ge_gerichte · CAPH/62/2009 · 2009-04-07 · fr

Résumé:
 La Cour retient que le licenciement (collectif) de T. ne lui a été valablement notifié que début novembre 2007. Dans ces circonstances, le délai normal de congé, dont il est admis qu'il était de deux mois pour la fin d'un mois, venait à expiration au 31 janvier 2008 et a été prorogé, en raison de l'incapacité de travail de T. survenue en décembre 2007, au 29 février 2008. L'annonce des licenciements à l'Office cantonal de l'emploi par E. étant intervenue le 21 janvier 2008, les rapports de travail pouvaient prendre fin au plus tôt, selon l'article 335g al. 4 CO, le 20 février 2008. Toutefois, l'échéance contractuelle étant ultérieure, soit au 29 février 2008, c'est à cette dernière date que les rapports de travail ont pris fin et non le 20 février 2008 comme l'ont retenu à tort les premiers juges. Partant, il convient d'allouer à T., appelant incident, un salaire mensuel complet pour le mois de février. Le jugement de première instance est corrigé en conséquence. Par ailleurs, la Cour confirme les constatations des premiers juges qui ont estimé que T. avait droit à une indemnité au sens de l'article 336a al. 3 CO devant être fixée à deux mois de salaire, l'appelante ne l'ayant notamment ni aidé, ni soutenu de quelconque manière pour retrouver un emploi. Par ailleurs en omettant de suivre la procédure prévue pour les licenciements collectifs, l'appelante a privé T., tant de son droit à la consultation que de l'aide qu'il aurait été en droit de recevoir par le biais de l'Office compétente. Enfin en tardant à lui remettre un certificat de travail,fût-il provisoire, elle l'a entravé dans ses recherches d'emploi. Le fait que l'appelante ait été condamnée à une amende administrative est sans incidence. La Cour pour éviter de statuer ultra petita ramène toutefois l'indemnité accordée aux conclusions formulées par T. à ce titre. Le jugement de première instance est modifié dans ce sens.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/5844/2008 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/62/2009) 
 
 
 
T___ 
Chemin de ____ 
12____ 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
La Caisse A___ 
Rue___ 
Case postale___ 
12___ 
 
 
Partie intervenante 
 
 
 
 
D’une part 
E___ 
Dom. élu : Me Yael HAYAT 
Rue de la Fontaine 2 
1204 Genève 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 7 avril 2009 
 
 
 Mme JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 MM. Olivier GROMETTO et Franco MAURI, juges employeurs 
 
 Mme Paola ANDREETTA et M. Patrice MARRO, juges salariés 
 
 
 Mme Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/5844/2008 - 4 
- 2 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
La Cour est saisie d'un appel et d'un appel incident à l'encontre d'un jugement 
666/2008-4, rendu le 28 octobre 2008 et notifié par plis du même jour, à teneur 
duquel le Tribunal des Prud'hommes, groupe 4: 
 
1) condamne E___ à payer à T___ les sommes suivantes : 
 
- fr. 3'504.60 brut avec int. à 5% l’an dès le 1er mars 2008, sous déduction de fr. 1'434.05 net 
(salaire du 1er janvier au 20 février 2008); 
 
- fr. 10'051.85 net avec int. à 5% l’an dès le 1er mars 2008 (indemnité pour licenciement 
abusif); 
2) invite à opérer les déductions sociales et légales usuelles; 
3) la condamne à verser à la Caisse A___la somme suivante: 
 
- fr. 1'434.05 net avec int. à 5% l'an dès le 1er mars 2008, montant venant ci-dessus en 
déduction du montant brut alloué au demandeur. 
4) la condamne à remettre à T___ un certificat de travail 
5) déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
Par acte d'appel du 1er décembre 2008, E___ appelle du susdit jugement. Faisant 
valoir que les rapports de travail ont pris fin le 31 décembre 2007, elle sollicite la 
mise à néant de cette décision, en tant qu'elle la condamne au paiement tant d'un 
salaire pour le mois de février 2008 (les rapports de travail ayant, selon elle, pris 
fin le 31 janvier 2008) qu'une indemnité pour licenciement abusif. Partant, la 
subrogation de la Caisse intervenante aurait également dû être rejetée. 
 
 
Par la voie de l'appel incident, formé dans sa réponse à l'appel en date du 5 janvier 
2009, T___ conteste le jugement uniquement en tant qu'il statue sur le salaire de 
février 2009 et conclut à sa confirmation pour le surplus; faisant valoir que les 
rapports de travail ont pris fin le 29 février 2008 (et non le 20 février 2008 comme 
retenu par les premiers juges), il réclame à ce titre 4'956.50 brut, auxquels s'ajoute 
une indemnité vacances de 8,33% ou fr. 412.90 brut. 
 
 
Chacune des parties conclut au rejet de l'appel de sa partie adverse. 
 
Les éléments suivants résultent du dossier: 
 
 


 
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Cause n° C/5844/2008 - 4 
- 3 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
A. 
La société anonyme E___, avec siège à Z___, a pour but social, notamment, une 
activité dans le domaine de la protection des personnes et des biens, notamment 
l’exploitation d'une agence de sécurité privée. 
 
Elle emploie entre 100 et 199 travailleurs. 
 
 
B. 
T___ a été engagé par E___, selon lettre d'engagement du 7 octobre 2003, en 
qualité d'agent de sécurité auxiliaire, pour un salaire horaire brut de fr. 20.- les 
trois premiers mois, porté à fr. 23.- dès le 4ème mois et à fr. 24.- dès le 7ème mois, 
majoré d'une indemnité-vacances de 8,33%, le temps de travail, non garanti, 
dépendant des capacités et de la disponibilité du travailleur, ainsi que des besoins 
de l'entreprise. 
 
Le 7 février 2007, T___ a été informé par E___ que son nouveau statut au sein de 
l'entreprise, dès le 1er janvier 2007, était agent de sécurité fixe, moyennant un 
salaire annuel brut de fr. 59'417.44 pour 2'184 heures de travail annuelles, soit fr. 
4'951.45 mensuellement. 
 
Des fiches de salaire produites, il résulte que le salaire effectivement versé s'est 
élevé mensuellement, en 2007, à fr. 4'943.10, auquel s'ajoutait une prime 
professionnelle de 100 fr. brut, soit fr. 5'053.10. Dans la présente procédure 
l'employé fonde ses prétentions sur un salaire mensuel brut de fr. 4'956.50 brut, 
auquel s'ajoute une indemnité vacances de 8,33%, en se fondant sur la CCT qu'il 
estime applicable in casu. Ce dernier montant n'est en tant que tel pas contesté. 
 
Plus spécifiquement, T___ était affecté au service de sécurité du site genevois de 
B___. 
 
C. 
Le 29 octobre 2007, B___ a renoncé à renouveler le contrat qui la liait à E___, 
avec effet au 31 décembre 2005. 
 
C'est le lieu de préciser que le contrat avec B___ représentait un tiers du chiffre 
d’affaires de E___. 
 
D. Le 30 octobre 2007, E___ a procédé à 29 licenciements selon une procédure 
dont il sera question ci-dessous, lettre E. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
 
Il est admis que préalablement à ces licenciements, aucune information ou 
demande de consultation n'a été faite ni à la représentation des travailleurs dans 
l'entreprise, constituée par une Commission de quatre personnes, ni aux 
travailleurs eux-mêmes. E___ n'a en outre procédé à aucune notification des 
licenciements projetés auprès de l'Office cantonal de l'emploi. Elle affirme avoir 
alors ignoré l'existence d'une procédure spécifique en cas de licenciement 
collectif. 
 
Un petit nombre d'entre eux a pu être reclassé dans l'entreprise et un petit nombre 
a été engagé par la société ayant succédé à E___ sur le site de B___. Entendu sous 
serment pas la Cour, le représentant de cette dernière société a indiqué qu'une 
vingtaine de travailleurs licenciés par E___ avaient pris contact avec lui, en vue 
d'un engagement. La société avait écarté les 2/3 des candidatures soit sur dossier, 
soit sur le résultat de tests; elle avait finalement engagé moins de 10 personnes 
licenciées par E___. Elle aurait été disposée à les engager au 1er janvier 2008, 
mais n'avait pu le faire car B___ exigeait une formation spécifique préalable, que 
les travailleurs licenciés n'avaient précédemment pas accomplie en totalité, et 
n'avait pu trouver aucun accord avec E___ pour que les personnes concernées 
disposent du temps nécessaire, avant le 31 décembre 2007, en vue de 
l'accomplissement de cette formation. Les engagements n'avaient ainsi pu prendre 
effet qu'à une date ultérieure. T___ n'était pas concerné, sa candidature ayant été 
écartée préalablement, au vu du résultat des tests accomplis. 
 
Aucune proposition n'a été faite par E___ à T___ au sujet de son avenir 
professionnel; en particulier, E___ ne lui a proposé ni indemnité, ni service 
d'outplacement, ni formation. De plus, T___ a effectué son service normalement 
jusqu'à fin décembre 2007 et n'a disposé d'aucun temps libre pour la recherche 
d'emploi. 
 
 
E. 
Selon E___, deux de ses responsables sont allés sur le site de B___, le 30 octobre 
2007, pour informer personnellement les employés concernés de leur 
licenciement; tel a certainement été le cas de T___. Les lettres de licenciement 
avaient été remises en mains propres et signées pour valoir accusé de réception. 
Le licenciement avait ensuite été confirmé par courrier LSI et pli simple en 
courrier A expédié le jour-même. 
 
Après avoir affirmé dans son écriture de demande avoir été informé de son 


 
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licenciement le 30 octobre 2007, T___ est revenu sur cette déclaration, alléguant 
n'avoir vu aucun responsable de la société ce jour-là et affirmant avoir appris son 
licenciement à la réception du pli recommandé, intervenue "début novembre 
2007". 
 
Aucun exemplaire de la lettre de licenciement contresigné pour valoir accusé de 
réception par le travailleur n'a été produit. E___ n'a pas davantage produit 
d'attestation de La Poste permettant de vérifier la date de réception du courrier 
recommandé. 
 
T___ a été en incapacité totale de travail dès le 3 décembre 2007, pour une durée 
de deux semaines. Il affirme avoir repris son travail normalement dès le 15 
décembre 2007, jusqu'au 25 décembre 2007, puis avoir bénéficié de quelques 
jours de vacances. Par courrier du 21 décembre 2007, la Caisse A___, pour le 
compte de T___, a informé E___ qu'en raison de l'incapacité de travail subie du 3 
au 15 décembre 2007, la fin des rapports de travail était reportée au 31 janvier 
2007 et que T___ se tenait à disposition pour travailler jusqu'à cette date. 
 
F. 
A mi-décembre 2007, la Caisse A___ a été informé que quarante (recte : 29) 
licenciements avaient été prononcés à la suite de la perte du contrat B___ par 
E___. Ayant reçu quelques jours plus tard une confirmation verbale que l’Office 
cantonal de l’emploi n’avait pas été informé d’un projet de licenciement collectif 
par E___, il a conséquent informé les agents de sécurité présents sur le site de 
B___ de leurs droits par rapport à un licenciement abusif. 
 
Par un second courrier du 21 décembre 2007, T___ a fait opposition à son 
licenciement, d'autre part a fait valoir que le licenciement était abusif, et a réclamé 
une indemnité pour licenciement abusif. 
 
Le 15 janvier 2008, la Caisse A___ a informé E___ que le délai de congé ne 
prendrait fin que trente jours après l'annonce des licenciements collectifs à l'OCE 
et que les agents licenciés se tenaient à disposition pour travailler jusqu'à la fin des 
rapports de travail. 
 
T___ a régulièrement perçu son salaire jusqu'à fin janvier 2008. Sous réserve de 
l'incapacité de travail dont il a été question ci-avant et de quelques jours de congé 
pour les fêtes de fin d'année, il a régulièrement effectué ses services jusqu'à fin 
janvier 2008. 
 


 
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G. 
Le 4 janvier 2008, E___ a informé l’Office cantonal de l’emploi qu'elle avait dû 
procéder, en toute urgence, au licenciement ordinaire de vingt-neuf employés à la 
suite de la perte d’un client qui assurait le tiers de son chiffre d’affaires. 
 
Il résulte toutefois d'un courrier du 25 janvier 2008 de l’Office cantonal de 
l’emploi que E___ ne lui a adressé l’annonce complète du licenciement collectif 
qu’en date du 21 janvier 2008. 
 
Une amende administrative de 2'000 fr. a été infligée à E___ pour non-respect de 
la procédure en matière de licenciements collectifs. 
 
H. 
T___ a perçu des indemnités de chômage dès en février 2008. A l'audience devant 
la Cour, il était toujours au chômage. Il a déclaré avoir eu plusieurs contacts avec 
des employeurs potentiels, qui n'avaient toutefois pas été concluants, et avoir été 
entravé dans ses recherches d'emploi par l'absence d'un certificat de travail. En 
janvier 2009, il a reçu un courrier de E___ lui indiquant qu'il y avait au sein de 
l'entreprise de nouvelles perspectives de réengagement; il n'a pas donné suite, la 
confiance étant pour lui rompue. 
 
I. 
Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 19 mars 
2008, T___ a assigné E___ en paiement de fr. 5'369.40 brut et fr. 9'913.- net, avec 
intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er mars 2008, sommes se décomposant 
comme suit: 
 
- fr. 4'956.50 brut (salaire février 2008); 
 
- fr. 412.90 brut (indemnité vacances février 2008) 
 
- fr. 9'913.- net (indemnité pour licenciement abusif). 
A l’appui de ses conclusions, T___ a fait valoir que E___ n’avait adressé 
l’annonce complète du licenciement collectif à l’Office cantonal de l’emploi 
qu’en date du 21 janvier 2008 et que ses rapports de travail ne s’achevaient donc 
qu’à fin février 2008, en application de l'art. 335 g al. 4 CO. E___ n’ayant pas 
respecté les normes légales régissant les licenciements collectifs, son licenciement 
était abusif et il pouvait dès lors prétendre à une indemnité en application de l'art. 
336al. 1 litt. c CO, équivalente à deux mois de salaire. 
 
E___ s'est opposée à la demande. Elle fait valoir que rien n'était dû au titre de 
salaire pour février 2008 et d'une indemnité pour licenciement abusif; en effet, le 
non-renouvellement du contrat de B___ l'avait contrainte, pour sauvegarder sa 


 
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situation financière, de procéder d'urgence aux licenciements et elle ignorait que 
les licenciements auxquels elle procédait étaient soumis à une procédure 
particulière; elle avait néanmoins fait son possible pour replacer les travailleurs 
licenciés, en particulier auprès de l'entreprise lui ayant succédé auprès de B___. 
Le demandeur avait au demeurant bénéficié d'un délai de congé de deux mois, ce 
qui l'avait placé dans une situation aussi, voire plus favorable que celle qui aurait 
été la sienne en cas d'application stricte des dispositions des art. 335d et sv. CO. 
Se prévaloir de ces dispositions constituait dès lors un abus manifeste de droit. 
Le 26 juin 2008, la Caisse A___ est intervenue à la procédure, se déclarant 
subrogée aux droits du demandeur à concurrence de fr. 2'549.45 net, 
correspondant à une indemnité journalière en février 2008 de fr. 159.34 net. 
 
J. 
Le jugement attaqué retient, en substance, que le licenciement litigieux était 
soumis à la procédure spécifique des art. 335 d et ss CO. L'employeur n'avait 
procédé à aucune consultation des travailleurs et n'avait notifié les licenciements à 
l'Office cantonal de l'emploi que le 21 janvier 2008. En application de l'art. 335g 
al. 4 CO et de l'interprétation qui en était donnée par la jurisprudence (ATF 132 
III p. 406, SJ 2007 I p. 129 et ss), les rapports de travail avaient pris fin 30 jours 
après l'annonce susmentionnée, soit le 20 février 2008. Partant, la demande était 
fondée à hauteur du salaire convenu pour la période du 1er février au 20 février 
2008 (soit fr. 5'025.93 brut) et d'une indemnité vacances correspondant à 8,33% 
de la somme allouée (soit fr. 269.50 brut), la subrogation de la Caisse intervenante 
devant être admise à concurrence des indemnités versées pour cette même 
période. L'employeur n'ayant pas respecté la procédure prévue en matière de 
licenciement collectif et l'employé s'étant en temps utile opposé au licenciement, 
l'employé pouvait en outre prétendre à une indemnité au sens de l'art. 336 al. 2 litt. 
c CO, laquelle devait être fixée à deux mois de salaire en raison de la durée des 
rapports de travail (7 ans). 
 
 
Les arguments des parties devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure 
utile. 
 
 
 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai et suivant la forme 
prescrite. 
 
 
La Cour dispose d'une cognition complète. 
 
 
2. 
Seuls demeurent litigieux, au stade du présent appel, la date à laquelle les rapports 
de travail ont pris fin, ainsi que le principe et la quotité de l'indemnité pour 
licenciement abusif allouée par les premiers juges. 
 
 
L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir retenu que les rapports de travail 
ont expiré 30 jours après l'annonce des licenciements collectifs à l'Office cantonal 
du travail, soit le 20 février 2008. Elle fait valoir qu'elle était dans l'ignorance de 
l'existence d'une procédure spéciale en matière de licenciement collectif et qu'elle 
se trouvait dans une "urgence économique" en raison de la perte annoncée, au 1er 
janvier 2008, d'un client représentant 30% environ de son chiffre d'affaires. Dans 
la mesure où elle avait elle-même tout mis en oeuvre pour replacer les personnes 
licenciées et qu'il était facile à celles-ci de retrouver du travail, le marché de 
l'emploi étant porteur dans le secteur de la sécurité, l'intervention de l'Office 
cantonal de l'emploi n'aurait pas permis une "meilleure médiation" ou une 
meilleure perspective de retrouver du travail pour les travailleurs licenciés, qui 
n'ont ainsi pas été prétérités dans leurs droits. 
 
 
A cela s'ajoute qu'en respectant le délai de congé de deux mois, elle a placé les 
travailleurs dans une situation identique, voire meilleure, que celle qui aurait été la 
leur si elle avait, dès fin octobre 2007, suivi la procédure des art. 335c et ss CO. 
 
 
L'intimé, pour sa part fait valoir qu'il n'a reçu la lettre de congé qu'au début 
novembre 2007 et qu'ainsi le délai conventionnel de congé, de deux mois, venait 
normalement à échéance le 31 janvier 2007. Comme la CCCT applicable aux 
rapports entre les parties prévoit que les rapports de travail ne peuvent être résiliés 
que pour la fin d'un mois et compte tenu du fait que l'annonce à l'Office cantonal 
de l'emploi, intervenue le 21 janvier 2008 seulement, l'échéance des rapports de 
travail a ainsi été reportée non au 20 février 2007, mais au 29 du même mois. Il 
réclame dès lors le paiement de son salaire, majoré de 8,33% à titre d'indemnité-
vacances, jusqu'à cette date. Pour le surplus, il déclare adhérer à la décision 
entreprise. 


 
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2.1 Constitue un licenciement collectif au sens de l’article 335d CO le congé 
donné à un nombre déterminé de travailleurs, en fonction de la grandeur de 
l’entreprise, soit, pour une entreprise occupant entre 100 et 300 travailleurs, à 
10% des travailleurs, pendant une période de trente jours et pour des raisons 
économiques. 
 
 
La réglementation concernant les licenciements collectifs (art. 335 d à 335g CO), 
prescrit à l'employeur qui envisage de procéder à un tel licenciement de consulter 
la représentation des travailleurs (art. 335f CO; 10 Lpart.). 
 
 
Un licenciement donné sans respecter la procédure de consultation prévue est 
abusif (art. 336 al 2 let. c CO), que la procédure soit inexistante ou insuffisante 
(ATF 132 III 176 consid. 2). L’employeur est tenu de fournir à cet effet, par écrit, 
à la représentation des travailleurs (respectivement aux travailleurs eux-mêmes en 
l'absence d'une telle représentation - art. 4 LPart; WYLER, Droit du travail, Berne 
2002, chap. 10 page 357), tous les renseignements utiles, en indiquant par écrit les 
motifs du licenciement collectif, le nombre de travailleurs concernés par le congé 
et la période pendant laquelle les congés seront donnés. Ces informations doivent 
par ailleurs également être transmises à l’Office cantonal du travail. L'utilité des 
renseignements que l'employeur doit fournir se mesure par ailleurs en fonction du 
but visé (AUBERT, Licenciements collectifs et transferts d'entreprise, in Journée 
1994 de droit du travail et de la sécurité sociale, p. 102). 
 
 
Par "représentation des travailleurs", on entend l'organe élu à cette fin par les 
travailleurs au sens de l'art. 3 Lpart. et l'art. 335f CO n'oblige pas l'employeur à 
consulter les organisations syndicales actives dans la branche; elle ne l'oblige pas 
davantage à rencontrer l'organe de représentation des travailleurs, mais se 
contente de lui imposer une obligation de consultation, et non de négociation 
(AUBERT, in Commentaire romand, no 1 et 10 ad art. 355f CO). 
 
 
En pratique, la limite entre la consultation et la négociation est toutefois difficile à 
tracer, ce d'autant que l'art. 335g CO prévoit l'intervention de l'Office du travail 
pour aider les parties à trouver des solutions, après avoir pris connaissance des 
propositions de chacune d'elles (AUBERT, Licenciements collectifs et transferts 
d'entreprise, in Journée 1994 de droit du travail et de la sécurité sociale , p. 101). 
 
 
 
La procédure de consultation vise à trouver si faire se peut un accord avec les 
travailleurs en vue d’éviter tout ou partie du licenciement collectif ou d’en 
atténuer les conséquences. Dans cette mesure, l’obligation de consultation doit 


 
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être conduite sérieusement, réellement et de bonne foi. Tel n'est pas le cas lorsque 
la consultation est insuffisante ou si les licenciements sont notifiés avant sa 
clôture, ou encore si elle est entamée alors que la décision définitive de procéder 
aux licenciements collectifs a déjà été prise (ATF 130 III 102; 123 III 176 consid. 
4; Florence AUBRY GIRARDIN, Licenciement abusif et jurisprudence récente, 
in AJ 2007 II; page 64, ch. 8 et réf. citées). 
Si l'employeur procède aux licenciements sans avoir effectué une notification à 
l'Office cantonal de l'emploi ou qu'il effectue cette notification tardivement, le 
congé est valable, mais ses effets sont suspendus; dans une telle hypothèse, la fin 
des rapports de travail doit être fixée en prenant en compte la date à compter de 
laquelle une éventuelle intervention de cet Office n'aurait plus eu de sens, ce qui 
est en particulier le cas lorsque le travailleur licencié a déjà retrouvé du travail 
(ATF 132 III 406, consid. 2.5, SJ 2007p. 134). 
L'annonce à l'Office cantonal de l'emploi est destinée à permettre à cet office de 
chercher des solutions, d'organiser le cas échéant des séances de médiation et de 
soumettre des propositions, notamment s'agissant des indemnités ou des mesures 
d'accompagnement; pour ce faire, le délai minimum de trente jours prévu à l'art. 
335g al. 4 CO doit lui être mis à disposition. C'est la raison pour laquelle cette 
disposition légale prescrit qu'en cas de licenciement collectif, la résiliation ne 
prend effet que trente jours au moins après l'annonce faite à l'Office cantonal de 
l'emploi, à moins que le congé ne produise des effets à un terme ultérieur en 
raison de dispositions contractuelles ou légales (même arrêt, cons. 2.4 et réf. 
citées). 
En l'espèce, l'appelante affirme avoir notifié le congé, au travailleur, en mains 
propres, le 30 octobre 2007. Cette allégation, contestée, n'est pas établie, 
l'appelante n'ayant en particulier pas apporté à la procédure la lettre de 
licenciement qu'elle dit toutefois avoir fait signer à l'intimé ce jour-là, pour 
attester de sa réception; elle n'a pas davantage établi la date de la réception du pli 
recommandé adressé à l'intimé en date du 30 octobre 2007, et qui a tout aussi bien 
pu être réceptionné le lendemain que dans les sept jours du délai de garde postal. 
Dans ces conditions, il doit être admis que le licenciement (acte sujet à réception) 
n'a été valablement notifié que début novembre 2007 seulement. 
Le délai normal de congé - dont il est admis qu'il était de deux mois pour la fin 
d'un mois, venait ainsi à expiration au 31 janvier 2008 et a été prorogé, en raison 
de l'incapacité de travail survenue en décembre 2007, au 29 février 2008. 
L'annonce des licenciements à l'Office cantonal de l'emploi a été effectuée le 21 
janvier 2008; à ce moment-là, l'intervention de l'Office cantonal de l'emploi 


 
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Cause n° C/5844/2008 - 4 
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conservait encore un objet, contrairement à ce que soutient l'appelante, dans la 
mesure où il demeurait encore possible de discuter de mesures d'accompagnement 
et que de nombreux travailleurs licenciés - dont l'intimé - n'avaient pas retrouvé 
d'emploi. A cela s'ajoute que l'intimé (soit pour lui son syndicat) a régulièrement 
offert de fournir sa prestation jusqu'à l'expiration des rapports de travail. 
Compte tenu du délai de trente jours au moins de l'art. 335g al. 4 CO, les rapports 
de travail pouvaient prendre fin au plus tôt le 20 février 2008. L'échéance 
contractuelle, compte tenu de la date à laquelle est intervenue la notification du 
licenciement, d'une part, de l'incapacité de travail subie durant le délai de congé, 
d'autre part, était toutefois ultérieure, puisqu'elle correspondait au 29 février 2008. 
C'est en conséquence à cette dernière date que les rapports de travail ont pris fin, 
conformément à l'art. 335g al. 4 CO. 
Aucune circonstance ne conduit enfin à considérer qu'en faisant valoir son droit au 
salaire pour les mois de janvier et février 2008, le travailleur abuserait 
manifestement de son droit (art. 2 al. 2 CC), comme le soutient l'appelante. 
Le montant alloué au titre de salaire et d'indemnité vacances pour janvier 2008 n'a 
pas fait l'objet de contestation. Pour février 2008, il y a lieu d'allouer au travailleur 
un salaire mensuel complet, conformément à ce qu'il réclame dans son appel 
incident, soit fr. 4'956.50 brut, majoré de fr. 412.90 brut au titre d'indemnité-
vacances, ou fr. 5'369.40 en totalité. 
Le jugement sera corrigé en conséquence. 
La créance que fait valoir la Caisse A___ par subrogation sera en conséquence 
également admise en totalité, soit à hauteur de fr. 2'549.45 net. 
2.2 L'appelante conteste encore le principe et la quotité de l'indemnité pour 
licenciement abusif accordée au travailleur. Elle fait valoir qu'étant dans une 
situation d'urgence économique, elle a agi de bonne foi, qu'elle était dans 
l'ignorance des dispositions légales applicables en matière de licenciement 
collectif, qu'elle a tout mis en œuvre pour replacer l'intimé, enfin qu'elle a déjà été 
condamné à une amende administrative de fr. 2'000.-, ce qui constitue une 
sanction suffisante. 
 
L'appelante n'ayant pas respecté la procédure prescrite, notamment les art. 335f 
CO (consultation des travailleurs) et 335g CO (avis à l'office cantonal du travail), 
la résiliation est abusive au sens de l'art. 336 al. 1 litt. c CO. 


 
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L'intimé a respecté les conditions posées par l'art. 336b CO: il s'est opposé au 
congé avant l'expiration des rapports de travail et a agi judiciairement dans le 
délai prescrit. 
 
Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'intimé peut ainsi prétendre à une 
indemnité au sens de l'art. 336a al. 3 CO, le fait qu'elle ait été condamnée par 
ailleurs à une amende administrative étant sans incidence. 
 
L'intimé, engagé en octobre 2003, a donné satisfaction jusque-là (le contraire n'a 
du moins pas été soulevé) et, contrairement à ce que soutient l'appelante, elle ne 
l'a ni aidé, ni soutenu de quelconque manière pour retrouver un emploi et ne lui a 
octroyé aucun congé pour procéder à des recherches d'emploi; en omettant de 
suivre la procédure prévue par les art. 335d et ss CO, elle l'a de plus privé tant de 
son droit de consultation que de l'aide qu'il aurait été en droit de recevoir par le 
biais de l'intervention de l'Office cantonal du travail; enfin, en tardant de lui 
remettre un certificat de travail, fût-il provisoire, elle l’a entravé dans ses 
recherches d'emploi. Dans ces circonstances, les premiers juges ont avec raison 
estimé que l'indemnité sollicitée devait être fixée à deux mois de salaire. 
 
Pour éviter à la Cour de statuer ultra petita par rapport aux conclusions formulées 
par le travailleur, globalement, en première instance, il y a lieu de réduire la 
quotité de l'indemnité à la somme réclamée en première instance, soit à fr. 9'913.- 
net. Ceci conduit à une seconde modification du jugement attaqué. 
3. Compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à fr. 30'000.-, la procédure reste 
gratuite. 
Il ne sera pas alloué de dépens, les parties n'ayant pas plaidé de manière téméraire. 
 
 
 
 
 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS, 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4, 
 
A la forme : 
Déclare recevable les appels principal et incident interjetés contre le jugement 
THPH/666/2008 rendu le 28 octobre 2008 par le Tribunal des prud’hommes dans la 
cause C/5844/2008-4. 
Au fond : 
Le confirme en tant qu'il condamne E___ à remettre à T___ un certificat de travail 
conforme aux exigences légales. 
L'annule pour le surplus et, statuant à nouveau: 
Condamne E___ à payer à T___ fr. 5'369.40 brut avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 
2008, sous déduction de fr. 2'549.45 net. 
Invite la partie qui en a la charge à procéder aux déductions légales et sociales usuelles. 
Condamne E___ à payer à la Caisse A___ fr. 2'549.45 net avec intérêts moratoires à 5% 
l'an dès le 4 avril 2008. 
Condamne E___ à payer à T___ fr. 9'913.- net avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 
2008. 
Dit que la procédure reste gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
La présidente