ge_gerichte · ATA/357/2019 · 2019-04-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/289/2019-EXPLOI 
ATA/357/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 avril 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ SÀRL 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/6 - 
A/289/2019 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 23 janvier 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours et 
notifiée le même jour, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN ou service) a ordonné la cessation immédiate de 
l’exploitation 
de 
l’établissement 
« 
B______ 
- 
A______ 
Sàrl 
» 
(ci-après : établissement), exploitée par Mme C______, à Genève, ledit 
établissement devant en conséquence rester fermé jusqu’à l’obtention d’une 
autorisation d’exploiter celui-ci. 
 
 
Cet établissement était exploité alors qu’il n’était plus au bénéfice d’une 
telle autorisation. 
2. 
 
Par acte expédié le 24 janvier 2019 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et complété le 
25 janvier 2019, A______ Sàrl (ci-après : la société), sise à Genève à la même 
adresse que l’établissement et inscrite au registre du commerce depuis le 21 avril 
2015, soit pour elle son associée gérante présidente avec signature individuelle, 
Mme B______, a formé recours contre ladite décision, concluant à son annulation. 
 
 
À la suite du contrôle de l’inspecteur du PCTN le 23 janvier 2019 qui avait 
l’intention de contrôler l’établissement à l’ancienne enseigne et exploité par 
l’ancienne gérante, Mme B______ s’était rendu compte qu’elle n’avait pas déposé 
la demande d’autorisation d’exploiter un débit de boisson. Elle avait en effet 
repris l’établissement en mai 2015 à un moment où la patente n’était pas 
obligatoire pour l’exploitation de son activité. Le changement de loi lui avait 
complètement échappé, car sa fiduciaire ne l’en avait pas informée, et elle n’avait 
jamais reçu un courrier du PCTN lui demandant la patente pour exploiter son 
tea-room. Elle mettait tout en œuvre pour mettre en règle son établissement le plus 
rapidement possible et avait déjà fait le nécessaire auprès de sa fiduciaire pour 
remplir les documents nécessaires, mais en attendant que celle-ci prépare la 
demande, elle sollicitait l’octroi du droit d’exploitation provisoire de son salon de 
thé. 
3. 
 
Le 13 février 2019, le PCTN a conclu au rejet du recours, ainsi que de la 
demande de restitution de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles. 
 
 
En avril 2016, il avait adressé une lettre à l’établissement, à l’intention de 
ses anciennes exploitante et propriétaire, afin de leur communiquer les démarches 
à entreprendre en vue d’obtenir une nouvelle autorisation d’exploiter à la suite de 
l’entrée en vigueur de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement 
et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) au 1er janvier 2016. Ce 
pli ne lui avait pas été retourné. 


- 3/6 - 
A/289/2019 
 
 
Par courrier A+ du 24 janvier 2018 à l’intention de l’ancienne enseigne, « à 
l’attention du propriétaire et de l’exploitant », distribué le lendemain, le service lui 
avait imparti un délai de trente jours à réception pour déposer une requête 
complète accompagnée de toutes les pièces nécessaires, à défaut de quoi il 
constaterait que l’ancienne autorisation d’exploiter « LRDBH » avait pris fin et lui 
adresserait une sommation de fermeture exécutoire, lui intimant l’ordre de cesser 
immédiatement l’exploitation de l’établissement. Cependant, aucune requête en 
délivrance d’une autorisation selon la LRDBHD n’avait été déposée auprès du 
PCTN. 
 
 
La société était désormais propriétaire de l’établissement, lequel était 
exploité sous la forme d’une buvette permanente accessoire à une pâtisserie 
chocolaterie à l’enseigne « B______ ». 
 
 
Dans le cadre d’un appel téléphonique effectué par l’inspecteur à 
Mme B______ du 23 janvier 2019, celle-ci avait notamment indiqué que la 
société était, en même temps qu’elle avait acquis l’établissement en mai 2015, 
devenue titulaire du contrat de bail à loyer des locaux commerciaux qui 
l’abritaient et qu’elle-même louait la patente de Mme C______, désormais Mme 
D______, administratrice d’une fiduciaire. 
 
 
À ce jour, aucune requête n’avait été déposée auprès du PCTN pour 
l’exploitation de l’établissement. 
4. 
 
Invitée le 14 février 2019 à exercer son droit à la réplique jusqu’au 7 mars 
2019, la société n’a pas donné suite. 
5. 
 
Le 11 mars 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 66 LRDBHD ; art. 62 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 
28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01 ; art. 132 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La LRDBHD règle les conditions d’exploitation des entreprises vouées à la 
restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l’hébergement, 
ou encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). 


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A/289/2019 
 
 
À teneur de l’art. 3 LRDBHD, au sens de ladite loi, on entend par buvettes 
les entreprises mobiles ou accessoires à des installations, établissements ou 
activités de loisir, de culture, de divertissement, de sport, d’étude, de commerce, 
ou servant des fins analogues ; les buvettes sont vouées au débit de boissons et 
leur activité de restauration est déterminée par leur catégorie, soit celles qui 
figurent aux let. i, j, k, l (let. h) ; par buvettes permanentes les buvettes, qui sont 
exploitées à l’année par un même exploitant et dont l’offre de restauration exclut 
tout plat du jour ou formule du même type (let. i). 
 
 
Conformément à l’art. 5 al. 1 let. c LRDBHD, les entreprises vouées à la 
restauration, au débit de boissons et/ou à l’hébergement soumises à ladite loi sont 
entre autres les buvettes permanentes. 
 
 
L’art. 8 LRDBHD soumet l’exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration, au débit de boissons et à l’hébergement, à l’obtention préalable d’une 
autorisation d’exploiter délivrée par le département (al. 1), qui doit être requise 
lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, agrandissement et 
transformation, changement d’exploitant ou de propriétaire de l’entreprise, ou 
modification des conditions de l’autorisation antérieure (al. 2). Selon l’art. 18 
al. 3 RRDBHD, toute exploitation exercée avant l’obtention d’une décision 
favorable du service, respectivement sans autorisation en vigueur, est passible des 
sanctions prévues par la loi et peut entraîner un rejet de la requête en autorisation. 
 
 
L’autorisation d’exploiter une entreprise est délivrée à condition, 
notamment, que l’exploitant soit titulaire du diplôme attestant de son aptitude à 
exploiter et gérer une entreprise soumise à la LRDBHD (art. 9 let. c LRDBHD). 
 
 
Le département intime l’ordre de cesser immédiatement l’exploitation de 
toute entreprise exploitée sans autorisation en vigueur (art. 61 al. 1 LRDBHD). À 
défaut d’exécution spontanée dès réception de l’ordre, le département procède à la 
fermeture de l’entreprise, avec apposition de scellés (art. 61 al. 2 LRDBHD). Cet 
ordre est exécutoire nonobstant recours (art. 62 al. 2 RRDBHD). 
3. 
 
En l’espèce, la fermeture de l’établissement en cause a été ordonnée en 
raison du défaut d’autorisation d’exploitation. La recourante ne conteste pas avoir 
exploité l’établissement en cause sans qu’elle-même ou un tiers ait été au bénéfice 
d’une telle autorisation et, au demeurant, elle ne prétend pas qu’elle aurait dû lui 
être délivrée. 
 
 
Dans ces circonstances, l’autorité intimée était fondée à ordonner la 
cessation immédiate de l’exploitation non autorisée, avec fermeture de 
l’établissement jusqu’à l’obtention d’une autorisation d’exploiter celui-ci. 
 
 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. 


- 5/6 - 
A/289/2019 
4. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 janvier 2019 par A______ Sàrl contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 23 
janvier 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ Sàrl ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ Sàrl, ainsi qu’au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
la présidente siégeant : 


- 6/6 - 
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S. Hüsler Enz 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :