ge_gerichte · JTAPI/1029/2024 · 2024-10-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3286/2024 MC 
JTAPI/1029/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 21 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Samir DJAZIRI, avocat avec élection de domicile 
 
contre 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


- 2/9 - 
A/3286/2024 
EN FAIT 
1. 
Le 3 octobre 2024, Monsieur A______, né le ______ 1996, ressortissant du Nigéria, 
a été arrêté par la police en raison du vol d'un vélo commis alors qu'il prenait la 
fuite pour ne pas être interpellé par cette dernière. Ledit vélo était signalé volé 
depuis le 21 septembre 2024 et une plainte pénale avait été déposée par le 
propriétaire du vélo le 23 septembre 2024. 
Selon le rapport d’arrestation, l’intéressé était en possession de CHF 49.60, 
EUR 0.05, d'un téléphone portable non signalé volé et porteur de son passeport 
nigérian valable jusqu'au 1er juillet 2029 ainsi que de son titre de séjour italien 
valable jusqu'au 1er janvier 2025. 
2. 
M. A______ ayant fait valoir son droit de refuser de répondre, son audition par la 
police n’a pu avoir lieu. 
3. 
Le 4 octobre 2024, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public pour vol au sens de l’art. 139 ch. 1 du code pénal Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et empêchement d’accomplir un acte officiel 
(art. 286 al. 1 CP) à une peine pécuniaire de 50 jours-amende. 
4. 
Le même jour, à 16h45, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers 
et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans le 
canton de Genève pour une durée de douze mois. 
5. 
Par courrier du 7 octobre 2024 adressé au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), M. A______ a formé opposition contre cette 
décision. 
6. 
M. A______ a été dûment convoqué pour l'audience du 18 octobre 2024 devant le 
tribunal. 
7. 
Lors de cette audience, M. A______ a indiqué qu'il était arrivé à Genève le 1er 
octobre 2024 « pour visiter » car il était en vacances pour tout le mois d’octobre. Il 
était venu pour trois jours. Il était reparti en Italie le 12 octobre 2024 et avait quitté 
Genève le 8 octobre 2024 ; il ne se souvenait pas l'heure mais c'était la nuit. Il avait 
toujours dormi à B______ (France). Il travaillait en Italie comme fermier. C'était la 
première fois qu'il venait à Genève. Il n'avait aucun besoin spécial de venir sur le 
canton de Genève. Un ami, dont il ne voulait pas donner le nom de peur qu'il le 
frappe, lui avait prêté le vélo avec lequel il avait été arrêté par la police : il l’avait 
utilisé depuis l'arrêt de bus Palladium jusqu'à la Jonction juste pour aller acheter un 
kebab à la Jonction et il devait ramener le vélo à l'arrêt de bus. Lorsque qu'il avait 
été arrêté, il était sur le vélo et la police l'en avait fait descendre et lui avait indiqué 
que le vélo était volé. C'était la police qui avait dit qu'elle allait appeler un avocat, 
soit Me C______, pour qu'il l'assiste lors de son audition, mais celui-ci n'était pas 
disponible. Aucune traduction n'avait été faite lors de son audition par la police. 
Lors du prononcé de la mesure, il y avait effectivement un interprète de langue 


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anglaise. On lui a bien notifié la décision du 4 octobre 2024, mais il n'avait pas 
compris qu'il n'avait pas le droit de revenir à Genève. Il comprenait un petit peu le 
français car il travaillait avec certains collègues francophones. Il ne savait pas lire 
le français. Il confirmait qu'il ignorait que le vélo que son ami lui avait prêté était 
volé. Il était arrivé d'Italie le 18 octobre 2024 au matin. Il allait être entendu par le 
Ministère public cet après-midi à 14h30 et avait ensuite le projet de se rendre à 
B______ (France) pour prendre ses affaires et repartir en Italie. Il confirmait avoir 
été arrêté par la police le 8 octobre 2024, avoir passé la nuit à la police et être reparti 
à B______ (France) le 9 octobre 2024. Il n'avait jamais donné comme adresse le 
______[GE]. Il précisait qu'il ne connaissait pas son adresse à B______ (France). 
Depuis le prononcé de la mesure, il n'était revenu qu'une seule fois à Genève, c'était 
le 8 octobre 2024 au matin. Il avait compris que s'il ne volait plus de vélo, il pouvait 
repartir libre, mais il contestait avoir volé un vélo. Il reconnaissait être venu à 
Genève le 8 octobre 2024, alors qu'il savait qu'il n'avait pas le droit de pénétrer sur 
le canton. 
La représentante du commissaire a indiqué qu'elle ignorait qui était le policier, dont 
le matricule était indiqué sur le procès-verbal d'audition, et qui aurait fonctionné 
comme interprète de langue anglaise, mais qu'elle pouvait se renseigner. Elle 
déposait une extraction du fichier des arrestations indiquant que M. A______ avait 
été arrêté le 8 octobre 2024 à 19h30. Elle déduisait de ce qu'il venait d'être dit que 
M. A______ était revenu sur le territoire genevois à deux reprises, soit les 7 et 8 
octobre 2024. Elle a conclu au rejet de l'opposition et à la confirmation de la mesure 
d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prononcée le 4 octobre 2024 à 
l’encontre de M. A______ pour une durée de douze mois. 
L’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu à l’annulation de la mesure 
d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prononcée à son encontre le 4 
octobre 2024 pour une durée de douze mois et au fait que la pièce produite par la 
police en audience soit écartée de la procédure. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal est compétent pour examiner sur opposition la légalité et l’adéquation 
de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prononcée par le 
commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant étranger (art. 115 al. 1 et 116 
al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 
al. 4 let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 
3. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de 20 jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr. 


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4. 
Le contraint demande préalablement que la pièce produite lors de l’audience par la 
représentante du commissaire de police soit écartée de la procédure. 
5. 
Tel que garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment 
le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance 
du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Toutefois, le juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves 
offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas 
important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations 
versées au dossier ou lorsqu’il parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas 
décisives pour la solution du litige ou qu’elles ne pourraient l’amener à modifier 
son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 
2C_946/2020 du 18 février 2021 consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 
consid. 3.1). 
6. 
En l’espèce, la représentante du commissaire de police a produit une pièce 
complémentaire concernant le contraint en audience et dont une copie lui a été 
remise. Dans le cadre de l’audience, il a pu se déterminer sur cette pièce. Le tribunal 
ne voit dès lors pour quel motif cette pièce devrait être écartée de la procédure. 
Autre est la question de savoir si son contenu est pertinent, ce qui sera analysé dans 
le présent jugement. 
7. 
Selon l'art. 74 al. 1 LEI, qui a repris l'art. 13e de l'ancienne loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE- RS 142.20 ; cf. message 
du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 
2002 3469, p. 3570), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger 
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée dans les cas suivants : 
a. 
l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une 
autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou 
menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter 
contre le trafic illégal de stupéfiants ; 
b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le 
territoire ; 
c. 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 
8. 
Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe 
au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; s'agissant de personnes séjournant 
dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de l'art. 26 


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al. 1bis de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), cette compétence 
ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre ; l'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans 
lequel est située cette région. 
9. 
De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
10. 
Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir 
pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les domaines 
qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de ressortissants 
étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une demande d'asile 
pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles peuvent être ordonnées 
à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement entravé et pour lesquels il est 
nécessaire de les tenir éloignés d'un endroit déterminé ou de pouvoir les surveiller 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 rendu sous l'égide de l'art. 13 
aLSEE, remplacé par l'art. 74 al. 1 LEI - cf. supra). 
11. 
L'étranger est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire s'il n'observe pas les mesures qui lui sont imposées dans ce cadre 
(cf. art. 119 LEI). 
12. 
Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la sécurité 
et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 
13. 
A l'instar de l'art. 13e aLSEE, l'art. 74 al. 1 LEI constitue par ailleurs une clause 
générale permettant de prendre des mesures également à l'encontre d'étrangers qui 
ont gravement violé les prescriptions de police des étrangers qui tendent à garantir 
l'ordre public en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3a et la référence citée cum FF 2002 3469, 3570). 
14. 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité énoncé à 
l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst.- RS 101) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 
4), lequel se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens 
adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et 
de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 


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public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/3019/2012 du 1er novembre 2012 
consid. 7). 
Pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction d'un droit 
fondamental, en l'occurrence la liberté de mouvement, doit être apte à atteindre le 
but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive. Il faut en outre 
qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la 
personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 
I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4 : arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1). 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent ainsi être nécessaires et suffisantes pour empêcher que 
la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés ; les moyens doivent être 
proportionnés au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation 
géographique et de la durée de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 
6 avril 2002 consid. 2c). 
15. 
Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles ; elles ne 
peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c). Cela étant, le périmètre d'interdiction peut inclure 
l'ensemble du territoire d'une ville (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 4.2 ; 2A.647/2006 du 12 février 2007 consid. 3.3 pour les 
villes d'Olten et de Soleure ; 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 4.2 pour 
la ville de Berne). 
16. 
Les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté totale 
de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle, 
le seuil pour ordonner les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée n'a pas été placé très haut. Pour définir le 
trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de se fonder sur la 
notion très générale de la protection des biens par la police. Des indices concrets de 
délits commis dans le milieu de la drogue suffisent, de même que la violation 
grossière des règles classiques de la cohabitation sociale (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 et la référence citée ; cf. aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2b et les références 
citées ; ATA/45/2014 du 27 janvier 2014 ; ATA/778/2012 du 14 novembre 2012). 
17. 
L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Celle-ci doit répondre au principe 
de proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être ordonnée 
pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 
2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). 


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Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (cf. not. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.2 ; ATA/1371/2020 du 30 
décembre 2020 consid. 5); vers le haut, des mesures d'une durée d'une année (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 
18. 
A titre d'exemple, dans sa jurisprudence récente, la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a confirmé un jugement du 
tribunal réduisant de vingt-quatre à douze mois la durée d'interdiction de pénétrer 
sur l'ensemble du territoire cantonale prononcée à l'encontre d'une personne 
condamnée à sept reprises en Suisse entre avril 2020 et octobre 2022, notamment 
pour vol et recel, puis condamné une huitième fois en décembre 2022 notamment 
pour consommation de stupéfiant, et enfin une neuvième fois en janvier 2023 
notamment pour vol, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, 
ainsi que lésions corporelles simples (ATA/105/2023 du 31 janvier 2023). 
Elle a également confirmé une mesure prise pour douze mois en raison du vol de 
deux parfums, pour un montant total de CHF 330.80, au préjudice d’une grande 
enseigne, ce comportement étant constitutif d’un crime (art. 10 al. 2 CP), relevant 
qu'en poursuivant un séjour illégal en Suisse et en s’en prenant au patrimoine 
d’autrui, le recourant était une menace pour la sécurité et l’ordre publics et rappelant 
qu'une durée inférieure à six mois n'était guère efficace (ATA/1319/2023 du 8 
décembre 2023). 
Elle a confirmé une première mesure d’interdiction de pénétrer visant tout le canton 
pour une durée de douze mois prononcée contre un ressortissant portugais, 
condamné notamment pour vols et violation de domicile (non-respect d’une 
interdiction d'entrer dans un magasin MIGROS), relevant que l’intéressé n’avait 
aucun emploi, ni titre de séjour en Suisse, ni de lien avéré avec ce pays ou même 
avec le canton de Genève, ne disposait pas de moyens de subsistance et n’avait pas 
allégué une nécessité de se rendre à Genève. Il n’avait également pas respecté la 
mesure d’interdiction qui faisait l’objet de la procédure (ATA/385/2024 du 19 mars 
2024 du 19 mars 2024). 
19. 
La jurisprudence considère qu'une condamnation pénale n'a pas besoin d'être 
définitive pour fonder au moins l'existence de soupçons d'une infraction, lesquels 
sont suffisants dans le cadre de l'application de l'art. 74 LEI (arrêt du Tribunal 
fédéral 2c-197/2013 du 31 juillet 2013, consid. 3.1). 
20. 
En l'espèce, M. A______, ressortissant nigérian, ne bénéficie d'aucune autorisation 
de courte durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement en Suisse 
(art. 34 LEI), ce qu'il ne conteste au demeurant pas. Il est simplement titulaire d’un 
permis de séjour lui permettant de résider en Italie. 
Il a été interpelé par la police alors qu’il tentait de se soustraire à un contrôle de 
police en s’éloignant sur un vélo volé et a ainsi été condamné pour vol et 


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empêchement d’accomplir un acte officiel. Même si cette condamnation n’est pas 
en force, puisqu’elle a été frappée d’opposition, il ressort des faits établis par la 
police que M. A______ se trouvait au guidon du vélo volé et qu’il n’a pas voulu 
donner d’informations concernant l’ami qui le lui aurait soi-disant prêté. Il n’a pas 
non plus été capable de rendre vraisemblable qu’il ne serait arrivé à Genève que le 
1er octobre 2024, soit après le vol du vélo à son propriétaire. Il sied de relever à cet 
égard que M. A______ a indiqué être venu pour trois jours alors qu’il a été arrêté 
le 4 octobre, n’a donné aucune indication sur son lieu de résidence en France et 
qu’il ne semble pas enclin à respecter les décisions prises à son encontre puisqu’il 
est revenu à Genève à deux reprises au moins après le prononcé de la mesure 
d’interdiction territoriale, alors qu’il savait qu’il ne devait pas revenir dans le 
canton, soit les 7 et 8 octobre 2024. 
Dès lors, M. A______ peut effectivement être perçu comme une menace pour 
l'ordre et la sécurité publics et il apparaît clairement, notamment au vu de sa 
situation économique précaire qu'il pourrait commettre d’autres vols s'il était 
autorisé à continuer à pouvoir se rendre à Genève. Les conditions d'une mesure 
d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée sont donc remplies. 
L'étendue géographique arrêtée par le commissaire de police prend en considération 
le fait que l'intéressé est susceptible de reproduire ses agissements coupables dans 
tout le canton où il n'a aucune raison de se trouver. Il n’a pas pu donner d’indication 
sur son lieu de résidence en France ni sur ses fréquentations sur Genève, 
reconnaissant toutefois ne pas ne pas avoir de besoins spéciaux de venir à Genève 
et vouloir repartir en Italie où il avait un travail. Il n'a ainsi aucune attache sérieuse 
en Suisse, en particulier à Genève. Le périmètre sera par conséquent confirmé. 
Enfin, la durée de la mesure, de douze mois, est conforme à la jurisprudence et 
adaptée aux circonstances du cas d'espèce. 
21. 
Partant, le tribunal rejettera l’opposition et confirmera l'interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée prise à l'encontre de M. A______ le 4 octobre 2024. 
22. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
23. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 7 octobre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 4 octobre 2024 pour une durée de douze mois ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 4 octobre 2024 à l'encontre de Monsieur A______ 
pour une durée de douze mois ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 
Genève, le 
 
La greffière