ge_gerichte · ACJC/431/2021 · 2021-04-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.04.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24918/2020 
ACJC/431/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 7 AVRIL 2021 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ Genève, recourants 
contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 16 mars 2021, comparant 
tous deux par Me Gandy DESPINASSE, avocat, rue de Carouge 60, 1205 Genève, en 
l'étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
C______, Direction générale, ______, intimé, représenté par D______ & CIE SA, 
_______ Genève, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/24918/2020 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTBL/206/2021 rendu le 16 mars 2021, expédié 
pour notification aux parties le 18 mars 2021, le Tribunal a condamné A______ et 
B______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens ainsi que de toute 
autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de trois pièces situé au 
4ème étage de l'immeuble sis 1______, à Genève (ch. 1), a autorisé C______ à requérir 
l'évacuation par la force publique de A______ et B______ et de toute autre personne 
faisant ménage commun avec eux au plus tôt quatre mois après l'entrée en force du 
jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la 
procédure était gratuite (ch. 4); 
Que par acte déposé le 29 mars 2021, A______ et B______ ont formé appel 
subsidiairement recours contre ce jugement, concluant à l'annulation de celui-ci, cela 
fait à la constatation que les conditions d'application de l'art. 262 CO ne sont pas 
réalisées et au transfert du bail par C______ en leur faveur, subsidiairement à ce que 
l'exécution de l'évacuation ne soit autorisée que douze mois après l'entrée en force de 
l'évacuation; 
Qu'à titre préalable, ils ont requis, au besoin, le bénéfice de l'effet suspensif; 
Que C______ s'est rapporté à justice sur ladite conclusion préalable; 
Considérant, EN DROIT que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 
al. 1 CPC); 
Que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de 
première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC); 
Qu'il ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant suspendre le 
caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 
exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 
décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 
décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 
Internet de la Cour; 
Qu'en la matière, l'instance d'appel ou de recours dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 


- 3/4 - 
 
C/24918/2020 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Qu'en l'espèce, les recourants, à bien les comprendre remettent en cause tant le prononcé 
de l'évacuation que les mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et 
loyers; 
Qu'en ce qui concerne le premier aspect de leurs conclusions, pour autant que, prises 
pour la première fois devant la Cour, elles soient recevables, les recourants proposent 
une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr. ouvrant la voie de l'appel, qui n'est pas 
contestée par l'intimé; 
Qu'en tout état, l'exécution de l'évacuation contestée, dont il est requis à titre subsidiaire 
qu'elle ne soit prononcée qu'après un délai d'une année, ne peut être attaquée que par la 
voie du recours, lequel n'est pas doté d'effet suspensif ex lege; 
Qu'il convient de tenir compte de la courte durée présumable de la présente procédure, 
jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), étant précisé que l'intimé s'est 
rapporté à justice sur la conclusion préalable soumise; 
Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du jugement entrepris, afin de ne 
pas vider le recours de son objet; 
Que la requête des recourants sera en conséquence admise. 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
 
C/24918/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 
Suspend le caractère exécutoire du jugement JTBL/206/2021 rendu le 16 mars 2021 par 
le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/24918/2020-7-SD. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.