ge_gerichte · ATA/567/2002 · 2002-09-24 · fr

Résumé:
 Le principe de l'égalité de traitement impose en l'espèce la délivrance d'une autorisation de construire concernant un projet refusé pour des motifs de nuisances sonores (aéroport). Etant précisé qu'aucun cadastre du bruit n'est adopté à ce jour, le fait qu'un projet voisin, soumis aux mêmes nuisances, ait été accepté par le DAEL, ne lui permettait pas de maintenir son refus du projet litigieux.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1174/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 24 septembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
 
 
 
 contre 
 
B. Edouard 
F. Jacqueline 
G. Madeleine 
G. George 
représentés par Me Jean-Daniel Borgeaud 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1174/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement (ci-après: DAEL) a refusé, en date du 20 
avril 2000, l'autorisation de construire un ensemble 
d'habitats groupés sollicitée par Monsieur Eugène H. et 
les consorts G. sur les parcelles n° 2936, 2937, 2938, 
2939, 2940, 2941, 2942 et 2943 de la feuille N° 53 de la 
Commune de Vernier sises, chemin de la Petite-Garenne à 
Vernier. Ces parcelles se trouvaient en zone à bâtir 
depuis le 19 décembre 1952. 
 
 
 
Un reclassement en zone agricole était envisagé, 
raison 
pour 
laquelle 
il 
se 
justifiait 
de 
refuser 
l'autorisation sollicitée au titre de l'article 17 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30). L'objectif 
poursuivi par une application, dans le cas d'espèce, de 
l'article 
17 
LALAT 
était 
conforme 
à 
l'affectation 
actuelle de ces parcelles. Elles étaient comprises dans 
les surfaces d'assolement (article 20 alinéa 3 LALAT) et 
n'étaient pas équipées au sens des articles 15 et 19 de 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 
juin 1979 (LAT - RS 700). Compte tenu des nuisances 
sonores occasionnées à cet endroit par le trafic aérien, 
cet objectif répondait également au but de l'article 24 
de la loi fédérale sur la protection de l'environnement 
du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01). 
 
2. 
Pour fonder sa décision, le DAEL s'était basé sur 
plusieurs préavis: 
 
 
a. 
Le préavis du service d'écotoxicologie cantonal 
(ci-après: Ecotox) du 28 juillet 1999 contenait une 
conclusion libellée comme suit: "En l'état l'autorisation 
de 
construire 
pourrait 
être 
accordée, 
le 
préavis 
d'écotoxicologie en matière de protection contre le bruit 
est favorable sous réserve des exigences d'isolation 
acoustique 
découlant 
de 
l'ordonnance 
fédérale 
sur 
l'infrastructure aéronautique. Cependant, compte tenu de 
l'ampleur des nuisances et de la modification prochaine 
de la législation, nous recommandons de renoncer à ce 
projet". 
 
 
b. 
Le préavis de l'aéroport international de Genève 
du 3 août 1999 était très réservé en raison des nuisances 
sonores. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
c. 
Le préavis de l'office des transports et de la 
circulation du 17 août 1999 était favorable sous réserve 
d'augmenter la capacité en parcage à minimum deux places 
par maison d'habitation. 
 
 
d. 
Le préavis du 28 septembre 1999 de la commune de 
Vernier était négatif pour les raisons suivantes: 
 
 
 
"- nuisances sonores 
 
 
- pas d'équipement conforme aux exigences de la LAT 
 
 
- parcelle comprise par le plan sectoriel des surfaces d'assole
 
 
- parcelle constituée de bonne terre agricole en continuité ave
 
 
- parcelle isolée des équipements communaux notamment des établ
 
 
e. 
Le 20 janvier 2000, la commission d'urbanisme a 
émis 
un 
préavis 
défavorable. 
Elle 
ne 
pouvait 
que 
constater l'exposition du site à des nuisances sonores 
réellement 
problématiques 
du 
point 
de 
vue 
de 
l'aménagement, quand bien même la situation transitoire 
actuelle de la législation permettait une entrée en 
matière théorique. 
 
 
f. 
Enfin, en date du 16 mars 2000, la direction de 
l'architecture du DAEL a préavisé défavorablement. 
 
 
3. 
Le 26 mai 2000, Messieurs Eugène H., Edouard B. et 
George G., Mesdames Madeleine G. et Jacqueline F. 
(ci-après: les intéressés) ont recouru contre cette 
décision auprès de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions (ci-après: la commission). Le 
projet présenté était conforme à la zone dans laquelle se 
situaient les parcelles. Il ne pouvait leur être opposé 
le fait que les parcelles étaient comprises dans le 
relevé des surfaces d'assolement, l'article 17 LALAT ne 
s'appliquait pas en l'espèce, les parcelles étaient 
équipées au sens de la loi et en l'absence de l'existence 
d'un cadastre de bruit, l'article 24 LPE ne pouvait leur 
être opposé comme motif de refus. 
 
4. 
La 
commission 
a 
appointé 
une 
audience 
de 
comparution personnelle le 31 octobre 2000 au cours de 
laquelle le DAEL a renoncé à l'argument relatif aux 
nuisances sonores. 
 
5. 
En date du 6 mars 2001, la commission a rendu une 
ordonnance préparatoire impartissant divers délais aux 
parties pour prendre position suite à un arrêt rendu le 8 
décembre 2000 par le Tribunal fédéral. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
6. 
Dans son écriture du 17 avril 2001, le DAEL a 
rappelé 
que 
sa 
décision 
était 
fondée 
sur 
des 
considérations relatives à l'aménagement du territoire 
ainsi qu'aux défauts d'équipement du terrain, l'argument 
relatif aux nuisances sonores n'étant pas repris. 
 
7. 
Dans 
leurs 
écritures 
du 
31 
mai 
2001, 
les 
intéressés ont fait valoir l'application du principe de 
l'égalité 
de 
traitement 
dans 
la 
mesure 
où 
une 
autorisation de construire avait été délivrée pour bâtir 
sept villas sur une parcelle voisine des leurs, soumise 
aux mêmes nuisances sonores. 
 
8. 
Une nouvelle audience a été appointée le 20 
septembre 2001 au cours de laquelle le DAEL a déclaré que 
l'enquête 
publique 
relative 
à 
la 
procédure 
en 
modification de la zone sur laquelle se trouvaient les 
parcelles 
devait 
débuter 
environ 
un 
mois 
après 
l'audience. L'argument relatif au dépassement des valeurs 
limites en matière de bruit était toujours d'actualité. 
 
 
 
Les 
intéressés 
ont 
persisté 
dans 
leurs 
conclusions. Ils ont rappelé que les valeurs relatives 
aux 
nuisances 
sonores 
contenues 
dans 
l'ordonnance 
fédérale sur la protection contre le bruit (OPB - RS 
814.41) n'étaient pas applicables en l'état, faute de 
cadastre de bruit. 
 
 
 
Le DAEL a déclaré que la parcelle sur laquelle 
l'autorisation avait été délivrée ne se trouvait pas dans 
le périmètre visé par la modification des zones alors 
pendante, de sorte que le grief relatif à la violation du 
principe d'égalité devait être écarté. 
 
9. 
Par décision du 18 octobre, notifiée le 24 octobre 
2001, la commission a admis le recours. 
 
 
 
Les nuisances sonores ne pouvaient être retenues 
comme motif de refus. Les valeurs fixées par l'OPB 
n'étaient pas directement applicables en l'absence d'un 
cadastre de bruit. La législation en vigueur permettait 
la construction dans les zones constructibles soumises à 
des nuisances sonores importantes à condition que des 
mesures adéquates soient prises pour en limiter les 
effets. Le principe de l'égalité de traitement commandait 
également que l'on écarte ce motif de refus étant donné 
que l'autorisation de construire n°96'802 avait été 
délivrée postérieurement sur une parcelle située plus 


 
 - 5 - 
 
 
 
proche de l'aéroport que celles des intéressés. 
 
 
 
Le défaut d'équipement ne constituait pas non plus 
un motif de refus. L'accès aux parcelles se pratiquait 
par le chemin de la Petite-Garenne, qui certes n'était 
pas large, mais qui pouvait être aménagé conformément aux 
exigences légales. De même, les intéressés devaient 
pouvoir 
équiper 
leurs 
parcelles 
d'installations 
d'évacuation des eaux usées. 
 
 
 
Enfin, la volonté des autorités d'affecter les 
parcelles en cause à la zone agricole ne saurait 
contrecarrer le projet des intéressés. En effet, le DAEL 
avait laissé échoir le délai légal qui stipulait que la 
mise à l'enquête publique du projet de modification du 
régime des zones devait se faire dans les douze mois 
suivant la décision de refus. 
 
10. 
Le 22 novembre 2001, le DAEL a recouru contre la 
décision 
de 
la 
commission 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif. Il a conclu à son annulation et à la 
confirmation du refus de l'autorisation de construire. 
 
 
 
Les nuisances sonores produites par le trafic 
aérien constituaient un motif de refus. La commission ne 
pouvait s'appuyer sur le principe de l'égalité de 
traitement étant donné qu'elle n'avait pas examiné le 
dossier 
concernant 
l'autorisation 
délivrée 
sur 
une 
parcelle "voisine". Les mesures de bruit constatées 
pouvaient 
être 
opposées 
aux 
requérants, 
bien 
qu'un 
cadastre de bruit, au sens de l'article 37 OPB, n'ait pas 
encore été établi par l'autorité fédérale compétente. 
L'arrêt du Tribunal fédéral du 8 décembre 2000 allait 
dans ce sens. 
 
 
 
Le défaut d'équipement des parcelles en cause 
était un état de fait auquel on ne pouvait remédier en 
procédant aux travaux nécessaires. De plus, l'article 30 
OPB s'opposait à l'équipement de zones où les valeurs de 
planification n'étaient pas respectées. 
 
 
 
Le délai de douze mois, prévu par l'article 17 
alinéa 2 LALAT pour la mise à l'enquête publique du 
projet 
de 
modification 
de 
zones, 
n'avait 
pas 
été 
respecté. Il n'en demeurait pas moins que la procédure en 
modification du régime de la zone en question se 
poursuivait 
conformément 
au 
plan 
directeur 
cantonal 
adopté le 21 septembre 2001 par le Grand Conseil. Le 
terme de "modification" du régime de la zone était 


 
 - 6 - 
 
 
 
impropre dès lors que le régime actuel résultait d'une 
zone à bâtir délimitée par des plans d'affectation datant 
du 19 décembre 1952. Ces plans pouvaient faire l'objet 
d'un contrôle préjudiciel dans le cadre d'une procédure 
d'autorisation de construire. Ils avaient perdu leur 
validité en ce qui concernait le territoire destiné à la 
construction (art. 35 LAT). 
 
11. 
Par écriture du 31 janvier 2002, les intéressés 
ont conclu au rejet du recours; ils ont maintenu leur 
position et ont apporté quelques remarques concernant 
l'acte de recours. 
 
 
 
Sous l'angle de l'égalité de traitement, si les 
pièces fournies n'étaient pas suffisantes, il suffisait 
d'ordonner l'apport du dossier DD 96'802. 
 
 
 
Depuis cinquante ans, toutes les autorisations de 
construire en zone villas avaient été fondées sur la 
délimitation de cette zone à bâtir de 1952. Si cette zone 
n'avait pas de validité, il aurait convenu d'en donner la 
publicité adéquate. L'argument du DAEL était fantaisiste. 
 
12. 
Dans son écriture du 1er mars 2002, le DAEL a 
persisté 
dans 
son 
recours 
en 
relevant 
les 
points 
suivants: 
 
 
 
- 
Par 
publication 
dans 
la 
feuille 
d'avis 
officielle du 1er février 2002, le DAEL avait ouvert 
l'enquête 
publique 
n° 
1321 
relative 
au 
projet 
de 
modification des limites de zones (création d'une zone 
agricole) englobant les parcelles des intimés. 
 
 
 
- L'Etat de Genève a interjeté recours au tribunal 
fédéral contre la décision de la commission fédérale 
d'estimation du 1er arrondissement du 12 décembre 2001 
accordant à M. H. une indemnité d'expropriation en raison 
du bruit causé par les avions. Le recours portait 
également sur la valeur attribuée à la parcelle n° 2937 
que la commission avait considérée comme située en 5e 
zone de construction (villas), ce que l'Etat de Genève 
contestait. 
 
 
 
Par conséquent, le DAEL a requis la suspension de 
la procédure jusqu'au terme de la procédure législative 
relative à la modification du régime de la zone et 
jusqu'à droit connu dans la procédure soumise au Tribunal 
fédéral 
en 
matière 
d'expropriation 
(cause 
n°1E.2/2002/BMH/col). 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
13. 
Dans leur duplique du 6 mai 2002, les intimés se 
sont déclarés fermement opposés à la suspension en raison 
de la durée considérable déjà écoulée depuis le dépôt de 
la requête en été 1999, de celle probable de la 
suspension et de l'absence de pertinence des motifs 
invoqués par l'Etat. De plus, aucun motif de suspension 
obligatoire n'était rempli. 
 
14. 
Le 30 août 2002, le Tribunal de céans a informé 
les 
parties 
qu'il 
s'était 
procuré 
le 
dossier 
d'autorisation de construire DD n° 96'802 concernant les 
parcelles 1'620 et 1'621 feuille 48 de la commune 
Vernier. 
 
15. 
Dans 
le 
délai 
imparti, 
les 
intimés, 
par 
l'intermédiaire de leur mandataire, se sont prononcés sur 
le 
dossier 
précité. 
Ce 
dernier 
concernait 
une 
autorisation de construire octroyée le 12 mars 2001 à la 
communauté Brandt sur des parcelles situées à proximité 
de celles des intimés. Le préavis de l'Ecotox, contenu 
dans le dossier précité, se référait au trafic aérien en 
1998, alors que celui des intimés se référait au trafic 
aérien 
en 
1996. 
Cette 
modification 
de 
référence 
expliquait la différence de bruit constatée dans les deux 
dossiers (65-67 dB(A) pour les parcelles des intimés, 
61.5 dB(A) pour les parcelles de la communauté Brandt). 
Cependant, les préavis relevaient que les pointes de 
bruit étaient de l'ordre de 85 dB(A) dans les deux cas: 
l'intensité de bruit était donc comparable. De plus, les 
parcelles de la communauté Brandt étaient voisines de 
celles des intimés, les constructions envisagées étaient 
du même type et les décisions émanaient de la même 
autorité. L'administration avait opéré une distinction 
insoutenable, interdite par le principe de l'égalité de 
traitement. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Aucun motif obligatoire de suspension étant dans 
le cas présent rempli au sens de l'article 78 LPA, 


 
 - 8 - 
 
 
 
l'affaire sera gardée à juger. 
 
3. 
Il convient d'examiner s'il existe un motif de 
refus du projet des recourants. 
 
4. a. 
Les nuisances sonores provoquées par le trafic 
aérien ont été considérées par le DAEL comme trop 
importantes pour qu'une construction soit élevée sur les 
parcelles des intimés. 
 
 
b. 
D'après l'article 22 LPE, les permis de construire 
de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de 
personnes ne seront délivrés, sous réserve de l'alinéa 2, 
que si les valeurs limites d'immissions ne sont pas 
dépassées. L'alinéa 2 de cette disposition précise que si 
les valeurs limites d'immissions sont dépassées, les 
permis de construire de nouveaux immeubles destinés au 
séjour prolongé de personnes ne seront délivrés que si 
les pièces ont été judicieusement disposées et si les 
mesures complémentaires de lutte contre le bruit qui 
pourraient être encore nécessaires ont été prises. 
 
 
c. 
Les valeurs limites d'exposition au bruit des 
aérodromes civils ont été établies par le Conseil fédéral 
dans l'annexe 5 de l'OPB. La dernière teneur de cette 
annexe, soit celle du 30 mai 2001, entrée en vigueur le 
1er juin 2001, est applicable au présent recours. 
 
 
d. 
Les parcelles étant situées en 5e zone (villas), 
le degré de sensibilité II leur est applicable selon le 
plan d'affectation spécial du 16 août 1998 (art. 43 OPB). 
Durant la journée, les valeurs limites d'exposition sont: 
 
Valeur de planification: 
57dB(A) 
 
Valeur limite d'immissions: 
60dB(A) 
 
Valeur d'alarme: 
 
65dB(A) 
 
Durant la première (22 à 23 heures), la deuxième (23 à 24 
heures) et la dernière heure de la nuit (05 à 06 heures), 
les valeurs limites d'exposition sont: 
 
Valeur de planification: 
47/50dB(A) 
 
Valeur limite d'immissions: 
50/55dB(A) 
 
Valeur limite d'alarme: 
60/65dB(A) 
 
 
e. 
Cependant, les immissions de bruit déterminantes 
sont celles arrêtées dans le cadastre de bruit pour la 
délimitation et l'équipement de zones à bâtir, pour 
l'octroi de permis de construire et pour les mesures 
d'isolation acoustique des bâtiments existants (art. 37 
alinéa 3 OPB). Un tel cadastre n'existe pas à Genève pour 
le bruit issu de l'exploitation de l'aéroport. Le 


 
 - 9 - 
 
 
 
Tribunal fédéral, dans un arrêt du 8 décembre 2000 (ATF 
126 II 522), a affirmé qu'un cadastre de bruit, sans base 
légale ni enquête publique avec procédure d'opposition ou 
de recours, ne pouvait pas comporter des restrictions à 
la propriété et lier les propriétaires. Dès lors, les 
relevés opérés par l'aéroport international de Genève et 
le service cantonal d'écotoxicologie ne peuvent être 
opposés aux intimés. Le motif de refus relatif aux 
nuisances sonores doit donc être écarté. 
 
 
f. 
Une autorisation de construire n° 96'802, publiée 
le 16 mars 2001 dans la feuille d'avis officielle, a été 
délivrée postérieurement sur les parcelles 1620 et 1621, 
situées non loin de celles des intimés. Elle était 
assortie de deux conditions relatives aux nuisances 
sonores. L'une prévoyait que l'isolation acoustique du 
bâtiment devait respecter les exigences renforcées de la 
norme SIA 181; l'autre que le requérant devait informer 
les futurs acquéreurs du fait, qu'ils s'installeraient 
dans une zone à environnement sonore aéroportuaire en 
toute connaissance de cause et qu'ils ne pourraient pas 
prétendre 
recevoir 
des 
indemnisations 
dues 
à 
cette 
situation. Le préavis de l'Ecotox, émis le 16 août 2000, 
était favorable, bien que le niveau des immissions de 
bruit se situât de jour à 61.5 dB(A), selon des calculs 
faits pour le trafic aérien en 1998. Des pointes de 
l'ordre de 85 dB(A) avaient été enregistrées. 
 
 
 
 Quant aux parcelles des intimés, le préavis de 
l'Ecotox avait fait valoir une exposition au bruit de 
jour de 63-65 dB(A), selon des calculs faits pour le 
trafic aérien en 1996. Il est certain que si les calculs 
avaient été faits pour le trafic aérien en 1998, on 
serait parvenu à un degré d'immission moindre, très 
probablement de l'ordre de celui constaté sur les 
parcelles 1620 et 1621, au vu de leur proximité avec 
celles des intimés. Les pointes de bruit s'élevaient 
également à 85 dB(A). 
 
 
 
Le principe de l'égalité de traitement commande 
que l'administration traite de manière identique des 
situations dont les faits pertinents sont semblables au 
regard de la loi applicable (U. Häfelin/ G. Müller, 
Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrecht, Zürich, 1998, 
pp 99, 101; ATF 123 II 9, 11). Or, les faits pertinents, 
dans les deux situations présentes, sont semblables au 
regard de l'OPB: le niveau d'immissions sonores se situe 
dans les deux cas entre 60 et 65 dB(A), avec des pointes 
enregistrées à 85 dB(A). Les parcelles sont dans les deux 


 
 - 10 - 
 
 
 
cas situées en 5ème zone résidentielle. De plus, il 
suffit 
d'examiner 
les 
alentours 
peuplés 
de 
villas 
résidentielles 
pour 
constater 
que 
l'octroi 
de 
l'autorisation n° 96'802 n'était pas un cas isolé mais 
correspondait bien à une pratique établie du DAEL. Pour 
ces raisons, le principe de l'égalité de traitement 
enjoint également que l'on écarte le motif de refus 
tenant aux nuisances sonores. 
 
5. a. 
Le refus d'autorisation était aussi motivé par le 
fait que les parcelles n'étaient pas équipées au sens des 
articles 15 et 19 LAT. 
 
 
b. 
Selon l'article 19 LAT, un terrain est réputé 
équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à 
l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des 
conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans 
frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en 
énergie, ainsi que l'évacuation des eaux usées. L'alinéa 
2 de cette disposition prévoit que les zones à bâtir sont 
équipées par la collectivité intéressée dans le délai 
prévu par le programme d'équipement. Au sens de l'alinéa 
3 de cette disposition, si la collectivité intéressée 
n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, 
elle doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper 
eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle 
ou les autoriser à lui avancer les frais d'équipement 
selon les dipositions du droit cantonal. 
 
 
c. 
Force 
est 
de 
constater 
en 
l'espèce 
que 
le 
périmètre concerné est desservi en voies d'accès. Le 
projet en prévoit une par le chemin de la Petite-Garenne 
et, ensuite, par le chemin des Bouleaux ou par un chemin 
parallèle au chemin de la Crotte-au-Loup partant de la 
route de Peney. Quant aux canalisations, le raccordement 
interviendra sur le collecteur principal construit sur la 
route de Peney. Le même raisonnement peut être appliqué à 
l'évacuation des eaux usées, les intimés devant pouvoir, 
à défaut d'équipement par la Commune, équiper les 
parcelles eux-mêmes. On rappellera que les préavis du 
service du lac et des cours d'eau, du service du contrôle 
de l'assainissement et du génie-civil étaient favorables, 
sous 
réserve 
de 
certaines 
conditions. 
Le 
défaut 
d'équipement ne saurait être retenu comme motif de refus. 
 
6. a. 
Le DAEL invoque également l'article 17 LALAT comme 
motif de refus. 
 
 
b. 
En 
vertu 
de 
l'article 
17 
alinéa 
1 
LALAT, 


 
 - 11 - 
 
 
 
lorsqu'une 
modification 
du 
régime 
des 
zones 
paraît 
nécessaire, le DAEL peut, à l'effet de prévenir une 
construction qui serait de nature à compromettre des 
objectifs d'urbanisme ou la réalisation d'équipements 
publics, refuser une autorisation de construire prescrite 
par l'article 1 de loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
L'alinéa 2 de cette disposition fixe diverses conditions 
à l'application de "l'effet anticipé négatif" prévu par 
l'alinéa 1. L'une d'elles, à savoir le délai de 12 mois 
entre 
la 
mise 
à 
l'enquête 
publique 
du 
projet 
de 
modification des zones par le Grand Conseil et la 
décision de refus, n'a pas été respectée. Les parties 
s'accordent sur ce point. Ce délai n'ayant pas été 
observé, l'article 17 LALAT n'est d'aucun secours au 
recourant. 
 
7. a. 
Le DAEL soutient enfin que le régime actuel de la 
zone à bâtir, délimitée le 19 décembre 1952, a perdu 
toute validité en ce qui concerne le territoire destiné à 
la construction. 
 
 
b. 
Les plans d'affectation adoptés avant l'entrée en 
vigueur de la LAT, le 1er janvier 1980, non approuvés 
conformément à l'article 35 alinéa 3 LAT et contraires à 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, perdent 
leur validité à partir du 1er janvier 1988 en ce qui 
concerne le territoire destiné à la construction. A 
compter de cette date, les périmètres qu'ils couvraient 
se trouvent dès lors régis par d'éventuelles "mesures 
introductives" (art. 36 LAT; ATF 118 Ib 38 consid. 4a p. 
44), mais surtout par la LAT et par les plans directeurs 
cantonaux, qui ont force obligatoire pour les autorités. 
 
 
c. 
Toutefois, le principe de la sécurité du droit 
confère une certaine pérennité aux mesures relevant de 
l'aménagement du territoire (ATF 113 Ia 444 consid. 5b p. 
455). A cet égard, même si le plan en question n'a plus 
de validité formelle depuis le 1er janvier 1988, il faut 
constater que les autorités compétentes ont pour leur 
part agi, entre elles, vis-à-vis des intimés et de la 
population concernée comme si ce plan constituait malgré 
tout une référence pour l'aménagement de ce périmètre. 
Depuis 
cinquante 
ans, 
toutes 
les 
autorisations 
de 
construire en zone villas ont été fondées sur la 
délimitation de cette zone à bâtir de 1952. Le Tribunal 
fédéral, dans un arrêt du 24 juin 1996 (ATF 122 II 349), 
s'est basé sur ce plan pour calculer une indemnité 
d'expropriation concernant les parcelles n° 1735 et 1877 


 
 - 12 - 
 
 
 
sur le territoire de la commune de Vernier, sises en zone 
villas. 
Le 
plan 
directeur 
cantonal 
de 
1988 
situe 
également les parcelles des intimés en zone à bâtir. Par 
conséquent, il n'y a pas lieu de s'écarter du plan de 
zones actuel. 
 
8. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
9. 
Au vu de l'issue du litige, une indemnité de 
procédure, en CHF 2'000, sera allouée aux intimés, à la 
charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 22 novembre 2001 par le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 24 octobre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
de CHF 2'000.- aux intimés, à la charge de l'Etat de 
Genève; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trentes jours 
dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 


 
 - 13 - 
 
 
 
logement, à la commission cantonale de recours en matière 
de construction et à Me Jean-Daniel Borgeaud, mandataire 
des intimés. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, Mme Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
O. Bindschedler 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci