ge_gerichte · DCSO/113/2008 · 2008-03-13 · fr

Résumé:
 L'Office des poursuites a correctement calculé le minimum vital du plaignant et la quotité saisissable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/113/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 13 MARS 2008 
Cause A/5086/2007, plainte 17 LP formée le 27 décembre 2007 par M. R______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. R______ 
 
 
 
- Assura 
Assurance maladie et accident 
Avenue C.-F. Ramuz 70 
1009 Pully 
 
- Confédération Suisse 
c/o Billag SA 
 
 
- C______ SA 
 
 
 
- S______ SA 
 
 


 
 
- 2 - 
- Etat de Genève, service des contraventions 
 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
 
 
 
- G______ SA 
 
 
 
 
- M______ SA 
 
 
 
 
- I______ AG 
 
 
 
- B______ AG 
 
 
 
- J______ AG 
 
 
 
- L______ SA 
 
 
 
- O______ SA 
 
 
 
- S______ AG 
 
 
 
- T______ SA 
 
 
 
- W______ AG 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites dirigées contre M. R______ et formant les séries 
n° 05 xxxx90 H et n° 07 xxxx26 A, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a, 
en date du 4 octobre 2007, exécuté une saisie de gains en mains du prénommé à 
hauteur de 2'245 fr. par mois ainsi que toutes sommes pouvant lui revenir à 
n'importe quel titre (primes, gratifications et/ou 13ème salaire). Il ressort de la 
feuille de calcul (formulaire 6a) que le précité est divorcé avec obligation de 
soutien, que son salaire net est de 9'690 fr. 40 et que ses charges représentent 
4'595 fr. (entretien de base : 1'250 fr. ; entretien pour Marie née le 1er mai 1991 
dont il a la charge : 500 fr. ; loyer : 2'510 fr. ; frais de transport pour le débiteur : 
70 fr. ; frais de transport pour Marie : 45 fr. ; frais de repas pour le débiteur : 
220 fr.) auxquels s'ajoutent 2'850 fr., au titre de contributions d'entretien. 
 
Le 17 décembre 2007, l'Office a communiqué à M. R______ un avis concernant 
une saisie de gain à hauteur 2'960 fr., dès le mois de janvier 2008, ainsi que toutes 
sommes pouvant lui revenir à titre de primes, gratifications et/ou 13ème salaire. Il 
ressort de la feuille de calcul (formulaire 6a) que le prénommé perçoit un salaire 
de 10'186 fr. 30 et que ses charges sont de 4'375 fr., l'Office n'ayant plus tenu 
compte des frais de repas (220 fr.). 
 
Il sied ici de préciser que, le poursuivi lui ayant fait savoir qu’une saisie opérée 
directement sur son salaire pourrait mettre en péril sa place de travail, l’Office a 
décidé d’exécuter une saisie de gains en ses mains. 
B. 
Par acte posté le 27 décembre 2007, M. R______ a porté plainte contre la décision 
de l'Office portant la saisie de gain à hauteur de 2'960 fr. et demandé la révision 
de cette saisie. Il expose en substance qu'une saisie de 2'245 fr. était déjà élevée 
compte tenu de ses charges et qu'il a droit a une vie décente. 
 
Dans son rapport du 24 janvier 2008, l'Office a rappelé la chronologie des faits, 
indiquant notamment que la saisie du 4 octobre 2007 avait été exécutée suite à un 
avis de saisie communiqué à M. R______ par pli simple et recommandé du 5 juin 
2007. L'Office indique que, suite à la plainte, il a, sur la base des pièces fournies 
par le poursuivi et des éléments en sa possession, calculé à nouveau le minimum 
vital du précité et l'a fixé à 4'880 fr. (base d'entretien : 1'250 fr. : entretien pour 
Marie : 500 fr. ; loyer : 2'510 fr. ; frais de repas pour le débiteur : 220 fr. ; frais de 
transport pour le débiteur : 285 fr. + 70 fr. ; frais de transport pour Marie : 45 fr.). 
Déduction faite de ce montant et de la contribution à l'entretien en faveur de ses 
enfants, Thierry né le 13 octobre 1996 et Cécile née le 8 mars 1994, qui résident 
chez leur mère, soit 2'850 fr., l'Office a ainsi fixé la quotité saisissable à 2'455 fr. 
par mois, M: R______ percevant un salaire de 10'186 fr. 30 (10'186 fr. 30 - 7'730 
fr.). Par pli recommandé daté du 25 janvier 2008, l'Office, suite au non paiement 


 
 
- 4 - 
de la saisie de gains par le poursuivi, a communiqué à son employeur un avis 
concernant une saisie de salaire à due concurrence. 
 
Invités à se déterminer seuls deux poursuivants ont répondu, indiquant qu'ils s'en 
rapportaient à justice. 
 
Par pli recommandé daté du 20 février 2008, la Commission de céans a invité 
M. R______, auquel elle avait transmis le rapport de l'Office, à lui faire savoir, 
pièces justificatives à l'appui, quels postes (charges) retenus par l'Office dans le 
calcul de son minimum vital il contestait. Le précité n'a pas donné suite dans le 
délai qui lui avait été imparti. 
 
Il ressort des données de l'Office cantonal de la population que M. R______ a, le 
1er août 2007, quitté Genève pour s'établir dans le canton de Vaud. 
 
E N D R O I T 
1.a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne 
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure. Il peut de même être porté plainte 
en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié (art. 17 LP; art. 56R al. 3 
LOJ; art. 10 al. 1 LaLP). 
1.b. La présente plainte est formée auprès de l'autorité compétente, contre l'avis 
concernant la saisie de gains, soit un acte sujet à plainte, par le débiteur poursuivi, 
qui a qualité pour agir par cette voie. Elle a été déposée dans les formes et délai 
prévus par la loi (art. 13 al. 1 LaLP ; et art. 65 LPA applicable par renvoi de l’art. 
13 al. 5 LaLP). 
 
Elle est donc recevable. 
2.a. Le for de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). La LP prévoit 
une règle de perpétuation du for en cas de changement de domicile en cours de 
procédure ; il faut toutefois, pour que la poursuite puisse continuer au précédent 
domicile, que la procédure ait franchi une étape déterminée suffisamment avancée 
au moment du changement de domicile (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 
n° 107 s.). En effet, selon l’art. 53 LP, si le débiteur change de domicile après 
l’envoi de l’avis de saisie, après la commination de faillite ou après la notification 
du commandement de payer pour effets de change, la poursuite se continue au 
même domicile. A contrario, si le changement de domicile intervient avant ces 
événements, la poursuite doit être continuée au nouveau domicile du débiteur 


 
 
- 5 - 
(DCSO/456/03 consid. 3 du 20 octobre 2003 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 53 n° 13 et 16 ; Ernst F. Schmid, in SchKG I, ad art. 53 
n° 2). 
En cas de changement de domicile en cours de poursuite, les organes de 
l’exécution forcée doivent examiner d’office si le transfert de domicile est 
intervenu avant ou après l’événement décisif pour perpétuer ou non le for initial 
de la poursuite (ATF 120 III 110). 
2.b. En l’espèce, le débiteur a quitté le territoire genevois pour s'établir dans le canton 
de Vaud le 1er août 2007, soit après l'envoi de l’avis de saisie qui lui a été 
communiqué le 5 juin 2007. Aussi est-ce à juste titre que l’Office a considéré qu'il 
y avait eu perpétuation du for de la poursuite à Genève et qu'il a exécuté, en date 
du 4 octobre 2007, une saisie à l'encontre du plaignant. 
3.a. A teneur de l'article 93 LP, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 
destinés à couvrir une perte de gain peuvent être saisis, déduction faite de ce que 
le préposé estime indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa famille. Cette 
disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, 
sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie, elle vise à 
empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, 
les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde 
extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence 
sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne. Ils 
doivent toutefois tenir compte des circonstance objectives et non subjectives, 
particulières au poursuivi (ATF non publié du 21 juin 2002, 7B.77/2002 ; ATF108 
III 60 consid. 3). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de 
l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une 
modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la 
saisie aux nouvelles circonstances. 
3.b. En l'espèce, l'Office, ayant appris que le plaignant avait un nouvel emploi et qu'il 
percevait un salaire net de 10'186 fr. 30 depuis le 1er novembre 2007 -ce dont le 
précité s'était bien gardé de l'informer- a adapté la saisie et l'a fixée à 2'960 fr. 
4.a. Suite au dépôt de la présente plainte, l'Office usant de la faculté qui lui est 
réservée à l'art. 17 al. 4 LP, a procédé à un nouvel examen de la décision attaquée 
et décidé de fixer une saisie de salaire à hauteur de 2'455 fr. 
 
La plainte conserve toutefois un objet, cette quotité étant supérieure à celle de la 
saisie initiale de 2'245 fr., dont le plaignant demande le maintien. La Commission 
de céans examinera donc ci-après si une saisie de 2'455 fr. porte atteinte au 
minimum vital du précité. 
4.b. Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances 
de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 


 
 
- 6 - 
2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45) ; ATF 115 III 103 consid. 1c, 
JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées 
par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de 
la saisie, en l’occurrence les Normes pour l’année 2008 (RS/GE E 3 60.04), 
lesquelles sont au demeurant identiques à celles de l’année 2007. 
 
Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif 
du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1 et 1). Font également 
partie de ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. II.3), 
les dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que 
frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la 
charge du débiteur (ch. II.4), les frais de recherche d’emploi, les contributions 
d’entretien dues par le débiteur en vertu de la loi ou d’un devoir moral à des 
personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans les périodes qui ont 
précédé la saisie et dont le paiement est dûment prouvé (ch. II.5), de même que les 
frais médicaux au sens large pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par 
une assurance (ch. II.8). En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique 
ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans 
la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, les frais de 
téléphone et d’assurances facultatives d’un débiteur ne font pas non plus partie de 
son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 
ss, 88 s ; DCSO/69/2008 du 14 février 2008 et les arrêts cités). 
Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (Michel 
Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Ce principe vaut 
notamment pour les primes d’assurance maladie et les loyers. Le débiteur peut 
demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un 
contrat de bail ou d’assurance maladie et payer effectivement les loyers ou les 
primes d’assurance convenus (ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II 163 ; ATF 
120 III 16 consid. 2c, JdT 1996 II 179, 181). 
4.c. Dans le cas particulier, l'Office a retenu l'entretien de base pour un débiteur seul 
avec obligation de soutien (1'250 fr. ; Norme I.1.), l'entretien de base pour sa fille 
âgée de plus de 12 ans ainsi que ses frais de transport (500 fr. + 45 fr. : Normes 
I.4. et II.6.) et le loyer (2'510 fr. ; Norme II.1 et 2). Il a, en outre, pris en 
considération des frais de transport pour le poursuivi à hauteur de 355 fr., 
représentant le coût des abonnement TPG et CFF (Normes II.4.c.), ainsi que des 
frais de repas à hauteur de 220 fr. (Normes II.4.b.). A ces montants, il a ajouté les 
contributions d'entretien versées par le poursuivi en faveur de ses deux enfants 
mineurs vivant auprès de leur mère (2'850 fr, ; Norme II.5.), ce qui représente une 
somme totale de 7'730 fr. Il n'a, en revanche, pas tenu compte des primes de 
l'assurance maladie de base, celles-ci n'étant pas payées, ce que le plaignant ne 
conteste pas. 


 
 
- 7 - 
 
Le calcul effectué par l'Office pour déterminer le minimum vital du plaignant est 
par conséquent conforme aux considérants rappelés ci-dessus et la quotité 
saisissable représente bien 2'456 fr. 30 -arrondis à 2'455 fr.-, le minimum vital 
devant être soustrait du revenu déterminant qui, en l'occurrence, est de 10'186 fr. 
30, soit le salaire net perçu par le plaignant (10'186 fr. 30 - 7'730 fr.). 
5. 
Infondée, la plainte sera rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
- 8 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 27 décembre 2007 par M. R______ contre la 
saisie de gains exécutée à son encontre à compter du mois de janvier 2008 dans le cadre 
des poursuites formant les séries 05 xxxx90 H et 07 xxxx26 A. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY et 
Olivier WEHRLI, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le