ge_gerichte · ATA/638/2026 · 2026-06-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3974/2024-PE 
ATA/638/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 juin 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 juin 2025 (JTAPI/643/2025) 


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A/3974/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______1975, est ressortissant du Kosovo. 
Le 11 novembre 2015, il a épousé au Kosovo B______. Celle-ci et leurs quatre 
enfants, nés en 2008, 2010, 2012 et 2020, vivent au Kosovo. 
b. Le 27 septembre 2018, A______ a saisi l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), dans le cadre de l’opération dite « Papyrus », d’une 
demande de régularisation de ses conditions de séjour. Il y indiquait être arrivé en 
Suisse en 2004. 
Il a joint à sa demande, notamment, deux attestations de travail de la société 
C______ SA (radiée du registre du commerce de Genève le 23 avril 2014 ; ci-
après : C______) datées des 15 décembre 2008 et 20 décembre 2010, couvrant les 
périodes du 15 janvier au 15 décembre 2008 et du 18 janvier au 20 décembre 2010, 
un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société D______ Sàrl, daté 
du 3 janvier 2007, un extrait de son compte individuel auprès de la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : la CCGC), quatre attestations de tiers 
indiquant le connaître depuis 2008 ou 2010 et confirmant sa bonne intégration en 
Suisse, un abonnement téléphonique datant du 22 novembre 2006, et une 
confirmation de logement de D______ du 9 septembre 2018. 
Sur demande de l’OCPM du 25 juillet 2019, il a produit plusieurs pièces 
supplémentaires, au nombre desquelles, notamment, un contrat de travail avec la 
société D______ Sàrl, identique à celui déjà produit sous réserve de la date de sa 
signature, le 1er septembre 2018, une attestation de la société D______ Sàrl selon 
laquelle il avait travaillé à de nombreuses reprises les samedis tout au long de 
l’année 2010, et des copies de trois factures établies en 2010 et portant son nom. 
c. Le 15 août 2019, l’OCPM a transmis la demande d’autorisation de séjour formée 
par A______ au Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), avec un préavis 
favorable. 
Le 3 mars 2020, le SEM a toutefois renvoyé le dossier de l’intéressé à l’OCPM pour 
nouvel examen. Le dossier contenait une attestation douteuse de l’entreprise 
C______ SA, datée du 15 décembre 2008. 
d. Du 4 août 2020 au 26 juin 2024, A______ a sollicité de nombreux visas de retour, 
tous refusés à une exception près. 
e. Sur demande de l’OCPM, il a produit le 30 avril 2024 un certain nombre de 
pièces supplémentaires, au nombre desquelles des décomptes d’indemnités 
journalières accident pour les mois de janvier à mars 2024. 
L’OCPM s’est par ailleurs procuré auprès de l’office cantonal des assurances 
sociales (ci-après : OCAS) un extrait du compte individuel de A______. 


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f. Par courriel du 15 mai 2024, l’OCPM a invité l’ancien directeur de la société 
C______ SA à lui confirmer l’authenticité des attestations produites ainsi que leur 
exactitude matérielle. Il ne résulte pas du dossier qu’une réponse aurait été apportée 
à ce courriel. 
g. Par lettre du 22 juillet 2024, l’OCPM a informé l’intéressé de son intention de ne 
pas donner une suite favorable à sa demande de régularisation déposée le 
28 septembre 2018 et, par conséquent, de refuser de soumettre son dossier avec un 
préavis favorable au SEM. Un délai lui était imparti pour se déterminer. 
Son extrait de compte AVS ne faisait état, jusqu’en 2017, que de cotisations 
partielles, soit environ trois mois par an en 2009 et entre 2011 et 2016. Durant cette 
période, coïncidant avec la naissance de trois de ses quatre enfants et son mariage, 
il avait effectué de nombreux voyages avec ou sans visa valable. Selon ordonnance 
pénale du Ministère public de Genève (ci-après : MP), il avait été interpellé à la 
frontière de l’aéroport de Genève le 16 août 2014 et avait alors indiqué résider en 
France. Jusqu’en 2017 en tout cas, sa situation devait donc être considérée comme 
celle d’un travailleur saisonnier. Un séjour ininterrompu ne pouvait être admis que 
depuis 2017, ce qui était insuffisant pour bénéficier de l’opération Papyrus. 
Il n’avait pour le surplus pas démontré une intégration socioculturelle 
particulièrement remarquable ni qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait 
de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des 
circonstances générales (économiques, sociales et sanitaires ou scolaires) affectant 
l’ensemble de la population restée sur place. 
h. A______ s’est déterminé par courrier du 12 septembre 2024. 
Il était arrivé définitivement en Suisse en 2007, après quelques séjours temporaires 
auparavant. Depuis cette arrivée définitive, il n’avait cessé de travailler, tant de 
manière déclarée qu’au noir en raison de sa situation administrative précaire. Son 
séjour continu depuis son arrivée en 2007 était d’ailleurs établi grâce à de nombreux 
documents. Peu d’employeurs souhaitaient déclarer les sans-papiers. Il était donc 
normal que son extrait de compte soit parfois incomplet. Cela étant, il ressortait de 
l’extrait de la CCGC que l’activité en 2009 concernait douze mois pleins. Pour 
l’activité entre 2011 et 2016, il n’avait pas travaillé auprès d’un seul employeur et 
devait subvenir à ses besoins en travaillant de part et d’autre. Seul l’un de ses 
employeurs l’avait toujours déclaré à l’AVS. Il continuait d’ailleurs de travailler en 
tant que jardinier, malgré quelques soucis de santé. Il n’était pas pertinent d’évoquer 
ses voyages dans son pays d’origine dès lors qu’il y retournait uniquement lors de 
ses vacances. Lors de son interpellation par la police le 16 août 2014, il n’avait pas 
souhaité dire qu’il résidait en Suisse, car il était sans-papiers à ce moment-là et avait 
donné une résidence abstraite en France. Il n’avait été condamné qu’à une amende 
pour séjour illégal par négligence en 2014, de sorte que cela ne devait pas être pris 
en compte comme antécédent délictuel. 


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À l’appui de ses observations, il a produit diverses pièces nouvelles dont, 
notamment, quatre attestations de travail émises par l’entreprise individuelle 
E______ (ci-après : E______, radiée du registre du commerce vaudois le 12 
novembre 2013), datées des 10 août 2014, 30 octobre 2015, 30 août 2016 et 17 
décembre 2016, indiquant qu’il y avait travaillé respectivement huit mois en 2014 
(du 10 janvier au 10 août), dix mois en 2015 (du 12 janvier au 30 octobre), sept 
mois et demi en 2016 (du 13 janvier au 30 août) et un mois et demi en 2016 (du 1er 
novembre au 17 décembre), trois attestations de travail émises par F______ (recte : 
F______, inscrite le 16 mars 2020 au registre du commerce vaudois et dissoute par 
voie de faillite le 19 octobre 2023 ; ci-après : F______), datées des 20 décembre 
2011, 17 décembre 2012 et 30 octobre 2013, indiquant qu’il y avait travaillé cinq 
mois en 2011 (du 1er août au 20 décembre), dix mois en 2012 (du 5 mars au 17 
décembre), onze mois en 2013 (du 8 janvier au 30 octobre), et diverses factures 
mentionnant son nom. Il a également produit un rapport des hôpitaux universitaires 
de Genève (ci-après : les HUG) daté du 8 juillet 2022, faisant état de douleurs 
dorsales persistantes à la suite d’une opération subie en mai 2021 pour une fracture 
vertébrale. 
i. Le 25 septembre 2024, l’OCPM l’a invité à s’expliquer sur la manière dont il 
avait obtenu les attestations établies par les entreprises E______ et F______ ainsi 
que les raisons pour lesquelles il ne les avait pas produites auparavant. L’intéressé 
a répondu le 27 septembre 2024, indiquant avoir obtenu les documents visés 
plusieurs années auparavant mais ne pas les avoir produits plus tôt au motif que les 
sociétés concernées avaient leur siège dans le canton de Vaud et qu’il pensait que 
« cela ne servirait pas sa cause ». 
j. Par décision du 28 octobre 2024, l’OCPM a refusé de donner une suite favorable 
à la demande de régularisation des conditions de séjour de A______ et, par 
conséquent, de soumettre son dossier avec un préavis positif auprès du SEM. Il a 
prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 28 janvier 2025 pour 
quitter le territoire helvétique et le territoire des États membres de l’Union 
européenne et des États associés à Schengen (Liechtenstein, Islande et Norvège). 
À teneur des documents produits, en particulier de son extrait de compte individuel 
AVS, il n’avait eu qu’une occupation saisonnière en 2009 et de 2011 à 2016. Il avait 
en outre effectué, pendant cette même période, de nombreux voyages dans son pays 
d’origine, où il s’était marié en 2015 et où ses trois premiers enfants étaient nés en 
2008, 2010 et 2012. Ses explications selon lesquelles ses séjours au Kosovo se 
seraient limités à de simples vacances étaient dénuées de crédibilité au vu des 
nombreux obstacles à surmonter pour revenir en Suisse (obtentions de visas 
Schengen, passeurs, délais). Dans ces circonstances, la situation de l’intéressé ne 
répondait pas aux critères de l’opération Papyrus ni à ceux relatifs à un cas 
individuel d’extrême gravité, notamment un séjour prouvé et continu de dix ans à 
Genève pour une personne célibataire et sans enfant scolarisé. Son installation de 


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manière durable sur le territoire helvétique ne s’étant pas faite avant 2017, il 
comptabilisait seulement huit ans de séjour. 
Par ailleurs, il n’avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement 
remarquable ni qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
générales affectant l’ensemble de la population restée sur place. Il n’avait pas non 
plus créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu’il ne 
pouvait plus envisager un retour dans son pays d’origine. Il avait fondé une famille 
lors de ses multiples retours au Kosovo sans aucune garantie d’une éventuelle 
régularisation en Suisse. Il n’avait pas acquis des connaissances professionnelles 
ou des qualifications spécifiques telles qu’il ne pourrait plus les mettre en pratique 
dans son pays d’origine. 
B. a. Par acte du 26 novembre 2024, complété le 10 décembre 2024, A______ a 
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le TAPI), concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM 
de lui délivrer l’autorisation de séjour requise. 
Reprenant pour l’essentiel l’argumentation figurant dans ses observations à 
l’OCPM du 12 septembre 2024, il a reproché à l’OCPM d’avoir ordonné son renvoi 
alors qu’il n’avait plus de relation avec son pays d’origine. 
b. Le 17 décembre 2024, il a communiqué au TAPI un rapport médical établi le 
25 juillet 2024 par le docteur G______, médecin adjoint au service 
d’anesthésiologie des HUG. 
Selon ce document, il souffrait à la suite d’une fracture vertébrale dont il avait été 
victime en mai 2021 de rachialgies chroniques invalidantes. Selon le médecin, 
« une demande AI reste d’actualité ». Un traitement médicamenteux (Tramadol 
100mg) était prescrit « en réserve avec précaution d’utilisation ». 
c. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
d. Le 14 avril 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
e. Par jugement du 14 juillet 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
Pour pouvoir bénéficier du programme Papyrus, A______ aurait dû justifier d’un 
séjour continu d’une durée de dix ans au jour du dépôt de sa demande, ce qu’il 
n’était pas parvenu à faire. Il n’avait pas non plus démontré la réalisation des 
conditions d’un cas de rigueur. La durée de son séjour en Suisse, qui s’était d’abord 
déroulé dans l’illégalité puis au bénéfice d’une tolérance depuis le dépôt de sa 
demande, devait être relativisée. Son intégration socioprofessionnelle n’était pas 
remarquable et il conservait des attaches familiales importantes avec son pays 
d’origine, où il avait passé la majeure partie de son existence. D’éventuelles 
difficultés de réintégration dans son pays d’origine ne seraient pas dues à sa 
situation personnelle, mais aux conditions socioéconomiques y régnant. Il pourrait 


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y bénéficier du soutien de sa famille restée sur place et y mettre à profit les 
connaissances acquises en Suisse. 
L’OCPM n’avait donc ni violé la loi ni excédé ou abusé de son pouvoir 
d’appréciation en rejetant la demande de régularisation des conditions de séjour du 
recourant. 
Son renvoi devait dès lors être ordonné, l’OCPM ne disposant à cet égard d’aucune 
marge d’appréciation. Le renvoi était exigible, aucun élément du dossier ne 
permettant de penser que son état de santé se dégraderait très rapidement à défaut 
d’un suivi médical en Suisse. 
C. a. Par acte déposé le 15 septembre 2025 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, 
A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation 
et à ce qu’une autorisation de séjour lui soit octroyée. 
Il se trouvait en arrêt de travail en raison de douleurs sévères chroniques. 
Les faits avaient été établis de manière manifestement inexacte s’agissant de la 
durée de son séjour en Suisse. Les relevés de cotisations AVS établis par la CCGC 
et l’OCAS démontraient qu’il avait cotisé pendant douze mois en 2009. Pour les 
années 2011 à 2016, il n’avait pas travaillé auprès d’un unique employeur mais seul 
l’un de ses employeurs l’avait déclaré à l’AVS. Ce fait, qui correspondait à 
l’attitude de nombreux employeurs à l’égard de travailleurs sans-papiers, expliquait 
les lacunes en matière de cotisations. Les nombreux voyages dans son pays 
d’origine relevés par l’OCPM et le TAPI pour la période allant de 2008 à 2016 
correspondaient à des vacances. Son séjour continu de 2007 au dépôt de sa demande 
en 2018 était ainsi prouvé. Il remplissait ainsi toutes les conditions pour la 
délivrance d’une autorisation de séjour selon l’opération Papyrus. 
Son renvoi n’était en toute hypothèse pas exigible au vu de son ancrage en Suisse, 
où il vivait depuis plusieurs années. 
b. Dans ses observations, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Par courrier du 17 novembre 2025, A______ a renoncé à répliquer. 
Il a produit en annexe à ce courrier plusieurs pièces complémentaires, soit quatre 
attestations de tiers indiquant le connaître depuis 2005, 2007, 2008 ou 2014, un 
bilan de physiothérapie daté du 9 septembre 2025, faisant état de la persistance de 
douleurs chroniques, avec retentissement fonctionnel majeur et restriction de 
l’autonomie, et recommandant la poursuite de l’hydrothérapie, et un certificat 
médical établi le 30 août 2025 par le docteur H______, selon lequel son état 
nécessitait encore des soins médicaux, son état actuel ne lui permettant ni de 
travailler ni de voyager et pouvant, s’il ne s’améliorait pas, déboucher sur une 
indication chirurgicale. 
d. Le 18 novembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant sollicite sa comparution personnelle. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant 
pas la juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert 
la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 
167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le droit à 
l’audition orale ni à celle de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
2.2 En l’occurrence, le recourant a eu l’occasion de s’expliquer et de produire toutes 
les pièces utiles à l’appréciation de sa cause devant l’OCPM, puis devant le TAPI 
et enfin devant la chambre de céans. Il n’explique pas quels éclaircissements 
complémentaires, qu’il n’aurait pu donner par écrit, son audition serait susceptible 
d’apporter. Le dossier est pour le surplus complet et permet à la chambre 
administrative de statuer sur le recours sans procéder à de plus amples mesures 
probatoires. 
La demande d’audition est en conséquence rejetée. 
3. 
Le litige porte sur le refus de l'OCPM de délivrer au recourant une autorisation de 
séjour et transmettre au SEM son dossier avec un préavis favorable, ainsi que sur 
son renvoi de Suisse. 
3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 
3.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande, prévoit 
que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de 
tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 


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financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de 
santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (secrétariat d'État aux migrations, 
Domaine des étrangers [ci-après : directives LEI], état au 1er janvier 2021, 
ch. 5.6.12). 
3.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/1184/2025 du 28 octobre 2025 consid. 3.3). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments 
déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en 
particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne 
pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 
2002 consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3.4 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière 
de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque 
l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser 
l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
3.5 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen 
des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 


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3.6 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et répondant 
à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon statut de 
séjour dans le cadre de Papyrus », avoir un emploi ; être indépendant 
financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève de manière 
continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles avec enfants 
scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans 
enfants et les célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; absence de 
condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
Ces conditions, notamment celle du séjour continu en Suisse, devaient exister au 
moment du dépôt de la demande (ATA/700/2025 du 24 juin 2025 consid. 4.12 et 
les arrêts cités). 
L'« opération Papyrus » n'emportait aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont 
les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/254/2023 du 14 mars 2023 consid. 2.1.4). 
3.7 En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des 
faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 
2e phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3). Le juge forme ainsi librement 
sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n’est ni 
le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/1256/2025 du 11 novembre 2025 consid. 4.2). 
3.8 En application de la maxime inquisitoire, qui prévaut en droit public (art. 19 et 
20 LPA), l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui 
sont dûment prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à 
prendre en considération d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été 
versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l’établissement des faits (ATF 124 II 361 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1) ; il leur incombe d’étayer leurs propres 
thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens 
de preuves disponibles (ATF 148 II 465 consid. 8.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1), 
spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de 
connaître ou qui relèvent de leur sphère d’influence (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_284/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.3 ; 1C_426/2017 du 11 mars 2019 
consid. 5.3 et les références citées). 
En matière de droit des étrangers, l’art. 90 LEI prévoit expressément une obligation 
de collaborer à la charge de l’étranger et des tiers participant à une procédure prévue 
par cette loi, Ceux-ci sont ainsi tenus de collaborer à la constatation des faits 
déterminants (art. 90 al. 1 LEI) et, en particulier, de fournir des indications exactes 


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et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour (let. a) 
ainsi que de fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s’efforcer de 
se les procurer dans un délai raisonnable (let. b). 
3.9 Dans le cas d’espèce, le recourant reproche au TAPI d’avoir retenu que l’une 
des conditions à l’obtention d’une autorisation de séjour dans le cadre de l’opération 
Papyrus – avoir séjourné en Suisse pendant une durée de dix ans de manière 
continue au moment du dépôt de la demande – n’était pas réalisée. 
Selon les relevés de cotisations AVS obtenues par l’OCPM de la part de la CCGC 
et de l’OCAS, qui à elles deux couvrent la période allant de 2004 à 2023, A______ 
n’a eu au cours de cette période qu’un seul employeur, D______ Sàrl. Les seuls 
contrats de travail qu’il a produits, identiques sous réserve de la date de leur 
signature – 3 janvier 2007 pour le premier et 1er septembre 2018 pour le second – 
le lient du reste à cette entreprise. Selon les art. 3 (« temps de travail ») et 
8 (« occupation annexe ») des contrats, l’horaire de travail était de 42 heures par 
semaine et l’employé ne pouvait avoir une activité lucrative annexe qu’avec 
l’approbation expresse de l’employeur. 
Les relevés de cotisations font état de deux mois d’activité en 2004 et ne 
mentionnent aucune activité en 2005 et 2006, ce qui correspond aux allégations du 
recourant selon lesquelles ses séjours en Suisse antérieurs à 2007 n’avaient été que 
temporaires. 
Les mêmes relevés font état d’une activité de neuf mois en 2007 et de douze mois 
en 2009, sans aucune activité ni en 2008 ni en 2010. Pour chaque année de 2011 à 
2016, des périodes d’emploi de cinq à deux mois apparaissent. À compter de 2017, 
des cotisations sont perçues de janvier à décembre. 
Comme l’ont retenu à juste titre tant l’OCPM que le TAPI, l’examen de ces 
documents conduit ainsi à retenir que, de 2007 à 2016, le recourant n’a pas séjourné 
en Suisse de manière continue mais uniquement par périodes de quelques mois, 
entrecoupées de périodes d’absence parfois longues, comme en 2008 et en 2010. 
Cette image, correspondant à celle d’un travailleur saisonnier, est corroborée par le 
fait, non contesté, que le recourant a effectué au cours de cette même période de 
nombreux voyages dans son pays d’origine. L’explication qu’il donne de ces 
voyages, qu’il qualifie de vacances, paraît peu crédible au vu de leur fréquence, 
mise en relation avec les complications administratives et pratiques qu’un retour 
dans son pays d’origine impliquait. Il doit par ailleurs être relevé qu’il s’est marié 
au Kosovo en 2015 et que ses trois premiers enfants y sont nés en 2008, 2010 et 
2012. 
Le recourant a certes produit, pour chacune des périodes de cotisations manquantes, 
des attestations selon lesquelles il aurait été employé par les entreprises C______, 
E______ et F______. Ces documents sont toutefois dénués de crédibilité : outre le 
fait que ces attestations émanent d’entreprises radiées ou en liquidation, elles sont 
toutes rédigées de la même manière, avec les mêmes formulations et mises en 


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pages, et ne sont accompagnées d’aucune pièce justificative, telles des décomptes 
de salaires. Invité par l’OCPM à confirmer l’authenticité et l’exactitude matérielle 
des attestations établies pour C______, société radiée du registre du commerce le 
23 avril 2014, son ancien directeur n’a pas répondu. L’explication du recourant sur 
les motifs l’ayant conduit à ne produire les attestations établies aux noms de 
E______ et de F______, qu’il possédait selon ses dires depuis plusieurs années, que 
le 27 septembre 2024 en annexe à ses déterminations finales devant l’OCPM 
apparaît pour sa part dénuée de vraisemblance. 
Les nombreuses attestations de tiers indiquant avoir connu et côtoyé le recourant 
depuis 2008, voire plus tôt, ne lui sont pour leur part d’aucun secours pour justifier 
de la continuité de son séjour en Suisse. Il en va de même des factures portant son 
nom, dont l’authenticité ne peut par ailleurs être vérifiée. 
C’est ainsi à juste titre que l’OCPM et le TAPI, se fondant sur les éléments de 
preuve figurant au dossier, ont retenu qu’un séjour continu en Suisse du recourant 
n’était pas établi avant 2017. La période minimale de dix ans requise au titre de 
l’opération Papyrus n’était donc pas acquise au moment du dépôt par le recourant, 
le 27 septembre 2018, de sa demande d’autorisation de séjour. 
Le grief doit être écarté. 
3.10 Le recourant n’élève aucun grief précis à l’encontre du raisonnement suivi par 
le TAPI pour considérer qu’il ne satisfaisait pas, plus largement, aux conditions 
fixées par les art. 30 LEI et 31 OASA à l’admission d’un cas de rigueur. Il peut 
donc être renvoyé aux considérants du jugement contesté, lesquels sont conformes 
à la loi et à la jurisprudence. 
Il convient en particulier de relever que, même s’il est parvenu à établir une durée 
de séjour en Suisse relativement longue, de sept ans au moment de la décision 
attaquée et de neuf ans au moment du prononcé du présent arrêt, le recourant ne 
peut se prévaloir d’une intégration socioprofessionnelle particulièrement poussée. 
Il a certes un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins – même s’il est en 
l’état en incapacité de travailler –, justifie d’un niveau suffisant de connaissance de 
la langue française, n’a pas de dette et son casier judiciaire est vierge. Ces éléments 
ne sont toutefois pas révélateurs d’une intégration remarquable mais correspondent 
au comportement pouvant être attendu de tout étranger séjournant pour une longue 
durée en Suisse. Par ailleurs, et même s’il s’y est créé un certain nombre de 
connaissances, comme en témoignent les attestations qu’il a produites, il n’a pas 
établi s’être intégré socialement de manière particulièrement poussée, n’alléguant 
pas par exemple être devenu membre d’associations locales en matière sportive, 
culturelle ou associative, ou prendre régulièrement part à des activités collectives 
locales. Sous l’angle de l’intégration professionnelle, il résulte du dossier qu’il 
exerce à titre dépendant la profession de jardinier. Il ne peut dès lors être considéré 
qu’il aurait acquis en Suisse des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il 
ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, ni qu’il aurait connu une 
réussite professionnelle particulièrement remarquable. Il a par ailleurs passé la plus 


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grande partie de son existence, en particulier son enfance, son adolescence et une 
bonne partie de sa vie d’adulte, dans son pays d’origine, dont il connaît la langue, 
les us et coutumes, et où vivent son épouse et leurs quatre enfants, âgés de 18, 14, 
16 et 6 ans. Son attachement persistant à sa patrie et à sa famille ressort des 
nombreux voyages qu’il y a effectués jusqu’en 2018, puis des nombreux visas de 
retour qu’il a sollicités depuis lors. 
Dans ce contexte, il n’apparaît pas que la réintégration du recourant dans son pays 
d’origine soit fortement compromise, même si elle sera vraisemblablement rendue 
plus difficile par les douleurs dorsales invalidantes dont il souffre depuis 2021, en 
raison desquelles il se trouve en l’état dans l’incapacité de travailler. Comme l’a 
déjà retenu la chambre de céans (ATA/1196/2022 du 29 novembre 2022 consid. 4f 
et références citées), les soins d’orthopédie et de physiothérapie du type de ceux 
requis par l’état de santé du recourant sont disponibles au Kosovo, même s’ils ne 
sont pas forcément de la qualité offerte en Suisse, et leur prise en charge est assurée 
dans la plupart des cas. Il bénéficiera par ailleurs dans son pays d’origine du soutien 
de sa famille proche. 
C’est ainsi à juste titre que le TAPI a retenu que l’OCPM n’avait ni violé la loi ni 
abusé de son pouvoir d’appréciation en rejetant la demande d’autorisation de séjour 
présentée par A______. 
4. 
Le recourant conteste son renvoi. 
4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64 let. d al. 1 LEI). 
4.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
4.3 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être 
interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 


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l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 
intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 
Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), sauf dans des cas très 
exceptionnels, en présence de considérations humanitaires impérieuses (ACEDH 
N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, § 42 ; Emre c. Suisse du 
22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). 
4.4 En l’espèce, l’OCPM ayant refusé de délivrer les autorisations de séjour 
requises, il devait prononcer le renvoi du recourant. 
À juste titre, ce dernier ne soutient pas que son état de santé s’opposerait à son 
renvoi au Kosovo. Comme déjà relevé en effet, la chambre de céans a retenu que 
les soins d’orthopédie et de physiothérapie du genre de ceux qui lui sont prodigués 
en Suisse, de même que les antalgiques, sont disponibles au Kosovo. Aucun 
élément du dossier ne permet par ailleurs de mettre en doute que le système de santé 
du Kosovo ne serait pas en mesure d’assurer la poursuite de son traitement médical 
ainsi que les contrôles périodiques auxquels il devra se soumettre, même si les soins 
n’atteindront pas nécessairement le standard élevé de ceux administrés en Suisse. 
Le recourant se prévaut pour le surplus de son intégration depuis de nombreuses 
années en Suisse. Comme déjà examiné, cependant, celle-ci doit être relativisée et 
le recourant a conservé des attaches profondes avec son pays d’origine, qui lui 
permettront de s’y réintégrer. 
Le renvoi du recourant apparait ainsi licite, possible et raisonnablement exigible. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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A/3974/2024 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2025 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 juillet 2025 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.