ge_gerichte · ATA/649/2020 · 2020-07-07 · fr

Résumé:
 Confirmation du refus d’octroyer la nationalité genevoise au recourant, lequel a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales fermes. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/685/2020-NAT 
ATA/649/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 juillet 2020 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Barillon, avocat 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
 


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A/685/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Originaire d’Azerbaïdjan, Monsieur A______, célibataire et sans enfant, est 
né le ______ 1990 à Bakou. 
2) 
 
Le 8 septembre 2006, M. A______ est arrivé en Suisse pour y suivre des 
études dans les cantons de Vaud et du Tessin et a été mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour à cette fin, laquelle a été régulièrement renouvelée durant 
ses études. 
3) 
 
Le 16 août 2009, M. A______ s’est établi dans le canton de Genève pour y 
poursuivre ses études et a notamment fréquenté la Webster University entre 2009 
et 2016 et la Geneva School of Diplomacy & International Relations entre 2017 et 
2018. 
4) 
 
En 2019, M. A______ a accompli un stage au sein de l’Union internationale 
des télécommunications et a été mis au bénéfice d’une carte de légitimation par le 
département fédéral des affaires étrangères. 
5) 
 
Selon l’extrait de son casier judiciaire suisse destiné à des particuliers, 
M. A______ a été condamné : 
 
- 
le 11 novembre 2010 par le juge d’instruction de Lausanne pour violation 
grave des règles de la circulation routière et conduite sans permis de conduire ou 
malgré un retrait à une peine pécuniaire de quarante jours-amende à CHF 30.- le 
jour, avec sursis, révoqué le 29 juillet 2011, ainsi qu’à une amende de CHF 450.- 
(condamnation inscrite jusqu’au 12 décembre 2020) ; 
 
- 
le 18 mars 2011 par le Ministère public de Fribourg pour violation grave des 
règles de la circulation routière à une peine pécuniaire de quarante jours-amende à 
CHF 30.- le jour, avec sursis, révoqué le 29 juillet 2011, ainsi qu’à une amende de 
CHF 4'000.- (condamnation inscrite jusqu’au 10 avril 2021) ; 
 
- 
le 29 juillet 2011 par le Ministère public de Genève pour violation grave des 
règles de la circulation routière, conduite sans permis de conduire ou malgré un 
retrait, conduite d’un véhicule défectueux et violation des règles sur la circulation 
routière à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à CHF 30.- le jour ainsi 
qu’à une amende de CHF 200.- (condamnation inscrite jusqu’au 28 août 2021) ; 
 
- 
le 25 mai 2012 par le Ministère public de Genève pour conduite d’un 
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du 
permis et violation des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire de 
nonante jours-amende à CHF 70.- le jour ainsi qu’à une amende de CHF 200.- 
(condamnation inscrite jusqu’au 23 novembre 2021) ; 


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- 
le 23 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour 
violation des règles de la circulation routière, violation d’une interdiction et de 
conduite sous l’influence de l’alcool et accomplissement non autorisé d’une 
course d’apprentissage à une peine pécuniaire de trente jours-amende à CHF 30.- 
le jour ainsi qu’à une amende de CHF 300.- (condamnation inscrite jusqu’au 
23 novembre 2021). 
6) 
 
Le 22 décembre 2017, M. A______ a déposé auprès de l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de naturalisation 
ordinaire, suisse et genevoise, pour la commune de Genève, à laquelle il a 
notamment annexé un extrait de son casier judiciaire destiné à des particuliers, 
une attestation selon laquelle il maîtrisait le niveau de français « A2 » du cadre 
européen commun de référence pour les langues, une attestation de réussite du test 
de validation des connaissances en histoire, géographie et institutions suisses ainsi 
qu’une autre indiquant qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni d’aucun acte 
de défaut de biens. 
7) 
 
En juillet 2018, l’OCPM a établi un rapport d’enquête concernant 
M. A______, préavisant défavorablement sa demande de naturalisation au regard 
de ses condamnations pénales, malgré la suffisance de son réseau d’amis, de son 
sens civique, de sa participation à la vie locale et des intérêts manifestés pour la 
Suisse. 
8) 
 
Le 9 décembre 2019, M. A______ s’est enquis auprès de l’OCPM de l’état 
d’avancement de sa demande de naturalisation. 
9) 
 
Le 11 décembre 2019, l’OCPM lui a répondu qu’en raison des 
condamnations pénales dont il faisait l’objet, il proposerait au Conseil d’État de 
rendre un arrêté de refus de naturalisation. 
10) 
Par arrêté du 22 janvier 2020, le Conseil d’État a refusé d’accorder la 
nationalité genevoise à M. A______. 
 
 
Il n’avait pas convaincu les autorités de sa bonne intégration dans la 
communauté suisse et genevoise au regard de ses condamnations pénales, 
intervenues entre 2010 et 2015, pour des infractions graves à la législation 
routière, à des peines pécuniaires atteignant un nombre total de deux cent soixante 
jours-amende, ce qui démontrait un réel mépris des lois. Ces condamnations 
apparaissaient dans l’extrait de son casier judiciaire et devaient y figurer 
respectivement jusqu’en décembre 2020 et novembre 2021. 
11) 
Par acte expédié le 24 février 2020, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que la 


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nationalité genevoise lui soit accordée, subsidiairement au renvoi de la cause au 
Conseil d’État pour nouvelle décision au sens des considérants. 
 
 
Le Conseil d’État n’avait procédé qu’à un examen lacunaire de son dossier, 
puisque sous couvert de ses condamnations pénales, il n’avait pas analysé les 
autres conditions d’aptitude, qui étaient pourtant réalisées. Au contraire, un 
examen global de sa situation et concret des infractions commises s’imposait, ce 
d’autant que sur les cinq condamnations figurant à son casier judiciaire, deux 
d’entre elles avaient trait à des infractions simples. Par ailleurs, en exigeant un 
casier judiciaire vierge, le Conseil d’État outrepassait le cadre de la loi, qui ne 
mentionnait pas une telle condition de naturalisation. Cette autorité avait 
également établi les faits de manière inexacte, au vu de son dossier, en omettant 
d’apprécier ceux qui lui étaient reprochés à la lumière des principes légaux et en 
se limitant à fonder son raisonnement sur des situations ayant donné lieu à des 
condamnations avec sursis, ce qui n’était pas son cas. 
12) 
Le 15 mai 2020, le Conseil d’État, soit pour lui le département de la 
sécurité, de l’emploi et de la santé, a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ avait fait l’objet de cinq condamnations pénales pour des 
violations simples et graves de la législation sur la circulation routière, pour 
lesquelles il avait été condamné à des peines pécuniaires, dont le sursis avait été 
révoqué pour deux d’entre elles, les trois autres étant des peines fermes 
apparaissant toujours dans l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers. 
Par son comportement, M. A______ avait ainsi pris le risque de porter gravement 
atteinte à la sécurité routière, de telles infractions ne pouvant être minimisées, ce 
qui constituait un motif de refus de la naturalisation, indépendamment de 
l’examen et de la réalisation des autres conditions d’aptitude. Le grief selon lequel 
l’examen détaillé des infractions commises aurait dû être effectué tombait 
également à faux, en présence de condamnations à des peines fermes. Il importait 
en outre peu que la jurisprudence ne visât que des condamnations assorties du 
sursis, ce qui justifiait de se montrer plus rigoureux en cas de condamnation à des 
peines fermes, en particulier en présence d’un candidat multirécidiviste. 
13) 
Le 18 mai 2020, la chambre de céans a accordé à M. A______ un délai au 
5 juin 2020 pour formuler toute requête complémentaire et/ou exercer son droit à 
la réplique, après quoi la cause serait gardée à juger. 
14) 
Le 5 juin 2020, M. A______ a persisté dans son recours. 
15) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ainsi que 
pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les 
juridictions administratives n’ont toutefois pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 
al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce. 
3) 
 
Le litige a trait à la question de savoir si, pour les motifs invoqués à l’appui 
de sa décision de refus de naturalisation, le Conseil d’État a respecté le cadre de 
son pouvoir d’appréciation, ce que le recourant conteste. 
4) 
 
S’agissant du droit applicable à la présente affaire, l’art. 50 al. 1 de la loi sur 
la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN - RS 141.0), entrée en vigueur le 1er 
janvier 2018, dispose que l’acquisition et la perte de la nationalité suisse sont 
régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s’est produit. Les 
demandes déposées avant l’entrée en vigueur de ladite loi sont traitées 
conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit 
rendue (art. 50 al. 2 LN). 
 
 
Le recourant ayant déposé sa demande de naturalisation auprès de l’autorité 
compétente le 22 décembre 2017, soit avant l’entrée en vigueur de la LN, elle doit 
être traitée en application de l’ancien droit, à savoir la loi fédérale sur l’acquisition 
et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (aLN) et la loi sur la 
nationalité genevoise du 13 mars 1992 dans sa teneur antérieure à la dernière 
modification législative entrée en vigueur le 4 avril 2018 (aLNat - A 4 05). 
5) 
 
En matière de naturalisation ordinaire des étrangers par les cantons, la 
Confédération édicte des dispositions minimales et octroie l’autorisation de 
naturalisation (art. 38 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Elle dispose d’une compétence concurrente à 
celle des cantons. Une réinterprétation de cette disposition constitutionnelle a 
conduit à admettre que la compétence dont dispose la Confédération lui permet de 
fixer des principes et, ainsi, de prévoir dans la loi des conditions dites maximales, 
que les cantons sont tenus de respecter et qu’ils ne peuvent outrepasser. Tel est 
notamment le cas des règles sur la procédure de vote sur les demandes de 
naturalisation au niveau cantonal et communal (art. 15 à 15c aLN), sur les voies 
de recours (art. 50 aLN) et sur les émoluments de naturalisation (art. 38 aLN ; 


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Céline GUTZWILLER, Droit de la nationalité suisse, Acquisition, perte et 
perspectives, 2016, p. 21). 
 
 
Les dispositions de l’aLN contenant des conditions formelles et matérielles 
minimales en matière de naturalisation ordinaire, les cantons peuvent définir des 
exigences concrètes en matière de résidence et d’aptitude supplémentaires, en 
respectant toutefois le droit supérieur, pour autant qu’ils n’entravent pas 
l’application du droit fédéral, par exemple en posant des exigences élevées au 
point de compliquer inutilement la naturalisation ou de la rendre impossible 
(ATF 139 I 169 consid. 6.3). 
 
 
Bien que ni le droit fédéral ni le droit cantonal n’accordent en principe aux 
candidats étrangers un droit subjectif à la naturalisation, il n’en reste pas moins 
que les procédures et les décisions de naturalisation doivent respecter les droits 
fondamentaux et que ce respect peut en principe être contrôlé par les tribunaux 
(ATA/179/2013 du 19 mars 2013 consid. 6 et les références citées). 
6) 
 
Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s’acquiert 
par la naturalisation dans un canton et une commune (art. 12 al. 1 aLN). Elle 
implique pour le candidat l’obtention d’une autorisation fédérale de naturalisation 
délivrée par l’office compétent (art. 12 al. 2 aLN) et l’octroi de la naturalisation 
cantonale et communale par les autorités cantonales et communales, en fonction 
des conditions et des règles de procédure déterminées par la législation du canton 
concerné (art. 15a al. 1 aLN). 
 
 
Selon la jurisprudence, toutes les conditions de naturalisation doivent être 
remplies tant au moment du dépôt de la demande que lors de la délivrance de la 
décision de naturalisation (ATF 140 II 65 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.2). 
7) 
a. 
Au niveau fédéral, les conditions de la naturalisation sont énoncées aux 
art. 14 (conditions d’aptitude, matérielles) et 15 (conditions de résidence, 
formelles) aLN. Aux termes de l’art. 14 aLN, pour obtenir la nationalité suisse, 
l’étranger doit en particulier s’être intégré dans la communauté suisse (let. a), 
s’être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b), se conformer à 
l’ordre juridique suisse (let. c) et ne pas compromettre la sûreté intérieure ou 
extérieure de la Suisse (let. d). 
 
b. 
Dans le domaine de la nationalité, le secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM) a établi le « Manuel sur la nationalité pour les demandes 
jusqu’au 31.12.2017 » (ci-après : le Manuel ; consultable sur le site internet du 
SEM), qui est applicable ratione temporis en conformité avec l’art. 50 LN et dont 
la chambre de céans tient compte au titre de l’expression d’une pratique 
(ATA/269/2019 du 19 mars 2019 consid. 6i et les références citées). 


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Le terme d’intégration comprend une vaste gamme de critères, parmi 
lesquels figure la conformité à l’ordre juridique suisse. Dans chaque cas, il est 
indispensable de procéder à une évaluation générale de la situation en matière 
d’intégration, en tenant compte de la situation personnelle des requérants. La 
vérification de l’intégration incombe largement aux cantons, de sorte que le rôle 
de la Confédération se limite fondamentalement à vérifier si le requérant se 
conforme à l’ordre juridique suisse et s’il ne compromet pas la sûreté intérieure ou 
extérieure de la Suisse (Manuel, p. 26 ; arrêt du Tribunal fédéral 1D_2/2017 du 
22 mars 2017 consid. 3.1). S’agissant de la conformité à la législation suisse, il 
s’agit, d’après la pratique, d’un critère se référant tant à la situation en matière de 
droit pénal qu’à la réputation financière (Manuel, p. 34). 
 
 
S’agissant de peines fermes, les conditions de naturalisation sont réputées 
réunies lorsque l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ne contient 
plus aucune inscription. Lorsque le requérant a été condamné à une peine ferme, il 
convient de l’informer que sa demande ne pourra être examinée qu’après radiation 
du casier judiciaire des inscriptions relatives à ses condamnations antérieures et de 
lui donner la possibilité de prendre position, ce qui est le cas notamment en cas de 
condamnation à une peine pécuniaire jusqu’à trois cent soixante jours-amende 
(Manuel, p. 38). En revanche, pour des peines mineures avec sursis, dont le délai 
d’épreuve n’est pas arrivé à échéance et l’amende, il est possible de délivrer une 
autorisation fédérale de naturalisation avant l’échéance du délai d’épreuve, pour 
autant que toutes les autres conditions de naturalisation soient parfaitement 
réunies et qu’il soit tenu compte de la situation générale de l’intéressé (Manuel, 
p. 37). 
8) 
 
À Genève, le candidat à la naturalisation doit remplir les conditions fixées 
par le droit fédéral et celles fixées par le droit cantonal (art. 1 let. b aLNat). 
 
 
Le candidat doit notamment remplir les conditions d’aptitude prévues à 
l’art. 12 aLNat, à savoir : avoir avec le canton des attaches qui témoignent de son 
adaptation au mode de vie genevois (let. a) ; ne pas avoir été l’objet d’une ou de 
plusieurs condamnations révélant un réel mépris des lois (let. b) ; jouir d'une 
bonne réputation (let. c) ; avoir une situation permettant de subvenir à ses besoins 
et à ceux des membres de sa famille dont il a la charge (let. d) ; ne pas être, par sa 
faute ou par abus, à la charge des organismes responsables de l’assistance 
publique (let. e) ; s’être intégré dans la communauté genevoise et respecter les 
droits fondamentaux (let. f). 
 
 
Selon le rapport de la commission des droits politiques chargée d’étudier le 
projet de loi à l’origine de la LNat, la bonne réputation est le fait d’être 
honorablement connu de son entourage au sens large et dans la société. Elle se 
définit négativement comme « le fait d’avoir enfreint dans un passé récent, les lois 
régissant la vie des hommes en société, d’avoir heurté au mépris d’autrui les 
conceptions générales répandues, connues comme des valeurs, et formant la 


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conscience juridique ou morale de la majorité de la population ». Un soin tout 
particulier est donc apporté à l’examen de la manière dont le candidat respecte les 
valeurs auxquelles la population est attachée (MGC 1992 9/I p. 934 citant un 
ATA du 4 février 1976 L.P. contre officier de police). L’autorité est ainsi amenée 
à prendre en considération les faits passés en vue de déterminer la réputation 
d’une personne (Céline GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en 
Suisse, 2008, p. 244 ; ATA/179/2013 du 19 mars 2013 consid. 13). 
 
 
La notion de « condamnations révélant un réel mépris des lois », telle 
qu’elle ressort de l’art. 12 let. b aLNat, est une notion juridique indéterminée, 
laquelle exige une appréciation de la part de l’autorité qui ne sera limitée que par 
l’excès ou l’abus de pouvoir. L’interprétation d’une notion juridique indéterminée 
est une question de droit et doit ainsi faire l’objet d’un examen au fond par 
l’autorité chargée de rendre la décision (ATA/351/2017 du 28 mars 2017 
consid. 6c et la référence citée). Ainsi, la problématique du passé pénal du 
requérant constitue une question de fond à examiner au moment où le Conseil 
d’État décide d’accorder, ou non, la naturalisation du candidat, plutôt qu’une 
question de procédure commandant une suspension de celle-ci (ATA/269/2019 
précité consid. 6h et les références citées). 
9) 
 
En l’espèce, il ressort du casier judiciaire destiné aux particuliers du 
recourant que celui-ci a fait l’objet, entre 2010 et 2015, de cinq condamnations 
pénales, dont deux avec sursis, qui a toutefois été révoqué, et trois fermes, pour 
des infractions à la législation sur la circulation routière, l’intéressé ayant été 
condamné à des peines pécuniaires allant de trente à nonante jours-amendes. 
 
 
Contrairement à ce que semble alléguer le recourant, ces condamnations 
pour des infractions similaires, qui se sont répétées sur une période de cinq ans, ne 
sont pas des actes isolés et ne sauraient être imputées au jeune âge de l’intéressé 
au moment des faits ni être minimisées. Elles démontrent un mépris des lois, ce 
d’autant au regard de sa condamnation, à trois reprises, pour des violations graves 
des règles de la circulation routière, soit un comportement créant ou risquant de 
créer un sérieux danger pour la sécurité d’autrui (art. 90 al. 2 de la loi fédérale sur 
la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01), étant précisé que 
les dispositions pénales de la LCR ont pour objectif d’éviter la survenance 
d’accidents et donc de protéger la vie et l’intégrité corporelle d’autrui 
(ATA/269/2019 précité consid. 6j). 
 
 
En lien avec les condamnations fermes dont le recourant a fait l’objet, y 
compris celles pour lesquelles le sursis a été révoqué, qui figurent toujours dans 
l’extrait de son casier judiciaire destiné à des particuliers, c’est à juste titre que 
l’autorité intimée a refusé de lui octroyer la nationalité genevoise sans examiner la 
réalisation des autres conditions matérielles requises pour déterminer son aptitude 
ni procéder à un examen global de son dossier en lien avec les infractions 
commises. Dans ce cadre, il ne se justifiait pas non plus de suspendre la procédure 


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jusqu’à la radiation de ces condamnations de son casier judiciaire, qui doit 
intervenir, pour les dernières d’entre elles, en novembre 2021, ce qui aurait 
conduit au classement de la procédure en application de l’art. 14 al. 1 du 
règlement d’application de la LNat du 15 juillet 1992 (RNat - A 4 05.01) après 
une suspension de plus de trois ans. 
 
 
Le Conseil d’État n’a ainsi pas excédé ni abusé son pouvoir d’appréciation 
en refusant au recourant de lui accorder la nationalité genevoise, ni procédé à une 
constatation incomplète ou inexacte des faits pertinents, qui ont été correctement 
établis. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 
10) 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 février 2020 par Monsieur A______ contre 
l’arrêté du Conseil d’État du 22 janvier 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Jacques Barillon, avocat du recourant, au Conseil 
d’État ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, 
MM. Knupfer et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :