ge_gerichte · ATA/196/2014 · 2014-04-01 · fr

Résumé:
 Violation du droit d'être entendu lors de la résiliation des rapports de service pour suppression de poste, le fonctionnaire n'ayant pas pu s'exprimer avant que soit prise la décision de le licencier. Le licenciement étant contraire au droit, il est annulé. Aucune solution de reclassement n'a été envisagée par l'employeur, ce qui permet de retenir qu'il n'a aucune intention de le réintégrer. Contrairement aux dernières jurisprudences de la chambre administrative, le versement d'une indemnité au sens de l'art. 31 al. 3 LPAC n'est pas limité au cas où la réintégration peut encore intervenir. Revirement de jurisprudence. Dans la fixation de l'indemnité précitée il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et de les apprécier sans donner une portée automatiquement prépondérante à certains aspects comme le fait d'avoir retrouvé ou non un emploi en cours de procédure. En l'occurrence indemnité arrêtée à douze mois du dernier traitement brut du recourant, sans intérêts moratoires en l'absence de conclusions sur ce point.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2524/2012-FPUBL 
ATA/196/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er avril 2014 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Marcel Bersier, avocat 
contre 
COMMUNE DE CHÊNE-BOUGERIES 
représentée par Me Thomas Barth, avocat 


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A/2524/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né en 1959, a été engagé le ______ 2008 en qualité de 
technicien communal par la commune de Chêne-Bougeries (ci-après : la 
commune), avec le statut de fonctionnaire en période probatoire de trois ans. Le 
1er octobre 2011, il a été promu responsable des infrastructures et des services 
extérieurs de la commune. 
2) 
 
Le 22 juin 2012, le conseil administratif de la commune a adressé à 
M. A______ un courrier l'informant qu'il avait pris la décision de supprimer son 
poste de travail. Dans la mesure où il était impossible de l'affecter à un autre poste 
correspondant à ses aptitudes professionnelles, le conseil administratif avait 
décidé de mettre un terme à son engagement en qualité de responsable des 
infrastructures et des services extérieurs communaux, avec effet au 30 septembre 
2012. Son dernier salaire serait triplé, conformément aux dispositions statutaires 
communales applicables. Il était immédiatement libéré de son obligation de 
travailler. Des mesures d'accompagnement seraient mises en œuvre pour qu'il 
puisse se réinsérer professionnellement. 
 
 
Ce courrier, qui ne comportait aucune mention des voies et délais de 
recours, a été remis en mains propres à l'intéressé par le conseiller administratif 
alors maire de la commune, à l'issue d'une séance hebdomadaire de travail que 
M. A______ tenait avec le secrétaire général et trois autres chefs de service, dont 
deux ont reçu en même temps que lui un courrier les informant de la suppression 
de leur poste. 
3) 
 
Entre le 26 juin et le 20 juillet 2012, un échange de correspondance est 
intervenu entre M. A______ et la commune, le premier faisant part de son 
opposition à son licenciement, contestant la validité de celui-ci et offrant ses 
services à son employeur, la seconde persistant dans sa position. 
4) 
 
Par acte du 20 août 2012, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le licenciement du 22 juin 2012, concluant préalablement à ce que la chambre 
administrative constate l'irrégularité de celui-ci et, principalement, l'annule, 
ordonne à la commune de le réintégrer à la tête de son service ou, à défaut, 
condamne la commune à lui verser une indemnité égale à 24 mois de son 
traitement brut, soit CHF 290'803.20. 
 
 
Le courrier du 22 juin 2012 était une décision dont la notification était 
viciée, de sorte que le recours était recevable. Dite décision, à laquelle il ne 
pouvait s'attendre, avait été prise en violation de son droit d'être entendu, car il 
n'avait pas été interpellé pour faire valoir son point de vue. Aucun motif objectif 


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de supprimer son poste n'était évoqué et aucune discussion en vue de son 
reclassement n'avait eu lieu. 
5) 
 
Le 21 septembre 2012, la commune a conclu principalement à 
l'irrecevabilité du recours. La réglementation communale applicable n'ouvrait en 
effet pas la possibilité de recourir contre les décisions de suppression de poste. 
Subsidiairement, le recours devait être rejeté. La décision était régulière. Il n'y 
avait pas de poste idoine pour M. A______ au sein de l'administration 
communale. Ce dernier avait été dûment entendu le 22 juin 2012 par le maire 
avant que la lettre de licenciement ne lui soit remise. Les motifs pour lesquels son 
poste était supprimé lui avaient été fournis à cette occasion. Il avait contresigné la 
lettre. En outre, le jour même, après cet entretien, la maire avait annoncé au 
personnel communal, réuni en séance extraordinaire, les raisons pour lesquelles le 
conseil administratif avait pris la décision de se séparer de trois de ses 
collaborateurs dont M. A______. 
6) 
 
Le 18 octobre 2012, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
La commune, représentée par son secrétaire général, a maintenu sa décision. 
Entre juin 2011 et juin 2012, les conseillers administratifs avaient mené une 
réflexion relative au fonctionnement de l'administration communale. Cette 
réflexion n'avait pas été portée à la connaissance de tiers. Les conseillers 
administratifs avaient acquis l'intime conviction qu'en vue d'optimiser le 
fonctionnement de l'administration municipale et de faire des économies, il était 
nécessaire de supprimer trois postes dont celui du recourant. Un extrait de procès-
verbal faisait état de cette décision. Il n'y avait pas d'autre raison que la 
restructuration à l'origine du licenciement de M. A______, avec lequel il n'y avait 
pas eu de problème disciplinaire, de capacité ou de compétence. Le conseil 
administratif a estimé qu'il n'y avait aucune possibilité de reclassement de 
l'intéressé au sein de l'administration municipale, sans évoquer cette question avec 
lui. Les activités de son service avaient pour l'essentiel été externalisées. 
 
 
L'entretien du 22 juin 2012 avait duré 35 à 40 minutes, à l'issue desquelles 
le maire avait invité ses interlocuteurs à faire part de leurs commentaires. 
 
 
En cas d'issue favorable du recours, la commune n'envisagerait pas une 
indemnisation différente de celle prévue en cas de suppression de poste, soit le 
triplement de son dernier salaire. 
 
b. 
M. A______ a persisté dans son recours. Lors de l'entretien du 22 juin 2012, 
le maire avait annoncé les suppressions de postes, précisant qu'ils n'apportaient 
plus de plus-value, puis il avait demandé au secrétaire général de remettre les 
lettres aux personnes concernées et demandé s'ils avaient des commentaires. Il 
avait signé le courrier qui lui était destiné en étant sous le choc. Il avait en effet 


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quatre enfants dont l'un handicapé et des engagements financiers concernant son 
logement et son véhicule. Il avait pu s'entretenir ultérieurement avec le secrétaire 
général et le maire, qui lui avaient indiqué que la commune ne reviendrait pas sur 
la suppression de son poste. 
7) 
 
Entre novembre 2012 et avril 2013, le juge délégué et les parties ont eu un 
échange de correspondance au sujet de l'effet sur le cours de la procédure d'un 
audit mené par la Cour des comptes au sein de l'administration de la commune et 
couvrant les principaux processus de gestion en matière de ressources humaines. 
A l'issue de cet échange, il n'a pas été donné suite à la demande de la commune de 
suspendre l'instruction de la procédure. 
 
 
La Cour des comptes a rendu public en août 2013 son rapport d'audit de la 
gestion des ressources humaines de la commune. La fin des rapports de service de 
de M. A______ n'apparaît pas y être évoquée. 
8) 
 
Le 1er juin 2013, M. A______ a retrouvé un emploi auprès d'une collectivité 
publique genevoise, pour une rémunération mensuelle inférieure de CHF 3'429.- à 
celle qu'il recevait de la commune. 
9) 
 
Le 17 septembre 2013, le juge délégué a tenu une seconde audience de 
comparution personnelle des parties. A sa demande, la commune était représentée 
par le conseiller administratif maire en juin 2012, en sus du secrétaire général. 
 
 
Le conseiller administratif avait mené avec ses deux collègues la réflexion 
relative à l'amélioration de l'efficience de l'administration communale. Ils avaient 
privilégié la voie de l'externalisation de certaines tâches. A la suite de cette 
réflexion, il avait rencontré le 22 juin 2012 les personnes dont les postes étaient 
supprimés et leur avait communiqué cette décision. Compte tenu des changements 
drastiques qui devaient intervenir dans l'organisation administrative, le conseil 
administratif n'avait pas associé les membres du personnel au processus de 
restructuration, par crainte d'éventuelles réactions. Il avait été déterminé que les 
intéressés devaient être entendus juste avant la communication de la décision les 
concernant. Dans le cas de M. A______, ce qu'il avait dit au moment de l'annonce 
de son licenciement n'avait pas été de nature à remettre en cause celui-ci. 
 
 
Quant à la réaffectation de M. A______, les conseillers administratifs 
avaient, sans longues réflexions, conclu qu'il n'y avait pas de poste équivalent à lui 
proposer, compte tenu de sa formation et de sa qualification. Des mandataires 
externes s'étaient vu confiés les charges qui avaient été celles de M. A______. 
10) 
Dans leurs observations finales du 16 octobre 2013, tant M. A______ que la 
commune ont persisté dans leur argumentation et leurs conclusions respectives. 
11) 
Le 25 octobre 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


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EN DROIT 
1) 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle statue sur les recours formés contre les 
décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 
al. 1 let. d et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ). 
 
b. 
A teneur de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 
de l’art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les 
cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de 
constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits 
(let. b) et de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Sont notamment 
réputées autorités administratives au sens de l’art. 1 LPA, les autorités 
communales, les services et les institutions qui en dépendent (art. 5 let. f LPA). 
 
 
En l'espèce, le courrier du 22 juin 2012 met fin aux rapports de service entre 
la commune et le recourant au 30 septembre 2012 et indique les conséquences 
financières particulières que cela emporte. Sa teneur répond clairement à la 
définition susmentionnée de sorte qu'il doit être qualifié de décision, ce que 
l'intimée ne conteste pas. 
2) 
 
L’art. 46 al. 1 LPA prévoit que les décisions doivent être désignées comme 
telles, motivées et signées, et indiquer les voies ordinaires et les délais de recours. 
L’art. 47 LPA précise qu’une notification irrégulière ne peut entraîner aucun 
préjudice pour les parties. 
 
 
La décision querellée ne comporte aucune indication des voies et délais de 
recours. 
 
 
L'intimée soutient que cela est conforme à l'art. 76 du statut du personnel de 
la commune de Chêne-Bougeries du 15 avril 1975 (ci-après : le statut) qui ne 
prévoit pas la possibilité de recourir en cas licenciement pour suppression de 
poste, de sorte que le recours serait irrecevable. 
 
 
Elle ne saurait être suivie sur ce point. Une disposition statutaire communale 
n'est pas une disposition légale au sens de l'art. 132 LOJ et par ailleurs, aucune loi 
ne soustrait ce type de décision au droit de recours ou la compétence de la 
chambre de céans. En outre, l’art. 29a de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et l’art. 6 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) imposent qu’une possibilité soit ouverte de contester 
une décision de ce type par-devant une instance judiciaire puisqu’il s’agit 


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clairement d’une contestation sur des droits de nature civile au sens de cette 
dernière disposition. 
 
 
Le délai n’a ainsi pas commencé à courir (ATA/9/2010 du 12 janvier 2010). 
Déposé au greffe de la juridiction compétente le 20 août 2012, soit en tout état 
dans le délai ordinaire de recours de trente jours en tenant compte de la 
suspension des délais du 15 juillet au 15 août prévue à l'époque par l'art. 17A 
LPA, le recours est recevable (art. 62 al. 1 let. a LPA). 
3) 
 
Collaborateur de la commune depuis novembre 2000 et fonctionnaire 
communal depuis décembre 2003, le recourant est soumis au statut (art. 1 et ss 
statut). 
 
 
Il résulte de l'art. 76 du statut que le conseil administratif peut licencier tout 
fonctionnaire lorsque son poste est supprimé et qu'il est impossible de l'affecter à 
un autre emploi correspondant à ses aptitudes professionnelles. Dans ce cas, 
l'intéressé reçoit son dernier traitement mensuel triplé. Le délai de résiliation est 
de trois mois. 
 
 
Par ailleurs, le conseil administratif peut, pour un motif objectivement 
fondé, mettre fin aux rapports de service d'un fonctionnaire, après une enquête 
administrative, en respectant un délai de résiliation de trois mois (art. 77 al. 1 et 3 
statut). 
 
 
En l'espèce, le recourant a été licencié au motif que son poste était supprimé 
et qu'il n'était pas possible de lui en proposer un autre au sein de l'administration 
communale. 
4) 
 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, faute 
d'avoir pu s'exprimer avant que ne soit prise la décision de le licencier. 
 
 
 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
5A.12/2006 du 23 août 2006 consid. 3.1 et les arrêts cités ; 1P.179/2002 du 
2 septembre 2002 consid. 2.2 ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 consid. 5b). Sa 
portée est déterminée en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le 
droit administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 2P.39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2). Si la protection 
prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la Cst. 
qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P.39/2006 du 
3 juillet 2006 consid. 3.2 et les arrêts cités ; Andreas AUER / Giorgio 
MALINVERNI / Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, 
Vol. 2, 2e éd., p. 603, n. 1315 ss ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 


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Berne 2000, p. 198). Quant à l'art. 6 § 1 CEDH, il n'accorde pas au justiciable de 
garanties plus étendues que celles découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (Arrêt du 
Tribunal fédéral 4P.206/2005 du 11 novembre 2005 consid. 2.1 et arrêts cités). 
 
 
Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 132 II 485 
consid. 3.2 p. 494 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 23 janvier 2008 
consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/415/2008 du 26 août 2008 consid. 6a et les 
arrêts cités). 
 
 
En l'occurrence, il ressort du dossier que la commune a pris la décision de 
mettre fin aux rapports de service la liant au recourant à la suite d'une réflexion 
non documentée menée par les conseillers administratifs sur le fonctionnement de 
l'administration municipale et ayant abouti à leur intime conviction qu'il était 
nécessaire de supprimer le poste du recourant. Ce dernier n'a délibérément pas été 
associé à cette réflexion, le conseil administratif estimant qu'il était préférable 
d'agir ainsi car, dans un contexte de réorganisation administrative, il craignait que 
la voie de concertation n'entraîne des réactions de la part des membres de 
l'administration communale. La décision de licenciement a été communiquée au 
recourant le 22 juin 2012 de manière impromptue, à l'issue d'une réunion de 
travail qui avait un autre objet. En pareilles circonstances, le fait que le maire ait 
pu lui donner oralement quelques explications juste avant de lui notifier la 
décision et lui demander sa détermination, ne peut en aucune manière être 
considéré comme la mise en œuvre du droit d'être entendu, mais tout au plus 
comme un simulacre maladroit de celle-ci. Le recourant n'a ainsi jamais eu 
l'occasion de s'exprimer sur son licenciement avant que celui-ci ne soit décidé. 
 
 
On relèvera encore qu'il n'existe aucune pièce démontrant que la commune 
ait procédé à une évaluation en bonne et due forme des modifications à apporter 
dans l'organisation de son administration, ni recherché de solution de reclassement 
des personnes dont il serait apparu à la suite d'une analyse pertinente que le poste 
devait être supprimé. Le conseil administratif a simplement estimé, « sans longues 
réflexions », qu'il n'y avait pas d'opportunité au sein de l'administration 
municipale pour le recourant, sans offrir à celui-ci la moindre possibilité de se 
déterminer. 
 
 
Il est ainsi établi que la commune a porté une atteinte grave au droit d'être 
entendu du recourant. 
5) 
 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est en 
principe pas nulle, mais annulable (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.207/2001 du 
12 novembre 2001 consid. 5a et les arrêts cités ; ATA/32/2010 du 11 mai 2010 et 


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les références citées ; Thierry TANQUEREL, manuel de droit administratif, 
Genève 2011 ch. 916, p. 312). 
 
a. 
La décision nulle est censée n’avoir jamais existé. Une décision nulle n’a 
que l’apparence de la décision. La possibilité de la nullité d’une décision crée une 
grande 
insécurité 
juridique. 
La 
nullité 
ne 
peut 
donc 
être 
admise 
qu’exceptionnellement. Elle n’est reconnue que si le vice dont la décision est 
entachée est particulièrement grave, s’il est manifeste ou du moins facilement 
décelable, et si en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit (ATF 132 II 21 consid. 3.1. ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_34/2013 du 21 janvier 2013 consid. 6.3). Ces conditions sont cumulatives et 
elles ont pour conséquence que la nullité n’est que très rarement admise (Thierry 
TANQUEREL, op. cit. p. 312). 
 
 
b. 
La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d’être entendu, est possible lorsque l’autorité dispose du même pouvoir 
d’examen que l’autorité inférieure (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 
2b ; ATA/430/2008 du 27 août 2008 consid. 2 ; Pierre MOOR, Droit 
administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2ème éd., Berne 
2002, ch. 2.2.7.4 p. 283). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit 
avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse 
aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la 
décision litigieuse (ATA/452/2008 précité). 
 
 
Dans le cas particulier, la violation du droit d'être entendu est 
particulièrement grave et ce vice devait être manifestement décelé, compte tenu 
du caractère essentiel notoire du respect de cette garantie procédurale par les 
autorités administratives dans le cadre de leurs rapports avec les administrés. En 
revanche, dans le cas d'espèce, la constatation de la nullité mettrait en danger la 
sécurité du droit, dès lors que, dans le cadre de ses compétences 
organisationnelles, la commune a pris des dispositions la liant à des tiers pour 
remplacer le recourant et que la situation juridique de ce dernier a évolué depuis la 
décision litigieuse. 
 
 
Par ailleurs, la chambre de céans ne peut revoir l’opportunité d’une décision 
de licenciement et substituer, dans ce cadre, sa propre appréciation à celle de 
l’autorité intimée (ATA/525/2011 du 30 août 2011). 
 
 
Il s’ensuit que la décision de licenciement du recourant n’est pas nulle de 
plein droit. 
6) 
 
L'art 76 du statut ne prévoit pas les conséquences de l'illégalité de la 
décision de licenciement, vu la portée erronée donnée à cette disposition. Dans la 
mesure où il s'agit d'un cas particulier de résiliation des rapports de service il y a 


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lieu d'appliquer les conséquences d'une résiliation injustifiée prévues par l'art. 77 
du statut. 
7) 
 
Selon l’art. 77 al. 8 du statut, si la chambre administrative retient que la 
résiliation des rapports de service est contraire au droit, elle peut proposer à 
l’autorité compétente la réintégration. En cas de décision négative de l’autorité 
compétente, elle fixe une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à un 
mois et supérieur à vingt-quatre mois du dernier traitement brut à l’exclusion de 
tout autre élément de rémunération. 
 
 
Cette formulation, identique à celle de l'art. 31 de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), ne permet 
pas à la chambre de céans d'annuler formellement la décision querellée et 
d'imposer la réintégration du recourant mais uniquement de proposer celle-ci. Si 
l'autorité refuse la réintégration, alors la voie de l'indemnisation est ouverte. En 
l'espèce la commune n'entendant pas réintégrer le recourant, il y a lieu de procéder 
à la fixation de l’indemnité à laquelle il a droit, à la lumière de la jurisprudence 
dégagée pour l’application de l’art. 31 al. 3 LPAC. 
8) 
 
Dans ses derniers arrêts en matière de licenciement d’agents publics 
cantonaux, la chambre administrative a régulièrement rappelé que l’indemnité 
prévue à l’art. 31 al. 3 LPAC n’avait pas pour but de réparer un éventuel tort 
moral ou de sanctionner un licenciement abusif mais de pallier le refus de 
l’employeur de réintégrer une personne licenciée à tort. Il n’y avait dès lors pas 
lieu d’entrer en matière sur le paiement d’une telle indemnité que si la 
réintégration du collaborateur licencié pouvait encore intervenir. 
 
 
 C’est ainsi que la chambre de céans n’est entrée en matière sur 
l’indemnisation d’une fonctionnaire licenciée en violation de son droit d’être 
entendu qu’en rapport avec les deux mois durant lesquels celle-ci n’avait pas 
retrouvé de travail (ATA/525/2011 du 30 août 2011) et qu’elle a appliqué le 
même principe dans des arrêts ultérieurs relatifs à la fixation d’une indemnité 
consécutive à un licenciement contraire au droit (ATA/787/2012 du 20 novembre 
2012 ; ATA/161/2013 du 20 mars 2013) et qu’elle a refusé toute indemnité dans 
deux autres arrêts portant sur un licenciement pour suppression de poste parce que 
les recourants avaient retrouvé immédiatement du travail (ATA/335/2012 et 
336/2012 du 5 juin 2012). L’ATA/525/2011 précité est en fait consécutif à un 
arrêt de la chambre de céans portant sur le licenciement d’un fonctionnaire 
communal dans lequel les mêmes principes ont été appliqués après constat que le 
statut du personnel communal ne prévoyait le versement d’une indemnité que 
pour « pallier la possibilité de réintégrer la personne licenciée à tort » 
(ATA/413/2011 du 28 juin 2011). 
 


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9) 
 
Le principe de l’indemnisation de l’agent public licencié à tort en cas de 
refus par la collectivité publique de le réintégrer n’est pas nouveau. Il était déjà 
énoncé à l’art. 30 de la loi relative au personnel de l’administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 15 octobre 1987 (ci-après : l’ancienne loi) 
remplacée depuis le 1er mars 1998 par la LPAC, le texte de l’ancienne disposition 
légale précitée ne différant pas dans son principe de celui de l’art. 31 al. 3 LPAC. 
 
 
Dans les arrêts rendus depuis l’entrée en vigueur de la LPAC par la 
juridiction de céans jusqu’à l’ATA/525/2011, les restrictions jurisprudentielles 
actuelles à l’indemnisation d’un agent public n’apparaissent pas, ou ne sont pas 
prises en considération (ATA/78/2011 du 8 février 2011 ; ATA/793/2010 du 
16 novembre 2010 ; ATA/569/2008 du 4 novembre 2008 ; ATA/676/2001 du 
30 octobre 2001 ; ATA/256/2000 du 18 avril 2000). De même ne sont-elles pas 
prises en compte dans un arrêt postérieur (ATA/604/2012 du 11 septembre 2012). 
10) 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge est, en principe, lié par un 
texte légal clair et sans équivoque. Ce principe n’est cependant pas absolu. En 
effet, il est possible que la lettre d’une norme ne corresponde pas à son sens 
véritable. Ainsi, l’autorité qui applique le droit ne peut s’en écarter que s’il existe 
des motifs sérieux de penser que le texte ne correspond pas en tous points au sens 
véritable de la disposition visée. De tels motifs peuvent résulter des travaux 
préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa 
relation avec d’autres dispositions (ATF 138 II 557 consid. 7.1 p. 565-566; 138 V 
445 consid. 5.1 p. 451; 131 I 394 consid. 3.2 p. 396 ; 131 II 13 consid. 7.1 p. 31 ; 
130 V 479 consid. 5.2 p. 484 ; 130 V 472 consid. 6.5.1 p. 475). 
 
 
Dans le cas de l’art. 31 al. 3 LPAC ou de la disposition antérieure, les 
travaux préparatoires n’apportent pas d’information permettant de mieux 
appréhender le but poursuivi par cette indemnité. En revanche, il ressort 
clairement des débats parlementaires la volonté de prévoir des procédures de 
résiliation des rapports de service qui protègent les agents publics contre 
l’arbitraire, en échange d’un certain assouplissement du droit du licenciement 
(MGC 1997 IX 9641). 
11) 
Par ailleurs, une application trop stricte de la jurisprudence récemment 
développée par la chambre de céans au sujet du lien entre droit à une indemnité et 
absence d’emploi reviendrait à écarter l'aspect sanctionnateur, rappelé par le 
Tribunal fédéral dans un arrêt concernant le canton de Genève du 28 novembre 
2006 dans la cause 2P.181/2006, de ce moyen d'obtenir réparation du caractère 
infondé d’un licenciement. Une telle restriction dans l’application du droit à 
l’indemnité pourrait par trop conduire l’employeur étatique à ne pas respecter ses 
obligations légales lorsqu’il entend licencier un fonctionnaire dès lors que le 
risque d’avoir à payer des indemnités n’existe plus si son collaborateur a retrouvé 
du travail ou n’est plus « réintégrable » pour un autre motif. Elle peut même être 
susceptible de diminuer la volonté de la personne licenciée de retrouver un emploi 


- 11/13 - 
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le plus rapidement possible, même moins bien rémunéré, puisque cela aurait un 
effet négatif sur l'indemnisation en cas de succès du recours, voire sur la 
recevabilité même de son recours. 
 
 
C'est le lieu de relever également que la jurisprudence de la chambre de 
céans selon laquelle l'absence d'interruption entre la fin des rapports de service 
résiliés et un nouvel emploi entraînait la perte de l'intérêt au recours et, partant, 
son irrecevabilité, ne peut plus être appliquée sans nuance, au vu de l'évolution de 
la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a, par exemple, admis, dans une espèce 
genevoise, qu'un fonctionnaire révoqué conservait un intérêt au contrôle de la 
légalité de la sanction qui lui avait été infligée indépendamment du fait qu'il ait 
retrouvé ou non un emploi en cours de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_897/2012 du 2 avril 2013). 
12) 
Ainsi, dans la fixation de l'indemnité, il y a lieu désormais de tenir compte 
de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, et de les apprécier sans donner 
une portée automatiquement prépondérante à certains aspects, comme le fait 
d'avoir ou non retrouvé un emploi en cours de procédure. 
13) 
Dans le cas particulier, au vu de l'ensemble des circonstances, notamment de 
la durée des rapports de service, du parcours professionnel sans reproches de 
l'intéressé, de la gravité particulière de l'atteinte portée par la commune aux droits 
du recourant, du fait que la commune n'a pas entendu réintégrer le recourant alors 
que ce dernier était encore disponible, l'indemnité sera fixée à douze mois du 
dernier traitement brut, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération, perçu 
par le recourant, sous déduction de tout montant versé par la commune en 
application de l'art. 76 al. 2 du statut. 
14) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. La décision 
querellée sera déclarée contraire au droit. 
 
 
L'indemnité pour refus de réintégration sera fixée à douze mois du dernier 
traitement brut de Monsieur A______, à l'exclusion de toute autre rémunération. 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de la commune, ni du recourant, 
qui obtient l'essentiel de ses conclusions (art. 87 LPA). 
 
 
 Une indemnité de procédure de CHF 3'000.- sera allouée au recourant, à la 
charge de la commune. 
 
 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la commune, qui 
succombe et ne peut du reste, en tant que collectivité publique de plus de 10'000 
habitants et conformément à la jurisprudence constante de la chambre de céans, 
s'en voir allouer (ATA/511/2013 du 27 août 2013 consid. 13 et les arrêts cités). 
 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 août 2012 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commune de Chêne-Bougeries du 22 juin 2012 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
dit que la résiliation des rapports de service de Monsieur A______ est contraire au 
droit ; 
constate que la commune a refusé la réintégration de Monsieur A______ ; 
fixe l'indemnité pour refus de réintégration à douze mois du dernier traitement brut de 
Monsieur A______, à l'exclusion de toute autre rémunération ; 
condamne en tant que de besoin la commune de Chêne-Bougeries payer à 
Monsieur A______ l'indemnité correspondant à douze mois de son dernier traitement 
brut, sous déduction de tout montant que la commune de Chêne-Bougeries lui aurait 
déjà versé en application de l'art. 76 al. 2 du statut du personnel de la commune de 
Chêne-Bougeries du 15 avril 1975 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 3'000.-, à la charge de 
la commune de Chêne-Bougeries ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure à la commune de Chêne-Bougeries ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 


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- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marcel Bersier, avocat du recourant ainsi qu'à 
Me Thomas Barth, avocat de la commune de Chêne-Bougeries. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :