ge_gerichte · ACJC/303/2016 · 2015-08-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 8 mars 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13220/2014 
ACJC/303/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 26 FÉVRIER 2016 
 
Entre 
A______, ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par la 18ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 27 août 2015, comparant par Me Thomas 
Goossens, avocat, 5, rue Jacques-Balmat, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, (GE), intimé, comparant par Me Grégoire Rey, 
avocat, 20, rue Sénebier, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile. 
 


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C/13220/2014 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 27 août 2015, notifié aux parties le 31 août suivant, le Tribunal 
de première instance a déclaré irrecevable la demande formée par A______ à 
l'encontre de B______ en paiement des sommes de 14'191 fr. 30 plus intérêts à 
5% dès le 11 juillet 2001, 1'723 fr. 50 plus intérêts à 5% dès le 16 mai 2002, 
15'661 fr. 30 plus intérêts à 5% dès le 19 juin 2002, 139 fr. 90 plus intérêts à 5% 
dès le 28 mai 2003 et de 21'955 fr. 95 plus intérêts à 5% dès le 16 novembre 2004. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'200 fr., ont été compensés avec l'avance effectuée 
par A______ et mis à la charge de cette dernière, qui a été condamnée à verser 
5'000 fr. TTC à B______ à titre de dépens. Les parties ont été déboutées de toutes 
autres conclusions. 
 
b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 30 septembre 2015, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle demande l'annulation, concluant à ce qu'il soit 
dit que sa demande est recevable et à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal 
pour instruction et nouvelle décision, avec suite de frais et de dépens. 
 
c. B______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement, avec suite 
de frais et de dépens. 
 
d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
B. 
a. A______ (ci-après : A______), constituée en ______ 1981, est notamment 
active dans la gestion de biens mobiliers et immobiliers ainsi que dans l'achat, la 
vente, la construction et la gérance d'immeubles. 
b. La présente procédure s'inscrit dans le cadre d'un conflit judiciaire, marqué par 
une multitude de procédures tant civiles que pénales, opposant depuis 2004 
B______ à sa sœur C______ et à son frère D______, et portant notamment sur 
leurs intérêts liés à la société A______, dont ils sont actionnaires selon un 
jugement du 2 mars 2006. 
c.a A______ a assigné B______ en paiement de 440'785 fr. 73, agissant ainsi en 
validation de séquestre et en mainlevée d'opposition par acte du 28 février 2005 
(C/1______). Ce montant correspondait au solde des comptes courants actionnaire 
de B______ auprès d'elle (152'708 fr. 65 correspondant à 1/3 du compte 
actionnaire 104003 et 261'619 fr. 88 correspondant à des frais privés 
comptabilisés sur le compte 105001) et au dommage subi en raison de divers 
agissements de B______ commis alors qu'il était son administrateur, puis son 
administrateur de fait, soit l'encaissement de loyers d'une villa sise ______ lui 
appartenant (16'457 fr. 20) et le montant de deux chèques prétendument falsifiés 
(10'000 fr.). 


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C/13220/2014 
A______ considérait que son préjudice s'élevait en réalité à 1'142'603 fr. 37, 
B______ lui devant, outre les montants précités, 645'277 fr. 64 de dommages-
intérêts en raison de redressements fiscaux et d'amendes fiscales, 40'540 fr. plus 
2'813 fr. par mois dès avril 2005 pour des loyers avancés et 16'000 fr. de frais 
judiciaires et honoraires d'avocat déboursés dans la défense d'une société 
dénommée E______. Elle a toutefois déclaré limiter sa demande au montant 
figurant dans sa requête en séquestre, soit 440'785 fr. 73, et s'est réservée le droit 
d'amplifier ses conclusions. 
Le 10 février 2006, A______ a amplifié – de manière recevable – ses conclusions, 
concluant à la condamnation de B______ en paiement de 10'000 fr. (chèques 
contrefaits), 10'800 fr. (loyers perçus pour la villa sise ______), 152'708 fr. 
(compte actionnaire 104003), 261'619 fr. 88 (compte 105001), 39'466 fr. 
(remboursement de loyers payés par A______ pour des locaux de l'avenue 
______), 16'000 fr. (remboursement des frais payés par A______ pour E______), 
335'538 fr. 25 (responsabilité dans divers redressements fiscaux et amendes) et de 
48'529 fr. (remboursement des loyers payés par A______ pour une arcade 
______). 
c.b Par jugement du 7 mai 2013, le Tribunal a notamment déclaré irrecevables de 
nouvelles conclusions formées par A______ le 4 décembre 2006, aspect confirmé 
par la Cour de justice, dans un arrêt du 23 mai 2014, au motif que les faits sur 
lesquels elles reposaient avait été invoqués tardivement. Le recours au Tribunal 
fédéral formé par B______ contre l'arrêt du 23 mai 2014 a été rejeté le 14 octobre 
2014. 
Le 4 décembre 2006, A______ avait amplifié ses conclusions en requérant le 
paiement de 14'191 fr. 30 plus intérêts à 5% dès le 11 juillet 2001, 1'723 fr. 50 
plus intérêts à 5% dès le 16 mai 2002, 15'661 fr. 30 plus intérêts à 5% dès le 19 
juin 2002, 139 fr. 90 plus intérêts à 5% dès le 28 mai 2003 et 21'955 fr. 95 plus 
intérêts à 5% dès le 16 novembre 2004. 
Ces montants correspondaient à un solde de compte postal et à des sommes 
perçues à la suite de poursuites intentées à l'encontre d'un dénommé F______ et 
d'une dénommée G______, dont le produit avait été reversé à B______, en tant 
qu'administrateur de fait de la société, et dont A______ alléguait être le 
bénéficiaire final. A______ avait eu connaissance de ces encaissements en janvier 
2006, après avoir pu consulter, dans une procédure parallèle, les extraits de 
comptes postaux de B______. 
d. Le 30 juin 2014, A______ a agi en conciliation contre B______ en paiement 
des sommes de 14'191 fr. 30 plus intérêts à 5% dès le 11 juillet 2001, 1'723 fr. 50 
plus intérêts à 5% dès le 16 mai 2002, 15'661 fr. 30 plus intérêts à 5% dès le 
19 juin 2002, 139 fr. 90 plus intérêts à 5% dès le 28 mai 2003 et de 21'955 fr. 95 
plus intérêts à 5% dès le 16 novembre 2004. 


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Selon elle, B______ devait restituer ces montants qu'il avait perçus en sa qualité 
d'administrateur de fait, subsidiairement de mandataire. La prescription n'était pas 
acquise pour les prétentions en paiement de 21'955 fr. 95. Pour le reste, les délais 
de prescription avaient valablement été interrompus par le dépôt de ses 
conclusions du 4 décembre 2006, délais prorogés par l'effet de l'art. 139 aCO. 
e. L'autorisation de procéder lui ayant été délivrée, A______ a assigné B______ le 
28 octobre 2014 en paiement de ces mêmes montants. 
f. D'entente entre les parties, la procédure a été limitée à la question de la 
recevabilité de la demande et de la loi de procédure applicable. 
A______ s'en est rapportée à justice sur l'application du CPC ou de la aLPC. Pour 
le surplus, elle a conclu à la recevabilité de sa demande. 
B______ a considéré que la procédure était soumise à la aLPC et a conclu à 
l'irrecevabilité de la demande. 
C. 
a. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que les conclusions, objet de la 
demande, avaient déjà été introduites dans la précédente procédure, soumise à 
l'ancien droit, de sorte qu'elles demeuraient soumises à ce droit, ce qui était 
d'ailleurs admis par les parties. 
 
Les agissements reprochés à B______ entraient par ailleurs dans le complexe de 
faits de la procédure diligentée en 2005, puisque cette dernière visait la réparation 
des préjudices subis par A______ alors qu'il en était l'administrateur, puis le 
mandataire, voire l'administrateur de fait. En outre, A______ s'était expressément 
réservée le droit d'amplifier ses conclusions, ce qu'elle avait fait en février 2006 en 
fonction des éléments découverts au gré des différentes procédures coexistant 
parallèlement. Le fardeau de l'allégation imposait à A______ de se prévaloir des 
faits découverts en janvier 2006 et d'amplifier en conséquence ses conclusions 
avant la clôture de l'instruction préalable dans la procédure C/1______. Il en 
découlait qu'elle était aujourd'hui forclose à agir sur la base de ces mêmes faits, sa 
demande étant dès lors irrecevable. Le Tribunal a enfin précisé que la question de 
l'application de l'art. 139 aCO n'aurait pas pu être tranchée, dès lors qu'elle 
présupposait un examen du fond du litige. 
 
b. Les parties ne contestent pas l'application de l'ancien droit de procédure au 
litige. Seule la question de l'autorité de la chose jugée est litigieuse en appel, étant 
toutefois précisé que B______ invoque à titre subsidiaire la prescription des 
prétentions d'A______. 
 
c. L'argumentation juridique développée par les parties devant la Cour sera reprise 
ci-après dans la mesure utile. 


- 5/8 - 
 
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EN DROIT 
1. 
Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de 
l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). Interjeté dans le délai et la forme prescrits 
par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
2. 
2.1 L'absence d'autorité de la chose jugée est une condition de recevabilité de la 
demande (ATF 121 III 474 consid. 2; 119 II 89 consid. 2a et les arrêts cités). 
Il y a chose jugée lorsque la prétention litigieuse a déjà fait l'objet d'une décision 
passée en force. C'est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties 
ont soumis au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes faits 
(ATF 139 III 126 consid. 3; 119 II 89 consid. 2a). En principe, seul un jugement 
au fond définitif jouit de l'autorité de la chose jugée, tandis qu'un jugement de 
procédure en force ne peut en être revêtu, tout au plus, qu'en rapport avec la 
condition de recevabilité dont le tribunal a admis ou nié l'existence (ATF 134 III 
467 consid. 3.2; 115 II 187 consid. 3a, JdT 1989 I 586; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_535/2014 du 20 mars 2015 consid. 3.2; 4C.21/2002 du 4 avril 2002 consid. 3). 
Cela suppose que le premier tribunal saisi ait dit le droit sur la base des allégations 
de fait des parties, c'est-à-dire qu'il ait jugé du fondement matériel de leurs 
prétentions. Le jugement au fond jouit de l'autorité de la chose jugée dans la 
mesure seulement où il a statué sur la prétention litigieuse (ATF 125 III 8 consid. 
3b; 123 III 16 consid. 2a; 121 III 474 consid. 4a; 115 II 187 consid. 3b; arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.328/1994 du 4 janvier 1995 consid. 3a). 
Pour dire s'il y a ou non chose jugée, il faut comparer la prétention invoquée dans 
la seconde procédure avec le contenu objectif du jugement rendu dans le premier 
procès (arrêts du Tribunal fédéral 4C.235/2002 du 23 septembre 2002 consid. 4; 
4C.21/2002 du Tribunal fédéral du 4 avril 2002 consid. 3). 
2.2 En l'espèce, l'appelante a, dans la procédure initiée en 2005, chiffré son 
dommage à 1'142'603 fr. 37, mais s'est contentée de ne réclamer qu'un montant de 
440'785 fr. 73, en se réservant le droit d'amplifier ses conclusions. Elle a toutefois 
précisé que le montant de 1'142'603 fr. 37 correspondait à des dommages et 
intérêts subis ensuite de redressements fiscaux et de montants avancés par elle 
pour le paiement de loyers et de frais de défense. Dans le deuxième procès, elle 
fait valoir des prétentions, certes encore fondées sur la responsabilité de l'intimé 
en tant qu'administrateur de fait, voire mandataire, mais qui reposent sur des 
manquements et des dommages dont elle n'a jamais fait état – de manière 
recevable – dans sa demande du 28 février 2005, puisqu'il s'agit de montants 
perçus essentiellement de poursuites et conservés indûment par l'intimé sur son 
compte postal. 


- 6/8 - 
 
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Dès lors que, dans la première procédure, le juge n'est pas entré en matière sur ces 
prétentions – déclarées irrecevables –, il y a lieu de retenir que l'objet du litige 
soumis au Tribunal en 2014 n'est pas identique à celui de l'action introduite en 
2005. L'intimé ne saurait par conséquent se prévaloir de l'autorité de la chose 
jugée. 
 
2.3 L'intimé invoque subsidiairement la prescription des prétentions de 
l'appelante, les conditions d'application de l'art. 139 aCO - prévoyant un délai de 
grâce pour interrompre la prescription lorsque l'action a été mal introduite - n'étant 
à son avis pas remplies. Dès lors qu'il s'agit d'un argument ayant trait au fond du 
litige, cet aspect n'est pas en l'état d'être jugé, ainsi que l'a justement relevé le 
Tribunal. 
Le jugement entrepris sera donc annulé et la cause renvoyée au premier juge pour 
instruction sur le fond et nouvelle décision. 
3. 
Aucune des parties n'obtient, en l'état, gain de cause sur le fond. L'issue du litige 
ne pouvant être déterminée, les frais et dépens de première instance seront 
réservés, leur sort devant être tranché dans le jugement à prononcer après le 
présent arrêt de renvoi (art. 318 al. 3 CPC). 
L'intimé, qui succombe sur l'exception tirée de l'autorité de la force jugée, sera 
condamné au paiement des frais judiciaires d'appel, arrêtés à 2'000 fr. (art. 95 al. 1 
let. a et al. 2, 96 et 105 al. 1 CPC; art. 23 et 35 RTFMC), et aux dépens d'appel de 
sa partie adverse, fixés à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 95 al. 1 let. b et 
al. 3, 96 et 105 al. 2 CPC; art. 85, 87 et 90 RTFMC; art. 20 al. 1, 25 et 26 LaCC). 
Les frais judiciaires d'appel seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat, vu 
que l'intimé plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). 
L'avance de frais en 4'000 fr. sera restituée à l'appelante. 
4. 
En raison du caractère incident de la présente décision, rendue dans le cadre d'une 
procédure dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., celle-ci ne pourra 
faire l'objet d'un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral qu'aux 
conditions de l'art. 93 LTF. 
* * * * * 


- 7/8 - 
 
C/13220/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/9706/2015 
rendu le 27 août 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13220/2014-18. 
Au fond : 
Annule ce jugement et statuant à nouveau : 
Déclare recevable la demande en paiement déposée le 28 octobre 2014 par A______ à 
l'encontre de B______. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction au fond et nouvelle 
décision. 
Réserve le sort des frais de première instance. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de B______ et dit 
qu'ils sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 4'000 fr. à A______. 
Condamne B______ à payer à A______ 2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Ursula 
ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 8/8 - 
 
C/13220/2014 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.