ge_gerichte · DCSO/530/2010 · 2010-12-09 · fr

Résumé:
 Si l'Office des poursuites n'est pas resté inactif dans l'exécution de la saisie, il a, en revanche, tardé, de manière injustifiée, à communiquer l'acte de défaut de biens aux parties.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/530/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 9 DECEMBRE 2010 
Causes jointes A/3790/2010 et A/3775/2010, plaintes 17 LP formées les 2 et 4 
novembre 2010 par G______ SA. 
Décision communiquée à : 
- G______ SA 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a. Le 21 janvier 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de continuer la poursuites no 09 xxxx90 L ; le 10 mars 2010, il a 
enregistré une réquisition de continuer la poursuite n° 09 xxxx03 X ; toutes deux 
sont dirigées par G______ SA contre I_______ SA. 
A.b. Les 10 mai, 9 juin et 9 juillet 2010, G_______ SA a écrit à l'Office pour le prier 
de lui transmettre le procès-verbal de saisie, poursuite n° 09 xxxx90 L. Dans son 
dernier courrier, elle précisait que, sans nouvelles dans les dix jours, plainte pour 
retard injustifié serait déposée auprès de la Commission de céans. 
 
A ces rappels, l'Office a répondu, le 26 mai 2010, que le dossier était en cours de 
traitement, le 15 juin 2010, qu'il était dans l'attente de renseignements de tiers et, 
le 14 juillet 2010, qu'il avait interrogé l'organe de révision de la débitrice et qu'il 
voulait encore obtenir les déclarations écrites de l'administrateur, lequel était 
actuellement malade et en convalescence, précisant qu'un rendez-vous était prévu 
début août 2010. 
A.c. Les 7 juin, 7 juillet et 6 septembre 2010, G_______ SA a écrit à l'Office pour le 
prier de lui transmettre le procès-verbal de saisie, poursuite n° 09 xxxx03 X. Dans 
son dernier courrier, elle précisait que, sans nouvelles dans les dix jours, plainte 
pour retard injustifié serait déposée auprès de la Commission de céans. 
 
A ces rappels, l'Office a répondu, le 15 juin 2010, qu'il était dans l'attente de 
renseignements de tiers et, le 7 septembre 2010, qu'un acte de défaut de biens 
avait été établi qui lui serait transmis prochainement par le service de l'expédition. 
B. 
Par deux actes postés, respectivement, le 2 novembre 2010 et le 4 suivant, 
G_______ SA a formé plainte pour retard injustifié. Elle conclut à ce que l'Office 
soit prié de lui transmettre immédiatement les procès-verbaux de saisie/acte de 
défaut de biens dans le cadre des poursuites nos 09 xxxx90 L et 09 xxxx03 X. 
 
Ces plaintes ont été enregistrées sous causes A/3790/2010 (poursuite 
n° 09 xxxx90 L) et A/3775/2010 (poursuite n° 09 xxxx03 X). 
 
Dans son rapport, commun aux deux plaintes, l'Office explique que, lorsqu'il a 
enregistré la réquisition de continuer la poursuite 09 xxxx90 L, il traitait déjà le 
dossier de la société poursuivie et avait demandé un rapport à son organe de 
révision, la fiduciaire A______ SA, relatif, en particulier, à l'état des actifs de la 
poursuivie ; la fiduciaire A______ SA a sollicité par deux fois des délais ; 
l'audition de l'administrateur de la précitée et de celui de la société poursuivie a, 
par ailleurs, dû être reportée à réitérées reprises, pour cause de maladie et/ou 
de vacances des intéressés ; finalement, cet interrogatoire a eu lieu le 
3 septembre 2010 ; un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 


 
 
- 3 - 
(poursuite n° 09 xxxx03 X) a été dressé et transmis au service de l'expédition le 
16 suivant ; suite au dépôt des plaintes, les 2 et 4 novembre 2010, il est 
apparu que cet acte n'avait pas encore été transmis aux parties. L'Office indique 
que le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens (poursuite 
n° 09 xxxx03 X) a été communiqué le 10 novembre 2010, et qu'il a demandé à 
son service de l'expédition de procéder immédiatement à l'envoi des 
procès-verbaux de saisie valant acte de défaut de biens concernant le dossier 
d'I_______ SA. 
 
Interpellée par la Commission de céans, Mme S______, substitute, responsable du 
service de l'expédition, a répondu que ce service avait connu d'importants retards 
dans l'envoi des procès-verbaux de saisie valant acte de défaut de biens depuis 
début 
septembre 
2010 
en 
raison 
notamment 
de 
l'augmentation 
des 
commandements de payer (retour de l'exemplaire débiteur), des procès-verbaux de 
saisie et du non renouvellement d'un poste d'auxiliaire et d'un poste de chômeur. 
Elle précise que ce service a récemment fait appel à des aides ponctuelles afin de 
résorber le retard et qu'il devrait être à jour d'ici à fin décembre 2010. La 
substitute confirme, par ailleurs, que le procès-verbal de saisie valant acte de 
défaut de biens (poursuite n° 09 xxxx90 L) a été communiqué aux parties le 
10 novembre 2010. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
Conformément à l'art. 70 LPA, applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP, les 
causes A/3790/2010 et A/3775/2009 seront jointes en une même procédure sous 
cause A/3775/2010. 


 
 
- 4 - 
3.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict 
Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
3.b. Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement 
reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une 
copie de cet acte. L'office délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la 
perte est établie (art. 149 al. 1 et 1bis LP). Il s'ensuit que l'office doit d'office 
délivrer des actes de défaut de biens définitifs lorsque, tentant d'exécuter la saisie 
à la suite d'une réquisition de continuer la poursuite, il constate l'inexistence de 
droits patrimoniaux saisissables et ne peut pas non plus procéder à la saisie de 
revenus relativement saisissable (art. 93 LP). 
2.c. La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
3. 
En l'espèce, les continuations des poursuites ont été requises les 21 janvier et 
10 mars 2010 et la saisie a été exécutée le 3 septembre 2010. 
 
Il ressort toutefois de l'instruction de la cause que l'Office n'est pas resté inactif et 
que la procédure a été retardée, dans un premier temps, par les reports de délais 
sollicité par l'organe de contrôle pour établir son rapport, puis, pour cause de 
maladie de l'administrateur de la poursuivie, lequel n'a pu être interrogé que le 
3 septembre 2010. 
 
Si les procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens ont été établis dans 
les jours suivant la constatation par l'Office de l'inexistence de droits patrimoniaux 
saisissables, ces actes n'ont toutefois été communiqués aux parties que le 


 
 
- 5 - 
10 novembre 2010. Ce retard est manifestement imputable à l'Office qui a n'a pas 
pris, à temps, les mesures nécessaires pour que son service de l'expédition puisse 
faire face au surcroît de travail qu'il rencontrait depuis le début du mois de 
septembre 2010. 
Cette problématique fera l'objet d'un suivi par la Commission de céans, dans le 
cadre de son activité de surveillance générale de l'Office. 
 
Cela étant, les actes précités ayant été adressés à la plaignante, force est de 
constater que les plaintes sont devenues sans objet. 
 
La Commission de céans le constatera et rayera la cause A/3775/2010 du rôle. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Préalablement : 
Joint les causes A/3790/2010 et A/3775/2009 sous cause A/3775/2010. 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes pour retard injustifié formées le 2 et le 4 novembre 2010 
par G______ SA dans le cadre des poursuites nos 09 xxxx90 L et 09 xxxx03 X. 
Au fond : 
1. 
Constate qu'elles sont devenues sans objet en cours de procédure. 
2. Raye la cause A/3775/2010 du rôle. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le