ge_gerichte · AARP/173/2026 · 2026-05-18 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE 
et Monsieur Fabrice ROCH, juges ; Madame Inès GIRARDET, greffière-
juriste délibérante. 
___________________________________________________________________ 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21865/2024 
AARP/173/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 18 mai 2026 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/165/2026 rendu le 5 février 2026 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/17 - 
P/21865/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/165/2026 du 5 février 2026, 
par lequel le Tribunal de police (TP) l’a reconnu coupable de délit et contravention à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (art. 19 al. 1 let. c et let. d et 
19a ch. 1 LStup) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration [LEI]), mais l’a acquitté d’infraction à l’art. 11D al. 1 de la loi 
pénale genevoise (LPG), lui infligeant une peine privative de liberté ferme de 40 jours, 
sous déduction de deux jours de détention avant jugement, peine partiellement 
complémentaire à celle prononcée le 8 juillet 2025 par la Cour de céans, ainsi qu’une 
amende de CHF 100.-. Les frais de la procédure ont été mis à la charge du condamné. 
Diverses mesures de confiscation, destruction et restitution ont en outre été prononcées. 
 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement pour 
l’infraction à l’art. 19 al. 1 let. c et let. d LStup, à sa condamnation pour séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI), au prononcé d’une peine pécuniaire clémente et à la réduction 
des frais de procédure de manière équitable. 
 
b.a. Selon l’ordonnance pénale du 17 mars 2025, valant acte d’accusation, il est 
reproché ce qui suit à A______ : 
 
- d’avoir, à Genève, le 20 septembre 2024, aux alentours de 18h15, à la hauteur de la 
rue Baudit no. ______, vendu à C______, pour CHF 40.-, un morceau de haschich 
d’un poids brut de 6 grammes, ainsi que d’avoir détenu 22 grammes de haschich 
destinés en partie à la vente et le solde à sa consommation personnelle. 
 
b.b. Il lui était également reproché d’avoir, à Genève : 
 
- entre le 1er juillet 2024, lendemain de sa dernière condamnation non entrée en force, 
et le 20 septembre 2024, date de son interpellation, puis du 22 septembre 2024, 
lendemain de sa précédente libération, au 24 janvier 2025, jour de sa seconde 
interpellation, persisté à séjourner sur le territoire suisse, notamment à Genève, sans 
être au bénéfice des autorisations nécessaires, d’une pièce de légitimation reconnue 
pour le passage de la frontière et des moyens financiers nécessaires à son séjour, étant 
précisé qu’il faisait également l’objet d’une mesure d’interdiction d’entrée sur le 
territoire suisse valable du 3 janvier 2023 au 2 janvier 2025, notifiée le 4 mars 2023, 
et d’une décision de renvoi du 28 mars 2023 avec délai de départ au 5 avril 2023, faits 
non contestés en appel. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. Le 20 septembre 2024, une patrouille pédestre a observé un échange entre deux 
individus dans le quartier des Grottes, à la rue Baudit, à l’arrière du bâtiment de 


- 3/17 - 
P/21865/2024 
l’Armée du Salut. Suspectant une transaction de stupéfiants, le policier a appréhendé 
l’acheteur, identifié comme étant C______, à la rue de la Servette. Celui-ci a d’emblée 
reconnu avoir acquis six grammes de haschich, en échange de CHF 40.-, à un homme 
de type maghrébin dont il venait de se séparer et lui a remis la drogue. L’agent a ensuite 
procédé à l’arrestation de A______, lequel était demeuré sur le lieu de la transaction, 
puis l’a conduit au poste de police D______. Le précité était porteur d’un morceau de 
haschich de 22 grammes, dissimulé dans son sous-vêtement, d’un téléphone et de 
CHF 597.40 et EUR 1.-. L’enquête a permis d’établir qu’il logeait à la rue 1______ 
no. ______, dans l’appartement de E______, dont il détenait la clé. 
a.b. À teneur du procès-verbal d’audition manuscrit, daté du 20 septembre 2024 à 
19h06, C______ avait été interpellé à 18h15 et a coché la case « Je confirme que 
l’individu que vous me présentez est bien la personne à laquelle j’ai acheté la drogue 
dont il est question, pour la somme de CHF 40.- (2x20.-) ». Cette personne, désignée 
sur le procès-verbal comme étant A______, ne lui avait jamais vendu de stupéfiants 
auparavant. L’audition a été enregistrée par le caporal F______. 
b. Lors de la perquisition effectuée le soir même dans l’appartement de E______, une 
faible quantité de haschich (0.4 gramme) a été retrouvée sur la table du salon, ainsi 
qu’une ordonnance des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) au nom du prévenu. 
 
c.a. Devant la police, le MP, puis le TP, A______ a contesté avoir participé à un trafic 
de stupéfiants. Il était consommateur de haschisch, mais non vendeur. Il avait 
uniquement « pris gratuitement » quelques résidus de cette drogue « au russe », qu’il 
connaissait de vue, à l’instar de l’autre personne située à ses côtés. Il n’avait pas été 
témoin d’une transaction entre ces individus (police). Il est ensuite revenu sur ses 
déclarations devant le MP, indiquant avoir été atteint dans sa santé lors de son audition 
à la police. Il avait en réalité observé le consommateur acheter des stupéfiants au 
vendeur, d’origine arabe et barbu, comme lui, lequel se tenait près de lui, de sorte que 
les policiers les avaient certainement confondus. Il s’était mal exprimé lorsqu’il avait 
déclaré « avoir pris gratuitement » quelques résidus de haschich à l’acheteur, dès lors 
qu’il avait uniquement senti la marchandise que celui-ci venait d’acquérir. Il a d’abord 
expliqué qu’il ne se trouvait pas « immédiatement » aux côtés de ces deux hommes, ni 
avec eux, mais à leur proximité (MP), avant d’indiquer qu’il était « collé » au 
trafiquant, le polonais les ayant tous deux « tcheckés » (TP). 
La drogue dont il était porteur, destinée à sa consommation personnelle, avait été 
achetée l’après-midi même, pour CHF 100.-, un achat unique d’une telle quantité, 
destinée à durer dans le temps, étant moins onéreux que ceux de quantités moindres. 
Il n’était pas porteur de deux billets de CHF 20.-, correspondant aux coupures remises 
par l’acheteur lors de la transaction, et n’avait pas pu s’en débarrasser, dès lors que 
l’interpellation avait eu lieu « au moment même de l’achat ». Aucun stupéfiant n’avait 
été trouvé chez E______. L’argent en sa possession était le fruit de ses activités au 
G______ [lieu d'insertion socio-professionnelle] de Genève ainsi qu’à l’église K______ 


- 4/17 - 
P/21865/2024 
et devait servir à payer une amende de manière échelonnée par l’intermédiaire de son 
avocate. Sa copine et sa famille le soutenaient également financièrement. 
Il a reconnu le séjour illégal et a transmis le code de son téléphone. Il accomplissait 
des efforts pour ne pas commettre d’infractions et veillait, par exemple, à s’acquitter 
des amendes prononcées à son encontre. Il avait appris le français, participait à des 
activités bénévoles et espérait pouvoir s’installer durablement en Suisse. La prison 
« mettrait tout à néant ». 
d. Selon E______, A______ dormait ponctuellement chez lui, depuis trois mois, dans 
le but de le protéger de sa femme, raison pour laquelle il le logeait gracieusement. Il 
fumait occasionnellement du haschich, acheté aux Grottes, mais n’en avait jamais 
acquis auprès du prévenu. Confronté au fait que l’emballage de ses propres stupéfiants 
était similaire à celui de A______, il a persisté dans ses explications. 
e. F______, policier, a été entendu par le MP. Il a reconnu A______, qui avait été 
impliqué dans une affaire de trafic de haschich. Le 20 septembre 2024, il avait observé 
un échange entre un homme de type européen et le prévenu, à proximité de la rue 
Baudit, alors qu’il se trouvait en civil dans le quartier des Grottes. L’échange, qui 
s’était effectué en deux temps, par la remise d’une chose suivie de la réception d’une 
autre, avait été très bref, les individus s’étant rapidement séparés. Soupçonnant une 
transaction illégale, il avait contourné le bâtiment de l’Armée du Salut et avait 
interpellé l’acheteur, à la rue de la Servette. Celui-ci lui avait d’emblée remis un 
morceau de haschich et déclaré l’avoir acquis à l’instant. Il avait saisi ses coordonnées, 
était retourné sur les lieux et avait sollicité l’aide d’une patrouille proche. Les policiers 
s’étaient dirigés vers les deux hommes, demeurés sur place, et les avaient interpellés. 
Il avait pour sa part conduit A______ au poste de police. 
La troisième personne se trouvant sur les lieux était de bien plus grande taille que 
A______. Il n’avait pas pu déterminer quel avait été son rôle, dès lors qu’il avait prêté 
uniquement attention à la transaction entre le consommateur et le prévenu. 
L’acheteur avait été entendu dans un second temps, après l’acheminement de A______ 
au poste de police. Il avait contacté ce client, mais ne se souvenait plus du lieu de son 
audition et si celui-ci avait reconnu le prévenu lors d’une confrontation directe, au 
poste, ou grâce à une photographie, à son domicile. 
 
f. A______ a versé à la procédure : 
 
- une attestation du 18 décembre 2024 de l’église K______, selon laquelle il avait 
participé de manière régulière à leurs formations dans le potager et s’était vu confier 
diverses tâches dans ce cadre. Il était perçu comme une personne volontaire et 
responsable ; 


- 5/17 - 
P/21865/2024 
- une confirmation de paiement de [la banque] H______ attestant du versement de 
CHF 150.- au Service des contraventions (SDC) de l’État de Genève le 29 octobre 
2025 ; 
- une quittance du Service de la réinsertion et du suivi pénal (SRSP) du 20 octobre 
2025 attestant d’un paiement de CHF 50.- ; 
- une facture de « formation professionnelle » de l’École I______ du 20 février 2025 
d’un coût total de CHF 7'112.-. 
C. 
a.a. Aux débats d’appel, A______, par la voix de son conseil, persiste dans ses 
conclusions. 
 
a.b. Il a pour le surplus réitéré ne pas avoir vendu 6 grammes de haschisch à C______ et 
maintenu que les 22 grammes de cette drogue dont il était porteur étaient destinés à sa 
consommation personnelle, répétant qu’il les avait acquis le jour même, à la place des 
Grottes, où il s’était rendu à cet effet. Il s’apprêtait à la déposer au domicile de 
E______ lorsqu’il avait été interpellé. Il avait effectivement assisté à la transaction 
entre le client et l’autre personne d’origine maghrébine, de plus grande taille, se 
trouvant à côté de lui. En l’accusant, la police avait essayé de dissimuler l’erreur 
qu’elle avait commise en n’interpellant pas cet individu. Le fait qu’il n’était pas en 
possession de deux coupures de CHF 20.- attestait, selon lui, qu’il n’était pas le 
vendeur de la drogue. 
 
b. Le MP conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
c. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 
D. 
a. A______, ressortissant algérien, célibataire et sans enfant, est né le ______ 1995. Il 
a été scolarisé dans son pays d’origine, sait lire ainsi qu’écrire en arabe et en français. 
Il n’a jamais travaillé mais est titulaire d’un diplôme d’électricien en bâtiment et de 
vendeur en pharmacie. Il exerce une activité de bénévole en tant que nettoyeur au 
G______ et jardinier à l’église K______ et percevrait, dans ce cadre, de faibles 
sommes d’argent. Il souhaitait intégrer l’École I______ en 2025, mais n’a pas pu 
concrétiser ce projet (insuffisance de fonds, soit encore accident en foyer). Sa copine, 
de même que sa famille, aisée, le soutiennent financièrement, celle-là en envoyant de 
l’argent à un ami de son père dénommé J______, résidant en Suisse. Ses parents vivent 
en Algérie, ainsi que ses quatre sœurs et son frère cadet. Il n’a pas de domicile fixe en 
Suisse mais vit chez sa compagne et, parfois, chez E______. 
 
A______ a fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire suisse, 
valable du 3 janvier 2023 au 2 janvier 2025, notifiée le 4 mars 2023, ainsi que d’une 
décision de renvoi du 28 mars 2023, avec un délai de départ au 5 avril 2023. 


- 6/17 - 
P/21865/2024 
À l’avenir, il souhaite demeurer en Suisse et régulariser sa situation administrative. 
 
b. À teneur de l’extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à neuf 
reprises entre les 15 novembre 2022 et 2 octobre 2025. Ses condamnations les plus 
récentes sont les suivantes : 
 
- le 7 février 2024, par le MP, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- 
l’unité, ferme, et à une amende de CHF 100.-, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI) et consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) ; 
 
- le 14 mars 2024, par le MP, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- 
l’unité, ferme, et à une amende de CHF 100.-, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI) et consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) ; 
 
- le 10 juin 2024, par le Ministère public du canton du Valais, à une peine pécuniaire de 
40 jours-amende à CHF 30.- l’unité, ferme, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) ; 
- le 8 juillet 2025, par la Chambre pénale d’appel et de révision (CPAR) de Genève, à 
une peine privative de liberté ferme de 60 jours, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI), délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup) et consommation 
de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) ; 
- le 13 juillet 2025, par le MP, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.- 
l’unité, ferme, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) ; 
- le 2 octobre 2025, par le MP, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 10.- 
l’unité, ferme, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 
E. 
Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 4h15 d’activité, comprenant 1h25 
d’activité de cheffe d’étude, dont 55 minutes consacrées à la rédaction de la déclaration 
d’appel et à celle « d’actes de procédure CPAR », et 2h50 d’activité d’avocate-
stagiaire, en sus d’un déplacement à CHF 55.-, hors débats d’appel, lesquels ont duré 
35 minutes (avocate-stagiaire). 
 
En première instance, elle a été indemnisée pour 15h25 heures d’activité. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 


- 7/17 - 
P/21865/2024 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de 
la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; 145 IV 154 
consid. 1.1). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait 
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et 
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. 
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à 
l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3 ; 
143 IV 500 consid. 1.1). 
2.1.2. Le principe de l'appréciation libre des preuves interdit d'attribuer d'entrée de 
cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme des rapports de 
police. On ne saurait toutefois dénier d'emblée toute force probante à un tel document. 
Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve, dans 
la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et où il est fréquent que 
l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi transcrites 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1143/2023 du 21 mars 2024 consid. 2.3 ; 6B_55/2018 
du 17 mai 2018 consid. 1.1 ; 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1). 
L'appréciation des preuves implique donc une appréciation d'ensemble. Le juge doit 
forger sa conviction sur la base de tous les éléments et indices du dossier. Le fait que 
l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit insuffisant ne doit 
pas conduire systématiquement à un acquittement. La libre appréciation des preuves 
implique que l'état de fait retenu pour construire la solution doit être déduit des 
éléments et indices, qui doivent être examinés et évalués dans leur ensemble (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1169/2017 du 15 juin 2018 consid. 1.1 ; 6B_608/2017 du 12 avril 
2018 consid. 3.1). 
2.2.1. L'art. 19 al. 1 LStup réprime les comportements de celui qui, sans droit, aliène 
ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans 
le commerce (let. c), de même que possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en 
procure de toute autre manière (let. d). 
2.2.2. L’art. 19a ch. 1 LStup érige en contravention quiconque, sans droit, consomme 
intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l’art. 19 pour assurer sa 
propre consommation. 


- 8/17 - 
P/21865/2024 
2.3.1. C’est en vain que l’appelant conteste la vente de 6 grammes à C______ le 
20 septembre 2026. 
Cette transaction a été dûment observée par la police, ainsi que cela ressort de son 
rapport et des précisions apportées par-devant le MP par le témoin, lequel a détaillé 
avoir assisté à un échange en deux temps entre l’appelant et le client. 
Il en découle que si l’appelant était certes présent aux côtés d’une tierce personne, non 
mentionnée dans le rapport de police mais dont la présence a été dûment constatée par 
le policier précité, qui a décrit celle-ci comme étant de plus grande taille et précisé que 
celle-ci est demeurée étrangère à la transaction, raison pour laquelle la police n’a pas 
estimé utile de relever son identité. 
L’appelant n’avait par ailleurs aucune raison de se trouver en attente à l’arrière du 
bâtiment de l’Armée du Salut, à la rue Baudit, si, comme il l’allègue, il s’était rendu 
dans ce quartier pour se fournir en haschisch afin d’assurer sa consommation 
personnelle, étant rappelé qu’il était toujours au même endroit lorsque la police a 
procédé à son interpellation, après le contrôle du client, le relevé de son identité et la 
prise de ses coordonnées en vue de son audition ultérieure. 
Ainsi, et contrairement à ce qu’a affirmé l’appelant, son interpellation n’a pas eu lieu 
immédiatement après la transaction, mais dans un second temps, de sorte qu’il a eu 
tout le loisir de disposer des espèces que l’acheteur venait de lui remettre, soit en sans 
débarrassant, soit en les remettant à un tiers, soit encore en les dépensant de toute autre 
manière, ce qui peut expliquer qu’il n’était pas en possession de deux coupures de 
CHF 20.-. 
À cela s’ajoute que l’appelant a varié dans ses déclarations s’agissant du fait qu’il avait 
assisté à la transaction, le contestant dans un premier temps, avant de l’admettre, de 
même que des interactions qu’il avait eues avec l’acheteur (pris quelques résidus de 
haschisch, senti la drogue ou encore « tcheck » des mains avec l’acheteur), ce qui le 
fait perdre en crédibilité. 
Si l’on peut déplorer l’absence de précision quant aux circonstances dans lesquelles le 
client a formellement identifié l’appelant comme étant son fournisseur (directement au 
poste de police ou alors sur photographie ; étant précisé qu’il n’est nulle part question 
de planche photographique dans la procédure), cet élément ne suffit pas, à lui seul, à 
faire naître un doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l’appelant, au 
vu des autres éléments à charge, forts, détaillés ci-dessus. 
Il en va de même de l’absence de confrontation entre l’appelant et le client, étant 
précisé que la mise en cause par ce dernier ne constitue pas le seul élément fondant la 
culpabilité. 


- 9/17 - 
P/21865/2024 
Il s’ensuit que le verdict de culpabilité d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. c LStup sera 
confirmé et l’appel rejeté sur ce point. 
2.3.2. Il en ira de même de celui d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. d LStup, également 
contestée par l’appelant. 
S’il ressort du dossier, en particulier des antécédents de l’appelant, que celui-ci 
consomme des stupéfiants, la transaction du 20 septembre 2024, combinée avec la 
détention d’une quantité de haschisch non négligeable (22 grammes) et le fait que 
celle-ci était dissimulée dans le sous-vêtement de l’intéressé, « cache » fréquemment 
utilisée par les vendeurs de rue, attestent qu’à tout le moins une partie de cette drogue 
était destinée à la vente. 
L’appel sera ainsi également rejeté sur ce point. 
3. 
3.1.1. L’infraction à l’art. 19 al. 1 let. c et d LStup est passible d'une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, tandis que celle à l’art. 115 al. 1 
let. b LEI l’est d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine 
pécuniaire. Quant à l’infraction à l’art. 19a ch. 1 LStup, elle est passible d’une amende. 
3.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
Le juge doit d'abord déterminer le genre de la peine devant sanctionner une infraction, 
puis en fixer la quotité. Pour déterminer le genre de la peine, il doit tenir compte, à 
côté de la culpabilité de l'auteur, de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur 
et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention 
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, 
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les 
buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à 
l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, 
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que 
le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 


- 10/17 - 
P/21865/2024 
consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir 
d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
3.1.3. L'art. 34 al. 1 CP prévoit que, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est 
de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur 
nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. En règle générale, le jour-amende est 
de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus, étant précisé que le juge peut 
exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le 
justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de CHF 10.- 
(art. 34 al. 2 CP). 
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant 
une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que 
toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a 
en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la 
priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc 
une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté 
personnelle (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). 
3.1.4. Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la 
place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une 
peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). 
Il y a lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire ne peut être prononcée lorsque le 
condamné ne s'acquittera vraisemblablement pas des jours-amende, en présence d'un 
risque de fuite, par manque de moyens suffisants ou encore en raison d'une mesure 
d'éloignement prononcée par une autorité administrative (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, Petit 
commentaire du Code pénal, 2ème éd., 2017, n. 3 ad art. 41). 
3.1.5. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP 
impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement 
- d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner - la plus grave, en 
tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances 
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour 


- 11/17 - 
P/21865/2024 
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les 
circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). 
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, 
implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à 
prononcer pour chacune d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du 
principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge 
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction 
commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines 
de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du 
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de 
liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 
144 IV 313 consid. 1.1.1). 
Une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation suppose que le 
tribunal ait fixé (au moins de manière théorique) les peines (hypothétiques) de tous les 
délits (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.3). 
3.1.6. À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 
Lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a été commise avant 
d'autres jugées précédemment (concours rétrospectif partiel), les nouvelles infractions 
- soit celles commises après l'entrée en force d'un précédent jugement - doivent faire 
l'objet d'une peine indépendante. Ainsi, il convient d'opérer une séparation entre les 
infractions commises avant le premier jugement et celles perpétrées postérieurement à 
celui-ci. Le juge doit tout d'abord s'attacher aux infractions commises avant ledit 
jugement, en examinant si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de 
l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Ensuite, il doit considérer les infractions 
commises postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine 
indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Enfin, le juge 
additionne la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner 
la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle retenue 
pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision (ATF 
145 IV 1 consid. 1). 
La fixation d'une peine d'ensemble n'est pas possible en cas de sanctions de genre 
différent. Ainsi, une peine privative de liberté ne peut être prononcée comme peine 
complémentaire d'une sanction pécuniaire (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 = JdT 2017 
IV 129 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_952/2016, 
6B_962/2016 du 29 août 2017 consid. 4.2). 


- 12/17 - 
P/21865/2024 
3.2.1. La faute de l'appelant est loin d'être négligeable. Il a persisté à séjourner en 
Suisse, en dépit d’une situation irrégulière dont il était conscient, d’une interdiction 
d’entrée, encore en vigueur lors d’une partie de la période pénale, et d’une décision de 
renvoi en force. Outre la consommation de stupéfiants, il a vendu du haschisch à un 
client et en détenait en vue de transactions futures. 
Ses mobiles sont égoïstes, car liés à l’appât d’un gain facile s’agissant des infractions 
à la LStup, et relèvent de la convenance personnelle en ce qui concerne l’infraction à 
la LEI, l’appelant persistant à envisager son avenir en Suisse, malgré les décisions 
contraires prises à son endroit par les autorités helvétiques, dont il n’a pas tenu compte, 
manifestant de la sorte un mépris pour le respect des règles et interdits en vigueur. 
La situation personnelle de l’appelant, certes précaire en Suisse, n’explique ni ne 
justifie ses agissements, d’autant moins qu’il allègue être issu d’une famille aisée en 
Algérie. 
Sa collaboration ne peut être qualifiée de bonne, vu ses dénégations répétées s’agissant 
de la vente de stupéfiants et de la détention de drogue en partie à cette fin. Les 
explications qu’il a fournies quant à l’origine de ses moyens de subsistance en Suisse 
ne sauraient pas ailleurs être suivies, vu leur inconsistance. 
Sa prise de conscience de l’illégalité de ses agissements semble inexistante, vu ses 
dénégations s’agissant de la détention et de la vente de stupéfiants, ainsi que la 
persistance de son projet de vie en Suisse, l’appelant banalisant les infractions à la LEI. 
L’appelant a été condamné à neuf reprises depuis novembre 2022, de sorte que ses 
antécédents sont mauvais, en sus d’être spécifiques. 
Les nombreuses peines auxquelles il a été condamné à ce jour, tant sous forme de 
peines pécuniaires que de peines privatives de liberté, y compris fermes, ne l’ont 
nullement dissuadé de récidiver, de sorte que le pronostic quant à son comportement 
futur est défavorable. 
C’est dès lors à juste titre que l’appelant ne sollicite le bénéfice du sursis. 
Ce pronostic défavorable, combiné avec l’absence de prise de conscience de l’appelant 
de l’illicéité de ses agissements et le fait qu’il n’a aucun revenu stable, les espèces dont 
il était porteur étant d’origine douteuse, impliquent le prononcé d’une peine privative 
de liberté pour sanctionner les nouvelles infractions qu’il a commises. 
Celles-ci entrent en concours, facteur d’aggravation de la peine. 
Ainsi, il convient de fixer une peine privative de liberté complémentaire à celle 
prononcée le 8 juillet 2025 par la CPAR. 


- 13/17 - 
P/21865/2024 
Si le premier juge avait eu à juger de ces faits en même temps, il aurait fixé une peine 
privative de liberté de base de 100 jours pour réprimer la détention et les deux ventes 
de stupéfiants, augmentée de 60 jours pour l’infraction à la LEI (peine hypothétique : 
90 jours), soit une peine d’ensemble de 160 jours, dont il convient de déduire les 
60 jours de la peine antérieure. L’appelant devrait ainsi, en définitive, être condamné 
à une peine privative de liberté de 100 jours. 
Cela étant, eu égard au principe de l’interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 
al. 2 CPP), il convient de confirmer la peine privative de liberté clémente, de 40 jours, 
fixée par le premier juge. 
L'appelant ne critique pas l'amende en CHF 100.- infligée pour la consommation de 
stupéfiants, laquelle, adéquate, sera également confirmée. 
Pour ces motifs, l'appel sera rejeté sur ce point. 
4. 
L’appelant ne remet pas en cause en appel les mesures de confiscation prononcées par 
le premier juge, lesquelles seront confirmées dans la mesure où elles sont justifiées. 
5. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, lesquels 
comprendront un émolument d'arrêt en CHF 1’000.- (art. 428 CPP). Vu l'issue de la 
procédure, il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais arrêtée par le TP. 
6. 
6.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 


- 14/17 - 
P/21865/2024 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / F. BOHNET 
(éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 2022, n. 257 
ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une 
défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question d'indemniser 
toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire d'office doit en 
effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision 
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 
consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la rédaction d'écritures 
inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité 
précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à indemnisation supplémentaire 
(AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
6.1.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
 
6.1.3. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). La 
rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au et 
du bâtiment du Ministère public est arrêtée à CHF 55.- / CHF 75.- / CHF 100.- pour 
les stagiaires / collaborateurs / chefs d'étude, dite rémunération étant allouée d'office 
par la juridiction d'appel pour les débats devant elle. 
 
6.2. En l'occurrence, il convient de retrancher de l’état de frais de Me B______, 
défenseure d’office de A______, 55 minutes consacrées à la rédaction de la déclaration 
d’appel et à celle « d’actes de procédure CPAR », activités comprises dans le forfait. 
En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 676.75, correspondant à 30 minutes 
d’activité au tarif horaire de CHF 200.- et à 3h25 d’activité au tarif horaire de 
CHF 110.-, plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 95.20), un déplacement à 
CHF 55.- et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 50.70. 
* * * * * 
 


- 15/17 - 
P/21865/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/165/2026 rendu le 5 février 2026 
par le Tribunal de police dans la procédure P/21865/2024. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'195.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'000.-. 
Arrête à CHF CHF 676.75, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
" (…) 
Acquitte A______ d'infraction à l'article 11D alinéa 1 de la loi pénale genevoise (LPG). 
Déclare A______ coupable d'infraction à l'article 19 alinéa 1 lettres c et d de la Loi fédérale 
sur les stupéfiants (LStup) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 40 jours, sous déduction de 2 jours 
de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 8 juillet 2025 par la Chambre 
pénale d’appel et de révision (art. 49 al. 2 CP). 
Déclare A______ coupable d'infraction à l'article 19a chiffre 1 de la Loi fédérale sur les 
stupéfiants (LStup). 
Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution d’un jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
46214120240920 du 20 septembre 2024, sous chiffre 1 de l'inventaire 46214320240921 du 


- 16/17 - 
P/21865/2024 
21 septembre 2024, sous chiffre 1 de l'inventaire 46214520240921 du 21 septembre 2024 et 
du médicament figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 46882820250125 du 25 janvier 2025 
(art. 69 CP). 
Ordonne la restitution à A______ du téléphone portable figurant sous chiffre 3 de 
l'inventaire 46214120240920 du 20 septembre 2024 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'193.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec 
les valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 2 de l'inventaire 46214120240920 du 
20 septembre 2024. 
Fixe à CHF 3'216.- l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). " 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d’État aux 
migrations, à l’Office fédéral de la police et à l’Office cantonal de la population et des 
migrations. 
 
La greffière : 
Aurélie MELIN ABDOU 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 


- 17/17 - 
P/21865/2024 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'193.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
60.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'195.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'388.00