ge_gerichte · ATA/2/1999 · 1999-01-05 · fr

Résumé:
 Définition du Goodwill
Le Goodwill, justifié notamment lors du rachat d'un cabinet médical en raison de la clientèle constituée, ne l'est pas en ce qui concerne une entreprise de nettoyage.
De plus, le montant du Goodwill est en l'espèce disproportionné. Son amortissement n'est fiscalement pas admissible.
Les 5,6 millions de "goodwill" acquis par la recourante lors du rachat de sa concurrente, également active dans les domaines du nettoyage, du blanchissage et du traitement des sols, doivent en réalité être considérés comme une perte de fusion improprement dite qui n'est pas déductible dans le calcul de l'impôt sur le bénéfice.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/405/1998 - FIN 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/405/1998-FIN 
ATA/2/1999 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 5 janvier 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
X. (SUISSE) S.A. C. 
représenté par Me Antoine KOHLER, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/405/1998 - FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La société X. (Suisse) S.A. (ci-après: X.) dont les 
buts sociaux sont notamment le nettoyage, le blanchissage et 
le traitement des sols a son siège à Genève et des succursales 
à Berne, Zurich, Birsfelden et Lausanne. 
 
2. 
Le 30 juin 1991, X. a acquis la société P. S.A. 
(ci-après: P.) pour un prix de CHF 6'200'000.-- . Le 
contrat de vente d'actions stipulait que la valeur 
substantielle nette de la société au 31 décembre 1990 était 
de CHF 800'000.--. L'établissement des comptes au 31 décembre 
1991 selon le rapport de l'organe de contrôle à l'Assemblée 
générale ordinaire des actionnaires de P. faisait état d'un 
actif circulant de CHF 1'244'398.-- et CHF 1'351'375.--. Les 
deux sociétés ont fusionné le premier janvier 1992. 
 
3. 
Dans sa déclaration pour l'impôt cantonal 1993, la 
société 
contribuable 
a 
mentionné 
une 
perte 
de 
CHF 814'617.-- subie en 1993 ainsi qu'une perte reportée 1992 
d'un montant de CHF 529'209.--. Le bénéfice imposable dans 
le canton était inexistant. Le capital et les réserves 
imposables dans le canton s'élevaient à CHF 1'591'950.--. 
 
4. 
L'administration fiscale cantonale (AFC) a demandé le 
25 novembre 1993 à la société si les postes "goodwill UN" et 
"goodwill PN" qui apparaissaient dans le bilan au 31 décembre 
1992, avaient été acquis à titre onéreux. Elle lui a notifié 
le 17 décembre 1993 un bordereau de taxation provisoire de 
CHF 7'121,90 calculé sur un capital imposable de CHF 
1'591'950.--. 
 
5. 
Le 3 janvier 1994, la société a répondu que les deux 
postes "goodwill" provenaient de la fusion par absorption au 
1er janvier 1992 des quatre sociétés U. S.A. Lausanne, Berne, 
Birsfelden et Zurich ainsi que de P. à Genève. 
 
6. 
L'AFC a signalé à la société le 25 octobre 1994 que 
les 
pertes 
de 
fusions 
de 
6'792'809.-- 
et 
de 
CHF 
5'692'099.-- intitulées "goodwill" constituaient des actifs 
non reconnus fiscalement et qu'en conséquence, tous les 
amortissements comptables opérés ultérieurement sur ceux-ci 
ne pouvaient et ne pourraient être admis comme charge dans 
la détermination du bénéfice imposable. 
 
7. 
X. a écrit à l'AFC le 29 novembre 1994. Elle précisait 
que le goodwill de fusion venait d'un investissement sur les 


 
 - 3 - 
 
 
 
bénéfices futurs et non pas d'un transfert de réserves 
latentes créées par des amortissements. Elle ne comprenait 
pas qu'un tel investissement, dont l'amortissement était 
justifié économiquement, ne pût être considéré comme une 
charge déductible sur le plan fiscal. 
 
8. 
Le 16 décembre 1994, l'AFC a remis à la société un 
bordereau rectificatif 1993. Il était calculé sur un bénéfice 
imposable de CHF 215'674.-- et un capital imposable de CHF 
739'890.--. Dans un procès-verbal de taxation joint, l'AFC 
avait repris au titre de bénéfice notamment l'amortissement 
du goodwill de CHF 1'620'000.--. 
 
9. 
Ce bordereau a fait l'objet d'une réclamation à l'AFC 
datée du 13 janvier 1995. X. relevait que l'amortissement 
comptabilisé pour le goodwill était de CHF 1'080'000.-- et 
non de CHF 1'620'000.-- dès lors qu'un amortissement de 
CHF 540'000.-- avait déjà été comptabilisé en 1991 sur la 
participation 
de 
P.. 
La 
société 
précisait 
que 
la 
participation 
P. 
figurait 
au 
bilan 
1991 
pour 
CHF 6'200'000.-- 
parce 
qu'elle 
comprenait 
la 
valeur 
substantielle de la société, soit CHF 800'000.-- et la valeur 
de rendement, soit CHF 5'400'000.--. Au moment du rachat, la 
valeur de rendement s'était cristallisée sous forme de 
goodwill de fusion. Fidèle à sa politique d'amortissement 
adoptée lors de l'acquisition de la participation, X. avait 
continué, après la fusion, à amortir cette somme à raison de 
CHF 1'080'000.-- l'an. 
 
10. 
Le 26 décembre 1995, l'AFC a statué sur réclamation. 
Elle maintenait la taxation litigieuse en ce qui concernait 
l'amortissement du goodwill de fusion. Elle considérait qu'il 
s'agissait d'une écriture purement comptable en vue de 
transférer à la société reprenante d'éventuelles réserves 
latentes non imposées. 
 
11. 
X. a recouru le 22 janvier 1996 auprès de la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après: la 
commission) contre la décision de l'AFC. L'amortissement de 
CHF 1'080'000 devait être déduit de son bénéfice imposable. 
Le goodwill en question n'était pas fonction de réserves 
latentes mais correspondait au coût de la part de marché ainsi 
acquise. Pour évaluer le goodwill, il avait été tenu compte 
du coût des mesures à entreprendre pendant plusieurs années 
pour réaliser une expansion similaire par des moyens internes 
à l'entreprise et des possibilités d'augmenter la rentabilité 
de l'exploitation de P. par son intégration dans le groupe 
X.. Un tel amortissement était admis par l'usage commercial 
et par le droit fiscal. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
12. 
L'AFC a répondu à la commission le 8 octobre 1996. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 
goodwill de CHF 1'080'000.-- correspondant à la différence 
entre la valeur comptable de la participation et la valeur 
des actifs et passifs repris devait être considéré comme une 
perte de fusion improprement dite non déductible fiscalement. 
 
13. 
Le 19 février 1998, la commission a rendu sa décision. 
X. avait absorbé les actifs et passifs de sa filiale. La valeur 
à laquelle les titres de participation avaient été portés au 
bilan de la société-mère était supérieure à la valeur 
comptable des actifs et passifs repris. Cette perte 
correspondait à un goodwill ou à une plus-value latente de 
l'actif net repris. Elle n'est admise par le fisc ni au moment 
de la fusion, ni plus tard. Le contraire reviendrait à 
accepter que les réserves latentes de la société-fille soient 
dissoutes par franchise d'impôt. Le recours a été rejeté. 
 
14. 
Le 20 avril 1998, X. a recouru contre la décision de 
la commission. Elle prétendait qu'il y avait eu confusion 
entre les notions de goodwill et de réserves latentes. Dans 
le cas d'espèce, la valeur substantielle nette à laquelle la 
société-fille avait été rachetée, soit CHF 800'000.--, 
comprenait les réserves latentes. Le surplus, soit CHF 
5'400'000.-- était un investissement sur des bénéfices 
futurs, justifié par la nouvelle position qu'elle obtenait 
sur le marché genevois et les économies d'échelle escomptées 
par l'intégration de cette entreprise dans le groupe X. et 
non par l'existence de réserves latentes. Contrairement au 
cas qui avait donné lieu à la jurisprudence citée par la 
commission, il n'y avait pas de pertes de fusion. 
 
15. 
L'AFC a répondu le 12 mai 1998 au Tribunal 
administratif. Lorsqu'une société-mère et une société-fille 
fusionnaient et si la valeur de la participation au bilan de 
la société-mère était supérieure à la valeur comptable des 
actifs et passifs de la société-fille, une perte comptable 
pouvait se produire. Il fallait distinguer entre les pertes 
de fusion proprement dites qui étaient déductibles et les 
pertes de fusion improrprement dites qui ne l'étaient pas. 
La deuxième variante concernait les cas où la perte était 
compensée au moyen des réserves latentes de la société-fille. 
Le Tribunal fédéral avait posé une présomption réfragable au 
terme de laquelle les pertes de fusion étaient des pertes 
improprement dites et partant non déductibles. De plus, la 
question de la déduction de l'amortissement du goodwill était 
controversée. Lors d'une conférence sur l'impôt fédéral 
direct, il avait été admis que le prix d'acquisition de droits 


 
 - 5 - 
 
 
 
de participation dans une société de cappitaux ne pouvait être 
scindé en une valeur de substance et un goodwill. Ce n'était 
que dans les cas d'acquisition d'une société de personnes que 
le goodwill pouvait être activé et amorti en déduction du 
bénéfice imposé. 
 
16. 
Le 17 juillet 1998, X. a répliqué que le contrat de 
vente d'actions de la société P., que l'évaluation de cette 
société selon la méthode des praticiens ainsi que 
l'enregistrement au marché boursier du "price/earning ratio" 
démontraient tous les trois que le prix payé en surplus de 
la valeur substantielle ne résultait pas des réserves 
latentes mais de l'avantage escompté du contrôle de 
l'entreprise P. S.A. par la recourante. 
 
 
17. 
L'administration fiscale a adressé une duplique au 
Tribunal administratif le 2 septembre 1998. Elle considérait 
que la recourante n'avait pas apporté la preuve qu'il ne 
s'agissait pas d'une perte de fusion improprement dite. Les 
parts de marché acquises par la société reprenante 
représentaient une valeur immatérielle dont le prix 
correspondait à celui qu'un tiers aurait été prêt à offrir. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 ch. 18 de la loi 
sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 
29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 
5 10). 
 
2. 
L'article 1 alinéa 1 de la loi sur l'imposition des 
personnes morales (LIPM - D 3 1,3) prévoit que le canton 
perçoit un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital 
des personnes morales. Les sociétés anonymes sont soumises 
à l'impôt (art. 1 al. 2 let. a LIPM). 
 
 
 
L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net 
(art. 12 LIPM). Pour le calcul du rendement net imposable 
d'une société anonyme, on prend en considération le compte 
de profits et pertes, soit le résultat du décompte final 
obtenu selon le système de la comptabilité double tel que 
prescrit par le droit des obligations pour les sociétés 
anonymes (art. 958 ss du Code des obligations du 30 mars 1911; 
CO - RS 220). 
 
 
 
Il faut ajouter au solde du compte de pertes et profits 


 
 - 6 - 
 
 
 
tous les prélèvements faits préalablement et qui ne servent 
pas à couvrir des frais généraux autorisés par l'usage 
commercial. 
Sont 
considérés 
comme 
charge 
déductible 
notamment les amortissements et les provisions (art 13 let. 
e LIPM). 
 
3. a. 
La reprise de l'actif et du passif d'une filiale par 
la société mère et l'amortissement d'un goodwill sont deux 
éléments distincts qui posent un problème au regard des 
articles 12 et 13 LIPM lorsqu'ils interagissent. 
 
 
 
 
b. 
Lors de l'absorption d'une filiale par une société 
mère, il peut se produire un bénéfice ou une perte comptable. 
Il y a une perte comptable au sens strict, lorsque la valeur 
comptable des actifs et passifs repris est inférieure à la 
valeur comptable de la participation de la filiale. Au sens 
le plus large du terme, cette perte correspond à la différence 
entre la valeur comptable de la filiale et celle des droits 
de participation que possède la société mère sur sa filiale. 
 
 
 
D'un point de vue fiscal, il convient de distinguer 
les pertes de fusion proprement ou improprement dites. Il n'y 
a perte de fusion proprement dite que lorsque la société mère 
reprend les actions de la filiale à un prix qui non seulement 
ne dépasse pas la valeur comptable des actifs et passifs 
repris, conformément au bilan de reprise de la filiale, mais 
encore qui n'est pas compensé par les réserves latentes de 
cette dernière. Ce n'est que dans ces cas qu'il y a une 
véritable perte de fusion sur le plan économique (ATF du 15 
novembre 1985 in RDAF 1989 p. 169). 
 
 
 
Les autorités fiscales partent généralement du 
principe que la différence entre la valeur comptable des 
actifs et des passifs de la filiale et celle de la 
participation chez la société mère consiste en des réserves 
latentes. Il ne peut toutefois s'agir que d'une présomption 
qui peut être renversée par le contribuable au moyen de la 
preuve que la différence n'a effectivement pas été 
entièrement compensée par des réserves latentes (ibidem et 
références citées). 
 
 
 
En conclusion, seules les pertes de fusion qui peuvent 
être justifiées par la société absorbante sur le plan 
économique peuvent être déduites du rendement net imposable. 
 
 
c. 
Le goodwill est la valeur immatérielle d'un commerce. 
Il comprend notamment la clientèle acquise, les relations et 
la renommée du commerce, sa position sur le marché (RDAF 1996 
p.396). Il correspond aux possibilités de bénéfices futurs 


 
 - 7 - 
 
 
 
et n'a donc pas de contre-partie mesurable (J.-M. RIVIER, La 
fiscalité de l'entreprise (société anonyme), Lausanne 1994, 
p. 219). 
 
 
 
Les exemples jurisprudentiels sur la constitution 
d'un goodwill concernent des états de fait liés à des 
activités où l'aspect personnel joue un rôle important. 
S'agissant par exemple de la reprise d'un cabinet médical le 
goodwill est un aspect prédominant dans la fixation du prix 
d'achat dès lors que l'accès à un cercle déjà constitué de 
patients représente un avantage pour un gynécologue qui 
s'installe (ATF 119 II 222 consid. 2a p. 224). De même, dans 
un jugement de la commission de recours en matière fiscale 
de Thurgovie, le principe de l'amortissement du goodwill d'un 
cabinet dentaire a été admis (Revue fiscale Nr 9/1998, p. 
503). 
 
 
 
En cas de reprise d'une entreprise, le prix de 
transfert de l'entreprise est difficile à fixer. Le prix 
auquel l'acheteur et le vendeur s'arrêtent ne dépend pas 
seulement de l'actif et des réserves latentes de la société 
absorbée. Il est aussi fonction des circonstances existant 
au moment de la négociation, de l'appréhension et de 
l'appréciation qu'en font les parties, ainsi que du but visé 
par chacune d'elles. Pour l'acheteur, le bénéfice escompté, 
l'avantage économique qu'il pense retirer de la chose 
acquise, donne la mesure du prix (C. CONSTANTIN, Prix de 
transfert. L'OCDE remet ça..., in RDAF 1996, p. 1). 
 
 
d. 
D'un point de vue économique, en raison de sa nature 
ephémère, le goodwill ainsi acquis doit être amorti aussi vite 
que possible. Il n'est en effet pas certain que le nouvel 
acquéreur pourra conserver ce goodwill (J.-M. RIVIER, 
Introduction à la fiscalité de l'entreprise, Lausanne 1990, 
p. 190). 
 
 
 
D'un point de vue fiscal, les amortissements exagérés, 
c'est-à-dire sans rapport avec la dépréciation effective de 
l'actif concerné (ou dépassant les taux usuellement admis au 
plan fiscal de manière injustifiée), ne doivent pas être 
considérés comme des charges (Mémorial du Grand Conseil, 
séance du 23 septembre 1994, p. 3870). 
 
 
 
Selon la jurisprudence fédérale, le traitement 
comptable et le traitement fiscal du goodwill peuvent 
diverger et les prescriptions de droit commercial ne sont pas 
sans autres déterminantes. Ce qui est décisif fiscalement, 
c'est que lors de la taxation, le rendement de la société soit 
imposé selon le résultat obtenu d'année en année par 


 
 - 8 - 
 
 
 
l'entreprise dans la poursuite de son but social (ATF du 8 
mai 1987 publié in RDAF 1990 p. 276). 
 
 
4. a. 
En l'espèce, la société recourante est inscrite au 
registre du commerce en tant que société anonyme. Elle est 
soumise à l'impôt sur le bénéfice. 
 
 
b. 
Elle a acquis une filiale qui présentait un actif 
circulant de CHF 1'244'398.-- et un actif immobilisé de CHF 
106'977.-- dont la valeur de rendement était évaluée à CHF 
950'860.--. 
D'après 
le 
contrat 
de 
vente 
d'actions, 
l'absorption s'est fait pour un montant total de CHF 
6'200'000.-- dont CHF 800'000.-- représentaient la valeur 
substantielle nette de l'entreprise. Après l'absorption, le 
goodwill inhérent au prix d'acquisition de la filiale a été 
comptabilisé séparément: le bilan au 31 décembre 1992 
mentionne un poste "Gooodwill" de CHF 5'692'099.--. 
 
 
 
 
c. 
Dans sa déclaration pour l'impôt cantonal 1993 et 
l'impôt fédéral direct 1993-1994, la recourante inscrit en 
déduction du bénéfice l'amortissement d'un goodwill acquis 
à titre onéreux de CHF 5'692'099.-- calculé sur 5 ans soit 
CHF 1'080'000.-- par année. Elle justifie le prix élevé de 
la fusion par le fait qu'elle exploitait elle-même le marché 
genevois depuis 15 ans et que malgré des efforts de croissance 
interne, elle n'avait réussi qu'à en obtenir une faible part. 
La société absorbée qui détenait plus des 4/5èmes de ce marché 
présentait une opportunité stratégique rare pour la 
recourante. 
 
 
d. 
Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour 
déterminer si le prix de transfert d'une entreprise était 
justifié, d'autant que ce prix dépend essentiellement 
d'éléments subjectifs. Force est de constater, cependant, que 
les activités exercées par la recourante, à savoir le 
nettoyage, le blanchissage et le traitement des sols ne 
nécessitent pas qu'un rapport de confiance particulier soit 
instauré avec la clientèle et que les raisons pour lesquelles 
le Tribunal fédéral admet l'existence d'un goodwill lors du 
rachat d'un cabinet médical ne sont pas pertinentes dans le 
cas d'espèce. 
 
 
 
De plus, l'amortissement d'un goodwill acquis pour une 
somme de CHF 5'692'099.-- par une société dont le capital 
imposable 
est 
de 
CHF 
1'591'950.-- 
paraît 
fortement 
disproportionné. Si la société reprenante avait pu réaliser 
un bénéfice largement supérieur grâce au goodwill, déduire 
ces amortissements du bénéfice eût pu être justifié d'un point 
de vue fiscal. Elle aurait d'une certaine manière apporté la 


 
 - 9 - 
 
 
 
preuve que la somme litigieuse n'était pas une perte de fusion 
improprement dite mais un investissement et en aurait 
justifié le montant. Tel n'est pas le cas en l'espèce où 
l'amortissement du goodwill représente une somme telle qu'il 
exclut presque d'office toute imposition de la société sur 
son bénéfice pour une période de cinq ans. De tels 
amortissements sont exagérés et non admissibles fiscalement. 
 
 
e. 
En conclusion, les CHF 5'692'099.-- ne doivent pas 
être considérés comme un goodwill mais comme une perte de 
fusion improprement dite non déductible. 
 
5. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 2'000.-- sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 avril 1998 par X. (Suisse) S.A. C. contre la 
décision la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts du 19 février 1998; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante un 
émolument de CHF 2'000.--; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Antoine Kohler, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'administration fiscale cantonale et à la commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
d'impôts.
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci