ge_gerichte · ACJC/139/2020 · 2020-01-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4372/2019 
ACJC/139/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 23 JANVIER 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, c/o Madame B______, ______, recourant contre un jugement 
rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 août 
2019, comparant par Me Radivoje Stamenkovic, avocat, avenue de la Gare 1, case 
postale 489, 1001 Lausanne, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame C______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Ludivine Candiotti, 
avocate, rue du Mont-Blanc 3, case postale 1363, 1211 Genève 1, en l'étude de laquelle 
elle fait élection de domicile. 
 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.02.2020. 


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C/4372/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/12116/2019 du 30 août 2019, expédié pour notification aux 
parties le 3 septembre 2019, le Tribunal de première instance a prononcé la 
mainlevée provisoire de l'opposition formé par A______ au commandement de 
payer poursuite n° 1______ à concurrence de 164'638 fr. 02 (ch. 1), arrêté les frais 
judiciaires à 750 fr., compensés avec l'avance fournie par C______ (ch. 2), mis à 
la charge de A______ (ch. 3), condamné en outre à rembourser à C______ 750 fr. 
(ch. 4) et à lui verser 3'252 fr. à titre de dépens (ch. 5), et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 6). 
Le Tribunal a retenu que A______ s'était engagé à rembourser 202'300 fr., intérêts 
compris, à C______, ce qui constituait clairement une reconnaissance de dettes, 
en dépit de ce que, vu les termes employés dans le document du 24 août 2016, le 
précité n'était pas l'emprunteur "au sens juridique du terme", qu'à l'échéance celui-
ci restait devoir, une fois les versements opérés déduits, 166'440 fr. 18 en capital 
et 2'061 fr. 80 d'intérêts contractuels, de sorte qu'il y avait lieu de faire droit aux 
conclusions de C______. 
B. 
Par acte du 11 septembre 2019, A______ a recouru contre le jugement précité. Il a 
conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait au rejet de la requête de mainlevée 
formé par C______, avec suite de frais et dépens. 
Il a formé des allégués nouveaux. 
C______ a conclu au rejet du recours en tant qu'il était recevable, avec suite de 
frais et dépens. 
Par décision du 30 septembre 2019, la Cour a rejeté la requête tendant à la 
suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris, formée par 
A______. 
Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives. 
Dans sa réplique, A______ a encore soumis de nouveaux allégués. 
Par avis du 5 novembre 2019, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 
a. C______, mère de D______, est la tante de A______. 
b. Elle a allégué qu'en 2014 A______ avait sollicité de sa part un prêt d'environ 
200'000 euros, formalisé dans un contrat de prêt signé le 24 août 2016. 
Elle a produit à cet égard copie d'un document dactylographié intitulé "contrat de 
prêt", daté du 24 août 2017 [sic], conclu entre elle-même, en qualité de "prêteur" 


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et A______, en qualité d'"emprunteur". Le contrat était signé pour son compte par 
sa fille D______, qui la représentait, et par A______; il portait sur le montant de 
202'300 fr, dont l'emprunteur confirmait qu'il avait reçu paiement le 7 août 2014; 
le prêt portait intérêts à 1% l'an et l'emprunteur s'engageait à le rembourser au 
31 août 2017 au plus tard. Le contrat comportait deux clauses manuscrites, soit: 
"L'emprunteur s'est porté garant pour M. E______", et "Si M. E______ rembourse 
cette somme, M. A______ devra repercevoir ce qu'il aura versé à Mme C______". 
C______ a par ailleurs produit l'attestation d'un notaire français dont résulte 
qu'elle lui avait donné l'ordre de virer 197'787.80 euros à E______. 
Elle a allégué que A______ lui avait remboursé 42'700 fr., en sept paiements, en 
2014 et 2015, de sorte qu'il restait alors son débiteur à concurrence de 197'434 fr. 
Le montant porté dans le contrat précité, soit 202'300 fr., était composé de ladite 
somme, augmentée des intérêts à 1% l'an dès 2014. 
Elle a encore allégué avoir reçu de A______ 12'000 fr. le 30 août 2016, 10'000 fr. 
le 21 novembre 2017, 9'000 fr. le 5 décembre 2017, et 9'000 fr. le 25 janvier 2018, 
versements opérés sur le compte de sa fille. 
Elle a produit un échange de courriers électroniques entre sa fille et A______ daté 
du 25 août 2016, dans lequel la première rappelait au second notamment : "Je 
t'envoie ci-joint le document relatif à l'emprunt que tu as fait à ma mère le 
7.8.2014 et que nous avons signé ensemble hier soir. Pour précision et qu'il n'y ait 
pas d'incompréhension, le montant initial de ce prêt était de 197'787.80 euros que 
tu lui as demandé de verser le 7.8.2014 sur le compte de M. E______. Vous auriez 
tacitement agréé d'effectuer le remboursement de cet emprunt en francs suisses, ce 
qui selon le taux de change du 7.7.2014 revient à 240'134 CHF. A cela nous 
enlevons 42'700 CHF qui ont déjà été remboursés à ma mère ce qui revient à la 
somme de 202'300.- inscrite sur le contrat de prêt, dont tu es l'emprunteur […]. 
Cela ne te dispense pas d'être l'emprunteur de ce montant que tu t'es engagé à 
rembourser à l'échéance […]", tandis que le second répondait à la première "[…] 
Quant à nos discussions et notre contrat je n'ai pas d'objection et j'honorerai ma 
parole […] Par contre il y a un sujet que malgré toutes tes précisions tu n'en as pas 
parlé […] je parle bien de l'or qui a été donné par M. E______ […] la somme 
estimée étant entre 40 à 70 mille francs selon mes compréhensions […]". 
Elle a également déposé un courrier électronique provenant de l'adresse 
A______@hotmail.com, du 30 août 2016, dont l'objet était libellé ainsi : 
"12000 frs versés concernant lettre de 202000 milles D______ ainsi litige et 
escroquerie de E______", ainsi que quatre avis de crédits sur un compte bancaire 
de D______, en provenance d'un compte bancaire au nom de A______, datés des 
30 août 2016, 21 novembre 2017, décembre 2017, et 25 janvier 2018, portant sur 
12'000 fr., 10'000 fr., 9'000 fr. et 9'000 fr. Le premier des avis précités comportait 


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la mention "Lit E______", et les trois suivants la mention "Litige et problème 
avec E______". 
Elle a encore déposé un courrier adressé par sa fille à A______, rappelant à ce 
dernier l'échéance, au 31 août 2017, du prêt consenti en août 2014. 
c. A la requête de C______, l'Office des poursuites a fait notifier, le 28 février 
2018, à A______ un commandement de payer poursuite no 1______, portant sur 
192'300 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er septembre 2017. La cause 
de l'obligation était "contrat de prêt". 
Le poursuivi a formé opposition. 
d. Par requête du 26 février 2019 dirigée contre A______, C______ a requis du 
Tribunal le prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition susmentionnée, 
avec suite de frais et dépens. 
A l'audience du Tribunal du 1er juillet 2019, A______ a conclu au rejet de la 
requête, sous suite de frais et dépens. Il a contesté avoir été l'emprunteur s'agissant 
du contrat produit par sa partie adverse. Il s'est borné à former un allégué (en lien 
avec un contrat de prêt signé entre C______ et le dénommé E______), porté au 
procès-verbal ainsi : "le but de M. E______ [sic] était d'acquérir la totalité des 
parts de la société F______ SA à Genève dont il avait d'ores et déjà le 50%". 
Il a produit copie d'un exemplaire non signé et non daté (mais portant la mention 
"DRAFT______") d'un document dactylographié, intitulé "contrat de prêt" liant 
D______, prêteur", et G______ [même patronyme que E______], "emprunteur", 
par lequel la première prêtait au second 250'000 fr., sans intérêts, remboursables à 
douze mois et prolongeable douze mois supplémentaires, ainsi que deux 
photocopies de documents manuscrits peu ou pas lisibles (désignés sur la page de 
garde de son bordereau comme "contrat de prêt conclu entre Mme D______ et M. 
G______ le 22 juillet 2014"), ainsi qu'une correspondance électronique de 2016 
entre lui-même et des tiers portant sur divers mouvements d'argent entre eux, la 
copie de messages électroniques adressés par un avocat genevois à C______ et 
D______ en août 2014 (évoquant un projet de contrat de prêt entre celles-ci et 
"F______ SA et M. E______" ainsi qu'une "quittance confirmant le dépôt d'or"), 
la copie illisible d'un décompte décrit sur la page de garde du bordereau comme 
"décompte de Mes H______ et I______ du 8 septembre 2015", ainsi qu'un 
document libellé sans doute en persan. Il a encore déposé une traduction libre d'un 
document (peut-être le même document que le précédent), dont il résulte qu'un 
contrat de prêt portant sur 250'000 fr. aurait été conclu le 22 juillet 2014 entre 
D______ et G______. 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la 
loi, de sorte qu'il est recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, 
Berne, 2010, n° 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
Les conclusions, allégations de fait et preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
 
Les allégués nouveaux du recourant ne sont donc pas recevables. 
3. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir fait droit aux conclusions de l'intimée. 
3.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer (art. 82 al. 1 LP). 
Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas immédiatement 
vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, l'acte signé par le 
poursuivi - ou son représentant - duquel il ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou 
aisément déterminable et exigible au moment de la réquisition de poursuite (ATF 
130 III 87 consid. 3.1 et les références citées; JAEGER/WALDER/KULL/ 
KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4ème éd., 1997, 
n. 10 ad art. 82 LP). Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire 
de l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les 
conditions d'exigibilité de la dette sont établies et, en particulier dans les contrats 


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bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont 
dépend l'exigibilité. Un contrat bilatéral ne vaut ainsi reconnaissance de dette que 
si le poursuivant a rempli ou garanti les obligations légales ou contractuelles 
exigibles avant le paiement dont il requiert le recouvrement, ou au moment de ce 
paiement (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 
et la faillite, vol. I, 1999, n° 45 ad art. 82 LP), c'est-à-dire s'il a exécuté ou offert 
d'exécuter sa propre prestation en rapport d'échange (ATF 145 III 20 consid. 
4.1.1). 
Le contrat de prêt d'une somme d'argent déterminée signé par le prêteur constitue 
pour l'emprunteur une reconnaissance de dette pour le versement de la somme 
prêtée. S'il est signé par l'emprunteur, il vaut également reconnaissance de dette 
pour le remboursement du prêt, cela pour autant que le débiteur ne conteste pas 
avoir reçu la somme prêtée et que le remboursement soit exigible lors de la 
notification du commandement de payer (VEUILLET, La mainlevée de 
l'opposition, 2017 n. 166 ad art. 82 LP). 
3.2 En l'espèce, l'intimée a produit, comme titre de sa créance, un contrat souscrit 
par le recourant, aux termes duquel celui-ci s'engageait à lui rembourser au 
31 août 2017 au plus tard le montant effectivement prêté, en capital et intérêts. 
 
Certes, le document dactylographié comporte des mentions manuscrites, dont 
l'une stipule que l'emprunteur s'était "porté garant pour " un tiers, qui serait par 
ailleurs susceptible de "rembourser". Faute d'allégués précis et recevables relatifs 
à ces mentions, celles-ci demeurent incompréhensibles; on peine à saisir comment 
le premier juge est parvenu à en déduire que le recourant n'aurait pas été "au sens 
juridique du terme" l'emprunteur du montant mis à sa disposition par l'intimée 
dans le cadre du contrat susvisé. 
 
Il apparaît au contraire que le recourant a, vu les termes clairs employés, souscrit 
en faveur de l'intimée une reconnaissance de dette pour le remboursement du prêt 
à son échéance, dans la mesure où il n'est pas contesté que le montant prêté a été 
versé. 
 
La contestation du recourant (exprimée à l'audience du Tribunal) selon laquelle il 
n'aurait pas été l'emprunteur se heurte ainsi au libellé clair de la pièce produite par 
l'intimée, au demeurant confirmée dans le message électronique du recourant daté 
du 25 août 2016, et dûment visée dans le commandement de payer frappé 
d'opposition. 
 
Les titres déposés par le recourant, qui sont apparemment relatifs à une relation 
contractuelle liant la fille de l'intimée à des tiers, soit une une res inter alios acta, 
ne sont pas de nature à remettre en cause le constat qui précède. 


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Le Tribunal a ainsi à raison admis que le titre produit valait reconnaissance de 
dette au sens de l'art. 82 LP. 
 
En ce qui concerne le montant à concurrence duquel la mainlevée provisoire a été 
accordée, le recourant ne fait valoir qu'un seul argument, à savoir qu'une 
imputation supplémentaire aurait dû être effectuée, liée à de l'or déposé en 
garantie, évoqué dans le courrier électronique d'un avocat genevois en août 2014 
et dans sa réponse à la fille de l'intimée le 25 août 2016. En l'absence de tout 
allégué (et de pièce à l'appui) recevable à ce propos, singulièrement sur le montant 
précis concerné qui viendrait par hypothèse réduire la créance de l'intimée, 
l'argument ne porte pas. 
 
Dénué de fondement, le recours sera dès lors rejeté. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais du recours (art. 106 al. 1 CPC), 
arrêtés à 1'125 fr. (art. 48, 61 OELP), compensés avec l'avance déjà opérée, 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Il versera à l'intimée 1'500 fr. 
(art. 85, 88, 89 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC) à titre de dépens, débours et 
TVA compris. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 11 septembre 2019 par A______ contre le 
jugement JTPI/12116/2019 rendu le 30 août 2019 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/4372/2019-18 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 1'125 fr., compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat 
de Genève, et les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser à C______ 1'500 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.