ge_gerichte · AARP/93/2026 · 2026-03-11 · fr


Siégeant : Madame Sara GARBARSKI, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE, 
juge et Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant ; Monsieur 
Alexandre BIEDERMANN, greffier-juriste délibérant. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4818/2024 
AARP/93/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 11 mars 2026 
statuant suite à l'arrêt du 9 avril 2025 du Tribunal fédéral dans la cause 6B_59/2025 
admettant le recours de A______ contre l'arrêt AARP/421/2024 rendu le 21 novembre 2024 
par la Chambre pénale d'appel et de révision. 
 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/443/2024 rendu le 17 avril 2024 par le Tribunal de police, 
et 
C______, partie plaignante, comparant en personne, 
D______, partie plaignante, comparant en personne, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/4818/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement JTDP/443/2024 du 17 avril 2024, le Tribunal de police (TP) a reconnu 
A______ coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 du Code pénal suisse [CP]), de 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), 
d'injure (art. 177 al. 1 CP) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 de la loi sur les stupéfiants 
(LStup), et l'a condamné à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction 
de 59 jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 30.- l'unité, ainsi qu'à une amende de CHF 100.- (peine privative de liberté de 
substitution : un jour). 
Il a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de trois ans, ainsi que le 
signalement de la mesure dans le système d'information Schengen (SIS), prononcé, 
par ordonnance séparée, son maintien en détention pour des motifs de sûreté, rejeté ses 
conclusions en indemnisation et statué sur le sort des objets séquestrés, frais de la 
procédure, y compris l'émolument de jugement et complémentaire, à sa charge. 
b. Par arrêt AARP/421/2024 du 21 novembre 2024, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a partiellement admis l'appel formé par A______. Elle a classé la 
procédure du chef d'injure et l'a déclaré coupable de rupture de ban, de violence ou 
menace contre les autorités et les fonctionnaires et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. 
Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction d'un jour 
de détention avant jugement et de celle subie dès le 20 février 2024, et à une amende 
de CHF 100.- (peine privative de liberté de substitution : un jour). Elle a également 
ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de trois ans, ainsi que le signalement 
de la mesure dans le SIS, en sus de différentes mesures de confiscation et restitution, 
et du rejet de ses conclusions en indemnisation. 
c. Par arrêt 6B_59/2025 du 9 avril 2025, le Tribunal fédéral (TF) a partiellement admis 
le recours de A______ en lien avec la mesure d'expulsion, annulé l'arrêt AARP/421/2024 
et renvoyé la cause à la CPAR afin qu'elle rende une nouvelle décision. Il a en outre 
été alloué au conseil du recourant, à charge du canton de Genève, CHF 500.- à titre de 
dépens pour la procédure fédérale. 
B. 
Demeurent pertinents, au stade du renvoi par le TF, les faits suivants, étant pour le 
surplus renvoyé à l'arrêt de la CPAR du 17 avril 2024 (art. 82 al. 4 du Code de 
procédure pénale [CPP]) : 
 
a. A______, né le ______ 1987, selon ses dires, à "E______" en Palestine, fait l'objet 
d'une première mesure d'expulsion judiciaire prononcée par la CPAR, le 3 août 2017, 
pour une durée de cinq ans (départ au 3 août 2017), ainsi que d'une seconde d'une durée 
de trois ans, prononcée par le TP le 13 juillet 2022, lesquelles sont définitives et 
exécutoires. Il n'est en conséquence pas autorisé à demeurer sur le territoire helvétique. 


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Le 27 juillet 2020, l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) lui a 
notifié une décision de non-report de son expulsion et lui a remis une carte de sortie 
afin qu'il quitte le territoire helvétique par ses propres moyens à sa libération. Une 
injonction d’exécuter a également été rendue le 4 août 2022, afin de mettre en œuvre 
la dernière expulsion prononcée. 
 
c. Il ressort du dossier que A______, démuni de tout document d'identité, se trouve 
sans droit en Suisse depuis 2007. Il n'a pas quitté le territoire suisse depuis lors, alors 
qu'il faisait l'objet de mesures d'expulsion entrées en force. Il ne collabore pas à son 
identification et ne fait aucune action concrète pour ce faire, empêchant les autorités 
administratives de mettre en œuvre son renvoi. L'OCPM a déjà entrepris, depuis 2016, 
des démarches pour organiser son retour, dont une demande de soutien au Secrétariat 
d’Etat aux migrations (SEM) qui n'a certes pas abouti mais dont la procédure 
d'identification peut être réinitialisée, si l'intéressé est en mesure de produire des copies 
de documents d'identité officiels ou une déclaration de retour dûment signée. 
d. Il a été condamné en Suisse à 13 reprises (en 2012, 2013, 2014, 2017, 2018 à deux 
reprises, 2019, 2020, 2021, 2022 à deux reprises, 2023 et 2025), notamment à des 
peines privatives de liberté variant de trois mois à 36 mois, étant précisé que ses 
condamnations à partir de 2018 l’étaient chacune du chef de rupture de ban, entre 
autres infractions. 
Sa dernière condamnation (entrée en force) à une peine privative de liberté de six mois, 
sous déduction de 84 jours de détention avant jugement, remonte au 15 avril 2025 pour 
des faits de rupture de ban, vol, tentative de vol et dommage à la propriété. 
L’extrait de son casier judiciaire, dans sa teneur au 10 mars 2026, fait mention d’une 
procédure en cours à son encontre, soit la procédure P/1______/2025, ouverte depuis 
le 23 décembre 2025 des chefs de rupture de ban, vol, appropriation illégitime, 
infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et contravention à la loi 
sur les stupéfiants. 
C. 
a. Après le prononcé de l'arrêt du TF, la CPAR a enjoint l'OCPM, par courrier du 
16 mai 2025, d'entreprendre toutes les démarches utiles afin d'identifier le(s) pays de 
destination qui serai(en)t disposé(s) à accueillir A______ et à lui octroyer un permis 
de séjour. 
 
b. À la suite d’une relance de la CPAR, l'OCPM l’a informée, par courrier du 
9 décembre 2025, que les autorités suisses n'étaient actuellement pas en mesure de 
déterminer l'origine de A______, les services de police n'ayant trouvé aucun document 
utile en possession de ce dernier, qui avait été libéré de prison le 21 juillet 2025. Faute 
de nouveaux éléments, la demande de soutien auprès du SEM a été fermée, la situation 
ne pouvant être débloquée, en l'état, que par la collaboration de l'intéressé. 


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c. Invité à se déterminer, A______ a, par courriers de son conseil des 2 et 12 février 
2026, persisté dans les termes de son recours au TF, en ce sens qu'il devait être renoncé 
à une expulsion facultative de Suisse, les autorités administratives n'ayant pas été en 
mesure de déterminer un pays de destination qui était disposé à l'accueillir ou à lui 
octroyer un permis de séjour. 
d. Le MP s'en est rapporté à justice. 
D. 
Selon ses dires, A______ est originaire de Palestine, où il est resté jusqu'à ses sept ans 
avant de se rendre en Algérie pour demander l'asile. Il a vécu dans ce dernier pays 
jusqu'à ses 14 ans, avant de venir en Europe, en 1998, à cause de la guerre de "Rais". 
Il est arrivé en Suisse en 2007, où sa demande d'asile aurait été refusée. Célibataire et 
sans enfant, il n'a pas de famille en Suisse. Ses parents ainsi que sa sœur, avec lesquels 
il est toujours en contact, vivent en Algérie. Dépourvu de revenu, il déclare survivre 
grâce à l'aide de l'église ou de la mosquée et dormir dans la rue. Il n'a pas de fortune, 
mais des dettes liées à des frais de justice. 
E. 
Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 avril 2025, facturant, 
sous des libellés divers, six heures et 30 minutes d'activité de collaborateur, dont une 
heure d’entretien client le 5 février 2026, 15 minutes de prise de connaissance du 
courrier de l’OCPM, une heure de lecture et réexamen de l’arrêt du TF, 15 minutes de 
recherches juridiques et 15 minutes de prise de connaissance des observations du MP 
et observations spontanées. Depuis le début de la procédure, Me B______ a été taxée 
pour 25 heures et 20 minutes d'activité. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
(ATF 104 IV 276 consid. 3b et 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait qui 
n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2). 
Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même implicitement, par 
ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions laissées ouvertes par l'arrêt 
de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou aux problèmes qui leur sont 
liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_588/2012 du 11 février 
2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.2). 
La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 


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1.2. Conformément aux considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_59/2025 du 
9 avril 2025, la nouvelle décision de la Chambre de céans portera uniquement sur la 
question de l'expulsion et sur les conséquences qui en découlent en matière de frais. 
2. 
2.1.1. Conformément à l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire 
suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 
66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des 
art. 59 à 61 ou 64 CP. 
Cette mesure prévue par la loi qui, par essence, s'ajoute à la peine proprement dite, fait 
partie intégrante de la sanction à prononcer (ATF 143 IV 168 consid. 3.2 = SJ 2017 I 433). 
L'expulsion judiciaire pénale de l'art. 66abis CP – qui ne diffère pas fondamentalement 
de l'expulsion prescrite en son temps par l'art. 55 al. 1 aCP (ATF 123 IV 107 consid. 1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_607/2018 du 10 octobre 2018 consid. 1.1 ; 6B_770/2018 
du 24 septembre 2018 consid. 1.1) – ne contredit pas l'interdiction de la double peine 
qui découle notamment de l'art. 6 CEDH (AARP/202/2017 du 16 juin 2017 consid. 2.5). 
2.1.2. À teneur de l’art 12a de l’ordonnance relative au code pénal, au code pénal 
militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMIN), lorsqu’il y a concours 
d’expulsions, celles-ci sont fusionnées pour la durée de leur exécution simultanée. Il 
n'y a pas cumul d'expulsions mais absorption de l’une par l’autre (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1392/2022 du 26 janvier 2023 consid. 7). 
2.2. En l’espèce, il ressort de l’extrait du casier judiciaire mis à jour de l’appelant que 
les expulsions prononcées les 3 août 2017 et 13 juillet 2022 n’ont pas encore 
commencé à prendre effet, puisqu’il n’a toujours pas quitté la Suisse. 
Dans la mesure où l’expulsion, objet de la présente procédure de renvoi, n’est pas de 
nature obligatoire, il convient de constater qu’il n’existe aucun intérêt juridique ou 
matériel à son examen, dès lors que cette mesure serait sans portée, puisqu’elle se 
confondrait avec celles déjà prononcées et non exécutées. Il est donc superflu de 
l’envisager. Cela ne signifie toutefois pas qu’il y est renoncé, au sens des art. 62 al. 2 
ou 63 al. 3 LEI, et le dispositif du présent arrêt ne statuera dès lors pas sur l’expulsion, 
ni dans le sens d’un prononcé, ni dans le sens d’une renonciation à cette mesure. 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. Selon l'art. 426 al. 3 let. a CPP, il ne supporte pas les frais que le canton a 
occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés. Seuls les actes d'emblée 
objectivement inutiles sont visés par cette disposition (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_780/2022 du 1er mai 2023 consid. 5.4 ; 6B_1321/2022 du 14 mars 2023 
consid. 2.1). Selon l'art. 428 al. 3 CPP, si l'autorité d'appel rend une nouvelle décision, 
elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. 


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3.1.2. Selon l'art. 428 al. 1 première phrase CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance à 
l'aune du travail nécessaire à trancher chaque objet du litige (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1160/2023 du 2 juillet 2024 consid. 7.1.1 ; 6B_591/2022 du 4 mai 2023 
consid. 3.1.4). Seul le résultat de la procédure d'appel elle-même est ainsi déterminant 
(ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1). 
3.1.3. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité 
précédente, en l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision, 
il appartient à cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1). Les frais de la 
procédure d'appel postérieurs à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral doivent être 
laissés à la charge de l'État si l'autorité d'appel doit revoir favorablement sa décision à 
la suite de l'arrêt de renvoi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 
consid. 2.1). 
3.2.1. Il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais opérée en première instance, 
vu les actes d'enquête nécessaires entrepris et la confirmation quasi intégrale du verdict 
de culpabilité, dans la mesure où son acquittement du chef d'injure résulte uniquement 
du retrait des plaintes intervenu en appel (art. 428 al. 3 CPP). 
3.2.2. En ce qui concerne la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral 
du 9 avril 2025, l'appelant l'emporte sur les questions de sa culpabilité du chef d'injure, 
qui résulte, comme susmentionné, d'un retrait de plaintes, mais succombe sur sa 
culpabilité des chefs de rupture de ban, de violence ou menace contre les autorités et 
les fonctionnaires et d'infraction à la LStup. Il l'emporte également sur la peine et son 
expulsion de Suisse. 
Dans ces circonstances, 50% des frais de la procédure d'appel, lesquels s'élèvent à 
CHF 1'775.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 1'500.-, seront mis à la charge 
de l'appelant et le solde laissé à l'État. 
3.2.3. Au vu de la portée de l'arrêt de renvoi rendu par le Tribunal fédéral, qui est en 
faveur de l'appelant, les frais de la présente procédure d'appel, post-renvoi, doivent 
être laissés entièrement à la charge de l'État. 
4. 
4.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. Cette dernière disposition prescrit que 
l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de 
l'étude inclus : collaborateur CHF 150.- (let. b). 


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4.1.2. Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. 
Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / F. BOHNET 
(éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 2022, n. 257 
ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une 
défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question d'indemniser 
toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire d'office doit en 
effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision 
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 
consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la rédaction d'écritures 
inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité 
précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à indemnisation supplémentaire 
(AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
4.1.3. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, décomptées depuis 
l'ouverture de la procédure, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces 
et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; 
voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 
du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur 
d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
 
4.1.4. Le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions particulièrement 
pointues, n'est pas indemnisé, l'État ne devant pas assumer la charge financière de la 
formation de l'avocat stagiaire, laquelle incombe à son maître de stage, ou la formation 
continue de l'avocat breveté (AARP/147/2016 du 17 mars 2016 consid. 7.3 ; 
AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 2013). 
 
4.2. En l'occurrence, l'activité de Me B______ consacrée à un entretien avec le client 
du 5 février 2026 d’une heure, intervenue après la rédaction des déterminations du 
3 février 2026, apparaît excessive à ce stade de la procédure, aucun élément nouveau 
n'étant apparu au dossier, et sera réduite à 15 minutes. La prise de connaissance des 
déterminations de l'OCPM (1 page et demie) et celles du MP (une phrase) seront 
retranchées de l'état de frais, ces actes faisant partie intégrante du forfait, tout comme 
les observations spontanées du 12 février 2026 (une demi-page) en réaction à la 


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position du MP, qui ne faisait que s’en rapporter à justice. Les recherches juridiques 
n’ont pas à être indemnisées, conformément à la jurisprudence établie, et seront 
supprimées, tout comme la lecture de l’arrêt du TF indemnisée par ce dernier. Enfin, 
le taux de 20% sera appliqué au titre de la majoration forfaitaire, pour tenir compte de 
l'activité déployée depuis le début de la procédure, conformément aux principes 
susmentionnés. 
 
En conclusion, sa rémunération sera arrêtée à CHF 778.30, correspondant à quatre 
heures d'activité au tarif de CHF 150.-/heure (CHF 600.-) plus la majoration forfaitaire 
de 20% (CHF 120.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% (CHF 58.30). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_59/2025 du 9 avril 2025 annulant l'AARP/421/2024 
du 21 novembre 2024 en ce qu'il portait sur l'expulsion facultative de A______ et a renvoyé 
la cause à la Chambre pénale d'appel et de révision pour nouvelle décision sur ce point. 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/443/2024 rendu le 17 avril 2024 
par le Tribunal de police dans la procédure P/4818/2024. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Classe la procédure du chef d'injure (art. 177 al. 1 CP). 
Déclare A______ coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP), de violence ou menace contre 
les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction d'un jour 
détention avant jugement et de celle subie dès le 20 février 2024. 
Condamne A______ à une amende de CHF 100.-. 
Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Ordonne la confiscation et la destruction de la gélule et de la drogue figurant sous chiffres 1 
et 2 de l'inventaire n° 2______. 
Ordonne la restitution à son ayant-droit lorsqu'il sera connu du vélo figurant sous chiffre 1 
de l'inventaire n° 3______. 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______. 


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Prend acte de ce que le Tribunal de police a condamné A______ aux frais de la procédure 
préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 2'113.-, y compris les émoluments 
de jugement de CHF 300.- et complémentaire de CHF 600.-. 
Condamne A______ à 50% des frais de la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 9 avril 2025, en CHF 1'775.-, qui comprennent un émolument de CHF 1'500.-, 
soit CHF 887.50. 
Laisse les frais de la présente procédure consécutive au renvoi du Tribunal fédéral à la charge 
de l'État. 
Prend acte de ce que le Tribunal de police a arrêté à CHF 3'435.-, TVA comprise, la 
rémunération de Me B______, défenseure d'office de A______, pour ses diligences durant 
la procédure préliminaire et de première instance. 
Rappelle que la rémunération de Me B______ pour la procédure d'appel antérieure à l'arrêt 
du Tribunal fédéral du 21 novembre 2024 a été arrêtée à CHF 1'783.65, TVA comprise. 
Arrête à CHF 778.30, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______ pour 
la procédure d’appel consécutive au renvoi par le Tribunal fédéral. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
La greffière : 
Nada METWALY 
 
La présidente : 
Sara GARBARSKI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
2'113.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
antérieur à l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_59/2025 du 
21 novembre 2024 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
100.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'775.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'888.00