui ne 
pouvaient lui être facturés, soit l’entretien des véhicules notamment et d’autre 
part, en raison des périodes concernées pour lesquelles les prix de 2011 ne 
s’avèrent pas applicables. 
 
 
Le principe de l’existence d’une prestation appréciable en argent doit donc 
être admis. 
6) 
 
Quant aux montants qui constituent cette prestation, il faut admettre que la 
solution retenue par l’AFC ne prend en compte aucun prix de location pour la 
période de mise à disposition des véhicules après cinq ans, ni leur remplacement 
par des véhicules neufs aux conditions du leasing, ce qui ne correspond pas à 
l’échange tel qu’il a été réalisé, ni aux prix de pleine concurrence pour un échange 
similaire. 
 
 
Les corrections qui doivent être apportées par l’AFC aux montants déclarés 
par la contribuable, s’agissant de la location des véhicules et engins, doivent donc 
tenir compte d’une part de prix de location usuels, déduction faite des charges 
prises en compte par la contribuable, et de la durée de location des véhicules 
dépassant les années d’amortissement de leur valeur initiale. 
 
 
Quant à l’argument de l’AFC, selon lequel la prise en compte d’une durée 
plus longue du contrat de leasing entraînerait une augmentation des reprises, il ne 
peut être retenu dans la mesure où la cause est renvoyée pour nouveau calcul en 
prenant en compte non pas l’équivalent d’un contrat de leasing mais une location 
dont les charges sont assumées par le locataire pour la durée effective de mise à 


- 16/20 - 
A/2473/2014 
disposition de véhicules. Rien n’indique que les montants ainsi calculés pour 
l’ensemble des véhicules, seront inférieurs à ceux retenus par l’AFC dans ses 
décisions sur réclamation. 
 
 
Il découle de ce qui précède, qu’en l’espèce, le raisonnement appliqué par le 
TAPI dans son jugement ne peut qu’être confirmé et les griefs de la contribuable 
et de l’AFC écartés. 
7) 
 
La contribuable conteste également l’amende infligée en invoquant une 
dénonciation spontanée. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 175 LIFD, le contribuable qui, intentionnellement ou 
par négligence, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle 
devrait l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète, est puni d’une 
amende (al. 1). En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt 
soustrait ; si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce 
montant et si elle est grave, elle peut au plus être triplée (al. 2). Lorsque le 
contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction 
d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non 
punissable), à condition qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance, qu’il 
collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel 
d’impôts, qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôts dû (al. 3). Pour toute 
dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de l’impôt 
soustrait si les conditions prévues à l’al. 3 sont remplies (al. 4). Les art. 56 
al. 1 LHID et 69 LPFisc prévoient une réglementation similaire. 
 
 
Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu’une soustraction 
ou une tentative de soustraction d’impôt a été commise au profit d’une personne 
morale, celle-ci est punie d’une amende (art. 181 al. 1 LIFD ; art. 74 al. 1 LPFisc). 
La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les organes ou les 
représentants de la personne morale. La responsabilité solidaire de ces organes ou 
de ces représentants est supprimée et il est renoncé à la poursuite pénale (art. 181a 
al. 3 LIFD et 74A LPFisc). 
 
b. 
La soustraction est punissable aussi bien intentionnellement que par 
négligence (ATA/1019/2015 du 29 septembre 2015 ; ATA/724/2015 du 14 juillet 
2015). En particulier, agit par négligence, au sens de l’art. 12 du code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), quiconque, par une imprévoyance 
coupable, agit sans se rendre compte (négligence inconsciente) ou sans tenir 
compte des conséquences de son acte (négligence consciente). L’imprévoyance 
est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées 
objectivement par les circonstances et subjectivement par sa situation personnelle, 
par quoi on entend sa formation, ses capacités intellectuelles, sa situation 
économique et sociale ainsi que son expérience professionnelle. Si le contribuable 
a des doutes sur ses droits ou obligations, il doit faire en sorte de lever ce doute 


- 17/20 - 
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ou, au moins, en informer l’autorité fiscale (ATF 135 II 86 consid. 4.3 ; 
ATA/1019/2015 précité ; ATA/724/2015 précité). La négligence implique de 
porter un jugement sur le comportement de l’auteur, en se demandant ce qu’il 
aurait pu et dû faire, et non de rechercher ce qu’il avait à l’esprit (ATA/724/2015 
précité). 
 
c. 
Lorsque le délit est commis par une personne morale, le comportement de 
ses organes lui est imputable pour examiner les éléments subjectifs de l'infraction 
(ATF 135 II 86 consid. 4.2). 
 
d. 
Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales 
cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation lors de la fixation de 
l’amende (ATF 114 Ib 27 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1007/2012 du 
15 mars 2013 consid. 5.2 ; 2C_480/2009 du 16 mars 2010 consid. 6.2), l’autorité 
de recours ne censurant que son abus (ATA/765/2015 précité ; ATA/42/2011 du 
25 janvier 2011). 
 
e. 
Selon la doctrine et la jurisprudence, la notion de dénonciation suppose que 
le contribuable annonce de lui-même son infraction à l’autorité fiscale, alors que 
celle-ci n’en a encore pas eu connaissance d’une autre manière (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 9.1 ; 2C_480/2009 précité 
consid. 6.1). Quant au caractère spontané, il fait défaut lorsque la déclaration 
intervient alors que les autorités fiscales sont déjà en train d’enquêter sur le 
dossier du contribuable (Danielle YERSIN/Yves NOËL [éd.], Impôt fédéral 
direct, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, 2008, n. 49 ad art. 175). Il 
ne peut en d’autres termes être renoncé à la poursuite pénale que si les autorités 
fiscales ignorent tout de la soustraction au moment de la dénonciation spontanée 
(Message concernant la loi fédérale sur la simplification du rappel d’impôts en cas 
de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable du 
18 octobre 2006, FF 2006 8347, p. 8370). La déclaration spontanée de l’art. 175 
al. 3 LIFD conduisant à l’impunité, un parallèle peut être dressé avec la 
déclaration spontanée prévue à l’art. 13 de la loi fédérale sur le droit pénal 
administratif du 22 mars 1974 (DPA - RS 313.0 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_188/2009 du 7 juillet 2009 consid. 2.6), la pratique ayant déduit qu’elle n’était 
réalisée que lorsque l’auteur se dénonce spontanément, de son propre mouvement, 
dans un esprit de repentir (ATF 119 IV 220 consid. 4). 
 
 
En l’espèce, ce n’est que lors d’un contrôle de l’AFC concernant son 
entreprise que le fils de l’administrateur et actionnaire unique de la contribuable a 
exposé les relations juridiques et financières entre son entreprise individuelle, 
celle de son père et les sociétés (la contribuable et D______ SA), ces éléments ne 
ressortant pas des déclarations de la contribuable. Il ne s’agit dès lors pas d’une 
dénonciation spontanée non punissable au sens défini ci-dessus et le grief de la 
contribuable sera écarté. 


- 18/20 - 
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8) 
 
Selon les contribuables, s’agissant du montant de l’amende, le fait qu’elle 
représenterait plus de quatre fois ses fonds propres n’aurait pas été pris en compte. 
 
a. 
La quotité de l’amende n’est pas fixée en fonction de l’intention de 
soustraire ou de la négligence qui peut être reprochée au contribuable mais de 
l’intensité de sa faute, qui doit être fixée en fonction de sa culpabilité 
(art. 106 CP). En revanche, le fait que l’auteur ait agi intentionnellement ou par 
négligence peut avoir une incidence sur l’intensité de la faute et, partant, sur la 
quotité de l’amende (ATA/513/2016 précité consid. 10). Il en découle qu’en 
présence d’une infraction intentionnelle sans circonstances particulières, l’amende 
équivaut en principe au montant de l’impôt soustrait. Ce dernier constitue donc le 
premier critère de fixation de l’amende, la faute intervenant seulement, mais de 
manière limitée, comme facteur de réduction ou d’augmentation de sa quotité 
(art. 175 al. 2 LIFD et 69 al. 2 LPFisc ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_480/2009 
précité consid. 6.2). 
 
b. 
 
En l’espèce, il a été retenu que l’organe de la contribuable qui était 
également l’un des bailleurs des engins louée, ne pouvait ignorer que les prix de 
location ne correspondaient pas à ceux du marché et qu’il avait donc agi 
intentionnellement. En effet, le système de facturation adopté, soit le paiement 
d’avances forfaitaires pendant l’année et celui d’un solde en fin d’année, 
l’absence de contrat écrit, de liste de prix de location ou encore l’absence 
d’indication sur la durée des diverses locations, indiquent que l’adéquation avec 
les prix du marché ne pouvait être faite. Comme circonstance aggravante, il a été 
retenu que la contribuable bénéficiait des conseils d’un bureau fiduciaire pour 
l’établissement de sa comptabilité et de sa déclaration d’impôt ainsi que le 
caractère répétitif de la soustraction. 
 
 
L’AFC a néanmoins pris en compte la bonne collaboration de la 
contribuable au cours de la procédure de rappel. 
 
 
Il apparaît dès lors que la situation financière de la contribuable résulte 
entièrement des choix faits sciemment par son administrateur/actionnaire unique 
qui voulait notamment mettre à l’abri des effets d’une faillite éventuelle les 
différents véhicules et installations détenus par l’entreprise individuelle. Les fonds 
propres diminués qui résultent de ces choix ne peuvent dès lors être invoqués pour 
contester la quotité de l’amende. 
 
 
En outre, le Tribunal fédéral a déjà jugé qu’en matière de soustraction 
d’impôts, les effets économiques constituaient des effets indirects de l’infraction 
commise et ne permettait pas de renoncer à une peine sur la base de l’art. 54 CP 
qui prévoit que, si l'auteur a été directement atteint par les conséquences de son 
acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renonce à le 
poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_508/2014 et 2C_509/2014 du 20 février 2015 consid. 7). 


- 19/20 - 
A/2473/2014 
 
 
En conséquence, la fixation d’une amende de ¾ de l’impôt soustrait apparaît 
conforme aux principes développés ci-dessus et proportionnée à la faute commise 
et aux circonstances du cas d’espèce. 
 
 
Le grief de la contribuable sera écarté. 
9) 
 
En tous points infondés, les recours seront rejetés. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
contribuable recourante (art. 87 al. 1 LPA) et il ne lui sera alloué aucune 
indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). Aucun émolument ne sera mis à la 
charge de l’AFC et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 12 al. 2 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ; art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 28 janvier 2016 par A______ SA et le 
3 février 2016 par l’administration fiscale cantonale contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 18 décembre 2015 ; 
au fond : 
les rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 20/20 - 
A/2473/2014 
communique le présent arrêt à Me Jean-Jacques Martin, avocat de A______ SA, à 
l'administration fiscale cantonale, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu’à l’administration fédérale des contributions. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :