ge_gerichte · ATAS/542/2006 · 2006-06-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1920/2006 ATAS/542/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 12 juin 2006

En la cause

Monsieur Z , domicilié LES AVANCHETS, comparant recourant
avec élection de domicile en l'étude de Maître DROZ Alain

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, 1203 GENEVE

Siégeant : Madame Valérie MONTANT, Présidente; Mesdames Doris WANGELER et
Isabelle DUBOIS, Juges

-2/4-

EN FAIT

En date du 4 mars 2003, Monsieur Z a déposé une demande de
prestations de l'assurance-invalidité.

L'office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAT) a chargé le Dr
A , psychiatre et psychothérapeute à Vevey, d'effectuer une expertise
psychiatrique qui a fait l'objet d'un rapport daté du 7 juin 2005.

L'OCAI a confié une seconde expertise au Dr B , psychiatre, qui a
rédigé son rapport le 30 novembre 2005.

Sur la base de ce deuxième rapport d'expertise, l'OCAI a rendu, le 17 février 2006,
une décision de refus de prestations.

Le 21 mars 2006, l'OCAI a reçu la demande d'assistance juridique que l'assuré avait
déposée le 15 mars 2006 auprès du service de l'assistance juridique dans le cadre de
l'opposition formée par actes des 15 et 23 mars 2006 contre la décision de refus de
prestations.

Par décision du 10 avril 2006, l'OCAIT a rejeté la requête d'assistance juridique au
motif que les chances d'obtenir gain de cause dans la procédure d'opposition étaient
prima facie notablement plus faibles que les risques de se voir notifier un rejet.

Par acte daté du 24 mai 2006, posté le même jour, l'assuré recourt contre la décision
de l'OCAI du 10 avril 2006, notifiée le 11 avril 2006, rejetant sa requête
d'assistance juridique.

Une copie du recours a été communiquée à l'OCAI le 29 mai 2006 et la cause
gardée à juger.

EN DROIT

A teneur des art. 37 al. 4 de la loi sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) et 27D al. 1 de la loi relative à l’office cantonal
des assurances sociales du 20 septembre 2002 (LOCAS), l’assistance gratuite d’un
conseil juridique est accordée au demandeur pour la procédure devant la caisse ou
l’office lorsque les circonstances l’exigent.

Conformément à l’art. 19 al. 3 du règlement d’exécution de la loi relative à l’office
cantonal des assurances sociales du 23 mars 2005 (RLOCAS), le refus de
l’assistance juridique peut être attaqué par la voie du recours auprès du Tribunal
cantonal des assurances sociales.

A/1920/2006

-3/4-

Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours.

De même, à teneur de l'art. 27A LOCAS, les décisions sur opposition, et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, dans un délai de 30
jours à partir de leur notification.

L'art. 38 LPGA prévoit que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication
(al. 1) et que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne
courent pas du 7° jour avant Pâques au 7° jour après Pâques inclusivement (al. 4),
soit en 2006 du 9 au 23 avril inclusivement.

Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à
son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 39 al. 1 LPGA). La loi sur la procédure administrative (LPA) est
similaire à la LPGA en ce qui concerne le calcul et la suspension des délais (art. 17
et 89C).

Selon la LPGA, l'événement qui fait courir le délai (ici : la notification de la
décision de refus de l'assistance juridique) peut intervenir pendant la durée de la
suspension des délais, de sorte que le délai de recours commence à courir le
premier jour qui suit la fin de la suspension des délais. Dans un premier temps, il
faut déterminer la fin du délai à partir du jour de la communication de la décision
sur opposition. On ajoute ensuite le nombre de jours de suspension écoulés (ATF
131 V 305 consid. 4; ATF 131 V 314 consid. 4.6).

En application de l'art. 72 LPA, l'autorité de recours peut, sans instruction
préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours
manifestement irrecevable.

En l'espèce, la décision de refus d'assistance juridique de l'OCAI du 10 avril 2006 a
été communiquée au conseil du recourant le 11 avril 2006. Le délai de recours qui
arrivait à échéance le 11 mai est prolongé de 12 jours correspondant aux jours de
suspension écoulés, ce qui reporte le dernier jour du délai au 23 mai 2006.

Le recours posté le 24 mai 2006 est dès lors tardif et doit être déclaré irrecevable.

A/1920/2006

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI
La greffière-juriste :

Catherine VERNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1920/2006