ge_gerichte · DCSO/489/2022 · 2022-11-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2643/2022-CS 
DCSO/489/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/2643/2022-CS) formée en date du 22 août 2022 par A______ SA, 
comparant en personne. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______, 
______ [ZH]. 
- B______ 
______, 
______ [GE]. 
- ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI 
L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
Rue du Stand 26 
Case postale 3739 
1211 Genève 3. 
 
 


 
 
 
 
A/2643/2022-CS 
- 2 - 
 
- C______ 
Service du contentieux 
______ 
______ [ZH]. 
- SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT 
Confédération suisse 
Taubenstrasse 16 
3003 Bern. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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Attendu, EN FAIT, que B______ fait l'objet de plusieurs poursuites requises par 
l'ETAT DE GENEVE, [l'assurance maladie] C______, la CONFEDERATION SUISSE 
et A______ SA pour un montant total de l'ordre de 6'000 fr. 
Que sur la base de commandements de payer devenus exécutoires, ces différents 
créanciers ont requis la continuation de la poursuite. 
Que l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a établi le 18 août 2022 un 
procès-verbal de saisie du salaire du débiteur à hauteur de 280 fr. par mois du 19 août 
2022 au 7 juin 2023. 
Qu'il a déterminé la quotité saisissable des revenus du débiteur en arrêtant ces derniers à 
2'786 fr. 25 (dont 1'593 fr. de rente insaisissable), dont il a déduit un minimum vital fixé 
à 2'505 fr. comprenant l'entretien de base mensuel en 1'200 fr., des frais d'animal de 
compagnie en 50 fr., des frais de transport en 45 fr. et de frais de logement en 1'210 fr. 
Que le procès-verbal de saisie mentionnait que le débiteur avait son "adresse principale 
chez D______". 
Que A______ SA a reçu ce procès-verbal de saisie le 22 août 2022. 
Que par acte expédié le 22 août 2022 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), elle a formé une plainte 
contre la détermination du minimum vital du débiteur par l'Office, au motif que ce 
dernier n'avait pas tenu compte du fait que B______ vivait en collocation avec 
D______, qui exerçait la profession de comptable, et qu'il fallait considérer ces 
personnes comme faisant ménage commun et leur imputer à chacune la moitié du loyer 
de 1'210 fr. 
Que dans ses observations du 13 septembre 2022, l'Office a exposé que B______ sous-
louait l'appartement de D______ contre le loyer mentionné, mais que ce dernier n'y 
vivait pas, ce qui expliquait la formulation de l'adresse du débiteur dans le procès-verbal 
de saisie. Qu'il persistait par conséquent dans son calcul du minimum vital du débiteur. 
Que sur la base de ces observations, la Chambre de surveillance a invité A______ SA à 
l'informer d'un éventuel retrait de sa plainte dans un délai échéant au 21 octobre 2022. 
Que la plaignante n'a ni retiré sa plainte, ni contesté les explications de l'Office dans le 
délai imparti. 
Considérant, EN DROIT, que, déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les 
formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par 
renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 
al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 
attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses 
intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte est recevable. 
Que le grief soulevé par la plaignante se révèle sans substance. 


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Qu'elle n'invoque aucun autre reproche contre le calcul de la saisie de salaire opérée par 
l'Office, laquelle apparaît pour le surplus conforme à l'art. 93 al. 1 LP et aux Normes 
d'insaisissabilité édictées chaque année par l'autorité de surveillance (RS/GE E.3.60.04; 
cf. OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; 
COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 303; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). 
Que la plainte sera rejetée. 
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) 
et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 août 2022 par A______ SA contre le procès-
verbal de saisie, série n° 1______, contre B______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.