ge_gerichte · ATA/60/2010 · 2010-02-03 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1878/2009-PROF 
ATA/60/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 3 février 2010 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Michel Halpérin, avocat 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ 
et 
 
PHARMACIEN CANTONAL 
 


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A/1878/2009 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______, né le ______ 1928, est domicilié à Genève. 
2. 
 
Le 27 octobre 1967, il a été autorisé par arrêté du Conseil d'Etat à exercer la 
profession d'assistant en pharmacie dans le canton de Genève. 
3. 
 
Le 21 juillet 1971, il a été autorisé, par arrêté du Conseil d'Etat à exploiter la 
pharmacie V______, 32 rue Y______ à Genève, sous la responsabilité d'un 
pharmacien inscrit dans le registre de sa profession. 
4. 
 
Le 29 juillet 2002, par arrêté du Conseil d'Etat, il a été autorisé à exercer 
dans le canton de Genève la profession de pharmacien et a été inscrit dans le 
registre de sa profession. 
5. 
 
A la requête de l’intéressé, le 14 juin 2007, la direction générale de la santé 
(ci-après : DGS) rattachée au département de l’économie et de la santé devenu 
depuis lors le département des affaires régionales, de l’économie et de la santé (ci-
après : DARES) a prolongé le droit de pratiquer de M. X______ jusqu’au 
2 juin 2008. 
6. 
 
Le 6 mai 2008, la DGS a prolongé le droit de pratiquer de M. X______ 
jusqu’au 2 juin 2009. 
 
 
Dans cette décision comme dans la précédente, référence était faite à 
l’art. 78 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1.03) dans sa teneur de 
l’époque qui prévoyait que le droit de pratique s'éteignait à l'âge de 70 ans, mais 
qu’il pouvait être prolongé pour une première période de trois ans, puis par la 
suite d'année en année. 
7. 
 
Cette décision était annexée à un courrier du 9 mai 2008 adressé à 
l’intéressé par le pharmacien cantonal dont le service fait également partie du 
DARES. Vu le projet de modification de la loi sur la santé, une nouvelle 
prolongation de l’autorisation ne pourrait vraisemblablement pas être octroyée, le 
projet de modification de la LS envisageant de fixer à 80 ans la limite d’âge 
d’exercice de la profession. M. X______ était invité à prendre les mesures 
nécessaires concernant la responsabilité de sa pharmacie 
8. 
 
Le 6 février 2009, le pharmacien cantonal a écrit à M. X______. Après 
l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales 
et universitaires (LPMed - RS) et selon la LS, la limite d’âge d’exercice de toute 
profession de la santé était fixée à 80 ans. Son droit de pratique avait été prolongé 
jusqu’au 2 juin 2009 et ne pourrait plus être prolongé à nouveau. Dès cette date, il 


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ne pourrait plus exercer en qualité de pharmacien. Il devait prendre les mesures 
nécessaires concernant la responsabilité de sa pharmacie. 
9. 
 
Le 27 avril 2009, M. X______ a écrit au pharmacien cantonal. Une 
prolongation de son droit de pratique devait lui être accordée. Il était en parfaite 
santé et son âge ne l'empêchait d'aucune façon d’exercer sa profession. Son 
médecin traitant pouvait confirmer sa bonne condition physique que psychique, 
ainsi qu’en attestait le certificat médical qu’il produisait. 
10. 
 
Le 12 mai 2009, le pharmacien cantonal a répondu à M. X______. Il n’était 
pas possible d’accéder à sa requête. Le nouvel art. 78 LS, entré en vigueur en 
novembre 2008, fixait à 80 ans l’âge maximum après lequel aucune prolongation 
du droit de pratique ne pouvait être accordée. Cette modification légale était la 
conséquence de l'adaptation de la loi genevoise à la LPMed qui prévoyait que 
toute personne exerçant une profession médicale universitaire devait figurer dans 
un registre mais que toute donnée le concernant devait être éliminée dès que celui-
ci atteignait l'âge de 80 ans. L'intéressé devait lui indiquer les dispositions qu’il 
allait prendre concernant son officine, pour nommer un nouveau pharmacien 
responsable, car si une telle nomination n’intervenait pas au 2 juin 2009, la 
pharmacie devrait être fermée. 
 
 
Ce courrier ne faisait mention d'aucune voie de droit. 
11. 
 
Par l'intermédiaire de son conseil, M. X______ a écrit au pharmacien 
cantonal le 20 mai 2009. Le refus de prolonger son droit de pratique devait être 
reconsidéré. L’art. 78 LS dans sa nouvelle teneur constituait une restriction qui 
allait au-delà de ce qu’autorisait le droit fédéral. Les restrictions temporelles 
possibles en vertu de l’art. 37 LPMed consistaient à permettre de prévoir la 
possibilité de délivrer des autorisations à durée limitée, sans qu’il soit question de 
limite d’âge. L’art. 54 LPMed relatif à la radiation du registre fédéral des 
professions médicales ne se référait à l’âge de 80 ans qu’en rapport avec la tenue 
de celui-ci. Il ne constituait pas une base légale autorisant un canton à retenir cet 
âge comme âge limite pour la pratique de la profession de pharmacien. Les débats 
parlementaires ayant conduit à l’adoption de l’art. 78 LS dans sa teneur actuelle, 
devaient permettre tout de même d’obtenir une dérogation. 
12. 
 
Le 29 mai 2009, M. X______ a interjeté un recours auprès du Tribunal 
administratif contre la décision du service du pharmacien cantonal du 
12 mai 2009. Il conclut à l’octroi de l’effet suspensif au recours et au constat de la 
nullité de la décision du service de pharmacien cantonal du 12 mai 2009 ainsi qu’à 
l’octroi de l’autorisation de pratiquer en tant que pharmacien jusqu’au 2 juin 2010. 
Subsidiairement, il conclut à ce qu’il lui soit accordé un délai de six mois afin 
qu’il puisse prendre les dispositions nécessaires concernant la responsabilité de sa 
pharmacie. 


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A/1878/2009 
 
 
 
 
Dans son acte de recours, il reprenait l'argumentation développée dans son 
courrier du 20 mai 2009. Ce recours a été inscrit sous le n° A/1878/2009. 
13. 
 
Le 4 juin 2009, la directrice de la DGS a écrit à M. X______. Son droit de 
pratique s’était éteint le 2 juin 2009 et il n'était pas possible de reconsidérer la 
requête en prolongation. Cette mesure était applicable nonobstant recours, mais 
afin de lui permettre d’engager un pharmacien responsable pour son officine, son 
droit de pratiquer était prolongé à titre exceptionnel jusqu’au 31 août 2009. 
 
 
 La limite de 80 ans résultait clairement de l’art. 78 LS. Il en avait été déjà 
averti par les courriers du pharmacien cantonal des 9 mai 2008, 6 février et 
12 mai 2009. Dès le 2 juin 2009, il ne pouvait plus exercer en qualité de 
pharmacien. Il était connu que les capacités intellectuelles, entre autres, 
diminuaient avec l’âge. Il convenait de protéger l’intérêt public même au 
détriment de l’intérêt privé s’agissant d’une tâche comme celle de la remise de 
médicaments qui n’était pas un acte anodin. 
 
 
L'intéressé pouvait recourir contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif. 
14. 
 
Par acte posté le 19 juin 2009, M. X______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision de la DGS du 4 juin 2009. Il conclut à la 
restitution de l’effet suspensif au recours, au constat de la nullité de la décision de 
la DGS du 4 juin 2009 et à ce que lui soit octroyé l’autorisation de pratiquer en 
tant que pharmacien jusqu’au 2 juin 2010 au minimum. En outre, il devait être 
constaté qu’il aura le droit de solliciter d’autres prolongations de pratiquer 
ultérieurement. Subsidiairement, il conclut à l’annulation de la décision de la DGS 
du 4 juin 2009. Plus subsidiairement, M. X______ conclut à ce qu’il lui soit 
accordé un délai d’une année à partir du moment où le jugement du tribunal de 
céans deviendrait définitif afin qu’il puisse prendre les dispositions nécessaires 
concernant la responsabilité de sa pharmacie. Ce recours a été inscrit sous le n° 
A/2147/2009. 
15. 
 
Par décision du juge délégué du 30 juin 2009, les deux recours ont été joints 
sous le no A/1878/2009. 
16. 
 
Le 16 juillet 2009, la DGS a formulé ses observations. Elle conclut au rejet 
du recours du 4 juin 2009 avec suite de dépens. 
 
 
Le courrier du 12 mai 2009 ne constituait pas une décision formelle mais 
une information au recourant. Celui-ci, par ce courrier et les précédents, avait été 
averti suffisamment à l’avance de la fin de son droit de pratique. La DGS avait 
même accepté de prolonger l'autorisation jusqu’au 31 août 2009 afin qu’il puisse 
prendre les mesures nécessaires pour l’exploitation de son commerce. La DGS 
portait à la connaissance du Tribunal administratif que le DARES avait déjà 


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infligé deux blâmes à M. X______, l’un en 2003 et l’autre en 2006, cette dernière 
sanction ayant été confirmée par le tribunal de céans le 12 octobre 2006 
(ATA/546/2006). Le blâme de 2003 avait été infligé parce que la pharmacie 
V______ avait dû être fermée sur décision de l’autorité car elle n’avait plus de 
pharmacien responsable. Celui de 2006 était lié au constat de nombreux 
manquements aux exigences légales relatives au stockage des médicaments ou à la 
tenue des dossiers. 
 
 
La limite d’âge de 80 ans avait été introduite en novembre 2008 dans la LS 
lors de son adaptation consécutive à l’entrée en vigueur de la LPMed. Elle se 
déduisait de l’art. 54 LPMed relative à la tenue du registre des professions 
médicales universitaires. Celui-ci servait notamment à l’information de la 
protection des patients et à l’assurance de qualité. Or, toute inscription à ce 
registre était éliminée lorsque le professionnel concerné atteignait l’âge de 80 ans 
et qu’aucune autorité n’avait annoncé son décès. Cela impliquait bien que le 
législateur fédéral n’envisageait pas qu’un professionnel puisse exercer au-delà de 
80 ans. Une telle limite d’âge se justifiait dans un souci de protection de santé 
publique car ce n’était un secret pour personne que les capacités physiques et 
intellectuelles déclinaient malheureusement avec l’âge. Si d’autres cantons suisses 
n’avaient pas adopté une limite d’âge absolue concernant l’extinction de droit de 
pratiquer c’est qu’ils n’avaient vraisemblablement pas encore adapté leur 
législation à la loi fédérale. 
 
 
Il y avait un intérêt public prépondérant qui permettait de porter atteinte à la 
liberté économique garantie par l’art. 27 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). La question de la 
proportionnalité de la mesure ne se posait pas au vu du texte précis de l’art. 78 LS. 
17. 
 
Le 4 août 2009, M. X______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. Les 
deux procédures disciplinaires ayant abouti aux prononcés des deux blâmes cités 
par le DARES, ne devaient pas être prises en compte dans le cas d’espèce, 
puisque celles-ci ne remettaient d’aucune façon en cause son aptitude à exercer sa 
profession de pharmacien. Si tel avait été le cas, le DARES aurait déjà pris la 
mesure querellée avant l’année 2009 et refusé de prolonger le droit de pratique 
dans les années antérieures. 
18. 
 
Le 28 août 2009, la présidente du Tribunal administratif a restitué l’effet 
suspensif aux recours. 
19. 
 
Le 5 octobre 2009, le juge délégué a écrit à l’office fédéral de la santé 
publique aux fins de connaître pour demander la raison d’être de la limite de 
80 ans retenue à l’art. 54 al. 4 in fine LPMed. D’une part, les travaux préparatoires 
ne donnaient aucune indication sur ce point. D’autre part, l’ordonnance du 15 
octobre 2008 concernant le registre des professions médicales universitaires 
(ordonnance concernant le registre LPMed - RS 811.117.3) ne reprenait pas a 


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priori cette donnée d’âge. Il y avait lieu de déterminer si cette disposition 
empêchait qu’un professionnel de la santé, soumis à enregistrement sur la base de 
l’art. 51 LPMed âgé de plus de 80 ans soit enregistré dans ce registre, et qu’elles 
seraient les données qui seraient supprimées ou anonymisées en fonction de l’art. 
54 LPMed. 
20. 
 
Le 30 octobre 2009, c’est la commission des professions rattachée au 
département fédéral de l'intérieur qui a répondu à ce courrier : 
 
 
« La disposition de l’art. 54 al. 4 LPMed, qui prévoit que toutes les 
inscriptions relatives à une personne soient éliminées du registre dès que la 
personne en question a 80 ans, est une présomption légale. Il est ainsi présumé 
qu’une personne ayant atteint l’âge de 80 ans ne répond plus aux conditions l’art. 
36 LPMed. Cette présomption peut être renversée si le contraire est prouvé. 
 
 
Une radiation du registre ne signifie pas qu’une personne n’a plus le droit 
d’exercer à titre indépendant. Selon l’art. 36 LPMed, afin de pouvoir pratiquer à 
titre indépendant, la personne doit remplir certaines conditions, notamment 
présenter physiquement et psychiquement les garanties nécessaires à un exercice 
irréprochable de la profession. Il ressortait aux autorités sanitaires cantonales de 
vérifier si les conditions fixées par la LPMed pour l’exercice à titre indépendant 
sont remplies. Selon l’art. 37 LPMed, le canton peut prévoir que l’autorisation de 
pratiquer à titre indépendant soit soumise à des restrictions temporelles, si elles 
sont imposées par la Confédération ou nécessaires pour garantir des soins 
médicaux fiables et de qualité. L’introduction d’une limite d’âge pour l’exercice à 
titre indépendant correspond à ces restrictions temporelles prévues par la loi. 
 
 
Malgré l’énoncé de l’art. 54 al. 4 LPMed, une personne âgée de plus de 80 
ans peut néanmoins, en pratique, être encore inscrite dans le registre : il s’agit là 
d’une divergence entre la pratique et la loi et ce point sera revu lors de la 
prochaine révision de la LPMed. Actuellement, les données des personnes de plus 
de 80 ans qui n’ont plus d’autorisation de pratique sont anonymisées d’office. 
Pour celles étant encore au bénéfice d’une autorisation de pratique, les cantons 
sont consultés pour savoir s’ils ont encore besoins des données contenues dans le 
registre, auquel cas l’inscription est maintenue. Ces inscriptions maintenues ne 
sont accessibles qu’aux cantons, à l’OFSP, ainsi qu’aux organisations 
professionnelles et ne peuvent être consultées par le public ». 
21. 
 
Le 20 novembre 2009, copie de ce courrier a été transmise aux parties qui 
ont été avisées que sauf requête supplémentaire de leur part, la cause était gardée à 
juger. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Le Tribunal administratif est l'autorité de recours ordinaire contre les 
décisions des autorités administratives (art. 56A al.1 et 2 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05), dont font partie 
tant le service du pharmacien cantonal que la DGS (art. 5 let. de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Au sens de l’art. 4 LPA sont considérées comme des décisions les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de 
modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 
5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - 
RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement 
pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière 
générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne 
déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de 
même que les avertissements ou certaines mises en demeure (ATA/42/2007 du 30 
janvier 2007 consid. 4 ; ATA/602/2006 du 14 novembre 2006 consid. 3 ; 
ATA/836/2005 du 6 décembre 2005 consid. 2 ; P. MOOR, Droit administratif, 
Vol. 2, Berne 2002, p. 214, n. 2.2.3.3 ; B. BOVAY, Procédure administrative, 
Berne 2000, p. 334-344). 
 
En l'espèce tant le courrier du pharmacien cantonal du 12 mai 2009, que 
celui de la DGS du 4 juin constituent une réponse de l'autorité administrative à la 
requête du recourant en prolongation de son droit de pratique le 27 avril 2009. La 
communication du 12 mai 2009 n'avait pas le caractère d'une lettre d'intention. Le 
pharmacien cantonal refusait d’accéder à la requête présentée, d'un ton aussi 
catégorique que celui employé par la DGS dans son courrier du 4 juin 2009. Le 
fait, comme le soutient l'intimée, que le pharmacien cantonal ne serait pas 
l'autorité administrative compétente ne change rien à cela : ce courrier constatait 
l'inexistence des droits du recourant à continuer sa pratique (art. 4 al. 1 let b LPA) 
et rejetait sa requête (art. 4 al. 1 let. c LPA) et il était dans l'ordre des choses qu'à 
sa réception, au vu de sa teneur, son destinataire l'ait considéré comme une 
décision et ait recouru, afin de ne pas prendre le risque de prétériter ses droits. 
 
 
Les courriers des 12 mai et 4 juin 2009 ayant tous deux le caractère de 
décisions au sens de l'art. 4 LPA, les deux recours formés contre celles-ci, qui 
respectent le délai légal de trente jours selon l'art. 63 al. 1 let. a LPA et 
remplissent les conditions de forme de l'art. 65 LPA, sont recevables. 


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recours contre la décision du 12 mai 2009 
3. 
 
Selon l'art. 78 LS, la DGS est compétente pour prolonger le droit de pratique 
d'un professionnel de la santé au-delà de 70 ans. 
 
 
Or, même s'il était rédigé sur papier à l'en-tête de la DGS, le courrier du 
12 mai 2009 était signé du pharmacien cantonal. Le service de celui-ci n'étant que 
l'un des quatre services regroupés au sein de celle-ci (art. 9 al.1 let d du règlement 
sur l’organisation de l’administration cantonale du 5 décembre 2005 - ROAC - B 
4 05.10), se pose la question de la validité formelle de cette décision, s'il doit être 
constaté qu'elle émane d'une autorité incompétente, comme l'intimée semble elle-
même l'admettre. 
 
 
Cette question peut toutefois être laissée ouverte. Il s'avère que, par son 
courrier du 4 juin 2009, la DGS, sous la signature de sa directrice, a pris une 
nouvelle décision dont la motivation et la portée étaient similaires à celle du 12 
mai 2009. Cette décision, rendue après le dépôt du premier recours sous la 
signature de l'autorité désignée par l'art. 78 LS, se substituait à la première. C'est 
ce fait que la directrice de la DGS, se fondant sur l'art. 67 al. 2 LPA, aurait dû 
exposer à l’intéressé, au lieu d'arguer que le courrier du pharmacien cantonal du 
12 mai 2009 ne constituait qu'une déclaration d'intention, alors qu’il n'en avait 
manifestement pas le caractère. 
 
 
En l'espèce, le Tribunal administratif constatera que la décision du 
12 mai 2009 a été remplacée par celle du 4 juin 2009 si bien que le recours du 
29 mai 2009 n'a plus d'objet. 
 
recours contre la décision du 4 juin 2009 
4. 
a. 
La profession de pharmacien appartient aux professions médicales 
universitaires dont l'exercice est soumis à la LPMed (art. 2 al. 1 let. d LPMed). 
 
b. 
La LPMed, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, est fondée sur l’art. 95 
al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101), qui autorise la Confédération à légiférer sur l’exercice des activités 
économiques lucratives privées. 
 
c. 
Une telle législation, à moins d’une autorisation expresse de niveau 
constitutionnel, doit respecter la liberté économique garantie par l’art. 27 al. 1 Cst. 
(art. 94 al. 1 et 4 Cst.). Elle doit donc avoir pour objectif principal de protéger 
diverses valeurs policières (santé, sécurité, bonne foi dans les affaires) ou sociales, 
et ne pas chercher à influencer les rapports de concurrence entre privés 
(J.-F. AUBERT, P. MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la 
Constitution suisse du 18 avril 1999, 2003, ad art. 95 Cst., no 5 p. 743). Ces 
limites ont d’ailleurs été rappelées par le Conseil fédéral dans son Message relatif 
à la LPMed [(Message concernant la loi fédérale sur les professions médicales 


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universitaires du 3 décembre 2004, FF 2005, p. 231) (ci-après : Message)], et la 
LPMed ne s'en écarte pas puisque son but est de promouvoir la santé publique en 
encourageant notamment la qualité de l’exercice des professions médicales 
universitaires (art. 1 al. 1 LPMed). 
5. 
 
L’art. 95 ch. 1 de la Cst. attribue à la Confédération une compétence 
législative très générale en matière d’exercice des activités lucratives privées. Il 
s’agit d’une compétence concurrente à celle des cantons qui peuvent, selon l’art. 3 
de la Cst., édicter des lois de même genre (J.-F. AUBERT, P. MAHON, op. cit. 
ad. art. 95 al. 1 ch. 1 Cst. no 6 p. 744). Toutefois, dès lors que la Confédération a 
légiféré, le droit cantonal existant en la matière est évincé en vertu de l’art. 49 al. 
1 de la Cst., le canton n’ayant plus de compétence pour édicter des mesures dans 
ce domaine, à moins qu’il ne soit mis au bénéfice d’une délégation 
(J.-F. AUBERT, P. MAHON, op. cit. ad. no 49, nos 3, 4 et 5, p. 420 et 421). 
 
 
En l’occurrence, la LPMed, qui a pour objectif d’harmoniser les conditions 
de l’exercice des professions médicales universitaires dans toute la Suisse 
(Message, op. cit. p. 231) dans le but de faciliter la mise en œuvre de l’Accord du 
21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes conclu entre la Confédération 
Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres (ALCP - RS 
0.142.112.681), a épuisé la compétence des cantons en la matière (Message, op. 
cit. p. 160). 
6. 
a. 
Aux termes de la LPMed, l'exercice d'une profession médicale universitaire 
est soumis à l'obtention d'une autorisation du canton sur le territoire duquel la 
profession est exercée (art. 34 LPMed). Pour les pharmaciens, celle-ci est 
accordée si le requérant est titulaire du diplôme fédéral correspondant (art. 36 al. 1 
let. a LPMed) et s'il "est digne de confiance et présente, tant physiquement que 
psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la 
profession" (art. 36 al. 1 let. b LPMed). 
 
b. 
Les cantons peuvent prévoir que l'autorisation de pratiquer à titre 
indépendant soit soumise à des restrictions temporelles, géographiques ou 
techniques ainsi qu'à des charges, pour autant que ces restrictions et ces charges 
soient imposées par la Confédération ou qu'elles soient nécessaires pour garantir 
des soins médicaux fiables et de qualité (art. 37 LPMed). 
7. 
 
Sur ce dernier point, sont admissibles les restrictions techniques (par ex. 
limitation à un domaine particulier ou à des activités médicales déterminées), 
temporelles (en particulier une autorisation à durée limitée) ou géographiques 
(limitation à une commune dans le cas d’une offre de soins médicaux 
insuffisante), conformément à l’art. 36 al. 3 let. b LPMed. L’autorisation peut 
dans ce cas être en outre assortie de charges concernant les locaux ou 
l’équipement des cabinets médicaux (Message, op. cit., ad. art. 37 p. 210). 


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8. 
 
Pour permettre la circulation de l’information entre les cantons, le 
département tient un registre des professions médicales universitaires (art. 51 al. 1 
LPMed) consultable en ligne (art. 53 al. 1 LPMed) avec des restrictions d’accès 
pour certaines données (art. 53 al. 2 LPMed). Ce registre sert à l’information et à 
la protection des patients, à l’assurance qualité, à des fins statistiques, à 
l’établissement de la démographie médicale et à l’information des services 
étrangers. Il a en outre pour but de simplifier les procédures nécessaires à l’octroi 
d’une autorisation de pratiquer (art. 51 al. 2 LPMed). 
 
 
En se fondant sur l’art. 51 al. 5 LPMed, le Conseil fédéral a édicté le 
15 octobre 2008, l’ordonnance concernant le registre des professions médicales 
universitaires (ordonnance concernant le registre LPMed - RS 811.117.3). En 
vertu de l’art. 7 de celle-ci, les autorités cantonales compétentes doivent inscrire 
différentes données selon les autorisations de pratiquer à titre indépendant qu’ils 
ont délivrées. 
 
 
Au terme de l’art. 54 al. 4 LPMed, toutes les inscriptions relatives à une 
personne sont éliminées du registre dès que celle-ci en question atteint l’âge de 80 
ans ou qu’une autorité annonce son décès. Selon les travaux préparatoires, cette 
disposition a pour objectif de permettre le respect du principe inscrit à l’art. 21 
al. 2 de la loi fédérale sur 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD - RS 
235.1) qui oblige les organes fédéraux à rendre anonymes ou à détruire les 
données personnelles dont ils n’ont plus besoin (Message, op. cit. ad. art. 54 p. 
219). 
9. 
 
A Genève, les règles relatives à l'exercice des professions de la santé 
figurent aux art. 71 et suivants LS. Il s'agit d'une législation d'exécution de la 
LPMed (art. 71A LS). 
 
a. 
Le droit de pratiquer une profession de la santé est délivré au professionnel 
de la santé qui remplit les conditions de l'art. 75 al. 1 LS. En sus d'un titre 
universitaire reconnu, celui-ci doit présenter un certificat médical attestant qu'il ne 
souffre pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de 
sa profession (art. 75 al. 1 let. b LS). 
 
b. 
L'art. 78 LS énonce également la règle suivante : « un professionnel de la 
santé qui entend exercer son activité au-delà de 70 ans doit en faire la demande à 
la direction générale de la santé en présentant un certificat médical. Le droit de 
pratiquer peut-être prolongé pour 3 ans, puis d'année en année jusqu'à 80 ans ». 
 
 
Selon les travaux préparatoires relatifs à la loi qui a introduit cette limite 
absolue postérieurement à l'entrée en vigueur de la LS: "La LPMed ne prévoit pas 
explicitement d'âge limite pour l'exercice de la profession. On peut toutefois 
déduire de l'art. 54 LPMed, relatif à la tenue du registre, que le droit de pratiquer 
s'éteint à 80 ans, puisque tout professionnel atteignant cet âge voit ses données 


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éliminées du registre. Dès lors, la limite d'âge de 70 ans figurant dans la LS est 
contraire au droit fédéral pour les professions médicales universitaires, et il 
convient en fait de la fixer à 80 ans » (Message du Conseil d'Etat relatif au PL 
10228 
p. 
10, 
MGC 
2008, 
consultable 
en 
ligne 
à 
l'adresse 
internet : http://www.ge.ch/grandconseil/memorial/data/560311/64/560311_64_co
mplete.asp). En outre, devant la commission du Grand-Conseil chargée d'examiner 
le PL 10228, le Conseiller d'Etat en charge du DARES a répondu ainsi à un 
commissaire qui s'interrogeait sur les raisons de cette limite d'âge : « il n'y a pas de 
fondement formel et scientifique à cette limite d'âge, mais il est clair que les 
conditions requises pour exercer correctement les professions médicales sont de 
plus en plus difficiles à remplir avec l'âge, ne serait-ce qu'au niveau des exigences 
de formation continue. Cette disposition ne constitue donc pas une dissuasion 
formelle. » (Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi 
modifiant la loi sur la santé du 17 juillet 2008, PL 10228-A p. 2, MGC 2008, 
consultable en ligne à l'adresse internet : http://www.ge.ch/grandconseil/memorial/d
ata/560311/64/560311_64_partie33.asp). 
 
c. 
De jurisprudence constante, le Tribunal administratif est habilité à revoir, à 
titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal au droit fédéral (P. MOOR, Droit administratif, Vol. 1, 
Berne 1994, p. 98 n. 2.2.3; R. ZIMMERMANN, L’évolution récente du contrôle 
préjudiciel de la constitutionnalité des lois en droit genevois, RDAF, 1988, pp. 1 
ss). Le contrôle préjudiciel permet de déceler et de sanctionner la violation par une 
loi cantonale des droits garantis aux citoyens par la Cst., ou du régime de répartition 
des compétences entre la Confédération et les cantons. D’une manière générale, les 
lois cantonales ne doivent rien contenir de contraire aux lois et ordonnances du 
droit fédéral. De même, les ordonnances cantonales qui violent la Cst. féd. ou se 
révèlent contraires aux lois fédérales doivent être sanctionnées (ATA/651/2003 du 
26 août 2003, ATA/572/2003 du 23 juillet 2003 ; A. AUER/ G. MALINVERNI/ 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. 1, Berne 2000, p. 663 n. 1866; 
R. ZIMMERMANN, Le contrôle préjudiciel en droit fédéral et dans les cantons 
suisses, Lausanne 1987, p. 132). 
10. 
a. 
Il s’agit, en l’occurrence, de déterminer si la limite de 80 ans énoncée à l’art. 
78 LS est conforme au droit fédéral. 
 
b. 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 129 V 258 consid. 5.1 p. 263/264 et 


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les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes 
d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles un ordre de 
priorité hiérarchique (ATF 125 II 206 consid. 4a p. 208/209). Enfin, si plusieurs 
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la 
Constitution. Cette dernière règle prend un sens particulièrement important 
lorsqu’il s’agit d’examiner s’il n’y a pas un conflit entre une règle fédérale et une 
règle cantonale. En effet, tant qu’il est possible d’après les méthodes et les 
principes d’interprétation traditionnelle d’établir une concordance entre les deux 
normes, un tel conflit n’existe pas, les deux normes pouvant coexister et le 
principe de la primauté du droit fédéral ne s'applique pas (A. AUER, 
G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 2ème 
éd., 2006, n°. 1056 p. 375). 
 
 
En l’occurrence, l'art. 36 al. 1 let. b LPMed, pose comme exigence que le 
requérant établisse, sans en préciser la forme ou les modalités, qu'il présente 
toutes les garanties tant physiques que psychiques nécessaires à l’exercice 
d’irréprochable de la profession médicale considérée. Il s’agit d’une approche 
fondée sur des critères liés à la personne de ce dernier. L’art. 78 LS de son côté en 
interdisant à un professionnel de la santé d’exercer sa profession au-delà de 80 
ans, impose une limite objective dont le but de police sanitaire recherché est le 
même que celui poursuivi par l'art. 36 al 1 let. b LPMed, mais qui s’écarte du 
critère subjectif retenu par cette disposition. Même si, selon le cours ordinaire de 
la vie, un professionnel de la santé devrait songer à prendre sa retraite à 80 ans, on 
ne peut présumer, comme le sous-tend l’art. 78 LS, qu'à partir de cet âge, celui-ci 
ne réunit plus les aptitudes physiques ou psychiques permettant qu’il soit autorisé 
à continuer sa pratique professionnelle. Aucune interprétation conforme de l'art. 
78 LS n'étant possible, force est de constater que la limite d'âge absolue posée par 
le droit cantonal va au-delà de ce que le droit fédéral autorise à l'art. 36 al. 1 let. b 
LPMd, 
11. 
 
L’intimée considère que la limite absolue de 80 ans énoncée dans la loi 
cantonale, découle de l’art. 54 al. 4 LPMed. Ce point de vue ne peut être suivi. 
Les différentes règles contenues à l’art. 54 LMed concernent la gestion des 
données contenues dans le registre des professions médicales gérées par le 
département fédéral de l’intérieur. Conformément à l’art. 51 LMed, les 
professions de la santé ont certes l’obligation d’être inscrites par les cantons dans 
ce registre, mais cette inscription n’est pas une condition posée par l’art. 36 LMed 
afin d’être autorisé à pratiquer. A lire les explications de la commission des 
professions médicales qui gère le registre en question, les restrictions ou 
obligations de radiation énoncées notamment à l’art. 54 al. 4 LPMed ont pour 
origine la volonté de respecter les règles de protection des données contenues dans 
la LPD et le fait qu’un professionnel de la santé de plus de 80 ans voit, en vertu de 
cette disposition, un certain nombre de mentions le concernant être radiées, ne 
peut en aucun cas empêcher qu’il continue à pratiquer. 


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12. 
 
De même, l'interdiction de pratiquer au-delà de 80 ans n'a pas la 
caractéristique ou la nature d'une restriction à l'exercice des professions 
médicales, de nature temporelle, géographique ou technique, entrant dans le cadre 
de ce que les cantons peuvent prévoir selon l'art. 37 LPMed. 
13. 
 
Fondée sur la seule limite d'âge atteinte par le recourant et se basant sur une 
disposition légale cantonale contrevenant au principe de la primauté du droit 
fédéral, la décision du 4 juin 2009 doit être annulée (SJ 1997, 421 ; ATF 121 III 
266, consid. 2b ; J.-F. AUBERT, P. MAHON, op.cit., ad art. 49 Cst, no 4, p. 421 ; 
A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, op. cit., no 1068 et 1072, p. 381 
et 382). Le recours sera admis et la cause renvoyée à la DGS pour nouvelle 
décision. 
14. 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de l’intimée qui succombe 
(art. 87 al. 1 LPA). De même, une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera 
allouée au recourant à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable les recours interjetés les 29 mai et 12 juin 2009 par 
Monsieur X______ contre la décision du pharmacien cantonal du 12 mai 2009 et celle 
de la direction générale de la santé du 4 juin 2009 ; 
au fond : 
dit que le recours contre la décision du pharmacien cantonal du 12 mai 2009 n'a plus 
d'objet ; 
admet le recours contre la décision de la direction générale de la santé du 4 juin 2009 ; 
annule ladite décision ; 
retourne la procédure à la direction générale de la santé pour nouvelle décision ; 
met à la charge de l’Etat de Genève un émolument de procédure de CHF 500.- ; 
alloue à Monsieur X______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.- mise à la 
charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 


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qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Halpérin, avocat du recourant ainsi qu’à la 
direction générale de la santé, au pharmacien cantonal et au département fédéral de 
l'intérieur. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :