ge_gerichte · ATAS/306/2004 · 2004-04-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1478/2001 ATAS/306/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 29 avril 2004
3°" Chambre
En la cause
Monsieur M , représenté par CAP Protection juridique
SA, sans élection de domicile recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, 1211 Genève 13 intimé

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente

Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, juges

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EN FAIT

Monsieur M , né en mars 1979, est atteint d’une cataracte congénitale
bilatérale. En août 2000, il était étudiant à la faculté de droit de l’Université de
Genève.

Ses parents ont déposé en son nom, alors qu’il était mineur, plusieurs demandes
de prestations auprès de l’assurance-invalidité. A partir du 1% avril 1981, il a
notamment été mis au bénéfice d’une contribution pour mineur impotent faible.

Dès le 1” avril 1983, il a bénéficié d’une contribution pour mineur impotent
moyenne. Par décision du 30 mai 1989, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité
(ci-après l’'OCAT) à diminué cette contribution à une contribution pour mineur
impotent faible. Cette décision a été annulée par la Commission cantonale de
recours en matière d’assurance-invalidité, qui a maintenu la contribution pour
mineur impotent de degré moyen.

Une enquête « impotence » a eu lieu le 9 septembre 1991 au domicile de l’assuré,
alors âgé de 12 ans. Le rapport y relatif mentionnait que ce dernier rencontrait des
difficultés pour se déplacer seul sur un trajet inconnu ; il fallait l'accompagner
jusqu’à ce qu’il connaisse bien le chemin. Il était autonome pour accomplir les
autres actes de la vie (se vêtir, se dévêtir ; se lever, s’asseoir, se coucher ; manger ;
faire sa toilette ; aller aux toilettes).

Par décision du 13 janvier 1992, l’'OCAI a octroyé à l’assuré une contribution
pour mineur impotent légère.

Son médecin traitant, le Dr A , Spécialiste en ophtalmologie, a, dans
un rapport du 11 février 1992 à l’OCAI, communiqué le degré d’acuité visuelle
après correction de son patient : vision œil droit : 0,5 ; vision œil gauche : 0,3. Il
n’y avait pas de vision binoculaire.

Par décision du 1° octobre 1993, l’OCAI a supprimé la contribution pour mineur
impotent. Cette décision n’a pas été contestée et est entrée en force.

En date du 25 avril 1994, la Dresse B a établi un certificat médical.
Elle a diagnostiqué une cataracte congénitale bilatérale, ainsi qu’une aphakie post-
opératoire. L’acuité visuelle était la suivante :

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De loin Œiül droit : 0,3 - 0,4 (correction +8,5 = +0,5 / 150°)
0,4, lentille de contact +10 et -0,25 = -0,5 / 0°

Œil gauche : 0,25 (correction +8,5)
0,25 - 0,3p lentille de contact (+11,5) et -0,25 / - 0,25 / 90°
De près Œiül droit : 0,6 à 20 cm (correction : +14,5 = +0,5 / 150°)
0,6 avec lentille et +4,25 = -0,5 / 0°

Œil gauche : 0,4 à 20 cm (correction : +14,5)
0,3 - 0,4 avec lentille et +4,25 = -0,25 / 90°

La vision binoculaire s’élevait à 0,5 de loin et à 0,6 de près. Le patient présentait
un nystagmus pendulaire. Il suivait une scolarité normale (première du collège).

L’assuré a adressé à l’OCAI une demande et questionnaire d’allocation pour
personnes impotentes le 10 mars 1999. I] ressortait dudit questionnaire qu’il avait
besoin de l’aide régulière et importante d’autrui pour manger (couper les
aliments), faire sa toilette (se raser), aller aux toilettes (mettre en ordre les habits
et laver le corps / contrôler la propreté) ainsi que pour se déplacer à l’extérieur et
établir des contacts avec l’entourage.

Un rapport a été demandé à la Dresse B . Cette dernière a
diagnostiqué une cataracte congénitale bilatérale opérée au printemps 1985, une
aphakie post-opératoire bilatérale avec amblyopie relative œil gauche, œil droit,
ainsi qu’un nystagmus bilatéral. L’acuité visuelle était la suivante :

De loin : Œil droit : 0,4 avec lentille (+10) et -0,25 = -0,5 /
180°

Œil gauche : 0,25 diff. avec lentille (+11) et -0,25 =
-0,25 / 90°
De près : Œil droit : 0,6 avec lentille et +5,75 = -0,5 / 180°
Œil gauche : 0,3 avec lentille et +5,7 = -0,25 / 90°
De loin avec lunettes : Œil droit : 0,3 - 0,4 avec +8,5 = +0,5 / 150°

Œil gauche : 0,25 avec +8,5

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14.

De près avec lunettes : Œil droit : 0,6 avec +14,5 = +0,5 / 150°
Œil gauche : 0,4 avec +14,5
(cf. rapport de la Dresse B du 2 novembre 1999).

Le Dr C , médecin-conseil de l’assurance-invalidité, a précisé, dans
une note du 14 juin 2001, que, s’agissant d’une révision de la décision de l’'OCAI
de 1993, il fallait déterminer si les circonstances s’étaient modifiées de façon
notable depuis cette date. On s’était alors basé sur un examen de la vision de 1991
(0,5 œil droit, et 0,3 œil gauche et champ visuel). Or, en 1999, la vision de l’œil
droit s’élevait à 0,4 de loin et à 0,6 de près et celle de l’œil gauche à 0,25 - 0,3 de
loin et à 0,3 - 0,4 de près, soit des valeurs pratiquement identiques à celles de
1991. L’examen de 2001 mentionnait une vision de l’œil droit avec 0,4 de loin et
0,6 de près, de l’œil gauche avec 0,25 de loin et 0,3 - 0,4 de près. Il s’avérait ainsi
que l’acuité visuelle était restée stable et qu’elle n’avait pas changé depuis 10 ans.

Par décision du 14 juin 2001, l’OCAI a rejeté la demande de prestations, faisant
valoir que l’acuité visuelle de l’assuré ne s’était pas modifiée depuis la décision
de l’OCAI du 1°” octobre 1993 supprimant la contribution pour mineur impotent.

Par courrier du 16 août 2001, l’assuré, représenté par CAP Protection juridique
SA, a recouru contre cette décision, concluant à l’octroi d’une allocation pour
impotent de degré faible. Il a fait valoir qu’il avait besoin de l’aide régulière et
importante d’autrui manger (couper les aliments), faire sa toilette (se raser), aller
aux toilettes (mettre en ordre les habits et laver le corps / contrôler la propreté) et
se déplacer (à l’extérieur et établir des contacts avec l’entourage). Cette aide était
apportée par son entourage, depuis toujours. Il avait également besoin d’aide pour
l’entretien et la mise en place de ses lentilles de contact à port permanent, à raison
d’une fois par semaine.

Dans un complément de recours du 15 octobre 2001, il a transmis un certificat de
la Dresse B du 4 septembre 2001. Elle a posé les diagnostics
suivants : aphakie post-opératoire bilatérale, cataracte congénitale bilatérale
opérée à l’âge de 2 mois, nystagmus pendulaire, status après opération d’un
strabisme alternant secondaire œil gauche, amblyopie œil gauche. L’acuité
visuelle s’élevait à :

De loin : Œiül droit : 0,4 avec lentille de contact (+10) et -0,25
= -0,5 / 0°

Œil gauche : 0,2 - 0,25 diff. Avec lentille de contact

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(+11) et -0,25 = -0,25 / 90°

De près : Œiül droit : 0,6 avec add. +4,0

Œil gauche : 0,3 - 0,4 avec add. +4,0

Ce médecin précisait que l’examen du champ visuel n’avait jamais été effectué,
car le très fort nystagmus pendulaire rendait cet examen difficile. Enfin, la vision
binoculaire (stéréoscopique) était absente. Le recourant a en outre allégué ne pas
être en mesure de manger d’une façon conforme aux mœurs usuelles et ne pas
parvenir à se raser. Il avait dès lors besoin, de façon régulière et importante, de
l’aide d’autrui pour accomplir plus de deux actes de la vie et pouvait de ce fait
prétendre à l’octroi d’une allocation pour impotent. Enfin, il était membre actif de
la fédération suisse des aveugles et malvoyants, ce qui prouvait son handicap. Il a,
pour le surplus, persisté dans son recours et ses conclusions, sollicitant
préalablement l’ordonnance d’un examen médical, dans le but de déterminer la
limitation de son champ visuel.

Dans un préavis du 30 janvier 2002, l’'OCAI a fait valoir que selon son médecin-
conseil, une personne présentant une acuité visuelle de 0,4 - 0,6 était capable de
faire seule tous les actes ordinaires de la vie, certes avec quelques difficultés
supplémentaires par rapport à une personne valide, notamment concernant ses
déplacements à l’extérieur en cas d’obscurité. Cependant, le trouble visuel ne
justifiait en tous les cas pas une allocation d’impotence. D'autre part, bien que le
recourant soit à la fois diminué dans son acuité visuelle et perturbé dans sa vision
stéréoscopique, l’OCAI ne pouvait admettre que cet handicap entraînât les mêmes
effets qu’une diminution de l’acuité visuelle et qu’une limitation du champ visuel.
Ainsi, il ne pouvait être considéré comme ayant une grave faiblesse de la vue au
sens de la loi et ne pouvait donc prétendre à une allocation pour impotence. En
outre, le très fort nystagmus pendulaire dont souffrait l’assuré datait de sa petite
enfance ; il n’y avait aucune pathologie signalée pouvant évoquer une atteinte du
champ visuel (maladie de la rétine ou des voies optiques). Dans la mesure où l’œil
bougeait sans arrêt (nystagmus) et que la personne ne pouvait fixer
continuellement un point de référence, l’examen du champ visuel donnerait des
informations imprécises dans ses limites externes, c’est pourquoi, cet examen
n’était en général pas réalisé en cas de nystagmus. Cela ne signifiait cependant pas
que le champ visuel était altéré. Cet examen avait d’ailleurs été réalisé en 1992.
Enfin, par rapport à la date de la décision de suppression d’allocation pour
impotence en 1993, la vision n’avait guère changé.

Dans des observations du 6 mars 2002, le recourant a fait valoir que le dernier
examen concernant le champ visuel remontait à environ 10 ans, soit alors qu’il

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était âgé de 13 ans. Il ne pouvait dès lors plus servir de base aujourd’hui. Or, selon
le chiffre 8056 de la circulaire sur l’invalidité et l’impotence de l’assurance-
invalidité (CITAT) de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après l’'OFAS),
s’il existait à la fois une diminution de l’acuité visuelle et une limitation du champ
visuel sans que les valeurs limites soient atteintes, on admettait cependant une
grave faiblesse de la vue et le droit à une allocation pour impotence. L’expertise
sollicitée devait donc évaluer si la diminution de l’acuité visuelle associée à la
limitation du champ visuel entraînait les mêmes effets qu’une diminution de
l’acuité visuelle ou une limitation du champ visuel dans les valeurs-limites
déterminées par la jurisprudence. Il s’agissait également de tenir compte des
autres affections dont il souffrait, à savoir d’un très fort nystagmus pendulaire et
d’une absence de vision stéréoscopique.

Dans des observations du 26 mars 2002, l’OCAI a rappelé que le dossier médical
contenait toutes les informations nécessaires à sa compréhension, si bien qu’une
expertise médicale complémentaire ne se justifiait pas. Enfin, selon le
Dr C , le nystagmus était indépendant du champ visuel, mais rendait
l’interprétation dudit champ visuel difficile, voir impossible.

Dans des observations du 26 juillet 2002, le recourant a persisté dans ses
déclarations et conclusions.

Par courrier du 26 août 2002, l’OCAI a relevé qu’il n’existait aucun élément dans
le dossier permettant de conclure à une aggravation notable de l’état de santé de
l’assuré, depuis la décision de suppression de l’allocation pour impotent.

EN DROIT

Il convient au préalable de préciser que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire
du 22 novembre 1941 (LOJ) a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des
assurances sociales a été institué dès le 1° août 2003, statuant en instance unique,
notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité
du 19 juin 1959 (LAI; cf. art. 1, let. r et S6V, al. 1, let. a, chiffre 2 LOJ).
Conformément à l’art. 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ,
entrée en vigueur le 1® août 2003, la présente cause pendante devant la Commission
cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité a été transmise d’office au
Tribunal cantonal des assurances sociales qui est dès lors compétent pour statuer.

Le Tribunal de céans constate en outre que le recours, interjeté dans les formes et
délai utiles, est recevable à la forme, conformément aux art. 69 LAI et 84 de la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).

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La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003 et a entraîné la modification de
nombreuses dispositions dans le domaine de l’assurance-invalidité. La législation en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 demeure toutefois déterminante en l’espèce. En
effet, d’après la jurisprudence, la législation applicable en cas de changement de
règles de droit reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui
doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 125 V
467 consid. 1 ; 126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels l’autorité de recours peut
être amenée à se prononcer dans le cadre d’une procédure de recours de droit
administratif étant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu’au moment de la
décision administrative litigieuse (ATF 121 V 366 consid. 1b). Le présent litige sera
en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la LAI et du règlement sur
l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (ci-après RAÏ) en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002.

Lorsque la rente ou l'allocation pour impotent a été refusée parce que le degré
d'invalidité était insuffisant ou parce qu'il n'y avait pas d'impotence, la nouvelle
demande ne peut être examinée que si l'assuré rend plausible que son invalidité ou
son impotence s'est modifiée de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 3 et 4
RAÏ). Lorsque l'administration constate que les allégations de l'assuré ne sont pas
plausibles, elle liquide l'affaire par un refus d'entrée en matière, sans autre
investigation. En revanche, si elle entre en matière sur la nouvelle demande, elle doit
examiner l'affaire au fond et vérifier que la modification de l'invalidité ou de
l'impotence rendue plausible par l'assuré est réellement intervenue; elle doit donc
procéder de la même manière qu'en cas de révision au sens de l'art. 41 LAT. Si elle
arrive à la conclusion que l'invalidité ou l'impotence ne s'est pas modifiée depuis sa
précédente décision, entrée en force, elle rejette la demande. Dans le cas contraire,
elle doit encore examiner si la modification constatée suffit à fonder une invalidité ou
une impotence donnant droit à prestations et statuer en conséquence. En cas de
recours, le même devoir de contrôle quant au fond incombe au juge (ATF 117 V 198
consid. 3a).

Selon l'art. 41 LAIT, si l'invalidité d'un bénéficiaire de rente se modifie de manière à
influencer le droit à la rente, celle-ci est, pour l'avenir, augmentée, réduite ou
supprimée. Tout changement important des circonstances, propre à influencer le
degré d'invalidité, donc le droit à la rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci.
Le point de savoir si un tel changement s'est produit doit être tranché en comparant
les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la décision initiale de rente et les
circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (ATF 125 V 369 consid. 2
et la référence; ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 consid. 1b). D'après la
jurisprudence, la rente peut être révisée non seulement en cas de modification

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sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais
que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important
(ATF 113 V 275 consid. la et les arrêts cités, ATF 112 V 372 consid. 2b et 390
consid. 1b).

Est considéré comme impotent l'assuré qui, en raison de son invalidité, a besoin de
façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir
les actes ordinaires de la vie (art. 42 al. 2 LAT). Selon la jurisprudence, sont
déterminants les six actes ordinaires suivants :

se vêtir et se dévêtir;

se lever, s'asseoir, se coucher;

manger ;

faire sa toilette (soins du corps) ;

aller aux W.-C. ;

. se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur, établir des contacts ;
(ATF 124 II 247 ss.; 121 V 90 consid. 3a et les références).

HOROSPE

L'art. 36 RAI prévoit trois degrés d'impotence. En vertu de l’al. 3 de cette
disposition, il y a impotence de faible degré si l'assuré, même avec des moyens
auxiliaires, a besoin : a) de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie ou b) d'une surveillance
personnelle permanente ou c) de façon permanente, de soins particulièrement
astreignants, nécessités par l'infirmité de l'assuré ou d) lorsqu'en raison d'une grave
atteinte des organes sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, il ne peut
entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à d'importants services
fournis de façon régulière par des tiers.

Selon la jurisprudence, de manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte
ordinaire de la vie, l'assuré qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux
mœurs usuelles (ATF 106 V 159 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable
lorsqu'il s'agit d'apprécier la capacité d'accomplir l'acte consistant à aller aux toilettes
(ATF 121 V 95 consid. 6c ; ATF 121 V 94 consid. 6b et les références). Cependant,
si certains actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité, cela ne
suffit pas pour conclure à l'existence d'une impotence (RCC 1989 p. 228 et
RCC 1986 p. 507).

Selon la circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité (CITAD),
on admet qu’il y a grave faiblesse de la vue et que les conditions de l’art. 36 al. 3 let.
d RAÏ sont réputées remplies, lorsqu'une personne assurée présente une acuité
visuelle à distance corrigée bilatéralement de moins de 0,2 ou lorsqu'elle présente
une limitation bilatérale du champ visuel à 10 degrés à partir du centre (20° de
diamètre horizontal ; mesure du champ visuel : Goldmann-Permiter Marke 11/4).

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Selon l’OFAS, s’il existe à la fois une diminution de l’acuité visuelle et une
limitation du champ visuel sans que les valeurs limites soient atteintes, on admettra
tout de même une grave faiblesse de la vue lorsqu'elle entraîne les mêmes effets
qu’une diminution de l’acuité visuelle ou une limitation du champ visuel dans les
limites mentionnées. C’est également valable pour d’autres atteintes du champ visuel
(par exemple pertes sectorielles ou en croissant, hémianopsies, scotome central ;
CIIAI, valable dès le 1° janvier 2004, chiffre 8063 et RCC 1982 p. 264).

En l'espèce, en octobre 1993, l'OCAI a supprimé la contribution pour mineur
impotent de degré faible qui était alors accordée au recourant. Cette décision n’a pas
été contestée et est entrée en force. En mars 1999, l’assuré a déposé une nouvelle
demande d’allocation pour impotent de degré faible. L’'OCAI est entré en matière sur
cette demande. Il convient donc d'examiner si un changement important des
circonstances, propre à influencer le degré d'invalidité, donc l'éventuel droit aux
prestations du recourant, s'est produit, en comparant les faits tels qu'ils se
présentaient au moment de la suppression de la contribution pour mineur impotent du
recourant (1* octobre 1993) et les circonstances régnant à l'époque de la décision
litigieuse (14 juin 2001).

En l’occurrence, se trouve au dossier une enquête « impotence » du 9 septembre
1991, dont il ressort que l’assuré ne rencontre pas de problème particulier pour cinq
des six actes ordinaires de la vie, soit pour les actes de se vêtir et se dévêtir ; de se
lever, s’asseoir, se coucher ; de manger ; de faire sa toilette ; et d’aller aux toilettes.
A cette époque, l’assuré était âgé de 12 ans.

En date du 11 février 1992, le Dr A a établi un rapport, selon lequel le
degré d’acuité visuelle après correction s’élevait pour l’œil droit à 0,5 et pour l’œil
gauche à 0,3. Il n’y avait pas de vision binoculaire. Suite à ce rapport, l'OCAI a
supprimé, en octobre 1993, la contribution pour mineur impotent.

En avril 1994, la Dresse B a établi l’acuité visuelle du recourant qui
s’élevait à l’œil droit à 0,3-0,4 avec lunettes et à 0,4 avec lentilles de contact et à
l’œil gauche à 0,25 avec lunettes et à 0,25-0,3 avec lentilles de contact. La vision
binoculaire s’élevait à 0,5 de loin.

Suite à la demande d’allocations pour personne impotente du recourant, la Dresse
B a établi un nouveau rapport médical en date du 2 novembre 1999, dont
il ressort que l’acuité visuelle de loin le l’œil droit s’élevait à 0,3-0,4 avec lunettes et
à 0,4 avec lentilles ; celle de l’œil gauche s’élevait à 0,25 avec lunettes et à 0,25 avec
lentilles. En instance de recours, le recourant a transmis un nouveau certificat de la
Dresse B du 4 septembre 2001 selon lequel l’acuité visuelle de loin de
l’œil droit s’élevait à 0,4 avec lentilles, celle de l’œil gauche à 0,2-0,25 avec lentilles.

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L’examen du champ visuel n’a pas été effectué, en raison du très fort nystagmus
pendulaire qui rendait cet examen difficile.

Il y a tout d’abord lieu de constater que l’acuité visuelle du recourant n’a pas subi de
péjoration notable depuis le rapport du Dr A du 11 février 1992 et la
date de la suppression de la contribution pour mineur impotent. En outre, les valeurs
limites selon la jurisprudence et les circulaires de l’'OFAS ne sont pas atteintes
(acuité visuelle à distance corrigée bilatéralement de moins de 0,2 ou limitation
bilatérale du champ visuel à 10 degrés à partir du centre) et l’assuré ne peut donc être
considéré comme atteint d’une grave faiblesse de la vue qui lui donnerait droit à une
allocation pour impotence de degré faible. Le recours apparaît à cet égard mal fondé.

Cependant, le recourant soutient qu’il y a lieu d’effectuer un examen de son champ
visuel, afin de déterminer si l’atteinte de son acuité visuelle et celle, le cas échéant,
de son champ visuel permettrait d’admettre qu’il présente une grave faiblesse de la
vue lui donnant droit à une allocation, même si les valeurs limites ne sont pas
atteintes. En effet, selon la jurisprudence, s’il existe à la fois une diminution de
l’acuité visuelle et une limitation du champ visuel sans que les valeurs limites soient
atteintes, on admettra tout de même une grave faiblesse de la vue lorsqu’elle entraîne
les mêmes effets qu’une diminution de l’acuité visuelle ou une limitation du champ
visuel dans les limites mentionnées.

Il y a d’abord lieu de relever qu’à l’époque où l’OCAT avait supprimé la contribution
pour mineur impotent, l’examen du champ visuel n’avait pas été effectué. En outre,
aucun des médecins étant intervenus n’ont fait valoir que l’assuré présenterait une
quelconque atteinte de son champ visuel; ils n’ont d’ailleurs pas effectué cet
examen, qu’ils l’aient jugé inutile ou impossible. En effet, en raison du très fort
nystagmus pendulaire de l’assuré, cet examen est pratiquement impossible à
effectuer et ne donnerait que des informations imprécises dans ses limites externes. Il
y a par conséquent lieu d’y renoncer.

Par ailleurs, le Tribunal de céans relève qu’il ne paraît pas plausible qu’un assuré âgé
de 12 ans puisse accomplir lui-même les actes de se vêtir, se dévêtir ; se lever,
s’asseoir, se coucher ; manger ; faire sa toilette ; et aller aux toilettes sans aide
externe et que ce même assuré - alors que son atteinte à la santé ne s’est pas péjorée
d’une manière notable - ne puisse plus accomplir une partie de ces actes (couper les
aliments, se raser, mettre en ordre les habits et laver le corps et aller aux toilettes et
se déplacer) en 1999, alors qu’il est âgé de vingt ans et suit régulièrement des cours
en qualité d’étudiant en droit à l’université de Genève.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’acuité visuelle du recourant n’a
pas subi de péjoration notable depuis la date de suppression de la contribution pour

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mineur impotent de l’OCAI, en octobre 1993. Il y a également lieu de relever que les
valeurs limites pour que l’on puisse retenir une grave faiblesse de la vue qui
donnerait droit à une allocation pour impotent ne sont en l’occurrence pas remplies.

Il convient dès lors de rejeter le recours, mal fondé.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1.

Constate que le recours est recevable ;

Au fond :

2.

Le rejette ;
Dit que la procédure est gratuite ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

La secrétaire-juriste : Frédérique GLAUSER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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