ge_gerichte · ATAS/47/2004 · 2004-02-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1549/2003/2/LPP ATAS/47/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 3 février 2004
2° Chambre
En la cause
Madame F , représentée avec élection de domicile par Me

DE RAHM-CASTHELAZ, avocate

Et Monsieur F . représenté avec élection de domicile par
Me MAGNIN, avocat, demandeurs

contre

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU
PERSONNEL DES SOCIETES SUISSES DU GROUPE
RICHEMONT OÙ EN MISSION A L’ETRANGER, Rte des
Biches 10 à Villars sur Glâne

Et GENEVOISE ASSURANCES, Av. Eugène-Pittard 16 à Genève, Défenderesses

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente. MM. Philippe CARRUZZO et Gérald
CRETTAND), Juges assesseurs.

- 2/4-

EN FAIT

Par jugement du 17 décembre 2002, la 7°" chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce des demandeurs, mariés en date du 5 août 1995. Le
juge a également ordonné le partage par moitié des prestations de prévoyance des

ex-Époux.

Sur appel, la Cour de justice a confirmé ce jugement en date du 16 mai 2003, qui
a été transmis d’office au Tribunal de céans par le Tribunal de première instance
le 22 août 2003 en vue du partage.

Le Tribunal a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis, à
réception de ces informations, a interpellé les institutions défenderesses, en les
priant de communiquer au Tribunal les montants des avoirs LPP des parties acquis
durant le mariage, soit entre le 5 août 1995 et le 16 mai 2003.

Selon le courrier de la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU
PERSONNEL DES SOCIETES SUISSES DU GROUPE RICHEMONT OÙ EN
MISSION A L’ETRANGER du 3 novembre 2003, la prestation acquise pendant

le mariage par F est de 55'095 fr. 20; selon le courrier de la
GENEVOISE ASSURANCES du 10 novembre celle de F est de
15977 fr. 45.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 20 novembre 2003. Le
Tribunal leur a indiqué qu’à défaut d’observations d’ici au 13 décembre 2003, un
arrêt serait rendu sur cette base.

Vu l’absence de remarques dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Aux termes de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après LFLP RS 831.42), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 du code civil (art. 22 LFLP).

A/1549/2003

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Selon l’art. 122 CCS, lorsqu’aucun cas de prévoyance n’est survenu, chaque
époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint, calculée pour la
durée du mariage selon les dispositions de la LFLP. L’art. 123 CCS prévoit que le
juge peut refuser le partage en tout ou partie lorsqu'il s’avère manifestement
iméquitable.

Aux termes de l’art. 25a LFLP, en cas de désaccord des conjoints sur la prestation
de sortie à partager, le juge compétent selon l’art. 73 al. 1 LPP (c’est-à-dire en
matière de contentieux entre institutions de prévoyance, employeurs et ayants
droits) doit exécuter d’office le partage conformément à la clé de répartition
déterminée par le juge du divorce, après transmission du dossier (art. 25a LFLP).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié, vu la
demande des parties dans ce sens et l’absence de tout motif pour s’y opposer. Il y
a donc lieu d’y donner suite. Il n’y a certes pas désaccord des conjoints, mais
ceux-ci n’ayant pas fourni les informations nécessaires au partage, le premier juge
n’a pu y procéder. Les date pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 5 août
1995, d’autre part le 16 mai 2003, date de l’arrêt de la Cour de justice confirmant
le jugement de divorce.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 55'095 fr. 20 tandis que celle acquise par la demanderesse est de
15977 fr. 45, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 27'547 fr.
60 (55'095 fr 20 : 2) et celle-ci doit à celui-là un montant de 7'988 fr. 70 (15'988
fr. 45 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant
de 19'558 fr. 90.

La procédure est gratuite (art. 86 G al. 1 LPA).

A/1549/2003

- 4/4-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
DES SOCIETES SUISSES DU GROUPE RICHEMOND OÙ EN MISSION A

L’ETRANGER à transférer, du compte de Monsieur F , la somme de
19'558 fr. 90 à la GENEVOISE ASSURANCES en faveur de Madame
F

2. L’y condamne en tant que besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1549/2003