ge_gerichte · ACJC/938/2020 · 2020-07-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 juillet 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6270/2018 
ACJC/938/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 JUIN 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié avenue ______, ______, France, appelant d'un jugement 
rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 
octobre 
2019, 
comparant 
par 
Me Anne Troillet, avocate, rue de Lyon 77, case postale, 1211 Genève 13, en l'étude de 
laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
avenue 
______, 
______, France, intimée, comparant par Me Raffaella Meakin, avocate, boulevard 
Helvétique 36, 1207 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/6270/2018 
EN FAIT 
A. 
a. 
A______, 
né 
le 
______ 
1967 
à 
______ 
(France), 
et 
B______, née le ______ 1970 à ______ (France), tous deux de nationalité 
française, se sont mariés le ______ 1997 à ______ (France). 
Ils sont les parents de C______, né le ______ 2000, et de D______, né le 
______ 2006. 
Les parties ont toujours vécu en France. B______ est ______ [profession] en 
France. Elle a toujours travaillé à plein temps, hormis pendant quatre années lors 
desquelles elle a exercé à mi-temps. A______ travaille en Suisse depuis le début 
du mariage. 
b. Le ______ 2012, B______ a déposé une demande en divorce devant le juge des 
affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de E______ (France). 
c. Par jugement du ______ 2014, minute n°1______, le Juge aux affaires 
familiales du Tribunal de Grande Instance de E______ a notamment prononcé le 
divorce des parties, maintenu l'exercice en commun de l'autorité parentale sur les 
deux enfants, instauré une garde alternée, condamné A______ à payer à B______ 
une indemnité compensatoire de 50'000 euros ainsi qu'un montant mensuel de 300 
euros par enfant à titre de contribution à leur entretien. Il a également ordonné la 
liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties, renvoyant ces 
dernières à procéder "aimablement aux opérations de compte, liquidation et 
partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux 
affaires familiales par assignation en partage". 
Pour fixer le montant de l'indemnité compensatoire, le Tribunal a considéré qu'il 
existait des disparités dans les conditions de vie respectives des époux et que 
B______ n'allait plus pouvoir bénéficier du train de vie offert par les revenus de 
son époux. Il convenait ainsi de lui accorder une indemnité compensatoire en 
tenant compte du capital qu'elle allait recevoir dans le cadre de la liquidation du 
régime matrimonial à la suite du partage des droits immobiliers. 
d. Par arrêt du 26 mai 2015, minute n° 2______, la Cour d'appel de 
F______(France) a confirmé le jugement du ______ 2014, sous réserve de 
l'indemnité compensatoire qu'elle a fixée à 80'000 euros, précisant qu'il n'avait pas 
été tenu compte du montant des avoirs de prévoyance détenus par A______ dans 
la fixation de cette prestation en l'absence de toute précision sur ces montants. En 
effet, ce dernier n'avait fourni aucun justificatif de ses avoirs de prévoyance 
professionnelle détenus en Suisse et B______ n'avait pas non plus produit une 
appréciation chiffrée du montant desdits avoirs. 


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e. La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux existant entre les parties, 
ordonnée par le juge français des affaires familiales, est actuellement en cours. 
Les biens devant être liquidés consistent en un compte de prévoyance liée (3a) 
que A______ détient auprès de G______ SA, dont les avoirs s'élevaient à près de 
85'000 fr. au 31 décembre 2018, des actions de H______ Sàrl détenues par 
A______ dont la valeur fiscale était d'environ 21'000 fr. en décembre 2008, un 
bien immobilier copropriété des parties estimé à 730'000 euros en avril 2019 et les 
comptes 
bancaires 
des 
époux, 
A______ admettant que ce dernier poste se soldait par une créance d'environ 
15'000 euros en faveur de son ex-épouse. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe Tribunal de première instance de Genève le 
19 mars 2018, B______ a formé une action en complément du jugement de 
divorce français. 
Elle a pris des conclusions sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, 
tendant au blocage du compte de prévoyance professionnelle de A______, dont 
elle 
a 
été 
déboutée 
par 
ordonnances 
des 
20 
mars 
et 
17 mai 2018. 
Au fond, B______ a conclu à ce que le Tribunal reconnaisse le jugement de 
divorce prononcé le ______ 2014 par le Juge aux affaires familiales de E______ 
(France), tel que modifié par arrêt de la Cour d'appel de F______(France) du 26 
mai 2015, le déclare exécutoire et, cela fait, ordonne le partage par moitié de la 
prestation de sortie de A______ accumulée durant le mariage et jusqu'au jour de 
l'entrée en force du jugement de divorce, soit le 5 août 2015, et ordonne à la caisse 
de prévoyance professionnelle de A______, soit I______, PREVOYANCE 
H______, le versement en espèces, respectivement le transfert sur son compte, des 
montants résultant du partage de la prévoyance professionnelle. 
b. A______ a conclu à l'irrecevabilité de l'action en complément de divorce 
déposée par B______. Il a principalement conclu à ce que le Tribunal reconnaisse 
l'arrêt 
de 
la 
Cour 
d'Appel 
de 
F______ 
(France) 
du 
26 mai 2015 et déboute B______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et 
de dépens. 
En substance, il a soutenu que l'arrêt de la Cour d'appel de F______ (France) 
n'avait pas besoin d'être complété s'agissant de la question de la prévoyance 
professionnelle puisque B______ n'avait pas cherché à établir le montant de ses 
avoirs durant la procédure en France et qu'il avait déjà été condamné à lui payer 
une prestation compensatoire. 
c. A la demande des parties, le Tribunal a gardé la cause à juger sur la question de 
la recevabilité de la demande en complément de divorce déposée par B______. 


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d. Par jugement du 11 octobre 2018, le Tribunal a déclaré recevable l'action en 
complément de divorce déposée par B______ et renvoyé la décision sur les frais à 
la décision finale. 
Le Tribunal a constaté qu'il y avait place pour une action en complément de 
divorce dès lors que les autorités françaises avaient expressément indiqué qu'il 
n'avait pas été tenu compte des avoirs de prévoyance professionnelle acquis en 
Suisse par A______ dans la fixation du montant de l'indemnité compensatoire. Par 
conséquent, le fait que l'ex-épouse ait bénéficié, en France, d'une indemnité 
compensatoire n'excluait pas le droit au partage des avoirs de prévoyance. Il ne 
pouvait être reproché à B______ de ne pas avoir produit les documents établissant 
le contenu des avoirs de prévoyance professionnelle d'A______ devant les 
tribunaux français puisqu'elle n'y avait pas accès. 
Le premier juge a retenu que la demande en complément de jugement de divorce 
ayant été déposée le 19 mars 2018, soit après l'entrée en vigueur du nouveau droit 
de la prévoyance professionnelle intervenue le 1er janvier 2017, les tribunaux 
suisses étaient compétents pour en connaître selon le nouvel art 64 al. 1bis LDIP 
qui institue la compétence exclusive des tribunaux suisses pour connaître du 
partage des prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution 
suisse de prévoyance professionnelle. A______ ayant comparu sans contester la 
compétence du Tribunal de première instance à raison du lieu, alors que son 
institution de prévoyance est sise dans le canton de Vaud, celle-ci devait être 
admise. 
 
e. A______ n'a pas appelé de ce jugement. 
f. Dans ses plaidoiries finales du 4 septembre 2019, B______ a conclu à ce qu'il 
soit ordonné à I______ PREVOYANCE H______ de verser en espèces, 
respectivement 
de 
transférer 
sur 
son 
compte 
J______ 
n° 3______, le montant de 208'280 fr. 80. Elle a subsidiairement conclu à ce que 
le partage par moitié de la prestation de sortie de A______ accumulée durant le 
mariage et jusqu'au jour de l'introduction de la requête en divorce, soit le 13 
février 2012, soit ordonné et a par conséquent requis en sa faveur le versement en 
espèces du montant de 139'257 fr. 30. 
g. Dans ses plaidoiries finales du 4 septembre 2019, A______ a persisté dans ses 
conclusions en déboutement de B______, sous suite de frais et dépens. 
Il a soutenu, en substance, que le droit français était applicable à la demande et 
que la prestation compensatoire perçue par B______ durant la procédure de 
divorce était supérieure aux 30 % de la part des avoirs de prévoyance 
professionnelle qui aurait pu lui être allouée par les tribunaux suisses. Enfin, si le 
droit suisse devait s'appliquer, A______ a considéré qu'un partage par moitié de sa 
prestation de sortie serait inéquitable. 


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C/6270/2018 
C. 
Par jugement JTPI/14725/2019 du 17 octobre 2019, le Tribunal a complété le 
jugement de divorce rendu le ______ 2014 par le Juge aux affaires familiales de 
E______ (France), minute n° 1______, tel que modifié par arrêt de la Cour 
d'Appel de F______(France) du 26 mai 2015, minute n° 2______, opposant 
B______ à A______ (ch. 1 du dispositif), ordonné le partage par moitié des avoirs 
de prévoyance professionnelle acquis par A______ durant le mariage et jusqu'au 
dépôt 
de 
la 
demande 
en 
divorce 
le 
______ 2012 et ordonné en conséquence à I______ PREVOYANCE H______, 
c/o K______ SA, chemin ______, ______ [VD], de transférer le montant de 
139'257 fr. 30 par le débit du compte de prévoyance de A______ (AVS n° 
4______) sur un compte de libre passage à ouvrir par B______ (ch. 2), arrêté les 
frais judiciaires à 3'000 fr., les a répartis à raison de la moitié à la charge de 
chaque partie et les a compensés partiellement avec l'avance effectuée par 
B______, condamné A______ à payer à B______ un montant de 125 fr. ainsi 
qu'une somme de 1'375 fr. à l'Etat de Genève (ch. 3), dit qu'il n'était pas alloué de 
dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 5). 
 
Le Tribunal a constaté que rien ne s'opposait à la reconnaissance du jugement de 
divorce rendu le ______ 2014 par le Juge aux affaires familiales de E______ 
(France), minute n° 1______, tel que modifié par arrêt de la Cour d'Appel de 
F______ (France) du 26 mai 2015, minute n° 2______. 
Il avait d'ores et déjà été statué, par jugement du 11 octobre 2018, que le Tribunal 
était compétent pour connaître de la procédure en complément du jugement de 
divorce initiée par B______. 
Le droit suisse était applicable, dès lors que la demande en complément de 
divorce avait été déposée après l'entrée en vigueur du nouveau droit le 
1er janvier 2017. L'arrêt du Tribunal fédéral (ATF 145 III 109) dont se prévalait 
A______ pour plaider l'application du droit français n'était pas pertinent en 
l'espèce puisque dans cette décision le Tribunal fédéral avait exclusivement statué 
sur la question de la reconnaissance d'un jugement dans lequel le juge français 
avait procédé au partage des avoirs de prévoyance en application de l'ancien droit. 
Or, dans le cas présent, le juge français n'avait pas statué en tenant compte des 
avoirs de prévoyance professionnelle que A______ avait acquis en Suisse, de 
sorte que c'était le droit applicable au complément du jugement de divorce qui 
devait être examiné. 
A______ avait accumulé, entre le jour du mariage et le dépôt de la demande en 
divorce le ______ 2012, 278'514 fr. 60 d'avoirs de prévoyance professionnelle. 
B______ était donc en droit de percevoir la moitié dudit montant, soit 139'257 fr. 
30. Il n'y avait pas lieu de faire application de l'art. 124b al. 2 CC dès lors que le 
partage par moitié ne s'avérait pas inéquitable. A______ bénéficiait d'une 


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prévoyance plus conséquente que B______, qui n'avait cotisé ni à la prévoyance 
professionnelle suisse, ni à un 3ème pilier en Suisse. Certes, les parties devaient 
encore procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, lequel comprenait 
notamment un bien immobilier en copropriété, de sorte que la fortune de l'ex-
épouse allait augmenter. Elle avait également perçu une indemnité compensatoire 
de 80'000 euros, tenant compte du capital qu'elle allait percevoir dans le cadre de 
la liquidation du régime matrimonial. Néanmoins, le Tribunal a considéré qu'il ne 
se justifiait pas d'attribuer à B______ moins de la moitié de la prestation de sortie 
de A______. 
D. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 20 novembre 2019, A______ appelle de 
ce jugement, reçu le 21 octobre 2019. Il conclut à l'annulation des chiffres 1 à 3 de 
son dispositif et, cela fait, à ce que le jugement de divorce rendu le ______ 2014 
par le Juge aux affaires familiales de E______ (France), tel que modifié par arrêt 
de la Cour d'Appel de F______ (France) du 26 mai 2015, soit reconnu, à ce qu'il 
soit constaté qu'il n'existe aucun motif s'opposant à une telle reconnaissance et au 
déboutement de B______ de toutes ses conclusions. Il conclut également à ce que 
B______ soit condamnée en tous les frais de première instance et d'appel. 
 
Il produit des pièces nouvelles, soit des simulations des rentes qu'il percevra en 
prenant sa retraite respectivement à 58 ans, 60 ans ou 65 ans. 
 
b. B______ a conclu à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais et 
dépens d'appel. 
 
c. Dans leurs réplique et duplique les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
d. Les parties ont été informées par plis du 27 mars 2020 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
E. 
Les faits pertinents suivants résultent également du dossier soumis à la Cour : 
 
a. Lorsqu'elle atteindra l'âge légal de la retraite en France, soit à 62 ans, B______ 
devrait percevoir une rente vieillesse d'un montant mensuel brut d'environ 1'600 
euros. 
 
Elle percevra également un versement unique de 7'623 euros de prévoyance 
complémentaire. 
b. A______ travaille en Suisse depuis 1997. 
Entre le jour du mariage et le dépôt de la demande en divorce le ______ 2012, il a 
accumulé 278'514 fr. 60 d'avoirs de prévoyance professionnelle, ce qui n'est pas 
contesté devant la Cour. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours (art. 142 al. 1 et 2 et 311 
al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), à 
l'encontre d'une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) qui porte sur des 
conclusions supérieures à 10'000 fr. 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
Le juge établit les faits d'office pour toutes les questions qui touchent à la 
prévoyance professionnelle (art. 277 al. 3 CPC), étant précisé que la maxime 
d'office et la maxime inquisitoire ne s'imposent cependant que devant le premier 
juge (arrêts du Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 et 
5A_862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.2 et 5.3.3). En seconde instance, les 
maximes des débats et de disposition, ainsi que l'interdiction de la reformatio in 
pejus, sont applicables (ATF 129 III 481 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_478/2016 du 10 mars 2017 consid. 10.1). Dans le cadre de la maxime de 
disposition, le juge ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui 
est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (art. 58 CPC). 
2. 
L'appelant a produit des pièces nouvelles en appel. 
A teneur de l'article 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
En l'espèce, les simulations de rentes produites par l'appelant auraient pu être 
présentées en première instance, en faisant preuve de la diligence requise. Elles 
sont donc irrecevables, ainsi que les faits qui s'y rapportent. 
3. 
Dans les considérants de la décision querellée, le Tribunal a constaté que rien ne 
s'opposait à la reconnaissance du jugement de divorce rendu le ______ 2014 par 
le Juge aux affaires familiales de E______ (France), minute n° 1______, tel que 
modifié par arrêt de la Cour d'Appel de F______ (France) du 26 mai 2015, minute 
n° 2______. Il a toutefois omis de prononcer cette reconnaissance dans le 
dispositif du jugement de sorte qu'il y sera remédié dans le présent arrêt. A relever 
que ce point n'a pas été valablement critiqué en appel par l'intimée, cette dernière 
s'étant limitée à conclure à la confirmation du jugement, sans remettre en cause la 
reconnaissance. 
4. 
Il a d'ores et déjà été définitivement statué sur le fait qu'il y avait place pour une 
procédure en complément du jugement de divorce et que les autorités genevoises 
étaient compétentes pour en connaître, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. 


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5. 
Les parties s'opposent quant au droit applicable – ancien droit ou nouveau droit – 
à la procédure en complément de divorce portant sur le sort des avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés par l'appelant. 
 
5.1.1 En matière internationale, la compétence des autorités judiciaires suisses et 
le droit applicable sont régis par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit 
international privé (LDIP; RS 291), sous réserve des traités internationaux (art. 1 
al. 1 let. a et b et al. 2 LDIP). Les droits en matière de prévoyance professionnelle 
ne tombent pas sous le coup de la Convention de Lugano (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_461/2010 consid. 3). 
5.1.2 L'art. 196 al. 1 LDIP dispose que les faits ou actes juridiques qui ont pris 
naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de cette loi sont 
régis par l'ancien droit. 
Cette disposition, qui consacre le principe de non-rétroactivité, est également 
applicable lorsque le législateur adopte une modification de la LDIP sans l'assortir 
de règles transitoires (BUCHER, Commentaire Romand, Loi sur le droit 
international privé et la Convention de Lugano, 2011, n. 1 ad art. 196-199 LDIP). 
Les nouvelles dispositions légales de la LDIP relatives à la prévoyance 
professionnelle (art. 63 al. 1bis et 2 et 64 al. 1bis et 2 LDIP) sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2017 (RO 2016 2313). 
5.2 En l'espèce, les parties sont de nationalité française et domiciliées en France. 
La cause présente donc des éléments d'extranéité, de sorte que la LDIP est 
applicable, puisque la Convention de Lugano ne s'applique pas en matière de 
prévoyance professionnelle. 
L'intimée prétend au partage des avoirs de prévoyance professionnelle que 
l'appelant a accumulés entre le ______ 1997 et le ______ 2012. Quant au divorce 
des parties, il a été prononcé le ______ 2014. Tous les faits pertinents se sont ainsi 
produits avant le 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur du nouveau droit de la 
prévoyance professionnelle. Le fait que l'intimée ait attendu – sans expliquer 
pourquoi – plusieurs années pour agir en complément du divorce pour finalement 
déposer sa demande après le 1er janvier 2017 n'est pas relevant. 
Dès lors, conformément à l'art. 196 al. 1 LDIP, l'examen du sort des avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés par l'appelant doit être examiné sous 
l'angle de l'ancien droit. 
6. 
6.1.1 A teneur de l'art. 64 al. 2 aLDIP, l’action en complément du divorce est 
régie par le droit applicable au divorce. Sont réservées les dispositions de la LDIP 
relatives au nom (art. 37 à 40), à l’obligation alimentaire entre époux (art. 49), au 


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régime matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la 
protection des mineurs (art. 85). 
Selon la jurisprudence, le partage de la prestation de sortie de la prévoyance 
professionnelle ne tombe pas sous la réserve en faveur des règles touchant à 
l'obligation d'entretien ou au régime matrimonial; c'est donc le droit applicable au 
divorce qui trouve en principe application (ATF 134 III 661 consid. 3.1 ; 131 III 
289 consid. 2.4 in SJ 2005 I 452). 
6.1.2 La clause d'exception prévue par l'art. 15 LDIP habilite le juge à ne pas 
appliquer le droit auquel renvoie la règle de conflit de lois lorsque, au regard de 
l'ensemble des circonstances, il est manifeste que la cause n'a qu'un lien très lâche 
avec cette législation et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite 
avec un autre droit (al. 1). Cette clause n'intervient que de façon restrictive 
(ATF 121 III 246 consid. 3c et la jurisprudence mentionnée); elle ne tend pas, en 
particulier, à obvier aux conséquences indésirables du droit matériel (ATF 134 III 
661 consid. 3.1; 131 III 289 consid. 2.5 in SJ 2005 I 452). 
Dans les rapports internationaux, des questions aussi complexes que celles 
découlant de la prévoyance professionnelle ne doivent pas être d'emblée soumises 
au régime juridique de la prévoyance, comme cela a été soutenu dans la doctrine. 
En revanche, si on les soumet en principe au régime du divorce et que l'on 
constate ensuite, par l'examen de la clause d'exception, qu'elles ont un lien 
beaucoup plus étroit avec un autre droit, on aboutira à une solution adéquate 
(ATF 131 III 289 consid. 2.5 in SJ 2005 I 452). 
A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral, partant de l’applicabilité de principe de la 
loi du divorce, a fait application de la clause d'exception de l'art. 15 al. 1 LDIP 
pour appliquer le droit suisse qui, selon lui, était le mieux adapté à la séparation 
de la prestation de sortie (DUTOIT, Droit international privé suisse, 2016, n. 8ss 
ad art. 64 LDIP; BUCHER, Divorce international et prévoyance professionnelle, in 
La famille dans les relations transfrontalières, 2013, p. 99 ss citant les arrêts ATF 
131 III 291 ; 134 III 663 ; arrêts du Tribunal fédéral 5C.297/2006 du 8 mars 2007 
cons. 3, in RSDIE 2007 322, obs. BUCHER et 5A_874/2012 du 19 mars 2013 
cons. 4.2). 
Le Tribunal fédéral a examiné les conditions d'application de l'art. 15 al. 1 LDIP 
non pas au regard de la cause dans son ensemble, mais sous celui de la 
prévoyance uniquement (LEUBA, Le partage de la prévoyance professionnelle 
dans le cadre d'un divorce comportant des éléments d'extranéité, in Journée de 
droit civil 2011, 2012, p. 116). 
Dans l'arrêt ATF 131 III 289 (SJ 2005 I 452), les époux, citoyens suisses, s'étaient 
mariés en Suisse et y avaient vécu plusieurs années avant de transférer leur 
domicile en France, où ils avaient résidé les dix dernières années de leur vie 


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commune. Le mari avait continué de travailler en Suisse comme il le faisait 
précédemment. Durant son séjour en France, l'épouse n'avait pas eu d'activité 
professionnelle, prenant soin des deux enfants du couple. Les époux avaient vécu 
ensemble durant 18 ans. Le divorce des époux avait été prononcé en France sans 
que n’ait été réglé le sort des avoirs accumulés par le mari dans une caisse de 
pension en Suisse. Dans ce cas, le Tribunal fédéral, après avoir constaté que le 
droit français était en principe applicable, a fait application de l'art. 15 LDIP et 
statué selon le droit suisse. Pour ce faire, il a constaté que les liens les plus étroits 
étaient manifestement avec la Suisse, étant donné la durée du mariage, la longue 
activité professionnelle de l’époux en Suisse et le fait que la prévoyance des 
époux n’avait pas été assurée par une assurance privée ou par un patrimoine 
constitué à cet effet. 
Dans l'arrêt 5C.297/2006 du 8 mars 2007, les époux étaient de nationalité 
espagnole et le mariage avait duré plus de trente ans. L'épouse avait toujours vécu 
en Espagne au domicile conjugal et n'avait jamais exercé d'activité lucrative, se 
consacrant à l'éducation des quatre enfants du couple. Le mari travaillait en Suisse 
et y résidait lorsqu'il travaillait, retournant en Espagne pour voir sa famille. Le 
Tribunal fédéral a considéré que la situation de ces époux était comparable à celle 
de l'arrêt paru aux ATF 131 III 289 s'agissant des points décisifs. Ces derniers 
étaient la longue durée du mariage, le travail en Suisse du mari depuis de longues 
années et l'obligation y afférente d'affiliation à une caisse de pension, le fait que 
l'épouse se soit chargée de l'éducation des enfants et de la tenue du ménage, de 
sorte qu'elle n'avait pas exercé d'activité professionnelle lucrative, ainsi que 
l'absence de prévoyance complémentaire sous forme d'une assurance volontaire 
ou de la constitution d'un capital approprié, le montant que l'épouse avait reçu au 
titre de la liquidation du régime matrimonial et en tant que contribution d'entretien 
ne pouvant être considéré comme tel. Il apparaissait ainsi clairement que les 
avoirs du mari auprès de sa caisse de pension étaient déterminants pour lui et sa 
famille sur le plan de la prévoyance. Le Tribunal fédéral a donc jugé que le sort de 
la prestation de sortie de l'époux relevait du droit suisse, cette question étant en 
relation particulièrement étroite avec celui-ci, la nationalité espagnole des parties 
ne pouvant parler en défaveur de la clause d'exception. 
Dans l'arrêt 5A______/2012 du ______ 2013, les époux étaient de nationalité 
portugaise et le mariage avait duré trente-deux ans. L'épouse avait toujours vécu 
au Portugal, élevant les douze enfants du couple. L'époux avait travaillé en Suisse, 
où se trouvait également son dernier domicile. Le Tribunal fédéral a considéré que 
seul le mari avait été en mesure de se constituer une prévoyance professionnelle. 
L'époux avait résidé en Suisse pendant plus de la moitié de la durée du mariage et 
y résidait toujours. L'épouse avait vécu la plupart du temps au Portugal, où elle 
était toujours domiciliée. Cependant, elle avait résidé en Suisse pour une courte 
période, de sorte que le dernier domicile conjugal commun des parties se trouvait 
en Suisse. Le facteur décisif était que l'ensemble des prestations de retraite des 


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deux conjoints était exclusivement lié à la Suisse et non au Portugal. Le Tribunal 
fédéral a donc fait application du droit suisse. 
Si ces arrêts ont été largement approuvés par la doctrine quant à leur résultat, la 
méthode adoptée pour y parvenir a été critiquée. En effet, le Tribunal fédéral 
avait, dans tous ces cas, fait fi des conditions d'application de l'art. 15 al. 1 LDIP, 
notamment celle d'un lien lâche avec le droit désigné par l'art. 61 LDIP. Or le rôle 
de l'art. 15 LDIP n'est pas de permettre l'application du droit matériel le plus 
satisfaisant afin d'éviter que l'application du droit étranger du divorce aboutisse à 
une situation injuste, privant l'épouse d’une partie du capital de prévoyance 
constitué par le mari en Suisse (DUTOIT, op. cit., n. 11 ad art. 64 LDIP; BUCHER, 
op. cit.; ROMANO, Aspect de droit international privé de la réforme de la 
prévoyance professionnelle, in La pratique du droit de la famille, 2017, p. 6). 
6.1.3 Aux termes de l'art. 270 du Code civil français (ci-après : CCF), l'un des 
époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant 
que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie 
respectives. Cette prestation correspond autant à un dédommagement qu'à une 
indemnité d'entretien (ATF 131 III 289 consid. 2.8). La prestation compensatoire 
est fixée selon les besoins de l'époux qui y prétend et les ressources de l'autre, en 
tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci 
dans un avenir prévisible. La situation des parties en matière de pensions de 
retraite est ainsi prise en considération (art. 271 CCF). 
S'il n'a pas été tenu compte des avoirs de prévoyance professionnelle de l'époux 
dans le calcul de la prestation compensatoire, l'épouse peut éventuellement 
prétendre, au regard du droit français, à un supplément de prestation 
compensatoire, en espèces, ou tout au plus sous forme de rente, mais non pas au 
partage par moitié et en nature des avoirs litigieux (ROMANO, op. cit.). 
6.2 En l'espèce, les deux époux sont de nationalité française et ils ont vécu sans 
discontinuer en France. Le seul lien entre la présente cause et la Suisse est le fait 
que l'époux y travaille depuis de nombreuses années et qu'il s'est, de la sorte, 
constitué des avoirs de prévoyance professionnelle. 
Du point de vue de la seule prévoyance, puisque le Tribunal fédéral examine 
l'application de l'art. 15 al.1 LDIP sous cet angle, la présente cause diffère des cas 
où il a été fait application du droit suisse. En effet, contrairement aux situations 
tranchées par le Tribunal fédéral, l'intimée a toujours travaillé pendant le mariage, 
même si elle a réduit son activité durant quatre ans. Elle s'est, de la sorte, 
constituée une prévoyance conforme à ce que prévoit la législation française, pays 
dont elle est originaire, où elle travaille et réside. La situation des parties est donc 
différente de celle des époux espagnols et portugais ayant donné lieu à la 
jurisprudence citée ci-dessus, cas dans lesquels l'un des époux avait fait le choix 


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de quitter son pays d'origine pour s'installer et travailler en Suisse, afin de faire 
bénéficier, à terme, toute la famille d'une prévoyance adéquate. En l'absence de 
l'époux, l'épouse avait tenu seule le ménage et élevé les enfants, renonçant à 
travailler, de sorte qu'elle n'avait pu se constituer une prévoyance dans son pays. 
La situation des parties n'est également pas identique à celle de l'arrêt paru aux 
ATF 131 III 289, puisqu'en l'espèce les anciens époux ne sont pas de nationalité 
suisse et n'ont jamais vécu en Suisse, alors que dans l'arrêt précité, le seul élément 
qui reliait les parties à la France était leur dernier domicile commun, tous les 
autres éléments étant en lien avec la Suisse. 
Au vu de ce qui précède, il ne saurait être retenu que la cause n'a qu'un lien très 
lâche avec le droit français et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus 
étroite avec le droit suisse. Il ne se justifie donc pas d'appliquer la clause 
d'exception de l'art. 15 LDIP, de sorte que c'est bien le droit français qui est 
applicable. A défaut, le seul fait de détenir des avoirs de prévoyance 
professionnelle en Suisse conduirait à l'application du droit suisse, ce qui n'était 
pas la volonté du législateur. 
Le droit français ne connaissant pas le partage de la prévoyance professionnelle 
tel que prévu par les art. 122 ss CC, l'intimée sera déboutée de ses conclusions en 
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par 
l'appelant durant le mariage. 
Par conséquent, les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement querellé seront 
annulés et l'intimée sera déboutée de ses conclusions en partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés par l'appelant durant le mariage. 
7. 
L'appelant reproche au Tribunal de l'avoir condamné au paiement de la moitié des 
frais de première instance alors que l'intimée a succombé dans ses conclusions sur 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, qui ont donné lieu à deux 
ordonnances dont le Tribunal a tenu compte pour fixer le montant des frais 
judiciaires de première instance. Il ne critique en revanche pas le jugement en tant 
qu'il n'a pas alloué de dépens. 
 
7.1 La Cour statue sur les frais judiciaires et les répartit d'office (art. 104 et 
105 CPC). Ces frais sont, en règle générale, mis à la charge de la partie 
succombante (art. 106 al. 1 CPC). Toutefois, lorsque le litige relève du droit de la 
famille, le juge peut s'écarter des règles générales sur la répartition des frais 
(art. 107 al. 1 let. c CPC). 
Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC). 
 
7.2 En l'espèce, le montant des frais judiciaires de première instance, fixé à 
3'000 fr., n'est pas remis en cause par les parties et est conforme au règlement 


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fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC E 1 05.10), de sorte qu'il sera 
confirmé. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'625 fr. (art. 95 al. 2 et 
105 al. 1 CPC; art. 30 et 35 RTFMC). Les frais de première instance et d'appel 
seront mis à la charge de l'intimée, qui succombe, et seront compensés avec 
l'avance de frais de 1'625 fr. versée par l'intimée et par celle de 3'000 fr. versée par 
l'appelant, qui restent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée 
sera donc condamnée à verser 3'000 fr. à l'appelant à titre de frais judiciaires. 
 
Compte tenu de la nature familiale du litige, du fait que l'appelant n'a pas critiqué 
le jugement sur ce point et qu'il n'a pas pris de conclusions en versement de 
dépens en appel, chaque partie supportera ses propres dépens de première instance 
et d'appel. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 21 octobre 2019 par A______ contre le jugement 
JTPI/14725/2019 rendu le 17 octobre 2019 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/6270/2018-13. 
Au fond : 
Annule ce jugement, et statuant à nouveau : 
Prononce la reconnaissance en Suisse du jugement de divorce rendu le ______ 2014 par 
le Juge aux affaires familiales de E______ (France), minute n° 1______, tel que modifié 
par arrêt de la Cour d'Appel de F______ (France) du 26 mai 2015, minute n° 2______, 
opposant B______ à A______. 
Déboute B______ de ses conclusions en partage par moitié de la prestation de sortie de 
A______ accumulée durant le mariage. 
Arrête les frais judiciaires de première instance et d'appel à 4'625 fr. et les met à la 
charge de B______. 
Les compense avec les avances de frais de 1'625 fr. versée par B______ et de 3'000 fr. 
versée par A______, qui restent acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne 
B______ 
à 
payer 
à 
A______ 
la 
somme 
de 
3'000 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Christel HENZELIN 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.