ge_gerichte · AARP/30/2019 · 2019-01-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7463/2011 
AARP/30/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 29 janvier 2019 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, route ______ Genève, comparant par Me W______, 
avocat, rue ______ Genève, 
C______, domiciliée avenue ______ Genève, comparant par Me Z______, avocat, rue 
______ Genève, et Me U______, avocat, ______ Genève, 
appelants, 
 
contre le jugement JTDP/233/2018 rendu le 27 février 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
D______, domiciliée chemin ______ [GE], comparant par Me Raphaël TREUILLAUD, 
avocat, cours de Rive 2, case postale 3477, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/7463/2011 
EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement du 27 février 2018, notifié le lendemain directement motivé aux 
parties, le Tribunal de police a reconnu A______ coupable de faux dans les titres 
(art. 251 ch. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), de 
diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP) ainsi 
que de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP) et l'a condamné à une 
peine pécuniaire de 300 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis, délai 
d'épreuve de trois ans, ainsi qu'au paiement des trois quarts des frais de la procédure, 
s'élevant à CHF 4'024.-, y compris un émolument de jugement de CHF 1'000.-. 
Par le même jugement, le tribunal de première instance a reconnu C______ coupable 
de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 2 CP) et l'a 
condamnée à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à CHF 100.- l'unité, avec 
sursis, délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'au paiement du solde des frais de la 
procédure. 
Les conclusions en indemnisation de A______ et C______ ont été rejetées. 
b.a. Par acte déposé au greffe de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 
CPAR) le 14 mars 2018, A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 
3 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). Il conclut à son 
acquittement des chefs de faux dans les titres et de diminution effective d'actif au 
préjudice des créanciers. 
b.b. Par acte déposé le 16 mars 2018 au greffe de la CPAR, valant déclaration 
d'appel, C______ conclut à son acquittement et à son indemnisation pour ses frais 
d'avocats. 
c.a.a. Selon l'ordonnance pénale du 19 avril 2017, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______, alors qu'il était l'unique administrateur et ayant droit 
économique de E______, d'avoir, à Genève, entre le 13 novembre 2008 et le 3 avril 
2009, apposé, sur des copies de connaissements maritimes, un tampon les certifiant 
conformes aux originaux, alors qu'il n'avait jamais vu ces derniers, constatant ainsi 
faussement les avoir vus et certifiant leur existence auprès de la banque. E______ 
avait ainsi frauduleusement bénéficié d'un financement de la banque F______ SA 
(ci-après : F______), laquelle induite en erreur, avait escompté des billets à ordre en 
faveur de E______, bénéficiaire à titre fiduciaire. 
c.a.b. Par ordonnance pénale du 26 juin 2017, valant acte d'accusation, il est encore 
reproché à A______, d'avoir délibérément diminué sa fortune, en transférant 
gratuitement, par acte de donation du 2 octobre 2013 rédigé en la forme authentique, 
ses parts de propriété, d'une valeur estimée à CHF 2'210'750.-, ainsi que le bénéfice 


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de sa servitude personnelle d'usage de parking, d'une valeur estimée à CHF 75'000.-, 
sur l'appartement familial situé ______ à Genève, à son épouse C______, afin 
d'échapper aux poursuites intentées par son fils, né d'une autre relation, étant précisé 
que les actes de défaut de biens ont été délivrés dans le cadre de ces dernières le 16 
octobre 2015, ainsi qu'à d'autres créanciers. 
c.a.c. Il lui était enfin reproché, d'avoir, à Genève, de mars 2014 à février 2016, omis 
de verser, alors qu'il en avait les moyens ou aurait pu les avoir, la contribution 
d'entretien en faveur de son fils G______, né le ______ 2002, soit CHF 2'500.- par 
mois et d'avance, ainsi que les frais de son écolage, tels que fixés par arrêt de la Cour 
de justice du 10 juillet 2008, lesdits faits n'étant plus contestés au stade de l'appel. 
c.b. Par ordonnance pénale du 26 juin 2016, valant acte d'accusation, il est reproché à 
C______ d'avoir, à Genève, accepté que son époux, A______, lui cède gratuitement 
les avoirs mentionnés supra par acte de donation du 2 octobre 2013 rédigé en la 
forme authentique, en sachant pertinemment que cette donation était destinée à ce 
que son époux échappe à ses créanciers, étant précisé que des actes de défaut de 
biens ont été délivrés le 16 octobre 2015 dans le cadre de poursuites intentées par 
G______ à l'encontre de A______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
Des copies de connaissements maritimes certifiées conformes 
a.a. Le 2 mai 2011, H______ (ci-après : H______) – devenue entretemps I______ 
SA – a déposé une plainte pénale contre A______. La plaignante se décrivait comme 
la deuxième plus grande société espagnole active dans le commerce alimentaire. 
A______, actionnaire unique et administrateur de E______, était soupçonné d'avoir 
participé, avec J______, alors président et administrateur exécutif du conseil 
d'administration de H______, et son frère, K______, ancien vice-président et 
administrateur exécutif, au schéma frauduleux suivant : 
J______, ayant droit économique de L______ (ci-après : L______), avait chargé, 
entre 2008 et 2009, A______ de négociations auprès de deux banques allemandes, 
F______ et M______ (ci-après : M______), afin qu'elles financent des activités de 
négoce de riz. Des documents relatifs à une prétendue livraison de riz (incluant 15 
faux connaissements maritimes, "bill of lading") avaient été falsifiés. E______ avait 
émis 15 lettres de change, escomptées en Suisse et tirées sur L______, dont huit en 
faveur de F______ et sept en faveur de M______. Dans le cadre de leurs fonctions, 
les frères K/L______ avaient engagé H______ en la portant aval desdites lettres de 
change. La société L______ s'était finalement appropriée les fonds garantis par les 


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effets de change, laissant le soin à H______ en sa qualité d'aval de rembourser les 
banques, à hauteur de 55 millions d'euros. 
a.b. La société H______ était également à l'origine d'une procédure pénale ouverte 
en Espagne contre les frères K/L______, accusés de faux en écritures de commerce, 
escroquerie, appropriation indue, gestion déloyale, délits contre le marché et 
blanchiment d'argent. 
a.c. Par lettre du 8 décembre 2011, H______ a fait parvenir au Ministère public (ci-
après : MP) un rapport d'expertise du 27 juillet 2011, concluant à la falsification des 
connaissements maritimes. 
b. Par courrier du 6 août 2014, le conseil de A______ a remis la documentation en 
relation avec les 15 lettres de change susmentionnées, en particulier : 
- huit contrats de forfaiting conclus entre F______ ("buyer") et E______ 
("seller/exporter"), entre les 18 novembre 2008 et 27 mars 2009. Tous les contrats 
portaient la clause "The seller hereby confirms that the B/E is used to finance the 
Exporter's delivery of long grain paddy rice orginated from U.S.A. to the Importer." 
Les copies conformes des connaissements maritimes figuraient parmi les documents 
sollicités par la banque ("Conformed copies of the commercial invoice and bill of 
lading") ; 
- huit courriers adressés par A______ à F______, par lesquels il indiquait transmettre 
les documents sollicités, soit, notamment, l'original de la lettre de change signée par 
L______ et avalisée par H______ ainsi qu'une copie conforme du connaissement 
maritime concerné ("a conformed copy of the relevant bill of lading") et, annexées, 
huit copies de connaissements maritimes, portant le tampon "conformed copy" (copie 
conforme) d'E______ accompagné d'une signature ; 
- trois contrats de forfaiting conclus entre E______ ("exporter") et M______, entre le 
12 novembre 2008 et 25 février 2009, sur la base de lettres de change avalisées par 
H______ ; 
- les courriers adressés à M______ par A______, par lesquels il indiquait transmettre 
certains documents, notamment l'original de la lettre de change signée par L______ 
et avalisée par H______, et la copie du connaissement maritime concerné ("a copy of 
the relevant bill of lading"). Enfin, les coordonnées bancaires de E______ figuraient 
sur chacune des lettres transmises, en vue du versement du produit de l'escompte ; 
- sept copies des connaissements maritimes annexées aux courriers précités, qui ne 
portaient aucun tampon de E______, à l'exception de trois exemplaires, où figuraient 
le timbre "copie conforme" ("conformed copy"). 
c. Entendu par-devant le MP le 17 mars 2014, N______, membre du conseil 
d'administration de I______ SA, a expliqué le système frauduleux, déjà présenté 


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dans la plainte, que les frères K/L______ avaient mis en place, dupant un consortium 
bancaire, le conseil d'administration de H______, ainsi que les auditeurs internes et 
externes de la société. Les banques allemandes avaient introduit des actions 
judiciaires civiles à l'encontre de H______, en paiement des lettres de change. Le 
dommage de cette dernière, relatif aux traites escomptées mais non payées, s'élevait à 
EUR 70 millions, intérêts et frais compris. 
d. Entendu par-devant le MP les 20 mars, 30 juillet et 21 octobre 2014, A______ a 
contesté les faits reprochés. 
Il était l'unique actionnaire et ayant droit économique de E______, dont le siège 
social se situait à l'Ile Maurice. Son métier consistait à aider des entreprises à se 
financer. 
Dans les années 2000, il avait rencontré J______, qui était très connu et jouissait d'un 
grand prestige dans les sphères espagnoles et internationales. J______ lui avait 
proposé de s'occuper du financement d'un projet portant sur l'achat de riz américain, 
par l'intermédiaire de sa filiale texane. Le riz devait être acheté aux Etats-Unis, puis 
convoyé par péniche jusqu'au Mexique en vue de son conditionnement et sa 
préparation pour l'Espagne. Cette partie relevait de la responsabilité de J______, 
tandis que lui-même devait s'occuper de la lettre de change, permettant de financer 
l'opération. Son rôle avait dès lors consisté à rechercher des banques qui présentaient 
les conditions les plus intéressantes sur le plan financier, à leur présenter l'affaire, à 
les laisser faire leur due diligence avec les fiduciants puis, une fois leur feu vert 
obtenu, à signer les forfaitings agreements. Il recevait ensuite l'argent octroyé par les 
banques et le transférait auprès des fiduciants après avoir prélevé sa commission 
d'intermédiaire. 
Il avait ainsi eu des discussions avec les responsables des deux banques mais ils 
avaient principalement parlé du taux d'escompte, qui était le point sensible. Si elles 
avaient des questions sur l'opération sous-jacente, soit les chargements de riz, les 
banques s'adressaient directement à J______ et O______, directeur financier de 
H______. Celui-là l'accompagnait également lors des entretiens avec les banques, 
lors desquels les responsables du risque et du trade finance étaient présents. Les 
banques avaient par ailleurs envoyé des collaborateurs à Valence et Madrid 
rencontrer J______ et O______. Plus précisément, des représentants de M______ 
s'étaient rendus deux ou trois fois en Espagne tandis que l'autre établissement 
bancaire n'en avait délégué qu'une seule fois, par manque de budget. Les 
présentations avaient duré 4 à 5 heures. Il était ainsi évident pour les banques qu'il 
agissait à titre fiduciaire puisqu'elles avaient directement rencontré ses mandants. 
Les banques allemandes avaient fait leur due diligence, à l'issue de laquelle elles 
avaient accepté le financement et pris le risque. Elles ne sollicitaient pas 


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systématiquement les copies des documents annexes, tels que les copies des 
connaissements maritimes, les factures commerciales et les accusés de réception. 
Seule la lettre de change était essentielle dans le cadre d'un contrat de forfaiting. Les 
autres documents étaient purement indicatifs. La banque demandait une copie 
conforme, même si elle ne s'y intéressait en réalité pas, pour une question de pure 
forme. Ainsi, sur demande de F______, il avait tout de même communiqué les 
factures commerciales et les copies des connaissements maritimes, ce qu'il n'avait 
pas fait pour M______ qui n'avait pas formulé une requête en ce sens. Les banques 
allemandes avaient accepté d'escompter les lettres de change sans demander d'autres 
garanties en raison de l'aval donné par H______ et du prestige dont jouissait 
J______. 
Il n'avait pas établi de faux connaissements maritimes. Il avait uniquement remis les 
copies de ces documents qu'il avait reçues par télécopies. Il n'avait au demeurant 
jamais vu les originaux de ces titres. H______ lui donnait l'assurance verbale que les 
copies étaient conformes aux originaux. Il s'agissait d'une démarche très fréquente 
dans le métier. Dans un négoce international, l'original du bill of lading était détenu 
par les banques. E______ apposait son timbre sur le titre afin de confirmer la 
réception du document par fax et il signait à proximité du timbre. Il attestait ainsi 
qu'il en avait reçu la copie, avant de la transmettre à la banque par télécopie et par 
P______ [TRANSPORTEUR]. À la question de savoir ce qu'évoquait le mot 
"conforme" pour lui, il a expliqué que la copie était conforme à l'original qui "se 
promène quelque part". Ce n'était qu'une question de routine que d'avoir apposé le 
tampon "copie conforme" pour les connaissements demandés par l'une des banques et 
pas pour l'autre (M______) qui ne les avait pas sollicités. 
Après avoir endossé les lettres de change, il les transférait aux banques allemandes. 
L______, filiale de H______ et société "pivot" en charge du trading, figurait sur la 
lettre de change, alors que la holding H______ n'apparaissait que pour donner son 
aval. Les contrats de forfaiting étaient dès lors conclus entre E______ et les banques 
allemandes. À la question de savoir pour quelles raisons E______ figurait en qualité 
de vendeur sur les contrats de forfaiting, il a expliqué que sa société était un 
intermédiaire. E______ apparaissait en "back to back" dans la transaction. Il recevait 
sur papier la marchandise et la transférait immédiatement. Après la conclusion du 
contrat, les banques versaient l'argent sur le compte de E______. Il prélevait sa 
commission, soit 1.5% du produit de l'escompte, avant de transférer celui-ci, sur 
instructions de J______ et O______, en vue de payer les fournisseurs de riz aux 
Etats-Unis. 
Quinze effets de change avaient été protestés pour un total d'EUR 55 millions. Il 
n'avait jamais soupçonné que l'argent était utilisé à d'autres fins que le financement 
de cargaisons de riz. H______ avait en effet acheté, en 2006, un des plus grands 
négociants de riz aux Etats-Unis, ce qui le confortait dans l'idée que le négoce en 
question existait. Par ailleurs, au cours des deux années précédentes, d'autres lettres 


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de change avaient été émises par L______ et payées à l'échéance, de sorte qu'une 
routine s'était installée. Il avait appris que ces opérations ne concernaient en réalité 
pas le négoce de riz par la presse espagnole en 2009-2010. Il avait travaillé avec 
J______ pendant douze ans et celui-ci avait toujours payé les lettres de change à 
échéance. Il n'avait pas agi de concert avec lui mais uniquement à titre fiduciaire, en 
se conformant à ses instructions s'agissant du fiduciant. 
e. Q______, ancienne assistante de A______, a expliqué au MP que E______ 
obtenait des banques des lignes de crédit, soit des contrats de forfaiting, qui 
permettaient d'acheter de la marchandise. La société était ainsi chargée de faire 
l'intermédiaire entre la banque, qui finançait les opérations, et H______. À cet égard, 
E______ se contentait de recevoir les connaissements maritimes et de les transmettre 
à la banque. Le témoin n'avait jamais vu les originaux de ces documents. Les 
banques demandaient la copie de connaissements maritimes portant un tampon 
indiquant qu'il s'agissait d'une copie conforme à l'original. A______ se chargeait de 
l'apposer. 
f. Le MP a classé le 26 octobre 2016 la procédure ouverte contre A______ s'agissant 
du chef d'escroquerie, d'abus de confiance et de blanchiment d'argent. Celui-là 
n'ayant pas réclamé d'indemnité ni de montant à titre de réparation morale, le MP ne 
lui a accordé aucune indemnité (ch. 3 du dispositif). 
Dans son ordonnance, il a notamment retenu que le fait que A______ constate 
faussement avoir vu les originaux des connaissements maritimes ne remplissait pas la 
condition de l'astuce "dès lors que la banque qui escomptait les billets à ordre 
endossés pouvait mener d'autres vérifications et n'était pas dissuadée ou empêchée 
de les mener par la réception d'une fausse certification conforme des 
connaissements. L'une des deux banques [ne lui avait] d'ailleurs pas demandé 
d'attester de l'existence des connaissements maritimes et [avait] apparemment 
considéré la garantie donnée par l'aval sur les billets à ordre comme étant 
suffisante, indépendamment du contrôle de la réalité de l'opération sous-jacente de 
vente et de transport de riz". 
De la cession de A______ à C______ de ses parts de copropriété et le bénéfice de 
sa servitude personnelle 
g. A______ et C______ se sont mariés le ______ 1982 à Genève. De cette union sont 
nées deux filles, aujourd'hui majeures. 
h.a. A______ a entretenu avec D______ une relation extraconjugale, dont est issu 
G______, né le ______ 2002. 


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h.b. Par arrêt du 10 juillet 2008, la Cour de justice a condamné A______ à verser à 
G______  outre les frais d'écolage jusqu'à l'âge de 18 ans  par mois et d'avance, 
toutes allocations non comprises, à titre de contribution à son entretien, les montants 
suivants : 
- CHF 2'000.- jusqu'à l'âge de 10 ans ; 
- CHF 2'500.- jusqu'à l'âge de 15 ans ; 
- CHF 3'000.- jusqu'à 18 ans ; 
- CHF 4'000.- dès l'âge de 18 ans, en cas de formation professionnelle ou d'études 
sérieuses et régulières. 
h.c. Par jugement du 3 juillet 2013, confirmé en appel le 6 août 2014, le Tribunal de 
première instance a refusé l'action formée par A______ en modification des 
contributions alimentaires en faveur de son fils G______. 
i.a. Le 8 février 2016, D______ a, pour le compte de son fils G______, déposé 
plainte pénale à l'encontre de A______ et C______. 
Depuis le mois de mars 2014, A______ avait cessé de s'acquitter de la pension 
alimentaire due à G______. La plaignante avait engagé courant 2014 une nouvelle 
poursuite pour dettes à l'encontre du débiteur et la saisie y relative avait été exécutée 
en septembre 2015. Un acte de défaut de biens avait été délivré à la suite de 
l'insolvabilité de A______. Un deuxième train de poursuites avait été engagé en 2015 
pour les montants échus ultérieurement. 
A______ s'était délibérément rendu insolvable, du moins en apparence, en 
transférant gratuitement par acte de donation du 2 octobre 2013 à son épouse, 
C______, l'entière propriété de leur appartement situé au ______. Ce bien avait ainsi 
été vendu au nom exclusif de C______ le 4 août 2015. Cette dernière avait participé 
activement aux actes criminels de son époux, d'abord en réceptionnant la donation 
puis en vendant le bien immobilier. 
Devant le MP, le 17 mars 2017, D______ a ajouté que, courant 2016, A______ avait 
rencontré son conseil et proposé la somme de CHF 200'000.- pour solde de tout 
compte s'agissant des arriérés relatifs à l'entretien de l'enfant G______, ce qu'elle 
avait refusé. 
i.b. À l'appui de sa plainte, D______ a produit divers documents, dont : 
- 
plusieurs réquisitions de poursuites, en particulier, celle initiée le 26 février 2014 
par G______ à l'encontre de A______, portant notamment sur les frais d'écolage 
au sens strict, dus entre le 1er trimestre 2008/2009 et le deuxième trimestre 
2013/2014 ; 


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- 
deux commandements de payer du 28 avril 2014, notifiés à l'encontre de 
A______, portant sur les postes réclamés par G______ dans sa réquisition de 
poursuite du 26 février 2014, soit respectivement sur les sommes de 
CHF 111'206.90 et CHF 11'212.10 ; 
- 
un 
jugement 
de 
mainlevée 
définitive 
des 
oppositions 
formées 
aux 
commandements de payer et deux actes de défaut biens du 16 octobre 2015, 
relatifs aux poursuites susmentionnées ; 
- 
un courrier adressé au conseil de D______ le 8 août 2012 par une régie 
immobilière, indiquant que l'appartement situé au ______, chemin ______ était à 
vendre pour la somme de CHF 14 millions. 
j. Les faillites des sociétés R______ SA et S______ SA, dont A______ était 
administrateur unique, ont respectivement été prononcées le 29 octobre 2012 et le 13 
mai 2013. 
k. Le 2 octobre 2013, A______ a cédé à son épouse, C______, ses parts de 
copropriété et le bénéfice de sa servitude personnelle d'usage de parking sur 
l'appartement familial sis ______ à Genève. L'acte de donation, rédigé en la forme 
authentique, prévoyait en page 6 que "[l]a donation a[vait] lieu à titre d'avancement 
d'hoirie et [était] soumise au rapport dans la succession de Monsieur A______". 
l. Interrogé le 18 novembre 2013 par l'Office des poursuites et son conseil, A______ 
a informé le lendemain ce dernier que la donation en faveur de son épouse n'avait pas 
pour but de léser ses créanciers. Il avait pris des dispositions pour que ses dettes 
soient réglées lors de la vente de l'appartement. 
m. Par convention du 20 novembre 2013, C______ s'est engagée, en cas de vente de 
l'appartement précité, à verser la somme de CHF 500'000.- à A______. L'article 2 de 
cet accord prévoyait en outre que l'intéressé devait utiliser ce montant afin d'assainir 
sa situation financière et désintéresser ses créanciers. 
n.a. Le 19 décembre 2014, une convention a été signée par les époux B/C______ et 
les créanciers de S______ SA. C______ promettait de remettre une cédule 
hypothécaire d'une valeur de CHF 500'000.- grevant les deux parts de PPE dont elle 
était propriétaire à des créanciers de la société faillie. Ces derniers s'engageaient 
notamment à retirer leur requête demandant qu'il soit fait interdiction à C______ de 
disposer de ses parts de propriété portant sur l'appartement cité. 
n.b. Par convention non datée, C______ a déclaré créer et remettre une cédule 
hypothécaire d'une valeur de CHF 280'000.- grevant les deux parts de PPE dont elle 
était propriétaire à Me W______, le conseil de son mari. 


- 10/35 - 
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o. Le 11 juin 2015, les époux B/C______ ont signé une nouvelle convention stipulant 
notamment : 
"Article 2 
Le produit de la vente de l'appartement devra impérativement, avant toute 
répartition entre les parties, servir à solder les dettes [énumérées]. 
Article 3 
Un fois les montants visés à l'art. 2 acquittés, le solde sera réparti à raison de 75% 
pour Mme C______ et 25% pour Monsieur A______. 
Toutefois, Mme C______ déduira de la part revenant à M. B______ les sommes 
suivantes : 
a) CHF 80'000.-, correspondant à 50% des divers prêts que Mme C______ a dû 
contracter en 2013/2014/2015 afin de régler les factures urgentes de la vie 
quotidienne ; 
b) CHF 27'500.- correspondant à 50% des honoraires dus à Mes T______ et 
U______ au jour de la signature de la présente convention. 
Article 4 
Par la signature de la présente convention, les parties reconnaissent ne plus avoir de 
quelconques prétentions à faire valoir l'une envers l'autre en cas de procédure de 
divorce. Mme C______ s'engage par ailleurs à ne pas solliciter de contribution 
d'entretien au sens de l'art. 125 CC. À cet égard, les parties conviennent d'entamer 
les démarches nécessaires au divorce, et ce immédiatement après la vente de 
l'appartement." 
p.a. Le 4 août 2015, Me Christian GOERG, notaire, a dressé un acte de vente portant 
sur l'appartement sis ______, avec prise de possession par l'acquéreur en date du 30 
septembre 2015. Le prix de vente a été fixé à CHF 3'800'000.-. 
p.b. Le même notaire a établi le 7 octobre 2015 le décompte de la vente du bien 
immobilier et un tableau de répartition du produit de la vente entre les époux. Il en 
ressort que le total disponible  après paiement des hypothèques, commissions, 
charges de copropriété, impôts fonciers, provision pour impôts sur les bénéfices et 
gains immobiliers et déclaration d'impôts à établir, frais liés à la libération de 
l'appartement et remboursement d'un prêt  s'élevait à CHF 1'495'117.-, réparti à 
raison de 25% pour l'époux (soit CHF 373'794.40) et de 75% pour l'épouse (soit 
CHF 1'121'383.19). 
Sur la part de l'époux, le notaire a encore déduit, conformément à l'article 3 let. a et b 
de la convention du 11 juin 2015, les sommes de CHF 80'000.- et de "CHF 29'700.-". 


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q.a. Entendue par la police le 28 septembre 2016, C______ a déclaré qu'elle était en 
instance de divorce. Sa relation avec A______ avait commencé à se dégrader en 
2010. Elle avait vécu dans l'appartement du ______ jusqu'au mois de septembre 
2015, tandis que A______ avait quitté le logement quelques semaines auparavant 
pour s'installer chez son frère. Elle avait compris que la situation financière de son 
mari se détériorait, mais n'avait pas réalisé à quel point avant 2014, quoiqu'elle sût 
déjà en 2013 que "ça n'allait pas". Dès 2009 ou 2010, elle s'était chargée, grâce à ses 
revenus propres issus de sa boutique et de la vente de ses bijoux, d'assumer une 
partie de leurs dépenses, notamment des charges relatives à l'hypothèque de 
l'appartement. Dès 2014 au plus tard, elle pourvoyait à l'ensemble des frais du 
ménage, son époux n'ayant plus les moyens d'assumer leur vie courante. 
Son mari lui avait fait don de sa part de copropriété sur l'appartement, dans la mesure 
où elle avait beaucoup contribué aux frais du ménage et à la prise en charge des frais 
hypothécaires. Lors de cette donation, elle n'avait pas connaissance de l'existence de 
créances à l'égard de A______, ni du fait qu'il aurait pu faire l'objet d'une éventuelle 
saisie. Elle avait tenté de vendre l'appartement au prix de sept puis de six et enfin de 
cinq millions. Le marché s'était effondré et seul un acheteur sérieux avait proposé la 
somme de CHF 3.8 millions, qu'elle avait acceptée. 
q.b. Par courrier du 26 avril 2017 adressé au MP, le conseil de C______ a indiqué 
que la donation litigieuse n'avait nullement été effectuée à titre gratuit. Les parties 
avaient en effet renoncé à tout autre partage de valeurs patrimoniales ou au 
versement d'une contribution d'entretien de la part de A______ dans le cadre de leur 
divorce. 
q.c. C______ a exposé devant le MP et le Tribunal de police que la donation des 
parts de l'appartement appartenant à son époux avait été effectuée dans le cadre des 
discussions relatives au divorce. Il s'agissait d'une sorte de pré-liquidation du régime 
matrimonial afin qu'elle obtienne "quelque chose" à l'issue du divorce. Elle ignorait 
la raison pour laquelle le contrat faisait référence à une avance d'hoirie. L'idée de 
rétrocéder à son époux la somme de CHF 500'000.- était apparue après la conclusion 
de la convention. Ce n'était qu'alors qu'elle avait été informée des dettes de son mari, 
raison pour laquelle il avait été fait mention de celles-ci dans la convention. 
Elle avait été contrainte de vendre le bien immobilier en vue de purger les dettes de 
A______. Bien qu'elle ait eu connaissance du fait que la situation financière de son 
époux s'était détériorée dans les années 2009 ou 2010, elle en ignorait l'ampleur. Elle 
avait appris les faillites des sociétés appartenant à A______ au moment où elles 
avaient été prononcées, soit en 2013. Néanmoins, son mari possédait plusieurs 
sociétés, de sorte que la faillite de l'une d'elles n'impactait pas nécessairement la 
situation générale. Ils remplissaient une déclaration d'impôt commune jusqu'en 2014. 


- 12/35 - 
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q.d. Par courrier du 25 août 2017 adressé au Tribunal de police, le conseil de 
C______ a procédé à la comparaison de la situation actuelle avec celle qui aurait 
prévalu "sans donation". Dans cette hypothèse, la somme de CHF 2'091'733.14 aurait 
été disponible après déduction des charges liées à l'appartement, de sorte que les 
époux auraient chacun perçu le montant de CHF 1'045'866.-. Il aurait encore fallu 
imputer, sur la part de A______, les montants de CHF 316'555.55 et CHF 280'000.-, 
représentants les créances respectives de Me V______ et de Me W______. Ainsi, 
selon le raisonnement présenté, si l'accord n'avait pas eu lieu, A______ aurait perçu 
la somme de CHF 449'311.-. 
r.a. Entendu par la police le 5 octobre 2016, A______ a contesté avoir commis une 
fraude dans la saisie en procédant à la donation de sa part de copropriété de 
l'appartement à son épouse C______. Il avait agi de la sorte afin de vendre le bien au 
mieux de sa valeur, en vue de rembourser l'intégralité de ses créanciers. La 
convention avait plus au moins été conclue au moment où l'appartement avait été 
proposé à la vente par X______ au prix de CHF 14 millions, de sorte que les époux 
étaient convaincus qu'elle permettrait de satisfaire l'ensemble des créanciers. Il 
n'imaginait pas que son épouse allait le vendre à un prix aussi bas. Par ailleurs, à 
l'époque de la donation, il ne s'attendait pas à faire l'objet d'une saisie, étant donné 
qu'il contestait les montants réclamés par G______. 
Il contestait avoir violé son obligation d'entretien à l'égard de ce dernier, arguant qu'il 
n'avait pas les moyens d'y faire face et que la contribution était totalement 
disproportionnée au vu de sa situation financière. 
r.b. Par courrier du 15 mars 2017 adressé au MP, A______ a expliqué que la 
donation devait permettre d'éviter une éventuelle saisie de ses parts de propriété sur 
l'appartement, en vue de négocier un bon prix de vente. Une fois l'appartement 
vendu, sa femme devait lui restituer la moitié lui revenant de sorte qu'il puisse en 
disposer pour payer ses dettes. Si sa femme avait tenu sa promesse de lui restituer la 
moitié du produit de la vente, aucun créancier n'aurait été lésé. 
r.c. Entendu par-devant le MP et le Tribunal de police, A______ a confirmé que la 
donation de ses part de propriété avait pour but d'échapper à certain de ses créanciers 
et éviter une vente aux enchères de l'appartement. Il comptait vendre le bien à un prix 
intéressant afin de rembourser ses créanciers. À la question de savoir si l'accord avait 
eu lieu en vue de la liquidation anticipée du régime matrimonial, A______ a répondu 
que dans l'immédiat, il s'agissait de protéger ses actifs. S'il n'avait pas agi de la sorte, 
l'appartement aurait été vendu aux enchères pour la somme d'un million de francs. 
Au moment de la conclusion du contrat, il pensait pouvoir vendre l'appartement au 
prix de huit ou neuf millions, et recevoir ainsi trois millions. L'idée de rétrocéder la 
somme de CHF 500'000.- n'était pas intervenue après la donation mais de manière 
concomitante à celle-ci. À la question de savoir si ce montage – soit une libéralité 


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suivie quelque temps plus tard d'une convention de rétrocession, en lieu et place 
d'une vente – avait pour but de ne pas éveiller l'attention des créanciers sur 
l'opération, il a répondu qu'il avait l'intention de rembourser ces derniers. Il avait 
appelé cet acte "donation" sur conseil de ses avocats de l'époque. Il était sous 
pression de tous les côtés et ne se souvenait plus très bien la raison pour laquelle il 
avait accepté de procéder à la cession et de ne percevoir en échange que 
CHF 500'000.- alors qu'il aurait pu prétendre à environ CHF 1 million une fois les 
créanciers gagistes remboursés. 
Il avait perçu la somme de CHF 200'000.- à l'issu de la vente du bien, montant qui 
avait immédiatement servi à rembourser certains créanciers. Il n'avait pas privilégié 
la créance de D______ qui disposait de suffisamment de moyens. Il lui avait 
cependant proposé, trois ou quatre semaines avant l'audience devant le MP, la 
somme de CHF 200'000.- pour solde de tout compte. 
Son épouse n'avait pas connaissance de la gravité de sa situation financière. 
Néanmoins, bien qu'il ne communiquât pas beaucoup à cet égard, il lui avait tout de 
même indiqué vouloir échapper à certains créanciers. En tant que copropriétaire de 
l'appartement, elle savait que celui-ci pouvait faire l'objet de saisie. 
C. 
a. La procédure orale a été ordonnée. Les débats d'appel ont duré 2h35 (9h – 11h35). 
b.a. A______ a déclaré devant la CPAR que les deux banques allemandes, seules 
lésées, n'avaient déposé ni plainte ni action civile à son égard. I______ SA s'était 
plainte mais, en définitive, n'avait pas été lésée puisqu'elle n'avait pas donné suite 
aux lettres de change. 
Les banques avec lesquelles le groupe H______ travaillait étaient d'immenses 
établissements bancaires. La société H______ pouvait être comparée à une société 
comme ______. Les banques allemandes disposaient d'un service compliance très 
important, de l'ordre de plusieurs dizaines de personnes. Sa propre position avait été 
celle d'un fiduciaire. Il était au bout de la chaîne et n'avait pas à faire du zèle pour 
contrôler que tout était en ordre. Le "certifié conforme" qu'il apposait sur les copies 
de connaissements était une exigence exclusive de la F______. L'autre banque, 
M______, la plus grande d'Allemagne à sa connaissance, n'exigeait pas ce document 
car l'opération était financière et non commerciale. Ce qui importait aux banques 
était la validité des lettres de change. D'ailleurs, lorsqu'une banque revendait une 
lettre de change, elle n'avait pas à présenter une autre garantie que le billet à ordre. 
J______ lui avait dit que L______ était une société du groupe chargée de l'achat de 
matières premières. C'était au nom de cette société qu'il s'était déplacé en Allemagne 
auprès des banques pour obtenir des facilités mais les banques avaient exigé l'aval de 
H______, qui était la société mère. 


- 14/35 - 
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Il était connu que les originaux des connaissements maritimes étaient détenus par les 
établissements bancaires en trust dans leurs coffres. Il lui aurait été ainsi difficile d'en 
exiger la production, ce qui expliquait qu'il se soit reposé sur la parole de H______. 
Les transports maritimes de matières premières faisaient l'objet de vérifications 
possibles via la Y______, pour autant qu'il s'agisse de cargos. Or le transport du riz 
avait été en l'occurrence effectué par des péniches qui ne faisaient pas l'objet d'un tel 
contrôle. 
Par la voix de son conseil, A______ a expliqué que le faux dans les titres était une 
infraction "repêchée". Le tampon "copie conforme" attestait que la copie était fidèle 
à l'original, mais pas de son existence ou du fait de l'avoir vu. Le prévenu avait 
apposé le tampon car c'était la pratique et la copie paraissait fiable. Il travaillait avec 
le directeur financier de H______ depuis 15 ans et n'avait aucune raison de douter 
d'un proche du "patron" ainsi que de documents ayant traversé des services 
compliance de banques. On pouvait seulement lui reprocher d'avoir pris un risque. 
Les originaux ne figuraient pas à la procédure, ce qui aurait pourtant permis de 
constater que, même s'il les avait vus, il aurait tout de même apposé le tampon. En sa 
qualité de fiduciaire, il ne devait pas vérifier l'existence de la transaction sous-jacente 
originelle. Les opérations dont il était chargé ne portaient pas sur des questions 
commerciales, comme les échanges de riz, mais sur des transactions financières, lors 
desquelles la validité des signatures était avant tout importante. Dans le cadre d'une 
opération forfaiting, seule comptait la vente des lettres de change. 
b.b. Au sujet du second complexe de faits, A______ a expliqué que son ex-épouse 
avait certes assumé les charges du ménage, dont les dettes hypothécaires, mais 
qu'elle ne savait rien de sa situation financière. Les plaintes pénales et les poursuites 
pour défaut d'obligation d'entretien le concernaient personnellement. Au moment où 
la vente s'était concrétisée, il était en dépression, ce qui pouvait expliquer qu'il avait 
accepté des propositions présentées par son avocat même si elles paraissent peu 
avantageuses. Il espérait également à l'époque encore se refaire financièrement, ce 
qui n'avait pas été le cas. 
Pour son conseil, A______ avait fait une donation en vue d'éviter la saisie. Le 
produit d'une vente aux enchères était en effet inférieur à celui d'une vente privée. 
Chercher à éviter la saisie ne causait en soi pas de préjudice à ses créanciers. Il 
comptait récupérer sa part, rembourser ses dettes puis vivre avec le reliquat. Il n'avait 
pas eu l'intention de léser ses créanciers. 
b.c. A______ dépose les notes d'honoraires de son avocat, comprenant : 
- pour la procédure jusqu'à l'ordonnance de classement : CHF 8'041.-, à savoir 17h58 
d'activité de chef d'étude selon les calculs de la CPAR (CHF 450/heure), dont les 


- 15/35 - 
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principaux postes (total : CHF 6'399.-) sont les conférences avec le client, l'examen 
d'une disjonction en vue du classement, la lecture du dossier et des recherches sur le 
contrat de forfaiting, auxquels s'ajoutent divers téléphones et lettres ; 
- pour la procédure jusqu'au jugement de première instance : CHF 14'404.50, soit 
32h d'activité de chef d'étude selon les calculs de la CPAR ; 
- pour la procédure d'appel : CHF 2'734.50, soit 6 heures d'activité de chef d'étude et 
CHF 110.-, soit 1 heure d'activité d'avocat stagiaire (débats d'appel). 
L'activité était soumise à TVA. Selon le conseil, l'activité totale s'élevait à 
CHF 27'303.23 TTC. 
c.a. C______ a déclaré qu'elle avait assumé vers 2014-2015 la plupart des charges du 
ménage, dont les dettes hypothécaires. Ils avaient un train de vie qui ne la laissait pas 
imaginer que la situation financière de son ex-époux fût aussi désastreuse. Elle 
n'avait aucun droit de regard sur ses affaires et ses entrées. Elle ne s'occupait pas du 
paiement de la pension alimentaire due à G______. 
La donation dont elle avait bénéficié à la suite de la vente de l'appartement 
correspondait à une avance sur la liquidation du régime matrimonial dès lors que leur 
divorce devenait inéluctable. Dans son esprit, cette donation n'était pas liée à une 
compensation des frais qu'elle avait assumés seule. Elle était mariée depuis 30 ans et 
ne savait pas ce qui pouvait lui revenir le jour du divorce. C'était pour elle une sorte 
de précaution pour s'assurer une garantie le jour où le divorce serait prononcé. 
c.b. C______ dépose une copie du jugement de divorce du Tribunal de première 
instance du 8 mai 2018 dans lequel il est constaté que les parties avaient déjà partagé 
les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage. 
c.c. Pour ses conseils, C______ avait souhaité divorcer dès 2012/2013 et, dès lors, 
était à la quête d'actifs de son époux. Le seul à sa connaissance était l'appartement. 
Elle craignait que tout le monde lui "passe devant". Au moment de la donation, 
aucune rétrocession n'était possible ni prévue. La décision de la rétrocession n'avait 
pas été concomitante à la convention mais ultérieure, sinon le droit au gain aurait été 
prévue dans celle-ci. Peu après, son ex-époux était revenu vers elle en lui expliquant 
avoir des dettes. Craignant que son mari s'oppose à l'aliénation de l'appartement où il 
vivait encore (art. 169 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]), elle 
les avait réglées. Personne n'avait jamais déclaré durant la procédure que la donation 
avait été différée pour brouiller les pistes. De surcroît, il était question de dettes de 
D______, dont elle ne voulait rien savoir, nées après la donation. 


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A______ lui avait cédé sa part de copropriété de l'appartement conjugal. Or, 
conformément à la jurisprudence, le tiers n'était pas punissable, sauf s'il recevait les 
actifs sans contreprestation et s'il agissait comme participant nécessaire. Or, la valeur 
de la prestation ou de la contreprestation devait être connue ou établie, ce qui n'était 
pas le cas en l'espèce. Elle comptait recevoir la part moyennant une contreprestation, 
au titre de liquidation anticipée du régime matrimonial, même si elle n'avait 
finalement rien reçu. 
Elle ne pouvait pas davantage être tenue pour une complice. Selon le premier juge, 
elle connaissait l'insolvabilité de son ex-époux, notamment parce qu'elle remplissait 
une déclaration d'impôt commune. Or, elle n'avait signé que celle de 2011, selon 
laquelle son mari gagnait CHF 20'000.- par mois. En 2010 et 2012, ils avaient été 
taxés d'office, ce qu'elle ignorait. Puis, selon le Tribunal de police, deux sociétés de 
A______ avaient été déclarées en faillite, ce qui devait la renseigner sur la situation 
financière de son mari. Or, si ses sociétés étaient tombées en faillite, ce n'était pas 
encore le cas de son ex-époux, ne serait-ce que parce qu'il avait d'autres sociétés et 
d'autres sources de revenus. Elle-même ne connaissait pas la situation professionnelle 
ou financière de A______. 
c.d. Me Z______ dépose pour sa mandante deux états de frais d'un montant total de 
CHF 20'472.45, correspondant à 40 heures 10 d'activité à taux horaire non indiqué, 
dont deux conférences (une téléphonique) de 1h30 au total avec Me U______ et deux 
conférences de 3 heures entre C______ et Me U______, 2 heures 50 de conférence 
avec C______ avant l'audience d'appel, 6 heures 40 de préparation pour l'audience, 3 
heures estimées pour la durée des débats et 6 heures consacrées à la "préparation 
appel du 16 mars 2018". À cette date, il a fait parvenir une déclaration d'appel 
motivée de 13 pages. Son activité était soumise à TVA, d'un taux de 8 % jusqu'au 31 
décembre 2017 et de 7.7 % dès le 1er janvier 2018. 
Au dossier figure également la note d'honoraire de Me U______ pour la procédure 
jusqu'au jugement de première instance. 
d. Par courrier du 3 juillet 2018, le MP conclut à la confirmation intégrale du 
jugement entrepris ainsi qu'à la condamnation conjointe et solidaire des appelants 
aux frais de la procédure. 
e. À l'issue des débats, la cause a été gardée à juger avec l'accord des parties. 
D. 
A______, ressortissant français, est né le ______ 1947 au Maroc. Il est séparé et père 
de trois enfants, dont un mineur. Retraité, sa rente AVS s'élève à CHF 2'190.- par 
mois. Par décision du 13 juillet 2016, l'OCAS a ordonné la compensation, dès le 
mois d'octobre 2016 et pendant quatre ans, de la totalité de sa rente avec une 
prétention relative à des cotisations sociales impayées par la société S______ SA. Il 


- 17/35 - 
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déclare vivre de l'aide de son frère, chez qui il loge, et ne disposer d'aucun revenu, ni 
fortune. Il souffre de problèmes de santé. 
Il n'a aucun antécédent inscrit au casier judiciaire suisse. 
EN DROIT : 
1. 
Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et dans 
les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
L'appelant n'a pas contesté sa condamnation du chef de violation d'obligation 
d'entretien, qui paraît fondée en fait et en droit, partant non critiquable. Ce point du 
premier jugement sera confirmé. 
Le Tribunal de police était notamment "convaincu que [l'appelant] était en mesure, 
durant la période pénale, de payer mensuellement la contribution d'entretien à 
laquelle il a été condamné, étant rappelé que la dette alimentaire [était] prioritaire à 
toutes les autres". 
3. 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, par 
les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 
Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes 
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant 
être exigée (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82 ; ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; ATF 124 
IV 86 consid. 2a p. 87 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1015/2016 du 27 octobre 
2017 consid. 4.1). 
4. 
Des infractions de faux dans les titres 
4.1. L'art. 251 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de 
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 


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de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 
4.2. La notion de titre utilisé par l'art. 251 CP est définie par l'art. 110 ch. 4 CP. 
Selon cette disposition, sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un 
fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. 
4.3. L'art. 251 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux 
matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel 
lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le 
faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu 
ne correspond pas à la réalité (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 p. 121 ; 138 IV 130 
consid. 2.1 p. 134). 
4.4. L'art. 251 CP doit être appliqué de manière restrictive (ATF 117 IV 35 consid. 
1d). Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. Cette disposition 
requiert un mensonge écrit qualifié (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2). La question de 
savoir si l'on se trouve en présence d'un mensonge écrit ou d'un faux intellectuel doit 
être tranchée de cas en cas, en fonction des circonstances concrètes (ATF 129 IV 130 
consid. 2.1 p. 133 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_502/2009 consid. 2.2). Pour 
retenir un faux intellectuel, le document doit revêtir une crédibilité accrue et son 
destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 p. 121 ; 
138 IV 130 consid. 2.1 p. 134; 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14 s.). 
4.5. La jurisprudence admet que la valeur probante accrue peut résulter de la loi, des 
usages commerciaux (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., 
Berne 2010, n. 131, ad art. 251 et la jurisprudence citée), voire des circonstances 
dans lesquelles le titre est élaboré (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. 
QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 
111-392 CP, Bâle 2017, n. 63 ad art. 251), de telle sorte qu'une vérification par le 
destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 
p. 121 ; 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134 ; 132 IV 12 consid. 8.1 p. 15). Tel est le cas 
lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la 
déclaration (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 p. 121 ; 132 IV 12 consid. 8.1 p. 15; 129 IV 
130 consid. 2.1 p. 134). 
De telles assurances se regroupent en deux catégories : celles qui tiennent plutôt à la 
qualité du document lui-même (soit par exemple la valeur que la loi attribue 
expressément à cet écrit, ou la précision avec laquelle la loi définit son contenu) et 
celles qui tiennent plutôt à des qualités particulières du rédacteur (profession, 
fonction, titulaire d'un devoir de vérification), qui conduisent à lui attribuer une 


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position analogue à celle d'un garant (A. MACALUSO et al., op. cit., n. 63 ad 
art. 251 et les références citées). 
4.6. La jurisprudence déduit souvent la valeur probante accrue du titre d'une pluralité 
de facteurs, qui tendent à le crédibiliser, respectivement à justifier que le destinataire 
s'abstienne de vérifier son contenu (A. MACALUSO et al., op. cit., n. 66 ad 
art. 251). 
Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification des informations qu'il consigne 
incombant à l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales qui 
définissent le contenu du document en question (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 p. 121 ; 
132 IV 12 consid. 8.1 p. 15; 129 IV 130 consid. 2.1 p. 134), comme une comptabilité 
commerciale, le dossier médical ou un formulaire A (A. MACALUSO et al., op. cit., 
n. 67 ad art. 251). Les obligations contractuelles souscrites par le rédacteur sont aussi 
pertinentes pour évaluer s'il occupe une position analogue à celle d'un garant 
(architecte, médecin envers l'assurance, gérant de fortune vis-à-vis de ses clients, 
président d'une caisse de pension). Les obligations de diligence, d'avis ou de rendre 
des comptes, ou les obligations découlant du principe de la bonne foi, ne fondent en 
revanche pas une position analogue à celle d'un garant, les obligations 
précontractuelles générales et les obligations particulières déduites de 321a CO dans 
le contexte de négociations salariales, non plus (A. MACALUSO et al., op. cit., n. 71 
ad art. 251). Les qualités personnelles du rédacteur peuvent contribuer à conférer une 
valeur probante accrue aux documents qu'il rédige (A. MACALUSO et al., op. cit., 
n. 69 ad art. 251). La difficulté, voire l'impossibilité de vérifications, a également 
conduit le Tribunal fédéral à attribuer au rédacteur une position analogue à celle d'un 
garant (A. MACALUSO et al., op. cit., n. 72 ad art. 251). 
Une simple allégation, par nature sujette à vérification, ne suffit pas (ATF 138 IV 
130 consid. 2.1 p. 134; 126 IV 65 consid. 2a p. 67 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.3.1 et les références citées). Des 
déclarations unilatérales, faites dans le propre intérêt de celui qui les émet, ne 
remplissent en règle générale pas la condition de la crédibilité accrue (ATF 144 IV 
13 consid. 2). Le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent 
d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est 
admis que l'on se fie à de tels documents (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 p. 121 ; 138 
IV 130 consid. 2.1 p. 134). L'on admet qu'il ne suffit pas non plus de constater, selon 
l'expérience, que l'on croit habituellement à un document pour se faciliter le travail 
(ATF 129 IV 130 consid. 2.1 ; B. CORBOZ, op. cit., p. 135). La confiance dont il se 
trouve que l'auteur jouit auprès du destinataire trompé par l'usage du document, en 
raison par exemple de longues relations d'affaires, ne suffit pas à considérer que 
l'auteur assume une position analogue à celle d'un garant et donc que le document 
bénéficie d'une valeur probante accrue. Si le destinataire s'abstient de vérification 
dans un tel contexte, c'est en raison de sa confiance dans le rédacteur, non dans le 
titre (A. MACALUSO et al., op. cit., n. 73 ad art. 251). Le fait que l'auteur, en raison 


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de sa profession, soit typiquement amené à établir des déclarations du type de celle 
qui est litigieuse n'est pas de nature à accroître la valeur probante de ses écrits (A. 
MACALUSO et al., op. cit., n. 69 ad art. 251). Enfin, l'établissement et l'utilisation 
d'un contrat simulé aux fins d'obtenir un crédit ne réalise pas les éléments objectifs 
du faux intellectuel dans les titres (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc). 
4.7. Le connaissement maritime est un titre constatant à la fois la réception à bord 
d'un navire, par le transporteur, de marchandises déterminées que le chargeur lui 
confie et l'obligation, pour le transporteur, de transporter ces marchandises et de les 
délivrer, au lieu de destination, au porteur légitime du titre (art. 112 de la loi fédérale 
sur la navigation maritime sous pavillon suisse [LNM – R°S° 747.30]). Le 
connaissement vaudra présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le 
transporteur des marchandises telles qu'elles y sont décrites (art. 3 § 4 CB et 115 al. 1 
LNM ; F. OTT / P. MATTEY, Le commerce international des marchandises, Zurich 
2010, p. 122). Les exemplaires originaux du connaissement sont des titres 
représentatifs de la marchandise et donnent droit à la livraison (art. 116 al. 1 LNM ; 
F. OTT / P. MATTEY, op. cit., p. 124). 
4.8. Le financement à forfait (forfaitage, forfaiting) est un contrat de crédit bancaire, 
soit de mise à disposition d'un crédit au client de la banque (D. et 
A. GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, Berne 2014, p. 330 
ss). On entend par forfaiting une technique de financement et de couverture des 
risques à l'exportation, par le rachat à forfait par une banque ou une société financière 
de créances d'une durée d’un à cinq ans. Cette technique permet à l'exportateur d'être 
directement payé en liquidités, les créances étant soldées par la livraison des 
marchandises ou les prestations de travail convenues pour en garantir le 
remboursement. L'exportateur se dégage de toute responsabilité quant au paiement 
futur de la créance escomptée et ne répond que des défauts de la marchandise livrée 
ainsi de l'existence de la créance (D. et A. GUGGENHEIM, op. cit., p. 334). 
De façon générale, l'octroi d'un crédit dépend de la confiance que la banque peut 
avoir dans le requérant. Avant d'accorder le crédit demandé, elle doit donc apprécier 
en premier lieu la capacité de crédit du requérant, qui est sa capacité à supporter la 
charge financière provenant de la souscription du crédit, ce qui dépend non 
seulement de ses fonds propres (fortune ou patrimoine) et de l'importance ou de la 
régularité de ses revenus, mais aussi, par exemple, du secteur économique auquel le 
crédit est affecté ou de la devise en laquelle il est consenti. La banque doit ensuite 
apprécier l'honorabilité du requérant, en d’autres termes l'ensemble des qualités 
personnelles (caractère, réputation, aptitudes professionnelles) qui le rendent digne 
de crédit. L'appréciation, par le prêteur, de la solvabilité et de l'honorabilité de 
l’emprunteur est en définitive celle des risques du crédit liés à la personnalité du 
client. Elle contribue, dans une mesure essentielle, à déterminer la limite de crédit et 
le taux applicable. Mais ce qui oriente le plus fermement la banque vers l'admission 
ou le rejet de la demande c'est la solvabilité du requérant, telle qu'elle peut la 


- 21/35 - 
P/7463/2011 
discerner au moment de sa demande de crédit et au regard de ses projets (M. 
BAUEN / N. ROUILLER, Relations bancaires en Suisse, 2011, p. 255). 
4.9. En l'espèce, il est au fond reproché à l'appelant d'avoir faussement attesté avoir 
vu les originaux en apposant son timbre "conformed copy". Or il a admis ne les avoir 
jamais eus entre les mains. C'est le mensonge qui importe plus que le fait de savoir si 
les copies étaient ou non conformes aux originaux. 
Face au document mensonger de l'appelant, il convient de déterminer si le mensonge 
était qualifié, en examinant si l'acte présentait des garanties objectives de véracité, ou 
autrement dit, si le fait d'avoir apposé un tampon copie conforme sur un document 
présentait dans le cas d'espèce une valeur probante accrue de telle sorte qu'une 
vérification par le destinataire n'était pas nécessaire et ne pouvait être exigée. Dans 
un premier temps, il sera examiné si de telles garanties pouvaient provenir de la 
qualité du document lui-même et dans un second temps, si elles découlaient de 
qualités particulières de l'appelant, conduisant à lui attribuer une position analogue à 
celle d'un garant. 
4.9.1. L'ordre juridique consacre certes une grande importance à la copie conforme, 
lui conférant parfois la même valeur que l'original (cf. 180 du code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 [CPC - RS 272]). La valeur juridique d'une telle 
attestation est particulièrement forte lorsqu'elle provient d'un officier public, soumis 
à un devoir de véridicité (cf. 9 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - 
RS 210] et 179 CPC). 
L'appelant n'exerçait pas de charge publique et n'était pas soumis à un tel devoir. Il 
appert que le tampon apposé, signifiant qu'il avait vu les originaux, relève de la 
simple allégation ou d'une déclaration personnelle, ce qui ne suffit pas pour retenir 
un faux intellectuel (ATF 131 IV 25 consid. 4.5 = JdT 2007 IV 22). Alors que l'on 
pourrait imaginer qu'il a violé la pratique des affaires, l'appelant, sans qu'un élément 
à la procédure ne vienne le contredire, a déclaré qu'il était notoire que les originaux 
de connaissements ne circulaient pas et restaient détenus par des banques. D'ailleurs, 
même si la vie des affaires reposait sur une telle certification, on ne pourrait en 
déduire aucune valeur probante accrue du titre, puisque, d'après la jurisprudence, cela 
seul ne constitue pas un faux intellectuel dans les titres (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 
p. 121, exposée ci-dessus). 
Les connaissements maritimes paraissent propres à démontrer l'existence d'une 
marchandise. Il ressort cependant des déclarations de l'appelant, que rien ne vient 
contredire, que les banques avaient discuté de l'opération sous-jacente directement 
avec L______ et J______ et que leurs représentants s'étaient déplacés en Espagne à 
cette fin. Les banques semblent dès lors bien avoir cru en l'existence des cargaisons 


- 22/35 - 
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de riz par le biais de ces contacts et de leurs liens avec les précités plutôt qu'à la 
copie des connaissements fournie par l'appelant. 
La copie certifiée conforme des connaissements ne paraît pas avoir eu une réelle 
influence sur la conclusion du contrat de forfaitage, contrairement à l'effet de change 
et la réputation de J______ et H______. Cela ressort de la doctrine susmentionnée 
mais aussi des déclarations de l'appelant et des circonstances du cas d'espèce. 
L'appelant a souligné l'importance de H______, qui se qualifie elle-même comme la 
deuxième plus grande société espagnole active dans le commerce alimentaire, en tant 
que garant et de la confiance que paraissaient porter les acteurs de ce commerce 
envers J______. Les diverses rencontres entre ce dernier et les banques ont 
probablement servi à renforcer la confiance des établissements bancaires à son égard 
et envers son projet. Le fait que les originaux des effets de change aient, selon toute 
apparence, été envoyés par poste aux banques souligne leur caractère essentiel pour 
elles, contrairement aux copies des connaissements. Du reste, l'un des deux 
établissements ne les exigeait pas, ce qui relativise l'importance de ce document dans 
de telles transactions. Le MP ne s'y est d'ailleurs pas trompé, lui qui a relevé dans son 
ordonnance de classement que la banque pouvait mener d'autres vérifications et 
n'était pas dissuadée ou empêchée de les mener par la réception d'une fausse 
certification conforme des connaissements. Il est difficile de croire qu'une simple 
copie, affublée d'un tampon "conformed copy", apposé par leur partenaire contractuel 
ait induit deux grandes banques allemandes en erreur. Il ne ressort d'ailleurs pas du 
dossier que les banques allemandes émettrices de crédits n'auraient pas transféré à 
E______ des sommes importantes sans l'assurance que leur donnait l'appelant 
s'agissant de la prétendue existence des connaissements. 
La copie en elle-même des connaissements maritimes ne présentait dès lors pas, en 
tant que tel et dans le cas concret, une valeur probante accrue. 
4.9.2. Au demeurant, et ces aspects touchent principalement à la qualité de l'appelant, 
son rôle était, sur mandat de L______, de trouver et négocier un financement pour 
des cargaisons de riz. Selon ses déclarations, il recevait à titre fiduciaire les fonds 
escomptés sur les comptes de sa société, avant de les redistribuer à L______. Son 
ancienne assistante et lui-même ont qualifié son rôle d'intermédiaire, ce que le 
dossier ne permet pas de contredire, même s'il figurait en tant que cocontractant sur 
les contrats de forfaitage. D'ailleurs, le fait qu'il apparaissait comme un simple 
partenaire contractuel des banques ne suffit pas au sens de la jurisprudence (cf. ATF 
123 IV 61 consid. 5 c = JdT 1999 IV 3 cité ci-dessus). Ses déclarations semblent 
crédibles lorsqu'il a expliqué que sa fonction était claire pour toutes les parties, étant 
donné que les banques s'adressaient à J______ en cas de questions sur l'opération 
sous-jacente. Des circonstances et en particulier de sa position ne peut être déduite 
aucune assurance objective garantissant aux tiers la véracité de la déclaration. 


- 23/35 - 
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Enfin, la loi ne confère pas à l'appelant dans la configuration du cas d'espèce une 
position analogue à celle d'un garant. À part les obligations précontractuelles ou 
celles découlant du principe de la bonne foi, qui ne suffisent pas à reconnaître un 
faux intellectuel, l'on ne voit pas quelle obligation en l'espèce pourrait dans le cadre 
d'un contrat de forfaitage ou plus généralement de contrats de crédit bancaire fonder 
pour l'appelant une telle position. L'appelant paraît certes avoir été un intermédiaire 
financier dont l'activité est soumise à autorisation et à surveillance de la FINMA. 
Outre le fait que l'on ignore s'il était au bénéfice d'une telle autorisation, rien 
n'indique que la valeur probante accrue découlait des qualités personnelles de 
l'appelant, comme peuvent l'être celles d'un organe dirigeant d'une succursale 
bancaire (ATF 120 IV 361 consid. 2c p. 363 ; A. MACALUSO et al., op. cit., n. 69 
ad art. 251), de sorte que cette hypothèse sera également écartée. 
L'appelant n'avait aucune position particulière de confiance dans ses relations avec 
les banques qui agissaient comme donneuses de crédit et qui avaient comme activité 
professionnelle de s'occuper notamment de moyens de financement. Elles n'avaient 
pas de raisons objectives d'accorder une confiance particulière aux déclarations de 
l'appelant, confiance qui aurait rendu tout contrôle inutile. Même si les banques 
s'étaient fiées à une confiance provenant de longues relations d'affaires, cela ne suffit 
pas à retenir un faux intellectuel, conformément à la doctrine et à la jurisprudence 
susmentionnées. 
Dès lors, l'appelant n'avait en l'espèce pas une position analogue à celle d'un garant. 
Il ressort de ce qui précède que la mention "copie conforme" de connaissements 
maritimes, privée de valeur probante accrue, ne revêtait pas in casu la qualité de faux 
intellectuel. Partant, l'appelant sera acquitté et le jugement entrepris réformé sur ce 
point. 
5. 
Des infractions relevant de l'art. 164 ch. 1 et 2 CP 
5.1. L'art. 164 ch. 1 CP sanctionne la diminution effective par le débiteur de son actif 
au préjudice des créanciers. Cette disposition envisage notamment l'hypothèse où 
l'auteur cède des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de 
valeur manifestement inférieure (al. 2). L'art. 164 ch. 1 CP n'est applicable que si le 
débiteur a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre 
lui. 
5.2. Hormis les cadeaux usuels, cette disposition vise toutes les libéralités et les 
aliénations moyennant une contre-valeur insuffisante, dès lors que l'intention de nuire 
au créancier a pu être établie (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 
3e éd., Berne 2010, n. 13 ad art. 164). Ne viole pas l'art. 164 ch. 1 al. 3 CP le débiteur 
qui règle une dette échue et exigible relative à un prêt (ATF 131 IV 49 consid. 1.3 ; 


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arrêts du Tribunal fédéral 6B_635/2010, 6B_637/2010 du 19 avril 2011 
consid. 3.2.1 ; A. DONATSCH / S. HEIMGARTNER / B. ISENRING / U. WEDER, 
StGB Kommentar : Schweizerisches Strafgesetzbuch mit V-StGB-MStG und JStG, 20e 
éd., Zurich 2018, n. 3 ad art. 164). 
5.3. Cette disposition ne punit la diminution effective de l'actif au préjudice des 
créanciers que si les valeurs patrimoniales en question sont soumises à l'exécution 
forcée (ATF 131 IV 49 consid. 1.2 p. 52 s. et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_915/2015 du 2 juin 2016 consid. 2.2.1). Si le débiteur est poursuivi par la 
voie de la saisie, l'infraction n'est punissable que s'il y a eu délivrance d'un acte de 
défaut de biens (arrêt du Tribunal fédéral 6B_617/2010 du 24 novembre 2010 
consid. 2.1). Il n'est cependant pas nécessaire que le débiteur soit déjà poursuivi au 
moment de l'acte. Celui-ci peut ainsi être commis avant l'ouverture de la poursuite 
(B. CORBOZ, op. cit., n. 16 ad art. 163 par renvoi de n. 1 ad art. 163 et les 
références citées). L'exigence qu'un acte de défaut de biens ait été délivré est une 
condition de punissabilité (ATF 126 IV 9 consid. 2d). 
5.4. Cette infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_551/2015 du 24 février 2016 consid. 4.3). L'intention ne doit pas 
porter sur la délivrance d'un acte de défaut de biens, puisqu'il s'agit d'une condition 
objective de punissabilité (B. CORBOZ, op. cit., n. 23 ad art. 164). Si le débiteur 
n'est pas poursuivi au moment de l'acte, il est nécessaire que l'auteur sache qu'il se 
trouve dans une situation financière difficile ou qu'il ait envisagé et accepté la 
possibilité que sa situation financière puisse se dégrader jusqu'à l'introduction de la 
poursuite (B. CORBOZ, op. cit., n. 16 ad art. 163 par renvoi de n. 1 ad art. 163 et les 
références citées). 
Outre l'intention générale, l'art. 164 CP exige une intention spéciale: l'auteur doit 
avoir l'intention de causer un dommage à son ou ses créanciers (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_617/2010 du 24 novembre 2010 consid. 2.1 ; B. CORBOZ, op. cit., n. 24 
ad art. 164). 
5.5. Le tiers est punissable selon l'art. 164 ch. 2 CP s'il a commis l'un des actes visés 
par l'art. 164 ch. 1 CP (ATF 126 IV 10 consid. 2d). Le chiffre 1 de cette disposition 
ne parle que de "cession" et non "d'acquisition", et ne saurait fonder la condamnation 
d'un tiers qui se limite à accepter les valeurs que lui cède le débiteur. Dans ce cas, le 
tiers doit être qualifié de participant nécessaire, dès lors que sa participation est 
indispensable à la commission du délit, et son impunité sera absolue tant qu'il s'en 
tient au minimum indispensable à la réalisation de l'infraction. En revanche, il 
engagera sa responsabilité comme participant principal ou secondaire et tombera 
sous le coup de l'art. 164 ch. 2 CP s'il concourt à l'infraction dont il est le bénéficiaire 
par des actes allant au-delà de la seule acceptation de la prestation (ATF 126 IV 5 
consid. 2d = JdT 2001 IV 110 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_979/2017, 


- 25/35 - 
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6B_1044/2017 du 29 mars 2018 consid. 4). Il ne peut l'être que s'il a commis des 
actes qui conduisent à le considérer comme instigateur ou complice de l'infraction 
commise par le débiteur (B. CORBOZ, op. cit., n. 13 ad art. 164 et références citées). 
En d'autres termes, il doit inciter le débiteur à agir ou l'encourager volontairement par 
des actes allant au-delà de la simple acceptation de la prestation. Dans ce cas, il 
engage sa responsabilité en vertu des art. 24 ou 25 CP comme n'importe quel 
instigateur ou complice (B. CORBOZ, op. cit., n. 13 ad art. 164 ; ATF 126 IV 5 et 
références citées = JdT 2001 IV 110; arrêts du Tribunal fédéral 6B_979/2017, 
6B_1044/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.1). 
5.6.1. En l'espèce, il n'est plus contesté, à juste titre, que l'appelant revêtait la qualité 
de débiteur, puisqu'il était astreint depuis le 10 juillet 2008 à contribuer à l'entretien 
de son fils, décision finalement confirmée en août 2014 par la Cour de justice. 
5.6.2. Il est établi que l'appelant a par contrat de donation du 2 octobre 2013 cédé à 
son épouse sa part de copropriété de leur appartement ainsi que le bénéfice de sa 
servitude personnelle d'usage de parking. Cette aliénation s'est faite sans contrepartie 
pour l'appelant, donc à titre gratuit. Elle constitue de facto une diminution effective 
de son actif, alors que celui-ci pouvait servir à désintéresser ses créanciers. 
Même si les parties sont revenues quelques semaines plus tard sur leur décision, il 
n'en reste pas moins que l'on est en présence d'une diminution effective d'un actif. 
Elles ont décidé que l'appelant allait recevoir CHF 500'00.- au moment de la vente de 
l'appartement, ce qui constitue une valeur manifestement inférieure à ce qu'il pouvait 
prétendre. Certes, les avocats de l'appelante ont calculé qu'en définitive, s'il n'avait 
pas cédé sa part de copropriété à son épouse, il aurait reçu un peu moins que cette 
somme après la vente de l'appartement en 2015. Mais à l'époque de la cession, les 
époux avaient reçu une offre pour 14 millions. Peut-être ce prix était-il irréaliste, 
mais quoi qu'il en soit, l'appelante a déclaré qu'ils espéraient vendre leur bien pour 
une somme située bien au-delà des CHF 3.8 millions en définitive reçus. Son mari a 
évoqué des sommes situées dans la même fourchette et qu'il ne s'était pas attendu à 
ce qu'elle le vende à un prix aussi bas. Dès lors, au moment de la cession, il était clair 
pour eux que sa part de copropriété valait plus que CHF 500'00.-. 
5.6.3. Se pose la question de savoir s'il s'agissait non pas d'une diminution des actifs 
de l'appelant, mais simplement du remboursement d'une dette ou l'exécution d'une 
obligation à laquelle l'appelant était tenu. 
En effet, l'appelante a déclaré que la cession représentait un remboursement des frais 
du ménage avancés par elle au cours des années 2009 à 2013. Outre le fait qu'elle a 
renoncé à cette argumentation en cours de procédure, son mari n'a jamais confirmé 
cette version et elle-même n'a jamais démontré l'existence de ses créances. 


- 26/35 - 
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L'appelante argue au surplus d'un motif lié à une liquidation anticipée du régime 
matrimonial. Cette hypothèse n'est toutefois guère convaincante. Elle surgit après son 
audition à la police et tardivement, soit en 2017, dans un courrier de ses avocats et 
paraît corroborée par la convention du 11 juin 2015 et par la teneur du jugement du 
Tribunal de première instance. Or la question d'une liquidation du régime 
matrimonial ne ressort pas de l'acte de donation, bien antérieur à la convention de 
2015, qui mentionne explicitement un avancement d'hoirie, sans que l'appelante ne 
donne une explication convaincante à ce sujet. L'appelant en particulier n'a jamais 
appuyé la version de la prévenue. Au contraire, il a répondu que dans l'immédiat, il 
était question de protéger ses actifs. Plus qu'une liquidation anticipée, il s'agissait 
pour elle d'obtenir une garantie, tel que déclaré en appel. Or cela ne constitue pas le 
cas d'un débiteur réglant une dette échue et exigible relative à un prêt (au sens de la 
jurisprudence citée supra), de sorte qu'il sera retenu que l'appelant a fait une libéralité 
à son épouse, voire une aliénation moyennant une contre-valeur insuffisante, ce qu'il 
n'a par ailleurs jamais contesté. 
5.6.4. Différents actes de défaut de biens ont été délivrés à l'encontre du recourant, de 
sorte que la condition objective de punissabilité est également remplie. Les 
poursuites de D______ et leur fils n'avaient pas encore été introduites mais l'appelant 
savait qu'il se trouvait dans une situation financière difficile, depuis 2009 ou 2010. 
Sa demande de modification de la contribution d'entretien venait d'être rejetée par le 
Tribunal de première instance. Il n'ignorait pas que les créanciers de ses sociétés 
tombées en faillite cherchaient à faire valoir leurs droits. Il devait, dans ces 
circonstances, sérieusement escompter que, dans une procédure d'exécution forcée, 
sa part de copropriété, qui appartenait à son patrimoine, pouvait faire l'objet d'une 
saisie. Il a finalement admis avoir craint la saisie de son appartement. En cédant sa 
part de copropriété et le bénéfice de sa servitude à son épouse, il a donc, avec 
conscience et volonté, diminué l'actif qui, le cas échéant, était susceptible de 
désintéresser ses créanciers, en particulier son fils. 
5.6.5. L'appelant conteste principalement son intention de causer un dommage à ses 
créanciers. 
Même s'il a assuré avoir voulu rembourser ses créanciers, le dossier et les 
circonstances de la cause démontrent le contraire. Sans la cession à son épouse, il 
aurait eu droit à la moitié de la valeur de l'appartement lors de la vente. Or privé de 
ces liquidités, en tous les cas en partie vu les rétrocessions postérieures, l'on voit mal 
comment il comptait régler ses dettes, dont la Cour n'a probablement qu'une 
connaissance partielle. Concrètement, il s'agissait d'échapper à certains créanciers, ce 
qu'il a d'ailleurs admis dans la procédure. Il visait en particulier son fils et D______, 
même s'il est probable que les créanciers de ses sociétés en faillite, qui ont su réagir 
rapidement et protéger leurs droits, devaient aussi être dans son esprit. Il a d'ailleurs 
cessé tout paiement de la contribution d'entretien le mois de mars qui a suivi la 
donation. Même s'il considérait que la mère disposait de suffisamment de moyens 


- 27/35 - 
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financiers et qu'il a cherché plus tard à la dédommager, cela n'a pas d'impact sur sa 
volonté de lui causer un dommage au moment de la donation, à tout le moins par dol 
éventuel. 
Dès lors, c'est à juste titre que l'appelant a été reconnu coupable de diminution 
effective de l'actif au préjudice des créanciers. Le jugement entrepris sera confirmé. 
5.7. La situation est plus délicate pour les faits reprochés à l'appelante. Certes, il était 
dans son avantage d'accepter la cession des parts de l'appartement de son mari et 
l'appelante ne paraît pas avoir été autant ignorante de sa situation financière qu'elle le 
soutient. Elle savait, par ce que l'appelant lui avait dit, qu'il cherchait à échapper à 
des créanciers. Elle avait appris la faillite de deux de ses sociétés et commencé à 
supporter une partie des frais du ménage, preuve que son mari n'y parvenait plus 
seul. Mais il ne ressort pas du dossier en quoi elle l'aurait incité à agir ou encouragé 
volontairement par des actes concrets à causer un dommage à ses débiteurs. Dans ces 
circonstances, la CPAR ne peut acquérir la certitude que ses actes sont allés au-delà 
de la seule acceptation d'une prestation, ce qui ne permet pas de définir son rôle 
comme une participante même secondaire. Son acquittement sera ainsi prononcé. 
Le jugement de première instance sera réformé sur ce point. 
6. 
6.1. La peine de l'appelant fixée par le premier juge doit être modifiée pour tenir 
compte de l'acquittement du chef de faux dans les titres. 
6.2. La diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, au sens de 
l'art. 164 ch. 1 CP, est réprimé d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire, tandis que l'infraction à l'art. 217 CP, sanctionnant la 
violation d'une obligation d'entretien, est quant à elle passible d'une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. 
6.3. À l'aune de l'art. 2 CP, la réforme du droit des sanctions, entrée en vigueur le 1er 
janvier 2018, est en règle générale moins favorable à la personne condamnée (M. 
DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. 
RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, Rem. prél. ad 
art. 34 à 41, n. 6), notamment les règles sur le sursis pour ce qui concerne la peine 
pécuniaire. Il sera dès lors fait application de l'ancien droit en l'espèce. 
6.4. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 


- 28/35 - 
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dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20). 
6.5. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de 
l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que 
de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 
301 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_559/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1.1.1 
destiné à la publication), pas plus que sa situation économique ou le fait que son 
insolvabilité apparaisse prévisible (ATF 134 IV 97 consid. 5.2.3 p. 104). 
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. 
6.6. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l’infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il 
est en outre lié par le maximum légal de chaque peine. 
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, 
l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (cf. ATF 127 IV 101 consid. 2b 
p. 104 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_559/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1.1.2 


- 29/35 - 
P/7463/2011 
destiné à la publication ; 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1 ; 6B_688/2014 
du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1). 
6.7. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas négligeable. Il ne s'est pas acquitté de 
son obligation d'entretien pendant une longue période pénale, alors qu'il était en 
mesure de le faire. Il a porté atteinte à l'assistance matérielle à laquelle son fils était 
en droit d'attendre. Il a ainsi fait preuve d'égoïsme, en privant ce dernier des 
ressources auxquelles il pouvait légitimement prétendre. Il ne s'est pas contenté de 
refuser de payer la pension mais a résolument cherché à diminuer ses actifs, 
démontrant une forte volonté délictuelle, conjuguée à une intention marquée de nuire 
à D______, quitte à ce que leur enfant soit touché. Son but était de réduire ses actifs 
afin de ne pas payer la contribution d'entretien due et de privilégier d'autres 
créanciers que son fils. Il a d'ailleurs cessé tout paiement peu après la donation. Il n'a 
pas exprimé de regrets, ni n'a semblé avoir pris conscience de la gravité de ses actes. 
Sa prise de conscience paraît inexistante tant pour la violation de l'obligation 
d'entretien que pour la diminution effective de ses actifs. Sa collaboration à la 
procédure ne peut être qualifiée de bonne. 
Le genre de peine, adéquat et proportionné, pour les deux chefs d'infraction n'est pas 
remis en cause. Il ne saurait d'ailleurs l'être au vu du principe de l'interdiction de la 
reformatio in peius. 
Il y a concours d'infractions au sens de l'art. 49 al. 1 CP. La peine de base pour 
l'infraction la plus grave, soit la diminution de l'actif au préjudice des créanciers, est 
fixée à 90 jours-amende et sera augmentée de 60 jours pour la violation de 
l'obligation d'entretien, en tenant compte du principe d'aggravation. 
Le montant du jour-amende, non contesté, est approprié. Le sursis est acquis à 
l'appelant et le délai d'épreuve de trois ans est adéquat. 
Le jugement entrepris sera réformé et la peine fixée à 150 jours-amende. 
7. 
7.1. Au sens de l'art. 428 al. 3 CPP, si l'autorité de recours rend elle-même une 
nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité 
inférieure. 
7.2. Compte tenu des acquittements prononcés en appel, il y a lieu de revoir la 
répartition des frais de première instance. Aucun frais ne sera mis à la charge de 
l'appelante. L'appelant ne supportera plus que les deux tiers des frais de première 
instance, en lieu et place des trois quarts fixés par le premier juge. Le solde desdits 
frais sera laissé à la charge de l'État. 
Le jugement entrepris sera reformé sur ce point. 


- 30/35 - 
P/7463/2011 
8. 
L'appelant, qui succombe partiellement, sera condamné au paiement de la moitié des 
frais de la procédure d'appel envers l'État (art. 428 CPP), comprenant dans leur 
totalité un émolument de CHF 3'000.- (art. 14 let. e du règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP – RS/GE E 4 10.03]). Le 
solde sera laissé à la charge de l'État. 
9. 
9.1.1. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2 ; 
6B_385/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.1). Dans cette mesure, la décision sur les 
frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 
357 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2 ; 
6B_385/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.1). 
9.1.2. À teneur de l'art. 429 let. a CPP, le prévenu a droit, s'il bénéficie d'une 
ordonnance de classement, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Lorsque la condamnation aux frais 
n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2 ; 
6B_1238/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.1 ; 6B_385/2017 du 5 décembre 2017 
consid. 2.1). 
La garantie du droit d'être entendu implique que lorsque le juge statue sur la base 
d'une liste de frais, il doit, s'il entend s'en écarter, au moins brièvement indiquer les 
raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son 
destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 1 et les références ; 6B_118/2016 du 20 
mars 2017 consid. 4.3.1 ; 6B_833/2015 du 30 août 2015 consid. 2.3). 
9.1.3. Les démarches superflues, abusives ou excessives ne sont pas indemnisées 
(ATF 115 IV 156 consid. 2d p. 160). Le juge dispose d'une marge d'appréciation à 
cet égard, mais ne devrait pas se montrer trop exigeant dans l'appréciation 
rétrospective qu'il porte sur les actes nécessaires à la défense du prévenu (M. 
NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 
2011, n. 19 ad art. 429). S'il s'écarte notablement de la note d'honoraires présentée, il 
doit en motiver les raisons (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., 
n. 18 ad art. 429). Une diminution de 60%, sans motivation suffisante, est arbitraire 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 consid. 3.2.2 non publié 
in ATF 135 IV 43). 
9.1.4. Le CPP n'exclut pas en soi la participation de plusieurs défenseurs. Autre est 
néanmoins la question de savoir si le prévenu acquitté peut requérir une 
indemnisation pour ses frais de défense qui couvre l'intervention de ses différents 


- 31/35 - 
P/7463/2011 
défenseurs. Le recours à plusieurs avocats peut, en cas de procédure volumineuse et 
complexe, par exemple une procédure se rapportant à la gestion des intérêts 
pécuniaires d'une banque, procéder d'un exercice raisonnable des droits de procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_875/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.3/4.5 = SJ 2014 I 
424-425). 
9.1.5. La Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de CHF 450.- (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 = SJ 2012 I 172 ; 
ACPR/279/2014 du 27 mai 2014). 
9.2.1. En l'espèce, l'appelante peut prétendre à une indemnisation complète de ses 
frais d'avocat. Cependant, la présence de deux avocats était superflue vu la 
complexité relative du cas d'espèce. Seule l'activité de l'avocat principal, soit 
Me Z______, sera indemnisée. Sur cette base, est déjà exclue l'indemnisation des 
conférences entre avocats (1h30) et les entretiens entre C______ et Me U______ 
(3h). 
Par ailleurs, la rédaction d'une déclaration d'appel motivée n'étant pas nécessaire 
(cf. décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 
24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2), 5h30 
seront retranchées. Il n'appert en effet pas que le conseil se soit fondé sur ledit acte 
pour préparer les débats, dans la mesure où il a facturé 6h40 consacrées 
exclusivement à leur préparation. Enfin, la durée de la conférence avant l'audience 
d'appel entre le conseil et l'appelante paraît excessive, dans la mesure où l'avocat était 
déjà constitué en première instance et qu'aucune évolution particulière du dossier ne 
justifie 2 heures 50 d'entretien. Seule une heure sera dédommagée, cette durée 
paraissant suffisante pour informer la cliente des enjeux de la procédure d'appel. 
Enfin, la durée des débats d'appel sera réduite à son temps effectif, soit 2h35. 
Le tarif horaire n'étant pas indiqué dans la note de frais, le tarif usuel sera appliqué. 
L'appelante se verra par conséquent allouer le montant de CHF 12'808.25, 
correspondant à 26h55 d'activités au tarif horaire de CHF 450.- (première instance : 
CHF 1'800.-, soit 4 heures en 2017, et CHF 4'575.-, soit 10h10 en 2018 / appel : 
CHF 5'512.5, soit 12h15 en 2018), TVA au taux de 8 % (CHF 144.-) et 7.7 % en sus 
(CHF 776.75), pour ses frais de défense occasionnés par la procédure. 
9.2.2. L'indemnisation de l'appelant doit s'apprécier en plusieurs étapes. 
L'appelant était originellement poursuivi pour les chefs d'escroquerie, abus de 
confiance et blanchiment d'argent. Il a plaidé en appel que le faux dans les titres était 
l'infraction "repêchée", admettant que celle-ci n'était pas au cœur de l'instruction 
menée et du travail fourni par le Ministère public, et donc par son défenseur. 


- 32/35 - 
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L'infraction paraît en effet marginale par rapport à l'ampleur initiale du dossier. 
Comme une ordonnance de classement a été rendue, le MP était compétent pour 
trancher de la question des indemnités en lien avec celui-ci (cf. art. 81 al. 4 let. b 
CPP ; ATF 142 IV 163 consid. 3.2.2 p. 169 s, L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 30 ad art. 430), et non la CPAR, 
étant précisé qu'aucun recours n'a été formé à l'encontre de la décision du MP. En 
sus, à teneur de son état de frais, l'activité du conseil de l'appelant du 10 mars au 
20 octobre 2016 a porté sur les infractions en lien avec I______ SA et non D______ 
ou la prévention de faux dans les titres. 
Aucune indemnité ne lui sera attribuée pour cette première phase de la procédure. 
Pour la deuxième phase, qui se prolonge jusqu'au prononcé du jugement de première 
instance, il convient de l'indemniser à raison d'un tiers de ses dépenses, en fonction 
du principe de parallélisme entre les frais judiciaires et l'indemnité octroyée. Sur la 
base de ce même principe, il lui sera alloué la moitié de ses frais d'avocat pour la 
procédure d'appel, lesquels seront augmentés de 1h35 au tarif avocat stagiaire pour 
tenir compte de la durée de l'audience (soit CHF 284.20 au total). 
L'appelant se verra par conséquent allouer le montant de CHF 6'796.80, pour ses 
frais de défense occasionnés par la procédure jusqu'au jugement de première instance 
(CHF 4'801.50) et d'appel (CHF 1'509.35), la TVA au taux de 7.7 % en sus 
(CHF 485.95). 
* * * * * 
 


- 33/35 - 
P/7463/2011 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit les appels formés par A______ et C______ contre le jugement JTDP/233/2018 
rendu le 27 février 2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/7463/2011. 
Admet l'appel de C______ et partiellement celui de A______. 
Annule ce jugement dans la mesure où il reconnait A______ coupable de faux dans les 
titres, le condamne à une peine pécuniaire de 300 jours-amende, avec sursis, délai 
d'épreuve de 3 ans, de même qu'au paiement des trois quarts des frais de la procédure et 
qu'il reconnait C______ coupable de diminution effective de l'actif au préjudice des 
créanciers, la condamne à une peine pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis, à CHF 
100.- l'unité et au paiement du quart des frais de procédure ainsi que rejette leurs 
conclusions en indemnisation. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte C______ du chef de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers 
(art. 164 ch. 2 CP). 
Acquitte A______ du chef de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 
Le condamne à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis, 
délai d'épreuve de trois ans. 
L'avertit, que, s'il commet un crime ou un délit dans le délai d'épreuve, le sursis pourra être 
révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 
al. 3 CP). 
Le condamne au paiement des deux tiers des frais de la procédure de première instance. 
Laisse le solde des frais à la charge de l'État. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ au paiement de la moitié des frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de CHF 3'000.-. 
Laisse le solde des frais à la charge de l'État. 


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P/7463/2011 
Alloue à A______ CHF 6'796.80, TVA comprise, au titre de l'indemnité due pour ses 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de défense. 
Alloue à C______ CHF 12'808.25, TVA comprise, au titre de l'indemnité due pour ses 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de défense. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant et président ; Madame Alessandra 
CAMBI FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges ; Madame Nina 
SCHNEIDER, greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
 


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P/7463/2011 
 
P/7463/2011 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/30/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
Condamne A______ au paiement des 2/3 des frais de la procédure de première 
instance, solde à la charge de l'Etat. 
CHF 
4'024.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
320.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
70.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
3'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne A______ au paiement à 1/2 des frais d'appel. 
CHF 
 
3'465.00 
 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
7'489.00