ge_gerichte · ATA/217/2000 · 2000-04-04 · fr


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A/1199/1999-ASSU/LCA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 avril 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame E. R. 
représentée par Me Guy Zwahlen, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
X. 
 


 
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A/1199/1999-ASSU/LCA 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame E. R. travaillait à temps partiel en 
qualité de femme de ménage au ... ... ... et, à ce titre, 
elle était assurée pour la perte de gain en cas de 
maladie auprès de la X. Assurance (ci-après : la X.). 
 
2. 
Le 21 janvier 1997, Mme R. est tombée malade. Elle 
n'a plus retrouvé sa pleine capacité de travail depuis 
lors. 
 
3. 
Le 6 novembre 1998, la X. l'a informée qu'elle ne 
verserait que six cent quarante jours d'indemnités jour-
nalières. Le contrat prévoyait en effet une indemnisation 
de sept cent trente jours dans un délai cadre de neuf 
cents jours, avec imputation d'un délai d'attente de no-
nante jours. 
 
4. 
La X. refusant de lui notifier une décision for-
melle, Mme R. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours le 8 septembre 1999. A cette occasion, elle a 
annoncé qu'elle déposerait également une demande, fondée 
sur la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 
1908 (LCA - RS 221.229.1). Elle a conclu à la suspension 
du recours jusqu'à droit jugé au sujet de la demande 
fondée sur la LCA. Par ailleurs, elle a relevé qu'il ne 
ressortait pas clairement de la formule par elle remplie 
que le délai d'attente réduirait le nombre maximum 
d'indemnités journalières qui lui seraient versées. 
 
5. 
Le 15 décembre 1999, le Tribunal administratif a 
enregistré la demande précitée, dans laquelle Mme R. a 
repris l'argumentation précédemment développée dans le 
recours. 
 
6. 
La X. s'est opposée à ces procédures le 5 janvier 
2000. 
 
 
 
Le recours, fondé sur la loi fédérale sur l'assu-
rance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), devait 
être déclaré irrecevable, car le contrat litigieux était 
soumis au droit privé. 
 
 
 
Quant à la demande, qui était recevable, elle 
devait être rejetée, le contrat prévoyant le versement de 
sept cent trente indemnités journalières au maximum dans 
une période de neuf cents jours. Le contrat de base 
prévoyait en outre l'imputation d'un délai d'attente, de 


 
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nonante jours en l'espèce, sur la durée des prestations. 
 
7. 
L'instruction de la procédure ouverte suite au 
recours fondé sur la LAMal a été suspendue jusqu'à droit 
jugé dans la présente cause. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
Le Tribunal administratif fonctionnant en qualité 
de Tribunal cantonal des assurances au sens de l'article 
86 de la fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10) est compétent pour connaître des con-
testations ayant trait aux assurances complémentaires 
(art. 12 al. 2 LAMal et art. 37 al. 2 de la loi d'appli-
cation de la LAMal du 29 mai 1997 - J 3 05). L'assurée 
doit saisir directement l'autorité judiciaire, par la 
voie d'une action qui doit être intentée dans les deux 
ans à dater du fait d'où naît l'obligation qui dérive du 
contrat d'assurance (art. 46 al. 1, 1ère phrase de la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 - LCA 
- RS 221.229.1), ce délai pouvant être interrompu selon 
les règles générales du droit privé. Le juge établit 
d'office les faits et apprécie librement les preuves 
(art. 47 al. 2 in fine de la loi fédérale sur la 
surveillance des institutions d'assurance privées du 23 
juin 1978 - LSA - RS 961.01). 
 
 
b. 
En l'espèce, interjetée devant la juridiction com-
pétente dans le délai précité, la demande est recevable. 
 
2. 
Il ressort du contrat signé entre l'employeur de 
Mme R. et la défendresse que les parties avaient prévu un 
"délai d'attente par cas avec imputation sur la durée des 
prestations". 
Les 
conditions 
générales 
de 
la 
X. 
précisent, sous la rubrique "prestations", en cas de cou-
verture en coordination avec la loi fédérale sur la pré-
voyance professionnelle vieillesse, survivants et invali-
dité 
du 
25 
juin 
1982 
(LPP - RS 
831.40), 
que 
les 
indemnités journalières devaient être versées jusqu'au 
début 
des 
prestations 
versées 
par 
la 
prévoyance 
professionnelle, "maximum sept cent trente indemnités 
journalières entières ou partielles, sous déduction du 
délai d'attente convenu". En ce qui concerne la 
"couverture sans réserves", les conditions générales 
indiquent que la durée des prestations est de "maximum 
sept cent trente indemnités journalières dans une période 
de neuf cents jours". 
 


 
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3. 
Selon la jurisprudence, celui qui signe un texte 
comportant une référence expresse à des conditions géné-
rales est lié au même titre que celui qui appose sa 
signature sur le texte même de celles-ci, quand bien même 
il ne les aurait pas lues (ATF 119 II 443). Les 
conditions générales font alors partie intégrante du 
contrat, et doivent être interprétées selon les mêmes 
principes que les autres dispositions contractuelles (ATF 
117 II 609). 
 
 
 
Selon 
le 
principe 
de 
la 
confiance, 
les 
déclarations de volonté qui n'ont pas été comprises de la 
même manière par les parties s'interprètent d'après le 
sens que leur destinataire pouvait et devait leur donner 
de bonne foi, compte tenu de l'ensemble des circonstances 
(ATF 116 II 345; 116 Ia 56, consid. 3b pp. 58-59; 113 II 
49 consid. 1a pp. 50-51). On admettra en général que le 
destinataire devait se fonder sur les circonstances qu'il 
connaissait ou aurait dû connaître au moment de la 
déclaration. Par ailleurs, une jurisprudence constante 
veut que lorsqu'une clause contractuelle figurant dans 
des conditions générales rédigées d'avance par l'une des 
parties peut, en toute bonne foi, être comprise de 
différentes 
façons, 
ces 
clauses 
soient 
interprétées 
contre leur auteur (in dubio contra stipulatorem : ATF 
115 V 264 consid. 5a p. 268; 112 V 142, consid. 4c p. 
146; ATA M. du 1er décembre 1998 et les références 
citées). 
 
 
 
En ce qui concerne la couverture des risques dans 
le contrat d'assurance, les règles générales d'interpré-
tation sont complétées par l'article 33 LCA, selon lequel 
l'assureur répond de tous les événements qui présentent 
le caractère du risque contre les conséquences duquel 
l'assurance a été conclue, à moins que le contrat 
n'exclue certains événements d'une manière précise, non 
équivoque. 
 
 
 
Une disposition contractuelle ne sera toutefois 
interprétée en défaveur de l'assureur que lorsqu'il 
s'avère, après une interprétation soigneuse et objective, 
qu'elle peut de bonne foi être comprise de différentes 
façons (SJ 1996 p. 623). 
 
4. 
Le verbe "imputer" signifie "porter en compte, ap-
pliquer à un compte déterminé". L'imputation, dans son 
acception financière, signifie "affectation, application 
d'une somme à un compte déterminé" (cf. le Petit Robert, 
éd. 1989). 


 
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Lorsque le Tribunal administratif a été amené à 
parler d'"imputation", ce substantif était utilisé dans 
le sens de "déduction" (cf. ATA K. du 8 février 2000 : X. 
conclut au paiement de CHF 6'570.- (...) le tout sous 
imputation de CHF 3'000.- payés par la défendresse au 
titre de l'hospitalisation). Le Tribunal fédéral utilise 
ce terme dans le même sens (ATF 124 V 279 : "il faut, en 
d'autres 
termes, 
procéder 
à 
une 
imputation 
des 
prestations de l'assurance-invalidité"; ATF 124 V 291 : 
"le 
droit 
aux 
indemnités 
journalières 
existe 
sans 
imputation sur les indemnités journalières en cas de 
maternité"; "toute imputation des indemnités journalières 
dues en cas d'incapacité de travail avant l'accouchement 
sur la durée légale du droit aux indemnités journalières 
en cas de maternité est contraire à la loi"). 
 
 
 
Dans la législation, l'utilisation du terme "impu-
tation" a le même sens (voir, p. ex. art. 18 du statut de 
la caisse de pension et de secours des C.F.F. du 18 août 
1994 - RS 172.222.2; art. 85 ch. 1 du Code des 
obligations - CO RS 220; art. 70 ch. 4 LAMal). 


 
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Il ressort de cette analyse que les termes "avec 
imputation du délai d'attente" signifient, en l'espèce, 
que la durée du délai d'attente doit être déduite du 
nombre maximum d'indemnités journalières qui peuvent être 
versées dans un cas. 
 
5. 
Compte tenu de ce qui précède, la demande sera re-
jetée. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Aucune indemnité ne sera versée à la défendresse, 
qui a agi en personne. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable la demande dépo-
sée le 15 décembre 1999 par Madame E. R. contre la X.; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
dit que, s'agissant de la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS 
221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 
ss de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 
décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire 
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente 
jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera 
adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 
3, rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt 
et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Guy Zwahlen, avocat de la demanderesse, ainsi qu'à la X. 
et à l'Office fédéral des assurances privées. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : le vice-président : 


 
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 O. Bindschedler Ph. Thélin 
 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci