ge_gerichte · DCSO/267/2012 · 2012-06-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/980/2011 
DCSO/267/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 28 JUIN 2012 
 
Plainte 17 LP (A/980/2012) formée en date du 27 mars 2012 par T______ SA. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 29 juin 2012 à : 
 
 
- T______ SA 
 
 
 
 
 
 
- I______ AG 
 
 
 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A 
a) Par acte posté le 27 mars 2012 à l'attention du greffe de la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et les faillites (ci-après : la Chambre de 
céans), M. L______, administrateur agissant pour le compte de T______ SA, se 
réfère une commination de faillite, poursuite n° 11 xxxx78 T, qui lui a été notifiée 
le 15 mars 2012 par l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) sur requête 
d'I______ AG. 
 
À l'appui de sa plainte, T______ SA admet, en substance, qu'elle a eu du retard 
dans le paiement des acomptes mensuels dus à la maison F______, qui a 
finalement cédé sa créance à son encontre à la société de recouvrement I______ 
AG. 
T______ SA a précisé qu'elle allait régler le plus rapidement possible les 
mensualités arriérées afin de régulariser sa situation. 
b) Dans ses observations du 2 avril 2012 relatives à cette plainte, I______ AG 
souligne, d'une part, qu'elle est en possession d'une reconnaissance de dette avec 
promesse de paiement et que, d'autre part, le retard dans le paiement des acomptes 
dus par T______ SA l'ont incitée à continuer les poursuites contre cette dernière. 
c) Dans ses observations déposées le 26 avril 2012 au sujet de la plainte de 
T______ SA, l'Office conclut à son irrecevabilité en tant que les griefs soulevés 
par la précitée ont trait à la légitimité de sa créance, soit au droit de fond, de sorte 
que les autorités de poursuite ne sont pas compétentes ratione materiae pour les 
trancher, cette compétence appartenant, à Genève, au seul Tribunal de première 
instance. 
 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de céans est compétente pour connaître de la présente plainte en sa 
qualité d’autorité cantonale de surveillance des Offices des poursuites et des 
faillites (art. 13 LP; 6 LaLP ; 126 LOJ). 
Une commination de faillite est une mesure sujette à plainte (art. 17 al. 1 LP) et le 
débiteur poursuivi a qualité pour l’attaquer par cette voie. 
La présente plainte, déposée dans les forme et délai prévus par la loi est recevable 
à la forme (art. 9 al. 1, 2 et 4 LaLP ; art. 65 al. 1 et 2 LPA). 
2. 
Elle est toutefois irrecevable au fond. 


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2.1. En effet, la finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 
recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). 
Le droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre 
un prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir prouver 
l’existence de cette dernière. 
Sous réserve d'un abus de droit, il n’appartient dès lors ni aux offices des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de revoir la justification des créances à 
l'origine de la procédure de réalisation forcée, partant, de décider si une prétention 
est exigée à bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 
7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). 
Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée est requise à des fins 
complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été prévue, elle représente 
un abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Ce 
refus de protection légale doit se traduire par un refus de l’organe requis de prêter 
la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il n’est pas exclu qu’en 
vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les organes de l’exécution 
forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des réquisitions de poursuite ou 
de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter, refuser respectivement 
d’établir et notifier un commandement de payer ou de continuer une poursuite par 
une saisie ou la notification d’une commination de faillite ( ATF 115 III 18 
consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76 ; ATF 113 III 2, JdT 1989 II 121 ATF 
112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145 ; SJ 1987 p. 156). 
 
2.2. En l'espèce, la plaignante, si elle ne conteste pas être la débitrice des sommes 
qui lui sont réclamées par la créancière citée, se borne à expliquer les 
circonstances dans lesquelles elle a pris du retard dans le paiement des acomptes 
dus et précise qu'elle entend rattraper au plus vite ces arriérés. 
En d'autres termes, elle aborde des questions touchant à la créance elle-même 
ayant donné lieu à la poursuite dirigée à son encontre par la créancière citée, puis 
à la commination de faillite querellée, question qui échappe à la compétence de la 
Chambre de céans, de sorte que la présente plainte est irrecevable pour ce motif, 
un abus de droit manifeste au sens des principes rappelés ci-dessus n'étant par 
ailleurs pas réalisé au vu des faits de la cause. 
3. 
Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte A/980/2012 formée le 27 mars 2012 par T______ SA. 
 
Siégeant : 
Madame Valérie LEAMMEL-JUILLARD, présidente ; Messieurs Philipp GANZONI et 
Claude MARCET, juges assesseurs ; Paulette DORMAN, greffière. 
 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par a 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 
100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.