ge_gerichte · ATA/143/2004 · 2004-02-10 · fr

Résumé:
 Les personnes vivant en union libre sont traitées de la même manière que les couples mariés. C'est à bon droit que l'hospice général a additionné leurs revenus pour déterminer le droit du recourant à des prestations d'assistance.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/240/2003-HG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 février 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/240/2003-HG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 3 octobre 2001, Monsieur B__________, né en 
1957, divorcé et sans profession, a formulé une demande 
d'assistance financière auprès du centre d'action sociale 
et de santé (CASS) de Châtelaine. 
 
 
 
Il avait en effet déposé une demande auprès de 
l'AI et sollicitait de l'Hospice général des prestations 
à titre d'avance AI. Lors de l'entretien du même jour, 
M. B__________ a déclaré son intention d'emménager avec 
son 
amie, 
Madame 
K__________, 
au 
Montfleury, 
1214 
Vernier. 
 
2. 
Par lettre du 1er novembre 2001, Mme K__________ a 
informé l'Hospice général que le logement dont elle était 
locataire serait occupé par elle-même ainsi que par 
M. B__________. Elle a ajouté qu'ils s'étaient engagés 
l'un et l'autre à régler le montant du loyer ainsi que 
les charges conjointement et par moitié. 
 
 
 
M. B__________ a contresigné la lettre précitée. 
 
 
 
Aussi, les prestations versées à M. B__________ 
n'ont 
concerné 
que 
l'entretien 
et 
les 
frais 
complémentaires. 
 
3. 
L'Hospice général a procédé à une enquête et a 
rendu son rapport le 12 août 2002, dont il ressort que 
l'appartement 
occupé 
par 
M. 
B__________ 
et 
Mme 
K__________ compte trois pièces, dont une chambre à 
coucher avec un lit conjugal. M. B__________ a déclaré 
dormir sur un canapé lorsque Mme K__________ était 
présente, car elle travaillait de nuit comme chauffeur de 
taxis indépendant. Questionné afin de savoir si Mme 
K__________ était son amie, M. B__________ a fini par 
l'admettre, mais il a aussitôt manifesté son intention de 
prendre un appartement individuel pour simplifier la 
situation. 
 
4. 
Par lettre du 3 octobre 2002, M. B__________ a 
informé le CASS qu'il y avait lieu de le "considérer 
comme vivant seul et indépendant". En ce qui concernait 
son 
domicile, 
il 
a 
indiqué 
qu'il 
"logeait 
en 
sous-location, et en toute amitié, platonique, avec Mme 
K__________ ...". 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
5. 
Estimant que M. B__________ vivait en concubinage 
avec Mme K__________, l'Hospice général a mis fin à ses 
prestations par décision du 11 octobre 2002, avec effet 
au 31 octobre 2002. Selon sa pratique, les personnes 
vivant en union libre étaient traitées de la même manière 
que les couples mariés. Lorsque l'un des deux membres du 
couple exerçait une activité indépendante, ce qui était 
le 
cas 
de 
Mme K__________, 
l'assistance 
publique 
n'intervenait pas. 
 
6. 
M. B__________ a élevé réclamation par lettre du 
8 novembre 2002. Il avait dû trouver un logement dans 
l'urgence et Mme K__________, une amie de longue date, 
lui avait proposé de le dépanner. Il a affirmé ne pas 
vivre en concubinage avec Mme K__________, "dans la 
mesure où nous ne sommes pas un couple". On lui 
reprochait d'avoir ses affaires personnelles dans une 
armoire contiguë à celle de Mme K__________, dans la 
chambre de celle-ci. A cet égard, il tenait à relever 
qu'il n'y avait pas d'autre armoire dans laquelle il 
aurait pu mettre ses affaires. Chacun d'eux disposait de 
sa propre armoire. Et lui disposait personnellement d'une 
armoire 
murale 
supplémentaire 
située 
dans 
le 
hall 
d'entrée. Il était à la recherche d'un appartement. Aussi 
a-t-il joint à sa requête, à l'attention de l'Hospice 
général, une formule de demande de logement. 
 
7. 
Par décision sur réclamation du 19 décembre 2002, 
le président du Conseil d'administration de l'Hospice 
général a rejeté la réclamation. Il a repris à son compte 
les arguments contenus dans la décision entreprise. 
 
8. 
M. 
B__________ 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 13 février 2003. Le texte de 
son recours est semblable à celui de sa réclamation. Il a 
demandé un peu de compréhension et d'humanité. 
 
9. 
L'Hospice général est demeuré sur ses positions. 
Bien que M. B__________ ait été à plusieurs reprises 
invité à fournir le bail à loyer principal ou un contrat 
de sous-location avec la preuve de l'accord de la régie, 
l'intéressé n'a donné aucune suite. L'Hospice général a 
relevé 
que 
les 
deux 
occupants 
de 
l'appartement 
partageaient le loyer et les charges. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
En droit genevois, l'article 1 alinéa 2 de la loi 
sur l'assistance publique du 19 septembre 1980 (J 4 05 
LAP) prévoit que l'assistance publique est destinée à 
venir en aide aux personnes qui ont des difficultés 
sociales ou qui sont dépourvues des moyens nécessaires 
pour satisfaire 
leurs 
besoins 
vitaux 
et 
personnels 
indispensables. 
 
 
 
La famille pourvoit à l'entretien de ses membres. 
A 
défaut, 
l'Etat 
intervient 
de 
façon 
appropriée. 
L'assistance 
publique 
est 
subsidiaire 
aux 
autres 
prestations sociales, fédérales, cantonales ou communales 
et à celles des assurances sociales (article 1 alinéas 1 
et 3 LAP). 
 
3. 
Le litige porte sur la question de savoir si 
M. B__________ et Mme K__________ doivent être considérés 
comme des concubins et, dans l'affirmative, s'il résulte 
de cette situation que des prestations d'assistance 
peuvent être supprimées à M. B__________. En effet, la 
nature et l'ampleur des prestations qui lui étaient 
versées jusqu'au 31 octobre 2002 ne sont pas mises en 
cause, pas plus que les éléments de revenus ayant conduit 
l'Hospice général à lui en allouer. 
 
4. 
Lors de l'entretien du 3 octobre 2001 qu'il a eu 
avec l'assistante sociale en charge du dossier auprès du 
CASS, M. B__________ a déclaré vouloir emménager avec son 
amie, Mme K__________. L'enquêteur de l'Hospice général 
a de plus recueilli l'aveu de M. B__________ que Mme 
K__________ était son amie. La version contraire que 
soutient l'intéressé n'est guère crédible. Tout porte en 
effet à croire que M. B__________ et Mme K__________, 
logeant dans un appartement de trois pièces pourvu d'une 
seule chambre à coucher et d'un seul lit conjugal, vivent 
en concubinage. Le fait qu'ils aient décidé d'un commun 
accord de partager par moitié le loyer et les charges 
accrédite cette thèse. C'est le propre d'un couple, marié 
ou non, que de partager leurs charges et leurs ressources 
communes. 
 
 
 
Il faut en conclure que ces deux personnes vivent 
en concubinage. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
5. 
L'article 4 alinéa 2 LAP prévoit que l'aide 
octroyée par l'Hospice général est accordée dans les 
limites 
des 
directives 
annuelles 
arrêtées 
par 
le 
département sur la base des barèmes intercantonaux. 
 
 
 
Selon les directives édictées par le département 
de l'action sociale et de la santé sur la base de la LAP 
et de l'arrêté relatif aux directives 2002 en matière 
d'assistance du 18 décembre 2001 (J 4 05.03), il est 
précisé 
que 
font 
partie 
du 
groupe 
familial 
le 
bénéficiaire, son conjoint non séparé de corps ni de 
fait, ou son concubin et ses enfants à charge. 
 
 
 
L'arrêté précité se réfère lui-même en son article 
1 alinéa 2 aux montants prévus par la loi genevoise sur 
les prestations cantonales complémentaires à l'assurance 
vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (J 7 15). Dans cette dernière loi, la 
détermination du revenu déterminant tient compte des 
ressources du conjoint non séparé de corps ni de fait 
(article 5 alinéa 7). 
 
 
 
Le renvoi prévu à l'article 4 alinéa 2 LAP à 
l'arrêté, puis à la loi précitée permet d'admettre que 
les directives qu'applique l'Hospice général rentrent 
dans le cadre de la LAP. 
 
6. 
Les directives de l'Hospice général prévoient que 
les personnes vivant en union libre sont traitées de la 
même manière que les couples mariés. Cette question doit 
dès lors être examinée : 
 
 
 
Dans un arrêt récent (ATA B. du 27 mai 2003), le 
Tribunal administratif a admis qu'un couple vivant en 
union 
libre 
devait 
être 
assimilé, 
s'agissant 
de 
l'application de la LAP, à un couple marié. Dans son 
arrêt, le Tribunal a rappelé que le Tribunal fédéral 
avait jugé que la prise en compte des revenus du concubin 
de l'ayant droit, s'agissant du domaine de l'avance des 
pensions alimentaires par les autorités cantonales, de 
même que la détermination de l'aide en fonction des 
revenus des deux concubins, n'était pas contraire à 
l'interdiction de l'arbitraire, ni au principe d'égalité 
de traitement, par rapport à la situation que connaissent 
des couples mariés. Tel était en particulier le cas 
lorsque la relation à l'intérieur du groupe familial en 
cause n'était pas éphémère, mais présentait au contraire 
une certaine continuité, ainsi qu'un caractère effectif 


 
 - 6 - 
 
 
 
(ATF 129 I page 7). 
 
 
 
Plus récemment, le Tribunal fédéral a confirmé 
deux arrêts rendus par le Tribunal administratif du 
canton de Soleure qui avait posé comme condition à la 
prise en compte du revenu d'un concubin deux ans de vie 
commune (ATF du 12 janvier 2004, causes Nos 2P.218/2003 
et 2P.242/2003). Tout en ayant approuvé les deux arrêts 
soleurois, le Tribunal fédéral n'en a pas moins confirmé 
que l'aide sociale relevait au premier chef des cantons, 
voire des communes, et que le droit fédéral en la matière 
fournissait tout au plus un cadre. Ce n'était donc pas au 
Tribunal fédéral de définir des conditions précises. La 
solution consistant à additionner les revenus des deux 
concubins 
dès 
lors 
qu'ils 
vivaient 
ensemble 
était 
parfaitement admissible. 
 
 
 
7. 
C'est donc à juste titre que l'Hospice général a 
retenu que M. B__________ et Mme K__________ formaient un 
groupe familial dont il y avait lieu de prendre en compte 
les ressources 
de 
Mme 
K__________. 
Celles-ci 
étant 
supérieures aux barèmes fixés dans l'arrêté précité, 
l'Hospice général pouvait, sans violer la LAP ni la 
Constitution fédérale, supprimer l'aide accordée à M. 
B__________ 
 
 
 
Le recours sera ainsi rejeté. Vu la nature du 
litige, aucun émolument ne sera perçu (article 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 E 5 10.03). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 14 février 2003 par Monsieur B__________ 
contre la décision du Hospice général du 19 décembre 
2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit qu'aucun émolument ne sera 
perçu; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur B__________ ainsi qu'à Hospice général. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega