ge_gerichte · ATA/291/2019 · 2019-03-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1023/2019-PROC 
ATA/291/2019 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 mars 2019 
3ème section 
dans la cause 
 
M. A______ 
M. B______ 
 
contre 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE 
__________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 juillet 2017 (JTAPI/840/2017) 


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A/1023/2019 
 
Attendu, en fait : 
 
que, le 27 février 2019, le C______ (ci-après : collectif), anciennement « D______ », 
a, sous la signature de MM. A______ et B______, déposé au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), à l’intention du « 
Tribunal Administratif des Constructions », une « demande urgente d’arrêt des travaux des 
Maillons-Routiers (MiCA) & (LAT5) » (Communaux d’Ambilly), avec pour référence « 
JTAPI/840/2017 » ; 
 
que le collectif y faisait valoir avoir découvert de nouveaux éléments de faits ou de 
preuves qui auraient été intentionnellement dissimulés à la justice dans le cadre de la 
procédure A/4571/2015 – à laquelle notamment MM. A______ et B______ étaient parties 
– qui a abouti au jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
du 6 juillet 2017 (JTAPI/840/2017) ; 
 
que, par décision du 5 mars 2019 (ATA/210/2019, cause A/791/2019), la chambre 
administrative a déclaré irrecevable la demande d’arrêt de travaux déposée le 27 février 
2019 par le collectif – dont les conclusions ne tendaient pas à la révision de décisions de 
justice, mais seulement à « l’arrêt immédiat des travaux en relation avec les 
Maillons-routiers (PL 11691 et L 11692) et autres projets associés, aux motifs de 
dissimulations d’informations ou/et falsifications et abus de confiance », et 
indépendamment de la question de savoir si ledit collectif pouvait avoir la qualité de partie 
dans le cadre d’une procédure –, l’a transmise, avec les pièces produites, au département 
du territoire (ci-après : DT) pour information, sans émolument ni indemnité de procédure ; 
 
que dans cette décision, la chambre administrative a rappelé que le seul recours qui 
lui avait été adressé, soit celui de M. E______, avait été retiré dans le cadre d’un accord 
conclu le 15 janvier 2019 avec le département des infrastructures - DGT, le département 
des infrastructures - DGGC, le DT - OAC ainsi que F______ SA et G______ (Suisse) SA, 
de sorte que, par décision du 23 janvier 2019 (ATA/78/2019), elle avait rayé la cause 
A/4571/2015 du rôle ; 
 
que, par acte déposé le 12 mars 2019 au greffe de la chambre administrative et se 
référant à la décision ATA/210/2019 précitée et au « Dossier : JTAPI/840/2017 », 
MM. A______ (« détective ») et B______ (« Président du C______ ») demandent la 
révision de toutes les procédures connues ou inconnues auxquelles l’avocat de deux parties 
adverses dans le cadre de la cause A/4571/2015 avait pris part « avec son étude ou/et ses 
associés promoteurs en Suisse et co », demandant en outre la remise en état des terrains 
incluant le remplacement des arbres abattus, « le remboursement de tous les fonds perçus 
par ses sociétés privées et la mise sous séquestre de tous les avoirs durant toutes les 
procédures » et maintenant leur « demande d’arrêt total des travaux en relation avec les 
Maillons-Routiers (PL 11691 et L 11692) et tous autres projets associés, incluant les 
Communaux d’Ambilly » ; 
 


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considérant, en droit : 
 
que la compétence des autorités – autorités administratives ou juridictions 
administratives (art. 1 al. 2, art. 5 et 6 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) est déterminée par la loi et ne peut être créée par 
accord entre les parties (art. 11 al. 1 LPA), l’autorité examinant d’office sa compétence 
(art. 11 al. 2 LPA) ; 
 
que, la cause A/4571/2015 ayant été rayée du rôle à la suite du retrait du recours du 
seul recourant et MM. A______ et B______ ne se référant pas à une autre cause tranchée 
au fond qui serait pendante devant la chambre administrative, celle-ci ne peut pas être 
compétente pour statuer sur leur demande de révision, au sens des art. 80 LPA ss, 
puisqu’elle n’a pas été saisie, dans le cadre de la cause A/4571/2015, d’un recours de la 
part de MM. A______ et B______, lesquels ont été recourants seulement devant le TAPI 
jusqu’au prononcé du JTAPI/840/2017 ; 
 
que seul le TAPI pourrait éventuellement dès lors être compétent pour examiner, à la 
forme et au fond, la demande de révision ; 
 
que les autres conclusions de MM. A______ et B______ sont liées à la demande de 
révision et en dépendent (art. 81 al. 3 2ème phr. LPA), et ne sauraient ainsi être traitées dans 
un autre cadre procédural que cette dernière ; 
 
que la chambre administrative, en l’absence de compétence pour traiter la demande 
déposée le 12 mars 2019, la déclarera manifestement irrecevable – sans instruction 
préalable (art. 72 LPA) – et la transmettra au TAPI pour raison de compétence ; 
 
que, vu les particularités du cas, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA), 
ni alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable l’acte formé le 12 mars 2019 par Messieurs A______ et B______ se 
référant au jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 juillet 2017 
(JTAPI/840/2017) ; 
le transmet au Tribunal administratif de première instance pour raison de compétence ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 


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Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à MM. A______ et B______, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :