ge_gerichte · ACJC/1098/2022 · 2022-08-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.08.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13147/2020 
ACJC/1098/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 29 AOÛT 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 24 août 2021, comparant en personne, 
et 
Monsieur B______ et Monsieur C______, intimés, représentés tous deux par [la 
régie immobilière] D______, ______, en les bureaux de laquelle ils font élection de 
domicile. 
 


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C/13147/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/695/2021 du 24 août 2021, expédié pour notification aux 
parties le même jour, le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevables les 
écritures et pièces envoyées par A______ le 14 mai 2021, reçues par le Tribunal le 
17 mai 2021 et déposées le 18 août 2021 au greffe du Tribunal, (ch. 1 du 
dispositif), a débouté A______ de ses conclusions (ch. 2), a débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Par acte déposé le 20 septembre 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ 
a déclaré « faire opposition » au jugement précité « constatant violation du droit et 
les faits inexacts », ajoutant « En somme, je persiste dans mes prétentions pour 
que le jugement soit porté sur les faits et non sur les paroles « en l'air » d'un 
avocat ». 
 
b. Dans leur réponse du 11 octobre 2021, C______ et B______ ont conclu à ce 
que le recours soit déclaré irrecevable et, subsidiairement, à son rejet et à la 
confirmation du jugement entrepris. 
 
c. L'appelante n'a pas fait usage de son droit de répliquer. 
d. Les parties ont été avisées le 19 novembre 2021 par le greffe de la Cour que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
a. A______ est locataire depuis 2007 d'un appartement de 3 pièces situé au 
2ème étage de l'immeuble sis 1______ à Genève, dont les bailleurs sont C______ et 
B______ et dont la gérance est assurée par la régie D______ (ci-après « la 
régie »). 
b. Le loyer mensuel, hors charges, a été fixé à 1'250 fr. Les acomptes de charges 
mensuels ont quant à eux été fixés à 60 fr. 
c. Par requête déposée le 2 juillet 2020 par-devant la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers, A______ a demandé à ce qu'il soit ordonné à la régie 
de lui transmettre des copies de décomptes de charges du 1er janvier 2007 au 
30 avril 2016 (C/13147/2020). 
d. Par requête déposée le 3 août 2020 par-devant la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers, A______ a conclu à la restitution de 2'056 fr. 
représentant la part des honoraires de la régie facturée, selon elle, en trop 
(C/2______/2020) ainsi que la restitution de la somme de 1'573 fr. 30 représentant 
une part des honoraires trop élevés, selon elle de la société E______ en charge de 
l'entretien de la chaudière de l'immeuble (C/3______/2020). 


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e. Les trois affaires ont été déclarées non conciliées à l'audience de la Commission 
du 23 novembre 2020 et ont été portées devant le Tribunal le 10 décembre 2020. 
f. A______ a notamment allégué devant le Tribunal, concernant les honoraires de 
la société E______, que le contrat transmis par la régie concernait une installation 
de 500 litres alors que la chaudière de l'immeuble ne comportait que 270 litres. En 
outre, le contrat mentionnait des postes qui ne devaient pas être facturés aux 
locataires, notamment les dépannages éventuels, les frais de déplacement et le 
travail des spécialistes. Finalement, selon ses recherches, l'abonnement était trop 
cher par rapport aux prix pratiqués par des entreprises de la concurrence. 
Concernant les honoraires de la régie, A______ a allégué que, selon les 
décomptes, ils se montaient à 9% du montant total des charges, sans prendre en 
compte les factures de l'entreprise F______ pour la surveillance énergétique qui 
étaient répercutées en sus aux locataires, qui faisaient alors monter les honoraires 
de gestion à 13,26%. Elle souhaitait donc que les honoraires de gestion soient 
fixés à 200 fr. et que la différence de 2'056 fr. (158.15 x 13) lui soit remboursée. 
Finalement, concernant les décomptes de chauffage, la locataire a allégué avoir 
relevé de nombreuses erreurs dans le décompte 2017, raison pour laquelle elle 
souhaitait pouvoir analyser les décomptes antérieurs, même si certaines de ses 
prétentions pouvaient être prescrites. 
g. Par ordonnance du 14 janvier 2021, le Tribunal a ordonné la jonction des trois 
causes sous le numéro C/13147/2020. 
h. Par courrier du 25 janvier 2021, A______ a fait parvenir au Tribunal un résumé 
de sa position ainsi qu'une feuille de calcul de ses prétentions. 
Par ordonnance du 28 janvier 2021, le Tribunal a déclaré irrecevable cette écriture 
et l'a transmise, de même que la feuille de calcul aux bailleurs. 
i. Par mémoire réponse du 12 mars 2021, les bailleurs ont conclu au déboutement 
de la locataire de toutes ses conclusions, alléguant en substance que les 
prétentions relatives aux frais accessoires se prescrivaient par cinq ans, que 
partant les demandes relatives aux saisons 2007 à 2015 étaient prescrites, qu'au 
surplus le décompte pour la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2016 avait été 
accepté par la locataire et avait fait l'objet d'un paiement du solde en sa faveur et, 
enfin, que la locataire s'était rendue compte des prétendues erreurs des décomptes 
début 2019 et n'avait introduit sa requête que le 3 juillet 2020, de sorte que ses 
prétentions étaient prescrites. 
j. Les 19 et 22 mars 2021, la locataire a adressé au Tribunal des écritures 
spontanées ainsi que des pièces. 


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Par ordonnance du 25 mars 2021, le Tribunal a déclaré irrecevables les écritures 
précitées et a transmis les pièces aux bailleurs. 
k. Les parties ont été entendues par le Tribunal le 11 mai 2021. Concernant les 
honoraires de E______, A______ a conclu à la restitution d'un montant de 
1'637 fr., à savoir le différentiel de 163 fr. 70 par année sur dix ans tenant compte 
de la taille de l'installation et du fait que le contrat incluait les dépannages, 
estimant que l'abonnement « normal » devait être de 524 fr. et non de 1'152 fr. 40. 
Concernant les honoraires de la régie, elle a conclu au remboursement sur dix ans 
de la différence entre le taux appliqué de 864 fr. et celui de 2% (216 fr.), qu'elle 
estimait justifié, à savoir la somme totale de 1'637 fr. Finalement, concernant les 
décomptes de chauffage, elle a conclu à ce que la régie lui transmette tous les 
détails relatifs aux décomptes afin qu'elle puisse vérifier les montants réclamés, 
précisant avoir reçu le décompte 2020. 
Le représentant de la régie a déclaré, au sujet des honoraires E______, que 
l'abonnement avait été conclu en 2007 et les factures étaient payées depuis lors 
par la régie, cette dernière étant satisfaite des prestations de l'entreprise qui était 
un bon prestataire. Il a précisé que les dépannages étaient inclus dans le contrat 
mais non les réparations qui étaient facturées séparément. Concernant les 
honoraires de la régie, il a déclaré que le calcul était forfaitaire en fonction du 
nombre d'appartements, ce type de facturation étant préconisé par l'USPI. 
Finalement, concernant les décomptes, il a précisé que la locataire avait eu accès 
aux documents et que la régie lui avait envoyé plusieurs lettres explicatives. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience des débats principaux, 
les parties n'ayant pas sollicité d'actes d'instruction. 
l. Le 14 mai 2021 et le 18 août 2021, la locataire a encore adressé des écritures et 
des pièces au Tribunal, reçues le 17 mai 2021 et le 18 août 2021. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Le recours est notamment recevable contre les décisions finales de première 
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 
 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 
2011, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 
2013). 


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1.2 En l'espèce, la locataire a conclu devant le Tribunal à la condamnation des 
bailleurs à lui verser la somme de 3'274 fr. (2 x 1'637 fr.), de sorte que la valeur 
litigieuse des dernières conclusions est inférieure à 10'000 fr. et que seule la voie 
du recours est ainsi ouverte. 
2. 
2.1 La teneur quasi identique (seuls les termes "appel" et "recours" divergent) des 
art. 321 al. 1 et 311 al. 1 CPC fait apparaître que les prescriptions de forme 
concernant le mémoire de recours sont mutatis mutandis celles qui prévalent pour 
l'appel, de sorte qu'il convient de se référer pour l'essentiel aux principes 
applicables au mémoire d'appel (arrêt du Tribunal fédéral 5D_190/2014 du 12 mai 
2015 consid. 2). 
 
Même si l'art. 311 CPC ne le mentionne pas, le mémoire d'appel doit contenir des 
conclusions. 
L'interdiction 
du 
formalisme 
excessif 
commande 
d'entrer 
exceptionnellement en matière sur un appel formellement dépourvu de 
conclusions, si ce que demande l'appelant résulte de sa motivation, cas échéant en 
relation avec le jugement attaqué; les conclusions doivent être interprétées à la 
lumière de la motivation. Le défaut de motivation ou des conclusions déficientes 
ne sont pas de nature mineure et ne justifient pas la fixation par le tribunal d'un 
délai pour réparer le vice (ATF 137 III 617 consid. 4 à 6, JdT 2014 II 187, 
SJ 2012 I 373). 
 
Lorsqu'elle examine le mémoire de recours, l'autorité doit distinguer selon que le 
recourant est ou non représenté par un avocat. S'il ne l'est pas, il suffit alors que sa 
formulation permette de bonne foi de discerner ce que le Tribunal cantonal devrait 
décider (Tribunal cantonal de Bâle-Campagne du 15 octobre 2013 410 13 259, 
consid. 2). 
 
2.2 A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, respectivement de l'art. 321 al. 1 CPC dont la 
teneur est identique, l'appel, respectivement le recours, doit être motivé. 
 
Selon la jurisprudence, il incombe au recourant de motiver son appel, 
respectivement son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la 
motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas 
de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des 
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être 
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, 
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le 
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 
138 III 374 consid. 4.3.1). 
 
Un acte ne contenant aucune motivation par laquelle il est possible de discerner en 
quoi la juridiction inférieure a erré et qui s'apparente à une simple protestation ne 
peut être considéré comme valant appel ou recours (CHAIX, Introduction au 
recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257, n. 13). En tout 


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état de cause, l'instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché 
aux premiers juges sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige 
une certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (JEANDIN in : 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, Code de procédure civile commenté 
2019, ad art. 311; CHAIX, op. cit., n. 14). 
 
L'absence de motivation ou son insuffisance conduit à l'irrecevabilité de l'acte 
d'appel, respectivement de recours (REETZ/ THEILER in : SUTTER-SOMM/ 
HASENBÖHLER/ 
LEUENBERGER, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, ZPO 2016, ad art. 311, 12 et 38). 
 
2.3 En l'espèce, l'acte de recours du 20 septembre 2021 contient certes, pêle-mêle, 
des extraits du jugement du Tribunal, des extraits de courriers de la régie et de 
factures, ainsi que des extraits de jurisprudences diverses. 
 
Toutefois, la Cour y discerne des critiques dirigées à l'encontre du raisonnement 
du Tribunal, expliquant en quoi celui-ci aurait jugé la cause de manière erronée. 
Cet acte ne saurait être considéré comme une simple protestation et est 
suffisamment motivé au regard des exigences légales. 
 
2.4 Ainsi, le recours est recevable. 
3. 
La recourante fait grief aux premiers juges d'avoir apprécié les faits de la cause de 
manière arbitraire. Elle estime que les honoraires facturés par l'entreprise 
E______ sont abusifs et, au surplus, que la surveillance opérée par cette société 
est inexistante. Elle estime que c'est à tort que les premiers juges ont considéré 
que ces frais étaient justifiés. 
 
La recourante fait également grief au Tribunal de n'avoir pas retenu le fait que le 
contrat de maintenance mentionne une citerne de 500 litres alors que la citerne de 
l'immeuble ne contient que 270 litres et estime ainsi que les montants reportés 
dans son décompte sont erronés. La recourante reproche encore aux premiers 
juges de n'avoir pas retenu que les frais de réparation auraient dû être inclus dans 
ledit contrat de maintenance. 
 
Enfin, concernant les honoraires de la régie, la recourante fait grief au Tribunal 
d'avoir tenu pour justifiées les factures de la régie D______ pour la gestion du 
chauffage. Elle estime que l'application d'un forfait n'est pas justifié. 
 
3.1 Selon l'article 257 a al. 1 CO, les frais accessoires sont dus pour les prestations 
fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l'usage de la chose. Ils ne sont à 
la charge du locataire que si cela a été convenu spécialement. 
 
Selon l'article 257b al. 1 CO, pour les habitations et les locaux commerciaux, on 
entend par frais accessoires les dépenses effectives du bailleur pour des 


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prestations en rapport avec l'usage de la chose, telles que frais de chauffage, d'eau 
chaude et autres frais d'exploitation, ainsi que les contributions publiques qui 
résultent de l'utilisation de la chose. Les frais de gérance doivent être considérés 
comme étant liés à l'usage de la chose (FABJAN, « à qui les frais de gérance 
peuvent-ils être facturés » in PJA 2014 p. 524). 
 
Selon l'article 5 al. 1 OBLF, entrent en ligne de compte comme frais de chauffage 
et de préparation d'eau chaude les dépenses effectives directement en rapport avec 
l'utilisation de l'installation de chauffage ou de l'installation générale de 
préparation d'eau chaude. Selon l'alinéa 2 de cette même disposition, il s'agit 
notamment des dépenses pour (a) le combustible et l'énergie consommés 
(b) l'énergie électrique utilisée pour les brûleurs et les pompes (c) les frais 
d'exploitation d'énergies de substitution (d) le nettoyage de l'installation de 
chauffage et de la cheminée, le grattage, le brûlage et l'huilage de la chaudière, 
ainsi que l'enlèvement des déchets et des scories (e) la révision périodique de 
l'installation de chauffage, réservoirs à mazout y compris, et le détartrage de 
l'installation d'eau chaude, des chauffe-eau et des conduites (f) le relevé, le 
décompte et l'entretien des appareils lorsque les frais de chauffage sont calculés de 
manière individuelle (g) la maintenance (h) les primes d'assurance qui se 
rapportent exclusivement à l'installation de chauffage (i) le travail administratif 
qu'occasionne l'exploitation de l'installation de chauffage. 
 
Les honoraires et frais pour la répartition et l'établissement des décomptes de frais 
accessoires peuvent être facturés séparément aux locataires, conformément à 
l'article 4 al. 3 OBLF. La taxe sur la valeur ajoutée liée aux frais accessoires peut 
également être reportée sur le locataire (LACHAT, Le bail à loyer, 2019, p. 339). 
L'article 4 al. 3 OBLF permet la perception de frais administratifs sur toutes les 
prestations. Ils sont admis à concurrence de dépenses effectives ou des taux 
usuels. L'article 5 OBLF prévoit que les frais administratifs liés aux installations 
de chauffage et de préparation d'eau chaude peuvent être facturés, sans mention 
expresse dans le bail, dès lors que l'article les inclut dans les frais de chauffage. 
Contrairement aux frais de l'article 5 OBLF, les frais administratifs sur d'autres 
prestations doivent être convenus entre les parties (BOHNET/CARRON/MONTINI, 
Droit du bail à loyer et à ferme, 2017, ad. art. 257a/ 257b CO, n° 67 et 81). 
 
Selon l'alinéa 3 de l'article 5 OBLF, les frais de maintenance et d'administration 
peuvent être calculés en fonction des dépenses effectives ou être portés en compte 
jusqu'à concurrence des taux usuels. A Genève, la doctrine se réfère, s'agissant des 
honoraires de gérance, à un taux usuel de 4% (FABJAN, « à qui les frais de gérance 
peuvent-ils être facturés » in PJA 2014 p. 524 et références citées notamment 
SJ1979 p. 603; cf. aussi LACHAT, op. cit., p. 417). Le Tribunal fédéral avait retenu 
un montant annuel de 600 fr. s'agissant des frais de surveillance (arrêt du Tribunal 
féderal du 28 juin 2005 4P_187/2004). 


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3.2 La facturation séparée des frais accessoires au locataire suppose une 
convention spéciale indiquant de manière précise et aisément compréhensible les 
dépenses concernées. On attend du bailleur qu'il indique, dans le contrat, la liste 
détaillée des frais accessoires qu'il entend facturer au preneur (BOHNET/ CARRON/ 
MONTINI, op. cit., n° 21, 27 ad art. 257a-257b CO). 
 
Si les frais accessoires sont facturés selon la méthode des acomptes provisionnels, 
le bailleur doit établir et présenter au locataire au moins une fois l'an un décompte 
respectant les exigences posées par les articles 5 à 8 OBLF (art. 4 al. 1 OBLF). 
 
Le décompte annuel des charges doit permettre au locataire de comprendre 
comment les frais accessoires qui lui sont réclamés ont été calculés. Le décompte 
doit donc pour le moins comporter la liste chiffrée des frais accessoires mis en 
compte, poste par poste, le total de ces frais accessoires (pour l'immeuble), la clé 
de répartition des frais accessoires entre les locataires, le montant dû par le 
locataire pour la période concernée, le montant des acomptes payés en cours 
d'exercice et le solde dû par le locataire ou le trop-perçu que le bailleur doit 
rembourser (ACJC/1177/2008 du 6 octobre 2008; LACHAT, op. cit., p. 414). 
 
A défaut de convention, les justificatifs doivent être consultés au domicile du 
bailleur ou de sa gérance, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux 
(ACJC/1478/2017 du 20 novembre 2017). 
 
3.3 Le locataire qui ne conteste pas le décompte est réputé l'avoir accepté. La 
reconnaissance du décompte n'entraîne pas la renonciation ultérieure à s'opposer à 
une comptabilisation erronée ni à celle de demander le remboursement des frais 
accessoires payés en trop. La jurisprudence et la doctrine unanimes admettent en 
effet que malgré un accord sur le solde, une correction postérieure reste possible 
et que les frais accessoires perçus en trop peuvent en principe être répétés 
(ACJC/706/2009, consid. 3.2.2 et les références citées). Dans ce cas, il appartient 
à la partie qui entend contester l'exactitude du décompte reconnu de démontrer 
son inexactitude (CdB 2002 p. 144 consid. 3.2, p. 149). 
 
3.4 Avant l'établissement du décompte et son acceptation par l'autre partie, l'erreur 
doit être corrigée selon les règles contractuelles (ATF 126 III 119 = JdT 2000 I 
630), de sorte que le délai de prescription est de cinq ans, en vertu de l'article 128 
ch. 1 CO. 
 
Après l'établissement du décompte, le locataire n'est plus lié par le rapport 
contractuel. La correction du décompte et la prétention en découlant se fait alors 
sur la base des dispositions en matière d'enrichissement illégitime (art. 67 al. 1 
CO). 
 
Aux termes de l'ancien article 67 al. 1 CO, l'action pour cause d'enrichissement 
illégitime se prescrivait par un an à compter du jour où la partie lésée avait eu 


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connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans dès la 
naissance de ce droit. 
 
Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions révisées du droit de la prescription sont 
entrées en vigueur. 
 
Selon l'article 49 al. 1 Titre Final CC, lorsque le nouveau droit prévoit des délais 
de prescription plus long que l'ancien droit, le nouveau droit s'applique dès lors 
que la prescription n'est pas échue en vertu de l'ancien droit. En particulier, tous 
les délais d'un an de l'article 60 al. 1 CO ou 67 al. 1 CO qui courent encore au 
1er janvier 2020 seront prolongés de deux ans supplémentaires. Tout délai de 
prescription déjà échu avant l'entrée en vigueur du nouveau droit ne renaît pas au 
1er janvier 2020 (PICHONNAZ/WERRO, Le nouveau droit de la prescription : 
quelques aspects saillants de la réforme, in : Colloque du droit de la responsabilité 
civile 2019, Fribourg, 2019, p. 31). 
3.5 En l'espèce, concernant les honoraires facturés par l'entreprise E______, le 
Tribunal a retenu à juste titre qu'ils sont justifiés. En effet, le représentant de la 
régie a confirmé que les factures de cette société étaient payées depuis 2017 et que 
ledit prestataire donnait satisfaction. Les frais répercutés sur les locataires sont 
donc des dépenses effectives des intimés. 
En outre, les frais de dépannages sont certes compris dans le contrat d'entretien 
mais le représentant de la régie a précisé que ce poste ne comprenait pas les 
réparations, ce qui est confirmé par le contrat produit devant le Tribunal. 
Finalement, bien que la photographie de la chaudière indique une contenance de 
270 litres et le contrat une contenance de 500 litres, la Cour retient que ceci ne 
démontre pas que le contrat ne serait pas en adéquation avec les prestations 
fournies. La différence réclamée par la recourante a en outre varié au cours de la 
procédure, se situant entre 121 fr. et 163 fr. 70 par année, sans explication. 
Quoiqu'il en soit, les intimés s'acquittent des factures y relatives et sont ainsi en 
droit de répercuter les frais effectifs. 
Partant, au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
 
Concernant les honoraires de la régie, la recourante se base sur les décomptes 
2017-2018, selon lequel les frais liés à la chaufferie se sont montés à 10'192 fr. 50. 
Selon la facture d'honoraires de gestion chauffage pour la période 2018-2019, les 
frais de gestion de la chaufferie sont de 530 fr., montant conforme aux 
prescriptions énoncées ci-dessus. Par ailleurs, le montant forfaitaire annuel de 
300 fr. (soit 75 fr. par appartement) pour la gestion des comptes locataires 
apparaît conforme, portant ainsi à 861 fr. 60 TTC le montant total admissible à 
charge des locataires. Partant, c'est à juste titre que la recourante a été déboutée 
par les premiers juges de ses conclusions à ce titre. 


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Enfin, la recourante a sollicité tous les détails relatifs aux décomptes. Elle a 
toutefois eu accès à toute la documentation qu'elle a pu consulter dans les locaux 
de la régie, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas, mais reproche cependant à la régie 
de ne pas lui avoir fourni d'explications. Or, l'obligation de la régie est celle de 
donner accès aux pièces justificatives concernant les charges facturées, obligation 
qui a été respectée. Le représentant des intimés a en outre déclaré que plusieurs 
lettres explicatives, dont certaines ont été produites, ont été adressées à la 
recourante pour répondre à ses interrogations. Partant, les premiers juges ont à 
juste titre débouté cette dernière de ses conclusions relatives à la transmission des 
détails des décomptes de frais accessoires pour les années 2007 à 2016. 
 
3.6 Au vu de tout ce qui précède, le jugement entrepris sera entièrement confirmé. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 20 septembre 2021 par A______ contre le 
jugement JTBL/695/2021 rendu le 24 août 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/13147/2020. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 
Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité 
et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle 
doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.