ge_gerichte · ATAS/151/2006 · 2006-02-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2416/2005 ATAS/151/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 16 février 2006

En la cause

Madame L , domiciliée Dachslernstrasse 97, 8048 demandeurs
ZURICH

Monsieur L , domicilié rue des Palettes 25, 1212

GRAND-LANCY

contre

SWISSLIFE, General-Guisan-Quai 40, Postfach, 8022 ZURICH défenderesses

BALOISE AGENCE GENERALE GENEVE RIVE-DROITE, rue
de Lyon 87, case postale 92, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 28 avril 2005, le Tribunal de première instance a prononcé le
divorce de Madame L , née D le , et de
Monsieur L , né le , mariés en date du 12 juin 1997.

Au chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des
époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 21 juin 2005.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 12 juin 1997 et le 21 juin 2005.

S'agissant de la demanderesse, il est apparu qu'elle n'est titulaire que d'un fonds
de prévoyance auprès de SWISSLIFE dont le montant s'élevait, à la date de
l'entrée en force du divorce, à Fr. 50'804.-. Elle ne disposait d'aucune prestation de
sortie acquise au moment du mariage.

Le demandeur, par lettre du 15 août 2005, a déclaré au Tribunal de céans ne
disposer d'aucun avoir auprès d'aucune institution de prévoyance professionnelle
alors qu'il ressort du jugement de divorce qu'il a produit un décompte lors de la
procédure.

Le Tribunal de céans s'est enquis auprès de la demanderesse, le 2 septembre 2005,
des coordonnées de l'employeur du demandeur. Les renseignements lui ont été
fournis le 22 septembre 2005.

Des investigations du Tribunal de céans, il est ressorti que :

- le demandeur a travaillé pour la société S SA, laquelle est
affiliée auprès de la BALOISE FONDATION POUR LA
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (ci-après : la BALOISE);

- que cette dernière, par courrier du 19 octobre 2005, a informé le
Tribunal de céans que le demandeur lui est affilié depuis le 1° août
2000 et que le montant de la prestation de libre passage acquise durant
le mariage s'élevait à Fr. 20'609.--;

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- que, selon le rassemblement des comptes individuels, le demandeur a
travaillé en mai et juin 1998, pour la société A à
Lausanne, puis, d'août 1998 à avril 2000, pour la V , à la
Croix-de-Rozon ;

- qu'il n'a cependant pas été affilié au FONDS DE PRÉVOYANCE
D'A parce que la durée de son contrat de travail n'était pas
suffisante ;

- qu'il a en revanché été affilié, losqu'il travaillait pour la V ,
à la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL et que son avoir
s'élevait, au 21 juin 2005, à Fr. 1'574.90.

Ces documents ont été transmis aux parties. En l'absence d'objections dans le délai
fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73
al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP),
soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003,
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au

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moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12
juin 1997, d’autre part le 21 juin 2005, date à laquelle le jugement de divorce est
devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 22'183.90 (20'609.-- + 1'574.90). Il doit donc à son ex-
épouse le montant de Fr. 11'091.95.

Quant à la prestation acquise par la demanderesse, elle s'élevait, au 21 juin 2005, à
Fr. 50'804.--, si bien qu'elle doit à son ex-époux le montant de Fr. 25'402.--.

En définitive, c'est donc la demanderesse qui doit au demandeur le montant de
Fr. 14'310.05 (25'402.- - 11'091.95).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

En ce qui concerne les frais de dépens de la cause, l’art. 73 al. 2 LPP précise que
les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite.
L’art. 80H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties.

Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie
qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le
Tribunal fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en
cas de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de
procédure prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151
consid. 4b).

En l’espèce, le Tribunal de céans considère que l’attitude du demandeur justifie
qu’il soit condamné au paiement d’un émolument. En effet, il s'est avéré qu'il a
dissimulé l'existence d'un compte de prévoyance ouvert auprès de la
GASTROSOCIAL. Cette violation de son obligation de renseigner est d’ailleurs

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punissable des arrêts ou de l’amende selon l’art. 75 LPP. L’émolument sera fixé
en l’occurrence à 300 fr.

ÉPE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite SWISSLIFE à transférer, du compte de Madame L , née
D , la somme de Fr. 14'310.05 à la BALOISE FONDATION POUR
LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE en faveur de Monsieur
L

2. Invite SWISSLIFE à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au
sens des considérants, dès le 21 juin 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.

4. Condamne par ailleurs Monsieur L au paiement d'un émolument de
Fr. 300...

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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