ge_gerichte · ATAS/942/2010 · 2009-02-05 · fr

Résumé:
 Selon le Tribunal cantonal des assurances sociales :

En matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, la prestation annuelle doit être réduite ou augmentée dans les cas visés par les lettres a à d de l'article 25 OPC (rappel de la jurisprudence rendue en la matière.

Selon le TF :

La juridiction cantonale contraint le SPC à reconsidérer sa décision pour un autre motif que celui pour lequel il avait décidé de revenir sur sa décision du 5 février 2009. Or, l'administration est libre de révoquer une décision manifestement erronée, dont la rectification revêt une importance notable et partant, de régler les modalités de la reconsidération. Par conséquent, la possibilité d'étendre l'objet de la reconsidération ou d'imposer un motif de reconsidération, en tant que modalité du réexamen d'une décision administrative entrée en force, est exclue en l'absence d'une règle positive. Le jugement entrepris doit dès lors être réformé en ce sens que le SPC n'avait pas à exclure le revenu hypothétique du calcul des prestations complémentaires du 1er janvier au 31 décembre 2008.

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1751/2010 
ATAS/942/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 14 septembre 2010 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée à CAROUGE 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1751/2010 
- 2/9 -
EN FAIT 
1. Madame G__________, née en 1975, est au bénéfice d'une rente AI depuis le 1er 
février 2005. Un degré d'invalidité de 67% a été pris en considération. 
2. Par décision du 5 février 2009, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC) lui a reconnu le droit à des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales, ainsi qu'au subside de l'assurance-
maladie, à compter du 1er février 2006. Afin d'établir le montant des prestations, le 
SPC a tenu compte d'un revenu hypothétique. 
3. Par décision du 18 mai 2009, le SPC a adapté à la hausse ce montant dès le 1er mars 
2009. 
4. Par décision du 5 janvier 2010, il a constaté, sur la base d'un nouveau calcul 
applicable à partir du 1er janvier 2008, qu'un rétroactif de 7'227 fr. était dû à 
l'assurée. 
5. Le 4 février 2010, l'assurée a formé opposition à ladite décision, contestant d'une 
part la prise en compte d'un revenu hypothétique, d'autre part les montants retenus 
par le SPC à titre de fortune mobilière et le produit y relatif. 
6. Par décision du 11 mars 2010, le SPC a notifié à l'assurée une nouvelle décision 
valable à partir du 1er janvier 2009. L'assurée devait alors rembourser 3'000 fr. 
7. Par décision du 14 avril 2010, le SPC a admis l'opposition formée par l'assurée à la 
décision du 5 janvier 2010, de sorte qu'il a réduit la dette de l'assurée à 1'116 fr. 
8. L'assurée a interjeté recours le 17 mai 2010 contre ladite décision sur opposition. 
Elle conteste la prise en considération d'un gain potentiel et explique qu'à l'époque, 
"je m'étais rendue à la réception du SPC pour demander pourquoi un gain m'était 
appliqué alors que pour l'AI j'étais considérée comme sans gain. On m'avait 
répondu que c'était ainsi. Presque deux ans plus tard, avec l'appui du Service social 
de ma commune, j'ai pu savoir que cette indication figurait sur le projet de décision 
de l'AI. (…) Il s'agit d'une erreur manifeste qui me prétérite depuis le début de mon 
droit à des prestations complémentaires. Ainsi, je devrais pouvoir bénéficier de la 
rétroactivité depuis le début de mon droit ou pour les cinq dernières années 
puisqu'il semble que c'est la période qui peut être revue rétroactivement. Sinon au 
moins depuis le 1er janvier 2009, puisque mon opposition concerne des décisions du 
SPC qui remontent jusqu'à cette date. (…) De plus, j'ai également contesté le point 
concernant la fortune, une épargne de 28'272 fr. 10 est prise en compte dont le 
produit se monte à 225 fr. 65. Cette somme semble correspondre au rétroactif que le 
SPC m'a versé en mars 2009 pour les années précédentes. L'entier de cet argent a 
été dépensé depuis." 


 
 
 
 
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- 3/9 -
9. Dans sa réponse du 25 juin 2010, le SPC admet la conclusion subsidiaire de la 
recourante, soit la suppression du gain potentiel à compter du 1er janvier 2009. 
Il rappelle que l'assurée n'a formé opposition pour la première fois que le 4 février 
2010 à la décision du 5 janvier 2010, que dès lors les décisions antérieures au 5 
janvier 2010 sont entrées en force. Il a ainsi procédé à une "décision-simulation" 
laquelle rétroagit au 1er janvier 2009 et dont il résulte un montant rétroactif de 7'948 
fr. en faveur de l'assurée, "soit un montant suffisant pour éteindre la dette qu'elle 
restait devoir auprès de notre Service" de 1'116 fr., étant précisé toutefois que le 
solde de 6'832 fr. ne peut lui être versé, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (VSI 1996 p. 214). 
10. Invitée à se déterminer, l'assurée a, par courrier du 21 juillet 2010, relevé que 
"l'arrêt du TF cité par le SPC s'applique aux cas visés par l'art. 25 OPC - AVS/AI, 
soit aux cas où les valeurs déterminantes pour le calcul des PC se sont modifiées. Il 
ne s'applique dès lors pas expressément à la correction par l'autorité d'erreurs ou de 
lacunes qu'elle aurait commises au cours de l'instruction. Pour le surplus, il ressort 
de l'art. 22 OPC - AVS/AI lu a contrario que le versement de PC arriérées n'est pas 
exclu dans son principe. Aussi l'assurée persiste-t-elle dans sa demande du 
versement d'un arriéré dès le 1er janvier 2008". 
11. Le 16 août 2010, le SPC a indiqué que "dans notre préavis du 25 juin 2010, nous 
avons exposé de manière claire et détaillée pour quelles raisons notre Service ne 
pouvait être contraint de supprimer le gain potentiel dont il est question 
antérieurement au 1er janvier 2009. Notre Service considère que la suppression de 
ce gain pour la période courant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ne pourrait 
être sollicitée que dans le cadre d'une demande en reconsidération de décisions 
entrées en force. En tant que le recours de l'assurée devait partiellement être 
considéré comme valant demande de reconsidération de décisions entrées en force, 
notre Service informe votre Tribunal d'ores et déjà refuser d'entrer en matière sur 
celle-ci. Notre Service relèvera encore que votre Tribunal n'a pas le pouvoir de le 
contraindre à reconsidérer une ou plusieurs décision(s) entrée(s) en force (ATF 
8C_516/2008 du 8 décembre 2008). Au vu de ce qui précède, notre Service persiste 
dans ses conclusions contenues dans son préavis du 25 juin 2010, à savoir 
l'admission partielle du recours, en tant que la suppression du gain potentiel imputé 
à l'assurée doit intervenir dès le 1er janvier 2009 au plus tôt". 
12. Ce courrier a été transmis à l'assurée et la cause gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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- 4/9 -
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délais légaux (art. 60 al. 1er LPGA et 43 LPCC), le 
recours est recevable. 
3. Le litige se limite à la détermination de la date à compter de laquelle la suppression 
du gain potentiel initialement retenu par le SPC doit être prise en considération 
pour le calcul des prestations dues à l'assurée, soit le 1er janvier 2008 ou le 1er 
janvier 2009, et à la question du versement à l'assurée de l'arriéré qui en découle. 
4. Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. c LPC, "les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires, dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières 
de l’AI sans interruption pendant six mois au moins". 
L'art. 9 al. 1 et 2 LPC prévoit que "le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et 
des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant 
droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés. Il en va de 
même pour des orphelins faisant ménage commun." 
L'art. 11 al. 1 LPC précise que "les revenus déterminants comprennent : 
a. deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une 
activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1000 francs pour 
les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des 
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour 
enfant de l’AVS ou de l’AI; pour les personnes invalides ayant droit à une 
indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement 
pris en compte; 
b. le produit de la fortune mobilière et immobilière; 
c. un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25 000 francs pour les personnes 


 
 
 
 
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seules, 40 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les enfants ayant 
droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS 
ou de l’AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre 
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire est 
propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au 
moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112 500 francs entre en 
considération au titre de la fortune; 
d. les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI; 
e. les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre 
convention analogue; 
f. les allocations familiales; 
g. les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi; 
h. les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille." 
L'art. 11 al. 1 let. g LPC est directement applicable lorsque l'assuré s'abstient de 
mettre en valeur sa capacité de gain (ATF 117 V 291 s. consid. 3b; VSI 2001 p. 127 
consid. 1b). 
5. En l'espèce, le SPC a finalement renoncé à tenir compte d'un gain potentiel dès le 
1er janvier 2009. Il en est résulté un calcul en faveur de l'assurée. 
Celle-ci, invitée par le Tribunal de céans à indiquer si elle avait ainsi obtenu 
satisfaction, a cependant souhaité maintenir son recours, soutenant qu'elle avait 
droit au versement de l'arriéré à compter du 1er janvier 2008 déjà. 
Le SPC considère à cet égard que les décisions antérieures au 5 janvier 2010 sont 
entrées en force, que lors d'un nouveau calcul, il y a certes lieu, selon la 
jurisprudence du TF, de partir des faits tels qu'ils existaient réellement, que 
toutefois le paiement d'arriérés était exclu. La suppression du gain potentiel dans le 
calcul des prestations depuis le 1er janvier 2008 n'a dès lors à être prise en compte 
que dans le cadre d'une reconsidération, à laquelle il ne peut quoi qu'il en soit être 
contraint. 
6. Aux termes de l'art. 25 OPC, 
"1 La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou 
supprimée: 
a. lors de chaque changement survenant au sein d’une communauté de personnes 
comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle; 


 
 
 
 
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b. lors de chaque modification de la rente de l’assurance-vieillesse et survivants 
ou de l’assurance-invalidité; 
c. lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune 
subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera 
vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les 
revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune 
existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter 
la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 
120 francs par an; 
d. lors d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses 
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à 
rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est 
inférieure à 120 francs par an. 
2 La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante: 
a. dans les cas prévus par l’al. 1, let. a et b, en cas de changement au sein d’une 
communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit 
celui au cours duquel le changement est survenu; lors d’une modification de la 
rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou 
au cours duquel le droit à la rente s’éteint; 
b. dans les cas prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une augmentation de l’excédent 
des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été 
annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu; 
c. dans les cas prévus par l’al. 1, let. c, lors d’une diminution de l’excédent des 
dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 
nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée lorsque 
l’obligation de renseigner a été violée; 
d. dans les cas prévus par l’al. 1, let. d, dès le début du mois au cours duquel le 
changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci 
est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 
nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque 
l’obligation de renseigner a été violée. 
3 Suite à une diminution de la fortune, un nouveau calcul de la prestation 
complémentaire annuelle ne peut être effectué qu’une fois par an. 
4 Si une prestation complémentaire en cours doit être réduite, en raison de la prise 
en compte d’un revenu minimum au sens des art. 14a, al. 2, et 14b, la réduction ne 


 
 
 
 
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pourra avoir lieu avant l’écoulement d’un délai de six mois dès la notification de la 
décision afférente." 
En d'autres termes, lorsque des dépenses reconnues, les revenus déterminants et la 
fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera 
vraisemblablement longue, sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus 
nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date 
à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation 
complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 fr. par an. 
Selon la jurisprudence, cette disposition est applicable en matière de révision des 
prestations complémentaires lors de modifications des circonstances personnelles et 
économiques (cf. SVR 2006 EL n° 8 p. 27 [arrêt P 51/04 du 22 avril 2005 consid. 
2.3]). 
Conformément à l'art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter 
effet dans les cas prévus par l'al. 1 let. c, lors d'une augmentation de l'excédent des 
dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais 
au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu. L'art. 25 al. 2 let. b 
OPC-AVS/AI - qui selon la jurisprudence exclut un effet rétroactif plus ample (cf. 
ATF 119 V 189 consid. 2c p. 193) - part de l'idée que les changements des 
circonstances sont annoncées sans tarder (cf. art. 24 OPC-AVS/AI sur l'obligation 
de renseigner ; ATF 8C_305/2007). 
Selon les directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les 
prestations complémentaires n° 7034 (DPC), "s'il apparaît lors du nouveau calcul 
que certains éléments de calcul sont favorables à l'assuré(e), ils peuvent être 
intégrés au nouveau calcul. Il faut toutefois s'abstenir de faire des paiements 
d'arriérés (VSI 1996 p. 214)". 
Dans cet arrêt publié en 1996, auquel se réfère expressément le SPC, le TF a en 
effet considéré que "lors d'un nouveau calcul de la PC destiné à établir le montant 
de la restitution, il sied de partir des faits tels qu'ils existaient réellement durant la 
période de restitution déterminante. Dans ce sens, on tiendra compte de toutes les 
modifications intervenues, peu importe qu'elles influent le revenu déterminant à la 
hausse ou à la baisse (art. 25 OPC). Seul un paiement d'arriérés est exclu". 
Selon le TF "si le bénéficiaire de PC ne pouvait, dans le cadre de la procédure en 
restitution, faire valoir des changements intervenus qui lui sont favorables, le 
principe de la restitution - sanction légale du système d'assurance, sans caractère 
pénal (ATF 118 V 220) - , dont le seul objectif est d'empêcher les assurés d'obtenir 
davantage de l'assurance que les prestations auxquelles ils peuvent légalement 
prétendre (ATFA 1968 p. 144 consid. 2f) s'en trouverait ébranlé. 
7. Le Tribunal de céans constate qu'en l'occurrence, il ne s'agit nullement de faits 
nouveaux que l'assurée devait annoncer pour s'en prévaloir, mais d'une décision du 


 
 
 
 
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SPC, rendue sur opposition, admettant qu'il avait à tort tenu compte d'un gain 
potentiel. On ne saurait dès lors appliquer l'art. 25 OPC, ni partant les directives y 
relatives, dans la mesure où aucune des éventualités énumérées à l'alinéa 1 let. a, b, 
c ou d de cette disposition ne sont réalisées. Il serait en effet particulièrement 
choquant de pénaliser un assuré, alors que l'administration admet avoir commis une 
erreur. 
Certes l'assurée n'a pas recouru contre la première décision du 5 février 2009, 
laquelle est entrée en force. Elle a toutefois contesté valablement celle du 5 janvier 
2010, laquelle reprend précisément le calcul des prestations depuis le 1er janvier 
2008. 
Aussi le recours doit-il être admis en ce sens que la suppression du gain potentiel 
sera prise en compte dès le 1er janvier 2008. L'assurée aura en conséquence droit au 
versement du rétroactif dû à compter du 1er janvier 2008. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours est recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule les décisions des 5 janvier et 14 avril 2010 dans le sens des 
considérants. 
3. Renvoie le dossier au SPC pour nouveau calcul du montant rétroactif dû à l'assurée 
à compter du 1er janvier 2008. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le