ge_gerichte · ATAS/1097/2013 · 2013-11-12 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI , 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/896/2013 
ATAS/1097/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 novembre 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame P__________, domiciliée à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric 
 
recourante 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE 
 
intimée 


 
 
 
 
A/896/2013 
- 2/4 -
Vu en fait, la décision sur opposition du 14 février 2013 qui rejette l’opposition formée 
par Madame P__________ (ci-après : la recourante ou l’assurée) contre la décision du 2 
avril 2012, par laquelle la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 
caisse ou l’intimée) a refusé son affiliation en qualité d’indépendante pour l’activité de 
codeuse-interprète auprès de la Fondation X__________ ; 
Vu le recours formé par l’assurée le 14 mars 2013 ; 
Vu l’arrêt incident du 9 avril 2013 qui suspend l’instance en application de 
l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la procédure A/2392/2012 ; 
Vu l’arrêt de la Cour de céans du 9 avril 2013 dans la cause A/2392/2012 qui admet le 
recours de la Fondation X__________ contre une autre décision de la caisse et reconnaît 
à l’intéressée, également codeuse-interprète, le statut d’indépendante vis-à-vis de 
l’AVS ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 septembre 2013 dans la cause 9C-364/2013 qui 
rejette le recours formé par la caisse et confirme l’arrêt cantonal précité, les éléments en 
faveur d’une activité lucrative indépendante étant prédominants, s’agissant des 
codeuses-interprètes ; 
Vu l’ordonnance du 10 octobre 2013, qui reprend la procédure, communique aux parties 
l’arrêt du Tribunal fédéral précité et leur donne la possibilité de se déterminer, avant de 
garder la cause à juger le 28 octobre 2013 ; 
Vu la décision de reconsidération de la caisse du 22 octobre 2013 qui annule sa décision 
de refus d'affiliation et constate que l'assurée exerce une activité indépendante ; 
Vu le courrier du conseil de la recourante du 22 octobre 2013 qui persiste dans ses 
conclusions sous suite de dépens ; 
Attendu en droit que, selon l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) dispose que jusqu’à l’envoi de son 


 
 
 
 
A/896/2013 
- 3/4 -
préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision 
sur opposition contre laquelle un recours a été formé ; 
Que le Tribunal fédéral a confirmé que les codeuses-interprètes exerçant auprès de la 
Fondation X__________ remplissent les conditions pour se voir reconnaître le statut 
d’indépendantes ; 
Que la situation de fait et de droit de la recourante étant en tous points conforme à celle 
de l’intéressée concernée par l’arrêt en question, son recours aurait été admis si la caisse 
n'avait pas reconsidéré et annulé la décision, en tant qu’elle lui refusait le statut 
d’indépendante ; 
Que la recourante, qui obtient gain de cause et qui est représentée par un avocat, a droit 
à des dépens (art. 61 let. g LPGA en corrélation avec l’art. 89H al. 3 LPA), en l'espèce 
fixés à 1'500 fr. 
 
 


 
 
 
 
A/896/2013 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 22 octobre 2013. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Condamne l’intimée à verser une indemnité de 1'500 fr. en faveur de la recourante, 
au titre de dépens. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le