ge_gerichte · DCSO/288/2010 · 2009-12-05 · fr

Résumé:
 L'Office des faillites a rendu une décision susceptible de plainte. La plaignante, qui n'a pas agi dans le délai péremptoire de dix jours, ne conserve pas le droit de porter plainte pour déni de justice au moment qui lui convient.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/288/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 17 JUIN 2010 
Cause A/1610/2010, plainte 17 LP formée le 3 mai 2010 par SI M______ SA, élisant 
domicile c/o M. Thierry ZUMBACH, agent d'affaires breveté à Lausanne. 
 
Décision communiquée à : 
- SI M______ SA 
c/o M. Thierry ZUMBACH 
Agent d'affaires breveté 
Case postale 7800 
1002 Lausanne 
 
 
- Office des faillites 
Faillite n° 2007 xxxx84 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a. Par jugement du 5 décembre 2009, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite d'I______ Inc. 
 
A la demande de l'Office des faillites (ci-après : l'Office), le juge a prononcé, le 
6 février 2010, la suspension faute d'actif de cette faillite. 
 
Les créanciers n'en ayant pas requis la liquidation ni fourni la sûreté exigée pour 
les frais, la faillite d'I______ Inc. a été clôturée selon jugement du 2 avril 2010. 
A.b. Le 26 mai 2008, Thierry ZUMBACH, agent d'affaires breveté, représentant 
SI M______ SA, a écrit à l'Office pour lui demander à quel stade se trouvait la 
liquidation de la faillite d'I______ Inc. Il le priait également de faire le nécessaire 
afin que la garantie locative de 5'200 fr. soit libérée en faveur de sa cliente. 
 
L'Office a répondu le 27 mai 2008 que la faillite avait été clôturée faute d'actifs 
par jugement du 2 avril 2008 et que "le présent courrier vaut autorisation à faire 
valoir à qui de droit par le bailleur en vue de la libération en sa faveur de la 
garantie (capital mais pas les intérêts)". 
 
Par courrier du 29 septembre 2008, Thierry ZUMBACH est intervenu auprès de 
l'Office. Il joignait copie d'une lettre à teneur de laquelle le Crédit Suisse déclarait 
ne pouvoir libérer la garantie de loyer et priait le précité de lui fournir un 
document de l'Office mentionnant le nom de la société J______ SA. 
 
Par courrier du 30 septembre 2008, l'Office a informé Thierry ZUMBACH, 
qu'après vérification complémentaire du dossier, aucune garantie locative en 
faveur d'I______ Inc. n'avait été inventoriée dans la faillite de cette société et 
qu'au surplus aucune faillite au nom de J______ SA n'était enregistrée. Partant, il 
ne pouvait donner suite à sa demande. 
 
Par courriers des 24 octobre, 20 novembre et 12 décembre 2008, Thierry 
ZUMBACH a réitéré sa demande tendant à ce que l'Office lui confirme que la 
garantie de loyer pouvait être libérée en faveur de sa cliente et lui transmette les 
attestations nécessaires. Les 20 janvier 2009 et 14 janvier 2010, il a sommé 
l'Office de répondre à ses lettres faute de quoi il déposerait une plainte au sens de 
l'art. 17 LP. Le 15 mars 2010, il a imparti à l'Office "un ultime et unique délai 
pour faire le nécessaire afin que cette garantie (lui) soit versée et ceci d'ici au 
31 mars prochain". 
B. 
Le 3 mai 2010, Thierry ZUMBACH a écrit à l'Office qu'il portait plainte pour 
refus de procéder et réservait les droits de sa cliente "au vu de dommage subi au 
vu de (son) inaction" ; il a transmis copie de ce courrier à la Commission de 
céans. 


 
 
- 3 - 
 
Dans son rapport, l'Office relève que les raisons pour lesquelles Thierry 
ZUMBACH ne peut encaisser la garantie de loyer ne relève pas de sa compétence. 
Il souligne, par ailleurs, que suite aux réponses claires qui lui ont été adressées, les 
27 mai et 30 septembre 2008, tout nouveau courrier semblait superflu. L'Office 
déclare s'en rapporter à justice quant à la recevabilité de la plainte et, sur le fond, 
conclut au rejet de la plainte. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 LaLP ; art. 56R al.3 LOJ) pour 
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution 
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure. Formée pour déni de justice ou retard injustifié, elle 
est recevable en tout temps (art. 17 al. 2 et 3 LP). 
2.a. Seul constitue un déni de justice, en matière de poursuite, le déni de justice 
formel, soit le refus par l’office de procéder à une opération dûment requise ou à 
laquelle il était tenu de procéder sans autre ; il ne peut en être question en matière 
de déni de justice matériel, à savoir quand une mesure, susceptible d’être attaquée 
dans les dix jours, a été prise, fût-elle illégale ou irrégulière (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire ad art. 17 n° 238 ss ; ATF 101 III 68 consid. 1, JdT 1977 
II 54, 55 et les références ; ATF 101 III 1 consid. 2, JdT 1976 II 34 ; ATF 97 III 
28 consid. 3a, JdT 1971 II 120, 123 ss ; cf. ég. relativement à l’ancien art. 19 al. 2 
LP : ATF 7B.179/2003 du 22 août 2003 consid. 3.1 ; ATF 7B.253/2003 du 23 
décembre 2003 consid. 3.2). 
2.b. En l'espèce, il est constant que l'Office a, par courrier du 30 septembre 2008, 
informé le conseil de la plaignante qu'il ne pouvait pas donner suite à sa demande, 
aucune garantie bancaire n'ayant été inventoriée dans la faillite d'I______ Inc., et 
qu'au surplus il n'avait pas enregistré de faillite au nom de J______ SA. 
 
Cette décision devait, le cas échéant, être attaquée dans le délai péremptoire de 
l'art. 17 al. 2 LP, la plaignante ne conservant pas le droit de porter plainte pour 
déni de justice au moment qui lui convient. 
3. 
La présente plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable. 
 
 


 
 
- 4 - 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
Déclare irrecevable la plainte pour déni de justice formée le 3 mai 2010 par 
SI M______ SA dans le cadre de la faillite d'I______ Inc. (n° 2007 xxxx84 F). 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET, juge 
assesseur, et Yves DE COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le