ge_gerichte · ATA/427/2011 · 2011-06-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1915/2011-PROC 
ATA/427/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame R______ et Monsieur X______ 
 
contre 
 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
 
et 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE


- 2/4 - 
A/1915/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 2 novembre 2010 (cause A/1492/2010 ; ATA/750/2010), le 
Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) a rejeté le recours déposé par Madame R______ et 
Monsieur X______ (ci-après : les époux X______) contre une décision prononcée 
le 30 juin 2010 par la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), cette dernière ayant déclaré 
irrecevable - pour défaut de paiement d'avance de frais - le recours que les 
X______ avait déposé contre une décision sur opposition de l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC). 
2. 
 
Le 13 mai 2011, les X______ ont écrit à l'AFC. Il n'avait jamais reçu l'arrêt 
du Tribunal administratif du 2 novembre 2010. L'avance de frais du Tribunal 
administratif avait été versée. L'erreur commise dans leur taxation devait être 
rectifiée. 
 
 
Ce pli a été transmis à la chambre administrative par l'AFC le 26 mai 2011, 
pour raison de compétence. 
3. 
 
Le 30 mai 2011, la chambre administrative a écrit aux X______. Le courrier 
du 13 mai 2011 serait archivé avec la procédure A/1492/2010. L’arrêt du 2 
novembre 2010 avait été adressé, d'une part à Mme R______ et, d'autre, part à M. 
X______ par courriers recommandés du 12 novembre 2010. Les plis en question 
avaient été remis à leurs destinataires par la poste le 15 novembre 2010. La 
chambre administrative avait rejeté le recours des X______, car l'avance de frais 
demandée par la commission n'avait pas été versée dans le délai. 
 
 
Une copie des dispositions légales concernant les motifs de révision et les 
conditions formelles que devait remplir une telle demande était annexées à ce pli. 
4. 
 
Le 17 juin 2010, les X______ ont adressé à la chambre administrative une 
demande de révision. Ils ne comprenaient pas pourquoi le recours avait été rejeté, 
car ils avaient payé les frais du Tribunal administratif. Au surplus, ils reprenaient 
l’argumentation figurant dans le recours initialement déposé en mains de la 
commission. 
5. 
 
Copie de cette demande de révision a été transmise, pour information, à 
l'AFC, et la cause a été gardée à juger. 


- 3/4 - 
A/1915/2011 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l’art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une 
décision définitive, il apparaît : 
− qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une autre 
manière, a influencé la décision ; 
− que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, 
que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente ; 
− que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et 
établis par pièce ; 
− que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel ; 
− que la juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi 
l’ordonne ou que les dispositions sur la récusation ont été violées. 
 
 
La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a 
rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif la justifiant. 
 2. 
 
En l'espèce, les X______ ne font pas valoir de motif de révision. Ils se 
limitent à reprendre leurs conclusions initiales et ne soutiennent pas avoir versé 
l'avance de frais demandée à l'époque par la commission. 
3. 
 
Au vu de ce qui précède, la demande de révision sera dès lors déclarée 
irrecevable sans autre instruction (art. 72 LPA). Un émolument de procédure, en 
CHF 250.-, sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de révision déposée le 21 juin 2011 par Madame 
R______ et Monsieur X______ contre l'arrêt rendu par le Tribunal administratif le 2 
novembre 2010 (ATA/750/2010); 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 250.- ; 


- 4/4 - 
A/1915/2011 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame R______ et Monsieur X______ ainsi que pour 
information à l’administration fiscale cantonale. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :