ge_gerichte · ATA/1418/2024 · 2024-12-03 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4451/2022-ICCIFD 
ATA/1418/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 décembre 2024 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDRALE DES CONTRIBUTIONS 
intimées 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 août 2024 (JTAPI/797/2024) 


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A/4451/2022 
EN FAIT 
A. a. A______, ressortissant suisse, est domicilié dans le département de la Haute-
Savoie en France. 
b. Du 1er octobre 2011 au 31 octobre 2020, il a travaillé en qualité de membre du 
personnel administratif de la délégation de l’Union européenne auprès de 
l’Organisation Mondiale du Commerce à Genève (ci-après : l’OMC). 
c. Le 22 novembre 2011, la mission permanente de la Suisse auprès de l’office des 
Nations Unies et des autres organisations internationales a adressé à la délégation 
de l’Union européenne auprès de l’OMC, en tant qu’employeur, ainsi qu’à 
A______, en tant qu’employé, une information relative à la situation fiscale de 
l’intéressé, dont il ressortait que ce dernier était entièrement soumis aux impôts 
suisses. Si l’employeur, qui n’y était pas tenu, ne prélevait pas l’impôt à la source, 
il incombait à l’employé de s’annoncer à l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : l’AFC-GE) pour déclarer ses revenus. 
d. La délégation de l’Union européenne auprès de l’OMC ne prélevait pas l’impôt 
à la source sur les revenus de A______. Par ailleurs, celui-ci ne jouissait d’aucun 
privilège et ne bénéficiait d’aucune immunité de juridiction dans l’exercice de ses 
fonctions. 
e. Depuis la période fiscale 2011, le contribuable refuse de remettre ses déclarations 
fiscales à l’AFC-GE, contestant être soumis à l’impôt cantonal et communal 
(ci-après: ICC) et à l’impôt fédéral direct (ci-après: IFD) dès lors que sa résidence 
fiscale se trouve en France. 
f. Période fiscale 2011 
f.a En l’absence de réponse du contribuable aux demandes de l’AFC-GE de lui faire 
parvenir sa déclaration fiscale, celle-ci a, après sommation, procédé à une taxation 
d’office pour l’année 2011. Le contribuable a contesté ses bordereaux devant les 
instances judiciaires. 
f.b Par arrêt 2C_436/2016 du 21 décembre 2016, le Tribunal fédéral a considéré 
que le contribuable, résidant en France et ayant exercé un emploi salarié en Suisse 
en 2011, était en principe imposable en Suisse pour les rémunérations reçues à ce 
titre, sous réserve d’une limitation de cette imposition par une disposition 
conventionnelle, en particulier par l’art. 17 par. 2 de la convention du 9 septembre 
1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en 
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion 
fiscale (CDI CH-F ; RS 0.672.934.91). Or, celle-ci prévoyait une exception au 
principe de l’imposition du revenu au lieu de l’activité salariale si trois conditions 
cumulatives étaient remplies, dont le fait que la personne concernée séjourne, à 
savoir soit présente physiquement sur le sol de l’État d’activité durant 183 jours au 
plus, fractions de jours comprises. En l’espèce, compte tenu de la date 


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d’engagement du contribuable au 1er octobre 2011, il était envisageable que cette 
condition soit remplie. La cause a dès lors été renvoyée à la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) pour qu’elle complète 
l’état de fait et examine la durée réelle du travail du contribuable en Suisse en 2011. 
f.c À la suite du renvoi de la cause, la chambre administrative a constaté que, outre 
la condition des jours de présence sur le sol suisse qui n’était pas réunie pour la 
période 2011, A______ était également rémunéré directement par le siège de la 
Mission permanente auprès de l’OMC à Bruxelles, de sorte que les conditions de 
l’art. 17 par. 2 CDI CH-F étaient réunies s’agissant de la période fiscale 2011. 
L’AFC-GE a donc annulé les bordereaux ICC et IFD 2011. Le recours du 
contribuable portant sur cette période fiscale est devenu sans objet. 
g. Période fiscale 2012 
g.a Après avoir échangé de nombreux courriers concernant les conditions 
d’assujettissement aux impôts suisses et l’application de la CDI CH-F, dans 
lesquels le contribuable a admis passer plus de 183 jours en Suisse pour son activité 
lucrative dépendante, et l’intéressé été sommé de retourner sa déclaration fiscale 
2012, l’AFC-GE a taxé ce dernier d’office. 
g.b Les bordereaux ICC et IFD 2012 ont été contestés par le contribuable devant 
les instances judiciaires. 
g.c Par arrêt 2C_254/2019 du 2 avril 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours du 
contribuable. 
L’intéressé relevait à juste titre n’être assujetti que de manière limitée en Suisse en 
raison du rattachement économique découlant de l’activité lucrative qu’il y exerçait. 
Toutefois, dans la présente cause comme dans celle qui avait trait à sa taxation 2011, 
le contribuable confondait à nouveau la question de l’assujettissement avec celle 
des modalités de perception. Ce n’était pas parce qu’il devait déposer une 
déclaration d’impôt en Suisse en raison du fait que son employeur ne prélevait pas 
l’impôt à la source (raison pour laquelle il était traité différemment de la plupart des 
frontaliers travaillant pour des employeurs soumis à l’impôt en Suisse qui étaient 
obligés de retenir l’impôt à la source ; art. 100 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 [LIFD - RS 642.11]) qu’il y serait forcément assujetti 
de manière illimitée. De même, ce n’était pas parce que l’impôt n’était pas prélevé 
à la source qu’il n’était pas dû. Ainsi, sur la base du droit interne, le revenu que le 
contribuable avait perçu en Suisse en 2012 devait être imposé dans ce pays. 
Sur le plan international, comme cela avait déjà été expliqué dans l’arrêt du Tribunal 
fédéral du 21 décembre 2016, les règles générales de l’art. 17 CDI CH-F 
s’appliquaient aux travailleurs frontaliers ayant, à l’instar du contribuable, une 
activité lucrative dans le canton de Genève. Or, comme l’avait jugé la chambre 
administrative et contrairement à l’avis du contribuable qui estimait à tort que le 
critère des 183 jours énoncé dans la première condition de l’art. 17 par. 2 CDI CH-F 
se référait au domicile ou au centre des intérêts vitaux, ce critère avait 


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exclusivement trait au nombre de jours de présence physique sur le sol de l’État 
d’activité. Il ressortait à cet égard de l’arrêt entrepris que A______ s’était rendu 
tous les jours de l’année 2012 à Genève pour y travailler (à l’exception de 25 jours 
de vacances). Le critère d’exemption en question n’était donc pas rempli. Par 
conséquent, le droit conventionnel permettait également l’imposition par la Suisse 
du revenu perçu dans ce pays. 
h. Période fiscale 2013 
h.a Le contribuable ayant refusé de remplir sa déclaration fiscale 2013, l’AFC-GE, 
après sommation, l’a à nouveau taxé d’office. 
h.b Les bordereaux ICC et IFD 2013 ont été contestés devant les instances 
judiciaires. 
h.c Dans son arrêt ATA/152/2019 du 19 février 2019, la chambre administrative a 
considéré, en se référant à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 21 décembre 2016, 
que le contribuable ne contestait pas avoir été présent en Suisse durant plus de 183 
jours en 2013. La première condition d’exemption d’assujettissement prévue par 
l’art. 17 par. 2 let. a CDI CH-F n’était pas remplie et le contribuable ne pouvait dès 
lors pas prétendre être mis au bénéfice de cette disposition conventionnelle. Par 
conséquent, il était assujetti à l’ICC et à l’IFD pour la rémunération de son emploi 
salarié dans le canton de Genève et devait y remplir une déclaration fiscale. 
Cet arrêt n’a fait l’objet d’aucun recours. 
i. Périodes fiscales 2014 à 2020 
i.a Concernant les périodes fiscales litigieuses (2014 à 2020), l’AFC-GE et le 
contribuable ont échangé de nombreux courriers au sujet des conditions 
d’assujettissement aux impôts suisses et l’application de la CDI CH-F. Il en ressort 
les éléments pertinents suivants : 
i.b Par courrier du 3 février 2016, A______ a accusé réception du formulaire de 
déclaration fiscale 2015 pour « contribuables domiciliés hors canton » et a affirmé 
que celui-ci ne s’appliquait pas à sa situation. Il en a fait de même le 14 février 2017 
au sujet du formulaire de déclaration fiscale 2016. 
i.c Par courriers du 24 avril 2019, l’AFC-GE a déclaré faire suite à l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 2 avril 2019 et a imparti un délai au contribuable pour remettre 
sa déclaration fiscale 2014, sous peine de taxation d’office. Un délai lui était 
également imparti pour la remise de ses déclarations 2015 à 2018. 
i.d Par courrier du 30 avril 2019, A______ a objecté qu’à teneur de l’arrêt du 
Tribunal fédéral susmentionné, il n’était pas soumis à la loi sur l’imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) mais uniquement à la 
loi sur l’impôt à la source (LISP - D 3 20), dès lors qu’il n’était ni domicilié ni en 
séjour dans le canton. 


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i.e Par courrier du 12 juin 2019, l’AFC-GE a notamment expliqué au contribuable 
que l’assujettissement à l’impôt ne devait pas être confondu avec les modalités de 
perception de l’impôt. L’intéressé remplissait tous les critères d’un assujettissement 
limité à Genève. Concernant le type d'imposition, l’art. 7 LISP et l’art. 91 LIFD 
prévoyaient que les travailleurs qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse, y 
exerçaient une activité lucrative dépendante, étaient soumis à l’impôt à la source 
sur le revenu de cette activité. L’art. 1 al. 3 let. c LISP disposait certes que les 
contribuables rémunérés directement par un employeur domicilié à l'étranger 
n’étaient pas assujettis à cet impôt à la source. Conformément à la jurisprudence, 
cette dernière disposition ne constituait toutefois pas une clause d’exemption 
d’imposition. Les contribuables concernés par cette exception étaient simplement 
imposés, non plus à la source, mais de manière ordinaire. 
i.f Par courrier du 24 juin 2019, A______ a objecté que de jurisprudence constante, 
ce n’était pas le temps de présence physique dans l’État de travail mais le centre 
d’intérêts vitaux qui déterminait l’État responsable de la perception de l’impôt au 
sens de l’art. 17 CDI CH-F. Or, son centre d’intérêts vitaux ne se trouvait pas en 
Suisse mais en France, de sorte qu’il n’était pas imposable à Genève. 
i.g Par courrier du 28 juillet 2021, l’AFC-GE a rappelé la teneur de l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 2 avril 2019. L’imposition du contribuable selon la procédure 
ordinaire était également prévue par l’art. 6 de l’ordonnance du DFF du 19 octobre 
1993 sur l’imposition à la source (Ordonnance sur l'imposition à la source, OIS) 
dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Un dernier délai au 27 août 2021 était dès 
lors accordé au contribuable pour remettre ses déclarations fiscales 2015 à 2020, 
sous peine de taxation d’office. 
i.h Le 24 septembre 2021, l’AFC-GE a notifié au contribuable des bordereaux ICC 
et IFD pour les années fiscales 2014 à 2020, en se basant sur les éléments en sa 
possession. 
i.i Par courrier du 11 novembre 2021, l’AFC-GE a accusé réception de la 
réclamation du contribuable et lui a imparti un délai pour lui remettre les 
déclarations fiscales nécessaires à son examen. 
i.j Par courriers du 24 mars 2022, l’AFC-GE a relevé qu’elle avait déjà expliqué à 
plusieurs reprises à A______ la particularité de sa situation, à savoir qu’il était 
assujetti de manière limitée à Genève sur son salaire et qu’il était soumis à 
déclaration du fait que son employeur ne prélevait pas l’impôt à la source. Sa 
situation différait de celle d’un travailleur frontalier au service d’un employeur 
prélevant l’impôt à la source. Un nouveau délai au 14 avril 2022 lui était imparti 
pour remettre ses déclarations fiscales 2014 à 2020, sous peine de maintien des 
taxations d’office. 
i.k L’intéressé s’y est opposé et a persisté à soutenir qu’il était uniquement 
imposable à la source eu égard à son statut de frontalier. 


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i.l Par décisions sur réclamation du 18 août 2022, l’AFC-GE a maintenu les 
taxations du contribuable pour l’ICC et l’IFD 2014 à 2020. 
Elle ne pouvait entrer en matière sur la réclamation du contribuable dans la mesure 
où celui-ci n’avait répondu ni à sa demande de renseignements du 11 novembre 
2021, ni à sa lettre recommandée du 24 mars 2022. 
i.m Par courriers des 22 et 23 août 2022, reçus le 29 août et le 2 septembre suivants, 
le contribuable a contesté ne pas avoir répondu aux demandes de renseignements 
de l’AFC-GE. Il a persisté à affirmer qu’il était uniquement soumis à l’impôt à la 
source et qu’il n’était pas tenu de remplir une déclaration fiscale à Genève. Cette 
obligation ne s’appliquait qu’aux personnes domiciliées ou en séjour dans le canton. 
i.n Par courrier du 1er décembre 2022, l’AFC-GE a rappelé au contribuable que sa 
situation avait déjà été jugée par le Tribunal fédéral. Elle lui a demandé de lui faire 
savoir si son courrier du 22 août 2022 devait être considéré comme un recours, 
auquel cas elle le transmettrait au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), étant précisé qu’un émolument pouvait être fixé. 
i.o Par courrier du 20 décembre 2022, le contribuable a campé sur sa position. 
L’arrêt du Tribunal fédéral n’affirmait pas qu’il était soumis au paiement de l’ICC 
et de l’IFD. L’AFC-GE avait en outre omis de mentionner, dans le cadre de la 
procédure qui les avait opposés, la jurisprudence applicable aux pendulaires et qui 
prenait en considération, pour déterminer l’État responsable de la perception de 
l’impôt, le centre des intérêts vitaux et non le temps de présence physique dans 
l’État de travail. La clause du monteur utilisée par l’AFC-GE pour considérer qu’il 
séjournait plus de 183 jours à Genève n’était pas conforme à cette jurisprudence. 
i.p Par courrier du 20 janvier 2023, l’AFC-GE a notamment expliqué au 
contribuable que les exemples auxquels il se référait se rapportaient à des situations 
intercantonales, lesquelles devaient être distinguées des situations internationales. 
Dans le premier cas de figure, une personne physique, résidente suisse, était 
assujettie à Genève en raison d'un rattachement économique si elle y exploitait une 
entreprise ou un établissement stable, y possédait des immeubles, en avait la 
jouissance ou faisait du commerce immobilier (art. 4 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 3 al. 1 LIPP). Elle n’était en revanche 
pas assujettie à Genève sur les revenus de son activité salariée si son centre 
d’intérêts vitaux se trouvait dans son canton de domicile. Il en allait différemment 
pour les non-résidents suisses, lesquels pouvaient être assujettis de manière limitée 
dans le canton s’ils y exerçaient une activité lucrative. 
L’AFC-GE indiquait pour le surplus qu’elle ne donnerait plus suite aux prochains 
courriers du contribuable dès lors qu’elle avait déjà répondu à ses nombreuses 
demandes. Elle l’invitait pas conséquence à entreprendre les démarches nécessaires 
auprès des instances supérieures. 


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i.q Une rencontre a encore eu lieu le 16 octobre 2023 dans les locaux de l’AFC-GE 
entre le contribuable et des membres de cette autorité afin de discuter de la situation 
fiscale du précité. 
i.r Par courrier du 14 novembre 2023 faisant suite à l’entretien susmentionné, 
l’AFC-GE a expliqué que le décompte de 183 jours prenait en compte les jours 
effectivement passés dans l’État d’activité, y compris les parties de journée et les 
jours d’arrivée et de départ, ce qui avait été confirmé par le Tribunal fédéral dans 
ses arrêts du 21 décembre 2016 et du 2 avril 2019. Le contribuable exerçait en outre 
une activité lucrative dans le canton de sorte qu’il y était assujetti à l’impôt à raison 
de son rattachement économique. Son ancien employeur ne prélevant pas l’impôt à 
la source, des formulaires de déclarations fiscales « personnes physiques 
domiciliées hors canton » lui avaient par conséquent été adressés. 
L’AFC-GE demandait pour le surplus au contribuable de lui indiquer, d’ici au 
30 novembre 2023, s’il persistait à contester les décisions sur réclamation du 
18 août 2022, auquel cas elle transmettrait ses courriers au TAPI. 
i. Par courrier du 21 novembre 2023, A______ a, à nouveau, contesté son obligation 
de remplir une déclaration fiscale à Genève. Avant de saisir le TAPI, il attendait 
que l’AFC-GE lui fasse parvenir le formulaire de déclaration pour les personnes 
physiques domiciliées hors canton afin qu’il le remplisse. Il n’avait en effet jamais 
reçu ce document – l’AFC-GE ne lui ayant fait parvenir que des déclarations 
fiscales pour personnes domiciliées à Genève – et ne pouvait pas faire de 
déclaration fiscale. 
i.s Par pli du 19 décembre 2023, l’AFC-GE a indiqué au contribuable avoir déjà 
statué sur ses réclamations de sorte que ses courriers étaient transmis au TAPI afin 
que celui-ci rende une décision, étant précisé qu’un émolument pouvait être fixé. 
j. Période fiscale 2021 
j.a Le contribuable et l’AFC-GE ont également échangé des courriers concernant 
la période fiscale 2021 au sujet des conditions d’assujettissement aux impôts suisses 
et l’application de la CDI CH-F, le contribuable persistant à ne pas remettre sa 
déclaration fiscale. 
j.b En date du 13 janvier 2023, l’AFC-GE a envoyé des bordereaux ICC et IFD 
2021 au contribuable, se basant sur les éléments en sa possession. 
j.c Par courrier du 24 mars 2023, faisant suite à la réclamation du contribuable, 
l’AFC-GE a demandé au contribuable de lui remettre sa déclaration fiscale 2021, 
demande à laquelle celui-ci n’a pas donné suite. 
j.d Lors de la rencontre du 16 octobre 2023, il a été constaté que le contribuable 
avait pris sa retraite à la fin de l’année 2020. 
j.e Par décision du 1er novembre 2023, l’AFC-GE a par conséquent annulé les 
bordereaux ICC et IFD 2021. 


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B. a. Recours du contribuable contre les décisions sur réclamation du 18 août 2022 
Dans ses courriers des 22 août 2022, 23 août 2022 et 21 novembre 2023, le 
contribuable a admis que la LIPP et la LIFD prévoyaient un rattachement 
économique en cas d’activité dans le canton et que son employeur ne prélevait pas 
l’impôt à la source. La CDI CH-F, dont le but était d’éviter qu’un résident français 
salarié en Suisse doive déclarer les mêmes revenus dans les deux États, prévalait 
toutefois sur le droit interne. Or, aucune disposition de cette convention ne 
prévoyait qu’un résident français salarié en Suisse doive déclarer les mêmes 
revenus dans les deux États. Cette convention se limitait à imposer aux frontaliers 
de déclarer leurs revenus de source suisse comme française dans leur État de 
résidence et c’est ce qu’il faisait. La règle des 183 jours ne concernait que les 
travailleurs séjournant à certaines périodes dans l’État d’activité. Elle ne 
s’appliquait pas à sa situation puisque son centre d’intérêts vitaux se trouvait tout 
au long de l’année en France et que la notion de « séjour » sur laquelle elle se fondait 
ne correspondait pas, contrairement à ce que considérait l’AFC-GE, à la simple 
présence physique dans l’État d’activité. Une telle interprétation aboutirait au 
surplus à ce que l’ensemble des frontaliers doivent déclarer leurs revenus de source 
suisse à Genève, ce qui n’était pas le cas dès lors que la convention prévoyait que 
les revenus salariés ne pouvaient être déclarés que dans un seul pays. Le pays du 
centre d’intérêts vitaux étant seul compétent pour recevoir une déclaration fiscale, 
le fait qu’il ne soit pas imposé à la source à Genève était pour le surplus sans 
incidence. L’AFC-GE ne pouvait enfin s’appuyer sur aucune loi fiscale nationale 
pour lui imposer de déclarer ses revenus à Genève. 
b. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Le contribuable résidait en France et avait exercé une activité lucrative salariée dans 
le canton de Genève entre 2014 et 2020. En application de la LIPP et de la LIFD, 
la rémunération qu’il avait reçue pour cette activité était imposable à Genève. Cet 
assujettissement limité était conforme aux dispositions de la CDI CH-F, ainsi qu’en 
avaient déjà décidé les instances judiciaires successives. Le contribuable était dès 
lors tenu de remplir une déclaration fiscale pour les années concernées. Ne l’ayant 
pas fait, c’était à bon droit qu’il avait été taxé d’office. 
c. Dans sa réplique, A______ a soutenu que l’AFC-GE avait « menti » en affirmant 
qu’il n’était pas soumis à l’impôt à la source conformément à l’art. 1 al. 3 let. c 
LISP. Cette disposition était uniquement applicable aux personnes physiques 
domiciliées ou en séjour dans le canton, ce qui n’était pas son cas. L’AFC-GE avait 
également « menti » en invoquant l’obligation de déposer une déclaration fiscale 
contenue à l’art. 124 al. 1 LIFD. Cette disposition s’appliquait uniquement aux 
résidents suisses. Il était, lui, soumis à l’art. 91 LIFD qui prévoyait l’imposition à 
la source des travailleurs frontaliers. Seules les dispositions relatives à cet impôt 
s’appliquaient dès lors à sa situation, à l’exclusion de celles de la LIFD et de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) qui imposaient le dépôt 
d’une déclaration fiscale en Suisse. Le fait que la Confédération suisse ait exonéré 


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son employeur du prélèvement de cet impôt ne permettait pas à l’AFC-GE de lui 
appliquer à titre subsidiaire les lois en question. Celles-ci ne concernaient du reste 
que les personnes domiciliées ou en séjour dans le canton. Ses obligations 
déclaratives fiscales étaient dès lors « imaginaires ». À la suite de son entrevue du 
mois d’octobre 2023 avec des représentants de l’AFC-GE, il avait d’ailleurs 
demandé à recevoir un « document officiel » afin qu’il le remplisse. Il n’avait rien 
reçu ce qui prouvait l’inexistence des obligations précitées. 
L’AFC-GE détournait en outre le sens de l’art. 17 par. 2 CDI CH-F en affirmant 
que la notion de séjour à laquelle se référait cette disposition correspondait à la 
simple présence physique dans l’État d’activité. Le concept de présence physique 
était uniquement applicable à la « clause du monteur », laquelle concernait les 
personnes séjournant entre leur État de résidence et l’État d’activité. L’art. 17 
CDI CH-F se fondait à l’inverse sur le centre des intérêts vitaux du contribuable. 
Ces deux dispositions s’excluaient dès lors mutuellement. En ce qui le concernait, 
il avait toujours eu son centre d’intérêts vitaux en France de sorte qu’il n’avait 
jamais séjourné plus de 183 jours en Suisse lorsqu’il y était actif. Il remplissait dès 
lors les trois conditions cumulatives de l’art. 17 par. 2 CDI CH-F et devait, par 
conséquent, déclarer ses revenus en France. Ce résultat était conforme à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral qui prévoyait que le travailleur était imposé au 
lieu avec lequel il entretenait les relations les plus étroites. 
À l’appui de ses arguments, il a produit les pages de garde de ses déclarations 
fiscales françaises des années 2012 à 2020 ainsi qu’une copie de la page sur laquelle 
devaient être déclarés les revenus exonérés versés par des organismes 
internationaux ou des missions diplomatiques ou consulaires. 
Compte tenu des sommes « ahurissantes » que l’AFC-GE lui demandait de verser, 
il concluait à ce que le TAPI condamne celle-ci à lui verser au moins CHF 20’000.- 
pour les frais occasionnés par la procédure. 
d. Par courrier du 10 juin 2024, le contribuable a demandé à l’AFC-GE de lui 
indiquer s’il devait déclarer ses revenus de source suisse à l’administration fiscale 
française, s’il existait un texte de loi lui imposant de déclarer ses revenus de source 
suisse à Genève et quelle disposition légale il avait violé en refusant de déclarer 
lesdits revenus. Il souhaitait enfin savoir pour quelle raison l’AFC-GE avait 
« menti » en invoquant, par rapport à sa situation, des dispositions légales 
applicables uniquement aux résidents suisses. 
e. Le 19 août 2024, le TAPI a rejeté les recours du contribuable. 
De 2014 à 2020, domicilié en France, travaillant pour la délégation de l’Union 
européenne et ne bénéficiant d’aucune exemption fiscale, le contribuable était 
imposable en Suisse pour le salaire qu’il recevait. Il ne remplissait pas les conditions 
cumulatives de l’art. 17 par. 2 CDI CH-F, pour être imposé exclusivement en 
France, en raison de la durée de son activité salariée à Genève qui avait dépassé 183 
jours chaque année entre 2014 et 2020. 


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C. a. Par acte déposé le 26 septembre 2024 auprès du greffe de la chambre 
administrative, A______ a recouru contre ce jugement, concluant implicitement à 
son annulation. 
Son domicile fiscal se situait en France. Il devait donc déposer sa déclaration fiscale 
en France et non en Suisse, ce qui impliquerait sinon une double imposition. 
b. L'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Le recourant résidait en France et de 2011 à 2020, il avait exercé une activité 
lucrative salariée dans le canton de Genève pour le compte de la délégation de 
l'Union européenne auprès d'une organisation internationale à Genève, ce qui était 
constitutif d'un assujettissement limité à Genève à raison d'un rattachement 
économique. Les dispositions de la CDI CH-F ne limitaient pas l'imposition de la 
Suisse concernant le recourant. En particulier, la clause dite du monteur, prévue à 
l'art. 17 par. 2 CDI CH-F, ne trouvait pas application, le recourant travaillant plus 
de 180 jours par année en Suisse (283 jours selon son contrat de travail). 
L'employeur du recourant n'étant pas tenu de prélever l'impôt à la source, c'était à 
bon droit que l'AFC-GE avait envoyé des déclarations fiscales au recourant pour 
qu'il puisse néanmoins s'acquitter de ses obligations fiscales. Les dispositions de 
procédure prévues dans la LISP s'appliquaient tant à l'imposition ordinaire qu'à 
l'imposition à la source (art. 27a aLISP), sous réserve de dispositions spécifiques. 
c. Dans le délai de réplique, le recourant a déposé auprès de la chambre 
administrative ses commentaires, dans lesquels il a rappelé ses arguments. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant, qui se prévaut notamment des dispositions de la CDI CH-F, considère, 
au vu de son domicile fiscal en France, n’être assujetti à aucune obligation fiscale 
en Suisse, que ce soit au titre de l’IFD ou de l’ICC. 
Les conventions internationales en matière de double imposition ne contiennent que 
des règles visant à limiter les pouvoirs d'imposition des États mais ne fondent pas 
l'imposition elle-même (ATF 117 Ib 358 consid. 3 in fine et les références citées). 
Par conséquent, il convient d'abord de s'assurer de l'existence d'un droit (interne) 
d'imposition, puis, le cas échéant, de vérifier que ce droit d'imposition n'est pas 
limité par une disposition conventionnelle visant à restreindre ou éliminer une 
éventuelle double imposition internationale (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_627/2011 du 7 mars 2011 consid. 3 ; 2C_436/2011 du 13 décembre 2011 


- 11/14 - 
A/4451/2022 
consid. 2.1 ; ATA/693/2014 du 2 septembre 2013 consid. 2 ; Xavier OBERSON, 
Précis de droit fiscal international, 4ème éd., 2014, p. 49 n. 138 et 139). 
3. 
Comme l’a rappelé le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_436/2016, le recourant ne 
peut pas bénéficier d’une exemption fiscale fondée sur les dispositions en matière 
de privilèges et immunités accordées aux membres du personnel des missions 
permanentes auprès des organisations inter-gouvernementales (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_436/2016 consid. 5.1). 
4. 
Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont pas domiciliées ou 
ne séjournent pas en Suisse, sont assujetties à l’IFD et à la LIPP à raison du 
rattachement économique, lorsqu’elles y exercent une activité lucrative (art. 5 al. 1 
let. a LIFD ; art. 3 al. 2 let. a LIPP). Cet assujettissement est limité au revenu de 
cette activité lucrative (art. 5 al. 1 let. a et 6 al. 2 LIFD ; art. 3 al. 2 let. a et 5 al. 2 
LIPP). 
Le recourant réside en France. De 2011 à 2020, il a exercé une activité lucrative 
salariée dans le canton de Genève. En application des dispositions légales 
susmentionnées, la rémunération qu’il a reçue pour cette activité est en principe 
imposable dans le canton de Genève (arrêt du Tribunal fédéral 2C_436/2016 
précité, consid. 5.4). 
5. 
Il reste à déterminer si le recourant peut se prévaloir des dispositions de la 
CDI CH-F pour être exempté de toute imposition en Suisse. 
5.1 Le but de la CDI CH-F est, comme son nom et son préambule l'indiquent, 
d'éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. 
Selon la définition classique, il y a double imposition juridique internationale 
lorsqu’un même contribuable est frappé par deux ou plusieurs États sur un même 
objet durant la même période par des impôts comparables (Xavier OBERSON, op. 
cit., p. 3, n. 6). 
Ainsi, il n'y a pas double imposition du simple fait de devoir remplir deux 
déclarations fiscales, une pour la Suisse et l'autre pour la France, notamment si l'une 
porte sur les revenus et l'autre sur la fortune, qui sont deux objets distincts. 
5.2 Selon l’art. 1 CDI CH-F, celle-ci s'applique aux personnes qui sont des résidents 
d'un État contractant ou de chacun des deux États. Elle vise à régler le droit de 
chacun des États contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités 
locales, de percevoir les impôts sur le revenu et la fortune, quel que soit le système 
de perception (art. 2 par. 1 CDI CH-F). 
5.3 Par « résident d'un État contractant » la CDI CH-F entend toute personne qui, 
en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison 
de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère 
de nature analogue (art. 4 par. 1 CDI CH-F). 
Par domicile fiscal, on entend en principe le domicile civil, c'est-à-dire le lieu où la 
personne réside avec l'intention de s'y établir durablement (cf. art. 23 al. 1 Code 


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civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]), ou le lieu où se situe le centre de 
ses intérêts (ATF 132 I 29 du 17 octobre 2005, consid. 4.1). C’est le lieu de relever 
qu’il est établi que le recourant a son domicile fiscal en France. 
5.4 En vertu de l’art. 17 par. 1 CDI CH-F, sous réserve d’exceptions ne concernant 
pas le présent cas, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un 
résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables 
que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant, 
auquel cas les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans ce dernier. Cette 
disposition conventionnelle aboutit in casu à la même solution que les dispositions 
de la LIFD et de la LIPP, à savoir l’assujettissement aux impôts suisses du recourant 
pour le revenu qu’il retire de son emploi salarié à Genève. 
5.5 Une exception à l’art. 17 par. 1 CDI CH-F est prévue à l’art. 17 par. 2 CDI CH-
F lorsque trois conditions cumulatives sont réalisées : 
- 
le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes 
n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée (let. a) ; 
- 
les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui 
n'est pas résident de l'autre État (let. b) ; 
- 
la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou 
une base fixe que l'employeur a dans l'autre État (let. c). 
Dite exception est dénommée « clause du monteur ». Elle conduit à maintenir le 
droit d'imposer le revenu à l’État de résidence, alors que l'activité lucrative 
dépendante ne s'y exerce pas. Il s'agit de permettre à des entreprises de l'État de 
résidence d'un contribuable de l'envoyer dans l'autre État pour une durée limitée 
afin qu'il y travaille, sans que cela rompe le droit d'imposition de l'État de résidence 
pour les revenus perçus pendant cette période (ATA/313/2011 du 17 mai 2011 
consid. 6 ; JTAPI/1354/2014 du 5 décembre 2014 consid. 6 ; Xavier OBERSON, 
op. cit., p. 194 n. 609-610). 
Les trois conditions énoncées à l’art. 17 par. 2 CDI CH-F sont cumulatives (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_436/2016 déjà cité consid. 6.4). Si l’une d’elle fait défaut, 
c’est la règle ordinaire de l’art. 17 par. 1 CDI CH-F qui s’applique. 
5.6 Les 183 jours au plus mentionnés à l’art. 17 par. 2 let. a CDI CH-F 
correspondent au nombre de jours de présence physique sur le sol de l’État 
d’activité décomptés sur l’année fiscale considérée, fraction de journée, jour 
d’arrivée et jour de départ ainsi que tout autre jour passé dans ledit État, inclus (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_436/2016 déjà cité consid. 6.5). 
Contrairement à ce qu'allègue le recourant, l'interprétation de la notion de séjour de 
l'art. 17 par. 2 let. a CDI CH-F faite par l'AFC-GE et reprise par le TAPI n'est pas 
« personnelle » mais basée sur les commentaires du Modèle de Convention fiscale 
OCDE concernant le revenu et la fortune, interprétation qui a été reconnue comme 
possible par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_436/2016 déjà cité 


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consid. 6.3). L'emploi de certains termes n’a pas nécessairement le même sens pour 
les États parties (Xavier OBERSON, op. cit., p. 42, n. 107), ce qui explique que 
l'interprétation de la notion de séjour ne soit notamment pas la même dans la LIFD 
que dans la CDI CH-F. 
5.7 En l’espèce, il est établi que de 2014 à 2020, le recourant était domicilié en 
France voisine et était employé par la délégation de l'Union européenne auprès de 
l'OMC à Genève. Dans l’ATA/330/2016 déjà cité, la chambre administrative avait 
retenu, sur la base des indications du recourant, que son contrat de travail impliquait 
qu’il vienne travailler à Genève 236 jours par année. Cette durée a été reprise dans 
l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_436/2016 et n’est pas remise en question par le 
recourant dans la présente cause. Ce dernier n’a pas contesté avoir été présent en 
Suisse durant plus de 183 jours de 2014 à 2020. Il s’ensuit que la première condition 
d’exemption d’assujettissement prévue par l’art. 17 par. 2 let. a CDI CH-F n’est pas 
remplie, de sorte que le recourant ne peut prétendre être mis au bénéfice de cette 
disposition conventionnelle. Il est dès lors assujetti aux impôts suisses pour la 
rémunération de son emploi salarié dans le canton de Genève, conformément à l’art. 
17 par. 1 CDI CH-F, aux art. 5 al. 1 let. a et 6 al. 2 LIFD et aux art. 3 al. 2 let. a et 
5 al. 2 LIPP, ce dont il découle qu’il doit remplir une déclaration d’impôt pour l’IFD 
et l’ICC. 
Il convient de noter qu'une convention de double imposition peut notamment avoir 
pour effet d'exclure une imposition prévue par le droit interne (ATF 117 Ib 358 
consid. 3 in fine précité). Ainsi, même si, comme le prétend le recourant, le droit 
interne français prévoit que les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont 
passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus, la 
CDI CH-F primera en vertu du principe de supériorité du droit international, qui est 
reconnu par la Suisse et la France. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
6. 
Vu l’issue du litige, un émolument réduit de CHF 700.-, vu l’absence d’instruction, 
sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 septembre 2024 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 août 2024 ; 
au fond : 


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le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'administration fiscale cantonale, à 
l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
M. PERNET 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :