ge_gerichte · ATAS/124/2010 · 2008-10-20 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3837/2008 
ATAS/124/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 8 février 2010 
 
En la cause 
Monsieur S_________, domicilié à Genthod 
demandeur 
 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE ET 
DU BATIMENT, avenue Eugène-Pittard 24, 1206 Genève 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/3837/2008 
- 2/4 -
 
Attendu en fait que par courrier du 14 octobre 2008, M. S_________ (ci-après : 
l'assuré) a requis de la Fondation de prévoyance de la métallurgie et du bâtiment (ci-
après : la fondation) la possibilité de retirer une "certaine somme" de son deuxième 
pilier aux fins d'aménager une chambre avec cloison alvéolaire 50 millimètres dans les 
sous-sol de son propre logement; 
Que par décision du 20 octobre 2008, la fondation a refusé la demande précitée au motif 
que les travaux ne relevaient pas de la nécessité absolue; 
Que le 25 octobre 2008, l'assuré a recouru auprès du Tribunal cantonal des assurances 
sociales en concluant à la possibilité de retirer une partie de ses fonds du deuxième 
pilier pour effectuer les travaux d'aménagement de sa résidence principale, soit la 
création d'un studio indépendant au sous-sol pour une des ses filles; 
Que le 16 décembre 2008, la fondation a conclu au rejet du recours; 
Que par réplique du 4 février 2009, l'assuré a persisté dans ses conclusions; 
Que le 30 juillet 2009, la fondation a dupliqué en indiquant qu'elle était prête à annuler 
sa décision de refus de financer les travaux demandés, tout en se réservant la possibilité 
de récupérer les fonds versés si le studio devait être loué à des tiers; 
Que le 12 août 2009, l'assuré a déclaré qu'il s'engageait à ne jamais louer le studio à des 
tiers et demandait que son dossier soit "réétudié"; 
Que le 8 octobre 2009, l'assuré a précisé que la fondation n'avait pas donné suite à son 
courrier du 12 août 2009 de sorte que sa demande auprès du Tribunal de céans était 
toujours d'actualité; 
Que le 21 octobre 2009, la fondation a informé le Tribunal de céans qu'elle envoyait ce 
jour à l'assuré un dossier de demande de versement dans le cadre de la loi sur 
l'encouragement à la propriété du logement; 
Que le 11 novembre 2009, la fondation a précisé que l'assuré n'avait pas retourné le 
formulaire de demande de versement pour l'accès à la propriété; 
Que par courrier du 23 novembre 2009, le Tribunal de céans a prié l'assuré d'indiquer 
s'il maintenait sa demande de versement anticipé; 
Qu'un rappel a été envoyé à l'assuré le 21 décembre 2009; 
Que celui-ci n'y a jamais répondu; 


 
 
 
 
A/3837/2008 
- 3/4 -
Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la Loi sur l'organisation 
judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du 
code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'interjetée devant la juridiction compétente la demande est recevable; 
Qu'en l'espèce, la fondation a indiqué le 30 juillet 2009 qu'elle était prête à annuler sa 
décision de refus et le 21 octobre 2009 qu'elle avait transmis un formulaire de demande 
de versement anticipé à l'assuré; 
Que celui-ci ne l'a apparemment pas retourné à la fondation; 
Qu'interpellé par le Tribunal de céans à deux reprises, il n'a jamais répondu; 
Que force est de constater que la fondation ayant accepté sur le principe la requête de 
l'assuré visant à obtenir un versement anticipé, la présente demande n'a plus d'objet; 
Qu'en conséquence, il sera constaté que la demande est sans objet et la cause sera rayée 
du rôle. 


 
 
 
 
A/3837/2008 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable; 
Au fond : 
2. Constate qu'elle est sans objet; 
3. Raye la cause du rôle; 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le