ge_gerichte · DCSO/411/2007 · 2007-09-13 · de

Résumé:
 L'Office des faillites a complété l'inventaire, comme requis par le plaignant. Il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument de justice ni d'allouer de dépens dans la procédure de plainte.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/411/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU 13 SEPTEMBRE 2007

Cause A/2837/2007, plainte 17 LP formée le 19 juillet 2007 par M. P , avocat,
domicilié à Genève.

Décision communiquée à :

- M.P
Rue de la Fontaine2
1204 Genève

- Succession S (n° 2006 001339 C/OFA6)
p.a. Office des faillites
Chemin de la Marbrerie 13
Case postale 1856
12227 Carouge

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Par jugement du 21 novembre 2006, le Tribunal de première instance a ordonné la
liquidation, selon les règles de la faillite, de la Succession S

Cette faillite est liquidée selon le mode sommaire en vertu d'un jugement du
Tribunal de première instance du 20 mars 2007.

L'état de collocation a été déposé le 18 juillet 2007.

Par avis daté du même jour, l'Office des faillites (ci-après : l'Office) a informé M.
P que sa créance était admise en 3° classe pour la somme de 7206 fr. et
lui a indiqué, sans engagement, que, sur la base de l'estimation des actifs, le
dividende maximum prévisible pour les créanciers chirographaires pouvait être

évalué à 100 %.

Par acte posté le 19 juillet 2007, M. P porte plainte contre l'inventaire
dressé dans la faillite considérée dont il déclare avoir pris connaissance à cette
date lorsqu'il s'est rendu à l'Office. Il conclut à ce qu'il soit dit que cet acte est
erroné et à ce que l'Office inventorie les avoirs du défunt auprès du Credit Suisse.
Le prénommé expose qu'il était le curateur de feu M. S et que l'inventaire
de clôture de curatelle au 13 août 2006 faisait état d'actifs nets de 167506 fr. 85 et
qu'ils étaient composés d'avoir auprès d'UBS SA et du Credit Suisse. Or, il
constate qu'à teneur de l'inventaire dressé par l'Office, les actifs sont estimés à
27'961 fr. 10 et qu'il n'est pas fait mention du compte et du dépôt auprès du Credit
Suisse, qui étaient au 13 août 2006 de 130'947 fr., ce d'autant que les titres ont été
vendus.

Au terme de son rapport du 6 août 2007, l'Office conclut au rejet des conclusions
de M. P , celles-ci étant devenues sans objet. Il expose en substance que le
Credit Suisse a vendu les titres-valeurs du défunt, que le produit a été versé à la
masse en faillite en date du 19 juillet 2007 et que l'inventaire a été dûment
complété.

Interpellé par la Commission de céans, qui lui avait communiqué le rapport de
l'Office ainsi que l'inventaire complété, M. P a répondu par courrier du 16
août 2007 que sa plainte était désormais sans objet sauf la question des dépens sur
laquelle il s'en rapportait à justice.

2.b.

EN DROIT

L’inventaire est une décision contre laquelle le failli et les créanciers peuvent
porter plainte en invoquant notamment le fait que les biens sont inventoriés à tort
ou ne le sont pas (François Vouilloz, in CR-LP, ad art. 221 n° 21; Walter A.
Stoffel, Voies d'exécution, $ 11 n° 58).

Cet acte est communiqué à tous les intéressés par son dépôt dans les bureaux de
l'Office. Ce dépôt a généralement lieu en même temps que celui de l’état de
collocation (art. 32 al. 2 OAOF ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 11
n° 58; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 221 n° 38). La
communication aux intéressés par voie de publication n’est prévue par la loi que
pour le dépôt de l’état de collocation (art. 249 al. 2 LP).

Déposée en temps utile, dans les formes prescrites et auprès de l’autorité
compétente par un créancier du failli, la présente plainte est recevable (art. 17 LP ;
art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).

L’inventaire en vue de la formation de la masse (art. 221 à 229 LP ; art. 25 à 38
OAOPF) est une mesure interne à l’administration de la faillite ; il ne produit aucun
effet à l’égard des tiers et ne fixe pas définitivement quels sont les biens qui font
partie de la masse (François Vouilloz, in CR-LP, ad art. 221 n° 14 et 22 ; Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 221 n° 35). Sont notamment portés à
l’inventaire tous les droits patrimoniaux du failli liquides ou litigieux, saisissables
ou insaisissables (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 221 n° 35).
L’inventaire doit être soumis au failli qui déclare qu’il le reconnaît exact et
complet (art. 228 al. 1 LP) et qui le signe (art. 228 LP ; art. 29 et 30 OAOPF ;
François Vouilloz, in CR-LP, ad art. 221 n° 20s.; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 221 n° 32). Même reconnu et signé, l’inventaire peut être
rouvert et complété jusqu’à la clôture de la faillite (DCSO/288/2007 du 21 juin
2007 consid. 3.a in fine et les décisions citées ; DCSO/640/2005 du 27 octobre
2005 consid. 2.a).

Suite au dépôt de la présente plainte, l'Office, faisant application de l’art. 17 al. 4
LP, a complété l’inventaire dans le sens des conclusions du plaignant.

Force est donc de constater que dite plainte est devenue sans objet.

Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, iln’ya
pas lieu de percevoir d’émolument de justice, ni d’allouer des dépens.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 19 juillet 2007 par M. P contre
l'inventaire déposé le 18 juillet 2007 dans le cadre de la liquidation de la Succession
S , n° 2006 xxxx39/OFA 6.

Au fond :
1. Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.
2. Raye la cause A/2837/2007 du rôle.

3. Déboute le plaignant de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et
M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le