ge_gerichte · ATAS/768/2023 · 2023-10-11 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4124/2022 
ATAS/768/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 octobre 2023 
Chambre 4 
 
En la cause 
Madame A______ 
représentée par Me Maëlle KOLLY, avocate 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4124/2022 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née B______ le 
A. a.
______ 1958, divorcée depuis le 17 décembre 2011, mère de C______, D______ 
et E______, nés respectivement en 1992, 1994 et 2001, perçoit de la part du 
service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) des 
prestations complémentaires (ci-après : PC) à la rente d’invalidité (quart de rente 
à partir du 17 octobre 2008 puis demi-rente dès le 1er février 2008) que l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève lui a octroyée par décision du 20 mai 
2009. Selon décision du 29 août 2022 rendue par la caisse suisse de 
compensation, l’intéressée perçoit une rente ordinaire de vieillesse mensuelle de 
CHF 1'568.- depuis le 1er septembre 2022 en lieu et place d'une rente ordinaire de 
l'assurance-invalidité. 
b. Par courrier du 13 décembre 2016, l’intéressée a fait savoir au SPC qu’elle 
renonçait aux PC dès le 1er janvier 2017. En effet, elle avait reçu un « petit 
héritage de CHF 248’000.- » qui, de son point de vue, faisait obstacle à la 
poursuite du versement des PC. Elle a précisé que dans l’éventualité où elle aurait 
reçu des PC indûment, elle ne pourrait pas les rembourser car elle n’avait plus cet 
argent, raison pour laquelle elle renonçait aux prestations futures « le temps qu’il 
[faudrait] pour compenser ». 
c. Par décision du 20 décembre 2016, le SPC a interrompu le versement des PC 
dès le 31 décembre 2016 en raison de la renonciation de l’intéressée à celles-ci. 
d. Le 16 février 2018, l’intéressée a déposé une nouvelle demande de prestations 
auprès du SPC. Sous rubrique « renseignements complémentaires », elle a précisé 
qu’elle avait cédé, le 21 décembre 2016, CHF 240’000.- à ses enfants, et réparti la 
somme à parts égales de CHF 80’000.- entre C______, D______et E______. 
e. Par décision du 2 juillet 2018, le SPC a déterminé le droit de l’intéressée aux 
PC avec effet au 1er janvier 2019 en indiquant que le droit aux PCF était ouvert 
à hauteur de CHF 1’524.- par année, correspondant à CHF 127.- par mois. 
L’intéressée ne pouvait en revanche prétendre aux PCC dès lors que ses dépenses 
reconnues étaient inférieures à son revenu déterminant. Selon les plans de calculs 
annexés, portant sur la période à compter du 1er février 2019, les dépenses 
reconnues se montaient à CHF 33’156.- pour les PCF et CHF 43’461.- pour les 
PCC. Quant au revenu déterminant, que le SPC avait évalué à CHF 31’632.- pour 
les PCF et CHF 44’405.- pour les PCC, il s’expliquait en partie par les rentes de 
l’AVS/AI (CHF 18’660.-) mais aussi par la fortune. Cette dernière se composait 
de l’épargne (CHF 10’343.35) et du montant des biens dessaisis (CHF 220’000.-). 
Une fois convertie en revenu déterminant, la fortune se montait à CHF 12’856.20 
pour les PCF (CHF 230’343.35 sous déduction de la franchise de CHF 37’500.- et 
prise en compte du solde pour 1/15) et CHF 25’355.40 pour les PCC (soit 
CHF 240’343.35 sous déduction de la franchise de CHF 37’500.- et prise en 


 
 
 
 
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compte du solde pour 1/8). S’ajoutaient encore au revenu déterminant les produits 
de la fortune, composés des intérêts de l’épargne (CHF 5.40) et du produit 
hypothétique des biens dessaisis (CHF 110.-) et (pour les seules PCC), le montant 
annuel des PCF (CHF 1’524.-). 
f. Le 7 septembre 2020, l’intéressée a formé une demande de révision de son droit 
aux PC en expliquant qu’elle vivait actuellement avec CHF 3’500.- par mois 
grâce à la rente de sa fille, E______, qui vivait avec elle et était à sa charge. Dans 
ces circonstances, elle n’arrivait ni à payer ses factures ni à subvenir à l’entretien 
de E______, à lui payer ses fournitures scolaires, etc. En 2016, elle s’était 
dessaisie de la part de l’héritage lui revenant en faveur de ses enfants. Sur quoi, 
C______ et E______ étaient parties en Australie pour y apprendre l’anglais. 
Quant à D______, il s’était rendu au Japon pour y étudier le japonais. Ses trois 
enfants avaient donc besoin de cet argent pour leurs études. Actuellement, ses 
enfants n’avaient plus cet argent, et elle non plus. Pour payer son loyer de CHF 
2’500.-, elle avait dû s’endetter auprès de sa sœur, Madame F______ (ci-après : la 
sœur de l’intéressée), à qui elle devait CHF 106’000.- à ce jour, montant qu’elle 
n’arrivait pas à rembourser. De plus, sa sœur, qui serait à la retraite le 1er février 
2021, ne pouvait plus lui prêter d’argent. Par ailleurs, elle avait « deux anciennes 
dettes » pour lesquelles elle devait payer CHF 100.- par mois. 
 Par décision du 8 décembre 2020, le SPC a recalculé le montant des prestations 
B. a.
complémentaires de l’intéressée pour la période s’ouvrant le 1er janvier 2021 et 
fixé le montant mensuel des PC à CHF 606.- pour les PCF et CHF 59.- pour les 
PCC. Ce maintien du droit aux PC en 2021 avait été rendu possible grâce à 
l’application, au-delà de sa durée de validité, du droit en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2020. Cette solution, qui était envisageable au plus tard jusqu’au 
31 décembre 2023 pour les personnes déjà au bénéfice de PC au 1er janvier 2021, 
était, dans le cas particulier, plus favorable à l’intéressée. En effet, dans la mesure 
où sa fortune nette était supérieure aux seuils prévus par le nouveau droit, appelé à 
entrer en vigueur le 1er janvier 2021, l’intéressée n’aurait plus eu droit aux PC si la 
réforme précitée lui avait été appliquée. 
b. Le 14 décembre 2020, l’intéressée a formé opposition à cette décision et a, par 
pli du 18 janvier 2021, précisé à l'attention du SPC que ses enfants, en faveur 
desquels elle s’était dessaisie de sa part d’héritage en 2016, lui avaient « prêté cet 
argent » pour qu’elle rachète le fonds de commerce d’un bar nommé G______, 
qu’elle avait exploité à 30% pendant moins d’une année avant de le revendre dans 
un contexte d’épuisement et de problèmes familiaux. À cause de la pandémie de 
Covid-19, les acheteurs s’étaient rétractés le 11 mars 2020, si bien qu’elle avait 
tout perdu et, avec les sommes investies, l’espoir d’une retraite plus confortable. 
c. Par décision du 25 janvier 2021, le SPC a recalculé le droit aux PC pour les 
périodes du 1er au 30 septembre 2020, du 1er octobre au 31 décembre 2020 et du 
1er au 31 janvier 2021. Il en ressortait que sur le total de CHF 1’027.- versés sur 
les périodes précitées, CHF 1’049.- étaient dus, de sorte qu’il existait un solde de 


 
 
 
 
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CHF 22.- en faveur de l’intéressée. Selon les plans de calcul annexés, relatifs à la 
période s’ouvrant le 1er janvier 2021, les dépenses reconnues, qui se montaient à 
CHF 37’054.- pour les PCF et CHF 47’444.- pour les PCC, se composaient des 
besoins vitaux de l’intéressée (à concurrence de CHF 19’610.- pour les PCF et 
CHF 30’000.- pour les PCC) de ceux de E______ (CHF 10’260.- pour les PCF et 
CHF 13’044.- pour les PCC), du loyer, pris en compte à hauteur de 
CHF 15’000.-, des cotisations à l’AVS/AI/APG (CHF 528.15) et de l’assurance 
obligatoire des soins (CHF 13’008.-). Quant au revenu déterminant, que le SPC 
avait évalué à CHF 49’786.- pour les PCF et CHF 71’432.- pour les PCC, il 
s’expliquait notamment par les rentes de l’AI (CHF 35’052.-) et par la fortune. 
Cette dernière se composait de l’épargne (CHF 1’368.10) et du montant des biens 
dessaisis (CHF 200’000.-), sous déduction d’une dette de CHF 772.90. Une fois 
convertie en revenu déterminant, la fortune se montait à CHF 9’873.- pour les 
PCF (CHF 200’595.20 sous déduction d’une franchise de CHF 52’500.- et prise 
en compte du solde pour 1/15) et à CHF 18’511.90 pour les PCC (soit 
CHF 200’595.20 sous déduction d’une franchise de CHF 52’500.- et prise en 
compte du solde pour 1/8). S’ajoutaient encore au revenu déterminant les produits 
de la fortune, composés des intérêts de l’épargne (CHF 0.55) et du produit 
hypothétique des biens dessaisis (CHF 60.-) et le montant annuel des PCF 
(CHF 13’008.-). 
Enfin, il était précisé qu’au vu de la fortune nette supérieure aux seuils prévus par 
le nouveau droit, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, le droit aux PC aurait été 
supprimé si le nouveau droit avait été appliqué. De ce fait, aucun calcul 
comparatif n’avait pu être réalisé. 
d. Le 5 février 2021, l’intéressée a formé opposition à cette décision en soutenant 
que la fortune, estimée à CHF 200’000.-, n’était pas à considérer comme un bien 
dessaisi. En effet, si elle n’avait pas fait don de CHF 240’000.- à ses enfants en 
2016 (pour leur permettre de faire des études) mais avait, en lieu et place, utilisé 
cet argent pour « racheter [son] bar », ces CHF 200’000.- auraient été considérés 
comme de la fortune investie, puis perdue et donc inexistante à ce jour. 
Aujourd’hui, ni ses enfants ni elle-même ne possédaient cet argent et la vente du 
« G______ » avait été annulée. La régie avait résilié le bail et elle se retrouvait 
avec des « dettes personnelles » relatives aux charges sociales et aux loyers. 
e. Pour compléter ces allégations, l’intéressée a produit notamment : 
- 
Un avis de crédit de la BCGE, daté du 18 juin 2018, informant la titulaire du 
compte 1______, la société J______, du versement de CHF 80’000.- par 
D______ avec la référence « Maman bar » ; 
- 
Un avis de crédit de la BCGE, daté du 19 juin 2018, informant la société 
J______ du versement de CHF 80’042.20 par C______ ; 
- 
Un avis de crédit de la BCGE, daté du 26 juin 2018, annonçant à J______ le 
versement de CHF 90’000.- par l’intéressée elle-même ; 


 
 
 
 
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- 
Un avis de la BCGE, daté du 21 juin 2018, informant J______ que son 
compte 1______ avait été débité de CHF 41’128.30 en faveur de la société 
I______ à titre de « acompte + frais admin. Bar J______ » ; 
- 
Un avis de la BCGE, daté du 31 juillet 2018, informant J______ que le même 
compte avait été débité de CHF 152’000.- en faveur de I______ à titre de « 
solde [ ] comm. J______ ». 
f. Par pli du 13 août 2021, le SPC s’est référé au courrier du 7 septembre 2020 de 
l’intéressée, plus précisément à la dette de CHF 106’000.- que cette dernière avait 
contractée auprès de sa sœur pour le règlement de son loyer. Aussi le SPC a-t-il 
invité l’intéressée à fournir la preuve des paiements (ou virements) effectués par 
sa sœur en vue du règlement des loyers en question sur la période du 4 septembre 
2018 au 13 mars 2020, pour un montant total de CHF 106’000.-. Étant donné que 
le courrier du 7 septembre 2020 faisait également référence à « deux anciennes 
dettes », le SPC a également invité l’intéressée à produire tout justificatif y relatif. 
g. Le 19 août 2021, l’intéressée a répondu à ce courrier en précisant, à propos des 
pièces jointes, que les versements de sa sœur en sa faveur avaient été effectués par 
l’intermédiaire du compte de leur mère, Madame K______, qui avait des dettes 
envers sa fille aînée, soit la sœur de l’intéressée. 
h. Par courrier du 27 août 2021, le SPC a fait observer à l’intéressée que les 
versements effectués en sa faveur via le compte de sa mère étaient 
systématiquement versés sur le compte 2______. Par ailleurs, contrairement aux 
informations communiquées dans le courrier du 7 septembre 2020, les versements 
en question, qui variaient entre CHF 5’000.- et CHF 7’000.- n’étaient 
vraisemblablement pas destinés au règlement du loyer de son appartement, d’un 
montant mensuel de CHF 2’411.- charges comprises. Dès lors, l’intéressée était 
invitée à indiquer à qui appartenait le compte précité. 
i. Le 30 août 2021, l’intéressée a indiqué qu’elle avait fait l’acquisition d’un bar 
en août 2018 car elle voulait reprendre une activité professionnelle à temps 
partiel. Elle n’avait cependant pas tenu le coup. Une très grosse fatigue physique, 
visuelle et mentale l’avait empêchée de gérer ce bar. Elle avait décidé de le 
revendre mais avec la pandémie de Covid-19, les acheteurs s’étaient désistés et 
elle avait « tout perdu ». Le bail avait été résilié et la société J______ avait été 
mise en faillite. Cette dernière avait été clôturée faute d’actifs. S’agissant du 
compte 2______, il appartenait à J______ qui gérait le bar G______. L’argent 
versé par sa sœur lui avait notamment permis de payer le loyer du bar. 
j. Par décision du 16 septembre 2021, le SPC, statuant d’une part sur l’opposition 
du 14 décembre 2020 contre la décision du 8 décembre 2020 et, d’autre part, sur 
l’opposition du 5 février 2021 contre la décision du 25 janvier 2021, a rejeté l’une 
et l’autre oppositions, motif pris que la donation de CHF 240’000.-, effectuée en 
2016 en faveur de ses trois enfants, avait été effectuée sans contre-prestation. À 
cet égard, la restitution, par les enfants, des fonds concernés en 2018 pour le 


 
 
 
 
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rachat du fonds de commerce du bar G______ ne pouvait être considérée comme 
une contre-prestation de la diminution (non justifiée) de son patrimoine. En effet, 
un rapport de connexité entre la diminution de fortune de CHF 240’000.- et les 
versements (à bien plaire) opérés par ses enfants en sa faveur le 
18 juin 2018 faisait défaut. Par conséquent, la prise en compte des montants 
retenus à titre de bien dessaisi ne pouvait qu’être confirmée. 
S’agissant des dettes, il ressortait effectivement des relevés de compte que les 
montants prêtés, compris entre CHF 5’000.- et CHF 8’000.-, correspondaient à la 
dette alléguée de CHF 106’000.-. Cependant, ces montants avaient été reversés de 
manière systématique sur le compte de la société J______, désormais en faillite, 
et dont le SPC n’avait pas connaissance jusqu’alors. Les fonds avaient ainsi été 
versés sur un compte inconnu du SPC, pour l’exercice d’une activité également 
inconnue du SPC, quand bien même l’intéressée était déjà au bénéfice de PC. Au 
vu des informations lacunaires figurant au dossier, qui résultaient de la violation 
manifeste, par l’intéressée, de son devoir d’information, le SPC ne pouvait pas 
tenir compte de la dette alléguée de CHF 106’000.-. 
 Le 27 septembre 2021, l’intéressée a saisi la chambre des assurances sociales 
C. a.
de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d’un recours contre cette 
décision, concluant en substance à son annulation. À l’appui de cette conclusion, 
elle a soutenu que le fait d’avoir versé CHF 240’000.- à ses enfants, puis d’avoir 
récupéré cet argent pour acheter G______ devait être assimilé à la situation dans 
laquelle elle aurait gardé cette somme sur un compte et l’aurait utilisée deux ans 
plus tard pour l’investir dans un fonds de commerce. En ce qui concernait le 
manquement au devoir d’information allégué, ce reproche omettait de prendre en 
compte le fait que si elle avait tu le nom de la société J______ à l’intimé, cela 
s’expliquait par le fait que cette dernière n’avait jamais généré de bénéfices mais 
uniquement de grosses pertes. En conséquence, la recourante ne s’était jamais 
versé de salaire pendant l’année d’activité du bar. Il s’ensuivait que si elle avait 
manqué à son devoir d’information, cela avait été « en toute bonne foi » car elle 
attendait de se verser un salaire, ou qu’J______ génère un bénéfice pour en faire 
état. S’agissant enfin du loyer pris en considération par l’intimé, elle ne contestait 
pas les nouveaux calculs puisqu’elle était soumise à l’ancien droit. 
b. Dans le cadre de la procédure susmentionnée, la recourante a soutenu que 
l’argent dont elle avait fait don à ses enfants lui avait été restitué en plein par ces 
derniers en 2018, de sorte que la situation s’apparentait à la révocation d’une 
donation. 
c. L’intimé a en revanche fait valoir que la question du rapport de connexité 
devait être examinée sous l’angle d’un éventuel lien entre les donations survenues 
en 2016 et le versement des fonds effectué par les enfants en 2018. Ce lien faisait 
précisément défaut dans la mesure où ces donations étaient destinées à financer 
des études à l’étranger, sans que leur restitution soit prévue. Par conséquent, le 


 
 
 
 
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versement des fonds en 2018, qui avait permis le rachat du bar G______ ne 
constituait pas une contre-prestation adéquate de la donation. 
 Par arrêt du 15 juin 2022 (ATAS/550/2022, dans la cause A/3309/2021), la 
D. a.
chambre de céans a admis partiellement le recours contre la décision sur 
opposition du 16 septembre 2021, l'a annulée et a renvoyé la cause au SPC pour 
instruction complémentaire, nouveau calcul et nouvelle décision, dans le sens des 
considérants. 
Concernant le montant de CHF 240’000.-, la chambre de céans a notamment 
retenu qu'aucune contrepartie n’avait été prévue à l’époque où les donations 
avaient été effectuées par la recourante à ses trois enfants, ce qui en faisait des 
« libéralités », conformément aux termes utilisés dans les trois déclarations de 
donation mobilière d’un montant de CHF 80’000.- chacune. Par ailleurs, 
concernant l'argument de la recourante selon lequel le dessaisissement aurait pris 
fin en juin 2018, soit au moment où ses enfants lui avaient restitué l'intégralité des 
sommes reçues, la chambre de céans a relevé que les paiements intervenus en juin 
2018 ne s'étaient pas ajoutés au patrimoine de la recourante mais à celui 
d’J______, qui était la titulaire du compte auprès de la banque ayant reçu les 
versements des trois enfants de la recourante. En outre, la prétendue fin du 
dessaisissement de CHF 240’000.- en juin 2018 aurait impliqué une situation 
apparentée à la « révocation de la donation ». Or, tout en rappelant que la gratuité 
était la caractéristique essentielle de la donation, la chambre de céans a retenu 
qu'il ne ressortait aucunement du dossier que les enfants de la recourante se 
seraient engagés « en même temps », soit en décembre 2016, à reverser les fonds 
reçus à la recourante dès que celle-ci en réclamerait la restitution. Il n'était par 
ailleurs aucunement démontré que la recourante et ses enfants auraient convenu 
initialement que les fonds ne seraient mis que provisoirement à la disposition de 
ces derniers, soit jusqu’aux opérations d’acquisition du bar « G______ ». Il n'y 
avait donc pas de corrélation directe entre la cession de la somme de 
CHF 240’000.- en décembre 2016 et la « restitution », qui plus est à un tiers 
(J______), d’un montant légèrement supérieur dix mois plus tard, ce d'autant plus 
qu'un lien de connexité temporelle étroit entre le dessaisissement de 
CHF 240’000.- en décembre 2016 et l’acquisition de la contre-valeur 
correspondante (l’acquisition du bar en juin-juillet 2018) faisait de toute manière 
défaut. 
Pour ce qui était de la dette de la recourante d'un montant de CHF 106'500.- que 
le SPC avait refusé de déduire de la fortune brute, la chambre de céans a relevé 
que la reconnaissance de dette du 15 mars 2020 était certes postérieure au 
transfert des fonds représentant CHF 107'500.- au total, mais que la conclusion 
d'un contrat de prêt de consommation entre la recourante et sa sœur était toutefois 
corroborée par un nombre suffisant d'indices ressortant des extraits de compte 
versés au dossier (justificatifs de virements, en particulier) qui démontraient que 
les fonds avaient bien été versés sur le compte de la recourante et non sur celui 


 
 
 
 
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d'J______. Il était ainsi établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, 
qu’entre le 4 septembre 2018 et le 13 mars 2020, la recourante avait bénéficié de 
plusieurs versements représentant un total de CHF 106’500.-, en vertu d’un 
contrat de prêt de consommation conclu avec sa sœur. Le fait qu’une partie de ses 
fonds ait, dans un second temps, bénéficié à J______, n’était pas de nature en soi 
à opérer une reprise de dette externe par cette société, d’autant qu’un tel acte 
aurait nécessité un contrat entre la reprenante (la société J______) et la créancière 
(la sœur de l’intéressée), conformément à l’art. 176 CO. C'était donc à tort que 
l'intimé avait omis de déduire la somme de CHF 106'500.- de la fortune brute de 
la recourante. Par ailleurs, en tant qu’ils portaient sur la période dès le 1er janvier 
2021, les plans de calcul du SPC s’abstenaient de calculer le droit au PC de la 
recourante sous l’angle du nouveau droit, motif pris que sa fortune nette serait 
supérieure aux seuils prévus par l’art. 9a LPC et entraînerait, en vertu du nouveau 
droit, une suppression du droit aux PC au 1er janvier 2021. La chambre de céans 
avait toutefois constaté qu’en déduisant la dette de CHF 106’500.- que la 
recourante avait envers sa sœur, sa fortune nette ne se montait pas, comme retenu 
dans la décision querellée, à CHF 200’595.20, mais à CHF 94’095.20 au 
1er janvier 2021, soit un montant inférieur aux seuils d’accès. L’intimé ne pouvait 
donc pas se dispenser d’effectuer un calcul comparatif du droit aux PC selon 
l’ancien et le nouveau droit à partir du 1er janvier 2021. Cette omission devant 
être réparée, la chambre de céans a renvoyé la cause au SPC pour qu'il détermine 
le droit le plus favorable à partir du 1er janvier 2021 et qu'il procède à la 
correction des plans de calcul de la décision du 25 janvier 2021 (déduction de 
CHF 106’500.-), en tant qu’ils portaient sur les périodes du 1er au 30 septembre et 
du 1er octobre au 31 décembre 2020. Le SPC devait en outre se prononcer sur la 
question de la déductibilité des « deux anciennes dettes » envers L______ et la 
BCV et, dans l’affirmative, sur le solde dû, si tant est que ces « anciennes dettes » 
n’aient pas déjà été prises en compte par la dette de CHF 772.90 dont il était fait 
état non seulement pour les périodes de calcul du 1er octobre au 31 décembre 
2020, mais aussi à partir du 1er janvier 2021 (sans qu’aucune explication ne 
ressorte des plans de calculs du 25 janvier 2021 ou de la décision litigieuse à ce 
sujet). 
 Par décision du 23 août 2022, le SPC a requis de l'intéressée la restitution d'un 
E. a.
trop-versé à hauteur de CHF 348.- pour la période rétroactive du 1er juin au 
31 août 2022. Le SPC a en outre informé l’intéressée qu’elle n’avait pas de droit 
aux prestations complémentaires dès le 1er septembre 2022 au motif que sa 
fortune nette était supérieure au seuil prévu par la loi. Selon le plan de calcul 
annexé, les dépenses reconnues se montaient à CHF 54'502.- pour les PCF et 
CHF 67'676.- pour les PCC. Quant au revenu déterminant, que le SPC avait 
évalué à CHF 53'731.- pour les PCF et CHF 80'333.- pour les PCC, il s'expliquait 
en partie par un report de prestations de CHF 12'792.- (pour les seules PCC), les 
rentes de l'AVS/AI (CHF 35'064.-) mais aussi par la fortune. Cette dernière se 
composait de l'épargne (CHF 1'368.10) et du montant des biens dessaisis 


 
 
 
 
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(CHF 190'000.-) Une fois convertie en revenu déterminant, la fortune se montait à 
CHF 13'809.50 pour les PCF (CHF 1'368.10 + CHF 190'000.- - CHF 772.90 de 
dettes, sous déduction de la franchise de CHF 52'500.- et prise en compte du solde 
pour 1/10) et CHF 27'619.05 pour les PCC (soit CHF 1'368.10 + CHF 190'000.- - 
CHF 772.90 de dettes, sous déduction de la franchise de CHF 52'500.- et prise en 
compte du solde pour 1/5). S'ajoutaient encore au revenu déterminant les produits 
de la fortune, composés des intérêts de l'épargne (CHF 0.55), du produit 
hypothétique des biens dessaisis (CHF 57.-), ainsi que les allocations familiales 
(CHF 4'800.- pour les PCF et CHF 4'800.- pour les PCC). 
b. Le 1er septembre 2022, l'intéressée a formé opposition à cette décision en 
faisant valoir que, selon l'arrêt de la chambre de céans du 15 juin 2022, le calcul 
des prestations devait tenir compte de la dette de CHF 106'000.- envers sa sœur et, 
le cas échéant, de la dette de CHF 35'752.- envers la BCV et de la dette de 
CHF 2'000.- envers L______. Or, à teneur du plan de calcul annexé à la décision 
du 23 août 2022, ces dettes n'avaient pas été déduites de la fortune. Par ailleurs, 
elle était toujours dans l'attente d'une nouvelle décision du SPC concernant son 
droit aux PC pour les périodes du 1er au 30 septembre 2020, du 1er octobre au 31 
décembre 2020 et dès le 1er janvier 2021. Elle indiquait au surplus que sa fille 
terminerait ses études à la fin du mois de septembre et que son droit aux 
prestations devrait donc être recalculé en temps utile. À l'appui de son opposition, 
l'intéressée a produit : une lettre de la BCV du 28 juin 2022, à laquelle était jointe 
une copie de la reconnaissance de dette signée le 23 mai 2011 pour un montant de 
CHF 35'752.05, ainsi qu'une attestation de L______ du 13 juillet 2022 attestant 
que l'intéressée avait une dette à ce jour de CHF 2'000.-. 
c. Par pli du 5 septembre 2022, l'intéressée a adressé au SPC une copie de la 
décision de la caisse suisse de compensation du 28 août 2022, à teneur de laquelle 
une rente ordinaire de vieillesse de CHF 1'568.- lui était allouée dès le 
1er septembre 2022, ainsi qu'une copie du courrier de la caisse de pension 
GastroSocial du 25 août 2022 l'informant du versement de la prestation de 
vieillesse d'un montant de CHF 365.15 en date du 2 septembre 2022, ainsi qu'une 
attestation d'études pour sa fille E______ du 3 septembre 2021 indiquant que 
celles-ci se termineraient le 15 septembre 2022. 
d. Par décision du 9 septembre 2022, rendue en exécution de l'arrêt de la chambre 
de céans du 15 juin 2022 (ATAS/550/2022), le SPC a recalculé le droit aux PC 
rétroactivement au 1er septembre 2020. Il a indiqué avoir tenu compte des dettes 
suivantes: 
- 
Une dette de CHF 106'000.- de l'intéressée envers sa sœur en déduction de la 
fortune à compter du 1er septembre 2020 ; 
- 
Une dette de CHF 37'952.05 de l'intéressée envers la BCV en déduction de la 
fortune sur la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2022 (selon pièce 
reçue le 27 juillet 2022) ; 


 
 
 
 
A/4124/2022 
- 10/24 - 
- 
Une dette de CHF 35'752.05 de l'intéressée envers la BCV en déduction de la 
fortune à compter du 1er juillet 2022 (selon pièce reçue le 27 juillet 2022) ; 
- 
Une dette de CHF 4'320.50 de l'intéressée envers L______ en déduction de la 
fortune sur la période du 1er septembre 2020 au 31 juillet 2022 (selon pièce 
reçue le 20 août 2021) ; 
- 
Une dette de CHF 2'000.- de l'intéressée envers L______ en déduction de la 
fortune 
à 
compter 
du 
1er 
août 
2022 
(selon 
pièce 
reçue 
le 
27 juillet 2022). 
Les plans de calcul annexés à cette décision rétroagissaient au 1er septembre 2020. 
Pour la période du 1er septembre 2020 au 31 janvier 2021, l'intéressée avait droit à 
un montant rétroactif de CHF 7'953.- (CHF 9'001.- de prestations dues – 
CHF 1'048.- de prestations déjà versées) et, pour la période du 1er février 2021 au 
30 septembre 2022, à un montant rétroactif de CHF 33'674.- (CHF 34'386.- de 
prestations dues – CHF 712.- de prestations déjà versées), soit un montant 
rétroactif total de CHF 41'627.- (CHF 7'953.- + CHF 33'674.-) qui lui serait versé 
avec la prestation complémentaire mensuelle du mois d'octobre 2022, laquelle 
s'élèverait à CHF 531.- dès cette date. 
Pour la période dès le 1er octobre 2022, le SPC a retenu, à titre d'épargne, le 
montant de CHF 42'995.10 correspondant au montant rétroactif de CHF 41'627.- 
versé à l'intéressée par le SPC pour la période du 1er septembre 2020 au 
30 septembre 2022 et CHF 1'368.10 d'épargne comptabilisée lors de la période de 
calcul précédente. 
e. Par décision sur opposition du 26 septembre 2022, le SPC a déclaré sans objet 
l'opposition formée par l'intéressée le 1er septembre 2022 à la décision du 
23 août 2022, au motif que, suite à cette opposition, le SPC avait rendu une 
nouvelle 
décision 
le 
9 
septembre 
2022, 
laquelle 
rétroagissait 
au 
1er septembre 2020 et tenait compte des dettes de l'intéressée conformément à 
l'arrêt de la chambre de céans du 15 juin 2022 (ATAS/550/2022). Dès lors que les 
griefs de l'intéressée avaient été admis dans la décision du 9 septembre 2022, 
l'opposition du 1er septembre 2022 était devenue sans objet. 
f. Le 12 octobre 2022, l'intéressée a formé opposition contre la décision du 
9 septembre 2022, faisant valoir que son loyer net s'élevait à CHF 16'320.- avec 
des charges en sus s'élevant à CHF 1'440.- depuis le 1er juin 2022. Elle contestait 
le montant du loyer retenu (CHF 11'840.-), car le seuil prévu par la loi était de 
CHF 19'440.- (CHF 16'440.- + CHF 3'000.-). L'intégralité de son loyer devait 
donc être pris en compte dans le calcul. Elle a en outre contesté la prise en compte 
du montant rétroactif de CHF 41'627.- à titre d'épargne, ce qui avait pour effet de 
réduire son droit aux prestations complémentaires. En effet, si les montants 
mensualisés correspondant lui avaient été versés en temps utile dès le 
1er septembre 2020, ils auraient servi à régler ses charges courantes et essentielles, 
de sorte qu'elle ne les aurait certainement pas épargnés. Elle se retrouvait ainsi à 


 
 
 
 
A/4124/2022 
- 11/24 - 
devoir payer doublement les erreurs du SPC qui l'avait contrainte à vivre en-
dessous de son minimum vital pendant un certain temps. 
g. Par décision du 25 octobre 2022, le SPC a informé l'intéressée que le droit à 
une rente complémentaire de l'AVS/AI pour sa fille E______ était supprimé dès le 
30 septembre 2022 dès lors que cette dernière avait terminé sa scolarité. Selon le 
plan de calcul annexé à cette décision, un solde rétroactif de CHF 166.- lui était 
dû et son droit aux PC dès le 1er novembre 2022 s'élevait à CHF 1'238.80 
(CHF 857.80 de PCF et CHF 381.- de PCC) duquel devait être déduit le montant 
de CHF 541.80 à titre de part de prestation réservée au règlement des primes 
d'assurance-maladie. L'intéressée avait donc droit au versement d'un montant de 
CHF 697.- par mois à titre de PC. Le SPC a en outre réclamé, pour le compte du 
service de l'assurance-maladie (SAM), le remboursement d'un montant de 
CHF 460.60 indûment versé à titre de réductions individuelles de primes 
d'assurance-maladie. 
h. Par décision sur opposition du 4 novembre 2022, le SPC a partiellement admis 
l'opposition formée par l'intéressée le 12 octobre 2022. Concernant la prise en 
compte du montant rétroactif de CHF 41'627.- dans la fortune, le SPC a fait valoir 
que l'origine des éléments de fortune n'était pas pertinente et a relevé que les 
dettes de l'intéressée avaient été prises en compte en déduction de sa fortune. La 
prise en compte du montant rétroactif de CHF 41'627.- était donc confirmée. 
S'agissant du montant du loyer devant être pris en compte dans le calcul, il 
ressortait des registres de l'office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM) que l'intéressée vivait avec sa fille E______, mais que son fils 
D______ne vivait plus avec elles depuis le 1er janvier 2022, de sorte qu'il n'y avait 
plus lieu de tenir compte d'un loyer proportionnel de 2/3. Le loyer de CHF 
17'760.- devait donc être intégralement pris en compte sur la période du 1er juin au 
30 septembre 2022. En revanche, conformément à la décision du 25 octobre 2022, 
le SPC tenait compte d'un loyer proportionnel (1/2) à compter du 1er octobre 2022, 
étant relevé que E______ n'était plus prise en compte dans le calcul des 
prestations dès cette date en raison de la perte de son droit à une rente 
complémentaire. 
i. Le 2 décembre 2022, l'intéressée a formé recours contre la décision sur 
opposition du 4 novembre 2022, concluant à son annulation et au renvoi de la 
cause à l'intimé pour nouveau calcul ne tenant pas compte du montant de 
CHF 41'627.- d'arriérés de prestations. En substance, elle a réitéré les critiques 
formulées dans son opposition du 12 octobre 2022 et a produit les justificatifs de 
paiement de diverses factures (CHF 5'200.- de remboursement de sa carte de 
crédit, CHF 1'850.- de frais de déménagement, CHF 2'969.- d'achat d'un 
réfrigérateur, d'un lave-linge et d'un lave-vaisselle, CHF 1'101.- d'achat d'un 
ordinateur, CHF 544.- d'achat d'une armoire et EUR 462.- de frais de vétérinaire). 
Elle a aussi produit une facture d'un montant de CHF 1'378.10 ayant pour objet la 
remise en état de l'ancien appartement loué. Selon la recourante, ces justificatifs 


 
 
 
 
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- 12/24 - 
démontraient que la somme retenue à titre de fortune avait diminué dans la même 
proportion. 
j. Le 20 décembre 2022, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance 
juridique avec effet au 29 novembre 2022. 
k. Par réponse du 23 décembre 2022, l'intimé a conclu au rejet du recours, 
reprenant en substance la motivation contenue dans la décision querellée. Il a en 
outre relevé que la recourante était libre de produire en début d'année suivante ses 
relevés de compte au 31 décembre 2022, ainsi que l'état de ses dettes en vue de la 
mise à jour de son dossier dès le 1er janvier 2023. 
l. Par réplique du 16 février 2023, la recourante a fait valoir que sa situation 
différait du cas classique visé par la jurisprudence s'agissant du versement d'un 
rétroactif de n'importe quelle autre assurance sociale. Le fait que l'intimé ait tenu 
compte du versement d'un rétroactif qui résultait de sa propre erreur consacrait 
une violation du principe de proportionnalité et du principe de la bonne foi par 
l'intimé lui permettant ainsi de bénéficier doublement de ses « erreurs » 
d'appréciation. Or, la recourante et sa famille auraient dû bénéficier de prestations 
plus importantes du 1er septembre 2020 et jusqu'au mois de septembre 2022 si 
l'intimé ne s'était pas trompé. Une telle amélioration de son train de vie ne pourrait 
cependant jamais être comblée, le seul moyen de réparer cette erreur 
d'appréciation étant de verser rétroactivement le montant dû. Par ailleurs, le droit 
de la recourante aux PC tenait compte, dans les éléments de fortune retenus, d'un 
bien dessaisi. Ainsi, même si la prise en compte du montant correspondant à ce 
bien dessaisi était conforme à la jurisprudence stricte, cela avait toutefois pour 
résultat que le calcul du droit aux PC se fondait sur un capital dont elle ne 
disposait pas effectivement et dans lequel elle ne pouvait pas puiser pour assurer 
son train de vie minimal. 
m. Le 9 mars 2023, l'intimé a dupliqué, faisant valoir que le montant 
rétroactivement perçu avait été comptabilisé à juste titre dans la fortune dès lors 
que celui-ci était venu augmenter le patrimoine de la recourante. Il a en outre 
relevé que le nouveau calcul des prestations ayant donné lieu au versement du 
montant rétroactif était intervenu suite à la prise en compte de dettes accumulées 
dans le cadre de l'activité indépendante de la recourante qui n'avait pas été 
annoncée au SPC. Dans ces circonstances, il ne pouvait être retenu que la 
recourante avait été victime d'une erreur du SPC. Enfin, rien n'empêchait la 
recourante de produire des pièces justifiant le remboursement de dettes antérieures 
au cours du mois d'octobre 2022, soit dès le mois de prise en compte du montant 
rétroactif de prestations, dans l'hypothèse où la famille aurait dû emprunter de 
l'argent pour prendre en charge des dépenses passées. De telles pièces n'avaient 
toutefois pas été produites jusqu'à ce jour. 
 
 


 
 
 
 
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- 13/24 - 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
2.2 La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – 
E 5 10). 
2.3 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC – J 4 20]; art. 43 LPCC). 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
4. 
 
4.1 
4.1.1 Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, 
de nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249; RO 2020 585). 
En vertu des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 
(Réforme des PC), l’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de 
l’entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de prestations 
complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, 
une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la 
prestation complémentaire annuelle (al. 1). 


 
 
 
 
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- 14/24 - 
4.1.2 D'après le Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur 
les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, 
« [p]lusieurs mesures proposées par la présente réforme peuvent influencer le 
calcul de la PC et engendrer pour certaines personnes une réduction du montant 
des PC ou une perte du droit aux PC. Pour permettre aux personnes concernées de 
s’adapter à la nouvelle situation financière, les mesures suivantes leur seront 
applicables trois ans seulement après l’entrée en vigueur de la réforme : 
adaptation du montant minimal de la PC (art. 9 al. 1) ; répartition de la fortune 
pour les couples dont un des conjoints vit dans un home ou dans un hôpital 
(art. 9 al. 3 let. b et c) ; droit des cantons de tenir compte dans le calcul de la PC 
de la prime effective si elle est d’un montant inférieur à la prime moyenne 
(art. 10 al. 3 let. d) ; abaissement du montant des franchises sur la fortune totale 
(art. 11 al. 1 let. c) ; prise en compte intégrale du revenu d’une activité lucrative 
des conjoints qui n’ont pas droit aux PC (art. 11 al. 1 let. a et art. 11a al. 1). Le 
nouveau droit s’applique immédiatement aux personnes qui acquièrent le droit 
aux PC après l’entrée en vigueur de la réforme » (FF 2016 7249 p. 7326). 
Ainsi, un délai transitoire de trois ans est prévu pour les personnes dont le droit 
aux prestations est né avant la réforme. Ces bénéficiaires conservent leurs droits 
acquis selon l'ancien droit durant ce délai, si la réforme entraîne pour eux, dans 
l'ensemble, une diminution ou une suppression des prestations (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_161/2022 du 7 juillet 2022 consid. 3.1 ; arrêt de la Cour des 
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud PC 41/22 - 14/2023 
du 3 avril 2023 consid. 3b). 
4.1.3 La Circulaire concernant les dispositions transitoires de la réforme des PC 
établie par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS), valable dès 
le 1er janvier 2021 (ci-après : C-R PC), indique que : 
« La réforme des PC entre en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément aux 
dispositions transitoires, l’ancien droit reste applicable pendant trois ans aux 
bénéficiaires PC pour lesquels la réforme entraîne une réduction des prestations » 
(ch. 1101) ; 
Si le calcul de la PC correspondant au nouveau droit entraîne une diminution de la 
PC annuelle ou la perte du droit à la PC, le calcul de la PC continue d’être établi 
selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard (ch. 1102) ; 
Si le calcul de la PC correspondant au nouveau droit entraîne une augmentation de 
la PC annuelle ou si le montant de la PC annuelle reste le même, le calcul de la 
PC est établi selon le nouveau droit à partir du 1er janvier 2021 (ch. 1103) ; 
Les dispositions du droit transitoire ne s'appliquent qu'aux cas en cours. À partir 
du 1er janvier 2021, les nouveaux cas sont exclusivement régis par le nouveau 
droit (ch. 1301) ; 
Sont considérés comme cas en cours ceux pour lesquels le droit à la PC a pris 
naissance avant le 1er janvier 2021 (ch. 1302) ; 


 
 
 
 
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- 15/24 - 
Afin de déterminer si l’ancien ou le nouveau droit est plus favorable aux cas en 
cours au 1er janvier 2021, il faut dresser une comparaison en établissant un calcul 
selon l’ancien droit et un autre selon le nouveau droit (ch. 2101). 
Pour les cas où la fortune au 1er janvier 2021 dépasse le seuil prévu à 
l’art. 9a al. 1 LPC, il n’est pas nécessaire d’établir un calcul comparatif, car les 
conditions d’octroi de la prestation complémentaire ne seraient plus remplies dans 
le nouveau droit. Dans cette situation, il faut continuer de calculer la prestation 
complémentaire conformément à l’ancien droit (ch. 2103). 
Durant le délai transitoire, il n’est nécessaire d’établir un calcul comparatif que 
pour les cas dans lesquels le calcul de la PC se fonde sur l’ancien droit. Dès que le 
calcul est établi selon le nouveau droit, ce dernier reste applicable pour le reste de 
la période transitoire. Seuls sont réservés les cas visés au ch. 3224 (recte : 3324), 
dernière phrase » (ch. 3104). 
4.1.4 Les directives administratives s'adressent aux organes d'exécution. Elles ne 
créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées à assurer l'application 
uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique 
des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir des critères 
généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans 
l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants 
droit. Le juge peut les prendre en considération lorsqu'elles permettent une 
application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce. Il doit en 
revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas conformes 
aux règles légales applicables (arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2022 du 
26 janvier 2023 consid. 4.3.2 et les références). 
4.1.5 Le principe du passage au nouveau régime juridique (réforme des PC) peut 
être revu lorsqu'il était fondé sur un état de fait erroné, à l'inverse du cas où, après 
ce passage, un nouveau changement de situation surviendrait et rendrait l'ancien 
droit plus favorable. La C-R PC semble viser de tels cas et tendre à éviter la 
possibilité d'allers-retours entre l'ancien et le nouveau droit au gré de changements 
de situation (arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 
canton de Vaud PC 41/22 - 14/2023 précité consid. 8a). 
4.2 À titre liminaire, il est rappelé que, dans son arrêt du 15 juin 2022, la chambre 
de céans a renvoyé la cause à l'intimé afin que ce dernier détermine, entre autres, 
le droit le plus favorable pour la recourante dès le 1er janvier 2021 
(cf. ATAS/550/2022 du 15 juin 2022 consid. 9.3). 
Dans sa décision du 23 août 2022, soit la première décision postérieure à l'arrêt de 
la chambre de céans susvisé, l'intimé a indiqué que la fortune nette de la 
recourante « [était] supérieure aux seuils prévus par l'art. 9a al. 1 LPC entré en 
vigueur au 1er janvier 2021, de sorte que le droit à la prestation complémentaire 
aurait été supprimé si le nouveau droit avait été appliqué » et a conclu que, dans 
ces circonstances, aucun comparatif ne pouvait être réalisé. 


 
 
 
 
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- 16/24 - 
Il ressortait toutefois des plans de calcul annexés à la décision du 23 août 2022 
que l'intimé n'avait pas déduit de la fortune le montant de CHF 106'500.- 
correspondant à la dette de la recourante envers sa sœur, ni les dettes envers la 
BCV et L______, tel que le prévoyait l'arrêt de la chambre de céans susmentionné 
(cf. ATAS/550/2022 du 15 juin 2022 consid. 9.1 et 9.2). 
L'intimé a procédé à la déduction du montant de CHF 106'500.-, ainsi qu'à la 
déduction des montants suivants dans sa décision suivante du 9 septembre 2022 : 
- 
CHF 37'952.05 (dette de la recourante envers la BCV sur la période du 
1er septembre 2020 au 30 juin 2022) ; 
- 
CHF 35'752.05 (dette de la recourante envers la BCV à compter du 
1er juillet 2022) ; 
- 
CHF 4'320.50 (dette de la recourante envers L______ sur la période du 1er 
septembre 2020 au 31 juillet 2022) et 
- 
CHF 2'000.- (dette de la recourante envers L______ à compter du 
1er août 2022). 
À la lecture des plans de calcul annexés à cette décision, il apparaît que l'intimé a 
procédé à un calcul comparatif des prestations complémentaires dès le 
1er janvier 2021. 
En effet, l'établissement d'un calcul comparatif était nécessaire dès lors que la 
fortune nette de la recourante s'élevait à CHF 51'822.65 compte tenu des dettes 
susmentionnées ([1'368.- + 200'000.-] – 149'545.45) au 1er janvier 2021 et était 
ainsi inférieure au seuil prévu à l'art. 9a al. 1 LPC (CHF 100'000.- pour une 
personne seule + CHF 50'000.- pour un enfant donnant droit à une rente pour 
enfant de l'AVS ou de l'AI). 
Il convient dès lors d'examiner le calcul comparatif effectué par l'intimé. 
S'agissant de l'application de la loi dans sa teneur jusqu'au 30 décembre 2020 
(aLPC), il ressort du tableau intitulé « [p]lan de calcul des prestations 
complémentaires défavorable », portant sur la période du 1er au 30 janvier 2021 
(cf. pièce intimé n°147, p. 26), que l'intimé a pris en compte les dettes 
susmentionnées d'un montant total de CHF 149'545.45 (CHF 106'500.- + 
37'952.05 + CHF 4'320.50 + 772.90), ainsi que du montant de CHF 15'000.- (soit 
le montant annuel maximal prévu par l'art. 10 al. 1 let. b ch. 2 aLPC) et le montant 
de CHF 13'008.- (correspondant au montant annuel des primes d'assurance 
obligatoire des soins pour la recourante et sa fille : [CHF 606.- + CHF 478.-] x 
12), ce qui a pour résultat d'ouvrir un droit au versement de prestations 
complémentaires annuelles de CHF 18'481.- (PCF) et CHF 13'174.- (PCC), soit 
un montant total de CHF 31'655.-. 
À teneur du plan de calcul intitulé « [p]lan de calcul des prestations 
complémentaires favorables (selon réforme PC 2021) » portant sur la période du 


 
 
 
 
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1er janvier au 31 décembre 2021 (cf. pièce intimé n°147, p. 9), établi en 
application de la LPC dans sa nouvelle teneur dès le 1er janvier 2021, la prise en 
compte des dettes d'un montant total de CHF 149'545.45, ainsi que du montant de 
CHF 18'900.- (soit les montants annuel maximaux de CHF 15'900.- pour une 
personne seule vivant dans la région 2 et un supplément de CHF 3'000.- pour une 
personne supplémentaire partageant le même appartement, tel que le prévoit 
l'art. 10 al. 1 let. b ch. 1 et 2 LPC) et du montant de CHF 12'237.60.- 
(correspondant au montant annuel des primes d'assurance obligatoire des soins 
pour la recourante et sa fille : [CHF 541.80.- + CHF 478.-] x 12) donne droit au 
versement de prestations complémentaires annuelles de CHF 21'157.- (PCF) et 
CHF 12'776.- (PCC), soit un montant total de CHF 33'933.-. 
Au vu du calcul comparatif effectué par l'intimé, il appert que la réforme des PC 
n'entraîne pas une diminution de prestations ou de perte du droit à celles-ci dès le 
1er janvier 2021. C'est donc à juste titre que l'intimé a établi le calcul desdites 
prestations sur la base du nouveau droit à compter du 1er juin 2021 dans sa 
décision du 9 septembre 2022 et dans la décision querellée. 
Il est au demeurant précisé que le passage au nouveau droit, après que l'autorité a 
indiqué appliquer l'ancien droit dans ses décisions précédentes (décisions du 
8 décembre 2020, du 18 novembre 2021 et 1er décembre 2021) est conforme à ce 
que prévoit la C-R PC. En revanche, en application de cette circulaire, il sera 
exclu de procéder à une application ultérieure de l'ancien droit en cas de 
changement de situation qui rendrait l'ancien droit plus favorable à la situation de 
la recourante. 
4.3 En définitive, le présent contentieux doit être tranché en application du 
nouveau droit. 
5. 
Le litige porte sur l'intégration, dans le calcul des prestations complémentaires, de 
l'arriéré d'un montant de CHF 41'627.- issu d'un paiement rétroactif de l'intimé en 
faveur de la recourante suite à l'arrêt ATAS/550/2022 du 15 juin 2022 et retenu à 
titre de fortune dès le 1er octobre 2022, ainsi que sur la prise en compte de divers 
justificatifs de paiement à titre de dépenses. 
6. 
 
6.1 Selon l’art. 11 al. 1 LPC, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021, 
les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune 
mobilière et immobilière (let. b) ainsi que 1/10ème de la fortune nette pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30 000 francs 
pour les personnes seules et 15'000 francs pour les orphelins et les enfants 
donnant droit à des rentes pour enfant de l'AVS ou de l'AI (let. c). 
6.2 Par fortune au sens de l’art. 11 al. 1 LPC, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l’assuré et qui peuvent être transformés en argent liquide (par le biais 
d’une vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés ; font ainsi 


 
 
 
 
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- 18/24 - 
notamment partie de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d’une 
assurance-vie, l’épargne, les actions, les obligations, les parts à des successions, 
les versements en capital d’assurances, l’argent liquide, ou encore les prêts 
accordés (ATAS/442/2022 du 18 mai 2022 consid. 6.2 ; ATAS/359/2022 du 21 
avril 2022 consid. 8.2 ; ATAS/314/2022 du 7 avril 2022 consid. 5.2). Il suffit que 
l’assuré puisse effectivement disposer de l’élément de fortune en cause (ATF 146 
V 331 consid. 4.1 ; ATF 127 V 248 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_831/2016 du 11 juillet 2017 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_333/2016 du 3 novembre 2016 consid. 4.3.1). L’origine d’un élément de 
fortune n’a en revanche pas d’importance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_612/2012 
du 28 novembre 2012 consid. 3.2 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la Loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 43 ad. art. 
11 LPC ; Erwin CARIGIET/Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
2ème éd. 2008, p. 162). Dans un arrêt P 43/04 du 3 décembre 2004 consid. 3, 
l’ancien Tribunal fédéral des assurances a notamment considéré qu’une indemnité 
en réparation d’un tort moral versée sur la base de la loi fédérale sur l’aide aux 
victimes d’infractions du 23 mars 2007 (loi sur l’aide aux victimes, LAVI - RS 
312.5) entrait dans le cadre de la fortune au sens de la LPC, en l’absence de base 
légale prévoyant le contraire (ainsi notamment l’art. 5 let. c LPCC pour les 
prestations complémentaires genevoises). Confirmant le principe précité, le 
Tribunal fédéral a ainsi admis la prise en considération dans les revenus 
déterminants du patrimoine composé de prestations complémentaires économisées 
par une assurée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_612/2012 du 28 novembre 2012 
consid. 3.2). 
6.3 Aux termes de l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d’exécution moyennant certaines 
adaptations prévues par le droit cantonal. Les PCF sont ainsi ajoutées au revenu 
déterminant (art. 5 let. a LPCC) et, en dérogation à l’art. 11 a. 1 let. c LPC, la part 
de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de 
1/5ème s’agissant d’un assuré percevant une rente de vieillesse, après déduction 
des franchises prévues par cette disposition (et du montant des éventuelles 
indemnités en capital obtenues en réparation d’un préjudice corporel) (art. 5 let. c 
LPCC). 
6.4 Dans un arrêt récent, la chambre de céans a confirmé sa jurisprudence selon 
laquelle un versement rétroactif de la part du service des prestations 
complémentaires entre dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle 
d’un assuré et n’est pas contraire au principe d'égalité issu de l’art. 8 al. 1 Cst. 
(cf. ATAS/544/2022 du 16 juin 2022 consid. 9). La chambre de céans a ainsi déjà 
eu l'occasion de rappeler que la seule différence de traitement entre un assuré qui 
reçoit immédiatement un montant mensuel correct du SPC, et celui qui reçoit un 
versement rétroactif est que le premier est, en théorie, libre de thésauriser ou non 
une partie de la somme reçue, alors que le second est de facto contraint à une telle 


 
 
 
 
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accumulation. Cette différence de traitement ne dépasse pas le large cadre fixé au 
législateur par l’art. 8 al. 1 Cst (cf. ATAS/544/2022 du 16 juin 2022 consid. 9.2). 
7. 
 
7.1 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 
7.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. 
En l'occurrence, la recourante se plaint d'une violation du principe de 
proportionnalité et du principe de la bonne foi. 
8.1 En premier lieu, tel que l’a retenu la chambre de céans dans ses arrêts 
antérieurs, il découle des art. 11 al. 1 LPC et 5 LPCC qu’une somme reçue à titre 
de versement rétroactif par une assurance sociale, y compris l’autorité compétente 
pour les PCF et PCC, doit être prise en compte à titre de fortune dans le calcul du 
montant d’une prestation complémentaire annuelle (cf. consid. 6 ci-dessus). 
8.2 S'agissant de l'invocation du principe de la bonne foi par la recourante, cette 
dernière fait valoir que la prise en compte du montant rétroactif de CHF 41'627.- 
vient à nouveau réduire son droit aux PC alors même qu'elle a dû vivre en-dessous 
de son minimum vital durant la durée de la procédure. 
8.2.1 Chaque autorité étatique qui applique le droit suisse se doit de respecter 
d'office le principe de la bonne foi, notamment en ce qui concerne l’interdiction 
de l'abus de droit (ATF 128 III 201 consid. 1c). Le comportement de l'État doit en 
particulier être loyal et digne de confiance dans toutes ses relations juridiques 
(ATF 142 IV 286 consid. 1.6.2). 
8.2.2 En l’espèce, on ne discerne pas chez l’intimé de comportement déloyal qui 
mènerait à conclure à l’existence d’un abus de droit. En effet, celui-ci a certes 


 
 
 
 
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- 20/24 - 
initialement défendu qu'il ne devait pas être tenu compte de la dette de 
CHF 106'500.- en faveur de la sœur de la recourante motif pris que cette dernière 
aurait systématiquement reversé les fonds prêtés sur le compte d'J______, de sorte 
qu'il ne s'agissait pas d'une dette personnelle, mais d'une dette d'J______. Le refus 
de prendre en compte cette dette était également motivé en raison de 
l'établissement de la reconnaissance de dette en date du 15 mars 2020, soit 
postérieurement au transfert des fonds ayant eu lieu entre le 4 septembre 2018 et 
le 13 mars 2020. La position de l'intimé n'a toutefois pas été partagée par l'autorité 
supérieure, à savoir la chambre de céans, qui a renvoyé la cause à l'intimé dans 
son arrêt ATAS/550/2022 par lequel il lui a été demandé de déduire la dette 
susvisée, ce qui a entrainé le versement du montant rétroactif litigieux à la 
recourante. 
Dans ces circonstances, aucun élément ne laisse penser que l'intimé aurait 
volontairement procédé à un calcul erroné dans le but de verser un rétroactif à la 
recourante ayant pour effet de diminuer sa fortune a posteriori et donc le montant 
de ses prestations complémentaires. 
En tout état de cause, le seul fait que l’intimé ait procédé à une révision, menant 
au versement d’un rétroactif, suite à une erreur initiale de sa part, ne constitue pas 
encore un abus de droit. 
8.2.3 Par conséquent, le grief de la recourante relatif à la violation du principe de 
la bonne foi tombe à faux. 
8.3 Reste à examiner le grief de la violation du principe de proportionnalité. 
8.3.1 Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les 
références citées). 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de 
nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 
8.3.2 En l'espèce, la recourante invoque une violation du principe de 
proportionnalité en raison de la prise en compte du montant rétroactif de 
CHF 41'627.- ayant pour résultat de réduire à nouveau son droit aux PC alors 
même qu'elle a dû vivre en-dessous de son minimum vital durant la durée de la 
procédure. La recourante soutient par ailleurs que l'argument de l'intimé selon 


 
 
 
 
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- 21/24 - 
lequel l'évaluation de sa fortune pouvait être revue sur présentation de pièces 
permettant de justifier des remboursements de dettes ou d'achats futurs de biens de 
consommation courante ne suffisait pas à corriger un résultat non conforme à la 
proportionnalité puisque c'était uniquement en cas de dépenses ultérieures et d'un 
certain montant que la fortune pourrait être réduite en conséquence et uniquement 
pour le montant des dépenses prouvées par pièces. 
À la lecture des pièces du dossier, il apparaît que l'intimé n'a été informé qu'en 
date du 9 septembre 2020 (cf. pièce 95 – Intimé) de la dette de CHF 106'000.- 
[recte: CHF 106'500.-] contractée par la recourante le 4 septembre 2018 auprès de 
sa sœur dans le cadre d'une activité indépendante qui n'a été annoncée à l'autorité 
que le 18 janvier 2021 (cf. pièce 104 - Intimé). Il est en outre relevé que la 
recourante avait fait état de la dette de CHF 106'500.- dans son courrier du 
7 septembre 2020 indiquant qu'elle avait dû s'endetter auprès de sa sœur « pour 
payer [s]on loyer de Chf 2'500.- ». Or, l'instruction du dossier par l'intimé a 
permis de déterminer que ce montant avait en réalité servi à payer le loyer du bar 
G______, tel que l'a ultérieurement expliqué la recourante dans son courrier du 30 
août 2021 (cf. pièce 114 – Intimé). La chambre de céans constate ainsi qu'il s'est 
écoulé plus d'une année entre le moment où la recourante a fait état de la dette de 
CHF 106'500.- et le moment où elle a expliqué à l'intimé l'origine de cette dette 
permettant la prise en considération de celle-ci dans le calcul du droit aux PC. Par 
ailleurs, tel qu'il a été exposé ci-dessus (cf. consid. 8.2), l'intimé n'a pas adopté de 
comportement contraire au principe de la bonne foi en contestant la prise en 
considération de la dette de CHF 106'500.- dans le calcul du droit aux PC. Il 
apparaît ainsi malvenu, de la part de la recourante, de reprocher à l'intimé une 
erreur d'appréciation ayant eu pour effet de la contraindre à vivre plus 
modestement pendant la durée de la procédure en comparaison du niveau de vie 
plus élevé dont elle aurait pu bénéficier si l'équivalent du montant rétroactif avait 
été versé plus tôt et régulièrement. 
Il était en outre effectivement loisible à la recourante de démontrer les éventuels 
remboursements de dettes qu'elle aurait contractées pour vivre pendant la période 
où elle aurait dû percevoir les PC équivalentes au montant du rétroactif, à savoir 
du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2022. Une telle manière de procéder 
apparaît conforme au but de la loi sur les prestations complémentaires qui est de 
compléter les prestations servies par l'AVS et l'AI pour le cas où ces prestations 
ne suffiraient pas à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.1), étant 
précisé que l'achat de biens de consommation courante ne permet pas d'augmenter 
le poste des dépenses selon l'art. 10 al. 1 let. a LPC dès lors que cette disposition 
prévoit un montant forfaitaire. 
Dans ces circonstances, il n'apparaît aucunement disproportionné de prendre en 
compte, dans le calcul du droit aux PC, un montant versé à titre rétroactif qui 
vient certes augmenter la fortune de la recourante, mais duquel peuvent être 


 
 
 
 
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- 22/24 - 
soustraites les éventuelles dettes contractées par cette dernière pour subvenir à ses 
besoins avant le versement du montant rétroactif. 
En tout état de cause, la chambre de céans relève que l'application de 
l'art. 11 al. 1 LPC conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral ne permet 
pas, en l'état, d'écarter du calcul du droit aux PC un montant rétroactif perçu à la 
suite d'un correctif du SPC. Il incomberait en effet au législateur, et non pas au 
juge, de modifier les paramètres du calcul du droit aux PC sur ce point. 
Au vu de ce qui précède, on ne saurait considérer que le principe de 
proportionnalité ait été violé dans le cas d'espèce. 
8.4 La recourante semble en outre faire valoir une violation du principe d'égalité 
indiquant qu'il est « difficilement compréhensible que des assurés dans des 
situations sur le fond semblable soient traités de manière différente et uniquement 
en raison d'une mauvaise appréciation du cas d'espèce par l'autorité 
administrative » (cf. Mémoire de réplique, p. 3). Or, tel que l'a déjà jugé la 
chambre de céans, la prise en compte d'un montant rétroactif ne contrevient pas au 
principe de l'égalité (cf. consid. 6.4 ci-dessus). 
9. 
En dernier lieu, la recourante a produit divers justificatifs de paiements de factures 
de biens de consommation courante. Il convient donc d'examiner si ceux-ci 
doivent être considérés comme des dépenses reconnues au sens de 
l'art. 10 al. 1 let. a LPC et devant être prises en considération dans le calcul du 
droit aux PC. 
9.1 L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. 
9.2 L'art. 10 LPC énumère - de manière exhaustive (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.3 et la référence, in SVR 2011 EL n° 2 p. 
5) - les dépenses reconnues. Ce montant inclut notamment les frais de nourriture, 
d'habillement, de soins corporels de consommation d'énergie (électricité, gaz, 
etc.), de communication, de transport ou de loisirs (CARIGIET/KOCH, 
Ergänzungsleistungen 
zur AHV/IV, 2ème éd. 2009, p. 134; JÖHL, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR] vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, p. 1694 n. 86). 
Le bénéficiaire n'a pas à prouver les frais encourus pour ces postes dans la mesure 
où le montant prévu pour ceux-ci est de nature forfaitaire (Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à 
l'AI, 2015, ch. 2 ad art. 10 LPC). 
En droit cantonal, les dépenses reconnues sont les mêmes qu'en droit fédéral 
(art. 6 LPCC), à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, 
remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale défini à l'article 3. 


 
 
 
 
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9.3 En l'occurrence, la recourante a produit plusieurs justificatifs de paiement de 
factures ayant pour objet le remboursement d'un compte de carte de crédit d'un 
montant total de CHF 6'100.- effectué en date des 7 et 11 octobre 2022, des frais 
de déménagement d'un montant de CHF 1'850.- payés les 14 et 15 mai 2022, ainsi 
que l'achat de divers biens de consommation courante (une facture de 
CHF 2'225.- d'électroménager payée les 18 et 23 mai 2022, une facture de 
CHF 734.- pour l'achat d'un réfrigérateur payée le 24 juillet 2021, une facture de 
CHF 1'101.10 pour l'achat d'un ordinateur payée le 13 octobre 2022 et une facture 
de CHF 544.90 pour l'achat de meubles payée le 24 mai 2022), ainsi que des frais 
de soins vétérinaires d'un montant total de EUR 435.- payés le 20 octobre 2022 et 
le 10 novembre 2022. La recourante a en outre produit une facture de la régie 
M______ d'un montant de CHF 1'378.- dont l'objet est désigné par les termes « 
remboursement réserve de sortie », sans toutefois apporter la preuve du paiement 
de celle-ci. 
Il ressort toutefois des plans de calcul annexés à la décision querellée que l'intimé 
a comptabilisé les montants forfaitaires prévu par les art. 10 al. 1 let. a LPC et 
3 LPCC : CHF 19'610.- (PCF) et CHF 30'000.- (PCC) à titre de dépenses 
reconnues pour les besoins vitaux de la recourante, ainsi que CHF 10'260.- (PCF) 
et CHF 13'044.- (PCC) pour sa fille E______ du 1er juin au 30 septembre 2022. À 
partir du 1er octobre 2022, l'intimé a uniquement retenu les montants forfaitaires 
PCF et PCC susmentionnés couvrants les besoins vitaux de la recourante dès lors 
que sa fille E______ n'avait plus droit à une rente enfant de l'AI à partir de cette 
date, de sorte qu'aucun montant ne pouvait être retenu pour cette dernière 
(art. 10 al. 1 let. a ch. 3 LPC a contrario). 
Par conséquent, en application des art. 10 al. 1 let. a LPC et 3 LPCC, la chambre 
de céans constate que les dépenses invoquées par la recourante ont déjà été prises 
en considération par l'intimé dans le calcul du droit aux PC par le biais du montant 
forfaitaire relatif aux besoins vitaux, de sorte qu'elles ne permettent pas 
d'augmenter le montant des dépenses reconnues tel que retenu dans les plans de 
calcul annexés à la décision querellée. 
10. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let fbis LPGA et art. 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le