ge_gerichte · ATA/450/2012 · 2012-07-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1116/2012-DELIB 
ATA/450/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2012 
 
 dans la cause 
 
Monsieur Eric STAUFFER 
représenté par Me Mauro Poggia, avocat 
contre 
GRAND CONSEIL 
et 
BUREAU DU GRAND CONSEIL 


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A/1116/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Eric Stauffer a été élu député, tout d’abord pour la législature 
2005 à 2009, puis réélu pour celle courant de 2009 à 2013, en qualité de membre 
du parti politique du Mouvement citoyens genevois (ci-après : MCG). Depuis le 
13 novembre 2008, il est également membre du bureau du Grand Conseil 
(ci-après : le bureau). 
2. 
 
Lors de la séance plénière du 24 février 2012, consacrée à l’examen du 
rapport de la commission des travaux chargée d’examiner les projets de loi 
10’773-A et 10’787-A concernant le financement de la liaison ferroviaire 
Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (ci-après : CEVA), M. Stauffer a pris la parole 
en second, étant rapporteur de minorité de la commission précitée. Il disposait en 
cette qualité du même temps de parole que les autres députés. Les représentants 
des différents groupes se sont ensuite exprimés. A l’issue du débat, M. Stauffer a 
demandé un renvoi de ce projet en commission des travaux, ce qui a été refusé. 
3. 
 
M. Stauffer a alors repris la parole pour demander le renvoi dudit projet à la 
commission des finances, ce qui a été refusé également. A l’occasion de chacune 
de ces requêtes, M. Stauffer a ainsi pu bénéficier d’un temps de parole 
supplémentaire de trois minutes. 
4. 
 
Le député Vincent Maître, du parti démocrate chrétien (ci-après : PDC), a 
déposé une motion d’ordre, considérant que M. Stauffer entendait prendre en 
otage le Parlement. M. Maître a prié le président du Grand Conseil de rappeler son 
collègue à l’ordre, « en vertu de l’art. 90 let. d LRGC [loi portant règlement du 
Grand Conseil de la République et canton de Genève du 13 septembre 1985 
(LRGC - B 1 01)] et qu’il lui soit fait lecture de l’art. 91 de la même loi 
concernant l’exclusion de la séance », ce que le président du Grand Conseil a 
commencé à faire, avant d’être interrompu par Monsieur Pierre Weiss, député 
libéral, qui indiquait avoir déposé avant M. Maître une motion d’ordre pour passer 
au vote sans débats. La motion d’ordre de M. Weiss ayant été rejetée, le président 
a donné la parole à M. Stauffer pour qu’il s’exprime, et celui-ci a sollicité le 
renvoi du projet concerné à la commission de contrôle de gestion, qui a été refusé 
par la majorité du Parlement. 
 
 
M. Stauffer a ensuite demandé le renvoi à la commission fiscale. 
Madame Béatriz De Candolle, députée libérale, a alors sollicité une nouvelle 
motion d’ordre pour un vote direct jusqu’au troisième débat. Cette motion a été 
rejetée. 
 
 
Le député Maître a requis formellement le bureau d’appliquer à la lettre le 
règlement et de rappeler à l’ordre le député Stauffer en vertu de l’art. 90 let. d 


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LRGC, en informant M. Stauffer des conséquences d’une violation de cette 
disposition, en faisant lecture de l’art. 91, puis en appliquant celui-ci à la 
prochaine incartade. 
 
 
Le président du Grand Conseil a alors répondu que le bureau, à la majorité 
des membres présents au perchoir, avait décidé de ne pas procéder à un rappel à 
l’ordre pour l’instant. Il a redonné la parole à M. Stauffer, qui sollicitait le renvoi 
du projet à la commission fiscale, lequel a également été refusé par la majorité des 
députés. 
 
 
Le président du Parlement a donné la parole au conseiller d’Etat, 
Monsieur Mark Muller, alors en charge du département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : DCTI), devenu le département de 
l’urbanisme (ci-après : DU). Après l’intervention du conseiller d’Etat, le président 
du Grand Conseil a rappelé aux groupes politiques qui avaient présenté une 
demande de renvoi en commission qu’ils pouvaient présenter une demande de 
renvoi de ce projet à la commission d’aménagement du canton. 
 
 
Le président a alors donné la parole à Monsieur Roger Golay, député MCG, 
qui, suite aux propos du conseiller d’Etat, a estimé qu’il était essentiel de renvoyer 
ce projet à cette dernière commission. Cette intervention a permis à M. Stauffer, 
en sa qualité de rapporteur de minorité, de reprendre la parole. Après une brève 
intervention du rapporteur de majorité, puis de celle du conseiller d’Etat, le 
premier débat du projet de loi 10’787-A s’est terminé par un rejet, au vote 
nominal, du renvoi dudit projet à la commission d’aménagement du canton et par 
l’adoption de celui-ci. 
 
 
Le deuxième débat a pu débuter. Le président du Grand Conseil a donné 
lecture d’un amendement déposé par M. Stauffer, auquel il a voulu donner la 
parole. 
 
 
Selon le texte du Mémorial de cette séance, il apparaît néanmoins que c’est 
M. Weiss (L) qui l’a prise, pour déclarer textuellement ce qui suit : « Quand on 
voit ce qui s’est passé ce soir, pendant ce débat ; quand on sait que cette personne 
entend être candidate au Conseil d’Etat ; quand on sait que cette personne a été 
condamnée 
par 
un 
arrêt 
du 
Tribunal 
administratif… 
(Exclamations. 
M. Eric Stauffer frappe de sa main le bureau, se lève et proteste. Brouhaha.) … a 
été condamnée par le Tribunal administratif pour un montant de 50'000 F… 
(Exclamations. Le président agite la cloche.)… dont il n’a pas pu prouver la 
réalité, je demande que l’on… (M. Eric Stauffer jette le contenu de son verre 
d’eau en direction de l’orateur. Plusieurs députés se lèvent. Tumulte.) Monsieur le 
président ! Monsieur le président… Contenez-le ! (M. Eric Stauffer s’approche de 
l’orateur.) Sortez ! Voleur, voleur ! (Plusieurs députés éloignent M. Eric Stauffer 
de l’orateur.) Vous êtes un voleur ! Vous êtes un voleur ! (Tumulte. 
Commentaires.) ». 


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Cet incident est visible sur la vidéo de la séance, consultable sur le site : 
« http://www.ge.ch/grandconseil/streamingArchive.asp / 5e session, février 2012 
27e séance, vendredi 24.02.2012 à 20h30 ». 
 
 
Ensuite, le président a déclaré : « Mesdames et Messieurs les députés, je 
suspends la séance et convoque les chefs de groupe et le Bureau à la salle 
Nicolas-Bogueret, immédiatement. ». 
 
 
La séance a été suspendue à 22h16 et reprise à 22h47. 
 
 
A la reprise de la séance, le président du Grand Conseil a indiqué qu’après 
consultation des chefs de groupe, le bureau avait décidé de traiter l’incident ayant 
opposé deux députés lors de la séance devant précéder la prochaine séance 
ordinaire fixée au 1er mars 2012. Le bureau avait également décidé de poursuivre 
les débats. Le dernier amendement déposé par le groupe MCG ayant été retiré, le 
troisième débat a pu débuter. Au terme de celui-ci, la loi 10’787-A a été adoptée 
article par article, par 61 « oui » contre 15 « non » et 12 abstentions. 
 
 
Le président a levé la séance à 22h50. 
5. 
 
Par courrier électronique du 27 février 2012, le sautier du Grand Conseil a 
informé M. Stauffer que le bureau se réunirait le lendemain 28 février 2012 et 
qu’il procéderait à son audition, à laquelle il pouvait venir accompagné d’un 
avocat. 
6. 
 
Le 28 février 2012, en présence de tous les membres du bureau, M. Stauffer 
a pu s’exprimer sur les faits qui s’étaient déroulés lors de la séance du 
Grand Conseil du 24 février 2012. M. Stauffer s’est présenté seul à cette audition, 
sans être assisté d’un conseil. Selon l’ordre du jour du bureau, l’audition de 
M. Weiss devait suivre celle de M. Stauffer. 
7. 
 
Le même jour, soit le 28 février 2012, le bureau a rendu une décision, qu’il a 
communiquée à M. Stauffer par messagerie et par courrier recommandé. 
Considérant que le 24 février 2012, plusieurs incidents avaient émaillé la séance 
du Grand Conseil de 20h30, que M. Stauffer avait, dans les circonstances relatées 
ci-dessus, tenu des propos et commis des actes qui « pouvaient tomber sous le 
coup d’une violation de l’art. 90, let. b, c, d et e de la loi portant règlement du 
Grand Conseil (LRGC) et constituer de manière plus générale un comportement 
contraire aux devoirs d’un député tels que formulés dans le serment prévu à 
l’art. 25 al. 2 LRGC », le bureau avait souhaité l’entendre. A cette occasion, il lui 
avait indiqué qu’il envisageait une sanction. Aussi, vu son emploi de paroles 
portant atteinte à l’honneur ou à la considération (art. 90 let. b), vu son emploi 
d’expressions méprisantes ou outrageantes (art. 90 let. c), vu qu’il avait troublé la 
délibération (art. 90 let. d) et également incité au trouble, vu les voies de fait dont 
il avait été l’auteur, vu la gravité de ses actes, le bureau, en application des 


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art. 91 al. 5, 25 al. 2, 32, 32A et 32B al. 1 let. b LRGC, décidait d’exclure 
Monsieur le député Eric Stauffer des commissions dont il était membre pour une 
durée de cinq mois. Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
Elle était susceptible d’opposition auprès du Grand Conseil dans les trente jours 
dès sa notification. 
 
 
Une copie de cette décision était adressée à M. Golay, chef du groupe MCG. 
8. 
 
Par courrier électronique du 28 février 2012 à 18h18, M. Stauffer s’est 
adressé au sautier du Grand Conseil. Il contestait la décision prise par le bureau à 
son égard et l’informait qu’il continuerait à siéger à la commission du bureau et 
qu’il assisterait aux différentes manifestations de représentation du Grand Conseil, 
et notamment au prochain repas du bureau avec la presse le 1er mars 2012. Il 
demeurait dans l’attente de la séance à huis clos devant statuer sur son recours et 
demandait sur quelle base celui-ci n’aurait pas d’effet suspensif, la LRGC ne 
stipulant rien à ce sujet. Il se réservait de recourir contre la décision du Grand 
Conseil auprès du « Tribunal administratif ». Son remplaçant, M. Golay, 
participerait à la commission des finances et il déposait plainte contre M. Weiss 
pour calomnie et contre Monsieur Jean Romain, député radical, pour diffamation. 
Il se réservait également le droit de déposer plainte contre Monsieur Patrick 
Saudan, député radical également, pour voie de fait. 
9. 
 
Par courrier électronique du 28 février 2012 à 23h33, adressé au sautier du 
Grand Conseil, M. Golay a pris acte que M. Stauffer ne pouvait plus siéger « dans 
les commissions dont il était membre pour une durée de quatre mois » 
(recte : cinq mois) à compter du 1er mars 2012. M. Golay poursuivait en ces 
termes : « dès lors, M. Stauffer siégera uniquement en qualité de remplaçant dans 
d’autres commissions où il n’est pas membre ». 
10. 
 
Le 1er mars 2012, le président du Grand Conseil a répondu au courrier 
électronique de M. Stauffer. La décision avait été déclarée exécutoire nonobstant 
recours, conformément à l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), soit en raison d’un intérêt public 
prépondérant. En conséquence, sa suspension déployait ses effets dès la 
notification de la décision et il lui était interdit de participer à toute commission 
« dès ce jour ». Copie de cette lettre était envoyée à M. Golay. 
11. 
 
Le 1er mars 2012, le président du Grand Conseil a également écrit à 
M. Golay pour l’informer que la sanction infligée à M. Stauffer interdisait à 
celui-ci toute participation à des commissions, y compris à titre de remplaçant. 
Selon l’exposé des motifs du projet de loi 10'672 ayant conduit à 
l’art. 32B LRGC, l’exclusion des commissions avait pour objectif de réduire la 
marge de manœuvre politique du député sanctionné, qui se voyait confiné aux 
séances plénières. En conséquence, M. Stauffer était exclu de toutes les 
commissions, en qualité de membre de droit ou de remplaçant, et ne pouvait 


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participer qu’aux séances plénières. Une copie de ce courrier a été envoyée à 
M. Stauffer. 
12. 
 
Par pli recommandé posté le 5 mars 2012, M. Stauffer a envoyé au président 
du Grand Conseil une copie du mail précité du 28 février 2012 adressé au sautier 
en contestant la décision prise à son encontre. 
13. 
 
Statuant à huis clos le 15 mars 2012, le Grand Conseil, à l’heure de sa 
séance du même jour, a examiné l’opposition de M. Stauffer. Il a procédé à 
l’audition de Monsieur Antoine Droin, membre du bureau, et de M. Stauffer, puis 
les députés ont confirmé la décision attaquée, y compris le caractère exécutoire de 
celle-ci, comme cela résulte de la décision notifiée à M. Stauffer par pli 
recommandé le 15 mars 2012. 
14. 
 
Agissant par l’intermédiaire d’un avocat, M. Stauffer a recouru le 16 avril 
2012 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision du Grand Conseil, en concluant 
préalablement, à la restitution de l’effet suspensif et principalement, à l’annulation 
des décisions prises respectivement le 15 mars 2012 par le Grand Conseil et le 
28 février 2012 par le bureau de celui-ci. Statuant à nouveau, la chambre devait 
dire qu’aucune sanction ne devait lui être infligée pour les faits survenus le 
24 février 2012. Le Grand Conseil devait être débouté de toutes autres ou 
contraires conclusions. M. Stauffer sollicitait également une indemnité de 
procédure. 
 
 
Subsidiairement, il concluait au prononcé d’un blâme, plus subsidiairement, 
à une exclusion d’un mois et plus subsidiairement encore, au prononcé d’une 
exclusion des commissions dont il était membre « à l’exclusion du remplacement 
de collègues au sein de commissions dont il n’est pas membre ». Il avait bien 
projeté de l’eau en direction de M. Weiss, mais par là, il répondait à la 
provocation de ce dernier, qui l’avait traité de voleur, en sachant parfaitement, 
puisqu’il l’avait reçu, que l’arrêt du Tribunal administratif auquel il était fait 
référence avait trait à l’indemnité perçue par les assistants parlementaires. 
M. Stauffer n’était pas partie à titre personnel à cette procédure, de sorte que les 
propos de M. Weiss relevaient de la calomnie. Il entendait déposer plainte à 
l’encontre de ce dernier pour ce motif. 
 
 
Depuis le prononcé de la décision attaquée du 15 mars 2012, les travaux des 
commissions avaient été suspendus durant les féries pascales, de sorte qu’il 
n’avait été empêché de siéger que durant deux semaines. Il sollicitait la restitution 
de l’effet suspensif, car aucun intérêt prépondérant ne justifiait le retrait de 
celui-ci. Il soulignait l’inégalité de traitement et l’arbitraire dont il avait été 
victime, car M. Weiss n’avait été sanctionné que par le prononcé d’un blâme. Or, 
le bureau n’avait pas motivé cette inégalité flagrante de traitement entre M. Weiss 
et lui. En l’absence d’une quelconque motivation, le bureau avait prononcé la 


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sanction disciplinaire qui était à la limite de la sanction la plus grave, le maximum 
possible d’une exclusion étant de six mois. Enfin, la décision attaquée l’excluait 
des commissions dont il était membre, mais le bureau interprétait la disposition de 
l’art. 32B LRGC de manière extensive, pour en tirer qu’un député exclu des 
commissions dont il était membre ne pourrait plus siéger qu’en séance plénière, ce 
qui n’était pas acceptable. 
15. 
 
A la requête du juge délégué, le conseil de M. Stauffer a produit trois 
documents, soit la décision prise le 28 février 2012 par le bureau, ainsi qu’un 
communiqué de presse du président du Grand Conseil du même jour et la copie de 
la lettre envoyée le 1er mars 2012 à M. Golay par le président du Grand Conseil 
l’informant que M. Stauffer ne pourrait que siéger lors des séances plénières. 
16. 
 
Le 27 avril 2012, le Grand Conseil a répondu sur effet suspensif. Le recours 
était irrecevable en tant qu’il était dirigé contre la décision prise par le bureau. Au 
terme de la procédure d’opposition, il n’existait plus qu’une décision, soit en 
l’espèce celle du Grand Conseil, et seul celui-ci avait la qualité d’intimé. La 
demande de restitution d’effet suspensif devait être rejetée car il existait un intérêt 
public prépondérant au rétablissement de l’ordre et de l’image du Grand Conseil 
auprès de la population, alors que M. Stauffer n’avait pas de véritable intérêt privé 
à faire valoir. En tout état, un tel intérêt privé ne pesait « pas lourd » en face de 
l’intérêt public au rétablissement immédiat d’une situation conforme au droit. 
17. 
 
Le 30 avril 2012, le juge délégué a prié le président du Grand Conseil de lui 
faire parvenir les procès-verbaux des auditions de MM. Stauffer et Weiss d’une 
part, et Droin et Stauffer d’autre part, respectivement devant le bureau et devant le 
Grand Conseil à huis clos. Il a également prié le président du Grand Conseil 
d’indiquer si le texte de l’opposition de M. Stauffer était bien le courrier 
électronique de ce dernier du 28 février 2012. 
18. 
 
Le même jour, le président du Grand Conseil a répondu qu’il n’existait pas 
de procès-verbal des séances du bureau ni de celles du Grand Conseil lorsque ce 
dernier siégeait à huis clos. Tout au plus, les séances du bureau faisaient-elles 
l’objet de notes internes du secrétariat général du Grand Conseil, mais celles-ci ne 
valaient pas procès-verbal. 
 
 
Le courrier électronique du 28 février 2012 de M. Stauffer était 
effectivement la pièce que celui-ci avait envoyée par pli recommandé le 5 mars 
2012 au titre d’opposition. 
19. 
 
Par décision du 4 mai 2012, la présidente de la chambre administrative a 
admis la demande de restitution de l’effet suspensif de M. Stauffer, après avoir 
procédé à une pesée d’intérêts entre ceux, publics, invoqués par les intimés et 
celui, privé, de M. Stauffer. Un délai au 31 mai 2012 a été imparti aux intimés 
pour répondre sur le fond. 


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20. 
 
Le 30 mai 2012, le Grand Conseil a répondu au recours en concluant à son 
rejet. Il a exposé les antécédents de M. Stauffer en sa qualité de député car 
M. Stauffer, avec un autre député de son parti, avait dû être rappelé à l’ordre et 
exclu d’une séance le 5 décembre 2008, suite à des propos inacceptables et 
injurieux qu’ils avaient tenus. 
 
 
Un autre épisode avait, le 11 février 2011, opposé M. Stauffer à un autre 
député à la buvette du Grand Conseil, mais le président du Grand Conseil avait 
ordonné une mesure d’éloignement de la buvette de ces deux députés. 
 
 
Enfin, le Grand Conseil a exposé en détail le déroulement des faits survenus 
le 24 février 2012. Il était d’ailleurs possible de visionner la séquence intégrale sur 
le site du Grand Conseil. Ce dernier maintenait que le recours était irrecevable 
s’agissant de la décision du bureau. Le recours était aussi irrecevable s’agissant de 
la décision du Grand Conseil au motif que le recours avait été exclu par le 
législateur contre les décisions, telle celle en cause, revêtant un caractère public 
(recte : politique) prépondérant. Le respect du fonctionnement du parlement 
revêtant un caractère politique prépondérant et, par référence à l’art. 86 al. 3 de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le recours 
devait être déclaré irrecevable. Si d’aventure, il était néanmoins recevable, la 
sanction prononcée reposait sur une base légale. M. Stauffer avait commis des 
actes prohibés par l’art. 90 LRGC, en particulier l’art. 90 let. d concernant le jet 
du verre d’eau. De plus, il avait violé son serment prévu à l’art. 25 al. 2 LRGC. La 
sanction était fondée dans son principe. Elle était proportionnée, eu égard à la 
gravité des fautes commises et aux antécédents de l’intéressé. 
 
 
Une suspension de participer aux séances des commissions était appropriée 
plutôt qu’un blâme et ce dernier était inconcevable vu la gravité des faits. La 
quotité de cette sanction, de cinq mois, le maximum possible étant de six, était à la 
hauteur de la gravité « de l’acte commis par un récidiviste ». Cette sanction ne 
contrevenait pas au principe d’égalité de traitement, le comportement adopté par 
M. Weiss étant fort différent, même si « les propos du député Weiss ont sans 
doute un peu dérapé ». Par ailleurs, la plainte pénale qu’avait déposée M. Stauffer 
contre M. Weiss pour calomnie avait été classée (sic) par le Ministère public 
(ci-après : MP). En fait, selon la pièce 14 produite par le Grand Conseil, datée du 
22 mai 2012, un premier procureur avait refusé d’entrer en matière sur cette 
plainte, enregistrée sous numéro de cause P/2850/2012. Enfin, la sanction n’était 
pas arbitraire et respectait les grands principes constitutionnels de la légalité, de 
l’intérêt public, de la proportionnalité et de l’égalité de traitement, ainsi que celui 
de l’interdiction de l’arbitraire. 
21. 
 
Un délai au vendredi 29 juin 2012 a été imparti à M. Stauffer pour une 
éventuelle réplique, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 


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22. 
 
Le 10 juillet 2012, M. Stauffer a répliqué en maintenant sa position et en 
soulignant la partialité de la réponse du Grand Conseil, qui présentait M. Weiss 
comme un honorable député. Lui-même avait été entendu lors d’une séance à huis 
clos du Grand Conseil, « digne des plus mémorables procès de sorcellerie ». 
 
 
L’ordonnance de non-entrée en matière du MP n’était pas définitive, 
puisque le 1er juin 2012, M. Stauffer avait recouru à son encontre auprès de la 
chambre pénale de recours, laquelle n’avait, à ce jour, pas statué. 
 
 
Sur le fond, M. Stauffer s’en rapportait à justice sur la prétendue 
irrecevabilité du recours dirigé contre la décision du bureau. Il s’étonnait de 
l’irrecevabilité alléguée par le Grand Conseil quant au recours dirigé contre la 
décision de celui-ci, puisque d’une part, le Grand Conseil lui-même avait indiqué 
qu’elle était susceptible de recours auprès de la chambre administrative et que 
d’autre part, cette décision était bien constitutive d’une sanction. Celle-ci, 
disproportionnée, ne devait pas l’empêcher de siéger comme remplaçant d’un 
membre de son parti dans une commission dont lui-même n’était pas membre. 
Enfin, l’exclusion violait le principe de proportionnalité compte tenu de la durée 
pour laquelle elle avait été prononcée, proche du maximum de six mois prévu par 
l’art. 32 LRGC. Il persistait dans ses explications et conclusions. 
23. 
 
Cette écriture a été transmise aux intimés et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Après avoir indiqué dans la décision dont est recours qu'elle était susceptible 
d'être portée dans les trente jours devant la chambre administrative et s'être 
exprimé sur le fond dans ses observations sur effet suspensif déposées le 27 avril 
2012 sans contester la recevabilité du recours dirigé contre la décision sur 
opposition, le Grand Conseil conteste ladite recevabilité dans ses écritures au fond 
du 30 mai 2012. 
2. 
 
Selon l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée 
par une autorité judiciaire ; la Confédération et les cantons peuvent, par la loi, 
exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels. 
 
 
Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités 
précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi 
fédérale prévoit qu’une décision d’une autre autorité judiciaire peut faire l’objet 
d’un recours devant le Tribunal fédéral (art. 86 al. 2 LTF). Pour les décisions 
revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une 
autorité autre qu’un tribunal (art. 86 al. 3 LTF). 


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L'accès au juge étant garanti par la Constitution, il convient d'interpréter 
l'art. 86 al. 3 LTF, qui déroge à cette garantie, de manière stricte (ATF 136 II 436 
consid 1.2) ; seules les situations revêtant à l'évidence un caractère politique dans 
lesquelles un contrôle par le juge n’apparaît pas admissible, sont visées. Il ne 
suffit donc pas que la cause ait une connotation politique, encore faut-il que celle-
ci s'impose de manière indubitable et relègue à l'arrière-plan les éventuels intérêts 
privés en jeu ; le fait que la décision émane d'une autorité politique est un indice 
de son caractère politique, mais n'est pas toujours déterminant (ATF 136 I 42 
consid. 1.5.3 et 1.5.4). 
3. 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours à la chambre administrative est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 2 05) ; sont réservées les exceptions prévues par la 
loi (art. 132 al. 2 LOJ). Le recours à la chambre administrative n’est pas recevable 
contre les décisions du Conseil d’Etat et du Grand Conseil portant sur la levée du 
secret de fonction d’un de leurs membres ou anciens membres, en raison de leur 
caractère politique prépondérant au sens de l'art. 86 al. 3 LTF (art. 132 al. 7 let. b 
LOJ). 
4. 
 
Contrairement au législateur fédéral, qui a exclu par principe les recours 
contre l'ensemble des actes de l'Assemblée fédérale (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_65/2012 du 14 février 2012 consid. 2.1), le législateur genevois n'a pas exclu 
tout contrôle judiciaire des actes du Grand Conseil. 
 
 
En effet, même si ce dernier n'est pas mentionné expressément à l'art. 5 LPA 
en tant qu'autorité administrative, toute personne, institution ou organisme investi 
du pouvoir de décision par le droit fédéral ou cantonal constitue, à teneur de 
l'art. 5 let. g LPA, une telle autorité, si bien que les actes du Grand Conseil 
peuvent, le cas échéant et suivant les domaines concernés, être attaqués en justice. 
5. 
 
Dans le cas d'espèce, la lecture des travaux préparatoires de la novelle ayant 
introduit l'art. 32B LRGC (soit la loi 10’672) démontre clairement la volonté du 
législateur de ne pas soustraire le prononcé de sanctions disciplinaires prises sur la 
base de l'art. 32B LRGC au contrôle judiciaire : « Il apparaît donc que sur les 
deux sanctions aujourd’hui disponibles, l’une revêt clairement un statut équivalent 
à celui d’une sanction disciplinaire, touchant les droits et obligations d’un 
particulier d’une manière telle que ce dernier est en droit de faire vérifier la 
conformité au droit de la décision par un juge. Dans ces conditions, il apparaît 
plus transparent de distinguer deux types d’interventions : - la police des séances 
plénières, qui doit permettre au président de prendre des mesures immédiates, qui 
par essence ne sont pas sujettes à recours car elles relèvent exclusivement de 
l’organisation interne du parlement, sans toucher les droits et obligations des 


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particuliers qui le composent ; - les sanctions disciplinaires, qui sont prononcées 
dans le respect des principes fondamentaux de la procédure administrative, et 
ouvrent le droit à un contrôle judiciaire. (…) Conformément aux règles valables 
après le 1er janvier 2009, les sanctions disciplinaires pourront être portées devant 
le Tribunal administratif » (Exposé des motifs, PL 10’672 pp. 5 s.). 
 
 
En outre, bien que prise par une autorité politique, la décision attaquée - qui 
revêt par ailleurs toutes les caractéristiques d'un tel acte au sens de 
l'art. 4 LPA - est une sanction de type disciplinaire, qui n'a pas que des 
conséquences organisationnelles mais prive notamment le député des jetons de 
présence (art. 47 LRGC) relatifs aux séances de commission. L'examen par une 
autorité judiciaire d'un acte de ce type est admissible et justifié ; du reste, la très 
grande majorité des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées sur la base 
de la législation genevoise, que ce soit dans le domaine de la fonction publique ou 
des diverses professions et activités réglementées, relève de la compétence de la 
chambre administrative. 
 
 
C'est dès lors à juste titre que la décision attaquée mentionne un recours à la 
chambre administrative, le grief d’irrecevabilité soulevé dans l'écriture responsive 
du 30 mai 2012 du Grand Conseil devant être écarté. 
6. 
 
Le recours ayant par ailleurs été interjeté selon les formes prévues aux 
art. 64 et 65 LPA et dans le délai de trente jours prévu par l'art. 62 al. 1 let. a LPA, 
il doit être déclaré recevable dans son principe. 
7. 
 
En revanche, le recours sera déclaré irrecevable en tant qu'il vise la décision 
prise par le bureau le 28 février 2012. En effet, par application analogique de 
l'art. 50 LPA, la décision sur opposition remplace la décision initiale, soit en 
l'espèce celle prise par le bureau. Ce dernier reste cependant bien un intimé dans 
le cadre de la procédure administrative même si le recours ne peut viser la 
décision qu'il a prise. 
8. 
 
Dans l'exercice de ses compétences disciplinaires et donc administratives, le 
bureau - ainsi que le Grand Conseil - se devaient d'appliquer la LPA, aucune des 
causes d'inapplicabilité énoncées à l'art. 2 LPA n'étant réalisée. 
 
 
Si le bureau a dû prendre une décision dans l'urgence et pourrait se prévaloir 
de l'art. 2 let. c LPA, tel n'est pas le cas du Grand Conseil siégeant en séance 
plénière qui aurait dû ténoriser les propos des personnes qu'il a entendues, à savoir 
MM. Droin, Stauffer et Weiss, pour respecter le droit d'être entendu du recourant 
d'une part, et permettre d'autre part, à la juridiction de recours d'exercer son 
contrôle, sauf à vider de son sens la procédure de recours. 


- 12/17 - 
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En l'espèce, les faits eux-mêmes ne sont pas contestés ; de plus, ils ont fait 
l'objet d'un compte-rendu précis de la tenue des débats et d'une vidéo accessible 
sur le site du Grand Conseil et le recourant a pu s'exprimer à leur sujet par écrit. 
9. 
 
Il est ainsi établi par les pièces du dossier qu'au cours du débat 
parlementaire qui s'est déroulé le 24 février 2012 au sujet du CEVA, et plus 
particulièrement du mode de financement de celui-ci, M. Weiss en est venu à dire 
que M. Stauffer avait été condamné par le « Tribunal administratif » à un montant 
de CHF 50'000.- en traitant son homologue de voleur. En réaction à ces propos 
inexacts, M. Stauffer s'est levé puis s'est dirigé vers M. Weiss. Il a jeté à la figure 
de celui-ci le contenu d'un verre d'eau avant d'être maîtrisé par deux autres 
députés. 
 
 
M. Weiss a fait l'objet d'un blâme prononcé par le bureau et il n’apparaît pas 
qu’il ait fait opposition à cette sanction. 
 
 
M. Stauffer a été exclu par le bureau, puis sur opposition par le Grand 
Conseil, et empêché de siéger pendant cinq mois dans les commissions dont il 
était membre. Cette décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours et s'est 
étendue - selon l'interprétation qu'en a faite le président du Grand Conseil - au 
remplacement par M. Stauffer d'un député de son parti pour siéger dans une 
commission dont il n'était pas membre titulaire. 
 
 
Le fait de lancer le contenu d'un verre d'eau à la figure d'un député ne 
constitue pas une attitude digne d'un parlementaire, qui plus est lui-même membre 
du bureau, les débats devant se dérouler dans la sérénité nécessaire à l'exercice des 
devoirs et des fonctions de personnes qui ne tiennent leurs attributions que par 
délégation de la suprême autorité du peuple, ainsi que le rappelle le serment prêté 
par tout député, en application de l'art. 25 LRGC. 
 
 
Peu importe à cet égard que le bureau ait préalablement refusé d'enjoindre 
M. Stauffer de respecter strictement le règlement, comme M. Saudan l'en avait 
prié, puisqu'en sollicitant à réitérées reprises le renvoi en commission du 
PL 10’787-A, objet des débats, M. Stauffer obtenait à chaque fois un temps de 
parole supplémentaire malgré les règles générales de délibération énoncées aux 
art. 71 ss LRGC. 
 
 
Si M. Stauffer voulait réagir aux propos de M. Weiss, il devait le faire par la 
parole et non par des actes, qu’il s’agisse du jet d’un verre d’eau ou d’une attitude 
apparaissant comme menaçante. 
10. 
 
A teneur de l'art. 32B LRGC, intitulé « sanctions disciplinaires », si un 
député enfreint le règlement (c’est-à-dire la LRGC), ne se conforme pas à une 
injonction du bureau ou viole son secret de fonction, le bureau peut, sans 
préjudice des sanctions plus sévères prévues par le droit fédéral ou cantonal : 


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− 
lui infliger un blâme ; 
− 
l'exclure pour six mois au plus des commissions dont il est membre. 
 
 
Si le député s'oppose à la sanction, le Grand Conseil tranche à huis clos et 
sans débat, après avoir entendu un membre du bureau et le député concerné. 
11. 
 
Les députés entrent en fonction après avoir prêté serment (art. 25 al. 1 
LRGC). La formule de serment est la suivante : « Je jure ou je promets 
solennellement, de prendre pour seuls guides dans l’exercice de mes fonctions les 
intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester 
strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de 
vue que mes attributions ne sont qu’une délégation de la suprême autorité du 
peuple ; d’observer tous les devoirs qu’impose notre union à la Confédération 
suisse et de maintenir l’honneur, l’indépendance et la prospérité de la patrie ; de 
garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de 
divulguer » (art. 25 al. 2 LRGC). 
 
 
Les députés ne sont pas autorisés à s’exprimer au nom du Grand Conseil ou 
d’une commission, ni à donner à leurs communications une forme de nature à 
induire en erreur quant à l’identité de leur auteur (art. 26A al. 1 LRGC). 
 
 
En outre, le président rappelle à l’ordre le député, le conseiller d’Etat ou le 
fonctionnaire qui, en séance : a) profère des menaces à l’égard d’une ou de 
plusieurs personnes ; b) prononce des paroles portant atteinte à l’honneur ou à la 
considération ; c) emploie une expression méprisante ou outrageante ; d) trouble 
la délibération ; e) viole le règlement (art. 90 LRGC). Cette disposition trouve 
application, selon son texte et la systématique légale, lors des séances - qu'elles 
soient plénières ou de commission. Les lettres a à c décrivent toutefois des 
comportements qui, à l'évidence, ne peuvent être admis d'un député agissant dans 
l'exercice de ses fonctions, et revêtent dès lors un caractère plus général. 
12. 
 
Le Grand Conseil allègue tout d'abord une violation par M. Stauffer de son 
serment de député. La question de savoir quelle portée disciplinaire peut revêtir 
une violation de la déclaration générale que constitue le serment souffrira 
néanmoins de rester ouverte, au vu des considérations qui suivent. 
13. 
 
Les faits reprochés à M. Stauffer peuvent être qualifiés de graves, justifiant 
le prononcé d'une sanction disciplinaire. 
 
a. 
M. Stauffer a déjà fait le 5 décembre 2008 l'objet de la part du président du 
Grand Conseil d'une exclusion d'une séance du Grand Conseil avec deux autres 
députés de son groupe en raison de l'attitude qu'ils avaient eue à cette occasion, 
puis suite à une altercation avec un autre député survenue le 11 février 2011, il 
avait été frappé d'une mesure d'éloignement de la buvette, l'art. 32B LRGC précité 
n'existant pas. 


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b. 
Il a ainsi des antécédents qui justifient que la sanction la plus légère - soit le 
blâme - n'ait pas été prononcée à raison des faits survenus le 24 février 2012, et 
cela par une application analogique de l'art. 47 al. 1 CP. 
14. 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7 ; 129 I 346 
consid. 6 p. 357 ss ; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 ; V. MARTENET, Géométrie de 
l'égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss). 
 
 
Pour cette raison également, la comparaison faite avec la sanction 
prononcée à l'égard de M. Weiss n'est pas justifiée, les situations de MM. Stauffer 
et Weiss n'étant pas identiques : il n'est en effet pas allégué que celui-ci aurait fait 
opposition à l'encontre du blâme qu'il a reçu ni qu'il aurait - comme le recourant - 
été préalablement sanctionné par le Grand Conseil, de sorte que la violation du 
principe d'égalité de traitement invoquée sera écartée. 
15. 
 
La durée maximale de l'exclusion des commissions prévue par 
l'art. 32B LRGC est de six mois. En prononçant une mesure d'une durée de cinq 
mois, au motif qu'elle était « à la hauteur de la gravité de l'acte commis par un 
récidiviste » - selon les termes du Grand Conseil dans son écriture responsive du 
30 mai 2012 (ch. 104) - celui-ci a tenu compte de toutes les circonstances du cas 
d'espèce : une telle sévérité est justifiée par le comportement inadmissible du 
recourant et la durée de la sanction est ainsi proportionnée à la faute commise. 
 
 
Comme toute autorité qui inflige une sanction disciplinaire, le Grand 
Conseil devait respecter le principe de proportionnalité. 
 
a. 
L’autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de 
la proportionnalité (Arrêts du Tribunal fédéral 8C_292/2011 du 9 décembre 2011 
consid. 6.2 ; 8C_203/2010 du 1er mars 2011 consid. 3.5). Le choix de la nature et 
de la quotité de la sanction doivent être appropriés au genre et à la gravité de la 
violation reprochée à l’intéressé et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire 
pour assurer les buts d’intérêt public recherchés. A cet égard, l’autorité - qui 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation - doit tenir compte en premier lieu 
d’éléments objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées pour le 
bon fonctionnement de l’institution et de facteurs subjectifs, tels que la gravité de 
la faute, les mobiles et les antécédents de l’intéressé (ATF 108 Ia 230 consid. 2b 


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p. 232 ; ATF 106 Ia 100 consid. 13c p. 121) afin qu’elle soit de nature à éviter une 
récidive et à amener le fautif à adopter à l’avenir un comportement conforme à ses 
devoirs professionnels (G. BOINAY, Le droit disciplinaire de la fonction publique 
et dans les professions libérales, particulièrement en Suisse, in Revue Jurassienne 
de Jurisprudence 1998, p. 55, et les références citées). 
 
b. 
En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre de céans se limite à l’excès ou 
l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/192/2012 du 3 avril 
2012 ; ATA/142/2011 du 8 mars 2011 ; ATA/395/2004 du 18 mai 2004 ; 
ATA/102/2002 du 19 février 2002). 
16. 
 
Le texte de l’art. 32B LRGC est clair : l'exclusion s'entend des commissions 
dont le député concerné est membre. Selon les travaux préparatoires (Exposé des 
motifs, PL 10'672 p. 6), l’exclusion des commissions « a pour objectif de réduire 
la marge de manœuvre politique du député sanctionné, qui se voit confiné aux 
séances plénières. En revanche, le groupe politique auquel le député appartient 
n’est pas touché, puisqu’il peut désigner un autre député pour siéger dans les 
commissions concernées, voire organiser un simple remplacement. Dans un cas 
comme dans l’autre, une sanction disciplinaire ne peut donc avoir pour effet de 
modifier la représentation politique dans les commissions ». 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge est, en principe, lié par un 
texte légal clair et sans équivoque. Ce principe n’est cependant pas absolu. En 
effet, il est possible que la lettre d’une norme ne corresponde pas à son sens 
véritable. Ainsi, l’autorité qui applique le droit ne peut s’en écarter que s’il existe 
des motifs sérieux de penser que le texte ne correspond pas en tous points au sens 
véritable de la disposition visée. De tels motifs peuvent résulter des travaux 
préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa 
relation avec d’autres dispositions (ATF 131 I 394 consid. 3.2 p. 396 ; 131 II 13 
consid. 7.1 p. 31 ; 130 V 479 consid. 5.2 p. 484 ; 130 V 472 consid. 6.5.1 p. 475). 
17. 
 
Au vu de ce qui précède, selon le texte clair de la disposition précitée et 
celui des travaux préparatoires, M. Stauffer ne devrait être empêché de siéger que 
dans les commissions dont il est membre. Cependant, en alléguant que cette 
disposition ne l'empêcherait pas de remplacer un autre député de son parti dans 
une commission dont lui-même n'est pas membre titulaire fait une interprétation 
de ces textes contraire à leur lettre. 
 
 
En conséquence, l'interprétation qu'a faite le Grand Conseil de cette 
disposition en considérant que M. Stauffer n'était - durant la durée de cette 
exclusion - autorisé qu'à participer aux séances plénières, est conforme au but de 
la loi, au vu des travaux préparatoires rappelés ci-dessus, et ne peut qu'être 
confirmée. 


- 16/17 - 
A/1116/2012 
18. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant. Au vu de l'issue du litige, il ne lui 
sera alloué aucune indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 16 avril 2012 par 
Monsieur Eric Stauffer contre la décision du Grand Conseil du 15 mars 2012 confirmant 
la décision du bureau du Grand Conseil du 28 février 2012 ; 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Grand Conseil et au bureau du Grand Conseil. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :