ge_gerichte · ACJC/1080/2024 · 2024-09-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 septembre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1731/2024 
ACJC/1080/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 9 SEPTEMBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 25 mars 2024, représenté par Me Michel CELI VEGAS, 
avocat, CELI VEGAS AVOCATS, rue du Cendrier 12-14, case postale 1207, 
1211 Genève 1, 
et 
B______ AG, sise ______ [BE], intimée, représentée par Me Zena GOOSSENS-
BADRAN, avocate, MING HALPERIN BURGER INAUDI, avenue Léon-Gaud 5, 
case postale, 1211 Genève 12. 
 


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C/1731/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/430/2024 du 25 mars 2024, communiqué aux parties par pli 
du 24 avril 2024, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne 
faisant ménage commun avec lui l’appartement n° 1______ de 3 pièces situé au 
3ème étage de l’immeuble sis avenue 2______ no. ______ à C______ [GE] et la 
cave n° 3______ qui en dépend située au sous-sol du no. ______ avenue 
4______ (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ AG à requérir l’évacuation par 
la force publique de A______ dès l’entrée en force du jugement (ch. 2), a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure 
était gratuite (ch. 4). 
 
a. Par actes expédiés le 6 mai 2024 au greffe de la Cour de justice, A______ (ci-
après également le recourant) forme appel et recours contre ce jugement, dont il 
sollicite l’annulation. Il conclut, préalablement, à sa comparution devant la Cour, 
à la restitution de l’effet suspensif, à la suspension du caractère exécutoire du 
jugement entrepris et, sur mesures provisionnelles, à l’autorisation de rester dans 
l’appartement susmentionné jusqu’à l’arrêt à rendre et, principalement, à ce que 
la requête en protection de cas clair du 22 janvier 2024 formée par la bailleresse 
soit déclarée irrecevable et à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’évacuation 
pendant au minimum 12 mois dès l’entrée en force de l’arrêt. Subsidiairement, il 
conclut au renvoi de la cause au Tribunal afin de statuer sur la « possibilité de la 
suite d’une médiation » et à la suspension de l’exécution de l’évacuation pendant 
douze mois minimum dès l’entrée en force de l’arrêt. 
 
A______ produit les pièces qu’il a communiquées devant le Tribunal, ainsi que 
le procès-verbal de l’audience du 25 mars 2024 devant les premiers juges, 
figurant dans la procédure. 
 
b. Par acte adressé le 13 mai 2024 au greffe de la Cour, B______ AG a conclu à 
ce qu’elle renonçait à requérir l’exécution anticipée du jugement entrepris, à ce 
qu’elle se rapportait à justice quant à la suspension des mesures d’exécution, au 
rejet de l’appel et du recours et à la confirmation du jugement querellé. 
 
c. Par arrêt présidentiel du 16 mai 2024, communiqué aux parties par pli du 
même jour, la Cour a suspendu le caractère exécutoire du jugement du 25 mars 
2024. 
 
d. En l’absence de réplique, les parties ont été avisées le 14 juin 2024 par le 
greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger. 
 
e. A______ a déposé des déterminations au greffe de la Cour en date du 19 juin 
2024. 


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C. 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
a. SOCIETE COOPERATIVE D’HABITATION « D______ », bailleresse, et 
E______, locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer daté du 24 janvier 2001 
portant sur la location d’un appartement n° 1______ de 3 pièces situé au 
3ème étage de l’immeuble sis avenue 2______ no. ______, à C______, et de la 
cave n° 3______ qui en dépendait située au sous-sol du no. ______ avenue 
4______. 
b. Le montant du loyer et des charges avait été fixé en dernier lieu à 764 fr. 50 
par mois. 
c. E______ est décédée le ______ avril 2019. Sa succession a été répudiée par 
ses héritiers, de sorte que le Tribunal de première instance a ordonné la 
liquidation de la succession selon les règles de la faillite. 
d. A une date indéterminée, B______ AG est devenue propriétaire du bâtiment 
en question. 
e. Le 19 octobre 2021, l’Office des faillites a annoncé à la bailleresse qu’elle 
n’entendait pas entrer dans le contrat de bail et relevait que le logement était 
occupé par A______. 
f. A______ a ignoré durant de nombreux mois les tentatives de la représentante 
de la bailleresse de prendre contact avec lui, avant de se rendre à la régie à une 
reprise pour régler un loyer. 
g. A cette occasion, la régie a demandé à A______ de lui faire parvenir tous les 
documents utiles à son inscription, mais aucune suite n’a été donnée à cette 
demande. 
h. Le 13 juin 2023, la bailleresse a résilié le contrat de bail pour le 30 septembre 
2023, en notifiant le congé tant à "Monsieur" qu’à "Madame" A______. 
i. Les courriers recommandés ont été distribués le 15 juin 2023. 
j. Le congé n’a pas été contesté. 
k. Lors de l’état des lieux de sortie du 29 septembre 2023, A______ a informé la 
régie qu’il ne quitterait pas le logement en question. 
l. Par requête du 22 janvier 2024 adressée au Tribunal, la bailleresse a requis 
l’évacuation de "Monsieur e Madame A______/E______" et l’exécution directe 
de celle-ci. 


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m. A l’audience du 25 mars 2024 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté 
dans ses conclusions et a observé que les résiliations avaient été distribuées par 
la Poste et que la succession avait été répudiée. 
A______ a déclaré ne pas avoir contesté le congé du 13 juin 2023 car il ne 
l’avait pas reçu. Il a ajouté avoir cohabité avec sa mère avant qu’elle ne décède, 
puis avoir vécu seul dans l’appartement. Au moment du décès de celle-ci, il 
n’avait pas pensé à faire le nécessaire avec la régie. Il était divorcé et exerçait un 
droit de visite sur son enfant un week-end sur deux à Genève. 
Le conseil de A______ a plaidé la situation de son mandant laquelle n’était pas 
définie si locataire ou colocataire, si bien que la requête devait être déclarée 
irrecevable. 
La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes 
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant 
sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C_310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
 
Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au 
dommage présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont 
pas remplies, correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage 
hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure 
ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle a été estimée à 
six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_565/2017 
du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1). 
 
1.2 En l'espèce, il s’agit d’une procédure d’expulsion dans laquelle les 
conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées. 
 
La valeur litigieuse s’élève donc à 4'587 fr. (764 fr. 50 x 6 mois). Elle est 
inférieure à 10'000 fr. 
 
Seule la voie du recours est ouverte. Improprement désigné comme appel, l’acte 
sera donc traité en tant que recours. 


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Contre les mesures d’exécution, seule la voie du recours est ouverte (art 309 
let. a et 319 let. a CPC). 
 
 
1.3 Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, 
laquelle doit être jointe au dossier. 
Le délai du recours est réduit à 10 jours si la décision a été rendue en procédure 
sommaire (art. 321 al. 2 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas 
clairs (art. 248 lit. b CPC). 
 
Le recours a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, et 321 al. 1 et 2 CPC). Il est ainsi recevable. 
 
Les déterminations déposées par A______ au greffe de la Cour le 19 juin 2024 
sont en revanche irrecevables, car postérieures au 14 juin 2024, date à laquelle la 
cause a été gardée à juger devant la Cour. 
 
1.4 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
Le recourant fait grief aux premiers juges d’avoir constaté manifestement 
inexactement les faits et d’avoir violé l’art. 257 CPC, son droit d’être entendu 
ainsi que le principe d’interdiction de l'arbitraire. 
 
Selon lui, les pièces figurant à la procédure ne permettraient pas de savoir s’il 
était le locataire ou le sous-locataire de l’appartement en question et s’il y avait 
d’autres parties au bail en plus de la bailleresse, étant précisé que la fille de 
E______ s’était portée garante de celui-ci. De plus, le Tribunal n’avait pas 
considéré les agissements des parties. 
 
2.1 Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 
immédiatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 
L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 
être incontestés ou susceptibles d'être immédiatement prouvés (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3.3.1). Dans le doute, l'affaire 
doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut être 
considérée comme claire si, sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence 
éprouvées, la norme s’applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 
évidente (BOHNET, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2019, n. 13 ad 
art. 257 CPC; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de 
procédure civile suisse [CPC], in FF 2006, p. 6959). 
Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les faits ou 
oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les cas 


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clairs ne peut pas être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des 
objections; par contre, des allégations dénuées de fondement ne sauraient faire 
obstacle à un procès rapide (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif 
au Code de procédure civile suisse, p. 6841 ss, p. 6959; ACJC/60/2012 du 
16.01.2012). 
Selon l'art. 254 al. 1 CPC, la preuve est en principe rapportée par titres (ATF 
138 III 636 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_241/2012 du 7 août 2012 
consid. 4). 
A teneur du Message du Conseil fédéral, la limitation des moyens de preuve est 
relativement stricte. L'inspection d'un objet apporté à l'audience est 
envisageable, mais les expertises et les interrogations des parties ne sauraient en 
principe entrer en ligne de compte (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 
relatif au Code de procédure civile suisse [CPC], op. cit., p. 6959). 
La maxime des débats s'applique à la procédure des cas clairs (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_447/2011 du 20.9.2011). Dans la mesure où l'instance d'appel assure 
la continuation du procès de première instance, elle doit user du même type de 
procédure et des mêmes maximes que celles applicables devant la juridiction 
précédente (ATF 138 III 252 consid. 2.1; JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, Bâle, 2019, n. 6 ad art. 316 CPC). L'instance d'appel instruit dès lors 
également selon les règles de la procédure sommaire (ATF 138 III 252 
consid. 2.1). 
2.2 Le droit d’être entendu implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa 
décision. Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 
l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de 
cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_193/2014 du 
31 octobre 2014 consid. 2). 
Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se 
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on 
peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une 
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La 
motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de 
la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice 
formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine 
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants 
pour la décision à rendre (arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2015 du 20 octobre 
2015 consid. 3.1). 


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Selon le Tribunal fédéral, lorsque la recourante est en mesure d'attaquer le 
raisonnement de l'arrêt attaqué, la violation de son droit d'être entendue sous 
l'angle d'une motivation lacunaire doit être exclue (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_134/2013 du 23 mai 2013 consid. 4.2). 
Toute violation du devoir de motivation ne justifie pas une annulation d’une 
décision inférieure. Lorsqu’elle applique librement et d’office le droit, la 
juridiction supérieure peut parfois simplement la corriger en substituant une 
autre motivation à celle, manquante ou déficiente, du premier juge (TAPPY, 
Code de procédure civile commenté, 2ème éd. 2019, n. 18 ad art. 239 CPC). 
2.3 Selon l’art. 214 al. 1 et 2 CPC, le tribunal peut conseiller en tout temps aux 
parties de procéder à une médiation ou les parties peuvent déposer en tout temps 
une requête commune visant à ouvrir une procédure de médiation. 
 
2.4 En l’espèce, les premiers juges ont considéré à raison que les faits n’étaient 
pas litigieux et que la situation juridique était claire. 
 
Le recourant a effectivement repris tels quels, dans la partie EN FAIT de son 
recours, tous les faits pertinents permettant de trancher la présente cause tels 
qu’établis par le Tribunal. 
 
Il n’est pas non plus contesté par les parties que la succession de E______ a été 
répudiée puis liquidée selon les règles de la faillite et que les rapports 
contractuels ont pris fin au plus tard le 30 septembre 2023 puisque la résiliation 
du bail, adressée au recourant personnellement, n’a pas été contestée, bien que 
les plis aient été retirés au guichet de la Poste, étant précisé que cette résiliation 
ne comporte aucun motif de nullité. 
 
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que le recourant ne 
disposait d’aucun titre juridique l’autorisant à rester dans les locaux de l’intimée. 
 
Les autres éléments évoqués dans le recours, soit l’éventuelle position de garante 
de la fille de E______, ne permettent pas d’arriver à une autre conclusion, le 
recourant ayant échoué à en faire la démonstration. Il en est de même de la 
conclusion visant à son audition par la Cour, laquelle n’est ordonnée 
qu’exceptionnellement conformément à la procédure applicable, et que rien ne 
l'impose en l'occurrence. 
 
S’agissant de la proposition par le recourant de procéder à une médiation, 
l’intimée n’a pas exprimé le souhait de suivre cette procédure, laquelle n'apparaît 
ni utile, ni appropriée dans la résolution du présent litige au vu de la position des 
parties. La Cour relèvera encore que le Tribunal a déjà entrepris en vain toute 
démarche utile de conciliation à l’audience, notamment pour favoriser la 


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conclusion d’un accord, conformément aux règles sur les mesures d’exécution 
(cf. 3.1 ci-après). 
 
Contrairement à ce que soutient le recourant, les premiers juges ont constaté 
correctement les faits et n’ont pas violé l’art. 257 CPC, ni son droit d’être 
entendu, ni le principe d’interdiction de l'arbitraire. 
 
Partant, les griefs du recourant sont infondés. 
3. 
Le recourant fait griefs aux premiers juges d’avoir constaté manifestement 
inexactement les faits et violé les principes de l’arbitraire et de la 
proportionnalité. 
Selon lui, sa difficulté à obtenir son autorisation de séjour l’a empêché de se 
procurer les documents demandés par la régie. Il n’a aucune solution de 
relogement au vu de ses moyens limités, alors qu’il règle mensuellement le 
loyer. Enfin, il doit respecter son droit de visite sur son enfant mineur. Sur la 
base de ces éléments, il soutient qu’un délai minimum d’une année avant 
l’exécution de l’évacuation doit lui être octroyé. 
 
3.1 Selon l’art. 30 al. 1 LaCC, lorsqu’il connaît d’une requête en évacuation d’un 
locataire, le Tribunal des baux et loyers ordonne, dans les limites de l’art. 254 
CPC, la comparution personnelle des parties. Il entreprend toute démarche utile 
de conciliation, notamment pour favoriser la conclusion d’accords de rattrapage 
de l’arriéré et de mise à l’épreuve du locataire en vue du retrait du congé. 
 
Lorsqu’il est appelé à statuer sur l’exécution d’un jugement d’évacuation d’un 
logement, il siège en présence des représentants du département chargé du 
logement et des services sociaux. Après leur audition et l’audition des parties, il 
peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l’exécution du jugement 
d’évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du 
locataire (art. 30 al. 3 et 4 LaCC). Lorsque l’évacuation porte sur un logement, 
l’exécution du jugement par la force publique est précédée de l’intervention d’un 
huissier judiciaire (art. 29 al. 3 LaCC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait 
à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 


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S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment considérés comme tels 
la maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand 
âge ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements 
n'est pas un motif d'octroi de sursis (arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 
1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et les références citées). 
3.2 En l'espèce, le Tribunal – dans la composition prévue par la loi – a ordonné 
l'exécution du jugement d'expulsion dès l’entrée en force de son jugement, 
prenant en compte que l’exécution de ce dernier par la force publique serait 
précédée de l’intervention d’un huissier judiciaire. 
Il a également retenu à raison que le recourant n’avait apporté aucune preuve 
quant à l’exercice de son droit de visite un week-end sur deux à Genève et 
n’avait pas sollicité de sursis humanitaire. 
Le principe de la proportionnalité en particulier n’a pas été violé par les premiers 
juges. Les autres allégations – bien que non prouvées - ne pourraient, dans tous 
les cas, pas être considérées comme des motifs suffisants pouvant justifier un 
sursis. 
Enfin, un délai minimum d’une année, comme demandé par le recourant, ne 
saurait être accordé, l'ajournement ne pouvant être que relativement bref et ne 
devant pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail. En l’espèce, le 
recourant a déjà bénéficié de fait d’un minimum de dix mois d’occupation du 
logement en question depuis la fin du bail. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare irrecevable l’appel interjeté le 6 mai 2024 par A______ contre le jugement 
JTBL/430/2024 rendu le 25 mars 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/1731/2024. 
Déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2024 par A______ contre ce jugement. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
juges; 
Madame 
Zoé 
SEILER 
et 
Monsieur 
Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 
ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr. 
cf. consid. 1.2