ge_gerichte · ATAS/527/2022 · 2022-06-10 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN , 
Juges assesseurs 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3048/2021 
ATAS/527/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 juin 2022 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______ à GENÈVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Bénédicte 
AMSELLEM-OSSIPOW 
 
recourante 
contre 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
COMPLÉMENTAIRES, 
sis route de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 


 
 
 
 
A/3048/2021 
- 2/10 - 
EN FAIT 
 Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), née le ______ 1965, et 
A. a.
Monsieur B______, né le ______ 1966, se sont mariés en 1996. De cette union 
sont issus deux enfants: C______, né le ______ 2000, et D______, née le ______ 
2005. 
b. Les époux se sont séparés en avril 2011. 
c. Par convention de médiation sur mesures protectrices de l'union conjugale du 
6 février 2012, les époux ont convenu que M. B______ verserait à Mme A______ 
une contribution mensuelle de CHF 2'061.- (soit CHF 650.- + CHF 1'577.- - 
CHF 166.-), ainsi que la moitié des allocations familiales (CHF 300.-). Si le 
revenu mensuel de M. B______ devait augmenter de plus de CHF 1'500.-, tandis 
que le revenu de Mme A______ restait le même, M. B______ verserait alors: 
- 
Une pension mensuelle pour chaque enfant de CHF 325.-, plus : 
CHF 200.- jusqu'à 10 ans (50 % de CHF 400.-) 
CHF 300.- de 10 à 15 ans (50 % de CHF 600.-) 
CHF 350.- de 15 ans à la majorité (50 % de CHF 700.-), et même au-delà en 
cas d'études ou de formation régulièrement suivie, mais au maximum jusqu'à 
25 ans. 
- 
Une pension mensuelle pour Mme A______ de CHF 1'184.- (CHF 1'350.- - 
CHF 166.-). La pension versée par M. B______ comme contribution à 
l'entretien de Mme A______ s'achèverait le 31 décembre 2013. 
Si le revenu de Mme A______ augmentait de plus de CHF 1'500.-, elle 
renoncerait à la pension que M. B______ lui versait pour elle. 
La convention précisait que M. B______ était au chômage depuis le 1er septembre 
2011 et touchait une indemnité mensuelle nette de CHF 7'409.-, plus les 
allocations familiales. Mme A______ était également au chômage et touchait une 
indemnité mensuelle nette de CHF 2'974.- jusqu'au 31 janvier 2012. Les dépenses 
mensuelles concernant les enfants s'élevaient à CHF 325.- par enfant. 
d. Le Tribunal civil a homologué la convention de médiation le 9 mai 2012. 
e. L’intéressée est au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et 
cantonales liées à une rente d’invalidité depuis le 1er mars 2013. 
 Le 10 janvier 2018, la bénéficiaire a formé une demande de prestations 
B. a.
complémentaires à l'assurance-invalidité. Dans le formulaire de demande, elle a 
déclaré percevoir un revenu mensuel de CHF 1'550.- à titre de pension 
alimentaire. 


 
 
 
 
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- 3/10 - 
b. Le 28 septembre 2020, le service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC ou l’intimé) a rendu quatre décisions : 
- 
Une décision de prestations complémentaires, par laquelle il a réclamé le 
remboursement de CHF 33'746.- pour la période du 1er mars 2013 au 
30 septembre 2020 (calculs concernant la bénéficiaire) ; pour la période du 
1er mars 2013 au 31 décembre 2013, il était notamment tenu compte d'une 
pension alimentaire potentielle en faveur de la bénéficiaire de CHF 10'752.- ; 
- 
Une décision de prestations complémentaires par laquelle il a réclamé le 
remboursement de CHF 2'392.- pour la période du 1er mars 2013 au 
30 septembre 2020 (calculs concernant l'enfant C______) ; il était notamment 
tenu compte d'une pension alimentaire potentielle de CHF 7'500.- pour la 
période du 1er mars 2013 au 31 décembre 2015, de CHF 8'100.- dès le 
1er juillet 2016 ; 
- 
Une décision relative aux subsides de l'assurance-maladie par laquelle il a 
réclamé le remboursement de CHF 1'260.- pour la période du 1er janvier 2019 
au 30 septembre 2020 (calculs concernant l'enfant C______) ; 
- 
Une décision de prestations complémentaires par laquelle il a réclamé le 
remboursement de CHF 6'351.- pour la période du 1er mars 2013 au 
30 septembre 2020 (calculs concernant l'enfant D______) ; il était notamment 
tenu compte d'une pension alimentaire de CHF 6'300.- pour la période du 
1er mars 2013 au 31 juillet 2015, puis de CHF 7'500.- dès le 1er août 2015. 
c. Le 30 octobre 2020, la bénéficiaire a formé opposition à ces quatre décisions. 
d. Par décision sur opposition du 8 juillet 2021, le SPC a rejeté les oppositions de 
la bénéficiaire. Ce n’était que dans les cas où le caractère irrécouvrable de la 
créance en paiement des contributions alimentaires est établi que de telles 
contributions n’étaient pas prises en compte dans le revenu déterminant. Or, la 
bénéficiaire n’avait produit aucun justificatif des démarches entreprises afin de 
recouvrer les contributions d’entretien dues par M. B______ à elle-même, à 
l’enfant C______ et à l’enfant D______ sur la base de la convention conclue par 
les parties le 6 février 2012, homologuée le 9 mai 2012 par le TPI. Elle n’avait 
pas non plus produit de documents démontrant l’insolvabilité du débirentier. 
 Par acte du 10 septembre 2021, la bénéficiaire a formé recours devant la 
C. a.
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de cette 
décision, concluant à son annulation. À titre préalable, elle a conclu à ce qu'un 
délai soit imparti au SPC pour expliciter les chiffres retenus pour les calculs de 
prestations complémentaires relatives aux années 2013 à 2020 au titre de pensions 
alimentaires potentielles. 
b. Par réponse du 11 octobre 2021, le SPC a conclu à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. Il a sollicité la production des certificats de salaire de 
M. B______ pour les années 2013 à 2020, de même que ses fiches de salaire 


 
 
 
 
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- 4/10 - 
depuis le 1er janvier 2021, des relevés bancaires détaillés de Mme A______ et 
toutes explications relatives aux montants effectivement encaissés de 
M. B______. 
c. Par réplique du 2 novembre 2021, la bénéficiaire a sollicité l'audition de 
M. B______, ainsi que la production de ses certificats de salaire de 2013 à 2018. 
Principalement, elle a conclu à ce que le SPC rende des nouvelles décisions 
relatives aux prestations de C______ et D______ concernant les années 2013 à 
2021, ne retenant pas de revenus hypothétiques fondés sur le droit de la famille. 
À l'appui de sa réplique, la bénéficiaire a produit les certificats de salaire de 
M. ______ de 2019 et 2020, ainsi que son avis de taxation 2018. Il ressort 
notamment de ces pièces que les revenus nets annuels de ce dernier s’élevaient à 
CHF 90'672.40 en 2019 et à CHF 92'504.35 en 2020. 
d. Le 15 décembre 2021, sur demande de la chambre de céans, M. B______ a 
produit ses certificats de salaire de 2013 à 2018, ainsi que les pièces justifiant le 
versement des pensions alimentaires versées à la bénéficiaire et à ses deux enfants 
de 2013 à 2020. 
Il ressort de ces pièces que M. B______ a perçu des revenus annuels nets de 
CHF 80’432.50 en 2013, de CHF 84'264.90 en 2014, de CHF 86’149.40 en 2015, 
de CHF 85'450.10 en 2016, de CHF 87'558.65 en 2017 et de CHF 87'279.85 en 
2018. 
En 2013, la contribution mensuelle de CHF 2'361.- a été versée par le règlement 
direct du loyer de celle-ci (CHF 2'073.-) et le versement du solde de CHF 288.- 
sur le compte de son épouse. Dans un courrier adressé à l’Administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC) le 23 septembre 2013, M. B______ a précisé que le 
loyer était passé de CHF 2'073 à CHF 2098.-, mais qu’il n’avait pas jugé utile 
d’adapter le solde. Il a par ailleurs précisé que la contribution d’entretien pour la 
famille s’élevait à CHF 2'361.-, allocations familiales comprises, soit CHF 911.- 
en faveur de la bénéficiaire, CHF 300.- en faveur de C______, CHF 200.- en 
faveur de D______, montants auxquels s’ajoutait une somme forfaitaire de 
CHF 650.-. 
De 2014 à 2018, il a versé CHF 1'450.- sur le compte de son épouse à titre de 
contribution d’entretien pour C______ et D______, allocations familiales 
comprises. 
e. Le 13 janvier 2022, le SPC a constaté qu’à la lecture des documents produits 
par M. B______ que ses revenus n’avaient pas augmenté de plus de CHF 1'500.- 
par mois depuis la date de la conclusion de la convention de médiation sur les 
mesures protectrices de l’union conjugale. Par conséquent, le SPC proposait que 
seuls les montants effectivement perçus par l’intéressée soient pris en compte à 
titre de pensions alimentaires, soit : 
 


 
 
 
 
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- 5/10 - 
Personne 
Type de pension 
01.03.2013 
au 
31.12.2013 
Dès le 
01.01.2014 
A______ 
Reçue 
936.00 
0.00 
A______ 
Hypothétique 
0.00 
0.00 
C______ 
Reçue 
625.00 
625.00 
C______ 
Hypothétique 
0.00 
0.00 
D______ 
Reçue 
525.00 
525.00 
D______ 
Hypothétique 
0.00 
0.00 
Ces montants se fondaient sur les ordres de virement de M. B______ et sur le 
courrier que ce dernier avait adressé à l’AFC le 23 septembre 2013. Pour la 
période du 1er mars au 31 décembre 2013, le SPC ignorait que M. B______ avait 
payé la majorité des montants dus en réglant le loyer de la bénéficiaire. 
f. Le 7 février 2022, la bénéficiaire a maintenu ses conclusions principales, 
sollicitant en outre que le SPC rende des nouvelles décisions relatives aux 
prestations complémentaires de D______, C______ et elle-même concernant les 
années 2013 à 2021 en ne retenant pas de revenus hypothétiques fondés sur le 
droit de la famille. La nouvelle décision devait être prise dans un délai d’un mois 
dès l’entrée en force du jugement rendu dans la présente cause. 
g. La chambre de céans a transmis cette écriture au SPC. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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1.2 Le recours contre la décision notifiée le 9 juillet 2021 a été formé le 
10 septembre 2021. Compte tenu de la suspension des délais du 15 juillet au 
15 août et du report du terme du délai lorsque celui-ci échoit un jour férié (en 
l’occurrence le Jeûne genevois) prévus par l’art. 38 al. 3 et 4 let. b LPGA, le 
recours a été interjeté en temps utile et dans la forme prescrite par la loi (art. 56ss 
LPGA). Il est donc recevable. 
2. 
Le litige porte sur le droit aux prestations complémentaires pour la période du 
1er mars 2013 au 30 septembre 2020. 
2.1 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux 
prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
l'assurance-invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, dans sa teneur – applicable en 
l’occurrence – jusqu’au 31 décembre 2020 -, les revenus déterminants 
comprennent notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est 
dessaisi (let. g) et les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille 
(let. h). Sont réputées comme telles, les prestations régulières d'entretien qui sont 
dues en vertu d'une décision judiciaire, d'une autorité ou d'une convention fondée 
sur le droit de la famille (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 149 ad art. 11). 
Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(ci-après : DPC) de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), des 
prestations d’entretien dues mais non versées sont entièrement prises en compte 
dans les revenus, à moins qu’il ne soit dûment démontré qu’elles soient 
irrécouvrables. Elles peuvent être considérées comme telles lorsque toutes les 
possibilités légales dont on pouvait raisonnablement escompter qu’elles soient 
mises en œuvre pour obtenir satisfaction ont été épuisées ou lorsqu’il est 
manifeste que le débiteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations. Cela peut 
découler d’attestations officielles (documents des autorités fiscales ou preuve 
d’une poursuite infructueuse), voire des conditions de revenu et de fortune du 
débiteur (par exemple bénéficiaire de prestations d’assistance). La preuve du 
caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de PC (ch. 3523.01 
DPC). 
Des prestations d'entretien fixées ou approuvées par le juge ou par une autorité 
compétente lient les organes PC, sous réserve des cas au sens du n° 3497.01 
(ch. 3491.02 DPC). 


 
 
 
 
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Sont également prises en compte des prestations d’entretien fondées sur le droit de 
la famille non versées, à moins que le bénéficiaire de PC démontre que le débiteur 
n’est pas en mesure de les verser (par exemple preuve d’une poursuite 
infructueuse, acte de défaut de biens, preuve que le débiteur des prestations n’est 
pas en mesure de les verser, etc.) et qu’il n’existe aucun droit à obtenir des 
avances correspondantes (ch. 3491.03 DPC). 
Les prestations d'entretien sont dues jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'au 
moment où il a acquis une formation appropriée. Le minimum vital au sens du 
droit de poursuites du débiteur des contributions doit toujours être garanti 
(ch. 3495.01 DPC). 
2.2 Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes 
qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre 
les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé 
conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution, moyennant certaines adaptations (cf. aussi art. 36E al. 1 LPCC. 
Selon l'art. 36E al. 6 LPCC, lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son partenaire 
enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension alimentaire, pour lui-même 
ou en faveur d'un enfant, il est tenu compte d'une pension alimentaire 
hypothétique, dont le montant correspond aux avances maximales prévues par la 
législation cantonale en matière d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires. 
Selon l'exposé des motifs du PL 10600 relatif à l’art. 36E al. 6 LPCC, il faut 
considérer comme revenus tous les éléments de revenu et de fortune auxquels il a 
été renoncé, y compris la pension alimentaire. Si une telle pension est fixée par 
jugement, son montant sera intégré dans le calcul de la prestation. Dans un but 
incitatif, la présente disposition exige la prise en compte d'une pension alimentaire 
hypothétique lorsque la personne renonce à en faire fixer une par jugement ou 
qu'elle renonce à exiger le paiement de sa pension et ne s'adresse pas non plus au 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(MGC 2009-2010 III A 2852). 
3. 
 
3.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 


 
 
 
 
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ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
3.2 La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves 
(ATF 125 V 193 consid. 2; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe 
inquisitoire dispense celles-ci de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du 
fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en 
déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf 
si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF 
124 V 372 consid. 3; RAMA 1999 n° U 344 p. 418 consid. 3). 
4. 
En l’occurrence, dans la décision entreprise, l’intimé a confirmé la prise en 
compte de pensions alimentaires reçues et hypothétiques en faveur de la 
recourante et de ses deux enfants. Il s’est fondé, en cela, sur la convention de 
médiation sur mesures protectrices de l’union conjugale du 6 février 2012, 
homologuée par le juge civil le 9 mai 2012. Ce faisant, l’intimé est parti du 
principe que le revenu mensuel de M. B______ avait augmenté de plus de 
CHF 1'500.- de sorte que les pensions mensuelles – plus élevées – prévues par la 
convention dans l’hypothèse d’une augmentation de revenus de l’époux étaient 
dues à la recourante. 
Il ressort toutefois des pièces produites par M. B______ dans le cadre de la 
présente procédure, que, de 2013 à 2020, les revenus mensuels de ce dernier sont 
restés en-deçà du seuil à partir duquel les pensions alimentaires plus élevées 
étaient dues selon la convention de médiation du 6 février 2012. Ce point n’est 
plus contesté devant la chambre de céans. 
Il suit de là que, conformément à ladite convention, la contribution d’entretien de 
la famille s’élevait, en 2013, à CHF 2061.-, allocations familiales non comprises, 
soit CHF 911.- en faveur de la recourante et CHF 1'150.- en faveur des enfants 
(CHF 300.- en faveur de C______, CHF 200.- en faveur de D______, ainsi qu’un 
montant forfaitaire de CHF 650.-). À partir du 1er janvier 2014, la convention 
prévoyait qu’aucune contribution d’entretien n’était due à la recourante. La 
contribution d’entretien ne s’élevait, dès lors, plus qu’à CHF 1’150.- (allocations 
non comprises). 
Reste à voir si ces contributions d’entretien ont été effectivement reçues par la 
recourante. 


 
 
 
 
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S’agissant de l’année 2013, il ressort des pièces produites par M. B______ que ce 
dernier a versé une contribution d’entretien de CHF 2'386.-, allocations familiales 
comprises, ce qui excède de CHF 25.- le montant prévu à ce titre par la 
convention de médiation du 6 février 2012. Il ressort des pièces que cette 
différence s’explique par le fait qu’en 2013, la contribution d’entretien était 
effectuée par le paiement direct du loyer de la recourante et le versement d’un 
solde sur le compte bancaire de l’intéressée. Or, le loyer avait augmenté de 
CHF 25.- sans que M. B______ n’ait adapté le montant du solde en conséquence. 
Il convient donc de retenir qu’en 2013, la recourante a perçu un montant de 
CHF 2'086, allocations familiales non comprises, à titre de contribution 
d’entretien pour la famille (soit CHF 936.- en sa faveur et CHF 1'150.- en faveur 
des enfants [CHF 625.- en faveur de C______ et CHF 525.- en faveur de 
D______]). Conformément aux règles précitées, ce montant doit être pris en 
compte dans les revenus de l’intéressée pour 2013. 
De 2014 à 2020, M. B______ a versé, mensuellement, un montant de CHF 1'450.- 
à titre de pension alimentaire des enfants. Ce montant correspond aux 
contributions d’entretien fixées par la convention de médiation du 6 février 2012, 
allocations familiales comprises, de sorte qu’il doit être pris en compte dans le 
calcul des prestations complémentaires pour la période concernée. 
Ces montants correspondent du reste à ceux retenus et admis par l’intimé dans son 
écriture du 13 janvier 2022, étant précisé qu’ils n’ont pas été contestés par la 
recourante dans son écriture du 7 février 2022. 
Dans ces conditions, il convient d’admettre le recours, annuler la décision 
entreprise et renvoyer la cause à l’intimé pour nouveaux calculs des prestations 
complémentaires et nouvelle décision. Celle-ci devra tenir compte, pour 2013, 
d’une pension alimentaire de CHF 936.- reçue par la recourante en sa faveur et 
d’une pension alimentaire de CHF 1'150.- reçue par la recourante en faveur de ses 
enfants (soit CHF 625.- en faveur de C______ et CHF 525.- en faveur de 
D______). Du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2020, le calcul des prestations 
complémentaires tiendra compte uniquement d’une pension alimentaire de 
CHF 1'150.- reçue par la recourante en faveur de ses enfants (soit CHF 625.- en 
faveur de C______ et CHF 525.- en faveur de D______). 
5. 
Dans la mesure où la recourante obtient gain de cause à l’aide d’une avocate, une 
indemnité de CHF 2'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
* * * * *


 
 
 
 
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 PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 8 juillet 2021. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveaux calculs des prestations complémentaires 
dans le sens des considérants, et nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le