ge_gerichte · ACPR/97/2023 · 2022-12-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24284/2022 
ACPR/97/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 7 février 2023 
 
Entre 
 
A______ SÀRL, domiciliée ______, comparant par Me Guy ZWAHLEN, avocat, rue 
Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 décembre 2022 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte prétendument remis dans une boîte aux lettres de la Poste le lundi 
26 décembre 2022 à 17h et expédié le lendemain (selon cachet postal), 
A______ SÀRL recourt contre l'ordonnance du 14 décembre 2022, communiquée 
par pli simple, par laquelle le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière 
sur sa plainte pénale à l'encontre de B______. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite 
ordonnance et la mise en accusation du précité. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 30 août 2022, C______, associé-gérant et représentant de la société 
A______ SÀRL, a déposé plainte pénale contre inconnu au poste de police de 
Carouge pour escroquerie. 
En substance, le 16 mars 2022, un homme qu'il ne connaissait pas s'était présenté 
dans son établissement – lequel est habilité à vendre de l'alcool – afin de procéder à 
l'achat de 386 bouteilles de Vodka E______ pour un montant total de CHF 10'000.-. 
Les deux hommes s'étaient mis d'accord oralement. Plusieurs semaines plus tard, 
l'individu n'arrivant pas à écouler la marchandise, il lui avait rendu la moitié des 
bouteilles et fait la promesse qu'il procéderait au paiement du reste de celle-ci, d'un 
montant total de CHF 5'400.-, dès que possible. Le temps passant, il avait relancé à 
plusieurs reprises par téléphone l'individu qui, à chaque fois, repoussait l'échéance. 
L'homme n'avait ensuite plus répondu au téléphone. 
b. L'individu en question, identifié en la personne de B______ grâce à son numéro 
de téléphone, a été entendu par la police le 1er novembre 2022. 
Il a déclaré avoir contacté l'entreprise A______ SÀRL à la suite d'une annonce sur 
Instagram dans laquelle elle proposait à la vente des bouteilles de vodka E______, 
très prisées au Cap-Vert. Il avait rencontré le vendeur, qui se faisait appeler 
"D______", dans son salon de coiffure, au début 2022. Il lui avait acheté 3 cartons de 
vodka qu'il avait payés comptant et revendus dans sa famille en France. Ses proches 
lui en ayant redemandé, car ce produit était introuvable en France, il avait décidé de 
lui acheter 365 bouteilles. Les cartons étaient restés chez le vendeur et il allait les 
chercher au fur et à mesure. Il n'y avait pas eu de contrat écrit mais il s'était engagé 
oralement à acheter la marchandise. En raison de désistements, il n'avait finalement 


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pas réussi à les vendre. Il avait alors restitué à "D______" une quinzaine de cartons 
contenant chacun 12 bouteilles. Plusieurs proches lui avaient pris des bouteilles qu'ils 
n'avaient pas payées, 168 au total pour un montant de CHF 4'400.-. Il avait demandé 
à "D______" de lui laisser du temps pour que les gens le paient, tout en lui 
promettant de payer de sa poche s'il n'arrivait pas à récupérer l'argent. Il avait 
toutefois eu des problèmes personnels qui l'avaient empêché de régler sa dette. Il 
s'engageait à payer son dû. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public constate qu'aucun élément du dossier 
ne permet de retenir une quelconque tromperie, sauf à considérer que toute 
inexécution contractuelle serait assimilable à une tromperie, ce qui ne saurait être le 
cas. La condition de l'astuce faisant ainsi défaut, l'infraction d'escroquerie n'était pas 
réalisée. Au surplus, les faits dénoncés s'inscrivaient dans un contexte de nature 
purement civile. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ SÀRL allègue avoir déposé son acte dans le 
délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance querellée, étant précisé 
que les 24 et 25 décembre 2022 étaient respectivement un samedi et un dimanche. 
 
Au fond, elle considérait que le fait de promettre l'exécution du contrat en n'étant pas 
sûr d'y parvenir, en l'occurrence payer les bouteilles, réalisait l'infraction 
d'escroquerie au moins par dol éventuel. La promesse de payer et ne pas s'exécuter 
constituait bien une tromperie. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. À teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit 
ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de 
recours. 
 
Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre 
mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP). 
 
Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification (art. 90 
al. 1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié 
selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit 
(art. 90 al. 2 CPP). Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli 
auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 
CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité 


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pénale, à la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse 
(art. 91 al. 2). 
 
1.2. En l'espèce, à teneur du tampon figurant sur l'enveloppe contenant l'acte de 
recours, celui-ci a été expédié par la Poste le mardi 27 décembre 2022, soit le 
lendemain du jour que le recourant considère comme le premier jour ouvrable 
suivant l'expiration du délai de 10 jours. À cette aune, le recours semble tardif. 
 
Rien ne permet par ailleurs d'affirmer que le recourant aurait effectivement déposé le 
pli recommandé dans une boîte aux lettres de la Poste le lundi 26 décembre 2022 à 
17h00, faute notamment de mention signée par un témoin, au dos de l'enveloppe du 
pli (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid. 2 et 3), 
une photo montrant le pli inséré dans une boîte postale n'apparaissant pas suffisante. 
 
L'ordonnance litigieuse ayant toutefois été communiquée par pli simple, on ignore à 
quelle date le recourant l'a effectivement reçue, lui-même ne le précisant pas. On ne 
peut dès lors inférer que le dernier jour du délai pour recourir tombait le samedi 
24 décembre 2022 ou le dimanche 25 décembre 2022, reporté au lundi 26 suivant. 
 
Partant, faute de notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP, le recours sera considéré 
comme ayant été déposé dans le délai légal. 
 
Le recours est recevable au surplus pour avoir été déposé selon la forme prescrite 
(art. 385 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante reproche au Ministère public d'avoir rendu une ordonnance de non-
entrée en matière alors qu'il existait des soupçons suffisants d'escroquerie. 
 
2.1. Selon l'art. 310 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
 
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 
consid. 4.2 p. 91). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en 
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite 


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pénale ne sont pas remplies. Le Ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre 
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 ; 
137 IV 285 consid. 2.5 p. 288 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_112/2012 du 
6 décembre 2012). En d'autres termes, il doit être certain que l'état de fait ne remplit 
les conditions d'aucune infraction pénale, ce qui est, par exemple, le cas des 
contestations de nature purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287). 
 
2.2. En vertu de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 
la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et 
aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
 
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle 
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur 
recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en 
scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur 
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement 
être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en 
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de 
confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2). 
 
De jurisprudence constante, celui qui promet une prestation sans avoir l'intention de 
l'exécuter agit astucieusement, parce qu'en promettant il donne le change sur ses 
véritables intentions, ce que sa victime est dans l'impossibilité de vérifier. Toutefois, 
l'astuce doit être niée lorsque les vérifications qui étaient faisables sans trop de 
difficultés auraient révélé que l'auteur n'était pas capable d'exécuter son obligation 
(ATF 118 IV 359 consid. 2; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 
Kurzkommentar, 2ème éd., no 9 ad art. 148 CP; cf. aussi AARP/174/2015 
consid. 3.1). 
 
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum 
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre 
d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve 
de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence 
possibles; la question n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait 
pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe est 
coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence 
élémentaires qui s'imposaient. (ATF 128 IV 18 consid. 3a et les références citées). 


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Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures 
de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une personne 
raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie. Il faut prendre en 
considération la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaissait et l'a 
exploitée, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi 
un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en 
mesure de se méfier de l'auteur (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; ATF 128 IV 18 
consid. 3a). L'astuce ne peut donc être niée que si la tromperie pouvait être empêchée 
par des précautions qui peuvent être qualifiées d'élémentaires dans la situation de la 
dupe. Le principe de coresponsabilité ne saurait cependant être utilisé pour nier trop 
aisément le caractère astucieux de la tromperie (ATF 128 IV 18 consid. 3a). 
 
2.3. En l'espèce, le mis en cause admet s'être engagé oralement à acheter 
365 bouteilles de vodka E______ au recourant (386 bouteilles selon ce dernier, pour 
un montant de CHF 10'000.-). N'ayant finalement pas réussi à écouler toute la 
marchandise, il en a restitué la moitié au recourant, ce que ce dernier admet. Le solde 
de la marchandise, totalisant CHF 4'400.- selon le mis en cause et CHF 5'400.- selon 
le recourant, n'a pas été réglé. 
 
Si le caractère civil de la transaction litigieuse ne fait aucun doute, reste à examiner 
si le recourant a été astucieusement trompé par son cocontractant, cette condition 
étant nécessaire pour qu'il y ait escroquerie au sens de l'art. 146 CP. 
 
Or, on constate que le recourant a accepté de vendre et livrer au mis en cause, qu'il ne 
connaissait pas, un stock conséquent de bouteilles de vodka pour plusieurs milliers 
de francs, sans procéder à la moindre vérification sur son identité, qu'il ignorait 
même, ou sur sa solvabilité. Au surplus, aucun document écrit n'a été établi, tels que 
contrat ou reconnaissance de dette. Ces précautions élémentaires pouvaient 
difficilement échapper au recourant qui, de par son activité professionnelle, est 
rompu aux affaires. 
 
Par ailleurs, le fait que le mise en cause lui restitue la moitié de la marchandise 
quelques semaines plus tard semble démontrer qu'il avait bien pour intention initiale 
de la vendre en totalité et de s'acquitter du prix. Il n'aurait sûrement pas agi de la 
sorte s'il avait voulu l'escroquer. 
 
On peine ainsi à voir dans le comportement du mis en cause une volonté délibérée 
d'avoir voulu d'emblée s'affranchir de ses obligations. 
 
Faute d'astuce, c'est dès lors à bon droit que le Ministère public a considéré que les 
conditions de l'infraction d'escroquerie n'étaient pas réalisées. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 


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4. 
Vu l'issue du recours, la Chambre pénale de recours pouvait décider d'emblée de le 
traiter sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.-. (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ SÀRL, soit pour elle son associé-gérant et représentant C______, aux 
frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00