ge_gerichte · DAS/163/2022 · 2022-05-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21591/2018-CS 
DAS/163/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 25 JUILLET 2022 
 
Recours (C/21591/2018-CS) formé en date du 23 mai 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Allemagne), comparant par Me Cyrielle FRIEDRICH, avocate, en 
l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 29 juillet 2022 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Cyrielle FRIEDRICH, avocate. 
Rue de la Fontaine 7, 1204 Genève. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Stéphanie FRANCISOZ GUIMARAES, avocate. 
Boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/21591/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Par jugement JTPI/4586/2019 du 26 mars 2019, le Tribunal de première 
instance a notamment donné acte à A______, née le ______ 1986 et à B______, 
né le ______ 1980, tous deux de nationalité française, de ce qu'ils vivaient 
séparément depuis le mois de janvier, maintenu l'autorité parentale conjointe sur 
l'enfant E______, né le ______ 2011, attribué à B______ la garde de l'enfant et 
réservé à la mère un droit de visite devant se dérouler selon les modalités 
suivantes: un week-end sur deux, à raison de 1h30, dans le cadre de la prestation 
"accueil" du Point rencontre; puis, sauf avis contraire de la curatrice, dès avril 
2019, un week-end sur deux, une journée, dans le cadre de la prestation 
"passages" du Point rencontre; puis, sauf avis contraire de la curatrice, dès juillet 
2019, un week-end sur deux du samedi matin au dimanche après-midi, en Suisse 
(chiffre 4 du dispositif), maintenu la curatelle d'organisation et de surveillance des 
relations personnelles, donné acte aux parties de leur accord d'entreprendre un 
suivi psychologique régulier pour E______ auprès de l'Office médico-
pédagogique, invité A______ à entreprendre, respectivement poursuivre 
durablement, un suivi psychiatrique et exhorté les parties à entreprendre une 
thérapie familiale. 
b) Par arrêt ACJC/1307/2019 du 30 août 2019, la Cour de justice a notamment 
annulé le chiffre 4 du dispositif du jugement du 26 mars 2019 et a réservé à 
A______ un droit de visite sur son fils E______ devant s’exercer exclusivement 
sur le territoire suisse et selon les modalités suivantes : jusqu’au 30 novembre 
2019, à raison d’une journée un week-end sur deux, dans le respect des horaires 
fixés par la curatrice dans son calendrier décisionnel du 22 juillet 2018, l’enfant 
devant être pris en charge et raccompagné au Point rencontre ; dès le 
1er septembre 2019, à raison d’un week-end sur deux du samedi matin au 
dimanche après-midi, dans le respect des horaires convenus entre les parties, ou à 
défaut, fixés par la curatrice, l’enfant devant être pris en charge et raccompagné au 
Point rencontre. 
Au moment du prononcé de cet arrêt, A______ était domiciliée en Allemagne, 
alors que le père et l’enfant vivaient à Genève. A______ se plaignait de ne 
pouvoir exercer son droit de visite que sur territoire suisse, alors qu’elle disposait 
d’une résidence à F______ (France), où elle aurait pu accueillir son fils. La Cour 
avait toutefois relevé que A______ n’avait pas hésité, par le passé, soit en 2013, à 
quitter la Suisse pour l’Allemagne avec son fils, sans en avoir préalablement 
informé le père. 
c) Dans un rapport du 2 avril 2020, le Service de protection des mineurs relevait 
que le droit de visite de la mère se déroulait bien. Par contre, le comportement du 
mineur à l’école était préoccupant. L’enfant avait tenu des propos suicidaires et 


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indiqué à son enseignante qu’il souffrait du conflit entre ses parents ; il était suivi 
par une thérapeute. 
d) Par ordonnance du 6 février 2020 rendue sur mesures superprovisionnelles, le 
Tribunal de protection, sur requête de A______ du 24 janvier 2020, a fait 
interdiction à B______ de modifier le lieu de résidence du mineur E______, 
notamment en déménageant avec lui en France sans l’accord préalable du 
Tribunal de protection et a limité son autorité parentale en conséquence. 
Il ressort toutefois des déclarations de B______ que celui-ci avait emménagé à 
G______ (France) le 1er février 2020 avec le mineur E______. Il a toutefois 
conservé officiellement son ancienne adresse à Genève. 
Par ordonnance du 30 novembre 2020 rendue au fond, le Tribunal de protection 
s’est déclaré compétent pour statuer sur la requête formée par A______ le 
24 janvier 2020, a constaté que B______ avait modifié le lieu de résidence de 
l’enfant E______ sans l’autorisation de A______ et du Tribunal de protection, 
maintenu l’interdiction qui lui avait été faite de modifier le lieu de résidence de 
l’enfant, notamment en déménageant avec lui en France, maintenu les modalités 
des relations personnelles entre le mineur et sa mère telles que fixées par la Cour 
de justice dans son arrêt du 30 août 2019 et invité les curateurs à lui adresser un 
rapport de situation et un préavis portant sur l’élargissement des relations 
personnelles entre le mineur et sa mère. Dans cette décision, le Tribunal de 
protection a considéré qu’il avait été saisi de la requête de A______ le 24 janvier 
2020, soit avant le déménagement litigieux, de sorte qu’il était compétent pour 
statuer. 
e) Il est établi et non contesté que depuis le 1er février 2020, le père et l’enfant 
sont demeurés à G______, le mineur continuant d’être scolarisé dans le canton de 
Genève. 
Le droit de visite de la mère n’a pas toujours pu être exercé régulièrement, le père 
n’ayant, à plusieurs reprises, pas présenté l’enfant, de sorte que la procédure 
pendante devant le Tribunal de protection s’est poursuivie. 
f) Par ordonnance du 4 mai 2021, le Tribunal de protection a modifié le droit aux 
relations personnelles entre A______ et son fils tel que fixé par l’arrêt de la Cour 
du 30 août 2019, le fixant comme suit, sur territoire suisse: un week-end sur deux 
du samedi matin au dimanche après-midi avec passage de l’enfant au Point 
rencontre ; deux semaines non consécutives lors des vacances scolaires d’été 
2021, des petites vacances d’octobre 2021 ou de février 2022 et de la moitié des 
vacances scolaires de Noël 2021 et de Pâques 2022. Le Tribunal de protection a 
par ailleurs et notamment maintenu la curatelle d’organisation et de surveillance 
des relations personnelles, exhorté les parents à entreprendre une thérapie 
familiale auprès de la structure spécialisée H______ et a assorti la décision, en 


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tant qu’elle concernait le droit de visite, de la menace de la peine de l’art. 292 CP, 
dont la teneur a été rappelée. 
g) Les relations entre les parties sont demeurées conflictuelles et empreintes de 
méfiance. Elles se sont notamment opposées concernant l’inscription du mineur 
E______ au sein de [l'école privée] I______, B______ ayant saisi le Tribunal de 
protection d’une requête sur ce point. 
h) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 22 mars 2022. 
B______ a déclaré avoir déposé une demande de divorce devant les tribunaux 
français. 
Les deux parents ont indiqué accepter qu’une expertise familiale soit effectuée. 
A______ a rapporté les propos de son fils, lequel avait indiqué qu’il ne voulait la 
voir que durant le week-end et en Suisse. Elle a sollicité la levée de l’interdiction 
d’exercer son droit de visite ailleurs qu’en Suisse, indiquant avoir une amie 
domiciliée à F______ (France). Elle aurait également souhaité que son fils puisse 
venir chez elle en Allemagne. 
Au terme de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
B. 
Par ordonnance DTAE/2913/2022 du 22 mars 2022, le Tribunal de protection, 
statuant sur mesures provisionnelles, a réservé à A______ un droit aux relations 
personnelles avec le mineur E______ devant s’exercer un week-end sur deux, du 
samedi matin au dimanche après-midi, avec passage de l’enfant au Point 
rencontre, durant deux semaines non consécutives lors des vacances scolaires 
d’été, durant les petites vacances d’octobre ou de février et durant la moitié des 
vacances scolaires de Noël et de Pâques, étant précisé que la précitée sera 
uniquement autorisée à quitter le territoire suisse lors de l’exercice de son droit de 
visite durant le week-end (chiffre 1 du dispositif), et dit que, durant les temps de 
vacances, un échange téléphonique aura lieu entre le mineur et chacun de ses 
parents n’en ayant pas la garde à ce moment-là, à raison d’une fois par semaine, à 
savoir le mercredi à 18h00 (ch. 2). Le Tribunal de protection a par ailleurs, 
statuant au fond, autorisé l’inscription du mineur au sein de [l'école privée] 
I______ dès la rentrée scolaire 2022/2023 aux conditions que ce dernier ait 
effectué quelques jours d’essai au sein de l’établissement précité durant l’année 
scolaire en cours et que le degré qu’il intègre corresponde à son niveau scolaire, 
de manière objectivée par une évaluation (ch. 3), donné acte au père de ce qu’il 
assumera le coût de l’écolage correspondant, sauf accord contraire avec la mère 
(ch. 4), donné acte aux deux parents du suivi thérapeutique individuel du mineur 
(ch. 5), maintenu la curatelle d’organisation et de surveillance des relations 
personnelles (ch. 6), réservé la suite de la procédure à réception de l’expertise du 
groupe familial ordonnée par décision séparée (ch. 7), réservé le sort des frais 


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judiciaires s’agissant des mesures provisionnelles (ch. 8), fixé un émolument de 
décision de 500 fr. mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune 
s’agissant du fond (ch. 9), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 10) 
et déclaré le chiffre 3 du dispositif immédiatement exécutoire nonobstant recours 
(ch. 11). 
S’agissant du chiffre 1 du dispositif de l’ordonnance, seul contesté devant la 
Chambre de surveillance de la Cour de justice, le Tribunal de protection a 
notamment retenu que le mineur avait pu réinvestir la relation avec sa mère. Le 
père avait émis des craintes au sujet de l’état psychique de A______. Toutefois, 
aucun élément actuel du dossier ne laissait penser que le mineur ne serait pas en 
sécurité avec elle, ni qu’elle présenterait un trouble susceptible d’entraver ses 
capacités parentales. En ce qui concernait la limitation territoriale de l’exercice du 
droit aux relations personnelles de la mère avec son fils, la Cour de justice l’avait 
considérée nécessaire dans son arrêt de 2019, en raison du départ impromptu de la 
concernée pour l’Allemagne avec l’enfant, survenu neuf ans plus tôt désormais. 
Depuis lors, A______ avait scrupuleusement respecté le cadre fixé par chaque 
décision judiciaire. Dès lors, compte tenu de l’ancienneté des faits ayant justifié la 
limitation du droit de visite au territoire suisse et du respect de cette limitation par 
la mère, il n’y avait plus lieu de lui imposer d’exercer son droit de visite en 
Suisse, à tout le moins durant le week-end, la question de la levée de cette 
limitation pour les temps de vacances étant réservée jusqu’à la réalisation de 
l’expertise familiale ordonnée. 
C. 
a) Le 23 mai 2022, A______ a formé recours contre cette ordonnance, reçue le 
11 mai 2022, concluant à l’annulation du chiffre 1 in fine du dispositif et à ce qu’il 
soit dit qu’il n’existe aucun motif légal et valable de restreindre l’exercice du droit 
de visite durant les vacances au territoire suisse et à être par conséquent autorisée 
à quitter le territoire suisse lors de l’exercice du droit de visite, y compris durant 
les vacances. 
b) Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de l’ordonnance attaquée. 
c) Le Service de protection des mineurs a relevé que deux visites avaient eu lieu 
hors territoire suisse les 14-15 mai et les 28-29 mai 2022, lesquelles s’étaient bien 
déroulées. Une autre était prévue pour les 11-12 juin 2022. Ledit service n’a, pour 
le surplus, pas pris position sur le recours. 
d) Dans sa réponse du 13 juin 2022, B______ a conclu au rejet du recours, avec 
suite de frais judiciaires et de dépens à la charge de la recourante. 
e) Par avis du greffe de la Chambre de surveillance du 16 juin 2022, les parties 
ont été informées de ce que la cause serait mise en délibération dans un délai de 
10 jours. 


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D. 
Par ordonnance du 8 juin 2022, le Tribunal de protection a ordonné une expertise 
familiale, qu’il a confiée au Centre universitaire romand de médecine légale. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Déposé dans les formes et délais prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 450 al. 3; 450b al. 1 par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC; 53 al. 1 et 2 LaCC). 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
1.3 La Cour examine d'office sa compétence à raison du lieu et de la matière 
(art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC ; art. 31 LaCC). 
2. 
2.1 En matière de protection des enfants, la compétence des autorités judiciaires 
ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et 
l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies, depuis le 1er juillet 
2009, par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la 
compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en 
matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (art. 85 
al. 1 LDIP). La France est également partie à cette Convention. 
Il est admis que la réglementation du droit aux relations personnelles constitue 
une mesure de protection de l'enfant au sens des Conventions de protection des 
mineurs (ATF 132 III 586; arrêt du Tribunal fédéral 5A_220/2009 du 30 juin 
2009 consid. 4). 
L'art. 5 al. 1 de la CLaH96 consacre le principe de la compétence des autorités 
judiciaires ou administratives de l'Etat contractant de la résidence habituelle de 
l'enfant. Sous réserve de l’art. 7, en cas de changement de la résidence habituelle 
de l’enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l’Etat 
de la nouvelle résidence habituelle (art. 5 al. 2 CLaH96). La notion de résidence 
habituelle étant appréciée en fonction de la seule situation de fait, il est 
concevable qu'un enfant puisse changer de résidence habituelle même dans 
l'hypothèse d'un déplacement ou d'un non-retour illicite. Il faut éviter, cependant, 
qu'en pareille situation, le changement de la résidence habituelle aboutisse à 
donner la compétence aux autorités de la nouvelle résidence. Le parent qui a 
enlevé ou retenu l'enfant ne doit pas pouvoir compter sur l'éventualité que les 
autorités de son pays soient saisies de la question du fond du droit de garde 
(BUCHER, L'enfant en droit international privé, 2003, p. 179 et 180, n.517 et 520). 
A teneur de l'art. 7 al. 1 CLaH96, en cas de déplacement ou de non-retour illicite 
de l'enfant, les autorités de l'Etat contractant dans lequel l'enfant avait sa résidence 
habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent 


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leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle 
dans un autre Etat et que : toute personne, institution ou autre organisme ayant le 
droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-retour (let. a ); ou l'enfant a 
résidé dans cet autre Etat pour une période d'au moins un an après que la 
personne, l'institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou 
aurait dû connaître le lieu où se trouvait l'enfant, aucune demande de retour 
présentée pendant cette période n'est encore en cours d'examen, et l'enfant s'est 
intégré dans son nouveau milieu (let. b). Pour connaître l'attributaire du droit de 
garde, il y a lieu de se référer à l'ordre juridique de l'Etat de la résidence habituelle 
de l'enfant avant le déplacement ou le non-retour (ATF 133 III 694, consid. 2.1.1), 
c'est-à-dire tout d'abord aux règles du droit international privé de cet Etat - y 
compris les conventions internationales - (ATF 136 III 353 consid. 3.5), puis au 
droit matériel auquel il renvoie (arrêt du TF 5A_479/2012 du 13 juillet 2012). 
Selon la définition qu’en donne en général la jurisprudence, la résidence 
habituelle est basée sur une situation de fait et implique la présence physique dans 
un lieu donné ; la résidence habituelle de l’enfant se détermine ainsi d’après le 
centre effectif de sa propre vie et de ses attaches (ATF 110 II 119 consid. 3.2 
publié in FamPra.ch 2009, p.1088). En conséquence, outre la présence physique 
de l’enfant, doivent être retenus d’autres facteurs susceptibles de faire apparaître 
que cette présence n’a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la 
résidence de l’enfant traduit une certaine intégration dans un environnement social 
et familial ; sont notamment déterminants la durée, la régularité, les conditions et 
les raisons du séjour sur le territoire et du déménagement de la famille, la 
nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances 
linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l’enfant (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_889/2011 du 23 avril 2012 consid. 4.1.2 et 5A_346/2012 du 
12 juin 2012 consid. 4.1). La résidence habituelle doit être définie pour chaque 
personne séparément, cependant, celle d’un enfant coïncide le plus souvent avec 
le centre de vie d’un des parents, les relations familiales du très jeune enfant avec 
le parent en ayant la charge étant en règle générale déterminantes (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_650/2009 du 11 novembre 2009 consid. 5.2, publié in 
SJ 2010 I, p. 193 et 5A_346/2012 du 12 juin 2012 consid. 4.1 ; ATF 129 III 2088 
consid. 4.1). 
2.2 En l’espèce, la recourante vit en Allemagne depuis plusieurs années. L’intimé 
et le mineur E______ ont quant à eux vécu à Genève jusqu’à la fin du mois de 
janvier 2020. Ils ont alors quitté le canton pour s’installer de manière durable à 
G______ (France). L’intimé, titulaire au même titre que la mère de l’autorité 
parentale sur le mineur, n’a certes pas obtenu l’accord de cette dernière de 
déménager sur territoire français et n’a pas sollicité l’autorisation du Tribunal de 
protection. Si cette situation a pu continuer de fonder pendant un certain temps la 
compétence du Tribunal de protection, tel n’est plus le cas désormais. En effet, 
depuis le 1er février 2020, date du déménagement de l’intimé et de l’enfant en 


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France, la recourante n’a entrepris aucune démarche devant les juridictions 
françaises visant à obtenir le retour de l’enfant sur territoire suisse. Dès lors et 
conformément à l’art. 7 al. 1 CLaH96, il y a lieu de considérer que l’enfant a 
acquis une résidence habituelle à G______ (France). Le mineur et son père y 
vivent en effet de manière continue depuis plus de deux ans, de sorte qu’ils y ont 
créé leur centre de vie ; tous deux sont par ailleurs citoyens français, tout comme 
la mère, et les parties plaident en divorce devant les tribunaux français. Le fait que 
l’intimé et l’enfant aient conservé à Genève un domicile officiel n’est pas 
susceptible de modifier cet état de fait, ledit domicile étant purement fictif. Or, la 
résidence habituelle implique avant tout la présence physique dans un lieu donné 
et ne saurait se fonder sur une simple adresse. Il en va de même de la 
fréquentation, par le mineur, d’une école dans le canton de Genève, qui ne suffit 
pas à elle seule à créer une résidence habituelle. 
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée sera annulée et il sera constaté que 
les juridictions genevoises ne sont plus compétentes pour statuer dans la présente 
cause. Le Tribunal de protection sera dès lors invité à mettre un terme sans délai à 
l’expertise du groupe familial initiée par ordonnance du 8 juin 2022 et à 
transmettre la procédure aux autorités compétentes françaises, étant relevé qu’il 
appartiendra à celles-ci, saisies de la procédure de divorce des parties, de statuer 
sur les relations personnelles parents-enfant. 
3. 
Au vu de l’issue de la procédure, les frais de celle-ci seront laissés à la charge de 
l’Etat. La recourante ayant bénéficié de l’assistance judiciaire, il n’a été procédé à 
aucune avance. 
Compte tenu de la nature familiale du litige, il ne sera pas alloué de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre l’ordonnance DTAE/2913/2022 
rendue le 22 mars 2022 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la 
cause C/21591/2018. 
Au fond : 
Annule l’ordonnance attaquée. 
Constate que les juridictions genevoises ne sont plus compétentes ratione loci pour 
statuer dans la présente cause. 
Invite en conséquence le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant à mettre un 
terme sans délai à l’expertise du groupe familial initiée par ordonnance du 8 juin 2022 
et à transmettre la procédure aux autorités compétentes françaises. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.