ge_gerichte · ATA/90/2005 · 2005-03-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2259/2004-ASAN ATA/90/2005
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1° mars 2005

sur expertise

dans la cause

M. L
représenté par Me Vincent Spira, avocat

contre

CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE

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EN FAIT

Par arrêt du 13 mars 1992, la Cour d’assises de Genève a prononcé à
l’encontre de M. L , une peine de douze ans de réclusion et quinze ans
d’expulsion du territoire de la Confédération du chef d’assassinat. Elle a
cependant suspendu l’exécution de cette peine en application de l’article 43
chiffre 1 alinéa 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)
pour ordonner l’internement de l’intéressé dans un établissement approprié.

Cette décision a été prise malgré l’expertise psychiatrique faite sur ordre du
juge d’instruction au terme de laquelle le Dr Gérald Niveau avait conclu, le 17
septembre 1991, de manière négative, à la question de savoir si l’inculpé
compromettait, en raison de son état mental, gravement la sécurité publique. Il en
résultait qu’un internement n’était pas nécessaire pour prévenir la mise en danger
d’autrui.

Le juge d’instruction avait inculpé M. L de meurtre pour avoir
intentionnellement causé la mort de la nommée X âgée de 16 ans, en l’étranglant
avec ses mains, en la frappant sur le corps au moyen d’une fourchette et d’une
paire de ciseaux, en la frappant à la tête au moyen d’une clé à croix, en lui
enfonçant violemment dans son vagin un morceau de bois, en arrosant son corps
avec de l’essence et en y boutant le feu.

Par décision du 5 mars 2001, le conseil de surveillance psychiatrique (ci-
après : CSP) a prononcé la levée à l’essai de l’internement en application de
l’article 43 chiffre 1 alinéa 2 CP et M. L a ainsi été hospitalisé à la
clinique de Belle-Idée.

Cependant, M. L ayant fugué de ladite clinique pour retrouver à
l’aéroport une autre patiente avec laquelle il s’apprêtait à partir pour Rome, le
CSP a, par ordonnance provisionnelle du 21 février 2002, confirmée par décision
du 4 mars 2002, ordonné la réintégration de M. L en internement à la
prison de Champ-Dollon.

Le 16 septembre 2002, M. L , par l’intermédiaire de son conseil,
a sollicité la levée à l’essai de la mesure aux fins d’être transféré en Belgique, son
pays d’origine, pour y poursuivre son internement. Les autorités belges n’étant pas
disposées à l’accueillir s’il n’avait pas passé un certain temps en milieu ouvert et
fait la preuve d’une certaine resocialisation, une délégation médico-juridique du
CSP a rencontré M. L à deux reprises, l’intéressé souhaitant retourner
à Belle-Idée et se rendre cinq jours par semaine au centre équestre Akita avant de
demander à intégrer « La Pâquerette des champs » dans la perspective d’un retour
en Belgique.

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Les membres du CSP ayant considéré que M. L tenait des
propos «rigides, provocateurs, voire agressifs et parfois teintés d’affects de
découragement » et que les rapports médicaux de la Dresse Gimenez
n’établissaient aucune amélioration de l’état clinique de l’intéressé, le CSP a
rejeté en séance plénière la requête de M. L par décision du 7 avril
2003.

Devant le refus du CSP de donner suite à la requête de nouvelle expertise
psychiatrique présentée par M. L en dehors de toute procédure, son
conseil a déposé, le 14 juillet 2003, une nouvelle demande de levée à l’essai de
l’internement dont le CSP a pris acte le 31 juillet 2003, tout en confirmant son
refus d’ordonner une nouvelle expertise.

Le 8 septembre 2003, une délégation médico-juridique du CSP a rencontré
M. L , lequel est apparu plus ouvert et plus collaborant, raison pour
laquelle il a été décidé que M. L devait établir un projet d’activités au
centre Akita avant que le CSP n’entre en matière sur une éventuelle
hospitalisation à la clinique de Belle-Idée.

En mars 2004, le conseil de M. L a réitéré la demande de levée
à l’essai de l’internement.

Le 2 juin 2004, le CSP a été informé que le centre Akita acceptait pendant
un mois d’accueillir M. L deux jours par semaine dans la perspective
d’un programme de réinsertion sociale et professionnelle alors même qu’en
principe ces stages n’étaient pas accordés à des personnes internées.

Le 10 juin 2004, M. L a été entendu en présence de son conseil
par une délégation médico-juridique du CSP. Au terme du rapport établi à cette
occasion en date du 14 juin 2004 par la Dresse Rossmann-Parmentier, M.
L a tenu à cette occasion «un discours rigide, très projectif et par
moment paranoïaque. Il se montre incapable d’introspection et intolérant à la
frustation. Il réagit à celle-ci immédiatement par de l’agressivité. Pour éviter des
élans agressifs, M. L refuse tout contact avec autrui. Il semble
totalement incapable de gérer quelque interaction que ce soit avec les autres ».

M. L ayant insisté sur le fait qu’il ne voulait plus rester à
Champ-Dollon, mais aller à Belle-Idée, ce que la délégation médico-juridique du
CSP n’a pas préavisé, estimant que M. L n’y était pas prêt, aucun
indice ne permettait de penser que l’intéressé avait évolué sur le plan clinique à
l’hôpital et le rapport se terminait en ces termes : «au vu du peu d’évolution
clinique que M.L a présenté tout au long de son traitement
psychiatrique à la prison de Champ-Dollon, la délégation propose de voter pour
l’inutilité de la mesure ».

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10.

11.

12.

13.

Invité à se déterminer sur ce rapport, le conseil de M. L a relevé
le 15 août 2004 que l’interné se sentait prêt à se conformer au programme
thérapeutique qui serait le sien à la clinique de Belle-Idée ainsi qu’à celui du
centre Akita sachant qu’il s’agissait d’un préalable nécessaire à son retour en
Belgique.

Par acte du 3 novembre 2004, M. L a recouru auprès du
Tribunal administratif contre la décision prise le 6 septembre 2004 par le CSP
refusant de lever la mesure d’internement, décision reçue le 4 octobre 2004. Il ne
résulte pas du dispositif précité que le CSP se soit déterminé sur une levée à
l’essai dans la décision incriminée.

Dans son recours, M. L sollicite à titre préalable qu’une
nouvelle expertise psychiatrique soit ordonnée et confiée à un médecin extérieur
au canton de Genève, l’expertise du Dr Niveau remontant à 1991.

De plus, M. L a critiqué la décision attaquée en ce sens que le
CSP ne s’était pas prononcé sur la levée à l’essai de la mesure d’internement telle
qu’il l’avait sollicitée, mais sur la levée pure et simple de celle-ci.

Enfin, il a souligné combien il était paradoxal de constater que le CSP
admettait d’une part qu’il ne bénéficiait à Champ-Dollon d’aucun traitement
adéquat tout en persistant à le maintenir dans cette situation au lieu de lui
permettre, grâce à la levée à l’essai de ladite mesure, d’être traité à Belle-Idée.

Invité à se déterminer sur le recours, le CSP a répondu de manière laconique
le 15 décembre 2004 qu’il n’avait pas d’observations à formuler et se référait à ses
considérants sans prendre la peine de se déterminer sur la demande d’expertise
contenue dans le recours.

En conséquence, le 15 décembre 2004, le juge délégué a prié le CSP de bien
vouloir se prononcer sur cette seule question.

Le 21 décembre 2004, la Dresse Rossmann-Parmentier a répondu que le
CSP avait refusé de satisfaire à la demande d’expertise qui lui avait été adressée
dans la mesure où 1l était composé d’experts, à même de se déterminer sur
l’évolution de l’état de santé de M. L . Et de poursuivre : « Toutefois,
s’agissant d’une procédure de recours, nous ne voyons aucune objection à ce
qu’une nouvelle expertise soit ordonnée. Nous nous en rapportons par conséquent
à votre décision à cet égard ».

Le dossier produit par les parties ne comportant ni l’expertise initiale du
Dr Niveau, ni le rapport relatif à l’entrevue du 10 juin 2004, ces pièces ont été
requises du conseil de M. L qui les a produites le 7 janvier 2005.

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14.

15.

16.

17.

Par courrier du 13 janvier 2005, le juge délégué a requis l’apport de la
procédure pénale. Il a également prié les parties de leur communiquer le nom d’un
éventuel expert hors canton.

La procédure pénale a été transmise au Tribunal administratif par le greffe
de la Cour de justice le 19 janvier 2005.

Le juge délégué a soumis aux parties le nom du Dr Etienne Collomb à Pully,
celui-ci s’étant déclaré prêt à fonctionner comme expert.

Les parties ont indiqué n’avoir aucune cause de récusation à son encontre.
La mission d’expertise a été soumise aux parties.

Le conseil du recourant a souhaité, par courrier du 14 février 2005, que
ladite mission soit complétée pour que l’expert soit invité à recueillir des
renseignements auprès de Mesdames :

- V.M , directrice de « La Pâquerette »,

- Ch. A D , responsable du Centre équestre Chemin
d’Akita,

- LV , assistante sociale à Champ-Dollon,

M. L libérant ces personnes de leur éventuel secret professionnel à

son égard.

Quant au CSP, il a indiqué n’avoir pas d’observations particulières à
formuler.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Malgré les conclusions du Dr Niveau, la Cour d’assises de Genève a
ordonné, le 13 mars 1992, l’internement de M. L en application de
l’article 43 chiffre 1 alinéa 2 CPS de sorte que sous réserve des épisodes relatés
dans la partie en fait, cet internement se poursuit à la prison de Champ-Dollon,
seul établissement de ce type à Genève (ATA/642/2002 du 29 octobre 2002), le

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canton n’ayant toujours pas satisfait à ses obligations concordataires de construire
un établissement distinct.

Le CSP est l’autorité compétente notamment pour mettre fin à l’internement
ou pour autoriser une libération à l’essai (art. 10 let. a et b de la loi d’application
du CPS et d’autres lois fédérales en matière pénale du 14 mars 1975 —- LACPS E
4 10).

La libération à l’essai peut être ordonnée si la cause à l’origine de la mesure
— soit l’anomalie psychique — a disparu.

Le Tribunal administratif s’impose une certaine retenue s’agissant de
questions techniques ou médicales lorsque l’autorité intimée est composée,
comme en l’espèce, de spécialistes disposant des compétences requises
(ATA/2/2001 du 9 janvier 2001 et la jurisprudence citée).

Le CSP, composé de six médecins, dont quatre psychiatres, d’une infirmière
en psychiatrie, d’un magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire, de deux
avocats et de deux travailleurs sociaux, psychologue ou professionnel de la santé,
agissant in corpore ou en délégation, a refusé la levée de l’internement que ne
requérait pas M. L et ne s’est pas déterminé, dans le dispositif de la
décision attaquée ni sur sa requête d’expertise ni sur la levée à l’essai, commettant
ainsi un déni de justice formel.

Le recourant sollicite une expertise psychiatrique, la seule effectuée à ce
jour remontant à 1991 et les membres du CSP s’accordant, au terme du dernier
rapport d’entretien du 10 juin 2004, à souligner que le traitement prodigué à
M.L à la prison de Champ-Dollon n’est pas adéquat alors même que
par son refus, l’autorité intimée maintient une mesure dont elle admet par ailleurs
l’inutilité.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire d’obtenir de la part d’un expert
extérieur au milieu médical genevois un avis circonstancié sur l’évolution de l’état
de M. L et sur sa situation actuelle en vue de se prononcer sur une
levée à l’essai, telle qu’elle a été requise.

En conséquence, le tribunal de céans ordonnera une expertise qui sera
confiée au Dr Etienne Collomb, les parties n’ayant pas fait valoir de cause de
récusation.

Le texte de la mission d’expertise fait l’objet du dispositif de la présente
décision et a été soumis pour approbation aux parties. Il a été complété pour
reprendre en partie les requêtes complémentaires du recourant du 14 février 2005,
l’expert pouvant apprécier la nécessité de contacter les trois personnes
mentionnées dans ce courrier, pour autant que la première et la troisième aient été
libérées de leur secret de fonction également.

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La question des frais d’expertise sera réservée jusqu’à droit jugé au fond.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 novembre 2004 par M. L contre la

décision du Conseil de surveillance psychiatrique du 6 septembre 2004 ;

préalablement :

ordonne une expertise ;

la confie au Dr Etienne Collomb, spécialiste FMH en psychiatrie, domicilié 53,
boulevard de la Forêt, 1009 Pully ;

dit que la mission sera la suivante :

a)

b)

d)

prendre connaissance du dossier de la procédure pénale P/7789/01 et de la
procédure A/2259/2004 ;

examiner M. L et décrire son état physique et mental ;

prendre des informations sur son comportement, son éducation, sa situation

personnelle, etc., auprès de toute personne susceptible de donner des
renseignements utiles ;

établir un rapport répondant aux questions suivantes :

1a.

1 b.

En raison de son état mental, M. L compromet-il gravement
la sécurité publique ? Dans l’affirmative, est-il nécessaire de l’interner
pour prévenir la mise en danger d’autrui ?

En raison de son état mental, M. L présente-t-il un caractère
dangereux pour lui-même ? Dans l’affirmative, est-il nécessaire de
l’interner pour prévenir sa propre mise en danger ?

Une levée à l’essai de la mesure d’internement est-elle envisageable ?

En cas de réponse affirmative à la question précédente, à quelles
conditions ?

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4. En particulier, une telle mesure pourrait-elle être suivie en parallèle d’une
prise en charge ambulatoire avec réinsertion sociale ? À cet égard, la
solution d’un suivi à la consultation du département de psychiatrie du
secteur du lieu d’habitation de l’intéressé est-elle adéquate ?

e) faire toutes autres suggestions et/ou constatations utiles ;
réserve le sort des frais de l’expertise jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Vincent Spira, avocat du recourant, au Conseil de
surveillance psychiatrique ainsi qu’au Dr Etienne Collomb.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, juges,
M. Torello, juge suppléant

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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