ge_gerichte · DCSO/543/2007 · 2007-11-22 · fr

Résumé:
 Dans le délai de dix jours dès réception du procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, le plaignant a demandé à l'Office des poursuites de revoir sa décision. La Commission de surveillance entre en matière sur la plainte considérant que l'Office des poursuites aurait dû lui transmettre l'acte du plaignant. Sur plainte d'un créancier, le contrôle de la Commission de surveillance se limite aux éléments de calcul indiqués par celui-ci.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/543/07 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2007 
Cause A/3209/2007, plainte 17 LP formée le 21 août 2007 par A______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- A______ SA 
 
 
 
- M. D______ 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite n° 07 xxxx36 B dirigée par A______ SA contre 
M. D______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a, en date du 31 mai 
2007, communiqué aux précités un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 
biens. 
 
Il ressort de cet acte que M. D______ est sans emploi ni revenu et qu'il est aidé 
par sa famille. 
 
A réception du procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens le 4 juin 
2007, A______ SA a écrit à l'Office pour l'informer, qu'à sa connaissance, M. 
D______ travaillait pour la société C______, route J______ 23, 1227 Carouge, et 
qu'il percevait une rémunération, au titre de salarié ou d'indépendant. Elle 
demandait à l'Office de prendre en compte cette information afin de revoir sa 
décision. 
B. 
Par acte posté le 28 août 2007, A______ SA est intervenue auprès de la 
Commission de céans. Elle s'étonne d'avoir reçu un procès-verbal de saisie 
mentionnant que M. D______ est sans emploi ni revenu alors qu'elle est allée 
physiquement encaisser un acompte chez son employeur, la société C______, fait 
qu'elle a signalé à l'Office par courrier du 4 juin 2007 resté sans suite à ce jour. 
 
Dans son rapport du 17 septembre 2007, l'Office déclare que M. D______, qu'il a 
interrogé le 19 avril 2007, n'a plus d'emploi depuis la faillite de C______ Sàrl 
prononcée le 27 mars 2007 et qu'il est à la charge de sa famille. L'Office précise 
que, suite au courrier d'A______ SA du 4 juin 2007, il a communiqué, le 4 juillet 
2007, à la société précitée un avis concernant la saisie de salaire à hauteur de 
toutes sommes supérieures à 1'170 fr par mois, lequel lui a été retourné par 
l'Office des faillites. L'Office déclare en conséquence maintenir sa décision. 
 
Invité à se déterminer, M. D______ expose qu'il n'a jamais été employé par le 
groupe C______ ou rémunéré par celui-ci à quelque titre que ce soit et ajoute que, 
depuis trois ans, il ne perçoit aucun revenu. Il déclare que le directeur général de 
ce groupe est un ami proche qui lui a prêté un espace au sein de ses bureaux pour 
son utilité "personnelle et non-lucrative", raison pour laquelle un employé 
d'A______ SA a pu l'y rencontrer. 
 
 
E N D R O I T 
1.a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne 


 
 
- 3 - 
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP ; art. 10 al. 1 
et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
1.b 
En l'espèce, l'acte attaqué est le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 
biens dont la plaignante a eu connaissance le 4 juin 2007 et à réception duquel elle 
a écrit à l'Office pour lui demander de revoir sa décision, alléguant que le 
poursuivi percevait une rémunération de la société C______. 
 
Au vu de cette information l'Office a envoyé au prétendu employeur un avis 
concernant une saisie de salaire lequel lui a été retourné par l'Office des faillites, 
C______ Sàrl ayant été déclarée en faillite le 27 mars 2007. Il n'a toutefois pas 
informé la plaignante de sa démarche, qui s'est avérée infructueuse, ni de sa 
décision, dont la précitée n'a eu connaissance qu'à réception de son rapport qui lui 
a été transmis par la Commission de céans, de maintenir la mesure qu'il avait 
prise. 
 
La Commission de céans décide en conséquence d'entrer en matière sur la 
présente plainte considérant que l'Office aurait dû lui transmettre, pour raison de 
compétence, l'acte que la plaignante lui a adressé le 4 juin 2007, étant rappelé que 
le délai de plainte est réputé observé lorsque la plainte est adressée en temps utile 
à l’office (ATF 100 III 8, JdT 1975 II 69 ; Francis Nordmann, in SchKG I, ad art. 
32 n° 7). Celui qui demande justice ne doit pas, en effet, être privé sans nécessité 
de sa faculté de soumettre ses conclusions à la juridiction compétente (ATF 100 
III 8 précité). 
 
Pour le surplus, la plaignante, en qualité de poursuivante, est habilitée à agir par 
cette voie et sa plainte respecte les exigences de formes et de contenu prescrites 
par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
2.a. Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de 
vérifier uniquement si la retenue fixée par l’office ou le calcul qu’il a effectué est 
conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, 
compte tenu des circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure 
(ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163). Sur plainte d’un créancier, le 
contrôle de l’autorité de surveillance se limite aux éléments de calcul qui ont été 
critiqués par celui-ci dans le délai de plainte (SJ 2000 II 211). 
2.b. En l'espèce, la plaignante fait grief à l'Office d'avoir retenu que le poursuivi était 
sans emploi ni revenu et affirme que ce dernier serait salarié de C______ Sàrl 
dans les locaux de laquelle elle l'a rencontré à une date non précisée. 
 
Or, il ressort de l'instruction de la cause que cette société a été déclarée en faillite 
le 27 mars 2007. Partant, force est de retenir que le poursuivi -qui conteste au 
demeurant avoir été employé ou rémunéré par cette société à quelque titre que ce 


 
 
- 4 - 
soit et affirme être sans revenu depuis trois ans- ne percevait, au jour de 
l'exécution de la saisie le 19 avril 2007, aucun revenu de celle-ci. 
 
Infondée, la plainte sera rejetée. 
3. 
La Commission de céans rappellera que le créancier qui a reçu un acte de défaut 
de biens est dispensé du commandement de payer s'il continue la poursuite dans 
les six mois de la réception de cet acte (art. 149 al. 3 LP) et que celui-ci lui 
confère en outre le droit d'exiger, dans le délai d'une année prévu à 
l'art. 88 al. 2 LP, la saisie de biens nouvellement découverts (art. 115 al. 3 LP), 
peu importe qu'ils existassent déjà lors de l'exécution de la saisie "principale" ou 
qu'il s'agisse d'actifs nouveaux ( Nicolas Jeandin, Commentaire romand, ad art. 
115 n° 12). 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 4 juin 2007 par A______ SA contre le procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens délivré dans le cadre de la poursuite 
n° 07 xxxx36 B. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et 
Olivier WEHRLI, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le