ge_gerichte · JTAPI/1203/2024 · 2024-12-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4035/2024 LVD 
JTAPI/1203/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 9 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Damien LEDERMANN, avocat, avec élection de 
domicile 
contre 
Madame B______, agissant en son propre nom et pour le compte de ses enfants 
mineurs, C______ et D______, représentés par Me Clara SCHNEUWLY, avocate, avec 
élection de domicile 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/4035/2024 
EN FAIT 
1. 
Vu le dépôt de plainte de Madame B______ le 27 novembre 2024 à l'encontre de 
son époux, Monsieur A______, pour des faits susceptibles d'être constitutifs, à 
teneur du rapport de renseignements du 28 novembre 2024, de lésions corporelles 
simples au sens de l'art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 et 4 du code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP − RS − 311.0), contrainte (art. 181 CP) et voies de fait (art. 126 CP) ; 
2. 
Vu l'audition police de M. A______, en qualité de prévenu, le 27 novembre 2024, 
lors de laquelle il a, en substance, contesté les faits lui étant reprochés, expliquant 
que le couple rencontrait des difficultés depuis 2021 qu'il était en désaccord avec 
son épouse quant à leurs manières de vivre et l'éducation de leurs enfants, dont il 
supportait principalement la charge en raison de la fragilité psychologique 
préoccupante de Mme B______, laquelle avait fait deux tentatives de suicide et 
avait été hospitalisée, enfin, qu'il reconnaissait avoir eu des excès d'énervement, 
mais qu'il n'avait jamais frappé ses enfants ; 
3. 
Vu la mesure d'éloignement administratif prononcée par le commissaire de police 
le 27 novembre 2024 à l'encontre de M. A______, pour une durée de douze jours, 
soit du 28 novembre 2024 à 02h00 jusqu'au 9 décembre 2024 à 17h00, lui faisant 
interdiction de contacter ou de s'approcher de son épouse, Mme B______ et de leurs 
enfants mineurs, C______ et D______, ainsi que de s'approcher et de pénétrer dans 
le domicile conjugal, sis E______ 1______, F______, ainsi que dans les écoles de 
C______ et D______, sises respectivement : G______ 2______, F______ et 
H______ 3______, I______ ; 
4. 
Vu la description des dernières violences, soit d'avoir : 
- 
le 16 juillet 2024, été violent avec son fils C______, en l'ayant saisi par les bras 
et secoué fortement, sa tête ayant heurté [une porte] ; 
- 
durant l'été 2024, empêché Mme B______ et ses enfants de quitter le domicile 
de ses parents ; 
- 
à la fin de l'été 2024, secoué une nouvelle fois C______, sa tête ayant heurté 
[une porte] ; 
- 
le 25 août 2024, insulté Mme B______ de « woke bitch » ; 
- 
le 25 novembre 2024, saccagé la chambre des enfants ; 
5. 
Vu la description des violences précédentes, soit d'avoir : 
- 
en août 2023, saisi Mme B______ au niveau de la gorge et projeté celle-ci 
contre un mur, ceci en lui cognant la tête ; 
- 
à une date indéterminée, pris un disque vinyle et frappé le bas du dos de 
Mme B______ avec cet objet ; 
- 
à une date indéterminée, saisi son fils C______ et l'avoir fortement secoué ; 


- 3/7 - 
A/4035/2024 
6. 
Vu l'opposition formée par M. A______, sous la plume de son conseil, à cette 
décision, par acte reçu par le Tribunal administratif de première instance (ci- après : 
le tribunal) le 5 décembre 2024 ; 
7. 
Attendu que les parties ont été entendues le 6 décembre 2024 devant le tribunal : 
Que M. A______ a déclaré ne pas s'opposer à l'interdiction de se rendre au domicile 
conjugal au motif qu'il vivait à l'hôtel depuis que son épouse le lui avait demandé 
le 26 novembre 2024, soit le lendemain de leur dispute, qu'il résidait à l'hôtel 
J______, à K______ en France et que, le 17 décembre 2024, il emménagerait dans 
son nouveau logement, sis L______ 4______, F______, contrat de sous-location à 
l'appui ; 
Que cela étant, il avait peur pour ses enfants vu les trois tentatives de suicide de sa 
femme, précisant que celle-ci avait tenté de se défenestrer, en présence de C______, 
alors qu'elle se trouvait à la clinique de la M______ ; 
Qu'il avait contacté le Service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) le 4 
décembre 2024 et qu'il avait rendez-vous le 6 décembre 2024 à 14h00 ; 
Qu'enfin, sa femme avait eu recours à la violence tant à son égard qu'à l'égard des 
enfants ; 
Qu'également entendue, Mme B______ a déclaré qu'elle ne solliciterait pas la 
prolongation de la mesure d'éloignement administratif vu la requête en mesures 
protectrices de l'union conjugale, avec mesures superprovisionnelles, déposée le 6 
décembre 2024 devant le Tribunal de première instance ; 
Que c'était elle qui s'occupait essentiellement des enfants depuis plusieurs 
semaines ; 
Que son mari avait des explosions énormes de colère et qu'elle avait attendu très 
longtemps avant de déposer plainte, car elle avait tout fait pour protéger ses 
enfants, sa famille et son couple bien qu'elle et les enfants subissent la violence de 
M. A______ depuis des années, précisant qu'il s'agissait d'une violence 
psychologique, verbale et physique, laquelle était aussi dirigée contre les objets qui 
se trouvaient dans leur appartement ; 
Qu'elle avait également pris contact avec le SPMi qui lui avait fixé rendez-vous le 
6 décembre 2024 à 10h00, rendez-vous qu'elle avait dû reporter vu l'audience du 
jour ; 
Qu'aujourd'hui, elle avait peur pour ses enfants et que, de ce fait, elle ne souhaitait 
pas que son époux pût continuer, seul, à voir les enfants pour l'instant, qu'enfin, elle 
avait peur de le croiser dans la rue ; 
Que cela étant, elle était d'accord que son mari appelât les enfants et qu'il les vît 
deux heures samedi 7 ou dimanche 8 décembre 2024, en présence de leur baby-
sitter N______, laquelle, contactée durant l'audience, avait confirmé sa disponibilité 
le 7 décembre 2024 entre 10h00 et 12h00 ; 


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Que sur question du représentant du commissaire de police, elle a indiqué qu'elle 
avait effectivement repris son activité professionnelle à 100% ; 
Que par l'intermédiaire de son conseil, M. A______ a maintenu son opposition 
s'agissant de l'interdiction de contact avec son épouse et ses enfants, sous réserve 
de la proposition qui lui a été faite par son épouse, à savoir un appel et une visite 
accompagnée de N______ durant le week-end, précisant qu'il prendrait contact avec 
N______ pour convenir du lieu et qu'il appellerait les enfants dimanche 8 décembre 
2024 sur le portable de son épouse ; 
Que le représentant du commissaire de police a indiqué ne pas s'opposer aux 
aménagements tels qu'ils venaient d'être convenus d'entente entre les parties ; 
Que par l'intermédiaire de son conseil, Mme B______ a conclu au rejet de 
l'opposition formée par M. A______, sous réserve des aménagements décrits ci-
dessus. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 
3. 
La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 
que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 
et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 
de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
4. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 


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Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
5. 
En l'espèce, dès lors que M. A______ ne s'oppose pas à l'interdiction de se rendre 
au domicile conjugal ni aux écoles fréquentées par ses deux enfants, seule sera 
examinée l'interdiction de contact et de s'approcher de son épouse et de leurs deux 
enfants. 
Le tribunal retient que, même si les déclarations des parties sont pour l'essentiel 
contradictoires, il ressort néanmoins clairement de celles-ci que la situation est 
conflictuelle et qu'elle s'est dégradée au cours des derniers mois. S'agissant des faits 
du 25 novembre 2024, les parties admettent qu'elles ont eu une altercation au 
domicile conjugal. En tout état, les faits décrits par les parties correspondent sans 
conteste à la notion de violence domestique au sens défini plus haut. 
La question n'est pas de savoir lequel des intéressés est plus responsable que l'autre 
de la situation, ce qui bien souvent impossible à établir. L'essentiel est de séparer 
les concubins en étant à peu près certain que celui qui fait l'objet, comme en 


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l'espèce, d'une interdiction de contact est lui aussi l'auteur de violences, ce qui est 
le cas in casu. 
Dans ces circonstances, vu en particulier le caractère récent des événements, la 
situation visiblement conflictuelle et complexe dans laquelle les parties se trouvent, 
leur volonté clairement exprimée de ne pas poursuivre la vie commune, les craintes 
qu'elles ont toutes deux exprimées au sujet des enfants et la requête en mesures 
protections de l'union conjugale déposée par Mme B______ le 6 décembre 2024, la 
perspective qu'ils soient à nouveau immédiatement en contact, quand bien même il 
est évident qu'une mesure d'éloignement administratif ne permettra pas, à elle seule, 
de régler la situation, apparaît inopportune. 
Cela étant dit, les époux, tous deux assistés de leurs conseils, se sont mis d'accord 
sur le fait que M. A______ serait autorisé, en présence de leur baby-sitter N______, 
à passer deux heures avec les enfants le samedi 7 décembre 2024 entre 10h00 et 
12h00 et qu'il pourrait appeler les enfants le dimanche 8 décembre 2024 sur le 
téléphone portable de son épouse. 
Aussi, dans le souci de favoriser un certain apaisement entre les époux et de 
préserver les mineurs du conflit conjugal, le tribunal confirmera la mesure 
prononcée à l'égard de M. A______, limitée à l'interdiction de contact, sous réserve 
des aménagements convenus d'entente entre les parties. 
Au vu de ce qui précède, cette mesure, prise pour une durée de 12 jours, n'apparaît 
pas d'emblée disproportionnée, étant rappelé qu'elle prendra fin le 9 décembre 2024 
à17h00, Mme B______ ayant confirmé avoir renoncé à en solliciter la prolongation. 
6. 
Par conséquent, l'opposition sera rejetée et la mesure d'éloignement confirmée dans 
son principe et sa durée, en tant qu'elle concerne l'interdiction de contact, sous 
réserve des aménagements convenus d'entente entre les parties. 
7. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
8. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 4 décembre 2024 par Monsieur A______ 
contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police 
le 27 novembre 2024 pour une durée de douze jours ; 
2. 
la rejette en tant qu'elle se rapporte à l'interdiction de contacter ou de s'approcher 
de Madame B______, C______ et D______, sous réserve d'une visite de deux 
heures avec C______ et D______ le samedi 7 décembre 2024 entre 10h00 et 12h00, 
en présence de leur baby-sitter N______ et d'un appel téléphonique aux enfants le 
dimanche 8 décembre 2024 sur le téléphone portable de Madame B______ ; 
3. 
dit qu'il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Laetitia MEIER DROZ 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties et au Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant pour information. 
Genève, le 
 
La greffière