ge_gerichte · AARP/553/2013 · 2013-11-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public et à l'autorité inférieure 
le 20 novembre 2013 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7499/2011 
AARP/553/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 13 novembre 2013 
 
Entre 
X______, comparant par Me Yves NOEL, avocat, avenue du Tribunal-Fédéral 27, 
case postale 247, 1000 Lausanne 12, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/731/2012 rendu le 10 septembre 2012 par le Tribunal de 
police, 
 
 
et 
ETAT DE GENEVE, représenté par le DEPARTEMENT DES AFFAIRES 
RÉGIONALES, DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ, soit pour lui le SERVICE 
DU COMMERCE, Centre Bandol, rue de Bandol 1, 1213 Onex, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 13 novembre 2012, X______ a annoncé appeler du jugement rendu 
par le Tribunal de police le 10 septembre 2012, notifié le 7 novembre suivant, par 
lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable de violation de l'art. 24 
al. 1 let. a de la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 
(LCD ; RS 241) et condamné à une amende de CHF 1'000.-, assortie d'une peine 
privative de liberté de substitution de 10 jours, ainsi qu'aux frais de la procédure par 
CHF 3'240.-, y compris un émolument de jugement de CHF 1’000.-. 
 
b. Par acte du 13 novembre 2012, X______ a formé la déclaration d'appel prévue à 
l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 
 
c. Par ordonnance pénale rendue par le DEPARTEMENT DES AFFAIRES 
RÉGIONALES, DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ, soit pour lui le SERVICE 
DU COMMERCE (ci-après : le SERVICE DU COMMERCE) le 6 avril 2011, 
valant acte d'accusation, il est reproché à X______ d'avoir, le 8 décembre 2010, dans 
le commerce à l'enseigne A______, sis rue B______ 1______, à Genève, exploité par 
la succursale genevoise de la société C______ SA, contrevenu aux dispositions de 
l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.211) en ne respectant ni 
l'exigence d'affichage du prix sur la marchandise ou à proximité, ni celle relative à la 
lisibilité et visibilité du prix, infraction prévue aux art. 3 al. 1, 5 al. 2, 7 al. 1 et 8 al. 1 
OIP. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. La société C______ SA, dont X______ est l'administrateur et le directeur, 
exploite, sous l'enseigne A______, un marché spécialisé dans la vente en gros de 
denrées alimentaires et non alimentaires. L'enseigne est destinée à mettre à 
disposition d'une clientèle professionnelle de grosses quantités de marchandises. 
L'accès au marché est toutefois également ouvert aux particuliers, qui représentent 
environ un quart de la clientèle. 
 
b. Le 8 décembre 2010, le SERVICE DU COMMERCE a effectué un contrôle 
ponctuel auprès de A______. 
 
Le jour même, le SERVICE DU COMMERCE a notifié un avertissement à X______ 
au motif que "l'affichage des prix à l'intérieur de votre commerce, sur les 
marchandises préemballées, notamment la poissonnerie, les légumes, la viande, la 
fromagerie, etc. est inexistant", ce qui contrevenait aux dispositions de l'OIP. Un 


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délai au 17 décembre 2010 était imparti à C______ SA pour se mettre en conformité 
avec les dispositions légales en vigueur. 
 
c. Par l'intermédiaire de son conseil, X______ s'est opposé à cet avertissement. Il 
expliquait qu'afin de respecter la clarté de l'indication des prix de détail pour les 
particuliers, huit bornes de scannage, permettant au simple passage de la 
marchandise d'obtenir sur un écran le prix de détail (prix à payer effectivement) 
applicable au produit sélectionné et tenant compte des éventuelles promotions, 
avaient été installées à proximité des marchandises mesurables préemballées à poids 
aléatoires (préemballages de poissons, légumes, viandes, fromages, etc.). Les 
données affichées pouvaient en outre être imprimées sur une étiquette et les caisses 
de paiement étaient pourvues de la même base de données. Ce système était facile 
d'utilisation et conforme aux dispositions de l'OIP. 
 
d. Par courrier du 11 janvier 2011, le SERVICE DU COMMERCE a imparti à 
C______ SA un ultime délai au 24 janvier 2011 pour régulariser sa situation. A 
l'appui de son courrier, il a joint un avis de droit du Secrétariat d'Etat à l'économie 
(ci-après : SECO) se prononçant sur le litige opposant les parties. 
 
Le SECO a souligné que le but poursuivi par l'OIP était d'assurer une indication 
claire des prix, permettant de les comparer et d'éviter que l'acheteur ne soit induit en 
erreur (art. 1 OIP). L'enseigne A______ était soumise à l'OIP, comme tout autre 
commerce de détail, dans la mesure où elle vendait de la marchandise tant aux 
professionnels qu'aux particuliers, même si cela représentait une part minoritaire de 
sa clientèle. L'indication des prix pratiqués par A______ était contraire aux 
dispositions de l'OIP, les prix de détail et à l'unité ne figurant pas sur la marchandise 
elle-même ou à proximité. L'affichage des prix sur le rayon était admis pour les 
préemballages industriels (produits à prix identiques), mais pas pour les 
préemballages aléatoires (produits à prix aléatoires). Les exigences de visibilité et de 
lisibilité n'étaient pas respectées. Ainsi, le mode d'étiquetage consistant à indiquer sur 
le rayon le prix unitaire (par exemple: au kilo), à ne pas indiquer le prix de détail et à 
renvoyer les consommateurs à une borne pour s'enquérir du prix à payer 
effectivement contrevenait aux articles 3 al. 1, 5 al. 2, 7 al. 1 et 8 al. 1 OIP. L'art. 7 
al.2 OIP n'était pas applicable au cas d'espèce. Si l'enseigne A______ souhaitait 
continuer cette pratique, elle devait renoncer à la vente directe aux consommateurs 
afin de ne plus être soumise à l'OIP. Dans le cas contraire, elle s'exposait à des 
poursuites pénales. 
 
e.a. Lors d'une première audience du Tribunal de police du 7 décembre 2011, 
X______ a persisté à affirmer que le système de bornes mis en place chez A______ 
était conforme aux dispositions de l'OIP. Il ne partageait pas l'interprétation des 
dispositions légales faite par le SECO. Le prix au kilo (prix unitaire) de la 


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marchandise était mentionné dans chaque rayonnage, mais le prix de détail ne l'était 
pas. Le client devait ainsi se rendre à une borne afin de scanner le code-barres 
figurant sur la marchandise. Le prix au kilo et à l'unité pour la marchandise en 
question apparaissait dès lors sur un écran, ainsi que d'éventuelles actions. Le client 
pouvait imprimer une étiquette. Ce système avait été mis en place pour faire face à la 
concurrence de certaines entreprises qui ne fournissaient officiellement que des 
commerçants, mais qui en réalité acceptaient des consommateurs privés alors qu'elles 
n'affichaient pas les prix. Le chiffre d'affaires des particuliers auprès de A______ 
était d'environ 20%. Certains des fournisseurs n'étaient pas équipés pour étiqueter la 
marchandise puisqu'ils ne livraient qu'à des grossistes. Le système des bornes avait 
permis à A______ d'être plus compétitif en accédant à ce type de fournisseurs. Avant 
la mise en place de ce système, tant la clientèle privée que professionnelle n'était pas 
satisfaite par l'étiquetage des produits, les seconds devant revendre la marchandise en 
faisant une marge et les premiers ne sachant pas s'ils pouvaient bénéficier des actions 
en cours ni le prix exact à payer en arrivant en caisse. A titre d'exemple, pour une 
action ne s'appliquant qu'en cas d'achat supérieur à CHF 100.-, il n'était pas possible 
de le mentionner sur l'étiquetage et le rabais n'était connu qu'à la caisse. Le système 
des bornes permettait ainsi d'éviter des erreurs humaines d'étiquetage et profitait à la 
clientèle notamment en cas de promotions. 
e.b.a. D______, responsable de la succursale genevoise de A______, a expliqué que, 
dans chaque rayon de produits frais, il y avait une borne. Le chemin à parcourir pour 
se rendre aux bornesétait d'environ deux ou trois mètres. Le particulier disposait 
d'informations plus accessibles qu'auparavant par le biais de ce système et un retour 
en arrière semblait délicat, en particulier pour la clientèle professionnelle qui 
appréciait de ne pas devoir étiqueter une nouvelle fois la marchandise. Plusieurs 
nouveaux fournisseurs n'étaient pas équipés pour l'étiquetage. 
e.b.b. E______, responsable de l'exploitation des marchés A______, a précisé que 
dans les deux autres sites romands, soit à Chavannes et à Sion, ce système de bornes 
avait également été mis en place. La clientèle s'était adaptée et l'appréciait. A sa 
connaissance, les autorités valaisannes et vaudoises ne s'étaient pas manifestées. Le 
système avait également été installé à Fribourg et une succursale zurichoise allait être 
ouverte en 2012. 
e.c. Le SERVICE DU COMMERCE a persisté dans sa position, précisant que le bon 
fonctionnement technique du système litigieux n'était pas remis en cause. Même si 
les déclarations recueillies étaient conformes à la réalité, il n'en demeurait pas moins 
que les principes de proximité, de lisibilité et de visibilité n'étaient pas respectés par 
le système mis en place chez A______. Les autorités valaisannes et fribourgeoises 
attendaient l'issue de la procédure genevoise pour se positionner. Le SECO organisait 


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chaque année des séminaires auxquels les autorités assistaient, de sorte qu'elles 
seraient informées de l'issue de la procédure. 
f.a. Le 25 juin 2012, un transport sur place chez A______ a eu lieu afin d'inspecter 
les bornes litigieuses. 
A cette occasion, le Tribunal a pris un certain nombre de photographies des 
installations et constaté que le système était conforme aux descriptions des parties. 
Sur chaque produit le poids était indiqué. Il fallait le placer sous la borne ou utiliser 
un pistolet scannant le code-barres pour que le prix du produit apparaisse. Pour 
imprimer un ticket, il suffisait d'appuyer sur l'écran tactile. Les bornes étaient 
signalées par un panneau placé en hauteur. Le client devait parfois parcourir entre 
cinq et sept mètres pour rejoindre une borne. Il y avait plus de dix mètres entre deux 
bornes au rayon viande, alors qu'il pouvait aussi y avoir deux bornes au même 
endroit. La borne des fruits et celle du poisson étaient séparées d'une vingtaine de 
mètres. 
f.b. X______ a confirmé que le système des bornes était utilisé pour tout produit 
préemballé dont le poids était aléatoire. Les bornes étaient placées en fonction des 
besoins de la clientèle, des rayons et des fréquentations de ceux-ci. Chacune des 
bornes était indiquée par un signalement "info prix" suspendu au-dessus et visible de 
loin. La clientèle professionnelle ne scannait pas les produits, seuls le poids et le prix 
au kilo leur importaient. Le ticket que le client pouvait imprimer lui permettait de 
vérifier que le prix qui lui était facturé à la caisse correspondait. Les prix évoluaient 
d'une semaine à l'autre en fonction des produits. Les bornes des rayons fruits et de la 
poissonnerie étaient séparées d'une vingtaine de mètres, car il y avait entre eux des 
produits à prix fixe, de sorte qu'il n'était pas utile d'avoir des bornes plus rapprochées. 
La borne du rayon poisson concernait deux rayons, raison pour laquelle elle se situait 
au milieu de ceux-ci. 
C. 
a. Dans sa déclaration d'appel, X______ conclut à son acquittement, avec suite de 
frais et dépens. 
 
Au titre de ses réquisitions de preuves, il sollicite l'inspection des lieux, afin que la 
Chambre de céans puisse visualiser les installations objets du litige. 
 
b. Par courrier du 5 décembre 2012, le SERVICE DU COMMERCE conclut à la 
confirmation du jugement entrepris. 
 
c. Le 7 février 2013, la Chambre de céans a ordonné l'ouverture d'une procédure 
écrite et rejeté la réquisition de preuve présentée par l'appelant. 


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d. Dans son mémoire d'appel du 3 avril 2013, X______ fait valoir que le premier 
juge a fait preuve d'une sévérité excessive en retenant que l'indication du prix devait 
figurer à proximité immédiate du produit, alors que le texte légal francophone exige 
uniquement la proximité, sans autres précisions. Ni le Tribunal fédéral ni la loi ne 
consacraient l'exigence de proximité absolue, des exceptions étant expressément 
prévues à l'art. 7 al. 2 OIP, lequel devait s'appliquer en l'espèce en raison des 
contraintes techniques imposées par les attentes de la majorité de la clientèle de 
A______. En outre, contrairement aux produits vendus en vrac, le consommateur 
n'était pas obligé d'imprimer le prix de détail avant d'aller à la caisse, de sorte que le 
critère du risque d'affluence retenu par le Tribunal n'était pas relevant. 
Il conclut au prononcé de son acquittement et à l'indemnisation de ses frais de 
défense, constitués du coût de l'avis de droit du Prof. F______ (CHF 4'320.-) et des 
honoraires de son conseil de CHF 25'682.40, TVA comprises, soit au total 
CHF 30'002.40. 
A l'appui de son mémoire, il produit : 
- les versions francophone, italophone et germanophone des brochures édictées 
par le SECO et le Département fédéral de justice et police, par le biais de l'Office 
fédéral de métrologie (METAS), en octobre 2008, intitulées "indications correctes 
des quantités et des prix – Brochure d'information pour les commerçants" (ci-après : 
la brochure SECO) et un guide pratique 2012 (ci-après :le guide pratique); 
- un avis de droit du Prof. F______ du 25 février 2013, lequel arrive à la conclusion 
que l'interprétation de l'OIP, à l'aune du principe de la légalité, doit se faire avec 
retenue, de sorte que dans le doute les versions francophone et italophone doivent 
primer, d'autant que le commerçant francophone, qui se réfère à la brochure SECO se 
voit indiquer l'obligation d'afficher les prix à proximité de ce type de produit, sans 
indication précise en terme de distance. Le Tribunal de police s'est écarté du texte de 
la loi francophone et a étendu la protection du consommateur. Le Tribunal fédéral a 
certes admis, dans un arrêt germanophone, que le prix devait être indiqué 
immédiatement à côté du produit, mais cette condition supplémentaire de la 
proximité immédiate découlait uniquement de cette jurisprudence et non du but de la 
loi, de sorte que la condamnation de l'appelant violait les principes nullum crimen 
sine lege et nulla poena sine lege concrétisés par l'art. 1 CP. 
e. Dans son mémoire de réponse du 26 avril 2013, le SERVICE DU COMMERCE 
soutient que le texte de l'art. 7 OIP est clair, les alinéas 1 et 2 de cet article donnant 
des exemples d'affichage autorisé permettant de retenir que le principe de base est 
l'indication du prix sur le produit lui-même ou à proximité, s'entendant "juste à côté". 
Une distance de dix mètres entre les bornes installées chez A______ ne satisfait pas à 


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l'exigence d'immédiateté voulue par le législateur. S'agissant de l'art. 7 al. 2 OIP, 
l'argumentation de l'appelant n'est pas convaincante dans la mesure où l'obligation 
d'indiquer les prix lui incombe et non pas à ses fournisseurs (art. 20 OIP). Le fait que 
l'appelant doit lui-même pourvoir à la carence de certains de ses fournisseurs ne 
constitue pas une raison technique au sens de l'art. 7 al. 2 OIP. L'appelant a 
l'obligation de se conformer aux prescriptions de l'OIP s'il souhaite vendre à des 
consommateurs, si bien que les préoccupations des professionnels ne sont pas 
pertinentes. Suivre l'appelant reviendrait à vider l'art. 7 al. 1 OIP de sa substance en 
érigeant l'exception de l'al. 2 en règle, en tant que les contraintes techniques 
invoquées par l'appelant sont les mêmes pour bon nombre d'exploitants de commerce 
en Suisse. La violation de l'art. 8 OIP est également consacrée, le système litigieux 
compliquant la lecture des prix de détail. Il conclut par conséquent au rejet de l'appel 
et à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais. 
D. 
X______, né le ______1967, est marié et père de six enfants, qui sont tous à sa 
charge. Il est directeur de C______ SA et perçoit à ce titre un revenu mensuel 
d'environ CHF 11'000.-. 
 
Il n'a aucun antécédent judiciaire. 
 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, 
à savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
En matière de contraventions, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le 
jugement attaqué est juridiquement erroné, sous réserve d’un établissement des faits 
manifestement inexact ou en violation du droit (art. 398 al. 4 CPP). Ce dernier grief 
se confond avec celui d’arbitraire, prohibé par l’art. 9 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]. Pour qu’une décision soit 


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annulée pour ce motif, il faut qu’elle soit, non seulement quant à sa motivation mais 
également dans son résultat, manifestement insoutenable, en contradiction claire avec 
la situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou qu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de 
l’équité (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17). 
2. 
2.1.1. Selon l'art. 16 al.1 LCD, dans sa teneur jusqu'au 1er janvier 2013, le prix à 
payer effectivement pour les marchandises offertes au consommateur doit être 
indiqué,sauf exceptions prévues par le Conseil fédéral. Des exceptions 
sontnotamment admissibles pour des raisons techniques ou de sécurité. 
 
L’art. 24 al. 1 let. a et e LCD, également dans sa teneur jusqu'au 1er janvier 2013, 
punit de l’amende jusqu’à CHF 20'000.-, quiconque viole, intentionnellement, 
l’obligation d’indiquer les prix ou contrevient aux dispositions d’exécution édictées 
par le Conseil fédéral au sujet de l’indication des prix (art. 16 et 20 LCD). Si l’auteur 
a agi par négligence, la peine sera l’amende (art. 24 al. 2 LCD). 
 
2.1.2. Suite à la révision de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (RS 
941.20 – LMétr ; RO 2012 6235; FF 2010 7305), un nouvel article 16a LCD, intitulé 
"indication du prix unitaire pour les marchandises et les services mesurables" a été 
introduit. Il prévoit que la quantité et le prix doivent être indiqués pour les 
marchandises et les services mesurables offerts au consommateur, ainsi que le prix 
unitaire afin de permettre la comparaison (al. 1). Le Conseil fédéral peut édicter des 
prescriptions qui, si elles sont appliquées, dispensent d'indiquer le prix unitaire (al. 
2). 
 
L'art. 24 al. 1 let. a LCD a également été complété par l'introduction de l'art. 16a 
LCD dont la violation est également passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 
CHF 20'000.-. 
2.1.3. Les faits reprochés à l'appelant, soit l'installation du système litigieux, datant 
de novembre 2010, l'ancien droit demeure applicable dans la mesure où le nouveau 
droit ne lui est pas plus favorable (art. 2 al. 2 CP a contrario). 
2.2.1. L'essentiel de la réglementation sur les prix est fixé par l'OIP, laquelle pose 
notamment les principes suivants (S. MARCHAND, Droit de la consommation– 
Le droit suisse à l'épreuve du droit européen, 2012, p. 82 et 83) : 
•principe de l'obligation d'indiquer les prix. Pour toute marchandise offerte au 
consommateur, le prix doit être indiqué au détail et à l'unité (art. 3 et 5 OIP), par 
affichage sur le produit lui-même ou à proximité (art. 7 OIP) ; 


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•principe de la véracité du prix indiqué. Le prix indiqué doit être le prix à payer 
effectivement pour le produit (art. 3 al. 1, 10 al. 1 OIP). Ce principe de véracité 
exclut par exemple que le commerçant affiche des prix tout en invitant les 
consommateurs à se renseigner sur les prix, donnant ainsi l'impression qu'il est prêt à 
offrir les marchandises à des prix inférieurs aux prix indiqués (ATF 112 IV 125) ; 
•principe de l'indication cumulative du prix de détail (art. 3 OIP) et du prix unitaire 
(art. 5 OIP) des marchandises offertes au consommateur. L'obligation d'indiquer le 
prix unitaire fait l'objet de toute une série d'exceptions, mentionnées à l'article 6 OIP. 
La notion de prix unitaire est définie à l'article 6 al. 2 OIP ; 
•principe de la lisibilité. Les prix affichés doivent être faciles à consulter et aisément 
lisibles (art. 8, 11 OIP). 
L'obligation d'indiquer les prix conformément aux prescriptions de l'OIP incombe 
aux exploitants de fonds de commerce en tout genre (art. 20 OIP). 
Les infractions à l'OIP sont poursuivies conformément aux dispositions de la LCD et 
de la LMétr (art. 21 OIP). 
La Confédération exerce la haute surveillance par l'intermédiaire du SECO, au sein 
du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Le SECO 
peut établir des instructions à l'intention des cantons, leur adresser des circulaires, 
leur demander des informations et des documents et dénoncer les infractions aux 
autorités cantonales compétentes (art. 23 al.1 et 2 OIP). 
Les modalités d'indication de prix font l'objet d'un guide pratique publié par le 
SECO, ainsi que de divers guides pratiques du SECO relatifs à des branches 
d'activités particulières. 
La version francophone de la brochure SECO indique que : 
• les objectifs de l'OIP sont d'assurer l'indication claire de la quantité et du prix, de 
permettre la comparaison des quantités et des prix et d'empêcher les indications 
fallacieuses de quantités et de prix ; 
• les prix de détail et unitaire doivent être indiqués par affichage sur la marchandise 
ou à proximité (…), ils doivent être bien visibles et aisément lisibles ; 
• les préemballages aléatoires doivent être mesurés et étiquetés individuellement 
avec un instrument de mesure étiqueteur de prix. 
Le guide pratique précise que pour les marchandises mesurables préemballées, il faut 
indiquer le prix de détail et le prix unitaire, lesquels doivent, en principe, figurer sur 


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le produit lui-même ou à proximité immédiate ; les prix doivent être bien visibles, 
aisément lisibles et indiqués de telle sorte que le consommateur puisse comprendre 
clairement à quel produit et à combien d'unités, de litres, de mètres, etc. se rapporte 
le prix de détail. L'affichage sur le rayon, d'une liste de prix courants ou la 
présentation de catalogues est possible, lorsque l'affichage du prix sur la marchandise 
elle-même ne convient pas en raison du grand nombre de produits à prix identiques 
ou pour des raisons d'ordre technique. Ce mode d'indication du prix est aussi autorisé 
pour certains objets de luxe tels que des montres, bijoux ou objets d'art dont le prix 
est supérieur à CHF 5'000.-. 
2.2.2. Ainsi, aux termes de l'art. 5 al. 1 et 2 OIP, il est obligatoire d'indiquer le prix 
unitaire pour les marchandises mesurables, offertes au consommateur. Lorsqu'il s'agit 
de marchandises préemballées, il y a lieu d'indiquer le prix de détail et le prix 
unitaire. 
Selon l'art. 6 OIP, les marchandises mesurables sont celles dont le prix de détail est 
fixé normalement selon le volume, le poids, la masse, la longueur ou la surface 
(al. 1).Est réputé prix unitaire le prix par litre, kilogramme, mètre, mètre carré, mètre 
cube ou par multiple ou sous-multiple décimal de ces unités sur lequel se fonde le 
prix de détail (al. 2). 
L'art. 7 al. 1 OIP précise que "les prix de détail et les prix unitaires doivent être 
indiqués par affichage sur la marchandise elle-même ou à proximité (inscription, 
impression, étiquette, panneau, etc.). Selon l'alinéa 2, "lorsque l'affichage sur la 
marchandise elle-même ne convient pas en raison du grand nombre de produits à 
prix identiques ou pour des raisons d'ordre technique, les prix peuvent être indiqués 
sous une autre forme, à condition que les indications soient faciles à consulter et 
aisément lisibles (écriteaux sur le rayonnage, affichage de prix courants, 
présentation de catalogues, etc.)". 
Selon le Tribunal fédéral : "Les prix de détail et les prix de base doivent être indiqués 
par écrit sur la marchandise ou immédiatement à côté (art. 7 al. 1 OIP) (…) 
L'obligation fondamentale d'indiquer lisiblement les prix à payer en réalité en les 
inscrivant à un endroit aisément accessible sur la marchandise ou immédiatement à 
proximité (art. 3 al. 1er et 7 OIP) existe aussi si la publicité fait allusion à des 
réductions de prix, qu'elles soient chiffrées ou non" (ATF 112 IV 125 = JdT 1987 I 
232). 
Le Tribunal fédéral a également précisé, s'agissant de l'indication des prix dans une 
vitrine, que "les art. 7 et 8 ss OIP se fondent sur l'art. 20a LCD. Il en résulte que les 
prix à payer effectivement pour les marchandises offertes au consommateur doivent 
être indiqués, à moins que le Conseil fédéral ne prévoie des exceptions (al. 1) et que 


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celui-ci règle l'indication des prix et des pourboires (al. 2). Les art. 20a à 20f ont été 
introduits dans la LCD par une loi du 23 juin 1978 pour y constituer le chapitre V 
("Indication des prix") (…). Alors qu'à l'origine l'obligation d'indiquer les prix 
devait permettre avant tout de surveiller leur évolution, elle s'est vue assigner par la 
suite un objectif supplémentaire, celui d'assurer la clarté et la comparabilité, c'est-à-
dire la transparence des prix à payer et, partant, de favoriser un comportement loyal 
en affaires, dans l'intérêt des concurrents et des consommateurs (Message du CF, 
FF 1978 I 156; art. 1 OIP) (…). L'art. 20a al. 2 LCD ne contient pas de directives 
sur la manière dont, selon le Conseil fédéral, les prix doivent être indiqués. Celui-ci 
jouit donc en la matière d'un large pouvoir d'appréciation. Le juge ne saurait lui 
substituer sa propre appréciation; il doit seulement examiner si les dispositions 
prises par voie d'ordonnance répondent aux objectifs visés par la loi et permettent de 
les atteindre (…). Le grand nombre des produits offerts à des prix différents ne 
justifie, même s'ils se ressemblent, aucune exception à la règle [de l'art. 7 al.1 OIP]. 
D'abord parce qu'il s'agit là d'une situation que l'on retrouve dans la plupart des 
commerces. Ensuite parce qu'il importe peu qu'ils soient exposés à l'intérieur du 
magasin ou en vitrine. Dans ce dernier cas les prix affichés sur la marchandise elle-
même ou à proximité doivent être bien visibles et lisibles de l'extérieur puisqu'elle est 
destinée à attirer aussi les acheteurs potentiels que sont les passants (…). Il est enfin 
évident que les frais d'assurance et le manque de personnel ne sont pas non plus 
des raisons techniques au sens de l'art. 7 al. 2 de l'ordonnance. Les juridictions 
cantonales ont relevé à juste titre que le recourant doit aménager sa vitrine de 
manière à pouvoir respecter l'obligation d'indiquer les prix. Les inconvénients et les 
dépenses supplémentaires qui en résultent ne sont pas des raisons techniques selon 
l'art. 7 al. 2 de l'ordonnance" (ATF 108 IV 120 = JdT 1983 112). 
2.3. En l'espèce, il est établi que le système mis en place par l'appelant ne permet de 
connaître le prix de détail des marchandises préemballées aléatoires qu'après s'être 
rendu à une borne, sise à une distance minimum de cinq mètres, mais aussi espacée 
de dix à vingt mètres selon les rayons, afin d'en scanner le code-barres. Ainsi, en se 
saisissant du produit convoité, le consommateur ne connaît que le poids et le prix 
unitaire de la marchandise et il doit se déplacer pour connaître le prix de détail 
auquel les éventuelles promotions en cours seront appliquées. 
La Chambre de céans relève que même s'il existe des différences linguistiques 
s'agissant de l'exigence de proximité prévue à l'art. 7 al. 1 OIP, il ne faut pas perdre 
de vue le but de la loi, qui estd'assurer l'indication de la quantité et du prix, d'en 
permettre la comparaison et d'empêcher les indications fallacieuses. En définitive, 
tant la loi que la jurisprudence établissent clairement que les exigences de visibilité 
et d'accessibilité sont primordiales pour ce type de produit, afin de protéger le 
consommateur dans une optique de transparence et de comparaison des prix. Il n'est 
dès lors pas essentiel de déterminer si le prix doit être indiqué, à défaut de l'être sur le 


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produit lui-même, à proximité ou à proximité immédiate tant il ressort du texte de 
l'OIP dans son ensemble et de la jurisprudence qu'il est déterminant que le prix soit 
aisément lisible et accessible pour le consommateur. 
Or, à l'instar du Tribunal de police, du SECO et de l'intimé, la Chambre de céans 
constate qu'imposer au consommateur de parcourir quelques mètres afin de scanner 
les produits qui sont susceptibles de l'intéresser pour en connaître le prix de détail ne 
satisfait pas aux exigences de proximité, de visibilité et d'accessibilité instaurées par 
l'OIP, que l'on retienne que le prix doit être indiqué à proximité ou à proximité 
immédiate du produit. Il ressort de l'esprit de la loi et de la lettre de l'art. 7 al. 1 OIP 
que le consommateur se trouvant devant un rayon de produits préemballés et hésitant 
entre plusieurs emballages doit être en mesure de comparer les prix et d'en choisir un 
sans être contraint de se déplacer au préalable avec lesdits emballages pour en 
connaître le prix de détail. Ce système est trop contraignant pour le consommateur et 
contrevient ainsi à l'OIP. 
S'agissant des exceptions de l'art. 7 al. 2 OIP, il ressort également de la loi (art. 20 
OIP) et de la jurisprudence (ATF 108 IV 120) qu'il appartient à l'appelant d'étiqueter 
les produits préemballés afin de satisfaire aux exigences de l'OIP, le fait que la 
clientèle visée soit essentiellement professionnelle et que certains fournisseurs ne 
soient pas équipés pour le faire n'est ainsi pas relevant. Les inconvénients et les 
dépenses engendrés par la mise en conformité à l'OIP ne constituent pas des raisons 
techniques relevant des exceptions de l'art. 7 al. 2 OIP. 
Par surabondance, il sied encore de relever que la position de l'intimé, du SECO, 
autorité de surveillance fédérale, du premier juge et de la Chambre de céans, est 
appuyée par la modification législative, à savoir l'introduction de l'art. 16a LCD, 
entrée en vigueur au 1er janvier 2013, accentuant l'exigence de comparaison des prix 
et d'accessibilité voulue et confirmée par le législateur. 
Au vu de ce qui précède, le raisonnement du premier juge ne souffre pas la critique et 
le jugement entrepris sera confirmé. 
3. 
L'appelant n'a pas pris de conclusions subsidiaires sur la peine à laquelle il a été 
condamné, concluant uniquement à son acquittement, mais remettant ainsi 
implicitement celle-ci en cause. 
Le prononcé d'une amende de CHF 1'000.- consacre une application adéquate, voire 
clémente, de l'art. 24 al. 1 LCD. 
Le jugement entrepris sera par conséquent également confirmé sur ce point. 


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4. 
Vu l'issue de la procédure d'appel, les conclusions de l'appelant tendant à son 
indemnisation en application de l'art. 429 CPP seront rejetées. 
5. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel, comprenant 
un émolument de CHF 2'000.- (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale ; E 4 10.03). 
* * * * *


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement JTDP/731/2012 rendu le 10 
septembre 2012 par le Tribunal de police dans la procédure P/7499/2011. 
Le rejette. 
Déboute X______ de ses conclusions en indemnisation. 
Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent dans leur totalité 
un émolument de CHF 2'000.-. 
 
Siégeant : 
Madame Yvette NICOLET, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS et Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, juges. 
 
La Greffière : 
Christine BENDER 
 
La Présidente: 
Yvette NICOLET 
 
 
 
 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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P/7499/2011 
ETAT DE FRAIS 
AARP/553/2013
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
CHF 
3'240.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale 
d'appel et de révision 
Délivrance de copies (let. a, b et c) 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
260.00
Procès-verbal (let. f) 
Etat de frais 
CHF 
75.00
Emolument de décision 
CHF 
2'000.00
Total des frais de la procédure d’appel 
CHF 
2'335.00
Total général 
CHF 
5'575.00