ge_gerichte · ATA/851/2005 · 2005-12-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2977/2005-IEA ATA/851/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 décembre 2005

dans la cause

Monsieur Z
représenté par Me Yann Meyer, avocat

contre

OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL

-2/8-

EN FAIT

Monsieur Z , né en 1986, est propriétaire d’un chien labrador croisé,
né en octobre 2004, nommé « Enzo ».

Saisie d’une plainte dont il résultait que le chien « Enzo » n’était jamais
promené, que les volets de l’appartement étaient fermés à journée faite, qu’il y
avait des odeurs nauséabondes et que cette situation durait depuis plusieurs mois,
la société genevoise de protection des animaux (ci-après : la SGPA) l’a transmise
à l’office vétérinaire cantonal (ci-après : ’'OVC) le 29 juin 2005.

L’enquêtrice de la SGPA était passée à plusieurs reprises aux mois de mai et
juin 2005. Elle avait constaté que le chien était très maigre et qu’il était livré à lui-
même pendant de longues heures. L’amie de M. Z avait déclaré que ce
dernier ne devrait pas être autorisé à détenir un animal, car il ne s’en occupait pas.
Il était rarement là le soir et le chien gémissait derrière la porte. L’enquêtrice
n’avait pas pu entrer chez l’intéressé.

Le 1° juillet 2005, l'OVC a procédé au séquestre préventif du chien et a
convoqué M. Z pour être entendu.

Selon un rapport d’entretien, M. Z a été entendu le 5 juillet 2005. Il a
exposé qu’il ne travaillait pas et qu’il était aidé par l’Hospice général. Le chien
«Enzo », âgé de deux mois et demi, lui avait été offert en janvier 2005. Il ne
l’avait pas muni d’une puce ni d’une médaille et ne l’avait pas fait vacciner contre
la rage.

Le chien était très maigre ; il pesait une dizaine de kilos de moins que la
normale. M.Z a indiqué qu’il nourrissait son animal régulièrement et
suffisamment. Il avait admis ne rien lui avoir donné à manger pendant deux jours,
car il n’avait pas d’argent pour se nourrir lui-même. La SGPA lui avait donné un
bon destiné à munir son chien d’une puce, mais il l’avait perdu. Il en allait de
même pour le vaccin antirabique. Le chien avait détruit ou endommagé le
mobilier de l’appartement ; il avait aussi déchiré la couverture mise à sa
disposition à la fourrière. S’agissant des volets fermés, M. Z a exposé qu’il
craignait les cambriolages ou une fugue de l’animal.

Les personnes qui avaient donné le chien à M. Z ont aussi été
entendues par l’'OVC. « Enzo » faisait partie d’une portée de huit chiots, nés le 25
octobre 2004, que les propriétaires n’avaient pas pu se résoudre à euthanasier. Les
chiots avaient été sortis et socialisés. « Enzo » avait été confié à M. Z
progressivement, mais il aurait dû être recueilli en fin de compte par le frère de la
personne entendue, aussi présente lors de l’entretien.

A/2977/2005

-3/8-

Ces personnes ont indiqué avoir constaté que M. Z avait de la peine
à assumer le chiot, mais elles n’arrivaient pas à le lui reprendre.

Le même jour, M. Z est passé à l’OVC. II n’était pas d’accord de
donner le chien à la personne entendue le matin même et a informé l’OVC qu’il
partait en Italie pour une semaine.

Toujours selon un rapport d’entretien du 6 juillet 2005, la personne qui avait
dénoncé l’affaire à la SGPA a aussi été entendue. Voisine de M. Z , elle
avait voulu l’aider lorsqu'il avait accueilli le chiot, car il était visiblement dépassé.
Elle a confirmé que les volets étaient fermés en permanence pour différents mo-
tifs. Le chiot était très peu sorti, soit sur une distance de cinquante mètres et
pendant cinq minutes au maximum. M. Z avait ouvert les volets pendant
une dizaine de jours, suite aux remarques qui lui avaient été adressées, puis les
avait refermés en permanence. À une occasion, le chien avait aboyé pendant trois
jours, presque sans discontinuer. Ces aboiements dérangeaient les voisins. Selon

les informations données par la concierge, l’appartement de M. Z était mal
entretenu.
Selon la personne entendue, M. Z était un grand consommateur de

cannabis et d’alcool, et avait proféré des menaces de mort envers elle. Il n’avait
pas la capacité intellectuelle pour détenir un chien.

Le 13 juin 2005, l’OVC a ordonné le séquestre définitif du chien « Enzo » et
a interdit à M. Z de détenir un animal pour une durée indéterminée. Dite
mesure a été déclarée exécutoire nonobstant recours.

Le 24 août 2005, M. Z a saisi le Tribunal administratif d’un recours.

Il sortait régulièrement son chien, au moins trois fois par jour et faisait
souvent de très longues promenades, qui pouvaient durer jusqu’à deux heures et
demie. Au mois de mai, il avait trouvé un emploi, raison pour laquelle il avait
soudain éprouvé des difficultés à se discipliner pour l’entretien de son logis. Ces
difficultés étaient amplifiées par la présence du chien, qui n’était pas encore
propre. Il souillait l’appartement et causait des dommages lors des absences de
son maître, notamment en s’acharnant sur des coussins et duvets, répandant des
plumes dans tout l’appartement.

Cette situation était toutefois réglée et son appartement était maintenant
parfaitement entretenu. S’agissant des volets, il devait les garder fermés, car il
habitait au rez-de-chaussée et vivait toutes fenêtres ouvertes.

Le 1° juillet, il n’avait effectivement pas eu de nourriture à disposition pour
son chien, mais avait eu l’intention d’en acheter. Sur le plan personnel, il a exposé
qu’il avait perdu son père quatre ans plus tôt et que sa mère habitait en Espagne.
La présence d’un animal lui était précieuse, car il se sentait moins seul.

A/2977/2005

-4/8 -

10.

Il conclut à la restitution de l’effet suspensif au recours, et à l’annulation de
la décision de l’'OVC. Subsidiairement, il a demandé à ce que la personne qui lui
avait donné le chiot, ainsi que son frère et la personne avec qui il allait promener
« Enzo », soient entendus.

Au recours étaient jointes trois déclarations :

a. La personne qui avait donné le chien à M. Z a certifié que tant la
mère de « Enzo » que ses frères et sœurs étaient très fins et ne pesaient guère
qu’une vingtaine de kilos, voire moins. Elle n’avait jamais dit que M. Z

était incapable de s’occuper seul d’un chiot ni qu’elle avait demandé la restitution
d’« Enzo ».

b. UnamideM.Z qui travaillait avec lui et était aussi propriétaire d’un
chien, certifiait qu’ils sortaient ensemble leurs animaux au moins six fois par
semaine, pendant au moins une demi-heure et jusqu’à deux ou trois heures. Ces
promenades avaient eu lieu particulièrement en avril et jusqu’à la mi-mai,
puisqu'ils étaient alors tous deux au chômage. S’il était exact que l’appartement
avait été mal entretenu pendant une période limitée, il était actuellement en bon
état de propreté.

c. La mère d’une amie de M.Z a indiqué avoir passé des vacances avec
lui pendant trois semaines au mois de juillet 2005. Il ne consommait pas de
cannabis et elle ne l’avait jamais vu dans un état laissant penser qu’il aurait pu
prendre une telle substance. Il ne consommait pas non plus d’alcool. Elle était la
directrice de l’EMS où M. Z travaillait et il s’était toujours présenté dans
un état adéquat. Elle l’avait aussi vu chez elle, avec son chien, ce qui démontrait
qu’il le sortait.

Selon un rapport d’entretien téléphonique du 29 août 2005, l’'OVC a pris
contact avec la fourrière cantonale. Les responsables ont indiqué qu’« Enzo »
avait été éduqué à la propreté en trois ou quatre jours. Il pesait 20,7 kilos, alors
qu’il en faisait 16,8 kg lors du séquestre. Le gain de poids était de 23%. Au début,
le chien tirait très fort sur sa laisse, mais avait très vite appris à ne plus le faire et
marchait au pied.

Le 28 septembre 2005, l’OVC conclut au rejet du recours. Les témoignages
recueillis démontraient que le chien n’avait pas été détenu dans des conditions
conformes à la loi. Depuis sa mise en fourrière, le poids et le comportement
d’« Enzo » s’étaient notablement améliorés.

Par décision du même jour, le Président du Tribunal administratif a refusé
de restituer l’effet suspensif au recours.

A/2977/2005

- 5/8 -

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle (Arrêt du
Tribunal Fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2a et les arrêts cités ;
ATA/172/2004 du 2 mars 2004). Sa portée est déterminée en premier lieu par le
droit cantonal (art. 41ss LPA) et le droit administratif spécial (Arrêt du Tribunal
fédéral 1P.742/1999 du 15 février 2000 consid. 3a ; ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51
et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 1998 publié in RDAF
1999 II 97 consid. Sa p. 103). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante,
ce sont les règles minimales déduites de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui s’appliquent (Arrêts du
Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2b ; 1P.545/2000 du 14
décembre 2000 consid. 2a et les arrêts cités; B. BOVAY, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 198).

Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst., le droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du
9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ;
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). Le droit d’être entendu ne contient
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (Arrêts du
Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004 consid. 6 ; 1P.24/2001 du 30
janvier 2001 consid. 3a et les arrêts cités ; ATA/292/2004 du 6 avril 2004).

b. Procédant à une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal administratif
constate que les personnes que M. Z désire faire entendre ont déposé par
écrit. Les éléments sur lesquels l’OVC fonde sa décision figurent aussi au dossier.
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’ordonner des enquêtes, qui ne
pourraient pas apporter d’éléments nouveaux.

A/2977/2005

- 6/8 -

3.

a. À teneur de l’article 2 de la loi fédérale sur la protection des animaux du
9 mars 1978 (LFPA - RS 455), personne ne doit de manière injustifiée imposer
aux animaux des douleurs, maux ou dommages, ni les mettre en état d’anxiété.
L'article 25 alinéa 1” LFPA fait obligation à l'autorité compétente d’intervenir
immédiatement lorsqu'il est établi que des animaux sont gravement négligés ou
détenus de façon complètement erronée. Elle peut alors les séquestrer à titre
préventif et les faire vendre. Selon l’article 24 lettre a LFPA, l’autorité peut
interdire temporairement ou pour une durée indéterminée la détention d’animaux
aux personnes qui ont été punies pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou
gravement les dispositions de la LPFA ou les décisions particulières prises par
l’autorité. Le tribunal de céans a jugé à plusieurs reprises que l’interdiction de
détenir un animal pour une durée indéterminée était excessive (ATA/197/2002 du
23 avril 2002).

b. L’article 7 de la loi sur les conditions d’élevage, d'éducation et de détention
des chiens du 1°” octobre 2003 (LChiens - M 3 45) impose au détenteur de veiller
à satisfaire les besoins de son chien, conformément aux prescriptions de la loi
fédérale et aux conseils prodigués par l'éleveur et le vétérinaire. Le détenteur doit
prendre les précautions nécessaires pour que l’animal ne trouble pas la tranquillité
publique par ses aboiements ou ses hurlements (art. 19 LChiens). L’article 23
LChiens prévoit qu’en cas d’inobservation de ces dispositions, le département
peut ordonner notamment le séquestre - provisoire ou définitif - du chien et
l'interdiction de détenir un animal de cette espèce.

c. Dans l’exercice de ses compétences, l’office doit, comme toute autorité
administrative, respecter le principe de la proportionnalité. Ce dernier comporte
traditionnellement trois aspects : d’abord, le moyen choisi doit être propre à
atteindre le but fixé. De plus, entre plusieurs moyens adaptés, on doit choisir celui
qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés ; enfin, l’on doit mettre en
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré avec le
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 123 I 112 consid. 4e
p. 121 et les arrêts cités ; ATA/26/2005 du 18 janvier 2005 ; ATA/704/2002 du 14
novembre 2000).

En l’espèce, l’OVC s’est fondé sur la plainte qui lui a été transmise par la
SGPA, sur une enquête menée par cette dernière et sur des entretiens menés par
l’office, soit directement, soit par téléphone.

a. En ce qui concerne la nourriture donnée à l’animal, force est de constater
qu’objectivement, la prise de poids d’Enzo depuis sa mise en fourrière démontre
qu’il était insuffisamment nourri antérieurement et ce, même s’il provient d’une
lignée plus fine et légère que la moyenne des chiens de ce genre. Cet élément est
confirmé par le fait que, lors de la saisie du chien, aucune nourriture n’était à sa
disposition, le recourant ayant indiqué rencontrer des difficultés financières qui
l’empêchaient de se nourrir lui-même.

A/2977/2005

-7/8 -

b. S’agissant des promenades, le recourant a versé au dossier une attestation
d’un de ses amis, indiquant qu’ils sortaient ensemble et régulièrement leurs
chiens. Même en admettant cet élément, il n’en reste pas moins que selon les
constatations faites par l’enquêtrice de la SPGA, « Enzo » restait de longues
heures enfermé dans l’appartement, volets clos. De plus, il est objectivement
démontré que le recourant n’avait ni vacciné ni identifié par puce ni acheté de
médaille pour « Enzo », en dépit du fait que la SPGA lui avait donné un bon pour
la pose gratuite d’une puce électronique.

Dans ces circonstances, le Tribunal administratif confirmera la décision de
séquestre rendue par l’OVC, M. Z n'ayant pas veillé et satisfait aux
besoins de son animal, et l’ayant gravement négligé.

c. Quant à l’interdiction de détenir un animal pour une durée indéterminée, elle
sera confirmée dans son principe. La durée de cette interdiction sera toutefois
réduite à trois ans, cette période apparaissant nécessaire pour permettre au
recourant de prendre conscience des faits qui lui sont reprochés et le faire réfléchir
au comportement adéquat et conforme à la loi qu’il devrait adopter à l’avenir s’il
entend reprendre un chien.

D'autre part, cette interdiction sera limitée à la détention d’un chien, comme
le prévoit l’article 23 lettre d Lchiens. Rien n’indique en effet que M. Z ne
serait pas capable de s’occuper d’un animal d’une autre espèce, moins exigeante
que les canidés.

5. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du
recourant qui succombe partiellement. Une indemnité de CHF 500.- sera allouée
au recourant, qui y conclut (art. 87 LPA).

De plus, un émolument en CHF 1?’000.- sera mis à la charge de l’OVC,
tenant compte des nombreux arrêts dans lesquels le tribunal à indiqué l’inadmis-
sibilité des interdictions de détenir des animaux pour une durée indéterminée
(ATA/664/2005 du 11 octobre 2005; ATA/493/2005 du 19 juillet 2005 ;
ATA/103/2005 du 1er mars 2005 ; ATA/510/2002 du 3 septembre 2002).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 août 2005 par Monsieur Z contre la
décision de l'office vétérinaire cantonal du 13 juillet 2005 ;

A/2977/2005

- 8/8 -

au fond :
l’admet partiellement ;
fixe à trois ans la durée de l’interdiction de détenir un chien ;
rejette le recours au surplus ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;
met à la charge de l'office vétérinaire cantonal un émolument de CHF 1000.- ;
alloue au recourant une indemnité de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Yann Meyer, avocat du recourant ainsi qu'à l'office
vétérinaire cantonal et à l’office vétérinaire fédéral.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2977/2005