ge_gerichte · DCSO/17/2014 · 2014-01-16 · fr

Résumé:
 Le procès-verbal de saisie communiqué à nouveau suite à une erreur de plume ne saurait faire l'objet d'une nouvelle plainte. Plainte irrecevable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3911/2013-CS 
DCSO/17/14
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 JANVIER 2014 
Plainte 17 LP (A/3911/2013-CS) formée en date du 4 décembre 2013 par M. R______. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. R______. 
- PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
Service juridique 
Rue des Cèdres 5 
1920 Martigny. 
- E______ Sàrl. 
- INTRAS ASSURANCE MALADIE SA 
Service d'encaissement 
Rue Blavignac 10 
Case postale 1256 
1227 Carouge. 
- M. N______. 
- M______ AG. 
 


 
 
 
 
A/3911/2013-CS 
- 2 -
- ETAT DE GENEVE, DF-DGFE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 15 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- ETAT DE GENEVE, DF 
repr. Office des poursuites 
Rue du Stand 46 
Case postale 208 
1211 Genève 8. 
- ETAT DE GENEVE 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
Rue des Cèdres 5 
1920 Martigny. 
- OFFICE CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Rue des Gares 12 
Case postale 2595 
1211 Genève 2. 
- Office des poursuites. 
 


- 3/9 - 
 
 
A/3911/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 8 mai 2013, dans le cadre des poursuites formant la série 
n° 11 xxxx80 E dirigées contre M. R______, l'Office des poursuites 
(ci-après: l'Office) a expédié au débiteur et aux créanciers poursuivants un 
procès-verbal de saisie, qui se lit comme suit: 
OBSERVATIONS CONCERNANT LES CHARGES ET REVENUS DE M. R______ 
NATIONALITE: GENEVE 
ANNEE NAISSANCE: 1959 
ETAT CIVIL: Marié(e) 
MINIMUM VITAL: 
 
 
 
 
1'700,00 
ENFANTS A CHARGE: 
 
 
 
 600,00 
A______ né xx.1999 
AUTRES CHARGES: 
Loyer Débiteur 
 
 
 
 
 0,00 
pas de justificatif 
Assurance maladie Famille Complète 
 
 
 0,00 
impayée (Philos) 
Divers Débiteur 
 
 
 
 
 380,00 
par mois (chauffage) 
TOTAL DES CHARGES: 
 
 
 
 2'680,00 
REVENUS: 
Gain débiteur (ind.) Débiteur 
 
 
 
 1'000,00 
par mois (agriculteur) 
TOTAL DES REVENUS: 
 
 
 
 1'000,00 
PAS DE SAISIE ANTERIEURE EN FORCE 
Le débiteur ne possède pas de véhicule, selon contrôle à ce jour à l'OCAN. 
Le loyer dû de Frs 18'000.-/an à l'Hoirie est compensé par des travaux. 
Les charges de chauffage sont payées par Madame R______. 
Le débiteur est rendu attentif aux conséquences pénales pouvant résulter suite à de fausses 
déclarations. Formulaire 6 signé par le débiteur. 
Genève, le 8 mars 2013, 16h30, débiteur présent au domicile. 
 
 


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A/3911/2013-CS 
1) SAISIE D'UNE PART DE COMMUNAUTE 
Avis vous est donné que la part du débiteur M. R______ (09.06.59) Genève dans la SOCIETE 
Z______, composée par Madame R______, Madame G______ et Madame E______ a été saisie 
le 8 mars 2013. 
En conséquence, toutes sommes pouvant revenir au débiteur pendant la durée de la saisie, en 
vertu de ses droits dans la communauté, notamment la somme à laquelle il peut avoir droit en 
cas de liquidation de la communauté, doivent être payées en mains de l'Office soussigné. Si, 
malgré cet avis, le paiement en était fait en mains du débiteur et qu'il en résulte un préjudice 
pour le créancier, vous pourriez être rendu responsable de ce préjudice. 
De plus, vous êtes avisé qu'à l'avenir vous devrez adresser à l'Office soussigné toutes les 
communications destinées au débiteur et relatives à la communauté et que vous ne pourrez, sans 
le consentement de l'Office, procéder sur des objets dépendant de la communauté à des actes de 
disposition qui nécessiteraient le consentement du débiteur. Tous actes de disposition se 
rapportant à des droits de la communauté seront nuls si l'Office des poursuites n'y a pas donné 
son assentiment. 
Formulaire 17 expédiés par plis recommandés à la SOCIETE Z______ , c/o C______AG, 
C______ x, 63xx U______, Madame R______, Madame G______ et Madame E______. 
GENEVE, le 5 avril 2013 
AVIS La réquisition de vente peut être formée pour les droits du 5 mai 2013 au 7 avril 2014. 
2) SAISIE DE CREANCE 
SAISIE DE CREANCE EN MAINS DE TIERS: 
En mains de: 
DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE - DIM 
Chemin du Pont-du-Centenaire 109 
1228 Plan-les-Ouates 
Soit un compte de: Frs 1'060'000.- 
Genève, le 5 avril 2013, form. 9 expédié ce jour par pli recommandé. 
AVIS La réquisition de vente peut être formée pour les créances du 5 mai 2013 au 5 avril 2014. 
3) SAISIE D'UNE PART DE COMMUNAUTE 
Avis vous est donné que la part du débiteur M. R______ (xx.59) Genève dans la Communauté 
héréditaire de feu M. L______ composée par Madame R______, Madame G______ et Madame 
E______ a été saisie le 8 mars 2013. 
En conséquence, toutes sommes pouvant revenir au débiteur pendant la durée de la saisie, en 
vertu de ses droits dans la communauté, notamment la somme à laquelle il peut avoir droit en 
cas de liquidation de la communauté, doivent être payées en mains de l'Office soussigné. Si, 


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A/3911/2013-CS 
malgré cet avis, le paiement en était fait en mains du débiteur et qu'il en résulte un préjudice 
pour le créancier, vous pourriez être rendu responsable de ce préjudice. 
De plus, vous êtes avisé qu'à l'avenir vous devrez adresser à l'Office soussigné toutes les 
communications destinées au débiteur et relatives à la communauté et que vous ne pourrez, sans 
le consentement de l'Office, procéder sur des objets dépendant de la communauté à des actes de 
disposition qui nécessiteraient le consentement du débiteur. Tous actes de disposition se 
rapportant à des droits de la communauté seront nuls si l'Office des poursuites n'y a pas donné 
son assentiment. 
Formulaire 17 expédiés par plis recommandés à Madame R______, Madame G______ et 
Madame E______. 
GENEVE, le 5 avril 2013 
Cette hoirie est propriétaire en main commune des immeubles suivants: 
1) 
Commune: K______ 
Numéro d'immeuble: xx41 
Nom local: X______ 
Surface: 1'357m2 
Autre bâtiment de production agricole, No xxx0, 22m2 
Autre bâtiment de production agricole, No xxx1, 236m2 
Habitation à un seul logement, No x0, 205m2 
Autre bâtiment de production agricole, No xx4, 17m2 
Valeur 
estimative 
selon 
inventaire 
de 
la 
succession 
du 
29.12.2008: 
1'100'000 fr. 
2) 
Commune: K______ 
Numéro d'immeuble: xx1 
Nom local: K______ -Village 
Surface: 12'395m2, 
Valeur 
estimative 
selon 
inventaire 
de 
la 
succession 
du 
29.12.2008: 
8'700 fr. 
3) 
Commune: K______ 
Numéro d'immeuble: xx5 
Nom local: S______ 
Surface: 22'961m2 
Valeur 
estimative 
selon 
inventaire 
de 
la 
succession 
du 
29.12.2008: 
16'000 fr. 
4) 
Commune: K______ 
Numéro d'immeuble: xx2 
Nom local: L______ 
Surface: 10'006 m2 
Valeur 
estimative 
selon 
inventaire 
de 
la 
succession 
du 
29.12.2008: 
7'000 fr. 
5) 
Commune: K______ 
Numéro d'immeuble:xxx83 
Nom local: S______ 
Surface: 21'377m2 
Valeur 
estimative 
selon 
inventaire 
de 
la 
succession 
du 
29.12.2008: 
15'000 fr. 
 
 


- 6/9 - 
 
 
A/3911/2013-CS 
6) 
Commune: K______ 
Numéro d'immeuble: xx40 
Nom local: X______ 
Surface: 292m2 
Habitation à un seul logement, No xx35, 179m2 
Valeur 
estimative 
selon 
inventaire 
de 
la 
succession 
du 
29.12.2008: 
1'570'000 fr. 
AVIS La réquisition de vente peut être formée pour les droits du 5 mai 2013 au 7 avril 2014. 
b. Par acte expédié le 24 mai 2013 au greffe de la Chambre de céans, M. 
R______ a formé plainte contre le procès-verbal de saisie susvisé, concluant, à 
son annulation et au renvoi de la cause à l'Office pour un nouveau calcul du 
minimum vital. 
 
c. Par décision du 22 août 2013 (DCSO/180/13), la Chambre de céans a déclaré 
la plainte irrecevable. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal 
fédéral. 
B. 
a. Le 25 novembre 2013, l'Office a réexpédié le procès-verbal de saisie 
communiqué le 8 mai 2013 (cf. let. A.a supra). La seule modification apportée à 
l'acte consiste en la suppression de la mention de la poursuite n° 08 xxxx01 M 
requise par M. et Mme I______. Le contenu du procès-verbal est pour le reste 
demeuré inchangé. 
 
b. Par courrier du 4 décembre 2013, M. R______ a formé plainte devant la 
Chambre de céans contre le procès-verbal précité, qu'il indique avoir reçu le 
28 novembre 2013. 
 
M. R______ conteste (i) les valeurs retenues au titre des immeubles listés sous la 
rubrique "Saisie d'une part de communauté" – lesquelles devraient être revues à 
la baisse sur la base notamment d'une expertise effectuée par G______ SA, dont 
un rapport a été rendu le 30 mai 2013 à la demande de l'Office s'agissant de la 
parcelle xx40 –, (ii) le calcul de son minimum vital, ainsi que (iii) la saisie de 
créance exécutée en mars 2012 (recte: 5 avril 2013) en mains de la Direction 
générale de l'agriculture. 
 
c. Dans son rapport du 13 décembre 2013, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
 
L'Office indique que le procès-verbal de saisie de la série considérée a à nouveau 
été communiqué aux intéressés le 25 novembre 2013 en raison du fait qu'il avait 
constaté que la poursuite n° 08 xxxx01 M requise par M. et Mme I______ y 
figurait par erreur. Cette poursuite avait ainsi été supprimée de la série, le 
contenu du procès-verbal demeurant pour le surplus inchangé. La nouvelle 
communication du procès-verbal résultait ainsi d'une erreur de plume et ne 
constituait donc pas une décision susceptible de plainte au sens de 
l'art. 17 LP. 


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d. L'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, ainsi 
que la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION ont 
informé la Chambre de céans qu'ils n'avaient aucune observation à formuler. 
 
e. Les autres créanciers de la série considérée ne se sont pas déterminés dans le 
délai imparti à cet effet. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
 
La plainte, au sens de l'art. 17 LP, n'est recevable qu'à l'encontre d'une "mesure", 
c'est-à-dire tout acte d'autorité accompli par l'office en exécution d'une mission 
officielle dans une affaire concrète; il s'agit là d'un acte matériel qui a pour but la 
continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui produit 
des effets externes (arrêt du Tribunal fédéral 5A_934/2012 du 12 mars 2013 
consid. 3.1 et l'arrêt cité). 
 
Il faut ainsi que la mesure soit de nature à créer ou à modifier une situation de 
droit des poursuites, respectivement qu'elle exerce une certaine influence sur le 
cours de la poursuite (ATF 36 I 417; 41 III 32). Elle doit en outre être 
susceptible de porter préjudice aux intérêts juridiquement protégés ou, à tout le 
moins, de fait du plaignant. De pratique constante, la plainte n'est ainsi recevable 
que si elle permet d'atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée 
(cf. ATF 139 III 384 consid. 2.1; 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a). 
1.2 En l'espèce, le procès-verbal de saisie communiqué le 25 novembre 2013 ne 
lèse pas les intérêts juridiquement protégés (ou de fait) du plaignant. Il s'avère en 
effet que cette (nouvelle) communication du procès-verbal n'a en rien modifié la 
décision notifiée le 8 mai 2013 et contre laquelle le plaignant a déjà porté 
plainte. Il s'est simplement agi de rectifier une erreur de plume. Une telle 
rectification n'est pas susceptible de porter préjudice à la situation personnelle du 
plaignant. Il s'ensuit que la plainte est irrecevable, faute d'intérêt digne de 
protection. 
Elle l'est également à un autre titre. Si tant est que l'on doive qualifier de telle le 
procès-verbal querellé, une nouvelle décision identique à une décision 
précédente ne peut en effet faire courir un nouveau délai de plainte que si, entre-
temps, des faits nouveaux se sont produits, qui soient de nature à modifier la 
décision (arrêt du Tribunal fédéral 5A_934/2012 précité; DCSO/462/2012 
consid. 1.3; GILLIERON, Commentaire, n. 184 et 185 ad art. 17 LP). Or le 
plaignant n'allègue pas de faits nouveaux, intervenus dans l'intervalle, qui 


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seraient de nature à modifier la décision antérieure du 8 mai 2013. A cet égard, 
l'expertise de GEOFICO SA qu'il produit relativement à la valeur vénale de la 
parcelle n° 1240 ne lui est d'aucun secours, dès lors notamment qu'il n'apparaît 
pas qu'elle ait été requise par l'Office dans le cadre de la série considérée. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 4 décembre 2013 par M. R______ contre le 
procès-verbal de saisie expédié le 25 novembre 2013 dans le cadre des poursuites 
formant la série n° 11 xxxx80 E. 
Siégeant : 
Monsieur 
Grégory 
BOVEY, 
président; 
Monsieur 
Philipp 
GANZONI 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.