ge_gerichte · ACPR/213/2020 · 2020-03-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24723/2019 
ACPR/213/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 1er avril 2020 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenue à la prison de B______, comparant par Me C______, 
avocat, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 13 mars 2020 par le Tribunal 
des mesures de contrainte, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 23 mars 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 13 mars 2020, notifiée le 16 suivant, par laquelle le 
Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a ordonné sa mise en détention 
provisoire jusqu'au 13 mai 2020. 
 
La recourante demande sa libération ainsi que celle de son mari. 
 
b. Interpellé par la Direction de la procédure, Me C______ n'a pas souhaité motiver le 
recours de sa cliente. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ a été interpellée le 11 mars 2020. 
 
b. Elle est prévenue d'usure (art. 157 CP) et d'infractions à l'art. 116 al. 3 LEI pour 
avoir, à Genève, en 2019 et 2020 au moins, sous-loué une trentaine d'appartements à 
des personnes sans papiers, les faisant vivre dans de mauvaises conditions et en 
louant des chambres à des prix prohibitifs, permettant la réalisation d'un bénéfice de 
plus de CHF 40'000.- par mois, étant précisé que le 11 mars 2020, les personnes en 
séjour irrégulier suivantes ont été découvertes dans les appartements sous-loués : 
- 
rue 1______ [no.] ______ - appartement 2______ : D______; 
- 
rue 1______ [no.] ______ - appartement 3______ : E______, F______, 
G______, H______; 
- 
rue 1______ [no.] ______ - appartement 4______ : I______, J______; 
- 
rue 1______ [no.] ______ - appartement 5______ : K______, L______, 
M______, N______, O______; 
- 
chemin 6______ [no.] ______ : P______. 
 
Interrogée par le Ministère public, elle a déclaré avoir oublié les codes de son 
téléphone portable. Elle ne connaissait pas D______. Elle ne connaissait pas les 
personnes en situation irrégulière trouvées dans les appartements qu'elle sous-louait. 
Elle affirmait ne pas gagner beaucoup avec les différentes locations. Son mari n'avait 
rien fait. Q______ était son avocat. Elle refusait de répondre à la question de savoir 
pourquoi elle avait conduit sa voiture et passé la nuit du 14 février 2020 chez lui, 
avant d'affirmer qu'il lui avait prêté sa voiture pour lui permettre d’amener son fils à 
l'école. 
 
c. Son époux, R______, a été prévenu des mêmes faits. 


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d. À l'audience du 19 mars 2019, K______, plaignante, a confirmé que la prévenue 
savait qu'elle n'avait pas de papiers. 
 
À nouveau, la prévenue a affirmé ne plus se souvenir des codes de son téléphone. 
Elle avait dû être hospitalisée et avait mal dormi. 
 
e. La prévenue est ressortissante vietnamienne et bénéficiaire d'un permis C. Elle se 
dit active dans l'immobilier. Mariée et mère d'un fils de 5 ans, elle était actuellement 
enceinte d'un peu plus de cinq mois. Selon l’extrait de son casier judiciaire suisse, 
elle a été condamnée le 28 janvier 2015 par la Chambre pénale d'appel et de révision 
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 20.- le jour, avec sursis pendant 
3 ans pour faux dans les certificats. 
 
f. Devant le TMC, elle s'est opposée à sa mise en détention provisoire, moyennant les 
mesures de substitution suivantes : interdiction de contact avec les plaignants ou leur 
entourage ainsi que toute personne impliquée dans la présente cause; assignation à 
son domicile, interdiction de se rendre dans les immeubles dont elle était propriétaire 
ou locataire; interdiction d'exercer une quelconque activité dans le domaine de 
l'immobilier ainsi que d'encaisser un quelconque montant des locataires/sous-
locataires; obligation de déférer à toute convocation du pouvoir judiciaire; plus 
subsidiairement, pose d'un bracelet électronique; encore plus subsidiairement, 
détention au quartier cellulaire des HUG. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le TMC a relevé que les charges, sans préjudice de 
leur qualification juridique, étaient graves. La prévenue était mise en cause par les 
déclarations des sous-locataires, les constatations de police et les contrôles faits le 
11 mars 2020. L'instruction ne faisait que commencer s'agissant de déterminer 
l'ampleur de l'activité délictueuse et le rôle de chacun. 
Le risque de collusion était important dans la mesure où le couple était mis en cause 
par de nombreux sous-locataires, lesquels devront être entendus en audience 
contradictoire et considérant qu'il s'agit pour l'essentiel de personnes sans statut de 
séjour, en situation précaire et qui sont dans un rapport de dépendance envers le 
couple. 
Les enjeux pour la prévenue étaient importants en fonction des déclarations des 
locataires et entourage, de sorte que ce risque était exacerbé, indépendamment de sa 
première audition à la police. 
En considération du nombre de logements dont le couple était titulaire sous une 
forme ou une autre, le risque de réitération était également présent, ce d'autant plus 
qu'il s'agissait de leur seule source de revenus. 


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Il n'existait aucune mesure de substitution susceptible d'atteindre les mêmes buts que 
la détention au vu des risques ainsi retenus, une libération avec mesures de 
substitution étant prématurée. 
Enfin, la situation sanitaire de la prévenue était à apprécier par le corps médical et il 
n'y avait pas lieu d'interférer dans cette appréciation. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose être atteinte dans sa santé (dépression). Malgré 
les médicaments qui lui étaient administrés, elle n'arrivait pas à dormir. Elle était 
enceinte de 5 mois et demi. Elle craignait pour la santé de son bébé si elle n'arrivait 
pas à dormir. Elle produit un certificat d'hospitalisation des HUG, daté du 17 mars 
2020, attestant qu'elle était actuellement hospitalisée dans une unité des HUG pour 
cause de maladie. 
Elle souhaite également que son mari soit libéré car sa mère était très malade. Elle 
s'engageait, en cas de libération, à ne pas contacter les sous-locataires. 
Elle décrit enfin, sur plusieurs pages, les rapports financiers qu'elle avait entretenus 
avec ses locataires, affirmant que certains avaient menti. 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut à l'irrecevabilité du recours en 
tant qu'il a été déposé par A______ au nom de son mari et au rejet de son recours sur 
le fond, sous suite de frais. 
 
S'agissant des charges, l'instruction contradictoire ne faisait que débuter, le Ministère 
public ne disposant pas à ce jour de l'intégralité de la liste des appartements sous-
loués par les prévenus. Il ressortait des déclarations des sous-locataires et des 
rapports de police que de nombreuses personnes en séjour illégal résidaient dans ces 
appartements. Il existait ainsi des charges très importantes d'infractions à l'art. 116 
LEI et d'usure (art. 157 CP). La recourante était mise en cause par plusieurs sous-
locataires et la partie plaignante K______ avait confirmé ces éléments lors de 
l'audience contradictoire du 19 mars 2020. Une prochaine audience de confrontation 
était prévue au 8 avril prochain avec un autre sous-locataire. 
 
Le risque de collusion était particulièrement élevé, les lésés se trouvant dans un 
rapport de dépendance avec la prévenue et souvent dans une situation sociale 
précaire (sans papier et avec un faible revenu, souvent dans l'économie domestique). 
Le risque de pression était donc concret et très élevé. Ce risque était en outre 
renforcé par le refus de la prévenue de donner les codes de son téléphone, ce qui 
ralentissait l'enquête. Le rôle de l'avocat Q______, chez qui la prévenue avait passé 
la nuit du 14 février 2020, demeurait trouble et l'examen du téléphone était dès lors 
un acte d'instruction essentiel pour déterminer le rôle de ce dernier ainsi que pour 
récupérer les messages échangés avec les locataires. 


- 5/9 - 
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L'état de santé de la recourante ne s'opposait pas au maintien en détention, étant 
précisé qu'elle était prise en charge médicalement, le certificat médical produit ne 
faisant par ailleurs état d'aucun problème particulier. 
 
Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, dûment informé de la situation, 
s'occupait enfin de la protection du fils commun du couple. 
c. Le TMC persiste dans sa décision, sans autre remarque. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner de la 
prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée qui la concernait (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Conformément à l'art. 127 al. 5 CPP, la défense des prévenus est réservée aux 
avocats qui sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux. 
Le recours formé par A______ au nom de son mari est, dès lors, irrecevable. 
2. 
La recourante semble contester les charges, du moins en partie. 
2.1. À teneur de l'art. 221 al. 1 première phrase CPP, la détention provisoire ne peut 
être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un 
crime ou un délit. En d'autres termes, pour qu'une personne soit placée en détention 
préventive, il doit exister à son égard des charges suffisantes ou des indices sérieux 
de culpabilité, c'est-à-dire des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis 
une infraction. Il n'appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une 
pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des 
personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe 
des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges 
propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers 
stades de l'instruction pénale ; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être 
suffisants dans les premiers temps de l'enquête (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
1B_215/2014 du 4 juillet 2014 consid. 3.2), la perspective d'une condamnation 
doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction 
envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 p. 126 ; 116 Ia 143 consid. 3c p. 146), 
l'autorité devant indiquer les éventuels éléments – à charge ou à décharge – que 
l'instruction aurait fait apparaître depuis sa précédente décision relative à la détention 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_295/2014 du 29 septembre 2014 consid. 2.3). 


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2.2. En l'espèce, il ressort de l’enquête de police et des déclarations des sous-
locataires que la prévenue sous-louait un grand nombre d’appartements à de 
nombreuses personnes sans autorisation de séjour en Suisse, réalisant un bénéfice 
important pouvant aller, selon la police, jusqu’à 76% par rapport au loyer officiel du 
logement. Le nombre exact d’appartements sous-loués par les prévenus n’est pas 
encore connu. Plusieurs sous-locataires mettent en cause la prévenue, dont la 
plaignante K______, qui a confirmé ses déclarations lors de l’audience de 
confrontation du 19 mars 2020. 
Il existe ainsi, à ce stade précoce de l’enquête, une prévention suffisante d’infractions 
aux art. 116 LEI et 157 CP, la prévenue se limitant à opposer sa propre version à 
celles de ses sous-locataires. 
3. 
3.1. Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt public lié 
aux besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que 
l'intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou 
qu'il prenne contact avec des témoins ou d'autres prévenus pour tenter d'influencer 
leurs déclarations (art. 221 al. 1 let. b CPP). On ne saurait toutefois se contenter d'un 
risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale en 
cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter 
une certaine vraisemblance. L'autorité doit ainsi démontrer que les circonstances 
particulières de l'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles 
manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins 
dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels 
actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en 
compromettrait l'accomplissement (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 127 s. ; 132 I 21 
consid. 3.2 p. 23 ; 128 I 149 consid. 2.1 p. 151 ; 123 I 31 consid. 3c p. 35 et les 
références). 
3.2. En l’espèce, il est manifeste qu’il subsiste en l’état un risque de collusion 
important avec les sous-locataires, lesquels devront être entendus en audience 
contradictoire. 
Ces personnes étant principalement sans titre de séjour valable et en situation 
précaire (faible revenu), c’est à bon droit que le TMC a considéré qu’elles se 
trouvaient dans un rapport de dépendance avec la prévenue et son mari. Cette 
dernière pouvait ainsi être tentée, en cas de libération, de faire pression sur eux et 
ainsi entraver la manifestation de la vérité. Ce risque est par ailleurs accentué par la 
collaboration médiocre de la prévenue à l’enquête, puisqu'elle affirme ne plus se 
rappeler des codes de son téléphone et refuse de fournir des explications 
circonstanciées sur la relation qu’elle entretient avec son avocat au civil, Q______. 
Le risque de collusion avec ce dernier est dès lors également concret. 
4. 
L’admission de ce risque dispense d’examiner s’il existe, en sus, un risque de 
réitération. 


- 7/9 - 
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5. 
5.1. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient 
d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins 
dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée 
par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou 
plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures 
permettent d'atteindre le même but que la détention. 
5.2. En l’occurrence, la recourante se limite, dans son recours, à s’engager à ne pas 
contacter les sous-locataires. 
 
Telle mesure n’apparaît à l’évidence pas suffisante, eu égard à l’acuité du risque de 
collusion, tel que précédemment décrit, étant relevé que la liste des appartements 
loués ou sous-loués par la prévenue – et donc des personnes lésées – n’est pas encore 
entièrement connue. 
 
Les autres mesures de substitution qu’elle a proposées devant le TMC ne sont pas 
non plus aptes à pallier le risque très concret de collusion, étant précisé qu’une 
assignation à domicile, le cas échéant assortie du port d’un bracelet électronique, ou 
l’interdiction de se rendre dans les immeubles dont elle est propriétaire ou locataire 
ne l’empêcherait pas de contacter par un autre biais, par exemple téléphoniquement 
ou par messagerie, les lésés et ainsi de faire pression sur eux. 
 
L’interdiction d’exercer une quelconque activité dans le domaine de l'immobilier 
ainsi que d'encaisser des montants des locataires/sous-locataires ne peut enfin tendre 
qu’à pallier un éventuel risque de récidive. 
6. 
L’état de santé de la recourante ne saurait par ailleurs justifier sa libération. Comme 
relevé par le Ministère public, le certificat médical des HUG ne mentionne aucune 
pathologie qui s’opposerait à son maintien en détention. Rien n’indique par ailleurs 
que sa prise en charge médicale actuelle ne serait pas adéquate. 
 
Enfin, son jeune fils est sous la protection de l’autorité judiciaire compétente. 
7. 
La détention provisoire de la recourant est, au demeurant, parfaitement proportionnée 
en l’état. 
8. 
Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 
9. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit, pour elle, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'005.00