ge_gerichte · ACJC/104/2019 · 2019-01-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.01.2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8210/2015 
ACJC/104/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 24 JANVIER 2019 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée route ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 1er décembre 2016, représentée par B______ [Régie], 
route ______ (GE), en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Madame C______ et Monsieur D______, domiciliés ______ (GE), intimés, 
comparant par Me Uzma KHAMIS VANNINI, avocate, place des Eaux-Vives 8, case 
postale 
3796, 
1211 Genève 3, en l'étude de laquelle ils font élection de domicile. 
 
 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 11 octobre 2018


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C/8210/2015 
EN FAIT 
A. 
a. A______, bailleresse, et C______ et D______, locataires, sont liés par un 
contrat de bail du 1er mai 2012 portant sur la location d'un appartement de cinq 
pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis route ______ à ______ (Genève), 
destiné à l'usage d'habitation familiale principale. 
Le logement comprend un hall d'entrée, un salon, une cuisine, trois chambres à 
coucher, une salle de bain avec WC et un WC séparé. 
 
b. Au mois d'avril 2014, les locataires ont informé la bailleresse avoir constaté la 
présence de punaises de lit dans leur appartement. Cette dernière leur a transmis le 
29 avril 2014 un bon de travail pour une détection canine et pour une désinfection 
du logement. 
 
c. L'entreprise E______ Sàrl est intervenue le 1er mai 2014 dans l'appartement des 
locataires pour une détection canine, laquelle a révélé la présence de punaises de 
lit dans deux des trois chambres. 
 
Lors de cette première intervention, la salle de bain et le WC ont été contrôlés. 
 
d. Deux traitements de désinfestation ont été effectués les 12 et 22 mai 2014 par 
F______ SA. 
 
e. E______ Sàrl est intervenue à nouveau dans l'appartement des locataires le 
3 juin 2014. Elle a constaté la présence de punaises de lit dans les trois chambres, 
le hall d'entrée et le salon, notamment dans les armoires encastrées se trouvant 
dans ces pièces. 
 
Lors de cette intervention, la salle de bain et le WC ont à nouveau été contrôlés. 
 
f. F______ SA a exécuté un nouveau traitement de désinfestation les 16 et 26 juin 
2014. 
 
g. E______ Sàrl est à nouveau intervenue le 8 juillet 2014. Elle a constaté la 
présence de punaises de lit dans la salle de bain et dans le WC séparé. 
 
h. L'appartement des locataires a été traité une troisième et dernière fois par 
F______ SA les 10 et 17 juillet 2014. 
 
i. Une détection canine effectuée le 24 juillet 2014 n'a plus révélé la présence de 
punaises de lit dans le logement. 
 
j. Le 29 juillet 2014, l'entreprise de sanitaire et ferblanterie G______ SA est 
intervenue dans l'appartement des locataires afin de déposer les plaques de 


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recouvrement sur les WC et refaire l'étanchéité sur le pourtour du réservoir de 
chasse avec du mastic silicone, dans la salle de bain et dans les WC séparés. 
k. 
Entendu 
comme 
témoin, 
H______, 
directeur 
de 
la 
société 
F______ SA, a notamment déclaré que le traitement de désinfestation devait 
souvent être répété une à deux fois, en particulier lorsque certains endroits étaient 
très difficiles à traiter. Les punaises pouvaient également se déplacer et 
contaminer une pièce qui ne l'était pas précédemment. Il arrivait également que 
l'entreprise ne pense pas à traiter certains endroits, comme en l'espèce les gaines. 
Dans le cas présent, plusieurs interventions avaient été nécessaires, parce qu'il y 
avait eu un problème d'infestation dans les armoires encastrées, qu'il avait fallu 
démonter, ainsi qu'une réinfestation par la gaine technique des toilettes. 
 
Il est extrêmement rare que des salles de bains et des WC soient contaminés par 
des punaises de lit (témoignage I______) et encore plus rare que la contamination 
provienne des chasses d'eau (témoignage H______). 
l. Au sein des immeubles sis 1______ et 2______, route ______, les époux 
C/D______ ont été les premiers à signaler à la bailleresse la présence de punaises 
de lit dans leur appartement. 
Outre leur appartement, quatre des huit appartements de l'immeuble sis 2______, 
route ______ ont été infestés par des punaises de lit entre les mois de mai et de 
décembre 2014. L'un des appartements situé au 3ème étage de cet immeuble a 
notamment fait l'objet de plusieurs détections canines et traitements de 
désinfestation entre les 7 mai et 17 juillet 2014. 
m. Ayant constaté que les punaises de lit qui infestaient l'appartement des 
locataires sortaient de la plaque de commande de la chasse d'eau des WC et donc 
de la gaine technique, F______ SA a conseillé à la bailleresse de faire procéder à 
une détection canine dans l'immeuble voisin sis 1______, route ______. Trois 
appartements se sont révélés infestés et ont été traités. En particulier l'appartement 
situé au 2ème étage comme celui des époux C/D______, était sévèrement infesté de 
punaises de lit. F______ SA y est intervenue entre le 24 juillet et le 8 septembre 
2014 (témoignage H______ en relation avec la pièce 4, p. 2 bailleresse). 
n. Entendu comme témoin, J______, gérant technique auprès de la régie, a déclaré 
qu'il était techniquement impossible que des punaises transitent horizontalement 
d'un immeuble à l'autre dès lors que les immeubles disposaient de gaines 
techniques individuelles et étaient séparés par des murs porteurs et un joint de 
dilatation. Seule une transmission verticale était envisageable. Or, les sorties des 
gaines techniques étaient situées dans un local technique au sous-sol de chaque 
immeuble. J______ était en outre monté sur la toiture en juillet 2014, pour vérifier 
s'il était possible que les punaises transitent d'un immeuble à l'autre par ce biais. Il 
n'a pas indiqué s'il avait constaté quelque chose de particulier à cette occasion. 


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o. Les locataires ont versé à F______ SA 1'800 fr. au total relatifs à la congélation 
de trois matelas et de dix chariots contenant des affaires personnelles, selon des 
quittances établies les 15 mai et 19 juin 2014. 
 
p. Par ailleurs, le 6 septembre 2014, F______ SA a facturé à la bailleresse 2'580 
fr. au total à titre de frais relatifs aux quatre détections canines (200 fr. HT 
chacune) 
ainsi 
qu'aux 
traitements 
de 
désinfestation 
(au 
total 
1'857 fr. 60 TVA comprise). 
 
Par courrier du 10 octobre 2014, la bailleresse a invité les locataires à lui verser la 
somme de 1'857 fr. 60 précitée, en faisant valoir que le traitement des pièces 
infestées et la congélation des effets personnels étaient à leur charge. 
B. 
a. Par acte porté devant le Tribunal le 21 octobre 2015, les locataires ont conclu à 
ce que la bailleresse soit condamnée à leur verser la somme de 8'683 fr. 20, plus 
intérêts à 5% dès le 12 janvier 2015, comprenant 4'588 fr. en remboursement des 
loyers payés du 29 avril au 29 juillet 2014, 1'800 fr. de frais de congélation, 
664 fr. 35 de frais divers et 1'630 fr. 85 de frais et honoraires d'avocat. 
 
b. La bailleresse a conclu au déboutement des locataires. 
 
c. Les 19 mai et 22 septembre 2016, le Tribunal a procédé à l'audition de divers 
témoins, dont les déclarations ont été intégrées dans la partie en fait ci-dessus dans 
la mesure utile. 
d. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience de plaidoiries finales 
du 10 novembre 2016, lors de laquelle les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. Les locataires ont en outre pris une conclusion nouvelle 
tendant à ce qu'il soit constaté que la somme que leur avait réclamée la bailleresse 
par courrier du 10 octobre 2014 n'était pas due. 
e. Par jugement JTBL/1141/2016 du 1er décembre 2016, le Tribunal des baux et 
loyers a réduit de 100% du 11 mai au 26 juillet 2014 le loyer de l'appartement de 
cinq pièces n° XX au 2ème étage de l'immeuble sis route ______ 2______ à 
______ (ch. 1 du dispositif), condamné A______ à verser à D______ et C______ 
la somme de 4'043 fr. 20 (ch. 2), ainsi que 1'800 fr. avec intérêts à 5% dès le 19 
juin 2014 (ch. 3), dit que D______ et C______ n'étaient pas débiteurs de la facture 
de la société F______ SA du 6 septembre 2014 (ch. 4), débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 5 et 6) et dit que la procédure était gratuite (ch. 7). 
S'agissant des frais de congélation de leurs effets personnels dont les locataires 
avaient sollicité le remboursement, le Tribunal a considéré que dans le contexte 
particulier d'une invasion d'un appartement par des punaises de lit, ces frais 
relevaient de la remise en état de la chose louée et devaient être assumés par le 
bailleur en vertu de l'art. 259b CO. Il était en effet vain de faire désinfecter un 


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appartement si les affaires personnelles du locataire restaient infestées de 
punaises, puisque ces dernières réinvestiraient les locaux à l'issue du traitement. 
La congélation des effets personnels du locataire constituait dès lors un volet 
indispensable de l'éradication du défaut. 
Le Tribunal a en revanche débouté les locataires de leurs prétentions en 
remboursement de leurs frais divers et de leurs honoraires d'avocat avant procès. 
La provenance des punaises de lit n'avait pas pu être déterminée et il n'avait en 
particulier pas été établi que les punaises auraient pu transiter d'une allée à l'autre. 
La bailleresse avait en outre réagi de suite lorsqu'elle avait été informée de la 
contamination de l'appartement des locataires, étant rappelé qu'il était à l'époque 
méconnu que les punaises puissent contaminer un logement par les chasses d'eau. 
Elle avait dès lors prouvé n'avoir commis aucune faute. 
 
f. Par arrêt ACJC/696/2017 du 12 juin 2017, la Chambre des baux et loyers de la 
Cour de justice a rejeté l'appel interjeté le 23 janvier 2017 par la bailleresse contre 
le jugement susmentionné et confirmé ce dernier. En ce qui concerne les frais de 
congélation des effets personnels, elle a considéré, à l'instar du Tribunal des baux 
et loyers, que la bailleresse devait les rembourser aux locataires car ils étaient liés 
à la remise en état de la chose louée. 
C. 
Par arrêt 4A_395/2017 du 11 octobre 2018, le Tribunal fédéral a partiellement 
admis le recours interjeté par la bailleresse contre l'arrêt susmentionné. Il a 
réformé celui-ci en ce sens qu'était irrecevable la conclusion tendant à faire 
constater que les locataires n'étaient pas débiteurs de la facture de la société 
F______ SA SA du 6 septembre 2014. Il l'a en outre annulé en tant qu'il 
condamnait la bailleresse à verser aux locataires la somme de 1'800 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 19 juin 2014 et renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. Il a confirmé l'arrêt attaqué pour le surplus. 
 
S'agissant de l'établissement des faits, le Tribunal fédéral a rejeté le grief de la 
bailleresse selon lequel la Cour aurait constaté de manière arbitraire que 
l'infestation avait eu lieu par les gaines techniques de la salle de bain et des WC, 
dès lors que les punaises de lit sortaient de la commande de chasse d'eau des WC. 
Certes, les nuisibles avaient à l'origine été détectés dans les armoires encastrées du 
couloir et des chambres et non dans les salles d'eau. A la suite de la détection de 
punaises dans les salles d'eau, un contrôle avait toutefois été effectué dans 
l'immeuble voisin et avait abouti à la découverte, au mois d'août 2014, d'un 
appartement gravement infesté au même étage de cet immeuble. Même à retenir 
que les immeubles disposent de murs porteurs distincts et séparés par un joint de 
dilatation, il était difficile d'y voir une simple coïncidence. En outre, une fois que 
la bailleresse avait fait refaire l'étanchéité sur le pourtour des réservoirs des 
chasses d'eau, les punaises n'étaient pas réapparues. Dans ces conditions, le 


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scénario d'une infestation par le biais des gaines techniques de la salle de bain et 
des WC n'avait rien d'impossible. 
S'agissant du remboursement des frais de congélation des effets personnels des 
locataires, le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 259b CO ne s'appliquait qu'à la 
remise en état de la chose louée elle-même, et non aux affaires du locataire qui 
relevaient du patrimoine de ce dernier. Cette disposition ne pouvait dès lors pas 
s'appliquer au dommage subi par le locataire. La réparation de ce dommage devait 
être analysée au regard de l'art. 259e CO, lequel permettait au bailleur de se 
disculper s'il avait pris toutes les précautions pour éviter le dommage ou pour y 
remédier. La faute du bailleur étant présumée, il lui appartenait de prouver ce qui 
précède. Le recours devait dès lors être admis sur ce point et l'arrêt attaqué annulé 
en tant qu'il condamnait la bailleresse à verser aux locataires la somme de 
1'800 fr. avec intérêts correspondant aux frais de congélation de leurs effets 
personnels. La cause devait en outre être renvoyée à la Chambre des baux et 
loyers afin qu'elle examine, au regard de l'art. 259e CO, si lesdits frais pouvaient 
être mis à la charge de la bailleresse en regard des principes susmentionnés. 
D. 
a. Les parties ont été invitées à se déterminer à la suite de cet arrêt du Tribunal 
fédéral. 
 
b. La bailleresse a en substance fait valoir que le Tribunal des baux et loyers avait 
débouté les locataires de leurs prétentions en remboursement de leurs frais divers 
et de leurs honoraires d'avocat avant procès au motif qu'elle n'avait commis 
aucune faute et que les conditions de l'art. 259e CO n'étaient pas remplies. Cet 
aspect du jugement, non contesté par les locataires en appel, avait acquis force de 
chose jugée. Le Tribunal fédéral ayant indiqué que la question du remboursement 
des frais de congélation des effets personnels des locataires devait également être 
examinée à l'aune de l'art. 259e, le raisonnement des premiers juges devait 
s'appliquer mutatis mutandis aux prétentions en question. Les locataires devaient 
dès lors être également déboutés sur ce point. 
 
Elle a au surplus exposé que l'origine de la contamination de l'immeuble par des 
punaises de lit n'était en aucun cas de son fait ou de celui de ses représentants, les 
punaises ne pouvant qu'être véhiculées par le biais de ses occupants. Sa réaction 
en vue de l'élimination du défaut avait par ailleurs été immédiate. Elle s'était 
attachée les services d'une entreprise experte en la matière, laquelle avait mené 
des traitements sans discontinuer pour éradiquer au plus vite la présence des 
nuisibles. Alors que l'origine de la présence des punaises de lit n'avait pu être 
clairement démontrée, elle avait en outre pris des mesures de prévention 
complémentaires en faisant refaire l'étanchéité des chasses d'eau. Elle n'avait dès 
lors commis aucune faute et ne pouvait être condamnée à rembourser aux 
locataires les frais de congélation de leurs effets personnels. 


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c. Les locataires ont quant à eux fait valoir que la bailleresse n'établissait pas avoir 
pris toutes les précautions afin d'éviter le dommage ou d'y remédier. Elle n'avait 
pas tenu compte de l'avis des spécialistes, lesquels lui avaient conseillé d'examiner 
si les punaises de lit avaient pu s'introduire dans l'appartement des locataires 
depuis l'immeuble voisin. Elle n'avait pas non plus tenu compte des demandes 
insistantes des locataires tendant à faire colmater les chasses d'eau. Or, une fois ce 
travail effectué, les punaises n'étaient pas réapparues. 
EN DROIT 
1. 
Il n'y a pas lieu de revenir sur la recevabilité de l'appel, qui a été admise par la 
Cour et qui n'a pas été critiquée devant le Tribunal fédéral. 
2. 
Après avoir partiellement admis le recours, le Tribunal fédéral a renvoyé l'affaire 
à la Cour de céans pour qu'elle prenne une nouvelle décision dans le sens des 
considérants (art. 107 al. 1 LTF). 
2.1 En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 
al. 2 LTF, l'autorité précédente doit fonder sa nouvelle décision sur les 
considérants en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit 
ainsi sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié 
par ce qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 
consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2). 
Cela signifie que l'autorité cantonale doit limiter son examen aux points sur 
lesquels sa première décision a été annulée et que, pour autant que cela implique 
qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se conformer au raisonnement 
juridique de l'arrêt de renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas ou pas 
valablement été remis en cause, qui ont été écartés ou dont il avait été fait 
abstraction lors de la procédure fédérale de recours, ne peuvent plus être 
réexaminés par l'autorité cantonale, même si, sur le plan formel, la décision 
attaquée a été annulée dans son intégralité (ATF 135 III 334 consid. 2; 131 III 91 
consid. 5.2; 111 II 94 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_251/2008 du 
6 novembre 2008 consid. 2, in RSPC 2009 p. 193; 5P.425/2002 du 25 novembre 
2003 consid. 2.1 non publié in ATF 130 III 87). 
2.2 En l'espèce, il y a donc lieu d'examiner uniquement la prétention des locataires 
en remboursement des frais de congélation de leurs effets personnels et ce, à la 
lumière de l'art. 259e CO. 
3. 
3.1 Selon l'art. 259e CO, le locataire qui a subi un dommage en raison d'un défaut 
de la chose louée a droit à des dommages-intérêts, si le bailleur ne prouve 
qu'aucune faute ne lui est imputable. Il s'agit d'un cas d'application classique de la 
responsabilité contractuelle (art. 97 ss CO), qui présuppose un défaut de la chose 
louée, un préjudice, un lien de causalité entre les deux ainsi qu'une faute du 


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bailleur, laquelle est présumée. Il incombe donc au locataire d'établir les trois 
premiers éléments, tandis que le bailleur doit prouver qu'il n'a commis aucune 
faute. La faute peut intervenir au stade de la survenance du défaut et/ou de la 
suppression du défaut. Le bailleur répond par ailleurs de la faute de ses auxiliaires 
(art. 101 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_32/2018 du 11 juillet 2018 consid. 2.2 
et les références citées; TSCHUDI, in Das schweizerische Mietrecht, 4ème éd. 2018, 
n. 14 ad art. 259e CO; HIGI, in ZUKO, 4ème éd. 1994, n. 17 ad art. 259e CO). 
L'art. 259e CO présume donc la faute du bailleur, lequel peut se libérer s'il prouve 
avoir pris toutes les précautions pour éviter le défaut de même que pour y 
remédier sans retard. Il a la charge d'établir les faits permettant de le disculper sur 
ces deux points (arrêt du Tribunal fédéral 4A_647/2015 du 11 août 2016 
consid. 6.3, non publié à l'ATF 142 III 557). 
3.2 En l'espèce, il est acquis que l'infestation de l'appartement des intimés par des 
punaises de lit constitue un défaut de la chose louée et que cet événement a 
occasionné un dommage à ces derniers, lesquels ont dû s'acquitter d'une facture de 
1'800 fr. pour la congélation de leurs effets personnels. Est en revanche litigieuse 
la question de savoir si l'appelante a établi avoir pris toutes les précautions pour 
éviter la survenance du défaut et y remédier sans retard. 
A cet égard, la Cour a retenu dans l'arrêt du 12 juin 2017 que les punaises de lit 
s'étaient introduites dans l'appartement par la gaine technique de l'immeuble à 
laquelle étaient reliées les toilettes. Cette constatation a été jugée non arbitraire 
par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 octobre 2018, de sorte qu'il n'y a pas 
lieu d'y revenir. 
Se pose en revanche la question de savoir si l'appelante a pris toutes les 
précautions pour éviter que l'appartement des intimés puisse être infesté par ce 
biais. 
Sur ce point, il appert que les intimés ont été les premiers locataires de l'immeuble 
sis 2______, route ______ à signaler à la régie la présence de punaises de lit dans 
leur appartement. Ces dernières provenaient, selon toute vraisemblance, d'un 
appartement situé au 2ème étage de l'immeuble sis 1______, route ______, lequel 
était infesté de punaises de lit. L'appelante n'a toutefois eu connaissance de cet 
élément qu'après avoir découvert, début juillet 2014, que les nuisibles ayant 
envahi l'appartement des intimés avaient transité par les gaines techniques. C'est à 
ce moment qu'il lui a été conseillé de faire procéder à une détection canine dans 
l'immeuble voisin. Rien ne permettait dès lors à l'appelante de prévoir, au mois 
d'avril 2014, que l'appartement des intimés était exposé à un risque d'infestation 
par des punaises de lit. Il ne saurait dès lors lui être reproché de ne pas avoir pris 
les précautions nécessaires pour éviter la survenance du défaut en question. 


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S'agissant des démarches entreprises pour remédier à ce défaut, il résulte du 
dossier qu'une fois informée de la présence de punaises de lit dans l'appartement 
des intimés, l'appelante a mandaté des entreprises qui ont procédé à plusieurs 
détections canines et traitements de désinfestation. Aucun élément ne permet de 
supposer que ces interventions n'auraient pas été conduites avec la célérité 
requise, les intimés ne faisant d'ailleurs rien valoir de tel. Le fait que les nuisibles 
n'ont pas pu être éliminés lors du premier traitement ne permet pas de retenir que 
celui-ci aurait été mal exécuté. Le témoin H______ a en effet déclaré que 
plusieurs traitements pouvaient s'avérer nécessaires lorsque des endroits étaient 
difficiles à traiter, ce qui avait en l'espèce été le cas en raison de l'infestation des 
armoires encastrées. 
Bien que les salles d'eau aient été systématiquement contrôlées, ce n'est par 
ailleurs que lors de la troisième détection canine, soit celle du 8 juillet 2014, que 
des punaises de lit y ont été découvertes. L'infestation de ces pièces étant 
extrêmement rare (témoins I______ et H______), il ne saurait être fait grief à 
l'appelante de ne pas les avoir traitées de manière préventive. Une fois constaté 
que les nuisibles s'étaient introduits dans l'appartement par le biais des chasses 
d'eau, l'appelante a en outre fait colmater ces dernières, à la suite de quoi les 
punaises ne sont pas réapparues. Elle a dès lors pris les mesures nécessaires pour 
remédier au défaut. 
La preuve libératoire de l'absence de faute étant par conséquent apportée, les 
intimés seront déboutés de leur prétention en remboursement des frais de 
congélation de leurs effets personnels. 
Le chiffre 3 du dispositif du jugement du Tribunal, qui condamne l'appelante à 
verser aux intimés la somme de 1'800 fr. avec intérêts à 5% dès le 19 juin 2014 
sera donc annulé. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral : 
Annule le chiffre 3 du dispositif du jugement JTBL/1141/2016 rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 1er décembre 2016 dans la cause C/8210/2015-4. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
juges; 
Madame 
Laurence 
MIZRAHI 
et 
Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 
et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.