ge_gerichte · ATAS/295/2026 · 2026-04-09 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FULLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4501/2025 
ATAS/295/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 avril 2026 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représentée par le Centre social protestant, soit pour lui par 
Madame Sandra LACHAL 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4501/2025 
- 2/18 - 
EN FAIT 
 
 Le 15 juin 2012, A______ (ci-après : l’assurée), née en juin 1963, a saisi le 
service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) d’une demande de 
prestations complémentaires, une procédure étant alors en cours auprès de l’office 
de l’assurance-invalidité. 
b. À une date ne ressortant pas du dossier transmis à la chambre de céans, 
l’assurée a été mise au bénéfice de prestations complémentaires, lesquelles ont 
régulièrement été mises à jour. 
 Le 7 décembre 2024, le SPC a procédé au calcul des prestations 
complémentaires dues pour l’année 2025. L’épargne de CHF 6.65 menait alors à 
la prise en considération d’une fortune de CHF 0.-. 
b. Le 3 mars 2025, la caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) a 
transféré sur le compte bancaire de l’assurée sa prestation de libre passage d’un 
montant de CHF 124'342.40, ce qui a été porté à la connaissance du SPC à une 
date ne ressortant pas du dossier. 
c. Par décision du 22 août 2025, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’assurée afin de tenir compte du versement de la prestation de libre passage 
précitée et a considéré que son droit à des prestations complémentaires était nul à 
compter du 1er février 2025, de sorte que le montant de CHF 17'598.- versé entre 
février et août 2025 devait être restitué. En effet, suite à la perception du capital 
précité, la fortune de l’assurée était supérieure au seuil prévu par l’art. 9a al. 1 
LPC, de sorte qu’elle ne pouvait plus prétendre à des prestations 
complémentaires. 
d. Le même jour, le service précité a également réclamé à l’assurée la restitution 
des réductions individuelles de primes d’assurance-maladie pour un montant de 
CHF 4'872.-, versées durant la même période. 
e. Le 16 septembre 2025, sous la plume de son conseil, l’assurée s’est opposée 
aux décisions de restitution précitées, expliquant qu’au 2 septembre 2024, elle 
était fortement endettée, pour un montant total inscrit à l’office des poursuites de 
CHF 71'948.90. Avec le capital de libre-passage, elle avait payé ses dettes, 
ramenant ainsi son endettement à CHF 0.- en date du 2 septembre 2025. Aussi, 
elle concluait à l’annulation des décisions de restitution et à la réouverture de son 
droit aux prestations, sa fortune nette n’ayant en réalité jamais été supérieure à 
CHF 100'000.-. 
f. A la demande du SPC, l’assurée lui a adressé, par courrier du 31 octobre 2025, 
un relevé de ses poursuites, état au 3 avril 2025. Le montant étant identique à 
celui ressortant du relevé annexé à l’opposition, daté du 2 septembre 2024, il 
devait être considéré qu’en date du 31 mars 2025, son endettement était le même 
et qu’il se montait toujours à CHF 71'948.90. 


 
 
 
 
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g. Par décision sur opposition du 14 novembre 2025, le SPC a accepté de prendre 
en considération les dettes de CHF 74'948.90 ressortant des décomptes de l’office 
des poursuites datés des 2 septembre 2024 et 3 avril 2024. Il a donc recalculé le 
droit aux prestations pour la période de février à août 2025, ramenant le montant à 
restituer à CHF 1'919.-. 
En revanche, le SPC a considéré qu’en remboursant lesdites dettes, la recourante 
avait dépensé plus que ce qui était autorisé par l’art. 11a al. 3 LPC, de sorte 
qu’elle avait commis un dessaisissement sous la forme d’une consommation 
excessive de la fortune. Conformément aux dispositions désormais applicables, le 
montant dont elle s’était dessaisie devait être pris en considération dans la fortune 
nette, laquelle s’élevait à CHF 110'795.55 (CHF 28'478.55 [fortune effective] + 
CHF 82'317.- [dessaisissement, soit diminution de fortune de CHF 95'863.45 – 
CHF 1'112.50 d’imputation – CHF 12'434.- de consommation admise]). Ce 
montant étant supérieur au seuil de CHF 100'000.- prévu par l’art 9a LPC, la 
recourante ne pouvait plus prétendre à des prestations complémentaires à compter 
du 1er septembre 2025. 
 Le 17 décembre 2025, sous la plume de son conseil, l’assurée a interjeté 
recours contre la décision sur opposition précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Elle a 
conclu à l’annulation partielle de la décision querellée et, cela fait, à la 
constatation que le paiement de ses dettes ne constituait pas un dessaisissement. A 
l’appui de ses conclusions, elle a notamment cité les conditions jurisprudentielles 
permettant de déduire les dettes et a considéré que le remboursement des dettes 
entrées en force constituait une obligation légale et que, dès lors qu’elle était 
revenue à meilleure fortune, il était vraisemblable que les créanciers 
(principalement l’Etat de Genève et des assurances-maladie dans son cas) fassent 
valoir leurs créances. En prenant les devants et en négociant les dettes, elle avait 
réduit son dommage. Enfin, elle relevait que le résultat auquel parvenait le service 
intimé était choquant, dans la mesure où lesdites dettes étaient déduites du 
montant de sa fortune tant qu’elles étaient impayées mais prises en considération à 
titre de dessaisissement une fois remboursées. Cette manière de procéder revenait 
à traiter plus avantageusement les débiteurs qui ne s’acquittaient pas de leurs 
dettes par rapport à ceux qui les avaient remboursées. 
b. L’intimé a persisté dans les termes de sa décision sur opposition, par réponse 
du 15 janvier 2026, relevant, pour le surplus, que la jurisprudence citée par la 
recourante avait été rendue sous l’empire de l’ancien droit et qu’elle ne 
s’appliquait dès lors plus aux nouvelles règles sur la consommation excessive en 
vigueur depuis le 1er janvier 2021. 
c. Par écriture du 11 février 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions, 
maintenant que le fait qu’elle se soit conformée à son obligation légale de 
rembourser les dettes dues à ses créanciers ne devait pas péjorer son droit aux 
prestations complémentaires. 


 
 
 
 
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- 4/18 - 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de 
la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 
1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE -
 E 5 10] et art. 43 LPCC). 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
2. 
Le litige porte sur la suppression du droit de la recourante aux prestations 
complémentaires à compter du 1er septembre 2025, singulièrement sur l’existence 
d’un dessaisissement en raison du remboursement des dettes constatées par acte 
de défaut de biens. 
3. 
 
3.1 La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 
1er janvier 2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, 
l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la 


 
 
 
 
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présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour 
lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la 
prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation 
complémentaire annuelle. A contrario, les nouvelles dispositions sont applicables 
aux personnes qui n’ont pas bénéficié de prestations complémentaires avant 
l’entrée en vigueur de la Réforme des PC (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 
du 21 août 2023 consid. 4.1). 
3.2 En l’occurrence, le litige porte sur la restitution des prestations 
complémentaires prétendument perçues à tort à partir de mars 2025, soit à une 
période où le nouveau droit trouvait, quoi qu’il en soit, application. 
Partant, les dispositions légales applicables seront citées dans leur nouvelle teneur. 
4. 
 
4.1 
4.1.1 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires, pour autant qu’elles 
remplissent les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC. 
Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui 
perçoivent une rente d’invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 
Selon l’art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires fédérales se composent 
de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de 
maladie et d’invalidité. 
Par ailleurs, selon l’art. 9a al. 1 LPC, entré en vigueur le 1er janvier 2021, 
1 Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont 
droit à des prestations complémentaires : 
a. 100 000 francs pour les personnes seules ; 
(…) 
2 (…) 
3 Les parts de fortune visées à l’art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la fortune 
nette au sens de l’al. 1. 
4 (…). 
Alors que, selon le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, la fortune d’un 
ayant droit n’était prise en compte que dans le cadre de ce que l’on appelle la 
consommation de la fortune, la « Réforme des PC » et les seuils qu’elle a fixés 
exigent désormais de la personne assurée qu’elle consomme effectivement sa 
fortune jusqu’à ce qu’elle atteigne le seuil de fortune applicable (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_12/2024 du 4 juillet 2024 consid. 4.2.1). 


 
 
 
 
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4.1.2 Conformément à l’art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires 
cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu 
minimum cantonal d’aide sociale applicable. 
Dans un arrêt de principe, la chambre de céans a retenu qu’en l’absence d’une 
révision législative de la LPCC, suite à la réforme de la LPC, les nouveaux seuils 
d’entrée liés à la fortune prévus à l’art. 9a al. 1 LPC étaient également applicables, 
depuis le 1er janvier 2021, à l’octroi des prestations complémentaires cantonales 
du fait du renvoi général qu'opère la LPCC à la LPC et du silence de la loi 
cantonale à ce sujet (cf. ATAS/521/2023 du 29 juin 2023). 
5. 
 
5.1 Comme indiqué précédemment, conformément à l'art. 9a al. 1 let. a LPC, la 
fortune nette d'une personne seule ne doit pas dépasser le seuil de CHF 100'000.- 
pour que cette dernière puisse prétendre à des prestations complémentaires. 
Le droit à des prestations complémentaires n’existe que tant que toutes les 
conditions d’octroi sont remplies. Or il est possible que la fortune d’un 
bénéficiaire de prestations complémentaires, qui se situait initialement sous le 
seuil autorisé, augmente à la suite d’un héritage ou d’un autre événement et en 
vienne à dépasser ce seuil. Dans ce cas, la personne concernée ne remplit plus 
toutes les conditions d’octroi et son droit à des prestations complémentaires expire 
à la fin du mois au cours duquel la fortune a dépassé le seuil autorisé (cf. art. 12 
al. 3 LPC). Pour vérifier si le seuil de la fortune visé à l’art. 9a al. 1 LPC est 
dépassé, il est tenu compte en principe du montant de la fortune pris en 
considération dans le calcul des prestations complémentaires pour fixer 
l’imputation de la fortune. En d’autres termes, le calcul et l’évaluation de la 
fortune nette se fait conformément aux art. 17 al. 1 et 2 et 17a à 17e OPC-AVS/AI 
(Commentaire de l’art. 2 OPC-AVS/AI établi en janvier 2020 par l'Office fédéral 
des assurances sociales [ci-après : OFAS] dans le cadre de la modification de 
l'OPC-AVS/AI ; cité ci-après : commentaire OFAS). 
5.2 La fortune nette d'un bénéficiaire de prestations complémentaires comprend 
en particulier les biens mobiliers et immobiliers dont il est propriétaire, tels que 
les avoirs bancaires, les biens immobiliers sis à l'étranger et la fortune à laquelle il 
a renoncé (Erwin CARIGIET / Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
2021, ch. 572 ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 
2023 consid. 5.3). 
Les dettes prouvées sont ensuite déduites de la fortune brute conformément à 
l’art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI. Cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 
2021, reprend en réalité la jurisprudence du Tribunal fédéral, lequel considère 
notamment que la fortune nette correspond à la différence positive entre les actifs 
et les dettes du contribuable. Toutes les dettes peuvent être déduites, pour autant 
qu'elles existent effectivement et non pas seulement potentiellement à la date 
déterminante et que leur fondement juridique et leur cause soient remplis ; 


 
 
 
 
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l'échéance n'est pas une condition préalable (ATF 138 II 311, consid. 3.3.1). En 
outre, seules les dettes qui grèvent la substance économique de la fortune peuvent 
être prises en considération. C'est le cas lorsque le débiteur doit sérieusement 
s'attendre à devoir les régler (arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2010 du 11 mars 
2011, consid. 2.2, avec renvoi à la doctrine). Il s'agit notamment des dettes 
hypothécaires, des petits crédits bancaires, des prêts entre particuliers et des dettes 
fiscales. La dette doit avoir été effectivement contractée, son échéance n'est pas 
une condition préalable. Les dettes incertaines ou dont le montant n'est pas encore 
fixé ne peuvent pas être déduites (ATF 140 V 201 E. 4.2). La dette doit être 
clairement prouvée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_806/2010 du 31 mai 2011 
consid. 4.2 in SVR 2011 EL n° 9 p. 27). 
Les conditions précitées sont notamment remplies pour les dettes pour lesquelles 
un acte de défaut de biens a été délivré conformément à l'art. 149 al. 1 LP, s'il est 
hautement probable que le créancier fera valoir sa créance dès que le débiteur 
disposera d'un nouveau patrimoine (arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2010 du 
11 mars 2011 consid. 2.3). D'un point de vue juridique, il est important de noter 
qu'un tel document, qui atteste de l'insuffisance de l'ensemble des biens soumis à 
l'exécution forcée en Suisse pour satisfaire le créancier (arrêt du Tribunal fédéral 
7B.180/2006 du 1er décembre 2006, consid. 1.3), est considéré comme une 
reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP), c'est-à-dire 
comme un titre permettant d'obtenir une mainlevée provisoire. Ensuite, la créance 
attestée par l'acte de défaut de biens se prescrit en principe (seulement) 20 ans 
après son établissement (art. 149a al. 1 LP ; ATF 137 II 17 consid. 2.5). Cela 
laisse supposer que le créancier fera valoir sa créance si une nouvelle poursuite 
promet d'aboutir, ce qui peut être le cas s'il dispose d'un service de recouvrement, 
si la dette n'est pas insignifiante et si le débiteur peut acquérir de nouveaux biens. 
Le simple fait qu'aucune mesure de poursuite n'ait été prise pendant une longue 
période ne permet en tout état de cause pas de conclure que la dette ne grève pas 
la substance économique de la fortune et qu'elle ne serait donc pas déductible 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2010 du 11 mars 2011 consid. 2.3). 
5.3 La question de savoir si et dans quelle mesure les différentes conditions de 
déductibilité sont remplies doit être examinée pour chaque année civile litigieuse, 
car les prestations complémentaires peuvent être réexaminées et redéfinies chaque 
année (art. 9 al. 1 LPC ; ATF 139 V 570 consid. 3.1). 
En effet, la prestation complémentaire est une prestation annuelle et la force de 
chose décidée de la décision portant sur une telle prestation est limitée, d'un point 
de vue temporel, à l'année civile à laquelle elle se rapporte. La prestation annuelle 
est ensuite versée mensuellement (arrêt du Tribunal fédéral P 29/04 du 9 
novembre 2004 consid. 4.3 ; voir également Ulrich MEYER-BLASER, Die 
Anpassung von Ergänzungsleistungen wegen Sachverhaltsänderungen, in : Die 
Revision von Dauerleistungen in der Sozialversicherung, 1999, p. 32 et 33). 


 
 
 
 
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Toutefois, conformément à l'art. 17 al. 2 LPGA et à l'art. 25 OPC-AVS/AI, la 
décision de prestations complémentaires peut être adaptée à des modifications 
postérieures de la situation personnelle et économique de l'ayant-droit en raison 
d'un changement de circonstances (ATF 119 V 189 consid. 2c ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_675/2012 du 15 novembre 2012 consid. 3.1; voir aussi Ulrich 
MEYER-BLASER, op. cit. p. 40 ss). 
5.4 La fortune à laquelle le bénéficiaire de prestations complémentaires a renoncé 
fait également partie de la fortune nette (cf. art. 9a al. 3 LPC, lequel renvoie à 
l’art. 11a al. 2 à 4 LPC). 
5.4.1 Jusqu’au 31 décembre 1986, l’art. 3 al. 1 let. f LPC prévoyait que 
Le revenu déterminant comprend : 
(…). 
f. les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi en vue 
d’obtenir des prestations complémentaires 
Considérant qu’il était souvent très difficile de déterminer avec certitude si, en se 
dessaisissant d'un revenu ou d'une fortune, l'ayant droit avait ou non eu l'idée 
d'obtenir une prestation complémentaire, le législateur a supprimé la condition 
supplémentaire qui voulait que le dessaisissement devait avoir été effectué en vue 
d’obtenir des prestations complémentaires (Message du Conseil fédéral 
concernant la deuxième révision de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) du 21 novembre 1984, in FF 1985 I 104, 
ch. 21.10.1, p.113). 
Ainsi, dès le 1er janvier 1987, l’art. 3 al. 1 let. f LPC, devenu le 1er janvier 1998 
l’art. 3c al. let. g LPC et enfin dès le 1er janvier 2008, l’art. 11 al. 1 let. g LPC, 
était libellé comme suit : 
Les revenus déterminants comprennent : 
(…) 
g. les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi ; 
Avec la Réforme des PC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la lettre g de 
l’art. 11 al. 1 a été abrogée et un art. 11a a été introduit. Selon cette disposition : 
1 Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que 
l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique 
correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en 
compte de ce revenu est réglée par l’art. 11, al. 1, let. a. 
2 Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels 
auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-
prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants 
comme s’il n’y avait pas renoncé. 
3 Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la 
naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, 
plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important 
ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite 
est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités ; il 
définit en particulier la notion de « motif important ». 


 
 
 
 
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4 L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS 
également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente. 
Par ailleurs, selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 
22 mars 2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été 
dépensée après l'entrée en vigueur de la modification (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). 
L’art. 11a al. 2 et 3 LPC est concrétisé par l’art. 17b OPC-AVS/AI, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2020, lequel prévoit, que : 
Il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne : 
a. aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas 
au moins 90 % de la valeur de la prestation, ou 
b. a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui 
aurait été admis sur la base de l’art. 11a, al. 3, LPC. 
5.4.2 Depuis le 1er janvier 2021, les critères jurisprudentiels de l’obligation légale 
et de la contre-prestation adéquate sont expressément cités aux art. 11a al. 2 LPC 
et. 17b let. a OPC-AVS/AI, qui précise qu’il y a dessaisissement de fortune 
lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la 
contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation. 
Dans les situations visées aux art. 11a al. 2 LPC et 17b let. a OPC-AVS/AI, la 
disposition ne modifie pas la pratique en vigueur avant la réforme des PC. D’une 
part, les conditions relatives à l'absence d'obligation légale et à l’absence de 
contre-prestation adéquate ne doivent toujours pas être remplies de façon 
cumulative (arrêt du Tribunal fédéral 8C_12/2024 précité consid. 4.2.2). D’autre 
part, l’aliénation de parts de fortune pour s’acquitter d’une obligation imposée par 
la loi ou par une décision judiciaire, par exemple le paiement d’une peine 
pécuniaire, d’une indemnité en capital en cas de divorce ou d’un impôt direct, 
n’est pas constitutive d’un dessaisissement de fortune (voir ad art. 17b dans le 
commentaire OFAS ; voir également Erwin CARIGIET / Uwe KOCH, op. cit., n° 
631 p. 244). Il en va de même du remboursement de prêts (Erwin CARIGIET / 
Uwe KOCH, op. cit., n° 631 p. 244). À l’inverse, en l’absence d’une telle 
obligation légale, les parts de fortune aliénées sans contre-prestation adéquate 
doivent être considérées comme un dessaisissement de fortune. Une contrepartie 
est considérée comme adéquate si elle représente au moins 90% de la valeur de la 
prestation. Il y a donc dessaisissement de fortune non seulement en cas de 
donation, mais aussi lorsque des parts de fortune sont vendues à un prix nettement 
inférieur à la valeur du marché ou lorsque la chose achetée est acquise à un prix 
surfait (voir ad art. 17b dans le commentaire OFAS ; voir également Erwin 
CARIGIET / Uwe KOCH, op. cit., n° 631 p. 244). De plus, l'accomplissement 
d'un devoir moral n'est pas une raison suffisante de ne pas reconnaître la 
renonciation à une part de fortune comme un dessaisissement (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_12/2024 précité consid. 4.2.2). 


 
 
 
 
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A teneur de l’art. 17c LPC, le montant du dessaisissement en cas d’aliénation 
correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-
prestation. Cette disposition reprend la jurisprudence relative à l’ancien art. 11 
al. 1 let. g LPC, selon laquelle il fallait comparer la prestation et la contre-
prestation à leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement pour 
vérifier s'il y avait contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un 
éventuel dessaisissement (cf. notamment ATF 120 V 182 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). 
Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). Ainsi, la date à laquelle le 
dessaisissement a été accompli n'a, en principe, aucune importance (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_667/2021 du 17 mai 2022 consid. 3.3 et les références). 
5.4.3 Jusqu’au 31 décembre 2020, la renonciation à des parts de fortune ne 
pouvait pas être déduite uniquement du fait que la personne avait vécu au-dessus 
de ses moyens avant de déposer une demande de prestations complémentaires. La 
jurisprudence avait en effet souligné à cet égard qu’il n’existait aucune base légale 
pour procéder à un « contrôle du train de vie », quel qu’il soit (cf. ATF 146 V 306 
consid. 2.3.1). Pour déterminer si l’on était en présence d’un dessaisissement de 
fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. g aLPC, il fallait donc se baser sur le critère 
de l’absence d’obligation légale, respectivement celui de l’absence de contre-
prestation adéquate (équivalente). Cette exigence s’appliquait aussi expressément 
aux cas de figure dans lesquels une personne vivait au-dessus de ses moyens avant 
de s’annoncer en vue de percevoir des prestations complémentaires (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_12/2024 précité consid. 4.2.2). 
Tel n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2021. En effet, depuis cette date, le 
nouvel art. 11a al. 3 LPC prévoit qu’un dessaisissement de fortune est également 
pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de 
l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année 
sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 
CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année. Le Conseil fédéral règle 
les modalités ; il définit en particulier la notion de « motif important ». 
Conformément à l’art. 11a al. 4 LPC, l’alinéa 3 s’applique aux bénéficiaires d’une 
rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la 
naissance du droit à la rente. 
L’art. 11a al. 3 LPC s’applique aux diminutions de fortune attestées. En d’autres 
termes, indépendamment des preuves d’achat fournies, le calcul de la prestation 
complémentaire tiendra compte d’un dessaisissement de fortune lorsque celle-ci 
aura été dépensée dans un court laps de temps sans que la personne ne se soit 
souciée de l’avenir. Les limites fixées permettent de déterminer si la fortune a été 
dépensée trop rapidement ou non. Selon le droit en vigueur jusqu’à la fin de 
l’année 2020, il n’était pas pertinent de savoir combien et dans quel but une 


 
 
 
 
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personne avait dépensé sa fortune, dès lors que les dépenses effectuées étaient 
compensées par une contre-prestation adéquate. En particulier, la période pendant 
laquelle l’argent a été dépensé et le rapport entre la dépense effectuée et la fortune 
totale n’étaient pas des critères pertinents. Désormais, le législateur prescrit aux 
(futurs) rentiers AVS et AI le montant maximal qu’ils peuvent dépenser par an 
avant que la perte de fortune ne soit considérée juridiquement comme un 
dessaisissement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_12/2024 précité consid. 4.2.3). 
Cette nouvelle réglementation a introduit une base légale pour le contrôle du 
mode de vie, qui n'était jusqu'alors pas autorisé par la jurisprudence (Erwin 
CARIGIET / Uwe KOCH, op. cit., p. 243, ch. 625-627 ; Michael E. MEIER / Jana 
RENKER, Eckpunkte und Probleme der EL-Reform, in RSAS 2020 p. 1ss, p. 8). 
L’art. 17d OPC-AVS/AI détermine la manière dont le montant du dessaisissement 
est fixé en cas de consommation excessive de la fortune. 
Selon cette disposition : 
1 Le montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la 
fortune correspond à la différence entre la consommation effective de la 
fortune et la consommation admise pour la période considérée. 
2 La consommation admise de la fortune est calculée en appliquant à chaque 
année de la période considérée la limite de la consommation de la fortune 
autorisée à l’art. 11a, al. 3, LPC et en additionnant les montants annuels ainsi 
obtenus. 
3 Ne sont pas pris en compte dans la détermination du montant du 
dessaisissement : 
a. l’imputation de la fortune visée à l’art. 11 al. 1 let. c LPC; 
b. les diminutions de la fortune imputables aux : 
1. dépenses effectuées en vue de maintenir la valeur d’immeubles dont le 
requérant est propriétaire ou usufruitier, 
2. frais de traitements dentaires, 
3. frais en rapport avec une maladie ou une invalidité non couverts par 
une assurance sociale, 
4. frais d’obtention du revenu, 
5. frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, 
6. durant les années précédant l’octroi de la prestation complémentaire 
annuelle, dépenses nécessaires à l’entretien usuel de l’assuré lorsque 
les revenus réalisés étaient insuffisants ; 
c. les pertes de fortune involontaires qui ne sont pas imputables à une action 
intentionnelle ou à une négligence grave du requérant ; 
d. les versements à titre de réparation du tort moral, y compris la 
contribution de solidarité prévue à l’art. 4 al. 1 de la loi fédérale du 
30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et 
les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. 
En cas de dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation 
complémentaire doit se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-
prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc 


 
 
 
 
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augmenté, d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien conformément à l'art. 11 
al. 1 let. c aLPC. Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation 
aurait procuré à l'ayant droit (arrêt du Tribunal fédéral 9C_36/2014 du 7 avril 
2014 consid. 3.2). En règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce 
revenu, au taux d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des 
banques au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation 
complémentaire (ATF 123 V 35 consid. 2a). 
6. 
 
6.1 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 
6.2 Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les 
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce 
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). En particulier, dans le 
régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de 
prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate 
ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit 
accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la 
preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (arrêt du 
Tribunal fédéral P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2 ; VSI 1994 p. 227 
consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration devra 
avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir un 
délai raisonnable pour la modifier ; de même devra-t-elle compléter elle-même 
l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications 
spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 261 
consid. 3b ; 108 V 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral P 59/02 du 28 août 
2003 consid. 3.3 et les références). 


 
 
 
 
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7. 
 
7.1 En premier lieu, la chambre de céans rappelle que la recourante était au 
bénéfice de prestations complémentaires depuis une date indéterminée et que 
celles-ci ont été régulièrement mises à jour, pour la dernière fois le 7 décembre 
2024. 
Le 3 mars 2025, la recourante a encaissé sa prestation de libre-passage de 
CHF 124'342.40. Elle a utilisé une partie de ce versement pour rembourser des 
dettes à hauteur de CHF 71'948.90. 
La question que la chambre de céans doit en réalité résoudre est celle de savoir 
comment le remboursement de dettes doit désormais être traité depuis l’entrée en 
vigueur, le 1er janvier 2021, des art. 9a al. 3 et 11a al. 3 LPC. 
7.2 
7.2.1 C’est le lieu de rappeler que conformément à l’art. 9a al. 1 LPC, c’est la 
fortune nette qui est prise en considération dans le calcul de la prestation 
complémentaire, étant précisé que la fortune nette est calculée en déduisant les 
dettes prouvées de la fortune brute (cf. art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI) et en prenant en 
considération les dessaisissements de fortune (art. 9a al. 3 et 11a al. 2 et 3 LPC). 
Jusqu’à la fin de l’année 2020, il n’était pas pertinent de savoir combien et dans 
quel but une personne avait dépensé sa fortune, tant que les dépenses effectuées 
étaient compensées par une contre-prestation adéquate et qu’elles pouvaient être 
documentées. En particulier, la période pendant laquelle l’argent avait été dépensé 
et le rapport entre la dépense effectuée et la fortune totale n’étaient pas des 
critères pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 8C_12/2024 du 4 juillet 2024 consid. 
4.2.3 et les références citées). Il n’y avait pas de contrôle du train de vie du 
bénéficiaire. 
Ainsi, avant la Réforme des PC, le remboursement d’une dette n’était pas 
problématique, tant que cela pouvait être documenté. 
Depuis le 1er janvier 2021 et l’introduction de l’art. 11a al. 3 LPC, les dépenses 
qui ne sont pas justifiées par une obligation légale ou par un autre motif important 
au sens de l’art. 17d OPC-AVS/AI et qui dépassent les 10% (en cas de fortune 
supérieure à CHF 100'000.-) ou CHF 10'000.- (pour les fortunes jusqu’à 
CHF 100'000.-) doivent être considérées comme un dessaisissement sous la forme 
d’une consommation excessive de fortune et ce même si les dépenses peuvent être 
établies par pièces. 
7.2.2 Dans le cas de la recourante, l’intimé a strictement appliqué ce qui précède 
et a procédé comme suit : 
- 
Pour la période du 1er mars 2025 au 31 août 2025, l’intimé a retenu une 
fortune brute de CHF 118'636.35 et a pris en considération les dettes de 
CHF 71'948.90 dans le calcul de la fortune nette, de sorte que l’imputation de 


 
 
 
 
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fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let c LPC s’élevait à CHF 1'112.50 
(CHF 118'636.35 [fortune brute] – CHF 74'948.90 [dettes] – CHF 30'000.- 
[franchise] x 1/15e). 
Pour cette période, le droit aux prestations complémentaires a ainsi été revu à 
la baisse et l’intimé a réclamé la restitution de CHF 1'919.-. 
Cette manière de procéder n’est pas contestée par la recourante. 
- 
En date du 31 août 2025, l’intimé a constaté que la fortune brute de la 
recourante ne se montant plus qu’à CHF 28'478.55, ce qui correspondait à une 
diminution de CHF 95'863.45 en cinq mois. 
A cet égard, la recourante a expliqué qu’elle avait remboursé ses dettes pour 
un montant total de CHF 71'948.90, ce qui expliquait en grande partie la 
diminution précitée. 
Pour sa part, l’intimé a retenu que le remboursement de dettes ne pouvait être 
considéré comme un motif important, de sorte que ce faisant, la recourante 
avait dépensé plus que ce qui était autorisé par l’art. 11a al. 3 LPC. Elle avait 
donc commis un dessaisissement sous la forme d’une consommation 
excessive de la fortune. Conformément aux dispositions désormais 
applicables, le montant dont elle s’était dessaisie devait être pris en 
considération dans la fortune nette, laquelle s’élevait à CHF 110'795.55 
(CHF 28'478.55 [fortune effective] + CHF 82'317.- [dessaisissement soit 
diminution de fortune de CHF 95'863.45 – CHF 1'112.50 d’imputation de 
fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. c LPC – CHF 12'434.- de consommation 
admise de 10% au sens de l’art. 11a al. 3 LPC). 
Ce montant étant supérieur au seuil de CHF 100'000.- prévu par l’art 9a LPC, 
l’intimé a considéré qu’à compter du 1er septembre 2025, la recourante ne 
pouvait plus bénéficier de prestations complémentaires, ce qu’elle conteste. 
7.2.3 Force est de constater que cette manière de procéder n’est pas adaptée dans 
un cas comme celui de la recourante et ce pour les motifs suivants. 
Tout d’abord, il est incohérent de déduire toutes les dettes de la fortune brute tant 
qu’elles n’ont pas été remboursées mais d’en inclure une partie dans cette même 
fortune en tant que dessaisissement une fois leur remboursement effectué. Cela 
revient, en effet, à suggérer aux requérants et bénéficiaires de prestations 
complémentaires de ne pas rembourser leurs dettes et de laisser leurs créanciers 
intenter de nouvelles poursuites, avec les frais et intérêts supplémentaires que cela 
implique, dans le seul but de pouvoir porter lesdites dettes en déduction de leur 
fortune brute conformément à l’art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI. 
Ensuite, seules les dépenses qui ne sont pas justifiées par une obligation légale ou 
par un autre motif important au sens de l’art. 17d OPC-AVS/AI et qui dépassent 
les 10% (en cas de fortune supérieure à CHF 100'000.-) ou CHF 10'000.- (pour les 
fortunes jusqu’à CHF 100'000.-) doivent être considérées comme un 


 
 
 
 
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dessaisissement au sens des art. 11a al. 3 LPC et 17d let. b OPC-AVS/AI 
(cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les 
prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, p. 7281). 
Or, si le remboursement d’un prêt constitue une obligation légale (cf. supra 5.4.2), 
le remboursement d’une dette constatée par un acte de défaut de bien l’est a 
fortiori aussi. Il est dès lors contradictoire de considérer qu’un tel remboursement 
est effectué en exécution d’une obligation légale et donc justifié tout en 
reprochant en même temps au débiteur de s’en être acquitté et, partant, d’avoir 
dépensé plus que ce que l’art. 11a al. 3 LPC ne le lui permet. 
Cela étant, on ne saurait pas non plus porter en déduction de la fortune brute 
l’intégralité des dettes contractées par le requérant ou bénéficiaire de prestations 
complémentaires sans avoir procédé à une instruction plus approfondie. En effet, 
cela reviendrait, sinon, à contourner l’art. 11a al. 3 LPC, en permettant 
potentiellement à l’intéressé de mener un train de vie luxueux, à crédit, tout en 
percevant le cas échéant des prestations complémentaires, suite à la prise en 
considération dans le calcul de la fortune nette de l’intégralité des dettes, que 
celles-ci soient encore dues ou déjà remboursées. Cela constituerait également une 
inégalité de traitement entre l’assuré qui dépense plus que ce que la disposition 
précitée permet et qui se verrait retenir un dessaisissement, ce qui peut 
potentiellement lui supprimer le droit à des prestations complémentaires, et 
l’assuré qui mène un train de vie luxueux, mais à crédit et qui verrait ses dettes 
être déduites de sa fortune, lui permettant ainsi, le cas échéant, de percevoir des 
prestations complémentaires. 
En réalité, il appartient à l’intimé d’examiner le caractère justifié de chaque dette 
au moment où elle est contractée et non pas lorsqu’elle est remboursée comme l’a 
fait l’intimé. En effet, une dette grève déjà la substance économique de la fortune 
lorsqu’elle est contractée et son remboursement constitue une obligation légale. 
C’est donc à ce stade qu’il convient de déterminer si la dette en question est 
justifiée au sens de l’art. 17d OPC-AVS/AI et, pour celles qui ne sont pas 
concernées par cette disposition, si elles s’inscrivent dans le cadre du montant 
maximal pouvant être dépensé annuellement, avant que la perte de fortune ne soit 
considérée juridiquement comme un dessaisissement. Ce n’est qu’en procédant de 
la sorte que les dispositions sur la fortune nette (prise en considération des dettes 
dues et des remboursements) et celles sur la consommation excessive peuvent être 
conciliées. 
7.2.4 Dans le cas d’espèce, force est de constater que selon toute vraisemblance, 
de nombreuses dettes ont été payées en vertu d’une obligation légale ou 
correspondent à des dépenses justifiées au sens de l’art. 17d OPC-AVS/AI. Ainsi 
en est-il des paiements aux créanciers suivants : 
- 
Concordia assurance suisse de maladie et accidents SA pratique l’assurance-
maladie obligatoire. Selon les décomptes figurant au dossier, l’assurance 


 
 
 
 
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- 16/18 - 
précitée détenait des actes de défaut de biens pour un montant total de 
CHF 17'599.55. 
Il s’agit là, de toute évidence, de frais visés par l’art. 17d al. 3 let. b ch. 3 
OPC-AVS/AI (frais en rapport avec une maladie ou une invalidité non 
couverts par une assurance sociale), de sorte que leur paiement était justifié. 
- 
Il en va de même des montants versés à Helsana Assurances SA, d’un montant 
total de CHF 10'451.30. 
- 
Quant au montant total de CHF 18'394.35, il a été versé à l’Etat de Genève en 
exécution d’une obligation légale, telle que le paiement des impôts. 
- 
Enfin, CHF 6'304.80 correspondent à des frais médicaux (frais de laboratoire, 
honoraires de médecins, etc.), de sorte qu’ils sont également visés par 
l’art. 17d al. 3 let. b ch. 3 OPC-AVS/AI. 
En revanche, le solde de CHF 14'081.50 a été versé à des sociétés de 
recouvrement, de sorte qu’on ne connaît pas la nature des dettes remboursées. Si 
ces dernières devaient concerner des frais visés par l’art. 17d OPC-AVS/AI, leur 
remboursement serait également justifié. Si tel ne devait pas être le cas, il 
conviendrait encore d’examiner si ces dettes entraient, au moment où elles ont été 
contractées, dans la fourchette maximale de consommation de fortune autorisée 
par l’art. 11a al. 3 LPC. 
7.3 Eu égard à ce qui précède, il est établi au degré de la vraisemblance 
prépondérante vu les pièces au dossier, que le montant total de CHF 52'750.- a été 
acquitté en exécution d’une obligation légale (notamment pour ce qui est des 
versements à l’Etat de Genève) ou pour un motif justifié au sens de l’art. 17d 
OPC-AVS/AI (frais médicaux et versements aux assurances). 
Par conséquent, contrairement à ce que retient l’intimé, la fortune nette est ainsi 
inférieure à CHF 100'000.-, de sorte que c’est à tort qu’il a été mis fin au droit de 
la recourante à des prestations complémentaires. 
Aussi, la décision sur opposition querellée doit être annulée et la cause doit être 
renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire sur le caractère justifié de 
chaque dette au moment où elle est contractée, avant qu’il ne procède à de 
nouveaux calculs et rende une nouvelle décision. 
8. 
 
8.1 Le recours doit donc être partiellement admis et la décision sur opposition 
querellée doit être annulée en tant qu’elle confirme la suppression, avec effet au 
1er septembre 2025, du droit aux prestations complémentaires de la recourante. La 
cause doit être renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision. 
8.2 La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 
1'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g 


 
 
 
 
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LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 – RFPA – E 5 10.03). 
8.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 14 novembre 2025 en tant qu’elle confirme la 
suppression, avec effet au 1er septembre 2025, du droit aux prestations 
complémentaires de la recourante. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- à titre de 
dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nora DE RIEDMATTEN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le