ge_gerichte · ACJC/903/2018 · 2018-04-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 juillet 2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1864/2018 
ACJC/903/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 9 JUILLET 2018 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 9 avril 2018, comparant par Me Marc 
Gillieron, avocat, rue du Mont-Blanc 3, case postale 1363, 1211 Genève 1, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Carla Reyes, avocate, avenue de 
Champel 4, 1206 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/1864/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 9 avril 2018, le Tribunal de première instance a rejeté la requête 
en faillite sans poursuite préalable formée par A______ contre B______ (ch. 1 du 
dispositif), mis les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de A______ (ch. 
2), condamné cette dernière à verser à B______ la somme de 500 fr. à titre de 
dépens (ch. 3) et débuté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 19 avril 2018, A______ a formé 
recours contre ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais, à l'annulation de ce 
jugement et à ce que la faillite de B______ soit prononcée, subsidiairement au 
renvoi de la cause au Tribunal. 
 
b. B______ a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement 
entrepris, avec suite de frais. Elle a produit une pièce nouvelle, à savoir ses 
comptes au 31 décembre 2016. 
 
c. A______ a persisté dans ses conclusions au terme de sa réplique. Elle a produit 
une pièce nouvelle, à savoir un courrier du 18 mai 2017. 
 
d. B______ a persisté dans ses conclusions au terme de sa réplique. 
 
e. Les parties ont été informées par avis du 13 juin 2018 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. Le 14 mars 2013, B______, société sise à Genève représentée par Me C______, 
et A______, société sise à Fribourg, ont signé un acte de vente, par la première, à 
la seconde, de deux parcelles nos 1______ et 2______ situées à la rue ______ no. 
______ et ______ à Genève. 
 
Selon l'art. 20, 2ème paragraphe de cet acte, le vendeur garantit qu'il a satisfait et 
qu'il satisfera à toutes ses obligations susceptibles d'être garanties par des 
hypothèques légales. Si tel n'était pas le cas, il devrait indemniser l'acquéreur de 
tout dommage et frais que celui-ci pourrait subir de ce fait. Le troisième 
paragraphe de cette disposition prévoit encore que le vendeur garantit, pour le 
surplus, que tous les entrepreneurs et artisans ayant participé à la rénovation et 
surélévation des immeubles vendus avaient été ou seraient payés de sorte 
qu'aucun d'eux ne pourrait se prévaloir d'une demande d'hypothèque légale et qu'il 
s'en portait fort. 
 
b. [La société] D______ a obtenu l'inscription provisoire au Registre foncier, avec 
effet au 30 août 2013, d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur les 
parcelles nos 1______ et 2______ pour des montants de, respectivement, 


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139'909 fr. 30 et 114'471 fr. 50 (soit 254'380 fr. 80 au total), avec intérêts à 5% 
dès le 11 juin 2013. 
 
c. Le 7 octobre 2015, D______ a formé une demande contre B______ visant au 
paiement par cette dernière d'un montant de 221'201 fr., avec intérêts à 5% dès le 
11 juin 2013. Cette procédure est actuellement pendante. 
d. Le 10 mai 2017, A______ a sollicité diverses explications de la part de Me 
C______, notamment toutes les explications utiles s'agissant d'une reconnaissance 
de dette de B______ envers D______. Elle lui a également demandé de faire 
établir une garantie bancaire de la part de B______ du "montant dû". 
 
e. Le 7 juillet 2017, une garantie d'un montant de 380'572 fr. a été émise par [la 
société] E______ en faveur de D______ afin de remplacer et obtenir la radiation 
des hypothèques légales, en vue de la vente par A______ à un tiers des parcelles 
nos 1______ et 2______ et de couvrir le paiement par B______ de tout montant 
mis à sa charge dans le cadre de la procédure intentée contre elle par D______. La 
constitution de cette garantie a coûté 1'425 fr. 15 à A______. 
 
A la suite de l'émission de cette garantie bancaire, D______ a retiré sa requête en 
inscription définitive d'hypothèques légales. 
 
f. Par courrier du 24 octobre 2017 adressé à Me C______, le conseil de A______ 
dans le litige opposant cette société à B______, lui a reproché son inaction 
découlant d'un conflit d'intérêt qui mettait A______ dans une situation 
inextricable. Elle l'informait dès lors que cette dernière lui avait donné instruction 
d'agir à l'encontre de toute personne responsable en vue d'obtenir la réparation du 
dommage subi et à subir, soit notamment le montant de la garantie bancaire. 
 
g. Par requête formée devant le Tribunal le 26 janvier 2018, A______ a requis la 
faillite sans poursuite préalable de B______. 
 
Elle a invoqué être créancière de cette dernière du fait qu'elle s'était trouvée partie 
à une procédure d'inscription d'hypothèque légale au motif que B______ n'avait 
pas rempli ses obligations découlant du contrat du 14 mars 2013 et qu'elle avait dû 
faire émettre une garantie bancaire, ce qui avait eu un coût. B______ n'avait pas 
l'intention de la rembourser et il ressortait de l'extrait des poursuites qu'elle 
déposait que B______ avait accumulé des dettes envers d'autres créanciers. 
 
h. Lors de l'audience du 22 mars 2018 devant le Tribunal A______ a persisté dans 
ses conclusions. 
 
B______ a conclu au rejet de la requête. Elle a contesté la qualité de créancière de 
A______, ainsi que la créance ayant conduit à l'inscription de l'hypothèque légale 
et de la garantie. Elle a enfin contesté être en état de suspension de paiement. 


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i. Dans son jugement du 9 avril 2018, le Tribunal a considéré que les pièces 
produites ne pouvaient pas être considérées comme une reconnaissance de dette 
dans la mesure où aucune ne comportait de signature de B______ et que celle-ci 
contestait la créance de A______ et celle de D______. A______ n'avait dès lors 
pas rendu vraisemblable sa qualité de créancière. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP, par renvoi de l'art. 194 
al. 1 LP). 
Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), les 
décisions rendues en matière de faillite étant soumises à la procédure sommaire 
(art. 251 let. a CPC), le recours est recevable. 
 
1.2 Les parties ont produit des pièces nouvelles. 
 
Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions spéciales de la 
loi sont réservées (al. 2). 
En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP - applicable par renvoi de l'art. 194 
al. 1 LP -, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits 
nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. 
La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à 
savoir qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier 
juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être 
invoqués sans restriction devant la juridiction de recours, pour autant qu'ils le 
soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_427/2013 du 14 août 2013 consid. 5.2.1.2). Selon la jurisprudence, les 
vrais nova - à savoir les faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en 
première instance (art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP) et dont l'admission est destinée à 
éviter, et non à permettre, l'ouverture de la faillite, ne peuvent être invoqués que 
par le seul débiteur poursuivi (arrêt du Tribunal fédéral 5A_899/2014 du 5 janvier 
2015 consid. 3.1 publié in SJ 2015 I 437 et les références). La question de savoir 
si le débiteur dont la faillite a été refusée pourrait invoquer, dans sa réponse au 
recours du créancier, ces mêmes faits nouveaux n'a en revanche pas été tranchée 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_728/2007 du 23 janvier 2008 consid. 3.2 in fine). 
Les parties ont produit des pièces nouvelles, se rapportant à des faits nouveaux 
improprement dits. La pièce produite par l'intimée avec sa réponse au recours est 
recevable. La pièce produite par la recourante avec sa réplique, après l'échéance 


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du délai de recours, à savoir un courrier du 18 mai 2017, est en revanche 
irrecevable. Elle n'est, en tout état de cause, pas déterminante. 
2. 
La recourante invoque une violation de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP. Elle soutient que 
le Tribunal ne pouvait la débouter de sa requête de faillite sans poursuite préalable 
au motif qu'elle n'avait pas produit de reconnaissance de dette. 
2.1 Selon l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans 
poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu 
ses paiements. 
Aux termes de la jurisprudence rendue tant avant qu'après l'entrée en vigueur du 
CPC, celui qui requiert la faillite sans poursuite préalable selon l'art. 190 al. 1 LP 
doit rendre vraisemblable sa qualité de créancier. La loi exige la simple 
vraisemblance, et non une vraisemblance qualifiée (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_442/2015 du 11 septembre 2015 consid. 4.1; 5A_117/2012 du 12 juillet 2012 
consid. 3.2.2 et les références). La question de savoir si le degré de vraisemblance 
exigé par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation 
des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5). 
Dans un arrêt 5A_730/2014 du 24 avril 2014, Tribunal fédéral a indiqué que 
comme la faillite selon l'art. 190 LP n'était pas précédé d'une poursuite préalable 
et qu'il n'y avait donc pas de procédure de mainlevée au cours de laquelle la 
titularité de la créance du requérant aurait pu être examinée, il était justifié 
d'exiger que, à l'instar du créancier qui se fonde sur un titre pour requérir la 
mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 LP, le créancier motive sa requête en 
produisant le titre sur lequel il se base, la production de cette pièce, considérée en 
vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme 
un tel titre, étant suffisante pour que sa qualité de créancier soit admise si le 
débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des 
exceptions. 
Les conditions de la déclaration de faillite doivent être remplies à la date du 
jugement de première instance (arrêt 5A_442/2015 du 11 septembre 2015 
consid. 6.1 et les arrêts cités, publié in SJ 2016 I 85). 
2.2 En l'espèce, au-delà de la question de savoir si l'existence d'une 
reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP était une condition pour le 
prononcé de la faillite sans poursuite préalable de l'intimée, la qualité de 
créancière de la recourante n'a pas été rendue vraisemblable au vu des éléments 
figurant à la procédure. 
La recourante invoque que l'intimée n'a pas rempli ses obligations découlant de 
l'art. 20 du contrat de vente et qu'elle doit l'indemniser du dommage ainsi subi. 
Elle avait ainsi dû constituer une garantie bancaire afin d'éviter l'inscription d'une 


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hypothèque légale sur les immeubles dont elle est propriétaire, dont le coût 
constituait un dommage d'un montant total de 382'997 fr. 15 dont l'intimée devait 
l'indemniser. 
A teneur de ladite disposition du contrat de vente, l'intimée garantissait qu'elle 
avait satisfait et qu'elle satisferait à toutes ses obligations susceptibles d'être 
garanties par des hypothèques légales; si tel n'était pas le cas, elle devrait 
indemniser l'acquéreur de tout dommage et frais que celui-ci pourrait subir de ce 
fait. Ainsi, la recourante pourrait être créancière de l'intimée si elle a subi un 
dommage découlant du fait que l'intimée n'a pas rempli ses obligations. 
L'inscription d'hypothèques légales a été requise par D______, laquelle a par 
ailleurs ouvert action à l'encontre de l'intimée. Le fondement des prétentions de 
D______ n'est cependant pas connu. En l'absence d'indication à cet égard et dans 
la mesure où l'intimée conteste lesdites prétentions, la consistance de ces dernières 
ne peut être appréciée. Il ne peut donc être considéré que la recourante a rendu 
vraisemblable que l'intimée n'avait pas satisfait à toutes ses obligations. 
De plus, selon la jurisprudence, le juge amené à statuer sur une requête en 
inscription provisoire de l'hypothèque légale tombe dans l'arbitraire lorsqu'il 
refuse ladite inscription en présence d'une situation de fait ou de droit mal 
élucidée, qui mérite un examen plus ample que celui auquel il peut procéder dans 
le cadre d'une instruction sommaire et, en cas de doute, lorsque les conditions de 
l'inscription sont incertaines, le juge doit ordonner l'inscription provisoire (arrêt du 
Tribunal fédéral 5D_116/2014 du 13 octobre 2014 consid. 5.3). Dès lors, au vu 
des conditions auxquelles l'inscription provisoire d'une hypothèque légale 
intervient, le seul fait que le Tribunal ait ordonné une telle inscription sur les 
immeubles dont la recourante était propriétaire ne permet pas, en lui-même, de 
considérer dans le cadre de la présente procédure de faillite sans poursuite 
préalable, que les prétentions de l'intimée sont vraisemblables et que l'intimée n'a 
pas rempli ses obligations découlant de l'art. 20 du contrat de vente du 14 mars 
2013, étant précisé que l'ordonnance du Tribunal ne figure pas à la présente 
procédure et que sa motivation n'est pas connue. La Cour n'est, en tout état de 
cause, pas liée par cette décision. 
En outre, ni le courrier de la recourante du 10 mai 2017 ni celui du 24 octobre 
2017, adressé à Me C______, ne mettent en demeure l'intimée de satisfaire à ses 
obligations envers D______ en application de l'art. 20 du contrat de vente ou de 
lui verser une quelconque somme chiffrée à titre de réparation du dommage 
qu'elle allègue avoir subi à la suite de la prétendue violation de cette disposition. 
De plus, la recourante soutient avoir subi un dommage de 382'997 fr. 15, qui 
comprend le montant de la garantie bancaire de 381'572 fr., lequel est nettement 
plus élevé que celui de 254'380 fr. à hauteur duquel les hypothèques légales 
avaient été inscrites ou de 221'201 fr. qui est réclamé par D______. 


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En définitive, au vu de ce qui précède, il ne peut donc être considéré que l'intimée 
a vraisemblablement violé l'obligation stipulée à l'art. 20, 2ème paragraphe, 
1ère phrase du contrat de vente et qu'il est vraisemblable qu'elle pourrait être tenue 
d'indemniser la recourante pour un quelconque dommage. 
Dans ces circonstances, la qualité de créancière de la recourante envers l'intimée 
n'a pas été rendue vraisemblable. 
L'une des conditions pour le prononcé de la faillite sans poursuite préalable de 
l'intimée n'est donc pas remplie et c'est ainsi à bon droit que le Tribunal a rejeté la 
rejeté la requête formée par la recourante. 
Le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 CPC), 
arrêtés à 750 fr. (art. 52 let. b et 61 al. 1 OELP) et compensés avec l'avance de 
frais du même montant opérée par ses soins, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 
al. 1 CPC). 
La recourante sera par ailleurs condamnée à verser à l'intimée 800 fr., débours et 
TVA compris, à titre de dépens du recours (art. 95 al. 3 CPC; art. 85, 89 
et 90 RTFMC; art. 20, 23 al. 1, 25 et 26 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/4943/2018 
rendu le 9 avril 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1864/2018-5 
SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 750 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 800 fr. à titre de dépens du 
recours. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 
RIEBEN, juge; Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Fatina SCHAERER, 
greffière. 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Fatina SCHAERER 
 
 
Indication des voies de recours: 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.