ge_gerichte · ATA/1206/2020 · 2020-12-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2668/2020-FPUBL 
ATA/1206/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er décembre 2020 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assael, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


- 2/12 - 
A/2668/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur 
A______ 
a 
été 
engagé 
par 
la 
Ville 
de 
Genève 
(ci-après : la ville) en qualité d’horticulteur paysagiste au service des espaces verts 
(ci-après : SEVE) avec effet au ______ 2011. 
2) 
 
Il a été nommé au poste de contremaître principal au SEVE dès le 
1er septembre 2012. 
3) 
 
Depuis le 1er juin 2020, le SEVE dépend du département des finances, de 
l’environnement et du logement (ci-après : DFEL), et comprend trois principales 
unités, dont celle de l’« entretien des espaces verts » (ci-après : UEV) dans 
laquelle travaille M. A______. 
 
 
Selon l’organigramme fonctionnel de l’UEV, il est responsable de l’équipe 
volante « RD 3 – 7 » dans le secteur du ______ et a sous sa responsabilité huit 
personnes, dont trois femmes parmi lesquelles Madame B______. 
4) 
 
En date du 1er juillet 2020, cette dernière a dénoncé certains comportements 
de M. A______, notamment à son encontre. Elle a autorisé le Groupe de 
confiance (ci-après : GCf) à mener des investigations à ce sujet. 
5) 
 
Le 14 juillet 2020, le magistrat en charge du DFEL a suspendu M. A______ 
avec effet immédiat, à titre de mesures provisionnelles. 
6) 
 
Le 22 juillet 2020, le Conseil administratif de la ville (ci-après : le Conseil 
administratif), a décidé de l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre 
de M. A______. Il apparaissait qu’il aurait empoisonné un arbre, porté des armes 
à feu sur son lieu de travail, adopté à de réitérées reprises un comportement 
inapproprié à l’endroit de plusieurs membres du personnel, se serait rendu dans les 
vestiaires, douches et sanitaires des femmes en dépit de plusieurs remises à 
l’ordre, tiendrait sur son ordinateur professionnel un registre de ses armes à feu 
ainsi qu’un « tableau de chasse » de ses conquêtes féminines et aurait adopté un 
comportement incompatible avec son statut d’employé. L’enquête administrative 
serait conduite par Madame C______ et M. D______, juristes au service 
juridique. 
 
 
La suspension d’activité était confirmée, à titre de mesure provisionnelle, 
jusqu’au prononcé d’une éventuelle sanction ou d’un licenciement. Elle emportait 
interdiction formelle de M. A______ de se rendre sur son lieu de travail. 
 
 
Par ailleurs, dans la mesure où il apparaissait que certains des agissements 
présumés étaient susceptibles d’être constitutifs d’atteintes à la personnalité, voire 
de harcèlement psychologique et/ou sexuel et que des membres du service avaient 


- 3/12 - 
A/2668/2020 
approché le GCf à ce propos, la ville demanderait formellement à ce dernier une 
investigation. 
 
 
Dans l’attente des suites données par le GCf, le Conseil administratif 
décidait de suspendre la procédure d’enquête administrative. 
 
 
Les décisions de suspension et de suspension de la procédure d’enquête 
administrative pouvaient faire l’objet d’un recours. Elles étaient déclarées 
exécutoires nonobstant recours. 
7) 
 
Par pli du même jour, le secrétaire général adjoint de la ville a informé le 
GCf des faits précités et a sollicité formellement l’ouverture d’une procédure 
d’investigation. 
8) 
 
Par courrier du 29 juillet 2020, le GCf a notifié à M. A______ l’ouverture 
d’une investigation à son encontre à la demande du Conseil administratif. 
9) 
a. 
Par acte recommandé mis à la Poste le 19 août 2020 et reçu le 8 septembre 
(sic) 2020, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du Conseil 
administratif. Une procédure a été ouverte sous le n° A/2668/2020. 
 
 
Il a conclu à l'annulation de cette décision « en tant que la ville entendait 
demander formellement l'investigation au GCf et, en attendant les suites données, 
a suspendu l'enquête administrative » dirigée à son encontre. Préalablement, l'effet 
suspensif devait être restitué au recours sur la demande d'investigation par le GCf. 
 
 
Le 2 juillet 2020, le SEVE l’avait suspendu pour deux jours et informé qu’il 
exercerait, dès le 6 juillet 2020, sa profession d’horticulteur paysagiste sur un 
nouveau lieu de travail. Le même jour, la ville avait suspendu avec effet immédiat 
Mme B______. Elle avait pu revenir à son travail dès le 6 juillet 2020. Le 
14 juillet 2020, la ville avait suspendu M. A______ jusqu’au 22 juillet 2020 
compris, date à laquelle elle avait prononcé la décision querellée. 
 
 
Le 22 juillet 2020, la ville avait formellement demandé au GCf l’ouverture 
de la procédure d’investigation. Le GCf l’en avait informé par courrier du 29 
juillet 2020. 
 
 
La décision était incidente. Il encourait un dommage irréparable dès lors que 
la procédure régissant les investigations du GCf, énoncée dans le règlement relatif 
à la protection de la personnalité à l'État de Genève du 12 décembre 2012 
(RPPers - B 5 05.10) était beaucoup plus restrictive que la procédure applicable à 
une personne visée par une enquête administrative, en particulier quant aux droits 
du mis en cause. Ainsi, la consultation du dossier n’était possible que 
postérieurement à la fin de l’instruction fixée par le GCf alors que dans le cadre 
d’une enquête administrative, l’accès au dossier était possible dès le début de la 


- 4/12 - 
A/2668/2020 
procédure. De même, les auditions se faisaient hors la présence des parties devant 
le GCf alors que les parties avaient le droit de participer aux enquêtes dans le 
cadre d’une procédure. Les dispositions du RPPers consacraient une violation de 
son droit d’être entendu, induisant un dommage irréparable. 
 
 
Par ailleurs, le RPPers ne respectait ni la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (art. 29 al. 2 - Cst. - RS 101) ni la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) qui étaient 
pourtant des normes de rang supérieur. Le principe de la légalité était en 
conséquence violé. 
 
 
Enfin, les décisions de la ville provoquaient deux procédures parallèles, à 
savoir celle du GCf et celle qui devrait, en toutes hypothèses, être menée par les 
enquêteurs administratifs, à tout le moins s’agissant des autres griefs que ceux, 
« délégués » au GCf. Cette approche hasardeuse nuisait au principe de l’économie 
de procédure. Ainsi, les témoins entendus devant le GCf, hors la présence des 
parties, pourraient être réentendus par les enquêteurs administratifs. Chaque 
procédure mènerait à une décision sujette à recours. La suspension de son activité 
en serait prolongée. 
 
 
La décision querellée, en ce qu'elle suspendait la procédure administrative 
dans l'attente des suites données par le GCf, contrevenait à l'art. 14 LPA. Or, son 
sort ne dépendait pas de la solution d'une question relevant de la compétence 
d'une autre autorité. Les griefs dont l'examen avait été confié par la ville au GCf 
relevaient de la compétence des enquêteurs administratifs. De surcroît, 
l'investigation auprès du GCf n'était pas pendante au moment de l'ouverture de 
l'enquête administrative. Dans toutes les hypothèses, on peinait à comprendre 
pourquoi l'enquête administrative ne pourrait pas avancer sur les reproches faits 
au recourant qui n'avaient pas été déléguées au GCf. 
 
b. 
Par acte séparé, du 19 août 2020, M. A______ a recouru contre « les 
décisions de la Ville de Genève du 22 juillet 2020 et du Groupe de confiance du 
29 juillet 2020 » susmentionnées. Une procédure a été ouverte sous le 
n° A/2715/2020. 
10) 
Le 27 août 2020, le GCf a informé M. A______ qu’au vu du recours 
interjeté devant la chambre administrative à l’encontre de la décision du Conseil 
administratif du 22 juillet 2020, il suspendait la procédure d’investigation jusqu’à 
la détermination de la chambre de céans. 
11) 
La ville a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 
Les points du courrier du Conseil administratif du 22 juillet 2020 que le recourant 
contestaient ne répondaient pas à la définition de décision. Par ailleurs, ni la 
demande d'ouverture de l'investigation au GCf ni la suspension de la procédure 
d'enquête administrative ne causaient de préjudice irréparable au recourant. 


- 5/12 - 
A/2668/2020 
12) 
Dans sa réplique, M A______ a persisté dans ses conclusions et développé 
les différences entre les procédures d’enquêtes administratives et devant le GCf. 
La ville semblait par ailleurs admettre que les enquêteurs qu’elle avait désignés ne 
seraient pas compétents pour instruire certains griefs. La suspension de l’enquête 
administrative violait le principe de la célérité. Aucune norme légale n’obligeait 
les enquêteurs administratifs à confier à des spécialistes les griefs en lien avec une 
prétendue atteinte à la personnalité. La solution consistait à nommer un seul 
enquêteur externe chargé d’instruire tous les griefs. 
13) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile malgré le long délai d’acheminement dû à la poste, 
devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue 
(art. 62 LPA et art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05). 
2) 
 
Le recours est dirigé contre le courrier du Conseil administratif du 22 juillet 
2020. Le Conseil administratif a qualifié son courrier de décision pour ce qui 
concernait la suspension d’activité et de l’enquête administrative. 
 
 
Le recourant conteste la demande d’investigation au GCf et la suspension de 
l’enquête administrative. 
 
 
Il convient de traiter successivement chacun des deux points. 
3) 
 
La question de savoir si la demande, par le Conseil administratif, au GCf, 
d’une investigation est une décision, étant précisé que les parties ne contestent pas 
que si tel est le cas, il s’agirait d’une décision incidente, souffrira de rester 
indécise compte tenu de ce qui suit. 
 
a. 
Selon l’art. 57 let. c LPA, sont susceptibles d’un recours les décisions 
incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 
 
b. 
Le préjudice irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, 
comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 
consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, 
n. 1265). 


- 6/12 - 
A/2668/2020 
 
 
La disposition légale précitée a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b 
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est irréparable 
au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une 
décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 
134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique 
ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure peut constituer un tel 
préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 
consid. 2a). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y 
sont liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable 
(ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 
12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/827/2015 du 11 août 2015 consid. 2 ; 
ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les références citées). 
 
c. 
La chambre de céans a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/746/2014 du 
23 septembre 2014 consid. 2d et les références citées). 
 
 
En matière d'enquête administrative, elle a déclaré irrecevable, pour défaut 
de préjudice irréparable, un recours contre une décision d'ouverture d'une enquête 
administrative (ATA/16/2016 du 12 janvier 2016 ; ATA/657/2015 du 23 juin 
2015 et les références citées), de même qu'un recours contre une décision de 
l'enquêteur administratif d'entendre en qualité de témoins des collaborateurs d'une 
autorité ayant requis du Conseil d'État l'ouverture de l'enquête administrative 
(ATA/715/2013 du 29 octobre 2013 consid. 3). Enfin, la chambre de céans n'a pas 
retenu de préjudice irréparable contre une décision refusant de suspendre la 
procédure d’enquête administrative le temps que le recourant se rétablisse 
(ATA/621/2016 du 19 juillet 2016). 
 
 
De son côté, le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2P.183/2005 du 
19 juillet 2005) a rejeté pour le même motif un recours dirigé contre un jugement 
du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 29 juin 2005. Cette 
juridiction avait déclaré irrecevable un recours contre une décision de refus 
d'audition de témoins dans le cadre d'une enquête administrative au motif qu'une 
telle décision prise en matière d'administration des preuves ne pouvait causer un 
préjudice irréparable. La notion de décision incidente créant un dommage 
irréparable, prévue par le droit de procédure administrative cantonale pour régir 
les conditions de recevabilité d'un recours contre une décision incidente, avait été 
interprétée par cette instance conformément à celle prévue par le droit fédéral 
(art. 45 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - 
PA - RS 172.021) et le jugement attaqué ne pouvait être taxé d'arbitraire. 
 
d. 
La jurisprudence de la chambre de céans se montre, de manière générale, 
restrictive dans l’admission d’un préjudice irréparable (ATA/663/2018 du 
26 juin 2018 consid. 3d ; ATA/1622/2017 du 19 décembre 2017 consid. 4d). 


- 7/12 - 
A/2668/2020 
4) 
a. 
Selon l'art. 77 du Statut du personnel de la Ville de Genève du 29 juin 2010 
(LC 21 151 – ci-après : le statut) auquel est soumis le recourant, le Conseil 
administratif veille à la protection de la personnalité des membres du personnel 
dans le cadre de leur activité professionnelle. Il prend toutes les mesures 
nécessaires à la prévention, à la constatation, à la cessation et à la sanction de 
toute atteinte à la personnalité d’une ou d’un membre du personnel, en particulier 
en cas de harcèlement sexuel ou psychologique. Le Conseil administratif 
détermine dans un règlement les modalités de mise en œuvre de la protection de la 
personnalité des membres du personnel. 
 
 
 
b. 
Chaque membre du personnel a droit à un traitement correct et respectueux 
de la part de ses supérieures et supérieurs hiérarchiques, ses collègues, des 
usagères et des usagers, dans le cadre de son activité professionnelle, permettant 
de garantir le respect et l'intégrité de sa personnalité (al. 1). La direction des 
ressources humaines prévoit des mesures de prévention, d'information et de 
formation. Elle en informe une fois par année la commission de formation 
continue, au sens de l’art. 36 du présent règlement d’application, et la commission 
de protection de la santé et sécurité au travail, instituée par un règlement 
spécifique (al. 2). Le groupe de confiance de l’État de Genève est désigné comme 
interlocuteur privilégié pour les membres du personnel de la Ville de Genève. Le 
règlement relatif à la protection de la personnalité détermine la procédure 
applicable (art. 91 du Règlement d'application du Statut du personnel de la Ville 
de Genève du 14 octobre 2009 - REGAP - LC 21 152.0 ; ci-après : REGAP). 
5) 
a. 
Selon l’art 20 du règlement relatif à la protection de la personnalité du 2 mai 
2018 (LC 21 152.36 ; ci-après : le règlement), la procédure d’investigation a pour 
but d’établir les faits et de déterminer si les éléments constitutifs d’une atteinte à 
la personnalité sont réalisés ou non. 
 
 
La demande d’ouverture de l’investigation est présentée par la personne 
requérante ou l’autorité d’engagement par écrit. Elle contient une description des 
faits et l’identité de l’auteur ou de l’autrice présumé-e d’une atteinte à la 
personnalité. Lorsque la demande met en cause plusieurs personnes, leur identité 
ainsi que les faits qui leur sont reprochés doivent être mis en évidence pour 
chacune d’elles (art. 20 al. 1). 
 
b. 
Plusieurs possibilités s’offrent au GCf à la suite d’une demande d’ouverture 
d’une investigation: 
 
- 
Le GCf a la faculté de refuser que soit menée une investigation, notamment 
lorsque l'atteinte à la personnalité alléguée ne revêt pas une certaine gravité. Dans 
ce cas, il classe la demande et en informe par écrit la personne requérante et le 
Conseil administratif, ainsi que la personne mise en cause lorsqu’elle a été 
entendue (art. 22 al. 1). 


- 8/12 - 
A/2668/2020 
 
- 
Si la demande d'investigation n'est pas classée au sens de l'art. 22 al. 1 et 
tant que l’instruction n’est pas terminée au sens de l’art. 30 al. 1, le GCf peut 
initier une tentative de conciliation entre les parties, notamment à la demande de 
l’une d’entre elles (art. 23 al. 1). 
 
- 
Avant d’ouvrir l’investigation, le GCf peut procéder à une enquête 
préliminaire du cas. Il entend les parties, ainsi que les témoins qu’il juge utiles 
(art. 24 al. 1 et 2 in fine). Si, sur la base de cette enquête préliminaire, le GCf 
conclut que les conditions d’une atteinte à la personnalité d’une certaine gravité 
ne sont manifestement pas réalisées, il classe l’affaire sans suite et en informe par 
écrit les parties et le Conseil administratif (art. 24 al. 2). 
 
- 
Selon l’art. 28 al. 4 du règlement, le GCf instruit la demande, en procédant 
notamment à l’audition de témoins, hors la présence des parties (al. 1). Il est tenu 
procès-verbal des auditions, signé par la personne entendue (al. 2). Le GCf peut 
ordonner d’autres mesures d’instruction (al. 3). En principe, la phase d’instruction 
doit se dérouler dans un délai n’excédant pas soixante jours (al. 4). 
 
 
Lorsqu’il considère l’instruction de la demande terminée, le GCf octroie aux 
parties et à l’autorité d’engagement un délai de dix jours pour consulter le dossier 
et requérir toutes autres mesures d’instruction complémentaires qu’elles jugent 
utiles (art. 30 al. 1 règlement). 
 
 
Aux termes de l’art. 31 du règlement, une fois l’instruction terminée, le GCf 
octroie un délai de trente jours aux parties pour lui faire part de leurs 
déterminations par écrit. Dans les trente jours qui suivent la réception des 
déterminations des parties, le GCf établit un rapport contenant l’exposé des faits, 
donne son appréciation sur l’existence ou non d’une atteinte à la personnalité et 
indique l’identité de l’auteur ou de l’autrice identifié-e. Sont annexées au rapport 
les déterminations des parties. Il notifie le rapport aux parties et au Conseil 
administratif. Le rapport d’investigation établi suite à une demande de l’autorité 
d’engagement est également notifié à tout-e membre du personnel reconnu-e 
victime d’une atteinte à sa personnalité, ce qui lui confère la qualité de partie au 
sens de l’art. 32. 
 
c. 
Selon l’art. 32 du règlement, dès réception du rapport définitif, le Conseil 
administratif dispose d’un délai de soixante jours pour entendre les parties et leur 
notifier une décision motivée, par laquelle il constate l’existence ou non d’une 
atteinte à la personnalité et son auteur ou son autrice (al. 1). Sa décision peut être 
contestée auprès de la chambre administrative (al. 2). Vis-à-vis de l’auteur ou de 
l’autrice d’un harcèlement ou d’une atteinte à la personnalité, le Conseil 
administratif peut prendre toute mesure utile ou sanction en application du Statut 
(al. 3). 


- 9/12 - 
A/2668/2020 
6) 
 
En l’espèce, dans le courrier litigieux, le Conseil administratif informe le 
recourant qu’il demandera formellement au GCf une investigation au sens des 
art. 20 et 21 du règlement. 
 
 
Certes, la procédure prévue par le règlement diffère de celle applicable en 
cas d’enquête administrative, notamment concernant les modalités d’audition des 
parties, des témoins et le moment où le dossier devient accessible au mis en cause. 
Ces différences sont fonction des buts distincts poursuivis par chacune des deux 
procédures. 
 
 
Toutefois, et contrairement à ce que soutient le recourant, ni l’ouverture 
d’une procédure devant le GCf, ni son déroulement tel que prévu par le règlement, 
dû au type de problématiques traitées, ne cause de dommage irréparable. La 
procédure devant le GCf peut être classée, conciliée, ou faire l’objet du constat de 
l’absence de toute atteinte portée à la personnalité de tierces personnes. Par 
ailleurs, même si le GCf devait retenir l’existence d’une atteinte à la personnalité 
commise par le recourant, seul le Conseil administratif serait compétent pour 
rendre une décision. Le recourant pourrait faire valoir ses droits devant celui-ci, 
voire, ultérieurement, devant la chambre administrative en cas de recours. Il 
conserverait la possibilité de solliciter l’audition de témoins devant la chambre de 
céans, y compris de ceux entendus devant le GCf, ce qu’il ne conteste au 
demeurant pas (art. 28 LPA), et son droit d’être entendu serait garanti (art. 41 ss 
LPA), notamment le droit d’accès au dossier (art. 44 ss LPA). Il bénéficierait ainsi 
des garanties procédurales dont il déplore l’absence devant le GCf. 
 
 
En conséquence, dès lors que l’issue de la procédure pourrait lui être 
totalement favorable, ou qu’il pourra, le cas échéant, faire examiner la décision 
incidente avec le recours dirigé contre la décision finale, si celle-ci lui est 
défavorable, la condition de l’existence d’un préjudice irréparable au sens de 
l’art. 57 al. 1 let. c ab initio LPA n’est pas remplie. 
 
 
Par ailleurs, l’admission du recours ne mettrait pas fin au litige, puisque 
l’enquête administrative suivra son cours quel que soit le sort de la mesure de 
suspension querellée. La seconde hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA n’est 
ainsi pas réalisée (ATA/1417/2018 précité consid. 4a et les arrêts cités). 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable en ce qui 
concerne l’information faite par la Conseil administratif au recourant de sa requête 
au GCf d’une investigation. 
7) 
 
Le recourant conteste la suspension de l’enquête administrative comme 
dépendant de l’enquête du GCf. 
 
 
Dans le courrier du 22 juillet 2020, le Conseil administratif, successivement, 
informe l’intéressé qu’il a décidé d’ouvrir une enquête administrative à son 


- 10/12 - 
A/2668/2020 
encontre conformément aux art. 97 al. 1 et 99 al. 1 du statut, précise par quels 
enquêteurs elle sera conduite, et décide de la suspendre en l’état. 
 
a. 
Lorsque l'instruction d'une cause le justifie, le Conseil administratif peut 
confier une enquête administrative à une ou plusieurs personnes choisies au sein 
ou à l'extérieur de l'administration municipale (art. 97 al. 1 statut). 
 
 
Lorsqu'il s'avère qu'un ou une membre du personnel est passible d'un 
licenciement au sens de l'art. 34 al. 2 let. a à c, le Conseil administratif ouvre une 
enquête administrative qu'il confie à une ou plusieurs personnes choisies au sein 
ou à l'extérieur de l'administration municipale au sens de l'art. 97 (art. 99 al. 1 
statut). 
 
b. 
Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 LPA). 
 
c. 
En l’espèce, le Conseil administratif a considéré que les éléments que le 
GCf pourrait établir lui étaient nécessaires avant que l’enquête administrative ne 
commence. 
 
 
Le recourant allègue un préjudice irréparable dû à la suspension de 
l’enquête administrative. 
 
 
Toutefois, aucune pièce du dossier n’indique que le traitement du recourant 
aurait été, en l’état, supprimé. Il ne l’allègue d’ailleurs pas. Il n’encourt dès lors 
pas de dommage financier dû à la suspension de l’enquête administrative. 
 
 
Si, certes, le fait que la ville prévoie que les deux enquêtes soient effectuées 
de façon successive et non en parallèle, prolongera la durée de la procédure, cet 
élément ne constitue pas un préjudice irréparable selon la jurisprudence (ATF 133 
IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1). De surcroît, les délais du traitement 
du dossier par le GCf sont mentionnés dans le règlement. Il s’agit de soixante 
jours pour l’instruction (art. 28 al. 4), dix jours pour consulter le dossier et 
requérir toutes autres mesures d’instruction complémentaires qu’elles jugent utiles 
(art. 30 al. 1), trente jours pour les déterminations puis trente jours pour la 
reddition du rapport (art. 31 al. 2). Enfin, à teneur de l’art. 10 du règlement, le 
GCf conserve la possibilité de suspendre son action, en cas d'ouverture d'une 
procédure civile, pénale ou administrative parallèle portant sur des faits connexes. 
Le GCf conserve en conséquence la possibilité d’adapter, selon les circonstances, 
la procédure pendante devant lui et de la coordonner différemment, en cas de 
besoin, avec la procédure d’enquête administrative. 


- 11/12 - 
A/2668/2020 
 
 
Le recourant n’encourt dès lors aucun préjudice irréparable du fait de la 
suspension, en l’état, de la procédure administrative dans l’attente de l’issue de 
l’investigation sollicitée devant le GCf. 
 
 
Le recours sera déclaré irrecevable sur ce point aussi. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 août 2020 par Monsieur A______ contre le 
courrier du Conseil administratif de la Ville de Genève du 22 juillet 2020 demandant 
une investigation au Groupe de Confiance et la décision de suspension de l’enquête 
administrative ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 12/12 - 
A/2668/2020 
communique le présent arrêt à Me Robert Assael, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
Ville de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :