ge_gerichte · ATAS/887/2006 · 2006-10-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2754/2006 ATAS/887/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 11 octobre 2006

En la cause

Monsieur À P , domicilié , CHENE-BOURG, recourant
représenté par AVIVO Mme Marianne PITICCHIO

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de intimé
Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Par décision du 20 août 2004, Monsieur A P a été mis au bénéfice de
prestations complémentaires fédérales et cantonales à sa rente d'invalidité d'un
montant de 419 fr. par mois dès le 1° juillet 2004.

Par décision du 3 janvier 2005, ces prestations ont été fixées à 414 fr. dès le
1” janvier 2005.

Par décision du 8 décembre 2005, l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après
OCPA) a supprimé les prestations complémentaires fédérales dès le 1° janvier 2006
et a fixé les prestations complémentaires cantonales au montant de 93 fr. à compter
de cette date.

Par décision du 1° mars 2006, l'OCPA a communiqué à l'assuré avoir procédé au
recalcul des prestations dues dès le 1° juillet 2005, en tenant compte de son passage
à l'âge de la retraite à cette date, et que son droit aux prestations complémentaires
s'élevait dès le 1° avril 2006 à 93 fr. Il lui a indiqué que la baisse de ses prestations
provenait du fait que la part de la fortune prise en compte dans le calcul de celles-ci
était plus élevée pour les bénéficiaires en âge AVS. Par ailleurs, l'OCPA a réclamé
à l'assuré la somme de 2'484 fr. pour la période du 1° juillet 2005 au 31 décembre
2005. Du plan de calcul des prestations complémentaires afférentes à la période du
1° juillet au 31 décembre 2005, faisant partie intégrante de la décision, il résulte
que les prestations complémentaires cantonales et fédérales sont supprimées
pendant cette période, sauf le subside d'assurance-maladie de 411 fr. par mois.

Par lettre du 17 mars 2006, l'assuré, représenté par son conseil, a formé opposition à
cette décision et a demandé quelles dispositions légales justifiaient la baisse des
prestations.

A la même date, l'assuré a formé une demande de remise.

Par courrier du 9 mai 2006, l'OCPA a répondu à la demande de renseignements de
l'assuré.

Par courrier du 23 mai 2006, ce dernier a maintenu son opposition. Il allègue que
les prestations complémentaires à une rente d'invalidité ne devraient pas subir de
diminution, voire être supprimées lors du passage à l'AVS. Ce faisant, il se fonde
sur les dispositions légales applicables pour la révision de la rente d'invalidité et
celles relatives aux moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité.

Par décision sur opposition du 7 juillet 2006, l'OCPA a rejeté celle-ci en reprenant
son argumentation antérieure.

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10.

11.

Par acte du 25 juillet 2006, reçu le 27 suivant, l'assuré, représenté par son conseil,
recourt contre cette décision, en concluant à son annulation. Outre les griefs
développés antérieurement, il fait valoir que la loi contient une lacune en ce qu'elle
ne prévoit pas la garantie des droits acquis lors du passage à l'AVS, en ce qui
concerne la prise en compte de la fortune dans le calcul des prestations
complémentaires.

Par courrier du 6 septembre 2006, l'intimé conclut au rejet du recours, en se
référant, pour ce qui concerne la motivation, à sa décision sur opposition.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ,le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires
à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC). Il connaît
également des contestations relatives à la loi cantonale sur les prestations
cantonales complémentaires à l’assurance vieillesse et survivants et à l’assurance
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC), en vertu de l’art. 56 B al. 2 let. a LOJ.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

En vertu de l'art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours. Le délai
pour former opposition ou recours est de 30 jours (art. 52 al. 1 et 60 al. 1 LPGA).
Au niveau cantonal, les art. 42 al. 1 et 43 LPCC ont une teneur similaire. Par
conséquent, les conclusions du recourant sont irrecevables, en ce qu'il met en cause
la décision du 8 décembre 2005. En effet, celle-ci est entrée en force

En ce que le recours est dirigé contre la décision sur opposition du 7 juillet 2006,
par laquelle la suppression des prestations complémentaires pendant la période du

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1” juillet 2005 au 31 décembre 2005 a été confirmée et la restitution de la somme
de 2'484 fr. demandée, le recours est conforme aux délai et forme prescrits par la
loi. Partant, il doit être déclaré recevable.

La suppression des prestations complémentaires pendant la période litigieuse est
uniquement le résultat de la prise en considération, pour le calcul du montant de
celles-ci, d'une plus grande part de la fortune du recourant, à partir du moment où
celui-ci a passé à l'âge AVS. Seule est dès lors litigieuse la question de savoir si
cette façon de faire de l'intimé est conforme au droit.

Selon l'art. 3 c al. 1 let. c LPC, les revenus déterminants pour le calcul des
prestations complémentaires fédérales comprennent un quinzième de la fortune
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où
elle dépasse 25'000 fr. pour les personnes seules. L'art. 5 al. 1. let. c LPCC règle
cette question au niveau cantonal. Cette disposition prévoit que le revenu
déterminant pour le calcul des prestations complémentaires cantonales comprend
un huitième de la fortune nette ou un cinquième pour les personnes âgées, après une
déduction de 25'000 fr. pour les personnes seules.

Sur la base de ces dispositions, l'intimé a tenu compte, dans sa décision du 1° mars
2006, d'un dixième de la fortune pour les prestations complémentaires fédérales,
soit de 7860 fr. 50, et d'un cinquième de celle-ci pour les prestations
complémentaires cantonales, à savoir d'un montant de 15'721 fr., après déduction
de la somme de 25'000 fr. Il convient à cet égard de relever que le recourant n'a pas
contesté les montants pris en considération à titre de fortune.

Selon le recourant, le passage à l'âge AVS ne devrait pas provoquer une diminution
des prestations complémentaires. Ainsi, la loi présenterait une lacune en ce qu'elle
n'a pas prévu, en ce qui concerne la part de la fortune déterminante, un droit acquis
lors de ce passage. Ce grief est infondé. En effet, dès lors que le législateur a
expressément prévu que la part de la fortune a prendre en considération pour le
calcul des prestations complémentaires soit plus élevée pour les bénéficiaires de
rentes de vieillesse que pour ceux d'une rente d'invalidité, aucune lacune ne saurait
être admise.

Un droit acquis ne peut non plus être déduit de l'art. 17 LPGA, qui a trait à la
révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables. Selon l'al. 2 de cette
disposition, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en
force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. Or,
lorsqu'un bénéficiaire d'une rente d'invalidité atteint l'âge AVS, la rente d'invalidité
est remplacée par une rente de vieillesse. Cependant, les conditions légales d'octroi
de prestations complémentaires à une rente d'invalidité ne sont pas identiques aux
conditions d'octroi de prestations complémentaires à une rente de vieillesse, comme

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exposé ci-dessus. Il convient dès lors bien d'admettre que les circonstances dont
dépendait l'octroi des prestations complémentaires, à savoir l'âge du bénéficiaire,
changent dans cette hypothèse, de sorte que les conditions d'une révision de celles-
ci, en application de l'art. 17 LPGA, sont remplies.

Un droit acquis à des prestations complémentaires ne saurait non plus résulter par
analogie du droit des bénéficiaires invalides de conserver le droit aux moyens
auxiliaires de l'assurance-invalidité, lors du passage à l'AVS. Il s'agit en effet d'une
question tout à fait différente qui ne peut faire obstacle à l'application de la LPC et
de la LPCC, dont la teneur claire ne donne lieu à aucune interprétation.

Par conséquent, il convient de constater que l'intimé était en droit de modifier le
droit aux prestations du recourant avec effet au 1° juillet 2005.

Aux termes de l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être
restituées, sous réserve d'une remise. Telle est également la teneur de l'art. 24 al. 1
LPCC.

A partir du moment où les bases de calcul pour les prestations complémentaires ont
changé, soit dès le passage de l'assuré à l'âge AVS, où l'intimé était en droit de
supprimer les prestations entre le 1” juillet au 31 décembre 2005 et où il a
néanmoins continué à les verser pendant cette période, il s'avère qu'il les a
octroyées à tort . Ainsi, en vertu des dispositions précitées, le recourant est tenu à
restitution des prestations indûment perçue dont le montant s'élève à 2'484 fr., à
moins qu'il ne remplisse les conditions de la remise. Cette demande fait toutefois
l'objet d'une procédure séparée devant l'intimé.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable en ce qu'il est dirigé contre la décision du 7 juillet
2006 de l'intimé.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours, en ce qui concerne les

prestations complémentaires fédérales, contre le présent arrêt dans un délai de 30

jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des
assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne
peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour
quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature
ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments

énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne

pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le
mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints,

ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au
recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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