ge_gerichte · ACJC/366/2017 · 2017-03-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.03.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7600/2015 
ACJC/366/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 27 MARS 2017 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ (GE), appelants et 
intimés sur appel-joint d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 30 août 
2016, tous deux représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 
Genève 6, en les bureaux de laquelle ils élisent domicile, 
et 
Madame C______, domiciliée ______ (GE), intimée et appelante sur appel-joint, 
comparant en personne. 
 


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C/7600/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/784/2016 du 30 août 2016, communiqué aux parties par pli du 
1er septembre 2016, le Tribunal des baux et loyers a déclaré recevable la demande 
reconventionnelle déposée par C______ à l'encontre de A______ et B______ 
(ch. 1 du dispositif), a déclaré valable le congé notifié le 23 mars 2015 pour le 31 
juillet 2015 à A______ et B______ concernant l'appartement de quatre pièces au 
4ème étage de l'immeuble et la cave sis ______ à Genève (ch. 2), a accordé à 
A______ et B______ une unique prolongation de bail d'une année et deux mois 
échéant le 30 septembre 2016 (ch. 3), a autorisé A______ et B______ à résilier 
leur bail en tout temps moyennant un préavis écrit de quinze jours pour le quinze 
ou la fin d'un mois (ch. 4), a débouté C______ des fins de sa demande 
reconventionnelle (ch. 5), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6) 
et a dit que la procédure était gratuite (ch. 7). 
 
S'agissant de la prolongation du bail, les premiers juges ont considéré, dans la 
pesée des intérêts, que le besoin de C______, bailleresse, était plus important que 
l'intérêt de A______ et B______, locataires, à rester dans l'appartement litigieux. 
 
Au sujet de la demande reconventionnelle en évacuation de la bailleresse, les 
premiers juges ont retenu que cette demande était prématurée compte tenu de la 
prolongation de bail accordée à A______ et B______ au 30 septembre 2016 et du 
fait qu'aucun élément ne permettait de retenir que ces derniers ne restitueraient pas 
le logement en question à cette échéance. 
B. 
a. Par acte adressé le 3 octobre 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ (ci-après également : les locataires) forment appel contre ce jugement, 
dont ils sollicitent l'annulation du chiffre 3 du dispositif. 
 
Ils concluent à l'octroi d'une prolongation de bail de quatre ans échéant au 
31 juillet 2019. 
 
Les locataires font grief aux premiers juges d'avoir mal établi les faits et violé les 
articles 272 CO. 
 
b. C______ (ci-après également : la bailleresse) conclut, principalement, à 
l'irrecevabilité, subsidiairement, au rejet de l'appel. Sur appel joint, elle conclut à 
ce qu'aucune prolongation de bail ne soit accordée aux locataires, à l'évacuation 
de ces derniers et à ce que le jugement querellé soit déclaré exécutoire. 
 
c. A défaut de réplique des locataires, les parties ont été avisées le 24 novembre 
2016 par le greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 


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C/7600/2015 
 
a. A______ et B______, locataires, et C______, bailleresse, sont liés par un 
contrat de bail portant sur la location d'un appartement de quatre pièces au 
quatrième étage de l'immeuble sis ______ à Genève, ainsi qu'une cave. 
 
b. Les locataires sont frère et sœur, âgés de 70 respectivement 73 ans, célibataires 
et sans enfant. 
 
c. Le contrat a été conclu pour une durée initiale d'une année du 1er août 2007 au 
31 juillet 2008, renouvelable tacitement d'année en d'année. 
 
d. Le loyer annuel initial a été fixé à 21'348 fr. et les provisions pour charges à 
2'400 fr. par an. 
 
e. L'immeuble est soumis au régime LGZD pour une durée de dix ans depuis 
l'année 2007. 
 
f. Par avis officiels du 23 mars 2015, la bailleresse a résilié le contrat pour le 
31 juillet 2015. Le motif invoqué résidait dans son besoin propre de récupérer le 
bien. La régie en charge de l'immeuble en question (ci-après : la régie) a indiqué 
dans le courrier accompagnant ces avis qu'elle proposerait des logements de 
remplacement susceptibles de convenir aux locataires. 
 
g. A la suite de la demande de l'ASLOCA de préciser le motif de résiliation, la 
bailleresse a indiqué que son mari était décédé en ______ 2014 et que la 
succession de celui-ci avait été répudiée. Agée de 77 ans, elle se retrouvait sans 
autre revenu que sa rente AVS. La maison qu'elle occupait devait être vendue 
rapidement, afin de rembourser les hypothèques, raison pour laquelle elle devait 
récupérer l'appartement des locataires. 
 
h. Par requête du 16 avril 2015, déposée par-devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, déclarée non conciliée lors de l'audience 
de la Commission du 30 juin 2015 puis portée devant le Tribunal des baux et 
loyers le 28 août 2015, les locataires ont conclu, principalement, à l'annulation du 
congé et, subsidiairement, à l'octroi d'une pleine et entière prolongation de bail de 
quatre ans échéant au 31 juillet 2019 et à l'autorisation de quitter les lieux en tout 
temps moyennant un préavis de quinze jours pour le quinze ou la fin du mois. 
 
A l'appui de leurs conclusions, les locataires ont allégué qu'ils avaient effectué un 
grand nombre de recherches de relogement sans succès. Etant frère et sœur, ils 
devaient chacun disposer d'une chambre. Vu leurs âges respectifs, ils souhaitaient 
habiter en ville à proximité des médecins et de l'hôpital. La bailleresse était 
administratrice d'une société active dans la promotion immobilière. 


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Les locataires ont encore indiqué que A______ n'était pas en bonne santé et que 
B______ souffrait d'une certaine fragilité physique. Ils touchaient à eux deux des 
revenus mensuels de moins de 7'000 fr. 
 
Ils ont produit les courriels envoyés depuis mai 2015 à différentes régies afin de 
trouver un nouveau logement. 
 
i. Dans ses écritures responsives du 27 octobre 2015, la bailleresse a conclu au 
déboutement des locataires de toutes leurs conclusions. Sur demande 
reconventionnelle, elle a conclu à la condamnation des locataires à restituer 
immédiatement l'appartement et la cave vides de toutes personnes, tous biens et en 
bon état de réparation locative, avec exécution directe du jugement d'évacuation. 
 
A l'appui de ses conclusions, la bailleresse a allégué que, suite au décès de son 
mari, la société dont elle était administratrice n'avait plus d'activité et serait 
liquidée. Elle n'avait pas les moyens de garder la villa qu'elle occupait, ne 
touchant que sa rente AVS et les loyers perçus des locataires, et devait la mettre 
en vente. Elle avait dans ce sens signé des contrats de courtage. A la suite de la 
demande de l'ASLOCA, la régie avait proposé des solutions de relogement 
similaires aux locataires qui les avaient refusées sans justification. Les locataires 
avaient indiqué rechercher un appartement identique en tous points au leur, soit 
quatre pièces, lumineux, disposant de deux salles de bains, à proximité d'un 
hôpital et pour un loyer de moins de 2'000 fr. 
 
La bailleresse était mariée sous le régime de la séparation de biens et avait dû 
répudier la succession de son mari. La liste des productions dans la faillite avait 
fait ressortir des dettes à hauteur de 3'235'359 fr. 68. La banque avait indiqué 
qu'en raison de la faillite de la succession, la créance en remboursement du prêt 
hypothécaire était exigible et avait fixé un délai au 30 octobre 2015 pour le 
remboursement de la somme d'environ 803'540 fr. plus une indemnité d'environ 
32'000 fr. La bailleresse souhaitait se rapprocher de ses deux filles qui habitaient 
en ville. 
 
Quant à son état de santé, elle a allégué souffrir de troubles de l'équilibre suite à 
un anévrisme cérébral survenu en 2006. Ces troubles avaient occasionné plusieurs 
chutes qui avaient provoqué un traumatisme crânio-cérébral en 2012 et une 
fracture du radius en 2014. Les escaliers lui étaient de ce fait fortement 
déconseillés. 
 
Elle a produit les courriers de la régie proposant des solutions de relogement aux 
locataires, les documents concernant la succession, le courrier de la banque 
dénonçant le prêt hypothécaire, un courrier des locataires du 3 juin 2015 indiquant 
que ceux-ci étaient disposés à quitter leur appartement dans les plus brefs délais à 
la seule condition d'en intégrer un nouveau à tous points de vue identique à 


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l'actuel (proximité de l'hôpital cantonal, deux salles de bain, luminosité, superficie 
et loyer). 
 
j. Le 20 novembre 2015, les locataires ont conclu à l'irrecevabilité de la demande 
reconventionnelle, et subsidiairement, à la suspension de celle-ci jusqu'à droit jugé 
sur l'action principale. 
 
k. Lors de l'audience du 26 janvier 2016 du Tribunal, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions. 
 
La bailleresse a déclaré qu'elle avait signé un contrat de vente à terme pour sa 
villa pour un prix de 1'700'000 fr. Ce contrat était soumis à la condition de 
l'obtention d'une autorisation de construire, le projet des acquéreurs étant de 
détruire la villa existante et d'en construire une nouvelle. L'appartement des 
locataires était hypothéqué et les intérêts s'élevaient à 1'200 fr. par trimestre. Elle 
ne percevait que sa rente AVS et le loyer des locataires. 
 
Les locataires ont déclaré qu'il ne leur était pas possible d'habiter deux 
appartements séparés, car B______ avait obtenu une autorisation de séjour 
(permis B) dans le but de prendre soin de A______. 
 
Ils ont produit un chargé de pièces complémentaires, soit des preuves de 
recherches de logements auprès de l'Office cantonal du logement et de la Gérance 
immobilière municipale de la Ville de Genève, ainsi qu'un courrier de l'ASLOCA 
indiquant avoir donné leur accord pour deux appartements proposés par la régie 
sans jamais avoir reçu de réponse. 
 
La bailleresse a produit le contrat de vente à terme. A teneur de la clause 15, la 
vente était subordonnée à l'obtention d'une autorisation de construire, les 
acquéreurs s'étant engagés à déposer le dossier au plus tard le 29 avril 2016. Si la 
condition ne devait pas être remplie, la vente devenait caduque. Si la condition 
était remplie au plus tard au 30 septembre 2016, la vente devait être exécutée à 
cette date ou à une date antérieure fixée entre les parties. 
 
l. Le 4 février 2016, la bailleresse a fait parvenir au Tribunal une version complète 
du contrat de vente à terme. 
 
m. Lors de l'audience du 15 mars 2016, D______ et E______, filles de la 
bailleresse, ont déclaré que la maison de leur mère n'était plus adaptée car trop 
grande et comportant de nombreux escaliers. Leur mère y était isolée. Elles 
habitaient à Genève et estimaient pratique le fait que leur mère puisse habiter à 
proximité. Leur père avait acquis l'appartement occupé par les locataires dans le 
seul but de pouvoir assurer un logement pratique à sa femme, onze ans plus jeune 
que lui. 


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F______, travaillant à la régie en charge de l'immeuble en question, a déclaré 
avoir fait six ou sept propositions d'appartements aux locataires mais qu'à chaque 
fois, certains critères ne remplissaient pas leurs attentes. S'agissant de 
l'appartement situé ______ (GE) correspondant à leurs attentes au niveau de la 
taille et du prix, les locataires l'avaient refusé, car il ne possédait pas une cuisine 
équipée en électroménagers. Les critères posés par les locataires étaient 
compliqués, notamment la surface, le prix et l'exigence de deux salles de bains. Il 
regrettait que cette affaire ne puisse pas être conciliée car, selon lui, toutes les 
parties étaient de bonne foi. 
 
G______, personne à laquelle la bailleresse avait fait appel au décès de son mari 
pour gérer ses affaires administratives, a déclaré que la villa, dans laquelle habitait 
cette dernière, n'était pas du tout adaptée. Il y avait des escaliers, alors que la 
bailleresse avait de la difficulté à se déplacer. Celle-ci était isolée, du fait qu'elle 
ne conduisait pas. Habiter en ville lui permettrait d'être à proximité de ses filles et 
d'avoir tout à disposition, notamment les hôpitaux. 
 
n. Par mémoires des 2 et 17 mai 2016, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. La cause a ensuite été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 
2011, n. 13 ad art. 308 CPC). 
 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 
de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'article 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1). 


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1.2 En l'espèce, le loyer annuel de l'appartement, charges comprises, s'élève à 
23'748 fr. 
 
En prenant en compte la durée de protection de trois ans et le montant du loyer, 
charges comprises, la valeur litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr. 
(23'748 fr. x 3 = 71'244 fr.). 
 
La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
 
1.3 Selon l'article 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, 
laquelle doit être jointe au dossier d'appel. 
 
La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse (art. 313 al. 1 CPC). 
 
L'article 311 al. 1 CPC est muet sur le contenu des conclusions de l'appel. Selon la 
jurisprudence, l'appel doit comporter des conclusions, lesquelles doivent indiquer 
sur quels points la partie appelante demande la modification ou l'annulation de la 
décision attaquée; en principe, ces conclusions doivent être libellées de telle 
manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification 
au dispositif de sa propre décision. En règle générale, les conclusions portant sur 
des prestations en argent doivent être chiffrées (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_587/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2; 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 4). 
 
Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation du 
mémoire. L'interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se montrer trop 
strict dans l'appréciation de leur formulation, si, à la lecture de l'acte, l'on 
comprend clairement ce que sollicite le recourant (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_490/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.1; 6B_364/2011 du 24 octobre 2011 
consid. 1.1; 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 1.2, ainsi que les références 
citées dans ces arrêts, rendus au sujet de l'art. 42 LTF; AUBRY GIRARDIN, 
Commentaire de la LTF, 2009, n. 18 ad art. 42 LTF; DONZALLAZ, Loi sur le 
Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 957 ss ad art. 42 LTF). 
 
En l'espèce, contrairement à l'avis de la bailleresse, l'appel principal n'est pas 
irrecevable, du seul fait que les conclusions ont été libellées par erreur pour le 
compte de H______ et I______ en lieu et place des locataires. Suivre cet avis 
caractériserait du formalisme excessif, dans la mesure où il s'agit manifestement 
d'une faute de plume et du fait que les conclusions en elles-mêmes ont été 
correctement rédigées. La Cour les comprend donc aisément sans qu'il soit 
nécessaire de les interpréter. 


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L'appel ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), il est ainsi recevable. Il en va de même de l'appel 
joint. 
 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : 
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, 
p. 349 ss, n. 121). 
2. 
Les locataires font grief aux premiers juges d'avoir mal établi les faits et violé 
l'article 272 CO, en tant que ces derniers ne leur ont pas accordé une prolongation 
de bail de quatre ans échéant au 31 juillet 2019. 
 
Selon les locataires, les premiers juges n'ont pas tenu compte de leurs problèmes 
de santé retenus dans la partie « EN FAIT » du jugement querellé, ni leurs revenus 
limités. Les locataires ont effectué de nombreuses recherches de relogement et 
n'ont pas limité celles-ci à des appartements disposant de deux salles de bains. Ils 
n'ont pas exigé des critères très stricts concernant leur relogement, ni refusé les 
offres de relocation formulées par la régie, ayant accepté l'offre relative à 
l'appartement à ______ (GE). 
 
S'agissant des intérêts de la bailleresse, les locataires soutiennent que celle-ci n'est 
pas dans l'urgence de récupérer le logement concerné. La dénonciation du prêt 
hypothécaire grevant la villa occupée par celle-ci n'a pas résulté d'une difficulté 
économique, mais de la mise en faillite de la succession répudiée de feu son 
époux. La bailleresse n'a pas démontré qu'elle n'est pas en mesure de régler les 
intérêts dudit prêt, ni que la banque a entamé une procédure visant à saisir la villa. 
La condition suspensive de la vente à terme ne s'est pas réalisée, du fait que les 
acquéreurs potentiels n'ont pas obtenu l'autorisation de construire. L'échéance au 
30 septembre 2016 fixée par ce contrat avait pour unique fonction de permettre 
aux acquéreurs potentiels d'obtenir l'autorisation de construire et non à la 
bailleresse de se reloger. Enfin, cette dernière peut être accueillie par une de ses 
filles, toutes deux résidant à Genève, à titre de relogement transitoire. 
 
Sur appel joint, la bailleresse fait grief aux premiers juges d'avoir accordé une 
prolongation de bail aux locataires. 
 
Elle soutient que les locataires n'ont pas démontré que la fin du contrat a des 
conséquences pénibles sans que ses propres intérêts le justifient. Ceux-ci n'ont pas 
non plus expliqué pourquoi ils n'avaient retenu aucune des propositions de la régie 
et n'ont entrepris aucune démarche pour trouver un nouveau logement. 
 
2.1 Aux termes des articles 272 al. 1 et 272b al. 1 CO, le locataire peut demander 
la prolongation d'un bail d'habitation pour une durée de quatre ans au maximum, 
lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles et 


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que les intérêts du bailleur ne les justifient pas. Dans cette limite de temps, le juge 
peut accorder une ou deux prolongations. Il n'y a pas priorité de l'une de ces 
solutions par rapport à l'autre (arrêt du Tribunal fédéral 4A_105/2009 du 5 juin 
2009 consid. 3.2). 
 
Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), s'il y 
a lieu de prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. Il doit procéder 
à la pesée des intérêts en présence et tenir compte du but d'une prolongation, 
consistant à donner du temps au locataire pour trouver des locaux de 
remplacement. Conformément à l'article 272 al. 2 CO, il lui incombe de prendre 
en considération tous les éléments du cas particulier, tels que la durée du bail, la 
situation personnelle et financière de chaque partie, leur comportement, de même 
que la situation sur le marché locatif local (ATF 135 III 121 consid. 2). Sont 
déterminantes les circonstances au moment de la prise de décision sur la 
prolongation (WEBER, Commentaire bâlois, 2007 n. 3c ad art. 272 CO). 
 
La pesée des intérêts en fonction de cette liste non exhaustive sert non seulement à 
déterminer le principe d'une éventuelle prolongation de bail, mais aussi sa durée. 
La prolongation du contrat de bail n'a de sens que si le report du congé permet 
d'espérer une atténuation des conséquences pénibles qu'entraînerait ce congé et 
laisse prévoir qu'un déménagement ultérieur présenterait moins d'inconvénients 
pour le locataire, lequel ne saurait, en revanche, invoquer les conséquences 
nécessairement liées à la résiliation du bail en tant que telle. Ainsi, les dispositions 
concernant la prolongation des baux ont pour but d'accorder au locataire plus de 
temps qu'il n'en aurait, selon le délai de résiliation ordinaire, pour chercher de 
nouveaux locaux (arrêt du Tribunal fédéral 4A.281/2008 du 12 septembre 2008 
consid. 2.1 = CdB 2009 p. 33) et non de lui donner l'occasion de profiter le plus 
longtemps possible de locaux à un loyer avantageux (arrêt du Tribunal fédéral 
4C_146/2006 du 24 août 2006 consid. 2.2; ATF 116 II 446 consid. 3b). Ainsi le 
locataire ne doit pas rester inactif à la réception du congé et doit rechercher 
sérieusement des locaux de remplacement. 
 
Selon l'article 272 al. 2 let. d CO, le juge doit notamment prendre en considération 
le besoin que le bailleur peut avoir d'utiliser les locaux loués, ainsi que l'urgence 
de ce besoin. Le besoin légitime du bailleur de recouvrer les locaux l'emporte sur 
les intérêts du locataire à obtenir une prolongation (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.138/2006 du 31 août 2006 consid. 2.1 et 4C.269/2004 du 4 octobre 2004 
consid. 4.2.). 
 
Le besoin urgent ne présuppose pas une situation de contrainte, voire un état de 
nécessité; il suffit que, pour des motifs économiques ou pour d'autres raisons, on 
ne puisse exiger du bailleur qu'il renonce à l'usage de l'objet loué. Le besoin dont 
il s'agit doit être sérieux, concret et actuel; il l'emporte alors sur l'intérêt du 


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locataire. Quant à l'urgence, elle doit être examinée non seulement dans le temps, 
mais encore en fonction de son degré (ACJC/1311/2010 consid. 5.3). 
 
2.2 Chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, prouver les faits qu'elle 
allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). Un fait n'est établi que si le juge en 
est convaincu (ATF 131 III 222; 118 II 235, JdT 1994 I 331; 104 II 216). Le 
Tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées 
(art. 157 CPC). Ce faisant, le Tribunal décide d'après sa conviction subjective 
personnelle si les faits se sont produits ou non, c'est-à-dire s'ils sont prouvés ou 
non (HOHL, Procédure civile, Tome I, 2001, n. 1105). Le juge forge sa conviction 
sur la base de sa seule appréciation de toutes les preuves qui auront été réunies au 
cours de la phase probatoire (ATF 132 III 109 consid. 2; JEANDIN, 
L'administration des preuves, in Le Code de procédure civile, aspects choisis, 
2011, p. 93). 
 
2.3 En l'espèce, c'est à juste titre que les premiers juges ont accordé une unique 
prolongation et considéré dans la pesée des intérêts que le besoin de la bailleresse 
était plus important que l'intérêt des locataires à rester dans l'appartement. 
 
A l'instar de ce qu'ont retenu les premiers juges et contrairement à l'avis de la 
bailleresse, les locataires ont démontré avoir fait des recherches de logement et, 
selon un courrier de leur conseil, ils auraient accepté deux offres de logement sans 
qu'un de ceux-ci leur soit attribué. 
 
Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les locataires, les enquêtes ont 
permis d'établir que les critères imposés par ceux-ci étaient très restrictifs sans 
motif justificatif, comme par exemple l'exigence d'avoir deux salles de bains. De 
plus, les locataires ont refusé des offres pour des motifs d'une importance relative, 
tel que l'équipement électroménager de la cuisine s'agissant de l'appartement à 
______ (GE). 
 
La bailleresse, contrairement à l'avis des locataires, a démontré son urgence à 
devoir déménager, notamment du fait de la dénonciation par la banque du prêt 
hypothécaire relatif à la maison où elle habite, sa situation financière délicate et la 
nécessité qu'elle a de récupérer son appartement mieux adapté à sa situation 
personnelle. L'argumentation des locataires au sujet du motif de la dénonciation 
du prêt hypothécaire grevant la villa et du fait que la banque n'aurait pas entamé 
une procédure visant à saisir la villa n'y change rien. 
 
S'agissant des conditions du contrat de vente, la procédure n'a pas pu établir si les 
potentiels acquéreurs de la villa de la bailleresse ont obtenu une autorisation de 
construire au 30 septembre 2016 ou si, à défaut, la vente est devenue caduque. 
Quoi qu'il en soit, cet élément n'est pas de nature à modifier l'appréciation qui 
précède. 


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Comme le soutiennent les locataires, les premiers juges n'ont à tort pas tenu 
compte des problèmes de santé de ceux-ci. En outre, ils n'ont pas non plus retenu 
leurs âges avancés. Les revenus des locataires de moins de 7'000 fr. par mois, leur 
permettent de trouver un nouveau logement adéquat. 
 
Enfin, les locataires ont échoué à prouver que la bailleresse pouvait être accueillie 
par une de ses filles, toutes deux résidant à Genève, à titre de relogement 
transitoire. 
 
Il convient enfin de tenir compte du fait qu'il s'agit d'accorder aux locataires une 
unique prolongation de bail, compte tenu du besoin démontré par la bailleresse. 
 
Au vu de ce qui précède et de la prise en considération de tous les éléments 
pertinents susmentionnés, la Cour annulera le chiffre 3 du dispositif du jugement 
querellé et accordera une unique prolongation de bail de deux ans, échéant au 
31 juillet 2017. 
3. 
Sur appel joint, la bailleresse a conclu à l'évacuation des locataires et à ce que le 
jugement querellé soit déclaré exécutoire, au motif que ceux-ci occupent 
illicitement l'appartement concerné, du fait que la prolongation de bail accordée 
par le Tribunal est échue depuis le 30 septembre 2016. 
 
3.1 Lorsque le locataire reste dans les locaux à l'expiration du bail, ou à 
l'expiration de la procédure éventuelle qu'il a intentée pour obtenir l'annulation du 
congé ou une prolongation judiciaire du bail, le bailleur peut intenter une 
procédure d'expulsion. Selon la doctrine, si le bailleur attendra en principe 
l'expiration du bail avant d'entamer la procédure d'expulsion, il peut toutefois 
l'intenter avant s'il résulte des circonstances qu'il est sérieusement à craindre que 
le locataire ne restitue pas le logement à l'expiration du bail, faute de quoi des 
conclusions en évacuation et en exécutions sont considérées comme prématurées 
(AUBERT, in BOHNET/MONTINI, Droit du bail à loyer, n. 52 ad art. 267 CO). 
 
3.2 A l'instar des premiers juges, la Cour retiendra que l'évacuation est prématurée 
compte tenu de la prolongation de bail accordée aux locataires par le présent arrêt 
jusqu'au 31 mars 2017 et du fait qu'aucun élément ne permet de retenir que ces 
derniers ne restitueront pas le logement en question à cette échéance. 
 
S'agissant de la décision d'exécution du présent arrêt requise par la bailleresse, il 
n'appartient pas à la Cour de se déterminer à ce sujet dans la présente décision, 
notamment du fait que le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours, lequel n'aura 
toutefois pas d'effet suspensif, au Tribunal fédéral conformément aux voies de 
recours indiquées ci-après. Dès lors, la bailleresse sera déboutée sur ces deux 
points. 


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C/7600/2015 
4. 
A teneur de l'article 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'article 116 
al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges 
que ceux visés à l'article 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/7600/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 3 octobre 2016 par A______ et B______ contre le 
jugement JTBL/784/2016 rendu le 30 août 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/7600/2015-9-OSB. 
Au fond : 
Annule le chiffre 3 du dispositif de ce jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Accorde à A______ et B______ une unique prolongation de bail de deux ans, échéant le 
31 juillet 2017. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
LANDRY-BARTHE, 
présidente; 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Monsieur Thierry 
STICHER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2