ge_gerichte · ATA/383/2017 · 2017-04-04 · fr

Résumé:
 Recours du responsable d'un salon de massages contre une décision ordonnant la fermeture pour une durée d'un mois du salon et l'interdiction d'exploiter tout autre établissement du même type pour une durée analogue, et lui infligeant une amende de CHF 3'000.-.
Les faits retenus dans la décision attaquée ont été retenus correctement et rien dans le dossier ne permet de douter de l'impartialité du policier ayant procédé au contrôle de routine dans l'établissement du recourant. Lors du contrôle, le registre n'était pas à jour et les quittances n'avaient pas été établies, ce qui constitue un manquement aux obligations du responsable de l'établissement. De plus, sept femmes ont déclaré loger dans l'appartement en question, composé uniquement de deux chambres. Leur rythme de vie et leur sommeil peut être perturbé par les activités du salon ouvert 24h/24h. Les sanctions administratives de même que le montant de l'amende sont proportionnées dans la mesure où elles font suite à deux précédents avertissements et amendes. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/747/2016-EXPLOI 
ATA/383/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 avril 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Lionel Bugmann, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 
 


- 2/21 - 
A/747/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né en 1979, originaire du canton de Genève, s'est 
annoncé auprès de la brigade des mœurs, devenue la brigade de lutte contre la 
traite 
des 
êtres 
humains 
et 
la 
prostitution 
illicite 
(ci-après : BTPI), en tant que responsable du salon de massages « B______ » sis 
rue D______ Genève. 
2) 
 
Par décision du 4 mars 2015, le département de la sécurité et de l’économie 
(ci-après : DSE ou le département) a infligé à A______ un avertissement, ainsi 
qu'une amende administrative de CHF 1'000.-. 
 
 
Suite à un contrôle de la BTPI en date du 2 février 2015 au salon 
« B______ », il était apparu qu'une femme de nationalité espagnole se prostituait 
dans son salon bien qu'elle fût démunie de toute autorisation de travail valable. De 
plus, A______ n'avait pas été en mesure de présenter le registre du personnel, 
ainsi que les copies des quittances relatives au personnel exerçant la prostitution 
dans le salon. 
 
 
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 
3) 
 
Par décision du 15 avril 2015, le département a infligé à A______ un 
deuxième avertissement, ainsi qu'une amende administrative de CHF 1'500.-. 
 
 
Suite à un contrôle de la BTPI en date du 23 mars 2015 au salon de 
massages « C______ » sis rue E______ Genève, il était apparu que deux femmes 
de nationalité espagnole se prostituaient dans son salon bien que démunies de 
toute autorisation de travail valable. 
 
4) 
 
Le 14 novembre 2015 à 21h30, la BTPI a procédé à un contrôle de routine 
au salon de massages « B______ ». 
 
 
Selon le rapport de renseignements établi le 16 novembre 2015, neuf 
travailleuses du sexe se trouvaient dans l'appartement, qui ne comportait que deux 
chambres. Questionnées individuellement, sept d'entre elles avaient déclaré 
dormir dans l'appartement en question, qui comportait deux lits doubles et un 
canapé-lit (deux dans un lit double, deux dans un canapé-lit, deux dans un second 
lit double). Lors de l'arrivée de la BTPI, plusieurs prostituées fumaient dans 
l'appartement et une forte fumée, à la limite du respirable, régnait dans les lieux. 
Seules deux prostituées avaient pu présenter des quittances, les autres femmes 
déclarant ne jamais en avoir reçues. Seules quatre des neuf prostituées présentes 
étaient inscrites dans le registre, qui n'était pas tenu à jour. 


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Contacté, A______ avait expliqué oralement n'avoir pas eu le temps de 
mettre à jour le registre, ni de faire les quittances. Six femmes logeaient au 
« B______ », deux dans chaque chambre et deux dormaient sur le canapé-lit qui 
se trouvait dans le hall d'entrée de l'appartement, en face de la porte d'accès. 
 
 
À l'évidence, il était impossible pour certaines femmes de pouvoir se 
reposer compte tenu des horaires d'ouverture 24h/24h du salon tous les jours de la 
semaine. Interrogé à ce propos et au fait que le 40 % des gains incluait le 
logement, A______ avait répondu que les femmes qui n'étaient pas contentes 
n'avaient qu'à partir. 
5) 
 
Le 26 novembre 2015, le département a écrit à A______. 
 
 
Il lui était reproché de ne pas avoir tenu constamment à jour le registre 
mentionnant l'identité, le domicile, le type d'autorisation de séjour et/ou de travail 
et sa validité, les dates d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution 
dans le salon, ainsi que les prestations qui leur étaient fournies et les montants 
demandés en contrepartie (tout en établissant des quittances détaillées, datées et 
contresignées par les deux parties), et, d'autre part, d'empêcher toute atteinte à 
l'ordre public, notamment à la santé et à la salubrité. 
 
 
Compte tenu de la manière inadmissible d'exploitation du salon et du mépris 
clairement affiché à l'égard de ses obligations et des conditions de travail et de 
logement des prostituées, le département envisageait, eu égard à la gravité et à la 
réitération des infractions, d'ordonner la fermeture temporaire du salon pour une 
durée de un à six mois, et d'infliger à A______ une amende administrative. 
 
 
Un délai échéant au 10 décembre 2015 lui était imparti afin qu’il puisse 
exercer son droit d’être entendu. 
6) 
 
Le 7 décembre 2015, A______ a contesté les faits reprochés. 
 
 
La loi ne limitait pas le nombre de personnes présentes simultanément dans 
un salon de massages. 
 
 
Il avait en sa possession des déclarations écrites et signées des prostituées 
attestant qu'il n'y avait pas sept personnes qui logeaient dans cet appartement en 
même temps. Il avait en effet mis à leur disposition un autre appartement prévu 
pour leur repos et leur sommeil. De plus, la police n'avait pas pu recueillir leur 
témoignage de manière officielle, puisqu'aucune ne parlait le français. 
 
 
Il souhaitait savoir si des procès-verbaux portant sur une infraction à la 
législation sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics avaient été dressés et, 
si des personnes avaient contrevenu à ses directives, connaître leur identité afin de 
leur interdire l'accès à son salon. 


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La police n'avait pas pu établir que seules quatre des neuf prostituées 
présentes étaient inscrites dans le registre, puisque le document ne se trouvait pas 
sur place et que la loi ne l'obligeait pas à le conserver dans le salon. Ce que l'agent 
de police avait pris pour le registre était un simple planning destiné à son usage 
personnel et non pas le document officiel. 
 
 
Il conservait à son domicile le duplicata de toutes les quittances des 
prestations fournies par ses soins aux prostituées qui travaillaient dans son 
établissement. Elles pouvaient être consultées sur demande. 
 
 
La configuration des locaux était tout à fait appropriée. Les prostituées 
pouvaient dormir et se reposer dans le salon ou dans un appartement privé mis à 
leur disposition. 
 
 
S'agissant de la conversation qu'il avait eue avec le policier, elle ne reflétait 
pas sa position sur les faits reprochés. Comme ce policier refusait de prendre en 
compte ses arguments, il avait pris pour habitude, dans un premier temps, 
d'accepter ce que cet agent lui reprochait pour qu'il le laisse en paix. Il se justifiait 
ensuite auprès d'un organe officiel et impartial. 
 
 
Des membres de l'association « Aspasie », mandatée par le médecin 
cantonal, étaient passés à plusieurs reprises dans son établissement et n'avaient 
décelé aucune transgression concernant la santé et la salubrité de son salon. Il 
avait mis tout en œuvre afin de garantir des conditions décentes aux prostituées 
qui travaillaient dans son salon. 
 
 
Enfin et si la police souhaitait procéder à un contrôle durant lequel il soit 
présent afin de pouvoir consulter le registre ou les quittances, il lui appartenait de 
convenir préalablement d'un rendez-vous. 
7) 
 
Par décision du 27 janvier 2016, le département a, compte tenu de la 
manière inadmissible d'exploiter le salon et du mépris clairement affiché à l'égard 
de ses obligations et des mesures et sanctions administratives d'ores et déjà 
prononcées à son encontre, ordonné la fermeture temporaire du salon de massages 
« B______ » pour une durée d'un mois, interdit à A______ d'exploiter tout autre 
salon de massages pour une durée d'un mois et lui a infligé une amende 
administrative de CHF 3'000.-. 
 
 
Il ressortait très clairement du rapport dressé par deux agents assermentés – 
dont l'un était de langue maternelle espagnole – et dont il n'y avait pas lieu de 
douter de la véracité, que neuf prostituées se trouvaient dans le salon qui ne 
comportait que deux chambres, que sept d'entre elles avaient clairement reconnu 
loger sur place, qu'une forte fumée à la limite du supportable régnait dans les 
locaux (infraction qui n'avait pas été dénoncée mais qui avait fait l'objet d'un 
avertissement de la part de l'un des deux inspecteurs), que seules quatre des neuf 


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prostituées présentes avaient été inscrites dans le document tenant lieu de registre, 
que plusieurs prostituées avaient déclaré n'avoir jamais reçu de quittance pour les 
prestations qui leur étaient fournies et pour les montants qui leur étaient demandés 
en contrepartie. 
 
 
En dépit des dénégations de l'intéressé, le département persistait à lui 
reprocher d'avoir manifestement violé la législation sur la prostitution sur deux 
points. D'une part, le registre, constamment tenu à jour, ainsi que les copies des 
quittances auraient dû être à disposition de la police dans le salon lors des 
contrôles (conformément à la jurisprudence cantonale). D'autre part, en 
accueillant pas moins de neuf prostituées dans son salon qui ne comportait que 
deux chambres et en logeant sept d'entre elles dans des conditions inacceptables, il 
avait violé son obligation d'empêcher toute atteinte à l'ordre public, notamment à 
la santé et à la salubrité publiques. 
8) 
 
Par acte du 4 mars 2016, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, concluant préalablement à l'ouverture d'une enquête afin de 
constater qu'il avait agi conformément à ses obligations légales, et principalement 
à l'annulation de la décision et à ce qu'il soit autorisé à poursuivre son activité, 
« sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Les faits pertinents avaient été constatés de manière inexacte. Le droit avait 
été violé, en particulier le principe de la légalité et le principe de la 
proportionnalité. 
 
 
Concernant le nombre de personnes présentes dans l'appartement, le rapport 
de police contenait une contradiction entre le nombre de prostituées qui avaient 
déclaré dormir dans l'appartement et le détail de l'endroit où elles dormaient. De 
plus, il avait dûment informé le département que les prostituées ne logeaient 
jamais dans l'appartement sis rue D______ en même temps. Les prostituées 
prenaient elles-mêmes leurs dispositions pour organiser et préserver leur repos. En 
tout état, le repos et le sommeil des prostituées étaient préservés, puisqu'un 
appartement à F______, non destiné à y accueillir des clients, était mis à leur 
disposition pour se reposer. De plus, s'il avait prévu la possibilité d'ouvrir son 
salon 24h/24h, cela ne signifiait pas que le salon était ouvert en permanence. En 
réalité, le salon fermait ses portes au public plusieurs heures par jour, en principe 
la nuit, selon un horaire flexible défini à l'avance par les prostituées elles-mêmes. 
Enfin, la phrase figurant dans le rapport « les filles qui n'étaient pas contentes 
n'avaient qu'à partir » était erronée et spécieusement présentée. Il avait 
uniquement indiqué aux agents que si les conditions liées à la propreté et à la 
salubrité du salon étaient aussi déplorables que ce que le département semblait 
prétendre, les prostituées seraient parties. 


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S'agissant des quittances remises aux prostituées, chaque prestation fournie 
par les prostituées faisait l'objet d'une quittance scrupuleusement établie, détaillée 
et contresignée par le responsable. Il n'était toutefois pas contesté que certaines 
quittances ne se trouvaient pas sur les lieux le jour du contrôle effectué par la 
police. Seules les dernières quittances n'avaient pas été établies. Il ignorait la 
jurisprudence stricte de la chambre administrative excluant que le registre et les 
quittances puissent être tenues à distance. Il avait depuis lors pris ses dispositions 
d'organisation afin que le registre et les quittances soient constamment à jour et 
conservés dans l'enceinte de l'établissement. Le département n'avait ainsi pas 
procédé aux investigations nécessaires permettant de déterminer s'il avait 
correctement agi dans cette affaire. 
 
 
Il avait de fortes raisons de penser qu'un rapport d'inimité particulier s'était 
instauré de la part de l'agent de la BTPI ayant effectué le contrôle. Depuis lors, 
des contrôles intempestifs étaient effectués dans son salon. Il craignait un manque 
d'objectivité et de fondement du rapport dressé par cet agent de police. Il était 
surprenant de constater que, au vu des nombreux agents de la BTPI, c'était 
systématiquement cet agent qui avait effectué lui-même les contrôles relatifs à ses 
salons. Les rapports de renseignements ayant conduit aux diverses sanctions 
avaient toujours été établis par cet agent. 
 
 
Concernant la tenue effective du registre, il avait démontré avoir pris les 
mesures commandées par les circonstances pour que la gestion administrative et 
effective de son salon soit assurée afin de respecter la législation en vigueur. Il 
avait d'emblée indiqué être en mesure de fournir aux autorités l'ensemble des 
pièces liées à la tenue du registre, ainsi que les quittances contresignées. Il ignorait 
toutefois la jurisprudence rendue s'agissant de la tenue du registre et des 
quittances à l'intérieur de l'établissement. Désormais, il tenait le registre à jour 
dans un coffre situé à l'intérieur des locaux. D'ailleurs, l'obligation de tenir 
constamment à jour le registre du personnel ainsi que des quittances à l'intérieur 
de l'établissement, posait un certain nombre de problèmes d'organisation pratique. 
Cela constituait une entrave à la liberté économique du responsable du salon, dans 
la mesure où cela l'obligeait à être présent de manière permanente dans les locaux 
de l'établissement pour contresigner les quittances, ce qui n'était pas concevable. 
De plus et étant donné que les quittances constituaient des pièces comptables qui 
devaient être consultées, copiées, comptabilisées et adressées à d'autres organes de 
l'État, ces documents ne pouvaient raisonnablement pas, en pratique, rester en 
permanence à l'intérieur de l'établissement. Pour cette raison, le principe de la 
légalité avait été violé. 
 
 
Il n'était pas démontré que l'intéressé n'avait pas pris les mesures propres à 
empêcher toute atteinte à l'ordre public, en particulier s'agissant de la santé des 
prostituées et de la salubrité des locaux. Un appartement était mis à leur 
disposition afin qu'elles puissent aller se reposer à leur convenance. S'agissant de 


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la fumée constatée dans les locaux, il avait toujours donné des directives claires 
aux prostituées au sujet de l'interdiction de fumer. Lorsqu'il était absent, il était 
dans l'impossibilité d'effectuer un contrôle effectif du respect de l'interdiction de 
fumer. Partant, il ne saurait être tenu comme responsable du fait que les 
prostituées présentes avaient contrevenu à cette interdiction. Son assistante 
effectuait un nettoyage quotidien des locaux entre 10h30 et 11h00, de sorte que 
l'établissement était maintenu dans un état de propreté et d'hygiène irréprochable. 
Enfin, l'association « Aspasie » n'avait jamais constaté un quelconque 
manquement relatif à la salubrité des locaux et à l'atteinte à la santé des 
prostituées. 
 
 
En infligeant une amende administrative de CHF 3'000.-, le département 
avait mésusé de son pouvoir d'appréciation en se fondant sur des considérations 
inexactes et en considérant de manière arbitraire qu'il avait agi avec un « mépris 
clairement affiché à l'égard de [ses] obligations ». Il avait, de bonne foi, pris 
toutes les mesures afin d'empêcher toute atteinte à la santé des prostituées et à la 
salubrité des locaux. Enfin et à la suite des deux avertissements préalables, il avait 
pris toutes ses dispositions afin d'assurer une transparence dans la gestion 
administrative de son salon à l'égard des autorités. Ainsi, des mesures moins 
incisives auraient pu être prises. 
 
 
Il a joint à son recours notamment le registre de l'année 2015 sous la forme 
d'un tableau Excel, les quittances des mois de novembre et décembre 2015, une 
déclaration écrite en espagnol d'une prostituée présente le 14 novembre 2015 
datée du 4 décembre 2015, un courrier du 25 février 2015 qu'il avait adressé au 
département dans le cadre de la procédure ayant abouti à la décision du 
4 mars 2015. 
9) 
 
Le 20 avril 2016, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Après vérifications auprès du rédacteur du rapport de renseignements du 
16 novembre 2015, sur les neuf prostituées présentes le soir des faits, sept avaient 
bien déclaré dormir dans l'appartement en question, à savoir trois (et non pas deux 
comme mentionné par erreur dans le rapport) dans un lit double, deux dans un 
canapé-lit et deux dans un second lit double. Les deux dernières prostituées 
avaient déclaré loger respectivement à son propre domicile pour la première et 
dans l'appartement mis à disposition par A______ à F______ pour la seconde. 
 
 
S'agissant des quittances, l'intéressé avait admis, lorsqu'il avait été contacté 
à l'issue du contrôle, ne pas avoir eu le temps de mettre à jour le registre ni de 
faire les quittances. Il ne contestait pas que certaines quittances ne se trouvaient 
pas dans l'établissement le jour du contrôle et que seules les dernières quittances 
n'avaient pas été établies. Au vu des constatations figurant dans le rapport de 
police précité, établis par des agents assermentés, le registre et les quittances 


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avaient de toute évidence été établis après le contrôle, voire après la décision du 
département. 
 
 
Concernant les soupçons de partialité de l'agent, ce dernier n'avait jamais été 
seul lors des contrôles effectués et les constatations relatées dans les différents 
rapports de renseignements pouvaient être confirmés par d'autres inspecteurs 
présents lors des contrôles. De plus et si les différents contrôles avaient été 
effectués par cet agent, cela était dû au fait que ce dernier était le « référent 
Police » du salon de massages « B______ » et d'une quinzaine d'autres salons. 
 
 
L'obligation de tenir constamment à jour le registre du personnel ainsi que 
les quittances à l'intérieur du salon n'obligeait nullement le responsable à être 
présent de manière permanente dans les locaux de l'établissement. Conformément 
à la jurisprudence cantonale, la personne responsable d'un salon de massages 
devait, en cas d'absence, se faire remplacer par une personne de confiance. Cela 
étant, A______ n'avait pas informé les inspecteurs du « groupe prostitution » 
d'une éventuelle absence de sa part susceptible de justifier l'absence de tenue à 
jour du registre et l'absence de délivrance des quittances. 
 
 
Concernant l'appartement mis à disposition des prostituées pour se reposer, 
seule une prostituée avait déclaré dormir dans cet appartement. Ainsi, sept 
prostituées travaillaient et logeaient dans un appartement comprenant deux 
chambres, ce qui était manifestement contraire aux règles en matière d'hygiène, de 
salubrité et de santé. Comme cela ressortait clairement du rapport de police, les 
prostituées présentes avaient clairement précisé ignorer l'interdiction de fumer 
dans un salon de massages. Les photographies figurant dans ledit rapport étaient 
suffisamment éloquentes pour démontrer qu'aucune mesure n'avait été prise pour 
interdire la fumée. La législation sur l'interdiction de fumer imposait à A______ 
qu'il signale de façon visible l'interdiction de fumer par voie d'affichage, 
notamment à l'entrée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Enfin et s'agissant des 
nettoyages quotidiens, les inspecteurs du « groupe prostitution » s'étaient rendus le 
17 mars 2016 au salon « B______ » à 10h35, y restant jusqu'à 11h00 et 
l'assistante n'était jamais arrivée. Les prostituées sur place avaient dit aux policiers 
qu'elles effectuaient elles-mêmes les nettoyages de temps à autre, aucune d'entre 
elles n'avaient vu l'assistante effectuer cette tâche. Lors de ce contrôle, les 
policiers avaient pris une photographie de la cuisinière démontrant une nouvelle 
fois le manque d'hygiène dans le salon. 
 
 
Au cours de l'année 2015, A______ avait fait l'objet de deux sanctions 
administratives. Ces sanctions étaient restées sans effet, puisque l'intéressé avait 
persisté à ne pas respecter ses obligations, ce que la police avait constaté lors du 
contrôle du 14 novembre 2015. Son comportement avait augmenté en intensité, 
puisqu'il avait non seulement commis de nouveaux manquements en lien avec la 
tenue du registre et des quittances remises aux prostituées, mais aussi d'autres 
manquements en matière de salubrité et de santé. Au vu de ces éléments, la 


- 9/21 - 
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fermeture du salon pour une durée d'un mois et l'interdiction d'exploiter tout autre 
salon du même type pour une durée analogue étaient parfaitement justifiées. De la 
même façon, l'amende administrative de CHF 3'000.- respectait aussi le principe 
de la proportionnalité. 
 
 
Le département a versé à la procédure notamment un courriel de la BTPI du 
25 novembre 2015 ainsi qu'une photographie de la cuisinière prise lors du contrôle 
du 17 mars 2016. 
10) 
Le 2 mai 2016, le juge délégué a imparti aux parties un délai au 
27 mai 2016, prolongé au 10 juin 2016, pour formuler toutes requêtes ou 
observations complémentaires, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 
11) 
Le 24 mai 2016, le département a précisé qu'il n'avait pas de requête ou 
observation complémentaire à formuler. 
12) 
Le 10 juin 2016, A______ a remis ses observations. 
 
 
Il était vrai qu'il n'avait pas contesté n'avoir pas établi les dernières 
quittances litigieuses. Il avait toutefois, à maintes reprises, demandé à la BTPI de 
quelle manière il fallait procéder pour maintenir constamment à jour les quittances 
et le registre en cas d'absence du responsable. Il n'avait toutefois jamais obtenu de 
réponse claire. En tout état, la BTPI ne lui avait pas indiqué qu'il pouvait se faire 
remplacer en cas d'absence. Au contraire, on lui avait indiqué que seul le 
responsable était habilité à contresigner les quittances. Enfin, la date de création 
du fichier relatif au tableau Excel était le 22 juin 2014. 
 
 
Il a repris sa précédente argumentation concernant le nombre de prostituées 
présentes et logeant dans l'appartement, précisant que le nombre de prostituées 
présentes dans le salon ne correspondait pas nécessairement au nombre de 
prostituées qui y logeaient. 
 
 
L'agent qui avait rédigé le rapport de police avait au mois de mars consulté 
le téléphone de l'ex-compagne de A______ et il avait surpris des conversations 
entre lui et celle-ci inconvenantes à son égard. Depuis lors, il était hautement 
probable que l'agent ait développé un sentiment d'inimitié particulier. A______ 
priait la chambre administrative d'ordonner l'affectation d'un autre agent de la 
BTPI au contrôle des salons dont il était responsable. 
 
 
Il admettait qu'aucun panneau d'interdiction de fumer n'était apposé dans les 
locaux. Il y avait remédié depuis lors. 
 
 
Aucun rapport de police n'avait été produit suite au contrôle du 
17 mars 2016. La photographie de la cuisinière ne saurait être suffisante pour 
démontrer un état d'insalubrité et un manque d'hygiène. De plus, on ne saurait 
exiger une rigueur excessive quant aux horaires de nettoyage des locaux. 


- 10/21 - 
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Selon une pratique du département, ce dernier n'ordonnait la fermeture d'un 
établissement qu'à partir de la quatrième infraction. Or, la décision querellée 
constituait la troisième infraction. L'intimé avait ainsi excédé dans une large 
mesure son pouvoir d'appréciation. 
13) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 
2) 
a. 
Selon l'art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours contre une décision finale 
est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 17 al. 1 et 62 al. 3 LPA). 
 
b. 
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 
encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où le contribuable en 
prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée (ATF 113 Ib 
296 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 et les références citées ; ATA/1081/2016 du 20 décembre 2016 
consid. 2b ; ATA/890/2015 du 1er septembre 2015 consid. 2b). 
 
c. 
Lorsque la décision n’est remise que contre la signature du destinataire ou 
d’un tiers habilité, elle est réputée reçue au plus tard sept jours après la première 
tentative infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). 
 
 
L’art. 62 al. 4 LPA, entré en vigueur le 1er janvier 2009, ne fait que 
reprendre la jurisprudence constante du Tribunal fédéral sur ce sujet, selon 
laquelle un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié le 
dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l’avis d’arrivée 
dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire (ATF 130 III 396 
consid. 1.2.3 ; 127 I 31 consid. 2a/aa ; 123 III 492 consid. 1 ; 119 V 89 
consid. 4b/aa ; ATA/1081/2016 précité consid. 2c). 
 
d. 
En l'espèce, la décision du département du 27 janvier 2016, expédiée par 
courrier recommandé le même jour, a été retournée non réclamée à son expéditeur 
La décision litigieuse est ainsi réputée avoir été notifiée le dernier jour du délai de 
garde, sept jours après l’avis de retrait de la poste du jeudi 28 janvier 2016, soit le 
jeudi 4 février 2016. Le délai de recours de trente jours a ainsi commencé à courir 


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le vendredi 5 février 2016 pour venir à expiration le samedi 5 mars 2016, reporté 
au premier jour utile, soit le lundi 7 mars 2016. 
 
 
Mis à la poste le 4 mars 2016, le recours a ainsi été interjeté en temps utile. 
 
 
Le recours est donc recevable à tous points de vue. 
3) 
 
Le recourant sollicite l'ouverture d'une enquête afin de constater qu'il a agi 
conformément à ses obligations légales. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 
154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 137 I 195 
consid. 2.3.1 ; 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_544/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.1 ; 1C_582/2012 du 9 juillet 2013 
consid. 2.1 et les arrêts cités). 
 
 
En l'occurrence, la procédure de recours contre la décision du département 
du 27 janvier 2016 a justement pour but de contrôler si l'intéressé a agi 
conformément à ses obligations légales en la matière. De plus, chacune des parties 
a apporté des observations circonstanciées sur chacun des points litigieux et a 
versé à la procédure des pièces pour appuyer sa position respective. La chambre 
administrative dispose ainsi d’un dossier complet lui permettant de trancher les 
griefs soulevés en toute connaissance de cause. 
 
 
Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête du recourant. 
4) 
 
Le recourant soutient que les faits retenus dans la décision attaquée ont été 
établis de manière inexacte et que le policier ayant dressé le rapport de 
renseignements du 16 novembre 2015 n'était pas impartial. 
 
a. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas 
absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 


- 12/21 - 
A/747/2016 
9C_926/2009 
du 
27 
avril 
2010 
consid. 
3.3.2 
; 
ATA/991/2016 
du 
22 novembre 2016 consid. 3a et les arrêts cités). 
 
b. 
En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des 
faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 
al. 1, 2ème phr., LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 
ATA/991/2016 précité consid. 3b). Le juge forme ainsi librement sa conviction en 
analysant la force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le 
nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/991/2016 précité consid. 3b et les arrêts cités). 
 
c. 
Selon l'art. 56 let. f du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
(CPP - RS 312.0) toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité 
pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs, notamment un rapport 
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature 
à la rendre suspecte de prévention. Cette disposition correspond à la garantie d'un 
tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 p. 179 ; 
138 IV 142 consid. 2.1 p. 144). Cet article du CPP concrétise aussi les droits 
déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès et assure au justiciable 
cette protection lorsque d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont 
concernés (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 179 s. ; 138 IV 142 consid. 2.2.1 
p. 145 ; 127 I 196 consid. 2b p. 198; arrêts du Tribunal fédéral 1B_379/2016 du 
19 décembre 2016 consid. 2.1.1 et les arrêts cités). 
 
 
L'art. 15 al. 1 let. d LPA, applicable aux membres des autorités 
administratives, est matériellement identique à l'art. 56 let. f CPP. 
 
 
La garantie d'impartialité tend notamment à éviter que des circonstances 
extérieures à la cause ne puissent influencer la décision en faveur ou au détriment 
d’une partie. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention 
effective est établie, car les dispositions internes d'un individu ne peuvent guère 
être prouvées ; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention 
et fassent redouter une activité partiale. Seules les circonstances constatées 
objectivement doivent être prises en considération (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; 
ATA/6/2015 du 6 janvier 2015 consid. 7c et les références citées). La récusation 
doit demeurer l’exception (ATF 116 Ia 14 consid. 4). Un risque de prévention ne 
doit dès lors pas être admis trop facilement, mais doit se justifier par des motifs 
particulièrement importants (ATF 122 II 471 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.267/2006 du 17 juillet 2006 consid. 2.1 ; ATA/404/2016 du 10 mai 2016 
consid. 4). 


- 13/21 - 
A/747/2016 
 
d. 
En présence de déclarations contradictoires, la préférence doit en principe 
être accordée à celles que l’intéressé a données en premier lieu, alors qu’il en 
ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, 
consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures (ATA/1064/2015 du 
6 octobre 2015 consid. 3c et les arrêts cités). 
 
 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés (ATA/991/2016 consid. 3c et les arrêts cités), sauf si 
des éléments permettent de s’en écarter. 
 
e. 
En l'espèce et s'agissant de la problématique du nombre de personnes 
présentes dans l'appartement, il est certes exact que le rapport de renseignements 
du 16 novembre 2015 fait état que parmi les neuf prostituées, deux dormaient 
dans un lit double, deux dans un canapé-lit, deux dans un second lit double, ce qui 
fait un total de six femmes. Toutefois, il ressort de ce même rapport, qui a valeur 
probante selon la jurisprudence cantonale, que seules deux femmes sur les neuf 
ont déclaré loger respectivement à son propre domicile pour la première et dans 
l'appartement mis à disposition par le recourant à F______ pour la seconde. Ainsi 
et malgré tout, c'est bien sept femmes qui logeaient dans le salon de massages. 
Cette analyse est d'ailleurs corroborée par un courriel de la BTPI adressé au 
département le 25 novembre 2015 dans lequel la police confirme que sept 
prostituées avaient reconnu loger sur place le jour du contrôle de police du 
14 novembre 2015. Enfin, la déclaration écrite d'une prostituée datant du 
4 décembre 2015 n'est pas de nature à modifier ces considérations, dans la mesure 
où, en application de la jurisprudence précitée, la préférence doit être accordée 
aux déclarations données en premier lieu, soit en l'occurrence celles figurant dans 
le rapport de renseignements du 16 novembre 2015. Le département était ainsi 
fondé à retenir un nombre de sept femmes qui logeaient dans l'appartement. 
 
 
Concernant les quittances et dans la mesure où le recourant reconnaît que 
certaines d'entre elles ne se trouvaient pas sur les lieux le 14 novembre 2015, jour 
du contrôle effectué par la police, le département était en droit de retenir ce fait 
dans la décision attaquée. La production ultérieure des quittances ne change pas 
cette appréciation, puisque seule est pertinente la question de savoir si les 
quittances étaient consultables au moment du contrôle, comme il sera expliqué 
ci-dessous. 
 
 
Enfin, le recourant n'a apporté aucun élément pertinent permettant de mettre 
en doute la partialité de l'agent de police ayant procédé aux différents contrôles et 
rapports de renseignements concernant les établissements du recourant. Ses 
allégations portant sur un prétendu sentiment d'inimitié suite à la prise de 
connaissance de propos inconvenants à son égard ne sont d'ailleurs corroborées 
par aucun élément du dossier, étant en outre précisé que les infractions constatées 
par cet agent lors des deux contrôles précédents, les 2 février et 23 mars 2015, 


- 14/21 - 
A/747/2016 
n'ont pas été contestées par le recourant. La conclusion du recourant demandant à 
la chambre de céans que soit ordonnée l'affectation d'un autre agent de la BTPI au 
contrôle de ses salons, outre qu'elle a été formulée postérieurement au délai de 
recours, doit en tous les cas être écartée, la chambre de céans n'étant au demeurant 
pas compétente pour ce faire. 
 
 
Il résulte de ces éléments que l’autorité intimée a correctement établi les 
faits pertinents, de sorte que la décision litigieuse sera confirmée sur ce point. 
5) 
 
Le recourant soutient que le département a violé les principes de la légalité 
et de la liberté économique par rapport à la problématique de la tenue du registre. 
 
a. 
Selon l’art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l’activité de l’État. 
Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l'autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi (ATA/1144/2015 
du 27 octobre 2015 consid. 5a ; ATA/52/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2a et les 
références citées). 
 
 
Le principe de la légalité exige donc que les autorités n'agissent que dans le 
cadre fixé par la loi. Il implique qu’un acte étatique se fonde sur une base légale 
matérielle qui est suffisamment précise et qui a été adoptée par l’organe 
compétent (ATF 141 II 169 consid. 3.1 p. 171). L'exigence de la densité 
normative n'est pas absolue, car on ne saurait ordonner au législateur de renoncer 
totalement à recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire 
d'interprétation. Cela tient à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle 
de droit et à la nécessité qui en découle de laisser aux autorités d'application une 
certaine marge de manœuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour 
déterminer quel degré de précision on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir 
compte du cercle de ses destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise 
aux droits fondamentaux (ATF 140 I 381 consid. 4.4 p. 386 et les références 
citées ; ATA/662/2011 du 18 octobre 2011 consid 4a). 
 
 
En matière de droit de police, l'exigence de précision de la règle se heurte 
généralement à des difficultés particulières en raison de la spécificité du domaine 
à réglementer. En effet, la mission de la police et les notions de sécurité et d'ordre 
publics ne peuvent pas véritablement être décrites de façon abstraite. Il est donc 
difficile d'édicter des normes précises, tant du point de vue des conditions 
d'application que du point de vue des mesures de police envisageables (ATF 140 I 
381 consid. 4.4 p. 386 et les références citées ; ATA/1144/2015 précité 
consid. 5a). 


- 15/21 - 
A/747/2016 
 
b. 
L'art. 27 Cst. garantit la liberté économique, qui comprend notamment le 
libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique privée et son 
libre exercice et protège toute activité économique privée, exercée à titre 
professionnel et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 135 I 130 
consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 4.1 ; 
2C_32/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 ; 2C_793/2014 du 24 avril 2015 
consid. 4.1 ; ATA/1064/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5c). 
 
 
Une restriction à cette liberté est admissible, aux conditions de l’art. 36 Cst. 
Toute restriction doit ainsi se fonder sur une base légale (al. 1), être justifiée par 
un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et 
proportionnée au but visé (al. 3). Sous l’angle de l’intérêt public, sont autorisées 
les mesures de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures 
dictées par la réalisation d’autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a). Sont 
en revanche prohibées les mesures de politique économique ou de protection 
d’une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines 
branches professionnelles ou certaines formes d’exploitation (art. 94 al. 1 Cst. ; 
ATF 140 I 218 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 précité 
consid. 4.1 ; 2C_32/2015 précité consid. 5.1 ; 2C_819/2014 du 3 avril 2015 
consid. 5.2). 
 
 
De plus, pour être conforme au principe de la proportionnalité, une 
restriction à un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne 
peut pas être obtenu par une mesure moins incisive ; il faut en outre qu’il existe un 
rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne 
visée et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 137 I 167 
consid. 3.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 précité consid. 4.1 ; 
2C_793/2014 précité consid. 4.1 ; 2C_990/2012 du 7 mai 2013 consid. 6.1 ; 
ATA/1064/2015 précité consid. 5c). 
 
c. 
La loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49) a pour 
principal objectif de permettre aux personnes qui se prostituent, c’est-à-dire se 
livrent à des actes sexuels ou d’ordre sexuel avec un nombre déterminé ou 
indéterminé de clients, moyennant rémunération (art. 2 al. 1 LProst), d’exercer 
leur activité dans des conditions aussi dignes que possible (art. 1 let. a LProst). 
 
d. 
L’art. 12 let. a LProst impose en particulier à la personne responsable d’un 
salon l’obligation de tenir constamment à jour un registre mentionnant l’identité, 
le domicile, le type d’autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, les dates 
d’arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution dans le salon, ainsi 
que les prestations qui leur sont fournies et les montants demandés en 
contrepartie, une quittance détaillée, datée et contresignée par les deux parties leur 
étant remise. 


- 16/21 - 
A/747/2016 
 
 
Les autorités compétentes peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs 
attributions respectives et au besoin par la contrainte, procéder au contrôle des 
salons et de l’identité des personnes qui s’y trouvent, ce droit d’inspection 
s’étendant aux appartements ou aux locaux particuliers des personnes qui 
desservent ces salons ou qui y logent, lorsque ceux-ci sont à proximité du salon 
(art. 13 LProst ; art. 11 du règlement d’exécution de la LProst du 14 avril 2010 
[RProst - I 2 49.01]). 
 
e. 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a considéré que la tenue du 
registre n'avait de sens que s’il était facilement et immédiatement accessible en 
cas de contrôle, et ne saurait ainsi être conservé ou tenu à distance 
(ATA/1144/2015 du 27 octobre 2015 consid. 5b ; ATA/1064/2015 du 6 octobre 
2015 consid. 4d). Il importe que les contrôles de la BTPI puissent se faire de 
manière efficace et rapide. Il serait contraire au but de la loi de devoir convenir 
d’un rendez-vous avec l’exploitant du salon pour examiner les documents exigés 
par la loi, respectivement de décaler temporellement les contrôles légaux 
(ATA/1144/2015 précité consid. 5b). Le même raisonnement s’applique a fortiori 
aux quittances remises aux prostituées en lien avec les prestations fournies par le 
salon (ATA/1064/2015 précité consid. 4d). 
 
f. 
En l'occurrence, lors du contrôle de l’établissement du recourant intervenu 
le 14 novembre 2015, la police a constaté que le registre n'était pas tenu à jour, ce 
que le recourant a reconnu oralement après avoir été contacté. Cela est d'ailleurs 
corroboré par les pièces du dossier. En effet et d'une part, dans son courrier du 
7 décembre 2015, il a expliqué que le « registre ne se trouv[ait] pas sur place ». 
D'autre part, il ressort de la photographie du « planning » figurant dans le rapport 
de police du 16 novembre 2015 que seuls quatre noms de femmes étaient notés. 
Or et selon le registre produit à l'appui de son recours, force est de constater qu'à 
la date du contrôle, il manque les données relatives à sept autres femmes, parmi 
lesquelles certaines se trouvaient dans l'appartement le jour du contrôle. Il s'ensuit 
que le registre ou le « planning » n'était pas tenu à jour lors du contrôle de police 
du 14 novembre 2015. 
 
 
S'agissant des quittances, le rapport de police du 16 novembre 2015, qui a 
valeur probante, atteste que seules deux quittances avaient pu être présentées, les 
autres prostituées ayant déclaré ne jamais en avoir reçues. Le recourant a de plus 
admis qu'il n'avait pas eu le temps de les établir. Le fait de les produire au stade du 
recours est sans pertinence, dans la mesure où ces documents doivent pouvoir être 
consultés par la police au moment du contrôle de l'établissement comme le 
souligne la jurisprudence cantonale précitée. 
 
 
L'argument du recourant selon lequel ces obligations constitueraient une 
entrave inadmissible à la liberté économique ne convainc pas. En effet, 
l'obligation de tenir à jour le registre et de remettre les quittances détaillées permet 
d’améliorer les possibilités de contrôle de ces établissements et ainsi de déceler 


- 17/21 - 
A/747/2016 
les cas d’exploitation sexuelle et d’usure au détriment des prostituées, population 
particulièrement vulnérable de ce point de vue. Par ailleurs, rien n'empêche le 
recourant de se faire remplacer par une personne de confiance s'il doit s'absenter 
ponctuellement. 
 
 
Le grief relatif à une violation des principes de la légalité et de la liberté 
économique en lien avec la tenue à jour du registre et des quittances sera donc 
écarté. 
 
 
Le département était ainsi fondé à retenir une violation de l'art. 12 let. a 
LProst à l'encontre du recourant. 
6) 
 
Le recourant considère qu'il n'a commis aucun manquement en lien avec ses 
obligations d'empêcher toute atteinte à l'ordre public, notamment à la tranquillité, 
à la santé, à la salubrité et à la sécurité publiques. 
 
a. 
À teneur de l'art. 12 let. c LProst, la personne responsable d'un salon a pour 
obligation d'y empêcher toute atteinte à l'ordre public, notamment à la tranquillité, 
à la santé, à la salubrité et à la sécurité publiques. 
 
b. 
Dans le message accompagnant le projet de loi, le Conseil d'État indiquait 
que cet alinéa avait pour but de protéger la santé des clients et des personnes 
exerçant la prostitution (MGC [En ligne], séance 35 du 2 avril 2009 à 17h00, 
p. 23, disponible sur : http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/ PL10447.pdf 
[consulté le 23 mars 2017] ; ATA/205/2014 du 1er avril 2014 consid. 4a). 
 
c. 
En l'espèce, l'appartement qui abrite le salon de massages « B______ » est 
un appartement qui comporte deux chambres, aménagées avec deux lits doubles. 
Un canapé-lit se trouve dans le hall d'entrée de l'appartement en face de la porte 
d'entrée. Dans la mesure où sept femmes y dorment en même temps, on peut 
légitimement en déduire qu'il est difficile de conserver une bonne hygiène, ce 
d'autant plus que ces lits doivent également servir aux différentes prestations 
sexuelles fournies par les femmes présentes dans l'appartement. 
 
 
Par ailleurs et au vu des horaires d'ouverture du salon (24h/24h), le rythme 
de vie des prostituées, notamment leur sommeil, peut être perturbé par les 
activités du salon de massages. 
 
 
Ces éléments suffisent d'ores et déjà à établir que le recourant a manqué à 
son obligation de protéger la santé des prostituées travaillant pour lui. Dès lors, le 
département était légitimé à retenir à l'encontre du recourant une infraction à 
l'art. 12 let. c LProst. 
 
 
Le grief est mal fondé. 


- 18/21 - 
A/747/2016 
7) 
 
Le recourant considère que la sanction viole le principe de la 
proportionnalité. 
 
a. 
Selon l'art. 14 LProst, fait l'objet de mesures et sanctions administratives la 
personne responsable d'un salon qui n'a pas respecté les obligations que lui 
impose l'art. 12 LProst (al. 1 let. d). Le département prononce, selon la gravité ou 
la réitération de l'infraction, l'avertissement (al. 2 let. a), la fermeture temporaire 
du salon, pour une durée de un à six mois, et l'interdiction d'exploiter tout autre 
salon, pour une durée analogue (al. 2 let. b), la fermeture définitive du salon et 
l'interdiction d'exploiter tout autre salon pour une durée de dix ans (al. 2 let. c). 
Indépendamment du prononcé de ces mesures et sanctions administratives, le 
département peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à 
CHF 60’000.- à toute personne ayant enfreint les prescriptions de la loi ou de ses 
dispositions d’exécution (art. 25 al. 1 LProst). 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/991/2016 du 22 novembre 2016 consid. 6a ; ATA/810/2016 du 
27 septembre 2016 consid. 4a et la référence citée). En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a 
de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), les dispositions 
de la partie générale du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) 
s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif, ce qui vaut également en droit 
administratif sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). Il est ainsi 
nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une 
simple négligence. Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire 
preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure 
qu’en cas d’excès. Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/991/2016 précité consid. 6a). 
 
c. 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que 
l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 p. 73 ; 123 V 
150 consid. 2 p. 152 et les références citées ; ATA/114/2015 du 27 janvier 2015 
consid. 5c). 
 
d. 
En l'espèce, il ressort du dossier qu'au cours de l'année 2015, le recourant a 
fait l'objet de deux sanctions administratives, sous la forme d’avertissements et 


- 19/21 - 
A/747/2016 
d’amendes, entrées en force à défaut d’avoir été contestées. La première décision 
datant du 4 mars 2015 reprochait au recourant de ne pas s’être assuré qu'une 
femme exerçant la prostitution dans son salon ne contrevenait pas à la législation 
relative au séjour et au travail des étrangers et pour ne pas avoir été en mesure de 
présenter le registre du personnel ainsi que les copies des quittances relatives au 
personnel exerçant la prostitution dans le salon. La seconde décision du 
15 avril 2015 retenait un manque à son obligation de s'assurer que deux femmes 
exerçant la prostitution dans son salon ne contrevenaient pas à la législation 
relative au séjour et au travail des étrangers. 
 
 
Ces sanctions sont toutefois restées sans effet, puisque le recourant a 
persisté à enfreindre les obligations que lui impose la LProst en qualité de 
personne exploitant un salon de massages, ce que la police a constaté lors du 
contrôle effectué le 14 novembre 2015. Alors qu'il avait déjà été sanctionné une 
première fois pour ce motif, le recourant a continué à commettre des 
manquements dans la gestion administrative de son établissement. Son 
comportement a d’ailleurs augmenté en intensité, puisque, dans le cadre de la 
présente procédure, des manquements en lien avec la santé des femmes exerçant 
dans son salon ont également été constatés, raison pour laquelle le recourant ne 
peut en tous les cas pas se prévaloir de la prétendue pratique du département qui 
voudrait que le département n'ordonne la fermeture d'un établissement qu'à partir 
de la quatrième infraction constatée. 
 
 
La mesure prononcée à l’encontre du recourant, soit la fermeture du salon 
pour un mois et l’interdiction d’exploiter tout autre établissement du même type 
pour une durée analogue, dont la quotité correspond au demeurant au minimum 
légal pour ce type de sanction, est par conséquent justifiée au vu des éléments 
susmentionnés. Une telle mesure n’a en outre pas pour vocation de punir 
l’intéressé, mais de l’amener à adopter, à l’avenir, un comportement conforme à 
ses obligations, qui sont inhérentes à tout responsable d’un salon de massages. 
 
 
Enfin et de la même façon, le prononcé d'une amende d'un montant de 
CHF 3'000.- n’est pas excessif par rapport aux infractions reprochées au 
recourant. Elle fait également suite à deux précédentes amendes de CHF 1'000.- et 
de CHF 1'500.-, sans que celles-ci aient eu de véritable effet sur le comportement 
du recourant, étant au surplus précisé que le montant reste dans la fourchette basse 
de l'art. 25 al. 1 LProst. 
 
 
Le grief sera écarté. 
8) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
9) 
 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 mars 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de la sécurité et de l’économie du 27 janvier 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lionel Bugmann, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
le président siégeant : 


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S. Hüsler Enz 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :