ge_gerichte · ATA/625/2005 · 2005-09-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1778/2004-LCR ATA/625/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 septembre 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur G.

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Le 24 août 2004, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : le
SAN) a infligé à Monsieur G. , domicilié à Rumilly en France, une
mesure d’interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger en Suisse
pour une durée d’un mois.

Par acte du 25 août 2004, M. G. a recouru contre la décision
précitée auprès du Tribunal administratif, contestant les faits à l’origine de la
mesure, soit deux manœuvres de dépassement successives ayant compromis la
sécurité du trafic.

Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 19 novembre
2004, l’intéressé a confirmé les termes de son recours. La procédure a alors été
suspendue comme dépendant de l’issue de la procédure pénale en cours,
M. G. ayant contesté la contravention qui lui avait été infligée en raison
des faits susmentionnés.

Le 9 août 2005, le SAN a transmis au tribunal de céans l’arrêt définitif de la
chambre pénale de la Cour de justice confirmant le jugement du Tribunal de
police du 14 mars 2005 ayant reconnu M. G. coupable d’infraction à
l’article 90 chiffre 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre
1958 (RS 741.01 - LCR) et l’ayant condamné à une amende de CHF 300.-.

Par courrier du 11 août 2005, le Tribunal administratif a prié M. G.
de lui indiquer s’il entendait maintenir son recours, ce dans un délai venant à
échéance le 7 septembre 2005. A défaut de réponse, l’affaire serait gardée à juger.

L’intéressé n’a pas donné suite à ce courrier.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002, p. 2767 et ss). Toutefois, selon les
dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux
infractions aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée
en vigueur, les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit demeurant régies par

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ce dernier, sauf exceptions non réalisées en l’espèce. C’est donc la LCR dans sa
teneur au 31 décembre 2004 qui s’applique au recourant (ATA/17/2005 du 11
janvier 2005).

Selon la jurisprudence, le juge administratif ne peut s’écarter du jugement
pénal que s’il est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de faits
inconnues du juge pénal ou qu’il n’a pas prises en considération, s’il existe des
preuves nouvelles dont l’appréciation conduit à un autre résultat, si l’appréciation
à laquelle s’est livrée le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si
le juge pénal n’a pas élucidé toutes les questions en droit, en particulier celles qui
touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 119 Ib 163 et ss
consid. 3 ; ATF 105 Ib 19/20 ; ATF 109 Ib 203 ; SJ 1994, p.47).

En l’espèce, le recourant a été reconnu coupable d’une infraction à l’article
90 chiffre 1 LCR par jugement du Tribunal de police du 14 mars 2005, confirmé
en appel le 20 juin 2005 pour avoir effectué un premier dépassement de plusieurs
véhicules avant de se rabattre dans la file sans indiquer son déplacement, puis un
second dépassement, toujours sans indication de déplacement, à l’occasion duquel
il a dû se rabattre en forçant le passage dans sa file de direction en raison de
l’arrivée d’un véhicule en sens inverse. Les faits pertinents ont été établis en
audience publique, en présence de l’intéressé et d’un témoin et ne peuvent plus
être contestés.

Il n’est permis d’exécuter un dépassement que si l’espace nécessaire est
libre et bien visible. Dans la circulation en file, seul peut effectuer un dépassement
celui qui a la certitude de pouvoir reprendre sa place assez tôt dans la file des
véhicules sans entraver la circulation (art. 35 al. 2 LCR). Celui qui dépasse doit
avoir particulièrement égard aux autres usagers, notamment à ceux qu’il veut
dépasser.

a. Le permis de conduire peut être retiré à celui qui, par des infractions aux
règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route; un simple
avertissement est prononcé dans les cas de peu de gravité, compte tenu de la faute
commise et de la réputation de l'intéressé comme conducteur de véhicules
automobiles (art. 16 al. 2 2ème phr. LCR et 31 de l'ordonnance réglant l'admission
personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC -
RS 741.51 ; JdT 1979 I 401, no 13 ; RDAF 1983, p. 354). Dans les cas de gravité
moyenne et en présence de circonstances particulières, l'autorité pourra se
dispenser de prononcer un retrait (ATF 123 II 106 consid. 2 p. 111). En revanche,
le permis doit être retiré si son titulaire a compromis gravement la sécurité de la
route (art. 16 al. 3 let. a LCR). Cette hypothèse est réalisée lorsque, par une
violation d'une règle de la circulation, le conducteur a créé un danger sérieux pour
la sécurité d'autrui ou en a pris le risque (art. 32 al. 2 OAC ; ATF 105 Ib 118,
255 ; ATF 104 Ib 52, JdT 1978 1 402-404 ; RDAF 1980 p. 414).

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b. L’usage d’un permis de conduire étranger peut être interdit en vertu des
dispositions qui s’appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 de
l’ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51 ; ATF 108 Ib 60-61).

En l’espèce, force est d’admettre que les manœuvres de dépassement du
recourant ont été effectuées dans des circonstances telles que la sécurité du trafic a
été compromise et qu’il ne s’agit pas d’un cas de peu de gravité susceptible d’être
sanctionné par un simple avertissement.

En s’en tenant à la durée minimum de la mesure prévue par l’article 17
alinéa 1 lettre a LCR, le SAN a correctement appliqué l’article 16 alinéa 2 LCR.

6. Le recours sera ainsi rejeté.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du
recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 août 2004 par Monsieur G. contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 24 août 2004 interdisant à
celui-ci de faire usage de son permis de conduire étranger en Suisse pour une durée d’un
mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

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- 5/5 -

communique le présent arrêt à Monsieur G. ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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