ge_gerichte · ATAS/920/2007 · 2007-08-31 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/287/2007 ATAS/920/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 29 août 2007
En la cause
Monsieur L , domicilié , GENEVE demandeurs
Madame L , domiciliée ETTINGEN
contre
CIA, Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction défenderesse

publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de
Genève, boulevard Saint-Georges 38, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 16 novembre 2006, la 10ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame L , née H le
1949, et Monsieur L , né le 1954, mariés en date du 11 août 1978.

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 janvier 2007 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 26 janvier 2007 pour exécution du partage.

Selon le courrier du 17 avril 2007 de la Caisse de prévoyance du personnel
enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du
canton de Genève (CIA), le demandeur a accumulé pendant le mariage une
prestation de sortie de 372'535 fr. 20.

Quant à la demanderesse, elle a arrêté de travailler à la naissance de ses enfants en
1979 et 1984 et est aujourd'hui en incapacité de travail à 80 %, selon le chiffre 19
du jugement du divorce. L'instruction n'a pas permis de découvrir un avoir de
vieillesse accumulé pendant le mariage.

Le 22 juin 2007, le Tribunal de céans a communiqué aux ex-époux que le partage
sera effectué sur la base de l'avoir de vieillesse du demandeur de 372'535 fr. 20.

Le 8 août 2007, le frère de la demanderesse a transmis au Tribunal de céans les
coordonnées du compte de prévoyance liée de celle-ci auprès de la
Vorsorgestiftung Sparen 3 de la Basellandschaftlichen Kantonalbank, tout en
précisant qu'elle ne dispose pas d'une prévoyance professionnelle.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui

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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 11 août 1978, d’autre part le 13
janvier 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 372'535 fr. 20, tandis que la demanderesse n'a accumulé aucune

prestation de sortie. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 186267
fr. 60 (372'535 fr. 20 : 2).

a) En vertu de l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 (OLP), la
prévoyance est maintenue au moyen d'une police ou de compte de libre passage.
Constituent des polices de libre passage les assurances de capital ou de rentes, y
compris les éventuelles assurance complémentaires décès ou invalidité, qui sont
affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclues
auprès d'une institution d'assurance soumise à la surveillance ordinaire des
assurances ou auprès d'un groupe réunissant de telles institutions d'assurance ou
auprès d'une institution d'assurance de droit public au sens de l'art. 67 al. 1 LPP (art.
10 al. 2 OLP). Sont considérés comme comptes de libre passage les contrats
spéciaux qui sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui
ont été conclus avec une fondation qui remplit les conditions de l'art. 19 OLP (art.
10 al. 3 OLP). L'al. 1 de cette disposition prescrit que l'art. 71 al. 1 LPP et les art.
49 à 60 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) s'appliquent au placement des fonds provenant
des fondations de libre passage.

L'art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les
cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance du 13 novembre 1985

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(OPP 3) prescrit les mêmes règles de placement pour les fonds accumulés à titre de
convention de prévoyance liée (3° pilier), sauf en ce qui concerne les limites
prévues à l'art. 54 let. b OPP 2 pour l'octroi et la reprise de prêts hypothécaires
destinés à financer la propriété d'un logement pour les propres besoins du preneur

de prévoyance.

b) Il résulte de ce qui précède que les contrats de prévoyance liée ne peuvent être
considérés en tout point identiques à une police ou un compte de libre passage au
sens de l'art. 10 OLP, même si le capital est exclusivement affecté à un but de
prévoyance. La somme revenant à la demanderesse dans le cadre du partage de la
prestation de sortie de son ex-époux ne pourra dès lors être versée sur son compte
de prévoyance liée dont elle a communiqué les coordonnés et devra être transférée
sur un compte de libre passage à ouvrir auprès de la Fondation institution
supplétive LPP, administration des comptes de libres passage, en l'absence de
l'existence d'un tel compte.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

FPT

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et
des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA) à transférer, du
compte de M. L , AVS N° , la somme de 186'267 fr. 60 à
la Fondation Institution supplétive LPP, administration des comptes de libre
passage, sur un compte à ouvrir en faveur de Mme L , née le 1949,
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 13 janvier
2007 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et la Fondation Institution
supplétive LPP, administration des comptes de libre passage à Zurich, ainsi qu’à
l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

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