ge_gerichte · DAAJ/116/2024 · 2024-06-27 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 22 octobre 2024 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1530/2024 
DAAJ/116/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
A______ SA, sise ______ [GE], 
 
contre la décision du 27 juin 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


- 2/8 - 
 
AC/1530/2024 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte déposé en vue de conciliation le 4 avril 2024 puis introduit le 7 juin 2024 
devant le Tribunal de première instance (cause C/1______/2024), A______ SA (ci-
après : la recourante) a assigné plusieurs avocats, soit B______, C______ et D______, 
en paiement de 4'309'275 fr. 43 à titre de dommages-intérêts, reprochant à ces derniers 
d'avoir mal défendu ses intérêts dans le cadre d'une procédure relative au taux 
d'imposition applicable aux stocks de tabac pour pipe à eau de la société entreposés en 
port franc. 
Le Tribunal a requis une avance de frais de 78'000 fr. 
b. A teneur du Registre du commerce de Genève, la faillite de la recourante avait été 
prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 6 février 2023, puis 
révoquée par arrêt ACJC/215/2023 de la Cour de justice du 14 février 2023. 
Dans cette décision, la Cour a attiré l'attention de la recourante sur le fait qu'une 
nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée à l'avenir, ne serait plus rétractée, 
sauf si la société prouvait sa solvabilité par pièces. 
B. 
Le 2 avril et 11 juin 2024, la recourante, agissant par son administrateur et actionnaire 
unique, a sollicité l'assistance juridique pour la procédure susvisée, la demande étant 
limitée à "l'exonération d'avances et de sûretés et l'exonération des frais judiciaires". 
Dans sa requête, elle a notamment indiqué qu'elle n'avait plus aucun actif, était sans 
aucun revenu et fortement endettée. 
C. 
Par décision du 27 juin 2024, notifiée le 4 juillet 2024, la vice-présidence du Tribunal 
civil a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu que la recourante, en sa 
qualité de personne morale, ne pouvait se voir octroyer l’assistance juridique, les 
conditions d’une éventuelle exception n'étant pas réalisées in casu, puisque les actifs de 
la société ne constituaient pas l'objet de l'action qui avait été introduite et que 
l'indigence de son ayant-droit économique n'avait pas été démontrée. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 14 juillet 2024 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique – soit l'exonération de l'avance de frais, 
de sûretés et des frais judiciaires – pour la procédure susmentionnée. Subsidiairement, 
elle demande le renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle 
décision. Enfin, elle conclut à l'allocation d'une indemnité équitable de 3'000 fr. 
Préalablement, elle sollicite l'apport du dossier complet relatif à la cause C/1______/2024 
et d'être autorisée à compléter ses écritures si besoin, voire à répliquer. 
La recourante produit des pièces nouvelles. 


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b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidence soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4 Il ne sera pas tenu compte des simples renvois aux écritures au fond contenus dans 
les écritures de la recourante, cette manière de procéder ne répondant pas aux exigences 
de motivation (arrêt du Tribunal fédéral 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1; 
JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 3 ad art. 311). 
1.5 Le chef de conclusion préalable de la recourante visant à pouvoir compléter son 
recours est irrecevable, dès lors que le délai légal de recours, venu à échéance, n'est pas 
prolongeable (ATF 137 III 617 consid. 6.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 
7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 233). Au surplus, un recourant, même sans 
formation juridique, n'a pas, en application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un 
délai supplémentaire pour compléter ou améliorer une motivation insuffisante (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les références). 
1.6 Il n'y a pas lieu d'ordonner l'apport de la procédure au fond, qui n'est pas utile pour 
statuer sur les questions présentement litigieuses. 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
Invoquant un déni de justice, la recourante reproche à l'autorité de première instance de 
ne pas avoir statué sur sa demande en tant qu'elle sollicitait d'être dispensée de fournir 
des sûretés. 


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3.1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa 
cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 2 Cst.). 
Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle se 
refuse à statuer ou ne le fait que partiellement (ATF 144 II 184 consid. 3.1; 142 II 154 
consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_443/2022 du 3 mars 2022 
consid. 6 et les références citées). 
La motivation d'une décision peut être implicite et résulter des différents considérants 
de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 5A_441/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.1 et 
les réf. cit.). 
3.2 En l'occurrence, l'autorité de première instance a rejeté la requête d'aide étatique de 
la recourante, au motif que les conditions d'octroi de l'assistance juridique à une 
personne morale n'étaient pas réalisées. 
Dès lors que les conditions posées par la loi et la jurisprudence n'étaient pas remplies 
pour qu'un octroi de l'aide étatique soit envisageable, il n'était pas nécessaire de traiter 
ou de mentionner spécifiquement la question de l'exonération des sûretés (ni de 
demander à la partie adverse de se déterminer à cet égard). 
Le grief de la recourante est dès lors infondé. 
4. 
La recourante fait grief à l'autorité de première instance de ne pas l'avoir interpellée au 
sujet des ressources financières de son administrateur et actionnaire unique avant de 
rendre la décision querellée. Elle soutient en outre que les conditions d'octroi de l'aide 
étatique à une personne morale sont exceptionnellement remplies en l'occurrence. 
4.1. En vertu de l'art. 117 CPC – qui concrétise les principes que le Tribunal fédéral a 
dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 142 III 131 consid. 4.1; 
138 III 217 consid. 2.2.3) –, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes 
a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à 
l'assistance judiciaire gratuite. 
4.1.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'assistance judiciaire n'est en principe 
pas accordée aux personnes morales (ATF 131 II 306 consid. 5.2; 126 V 42 consid. 4; 
119 Ia 337 consid. 4b; arrêts du Tribunal fédéral 2C_700/2023 du 25 janvier 2024 
consid. 3.1; 4A_173/2023 du 7 juillet 2023). 
L'assistance judiciaire relève de la solidarité sociale à l'égard de ceux qui ne pourraient 
assumer les frais de la procédure sans entamer les ressources qui sont nécessaires pour 
mener une vie décente. La situation est fondamentalement différente pour les personnes 
morales, lesquelles, en cas d'insolvabilité ou de surendettement, sont seulement 
exposées à la faillite (arrêts du Tribunal fédéral 2C_700/2023 du 25 janvier 2024 
consid. 3.1; 4A_173/2023 du 7 juillet 2023). 


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Pour tenir compte d'avis divergents exprimés dans la doctrine, la jurisprudence n'a pas 
exclu d'octroyer l'assistance judiciaire à une personne morale, mais à certaines 
conditions restrictives. Il faut, notamment, que son seul actif soit en litige et que les 
personnes physiques qui en sont les ayants droit économiques soient sans ressources. La 
jurisprudence a précisé que le cercle des ayants droit économiques de la personne 
morale dont l'indigence était requise devait être défini de manière large et comprendre 
les sociétaires ou les actionnaires, les organes ou les créanciers intéressés à la procédure 
(ATF 131 II 306 consid. 5.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_700/2023 du 25 janvier 
2024 consid. 3.1). Il incombe à la personne morale de définir quelles sont les 
"personnes intéressées économiquement" (arrêt du Tribunal fédéral 4A_173/2023 du 
7 juillet 2023). L'assistance judiciaire doit aussi être refusée aux personnes morales 
lorsque la procédure pour laquelle elle est requise ne garantit pas leur survie (ATF 
143 I 328 consid. 3.3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_700/2023 du 25 janvier 2024 
consid. 3.1; 4A_173/2023 du 7 juillet 2023 et la référence citée). 
Selon la juridiction fédérale, l'assistance juridique pourrait éventuellement être accordée 
à une administration de la faillite ou à un créancier cessionnaire au sens de l'art. 260 LP, 
afin de faire valoir au fond une créance dans le cadre d'un procès ayant des chances 
suffisantes de succès (ATF 119 Ia 337 consid. 4e). 
4.1.2 Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, 
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les références citées). 
Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le 
requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et 
les moyens de preuve qu'il entend invoquer. L'autorité saisie de la requête d'assistance 
judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire 
d'office tous les moyens de preuve produits. Elle ne doit instruire la cause de manière 
approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu 
importe à cet égard que celles-ci aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les 
ait elle-même constatées (arrêt du Tribunal fédéral 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 
consid. 3.2.2 et les références citées). 
Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 
d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 
produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont remplies. 
Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit des art. 56 et 97 CPC, vaut avant tout pour 
les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis que 
le juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation, à compenser le manque de 
collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des 
faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par celles-ci. Or, le plaideur assisté 
d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la 
mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance 
judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-


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ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai 
supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise. 
Le fait de ne pas accorder un délai supplémentaire à la partie assistée pour compléter sa 
demande n'est pas constitutif de formalisme excessif. Lorsque le requérant assisté ne 
satisfait pas suffisamment à ses incombances, la requête peut être rejetée pour défaut de 
motivation ou de preuve du besoin (arrêt du Tribunal fédéral 5A_836/2023 du 
10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les références citées). 
4.2. En l'espèce, la recourante fait tout d'abord valoir que dans la mesure où elle n'était 
pas représentée par un avocat pour ses démarches visant à obtenir l'aide étatique, 
l'autorité de première instance aurait dû l'interpeller au sujet du caractère lacunaire de sa 
demande, en particulier sur la situation financière de son administrateur et actionnaire 
unique, ce d'autant plus que ce dernier est un ressortissant étranger, ne maîtrisant pas la 
langue française et ne comprenant pas les technicités propres au langage juridique. 
En dehors du fait que les éléments allégués au sujet des connaissances de 
l'administrateur de la recourante sont irrecevables, du fait qu'ils ne figurent pas au 
dossier de première instance, la critique est infondée. Au vu du contenu de l'acte de 
recours déposé devant l'autorité de céans, la recourante, qui a agi en personne par son 
administrateur, semble disposer de bonnes connaissances juridiques. En effet, l'acte de 
recours mentionne les bases légales topiques en matière d'assistance juridique et 
comporte de nombreuses références jurisprudentielles, notamment sur le thème du déni 
de justice et sur la procédure applicable en matière d'assistance juridique. 
Dès lors qu'un devoir d'interpellation du juge ne vaut que pour les personnes 
juridiquement inexpérimentées, l'autorité de première instance n'avait pas à demander à 
la recourante de compléter sa requête en fournissant des indications et justificatifs au 
sujet de la situation financière de son ayant-droit économique. La recourante ne conteste 
au demeurant pas qu'elle n'a pas fourni d'éléments susceptibles d'établir l'indigence de 
ce dernier. 
 
Par ailleurs, il n'est pas contesté que le litige au fond ne porte pas sur un actif de la 
recourante, cette dernière admettant qu'elle n'en a plus aucun, vu sa situation de 
surendettement depuis des années, voire sa faillite prononcée puis révoquée in extremis 
en 2023. La recourante fait valoir que sa situation de surendettement l'empêche de 
songer à une quelconque reprise d'activité économique ou à un assainissement de ses 
comptes. Sa seule activité consiste à essayer d'obtenir réparation pour les dommages qui 
auraient été causés par les agissements de ses anciens avocats. Par conséquent, sa survie 
dépendrait de l'issue de l'action en paiement qu'elle a déposée. 
Cela étant, dans la mesure où aucun actif de la société n'est en jeu dans le cadre de la 
procédure au fond, il est douteux que la première condition posée par la jurisprudence 
pour accorder le bénéfice de l'assistance juridique à une société soit réalisée in casu. 
Quoi qu'il en soit, comme la cause pour laquelle l'aide de l'Etat est requise pourrait 
potentiellement durer plusieurs années, rien ne permet de garantir que la faillite de la 


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société ne sera pas à nouveau prononcée dans l'intervalle, avant même l'issue de la 
procédure. 
Par conséquent, c'est à bon droit que l'autorité de première instance a refusé d'octroyer 
l'assistance juridique à la recourante au motif que les conditions permettant 
exceptionnellement d'accorder l'assistance juridique à une personne morale n'étaient pas 
remplies. C'est dès lors en vain que l'intéressée revendique le droit d'accéder à la justice, 
puisque la pratique a déjà souligné que cette garantie n'empêchait nullement de limiter 
l'octroi de l'assistance judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_173/2023 du 7 juillet 
2023). 
Comme l'une des conditions permettant d'octroyer l'aide étatique fait défaut, point n'est 
besoin d'examiner si le procès au fond présente des chances de succès. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
5. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, la 
question de l'octroi d'une indemnité équitable ne se pose pas. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 14 juillet 2024 par A______ SA contre la décision 
rendue le 27 juin 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1530/2024. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ SA de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué d'indemnité équitable. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ SA (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.