ge_gerichte · ACPR/976/2025 · 2025-09-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17152/2025 
ACPR/976/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 24 novembre 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
contre l’ordonnance de refus de statut de partie plaignante rendue le 9 septembre 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 22 septembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
9 septembre 2025, notifiée le 12 suivant, par laquelle le Ministère public lui a refusé 
le statut de partie plaignante. 
Le recourant conclut à la confirmation dudit statut dans la présente procédure. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
Par lettre datée du 26 juillet 2025 adressée au Ministère public, A______ a déposé 
plainte contre B______ et C______, respectivement directeur de la D______ SA et 
______ du Service de géologie, sols et déchets (GESDEC), pour insoumission à une 
décision de l’autorité (art. 292 CP). La D______ SA et l’entreprise E______ SA 
devaient évacuer tous les gravats, matériaux et installations sur son site de la commune 
de F______ [GE], ce qui avait été confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 
2025 (1C_452/2023). Or, tel n’avait pas été le cas. 
Il « ret[enait] » également le délit de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) 
à l’égard de C______. 
En sus de peines pécuniaires, il « serait opportun » que chacun d’eux soient 
condamnés à une forte astreinte « d’environ 25 millions », laquelle devrait être 
octroyée à la commune de F______ [GE] pour faire débarrasser les parcelles 
concernées et faire effectuer les travaux de dépollution sur celles-ci. 
Enfin, il soupçonnait B______ de blanchiment d’argent « (art. 305 CP) » (sic), « cette 
activité illégale » n’ayant pu s’exercer si longtemps « sans pots de vin, ni 
rémunération au noir, pour que certains ferment les yeux ». 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public indique que seul un lésé, soit une 
personne directement touchée par une infraction, peut se constituer partie plaignante. 
À supposer qu’une infraction eût été commise, A______ n’était pas touché par celle-
ci, ce qu’il n’alléguait d’ailleurs pas. 
D. 
a. À l’appui de son recours, A______ se considère comme un lésé. En tant que 
président du comité référendaire qui s’était opposé au déclassement des parcelles 
incriminées, il avait consacré « une centaine d’heures à mettre sur pied ce référendum 
cantonal », qu’il chiffrait à au moins CHF 150'000.-. Il s’estimait lésé par le fait que 
« le Ministère public ne fasse pas appliquer la décision du Tribunal fédéral », soit 
l’arrêt 1C_673/2019 du 6 avril 2020, et ne poursuive pas les responsables de cette 
insoumission à la décision de l’autorité. Cette décision du Tribunal fédéral était le 


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résultat de ses efforts, des citoyens ayant soutenu le référendum et des autorités 
communales qui avaient investi environ CHF 300'000.- en frais d’avocat. 
 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de refus de qualité de partie 
plaignante, sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 
let. a CPP), et émaner de la personne qui s'est vu refuser un tel statut, laquelle a qualité 
pour agir (art. 382 CPP). 
2. 
2.1. Selon l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b 
CPP) le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme 
demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il 
s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. 
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien 
juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 148 IV 256 
consid. 3.1). Lorsque la norme ne protège pas en première ligne les biens juridiques 
individuels, seule est considérée comme lésée la personne qui est affectée dans ses 
droits par l'infraction sanctionnée par la norme en cause, pour autant que l'atteinte 
apparaisse comme la conséquence directe du comportement de l'auteur. Il suffit, en 
principe, que le bien juridique individuel dont le lésé invoque l'atteinte soit protégé 
secondairement ou accessoirement, même si la disposition légale protège en première 
ligne des biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont les intérêts privés ne sont 
atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics n'est 
pas lésé au sens du droit de procédure pénale (ATF 148 IV 170 consid. 3.2; arrêts 
7B_376/2023 du 22 février 2024 consid. 3.1 et les arrêts cités; 1B_166/2022 du 
27 février 2023 consid. 5.2). 
2.2. En l’espèce, on ne discerne pas en quoi le recourant aurait été directement atteint 
dans ses droits par les infractions qu’il dénonce. 
Le dommage financier qu’il dit avoir subi en raison de ses démarches visant à faire 
aboutir un référendum est sans lien direct avec lesdites infractions. 
Il n’apparait pas non plus qu’il soit partie à la procédure administrative ayant donné 
lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 2025 qu’il cite et n’établit pas que 
l’éventuelle décision cantonale ordonnant l’enlèvement des gravats sur le site de la 
commune de F______ (qu’il ne produit pas) aurait été signifiée sous la menace de la 
peine prévue à l’art. 292 CP. 


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S’agissant de l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), elle 
vise à protéger un intérêt public et non un intérêt privé, de sorte que le recourant ne 
saurait revêtir la qualité de lésé. 
Il ne possède pas davantage cette qualité en tant qu’il se limite à dénoncer une 
éventuelle infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), sans autre élément à 
l’appui, étant relevé que dite infraction tend avant tout à protéger l’administration de 
la justice. 
Le recourant, qui n’est ni lésé ni partie plaignante, revêt par contre la qualité de 
dénonciateur (art. 301 al. 1 et 3 CPP), laquelle lui confère le droit d’être, à sa demande, 
informé sur la suite que l’autorité a donné à sa dénonciation (art. 301 al. 2 CPP). 
3. 
Le recours est rejeté. 
4. 
Vu cette issue, il pouvait être statué sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), prélevés sur les sûretés versées. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à 
CHF 800.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées (CHF 1'000.-). 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ le montant de 
CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Le communique pour information aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
Total 
CHF 
 800.00