ge_gerichte · ACJC/266/2025 · 2025-01-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 21 février 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
CR/39/2024 
ACJC/266/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 21 FÉVRIER 2025 
 
Pour 
A______ N.V., sise ______, PAYS-BAS, recourante contre une ordonnance rendue par 
la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 janvier 2025, 
représentée par Me Sébastien BESSON, avocat, Lévy Kaufmann-Kohler, rue du 
Conseil-Général 3-5, case postale 552, 1211 Genève 4. 
 
 


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CR/39/2024 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 20 janvier 2025, le Tribunal de première 
instance a ordonné à A______ N.V de produire divers documents décrits dans le 
document annexé à l'ordonnance et lui a imparti un délai de deux mois dès la 
notification de ladite ordonnance pour s'exécuter; 
Que par acte expédié le 31 janvier 2025 à la Cour de justice, A______ N.V a formé 
recours contre cette ordonnance; qu'elle a conclu, au fond, à sa réforme en ce sens que 
la demande d'entraide judiciaire internationale formée par le District Court for the 
Western district of B______ [États-Unis] le 1er juillet 2024 est refusée, subsidiairement 
au renvoi de la cause au Tribunal; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 319 CPC); 
Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision attaquée (al. 1); que l'instance de recours peut 
cependant, sur demande, suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée risque 
de subir un préjudice difficilement réparable (al. 2); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_337/2014 du 14 juillet 2014, consid. 3.1); 
Que le juge prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 
115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4D_30/2010 du 25 mars 2010 
consid. 2.3); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, il est vraisemblable qu'à défaut de l'octroi de l'effet suspensif, les 
informations requises dans le cadre de la commission rogatoire seraient susceptibles 
d'être transmises à l'autorité requérante avant qu'il soit statué sur le bien-fondé du 
recours; 
Que la transmission de ces informations, qualifiées par la recourante de hautement 
sensibles et confidentielles, ferait perdre son objet au recours soumis à la Cour et 
l'éventuelle admission de celui-ci ne permettrait, prima facie, pas de réparer les effets de 
la transmission par hypothèse non fondée desdites informations; 


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Que, par ailleurs, prima facie, en l'état, il ne peut être d'emblée retenu que le recours est 
manifestement mal fondé; 
Qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de suspendre l'effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance querellée; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision avec l'arrêt au fond (art. 104 al. 3 
CPC); 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Admet la requête formée par A______ N.V. tendant à la suspension du caractère 
exécutoire de l'ordonnance rendue le 20 janvier 2025 par le Tribunal de première 
instance dans la cause CR/39/2024. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), 
est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.