ge_gerichte · ATAS/670/2022 · 2022-07-19 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3003/2020 
ATAS/670/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 juillet 2022 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE CHÔMAGE UNIA, sise Centre de compétence 
romand, LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3003/2020 
- 2/19 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______: (ci-après : l’assuré, l’intéressé ou le recourant), né en 1959, 
divorcé, et titulaire d’une autorisation d’établissement (C) UE/AELE en Suisse, a, à 
teneur de son curriculum vitae, travaillé comme grutier ou machiniste au service de 
différentes entreprises en France dès 1979 et en Suisse, à Genève, depuis 2005, 
plusieurs de ses emplois à Genève ayant été exercés par le biais de sociétés de 
travail intérimaire. Sous « éducation et formation » dans ce curriculum vitae étaient 
pour l'essentiel uniquement mentionnés des permis de grutier et de machiniste. 
2. Par « [contrats] de mission au sens des art. 319 ss [de la loi fédérale du 
30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - 
RS 220)] et 19 [de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services 
du 6 octobre 1989 (LES - RS 823.11)] » avec début de mission le 
5 septembre 2017, respectivement les 8 janvier 2018, 7 janvier 2019 et enfin 
10 septembre 2019, l’assuré a été engagé par B______ en tant que collaborateur 
temporaire, comme « machiniste B », « Cat CTT » « A-employé de construction », 
à chaque fois pour une durée indéterminée de mission, avec horaire de travail de 
huit heures par jour en moyenne et avec un salaire horaire. Selon les premiers 
contrats de mission, l’« entreprise utilisatrice » était C______, selon le dernier 
contrat D______. 
3. La mission commencée le 10 septembre 2019 a été résiliée oralement par B______ 
le 22 septembre 2019 pour le 24 septembre suivant. 
4. Le 5 novembre 2019, l’intéressé a rempli et signé le formulaire de B______ 
« Annonce de retraite anticipée », dans lequel il était indiqué, de manière 
préimprimée sauf la date : 
« Mes rapports de travail avec B______ se sont terminés le 24 septembre 2019 et je 
ne souhaite pas reprendre d’activité professionnelle. 
À moins de 5 ans de la retraite réglementaire, je désire obtenir le versement de ma 
prestation de retraite, comme le prévoit l’article 22 du règlement du plan LPP des 
salariés temporaires ». 
5. Le 27 novembre 2019, la Fondation de prévoyance de B______ (ci-après : la 
fondation de prévoyance) a versé sur le compte bancaire de l’intéressé le montant 
de CHF 19'045.20. 
Dans le document « Prestation de libre passage - Confirmation de versement » 
étaient indiqués entre autres la « date d’affiliation » du 1er décembre 2017, la « date 
de sortie » du 30 septembre 2019, ainsi que, sous « composition de la prestation de 
libre passage transférée », une « prestation de sortie » de CHF 19'015.10 avec 
« date de versement » du 27 novembre 2019, plus des « intérêts » de CHF 30.10, 
d’où un « montant transféré » de CHF 19'045.20, et, sous « informations 
complémentaires » un « avoir acquis selon la [loi fédérale sur la prévoyance 


 
 
 
 
A/3003/2020 
- 3/19 - 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - 
RS 831.40)] » de CHF 19'022.85. 
6. Le 2 décembre 2019, l’assuré a adressé à la Fondation institution supplétive LPP 
(ci-après : la fondation supplétive), en remplissant un formulaire préimprimé, une 
« Requête – Versement en espèces suite à la retraite – Votre prestation de libre 
passage est supérieure à CHF 20'000.- » (termes préimprimés), versement que cette 
dernière fondation a effectué le 16 décembre 2019 sur le même compte bancaire 
que le versement de la fondation de prévoyance, à concurrence de CHF 69'843.54, 
comme indiqué dans le document de la fondation supplétive du 17 décembre 2019 
concernant le « Compte de libre passage n° […] – Virement par suite de la retraite, 
décompte ». 
Dans l’« extrait du compte d’avoir de prévoyance » tenu par la fondation supplétive 
concernant le « Compte de libre passage n° […] », il est, sous « Indications des 
différents éléments de la prestation, conformément à la loi », indiqué notamment, 
comme « prestation de libre passage », le montant de CHF 69'843.54, puis le 
« montant LPP » de CHF 66'666.11, et, sous « extrait de compte », « retraite ». 
7. Les 9 et 16 janvier 2020, l’assuré a déposé auprès de l’assurance-chômage une 
demande d’indemnités de chômage, avec effet au 9 janvier 2020, se déclarant 
disposé à travailler à plein temps (100 %) et mentionnant, comme « motif de la 
résiliation », « fin de mission », motif qu’a également indiqué B______ dans son 
attestation d’employeur du 13 janvier 2020. 
8. Par courrier du 2 mars 2020, la fondation de prévoyance a confirmé à la caisse 
compétente pour l’intéressé, la caisse de chômage Unia (ci-après : la caisse ou 
l’intimée), que celui-ci lui avait été affilié et que sa prestation de libre passage 
s’élevant à CHF 19'045.25 lui avait été versée dans le cadre de la retraite anticipée 
le 27 novembre 2019. 
9. Par décision du 2 avril 2020, la caisse a rejeté la demande d’indemnités de chômage 
à partir du 9 janvier 2020 formulée par l’assuré, aux motifs que celui-ci avait 
demandé et obtenu une prestation de vieillesse de retraite anticipée en 
décembre 2019, c’est-à-dire avant d’avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite AVS, 
et qu’il n’avait pas atteint la période de cotisations de douze mois prévue par la loi 
après son départ volontaire à la retraite, faute d’avoir exercé une activité soumise à 
l’obligation de cotiser. 
10. Par courriel du 30 avril 2020, la fondation supplétive a informé la caisse que le 
compte de libre passage de l’intéressé était déjà soldé le 16 décembre 2019 et 
qu’elle ne gérait actuellement aucun autre compte pour lui. 
11. Par écrit – opposition – du 1er mai 2020, l’assuré a demandé à la caisse de revoir 
son dossier, aux motifs qu'il avait travaillé durant deux ans presque pleins, que ce 
n’était pas lui qui avait demandé des congés – à savoir, implicitement, un 
licenciement et une retraite anticipée – et qu’il continuait à chercher du travail, 
tâche assez difficile vu la conjoncture. 


 
 
 
 
A/3003/2020 
- 4/19 - 
12. Aux questions posées par la caisse de savoir si l’assuré était dans l’obligation de 
prendre une retraite anticipée et si l’avoir LPP avait été versé à celui-ci à sa 
demande, la fondation de prévoyance a répondu par courriel du 14 mai 2020 que 
« l’unique preuve » qu’elle pouvait fournir était le formulaire de retraite anticipée 
rempli et signé par l’intéressé. Elle ajoutait : « Les formulaires de retraite anticipée 
sont envoyés ponctuellement suite aux demandes des assurés (les demandes nous 
parviennent par écrit ou par oral). Les formulaires de retraite ordinaire sont quant à 
eux transmis automatiquement dès que l’assuré atteint l’âge légal de la retraite. 
Nous partons du principe que si l’assuré ne désirait pas bénéficier d’une retraite 
anticipée, il ne nous aurait tout simplement pas retourné le formulaire complété et 
signé ». Enfin, son « règlement du plan d’assurance LPP des salariés temporaires » 
(ci-après : le règlement LPP), adopté le 15 novembre 2017, en vigueur dès le 
1er janvier 2018 et joint en annexe, prévoyait une possible retraite anticipée dès 
58 ans. 
13. Par pli du 27 mai 2020, la caisse a fait part à l’assuré de ce qu’elle avait eu le jour 
même un entretien téléphonique avec une collaboratrice de la fondation supplétive, 
qui lui avait dit que c’était bien lui-même qui avait contacté cette fondation afin de 
pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée et qu’il n’était pas dans l’obligation 
d’accepter le versement de son avoir LPP avant l’âge ordinaire de la retraite. La 
fondation supplétive ne pouvait confirmer cela par écrit que si la caisse lui 
transmettait une procuration de l’assuré. 
14. Par lettre du même jour, la caisse a octroyé à l’intéressé un délai au 12 juin 2020 
pour exercer son droit d’être entendu au sujet des réponses de la fondation de 
prévoyance et de la fondation supplétive précitées. 
15. Par écriture du 23 juillet 2020, soit dans le délai susmentionné prolongé par la 
caisse, l’assuré a exposé ce qui suit : 
Il avait touché sa prestation de vieillesse de retraite anticipée après avoir été mal 
conseillé et avoir signé « [son] LPP » contre sa volonté. La directrice de C______ 
l’avait mis au chômage avant la date prévue « en [lui] cassant le contrat [de] travail 
chez la même agence, B______ ». Ne connaissant pas les lois suisses, l’intéressé 
avait fait confiance à ce que lui disait cette professionnelle « sur le fait qu’on 
pouvait toucher le LPP (sic) sans avoir de répercussions du chômage ». 
Après avoir réalisé une semaine de travail en juillet 2020 et avoir été licencié à 
cause de son âge, il se retrouvait actuellement dans une situation délicate et sans 
ressources, et ne recevant pas l’AVS car il n’était pas à la retraite. 
16. Par attestation d’employeur du 6 août 2020, E______, active dans la location de 
services et le placement de personnel, a indiqué que – sur la base d’un « contrat de 
mission (durée maximale) » conclu le 25 juin 2020 avec l’intéressé –, les rapports 
de travail avait duré du 29 juin au 3 juillet 2020, ledit contrat ayant été résilié le 1er 
juillet 2020 pour le 3 juillet suivant (dans le « délai de congé légal ou 
conventionnel » de deux jours), au motif de la « fin de la mission temporaire ». 


 
 
 
 
A/3003/2020 
- 5/19 - 
17. Par écrit du 14 août 2020 en réponse à des questions de la caisse, B______, sous la 
signature de Monsieur F______, « Senior Branch Manager », a indiqué ce qui suit : 
la mission s’était terminée car il n’y avait plus de travail et par conséquent plus 
besoin de l’intéressé ; il ne s’agissait pas d’un motif économique, mais d’une fin de 
chantier. 
18. Par décision sur opposition rendue le 24 août 2020, la caisse a rejeté l’opposition 
formée le 1er mai 2020 par l’assuré et a confirmé sa décision du 2 avril 2020. 
Selon la caisse, celui-ci n'avait pas quitté volontairement son emploi auprès de 
B______, de sorte qu'il convenait d'examiner si étaient remplies les conditions de 
l'exception au principe selon lequel, pour les assurés qui avaient été mis à la retraite 
avant d’avoir atteint l’âge donnant droit aux prestations de l’AVS, seule était prise 
en compte, comme période de cotisations, l’activité soumise à cotisations qu’ils 
avaient exercée après leur mise à la retraite. Or, en l'occurrence, d’une part, 
l’intéressé avait confirmé qu’il se retirait du marché du travail et ne souhaitait pas 
reprendre d’activité professionnelle (par son « Annonce de retraite anticipée » 
signée le 5 novembre 2019), d’autre part, il avait eu la possibilité de faire transférer 
sa prestation de sortie de la prévoyance professionnelle sur un compte de libre 
passage au lieu de recevoir la prestation de vieillesse en capital. Par ailleurs, 
B______ avait confirmé que le motif de la résiliation du contrat de travail n'était 
pas d'ordre économique. Aucune des conditions, pertinentes, d'exception au 
principe susmentionné n'étaient réalisées, l'assuré n’ayant pas été mis à la retraite 
anticipée pour des raisons d'ordre économique ou sur la base de réglementations 
impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle. 
19. Par acte expédié le 24 septembre 2020 au greffe de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), l’intéressé a formé recours contre 
cette décision sur opposition, concluant à son annulation et faisant valoir que les 
périodes de cotisations qui avaient précédé sa mise à la retraite anticipée devaient 
être prises en considération par l’assurance-chômage et ouvrir un droit aux 
indemnités de chômage à partir du 9 janvier 2020. 
À teneur de ses allégations et griefs, sa mission à durée indéterminée commencée le 
5 septembre 2017 et résiliée oralement par B______ le 22 septembre 2019 pour le 
24 septembre suivant constituait une seule et même mission. Il s’était absenté pour 
se rendre au chevet de sa mère malade, puis était retourné au travail le 10 septembre 
2019 afin de continuer sa mission. Comme mentionné et confirmé par l’intimée 
dans sa décision sur opposition, son licenciement était dû à une fin de mission. La 
part de son travail en qualité de machiniste était arrivée à son terme sur le chantier 
en question, et la résiliation des rapports de travail était donc clairement le fait d’un 
motif d’ordre économique car l’employeur n’avait plus de travail à lui proposer 
dans le cadre du chantier, ce qui démontrait le caractère involontaire de la retraite 
anticipée. Il avait été mal conseillé par la directrice de C______ et, n’ayant que très 
peu de connaissances dans les domaines administratif et juridique, avait pensé que 
le fait de recevoir sa prestation de vieillesse de retraite anticipée n’aurait pas 


 
 
 
 
A/3003/2020 
- 6/19 - 
d’incidences sur ses prestations de chômage. Bien qu’il avait signé les formulaires 
de la fondation de prévoyance et de la fondation supplétive, il était en réalité bel et 
bien en recherche d’une activité professionnelle et souhaitait encore travailler 
jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Il avait d’ailleurs continué ses recherches 
d’emploi et avait pu bénéficier d’une mission du 29 juin au 3 juillet 2020. 
20. Dans sa réponse du 30 septembre 2020, l’intimée a conclu au rejet du recours, le 
recourant n’y apportant pas d’éléments de fait ou d’arguments nouveaux de nature à 
remettre en cause sa décision sur opposition, à laquelle elle renvoyait. 
21. Dans sa – brève – réplique du 28 octobre 2020, le recourant a déclaré persister dans 
sa position initiale. 
22. Par écrit, la chambre de céans a demandé à la fondation de prévoyance et à la 
fondation supplétive d’indiquer si, indépendamment des demandes formulées 
auparavant par l’assuré, les versements opérés en sa faveur constituaient une 
prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle au sens des art. 13 ss LPP 
ou une prestation de libre passage au sens des art. 2 ss de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 
23. Le 9 août 2021, la fondation de prévoyance a répondu avoir versé à l’intéressé son 
avoir de vieillesse sur son compte personnel le 27 novembre 2019 et confirmé qu’il 
n’y avait eu aucune autre affiliation, ni aucun versement supplémentaire concernant 
l’assuré, produisant en outre une « déclaration de prestations en capital » qui était 
adressée à l’Administration fédérale des contributions concernant ledit versement et 
qui mentionnait que le « genre de prévoyance » était le « 2ème pilier ». 
24. Le 24 août 2021, la fondation supplétive a indiqué que le versement en espèces du 
16 décembre 2019 constituait une prestation de libre passage, un « extrait du 
compte d’avoir de prévoyance – Compte de libre passage n° […] » – complet –, 
ainsi que le règlement sur la tenue des comptes de libre passage (valable dès le 
1er janvier 2021) étant de surcroît produits. 
25. Le 30 août 2021, ayant pris connaissance de ces deux courriers, l’intimée a écrit 
que le montant versé par la fondation supplétive n’était pas une prestation de 
vieillesse, mais que le versement opéré par la fondation de prévoyance l’était. 
26. Le 15 septembre 2021, le recourant a répliqué, insistant notamment sur les points 
suivants. 
Il n’avait pas reçu de lettre de résiliation officielle de la part de B______, mais avait 
reçu seulement le formulaire « Annonce de retraite anticipée », alors qu’il aurait dû 
recevoir un formulaire de déclaration sur ses intentions quant au dépôt de son libre 
passage et que son employeur, en le licenciant, avait l’obligation de l’informer de 
ses droits et devoirs en matière d’assurances sociales ; n’ayant pas reçu d’autre 
formulaire que celui relatif à la retraite anticipée, ni d’informations, il avait 
légitimement pensé qu’il n’avait pas d’autre choix que de signer le seul formulaire 


 
 
 
 
A/3003/2020 
- 7/19 - 
reçu. En ne l'informant pas de son droit, l'employeur avait commis « une faute 
professionnelle ». 
En outre, le motif économique évident de son licenciement et le fait qu'il s'était 
immédiatement mis à rechercher un emploi à 100 %, ce qu'il n'avait jamais cessé de 
faire jusqu'à ce jour, démontraient le caractère involontaire de la retraite anticipée et 
tendait à prouver sa bonne foi dans ce dossier. 
L'assuré concluait « à ce que [sa] retraite soit déduite de [ses] indemnités de 
chômage après conversion du capital en rentes mensuelles ». 
27. À partir du 19 octobre 2021, la chambre de céans a convoqué le recourant à 
trois reprises, pour les 16 novembre 2021, ainsi que 18 janvier 2022 et 8 mars 2022, 
à une audience de comparution personnelle et d'audition de M. F______ en qualité 
de témoin, mais l'intéressé ne s'est pas présenté à la première audience appointée en 
raison de la non-réception de la convocation envoyée par pli simple, et les 
deux audiences suivantes prévues ont été annulées à cause de problèmes de santé 
invoqués par l'intéressé, par l'intermédiaire parfois de sa compagne. 
28. En parallèle, par écriture du 19 janvier 2022, l'intimée a précisé que, d'après elle, le 
versement de la prestation de sortie d'un montant de CHF 69'843.54 par la 
fondation supplétive était une situation qui devait être assimilée à une retraite 
anticipée. 
29. Vu la difficulté de tenir réellement les audiences convoquées, la chambre de céans 
a, par lettres du 11 avril 2022, posé des questions, différentes pour chacun, à 
l'assuré, à la caisse et, à titre de renseignements écrits, à M. F______. 
30. Par courrier du 19 avril 2022, l'intimée a répondu à la – seule – question que la 
chambre de céans lui avait posée, en lien avec l'ATF 147 V 342. 
31. Par pli du 5 mai 2022, M. F______ a répondu ce qui suit. 
La fin de mission – pour le 24 septembre 2019 – consistait en une fin de contrat 
classique, donc pas en lien avec un problème d'ordre économique ou logistique (tel 
par exemple un manque d'approvisionnement en matières premières), mais en lien 
avec une fin de chantier normale ; la progression d'un chantier impliquait que, 
lorsque certains travaux étaient terminés, les corps de métiers concernés n'aient 
« plus de travail » sur ce chantier. Il n'y avait pas eu de problème d'attitude (par 
exemple une faute) de la part de l'intéressé porté à la connaissance de B______, ni 
de volonté exprimée par lui de mettre fin prématurément à sa mission (ce en 
réponse à la question suivante : « Quelle a été l'attitude de Monsieur A______ en 
septembre 2019, avant, pendant et après sa dernière mission comme employé 
temporaire à votre service, alors pour D______ ? A-t-il commis des fautes, par 
exemple d'ordre professionnel, a-t-il souhaité de lui-même démissionner de sa 
qualité d'employé temporaire chez B______ ou voulait-il continuer cette 
collaboration ? »). 


 
 
 
 
A/3003/2020 
- 8/19 - 
B______ n'avait pas connaissance d'un envoi du formulaire « Annonce de retraite 
anticipée » par elle-même au recourant, pas même à la demande de ce dernier. À la 
question « D'autres possibilités qu'une "retraite anticipée" existaient-elles ? » était 
répondu que B______, en qualité d'employeur et bailleur de services, ne proposait 
pas de solution de retraite anticipée. À la connaissance de B______, l'assuré n'avait 
pas demandé et/ou reçu (à sa demande ou d'office) des explications ou conseils de 
B______ à ce sujet et au sujet des conséquences d'une « retraite anticipée ». M. 
F______ n'avait eu aucun contact avec le recourant. 
En réponse à la question « Savez-vous ce que souhaitait réellement Monsieur 
A______ : commencer une retraite, entière ou partielle, ou continuer à 
travailler ? », M. F______ a indiqué ce qui suit : le formulaire de demande de 
retraite anticipée était envoyé à la demande de la personne assurée ; B______ 
partait du principe que c'était le souhait de l'intéressé puisque celui-ci l'avait 
contactée pour obtenir ce formulaire ; de plus, le formulaire signé par lui 
mentionnait la fin des rapports de service au 24 septembre 2019 avec B______ et 
son souhait de ne pas reprendre d'activité professionnelle. Selon M. F______, une 
mise à la « retraite anticipée » signifiait que la personne assurée cessait en principe 
toute activité professionnelle. L'art. 4.2.2 ch. 1 du règlement LPP (de la fondation 
de prévoyance) signifiait que, si la personne assurée n'exerçait plus d'activité 
professionnelle, elle avait la possibilité soit de transférer sa prestation de libre 
passage sur un compte de libre passage, soit de faire valoir son droit à une retraite 
anticipée. La pratique usuelle de B______ et/ou de la fondation de prévoyance était 
d'envoyer un questionnaire de sortie lorsque la personne assurée avait terminé sa 
mission ; sur ce dernier point, il n'était pas fait mention d'une retraite anticipée ; 
c'était la personne assurée qui contactait B______ et la questionnait sur les 
possibilités d'un versement en espèces. 
32. Le 16 juin 2022, le recourant a répondu par écrit ainsi aux questions posées par la 
chambre de céans. 
Concernant ses « intentions aux plans personnel et professionnel en septembre 2019 
et jusqu'à la fin de l'année 2019 », il souhaitait continuer à travailler. À la question 
« Dans l' "Annonce de retraite anticipée" que vous avez signée le 5 novembre 2019 
et adressée à B______, comment avez-vous, précisément et concrètement, compris 
les termes "retraite anticipée" et "je ne souhaite pas reprendre d'activité 
professionnelle" ? », il a répondu qu'il souhaitait travailler. En réponse à la question 
« Dans votre esprit, à l'époque, la "retraite anticipée" excluait-elle la continuation et 
la recherche d'emploi ? À temps plein ou à temps partiel ? », il a indiqué : « je 
souhaite continuer la recherche d'emploi à plein temps ». À la question « Pourquoi 
avoir demandé des conseils à ce sujet à la directrice de C______, alors que votre 
dernière mission commencée le 10 septembre 2019 n'était pas au service de cette 
société mais de D______, et pourquoi n'avez-vous pas plutôt demandé conseil à 
B______ ? », l'intéressé a répondu n'avoir fait aucune demande à ce sujet. En 
réponse à la question – suivante – « Dans ces circonstances, que signifient les 


 
 
 
 
A/3003/2020 
- 9/19 - 
termes contenus dans votre écriture du 23 juillet 2020 à la [caisse], selon lesquels la 
directrice de C______ vous aurait mis au chômage avant la date prévue "en [vous] 
cassant le contrat [de] travail chez la même agence, B______ " ? », il a écrit : 
« Mon contrat n'était pas finit (sic) à cette période c'est te qui on voulus (sic) arrêter 
avec moi ». À la question « Avez-vous eu ou non d'autres possibilités que de signer 
cette "Annonce de retraite anticipée", et, si oui, lesquelles ? », l'assuré a répondu 
« aucune retraite anticipée – Je continue une recherche d'emploi ». Selon lui, 
B______ ne lui avait pas proposé d'autres possibilités que de signer cette 
« Annonce de retraite anticipée ». 
S'agissant de la question – n° 9 – « Et, dans l'hypothèse où vous n'aviez pas d'autre 
possibilité que de signer ladite "Annonce de retraite anticipée", pourquoi, dans 
quelles circonstances et sur les conseils de qui, précisément et concrètement, 
avez-vous adressé, le 2 décembre 2019, à la [fondation supplétive], en remplissant 
un formulaire préimprimé, une "Requête - Versement en espèces suite à la retraite - 
Votre prestation de libre passage est supérieure à CHF 20'000.-" (termes 
préimprimés), ces termes contenant le mot "retraite" ? », le recourant a écrit 
« Demande d'information sur l'article (recte : question) 9 ». Concernant la question 
– suivante – « Quelles étaient vos intentions concrètes par rapport à la [fondation 
supplétive] ? », il a mentionné : « pourquoi les accords non pas était respecté » 
(sic). 
En réponse à la question « De la part de la [fondation de prévoyance] et/ou la 
[fondation supplétive], souhaitiez-vous une rente ou un versement en capital ? 
Pourquoi ? », l'intéressé a énoncé : « je n'avais pas assez d'argent parce que pas de 
capital ». 
Concernant la période et l'intensité de ses recherches d'emploi après le 
24 septembre 2019, ainsi que les noms des potentiels employeurs contactés, 
preuves à l'appui, l'assuré a seulement indiqué « toutes les boîtes interim ». À la 
question de savoir si, dans ce cadre, il s'était adressé à l'office cantonal de l'emploi 
(ci-après : OCE) et/ou l'office régional de placement (ci-après : ORP), par exemple 
pour leur demander conseil ou leur demander de l'aide pour trouver un emploi, et, si 
tel n'avait pas été le cas, pourquoi, il a uniquement répondu : « oui j'étais inscrit à 
[la caisse] ». 
33. Les parties ne s'étant pas manifestées dans le délai octroyé par lettre de la chambre 
de céans du 20 juin 2022 pour formuler d'éventuelles observations, fixé au 
8 juillet 2022, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 


 
 
 
 
A/3003/2020 
- 10/19 - 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi, l'acte de recours 
est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si les versements opérés par la fondation de 
prévoyance et la fondation supplétive à fin 2019 excluent ou non la prise en compte 
des périodes de cotisations antérieures et le droit du recourant à des indemnités de 
chômage. 
4. a. L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation 
prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement sans emploi 
(let. a), avoir subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), être 
domicilié en Suisse (let. c), avoir achevé sa scolarité obligatoire et n'avoir pas 
encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de rente de 
vieillesse de l'AVS (let. d), remplir les conditions relatives à la période de 
cotisations ou en être libéré (let. e), être apte au placement (let. f) et satisfaire aux 
exigences de contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI – 
RS 837.02), ainsi que - dans les limites d'admissibilité de telles directives 
administratives (ATF 144 V 202 ; ATF 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 
18 novembre 2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence citées) - par les 
instructions édictées par le Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO) en sa 
qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage chargée d'assurer une 
application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du 
Bulletin LACI IC. 
b. Aux termes de l’art. 13 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu 
pour la période de cotisations – lequel commence à courir deux ans plus tôt – (art. 9 
al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisations 
remplit les conditions relatives à la période de cotisations (al. 1). Afin d’empêcher 
le cumul injustifié de prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et 
de l’indemnité de chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux règles concernant la 
prise en compte des périodes de cotisations pour les assurés mis à la retraite avant 
d’avoir atteint l’âge de la retraite selon l’art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) – 
soit 65 ans révolus pour les hommes (let. a) –, mais qui désirent continuer à exercer 
une activité salariée (al. 3). 


 
 
 
 
A/3003/2020 
- 11/19 - 
En vertu de l’art. 12 OACI – intitulé « période de cotisation des assurés à la retraite 
anticipée » et se référant à l’art. 13 al. 3 LACI –, pour les assurés qui ont été mis à 
la retraite avant d’avoir atteint l’âge donnant droit aux prestations de l’AVS, seule 
est prise en compte, comme période de cotisations, l’activité soumise à cotisations 
qu’ils ont exercée après leur mise à la retraite (al. 1). L’al. 1 n’est pas applicable 
lorsque l’assuré : a été mis à la retraite anticipée pour des raisons d’ordre 
économique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de 
la prévoyance professionnelle (let. a) et a droit à des prestations de retraite 
inférieures à l’indemnité de chômage à laquelle il a droit en vertu de l’art. 22 LACI 
(let. b al. 2). Sont considérées comme des prestations de vieillesse les prestations de 
la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire, ainsi que les prestations 
de vieillesse d’une assurance-vieillesse étrangère, obligatoire ou facultative, 
qu'elles soient versées au titre d’une rente de vieillesse ordinaire ou d’une 
prestation de pré-retraite (al. 3). 
c. En tant qu'il a pour but d'éviter que des assurés cumulent des prestations de 
vieillesse de la prévoyance professionnelle et des indemnités de chômage, l'art. 12 
al. 1 OACI vise les personnes qui désirent continuer de travailler après la mise à la 
retraite anticipée mais qui tombent au chômage ou ne retrouvent pas d'activité 
lucrative. Dans ces éventualités, les périodes de cotisations antérieures à la retraite 
anticipée ne sont pas prises en considération par l'assurance-chômage. L'art. 13 
al. 3 LACI, qui habilite le Conseil fédéral à déroger aux règles concernant la prise 
en compte des périodes de cotisations pour les assurés mis à la retraite avant d'avoir 
atteint l'âge de la retraite selon l'art. 21 al. 1 LAVS, n'a toutefois pas pour but de 
faire obstacle purement et simplement à l'octroi simultané de prestations de la 
caisse de prévoyance et d'indemnités de chômage. Cette disposition légale vise à 
empêcher que la retraite anticipée corresponde à une décision de retrait définitif du 
marché du travail en ce sens que l'assuré n'est plus disposé à accepter un travail 
convenable (ATF 144 V 42 consid. 4.3.2 et les références citées ; Message du 
Conseil fédéral concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 2 juillet 1980 ; FF 1980 III 485 
ss, spéc. 565 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
n. 32 ad art. 13 LACI). 
L'énoncé ci-dessus du but – ou objectif – des art. 13 al. 3 LACI et 12 OACI n'a pas 
été modifié par la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral introduite le 
15 juin 2021 (cf. ATF 147 V 342 consid. 5.4.1). Dans ce nouvel arrêt publié, la 
Haute Cour a souligné que l'objectif de l'art. 12 OACI est de dissuader les 
personnes au bénéfice d'un contrat de travail « fixe » de résilier ce dernier, afin 
d'obtenir, en plus de la prestation de retraite de la prévoyance professionnelle, des 
indemnités de chômage. Un tel projet ne doit pas être rendu impossible (cf. déjà 
ATF 123 V 142 consid. 4b), mais il doit être rendu plus difficile par le fait que la 
période de cotisations n'est pas prise en compte mais qu'une nouvelle période de 
cotisations commence à courir après la retraite. La perception simultanée de 


 
 
 
 
A/3003/2020 
- 12/19 - 
prestations de vieillesse et d'indemnités de chômage doit donc être ouverte 
uniquement aux personnes qui sont aptes au placement, c'est-à-dire qui sont 
réellement prêtes et aussi en mesure d'accepter un travail convenable (art. 15 
al. 1 LACI). Est à cet égard rappelé le message du Conseil fédéral précité 
(FF 1980 III 565), à teneur duquel « il importe, en effet, d'empêcher […] que [des 
personnes mises prématurément à la retraite] puissent immédiatement après leur 
mise à la retraite toucher encore des indemnités de chômage en plus de leur 
pension, sans pour autant prouver leur aptitude au placement et surtout sans avoir 
apporté la preuve de leur disposition à accepter un travail convenable » 
(ATF 147 V 342 consid. 5.4.1). 
d. Selon l'ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral, d'après le « texte clair » de 
l'art. 12 al. 2 OACI, toute résiliation des rapports de travail qui - sans que l'assuré 
ait un choix - aboutissait à une retraite anticipée ne tombait pas sous le coup de 
cette réglementation. Les personnes qui étaient licenciées par leur employeur pour 
des raisons autres que des motifs d'ordre économique ou qu'en vertu de 
réglementations impératives ressortissant à la prévoyance professionnelle ne 
pouvaient pas se prévaloir de l'art. 12 al. 2 OACI. Peu importait la partie qui mettait 
fin aux rapports de travail ou le fait que le travailleur avait résilié en butte à une 
certaine pression de la part de l'employeur. Le critère déterminant n'était pas le 
caractère volontaire du congé mais celui – volontaire – de la prise de la retraite pour 
raison d'âge (ATF 144 V 42 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATF 129 V 327 ; 
ATF 126 V 393 consid. 3b/bb). 
Dans son nouvel arrêt publié précité, après avoir rappelé ces anciens principes 
(ATF 147 V 342 consid. 5.4.2, 5.4.3 et 5.4.4), le Tribunal fédéral a cité 
(consid. 5.5.2.1) des chiffres du Bulletin LACI IC (en vigueur depuis 
octobre 2012). À teneur de ceux-ci, si un assuré est mis à la retraite anticipée 
involontaire, c’est-à-dire pour des motifs économiques ou en vertu de dispositions 
impératives, dans le cadre de la prévoyance professionnelle avant d’avoir atteint 
l’âge ordinaire AVS, la période d’activité soumise à cotisations qu’il a accomplie 
avant la retraite anticipée doit être comptée comme période de cotisations (B176). 
Les deux critères déterminants pour l’application de cette règle spéciale de prise en 
compte sont le caractère involontaire de la retraite anticipée et la perception de 
prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle. L’entrée à la retraite est 
toujours présumée involontaire lorsque l’assuré souhaiterait conserver son emploi 
mais ne le peut pas parce qu’il a été licencié pour des motifs économiques ou 
d’autres motifs sans faute de sa part et touche une prestation de vieillesse de la 
prévoyance professionnelle (B177). Si l’employeur résilie le rapport de travail pour 
des motifs économiques et que l’assuré fait usage de la possibilité, prévue par le 
règlement de prévoyance professionnelle, de demander le versement d’une 
prestation de vieillesse, l’assuré doit toujours être considéré comme étant à la 
retraite anticipée involontaire. Il en va de même lorsque l’assuré demande le 


 
 
 
 
A/3003/2020 
- 13/19 - 
versement d’une prestation de vieillesse pendant le délai-cadre d’indemnisation. 
Les prestations de vieillesse sont déduites de l’indemnité de chômage (B178). 
Cela étant, toujours selon le Tribunal fédéral, l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 
du nouvel al. 1bis de l'art. 2 LFLP a amélioré la situation des assurés en ce sens 
qu'ils peuvent désormais, dès l’âge où le règlement leur ouvre au plus tôt le droit à 
une retraite anticipée, choisir librement entre la perception d'une prestation de sortie 
ou celle d'une prestation de vieillesse (ATF 147 V 342 consid. 5.5.3.1). 
À cet égard, conformément à l’art. 2 LFLP – intitulé « prestation de sortie » –, si 
l’assuré quitte l’institution de prévoyance avant la survenance d’un cas de 
prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie (al. 1). 
L’assuré a également droit à une prestation de sortie s’il quitte l’institution de 
prévoyance entre l’âge où le règlement lui ouvre au plus tôt le droit à une retraite 
anticipée et l’âge réglementaire ordinaire de la retraite, et s’il continue d’exercer 
une activité lucrative ou s’annonce à l’assurance-chômage. Si le règlement ne fixe 
pas d’âge ordinaire de la retraite, l’art. 13 al. 1 LPP s’applique pour la 
détermination de cet âge (al. 1bis). 
D'après la Haute Cour, une application de l'art. 12 al. 2 let. a OACI qui s'en 
tiendrait à la lettre conduirait à privilégier les personnes licenciées ou mises à la 
retraite anticipée pour des raisons d'ordre économique – par rapport à celles qui le 
sont pour d'autres motifs –. Un tel privilège existait aussi dans le passé. Cependant, 
désormais, vu la possibilité de choix – pour tous les travailleurs – entre la 
perception d'une prestation de sortie et celle d'une prestation de vieillesse, ce 
privilège ne peut plus être justifié d'emblée par les considérations énoncées dans 
l'ATF 129 V 327 consid. 4.6 selon lesquelles le choix d'une prestation de vieillesse 
constituait un indice de l'intention de se retirer de la vie active. On ne voit pas ce 
qui justifierait une telle différence de traitement (ATF 147 V 342 consid. 5.5.5.4.2). 
Si le licenciement pour des raisons d'ordre économique, malgré le choix de la 
prestation de vieillesse, reste, non seulement selon la pratique administrative 
(Bulletin LACI IC, B178), mais aussi selon la lettre de l'art. 12 al. 2 let. a OACI, un 
licenciement involontaire, mais dans la mesure où aucun autre élément ne permet 
de justifier ce privilège accordé au licenciement pour des raisons d'ordre 
économique, il faut en tenir compte par une interprétation correspondante de 
l'art. 12 al. 2 let. a OACI. En conséquence, il est juste et conforme au droit fédéral 
d'étendre le champ d'application de cette disposition, au-delà de sa lettre – 
interprétation littérale –, aux retraites anticipées qui font suite à un licenciement 
non fautif – signifié pour d'autres motifs que les raisons d'ordre économique – 
(ATF 147 V 342 consid. 5.5.6 ; dans ce sens, aussi Boris RUBIN, op. cit., n. 34 ad 
art. 13 LACI). Cette conclusion semble en outre justifiée pour une autre raison, 
ci-après. Comme relevé par le SECO dans sa détermination sur le recours, les 
travailleurs âgés sont plus touchés par le chômage dans la mesure où ils ont plus de 
difficultés à trouver un travail de remplacement adéquat après une perte d'emploi 
(cf. par exemple le rapport du SECO « Ältere Arbeitslose [50+] » du 


 
 
 
 
A/3003/2020 
- 14/19 - 
30 juillet 2019, disponible sur www.seco.admin.ch/seco [visité le 22 avril 2021]). 
Le besoin de protection particulier des chômeurs âgés peut également être 
considéré comme généralement reconnu, car il a été récemment pris en compte 
dans la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés du 
19 juin 2020 (LPtra - RS 837.2). Vu ce contexte également, et compte tenu de 
l'évolution des circonstances extérieures et d'une meilleure compréhension du but 
de la loi, il existe, selon la Haute Cour, de bonnes raisons de s'écarter de la 
jurisprudence ancienne (ATF 147 V 342 consid. 5.5.7). 
Dans le cas traité par ledit nouvel arrêt du Tribunal fédéral publié, la preuve n'est 
pas apportée que la partie recourante aurait été licenciée et mise à la retraite 
anticipée pour des raisons d'ordre économique. Étant donné que, comme il a été 
énoncé plus haut, le fait que la personne concernée ait décidé par la suite de 
percevoir une prestation de vieillesse relevant du droit de la prévoyance 
professionnelle ne devrait plus jouer aucun rôle, il faut, au regard de la pratique 
(Bulletin LACI IC, B177) et de la jurisprudence désormais modifiée, examiner si 
elle a commis une faute en rapport avec son licenciement. Le SECO, dans sa prise 
de position par rapport au recours, renvoie, à juste titre, à la nécessité de prouver le 
dol éventuel à cet égard, conformément à l'art. 20 let. b de la Convention n° 168 de 
l'Organisation internationale du travail (OIT) du 21 juin 1988 concernant la 
promotion de l'emploi et la protection contre le chômage (RS 0.822.726.8 ; en 
vigueur pour la Suisse depuis le 17 octobre 1991 ; dans ce sens aussi, bien que dans 
un autre contexte : arrêt du Tribunal fédéral 8C_796/2019 du 27 mars 2020 
consid. 3.2 avec les références). On peut admettre une telle préméditation lorsque la 
personne assurée peut prévoir ou doit s'attendre à ce que son comportement 
conduise à un licenciement par l'employeur et qu'elle s'en accommode 
(ATF 147 V 342 consid. 6.1). Sur la base des constatations de l'instance précédente, 
la « dynamique d'équipe » a été déterminante pour le licenciement de la partie 
recourante. Bien qu'il ait pu y avoir des reproches à son encontre dans ce contexte, 
il n'est pas établi, sur la base des circonstances ressortant du dossier - notamment au 
regard du versement d'une indemnité accordée par l'employeur au titre d'un 
licenciement abusif mais sans reconnaissance d'une obligation légale de sa part - 
que la partie recourante, par son propre comportement, aurait provoqué et accepté 
un licenciement par l'employeur. Même avec des mesures d'instruction 
supplémentaires, une telle preuve ne pourrait pas être apportée ici, raison pour 
laquelle il est renoncé à instruire plus loin. Par conséquent, l'application de l'art. 12 
al. 1 OACI n'entre pas en ligne de compte dans le cas présent, la partie recourante 
remplissant l'exigence de la période de cotisations de douze mois (art. 8 al. 1 let. e 
et 13 al. 1 LACI). Pour l'examen des autres conditions d'octroi et le calcul d'une 
éventuelle indemnité de chômage, la cause doit être renvoyée à l'administration, le 
recours étant ainsi partiellement admis (ATF 147 V 342 consid. 6.2 et 6.3). 
e. Par ailleurs, selon le Bulletin LACI IC concernant toujours les art. 13 al. 3 LACI 
et 12 OACI, les dispositions spéciales régissant la prise en compte des activités 


 
 
 
 
A/3003/2020 
- 15/19 - 
soumises à cotisations comme période de cotisations ne s’appliquent qu’aux assurés 
en retraite anticipée qui touchent des prestations de vieillesse de la prévoyance 
professionnelle – donc au sens des art. 13 al. 3 LACI et 12 al. 3 OACI –, 
c’est-à-dire qui sont mis à la retraite anticipée selon le droit suisse (B171). Sont 
réputés à la retraite anticipée les assurés qui touchent une rente de vieillesse avant 
d’avoir atteint l’âge ordinaire donnant droit à une rente AVS. La prestation de sortie 
versée en vertu des art. 2 ss LFLP n’est pas considérée comme une prestation de 
vieillesse (B172). 
À teneur de l'art. 1 al. 3 LPP, le Conseil fédéral précise les notions d’adéquation, de 
collectivité, d’égalité de traitement, de planification et le principe d’assurance. Il 
peut fixer un âge minimal pour la retraite anticipée. En outre, l’art. 13 LPP dispose 
qu’ont droit à des prestations de vieillesse : les hommes dès qu’ils ont atteint l’âge 
de 65 ans (let. a) ; les femmes dès qu’elles ont atteint l’âge de 62 ans (let. b al. 1). 
En dérogation à l’al. 1, les dispositions réglementaires de l’institution de 
prévoyance peuvent prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend 
naissance dès le jour où l’activité lucrative prend fin. Le taux de conversion de la 
rente (art. 14 LPP) sera adapté en conséquence (al. 2). En vertu de l'art. 1i de 
l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 
du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), les règlements des institutions de 
prévoyance ne peuvent pas prévoir d’âge de retraite inférieur à 58 ans (al. 1), des 
âges de retraite inférieurs à celui déterminé à l’al. 1 étant admis : pour les 
restructurations d’entreprises (let. a) ; pour les rapports de travail où un âge de 
retraite inférieur est prévu pour des motifs de sécurité publique (let. b al. 2). 
5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 360 
consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2). Il n’existe pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. a. En l’espèce, le contrat de mission – temporaire – du recourant a été résilié le 
22 septembre 2019 par l’employeur B______ pour le 24 septembre suivant, étant 
précisé que ce délai de résiliation de deux jours – ouvrables – correspond à celui 
prévu « pendant le temps d’essai et/ou pendant les trois premiers mois d’une 
mission ininterrompue : 2 jours ouvrables » selon l’art. 13 let. a des dispositions 
figurant au verso des contrats de mission conclus par l’intéressé et extraits du 
contrat-cadre de travail temporaire de B______. 
b. Aux termes du règlement LPP (de la fondation de prévoyance), concernant la 
« retraite anticipée », si un assuré quitte le service de l’employeur avant le jour de 


 
 
 
 
A/3003/2020 
- 16/19 - 
la retraite réglementaire, mais après le premier jour du mois qui suit le 
58ème anniversaire pour les hommes et les femmes, il cesse de verser la cotisation, 
et est immédiatement mis au bénéfice d’une rente de retraite anticipée, pour autant 
que sa prestation de libre passage ne soit pas transférée à l’institution de 
prévoyance d’un nouvel employeur ou à une institution de libre passage (art. 4.2.2 
ch. 1). 
Les règlements de la fondation supplétive afférents à la prévoyance professionnelle 
ne figurent pas au dossier, si ce n’est celui sur la tenue des comptes de libre passage 
dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2021. Cela étant, s’agissant d’une 
institution (« l’institution supplétive ») prévue par la loi elle-même, en particulier 
par les art. 60 ss LPP, ses règlements sont aisément consultables sur internet 
(https://web.aeis.ch/FR/static_pages/70/Règlements). 
Notamment, 
en 
cas 
de 
dissolution des rapports de travail après l’âge de 58 ans révolus, la personne assurée 
qui n’est pas invalide peut percevoir la rente de vieillesse de manière anticipée ; la 
requête écrite correspondante doit être adressée à la fondation supplétive au plus 
tard trois mois au préalable (« retraite anticipée » ; art. 14 al. 2 du règlement de 
prévoyance, dispositions générales [DG], dans sa version en vigueur en 2019, 
consulté le 14 juillet 2022). 
c. Dans le cas présent, la fondation de prévoyance et la fondation supplétive ont 
toutes deux effectué, en novembre et décembre 2019, leurs versements en faveur de 
l’assuré sur le compte bancaire personnel de celui-ci, avec les mentions qu’il 
s’agissait d’une « prestation de libre passage » et d’une « prestation de sortie » 
s’agissant de la première, seulement d’une « prestation de libre passage » selon la 
seconde. 
Malgré la question de la chambre de céans posée aux parties, ainsi qu'à la fondation 
de prévoyance et à la fondation supplétive relativement à la nature des prestations 
objets desdits deux versements – prestations de retraite anticipée ou prestations de 
libre passage (ou de sortie) –, il n'a y pas de nécessité de trancher cette question par 
le présent arrêt, ce pour des motifs énoncés plus bas qui tiennent compte de la 
nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 147 V 342) et partent de 
l'hypothèse – en principe défavorable au recourant – que celui-ci a perçu des 
prestations de retraite anticipée. 
Pour le reste, à titre préjudiciel et pour autant que ceci doive être déterminé, il est 
incontesté – et incontestable – que l'assuré, au moment des deux versements 
susmentionnés en novembre et décembre 2019, remplissait la condition d'âge pour 
recevoir des prestations de « retraite anticipée » au sens des art. 13 al. 3 LACI, 
12 OACI, 13 al. 2 LPP, 1i al. 1 OPP 2, de même que 4.2.2 ch. 1 du règlement LPP 
et 14 al. 2 du règlement de prévoyance, DG, de la fondation supplétive, puisqu'il 
avait à cette époque plus de 58 ans, plus précisément 60 ans. 
d. Invitée le 11 avril 2022 par la chambre de céans à se déterminer sur la portée de 
l'ATF 147 V 342 précité par rapport au cas du recourant, l'intimée a, dans son 


 
 
 
 
A/3003/2020 
- 17/19 - 
écriture du 19 avril 2022, relevé que sa décision sur opposition querellée, du 
24 août 2020, avait été rendue avant que le Tribunal fédéral prononce ledit arrêt 
publié le 15 juin 2021. Selon elle, si elle avait eu connaissance de cette nouvelle 
jurisprudence au moment de se prononcer, elle l'aurait prise en considération et 
aurait notamment examiné plus avant le caractère volontaire ou involontaire de la 
mise à la retraite anticipée, soit la question de savoir si l'assuré s'était retrouvé au 
chômage sans faute de sa part, sans se limiter aux seuls motifs économiques, ainsi 
que la question de savoir si celui-ci avait l'intention de continuer à exercer une 
activité lucrative après la mise à la retraite anticipée ou si, au contraire, il avait 
décidé dans un premier temps de se retirer définitivement du marché du travail. 
Cela étant, de manière constante, dès son opposition, l'assuré a affirmé avoir été 
licencié par B______, en septembre 2019, alors que cette résiliation des rapports de 
travail ne correspondait pas à sa propre volonté, qui était de continuer à travailler. 
Comme indiqué par l’employeur, y compris par un responsable, M. F______ – qui 
a répondu aux questions de la chambre de céans à titre de « renseignements écrits et 
production de pièces par des tiers » selon l'art. 27 LPA et avec sur ce point pleine 
valeur probante – et non contesté par les parties, ce licenciement était dû à la fin de 
la mission de l’assuré (pour l’« entreprise utilisatrice »), en d’autres termes à « une 
fin du chantier normale », l’employeur n’ayant plus de travail à lui proposer dans le 
cadre de celui-ci. Il n'y a pas eu de problème d'attitude (par exemple une faute) de 
la part de l'intéressé porté à la connaissance de B______, ni de volonté exprimée 
par lui de mettre fin prématurément à sa mission. 
Il convient donc de retenir, au degré de la preuve de la vraisemblance 
prépondérante, que le recourant n'a pas été licencié par B______ en raison d'un 
comportement fautif de sa part, même par dol éventuel au sens indiqué plus haut, et 
qu'il n'a notamment ni provoqué, ni accepté ce licenciement, mais qu'il s'agit au 
contraire d'un licenciement non fautif au sens de l'ATF 147 V 342. 
e. Certes, l’assuré a, dans l’« Annonce de retraite anticipée » signée le 
5 novembre 2019, puis envoyée à la fondation de prévoyance, indiqué qu’il ne 
souhaitait pas reprendre d’activité professionnelle. 
Cependant, cette seule partie de phrase, préimprimée, ne constituait pas l'objet 
principal de ladite « Annonce de retraite anticipée », ni ne valait un engagement de 
l'assuré, en particulier pas à l'égard de la caisse, laquelle n'était pas la destinataire 
de cette annonce. 
Vu le contexte décrit plus haut, cette partie de phrase ne remet pas en cause la 
conclusion qui précède relative à l'absence de licenciement fautif, ni ne suffit pour 
retenir que l'intéressé ne souhaitait pas, à l'époque où il a signé ce formulaire, ainsi 
que la requête qui a été adressée le 2 décembre 2019 à la fondation supplétive – et 
qui ne mentionne pas une quelconque cessation d'activité professionnelle –, 
retrouver un emploi. 


 
 
 
 
A/3003/2020 
- 18/19 - 
Au demeurant, il ressort des réponses de M. F______ aux questions de la chambre 
de céans – réponses qui semblent quelque peu contradictoires quant au point de 
savoir si B______ a envoyé le formulaire « Annonce de retraite anticipée » à 
l'intéressé et si c'était à la demande de ce dernier –, de même que des allégations du 
recourant, que ce dernier n'a pas reçu, ou seulement très peu, d'informations sur ses 
droits et obligations avant de remplir et signer ledit formulaire, étant au surplus 
relevé qu'il ne dispose que de très faibles connaissances dans les domaines 
administratif et juridique. Rien ne permet de penser que l'assuré aurait reçu plus de 
renseignements de la part de la fondation supplétive. 
Au regard de ses allégations constantes et crédibles, le recourant a démontré avoir, 
dès son licenciement à fin septembre 2019, voulu chercher et retrouver un travail – 
convenable – et avoir été de bonne foi convaincu que le fait de recevoir sa 
prestation de retraite anticipée n’aurait pas d’incidences sur ses prestations de 
chômage. 
f. Vu ce qui précède, conformément notamment à la nouvelle jurisprudence 
introduite par l'ATF 147 V 342, l'exception de l'art. 12 al. 2 let. a OACI doit en 
l'espèce être considérée comme réalisée vu l'existence d'un congé non fautif, de 
sorte que le principe de l'art. 12 al. 1 OACI n'est pas applicable dans le cas présent 
et qu'il est possible de tenir compte de la période de cotisations avant le dépôt de la 
demande d'indemnités de chômage du recourant en application de l'art. 13 
al. 1 LACI. 
Les versements effectués en automne 2019 par les deux fondations susmentionnées 
n’excluent ainsi pas la reconnaissance d’un droit de l’intéressé à l’indemnité de 
chômage dès le dépôt de sa demande, le 9 janvier 2020. 
7. En conséquence, le recours sera admis partiellement, la décision sur opposition 
querellée sera annulée et la cause sera renvoyée à l’intimée pour examen des 
conditions de reconnaissance du droit du recourant à une indemnité de chômage dès 
le 9 janvier 2020, y compris quant au respect de la condition (relative à la période 
de cotisations) de l’exercice durant douze mois au moins d’une activité soumise à 
cotisations dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet selon l’art. 13 
al. 1 LACI, ainsi que des autres conditions de la loi, en particulier de l’art. 8 LACI, 
puis nouvelle décision. 
8. Le recourant, qui obtient gain de cause, n'est pas représenté par un mandataire et 
n’a pas allégué des frais particulièrement importants pour défendre ses droits dans 
le cadre de la présente procédure, de sorte qu'aucune indemnité ne lui sera accordée 
à titre de participation à des frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a aLPGA, dans sa version en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2020 vu l’art. 83 LPGA). 
* * * * * * 


 
 
 
 
A/3003/2020 
- 19/19 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition rendue le 24 août 2020 par l’intimée. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour examen complémentaire et nouvelle décision, au 
sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le