ge_gerichte · ACJC/374/2017 · 2017-03-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.03.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6475/2017 
ACJC/374/2017
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 28 MARS 2017 
 
Entre 
1. A______, sise ______, Luxembourg, 
2. B______, sise ______, Genève, 
3. C______, sise ______, France, 
requérantes selon requête de mesures superprovisionnelles et mesures provisionnelles 
expédiée le 23 mars 2017 et reçue le 24 mars 2017 par le greffe de la Cour de justice, 
comparant toutes trois par Me Jacques Barillon, avocat, 29, rue du Rhône, 
1204 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile, 
et 
D______, sise ______(SG), citée, comparant en personne. 
 


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Attendu, EN FAIT, que A______ est une société inscrite au Registre du commerce et 
des sociétés de Luxembourg, dont E______ est l'un des administrateurs (pièces 1 et 8 
requérantes); 
Que B______, sise à Genève, est active dans la gestion d'actifs pour le compte de tiers, 
en Suisse et à l'étranger, notamment la construction, la réhabilitation, l'acquisition, la 
détention, la location, l'administration, la vente ou la gestion de tout immeuble, ainsi 
que la promotion d'un patrimoine immobilier; 
Que C______ est une société anonyme de droit français sise ______ (France), dont le 
président du conseil d'administration est E______ (pièce 3 requérantes); 
Qu'à titre de pièce destinée à attester de l'activité de C______ est produit un extrait du 
site ______ relatif à F_____, société par actions simplifiée à associé unique de droit 
français, également sise ______ (pièce 9 requérantes); 
Que D______, sise à _____ (Saint-Gall), est active notamment dans la gestion d'actifs, 
le financement, le suivi et le développement de projets, ainsi que dans l'achat, la gestion 
et la vente de biens immobiliers, licences, patentes et droits; 
Que par acte expédié le 23 mars 2017 au greffe de la Cour de justice, A______, 
B______ et C______ (ci-après : les requérantes) ont formé une requête de mesures 
superprovisionnelles et de mesures provisionnelles dirigée contre D______ (ci-après : la 
citée); 
Que, sur mesures superprovisionnelles, elles concluent à ce que la Cour ordonne à 
D______ de cesser immédiatement d'utiliser le site internet 1______, "sous peine 
menace de l'art. 292 CP"; 
Que, sur mesures provisionnelles, elles concluent à ce que la Cour cite sans délai les 
parties à une audience et, cela fait, ordonne à D______ de cesser immédiatement 
d'utiliser le site précité, "sous peine menace de l'art. 292 CP" et la condamne à leur 
payer "un montant de 30'000 fr. à titre de réparation du dommage", puis, après citation 
des parties, confirme les mesures provisionnelles ordonnées et leur impartisse un délai 
de trois mois pour ouvrir une action au fond; 
Qu'elles allèguent que A______ est la société mère, que B______ et C______ sont deux 
filiales, que les trois sociétés sont "communément abrégées sous le nom de G______", 
que C______ est "propriétaire du nom de domaine 2______", que ce site concerne les 
trois sociétés, "puisqu'il s'agit, entre autres, d'une présentation générale du groupe", qu'il 
est leur principal outil de communication et qu'il permet d'établir un premier contact 
entre les représentants du groupe et les clients potentiels; 


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Qu'elles allèguent également que le 20 mars 2017, un employé de B______ "a frappé 
les lettres «G______» soit les initiales du groupe sur son clavier d'ordinateur, qui l'ont 
immédiatement acheminé sur le site : 1______"; 
Que les requérantes reprochent à la citée d'avoir "copié intégralement le contenu du site 
2______, en modifiant cependant discrètement les propres coordonnées de contact" et 
de s'être "astucieusement servie du logo D______ en y inscrivant son propre nom en 
petits caractères, quasi invisibles sans y porter une attention toute particulière"; 
Qu'elles indiquent que le 13 mars 2017, elles ont modifié le contenu de leur site internet 
et de leur logo, alors que le contenu du site de D______ est resté inchangé, "puisqu'il 
représente un copié-collé de toutes les informations qui apparaissaient sur le précédent 
site des requérantes"; 
Qu'elles allèguent qu'à cause de ce "comportement frauduleux, les potentiels clients qui 
souhaitent consulter la page internet du groupe sont trompés sur leur véritable 
interlocuteur, alors que ceux-ci pensent contacter les responsables du groupe, ils sont 
redirigés vers D______"; 
Qu'elles invoquent les art. 2 et 3 al. 1 let. d de la loi fédérale du 19 décembre 1986 
contre la concurrence déloyale (ci-après : LCD) et font valoir que le comportement de la 
citée cause un risque manifeste de confusion qui leur porte préjudice, d'autant plus que 
la citée "semble mener une activité d'investissement, soit identique à celle des 
requérantes" et que la nature de cette activité est "douteuse", de sorte que la réputation 
du groupe subit "un dommage irréparable"; 
Qu'elles soutiennent également qu'elles subissent un dommage financier dans la mesure 
où le groupe "perd tous les jours des clients potentiels"; 
Considérant, EN DROIT, que le juge examine d'office sa compétence à raison de la 
matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC); 
Que les requérantes fondent leur action sur la loi contre la concurrence déloyale; 
Qu'aux termes des art. 5 al. 1 let. d CPC et 120 al. 1 let. a LOJ, la Chambre civile de la 
Cour de justice connaît en instance unique des litiges relevant de la loi fédérale contre la 
concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr.; 
Que cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 
requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC); 
Qu'il y a lieu d'admettre à ce stade que la compétence à raison de la matière de la Cour 
est acquise, au vu des développements que font les requérantes au sujet de leur prétendu 
dommage et des conclusions chiffrées qu'elles prennent sur mesures provisionnelles 
déjà; 


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Que pour fonder la compétence à raison du lieu de la Cour, les requérantes font valoir 
qu'elles ont leur siège respectivement à Luxembourg, à Paris et à Genève, qu'elles 
"mènent en ces lieux une activité commerciale importante et elles y disposent d'une 
grande clientèle", que B______ subit une atteinte à ses intérêts commerciaux à Genève 
et qu'ainsi l'action en cessation de l'atteinte illicite peut être intentée devant les instances 
genevoises "par les trois sociétés requérantes"; 
Que le litige présente un élément d'extranéité, compte tenu du siège de deux requérantes 
à l'étranger; 
Que les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de fondements 
juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement; que chaque 
consort peut procéder indépendamment des autres (consorité simple; art 71 al. 1 et 3 
CPC); 
Qu'en cas de consorité active simple, comme en l'espèce, le for compétent s'examine 
individuellement pour chaque consort (JEANDIN, in Code de procédure civile 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, [éd.], Bâle 2011, n. 11 ad 
art. 71 CPC), en tenant compte également du principe de la double pertinence, selon 
lequel au stade de cet examen les faits doublement pertinents (à savoir ceux qui sont 
déterminants tant pour la compétence du tribunal que pour le bien-fondé de l'action, 
comme par exemple la commission d'un acte illicite) n'ont pas à être prouvés, mais sont 
censés établis sur la base des allégués, moyens et conclusions du demandeur (ATF 141 
III 294 consid. 5.1 et 5.2); 
Qu'en tant que le litige oppose B______, sise à Genève, à la citée, sise dans le canton de 
Saint-Gall, la compétence à raison du lieu s'examine uniquement à la lumière des 
dispositions du CPC; 
Que les actes de concurrence déloyale ressortissent au domaine des actes illicites 
(REYMOND, in Commentaire romand - Droit de la concurrence, TERCIER/BOVET [éd.], 
Bâle 2002, n. 43 ad rem. liminaires aux art. 12-17 LCart; PEDRAZZINI/PEDRAZZINI, 
Unlauterer Wettbewerb, 2ème éd., Berne 2002, n. 2.03); 
Que l'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, le tribunal compétent 
pour statuer sur l'action principale ou le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée 
est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles; 
Que les actions fondées sur un acte illicite peuvent être introduites au for du domicile ou 
du siège du lésé ou du défendeur, ou au for du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci 
(art. 36 CPC); 
Qu'en l'espèce, la Cour est compétente en tant que tribunal du lieu du résultat de l'acte 
illicite allégué, soit la prétendue atteinte aux intérêts économiques de la requérante sise 
à Genève; 


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Qu'en tant que le litige oppose A______, d'une part, et C______, d'autre part, à la citée, 
la compétence à raison du lieu, au niveau international, s'examine à la lumière de la 
Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après : 
CL 2007), à laquelle la Suisse, la France et le Luxembourg sont parties; 
Qu'entrent en ligne de compte notamment les art. 5 ch. 3 et 31 CL 2007, cette dernière 
disposition renvoyant à l'art. 10 LDIP relatif aux mesures provisoires, et l'art. 129 LDIP; 
Que la question de savoir si les deux requérantes sises à l'étranger peuvent se prévaloir 
d'un for du résultat à Genève, au sens de l'art. 129 al. 1 LDIP peur demeurer indécise à 
ce stade, au vu des considérations qui suivent; 
Que le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant 
rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou 
risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement 
réparable (art. 261 al. 1 CPC); 
Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le 
tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la 
partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); 
Qu'une urgence particulière suppose que le but recherché ne puisse pas être atteint s'il 
fallait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur mesures provisionnelles; 
Que la condition de l'urgence particulière est remplie lorsque par exemple le temps 
manque pour entendre la partie adverse, parce qu'une émission va être diffusée, un bien 
va être mis sur le marché ou une foire ou une exposition se dérouler, par exemple, ou 
lorsqu'un effet de surprise est nécessaire et que l'audition préalable de la partie adverse 
pourrait ruiner le but poursuivi par les mesures requises ou lorsqu'il existe un risque que 
la partie adverse intensifie son comportement dont l'interdiction est requise en apprenant 
l'existence de la requête (SPRECHER, in Basler Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 10, 11 et 11a ad art. 265 CPC; GÜNGERICH, in 
Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 7ss et 10ss 
ad art. 265 CPC); 
Que la simple mention de la violation d'un droit et d'un dommage ne fonde pas encore 
une urgence particulière (SPRECHER, op. cit. n. 6 ad art. 265 CPC); 
Qu'une requête de mesures superprovisionnelles doit être examinée avec circonspection 
et que le tribunal saisi ne doit pas s'arrêter à la vraisemblance du danger (qualifié) et, 
sans se contenter du caractère plausible des faits présentés, exiger aussi des pièces à 
l'appui (Message du Conseil fédéral relatif au Code de procédure civile, FF 2006, 
p. 6964; SPRECHER, op. cit., n. 24 ad art. 265 CPC); 


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Que selon l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial 
qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et 
qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients; 
Que l'art. 3 al. 1 let. d LCD qualifie de déloyal le comportement de celui qui prend des 
mesures de nature à faire naître une confusion entre ses propres biens ou services et 
ceux d'autrui; 
Que pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement 
apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD; il faut 
encore qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients; il 
doit influencer le jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché (ATF 132 III 414 
consid. 3.1; 126 III 198 consid. 2c/aa). 
Qu'en l'espèce, les requérantes n'ont pas rendu vraisemblable l'urgence particulière à ce 
qu'il soit statué à titre superprovisionnel; 
Qu'elles font valoir qu'il existe "une urgence caractérisée à prononcer les mesures 
superprovisionnelles", puisque la copie frauduleuse du site internet mettrait en péril 
l'activité du groupe, causerait un dommage irréparable à la réputation de celui-ci, 
entraînerait un préjudice financier important dû à la perte de clientèle et causerait 
"un danger pour les potentiels clients des sociétés requérantes qui entrent en contact 
avec la citée pensant en réalité s'adresser au groupe", ce risque étant "encore plus accru 
au vu de la similitude des noms des sociétés" et de l'abréviation G______ qu'utilise le 
groupe; 
Qu'elles ajoutent qu'aussi longtemps que la citée exploitera son site internet, leur 
dommage "ne cessera d'évoluer irréparablement" et que seule une cessation immédiate 
de l'utilisation dudit site permettra de sauvegarder leur droits; 
Que cependant, elles ne fournissent, à l'appui de leurs allégations, aucun élément apte à 
rendre vraisemblable qu’il conviendrait de statuer sans délai, avant audition des parties, 
faute de quoi le prononcé des mesures provisionnelles deviendrait sans objet; 
Qu'en particulier, elles ne rendent pas vraisemblable avoir perdu des clients, qui 
auraient conclu des contrats avec la citée en pensant contracter avec elles, ni même qu'il 
existerait un risque particulièrement imminent de confusion entre leurs services et ceux 
offerts par la citée; 
Qu'elles ne rendent pas vraisemblable non plus avoir subi ou risquer de façon 
imminente de subir un préjudice; 
Que les conditions de l'octroi des mesures superprovisionnelles n'étant ainsi pas réunies, 
la requête sera rejetée; 


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Que conformément à l'art. 265 al. 2 CPC, un délai sera imparti à la citée pour se 
prononcer par écrit sur la requête; 
Que les frais de la présente ordonnance suivront le sort de la procédure provisionnelle. 
* * * * * * 


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C/6475/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée le 23 mars 2017 par 
A______, B______ et C______ à l'encontre de D______. 
Dit que les frais de la présente ordonnance suivent le sort de la procédure 
provisionnelle. 
Statuant préparatoirement : 
Impartit à D______ un délai de 10 jours dès réception de la présente ordonnance pour 
répondre par écrit à la requête de mesures provisionnelles et produire ses pièces. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Ursula 
ZEHETBAUER-GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 
1er février 2013 consid. 1.2).