ge_gerichte · ATA/67/2011 · 2010-06-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2586/2010-SECIV 
ATA/67/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 1er février 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur E______ 
 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR ET DE LA MOBILITÉ 
 


- 2/5 - 
A/2586/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur E______ était, jusqu’au 10 juin 2010, propriétaire de la parcelle 
n° X______ de la commune de Jussy. A cette date, ce terrain a été vendu à 
Madame R______. 
2. 
 
Le 7 janvier 2008, M. E______ a sollicité du département des constructions 
et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) l’autorisation de construire 
une habitation mitoyenne sur la parcelle dont il était propriétaire. 
 
 
Dans le cadre de l’instruction de cette requête, le dossier a été transmis au 
service de la protection civile de la sécurité civile, qui fait actuellement partie du 
département de l’intérieur et la mobilité. Ce dernier a décidé, le 30 janvier 2008, 
de dispenser M. E______ de construire un abri de protection civile et a mis à sa 
charge le paiement d’une contribution de remplacement de CHF 3'490.-. 
 
 
Il était précisé, dans la décision, que la facture lui parviendrait avant le 
début des travaux, ainsi que les voies et délais de recours. 
 
 
Faute de recours, cette décision est devenue définitive et exécutoire. 
3. 
 
L’ouverture du chantier de construction a été annoncée au DCTI le 26 mars 
2010. 
4. 
 
Le 22 juin 2010, la sécurité civile a adressé à M. E______ la facture de la 
contribution de remplacement de CHF 3'490.-. Les voies et délais de recours y 
étaient indiqués. 
5. 
 
Le 20 juillet 2010, M. E______ a recouru auprès du Tribunal administratif, 
devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative). Il 
n’était plus propriétaire de la parcelle n° X______ de la commune de Jussy depuis 
le 10 juin 2010. Au jour du recours, aucune construction n’avait été édifiée. 
6. 
 
Le 15 septembre 2010, la sécurité civile a conclu au rejet du recours. Selon 
la législation en vigueur, la facture de la contribution de remplacement devait être 
envoyée au propriétaire dès l’ouverture du chantier. Celle-ci avait eu lieu le 
26 mars 2010 alors que le recourant était propriétaire de la parcelle. C’est ce 
dernier qui était ainsi redevable de la prestation compensatoire. 
7. 
 
Le 5 septembre 2010, le juge délégué a accordé aux parties un délai échéant 
au 25 septembre 2010 pour formuler d’éventuelles requêtes complémentaires 
d’actes d’instruction. 


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A/2586/2010 
8. 
 
Aucune demande n’étant parvenue à l’autorité de céans, la procédure a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui est devenue autorité supérieure ordinaire 
de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A de l'ancienne loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941, disposition dont la teneur a été reprise depuis le 
1er janvier 2011 par l'art. 132 al. 1, 2 et 6 LOJ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2010). 
3. 
 
La question de savoir si la facture adressée au recourant le 22 juin 2010 
constitue une simple mesure d'exécution de la décision du 30 janvier 2008 - 
mesure contre laquelle aucun recours ne serait ouvert, conformément à l'art. 59 
let. b LPA - ou une nouvelle décision sujette à recours peut être laissée ouverte, au 
vu de ce qui va suivre. 
4. 
 
L'art. 46 al. 1 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la 
protection civile du 4 octobre 2002 (LPPCi - RS 520.1) dispose que lors de la 
construction de maisons d'habitation, les propriétaires d'immeubles doivent 
réaliser des abris, les équiper et, par la suite, les entretenir. 
 
 
Selon l'art. 47 al. 1 LPPCi, les cantons gèrent la construction d'abris 
conformément aux prescriptions de la Confédération afin d'assurer un nombre et 
une répartition adéquats de places protégées. Lorsque ledit nombre est atteint, ils 
déterminent dans quelle mesure les propriétaires d'immeuble doivent réaliser des 
abris privés ou verser des contributions de remplacement, dont le montant est fixé 
par les cantons conformément aux prescriptions de la Confédération (art. 47 al. 2 
et 3 LPPCi). 
 
 
L'art. 21 al. 1 de l'ordonnance sur la protection civile du 5 décembre 2003 
(OPCi - RS 520.11) prévoit que les contributions de remplacement doivent être 
versées avant le début de la construction. 


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A/2586/2010 
 
 
Aux termes de l'art. 26 al. 2 du règlement d'exécution de la loi d'application 
des dispositions fédérales sur la protection civile du 26 août 2009 ( RProCi -G 2 
05.01), disposition qui reprend les termes de l'art. 23 al. 2 de l'ancien RProCi du 
22 janvier 1997 en vigueur jusqu'au 3 septembre 2009, les contributions de 
remplacement dues par les propriétaires qui ont été dispensés de créer des places 
protégées sont versées au début des travaux. 
5. 
 
En l'espèce, le principe et le montant de la contribution de remplacement 
fixé dans la décision du 30 janvier 2008, aujourd'hui définitive et exécutoire, ne 
sont pas contestés : seule l'identité du débiteur fait l'objet du recours. 
 
 
En application des dispositions rappelées ci-dessus, la contribution doit être 
versée par la personne qui était propriétaire du terrain au début des travaux, soit 
lors de l'ouverture du chantier, sans que le fait que ce dernier soit aujourd'hui 
inachevé n'ait de pertinence. 
 
 
L'annonce de l'ouverture des travaux a été faite à l'autorité compétente le 
22 mars 2010, soit antérieurement à la vente du terrain par le recourant, laquelle a 
été instrumentée le 10 juin 2010. 
 
 
Partant, le recours sera rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
6. 
 
Au vu de cette issue, un émolument de procédure de CHF 500.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette le recours interjeté le 20 juillet 2010 par Monsieur E______ contre la décision du 
22 juin 2010 du département de l'intérieur et de la mobilité en tant qu'il est recevable ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 


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A/2586/2010 
communique le présent arrêt à Monsieur E______ ainsi qu'au département de l'intérieur 
et de la mobilité. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :