ge_gerichte · ATA/740/2000 · 2000-11-28 · fr

Résumé:
 Celui qui arrive à Genève a l'obligation de s'annoncer à l'OCP, lequel ne peut refuser de l'inscrire.

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_____________ 
 
A/374/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur I__________ 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/374/2000-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Le 9 août 1999, M. I__________ a demandé à 
l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) la 
date exacte de l'arrivée de ses enfants J_________ et 
L_________ M__________ sur le territoire du canton de 
Genève, ainsi que la base légale qui avait permis à cet 
office de procéder au transfert à Genève du domicile des 
enfants sans son consentement, alors qu'il disposait de 
l'autorité parentale sous toutes juridictions. 
 
2. 
Le 17 août 1999, l'OCP a invité M. I__________ à 
téléphoner à cet office pour "permettre de régulariser la 
situation". 
 
3. 
Le 20 août 1999, M. I__________ a indiqué à l'OCP 
qu'il ne pouvait pas téléphoner, car il était en 
détention. 
Celle-ci 
était 
indirectement 
due 
à 
l'inscription du domicile de ses enfants à Genève, en 
avril/mai 1993. La mère des enfants, Mme T_________, 
avait transféré le domicile des enfants afin de porter 
atteinte 
à 
ses 
droits 
paternels. 
L'inscription 
du 
domicile genevois des enfants tombait sous le coup du 
faux dans les titres et représentait une infraction à la 
règle des conflits de compétence en droit international 
privé. 
L'attestation 
de 
domicile 
genevois 
était 
susceptible de constituer un faux au sens du Code pénal 
suisse 
du 
21 
décembre 
1937 
(CP - RS 
311.O). 
Il 
appartenait à l'OCP de constater la prévention de faux 
dans les titres commis par Mme T_________ et d'en référer 
au Procureur général. De même, l'OCP devait en aviser 
immédiatement 
l'autorité 
tutélaire. 
M. 
I__________ 
restait dans l'attente de la copie de la dénonciation. 
 
4. 
Le 7 septembre 1999, M. I__________ a écrit au 
Conseiller d'Etat en charge du département de justice et 
police et des transports, en dénonçant les négligences de 
l'OCP et en sollicitant du destinataire le rétablissement 
d'une situation conforme au droit. Un courrier similaire 
a été adressé à M. le Procureur général. 
 
5. 
Le 16 mars 2000, l'OCP a informé M. I__________ 
que son épouse et ses enfants avaient été inscrits dans 
les registres genevois du fait de leur volonté de prendre 
domicile en Suisse et en parfaite application du droit 
suisse. Tant Mme T_________ que ses enfants étaient 
suisses, et rien ne permettait de refuser d'enregistrer 
leur retour à Genève. De plus, selon l'arrêt de la Cour 


 
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correctionnelle du 3 septembre 1997, M. I__________ avait 
été condamné à la peine de cinq ans de réclusion pour 
enlèvement des deux enfants, notamment. L'OCP ne pouvait 
être tenu, même indirectement, pour responsable de cette 
incarcération. Si un conflit de compétences existait au 
regard du droit international privé, il conviendrait 
qu'une instance judiciaire le résolve. 
 
6. 
Le 3 avril 2000, M. I__________ a saisi le 
Tribunal administratif d'un recours contre "la position 
de l'office cantonal de la population rendue en date du 
16 mars 2000, par laquelle cette autorité (refusait) de 
constater une irrégularité manifeste sur une inscription 
de domicile de manière à empêcher la rectification". 
Contrairement 
à 
ce 
qu'indiquait 
l'OCP, 
ses 
enfants 
n'avaient jamais émis la volonté de prendre domicile à 
Genève, puisqu'ils étaient âgés de un et deux ans en 
1993. De plus, la position de l'OCP relevait, dans le 
cadre d'un conflit de compétences, de la xénophobie 
caractérisée et violait la protection contre l'arbitraire 
et la bonne foi garanties tant par la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. féd. - RS 101) que par la Convention européenne de 
sauvegarde 
des 
droits 
de 
l'homme 
et 
des 
libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Le 
domicile d'un mineur devait être décidé par le détenteur 
de l'autorité parentale; en l'espèce, le droit étranger 
le désignait comme tel. Dès lors, Mme T_________ n'avait 
ni l'autorité parentale, ni la garde pour transférer à 
Genève 
le 
domicile 
des 
enfants. 
De 
plus, 
cette 
inscription 
au 
registre 
de 
l'OCP 
était 
purement 
artificielle et sans rapport avec l'intérêt des enfants. 
La rupture de fait de la prétendue autorité parentale de 
Mme T_________ et la situation de conflit de lois 
devaient avoir pour effet de fixer le domicile des 
mineures au lieu de leur résidence. 
 
 
 
M. I__________ conclut à ce que la position de 
l'OCP soit qualifiée de décision susceptible de recours, 
subsidiairement à ce qu'un délai soit accordé à cet 
office 
pour 
rendre 
une 
décision 
formelle 
et, 
principalement, à ce que dite décision soit annulée. Cela 
fait, l'extinction administrative d'une inscription du 
domicile de ses filles au registre de l'OCP devait être 
radiée. Les autorités tutélaires et civiles de Genève 
devaient en être informées. 
 
7. 
Le 10 avril 2000, M. I__________ a demandé à l'OCP 
de prononcer la radiation de l'inscription de domicile de 


 
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Mme T_________ du rôle des habitants du canton de Genève. 
Cette demande avait été faite à l'époque où elle était 
son épouse et visait à transférer son domicile de France 
à Genève. Il n'était pas possible, au regard de la loi 
fédérale sur le droit international privé, d'avoir en 
même temps plusieurs domiciles. Selon le droit musulman 
appliqué en Malaisie, pays du mariage, une épouse ne 
pouvait changer de domicile, sauf pour rejoindre un 
membre de sa famille. L'OCP devait déclarer irrégulière 
l'inscription de Mme T_________ à Genève en établissant 
les restrictions conjugales en matière de domicile selon 
la loi de famille de l'Etat de Kelantan en Malaisie. 
L'office devait également constater l'absence de liens de 
Mme T_________ avec l'Etat de Genève - puisqu'aucun 
membre de sa famille n'y habitait - et l'absence totale 
de relations avec l'Etat de Genève, vu sa double 
nationalité et la relation la plus étroite qu'elle 
entretenait 
avec 
la 
Malaisie. 
Mme 
T_________ 
avait 
transféré son domicile de son foyer à Gaillard, en France 
voisine, 
au 
foyer 
Solidarités-Femmes 
de 
Genève, 
uniquement pour porter atteinte aux droits de son époux. 
L'OCP devait sans délai procéder à la radiation de 
l'inscription 
irrégulière 
du 
domicile 
genevois 
de 
Mme T_________. 
 
8. 
Le 11 mai 2000, l'OCP a maintenu sa position. 
Comme il l'avait indiqué dans son courrier du 16 mars, il 
ne procéderait à aucune modification du fichier des 
personnes résidant dans le canton. 
 
9. 
Le 8 juin 2000, l'OCP a conclu à l'irrecevabilité 
du recours, subsidiairement à son rejet. Le courrier du 
16 mars 2000 n'avait qu'un caractère informatif et ne 
pouvait être qualifié de décision. De plus, l'OCP n'avait 
fait que suivre les dispositions légales en vigueur en 
inscrivant Mme T_________ et ses filles. 
 
10. 
Le 22 juin 2000, M. I__________ a demandé à ce 
qu'un second échange d'écritures soit ordonné. Son avocat 
d'office avait été relevé de son mandat, et aucun nouveau 
défenseur n'avait été désigné. 
 
11. 
Le tribunal ayant accepté qu'un second échange 
d'écritures ait lieu, M. I__________ a demandé que le 
délai ne commence à courir qu'après la nomination d'un 
nouvel avocat. 
 
12. 
A la suite d'un courrier de M. I__________, l'OCP 
a indiqué, le 18 juillet 2000, que Mme T_________ n'était 


 
 - 5 - 
 
 
 
plus 
enregistrée 
dans 
ses 
fichiers. 
Au 
surplus, 
M. I__________ n'avait pas qualité pour requérir une 
modification de ces derniers. 
 
13. 
Le 11 septembre 2000, Me Pascal Pétroz, nommé 
d'office pour assister M. I__________, a complété le 
recours et versé à la procédure un document rédigé le 17 
juillet par le recourant lui-même, intitulé "observations 
complétives à la réplique". 
 
 
 
La 
décision 
du 
16 
mars 
était 
une 
décision 
constatatoire, puisque l'OCP indiquait que les enfants de 
M. I__________ avaient été inscrits dans le registre en 
parfaite application du droit suisse. M. I__________ 
avait de plus un intérêt digne de protection à faire 
constater 
l'illicéité 
de 
cette 
inscription, 
ce 
qui 
pourrait amener à des procédures en révision des dossiers 
pénaux. 
 
 
 
Quant au fond, M. I__________ et son épouse 
étaient 
domiciliés 
en 
France 
le 
1er 
mars 
1993. 
Mme T_________ n'avait résidé à Genève que d'avril à 
novembre 1993 et uniquement pour déposer une demande en 
divorce. Il s'agissait d'un tourisme procédural qui ne 
pouvait porter constitution d'un nouveau domicile au sens 
de l'article 20 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 
sur le droit international privé (LDIP - RS 291). De 
plus, le droit malais qui régissait le mariage des 
époux I__________ prévoyait qu'il appartenait au mari de 
décider du domicile de l'épouse. En droit suisse, un 
époux ne pouvait prendre un domicile séparé qu'après le 
dépôt d'une demande en divorce. En ce qui concernait les 
enfants, ils n'avaient jamais été domiciliés à Genève, 
puisque ni leur père, ni leur mère ne l'avaient été. 
M. I__________ avait démontré que, selon la législation 
malaise applicable conformément à un avis de droit établi 
le 23 novembre 1998 par l'institut suisse de droit 
comparé, l'autorité parentale appartenait au père. 
 
 
 
M. I__________ considérait encore que l'OCP avait 
qualifié lui-même son courrier du 16 mars 2000 de réponse 
formelle, ce qui lui donnait le caractère d'une décision. 
L'OCP effectuait un amalgame entre la procédure visant le 
domicile des seules enfants J_________ et L_________ et 
celle visant le domicile de leur mère. Les inscriptions 
n'étaient pas conformes au droit suisse, au vu de 
l'article 20 LDIP. M. I__________ concluait à ce que 
l'extinction administrative de l'inscription des mineures 
J_________ et L_________ du registre de l'OCP soit 


 
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ordonnée et à ce que la rectification des dates d'arrivée 
annoncées par Mme T_________ à l'OCP soit faite. 
 
14. 
L'OCP a renoncé à dupliquer. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Selon l'article 56A de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05), le Tribu-
nal administratif est l'autorité supérieure ordinaire de 
recours 
contre 
les 
décisions 
des 
autorités 
et 
juridictions administratives, sauf exceptions prévues par 
la loi. 
 
 
 
Constitue une telle décision les mesures indivi-
duelles et concrètes prises par les autorités dans un cas 
d'espèce et ayant pour objet de créer, de modifier ou 
d'annuler des droits ou des obligations, de constater 
l'existence, 
l'inexistence 
ou 
l'étendue 
de 
droits, 
d'obligations ou de faits et de rejeter ou de déclarer 
irrecevables les demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (art. 
4 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
 
En l'espèce, il est douteux que le courrier de 
l'OCP du 16 mars 2000, qui fait l'objet du recours, cons-
titue une décision. La question souffrira toutefois de 
rester ouverte, le recours devant, dans la mesure où il 
est recevable, être rejeté pour d'autres motifs. 
 
2. 
Selon l'article 2 alinéa 1 de la loi concernant le 
contrôle de la population du 16 juillet 1881 (F 2 20) les 
habitant du canton et les personnes qui ont l'intention 
d'exercer une activité lucrative doivent déclarer leur 
arrivée à l'OCP, dans les quinze jours après cette 
dernière. 
 
 
 
En 
ce 
qui 
concerne 
les 
Confédérés, 
telles 
Mme T_________ et ses enfants, la loi sur le séjour et 
l'établissement des Confédérés du 16 septembre 1983 (LSEC 
- F 2 05) établit aussi, pour lesdits Confédérés, 
l'obligation de s'annoncer lors de leur arrivée dans le 
canton de Genève. Elle précise que tout citoyen suisse 
peut s'établir en un lieu quelconque du pays (art. 1 al. 
1 et 2 LSEC). 
 
3. 
Il ressort des dispositions qui précèdent que, 


 
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lorsque Mme T_________ est arrivée à Genève, elle avait 
l'obligation de s'annoncer à l'OCP. Ce dernier n'avait 
aucune possibilité de refuser son inscription, ni celle 
de ses enfants. D'autre part, il n'a aucune compétence 
pour, rétroactivement, radier une telle inscription, 
comme le demande le recourant. 
 
 
 
En particulier, le fait que Mme T_________ se soit 
domiciliée 
à 
Genève, 
par 
hypothèse 
uniquement 
pour 
déposer une demande en divorce ne modifie pas ce qui 
vient d'être exposé, sans qu'il soit nécessaire de 
déterminer si l'inscription dans les registres de l'OCP 
emporte l'existence d'un domicile, au sens des normes de 
droit civil, à Genève. 
 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, 
en tant qu'il est recevable. 
 
 
 
Vu 
la 
situation 
du 
recourant, 
le 
Tribunal 
administratif renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme et au fond : 
 
 
 
 
en 
tant 
qu'il 
est 
recevable, 
rejette le recours; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pascal Pétroz, avocat du recourant, ainsi qu'à l'office 
cantonal de la population. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
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Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci