ge_gerichte · ACPR/38/2023 · 2022-11-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15267/2017 
ACPR/38/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 18 janvier 2023 
 
Entre 
 
A______, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 15 novembre 2022 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/15267/2017 
Vu : 
- 
l'ordonnance de classement partiel rendue le 15 novembre 2022 par le Ministère 
public, notifiée à A______, à son domicile élu chez son avocat, le 18 suivant; 
- 
le recours de A______, en personne, daté du 23 novembre 2022 et expédié par pli 
recommandé de France le 28 suivant; 
- 
le courrier de son conseil du 10 janvier 2023. 
 
Attendu que : 
- 
le recourant explique, par le courrier de son avocat, que "le recours qu'il a interjeté 
devait être adressé par la voie diplomatique, envoyant un coursier à l'Ambassade 
qui a trouvé porte close les 24 et 25 novembre 2022. A______ a alors contacté le 
Département fédéral des affaires étrangères ; son interlocuteur n'a pu trouver 
personne pour réceptionner le recours. A______ s'est alors résolu à le faire 
parvenir par la voie postale en date du 25 novembre 2022". 
 
Considérant en droit que : 
- 
à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de 
recours; 
- 
le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste 
suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de 
personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (al. 2); 
- 
en l'espèce, le recourant a daté son courrier du 23 novembre 2022 mais ne l'a remis 
à la poste française que le 28 suivant, à teneur du track and trace, et non le 25 
comme il le soutient. Ce courrier n'est parvenu à la Poste suisse que le 29 novembre 
2022, soit hors du délai de 10 jours à compter de la notification, le 18 novembre 
2022 – échéant le 28 novembre suivant –, de la décision litigieuse, ce qui rend son 
recours tardif; 
- 
les explications qu'il fournit par le biais de son conseil ne font pas échec à ce 
constat. Il lui appartenait dans tous les cas de prendre les dispositions nécessaires 
pour former recours dans le délai légal; 
- 
le recours doit ainsi être déclaré irrecevable et les frais, arrêtés à CHF 150.-, mis à 
la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-. 
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
65.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 150.00