ge_gerichte · ACPR/330/2025 · 2025-03-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14503/2020 
ACPR/330/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 5 mai 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 mars 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/14503/2020 
Vu : 
- l'ordonnance du 5 mars 2025, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public 
a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte déposée contre A______ et a laissé 
les frais à la charge de l'État; 
- le recours déposé le 14 mars 2025 contre cette décision par A______ en tant qu'elle 
ne lui allouait aucune indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure; 
- 
les observations du Ministère public du 3 avril 2025. 
Attendu que : 
- le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et à l'octroi d'une indemnité pour ses frais de défense, subsidiairement au 
renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il statue sur ses prétentions; 
- interpellé par la Chambre de céans, le Ministère public annonce avoir, par 
ordonnance du 3 avril 2025, indemnisé le conseil du recourant. 
Considérant que : 
- 
lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours 
n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a 
pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; 
ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 
- 
les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 
- 
en vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures de 
recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP; 
- 
l'indemnité n'est due qu'à concurrence des dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable des droits de procédure du prévenu (Message relatif à l'unification du 
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303, p. 1313; 
J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse - Commentaire à l'usage des 
praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1349 p. 889); 
 
 


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- 
en l'espèce, le recourant, prévenu, réclame une indemnité de CHF 1'608.-, 
correspondant à 4h25 d'activité de son conseil en instance de recours, au tarif horaire 
de CHF 350.- (TVA comprise), correspondant à 30 minutes d'analyse de 
l'ordonnance de non-entrée en matière [trois pages], 180 minutes pour la rédaction du 
recours, 30 minutes pour la préparation du bordereau de pièces et la finalisation du 
recours, et 15 minutes pour divers entretiens téléphoniques et courriels; 
- 
le temps annoncé apparaît excessif pour les activités annoncées et un recours de dix 
pages (pages de garde et de conclusions incluses, dont trois environ de discussion 
juridique), dans une cause dépourvue de complexité. Le recourant se verra allouer, à 
la charge de l'État, une indemnité fixée à CHF 945.90 correspondant à 2h30 d'activité 
au tarif demandé (TVA comprise). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 945.90 TTC pour ses frais 
de défense en instance de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).