ge_gerichte · ATA/1491/2019 · 2019-10-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1379/2018-TAXIS 
ATA/1491/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 octobre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/10 - 
A/1379/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de 
limousine depuis le 18 décembre 2009. 
2) 
 
En 2014 et 2015, il a réussi les examens pour obtenir la carte 
professionnelle de chauffeur de taxi. Le 7 décembre 2015, le service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) lui a délivré la 
carte professionnelle de chauffeur de taxi, à la suite de sa requête du 4 novembre 
2015. 
3) 
 
Le 7 décembre 2015, M. A______ s’est inscrit sur la liste d’attente pour 
l’obtention d’une autorisation d’exploiter un taxi de service public. 
4) 
 
Par courrier du 29 juin 2016, le PCTN a invité M. A______ à effectuer les 
démarches pour renouveler sa carte professionnelle. Il précisait que le titulaire de 
la carte professionnelle de chauffeur ne pouvait prétendre à l’obtention d’une 
autorisation d’usage accru du domaine public (ci-après : AUADP) que s’il avait 
déposé une telle requête avant le 1er juin 2015. 
5) 
 
M. A______ a renvoyé le formulaire de remplacement de la carte 
professionnelle de chauffeur et indiqué, se référant, aux copies des procès-verbaux 
d’examens, qu’il avait fait sa première requête en 2014. 
6) 
 
Par la suite, répondant à la demande de l’administré, le PCTN lui a indiqué 
qu’il occupait le 515ème rang sur la liste d’attente. 
7) 
 
Le 29 novembre 2017, M. A______ est venu retirer sa nouvelle carte 
professionnelle de chauffeur de taxi. 
8) 
 
Dans un communiqué de presse du 16 janvier 2018, le département de la 
sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSES ou le département) a indiqué 
le nombre provisoire de 1’133 AUADP délivrées à cette date et celui de 1’216 
chauffeurs titulaires d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi. Le numerus 
clausus des AUADP, de 1'300, serait abaissé à 1'100. 
9) 
 
Le lendemain, M. A______ a sollicité la délivrance d’une AUADP. 
10) 
Par arrêté du 31 janvier 2018, le Conseil d’État a modifié l’art. 21 RTVTC 
pour diminuer le numerus clausus à 1'100. 
11) 
Par décision du 28 mars 2018, le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de M. A______ en délivrance d’une AUADP fondée sur l’art. 46 al. 2 de 
la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 


- 3/10 - 
A/1379/2018 
(LTVTC - H 1 31), celle-ci ayant été formée hors délai, et a confirmé qu’il 
occupait la 210ème position sur la liste d’attente pour obtenir une telle autorisation. 
12) 
Par acte expédié le 26 avril 2018 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre cette décision. Il a conclu à ce que la liste 
d’attente soit rendue publique, à ce que l’art. 46 al. 2 de la loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) soit 
annulé, que l’art. 60 al. 4 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01) soit 
modifié et qu’une AUADP lui soit délivrée. 
 
 
Il avait requis une AUADP le 18 janvier 2018, date à laquelle des places 
restaient disponibles. L’art. 46 LTVTC était contraire à la liberté économique. Il 
était indépendant. Il avait contesté une décision de la Caisse nationale suisse 
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : CNA) lui refusant ce statut. L’octroi 
d’une AUADP lui permettait de clarifier son statut d’indépendant. Par ailleurs, 
l’art. 46 al. 2 LTVTC introduisait une distinction entre les concurrents qui se 
heurtait à la liberté économique. En outre, l’art. 46 al. 2 LTVTC et le changement 
de l’art. 21 RTVTC violaient l’égalité de traitement. 
 
 
Son inscription en vue de la délivrance de sa carte professionnelle avait été 
faite avant le 1er juin 2015. L’art. 60 al. 4 RTVTC introduisait une limitation ne 
répondant à aucun critère objectif. 
13) 
Le PCTN a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
14) 
La LTVTC et son règlement d'exécution ayant fait l'objet de recours 
constitutionnels, la cause a été suspendue le 17 octobre 2018, dans l'attente des 
arrêts à rendre par le Tribunal fédéral. 
15) 
Par arrêts 2C_690/2017, 2C_772/2017 et 2C_773/2017 du 13 mai 2019, le 
Tribunal fédéral a rejeté les recours. L'art. 11 LTVTC, qui prévoyait le paiement 
d'une taxe annuelle ne dépassant pas CHF 1'400.- par autorisation du droit d'usage 
accru du domaine public, ne violait pas les principes de la légalité, de la 
séparation des pouvoirs et d'équivalence. Le montant de CHF 1'400.- demeurait 
dans des limites raisonnables (2C_772/2017). De même, l'art. 46 LTVCT n'opérait 
pas une inégalité de traitement entre concurrents (2C_690/2017) ni ne consacrait 
une atteinte à la liberté économique des personnes astreintes au paiement de la 
taxe litigieuse (2C_773/2017). 
16) 
La suspension de la présente procédure n'ayant plus lieu d'être, la cause a été 
reprise et les parties invitées à se déterminer à la suite des arrêts du Tribunal 
fédéral. 


- 4/10 - 
A/1379/2018 
17) 
Le PCTN a maintenu ses conclusions. Il a précisé le lien Internet sur lequel 
la liste d’attente pouvait être consultée. L’art. 60 al. 4 RTVTC se fondait sur une 
délégation législative valable. 
18) 
M. A______ a exposé que la motivation de l’arrêt du Tribunal fédéral 
manquait de consistance. Reprenant le raisonnement de celui-ci, il a expliqué sa 
propre analyse des dispositions traitées. 
 
 
Le courrier du PCTN du 29 juin 2017 l’avait induit en erreur. Ce service 
l’avait considéré comme un chauffeur de taxi privé, alors qu’il était fermier 
détenteur d’une AUADP. Il avait obtenu le statut d’indépendant, au regard de la 
CNA, avec effet au 1er juin 2018. 
 
 
Il demeurait au 201ème rang sur la liste d’attente. Les 41 cessions déclarées 
illicites par arrêt du 24 avril 2019 n’avaient toujours pas été redistribuées. 
19) 
Se déterminant sur les observations du PCTN, le recourant a insisté sur la 
nécessité économique pour lui de disposer d’une AUADP. Il a conclu, 
nouvellement, à ce qu’il soit fait application de l’art. 32 LTVTC, que les 41 
cessions déclarées illicites soient distribuées aux candidats figurant sur la liste 
d’attente, qu’une décision soit rendue sur son rang sur ladite liste, que l’art. 60 
al. 4 RTVTCT soit modifié et qu’une AUADP lui soit délivrée. 
20) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. 
En d‘autres termes, l'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; ATA/123/2019 du 5 février 2019 consid. 5). 
 
 
En l'espèce, la décision querellée est un refus d'entrer en matière sur une 
demande de délivrance d'une AUADP au recourant et la confirmation de sa place 
sur la liste d’attente. La chambre de céans ne peut donc qu’examiner ces points. 
Elle ne peut ainsi ordonner la publication de la liste d’attente, redistribuer des 
AUADP, modifier une disposition réglementaire ou annuler l’art. 46 
al. 2 LTVTC, car ces conclusions sont exorbitantes à l’objet du litige. 


- 5/10 - 
A/1379/2018 
 
 
Le recours ne sera ainsi déclaré recevable qu’en ce qui concerne les 
conclusions visant le refus de délivrance de l’AUADP et la confirmation de la 
place sur la liste d’attente. 
3) 
a. 
Le 1er juillet 2017 sont entrés en vigueur la LTVTC et le RTVTC qui ont 
abrogé respectivement la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de 
personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 
(LTaxis - H 1 30) et le règlement d'exécution de la LTaxis du 4 mai 2005 
(RTaxis - H 1 30.01) (art. 40 LTVTC et 53 RTVTC). 
 
 
Selon l'art. 5 al. 1 LTVTC, la carte professionnelle de chauffeur confère à 
son titulaire le droit d'exercer son activité en qualité d'indépendant ou d'employé, 
comme chauffeur de taxi ou comme chauffeur de voiture de transport avec 
chauffeur, conformément à la mention apposée sur la carte. 
 
 
Tout titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de 
limousine au sens de l'ancienne loi sur les taxis et limousines du 21 janvier 2005 
(ci-après : LTaxis) qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, exerce de 
manière effective sa profession en qualité d'employé ou d'indépendant se voit 
délivrer la carte professionnelle au sens de la présente loi, le cas échéant avec la 
mention correspondant à la profession de chauffeur de taxi (art. 43 al. 1 LTVTC). 
 
 
Les voitures de taxi sont au bénéfice d'une AUADP, chaque autorisation 
correspondant à une immatriculation (art. 10 al. 1 LTVTC). Le nombre des 
AUADP est limité, le Conseil d'État devant fixer leur nombre maximal 
(art. 10 al. 2 et 3 LTVTC). Les AUADP sont attribuées sur requête à des 
personnes physiques titulaires d'une carte de chauffeur de taxi ou à des entreprises 
de transport de taxi, quelle que soit leur forme juridique (art. 11 al. 1 et 
2 let. a LTVTC). Elles sont personnelles et incessibles (art. 11 al. 1 LTVTC). 
 
 
Les titulaires de permis de service public au sens de l'ancienne législation se 
voient délivrer un nombre correspondant d'AUADP et conservent la titularité de 
leurs numéros d'immatriculation, pour autant qu'ils poursuivent leur activité de 
chauffeur de taxi, respectivement d'entreprise de taxi (art. 46 al. 1 LTVTC). 
 
 
Tout titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi exploitant un 
taxi privé en qualité d'indépendant ou travaillant comme employé ou fermier d'un 
titulaire d'une autorisation d'exploiter un taxi ou une entreprise de taxis de service 
public au sens de l'ancienne législation, délivrée avant le 1er juin 2015 et exerçant 
effectivement sa profession, peut demander une AUADP dans les six mois suivant 
l'entrée en vigueur de la LTVTC (art. 46 al. 2 LTVTC). 
 
 
Selon l'art. 57 RTVTC, l'entrée en vigueur de la loi entraîne la caducité des 
cartes professionnelles et autorisations délivrées en application de la LTaxis mais 
leurs titulaires peuvent néanmoins poursuivre leur activité, à condition qu'ils 


- 6/10 - 
A/1379/2018 
obtiennent, dans les délais qui leur sont impartis, les attestations, cartes ou 
autorisations dont dépend l'exercice de leur activité selon le nouveau droit. 
 
 
Le PCTN communique aux personnes visées aux art. 43 al. 1 et 2, et 
46 al. 1 LTVTC les instructions utiles à l'obtention de nouvelles cartes et/ou 
autorisations (art. 60 al. 1 RTVTC). Quant aux personnes visées à 
l'art. 46 al. 2 LTVTC qui souhaitent faire valoir leur droit à une AUADP, elles 
doivent déposer une requête auprès du PCTN dans le délai de six mois prévu par 
la loi, sous peine de péremption. La requête doit être faite au moyen de la formule 
officielle ad hoc publiée sur le site Internet du service, dûment complétée et 
signée (art. 60 al. 2 LTVTC). La carte professionnelle de chauffeur de taxi est 
considérée avoir été délivrée avant le 1er juin 2015 lorsque la requête en 
délivrance a été déposée avant cette date et que les conditions d'octroi étaient 
réunies (art. 60 al. 4 RTVTC). 
 
b. 
En l'espèce, il convient, en premier lieu, de relever que dans ses arrêts 
susmentionnés, le Tribunal fédéral a retenu que les nouvelles dispositions, 
notamment l'art. 46 LTVCT, n'opéraient pas une inégalité de traitement entre 
concurrents (2C_690/2017) ni ne consacraient une atteinte à la liberté économique 
(2C_773/2017). La chambre de céans n'a pas de motif de s'écarter de l'analyse du 
Tribunal fédéral. En tant que le recourant persiste dans des griefs, pourtant 
examinés par le Tribunal fédéral, la chambre de céans le renvoie aux considérants 
des arrêts précités. 
 
 
Il n'est pas contesté que le recourant a reçu, le 29 juin 2017, un courrier du 
PCTN l’invitant à compléter le formulaire lui permettant d’obtenir la nouvelle 
carte professionnelle de chauffeur de taxi. Ce courrier précisait que ne pouvait 
obtenir une AUADP que le titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de 
taxi qui avait déposé la requête en délivrance de ladite carte avant le 1er juin 2015. 
 
 
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n’apparaît pas que ce 
courrier contienne des informations susceptibles de l’induire en erreur. En outre, à 
teneur du dossier, le recourant a déposé sa requête en délivrance d’une carte 
professionnelle de chauffeur de taxi le 4 novembre 2015. Celle-ci lui a été 
délivrée le 7 décembre 2015. Ainsi, il n’était pas encore, le 1er juin 2015, titulaire 
d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ; il n’avait alors pas encore 
déposé sa requête en délivrance d’une telle carte. 
 
 
Le recourant ne remplissait donc pas l’exigence fixée à l’art. 46 
al. 2 LTVTC permettant la délivrance d’une AUADP en sa faveur selon cette 
disposition transitoire. 
 
 
Le recourant cite la situation de trois autres personnes, à qui l’autorité 
intimée aurait remis une AUADP en application de la disposition précitée, alors 
qu’elles n’auraient pas rempli les conditions y relatives. Il ne ressort toutefois pas 


- 7/10 - 
A/1379/2018 
des comparaisons invoquées qu’il s’agissait de situations similaires à la sienne. 
Monsieur Denis THOLY avait – selon le recourant – reçu sa nouvelle carte de 
chauffeur le 9 janvier 2014. Comme exposé, la date de la requête de la nouvelle 
carte professionnelle de chauffeur est déterminante. Or, selon les allégations du 
recourant, M. B______ remplit cette condition, puisqu’il était, le 1er juin 2015, 
titulaire de ladite carte. La situation de M. C______, telle que décrite par le 
recourant, n’est pas non plus comparable à la sienne ; selon les indications du 
recourant, M. C______ était déjà titulaire d’une AUADP lors du changement de 
loi. Enfin, la troisième personne que le recourant cite en exemple s’est également 
vu refuser l’AUDAP et a recouru contre la décision en question. Par conséquent, 
le reproche d’avoir traité des situations comparables à celle du recourant de 
manière différente tombe à faux. 
 
 
Ne remplissant pas les conditions de l’art. 46 al. 2 LTVTC, le recourant 
s’est, à juste titre, vu refuser son application. 
 
 
Son recours est, sur ce point, infondé. 
4) 
 
Dans un autre grief, le recourant se plaint de sa position sur la liste d’attente 
en délivrance d’une AUADP. À bien le comprendre, il n’adresse pas de reproche à 
l’autorité intimée dans la manière dont la liste est tenue, mais estime que celle-ci 
est tellement fournie et que sa position avance tellement lentement qu’il lui 
faudrait trop de temps pour pouvoir obtenir l’AUADP. 
 
 
S’il est compréhensible que le recourant s’impatiente face à la durée 
d’attente, il n’apparaît pas que celle-ci serait due à une violation de la loi par le 
PCTN. Selon les explications fournies par ce service, non remises en cause par le 
recourant, celui-ci tient la liste selon le critère de l’ancienneté. Cette liste est 
désormais consultable sur internet de manière anonyme, le recourant connaissant 
son numéro, dont il peut poursuivre la progression. 
5) 
 
Enfin, si tant est qu’il faille considérer que le recourant se plaint de la 
compatibilité de l’art. 60 al. 4 LTVTC avec l’art. 46 al. 2 LTCVT, il convient 
encore de relever ce qui suit. 
 
a. 
À teneur de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), le pouvoir législatif incombe au Grand 
Conseil (art. 80 Cst-GE) et le Conseil d'État est chargé de l'exécution des lois et 
adopte à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 Cst-GE). À 
moins d'une délégation expresse, le Conseil d'État ne peut pas poser de nouvelles 
règles qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient des 
obligations, même si ces règles étaient conformes au but de la loi (ATF 134 I 313 
consid. 5.3 ; 133 II 331 consid. 7.2.2 ; 130 I 140 consid. 5.1). 


- 8/10 - 
A/1379/2018 
 
 
Le principe de la séparation des pouvoirs, également prévu implicitement 
dans la Constitution fédérale, interdit donc à un organe de l'État d'empiéter sur les 
compétences d'un autre organe ; en particulier, il interdit au pouvoir exécutif 
d'édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n'est dans le 
cadre d'une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 142 I 26 
consid. 3.3 ; 138 I 196 consid. 4.1 ; 134 I 322 consid. 2.2). 
 
 
Le législateur cantonal a le droit de déléguer au gouvernement la 
compétence d'adopter des lois au sens matériel et de l'autoriser à créer des règles 
de droit sous forme d'ordonnance de substitution dépendante, fondée précisément 
sur une délégation législative. Ce droit est limité par quatre règles établies par une 
longue jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 128 I 113 consid. 2 ; 118 Ia 
consid. 3 ; 115 Ia 277 consid. 7) et qui ont valeur constitutionnelle. La délégation 
ne doit pas être prohibée par le droit cantonal. Elle doit se limiter chaque fois à 
une matière déterminée. Elle doit figurer dans une loi au sens formel. La norme de 
délégation doit indiquer le contenu essentiel de la réglementation. Un acte 
législatif qui ne respecte pas l'une ou l'autre de ces quatre conditions ainsi qu'une 
décision qui se base sur une telle ordonnance, manquent de base légale et violent 
le principe de la séparation des pouvoirs (ATA/1281/2019 du 27 août 2019 
consid. 6c ; ATA/914/2019 consid. 6 et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, le législateur cantonal a prévu à l’art. 46 al. 2 LTVTC que : 
« Tout titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi qui exploite un 
taxi de service privé en qualité d’indépendant ou travaille comme employé ou 
fermier d’un titulaire d’une autorisation d’exploiter un taxi ou une entreprise de 
taxis de service public au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 
21 janvier 2005, délivrée avant le 1er juin 2015, qui, lors de l'entrée en vigueur de 
la présente loi, exerce de manière effective sa profession peut demander une 
autorisation d'usage accru du domaine public au sens de l'article 10, dans un délai 
de 6 mois après son entrée en vigueur. » 
 
 
 
L’art. 60 RTVTC relatif au droit transitoire précise que : « La carte 
professionnelle de chauffeur de taxi est considérée avoir été délivrée avant le 
1er juin 2015 lorsque la requête en délivrance a été déposée avant cette date et que 
les conditions d'octroi étaient réunies. » Cette précision n’introduit pas une 
nouvelle condition légale. Elle tend uniquement à éviter qu’une personne ayant 
déposé sa requête en obtention de la carte professionnelle avant le 1er juin 2015, 
mais ne l’ayant pas encore reçue à cette date soit défavorisée en raison d’un retard 
pris par l’autorité intimée dans le traitement de celle-ci. 
 
 
Dans son arrêt 2C_690/2017 du 13 mai 2019, le Tribunal fédéral a retenu 
que la volonté du législateur, en introduisant l’art. 46 al. 2 LTVTC, était « d’éviter 
des abus et de limiter - indirectement - le nombre des personnes pouvant prétendre 
à une autorisation d'usage accru du domaine public en favorisant seulement les 
"anciens" chauffeurs de taxi privé, ce qui répond indéniablement à un but d'intérêt 


- 9/10 - 
A/1379/2018 
public ». La précision apportée par l’art. 60 al. 4 RTVTC s’inscrit ainsi dans le but 
de l’art. 46 al. 2 LTVTC. 
 
 
Le pouvoir exécutif n’a donc pas empiété sur les prérogatives du législateur 
en adoptant l’art. 60 al. 4 RTVTC. 
 
 
En tous points infondé, le recours sera ainsi rejeté. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, le recourant supportera l’émolument de CHF 500.- et ne 
peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 avril 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 28 
mars 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas allouer d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 


- 10/10 - 
A/1379/2018 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :