ge_gerichte · ATAS/451/2025 · 2025-06-05 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1213/2024 
ATAS/451/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 juin 2025 
Chambre 0 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Éric MAUGUÉ, avocat 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l'intéressée), née en 1959, de nationalité suisse et 
domiciliée à Genève, est divorcée d'état civil à teneur des données figurant dans le 
registre de l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
b. Elle est en couple avec B______, célibataire d'état civil, ancien fonctionnaire 
de l'organisation internationale pour les migrations (ci-après : OIM), également 
domicilié à Genève, mais à une adresse différente de celle de l'intéressée selon les 
données de l'OCPM. 
 Le 8 juillet 2021, par le biais d'un formulaire de contrôle de l'équivalence à 
l'assurance-maladie contresigné par l'OIM, l'intéressée a déposé auprès du service 
de l'assurance-maladie du canton de Genève (ci-après : SAM) une demande de 
dispense de s'assurer à l'assurance obligatoire des soins (ci-après : AOS) en 
invoquant le fait qu'elle était liée par un partenariat enregistré à B______, et 
qu’elle disposait à ce titre, depuis le 1er juillet 2005, tout comme lui, d'une 
couverture d'assurance-maladie auprès de CIGNA. 
b. Par décision du 12 mai 2022, le SAM a refusé la dispense d'affiliation, en se 
prévalant de ce que l'assurance CIGNA était une institution étrangère non admise 
à pratiquer l'assurance-maladie sociale en Suisse, de ce que l'intéressée n'avait pas 
de carte de légitimation et de ce que le délai de trois mois accordé par l'Office 
fédéral de la santé publique (ci-après : OFSP) pour formuler une requête 
d'exemption était dépassé. 
c. Le 8 juin 2022, l'intéressée a formé opposition contre la décision précitée, en 
faisant valoir qu’elle avait payé durant de nombreuses années une assurance-
maladie à double, ce qu'elle ne pouvait désormais plus se permettre pour des 
raisons financières. CIGNA offrait plus d'avantages, de sorte qu'elle souhaitait 
profiter de cette assurance. 
d. L'OIM a contresigné une nouvelle attestation de contrôle de l'équivalence à 
l'AOS le 4 juillet 2022. 
e. Le 27 février 2023, le SAM a informé CONCORDIA, caisse d'assurance-
maladie suisse de l'intéressée, qu'une procédure relative à l'affiliation de cette 
dernière était en cours et lui a demandé de suspendre la procédure de 
recouvrement à son encontre. 
f. Le 28 juin 2023, l'intéressée a déposé une nouvelle demande de dispense 
d'affiliation et a produit un nouveau formulaire de contrôle de l'équivalence de 
l'assurance-maladie signé par l'OIM, ainsi qu'une attestation du 24 février 2023 de 
cette institution. Il en ressortait qu’elle et son compagnon faisaient partie de sa 
caisse d'assurance-maladie collective ; la couverture d'assurance était valable dans 
le monde entier et s'étendait au remboursement des frais médicaux à la suite de 


 
 
 
 
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maladies et accidents d'origine non-professionnelle « avec une couverture 
illimitée », plus précisément : 
- 
90% des frais des soins ambulatoires, frais liés à la grossesse inclus ; 
- 
100% des frais d'hospitalisation, frais liés à l'accouchement inclus ; 
- 
100% des frais encourus à la suite d'accidents d'origine non-professionnelle ; 
- 
prise en charge des frais de soins médicaux, frais médicaments et honoraires 
médicaux en établissement médico-social, ; 
- 
prise en charge des soins dentaires occasionnés par une maladie grave et non 
évitable du système de la mastication ou pour traiter une maladie grave et ses 
séquelles. 
L'intéressée a également remis un tableau des garanties de CIGNA précisant le 
régime d'assurance-maladie auprès de l'OIM. 
g. Le 19 octobre 2023, le SAM a prononcé une « décision de maintien de refus de 
dispense », invoquant les mêmes motifs que dans sa précédente décision du 
12 mai 2022 et le fait que l'intéressée n'entrait dans aucune des catégories 
d'exemption prévues par la législation. Elle était ainsi invitée à conserver sa 
police d'AOS. 
h. Le 20 novembre 2023, l'intéressée a formé opposition contre cette décision, 
sollicitant en substance à être exemptée de l'obligation de s'affilier à l'AOS. Elle 
faisait valoir que, vu son âge, une souscription à une assurance complémentaire 
serait empêchée, soumise à des réserves ou entraînerait des primes prohibitives. 
Le régime prévu par CIGNA, qui ne comprenait aucun plafond pour les soins 
couverts, correspondait à la couverture de l'AOS et le formulaire d'équivalence 
signé et tamponné par l'OIM reconnaissait la prise en charge totale des frais de 
traitement dans un établissement médico-social. L'adhésion à l'AOS engendrerait 
par ailleurs une dégradation de la protection d'assurance, notamment s’agissant 
des soins dentaires. 
i. Par décision du 29 février 2024, le SAM a rejeté l’opposition. 
Il a constaté que le compagnon de l'intéressée bénéficiait d'une exemption de 
l'obligation de s'affilier du fait de son statut d'ancien fonctionnaire international, 
duquel découlait des privilèges et immunités. L'intéressée avait cependant déposé 
sa demande d'exemption tardivement, le 8 juillet 2021. La décision de refus de 
dispense du 12 mai 2022 était donc justifiée. 
Cela étant, même si la requête avait été déposée dans les délais, la condition 
d'équivalence n'aurait pas été remplie, car la couverture offerte par CIGNA 
contenait une série d'exclusions, une liste d'éléments non remboursables et une 
liste de tests et procédures ambulatoires uniquement susceptibles d'être pris en 
charge à 100%. Faisaient notamment partie de la série d'exclusions les blessures 
volontaires ou atteintes volontaires à la santé que l'assuré s'auto-infligeait ou qui 


 
 
 
 
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lui étaient infligées par un tiers avec son consentement, ainsi que les séjours en 
maison de retraite. 
L’exception à l'obligation de s'assurer en Suisse prévue par la loi pour les rentiers 
affectés d'un état de santé préexistant désireux de s'établir en Suisse n'entrait pas 
non plus en compte, puisque l'intéressée, domiciliée en Suisse depuis de 
nombreuses années, ne rentrait pas dans le cercle des personnes visées par cette 
disposition. Celle-ci exigeait par ailleurs que la couverture d'assurance offre une 
garantie, non pas seulement équivalente, mais supérieure à l'AOS et que la 
personne assurée soit empêchée de maintenir son standard de protection à l'aide 
de la souscription d'une assurance complémentaire, du fait de son âge et/ou de 
problèmes de santé antérieurs à son arrivée en Suisse. Les deux conditions 
cumulatives prévues par la loi n'étaient par conséquent pas remplies. 
 Le 12 avril 2024, l'intéressée a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
concluant principalement à son exemption de l'AOS en raison de son affiliation 
auprès de l'assureur de l'OIM depuis le 1er juillet 2005, subsidiairement, à ce que 
son affiliation auprès de la caisse d'assurance-maladie suisse CONCORDIA soit 
reportée au 1er mars 2024, au lieu du 1er janvier 2021 et, si cela était impossible, à 
ce que l'intimé prenne en charge les primes maladie de cet assureur du 1er avril 
2021 au 29 février 2024. 
La recourante rappelle que, quand bien même l'OIM a à plusieurs reprises signé le 
formulaire d'équivalence, l'intimé a refusé sa demande de dispense et lui a imposé 
un assureur qui lui réclame le paiement de primes depuis le 1er janvier 2021. 
Alors qu’elle est affiliée avec son conjoint à l'assureur de l'OIM depuis le 
1er juillet 2005, ce n'est que maintenant que l'intimé refuse de reconnaître 
l’équivalence des prestations. Il est inadmissible, selon elle, que la demande 
d'exemption, déposée en juillet 2021, ne soit tranchée de manière définitive que 
près de trois ans plus tard. Le fait que l'intimé ait reconnu l'équivalence des 
prestations couvertes par l'assureur de l'OIM à son conjoint, à elle-même et à 
l'ensemble du personnel de l'OIM, ainsi que le courrier de ce service du 27 février 
2023, l'ont induite en erreur, en ce sens qu'elle n'a plus payé les primes de 
CONCORDIA et que celle-ci les lui réclame depuis le 1er janvier 2021. Le 
rétroactif porte sur plus de trois ans et sa rente du deuxième pilier fait l'objet d'une 
saisie. 
À l’appui de sa position, la recourante produit notamment un certificat 
d'assurance émis par CIGNA le 9 mars 2021, stipulant que les traitements et 
services médicaux reçus en Suisse sont couverts, sous réserve du taux de 
remboursement, des plafonds et des exclusions de la police. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 13 mai 2024, a conclu au 
rejet du recours. 


 
 
 
 
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Il allègue que la recourante est affiliée de son plein gré depuis le 1er avril 2016 à la 
caisse d'assurance-maladie CONCORDIA et auprès de CIGNA, assurance- 
maladie de l'OIM, depuis le 1er juillet 2005. 
Le fait que l'OIM ait signé un formulaire d'équivalence ne démontre pas encore 
que la recourante bénéficie d'une couverture d'assurance supérieure à celle de 
l'AOS. 
c. Le 29 juillet 2024, la recourante a fait remarquer, pièces à l'appui, que CIGNA 
n'est pas l'assureur-maladie de l'OIM, mais le gestionnaire qui s'occupe de traiter 
les 
demandes 
de 
remboursement. 
ALLIANZ 
SUISSE 
SOCIÉTÉ 
D'ASSURANCES SA (ci-après : ALLIANZ) est le fournisseur d'assurance depuis 
les années 1980 et a externalisé la gestion de ses régimes d'assurance-maladie à 
CIGNA depuis le 1er mars 2021. Depuis le 1er janvier 2023, le traitement des 
demandes de remboursement est désormais géré par ALLIANZ PARTNERS. 
La recourante produit en outre le « Guide de l'affilié » édité par ALLIANZ, entré 
en vigueur le 1er janvier 2023, présentant la couverture d'assurance de l'OIM. 
Selon elle, celle-ci est à tout le moins équivalente à celle de l'AOS et même plus 
avantageuse à plusieurs égards. Vu son âge, elle ne peut espérer conclure des 
assurances-maladies complémentaires à des conditions satisfaisantes, notamment 
s'agissant de la prise en charge des frais d'hospitalisation et dentaires. 
La recourante ajoute que le délai de trois mois dont se prévaut l'intimé n'est prévu 
par aucune base légale. 
Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de céans, une affiliation d'office doit être 
annulée si elle se révèle injustifiée et une requête de dispense doit ainsi être 
examinée même si elle est tardive. 
d. Par écriture du 12 septembre 2024, l'intimé a relevé que les listes des 
exclusions, qu'elles émanent de CIGNA ou d'ALLIANZ, sont assez similaires et 
qu'il faut se référer aux conditions générales et particulières. Celles-ci prévoient 
des exclusions qui ne permettent pas de dire que la couverture offerte est 
supérieure à l'AOS. 
Quant au délai pour déposer une requête de dispense, s'il n'est certes pas prévu 
dans la loi, il a fait l'objet d'une note émise par l'Office fédéral de la santé 
publique (OFSP) à l'attention des services cantonaux responsables du contrôle du 
respect de s'assurer et est approuvé par la doctrine et la jurisprudence. 
e. Par réplique spontanée du 30 septembre 2024, la recourante a fait remarquer 
que la jurisprudence à laquelle se référait l'intimé n'avait été que partiellement 
retranscrite ; la Cour de céans avait aussi admis qu'une affiliation d'office 
injustifiée devait être annulée, ce qui impliquait qu'une requête de dispense, même 
tardive, devait quand même être examinée. 
f. Le 22 janvier 2025, la recourante a informé la Cour de céans qu'elle n'était plus 
assurée par la caisse d'assurance-maladie de l'OIM depuis le 1er janvier 2025 et a 


 
 
 
 
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restreint ses conclusions en conséquence. Elle a en outre produit une attestation de 
l'OIM du 21 janvier 2025 faisant état de la couverture d'assurance ayant prévalu. 
g. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable, compte tenu des féries de 
Pâques (art. 60 al. 1 et 2 et art. 38 al. 4 let. a LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé de dispenser la recourante de 
l'obligation d'être affiliée à la LAMal. La décision querellée ne portant pas sur 
l'affiliation à proprement parler à un assureur autorisé à pratiquer l'assurance-
maladie obligatoire, les conclusions subsidiaires du recours qui demandent que 
l'affiliation soit reportée du 1er janvier 2021 au 1er mars 2024 et que l'intimé 
prenne en charge les primes pour la période du 1er avril 2021 au 29 février 2024 
sont exorbitantes au litige, et ne seront donc pas examinées (cf. ATF 134 V 418 
consid. 5.2.1 et les références). 
3. 
 
3.1 L'assurance obligatoire des soins est fondée sur l'affiliation obligatoire : toute 
personne domiciliée en Suisse au sens des art. 23 à 26 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210) doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, 
ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise 
de domicile en Suisse ou sa naissance en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal et 
1 al. 1 OAMal ; cf. également art. 13 al. 1 LPGA ; sur l'obligation d'assurance, 
cf. ATF 129 V 77 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_750/2009 du 16 juin 
2010 consid. 2.1 et les références), quelle que soit sa nationalité (Gebhard 
EUGSTER, Krankenversicherung, in Ulrich MEYER [éd.], Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 3e éd., 2016, n. 35, cité ci-après : EUGSTER - 
SBVR). Un des buts principaux de la LAMal est en effet de rendre l'assurance-
maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse (ATF 125 V 266 
consid. 5b). 


 
 
 
 
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Il n'y a cependant pas d'affiliation ex lege, au contraire d'autres assurances sociales 
(p. ex. l'AVS/AI, la LPP ou l'assurance-accidents obligatoire). C'est aux cantons 
qu'il incombe de veiller au respect de cette obligation et, s'il y a lieu, de procéder, 
conformément à l'art. 6 LAMal, à une affiliation d'office d'une personne tenue de 
s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation en temps utile (ATF 126 V 265 
consid. 3b). 
À Genève, le SAM contrôle l'affiliation des assujettis (art. 4 al. 1 LaLAMal) et 
statue sur les exceptions à l'obligation d'assurance (art. 5 LaLAMal). 
3.2 Aux termes de l'art. 4 LAMal, les personnes tenues de s'assurer choisissent 
librement parmi les assureurs autorisés à pratiquer l'assurance-maladie sociale en 
vertu de la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, du 
26 septembre 2014 (LSAMal - RS 832.12). L'autorité de surveillance publie la 
liste des assureurs admis à pratiquer l'assurance-maladie sociale au sens de la 
LAMal (art. 2 et 4 LSAMal). 
En l'occurrence, selon les dernières pièces versées à la procédure, ce ne serait pas 
CIGNA, mais ALLIANZ qui serait l'assureur-maladie collectif de l'OIM depuis de 
nombreuses années, la première organisation n'ayant été que gestionnaire, et non 
fournisseuse de prestations. 
Aucun de ces deux organismes n'ayant cependant été autorisé à pratiquer 
l'assurance-maladie sociale par l'OFSP, la souscription d'une assurance auprès de 
l'un ou l'autre de ces partenaires ne constitue pas une affiliation à LAMal, quand 
bien même ALLIANZ aurait son siège en Suisse. Cela n'est du reste pas contesté 
par les parties. 
3.3 À teneur de l'art. 3 al. 2 LAMal, le Conseil fédéral peut excepter de l'assurance 
obligatoire certaines catégories de personnes, notamment les personnes 
bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2 al. 2 de la 
fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides 
financières accordés par la Suisse en tant qu'État hôte, du 22 juin 2007 (loi sur 
l'État hôte, LEH - RS 192.12). 
Au regard du but de solidarité fixé par le législateur, les exceptions à l'obligation 
de s'assurer doivent être interprétées de manière stricte (ATF 132 V 310 
consid. 8.3 ; 129 V 77 consid. 4.2). 
Faisant usage de cette délégation de compétence, l'autorité exécutive a notamment 
adopté l'art. 6 de l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - 
RS 832.102) qui traite des personnes jouissant de privilèges en vertu du droit 
international. Depuis sa modification du 1er janvier 2018 (RO 2017 6723), la 
disposition précitée contient un nouvel alinéa 4 concernant les personnes assurées 
avec une personne qui a cessé ses fonctions auprès d'un bénéficiaire institutionnel 
(sur l'évolution dans le temps de l'art. 6 OAMal concernant les membres de la 
famille, voir l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_613/2019 du 7 mai 2021 
consid. 3.2.1). 


 
 
 
 
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Ainsi, aux termes de l'art. 6 al. 4 OAMal, les personnes qui sont assurées avec une 
personne mentionnée aux alinéas 1 ou 3 auprès de l'assurance-maladie d'un 
bénéficiaire institutionnel visé à l'art. 2 al. 1 let. a, b, i ou k LEH et qui ne 
bénéficient pas elles-mêmes de privilèges ou d'immunités sont exceptées sur 
requête de l'obligation de s'assurer, pour autant que leur couverture d'assurance 
soit équivalente pour les traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée 
d'une attestation écrite de l'organisme compétent du bénéficiaire institutionnel 
donnant tous les renseignements nécessaires. L'intéressé ne peut revenir sur 
l'exception ou la renonciation à une exception. 
L'art. 6 al. 3 OAMal dispose pour sa part que les personnes qui ont cessé d'exercer 
leurs fonctions auprès d'un bénéficiaire institutionnel visé à l'art. 2 al. 1 let. a, b, i 
ou k LEH sont exceptées sur requête de l'assurance obligatoire, pour autant que 
leur couverture d'assurance soit équivalente pour les traitements en Suisse. La 
requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme compétent de 
leur ancien bénéficiaire institutionnel donnant tous les renseignements 
nécessaires. L'intéressé ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une 
exception. 
Quant à l'art. 6 al. 1 OAMal, il énonce que les personnes bénéficiaires de 
privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2 al. 2 let. a et c LEH, à 
l'exception des domestiques privés, ne sont pas tenues de s'assurer. Elles peuvent 
demander à être soumises à l'assurance suisse. 
4. 
L'application de l'art. 6 al. 4 OAMal au cas d'espèce soulève plusieurs questions. 
4.1 
4.1.1 En premier lieu, il s'agit d'examiner si la recourante, du fait de sa relation 
avec B______, est visée par la disposition précitée, étant souligné que ce dernier 
est un ancien fonctionnaire international ayant travaillé pour l'OIM – organisation 
intergouvernementale qui est un bénéficiaire institutionnel au sens de l'art. 2 al. 1 
let. a LEH (cf. FF 2006 7603, p. 7616 s.) – et qu'il est toujours assuré par 
l'assureur-maladie de son ancien employeur. 
Se pose en particulier la question du champ d'application personnel de l'art. 6 
al. 4 OAMal, dans la mesure où cette disposition fait référence aux « personnes 
qui sont assurées avec une personne mentionnée aux al. 1 ou 3 », sans préciser ce 
que recouvre cette notion. 
Les deux cas d'exceptions visés aux al. 1 et 3 de l'art. 6 OAMal, auxquels renvoie 
l'al. 4 de cette même norme, font référence à des personnes encore bénéficiaires 
de privilèges, d'immunités et de facilités en vertu de la LEH, en d'autres termes à 
des fonctionnaires internationaux en fonction (al. 1), ou à des anciens 
fonctionnaires 
internationaux 
de 
certaines 
catégories 
de 
bénéficiaires 
institutionnels (al. 3). Dans les deux cas, un renvoi à la LEH est opéré. 


 
 
 
 
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Or, sous la note marginale « personnes autorisées à accompagner », l'art. 20 de 
l'ordonnance d'application (ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, 
les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la 
Suisse en tant qu'Etat hôte du 7 décembre 2007, Ordonnance sur l'Etat hôte, 
OLEH - RS 192.121) précise que lesdites personnes bénéficient des mêmes 
privilèges, immunités et facilités que le titulaire principal qu'elles accompagnent 
lorsqu'elles font ménage commun avec lui (al. 1). Parmi celles-ci figure 
notamment le conjoint du titulaire principal (let. a), le partenaire de même sexe du 
titulaire principal, lorsqu'il existe un partenariat enregistré suisse, que le 
partenariat découle d'une législation étrangère équivalente ou que le partenaire est 
considéré comme un partenaire officiel ou une personne à charge par le 
bénéficiaire institutionnel concerné (let. b), ou encore son concubin (personnes 
non mariées au sens du droit suisse, de sexe opposé), lorsque ce dernier est 
considéré comme un partenaire officiel ou une personne à charge par le 
bénéficiaire institutionnel concerné (let. c). En vertu de l'art. 20 al. 2 OLEH, 
d'autres personnes peuvent, à titre exceptionnel, être autorisées par le Département 
fédéral des affaires étrangères à accompagner le titulaire principal lorsqu'elles font 
ménage commun avec lui ; elles bénéficient d'une carte de légitimation, mais ne 
jouissent pas de privilèges, d'immunités ou de facilités. Il s'agit notamment du 
partenaire de même sexe du titulaire principal, lorsqu'il n'est pas reconnu comme 
partenaire officiel ou personne à charge par le bénéficiaire institutionnel, mais que 
la demande de titre de séjour est présentée par le bénéficiaire institutionnel 
concerné et que la preuve d'une relation de longue durée est apportée, si les 
personnes concernées ne sont pas en mesure de faire enregistrer un partenariat 
conformément au droit suisse ou au droit d'un État étranger (let. a) et du concubin 
du titulaire principal (personnes non mariées, au sens du droit suisse, de sexe 
opposé), lorsqu'il n'est pas reconnu comme partenaire officiel ou personne à 
charge par le bénéficiaire institutionnel, mais que la demande de titre de séjour est 
présentée par le bénéficiaire institutionnel concerné et que la preuve d'une relation 
de longue durée est apportée (let. b). 
L'art. 20 al. 2bis OLEH contient par ailleurs une liste de cas dans lesquels une 
exemption à l'obligation de faire ménage commun avec le titulaire principal peut 
être accordée (domicile à l'étranger à des fins de formation, affectation 
professionnelle à l'étranger, ou certaines procédures judiciaires du droit de la 
famille en cours). 
4.1.2 Si les al. 1 et 2 de l'art. 20 OLEH ne restreignent pas la qualité de personnes 
accompagnantes aux seuls conjoints ou partenaires de même sexe du titulaire 
principal et envisagent le cas du concubin, ils imposent néanmoins un ménage 
commun entre le titulaire principal et la personne l'accompagnant, condition qui 
n'est en l'occurrence pas remplie à teneur des données de l'OCPM – la recourante 
et son compagnon étant domiciliés à des adresses différentes –, sans que l'une des 


 
 
 
 
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exceptions visées à l'art. 20 al. 2bis OLEH n'apparaisse remplie (sur l'élément de 
ménage commun, voir ATAS/387/2017 du 18 mai 2017 consid. 5b). 
Ainsi, dans l'hypothèse où il devrait être admis que l'art. 6 al. 4 OAMal opère un 
renvoi à la LEH et à l'OLEH pour ce qui a trait de la notion de « personnes qui 
sont assurées avec une personne mentionnée aux al. 1 ou 3 », le fait que la 
recourante et son compagnon ne fassent pas ménage commun selon les données 
officielles aurait pour conséquence qu'elle pourrait ne pas être couverte par ladite 
disposition. 
4.2 Les parties s'opposent par ailleurs sur le fait de savoir si la demande de 
dispense d'affiliation à la LAMal est soumise ou non à un délai. 
4.2.1 Dans son écriture du 12 septembre 2024, l'intimé se réfère à une lettre 
d'information de l'OFSP du 13 décembre 2017 à l'attention des gouvernements 
cantonaux et des services cantonaux responsables du contrôle du respect de 
l'obligation de s'assurer – la même missive ayant aussi été adressée aux assureurs-
maladie LAMal, aux réassureurs et à l'Institution commune LAMal –, selon 
laquelle le délai de dépôt de la demande d'exemption est fixé à trois mois dès la 
survenance du motif d'exemption, c'est-à-dire dès la date d'affiliation à 
l'assurance-maladie de l'organisation internationale, respectivement – pour les 
personnes déjà assurées – dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance révisée au 
1er janvier 2018 ; les personnes accompagnantes qui étaient jusqu'alors 
assurées LAMal peuvent être exemptées au 1er janvier 2018 si la demande 
d'exemption est déposée d'ici au 31 mars 2018 (§1.4 ; consultable sous https://ww
w.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversich
erung-versicherer-aufsicht/kreis-und-informationsschreiben/archiv.html). Dans la 
décision sur opposition du 29 février 2024, elle se prévalait par ailleurs d'une note 
de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des 
autres organisations internationales à Genève du 15 novembre 2017, prévoyant le 
même délai de trois mois. 
La recourante objecte pour sa part que ce délai de trois mois ne résulte d'aucune 
base légale et n'a donc aucune portée juridique, subsidiairement que la 
jurisprudence a établi qu'une requête de dispense, même tardive, doit être 
examinée. 
4.2.2 Il est exact, comme l'affirme la recourante, que ni la LAMal, ni l'OAMal ne 
contiennent de dispositions concernant le délai dans lequel les requêtes de 
dispense de l'assurance obligatoire doivent être déposées. 
S'agissant des directives administratives, de jurisprudence constante, celles-ci 
s'adressent aux organes d'exécution et ne créent pas de nouvelles règles de droit, 
mais sont destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en 
visant à unifier, voire à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont 
notamment pour but d'établir des critères généraux d'après lesquels sera tranché 
chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour 


 
 
 
 
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- 11/18 - 
assurer une égalité de traitement des ayants droit. Le juge peut les prendre en 
considération lorsqu'elles permettent une application correcte des dispositions 
légales dans un cas d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles 
établissent des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2022 du 26 janvier 2023 consid. 4.3.2 et les 
références). 
La doctrine voit dans l'absence de base légale concernant le délai de dépôt d'une 
demande de dispense une lacune qui devrait être comblée par l'application 
analogique des règles de procédure relatives à l'exercice par un frontalier de son 
droit d'option. La requête devrait ainsi être présentée dans les trois mois qui 
suivent la naissance de l'obligation d'assurance en Suisse (EUGSTER-SBVR, 
op. cit., n. 63 et 101 ; ATAS/514/2024 du 26 juin 2024 consid. 6.2). EUGSTER 
invoque à cet égard une application analogique de l'art. 3 let. b/aa de l'annexe XI 
du Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale modifié 
par le Règlement (CE) n°988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43) adapté selon l'annexe II à 
l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et 
ses États membres d'une part, et la Suisse d'autre part (RS 0.831.109.268.1). Aux 
termes de l'art. 3 let. b/aa précité, la demande de dispense doit en effet être 
déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer 
en Suisse ; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, 
l'exemption entre en vigueur dès le début de l'assujettissement à l'obligation 
d'assurance. 
4.2.3 La situation du cas d'espèce étant caractérisée par le fait que la recourante 
était déjà domiciliée en Suisse et affiliée à la LAMal le 1er janvier 2018, lors de 
l'entrée en vigueur de l'art. 6 al. 4 OAMal ayant (ré)introduit la faculté, pour la 
personne assurée avec un titulaire principal, de solliciter une dispense, 
l'application de l'opinion doctrinale qui précède aurait effectivement pour 
conséquence qu'elle aurait dû déposer sa demande d'exemption jusqu'au 
31 mars 2018, comme le considère du reste l'OFSP. 
La jurisprudence cantonale qu'invoque la recourante (ATAS/514/2024 du 26 juin 
2024 consid. 8.1) traitait d'une affiliation d'office à la LAMal. Dans ce cadre, la 
Cour de céans avait estimé que l'art. 6 al. 3 LaLAMal – qui prévoit que 
l'affiliation d'office est annulée si elle se révèle injustifiée – imposait de considérer 
une requête de dispense, même tardive. La question de la compatibilité de cette 
disposition cantonale avec le droit fédéral et une éventuelle application analogique 
du délai de trois mois n'avait alors pas été examinée. 
En l’espère, il ne s’agit pas d’une affiliation d'office, mais uniquement du rejet 
d’une demande de dispense. Du fait que la recourante, comme elle l'expose, se 
trouve déjà affiliée à la LAMal depuis plusieurs années en sus de l'assurance de 
l'OIM (situation de double affiliation), la décision litigieuse n'a pas porté sur ce 


 
 
 
 
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- 12/18 - 
point. Il est donc douteux que l'art. 6 al. 3 LaLAMal trouve à s'appliquer dans ce 
contexte. 
Cela étant, compte tenu de l'examen qui sera fait de l'exigence de la couverture 
équivalente des prestations entre le régime de l'AOS et l'assurance privée 
(cf. consid. 4.3 infra), la question de savoir si la requête de dispense doit être faite 
dans un certain délai peut rester ouverte en l’occurrence. 
4.3 
4.3.1 L'art. 6 al. 4 OAMal exige que la couverture d'assurance de la personne 
requérant une dispense d'affiliation à la LAMal soit équivalente pour les 
traitements en Suisse. La notion d'équivalence des prestations se retrouve dans 
plusieurs dispositions de l'OAMal (art. 1 al. 2 let. b et g, art. 2 al. 1 let. f, 
art. 2 al. 2, art. 2 al. 4, art. 2 al. 7, art. 6 al. 3) et vise à éviter les situations de 
double assurance qui pourraient découler du principe de l'affiliation obligatoire 
institué par la LAMal. Elle est l'expression du devoir de proportionnalité de 
l'activité étatique et a la même portée dans toutes les dispositions susvisées 
(Gebhard EUGSTER, in Basler Kommentar zum KVG/KVAG, 2020, n. 72 
ad art. 3 
LAMal, 
cité 
ci-après 
EUGSTER-KVG 
; 
ATF 
134 
V 
34 
consid. 5.6, concernant l'art. 6 al. 3 OAMal dans sa version en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2017). 
La notion d'équivalence de l'OAMal que se doit de respecter l'assurance-maladie 
privée substitutive exige l'incorporation contractuelle du catalogue des prestations 
en cas de maladie garanties aux art. 25 à 31 LAMal (Gregor T. CHATTON, Les 
exceptions à l'assurance obligatoire des soins : quelques points de contact entre le 
droit public et le droit privé, RSAS 2011 458, p. 472 ; EUGSTER-SBVR, op. cit., 
n. 58). L'équivalence est ainsi donnée si l'assurance étrangère couvre de manière 
substantielle l'ensemble des coûts des traitements ambulatoires, hospitaliers et 
semi-hospitaliers en cas de maladie, accident et maternité ainsi que ceux liés à une 
hospitalisation en division commune d'un hôpital public ou d'un établissement 
semi-hospitalier en Suisse (ATF 134 V 34 consid. 5.8). La personne assurée ne 
doit pas participer aux coûts d'une manière supérieure à si elle se trouvait affiliée à 
l'AOS (EUGSTER-KVG, op. cit., n. 74 ad art. 3 LAMal). Le Tribunal fédéral a 
par exemple jugé que la condition d'équivalence n'était pas remplie dans un cas où 
l'assurance étrangère couvrait seulement 80% des coûts de santé, même si l'assuré 
avait en plus assuré les 20% restants sur une base volontaire privée (arrêt du 
Tribunal fédéral K 167/00 du 4 octobre 2001 consid. 3c ; voir aussi arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_86/2016 du 18 novembre 2016 consid. 4.3 et 9C_182/2009 
du 2 mars 2010 consid. 5.1). 
L'exigence d'une couverture équivalente ne signifie cependant pas qu'il faille une 
concordance exacte, sur tous les points, avec les prestations assurées par l'AOS, 
faute de quoi une exemption serait à peine envisageable. Il suffit que l'assurance 
étrangère couvre de manière similaire les domaines centraux de l'assurance. Des 


 
 
 
 
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- 13/18 - 
déficits dans des domaines accessoires peuvent ainsi être compensés par d'autres 
avantages offerts par l'assurance étrangère (EUGSTER-KVG, op. cit., n. 73 ad 
art. 3 LAMal). Cet auteur considère en outre que les exclusions de couverture de 
nature secondaire pour des risques plutôt théoriques (comme les atteintes à la 
santé consécutives à des troubles de guerre en Suisse) ou pour des faits 
extrêmement rares (comme les atteintes à la santé provoquées intentionnellement) 
sont marginales et donc sans importance (EUGSTER-KVG, op. cit., n. 76 ad 
art. 3 LAMal). 
4.3.2 En l'espèce, la condition d'équivalence doit être examinée en se fondant sur 
le « Guide de l'affilié » édité par ALLIANZ, qui énonce les différentes prestations 
assurées par cet organisme, compte tenu qu'il est le fournisseur de prestations. 
L'on relèvera que la documentation remise antérieurement, établie par CIGNA, ne 
diffère pas fondamentalement de celle d'ALLIANZ. 
À teneur du « Guide de l'affilié », sont notamment couvertes les maladies non 
professionnelles, y compris la maternité, à 100% pour les soins hospitaliers, et à 
90% pour les soins ambulatoires (p. 9). Le tableau des garanties signale plusieurs 
traitements munis d'un astérisque, devant faire l'objet d'une entente préalable de 
l'assureur, notamment les soins palliatifs et certaines chirurgies (p. 13 ss), ainsi 
que les soins infirmiers à domicile (p. 25). Les médicaments prescrits et les 
vaccinations sont pris en charge à hauteur de 90% des frais réels (p. 16), tout 
comme, par exemple, le suivi psychiatrique et psychothérapeutique, qui est en 
outre limité à un plafond annuel de séances remboursées (52), à l'instar d'autres 
soins (par exemple, kinésithérapie, 52 séances annuelles et chiropraxie, 10 séances 
par an au maximum, toutes pathologies confondues) (cf. p. 18 s.). Les accidents 
professionnels et non professionnels ainsi que les maladies professionnelles sont 
couverts à 100% des frais réels, mais, pour ces deux dernières éventualités, avec 
des plafonds en ce qui concerne les soins dentaires, d'optique et les prothèses (p. 9 
et 11). En page 28, il est précisé que plusieurs traitements requièrent une entente 
préalable, dont notamment l'interruption volontaire de grossesse, toutes les 
hospitalisations, la chimiothérapie, radiothérapie et l'hémodialyse. En page 29, 
figure une liste des prestations non remboursables, non exhaustive, qui comprend 
notamment les pansements et les antalgiques (ch. 6). En cas de doute, le 
gestionnaire de demandes de remboursement est autorisé à décider si la prestation 
est remboursable ou non. Des exclusions sont encore prévues en page 31, à savoir, 
notamment les dépenses liées aux blessures volontaires ou atteintes volontaires à 
la santé causées par la personne assurée envers elle-même, ou une tierce personne 
avec le consentement de la personne assurée, les dépenses liées aux blessures ou 
atteintes à la santé engendrées par des crimes ou délits intentionnels, y compris les 
tentatives de crimes ou de délits, imputables à la personne assurée, les dépenses 
liées aux accidents survenant lors de la participation à des courses de véhicules à 
moteur et de bateaux à moteur et celles liées aux séjours en maison de retraite. 


 
 
 
 
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Certains des éléments qui précèdent – non exhaustifs – constituent une 
détérioration de la couverture d'assurance par rapport au catalogue de prestations 
assurées par la LAMal (art. 25-31). Outre le paiement d'une franchise et d'une 
quote-part maximale (art. 64 LAMal), cette loi ne prévoit en effet pas de plafond 
de prise en charge ou de taux maximal de couverture, ni ne conditionne certaines 
prestations à l'accord préalable obligatoire de l'assureur. Elle ne prévoit en outre 
pas des catégories d'exclusions générales, dont certaines peuvent avoir une portée 
pratique non négligeable (par exemple, le non-remboursement des antalgiques). 
Apparaît en particulier problématique le fait que la plupart des médicaments 
prescrits et les traitements ambulatoires, auxquels une personne assurée est plus 
souvent susceptible d'avoir recours, ne sont couverts qu'à 90%, ce qui laisse une 
part non négligeable de 10% à sa charge, qui plus est sans plafonnement maximal. 
Un doute subsiste en outre sur le fait de savoir si les examens et traitements 
dispensés dans un établissement médico-social sont remboursés au vu de 
l'exclusion figurant à ce propos dans le « Guide de l'affilié », malgré l'affirmation 
donnée à ce propos dans l'attestation du 24 février 2023 signée par l'OIM. 
Certes, sur certains points, la couverture d'assurance d'ALLIANZ prévoit certains 
avantages en comparaison avec l'assurance-maladie obligatoire suisse. Cet 
assureur offre notamment une couverture mondiale de ses prestations (p. 6), 
couvre les frais d'hébergement à l'hôpital en division commune, chambre semi-
privée ou chambre privée standard (p. 14), certains traitements de médecine 
alternative comme l'acupuncture (p. 16), la médecine chinoise et l'ostéopathie 
(p. 18), et prend en charge les soins dentaires usuels (en partie) (p. 20), ainsi que 
les chirurgies dentaires (p. 21). 
Ces avantages ne contrebalancent cependant pas les lacunes de couverture qui 
existent sur d'autres points, notamment la prise en charge des frais ambulatoires à 
hauteur de 90% seulement, qui constitue une lacune importante par rapport à la 
LAMal. 
Le fait que l'OIM ait rempli le formulaire d'équivalence ne saurait remettre en 
cause l'analyse qui précède, fondée sur une comparaison des prestations offertes 
par les deux systèmes de santé, sur la base des prestations détaillées dans la 
documentation contractuelle remise par l'organisme assureur. Les diverses 
attestations délivrées par l'OIM, notamment celle du 21 janvier 2025 dont se 
prévaut la recourante, ne font que résumer les prestations couvertes et ne stipulent 
pas que les conditions établies par ALLIANZ auraient été amendées en faveur de 
ses employés, anciens employés et des personnes les accompagnant. 
4.3.3 Il ressort de ce qui précède que la recourante n'a pas démontré que la 
protection offerte par ALLIANZ était équivalente à celle de la LAMal. Partant, 
c’est à juste titre que l'intimé a refusé la demande d'exemption à cette assurance 
sur la base de l'art. 6 al. 4 OAMal, les questions du champ d'application personnel 
de cette disposition et du délai pour déposer la demande de dispense restant au 
surplus réservées (cf. consid. 4.1 et 4.2 supra). 


 
 
 
 
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- 15/18 - 
5. 
Il reste encore à examiner si la recourante peut prétendre à l'application de 
l'art. 2 al. 8 OAMal. 
5.1 Aux termes de cette disposition, sont exceptées sur requête de l'obligation de 
s'assurer les personnes dont l'adhésion à l'assurance suisse engendrerait une nette 
dégradation de la protection d'assurance ou de la couverture des frais et qui, en 
raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une 
assurance complémentaire ayant la même étendue ou ne pourraient le faire qu'à 
des conditions difficilement acceptables. La requête doit être accompagnée d'une 
attestation écrite de l'organisme étranger compétent donnant tous les 
renseignements nécessaires. L'intéressé ne peut revenir sur l'exception ou la 
renonciation à une exception sans raisons particulières. 
Selon la jurisprudence, l'art. 2 al. 8 OAMal ne peut être invoqué de manière 
générale par les personnes pour lesquelles le passage au système d'assurance 
suisse signifie, certes, une couverture d'assurance plus onéreuse ou moins étendue, 
mais qui peuvent encore s'assurer au-delà du minimum obligatoire au moyen 
d'assurances complémentaires au sens de la loi fédérale sur le contrat d'assurance 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d'assurance, LCA - RS 221.229.1), même si ces 
assurances offrent globalement une protection moindre, mais que la personne 
concernée peut bénéficier de cette protection dans la mesure où elle est disponible 
en Suisse. Cette norme ne peut être invoquée que par les personnes qui, dans le 
cadre de l'offre d'assurance disponible en Suisse, ne peuvent conclure une 
assurance complémentaire – ou seulement à des conditions inacceptables – en 
raison de leur âge ou de leur atteinte à la santé ; il s'agit d'éviter que ces personnes 
voient leur niveau de protection d'assurance diminuer, en raison de leur âge ou de 
leur état de santé, en entrant dans le système suisse (ATF 132 V 310 
consid. 8.5.6 ; arrêt du Tribunal fédéral K 138/05 du 25 août 2006 consid. 4.1). 
L'art. 2 al. 8 OAMal vise une catégorie spécifique de personnes – de fait, en 
particulier les rentiers affectés d'un état de santé préexistant qui sont désireux de 
s'établir en Suisse – susceptibles d'être exemptées. Il s'agit des personnes au 
bénéfice d'une assurance-maladie étrangère pour qui l'adhésion à l'assurance 
suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance ou de la 
couverture des frais dont elles disposent au moment de se rendre en Suisse, et 
dont on ne saurait exiger, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, qu'elles 
concluent une assurance complémentaire, soumise au droit privé et aux réserves 
qui l'accompagnent, afin de combler ces lacunes de protection. Cette disposition 
se démarque au travers de l'exigence que la couverture d'assurance offre une 
garantie non pas seulement équivalente, mais encore supérieure à la LAMal, et 
que la personne assurée soit empêchée de maintenir son standard de protection à 
l'aide de la souscription d'une assurance complémentaire, du fait de son âge et/ou 
de problèmes de santé antérieurs à son arrivée dans notre pays (Gregor 
T. CHATTON, op. cit., p. 464 ; voir également Pierre-Yves GREBER/Bettina 


 
 
 
 
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KAHIL-WOLFF/Ghislaine FRÉSARD-FELLAY/Romolo MOLO, Droit suisse de 
la sécurité sociale, 2010, p. 80-81). 
L'âge critique pour la conclusion d'une assurance complémentaire couvrant les 
soins stationnaires se situe à 55 ans (Gebhard EUGSTER, in Hans-Ulrich 
STAUFFER/Basile CARDINAUX [éd.], Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 
KVG, 2018, n. 15 ad art. 3 LAMal). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, compte tenu des dispositions 
restrictives de la loi sur l'obligation de s'assurer, il n'y a en règle générale pas de 
détérioration claire de la couverture d'assurance actuelle ou de la couverture des 
coûts actuelle au sens de l'art. 2 al. 8 OAMal lorsque l'assurance existante ne 
couvre pas les frais de soins de manière à ce que les prestations selon l'art. 25a 
ainsi que l'art. 25 al. 2 let. a LAMal et l'art. 7 de l'ordonnance du DFI sur les 
prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, du 
29 septembre 1995 (OPAS - RS 832.112.31), soient garanties (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_447/2017 du 20 septembre 2017 consid. 2.2 ; 9C_858/2016 du 
20 juin 2017 consid. 2.2.2 ; 9C_8/2017 du 20 juin 2017 consid. 2.2.2). Notre 
Haute Cour a ainsi par exemple jugé que des tarifs limités pour des soins 
ambulatoires, hospitaliers et dentaires n'étaient pas en faveur de l'assurance 
existante (arrêts du Tribunal fédéral 9C_86/2016 du 18 novembre 2016 
consid. 4.3 et 9C_8/2017 du 20 juin 2017 consid. 4.3). 
La jurisprudence développée par la Cour de céans va dans le même sens 
puisqu'elle considère qu'un plafond annuel de EUR 1,2 million ne correspond pas 
à la couverture de l'assurance obligatoire (ATAS/806/2022 du 14 septembre 2022 
consid. 5) et que, même si l'assurance privée offre de nombreux avantages, la 
couverture d'assurance insuffisante des prestations de soins pèse plus lourd dans la 
balance, quand bien même elle constitue le seul inconvénient de la solution 
d'assurance actuelle (ATAS/231/2021 du 15 mars 2021 consid. 11 et 
ATAS/769/2019 du 2 août 2019 consid. 9). 
5.2 En l'occurrence, s'il est certes vrai que la recourante est âgée de plus de 55 ans 
et pourrait, de ce fait, être désavantagée pour la conclusion d'assurances 
complémentaires, il apparaît néanmoins qu'une adhésion à l'assurance suisse 
(respectivement son maintien obligatoire dans ce système) n'engendrerait pas de 
nette dégradation de sa protection d'assurance ou de la couverture des frais. 
Les 
lacunes 
de 
protection 
de 
l'assurance 
privée, 
relevées 
ci-dessus 
(cf. consid. 4.3.2), qui ne permettaient déjà pas de reconnaître les deux systèmes 
équivalents au sens de l'art. 6 al. 4 OAMal, empêchent en effet de considérer que 
cette assurance offre des prestations supérieures à celles de la LAMal. La 
péjoration qui peut exister sur certains aspects couverts de manière plus favorable 
par ALLIANZ (prise en charge des frais de division privée, de certaines thérapies 
et de traitements dentaires) ne suffit pas à admettre une nette dégradation de la 
protection d'assurance de la recourante au sens de l'art. 2 al. 8 OAMal, vu que 


 
 
 
 
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l'assurance ne couvre pas tous les frais et traitements à hauteur de la LAMal 
(notamment, prise en charge de seulement 90% des frais ambulatoires, limitations 
des prestations dans certains domaines et exclusion pour d'autres). 
Comme l'a récemment jugé la Cour de céans, une restriction qui constitue une 
lacune importante dans le cadre de l'examen de l'équivalence entre deux 
assurances l'est encore plus lorsque l'assurance étrangère doit être supérieure à la 
LAMal au sens de l'art. 2 al. 8 OAMal (ATAS/514/2024 du 26 juin 2024 
consid. 8.2.2), de sorte que la recourante n'est pas fondée à se prévaloir de la 
protection conférée par cette disposition. 
Cela est d'autant plus vrai que les exceptions à l'affiliation obligatoire à la LAMal 
doivent être interprétées de manière stricte au vu du but de solidarité institué par 
cette loi. 
La conclusion qui précède suffit à nier l'application de l'art. 2 al. 8 OAMal dans le 
cas d'espèce, sans que la question du cercle des personnes concernées par cette 
norme ne doive être ici précisée. Il n'est ainsi pas utile d'examiner l'argument 
avancé par l'intimé selon lequel la recourante ne serait pas une rentière affectée 
d'un état de santé préexistant désireuse de s'établir en Suisse et ne pourrait dès lors 
pas se prévaloir de la protection conférée par la disposition précitée. 
5.3 Le grief tiré d'une mauvaise application de l'art. 2 al. 8 OAMal est écarté, eu 
égard à ce qui précède. 
6. 
Partant, le recours est rejeté et la décision sur opposition du 29 février 2024 
confirmée. 
La recourante, qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité à titre de dépens 
(art. 61 let. g LPGA a contrario). 
Par ailleurs, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une 
juridiction de première instance n'ont en principe pas droit à une indemnité de 
dépens (ATF 126 V 143 consid. 4). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
*** 
 
 


 
 
 
 
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- 18/18 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral de 
la santé publique par le greffe le 
 
 
 
 
Une copie du présent arrêt est transmise pour information à CONCORDIA