ge_gerichte · DCSO/415/2007 · 2007-09-14 · de

Résumé:
 Retard injustifié dans le traitement d'une réquisition de continuer la poursuite.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/415/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2007

Cause A/2717/2007, plainte 17 LP formée le 11 juillet 2007 par F SA,
domiciliée à Genève.

Décision communiquée à :

- F SA

- Office des poursuites

Le recours en matière civile [au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110)] est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

En date du 21 septembre 2006, F SA a requis la continuation de la
poursuite n° 06 xxxx85 E dirigée contre M. K

Par courrier du 15 mars 2007, F SA a écrit à l'Office des poursuites (ci-
après : l'Office) pour lui demander les raisons pour lesquelles le procès-verbal de
saisie n'avait pas encore été établi.

Le 21 mars 2007, l'Office a répondu qu'il était dans l'attente de renseignements de
tiers.

Par acte posté le 11 juillet 2007, F SA a formé plainte pour retard
injustifié.

Dans son rapport du 15 août 2007, l'Office expose avoir, en date du
19 octobre 2006, communiqué à M. K un avis de saisie l'invitant à se
présenter le 2 novembre 2006. Le prénommé n'ayant pas donné suite à cette
injonction, une sommation lui a été adressée pour se présenter à l'Office le
7 décembre 2006. Le 8 mars 2007, un huissier-assistant "de retour de congé", qui
s'était rendu au domicile de M. K pour placarder un avis d'ouverture, a
constaté que celui-ci ne résidait plus à l'adresse qui lui avait été indiquée. Le
14 mars 2007, La Poste a informé l'Office que, selon sa banque de données, une
réexpédition temporaire du courrier, soit du 9 mars au 9 juin 2007, devait être
faite à l'adresse : c/o Café S , rue X , Genève. Le 27 mars 2007,
l'Office a envoyé à Café S , employeur présumé, une demande de
renseignement à laquelle il n'a pas été donné suite. Un nouvel avis de saisie pour
le 22 mai 2007 a été communiqué à M. K à l'adresse précitée. L'Office
n'ayant pu le rencontrer ce jour-là, il a laissé, à son intention, une convocation
pour le 1” juin 2007 dans laquelle il était précisé que faute d'y donner suite, un
mandat de conduite serait déposé auprès du Poste de police de la Servette.
M. K ne s'étant pas présenté, l'huissier est passé les 21 juin et 5 juillet
2007 au Café S sans toutefois y trouver l'intéressé. Le 9 juillet 2007,
l'Office a requis la délivrance d'un mandat de conduite. L'Office conclut en
indiquant qu'il est dans l'attente du rapport de police ou de la conduite par celle-ci
du poursuivi en ses locaux et qu'il informera la Commission de céans du suivi de
ce dossier.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la

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voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié
(art. 17 al. 1 et 2 LP).

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps
(art. 17 al. 3 LP).

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard
injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite.

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle est donc recevable.

A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les
biens à saisir.

Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, $ 3
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict

Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss).

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).

En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause qu'un avis de saisie a été
communiqué au poursuivi 19 octobre 2006, -près d'un mois après la réception de
la réquisition de continuer la poursuite-, puis une sommation pour le 7 décembre
2006. Trois mois plus tard, soit le 8 mars 2007, le précité n'ayant pas donné suite
à ses injonctions, l'Office s'est rendu à l'adresse indiquée sur la réquisition de
continuer la poursuite et a constaté qu'il n'y résidait plus. Après avoir obtenu de
La Poste, en date du 14 mars 2007, l'adresse du débiteur, l'Office lui a alors
communiqué un nouvel avis de saisie pour le 22 mai 2007, une convocation pour
le 1° juin 2007, puis est passé audit domicile en date des 21 juin et 5 juillet 2007.
Le 9 juillet 2007, l'Office a finalement décidé de requérir un mandat de conduite.

Force est en conséquence de constater que l'Office n'a pas traité la réquisition de
continuer la poursuite considérée avec la diligence et l'efficacité qui lui incombe
et qu'il en est résulté un retard injustifié.

Le temps écoulé entre chacune des démarches effectuées en vue de l'exécution de
la saisie démontre notamment une absence dans le suivi de ce dossier qui n'est pas
admissible. A ce sujet, la Commission de céans relèvera, en particulier, que
l'Office ne saurait attendre le "retour de congé" d'un huissier-assistant pour
déposer un avis d'ouverture suite à une sommation restée vaine -soit, en l'espèce,
trois mois après ladite sommation-, et qu'il lui appartenait de convoquer le
poursuivi en ses locaux sitôt après avoir obtenu de La Poste sa nouvelle adresse -
alors qu'il a attendu plus de deux mois pour ce faire- et de requérir un mandat de
conduite dès le 2 juin 2007, le débiteur n'ayant pas donné suite à la convocation
pour le 1° du même mois.

Cela étant, l'Office est présentement dans l'attente de la suite qui sera donnée au
mandat de conduite qu'il a requis à l'encontre du poursuivi le 9 juillet 2007 et au
sujet de laquelle il lui appartiendra de s'enquérir à réception de la présente
décision.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 11 juillet 2007 par F SA pour retard
injustifié dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite n° 06 xxxx85 E.

Au fond :
1. L'admet.

2. Constate le retard dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite
n° 06 xxxx85 E.

3. Pour le surplus, constate que la plainte est devenue sans objet en cours de
procédure.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et
M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le