ge_gerichte · ACJC/147/2024 · 2024-02-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 février 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4352/2023 
ACJC/147/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 6 FEVRIER 2024 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, 
Le mineur B______, représenté par sa mère, Madame A______, domicilié ______, 
Tous deux appelants d'un jugement rendu par la 14ème Chambre du Tribunal de 
première 
instance 
de 
ce 
canton 
le 
4 
octobre 
2023, 
représentés 
par 
Me Nicolas AMADIO, avocat, Aubert Spinedi Street & Associés, rue Saint-Léger 2, 
1205 Genève, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______, intimé. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/11349/2023 rendu le 4 octobre 2023, le Tribunal de première 
instance a, notamment, attribué la garde exclusive de l'enfant B______ à sa mère 
A______ (ch. 1 du dispositif) et condamné son père C______ à verser une 
contribution à son entretien de 475 fr. par mois à compter du 1er janvier 2024 
jusqu'à ses 10 ans révolus, de 675 fr. de 10 à 15 ans révolus puis de 775 fr. de 
15 ans jusqu'à la majorité, voire au-delà si l'enfant poursuit des études sérieuses et 
régulières (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 3 novembre 2023, le mineur B______ et sa mère A______ 
ont appelé de ce jugement, qu'ils ont reçu le 12 octobre 2023. Ils demandent à la 
Chambre civile d'annuler le chiffre 4 du dispositif de ce jugement en ce qu'il n'a 
accordé aucun effet rétroactif à la contribution d'entretien allouée à l'enfant, et de 
condamner C______ à verser la contribution d'entretien fixée par le Tribunal à 
compter du 1er mars 2022. 
 
b. Par pli recommandé du 6 novembre 2023, le greffe de la Cour a transmis l'acte 
d'appel à C______ en lui impartissant un délai de 30 jours pour répondre. Ce pli a 
été retourné au greffe avec la mention "non réclamé" à l'échéance du délai de 
garde auprès de la Poste et renvoyé à son destinataire par pli simple le 
17 novembre 2023. 
c. C______ n'a pas répondu à l'appel. 
 
d. La cause a été gardée à juger le 21 décembre 2023. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. A______, née le ______ 2000, de nationalité suisse, et C______, né le ______ 
1997, de nationalité érythréenne au bénéfice d'un titre de séjour en Suisse, sont les 
parents non mariés de B______, né le ______ 2021. La mère est seule titulaire de 
l'autorité parentale sur l'enfant. 
b. Par demande déposée au Tribunal de première instance le 3 mai 2023 après 
échec de la tentative de conciliation requise le 9 mars 2023, A______ et le mineur 
B______ ont conclu à l'attribution de la garde de l'enfant à la mère, à la réserve 
d'un droit de visite en faveur du père et au versement d'une contribution de 700 fr. 
par mois à l'entretien de l'enfant à compter du mois de mars 2022. 
c. Le 19 mai 2023, le Tribunal a imparti à C______ un délai pour répondre à la 
demande et cité les parties à comparaître à l'audience fixée le 5 septembre 2023. 
Le courrier recommandé adressé à C______ a été retourné au greffe à l'issue du 
délai de garde à la Poste avec la mention "non réclamé". Il a été renvoyé à 
C______ par pli simple du 7 juin 2023. 


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d. Le défendeur n'a pas répondu à la demande et ne s'est pas présenté à l'audience 
tenue le 5 septembre 2023. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
e. S'agissant de la situation financière des parties, le Tribunal a retenu ce qui suit : 
C______ n'exerce pas d'activité lucrative et émarge à l'aide sociale. Il a obtenu un 
diplôme de coach sportif, mais n'a jamais travaillé en cette qualité. Ses charges 
incompressibles s'élèvent à 2'895 fr. comprenant son loyer (1'325 fr.), sa 
cotisation d'assurance-maladie (300 fr.), les frais de transport public (70 fr.) et le 
montant de base OP (1'200 fr.). 
A______, en formation, bénéficie d'une rente de l'assurance invalidité dérivée de 
celle de ses parents, ainsi que de prestations complémentaires. 
Le mineur B______ bénéficie de prestations de l'Hospice général. Ses charges 
s'élèvent à 785 fr. 60 comprenant sa participation au loyer (211 fr. 40), sa 
cotisation d'assurance maladie, subside déduit (42 fr. 20), ses frais de crèche 
(132 fr.) et le montant de base selon les normes d'insaisissabilité OP (400 fr.). 
Après déduction des allocations familiales versées en faveur de l'enfant à raison 
de 311 fr., l'entretien convenable de l'enfant à la charge des parents est de 
474 fr. 60. 
D. 
Dans le jugement querellé, le Tribunal a retenu que l'entretien financier de l'enfant 
incombait au père dès lors que la mère en assumait la prise en charge au 
quotidien. Compte tenu de la situation financière des parents, les besoins de 
l'enfant devaient être déterminés en fonction du minimum vital du droit des 
poursuites. Le père était en mesure d'exercer une activité lucrative compte tenu de 
son âge, de l'absence de problèmes de santé et du diplôme de coach sportif qu'il a 
été en mesure d'obtenir. En raison de son manque d'expérience, il ne pouvait 
toutefois être attendu de lui qu'il perçoive un revenu net supérieur à 3'500 fr., qu'il 
devrait être en mesure de réaliser dès le début de l'année 2024 s'il déployait les 
efforts que l'on pouvait attendre de lui. Le Tribunal a en conséquence condamné le 
père à contribuer à l'entretien de l'enfant à compter du 1er janvier 2024. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté selon les forme et délai prescrits contre une décision finale statuant 
notamment sur la contribution due à l'entretien d'un enfant mineur, seul point 
encore litigieux, soit sur une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est, 
compte tenu des conclusions formulées à ce titre en première instance, supérieure 
à 10'000 fr., l'appel est recevable (art. 92, 130, 308 al. 1 let. a et al. 2, 311 al. 1 
CPC). 


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2. 
Le litige est soumis aux maximes inquisitoire illimitée et d'office (art. 296 al. 1 et 
3 CPC). 
3. 
Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir omis de faire rétroagir la 
condamnation de l'intimé à contribuer à l'entretien du mineur au mois de mars 
2022. 
 
3.1.1 L'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et des prestations 
pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents contribuent ensemble, chacun selon 
ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais 
de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour 
le protéger (art. 276 al. 2 CC). 
La contribution d'entretien due à l'enfant doit correspondre aux besoins de celui-
ci, ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère, compte tenu de la 
fortune et des revenus de l'enfant (art. 285 al. 1 CC). 
L'enfant peut réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède 
l'ouverture de l'action (art. 279 al. 1 CC). 
3.1.2 Le Tribunal fédéral a posé, pour toute la Suisse, une méthode de calcul 
uniforme des contributions d'entretien du droit de la famille (ATF 147 III 265, 
SJ 2021 I 3016; 147 III 293; 147 III 301). Cette méthode implique de calculer 
dans un premier temps les moyens financiers à disposition, en prenant en 
considération tous les revenus du travail, de la fortune et les prestations de 
prévoyance, ainsi que le revenu hypothétique éventuel. Il s'agit ensuite de 
déterminer les besoins, en prenant pour point de départ les lignes directrices pour 
le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP. Les 
ressources à disposition sont réparties entre les différents membres de la famille, 
dans un ordre déterminé : il faut tout d'abord couvrir le minimum vital du droit 
des poursuites puis, si les moyens le permettent, le minimum vital du droit de la 
famille de chaque partie (ATF 147 III 265 consid. 7.1). 
3.1.3 Le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties, tant le 
débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer 
un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser 
le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement 
exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_645/2020 du 19 mai 2021 consid. 5.2.1). S'agissant de 
l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père et mère 
sont plus élevées, en particulier lorsque la situation financière est modeste, en 
sorte que les parents doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail 
et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a 
une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant 


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(ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_254/2019 du 18 
juillet 2019 consid. 3.1; 5A_946/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.1). 
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit d'abord 
déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une 
activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son 
âge et à son état de santé. Il doit ensuite établir si la personne a la possibilité 
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, 
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées et du marché du travail 
(ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_645/2020 précité consid. 5.2.1). 
3.1.4 S'agissant spécifiquement de la prise, de la reprise ou de l'extension d'une 
activité lucrative, celle-ci ne doit en principe être admise que pour le futur, étant 
précisé que l'on accorde généralement à la partie à qui on veut imputer un revenu 
hypothétique un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation 
(ATF 129 III 417 consid. 2.2; 114 II 13 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_694/2020 du 7 mai 2021 consid. 3.5.2; 5A_549/2017 du 11 septembre 2017 
consid. 4). Toutefois, une décision qui s'écarte de ces principes n'est pas 
nécessairement contraire au droit fédéral, le juge pouvant tenir compte de 
circonstances particulières, telles que la prévisibilité pour la personne concernée 
de l'exigence de reprise ou d'extension de l'activité lucrative (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_694/2020 du 7 mai 2021 consid. 3.5.2; 5A_549/2017 du 11 septembre 
2017 consid. 4). 
 
3.2 En l'espèce, les appelants ne remettent pas en cause la quotité de la 
contribution de l'intimé à l'entretien de l'enfant, qui apparaît conforme au regard 
de ses besoins, de sa prise en charge assumée au quotidien par sa mère et de la 
situation financière de ses parents. 
S'agissant en particulier de la capacité contributive de l'intimé, le Tribunal a 
retenu qu'il était en mesure de réaliser un revenu de 3'500 fr. par mois au regard 
de son âge, de sa formation ainsi que de son manque d'expérience et lui a octroyé 
un délai d'un peu moins de trois mois pour trouver un emploi. 
Il est vrai que l'intimé devait connaître ses responsabilités financières découlant de 
sa paternité dès la naissance de son fils et se rendre compte que son train de vie 
actuel sans aucune activité professionnelle ne lui permettait pas de subvenir à ses 
obligations alimentaires, qu'il s'est désintéressé de la présente procédure et n'a 
justifié d'aucune recherche d'emploi. Ces éléments, dont le premier juge a à raison 
tenu compte pour retenir que l'intimé était en mesure d'exercer une activité 
professionnelle afin d'assumer ses obligations alimentaires, ne justifient en 
revanche pas de déroger au principe selon lequel un délai est en général accordé à 
la partie à laquelle un revenu hypothétique est imputé afin de lui permettre de 


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s'adapter à sa nouvelle situation. Aucun élément au dossier ne permet en 
l'occurrence de retenir que l'intimé devait, à compter du mois de mars 2022 déjà, 
soit une année avant le dépôt de l'action alimentaire, prévoir que son obligation 
d'entretien à l'égard de son fils serait déterminée en fonction d'un revenu 
hypothétiquement déterminé. La prévisibilité exigée par la jurisprudence pour 
renoncer à l'octroi d'un délai approprié d'adaptation n'est en conséquence pas 
donnée dans le cas d'espèce. 
Le Tribunal a ainsi correctement apprécié les circonstances du cas d'espèce en 
octroyant à l'intimé un délai d'un peu plus de deux mois pour rechercher un 
emploi afin d'être en mesure de s'acquitter de sa contribution à l'entretien de son 
fils à compter du 1er janvier 2024. 
 
Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé. 
4. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 500 fr. (art. 17 RTFMC) et mis à la 
charge des appelants, qui succombent (art. 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Ceux-ci 
plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement 
laissés à la charge de l'Etat de Genève (art. 122 CPC), qui pourra en réclamer le 
remboursement ultérieurement (art. 123 al. 1 CPC). 
 
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 106 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 3 novembre 2023 par B______ et A______ contre 
le jugement JTPI/11349/2023 rendu le 4 octobre 2023 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/4352/2023. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 500 fr., les met à la charge de B______ et de 
A______ et dit qu'ils sont provisoirement pris en charge par l'Etat de Genève. 
Dit qu'il ne sera pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.