ge_gerichte · ATAS/639/2006 · 2006-07-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/402/2006 ATAS/639/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 5 juillet 2006
En la cause
Madame A , représentée par X SA en les recourante

bureaux de laquelle elle élit domicile

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée
route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges

-2/4-

EN FAIT

Madame A , domiciliée à Genève, exerce une activité indépendante en
qualité de médecin-psychiatre à Nyon.

Par décisions du 9 novembre 2005, la Caisse cantonale genevoise de compensation
(ci-après la caisse), a fixé les contributions personnelles d'allocations familiales de
l'intéressée à 1'784 fr. 40 pour l'année 2000, 2'310 fr,. 60 pour l'année 2001 et 2'008
fr. 20 pour l'année 2002, soit un total de 6'103 fr. 20.

Représentée par X SA, l'intéressée a formé opposition le 15 novembre
2005, au motif qu'elle exerce son activité indépendante à Nyon, dans le canton de
Vaud, et qu'elle est assujettie aux charges sociales selon la loi vaudoise. Elle
demandait l'annulation des décisions.

Le 30 janvier 2006, la caisse a rejeté l'opposition, au motif que les personnes
indépendantes domiciliées, à titre privé, dans le canton, sont assujetties et tenues de
payer des contributions aux allocations familiales dès le 1” janvier 2000 selon la loi
genevoise sur les allocations familiales.

Par l'intermédiaire de son mandataire, l'intéressée interjette recours le 6 février
2006, alléguant que bien qu'elle soit domiciliée dans le canton de Genève, elle n'y
exerce pas d'activité indépendante, de sorte qu'elle ne saurait être assujettie à la loi.
Elle fait valoir que la loi prête à confusion, dans la mesure où les conditions
d'assujettissement semblent être cumulatives et n'être applicables qu'aux résidents
genevois exerçant une activité indépendante sur Genève.

Dans sa réponse du 8 mars 2006, la caisse a persisté dans ses conclusions.

Invitée à se déterminer, la recourante n'a pas fait valoir d'autres arguments dans le
délai qui lui a été imparti.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

A/402/2006

-3/4-

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 2 let. e) LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 38 de la loi
cantonale sur les allocations familiales du 1° mars 1996 (LAF).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art.
38A LAF).

La recourante conteste son assujettissement et l'obligation de payer des
contributions aux allocations familiales genevoises, au motif qu'elle exerce son
activité indépendante dans le canton de Vaud.

L'art. 2 LAF définit le cercle des personnes assujetties à la loi. Selon l'art. 2 al. 1 let.
b LAF, entré en vigueur le 1° janvier 2000 (cf. art. 50 al. 1 LAF), sont assujetties à
la loi les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité
indépendante ou qui paient des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants en
tant que salariés d'un employeur non tenu de cotiser. L'art. 23 al. 3 LAF précise que
doivent être obligatoirement être affiliées à une caisse les personnes domiciliées
dans le canton qui exercent une activité indépendante ou qui paient des cotisations à
l'assurance-vieillesse et survivants en tant que salariés d'un employeur non tenu de
cotiser. Ces personnes paient la contribution fixée en pour-cent des revenus soumis
à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants jusqu'à un montant maximum
de 243'000 fr. par année (cf. art. 27 al. 2 LAF).

Contrairement à ce que soutient la recourante, la loi n'exige pas que l'activité
indépendante soit exercée dans le canton. Seul le domicile dans le canton est
déterminant au regard de l'assujettissement selon l'art. 2 al. 2 let. b LAF.

Il convient de rappeler ici que cette disposition, adoptée par le Grand Conseil dans
sa séance du 1° mars 1996 (cf. Mémorial du Grand Conseil 1996 II p. 1016 ss, not.
1034, 1209ss, 1217, 1227) a été introduite dès le 1° janvier 2000 dans le but de
faire bénéficier les personnes de condition indépendante, qui auparavant n'étaient
pas assujetties à la LAF, d'allocations familiales pour leurs enfants. C'est la raison
pour laquelle ces personnes, désormais assujetties à la loi, doivent payer des
contributions aux allocations familiales.

Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

A/402/2006

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier La présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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