ge_gerichte · ATA/493/2026 · 2026-05-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3601/2024-DOMPU 
ATA/493/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 mai 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
VILLE DE GENÈVE - SERVICE DE L'ESPACE PUBLIC 
recourante 
 
contre 
A______ SA 
intimée 
représentée par Me Raphaël DESSEMONTET, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 août 2025 (JTAPI/856/2025) 


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A/3601/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ SA (ci-après : A______) est propriétaire de la parcelle n° 5'671 de la 
commune de Genève-Cité, sur laquelle est érigé un immeuble à destination de 
bureaux et activités commerciales (ci-après : l’immeuble). 
Cet immeuble, sis au 7, rue du Mont-Blanc, est également adjacent à la rue du 
Cendrier, à la rue Kléberg et à la place Kléberg. 
b. L’immeuble a fait l’objet d’une autorisation de construire n° DD 1______ 
délivrée le 4 octobre 2017, suivie de plusieurs autorisations complémentaires 
(nos DD 2______ à 3______). 
c. Le 9 mai 2022, A______, par l’intermédiaire de son architecte, a déposé auprès 
du service de l’espace public de la Ville de Genève (ci-après : la ville) une requête 
pour installations d’empiètement. 
Il était notamment indiqué que la demande d’autorisation n° DD 2______, 
approuvée le 20 septembre 2020, traitait de l’isolation du remplacement des vitrines 
des commerces et de l’isolation de la façade au rez-de-chaussée. Les verres simple 
vitrage étaient en cours de remplacement par des verres triple vitrage performants. 
Les meneaux en pierre de la façade avaient été doublés avec de l’isolation et un 
parement en pierre naturelle. Cette transformation permettait d’offrir un bâtiment 
résolument performant au niveau énergétique, tout en ayant une image homogène 
et cohérente. L’empiètement sur le domaine public, qui était chiffré à 89.55 m, était 
calculé aujourd’hui à 188.59 m. Les deux autres points d’empiètement du bâtiment 
sur le domaine public étaient constitués par la marquise et par une série de stores 
suspendus sous le nez de la marquise. 
d. Par décision du 25 septembre 2024, la ville a octroyé à A______ une permission 
à titre précaire pour l’utilisation du domaine public par l’installation 
d’empiètements fixes (isolations de façades). 
e. Cette décision était accompagnée d’une facture pour « EMP fixe », couvrant la 
période du 1er janvier au 31 décembre 2024, d’un montant de CHF 100'041.20. 
Ce montant était calculé au tarif de CHF 842.- par ml à titre d’« élément de 
construction / soubassement, contrefort, socle / isolation de façade », aux lieux et 
dimensions suivants : 24.82 m à la rue du Cendrier, 32.75 m à la place Kléberg, 
28.12 m à la rue Kléberg et 32.91 m à la rue du Mont-Blanc. 
B. a. Par réclamation du 22 octobre 2024 adressée à la ville, A______ a conclu, 
principalement, à l’annulation de la décision du 25 septembre 2024 en tant qu’elle 
prévoyait la perception d’un émolument administratif. 
La demande d’autorisation de construire initiale n’avait porté que sur les étages de 
l’immeuble. Suite à l’obligation faite aux propriétaires de vitrines de procéder à leur 
assainissement énergétique au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, A______ avait 


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décidé de profiter des travaux en cours pour procéder à la mise en conformité des 
vitrines du rez-de-chaussée, en déposant à cette fin une demande d’autorisation de 
construire complémentaire. L’isolation litigieuse avait été posée en pied des vitrines 
existantes à l’époque, qui présentaient un décrochement par rapport au reste de la 
façade. Il s’agissait uniquement de combler le vide sous les vitrines. 
L’empiètement qui faisait l’objet de la taxe litigieuse était indispensable pour 
respecter les exigences posées par la loi sur l'énergie. Aussi, il devrait bénéficier de 
la disposition légale prévoyant l’exonération de taxe fixe ou de redevance pour les 
aménagements imposés par la loi. 
b. Le 24 octobre 2024, la ville a transmis cette réclamation au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), pour raison de compétence. 
c. Le 19 décembre 2024, elle a conclu au rejet du recours. 
d. Par jugement du 8 août 2025, le TAPI a admis le recours formé par A______ et 
annulé la décision de la ville du 25 septembre 2024. 
La décision litigieuse visait expressément les isolations de façade (comptées en ml) 
et ne concernait pas les nouvelles vitrines. Une simple isolation ne pouvait pas être 
assimilée à un soubassement, chacun de ces deux éléments ayant des fonctions 
entièrement différentes. Sur le plan juridique, il apparaissait douteux que l’art. 12 
al. 2 du règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public, 
du 21 décembre 1988 (RTEDP - L 1 10.15), qui présentait une liste exhaustive, 
puisse être appliqué de manière analogique. En tout état, une telle isolation 
constituait un aménagement imposé par la loi lors de toute rénovation d’un bâtiment 
et, par conséquent, était exonérée de toute taxe ou redevance, conformément à 
l’art. 59 al. 10 let. e de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10). La 
ville avait ainsi retenu à tort la possibilité de soumettre l’isolation de la façade au 
rez-de-chaussée du bâtiment à une taxe fixe. 
C. a. Par acte déposé au greffe le 10 septembre 2025, la ville a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant principalement à son annulation et, 
subsidiairement, au rétablissement de la décision du 25 septembre 2024, abstraction 
faite de la taxe litigieuse. 
À réception du jugement querellé, elle avait pris contact avec l’office des 
autorisations de construire pour obtenir des informations détaillées au sujet de 
l’autorisation de construire DD 2______. Celle-ci n’aurait pas dû être autorisée sans 
que la ville co-signe la demande de permis de construire. Par ailleurs, contrairement 
à ce qu’avait retenu le jugement querellé, il ressortait dudit dossier que les 
empiètements litigieux, non couverts par l’autorisation de construire, avaient été 
réalisés sans autorisation. A______ avait en outre modifié les façades de son 
immeuble en empiétant sur le domaine public sans avoir requis et obtenu une 
permission d’usage accru du domaine public. C’était en vue de régulariser cette 


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situation qu’elle avait déposé une requête tendant à la délivrance d’une permission 
d’usage accru du domaine public pour ces empiètements supplémentaires. 
L’art. 59 al. 10 let. e LRoutes n’était pas applicable, dans la mesure où la prétendue 
obligation légale dont se prévalait A______ n’impliquait pas, en soi, un 
aménagement devant empiéter sur le domaine public. Il lui appartenait d’assumer 
les conséquences résultant de l’option technique et architecturale qu’elle avait 
choisie. La solution retenue par le TAPI conduisait à un résultat qui, de toute 
évidence, n’avait pu être voulu par le législateur. Elle avait en effet pour 
conséquence que tout propriétaire d’immeuble sis en bordure du domaine public 
qui déciderait d’améliorer l’isolation de sa construction en empiétant sur ce dernier 
serait légitimé à le faire, ce sans aucune contrepartie financière. 
Pour le surplus, le TAPI ne pouvait annuler purement et simplement la décision 
contestée au motif que la taxe n’était pas due. À supposer que la solution qu’il avait 
retenue fût justifiée, sa censure ne pouvait viser que la taxe litigieuse, non la 
permission dans son intégralité. 
b. A______ a conclu, principalement, au rejet du recours et, très subsidiairement, 
en cas d’admission, au renvoi du dossier à la recourante afin qu’elle fixe une taxe 
en accord avec les principes applicables en la matière. 
Les faits et moyens de preuve nouveaux invoqués par la ville dans son recours 
étaient irrecevables. En tout état de cause, ses allégations étaient contestées. La pose 
de l’isolation en façade à l’extérieur du bâtiment existant – qui était déjà implanté 
en limite du domaine public et dont les vitrines faisaient l’objet d’une taxe 
d’empiètement – était bien visible sur les plans produits dans le dossier 
d’autorisation de construire et avait ainsi bien été autorisée. La demande de permis 
avait été transmise à la commune pour préavis, de sorte que celle-ci ne pouvait 
prétendre ne pas en avoir été avertie. En tout état de cause, l’objet du litige était de 
déterminer si l’empiètement litigieux devait être taxé, non pas de savoir si la 
commune aurait dû co-signer la demande d’autorisation. 
L’argumentaire de la ville selon lequel un aménagement imposé par la loi ne 
pouvait être exonéré que s’il n’existait aucune alternative possible était absurde 
juridiquement. Une telle interprétation de la base légale prévoyant des exonérations 
en cas d’empiètement nécessaire aurait pour effet de la vider de sa substance. 
À titre superfétatoire, la taxe que prétendait percevoir la recourante ne serait pas 
admissible compte tenu des principes de la légalité. Il n’existait pas de base légale 
suffisante pour taxer cet empiètement puisque l’art. 12 RTEDP présentait une liste 
exhaustive des éléments architecturaux auxquels il s’appliquait. 
Quand bien même il faudrait admettre que la densité normative de l’art. 59 LRoutes 
serait suffisante comme base légale formelle pour permettre la taxation litigieuse, 
le montant de la taxe que prétendait prélever la recourante n’était pas admissible 
dans un contexte où elle admettait elle-même qu’elle avait dû combler une lacune 
de la loi et de son règlement d’application. Elle ne pouvait la combler par 


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l’application du tarif maximal prévu par la loi, sans prendre en compte l’ensemble 
des circonstances, en application du principe de la proportionnalité en matière de 
contributions publiques. 
c. Dans sa réplique, la ville a relevé que l’obligation légale dont A______ faisait 
état n’imposait aucunement – et n’impliquait pas, en soi – la constitution d’un 
aménagement empiétant sur le domaine public. L’objet du litige était de savoir si 
l’aménagement était « imposé par la loi », comme le prévoyait l’art. 59 al. 10 
let. e LRoutes. Si tel était le cas, la question de savoir si une alternative était 
possible ne se posait pas. C’était en tout état à l’intimée de démontrer qu’elle était 
contrainte d’empiéter sur le domaine public pour satisfaire à son obligation légale, 
non à la ville de prouver le contraire. 
d. Le 12 novembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
L’objet du litige est de savoir si la ville était en droit de prélever la taxe litigieuse, 
s’agissant d’un empiètement résultant d’une mesure d’isolation du bâtiment. 
2.1 Dans son acte de recours par-devant la chambre de céans, la ville a 
nouvellement fait valoir qu’il ressortait de l’autorisation de construire DD 2______ 
qu’elle n’aurait pas dû être délivrée sans qu’elle co-signe la demande de permis de 
construire. Par ailleurs, contrairement à ce qu’avait retenu le jugement querellé, il 
ressortait dudit dossier que les empiètements litigieux avaient été réalisés sans 
autorisation. 
Si la ville est en droit d’invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux par-devant 
la chambre de céans en vertu de l’art. 68 LPA, contrairement à ce que soutient 
l’intimée, la question de savoir si les empiètements en cause ont été réalisés sans 
autorisation de construire ni permission préalable d’utilisation du domaine public 
est toutefois exorbitante au présent litige, tel que défini ci-devant. 
Partant, le fait que le TAPI aurait constaté par erreur que les travaux d’isolation 
intervenus au rez-de-chaussée de l’immeuble se matérialisant par un empiètement 
sur le domaine public seraient intervenus dans le cadre de l’autorisation 
complémentaire 2______ est sans conséquence. 
2.2 Selon l’art. 13 al. 1 de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (LDPu – 
L 1 05), l'établissement de constructions ou d'installations permanentes ou non 
permanentes sur le domaine public, son utilisation à des fins industrielles ou 


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commerciales ou toute autre occupation de celui-ci excédant l'usage commun sont 
subordonnés à une permission. 
L’art. 26 LDPu prévoit que les permissions, concessions ou autorisations sont 
soumises au paiement des émoluments, redevances et taxes fixés par les législations 
spéciales (al. 1). Les règlements d’application fixent le détail des taxes et 
redevances dans le cadre des montants prévus (al. 4). Le requérant et le propriétaire 
de l’ouvrage empiétant sur le domaine public ou l’utilisateur de ce dernier sont 
responsables solidairement du paiement des émoluments, taxes et redevances. 
(al. 6). 
2.3 L’art. 56 al. 1 LRoutes prescrit pour sa part que toute utilisation des voies 
publiques qui excède l’usage commun doit faire l’objet d’une permission ou d’une 
concession préalable, conformément à la LRoutes et aux dispositions de la loi sur 
le domaine public. Est notamment visé tout empiètement, occupation, travail, 
installation, dépôt ou saillie sur ou sous la voie publique dont les modalités sont 
fixées par le règlement d’application (art. 56 al. 2 LRoutes). 
Les permissions sont accordées par l’autorité communale s’il s’agit d’une voie 
communale (art. 57 al. 1 LRoutes). 
2.4 Selon l’art. 59 LRoutes, les permissions ne sont délivrées que contre paiement 
d’un émolument administratif et d’une taxe fixe, d’une redevance annuelle ou d’une 
redevance périodique (al. 1). Les taxes fixes ne sont perçues qu’une fois, lors de la 
délivrance de la permission. Elles sont, toutefois, exigibles à nouveau lorsque les 
objets donnant lieu à taxation sont remplacés, reconstruits ou modifiés ; elles ne se 
fractionnent pas (al. 2). Les redevances annuelles sont dues chaque année pendant 
toute la durée d’occupation de la voie publique. Elles se fractionnent par trimestre 
de l’année civile pour la première année. Pour les années suivantes, elles restent 
dues pour l’année entière, même si cette occupation n’a subsisté qu’une partie de 
l’année (al 3). Les redevances périodiques sont dues pendant toute la durée 
d’occupation de la voie publique. Le règlement d’exécution fixe les unités de 
fractionnement (al. 4). Le montant de l’émolument administratif varie de CHF 10.- 
à CHF 500.- en fonction de la complexité ou de la durée d’examen du dossier. 
Il n’est, toutefois, pas prélevé d’émolument pour des permissions concernant des 
projets d’intérêt général présentés par le canton, les communes ou la Confédération, 
ou par des établissements publics qui en dépendent (al. 5). Les montants des taxes 
fixes, des redevances annuelles et des redevances périodiques varient entre CHF 1.- 
et CHF 1'000.- au m2 ou ml pour les empiétements ou occupations temporaires ou 
permanents du domaine public au sens de l’art. 56, tels que les travaux sur ou sous 
les voies publiques, notamment les fouilles, les saillies et écriteaux, les dépôts, les 
tentes mobiles, les marquises, les expositions de marchandises, les terrasses 
d’établissements publics, les garages pour cycles, tremplins et attributs de 
commerces divers, les distributeurs d’essence, les ancrages, les parois moulées, 
l’usage d’accessoires du domaine public. Ces montants peuvent être augmentés 


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pour des fouilles dans une chaussée neuve exécutée depuis moins de cinq ans, selon 
la nature de la chaussée (al. 6). 
L’art. 59 al. 9 prévoit que le règlement d’application fixe le détail des taxes et 
redevances pour empiétement sur la voie publique dans le cadre des montants 
prévus à l’al. 6 ; celles-ci sont différenciées en fonction de trois tarifs maximums 
correspondant aux trois secteurs suivants, délimités par l’autorité communale 
d’entente avec l’État : 
a) le secteur 1 correspondant au centre urbain communal ; 
b) le secteur 2 correspondant aux quartiers adjacents ; 
c) le secteur 3 correspondant aux autres quartiers. 
Selon l’art. 59 al. 10 LRoutes, les aménagements suivants sont toutefois exonérés 
de toute taxe fixe ou redevance : 
a) empiétements pour faciliter l’accès aux personnes handicapées, aux voitures 
d’enfants et aux personnes âgées ; 
b) empiétements mineurs (n’excédant pas 10 cm) ; 
c) empiétements visant à améliorer l’esthétique des bâtiments (tels que fresques, 
pilastres, colonnes, bow-windows, etc.) ; 
d) décorations florales et végétales, drapeaux et oriflammes ; 
e) tout aménagement imposé par la loi (tels que sorties de secours exigées par la 
protection civile) ; 
f) autres cas d’exonération prévus par les communes. 
2.5 Selon l’art. 1 RTEDP, les montants des taxes et des redevances dues au titre 
d’occupation du domaine public sont calculés au m², au m³ ou au ml, les deux 
premières unités ne se fractionnement pas, en fonction du tarif fixé aux art. 3 à 19 du 
règlement (al. 1). Ces montants varient en fonction du ou des secteurs déterminés 
par les communes en vertu de l’art. 59 al. 9 LRoutes (al. 2). 
L’art. 2 RTEDP prévoit que font l’objet d’une taxe fixe les empiétements pour 
lesquels une permission ne bénéficiant pas d’une reconduction tacite est octroyée 
soit pour une courte durée de temps fixée d’avance ou pour une saison, soit pour 
des éléments fixes dont l’enlèvement ne peut être requis que si l’intérêt public 
l’exige, soit pour des empiétements provisoires, telles les installations de chantier 
(al. 1). Font l’objet d’une redevance annuelle les empiétements ayant un caractère 
permanent et pour lesquels la permission est reconduite tacitement, en l’absence de 
retrait ou de renonciation (al. 2). 
Consacré aux éléments fixes, l’art. 12 al. 2 RTEDP prévoit un tarif maximum de 
CHF 842.- au ml s’agissant des soubassements, contreforts, socles. 
3. 
En l’espèce, les éléments de construction litigieux, disposés sur les quatre façades 
de l’immeuble de l’intimée, empiètent sur le domaine public, de sorte que cet 


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empiètement doit être autorisé au moyen d’une permission au sens des 
art. 13 ss LDPu et 56 LRoutes précités. La permission octroyée par la ville pour 
l’utilisation du domaine public en raison desdits empiètements n’est au demeurant 
pas contestée, seule la perception d’une taxe étant litigieuse. 
3.1 La recourante soutient à cet égard l’existence d’une lacune dans la loi et soutient 
qu’il convient de faire application de l’art. 12 al. 2 RTEDP précité, « faute de 
mieux », en tant que les éléments de construction litigieux reposent sur le sol. 
Comme relevé par l’intimée, et retenu par le TAPI, l’isolation en cause est posée 
sur la structure du bâtiment dont ni le socle ni les fondations n’empiètent sur le 
domaine public et il semble douteux qu’une isolation de façade puisse être assimilée 
à un soubassement, chacun de ces deux éléments ayant des fonctions entièrement 
différentes. L’art. 12 al. 2 RTEDP ne présente pas une liste exemplative des 
éléments architecturaux concernés, mais une liste exhaustive, laquelle vise 
d’ailleurs spécifiquement des parties d’immeuble qui ont une fonction structurante. 
Il ressort de ce qui précède que la recourante ne pouvait étendre la liste exhaustive 
des éléments architecturaux soumis à taxation selon le RTEDP pour combler une 
lacune, « faute de mieux », sauf à violer le principe de la légalité. 
3.2 La recourante fait valoir que l’art. 50 al. 10 let. e LRoutes n’est pas applicable, 
dans la mesure où la prétendue obligation légale dont se prévaut l’intimée 
n’implique pas, en soi, un aménagement devant empiéter sur le domaine public, 
contrairement à ce qu’a retenu le TAPI. 
Cette juridiction s’est à cet égard référé à un arrêt 2C_329/2008 du 15 octobre 2008, 
dans lequel le Tribunal fédéral avait examiné la portée de l’art. 59 al. 7 aLRoutes 
(qui avait à l’époque exactement la même teneur que l’actuel art. 59 al. 10 
let. e LRoutes) et qui avait retenu que cette disposition légale ne permettait pas de 
soumettre à une taxe fixe la pose de plusieurs conduites souterraines visant le 
raccordement d’immeubles de logements au réseau d’évacuation des eaux usées et 
des eaux pluviales, ainsi qu’au réseau d’alimentation en eau potable et en gaz. La 
loi prescrivait en effet de raccorder les immeubles au réseau d’évacuation des eaux 
usées, ainsi que, en principe, au réseau d’alimentation en eau potable, de sorte que 
de telles installations devaient être considérées comme des « aménagements 
imposés par la loi » au sens de la disposition susmentionnée. Cette situation devait 
ainsi être distinguée de travaux de fouilles destinés à des aménagements non 
imposés par la loi, comme cela résultait d’une affaire précédente relative à 
l’installation de la fibre optique (arrêt susmentionné, consid. 3.2). 
Pour la recourante, toutefois, l’aménagement litigieux n’est « pas imposé par la 
loi », à l’inverse de la pose de conduites sous la route en vue de raccorder des 
immeubles aux réseaux d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales dont il 
était question dans l’arrêt précité. L’aménagement litigieux résulte exclusivement 
du choix librement opéré par l’intimée de maintenir les vitrines en saillie et de 
combler le vide sous les vitrines de façon à éviter le pont thermique causé par ces 


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structures. L’isolation thermique des façades de l’immeuble qui, elle, est imposée 
par la loi, aurait pu se faire sans empiéter sur le domaine public, comme en isolant 
par exemple ses façades par l’intérieur. Selon la recourante, il appartient à l’intimée 
de démontrer qu’elle aurait été contrainte d’empiéter sur le domaine public pour 
satisfaire à son obligation légale et que contrairement à ce qu’a retenu le TAPI, il 
n’était ni notoire ni acquis qu’il serait forcément préférable d’isoler un bâtiment par 
l’extérieur. 
3.3 La recourante ne conteste pas que l’isolation thermique des façades au 
rez-de-chaussée de l’immeuble pour améliorer l’efficience énergétique est imposée 
par la loi. Le cas d’espèce est ainsi comparable à celui qui a donné lieu à l’arrêt du 
Tribunal fédéral précité, la pose de conduites en vue de raccorder des immeubles 
aux réseaux d’évacuation des eaux usées et pluviales étant imposée par la loi, tout 
comme l’aménagement d’une isolation thermique des immeubles. 
L’argumentation de l’autorité recourante consistant à soutenir que l’intimée aurait 
pu améliorer l’isolation thermique de ses vitrines en intervenant à l’intérieur de 
celui-ci ou en modifiant la structure des vitrines de manière qu’elles ne soient plus 
en saillie, n’est nullement pertinente. À l’instar de l’intimée, force est de relever 
qu’interpréter l’exonération prévue par la loi comme le fait la recourante aurait pour 
effet de rendre cette exonération impossible. L’exemple donné d’aménagement 
imposé par la loi susceptible d’exonération cité par l’art. 50 al. 10 let. e LRoutes est 
« les sorties de secours exigées par la protection civile ». Par nature, il serait 
toujours possible d’éviter que ces issues, qui doivent s’ouvrir vers l’extérieur, ne 
dépassent les limites de la parcelle privée en prévoyant la sortie de secours ou le 
bâtiment en question en retrait du domaine public. L’existence d’une alternative 
architecturale possible pour limiter ou réduire l’empiètement n’est donc pas un 
critère pertinent pour refuser une exonération. 
Il ressort de ce qui précède que c’est de manière bien fondée que le TAPI a conclu 
que la perception de la taxe litigieuse était contraire au droit. 
4. 
Au demeurant, l’intimée soutient que la perception du montant maximum de 
CHF 1'000.- au m2 [recte : CHF 842.- au ml] est contraire au principe de 
l'équivalence. 
4.1 Parmi les contributions publiques, la jurisprudence distingue entre les impôts, 
les contributions causales et les taxes d'orientation. Les impôts représentent la 
participation des citoyens aux charges de la collectivité ; ils sont dus 
indépendamment de toute contre-prestation spécifique de la part de l'État. Les 
contributions causales, en revanche, constituent la contrepartie d'une prestation 
spéciale ou d'un avantage particulier appréciable économiquement accordé par 
l'État. Elles reposent ainsi sur une contre-prestation étatique qui en constitue la 
cause (arrêt du Tribunal fédéral 9C_419/2023 du 10 avril 2025 consid. 5.2). 
Généralement, les contributions causales se subdivisent en trois sous-catégories : 
les émoluments, les charges de préférence et les taxes de remplacement. 


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L'émolument représente la contrepartie de la fourniture d'un service par l'État – 
émolument administratif – ou de l'utilisation d'une infrastructure publique – 
émolument d'utilisation. Il en existe d'autres sortes, telles que les taxes régaliennes. 
Les différents types de contributions causales ont en commun d'obéir au principe 
de l'équivalence – qui est l'expression du principe de la proportionnalité en matière 
de contributions publiques –, selon lequel le montant de la contribution exigée d'une 
personne déterminée doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation 
fournie à celle-ci (rapport d'équivalence individuelle). En outre, la plupart des 
contributions causales – en particulier celles dépendant des coûts, à savoir celles 
qui servent à couvrir certaines dépenses de l'État, telles que les émoluments et les 
charges de préférence – doivent respecter le principe de la couverture des frais. 
Selon ce principe, le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou 
seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée 
de l'administration (ATF 135 I 130 consid. 2). 
4.2 Le principe d'équivalence n'exige pas que la contribution corresponde dans tous 
les cas exactement à la valeur de la prestation pour l'administré ou à son coût pour 
la collectivité ; le montant de la contribution peut en effet être calculé selon un 
certain schématisme tenant compte de la vraisemblance et de moyennes. La 
contribution doit cependant être établie selon des critères objectifs et s'abstenir de 
créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_329/2008 précité consid. 4 et les références citées). 
4.3 En l’espèce, il ressort de la facture querellée que la taxe litigieuse a été fixée à 
CHF 100'041.20 en application de l’art. 12 al. 2 RTEDP qui prévoit un montant 
maximum de CHF 842.- pour chacun des trois secteurs pour les « soubassements, 
contreforts, socles » par ml. 
Pour justifier l’application du tarif maximal appliqué ici, la ville s’est limitée à 
invoquer la jurisprudence précitée au consid. 4.2 et à relever que cette taxe peut être 
aménagée de manière schématique. 
Il sera rappelé que l’art. 59 al. 6 LRoutes prévoit que les montants des taxes fixes, 
des redevances annuelles et des redevances périodiques varient entre CHF 1.- et 
CHF 1'000.- au m2 ou ml pour les empiétements. 
Sans être contredite, l’intimée a relevé qu’il s’agit ici d’une isolation posée sur la 
structure du bâtiment dont ni le socle ni les fondations n’empiètent sur le domaine 
public, qui se situe en-dessous et entre les vitrines du bâtiment qui dépassent sur le 
domaine public depuis 1972, et pour lesquelles une taxe est déjà perçue 
régulièrement depuis des décennies. 
Il ressort de ce qui précède que cette isolation, au pied des vitrines existantes, a un 
impact limité sur le domaine public, ce qui ne justifie pas l’application du montant 
maximal, sauf à violer le principe d’équivalence. 
 
Pour ce motif également, la facture attaquée doit être annulée. 


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4.4 La recourante relève à titre subsidiaire que le TAPI ne pouvait annuler purement 
et simplement la décision contestée au motif que la taxe n’était pas due. À supposer 
que la solution qu’il avait retenue fût justifiée, sa censure ne pouvait viser que la 
taxe litigieuse, non la permission dans son intégralité. D’ailleurs l’intimée avait 
uniquement conclu dans sa « réclamation » à l’annulation de ladite décision en tant 
qu’elle prévoyait la perception d’un émolument administratif. 
La recourante sera suivie sur ce point, la décision de la ville du 25 septembre 2024 
devant être annulée uniquement en tant qu’elle prévoit la perception d’une taxe, ce 
qui conduit à l’admission partielle du recours. 
5. 
Malgré l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 2e phr. LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge de la ville, sera allouée à 
A______ (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 septembre 2025 par la Ville de Genève contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 août 2025 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement précité en tant qu’il a annulé la décision de la Ville de Genève du 
25 septembre 2024 ; 
rétablit cette décision, à l’exception de la taxe litigieuse ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à A______ SA une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge de la Ville 
de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces 


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en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la Ville de Genève - service de l'espace public, à 
Me Raphaël DESSEMONTET, avocat de A______ SA, ainsi qu'au Tribunal administratif 
de première instance. 
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
M. PERNET 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :