ge_gerichte · ACPR/72/2024 · 2023-10-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25477/2022 
ACPR/72/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 31 janvier 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance pénale et de classement partiel rendue le 27 octobre 2023 par le 
Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/6 - 
P/25477/2022 
Vu : 
 
- la procédure pénale P/25477/2022 ouverte contre A______ par suite de plaintes 
formées notamment par le SCARPA, la Fondation C______ et [la fondation] 
D______; 
 
- les mandats de comparution émis par la police, en février et mars 2023, auxquels 
A______ n'a pas donné suite; 
 
- l'avis de recherche et d'arrestation délivré par le Ministère public le 22 août 
2023; 
 
- l'arrestation de A______, le 26 octobre 2023; 
 
- l'ordonnance pénale et de classement partiel rendue par le Ministère public le 
lendemain, notifiée sur-le-champ au prévenu; 
 
- l'opposition formée par A______, auprès du Ministère public, le 30 octobre 
2023; 
 
- le recours expédié par A______, en personne, le 6 novembre 2023. 
Attendu que : 
 
- le rapport d'arrestation, du 26 octobre 2023, expose que A______ s'était 
présenté, ce jour-là, au poste de police pour déposer plainte contre inconnu pour 
une agression dont il disait avoir été victime. Le précité faisant l'objet d'un avis 
de recherche et d'arrestation délivré par le Ministère public, il avait été procédé à 
son audition, en présence d'un interprète et d'un avocat de la permanence de 
l'Ordre des avocats. A______ avait refusé de répondre aux questions, parmi 
lesquelles il lui était reproché d'avoir omis de prendre contact et de convenir d'un 
entretien avec l'association E______ en août 2020; 
 
- dans son ordonnance querellée, le Ministère public a déclaré A______ coupable 
de diffamation, violation de domicile, dommages à la propriété, filouterie 
d'auberge, violation d'une obligation d'entretien et violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires, et a classé partiellement la procédure en tant 
qu'elle se rapportait à l'infraction d'insoumission à une décision de l'autorité 
(art. 292 CP) en lien avec l'obligation de prendre contact avec l'association 
E______; 


- 3/6 - 
P/25477/2022 
 
- les frais liés à l'ordonnance pénale, en CHF 360.-, ont été mis à la charge du 
prévenu, ceux relatifs à l'ordonnance de classement partiel étant supportés par 
l'État; 
 
- dans son recours, A______ déplore que les plaignants avaient tous agi de 
mauvaise foi, ce qui avait conduit à une "fausse arrestation", une détention et 
des "menaces" de la police, faits qui lui avaient porté préjudice le 26 octobre 
2023. Il expose "nie[r] catégoriquement toutes les allégations et accusation" et 
demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral, la "détresse 
économique", les frais juridiques et administratifs, les frais médicaux, et pour 
perte de revenu et de remboursement de tous les autres frais de l'affaire. Il 
produit, à l'appui du recours, un constat médical établi le 28 octobre 2023 par les 
Hôpitaux universitaires de Genève, dont il ressort que, le 26 octobre 2023, une 
personne l'avait, dans le bus, étranglé brièvement et jeté au sol, ce qui lui avait 
causé une angoisse importante [le constat précise qu'il n'y a aucune lésion corporelle]. 
Considérant, en droit, que : 
 
- selon l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre 
l'ordonnance pénale du Ministère public; 
 
- l'ordonnance de classement (art. 319 CPP) peut quant à elle faire l'objet d'un 
recours (art. 393 al. 1 let. a CPP); 
 
- encore faut-il que le recourant ait un intérêt juridiquement protégé à faire 
annuler ou modifier l'acte dont est recours (art. 382 al. 1 CPP); 
 
- en l'espèce, l'ordonnance de classement partiel met fin à la poursuite du 
recourant pour l'infraction à l'art. 292 CP, de sorte que cette décision lui est 
favorable; 
 
- faute d'intérêt juridiquement protégé à s'en plaindre, le recours est dès lors 
irrecevable sur ce point; 
 
- toutefois, dans la mesure où les frais ont été laissés à la charge de l'État 
s'agissant de ce volet de l'ordonnance, le recourant pourrait prétendre à une 
indemnité au sens de l'art. 429 CPP (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2; 137 IV 352 
consid. 2.4.2), de sorte que le recours serait recevable sur ce point; 
 
- en l'occurrence, dans son recours, le recourant se plaint de la mauvaise foi des 
plaignants mais ne documente pas ses demandes d'indemnisation, le certificat 
médical produit [pour une agression alléguée] étant sans lien avec l'arrestation du 
26 octobre 2023 et les faits de la présente cause; 


- 4/6 - 
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- on ne voit au surplus pas que le volet – classé – relatif au reproche d'absence de 
prise de contact avec l'association E______ aurait causé un préjudice au 
recourant, qu'il y aurait lieu d'indemniser; 
 
- il semble, au contraire, que les arguments du recourant visent en réalité la 
procédure d'opposition à l'ordonnance pénale et, en cas d'acquittement, 
l'indemnité à laquelle il pourrait prétendre à ce titre; 
 
- le recours est dès lors infondé et le recourant, qui succombe, supportera les frais 
envers l'État, qui comprendront un émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP 
et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; 
E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 5/6 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Julien CASEYS greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/25477/2022 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
500.00 
Total 
CHF 
585.00