ge_gerichte · ATA/401/2013 · 2013-06-25 · fr

Résumé:
 Le règlement fixant les frais de pension de mineurs placés hors du foyer familial prévoyant qu'une contribution financière aux frais de pension et d'entretien est perçue auprès des père et mère du mineur placé - sans préciser s'il s'agit uniquement du parent ayant l'autorité parentale et la garde sur l'enfant -, le SPMI aurait dû percevoir une partie de la participation financière aux frais de placement de la fille de la recourante auprès de chacun des deux parents en répartissant le montant forfaitaire mensuel de CHF 470.- entre ces derniers, en fonction des capacités financières respectives des intéressés, ces derniers étant d'accord avec ce mode de faire prévu par le Tribunal des mineurs.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3308/2012-EXPLOI 
ATA/401/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 juin 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame B______ S______ 
 
contre 
 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 


- 2/8 - 
A/3308/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Par jugement du 13 octobre 2005, le Tribunal de première instance de 
Genève a prononcé le divorce de Madame B______ S______ et Monsieur 
S______. Il a attribué l’autorité parentale et la garde sur leurs deux enfants, dont 
une fille, X______, née le ______ 1996, à Mme B______ S______ et a condamné 
M. S______ à payer une contribution mensuelle à l’entretien de chacun des deux 
enfants de CHF 700.- jusqu’à l’âge de 10 ans, CHF 800.- jusqu’à 15 ans et CHF 
900.- jusqu’à la majorité. 
2. 
 
Par ordonnance provisionnelle du 12 juin 2012, le Tribunal des mineurs a 
ordonné le placement de X______ au foyer Art-Vif à Bienne, dès le 18 juin 2012, 
pour une durée prévisible de trois mois. Les parents de la mineure devaient 
contribuer aux frais de placement dans la mesure de leurs possibilités financières 
et en vertu de leur obligation d’entretien. Le développement scolaire et personnel 
de l'enfant était compromis. Elle était en situation de rupture scolaire et avait 
besoin de structure. Les parents étaient dépassés par les débordements de leur 
fille. Mme B______ S______ ne s’opposait pas au placement mais souhaitait que 
les frais y relatifs soient partagés à parts égales entre elle-même et son ex-époux. 
Ce dernier était favorable au placement de sa fille et s’engageait à prendre en 
charge une partie des frais de placement. 
3. 
 
Le 10 juillet 2012, le service de protection des mineurs (ci-après : SPMI), 
placé sous l'autorité de l'office de la jeunesse du département de l'instruction 
publique, de la culture et du sport, a écrit à Mme B______ S______ qu’il 
percevrait un montant forfaitaire mensuel de CHF 470.- pour les frais d’entretien 
de base de X______ relatifs au placement de cette dernière. Dans l’hypothèse où 
sa situation financière ne lui permettait pas de s’acquitter de ce montant, il lui 
appartenait de contacter le SPMI dans les quinze jours ; à défaut, il considérerait 
qu’elle était en mesure de contribuer intégralement aux frais de placement de sa 
fille. 
4. 
 
Par décision du 26 juillet 2012, le SPMI a informé Mme B______ S______ 
que, le délai imparti pour évaluer sa situation financière étant dépassé, il 
considérait qu’elle était en mesure de contribuer aux frais d’entretien de sa fille à 
hauteur de CHF 470.- par mois. N’ayant fait l’objet d’aucun recours, cette 
décision est devenue définitive. 
5. 
 
Par ordonnance pénale du 29 août 2012, le Tribunal des mineurs a 
notamment levé le placement de X______ au sein du foyer Art-Vif. 
6. 
 
Par décision du 16 octobre 2012, le SPMI a informé Mme B______ 
S______ que, « compte tenu de [son] évaluation financière », elle devait participer 


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A/3308/2012 
aux frais d’entretien de sa fille à hauteur d’un montant forfaitaire mensuel de 
CHF 470.- dès le 12 juin 2012, facturé au prorata des jours de placement, en 
début et fin de placement uniquement. 
 
 
Ce montant correspondait aux frais d’entretien de base et se fondait sur l'art. 
2 al. 1 du règlement fixant les frais de pension de mineurs placés hors du foyer 
familial du 27 juillet 2011 (RFPMHF - J 6 26.04 ; ci-après : le règlement), entré 
en vigueur le 1er septembre 2011. Les autres frais effectifs, nécessaires aux 
activités ordinaires de l'enfant, seraient facturés en sus. 
 
 
La décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
7. 
 
Le 29 octobre 2012, Mme B______ S______ a écrit au SPMI qu’elle n’avait 
pas les moyens financiers de s’acquitter de CHF 470.- par mois. Elle pouvait 
contribuer aux frais de placement à hauteur de CHF 150.- à CHF 200.- par mois 
maximum. 
8. 
 
Par acte posté le 2 novembre 2012, Mme B______ S______ a recouru 
auprès de la chambre administrative contre la décision du SPMI du 16 octobre 
2012. Sa situation financière ne lui permettait pas d’assumer CHF 470.- par mois 
pour les frais de placement de sa fille. Elle avait un salaire mensuel de CHF 
1'700.- et percevait CHF 2'300.- par mois de pension alimentaire et allocations 
familiales pour ses deux enfants. Elle devait assumer des frais de dentiste 
s’élevant à CHF 3'600.- ainsi que les frais scolaires de sa fille qui fréquentait 
l’école des arts appliqués. Les frais de placement auraient dû être partagés entre 
elle-même et son ex-conjoint. Elle risquait de se retrouver dans un « gouffre 
financier ». 
9. 
 
Le 8 novembre 2012, le SPMI a proposé à Mme B______ S______ un 
arrangement de paiement : l’intéressée pouvait échelonner sa dette mensuelle de 
CHF 470.- en versant CHF 200.- par mois jusqu’à « épuisement » de sa dette. Son 
arriéré couvrant la période du 18 juin au 31 octobre 2012 s’élevait à CHF 2'144.-. 
10. 
 
Le 19 novembre 2012, le juge délégué a invité le SPMI à lui indiquer s’il 
persistait dans sa décision du 16 octobre 2012, vu le récent arrêt rendu dans une 
cause similaire (ATA/762/2012 du 6 novembre 2012). 
11. 
 
Le 3 décembre 2012, le SPMI a maintenu sa décision du 16 octobre 2012. 
Le coût total du placement de X______ S______ s’était élevé à CHF 31'145.-. 
Mme B______ S______ avait une « capacité contributive mensuelle » de 
CHF 909,20, après déduction de son minimum vital, tenant compte d’un forfait de 
CHF 600.- pour l’entretien d’un enfant de plus de 10 ans, alors que durant le 
placement de X______, le montant réellement consacré par Mme B______ 


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S______ à l’entretien de sa fille était réduit en conséquence. La contribution de 
CHF 470.- exigée de Mme B______ S______ correspondait au montant 
forfaitaire fixé par le règlement et tenait compte de la capacité contributive 
effective de l’intéressée. Bien que le montant réclamé soit inférieur cette capacité 
contributive, le SPMI avait proposé à Mme B______ S______ un arrangement de 
paiement à hauteur de CHF 200.- par mois. 
 
 
Selon le dossier financier établi par le SPMI concernant Mme B______ 
S______, cette dernière percevait un salaire mensuel net de CHF 1'770.- ainsi 
qu’une pension alimentaire et des allocations familiales à hauteur de CHF 2'400.- 
par mois, soit un total de CHF 4'170.-. Son minimum vital non saisissable était de 
CHF 3'033,50 (CHF 1'200.- pour une personne vivant seule + CHF 600.- pour 
l’entretien d’un enfant de plus de 10 ans + CHF 788.- de loyer + CHF 60.- de frais 
de chauffage et charges accessoires + CHF 265,50 de cotisations sociales et 
primes d’assurance-maladie + CHF 70.- de frais de transport + CHF 50.- de 
dépenses supérieures à la moyenne pour l’entretien des vêtements ou 
blanchissage). Le montant saisissable s’élevait donc à CHF 1'136,50 (CHF 4'170.- 
- CHF 3'033,50), duquel étaient retranchés 20 % pour « frais divers ». La 
participation mensuelle exigible de Mme B______ S______ s’élevait donc à 
CHF 909,20. Pour l’année fiscale 2011, l'intéressée n’était pas taxable. 
12. 
 
Le 4 décembre 2012, le juge délégué a adressé à Mme B______ S______ 
une copie du courrier du SPMI du 3 décembre 2012 et a accordé à l’intéressée un 
délai au 4 janvier 2013 pour lui indiquer si elle maintenait son recours. 
13. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, la recourante n’ayant pas réagi dans 
le délai imparti. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 – LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’art. 65 al. 2 
LPA exige que cet acte contienne l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces dernières exigences est fixé au recourant, 
sous peine d’irrecevabilité. 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 


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recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/102/2012 du 21 février 2012 ; ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; 
ATA/118/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 2005 et la 
jurisprudence citée). 
 
c. 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/102/2012 précité ; ATA/1/2007 précité ; ATA/775/2005 précité ; 
ATA/179/2001 du 13 mars 2001). Elle signifie que le recourant doit expliquer en 
quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/102/2012 précité ; 
ATA/23/2006 du 17 janvier 2006). 
 
d. 
En l’espèce, l’acte de la recourante permet de comprendre que celle-ci 
demande que la décision litigieuse soit annulée, faute de moyens financiers pour 
s’acquitter des montants réclamés par le SPMI. Il comporte une motivation 
suffisante, d’autant plus que l’intéressée agit en personne. Le recours est par 
conséquent recevable. 
3. 
 
Le litige porte sur la décision du SPMI du 16 octobre 2012 demandant à 
Mme B______ S______ de participer aux frais de placement de sa fille à hauteur 
d’un montant forfaitaire de CHF 470.- par mois. 
4. 
a. 
Selon l’art. 1 al. 1 du règlement entré en vigueur le 1er septembre 2011, 
l'office de la jeunesse et l'office médico-pédagogique perçoivent une contribution 
financière aux frais de pension et d'entretien auprès des père et mère du mineur 
placé : a) dans une institution genevoise d'éducation spécialisée au sens de la loi 
sur la coordination, le contrôle et l'octroi de subventions aux institutions 
genevoises d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes du 16 juin 1994 
(LCSIES - J 6 35) ; b) auprès de parents nourriciers au sens de l'ordonnance 
fédérale réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption 
du 19 octobre 1977 (OPEE - RS 211.222.338) ; c) lors d'une mesure de placement 
ordonnée en application de la loi fédérale régissant la condition pénale des 
mineurs du 20 juin 2003 (DPMin - RS 311.1) ; d) dans une structure 
d'enseignement spécialisé de jour ou à caractère résidentiel au sens de la loi sur 
l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés du 14 novembre 2008 (LIJBEP - C 1 12). La part du financement du 
placement non couverte par la contribution des père et mère est à la charge de 
l'Etat (art. 1 al. 2 du règlement). 
 
b. 
Lors de placements résidentiels en institution d’éducation spécialisée, en 
famille d’accueil avec hébergement, en application du droit pénal des mineurs, en 
structure d’enseignement spécialisé à caractère résidentiel, les frais mensuels de 


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pension au titre de frais d’entretien de base, comprenant : a) les frais de repas ; 
b) l'habillement ; c) l'achat de menus articles courants ; d) les frais de santé de 
base et de soins corporels ; e) le transport (hors mesures de pédagogie 
spécialisée) ; f) les loisirs et la formation assurés par le lieu d'accueil ; g) la 
communication ; h) l'équipement personnel, s’élèvent, par mineur, à CHF 470.- 
(art. 2 al. 1 du règlement). Il s'agit d'un montant forfaitaire mensuel perçu quelle 
que soit la fréquentation mensuelle effective du lieu d'accueil par le mineur mais, 
en principe, au maximum 11 mois par année (art. 2 al. 4 du règlement). Les autres 
frais nécessaires aux activités ordinaires sont à la charge des père et mère à 
concurrence des frais effectifs (art. 2 al. 5 du règlement). 
 
c. 
Selon l'art. 3 du règlement, il n'est pas perçu de contribution financière aux 
frais de pension et d'entretien auprès des personnes au bénéfice d'une aide 
financière au sens de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 (LIASI - J 4 04). 
5. 
 
La chambre administrative a récemment annulé trois décisions du SPMI, 
considérant que le règlement ne permettait pas de tenir compte de la capacité 
contributive des personnes concernées (ATA/762/2012 déjà cité ; ATA/357/2012 
du 5 juin 2012 ; ATA/67/2012 du 31 janvier 2012). Par une application 
mécanique, fondée sur un barème forfaitaire, il imposait la même participation 
aux personnes réalisant des revenus élevés qu'aux parents ne disposant pas du 
minimum vital pour faire face à leurs besoins. Ce faisant, il violait gravement le 
droit supérieur (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101, 276 et 285 du Code civil suisse du 10 décembre 
l907 - CCS - RS 210). 
6. 
 
En l’espèce, la recourante n’a pas allégué ni démontré être au bénéfice 
d’une aide financière au sens de la LIASI lui permettant d’être exonérée de la 
contribution financière aux frais de placement (art. 3 du règlement). 
 
 
Il ressort du dossier que le SPMI a procédé à un examen de la situation 
financière de l’intéressée, duquel il ressort que le solde dont dispose cette dernière 
- après déduction de son minimum vital - est de CHF 909,20, ce qui lui permet de 
participer aux frais de pension et d’entretien de sa fille. Le calcul y relatif n’est 
pas contesté par la recourante. 
 
 
Selon l’ordonnance provisionnelle du 12 juin 2012 du Tribunal des mineurs, 
tant Mme B______ S______ que M. S______ étaient d’accord avec le placement 
de leur fille et prêts à prendre en charge une partie des frais y relatifs. Tous deux 
devaient contribuer aux frais de placement dans la mesure de leurs possibilités 
financières et en vertu de leur obligation d’entretien. 
 
 
Le règlement prévoyant qu’une contribution financière aux frais de pension 
et d’entretien est perçue auprès des père et mère du mineur placé - sans préciser 


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s’il s’agit uniquement du parent ayant l’autorité parentale et la garde sur l’enfant -, 
le SPMI aurait dû percevoir une partie de la participation financière aux frais de 
placement de X______ auprès de chacun des deux parents de cette dernière, 
l’autorité intimée devant répartir le montant forfaitaire mensuel de CHF 470.- 
entre les deux parents, en fonction de leurs capacités financières respectives, ce 
d’autant plus que tous deux étaient d’accord avec ce mode de faire prévu dans 
l’ordonnance provisionnelle du Tribunal des mineurs du 12 juin 2012. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision litigieuse sera 
annulée et la cause renvoyée au SPMI afin que ce dernier fixe la contribution due 
par chacun des parents de X______ S______ au titre de participation aux frais de 
pension et d’entretien, après avoir établi la situation financière des deux parents. 
8. 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, qui obtient gain 
de cause. N'ayant pas exposé de frais pour sa défense, il ne lui sera pas alloué 
d'indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 novembre 2012 par Madame B______ 
S______ contre la décision du service de protection des mineurs du 16 octobre 2012 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du service de protection des mineurs du 16 octobre 2012 ; 
renvoie la cause au service de protection des mineurs pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame B______ S______ ainsi qu'au service de 
protection des mineurs. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :