ge_gerichte · JTAPI/196/2025 · 2024-10-16 · fr

Résumé:
 Décision de renvoi exécutée, recours irrecevable pas d'intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3491/2024 
JTAPI/196/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 21 février 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Roxane SHEYBANI, avocate, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/3491/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1996, est originaire du Mali. 
2. 
Par décision du 16 octobre 2024, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______ en application 
de l'art. 64 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20). 
3. 
Par acte du 21 octobre 2024, M. A______ a formé recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre la décision précitée. 
Il était titulaire d'un titre de séjour italien en cours de renouvellement, lequel avait 
été requis un mois avant son expiration. Les autorités auraient dû l'inviter à se rendre 
immédiatement en Italie sans rendre de décision formelle. 
En retenant qu'il représentait une menace pour la sécurité et l'ordre publics l'autorité 
intimée avait contrevenu au principe de proportionnalité. S'il n'était pas contesté 
qu'il ait été porteur de 2,6 gr de cocaïne destinés à sa consommation personnelle, 
cette quantité minime excluait qu'il puisse être considéré comme une menace pour 
la sécurité et l'ordre publics et les relations internationales de la Suisse. Ses 
condamnations antérieures, datant de quatre et cinq ans, ne parvenaient pas à 
entamer la disproportion de la décision. 
4. 
Le 17 décembre 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. La décision querellée 
avait été rendue dès lors qu'il représentait une menace pour la sécurité et l'ordre 
publics et qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. 
5. 
Le 6 janvier 2025, le recourant a indiqué au tribunal qu'il renonçait à exercer son 
droit à la réplique. 
6. 
Le 18 février 2025, en réponse à la demande du tribunal, le recourant, sous la plume 
de son conseil, lui a indiqué qu'il avait quitté la Suisse depuis le prononcé de la 
décision litigieuse. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 


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3. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure 
ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette disposition doivent 
se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était partie à la 
procédure de première instance (ATA/868/2022 du 30 août 2022 consid. 2a ; 
ATA/1392/2021 du 21 décembre 2021 consid. 2a). 
4. 
Pour qu'un recours soit - ou demeure - recevable, il faut notamment que son auteur 
ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou 
modifiée, respectivement à faire examiner les griefs soulevés, ce qui suppose 
notamment que ledit intérêt soit actuel et pratique (cf. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 
; 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 296 consid. 4.2 ; 135 I 79 consid. 1 ; 131 II 361 consid. 
1.2 ; 128 II 34 consid. 1b ; ATA/201/2017 du 16 février 2017 consid. 2). De cette 
manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes 
et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci 
d'économie de procédure (cf. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; 140 IV 74 consid. 1.3.1 
; arrêts du Tribunal fédéral 6B_412/2020 du 5 mai 2020 consid. 3.1 ; 1B_438/2016 
du 14 mars 2017 consid. 2.1). Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple 
perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (cf. ATF 144 IV 81 consid. 
2.3.1 et les arrêts cités). 
5. 
Le recourant doit pouvoir retirer un avantage pratique d'une éventuelle annulation 
ou modification de la décision contestée. En d'autres termes, sa situation doit 
pouvoir être influencée de manière significative par l'issue de la procédure (cf. à ce 
sujet not. ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; 139 II 499 consid. 2.2 ; 138 II 162 consid. 
2.1.1 ; 137 II 40 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_112/2019 du 3 décembre 
2019 consid. 3.1 ; 1C_27/2018 du 6 avril 2018 consid. 1.1). Ainsi, une partie qui 
n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir. 
Il faut, en d'autres termes, que la décision de la juridiction supérieure lui procure 
l'avantage de droit matériel qu'elle recherche. Dans la négative, un tel recours est 
irrecevable (cf. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.1 ; 1B_102/2015 du 29 avril 2015 consid. 
1.1). 
6. 
L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours. Celui-ci est 
irrecevable lorsque l'intérêt actuel fait défaut au moment du dépôt du recours ; en 
revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure - parce qu'un fait nouveau 
affecte l'objet du litige et lui enlève tout intérêt, le recours devient sans objet (cf. 
ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 139 I 206 consid. 1.1 ; 137 I 23 consid. 1.3.1 et les 
références ; arrêts du Tribunal fédéral 8D_6/2019 du 4 février 2020 consid. 1.3 ; 
2C_384/2017 du 3 août 2017 consid. 1.2 ; 2C_228/2017 du 21 juillet 2017 consid. 
1.4.2). La condition de l'intérêt actuel fait en particulier défaut lorsque la décision 


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attaquée a été exécutée et a sorti ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_164/2015 du 18 juin 2015 consid. 1.2.1 ; 4A_651/2014 du 13 
mars 2015 consid. 1.1 ; ATA/630/2017 du 6 juin 2017 consid. 3b ; ATA/184/2017 
du 15 février 2017 consid. 2b ; ATA/671/2015 du 23 juin 2015 et les références 
citées), étant rappelé que, selon un principe général de procédure, les conclusions 
en constatation de droit ont un caractère subsidiaire et ne sont recevables que 
lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues (cf. ATF 141 
II 113 consid. 1.7 ; 135 I 119 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_529/2015 du 
5 avril 2016 consid. 1.3). Il est fait exceptionnellement abstraction de l'exigence 
d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des 
circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher 
avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe 
un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 
142 I 135 consid. 1.3.1 ; 140 IV 74 consid. 1.3.3 ; 139 I 206 consid. 1.1 ; 137 I 23 
consid. 1.3.1 ; 136 II 101 consid. 1.1). 
7. 
En l'espèce, selon ses indications, le recourant a quitté la Suisse pour l'Italie aussitôt 
après le prononcé de la décision litigieuse. 
Il n’apparaît ainsi pas qu'il puisse se prévaloir d'un intérêt pratique et actuel à 
l'annulation de la décision querellée dans la mesure où cette décision, aussitôt 
exécutée, a sorti tous ses effets. 
8. 
Dans ces conditions, faute d'intérêt actuel et pratique, le recours sera déclaré 
irrecevable. 
9. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s’élevant à 
CHF 400.- ; il est couvert par l'avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Le solde de son avance de frais lui sera restitué. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 octobre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 16 
octobre 2024 ; 
2. 
met à la charge du recourant, un émolument de CHF 400.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
3. 
ordonne la restitution au recourant du solde de l'avance de frais de CHF 100.- ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière