ge_gerichte · ATA/501/2012 · 2012-07-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1320/2012-FORMA 
ATA/501/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 juillet 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur S______ 
représentés par Me Mauro Poggia, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


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A/1320/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur S______, domiciliés à Genève, sont les parents 
d'Y______, née le 20 août 2008. 
2. 
 
Au mois de décembre 2009, la direction générale de l’enseignement 
primaire du département de l’instruction publique, de la culture et du sport 
(ci-après : DIP) a écrit à l’ensemble des parents concernés pour les informer de la 
mise en œuvre de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité 
obligatoire du 14 juin 2007, entré en vigueur le 1er août 2009 (HarmoS - C 1 06). 
L’art. 5 al. 1 de ce dernier prévoyait que « l’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans 
révolus, le jour de référence étant le 31 juillet ». La mesure serait introduite 
progressivement et cela de la façon suivante : à la rentrée 2010, la dispense d’âge 
simple serait accordée aux enfants nés avant le 30 septembre 2006 ; à la rentrée 
2011, les enfants nés le 31 août 2007 ou avant cette date pourraient entrer en 
1ère enfantine ; dès la rentrée 2012, application d’HarmoS, avec obligation scolaire 
à 4 ans et date de référence au 31 juillet (date butoir pour tous les élèves de 
1ère enfantine : 31 juillet 2008) ; à partir de la rentrée 2013-2014, la dispense d’âge 
simple serait totalement supprimée et la nouvelle date de référence pour l’entrée à 
l’école primaire publique sera le 31 juillet, à 4 ans. 
 
 
Ce courrier se terminait ainsi, le premier paragraphe cité étant en caractères 
gras : 
 
« En vue de garantir la cohérence des décisions sur le plan intercantonal, le 
DIP n'entend pas accorder de dérogation. 
 
Nous sommes toutefois conscients que l'application des dispositions prévues 
peut confronter certaines familles à des difficultés de force majeure. Si tel 
devait être le cas, vous pouvez vous adresser au service de la scolarité de la 
direction générale de l'enseignement primaire qui examinera votre 
situation ». 
3. 
 
Le 28 février 2012, les époux S______ ont adressé au DIP une demande de 
dérogation afin de permettre à Y______ d'intégrer l'école à la rentrée 2012-2013, 
fixée au 27 août 2012. A ce moment-là, elle aurait en effet 4 ans révolus. HarmoS 
offrait aux cantons la faculté d’accorder des dérogations à la date de référence de 
l’âge d’admission à l’école, fixée au 31 juillet mais Genève n'avait pas fait usage 
de cette possibilité. Un projet de loi était en cours d’examen devant le Grand 
Conseil, visant à assouplir le système mis en place (PL 10884). Y______ était à 
même de suivre l'école élémentaire. En outre, son frère, né le 1er août 2003, était 
toujours au bénéfice d'une dispense simple et il serait incompréhensible que les 


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cinq années les séparant soit portées à six au plan scolaire pour une simple 
question administrative. 
4. 
 
Par pli recommandé du 19 mars 2012, le DIP a refusé la dérogation 
sollicitée, confirmant qu'Y______ serait scolarisée à la rentrée 2013. Aucune 
dérogation ne pouvait être accordée malgré les motifs exposés. Les dispositions 
légales ne le permettaient pas. 
5. 
 
Par acte posté le 7 mai 2012, les époux S______ ont recouru contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), en concluant à l’annulation de la décision attaquée et à 
ce que le DIP soit invité à examiner si une dérogation sollicitée pouvait être 
accordée. 
 
 
La loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 10) 
instaurait la scolarité obligatoire pour les enfants dès l'âge de 4 ans révolus au 31 
juillet. Selon une modification législative entrée en vigueur le 28 août 2011, l'âge 
d'entrée à l'école obligatoire ne pouvait pas être avancé. Auparavant, une telle 
dérogation était possible. Elle avait été supprimée « sans base légale supérieure ». 
En outre, la législation vaudoise permettait une telle dérogation, de sorte que le 
principe de l'égalité de traitement et la garantie de l'accès à l'enseignement 
obligatoire étaient violés. 
6. 
 
Le 5 juin 2012, le DIP a conclu au rejet du recours. Sa décision était 
conforme tant aux dispositions législatives en vigueur qu’à une jurisprudence 
constante de la chambre administrative, qui, dans plusieurs arrêts récents, avait 
rejeté les recours interjetés à l’encontre des décisions de refus de dérogations. 
HarmoS instaurait des règles structurelles en matière de scolarité obligatoire, dont 
l'âge de 4 ans révolus au 31 juillet pour entrer à l'école. Les cantons avaient la 
possibilité, et non l'obligation, de prévoir des cas de dérogations individuelles. 
Genève avait choisi l'option de ne pas instaurer de régime d'exception en ce qui 
concernait l'avancement de cet âge. Le canton de Vaud avait fait un choix 
différent de Genève. Toutefois la législation vaudoise, en consultation et qui ne 
serait pas en vigueur avant le 1er août 2013, n'avait pas d'incidence sur le régime 
genevois. Selon un avis de droit, le PL 10884, retiré depuis, n'était pas conforme à 
HarmoS. 
7. 
 
 Le 11 juin 2012, la chambre administrative a accordé aux parties un délai 
échéant le 6 juillet 2012 pour formuler d'éventuelles requêtes d'acte d'instruction 
complémentaire. 
8. 
 
Le 6 juillet 2012, les époux S______ ont persisté dans leurs conclusions. 
Des dérogations individuelles pouvaient se fonder directement sur le concordat, 
nonobstant le texte de l'art. 11 al. 2 LIP. Leur enfant était parfaitement à même de 
commencer l'année scolaire 2012-2013 dans le cadre de l'enseignement 


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élémentaire scolaire, étant particulièrement éveillée. Ne pas donner suite à la 
demande de dérogation la concernant serait ressenti comme discriminant non 
seulement par eux mais également par elle. 
9. 
 
Ces observations ont été transmises au DIP pour information et la cause a 
été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
HarmoS a pour but d’harmoniser la scolarité obligatoire au sein des cantons 
concordataires en accordant les objectifs de l’enseignement et les structures 
scolaires, d’une part, et, d’autre part, en développant et en assurant la qualité et la 
perméabilité du système scolaire au moyen d’instruments de pilotage communs 
(art. 1 HarmoS). Il prévoit notamment que l’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans 
révolus, le jour de référence étant le 31 juillet (art. 5 al. 1 HarmoS). Les cantons 
s’engagent à respecter les caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire 
telles que définies au chapitre III, dont l’art. 5 fait partie, dans un délai maximal 
de six ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Selon l’art. 15 HarmoS, 
l’assemblée plénière de la CDIP décide de la date d’abrogation de l’art. 2 du 
CICS, qui prévoit notamment que l’âge d’entrée à l’école est fixé à 6 ans 
révolus au 30 juin, les cantons pouvant avancer ou retarder cette date dans une 
limite de quatre mois. Au 30 juin 2012, l’art. 2 CICS n’avait pas 
été abrogé (recueil des bases légales de la CDIP consultable sur le site : 
http://www.cdip.ch/dyn/11703.php). 
 
 
Dans son communiqué de presse du 13 mai 2009 annonçant l’entrée en 
vigueur d’HarmoS au 1er août 2009, la CDIP a relevé « que le jour de référence 
pour l’entrée à l’école obligatoire ne pourra plus varier comme aujourd’hui au 
sein d’une fourchette de huit mois. Pour les cantons concordataires, l’âge de 
l’enfant au 31 juillet déterminera son entrée à l’école enfantine (il devra avoir fêté 
son 4ème anniversaire avant cette date). Les parents conserveront la possibilité, 
moyennant une demande, de faire avancer ou repousser l’entrée à l’école de leur 
enfant ». Cette dernière précision a été répétée dans la feuille d’information sur 
l’école enfantine obligatoire publiée le 17 juin 2010 par la CDIP, disponible en 
ligne sur le site http://www.cdip.ch/dyn/15414.php. 
3. 
 
En même temps qu’HarmoS, est entrée en vigueur la convention scolaire 
romande du 21 juin 2007 (CSR - C 1 07), dont le but est notamment d’instituer et 
de renforcer l’espace romand de formation, en application d’HarmoS (art. 1 al. 1 


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CSR). Elle comporte des domaines dans lesquels la coopération entre les cantons 
est obligatoire et fait l’objet d’une réglementation contraignante, et d’autres dans 
lesquels la collaboration n’est pas obligatoire et fait l’objet de recommandations 
(art. 2 CSR). Le début de la scolarisation entre dans la première catégorie 
(art. 3 al. 1 let. a CSR). La convention prévoit que l’élève est scolarisé dès l’âge 
de 4 ans révolus, le jour déterminant étant le 31 juillet (art. 4 al. 1 CSR). La 
fixation du jour de référence n’exclut pas les cas de dérogations individuelles, qui 
demeurent de la compétence des cantons (art. 4 al. 2 CSR). 
4. 
a. 
Dans le canton de Genève, la durée de la scolarité obligatoire est réglée à 
l’art. 11 LIP. Cette disposition légale a été modifiée le 10 juin 2011, modification 
qui est entrée en vigueur le 29 août 2011 et est libellée ainsi : 
 
« 1 La scolarité est obligatoire pour les enfants dès l’âge de 4 ans révolus 
au 31 juillet. 
 
 
2 L’âge d’entrée à l’école obligatoire ne peut être avancé. 
 
 
3 Le Conseil d’Etat définit dans le règlement les conditions auxquelles 
une dispense d’âge peut être accordée à des enfants qui, arrivés au terme de 
la première année du cycle élémentaire, sont jugés aptes du point de vue 
scolaire, psychologique et médical à fréquenter une classe destinée 
normalement à des élèves plus âgés. 
 
 
4 Sur demande des parents et sous leur responsabilité, le département 
peut, exceptionnellement et pour de justes motifs, retarder d’une année 
scolaire l’entrée d’un élève à l’école obligatoire ». 
 
b. 
L’ancien règlement relatif aux dispenses d'âge du 12 juin 1974 (aRDAge) a 
été abrogé et remplacé par le règlement relatif aux dispenses d'âge du 21 
décembre 2011 (RDAge - C 1 10.18), texte qui ne contient plus aucune 
disposition traitant des dispenses simples accordées au début de l’enseignement 
obligatoire. 
 
c. 
Le PL 10884 a été retiré. 
5. 
 
En l’espèce, Y______ est née le 20 août 2008. Elle est soumise au régime 
d’admission à l’école prévu par l’art. 11 LIP. Cette disposition ne donne pas droit 
à l’examen d’une dérogation. Sous cet angle, l’option prise par le Conseil d’Etat 
d’imposer, dès la rentrée scolaire 2012, un respect strict de la condition de l’âge 
est conforme tant au texte concordataire qu’à ceux de la CRS et de la LIP. Le DIP 
a ainsi refusé à juste titre d’entrer en matière sur la demande de dérogation et le 
texte légal clair ne lui laissait aucune liberté d’appréciation. 
6. 
 
Les recourants soutiennent que le refus de dérogation de l’administration 
contreviendrait au principe d'égalité de traitement et à la garantie de l'accès à 


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l'enseignement obligatoire dès lors que les enfants scolarisés dans le canton de 
Vaud peuvent bénéficier de dérogations alors que tel n’est pas le cas des élèves 
genevois. 
 
a. 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente (ATF 131 I 1 consid. 4.2 
p. 6/7 ; 129 I 346 consid. 6 p. 357 ss ; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 ; V. 
MARTENET, Géométrie de l'égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss). 
 
 
Le fait que les cantons édictent des réglementations propres dans le cadre de 
leurs compétences est une conséquence du fédéralisme suisse. Le lieu de domicile 
est ainsi un critère de distinction pertinent. Dès lors qu'en l'espèce, comme vu ci-
dessus, la réglementation genevoise s'inscrit dans le cadre autorisé par HarmoS, 
de la CRS et de la LIP, le fait qu'elle ne soit pas identique à celle - en vigueur ou 
en projet - du canton de Vaud n'est d'aucun secours aux recourants. 
 
b. 
Rien ne permet de comprendre en quoi le fait de ne pas prévoir de 
dérogation à la date de référence pour l'âge à atteindre pour l'entrée à l'école 
pourrait constituer d'une quelconque manière une violation de la garantie de 
l'accès à l'enseignement obligatoire. L’enfant sera en effet scolarisé conformément 
aux conditions ordinaires, dont celles ayant trait à l’âge. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.-
sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement. Aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 mai 2012 par Madame et Monsieur S______ 
contre la décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 
19 mars 2012 ; 
au fond : 


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le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge conjointe et solidaire de Madame et 
Monsieur S______ ; 
dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat des recourants ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. :
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


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