ge_gerichte · DAS/225/2012 · 2012-09-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25594/2009-CS 
DAS/225/2012
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
La Chambre civile 
DU LUNDI 17 SEPTEMBRE 2012 
 
Appel (C/25594/2009) formé en date du 24 mai 2012 par Monsieur B______, domicilié 
______ Principauté de Monaco (France), comparant par Me Gilles STICKEL, avocat, 
en l'Etude duquel il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 24 septembre 2012 à : 
 
- Monsieur B______ 
c/o Me Gilles STICKEL, avocat 
boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève. 
- Maître W______ 
c/o Me Vincent SOLARI, avocat 
rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 
 


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C/25594/2009 
EN FAIT 
A. 
a) G______, née M______ le ______ 1931 à Plan-les-Ouates (Genève), originaire 
de Genève, domiciliée de son vivant à Presinge (Genève), est décédée le ______ 
2009 à Cologny (Genève). Elle était la veuve de J______ depuis le ______ 1995. 
La succession présente un disponible de plusieurs millions de francs. 
 
G______ a eu un seul enfant, B______, né avant son mariage avec J______. 
b) Le 4 février 1997, G______ et son fils B______ ont conclu un pacte 
successoral, instrumenté par Me P______, notaire à Genève. 
 
Aux termes de ce pacte intitulé "donation et pacte de renonciation", B______ a 
renoncé, pour lui-même et ses ayants droit, à tous ses droits légaux et réservataires 
dans la succession de sa mère, qui s'est en contrepartie engagée à lui faire une 
donation - irrévocable - d'un montant de 15'000'000 fr. B______ devait par 
ailleurs contracter une police de rente viagère mensuelle d'un montant de 5'000 fr. 
en sa faveur et en faveur de son épouse. 
c) En outre, par testament public du 18 septembre 2006, instrumenté par 
Me W______, notaire à Genève, G______ a révoqué toutes dispositions 
testamentaires antérieures, a confirmé son acceptation à la renonciation de son fils 
résultant du pacte successoral du 4 février 1997, a effectué plusieurs legs, a 
institué unique héritière la Fondation J______ (J______) ou, si elle n'était pas 
constituée au jour de son décès, la Fondation J______ à constituer, et a désigné 
C______, expert-comptable, et Me W______ en qualité d'exécuteurs 
testamentaires. 
d) Par courrier du 20 novembre 2009, la Justice de paix a confirmé C______ et 
Me W______ dans leur fonction d'exécuteurs testamentaires. 
e) Par courrier du 22 décembre 2009 adressé à la Justice de paix, B______ s'est 
opposé à la délivrance d'un certificat d'héritier qui tiendrait compte du testament 
public du 18 septembre 2006 instrumenté par Me W______. 
A ce jour, aucun certificat d'héritier n'a encore été délivré. 
f) Le 19 octobre 2010, B______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
action tendant principalement à la constatation de la nullité, respectivement à 
l'annulation, du testament public du 18 septembre 2006 ainsi que du pacte 
successoral du 4 février 1997 dirigée notamment contre la Fondation J______, ses 
fondateurs et ses organes, les bénéficiaires des legs ainsi que les exécuteurs 
testamentaires, Me W______ et C______ (C/24356/2010). La procédure est 
toujours pendante. 


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C/25594/2009 
A l'appui de sa demande, B______ invoque en particulier que sa mère n'avait pas 
la capacité de discernement à l'époque de la passation du pacte successoral et de la 
signature du testament public, qu'elle a agi "sous influence et manipulation", que 
les conditions du pacte successoral n'ont pas été respectées, que son consentement 
a été vicié et que les dispositions pour cause de mort précitées lèsent sa réserve 
héréditaire. 
g) Par décision du 20 octobre 2011, la Cour de justice, statuant sur appel de 
B______ contre une ordonnance de la Justice de paix du 31 mai 2011 déclarant 
irrecevable la demande de l'intéressé en destitution des exécuteurs testamentaires, 
a notamment annulé cette décision, ordonné, sur la base des art. 554 al. 1 ch. 2 
(vocations héréditaires incertaines) et 556 al. 3 CC, l'administration d'office de la 
succession de G______, suspendu le mandat des exécuteurs testamentaires et 
désigné Me W______ en qualité d'administrateur d'office (DAS/205/2011). 
h) Par décision du 5 janvier 2012, la Justice de paix a notamment confirmé 
Me W______ aux fonctions d'administrateur d'office de la succession et a invité 
ce dernier à lui communiquer un état des actifs et passifs de cette succession d'ici 
au 31 janvier 2012. 
Me W______ a déposé le rapport demandé le 7 février 2012. 
i) Par courrier du 3 février 2012, B______ a sollicité de la Justice de paix 
l'autorisation de consulter le dossier successoral de sa mère, en particulier de 
prendre connaissance de l'état des actifs et passifs de la succession établi par 
Me W______. 
j) Par courrier du 15 février 2012, la Justice de paix, après lui avoir rappelé que sa 
qualité d'héritier n'était en l'état pas reconnue judiciairement, la procédure 
introduite devant le Tribunal de première instance étant encore pendante, lui a 
imparti un délai au 29 février 2012 pour faire valoir, de façon motivée, un intérêt 
qui justifierait qu'un accès au dossier lui soit accordé. 
k) Par courrier du 29 février 2012, B______ a en substance indiqué que sa 
légitimité à consulter le dossier résultait du fait qu'il était le fils unique de la 
défunte, qu'il avait requis et obtenu que la succession de celle-ci soit administrée 
d'office et qu'il contestait la validité des clauses testamentaires prises par sa mère. 
Il avait en outre, en sa qualité d'héritier potentiel, un intérêt à surveiller l'activité 
effectuée dans le cadre de l'administration d'office. Enfin, il n'existait aucun 
intérêt privé ou public s'opposant à ce qu'il puisse consulter le dossier constitué 
par la Justice de paix. Il persistait ainsi dans sa requête du 3 février 2012 et 
sollicitait que tout éventuel opposant soit débouté de ses conclusions et condamné 
aux frais judiciaires et dépens. 
l) Aucune observation n'a été demandée à Me W______. 


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C/25594/2009 
B. 
a) Par décision du 11 mai 2012, communiquée pour notification le même jour, la 
Justice de paix a refusé la demande d'accès au dossier successoral formulée par 
B______ le 3 février 2012. 
 
Cette autorité a en substance retenu que les dossiers constitués par ses soins, de 
nature confidentielle, sont, sauf exceptions prévues par la loi non réalisées en 
l'espèce, uniquement accessibles aux héritiers ou à leurs mandataires. Or, en 
signant le pacte de renonciation du 4 février 1997, B______ avait perdu la qualité 
d'héritier de sa mère défunte, de sorte qu'il ne pouvait être autorisé à consulter le 
dossier successoral de cette dernière tant qu'une décision judiciaire définitive et 
exécutoire invalidant ledit pacte n'aurait pas été rendue. En outre, en admettant 
que la loi genevoise sur l'information du public, l'accès aux documents et la 
protection des données personnelles (ci-après LIPAD) soit applicable, la 
surveillance de l'activité déployée par l'administrateur d'office ne constituait pas 
un intérêt prépondérant au sens de l'art. 20 de ladite loi puisque cette surveillance 
relevait de sa seule compétence. Par ailleurs, dans l'hypothèse où le Tribunal de 
première instance devait donner gain de cause à B______, l'administration d'office 
instaurée par la Cour de justice et confiée à un mandataire présentant les 
compétences voulues, permettrait de préserver les droits d'héritier de ce dernier 
dans la succession de sa mère. Enfin, même à supposer que B______ aurait un 
intérêt, compte tenu de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de 
première instance, à connaître l'état des actifs et des passifs de la succession 
dressé par Me W______, il lui appartiendrait de solliciter l'apport de cette pièce 
dans ce dernier cadre, la juridiction précitée étant mieux à même d'apprécier sa 
pertinence pour statuer sur le litige qui lui est soumis. 
b) Par acte déposé le 24 mai 2012 au greffe de la Cour de justice, B______ a 
formé appel contre cette décision, concluant à ce que la Chambre de céans annule 
celle-ci, l'autorise à accéder au dossier successoral de sa mère auprès de la Justice 
de paix, et en particulier à prendre connaissance de l'état des actifs et passifs de la 
succession établi par Me W______ le 7 février 2012 ainsi que des pièces annexées 
à ce document, déboute "tous intervenants/tiers intéressés" de ses conclusions, 
laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat et condamne les précités à lui verser 
une indemnité équitable à titre de dépens pour l'activité déployée par son avocat 
en première instance et en appel. 
A l'appui de son appel, B______ soutient en substance que l'instauration, à sa 
demande, par la Cour de justice d'une mesure d'administration d'office de la 
succession de sa mère l'autorise à prendre connaissance des démarches effectuées 
dans ce cadre, rappelant qu'il n'existe aucun intérêt légitime au sens de l'art. 20 al. 
2 LIPAD, qui s'opposerait à ce qu'il puisse consulter le dossier constitué par la 
Justice de paix. Il indique en outre ignorer si Me W______ a été invité par cette 
dernière autorité à se déterminer sur sa demande d'accès au dossier et, le cas 
échéant, la position adoptée par celui-ci. 


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c) Dans ses observations déposées le 6 juillet 2012 au greffe de la Cour de justice, 
Me W______ a conclu au déboutement de B______ de toutes ses conclusions, à la 
confirmation de la décision attaquée et à la condamnation de ce dernier aux 
dépens de la procédure d'appel. 
Il soutient en substance que c'est à bon droit que la Justice de paix a refusé à 
B______ l'accès au dossier successoral de sa mère, dès lors que ce dernier, en 
concluant le pacte de renonciation du 4 février 1997, a perdu sa qualité d'héritier 
d'G______ ainsi que ses droits dans la succession de celle-ci et qu'il n'existe en 
l'état aucune décision qui invaliderait ce pacte. En outre, l'intéressé ne saurait se 
prévaloir de la LIPAD pour consulter le dossier de la Justice de paix, cette loi 
n'étant pas applicable au cas d'espèce. En tout état, il ne dispose d'aucun intérêt 
prépondérant au sens de l'art. 20 al. 2 LIPAD qui requerrait impérativement qu'il 
puisse prendre connaissance dudit dossier. De plus, il existe des intérêts tant 
publics que privés à ce qu'une personne ne puisse pas accéder à une procédure en 
cours relative à une succession dans laquelle elle ne dispose d'aucun droit, soit 
notamment celui à la protection de la sphère privée et familiale ainsi que celui à 
faire respecter le caractère confidentiel des procédures du ressort de la Justice de 
paix. 
EN DROIT 
1. 
La demande d'accès au dossier à l'origine de la décision querellée ayant été 
déposée après le 1er janvier 2011, le nouveau droit de procédure est applicable 
(art. 404 et 405 CPC). 
2. 
2.1 Le CPC ne s'applique pas aux mesures de sûreté successorales (art. 551 et 
ss CC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 1072, p. 198; 
PIOTET, La nouvelle délimitation entre règles fédérales et cantonales de 
procédure civile, in Procédure civile suisse : les grands thèmes pour les 
praticiens, n. 68 et ss, p. 21 et ss). Cependant, la procédure en la matière n'étant 
pas réglée de manière exhaustive par le droit cantonal genevois, les dispositions 
de ce code seront appliquées à titre de droit cantonal supplétif dans les domaines 
non régis par les règles de procédure cantonales, sous réserve de leur 
compatibilité avec la maxime d'office applicable aux mesures de sûreté 
successorales tant en première qu'en seconde instance (art. 551 al. 1 CC) et le 
caractère particulier des mesures en question. 
2.2 Les décisions rendues par la Justice de paix sont susceptibles d'appel si 
l'affaire est non pécuniaire ou si, pécuniaire, sa valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions devant l'autorité de première instance atteint 10'000 fr. 
(art. 308 CPC). Si la valeur litigieuse est inférieure à ce montant, seul le recours 
limité au droit est ouvert (art. 319 let. a CPC). 


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En l'espèce, la question de savoir si la demande d'accès au dossier déposée par 
B______ revêt ou non un caractère patrimonial peut rester indécise. En effet, le 
seuil de 10'000 fr. est en tout état atteint puisque ce dernier a formulé cette 
demande afin de préserver ses droits dans la succession de sa mère, laquelle 
s'élève à plusieurs millions de francs. Partant, la voie de l'appel est ouverte. 
 
2.3 L'appel a été interjeté contre une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC), 
auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 2 LOJ), dans le délai utile de 
10 jours (art. 248 let. e et 314 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi 
(art. 311 et 252 CPC). 
 
L'appelant a un intérêt digne de protection à contester la décision attaquée, 
puisque celle-ci rejette sa demande de consulter le dossier successoral de sa mère 
auprès de la Justice de paix. 
 
Au vu de ce qui précède, l'appel est recevable. 
 
La Chambre de céans revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
3. 
La Justice de paix n'a pas violé le droit d'être entendu de l'appelant en ne lui 
communiquant pas la position de l'administrateur d'office sur sa demande d'accès 
au dossier puisque ce dernier n'a pas été invité à se déterminer sur ce point. 
4. 
4.1 L'administrateur d'office, tout comme l'exécuteur testamentaire, a le devoir 
de renseigner les héritiers au sujet de l'état de la succession et de l'activité 
déployée dans le cadre de sa mission. Il doit leur garantir un droit de regard sur 
les documents et pièces en sa possession et leur remettre périodiquement un 
rapport sur sa gestion (SCHULER-BUCHE, L'exécuteur testamentaire, 
l'administrateur officiel et le liquidateur officiel : étude et comparaison, 2003, 
p. 162; EMMEL, in : Praxiskommentar Erbrecht, 2ème éd., 2011, n. 22 ad 
art. 544 CC; KARRER/VOGT/LEU, Commentaire bâlois, 4ème éd., 2011, n. 40 
et 59 ad art. 554 CC; YUNG, Les droits et les devoirs de l'administrateur officiel 
d'une succession, in : SJ 1947 p. 471; STEINAUER, Le droit des successions, 
2006, n. 878a, p. 431). 
 
Le devoir de renseigner de l'administrateur d'office s'étend à tous les héritiers, 
que cette qualité soit provisoire, contestée ou insuffisamment établie, ainsi qu'à 
ceux 
qui 
ont 
été 
exclus 
de 
la 
succession 
par 
un 
testament 
(KARRER/VOGT/LEU, op. cit., n. 59 ad art. 554 CC; SCHULER-BUCHE, op. 
cit., p. 162-163; DRUEY, Grundiss des Erbrechts, 5ème éd., 2002, n. 91 p. 231; 
YUNG, op. cit., in : SJ 1947 p. 471). Il n'appartient en effet pas à ce mandataire 
officiel de se prononcer sur la validité de l'exclusion (ESCHER, Das Erbrecht, 
Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch, 1959/1960, 3ème éd., n. 11 ad 
art. 553 CC). Toutefois, afin d'éviter tout abus de droit, les héritiers exclus de la 


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succession ne peuvent obtenir des renseignements sur celle-ci que s'ils ont 
introduit, ou entendent introduire, une procédure tendant à faire reconnaître leur 
qualité d'héritier (SCHULER-BUCHE, op. cit., p. 163). 
 
La remise des renseignements demandés ne doit cependant pas désavantager les 
autres héritiers potentiels (SCHULER-BUCHE, op. cit., p. 162). 
 
4.2 En l'espèce, l'appelant demande à pouvoir accéder au dossier de G______ 
auprès de la Justice de paix, dont la succession fait l'objet d'une mesure 
d'administration d'office prononcée par la Chambre de céans le 20 octobre 2011. 
 
Il convient par conséquent d'examiner si l'appelant est ou non en droit d'obtenir 
des renseignements de l'administrateur d'office sur la succession de sa mère, soit 
directement auprès de ce mandataire, soit indirectement en étant autorisé à 
consulter le dossier constitué auprès de la Justice de paix. 
 
L'intéressé, fils unique de G______, ne revêt en l'état pas la qualité d'héritier de 
cette dernière, puisqu'il a conclu, le 4 février 1997, un pacte successoral aux 
termes duquel il a renoncé à ses droits légaux et réservataires dans la succession 
de sa mère moyennant versement d'une somme d'argent déterminée et que la 
défunte a, par testament du 18 septembre 2006, institué la Fondation J______ 
comme unique héritière. 
Cela étant, il ressort du dossier que l'appelant conteste la validité de l'ensemble 
des dispositions pour cause de mort précitées et qu'il a introduit auprès du 
Tribunal de première instance une action tendant à la constatation de leur nullité, 
respectivement à leur annulation, procédure qui est actuellement pendante. Il 
pourrait ainsi, dans l'hypothèse où il obtiendrait gain de cause dans ce cadre, 
recouvrer sa qualité d'héritier et bénéficier d'une partie, voire de la totalité, des 
biens composant la succession de sa mère. Sa situation s'apparente donc à celle 
d'un héritier exclu d'une succession par testament, puisque ce dernier dispose 
également de la possibilité de retrouver sa position d'héritier s'il parvient à 
contester avec succès son exclusion auprès d'une autorité judiciaire. 
 
Partant, la Cour parvient à la conclusion que l'appelant dispose du droit d'obtenir 
des renseignements de l'administrateur d'office sur la succession de sa mère. 
Cette solution est d'autant plus appropriée qu'en sa qualité de potentiel héritier de 
celle-ci, l'appelant a un intérêt à pouvoir exercer un contrôle sur l'activité 
déployée par l'administrateur d'office afin de s'assurer que les mesures prises par 
ce dernier ne portent pas atteinte à ses éventuels droits. Enfin, il ne ressort pas 
des éléments figurant à la procédure, et cela n'est pas allégué, que le fait de 
permettre à l'appelant d'accéder à des renseignements concernant la succession 
de sa mère aurait pour conséquence de désavantager les autres héritiers 
potentiels. 


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Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision litigieuse annulée et 
l'appelant autorisé à prendre connaissance du dossier de la succession de sa mère 
auprès de la Justice de paix. 
5. 
5.1 L'appelant sollicite que les frais judiciaires de l'appel soient laissés à la 
charge de l'Etat et que sa partie adverse soit condamnée aux dépens de première 
instance et d'appel. 
 
5.2 Lorsque l'autorité d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
 
La décision de l'autorité de première instance de ne pas fixer de frais judiciaires 
n'étant pas critiquée par les parties en appel, il n'y a pas lieu d'y revenir. 
 
Dans la mesure où l'administrateur d'office n'a, devant le premier juge, pas pris 
position sur la demande d'accès au dossier de l'appelant, il ne peut être considéré 
qu'il aurait succombé. Partant, l'appelant, qui est à l'origine de la décision 
querellée, conservera ses dépens de première instance à sa charge. 
 
5.3 Les frais judiciaires de l'appel sont arrêtés à 500 fr. (art. 45 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC)). Vu l'issue du litige, ils sont 
mis dans leur totalité à la charge de l'administrateur d'office, qui succombe dans 
ses conclusions en rejet du recours. 
 
L'appelant ayant procédé à l'avance des frais judiciaires à concurrence de 500 fr., 
l'administrateur d'office sera condamné à lui rembourser le montant 
correspondant (art. 111 al. 2 CPC). 
 
L'administrateur d'office sera en outre condamné à s'acquitter des dépens de 
l'appelant, lesquels sont arrêtés à 1'000 fr. (84, 85, 86, 88 et 90 RTFMC et 
18 LaCC selon que la cause revêt ou non un caractère patrimonial). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile: 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par B______ contre la décision DJP/9/2012 rendue le 
11 mai 2012 par la Justice de paix dans la cause C/25594/2009. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Et, statuant à nouveau : 
Autorise B______ à consulter le dossier successoral de G______, née le ______ 1931, 
constitué auprès de la Justice de paix. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais: 
Dit que B______ conservera à sa charge ses dépens de première instance. 
Arrête les frais judiciaires de l'appel à 500 fr. et dit qu'ils sont entièrement compensés 
par l'avance de frais opérée par B______, qui reste acquise à l'Etat. 
Met ces frais à la charge de Me W______, en sa qualité d'administrateur d'office. 
Condamne Me W______, en sa qualité d'administrateur d'office, à verser à B______ 
500 fr. à titre de remboursement des frais avancés par lui et 1'000 fr. à titre de dépens 
d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Jean RUFFIEUX, président; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES et 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 


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Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.