ge_gerichte · ACJC/1044/2024 · 2024-08-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/634/2024 
ACJC/1044/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 22 AOÛT 2024 
 
Pour 
1) A______ LIMITED, sise ______, Bahamas, 
2) B______ SA, en liquidation, anciennement sise c/o C______ SA, ______ [GE], 
actuellement sise c/o D______ SA, ______ [GE], appelantes d'un jugement rendu 
par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 juin 2024, 
représentées par Me Julien TRON, avocat, MLL LEGAL SA, rue du Rhône 65, case 
postale 3199, 1211 Genève 3, 
 
 


EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/7082/2024 du 10 juin 2024, expédié pour notification le même 
jour, le Tribunal de première instance a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la 
requête en annulation/modification du jugement JTPI/2528/2024 du 15 février 
2024 formée par A______ LTD et B______ SA (ch. 1), arrêté les frais à 600 fr. 
compensés avec l'avance opérée, et mis à la charge des précitées (ch. 2), dit qu'il 
ne serait pas alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4). 
B. 
Par acte du 21 juin 2024, A______ LTD et B______ SA ont formé appel contre ce 
jugement. Elles ont conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait à l'annulation du 
jugement JTPI/2528/2024 rendu par le Tribunal le 15 février 2024, 
subsidiairement à la modification de celui-ci, et à ce que soit révoquée la 
dissolution de B______ SA, subsidiairement à ce que soit imparti à celle-ci un 
ultime délai pour rétablir une situation conforme au droit en requérant l'inscription 
de la nouvelle adresse et des nouveaux administrateurs au Registre du commerce, 
sous peine de dissolution. 
A titre provisionnel, ainsi que superprovisionnel, elles ont requis la suspension du 
caractère exécutoire des jugements susmentionnés, ce qui a été rejeté par arrêt de 
la Cour du 24 juin 2024. 
Elles ont produit des pièces nouvelles, soit les comptes de B______ SA pour 
l'exercice 2023, un extrait du Registre des poursuites, vierge, du 20 juin 2024, et 
un courriel dont résulte que l'ancienne administratrice E______ a été entièrement 
rémunérée pour ses services. 
Elles ont notamment, dans le corps de leur appel, qualifié la société de services 
auprès de laquelle elles allèguent que B______ SA s'est domiciliée de "société de 
services fiduciaires de renom". Elles allèguent nouvellement que les 
administrateurs qui auraient été nommés le 29 janvier 2024 en seraient les 
collaborateurs. 
Par avis du 4 juillet 2024, la cause a été gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants: 
a. B______ SA en liquidation (ci-après : B______ SA) est une société anonyme 
inscrite au Registre du commerce genevois depuis le ______ 2011. Elle a pour but 
les investissements financiers, soit notamment achat, construction, exploitation, 
vente de tous immeubles; opérations dans le domaine immobilier, dans le respect 
de la LFAIE. Son capital-actions est de 100'000 fr. 
De juin 2019 à décembre 2022, elle a eu pour seule administratrice E______. 
Depuis cette dernière date, aucun administrateur ni aucune adresse ne figurent au 
Registre du commerce. 


b. Le 9 janvier 2024, le Registre du commerce a porté à la connaissance du 
Tribunal, en application des art. 731b et 939 al. 2 CO, la situation de B______ SA 
et l'a prié de prendre les mesures nécessaires, B______ SA présentant des 
carences dans son organisation, à savoir l'absence d'administrateur avec pouvoir 
de représentation (art. 718 al. 3 CO) et l'absence de signataire domicilié en Suisse 
(art. 718 al. 4 CO). 
A l'audience du Tribunal du 15 février 2024, à laquelle B______ SA a été 
convoquée par voie édictale, personne n'a comparu. 
Par jugement JTPI/2528/2024 non motivé du 15 février 2024, publié dans la FAO 
du ______ février 2024, le Tribunal a ordonné la dissolution de B______ SA et sa 
liquidation selon les dispositions applicables à la faillite, et condamné 
B______ SA aux frais judiciaires arrêtés à 780 fr. 
c. Selon un extrait de registre des actions, daté du 6 mai 2024 et portant la 
signature de deux membres du "conseil d'administration", B______ SA a pour 
actionnaire unique A______ LTD, entité incorporée aux Bahamas (dont 
l'administratrice unique est une autre entité bahaméenne). 
d. A______ LTD affirme avoir tenu une assemblée générale de B______ SA le 
29 janvier 2024, en un lieu indéterminé, au cours de laquelle F______ et 
G______, domiciliés respectivement à I______[GE] et à J______[GE], ont été 
désignés administrateurs de B______ SA avec signature collective à deux, et un 
domicile social constitué auprès de D______ SA à Genève. 
Le procès-verbal de cette assemblée générale a été signé par l'administratrice 
unique de la société bahaméenne qui est administratrice unique de A______ LTD, 
ainsi qu'une tierce personne. 
e. Après qu'une réquisition d'inscription des nouveaux administrateurs de 
B______ SA avait été adressée le 4 mars 2024 au Registre du commerce, celui-ci 
a fait connaître le jugement du Tribunal du 15 février 2024. 
f. Le 16 mai 2024, B______ SA et A______ LTD ont saisi le Tribunal d'une 
requête en modification du jugement JTPI/2528/2024 précité, fondée sur l'art. 256 
al. 2 CPC. Elles ont conclu principalement à la modification de ce jugement, 
subsidiairement à la modification dudit jugement en ce sens qu'un ultime délai soit 
imparti à celles-ci pour rétablir une situation conforme au droit en requérant 
l'inscription de la nouvelle adresse et des nouveaux administrateurs, et à la 
révocation de la dissolution et liquidation de B______ SA. 
Elles ont notamment allégué que A______ LTD avait, entre septembre 2013 et 
juin 2015, prêté à B______ SA 17'300'000 USD, selon un contrat du 30 septembre 
2013 qu'elles ont produit, et que B______ SA détenait une créance de 15'100'100 
USD en vertu d'un prêt consenti, ce même 30 septembre 2013, à H______ LLC, 
entité soumise au droit de la République du Kazakhstan, selon un contrat qu'elles 
ont produit. 


Elles ont ajouté que les administrateurs désignés le 29 janvier 2024 avaient cru 
bénéficier d'un délai de deux mois pour pallier les carences dont souffrait 
B______ SA, à compter d'un échange de courriels intervenu le 15 janvier 2024 
avec l'Administration fiscale, portant sur la nécessité d'une "adresse valide pour la 
société". 
Elles ont soutenu que les carences organisationnelles avaient été corrigées le 
29 janvier 2024, soit avant le jugement dont l'annulation était requise (lequel était 
donc incorrect), qu'aucun acte de liquidation n'avait été entrepris et que la 
dissolution n'avait pas été prononcée à la suite d'un avis de surendettement ou à 
l'initiative d'un créancier, étant relevé que B______ SA n'avait pas de poursuites 
en cours. Elles ont dans le même temps fait valoir que la décision de dissolution 
ferait abstraction de la qualité de créancière de B______ SA envers la société 
kazakhe au détriment de ses potentiels créanciers. La sécurité du droit ne 
s'opposait donc pas à l'annulation de la décision. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence, une contestation relative à la dissolution d'une société est 
de nature pécuniaire; la valeur litigieuse se détermine au regard du capital nominal 
de la société (arrêt du Tribunal fédéral du 22 juin 2010 4A_106/2010 du 22 juin 
2010 consid. 6 non publié aux ATF 136 II 369). 
En l'espèce, le capital-actions de l'appelante B______ SA s'élève à 100'000 fr., de 
sorte que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 
1.2 Aux termes de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la 
décision motivée. Si la procédure sommaire est applicable, comme c'est le cas en 
l'espèce (art. 250 let. c ch. 11 CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 
CPC), étant admis que les voies de droit, dans le cadre de procédures fondées sur 
l'art. 256 al. 2 CPC, sont identiques à celles ouvertes pour contester la décision 
dont la modification est requise. 
En l'occurrence, l'appel a été interjeté devant l'autorité compétente et dans la 
forme et le délai prévus par la loi. Il est recevable, en tant qu'il émane des 
administrateurs supposément désignés, s'agissant de l'appelante B______ SA 
puisque l'objet de la procédure tient à cette existence ou à cette carence 
d'administrateurs. 
En revanche, l'appelante A______ LTD n'est pas légitimée à recourir, pas plus 
qu'elle n'était au demeurant légitimée à agir (question non examinée par le premier 
juge) puisque la procédure fondée sur l'art. 256 al. 2 CPC ne peut intervenir que 


d'office ou sur réquisition d'une partie [à la décision dont l'annulation est requise] 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 5.2); or, 
A______ LTD ne prétend à raison pas qu'elle aurait été partie à la procédure ayant 
abouti au jugement JTPI/2528/2014. 
L'appel de A______ LTD n'est donc pas recevable. 
2. 
En ce qui concerne les pièces nouvellement produites, rien n'indique que 
l'attestation relative à l'ancienne administratrice n'aurait pas pu être établie, partant 
produite, avant le dépôt de la requête de première instance, et il en va de même 
pour les comptes 2023, non datés, dont il n'a pas été allégué qu'ils auraient été 
dressés postérieurement audit dépôt. Seuls sont donc recevables, au regard de l'art. 
317 al. 1 CPC, les extraits de Registre des poursuites actualisés. 
3. 
L'appelante B______ SA fait grief au Tribunal de ne pas avoir fait droit à sa 
requête. Elle lui reproche notamment d'avoir tenu un raisonnement erroné en lien 
avec la portée d'une décision de liquidation conformément aux dispositions de la 
faillite et l'applicabilité en l'occurrence de l'art. 256 al. 2 CPC, et d'avoir retenu 
que la situation légale n'était pas rétablie à la date du jugement dont l'annulation 
était requise en méconnaissant le caractère déclaratif de l'inscription des 
administrateurs. 
3.1 L'art. 256 al. 2 CPC prévoit, pour des raisons pratiques et par analogie aux 
décisions administratives auxquelles elles peuvent être assimilées, une possibilité 
facilitée de rectification, sans obligation de procéder par les recours aux voies de 
droit habituelles, des décisions prises dans une procédure relevant de la juridiction 
gracieuse, telle la correction d'un certificat d'héritier erroné (ATF 141 III 43 
consid. 2.5.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_143/2013 du 30 septembre 2013 
consid. 2.3). La rectification, ne peut concerner qu'une décision qui, 
rétrospectivement, s'est révélée être incorrecte, ce qui peut être le cas même si 
l'erreur existait dès l'origine ou qu'elle a été découverte durant le délai de recours. 
Les principes de la sécurité du droit et de la protection de la bonne foi limitent la 
portée de l'art. 256 al. 2 CPC, puisqu'une reconsidération ne doit en principe être 
prononcée d'office que si la confiance placée par un justiciable dans une décision 
prise en sa faveur n'est pas digne d'être protégée (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 5.2). 
3.2 L'art. 731b al 1bis ch. 3 CO prévoit que le tribunal peut prononcer la 
dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions 
applicables à la faillite. 
Dans certains cas (où une manifestation de volonté n'est pas suffisante) et pour 
autant qu'il y ait une base légale en ce sens, la modification d'un droit ou d'un 
rapport de droit suppose un jugement, lequel a un effet formateur (cf arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_702/2016 consid. 2.2). 
3.3. En l'occurrence, il est constant que le jugement du 15 février 2024 dont 
l'annulation, respectivement la modification, a été requise n'est pas motivé, de 


sorte qu'il paraît plus qu'hasardeux de déterminer ce qui a conduit le Tribunal à le 
rendre, partant d'apprécier si cette décision se révèle incorrecte, au sens de 
l'art. 256 al. 2 CPC. 
 
Au demeurant, les pièces invoquées par les appelantes pour soutenir que ce 
jugement, prononcé après transmission du Registre du commerce au Tribunal 
selon l'art. 939 al. 1 et 2 CO (carences dans l'organisation), serait incorrect ne sont 
guère probantes. 
En effet, l'allégué selon lequel de nouveaux administrateurs auraient été 
valablement désignés avant le jugement de dissolution du 15 février 2024 (soit 
lors d'une assemblée générale du 29 janvier 2024, tenue dans un lieu indéterminé), 
ne repose que sur une attestation d'une représentante d'un administrateur de l'entité 
qui se présente comme actionnaire unique, aux termes d'un extrait de registre des 
actionnaires signé en mai 2024 par les supposés nouveaux administrateurs. 
Par ailleurs, s'il fallait admettre que ces deux administrateurs, dont il est 
nouvellement affirmé en appel qu'ils sont employés d'une "société de services 
fiduciaires de renom" à Genève, étaient réellement entrés en fonction à compter 
du 29 janvier 2024, il aurait été attendu d'eux qu'ils prennent connaissance de la 
parution FAO du ______ février 2024 faisant état de la dissolution et de la 
liquidation de l'appelante B______ SA et s'empressent d'en requérir la motivation. 
Leur abstention ne tend donc pas à accréditer la nomination et l'entrée en fonction 
alléguées. Il en va de même de la confusion évoquée en raison d'une 
correspondance de l'Administration fiscale portant sur l'adresse de la société, dont 
le lien avec une carence d'administrateurs n'est pas apparent. 
 
Ainsi, quoi qu'il en soit des développements consacrés par le Tribunal à 
l'applicabilité ou non de la procédure fondée sur l'art. 256 al. 2 CPC à une 
dissolution fondée sur l'art. 939 al. 2 CO, ou au caractère déclaratif ou constitutif 
d'une inscription au Registre du commerce, les faits allégués, censés révéler le 
caractère incorrect du jugement JTPI/2528/2014, ne sont pas établis à satisfaction. 
Les appelantes ne critiquent pour le surplus pas en tant que tel le raisonnement du 
premier juge, conforme au droit, selon lequel un jugement de dissolution et de 
liquidation selon les règles de la faillite, rendu en application de l'art. 721b al. 1bis 
ch. 3 CO, a un effet formateur. Celui-ci, sous l'angle de la sécurité du droit, 
s'oppose à toute annulation ou modification en l'occurrence de la décision 
judiciaire de dissolution de l'appelante B______ SA, sur le vu de pièces non 
concluantes. Peu importe à cet égard que résulte du Registre des poursuites 
l'absence de poursuites en cours, qu'aucun acte de l'Office des faillites n'ait 
supposément été entrepris, ou que l'actionnaire allégué de B______ SA connaisse 
par hypothèse des difficultés de recouvrement. 
 
Au vu de ce qui précède, fondé dans son résultat, le jugement attaqué sera 
confirmé. 
 


4. 
Les appelantes, qui succombent, supporteront les frais judiciaires de la procédure 
d'appel (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 1'000 fr. (y compris l'arrêt sur mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles), compensés avec l'avance opérée, acquise 
à l'ETAT DE GENEVE. 
* * * * * 


PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ LTD et recevable l'appel formé par 
B______ SA en liquidation contre le jugement JTPI/7082/2024 rendu le 10 juin 2024 
par le Tribunal de première instance dans la cause C/634/2024–5 SFC . 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais d'appel à 1'000 fr., compensés avec l'avance opérée, acquise à l'ETAT 
DE GENEVE. 
Les met à la charge de A______ LTD et de B______ SA, solidairement entre elles. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Barbara NEVEUX 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.