ge_gerichte · ATAS/804/2022 · 2022-09-07 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/388/2022 
ATAS/804/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 septembre 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHANCY, et Monsieur B______, 
domicilié à ONEX, représentés par Monsieur C______ 
 
recourants 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur D______ (ci-après le bénéficiaire), né en 1934, a été marié à 
A. a.
Madame E______. Ils ont eu deux enfants, A______ (née F______) et B______ 
(ci-après les intéressés ou les recourants). Dès 1965, ils ont été domiciliés dans le 
canton de Genève, où Mme E______ est décédée le ______ 2001. 
b. Le 6 juin 2006, le bénéficiaire a déposé une demande de prestations auprès du 
Service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé). Dans ses 
ressources, il a fait état de rentes AVS et de la prévoyance professionnelle, et de 
trois comptes auprès de la Banque cantonale de Genève et La Poste, ainsi que de 
deux actions nominatives Swiss Life Holding et d’une assurance-vie Swisscanto 
Life Invest Garant. 
c. Le SPC a versé des prestations complémentaires cantonales ainsi qu’un subside 
d’assurance-maladie au bénéficiaire dès le 1er juin 2006. Les prestations ont été 
calculées sans tenir compte d’une fortune, l’épargne de CHF 5'621.80 et la valeur 
de rachat de l’assurance-vie de CHF 25'634.80 n’atteignant pas la franchise 
prévue par la loi. 
Le SPC a adressé chaque année au bénéficiaire des communications lui rappelant 
son obligation de le renseigner sur sa situation financière et sur les éventuels 
changements survenus. 
d. Le 7 octobre 2016, le Conseiller d'Etat en charge du Département de l'emploi, 
des affaires sociales et de la santé a adressé à tous les bénéficiaires de prestations 
complémentaires un courrier exposant les nouvelles dispositions légales entrées 
en force le 1er octobre 2016, lesquelles prévoyaient des poursuites pénales à 
l’encontre des personnes ayant obtenu des prestations d'assurance ou d'aide 
sociale en fournissant des renseignements inexacts ou incomplets. Il a précisé 
qu'en accord avec le Ministère public, aucune poursuite ne serait introduite contre 
les personnes communiquant spontanément des éléments pertinents pour le calcul 
des prestations avant le 31 décembre 2016. 
e. Le 27 décembre 2016, le bénéficiaire a donné suite à ce courrier en informant le 
SPC qu’il avait hérité d’une maison en France au décès de son épouse, avec ses 
enfants. Ceux-ci lui avaient laissé la disposition de leur part. Il avait transformé le 
produit de la vente de cette maison en assurance-vie, conclue auprès de la Banque 
postale de France, où il possédait également un compte courant. Il a dit avouer sa 
faute et s’être dit prêt à en assumer les conséquences. 
f. Le SPC a requis plusieurs pièces du bénéficiaire par courrier du 31 janvier 
2017, qui a fait l’objet de rappels en mars et avril 2017. 
g. Le 26 juillet 2017, le bénéficiaire a notamment transmis les pièces suivantes au 
SPC : 


 
 
 
 
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- 
acte de vente d’une maison sise à G______, France, pour EUR 186'750.- le 
5 juillet 2002, dont les vendeurs étaient le bénéficiaire et les intéressés ; 
- 
certificat d’adhésion du bénéficiaire au contrat Ascendo, assurance-vie de la 
Poste française, dès le 28 janvier 2003 moyennant un versement initial de 
EUR 150'000.- ; les intéressés étaient les bénéficiaires de cette police en cas 
de décès ; les valeurs minimales de rachat étaient fixées en fonction d’un taux 
de 2.5 %, passant de EUR 152'212.50 après un an et de EUR 190'092.52 après 
10 ans ; 
- 
fiche de synthèse de ses avoirs auprès de la Poste française de 2004, révélant 
un avoir de EUR 11'723.60 sur un compte courant et un livret A et 
EUR 160'024.59 pour la police Ascendo ; 
- 
fiches de participations aux bénéfices et bulletins de situation pour la police 
Ascendo, mentionnant à ce titre des revenus de EUR 7'928.70 en 2011 ; un 
capital de EUR 272'077.83 et des revenus de EUR 6'763.72 en 2012 ; un 
capital de EUR 273'392.08 et des revenus de EUR 6'093.04 en 2013 ; un 
capital de EUR 272'561.15 et des revenus de EUR 6'100.08 en 2014 ; un 
capital de EUR 273'076.18 et des revenus de EUR 4'065.60 en 2015 ; 
- 
déclaration de succession à l’attention de l’administration française, non 
signée, non datée. Ce document mentionnait notamment que Mme E______ 
aurait établi un testament, reçu par un notaire français, laissant au bénéficiaire 
l’usufruit de l’universalité de ses biens, et indiquait en outre que les intéressés 
étaient chacun héritiers pour moitié de Mme E______. Cette déclaration 
faisait état d’un actif brut de succession de EUR 196'087.50, correspondant à 
l’immeuble sis à G______ et à un montant de EUR 9'337.50 pour le mobilier. 
Dans la partie relative aux droits à payer, il était indiqué que le bénéficiaire 
avait recueilli une part de EUR 39'018.-, les intéressés ayant quant à eux 
chacun obtenu une part de EUR 78'435.- 
h. Le bénéficiaire est décédé le 3 mars 2018. 
i. Dans un courrier du 5 mars 2018 adressé au feu bénéficiaire, le SPC a indiqué 
qu’il avait repris le calcul des prestations complémentaires dès le 1er mars 2011, 
en tenant compte dès cette date de l’épargne en France, soit l’assurance-vie et le 
compte courant, et des intérêts relatifs à ces avoirs. Il en résultait un montant de 
CHF 82'227.60 à restituer au SPC, comprenant CHF 41'948.- pour les prestations 
complémentaires cantonales versées du 1er mars 2011 au 31 décembre 2017, 
CHF 1'022.- pour les prestations complémentaires cantonales versées du 
1er janvier au 28 février 2018, CHF 37'781.20 pour les subsides d’assurance-
maladie de 2011 à 2017, CHF 1'164.40 pour les subsides d’assurance-maladie de 
2018, et CHF 312.- pour les frais médicaux remboursés. 
Les décisions jointes du 27 février 2018 couvrant la période de mars 2011 à 
février 2018 niaient le droit aux prestations complémentaires. Le SPC y a tenu 
compte d’une épargne de CHF 5'621.60 et de montants libellés « rachat 


 
 
 
 
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d’assurance-vie » de CHF 439'028.20 du 1er mars au 31 décembre 2011, 
CHF 392'990.- en 2012 ; CHF 361'392.20 en 2013 ; CHF 361'250.90 en 2014 ; 
CHF 353'362.30 en 2015 ; et CHF 321'512.80 de 2016 à 2018. 
j. Par courrier du 5 avril 2018 à l’intéressée, le SPC l’a invitée à lui adresser une 
copie de la déclaration de succession en cas d’acceptation de celle-ci, et l’a 
informée du fait qu’il produisait au passif de la succession de feu le bénéficiaire 
une créance de CHF 82'277.60, conformément à ses décisions de remboursement 
du 27 février 2018, dont il lui a adressé des copies. 
k. Dans leur opposition du 6 juin 2018, les intéressés, par leur mandataire, ont 
contesté les calculs du SPC, qui ne tenaient pas compte du fait que la fortune prise 
en considération n’appartenait pas seulement au feu bénéficiaire. En effet, celui-ci 
avait hérité de 50% des biens de son épouse. Les intéressés lui avaient laissé leur 
part en lui demandant de la conserver pour eux, moyennant un taux de 2%. Ainsi, 
un montant de CHF 105'000.- pour chacun des intéressés, soit CHF 210'000.- en 
tout, devait être soustrait de la fortune prise en compte. 
Ils ont notamment joint copie d’un courrier qu’ils ont conjointement adressé le 
31 août 2002 au notaire ayant instrumenté la vente immobilière pour lui demander 
de verser le solde du produit de cette vente sur le compte de feu le bénéficiaire. 
l. Le 28 juillet 2020, le SPC a déposé une réquisition de poursuite à l’encontre de 
l’intéressée pour un montant de CHF 82'227.60. 
m. Après divers échanges de correspondances et entretiens avec les intéressés, le 
SPC a déclaré l’opposition irrecevable et retiré l’effet suspensif à un éventuel 
recours par décision du 18 février 2021. Il a retenu que les intéressés avaient 
formé opposition le 6 juin 2018, soit plus de 30 jours après la notification des 
décisions à l’intéressée le 5 avril 2018. 
n. Saisie d’un recours des intéressés contre cette décision, la chambre de céans l’a 
admis par arrêt du 4 octobre 2021 (ATAS/1019/2021). Elle a en substance retenu 
que les décisions adressées au feu bénéficiaire le 5 mars 2018 étaient nulles, 
puisque celui-ci était alors déjà décédé. Elles ne déployaient ainsi pas d’effet 
juridique. Le SPC échouait à démontrer que ces décisions, réexpédiées à 
l’intéressée le 5 avril 2018, avaient été reçues avant le 7 mai 2018. Partant, la 
décision déclarant l’opposition irrecevable pour cause de tardiveté devait être 
annulée et la cause renvoyée au SPC, afin qu’il entre en matière sur le fond du 
litige et statue sur l’opposition, après avoir procédé aux éventuelles mesures 
d’instruction nécessaires. Dans ce contexte, il paraîtrait judicieux que le SPC 
obtienne des documents établissant formellement la qualité d’héritiers des 
intéressés. 
 Le 13 octobre 2021, le SPC a invité les intéressés à lui faire parvenir 
B. a.
l’ensemble des relevés des différents comptes, les attestations mentionnant la 
valeur de rachat de l’assurance-vie, les bulletins de situation, tout document 


 
 
 
 
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attestant de leur qualité d’héritiers et toute pièce démontrant une dette de feu le 
bénéficiaire à leur encontre. 
b. Le 30 novembre 2021, les intéressés ont notamment produit les pièces 
suivantes : 
- 
document selon lequel l’assurance-vie Swisscanto a été rachetée le 31 mai 
2013 pour CHF 23'740.53 ; 
- 
documents dont il ressort que le compte de feu le bénéficiaire auprès de la 
Banque cantonale de Genève affichait un solde de CHF 12'402.30 lors de son 
décès ; 
- 
relevés de la banque postale française, révélant que feu le bénéficiaire détenait 
sur son compte courant et son livret des avoirs de l’ordre de EUR 600.- au 
31 décembre 2012 ; EUR 3'000.- au 31 décembre 2013 ; EUR 2'115.- au 
31 décembre 2014 ; EUR 1'050.- au 31 décembre 2016 ; EUR 9'195.- au 
29 décembre 2017 ; EUR 20'627.44, ainsi qu’un avoir d’assurance-vie 
Ascendo de EUR 211'537.66 au 18 juin 2018 ; 
- 
relevés d’un des comptes postaux suisses de feu le bénéficiaire affichant 
CHF 192.11 au 31 décembre 2015, CHF 260.11 au 31 décembre 2016, et 
CHF 2'358.54 au 31 décembre 2017 ; 
- 
bulletin de situation du contrat Ascendo au 31 décembre 2016, révélant un 
avoir de EUR 253'496.36 et des revenus de EUR 22'608.93 cette année. 
c. Par décision du 16 décembre 2021, le SPC a écarté l’opposition des intéressés. 
Il a précisé qu’il avait réclamé les prestations versées à tort de mars 2011 au 
28 février 2018, le délai de prescription pénale de sept ans étant applicable en 
l'espèce. En effet, feu le bénéficiaire n’avait jamais annoncé avant 2017 
l’existence d’une assurance-vie. Par son silence, il avait réalisé l’infraction 
consistant à obtenir des prestations complémentaires indues par des indications 
fausses ou incomplètes et à manquer à son obligation de communiquer. Les 
intéressés n’avaient pas fourni certains documents, et le compte courant et le livret 
auprès de la Banque postale française étaient inconnus du SPC auparavant. 
S’agissant des avoirs investis dans le contrat Ascendo, leur origine n’était pas 
déterminante. Seul feu le bénéficiaire était titulaire de cette police, et aucun 
document attestant une quelconque dette envers les intéressés, tel qu’un contrat de 
prêt ou une convention de fiducie, n’avait été produit. 
 Par recours interjeté le 1er février 2022 auprès de la chambre de céans, les 
C. a.
intéressés ont conclu, sous suite de dépens, à l’annulation de la décision, à ce qu’il 
soit ordonné à l’intimé de rendre une nouvelle décision en déduisant la fortune 
leur appartenant de celle imputée à feu le bénéficiaire, subsidiairement, à ce qu’il 
soit ordonné à l’intimé d’appliquer le délai de prescription de cinq ans dès la date 
de la notification de la décision querellée, et au rétablissement de l’effet suspensif. 


 
 
 
 
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Les recourants ont reproché à l’intimé d’avoir enfreint le principe de la bonne foi 
et adopté un comportement contradictoire en entretenant chez eux la conviction, 
pendant pratiquement trois ans, qu’il rendrait une décision sur le fond, avant de 
finalement déclarer leur opposition tardive en février 2021, et de ne pas avoir tenu 
compte de leur argumentation et des pièces démontrant qu’ils étaient héritiers de 
la plus grande partie des avoirs liés à la police Ascendo, alors que l’authenticité 
de ces documents, émanant de l’administration française ou de notaires français, 
ne soulevait pas de doute. Les fonds nécessaires à la conclusion de la police 
Ascendo ne pouvaient venir que de la vente de la maison en France, et retenir le 
contraire était irrespectueux des recourants, qui n’avaient pas établi de contrat 
avec leur père avec qui ils avaient une relation de confiance. Ainsi, l’intimé 
violait les principes de la bonne foi et du droit d’être entendu. Les recourants se 
sont dits non responsables de la situation. Ils n’avaient aucune obligation légale 
de remettre les documents demandés par l’intimé, dont ils ne disposaient 
d’ailleurs pas. L’intimé avait en outre violé le principe de la célérité en statuant 
après près de quatre ans. S’agissant du délai applicable à la prescription, le 
caractère pénal du comportement de feu le bénéficiaire ne pouvait être imputé aux 
recourants, et seule la restitution des prestations versées dans les cinq ans 
précédant la décision du 16 décembre 2021 était exigible, l’intimé devant 
cependant procéder au calcul du dies a quo et la cause devant lui être renvoyée à 
cet effet. L’effet suspensif du recours devait être rétabli, dès lors que l’exécution 
de la décision était de nature à causer un grave préjudice aux recourants. 
b. Dans sa réponse du 2 mars 2022, l’intimé a implicitement conclu au rejet du 
recours. Il a souligné qu’il avait agi dans le délai d’une année après avoir pris 
connaissance des nouveaux éléments fondant la révision du droit aux prestations. 
c. Dans leurs déterminations du 16 mai 2022, les recourants ont persisté dans 
leurs conclusions. Ils ont reproché à l’intimé de vouloir les pénaliser, alors qu’ils 
n’avaient rien à voir avec la procédure de restitution. Ils ont répété qu’ils étaient 
copropriétaires des fonds investis dans l’assurance-vie, que feu le bénéficiaire 
avait gérés dans leur intérêt. L’intimé n’avait pas apporté la preuve que l’argent 
sur le compte de la Poste française appartenait exclusivement au bénéficiaire. 
d. La chambre a adressé copie de cette écriture à l’intimé le 22 mai 2022. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La modification du 21 juin 2019 de la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 
2021, est applicable au présent recours, dès lors qu’il n’était pas pendant à cette 
date (art. 82a LPGA a contrario). 
A la même date, la modification du 22 mars 2019 de la LPC (Réforme des 
prestations complémentaires) est également entrée en vigueur et a entraîné de 
nombreuses modifications légales. Cette novelle n’est cependant pas applicable au 
cas d’espèce, dès lors que sur le plan matériel, sont en principe applicables les 
règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits (ATF 129 V 226 consid. 1). Les dispositions de la LPC seront ainsi 
citées dans leur ancienne teneur. 
3. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA ; 
art. 43 LPCC). 
4. 
Le litige porte sur le droit aux prestations complémentaires de feu le bénéficiaire 
du 1er mars 2011 au 28 février 2018, et plus précisément sur l’obligation de 
restituer les prestations complémentaires cantonales et les subsides d’assurance-
maladie alloués durant cette période qui découle des nouveaux calculs de l’intimé. 
La remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte de la restitution 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 64/06 du 30 octobre 2007 consid. 4), 
de sorte que ce point ne fait pas partie du litige. 
5. 
Au vu du présent arrêt, la requête de rétablissement d’effet suspensif des 
recourants est sans objet. 
6. 
 
6.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit 
à des prestations complémentaires. Ont ainsi notamment droit aux prestations 
complémentaires les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de 
l'assurance-vieillesse et survivants à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 


 
 
 
 
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6.2 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
6.3 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le 
revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide 
sociale applicable (art. 4 LPCC). S’agissant des conditions personnelles, le droit 
aux prestations complémentaires cantonales est notamment subordonné à la 
condition du domicile et de la résidence habituelle dans le canton de Genève 
(cf. art. 2 al. 1 let. a LPCC). 
7. 
 
7.1 Au niveau fédéral, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC), un 
quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules 
(art. 11 al. 1 let. c LPC), et les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y 
compris les rentes de l’AVS et de l’AI (art. 11 al. 1 let. d LPC). 
Les dépenses comprennent notamment le montant forfaitaire annuel pour 
l'assurance obligatoire des soins ; il doit correspondre au montant de la prime 
moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture 
accidents comprise) (art. 10 al. 3 let. d LPC). 
S’agissant du subside d’assurance-maladie, le SPC procède concrètement au 
calcul des dépenses du bénéficiaire, sans prendre en considération les primes 
d’assurance-maladie, puis il admet le droit au subside en fonction du montant de 
l’excédent de ressources (ATAS/1039/2013 du 29 octobre 2013 consid. 11a/cc). 
7.2 Sur le plan cantonal, la LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le 
calcul du revenu déterminant et des dépenses, sous réserve de certaines 
adaptations. Ainsi, l’art. 5 let. c ch. 1 LPCC prévoit qu’en dérogation à l’art. 11 
al. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est d’un huitième, respectivement d’un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition. 
Une assurance-vie constitue un élément de fortune déterminant lorsqu’elle a une 
valeur de rachat, et qu’elle peut alors être vendue. Elle doit être prise en compte 
dans la fortune à la hauteur de sa valeur de rachat (Ralph JÖHL / Patricia 
USINGER-EGGER, 
Ergänzungsleistungen 
zur 
AHV/IV in Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], vol. XIV, Soziale Sicherheit, 3ème éd. 2016, 
n. 169). Selon les chiffres 3443.05 et 3443.06 des Directives concernant les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’assurance-invalidité (DPC) éditées par 
l’OFAS, dans leur teneur au 1er janvier 2018, les dettes prouvées doivent être 


 
 
 
 
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déduites de la fortune brute, et les éléments de fortune dont le bénéficiaire de 
prestations complémentaires est usufruitier ne sont pas pris en considération. 
L'origine des fonds constituant le capital de l'assuré qui demande une prestation 
complémentaire est sans importance s'agissant de leur prise en compte à titre de 
fortune au chapitre des revenus déterminants (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 43/2004 du 3 décembre 2004 consid. 3). 
8. 
Aux termes de l’art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations 
doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit 
et fixer les prestations dues. 
8.1 L'art. 43 LPGA régit l'instruction de la demande. Il précise que l'assureur 
examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et 
recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés 
oralement doivent être consignés par écrit (al. 1). Si l'assuré ou d'autres requérants 
refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner 
ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou 
clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé 
une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur 
impartissant un délai de réflexion convenable (al. 3). 
8.2 L'obligation de collaborer ancrée à l'art. 43 LPGA a une portée générale en 
assurances sociales et vaut ainsi également dans le domaine des prestations 
complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 9C_180/2009 du 9 septembre 2009 
consid. 4.2.1). Lorsque l’assureur se prononce en l’état du dossier, il ne peut se 
contenter d’examiner la situation sous l’angle du seul refus de collaboration de la 
personne assurée, mais doit procéder à une appréciation matérielle du cas à la 
lumière des pièces au dossier. Dans le contexte particulier de la révision d’une 
prestation durable, une telle appréciation peut toutefois conduire à un résultat 
singulier. Lorsque la personne assurée ne se conforme pas à son devoir de 
renseigner ou de collaborer et que le dossier ne contient aucun élément permettant 
d’admettre que les circonstances déterminantes se sont modifiées, l’absence de 
renseignements aurait pour résultat, compte tenu de la répartition du fardeau de la 
preuve, que l’assureur ne pourrait réduire ou supprimer la prestation. En d’autres 
termes, l’absence de collaboration de la personne assurée n’entraînerait, dans le 
cadre particulier de la révision, aucune conséquence défavorable pour elle. Une 
telle solution n’étant pas admissible, il convient d’admettre dans un tel cas un 
renversement du fardeau de la preuve au détriment de la personne assurée. Il 
appartient alors à celle-ci d’établir que les circonstances déterminantes n’ont pas 
subi de modifications susceptibles de modifier le droit à la prestation (Jacques 
Olivier PIGUET in Commentaire romand LPGA, 2018, n. 54 ad art. 43 LPGA). 
En matière de prestations complémentaires fédérales, la loi ne prévoit pas 
expressément la suppression des prestations en cours en cas de violation de 
l’obligation de renseigner. Selon la doctrine, si des prestations sont déjà en cours, 
l’administration apprécie librement les preuves en cas de violation de l’obligation 


 
 
 
 
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de renseigner et peut décider en l’état du dossier. Elle peut en particulier tirer des 
conclusions du refus de collaborer (Erwin CARIGIET/ Uwe KOCH, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 3ème éd. 2021, p. 91). Le Tribunal fédéral a 
confirmé la suppression et la restitution des prestations complémentaires lorsque 
le droit à celles-ci ne pouvait être établi à la suite d’un défaut de collaboration de 
l’assuré dans le cadre d’une révision (arrêt du Tribunal fédéral 9C_194/2014 du 
21 octobre 2014 consid. 4). 
Au plan cantonal, l’art. 11 al. 3 LPCC prévoit que le SPC peut suspendre ou 
supprimer le versement de la prestation lorsque le bénéficiaire refuse de fournir ou 
tarde à remettre les renseignements demandés. 
9. 
 
9.1 En vertu de l'art. 25 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2020, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne 
peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 
situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le 
moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant (al. 2). Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer prévue par 
l'art. 25 al. 1 LPGA implique que soient réunies les conditions d'une 
reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale 
(cf. art. 53 al. 1er LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été 
accordées (arrêt du Tribunal fédéral 9C_341/2017 du 27 septembre 2017 
consid. 4.1). Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de 
péremption, 
qui 
doivent 
être 
examinés 
d'office 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 8C_535/2020 du 3 mai 2021 consid. 3.2). Contrairement à la prescription, 
la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni 
interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme 
la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes, ce 
même si cette décision n’entre pas en force, par exemple en raison d’un recours 
(cf. pour un cas d’application arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 
du 21 mars 2006 consid. 2.5). 
9.2 Au plan cantonal, aux termes de l'art. 24 LPCC, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
Conformément à l'art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le 
service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt 
une importance notable (al. 2). 


 
 
 
 
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- 11/18 - 
9.3 Selon l'art. 2 al. 1 let. a de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), sont notamment 
soumis à l'obligation de restituer le bénéficiaire des prestations allouées indûment 
ou ses héritiers. 
10. 
 
10.1 S’agissant de la prescription pénale liée à un acte punissable, les dispositions 
pénales en matière de prestations complémentaires sont contenues à l'art. 31 LPC. 
L'alinéa premier de cette disposition arrête qu'est puni, à moins qu'il ne s'agisse 
d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal, d'une 
peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende : celui qui, par des indications 
fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d'un canton ou d'une 
institution d'utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l'octroi indu d'une 
prestation au sens de la présente loi (let. a) ; celui qui, par des indications fausses 
ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient sans droit une subvention au 
sens de la présente loi (let. b) ; celui qui n'observe pas l'obligation de garder le 
secret ou abuse, dans l'application de la présente loi, de sa fonction ou tire 
avantage de sa situation professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre 
profit (let. c) ; celui qui manque à son obligation de communiquer (art. 31 al. 1 
LPGA) (let. d). 
10.2 Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en restitution de 
prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les 
circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un 
délai de péremption plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 
al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de péremption 
plus long prévu par le droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de 
l'infraction ait été condamné (arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 20 août 
2008 consid. 5.3 et les références). Les exigences constitutionnelles en matière 
d'appréciation des preuves en procédure pénale, notamment le principe in dubio 
pro reo, s'appliquent également dans le cadre d'une procédure en restitution de 
prestations d'assurances sociales, lorsqu'il convient d'examiner à titre préjudiciel si 
la créance en restitution naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long que ceux prévus à l'art. 25 al. 2 LPGA 
(ATF 138 V 74 consid. 7). 
10.3 Le Tribunal fédéral a retenu que la non déclaration à l’autorité d’un héritage 
perçu et de l’acquisition d’un bien immobilier réalise les conditions objectives de 
l'infraction réprimée à l'art. 31 al. 1 let. d LPC. S’agissant des conditions 
subjectives de l’infraction, notre Haute Cour a retenu que compte tenu des 
informations demandées dans le formulaire de demande de prestations, l’intéressé 
ne pouvait ignorer l’importance de la communication de toute information d'ordre 
économique le concernant. Il était ainsi conscient qu'il retenait des informations 
qu'il avait l'obligation de transmettre à l’autorité, agissant ainsi par dol éventuel. 


 
 
 
 
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- 12/18 - 
Partant, les conditions subjectives de l’infraction étaient réalisées (ATF 140 IV 
206 consid. 6.4 et 6.5). 
10.4 La prescription de plus longue durée du droit pénal de l'art. 25 al. 2 LPGA 
est applicable aux héritiers du bénéficiaire de prestations perçues indûment par 
suite d'un acte pénalement répréhensible, dès lors que cette disposition n’exige pas 
que l’acte punissable ait été commis par la personne tenue à restitution et qu’elle a 
pour but de rétablir l’ordre légal. Elle ne saurait être considérée comme une 
sanction pénale (ATF 147 V 417 consid. 7.3.1 et 7.4) 
11. 
Selon le principe inquisitoire qui régit la procédure en matière d’assurances 
sociales (art. 43 al. 1 LPGA), il appartient à l’administration ou au juge d'établir 
d'office les faits déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas 
échéant, les preuves nécessaires. En principe, les parties ne supportent ni le 
fardeau de l'allégation ni celui de l'administration des preuves. Cette maxime doit 
cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaborer des 
parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est 
raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits invoqués. Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas 
d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter 
les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la 
partie adverse (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et arrêt du Tribunal fédéral 
9C_97/2020 du 10 juin 2020 consid. 3.1). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
dans le doute statuer en faveur de l'assuré, (ATF 126 V 319 consid. 5a). Le défaut 
de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non 
prouvé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_591/2015 du 19 janvier 2016 consid. 5.3). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2). 
12. 
En l’espèce, il convient en premier lieu d’examiner les griefs des recourants ayant 
trait à la violation du principe de la bonne foi et du principe de la célérité. 
12.1 S’agissant du premier, les recourants ne peuvent être suivis en tant qu’ils 
semblent affirmer que l’intimé aurait violé le principe de la bonne foi en les 
invitant à étayer leurs allégations par des pièces. En effet, le principe de la bonne 
foi n’implique pas que l’autorité se fie sans autre examen aux allégations d’une 
partie. La bonne foi est certes présumée. Cette présomption dispense cependant 
uniquement la personne qui s’en prévaut de la prouver (ATF 143 III 653 


 
 
 
 
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- 13/18 - 
consid. 4.3.3), mais elle n’élude pas son obligation de démontrer les autres faits 
qui fondent ses prétentions. L’intimé est au contraire tenu d’instruire les éléments 
fondant le droit aux prestations, conformément à l’art. 43 LPGA. La police ayant 
été établie au seul nom de feu le bénéficiaire, il est conforme aux règles sur le 
fardeau de la preuve de demander aux recourants d’amener la preuve que celui-ci 
n’en était pas l’unique titulaire, ou que les fonds ayant servi à sa conclusion ne lui 
appartenaient pas. Pour le surplus, l’intimé n’a donné aucune garantie aux 
recourants s’agissant du sort réservé à leur contestation, de sorte que ceux-ci ne 
sauraient se prévaloir de la protection de la bonne foi au sens où la jurisprudence 
l’entend (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1). 
12.2 En ce qui concerne le principe de la célérité, consacré par l’art. 29 al. 1 de la 
Constitution fédérale (Cst. – RS 101), qui prohibe le retard injustifié à statuer 
(ATF 130 1 312 consid. 5.1), il est violé lorsque l’autorité ne rend pas la décision 
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la 
nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 consid. 3). 
Dans le cas d’espèce, on ne saurait pas retenir que l’intimé a statué dans un délai 
inacceptable au vu des circonstances, notamment des renseignements qu’il a tenté 
de recueillir auprès de feu le bénéficiaire dans un premier temps, puis des 
recourants. 
13. 
Il reste à examiner si la restitution exigée par l’intimé est conforme au droit. 
13.1 En ce qui concerne les délais, l’intimé a rendu les décisions exigeant la 
restitution en mars 2018, soit moins d’une année après qu’il a eu connaissance des 
éléments concrets – ou à tout le moins une partie d’entre eux – fondant la révision, 
révélés par les pièces remises par feu le bénéficiaire en juillet 2017. Le fait que 
ces décisions n’aient pas été valablement notifiées ne les prive pas de l’effet 
conservatoire nécessaire à interrompre la péremption (cf. arrêt précité C 271/04 du 
21 mars 2006 par analogie). 
S’agissant de l’application du délai de prescription pénale, les éléments tant 
objectifs que subjectifs de l’infraction réprimée à l'art. 31 al. 1 let. d LPC sont 
réalisés. En effet, c’est sciemment que le recourant n’a pas déclaré ses avoirs en 
France, alors qu’il connaissait son obligation de renseigner l’intimé. Il était 
conscient de ne pas s’y être conformé, comme cela ressort à tout le moins 
implicitement de son courrier du 27 décembre 2016. C’est ainsi à juste titre que 
l’intimé a réclamé la restitution des prestations complémentaires versées dès mars 
2011. Conformément à la jurisprudence, les héritiers ne peuvent se prévaloir de la 
nature personnelle de la sanction pénale pour réduire la portée temporelle de la 
restitution. 
13.2 S’agissant des nouveaux calculs, la chambre de céans relève en préambule 
qu’il semble que l’intimé n’ait pas eu possession de tous les documents 
nécessaires à établir avec exactitude la fortune du feu bénéficiaire dans ses 


 
 
 
 
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- 14/18 - 
décisions de février 2018, en particulier des avoirs auprès de la Banque postale 
française, comme on peut l’inférer de sa décision du 16 décembre 2021. On note à 
ce sujet que ni le bénéficiaire ni les recourants n’ont remis l’intégralité des 
documents requis par l’intimé, notamment certains documents de comptes. 
Par ailleurs, il est difficile de reconstituer précisément comment l’intimé a établi 
le montant de la fortune imputée au feu bénéficiaire dès 2011 dans ses nouveaux 
calculs, et notamment le taux de conversion appliqué. Les montants indiqués à ce 
titre dépassent les valeurs de rachat minimales stipulées dans le contrat d’adhésion 
à la police Ascendo. Cela étant, il apparaît que l’épargne liée à cette police a très 
largement rapidement excédé ces valeurs, si bien que l’intimé était fondé à s’en 
écarter. 
Quoi qu’il en soit, les recourants ne contestent pas les montants de la fortune 
établis par l’intimé en tant que tels, mais affirment qu’une partie devrait en être 
retranchée pour tenir compte du fait que l’assurance-vie Ascendo a été conclue 
grâce au produit de la vente de la maison de G______, qui leur revenait pour 
moitié. Ils se réfèrent sur ce point à la déclaration de succession. Selon ce 
document, le produit de cette vente paraissait effectivement revenir dans sa plus 
grande partie aux recourants (soit deux parts de EUR 78'435.-, le bénéficiaire 
n’étant censé en tirer que EUR 39'018.-). Toutefois, ladite déclaration est un 
formulaire destiné aux services fiscaux français. Si ce formulaire doit être rempli 
par un notaire lorsque la succession comprend un bien immobilier (Déclaration de 
succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321) | Service-public.fr), il n’en 
demeure pas moins qu’il constitue une simple déclaration de partie. On relève en 
outre dans cette déclaration des informations intrinsèquement contradictoires : en 
effet, il y est à la fois fait référence à un testament, dans lequel Mme E______ 
aurait laissé l’usufruit de ses biens au feu bénéficiaire en instituant héritiers les 
recourants, alors même que celui-ci aurait selon la même déclaration obtenu une 
part de la succession et non un simple usufruit, comme on l’a vu. Enfin, bien que 
ce point ne soit pas déterminant dans le présent litige, on peut également s’étonner 
du fait que le testament mentionné aurait été remis à un notaire français, étant 
souligné que Mme E______ vivait en Suisse lors de son décès, et que l’art. 90 de 
la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP - 
RS 291) prévoit que la succession d’un défunt ayant eu son dernier domicile en 
Suisse est régie par le droit suisse. Au vu de ces éléments, cette déclaration 
soulève quelques interrogations quant à son contenu. 
L’intimé soutient quant à lui que la police Ascendo a été établie au seul nom de 
feu le bénéficiaire, de sorte qu’il était en droit de la lui imputer dans son 
intégralité. Au vu du courrier de feu le bénéficiaire de décembre 2016, il est 
toutefois plausible que la mise initiale de EUR 150'000.- pour la conclusion de la 
police ait été versée en partie avec le produit de la vente de la maison censé 
revenir aux recourants. S’il fallait considérer cette hypothèse comme établie au 
degré de la vraisemblance prépondérante, on peut se demander si l’absence de 


 
 
 
 
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pièce démontrant qu’il s’agissait d’un prêt pourrait être opposée aux recourants. 
En effet, la donation ne se présume pas (arrêt du Tribunal fédéral 4A_639/2015 du 
28 juillet 2016 consid. 5.1). Cette question n’a cependant pas à être examinée plus 
avant, pour les motifs suivants. 
En effet, même en déduisant EUR 150'000.- de la fortune imputée à feu le 
bénéficiaire pour tenir compte d’une participation des recourants lors de la 
conclusion de la police Ascendo – hypothèse extrêmement favorable à ceux-ci – 
les revenus déterminants incluant la part du capital Ascendo excédant ce montant 
resteraient supérieurs aux dépenses reconnues. A ce sujet, il faut rappeler que la 
valeur de cette police a augmenté dans une mesure très importante, puisqu’elle 
s’est accrue de plus de EUR 120'000.- entre 2003 et 2011. Une telle valorisation 
ne résulte pas de la seule accumulation des intérêts, et ne peut ainsi s’expliquer 
que par des paiements supplémentaires. Or, les recourants n’affirment pas qu’ils 
auraient alimenté cette police par des versements subséquents. A défaut de toute 
allégation ou indice contraire, il faut ainsi admettre au degré de la vraisemblance 
prépondérante que ces versements ont été opérés par feu le bénéficiaire, ce qui 
soulève du reste certaines questions sur l’origine des fonds utilisés à cette fin, en 
particulier sur le point de savoir si tous ses éléments de fortune ont bien été 
communiqués à l’intimé. 
On peut ainsi procéder aux calculs suivants, en tenant compte des capitaux de la 
police Ascendo, tels qu’ils ressortent des pièces produites : EUR 265'314.11 en 
2011 (ce montant correspondant au capital au 31 décembre 2012 dont sont déduits 
les intérêts accrus durant cette année), EUR 272'077.83 en 2012 ; EUR 273'392.08 
en 2013 ; EUR 272'561.15 en 2014 ; EUR 273'076.18 en 2015 ; EUR 253'496.36 
en 2016 ; EUR 262'691.- en 2017 (ce montant correspondant au capital de l’année 
précédente additionné des intérêts pour 2017) ; et EUR 211'537.6 en 2018. Après 
déduction de EUR 150'000.-, l’épargne imputable à feu le bénéficiaire pour 
Ascendo s’élève à EUR 115'314.11 en 2011 ; EUR 122'077.83 en 2012 ; 
EUR 123'392.08 en 2013 ; EUR 122'561.15 en 2014 ; EUR 123'076.18 en 2015 ; 
EUR 103'496.36 en 2016 ; EUR 112'691.- et EUR 61'537.60 en 2018. 
Selon la pratique administrative en matière de prise en compte de rentes versées 
par des Etats parties à l’accord sur la libre circulation des personnes CH-UE ou à 
la Convention AELE, le cours de conversion applicable est le cours du jour publié 
par la Banque centrale européenne. Est déterminant le premier cours du jour 
disponible du mois qui précède immédiatement le début du droit à la prestation 
(Directives DPC ch. 3452.01). Par analogie, on tiendra compte dans le cas 
d’espèce des taux au 31 décembre précédant la prestation annuelle. Les taux de 
conversion EUR-CHF étaient les suivants : 1.25 au 31 décembre 2010 ; 1.21 au 
30 décembre 2011 ; 1.20 au 31 décembre 2012 ; 1.22 au 31 décembre 2013 ; 1.20 
au 31 décembre 2014 ; 1.08 au 31 décembre 2015 ; 1.07 au 31 décembre 2016 ; et 
1.17 au 29 décembre 2017 (consultables en ligne sur le site de la Banque centrale 
européenne Swiss franc (CHF) (europa.eu)). 


 
 
 
 
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Les montants ainsi déterminés s’élèvent à CHF 144'142.64 en 2011 ; 
CHF 147'714.17 en 2012 ; CHF 148'070.5 en 2013 ; CHF 149'524.60 en 2014 ; 
CHF 147'691.42 en 2015 ; CHF 111'776.07 en 2016 ; CHF 120'579.37 en 2017 et 
CHF 71'998.99 en 2018. 
Il convient encore de déduire de ces montants la franchise de CHF 37'500.- prévue 
par la loi, d’y ajouter l’épargne en Suisse ainsi que l’assurance-vie Swisscanto 
déjà retenues par l’intimé dans ses décisions initiales (soit CHF 5'621.60 et 
CHF 25'634.60 respectivement), et de tenir compte d’un cinquième des chiffres 
ainsi obtenus à titre de revenus dans le calcul des prestations complémentaires. 
Cela aboutit aux revenus tirés de la fortune suivants : CHF 27'580.- en 2011 ; 
CHF 28'294.- en 2012 ; CHF 28'365.- en 2013 ; CHF 28'656.- en 2014 ; 
CHF 28'289.- en 2015 ; CHF 21'106.- en 2016 ; CHF 22'877.- en 2017 et 
CHF 13'151.- en 2018. 
Le droit aux prestations pour chaque année s’établit comme suit, les autres 
éléments retenus par l’intimé et non contestés par les recourants étant pour le 
surplus repris. 
En 2011, les dépenses s’élevaient à CHF 38'542.-, le subside LAMal à 
CHF 4'198.- et les revenus à CHF 59'976.10, soit un excédent de CHF 21'434.10 
excluant le droit aux prestations complémentaires cantonales. 
En 2012, les dépenses s’élevaient à CHF 38'542.-, le subside LAMal à 
CHF 5'164.80 et les revenus à CHF 60'690.10, soit un excédent de CHF 22'148.10 
excluant le droit aux prestations complémentaires cantonales. 
En 2013, les dépenses s’élevaient à CHF 38'755.-, le subside LAMal à 
CHF 5'270.40 et les revenus à CHF 60'977.10, soit un excédent de CHF 22'222.10 
excluant le droit aux prestations complémentaires cantonales. 
En 2014, les dépenses s’élevaient à CHF 38'755.-, le subside LAMal à 
CHF 5'565.60 et les revenus à CHF 61'268.10, soit un excédent de CHF 22'513.10 
excluant le droit aux prestations complémentaires cantonales. 
En 2015, les dépenses s’élevaient à CHF 38'755.-, le subside LAMal à 
CHF 5'448.- et les revenus à CHF 60'901.10, soit un excédent de CHF 22'146.10 
excluant le droit aux prestations complémentaires cantonales. 
En 2016, les dépenses s’élevaient à CHF 38'861.-, le subside LAMal à 
CHF 6'009.60 et les revenus à CHF 53'838.10, soit un excédent de CHF 14'977.10 
excluant le droit aux prestations complémentaires cantonales. 
En 2017, les dépenses s’élevaient à CHF 38'861.-, le subside LAMal à 
CHF 6'124.80 et les revenus à CHF 55'609.10, soit un excédent de CHF 16'748.10 
excluant le droit aux prestations complémentaires cantonales. 
En 2018, les dépenses s’élevaient à CHF 96'005.-, le subside LAMal à 
CHF 6'986.40 et les revenus à CHF 108'379.10 compte tenu de la participation de 


 
 
 
 
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- 17/18 - 
l’assurance-maladie aux frais de pension, soit un excédent de CHF 12'374.10 
excluant le droit aux prestations complémentaires cantonales. 
Au vu des circonstances, il convient encore de souligner que par souci de 
simplicité, les calculs qui précèdent n’incluent pas la totalité des revenus du feu 
bénéficiaire, tels que les revenus annuels de la police Ascendo, l’épargne du 
compte bancaire postal français. Ils sont donc extrêmement favorables aux 
recourants, et conduisent néanmoins à la confirmation de la décision de l’intimé 
en tant qu’elle retient l’absence de droit aux prestations complémentaires 
cantonales et au subside d’assurance-maladie du 1er mars 2011 au 28 février 2018, 
et qu’elle réclame la restitution des prestations versées. 
Il y a encore lieu de rendre les recourants attentifs à la possibilité de demander une 
remise. Conformément à l’art. 4 al. 4 OPGA, la demande de remise doit être 
présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et 
déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de 
restitution. 
14. 
Mal fondé, le recours est rejeté. 
Les recourants, qui succombent, n’ont pas droit à des dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 et 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
 
 


 
 
 
 
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- 18/18 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le