ge_gerichte · ATA/285/2020 · 2020-03-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2934/2018-LCI 
ATA/285/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 mars 2020 
3ème section 
 dans la cause 
 
Madame Corinne HAGGER 
D&B IMMOBILIER SÀRL 
représentés par Me Diane Schasca, avocate 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
et 
Madame Corinne HAGGER 
D&B IMMOBILIER SÀRL 
représentés par Me Diane Schasca, avocate 
et 


 
 
 
 
A/2934/2018 
 
 
- 2 - 
COMMUNE DE THÔNEX 
représentée par Me Nicolas Wisard, avocat 
et 
Monsieur Jean-Claude REGENASS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 juin 2019 (JTAPI/592/2019) 


- 3/8 - 
A/2934/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Madame Corinne HAGGER est propriétaire des parcelles adjacentes 
n°s 3'912 et 3'920 de la commune de Thônex, situées en zone 5. Les parcelles 
précitées ont une surface respective de 257 m2 et de 1'439 m2. 
2) 
 
Par requête déposée le 31 juillet 2017 auprès du département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie, devenu le 1er juin 2018 le 
département du territoire (ci-après : DT ou le département), D&B Immobilier Sàrl 
a requis, pour le compte de Mme HAGGER, l’autorisation de construire sur la 
parcelle n° 3'920 un habitat groupé de haute performance énergétique (ci-après : 
HPE) dont la surface brute de plancher représenterait 44 % de la surface des 
parcelles. 
3) 
 
Par décision DD 110'668 du 10 août 2018, publiée le même jour dans la 
Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève, le département a 
autorisé la construction du projet. 
4) 
 
Par acte du 29 août 2018, Monsieur Jean-Claude RENEGASS, propriétaire 
de la parcelle n° 3'913 adjacente à la parcelle n° 3'912, a recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre 
l’autorisation DD 110'668 en concluant à son annulation. Il critiquait la densité du 
projet, les abattages d’arbres et les problèmes de circulation que le projet 
entraînerait au débouché de la route d’Ambilly. Les questions relatives aux eaux 
usées, réseau d’électricité et de téléphone ainsi que la gestion et dépose des 
ordures n’avaient pas été discutées avec lui (cause A/2934/2018). 
5) 
 
Par acte du 14 septembre 2018, la commune de Thônex (ci-après : la 
commune) a recouru auprès du TAPI en concluant à l’annulation de l’autorisation 
DD 110'668 (cause A/3255/2018). 
 
 
Elle a produit un extrait de son plan directeur communal (ci-après : PDCom) 
en cours de validation et un extrait du procès-verbal de la commission 
d'urbanisme du 1er novembre 2018 relatif à l'examen de l'avant-projet de PDCom 
de la commune de Thônex, relevant la pertinence d'une différentiation de la zone 
5 selon trois stratégies de densité et la clarté des objectifs définis par secteur 
géographique. Elle a également produit un courrier qu'elle avait adressé le 
8 novembre 2018 au conseiller d'État en charge du DT, prenant note que le travail 
conséquent fourni par la commune pourrait être utilisé comme élément de test. 
6) 
 
Par un courrier ultérieur du 28 décembre 2018, la commune a encore produit 
un courrier que lui avait adressé le conseiller d'État en charge du DT le 
21 décembre précédent, indiquant son adhésion à la proposition faite par la 


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A/2934/2018 
commune d'une période de test de l'application de la stratégie communale dans le 
cadre de l'instruction des requêtes dans la zone 5, courant jusqu'à l'approbation du 
PDCom par le Conseil d'État. 
7) 
 
Par jugement du 26 juin 2019, le TAPI a joint les deux causes, a admis le 
recours et a annulé l’autorisation de construire DD 110'668. 
 
 
Le DT aurait dû tenir compte du futur PDCom pour refuser d’appliquer la 
dérogation prévue à l’art. 59 al. 4 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et en conséquence refuser l’autorisation 
de construire. 
8) 
 
Le 27 août 2019, dans une cause portant sur une parcelle voisine de la 
parcelle n° 3'920 et traitant de la même problématique de l’adoption du PDCom 
de la commune de Thônex, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de la commune et 
confirmé l’autorisation de construire DD 109'454 (ATA/1301/2019 ; cause 
A/3956/2017). 
9) 
a. 
Par acte du 29 août 2019, le DT a interjeté recours contre le jugement du 
TAPI du 26 juin 2019, concluant à son annulation et à la confirmation de 
l’autorisation de construire. 
 
b. 
Par acte du 2 septembre 2019, Mme HAGGER et D&B Immobilier Sàrl 
(ci-après : les recourantes) ont interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre le jugement du TAPI du 26 juin 2019, concluant à son 
annulation et à la confirmation de l’autorisation de construire. 
10) 
M. REGENASS a fourni sa réponse le 23 septembre 2019. 
 
 
La cause A/3956/2017 relative à la parcelle voisine était pendante devant le 
Tribunal fédéral. 
 
 
D’autres autorisations avaient été délivrées à proximité de la parcelle 
concernée, mais ne consistaient qu’en des villas jumelées, préservant mieux 
l’harmonie de l’endroit, la faune et la flore. Elles se distinguaient en conséquence 
de la demande présentement querellée (DD 110'668) et de celle de la parcelle 
voisine (DD 109'454). 
11) 
Après avoir sollicité un report compte tenu des discussions entre les parties, 
la commune a conclu au rejet des recours contre le jugement du TAPI du 26 juin 
2019. 
12) 
Le 4 novembre 2019, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de 
la commune interjeté contre l’arrêt concernant la parcelle voisine (cause 
A/3956/2017). 


- 5/8 - 
A/2934/2018 
 
 
Le Tribunal fédéral a relevé que la contestation portait sur une autorisation 
de construire une maison de neuf appartements sous la forme d'un habitat groupé 
à très haute performance énergétique en cinquième zone de construction. La 
commune contestait que le projet litigieux puisse bénéficier de la dérogation au 
rapport de surfaces prévue à l'art. 59 al. 4 let. a LCI car la construction projetée 
prendrait place dans un secteur sensible qu'elle entendait soumettre à une densité 
modérée dans son PDCom en raison de sa proximité avec le Foron. À teneur de 
cette disposition, le DT pouvait autoriser, après consultation de la commune et de 
la commission d'architecture, un projet de construction sous forme d'habitat 
groupé dont la surface de plancher habitable n'excédait pas 48 % de la surface du 
terrain, lorsque la construction était conforme à un standard de très haute 
performance énergétique, reconnue comme telle par le service compétent, que les 
circonstances le justifiaient et que cette mesure était compatible avec le caractère, 
l'harmonie et l'aménagement du quartier. La consultation des communes prenait la 
forme d'un préavis qui ne liait pas davantage le DT que celui qu'elles étaient 
amenées à rendre pour tout projet de construction dans le cadre de l'art. 3 
al. 3 LCI concernant les demandes d’autorisations, de sorte qu'elles ne disposaient 
d'aucune autonomie ou compétence propre dans l'octroi d'une dérogation au 
rapport de surfaces fondée sur l'art. 59 al. 4 let. a LCI qui leur conférerait un 
intérêt public propre à faire contrôler l'usage fait de cette disposition dérogatoire 
par l'autorité cantonale (arrêt 1C_476/2015 du 3 août 2016 consid. 4.3.1). Le fait 
que le DT avait privilégié les intérêts public et privé à la densification des 
parcelles sises en cinquième zone aux intérêts qui avaient amené la commune à 
prévoir une densification modérée du secteur dans son PDCom ne conduisait pas à 
une autre appréciation dès lors que ce plan, s'il était contraignant pour les 
autorités, ne saurait conduire à refuser une autorisation de construire pour un 
projet de construction qui serait conforme à l'affectation et à la réglementation de 
la zone selon la planification en vigueur (arrêt du Tribunal fédéral 1C_535/2019 
du 4 novembre 2019 et la jurisprudence citée). 
13) 
Dans le cadre de leur réplique, les recourantes ont produit un courrier, signé 
de toutes les parties à l’exception de M. REGENASS. 
 
 
La commune acquiesçait aux conclusions des recourantes. Le projet 
s’avérait compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier. 
Son éventuelle contravention avec le PDCom en cours d’adoption n’apparaissait 
plus problématique, compte tenu du fait que l’autorisation de construire portant 
sur un projet d’ampleur similaire, mais d’une qualité esthétique moindre situé sur 
la parcelle voisine était entré en force définitivement (DD 109'454). 
 
 
Le DT persistait à tenir l’autorisation de construire litigieuse pour valable et 
cosignait l’accord. 
 
 
Les recourantes renonçaient à « l’allocation de dépens » et assumeraient les 
frais de la procédure. 


- 6/8 - 
A/2934/2018 
14) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La chambre administrative est liée par les conclusions des parties, mais non 
par les motifs qu'elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA). Elle connaît le droit d'office 
et ne peut se limiter à entériner un accord auquel sont parvenues les parties 
(ATA/541/2016 du 28 juin 2016 ; ATA/930/2014 du 25 novembre 2014 et la 
jurisprudence citée). 
3) 
 
Le litige porte sur le bien-fondé de l’autorisation de construire DD 110'668 
délivrée par le DT le 10 août 2018. 
4) 
 
Le principal grief soulevé par les recourantes et le département porte dans 
l’application anticipée, par le TAPI, d’un PDCom non encore adopté. 
 
 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le dossier relatif 
à la parcelle voisine, c’est à tort que le TAPI a pris en considération le PDCom en 
voie d’élaboration pour mettre à néant l’autorisation querellée. 
 
 
Le grief des recourantes est dès lors fondé, ce dont tiennent compte les 
conclusions d’accord trouvées entre les parties et qui peuvent dès lors être 
entérinées. 
 
 
Pour le surplus, les écritures de M. REGENASS, consistant en quelques 
précisions sur le dossier, ne sont pas de nature à infléchir ce qui précède, 
l’intéressé n’ayant par ailleurs pas pris de conclusions formelles. 
 
 
En conséquence, conformément à l’accord intervenu, les recours seront 
admis, le jugement du TAPI annulé et l’autorisation de construire querellée 
rétablie. 
5) 
 
Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 800.-, couvert par 
l’avance de frais, sera mis à la charge des recourantes (art. 87 al. 1 LPA). Il ne 
sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA), les parties y ayant 
renoncé dans le cadre de leur accord (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de Monsieur REGENASS qui n’a 
pas pris de conclusions formelles dans ses écritures. 
* * * * * 


- 7/8 - 
A/2934/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 29 août 2019 par le département du territoire 
et le 2 septembre 2019 par Madame Corinne HAGGER et D&B Immobilier Sàrl contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 juin 2019 ; 
au fond : 
les admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 juin 2019 dans 
les causes n° A/2934/2018 et A/3255/2018 ; 
confirme l’autorisation de construire DD 110'668 prononcée par le département du 
territoire le 10 août 2018 ; 
met à la charge de Madame Corinne HAGGER et D&B Immobilier Sàrl, pris 
solidairement, un émolument de CHF 800,- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
 dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Diane Schasca, avocate des recourantes, au 
département du territoire, à Me Nicolas Wisard, avocat de la commune de Thônex, à 
Monsieur Jean REGENASS ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Mascotto, juges. 
 
 
 


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A/2934/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :