ge_gerichte · ACJC/703/2009 · 2009-06-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5021/2007 
ACJC/703/2009
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre d’appel en matière de baux et loyers 
AUDIENCE DU LUNDI 15 JUIN 2009 
 
Entre 
Monsieur et Madame GX______ et HX______, domiciliés tous deux rue ______ 
Genève, appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 4 novembre 
2008, comparant par Me Fidèle JOYE, avocat, rue Général-Dufour 15, case postale 
5058, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
d'une part, 
et 
Y______, intimée, comparant par Me Xavier MO COSTABELLA, avocat, rue de Rive 
6, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
d'autre part, 
 


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C/5021/2007 
EN FAIT 
Par acte du 12 décembre 2008, GX______ et HX______ appellent d'un jugement 
JTBL/1401/2008, rendu le 4 novembre 2008 et notifié par plis du 11 du même 
mois, à teneur duquel le Tribunal des baux et loyers : 
 
- les condamne conjointement et solidairement, à payer à Y______ 10'026 fr.50, 
avec intérêts à 5% l'an dès le 1er septembre 2007; 1'078 fr.50, avec intérêts à 5% 
l'an dès le 19 décembre 2006; 142 fr.50, avec intérêts à 5% l'an dès le 30 août 
2007; 3'994 fr. et 4'989 fr.10, avec intérêts à 5% l'an dès le 21 décembre 2007: 
 
- condamne GX______ à payer à Y______ 540 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 
15 juillet 2005; 2'700 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 janvier 2006; 1'890 fr. 
avec intérêts à 5% l'an dès le 1er octobre 2006; et 1'961 fr. avec intérêts à 5% l'an 
dès le 15 juin 2007; 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par GX______ au 
commandement de payer, poursuite n° 06 1______ A, à concurrence de 
10'026 fr.50 avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2007, celle de l'opposition 
formée par HX______ au commandement de payer, poursuite n° 06 2______ B, à 
concurrence de 10'026 fr.50 avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2007 et celle 
de l'opposition formée par GX______ au commandement de payer, poursuite n° 
06 3______ X, à due concurrence. 
 
L'action en paiement de Y______ porte sur les loyers (respectivement les 
indemnités pour occupation illicite), deux soldes de décompte de chauffage et eau 
chaude, et divers frais exposés en relation avec l'évacuation de A______, réelle 
occupante des lieux, en relation avec des baux conclus entre les parties concernant 
un appartement sis 64, route ______ à Versoix et un box double sis dans 
l'immeuble 66 de la même route. 
 
Les appelants concluent à l'annulation du jugement déféré et au rejet de la 
demande en paiement. L'intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué. 
 
Les éléments suivants résultent du dossier : 
A. 
Y______ est propriétaire de l'immeuble sis 64, route ______ à Versoix et du 
garage sis au 66 de la même route. 
 
Par contrat du 19 novembre 2002, elle a donné à bail à GX______ et HX______ 
un appartement de 5 pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble précité, étant 
précisé que l'immeuble était soumis au contrôle étatique. Le bail a été conclu pour 
une durée initiale d'un an, du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2003. Il était 
ensuite renouvelable d'année en année, sauf résiliation par l'une des parties trois 


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C/5021/2007 
mois avant l'échéance. Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé en 
dernier lieu à 18'096 fr. par avis du 19 juillet 2004. 
 
Par contrat du 28 novembre 2002, elle a en outre donné à bail à GX______ le box 
double n° 327-328 au 1er sous-sol du garage sis au 66, route ______ à Versoix, cet 
objet étant également soumis au contrôle étatique. Le bail a été conclu pour une 
durée d'un an, du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2003. Il était ensuite 
renouvelable d'année en année, sauf résiliation par l'une des parties trois mois 
avant l'échéance. Le loyer annuel a été fixé en dernier lieu à 3'240 fr. par avis du 
19 juillet 2004. 
B. 
Il n'est pas contesté que, dès le 1er juillet 2004, l'appartement a été habité par 
A______ et les enfants de cette dernière. 
 
En relation avec cette occupation, A______ a exposé, dans une procédure en 
contestation du loyer initial et en réduction de la garantie fournie l'opposant à 
GX______ et dont il sera question ci-après (cause C/20508/2005), qu'elle avait 
répondu à une annonce que GX______ avait fait paraître dans le journal GHI des 
9/10 juin 2004, libellée de la manière suivante : "Urgent, sous-loue Versoix, 5 
pièces, duplex, grande terrasse, 2 boxes. Frs 2'500.-. Tél. ______." et qu'elle était 
au bénéfice d'un bail de sous-location. 
GX______ n'a pas contesté avoir fait paraître l'annonce susmentionnée et, le 1er 
juillet 2004, a établi une attestation selon laquelle la nouvelle adresse de A______ 
se trouvait au 64, route ______ à Versoix. Dans la présente procédure, les époux 
X______ contestent toutefois l'existence d'un bail de sous-location, affirmant 
avoir simplement "hébergé" A______ et ses enfants. 
 
Le 10 février 2005, A______ a informé B______ (régie en charge de l'immeuble) 
du fait qu'elle était en sous-location et que le loyer de sous-location convenu 
(2'500 fr. mensuellement) lui paraissait abusif, sollicitant des renseignements sur 
le régime légal de l'immeuble et le montant du loyer du bail principal. 
 
Elle a également contesté judiciairement le loyer de sous-location (cause 
C/20508/2005), procédure à l'issue de laquelle le Tribunal des baux et loyers a 
fixé le loyer mensuel de l'appartement occupé par A______ au 64, rue ______ à 
Versoix, à 1'170 fr. et réduit la garantie bancaire fournie en conséquence, ce par 
jugement du 2 octobre 2007, confirmé par la Cour d'appel de céans le 27 
novembre 2008. 
 
Entendu dans le cadre de cette procédure C/20508/2005 par le Tribunal des baux 
et loyers en date du 16 mai 2006, GX______ a confirmé être lié à A______ par 
"une sorte de sous-location" (procès-verbal p. 1) et encaisser, à titre de loyer, le 
15% du chiffre d'affaires réalisé par celle-ci; il a encore précisé lui avoir "loué un 
appartement meublé" (procès-verbal p. 2). 


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C/5021/2007 
C. 
Par courrier du 18 février 2005, Y______ a invité les époux X______ à réintégrer 
immédiatement l'appartement, leur rappelant que la sous-location, non autorisée, 
était formellement prohibée par l'article 9 des conditions générales de location 
qu'ils avaient signées lors de la conclusion du bail. 
 
Sans contester l'existence d'une sous-location, GX______ a résilié le bail du box à 
voiture par courrier du 12 avril 2005 pour le 31 juillet 2005 et, conjointement avec 
son épouse, celui de l'appartement par courrier du 29 avril 2005 pour le 31 juillet 
2005 également. Y______ a répondu, par courriers des 19 avril et 10 mai 2005, 
qu'elle avait pris note de leur intention de résilier les baux mais que, sous réserve 
d'une relocation, ils demeuraient responsables de leurs engagements jusqu'au 
31 août 2005, date de la prochaine échéance contractuelle. 
D. 
Les locaux loués n'ayant pas été restitués au 31 août 2005, la bailleresse a, par 
courrier du 23 septembre 2005, réclamé aux locataires le paiement d'une 
indemnité pour occupation illicite pour le mois de septembre 2005. Le même jour, 
elle a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers d'une 
requête en évacuation à l'encontre de A______ (cause C/22706/2005). 
 
Par jugement du 11 avril 2006, le Tribunal des baux et loyers, statuant d'accord 
entre les parties, a donné acte aux locataires de "leur accord d'évacuer de leur 
personne, de tout objet et de tout tiers dont ils sont responsables" le logement 
concerné et les y a condamnés en tant que de besoin. 
E. 
Le bail de sous-location n'a pas été résilié et les appelants ne justifient d'aucune 
démarche auprès de A______ en vue d'obtenir son départ des lieux. 
 
Il produisent en revanche divers courriers adressés entre septembre 2005 et le 
10 janvier 2007 à l'Hospice général, puis au CASS des Pâquis, dans lesquels ils 
demandent à ces institutions de les renseigner sur les indemnités de logement 
éventuelles versées à A______ et de "trouver une solution" leur permettant d'être 
dégagés de leurs obligations envers la bailleresse. 
 
Ils déclarent enfin avoir loué, pour A______, un autre appartement sis 11, rue 
Sismondi à Genève, dans lequel cette dernière aurait toutefois refusé de 
déménager. 
F. 
Le 12 avril 2006, la bailleresse a saisi le Tribunal de première instance d'une 
demande en revendication à l'encontre de A______, qui occupait toujours les 
lieux, ainsi qu'en paiement d'indemnités pour occupation illicite (cause 
C/9640/2006). 
 
Par jugement du 7 décembre 2006, le Tribunal de première instance a condamné 
A______ à évacuer immédiatement l'appartement ainsi que le double box à 
voiture et à verser à Y______ des indemnités mensuelles pour occupation illicite 


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de l'appartement de 1'633 fr. et de 270 fr. pour le double box, à dater du 1er 
septembre 2005, plus intérêts moratoires à 5%, et jusqu'au jour où elle libérera les 
locaux. 
 
En relation avec cette procédure, le conseil de la bailleresse a établi une note 
d'honoraires ascendant à 5'994 fr. 
 
Le 3 mai 2007, le Procureur général a ordonné à la force publique de procéder à 
l'exécution forcée du jugement du Tribunal de première instance du 7 décembre 
2006 en ce qu'il condamnait A______ à l'évacuation des locaux, l'ordre déployant 
ses effets dès le 30 septembre 2007. 
 
L'évacuation forcée à eu lieu le 17 octobre 2007. Elle a entraîné pour la bailleresse 
les frais suivants : 429 fr. 30 (changement des serrures); 1'389 fr. 80 (ouverture, 
fermeture et débarras des locaux); 3'170 fr. (frais d'huissier judiciaire). 
 
La bailleresse a en outre procédé à divers travaux de remise en l'état des locaux 
loués, ayant entraîné les frais suivants : 9'892 fr. 50 (frais de peinture); 
1'803 fr. 90 (parquets); 1'885 fr 15 (plan de travail brûlé dans la cuisine). Les 
époux X______ en ont été informé en décembre 2008. 
G. 
Précédemment, soit le 23 mars 2006, Y______, rappelant aux appelants qu'ils 
étaient responsables de la sous-locataire comme d'un auxiliaire, leur a réclamé le 
paiement des loyers impayés de juin et août 2005, des indemnités pour occupation 
illicite des mois de mars 2005 à mars 2006, tant pour l'appartement que pour le 
double box (soit respectivement 13'577 fr. et 2'430 fr.), enfin du solde du 
décompte de chauffage pour 2004/2005 (soit 853 fr., montant ultérieurement 
modifié en 1'053 fr.). Le conseil des locataires a répondu que la créance était 
contestée, la bailleresse n'ayant rien entrepris pour "évacuer l'appartement". 
 
Ultérieurement, Y______ a encore réclamé aux locataires le solde du décompte de 
chauffage 2005/2006 (soit 668 fr. 50) et, le 22 décembre 2006, les a informés 
qu'en raison d'une décision de l'autorité administrative compétente autorisant 
l'augmentation du loyer, l'indemnité mensuelle pour occupation illicite 
représenterait dès janvier 2007 1'546 fr. pour l'appartement et 266 fr. pour le 
double box. Le conseil des locataires a derechef contesté toute créance, au même 
motif que celui invoqué précédemment. 
H. 
Le 4 octobre 2006, sur réquisition de la bailleresse, l'Office des poursuites a 
notifié aux locataires, poursuivis conjointement et solidairement, deux 
commandements de payer (poursuites nos 06 1______ A et 06 2______ B) les 
sommes suivantes : 
 
- 853 fr. avec int. à 5% l'an dès le 31 mai 2005 (loyer impayé de l'appartement 
pour juin 2005); 


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- 1'263 fr. avec int. à 5% l'an dès le 31 juillet 2005 (loyer impayé de l'appartement 
pour août 2005); 
 
- 16'360 fr. avec int. à 5% l'an dès le 15 janvier 2006 (indemnités pour occupation 
illicite de l'appartement pour septembre 2005 à juin 2006, y compris frais de 
rappel de 30 fr.) 
Le 26 octobre 2006, toujours sur réquisition de la bailleresse, l'Office des 
poursuites a encore notifié à GX______, un commandement de payer, (poursuite 
n° 06 3______ X) les sommes suivantes : 
- 540 fr. avec int. à 5% l'an dès le 15 juillet 2005 (loyers impayés du box pour juin 
à août 2005); 
- 2'700 fr. avec int. à 5% l'an dès le 15 janvier 2006 (indemnité pour occupation 
illicite du box double pour septembre 2005 à juin 2006). 
Ces actes de poursuite ont tous été frappés d'opposition. 
I. 
Le 31 janvier 2007, Y______ a introduit à l'encontre des époux X______ la 
présente action en paiement, réclamant dans ses dernières conclusions la 
condamnation solidaire des époux X______ à lui verser, en relation avec 
l'appartement litigieux, divers montants totalisant 26'661 fr. 50 assortis d'intérêts 
moratoires, au titre d'indemnités pour occupation illicite, soldes de décompte de 
charges, frais d'évacuation et de remise en état, et celle de GX______ à lui verser, 
en relation avec le box double, 7'091 fr. assorti d'intérêts moratoires, à titre 
d'indemnité pour occupation illicite; Y______ a également réclamé la mainlevée 
des oppositions formées aux commandements de payer, poursuites n° 06 3______ 
X, 06 1______ A et 06 2______ B. 
 
Ces montants tiennent compte de 26'100 fr., montant que la bailleresse avait dans 
l'intervalle reçus de A______. 
 
Les époux X______ ont conclu au déboutement de la bailleresse. Ils ont en 
substance contesté l'existence d'un bail de sous-location et leur responsabilité pour 
les actes de A______. La bailleresse était seule responsable de son dommage 
puisqu'elle seule avait qualité pour agir contre celle-ci, ce qu'elle avait tardé à 
faire; ils n'étaient pas davantage responsables des frais liés à l'évacuation; enfin, 
ils n'avaient été informés des travaux de remise en état que tardivement et après 
exécution de ceux-ci. Les locataires ont encore fait valoir qu'en tout état, il y avait 
lieu de réduire les dommages-intérêts en raison de la faute concomitante de la 
bailleresse, qui avait tardé à agir judiciairement contre l'occupante des lieux, 
aggravant ainsi son dommage. Les prétentions de Y______ étaient ainsi contestés 
dans leur intégralité. 


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J. 
Les premiers juges ont admis l'existence d'un bail de sous-location, par référence 
au jugement rendu le 2 octobre 2007 dans la cause C/22706/2005 et en se fondant 
en particulier sur le fait que GX______ avait, en juin 2004, fait paraître une 
annonce en vue de la sous-location de l'appartement, moyennant un loyer de sous-
location mensuel de 2'500 fr., que A______ avait habité le logement concerné au 
moins depuis le 1er juillet 2004, ainsi qu'il résultait de l'attestation écrite établie à 
cette date par GX______. 
 
Les montants demeurés impayés pour la période antérieure à la résiliation des 
baux (soit au 31 août 2005) étaient dus par les locataires; la demande était ainsi 
fondée, s'agissant des loyers impayés du box double de juin à août 2005. Pour la 
période ultérieure, les locataires répondaient de leur sous-locataire comme d'un 
auxiliaire (art. 101 CO), tant s'agissant de l'appartement que du box; la demande 
était dès lors fondée, à leur encontre, s'agissant des indemnités pour occupation 
illicite réclamées pour la période ayant couru du 1er septembre 2005 à la date de 
l'évacuation forcée, et dont la quotité n'était pas contestée. Aucune réduction de 
cette indemnité n'était justifiée, la bailleresse ayant, sans désemparer, 
judiciairement réclamé l'évacuation des locataires, puis de la sous-locataire, alors 
que les appelants n'avaient rien entrepris en ce sens. La demande était également 
fondée, s'agissant des honoraires exposés en relation avec la procédure 
d'évacuation et avec les frais entraînés par l'exécution forcée du jugement 
d'évacuation; elle ne l'était en revanche pas, s'agissant des frais de remise en l'état 
de l'appartement, les locataires ayant été informés tardivement de la nécessité de 
procéder à de tels travaux. La mainlevée définitive des oppositions formulées aux 
commandements de payer (poursuites nos 06 1______ A, 06 3______ X et 
06 2______ B) était justifiée, à due concurrence. 
 
Devant la Cour, les parties reprennent les arguments développés en première 
instance. 
EN DROIT 
1. 
L'appel respecte le délai et la forme prescrite par la loi (art. 443 et 444 CO). Il est 
dès lors recevable. 
 
Compte tenu de la valeur litigieuse des prétentions émises par les parties en 
première instance, supérieures à 8'000 fr., et la cause n'étant pas fondée sur le 
chapitre II du titre VII du Code des obligations, le jugement entrepris a été rendu 
en premier ressort (art. 56 P al. 1 et 2 LOJ), ce qui ouvre la voie de l'appel 
ordinaire. La cognition de la Cour est dès lors complète. 
2. 
Les appelants ne contestent ni leur responsabilité s'agissant des montants restants 
dus à l'expiration du bail, ni la quotité des montants alloués à ce titre par les 
premiers juges, ce qui emporte confirmation du jugement attaqué sur ce point. 


- 8/10 - 
 
 
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3. 
Les appelants soutiennent qu'ils n'ont pas été liés à l'occupante des lieux par un 
bail de sous-location, faisant valoir qu'ils ne faisaient que "l'héberger", qu'aucun 
loyer n'avait été fixé et que l'appartement était mis à bien plaire à sa disposition, 
pour un temps qui devait être limité. 
 
Ils ne sauraient être suivis. 
 
Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'existence d'un rapport de sous-location 
entre les intimés et l'occupante des lieux a déjà été admise, dans le cadre de la 
procédure C/20508/2005. Le jugement rendu dans cette cause non seulement 
constate l'existence dudit bail de sous-location, mais encore en fixe judiciairement 
le loyer initial. A cela s'ajoute que l'un des intimés, entendu par le Tribunal des 
baux et loyers dans le cadre de cette procédure, a admis être lié à l'occupante des 
lieux par une "espèce de sous-location", admettant percevoir, comme loyer, le 
15% du chiffre d'affaires réalisé par cette dernière. 
 
Les premiers juges ont ainsi admis avec raison, dans des considérants auxquels la 
Cour entend faire référence, l'existence d'un bail de sous-location, partant le fait 
que les intimés répondaient de l'occupante des lieux comme de leur auxiliaire 
(ATF 117 II consid. 2b p. 65). 
 
Sur le sujet, il y a lieu de relever que la situation serait identique dans l'hypothèse 
où les appelant auraient, comme ils le soutiennent, hébergée l'occupante des lieux 
gratuitement. En effet, en installant l'occupante dans les lieux, fût-ce à titre gratuit 
et temporaire, les appelants lui ont en effet "confié" le soin, au sens de l'art. 101 
CO, d'exécuter leurs propres obligations résultant du bail principal, soit celles en 
particulier d'user de la chose louée conformément au contrat et de la restituer en 
fin de bail. Dans cette hypothèse, ils en répondraient dès lors également comme 
d'un auxiliaire. 
 
C'est en application des principes qui précèdent que les appelants ont d'ailleurs, 
dans le jugement du 11 avril 2006, été condamnés à évacuer les locaux loués non 
seulement de leurs personnes et de leurs biens, mais encore "de tout tiers dont ils 
sont responsables". 
4. 
Les appelants soutiennent en outre à tort que, dès l'expiration du bail, ils étaient 
dépourvus de moyens pour contraindre l'occupante à quitter les lieux et qu'il 
incombait dès lors exclusivement à la bailleresse d'agir en revendication. 
 
En leur qualité de locataires, les appelants avaient l'obligation de restituer la chose 
louée à la bailleresse principale (art. 267 CO) et la sous-locataire avait à la même 
obligation envers eux. En leur qualité de sous-bailleurs, ils pouvaient dès lors agir 
contre la sous-locataire en restitution de la chose louée, en invoquant la 
disposition légale précitée. 


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La situation ne serait d'ailleurs pas différente si, comme le soutiennent les 
appelants, ils avaient hébergé l'occupante à titre gratuit. En cas d'hébergement 
gratuit, le rapport juridique entre les appelants et l'occupante des lieux se qualifie 
en effet comme un prêt à usage au sens des art. 305 et ss CO (LACHAT, in 
Commentaire romand, no 12 ad art. 253 CO et réf. citée), et les appelants 
disposaient dès lors de la faculté de résilier le prêt et de réclamer judiciairement à 
l'occupante la restitution de la chose prêtée. 
 
Or, les appelants n'ont rien fait en ce sens, se contentant d'exiger une indemnité 
pour occupation illicite, d'envoyer quelques courriers à l'Hospice général et au 
CASS des Pâquis, enfin d'offrir une solution de relogement au 11, rue Sismondi. 
Ainsi que l'ont admis les premiers juges, les appelants sont responsables envers la 
bailleresse du dommage subi en raison de la non-restitution des locaux par la 
sous-locataire en date du 31 août 2005. 
5. 
La quotité des montants alloués par les premiers juges à titre d'indemnités pour 
occupation illicite, pour frais d'avocat et frais divers en relation avec l'exécution 
forcée, ne fait en soi pas l'objet de contestation et est conforme aux pièces 
justificatives produites. 
 
Les appelants soutiennent toutefois que les dommages-intérêts alloués doivent 
être réduits, l'intimée ayant tardé à agir en revendication contre l'occupante, 
aggravant ainsi son dommage. 
 
A l'instar des premiers juges, la Cour relève que la bailleresse a immédiatement 
réagi, après avoir été informée de la sous-location par courrier du 10 février 2005, 
en sommant le 18 février 2005 les appelants de réintégrer les locaux. Après la fin 
du bail, intervenue au 31 août 2005, elle a, le 23 septembre 2005, exigé le 
paiement d'une indemnité pour occupation illicite et, le 27 septembre 2005 agi en 
évacuation contre les appelants, locataires principaux. Le lendemain du prononcé 
du jugement d'évacuation, intervenu le 11 avril 2006, elle a judiciairement agi en 
revendication contre l'occupante des lieux et, après avoir obtenu un jugement 
d'évacuation le 7 décembre 2006, a sollicité du Procureur général l'exécution 
forcée du jugement dans un délai qui doit être qualifié de bref, puisqu'il a été 
donné suite à sa requête par décision intervenue début mai 2007. 
 
Cette chronologie démontre que l'intimée a, dès la fin du bail principal, agi sans 
désemparer dans le but d'obtenir la restitution de l'objet loué. 
 
Les premiers juges ont ainsi avec raison refusé tout réduction des indemnités dues 
en application de l'art. 44 CO. 
6. 
L'appel est entièrement infondé, ce qui conduit à la confirmation du jugement 
entrepris. 


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Les appelants, qui succombent, seront condamnés au versement d'un émolument 
d'appel. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par GX______ et HX______ contre le jugement 
JTBL/1401/2008 rendu le 4 novembre 2008 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/5021/2007-3-D 
Au fond : 
Confirme le jugement attaqué. 
Condamne GX______ et HX______, conjointement et solidairement, à verser à l'Etat de 
Genève un émolument d'appel de 300 fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Mesdames Marguerite JACOT-DES-COMBES 
et Florence KRAUSKOPF, juges; Mesdames Nathalie THURLER et Nathalie 
LANDRY, juges assesseurs; Madame Muriel REHFUSS, greffier. 
Le président : 
François CHAIX 
 
Le greffier : 
Muriel REHFUSS 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.