ge_gerichte · JTAPI/558/2022 · 2021-06-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3951/2021 LCI 
JTAPI/558/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 25 mai 2022 
 
dans la cause 
 
C______, représentée par B______, mandataire, avec élection de domicile 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 


- 2/11 - 
A/3951/2021 
 
EN FAIT 
1. 
Le 24 février 2020, les locataires d'un appartement situé dans l'immeuble érigé sur 
la parcelle n° 1______ de la commune de A______, à l'adresse ______, ont fait 
savoir au département du territoire (ci-après : DT) qu'ils étaient confrontés à un 
problème d'humidité et de moisissures. A teneur de l'extrait y relatif du registre 
foncier, cet immeuble appartient à dix-sept copropriétaires. 
2. 
Le DT a ensuite eu divers échanges de correspondances avec, d'une part, la régie 
en charge de l'immeuble (B______), à qui il a notamment requis à plusieurs 
reprises la production d'un « rapport avec conclusions établi par un ingénieur en 
physique du bâtiment », et, d'autre part, lesdits locataires, qui indiquaient que le 
problème persistait. 
3. 
Le DT a en outre procédé à une visite de l'appartement en cause en date du 
10 février 2021. 
4. 
Par décision du 8 juin 2021, prise en application des art. 129 ss de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le DT, 
constatant que le rapport précité ne lui avait toujours pas été fourni, a ordonné 
« au(x) propriétaires(s) de l'immeuble » de s'exécuter dans un délai de dix jours, à 
défaut de quoi il serait contraint « d'entamer (…) les mesures ou sanctions 
administratives qui s'imposent, conformément à l'article 137 de la loi précitée ». 
Cette décision, qui indiquait qu'un recours pouvait être déposé à son encontre dans 
les trente jours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal), a été envoyée à l'adresse de B______. 
Non contestée, elle est entrée en force. 
5. 
Par décision du 6 août 2021, le DT a infligé une amende de CHF 500.- « au(x) 
propriétaires(s) de l'immeuble », au motif qu'aucune suite n'avait été donnée à son 
ordre du 8 juin 2021. Il lui/leur a en outre imparti un nouveau délai de dix jours 
pour s'exécuter, faute de quoi il/ils s'exposerai[en]t à toutes nouvelles mesures 
et/ou sanctions justifiées par la situation. 
Cette décision a à nouveau été envoyée à l'adresse de B______. 
Non contestée, elle est aussi entrée en force. 
6. 
Par courrier du 7 septembre 2021, après avoir reçu une correspondance de 
B______, qui soutenait qu'un rapport d'un ingénieur n'était pas nécessaire, dans la 
mesure où la statique du bâtiment n'était pas atteinte, le DT a imparti un ultime 
délai de dix jours « au(x) propriétaires(s) de l'immeuble » pour lui transmettre le 


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A/3951/2021 
rapport qu'il avait requis, faute de quoi, une fois encore, il/ils s'exposerai[en]t à 
toutes nouvelles mesures et/ou sanctions justifiées par la situation. 
Ce courrier a été envoyé à l'adresse de B______. 
7. 
Un échange de courriels a ensuite eu lieu entre B______ et le DT, dans le cadre 
duquel celle-là a sollicité la reconsidération de la décision précitée du 6 août 2021. 
8. 
Par décision du 19 octobre 2021, le DT a infligé « au(x) propriétaires(s) de 
l'immeuble » une nouvelle amende de CHF 1'000.-, lui/leur impartissant un 
nouveau délai de trente jours pour lui communiquer le rapport précité, faute de 
quoi il/ils s'exposerai[en]t à toutes nouvelles mesures et/ou sanctions justifiées par 
la situation. 
Un rapport établi par un ingénieur en physique du bâtiment lui/leur avait été 
demandé en date des 1er décembre 2020 et 2 février 2021. Par la suite, il lui/leur 
avait été ordonné de lui transmettre ledit rapport en dates des 8 juin, 6 août et 
7 septembre 2021. Par ailleurs, lors de sa visite sur place le 10 février 2021, un 
collaborateur de B______ avait indiqué que ce rapport était déjà en sa possession. 
De ce fait, les allégations dont cette celle-ci avait fait mention dans ses dernières 
missives et son manque de collaboration active dans cette affaire ne manquait pas 
de le surprendre. En outre, la mesure administrative du 8 juin 2021 ordonnant de 
fournir ledit rapport et la « sanction administrative » du 6 août 2021 n'avaient pas 
fait l'objet d'un recours, de sorte qu'elles étaient entrées en force. De surcroît, cette 
« sanction » avait été infligée du fait qu'aucune suite n'avait été donnée à ses 
multiples injonctions. Dans ces conditions, il confirmait la position qui lui/leur 
avait été communiquée par courrier du 6 août 2021 et refusait d'entrer en matière 
sur sa/leur demande de reconsidération, dans la mesure où les conditions n'en 
étaient pas remplies. Aucun des motifs prévus par l'art. 48 de la loi sur la 
procédure administrative du 2 septembre 1985 (E 5 10 - LPA) n'apparaissait en 
effet être réalisé. Cela étant, force était de constater qu'à l'heure actuelle, le rapport 
établi par un ingénieur en physique du bâtiment permettant de déterminer la cause 
de l'humidité et des moisissures présentes dans l'appartement concerné ne lui était 
toujours pas parvenu. Cette manière d'agir ne pouvait être tolérée sous aucun 
prétexte et devait être sanctionnée. Le montant de cette nouvelle amende tenait 
compte de son/leur refus manifeste à collaborer dans le cadre du dossier et de 
son/leur attitude à ne pas se conformer à ses ordres des 8 juin, 6 août et 
7 septembre 2021. 
Cette décision a été envoyée à l'adresse de B______. 
9. 
Par acte du 18 novembre 2021, B______ a déposé un recours devant le tribunal 
contre le prononcé de cette amende, dont elle a requis l'annulation. 


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Elle était surprise des termes de la décision attaquée. « L'appartement en question 
ne souffrait que d'une simple problématique de moisissures dans le cadre d'un 
manco de ventilation du logement et d'un choc thermique respectivement de pont 
de froid ». Ainsi, il n'y avait pas lieu de faire appel aux services d'un ingénieur. En 
effet, une telle imposition n'était aucunement nécessaire, car la statique de 
l'immeuble n'était pas atteinte. De plus, l'art. 129 LCI ne trouvait pas application. 
Qui plus est, aucune insalubrité n'avait été constatée. Dès lors, elle considérait que 
la sanction qui avait été infligée était abusive, de sorte qu'elle devait être annulée, 
ce qu'elle avait préalablement tenté d'obtenir de la part du DT, lequel avait refusé. 
De plus, le rapport avait été communiqué. En tout état, les désagréments subis par 
les locataires n'avaient jamais amené la commission d'insalubrité à être saisie et la 
situation avait été résorbée par des travaux usuels d'entretien. En outre, elle avait à 
diverses reprises proposé l'organisation d'une « vision locale », afin de « faire 
dissiper tout doute et faire convaincre que la situation [était] régularisée ». En 
outre, la quotité de l'amende n'était « pas conforme à la réalité de l'état de fait ». 
Enfin, il convenait de constater qu'il y avait un « défaut de légitimation, puisque la 
décision n'[était] pas nominée ». Qui plus est, elle n'était « pas parvenue dans la 
sphère d'influence et prive de la propriétaire » (sic). 
10. 
Par courrier du 22 novembre 2021, le tribunal a notamment demandé à B______ 
de lui transmettre la procuration écrite des copropriétaires de l'immeuble lui 
donnant formellement pouvoir de les représenter. 
11. 
Par courrier du 6 décembre 2021, B______ a produit la procuration qui lui avait 
été donnée par C______ (ci-après : la recourante), précisant que l'immeuble était 
en copropriété et que l'amende querellée portait sur le lot appartenant à cette 
dernière. 
12. 
Par acte du 20 janvier 2022, dans lequel il est longuement revenu sur l'historique 
de l'affaire et la justification de sa démarche, le DT a conclu au rejet du recours. 
Il a notamment précisé que le « rapport » que B______ lui avait transmis le 9 
novembre 2021 était un « audit datant de 2010 », à savoir un rapport réalisé par un 
ingénieur civil portant sur la statique du bâtiment et non le rapport d'un ingénieur 
en physique du bâtiment dont il avait requis la production. 
Les arguments dont il s'est prévalu seront repris et traités dans la mesure utile dans 
la partie « en droit » ci-après. 
13. 
La recourante n'a pas répliqué dans le délai (25 février 2022) que le tribunal lui 
avait imparti par courrier du 26 janvier 2022. 
EN DROIT 


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1. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente (art. 115 et 116 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 LCI) par la destinataire de la décision 
entreprise, le recours est recevable (art. 57, 60 et 62 à 65 LPA). 
2. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 9). 
3. 
Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. S'il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, il n'est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. not. ATA/1024/2020 
du 13 octobre 2020 consid. 1 et les références citées ; ATA/386/2018 du 24 avril 
2018 consid. 1b ; cf. aussi ATF 140 III 86 consid. 2 ; 138 II 331 consid. 1.3 ; 137 
II 313 consid. 1.4). Aussi, peut-il admettre le recours pour d'autres motifs que 
ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une 
substitution de motifs (cf. ATF 139 II 404 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_164/2019 du 20 janvier 2021 consid. 2 ; 2C_44/2017 du 28 juillet 2017 
consid. 2.1 ; 2C_540/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 du 
18 mars 2013 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 
23 mars 2020 consid. 2). 
4. 
Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties 
(art. 47 LPA ; cf. aussi not. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1010/2020 du 26 février 
2021 consid. 4.3 ; 2C_884/2019 du 10 mars 2020 consid. 8 ; 2C_1021/2018 du 
26 juillet 2019 consid. 4.2). Une décision irrégulièrement notifiée n'est pas nulle, 
mais seulement inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires. Une 
telle décision ne peut donc pas les lier, mais la protection des parties est 
suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré 
cette irrégularité (cf. not. ATF 139 IV 228 consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1010/2020 du 26 février 2021 consid. 4.3 ; 2C_83/2020 du 14 septembre 2020 
consid. 4.2 et les arrêts cités ; 2C_884/2019 du 10 mars 2020 consid. 7.2 et les 
arrêts cités ; 2C_829/2019 du 8 octobre 2019 consid. 3.2.1 ; 6B_329/2016 du 
13 octobre 2016 consid. 3.3). 


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5. 
En l'occurrence, si la décision querellée n'a pas nommément été adressée à la 
recourante, mais « au(x) propriétaires(s) de l'immeuble », ce qui peut s'expliquer 
par le fait que celui-ci appartient à dix-sept copropriétaires, il n'en demeure pas 
moins qu'elle a dûment été communiquée à sa mandante, qui a manifestement été 
en mesure de comprendre lequel desdits copropriétaires était concerné, ce qui 
ressort clairement de son courrier du 6 décembre 2021. De surcroît, le recours a 
pu être déposé en temps utile, de sorte que la recourante n'a subi aucun préjudice 
des informalités dont elle se prévaut. Ses griefs d'ordre formel seront dès lors 
écartés. 
6. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/85/2022 du 1er février 2022 consid. 3a ; ATA/242/2020 du 
3 mars 2020 consid. 2a). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision 
attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels 
l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet d’une 
procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou qualitativement se 
modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire, dans la mesure où 
certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas 
prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des 
questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/85/2022 du 1er février 2022 
consid. 3a ; ATA/376/2016 du 3 mai 2016 consid. 2b et les références citées). 
7. 
Dès qu'elle n'est plus susceptible d'un recours ordinaire - soit que le délai de 
recours est échu sans avoir été utilisé, soit que l'autorité de dernière instance s'est 
prononcée définitivement -, une décision bénéficie de la force de chose décidée, 
l'application du régime qu'elle établit étant - sous réserve des cas de nullité - 
censée conforme à l'ordre juridique, même si, en réalité, cette décision est viciée 
(cf. not. ATF 138 III 49 consid. 4.4.3 ; 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_20/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.1.2 ; 1C_620/2013 du 3 avril 2014 
consid. 5.1 ; 9C_333/2007 du 24 juillet 2008 consid. 2.1 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 866 p. 308). 
Selon la jurisprudence, la nullité absolue d'une décision ne frappe que les 
décisions affectées d'un vice devant non seulement être particulièrement grave, 
mais aussi être manifeste ou, dans tous les cas, clairement reconnaissable, et pour 
autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la 
sécurité du droit. Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu 
d'admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles 
que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. 


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Entrent principalement en ligne de compte comme motifs de nullité la violation 
grossière de règles de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée (fonctionnelle 
ou matérielle) de l'autorité qui a rendu la décision (ATF 139 II 243 consid. 11.2 ; 
138 II 501 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_573/2020 du 22 avril 2021 
consid. 5 ; 2C_1031/2019 du 18 septembre 2020 consid. 2.1 ; 1C_474/2017 du 
13 décembre 2017 consid. 3.2 ; 8C_355/2016 du 22 mars 2017 consid. 5.3 ; 
1C_111/2016 du 8 décembre 2016 consid. 5.1). L'illégalité d'une décision 
(reposant sur des vices de fond) ne constitue en revanche pas, par principe, un 
motif de nullité ; elle doit au contraire être invoquée dans le cadre des voies 
ordinaires de recours (cf. not. ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_192/2021 du 27 septembre 2021 consid. 2.2 ; 2C_573/2020 du 22 avril 
2021 consid. 5 ; 2C_1031/2019 du 18 septembre 2020 consid. 2.1). 
La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités 
étatiques (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 342 
consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_573/2020 du 22 avril 2021 consid. 5 ; 
1C_474/2017 du 13 décembre 2017 consid. 3.2 ; 4A_142/2016 du 25 novembre 
2016 consid. 2.2). Elle peut aussi être constatée en procédure contentieuse 
(ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 137 III 217 consid. 2.4.3 ; 132 II 342 consid. 2.1 ; 
122 I 97 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_998/2014 du 14 avril 2015 
consid. 2.1.2), y compris en dépit de l'irrecevabilité éventuelle du recours 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_998/2014 du 14 avril 2015 consid. 2.1.2 ; 
7B.20/2005 du 14 septembre 2005 consid. 1.3, non publié in ATF 131 III 652). 
8. 
En l'occurrence, le litige se limite à la contestation de l'amende de CHF 1'000.- 
que le DT a infligée à la recourante, la présente procédure ne devant en effet pas 
être l'occasion, pour cette dernière, de se voir restituer les droits de partie auxquels 
elle est réputée avoir renoncé en omettant de recourir contre l'ordre du DT du 
8 juin 2021, entré en force. Pour le surplus, les vices qu'elle invoque à l'égard de 
cette décision, qui relèvent exclusivement du fond, ne sauraient conduire au 
constat de la nullité de celle-ci. L'argumentation qu'elle développe à ce sujet ne 
sera donc pas examinée. 
9. 
Selon l'art. 137 al. 1 LCI, est passible d'une amende administrative de CHF 100.- 
à 150'000.- tout contrevenant : 
a) à la présente loi ; 
b) aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi ; 
c) aux ordres donnés par le département dans les limites de la présente loi et des 
règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. 
Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction. La violation des prescriptions par cupidité et les cas de récidive 
constituent notamment des circonstances aggravantes (art. 137 al. 3 LCI). 


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10. 
L'art. 137 al. 1 let. c LCI vise expressément les contrevenants aux « ordres donnés 
par le département dans les limites de la présente loi ». Dans cette mesure, il offre 
un degré de précision suffisant eu égard aux exigences découlant du principe de la 
légalité, en particulier en termes de prévisibilité de la sanction (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_621/2020 du 21 juin 2021 consid. 2.2 ; 1C_557/2019 du 
21 avril 2020 consid. 2.4 et les arrêts cités). 
Il érige la contravention aux ordres donnés par le département en infraction 
distincte de la contravention à la LCI et à ses règlements d'application (let. a et b). 
De par sa nature, cette infraction est très proche de celle visée par l'art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), soit l'insoumission à une 
décision de l'autorité, qui, d'une part, constitue un moyen d'exécution forcée, dans 
la mesure où elle permet d'exercer une certaine pression sur le destinataire d'une 
injonction de l'autorité, afin qu'il s'y conforme, et, d'autre part, en tant que 
disposition pénale, revêt un caractère répressif (cf. ATA/147/2014 du 11 mars 
2014 consid. 11 ; Alain MACALUSO/ Laurent MOREILLON/Nicolas QUELOZ 
[éd.], Commentaire romand du Code pénal II, Art. 111-392 CP, 2017, n. 2 ad 
art. 292 p. 1887). 
A l'instar de cette disposition pénale, une éventuelle condamnation de l'auteur 
pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. a LCI n'a pas pour effet de le libérer du devoir 
de se soumettre à la décision de l'autorité. S'il persiste dans son action ou son 
omission coupable, il peut être condamné plusieurs fois pour infraction à l'art. 137 
al. 1 let. c LCI, sans pouvoir invoquer le principe ne bis in idem, dès lors que l'on 
réprime à chaque fois une autre période d'action ou d'omission coupables. De plus, 
la sanction de l'insoumission peut être augmentée chaque fois qu'une menace de 
l'appliquer est restée sans effet (cf. ATA/147/2014 du 11 mars 2014 consid. 11 et 
les références citées ; ATA/456/2000 du 9 août 2000 consid. 3e ; ATA/455/2000 
du 9 août 2000 consid. 3e). 
11. 
Selon la jurisprudence constante, les amendes administratives prévues par les 
législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les 
distinguer clairement des contraventions, pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C'est dire que 
la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (cf. not. ATA/559/2021 du 25 mai 
2021 consid. 7c ; ATA/206/2020 du 25 février 2020 consid. 4b ; ATA/1277/2018 
du 27 novembre 2018 consid. 6b ; ATA/1030/2018 du 2 octobre 2018 consid. 9b ; 
ATA/319/2017 du 21 mars 2017 consid. 3c et les références citées). 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 
4 05), les art. 1 à 110 CP s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif aux 
infractions prévues par la législation genevoise, sous réserve de celles qui 
concernent exclusivement le juge pénal, comme notamment les art. 34 ss, 42 ss, 
56 ss, 74 ss, 106 al. 2 et 3 et 107 CP (not. ATA/559/2021 du 25 mai 2021 


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consid. 7d ; ATA/403/2019 du 9 avril 2019 consid. 7b ; ATA/1277/2018 du 
27 novembre 2018 consid. 6c). 
Il est ainsi en particulier nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-
ce sous la forme d'une simple négligence (cf. not. ATA/559/2021 du 25 mai 2021 
consid. 7d ; ATA/13/2020 du 7 janvier 2020 consid. 7c ; ATA/1828/2019 du 
17 décembre 2019 consid. 13c ; ATA/1277/2018 du 27 novembre 2018 
consid. 6c). 
12. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine). La culpabilité doit être évaluée en fonction 
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir 
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode 
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté 
délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle 
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 
après l'acte et au cours de la procédure (cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 
55 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1024/2020 du 25 janvier 2021 consid. 1.1 ; 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 
consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1 ; cf. aussi ATA/559/2021 
du 25 mai 2021 consid. 7e) et ses capacités financières (cf. ATA/719/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 20 et les références citées). 
Néanmoins, toujours selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire 
preuve de sévérité, afin d'assurer le respect de la loi, et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende, le juge ne la censurant qu'en cas d'excès, 
y compris s'agissant de son montant (ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7d et 
f ; ATA/147/2021 du 9 février 2021 consid. 4d et e ; ATA/403/2019 du 9 avril 
2019 consid. 7c ; ATA/1277/2018 du 27 novembre 2018 consid. 6d). L'autorité ne 
viole le droit en fixant la peine que si elle sort du cadre légal, si elle se fonde sur 
des critères étrangers à l'art. 47 CP, si elle omet de prendre en considération des 
éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'elle 
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du 
pouvoir d'appréciation (cf. ATF 144 IV 313 consid. 1.2; 136 IV 55 consid. 5.6 ; 
135 IV 130 consid. 5.3.1 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 et les 
références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1024/2020 du 25 janvier 2021 
consid. 1.1 ; 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 1.1 ; 6B_28/2016 du 
10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1). 
Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 


- 10/11 - 
A/3951/2021 
RS 101) (cf. ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7d et les arrêts cités ; 
ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/871/2015 du 25 août 2015 ; 
ATA/824/2015 du 11 août 2015), lequel commande que la mesure étatique soit 
nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la 
personne concernée (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; 
139 I 218 consid. 4.3). 
13. 
En l'occurrence, la recourante, à qui un (nouveau et ultime) délai de dix jours pour 
s'exécuter avait été imparti le 7 septembre 2021, n'avait (toujours) pas respecté 
l'injonction qui lui avait été faite de produire le rapport que le DT exigeait d'elle 
depuis de nombreux mois, en particulier dans l'ordre précité du 8 juin 2021. Un tel 
comportement est en soi constitutif de l'infraction réprimée par l'art. 137 al. 1 
let. c LCI et peut donc donner lieu au prononcé d'une nouvelle amende, sans 
violer le principe ne bis in idem. Déjà condamnée une première fois en raison de 
son inaction par décision du 6 août 2021, la recourante ne pouvait ignorer qu'elle 
s'exposerait à une (nouvelle) sanction si elle devait ne pas s'exécuter dans le 
(nouveau) délai qui lui était imparti. Sa culpabilité est donc à l'évidence établie. 
Enfin, le montant de cette amende (CHF 1'000.-) reste mesuré, la peine déjà 
prononcée le 6 août 2021 à l'encontre de la recourante, qui, malgré cela, a persisté 
à ne pas respecter son obligation, pouvant être retenue à titre d'antécédent 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_80/2018 du 23 mai 2019 consid. 6.1). Pour le 
surplus, il ne ressort pas du dossier, dès lors que la recourante n'a pas produit la 
moindre pièce à cet égard, qu'une telle sanction la placerait dans une situation 
financière difficile. Elle ne le fait au demeurant pas valoir. 
14. 
Il résulte de ce qui précède que la décision entreprise est conforme au droit. Mal 
fondé, le recours sera dès lors rejeté. 
15. 
Vu cette issue, un émolument de CHF 900.- sera mis à la charge de la recourante, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
lequel est couvert par son avance de frais, et cette dernière n'a pas droit à une 
indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA a contrario). 
 


- 11/11 - 
A/3951/2021 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 18 novembre 2021 par C______ contre la 
décision prise à son égard par le département du territoire le 19 octobre 2021 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met un émolument de CHF 900.- à la charge de C______, lequel est couvert par 
son avance de frais du même montant ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Yves JOLIAT, président, Saskia RICHARDET VOLPI et Diane SCHASCA, 
juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
 
 
Yves JOLIAT 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
Le greffier