ge_gerichte · CAPH/62/2007 · 2007-04-11 · fr

Résumé:
 T, engagé par la filiale de Singapour du groupe E, assigne E Sàrl, dont le siège se situe à Genève et qui fait également partie du groupe E. Sur appel de T, la Cour annule le jugement de première instance qui avait retenu le défaut de légitimation passive de E Sàrl en appliquant les principes du droit suisse. Contrairement au Tribunal, la Cour retient que le droit applicable au litige, notamment à la notion d'employeur dans les sociétés holdings, est le droit de l'Etat de Singapour selon l'article 121 al. 1 LDIP qui dispose que le contrat de travail est régit par le droit de l'Etat dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail, en l'espèce Singapour. La cause est renvoyée au Tribunal afin que soit établi, en collaboration avec les parties (art. 16 LDIP), le contenu du droit singapourien.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29155/2005 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/62/2007) 
 
 
 
T______ 
Dom. élu : Me JOORY Marc 
Rue Bello 3 
1206 Genève 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E______ SARL 
Dom élu : Me PANNATIER Serge 
Chemin des Vergers 4 
1208 Genève 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 11 avril 2007 
 
 
 M. 
Daniel DEVAUD, président 
 
 
 Mme Suzanne BORGSTEDT VOGT et M. Pierre-Jean BOSSON, juges employeurs 
 
 MM. Mohammad-Ali DAFTARY et Olivier DUNNER, juges salariés 
 
 
 M. 
Samuel BRÜCKNER, greffier d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29155/2005 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
 
A. 
Par acte adressé au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 26 juillet 2006, 
T______ appelle d’un jugement rendu par le Tribunal des prud’hommes le 22 juin 
2006 et expédié pour notification par pli recommandé du 23 juin 2006, lequel 
jugement le déboute de toutes ses conclusions 
 
L’appelant conclut à la réforme du jugement en ce sens qu’il considère que le 
Tribunal a jugé à tort qu’il n’avait pas été lié contractuellement à E______ SARL. 
Il conclut également à la condamnation de E______ SARL à une participation à 
ses frais de conseil. 
 
 
B. 
Pour sa part, E______ SARL (ci-après E______ Inc. Sàrl) a, par acte adressé au 
greffe de la Juridiction le 12 septembre 2006, répondu sans former appel incident. 
L’intimée conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris 
sous suite de dépens. 
 
 
C. 
Les faits suivants résultent de la procédure. 
 
 
a) E______ Inc. Sàrl est une société à responsabilité limitée, enregistrée au 
registre du commerce du Canton de Genève et ayant son siège à Meyrin. Son 
actionnaire unique est A______ INC N.V., holding incorporée à Amsterdam. 
 
 
B______ INC B.V. Singapour est une filiale de B______ INC B.V. Amsterdam, 
cette dernière étant également entièrement détenue par A______ INC N.V. 
 
 
A______ INC N.V. est le pendant commercial de C______ S.C. , société 
coopérative à but non-lucratif avec siège à Bruxelles. C______ S.C. dispose de 
plusieurs succursales dont une, F______ , enregistrée au registre du commerce du 
Canton de Genève, a son siège à Meyrin ; une autre a son siège à Singapour. 
 
 
E______ Inc. Sàrl a pour but des activités dans le domaine de l’information et de 
la télécommunication, soit dans la recherche et le développement des technologies 
et des services y relatifs, notamment la vente, la location, le leasing, la 
maintenance d’ordinateurs, des équipements de télécommunication ainsi que du 
hard et du software. 
 
 
La société coopérative a pour but de développer des techniques de transmission et 
de traitement de données nécessaires à l’exploitation des entreprises de transports 
aériens. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29155/2005 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
Tant E______ Inc. Sàrl que F______ ont leur adresse chemin G______ à 
Meyrin. Par ailleurs, le site internet du groupe F______ (www._________) 
désigne cette adresse comme étant « Corporate headquarters Geneva 
(Switzerland) ». Ce site internet ne distingue pas la coopérative des autres entités 
commerciales du groupe. 
 
 
b) T______ a été engagé le 18 juillet 1995 par la société C______ SC basée à 
Singapour. Diverses modifications contractuelles sont intervenues en 1996, 1997 
et 1999. Par courrier du 16 novembre 2000, il a accepté d’être transféré de 
C______ SC à B______ INC B.V. avec effet au 1er janvier 2001, les conditions 
de travail demeurant inchangées pour le surplus. 
 
 
Le 3 août 2001, T______ a signé un nouveau contrat avec B______ INC B.V. à 
Singapour, lequel prévoit un salaire mensuel de SGD 4'300.-, à raison de douze 
fois par année, pour la fonction de « I______ Sale Executive ». 
 
 
Jusqu’à la fin de son contrat, tous les courriers concernant les rapports de travail 
ont été adressé à T______ par le responsable des ressources humaines pour la 
région Asie-Pacifique. Notamment, le 31 décembre 2003, T______ a reçu un 
courrier de B______ INC Singapour, lui indiquant que F______, sans qu’il soit 
précisé quelle entité, lui allouerait dès le 1er janvier suivant une participation à un 
fond de pension, bien que la législation de l’État de Singapour ne l’impose pas 
pour les employés étrangers. Par ailleurs, le 16 avril 2004, T______ a reçu une 
lettre le félicitant pour ses performances et confirmant une augmentation de sa 
rémunération. 
 
 
Le 31 mai 2004, le contrat de T______ a été résilié avec effet immédiat par le 
département des ressources humaines de B______ INC B.V. à Singapour. Ce 
même département avait quatre jours auparavant, établit un certificat de travail 
élogieux à son égard, y soulignant le travail que T______ avait effectué dans la 
région Asie-Pacifique. 
 
 
D. 
a) Par demande en paiement déposée au greffe de la Juridiction des prud'hommes 
le 15 décembre 2005, T______ a assigné E______ Sàrl en paiement de fr. 96'591.- 
plus intérêts à 5% l’an à compter du 31 mai 2004. Ladite somme se décompose 
comme suit : 
 
- fr. 
5'388.- 
à titre de différence de salaire pour la période de novembre 
 
 
2003 à mai 2004 ; 
- fr. 
9'673.- 
à titre de bonus pour l’année 2003 ; 
- fr. 
4'837.- 
à titre de bonus pour l’année 2004 ; 
- fr. 13'945.- 
à titre de salaire pour le délai de congé ; et 
- fr. 62'748.- 
à titre de « compensation pour neuf ans de service ». 
 


 
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A l’appui de sa demande, T______ a indiqué que si son poste de travail et ses 
activités se trouvaient en Asie, son travail était organisé et dirigé depuis la 
direction générale à Genève. Il a également fait valoir que son congé lui avait été 
signifié de manière abrupte alors qu’il avait reçu les années précédentes trois 
gratifications sans réserves. Il a en outre allégué que le droit suisse s’appliquait à 
la présente cause dans la mesure où il avait été amené à travailler dans plusieurs 
pays et n’avait donc pas de lieu habituel de travail et que son travail était dirigé 
depuis la Suisse. 
 
 
b) E______ Inc Sàrl a conclu, faute de légitimation passive, au déboutement de 
T______. Dans sa réponse, elle a également allégué que le droit de l’État de 
Singapour s’appliquait au présent litige. 
 
 
E. 
Dans son appel, T______ reproche au Tribunal d’avoir violé son droit d’être 
entendu en n’auditionnant pas les témoins qu’il avait proposé et en particulier 
H______ , témoin essentiel selon lui. 
 
 
Par ailleurs, il conteste que E______ Inc. Sàrl n’ait pas la légitimation passive à la 
présente procédure. 
 
 
F. 
Dans sa réponse, E______ Inc. Sàrl a maintenu sa position de première instance, 
concluant à son défaut de légitimation passive et au déboutement de T______ de 
toutes ses conclusions ainsi que sa condamnation aux dépens. 
 
 
Elle soutient que T______ savait pertinemment que s’il travaillait pour I______ , 
ses liens contractuels et hiérarchiques le rattachaient à B______ INC Singapour, 
d’autant plus que c’est dans cette ville qu’il travaillait. 
 
 
E______ Inc. Sàrl réfute par ailleurs que le droit d’être entendu de T______ ait 
été violé du fait que H______ n’ait pas été entendue comme témoins, dans la 
mesure où T______ n’a jamais produit de liste de témoins ni requis son audition. 
 
 
G. 
A l’audience du 28 novembre 2006, la Cour a entendu trois témoins : 
 
 
a) J______ a indiqué avoir travaillé pour B______ INC à Genève d’avril 2001 à 
avril 2004 en tant que directeur d’une ligne de produits. 
 
 
Il a indiqué que T______ n’avait jamais travaillé sous sa direction ; il se souvenait 
toutefois avoir eu des entretiens téléphoniques avec lui en vue d’un possible 
engagement si la direction de la plateforme « I______ » lui était confiée. Tel 
n’avait finalement pas été le cas. Toutefois, s’il s’agissait de transférer T______, 
celui-ci continuerait à travailler à Singapour, sous contrat avec l’entité de cette 
ville. 


 
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La plateforme « I______ » avait été développée en vue d’opérer la vente de 
produits par téléphone, afin d’éviter les coûts de déplacement de représentants. 
L’activité de la plateforme devait être coordonnée depuis Genève, sans qu’il soit 
question de l’y centraliser. 
 
 
b) H______ a indiqué travailler pour B______ à Genève. Elle a expliqué ignorer 
quelle entité du groupe F______ est formellement son employeur. Elle a indiqué 
avoir été engagée par F_____ Brésil. Elle travaille à Genève depuis 2004. Elle a 
fait la connaissance de T______ auparavant dans le cadre de programmes de 
formation du groupe. 
 
 
H______ a expliqué qu’avant de venir à Genève, elle était responsable du 
programme « I______ AMERICAS » à Montréal. A Genève, elle est maintenant 
responsable du programme « GLOBAL I______ ». Dans ce cadre, elle dirigeait le 
personnel de ce programme où qu’il soit dans le monde ; ce personnel est réparti 
entre Singapour, Montréal, Genève, Francfort, Beirut et l’Espagne. Le témoin a 
précisé qu’elle était le supérieur hiérarchique de T______. Après avoir rejoint 
« GLOBAL I______ », T______ travaillait directement sous ses ordres et 
uniquement pour elle, sans plus recevoir d’instructions de Singapour. A sa 
connaissance, T______ n’a pas signé de nouveau contrat lorsqu’il a rejoint la 
plateforme « GLOBAL I______ ». 
 
 
H______ a dit ne pas clairement différencier les entités de F______ ; pour elle, 
tout le monde travaille pour le groupe, mais dépend d’entités locales. Elle a 
expliqué que T______ était employé par l’entité de Singapour ; toutefois, son 
salaire était déduit du budget de « GLOBAL I______ » et payé par B______ 
Singapour. Selon elle, le groupe F______ a créé une entité dans chaque pays où 
elle emploie du personnel pour être en conformité avec les législations sociales 
locales. 
 
 
c) K______ a indiqué être employée de E______ Inc. Sàrl depuis 
décembre 2003. Elle est responsable des ressources humaines au niveau de 
B______ INC B.V. 
 
 
Elle a indiqué à la Cour que H______ est employée par E______ Inc. Sàrl . Elle 
a confirmé que T______ était subordonné à H______ mais qu’il n’a jamais 
travaillé à Genève ; travaillant à Singapour, il était lié contractuellement à l’entité 
de cette ville. 
 
 
 
H. 
a) La représentante de E______ Inc. Sàrl a expliqué que deux sociétés du groupe 
F______ ont leur siège à Genève : E______ Inc. Sàrl et F______, succursale de 
la coopérative ; cette dernière bénéficie d’une immunité fiscale pour ses 
employés. Une partie de ceux-ci travaillent donc pour E______ Inc. Sàrl , mais 
sont payés par F______ 


 
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La direction opérationnelle de tout le groupe est basée à Genève. Les membres de 
cette direction sont rattachés à chacune des entités locales auxquelles ils 
appartiennent. 
 
 
b) T______ a également confirmé n’avoir jamais travaillé à Genève. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la Loi sur la 
juridiction des prud’hommes ; ci-après LJP), l’appel de est recevable. 
 
2. 
L’affaire présentant un élément d’extranéité, l’appelant étant aujourd’hui 
domicilié en Afrique du Sud et ayant travaillé pour l’intimée à Singapour, il 
convient de vérifier la compétence de la Juridiction des prud’hommes ainsi que le 
droit applicable. 
 
 
La loi fédérale sur le droit international privé (ci-après LDIP) est applicable au 
présent litige (art. 1 LDIP). 
 
 
2.1 L’intimée et défenderesse a son siège à Genève. La juridiction des 
prud’hommes est donc compétente à raison du lieu (art. 115 LDIP). 
 
 
L’objet du litige portant sur l’existence d’un lien contractuel de travail entre les 
parties et sur les obligations en découlant, cette juridiction est également 
compétente à raison de la matière (art. 1 al. 1 LJP). 
 
 
2.2 La pratique habituelle des tribunaux suisses est d’appliquer à une question 
préalable, en l’espèce la légitimation passive de l’intimée, le droit désigné par les 
règles de conflit du for (Knoepfler/Schweizer/Othenin-Girard, Droit international 
privé suisse, p. 153ss.). 
 
 
2.3 L’article 121 al. 1 LDIP dispose que le contrat de travail est régit par le droit 
de l’État dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail. L’al. 2 
permet, lorsque le travailleur accomplit habituellement son travail dans plusieurs 
États, de soumettre le contrat au droit de l’État de l’établissement de l’employeur. 
Finalement, l’al. 3 admet l’élection de droit pour autant qu’il s’agisse de l’État 
dans lequel le travailleur a sa résidence habituelle ou l’employeur son 
établissement. 
 
 
L’article 121 LDIP s’applique en présence d’un contrat, au moins tacite, portant 
sur la fourniture d’un travail ou d’un service, de façon dépendante, soumis à des 
ordres ou à des instructions. Le lieu habituel de travail s’entend par l’endroit où la 
prestation de travail est fournie, les locaux de l’employeur par exemple. La lex 


 
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loci laboris (art. 121 al. 1 LDIP) reste le droit applicable même si le travailleur est 
envoyé provisoirement dans un autre État en exécution de son contrat. Dès lors, 
l’article 121 al. 2 LDIP ne trouve application que lorsque l’activité déployée 
implique de ne pas accomplir habituellement son travail dans un État mais dans 
plusieurs sans avoir de « port d’attache » (Dutoit, Droit international privé suisse, 
Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, ad. art. 121, p. 257ss. ; 
Brunner, 
Kommentar 
zum 
schweizerischen 
Privatrecht, 
Internationales 
Privatrecht, ad art. 121, n° 17ss.). 
 
 
Il ressort de la procédure que le lieu habituel de travail de l’appelant était 
Singapour. C’est dans cette ville qu’il a commencé à travailler pour le groupe et 
qu’il a toujours eu son bureau. S’il n’est pas contesté que son travail l’a amené à 
se rendre dans d’autres pays, il n’a pas démontré que ces déplacements, par leur 
durée ou le type d’activité déployée, aient conduits à ce qu’il ait plusieurs lieux 
habituels de travail. Les enquêtes ont d’ailleurs démontré que le programme 
« GLOBAL I______ » avait en particulier pour objectif d’établir les contacts 
avec les clients par téléphone et éviter les frais de déplacement des collaborateurs. 
Par ailleurs, son salaire était payé en dollars singapouriens, par l’entité du groupe 
sise dans cet État. Finalement, en l’absence de clause contractuelle explicite, une 
élection de droit ne peut être retenue. En conséquence, c’est le droit de l’État de 
Singapour qui s’applique au présent litige. 
 
 
 
2.4 La Cour constate que bien qu’il n’ait pas explicitement examiné la question, le 
Tribunal, se référant à la jurisprudence et la doctrine helvétique, a appliqué le 
droit suisse en violation de l’article 121 LDIP. 
 
 
Il convient donc de lui retourner la cause afin qu’il établisse, en collaboration avec 
les parties (art. 16 LDIP) le contenu du droit de l’État de Singapour d’une part 
quant à ses règles de conflit de droit international privé, d’autre part le cas 
échéant, tant quant à la notion d’employeur, en particulier au sein de sociétés 
holding, qu’au fond, si un lien contractuel entre les parties devait être établi. 
 
 
3. 
L’appelant reproche au Tribunal d’avoir violé son droit d’être entendu et ne 
procédant pas à l’audition de témoins. 
 
 
Le droit d'être entendu est déduit du principe d'égalité devant la loi consacré par 
l’art. 29 Cst. féd. Le législateur cantonal en définit l'étendue à condition d'assurer 
une protection minimale au plaideur. En droit genevois, il est admis que l'art. 4 
LPC n'offre pas, en cette matière, de garanties plus étendues que la norme fédérale 
(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile 
genevoise, n. 1 2 ad art. 4 LPC). 
 
 
De nature purement formelle, le droit d'être entendu doit être respecté 
indépendamment des mérites prévisibles de son exercice. Son but est de permettre 


 
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la découverte de la vérité, autant que d'assurer aux plaideurs le droit de participer 
à la formation d'une décision affectant leur situation juridique (ATF 120 Ia 379 
consid. 3b; Müller, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 98 ad art. 4 CF; 
Habscheid, Droit judiciaire privé suisse, 1981, p. 359 no 1). 
 
 
Concrètement, le droit d'être entendu garantit au justiciable l'accès à son dossier, 
le droit de s'exprimer sur tous les points pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, de formuler des offres de preuve dans la mesure où elles 
sont pertinentes, de participer à leur administration, et de se déterminer à leur 
propos (ATF 123 I 63 consid. 2a; 123 II 175 consid. 6c; 122 II 464 consid. 4a et 
les références). 
 
 
La jurisprudence admet la réparation d'une violation du droit d'être entendu 
lorsque l'informalité est corrigée devant une autorité de recours ayant un pouvoir 
d'examen aussi étendu que l'autorité de première instance (ATF 112 Ib 576 
consid. 7b; 112 Ib 170 consid. 5e; 110 Ia 81 consid. 5d). 
 
 
Dès lors, la question d’une éventuelle violation du droit d’être entendu de 
l’appelant peut rester ouverte dès lors que les témoins figurant sur sa liste ont été 
entendus en procédure d’appel. 
 
 
4. 
A l’exception du cas du plaideur téméraire, la procédure prud’homale ne prévoit 
pas le versement de dépens comprenant une participation aux frais d’avocat d’une 
des parties. Ce postulat découle du principe de la comparution personnelle des 
parties en matière prud’homale, la représentation par avocat demeurant 
exceptionnelle (art. 12 et 13 LJP ; ATF du 20 décembre 1994 en la cause 
4P.250/1994). Les droits des parties sont en effet réputés suffisamment 
sauvegardés par la maxime d’office (art. 29 LJP et 343 al. 4 CO). Une partie 
souhaitant l’assistance d’un avocat est donc censée, à teneur du droit actuel, 
prendre les frais en découlant à sa charge (note d’Aubert in SJ 1987, p. 574). 
 
 
En conséquence, les parties seront déboutées de leurs conclusions à ce titre. 
 
 
Bien que l’intimée soit formellement déboutée de ses conclusions, dans la mesure 
où le jugement entrepris est annulé, les circonstances du cas d’espèce – 
notamment le fait que l’appelant n’obtienne pas ses conclusions d’appel, mais 
uniquement le renvoi au Tribunal et que l’intimée avait déjà allégué en première 
instance l’application du droit de l’État de Singapour – justifient que l’émolument 
d’appel soit partagé entre les parties (art. 78 LJP). 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3, 


 
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A la forme : 
 
- reçoit l’appel interjeté par T______ contre le jugement du Tribunal des prud’hommes 
du 22 juin 2006 rendu en la cause n° C/29155/2005 - 3; 
 
 
Au fond : 
 
- annule ledit jugement ; 
 
Cela fait, statuant à nouveau : 
 
- renvoie la cause au Tribunal ; 
 
- dit que l’émolument versé par T______ lui sera restitué à hauteur de fr. 440.- (quatre 
cent quarante francs) ; 
 
- condamne E______ SARL à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire le 
montant de fr. 440.- (quatre cent quarante francs) à titre d’émolument ; 
 
- déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président