ge_gerichte · ATA/627/2018 · 2018-06-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/682/2017-PROC 
ATA/627/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 juin 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ et M. B______ 
représentés par Me Steve Alder, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
 


- 2/6 - 
A/682/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Le 5 décembre 2016, M. A______ et M. B______ ont interjeté recours 
contre une décision du service du commerce, devenu le service de police du 
commerce 
et 
de 
lutte 
contre 
le 
travail 
au 
noir 
(ci-après : PCTN ou service), du 3 novembre 2016, autorisant le second à 
exploiter un établissement de catégorie café-restaurant à l’enseigne « C______ » 
situé route D______ ______ à Carouge, dont le premier était propriétaire, ce sous 
conditions dont celle – soulignée et en gras – de l’absence de commission d’une 
nouvelle infraction à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement 
et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) dans un délai de deux 
ans à compter de la délivrance de ladite autorisation. 
 
 
Ils concluaient principalement à la réforme de cette autorisation d’exploiter 
en ce sens que sa validité n’était pas conditionnée à l’absence de commission 
d’une nouvelle infraction à la LRDBHD dans un délai de deux ans à compter de 
sa délivrance, subsidiairement à l’annulation de cette décision et au renvoi du 
dossier au PCTN pour qu’il délivre une nouvelle autorisation d’exploiter à 
M. B______ dont la validité ne serait pas conditionnée à l’absence de commission 
d’une nouvelle infraction à la LRDBHD dans un délai de deux ans à compter de 
sa délivrance, plus subsidiairement encore à l’annulation de ladite décision et au 
renvoi du dossier au service pour qu’il délivre une nouvelle autorisation 
d’exploiter à M. B______. Ils concluaient dans tous les cas à l’allocation d’une 
indemnité pour les frais indispensables causés par le recours, les frais de la 
procédure devant être mis à la charge de l’État de Genève. 
2) 
 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/416372016. 
3) 
 
Par nouvelle décision du 20 décembre 2016, transmise le même jour en 
copie à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), le PCTN a annulé et remplacé celle du 3 novembre 2016 et 
autorisé les recourants à exploiter l’établissement susmentionné sans la condition 
contestée. 
 
 
Au vu des arguments invoqués par MM. A______ et B______, il avait 
procédé à un réexamen du dossier et estimé qu’il se justifiait de reconsidérer sa 
décision du 3 novembre 2016. 
4) 
 
Par écriture du 3 janvier 2017, MM. A______ et B______ ont indiqué 
renoncer à poursuivre la procédure de recours, compte tenu de la nouvelle 
décision du service. 


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Cependant, ayant obtenu gain de cause, ils sollicitaient l’octroi d’une 
indemnité de procédure de CHF 3’000.-, laquelle s’avérait modeste en 
comparaison du temps consacré à ce dossier par leur conseil depuis le prononcé de 
la décision querellée. 
 
 
Était joint le détail des prestations accomplies par celui-ci, durant en tout 
14h30 (58 unités d’un quart d’heure), pour un tarif horaire de CHF 400.-, ce qui 
donnait une somme totale pour les prestations de CHF 5’800.- HT, soit 
CHF 6’264.- TTC. 
5) 
 
Par décision du juge délégué du 23 janvier 2017, la chambre administrative 
a dit que le recours était devenu sans objet, rayé la cause du rôle, et dit qu’il 
n’était pas perçu d’émolument et qu’une indemnité de CHF 1’500.- serait allouée 
à MM. A______ et B______, pris conjointement, à la charge de l’État de Genève. 
6) 
 
Par acte expédié le 27 février 2017 au greffe de la chambre administrative, 
MM. A______ et B______ ont formé réclamation contre cette décision, concluant 
à ce qu’elle soit réformée partiellement en ce sens qu’une indemnité de CHF 
3’000.-, destinée à couvrir les frais indispensables causés par le recours, leur soit 
allouée. 
 
 
Ils se plaignaient d’une absence de motivation de ladite décision ainsi que 
d’une insuffisance de l’indemnité de procédure allouée par celle-ci. 
7) 
 
Par observations du 3 mai 2017, le PCTN a conclu au rejet de la 
réclamation. 
8) 
 
Par réplique du 15 juin 2017, les intéressés ont persisté dans les conclusions 
de leur réclamation. 
9) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
10) 
Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
En vertu de l’art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative – qui statue sur 
les frais de procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par 
règlement du Conseil d’État et conformément au principe de la proportionnalité 
(art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références 
citées) – peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement 
gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. 


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À teneur de l’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction peut 
allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y 
compris les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10’000.-. 
 
 
Selon l’art. 87 al. 4 LPA, les frais de procédure, émoluments et indemnités 
arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation 
dans le délai de trente jours dès la notification de la décision ; les dispositions des 
art. 50 à 52 LPA sont pour le surplus applicables. 
2) 
 
Adressée en temps utile à la chambre administrative, la réclamation est 
recevable. 
3) 
 
Il appartient à la chambre de céans, dans l’arrêt portant uniquement sur la 
question de l’indemnité de procédure, de justifier le montant alloué, de manière à 
permettre aux parties de comprendre les raisons conduisant au prononcé sur 
réclamation (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 3). 
4) 
 
Il en découle que l’absence de motivation, dans l’arrêt au fond qui fait 
l’objet de la réclamation, au sujet du montant de l’indemnité de procédure allouée 
à une partie ne saurait constituer une violation de son droit d’être entendu, 
l’essentiel étant que l’arrêt sur réclamation soit suffisamment motivé, même de 
manière succincte. 
5) 
 
Devant la chambre administrative, l’indemnité de procédure n’équivaut pas 
à une pleine et entière compensation des frais et honoraires du conseil du 
recourant, mais uniquement à une participation à ceux-ci (ATA/1196/2017 du 
22 août 2017 consid. 5a ; ATA/546/2016 du 28 juin 2016 ; ATA/691/2014 du 
2 septembre 2014). 
 
 
Le Tribunal fédéral exige un minimum de corrélation entre les dépens – 
l’indemnité de procédure – alloués et les frais indispensables causés par le recours 
(art. 87 al. 2 LPA), étant précisé qu’il n’est pas nécessaire de couvrir l’intégralité 
des honoraires d’avocat. Si la juridiction administrative jouit d’un pouvoir 
d’appréciation étendu quant à l’allocation d’une indemnité de procédure, cela ne 
signifie pas qu’elle soit entièrement libre en la matière. La fixation de l’indemnité 
de procédure implique une appréciation consciencieuse des critères qui découlent 
de l’esprit et du but de la réglementation légale. Elle s’effectue en fonction des 
circonstances particulières de chaque cas d’espèce, tenant compte notamment de 
la nature et de l’importance de la cause, du temps utile que l’avocat lui a consacré, 
de la qualité de son travail, du nombre d’audiences auxquelles il a pris part, des 
opérations effectuées et du résultat obtenu (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 
précité consid. 3, annulant l’ATA/769/2016 du 13 septembre 2016). 


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6) 
a. 
En l’espèce, le recours de MM. A______ et B______, leur seule écriture 
dans la procédure A/4163/2016, était composé de quinze pages en tout, quatre 
pages pour les faits et huit pour le droit, parmi lesquelles sept pour les griefs au 
fond. La contestation de la condition relative à l’absence de commission d’une 
nouvelle infraction à la LRDBHD y faisait l’objet d’une analyse relativement 
approfondie, avec plusieurs références, notamment aux travaux préparatoires. En 
outre, une motivation, accompagnée d’une casuistique, portait sur la question de 
l’honorabilité des intéressés. 
 
 
Cela étant, ces griefs étaient peu nombreux et le litige ne présentait pas une 
grande complexité. C’est essentiellement le principe de ladite condition en tant 
que tel qui a nécessité de la part de MM. A______ et B______ un développement 
reposant sur certains arguments juridiques nouveaux. 
 
b. 
Par ailleurs, statuant sur des recours contre des rejets de requêtes en 
autorisation d’exploiter des établissements soumis à la LRDBHD pour 
non-respect de la condition d’honorabilité, la chambre administrative a 
relativement récemment alloué, selon son appréciation et suivant les circonstances 
du cas, au recourant ayant obtenu gain de cause une indemnité de procédure 
s’élevant le plus souvent à CHF 1’000.- (ATA/1594/2017 du 12 décembre 2017 ; 
ATA/1449/2017 du 31 octobre 2017 ; ATA/1349/2017 du 3 octobre 2017), plus 
rarement à CHF 1’500.- (ATA/209/2018 du 6 mars 2018), étant précisé que dans 
la plupart de ces cas, le recourant avait répliqué ou participé à une audience 
devant le juge délégué. 
 
c. 
Vu ce qui précède, l’indemnité de procédure de CHF 1’500.- allouée à 
MM. A______ et B______ apparaît proportionnée aux circonstances du cas. 
7) 
 
La réclamation sera en conséquence rejetée. 
8) 
 
Conformément à la pratique constante de la chambre de céans, aucun 
émolument ne sera perçu et aucune indemnité de procédure allouée pour la 
présente procédure de réclamation (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/334/2018 du 10 avril 
2018 consid. 5 ; ATA/151/2018 du 20 février 2018). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 


- 6/6 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation sur indemnité de procédure formée le 27 février 2017 
par M. A______ et M. B______ contre la décision de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 23 janvier 2017 ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure dans la 
présente cause ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Steve Alder, avocat de MM. A______ et B______, 
ainsi qu’au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :