ge_gerichte · ATA/62/2015 · 2015-01-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3391/2013-PE 
ATA/62/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 janvier 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 janvier 2014 (JTAPI/62/2014) 


- 2/13 - 
A/3391/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur X______, né le ______ 1983, est ressortissant du Pakistan. 
2) 
 
Il est arrivé en Suisse le 25 septembre 2012, alors qu'il était au bénéfice d'un 
visa de type C « visite familiale/amicale » délivré par l'ambassade de Suisse à 
Londres, valable jusqu'au 30 septembre 2012. 
3) 
 
Le 27 septembre 2012, M. X______ a formé auprès de l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de 
séjour pour études. Il a produit une attestation d'inscription à l'école World Europe 
University (ci-après : WEU) afin de suivre le programme de « Preparation for 
Master's Degree – MBA, option finance » d'une durée de deux ans, débutant le 
17 septembre 2012. Il a joint à sa demande une lettre de motivation, et un 
engagement écrit de quitter la Suisse au terme de ses études, mais au plus tard le 
31 juillet 2014. 
 
 
Concernant ses moyens financiers, il a produit un relevé de son compte 
postal faisant état d'un solde positif de CHF 19'021.50 au 29 novembre 2012. 
4) 
 
Par courrier du 12 février 2013, M. X______ a transmis à l'OCPM la copie 
de son bail à loyer et la pièce d'identité de son logeur, son curriculum vitae ainsi 
que la copie de son diplôme de baccalauréat de commerce auprès de l'Université 
de Punjab au Pakistan, obtenu en 2009. 
 
 
Aux termes de son curriculum vitae, suite à ses études à l'Université de 
Punjab, il avait également obtenu le « Hire national diploma in business 
management » à Londres en 2012. 
5) 
 
Par décision du 26 septembre 2013, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'OCPM a refusé d'octroyer l'autorisation de séjour pour études sollicitée par 
M. X______, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 8 novembre 2013 
pour quitter la Suisse. 
 
 
En déposant sa demande d'autorisation de séjour pour études directement à 
Genève, il avait mis l'OCPM devant le fait accompli, alors qu'il lui incombait de 
déposer sa demande auprès de la représentation diplomatique suisse dont 
dépendait son lieu de résidence. De plus, les motivations exposées dans sa requête 
ne permettaient pas de qualifier sa demande d'un cas d'exception suffisamment 
motivé. La nécessité absolue d'effectuer la formation auprès de WEU n'avait pas 
été démontrée, de sorte qu'il était possible à M. X______ d'effectuer des 
formations supplémentaires dans son pays d'origine. Compte tenu de la situation 
socio-économique prévalant au Pakistan et du fait qu'il était âgé de 29 ans, 
célibataire et sans charges familiales, sa sortie de la Suisse au terme de son séjour 


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pour les études envisagées ne pouvait pas être considérée comme suffisamment 
assurée. Dès lors, la demande d'autorisation de séjour pour études reposait 
davantage sur des motifs de convenance personnelle que sur un réel besoin 
d'acquérir une formation auprès de l'école précitée en vue de ses ambitions 
professionnelles. 
6) 
 
Par acte du 22 octobre 2013, M. X______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à l’octroi d'une autorisation de séjour pour études. 
 
 
Il était venu en Suisse voir sa famille et avait eu envie d'y poursuivre ses 
études afin de profiter du climat international de Genève. Comme l'année 
académique avait déjà commencé, il ne pouvait pas attendre une année de plus. Il 
n'avait pas eu le temps de retourner en Angleterre pour y déposer sa demande, 
l'année académique ayant déjà commencé lors de son inscription. Il avait investi 
du temps, de l'argent et des efforts en vue d'obtenir le master et avait déjà 
accompli deux semestres sur les quatre que la formation auprès de la WEU 
comptait. Si la décision de refus avait été prise rapidement, il aurait pu partir dans 
un autre pays européen. Ayant perdu sa carte de séjour anglaise après avoir quitté 
le territoire pendant plus de trois mois, il ne pouvait pas non plus retourner en 
Angleterre. Par ailleurs, il n'avait pas de diplôme de master, les cours poursuivis à 
Londres n'étant que des cours préparant à celui-ci. Dès lors, la décision de refus 
était disproportionnée. 
7) 
 
Dans ses observations du 9 décembre 2013, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours, les arguments invoqués n'étant pas de nature à modifier sa position. 
 
 
Le projet d'étudier en Suisse de M. X______ était né du jour au lendemain, 
suite à une visite à sa famille, ce qui faisait croire que celui-ci reposait davantage 
sur des motifs de convenance personnelle que sur un réel besoin d'acquérir un 
diplôme de master. 
8) 
 
Par jugement, du 21 janvier 2014 le TAPI a rejeté le recours de 
M. X______. 
 
 
Il était déjà en possession d'un « Hire national diploma in business 
administration » obtenu au Royaume-Uni, et compte tenu de l'encombrement des 
établissements suisses, la priorité devait être donnée aux étudiants souhaitant 
acquérir une première formation en Suisse. De plus, il n'avait pas établi la 
nécessité, pour son avenir professionnel, d'obtenir un « Master of Business 
administration » à Genève, ni que la formation en question ne pouvait pas être 
entreprise ailleurs. 
9) 
 
Par acte expédié le 27 février 2014, M. X______ a recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 


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chambre administrative), concluant, avec « suite de frais et dépens », à son 
annulation ainsi qu’à l’octroi d’une autorisation de séjour pour études. 
 
 
Bien qu'il eût étudié à Londres, il n'avait pas obtenu son diplôme 
« Hire national diploma in business management », comme l'avait retenu le TAPI, 
les matières enseignées ne correspondant pas à ses attentes. En revanche, le 
master enseigné à la WEU, correspondait entièrement à ses besoins et il avait, 
notamment, pu créer de relations avec d'autres professionnels de différentes 
nationalités et commencer à se familiariser avec la langue française. Il suivait 
régulièrement les cours. Il estimait qu'il serait désolant de ne pas pouvoir les 
terminer en raison d'un obstacle administratif. En effet, sans autorisation de séjour 
pour études il ne pouvait pas suivre un stage d'une durée de six mois, condition 
requise pour l'obtention de son master en septembre 2014. 
10) 
Le 5 mars 2014, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative, 
sans formuler d’observations. 
11) 
Par courrier du 27 mars 2014, l'OCPM a imparti un délai au 28 avril 2014 à 
M. X______ pour quitter la Suisse. 
12) 
Dans ses observations du 31 mars 2014, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours ainsi qu'à la confirmation de sa décision. 
 
 
M. X______ n'avait pas respecté la procédure de dépôt de la demande 
d'l'autorisation de séjour pour études depuis l'étranger auprès de la représentation 
suisse compétente. Au contraire, trois jours après son arrivée en Suisse, il avait 
débuté ses cours auprès de la WEU en mettant l'OCPM devant le fait accompli. Il 
n'était pas établi que ses études ne pouvaient pas être entreprises ailleurs, en 
particulier au Royaume-Uni, où M. X______ avait déjà entamé son parcours 
universitaire. Par ailleurs, compte tenu de son âge, la décision était conforme à sa 
pratique constante, consistant à ne pas mettre, en principe, les personnes âgées de 
plus de 30 ans au bénéfice d'une autorisation de séjour pour se former ou se 
perfectionner. 
13) 
Le 7 avril 2014, M. X______ a adressé à la chambre administrative une 
demande de restitution de l'effet suspensif. 
14) 
Le 15 avril 2014, l'OCPM a conclu au rejet de cette demande. 
15) 
Par décision du 23 avril 2014, la présidence de la chambre administrative a 
refusé la restitution de l’effet suspensif au recours de M. X______. 
 
 
La décision avait un contenu purement négatif, et M. X______ n'avait 
jamais bénéficié auparavant d'un statut légal de résident en Suisse. L'effet 
suspensif ne pouvait dès lors pas être restitué. 


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Même considérée en tant que requête de mesures provisionnelles, la 
demande devait se voir refusée. En effet, M. X______ n'avait pas démontré qu'il 
suivait effectivement des cours ou qu'il s'était inscrit à des examens à Genève, si 
bien que sa présence sur sol suisse pendant la procédure ne s'imposait pas. 
16) 
Le 7 avril 2014, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 16 mai 2014 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
17) 
Aucune des parties ne s'est manifestée dans le délai précité. 
18) 
Par courrier du 23 juin 2014, l'OCPM a fait part à la chambre administrative 
de l'annonce du départ définitif de M. X______ prévu pour le 5 juillet 2014. Il a 
joint à sa lettre la copie de la carte de sortie ainsi que la copie de la réservation du 
vol à destination de Lahore de M. X______. L'OCPM proposait à la chambre de 
céans de déclarer sans objet le recours pendant. 
19) 
Le 25 juin 2014, le juge délégué a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
b. 
La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition 
précitée doivent se lire en parallèle : le particulier qui ne peut faire valoir un 
intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même 
s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/358/2014 du 16 mai 
2014 consid. 5b ; ATA/297/2014 du 29 avril 2014 consid. 2b ; ATA/252/2013 du 
23 avril 2013 consid. 5 ; ATA/98/2012 du 21 février 2012 consid. 4). 
 
c. 
Selon la jurisprudence constante, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 
c/aa p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 
ATA/721/2013 du 29 octobre 2013 consid. 5 ; ATA/188/2011 du 22 mars 2011 
consid. 4 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009 consid. 5). Un intérêt seulement 


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indirect à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée n’est pas 
suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 p. 296 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). 
 
 
Le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus 
grandes que la généralité des administrés et l’intérêt invoqué - qui n’est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de 
fait - doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d’être pris en considération. Il faut donc que l’admission du recours 
procure au recourant un avantage pratique et non seulement théorique. Ces 
exigences ont été posées de manière à empêcher l’action populaire (ATF 137 II 40 
consid. 2.3 ; ATF 124 II 293 consid. 3b). L’intérêt digne de protection n’exige pas 
une atteinte à des intérêts juridiquement protégés, soit la violation d’une norme 
ayant pour but la protection des droits subjectifs (ATF 123 V 113 consid. 5c ; 
ATA/181/2013 du 19 mars 2013 consid. 5). 
 
d. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 
consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 
Hansjörg SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, 
n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; Karl SPÜHLER/Annette DOLGE/Dominik VOCK, 
Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2006, n. 5 ad art. 89 LTF). 
 
 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/721/2013 précité 
et les références citées) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/343/2012 du 
5 juin 2012 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 consid. 5 ; ATA/640/2005 du 
27 septembre 2005 consid. 5). 
 
 
La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par 
exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance 
(ATF 111 Ib 182 consid. 2 ; 110 Ia 140 consid. 2 ; 104 Ia 487 consid. 2 ; 
ATA/579/2011 du 6 septembre 2011 consid. 5 ; ATA/124/2005 du 8 mars 2005 
consid. 2). 
 
e. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité ; 131 II 361 consid. 1.2 ; 
128 II 34 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 


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consid. 3 ; ATA/721/2013 et ATA/188/2011 précités ; ATA/365/2009 du 
28 juillet 2009 consid. 4). 
 
f. 
En l’espèce, le recourant a annoncé son départ définitif de la Suisse pour le 
5 juillet 2014. Il a joint à cette annonce la copie de sa carte de sortie ainsi que la 
copie de sa réservation du vol. Cependant, la question du renouvellement de son 
autorisation de séjour pourrait éventuellement avoir un impact dans la mesure où 
il n'est pas établi que le recourant avait achevé sa formation auprès de la WEU, de 
sorte à ce qu'il conserve un intérêt actuel à recourir contre le refus de l’OCPM. 
 
 
Par ailleurs, le recourant a un intérêt actuel à recourir contre la décision de 
l’OCPM en tant qu’elle prononce son renvoi de Suisse, le recours étant dès lors 
recevable sous cet angle. 
3) 
 
L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision prise le 26 septembre 2013 par l’OCPM refusant de délivrer 
l’autorisation de séjour pour études sollicitée par le recourant et prononçant son 
renvoi de Suisse. 
4) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 
LPA). 
5) 
 
Selon l’art. 17 al. 1 de loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour 
temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour 
durable doit attendre la décision à l'étranger. 
6) 
a. 
Selon l’art. 27 LEtr, un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour 
y effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 
suivantes : 
– il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 
– il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 
– il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d 
LEtr). 
 
b. 
S’agissant du caractère approprié du logement, le but de la norme est 
principalement de s'assurer que les étrangers admis en Suisse ne vivent pas dans 
des 
conditions 
contraires 
à 
la 
dignité 
(Martina 
CARONI/ 


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Thomas GÄCHTER/Daniela THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die 
Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, n. 11 ad art. 44 LEtr). 
 
c. 
L’étranger doit prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires à 
une formation ou à un perfectionnement, en présentant notamment la confirmation 
d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs 
patrimoniales suffisantes (art. 23 al. 1 let. b de l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 - 
OASA - RS 142.201). 
 
d. 
Les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes 
notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 
antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 23 al. 2 OASA). 
7) 
a. 
Sous réserve de circonstances particulières, les personnes âgées de plus de 
30 ans ne peuvent en principe se voir attribuer une autorisation de séjour pour se 
former ou se perfectionner. Les exceptions doivent être suffisamment motivées 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-482/2006 du 27 février 2008 ; 
office fédéral des migrations [ci-après : ODM], Directives et commentaires, 
domaine des étrangers, état au 4 juillet 2014, ch. 5.1.2). 
 
b. 
Les directives de l’administration n’ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. 
Toutefois, l’autorité décisionnaire puis l’autorité judiciaire peuvent s’y référer 
dans la mesure où, si ces directives respectent la condition-cadre précitée, elles 
permettent une application uniforme du droit (ATA/269/2014 du 15 avril 2014 et 
les références citées). 
 
c. 
Tel est le cas en l’occurrence, la précision de l’âge limite ordinaire prévue 
par les directives de l'ODM permettant de préciser à l’attention de tous les 
requérants de quelle façon les autorités de police des étrangers entendent 
interpréter sous cet angle la condition des qualifications personnelles requises à 
l’art. 27 al. 1 let. d LEtr (ATA/269/2014 précité). 
8) 
 
Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; 
C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). 


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Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur 
duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour 
pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de 
celui-là (ATA/595/2014 du 29 juillet 2014 ; ATA/269/2014 précité ; 
ATA/103/2014 du 18 février 2014 ; ATA/718/2013 du 29 octobre 2013 ; 
ATA/690/2013 du 15 octobre 2013 ; ATA/97/2013 du 19 février 2013). L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-2291/2013 du 31 décembre 2013 
consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3). 
9) 
 
L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 2 ; 
2D_14/2010 du 28 juin 2010 consid. 3 ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 et la 
jurisprudence citée). Elle doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la 
prolongation des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une 
part, et de tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements 
d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir 
aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une 
première formation en Suisse (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-3819/2011 du 4 septembre 2012 consid. 7.2 ; C-3023/2011 du 7 juin 2012 
consid. 7.2.2 ; ATA/269/2014 précité). 
10) 
Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 3 ; 
C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 précité consid. 7.2). 
 
 
Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 précité ; C-3143/2013 du 
9 avril 2014 consid. 3 ; C-2291/2013 précité), l'âge de la personne demanderesse 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 précité ; C-3139/2013 
précité), les échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position 
professionnelle occupée au moment de la demande (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5871/2012 du 21 octobre 2013 consid. 3), les changements 
fréquents d'orientation (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6253/2011 du 
2 octobre 2013 consid. 4), la longueur exceptionnelle du séjour à fin d'études 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), 
sont des éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une personne 
souhaitant obtenir une autorisation de séjour pour études. 


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11) a. 
En l’espèce, le recourant est venu en Suisse au bénéfice d’un visa de type C 
« visite familiale/amicale » délivré par l'ambassade de Suisse à Londres, valable 
pendant cinq jours. Sans attendre dans son pays d’origine l’assentiment de 
l’OCPM, il s’est immédiatement inscrit auprès de la WEU avant de saisir 
l'autorité, dans les jours qui ont suivi son arrivée, d’une demande d’autorisation de 
séjour pour études. Ce faisant, il n’a pas respecté les exigences de l’art. 17 al. 1 
LEtr qui lui imposait, à défaut d’avoir immédiatement formé sa demande dans son 
pays d’origine, de retourner dans celui-ci dans l’attente de la décision. Il a ainsi 
mis l’autorité de police des étrangers devant le fait accompli. 
 
b. 
S'agissant des moyens financiers nécessaires à une formation ou à un 
perfectionnement, le recourant n'a pas jugé utile de reproduire le relevé de son 
compte postal suisse à jour dans la présente procédure, relevé qu'il avait fourni à 
l'OCPM datant du 29 novembre 2012, pour ainsi permettre de comprendre de 
quelle somme il disposait chaque mois et de quelle manière le compte était 
approvisionné. 
 
c. 
Âgé de plus de 31 ans, le recourant n’a pas justifié la nécessité de suivre la 
formation souhaitée à Genève plutôt qu'au Pakistan ou au Royaume-Uni, où il 
avait déjà été admis en tant qu'étudiant et avait suivi des cours pendant deux ans. 
 
d. 
Le recourant, qui était censé finir son master en septembre 2014, n'a fourni 
pendant toute la procédure aucun procès-verbal d'examens permettant de 
démontrer qu'il a réussi une partie de sa formation et que celle-ci avance 
conformément à un plan d'études qui lui serait propre. Il n'a de même fourni 
aucune attestation d'inscription à des examens, de participation à des séminaires 
ou d'acceptation à un stage pour le printemps ou l'automne 2014. 
 
 
Les éléments précités autorisaient l’OCPM à retenir qu’il n’était pas venu en 
Suisse dans le but exclusif d’effectuer des études et à considérer que son retour 
n’était pas suffisamment assuré à l’issue de celles-ci. 
 
 
Dans ces circonstances et en considération de la pratique restrictive des 
autorités helvétiques dans la réglementation des conditions de résidence des 
étudiants étrangers et dans la délivrance de permis de séjour pour études, la 
décision de refus de l’OCPM se justifiait au regard des conditions légales. 
12) a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2011 
l’art. 66 al. 1 let. c LEtr mais qui est de même portée, les autorités compétentes 
rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel 
l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
b. 
En l’espèce, la décision de renvoyer le recourant n’est que la conséquence 
du refus de lui accorder une autorisation pour études. Celui-ci n’a jamais allégué 
que son retour dans son pays d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au 


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A/3391/2013 
regard de l’art. 83 LEtr. Le dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui 
tendraient à démontrer le contraire ; du reste, le recourant est, selon les pièces 
fournies par l'OCPM, retourné au Pakistan de son propre gré. Ladite décision ne 
peut qu’être confirmée. 
13) 
Le TAPI ayant correctement appliqué le droit, le recours contre son 
jugement sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 février 2014 par Monsieur X______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 janvier 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur X______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur X______, , à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office 
fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 


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A/3391/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/3391/2013 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.