ge_gerichte · ATAS/131/2011 · 2010-07-06 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3813/2010 
ATAS/131/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 8 février 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M_________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, GENEVE 
 
intimée 


 
 
 
 
A/3813/2010 
- 2/4 -
EN FAIT 
1. Monsieur M_________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1945, a déposé le 8 
mars 2010 une demande de rente de vieillesse auprès de la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après la Caisse ou l'intimée). 
2. Par décision du 6 juillet 2010, la Caisse a octroyé à l'assuré une rente ordinaire 
simple de vieillesse de 1'769 fr. par mois dès le 1er août 2010. 
3. L'assuré s'est opposé à cette décision par pli du 30 juillet 2010 au motif qu'il ne 
comprenait pas les raisons pour lesquelles sa rente était si peu élevée. 
4. Le 12 octobre 2010, la Caisse a rendu une nouvelle décision en faveur de l'assuré, 
lui octroyant une rente ordinaire simple de 1'788 fr. par mois dès le 1er août 2010. 
5. Le 13 octobre 2010, la Caisse a rendu une décision sur opposition, dont le dispositif 
est le suivant: 
6. "reçoit l'opposition quant à la forme ; 
7. raye la cause du rôle." 
En effet, la Caisse a reçu des comptes individuels de l'assuré provenant d'une autre 
caisse et influant le montant de la rente, de sorte qu'une nouvelle décision a été 
rendue le 12 octobre 2010, tenant compte des nouveaux éléments. 
8. Par acte du 6 novembre 2010, l'assuré saisit le Tribunal cantonal des assurances 
sociales d'un recours dirigé contre la décision du 12 octobre 2010. Il expose ne pas 
comprendre le calcul de sa rente. 
9. Par mémoire de réponse du 7 décembre 2010, l'intimée conclut au rejet du recours 
sur le fond, le calcul effectué étant correct eu égard aux dispositions légales 
applicables. 
10. Le Tribunal a accordé au recourant un délai au 14 janvier 2011 pour faire valoir sa 
détermination sur les explications données par l'intimée. Il n'a toutefois pas fait 
usage de cette possibilité dans le délai imparti. 
11. La cause a été gardée à juger le 14 janvier 2011. 
 
 
 


 
 
 
 
A/3813/2010 
- 3/4 -
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS n'y déroge 
expressément. 
3. Selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la 
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours. 
En l'espèce, le recours de l'assuré est dirigé contre la seconde décision de l'intimée, 
soit celle datée 12 octobre 2010. Or, cette décision est sujette à opposition. Ainsi, le 
recours du 6 novembre 2011, prématuré, devra être déclaré irrecevable et la cause 
sera transmise à l'intimée comme objet de sa compétence. En effet, selon l'art. 11 al. 
3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), 
si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité 
compétente et en avise les parties. 
4. Il est lieu de préciser, à toutes fins utiles, que la décision sur opposition du 13 
octobre 2010, malgré les termes employés, n'a fait qu'annuler la décision initiale du 
6 juillet 2010, celle-ci étant devenue sans objet suite à la nouvelle décision du 12 
octobre 2010. Le recourant pourra ainsi faire valoir ses observations et 
contestations dans le cadre de la procédure d'opposition par-devant l'intimée. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à par le greffe 
le