ge_gerichte · ATA/701/1996 · 1996-11-26 · fr

Résumé:
 Pour pouvoir déduire une perte commerciale, celle-ci doit être comptabilisée lors de l'exercice précédant l'année de taxation et être de nature commerciale dans son acception fiscale. Le non-paiement d'un loyer par un sous-locataire au locataire n'entre pas dans cette définition.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/674/1996-FIN 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/674/1996-FIN 
ATA/701/1996 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 26 novembre 1996 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur H__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D’IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/674/1996-FIN 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né 
en 
1926, 
marié, 
Monsieur 
H__________ 
est 
domicilié x__________, 1201 Genève. 
 
 
 
Il est à la retraite depuis plusieurs années et 
n'exerce aucune activité lucrative. 
 
 
 
Il possède un immeuble au x rue __________ et son 
épouse un appartement situé au y rue __________, sous la 
forme d'une propriété par étages. 
 
2. 
Dans 
sa 
déclaration 
pour 
l'impôt 
1993, 
M. 
H__________ 
a 
indiqué 
des 
revenus 
immobiliers 
et 
mobiliers, ainsi que des rentes AVS pour un montant total 
de Frs 74'000.- environ, et une fortune mobilière et 
immobilière de Frs 906'000.-. 
 
 
 
Au chapitre concernant les pertes commerciales 
comptabilisées, le contribuable a indiqué sous forme 
manuscrite : "concerne arcade z, rue __________, pertes 
en 1990, 1991, 1992 : Frs 15'675.-". 
 
3. 
M. H__________ était en effet locataire principal 
d'une arcade sise au z, rue __________ à Genève, qu'il 
avait 
sous-louée 
par 
contrat 
oral, 
à 
une 
date 
indéterminée, à un certain T__________, pour un montant 
de Frs 520.- par mois. 
 
 
 
Ce dernier n'ayant pas acquitté son loyer, M. 
H__________ engagea contre lui diverses poursuites et une 
procédure d'évacuation. Par jugement du 17 septembre 
1992, le Tribunal des baux et loyers a condamné M. 
T__________ à verser à M. H__________ la somme de Frs 
13'595,85, avec intérêts à 5 % dès le 14 avril 1990, 
représentant le loyer de l'arcade jusqu'au 31 août 1991. 
Le sous-locataire était en outre condamné à verser à M. 
H__________ la somme de Frs 2'084.- avec intérêts dès le 
31 octobre 1991, au titre d'indemnité pour occupation 
illicite des locaux du 1er septembre au 31 décembre 1991. 
 
 
 
Le total représentait ainsi un montant de Frs 
15'675.-. 
 
4. 
Le 30 novembre 1993, l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC) a notifié à M. H__________ 
un bordereau de taxation calculé sur la base d'un revenu 


 
 - 3 - 
 
 
 
imposable de Frs 57’501.- et d’une fortune de Frs 
765’576.-. L’impôt réclamé s'élevait à Frs 12'775,80. 
L'AFC a écarté intégralement la déduction pour perte 
commerciale de Frs 15'675.-. 
 
 
 
Auparavant, l'AFC avait demandé au contribuable de 
produire ses comptes commerciaux pour la période du 1er 
janvier au 31 décembre 1992, mais le contribuable avait 
répondu qu'il n'en possédait pas. 
 
5. 
De passage dans les locaux de l'AFC, le 30 
novembre 
1993, 
M. 
H__________ 
a 
déclaré 
élever 
réclamation contre le bordereau. 
 
 
 
Par lettre du 5 septembre 1994, l'AFC a réclamé 
derechef 
au 
contribuable 
ses 
comptes 
commerciaux. 
L'intéressé a répondu qu'il était retraité depuis bien 
longtemps et qu'il vivait du revenu de son immeuble et 
des rentes AVS. 
 
6. 
Par décision du 30 septembre 1994, l'AFC a rejeté 
la réclamation. Une perte provenant d'une sous-location 
ne pouvait être déduite que si elle était le fruit d'une 
activité 
commerciale 
pour 
laquelle 
une 
comptabilité 
devait impérativement être tenue. Selon une acception 
générale, 
la 
notion 
de 
perte 
commerciale 
supposait 
l'exercice 
d'une 
activité 
lucrative 
productrice 
de 
revenus d'une manière essentielle et constante. La perte 
invoquée par M. H__________ ne pouvait pas entrer dans 
les déductions prévues à l'article 21 de la loi générale 
sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 LCP 
D/3/1. 
 
7. 
M. H__________ a protesté par lettre du 3 octobre 
1994. Il ne s'agissait pas "d'une perte sur appartement 
loué, ... mais bien d'une perte sèche ...". 
 
 
 
L'AFC a considéré cette lettre comme un recours, 
et l'a transmis à la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts. 
 
8. 
Celle-ci a rejeté le recours par décision du 21 
mars 1996. Selon l'article 21 lettre l LCP, les pertes 
commerciales comptabilisées ne pouvaient être admises 
comme telles que moyennant la double condition que 
l'activité 
du 
contribuable 
s'exerce 
en 
la 
forme 
commerciale et que celui-ci tienne régulièrement une 
comptabilité, qu'il soit légalement tenu ou non de le 
faire. Or, la perte invoquée par M. H__________ n'avait 


 
 - 4 - 
 
 
 
pas 
été 
comptabilisée. 
De 
plus, 
cette 
perte 
n'apparaissait 
pas 
résulter 
d'une 
activité 
à 
but 
lucratif. 
 
9. 
M. H__________ a recouru auprès de la chancellerie 
d'Etat par acte du 3 avril 1996, acte transmis au 
Tribunal administratif. Il était outré que l'AFC lui 
réclame une comptabilité commerciale, alors qu'il gérait 
son bien (sic). Il a confirmé qu'il n'exerçait aucune 
activité et qu'il gérait son immeuble rue x__________, 
avec l'appartement de son épouse. 
 
10. 
L'AFC a persisté dans la position qu'elle avait 
adoptée devant la commission de recours. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 18 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art. 63 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 
 
2. 
Selon l'article 21 LCP, les contribuables peuvent 
déduire de leurs revenus bruts, notamment, les pertes 
commerciales 
comptabilisées 
de 
l'exercice 
commercial 
déterminant (lettre l) et les dépenses faites pour 
l'exploitation de leur commerce, de leur industrie ou de 
leur entreprise et celles qui sont nécessaires pour 
l'exercice de leur profession et de leur métier (lettre 
a). 
 
3. 
La question à trancher consiste à déterminer s'il 
y a eu perte commerciale au sens de l'article 21 alinéa 1 
lettre l LCP. 
 
 
 
Selon la doctrine et la jurisprudence constantes, 
la notion de "perte commerciale" doit être interprétée de 
manière restrictive (ATA du 24 avril 1991 en la cause 
H.). 
 
 
 
De plus, une perte commerciale, au sens de la 
disposition précitée, doit répondre à deux conditions 
cumulatives : elle doit être comptabilisée lors de 
l'exercice précédant l'année de taxation, et elle doit 


 
 - 5 - 
 
 
 
être de nature commerciale au sens donné à ce terme par 
la législation et la jurisprudence fiscales. 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, force est de constater que 
la perte en question n'est pas une perte de nature 
commerciale. Elle n'est pas en relation avec une activité 
commerciale qu'aurait exercée le recourant. Celui-ci est 
retraité, il se borne à gérer ses biens immobiliers, ce 
qu'il reconnaît lui-même. 
 
 
 
Pour ce motif déjà, la perte invoquée par le 
recourant ne saurait être admise au titre de déduction. 
 
 
 
Au surplus, dans sa déclaration pour l'impôt 1993, 
le contribuable a indiqué comme "perte" celle survenue 
non seulement en 1992, mais aussi en 1990 et en 1991. Or, 
selon le principe de la périodicité de l'impôt, les 
pertes ne peuvent être déduites que dans la mesure où 
elles ont été faites pendant la période de calcul 
considérée, soit en 1992. 
 
4. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
Vu l'issue du litige, un émolument de Frs 500.- sera mis 
à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 3 avril 1996 par Monsieur H__________ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts du 21 mars 1996; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur H__________ ainsi qu'à la commission cantonale 
de recours en matière d'impôts et à l'administration 
fiscale cantonale. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Schucani, Thélin, 


 
 - 6 - 
 
 
 
Paychère, juges, M. Bonard, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi