ge_gerichte · ACPR/105/2020 · 2019-11-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19876/2019 
ACPR/105/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 6 février 2020 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance rendue le 25 novembre 2019 par le Tribunal de police, 
et 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/8 - 
P/19876/2019 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 9 décembre 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 25 novembre 2019, notifiée le 28 suivant, par laquelle 
le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de son opposition pour cause de 
tardiveté et dit que l'ordonnance pénale rendue le 26 juin 2019 était assimilée à un 
jugement entré en force. 
La recourante conclut, avec suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance querellée, au 
constat de la recevabilité de l'opposition formée et au renvoi de la cause au Service 
des contraventions (ci-après : SdC) afin qu'il "statue sur le fond". 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 21 mai 2019, un véhicule est entré en collision avec le véhicule conduit par 
A______ au boulevard 1______ à Genève. Intervenue sur place, la police a rendu un 
rapport relatif à l'accident. 
b. Par ordonnance pénale n. 2______ rendue le 26 juin 2019 par le SdC, A______ 
a été condamnée au paiement d'une somme de CHF 1'450.- (CHF 1'300.- d'amende, 
majorés d'un émolument de CHF 150.-), à la suite des faits susmentionnés. 
c. 
Selon le suivi des envois recommandés de la Poste suisse, A______ a été avisée 
le 27 juin 2019 pour le retrait du pli contenant l'ordonnance précitée. Non réclamé à 
l'échéance du délai de garde de sept jours, l'envoi a été retourné à son expéditeur le 
5 juillet 2019. 
d. Par courrier du 20 août 2019, le SdC lui a renvoyé un rappel majoré. 
e. A______ a formé opposition à l'ordonnance précitée par lettre expédiée le 
31 août 2019, dans laquelle elle exposait n'avoir pas réceptionné un courrier autre 
que le rappel de paiement. 
f. Par ordonnance sur opposition du 26 septembre 2019, le SdC a transmis la cause 
au Tribunal de police, concluant à l'irrecevabilité de l'opposition, qui était tardive. 
L'ordonnance pénale avait été notifiée de façon fictive le 4 juillet 2019, soit à l'issue 
du délai de garde, et A______ devait s'attendre à une telle décision. 
g. Par pli du 1er octobre 2019, le Tribunal de police a invité A______ à se 
prononcer sur l'apparente irrecevabilité de son opposition. 
h. Dans ses déterminations du 8 octobre 2019, A______ a expliqué qu'une autre 
famille portant le nom de "A______" habitait dans son immeuble, de sorte que des 
erreurs de distribution étaient fréquentes. Si elle s'attendait effectivement à recevoir 
une décision de la part des autorités, elle ne pouvait en revanche pas être tenue pour 
responsable d'une "énième" erreur de la Poste. Enfin, elle ferait valoir ses arguments 
"sur le fond, en temps voulu". 


- 3/8 - 
P/19876/2019 
À l'appui de son envoi, elle a joint une photographie représentant sa boîte aux lettres 
et celle de ses voisins, sur lesquelles étaient indiqués les noms de "A______", 
respectivement de "B______ " [patronyme en partie identique à A______]. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police retient que l'ordonnance pénale 
avait été valablement notifiée le 4 juillet 2019, que le délai pour former opposition 
arrivait à échéance le 15 juillet 2019 et que l'opposition exprimée par courrier du 
31 août 2019 avait par conséquent été formée après l'expiration du délai de dix jours. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que l'ordonnance pénale ne lui avait pas été 
notifiée régulièrement, dès lors qu'elle n'en avait eu connaissance qu'à réception du 
rappel du SdC du 20 août 2019. Elle n'avait ni reçu ladite ordonnance ni un avis de 
passage, ce qui pouvait résulter d'une erreur de distribution, son courrier étant 
"parfois" déposé par erreur dans la boîte aux lettres de ses voisins, qui portaient 
également le nom de "A______". Cet élément n'avait pas été examiné par le Tribunal 
de police, lequel s'était limité à lui opposer la fiction de la notification et l'avait, de la 
sorte, empêchée de pouvoir se "défendre sur le fond" et par conséquent, avait violé 
son droit d'être entendue. 
 
A______ produit un courrier de ses voisins, C______ et D______ [patronyme 
identique de A______], du 9 décembre 2019, à teneur duquel ces derniers 
confirmaient avoir reçu "plusieurs fois" du courrier qui lui était destiné et s'être, par 
ailleurs, plaints tant auprès de leur régie que de la Poste du vol de leurs 
correspondances et colis. Elle a également produit une lettre adressée par la Régie le 
6 décembre 2019, qui confirme que "plusieurs" vols dans sa boîte aux lettres avaient 
été constatés. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Les pièces nouvelles produites à l'appui de cet acte sont également recevables, la 
jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en 
deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
3. 
La Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit, en fait et en 
opportunité (art. 393 al. 2 CPP) (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1). 


- 4/8 - 
P/19876/2019 
4. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent. 
5. 
La recourante conteste la validité de la notification fictive de l'ordonnance pénale. 
5.1. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale. L'examen de la validité de 
l'opposition a lieu d'office (arrêts du Tribunal fédéral 6B_910/2017 du 29 décembre 
2017 consid. 2.4; 6B_848/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.2). Lorsque l'opposition 
n'est pas valable, notamment car elle est tardive (cf. ATF 142 IV 201 consid. 2.2 
p. 204), le tribunal de première instance n'entre pas en matière (cf. Message du 21 
décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1275 ad 
art. 360). Le contrôle imposé au tribunal de première instance par l'art. 356 al. 2 CPP 
a lieu à titre préjudiciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b, respectivement 339 
al. 2 let. b CPP, la validité de l'opposition constituant une condition du procès (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_271/2018 précité consid. 2.1; 6B_910/2017 précité 
consid. 2.4 ; 6B_194/2015 du 11 janvier 2016 consid. 1; 6B_848/2013 précité 
consid. 1.3.2; 6B_368/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 et les références citées; cf. 
aussi ATF 141 IV 39 consid. 1.5 p. 45 s.). 
5.2. L'ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont 
qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP), soit en particulier le prévenu 
(art. 354 al. 1 let. a CPP). Le délai d'opposition est de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). 
5.3.1. Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout 
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par 
l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé est réputé notifié si son 
destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours à compter d'une tentative de remise 
infructueuse, à condition qu'il ait dû s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a 
CPP). 
5.3.2. Selon la jurisprudence, le relevé "Track & Trace" ne prouve pas directement 
que l'envoi a été placé dans la sphère de puissance du destinataire mais seulement 
qu'une entrée correspondante a été introduite électroniquement dans le système 
d'enregistrement de la poste. L'entrée dans le système électronique constitue 
néanmoins un indice que l'envoi a été déposé dans la boîte aux lettres ou la case 
postale du destinataire à la date de distribution inscrite (ATF 142 III 599 consid. 2.2 
p. 602 ; arrêt 8C_482/2018 du 26 novembre 2018 consid. 3.3). Une erreur de 
distribution ne peut dès lors pas d'emblée être exclue. Cependant, elle ne doit être 
retenue que si elle paraît plausible au vu des circonstances. L'exposé des faits par le 
destinataire qui se prévaut d'une erreur de distribution, et dont on peut partir du 
principe qu'il est de bonne foi, doit être clair et présenter une certaine vraisemblance 
(ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 p. 604). Dans ce contexte, des considérations 


- 5/8 - 
P/19876/2019 
purement hypothétiques, selon lesquelles l'envoi aurait été inséré dans la boîte aux 
lettres du voisin ou d'un tiers, ne sont pas suffisantes (arrêts 8C_482/2018 précité 
consid. 4.3 ; 9C_90/2015 du 2 juin 2015 consid. 3.2 et les arrêts cités). 
5.4. Une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé, au sens de l'art. 85 
al. 4 let. a CPP, que lorsqu'il y a une procédure en cours, la concernant, qui 
impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à 
savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure 
puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une 
certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec 
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 134 V 49 
consid. 4 p. 51, 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1). 
5.5. En l'espèce, l'ordonnance pénale du 26 juin 2019 a été envoyée par pli 
recommandé à la recourante, laquelle ne l'a pas retirée à l'échéance du délai de garde. 
Cette dernière allègue toutefois ne l'avoir pas reçue, expliquant que des erreurs de 
distribution se seraient déjà produites par le passé. Cependant, force est de constater 
que les photographies et copies des lettres auxquelles elle renvoie ne suffisent pas à 
démontrer que l'ordonnance querellée aurait effectivement été déposée dans la boîte 
aux lettres de ses voisins, qui n'ont pas déclaré l'avoir reçue par erreur ni avoir 
réceptionné d'avis de retrait qui lui était destiné. Il apparaît dès lors que l'erreur de 
distribution invoquée par la recourante ne repose que sur une hypothèse, de sorte 
qu'elle n'est pas rendue vraisemblable. 
Au surplus, la recourante a reconnu s'attendre à recevoir une décision judiciaire, 
puisqu'elle se savait impliquée dans un accident de la circulation. Cette décision lui a 
d'ailleurs été adressée rapidement puisqu'elle l'a été le mois suivant l'accident. 
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de s'écarter de la date de distribution inscrite 
dans le suivi des envois recommandés. 
Partant, la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde de l'art. 85 al. 4 
let. a CPP lui est opposable. 
Faute d'avoir été empêchée d'observer le délai légal pour former opposition à 
l'ordonnance pénale, la question d'une restitution du délai d'opposition, au sens de 
l'art. 94 CPP, ne se pose pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1118/2015 du 30 juin 
2016 consid. 1.1.). 
Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre, et sans formalisme excessif, que le 
Tribunal de police a constaté que l'opposition du 31 aout 2019 était tardive et n'est 
pas entré en matière sur le fond. 
Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 


- 6/8 - 
P/19876/2019 
6. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
7. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 7/8 - 
P/19876/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Tribunal de police. 
Le communique, pour information, au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 8/8 - 
P/19876/2019 
P/19876/2019 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00