ge_gerichte · ATA/807/2013 · 2013-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2672/2013-AIDSO 
ATA/807/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 décembre 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
Monsieur R______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


- 2/9 - 
A/2672/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur R______ (ci-après : l’administré ou le propriétaire), né le ______ 
1949, est propriétaire d’un appartement en propriété par étages sur la commune de 
C______. 
2) 
 
A compter du 1er novembre 2008, l’administré a bénéficié des prestations 
cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, versées par l’Hospice général 
(ci-après : l’hospice). 
3) 
 
En sa qualité de propriétaire immobilier, il a signé, le 10 décembre 2008, un 
document intitulé « engagement d’un propriétaire d’un bien immobilier ». Il 
déclarait avoir pris connaissance des conditions posées par la loi cantonale sur 
l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04). Il prenait notamment 
acte que l’octroi d’une aide financière à un personne propriétaire d’un bien 
immobilier était remboursable et conditionnée à l’inscription d’une hypothèque au 
profit de l’hospice. 
4) 
 
Le 25 mai 2009, M. R______ a signé un engagement identique en 
application de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin 
de droit du 18 novembre 1994 (LRMCAS - J 2 25). Le document relevait 
notamment que l’hospice demanderait le remboursement des prestations d’aides 
financières accordées dès que l’intéressé ne remplirait plus les conditions d’octroi 
du revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS). M. R______ 
s’engageait à les rembourser dès qu’elles lui seraient réclamées. 
5) 
 
Le 21 septembre 2009, une hypothèque légale de CHF 60'000.- a été inscrite 
au registre foncier au bénéfice de l’hospice sur les immeubles PPE ______ et 
______ de la commune de C______, propriété de M. R______. 
6) 
 
L’aide financière versée par l’hospice à l’administré a cessé le 30 juin 2011, 
celui-ci ayant retrouvé un emploi. 
7) 
 
Par courrier du 12 juin 2012, l’hospice a informé l’administré que les 
prestations financières avancées dépassaient la somme de CHF 60'000.- garantie 
par l’hypothèque. Celle-ci devait être complétée par une nouvelle inscription, d’un 
montant additionnel de CHF 50'000.-. Selon une attestation d’aide financière au 
8 juin 2012, le total de CHF 111'040,15 avait été avancé par l’hospice à 
l’administré. L’hospice demandait à M. R______ son accord pour compléter la 
garantie de celui-là par une nouvelle hypothèque de CHF 50'000.-. 
8) 
 
Le 6 août 2012, M. R______ a proposé un remboursement à hauteur d’un 
montant mensuel à définir, mais déductible fiscalement, pour la somme dépassant 
l’hypothèque, « soit environ CHF 50'000.- ». Il sollicitait un décompte du total de 
CHF 111'040,15. 
 
 
L’administré s’est réjoui d’avoir retrouvé un emploi et de ne plus avoir 
besoin des prestations d’assistance sociale. Il a regretté que lors de ses deux 


- 3/9 - 
A/2672/2013 
postulations pour des emplois à l’hospice, son dossier n’ait pas été retenu alors 
qu’il avait les compétences nécessaires. L’attitude de l’hospice n’aidait pas les 
gens à sortir de leur dépendance financière. 
9) 
 
Le 26 septembre 2012, l’hospice a transmis à M. R______ le décompte de 
sa dette. 
10) 
Par courrier du 12 décembre 2012, l’hospice a confirmé être prêt à renoncer 
à une hypothèque légale complémentaire de CHF 51'040,15 dans la mesure où 
cette somme était remboursée de manière régulière. Toute modification des 
acomptes ou non-paiement de l’un deux, autoriserait l’hospice à requérir 
l’inscription d’une hypothèque légale complémentaire à concurrence dudit 
montant. L’hospice sollicitait un plan de paiement et différents documents afin 
d’évaluer la situation financière de l’administré. 
11) 
M. R______ n’a jamais donné suite à ce courrier. 
12) 
Par décision du 25 mars 2013, l’hospice a demandé le remboursement de la 
somme de CHF 111'040,15 en capital, avec des intérêts moratoires au taux usuel 
de 5 % l’an dès le 30 juin 2012 et prévu l’inscription d’une hypothèque légale 
complémentaire de CHF 51'040,15 sur l’appartement de l’administré 
(PPE ______ et ______ de la commune de C______). 
13) 
Le 24 avril 2013, M. R______ a fait opposition à la décision du 25 mars 
2013. Il avait fait une offre d’arrangement le 6 août 2012. Il refusait de s’acquitter 
d’intérêts à 5 % à partir du 30 juin 2012 et faisait référence au taux hypothécaire 
libre de 1,4 %. Il réitérait son mécontentement de n’avoir pas obtenu un entretien 
dans l’optique d’une éventuelle embauche malgré ses nombreuses démarches pour 
les deux postes mis au concours par l’hospice. 
 
 
Il sollicitait une réduction de la dette à CHF 100'000.- et envisageait de 
solliciter une augmentation de son hypothèque de ce montant. 
14) 
Par décision sur opposition du 20 juin 2013, l’hospice a rejeté l’opposition 
de l’administré. 
 
 
Sa « demande d’arrangement du 6 août 2012 » avait été suivie de deux 
correspondances 
de 
l’hospice, 
respectivement 
des 
26 
septembre 
et 
12 décembre 2012. 
L’administré 
s’était 
engagé 
à 
deux 
reprises, 
les 
10 décembre 2008 et 25 mai 2009 à « rembourser les prestations d’aide 
financières versées par l’hospice général lorsqu’elles me seront réclamées ». Les 
griefs fondés sur les offres d’emplois présentées à l’hospice étaient sans lien avec 
le litige. Les taux hypothécaires du marché auraient été appliqués si l’administré 
avait obtenu de sa banque un prêt complémentaire en lieu et place de solliciter 
l’aide de l’hospice. 
 
 
La demande de réduction de la dette à CHF 100'000.- constituait une 
demande de remise partielle de celle-ci au sens de l’art. 39 LRMCAS. Les 
conditions légales de cette disposition n’étaient pas réalisées. Il n’avait pas perçu 


- 4/9 - 
A/2672/2013 
indûment de prestations, avait sollicité le versement d’avances remboursables, 
octroyées aux seuls propriétaires immobiliers qui y ont leur demeure permanente 
et s’était obligé, par sa signature renouvelée de « l’engagement d’un propriétaire 
de bien immobilier » à les rembourser. 
 
 
La décision du 25 mars 2013 était confirmée en tant qu’elle demandait le 
remboursement de CHF 111'040,15 en capital et l’inscription d’une hypothèque 
légale de CHF 51'040,15 sur le bien immobilier, aucun plan de remboursement de 
la dette n’ayant pu être conclu. Les intérêts étaient dus au taux usuel de 5 % l’an, 
conformément à l’art. 104 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220) à compter 
de l’interpellation du débiteur, soit de la réception de la décision du 25 mars 2013, 
plus précisément le 26 mars 2013 et non le 30 juin 2012. La décision était 
reconsidérée sur ce dernier point. 
15) 
Le 19 août 2013, l’administré a interjeté recours contre la décision sur 
opposition du 20 juin 2013. 
 
 
Il contestait le taux d’intérêt de 5 % en lieu et place de 1,5 %. Il était 
probable que sa banque refuserait d’augmenter l’hypothèque. Elle était d’accord 
de libérer le compte INVEST 3ème pilier. L’administré s’inquiétait des 
conséquences fiscales de ces transactions et précisait qu’il avait été licencié le 
30 septembre 2013, six mois avant sa propre retraite, en raison du manque de 
travail dans l’entreprise. 
16) 
Par réponse du 19 septembre 2013, l’hospice a conclu au rejet du recours, 
subsidiairement, au constat que M. R______ devait rembourser la somme de 
CHF 51'040,15 en capital à l’hospice avec intérêts moratoires au taux de 5% l’an 
dès le 26 mars 2013. Le recourant reconnaissait la quotité de la créance totale de 
l’hospice. Pour échapper à la réquisition d’inscription d’une nouvelle garantie, 
complémentaire, de CHF 51'040,15 il en proposait le remboursement tout en 
sollicitant en parallèle un abandon partiel de sa dette pour n’acquitter que 
CHF 50'000.-. L’hospice pouvait entrer en matière suite à la proposition du 
6 août 2012. Il pouvait accepter de ne pas garantir sa créance de CHF 51'040,15 
en contrepartie de la conclusion d’un plan de paiement de cette partie de la dette. 
L’abandon partiel de créance sollicité par M. R______ n’avait pas de fondement. 
Il avait bénéficié d’avances remboursables. La loi ne prévoyait pas de réduire ou 
d’arrondir la dette créée. L’art. 26 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) ne trouvait pas 
application pour la problématique des intérêts moratoires. Selon le CO, le taux de 
5 % s’appliquait dès la date de l’interpellation du débiteur, soit en l’espèce le 
26 mars 2013. 
17) 
Le 17 octobre 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


- 5/9 - 
A/2672/2013 
18) 
Par courrier du 21 octobre 2013, le recourant a indiqué qu’il avait le 
sentiment que l’hospice voulait s’accaparer son logement. Dès sa retraite en 2014, 
il souhaitait partir à l’étranger. Les revenus qu’il percevrait de l’AVS et de son 
2ème pilier ne lui permettraient pas de vivre en Suisse. Il souhaitait solder sa dette 
avant de partir. Deux hypothèses avaient été envisagées avec son établissement 
bancaire. Soit il augmentait son hypothèque, soit il investissait son 3ème pilier, 
utilisé pour l’amortissement, dans le remboursement de l’hospice. La première 
hypothèse avait toutefois été rejetée par la banque. La seconde n’avait été 
acceptée qu’à la condition que le remboursement effectué par le 3ème pilier 
permette la radiation de toutes les inscriptions hypothécaires de l’hospice. 
 
 
M. R______ concluait qu’il n’avait pas failli à ses obligations, que les 
intérêts à 5% n’étaient pas justifiés, qu’aucun cas de remboursement prévu par la 
loi n’était réalisé et que le montant de CHF 111'000.- (sic) serait compensé 
intégralement à l’aide de son compte Invest (3ème pilier) avec l’annulation de toute 
hypothèque légale de l’hospice. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un 
changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de dispositions 
transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, le droit 
applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, en cas de 
changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui 
était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (T. TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, édition Schulthess, 2011, p. 133 ss. n. 403 ss). 
3) 
a. 
En 2008, afin d'éviter de devoir recourir à l'assistance publique, les 
personnes qui étaient au chômage et qui avaient épuisé leurs droits aux prestations 
de l'assurance-chômage (régime fédéral et régime cantonal) avaient droit au 
RMCAS, versé par l'hospice, qui pouvait être complété par une allocation 
d'insertion (art. 1 LRMCAS). 
 
 
Dans le calcul des prestations, il n'était pas tenu compte de l'immeuble ou de 
la partie d'immeuble qui servait de demeure permanente à l'intéressé, à son 
conjoint ou partenaire enregistré et à ses enfants à charge, si ce bien était grevé 
d'une hypothèque au profit de l'hospice (art. 8 al. 1 LRMCAS). 


- 6/9 - 
A/2672/2013 
 
 
Il était accordé à l'hospice une hypothèque légale en garantie du 
remboursement des prestations allouées aux personnes qui bénéficiaient de 
l'application de l'art. 8. En dérogation à l'art. 836 du code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210), cette hypothèque devait être inscrite au registre 
foncier. L'intéressé en était informé préalablement. Pouvaient être grevés de cette 
hypothèque les immeubles inscrits au registre foncier au nom du bénéficiaire. 
L'inscription avait lieu sur la seule réquisition du président du conseil 
d'administration de l'hospice, qui avait également la possibilité d'en demander la 
radiation (art. 25 LRMCAS). 
 
b. 
Selon la LASI, la personne majeure qui n’était pas en mesure de subvenir à 
son entretien ou à celui des membres de la famille dont il avait la charge, avait 
droit à des prestations d'aide financière. Ces prestations n’étaient pas 
remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2, et, notamment, 39 LASI (art. 8 al. 1 
et 2 LASI). 
 
 
Le système instauré par la LASI était quasi identique à celui de la 
LRMCAS. Une aide financière pouvait être accordée, exceptionnellement, à une 
personne propriétaire d’un bien immobilier, si ce bien lui servait de demeure 
permanente. Dans ce cas, l'aide financière accordée était remboursable. 
L'immeuble pouvait être grevé d'une hypothèque au profit de l'hospice. Il était 
accordé à celui-ci, en garantie du remboursement des prestations accordées, une 
hypothèque légale qui, en application de l’art. 836 CC, devait être inscrite au 
registre foncier. L’intéressé en était informé préalablement. Pouvaient être grevés 
de cette hypothèque les immeubles inscrits au registre foncier au nom de 
l'intéressé. Conformément à l’art. 807 CC, l’inscription d’une hypothèque rend la 
dette d'assistance imprescriptible (art. 12 al. 2 à 4 LASI). 
 
 
Les prestations d'aide financière accordées à un propriétaire d'un bien 
immobilier en vertu de l'art. 12 al. 2 LASI étaient remboursables. L'hospice 
demandait le remboursement de ces prestations dès que le bénéficiaire ne 
remplissait plus les conditions de l'art. 8 al. 1 LASI. L'action en restitution se 
prescrivait par 5 ans, à partir du jour où l'hospice avait eu connaissance du fait qui 
ouvrait le droit au remboursement. Le droit au remboursement s'éteignait au plus 
tard 10 ans après la survenance du fait (art. 39 LASI). 
 
c. 
Par modification du 11 février 2011, entrée en vigueur le 1er février 2012, la 
LASI a, notamment, changé d’intitulé (loi sur l’insertion et l’aide sociale 
individuelle – LIASI) et abrogé la LRMCAS (art. 58 al. 2 LIASI). 
 
 
Des dispositions transitoires ont été prévues selon lesquelles les prestations 
accordées à un propriétaire d'immeuble garanties par une hypothèque légale en 
application des art. 8 et 25 LRMCAS sont remboursables en cas de décès du 
bénéficiaire ou en cas d'aliénation de l'immeuble. Les hypothèques légales 
constituées en application des art. 8 et 25 LRMCAS sont maintenues et 
garantissent la créance de l'hospice pour les prestations accordées sur la base de la 
LRMCAS (art. 60 al. 10 et 11 LIASI). 


- 7/9 - 
A/2672/2013 
 
 
Les dispositions précitées de la LASI, applicables au cas d’espèce, n’ont pas 
été modifiées par la LIASI et sont toujours en vigueur. 
 
 
Le bénéficiaire qui est de bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou 
partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation 
difficile. Dans ce cas, il doit formuler par écrit une demande de remise dans un 
délai de 30 jours dès la notification de la demande de remboursement. Cette 
demande de remise est adressée à l'hospice (art. 42 LIASI). 
 
d. 
Les créances résultant, au profit de l'Etat, de l’art. 12 al. 2 à 6 LIASI ou de 
l’art. 25 LRMCAS sont au bénéfice d'une hypothèque légale au sens de 
l'art. 836 CC. Ces hypothèques prennent naissance en même temps que la créance 
qu'elles garantissent (art 147 al. 1 let. d ch. 12 et 13 et al. 2 de la loi d’application 
du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 
(LaCC - E 1 05). 
 
e. 
Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation 
du créancier (art. 102, al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement 
d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur 
avait été fixé pour l'intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO). 
4) 
 
En l’espèce, dans la décision contestée, l’hospice demande, préalablement, 
le remboursement de la somme de CHF 111'040,15, montant qui comprend la 
première hypothèque de CHF 60'000.- et le solde de CHF 51'040,15 non garantis 
par gage. 
 
 
Il n’est pas contesté par les parties que l’aide financière apportée à un 
propriétaire immobilier est remboursable (art. 12 al. 2 et 39 al. 1 LIASI). Les 
modalités de ce remboursement sont contestées. 
 
 
Le débiteur a signé deux engagements, l’un sous l’empire de la LRMCAS et 
l’autre sous l’empire de la LASI. 
 
 
Sous l’empire de la LRMCAS, l’hypothèque légale est maintenue et garantit 
la créance de l'hospice pour les prestations accordées sur la base de la LRMCAS 
en application des dispositions transitoires de la LIASI (art 60, al. 10 et 11 
LIASI). Le montant de l’hypothèque de CHF 60'000.- n’est remboursable qu’en 
cas de décès du bénéficiaire ou en cas d'aliénation de l'immeuble (art. 60 al. 10 et 
11 LIASI). 
 
 
Sous l’empire de la LASI, et aujourd’hui de la LIASI, l'hospice demande le 
remboursement des prestations dès que le bénéficiaire ne remplit plus les 
conditions de l'art. 8 al. 1 LASI, à savoir dès qu’il est en mesure de subvenir à son 
entretien ou à celui des membres de la famille dont il avait la charge 
(art. 39 al. 2 LIASI). 
 
 
A compter du 1er juillet 2011, M. R______ ne remplissait plus les conditions 
de l’art. 8 al. 1 LASI dès lors qu’il avait retrouvé un emploi et n’avait plus besoin 
de l’aide financière de l’hospice. Celui-ci est donc fondé à demander le 


- 8/9 - 
A/2672/2013 
remboursement du montant de l’hypothèque, a fortiori du montant de la dette non 
garanti par une hypothèque. 
 
 
C’est à tort que le recourant soutient que le remboursement de l’hypothèque 
ne peut pas lui être réclamé tant qu’il n’est pas décédé ou qu’il n’a pas aliéné son 
bien immobilier, au vu de l’art. 39 al. 2 LIASI. 
 
 
De surcroît, outre les textes de loi précités, la demande de remboursement 
du montant de l’hypothèque et de la somme de CHF 51'040,15 accordée sans 
garantie, est fondée sur les engagements signés par l’administré les 
10 décembre 2008 et 25 mai 2009, ainsi que sur les documents dont il a attesté 
avoir pris connaissance intitulés « ce que vous devez savoir en demandant une 
aide financière à l’hospice général ». 
 
 
La demande de remboursement de CHF 111'040,15 formulée par l’hospice à 
l’encontre du recourant est fondée. 
5) 
 
Autre est la question de la décision de l’hospice de constituer une 
hypothèque pour les montants non encore garantis, soit, selon les calculs de 
l’hospice, CHF 51'040,15. M. R______ a trouvé un emploi en 2011. Le 12 juin 
2012, l’hospice a proposé d’augmenter l’hypothèque pour garantir cette seconde 
somme. Les pourparlers entre les parties, relatifs aux modalités de garantie, n’ont 
pas abouti. 
 
 
La loi prévoit qu’une hypothèque est accordée à l’hospice, en garantie du 
remboursement des prestations versées, en application de l’art. 836 CC. Elle doit 
être inscrite au registre foncier. Elle prend naissance en même temps que la 
créance qu'elle garantit (art 147 al. 1 let. d ch. 12 et al. 2 LaCC). 
 
 
Conformément à l’art. 12 al. 2 à 4 LIASI, l’hospice est fondé à faire 
procéder à l’inscription d’une nouvelle hypothèque pour la somme non garantie. 
6) 
 
L’hospice réclame des intérêts à 5% l’an sur la somme totale de 
CHF 111'040,15, à compter de la date de la mise en demeure, soit le 26 mars 
2013. En application de l’art. 102 al. 1 CO, le taux d’intérêt s’élève à 5 %. Les 
taux d’intérêts hypothécaires applicables entre un établissement, notamment 
bancaire, et son client ne trouvent pas place dans la relation juridique qui lient le 
recourant et l’hospice, fondées principalement sur la LRMCAS et la LIASI. Les 
intérêts sont dus depuis le 26 mars 2013. 
 
7) 
 
La décision de l’hospice est fondée en tous points. La question d’une 
éventuelle remise ne fait pas l’objet du présent litige. 
8) 
 
Le recours sera rejeté. 
9) 
 
La procédure est gratuite (art 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 11 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité ne sera allouée au recourant, qui 
succombe (art 87 al. 2 LPA). 


- 9/9 - 
A/2672/2013 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 août 2013 par Monsieur R______ contre la 
décision sur opposition de l’Hospice général du 20 juin 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur R______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :