ge_gerichte · ATA/210/2014 · 2014-04-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3241/2008-LCR 
ATA/210/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er avril 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 


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A/3241/2008 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, domiciliée à B______ (France), est titulaire d'un permis 
de conduire français catégorie B pour les véhicules automobiles. 
2) 
 
Le 14 août 2008, le service des automobiles et de la navigation, devenu 
depuis lors l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a adressé un 
avertissement à Mme A______. Le 1er juillet 2008, alors qu'elle circulait sur le 
chemin du Foron à Thônex au volant d'un véhicule, elle avait, en obliquant à 
gauche, refusé la priorité à un véhicule circulant en sens inverse. Elle n'avait pas 
présenté d'observations à l'autorité administrative, laquelle, au vu de l'ensemble 
des circonstances, avait prononcé la mesure la plus clémente pour une infraction 
légère au sens de l'art. 16a al. 1 let a de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
3) 
 
Le 9 septembre 2008, Mme A______ a recouru auprès de Tribunal 
administratif, devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision susmentionnée, 
concluant à son annulation. 
 
 
Son droit d'être entendue avait été violé car elle n'avait pas pu prendre 
connaissance du dossier ni présenter ses observations avant que la décision ne soit 
prise, l'autorité n'ayant pas tenu compte des délais d'acheminement postaux en 
France lorsqu'elle lui avait demandé sa détermination sur les faits reprochés. 
 
 
Elle contestait les faits retenus par le rapport de police établi le 25 juillet 
2008, en particulier le refus de priorité, car son véhicule avait été percuté à 
l'arrière, alors qu'elle avait déjà pratiquement franchi le carrefour à une vitesse 
modérée par une voiture qui roulait à une vitesse plus élevée et qui n'avait pas 
ralenti. 
4) 
 
Le 31 octobre 2008, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
 
Mme A______ n'avait pas reçu de contravention. Si cela intervenait, elle 
contesterait cette décision. Elle avait déposé plainte pénale contre l'autre 
conducteur. 
 
 
A l'issue de l'audience, la procédure a été suspendue dans l'attente du 
résultat de la procédure pénale. 
5) 
 
Le 28 juin 2010, en réponse à une demande du juge délégué, Mme A______ 
a informé la juridiction de céans que la procédure pénale suivait son cours et qu'un 


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arrêt de la chambre pénale de la Cour de justice (ci-après : la chambre pénale) 
était attendu. 
6) 
 
Le 21 septembre 2012, en réponse à une demande du juge délégué, 
Mme A______ a indiqué qu'elle ne faisait l'objet d'aucune procédure pénale et, le 
4 octobre 2012, elle a transmis copie de l'arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la 
chambre pénale dans la cause l'opposant à l'autre automobiliste, confirmant 
l'acquittement de ce dernier du chef de lésions corporelles simples par négligence 
prononcé en première instance. Les éléments utiles de cet arrêt seront repris en 
tant que de besoin dans l'examen du droit. 
7) 
 
Le 12 novembre 2012, le juge délégué a demandé à la police genevoise si 
une contravention avait été établie au nom de Mme A______ suite au rapport 
d'accident du 25 juillet 2008. 
8) 
 
Le 13 février 2013, en réponse à la demande susmentionnée, le service des 
contraventions a indiqué qu'aucune contravention n'avait été établie à l'encontre 
de l'intéressée, dans la mesure où le dossier avait été transmis au Ministère public 
suite à la plainte déposée par Mme A______. 
9) 
 
Ces éléments ont été transmis aux parties le 25 février 2013 et la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - 
E 2 05) alors en vigueur, notamment en créant une commission de recours 
administrative compétente pour connaître, en première instance, des décisions 
prises par l’OCAN en application de la LCR, de l’art. 56Y LOJ et de l’art. 17 de 
la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière du 
18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 
1er janvier 2009. Toutefois, selon la disposition transitoire adoptée par le 
législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal administratif reste compétent pour 
trancher les recours dont il a été saisi contre les décisions rendues par l’OCAN 
avant le 31 décembre 2008. 
2) 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 


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Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
3) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
4) 
 
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue car elle 
n'aurait pas été en mesure de s'exprimer sur les faits avant que l'OCV ne statue. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; 138 V 125 consid. 2.1 p. 127; 137 II 
266 consid. 3.2 p. 270; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197; 136 I 265 consid. 3.2; 135 
II 286 consid. 5.1 p. 293) ; Arrêts du Tribunal fédéral 5A_ 12/2013 du 8 mars 
2013 consid. 4.1; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). 
 
 
La violation du droit d’être entendu doit en principe entraîner l’annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond 
(ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250; Arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_1/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.1; 8C_104/2010 du 
29 septembre 2010 consid. 3; ATA/68/2013 du 6 février 2013 consid. 3). Une 
réparation devant l’instance du recours est possible si celle-ci jouit du même 
pouvoir d’examen que l’autorité intimée (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 p. 103; 137 
I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s. ; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; Arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 2.1 et références citées ; 
1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 8C_104/2010 du 29 septembre 
2010 consid. 3.2 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 
29 avril 2010 consid. 2 ; ATA/197/2013 du 26 mars 2013 consid. 4). La possibilité 
de recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement 
dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de 
procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant 
le prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 du 14 mai 2013 consid. 4 c; 
ATA/126/2013 du 26 février 2013). 
 
 
La recourante n'a certes pas pu s'exprimer avant que la décision querellée ne 
soit prise, en raison des délais postaux. Depuis lors, elle a toutefois pu prendre 
connaissance de tous les éléments du dossier. La chambre de céans jouit d'un 
pouvoir d'examen lui permettant de statuer sur tous les griefs soulevés par la 


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recourante qui a pu faire valoir sa position par-devant elle. Dès lors la violation de 
son droit d'être entendue a été valablement réparée. 
 
5) 
 
Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni 
mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies 
(art. 26 al. 1 LCR). Une prudence particulière s’impose s’il apparaît qu’un usager 
de la route va se comporter de manière incorrecte (art. 26 al. 2 LCR). 
 
 
Chacun doit se conformer aux signaux et aux marques (art. 27 al. 1 LCR). 
Aux intersections, le véhicule qui vient de droite a la priorité. 
6) 
 
En l’espèce, la recourante conteste avoir refusé la priorité au véhicule qui 
venait de sa droite à une vitesse excessive, dès lors qu'elle était complètement 
engagée dans son axe de circulation lorsque son véhicule a été percuté au niveau 
de la roue arrière droite. 
 
 
 De jurisprudence constante, l'autorité administrative ne peut s'écarter d’un 
jugement pénal (ATA/44/2010 du 26 janvier 2010) que si elle est en mesure de 
fonder sa décision sur des constatations de faits inconnues du juge pénal ou qui 
n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles 
dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré 
le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas 
élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la 
violation des règles de la circulation (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.21/2006 du 
15 juin 2006 consid. 3.1 et les références citées). 
 
 
La chambre de céans ne dispose pas d’autres éléments que les pièces 
figurant au dossier et il n’a donc aucune raison de s’écarter de l’appréciation des 
juges pénaux, en particulier de ceux de la juridiction d’appel. Ceux-ci ont 
considéré que la recourante était débitrice de la priorité vis-à-vis du véhicule qui 
est entré en collision avec le sien et que, faute d'expertise technique, aucun 
élément ne permettait de retenir que l'accident serait dû à une éventuelle vitesse 
excessive de celui-là. 
 
 
Il y ainsi lieu de retenir que le véhicule qui a embouti le sien était au 
bénéfice de la priorité et que l'on ne peut établir de lien de causalité entre la 
vitesse de cet autre véhicule et l'accident. 
 
 
Par ailleurs, on ne peut tirer aucune conclusion du fait que la recourante n'ait 
pas reçu de contravention, dès lors que le service ad hoc a transmis le dossier au 
Ministère public en raison de la procédure pénale ouverte suite à la plainte par le 
recourante contre le conducteur de l'autre véhicule. 
 
 
L'OCV a ainsi retenu à juste titre que la recourante avait refusé la priorité de 
droite à un véhicule qui circulait en sens inverse. Il a considéré que l’infraction 
relevée constituait une infraction légère au sens de l’art. 16a al. 1 let a LCR, soit 


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l'hypothèse d'une mise en danger légère de la sécurité d'autrui, avec faute bénigne. 
Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, cette appréciation échappe 
à toute critique. 
7) 
 
L'auteur d'une infraction légère fait l'objet d'un avertissement si, au cours 
des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et 
qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 3 LCR). En 
cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure 
administrative (art. 16a al. 4 LCR). 
 
 
En l'espèce, l'infraction ne peut être qualifiée de particulièrement légère, la 
sécurité d'autrui ayant été concrètement mise en danger par le refus de priorité. 
Dès lors, l'OCV ne pouvait, aux termes de la loi, que prononcer un avertissement.
 
 
8) 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge de l’intéressée. Vu l’issue du litige, il ne lui sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2008 par Madame A______ contre 
la décision de l'office cantonal des véhicules du 14 août 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Bergmann, avocat de la recourante, à l'office 
cantonale des véhicules ainsi qu'à l'office fédéral des routes, pour information. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :