ge_gerichte · ATA/102/2001 · 2001-02-13 · fr

Résumé:
 Des amendes (violation de la LCR) ne sont pas déductibles
Classement de chaque frais invoqué par les recourants en tant que frais professionnels ou privés.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/92/2000-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 février 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J__________ 
 
et 
 
Madame J__________ 
représentés par Me Christine Sordet, avocate 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/92/2000-FIN 
 
EN FAIT 
 
1. 
Les époux J__________ sont domiciliés dans le 
canton de Genève. M. J__________ exerce la profession de 
détective 
privé, 
sous 
la 
raison 
individuelle 
"A__________". Son épouse est esthéticienne et exploite 
le salon "M__________". 
 
2. 
Le 20 décembre 1996, l'administration fiscale can-
tonale (ci-après : AFC) a notifié aux époux J__________, 
après que ces derniers eurent rempli leur déclaration 
d'impôt 
cantonal 
1966, 
un 
bordereau 
de 
taxation 
provisoire en CHF 5'164,90. Ce montant était fondé sur le 
revenu imposable ressortant de la déclaration. 
 
 
 
Ce bordereau est devenu définitif le 1er juillet 
1997. 
 
3. 
Le 16 septembre 1997, l'AFC a indiqué aux époux 
J__________ 
qu'elle 
allait 
ouvrir 
une 
procédure 
de 
vérification, au sens de l'article 333 de la loi générale 
sur les contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP 
- D 3 05). 
 
 
 
Au cours de cette vérification, elle a repris des 
frais professionnels non justifiés, pour un montant total 
de CHF 27'420.-. 
 
 
 
Le 15 décembre 1997, l'AFC a établi un bordereau 
rectificatif pour l'impôt 1996, mettant en évidence un 
supplément d'impôt de CHF 7'816,15, ainsi que des 
intérêts de retard en CHF 369,10. De plus, une amende de 
CHF 3'908,05 a été infligée aux époux J__________. 
 
4. a. 
Les contribuables ont formé une réclamation. Il 
ont contesté un certain nombre de reprises et se sont 
plaints du manque d'explications sur les motifs de ces 
reprises. 
 
 
b. 
L'AFC a maintenu sa position, par décision du 22 
janvier 1998. Le procès-verbal expliquait clairement 
chacune des modifications effectuées, et ces dernières 
étaient justifiées. 
 
5. a. 
Les époux J__________ ont saisi la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 
commission) le 23 février 1998. Ils contestaient un 
certain nombre de reprises et ont demandé à pouvoir 


 
 - 3 - 
 
 
 
compléter leurs écritures. 
 
 
b. 
La commission leur a accordé un délai au 30 mars 
1998 pour ce faire, délai prolongé au 20 avril à la 
demande des contribuables. Ces derniers ont complété leur 
recours le 30 avril 1998, concluant préalablement à leur 
audition. 
 
 
c. 
Dans sa réponse au recours, l'AFC a admis que la 
reprise de certains postes, d'un montant total de CHF 
1'361,20, 
était 
injustifiée. 
Elle 
a 
demandé 
la 
confirmation de sa décision sur réclamation pour les 
autres postes, étant précisé que l'amende, fixée à 50% de 
l'impôt éludé, devait être recalculée à la suite de 
l'annulation des reprises injustifiées. 
 
 
d. 
Cette détermination a été transmise aux époux 
J__________ le 21 septembre 1998. Un délai au 5 octobre 
de la même année leur a été accordé pour qu'ils se 
déterminent, notamment sur le maintien ou le retrait du 
recours. 
 
 
e. 
Le conseil des contribuables a demandé une prolon-
gation du délai jusqu'à fin octobre, puis a informé l'AFC 
le 5 novembre 1998 qu'il produirait ses observations 
avant le 15 novembre de la même année. Il ressort 
toutefois du dossier qu'aucune détermination n'a été 
transmise à l'AFC. 
 
6. 
Le 16 décembre 1999, la commission a partiellement 
admis le recours. Elle a annulé les reprises en CHF 
1'361,20 
dont 
l'AFC 
admettait 
qu'elles 
étaient 
injustifiées, ainsi qu'une reprise pour une facture pour 
une couronne funéraire, en CHF 150.-. Le dossier était 
retourné à l'AFC pour qu'elle établisse les bordereaux 
rectificatifs de l'impôt 1996 et de l'amende. 
 
7. 
Le 24 janvier 2000, les époux J__________ ont 
saisi le Tribunal administratif d'un recours en reprenant 
l'argumentation 
développée 
devant 
la 
commission 
de 
recours et en concluant préalablement à leur audition, 
ainsi qu'à l'ouverture d'enquêtes. 
 
 
 
S'agissant du montant de l'amende, les époux 
J__________ ont relevé qu'ils s'étaient adressés à un 
professionnel, et que les erreurs commises par ce dernier 
les avaient stupéfaits. Ils étaient de bonne foi et 
n'avaient pas cherché à tromper l'AFC. Aucune amende ne 
devait dès lors leur être infligée. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Pour des raisons de clarté de lecture, le détail 
des reprises contestées, ainsi que celui de l'argumenta-
tion des parties les concernant, figurera dans la partie 
en droit du présent arrêt. 
 
8. a. 
L'AFC 
s'est 
opposée 
au 
recours, 
en 
faisant 
référence aux écritures qu'elle avait produites devant la 
commission. 
 
 
b. 
Quant à la commission, elle a persisté dans les 
considérants et le dispositif de sa décision. S'agissant 
du montant de l'amende, elle a relevé qu'il pouvait être 
fixé au maximum au double de l'impôt éludé. Elle ne 
pouvait pas réduire le montant fixé par l'AFC sans motifs 
juridiques 
précis. 
Certaines 
charges 
avaient 
été 
comptabilisées à double ou sans justificatifs, ce qui 
dénotait une certaine négligence. Le fait que les 
recourants se soient adressés à une fiduciaire et que 
leurs comptes soient tenus par un professionnel, n'était 
pas pertinent : ils étaient en effet responsables des 
actes de leur mandataire. 
 
9. 
Les parties ont été entendues en comparution 
personnelle le 14 juin 2000, à la suite de laquelle les 
parties 
ont 
transmis 
au 
tribunal 
divers 
documents 
complémentaires. 
 
 
 
Toujours 
pour 
des 
raisons 
de 
lisibilité 
de 
l'arrêt, ces éléments seront repris dans la partie en 
droit. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 
personnes physiques - détermination du revenu net - 
calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 
effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 
LIPP - V D 3 16). Toutefois, dans la présente espèce, 
l'ensemble des faits pertinents, antérieur à l'entrée en 
vigueur du nouveau droit, doit être examiné sous l'angle 


 
 - 5 - 
 
 
 
des dispositions légales applicables au moment des faits 
(ATA M. du 19 avril 1994). 
 
3. 
La question à trancher consiste à déterminer si 
les frais professionnels que le recourant a exposés sont 
déductibles de son revenu. 
 
 
 
De l'ensemble des revenus bruts effectivement réa-
lisés par les contribuables, le département des finances 
déduit les dépenses nécessaires à l'exercice de leur 
profession et de leur métier (art. 21 let. a de la loi 
générale sur les contributions publiques du 9 novembre 
1887 - LCP - D 3 05). 
 
 
 
Conformément à la doctrine et à la jurisprudence 
dominante, 
seuls 
les 
frais 
effectivement 
dépensés, 
naturellement et logiquement liés à la réalisation du 
revenu taxé, sont déductibles du revenu brut; il ne peut 
s'agir ni de dépenses plus ou moins en corrélation avec 
l'exercice d'une profession lucrative, ni de frais de 
convenance personnelle ou destinés à rendre le travail 
plus facile et plus agréable, tout en étant plus ou moins 
en rapport avec l'activité exercée. La preuve de leur 
nécessité et de leur montant est indispensable; elle 
incombe 
au 
contribuable 
(RDAF 
1993 
p. 
115 
et 
jurisprudence citée; ATA L. du 18 août 1989). 
 
 
 
Enumérées limitativement à l'article 21 lettre a 
LCP, les exceptions à l'impôt sur l'ensemble des revenus 
entraînent une interprétation restrictive de la nature et 
de l'étendue des déductions. Le contribuable est par 
conséquent tenu de justifier ses dépenses profession-
nelles et d'établir leur caractère de nécessité. 
 
 
 
Sont déductibles les seuls frais d'acquisition du 
revenu entrant en compte pour le calcul de l'impôt dû et 
dans la seule mesure où le contribuable n'aurait pu 
l'acquérir sans avoir exposé lesdits frais. Ne sont pas 
considérés comme tels les dépenses dites d'investissement 
ou d'établissement qui sont des mises de fonds pour 
créer, améliorer ou étendre une source de revenus, car il 
leur manque le rapport direct avec un revenu déterminé, 
celui de la période de calcul (E. BLUMENSTEIN et P. 
LOCHER, System des Steuerrechts, 1992, p. 200 et 203; 
J.-M. BARILIER, Frais d'acquisition du revenu, 1970, p. 
23; RDAF 1993, p. 116; ATA M. du 11 mars 1997; L. du 18 
août 1989). Il en va notamment ainsi des frais de 
formation professionnelle qui ne sont pas considérés 
comme des frais d'acquisition du revenu, car ce sont des 


 
 - 6 - 
 
 
 
dépenses faites en vue d'exercer une profession dans le 
futur qui, de ce fait, n'ont pas de relation avec 
l'activité actuelle du contribuable (J.-M. RIVIER, Droit 
fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 
1980, p. 116). 
 
4. 
L'administration recherche en général d'office les 
faits déterminants. Mais on reconnaît que son devoir 
d'investigation 
n'est pas 
sans 
limite, 
qu'au 
delà, 
l'autorité peut s'en tenir aux règles sur la répartition 
du fardeau de la preuve et qu'en droit fiscal, il 
appartient dans ce cas à l'autorité fiscale d'établir les 
faits dont résulte l'obligation de payer une contribution 
alors qu'il appartient au contribuable d'établir les 
faits qui ont pour effet de supprimer ou de réduire cette 
obligation. Il appartient au contribuable de prouver les 
éléments qui l'autorisent à déduire certains montants de 
son revenu brut (RDAF 1995 p. 58, consid. 3 p. 59). Le 
contribuable 
doit 
prouver 
la 
nécessité 
des 
frais 
effectivement dépensés et liés à la réalisation du revenu 
taxé ainsi que leur montant (RDAF 1993 p. 115 et 
jurisprudence citée; ATA G. du 3 octobre 1995 et les 
références citées; ATA M. du 11 mars 1997). 
 
 
5. a. 
L'AFC a refusé d'admettre des amendes de circula-
tion routière, en CHF 1'453,10, à titre de charges 
déductibles. 
 
 
 
Les recourants soutiennent que la profession d'a-
gent de sécurité impose l'utilisation d'un véhicule et 
que, dans certains cas de filature, il est nécessaire de 
s'arrêter ou de parquer son véhicule en urgence, cas 
échéant en stationnement interdit. 
 
 
 
La commission a refusé cette reprise, dès lors que 
les amendes 
réprimant 
des 
comportements 
fautifs 
du 
contribuable ne sont jamais déductibles. 
 
 
 
Cette position ne peut qu'être confirmée. En 
effet, le législateur fédéral a expressément prévu les 
situations dans lesquelles certaines personnes étaient 
légitimées à commettre des infractions (cf. art. 32 à 34 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.O). 
En dehors de ces situations, la commission d'infractions 
ne peut jamais être justifiée. Les amendes infligées ne 
peuvent dès lors constituer des frais professionnels. 
 
 
 
b. 
L'AFC a repris des frais de péage autoroutier, 


 
 - 7 - 
 
 
 
justifiés par des relevés de compte d'une carte Visa, en 
CHF 24,77, CHF 105, 21, CHF 671,62, CHF 194.- et CHF 
117,17, soit, au total CHF 1'112,77. 
 
 
 
Les recourants contestent les reprises de CHF 
24,77, CHF 105,21, CHF 194.- et CHF 117,17, soit au total 
CHF 441,15. Les autoroutes avaient été empruntées dans le 
cadre de missions de filature et étaient dès lors justi-
fiées commercialement. Elles étaient en outre justifiées 
par des relevés de cartes Visa, mentionnant la gare de 
péage. 
 
 
 
Ces reprises ont été maintenues par la commission. 
Il 
était 
en 
effet 
impossible 
de 
déterminer 
s'il 
s'agissait de frais privés ou de frais professionnels, au 
regard des pièces produites. 
 
 
 
Suite à l'audience de comparution personnelle, les 
recourants ont versé à la procédure un tirage du rapport 
d'enquêtes dont il ressort que M. J__________ avait 
effectué une filature où il avait emprunté l'autoroute de 
Genève jusqu'à l'aéroport de Lyon-Satolas, et retour. Il 
a produit des factures autoroutières pour un montant 
total de FF 105.-, correspondant à la reprise de CHF 
24,77. 
 
 
 
Sur ce point, le tribunal admettra que cette 
dépense était effectivement justifiée commercialement. En 
revanche, le refus de déduction des autres montants 
mentionnés sera maintenu, aucun justificatif n'ayant pu 
être produit. 
 
 
c. 
L'AFC a repris une facture "Avis rent a car", de 
CHF 61,09, car il manquait le justificatif. 
 
 
 
Les recourants contestent cette reprise, dont la 
trace pouvait être trouvée dans le décompte de la carte 
Visa et qui correspondait à un solde d'essence à payer 
pour une voiture de location. 
 
 
 
La commission a maintenu cette reprise, dont il 
n'était pas possible de déterminer s'il s'agissait de 
frais professionnels ou privés. 
 
 
 
A nouveau, le Tribunal administratif constate 
qu'aucun justificatif permettant de penser que cette 
dépense était d'ordre professionnelle n'a été produit. 
Dès lors, la décision de la commission de recours sera 
confirmée sur ce point. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
d. 
L'AFC a repris des "frais de déplacement" en CHF 
671,62. Selon le grand livre de l'entreprise de M. 
J__________, il s'agissait de frais de déplacement sur 
autoroute, justifiés par une écriture du relevé de compte 
Visa. 
 
 
 
Les recourants contestent cette reprise : il s'a-
gissait d'une facture d'hôtel, payée comptant. Seule la 
moitié de cette facture devait être considérée comme 
frais de déplacement professionnel, car M. J__________ 
était accompagné de son épouse. Une reprise de CHF 335,80 
devait être déduite. 
 
 
 
La commission a confirmé la reprise de ce poste, 
d'une part en intégrant le total des frais de déplacement 
sur autoroute (lettre b page 15 de la décision) et, 
d'autre part, en tant que frais de déplacement (lettre d, 
page 15 de la décision). Dans ce dernier cas, la commis-
sion a relevé que ces frais étaient justifiés uniquement 
au moyen d'une carte Visa. 
 
 
 
Lors de l'audience de comparution personnelle, les 
époux J__________ ont indiqué que la somme de CHF 671,62 
correspondait à un séjour qu'ils avaient effectué dans un 
hôtel au Portugal. M. J__________ désirait faire de la 
prospection dans ce pays et avait pris contact, sans 
succès, avec des personnes dont il n'a pu fournir le nom. 
Il a précisé que lorsqu'il était en vacances, il 
n'exerçait aucune activité professionnelle. La moitié des 
CHF 671,62 devait être déduite, comme cela avait été 
admis les années précédentes. 
 
 
 
Le Tribunal administratif constate que les recou-
rants ont été dans l'incapacité d'amener le début d'une 
preuve de ce qu'ils avancent. De plus, il est peu courant 
qu'un chef d'entreprise parte avec son épouse dans un 
hôtel en Algarve afin d'y prospecter des clients, sans se 
rappeler le nom des personnes rencontrées. Enfin, le 
Tribunal administratif relèvera que les factures de repas 
concernent toujours deux personnes (1 viande et 1 poisson 
le 4 septembre 1995; 2 viandes et 2 entrées à une date 
non précisée; 1 repas avec deux assiettes de soupe le 3 
septembre; 1 repas avec 2 couverts le 2 septembre). 
Ainsi, les époux J__________ auraient effectué de la 
prospection sans jamais inviter leurs éventuels clients à 
manger. 
 
 
 
Sur ce point, le recours sera aussi rejeté. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
e. 
L'AFC a repris des factures, en CHF 441,30, des 
frais de concessions de réception pour la radio et la 
télévision. 
 
 
 
Les recourants la contestent, car un montant 
forfaitaire privé de CHF 1'000.- a été passé en déduction 
des factures de téléphone : elle couvrait largement le 
montant 
des 
frais 
de 
concession, 
et 
il 
était 
professionnellement nécessaire pour un agent de sécurité 
d'écouter la radio et la télévision. 
 
 
 
La commission a maintenu cette reprise, lesdits 
frais étant manifestement de nature privée et les 
factures adressées au domicile privé des recourants. 
 
 
 
Suite à l'audience de comparution personnelle, les 
époux J__________ ont précisé qu'ils n'avaient qu'une 
seule concession de radio et de télévision, facturée à 
leur domicile privé. 
 
 
 
Dès lors, c'est à juste titre que la commission a 
maintenu la reprise, cette dépense n'ayant pas de lien 
avec 
l'activité 
professionnelle 
déployée 
par 
les 
recourants. 
 
 
f. 
Sur la fiche justificative n° 1190, d'un montant 
total de CHF 271,05, l'AFC a repris CHF 68,50, ainsi que 
CHF 74,30, qui n'avaient pas de rapport de nécessité. 
 
 
 
Les époux J__________ indiquent que les libellés 
utilisés manquent de précision, la responsabilité du 
comptable étant engagée à cet égard. La somme de CHF 
74,30 correspondait à du matériel de nettoyage et celle 
de CHF 68,50 à du matériel de filature et d'entraînement, 
soit des T-shirts, des photos et des lampes. 
 
 
 
La commission a maintenu la reprise, le libellé 
des 
tickets 
ne 
permettant 
pas 
de 
déterminer 
avec 
précision les objets achetés et la nature de leur usage. 
 
 
 
Les époux J__________ ont transmis un exemplaire 
du contrat de travail qui les lient à leurs employés, 
dont il ressort que l'entreprise doit rembourser à 
l'employé les frais imposés par l'exécution du travail, 
tels que frais de nettoyage des uniformes. 
 
 
 
Le Tribunal administratif constatera que cette 
explication 
démontre 
la 
pertinence 
de 
la 
reprise 


 
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concernant les produits de nettoyage : dès lors que les 
employés devaient nettoyer leurs vêtements et pouvaient 
se faire rembourser par l'entreprise, il n'y avait pas de 
raison que cette dernière achète les produits nécessaires 
à l'entretien. 
 
 
 
De plus et surtout, le tribunal relèvera qu'au vu 
du libellé des tickets, la nature des objets achetés ne 
peut être déterminée avec suffisamment de précision pour 
permettre de justifier leur utilisation professionnelle. 
Cette reprise sera dès lors aussi confirmée. 
 
 
g. 
L'AFC 
a 
repris 
la 
somme 
de 
CHF 
72,50, 
correspondant à l'achat d'une radio F.M. 
 
 
 
Les recourants soutiennent que, la facture étant 
libellée en francs français et l'AFC admettant le montant 
de CHF 72,50, il n'y avait pas lieu de reprendre CHF 
290.-, mais seulement la différence, à savoir CHF 217,50. 
 
 
 
L'AFC, dans ses écritures à la commission, avait 
maintenu la reprise de CHF 72,50, soit la contrepartie de 
FF 290.-, car il s'agissait d'un article de convenance 
personnelle. 
 
 
 
La commission a confirmé cette reprise pour les 
mêmes motifs. 
 
 
 
Lors de l'audience de comparution personnelle, 
l'AFC a admis que l'achat du poste de radio pouvait être 
déduit, à hauteur de CHF 72,50, soit la contrepartie de 
FF 290.-. La comptabilité devait être rectifiée sur ce 
point. 
 
 
 
Au vu de ces conclusions, la reprise concernée 
sera rétablie, à hauteur de CHF 72,50. 
 
 
h. 
L'AFC a repris, sur la fiche n° 1205, des factures 
de CHF 49,05, CHF 9,90, CHF 17,10, CHF 40,90 et CHF 
37,60, 
soit 
au 
total 
CHF 
154,55, 
non 
justifiées 
commercialement. 
 
 
 
Les 
recourants 
soutiennent 
qu'il 
s'agit 
de 
justificatifs d'achats de boissons offertes aux clients, 
ainsi que de frais de bureau, tels que cartes chez 
Cartoon Superstore, produits de nettoyage chez Denner, 
produits de toilette pour le bureau. 
 
 
 
La commission a maintenu la reprise, s'agissant de 


 
 - 11 - 
 
 
 
produits tels qu'Ariel Ultraliquide, Jumbo Revitalisant, 
brosses à dents, dentifrice et livres (CHF 40,90 et CHF 
17,10 : produits génériques c/Denner, CHF 9,90 : Cartoon 
Superstore, CHF 37,60 sans indication du commerçant, CHF 
49,05, brosses à dents + 12 litres d'ice tea, coca). 
 
 
 
Lors de l'audience de comparution personnelle, 
l'AFC a précisé qu'elle avait admis la déduction de 
boissons, mais pas celle de produits de nettoyage, les 
uniformes étant nettoyés par les employés. Les époux 
J__________ ont précisé qu'ils ne s'occupaient que de la 
lessive des agents engagés dans une mission. 
 
 
 
A nouveau, le Tribunal administratif maintiendra 
cette reprise, le lien entre les les dépenses concernées 
et l'activité professionnelle des recourants n'étant pas 
établie à satisfaction de droit. 
 
 
i. 
L'AFC a repris le solde d'une facture de l'hôtel 
la Réserve, en CHF 2'200.-, du fait qu'elle n'avait pas 
de rapport de nécessité avec l'activité des recourants. 
 
 
 
Les recourants indiquent qu'ils avaient invité les 
employés et leurs proches à une soirée, afin de resserrer 
les liens professionnels. Une partie seulement de la 
facture, d'un montant total de CHF 3'200.-, avait été 
passée en frais. 
 
 
 
La 
commission 
relève 
que 
l'entreprise 
de 
M. 
J__________ n'emploie que six personnes, alors que cette 
soirée, à l'hôtel X__________, comptait quarante invités. 
Ces frais étaient manifestement de nature privée. 
 
 
 
Les époux J__________, lors de l'audience de 
comparution personnelle, ont expliqué qu'il s'agissait 
d'une soirée d'entreprise, où des employés, des employés 
temporaires et des clients avaient été invités. Il n'y 
avait pas quarante personnes, mais le forfait, d'un total 
de CHF 3'000.-, était malgré cela intéressant. Suite à la 
comparution personnelle, ils ont versé à la procédure 
trois attestations établies par des employés, confirmant 
qu'ils avaient participé à cette soirée avec des tiers. 
Les époux J__________ ont encore précisé qu'à cette 
époque, ils n'avaient pas trois, mais cinq employés selon 
les attestations de salaires établies en 1994. 
 
 
 
Le Tribunal administratif constatera que les nou-
veaux éléments versés à la procédure confortent la posi-
tion de ces derniers. Dès lors, la soirée litigieuse ap-


 
 - 12 - 
 
 
 
paraît bien en lien avec l'activité professionnelle des 
recourants, et la reprise de CHF 2'200.- doit être annu-
lée. 
 
 
j. 
L'AFC a repris, sur la fiche n° 1196, CHF 40.-, 
qui 
n'avaient 
pas 
de 
rapport 
de 
nécessité 
avec 
l'activité. 
 
 
 
Les recourants indiquent qu'il s'agit de frais 
divers occasionnés par les surveillances : un agent avait 
acheté un objet, en l'espèce un jouet, pour ne pas se 
faire remarquer. 
 
 
 
La commission a maintenu la reprise, les explica-
tions du recourant n'étant pas convaincantes. 
 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
relèvera 
que 
les 
explications données par les recourants ne sont pas 
crédibles : dans l'hypothèse où un employé devait prendre 
un objet dans un rayon pour ne pas se faire remarquer, et 
qu'il ait dû faire la queue pour passer à la caisse, il 
aurait choisi une babiole de bien moindre valeur. Ladite 
reprise sera dès lors maintenue. 
 
 
k. 
L'AFC a repris la somme de CHF 42,15, en tant que 
frais privés. Il s'agissait de trois tickets émis par le 
consulat espagnol à Genève. 
 
 
 
Les recourants demandent le rétablissement de 
cette reprise, s'agissant de frais nécessaires dans le 
cadre d'une enquête. 
 
 
 
La commission a maintenu la reprise, relevant que 
les recourants étaient de nationalité espagnole, ce qui 
impliquait qu'ils devaient effectuer des démarches auprès 
de leur consulat. Les reçus ne permettaient pas de déter-
miner s'il s'agissait de frais professionnels. 
 
 
 
Malgré la demande faite lors de l'audience de 
comparution personnelle, les époux J__________ n'ont pas 
fourni de justificatif permettant de lier cette dépense à 
une enquête particulière. Dès lors, la reprise sera 
maintenue. 
 
 
l. 
L'AFC a repris la somme de CHF 1'052.-, soit une 
facture de la société V__________. Il s'agissait d'un 
voyage privé, et non professionnel. 
 
 
 
Les recourants affirment qu'il s'agissait d'un 


 
 - 13 - 
 
 
 
voyage de prospection; 50% devaient être considérés comme 
frais privés, puisque M. J__________ était accompagné de 
son épouse. 
 
 
 
La commission a maintenu cette reprise, car ce 
voyage 
n'avait 
pas 
de 
rapport 
avec 
le 
revenu 
de 
l'activité professionnelle de M. J__________ pendant 
l'année déterminante. 
 
 
 
Lors de l'audience de comparution personnelle, les 
époux J__________ ont précisé qu'il s'agissait du billet 
d'avion lié au séjour au Portugal dont il a déjà été 
question sous lettre (d) ci-dessus. La reprise sera dès 
lors maintenue, pour les motifs indiqués dans ledit 
paragraphe. 
 
 
m. 
L'AFC a repris, sur les frais de véhicule, une 
somme totale de CHF 11'468.-, ainsi que CHF 990.- sur les 
amortissements. CHF 4'205,80, CHF 1'729,30 et CHF 932,85, 
ainsi que CHF 990.- d'amortissement étaient justifiés par 
la règle des deux cinquièmes pour usage privé du 
véhicule. 
 
 
 
Sur le compte essence, une partie était reprise 
pour double comptabilisation (CHF 1'450,65), une partie 
reprise parce que les postes de tabac, aliments et .... 
n'étaient pas admis à cause de leur usage et une partie, 
en application de la règle des 2/5èmes pour usage privé; 
le total des reprises était de CHF 4'224,55. 
 
 
 
Les 
recourants 
demandent 
l'annulation 
de 
CHF 
12'458.- de reprise sur les frais de véhicule. M. 
J__________ possède cinq véhicules, dont l'un est utilisé 
pour son usage privé et son usage professionnel. Les 
autres sont exclusivement d'usage professionnel, certains 
munis d'inscriptions publicitaires et d'autres étant 
neutres, pour permettre des filatures. La question de la 
double comptabilisation n'était pas contestée. 
 
 
 
La commission a maintenu la reprise : rien ne 
prouvait que les véhicules comportant de la publicité ne 
soient pas utilisés à des fins privées et M. J__________ 
n'avait pas indiqué le nombre de kilomètres parcourus à 
titre professionnel avec l'ensemble de ses véhicules. 
 
 
 
Lors de l'audience de comparution personnelle, M. 
J__________ a confirmé qu'il utilisait un véhicule pour 
son usage privé et professionnel, les autres étant 
uniquement utilisés par l'entreprise. Certains portaient 


 
 - 14 - 
 
 
 
des 
inscriptions 
publicitaires, 
alors 
que 
d'autres 
étaient banalisés. Il a versé à la procédure une nouvelle 
photographie desdites voitures, entourées d'agents de 
l'entreprise, en uniforme. 
 
 
 
Sur ce point, l'AFC a précisé qu'il n'y avait, en 
1995, que quatre véhicules immatriculés. Lorsque les con-
tribuables n'indiquaient pas expressément le nombre de 
kilomètres 
parcourus 
à 
titres 
professionnel, 
l'administration 
se 
voyait 
contrainte 
d'admettre 
l'intégralité des frais effectifs des véhicules, dont 
elle retranchait un montant forfaitaire de 2/5èmes, 
correspondant à la sphère privée. Les véhicules munis 
d'inscriptions publicitaires pouvaient parfaitement être 
utilisés à titre privé par le contribuable, son épouse ou 
même par certains de ses employés. 
 
 
 
A nouveau, le tribunal fera sienne l'opinion de 
l'autorité de première instance et celle de l'AFC. Il 
aurait suffi que M. J__________ précise le nombre de 
kilomètres effectués à titre professionnel pour que le 
rapport exact entre l'utilisation privée et l'utilisation 
professionnelle puisse être fait. Cette solution est 
conforme à la pratique de l'AFC, confirmée par les 
jurisprudences de la commission de recours mentionnées 
par cette dernière. 
 
 
n. 
Dans la comptabilité de l'institut "M__________", 
l'AFC avait repris la somme de CHF 303,34, correspondant 
à l'achat d'une blouse à la boutique Pivoine. 
 
 
 
D'autre part, l'AFC avait repris des frais forfai-
taires de voyages et représentation, en CHF 200.- par 
mois, soit CHF 2'400.- pour l'année. 
 
 
 
Les recourants demandaient l'annulation de la re-
prise concernant la blouse, s'agissant d'un vêtement de 
travail. 
 
 
 
Le forfait de CHF 2'400.- par an par rapport à 
l'activité de la recourante était admissible : c'était 
leur comptable qui leur avait indiqué ce mode de faire, 
en précisant qu'il était admis par l'AFC. 
 
 
 
La commission a maintenu la reprise concernant la 
blouse, la boutique Pivoine ayant indiqué au secrétaire-
juriste de la commission qu'elle ne vendait pas de 
vêtements professionnels. D'autre, part, la jurisprudence 
avait précisé que le contribuable ne pouvait fixer 


 
 - 15 - 
 
 
 
unilatéralement une déduction forfaitaire. Dès lors, la 
reprise de CHF 2'400.- devait être maintenue. 
 
 
 
Lors 
de 
la 
comparution 
personnelle, 
Mme 
J__________ a expliqué que lesdits vêtements, achetés aux 
soldes, étaient nécessaires à sa pratique professionnelle 
lorsqu'elle faisait des salons ou de la promotion. L'AFC 
a rappelé que la jurisprudence au sujet des vêtements de 
travail était très restrictive, puisque seuls pouvaient 
être déduits les habits qui ne pouvaient être utilisés à 
des fins privées. 
 
 
 
Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, et 
cette reprise sera maintenue par le Tribunal administra-
tif. 
 
 
 
De même, la déduction forfaitaire de CHF 2'400.- 
ne pourra être maintenue par le Tribunal administratif, 
car 
de 
telles 
déductions 
ne 
peuvent 
être 
fixées 
unilatéralement par les époux J__________ ou par leur 
comptable. 
 
6. 
A teneur de l'article 340 alinéa 3 LCP, le contri-
buable peut faire l'objet d'une amende fiscale correspon-
dant au maximum au double de l'impôt éludé lorsque lui-
même ou ses organes ont agi par négligence. En cas de 
fraude, 
soit 
de 
comportement 
intentionnel, 
l'amende 
fiscale peut s'élever au maximum à dix fois le montant de 
l'impôt éludé. 
 
 
 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal 
administratif, 
l'AFC 
jouit 
d'un 
large 
pouvoir 
d'appréciation lorsqu'elle inflige une amende (ATA F. du 
9 août 2000 et la jurisprudence citée). 
 
 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté que les recou-
rants ont agi par négligence. En revanche, ces derniers 
ne peuvent se décharger de leur responsabilité du fait 
qu'ils avaient confié leur comptabilité et leur déclara-
tion d'impôt à un mandataire, les contribuables étant 
responsables des actes et omissions de ces derniers (SJ 
1984 p. 205). 
 
 
 
Quant à la quotité de l'amende, il suffit de cons-
tater que cette dernière ne représente que la moitié de 
l'impôt éludé, soit le quart du montant maximum possible, 
et ce bien que certaines déductions n'ont très manifeste-
ment aucun lien avec l'activité professionnelle des re-
courants. Ladite amende sera dès lors confirmée dans sa 


 
 - 16 - 
 
 
 
proportion. Il appartiendra toutefois à l'AFC de la 
recalculer, 
une 
fois 
le 
montant 
de 
l'impôt 
éludé 
définitivement déterminé. 
 
7. 
Au 
vu 
de 
ce 
qui 
précède, 
le 
recours 
sera 
partiellement admis, et le dossier retourné à l'AFC pour 
qu'elle procède à un nouveau calcul des impôts et de 
l'amende, au sens des considérants. 
 
 
 
Un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge 
des recourants. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 24 janvier 2000 par Monsieur et Madame 
J__________ contre la décision de la commission cantonale 
de recours en matière d'impôts du 16 décembre 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet partiellement le recours; 
 
 
 
 
renvoie le dossier à l'administra-
tion fiscale cantonale pour qu'elle procède à un nouveau 
calcul des impôts et de l'amende, au sens des considé-
rants; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 2'500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christine Sordet, avocate des recourants, ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 
l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 


 
 - 17 - 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci