ge_gerichte · DCSO/164/2007 · 2007-03-29 · de

Résumé:
 Reconsidération. Plainte sans objet.

& É
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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/164/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 29 MARS 2007

Cause A/359/2007, plainte 17 LP formée le 29 janvier 2007 par Mme K .

Décision communiquée à :
- MmeK

- R SA

domicile élu : Me Mike HORNUNG, avocat
10, Place Bourg-de-Four
1204 Genève

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

A la requête de R SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié
à Mme K un commandement de payer poursuite n° 05 xxxx94.V, le
20 septembre 2005.

Cet acte de poursuite a été frappé d'opposition.

Le 28 avril 2005, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer précité. Par
jugement du 5 octobre 2006, le Tribunal de première instance a déclaré
irrecevable l'opposition à défaut formée par Mme K . Le 23 octobre 2006,
cette dernière a formé un appel extraordinaire auprès de la Cour de Justice et le
24 octobre 2006, la Cour de Justice a accordé l'effet suspensif à l'appel.

Le 25 octobre 2006, R SA a requis la continuation de la poursuite
n° 05 xxxx94.V.

Le 15 janvier 2007, l'Office a adressé à Mme K un avis de saisie daté du
11 janvier 2007 pour une saisie à exécuter le 11 janvier 2007. Cet avis était muni
d'un timbre contenant la mention "pour information".

Le 29 janvier 2007, Mme K a porté plainte à la Commission de
surveillance contre l'avis de saisie précité.

Elle déclare que cet avis contrevient aux dispositions légales, qu'il a été expédié le
15 janvier 2007 alors que la saisie était fixée au 11 janvier 2007, que la saisie
viole la loi et le droit d'être entendu, qu'elle est arbitraire et doit être annulée.

Mme K constate que l'Office n'a pas respecté l'effet suspensif ordonné par
la Cour de Justice le 24 octobre 2006.

Elle demande à la Commission de surveillance, préalablement, de prononcer
l'effet suspensif et principalement, d'annuler tous les actes en suite de la saisie
dans la poursuite n° 05 xxxx94.V, d'annuler la saisie de l'immeuble sis au 32, rue
Y à Cartigny, d'annuler l'éventuelle gérance légale, de supprimer tous les
frais et taxes dans la poursuite n° 05 xxxx94.V et de lui octroyer une indemnité à
titre de dépens.

L'Office a informé la Commission de céans que l'avis de saisie établi le
11 janvier 2007 dans la poursuite n° 05 xxxx94.V était un avis de saisie dit "fictif"
dont le but était d'informer la débitrice du dépôt d'une nouvelle réquisition de
continuer la poursuite et non de l'exécution d'une saisie à son encontre.

Par décision du 5 février 2007, l'Office a rejeté la réquisition de continuer la
poursuite n° 05 xxxx94.V, compte tenu de l'effet suspensif accordé par la Cour de
Justice. L'Office a également corrigé le procès-verbal de saisie série
n° 05 xxxx94.V en conséquence.

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites par la
loi, auprès de l’autorité compétente. Un avis de saisie constitue une mesure sujette
à plainte et la plaignante, en sa qualité de débitrice poursuivie, est habilitée à agir
par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. S6R al. 3 LOJ).

Elle est donc recevable.

L'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la
décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux
parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance (art. 17 al. 4 LP).

En l'espèce, l'Office a fait usage de cette faculté et a, par décision du 5 février
2007, rejeté la réquisition de continuer la poursuite n° 05 xxxx94.V compte tenu
de l'effet suspensif prononcé par la Cour de Justice le 24 octobre 2006. L'Office a
également modifié le procès-verbal de saisie en indiquant que la réquisition de
continuer la poursuite n° 05 xxxx94.V avait été rejetée.

La nouvelle décision de l'Office a rendu la plainte sans objet en cours de
procédure. Partant, la cause sera rayée du rôle.

Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n’y
pas lieu de percevoir d’émolument de justice, ni d’allouer des dépens.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/359/2007 formée le 29 janvier 2007 par Mme K

contre l'avis de saisie qui lui a été communiqué dans la poursuite
n° 05 xxxx94.V.

Au fond :
1. Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.
2. Raye la cause n° A/359/2007 du rôle.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Didier BROSSET et Mme Magali
ORSINI, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le