ge_gerichte · DCSO/110/2020 · 2020-04-24 · fr

Résumé:
 L'émolument perçu pour l'établissement de "copies" d'un ADB doit être calculé selon l'art. 9 al. 1 IELP, et non l'al. 3.
L'envoi au débiteur, par courrier simple, d'un exemplaire supplémentaire de l'ADB 149 ne se justifie pas.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4033/2019-CS 
DCSO/110/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 24 AVRIL 2020 
 
Plainte 17 LP (A/4033/2019-CS) formée en date du 30 septembre 2019 par A_____ 
[caisse de compensation]. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A_____ 
_____ 
_____ 
_____. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 17 septembre 2019, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a 
adressé à la [caisse de compensation] A_____ (ci-après la A_____) plusieurs avis 
de dépôt de l'état de collocation et du tableau de distribution dans la saisie, série 
n° 1______, dirigée contre B______ SARL. Conformément à l'art. 147 LP, ces 
avis comportaient un extrait de l'état de collocation relatif aux créances produites 
par la A_____ ainsi qu'une copie du tableau de distribution, lequel faisait état de 
frais de distribution s'élevant à 1'134 fr. 80. 
 
b. Par courrier adressé le 30 septembre 2019 à l'Office, la A_____ a contesté le 
montant des frais de distribution dans la mesure où ils comprenaient les frais de 
délivrance de 22 actes de défaut de biens au sens de l'art. 149 LP pour un montant 
de 35 fr. 45 par acte de défaut de biens. Se référant à une démarche antérieure 
auprès de l'Office, ("comme nous l'avons déjà soulevé…"), elle considérait en 
effet que les frais liés à la délivrance d'un acte de défaut de biens au sens de 
l'art. 149 LP ne s'élevaient qu'à 16 fr. 15. 
 
La A_____ précisait dans sa lettre du 30 septembre 2019 que, faute pour l'Office 
de réduire à 710 fr. 20 (1'134 fr. 80 – 22 x [35 fr. 45 – 16 fr. 15]) le montant des 
frais de distribution et donc de rectifier le tableau de distribution, ladite lettre 
devait être considérée comme une plainte et transmise comme telle à la Chambre 
de surveillance. 
 
c. Par courrier du 31 octobre 2019, l'Office a rejeté la demande de la A_____ du 
30 septembre 2019. Il a expliqué que la délivrance d'un acte de défaut de biens au 
sens de l'art. 149 LP supposait l'établissement et l'envoi de trois exemplaires de ce 
document, soit l'un – par pli recommandé – au créancier et deux – l'un par pli 
recommandé et le second par pli simple – au débiteur. Cette opération donnait lieu 
à un émolument global de 24 fr. (3 x 8 fr.) et à des débours (frais 
d'affranchissement pour deux envois recommandés et un envoi ordinaire) de 11 fr. 
45, soit un total de 35 fr. 45. 
B. 
a. Le 31 octobre 2019 également, l'Office a transmis à la Chambre de 
surveillance, pour valoir plainte au sens de l'art. 17 LP, le courrier de la A_____ 
daté du 30 septembre 2019. 
 
b. Dans ses observations datées du 26 novembre 2019, l'Office a conclu au rejet 
de la plainte en se référant pour l'essentiel à sa réponse à la A_____ du 31 octobre 
2019. 
 
c. En l'absence de réplique de la part de la plaignante, la cause a été gardée à juger 
le 12 décembre 2019. 
 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). La 
motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de 
comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle 
demande (ERARD, CR LP, n° 32 et 33 ad art. 17 LP). 
 
1.2 La plainte respecte en l'espèce la forme écrite et a été déposée en temps utile 
auprès de l'Office, soit d'une autorité incompétente pour en connaître mais tenue 
en vertu de l'art. 32 al. 2 LP de la transmettre à la Chambre de céans. Elle 
comporte par ailleurs des conclusions claires puisque l'on en comprend que la 
plaignante souhaite la modification du tableau de distribution en relation avec la 
rectification à la baisse des frais de distribution pris en compte par l'Office. 
 
En revanche, la motivation est indigente : la plaignante, se référant à des 
interventions antérieures auprès de l'Office ("Comme nous l'avons déjà 
soulevé…") dont la teneur ne résulte ni de la plainte ni des pièces annexées, 
affirme en effet que le coût de la délivrance d'un acte de défaut de biens après 
saisie s'élèverait à 16 fr. 15 au lieu de 35 fr. 45, sans nullement exposer de quelle 
manière, et par l'application de quelles dispositions réglementaires, elle aboutit à 
ce résultat. Elle n'a par ailleurs explicité sa critique de la position de l'Office ni 
dans sa plainte ni, après que l'Office eut fourni des explications détaillées sur la 
manière dont les frais avaient été calculés, par une réplique déposée dans le cadre 
de l'instruction de la plainte. 
 
Dans la mesure toutefois où, en partant de sa conclusion, il paraît possible de 
reconstituer le raisonnement de la plaignante, la plainte peut encore être 
considérée comme recevable. 
2. 
En partant du montant de 16 fr. 15 dont la plaignante soutient qu'il correspond aux 
frais de la délivrance d'un acte de défaut de biens selon l'art. 149 LP, on peut 
conjecturer que ceux-ci se composent des émoluments perçus pour l'établissement 
d'un acte d'une page, soit 8 fr. (art. 9 al. 1 let. a OELP) et pour une copie de cet 
acte, soit 2 fr. (art. 9 al. 3 OELP), ainsi que des débours liés à l'envoi d'un pli 
recommandé (5 fr. 30) et d'un courrier ordinaire (85 cts.). Sa position se distingue 
donc de celle de l'Office en ce qu'elle considère d'une part que les exemplaires 
supplémentaires de l'acte de défaut de biens devraient être facturés comme des 
copies, soit au tarif de 2 fr. la page au lieu de 8 fr., et d'autre part que seul un 
exemplaire de cet acte devrait être communiqué au débiteur, et ce par courrier 
ordinaire. 


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2.1.1 Les émoluments sont calculés en fonction de la durée de l'opération, ou du 
nombre de pages ou encore selon le montant de la créance (cf. art. 4 à 6 OELP). 
Certains actes font l'objet d'une tarification spéciale, à l'instar du commandement 
de payer, dont l'émolument est fixé en fonction du montant de la créance (art. 16 
OELP). 
 
Lorsque l’émolument est calculé d’après le nombre de pages d’un document, toute 
fraction de page compte pour une page (art. 5 al. 1 OELP). Les pages qui ne 
contiennent que des textes types, tels que des textes de loi et des explications, ne 
sont pas prises en compte (art. 5 al. 2 OELP). Ce second alinéa a été adopté en 
raison des prévisions portant sur un emploi généralisé des moyens informatiques 
dans le cadre de la procédure d'exécution forcée. Ainsi, les pages reprises 
directement et sans traitement des modèles électroniques, indépendantes du cas 
concret de la poursuite considérée, ne peuvent être prises en considération lors de 
la facturation en raison de l'absence de charge de travail pour l'office (ADAM, 
Commentaire LP – OELP, n° 3 ad art. 5 OELP). 
 
Un émolument général de 8 fr. par page (pour des documents jusqu'à 20 pages) est 
prévu à l'art. 9 al. 1 let. a OELP. Il est prélevé peu importe que les pièces soient 
rédigées sur des feuilles blanches, consistent en formulaires ou soient créées au 
moyen de photocopies (ADAM, Commentaire LP – OELP, n° 1 ad art. 9 OELP). 
 
Selon l'art. 24 OELP, l’émolument pour la copie du procès-verbal de saisie 
(art. 112 LP) ou du complément de saisie (art. 113 LP) est fixé selon l’art. 9 al. 1 
OELP. 
 
L'établissement de photocopies de pièces existantes est facturé 2 fr. par 
photocopie (art. 9 al. 3 OELP). 
 
2.1.2 De l'avis de la Chambre de céans, l'articulation entre les al. 1 et 3 de l'art. 9 
OELP doit être comprise en ce sens que l'Office établit une photocopie d'une 
pièce existante lorsque, par exemple, il reproduit les courriers des établissements 
bancaires qu'il reçoit dans le cadre d'un séquestre. Il en va autrement lorsqu'il 
édite informatiquement plusieurs exemplaires du même document, une telle 
démarche étant tarifée conformément à l'art. 9 al. 1 OELP, qui prévoit un tarif 
dégressif pour tenir compte du fait que la confection informatique de pièces 
identiques réduit le temps de travail. 
 
C'est ce qui ressort aussi de l'art. 24 OELP, qui considère que l'émolument pour la 
copie du procès-verbal de saisie est fixé conformément à l'art. 9 al. 1 OELP et non 
pas à l'art. 9 al. 3 OELP. 
 
La facturation au prix de 8 fr. des exemplaires supplémentaires de l'acte de défaut 
de biens ne prête ainsi pas le flanc à la critique. 
 
2.2.1 Aux termes de l'art. 34 LP, les communications des offices se font par écrit; 
elles sont effectuées par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu, à 
moins que la loi n'en dispose autrement. 


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Selon l'art. 149 al. 1 LP, le débiteur doit recevoir une copie (dans la version 
allemande : ein Doppel) de l'acte de défaut de biens. 
 
2.2.2 En l'espèce, la communication au débiteur, par pli recommandé en 
application de l'art. 32 LP, d'un double de l'acte de défaut de biens n'est pas 
critiquable au vu de la teneur de l'art. 149 al. 1 LP. Un tel mode de remise de l'acte 
s'impose d'autant plus qu'il permet à l'Office d'apporter la preuve de la date de 
réception de cet acte – ou de la fiction de réception – par le débiteur et d'éviter 
ainsi qu'il puisse être contesté bien plus tard par la voie de la plainte faute de 
certitude quant à cette date. 
 
En revanche, aucun motif ne justifie que cette communication conforme à l'art. 32 
LP soit accompagnée d'une communication simultanée de l'acte par pli simple. Il 
faut à cet égard relever que le but poursuivi par un tel envoi double est d'assurer la 
prise de connaissance effective par le destinataire de l'acte envoyé, sachant qu'à 
Genève une proportion importante des débiteurs ne retire pas les plis 
recommandés. Or, si l'on peut concevoir qu'une telle prise de connaissance 
effective du document communiqué soit, selon l'acte de poursuite considéré, utile 
voire indispensable au déroulement de la procédure d'exécution forcée (p. ex. 
l'avis de saisie), il n'en va pas de même de l'acte de défaut de biens après saisie de 
l'art. 149 LP. Essentiellement destiné au créancier, auquel il confère les droits 
énumérés aux al. 2 et 3 de l'art. 149 LP, l'acte de défaut de biens après saisie met 
en effet fin à la poursuite en ce qui concerne le débiteur, dont plus aucun 
comportement particulier n'est attendu. Sa communication fait certes courir le 
délai de plainte dont dispose le débiteur pour en contester l'établissement ou le 
contenu, mais cette démarche interviendrait dans son intérêt exclusif de telle sorte 
que c'est à lui qu'il appartient de veiller à pouvoir agir en temps utile, en retirant 
ou en autorisant un tiers à retirer le pli recommandé envoyé conformément à 
l'art. 32 LP. L'émolument (8 fr.) et les débours (85 cts.) liés à l'envoi au débiteur, 
par pli simple, d'un exemplaire supplémentaire de l'acte de défaut de biens ne 
peuvent ainsi être facturés au créancier dès lors qu'ils ne servent pas au bon 
déroulement de la procédure de poursuite mais visent à préserver les intérêts 
exclusifs du débiteur. 
 
La plainte sera donc partiellement admise et instruction donnée à l'Office de 
rectifier le tableau de distribution dans le sens des considérants. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite et il ne peut être alloué de dépens (art. 20 a 
LP; art. 61 al. 2 let. a et art. 62 al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 30 septembre 2019 par la [caisse de 
compensation] CAISSE A_____ contre le tableau de distribution déposé le 
17 septembre 2019 par l'Office cantonal des poursuites dans la série n° 1______. 
Au fond : 
L'admet partiellement et ordonne à l'Office cantonal des poursuites de rectifier ledit 
tableau de distribution dans le sens des considérants. 
La rejette pour le surplus. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.