ge_gerichte · ATAS/820/2022 · 2022-09-22 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1874/2022 
ATAS/820/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 septembre 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, à BERNEX 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1874/2022 
- 2/7 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) est affilié auprès de la caisse cantonale 
A. a.
genevoise de compensation (ci-après : la caisse) en qualité d’indépendant 
exerçant l’activité de conseil juridique depuis le 1er janvier 2015. 
b. L’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a transmis à la caisse la 
communication fiscale concernant l'intéressé relative à l'année 2020. Comme pour 
les années 2015, 2016 et 2019, l'assuré avait été taxé d’office sur la base d’un 
revenu de l’activité indépendante de CHF 105'000.- pour chaque année. 
c. Par décision du 1er mars 2022, la caisse a procédé à la fixation définitive des 
cotisations personnelles dues par l’assuré pour 2020. 
d. L’intéressé s'est opposé à cette décision en arguant que le revenu pris en 
compte par l’AFC était erroné. 
e. Par décision du 26 avril 2022, notifiée le 4 mai 2022, la caisse a rejeté 
l'opposition de l’assuré et confirmé les termes de sa décision de cotisations 
relatives à l'année 2020. 
Elle a rappelé être liée par les décisions de taxations fiscales entrées en force, sous 
réserve d’erreurs manifestes et dûment prouvées pouvant être rectifiées d’emblée. 
Elle a constaté que, dans le cas présent, l’assuré s’était contenté d’indiquer que les 
chiffres retenus par l’AFC, faisant l’objet de taxations entrées en force, étaient 
erronés, sans même expliquer en quoi consisterait l'erreur manifeste. Les 
conditions d’une rectification n’étaient dès lors pas réunies. 
 Le 3 juin 2022, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans. 
B. a.
Il allègue n'avoir jamais, depuis le début de son activité indépendante, en 2015, 
réalisé le revenu annuel retenu. Il argue qu'une taxation fiscale d’office est par 
définition arbitraire et ne correspond pas à la réalité de sa situation, laquelle ne 
peut être établie que sur la base des revenus aboutissant sur le seul compte de 
l’Étude. Il ajoute que, puisqu'il est assermenté comme avocat, ses déclarations 
devraient suffire à établir la réalité de ses revenus. 
b. Dans sa réponse du 1er juillet 2022, l'intimée a conclu au rejet du recours. 
Elle s'étonne que le recourant, homme de loi supposément rompu aux pratiques 
administratives, persiste à ne pas remplir ses déclarations d'impôt depuis 2015, ne 
se conformant ainsi pas à ses obligations légales, pour se plaindre ensuite des 
conséquences. 
 
 
 


 
 
 
 
A/1874/2022 
- 3/7 - 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans les formes et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de cotisations rendue par l’intimée 
pour l'année 2020. 
4. 
Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant 
qu’ils exercent une activité lucrative. 
Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à 
compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; 
cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, 
les hommes l’âge de 65 ans. 
Une cotisation de 8.1% est perçue sur le revenu provenant d’une activité 
indépendante (art. 8 al. 1 LAVS). 
4.1 Selon l'art 17 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 
31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101), est réputé revenu provenant d’une activité 
lucrative indépendante au sens de l’art. 9 al. 1 LAVS, tout revenu acquis dans une 
situation indépendante provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, 
industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession 
libérale ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les 
bénéfices réalisés lors du transfert d’éléments de fortune au sens de 
l’art. 18 al. 2 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990 
(LIFD ; RS 642.11), et les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles 
agricoles ou sylvicoles conformément à l’art. 18 al. 4 LIFD, à l’exception des 
revenus provenant de participations déclarées comme fortune commerciale selon 
l’art. 18 al. 2 LIFD. 
L'art 22 RAVS précise que l’année de cotisation correspond à l’année civile et que 
les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de 
l’exercice commercial clos au cours de l’année de cotisation et du capital propre 
investi dans l’entreprise à la fin de l’exercice commercial. 


 
 
 
 
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- 4/7 - 
4.2 En vertu de l'art. 23 RAVS, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la 
taxation passée en force de l'impôt fédéral direct pour établir le revenu 
déterminant le calcul des cotisations (al. 1). Les caisses de compensation sont 
liées par les données des autorités fiscales cantonales (al. 4). Elles le sont en 
principe également par les communications fiscales fondées sur des taxations 
d’office passées en force, bien que celles-ci soient moins précises que des 
taxations établies selon la procédure ordinaire, c’est-à-dire par rapport à des 
données concrètes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 17/00 du 
5 décembre 2000 consid. 2 ; RCC 1988 p. 321 et les références ; ATAS/775/2014 
du 25 juin 2014 consid. 6). 
4.3 D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme à la 
réalité; cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les 
caisses de compensation sont liées par les données fiscales et que le juge des 
assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse 
quant à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxations entrées en 
force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il 
est possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de 
fait sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des 
assurances sociales. À cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation 
fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est, en effet, une tâche qui 
incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances 
sociales de procéder lui-même à une taxation. L'assuré doit donc faire valoir ses 
droits en matière de taxation - avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul 
des cotisations AVS - en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale 
(ATF np H 87/06 du 21 mars 2007; ATF 110 V 86110 V 86 consid. 4 et 370 s.; 
106 V 130106 V 130 consid. 1; 102 V 30102 V 30 consid. 3a; VSI 1997 p. 26 
consid. 2b et la référence). 
4.4 Selon les directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les 
cotisations des travailleurs indépendants (DIN ; état au 1er janvier 2011), la 
communication fiscale est également contraignante lorsque la taxation entrée en 
force aurait probablement été corrigée si elle avait été attaquée à temps par les 
voies de recours du droit fiscal (no 1233). Les principes relatifs à la force 
contraignante des taxations fiscales sont également valables pour les taxations 
fiscales d’office (no 1235). Les caisses de compensation ne sont pas liées par les 
communications indiquant des éléments de revenu, qui en vertu de la LAVS, ne 
font pas partie du revenu provenant d'une activité indépendante. Si la 
communication fiscale est manifestement erronée, la caisse de compensation 
prend contact avec l'autorité fiscale compétente. Si celle-ci ne procède à aucune 
rectification, la caisse n'est pas habilitée à s'écarter de la communication fiscale 
(nos 1236 et 1237). 
5. 
Le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs reprises, concernant la détermination du 
revenu et du capital propre engagé dans une entreprise au regard des taxations 


 
 
 
 
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- 5/7 - 
fiscales passées en force selon l’art. 23 RAVS, que les données fiscales lient les 
caisses de compensation, mais que le caractère obligatoire des données fiscales 
que prévoit l’art. 23 al. 4 RAVS ne concerne que la fixation desdits revenu et du 
capital propre et n’englobe pas la question de savoir si et dans quelle mesure 
ceux-ci sont soumis à cotisation, question qu’il incombe aux caisses de 
compensation d’examiner au regard du droit de l’AVS sans être liées par les 
communications fiscales, étant toutefois précisé qu’elles doivent en général se fier 
à ces dernières et ne procéder à leurs propres investigations que lorsqu’il y a des 
doutes sérieux quant à l’exactitude des données dont l’autorité fiscale fait état 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_162/2014 du 31 juillet 2014 consid. 3.1 ; 
ATF 134 V 250 consid. 3.3 ; 121 V 80 consid. 2c ; 114 V 72 consid. 2 ; 
111 V 289 consid. 3 ; 102 V 27 consid. 3b). De plus, sur les questions liant en 
principe les caisses de compensation, ces dernières doivent néanmoins s’écarter 
des données résultant de la taxation fiscale lorsque celles-ci contiennent des 
erreurs manifestes susceptibles d’être corrigées aisément ou lorsqu’il s’agit 
d’apprécier des faits non pertinents d’un point de vue fiscal mais décisifs au 
regard du droit des assurances sociales (ATF 111 V 289 consid. 3 ; 110 V 369 
consid. 2a ; 102 V 27 consid. 3a ; ATAS/903/2015 du 24 novembre 2015 consid. 
8b). 
6. 
En l'espèce, il est établi que les cotisations pour l'année 2020 ont été fixées sur la 
base du revenu net pris en compte par la taxation fiscale d'office relative à cette 
année-là et définitive. 
Conformément à la jurisprudence, les autorités et le juge sont liés par le revenu 
ressortant d'une taxation fiscale, même d'office, et ils ne s'en écartent que si dite 
taxation contient des erreurs manifestes du point de vue du droit des assurances 
sociales. À cet égard, il sied de souligner que le recourant s’est pour l’essentiel 
contenté, depuis le début de la procédure, tant non contentieuse que contentieuse, 
d’indiquer que les taxations d’office, de manière générale et par définition, sont 
arbitraires et ne correspondent pas à la réalité. 
À aucun moment, il n’a fait état du revenu sur lequel il estime devoir être taxé, ni 
n’a produit le moindre document comptable permettant de l’établir (pas même un 
compte de pertes et profits). Il s'est contenté de produire, dans une procédure 
antérieure - portant sur un litige similaire concernant les cotisations des années 
précédentes -, l’extrait d’un compte bancaire à son nom auprès de la Banque 
cantonale de Genève pour la période de 2015 à 2020, sans la moindre explication, 
si ce n'est qu’il s’agirait du seul compte relatif à son activité d’indépendant et que 
les revenus qui y figurent sont inférieurs à ceux retenus par l’AFC. 
La Cour de céans aurait éventuellement pu s'écarter des taxations fiscales d’office 
si le recourant avait démontré par pièces que le revenu de l'activité indépendante 
pris en compte pour la fixation des cotisations était manifestement erroné. À 
défaut de preuve, et à défaut de l’allégation par le recourant du montant du revenu 
d'indépendant qu'il aurait fallu retenir selon lui, il ne saurait être tenu pour établi 


 
 
 
 
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- 6/7 - 
que celui retenu par l’AFC comporte des erreurs manifestes susceptibles d’être 
corrigées aisément. 
C’est ainsi à juste titre que l’intimée a fixé les cotisations définitives de l’assuré 
pour l'année 2020 sur la base des montants retenus par l’AFC dans son avis de 
taxation. 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le