ge_gerichte · DCSO/41/2017 · 2014-03-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3444/2016-CS 
DCSO/41/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 26 JANVIER 2017 
 
Cause A/3444-CS, requête en fixation d'une rémunération pour procédure complexe 
formée le 12 octobre 2016 par l'administration de la faillite de A______ SA. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 31 janvier 2017 
à : 
- Administration de A______ SA en faillite 
p/a Office des faillites. 
 
 


- 2/5 - 
 
 
A/3444/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 26 mars 2014, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de A______ SA (devenue A______ SA, EN LIQUIDATION), la faillite 
ayant été traitée en procédure de liquidation sommaire. 
b. Dans le cadre d'une action en contestation de l'état de collocation initiée le 
2 avril 2015 par B______ A/S, l'administration de la faillite, soit l'Office des 
faillites (ci-après : l'Office), a déposé un mémoire de réponse (de six pages), le 
2 juillet 2015, dont la partie en droit (moins d'une page) comporte quelques 
considérations au sujet de l'art. 62 OAOF. 
A la suite d'une audience qui s'est tenue le 15 septembre 2015 devant le Tribunal, 
l'Office a déposé des plaidoiries finales et écrites, comportant six pages 
également. 
c. Par jugement du 19 mai 2016, le Tribunal a débouté B______ A/S des fins de 
sa demande, au motif qu'il subsistait un doute sur la titularité des droits invoqués. 
B. 
Par acte reçu le 12 octobre 2016 au greffe de la Cour de justice, l'administration 
de la faillite a demandé l'autorisation de prélever la somme de 2'000 fr. (pour 
10h30 d'activité déployée dans le cadre de la procédure de contestation de l'état de 
collocation) à titre de frais de procédure au sens de l'art. 262 al. 1 LP. 
Elle fait valoir que ladite rémunération se fonde sur les art. 1 al. 2 et 47 OELP et 
qu'elle a dû gérer un aspect du dossier supposant des connaissances en droit 
matériel et en procédure, pour lequel l'OELP ne prévoit aucune tarification 
spéciale. Le critère de complexité était en outre réalisé, dans la mesure où il 
s'agissait d'une faillite administrée par l'Office mais que cet aspect du dossier avait 
été confié à son centre d'expertise, dès lors que son traitement supposait des 
connaissances spéciales. 
A l'appui de sa requête, l'Office a produit une copie de son mémoire de réponse et 
de ses plaidoiries écrites, établis en sa qualité d'administrateur de la faillite dans la 
procédure susmentionnée, ainsi que la copie du procès-verbal d'audience et du 
jugement du 19 mai 2016. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 84 OAOF, si l'administration de la faillite estime avoir droit à des 
honoraires spéciaux à teneur de l'art. 48 (recte : 47) OELP, elle doit, avant de 
procéder à l'établissement du tableau de distribution définitif, soumettre à 
l'autorité de surveillance compétente, pour en faire fixer le montant, une liste 


- 3/5 - 
 
 
A/3444/2016-CS 
détaillée de toutes ses vacations au sujet desquelles l'OELP ne prévoit pas 
d'émolument spécial. 
 
Soumise à l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 7 al. 2 let. c 
LaLP), et accompagnée d'une liste des prestations pour lesquelles des honoraires 
spéciaux sont sollicités, la requête de fixation de ses honoraires formée par 
l'Office des faillites, administrateur de la faillite visée par sa présente requête, est 
recevable. 
 
1.2 Contrairement à la décision portant sur la fixation du tarif applicable à la 
rémunération des membres de l'administration spéciale, qui doit être prise par la 
Chambre de surveillance dans sa composition plénière, la présente décision, dont 
l'objet consiste à statuer sur une demande de rémunération spéciale au sens de 
l'art. 47 OELP, doit être prononcée par la Chambre de surveillance siégeant dans 
sa composition à trois juges titulaires, conformément à l'art. 7 al. 2 let. c LaLP. 
2. 
2.1 Selon le Tribunal fédéral, le fait que la faillite a été traitée en procédure de 
liquidation sommaire en application de l’art. 231 al. 1 LP, parce que le cas était 
simple, ne s’oppose pas en tant que tel à ce que la procédure soit ensuite 
considérée comme complexe au sens de l’art. 47 OELP. Les relations juridiques et 
économiques peuvent être claires et permettre l’application de l’art. 231 al. 1 LP, 
mais la procédure de liquidation peut nécessiter par la suite l’examen de questions 
de fait ou de droit particulièrement complexes au sens de l’art. 47 OELP. En 
revanche, une procédure n’est pas complexe au sens de l’art. 47 OELP en raison 
uniquement du nombre d’opérations à effectuer ou du temps que prend la 
liquidation, de ce fait. Le nombre de prises de position rédigées par l’Office ne 
doit pas non plus entrer en considération (ATF 138 III 443 consid. 2.2.1 et 2.2.2). 
2.2 Selon l’art. 47 al. 1 OELP, l’autorité de surveillance fixe la rémunération pour 
l’administration ordinaire ou spéciale lorsqu’il s’agit de procédures qui requièrent 
des enquêtes particulières aux fins d’établir les faits ou le droit; ce faisant, elle 
tient notamment compte de la difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume 
de travail fourni et du temps consacré. 
L’admission du fait qu’une procédure est complexe suppose que des recherches 
particulières en fait ou en droit soient nécessaires (cf. ATF 108 III 68 consid. 2, 
JdT 1984 II 15; ATF 120 III 97 consid. 2, JdT 1997 II 38). Il s’agit de critères 
qualitatifs et non quantitatifs (cf. la note marginale de l’art. 47 OELP: 
«anspruchsvolle» Verfahren, procédures «complexes», procedure «complesse»; 
cf. ATF 108 III 68 consid. 2; SCHOBER, in: Kommentar Gebührenverordnung, 
2008, n. 7 ad art. 47 OELP et les réf.). Le point de savoir si une procédure peut 
être considérée comme complexe se détermine en principe par l’analyse du 
dossier, des pièces et des renseignements obtenus des intéressés. La nécessité de 
recherches spécifiques en fait ou en droit doit être suffisamment motivée. A cet 


- 4/5 - 
 
 
A/3444/2016-CS 
égard, l’autorité de surveillance jouit d’un large pouvoir d’appréciation. Elle doit 
par ailleurs tenir compte du caractère social de l’OELP et éviter de grever la 
masse en faillite de prétentions exagérées (ATF 138 III 443 consid. 2.1.2, JdT 
2014 II 285). 
2.3 En l'espèce, les écritures rédigées par l'Office (comportant chacune six pages) 
contiennent quelques déterminations sur les faits présentés dans l'action en 
contestation de l'état de collocation, ainsi que des développements succincts au 
sujet de l'art. 62 OAOF, lequel est applicable lorsque l'objet du gage se trouve à 
l'étranger. 
Aucun élément du dossier ne permet toutefois de considérer que ladite procédure 
de contestation de l'état de collocation aurait nécessité des enquêtes, en fait ou en 
droit, particulièrement complexes. Il ne se justifie donc pas de la considérer 
comme complexe au sens de l'art. 47 OELP, du seul fait qu'elle a été confiée au 
"centre d'expertise" de l'Office, soit à un juriste dudit Office. 
Par conséquent, la demande de rémunération spéciale de ce dernier dans le cadre 
de la liquidation de la faillite concernée sera rejetée. 
Il sera pour le surplus précisé qu'une telle rémunération ne peut pas non plus être 
fondée sur l'art. 1 al. 2 OELP en l'espèce, les conditions posées par cette 
disposition (en particulier une difficulté de l'affaire et un volume de travail fourni 
sortant de l'ordinaire) n'étant pas non plus réalisées 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
A/3444/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la demande d'indemnisation complémentaire formée le 12 octobre 
2016 par l'Office des faillites, en sa qualité d'administratrice de la faillite de A______ 
SA. 
Au fond : 
Rejette cette demande. 
Siégeant : 
Madame 
Valérie 
LAEMMEL-JUILLARD, 
présidente; 
Madame 
Florence 
KRAUSKOPF et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Véronique 
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.