ge_gerichte · ACPR/441/2023 · 2023-02-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4105/2023 
ACPR/441/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 12 juin 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 février 2023 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 2 mars 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 22 
février 2023, communiquée sous pli simple, par laquelle le Ministère public a décidé 
de ne pas entrer en matière sur sa plainte. 
Le recourant conclut à la recevabilité de son recours et à ce qu'il y soit donné la 
"suite" que la Chambre de céans estimerait convenir. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le Centre de Consultations Enfants Adolescents Familles (ci-après: le CCEAF 
ou Centre) est un cabinet médico-psychologique pluridisciplinaire spécialisé dans le 
traitement ambulatoire des difficultés propres à l'enfant et l'adolescent. Il est sis à 
Genève. 
b. Le 15 février 2023, A______ a déposé plainte contre "l'ensemble des inconnus" 
du CCEAF, sans qualifier les infractions pénales, et a demandé au Ministère public 
de bien vouloir le faire. 
Après avoir expliqué qu'il a exercé son droit de visite sur ses enfants sous la 
supervision des intervenants du CCEAF, de février 2020 à juillet 2021, sur ordre du 
Tribunal d'arrondissement de Nyon (ci-après: le Tribunal) afin de "rétablir le lien", il 
énumère les faits qu'il reproche au CCEAF à savoir, en substance : 
- 
d'avoir cessé l'envoi des rapports concernant ses visites supervisées au Tribunal 
dans un but d'"encaisser un maximum" ; 
ainsi que de lui avoir facturé, à tort : 
- 
ainsi qu'à ses enfants, B______ et C______, les mêmes prestations de sorte que 
celles-ci ont été réclamées à triple ; 
- 
des prestations, le 5 mars et 5 novembre 2020, alors que la mère de ses enfants, 
D______, s'était rendue au CCEAF ; 
- 
des thérapies et "diagnostic et thérapie psychiatrique", respectivement le 18 
décembre et 22 décembre 2020, alors qu'il n'avait pas de suivi thérapeutique au 


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CCEAF ou n'avait même jamais vu un de leur médecin, et de plus il était alité 
atteint du Covid-19 à ces dates ; 
- 
une "longue discussion sur [s]on cas", le 28 octobre [2020] bien que cela ne 
corresponde pas à la rédaction d'un rapport ni que son cas n'appelle à la 
discussion, à tout le moins en cette période ; 
- 
dans le cadre d'un suivi de coparentalité, notamment le 6 novembre et 4 
décembre [2020], des séances de deux heures à la place d'une heure, laissant 
penser qu'il avait payé pour la partie de son ex-conjointe également ; 
et finalement, d'avoir : 
- 
appliqué le tarif E______ aux visites à ses enfants alors qu'il s'agissait de 
surveillance par des intervenants qui "ne sont pas dans le médical" ; 
- 
menti à F______ SA (ci-après: F______) en affirmant que le Tribunal avait 
ordonné une thérapie. 
c. 
Le 27 décembre 2022, F______ a indiqué à A______ avoir corrigé plusieurs 
factures après échange avec le CCEAF, ce dernier ayant reconnu "une certaine 
confusion" dans la facturation lors de l'attribution des prestations aux différents 
membres de la famille. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public constate que les faits dénoncés ne 
revêtent aucun caractère pénal, semblant relever de questions de droit administratif 
qui n'étaient pas de son ressort. Partant, aucun élément constitutif d'une quelconque 
infraction n'était manifestement réuni. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ soutient que le Ministère public a violé le 
principe in dubio pro duriore. Dans sa plainte, il dénonçait de "fausses facturations" 
conduisant à un enrichissement illégitime. Outre un intérêt public à sanctionner de 
tels actes, il possédait également un intérêt privé puisqu'il était lui-même lésé 
directement en lien avec sa franchise d'assurance maladie et sa quote-part de 10%, et 
ce également par la tarification E______. Le CCEAF avait reconnu ne jamais avoir 
pratiqué de thérapie sur sa personne et qu'il n'y avait jamais rencontré aucun 
médecin. Pour le reste, il reprend en substance les éléments de sa plainte. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et – faute de respect des réquisits de 
l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerne 
une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a 
CPP) et émane du plaignant (art. 104 al. 1 let. b CPP), partie à la procédure. 
1.2. Reste à examiner si le recourant dispose d'un intérêt à recourir. 
1.2.1. Seule une partie à la procédure qui a un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée peut se voir reconnaître la 
qualité pour agir (art. 382 al. 1 CPP). Tel est, en particulier, le cas du lésé qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure comme demandeur au pénal ou au 
civil (art. 118 al. 1 CPP). 
La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les 
droits ont été touchés directement par une infraction. En règle générale, seul peut se 
prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition 
pénale qui a été enfreinte (ATF 143 IV 77 consid. 2.2 p. 78; 141 IV 454 consid. 2.3.1 
p. 457). 
Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne 
morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésée, 
à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société à 
responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites 
sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 p. 386 ; 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158). 
1.2.2. En l'espèce, dans la mesure où le patrimoine du recourant aurait directement 
été lésé par les agissements du Centre, il possède un intérêt juridiquement protégé à 
recourir. 
Partant, le recours est recevable sur ce point. 
En revanche, le recourant n'a pas qualité à recourir pour l'éventuelle atteinte au 
patrimoine subie par l'assurance maladie. 
2. 
Le recourant reproche au Ministère public une violation du principe in dubio pro 
duriore. 
2.1. Selon l'art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont manifestement pas réunis (let. a). Le ministère public doit être certain que les 


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faits ne sont pas punissables (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287 et les références 
citées). En d'autres termes, il doit être évident que les faits dénoncés ne tombent pas 
sous le coup de la loi pénale, ce qui est notamment le cas lors de contestations 
purement civiles (ATF 137 IV 285 consid. 2.3. p. 287). 
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 
4.2 p. 91; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 
et les références). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en 
matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite 
pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre 
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 ; 
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_417/2017 du 10 janvier 2018 consid. 2.1.2; 6B_185/2016 du 30 
novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). En cas de doute, il appartient donc au 
juge matériellement compétent de se prononcer (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_185/2016 du 20 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). 
2.2. Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie quiconque, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 
la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et 
aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
2.3. Commet un faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP – infraction qui constitue 
un crime – celui qui, dans le dessein, soit de porter atteinte aux intérêts pécuniaires 
ou aux droits d'autrui, soit de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage 
illicite, aura constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique. 
Le fait pour un médecin d'adresser de fausses factures à des assurances-maladies peut 
être constitutif d'escroquerie (arrêts du Tribunal fédéral 6B_50/2017 du 17 octobre 
2017 consid. 2 ; 6B_589/2009 du 14 septembre 2009 consid. 3.2), respectivement de 
faux (intellectuel) dans les titres (ATF 146 IV 258 consid. 1.1.2 p. 263). 
2.4. En l'espèce, les prestations justifiant les factures envoyées à tort au recourant 
concernant ses enfants ou son ex-conjointe ont bien été rendues, ce que le recourant 
ne conteste pas. À bien le comprendre, il prétend toutefois que ces dernières font 


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partie des "fausses" factures qu'il dénonce. En l'occurrence, l'envoi de ces factures 
semble, comme exposé par le Centre, imputable à une simple confusion, mais 
correspond à de véritables prestations. Elles ont été corrigées par le Centre puis 
rectifiées par l'assurance maladie, réparant ainsi tout éventuel préjudice. Finalement, 
elles n'ont pas procuré au Centre d'enrichissement illégitime dès lors qu'elles ne 
semblent avoir été facturées qu'une seule fois, bien que le destinataire ait pu être 
incorrect. 
Quant aux thérapies que le recourant allègue ne pas avoir suivies, force est de 
constater qu'à tout le moins la session du 22 décembre 2020 a été remboursée à 
l'assurance lors de la rectification, laissant penser qu'il s'agissait également d'une 
simple erreur. La session du 18 décembre 2020 ne semble pas avoir été facturée, à 
teneur des éléments produits. 
Les irrégularités dénoncées par le recourant relèvent manifestement d'inadvertances 
qu'une simple mention a permis de corriger, et non d'une tromperie astucieuse. 
À teneur du dossier, il ne peut en outre être établi si les visites sous surveillance ont 
été facturées au tarif E______, et, même à supposer que tel fût le cas, que cette 
tarification n'était pas justifiée. Quoi qu'il en soit, une telle erreur dans la tarification 
ne parait pas remplir les conditions d'une infraction pénale (escroquerie ou faux dans 
les titres). Enfin, on notera que le Centre est composé de médecins et spécialistes 
médicaux de différents domaines, et que, par conséquent, rien ne laisse penser que 
l'application du tarif E______ ne serait pas illégitime. 
Pour le surplus, le recourant conteste, à bien le comprendre, l'opportunité d'une 
"longue discussion" sur son cas en octobre 2020 et non l'existence de cette dernière. 
Ce point, ainsi que les autres griefs, relèvent de sujets qui échappent au contrôle des 
autorités de poursuite pénale. 
Faute de prévention pénale suffisante, la décision querellée ne prête pas le flanc à la 
critique. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée, ce que la Chambre de céans 
pouvait constater d'emblée sans procéder à un échange d'écriture ou à des débats (art. 
390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
900.00