ge_gerichte · ATAS/726/2017 · 2017-08-28 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2171/2017 
ATAS/726/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 août 2017 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à VÉSENAZ, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas GENOUD 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1988, 
titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle, dessinateur d’exécution en 
communication graphique et d’un diplôme de Baccalauréat professionnel, spécialité 
artisanale et métiers d’art, option communication graphique, de l’académie de 
Grenoble, a travaillé du 11 avril au 23 septembre 2016 pour B______ SA, emplois 
fixes et temporaires (Intuitive Quest) à un taux d’activité de 50%. 
2. Elle s’est inscrite à l’office régional de placement (ci-après : ORP) le 13 octobre 
2016 pour un taux d’activité de 80% ; le délai-cadre de cotisation a été fixé du 
13 octobre 2014 au 12 octobre 2016. 
3. Le 31 octobre 2016, l’assurée a déposé une demande d’indemnités auprès de la 
caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse), réceptionnée le 
2 novembre 2016. 
4. Le 5 janvier 2017, la Fondation pour la formation des adultes (IFAGE) a 
confirmé que l’assurée était inscrite : 
- 
à la formation « certificat Webdesign » du 13 octobre au 9 novembre 2014, du 
lundi au vendredi, de 09h.00 à 12h.00 ; 
- 
à la formation « certificat Programmeur Web mod. 2 Javascript-Jquery_API » 
du 2 au 6 février 2015, du lundi au vendredi de 13h.30 à 16h.30 ; 
- 
à la formation « certificat développeur PHP/MySQL » du 6 octobre 2015 au 
8 février 2016, les mardis et jeudis de 13h.30 à 16h.30. 
5. L’IFAGE a décerné à l’assurée, le 15 décembre 2014, un certificat de Webdesigner 
et le 30 janvier 2017, une attestation de présence pour le cours de « certificat 
Programmeur Web mod. 2 Javascript-Jquery_API » de soixante périodes. 
6. Par décision du 19 janvier 2017, la caisse a refusé de donner suite à la demande 
d’indemnité de l’assurée du « 13 octobre 2016 » au motif qu’elle ne justifiait que 
d’un total de cinq mois et quinze jours de travail chez B______ SA au lieu des 
douze mois requis, sans motif de libération. 
7. Le 16 février 2017, l’assurée a fait opposition à cette décision en faisant valoir 
qu’elle était en formation en Webdesign durant les deux dernières années précédant 
sa demande d’indemnité, par le biais de trois cours d’octobre à décembre 2014, puis 
en janvier 2015 et février 2015 ; elle avait également suivi un cours d’anglais 
intermédiaire en mai et juin 2015 à l’école-club Migros et un quatrième cours de 
développeur PHP d’octobre 2015 à février 2016. 
De mi-juin 2015 jusqu’à fin septembre 2015, elle avait été frappée par une grave 
maladie et avait dû arrêter toute activité. 
Elle a communiqué une confirmation de participation à un cours d’anglais 
intermédiaire de l’école-club Migros du 11 mai au 4 juin 2015 d’une durée de 
quarante-deux périodes. 


 
 
 
 
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8. Le 8 mars 2017, l’assurée a précisé à la caisse que c’était en juin 2014 et non pas en 
juin 2015 qu’elle avait été frappée par une grave maladie et a joint un certificat 
médical du docteur C______, neurologue FMH, attestant d’un suivi de l’assurée 
depuis le 18 juin 2014 et d’une incapacité de travail du 18 juin 2014 au 
30 septembre 2014. 
9. Par décision du 4 avril 2017, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée au motif que 
bien que l’assurée ait effectivement suivi une formation d’octobre 2014 à 
février 2016, celle-ci ne totalisait pas douze mois et était, de surcroît, suivie 
seulement à mi-temps, de sorte que l’assurée avait un temps résiduel suffisant pour 
exercer une activité à temps partiel, en parallèle à ses études. Par ailleurs, la période 
d’incapacité de travail invoquée n’avait pas non plus duré douze mois. Aucun motif 
de libération ne pouvait en conséquence être invoqué valablement. 
10. Le 18 mai 2017, l’assurée, représentée par un avocat, a recouru auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision sur 
opposition du 4 avril 2017 en concluant à son annulation. 
Elle avait cherché sans succès un emploi en 2013 et compris qu’il fallait poursuivre 
sa formation. Le cycle de formation en Webdesigner comprenait plusieurs 
modules : 
- 
du 13 octobre au 9 décembre 2014 ; 
- 
du 12 au 30 janvier 2015 ; 
- 
du 2 au 8 février 2015 ; 
- 
du 6 octobre 2015 au 9 février 2016. 
La caisse avait omis de tenir compte du quatrième module ; un module prévu 
d’avril à juillet 2015 avait été annulé en raison d’un nombre insuffisant 
d’inscriptions et avait été rouvert le 6 octobre 2015. Elle avait suivi un cours 
d’anglais du 11 mai au 4 juin 2015. Le cycle de formation comprenait des travaux à 
domicile et une préparation aux examens ; elle avait, en parallèle à ses études, 
envoyé cinquante-deux lettres de postulation et on ne pouvait lui reprocher de ne 
pas avoir trouvé un emploi. 
L’IFAGE 
proposait 
chaque 
année 
un 
cycle 
de 
formation 
de 
Webmaster/Webmanager sur une période de dix mois afin de préparer ses élèves à 
une activité lucrative future. Les perspectives professionnelles envisagées étaient 
celles de travailler dans une agence de communication, dans une entreprise de 
services informatiques, chez un annonceur ou un indépendant. Le cycle de 
formation de Webmaster/Webmanager proposé par l’IFAGE comprenait trois 
certifications modulaires : le certificat de Webdesign, le certificat de Développeur 
PHP/MySQL et le certificat de Programmateur web (le module Webdesign se 
subdivisait en deux modules : web module 1 et web module 2). 


 
 
 
 
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Il comprenait quatre modules formant un tout. Elle avait effectué une formation 
continue en Webdesign et en anglais d’octobre 2014 à février 2016. 
L’horaire irrégulier des cours, soit le matin, soit l’après-midi rendait illusoire la 
possibilité théorique de concilier cours et emplois. 
Elle a joint : 
- 
un courrier de l’IFAGE à l’assurée attestant de ce qui suit : 
« Certificat de Webdesign 
 
du 13 octobre au 1er décembre 2014 
(138 périodes) 
Certificat programmateur web module 1 
du 
12 
au 
30 
janvier 
2015 
(60 périodes) 
Certificat programmateur web module 2 
du 
2 
au 
20 
février 
2015 
(60 périodes) 
Certificat de développeur PHP/MySQL 
du 6 octobre au 9 février 2016 
(120 périodes). 
La Formation PHP/MySQL du 24 avril au 6 mai 2015, à laquelle vous étiez 
inscrite, a été annulée en raison d’un manque d’inscriptions. 
Quant au calcul d’un cycle de formation, nous comptons en nombre de périodes 
(une période = 45 minutes de cours) ». 
- 
des courriels de postulation. 
11. Le 14 juin 2017, la caisse a conclu au rejet du recours. 
12. Le 26 juin 2017, la chambre de céans a entendu les parties en audiences de 
comparution personnelle. 
La recourante a déclaré : « Je suis actuellement en stage non rémunéré. Je ne 
pouvais pas choisir les horaires des cours dans le cadre de ma formation en Web 
Design. Le cours du 12 au 13 (recte 30) janvier s’est déroulé également en matinée. 
Je devais effectuer des travaux à domicile, soit rendre des projets tels que des 
créations de sites et du codage. Je travaillais environ 3h par jour à la maison. Les 
modules qui se sont déroulés du 12 au 30 janvier 2015 et du 6 octobre 2015 au 8 
février 2016 demandaient un gros investissement personnel, soit pour le premier un 
travail de 3h par jour à domicile, et pour le second également un travail de 3h par 
jour à domicile et en plus un mois de travail complet après la fin du cours pour 
créer un site internet et préparer l’examen qui a eu lieu à la fin du mois de 
préparation. S’agissant du premier module, qui était plus facile pour moi et plus axé 
sur la créativité, je n’ai pas eu besoin d’effectuer des travaux à domicile. 
La période du 2 au 6 février 2015 fait partie de la formation HTML CSS. 
Il y a une certification pour celui qui a suivi et réussi les trois modules qui est celle 
de Web Developper. Je ne l’ai pas réussi car il me manque la certification du 
module de février 2015 que je vais vraisemblablement repasser. Il y a donc une 


 
 
 
 
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logique à obtenir les trois certifications. J’ai suivi des cours d’anglais tous les 
matins de 9h à 13h. J’ai suivi ce cours car le module que j’ai finalement suivi à 
partir du 6 octobre 2015 et qui était prévu dès avril 2015 avait été annulé ». 
Le représentant de la caisse a déclaré : « Nous maintenons notre décision étant 
donné que le temps de préparation dans le cadre d’une formation n’est jamais 
contrôlable, nous n’en tenons en général pas compte. De plus il y a une longue 
période sans formation entre février et octobre 2015. Enfin même si tous les cours 
étaient mis bout à bout l’exigence légale d’une formation à plein temps et continue 
ne serait vraisemblablement pas remplie non plus. Les formations organisées en 
module posent souvent ce problème ». 
13. Le 17 juillet 2017, l’assurée a observé que la caisse aurait dû se renseigner sur le 
temps de préparation nécessaire à sa formation et prendre en compte le fait qu’elle 
avait postulé auprès de cinquante-deux employeurs sans succès, ce qui rendait 
improbable la possibilité de trouver un emploi à temps partiel, tout comme le temps 
consacré aux cours d’anglais, lequel était utile à sa formation ; les études 
professionnelles et universitaires comportaient des heures de cours limitées, du 
travail à domicile et des périodes creuses, de sorte que le concept d’études à plein 
temps n’était pas adéquat et il convenait de prendre en compte les périodes de 
vacances, d’examens, de préparation et de projets à rendre au lieu de mettre bout à 
bout les périodes de formation. 
14. Le 16 août 2017, la caisse a observé que même si elle comptabilisait tous les 
modules relatifs à la formation en webdesign effectués auprès de l’IFAGE du 13 
octobre 2014 au 6 février 2015, comptabilisait celui du 6 octobre 2015 au 8 février 
2016, et ajoutait à chacune de ces deux périodes un mois de préparation aux 
examens, ainsi que les cours d’anglais suivis à l’Ecole-Club Migros du 11 mai au 4 
juin 2015, force était de constater que la durée de la formation totaliserait à peine 
onze mois. Il n’y avait pas de lien de causalité entre la formation suivie à 50 % et 
l’empêchement de cotiser. 
15. Sur quoi, la procédure a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2) Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 


 
 
 
 
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3) Est litigieux le droit de la recourante à l’indemnité de chômage, singulièrement la 
question de savoir si un motif de libération des conditions relatives à la période de 
cotisation peut être admis en raison de la formation entreprise par la recourante en 
2014 - 2015. 
4) a) Selon l’art 8 al. LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage: 
a. s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10); 
b. s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11); 
c. s'il est domicilié en Suisse (art. 12); 
d. s'il a achevé sa scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant 
droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS; 
e. s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 
13 et 14); 
f. s'il est apte au placement (art. 15); et 
g. s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17). 
Selon l’art. 9 al. 1 à 3 LACI, des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux 
périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente 
loi (al. 1). Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à 
courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité 
sont réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à 
courir deux ans plus tôt (al.3). 
Selon l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet 
(art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation 
remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 
Selon l’art. 14 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de 
cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant 
plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, 
n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des 
motifs suivants: 
a. formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, à la 
condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins; 
b. maladie (art. 3 LPGA1), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la 
condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période 
correspondante; 
c. séjour dans un établissement suisse de détention ou d'éducation au travail, ou 
dans une institution suisse de même nature (al. 1). 
Sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les 
personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité (art. 8 
LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause 
de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité 
salariée ou de l'étendre. Cette disposition n'est applicable que si l'événement en 


 
 
 
 
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question ne remonte pas à plus d'une année et si la personne concernée était 
domiciliée en Suisse au moment où il s'est produit (al. 2). 
Les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d'un an dans un pays non-
membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-
échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation 
durant une année, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à 
l'étranger. Il en va de même des ressortissants des Etats membres de la 
Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas 
échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à quelles conditions les étrangers non-
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'AELE dont 
l'autorisation d'établissement n'est pas échue sont libérés des conditions relatives à 
la période de cotisation après un séjour à l'étranger de plus d'un an (al. 3). 
Selon l’art. 27 al. 4 LACI, les personnes libérées des conditions relatives à la 
période de cotisation ont droit à 90 indemnités journalières au plus. 
Selon l’art. 11 al. 1 à 3 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02) compte 
comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l'assuré est tenu 
de cotiser (al. 1). Les périodes de cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier 
sont additionnées. 30 jours sont réputés constituer un mois de cotisation (al. 2). Les 
périodes assimilées à des périodes de cotisation (art. 13, al. 2, LACI) et celles pour 
lesquelles l'assuré a touché une indemnité de vacances comptent de même (al. 3). 
 
b) Il doit exister une relation de causalité entre le non-accomplissement de la 
période de cotisation et l'empêchement mentionné dans la loi. Cette causalité exigée 
par la disposition légale n'est donnée que si, pour l'un des motifs énumérés, il n'était 
pas possible ni raisonnablement exigible pour l'assuré d'exercer une activité, même 
à temps partiel (ATF 130 V 229 consid. 1.2.3 p. 231 s.; THOMAS 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundes-
verwaltungsrecht [SBVR], Sécurité sociale, 3 ème édition 2016, n. 234 p. 2335; 
BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 15 ad art. 
14). C'est d'ailleurs en considération de cette exigence que le législateur a voulu que 
l'empêchement dure plus de douze mois au moins: en cas d'empêchement de plus 
courte durée, l'assuré dispose, en règle ordinaire, d'un laps de temps suffisant, 
durant le délai-cadre de deux ans, pour exercer une activité soumise à cotisation de 
six mois, respectivement de douze mois au moins (Message concernant une 
nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, FF 1980 III 567; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 98/03 du 
10 juillet 2003 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral du 11 février 2016 
8C_174/2015). 
Selon le Bulletin LACI (teneur du 1er janvier 2012), l’assuré doit prouver 
l’existence de la formation accomplie en produisant un certificat de l’établissement 
de formation où sont indiqués la durée de la formation (début et fin) et les heures, y 


 
 
 
 
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compris les heures de préparation, que l’assuré y a consacrées (p.ex heures par 
semaine). Les formations accomplies en autoformation ne peuvent pas, en règle 
générale, être reconnues faute d’être suffisamment contrôlables. Constituent des 
motifs de libération les formations scolaires, les cursus de reconversion et de 
perfectionnement accomplis en Suisse ou à l’étranger (Bulletin LACI – B 187). 
 
c) L’art. 14 al. 1 LACI vise à soutenir financièrement les personnes sans emploi qui 
n’ont pas pu travailler en raison d’une formation, d’une maladie etc…. (Boris 
RUBIN, commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, p.133). 
Lorsque l’assurance-chômage indemnise une personne libérée des conditions 
relatives à la période de cotisation, elle ne compense pas une perte de gain liée au 
chômage (c’est-à-dire liée à une perte de travail). Elle vise, pour des motifs sociaux 
précis, à soutenir financièrement une personne qui recherche du travail sans avoir 
cotisé préalablement (DTA 2007 p.199 consid. 5.2.3 p.124; B. RUBIN, op. cit. p. 
134). 
Les empêchements visés à l’al. 1 sont cumulables, pour autant qu’ils aient duré 
ensemble plus de douze mois (FF 1980 III 567 : « […] l’empêchement ou les 
empêchements »). Les motifs de libération mentionnés à l’al. 1 peuvent en principe 
être cumulés avec ceux prévus par les al. 2 et 3, sans qu’une durée de plus de douze 
mois d’empêchement ne soit forcément nécessaire (ATF 131 V 279 consid. 2.4 p. 
283). Mais les périodes d’emploi accomplies à l’étranger ne peuvent être cumulées 
avec des périodes d’empêchement de travailler que si le séjour à l’étranger a duré 
plus de douze mois. Un cumul entre période de cotisation et période où un motif de 
libération peut être invoqué est également exclu. La personne qui, durant son délai-
cadre de cotisation, aurait accompli une formation de juste douze mois, et qui aurait 
travaillé onze mois, ne peut bénéficier du droit à l’indemnité de chômage (B. 
RUBIN, op. cit. p. 134-135). 
Constituent des motifs de libération au sens de la let. a une formation scolaire, une 
reconversion ou un perfectionnement professionnel. Sont visées dans ce cadre 
toutes les activités qui ont pour but de préparer de manière systématique à une 
future activité professionnelle (ATF 122 V 43 consid. 3c/aa p. 44). Lesdites 
activités doivent être fondées sur un cycle de formation usuel réglementaire, 
reconnu juridiquement ou, à tout le moins, de fait. La formation doit être 
méthodique et organisée (SVR 1995 ALV p. 135 ; arrêt du 2 septembre 2003 [C 
157/03]). Cette définition correspond à la notion de formation au sens de l’art. 25 
al. 5 LAVS (DTA 2005 p. 207 consid. 2.2 p. 209 ; 1991 p. 83 consid. 3a p. 85 ; 
détails sur la notion de formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS ; VALTERIO, 
Droit de l’assurance-vieillesse […] p. 251). Peuvent faire valoir un motif de 
libération au sens de l’art. 14 al. 1 let. a LACI, aussi bien les jeunes personnes 
entrant dans la vie active, que les adultes ayant déjà accompli une longue carrière 
professionnelle. 


 
 
 
 
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Ces activités doivent au surplus être suffisamment vérifiables, spécialement lorsque 
la durée consacrée à la formation, à la correction des travaux ou à la préparation 
aux examens, dépasse de peu la période minimale propre à faire admettre un motif 
de libération (DTA 2000 p. 144 consid. 2b p. 147). L’exigence du caractère 
suffisamment vérifiable est analogue à celle qui prévaut s’agissant de 
l’accomplissement d’une activité soumise à cotisation (ATF 108 V 103 consid. 2b 
p. 104). L’autorité peut ainsi exiger de l’assuré un certificat ou une attestation de 
l’établissement qui a dispensé la formation, afin de pouvoir vérifier l’existence, la 
durée et l’ampleur de la formation alléguée. L’autoformation n’est en principe pas 
admise car insuffisamment vérifiable. 
Une formation suivie à l’étranger doit bien entendu également être suffisamment 
vérifiable, afin d’éviter qu’un séjour principalement touristique puisse conduire à 
une libération (ATF 108 V 103 consid. 2a p. 104). 
Entrent dans la notion de formation au sens de l’art. 14 al. 1 let a LACI la scolarité 
obligatoire, les études supérieures, les compléments au cursus universitaire, les 
reconversions, les perfectionnements professionnels, ainsi que les stages pratiques 
faisant partie intégrante d’une formation, pour autant que ces derniers ne soient pas 
rémunérés (v. cependant N 20 ci-après).Les périodes de stage après l’obtention du 
diplôme et permettant de compléter les connaissances théoriques acquises pendant 
les études ne peuvent être assimilées à une période de formation (arrêt du 23 août 
2011 [8C_981/2010] consid. 5 ; plus restrictif que DTA 2005 p. 207). Les périodes 
de cotisation accomplies pendant un apprentissage peuvent être prises en 
considération comme période de formation si l’assuré ne justifie pas de la période 
de cotisation minimale au sens de l’art. 13 LACI. 
Les périodes consacrées à la préparation aux examens sont comptées dans la 
période de formation entrant dans le champ d’application de l’art. 14 al. 1 let. a 
LACI, pour autant que toute activité lucrative soit exclue durant les périodes 
concernées. La période de préparation aux examens n’est ainsi admise dans la 
période de formation que si elle n’est pas plus longue que nécessaire (DTA 1991 p. 
83 consid. 3b p. 87 ; arrêt du 8 avril 2009 [8C_312/2008] consid. 6.1). Sa durée 
dépendra des circonstances du cas individuel et notamment de l’éventuel exercice 
d’une activité à temps partiel en parallèle à la préparation (B. RUBIN op. cit. p. 
137-138). 
5) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf disposition 
contraire de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 


 
 
 
 
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l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 
126 V 322 consid. 5a). 
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 
195 consid. 2 et les références). 
6) En l’espèce, il est constant que la recourante ne remplit pas - dans le délai cadre de 
cotisation du 13 octobre 2014 au 12 octobre 2016 - les conditions de l’art. 13 al. 1 
LACI, de sorte que se pose la question de savoir si elle est libérée, par la formation 
entreprise, des conditions relatives à la période de cotisation. 
 
La recourante a suivi une formation en Web design, constituée de plusieurs 
modules, entre le 13 octobre 2014 et le 9 février 2016 ; cette formation s’est 
déroulée du 13 octobre au 9 décembre 2014 du lundi au vendredi de 9 h à midi, du 
12 au 30 janvier 2015 et du 2 au 20 février 2015 à raison de trois heures par jour 
ainsi qu’un travail quotidien à domicile d’une durée de trois heures, suivi d’un mois 
de travail à temps complet à domicile et, enfin, du 6 octobre 2015 au 9 février 2016 
les mardis et jeudis de 13h30 à 16h30. 
 
Compte tenu des modules suivis régulièrement par la recourante entre le 13 octobre 
2014 et le 20 février 2015 ainsi que le mois de préparation qui a suivi, il y a lieu de 
considérer que la recourante a effectué une formation de manière continue du 
13 octobre 2014 au 20 mars 2015, soit durant cinq mois et 24.6 jours (Bulletin 
LACI - B 150), dont un mois seulement à plein temps. Du 6 octobre 2015 au 9 
février 2016, soit durant quatre mois et 6.4 jours (Bulletin LACI - B 150), la 
recourante a suivi le dernier module à raison de trois heures deux fois par semaine, 
ce qui correspond à un taux de 15 %. 
 
S’agissant du cours d’anglais suivi du 11 mai au 4 juin 2015 à raison de trois heures 
par jour, il ne saurait être pris en compte dans le cadre de la formation de Web 
design, dès lors que, même si l’anglais est une compétence utile dans le domaine 
considéré, il ne répond pas aux exigences d’une formation méthodique et organisée 
en Web design telle que requise pas la jurisprudence précitée. 
 
En conséquence, la recourante a suivi une formaiton totalisant dix mois et un jour. 
Même si une période de vacances était encore ajoutée à celle de formation, le total 
de onze mois et un jour serait encore inférieur aux douze mois exigés par la LACI, 
ce d’autant que seule une période d’un mois correspond à une formation à 100 % et 
qu’en particulier le dernier module du 6 octobre 2015 au 9 février 2016 n’exigeait 
de la recourante qu’une présence aux cours de 15 %, de sorte qu’une activité 
exercée à temps partiel était à tout le moins exigible de la recourante. 


 
 
 
 
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7) Partant, la décision litigieuse ne peut qu’être confirmée et le recours rejeté. 
 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2171/2017 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le