ge_gerichte · ATA/68/2011 · 2011-02-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4321/2010-FORMA 
ATA/68/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 1er février 2011 
En section 
 dans la cause 
 
Madame S______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/4321/2010 
EN FAIT 
 1. 
 
Madame S______ est étudiante inscrite à la faculté de psychologie et des 
sciences de l’éducation (ci-après : la faculté) depuis l’année universitaire 
2008/2009, en vue de l’obtention du baccalauréat universitaire en sciences de 
l’éducation. 
2. 
 
Son dossier d’admission au programme de licence, mention enseignement 
2009/2010, a été refusé par la faculté pour insuffisance de points requis. 
3. 
 
Elle a présenté une nouvelle demande à l’automne 2009/2010 auprès de 
celle-ci, en vue d’être admise pour l’année universitaire 2010/2011. 
4. 
 
Le 18 janvier 2010, la faculté a à nouveau rendu une décision négative. 
5. 
 
Le 21 juillet 2010, Mme S______ a formé opposition à la décision précitée 
auprès du doyen de la faculté. Elle contestait les conditions dans lesquelles 
l’évaluation du dossier et de l’entretien s’étaient déroulées. Dans ce cadre, elle 
invoquait : 
 
- 
L’inaccessibilité au règlement d’étude de la section des sciences de 
l’éducation du 22 mai 1996 dans sa teneur au 12 janvier 1999, applicable en 
l’espèce ; 
 
- 
Une violation de l’interdiction de numerus clausus pour insuffisance de base 
légale formelle ; 
 
- 
Une insuffisance de motivation de la décision, qui violait son droit d’être 
entendue ; 
 
- 
 La non-soumission avant décision du préavis de la commission 
d’admission, qui violait son droit d’être entendue et son droit à la réplique. 
 
- 
Une mauvaise évaluation du nombre de points qui lui avaient été octroyés. 
6. 
 
Le 7 septembre 2010, elle a été entendue par la commission d’opposition de 
la section des sciences de l’éducation. Elle a été invitée à se déterminer sur le 
procès-verbal de cette audition, ce qu’elle a fait le 19 octobre 2010. Suite à cela, le 
responsable de la commission a établi son rapport à l’attention du doyen. 
7. 
 
Le 17 novembre 2010, le doyen a rejeté l’opposition de Mme S______. 
8. 
 
Par acte déposé le lundi 20 décembre 2010 au greffe du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de justice, Mme S______ a recouru contre la 


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décision précitée, reçue le 19 novembre 2010. A l’appui de son recours, elle 
reprenait les griefs énoncés dans son opposition du 21 juillet 2010. A cela elle 
ajoutait une nouvelle violation de son droit d’être entendue, dès lors que le préavis 
de la commission d’opposition à l’attention du doyen ne lui avait pas été soumis 
par ce dernier avant qu’il ne prenne sa décision, ainsi qu’un défaut de motivation 
de la décision attaquée, qui n’avait pas traité les griefs qu’elle avait invoqués dans 
son opposition. 
 9. 
 
Le 17 janvier 2011, la faculté a répondu au recours. Elle conclut au renvoi 
de la cause auprès d’elle pour complément d’instruction et nouvelle décision sur 
opposition. La décision sur opposition du 17 novembre 2010 ne répondait pas à 
tous les griefs que la recourante avait développés dans son opposition du 21 juillet 
2010. La faculté s’était en effet concentrée sur le problème de fond. 
10. 
 
Par courrier du 19 janvier 2011, la recourante a conclu à ce que lui soit 
alloué un montant de CHF 3'000.- à titre de dépens, vu l’activité déployée dans le 
cadre du recours, qui équivalait à sept heures de travail. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif ont échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté dans le délai de recours, auprès de l’autorité alors compétente, le 
recours est recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 56A al. 1 et 2 et 162 al. 3 LOJ, dans leur 
teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
En l’espèce, la faculté admet que, dans sa décision sur opposition du 
17 novembre 2010, le doyen n’a pas répondu à tous les griefs que la recourante 
avait développés dans son opposition du 21 juillet 2010. Elle reconnaît avoir ainsi 
contrevenu au droit d’être entendu de la recourante, sous l’angle de son obligation 
de motiver sa décision, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Compte tenu 
de cette violation, la décision entreprise sera annulée, étant contraire aux art. 41 et 
46 LPA, qui reprennent la garantie constitutionnelle conférée par la disposition 
constitutionnelle précitée. 


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4. 
 
Le recours sera admis et la cause retournée à l’autorité administrative pour 
nouvelle décision au sens des considérants. 
5. 
 
Vu l’issue du recours, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 
6. 
 
La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). Dite indemnité doit 
correspondre aux frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les 
honoraires éventuels d’un mandataire et doit se situer entre CHF 200.- et 
CHF 10'000.- (art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Selon la 
jurisprudence de la chambre administrative, l’indemnité en question constitue une 
participation aux honoraires d’avocat, dont le montant doit être fixé en fonction de 
la complexité de l’affaire, ainsi que du déroulement de la procédure (nombre 
d’échanges d’écritures, nécessité de recourir à des enquêtes, etc. ; ATA/7/2008 du 
8 janvier 2008 et jurisprudence citée). En l’occurrence, un seul échange 
d’écritures a eu lieu et aucune audience n’a été tenue. Une indemnité de procédure 
de CHF 1’000.- sera allouée à la recourante. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 décembre 2010 par Madame S______ contre 
la décision sur opposition du 17 novembre 2010 de la faculté de psychologie et des 
sciences de l’éducation ; 
au fond : 
admet le recours ; 
retourne la cause à la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation pour 
nouvelle désicion sur opposition au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame S______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.- ; 
dit que, conformément aux art. 113 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 


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constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, à la faculté 
de psychologie et des sciences de l’éducation, ainsi qu'à l’université de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :