voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · C/11034/2008 · 2010-01-21 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RÉSILIATION; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; RÉSILIATION ABUSIVE; CONGÉ DE REPRÉSAILLES; GRÈVE; SALAIRE; DROIT AU SALAIRE; INDEMNITÉ DE VACANCES | CO 337 ; CO 336.al1 ; 336.al2 ;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.01.2010 C/11034/2008

C/11034/2008
CAPH/4/2010
(2)
du 21.01.2010
sur TRPH/221/2009 ( CA
)
, CONFIRME
Recours TF
déposé le 22.02.2010, rendu le 14.05.2010, ADMIS
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RÉSILIATION; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; RÉSILIATION ABUSIVE; CONGÉ DE REPRÉSAILLES; GRÈVE; SALAIRE; DROIT AU SALAIRE; INDEMNITÉ DE VACANCES
Normes
:
CO 337 ; CO 336.al1 ; 336.al2 ;
ge_gerichte · C/11348/2000 · 2001-05-09 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CONGE(TEMPS LIBRE); MORT; | Selon l'art. 20 CCNT-HRC 1998, le travailleur a droit de un à trois jours de congé, lors du décès d'un membre de sa famille. Les critères permettant de déterminer le nombre de jours à octroyer sont non seulement l'endroit où la personne est décédée et inhumée et le temps nécessaire au collaborateur pour s'y rendre, mais aussi les liens de parenté ou d'alliance avec le défunt. En l'occurrence, le travailleur ayant perdu son beau-père, domicilié à proximité, deux jours de congé lui ont été octroyés. | CCNT-HRC 20;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.05.2001 C/11348/2000

C/11348/2000
[pjdoc 15005]
(3)
du 09.05.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CONGE(TEMPS LIBRE); MORT;
Normes
:
CCNT-HRC 20;
Résumé
:
Selon l'art. 20 CCNT-HRC 1998, le travailleur a droit de un à trois jours de congé, lors du décès d'un membre de sa famille. Les critères permettant de déterminer le nombre de jours à octroyer sont non seulement l'endroit où la personne est décédée et inhumée et le temps nécessaire au collaborateur pour s'y rendre, mais aussi les liens de parenté ou d'alliance avec le défunt. En l'occurrence, le travailleur ayant perdu son beau-père, domicilié à proximité, deux jours de congé lui ont été octroyés.
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ge_gerichte · C/11354/2000 · 2000-11-15 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SALAIRE; CALCUL; DUREE DU TRAVAIL; | Lorsqu'un employé travaille avant la date contractuellement prévue, en vue de préparer sa future activité, le caractère onéreux des services doit en principe être présumé et la rémunération contractuellement convenue pour le travail régulier leur être appliquée. Partant, T, engagé comme boulanger, a droit au salaire convenu pour cette activité à titre de rémunération des travaux d'aménagement des locaux et des installations qu'il a effectuées en vue de l'ouverture de la boulangerie.Il appartient au travailleur de démontrer la durée de son temps de travail. Toutefois, par analogie avec ce qui prévaut pour la rétribution d'heures supplémentaires, la vraisemblance est suffisante. | CO.322; CO.320;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.11.2000 C/11354/2000

C/11354/2000
[pjdoc 15255]
(3)
du 15.11.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SALAIRE; CALCUL; DUREE DU TRAVAIL;
Normes
:
CO.322; CO.320;
Résumé
:
Lorsqu'un employé travaille avant la date contractuellement prévue, en vue de préparer sa future activité, le caractère onéreux des services doit en principe être présumé et la rémunération contractuellement convenue pour le travail régulier leur être appliquée. Partant, T, engagé comme boulanger, a droit au salaire convenu pour cette activité à titre de rémunération des travaux d'aménagement des locaux et des installations qu'il a effectuées en vue de l'ouverture de la boulangerie.
Il appartient au travailleur de démontrer la durée de son temps de travail. Toutefois, par analogie avec ce qui prévaut pour la rétribution d'heures supplémentaires, la vraisemblance est suffisante.
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ge_gerichte · C/1151/2024 · 2025-08-14 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.08.2025 C/1151/2024

C/1151/2024
ACJC/1077/2025
du 14.08.2025
sur OTPH/836/2025 ( OO
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/1151/2024
ACJC/1077/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU JEUDI 14 AOÛT 2025
Entre
Madame A
______
, domiciliée ______ (France), recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal des prud'hommes le 7 mai 2025 (
OTPH/836/2025
), représentée par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, Rive Avocats, rue François-Versonnex 7,
1207 Genève,
et
B
______
GMBH, EN LIQUIDATION
, p.a. Handelsregister und Konkursamt, Aabachstrasse 5, Postfach, 6301 Zoug (ZG), intimée.
Vu,
EN FAIT
, l'ordonnance de suspension de la procédure (
OTPH/836/2025
) rendue en vertu de l'article 207 LP le 7 mai 2025 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/1151/2024;
Vu le recours formé contre cette ordonnance par-devant la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice le 19 mai 2025 par A______ qui avait saisi ce Tribunal d'une demande en paiement (valeur litigieuse 84'005 fr.) dirigée contre B______ GMBH;
Vu le jugement rendu par les autorités judiciaires du Canton de Zoug le 2 avril 2025 prononçant la faillite de la société B______ GMBH, EN LIQUIDATION, communiqué à la Chambre des prud'hommes suite à la demande adressée à l'Office des faillites du Canton de Zoug le 21 mai 2025 et transmis à la recourante le 18 juin 2025;
Attendu qu'interpellée par la Cour concernant le maintien de son recours, A______, par courrier du 10 juillet 2025 de son conseil, a déclaré retirer le recours susmentionné;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Qu'il sera pris acte du retrait du recours;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).
Que la cause sera rayée du rôle.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes :
Prend acte du retrait du recours formé le 19 mai 2025 par A______ à l'encontre de l'ordonnance
OTPH/836/2025
rendue le 7 mai 2025 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/1151/2024.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Raye la cause du rôle.
Siégeant
:
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Monique FLÜCKIGER, Monsieur Claudio PANNO, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/11549/1999 · 2000-01-10 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; INDEMNITE(EN GENERAL); | Indemnité d'un mois accordée, car bien que la résiliation immédiate soit injustifiée, la personnalité difficile du T n'est pas étrangère au congé. | CO.337c al. 3;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.01.2000 C/11549/1999

C/11549/1999
[pjdoc 13534]
(3)
du 10.01.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
CO.337c al. 3;
Résumé
:
Indemnité d'un mois accordée, car bien que la résiliation immédiate soit injustifiée, la personnalité difficile du T n'est pas étrangère au congé.
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ge_gerichte · C/11702/2000 · 2001-02-15 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; ELEMENT DE LA CONSTRUCTION; ENTREPRISE DE CARRELAGE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); DROIT JURISPRUDENTIEL; INDEMNITE(EN GENERAL); | Selon l'interprétation correcte de l'art. 6 de la CCT des carreleurs, version 1985-1987 et version 1995-1997, la moitié de l'indemnité prévue doirt être destinée à couvrir l'usure de l'outillage, alors que l'autre moitié doit être destinée à couvrir l'usure des chaussures et vêtements. | CCT-Car 6; CCT-Car 6;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.02.2001 C/11702/2000

C/11702/2000
[pjdoc 14869]
(3)
du 15.02.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; ELEMENT DE LA CONSTRUCTION; ENTREPRISE DE CARRELAGE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); DROIT JURISPRUDENTIEL; INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
CCT-Car 6; CCT-Car 6;
Résumé
:
Selon l'interprétation correcte de l'art. 6 de la CCT des carreleurs, version 1985-1987 et version 1995-1997, la moitié de l'indemnité prévue doirt être destinée à couvrir l'usure de l'outillage, alors que l'autre moitié doit être destinée à couvrir l'usure des chaussures et vêtements.
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ge_gerichte · C/11704/2000 · 2001-02-15 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; ELEMENT DE LA CONSTRUCTION; ENTREPRISE DE CARRELAGE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); DROIT JURISPRUDENTIEL; INDEMNITE(EN GENERAL); | Selon l'interprétation correcte de l'art. 6 de la CCT des carreleurs, version 1985-1987 et version 1995-1997, la moitié de l'indemnité prévue doirt être destinée à couvrir l'usure de l'outillage, alors que l'autre moitié doit être destinée à couvrir l'usure des chaussures et vêtements. | CCT-Car 6; CCT-Car 6;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.02.2001 C/11704/2000

C/11704/2000
[pjdoc 14868]
(3)
du 15.02.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; ELEMENT DE LA CONSTRUCTION; ENTREPRISE DE CARRELAGE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); DROIT JURISPRUDENTIEL; INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
CCT-Car 6; CCT-Car 6;
Résumé
:
Selon l'interprétation correcte de l'art. 6 de la CCT des carreleurs, version 1985-1987 et version 1995-1997, la moitié de l'indemnité prévue doirt être destinée à couvrir l'usure de l'outillage, alors que l'autre moitié doit être destinée à couvrir l'usure des chaussures et vêtements.
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ge_gerichte · C/11705/2000 · 2001-03-05 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; APG; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); | En vertu de l'article 23 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT 98), il est fait obligation à l'employeur de contracter une assurance perte de gain en cas de maladie (APG).Selon l'art. 22 al. 3 CCNT 98, en cas d'empêchement non fautif de travailler, E doit payer les prestations d'assurance en fin de mois ou les avancer si le sinistre n'a pas encore été réglé. E n'est pas tenu à cette obligation si l'assurance refuse de payer les prestations parce que le collaborateur ne répond pas aux conditions d'assurance ou que les conditions légales font défaut. Dans ce cas, l'employeur doit verser le salaire en vertu de 324a CO.In casu, l'assurance a refusé de payer les prestations, mais il n'apparaît pas, vu les certificats médicaux du médecin-traitant, que T ne répondait pas aux conditions d'assurance ou que les conditions légales faisaient défaut. Il n'apparaît pas non plus que T a manqué le travail sans cause. Dès lors, en vertu de l'art. 22 al. 3 CCNT 98, E est tenu de verser les montants prévus dans le contrat d'assurance et pourra ensuite se retourner contre l'assurance en vue de se faire rembourser les sommes ainsi avancées. | CO.324a; CCNT-HRC 23; CCNT-HRC 22;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.03.2001 C/11705/2000

C/11705/2000
[pjdoc 14871]
(3)
du 05.03.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; APG; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL);
Normes
:
CO.324a; CCNT-HRC 23; CCNT-HRC 22;
Résumé
:
En vertu de l'article 23 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT 98), il est fait obligation à l'employeur de contracter une assurance perte de gain en cas de maladie (APG).
Selon l'art. 22 al. 3 CCNT 98, en cas d'empêchement non fautif de travailler, E doit payer les prestations d'assurance en fin de mois ou les avancer si le sinistre n'a pas encore été réglé. E n'est pas tenu à cette obligation si l'assurance refuse de payer les prestations parce que le collaborateur ne répond pas aux conditions d'assurance ou que les conditions légales font défaut. Dans ce cas, l'employeur doit verser le salaire en vertu de 324a CO.
In casu, l'assurance a refusé de payer les prestations, mais il n'apparaît pas, vu les certificats médicaux du médecin-traitant, que T ne répondait pas aux conditions d'assurance ou que les conditions légales faisaient défaut. Il n'apparaît pas non plus que T a manqué le travail sans cause. Dès lors, en vertu de l'art. 22 al. 3 CCNT 98, E est tenu de verser les montants prévus dans le contrat d'assurance et pourra ensuite se retourner contre l'assurance en vue de se faire rembourser les sommes ainsi avancées.
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ge_gerichte · C/11729/2021 · 2022-09-22 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.09.2022 C/11729/2021

C/11729/2021
CAPH/149/2022
du 22.09.2022
sur JTPH/239/2022 ( OS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/11729/2021-5
CAPH/149/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 22 septembre 2022
Entre
Monsieur A
______
, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 26 juillet 2022 (
JTPH/239/2022
), comparant en personne,
Et
B
______ SA
, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Nathalie BERGER, avocate, p.a. CJE Sàrl, Sagnes 3, 2022 Bevaix, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTPH/239/2022
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 26 juillet 2022, expédié pour notification aux parties le même jour;
Attendu que ce jugement a été reçu le 1
er
août 2022 par A______ (selon recherche "
Track & Trace
");
Que par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 16 septembre 2022, A______ a formé appel du jugement précité;
Considérant,
EN DROIT
, que le délai pour l'introduction de l'appel est de trente jours dès réception du jugement attaqué (art. 311 al. 1 CPC);
Que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal, soit à l'attention de ce dernier à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC);
Que les délais légaux ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 145 al.  1  let. b CPC);
Qu'en l'espèce, A______ a reçu le jugement litigieux le 1
er
août 2022;
Qu'il disposait par conséquent d'un délai arrivant à échéance le mercredi 14 septembre 2022 pour former appel, ledit délai ayant commencé à courir le 16 août 2022;
Que l'acte d'appel de A______, déposé le 16 septembre 2022 au greffe de la Cour de justice, est par conséquent tardif;
Que dès lors, l'appel sera d'emblée déclaré irrecevable, sans qu'il soit requis de réponse de la partie intimée (art. 312 al. 1 CPC);
Qu'il ne sera pas perçu de frais (art. 71 RTFMC) ni alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 :
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement
JTPH/239/2022
rendu le 26 juillet 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/11729/2021.
Siégeant
:
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame
Anne-Christine GERMANIER, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/11985/1999 · 2000-04-13 · de

CONTRAT DE TRAVAIL; GRATIFICATION; CALCUL; | Rappel des principes régissant la gratification et la détermination de sa quotité.La gratification est une prestation volontaire (à bien plaire) de l'employeur, dans son principe et dans sa quotité. En font notamment partie les primes de bilan et les primes de fidélité. Elle se distingue de la donation; du 13e salaire lequel fait partie intégrante du salaire; de la participation au résultat de l'exploitation (art. 322a CO); du salaire lié à la performance individuelle (prime de performance). | CO.322d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.04.2000 C/11985/1999

C/11985/1999
[pjdoc 14749]
(3)
du 13.04.2000
Descripteurs
:
CONTRAT DE TRAVAIL; GRATIFICATION; CALCUL;
Normes
:
CO.322d;
Résumé
:
Rappel des principes régissant la gratification et la détermination de sa quotité.
La gratification est une prestation volontaire (à bien plaire) de l'employeur, dans son principe et dans sa quotité. En font notamment partie les primes de bilan et les primes de fidélité.
Elle se distingue de la donation; du 13e salaire lequel fait partie intégrante du salaire; de la participation au résultat de l'exploitation (art. 322a CO); du salaire lié à la performance individuelle (prime de performance).
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ge_gerichte · C/12004/2000 · 2001-04-05 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DIRECTIVE(INJONCTION); EMPLOYEUR; LIEU DE TRAVAIL; HORAIRE DE TRAVAIL; | Le lieu où l'employé doit exercer son activité, de même que ses horaires, sont en général définis contractuellement, soit de manière expresse, soit de manière implicite. Alternativement, l'employeur peut conventionnellement se réserver la faculté d'édicter en la matière des directives en application de l'art. 321d CO. Dans cette dernière éventualité, les directives de l'employeur doivent cependant respecter la personnalité de l'employé et le principe de la bonne foi consacré à l'art. 2 al. 1 CC. En l'espèce, T ayant travaillé pendant plus d'une année au même point de vente avec un horaire de 6h00 à 14h00, ce qui lui a permis d'harmoniser ses temps d'activité professionnelle avec les besoins de sa vie familiale, E ne pouvait modifier unilatéralement son horaire et son lieu de travail avec un préavis de seulement 3 jours. En conséquence, la CAPH a retenu qu'il n'y avait pas eu d'abandon de poste et, partant, de juste motif au sens de l'art. 337 CO, T étant légitimée à refuser de se rendre, conformément au nouvel horaire établi, au nouveau point de vente imposé par E. | CO.337; CO.321d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.04.2001 C/12004/2000

C/12004/2000
[pjdoc 14862]
(3)
du 05.04.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DIRECTIVE(INJONCTION); EMPLOYEUR; LIEU DE TRAVAIL; HORAIRE DE TRAVAIL;
Normes
:
CO.337; CO.321d;
Résumé
:
Le lieu où l'employé doit exercer son activité, de même que ses horaires, sont en général définis contractuellement, soit de manière expresse, soit de manière implicite. Alternativement, l'employeur peut conventionnellement se réserver la faculté d'édicter en la matière des directives en application de l'art. 321d CO. Dans cette dernière éventualité, les directives de l'employeur doivent cependant respecter la personnalité de l'employé et le principe de la bonne foi consacré à l'art. 2 al. 1 CC.
En l'espèce, T ayant travaillé pendant plus d'une année au même point de vente avec un horaire de 6h00 à 14h00, ce qui lui a permis d'harmoniser ses temps d'activité professionnelle avec les besoins de sa vie familiale, E ne pouvait modifier unilatéralement son horaire et son lieu de travail avec un préavis de seulement 3 jours. En conséquence, la CAPH a retenu qu'il n'y avait pas eu d'abandon de poste et, partant, de juste motif au sens de l'art. 337 CO, T étant légitimée à refuser de se rendre, conformément au nouvel horaire établi, au nouveau point de vente imposé par E.
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ge_gerichte · C/1212/1991 · 2000-09-27 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; ACTE ILLICITE; RESILIATION IMMEDIATE; | T a été licencié avec effet immédiat. Immédiatement après, E a intenté contre T et 26 autres défendeurs une action en dommages-intérêts pour escroquerie devant le Tribunal de première instance, T a conclu à l'incompétence ratione materiae; ensuite T a assigné E aux prud'hommes, E a conclu à l'incompétence ratione materiae. La Cour de justice a annulé le jugement du TPI qui avait retenu son incompétence ratione materiae; dans son mémoire au fond devant le TPI, T n'a pas pris de conclusions reconventionnelles.La CAPH se déclare incompétente d'une part pour éviter un conflit positif de compétence, d'autre part parce que les faits sur lesquels les prud'hommes devraient porter leurs investigations sont les mêmes que ceux qui justifient les dommages-intérêts pour acte illicite. | LJP.1;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.09.2000 C/1212/1991

C/1212/1991
[pjdoc 14770]
(3)
du 27.09.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; ACTE ILLICITE; RESILIATION IMMEDIATE;
Normes
:
LJP.1;
Résumé
:
T a été licencié avec effet immédiat. Immédiatement après, E a intenté contre T et 26 autres défendeurs une action en dommages-intérêts pour escroquerie devant le Tribunal de première instance, T a conclu à l'incompétence ratione materiae; ensuite T a assigné E aux prud'hommes, E a conclu à l'incompétence ratione materiae. La Cour de justice a annulé le jugement du TPI qui avait retenu son incompétence ratione materiae; dans son mémoire au fond devant le TPI, T n'a pas pris de conclusions reconventionnelles.
La CAPH se déclare incompétente d'une part pour éviter un conflit positif de compétence, d'autre part parce que les faits sur lesquels les prud'hommes devraient porter leurs investigations sont les mêmes que ceux qui justifient les dommages-intérêts pour acte illicite.
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ge_gerichte · C/1215/1999 · 2001-12-12 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; REPUTATION; RENSEIGNEMENT ERRONE; RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR; | L'avenir économique constitue un droit de la personnalité du travailleur. L'atteinte portée à cette prérogative ouvre le droit à des dommages-intérêts. Il y a atteinte à l'avenir économique d'un travailleur lorsque l'employeur donne des informations négatives sur la qualité du travail ou la conduite de l'employé à un autre employeur, qui ne sont pas conformes à la vérité et qui n'ont pas un intérêt justifié pour l'employeur les demandant.In casu, la CAPH a retenu que la responsabilité de l'employeur n'était pas engagée. | CO.328;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.12.2001 C/1215/1999

C/1215/1999
[pjdoc 15475]
(3)
du 12.12.2001
Descripteurs
:
CONTRAT DE TRAVAIL; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; REPUTATION; RENSEIGNEMENT ERRONE; RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR;
Normes
:
CO.328;
Résumé
:
L'avenir économique constitue un droit de la personnalité du travailleur. L'atteinte portée à cette prérogative ouvre le droit à des dommages-intérêts. Il y a atteinte à l'avenir économique d'un travailleur lorsque l'employeur donne des informations négatives sur la qualité du travail ou la conduite de l'employé à un autre employeur, qui ne sont pas conformes à la vérité et qui n'ont pas un intérêt justifié pour l'employeur les demandant.
In casu, la CAPH a retenu que la responsabilité de l'employeur n'était pas engagée.
Pas de document HTML