ge_gerichte · ATAS/439/2024 · 2024-06-12 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante, Anny FAVRE, Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2413/2021 
ATAS/439/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 juin 2024 
Chambre 8 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Radivoje STAMENKOVIC, avocat 
 
 
demanderesse 
 
contre 
BÂLOISE ASSURANCES SA 
représentée par Me Michel D’ALESSANDRI, avocat 
défendeur 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après: l'assurée ou la demanderesse), née le ______ 1965, 
divorcée et mère de deux enfants nés en 1992 et 2005, était engagée jusqu'au 31 
mars 2017 comme responsable marketing à 80%. 
2. Le 23 novembre 2013, le docteur B______, médecin généraliste FMH, a attesté une 
incapacité de travail de l'assurée dès le 22 août 2013 en raison d'une dépression. 
3. En février 2014, l'assurée a déposé une première demande de prestations de 
l'assurance-invalidité, en se prévalant d'un trouble dépressif. 
4. Le 13 janvier 2015, le docteur C______, psychiatre-psychothérapeute, a fait état de 
difficultés professionnelles depuis un an et du risque d'un licenciement. En réaction 
à ces évènements, l'assurée avait développé un trouble dépressif, épisode 
actuellement léger. Le traitement consistait en psychothérapie et antidépresseurs. 
5. Selon le rapport du 15 juin 2014 du Dr B______, l'assurée avait souffert d'un état 
dépressif sévère et d'un trouble de l'adaptation depuis avril 2013. À cela s'ajoutaient 
des lombalgies chroniques et des troubles fonctionnels du côlon. La capacité de 
travail était de 50% dès le 24 février 2014 et une reprise complète était prévue en 
juillet-août. Dans l'anamnèse, ce médecin a mentionné une crise de panique au 
travail avec hospitalisation le 22 août 2013 en relation avec un état dépressif 
réactionnel au changement du poste de travail et des difficultés familiales depuis de 
nombreuses années. En raison de troubles de la concentration, d'une fatigabilité et 
d'une anxiété, l'assurée était ralentie au travail et son rendement était diminué. Le 
pronostic était bon. 
6. L'assurée ayant repris son travail le 10 juillet 2014, l'office cantonal de l'assurance-
invalidité (ci-après: OAI) lui a refusé ses prestations, par décision du 29 janvier 
2015. 
7. En raison d'une incapacité de travail totale depuis le 2 août 2016, l'assurée a déposé 
une deuxième demande de prestations de l'assurance-invalidité en mars 2017, en 
mentionnant souffrir notamment de lombo-sciatalgies droites L4-L5, de douleurs 
dans le dos, de la hanche et de la péri-hanche. 
8. À la demande de l'assurance perte de gain de l'employeur, une expertise médicale a 
été réalisée par le docteur D______, spécialiste FMH en médecine interne. Dans 
son rapport du 25 avril 2017, l'expert n'émet aucun diagnostic avec répercussion sur 
la capacité de travail. Quant aux diagnostics de syndrome de fibromyalgie, de 
lombo-pygalgies et pseudosciatalgies droite d'origine indéterminée et de syndrome 
du côlon irritable, ils ne restreignaient pas la capacité de travail. Dans les plaintes 
de l'assurée, l'expert a rapporté qu'elle ne se sentait pas bien, dormait moins bien, 
manquait d'énergie et de motivation. En 2013, elle avait présenté un épisode 
dépressif avec attaque de panique ayant nécessité une hospitalisation. Depuis lors, 
elle était suivie par un psychiatre qu'elle continuait à voir toutes les deux à trois 


 
 
 
 
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semaines. Le syndrome douloureux lombo-sacré, existant depuis plusieurs années 
et exacerbé à plusieurs reprises, était résistant à toutes les thérapies. L'assurée 
présentait également des douleurs diffuses dans la ceinture scapulaire, le rachis 
cervical et les temporo-mandibulaires. À l'examen clinique, l'expert avait trouvé de 
multiples tenomyoses diffuses correspondant au tableau de fibromyalgie. 
9. Selon le rapport du Dr C______, psychiatre-psychothérapeute FMH, du 3 juillet 
2017, l'état de santé de l'assurée s'était amélioré sur le plan psychiatrique. Il existait 
une dépression moyenne. Il n'y avait pas de limitations sur le plan psychiatrique. La 
compliance était bonne et il y avait une bonne concordance entre les plaintes et 
l'examen clinique. L'assurée était suivie toutes les semaines par la psychologue du 
cabinet. Un traitement antidépresseur était en cours. 
10. Selon le rapport non daté, reçu en mars 2018 par l'OAI, du docteur E______, 
psychiatre, l'assurée présentait un trouble de l'adaptation avec anxiété. L'humeur 
était stable. L'anxiété était due à sa situation. D'un point de vue psychiatrique, il n'y 
avait pas de limitations fonctionnelles. 
11. Dans son rapport du 9 avril 2019, le Dr B______ a attesté d’une lombosciatalgie 
droite avec protrusion discale depuis août 2016 et des lombalgies chroniques depuis 
environ 2004. À titre de diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail, il a 
notamment mentionné un état anxio-dépressif réactionnel depuis août 2016 et un 
status après une dépression sévère en 2013 et 2014. 
12. Dans le rapport d'évaluation pour l'intégration professionnelle de l'OAI du 18 mai 
2017, il était mentionné notamment que l'assurée souffrait de douleurs en 
permanence en bas du dos, à la hanche et à la jambe du côté droit avec une perte de 
sensibilité. Elle avait des difficultés à la marche et ne pouvait plus conduire. À cela 
s'ajoutaient une fatigue importante et des difficultés de sommeil à cause des 
douleurs. 
13. Dès le 5 mai 2019, l'assurée a été engagée en tant qu'assistante de direction à 70% 
chez F______ SA (ci-après: l'employeur). À ce titre, elle était assurée auprès de la 
BÂLOISE ASSURANCES SA (ci-après: l'assurance perte de gain, puis la 
défenderesse) dans le cadre d'un contrat collectif d'indemnité journalière en cas de 
maladie. 
14. Dans son avis médical du 10 septembre 2019, le docteur G______ du service 
médical régional de l'assurance-invalidité pour la Suisse romande (ci-après : SMR) 
a considéré qu'une incapacité de travail totale dans toute activité était justifiée du 23 
août 2016 au 19 août 2018 en raison de coxalgies droites invalidantes. Dès le 20 
août 2018, l'assurée avait retrouvé une capacité de travail de 20% et dès le 1er 
février 2019 une capacité de travail entière. 
15. Dès le 1er octobre 2019, une incapacité de travail de 30% était attestée par le 
docteur H______, spécialiste FMH en médecine interne générale, puis de 50% à 
partir du 11 octobre 2019. 


 
 
 
 
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16. Dans son rapport du 17 octobre 2019, le Dr H______ a diagnostiqué un conflit 
fémoro-acétabulaire et une tendinopathie ilio psoas à droite. 
17. Le 1er novembre 2019, le docteur I______, médecin du sport, spécialiste FMH en 
médicine physique et réadaptation, ainsi que rhumatologie, a émis les diagnostics 
de capsulite rétractile de la hanche droite avec douleur et raideur post-opératoire 
dans le contexte d'une arthrose débutante, de status après acétabuloplastie avec 
suture labrale, ostéochondroplastie fémorale à droite en avril 2018, de notion de 
déchirure et kyste dégénératif du ménisque externe du genou gauche, de lombalgie 
chronique mécanique sur discopathie dégénérative et de côlon irritable. Dans une 
activité de bureau et de marketing, la capacité de travail était vraisemblablement de 
50%, en fonction de l'évolution des douleurs, et « normale » dans une activité 
adaptée, soit un poste avec limitation de postures statiques assise et debout, sans 
port de charges et possibilité d'adapter la posture en fonction des douleurs. Il était 
difficile à ce médecin de justifier une incapacité de travail totale malgré les 
douleurs fortes et invalidantes décrites. 
18. Le 23 septembre 2019, l'OAI a informé l'assurée qu'il avait l'intention de lui 
octroyer une rente d'invalidité entière pendant une période limitée. Dans sa 
contestation du 25 juin 2021 de ce projet de décision, l'assurée a notamment 
mentionné avoir repris un travail à 70%, nonobstant d'importantes douleurs et 
limitations, dans le cadre d'une tentative de retour sur le marché du travail dans une 
activité « dite » adaptée. Ce retour s'était toutefois soldé par un échec. Son état de 
santé s'était péjoré, des douleurs à la hanche et des lombosciatalgies étant apparues 
également du côté gauche. 
19. L'assurée a été licenciée pour le 31 décembre 2019. 
20. Dès le 26 décembre 2019, une incapacité de travail totale a été attestée par le 
Dr H______. 
21. Depuis le 1er février 2020, l'assurée est aidée financièrement par l'Hospice général. 
22. Dans son rapport du 27 mars 2020, le Dr H______ a attesté une incapacité de 
travail dans toute activité en raison d'un conflit fémoro acétabulaire, d'une arthrose 
et d'une tendinopathie ilio psoas droite qui provoquaient une douleur au moindre 
mouvement. À cela s'ajoutaient une lombo-sciatalgie à gauche sur discarthrose 
lombaire et une douleur au genou gauche sur lésion méniscale, rotulienne et 
arthrose. 
23. Selon le rapport du 9 mars 2020 du Dr I______, l'assurée présentait des 
problématiques dégénératives d'ordre mécanique avec des douleurs invalidantes et 
limitantes, n'ayant pas obligatoirement un point de départ structurel, en particulier 
sur les différentes imageries effectuées. Elle avait bénéficié de nombreuses 
infiltrations qui semblaient être peu efficaces ou avec un effet très temporaire. 
24. Dans son avis médical du 8 mai 2020, le Dr G______ du SMR a considéré que la 
situation médicale était parfaitement documentée et actualisée. Sur la base du 


 
 
 
 
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rapport précité du Dr I______, le médecin du SMR a constaté qu'il n'y avait pas 
d'éléments médicaux objectifs parlant pour une aggravation. L'assurée n'avait ainsi 
pas rendu plausible une péjoration de son état de santé. 
25. Par décision du 26 mai 2020, l'OAI a octroyé à l'assurée une rente d'invalidité 
entière limitée à la période du 1er septembre 2017 au 30 avril 2019 en raison de 
coxalgies invalidantes à droite. 
26. Le 3 août 2020, l'assurée a consulté le docteur J______, spécialiste FMH en 
médecine physique et réadaptation. Selon ce médecin, une fibromyalgie n'était pas 
exclue, raison pour laquelle il avait adressé l'assurée au docteur K______, 
rhumatologue. Il a par ailleurs constaté un déconditionnement global et une pseudo-
sciatalgie à gauche. Une capacité de travail résiduelle de 50% lui paraissait 
raisonnable. 
27. Selon le rapport du 26 août 2020 du Dr K______ au Dr J______, l'assurée 
présentait des douleurs au niveau lombaire et du genou gauche, ainsi qu'au niveau 
inguinal d'origine mécanique sans argument pour une atteinte inflammatoire. Les 
critères pour le diagnostic de fibromyalgie n'étaient pas remplis. Dans l'anamnèse 
étaient notamment mentionnés un moral fluctuant avec des pleurs itératifs rares 
quant à sa situation et une visite chez un psychiatre qui avait diagnostiqué un 
épuisement. 
28. Selon l'avis du 25 septembre 2020 du Dr D______, médecin-conseil de l'assurance 
perte de gain, l'assurée présentait probablement un trouble somatoforme douloureux 
persistant, expliquant la résistance au traitement. Un tel diagnostic devait en 
principe être posé par un psychiatre et l'OAI aurait dû mettre en œuvre une 
expertise bi-discipliniare. Néanmoins, le médecin-conseil a conclu à une capacité 
de travail de 70% dès le 6 mai 2019 dans une activité administrative. 
29. Par courrier du 22 octobre 2020, l'assurance perte de gain a refusé à l'assurée ses 
prestations au motif que, selon l'OAI, sa capacité de travail était entière dans une 
activité adaptée depuis le 1er février 2019 et que son travail actuel était compatible 
avec ses limitations fonctionnelles. 
30. Par courrier du 22 décembre 2020, l'assurée a contesté ce refus de prestations, par 
l'intermédiaire de son conseil, et a sommé l'assurance perte de gain de lui verser les 
prestations dues dans un délai échéant au 31 décembre 2020. Son état de santé 
s'était péjoré, si bien que les données soumises au médecin-conseil n'étaient plus à 
jour. Elle lui avait par ailleurs régulièrement remis ses certificats d'arrêt de travail. 
31. Le 18 janvier 2021, l'assurée a signé un « ordre de paiement » en faveur de 
l'assurance perte de gain, en la priant de verser à l'Hospice général « les arriérages 
de rente d'invalidité qui [lui] seront alloués avec effet rétroactif ». Dans cet acte, 
elle s'engageait en outre à rembourser à cet organisme les prestations allouées, au 
cas où elle toucherait directement le rétroactif de l'assurance perte de gain. 
L'Hospice général a communiqué cet « ordre de paiement » à cette dernière. 


 
 
 
 
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32. Le 20 janvier 2021, l'assurance perte de gain a informé l'assurée qu'elle avait eu 
connaissance des rapports médicaux récents des Drs I______, H______ et L______ 
et l'a invitée à lui transmettre tout autre document médical dont elle n'aurait pas eu 
connaissance, afin qu'elle puisse réexaminer le cas. 
33. Le 24 mars 2021, le Dr L______ et son médecin assistant, le docteur M______, ont 
attesté que l'assurée présentait une maladie chronique multiple au niveau rachidien 
et au niveau des deux hanches et des sacro-iliaques. Une tentative de traitement 
conservateur par arthroscopie de la hanche n'avait pas pu améliorer la situation ni 
les nombreux investigations, bilans et infiltrations. On se trouvait ainsi dans une 
impasse thérapeutique. L'état était stable avec d'importantes limitations 
fonctionnelles dans la vie quotidienne. Toute activité professionnelle manuelle ou 
avec port de lourdes charges était compromise. 
34. Dans son rapport du 9 avril 2021, le Dr H______ a confirmé ses précédents 
diagnostics. Une tentative de reprise du travail à 70% en mai 2019 s'était soldée par 
un échec en raison d'une péjoration des douleurs à la hanche droite et de l'apparition 
de douleurs au niveau de la hanche gauche et de lombosciatalgies à gauche. Ses 
investigations ont également mis en évidence une tendinite ischio-jambière et 
piryrochantérienne à gauche, une discarthrose multi-étagée associée à un débord 
médio-latérale à gauche L4-L5. L'assurée souffrant également d'une hépatite B 
virale chronique, les infiltrations étaient actuellement déconseillées. 
35. En juin 2021, l'assurée a déposé une troisième demande de prestations de 
l'assurance-invalidité en se prévalant d'une péjoration de son état de santé. 
36. Par demande du 14 juillet 2021, l'assurée a saisi la chambre de céans, en concluant 
à la condamnation de l'assurance perte de gain au paiement de CHF 105'823.70 
avec intérêts à 5% l'an à compter du 1er octobre 2019. Son incapacité de travail était 
médicalement attestée et il y avait lieu de reconnaître une pleine force probante aux 
certificats établis par ses médecins. À défaut, la défenderesse aurait dû mettre en 
œuvre une expertise médicale. Suivant les appréciations des médecins de l'OAI, elle 
avait par ailleurs repris le travail pendant cinq mois. Cependant, leurs prévisions 
s'étaient avérées trop optimistes. 
37. Par courrier du 9 août 2021, la demanderesse a renoncé à la tenue d'une audience de 
premières plaidoiries. 
38. Dans sa réponse du 31 août 2021, la défenderesse a conclu, par l'intermédiaire de 
son conseil, à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement à son rejet, sous 
suite de dépens. Elle a également renoncé à la tenue d'une audience de débats. En 
premier lieu, elle a nié la légitimation active de la demanderesse, du fait qu'elle 
avait cédé sa créance en paiement des indemnités journalières à l'Hospice général. 
Quant au fond, la demanderesse n'avait pas apporté la preuve de son incapacité de 
gain entre le 31 octobre 2019 et le 29 septembre 2021. Il y aurait par ailleurs lieu 
d'imputer sur les prestations éventuellement dues celles que la demanderesse avait 
reçues de l'Hospice général. 


 
 
 
 
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39. Dans sa réplique du 29 octobre 2021, la demanderesse a persisté dans ses 
conclusions, en considérant que la défenderesse ne pouvait se fonder sur les avis de 
l'OAI, en particulier en raison de la complexité de la situation médicale attestée par 
ses médecins et du nouveau diagnostic de trouble somatoforme douloureux 
persistant émis. 
40. Dans sa duplique du 5 novembre 2021, la défenderesse a maintenu ses conclusions. 
41. Le 7 avril 2022, la défenderesse s'est déterminée sur le dossier de l'assurance-
invalidité dont la chambre de céans avait ordonné l'apport, et a maintenu ses 
conclusions. La demanderesse n'avait pas apporté la preuve de s'être trouvée, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, en incapacité de gain durant la période 
litigieuse. En particulier, le Dr L______ avait attesté que seule une activité 
professionnelle manuelle ou avec port de charges lourdes était compromise. Or, la 
demanderesse n'exerçait pas de travail manuel. Le Dr I______ avait considéré 
qu'une incapacité de travail formelle était difficile à justifier, à moins de tenir 
compte des douleurs subjectives. 
42. Par ordonnance du 23 juin 2022, la chambre de céans a mis en œuvre une expertise 
judiciaire et l'a confiée au docteur N______, psychiatre-psychothérapeute FMH. 
43. Dans son rapport du 12 octobre 2022, l'expert judicaire a émis les diagnostics de 
trouble anxieux et dépressif mixte et de trouble dépressif récurrent, actuellement en 
rémission. Il ne s'est pas prononcé sur la présence d'un syndrome douloureux 
somatoforme 
persistant, 
en 
considérant 
qu'un 
examen 
complémentaire 
rhumatologique et une appréciation bi-disciplinaire étaient nécessaires, la présence 
de douleurs importantes sans substrat organique n'étant pas établie. Sur le plan 
strictement psychiatrique, les limitations fonctionnelles étaient discrètes, 
surmontables et sans répercussion sur la capacité de travail dans une activité 
adaptée à l'état somatique de la demanderesse. 
44. Dans ses observations sur expertise, la défenderesse a persisté dans ses conclusions. 
Elle a relevé que, sur le plan rhumatologique, la situation médicale était connue. Il 
n'était ainsi pas nécessaire de mettre en œuvre une expertise bi-disciplinaire, 
comme préconisée par l'expert psychiatre. Aucune incapacité de travail n'étant 
attestée par celui-ci, la capacité de travail de la demanderesse devait être considérée 
comme entière durant la période litigieuse. De surcroît, cette dernière n'avait pas la 
qualité pour agir pour réclamer le paiement d'indemnités journalières pour la 
période du 31 octobre au 31 décembre 2019, dès lors qu'elle avait déjà perçu pour 
ces deux mois la totalité du salaire de la part de son ancien employeur. Tout au plus 
pourrait-elle demander les indemnités journalières pour la période du 
1er janvier 2020 au 29 septembre 2021. 
45. La demanderesse s'est déterminée le 15 décembre 2022 sur l'expertise judiciaire et a 
proposé d'attendre les conclusions de l'expertise pluridisciplinaire que l'OAI allait 
mettre en œuvre. Elle a par ailleurs relevé que l'expert avait considéré que si les 
douleurs étaient pour une part importante dépourvues de substrat organique, il y 


 
 
 
 
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aurait lieu de retenir le diagnostic de syndrome somatoforme douloureux persistant. 
L'expertise judiciaire devait dès lors être complétée par une expertise 
rhumatologique. 
46. Par écritures du 16 décembre 2022, la défenderesse s'est opposée et à la suspension 
de la procédure et à une expertise rhumatologique. 
47. Par ordonnance du 10 janvier 2023, la chambre de céans a suspendu la procédure 
jusqu'à réception de l'expertise pluridisciplinaire mise en œuvre par l'OAI. 
48. Le 18 janvier 2024, l'OAI a communiqué à la chambre de céans le rapport 
d'expertise du 6 juillet 2023 de O______ (ci-après: le centre d'expertises). Les 
médecins examinateurs étaient les docteurs P______, spécialiste FMH en médecine 
interne générale, Q______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et 
traumatologie de l'appareil locomoteur, R______, rhumatologue FMH, et S______, 
psychiatre-psychothérapeute FMH. Dans leur évaluation consensuelle, les experts 
ont retenu les diagnostics de lombalgies mécaniques dégénératives avec 
discopathies, coxalgies droites, gonalgies gauches, hépatite B chronique, 
actuellement inactive, syndrome de l'intestin irritable et de kyste annexiel droit non 
compliqué. Il y avait des limitations fonctionnelles, mais l'activité habituelle 
respectait celles-ci. Il n'y avait en outre pas d'aspects liés à la personnalité pouvant 
avoir une incidence sur les ressources de la demanderesse. La capacité de travail 
était entière dans l'activité habituelle avec une perte de rendement de 10% dès avril 
2019. La demanderesse ne présentait par ailleurs pas de syndrome somatoforme 
douloureux persistant, en l'absence d'état de détresse et des items sémiologiques 
requis, selon l'expert psychiatre qui a également relevé que le substrat somatique 
expliquait partiellement les douleurs. 
49. Le 25 janvier 2024, la chambre de céans a repris l'instruction de la cause. 
50. Le 21 février 2024, la défenderesse s'est déterminée sur cette expertise et a 
maintenu ses conclusions. Le taux d'occupation de la demanderesse ayant été de 
70%, elle ne subissait aucune incapacité de travail, dès lors que les experts du 
centre d'expertises ont retenu une capacité de travail de 90% dans l'activité 
habituelle. La défenderesse s'est également prévalue de la nullité du contrat 
d'assurance, dans la mesure où le sinistre, à savoir une incapacité de travail de 10% 
dès avril 2019, selon l'expertise pluridisciplinaire, était déjà réalisé au début de ce 
contrat, étant précisé que la demanderesse avait commencé à travailler chez son 
dernier employeur le 5 mai 2019. Celle-ci n'avait pas non plus la qualité pour agir 
pour la période du 31 octobre au 31 décembre 2019, son employeur lui avant payé 
l'intégralité du salaire afférent à cette période. 
51. Dans ses observations sur expertise du 15 mars 2024, la demanderesse a dénié à 
l'expertise de l'OAI la reconnaissance d'une valeur probante. L'expert psychiatre 
n'avait pas discuté les diagnostics du Dr N______ et les experts ne s'étaient pas 
prononcés, dans l'évaluation consensuelle, sur la présence d'un syndrome 


 
 
 
 
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douloureux somatoforme persistant. La demanderesse a sollicité son audition et a 
réservé la requête d'une nouvelle expertise bi-disciplinaire. 
52. Par écritures du 18 mars 2024, la défenderesse s'est opposée à l'audition de la 
demanderesse et à une nouvelle expertise judiciaire, tout en relevant que les experts 
du centre d'expertises avaient discuté la présence d'un syndrome douloureux 
somatoforme persistant. 
EN DROIT 
 
1. a. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 
2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1). 
b. Aux termes de l’art. 46a LCA, les assureurs doivent s'acquitter de leurs 
obligations découlant des contrats d'assurance au domicile suisse de l'assuré ou du 
preneur d'assurance. Le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors. Bien 
que cette disposition n’ait pas été modifiée, c’est désormais le CPC qui s’applique 
(cf. note de bas de page de la loi). L’art. 17 CPC prévoit que sauf disposition 
contraire de la loi, les parties peuvent convenir d'un for pour le règlement d'un 
différend présent ou à venir résultant d'un rapport de droit déterminé. Sauf 
disposition conventionnelle contraire, l'action ne peut être intentée que devant le for 
élu (al. 1). La convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen 
permettant d'en établir la preuve par un texte (al. 2). 
L'art. G17 des conditions contractuelles de l'édition 2010, laquelle est applicable en 
l'espèce selon le contrat conclu, prévoit un for alternatif au lieu du domicile de 
l'assuré ou de l'assureur ou au lieu de travail de l'assuré. 
c. Cela étant, la compétence ratione materiae et ratione loci doit être admise, la 
demanderesse étant domiciliée dans le canton de Genève. 
2. La demande satisfait par ailleurs aux conditions de forme de l'art. 244 CPC. Partant, 
elle est recevable. 
3. L'objet du litige porte sur la capacité de travail de la demanderesse entre le 
1er octobre 2019 et le 29 septembre 2021, ainsi que sur son droit aux indemnités 
journalières pendant cette période. 
4. Conformément à l’art. 243 al. 2 let. f CPC, la procédure simplifiée s'applique aux 
litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au 
sens de la LAMal. 


 
 
 
 
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Il en résulte que le tribunal établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). Il 
s'agit donc d'un cas où une disposition spéciale instaure la maxime inquisitoire, en 
lieu et place de la maxime des débats (ATF 138 III 625 consid.2.1). 
5. a. La preuve d’un sinistre étant par nature difficile à apporter, l'exigence de preuve 
est 
réduite 
et 
il 
suffit 
que 
l'ayant 
droit 
établisse 
une vraisemblance 
prépondérante (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 
Il y a vraisemblance prépondérante lorsqu'il est possible que les faits pertinents se 
soient déroulés différemment, mais que les autres possibilités ou hypothèses 
envisageables n'entrent pas raisonnablement en considération (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_193/2008 du 8 juillet 2008 consid. 2.1.2). Le juge doit procéder à une 
appréciation d'ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s'il retient qu'une 
vraisemblance prépondérante a été établie (arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 
26 avril 2011 consid. 2.1.1). 
b. Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation 
des preuves administrées. Il apprécie librement la force probante de celles-ci en 
fonction des circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être 
obligé de suivre un schéma précis (arrêt du Tribunal fédéral 5A_113/2015 du 3 
juillet 2015 consid. 3.2) et doit examiner de manière objective tous les moyens de 
preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition 
permettent de statuer sur le droit litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_253/2007 
du 13 novembre 2007 consid. 4.2). 
L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il convient que les points 
litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde 
sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l’expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 consid. 3). 
6. Il convient en premier lieu d'examiner l'incidence de la cession de créance de la 
demanderesse à l'encontre de la défenderesse en faveur de l'Hospice général. 
a. L'art. 73 al. 1 LCA, dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2021, dispose 
que le droit qui découle d'un contrat d'assurance de personnes ne peut être constitué 
en gage ou cédé ni par endossement ni par simple tradition de la police. Pour que la 
constitution du gage et la cession soient valables, il faut la forme écrite et la 
tradition de la police, ainsi qu'un avis écrit à l'assureur. 
Le Tribunal cantonal des assurances du canton de Zurich a retenu que la cession de 
créances découlant d'une assurance d'indemnités journalières relevant d'une 
assurance de dommages - et non de sommes - était également régie par l'art. 73 
LCA, et non l'art. 165 du Code des obligations (CO - RS 220) (arrêt 
KK.2005.00008 du 12 juillet 2006 consid. 2.5). Une partie de la doctrine s'est 


 
 
 
 
A/2413/2021 
- 11/15 - 
ralliée 
à 
cette 
analyse 
(Moritz 
KUHN 
in 
Basler 
Kommentar, 
Versicherungsvertragsgesetz, Nachführungsband, 2012, p. 236 ad art. 73 LCA). 
b. Eu égard à ce qui précède, force est de constater que la cession de créance 
intervenue ne satisfait pas aux exigences légales de forme, de sorte qu'elle n'est pas 
valable. En particulier, la demanderesse n'a pas transmis à l'Hospice général la 
police d'assurance. Partant, la demanderesse est légitimée à faire valoir la créance 
litigieuse en justice. 
7. Au vu de ce qui suit, la chambre de céans laissera ouverte la question de la nullité 
du contrat d'assurance et la question de savoir si la demanderesse est en droit de 
réclamer les indemnités journalières durant une période pendant laquelle 
l'employeur lui a versé son salaire, comme la défenderesse l'allègue. 
8. S'agissant des prestations dues par l'assurance-invalidité, le Tribunal fédéral a revu 
et modifié en profondeur, dans l’ATF 141 V 281, le schéma d'évaluation de la 
capacité de travail, respectivement de l'incapacité de travail, en cas de syndrome 
douloureux somatoforme et d'affections psychosomatiques comparables. Il a 
notamment abandonné la présomption selon laquelle les troubles somatoformes 
douloureux ou leurs effets pouvaient être surmontés par un effort de volonté 
raisonnablement exigible (ATF 141 V 281 consid. 3.4 et 3.5) et introduit un 
nouveau schéma d'évaluation au moyen d'un catalogue d'indicateurs (ATF 141 V 
281 consid. 4). Pour l'évaluation de la capacité de travail en cas de troubles 
psychiques, 
d'un 
syndrome 
douloureux 
somatoforme 
et 
d'affections 
psychosomatiques comparables, il y a lieu de se fonder sur une grille d’analyse 
comportant divers indicateurs qui rassemblent les éléments essentiels propres aux 
troubles de nature psychosomatique (ATF 141 V 281 consid. 4). Il s'agit des 
indicateurs suivants: 
- Catégorie « Degré de gravité fonctionnel » (ATF 141 V 281 consid. 4.3), 
A. Complexe « Atteinte à la santé » (consid. 4.3.1) 
Expression des éléments pertinents pour le diagnostic (consid. 4.3.1.1), 
succès du traitement et de la réadaptation ou résistance à cet égard (consid. 
4.3.1.2), comorbidités (consid. 4.3.1.3). 
B. Complexe « Personnalité » (diagnostic de la personnalité, ressources 
personnelles; consid. 4.3.2) 
C. Complexe « Contexte social » (consid. 4.3.3) 
- Catégorie « Cohérence » (aspects du comportement; consid. 4.4) 
Limitation uniforme du niveau d'activité dans tous les domaines comparables de 
la vie (consid. 4.4.1), poids des souffrances révélé par l'anamnèse établie en vue 
du traitement et de la réadaptation (consid. 4.4.2). 


 
 
 
 
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- 12/15 - 
 
Les indicateurs appartenant à la catégorie « degré de gravité fonctionnel » forment 
le socle de base pour l’évaluation des troubles psychiques (ATF 141 V 281 consid. 
4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_618/2019 du 16 mars 2020 consid. 8.2). 
Il sied d'appliquer ces principes par analogie également en matière d'assurance 
privée. 
9. a. Dans son rapport du 12 octobre 2022, l'expert judicaire retient les diagnostics de 
trouble anxieux et dépressif mixte, ainsi que de trouble dépressif récurrent, 
actuellement en rémission. Il ne se prononce pas sur la présence d'un syndrome 
douloureux somatoforme persistant, en considérant qu'un examen complémentaire 
rhumatologique et une appréciation bidisciplinaire sont nécessaires, la présence de 
douleurs importantes sans substrat organique n'étant pas établie. Sur le plan 
strictement psychiatrique, les limitations fonctionnelles sont discrètes, surmontables 
et sans répercussion sur la capacité de travail dans une activité adaptée à l'état 
somatique de la demanderesse. 
L'expert relève toutefois que si les douleurs étaient dépourvues d'un substrat 
organique, pour une part significative, le diagnostic de syndrome douloureux 
somatoforme persistant devrait sans doute être posé, en raison de la présence de 
facteurs psycho-sociaux et émotionnels au niveau professionnel (surmenage et 
épuisement, conflits, sensation de mobbing, licenciement) et au niveau affectif 
(décès du père, conflit de couple, conflit avec le fils). Les conflits familiaux 
réveillent par ailleurs d'anciennes blessures liées à l'enfance et au milieu familial. Il 
y a une fragilité psychologique structurelle qui renforce l'impact « psychogène » des 
douleurs. 
b. Selon l'évaluation consensuelle de l'expertise pluridisciplinaire du 6 juillet 2023, 
la demanderesse présente les diagnostics de lombalgies mécaniques dégénératives 
avec discopathies, coxalgies droites, gonalgies gauches, hépatite B chronique, 
actuellement inactive, syndrome de l'intestin irritable et de kyste annexiel droit non 
compliqué. Il y a des limitations fonctionnelles, mais l'activité habituelle respecte 
celles-ci. La capacité de travail est ainsi de 90% dès avril 2019. Il n'y a pas d'aspects 
liés à la personnalité avec une incidence sur les ressources de la demanderesse. 
L'expert psychiatre ne retient aucun diagnostic au niveau psychiatrique et ne 
constate en particulier pas de syndrome douloureux somatoforme persistant, en 
l'absence d'état de détresse et des items sémiologiques requis. Il relève par ailleurs 
que le substrat somatique explique partiellement les douleurs. 
10. a. L'expertise pluridisciplinaire remplit les critères pour lui reconnaître une pleine 
valeur probante. En effet, elle a été établie en pleine connaissance du dossier 
médical, y compris de l'expertise judiciaire du Dr N______, prend en considération 
les plaintes de la demanderesse, est fondée sur des examens cliniques approfondis et 
contient des conclusions motivées et convaincantes. 
b. La demanderesse met toutefois en cause la valeur probante de cette expertise au 
motif que ni l'expert psychiatre ni les autres experts ne se sont déterminés 


 
 
 
 
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expressément sur les diagnostics retenus par le Dr N______. Elle ne produit 
toutefois aucun document médical qui permettrait de mettre en doute cette expertise 
pluridisciplinaire. 
c. Il est vrai que l'expert psychiatre du centre d'expertise se contente de constater 
l'état clinique de la demanderesse dans un examen systématique. Lors de cet 
examen, l'expertisée ne présente aucun trouble psychique. Cela n'est toutefois pas en 
contradiction avec l'expertise du Dr N______. En effet, si l'expert judiciaire 
mentionne certes les diagnostics de trouble anxieux et dépressif mixte, ainsi que de 
trouble dépressif récurrent, il constate parallèlement que ces atteintes sont en 
rémission lors de son examen. Cela signifie que la demanderesse ne présentait pas 
non plus les symptômes liés à ces diagnostics lorsqu'elle a été examinée par ce 
dernier expert. 
Par ailleurs, le Dr N______ n'a pas retenu le diagnostic de trouble douloureux 
somatoforme persistant. 
Il appert en outre que l'état de la demanderesse s'est amélioré au moment de 
l'expertise pluridisciplinaire, dès lors qu'elle ne se plaint plus d'une fatigue 
chronique. 
Au vu de l'expertise pluridisciplinaire, il s'avère que les critères jurisprudentiels ne 
sont pas remplis pour admettre un trouble somatoforme douloureux chronique, dans 
la mesure où les ressources de la demanderesse sont intactes, selon les experts. Elle 
est en effet soutenue par sa famille, ainsi que des amis, et ne présente pas non plus 
de trouble de la personnalité ni même les traits d'un tel trouble. Au niveau 
psychiatrique, il n'y a pas de comorbidités. 
Cela étant, même s'il n'y a pas de signes permettant de douter de la réalité des 
douleurs dont l'importance ne s'explique que partiellement par les atteintes 
somatiques, l'examen des critères jurisprudentiels ne permet pas de retenir un 
trouble somatoforme douloureux chronique. L'expertise mise en œuvre par l'OAI est 
ainsi convaincante. 
Selon cette expertise, la demanderesse présente une incapacité de travail de 10%, de 
sorte qu'aucune incapacité de travail ne peut être admise dans son emploi à 70% 
durant la période litigieuse. 
11. Au vu de ce qui précède, la requête d'expertise bi-disciplinaire judiciaire est rejetée. 
Il en va de même pour la demande d'audition de la demanderesse. En effet, ses 
allégations, non étayées par des documents médicaux, ne sont pas propres à mettre 
en doute les conclusions de l'expertise pluridisciplinaire. 
12. Par conséquent, la demande sera rejetée. 
13. L'art. 95 al. 3 let. b CPC prévoit que les dépens comprennent le défraiement d'un 
représentant professionnel. Le droit à une indemnité pour frais d'avocat découle 
ainsi aujourd'hui du droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 4C_1/2011 du 3 mai 
2011 consid. 6.2). Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais 


 
 
 
 
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comprenant les dépens (cf. art. 96 CPC). À Genève, le règlement fixant le tarif des 
frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10) détermine 
notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles contentieuses (art. 1 
RTFMC). Le droit cantonal prévoit toutefois qu’il n’est pas alloué de dépens à la 
charge de l’assuré dans les causes portant sur les assurances complémentaires à 
l’assurance-maladie obligatoire, comme cela ressort de l’art. 22 al. 3 let. b de la loi 
d’application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC 
– E 1 05). 
Il résulte de ce qui précède que la défenderesse ne peut prétendre à des dépens, 
même si elle obtient gain de cause. 
14. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Autorité 
fédérale de surveillance par le greffe le