voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 14495] · 2000-11-28 · fr

Résumé:
 L'établissement a propagé de la musique engendrant des troubles de la tranquilité publique justifiant une amende de CHF 200.-.Dès lors que le DJPT a autorisé le recourant a exploité deux établissements éloignés l'un de l'autre, il ne peut lui reprocher de ne pas être présent effectivement dans l'un des deux. Annulation de la suspension du certificat de cafetier.

A/1133/99
[pjdoc 14495]
du 28.11.2000
Descripteurs
:
 RESTAURANT; BRUIT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE
Normes
:
 LRDBH.31 al.1
Résumé
:
 L'établissement a propagé de la musique engendrant des troubles de la tranquilité publique justifiant une amende de CHF 200.-.Dès lors que le DJPT a autorisé le recourant a exploité deux établissements éloignés l'un de l'autre, il ne peut lui reprocher de ne pas être présent effectivement dans l'un des deux. Annulation de la suspension du certificat de cafetier.
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ge_gerichte · [pjdoc 15239] · 2000-11-27 · fr

Résumé:
 En l'espèce, le dépassement avant un îlot pour piétons est une faute légère qui n'est pas une négligence grave au sens de l'art.37 al.2 LAA.La réduction de 10 % de l'assureur-accident sur ses prestations n'est donc pas justifiée.

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A/795/01
[pjdoc 15239]
du 27.11.2000
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; NEGLIGENCE GRAVE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; FAUTE PROPRE
Normes
:
 LAA.37 al.2
Résumé
:
 En l'espèce, le dépassement avant un îlot pour piétons est une faute légère qui n'est pas une négligence grave au sens de l'art.37 al.2 LAA.La réduction de 10 % de l'assureur-accident sur ses prestations n'est donc pas justifiée.
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ge_gerichte · ATA/715/2000 · 2000-11-21 · fr

Résumé:
 Seule la première version de l'accident présentée par l'assuré est retenue.

A/329/1999
ATA/715/2000
du 21.11.2000
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 28.12.2000, rendu le 18.03.2002, ADMIS, U 513/00
Recours TF
déposé le 01.02.2001, rendu le 18.03.2002, REJETE, U 513/00
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 DEMIRI Ajet / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Seule la première version de l'accident présentée par l'assuré est retenue.
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ge_gerichte · ATA/723/2000 · 2000-11-21 · fr

Résumé:
 Deux dents cassées et un bridge résultant d'un débris de coquille dans un pain de facture industrielle ont un caractère accidentel. L'événement doit être considéré comme une cause extérieure extraordinaire.

A/781/2000
ATA/723/2000
du 21.11.2000
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 22.12.2000, rendu le 26.09.2001, ADMIS, K 207/00
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FRACTURE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU/LAA
Normes
:
 OLAA.9 al.1
Parties
:
 RICHARD Janine / SWICA ORGANISATION DE SANTE, "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
 Deux dents cassées et un bridge résultant d'un débris de coquille dans un pain de facture industrielle ont un caractère accidentel. L'événement doit être considéré comme une cause extérieure extraordinaire.
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ge_gerichte · ATA/674/2000 · 2000-11-07 · de

Résumé:
 L'assurance-accident ne couvre pas les frais engendrés par une contusion sans fracture d'une épaule, lorsque cette épaule est dégénérative par suite de maladie. Absence de causalité naturelle.

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A/681/1999
ATA/674/2000
du 07.11.2000
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE NATURELLE; LESION DE L'EPAULE; ASSU
Normes
:
 LAA.36
Parties
:
 MATOS Maria / LA VAUDOISE ASSURANCES
Résumé
:
 L'assurance-accident ne couvre pas les frais engendrés par une contusion sans fracture d'une épaule, lorsque cette épaule est dégénérative par suite de maladie. Absence de causalité naturelle.
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ge_gerichte · ATA/669/2000 · 2000-10-31 · de

Résumé:
 Troubles psychiques niés.
Confirmation d'une IPAI de 28 % pour cicatrice sur la tête, perte de l'acuité visuelle.

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A/740/2000
ATA/669/2000
du 31.10.2000
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION PSYCHIQUE; AFFECTION OCULAIRE; ASSU/LCA
Normes
:
 LAA.24
Parties
:
 BENE Marc / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Troubles psychiques niés.
Confirmation d'une IPAI de 28 % pour cicatrice sur la tête, perte de l'acuité visuelle.
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ge_gerichte · ATA/637/2000 · 2000-10-24 · fr

Résumé:
 Accident professionnel et admission d'une rechute après la fixation d'une rente invalidité.
Cas d'une ostéomyélite chronique à bas bruit du tibia.
La poursuite ou la cessation des versements relatifs à l'indemnité journalière dépend d'une question de fait, à savoir le taux de capacité de gain de l'assuré.

A/572/1998
ATA/637/2000
du 24.10.2000
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; DEGRE DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; RECHUTE; OSTEOMYELITE; ASSU
Normes
:
 LAA.21
Parties
:
 POLOGRUTO Martial / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, CSS ASSURANCE
Résumé
:
 Accident professionnel et admission d'une rechute après la fixation d'une rente invalidité.
Cas d'une ostéomyélite chronique à bas bruit du tibia.
La poursuite ou la cessation des versements relatifs à l'indemnité journalière dépend d'une question de fait, à savoir le taux de capacité de gain de l'assuré.
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ge_gerichte · ATA/643/2000 · 2000-10-24 · fr

Résumé:
 Bien qu'il ne le mentionne pas expressément, l'art. 23 LAA ne vise que les troubles physiques qui se définissent comme des névroses. Il présuppose que la névrose, due à l'accident porte atteinte à la capacité de gain de l'assuré. Le recrouvrement de la capacité de travail est une condition légale du versement d'une indemnité en capital, en lieu et place d'une rente, laquelle indemnité est donc censée constituer un moyen thérapeutique efficace. Les névroses qui entrent en ligne de compte pour le versement de l'indemnité unique sont les affections qui sont dans un rapport de causalité adéquate avec l'accident (A. Ghelew, O Ranelet, J.-B. Ritter, Commentaire de la LAA, Lausanne, 1992, p.118)

A/923/1999
ATA/643/2000
du 24.10.2000
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRESTATION EN CAPITAL; NEVROSE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU
Normes
:
 LAA.23
Parties
:
 ALVES Aires / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, LA CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Bien qu'il ne le mentionne pas expressément, l'art. 23 LAA ne vise que les troubles physiques qui se définissent comme des névroses. Il présuppose que la névrose, due à l'accident porte atteinte à la capacité de gain de l'assuré. Le recrouvrement de la capacité de travail est une condition légale du versement d'une indemnité en capital, en lieu et place d'une rente, laquelle indemnité est donc censée constituer un moyen thérapeutique efficace. Les névroses qui entrent en ligne de compte pour le versement de l'indemnité unique sont les affections qui sont dans un rapport de causalité adéquate avec l'accident (A. Ghelew, O Ranelet, J.-B. Ritter, Commentaire de la LAA, Lausanne, 1992, p.118)
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ge_gerichte · ATA/600/2000 · 2000-10-10 · fr

Résumé:
 Un délai de 5 mois est suffisant pour que le recourant mette à profit sa capacité de travail.

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A/847/1999
ATA/600/2000
du 10.10.2000
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 17.11.2000, rendu le 21.08.2001, ADMIS, H 407/00
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; DELAI; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; ASSU
Normes
:
 LAMAL.67
Parties
:
 PEREIRA DE ALMEIDA Alvaro / HELSANA ASSURANCES SA
Résumé
:
 Un délai de 5 mois est suffisant pour que le recourant mette à profit sa capacité de travail.
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ge_gerichte · ATA/601/2000 · 2000-10-10 · fr

Résumé:
 Le TA privilégie les avis des médecins traitants car l'expert n'a pas revu la patiente récemment.

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A/868/1999
ATA/601/2000
du 10.10.2000
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PREUVE; EXPERTISE; MEDECIN TRAITANT; FORCE PROBANTE; ASSU/LAA
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 VARELA Dosinda / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Le TA privilégie les avis des médecins traitants car l'expert n'a pas revu la patiente récemment.
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ge_gerichte · ATA/586/2000 · 2000-09-26 · fr

Résumé:
 Le choc d'un battement de fenêtre sur les dents de l'assurée de nature à entraîner la fracture des dents n'étant, selon l'expert, que seulement possible, notamment du fait qu'aucune lésion sur la figure ne soit apparue, l'assurance n'a pas à prendre en charge le cas.

A/151/2000
ATA/586/2000
du 26.09.2000
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 02.11.2000, rendu le 19.06.2001, REJETE, U 447/00
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 PERDICHIZZI Giuseppa / ELVIA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
 Le choc d'un battement de fenêtre sur les dents de l'assurée de nature à entraîner la fracture des dents n'étant, selon l'expert, que seulement possible, notamment du fait qu'aucune lésion sur la figure ne soit apparue, l'assurance n'a pas à prendre en charge le cas.
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ge_gerichte · ATA/550/2000 · 2000-09-14 · de

Résumé:
 Confirmation de la cessation des prestations de l'assureur.

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A/394/1998
ATA/550/2000
du 14.09.2000
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; ASSu/LAA
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 SARICA Salvatore / LA CAISSE VAUDOISE, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
 Confirmation de la cessation des prestations de l'assureur.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/558/2000 · 2000-09-14 · fr

Résumé:
 Dès lors que l'assurée ne dispose pas de la couverture maternité, la caisse, dont les CGA sont claires, pouvait limiter ses prestations à ceux de l'assurance de base.

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A/401/2000
ATA/558/2000
du 14.09.2000
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MATERNITE; ASSU/LCA
Normes
:
 LCA.6
Parties
:
 MAISONNAVE Maryse / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
 Dès lors que l'assurée ne dispose pas de la couverture maternité, la caisse, dont les CGA sont claires, pouvait limiter ses prestations à ceux de l'assurance de base.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/548/2000 · 2000-09-14 · fr

Résumé:
 La caisse est condamnée à prendre en charge les médicaments benzodiazépines et spasmolytiques, l'expert ayant confirmé le traitement.

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A/522/1996
ATA/548/2000
du 14.09.2000
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU/LAMAL
Normes
:
 LAMAL.32
Parties
:
 DE LA BERE Clairemonde / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 La caisse est condamnée à prendre en charge les médicaments benzodiazépines et spasmolytiques, l'expert ayant confirmé le traitement.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/522/2000 · 2000-08-29 · fr

Résumé:
 Le rapport d'expertise étant complet et faute d'élément médical mettant en cause les conclusions de ce rapport, il ne se justifie pas de procéder à l'administration de preuves complémentaires.

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A/62/2000
ATA/522/2000
du 29.08.2000
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; ASSU/LAA
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 CAPUTO Bruno / GENERALI ASSURANCES, SUPRA CAISSE-MALADIE
Résumé
:
 Le rapport d'expertise étant complet et faute d'élément médical mettant en cause les conclusions de ce rapport, il ne se justifie pas de procéder à l'administration de preuves complémentaires.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/513/2000 · 2000-08-29 · fr

Résumé:
 Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires.

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Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU
Normes
:
 LCA.47 al.2
Parties
:
 ENGEL Colette / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
 Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires.
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