ge_gerichte · ATA/1686/2019 · 2019-11-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2895/2019-MARPU 
ATA/1686/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 novembre 2019 
 
 dans la cause 
 
GROUPEMENT CK PAVILLON, composé de 
CONUS & BIGNENS SA 
KÜNG ET ASSOCIÉS SA 
représenté par Me Nicolas Saviaux, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DU GÉNIE CIVIL 
et 
GROUPEMENT GEPA, composé de 
SOLFOR SA 
GVH TRAMELAN SA 
SD INGENIERIE GENÈVE SA 
représenté par Me Christian Lüscher, avocat


 
- 2/5 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
Vu le recours interjeté le 12 août 2019 par le groupement CK Pavillon, 
composé de Kung et associés SA et de Conus & Bignens SA, sociétés anonymes 
de droit suisse ayant leurs sièges à Lausanne, auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 
31 juillet 2019 par laquelle l'office cantonal du génie civil (ci-après : OCGC) 
l'informait que le marché intitulé « PS pavillon - Études et réalisation », portant 
sur des travaux de construction d'un pont au-dessus de l'autoroute A1 sur la 
commune du Grand-Saconnex, était adjugé au groupement d'études pavillon 
(ci-après : le groupement GEPA), constitué des sociétés Solfor SA, SD Ingénierie 
SA et GVH Tramelan SA pour le montant de CHF 3'569'286.-., l’offre de CK 
Pavillon étant classée au deuxième rang ; 
 
 
vu les conclusions du recours soit, préalablement, la restitution de l'effet 
suspensif, et, principalement, l'annulation de la décision attaquée et l'octroi à 
lui-même du marché public en cause, ainsi qu'une indemnité de procédure ; 
 
 
vu les échanges d’écritures ; 
 
 
vu la décision de la présidence de la chambre administrative du 
17 septembre 2019 refusant de restituer l’effet suspensif au recours ; 
 
 
vu le recours au Tribunal fédéral du groupement CK Pavillon contre ladite 
décision et les ordonnances du Tribunal fédéral du 28 octobre 2019 rejetant la 
requête de mesures provisionnelles et du 1er novembre 2019 rayant la cause du 
rôle par suite du retrait du recours ; 
 
 
vu le courrier du groupement CK Pavillon du 31 octobre 2019 informant la 
chambre de céans qu’il retirait son recours ; 
 
 
vu le courrier du groupement GEPA du 4 novembre 2019, concluant à ce 
que les frais soient intégralement mis à la charge du groupement CK Pavillon et à 
ce qu'une indemnité de procédure de CHF 10'000.- lui soit accordée, à charge 
dudit groupement ; le montant de ladite indemnité était justifié en raison de 
l'ampleur du travail pour la rédaction de la réponse sur effet suspensif et la 
préparation de la réponse au fond, celle-ci n'ayant finalement pas été déposée en 
raison du recours au Tribunal fédéral ; 
 
 
vu les courriers du groupement GEPA et de l'OCGC des 7 et 8 novembre 
2019, confirmant que la cause pouvait être rayée du rôle ; 
 
 
que, sur ce, la cause a été gardée à juger ; 


 
- 3/5 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
considérant que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; 
 
 
qu'au vu du retrait du recours, la cause sera rayée du rôle ; 
 
 
que l’art. 89 al. 3 LPA prévoit que la juridiction administrative fixe les frais 
de procédure, émoluments et indemnités ; 
 
 
qu’au vu de la décision sur effet suspensif, un émolument de CHF 500.- sera 
mis à la charge du groupement CK Pavillon ; 
 
 
que la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA) ; 
 
 
que l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé 
« indemnité », prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais 
indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels 
d'un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.- ; 
 
 
que la juridiction dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la quotité 
de l'indemnité allouée et que celle-ci ne constitue qu'une participation aux 
honoraires d'avocat (ATA/533/2018 du 29 mai 2018 et les références citées), ce 
qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne 
l'indemnité ; 
 
 
qu’une indemnité de CHF 2'000.- sera allouée aux intimées, dont la 
détermination sur effet suspensif a tenu en un mémoire de douze pages et qui a 
versé à la procédure le projet de mémoire de détermination sur le fond, 
comportant vingt-trois pages ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
raye la cause du rôle ; 
met à la charge de Kung et associés SA et de Conus & Bignens SA, un émolument de 
CHF 500.- ; 
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 2'000.- est allouée à Solfor SA, SD 
Ingénierie SA et GVH Tramelan, pris conjointement et solidairement, à charge de Kung 
et associés SA et de Conus & Bignens SA, pris conjointement et solidairement ; 


 
- 4/5 - 
 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Nicolas Saviaux, avocat du Groupement CK 
Pavillon, à l’office du génie civil, à Me Christian Lüscher, avocat du Groupement 
GEPA, ainsi qu’à la commission de la concurrence (COMCO). 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 


 
- 5/5 - 
 
 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :