ge_gerichte · ATAS/1416/2007 · 2007-12-12 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3833/2007 ATAS/1416/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 11 décembre 2007

En la cause

Madame P , domiciliée à CHATELAINE, CH recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a Service intimé

juridique;Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Anne REISER et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision de sanction (suspension du droit à l'indemnité chômage de 6 jours) du 27
juin 2007, la décision sur opposition du 14 septembre et le recours du 12 octobre 2007;

Vu l’audience de ce jour, à l'occasion de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit:
"Mme P : J'explique que lorsque j'ai reçu mon congé le 27 avril 2007, c'est
en raison du fait que le patron avait décidé soit de vendre l'établissement, soit de le
mettre en gérance, il n'avait pas encore pris de décision à ce sujet. Il m'a toutefois
recommandé de voir avec la nouvelle gérante qui était susceptible de me reprendre. Je
n'ai pu voir celle-ci que la veille de mon inscription au chômage, c'est là qu'elle m'a dit
qu'elle engageait sa fille qui était sans travail. Durant le mois de mai, je n'avais donc pas
de raisons justifiant la recherche d'un emploi puisque logiquement j'aurais dû pouvoir
continuer à travailler dans l'établissement. Le lendemain, je me suis donc inscrite au
chômage, le 31 mai 2007, et j'ai commencé mes recherches. Il est vrai que je n'en ai fait
que quatre pour le mois de juin, mais je travaillais en même temps. Depuis, j'en fais
entre dix et douze chaque mois, spontanément.

Mme CRASTAN : J'explique que pour ce qui est du délai de congé, l'OCE examine les
recherches d'emploi de façon globale, il n'y a donc pas un nombre de recherches exigé
par mois, au contraire de ce qui se passe une fois que le conseiller a pu fixer la
fourchette des recherches exigibles. L'exigence dépend également du type d'emploi et
du fait de savoir si pendant le délai de congé l'assuré travaille encore ou est libéré de son
obligation. Je dirais qu'en l'espèce, quatre recherches pour le mois de juin peuvent être
considérées comme suffisantes, mais quatre recherches effectuées sur mai et juin ne le
sont pas. Toutefois, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, je suis d'accord, sur
suggestion du Tribunal, de ramener la sanction à trois jours.

Mme P : Je suis d'accord avec cette solution".

Qu'il convient d'entériner l’accord intervenu entre les parties, qui met fin au litige.

A/3833/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI de son accord à réduire la
sanction de 6 jours à 3 jours.

D

L’y condamne en tant que de besoin.
3. Par conséquent, annule les décisions litigieuses.
4. Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède.

5. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

A/3833/2007