ge_gerichte · CAPJ/1/2013 · 2013-05-15 · fr


Chancellerie d'Etat • Rue Henri-Fazy 2 • 1204 Genève 
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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
Chancellerie d'Etat 
Cour d'appel du Pouvoir judiciaire 
 
Conseil Supérieur de la magistrature 
A______ 
Présidente 
Rue du Bourg-de-Four 1 
Case postale 3108 
1211 Genève 3 
Genève, le 15 mai 2013 
Demande de levée de secret de fonction de la présidente du Conseil 
supérieur de la magistrature 
 
Décision du 15 mai 2013 
 
 
 
 
 
M. Pierre-Yves Demeule, Président 
 
 
M. Matteo Pedrazzini, Juge 
 
 
Mme Ursula Cassani Bossy, Juge 
 
 
Mme Alexandra Favre, Greffière 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
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I. 
EN FAIT 
Le 30 novembre 2012, le Grand Conseil du canton de Genève a constitué une commission 
d'enquête parlementaire ayant pour but de déterminer les causes des problèmes de 
fonctionnement de la Cour des comptes, notamment si ces dysfonctionnements allégués 
étaient liés à des problèmes de personnes. 
Dans ce cadre, la commission d'enquête parlementaire, en date du 22 avril 2013 a interpellé 
le Conseil supérieur de la magistrature (ci-après CSM), soit pour lui sa présidente, aux fins de 
connaître l'objet de deux procédures disciplinaires à l'encontre d'un magistrat du Pouvoir 
judiciaire élu par la suite à la Cour des comptes. 
Le 25 avril 2013, la présidente du CSM sollicitait de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire de la 
délier de son secret de fonction afin d'être en mesure de répondre à la requête de la 
commission d'enquête. 
 
II. 
EN DROIT 
En vertu de l'article 58A loi d'organisation judiciaire (ci-après LOJ) la Cour d'appel du pouvoir 
judiciaire est l'autorité compétente pour statuer sur la levée du secret de fonction auquel sont 
tenus les membres du CSM. 
L'article 60 LOJ précise par ailleurs que « le secret de fonction n'est levé que si la révélation 
est indispensable à la protection d'intérêts supérieurs publics ou privés ». 
A cet égard, il convient de relever que la loi portant règlement du Grand Conseil (ci-après 
LRGC) prévoit, d'une part, que le Grand Conseil peut nommer une commission d'enquête 
parlementaire « si des faits d'une gravité particulière survenus au sein des autorités 
cantonales (...) le justifient » (art.230E LRGC), et, d'autre part, que sur requête de la 
commission d'enquête, les autorités et leurs agents sont tenus de lui transmettre les pièces en 
leur possession et lui fournir tous renseignements nécessaires, sans pouvoir lui opposer le 
secret de fonction, le droit fédéral restant réservé (art. 230G al 3 LRGC). 
Il résulte de ce qui précède que, dans le cas d'espèce, il n'est nullement établi que la 
présidente du CSM ait besoin de voir son secret de fonction levé afin de pouvoir transmettre à 
la commission d'enquête les renseignements dont celle-ci a besoin. 
Quoi qu'il en soit, il est évident que des faits ayant conduit à la nomination d'une commission 
d'enquête parlementaire – qui doit enquêter notamment sur la question de savoir si les 
dysfonctionnements allégués de la Cour des comptes sont à mettre en rapport avec des 
problèmes de personnes – sont liés à la protection d'intérêts publics supérieurs justifiant que 
soient portés à la connaissance de ladite commission l'objet et l'issue de procédures 
disciplinaires à l'encontre d'un magistrat judiciaire élu par la suite à la Cour des comptes. 
 
 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS, 
La Cour d’appel du pouvoir judiciaire 
Délie, en tant que de besoin, A______, présidente du Conseil supérieur de la magistrature, de 
son secret de fonction, et l'autorise à répondre à la requête formulée par la commission 
d'enquête parlementaire le 22 avril 2013, s'agissant de l'identité du magistrat concerné, de 
l'objet des procédures visées et de l'issue de celles-ci. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
*** 
 
Alexandra FAVRE 
Pierre-Yves DEMEULE 
Greffière 
Président