ge_gerichte · ATAS/813/2019 · 2019-09-10 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Andres 
PEREZ, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1803/2019 
ATAS/813/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 septembre 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié aux ACACIAS, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Corinne ARPIN 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1803/2019 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1960, ayant exercé la 
profession de tôlier en carrosserie, a déposé le 3 octobre 2014 une demande de 
prestations auprès de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après l'OAI). 
2. L’OAI a rendu un prononcé le 26 septembre 2018, aux termes duquel le droit à une 
rente entière d’invalidité était reconnu à l’assuré dès le 1er avril 2015. 
3. Par courrier du 14 novembre 2018, l’Hospice général a transmis à la caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) une demande de 
compensation avec des paiements rétroactifs de l’AVS-AI pour la période allant du 
1er avril 2015 au 30 novembre 2018, précisant que l’assuré avait signé un ordre de 
paiement en sa faveur le 8 octobre 2015. 
4. Par décision du 20 novembre 2018, une rente entière d’invalidité a été accordée à 
l’assuré à compter du 1er avril 2015. Il est indiqué que le montant de CHF 70'532.-, 
représentant le rétroactif des rentes, est retenu en faveur de l’Hospice général. 
5. Par décision du 12 avril 2019, constatant que ledit montant de CHF 70'532.- avait 
été versé à tort à l’assuré, l’OAI lui en a réclamé la restitution. 
6. L’assuré a interjeté recours le 9 mai 2019 contre ladite décision. 
7. Le 21 mai 2019, il a été invité par le greffe de la chambre de céans à compléter son 
recours (conclusions et exposé succinct des faits ou des motifs invoqués). 
8. Par courrier du 7 juin 2019, Me Corinne ARPIN s’est constituée pour la défense 
des intérêts de l’assuré et s’est déterminée le 21 juin 2019. 
9. La mandataire de l’assuré a produit un certificat établi par la doctoresse B______, 
le 9 mai 2019, attestant que ce dernier n’avait plus sa capacité de discernement 
concernant la gestion de son argent depuis novembre 2018. Elle en conclut que sa 
bonne foi ne saurait être mise en doute. Elle précise par ailleurs que la rente 
d’invalidité dont il bénéficie ne lui permet pas de couvrir ses besoins vitaux, de 
sorte qu’il se trouve dans une situation financière difficile. Elle considère dès lors 
que les conditions d’une remise sont réunies. 
Elle conclut à l’annulation de la décision du 12 avril 2019 et à ce qu’il soit dit que 
les conditions de la remise sont réalisées. 
10. Dans sa réponse du 19 juillet 2019, la caisse a conclu, principalement, au rejet du 
recours et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OAI comme objet de sa 
compétence sur la demande de remise. 
Le 19 juillet 2019, l’OAI s’en est rapporté intégralement aux conclusions de la 
caisse. 


 
 
 
 
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11. Dans sa réplique du 16 août 2019, la mandataire de l’assuré a à nouveau soutenu 
que les conditions de la remise étaient manifestement remplies et qu’il aurait dû 
être renoncé à demander la restitution, conformément à l’art. 3 al. 3 OPGA. 
12. Ce courrier a été transmis à l’OAI et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - [LPA-GE - E 5 10]). 
3. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_87/2007 du 1er février 2008 consid. 1.1). L’objet du litige dans la 
procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui constitue, d'après 
les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après 
cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque 
la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le 
recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la 
décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la 
contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b). 
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans 
une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation 
difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). Les autorités 
auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 LPGA ou des 
dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles seraient mises 
dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise doit être présentée par 
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus 


 
 
 
 
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tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). 
La remise fait l’objet d’une décision (al. 5). 
Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de 
sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 
4. Au regard de la jurisprudence relative à l’art. 25 LPGA, la procédure de restitution 
des prestations implique trois étapes en principe distinctes : une première décision 
sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les conditions 
d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision par laquelle 
celles-ci ont été allouées sont réalisées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les réf. 
citées ; arrêt du Tribunal fédéral C 207/04 du 20 janvier 2006 consid. 4) ; une 
seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en 
particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison 
du caractère indu des prestations, à la lumière de l’art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA et 
des dispositions particulières et, le cas échéant, une troisième décision sur la remise 
de l’obligation de restituer au sens de l’art. 25 al. 1, 2ème phrase LPGA (cf. art. 3 et 
4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 – RS 830.11, OPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 
4 janvier 2002, consid. 5.1.1 et 5.2). 
5. Le litige porte sur le droit de l’OAI de réclamer à l’assuré le remboursement de la 
somme de CHF 70'532.-, représentant le rétroactif des rentes d’invalidité du 
1er avril 2015 au 30 novembre 2018. 
6. a. L'art. 22 al. 1 LPGA prévoit que le droit aux prestations est incessible; il ne peut 
être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle. 
En revanche, selon l’art. 22 al. 2 LPGA, les prestations accordées rétroactivement 
par l'assureur social peuvent être cédées : 
(a) à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la 
mesure où ceux-ci ont consenti des avances; 
(b) à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations. 
b/aa. À teneur de l'art. 85bis al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201), dont la base légale est l'art. 22 
LPGA, les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les 
assurances-maladie, les organismes d’assistance publics ou privés ou les assurances 
en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l’octroi d’une rente 
de l’assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu’on leur verse 
l’arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu’à concurrence de 
celle-ci. Est cependant réservée la compensation prévue à l’art. 20 LAVS. Les 
organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen 


 
 
 
 
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d’un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard, au 
moment de la décision de l’office AI. À noter que ce régime n'a pas été modifié par 
l'entrée en vigueur de l'art. 22 al. 2 LPGA (arrêts du tribunal fédéral 9C_731/2010 
du 20 juin 2011 consid. 3 et I 518/05 du 14 août 2006, in SVR 2007 IV n° 14 p. 
52). 
b/bb. En vertu de l’art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme des avances : 
(a) les prestations librement consenties, que l’assuré s’est engagé à 
rembourser, pour autant qu’il ait convenu par écrit que l’arriéré serait versé 
au tiers ayant effectué l’avance; 
(b) celles versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au 
remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans 
équivoque du contrat ou de la loi. 
b/cc. Les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une 
avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à 
laquelle se rapportent les rentes (art. 85bis al. 3 RAI). 
c. Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le 
consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger 
le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement 
n'est pas nécessaire, celui-ci étant remplacé par l'exigence d'un droit au 
remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler d'un droit non 
équivoque au remboursement à l'égard de l’assurance-invalidité, il faut que le droit 
direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle 
(voir par exemple VSI 2003 p. 265, I 31/00; ATF 133 V 14 consid. 8.3 ; ATF 131 
V 249 consid. 6.2). 
d. En l’espèce, l’assuré ne conteste ni le principe de la restitution, ni le montant. 
Il suffira dès lors de rappeler que l’OAI avait expressément prévu, dans sa décision 
du 20 novembre 2018, que la somme de CHF 70'532.-, représentant le rétroactif des 
rentes, soit retenu en faveur de l’Hospice général, au vu des avances que celui-ci 
avait versées à l’assuré selon la demande de compensation du 14 novembre 2018, et 
au vu de l’ordre de paiement signé par l’assuré le 8 octobre 2015. 
Or, ce montant a été directement versé à l’assuré. 
C’est en conséquence à juste titre que l’OAI entend lui en demander la restitution 
conformément à l’art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, selon lequel les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. 
7. a. Aux termes de l'art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA (RS 830.1), le droit de demander 
la restitution de prestations indûment touchées s'éteint un an après le moment où 
l'institution d'assurance a eu connaissance du motif de restitution, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Selon la jurisprudence, il s'agit de 
délais (relatif et absolu) de péremption (ATF 142 V 20 consid. 3.2.2 p. 24 et les 


 
 
 
 
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références). Ces délais ne peuvent par conséquent être interrompus. Lorsque 
l'autorité a accompli l'acte conservatoire que prescrit la loi, le délai se trouve 
sauvegardé, cela une fois pour toutes (arrêt 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 
consid. 3.1 et les références). 
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. 
L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas 
concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la 
créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 
521 consid. 2.1 p. 525 et les références). Si l'administration dispose d'indices 
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments 
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, 
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. À ce défaut, le début du 
délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre 
une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption relatif d'une 
année commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question 
étaient clairement indues (arrêt 9C_454/2012 du 18 mars 2013 consid. 4, non publié 
à l'ATF 139 V 106 et les références). 
b. La chambre de céans constate qu’en réclamant la restitution du rétroactif le 
12 avril 2019, alors que la décision d’octroi de rente a été rendue le 20 novembre 
2018, l’OAI a quoi qu’il en soit respecté les délais d’un an et de cinq ans. 
Aussi la décision de restitution du 12 avril 2019 doit-elle être confirmée. 
Le recours est, partant, rejeté. Aux termes de l’art. 25 al. 1, 2ème phrase, LPGA, la 
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le 
mettrait dans une situation difficile. La cause est renvoyée à l’OAI pour examen des 
conditions permettant la remise de l’obligation de restituer et pour nouvelle 
décision, étant considéré qu’il n’est pas manifeste que tel soit le cas (art. 3 OPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renvoie la cause à l’OAI pour examen de la demande de remise et nouvelle 
décision. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le