ge_gerichte · ACJC/15/2023 · 2023-01-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 janvier 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3485/2022 
ACJC/15/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 9 JANVIER 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 
22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 décembre 2022, 
comparant par Me Anne ISELI DUBOIS, avocate, IDR AVOCATS, rue Neuve-du-
Molard 4-6, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Stéphane REY, 
avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel il 
fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/3485/2022 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/14621/2022 du 12 décembre 2022, le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures protectrices 
de l’union conjugale, a autorisé les époux A______ et B______ à vivre séparés (chiffre 
1 du dispositif), attribué à l’époux la jouissance exclusive du domicile conjugal, ainsi 
que les meubles le garnissant, à l’exception de ceux propres à l’enfant C______ et 
exclusivement nécessaires à celle-ci (ch. 2), condamné l’épouse à quitter le logement 
conjugal dans un délai de trois mois dès le prononcé du jugement, l’époux étant autorisé 
à faire appel à la force publique pour exécuter le jugement sur ce point, après 
intervention d’un huissier judiciaire (ch. 3) ; le Tribunal a par ailleurs réglé la situation 
financière entre les parties (ch. 4 et 5), prononcé les mesures pour une durée 
indéterminée (ch. 6) et arrêté et réparti les frais judiciaires sans allouer de dépens (ch. 7 
et 8); 
Que s’agissant de l’attribution du domicile conjugal, le Tribunal a considéré qu’à défaut 
d’enfant commun aux parties, l’époux ne pouvait être contraint de quitter un logement 
qu’il occupait depuis seize ans, au profit d’une enfant dont il n’était pas le père ; 
qu’actuellement, il logeait gratuitement dans un chalet situé à côté du garage qu’il 
exploitait, ledit chalet étant toutefois dépourvu de sanitaires; 
Que le 26 décembre 2022, A______ a formé appel du jugement précité, concluant à 
l’annulation des chiffres 2 et 3 de son dispositif et cela fait à ce que la jouissance 
exclusive de l’ancien domicile conjugal lui soit attribuée, de même que les meubles le 
garnissant et à ce que l’intimé soit condamné à le quitter dans un délai de trois mois dès 
le prononcé de l’arrêt; 
Que préalablement, l’appelante a conclu à l’octroi de l’effet suspensif; 
Que sur ce point, elle a exposé vivre au domicile conjugal avec sa fille C______, âgée 
de six mois, étant précisé que celle-ci n’est pas l’enfant de l’intimé ; que l’appelante a 
également allégué ne pas avoir de famille à Genève, sous réserve d’une tante n’ayant 
pas de place suffisante pour les héberger; 
Que l’intimé a conclu au rejet de la requête de restitution de l’effet suspensif ; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), telles les 
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 
Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 


- 3/4 - 
 
C/3485/2022 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, le maintien du caractère exécutoire des chiffres 2 et 3 du dispositif du 
jugement 
contesté 
contraindrait 
l'appelante 
à 
entreprendre 
des 
démarches 
(déménagement, signature d'un contrat de bail) qui ne seraient que difficilement 
réversibles dans l'hypothèse, qui ne peut être d'emblée exclue, où elle obtiendrait gain 
de cause au fond ; 
Qu'à l'inverse, l'intimé ne subira pas de préjudice difficilement réparable du fait du 
maintien, pour quelques semaines supplémentaires, de la situation actuelle, quand bien 
même celle-ci est inconfortable du fait de l’absence de sanitaires dans le chalet qu’il 
occupe; 
Que la requête de suspension du caractère exécutoire des chiffres 2 et 3 du dispositif du 
jugement attaqué sera donc admise; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/3485/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La présidente de la Chambre civile : 
 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris : 
Admet la requête de A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des chiffres 2 
et 3 du dispositif du jugement JTPI/14621/2022 rendu par le Tribunal de première 
instance le 12 décembre 2022 dans la cause C/3485/2022. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 
fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.