ge_gerichte · ATAS/1062/2019 · 2019-11-18 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2088/2019 
ATAS/1062/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 novembre 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à ANNEMASSE, FRANCE, 
représenté par GESTAP 
 
 
recourant 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, Postfach 4358, LUZERN 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/2088/2019 
- 2/4 - 
Vu en fait la décision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 
(ci-après : la SUVA) du 25 avril 2019 rejetant l'opposition formée par 
Monsieur A______ 
(ci-après 
: 
l'assuré), 
représenté 
par 
le 
Groupement 
Transfrontalier Européen (GTE) ; 
Vu le courrier de GESTAP, B. Martorana, gestion assurance et patrimoine, sis 
5 route des Tournettes, 1255 Veyrier, du 28 mai 2019, adressé à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice selon lequel, à la demande de l'assuré, il 
recourait à l'encontre de la décision précitée et sollicitait un délai supplémentaire 
pour pouvoir réunir toutes les pièces nécessaires pour compléter le dossier ; 
Vu la procuration du 8 janvier 2018 de l'assuré confiant à GESTAP, sis 50 avenue 
de la Praille, 1227 Carouge, la gestion de son portefeuille d'assurances, dont la 
négociation et la gestion de dossiers de sinistres ; 
Vu le courrier de la chambre de céans du 3 juin 2019, envoyé à l’adresse de 
GESTAP, 50 avenue de la Praille, 1227 Carouge, impartissant à l'assuré un délai au 
24 juin 2019 pour motiver son recours et prendre des conclusions, sous peine 
d'irrecevabilité, et requérant de GESTAP la justification de sa qualité de mandataire 
professionnellement qualifié ; 
Vu le rappel de la chambre de céans du 3 octobre 2019, prolongeant le délai précité 
au 14 octobre 2019 ; 
Vu le courrier de la chambre de céans du 10 octobre 2019, adressé à GESTAP, sis 
5 route des Tournettes, 1255 Veyrier, prolongeant le délai précité au 21 octobre 
2019 ; 
Vu l'absence de réponse de l'assuré et de GESTAP dans les délais précités. 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l'art. 65 al. 1 et 2 loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA – E 5 10) l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1) ; que 
l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Que les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. 
Qu’à défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à 
ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2) ; 
Qu'en l'occurrence, le recours, non motivé et ne comprenant pas de conclusions, n'a 
pas été complété dans le délai imparti par la chambre de céans ; 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
Qu'en conséquence, il ne peut qu'être déclaré irrecevable ; 
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le