ge_gerichte · ATAS/696/2004 · 2004-09-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1531/2003 ATAS/696/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 7 septembre 2004
1° Chambre
En la cause
Monsieur B , comparant par Me Muriel recourant

PIERREHUMBERT, en l’étude de laquelle il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, intimé
domicilié rue de Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

- 2/8-

EN FAIT

Monsieur B , né en novembre 1956, mécanicien, a été victime d’un
accident de la circulation le 22 mars 1995. Il a subi une fracture ouverte du tibia
gauche, stade IIT B, surinfectée, ayant nécessité un transport osseux. Le
23 septembre 1996, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de
l'Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAT) visant à l’octroi d’une
mesure de reclassement dans une nouvelle profession.

Le Docteur L de la clinique d’orthopédie des Hôpitaux universitaires
de Genève, a expliqué, dans un rapport adressé à l’OCAI le 15 mai 1997, que la
fracture avait tout d’abord été stabilisée par un fixateur externe, que les suites
s’étaient compliquées d’une pseudarthrose septique ayant impliqué la mise en
place d’un fixateur d’Ilizarov afin de réaliser un transport osseux tibial, que
l’ablation du fixateur d’Ilizarov avait pu être réalisé en septembre 1996. Le
médecin relève que radiologiquement la fracture de la jambe gauche et le
régénérat du transport osseux sont consolidés. Il évalue l’incapacité de travail à
100% à compter du 22 mars 1995, précisant que le patient marche encore à l’aide
d’une canne anglaise.

Par décisions des 7 avril et 1” juillet 1998, l'OCAI a retenu un degré de 100%
d'invalidité à compter du 22 mars 1996 et mis l’assuré au bénéfice d’une rente

entière. L’OCAI a par ailleurs prévu que la rente serait revue en date du 31
décembre 1997.

A nouveau interrogé par l’'OCAI en mars 2000, le Docteur L a
déclaré qu’il n’avait plus revu le patient depuis le 24 juin 1998, le traitement étant
terminé. Dans un courrier adressé au Docteur L , le Docteur M.
M du département de chirurgie des Hôpitaux universitaires de
Genève, a décrit la situation actuelle comme suit : « Le problème est localisé au
niveau du 5° orteil avec une importante hyperkératose externe sur un quintus
varus infraductus distal, lui-même la conséquence d’un important varus tibial avec
positionnement fonctionnel du pied en varus. Le traitement passe d’abord par des
soins pédicuraux associés à une orthoplastie et une adaptation stricte du
chaussage. Si le problème devait persister, il faudrait proposer une cure
chirurgicale » (cf. courrier du 5 février 2001).

A/1531/2003

- 3/8-

10.

L’assuré travaille auprès de la Fondation PRO depuis le 10 août 1998, en qualité
d’employé de production (serrurerie), à plein temps pour un salaire horaire de
10 fr. depuis le 1°” novembre 2000 (cf. questionnaire pour l’employeur du 21 mars
2001). Le chef d’atelier à la Fondation PRO a confirmé lors d’un entretien
téléphonique avec le gestionnaire de l’OCAÏ que l’assuré travaillait toujours chez
eux. Il en résulte que «l’assuré effectue des constructions métalliques...il peut
faire son travail en position assise ou debout...à sa convenance...dans un travail
pas forcément très léger. Il a un horaire normal d’environ huit heures par jour.
Hormis le problème de son pied, il y aurait un problème d’alcool. Il n’utilise plus
de cannes » (cf. note du 4 juillet 2002).

Invité à se déterminer sur la base du dossier, le Docteur N du Service
médical régional AI —- SMR Léman, a déclaré que, la SUVA ayant pris en compte
une exigibilité complète d’une activité adaptée dès le 15 décembre 1998, il était
d’avis qu'aucun élément médical probant ne s’était ajouté au dossier depuis qui
permettrait d’estimer une exigibilité moindre. Il considère dès lors qu’un examen
clinique pluridisciplinaire n’a pas lieu d’être actuellement et qu’il est adéquat de
retenir l’évaluation de la SUVA.

Dans son rapport du 15 décembre 1998, la Caisse nationale suisse d’assurance en
cas d’accidents (ci-après SUVA) soit pour elle le Docteur O , à
confirmé que ce patient devait éviter dans ses activités futures les sollicitations
suivantes : marches surtout en montées ou descentes, sur terrains inégaux ou en
devers, accroupissements et agenouillements, ports de charges et stations debout.
En revanche, dans toute activité où il était possible d’être surtout assis, mais avec
fréquents changements de position s’il devait être debout, une activité à temps
complet avec un rendement total était tout à fait envisageable.

Par décision du 17 juin 1999, la SUVA a versé à l’assuré une rente d’invalidité,
compte tenu d’une diminution de la capacité de gain de 33,33%, ainsi qu’une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 15%.

Par décision du 2 décembre 2002, l’'OCAI a informé l’assuré que sa rente était
supprimée à compter du 1° février 2003, étant précisé qu’un recours n’aurait pas
d’effet suspensif.

L’assuré, représenté par Maître Muriel PIERREHUMBERT, a interjeté recours le
20 janvier contre ladite décision. Il sollicite préalablement le rétablissement de
l’effet suspensif. Au fond, il relève qu’aucun rapport médical ne figure au dossier
qui justifierait la suppression de la rente, que la Fondation PRO, avec laquelle il

A/1531/2003

- 4/8-

11.

12.

13.

avait pris contact de sa propre initiative, n’avait pas été interrogée si ce n’est
qu’oralement. Il s’étonne par ailleurs que l’OCAI se réfère à une décision rendue
par la SUVA plus de trois ans auparavant.

Dans des écritures complémentaires datées du 22 septembre 2003, le recourant
souligne que depuis l’annonce de l’ouverture d’une procédure en révision en mars
2000, il n’avait été vu par aucun médecin, hormis le Docteur O ,
médecin expert de la SUVA, en décembre 1998. Il reproche dès lors à l’'OCAI de
s’être fondé sur la décision de la SUVA du 17 juin 1999, sans procéder à une
réelle évaluation médicale ni contrôler celle effectuée précédemment.

Le recourant a été entendu le 8 juin 2004 par le Tribunal de céans. Il a déclaré que
«J’ai travaillé à la Fondation PRO jusqu’au 31 décembre 2003. Je devais quitter
la Fondation PRO à partir du moment où la rente m’avait été supprimée. Les
responsables de la Fondation ont été d’accord d’attendre que je trouve un travail.
J’ai été engagé dès janvier 2004 chez EES (Elévateurs Electriques Systèmes) à
100% en qualité de mécanicien pour un salaire de 4'500 fr. brut par mois. Je
réussis à assumer ma journée de travail mais je suis très fatigué le soir. Cela fait
six mois que Je travaille et cela va un peu mieux. Le rythme est beaucoup plus
soutenu qu’à la Fondation PRO et plus pénible physiquement. Je vais commencer
à chercher un autre emploi qui soit un peu moins dur physiquement. Sinon le
travail de mécanique me plaît bien. (....) Mon état de santé n’a pas subi de
changement en 2003 ».

Un délai lui a été accordé afin qu’il se détermine sur le maintien ou non du
recours.

Le recourant conclut finalement à ce que la suppression de la rente n’intervienne
« qu'après qu’il ait été mis en mesure d’agir sur sa situation », soit à compte du 1*
juillet 2003 seulement (cf. écritures du 14 juillet 2004). L’OCAI rappelle à cet
égard que les dispositions légales en matière de révision des rentes ont été
appliquées et considère que la bonne foi de l’assuré n’a pas à être protégée en
particulier.

A/1531/2003

- 5/8-

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Egalement saisi de la question de la constitutionnalité du Tribunal cantonal des
assurances sociales, 1l a déclaré que la création de ce tribunal ne pouvait être
remise en cause, vu la force dérogatoire du droit fédéral, soit en l’occurrence l’art.
57 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA).

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission
cantonale de recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales, statuant en instance unique sur les contestations en matière
d’AVS-AT (cf. article 56 V LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est
ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1°” janvier 2003 entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS-AT. Le cas d’espèce
reste toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu
égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467,
consid. 1 ; 121 V 366).

A/1531/2003

- 6/8-

L'article 4 alinéa 1 LAI définit l’invalidité comme étant la diminution de la
capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une
atteinte à la santé physique, ou mentale provenant d’une infirmité congénitale,
d’une maladie ou d’un accident.

Pour qu’une invalidité soit reconnue, il est nécessaire dans chaque cas qu’un
diagnostic médical pertinent soit posé par un spécialiste et que soit mise en
évidence une diminution importante de la capacité de travail (ATF 127 V 299). La
tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer
dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré est incapable de travailler. En
outre, les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels
travaux on peut encore raisonnablement exiger de l’assuré (ATF 125 V 261, 115
V 134, 114 V 314, 105 V 158).

Aux termes de l’art. 28 alinéa 1 LAÏI, teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2003, l’assuré a droit à une rente s’il est invalide à 40% au moins. La rente est
échelonnée comme il suit, selon le degré de l'invalidité :

Degré Droit à la rente
de en fractions d'une
l'invalidité rente entière
40 pour cent au moins un quart
50 pour cent au moins une demie
66 2/3 pour cent au moins rente entière

En l’espèce, l’'OCAL, ayant constaté, dans le cadre d’un réexamen des conditions
donnant droit à la rente, que l’assurance-accidents avait retenu un taux d’invalidité
de 33%, a supprimé la rente avec effet au 1” février 2003, en application de
l’artice 88° al. 2a RAI.

L’assuré ne conteste pas avoir été en mesure de travailler à compter du 1° février
2003. Il a en effet expliqué au Tribunal que les responsables de la Fondation PRO
ne lui avaient permis de conserver son poste après cette date, que dans l’attente
d’un nouvel emploi (cf. procès-verbal de comparution personnelle des parties du 8
juin 2004). Il a confirmé avoir été engagé dès janvier 2004 par EES (Elévateurs
Electriques Systèmes) à 100% en qualité de mécanicien.

A/1531/2003

- 7/8-

Dans ses nouvelles écritures du 14 juillet 2004, il entend obtenir une prolongation
du droit à la rente au 30 juin 2003, faisant valoir qu’il n’avait pas eu connaissance
de tous les éléments déterminants dans sa situation avant d’avoir pu consulter son
dossier SUVA au printemps 2003, et que la suppression de la rente ne pouvait
intervenir sans lui laisser le temps d’agir.

Tel n’est pas l’avis du Tribunal de céans, quand bien même les efforts de l’assuré
pour se réinsérer sur le marché du travail doivent être reconnus et loués. En effet,
force est de rappeler que la SUVA avait fixé à 33% le taux d’incapacité depuis le
17 juin 1999 déjà, sur la base du rapport établi le 15 décembre 1998 par le
Docteur O , Selon lequel une activité adaptée à temps complet avec un
rendement total était tout à fait envisageable. Les observations du chef d’atelier de
la Fondation PRO en juillet 2002, ainsi que les propres déclarations de l’assuré
lors de la comparution du 8 juin 2004, ont confirmé ce pronostic.

C’est ainsi à bon droit que l’'OCAI a entendu supprimer le droit de l’assuré à la
rente à compter du 1” février 2003, conformément à l’artice 88° al. 2a RAI
applicable en cas de diminution ou de suppression de rente.

A/1531/2003

- 8/8-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

A/1531/2003