ge_gerichte · ACJC/809/2015 · 2015-06-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23836/2012 
ACJC/809/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 29 JUIN 2015 
 
Entre 
A______, sise ______ (GE), requérante sur requête en cessation de l'atteinte expédiée 
au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2012 comparant par Me Christian Pirker, 
avocat, 36, rue des Maraîchers, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
B______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Philippe Girod, avocat, 24, 
boulevard Georges-Favon, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juillet 2015. 


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C/23836/2012 
Vu, EN FAIT, la requête en cessation de l'atteinte expédiée au greffe de la Cour de 
céans le 14 novembre 2012 par A______ à l'encontre de B______; 
Vu la réponse à la requête de B______ du 31 janvier 2013; 
Vu l'arrêt de la Cour de justice du 9 octobre 2013 suspendant la procédure, les parties 
étant en négociation; 
Vu les courriers des 23 octobre 2014 et 14 janvier 2015 du conseil de la requérante 
sollicitant le maintien de la suspension de la procédure; 
Vu le courrier du conseil de A______ du 2 juin 2015, indiquant que les parties étaient 
parvenues à un accord et que, partant, la cause pouvait être rayée du rôle, dépens 
compensés; 
Vu le courrier du conseil de B______ du 23 juin 2015 informant la Cour de céans que 
cette dernière acquiesce à la demande de rayer la cause du rôle, sous suite de frais et 
dépens compensés; 
Vu l'avis de la Cour aux parties du 26 juin 2015 les informant de ce que la cause était 
gardée à juger; 
Considérant, EN DROIT, que l'instance d'appel statue par décision avec motivation 
écrite (art. 318 al. 2 CPC); 
Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une déci-
sion entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de la requête et que la cause sera rayée du rôle; 
Que lorsqu'une cause est retirée, transigée ou déclarée irrecevable, l'émolument minimal 
peut être réduit, au maximum, à concurrence des 3/4, mais, en principe, pas en deçà d'un 
solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); 
Qu'en l'espèce les frais seront fixés à 1'500 fr., compte tenu de l'activité déployée par la 
Cour à ce stade, et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat à due 
concurrence (art. 111 al. 1 CPC); 
Que le solde de l'avance de frais, soit 1'500 fr., sera restitué à la partie requérante; 
Que, vu l'accord des parties, chacune des parties supportera ses propres dépens. 
* * * * *


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C/23836/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Préalablement : 
Reprend la procédure. 
Cela fait : 
Prend acte du retrait de la requête formée le 14 novembre 2012 par A______, dans la 
cause C/23836/2012. 
Raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., et dit qu'ils sont compensés 
à due concurrence avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 1'500 fr. à A______. 
Dit que chaque partie supportera ses propres dépens. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile, aux conditions de l'art. 93 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.