ge_gerichte · ATAS/1394/2009 · 2008-11-25 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/333/2009 
ATAS/1394/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 1 
du 17 novembre 2009 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée c/o M. M__________, chemin 
au Grand-Lancy 
Monsieur N__________, domicilié à St Ouen, France 
demandeurs 
 
contre 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, sise 
boulevard de Saint-Georges 38, Genève 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zürich, sise 
case postale, 8036 Zürich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 25 novembre 2008, la 3ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame M__________ N__________, née 
M__________ en 1963, et Monsieur N__________, né en 1973, mariés en date du 
17 avril 1998. 
2. Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 20 janvier 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 3 février 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 17 avril 
1998 et le 20 janvier 2009. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants: 
S'agissant des avoirs de Madame M__________ N__________ : 
- Par courrier du 17 mars 2009, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) a informé le 
Tribunal de céans qu'elle affiliait la demanderesse depuis le 1er juin 2000. Elle a 
reçu la somme de 5'708 fr. 60 de la Fondation de libre passage d'UBS SA le 24 
novembre 2000, et la somme de 399 fr. 05 de la Fondation 2ème Pilier USSE le 14 
juillet 2004 (cf. également courrier du 22 avril 2009 de Swiss Staffing). La 
prestation de sortie de la demanderesse au 31 janvier 2009 est de 39'203 fr. 10. 
- Le 17 mai 2009, la Fondation de libre passage d'UBS SA, qui a affilié la 
demanderesse du 7 mai 1997 au 24 novembre 2000, a confirmé le transfert à la 
CIA, étant précisé qu'elle avait elle-même reçu la somme de 5'193 fr. 55 de la 
Caisse de pension Swatch Group le 7 mai 1997 auprès de laquelle la demanderesse 
était affiliée jusqu'au 30 avril 1997. 
- Interrogée à nouveau par le Tribunal de céans, la Fondation de libre passage 
d'UBS SA a précisé le 4 novembre 2009 que la prestation de libre passage à la date 
du mariage s'élevait à 5'341 fr. 
 


 
 
 
 
 
 
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S'agissant des avoirs de Monsieur N__________ : 
- Par courrier du 28 mai 2009, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP de Zürich a indiqué qu'elle avait reçu de la Fondation institution supplétive de 
Lausanne la somme de 673 fr. le 1er décembre 2003 et que la prestation de sortie 
était au 20 janvier 2009 de 665 fr. 65. 
- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation qu'à l'exception de la période allant de janvier 
à octobre 2000, le demandeur n'avait pas réalisé de revenu suffisant pour être 
soumis à cotisations ou avait bénéficié d'indemnités de l'assurance-chômage. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 6 novembre 2009. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 16 novembre 2009, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 


 
 
 
 
 
 
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3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 avril 1998, d’autre part le 20 
janvier 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 665 fr. 65 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
39'203 fr. 10, somme dont il y a lieu de déduire les avoirs acquis jusqu'au jour du 
mariage, soit 7'512 fr. 90 (5'341 fr. + les intérêts au 20 janvier 2009, soit 2'171 fr. 
90). Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 332 fr. 80 (665 fr. 65 : 
2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 15'845 fr. 10 (31'690 fr. 20 : 2), de sorte 
que c’est la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de 15'512 fr. 30 
(15'845 fr. 10 - 332 fr. 80). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE à transférer, du compte de 
Madame M__________ N__________, la somme de 15'512 fr. 30 à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zürich en faveur de 
Monsieur N__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 20 janvier 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le