ge_gerichte · ACPR/601/2021 · 2021-04-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16814/2017 
ACPR/601/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 16 septembre 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat, ______, Genève, 
recourant, 
contre le classement partiel implicite résultant de l'ordonnance pénale du 26 avril 2021 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu : 
- 
l'ordonnance pénale prononcée à l'encontre de C______ par le Ministère public le 
26 avril 2021, le déclarant coupable de rixe (art. 133 CP) pour avoir pris part, avec 
des tiers, à une altercation lors de laquelle A______ a été très grièvement blessé. Il 
a été retenu que c'était un des tiers impliqués qui avait porté le coup dont A______ 
avait été victime; 
- 
l'opposition formée le 7 mai 2021 par A______, qui conteste ces faits. Selon lui, 
c'était C______ qui lui avait porté le coup fatal. Par conséquent, ce n'était pas 
seulement l'infraction de rixe qui devait être retenue à l'endroit du précité mais 
également celle de tentative de meurtre, à tout le moins par dol éventuel, ou de 
lésions corporelles graves; 
- 
l'ordonnance sur opposition du 1er juin 2021, communiquée par pli simple au précité 
qui l'a reçue le 3 suivant, par laquelle le Ministère public a maintenu son 
ordonnance pénale et transmis la cause au Tribunal de police, tout en mentionnant 
que l'ordonnance pénale tenait lieu d'acte d'accusation; 
- 
le courrier du 24 août 2021 adressé par le Tribunal de police aux parties, les invitant 
à se prononcer sur la recevabilité des oppositions formées par les parties 
plaignantes, dont A______, "en particulier sous l'angle d'un éventuel classement 
implicite en tant que l'ordonnance pénale du 26 avril 2021 retient à l'encontre de 
Monsieur C______ des faits qualifiés de rixe"; 
- 
le courrier de A______ au Tribunal de police du 27 août 2021; 
- 
ses courriers à la Chambre de céans des 27 août et 3 septembre 2021, sollicitant une 
restitution de délai pour recourir; 
- 
son recours déposé le 7 septembre 2021 contre l'ordonnance de classement implicite 
partiel du Ministère public du 26 avril 2021 ou contre l'ordonnance sur opposition 
du Ministère public du 1er juin 2021; 
- 
la demande d'effet suspensif qui l'assortit. 
Attendu que : 
- 
A______ est au bénéfice d'une curatelle de portée générale, selon ordonnance du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du 6 mars 2018, laquelle a confié à 
son curateur, Me B______, le mandat de le représenter et de défendre ses intérêts 
dans le cadre de la présente procédure pénale; 
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le recourant considère que C______ doit être poursuivi pour tentative de meurtre ou 
à tout le moins lésions corporelles graves. Le Ministère public, en ne retenant à son 


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encontre que l'infraction de rixe, avait implicitement classé la procédure du chef 
des infractions précitées, ce qui ne se pouvait – à tout le moins sans indiquer 
également la voie de recours contre le classement implicite – et l'avait donc 
empêché de faire valoir ses droits, l'ordonnance de maintien de l'opposition du 
1er juin 2021 n'étant pas susceptible de recours. Il sollicitait donc une restitution de 
délai pour recourir; 
- 
dans son courrier du 27 août 2021 au Tribunal de police, il suggère à cette autorité 
de renvoyer l'ordonnance pénale valant acte d'accusation au Ministère public afin 
qu'il "corrige ses erreurs" et, s'il décide un classement, rende une décision 
susceptible de recours; 
- 
sur effet suspensif, il sollicite que la procédure devant le Tribunal de police ne 
suive pas son cours tant que la question du classement implicite ne serait pas 
résolue. 
Considérant que : 
- 
A______, qui estime que C______ est l'auteur du coup fatal porté à son encontre, 
conteste les faits retenus dans l'ordonnance pénale du 26 avril 2021 et leur 
qualification juridique. Il entend recourir contre la décision de classement partiel 
implicite contenue selon lui soit dans l'ordonnance pénale du 26 avril 2021, soit 
dans l'ordonnance sur opposition du Ministère public du 1er juin 2021, valant acte 
d'accusation; 
- 
en l'occurrence, force est de constater que le Ministère public, dans son ordonnance 
pénale du 26 avril 2021, confirmée par l'ordonnance sur opposition du 1er juin 
2021, a condamné C______ pour une partie des faits seulement, considérant qu'il 
n'était pas l'auteur du coup fatal porté à A______. Il a ainsi prononcé dans son 
ordonnance pénale un classement partiel implicite; 
- 
or, il est constant que lorsque le ministère public n'entend réprimer qu'une partie 
des faits, il doit rendre une ordonnance pénale ou un acte d'accusation doublé d'une 
ordonnance de classement sujette à recours. Lorsque le ministère public omet de 
rendre deux décisions séparées, mais établit un acte d'accusation contenant un 
classement implicite, la voie de recours ouverte à la partie plaignante pour contester 
ce classement est celle du recours ordinaire prévu à l'art. 322 al. 2 CPP, la voie de 
l'opposition à l'ordonnance pénale n'étant pas adaptée – celle-ci ne concernant que 
le cas où la partie plaignante se prévaut d'une qualification juridique autre par 
rapport à un état de fait non contesté – (ATF 138 IV 241 consid. 2.4 à 2.6); 


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dans la mesure où l'ordonnance sur opposition du 1er juin 2021 concrétise le 
classement implicite, le recourant aurait dû recourir contre cette décision dans le 
délai légal de 10 jours (393 al. 1 let. a et 396 al. 1 CPP), ce qu'il n'a pas fait; 
- 
le fait que ledit acte mentionnait expressément n'être pas sujet à recours, 
conformément à l'art. 324 al. 2 CPP, n'y changeait rien, dès lors que l'incertitude 
liée à la voie de droit contre un classement implicite – opposition ou recours – avait 
été levée dans l'arrêt du Tribunal fédéral précité. Le recourant, qui est assisté d'un 
curateur de représentation, également avocat, ne pouvait donc ignorer que la voie 
de droit à suivre était celle du recours; 
- 
l'ordonnance sur opposition ayant été reçue par lui le 3 juin 2021, ce qu'atteste le 
timbre humide de l'Étude apposé sur ledit acte, produit à l'appui du recours, le 
dernier jour du délai était donc le dimanche 13 juin 2021, reporté au lundi 
14 suivant (art. 90 al. 2 CPP); 
- 
il en résulte que le recours, déposé le 7 septembre 2021, est tardif; 
- 
le recourant sollicite une restitution du délai pour recourir; 
- 
selon l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti 
pour accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle 
est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois 
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part; 
- 
la demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 
30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle 
l'acte de procédure aurait dû être accompli; l'acte de procédure omis doit être répété 
durant ce délai (art. 94 al. 2 CPP); 
- 
une restitution de délai ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple 
une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 
consid. 3.1; 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées); en 
d'autres termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, toute circonstance 
qui aurait empêché une partie consciencieuse d'agir dans le délai fixé 
(ACPR/196/2014 du 8 avril 2014); 
- 
en l'occurrence, à suivre le recourant, c'est le Tribunal de police qui aurait émis 
l'hypothèse, dans son courrier du 24 août 2021, notifié le lendemain, d'un 
classement implicite prononcé par le Ministère public (cf. recours, n. 42 p. 11), ce 
qui l'avait fait réagir; 


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or, on a vu que quand bien même le Ministère public avait négligé de rendre une 
décision formelle de classement, le recourant, assisté par un mandataire 
professionnel, ne pouvait ignorer l'existence matérielle d'un classement implicite, à 
réception de l'ordonnance sur opposition du 1er juin 2021 valant acte d'accusation 
et, partant, recourir contre cette décision; 
- 
l'absence de recours dans le délai légal, constitutive d'une omission fautive du 
mandataire du plaignant, est imputable à ce dernier (Y. JEANNERET / A. KUHN 
(éds), Commentaire romand du Code de procédure pénale, Bâle 2019, N. 10a ad 
art. 94); 
- 
on ne voit enfin pas quel autre évènement aurait empêché l'avocat de recourir dans 
le délai légal et il n'en allègue du reste aucun; 
- 
il ne saurait dès lors y avoir place pour une quelconque restitution de délai; 
- 
le recours est irrecevable, ce que la Chambre de céans pouvait constater sans 
échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario CPP); 
- 
l'issue du recours rend la requête d'effet suspensif sans objet; 
- 
le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire limitée aux frais, il sera 
exonéré des frais de la procédure de recours (art. 136 al. 2 let. b CPP), qui seront 
donc laissés à la charge de l'État. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie, préalablement par courriel, le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit 
pour lui son conseil et au Ministère public. 
Le communique pour information au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).