ge_gerichte · ATAS/851/2013 · 2013-09-02 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Diane 
BROTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1789/2013 
ATAS/851/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 septembre 2013 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, rue des 
Gares 16, GENEVE 
intimé 


 
 
 
 
A/1789/2013 
- 2/5 -
 
Vu en fait la décision de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) du 11 mars 
2013 rejetant l'opposition formée par M. A__________ (ci-après : l'assuré) à 
l'encontre de la décision du 15 février 2013; 
Vu la notification de cette décision par voie recommandée le 13 mars 2013 (retrait 
au guichet); 
Vu le recours de l'assuré interjeté le 3 juin 2013 à l'encontre de la décision précitée 
auprès de la Cour de céans, par lequel il fait valoir qu'il a récupéré une capacité de 
travail à 50 % depuis le 1er avril 2013 et entière depuis le 1er mai 2013 et a joint des 
preuves de recherches d'emploi pour les mois d'avril et mai 2013; 
Vu le courrier de la Cour de céans du 5 juin 2013 impartissant au recourant un délai 
au 17 juin 2013 afin qu'il fasse valoir un éventuel motif de restitution du délai de 
recours; 
Vu l'absence de réponse du recourant; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, 
en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI; RS 837.0); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que les art. 38 à 41 LPGA qui ont trait au calcul, à la suspension, à l'observation, à 
la prolongation et à la restitution des délais sont applicables par analogie devant la 
juridiction cantonale (cf. art. 60 al. 2 LPGA); qu'ainsi, le délai de recours 
commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA); qu'en 
tant que délai légal, il ne peut pas être prolongé (art 40 al. 1 LPGA); 
Que le délai commence à courir le 1er jour après la fin de la suspension des délais 
prévus par l'art. 38 al. 4 LPGA (ATF 131 V 305; et arrêt du 4 décembre 2006 I 
411/2006); 
Que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 
7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement (art.38 al. 4 let. a 
LPGA); 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Que la notification est réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère de 
puissance de son destinataire, de manière qu'il puisse en prendre connaissance en 
organisant normalement son activité (ATF 118 II 44); 
Que lorsque la notification intervient par pli recommandé (actuellement lettre 
signature), elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le 
représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 
V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du 
passage du facteur; 
Qu'une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou 
d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première 
tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2 bis LPGA entré en vigueur le 1er 
janvier 2007); 
Que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le 
délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui 
où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA); 
Qu'aucun reproche ne doit pouvoir être adressé au requérant pour ce retard; 
Que par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité 
objective ou la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances 
personnelles ou une erreur excusables; 
Que ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement; 
Qu'en définitive, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant une 
négligence (POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire 
ad. 
art. 
35 
OJ, 
n° 2.3sv; 
KÖLZ/HÄNER, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, n° 151); 
Que la jurisprudence est stricte et qu'il faut un véritable cas de force majeure, la 
maladie ne pouvant impliquer une absence de faute que si elle empêche 
effectivement l'intéressé d'agir par lui-même ou par l'entremise d'un représentant 
(T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1348); 
Qu'en l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée le 13 mars 2013 de sorte que le 
délai de recours venait à échéance le 27 avril 2013, compte tenu de la suspension du 
délai du 24 mars au 7 avril 2013 (art. 38 al. 1 et 4 let. a LPGA); 
Que le recours, déposé le 3 juin 2013, est tardif; 
Qu'en effet le recourant n'a pas invoqué un empêchement non fautif expliquant la 
tardiveté de son recours; 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Qu'en particulier, il allègue que postérieurement à une hospitalisation en mars 2013 
il a recouvré dès le 1er avril 2013 une capacité de travail de 50 % et effectué des 
recherches d'emploi en avril 2013; 
Qu'il apparait ainsi qu'il aurait pu, à tout le moins entre le 1er avril et le 27 avril 
2013, déposer son recours par devant la Cour de céans; 
Que les circonstances du cas ne sauraient ainsi constituer un empêchement non 
fautif au sens de l'art. 41 LPGA; 
Qu'en conséquence, le recours ne peut qu'être déclaré irrecevable. 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable; 
2. Dit que la procédure est gratuite; 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le