ge_gerichte · DCSO/49/2010 · 2010-01-21 · fr

Résumé:
 Admis. L'Office des poursuites a tardé à envoyer l'avis de saisie depuis qu'il a enregistré la réquisition de continuer la poursuite (3 mois et demi).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/49/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 21 JANVIER 2010 
Cause A/4208/2009, plainte 17 LP formée le 20 novembre 2009 par G______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- G______ SA 
 
 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
En date du 8 avril 2009, G______ SA a requis la continuation des poursuites 
nos 09 xxxx86 B et 09 xxxx87 A, dirigées contre Mme R______. 
 
Ces réquisitions ont été enregistrées par l’Office des poursuites (ci-après : 
l’Office), le 15 avril 2009. 
 
Par la suite, G______ SA indique avoir relancé l’Office le 7 juillet 2009, qui lui a 
répondu que la saisie sera fixée prochainement. 
 
Le 19 août 2009, G______ SA a réitéré sa requête, l'Office l'informant que la 
saisie était fixée le 3 septembre 2009. 
 
Le 13 octobre 2009, G______ SA a relancé l'Office afin que le procès-verbal de 
saisie ou l'acte de défaut de biens lui soit délivré. G______ SA indique avoir été 
informée par l'Office que la débitrice était sommée de se présenter pour le 
28 septembre 2009. 
B. 
Par actes du 20 novembre 2009, G______ SA a formé deux plaintes pour retard 
injustifié auprès de la Commission de céans, l’Office n’ayant donné suite par une 
saisie à ses réquisitions de continuer les poursuites ; la plaignante estime que 
l'Office a accumulé des retards dans l'exécution de ces saisies qui pourraient lui 
être préjudiciables. 
 
La plainte relative à la poursuite n° 09 xxxx87 A a été enregistrée sous 
A/4208/2009 et celle relative à la poursuite n° 09 xxxx86 B N a été enregistrée 
sous A/4210/2009. 
C. 
Dans son rapport du 15 décembre 2009, l’Office indique que la réquisition de 
continuer la poursuite a été enregistrée le 15 avril 2009. Par avis du 31 juillet 
2009, la débitrice a été convoquée à l'Office pour le 3 septembre 2009 afin que la 
saisie soit exécutée, mais ne s'est pas présentée. 
 
Un huissier s'est alors présenté au domicile de la débitrice le 21 septembre 2009 et 
vu l'absence de celle-ci, un avis d'ouverture a été déposé lui impartissant de se 
présenter à l'Office d'ici au 28 septembre 2009. La débitrice n'a pas donné suite à 
cette sommation. 
 
L'Office indique avoir adressé des demandes de blocage aux principaux 
établissements bancaires de la place le 27 octobre 2009 ; il est ainsi apparu que la 
débitrice avait un seul compte bancaire auprès de la Banque C______ mais qui n'a 
pu être bloqué vu la modestie de son solde (8 fr. 55). 


 
 
- 3 - 
 
L'époux de la débitrice s'est alors présenté à l'Office le 25 novembre 2009, ce qui 
a permis à l'Office d'établir un procès-verbal d'audition et de constater 
l'insolvabilité de l'intéressée. L'Office précise dans son rapport que l'époux de la 
débitrice aurait spécifié que celle-ci souhaiterait solder ces deux poursuites d'ici 
au 15 décembre 2009, sollicitant en cela un délai à cette date pour ce faire. Tel 
n'ayant pas été le cas, l'Office indique qu'il va délivrer un procès-verbal valant 
acte de défaut de biens. 
 
En conclusion, l'Office estime que le retard pris dans l'exécution de cette saisie est 
dû au comportement de la débitrice et à son refus d'obtempérer, alors que de son 
côté, il considère avoir traité ce dossier avec diligence. 
 
E N D R O I T 
 
1. 
Les plaintes A/4208/2009 et A/4210/2009 concernant les mêmes parties et 
soulevant la même problématique juridique, la Commission de céans décide 
d'ordonner la jonction de ces deux causes en une seule procédure sous référence 
A/4208/2009 (art. 70 LPA ; art. 13 al. 5 LaLP). 
2. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer les poursuites. 
 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
 
Elle est donc recevable. 
3.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’Office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
 
Selon l'art. 114 LP, l'Office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 


 
 
- 4 - 
 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas 
contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de 
dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en 
revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, 
Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 
n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
3.b. En l’espèce, la Commission de céans constate qu'entre la date d'enregistrement 
des réquisitions de continuer la poursuite le 15 avril 2009 et l'envoi de l'avis de 
saisie le 31 juillet 2009, il s'est écoulé un délai de 3 mois et demi. De même, ce 
n'est que plus d'un mois plus tard après une sommation de se présenter à l'Office 
le 28 septembre 2009 que l'Office a adressé des demandes de blocages le 
27 octobre 2009 auprès de principales banques de la place. 
 
Parce que l'Office n'aurait ainsi pas dû attendre un temps aussi conséquent pour 
donner suite à la réquisition de la poursuite alors qu'il aurait dû agir sans retard 
selon l'art. 89 LP et que par la suite, une étape de la poursuite a été effectuée dans 
un délai trop long, la Commission de céans doit ainsi constater qu'il s'est fait 
l'auteur d'un retard injustifié. 
4. 
L'Office ayant constaté que la débitrice n'a pas respecté le délai dans lequel elle 
s'est engagée à s'acquitter, l’Office sera invité à expédier le procès-verbal de saisie 
valant acte de défaut de biens à la plaignante, dans les meilleurs délais. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Joint les causes A/4208/2009 et A/4210/2009 en une seule procédure sous référence 
A/4208/2009. 
Déclare recevable la plainte formée le 20 novembre 2009 pour retard injustifié par 
G______ SA dans le cadre des poursuites nos 09 xxxx87 A et 09 xxxx86 B. 
Au fond : 
1. 
Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter les 
réquisitions de continuer les poursuites nos 09 xxxx87 A et 09 xxxx86 B. 
2. 
Invite l’Office des poursuites à expédier dans les meilleurs délais le procès-verbal 
de saisie valant acte de défaut de biens à G______ SA. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET, juge assesseur et 
M. Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le