ge_gerichte · ATA/69/2026 · 2026-01-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/573/2025-FPUBL 
ATA/69/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 janvier 2026 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
B______ 
 
C______ 
D______ 
recourants 
représentés par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
COMMISSION DE RÉEXAMEN EN MATIÈRE D'ÉVALUATION DES 
FONCTIONS DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
 
et 
 
CONSEIL D’ÉTAT 
 
 
 
 
 
 
 intimés
 


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A/573/2025 
EN FAIT 
A. a. L’association A______ (A______ ; ci-après : l’association) poursuit des 
objectifs d’utilité publique visant à soutenir et valoriser l’éducation musicale sous 
toutes ses formes. Elle œuvre pour la sensibilisation à l’importance de l’éducation 
musicale et de la rythmique dans la société et à la valorisation et la reconnaissance 
des professionnels s’occupant de pédagogie musicale. Elle favorise la formation 
continue des enseignants, l’inclusion des élèves aux besoins spécifiques, et 
encourage la recherche ainsi que l’innovation pédagogique. Son but est de réunir et 
soutenir les spécialistes en éducation musicale et rythmique. 
b. Elle a été constituée le 1er novembre 2024. L’adhésion en tant que membre actif 
pour les années 2024/2025 était réservée aux maîtres et maîtresses de disciplines 
artistiques et sportives, spécialistes en éducation musicale et rythmique (ci-après : 
MDAS-EMR). 
c. B______ en est le président, D______ la vice-présidente et C______ la 
trésorière. Tous sont MDAS-EMR. 
d. La société pédagogique genevoise (ci-après : SPG) est une association syndicale 
et professionnelle regroupant les membres du personnel travaillant dans les écoles 
primaires genevoises ainsi que les personnes exerçant une activité en rapport avec 
l’enseignement primaire ou spécialisé (art. 1 des statuts, version du 21 mai 2025). 
Elle est organisée en association sans but lucratif conformément aux art. 60 et 
suivants du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210 ; art. 2). 
La SPG poursuit les buts suivants : a) défendre les intérêts généraux de ses 
membres ; b) contribuer au développement et au progrès de l'instruction, de 
l'enseignement et de l'éducation ; c) défendre tout sociétaire dont les intérêts 
professionnels seraient menacés pour des actes en rapport avec son activité 
d'enseignant ou de membre de la SPG ; d) venir en aide dans la mesure du possible 
aux membres SPG victimes de retenues de salaire par suite d'un mouvement de 
débrayage ou de grève décidé par la SPG (art. 3 statuts). 
B. a. Le 18 octobre 2021, la SPG a « formellement demandé » au secrétariat général 
du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse 
(ci-après : DIP) « d’enclencher la procédure de réévaluation », dans l’enseignement 
primaire, pour les MDAS en arts visuels/activités créatrices et manuelles (ci-après : 
AV/AC&M) et MDAS-EMR, seul litigieux en l’espèce. 
b. Par courrier du 16 novembre 2021, la direction des ressources humaines 
(ci-après : DRH) du DIP a confirmé à la SPG que le département donnerait suite à 
la demande. 
c. La demande d’évaluation a été transmise à l’office du personnel de l’État 
(ci-après : OPE) le 10 mars 2023, signée par la DRH du DIP. Elle mentionnait, sous 
« motivation de la demande », le contenu du courrier du 18 octobre 2021 de la SPG, 


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précisait que le DIP considérait également cette situation comme problématique, 
qu’elle soutenait la demande de la SPG et avait indiqué à cette dernière, par courrier 
du 16 novembre 2021, qu’elle donnerait suite à sa demande. 
La demande précisait, en page 3, que le nombre de postes de MDAS-EMR concerné 
s’élevait à 73.8 équivalents temps plein (ci-après : ETP) et à 72.3 pour les 
MDAS-AV/AC&M. 
Elle comprenait la « formule 210, description de poste », signée par les 
responsables RH du DIP et le cahier des charges établi en 2013. 
Un courriel de la DRH du DIP du 17 février 2023 confirmait qu’elle avait obtenu 
l’accord de la SPG avec le contenu de la demande. 
La requête mentionnait encore que deux personnes, dont B______, étaient à 
disposition de l’OPE pour présenter leur métier de MDAS-EMR. 
Cette demande faisait suite à la révision de la classification de la fonction des 
maîtresses et maîtres de disciplines artistiques et sportives spécialistes en éducation 
physique (ci-après : MDAS-EP), dont le profil, la pondération et la classification 
étaient désormais : L C I D G - 165 points - classe maximum 18. 
d. Dans le cadre de cette procédure, divers MDAS-EMR, dont B______, ont été 
auditionnés par l’OPE. 
e. Par courrier du 13 décembre 2023 adressé à la responsable de secteur des RH du 
DIP, l’OPE a proposé de classer les MDAS-EMR avec des profil, pondération et 
classification de K C I C G – 154 points – classe maximum 16 au lieu de K B I C 
G – 150 points – classe 16. 
Le document précisait avoir inclus le cahier des charges des MDAS de l’office 
médicopédagogique (ci-après : OMP) dans le processus d’évaluation. 
Une feuille intitulée « évaluation n° 1______ » était jointe. Elle comprenait deux 
parties : celle du haut concernant le département, intitulée « procès-verbal de 
notification de la proposition et préavis du département » et celle du bas, concernant 
la hiérarchie, sous le titre de « préavis de la hiérarchie ». Chaque partie comprenait 
deux encarts, pour les hypothèses, respectivement, d’un accord et d’un désaccord. 
f. Le 18 décembre 2023, le directeur des RH du DIP a apposé sa signature sur 
le « procès-verbal de notification de la proposition et préavis du département » pour 
l’ « évaluation n° 1______ » dans la case « Le département est d’accord avec cette 
proposition. Celle-ci devient dès lors une décision de l’OPE ». 
La direction de l’OMP en a fait de même sous deux signatures, les 21 et 
22 décembre 2023. 
g. Il ressort du procès-verbal de la séance de la « commission paritaire du statut B 5 
10.04 » du 21 décembre 2023 que le sujet de l’ « évaluation des maîtres de 
disciplines de domaines artistiques et travaux manuels du primaire » y a été abordé. 
La représentante de la direction des RH « a indiqué que le document a[vait] été 


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envoyé à la [direction évaluation et système de rémunération (ci-après : DESR), 
devenue depuis le service évaluation, système de rémunération et expertise métiers 
(ci-après : SESREM)], qui avait entendu des membres du personnel et des 
représentants des partenaires sociaux. La DESR avait confirmé la classe 16. [Elle] 
rappe[lait] que, pour les enseignants d’éducation physique, suite à une décision de 
justice, le département n’avait pas validé la classe 18, mais la classe 17, sachant que 
le système actuel prévo[ya]it une valorisation différente selon qu’il s’agi[ssai]t 
d’études HES ou d’études universitaires ». 
À teneur de la liste de présence, la SPG était représentée par trois personnes dont 
sa présidente. 
h. Selon un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d’État du 28 février 
2024, celui-ci, sur préavis de l’OPE, a décidé de classer la fonction de maître et 
maîtresse spécialistes – enseignement primaire, dossier n° 1______, comme suit : 
« Maître spécialiste – enseignement primaire ; maîtresses spécialistes – 
enseignement primaire ; code fonction : 4.01. 011 ; profil K C I C G – 154 points – 
classe maximum 16 ». Cette modification de classification entrait en vigueur le 
1er du mois suivant, sous réserve de la disponibilité budgétaire nécessaire. 
C. a. Un entretien a réuni, le 7 octobre 2024, le directeur des ressources humaines de 
la direction générale de l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO), B______, 
D______ et C______. 
b. Par courriel du 14 octobre 2024, six MDAS-EMR ont interpellé le département 
des finances en ces termes : « nous nous permettons de vous contacter au sujet du 
rapport que vous avez établi en 2023 relatif à la revalorisation salariale des 
MDAS-EMR. Nous avons pris connaissance de la réponse à notre demande que la 
DGEO nous a transmis il y a une semaine, bien que la décision en question remonte 
à près d’une année. À cet égard, nous vous serions reconnaissants de nous 
transmettre dans les plus brefs délais le détail précis du calcul ayant abouti à 
l’attribution des points aux MDAS, ainsi que les explications justifiant le choix de 
chaque paramètre utilisé ». 
c. Par courriel du 18 octobre 2024, le SESREM de l’OPE a fait suite au courriel et 
précisé s’adresser uniquement aux personnes présentes lors de « cette » séance. 
Lors de l’entretien d’évaluation du 14 juin 2023, le processus et l’implication des 
parties prenantes avaient été expliqués. Les interlocuteurs du SESREM étaient 
uniquement les membres de la direction des ressources humaines du département 
concerné. Ils étaient renvoyés à la direction des ressources humaines de la DGEO. 
d. Le 25 octobre 2024, les six précités se sont adressés à la DGEO. Son éventuelle 
réponse n’est pas versée à la procédure. 
e. Le 29 octobre 2024, la SPG a interpellé la conseillère d’État en charge du DIP. 
En s’enquérant de l’avancement de la procédure de réévaluation des fonctions pour 
les MDAS-EMR, la SPG avait été informée, à sa grande surprise, que l’OPE avait 
déjà statué sur ce dossier depuis le 16 novembre 2023, sans que ni les personnes 


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concernées ni la SPG en aient été informées. Elle exprimait sa très vive 
désapprobation avec le procédé. Conformément à la procédure telle qu’énoncée 
dans les directives contenues dans le Mémento des instructions de l'office du 
personnel de l'État 02.01.01 (ci-après : la fiche MIOPE), elle sollicitait l’envoi aux 
quatre délégués de la SPG, dont B______, de la position adoptée par l’OPE ainsi 
que de l’ensemble du dossier d’évaluation afin qu’elle puisse exercer son droit 
d’opposition en toute connaissance de cause. 
D. a. Le 4 novembre 2024, l’association, B______, D______ et C______ ont saisi la 
commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions (ci-après : 
CREMEF) d’une demande de réexamen de leur situation concluant au profil, 
pondération et classification de M D J D G – 186 points - classe maximum 20. 
Ils n’avaient toujours pas reçu de notification officielle de la proposition de décision 
de l’OPE. Afin de sauvegarder leurs droits, ils y faisaient opposition dans le délai 
de 30 jours après avoir appris son existence. 
Ils motivaient chacune des évaluations K, C, I, C et G précitées, précisant que 
l’opposition serait complétée dès qu’ils auraient obtenu l’accès au dossier, en 
particulier les informations quant au déroulement du processus et aux motifs ayant 
conduit au refus de réviser la classification de leurs fonctions. 
b. Par décision du 15 janvier 2025, la CREMEF a constaté l’irrecevabilité de 
l’opposition du 4 novembre 2024. 
Le Conseil d’État avait décidé, le 28 février 2024, de la classification de la fonction 
des opposants. Elle ne pouvait pas remettre en question une décision du Conseil 
d’État qui ratifiait l’évaluation qu’elle avait faite. 
E. a. Par acte du 18 février 2025, l’association, B______, D______ et C______ ont 
interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) contre la décision de la CREMEF du 15 janvier 2025. 
Ils ont conclu à son annulation et à une entrée en matière sur l’opposition. 
Préalablement, la chambre administrative devait ordonner à la CREMEF de 
produire l’intégralité du dossier et constater, en tant que de besoin, que l’arrêté du 
Conseil d’État du 28 février 2024 était nul. 
Les titulaires des postes MDAS-EMR n’avaient pas été informés de la proposition 
de l’OPE. Ils ignoraient même qu’elle avait été formulée, qu’elle avait obtenu 
l’accord du département et qu’elle avait été transmise au Conseil d’État. La décision 
de ce dernier, qui n’avait pas non plus été notifiée aux MDAS-EMR, était nulle car 
prise au terme d’un grave vice de procédure affectant de manière importante leurs 
droits fondamentaux. 
En constatant l’irrecevabilité de l’opposition, la CREMEF avait commis un déni de 
justice formel et les avait privés d’une voie de droit. Il appartenait à ladite 
commission de procéder à la vérification prévue par la loi, puis de se prononcer sur 
la décision contestée en formulant une proposition au Conseil d’État. C’était 


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uniquement ce dernier qui pouvait, au terme de la procédure prévue par la loi, rejeter 
l’opposition, voire la déclarer irrecevable. La CREMEF ne disposait pas de la 
compétence de constater l’irrecevabilité de l’opposition. Retenir le contraire, en 
l’espèce, les priverait d’un degré de juridiction. Par ailleurs, suivre le raisonnement 
de la CREMEF revenait à vider le règlement instituant une commission de 
réexamen 
en 
matière 
d’évaluation 
des 
fonctions 
du 
7 avril 
1982 
(RComEF - B 5 15.04) de sa substance, puisque les départements concernés 
pourraient se passer de notifier les préavis de l’OPE aux titulaires de postes 
concernés et faire entériner les décisions de l’OPE par le Conseil d’État, rendant 
ainsi toute demande de réexamen devant la CREMEF irrecevable. 
b. La CREMEF a conclu à l’irrecevabilité du recours, interjeté tardivement. 
Au fond, elle a conclu à son rejet et a produit l’extrait du procès-verbal de la séance 
du Conseil d’État du 28 février 2024. 
c. Dans leur réplique, les recourants ont contesté la tardiveté du recours et produit 
des pièces pour le prouver. 
d. Par décision du 24 juin 2025, la chambre administrative a appelé en cause le 
Conseil d’État. 
e. Celui-ci a conclu au rejet du recours. 
La CREMEF était une instance de préavis. Il était douteux qu’elle puisse être 
qualifiée d’autorité administrative. 
La classification d’une fonction, soit l’attribution par l’autorité d’une classe de 
traitement à une fonction, n’était pas un acte attaquable. Seule la décision de mise 
en œuvre, qui devait être précédée du droit d’être entendu, pouvait faire l’objet d’un 
recours, conformément à la jurisprudence constante. 
Indépendamment d’une éventuelle opposition à la proposition de l’OPE - plus 
précisément de la DESR - seul le Conseil d’État décidait en dernier ressort, 
éventuellement après la proposition de la CREMEF s’il y avait eu une opposition. 
En l’espèce, la demande d’évaluation avait été formulée par la DRH du DIP, 
d’entente avec la SPG à la suite d’un entretien du 16 novembre 2021. Les titulaires 
du poste ne l’avaient pas signée. Cet élément avait été expliqué notamment à 
B______ lors de son audition par le SESREM le 14 juin 2023. Il s’agissait ainsi 
d’une évaluation dite « sans titulaires ». Ces derniers n’étaient dès lors pas parties 
à la procédure d’évaluation. La notification de la proposition aux titulaires, telles 
que prévue par la fiche MIOPE, ne trouvait donc pas application. Ces derniers 
pourraient s’opposer à une décision au moment où elle leur serait notifiée 
personnellement à la suite de l’évaluation sans titulaires. 
La SPG, notamment sa présidente, avait eu connaissance de la proposition du 
SESREM du 13 décembre 2023 et du fait que le DIP s’était déclaré d’accord avec 
la classification, lors de la séance de la « commission paritaire du statut B 5 10. 04 » 
du 21 décembre 2023. La SPG n’avait pas réagi. Tant cette dernière que les 


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recourants étaient au courant qu’il s’agissait d’une évaluation sans titulaires et que 
la proposition du SESREM ne leur serait pas notifiée. 
La procédure ayant été respectée, il n’y avait eu aucune violation du droit d’être 
entendus des recourants qui pourrait amener au constat de nullité de la décision du 
Conseil d’État. 
Enfin, par courrier du 19 décembre 2024, pour des motifs politiques de gestion du 
personnel, la DRH du DIP avait considéré qu’il était nécessaire, sans que cela 
remette en cause la validité juridique de la procédure suivie, que le personnel 
concerné puisse faire valoir ses droits. Une nouvelle demande d’évaluation allait 
être déposée, signée par les titulaires du poste. Ils pourraient dès lors, s’ils n’étaient 
pas satisfaits de la future proposition du SESREM, s’y opposer devant la CREMEF. 
Ces nouvelles démarches rendaient ainsi sans objet la présente procédure. 
f. La CREMEF a persisté dans ses conclusions. Même à supposer que la saisine de 
la CREMEF soit admissible, elle était intervenue en novembre 2024, soit hors délai, 
la séance d’information s’étant tenue le 21 décembre 2023 et le Conseil d’État ayant 
adopté la classification le 28 février 2024. Par ailleurs, quand bien même le critère 
de l’expérience avait passé de B à C, la classe de fonction était demeurée inchangée, 
soit 16. Le recours était irrecevable. 
g. Les recourants ont relevé n’avoir pas été informés des échanges intervenus entre 
la SPG et le DIP depuis décembre 2024. Si une procédure spécifique était 
effectivement prévue pour les demandes d’évaluation concernant une famille 
professionnelle et/ou un nombre important de titulaires, la procédure prévoyait que 
la proposition émise par le SESREM soit notifiée aux titulaires du poste avec un 
préavis négatif ou positif. Le Conseil d’État ne pouvait pas procéder « sans les 
titulaires ». La DRH du DIP avait d’ailleurs reconnu dans une lettre à la SPG le 
19 décembre 2024 que « une information plus directe au personnel concerné aurait 
dû être effectuée en bonne et due forme, au niveau local » estimant ainsi 
« nécessaire de pouvoir permettre aux membres du personnel de faire valoir leurs 
droits s’ils souhaitaient contester cette évaluation ». Le Conseil d’État admettait 
ainsi que les titulaires du poste MDAS-EMR, dont les recourants, n’avaient pas été 
informés de la proposition de l’OPE, avec laquelle ils n’étaient pas d’accord, et 
qu’ils n’avaient donc pas pu faire valoir leurs droits pour la contester. La décision 
devait être annulée et le dossier renvoyé à la CREMEF pour qu’elle entre en 
matière. 
Il ressortait enfin des pièces qu’un groupe de travail aurait été formé par la SPG 
dans le cadre du « nouvel examen ». Or, à la connaissance des recourants, aucun 
MDAS-EMR n’y participait, ce que le DIP ne pouvait pas ignorer. Le Conseil 
d’État avait persisté à écarter les intéressés d’un processus qui les concernait 
directement. 
h. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
i. Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit. 


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EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile, ayant été déposé le lundi 17 février 2025 à 
teneur du suivi de l’envoi recommandé n° 2______et devant la juridiction 
compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA ). 
Les recourants ont déposé une « demande de réexamen de la révision de 
classification de la fonction MDAS-EMR » le 4 novembre 2024 pour les trois 
personnes physiques et le 9 janvier 2025 pour l’association. La décision litigieuse 
du 15 janvier 2025 déclare irrecevable la requête du 4 novembre 2024, considérant 
le courrier du 9 janvier 2025 comme une relance. B______, C______ et D______ 
ont en conséquence la qualité pour recourir. Celle de l’association souffrira de rester 
indécise. 
2. 
Il convient de circonscrire l'objet du litige. 
2.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet de la contestation, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. 
L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui 
délimite son cadre matériel admissible. La contestation ne peut excéder l'objet de 
la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur 
lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une 
procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier 
au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains 
éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés (ATF 142 I 455 consid. 4.4.2 
et les références citées). 
2.2 La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 LOJ). Le recours est ouvert contre les décisions 
des autorités et juridictions administratives au sens des art. 3, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et 
e, et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le 
droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 
al. 8 LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières 
(art. 132 al. 6 LOJ). 
Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier 
ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou 
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou 
constater des droits ou des obligations (let. c). 
À teneur de l’art. 5 LPA, sont réputées autorités administratives au sens de l’art. 1 
LPA : a) le Conseil d’État ; b) la chancellerie d’État ; c) les départements ; d) les 
services de l’administration cantonale ; e) les institutions, corporations et 
établissements de droit public ; f) les autorités communales, les services et les 


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institutions qui en dépendent ; g) les personnes, institutions et organismes investis 
du pouvoir de décision par le droit fédéral ou cantonal. 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer 
les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Une notification irrégulière ne peut 
entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
2.3 Le classement des fonctions permettant de fixer la rémunération du personnel 
est de la compétence du Conseil d’État (art. 4 a. 1 LTrait). Dans ce classement, il 
doit être tenu compte du rang hiérarchique et des caractéristiques de chaque 
fonction, en prenant en considération notamment l’étendue qualitative et 
quantitative des attributions dévolues et des obligations à assumer, les 
connaissances professionnelles et aptitudes requises, l’autonomie et les 
responsabilités, les exigences, inconvénients, difficultés et dangers que comporte 
l’exercice de la fonction (art. 4 al. 2 LTrait). Les règlements et tableaux de 
classement des fonctions, établis et tenus à jour par d’autres autorités ou organes de 
nomination dans le cadre de leurs compétences respectives, sont soumis à 
l’approbation du Conseil d’État (art. 4 al. 3 LTrait). 
La classe prévue pour la fonction est déterminée par le résultat de l’évaluation des 
fonctions. La liste des fonctions, mise à jour et approuvée par le Conseil d’État, est 
à disposition à l’OPE (art. 2 phr. 1 RTrait). 
Le RComEF institue la CREMEF qui permet aux membres du personnel de l’État 
et des établissements publics médicaux de « demander le réexamen des décisions 
relatives à l’évaluation des fonctions (rangement, cotation, classification) » (art. 1 
al. 1 RComEF). 
Après avoir vérifié la procédure et l’objectivité de l’analyse effectuée par l’office 
du personnel, la commission se prononce sur la décision contestée en formulant une 
proposition au Conseil d’État (art. 11 al. 1 RComEF). La commission transmet une 
copie de sa proposition à l’OPE ainsi qu’au département ou à la direction générale 
de l’établissement concerné (art. 11 al. 3 RComEF). Le Conseil d’État statue en 
dernier ressort et communique sa décision à l’intéressé (art. 11 al. 4 RComEF). 
2.4 En l’espèce, le recours est dirigé contre une « décision » de la CREMEF du 
15 janvier 2025 constatant l’irrecevabilité de l’opposition formée le 4 novembre 
2024 par B______, C______ et D______ ainsi que par l’association en cours de 
constitution au motif que le Conseil d’État avait déjà décidé, le 28 février 2024, de 
la classification de la fonction des opposants. 
Or, en sa qualité de commission appelée à faire une proposition, la CREMEF n’est 
pas une autorité administrative au sens de l’art. 5 LPA, en l’absence de pouvoir de 
décision. 
Dès lors le recours, en tant qu’il est interjeté contre la « décision de la CREMEF » 
est irrecevable. 


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3. 
Les recourants invoquent la nullité de la décision du Conseil d’État du 28 février 
2024. 
Ils allèguent ne pas avoir été informés de la proposition de l’OPE. Ils ignoraient 
qu’une proposition avait été formulée, qu’elle avait obtenu l’accord du département 
et qu’elle avait été transmise au Conseil d’État. La décision du Conseil d’État, qui 
ne leur avait pas non plus été notifiée était nulle car prise aux termes d’un grave 
vice de procédure affectant de manière importante leurs droits fondamentaux. 
3.1 Sont susceptibles d’opposition toutes les décisions relatives à l’évaluation des 
fonctions mentionnées à l’art. 1 RComEF à l’exclusion des décisions prises lors de 
l’engagement (art. 4 RComEF). 
Peuvent faire opposition les membres du personnel de l'État et des établissements 
publics médicaux intéressés à titre individuel ou collectif pour la fonction qui les 
concerne ainsi que le département, l'établissement concerné ou le Grand Conseil, 
ce dernier étant représenté par son bureau (art. 5 RComEF). 
Le délai pour faire opposition est de trente jours dès réception de la décision (art. 6 
RComEF). 
L’opposition est formée par écrit auprès de la CREMEF (art. 7 al. 1 phr. 1 
RComEF). Dès le dépôt de l’opposition, l’OPE ainsi que le département, ou 
l’établissement intéressé, après avoir été dûment avisés, fournissent à la 
commission les dossiers et informations nécessaires (art. 8 RComEF). Chaque 
partie peut consulter le dossier soumis à la commission (art. 10 RComEF). 
Comme déjà décrit sous consid. 2.3, la commission se prononce sur la décision 
contestée en formulant une proposition au Conseil d’État. Ce dernier statue en 
dernier ressort et communique sa décision à l’intéressé (art. 11 al. 3 et 4 RComEF). 
3.2 Le MIOPE réunit les directives précisant les pratiques communes dans 
l’application des lois et des règlements relatifs au personnel de l’État. Il constitue 
une ordonnance administrative. Les dispositions du MIOPE ne constituent pas des 
règles de droit et ne lient pas le juge ; toutefois, du moment qu'elles tendent à une 
application uniforme et égale du droit, les tribunaux ne s'en écartent que dans la 
mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (ATF 133 II 305 
consid. 8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.3 ; 
ATA/1206/2023 du 7 novembre 2023 consid. 6.3 et les arrêts cités). 
3.2.1 Selon le point 2 de la fiche MIOPE n° 02.01.01, intitulée « Évaluation ou 
révision de classification de fonction », du 1er février 2000, mise à jour le 17 mai 
2024 (disponible sur https://www.ge.ch/document/020101-evaluation-revision-
classification-fonction, page consultée le 2 octobre 2025), une évaluation de poste 
ou de fonction peut notamment être demandée par le/la titulaire de poste (let. a), les 
directions de service du département/de l’établissement (let. b) ou le/la secrétaire 
général-e du département (let. c). 


- 11/19 - 
A/573/2025 
La demande d’évaluation est déposée auprès du SESREM par : le/la responsable 
RH du département/de l’établissement (let. a), le collège des secrétaires généraux 
(let. b). 
3.2.2 La demande comporte trois éléments : une formule demande dûment 
complétée et signée par les parties concernées par la demande d’évaluation (let. a), 
une formule 210 dûment complétée et signée par les parties concernées par la 
demande d’évaluation (let. b) et un organigramme officiel (let. c ; point 3 fiche 
MIOPE). 
3.2.3 Le point 4 distingue trois hypothèses selon que l’évaluation concerne : un 
poste isolé ; plusieurs postes et/ou un secteur ; une ou plusieurs fonctions d’une 
famille professionnelle et/ou un nombre important de titulaires. 
3.2.4 Après examen du dossier, le SESREM émet une proposition. Celle-ci est 
transmise au département, accompagnée de la formule d'évaluation qui détaille les 
différentes étapes de la procédure à suivre : 1a) Notification et préavis positif ou 
négatif du département ; 1b) Préavis positif ou négatif de la hiérarchie ; 
2) Notification et préavis positif ou négatif du/de la titulaire (point 6 fiche MIOPE). 
En cas de non-accord avec la proposition, le, la, les titulaire-s du poste peuvent 
effectuer une demande de réexamen par la voie d’une opposition formulée par écrit 
et adressée dans les 30 jours dès sa réception à la CREMEF (point 6 fiche MIOPE). 
3.2.5 L’OPE établit sans délai un plumitif à l’intention du Conseil d’État pour 
ratification au moyen d’un extrait de procès-verbal de séance. Celui-ci est assorti 
d’un rapport de synthèse de la procédure d’évaluation rédigé par le SESREM. 
À réception de l’extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d’État, la nouvelle 
fonction ou la classification modifiée est enregistrée dans la base de données. 
En cas de déclaration de non-opposition, la procédure ci-dessus est engagée 
immédiatement. En l’absence de cette déclaration, l’OPE attend l’échéance du délai 
d’opposition de 30 jours pour donner la suite qu’il convient (point 7 let. a fiche 
MIOPE). 
La modification de la situation du/de la/des titulaire-s concerné-e-s s'effectue par le 
biais d'un arrêté à la date de mise en application prévue, sur demande du 
département, établie sur la formule ad hoc de changement de situation (point 7 let. b 
fiche MIOPE). 
3.2.6 Les modalités d’application de la prise d’effet du résultat d’une évaluation 
sont décrites au point 7 let. c de la fiche MIOPE. 
3.3 Lorsque le département est d'accord avec la proposition de l'OPE, celle-ci 
devient une décision de l'OPE et peut faire l'objet d'une opposition auprès de la 
CREMEF (ATA/171/2023 du 28 février 2023 consid. 7d et les arrêts cités). 
La décision du Conseil d’État peut être portée devant la chambre administrative par 
voie de recours (ATA/1026/2021 du 5 octobre 2021 consid. 7b ; ATA/850/2016 du 
11 octobre 2016 consid. 8c et les références citées). 


- 12/19 - 
A/573/2025 
Le Tribunal fédéral a confirmé la jurisprudence de la chambre de céans, selon 
laquelle la CREMEF n’intervient qu’en amont de la première décision du Conseil 
d’État sur l’évaluation d’une fonction. Se fondant sur l’art. 11 RComEF, la chambre 
administrative estimait que, lorsque la CREMEF était saisie d’une opposition 
recevable, la compétence de cette commission se limitait à reconsidérer les 
décisions de l’OPE, à l’exclusion des prononcés du Conseil d’État. Le fait de 
considérer que la CREMEF ne pouvait intervenir qu’en amont de la première 
décision du Conseil d’État sur l’évaluation d’une fonction n’était ni déraisonnable, 
ni contraire au sens et au but du RComEF (arrêt du Tribunal fédéral 8C_757/2016 
du 12 décembre 2017 consid. 5.2 ; ATA/1027/2021 du 5 octobre 2021 consid. 7b). 
Il a de même confirmé que, conformément à la jurisprudence cantonale, le 
processus de réévaluation était une procédure interne d'organisation. L’État était en 
droit de ne pas intégrer le recourant au processus de réévaluation des fonctions et 
de ne pas lui remettre les pièces du dossier explicitant toutes les étapes de ce 
processus (arrêt du Tribunal fédéral 8C_90/2020 du 17 novembre 2020 
consid. 4.5.2). 
À titre de comparaison, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a rappelé 
qu’en matière de personnel de la Confédération, à l'inverse du classement 
proprement dit, à savoir l'attribution par l'autorité d'une fonction à une classe de 
salaire, qui n'était en soi pas un acte attaquable, la décision de mise en œuvre qui y 
faisait suite et qui conduisait, en l’espèce, au déclassement de l'employé pouvait 
faire l'objet d'un recours (arrêt du TAF A-3299/2023 du 29 novembre 2023 
consid. 5.2 en lien avec l’ordonnance sur le personnel de la Confédération - OPers, 
RS 172.220.111.3). 
3.4 Selon un principe général, la nullité d'un acte adopté en violation de la loi doit 
résulter ou bien d'une disposition légale expresse, ou bien du sens et du but de la 
norme en question (ATF 122 I 97 consid. 3a). En d'autres termes, il n'y a lieu 
d'admettre la nullité, hormis les cas expressément prévus par la loi, qu'à titre 
exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité 
n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 138 III 49 consid. 4.4.3). 
Ainsi, d'après la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise que si le vice 
dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins 
facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas 
sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de 
rares exceptions la nullité d'une décision ; en revanche, de graves vices de procédure 
ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision sont des 
motifs de nullité (ATF 148 II 564 consid. 7.2 ; 144 IV 362 consid. 1.4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_144/2024 du 6 novembre 2024 consid. 4.7.1, destiné à la 
publication ; ATA/474/2024 du 16 avril 2024 consid. 4.3). 
La nullité ne se décide pas ; elle se constate, d'office, en tout temps, devant toute 
autorité ayant à connaître de cette décision (ATF 146 I 172 consid. 7.6 ; 134 III 75 
consid. 2.4 ; 122 I 97 consid. 3a). Elle peut notamment être invoquée devant toute 


- 13/19 - 
A/573/2025 
autorité pour laquelle la validité de la décision en cause constitue une question 
préjudicielle (Thierry TANQUEREL, Frédéric BERNARD, Manuel de droit 
administratif, 3e éd., 2025, n. 920 p. 347). 
3.5 En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 18 octobre 2021, la SPG a 
« formellement demandé d’enclencher la procédure de réévaluation des 
MDAS-EMR » au secrétariat général du DIP. La question se pose de savoir si cette 
correspondance est une demande au sens du point 2 de la fiche MIOPE, l’hypothèse 
d’une requête émanant d’un syndicat n’étant pas formellement ébauchée. 
Par courrier du 16 novembre 2021, la DRH du DIP a confirmé que le département 
donnerait suite à la demande. L’évaluation a donc été demandée par la direction de 
service du département. 
La demande d’évaluation a été transmise le 10 mars 2023, signée par la DRH du 
DIP. Elle mentionne, sous « motivation de la demande », le contenu du courrier du 
18 octobre 2021 de la SPG, précise que le DIP considère également cette situation 
comme problématique, soutient la demande de la SPG et avait indiqué à cette 
dernière, par courrier du 16 novembre 2021, qu’il donnerait suite à sa demande. 
Elle mentionne aussi, en page 3, que le nombre de postes de MDAS-EMR concerné 
s’élève à 73.8 équivalents temps plein (ci-après : ETP) et à 72.3 pour les MDAS-
AV/AC&M. Elle comprenait la « formule 210, description de poste », signée par 
les responsables RH du département et le cahier des charges établi en 2013. Un 
courriel de la DRH du DIP du 17 février 2023 confirme qu’elle a obtenu l’accord 
de la SPG avec le contenu de la demande. La requête mentionne encore que deux 
personnes, dont B______, étaient à disposition de l’OPE pour présenter leur métier 
de MDAS-EMR. Il en résulte que la demande a été déposée, au sens du point 2 de 
la fiche MIOPE par le responsable DRH du département. 
La proposition du SESREM, au sens du point 6 de la fiche MIOPE a été émise 
le 13 décembre 2023 à l’attention de la DRH du DIP. Une feuille intitulée 
« évaluation n° 1______ » était jointe. La DRH du département s’est déterminée, 
le 18 décembre 2023, en signant dans la case « accord du département » - 
comprenant la mention que : « celle-ci [la proposition] devient dès lors une décision 
de l’OPE » - se disant d’accord avec la proposition de l’OPE. 
En conséquence, l’OPE a prononcé une décision le 18 décembre 2023 de 
classement de la fonction litigieuse. 
Cette façon de procéder respecte le début du point 6 de la fiche MIOPE puisque 
la proposition de l’OPE a été notifiée au département et a recueilli son préavis, en 
l’occurrence positif. Force est toutefois de constater que la lecture de la fiche 
MIOPE prête à confusion quant à savoir si les let. 1a), 1b) et 2) sont alternatives ou 
cumulatives, l’examen du document « évaluation n° 1______ » laissant à penser 
que les let. 1a) et 1b) sont alternatives. 
Sur ce point, le Conseil d’État soutient que l’hypothèse 2) du point 6 de la fiche 
MIOPE ne s’appliquerait pas dans le cas de demandes d’évaluation de fonction 


- 14/19 - 
A/573/2025 
« sans titulaires », ces derniers n’étant pas parties à la procédure. Il ne peut être 
suivi. D’une part, la fiche MIOPE ne fait pas clairement ces distinctions. D’autre 
part, la phrase introductive du chiffre 6 mentionne « les différentes étapes de la 
procédure à suivre », dont, sous chiffre 2) la notification et le préavis positif ou 
négatif du ou de la titulaire. À teneur du MIOPE, le titulaire du poste devrait en 
conséquence donner son préavis sur la proposition de l’OPE. 
Ceci est conforté par le deuxième alinéa du point 6 du MIOPE qui précise qu’en 
cas de non-accord avec la proposition, le, la, les titulaire-s du poste peuvent 
effectuer une demande de réexamen par la voie d’une opposition formulée par écrit 
et adressée dans les 30 jours dès sa réception à la CREMEF. 
Cette interprétation est surtout conforme au RComEF : le titulaire du poste, à teneur 
des art. 1 al. 1, 4 et 5 RComEF, a la possibilité de demander le réexamen de la 
décision relative à l’évaluation de sa fonction, telle que décidée par le département, 
en validant la proposition de l’OPE auprès de la CREMEF, par la voie de 
l’opposition. 
Cette première étape est indépendante de la seconde : une fois la proposition de la 
CREMEF émise (art. 11 al. 1 RComEF), le Conseil d’État statue en dernier ressort 
et communique sa décision à l’intéressé (art. 11 al. 4 RComEF). Cette décision, 
conformément à la jurisprudence précitée, peut faire l’objet d’un recours devant la 
chambre administrative. 
Or, conformément aux dispositions règlementaires, le « procès-verbal de 
notification de la proposition et préavis du département » a été signé par la DRH le 
18 décembre 2023. Le département a ainsi confirmé son accord avec la proposition 
de l’OPE. La proposition est devenue une décision, ce que ledit procès-verbal 
mentionne expressément. Cette décision devait être notifiée aux titulaires du poste, 
en application des art. 1 et 4 RComEF, afin de leur permettre de saisir, dans les 
30 jours, la CREMEF. 
Le fait que la proposition de l’OPE ait, en l’espèce, lors de la séance du 21 décembre 
2023, été communiquée à la SPG, représentée par trois personnes, dont sa 
présidente, est sans pertinence sur ce qui précède. Si, certes, la SPG ne peut en 
conséquence pas être suivie lorsqu’elle soutient, dans son courrier du 29 novembre 
2024, ne pas avoir été informée du préavis de l’OPE, il n’est pas allégué ni a fortiori 
démontré qu’elle représentait valablement tous les titulaires du poste concerné. 
En ne notifiant pas la décision de l’OPE du 18 décembre 2023 aux titulaires du 
poste concerné par l’évaluation de fonction, l’employeur a violé le RComEF. 
4. 
L’autorité intimée soutient que la décision est valablement intervenue le 28 février 
2024 comme le mentionne l’extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d’État. 
4.1 À teneur de l’art. 19 du règlement pour l’organisation du Conseil d’État de la 
République et canton de Genève du 25 août 2005 (RCE - B 1 15.03), un extrait du 
procès-verbal fait état d'une décision du Conseil d’État (al. 1). Il est délivré par la 
chancelière ou le chancelier d’État aux départements pour les objets qui les 


- 15/19 - 
A/573/2025 
concernent et aux membres du Conseil d’État (al. 2). Il n’est remis à des tiers qui 
en font la demande qu’avec l’autorisation du Conseil d'État. 
4.2 Les décisions au sens de l'art. 4 LPA sont prises par voie d'arrêté (art. 20 al. 1 
RCE). Le Conseil d'État statue également par voie d'arrêté lorsque le droit cantonal 
le prévoit (al. 2). Au moment de son adoption, le Conseil d'État décide à qui l’arrêté 
est destiné et s'il peut être rendu public (al. 3). 
4.3 En l’espèce, il ressort du procès-verbal du 28 février 2024 que le Conseil d’État 
a décidé de classer la fonction en classe maximum 16, à la suite de la proposition 
de l’OPE et de l’acceptation par la DRH du 18 décembre 2023. 
Le point 7 de la fiche MIOPE évoque sous let. a) la modification de la classification 
d’une fonction existante en précisant que l’OPE établit sans délai un plumitif à 
l’intention du Conseil d’État pour ratification au moyen d’un extrait de 
procès-verbal de séance. À réception de l’extrait de procès-verbal de séance du 
Conseil d’État, la classification modifiée est enregistrée dans la base de données. 
Or, conformément aux considérants qui précèdent, cette façon de procéder ne 
respecte pas le RComEF, puisqu’à aucun moment les titulaires de poste ne se sont 
vu notifier la modification de la classification de leur fonction. Ils ont en 
conséquence été privés de la voie de l’opposition auprès de la CREMEF. 
Le point 7 let. a de la fiche MIOPE prévoit d’ailleurs que, sous réserve d’une 
hypothèse non pertinente en l’espèce, l’OPE doit attendre l’échéance du délai 
d’opposition de 30 jours avant toute démarche en vue de la ratification de sa 
décision par le Conseil d’État. Si le délai a, dans le présent dossier, été respecté, la 
décision de l’OPE n’a pas fait l’objet d’une notification aux intéressés. 
La CREMEF semble implicitement inférer que le point 7 let. b de la fiche MIOPE 
trouverait a contrario application. Celui-ci traite de la modification de la situation 
du/de la/des titulaire-s concerné-s et précise qu’elle s’effectue par le biais d’un 
arrêté à la date de la mise en application prévue, sur demande du département, établi 
sur la formule ad hoc de changement de situation. 
Or, il ne peut pas être soutenu que la nouvelle classification, de « K C I C G – 
154 points – classe maximum 16 », ne modifiait pas la situation des titulaires 
concernés et que, par voie de conséquence, l’arrêté n’était pas nécessaire (point 7 
let. b fiche MIOPE). L’art. 1 al. 1 RComEF mentionne expressément que 
l’évaluation des fonctions comprend leur rangement, cotation et classification. Dès 
lors que le profil, au sens de l’art. 1 al. 1 RComEF était modifié, le second critère 
d’évaluation passant de B à C et le nombre de points de 150 à 154, celle-ci devait 
faire l’objet d’une décision susceptible d’opposition conformément aux art. 4 et 5 
RComEF. Toute autre solution reviendrait à priver les titulaires de poste de la voie 
de l’opposition devant la CREMEF, contrairement aux dispositions, claires, du 
RComEF, singulièrement les art. 1, 4 et 5. 
En ne notifiant pas la décision de la nouvelle classification aux titulaires de poste 
concerné, ni au stade de sa prise de décision (approbation par la DRH le 


- 16/19 - 
A/573/2025 
18 décembre 2023) ni à celui de la validation par le Conseil d’État, ce dernier a 
violé le RComEF. 
5. 
Se pose la question des conséquences de ce qui précède. 
5.1 Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA). Selon la jurisprudence, tombent sous la notion de cas 
de force majeure les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent 
en dehors de la sphère d'activité de la personne concernée et qui s'imposent à elle 
de façon irrésistible (ATA/948/2025 du 2 septembre 2025 consid. 1.1.5 ; 
ATA/793/2025 du 22 juillet 2025 consid. 2.4). Les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes ; ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 
ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/807/2024 
du 9 juillet 2024 consid. 4.4). 
5.2 D’après un principe général du droit, déduit de l’art. 9 Cst. protégeant la bonne 
foi du citoyen et concrétisé en droit genevois par l’art. 47 LPA, le défaut 
d’indication ou l’indication incomplète ou inexacte des voies de droit ne doit en 
principe entraîner aucun préjudice pour les parties (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; 
117 Ia 297 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_471/2019 du 11 février 2020 
consid. 3.1). Demeure toutefois réservée l’obligation, pour l’administré, d’agir de 
manière conforme aux règles de la bonne foi (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). Ainsi, 
lorsque l’indication des voies de droit fait défaut, il est attendu du justiciable qu’il 
fasse preuve de diligence en recherchant lui-même les informations nécessaires. Le 
destinataire d’une décision administrative, reconnaissable comme telle, mais ne 
contenant pas la mention des voies et des délais de recours, doit entreprendre dans 
un délai raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder ses droits, notamment 
se renseigner auprès d’un avocat ou de l’autorité qui a statué sur les moyens 
d’attaquer cette décision et, après avoir obtenu les renseignements nécessaires, agir 
en temps utile (arrêt du Tribunal fédéral 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid. 4.3). 
5.3 En l’espèce, les titulaires de poste concernés n’ont pas été informés de la 
nouvelle classification de leur fonction, ni au moment de la validation par la DRH 
de la proposition de l’OPE, et donc de la prise de décision, ni au moment de sa 
ratification par le Conseil d’État. 
Aucune faute ne peut être imputée auxdits titulaires. Conformément à l’art. 47 LPA, 
une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties 
(art. 47 LPA). 
En application de l’art. 16 al. 3 LPA, il convient de considérer que l’absence de 
notification à l’attention des intéressés est un cas de force majeure les empêchant 
de former opposition dans le délai de trente jours. Le délai doit en conséquence leur 
être restitué. Le dossier sera retourné à l’OPE afin qu’il notifie auxdits titulaires sa 
décision, conformément à la procédure prévue par le MIOPE et le RComEF (art. 1, 
4 et 5 RComEF) et leur restitue le délai pour former opposition devant la CREMEF. 


- 17/19 - 
A/573/2025 
Par ailleurs, le Conseil d’État a statué alors que la décision préalable de l’OPE 
n’avait pas été notifiée aux titulaires de poste, les empêchant de former opposition 
auprès de la CREMEF. Ce vice est grave car il porte sur une condition formelle 
essentielle de validité de la décision du Conseil d’État. À cela s’ajoute que ce 
dernier n’a pas notifié auxdits titulaires sa propre décision. La seule annulation de 
la décision du Conseil d’État ne permettrait pas de restituer aux titulaires de poste 
la possibilité de saisir la CREMEF. Dans ces conditions, au vu de la gravité du vice 
dont est entachée la décision du Conseil d’État, du fait qu’une annulation de celle-ci 
ne permettrait pas d’offrir aux intéressés la protection nécessaire, le grief de nullité 
sera admis, la sécurité du droit n’étant pour le surplus pas mise en danger par cette 
conclusion. La nullité de la décision querellée sera donc constatée. 
En cas de constat de nullité, le recours n'a pas ou plus d'objet, ce qui conduit en 
principe à son irrecevabilité (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; ATA/257/2018 du 
20 mars 2018 consid. 13). Le recours dirigé contre la décision du Conseil d’État 
sera dès lors déclaré irrecevable. 
6. 
Le Conseil d’État considère que le litige est sans objet compte tenu de la nouvelle 
possibilité offerte aux recourants de contester l’évaluation devant la CREMEF. 
6.1 Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, le recourant 
doit avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit 
propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale 
(ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la 
décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). L’existence d’un 
intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi 
lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 
101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint pendant la procédure, le recours, 
devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) 
ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4). 
6.2 En l’espèce, les recourants évoquent la création d’un groupe de travail formé 
dans le cadre du « nouvel examen », au sein duquel aucun MDAS-EMR n’aurait 
été convié à participer. Ils soutiennent que le Conseil d’État persisterait à les écarter 
d’un processus qui les concernerait directement. 
Les intimés ne démontrent pas que les recourants n’ont plus d’intérêt actuel à 
obtenir l’annulation de la décision attaquée ni a fortiori que toutes les personnes 
concernées par la modification du profil décidée aient fait l’objet d’une décision 
sujette à opposition auprès de la CREMEF. L’argument sera en conséquence écarté. 
7. 
Vu l’issue de la procédure, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux recourants, 
solidairement, à la charge du Conseil d’État (art. 87 al. 2 LPA). 


- 18/19 - 
A/573/2025 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 février 2025 par B______, C______ et 
D______ contre la décision de la commission de réexamen en matière d'évaluation des 
fonctions de la République et Canton de Genève du 15 janvier 2025 ; 
déclare irrecevable le recours interjeté par B______, C______ et D______ contre la 
décision du Conseil d’État du 28 février 2024 ; 
constate la nullité de la décision du Conseil d’État du 28 février 2024 ; 
renvoie la cause à l’office du personnel de l’État pour notification de sa décision du 
18 décembre 2023 au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à B______, C______ et D______, pris 
solidairement, à la charge du Conseil d’État ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal-fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat des recourants, à la 
commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions de la République et 
Canton de Genève ainsi qu’au Conseil d’État. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 


- 19/19 - 
A/573/2025 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :