ge_gerichte · ATA/466/2005 · 2005-06-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1344/2005-PROC ATA/466/2005
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 juin 2005

sur récusation

dans la cause

Monsieur D.

contre

Monsieur X

dans la cause l’opposant

LA CHRÉTIENNE SOCIALE SUISSE ASSURANCES

-2/5-

EN FAIT

Par arrêt rendu le 9 décembre 2003 (ATA/021/2003), le Tribunal
administratif a rejeté le recours déposé par M.D. (ci-après :
M. D. ou le demandeur en récusation ou encore le requérant) contre une
décision rendue sur opposition par son assureur maladie au titre de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), la Chrétienne
sociale suisse assurances (ci-après : la CSS).

Le tribunal de céans avait considéré que M. D. avait été
hospitalisé au sein de la clinique de Belle-Idée, qui relève des hôpitaux
universitaires de Genève (HUG) pendant trois jours, soit du 9 au 12 octobre
2001 ; c'était dès lors à juste titre que la CSS avait mis à la charge de
M. D. une somme de CHF 904.-, qui entrait dans le calcul de la
franchise due par l’assuré.

Par arrêt rendu le 11 janvier 2005 (cause N° K6/04), le Tribunal fédéral des
assurances (ci-après : le TFA) a rejeté le recours intenté par M. D.
contre l’arrêt du Tribunal administratif : l’hospitalisation de M. D. avait
été ordonnée par un médecin pour traiter une maladie psychique, soit des troubles
de l’adaptation avec perturbation mixte des émotions et des conduites. La
nécessité de cette mesure ne pouvait être contestée et la CSS avait pris à juste titre
à sa charge les frais de l’hospitalisation de M. D. , Sous déduction du
montant dû par ce dernier au titre de la franchise.

A réception de l’arrêt rendu par le TFA, M. D. a demandé, par
lettre du 14 février 2005, postée le 16 et reçue le 18 février 2005, tant la révision
de la décision prise par la juridiction fédérale que de celle rendue par le tribunal
cantonal. Il a assorti cette dernière d’une demande de récusation de Monsieur
X

Le 21 février 2005, le président du Tribunal administratif s’est adressé au
TFA en suggérant à cette dernière juridiction que la question de la récusation du
juge X soit examinée par la juridiction cantonale avant que le TFA
n’instruise la demande de révision déposée par M. D.

Par arrêt du 1° avril 2005 (reçu le 27 du même mois), le TFA a rayé de son
propre rôle la demande en révision déposée par M. D. , Sans toutefois
répondre directement à la lettre précitée du président du tribunal de céans.

Le 3 juin 2005, le président du Tribunal administratif a invité le juge
X et M.le Procureur général à se déterminer sur la demande de
récusation déposée par M. D.

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-3/5-

10.

11.

12.

Le jour même, le juge X a répondu et a fait observer que
M. D. ne faisait valoir aucun des motifs de récusation prévus aux
articles 85 et suivants de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941
(LOJ - E 2 05). En particulier, le fait pour un magistrat d’avoir instruit
précédemment des causes concernant le même justiciable ne constituait pas un
motif de récusation. Il en allait de même du refus qu’il avait opposé à
M. D. d’ordonner la comparution personnelle des parties dans la
procédure au fond.

Le 8 juin 2005, M. le Procureur général s’est déterminé après avoir pris
connaissance de la demande en récusation et des observations du magistrat visé. Il
conclut au rejet de la demande, dans la mesure où celle-ci serait recevable. Aucun
élément du dossier ne permettait de douter objectivement de la partialité du
magistrat instructeur.

Tant les observations du juge X que celles de M. le Procureur
général ont été transmises à M. D. , auquel un délai au 22 juin 2005 a été
imparti pour se déterminer. Le demandeur en révision considère que M. le
Procureur général était négligent et qu’il avait dysfonctionné. Quant au juge
X , il s'était écarté de la vérité.

Il convient encore de mentionner que les 31 mai et 1” juin 2005,
M. D. s’est adressé au TFA pour demander à nouveau l’annulation de
l’arrêt rendu le 9 décembre 2003 par le tribunal de céans, de même que celle de
l’arrêt du TFA du 11 janvier 2005. M. D. a demandé en outre la
récusation des juges fédéraux A , B et C

Le 8 juin 2005, le TFA a demandé au Tribunal administratif de lui
transmettre son propre dossier dans un délai venant à échéance le 22 juin 2005.

Considérant la nécessité d’instruire et de juger la demande de récusation
déposée par M. D. à l’encontre de M. le Juge X , le président du
tribunal de céans a demandé la prolongation du délai fixé par le TFA au 30 juin
2005. Cette demande a été acceptée par lettre du 20 juin de la même année.

EN DROIT

Selon l’article 98 alinéa 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre
1941 (LOJ — E 2 05), la requête comportant une demande de récusation doit être
remise au président de la juridiction dans laquelle siège le magistrat concerné. La
demande de récusation adressée par erreur au magistrat concerné est néanmoins
considérée comme recevable (ATA/643/2004 du 24 août 2004 ; ATA/450/2002 du

25 juin 2002).

A/1344/2005

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Le requérant s’est vu offrir la faculté de se déterminer sur les observations du
juge dont il demande la récusation ainsi que sur celles du Procureur général, qui lui
ont été transmises. Ses commentaires quant à M. le Procureur général et quant au
magistrat instructeur ne sont d’aucune utilité pour la solution du litige.

Selon l’article 99 alinéa 1° LOI, le président de la juridiction concernée
recueille les observations du juge dont la récusation est demandée ainsi que celle du
Ministère public. Il ne peut accomplir d’autres actes de procédure, hormis la
transmission desdites écritures à l’auteur de la demande de récusation, afin qu’il se
détermine le cas échéant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (Arrêt du
Tribunal fédéral 1P.730/2001 du 31 janvier 2002, consid. 2.2).

Il n’y a donc pas lieu de procéder à des enquêtes.

Les causes légales de récusation sont décrites à l’article 85 LOJ ainsi qu’aux
articles 89 à 91 y compris. Quant à l’article 92 LO)J, il donne aux tribunaux la faculté
d’apprécier si d’autres motifs sont suffisants pour fonder la récusation d’un juge.

La lecture des écritures datées du 14 février 2005 permet de constater que le
demandeur conclut certes à la récusation d’un magistrat du Tribunal administratif.
Cette requête n’est toutefois nullement motivée. Le demandeur en récusation est
mécontent du magistrat qui a instruit la cause ayant conduit à l’arrêt rendu le 9
décembre 2003 par le tribunal de céans, confirmé par le TFA le 11 janvier 2005.
L’insuccès des démarches judiciaires du demandeur ne saurait toutefois constituer un
motif valable de récusation à l’égard d’un magistrat cantonal.

A supposer que M. D. entende que le tribunal de céans se saisisse de
sa demande en révision, il faut constater qu’aucun fait, au sens de l’article 96 alinéa 2
LOJ, ne permettrait de requérir avec succès la récusation du juge X . La
demande en révision fera l’objet d’un arrêt ultérieur.

Il faut donc considérer que la demande en récusation doit être rejetée en tant
qu’elle est recevable.

Le requérant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure, arrêtés
en l’espèce à CHF 750.- (ATA/635/2001 précité).

4 X 2% 2%

A/1344/2005

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette en tant qu’elle est recevable la requête en récusation déposée le 18 février 2005
par Monsieur D. ;

met à la charge du requérant un émolument de CHF 750.- ;

communique la présente décision à Monsieur D. , à Monsieur le Juge
X , à la Chrétienne sociale suisse assurances ainsi que, pour information, à
Monsieur le Procureur général et au Tribunal fédéral des assurances.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj.: la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1344/2005