ge_gerichte · DAS/174/2022 · 2022-07-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2590/2022-CS 
DAS/174/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 11 AOÛT 2022 
 
Recours (C/2590/2022-CS) formé en date du 22 juillet 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 12 août 2022 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Monsieur B______ 
Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/2590/2022-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/3379/2022 du 13 avril 2022, le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a institué une 
curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______, née le ______ 1974, 
originaire de Bosnie-Herzégovine (ch. 1 du dispositif), désigné deux collaborateurs 
auprès du Service de protection de l'adulte aux fonctions de curateurs, étant précisé que 
les curateurs pouvaient se substituer l’un à l’autre dans l’exercice de leur mandat, 
chacun avec les pleins pouvoirs de représentation (ch. 2), confié auxdits curateurs 
diverses tâches, tout en les autorisant à prendre connaissance de la correspondance de la 
personne concernée, dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son 
logement (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 200 fr. et mis ces derniers à la charge de la 
personne concernée; 
Que la décision mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 
les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 
Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 30 mai 2022 et 
distribuée au guichet postal le 4 juin 2022; 
Que par courrier adressé le 22 juillet 2022 préalablement au Tribunal de protection, puis 
transmis par ce dernier le 3 août 2022 à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, A______ a déclaré former recours contre l'ordonnance susmentionnée; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 450b CC); 
Qu’en l’espèce, le délai pour recourir a expiré le 4 juillet 2022; 
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la 
Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 
al. 1 in fine CPC; 
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 
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C/2590/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 22 juillet 2022 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/3379/2022 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 
13 avril 2022 dans la cause C/2590/2022. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.