ge_gerichte · ATA/264/2021 · 2021-03-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2430/2020-FPUBL 
ATA/264/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 mars 2021 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Christian Bruchez, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 


- 2/15 - 
A/2430/2020 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né le ______ 1961, a été engagé à l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE) en qualité de B______ à 100 % dès le ______ 2003. Il a 
été nommé fonctionnaire le ______ 2006. 
2) 
 
Le 8 juillet 2019, M. A______ a été convoqué pour un entretien de service 
prévu le 22 juillet 2019. 
 
 
Des anomalies avaient été constatées à la suite de contrôles de son 
portefeuille de demandeurs d’emploi. Il serait entendu sur des falsifications de 
données relatives à des entretiens de conseil avec des assurés et aux 
procès-verbaux y relatifs. 
 
 
Le même jour, M. A______ a été libéré de son obligation de travailler avec 
effet immédiat et maintien du salaire, mesure qui a été ratifiée le 17 juillet 2019 
par le Conseil d’État. 
3) 
 
Le 16 juillet 2019, le conseil de M. A______ a demandé le report de 
l’entretien de service, afin qu’il puisse l’assister, exposant qu’il serait absent du 
19 juillet au 22 août 2019. 
4) 
 
Le 17 juillet 2019, le report a été refusé, et l’OCE a précisé qu’en cas 
d’absence de M. A______ à l’entretien du 22 juillet 2019, la procédure serait 
conduite par écrit. 
5) 
 
Le 22 juillet 2019, l’OCE a adressé à M. A______ le compte rendu de 
l’entretien selon la procédure écrite. 
 
 
Suite à son absence pour accident dès le 4 mars 2019, ses dossiers avaient 
été examinés par ses supérieurs. Il était apparu que des entretiens avaient été 
enregistrés, parfois assortis de procès-verbaux, alors qu’ils n’avaient pas eu lieu. 
Les cas de sept C______, répartis entre 2017 et 2019, étaient détaillés, certains 
ayant confirmé ne pas avoir été reçus aux dates indiquées. La résiliation des 
rapports de service était envisagée. 
6) 
 
Le 22 août 2019, M. A______ s’est déterminé par écrit. 
 
 
Vu les soupçons de falsifications de données, une enquête administrative 
aurait dû être ordonnée. Il gérait simultanément plus de cent cinquante dossiers. Il 
admettait que des erreurs avaient pu être commises, mais elles étaient peu 
importantes au regard du nombre des dossiers traités. Les erreurs étaient 
involontaires et ne pouvaient être qualifiées de tromperie ou de falsification. Il 
travaillait au service de l’OCE depuis 2003 et ses évaluations étaient élogieuses. 


- 3/15 - 
A/2430/2020 
7) 
 
Le 23 septembre 2019, le conseiller d’État en charge du département de la 
sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : DSES) a constaté l’existence d’un 
motif de résiliation des rapports de service et ordonné l’ouverture d’une procédure 
de reclassement d’une durée de deux mois. 
 
 
Les rendez-vous et les procès-verbaux y afférents portaient les mêmes dates 
et heures. Des rendez-vous annulés avaient été enregistrés comme exécutés ou fait 
l’objet de procès-verbaux. Il ne pouvait s’agir d’erreurs. 
8) 
 
Le 1er octobre 2019 M. A______ a contesté l’existence d’un motif fondé de 
résiliation des rapports de service. 
 
 
Il était âgé de bientôt 58 ans et l’État devait tout mettre en œuvre pour le 
reclasser dans un autre poste en son sein. 
9) 
 
Le 29 octobre 2019 a eu lieu un entretien au cours duquel la description de 
cinq postes ouverts a été communiquée à M. A______. Il était invité à faire acte 
de candidature et à en informer l’OCE, afin qu’il puisse appuyer ses postulations. 
10) 
Le 1er novembre 2019, M. A______ a indiqué à l’OCE que deux offres 
portaient sur un remplacement de durée déterminée, deux autres sur des postes à 
75 % ou 60-80 %, et un autre sur un poste de secrétaire requérant cinq ans 
d’expérience qu’il n’avait pas. Il était intéressé par des postes réalistes. 
11) 
Le même jour, l’OCE a indiqué avoir pris note que M. A______ n’avait pas 
souhaité déposer sa candidature pour les postes précités. 
12) 
Le 4 novembre 2019, M. A______ a indiqué à l’OCE qu’une seule offre 
comportait un délai au 7 novembre 2019, les autres indiquant un délai au 31 
octobre 2019, soit le surlendemain de l’entretien. Il avait lui-même postulé à un 
autre poste, très intéressant, le 9 octobre 2019, et demandait l’appui de l’OCE. 
13) 
Le 8 novembre 2019, M. A______ a demandé à l’OCE d’appuyer quatre 
postulations. 
14) 
Le 15 novembre 2019, l’OCE a établi un certificat de travail intermédiaire, 
décrivant sa mission et relevant qu’il s’était acquitté à satisfaction des multiples et 
diverses tâches, et qu’il était d’un tempérament ouvert et jovial et entretenait 
d’excellentes relations avec les demandeurs d’emploi, ses collègues et sa 
hiérarchie. Ce certificat a été remis le 21 novembre 2019. 
 
 
Le même jour, il a informé M. A______ de l’ouverture de deux nouveaux 
postes. 
15) 
Le 18 novembre 2019 a eu lieu un second entretien entre l’OCE et 
M. A______. 


- 4/15 - 
A/2430/2020 
 
 
Les postulations de celui-ci avaient été appuyées, sans retour jusque-là. 
Quatre postes ouverts lui étaient communiqués, dont trois à temps partiel. 
 
 
La procédure de reclassement était prolongée en raison de l’absence de la 
responsable des ressources humaines, et un bilan final aurait lieu le 8 janvier 
2020. 
16) 
Le 27 novembre 2019, l’OCE a informé M. A______ l’ouverture d’un 
nouveau poste. Celui-ci a indiqué le même jour avoir déjà postulé et l’OCE s’est 
adressé au service des ressources humaines pour appuyer sa candidature. 
17) 
Le 29 novembre 2019, M. A______ a informé l’OCE qu’il avait 
spontanément effectué six postulations. 
18) 
Le 6 décembre 2019, M. A______ a informé l’OCE de sept nouvelles 
postulations qu’il avait spontanément effectuées. 
19) 
Le 13 décembre 2019, M. A______ a informé l’OCE qu’il avait 
spontanément effectué huit nouvelles postulations. 
20) 
Le 19 décembre 2019, l’OCE a transmis à M. A______ trois annonces de 
postes. 
21) 
Le 20 décembre 2019, M. A______ a informé l’OCE qu’il avait 
spontanément effectué sept nouvelles postulations. 
22) 
Les 27 décembre 2019 et 4 janvier 2020, M. A______ a informé l’OCE de 
quatre nouvelles postulations qu’il avait spontanément effectuées. 
23) 
Le 7 janvier 2020, l’OCE a confirmé à M. A______ avoir appuyé ses 
postulations à l’État de Genève. 
24) 
Le 8 janvier 2020 a eu lieu l’entretien de bilan final de la procédure de 
reclassement. 
 
 
L’OCE avait signalé plusieurs postes, appuyé plusieurs postulations, et écrit 
à des services de ressources humaines pour qu’ils reçoivent M. A______. Aucune 
postulation n’avait été couronnée de succès. 
 
 
M. A______ a relevé que le certificat intermédiaire de travail lui était 
parvenu trop tard. La décision de résiliation se basait sur un motif infondé. L’État 
n’avait pas engagé les ressources nécessaires pour son reclassement. Une solution 
devait être recherchée afin qu’il puisse trouver un emploi dans l’attente de prendre 
une retraite anticipée à fin octobre 2021. 
25) 
Le 27 janvier 2020, M. A______ a fait tenir ses observations à l’OCE. 


- 5/15 - 
A/2430/2020 
 
 
Ses demandes d’entretien avec des interlocuteurs possédant une capacité 
décisionnelle, afin de lui assurer un emploi jusqu’à l’âge de la retraite, étaient 
restées sans suite. La procédure de reclassement avait été conduite pour la forme, 
et par une simple adjointe administrative. L’OCE n’avait pas respecté ses 
obligations. 
26) 
À partir du 28 janvier 2020, M. A______ a été en incapacité de travail pour 
cause de maladie. 
27) 
Le 25 février 2020, le Conseiller d’État en charge du DSES a informé 
M. A______ qu’il lui notifierait, sur préavis de l’OCE, une décision de 
licenciement en temps opportun vu son incapacité de travail. 
28) 
Le 12 mai 2020, sous la plume de son conseil, M. A______ a indiqué à 
l’OCE qu’il avait repris ses recherches d’emploi, compte tenu de son obligation de 
réduire le dommage en période de libération de l’obligation de travailler, et que 
son médecin l’avait autorisé à reprendre un emploi dès le 1er juin 2020. Il avait pu 
signer un contrat de travail et commencer dans son nouvel emploi à cette date. Un 
certificat médical et une copie du contrat étaient joints à son courrier. 
 
 
Comme son salaire serait inférieur à celui qu’il percevait de l’État de 
Genève, ce dernier devrait lui verser la différence de salaire jusqu’à l’échéance 
des rapports de service. 
 
 
Il contesterait la décision de licenciement lorsqu’elle lui serait notifiée. 
29) 
Le 15 mai 2020, le Conseiller d’État en charge du DSES a indiqué avoir pris 
bonne note de la démission de M. A______ avec effet au 31 mai 2020. La 
résiliation sans respecter l’échéance de trois mois était acceptée, pour solde de 
toute compte s’agissant des vacances et d’éventuelles heures excédentaires ou 
supplémentaires, d’autant que M. A______ était libéré de l’obligation de travailler 
depuis le mois de juillet 2019. La demande de compensation de salaire était 
« manifestement hors de propos à tout point de vue ». 
30) 
Le 29 mai 2020, M. A______ a contesté avoir démissionné. Il était libéré de 
son obligation de travailler et avait annoncé avoir signé un contrat de travail en 
vertu de son obligation de réduire le dommage. Cette communication ne pouvait 
être assimilée ni à une démission ni à une offre visant à mettre fin d’un commun 
accord de façon anticipée aux rapports de travail. il avait réclamé la compensation 
et annoncé vouloir contester la décision de licenciement dès qu’elle lui serait 
parvenue. La demande n’était pas insolite mais parfaitement conforme à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. En se prévalant d’une démission inexistante, le 
DSES cherchait à le priver de l’exercice de ses droits au salaire jusqu’à la fin des 
rapports de service. Le DSES devait reconnaître qu’il n’avait pas démissionné. À 


- 6/15 - 
A/2430/2020 
défaut, une décision formelle devait être rendue, subsidiairement le courrier 
considéré comme un recours et acheminé à l’autorité compétence. 
31) 
Le 15 juin 2020, l’OCE a indiqué à M. A______ que l’information 
transmise le 12 mai 2020 ne pouvait être comprise que comme une démission de 
sa part. Un collaborateur sous contrat qui informait son employeur qu’il avait 
trouvé un nouvel emploi mettait fin à sa relation de travail de facto. Aucune autre 
interprétation n’était possible en l’état. Attendu qu’il avait lui-même mis fin aux 
rapports de service, aucune décision formelle n’avait à être rendue. 
32) 
Par acte déposé le 17 août 2020 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru 
contre le courrier du 15 juin 2020, concluant à ce que la « décision de l’[OCE] du 
15 juin 2020 » soit annulée, à ce qu’il soit dit que ses rapports de service avec 
l’État de Genève se poursuivaient au-delà du 31 mai 2020, à ce que l’État de 
Genève soit condamné à lui verser chaque mois son traitement sous imputation du 
salaire réalisé dans son nouvel emploi, avec intérêts moratoires, subsidiairement 
de dire que l’OCE avait commis un déni de justice en refusant de rendre une 
décision sur ses prétentions, et lui retourner le dossier pour qu’il statue à leur 
sujet. 
 
 
Le courrier du 15 juin rejetait définitivement ses prétentions et constituait 
partant une décision finale. À défaut, un recours pour déni de justice était 
recevable. 
 
 
Il était lié par un contrat de durée indéterminée, qui ne prenait fin qu’en cas 
de retraite – et, en droit privé, de décès – ou par une résiliation. Il était libéré de 
son obligation de travailler depuis juillet 2019, mais l’État n’avait pas encore 
résilié son contrat. Son courrier du 12 mai 2020 ne pouvait en aucun cas être 
compris comme une démission, ce que son conseil avait rappelé par courrier du 
29 mai 2020. 
 
 
L’État devrait lui payer la différence avec son nouveau salaire, par 
application analogique de l’art. 324 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911 
complétant le Code civil suisse (CO - RS 220). Au jour du dépôt du recours, la 
différence de salaire due était de CHF 2'328.70 par mois. 
33) 
Le 21 septembre 2020, l’OCE a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’annonce par un employé à son employeur qu’il avait trouvé un autre 
emploi ne pouvait selon les règles de la bonne foi être comprise que comme une 
démission. Les courriers des 15 mai et 15 juin 2020 prenaient acte de la démission 
et ne pouvaient constituer des décisions. 
 
 
Aucune référence n’était faite par la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 


- 7/15 - 
A/2430/2020 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) à l’art. 324 al. 1 CO, de sorte que 
cette disposition ne pouvait être appliquée à titre supplétif. 
 
 
M. A______ avait été libéré de l’obligation de travailler dans le cadre d’une 
procédure disciplinaire, vu le risque de collusion. L’incapacité de travail dans 
laquelle il s’était ensuite trouvé avait eu pour conséquence qu’il n’avait pas été 
possible de lui demander de réintégrer son poste. 
 
 
Il avait dans le même courrier déclaré avoir repris sa capacité de travail et 
signé un contrat de travail, de sorte qu’il avait été impossible de lui notifier la fin 
de sa libération de l’obligation de travailler. 
34) 
Le 26 octobre 2020, M. A______ a répliqué. 
 
 
Le droit au traitement se fondait sur l’art. 10 al. 1 de la loi concernant le 
traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'État, 
du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 
(LTrait - B 5 15). L’art. 324 al. 2 CO ne créait pas de prétentions pour lui, mais 
une incombance de réduire le dommage, et pour l’État le droit de réduire le 
traitement du salaire gagné par ailleurs. La libération de l’obligation de travailler 
pouvait être révoquée en tout temps, et en telle hypothèse il aurait pu renoncer à 
son nouvel engagement. L’OCE n’avait toujours pas notifié de décision de 
résiliation des rapports de service. 
35) 
Le 27 octobre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours a été formé devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2) 
 
Il y a lieu de déterminer tout d’abord s’il existe une décision susceptible de 
recours. 
 
a. 
En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 
de l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les 
cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de 
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits 
(let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Lorsqu'une 


- 8/15 - 
A/2430/2020 
autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son 
silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 
 
b. 
À teneur de l'art. 4A LPA, intitulé « Droit à un acte attaquable », toute 
personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente 
pour des actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des 
droits ou des obligations (al. 1) : s'abstienne d'actes illicites, cesse de les 
accomplir, ou les révoque (let. a) ; élimine les conséquences d'actes illicites 
(let. b) ; constate le caractère illicite de tels actes (let. c). L'autorité statue par 
décision (art. 4A al. 2 LPA). Lorsqu'elle n'est pas désignée, l'autorité compétente 
est celle dont relève directement l'intervention étatique en question (art. 4A 
al. 3 LPA). 
 
c. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(ATA/1656/2019 du 12 novembre 2019 consid. 2b ; ATA/385/2018 du 24 avril 
2018 consid. 4b et les références citées). Il ne suffit pas que l'acte querellé ait des 
effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa 
caractéristique en tant qu'acte juridique unilatéral tend à modifier la situation 
juridique de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur la base de et 
conformément à la loi (ATA/1656/2019 précité consid. 2c ; ATA/385/2018 
précité consid. 4c). La décision a pour objet de régler une situation juridique, 
c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de droit en tant que 
tels. Ce critère permet d'écarter un certain nombre d'actes qui ne constituent pas 
des 
décisions, 
comme 
les 
actes 
matériels, 
les 
renseignements, 
les 
recommandations ou les actes internes de l'administration (Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 339 ss). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de 
« décision » au sens large vise habituellement toute résolution que prend une 
autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater 
l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation ; au sens étroit, c'est un 
acte qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et 
concret (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; 99 Ia 518 consid. 3a). 
La notion de décision implique un rapport juridique obligatoire et contraignant 
entre l'autorité et l'administré (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 
11 septembre 2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2). 
 
d. 
En l’espèce, le recourant a annoncé le 15 mai 2020 à l’OCE qu’il reprendrait 
une activité à compter du 1er juin 2020, et lui a réclamé le paiement dès cette date 
de la différence entre le salaire dû jusqu’à la fin des rapports de service et le 
nouveau revenu qu’il réaliserait. Le 15 mai 2020, l’OCE a pris note de la 
démission du recourant et l’a acceptée, relevant que la « demande insolite de 
compensation du salaire […] [était] manifestement hors de propos à tout point de 
vue ». Le 29 mai 2020, le recourant a demandé à l’OCE de reconsidérer sa 
position, et à défaut de prononcer une décision formelle avec indication des voies 


- 9/15 - 
A/2430/2020 
et délais de recours, ajoutant que si le courrier du 15 mai 2020 constituait une 
décision, celui du 29 mai 2020 devrait être traité comme un recours et acheminé à 
l’autorité compétente. Le 15 juin 2020, l’OCE a maintenu sa position, précisant 
qu’aucune décision formelle n’avait à être rendue dès lors que le recourant avait 
démissionné. 
 
 
Le recourant soutient que le courrier du 15 juin 2020 constitue une décision, 
subsidiairement un refus de décider. L’OCE soutient que ni le courrier du 15 mai 
2020 ni celui du 15 juin 2020 ne constituent des décisions. 
 
 
Qu’il s’agisse de l’acceptation de la démission ou du refus matériel de 
verser au recourant la différence de salaire qu’il réclame, le courrier du 15 mai 
2020 produit un effet juridique sur les relations entre le recourant et l’OCE. Il est 
motivé de manière succincte et satisfait aux critères permettant de retenir qu’il 
constitue une décision. Il en va de même du courrier de l'OCE du 15 juin 2020 
confirmant celui du 15 mai 2020. 
 
 
La question de savoir si le recourant devait recourir contre le courrier du 
15 mai 2020 ou s’il pouvait encore recourir contre celui du 15 juin 2020 pourra 
demeurer indécise, le courrier du 29 mai 2020 du recourant se déclarant 
explicitement comme un recours, et les écritures du 17 août 2020 pouvant en cette 
hypothèse être considérées comme un complément accepté par la chambre de 
céans. L’OCE n’a par ailleurs pas invoqué la tardiveté du recours. 
 
 
Le recours est ainsi recevable. 
3) 
 
Le litige a pour objet le refus de l’OCE de verser la différence de salaire 
réclamée par le recourant dès le 1er juin 2020, au motif que celui-ci aurait 
démissionné par actes concluants avec effet à cette même date. 
4) 
 
Selon l’art. 21 LPAC, le fonctionnaire peut mettre fin aux rapports de 
service en respectant le délai de résiliation (al. 2). L'autorité compétente peut 
résilier les rapports de service du fonctionnaire pour un motif fondé. Elle motive 
sa décision. Elle est tenue, préalablement à la résiliation, de proposer des mesures 
de développement et de réinsertion professionnels et de rechercher si un autre 
poste au sein de l'administration cantonale correspond aux capacités de l'intéressé 
(al. 3). Selon l’art. 22 LPAC, il y a motif fondé lorsque la continuation des 
rapports de service n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de 
l'administration, soit notamment en raison de l'insuffisance des prestations (let. a), 
de l'inaptitude à remplir les exigences du poste (let. b) ou de la disparition durable 
d'un motif d'engagement (let. c). 
 
 
Selon l’art. 20 LPAC, après le temps d’essai, le délai de résiliation est d’un 
mois pour la fin d’un mois durant la première année d’activité (al. 2), et de trois 
mois pour la fin d’un mois par la suite (al. 3). L’art. 44A du règlement 


- 10/15 - 
A/2430/2020 
d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) dispose que les art. 336c et 336d CO sont 
applicables par analogie à la résiliation en temps inopportun. Selon l’art. 336c 
al. 1 let. b CO, après le temps d’essai, l’employeur ne peut résilier le contrat 
pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou 
d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant trente jours 
au cours de la première année de service, durant nonante jours de la deuxième à la 
cinquième année de service et durant cent quatre-vingt jours à partir de la sixième 
année de service. Selon l’art. 2 de la même disposition, le congé donné pendant 
une des périodes prévues à l’al. 1 est nul ; si le congé a été donné avant l’une de 
ces périodes et si le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, ce délai est 
suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période. 
 
 
Selon l’art. 46A RPAC, lorsque les éléments constitutifs d'un motif fondé de 
résiliation sont dûment établis lors d'entretiens de service, un reclassement est 
proposé pour autant qu’un poste soit disponible au sein de l’administration et que 
l’intéressé au bénéfice d'une nomination dispose des capacités nécessaires pour 
l’occuper (al. 1). Des mesures de développement et de réinsertion professionnels 
propres à favoriser le reclassement sont proposées (al. 2). L’intéressé est tenu de 
collaborer. Il peut faire des suggestions (al. 3). L’intéressé bénéficie d’un délai de 
dix jours ouvrables pour accepter ou refuser la proposition de reclassement (al. 4). 
En cas de reclassement, un délai n'excédant pas six mois est fixé pour permettre à 
l'intéressé d'assumer sa nouvelle fonction (al. 5). En cas de refus, d’échec ou 
d'absence du reclassement, une décision motivée de résiliation des rapports de 
service pour motif fondé intervient (al. 6). Le service des ressources humaines du 
département, agissant d’entente avec l’office du personnel de l’État, est l’organe 
responsable (al. 7). 
 
 
Selon l’art. 12 LPAC, l’autorité décide de l’affectation du membre du 
personnel, et peut modifier celle-ci en tout temps en fonction des besoins de 
l’administration (al. 1). Un changement d’affectation ne peut entraîner une 
diminution de salaire (al. 2), sauf dans les cas individuels de changement 
d’affectation intervenant comme alternative à la résiliation des rapports de service 
au sens de l’art. 21 al. 3 LPAC (al. 3). 
 
 
Selon l’art. 9 RPAC, les membres du personnel engagés à plein temps ne 
peuvent exercer aucune activité rémunérée sans autorisation du secrétaire général, 
respectivement du directeur général (al. 1). L’autorisation est refusée lorsque 
l’activité envisagée est incompatible avec la fonction de l’intéressé ou qu’elle peut 
porter préjudice à l’accomplissement des devoirs de service (al. 2). Une réduction 
de traitement peut être opérée lorsque l’activité accessoire empiète notablement 
sur l’activité professionnelle (al. 3). 


- 11/15 - 
A/2430/2020 
5) 
 
La LPAC définit la résiliation de la même manière que le droit privé. Il 
s’agit de l’exercice d’un droit formateur résolutoire, qui éteint un rapport de droit 
particulier (ATA/1344/2015 du 15 décembre 2015 consid. 4b). 
 
 
La démission est une déclaration – ou manifestation – de volonté unilatérale 
sujette à réception. En tant qu’il s’agit de l’exercice d’un acte formateur, la 
résiliation 
revêt 
un 
caractère 
univoque, 
inconditionnel 
et 
irrévocable 
(ATF 128 III 129 consid. 2a = SJ 2002 I 389 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_820/2009 du 28 octobre 2010 consid. 5.2 ; ATA/1344/2015 précité 
consid. 4b ; Ariane MORIN, in Commentaire romand, Code des obligations I, 
2012, n. 28 ad art. 1 CO). 
 
 
Selon des principes de droit privé – applicables à tout le moins par analogie 
aux résiliations des rapports de service –, si le juge ne parvient pas à déterminer la 
volonté réelle et commune des parties (art. 18 al. 1 CO) – parce que les preuves 
font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s’il constate qu’une partie n’a pas 
compris la volonté exprimée par l’autre à l’époque de la conclusion du contrat – 
ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu’elle l’affirme en procédure, mais doit 
résulter de l’administration des preuves –, il doit recourir à l’interprétation 
normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en 
déterminant le sens que, d’après les règles de la bonne foi, chacune d’elles pouvait 
et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l’autre. Il s’agit 
d’une interprétation selon le principe de la confiance. D’après ce principe, la 
volonté interne de s’engager du déclarant n’est pas seule déterminante ; une 
obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont l’autre partie 
pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s’engager. Le principe de la 
confiance permet ainsi d’imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou 
de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime 
(ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 et les arrêts cités). 
 
 
Le sens d’un texte, apparemment clair, n’est pas forcément déterminant, de 
sorte que l’interprétation purement littérale est prohibée (art. 18 al. 1 CO). Même 
si la teneur d’une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut 
résulter d’autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d’autres 
circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de 
l’accord conclu. Il n’y a cependant pas lieu de s’écarter du sens littéral du texte 
adopté par les intéressés lorsqu’il n’y a aucune raison sérieuse de penser qu’il ne 
correspond pas à leur volonté (ATF 130 III 417 consid. 3.2, et les arrêts cités). 
 
 
Un courrier de l’employé indiquant « je confirme ma volonté de mettre fin à 
ma collaboration […]. Je vous ferai parvenir ma lettre de démission après accord 
des deux parties : soit à la signature d’un nouveau contrat de travail de ma part, 
soit selon [vos] besoins […], mais au plus tard le […], je quitterai mes fonctions 
comme convenu. » a été interprété selon le principe de la bonne foi comme 


- 12/15 - 
A/2430/2020 
l’expression de sa volonté de mettre fin à ses rapports de service au plus tard à une 
certaine date (ATA/548/2018 du 5 juin 2018 consid. 6). 
 
 
Un courrier de l’employé intitulé « résiliation des rapports de travail » 
accompagné du badge d’accès aux locaux et d’un certificat médical d’arrêt de 
travail a été considéré comme ne pouvant pas être interprété comme une 
démission avec effet immédiat (ATA/1028/2019 du 18 juin 2019 consid. 3). 
6) 
 
En l’espèce, dans le courrier adressé le 12 mai 2020 à l’OCE, le recourant 
n’indique ni démissionner ni résilier les rapports de travail ou de service, mais 
qu’ayant été libéré abruptement de son obligation de travailler et rien n’ayant été 
fait en vue de son reclassement, il s’était vu obligé de signer un contrat de travail 
pour réduire le dommage pendant une période de libération de l’obligation de 
travailler, par application analogique de l’art. 324 al. 2 CO. Le recourant ajoute 
qu’il contesterait la décision de licenciement annoncée, lorsqu’elle lui serait 
notifiée. 
 
 
Le recourant soutient qu’il n’a jamais démissionné et que son courrier ne 
pouvait être compris de bonne foi comme une lettre de démission. L’OCE soutient 
au contraire que le seul sens pouvant être donné au courrier était celui d’une 
démission. 
 
 
Il y a ainsi lieu de déterminer, compte tenu des circonstances, quelle portée 
l’OCE pouvait de bonne foi accorder au courrier du 12 mai 2020, et si le recourant 
doit se laisser opposer cette compréhension. 
 
a. 
Dans la relation de travail, le travailleur s’oblige à travailler au service de 
l’employeur, et partant à être disponible à cet effet, selon les modalités horaires 
stipulées par le contrat ou prévues par la loi ou le règlement. En droit privé, l’art. 
321a al. 3 CO dispose que pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas 
accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de 
fidélité et, notamment, fait concurrence à l’employeur. L’art. 9 RPAC soumet 
l’activité rémunérée pour un tiers à autorisation, et l’exclut lorsqu’elle est 
incompatible avec la fonction ou peut porter préjudice à l’accomplissement des 
devoirs de service. 
 
 
L’annonce par le recourant qu’il s’était engagé à travailler à plein temps et 
pour une durée indéterminée au service d’un tiers pouvait de bonne foi être 
comprise par l’OCE comme impliquant qu’il ne serait plus disponible à son égard 
dès le 1er juin 2020. 
 
b. 
Le recourant objecte à cela que son obligation de travailler était suspendue 
du fait de l’OCE, et qu’il lui incombait pour sa part de réduire le dommage. 
 
 
L’employeur peut dispenser le travailleur de l’obligation de travailler. En 
droit privé le salaire reste en principe dû, selon l’art. 324 CO, le travailleur devant 


- 13/15 - 
A/2430/2020 
cependant imputer ce qu’il a épargné du fait de l’empêchement de travailler ou ce 
qu’il a gagné en exécutant un autre travail, ou encore le gain auquel il a 
intentionnellement renoncé. 
 
 
En l’espèce la décision de l’OCE du 8 juillet 2019, ratifiée par arrêté du 
Conseil d’État du 17 juillet 2019, a libéré le recourant de l’obligation de travailler 
« et ce jusqu’à nouvel avis », tout en précisant que « cette mesure est sans 
incidence sur son traitement », et que le recourant « doit cependant se tenir en tout 
temps à la disposition de son employeur, tout en veillant à prendre des vacances ». 
 
 
Cette formulation exclut sans équivoque que le recourant s’engage auprès 
d’un tiers aussi longtemps que durent les rapports de service. Elle exclut a fortiori 
toute obligation pour le recourant de « réduire le dommage », et permet de laisser 
ouverte la question de l’applicabilité par analogie de l’art. 324 al. 2 CO. 
 
 
Le fait que l’OCE n’ait pas ordonné au recourant de reprendre le travail 
n’est pas pertinent, étant observé qu’à dater du 28 janvier 2020 celui-ci a été en 
incapacité de travail pour cause de maladie, et que la reprise du travail a été 
ordonnée par son médecin pour le 1er juin 2020, soit la date du début de son 
activité au service de son nouvel employeur. 
 
c. 
La procédure de reclassement ouverte le 23 septembre 2019 s’est conclue le 
8 janvier 2020. Le recourant s’est lui-même montré proactif et a multiplié les 
démarches en direction de l’État et d’employeurs privés pour retrouver un emploi. 
L’OCE lui a communiqué de nombreuses offres et a activement soutenu plusieurs 
de ses postulations, de sorte que le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il affirme 
que la procédure de reclassement a été de pure forme et conduite de manière peu 
sérieuse. 
 
 
Lorsque le recourant a annoncé le 12 mai 2020 à l’OCE qu’il avait signé un 
contrat de travail et commencerait à travailler le 1er juin 2020, à la faveur d’un 
certificat de son médecin autorisant la reprise du travail, l’OCE pouvait de bonne 
foi comprendre que les démarches du recourant avaient abouti, et que celui-ci lui 
communiquait ainsi sa démission. 
 
 
L’OCE pouvait pareillement n’accorder de bonne foi aucune portée à la 
qualification juridique que le recourant attribuait à son courrier, dès lors que 
celui-ci ne pouvait ignorer, comme il a été vu plus haut, qu’il devait rester 
disponible aussi longtemps que duraient les rapports de service, de sorte que la 
manifestation unilatérale de son indisponibilité emportait forcément celle de sa 
démission. 
 
 
C’est ainsi à bon droit que l’OCE a considéré que le recourant avait donné 
sa démission avec effet au 1er juin 2020, et, aucun salaire n’étant plus dû dès cette 


- 14/15 - 
A/2430/2020 
date, qu’il a refusé d’entrer en matière sur les prétentions pécuniaires en paiement 
de la différence de salaire. 
 
 
Le recourant ne peut soutenir de bonne foi avoir ignoré contrevenir à l’arrêté 
du Conseil d’État du 17 juillet 2019 en s’engageant auprès d’un tiers, et doit se 
laisser opposer la portée que l’OCE a donnée à son courrier du 12 mai 2020. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 août 2020 par M. A______ contre la décision 
de l’office cantonal de l’emploi du 15 juin 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 


- 15/15 - 
A/2430/2020 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'office cantonal de l'emploi. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :