ge_gerichte · DAAJ/88/2019 · 2019-02-21 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 30 août 2019 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/648/2019 
DAAJ/88/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 9 AOÛT 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, 
représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat, 2, rue Patru, case postale, 
1211 Genève 4, 
 
contre la décision du 21 février 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/648/2019 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant) est le père de B______, né le ______ 2009 de son 
union avec C______. 
b. Par jugement de divorce du 8 octobre 2015, le Tribunal de première instance a 
maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale des parents sur l'enfant, attribué la 
garde à la mère et réservé au père un droit de visite s'exerçant une semaine sur deux du 
mardi 18h00 au mercredi 18h00, ainsi qu'un week-end sur deux et la moitié des 
vacances scolaires. 
c. Par ordonnance du 3 mai 2016, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(TPAE) a instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations 
personnelles. En substance, le TPAE a relevé que le droit de visite s'était bien déroulé 
jusqu'au prononcé du jugement de divorce, mais que l'état de la relation parentale, 
empreinte de tensions et de méfiance de la mère à l'égard du père, laissait craindre une 
rupture du lien père-fils. Il importait en conséquence de veiller au maintien des contacts 
entre le père et le mineur, cas échéant au respect des modalités de droit de visite fixées 
judiciairement, par la mise en place d'un curateur de surveillance des relations 
personnelles, mesure à laquelle les parents n'étaient pas opposés. Les difficultés 
relationnelles rencontrées par les parents justifiaient en outre que le Service de 
protection des mineurs puisse s'assurer du bon déroulement et de l'évolution des 
relations personnelles entre le mineur et son père. 
d. Par décision du 12 octobre 2018, le TPAE a modifié les modalités du droit de visite 
du père, vraisemblablement en limitant le droit de visite de la semaine au mardi de 
16h00 à 20h00 (le droit de visite du week-end et des vacances restant inchangé), et 
exhorté les parents à entreprendre une thérapie familiale. 
e. Par courrier du 1er février 2019, le SPMi a informé le TPAE de ce que les parents 
n'avaient pas respecté leurs engagements respectifs et leurs comportements avaient 
clairement porté préjudice à l'enfant, qui rencontrait des difficultés scolaires et 
enchaînait les absences injustifiées. A plusieurs reprises, les professionnels avaient 
constaté que le calendrier du droit de visite établi par le curateur n'avait pas été suivi, 
parfois à l'initiative de la mère, d'autres fois à l'initiative du père. De manière unanime, 
l'ensemble de l'équipe médico-psycho-éducative ainsi que l'éducatrice AEMO et la 
psychologue de D______ [accompagnement psycho-éducatif] avaient relevé que les 
deux parents avaient des comportements inadéquats vis-à-vis de leur enfant et que leur 
mode de fonctionnement était anxiogène pour celui-ci ; les parents avaient encore du 
mal à se remettre en question mais étaient tout de même conscients qu'il fallait apporter 
de la régularité dans l'organisation des visites afin d'aider l'enfant à trouver un équilibre 
dans son développement. Malgré sa forte implication dans cette situation familiale, le 
SPMi considérait être arrivé aux limites de ses moyens d'action dans le cadre du mandat 
confié et estimait qu'il était primordial de préserver l'enfant du dysfonctionnement 
parental, notamment en convoquant les parents en audience. 


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f. Le TPAE a cité les parties à comparaître à l'audience du 26 février 2019, afin 
d'entendre les parties ainsi que les curateurs nommés en mai 2016. 
B. 
Le 20 février 2019, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour cette procédure, 
cause C/1______/2015, pour laquelle C______ est assistée d'un avocat. 
C. 
Par décision du 21 février 2019, notifiée le 1er mars 2019, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que l'assistance d'un 
avocat n'était pas nécessaire. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 7 mars 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure susvisée. Subsidiaire-
ment, il conclut au renvoi de la procédure en première instance pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants. Le tout sous suite de frais judiciaires et dépens. 
Le recourant produit des pièces nouvelles. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 
de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 142 al. 3 et 321 al. 2 CPC; art. 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-
2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 


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3. 
3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
3.1.2. La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 
de l'assistance par un professionnel (ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). 
D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la 
partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la 
décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses 
intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 
consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). 
La loi mentionne également l'hypothèse où la partie adverse est assistée d'un 
avocat, accordant ainsi une importance particulière au principe de l'égalité des 
armes (ATF 120 Ia 217 consid. 1; 119 Ia 134 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_244/2014 du 25 juin 2014 consid. 4.2.1; 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4 
et la référence citée). De nature formelle, ce principe est enfreint lorsqu'une partie est 
avantagée, sans qu'il soit nécessaire que son adversaire en subisse effectivement un 
désavantage ; ainsi, refuser la désignation d'un avocat d'office au motif que le requérant 
n'aurait pas démontré en quoi il en aurait concrètement besoin pour affronter une 
adverse partie elle-même assistée violerait le droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_244/2014 précité consid. 4.2.1 et la référence citée). 
3.2. En l'espèce, la procédure pendante devant le TPAE, qui est régie par la maxime 
d'office, ne semble pas poser de difficultés telles que l'assistance d'un avocat soit 
nécessaire. En effet, sur le plan factuel, le TPAE pourra procéder à toutes les mesures 
probatoires utiles pour établir les faits pertinents, notamment en auditionnant – comme 
il l'a requis – les parents et les curateurs. Quant aux questions juridiques à résoudre, qui 
sont limitées à l'exercice du droit de visite, elles ne nécessitent pas de connaissances 
supérieures à celles du recourant, qui vit à Genève depuis près de 20 ans et qui a déjà 
participé à des procédures similaires en 2016 et 2018. 


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Cela étant, dans la mesure où la mère de l'enfant est représentée par un avocat pour 
ladite procédure, le principe de l'égalité des armes commande que le recourant le soit 
également. Un justiciable raisonnable et de bonne foi, présentant les mêmes 
caractéristiques que le recourant, aurait, en effet, dans la mesure utile, fait appel à un 
avocat afin de ne pas être prétérité par la position de son adverse partie, dûment 
conseillée pour le litige. 
La décision querellée sera par conséquent annulée et la cause renvoyée à l'Autorité de 
première instance pour instruction complémentaire sur la condition d'indigence, puis 
nouvelle décision. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 7 mars 2019 par A______ contre la décision rendue le 
21 février 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/648/2019. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Cela fait : 
Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me Pierre-Bernard 
PETITAT (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 
72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.