ge_gerichte · ATAS/430/2026 · 2026-05-20 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3162/2023 
ATAS/430/2026 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 20 mai 2026 
En la cause 
KPT CAISSE MALADIE SA 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
SANA24 AG, sis c/o VISANA AG 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
HELSANA ASSURANCES SA 
VIVACARE SA 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA 
MOOVE SYMPANY SA 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
demanderesses 


 
 
 
 
A/3162/2023 
- 2/4 -
ASSURA BASIS SA 
VISANA SA 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA 
GALENOS AG, 
Représentées par SANTESUISSE, elle-même représentée par 
Maître Amélie VOCAT, avocate 
 
contre 
A______, représentée par Maître Nicolas ROUILLER 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/3162/2023 
- 3/4 -
ATTENDU EN FAIT que par demande du 28 septembre 2023, les demanderesses 
citées sur la page de garde ont conclu à la condamnation de la docteure A______ (ci-
après : la défenderesse) à lui restituer des montants pour les années statistiques 2020 et 
2021 ; 
Que le Tribunal arbitral des assurances (ci-après : le Tribunal) a constaté l’échec de la 
tentative de conciliation lors d’une audience du 24 novembre 2023 ; 
Que les parties ont chacune désigné leur arbitre ; 
Que par réponse du 28 mars 2024, la défenderesse a conclu à ce que le Tribunal déclare 
la demande irrecevable, subsidiairement à son rejet ; 
Que les demanderesses ont répliqué le 28 juin 2024 et la défenderesse a dupliqué le 
7 octobre 2024 et qu’il a encore été procédé à un échange d’écriture ; 
Que par arrêt incident du 4 mars 2025 (ATAS/128/2025), le Tribunal a imparti un délai 
au 4 septembre 2025 aux demanderesses pour compléter l’analyse statistique en 
procédant à l’analyse individuelle du cas et qu’il a suspendu la cause dans cette attente ; 
Que les demanderesses ont transmis au Tribunal le 19 août 2025 les résultats de 
l’analyse requise, lesquels devaient toutefois être complétés ; 
Que le 23 avril 2025, les demanderesses ont informé le Tribunal §du fait qu’elles 
avaient conclu un accord avec la défenderesse mettant fin au litige en transmettant la 
convention signée par les parties et en lui demandant d’homologuer l’accord avant de 
procéder à la clôture définitive de la procédure ; 
Que le courrier précité a été transmis pour information à la défenderesse. 
 
CONSIDERANT EN DROIT que selon l'art. 89 al. 1 LAMal, les litiges entre 
assureurs et fournisseurs sont jugés par le Tribunal arbitral ; 
Qu'est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou dans lequel 
le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal) ; 
Qu’il convient en l’espèce d’entériner l’accord passé entre les parties ; 
Que la procédure n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi d’application de la LAMal du 
29 mai 1997 - LaLAMal – J 3 05), un émolument de justice de CHF 1’000.- et les frais 
du Tribunal arbitral de CHF 800.- seront mis à la charge des parties à hauteur de la 
moitié chacune. 
 
 


 
 
 
 
A/3162/2023 
- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à A______ qu’elle s’engage à restituer aux assureurs la somme totale 
de CHF 400'000.- pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, selon les 
modalités prévues dans la convention, pour solde de tout compte en ce qui concerne 
le présent litige. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Prend acte du fait que les parties ont renoncé à faire valoir des dépens et qu’elles 
ont convenu de partager par moitié les éventuels frais de la procédure. 
 
Statuant contradictoirement 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Met un émolument de CHF 1'000.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 800.- à 
la charge des parties, à hauteur de la moitié pour chacune. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent 
arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le