ge_gerichte · JTAPI/97/2024 · 2018-03-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/293/2024 MC 
JTAPI/97/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 6 février 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Charles ARCHINARD, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


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A/293/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1994, est originaire du Nigéria. 
2. 
Il a déposé une demande d'asile en Suisse le 5 février 2018. Par décision du 7 mars 
2018, entrée en force et exécutoire, le secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: 
SEM) n'est pas entré en matière sur sa demande et a prononcé son renvoi de Suisse. 
La prise en charge de l'intéressé et l'exécution de son renvoi ont été confiées au 
canton de Fribourg. 
3. 
Le 19 janvier 2024, vers 01h10, M. A______, a été interpellé en flagrant délit de 
vente d'ecstasy à deux mineurs, et de vente de cannabis à un consommateur, à 
______(GE) à Genève. 
4. 
Le 20 janvier 2024, il a été condamné par le Ministère public de Genève, à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende, à CHF 30.-, avec sursis, délai d'épreuve 3 ans, pour 
infraction à l'art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et art. 115 al. 1 let. a et b de 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20), pour ces faits. 
Auditionnés par la police le 19 janvier 2024, les trois acheteurs ont avoué avoir 
acheté de l'ecstasy, respectivement du cannabis à M. A______, ecstasy séquestrée 
par les forces de l'ordre. 
5. 
Le 20 janvier 2024 à 18h20, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police 
a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée 
de douze mois. 
6. 
Par courrier du 26 janvier 2024, sous la plume de son conseil, M. A______ a formé 
opposition contre la décision prise par le commissaire de police le 20 janvier 2024 
à son encontre, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal). 
7. 
Convoqué par le tribunal à l'audience de ce jour, M. A______ ne s'est pas présenté. 
Son conseil a indiqué que son client avait été convoqué aujourd'hui à 14h05 à Lyon 
dans le cadre de sa demande d'asile. Il ne connaissait pas les liens de celui-ci avec 
Genève mais il n'avait aucune nécessité de s'y rendre. Son client avait formé 
opposition car la mesure prononcée à son encontre était disproportionnée. Il ne 
s'opposait pas à la mesure prononcée par le commissaire de police mais a conclu à 
sa réduction pour une durée de six mois. Il a transmis au tribunal un chargé de pièces 
dont des convocations au Pôle régional Dublin pour les 9 janvier, 6 février et 6 mars 
2024. 
La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la 
confirmation de l'interdiction prononcée pour une durée de douze mois. 
 


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EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 
3. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr. 
4. 
Selon l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger 
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée dans les cas suivants : 
a. 
l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une 
autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou 
menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter 
contre le trafic illégal de stupéfiants ; 
b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le 
territoire ; 
c. 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 
5. 
Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe 
au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; s'agissant de personnes séjournant 
dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de l'art. 26 al. 
1bis de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), cette compétence 
ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre ; l'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans 
lequel est située cette région. 
6. 
De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
7. 
Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir 
pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les domaines 
qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de ressortissants 


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étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une demande d'asile 
pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles peuvent être ordonnées 
à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement entravé et pour lesquels il est 
nécessaire de les tenir éloignés d'un endroit déterminé ou de pouvoir les surveiller 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 rendu sous l'égide de l'art. 
13 aLSEE, remplacé par l'art. 74 al. 1 LEI - cf. supra). 
8. 
Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la sécurité 
et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 
9. 
D'après la jurisprudence, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie même une mesure prise en 
application 
de 
l'art. 74 al. 
1 
let. 
a LEI (cf. 
arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 
2009 consid. 2.1 ; 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 2.2). En outre, de tels 
soupçons peuvent découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa 
propre consommation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 
2013 consid. 3 ; 2A.148/2003 du 30 mai 2003 consid. 3.3). Les étrangers qui sont 
mêlés au commerce des stupéfiants doivent s'attendre à faire l'objet de mesures 
d'éloignement, la protection de la collectivité publique face au développement du 
marché de la drogue présentant incontestablement un intérêt public prépondérant 
justifiant l'éloignement d'un étranger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_530/2007 du 21 
novembre 2007 consid. 5). 
10. 
A l'instar de l'art. 13e aLSEE, l'art. 74 al. 1 LEI constitue par ailleurs une clause 
générale permettant de prendre des mesures également à l'encontre d'étrangers qui 
ont gravement violé les prescriptions de police des étrangers qui tendent à garantir 
l'ordre public en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3a et la référence citée cum FF 2002 3469, 3570). 
11. 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 
36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst.- RS 101) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 
4), lequel se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens 
adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et 
de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/3019/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). 


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12. 
Pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction d'un droit 
fondamental, en l'occurrence la liberté de mouvement, doit être apte à atteindre le 
but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive. Il faut en outre 
qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la 
personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 
I 
167 consid. 
3.6 
; 136 
I 
197 consid. 
4.4.4 
: 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1). 
13. 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent ainsi être nécessaires et suffisantes pour empêcher que 
la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés ; les moyens doivent être 
proportionnés au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation 
géographique et de la durée de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 
6 avril 2002 consid. 2c). 
14. 
Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles ; elles ne 
peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c). Cela étant, le périmètre d'interdiction peut inclure 
l'ensemble du territoire d'une ville (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 4.2 ; 2A.647/2006 du 12 février 2007 consid. 3.3 pour les 
villes d'Olten et de Soleure ; 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 4.2 pour 
la ville de Berne). 
15. 
Les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté totale 
de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle, 
le seuil pour ordonner les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée n'a pas été placé très haut. Pour définir le 
trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de se fonder sur la 
notion très générale de la protection des biens par la police. Des indices concrets de 
délits commis dans le milieu de la drogue suffisent, de même que la violation 
grossière des règles classiques de la cohabitation sociale (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 et la référence citée ; cf. aussi 
arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2b et les références 
citées ; ATA/45/2014 du 27 janvier 2014 ; ATA/778/2012 du 14 novembre 2012). 
16. 
En l'espèce, il existe des soupçons suffisants et concrets que M. A______ a vendu 
de la drogue dans les rues de Genève, le 19 janvier 2024, eu égard aux constatations 
policières, aux déclarations des trois acheteurs et à la drogue saisie. Conformément 
à la jurisprudence rappelée plus haut, un tel soupçon est suffisant pour légitimer une 
mesure d'éloignement au sens de l'art. 74 LEI et l'on peut ainsi retenir que, par son 
comportement, M. A______ a déjà troublé et est susceptible de troubler à nouveau 
l'ordre public. 
17. 
Par ailleurs, il ne dispose d'aucune autorisation de séjour en Suisse. 


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18. 
Par conséquent, les conditions de l'art. 74 al. 1 let. a LEI sont réalisées en l'espèce. 
19. 
Au surplus, tant la durée de la mesure de douze mois que l'étendue de celle-ci à 
l’entier du canton respectent le principe de la proportionnalité. M. A______ n'a 
aucune raison de se trouver à Genève n'y ayant aucun lien. La durée de la mesure 
se trouve dans la fourchette moyenne des mesures prononcées et n'apparaît pas 
d'emblée excessive. Dans cette mesure, l'interdiction prononcée constitue une 
atteinte très légère à la liberté personnelle de M. A______. 
20. 
Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève 
prise à l'encontre de M. A______ pour une durée de douze mois. 
21. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au SEM. 
22. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 26 janvier 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 20 janvier 2024 pour une durée de douze mois ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 20 janvier 2024 à l'encontre de Monsieur A______ 
pour une durée de douze mois ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière