ge_gerichte · ATAS/569/2005 · 2005-06-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/549/2005 ATAS/569/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 28 juin 2005
En la cause
Madame B , domiciliée à OCHIAZ en France recourante
contre
caisse de pension JELMOLI HOLDING AG, St. Annagasse 18, intimée

Postfach 3020, 8021 ZÜRICH

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Valérie
MONTANL, Juges.

-2/4-

Attendu en fait que Madame B (ci-après la demanderesse) a saisi le
Tribunal de céans par pli du 4 mars 2005, indiquant avoir travaillé pour le magasin
X SA de juillet 1978 à juin 1981, période pendant laquelle 5% ont été
retenus sur son salaire pour la caisse de pension des Grands magasins X SA,
sans que ces retenues ne lui aient jamais été restituées;

Qu'elle indiquait avoir effectué vainement des recherches auprès du magasin
X lui-même et auprès de diverses institutions, et produisait les attestations de
salaire y relatives ainsi que copie du certificat de sortie;

Que dans sa réponse du 23 mai 2005, la Caisse de pension des Grands Magasins
X SA indique avoir déjà répondu à deux reprises à la demanderesse selon
copie de courriers joints, et que les dossiers de l'année 1981 n'existent plus, l'employeur
n'étant tenu de conserver les dossiers que durant une période de 10 ans;

Que par pli du 30 mai 2005 dont elle a remis copie au Tribunal de céans, la
demanderesse a interpellé à nouveau la Caisse de pension des Grands Magasins
X SA, lui indiquant avoir quitté définitivement la Suisse après le 31 mai
1981 et n'avoir reçu aucun avis bancaire lui indiquant qu'une certaine somme serait à sa

disposition, de sorte qu'elle sollicitait le versement des sommes par elle versées, soit
2'885 fr;

Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est
tenue en date du 14 juin 2005;

Que bien que dûment convoquée, la demanderesse ne s'est ni présentée, ni excusée;

Que le représentant de la Caisse de pension des Grands Magasins X SA a
précisé s'être occupé de celle-ci de 1985 à 1997, et qu'en août 1996, les dossiers avaient
été tous transférés à la Caisse de Pension JELMOLI, que si donc de l'argent avait été dû
à la demanderesse à cette époque, il est vraisemblable que l'argent lui aurait été transféré
à cette occasion; que chaque employé sortant recevait un courrier lui demandant ce qu'il
convenait de faire de l'argent cotisé, et qu'en cas de non réponse, l'argent lui était en
principe versé;

Que selon vérification par le greffe auprès de la Fondation institution supplétive LPP à
Zürich, aucun compte n'a été ouvert au nom de la demanderesse;

A/549/2005

-3/4-

Considérant en droit que, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal
cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives à
la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et
ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité
(article 331 à 331e du code des obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la
loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25
juin 1982 ; article 142 code civil);

Que le Tribunal est donc compétent en la matière;

Que selon l'article 41 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (ci-après LPP), les actions en recouvrement de
créance se prescrivent par 5 ans quand elles portent sur des cotisations ou des
prestations périodiques, et par 10 ans dans les autres cas;

Que cependant, la prescription doit être expressément soulevée, et ne peut être soulevée
d'office, également dans le cas de l'article 41 LPP (cf. ATF du 1.5.2000 cause B
54/1999);

Qu’en l'occurrence, la demanderesse a prouvé avoir versé 5% de son salaire à la caisse
de pension des Grands Magasins X SA pour la période concernée;

Qu’en revanche, la défenderesse n'a pu établir avoir versé cet argent sur un compte ou
l'avoir restitué à la demanderesse, qui quittait la Suisse, en application de l'article 5 de la
loi fédérale sur le libre passage du 17 décembre 1983;

Qu'elle sera en conséquence condamnée à lui restituer cette somme.

A/549/2005

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare la demande recevable.

Au fond :

2. L'admet.

3. Condamne la caisse de pension JELMOLI AG à verser à Madame B le
montant de 2'885 fr.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/549/2005