ge_gerichte · ATA/787/2015 · 2015-07-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2205/2015-AMENAG 
ATA/787/2015 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 31 juillet 2015 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur A______ 
Madame B______ 
Monsieur M______ 
Madame et Monsieur C______ 
Madame D______ et Monsieur D______ 
Madame E______ et Monsieur E______ 
Madame et Monsieur F______ 
Madame et Monsieur G______ 
Madame H______ et Monsieur H______ 
Madame et Monsieur I______ 
Madame J______ 
Monsieur K______ 
Monsieur L______ 
représentés par Me Adriano Gianinazzi, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


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A/2205/2015 
Vu l'arrêté du Conseil d’État (ci-après : ACE) du ______ 2015 par lequel le plan 
n° 1______ est déclaré plan localisé de quartier (ci-après PLQ) au sens de l’art. 3 de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) et déclarant 
ledit arrêté exécutoire nonobstant recours, en ce sens que les procédures administratives 
relatives aux demandes d'autorisation de construire pouvaient suivre leur cours, l'exécution 
de travaux tendant à la réalisation des ouvrages et bâtiments étant toutefois interdite jusqu'à 
droit connu ; 
vu l’ACE du 27 mai 2015 n° 4’051-2015 par lequel le Conseil d’État rejette 
l’opposition formée par Madame A______ et Monsieur A______, Madame B______, 
Monsieur M______, Madame et Monsieur C______, Madame D______ et Monsieur 
D______, Madame E______ et Monsieur E______, Madame et Monsieur F______, 
Madame et Monsieur G______, Madame et Monsieur H______, Madame et Monsieur 
I______, Madame J______, Monsieur K______ et Monsieur L______ (ci-après : les 
recourants) contre le projet de PLQ 1______ ; 
vu le recours interjeté par-devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), le 26 juin 2015, par Monsieur G______ et vingt 
autres personnes (ci-après : les recourants) contre les deux ACE précités, et sollicitant la 
restitution de l’effet suspensif ; 
que les recourants expliquent que le PLQ se situe à l’angle de l’avenue N______ et 
de la O______, sur le territoire de la ville de Genève (ci-après : la ville), section Petit-
Saconnex ; 
 qu’ils sont propriétaires ou habitent aux abords du périmètre visé par le PLQ ; 
que le projet de PLQ litigieux prévoit la construction de deux bâtiments articulés en 
forme de « L », à savoir un bâtiment haut, constitué de deux rez-de-chaussée inférieurs, 
d’un rez-de-chaussée supérieur et de neuf étages qui viendrait s’appuyer sur une 
construction plus basse, constituée de deux rez-de-chaussée inférieurs, d’un rez-de-
chaussée supérieur et de six étages plus deux superstructures, le bâtiment étant affecté à du 
logement et devant permettre la réalisation de 10'300 m2 de surface brute de plancher (ci-
après : SBP), pour un indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) de 1,79 maximum et un 
indice de densité (ci-après : ID) de 2. Un parking souterrain de cent-treize places, dont dix 
destinées aux visiteurs, est prévu, accessible par l’avenue N______. Cent-trois places de 
stationnement pour les vélos seraient situées à l’intérieur du bâtiment ; 
que les recourants développent quatorze griefs, qui démontreraient que le PLQ ne 
pourrait pas être adopté tel quel et devrait être annulé ou modifié ce qui impliquerait que 
les requêtes en autorisation de construire ne pourraient aboutir voire devraient être 
modifiées ; 
que si l’effet suspensif n’était pas octroyé, les recourants devraient s’opposer à 
toutes démarches et procédures visant à obtenir l’autorisation de construire l’immeuble 


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projeté, ce qui serait coûteux, en temps et en argent, pour les recourants, les promoteurs et 
les autorités administratives et judiciaires ; 
que les travaux ne pourraient en tous les cas pas commencer avant une décision 
définitive et exécutoire relative au PLQ, de sorte que la restitution de l’effet suspensif ne 
causerait aucun retard au démarrage des travaux puisque les plans de l’immeuble à 
construire devraient être modifiés à la suite de l’aboutissement du présent recours ; 
que la restitution de l’effet suspensif permettrait ainsi une économie de procédures ; 
que, parmi les différents griefs, les recourants relèvent notamment qu’ils ne sont 
pas opposés à l’édification de nouveaux logements, mais que le projet litigieux viole de 
nombreuses dispositions légales, en matière d’aménagement du territoire, de droit de la 
construction, de protection contre le bruit, notamment ; 
qu’ils ont toujours souhaité que le projet immobilier qui serait réalisé respecte 
l’environnement immédiat, à savoir un ensemble de verdure s’inscrivant dans le cadre 
d’une ancienne propriété de maître de la famille N______, tout en prenant en compte 
l’effort important déjà fourni par le quartier en termes de développement et de 
densification, ainsi que le peu d’impact que le projet aurait sur l’offre du marché 
immobilier, étant donné ses dimensions très réduites par rapport à d’autres projets 
existants ; 
que les recourants indiquent soutenir un aménagement qui permettrait de conserver 
certains poumons de verdure et limiter l’étalement de la ville, conformément à la 
législation fédérale mais au contraire de ce que propose le Conseil d’État ; 
que, selon eux, le PLQ prévoit une tour atteignant une fois et demie la hauteur 
maximale autorisée par les dispositions légales et une implantation « saugrenue » au motif, 
notamment, que la villa « P______ » a été classée ; 
que dans le cadre de l’opposition, formée précédemment par les recourants contre 
la modification de la zone concernée, leur argument relatif aux gabarits avait été rejeté, au 
motif qu’il était prématuré et serait examiné dans le cadre du PLQ alors même que le 
Conseil d’État a rejeté cet argument dans l’ACE querellé en indiquant que ledit argument 
était tardif car devant être allégué dans le cadre de la procédure de modification de la 
zone ; 
que, selon les intéressés, la construction d’un immeuble plus petit, invisible depuis 
les divers parcs et zones de détente avoisinante permettrait de concilier les différents 
intérêts publics en jeu ; 
que les immiscions nocives dans l’air atteindrait déjà la limite légale voire la 
dépasserait ; 
que le Conseil d’État aurait admis que le PLQ ne prévoirait pas de places pour les 
véhicules deux-roues motorisées ; 


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vu la détermination du Conseil d’État du 20 juillet 2015 concluant au rejet de la 
demande de restitution de l’effet suspensif ; 
 
que, selon l’intimé, un dommage matériel résultant de la prolongation de la 
procédure ou un accroissement des frais ne constitue pas un préjudice irréparable ; 
 
que même à considérer que les recourants obtiennent gain de cause, les éventuelles 
autorisations de construire déjà délivrées devraient être modifiées en conséquence ; 
 
que les intérêts publics à la mise en œuvre, sans retard inutile, des objectifs du plan 
directeur cantonal et de l’urbanisation du périmètre concerné devaient l’emporter sur celui 
des recourants à contrecarrer les objectifs visés en les retardant autant que possible ; 
 
que des mesures provisionnelles spécifiques pouvaient toujours être demandées au 
besoin, tendant à obtenir de l’autorité judiciaire en charge de l’examen du recours à ce 
qu’elle interdise les travaux permis par les éventuelles autorisations subséquentes de 
construire, toujours révocables en cas d’admission du recours et qui en tous les cas ne 
pourraient démarrer jusqu’à droit jugé ; 
 
vu l'art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative, à teneur duquel 
les décisions sur effet suspensif sont prises par le président de ladite chambre, 
respectivement par le vice-président, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge ; 
 
considérant qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) , sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public 
et privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès 
du recours (ATA/575/2015 du 3 juin 2015 ; ATA/482/2015 et ATA/483/2015 du 21 mai 
2015 ; ATA/170/2015 du 17 février 2015 ; ATA/766/2013 du 11 novembre 2013 ; 
ATA/650/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2 ; ATA/907/2004 du 18 novembre 2004) ; 
 
que l'autorité de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la 
nature de l'affaire ; 
 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence, elle n'est pas tenue de procéder 
à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa 
possession (arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les 
références citées ; ATA/190/2013 du 22 mars 2013 consid. 4 ; ATA/781/2012 du 
19 novembre 2012 consid. 6) ; 


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que l’effet suspensif vise à maintenir une situation déterminée et non pas à créer un 
état qui serait celui découlant du jugement au fond, dans l’hypothèse où le recourant 
obtiendrait gain de cause, la décision sur effet suspensif ne devant pas préjuger de l’issue 
du litige en vidant celui-ci de tout objet (ATA/650/2011 précité consid. 2 ; ATA/81/2005 
du 16 février 2005 consid. 2 ; Fritz GYGI, Beiträge zum Verfassungs und 
Verwaltungsrecht, 1986, p. 481) ; 
 
qu'en l'espèce, par sa requête en restitution de l'effet suspensif, les recourants 
indiquent vouloir économiser du temps et de l’argent en évitant de devoir 
systématiquement recourir contre toute décision qui pourrait être prise en relation avec les 
constructions projetées avant l’arrêt de la chambre administrative dans la présente 
procédure ; 
 
que cet argument tombe à faux, dans la mesure où, comme le fait valoir l'intimé, 
seule la réalisation effective des constructions – exclue par sa décision de retrait de l'effet 
suspensif litigieuse – serait de nature à causer aux recourants un préjudice irréparable 
(ATA/482/2015 du 21 mai 2015 ; ATA/766/2013 du 11 novembre 2013 ; ATA/407/2008 
du 12 août 2008) ; 
 
qu'à cet égard, l'intimé et les éventuels futurs bénéficiaires d'autorisation de 
construire agiront en ayant connaissance du fait que la portée de ces autorisations pourrait 
être mise à néant ou modifiée dans l'hypothèse où la chambre administrative annulerait les 
ACE litigieux ; 
 
que les recourants pourront faire valoir, cas échéant, leurs droits dans le cadre des 
procédures d'autorisation de construire dont ils estimeraient l'octroi contraire à leurs 
intérêts (ATA/407/2008 précité) ; 
 
que, dans ces circonstances, les recourants ne démontrent pas que leurs intérêts 
soient gravement menacés en cas d'absence d'effet suspensif à leur recours (ATA/407/2008 
précité ; ATA/81/2005 précité) ; 
 
que leur intérêt privé doit passer après l’intérêt public à la réalisation du plan 
directeur cantonal et à l’avancement des procédures portant sur l’urbanisation dudit 
périmètre ; 
 
qu'au vu de ce qui précède, la restitution de l'effet suspensif au recours sera refusée, 
sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les chances de succès du recours au fond ; 
 
que le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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refuse la restitution de l'effet suspensif au recours formé par Madame A______ et 
Monsieur A______, Madame B______, Monsieur M______, Madame et Monsieur 
C______, Madame D______ et Monsieur D______, Madame E______ et Monsieur 
E______, Madame et Monsieur F______, Madame et Monsieur G______, Madame et 
Monsieur H______, Madame et Monsieur I______, Madame J______, Monsieur K______ 
et Monsieur L______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Adriano Gianinazzi, avocat des recourants, ainsi 
qu'au Conseil d'État. 
 
Le président : 
 
 Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :