ge_gerichte · ATAS/1595/2009 · 2009-12-02 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3391/2009 
ATAS/1595/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 2 décembre 2009 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié au GRAND-LANCY, soit pour 
lui sa mère, Madame E__________, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Monique STOLLER FÜLLEMANN 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 


 
 
 
 
A/3391/2009 
- 2/3 -
 
Vu la décision du Service des prestations complémentaires (ci-après SPC) du 12 juin 
2009 accordant à D__________ les prestations complémentaires fédérales et cantonales 
depuis le 1er avril 2009 ; 
Vu l’opposition formée par l’intéressé en date du 26 juin 2009, complétée le 3 août 
2009 ; 
Vu la décision du SPC notifiée à la mère de l’intéressé en date du 19 août 2009, rejetant 
l’opposition ; 
Vu le recours interjeté en date du 18 septembre 2009 par l’intéressé, soit pour lui sa 
mère, elle-même représentée par sa mandataire, concluant à l’octroi de prestations 
complémentaires et de subsides d’assurance-maladie depuis le 1er mai 2002, sous suite 
de dépens ; 
Vu la réponse du SPC du 19 octobre 2009, informant le Tribunal de céans qu’il avait 
reconsidéré sa position exprimée dans sa décision sur opposition, admis les griefs de 
l’intéressé et accordé des prestations rétroactivement au 1er mai 2002, selon nouvelles 
décisions datées du même jour ; 
Vu le courrier de la mandataire du recourant du 6 novembre 2009, par lequel elle 
informe le Tribunal de céans qu’elle n’était pas d’accord avec les montants figurant 
dans lesdites décisions à titre de pensions alimentaires et que par conséquent une 
opposition avait été adressée le même jour au SPC ; 
Considérant en droit qu’aux termes de l’article 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), 
l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse à l’autorité de recours, reconsidérer une 
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ; 
Que tel est le cas en l’espèce, l’intimé ayant notifié à l’assuré de nouvelles décisions 
contre lesquelles il a formé à nouveau opposition ; 
Qu’il incombe ainsi à l’intimé de statuer sur l’opposition ; 
Que par conséquent le présent litige est devenu sans objet ; 
Que l’assuré, représenté par sa mandataire, a droit à une participation à ses frais et 
dépens fixée en l’occurrence à 1'000 fr. (cf. art 89 H LPA ; 61 let. g LPGA) ; 


 
 
 
 
A/3391/2009 
- 3/3 -
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Prend acte des nouvelles décisions du SPC du 19 octobre 2009 et de l’opposition 
formée par le recourant. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Condamne le SPC à payer au recourant la somme de 1'000 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le