ge_gerichte · ACPR/801/2022 · 2022-09-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/75/2022 
ACPR/801/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 14 novembre 2022 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______[VD], comparant par Me Emmanuel HOFFMANN, avocat, 
avenue Alfred-Cortot 1, 1260 Nyon, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 21 septembre 2022 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
 
et 
 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, case postale 1629, 
1211 Genève 26, 
intimé. 


- 2/9 - 
PS/75/2022 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 3 octobre 2022, A______ recourt contre la décision du 21 
septembre 2022, communiquée par courrier A+, par laquelle le Service de 
l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM) a ordonné l'exécution, sous la 
forme de la semi-détention, de sa peine privative de liberté. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
entreprise et à ce qu'il soit autorisé à exécuter sa peine sous la forme de la 
surveillance électronique. 
b. Par ordonnance OCPR/51/2022 du 5 octobre 2022, l'effet suspensif a été accordé 
au recours et un délai imparti au SAPEM pour s'exprimer. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, ressortissant portugais né en 1988, a été condamné par ordonnance 
pénale du Ministère public du 31 décembre 2021 (P/1______/2021) à une peine 
privative de liberté de 60 jours, sous déduction de deux jours de détention avant 
jugement, pour conduite sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de 
conduire (art. 95 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur la circulation routière, 
ci-après: LCR). 
Cette décision est exécutoire. 
b. Cette décision a fait l'objet, le 31 janvier 2022, d'une injonction d'exécution par 
le Ministère public. 
c. 
Par courriel du 20 février 2022, A______ a manifesté le souhait d'exécuter sa 
peine sous la forme de la surveillance électronique. 
d. Le 7 mars 2022, le SAPEM a délégué l'exécution de la peine sous la forme de la 
surveillance électronique à l'Office d'exécution des peines (ci-après: OPEP) du 
canton de Vaud, dès lors que l'intéressé y était domicilié. 
e. 
Par courriel du 29 avril 2022, l'OPEP a retourné au SAPEM ladite délégation au 
motif que A______ ne remplissait pas toutes les conditions d'octroi du régime de la 
surveillance électronique. En effet, le prénommé avait déjà été autorisé à exécuter 
deux peines sous ce régime, ce qui ne l'avait pas empêché de récidiver. En outre, 
l'extrait du casier judiciaire mentionnait six condamnations pour conduite d'un 
véhicule automobile malgré un refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis. 
Il était donc à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. 


- 3/9 - 
PS/75/2022 
f. 
Par courriel du 23 juin 2022, le SAPEM a transmis le dossier au Service de 
probation et d'insertion (ci-après: SPI) pour préavis s'agissant de l'exécution de la 
peine sous la forme de la semi-détention, compte tenu de la réponse de l'OPEP. 
g. Le 20 septembre 2022, le SPI a rendu un préavis favorable car A______ 
remplissait les conditions d'octroi (activité agréée en tant que jardinier, autorisation 
d'établissement en Suisse et documents d'identité valables, assurance maladie et 
accident). 
A______ avait remis les documents nécessaires à son évaluation et pris connaissance 
des conditions d'exécution des courtes peines privatives sous forme alternative à la 
détention ordinaire. Le 12 août 2022, il s'était engagé, par sa signature, à respecter les 
règles de conduite standards inhérentes à cette modalité d'exécution de peine. Il 
reconnaissait avoir commis un délit, qu'il considérait comme étant une "bêtise". 
A______ souhaitait pouvoir débuter "dès que possible", l'exécution de sa peine sous 
la forme de la semi-détention. 
h. À teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à six 
autres reprises: 
- le 28 octobre 2013 pour conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou 
l'interdiction de l'usage du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR); 
- le 16 janvier 2015 pour vol d'usage d'un véhicule automobile (art. 94 al. 1 let. a 
LCR), conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage 
du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR) et contravention à la LStup; 
- le 27 mars 2015 pour vol d'usage d'un véhicule automobile (art. 94 al. 1 let. a LCR) 
et conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du 
permis (art. 95 al. 1 let. b LCR); 
- le 14 août 2015 pour vol d'usage d'un véhicule automobile (art. 94 al. 1 let. a LCR) 
et conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du 
permis (art. 95 al. 1 let. b LCR); 
- le 18 novembre 2016 pour vol (art. 139 CP) et contravention à la LStup; 
- le 20 novembre 2020 pour violation des règles sur la circulation routière (art. 90 
al. 1 LCR) et conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de 
l'usage du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR), infractions commises le 3 octobre 
précédent; 


- 4/9 - 
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C. 
Dans la décision querellée, le SAPEM a autorisé l'exécution de la peine sous la forme 
de la semi-détention. Le casier judiciaire de A______ faisait mention de six 
antécédents, principalement en matière de LCR. Le risque de commission de 
nouvelles infractions pouvait toutefois être considéré comme contenu dans le cadre 
de la semi-détention. A______ était convoqué le 3 novembre 2022 à l'établissement 
ouvert de B______ pour y exécuter sa peine. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose tout d'abord avoir demandé l'exécution de sa 
peine sous la forme de la surveillance électronique. Rien ne justifiait dès lors que le 
SAPEM se prononce en faveur de la semi-détention, ce d'autant plus que ce mode 
d'exécution lui serait préjudiciable ainsi qu'à sa famille. En effet, il était père de cinq 
enfants dont trois avaient des "problèmes" de développement. Son épouse ne pouvait 
donc s'en occuper seule, étant précisé qu'elle avait quitté son emploi fin juillet pour 
être plus disponible. 
 
Comme jugé dans l'ACPR/545/2022, la surveillance électronique devait avoir la 
préférence sur la semi-détention, ce d'autant qu'il en remplissait les conditions. 
b. Le SAPEM conclut au rejet du recours. A______ avait déjà exécuté des peines 
privatives de liberté sous le régime de la surveillance électronique à deux reprises, 
soit du 14 mars au 1er septembre 2017 et du 5 août au 6 octobre 2020 (cf. courriel de 
l'OPEP du 7 octobre 2020, produit à l'appui des observations), sans que cela ne 
l'empêche de récidiver. Au vu de la nouvelle infraction commise, rien n'indiquait 
qu'il saurait davantage mettre à profit cette forme alternative d'exécution de peine. Sa 
situation personnelle demeurait d'ailleurs inchangée dans la mesure où il était déjà 
parent durant ces périodes. Il convenait dès lors de privilégier le régime de la semi-
détention à la détention ordinaire, lequel offrait un cadre plus contenant que la 
surveillance électronique et tenait suffisamment compte de sa situation personnelle et 
professionnelle. 
c. 
Dans sa réplique, A______ expose avoir pris conscience de l'erreur commise et 
qu'il n'existe aucun risque de récidive, dès lors qu'il "sa[va]it" désormais que cela 
"pourrait" le conduire à une semi détention "cette fois certaine" et l'éloigner de sa 
famille à laquelle il était très attaché. De plus, ses enfants avaient besoin de lui au 
quotidien et les circonstances de vie étaient différentes. En effet, les bilans 
d'ergothérapie de deux de ses enfants, réalisés en avril 2022, révélaient des troubles 
de la concentration, de l'agitation et des difficultés motrices. Les suspicions d'autisme 
d'un autre de ses enfants avaient été confirmées en septembre 2022. Ces éléments 
rendaient le risque de récidive insignifiant. 
 
 


- 5/9 - 
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EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une décision rendue par le SAPEM, dans 
une matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et art. 5 al. 2 let. e de la Loi 
d'application du code pénal suisse du 27 août 2009 [LaCP; E 4 10]), sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans, les art. 379 à 397 CPP s'appliquant par analogie, et 
émaner du condamné visé par la décision querellée, qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation de la décision entreprise (art. 382 CPP). 
1.2. La décision querellée, ayant autorisé l'exécution de la peine privative de liberté 
sous la forme de la semi-détention, alors que le recourant avait requis une 
surveillance électronique, contient un refus implicite de cette forme d'exécution de 
peine, contre lequel le recours est également recevable (art. 52 al. 2 du Règlement sur 
les formes alternatives d'exécution des peines du 13 décembre 2017 [RFAEP; E 4 
55.13]). 
2. 
Le recourant reproche au SAPEM d'avoir ordonné l'exécution de la peine en semi-
détention, en lieu et place d'une surveillance électronique. 
2.1. Selon l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative de liberté de douze mois au plus ou 
un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le 
jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la 
semi-détention, s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette 
d'autres infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il 
s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 
heures par semaine (let. b). 
Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b CP doit être d'une certaine 
importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour poser un 
pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des 
peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa 
personnalité, de son comportement en général et au travail, ainsi que des conditions 
dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_872/2021 du 28 juin 2022 consid. 2.1). 
2.2. Conformément à l'art. 79b al. 1 let. a CP, à la demande du condamné, l'autorité 
d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné 
(surveillance électronique), au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté de 
20 jours à 12 mois. 


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Selon l'al. 2, l'autorité ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas 
lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a) ; 
s'il dispose d'un logement (let. b) ; s'il exerce une activité régulière qu'il s'agisse d'un 
travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par 
semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c); si les personnes adultes faisant 
ménage commun avec lui y consentent (let. d) ; et s'il approuve le plan d'exécution 
établi à son intention (let. e). 
Si les conditions prévues à l’al. 2, let. a, b ou c, ne sont plus remplies ou si le 
condamné enfreint les obligations fixées dans le plan d’exécution, l’autorité 
d’exécution peut mettre fin à l’exécution sous la forme de la surveillance 
électronique et ordonner l’exécution de la peine privative de liberté sous la forme 
ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou limiter le temps libre accordé au 
condamné (al. 3). 
2.3. Si on en croit la structure de la loi, il faut considérer que la surveillance 
électronique doit avoir la préférence sur la semi-détention, dès lors que ce second 
mode d'exécution de la peine peut intervenir en cas d'échec du premier, comme le 
prévoit l'art. 79b al. 3 CP. On peut y déceler une hiérarchisation des modes 
d'exécution de la peine privative de liberté, allant de la surveillance électronique au 
mode d'exécution ordinaire, en passant par la semi-détention (L. MOREILLON / A. 
MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS, op. cit., n. 9 ad art. 79b CP). 
2.4. La condition de l'absence de risque de récidive posée par l'art. 79b al. 2 let. a CP, 
étant identique à celle posée par l'art. 77b al. 1 let. a CP, doit être appliquée de la 
même manière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_872/2021 précité, consid. 2.2 et la 
référence citée). 
Contrairement au sursis et à la libération conditionnelle, toutes les infractions sont 
envisagées dans le risque de récidive mentionné à l'art. 79b al. 2 let. a CP, et pas 
seulement les délits et crimes (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / 
N. DONGOIS, op. cit., n. 13 ad art. 79b CP note 44). 
L'existence d'un risque de récidive fait à lui seul obstacle à l'octroi du régime de la 
semi-détention ou de la surveillance électronique, sans qu'il n'y ait lieu de tenir 
compte de la situation familiale du condamné, de ses activités professionnelles, de 
son intégration, etc. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_872/2021 précité, consid. 3.2.4). 
2.5. En l'espèce, le recourant est condamné pour la sixième fois pour violation de 
l'art. 95 al. 1 let. b LCR. Il n'a pas hésité à récidiver alors même qu'il exécutait sa 
précédente peine sous le régime de la surveillance électronique. 


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Un comportement aussi désinvolte ne permet pas de poser un pronostic favorable 
quant au risque de récidive, qui doit être considéré comme concret. Partant, le 
recourant ne remplit pas au moins l’une des conditions inhérentes au régime de la 
surveillance électronique (art. 79b al 2 let. a CP) et à l'octroi de la semi-détention 
(art. 77b CP) – soit l'absence de risque de récidive –, ce qui suffirait à exclure qu’il 
en bénéficie. 
Cela étant, le SAPEM considère que la semi-détention offrirait un environnement 
cadrant pouvant permettre de palier audit risque de récidive et que cette solution 
tiendrait suffisamment compte de sa situation personnelle et professionnelle. 
En effet, compte tenu de l'échec des surveillances électroniques antérieures et au vu 
de la hiérarchisation des modes d'exécution de peine, l'appréciation du SAPEM peut 
être suivie. La présence d'un cadre soutenant apparait en effet nécessaire pour pallier 
le risque de récidive retenu ci-dessus et permet de laisser encore une chance au 
recourant avant l'exécution d'une peine privative de liberté sous la forme ordinaire. 
Il apparait ainsi que le SAPEM a tenu compte de la situation personnelle du 
recourant, en lui permettant tout de même d'exécuter sa peine sous une forme 
alternative, et ce malgré l'existence d'un risque de récidive. 
Enfin, le recourant mentionne avoir pris conscience de ses erreurs et des 
conséquences de celles-ci sur sa vie et celle de sa famille. Son amendement est 
toutefois insuffisant pour remettre en cause les conclusions qui précèdent. 
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, la décision du SAPEM ne prête pas le 
flanc à la critique. 
3. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Service de l'application des peines et mesures. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Françoise 
SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
805.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00