ge_gerichte · ACJC/533/2016 · 2016-04-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés et par insertion dans 
la Feuille d'Avis Officielle de la République et Canton de Genève le 26 avril 2016 à 
J______. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17767/2010 
ACJC/533/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 22 AVRIL 2016 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, (France), recourante contre un jugement rendu 
par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 juillet 2015, 
comparant par Me Claude Aberlé, avocat, route de Malagnou 32, 1208 Genève, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
1) Madame B______, domiciliée ______, (Egypte), 
2) Madame C______, domiciliée ______, (Egypte), 
3) Monsieur D______, domicilié ______, (Egypte), 
4) Madame E______, ses enfants F______, G______, H______ et I______, 
domiciliés ______, (Egypte), tous représentés par Monsieur D______, domicilié 
______, (Egypte), 
intimés, comparant tous par Me Denise Wagner-Mesciaca, avocate, rue du 
Conseil-Général 4, case postale 5026, 1211 Genève 11, en l'étude de laquelle ils font 
élection de domicile aux fins des présentes. 
5) Monsieur J______, domicilié ______, (Egypte), autre intimé, comparant en 
personne. 


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C/17767/2010 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/8574/2015 du 20 juillet 2015, notifié le 28 juillet 2015 à 
A______, le Tribunal de première instance a reconnu et déclaré exécutoire en 
Suisse l'acte d'hoirie établi le 5 mai 2007 par le Tribunal des affaires de la famille 
de _______, en Egypte, dans le cadre de la succession de K______ (ch. 1 du 
dispositif), condamné les cités en tous les dépens, comprenant une indemnité de 
1'000 fr. valant participation aux honoraires d'avocat des requérants (ch. 2), et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 
Le Tribunal a considéré que ledit acte d'hoirie avait été dressé dans l'Etat du 
dernier domicile du défunt (art. 96 al. 1 let. a LDIP), que ledit acte était définitif 
au sens de l'art. 25 let. b LDIP et que la reconnaissance de celui-ci n'était pas 
manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 7 août 2015, A______ recourt 
contre le jugement du 20 juillet 2015, dont elle demande l'annulation. Elle 
conclut, avec suite de frais et dépens, principalement au refus de la reconnaissance 
et de l'exécution de l'acte d'hoirie établi le 5 mai 2007 par le Tribunal des affaires 
de la famille de ______ (Egypte) et, subsidiairement, au renvoi de la cause au 
Tribunal. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir considéré que le dernier domicile du 
défunt était en Egypte et de ne pas avoir retenu que la reconnaissance de l'acte 
délivré par le tribunal égyptien violait manifestement l'ordre public matériel et 
l'ordre public procédural suisses. 
b. Dans leur réponse déposée le 1er octobre 2015, B______, C______, D______, 
ainsi que l'hoirie de L______, à savoir E______, F______, G______, H______ et 
I______ (ci-après : les intimés) concluent à la confirmation du jugement du 20 
juillet 2015, avec suite de frais et dépens. Ils demandent à la Cour d'ordonner la 
distraction des dépens et de condamner la recourante à verser une indemnité de 
14'000 fr. au titre de frais et honoraires de leur avocat. 
c. Par décision du 15 octobre 2015, la Cour, statuant à titre superprovisionnel, a 
accordé la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris, dans 
l'attente de la détermination sur effet suspensif de J______ (ci-après : l'intimé 
J______), auquel un délai pour ce faire avait été imparti par courrier du 
14 septembre 2015 notifié par la voie diplomatique. Par ailleurs, l'intimé J______ 
avait été invité le 17 août 2015 par la Cour à élire domicile en Suisse avant le 
28 août 2015, sous peine de communication par voie de publication. 
d. Dans sa réplique du 20 octobre 2015, A______ a persisté dans ses conclusions. 


- 3/11 - 
 
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e. Par arrêt du 25 janvier 2016, la Cour a admis la requête de A______ tendant à 
suspendre l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et dit qu'il serait statué 
sur les frais dans l'arrêt rendu sur le fond. 
f. Dans la mesure où l'intimé J______ n'avait pas élu domicile en Suisse pour la 
notification des actes de procédure dans le délai imparti, le dispositif de l'arrêt de 
la Cour du 25 janvier 2016 a été porté à sa connaissance par publication dans la 
Feuille d'avis officielle de la République et Canton de Genève du 2 février 2016. 
g. La cause a été gardée à juger le 9 février 2016, les intimés ayant écrit le 
1er février 2016 à la Cour qu'ils renonçaient à dupliquer et persistaient dans leurs 
conclusions. 
C. 
a. K______, ressortissant égyptien, né le ______ 1940, de confession musulmane, 
est décédé le ______ 2007 à Paris, sans laisser de descendants ou d'ascendants. 
Les biens de la succession comprenaient des immeubles en France et en Egypte, 
ainsi que des actifs mobiliers déposés dans des banques en France, en Egypte, en 
Allemagne et en Suisse, à Genève (6'685.16 USD et 991'567.50 USD au 10 mars 
2007 auprès d'ABN AMRO BANK (SUISSE) et 1'214'218 USD au 31 mars 2007 
auprès d'UBS SA). 
Le ______ 1980, le défunt avait épousé, selon le droit égyptien et la Charia, 
A______, ressortissante allemande, née le ______ 1949, de confession chrétienne. 
Par "acte d'hoirie" n° _______ prononcé le 5 mai 2007, le Tribunal pour les 
affaires de la famille de ______ (Egypte), a constaté le décès du de cujus et la 
dévolution de sa succession légale à ses frères et sœurs, soit B______, C______, 
D______, L______ et J______. L'acte précise que l'héritier de sexe masculin a 
droit à une part double de celle de l'héritière de sexe féminin. 
A______ n'a pas participé à la procédure de délivrance de l'acte, qui ne mentionne 
pas que le défunt était marié avec elle. 
b. Sur la base d'un acte notarié français du 2 mai 2007 la déclarant seule héritière 
de l'ensemble de la succession en sa qualité d'épouse, A______ a assigné les 
membres de la fratrie précitée en pétition de la totalité de la succession devant le 
Tribunal de grande instance de Paris. 
Par jugement du 2 décembre 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a 
constaté que A______ avait, en sa qualité d'épouse de K______, qualité et intérêt 
pour agir, mais s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande, au motif 
que K______ était domicilié en Egypte et que le tribunal compétent était le 
tribunal du domicile égyptien du de cujus. 


- 4/11 - 
 
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La Cour d'appel de Paris a réformé ce jugement par arrêt du 24 novembre 2011, 
retenant que le Tribunal de grande instance de Paris était compétent pour juger de 
la dévolution successorale de l'immeuble sis à Paris, en matière réelle immobilière 
la juridiction du lieu de situation de l'immeuble étant seule compétente en 
application du Code de procédure civile français. 
La Cour d'appel de Paris a par ailleurs retenu que si K______ avait souvent résidé 
en France, notamment pour y être soigné, le lieu de son principal établissement 
était resté en Egypte. 
c. Par jugement du 3 décembre 2008, l'"Amtsgericht" de Francfort-sur-le-Main 
(Allemagne), se fondant sur l'ordre public allemand, a déclaré A______ héritière 
de 50% des biens de la succession sis en Allemagne, les frères et sœurs du défunt 
héritant du solde. Ce jugement a été définitivement confirmé par arrêt de 
l'"Oberlandsgericht" du 10 mai 2010. 
D. 
a. Le 6 août 2010, B______, C______, D______ et L______, souhaitant recevoir 
les actifs déposés par le défunt dans les deux établissements bancaires précités sis 
à Genève, ont requis du Tribunal la reconnaissance de l'"acte d'hoirie" n° ______ 
prononcé le 5 mai 2007 par le Tribunal pour les affaires de la famille de ______ 
(Egypte). 
Par jugement du 5 juillet 2011, le Tribunal a déclaré la requête irrecevable, au 
motif que l'acte n'avait pas été produit en original ni muni d'une attestation de ce 
qu'il n'était pas susceptible de recours et était définitivement entré en force. La 
Cour a confirmé ce jugement par arrêt du 23 mars 2012. Par arrêt du 18 septembre 
2012, le Tribunal fédéral a admis le recours des intimés, annulé l'arrêt de la Cour 
du 23 mars 2012 et renvoyé la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants. Le Tribunal fédéral a considéré que l'arrêt entrepris était 
constitutif de formalisme excessif. Il a retenu que A______, dans ses écritures de 
première instance, n'avait formulé aucune objection quant à l'authenticité et au 
caractère complet de l'acte égyptien, ni n'avait mis en cause l'entrée en force de cet 
acte. 
b. L______ est décédé le ______2011, en laissant comme héritiers son épouse, 
E______ et ses quatre enfants, F______, G______, H______ et I______. 
c. Les parties ont plaidé lors de l'audience du Tribunal du 27 février 2015 et 
celui-ci a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2011, les 
recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la 
décision entreprise. 


- 5/11 - 
 
C/17767/2010 
Dès lors que le jugement attaqué a été notifié aux parties en juillet 2015, le 
nouveau droit de procédure est applicable à la présente procédure de recours. 
1.2 La procédure de première instance a débuté en 2010, a fait l'objet d'une 
décision rendue par le Tribunal le 5 juillet 2011, soit après l'entrée en vigueur du 
nouveau droit de procédure, et a été reprise à la suite d'une décision d'annulation 
et de renvoi. 
Les procédures en cours à l'entrée en vigueur du Code de procédure civile fédérale 
sont régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance 
(art. 404 al. 1 CPC). 
L'autorité à laquelle la cause est renvoyée ne se trouve pas saisie d'une nouvelle 
procédure, mais reprend la précédente procédure, qui n'est dès lors pas close, faute 
de décision finale. Il découle de l'art. 404 CPC que l'ancien droit de procédure 
reste applicable, y compris après un renvoi; à cet égard, il importe peu qu'il n'y ait 
jamais eu de décision finale, ou qu'une décision finale ait été rendue, puis annulée 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_327/2013 du 13 novembre 2013 consid. 1.2 et les 
références citées). 
Ainsi, bien que le renvoi de la cause au Tribunal ait eu lieu après l'entrée en 
vigueur du nouveau droit, la procédure de première instance reste, quant à elle, 
régie par l'ancien droit de procédure, soit par l'ancienne loi genevoise de 
procédure civile du 10 avril 1987 (ci-après : aLPC). 
2. 
2.1 La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l'exécution des 
décisions étrangères sont régies par les dispositions du CPC relatives à 
l'exécution, à moins qu'un traité international ou la LDIP n'en dispose autrement 
(art. 335 al. 3 CPC). 
L'appel est irrecevable contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 
let. a CPC). 
L'appel est ainsi irrecevable contre des décisions de reconnaissance de décisions 
étrangères relatives à des prestations non pécuniaires ("Realleistung") 
(REETZ/THEILER, in Kommentar ZPO, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 
2013, n° 12, ad art. 309 CPC; voir également arrêt du Tribunal fédéral 
4A_604/2014 du 30 mars 2015 consid. 3.2.2). 
Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles 
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 
En l'espèce, le jugement attaqué constitue une décision finale, de sorte que la voie 
du recours est ouverte. 


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2.2 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans 
les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée. Le délai est de 
dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 1 et 2 
CPC). 
Dans le cadre de l'exécution, le tribunal rend sa décision en procédure sommaire 
(art. 339 al. 2 CPC). 
En l'espèce, le recours respecte les conditions de forme susmentionnées et sera 
donc déclaré recevable. 
2.3 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
3. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir nié que la reconnaissance de l'acte 
d'hoirie égyptien est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse et doit 
ainsi être refusée. 
3.1 Les décisions, les mesures ou les documents relatifs à une succession, de 
même que les droits qui dérivent d'une succession ouverte à l'étranger, sont 
reconnus en Suisse, notamment lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés 
dans l'état du dernier domicile du défunt (art. 96 al. 1 let. a LDIP). 
Cette disposition ne concerne pas uniquement les mesures de l'art. 89 LDIP, mais 
toutes les décisions, mesures ou pièces relatives à la succession, en particulier les 
mesures de sûreté, l'appel aux héritiers, l'ouverture et la communication de 
dispositions pour cause de mort ainsi que la délivrance de certificat d'héritier ou 
de pièces équivalentes (BOSON, Le certificat d'héritier, in RVJ 2003, 203 ss, 
p. 222). Il n'est pas exigé que l'acte étranger ait été établi dans une procédure 
judiciaire ou administrative. Cela concerne en particulier la très grande diversité 
d'actes permettant à un héritier de faire la preuve de sa légitimation (BUCHER, in 
Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 
2011, n° 5 ad art. 96 LDIP). 
Les art. 25 à 29 LDIP s'appliquent, le cas échéant par analogie (art. 31 LDIP), aux 
décisions, mesures et documents mentionnés à l'art. 96 LDIP (cf. ATF 122 III 213 
consid. 3c). 
3.2 Selon l'art. 27 LDIP ("Motifs de refus"), la reconnaissance d'une décision 
étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec 
l'ordre public suisse (al. 1), exigence du respect de l'ordre public matériel, qui a 
trait au fond du litige, ou si elle viole certaines règles fondamentales de procédure 
civile, énoncées exhaustivement à la lumière des exigences de l'ordre public 
procédural (citation irrégulière, violation du droit d'être entendu, litispendance et 
chose jugée). De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge 


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de ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de 
manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est 
conçu en Suisse. En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public doit 
être interprétée de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance 
et d'exécution des jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour 
l'application directe du droit étranger (effet atténué de l'ordre public); la 
reconnaissance de la décision étrangère constitue la règle, dont il ne faut pas 
s'écarter sans de bonnes raisons (arrêt du Tribunal fédéral 4A_120/2015 du 
19 février 2016 consid. 3.2 et les références citées). 
La reconnaissance de la décision étrangère, en raison de son contenu, ne doit pas 
aboutir à un résultat fondamentalement opposé à la conception suisse du droit 
(ATF 131 III 182 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_604/2009 du 
9 novembre 2009 consid. 4.2.2.1). 
La décision étrangère ne peut pas faire l'objet d'une révision au fond (art. 27 
al. 3 LDIP). L'examen de la condition du respect de l'ordre public suisse s'examine 
en procédant à une évaluation comparative focalisée sur le résultat (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_267/2007 du 30 septembre 2008 consid. 4.2). 
En Suisse et en Allemagne, il est de jurisprudence constante que l'intervention de 
la clause d'ordre public est subordonnée à l'exigence de certains liens avec l'Etat 
du for, condition appelée "Binnenbeziehung" en Suisse et "Inlandsbeziehung" 
dans la pratique allemande (BUCHER, op. cit., n° 24 ad art. 17 LDIP). 
Cependant, en tant qu'expression de la relativité de l'ordre public, la 
"Binnenbeziehung" dépend de la fonction et de l'importance attribuées par l'Etat 
du for aux principes d'ordre public concernés. Plus un tel principe est fondamental 
et l'atteinte, portée par la solution découlant de la lex causae, grave, moins se 
manifeste l'exigence d'un lien de la situation avec le for, pouvant aller jusqu'à 
disparaître (BUCHER, op. cit., n° 27 ad art. 17 LDIP). Il s'agit d'éviter une 
relativisation excessive des valeurs les plus fondamentales de l'ordre public du for, 
lorsque la cause ne présente pas d'attaches avec la Suisse (OTHENIN-GIRARD, 
Reconnaissance des répudiations en Suisse et ordre public, quelques réflexions à 
la lumière d'un récent arrêt du Tribunal fédéral (ATF 126 III 327), in RSJ 97 
(2001), n° 2, 21 ss, p. 26). 
Dans un arrêt 5C.25/2005 du 9 mai 2005, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'y avait 
pas lieu de mettre en cause la qualité de titre successoral étranger d'un certificat 
d'héritier délivré en Ouzbékistan, établi par une étude notariale de ce pays. Ce 
certificat avait pour particularité d'indiquer seules la mère et sa fille mineure 
comme héritières légales, tandis que le défunt avait laissé deux fils majeurs qui, 
d'après un testament établi en Californie, devaient se partager à parts égales avec 
leur sœur le produit de la vente de trois voitures, tandis que l'épouse survivante 


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recueillait le "gros" de la succession. Le Tribunal fédéral n'a pas examiné la 
question de l'éventuelle contrariété de ce certificat d'héritier avec l'ordre public 
suisse. Un commentateur dudit arrêt relève que les juridictions suisses auraient dû 
se poser la question d'office. En effet, fonder une distinction quant à la réserve 
légale de succession sur le seul fait de l'âge, selon que l'enfant est mineur ou 
majeur, semble discriminatoire. Dans le contexte suisse, il y aurait là en tout cas 
une violation du droit fondamental à l'égalité de traitement au sens de l'art. 8 
al. 2 Cst, qui retient l'âge comme un facteur portant atteinte à l'égalité de 
traitement. Il ne semble pas qu'une telle discrimination soit mieux "supportable" 
que celle qui serait fondée sur le sexe, les descendants mâles étant mieux traités en 
droit étranger que les filles. Il ne semble pas non plus qu'une discrimination aussi 
drastique puisse encore être nuancée selon qu'il existe ou non une 
"Binnenbeziehung" avec la Suisse (BUCHER, in RSDIE 2007, p. 369, ch. 5). 
3.3 En l'espèce, l'acte d'hoirie dont la reconnaissance est requise constitue un 
document équivalent à un certificat d'héritier. Par ailleurs, il est admis qu'en droit 
égyptien, il n'y a pas de succession entre un musulman et un non musulman. Par 
ailleurs, l'héritier de sexe masculin a droit à une part double de celle de l'héritière 
de sexe féminin, ce qui résulte d'ailleurs de l'acte d'hoirie faisant l'objet de la 
procédure. 
Ainsi, une reconnaissance de l'acte d'hoirie aurait pour effet, d'une part, que la 
veuve ne pourrait faire valoir, uniquement en raison de ses convictions 
religieuses, aucun droit sur les avoirs que son époux détenait auprès des deux 
établissements bancaires suisses et, d'autre part, que les sœurs du défunt, 
uniquement en raison de leur sexe, ne pourraient faire valoir que des droits moins 
importants que ceux de leurs frères. Ces conséquences contreviennent au principe 
de l'interdiction de discrimination consacrée à l'art. 8 al. 2 Cst. Selon cette 
disposition, nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, 
de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son 
mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du 
fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique, l'art. 8 al. 3 1ère phr. Cst. 
précisant que l'homme et la femme sont égaux en droit. Des discriminations aussi 
drastiques ne peuvent pas être nuancées, même si le seul lien avec la Suisse 
concerne la situation des avoirs bancaires. Une reconnaissance de l'acte d'hoirie 
aboutirait à un résultat fondamentalement opposé à la conception suisse du droit. 
Au vu de ce qui précède, c'est à tort que le premier juge a considéré que la 
reconnaissance de l'acte d'hoirie n'était pas manifestement incompatible avec 
l'ordre public suisse. 
La décision attaquée sera annulée. La cause étant en état d'être jugée, il sera statué 
à nouveau (art. 327 al. 3 let. b CPC). 


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La reconnaissance sera refusée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le dernier 
domicile du défunt se situait en Egypte ou en France, ni si l'ordre public 
procédural a été violé, ce qui conduira à débouter les intimés des fins de leur 
requête. 
4. 
4.1 Les intimés, qui succombent, seront condamnés aux dépens de première 
instance, comprenant une indemnité de 1'000 fr. (non contestée dans sa quotité) 
valant participation aux honoraires d'avocat de la recourante (art. 176 al. 1 et 181 
al. 1 et 3 aLPC). 
4.2 Les frais de la procédure de recours seront mis à la charge des intimés, qui 
succombent (art. 106 al. 1 CPC). 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 3'500 fr., comprenant l'émolument forfaitaire 
de la présente décision (art. 13, 26 et 38 RTFMC), celui de l'arrêt du 25 janvier 
2016, les frais de publication, dans la Feuille d'avis officielle de la République et 
Canton de Genève, de l'arrêt du 25 janvier 2016 et du présent arrêt. Ils seront 
compensés avec l'avance du même montant fournie par la recourante, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Les intimés seront condamnés à 
rembourser ce montant à la recourante. 
Les intimés seront également condamnés à verser à la recourante 4'000 fr. à titre 
de dépens, débours et TVA compris (art. 84, 86 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 
LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 7 août 2015 par A______ contre le jugement 
JTPI/8574/2015 rendu le 20 juillet 2015 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/17767/2010-7. 
Au fond : 
Annule ce jugement et statuant à nouveau : 
Déboute B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______ et 
I______ des fins de leur requête en reconnaissance de l'acte d'hoirie établi le 5 mai 2007 
par le Tribunal des affaires de la famille de ______ en Egypte. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Condamne B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______ et 
I______, conjointement et solidairement, en tous les dépens de première instance, 
comprenant une indemnité de procédure de 1'000 fr. valant participation aux honoraires 
d'avocat de A______. 
Arrête les frais judiciaires du recours à 3'500 fr., les met à la charge de B______, 
C______, D______, E______, F______, G______, H______ et I______ et les 
compense avec l'avance effectuée par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______ et 
I______, conjointement et solidairement, à verser à A______ 3'500 fr. à titre de 
remboursement des frais judiciaires de recours, ainsi que 4'000 fr. à titre de dépens du 
recours. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 


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C/17767/2010 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.