ge_gerichte · ACOM/35/2006 · 2006-05-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/429/2006-CRUNI ACOM/35/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 15 mai 2006

dans la cause

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(élimination)

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EN FAIT

En octobre 2001, M. E , domicilié à Vessy, a été admis à titre
conditionnel à la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : SES) en
raison du fait qu’il s’était tout d’abord inscrit, pour l’année académique
précédente, en faculté des lettres sans avoir présenté aucun examen dans celle-ci.

Par courrier du 11 octobre 2001, le doyen de la faculté des SES a ainsi
informé M. E qu’il devait réussir le premier cycle d’études à fin octobre
2002, sous peine d’exclusion de la faculté.

Durant l’année académique 2001-2002, M. E a suivi les
enseignements du premier cycle et présenté des examens lors des sessions de
mars, juillet et octobre 2002 sans réussir pour autant à cette dernière date son
premier cycle d’études.

Par décision du 18 octobre 2002, M. E a été éliminé de la faculté des
SES.

L'étudiant a fait opposition en temps utile en évoquant des problèmes
d’ordre familial. En conséquence, le doyen de la faculté a annulé la décision
d’élimination par décision du 13 novembre 2002. Il a imparti à M. E un
délai à fin octobre 2003 pour réussir le premier cycle d’études. Au terme de la
session d’automne 2003, M. E a en effet réussi ce premier cycle.

Lors de l’année académique 2003-2004, M. E a présenté un certain
nombre d’examens en mars, juillet et octobre et durant l’année académique 2004-
2005, il a continué à suivre les enseignements du deuxième cycle.

En novembre 2004, il a demandé la prise en compte, par la faculté des SES,
de deux enseignements suivis hors faculté, en harmonie et en solfège au
Conservatoire de Genève.

Le 31 janvier 2005, la faculté lui a communiqué le fait qu’elle acceptait de
valider à raison de trois crédits le cours d’harmonie et de six crédits celui de
solfège.

M.E a présenté des examens en juin, septembre et octobre 2005. Il a
cependant été éliminé de la faculté par décision du 21 octobre 2005 dans la
mesure où il avait échoué à titre définitif à l’examen de méthodes statistiques
après deux inscriptions à cet enseignement.

Le 3 novembre 2005, M. E a obtenu un rendez-vous avec la
conseillère aux études de la faculté. Il voulait pouvoir valider certains

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enseignements pour lesquels il avait obtenu une note entre 3 et 4 et obtenir par
conséquent les crédits correspondants. De plus, le cours d’harmonie qu’il avait
suivi au Conservatoire était doté par cette institution de cinq crédits et non de
trois.

Par courrier du 4 novembre 2005, M. E a fait opposition à la
décision d’élimination du 21 octobre 2005. II souhaitait présenter une nouvelle
fois l’examen de méthodes statistiques pour lequel il ne lui avait manqué qu’un
demi point.

Par décision du 6 janvier 2006, M. E a été informé par le doyen de la
faculté que le conseil décanal, sur rapport de la commission chargée d’instruire les
oppositions, avait rejeté celle-ci. Il avait en effet échoué après deux inscriptions à
l’enseignement de méthodes statistiques et n’avait pas obtenu les nonante et un
crédits nécessaires après quatre semestres de deuxième cycle. Il avait par ailleurs
déjà été autorisé à titre exceptionnel à redoubler sa première année. Enfin, il
pouvait faire valider certains enseignements pour lesquels il avait obtenu une note
entre 3 et 4, ce que M. E a fait.

Aussi, un nouveau procès-verbal d’examens lui a été envoyé le 11 janvier
2006 mentionnant un total de nonante crédits, soit quatre-vingt un obtenus à la
faculté et neuf au Conservatoire.

Par acte posté le 6 février 2006, M. E a recouru auprès de la
commission de recours de l’université (ci-après : CRUND contre la décision sur
opposition du 6 janvier 2006 en concluant à son annulation, à l’octroi de l’effet
suspensif et à la constatation qu’il n’était pas éliminé définitivement de la faculté.
En effet, ce n’était pas neuf mais onze crédits obtenus hors faculté qui devaient lui
être accordés. Le Conservatoire avait confirmé qu’il octroyait cinq crédits pour le
cours d’harmonie et six pour celui de solfège. Le Conservatoire était une Haute
école de musique et comme telle régie par "le règlement de Bologne" ; cette erreur
devait être corrigée. Enfin, suite à une année très difficile pour lui, il avait dû
passer une lourde session de dix examens. Il ne s’était pas présenté à l’un d’entre
eux et son élimination était due au seul examen de méthodes statistiques. Il
demandait ainsi la possibilité de se réinscrire à ce cours afin de pouvoir terminer
sa dernière année de HEC.

La faculté a conclu au rejet du recours dans une écriture du 7 mars 2006.
L'étudiant était soumis au règlement de la faculté des SES de 2001. Selon l’article
14 alinéa 5 dudit règlement, l’étudiant pouvait se réinscrire au cours une fois au
maximum en cas d’échec à un examen lors de la session d’automne. Il bénéficiait
alors encore de deux tentatives. De plus, au terme des études de deuxième cycle,
l’étudiant devait avoir acquis nonante et un crédits alors qu’à l’issue de la session
d’octobre 2005, M. E avait échoué à l’examen de méthodes statistiques
après deux inscriptions et il n’avait que soixante-six crédits, y compris les neuf

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obtenus hors faculté. Même si l’on incluait les vingt-quatre crédits obtenus par
validation des notes entre 3 et 4 suite à la procédure d’opposition, le total de
crédits atteignait nonante, y compris les neuf obtenus hors faculté, et non pas
nonante et un. En conséquence, l’élimination, basée sur l’article 15 alinéa 1 lettres
b et c du règlement, était fondée. Quant au nombre de crédits accordés par la
faculté pour les cours suivis au Conservatoire, il pouvait différer de ceux que
l'institution attribuait à de tels cours. Le Conservatoire était une HES et les crédits
que celle-ci octroyait n’avaient pas nécessairement la même valeur que ceux
obtenus à la faculté. De plus, M. E avait été informé le 31 janvier 2005 du
nombre de crédits qui lui étaient octroyés pour ces cours et c’était en novembre
2005, pour la première fois, qu’il s’en était plaint. Ce motif était donc allégué
tardivement.

La faculté ne pouvait pas déroger à son propre règlement pour permettre à
M. E de s’inscrire une troisième fois au même enseignement de méthodes
statistiques.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 6 janvier 2006 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

Les conditions d’élimination des étudiants sont fixées par le RU (art. 63D
al. 3 LU). L’article 22 alinéa 2 RU dispose que l’étudiant qui échoue à un examen
ou à une session d'examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du
règlement d’études (litt. a) ou qui ne subit pas ses examens et ne termine pas ses
études dans les délais fixés par le règlement d’études (litt. b), est éliminé.

M. E suit une formation de base au sens de l’article 26 RU. Du fait

qu’il a commencé ses études en octobre 2001, il est soumis au règlement de la
faculté des SES 2001-2002 (ci-après : le règlement).

Selon l’article 14 chiffre 5 du règlement, "en cas d’échec à la session
d’automne, l’étudiant peut se réinscrire au cours, une fois au maximum. Il est
alors soumis aux dispositions prévues aux alinéas 1 à 4 du présent article".

De plus, après deux ans d’études de deuxième cycle, l’étudiant doit avoir au
moins cent soixante crédits y compris ceux acquis en premier cycle (art. 15 ch. 1

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litt. b du règlement). Enfin, subit un échec définitif et est éliminé de la faculté
l’étudiant qui, compte tenu de l’article 14 n’a pas obtenu les crédits
correspondants après deux inscriptions à un enseignement (art. 15 ch. 1 litt c du
règlement).

Il résulte de l’état de fait précité qu’à l’issue de la session d’examens
d’octobre 2005, M. E n’avait pas réussi l’examen de méthodes statistiques
après deux inscriptions à cet enseignement. Il n’avait pas non plus obtenu les
nonante et un crédits requis après deux ans d’études de deuxième cycle (cent
soixante crédits moins soixante-neuf crédits de premier cycle) et cela même si
l’on inclut les vingt-quatre crédits obtenus par validation dans le cadre de la
procédure d’opposition.

Le recourant invoque trois griefs.

Il revient sur son inscription conditionnelle en HEC. Non seulement cet
argument est invoqué de manière tardive mais il est infondé, l’Université relevant
à juste titre que l’admission à titre conditionnel peut avoir lieu si, comme en
l’espèce, le recourant a suivi des cours dans une faculté sans obtenir aucun résultat
académique. Il n’est ainsi pas nécessaire qu’il ait été éliminé de cette première
faculté.

La question peut demeurer ouverte de savoir si les crédits obtenus par
M.E hors faculté ont été validés de manière satisfaisante.

En effet, M. E doit être en tout état éliminé de la faculté en
application de l’article 14 chiffre 5 du règlement car il a échoué par deux fois à
l’examen de méthodes statistiques et ne peut être autorisé à se réinscrire une
nouvelle fois, ce qui contreviendrait à la disposition précitée et au principe
d’égalité de traitement. Il en résulte que la décision d’élimination fondée sur cette
disposition ne peut qu’être confirmée.

Le recourant n’invoque aucune circonstance qui pourrait être constitutive
d’une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 22 alinéa 3 RU.

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté (ACOM/24/2006 du 4 avril
2006).

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

4 X 2% 2%

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 février 2006 par M. E contre la
décision de la Faculté des sciences économiques et sociales du 6 janvier 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à M. E , à la Faculté des sciences économiques

et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction
publique.

Siégeants : Madame Hurni, présidente suppléante ;
Messieurs Schulthess et Grodecki, membres.

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente suppléante :

C. Barnaoui-Blatter E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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