ge_gerichte · ACJC/1169/2015 · 2015-09-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué pour notification à Me Vincent Jeanneret, à 
Me Christophe Emonet et à ______, c/o Office des faillites le 30 septembre 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29140/2010 
ACJC/1169/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2015 
 
Entre 
A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 3ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 16 février 2015, comparant par 
Me Vincent Jeanneret, avocat, 15bis, rue des Alpes, case postale 2088, 1211 Genève 1, 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
1. B______, en liquidation, sise ______, 
2. C______, sise ______, 
3. D______, sise ______, 
cessionnaires (au sens de l'art. 260 LP) de E______, en faillite, intimées, comparant par 
Me Christophe Emonet, avocat, 13, cours de Rive, 1204 Genève, en l'étude duquel elles 
font élection de domicile aux fins des présentes, 
4. F______, sise ______, mais déclarée en faillite par le Tribunal de Commerce 
d'Anvers, Belgique le ______ 2010, représentée par Me Annemie Moens, curatrice, 
177-179 Prins Boudewijnlaan, 26 Wilrijk, Belgique, comparant en personne, 
5. Masse en faillite ancillaire de B______, en liquidation, représentée par l'Office des 
Faillites, 54, route de Chêne, case postale 115, 1211 Genève 17, intervenante, 
comparant par ______, chargé de faillite. 
 


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Vu, EN FAIT, l'action révocatoire formée le 17 décembre 2010 devant le Tribunal de 
première instance par la masse en faillite de E______, société de droit suisse sise à 
Genève, représentée par l'Office des faillites, dirigée contre A______ et F______, 
sociétés de droit belge; 
Attendu que la masse en faillite de E______ a cédé, le 3 février 2011, ses prétentions 
révocatoires contre A______ et F______ à B______, C______ et D______, sociétés de 
droit israélien; 
Que B______, C______ et D______ participent ainsi à la procédure, alors que la masse 
en faillite de E______ a été écartée de celle-ci, compte tenu de la cession précitée; 
Que le litige se rapporte à la vente de diamants par B______ à E______, acquis 
précédemment par B______ au moyen de crédits accordés par C______ et D______, 
qui disposent d'un droit de gage général ("floating charge") de B______ en leur faveur; 
Que par jugement du 17 décembre 2012, le Tribunal de première instance a reconnu et 
déclaré exécutoire en Suisse le jugement israélien prononçant la liquidation et la 
liquidation judiciaire de B______ et a prononcé l'ouverture d'une procédure de faillite 
ancillaire; 
Que ce jugement a été confirmé, en dernier lieu par le Tribunal fédéral par arrêt du 
8 novembre 2013; 
Que par ordonnance du 5 juillet 2013, la qualité de B______ a été modifiée en 
"B______ sous Receivership agissant par son Receiver Me ______"; 
Que A______ a soulevé différents incidents relatifs à la qualité pour agir de B______, à 
sa propre légitimation passive, à la compétence à raison du lieu des tribunaux genevois, 
à l'autorité de la chose jugée et a sollicité la suspension de la procédure jusqu'à droit 
jugé dans l'action pendante devant la Cour d'appel d'Anvers (Belgique); 
Que, par jugement JTPI/2024/2015 du 16 février 2015, notifié le 26 février 2015, le 
Tribunal a, préalablement, ordonné la substitution de "B______ sous Receivership 
agissant par son Receiver Me ______" par la "Masse en faillite ancillaire de B______ 
en liquidation", en qualité de partie au procès et, principalement, rejeté les incidents 
soulevés par A______; 
Que le Tribunal a, notamment, relevé que la faillite de B______ et la désignation de 
______ comme liquidateur judiciaire avaient été reconnues et déclarées exécutoires en 
Suisse le 17 décembre 2012 par le Tribunal, qui avait en outre ordonné l'ouverture de la 
faillite ancillaire de B______ en liquidation; le Tribunal fédéral avait confirmé ce 
jugement le 8 novembre 2013; 
Vu l'appel déposé à la Cour de justice le 13 avril 2015 par A______ contre le jugement 
du 16 février 2015, dont elle demande l'annulation, concluant, principalement, à ce que 


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les chiffres 2 et 3 de l'état de faits soient rectifiés, qu'il soit dit que B______, en 
liquidation n'a pas la qualité pour agir, que les conclusions 5 à 10 de la masse en faillite 
de E______ soient déclarées irrecevables, que le jugement du Tribunal de commerce de 
l'arrondissement d'Anvers du 24 juin 2011 à l'encontre de la masse en faillite de 
E______ soit reconnu et déclaré exécutoire, que l'action révocatoire soit déclarée 
irrecevable en tant qu'elle vise la révocation de la convention tripartite en raison de 
l'autorité de chose jugée attachée au jugement anversois et, subsidiairement, que la 
présente procédure soit suspendue jusqu'à droit jugé dans la procédure d'appel pendante 
devant la Cour d'appel d'Anvers; 
Que par courrier adressé à la Cour le 12 juin 2015, A______ expose qu'à la lecture de la 
publication dans la FOSC du ______ 2015 du délai pour produire dans la faillite 
ancillaire de B______, elle a réalisé qu'il n'y avait pas eu, à sa connaissance, de 
publication dans la FOSC de l'ouverture de cette faillite ancillaire ni de dépôt de l'état de 
collocation; l'art. 207 al. 1 LP s'appliquait également dans le contexte international; elle 
sollicitait donc que cet incident soit immédiatement instruit; elle précisait, en outre, que 
la co-signature par ______ pour la Masse en faillite ancillaire du courrier du 17 février 
2015 adressé par B______ en liquidation au Tribunal ne modifiait pas la situation, la 
suspension de l'art. 207 LP s'opérant ex lege; 
Que par courrier du 24 juin 2015, C______, "B______ sous receivership" et D______ 
ont dénoncé une manœuvre dilatoire de l'appelante, qui savait depuis décembre 2012 
que la faillite ancillaire de B______ était ouverte; le délai maximal de suspension en cas 
de faillite liquidée en la forme sommaire était de 10 jours après le dépôt de l'état de 
collocation; les frais de la procédure étaient supportés par les précitées, de sorte que la 
masse en faillite ancillaire, désargentée, n'était pas exposée à engager des frais en 
relation avec la poursuite de la présente procédure; l'intérêt des créanciers de la masse 
était que la procédure "aille de l'avant"; C______, "B______ sous receivership" et 
D______ demandaient donc que l'incident soulevé par l'appelante soit tranché avec le 
fond ou alors que des brefs délais soient impartis aux parties pour se déterminer sur 
celui-ci; le courrier était cosigné par le représentant de la Masse en faillite ancillaire; 
Que l'appelante a relevé que la suspension selon l'art. 207 LP s'opérait ex lege, de sorte 
que le délai de 20 jours qui lui avait été imparti pour répliquer au mémoire-réponse des 
intimées était sans incidence; 
Que C______, "B______ sous receivership" et D______ se sont opposées à ce que le 
délai pour répliquer soit reporté, l'incident formé par l'appelante ne poursuivant qu'un 
but dilatoire et abusif; de toute manière, cet incident deviendrait sans objet dans les 20 
jours suivant le dépôt de l'état de collocation; il n'y avait par ailleurs pas lieu d'accorder 
un droit de réplique ni un second échange d'écritures, l'appelante ayant uniquement 
conclu à pouvoir brièvement plaider devant la Cour; ce courrier était également cosigné 
par le représentant de la Masse en faillite ancillaire; 


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Que ce dernier, C______, "B______ sous receivership" et D______ ont informé la Cour 
que l'état de collocation avait été déposé le 21 juillet 2015 et ont sollicité que l'audience 
de plaidoiries requise par l'appelante soit appointée au plus vite; 
Que les publications dans la FOSC et la FAO du ______ 2015 relatives à B______ sont 
intitulées "Publication de faillite/appel aux créanciers, LP 231, 232", qu'elles 
mentionnent comme débitrice "B______, c/o Maître ______, ISRAEL" ainsi que la date 
de la faillite (17 décembre 2012, date du jugement genevois ouvrant la faillite 
ancillaire); 
Que l'état de collocation publié le 21 juillet 2015 dans la FOSC et la FAO fait état des 
créances gagées de C______ de 19'349’031 fr. et de 3’250’936 fr. 67, les précisions 
suivantes figurant au sujet de la seconde créance "Créances gagées dépendant du 
résultat de l’action révocatoire (USD 3’213’023 produits, convertis au taux de 1.01180 
applicable le 14.9.2010)", puis "créance provisoire, susceptible de modification. En cas 
d’augmentation, l’état de collocation sera complété puis déposé et publié à nouveau, 
frais à charge du créancier - art. 59 al. 3 in fine OAOF"; 
Que l'état de collocation retient également les créances gagées de D______ de 
7’687’351 fr. et de 1’285’814 fr. 66, avec la précision pour la seconde créance 
"Créances gagées dépendant du résultat de l’action révocatoire (USD 1’270’819.- 
produits, convertis au taux de 1.01180 applicable le 14.9.2010)" et "Créance 
provisoire, susceptible de modification. En cas d’augmentation, l’état de collocation 
sera complété puis déposé et publié à nouveau, frais à charge du créancier - art. 59 al. 
3 in fine OAOF"; 
Que C______ et D______ sont les seuls créanciers de la masse en faillite ancillaire; 
Que l'état de collocation n'a pas été contesté; 
Que l'appelante a indiqué qu'avant l'échéance des 20 jours faisant suite au dépôt de l'état 
de collocation, la procédure demeurait suspendue en vertu de l'art. 207 LP, ce qui se 
justifiait d'autant plus que la masse en faillite ancillaire n'avait pas encore décidé si elle 
entendait poursuivre la procédure; 
Que par courrier du 21 août 2015, la Cour a annulé le délai de réplique arrivant à 
échéance le 31 août 2015, compte tenu de l'instruction sur incident de suspension; 
Que C______, "B______ sous receivership" et D______ et la Masse en faillite 
ancillaire se sont étonnés de ce courrier, le délai de 20 jours depuis le dépôt de l'état de 
collocation étant échu, de sorte que l'incident était devenu sans objet; les précitées ont à 
nouveau requis de la Cour de bien vouloir statuer sur l'incident en même temps que sur 
l'appel et de convoquer les parties en audience de plaidoiries à brève échéance; 


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Que par courrier du 4 septembre 2015 adressé aux parties, la Cour a indiqué que 
F______ ne s'était pas déterminée dans le délai imparti et que la cause était gardée à 
juger sur incident de suspension au sens de l'art. 207 LP; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 170 al. 1 LDIP, la reconnaissance en 
Suisse d'une faillite étrangère entraîne, pour le patrimoine de celle-ci sis en Suisse, les 
effets de la faillite selon le droit suisse; 
Que l'office des faillites est exclusivement compétent pour administrer et réaliser les 
droits patrimoniaux du débiteur commun en Suisse à l'exclusion de l'administration de 
la faillite étrangère (ATF 135 III 40 consid. 2.5.1; 137 III 631 consid. 2.3.3), ce qui a in 
casu conduit à la substitution de "B______ sous Receivership agissant par son receiver 
Me ______" par la "Masse en faillite ancillaire de B______, en liquidation"; 
Que la faillite ancillaire est liquidée conformément aux règles de la procédure sommaire 
(art. 231 LP et art. 98 OAOF); 
Que l'art. 170 al. 3 LDIP prévoit qu'il n'y a ni assemblée des créanciers ni commissions 
de surveillance en cas de faillite ancillaire; 
Qu'une fois la décision de reconnaissance de la faillite étrangère passée en force, le failli 
est dessaisi de ses biens en Suisse (art. 204 LP) et les procès pendants sont suspendus 
(art. 207 al. 1 LP; cf. aussi Andrea BRACONI, La collocation des créances en droit 
international suisse de la faillite, Schulthess 2005, p. 37 n. 2.2); 
Qu'il s'ensuit que les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de 
la masse en faillite ne peuvent être continués, en cas de liquidation sommaire, qu'après 
les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation (art. 207 LP; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_303/2010 du 24 octobre 2011 consid. 2.4); 
Que cette suspension intervient de par la loi dès l'ouverture de la faillite aux fins de 
laisser aux créanciers le temps nécessaire pour se déterminer sur la suite à donner aux 
procès actifs ou passifs pendants touchant le patrimoine du failli et dont l'issue peut 
influer sur la composition de la masse active ou passive (ATF 130 III 771 consid. 2 et 3, 
in JdT 2006 II 139; 120 III 143 consid. 3a et c); 
Qu'en l'espèce, il convient, en premier lieu, de relever que contrairement à ce que 
souhaitent les intimés, il y a lieu de trancher l'incident soulevé par l'appelante avant de 
statuer sur le fond, l'admission de celui-ci étant de nature à influer sur la suite de la 
procédure d'appel; 
Que, certes, l'ouverture de la faillite ancillaire a été publiée très tardivement, soit le 
______ 2015, alors qu'elle a été prononcée le 17 décembre 2012 et est entrée en force 
avec l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 novembre 2013; 


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C/29140/2010 
Que l'entrée en force de l'ouverture de la faillite ancillaire a, de par la loi, eu pour 
conséquence la suspension de la présente procédure; 
Que la masse a cependant manifesté son intention de poursuivre le procès en continuant 
d'y participer, que ce soit en contresignant les écritures tant de première instance que 
d'appel de C______ et D______ ou encore en plaidant devant le Tribunal; 
Qu'en outre, les deux seuls créanciers figurant dans l'état de collocation de la faillie 
ancillaire – désormais définitif - ont clairement exprimé leur volonté que la masse en 
faillite poursuive la présente procédure; 
Que ceux-ci ont, en particulier, indiqué dans leur courrier du 24 juin 2015 adressé à la 
Cour que l'intérêt des créanciers de la masse était que la procédure "aille de l'avant"; 
Qu'en appuyant les précités dans leur opposition à la suspension de la présente 
procédure, le représentant de la masse en faillite a derechef fait part de la volonté de 
celle-ci que la procédure se poursuive; 
Qu'il apparaît ainsi que la volonté de la masse, soutenue par le comportement des 
créanciers de la faillie, de poursuive la procédure est établie; 
Que, partant, les motifs justifiant la suspension au sens de l'art. 207 LP ont pris fin; 
Que l'incident de suspension soulevé par l'appelante sera donc rejeté; 
Qu'il est encore relevé que les actes accomplis pendant la période de suspension ne sont 
pas frappés de nullité (arrêts du Tribunal fédéral 7B.136/2002 du 23 octobre 2002 
consid. 2.3.1; 4P.180/1994); 
Qu'enfin, la Cour ayant précédemment octroyé expressément la possibilité à l'appelante 
de répliquer sur le fond, il convient, sauf à décevoir la bonne foi de celle-ci, de lui 
impartir un nouveau délai pour ce faire, celui initialement fixé ayant été annulé; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens du présent arrêt sur incident avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC); 
Que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un recours en matière 
civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF. 
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C/29140/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur incident de suspension selon l'art. 207 LP : 
Rejette l'incident soulevé par A______. 
Impartit à A______ un délai de 20 jours dès réception de la présente pour répliquer à la 
réponse déposée par C______, D______ et la Masse en faillite ancillaire de B______ 
sous Receivership. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Jean-Marc STRUBIN, 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.