ge_gerichte · ACJC/1491/2020 · 2020-09-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.10.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11867/2020 
ACJC/1491/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 21 OCTOBRE 2020 
 
Entre 
A______, sise ______, recourante contre une décision rendue par la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers le 9 septembre 2020, comparant par 
Me Serge PATEK, avocat, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/11867/2020 
Attendu, EN FAIT, que, par décision du 9 septembre 2020, la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers a condamné A______ à verser 1'201 fr. 60 à 
B______ (ch. 1 du dispositif) et dit que la procédure était gratuite (ch. 2); 
Que, le 2 octobre 2020, A______ a formé recours contre cette décision, concluant 
principalement à son annulation et au renvoi de la cause à la Commission de 
conciliation pour complément d'instruction; 
Que, le 4 octobre 2020, elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son recours; 
Que l'intimée ne s'est pas déterminée sur la question de l'effet suspensif dans le délai qui 
lui a été imparti par la Cour pour ce faire; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 325 al. 2 CPC, applicable au cas d'espèce 
compte tenu de la nature de la décision entreprise, le recours ne suspend pas la force de 
chose jugée ni le caractère exécutoire de la décision entreprise, l'autorité de recours 
(soit la Cour de céans) pouvant suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au 
besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés; 
Que la présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Que, dans la mesure où l'intimée ne s'y est pas opposée, il peut être fait droit à la requête 
d'effet suspensif. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
C/11867/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente par intérim de la Chambre des baux et loyers : 
Suspend le caractère exécutoire du chiffre 1 du dispositif de la décision JCBL/46/2020 
rendue le 9 septembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/11867/2020. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente 
par 
intérim; 
Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente par intérim : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication de voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de le LTF inférieure à 15'000 fr.