ge_gerichte · DCSO/435/2020 · 2020-11-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2618/2020-CS 
DCSO/435/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MERCREDI 18 NOVEMBRE 2020 
 
Plainte 17 LP (A/2618/2020-CS) formée en date du 31 août 2020 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Lionel HALPERIN, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par plis recommandés du greffier du 19 novembre 2020 
à : 
- A______ 
c/o Me HALPERIN Lionel 
Ming Halpérin Burger Inaudi 
Avenue Léon-Gaud 5 
1206 Genève. 
- B______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 13 janvier 2020, [la banque] B______ a requis la poursuite de A______, [à 
l'adresse] 1______ [GE], en recouvrement de 163'966 fr. 80, 300'000 fr. et 40 fr., 
montants allégués dus au titre d'intérêts, amortissement et frais en relation avec un 
porte-fort lié à un emprunt hypothécaire. 
 
b. Le 20 janvier 2020, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a établi 
un commandement de payer, poursuite n° 2______, en vue de sa notification au 
poursuivi à l'adresse indiquée par la poursuivante. Cet acte lui a été retourné par la 
Poste avec l'indication "destinataire introuvable". 
 
c. Le 21 février 2020, l'Office a édité un second commandement de payer, 
poursuite n° 2______, en vue de sa notification à A______, [à l'adresse] 
3______ [GE]. Cet acte a été retourné à l'Office, non notifié, le 16 juin 2020, avec 
l'inscription manuscrite "c/o C______ SA" ainsi que la date des passages. 
 
d. Un troisième exemplaire du commandement de payer a été édité le 24 juillet 
2020. 
 
e. Par courrier A+ du 24 juillet 2020, un avis d'une notification simplifiée fondé 
sur l'art. 7 de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural a été adressé à 
A______, c/o C______ SA, n° XX, 3______ [GE]. 
 
Le commandement de payer a ensuite été expédié le 19 août 2020 à cette adresse, 
par courrier A+ distribué le 21 août 2020. 
B. 
a. Par pli recommandé posté le 31 août 2020, A______ forme plainte auprès de la 
Chambre de surveillance contre le commandement de payer, poursuite 
n° 2______. Il fait valoir qu'il n'était plus domicilié en Suisse depuis fin 2013, de 
sorte qu'il n'y avait pas de for de la poursuite à Genève. Il conclut à ce qu'il soit 
constaté la nullité, subsidiairement l'annulation du commandement de payer. 
 
A______ a fourni à l'appui de sa plainte copie de sa carte de résident monégasque, 
d'une attestation relative aux droits d'enregistrement du bail à loyer de son 
appartement à Monte-Carlo, d'un permis de conduire établi par les autorités 
monégasques et de diverses factures (électricité et téléphone) libellées à son nom. 
 
Selon la base de données de l'Office cantonal de la population, il a quitté Genève 
pour Monaco le 20 décembre 2013. 
 
b. Dans son rapport du 17 septembre 2020, l'Office s'en rapporte à justice. 
 
c. B______, à laquelle la plainte a été transmise, ne s'est pas déterminée. 
 
d. Par courrier du 28 septembre 2020, les parties et l'Office ont été informés de ce 
que l'instruction de la cause était close. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1.1 Pour les personnes physiques, le for ordinaire de la poursuite est au domicile 
du débiteur (art. 46 al. 1 LP), au moment de la notification du commandement de 
payer (arrêt du Tribunal fédéral 5A_5/2009 du 9 juillet 2009 consid. 3). 
 
Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC. Une 
personne physique a ainsi son domicile au lieu où elle réside avec l'intention de 
s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts 
personnels et professionnels. L'intention de la personne concernée doit se 
manifester de façon objective et reconnaissable pour les tiers. Le dépôt de papiers 
d'identité ou des attestations de la police des étrangers constituent des indices 
sérieux de l'existence du domicile au lieu que ces documents indiquent; la 
présomption de fait en résultant peut toutefois être renversée par des preuves 
contraires (ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2b; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_542/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1.3). 
 
2.1.2 Saisi d'une réquisition de poursuite, l'Office n'est pas tenu de rechercher le 
domicile du débiteur. Il doit cependant vérifier les indications données par le 
créancier, dès lors que sa compétence en dépend. En cas de changement de 
domicile du débiteur en cours de poursuite, il doit examiner d'office si ce 
changement est intervenu avant ou après le moment déterminant selon l'art. 53 LP 
(soit, pour une poursuite ordinaire engagée à l'encontre d'un débiteur non sujet à la 
poursuite par voie de faillite, la notification de l'avis de saisie). De leur côté, les 
autorités de surveillance doivent veiller à chaque stade de la procédure au respect 
des règles de compétence; elles interviennent d'office si l'intérêt public ou les 
intérêts de tiers sont en jeu, sur plainte si seuls les intérêts des parties à la 
procédure sont touchés (ATF 120 III 110 consid. 1a). 
 
 
2.1.3 Contre le débiteur qui n'a ni domicile ni lieu de séjour en Suisse, la poursuite 
n'est possible, si son lieu de séjour à l'étranger est connu, que dans les cas des 
art. 50 - 52 LP (ATF 119 III 54 consid. 2a; JÄGER, Commentaire LP, ad art. 46 
n. 3 let. C). 
 
2.2 L'inobservation des règles sur le for de la poursuite, en l'occurrence l'art. 46 
LP, n'entraîne la nullité de plein droit des actes dont il s'agit que dans les cas où 
elle lèse les intérêts publics ou les intérêts de tiers; la notification d'un 
commandement de payer par un Office incompétents ne satisfait pas à cette 
condition. Un commandement de payer délivré par un office incompétent ne peut 


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ainsi qu'être annulé à la suite d'une plainte formée utilement (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_333/2017 du 4 août 2017 consid. 3.2). 
 
2.3 En l'espèce, les éléments fournis par le plaignant montrent qu'il s'est établi à 
Monaco à tout le moins depuis la fin de l'année 2013 avec l'intention de s'y établir. 
Il dispose d'un logement, d'une carte de résident, d'un permis de conduire délivré 
par les autorités monégasques et s'acquitte des factures courantes. Il a d'ailleurs 
annoncé aux autorités genevoises son départ pour Monaco le 20 décembre 2013. 
Aucun élément du dossier ne permet de retenir que ce changement de domicile ne 
serait pas réel, étant observé que ni l'Office, ni la poursuivante n'ont fourni une 
quelconque indication allant dans ce sens. 
 
Il en résulte qu'au moment – déterminant – de la notification du commandement 
de payer, le 21 août 2020, il n'existait pas de for ordinaire de la poursuite à 
Genève, ni du reste ailleurs en Suisse. 
 
L'existence d'un for spécial, au sens des art. 48 ss. LP, n'est ni alléguée ni rendue 
vraisemblable au vu des éléments du dossier, étant observé que la poursuivante, à 
laquelle la plainte a été transmise, ne s'est pas déterminée. 
 
Partant, l'Office n'était pas compétent à raison du lieu pour établir et notifier au 
plaignant un commandement de payer. Contesté en temps utile par la voie de la 
plainte, cet acte devra ainsi être annulé. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 31 août 2020 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 2______, notifié le 21 août 2020. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule le commandement de payer, poursuite n° 2______. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Frédéric HENSLER et 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.