ge_gerichte · ATA/418/2001 · 2001-06-26 · fr

Résumé:
 Des reprises d'impôts IFD et ICC ne peuvent être effectuées sur la base de chiffres ressortant du rapport de l'administration fédérale de la TUA, même si lesdits chiffres fondent un indice de soustraction.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1180/2000-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 juin 2001 
 
 
dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE 
 
 
 
contre 
 
 
 
Monsieur et Madame B__________ 
représentés par la Société Fiduciaire de Révision et de 
Gestion S.A., mandataire 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L'IMPOT FEDERAL DIRECT 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1180/2000-FIN 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur B__________, né le ______ 1959, exerce 
son activité d'entrepreneur à Vernier, sous la raison 
individuelle "B__________". 
 
2. 
Le 4 décembre 1996, la division d'inspection des 
divisions principales de l'impôt fédéral direct, de 
l'impôt anticipé et des droits de timbres a reçu une 
communication de la division d'inspection de la taxe sur 
la valeur ajoutée. Cette communication faisait suite à 
une révision fiscale effectuée chez M. B__________, sur 
les périodes comptables allant du 1er janvier 1992 au 31 
mars 1996, au cours de laquelle il a été constaté que 
pour la période d'assujettissement rétroactif à l'ICHA, 
soit de janvier 1992 à avril 1994, aucun live de caisse 
n'avait été tenus; tous les encaissements ne figuraient 
pas dans le compte de chiffre d'affaires. 
 
 
 
 Dans le cadre de sa révision, l'administration 
avait, pour les exercices commerciaux 1992 et 1993, 
estimé les chiffres d'affaires sur la base du prix de 
revient d'achat des marchandises utilisées, répartis par 
branche d'activité. Le détail des calculs et estimations, 
d'après lesquels les reprises (chiffres d'affaires non 
comptabilisés) ascendaient à CHF 74'993.-pour 1992 et CHF 
68'599.-- 
pour 
1993, 
étaient 
joint 
à 
ladite 
communication. 
 
3. 
A la suite de la communication de la division 
d'inspection 
de 
la 
taxe 
sur 
la 
valeur 
ajoutée, 
l'administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après: 
l'administration) a ouvert, en date du 7 mars 1997, une 
procédure en soustraction sur la base des articles 151 et 
175 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) pour les périodes 
fiscales 
1993-1994, 
1995-1996. 
Une 
procédure 
en 
vérification pour l'impôt cantonal et communal au sens de 
l'article 333 de la Loi générale sur les contributions 
publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05) pour les 
périodes fiscales 1993 et 1994, a également été ouverte. 
 
4. 
L'administration a précisé au contribuable qu'elle 
avait constaté que certains encaissements du contribuable 
ne figuraient pas dans son compte de chiffre d'affaires 
et que, sauf avis contraire de sa part d'ici au 19 mars 
1997, elle effectuerait une reprise de CHF 74'993 sur le 


 
 - 3 - 
 
 
 
revenu imposable de l'année fiscale 1993 et de CHF 
68'599.-- sur le revenu imposable de l'année fiscale 
1994. 
 
5. 
Le 12 mai 1997, le contribuable a contesté les 
reprises envisagées par l'administration arguant n'avoir 
jamais éludé des encaissements. Le contrôle effectué par 
la TVA avait établi qu'il était assujetti à l'ICHA. Le 
fait de n'avoir jamais rempli les déclarations d'ICHA 
générait donc un rattrapage. Le montant du chiffre 
d'affaires ainsi que le montant de la TVA à payer avait 
été estimé directement par la contrôleuse de la TVA. Père 
de famille exerçant une activité artisanale sans employé, 
dans un domaine traversant une crise sérieuse, l'alourdir 
fiscalement le conduirait directement à sa faillite. 
 
6. 
Le 15 mai 1997, la procédure pour l'impôt fédéral 
direct 1993-1994 et 1995-1996 a été close par les 
reprises d'impôts suivantes: 
 
 
- 
IFD 1993-1994 
 
CHF 978.-- 
 
- 
IFD 1995-1996 
CHF 2'010.-- 
 
- 
Amende 
 
CHF 1'494.-- 
 
 
- 
TOTAL 
 
CHF 4'482.-- 
 
 
7. 
Le 15 mai 1997, la procédure pour l'impôt cantonal 
et communal 1993 et 1994 a été close avec les reprises 
d'impôts suivantes: 
 
 
- 
ICC 1993 
 
CHF 15'178,60 
 
- 
ICC 1994 
 
CHF 19'713.-- 
 
- 
Intérêts 
 
CHF 4'839,30 
 
- 
Amende 
 
CHF 17'446.-- 
 
 
- 
TOTAL 
 
CHF 57'176,90 
 
8. 
Le 13 juin 1997, le contribuable a déposé une 
réclamation contre les différents bordereaux. D'une part, 
il n'avait jamais éludé des encaissements, d'autre part, 
les 
rectifications 
opérées 
par 
l'administration 
se 
fondaient sur un contrôle de l'ICHA qui avait effectué un 
calcul du chiffre d'affaires sur la base des achats de 
matières premières et déterminé ainsi par ratio les 
encaissements. Un tel calcul était manifestement irréel, 
compte tenu du fait qu'il avait toujours exercé son 
activité sans employé. Il était donc impensable qu'il ait 
pu réaliser un chiffre d'affaires aussi élevé. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
9. 
Par la suite, M. B__________ a fait l'objet de 
plusieurs sommations pour le règlement des montants dus. 
 
10. 
Par courrier du 12 mars 1998, M. B__________ a 
informé 
l'administration 
du 
fait 
qu'aucune 
réponse 
n'avait été donnée à sa réclamation du 13 juin 1997. De 
plus, se trouvant dans l'impossibilité de payer le 
montant réclamé, il priait l'administration de bien 
vouloir revoir sa taxation. 
 
11. 
Le 15 mai 1998, l'administration a informé le 
contribuable qu'elle se rendrait les 16 et 17 juin au 
bureau de son mandataire afin d'y vérifier les livres 
comptables relatifs aux années 1992, 1993, 1994 et 1995. 
Elle l'a de plus avisé de l'extension de la procédure de 
vérification à ses déclarations fiscales 1995 et 1996 
conformément à l'article 333 LCP. 
 
12. 
Par lettre du 29 septembre 1998, l'administration 
a rappelé au mandataire de M. B__________ que, lors de 
l'entrevue du 13 juillet 1998, elle lui avait accordé un 
délai à fin août pour fournir les pièces demandées. 
N'ayant 
pas 
reçu 
les 
pièces 
requises, 
elle 
lui 
impartissait un délai supplémentaire au 5 octobre 1999 
pour les produire, faute de quoi les bordereaux de 1997 
seraient maintenus. 
 
13. 
Le mandataire de M. B__________ a répondu le 2 
octobre 1998 à la demande de l'administration: 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 
"Le salaire de 1995 correspond au salaire de 
Monsieur B__________ (frère) pour septembre, octobre, 
novembre et décembre 1995. 
 
 
 
Ci-joint la déclaration AVS auprès de la CIAM-AVS. 
 
 
- 
Le client n'a pas réussi à retrouver le contrat de 
leasing du véhicule. 
 
 
- 
La facture de C__________ de CHF 6'239,40 en 1994 
correspond à un travail en direct que C__________ a 
effectué au client présenté par M. B__________. L'erreur 
est 
celle 
d'avoir 
enregistré 
la 
facture 
dans 
la 
comptabilité du client. Par conséquent, il faut reprendre 
ce montant. 
 
 
- 
Ci-joint le décompte de la TVA comme vous le voyez 
le chiffre d'affaires a été estimé sur la base des achats 
ce qui est faux. Pour ce motif, ils ont rajouté au 


 
 - 5 - 
 
 
 
chiffre d'affaire la somme de CHF 143'106.--." 
 
14. 
Statuant sur la réclamation formée le 13 juin 1997 
par M. B__________, l'administration a par décision du 9 
octobre 
1998 
maintenu 
les 
bordereaux 
cantonaux 
et 
fédéraux 
du 
15 
mai 
1997. 
Sa 
dernière 
demande 
de 
renseignements étant restée sans réponse malgré les 
délais impartis, elle estimait que M. B__________ n'avait 
pas apporté la preuve que la comptabilité faisait état de 
tous les mouvements financiers. 
 
15. 
Le 17 novembre 1998, M. B__________ a saisi la 
commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct 
(ci-après: la commission) d'un recours, concluant à 
l'annulation 
des 
bordereaux 
fédéraux 
rectificatifs. 
L'administration lui avait adressé non seulement des 
bordereaux rectificatifs mais également des amendes et 
des intérêts de retard comme s'il avait éludé des impôts. 
 
 
 
 
Cette dernière s'était contentée de le taxer selon 
décision de la TVA alors que le montant payer à la TVA 
était dû au fait qu'il n'était pas assujetti à l'ICHA. 
Dans le cadre du contrôle TVA, le chiffre d'affaires 
avait été recalculé en pourcentage par rapport aux 
achats. 
Or 
dans 
la 
profession 
de 
décorateur, 
le 
pourcentage était très difficile à établir. Par exemple, 
le pourcentage était faible sur un travail de moquette 
par rapport à un travail de peinture. 
 
16. 
Le 26 mars 1999, l'administration a conclu au 
rejet du recours. La comptabilité de M. B__________ était 
non probante de sorte que les reprises fiscales avaient 
été effectuées sur la base de coefficients expérimentaux, 
méthode reconnue par la doctrine, se fondant sur la 
communication de la TVA du 4 décembre 1996. Quant à 
l'amende infligée, elle s'élevait à la moitié de l'impôt 
éludé, et s'inscrivait donc dans le cadre de l'article 
129 alinéa 1 lettre b AIFD et était largement inférieure 
au maximum prévu par le barème pour la fixation des 
amendes. 
 
17. 
Un exemplaire de la réponse de l'administration a 
été communiqué le 9 avril 1999 à l'administration 
fédérale 
des 
contributions, 
qui 
n'a 
pas 
présenté 
d'observations. 
 
18. 
Par décision du 4 octobre 2000, la commission a 
admis le recours et annulé les trois bordereaux, ainsi 
que l'amende, notifiés le 15 mai 1997 au titre de l'impôt 


 
 - 6 - 
 
 
 
fédéral direct : En se bornant à opérer les mêmes 
reprises 
que 
celles 
effectuées 
par 
la 
TVA, 
l'administration 
n'avait 
pas 
démontré 
par 
des 
explications circonstanciées et complétées par des pièces 
justificatives que la comptabilité de M. B__________ 
était insuffisante. Le contrôle opéré par la TVA ne 
permettait 
pas 
de 
conclure 
automatiquement 
que 
le 
recourant avait payé de manière insuffisante l'impôt 
fédéral direct pour les années de taxation 1993-1994 et 
1995-1996. De plus, l'administration n'avait pas pris la 
peine de démontrer, à satisfaction de droit, quels 
étaient les coefficients expérimentaux applicables aux 
entreprises de décoration en général et de quelle manière 
il y avait lieu d'en faire usage dans le cadre d'une 
raison individuelle ne comportant, comme force de travail 
active, que son propriétaire secondé sporadiquement par 
son frère. 
 
19. 
L'administration a recouru le 2 novembre 2000 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif, 
concluant 
principalement à l'annulation de la décision de la 
commission, subsidiairement au renvoi de la cause à 
l'administration pour complément d'instruction : Dans le 
cas concret, l'administration disposait d'indices précis 
en la forme d'une communication de la TVA rendant 
vraisemblable une soustraction d'impôt. Il incombait 
donc, au sens de la jurisprudence, à M. B__________ de 
prouver que les éléments mentionnés dans la communication 
de la TVA ne correspondaient pas à la réalité. Dans ces 
circonstances, le fardeau de la preuve devait être 
renversé. 
Or, 
les 
observations 
de 
M. 
B__________ 
n'étaient pas suffisamment précises et étayées. 
 
 
 
La division de l'inspection de la taxe sur la 
valeur ajoutée et l'administration étant toutes deux des 
autorités fiscales chargées d'appliquer le droit fédéral, 
le principe d'économie de moyens rendait parfaitement 
admissible pour d'administration de reprendre sans autres 
les éléments retenus pour la TVA. 
 
 
 
De 
plus, 
l'administration 
avait 
effectué 
un 
transport sur place pour vérifier la comptabilité du 
contribuable, lequel n'avait pas apporté la preuve de 
l'absence de soustraction fiscale. 
 
20. 
Dans 
ces 
observations 
sur 
le 
recours, 
M. 
B__________ a persisté dans ses explications. Par la 
présentation des comptes, il avait apporté la preuve de 
n'avoir 
jamais 
éludé 
d'encaissements. 
Plus 


 
 - 7 - 
 
 
 
particulièrement, 
lors 
du 
transport 
sur 
place, 
l'administration n'avait rien trouvé d'anormal dans la 
tenue des comptes. Dès lors, la preuve du contraire 
incombait désormais à cette dernière. 
 
21. 
Le 24 novembre 2000, La commission a persisté dans 
les considérants et le dispositif de sa décision. 
 
22. 
L'administration a répliqué le 22 décembre 2000. 
C'est à juste titre qu'elle avait effectué des reprises 
fiscales sur la base des éléments communiqués par la 
TVA : la comptabilité de M. B__________ étant lacunaire. 
Lors du transport sur place, il avait notamment été 
constaté: 
 l'absence de comptabilité pour l'exercice commercial 
1992; des bilans et comptes qui, pour l'exercice 1993, ne 
correspondaient pas à ceux joints en annexe à la 
déclaration 
d'impôt; 
l'absence 
de 
justificatifs 
des 
contrats 
de 
leasing 
véhicules 
pour 
les 
exercices 
commerciaux 1993 et 1994, comptabilisés dans les charges 
respectivement pour CHF 3'864.-- et CHF 7'072.--; une 
facture de sous traitant pour CHF 6'239. qui n'avait pas 
été comptabilisée dans les produits; ainsi que l'absence 
de décompte complémentaire de la TVA." 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10; art. 
145 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
 
2. 
Le 1er janvier 2001 est entrée en vigueur la 
nouvelle loi genevoise sur l'imposition des personnes 
physiques - LIPP, divisée désormais en quatre parties 
(LIPP-I, LITPP-II, LIPP-III et LIPP-IV), qui a modifié ou 
abrogé la plupart des dispositions de la loi générale sur 
les contributions publiques, parmi lesquelles l'article 
17, LCP. 
 
 
 
En vertu du principe de la non-rétroactivité, le 
nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa 
mise en vigueur (P. MOOR ; Droit Administratif, Vol. I, 
1988, p. 144 ; B. KNAPP, Précis de Droit Administratif, 


 
 - 8 - 
 
 
 
4e éd., Bâle 1991 , p. 116). Le droit nouveau ne peut 
avoir un effet rétroactif que si la rétroactivité est 
prévue par la loi, est limitée dans le temps, ne conduit 
pas à des inégalités choquantes, est motivée par des 
intérêts publics pertinents et ne porte pas atteinte à 
des droits acquis (B. KNAPP, op. cit., p. 118). 
 
 
 
En l'espèce, les nouvelles dispositions du droit 
fiscal genevois ne prévoient pas un effet rétroactif. Au 
contraire, 
l'article 
6 
de 
la 
nouvelle 
loi 
sur 
l'imposition dans le temps des personnes physiques - 
LITPP-II - D 3 12 prévoit même expressément que la 
détermination de la période de taxation (article 2 al. 1 
LITPP-II remplaçant l'article 17 LCP) n'est régie par le 
nouveau droit qu'à partir de l'exercice 2001. 
 
 
 
L'application de la nouvelle loi ne serait pour le 
surplus pas susceptible d'améliorer la situation du 
contribuable, qui sera jugée selon le droit applicable à 
l'époque des faits allégués. 
 
3. 
Tout contribuable a l'obligation de déclarer la 
totalité de ses revenus, déductions non effectuées, en 
indiquant leur provenance, ainsi que les éléments de sa 
fortune. Sur cette base, et après avoir, le cas échéant, 
exigé 
toutes 
les 
indications 
et 
les 
justifications 
nécessaires, l'administration fixe le montant de l'impôt 
à percevoir (art. 324, al. 1 et 2; 328, al. 2; 332, al 1 
LCP; dispositions par ailleurs similaires à celles de 
l'art. 
124 
al. 
2 
LIFD; 
cf. 
l'arrêt 
du 
Tribunal 
administratif du 15 mars 1978, en la cause M.). Il s'agit 
là de la taxation ordinaire. 
 
 
 
En dehors de ce cas la taxation peut intervenir 
d'office ou être prise sur indices concluants. La 
taxation 
sur 
indices 
concluants 
intervient 
lorsque 
l'administration constate que le contribuable ne peut 
justifier d'une manière satisfaisante de l'exactitude de 
sa 
déclaration, 
ou 
lorsque 
celle-ci 
ne 
correspond 
manifestement pas à son mode de vie et celui des 
personnes qu'il entretient effectivement (art. 332, al. 
3; art. 336, al. 1 LPC; cf ATA précité et ATA du 28 
novembre 
1984 
en 
la 
cause 
S.). 
La 
procédure 
de 
vérification ou de contrôle entraîne généralement une 
taxation qui est établie soit par les éléments de la 
déclaration, soit sur des indices concluants (art. 332 
al. 2 LCP). En l'absence de pièces justificatives ou de 
renseignements étayant la déclaration, l'administration 
doit taxer le contribuable sur la base de tous les 


 
 - 9 - 
 
 
 
indices concluants dont elle a connaissance (cf. ATF du 9 
février 1979, en la cause M., RDAF 1980 168-169; ATA du 
22 février 1984 en la cause F., RDAF 1984 p. 217). 
D'après une jurisprudence bien établie, la taxation sur 
indices concluants peut intervenir si la comptabilité du 
contribuable ne garantit pas l'exactitude des faits 
consignés. Ce doute existe en cas de lacune de nature 
comptable (RDAF 1955 p. 72, 1979 p. 46, 1966 p. 214, 
215). En présence d'une comptabilité incorrecte, le 
Tribunal administratif a jugé qu'en tout état de cause 
l'administré 
devait 
souffrir 
que 
l'administration 
s'écarte de sa comptabilité et opte pour une taxation par 
estimation au sens de l'art. 338 LCP; une telle taxation 
peut de même intervenir lorsqu'il y a disproportion 
manifeste entre les résultats comptables et le bénéfice 
possible selon les données de l'expérience (RDAF 1966 p. 
213). A cette fin le fisc peut recourir à une expertise 
et en cas de lacune comptable dûment constatée procéder à 
une taxation par estimation (ibid. p. 214), en se fondant 
notamment sur des coefficients expérimentaux; lorsqu'il 
est taxé sur cette base, c'est au contribuable qu'il 
incombe de prouver que cette taxation n'est pas adéquate 
(RDAF 1979 p. 46-47). 
 
 
 
L'administration était en droit de procéder à une 
taxation par indices concluants, au vu des lacunes 
constatées, notamment lors du transport sur place, dans 
la comptabilité de M. B__________, soit plus exactement: 
l'absence de comptabilité pour l'exercice commercial 
1992; des bilans et comptes pour l'exercice 1993 ne 
correspondant 
pas 
à 
ceux 
joints 
en 
annexe 
à 
la 
déclaration 
d'impôt; 
l'absence 
de 
justificatifs 
des 
contrats 
de 
leasing 
véhicules 
pour 
les 
exercices 
commerciaux 1993 et 1994; une facture de sous traitant 
pour une somme de CHF 6'239.- non comptabilisée dans les 
produits; l'absence de décompte complémentaire de la TVA, 
ainsi que le manque de collaboration du contribuable. 
 
4. 
Dans une décision C. du 27 février 1997, la 
commission 
a 
consacré 
le 
principe 
selon 
lequel 
l'administration peut effectuer un rappel d'impôts en se 
basant sur le bordereau de taxation entré en force de 
l'administration fédérale des contribution, dans le cas 
particulier sur une décision qui émanait de la division 
du droit de timbre et de l'impôt anticipé. 
 
 
 
 
En l'espèce, les chiffres ressortant du rappel de 
l'administration fédérale de la TVA, même s'ils fondent 
un indice de soustraction, ne sauraient sans autre être 


 
 - 10 - 
 
 
 
repris pour déterminer la quotité du rappel au niveau de 
l'impôt sur le revenu. Les investigations - forcément 
limitées dans le temps - menées par l'administration à 
l'occasion du transport sur place, si elles ont certes 
permis de démontrer l'existence de lacunes comptables, ne 
sauraient avoir la force probante permettant de fonder 
les termes de la nouvelle imposition. Il est à cet égard 
à 
relever, 
qu'additionnés, 
les 
éléments 
tendant 
à 
démontrer 
l'existence 
de 
la 
soustraction 
alléguée 
portaient sur un total de CHF 17'175., à comparer avec 
le montant de CHF 143'592. repris dans les revenus du 
contribuable. 
 
 
 
A la différence de l'impôt fédéral direct et de 
l'impôt cantonal, qui frappent tous deux le revenu, la 
taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général de 
consommation perçu à chaque stade du processus de 
production et de distribution (art 1 al. 1 de la loi sur 
la TVA - LTVA 641.20), qui frappe la prestation sans 
égard à la qualité du contribuable qui la fournit, et 
notamment sans qu'il soit utile de déterminer si la 
prestation imposable au niveau de la TVA constitue ou non 
un revenu taxable au niveau du débiteur de l'impôt de 
consommation. 
 
 
 
Contrairement 
à 
la 
cause 
C. 
précitée, 
dans 
laquelle la commission avait à examiner le cas d'un 
rappel d'impôt fondé sur un seul poste chiffré de manière 
précise - une prestation appréciable à l'actionnaire - le 
cas d'espèce porte sur un calcul de chiffre d'affaires 
basé sur le prix de revient d'achat des marchandises 
utilisées 
dans 
l'entreprise 
du 
contribuable, 
dont 
l'assiette ne saurait sans autre être reprise au niveau 
du calcul de l'impôt sur le revenu. Bien que la 
communication 
reçue 
de 
l'administration 
de 
la 
TVA 
constitue une base suffisante permettant de justifier la 
mise 
en 
oeuvre 
d'une 
procédure 
de 
redressement, 
l'autorité fiscale conserve le devoir d'établir les faits 
constituant 
le 
fondement 
de 
l'imposition, 
soit 
en 
procédant à une expertise, soit en recourant à des 
coefficients 
expérimentaux 
applicables 
au 
revenus 
d'entreprises du même type et de la même taille que celle 
de l'intimé. En effet, les coefficients expérimentaux 
sont fondés sur les résultats de la comptabilité de 
certaines catégories d'entreprises obtenus à la suite 
d'enquêtes effectuées soit par le fisc, soit par des 
associations professionnelles et qui permettent de faire 
des statistiques établissant le bénéfice brut moyen des 
entreprises, c'est-à-dire la différence entre le prix 


 
 - 11 - 
 
 
 
d'achat et le prix de vente de marchandises.(ATA du 28 
novembre 1984 dans la cause A.S; H. Masshardt et F. 
Gendre, Commentaire de l'impôt pour la défense nationale 
1965-1974, Payot, Lausanne, éd. 1980, p. 92). 
 
5. 
La décision de la commission sera ainsi réformée 
et 
le 
dossier 
renvoyé 
à 
l'administration 
fiscale 
cantonale 
pour 
nouvelle 
décision 
après 
complément 
d'instruction. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 2 novembre 2000 par l'administration fiscale 
cantonale genevoise contre la décision du 4 octobre 2000 
de la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral 
direct; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
renvoie 
la 
cause 
à 
l'administration fiscale cantonale pour nouvelle décision 
après complément d'instruction; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'administration 
fiscale 
cantonale 
genevoise, 
à 
la 
société Fiduciaire de Révision et de Gestion S.A., avocat 
de M. et Mme B__________, à la commission de recours de 


 
 - 12 - 
 
 
 
l'impôt 
fédéral 
direct, 
ainsi 
qu'à 
l'administration 
fédérale des contributions pour information. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. de Boccard, 
juge suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
C. Goette 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci