ge_gerichte · DAAJ/62/2009 · 2008-12-09 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2677/2008 
DAAJ/62/2009
COUR DE JUSTICE 
Assistance juridique 
DECISION DU JEUDI 5 MARS 2009 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame X______, 
représentée par Me Madjid LAVASSANI, avocat, rue Marignac 9, Case postale 324, 
1211 Genève 12 en l'étude duquel elle a élu domicile, 
 
contre la décision du 9 décembre 2008 du Vice-président du Tribunal de première 
instance. 


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AC/2677/2008 
EN FAIT 
A. 
Le 3 décembre 2008, X______ a sollicité une assistance juridique administrative pour 
recourir devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) contre une décision 
de l'Office cantonal de l'assurance invalidité lui refusant une rente. 
B. 
Par décision du 9 décembre 2008, le Vice-président du Tribunal de première instance l'a 
mise au bénéfice de l'assistance juridique. Cette assistance a été subordonnée au 
paiement de contributions mensuelles de 30 fr. et limitée à 8 heures d'activité d'avocat. 
C. 
Par acte expédié le 9 janvier 2009 à la Cour de justice, X______ recourt contre cette 
décision, au motif que celle-ci ne tient pas compte de la quantité de travail nécessaire 
dans son dossier. Elle produit une copie du recours déposé le 5 janvier 2009 devant le 
TCAS, ainsi qu'une copie du dossier de l'Office cantonal de l'assurance invalidité, sur 
support électronique CD-ROM. Celui-ci comporte 265 pages, parmi lesquelles figurent, 
en particulier, plusieurs avis et rapports médicaux, une expertise psychiatrique, plusieurs 
décisions et/ou projets de décisions et un arrêt prononcé par le TCAS le 10 mai 2007 
admettant un précédent recours de X______. 
EN DROIT 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 143A al. 3 LOJ). Il n'y pas lieu d'entendre la recourante, le dossier contenant 
suffisamment d'éléments pour statuer. 
2. 
Conformément aux garanties dégagées de l'art. 29 al. 3 Cst. féd., le droit genevois assure 
le bénéfice de l'assistance juridique au justiciable indigent dont les prétentions et 
moyens de fait ou de droit ne sont pas manifestement infondés ni procéduralement 
inadmissibles (art. 143A LOJ; 2 al. 1 et 3 al. 2 RAJ ; ATF 122 I 267 consid. 2a). 
 
L'indigence d'un requérant d'assistance juridique s'apprécie en fonction de l'ensemble de 
ses ressources, dont ses revenus, sa fortune et ses charges (ATF 127 I 202; ATF 120 Ia 
179 consid. 3a), tous les éléments relevants étant pris en considération (ATF 124 I 1 
consid. 2a; SJ 1997 p. 670). 
3. 
En l'espèce, le dossier de l'Office cantonal de l'assurance invalidité est objectivement 
volumineux. A cela s'ajoute qu'il contient plusieurs documents, tels que les rapports 
médicaux et l'expertise psychiatrique, qui requièrent une étude méticuleuse de la part de 
l'avocat de la recourante. 
 
Compte tenu de ce qui précède et vu le recours au TCAS dont la recourante a produit 
une copie, il apparaît que la limitation à huit heures d'activité d'avocat est trop 
restrictive. Selon l'Autorité de céans, le temps consacré par l'avocat de la recourante à 


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l'étude du dossier, à la rédaction du recours au TCAS, aux éventuelles recherches 
juridiques et aux contacts avec sa cliente sera plus important que ce qu'a projeté 
l'Autorité de première instance. Celle-ci exercera cependant son contrôle en fin de 
procédure sur la nécessité des actes entrepris (cf art. 21 RAJ). 
 
Par conséquent, la décision querellée sera partiellement annulée. 
Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions de la recourante en ce qui 
concerne l'allocation de dépens en sa faveur. En effet, compte tenu de ce qu'il est statué 
sans frais et sans dépens dans les procédures d'assistance juridique, ses conclusions sur 
ce point sont sans objet. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par X______ contre la décision rendue le 9 décembre 2009 
par le Vice-président du Tribunal de première instance dans la cause AC/2677/2008. 
Au fond : 
Annule partiellement la décision entreprise en ce qu'elle limite l'octroi de l'assistance juridique 
à 8 heures d'activité d'avocat. 
Dit que l'assistance juridique est accordée sans limitation des heures. 
Pour le surplus, confirme la décision querellée. 
Notifie 
une 
copie 
de 
la 
présente 
décision 
à 
X______ 
en 
l'étude 
de 
Me Madjid LAVASSANI, ainsi qu'à son avocat (art. 23 al. 2 RAJ). 
 
 Le Vice-président: 
François CHAIX 
 
La greffière : 
Muriel REHFUSS 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14