ge_gerichte · ATA/1237/2022 · 2022-12-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4176/2020-LDTR 
ATA/1237/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 7 décembre 2022 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Sidonie MORVAN, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 septembre 
2022 
(JTAPI/1002/2022) 


- 2/6 - 
A/4176/2020 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
M. A______ est propriétaire de la parcelle n° 6'153 de la commune de 
B______, située en zone 1, laquelle abrite, au ______, rue B______, un immeuble 
(ci-après : l’immeuble) destiné à l'habitation et à des activités. La société C______ 
Sàrl, inscrite au registre du commerce genevois (ci-après : RC) depuis le 3 juin 2009, 
offre la mise à disposition de biens immobiliers en Suisse pour des périodes à durée 
variable, notamment via une plate-forme électronique. 
2) 
 
Le 5 juillet 2012, le département du territoire (ci-après : DT) a délivré à 
M. A______ l’autorisation de construire DD 1______ (ci-après : l’autorisation) 
portant notamment sur l’aménagement de combles et des transformations intérieures 
dans son immeuble. 
3) 
 
Par décision du 1er décembre 2020, déclarée exécutoire nonobstant recours en 
ce qu’elle portait sur l’interdiction d’exploiter, le DT a ordonné à M. A______ de 
rétablir une situation conforme au droit dans un délai de trente jours en procédant à : 
la remise en location ordinaire des appartements T6, T10 et T25 de l’immeuble et à 
la production, dans le même délai, de tous justificatifs y relatifs, notamment les 
nouveaux contrats de bail à loyer et les avis de fixation de loyer initial ; la dépose 
d'une requête en autorisation de construire complémentaire afin de régulariser les 
modifications typologiques effectuées sans autorisation dans les appartements T21, 
T22, T23 et T24 de l’immeuble. 
 
 
Le DT a également fait interdiction à M. A______ d'exploiter les résidences 
meublées T6, T10, T21, T22, T24 et T25 de l’immeuble, avec effet immédiat et 
jusqu'au rétablissement d'une situation conforme au droit. La sanction administrative 
portant sur les changements d'affectation sans autorisation et les modifications 
typologiques réalisées sans droit ferait l'objet d'une décision séparée à l'issue du 
traitement du dossier I-2______ et demeurait réservée. À défaut d'exécution 
immédiate de l'interdiction d'exploiter, le précité s’exposait à de nouvelles mesures 
et/ou sanctions. 
 
 
Les appartements T6 (2 pièces au 1er étage), T10 (2 pièces au 2ème étage) et T25 
(3 pièces au 5ème étage) de l’immeuble avaient fait l'objet d'un changement 
d'affectation de logements en résidences meublées sans autorisation. L'appartement 
T23 (actuellement constitué de 4 pièces au 5ème étage) de l’immeuble avait fait l'objet 
de modification typologique non conforme à la DD 1______. Enfin, les appartements 
T21 (actuellement constitué d'un 4 pièces), T22 (actuellement constitué d'un 2 
pièces) et T24 (actuellement constitué d'un 5 pièces) situés au 5ème étage de 
l’immeuble avaient fait l'objet d'un changement d'affectation de logement en 
résidence meublée sans autorisation et de modifications typologiques non conformes 
à l’autorisation. 


- 3/6 - 
A/4176/2020 
4) 
 
Par jugement du 27 septembre 2022, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a : déclaré irrecevable le recours formé par M. A______ 
contre cette décision en tant qu’elle portait sur le dépôt d’une demande d’autorisation 
complémentaire en vue de régulariser les modifications typologiques des 
appartements T21, T22, T23 et T24 ; rejeté ce même recours en tant qu’il portait sur 
l’ordre de remise en location ordinaire des appartements T6, T10 et T25 et sur 
l’interdiction d’exploiter les appartements T6, T10, T21, T22, T24 et T25 avec effet 
immédiat et jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au droit. 
 
 
L’instruction avait mis à jour un faisceau d’indices que les logements T6, T10, 
T21, T22, T24 et T25 étaient exploités comme résidences meublées, en violation des 
art. 3 al. 1 et 7 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de 
maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 
25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). Le DT était fondé à ordonner la mise en 
conformité, en application de l’art. 129 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). L’atteinte à la garantie de la 
propriété de M. A______ n’apparaissait pas disproportionnée dans la mesure où 
celui-ci pouvait louer les logements précités dans le respect des conditions posées par 
la décision attaquée. 
5) 
 
Le 31 octobre 2022, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre ce jugement, 
concluant à son annulation et au constat de la nullité, subsidiairement à l’annulation, 
de la décision du 1er décembre 2020. 
 
 
Sur mesures superprovisionnelles urgentes et sur mesures provisoires, l’effet 
suspensif devait être restitué au recours en tant qu’il confirmait la décision lui faisant 
interdiction avec effet immédiat d'exploiter les résidences meublées T6, T10, T21, 
T22, T24 et T25. 
 
 
Les appartements étaient loués : jusqu’au 10 novembre 2022 (T6) ; 1er 
décembre 2022 (T10) ; 15 décembre 2022 (T21) ; 16 décembre 2022 (T24) et 31 
décembre 2022 (T22 et T25). Le retrait de l’effet suspensif au recours par la décision 
attaquée n’était aucunement motivé. Constatant cela, le TAPI avait restitué l’effet 
suspensif. Sur le fond, M. A______ contestait avoir changé l’affectation des 
logements. Le DT n’avait pas démontré un intérêt prépondérant, s’immisçait dans les 
relations de droit privé entre bailleur et locataire et tentait d’obtenir une exécution 
anticipée de sa décision. Forcer le départ anticipé de ses locataires lui causerait un 
préjudice irréparable ainsi qu’un dommage économique important et une grave 
atteinte à la garantie de son droit de propriété et à sa liberté économique, en portant 
une grave atteinte à sa réputation. 
6) 
 
Le 14 novembre 2022, le DT s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif. 
 
 
L’intérêt public à l’application de la LDTR primait l’intérêt privé du recourant. 


- 4/6 - 
A/4176/2020 
 
 
La décision du 1er décembre 2020 lui permettait d’affecter les logements visés 
à de la location ordinaire, ce qui lui permettait de maintenir les occupants dans les 
logements et d’éviter des pertes économiques. Au surplus, M. A______ avait indiqué 
que les baux arriveraient à terme entre novembre et décembre 2022 de sorte que 
l’inquiétude de voir ses locataires sans logement en plein hiver n’avait pas lieu 
d’être. 
7) 
 
Le 1er décembre 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions en 
restitution de l’effet suspensif. Le DT s’en était rapporté à justice devant le TAPI sur 
la restitution de l’effet suspensif et n’invoquait aujourd’hui pas d’urgence 
particulière. L’intérêt public général qu’il faisait valoir supposait que la décision fût 
entrée en force. 
8) 
 
Le 6 décembre, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
sur mesures provisionnelles. 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 
3) 
 
Aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif 
(al. 3). 
4) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 
2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 
du 16 octobre 2015 consid. 3), et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le 
jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 


- 5/6 - 
A/4176/2020 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(arrêts précités), de sorte que, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles 
consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle 
demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au 
fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 
5) 
 
Par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
6) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
7) 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 
8) 
 
En l’espèce, la décision attaquée date du 1er décembre 2020. Elle fait 
interdiction au recourant d’exploiter ses appartements et est partant susceptible de lui 
causer un préjudice. 
 
 
Le TAPI avait restitué l’effet suspensif au recours. 
 
 
Le DT expose que l’application de la LDTR doit prévaloir sur l’intérêt privé du 
recourant, sans toutefois motiver cette pesée au stade de l’effet suspensif ni décrire 
l’urgence qu’il y aurait à imposer l’exécution immédiate de sa décision. 
 
 
La réplique du recourant est attendue pour le 6 janvier 2023 et la cause pourrait 
alors être gardée à juger, les parties n’ayant pas réclamé d’actes d’instruction. 
 
 
Ainsi, et quand bien même tous les baux seront arrivés à échéance à fin 
décembre 2022 selon les indications du recourant, l’intérêt public à faire respecter la 
LDTR n’impose pas, dans le cas d’espèce, une exécution immédiate de la décision 
attaquée alors qu’un arrêt pourrait être prononcé à brève échéance. 
 
 
L’effet suspensif sera restitué au recours, 


- 6/6 - 
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9) 
 
Il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours formé par M. A______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 27 septembre 2022 confirmant la décision du 
département du territoire du 1er décembre 2020 déclarée exécutoire nonobstant recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de croit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Sidonie MORVAN, avocate du recourant, au 
département du territoire - OAC ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :