ge_gerichte · ATA/285/2017 · 2017-03-14 · fr

Résumé:
 Notion de logement approprié dans l'application de l'HLCP : elle ne s'apprécie pas de la même manière dans toute la Suisse. Rappel de la jurisprudence relative au canton de Genève. Les autorités compétentes ne doivent intervenir et refuser le regroupement familial décidé par les parents, au motif que le logement est inapproprié, que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2979/2014-PE 
ATA/285/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mars 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX MIGRATIONS 
contre 
Mme A______ agissant en son nom et pour sa fille B______, 
représentées par le Centre social protestant Genève, mandataire 
et 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 juillet 2015 (JTAPI/824/2015) 


- 2/12 - 
A/2979/2014 
EN FAIT 
1. 
 
M. 
C______, 
ressortissant 
espagnol, 
est 
né 
le 
______ 1985. 
2. 
 
Le 24 septembre 2010, il a été mis au bénéfice d'un permis B, valable 
jusqu'au 23 septembre 2015. 
3. 
 
Mme A______, ressortissante bolivienne, est née le ______ 1979. 
4. 
 
Le 5 juin 2011, Mme A______ et M. C______ se sont mariés à Genève. 
5. 
 
Le ______ 2012 est née de cette union B______. Elle est au bénéfice de la 
nationalité bolivienne. 
6. 
 
Le 25 octobre 2012, Mme A______ a déposé auprès de l’office cantonal de 
la population, devenu depuis l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), une demande d'autorisation de séjour en vue d'un 
regroupement familial pour elle-même et pour sa fille. 
 
 
Elles résidaient chez M. C______ à la route de D______ ______ à Carouge. 
7. 
 
Par décision du 3 septembre 2014, l'OCPM a rejeté la demande 
d'autorisation de séjour pour regroupement familial déposée par Mme A______. 
 
 
La demande était refusée en application de l’art. 3 Annexe I de l’Accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) et des directives y relatives. 
 
 
Le renvoi de Mme A______ et de sa fille était prononcé et un délai au 3 
novembre 2014 leur était imparti pour quitter la Suisse. 
8. 
 
Par acte du 1er octobre 2014, Mme A______, agissant pour elle-même et 
pour sa fille mineure, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à l'annulation de la 
décision attaquée et à la constatation qu'elles devaient être mises au bénéfice d'un 
permis de séjour, subsidiairement au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour 
nouvelle décision. 
 
 
Elles remplissaient toutes les conditions pour bénéficier du regroupement 
familial. Le couple disposait de moyens financiers suffisants. Les époux vivaient 
ensemble dans le studio sis route de D______ et leurs recherches d'un 
appartement plus grand devraient être facilitées par de nouveaux revenus. 


- 3/12 - 
A/2979/2014 
9. 
 
Dans ses observations du 1er décembre 2014, l'OCPM a conclu à la 
confirmation de sa décision du 3 septembre 2014 et au rejet du recours. 
 
 
La demande de regroupement familial ne remplissait pas la condition du 
logement convenable. Mme A______ vivant avec son époux et leur fille âgée de 
deux ans dans un studio, ce dernier était surpeuplé. 
10. 
 
Le TAPI a demandé à Mme A______, par courrier reçu le 20 mai 2015, de 
lui transmettre un plan de l'appartement. 
11. 
 
Le 30 juin 2015, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle. 
 
a. 
Mme A______ n’était pas en mesure de produire le plan de leur 
appartement. Celui-ci était constitué d'une petite entrée, d'une pièce à vivre, d'une 
cuisine séparée ainsi que d'une salle de bain, comprenant une baignoire, un lavabo 
et des toilettes. Elle travaillait en qualité de femme de ménage trois jours par 
semaine à raison de cinq heures par jour, pour un salaire d'environ CHF 1'250.- 
par mois. Elle ne percevait aucune prestation de l'Hospice général (ci-après : 
l’hospice). 
 
b. 
M. C______ travaillait 7,5 heures par jour en qualité de nettoyeur auprès 
d’une entreprise de nettoyage, pour un salaire mensuel oscillant entre CHF 2'500.- 
et CHF 2'900.-. Il avait déposé des demandes auprès de la régie du Rhône et de la 
régie Naef en vue de se voir attribuer un appartement plus grand. 
12. 
 
Le 3 juillet 2015, soit dans le délai imparti par le TAPI, Mme A______ a 
notamment produit un plan du studio. 
 
 
D’une surface de 17,36 m2, ce dernier était composé d'un hall, d'une salle de 
bain comprenant baignoire, toilettes et lavabo, d'une pièce à vivre, ainsi que d'un 
« labo » (petite cuisine). Ces deux dernières « pièces » étaient munies de fenêtres. 
13. 
 
Par jugement du 8 juillet 2015 (JTAPI/824/2015), le TAPI a admis le 
recours, annulé la décision de l’OCPM du 3 septembre 2014 et renvoyé la cause à 
l'autorité afin que la procédure d'octroi des autorisations de permis de séjour suive 
son cours. 
 
 
La décision de l'OCPM du 3 septembre 2014 portait atteinte à la libre 
circulation des personnes. 
 
 
La famille logeait dans un studio composé de trois espaces bien distincts, 
soit d'une pièce à vivre, d'une salle de bains et d'une cuisine « labo », le tout 
agrémenté d'une entrée. De plus, leur enfant était encore très jeune. 


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Il n'était pas anormal à Genève de voir un couple vivre avec un bébé dans un 
studio. Les conditions de logement de la famille ne sauraient être qualifiées de 
contraires à la dignité. 
14. 
 
Par courriels des 11 août 2015 et 1er septembre 2015, l’hospice a répondu à 
une demande d’information du SEM devant permettre à ce dernier de définir la 
notion de logement convenable dans le canton de Genève. 
 
 
En substance, les personnes au bénéfice de l’aide de l’hospice devaient 
disposer dans un centre collectif de 7 m2, mais ce critère n’était plus 
systématiquement respecté. 
 
 
L’hospice n’était pas en mesure d’attribuer aux enfants une chambre 
distincte de celle de leurs parents ou de la pièce commune dans tous les cas. Par 
exemple, en présence d’une mère et ses deux enfants adolescents de sexe 
différent, la fille pourrait devoir partager sa chambre avec sa mère. 
 
 
Un couple avec trois enfants en bas âge (0 à 3 ans) pouvait occuper un trois 
pièces, soit une pièce pour les parents et une autre pour les enfants pour autant 
qu’elle fasse plus de 21 m2. 
 
 
L’hospice était de moins en moins en mesure de respecter ces standards 
idéaux. Sa réponse portait « sur le domaine de la migration et non pas de l’aide 
sociale ». 
15. 
 
Par acte posté le 7 septembre 2015, le secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM) a recouru contre le jugement précité auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en 
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à la confirmation de la 
décision rendue le 3 septembre 2014 par l’OCPM. 
 
 
Le logement actuellement occupé par la famille ne pouvait pas être qualifié 
de convenable. L’espace à disposition (17 m2) s’avérait trop restreint pour un 
couple et un enfant âgé de bientôt 3 ans qui avait manifestement acquis la marche 
et nécessitait un espace de jeu et de mouvement. Le studio ne saurait être 
considéré comme propice au bon développement de l’enfant et à une vie un tant 
soit peu harmonieuse de la famille. La crise du logement qui sévissait dans le 
canton de Genève ne saurait également justifier ou légitimer la surpopulation dans 
un logement. 
16. 
 
Le 14 septembre 2015, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observation. 
17. 
 
L’OCPM a reçu la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour 
(permis B) de M. C______ le 16 septembre 2015. 


- 5/12 - 
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18. 
 
Le 17 septembre 2015, l’OCPM a fait part de ses observations en concluant 
à l’admission du recours. Le logement devait être considéré comme étant 
surpeuplé. 
19. 
 
Le 12 octobre 2015, Mme A______ et sa fille, par l’intermédiaire de leur 
mandataire ont conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement du 
TAPI. 
 
 
Que ce soit en matière de logement ou de protection de l’enfant, aucune 
norme à Genève ne prévoyait que la cohabitation d’un couple et de son enfant de 
3 ans dans un studio était illégale. Il ne serait pas reproché à une famille suisse de 
loger à trois dans un studio, cette situation étant pleinement légale. Empêcher le 
regroupement familial de ressortissants de l’Union européenne pour ce motif 
constituerait une discrimination entre Suisses et ressortissants de l’Union 
européenne. 
 
 
Pour déterminer la surface nécessaire à chacun afin que la taille du logement 
ne contrevienne pas au respect de la dignité humaine, le SEM se fondait sur un 
courriel de l’hospice indiquant que les « standards idéaux » en matière de 
logement convenable préconisaient un espace de 7 m2 par personne et une 
chambre séparée pour les enfants et les parents. Il ne s’agissait cependant pas de 
standards en dessous desquels la dignité humaine était atteinte. En effet, dans la 
pratique, les couples bénéficiaires de l’hospice vivant en foyer avec leur enfant 
n’avaient pas droit à une chambre supplémentaire pour ce dernier tant qu’il 
n’avait pas atteint l’âge de la scolarité. Quant à la surface de la chambre partagée 
par le couple et l’enfant, elle était, dans de nombreuses situations, bien inférieure 
à 17 m2. Les critères appliqués par l’hospice étaient bien loin des 
« standards idéaux » mentionnés, et le fait que l’enfant, qui n’avait pas encore 
atteint l’âge de la scolarité, dorme dans la même chambre que ses parents, ne 
pouvait être qualifié de contraire à la dignité humaine. 
 
 
Durant la journée, Mme A______ et sa fille disposaient seules de l’espace 
du studio, le père étant au travail. De nombreux parcs se trouvaient à proximité du 
logement ainsi qu’une ludothèque où toutes les deux se rendaient très 
régulièrement. 
 
 
Le SEM considérait que le logement actuel n’était pas propice à une vie de 
famille un tant soit peu harmonieuse. Le fait que tous les membres d’une même 
famille puissent être réunis et vivre de manière légale dans le même pays était 
indispensable à une vie de famille harmonieuse, bien davantage que la nécessité 
pour un enfant de 3 ans de disposer d’une chambre distincte de celle de ses 
parents. 
 
 
Le couple était conscient que ce logement n’était pas idéal et recherchait un 
appartement plus grand. Cependant leurs conditions de vie n’étaient ni illégales, ni 


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contraires à la dignité humaine, ni en dessous des standards de vie convenable 
selon la pratique de l’hospice. 
20. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En revanche, celle-ci n’a 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée 
(art. 61 al. 2 LPA). 
3. 
 
Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 3 annexe I ALCP. 
4. 
 
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) 
s’applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n’est pas réglé par 
d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par 
la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr). Elle n’est applicable aux ressortissants des États 
membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et 
aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans 
un de ces États que dans la mesure où l’ALCP n’en dispose pas autrement ou 
lorsqu’elle prévoit des dispositions plus favorables (art 2 al. 2 LEtr). 
5. 
a. 
À teneur de l’art 7 let. d ALCP, les parties contractantes règlent, 
conformément à l’annexe I, le droit au séjour des membres de la famille, quelle 
que soit leur nationalité. 
 
 
L’annexe I prévoit que les membres de la famille d’une personne 
ressortissant d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de 
s’installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d’un logement pour sa 
famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la 
région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de 
discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de 
l’autre partie contractante (art. 3 al. 1 annexe I ALCP). Son conjoint et leurs 
descendants de moins de 21 ans ou à charge sont considérés comme membres de 
la famille, quelle que soit leur nationalité (art. 3 al. 2 let. a annexe I ALCP). 


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Les droits octroyés par les dispositions de l’ALCP ne peuvent être limités 
que par des mesures justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique 
et de santé publique (art. 5 al. 1 annexe I ALCP). 
 
b. 
À teneur des directives du SEM, un logement est considéré comme 
approprié lorsqu'il permet de loger toute la famille sans qu’il soit surpeuplé 
(ch. 6.4.2.2 des directives et circulaires du SEM mises à jour le 25 novembre 2016 
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/weisungen-kreisschreiben/ 
auslaenderbereich/verfahren_und_zustaendigkeiten.html). 
 
c. 
La condition du « logement approprié » ne s'apprécie pas de la même 
manière dans toute la Suisse. Pour la définition du logement approprié, le SEM a 
ainsi établi la formule standard suivante : « nombre de personnes - 1 = taille 
minimale du logement » (cf. ch. 6.1.4 des directives susmentionnées), la « taille 
minimale » devant être comprise comme le nombre de pièces minimal. La 
majeure partie des cantons appliquent cette formule pour évaluer la taille 
appropriée d'un logement (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3913/2014 du 
16 août 2016 consid. 5.4 et les références citées.). À Genève, compte tenu du fait 
que la cuisine compte comme une pièce à part entière, la règle serait plutôt 
« nombre de personnes = taille minimale du logement ». 
 
 
Le Tribunal administratif fédéral a récemment jugé qu’un logement de 
quatre pièces genevois occupé par les parents et leurs trois filles, proches en âge, 
était admissible compte tenu de la taille de l’appartement (85 m2) et du fait qu’il 
disposait d’une salle de bain et d’un WC séparé de même que d’un vestibule. Par 
ailleurs, la chambre de 20 m2 devait être occupée par trois personnes de même 
sexe et d’âge comparable. Pour le surplus, il a considéré qu’il était légitime que le 
recourant et son épouse souhaitent conserver leur appartement pour lequel il ne 
payait qu’un loyer modique (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4615/2012 
du 9 décembre 2014 consid. 6.3.2). 
 
 
La chambre de céans a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la conformité 
d’un logement au respect de la dignité des enfants et a jugé que celle-ci était 
respectée, dans le cas d’une famille de six personnes, qui vivait dans un quatre 
pièces, soit une pièce et deux chambres à coucher. Les deux frères et les deux 
sœurs, nés entre 1992 et 1998, pouvaient bénéficier de deux chambres séparées. 
Les deux garçons étaient âgés de 19 et 20 ans au moment du prononcé de l’arrêt, 
et les deux adolescentes de 15 et 13 ans (ATA/722/2012 du 30 octobre 2012). 
Dans ce même arrêt, la chambre de céans a encore précisé qu’il n’y avait rien 
d’anormal, à Genève, à ce qu’une famille de six personnes, composée de deux 
jeunes adultes et deux adolescentes, vive dans un quatre pièces, les m2 offerts par 
le logement n’étant pas précisé (consid. 8 d). Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un 
recours au Tribunal fédéral. 


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d. 
La mise en œuvre des conditions liées à l’exigence du logement convenable 
par les autorités cantonales ne doit pas compliquer inutilement le droit au 
regroupement familial protégé par l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_497/2010 du 25 octobre 2010 
consid. 1.2). 
 
 
Les autorités ne peuvent s'opposer à un regroupement familial décidé par les 
parents que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2011 du 22 février 2012, consid. 2.3 et 3.2). 
6. 
 
En l’espèce, aucune raison d’ordre public, de sécurité publique ou de santé 
publique ne s’oppose au séjour des intimées en Suisse. 
 
 
Le regroupement familial n’apparaît pas comme manifestement contraire à 
l’intérêt de l’enfant, étant rappelé, conformément à la jurisprudence citée supra, 
que les autorités compétentes ne doivent intervenir et refuser le regroupement 
familial que si celui-ci est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant mais ne 
sauraient substituer leur appréciation à celle des parents. 
 
 
D’après les décisions de justice et la pratique de l’hospice, le respect de la 
dignité de l’enfant ne semble pas tant lié à la grandeur de l’appartement. Au 
contraire, une importance particulière est accordée au besoin de calme et 
d’intimité qu’un enfant peut ressentir en fonction de son âge au sein de sa famille. 
 
 
La fille du couple est actuellement âgée de 4 ans et n’est pas encore 
scolarisée. Le recourant n’explique pas les raisons rendant nécessaire qu’une 
enfant de cet âge jouisse d’une chambre individuelle. S’il est vrai qu’un écolier 
doit pouvoir profiter de calme pour s’instruire et que dans la pratique, l’hospice 
préserve au mieux ce besoin, de même que l’intimité des adolescents en ne 
plaçant pas, dans la mesure du possible, un frère et une sœur dans une même 
chambre, ces règles plus strictes ne sont pas justifiées pour un enfant de 4 ans. En 
effet, il n’est pas fréquent à cet âge de ressentir le besoin de s’isoler dans sa 
chambre. De plus, il n’est pas rare que de jeunes enfants de sexe différents 
partagent encore leur chambre, le besoin d’intimité étant encore peu existant. 
 
 
Pour ces mêmes raisons, il n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant de 
dormir dans la même pièce que ses parents, ce d’autant moins que celle-ci 
n’apparaît en l’occurrence pas petite. D’ailleurs, dans sa pratique, l’hospice 
n’offre pas une chambre supplémentaire à une famille tant que les enfants ne sont 
pas scolarisés. 
 
 
La chambre de céans fait sienne l’analyse de l’autorité de première instance, 
soit que l’espace de vie offert par le studio est dans ce cas suffisant. En effet, ce 
dernier est complété par un petit « labo » cuisine avec fenêtre et d’une salle de 


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bain offrant toutes les commodités nécessaires à un couple et une très jeune 
enfant. De plus, le père de famille étant occupé à l’extérieur durant la journée, les 
intimées profitent à deux de l’espace à disposition. 
 
 
Le SEM affirme, mais sans développer cette prise de position, que « la crise 
du logement qui sévit dans le canton de Genève ne saurait justifier ou légitimer la 
surpopulation dans un logement ». Or, à Genève, il n’est pas rare qu’une famille 
vive dans un espace restreint, en raison de la rareté des logements et du coût 
au m2. Des indigènes en emploi sont parfois contraints de quitter le canton afin de 
pouvoir se loger, non seulement en raison de la pénurie de logements, mais 
également des loyers prohibitifs. Certes, cet élément ne saurait justifier la 
violation de la dignité des conditions de vie d’un enfant, mais tel n’est pas le cas 
en l’espèce. Le SEM doit tenir compte du fait qu’une famille qui vit dans le 
canton de Genève aura, à budget égal, un logement moins spacieux que dans une 
région de Suisse où ne sévit pas la même pénurie. La règle appliquée par le SEM, 
selon laquelle le logement doit présenter une pièce par habitant, ne correspond pas 
à la réalité des conditions de logement dans ce canton. 
 
 
Refuser la demande de regroupement familial pour le seul motif de la taille 
du logement reviendrait à l’évidence à créer une discrimination, aucune règle de 
cet ordre n’existant à l’égard des ressortissants suisses. 
 
 
Par conséquent, le recourant n’a pas démontré que les conditions de 
logement de la famille portent atteinte à la dignité de ses membres et en particulier 
de l’enfant. 
7. 
 
Pour ces motifs, le recours sera rejeté. 
 
 
Toutefois, il sera rappelé aux parents de Yasmina qu’ils ne sauraient se 
fonder sur la présente décision de justice pour figer leur situation locative, dès lors 
qu’elle est principalement motivée par le jeune âge de leur fille. Au contraire, ils 
doivent intensifier leurs recherches afin de trouver un appartement plus grand, 
pouvant répondre aux besoins croissants de leur enfant. 
8. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée aux intimées dans la mesure où elles n’y ont pas conclu 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 septembre 2015 par le secrétariat d’État aux 
migrations contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 juillet 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du secrétariat d’État aux migrations un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt au secrétariat d'État aux migrations, au Centre social 
protestant Genève, mandataire des intimées, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.