ge_gerichte · AARP/88/2020 · 2020-02-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5948/2019 
AARP/88/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 27 février 2020 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1187/2019 rendu le 29 août 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 4 septembre 2019, le Ministère public (ci-après : MP) a 
annoncé appeler du jugement du 29 août 2019, dont les motifs lui ont été notifiés le 
5 novembre suivant, par lequel le Tribunal de police a acquitté A______ du chef 
d'infraction [recte : contravention] aux art. 9A et 20 de la loi d'application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - 
H 1 05). 
b. Par la déclaration d'appel reçue le 8 novembre 2019 au greffe de la Chambre 
pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR), le MP conclut à ce que A______ soit 
reconnu coupable d'infractions aux art. 9A et 20 LaLCR et condamné à une amende 
de CHF 600.- ainsi qu'aux frais de la procédure. 
c. Selon l'ordonnance pénale du 13 février 2019 du Service des contraventions (ci-
après : SDC), valant acte d'accusation, il est reproché à A______, représentant légal 
de la société B______ SA LUXEMBOURG, de ne pas s'être conformé à l'obligation 
de renseigner sur l'identité du conducteur du véhicule immatriculé au nom de la 
société ou de désigner la personne à laquelle ledit véhicule a été confié, avec lequel 
deux contraventions à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01) ont été commises. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. A______, disposant de la signature individuelle, était administrateur de la 
société B______ SA Luxembourg, détentrice d'une [voiture de marque] C______ 
immatriculée GE 1______. 
b. Le 10 avril 2017, à 9h50, à D______ [GE], le disque de stationnement du 
véhicule de B______ SA LUXEMBOURG n'avait pas été placé ou avait été placé de 
manière peu visible. 
Le 5 décembre 2017, le SDC a demandé à la société l'identité du conducteur. Faute 
de réponse, il a adressé les 16 août et 9 octobre 2018 à A______ deux mises en 
demeure, avec l'indication que sans nouvelle ni paiement dans un délai de 30 jours, 
une ordonnance pénale serait rendue à son encontre pour manquement à l'obligation 
de renseigner. 
c. 
Le 21 février 2018, à 09h35, à Genève, le véhicule de la société avait été 
stationné sur un terrain privé de l'État de Genève, sis rue 2______, mis à disposition 
F______. 


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Le 3 septembre 2018, le SDC s'est adressé à la société pour qu'elle lui fournisse 
l'identité du conducteur. Faute de réponse, il a adressé le 9 octobre 2018 à A______ 
une mise en demeure, assortie de la même commination que celle rapportée supra 
(B.b.). 
d. Par rapports de contravention du 21 janvier 2019, il est reproché à A______ de 
ne pas avoir donné suite aux mises en demeure adressées par le SDC. 
e. 
À la suite, le SDC a rendu l'ordonnance pénale mentionnée sous C. supra. 
f. 
A______ a expliqué dans son opposition à l'ordonnance pénale du SDC rendue 
dans la présente procédure que sa condamnation violait son droit de ne pas s'auto-
incriminer en vertu des art. 6 par. 1 de la convention de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et de 
l'art. 48 du code de procédure pénal genevois [recte : 169 al. 1 et 3 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0)]. Il affirmait ne pas être 
l'auteur des contraventions mais refusait de fournir des renseignements pouvant 
exposer un conjoint ou membre de sa famille à des poursuites pénales. 
Devant le premier juge, il a déclaré que l'auteur de l'infraction était un membre de sa 
famille, raison pour laquelle il ne l'avait pas dénoncé. Il avait expressément demandé 
à son proche de payer les amendes, ce qu'il n'avait pas fait. En tant que père de 
famille, il ne pouvait ni dénoncer, ni payer les amendes. Il avait pris des mesures en 
tant qu'il ne mettait plus, depuis plus d'un an, le véhicule à disposition de sa famille. 
C. 
a. À teneur du mémoire du MP, A______ n'avait jamais répondu aux demandes de 
renseignements des 16 août et 9 octobre 2018. Il avait failli à son devoir de 
collaboration et ne pouvait attendre le stade de la procédure d'opposition pour 
alléguer un fait "totalement invérifiable". 
b. A______ conclut au rejet de l'appel. 
c. Le SDC fait siennes les conclusions du MP. 
D. 
A______ réalise un gain annuel de CHF 40'000.-. Il est propriétaire de son logement 
à D______ et verse CHF 900.- mensuellement pour rembourser sa dette 
hypothécaire. Il n'a pas d'enfant à charge. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel 
ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, la direction de la 
procédure statue (art. 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 [LOJ - E 2 05]). L'appel ne peut en outre être formé que pour le grief que le 
jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 398 al. 4 CPP). 
2.2. Selon l'art. 9A al. 1 LaLCR, en cas d'infraction à la loi sur la circulation 
routière commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale ou 
immatriculé sous l'adresse d'une entreprise à raison individuelle, le détenteur de ce 
véhicule est tenu d'indiquer à la police l'identité du conducteur ou de désigner la 
personne à laquelle le véhicule a été confié. 
Si le détenteur est une personne morale, notamment une société anonyme, 
l'obligation de renseigner incombe à l'administrateur de la société. Lorsqu'il y a 
plusieurs administrateurs, l'obligation de renseigner incombe au président du conseil 
d'administration (al. 2). 
Aux termes de son art. 20 al. 1, les contrevenants aux dispositions de la LaLCR sont 
passibles de l'amende. 
2.3. La présomption d'innocence est consacrée aux art. 32 al. 1er Cst. et 6 al. 2 
CEDH. Même si la convention ne les mentionne pas expressément, le droit de se 
taire et de ne pas s'auto-incriminer fait partie du standard international généralement 
reconnu d'un procès équitable au sens de l’art. 6 CEDH. Le droit de ne pas contribuer 
à sa propre incrimination présuppose que l'accusation cherche à fonder son 
argumentation sans recourir à des éléments de preuves obtenus par la contrainte ou 
les pressions, au mépris de la volonté de l'accusé (ATF 144 I 242 consid. 1). 
2.4. En vertu de l'art. 8 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois 
fédérales en matière pénale (LaCP ; E 4 10), les infractions prévues par la législation 
genevoise sont poursuivies et jugées conformément au CPP, appliqué à titre de droit 
cantonal supplétif, ainsi qu'à ses dispositions cantonales d'application. 


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Au sens de l'art. 169 al. 2 cum art. 168 al. 1 let. c CPP, toute personne peut refuser de 
témoigner si ses déclarations sont susceptibles de mettre en cause ses parents et alliés 
en ligne directe. 
2.5. Toute obligation de fournir des informations qui pourraient conduire à une 
condamnation pénale n'est pas nécessairement illicite (arrêt de la CourEDH, 
CourEDH, O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni du 29 juin 2007, req. 15809/02 et 
req. 25624/02, § 53 ; Weh c. Autriche du 8 avril 2004, req. 38544/97, 
§ 44 s.; décision d'irrecevabilité Allen c. Royaume-Uni du 10 septembre 2002, 
req. 76574/01 ; ATF 131 IV 36 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_32/2016 du 
24 novembre 2016 consid. 13.2.1). 
Au regard de l'art. 6 CEDH, la nature et le degré de la contrainte mise en œuvre, afin 
d'obtenir un moyen de preuve, les possibilités de se défendre contre cette contrainte 
et l'utilisation de la preuve obtenue sont déterminants pour apprécier s'il y a eu 
violation du droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre condamnation 
(cf. arrêts de la CourEDH, O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni du 29 juin 2007, 
req. 15809/02 et req. 25624/02, § 55 ss; Lückof et Spanner, § 51; ATF 144 I 242 
consid. 1 ; 140 II 384 consid. 3.3.3 p. 391 s.; arrêts du Tribunal fédéral 6B_439/2010 
du 29 juin 2010 consid. 5.3 et 6B_571/2009 du 28 décembre 2009 consid. 3.2). 
Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral et de la CourEDH, certaines 
obligations découlent, pour le détenteur et le conducteur de véhicules automobiles, 
de leur acceptation de la législation sur la circulation routière et de leur permis de 
conduire. Parmi ces obligations figurent, outre des devoirs de comportement, de 
nombreux devoirs d'information. Si le détenteur ou le conducteur refuse de s'y 
conformer, il ne peut pas y être contraint. Il doit cependant en assumer les 
conséquences. Les autorités compétentes doivent élucider les faits et statuer selon la 
loi dans le cadre d'une procédure équitable. Si la personne concernée refuse de 
collaborer, elle garde la possibilité de participer à la procédure et de défendre 
activement ses intérêts. Cela ne peut toutefois pas entraver les autorités dans 
l’exercice des tâches qui leur incombent de par la loi (ATF 144 I 242 consid. 1.2.3 et 
les références citées). 
2.6. Dans un arrêt du 8 janvier 2004 rendu dans la cause 1P.631/2003, le Tribunal 
fédéral a considéré que l'art. 9A LaLCR était compatible avec le droit de ne pas 
s'incriminer soi-même garanti notamment par l'art. 6 par. 1 CEDH, dans la mesure où 
la personne appelée à témoigner pouvait refuser de répondre afin de ne pas 
contribuer à sa propre incrimination ou à celle d'un proche. 
L'art. 9A LaLCR ne mentionnait pas expressément que la personne appelée puisse 
refuser de témoigner pour ne pas contribuer à sa propre incrimination. Le projet de 
loi prévoyait une réserve expresse en faveur de l'application de l'art. 48 du Code de 


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procédure pénale genevois, qui autorisait le témoin à refuser de donner des 
renseignements qui l'exposaient personnellement ou qui exposaient à des poursuites 
pénales ou à un grave déshonneur son conjoint et les membres de sa famille et leurs 
conjoints. Même si cette réserve n'avait pas été maintenue par la suite, il ressortait 
des travaux préparatoires que la personne appelée à donner des renseignements 
pouvait refuser d'obtempérer en se prévalant de l'art. 48 du Code de procédure pénale 
genevois (Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 14 avril 2000, 
p. 2582). 
Dans le cas particulier, l'administré n'avait pas donné suite à l'invitation qui lui avait 
été faite d'indiquer l'identité du conducteur du véhicule. Il n'avait pas refusé de 
répondre pour éviter de contribuer à sa propre incrimination, mais avait failli à son 
devoir de collaboration découlant de la loi cantonale. L'amende qui lui a été infligée 
se justifiait en tant qu'elle vise à sanctionner le refus total de collaborer sans aucune 
explication, et non parce qu'il a refusé de désigner le véritable auteur de l'infraction. 
2.7. Postérieurement à cet arrêt, les cas similaires suivants ont notamment été portés 
devant le Tribunal fédéral et la CourEDH. 
Dans la cause O’Halloran et Francis c. Royaume-Uni précitée, la CourEDH a jugé 
qu'exiger du détenteur d'un véhicule automobile, sous la menace d'une peine pénale, 
de désigner la personne qui était au volant lorsqu'un excès de vitesse a été commis, 
ne violait pas le droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer. Les personnes qui 
choisissaient de posséder et de conduire des véhicules à moteur pouvaient paraître 
avoir accepté certaines responsabilités et obligations qui font partie de la 
réglementation applicable aux véhicules à moteur. Dans le cadre juridique en vigueur 
au Royaume-Uni, ces responsabilités englobaient l'obligation d'informer les autorités 
de l'identité du conducteur au moment de l’infraction. La coercition exercée se 
caractérisait par le caractère limité de l’enquête que la police était autorisée à mener, 
soit lorsque le conducteur d’un véhicule était soupçonné d’avoir commis une 
infraction et seulement au sujet de l’identité du conducteur. L'obligation de donner 
une indication simple – à savoir l’identité du conducteur du véhicule – n’était pas en 
soi incriminante (§ 57, 58). 
Le Tribunal fédéral a constaté que l'obligation, imposée par l'art. 6 de la loi sur les 
amendes d'ordre dans sa version du 24 juin 1970 (aLAO – RS 741.03), au détenteur 
du véhicule d'indiquer le nom du conducteur ou de payer l'amende, ne violait pas le 
droit de ne pas s'incriminer (ATF 144 I 242 consid. 1). 
2.8. En l'espèce, les contraventions à la LCR survenues les 10 avril 2017 et 
9 octobre 2018 ne sont pas contestées. 


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L'intimé allègue qu'une condamnation pour avoir refusé d'indiquer l'auteur des 
contraventions violerait le droit de refuser de témoigner et le droit de ne pas s'auto-
incriminer. 
Il n'est de prime abord pas certain que l'intimé bénéficie du droit de refuser de 
témoigner au sens de l'art. 169 al. 2 cum 168 al. 1 let. c CPP, applicable à titre de 
droit cantonal supplétif, dans la mesure où son statut dans la procédure n'est pas 
défini. Vu l'arrêt du Tribunal fédéral dans l'affaire 1P.631/2003, il sera cependant 
admis qu'il pouvait disposer de ce droit, tout comme celui de ne pas s'auto-
incriminer, même si la question reste ouverte de savoir s'il en était titulaire. Lorsque 
les formulaires de dénonciation lui ont été soumis, il n'était en effet pas encore 
prévenu et ne l'a jamais été dans les procédures de contraventions à la LCR. 
La CourEDH a reconnu que l'obligation pour un détenteur de véhicule d'indiquer 
l'identité du conducteur, sous la menace d'une amende, pouvait constituer une forme 
de "coercition directe" sur un justiciable, admissible cependant, en fonction des 
circonstances propres à chaque affaire (cf. notamment O’Halloran et Francis c. 
Royaume-Uni, précité, § 53, ou encore Lückhof et Spanner c. Autriche du 10 janvier 
2008 [requêtes no 58452/00 et 61920/00]). 
La question de savoir si la contrainte était compatible avec l'exigence d'un procès 
équitable se détermine selon les circonstances concrètes du cas d'espèce, selon les 
critères présentés ci-dessus (cf. consid. 2.3). Tant les questions de la nature et du 
degré de coercition, que de l'intérêt public ont été tranchées par cette même Cour en 
ce qui concerne des amendes infligées à la suite d'une violation préalable de règles 
sur la circulation routière (cf. O’Halloran et Francis c. Royaume-Uni, précité, § 57 et 
58 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_439/2010 du 29 juin 2010 consid. 5.3 et 5.6 ; supra 
consid. 2.5 et 2.7), dont les considérants seront repris mutatis mutandis. 
Reste à examiner si l'intimé a pu se défendre efficacement et si les preuves recueillies 
ont été utilisées légalement. 
Dans le cas concret, force est de constater qu'il n'a pas été contraint à témoigner ou à 
s'auto-incriminer dans les procédures de contravention. L'intimé pouvait refuser de 
collaborer, pour ne pas s'exposer lui-même ou exposer un proche à des poursuites 
pénales. Ses droits ont été respectés par les autorités pénales, qui ne l'ont pas obligé à 
passer aux confidences. Il ne peut cependant éviter d'en assumer les conséquences, 
découlant tant de ses obligations de la législation sur la circulation routière que de 
ses devoirs d'administrateur. Il a ainsi pu se défendre efficacement. L'intimé ayant 
refusé de fournir les renseignements demandés, aucune déclaration de sa part n'a pu 
être utilisée dans le cadre des procédures subséquentes. De fait, il ne ressort pas du 
dossier que les procédures concernant les deux contraventions aient eu de suite. 


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La question de l'utilisation de déclarations au cours d'une procédure pénale ne s'est 
pas posée puisque le refus de l’intéressé de communiquer les renseignements 
demandés n'a pas été utilisé comme preuve mais a lui-même constitué l’infraction. 
Le fait qu'il puisse refuser d'indiquer le conducteur du véhicule de l'entreprise, ne 
l'acquitte pas de son obligation de renseigner. Ce devoir ne viole pas les droits de ne 
pas s'auto-incriminer et de refuser de témoigner. 
Vu les contraventions à la LCR commise avec le véhicule de la société anonyme 
dont il est l'administrateur, il était cependant tenu d'indiquer à la police l'identité du 
conducteur ou de désigner la personne à laquelle le véhicule avait été confié. En 
omettant de le faire, il s'est bien rendu coupable de violation des art. 9A et 20 al. 1 
LaLCR. 
Le jugement sera réformé. 
3. 
En l'espèce, la faute de l'intimé est moyenne (art. 106 du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 [CP - RS 311.0] applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 let. a de la 
loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 [LPG - E 4 05]). Il sera tenu compte que 
son refus de communiquer le nom du conducteur se fondait sur son souhait de ne pas 
incriminer un membre de sa famille. 
Un montant de CHF 400.- paraît dès lors adéquat, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 4 jours. 
4. 
4.1. Dans la mesure où une nouvelle décision sur la culpabilité est rendue par le 
Président de la CPAR, la répartition des frais de la procédure de première instance 
fixée par le premier juge doit être revue (art. 428 al. 3 CPP). 
L'intimé étant désormais reconnu coupable en appel de contravention à la LaLCR, il 
convient de lui mettre l'intégralité des frais de première instance à sa charge, 
s'élevant à CHF 551.- (art. 426 al. 1 CPP). 
4.2. Comme l'intimé succombe dans ses conclusions, il supportera également les frais 
de la procédure d'appel, lesquels comprennent un émolument de CHF 800.- (art. 428 
CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/1187/2019 rendu le 
29 août 2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/5948/2019. 
L'admet. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Reconnaît A______ coupable de contravention aux art. 9A et 20 LaLCR. 
Le condamne à une amende de CHF 400.-. 
Met les frais de procédure de première instance, fixés à CHF 551.-, et d'appel à sa charge. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'115.-, y compris un émolument de 
CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à Tribunal de police. 
La greffière : 
Yaël BENZ 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). 
 
 


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P/5948/2019 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/88/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de première instance : 
CHF 
551.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
240.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
800.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'115.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'666.00