ge_gerichte · ACJC/1356/2014 · 2014-11-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.11.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27691/2011 
ACJC/1356/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2014 
 
Entre 
A______AG, sise ______ à Zoug, recourante contre une ordonnance rendue par la 
9ème Chambre (procédure réattribuée à la 8ème chambre) du Tribunal de première 
instance de ce canton le 24 mars 2014, comparant par Me Dominique Maissen, avocate, 
2, rue St-Léger, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
A______SA, sise ______ à Genève, intimée, comparant par Me Christian van Gessel, 
avocat, 8, rue du Mont-de-Sion, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/27691/2011 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/460/2014 du 24 mars 2014, expédiée pour notification aux 
parties le même jour, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a 
décerné une commission rogatoire au Tribunal compétent de Paris afin d'entendre 
en qualité de témoin, Me C______, avocat, et Me D______, avocate (ch. 1 du 
dispositif), a dit qu'il sera posé aux témoins les questions suivantes : 
 
a. Est-il exact que vous avez été l'avocat de la société B______SA dans le cadre 
de procédures judicicaires en France ? 
 
b. Si oui, durant quelle période ? 
 
c. Qui vous a présenté ce client ? 
 
d. Est-il exact que dans le cadre de l'activité que vous avez déployée au service de 
B______SA vous avez collaboré avec la société E______SA ? 
 
e. Dans l'affirmative qui étaient votre ou vos interlocuteurs au sens de la société 
E______SA ? 
 
f. Dans le cadre de cette collaboration, quelle était l'activité exacte du ou de ces 
interlocuteurs ? 
 
g. "Quel" était la fréquence de vos réunions avec votre ou vos interlocuteurs ? 
 
h. "Quel" était la fréquence de vos entretiens téléphoniques avec votre ou vos 
interlocuteurs ? 
 
i. Est-il exact que vous adressiez toute votre correspondance à la société 
E______SA ? 
 
j. Est-il exact que votre ou vos interlocuteurs préparaient pour vous des dossiers 
en vue des procédures judiciaires ? 
 
k. Sur présentation du relevé de prestations établi par la société E______SA (cf. 
pièce 13 demanderesse), les opérations vous concernant sont-elles réelles ? 
 
l. Sur présentation de ladite pièce, le temps indiqué pour ces opérations est-il 
correct ? (ch. 2 du dispositif) 
 
Le Tribunal a également informé l'autorité requise de la teneur de l'art. 166 al. 1 
let. a CPC (ch. 3) et de l'art. 166 al. 1 let. b CPC (ch. 4) et a invité l'autorité à 
informer le Tribunal de la date, de l'heure et du lieu de l'exécution de la 
commission rogatoire (ch. 5). 


- 3/7 - 
 
C/27691/2011 
 
Le Tribunal a indiqué que, par ordonnance d'administration de preuve du 9 août 
2013, il avait ordonné l'audition des deux témoins susmentionnés, domiciliés en 
France et prescrit que leur audition porterait sur les allégués n° 15 et 16 de la 
demande. B______SA ne s'était pas opposée à l'audition de ces témoins. 
Les parties avaient déposé des listes de questions à poser aux témoins par voie de 
commission rogatoire. Il a enfin indiqué que les questions ne sauraient être 
exorbitantes au cadre tracé par les allégations de faits des parties. 
 
Le Tribunal a synthétisé et reformulé les questions que les parties lui avaient 
soumises. 
B. 
a. Par acte déposé le 4 avril 2014 au greffe de la Cour de justice, A______AG a 
formé recours contre cette ordonnance, dont elle a sollicité l'annulation du ch. 2. 
Elle a, avec suite de frais et dépens, préalablement, conclu à la restitution de l'effet 
suspensif, et, au fond, à ce que la Cour dise que les questions déposées par elle le 
7 mars 2014, ainsi que les annexes y relatives, devaient être soumises aux témoins 
C______ et D______. 
 
Elle a fait valoir que le premier juge avait violé son droit d'être entendue et son 
droit à la preuve, dans la mesure où certaines questions qu'elle avait proposées 
avaient été écartées ou formulées de telle manière qu'aucune réponse ne pourrait 
être fournie par les témoins. 
 
A______AG a souligné que les témoins, conseils par le passé de l'intimée, 
interrogés sur des faits relativement anciens, seraient réticents à apporter des 
réponses aux questions qui leur seraient posées. 
 
Elle a également indiqué que, sans la présentation de documents aux témoins, 
ceux-ci pourraient répondre qu'ils ne se souviendraient plus des faits sur lesquels 
ils seraient interrogés, de sorte que cela lui causerait un dommage difficilement 
réparable. 
 
b. Par décision présidentielle du 20 juin 2014 (ACJC/746/2014), la demande de 
suspension du caractère exécutoire attaché au ch. 2 du dispositif de l'ordonnance 
entreprise a été rejetée. 
 
c. Dans sa réponse du 20 juin 2014, B______SA a conclu à l'irrecevabilité du 
recours, faute de préjudice difficilement réparable. 
 
d. Les parties ont été avisées le 29 juillet 2014 de ce que la cause était gardée à 
juger, A______AG n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Le 31 mai 2012, A______AG a saisi le Tribunal d'une demande en paiement de 
117'230 fr. 20 à l'encontre de B______SA. Elle a fondé cette requête sur l'activité 


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de mandataire qu'elle a dit avoir déployé pour B______SA, en sus de son activité 
de réviseur. 
 
b. Dans sa réponse du 1er novembre 2012, B______SA a conclu au déboutement 
de A______AG de toutes ses conclusions. Elle a contesté l'activité de conseil et 
d'assistance juridique alléguée par A______AG, celle-ci relevant du travail de 
l'organe de révision, ainsi que le relevé d'heures produit. 
 
c. Par ordonnance d'administration de preuve du 9 août 2013, le Tribunal a 
autorisé A______AG à apporter la preuve des faits allégués sous chiffres 15 et 16 
de sa demande et B______SA à en apporter la contre-preuve, autorisé 
B______SA à apporter la preuve des faits allégués sous chiffres 17, 19, 20, 29, 33 
et 40 de sa réponse et A______AG à en apporter la contre-preuve, ordonné 
l'audition de plusieurs témoins, et réservé l'admission éventuelle d'autres moyens 
de preuve à un stade ultérieur de la procédure. 
 
d. Le Tribunal a procédé à l'audition de plusieurs témoins lors de l'audience de 
débats principaux du 4 décembre 2013. 
 
e. Les témoins C______ et D______ ne se sont pas présentés à l'audience de 
débats principaux du 5 février 2014. 
 
Le Tribunal a, à l'issue de l'audience, imparti aux parties un délai pour déposer 
leur liste de questions par voie de commission rogatoire. 
 
Les parties se sont toutes deux exécutées le 7 mars 2014. 
 
f. Sur quoi, le Tribunal a rendu l'ordonnance entreprise. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 2 CPC). 
 
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de préjudice 
irréparable consacré par l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Ainsi, elle ne vise pas seulement 
un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable, y 
compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable 
(COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel 
et au recours en matière civile, in JdT 2013 III p. 131 ss, p. 155 et références 
citées; BLICKENSTORFER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2011, n. 39 
ad art. 319 CPC). L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire 
restrictive, avant d'admettre la réalisation de cette condition (COLOMBINI, op. cit., 


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p. 155 et références citées; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 
2011, n. 22 ad art. 319 CPC et références citées). 
 
Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne 
constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, in Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n. 7 ad art. 319 
CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 
2013, n. 25 ad art. 319 CPC). 
 
La condition du préjudice difficilement réparable est réalisée dans des 
circonstances particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance de preuve 
porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de 
commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur et, de surcroît, dans un 
pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou en cas d'admission d'une 
preuve contraire à la loi, ou encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise 
qui pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure 
(COLOMBINI, op. cit., p. 155 et référence citée). 
En revanche, est en principe irrecevable, faute de préjudice difficilement 
réparable, le recours contre une décision refusant une expertise pédopsychiatrique 
ou une deuxième expertise (COLOMBINI, op. cit., p. 157 et références citées). 
 
Lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la 
décision incidente ne pourra être attaquée qu'avec le jugement rendu au fond 
(Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984; 
BRUNNER, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 13 ad art. 319 ZPO; 
BLICKENSTORFER, op. cit., n. 40 ad art. 319 CPC). 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir le ris que que la décision incidente 
lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse d'emblée 
aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 
consid. 2.3.1; HALDY, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 9 
ad art. 126 CPC). 
1.2 En l'espèce, la décision entreprise est une ordonnance d'instruction. La voie du 
recours n'est ouverte que pour autant que la recourante subisse un préjudice 
difficilement réparable, au vu des principes rappelés ci-dessus. 
 
La recourante fait valoir que le préjudice difficilement réparable qu'elle subit 
réside dans le fait que les témoins ne seraient pas en mesure de répondre aux 
questions contenues dans la commission rogatoire, en raison de la manière dont 
celles-ci ont été posées. La présentation de documents permettrait également 
d'éviter que les témoins répondent qu'ils ne se souviennent plus des faits sur 
lesquels ils sont interrogés. 


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Ce faisant, la recourante méconnaît la notion de préjudice difficilement réparable 
prévue par l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. En effet, elle se prévaut en réalité d'un 
prolongement de la procédure, dans l'hypothèse où les réponses des témoins ne 
correspondraient pas à ses attentes. Or, un tel prolongement ne constitue pas un 
préjudice difficilement réparable. 
 
Par ailleurs, en cas de jugement au fond qui lui serait défavorable, la recourante 
aurait la possibilité de former un appel devant la Cour et d'attaquer, le cas échéant, 
la décision présentement querellée avec le jugement au fond. 
 
La Cour pourrait alors, si cela se justifie, administrer les preuves (art. 316 al. 3 
CPC) ou renvoyer la cause au Tribunal pour instruction complémentaire aux fins, 
au besoin, d'ordonner un complément de commission rogatoire ou une nouvelle 
commission rogatoire (art. 318 al. 1 let. c CPC). 
 
Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance querellée n'est pas susceptible de 
causer à la recourante un préjudice difficilement réparable. 
 
Partant, son recours est irrecevable. 
2. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Compte tenu de la valeur litigieuse et de l'ampleur de la cause, les frais judiciaires 
de la présente décision et de la décision présidentielle seront fixés à 1'200 fr. (art. 
104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC, art. 41 du Règlement fixant le tarif des greffes en 
matière civile [RTFMC; E 1 05.10]). Ils seront compensés avec l'avance du même 
montant versée par la recourante, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
Elle sera également condamnée à verser 1'000 fr., TVA et débours compris, à 
l'intimée à titre de dépens (art. 85, 87 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
3. 
Le présent arrêt peut être contesté par la voie du recours en matière civile (art. 72 
al. 1 LTF) aux conditions de l'art. 93 LTF. 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______AG contre l'ordonnance rendue le 
24 mars 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/27691/2011-9. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'200 fr., compensés par l'avance de frais du même montant 
fournie par A______AG, acquise à l'Etat. 
Les met à la charge de A______AG. 
Condamne A______AG à verser 1'000 fr. à B______SA à titre de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE 
et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile dans les limites de l'art. 93 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.