ge_gerichte · ATA/171/2004 · 2002-10-02 · fr


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_____________ 
 
A/994/2003-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M. R. 
 
et 
 
Dancing X 
représentés par Me Yves Magnin, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
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_____________ 
 
A/994/2003-JPT 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par requête du 2 octobre 2002, M. M. R., commerçant 
titulaire d'un certificat de cafetier restaurateur, né en 
1935, a sollicité du département de justice, police et 
sécurité (ci-après : DJPS) l'autorisation d'exploiter une 
discothèque à l'enseigne " X ", dans un local situé au 
sous-sol du bâtiment sis au numéro .. de ......., à Pe.. 
Le propriétaire du fonds de commerce de l'établissement 
est l'association du Centre Y, lequel était représenté par 
son président, qui était M. E. S. à l'époque des faits. 
 
2. 
Un contrat de travail conclu le 2 octobre 2002 
entre le Centre Y et M. R. prévoyait l'engagement de ce 
dernier comme exploitant de l'établissement " Dancing X ", 
à 
raison 
de 
vingt-quatre 
heures 
par 
semaine. 
La 
disposition des heures de travail était prévue de 23 
heures à 3 heures du matin, pour un salaire mensuel brut 
de CHF 2'500.-. 
 
3. 
Le 14 octobre 2002, la gendarmerie a émis un 
préavis 
négatif 
au 
sujet 
de 
l'exploitation 
d'une 
discothèque au numéro .. de ... Ce préavis se fondait sur 
les nuisances occasionnées par l'exploitation similaire 
antérieure des locaux, ainsi que sur l'incompatibilité des 
heures 
d'ouverture 
d'une 
discothèque 
avec 
une 
zone 
résidentielle. 
 
4. 
Le 21 octobre 2002, la régie B., agissant pour le 
compte du propriétaire de l'immeuble sis ...., a informé 
M. J. C., secrétaire du Centre Y, ainsi que son épouse, 
Mme R. C., tous deux locataires des locaux destinés à 
abriter le dancing X, que la modification des lieux en vue 
de l'exploitation d'un bar discothèque était admise. 
Toutes les dispositions devaient être prises afin de ne 
pas créer de problèmes avec le voisinage, notamment en ce 
qui concernait les nuisances relatives au bruit. L'entrée 
dans le bâtiment devait s'effectuer par la porte donnant 
sur la ..., aucun véhicule ne devant stationner devant 
l'entrée principale des immeubles. Un membre du personnel 
de l'établissement devrait en outre se trouver devant 
l'entrée de ce dernier, afin d'informer la clientèle. Il 
était par ailleurs pris note que la clientèle serait 
principalement portugaise et en relation avec les membres 
du Centre Y. 
 
5. 
Le 25 octobre 2002, le service des autorisations et 
patentes du DJPS a verbalement autorisé M. R. à procéder à 
l'ouverture provisoire du dancing, dans l'attente d'une 
autorisation écrite. Cette autorisation faisait suite à 
l'autorisation d'aménagement délivrée, le 16 octobre 2002, 
par le département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : DAEL) et par l'office cantonal de 


 
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l'inspection et des relations du travail. L'autorisation 
du DAEL prévoyait notamment que cent places de parking 
situées dans le deuxième sous-sol du bâtiment abritant le 
dancing seraient mises à la disposition de la clientèle. 
L'obtention de l'autorisation d'exploiter par le DJPS 
demeurait réservée. 
 
6. 
En date des 15 septembre et 19 novembre 2002 ont 
été adoptés les statuts de l'association X. L'association, 
qui 
est 
domiciliée 
au 
numéro 
..., 
a 
pour 
but 
l'exploitation de la discothèque du Centre Y. Son 
président est M. S. et son directeur, M. R.. M. J. C. 
exerce la fonction de secrétaire. L'association X a été 
inscrite au registre du commerce de Genève le 15 novembre 
2002. 
 
7. 
Un rapport établi le 20 janvier 2003 par la 
gendarmerie a fait état de plaintes émanant du voisinage 
du dancing X. L'implantation d'un dancing dans une zone à 
forte affluence d'immeubles locatifs engendrait une source 
de nuisance importante pour les habitants. La clientèle 
nocturne qui fréquentait les lieux ne se souciait guère de 
la tranquillité publique. Les noctambules claquaient les 
portières de leurs véhicules, parlaient à voie haute et 
klaxonnaient, créant de ce fait des désagréments pour la 
population résidente. L'autorisation d'exploiter avait en 
outre été délivrée par le DJPS, avant même que fût connu 
le préavis de la gendarmerie. 
 
 
8. 
L'autorisation de construire délivrée le 16 octobre 
2002 par le DAEL ayant fait l'objet d'un recours, la 
police des constructions a interdit, le 6 mars 2003, 
l'exploitation du dancing X jusqu'à droit jugé. 
 
9. 
Les 26 mars et 14 avril 2003, le DJPS a demandé à 
la police de vérifier si le gérant du dancing X s'était 
conformé à l'interdiction d'exploiter prononcée le 6 mars 
2003 par le DAEL. Le DJPS a également prié la police de 
lui communiquer la liste des plaintes et des doléances 
téléphoniques dont l'établissement avait fait l'objet 
depuis son ouverture, ainsi qu'une copie des éventuels 
rapports de dénonciation pour manquement à la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l'hébergement, du 17 
décembre 1987 (LRDBH - I 2 21). 
 
10. 
À la lumière des rapports établis les 24 et 29 
avril 2003 par la gendarmerie, il est apparu qu'en dépit 
de la décision de la police des constructions du 6 mars 
2003, 
l'exploitation 
du 
dancing 
X 
a 
continué, 
l'établissement ayant par ailleurs donné lieu à de 
nombreuses doléances. Outre des plaintes téléphoniques, 
quatre réquisitions de la force publique avaient été 
enregistrées, les 22 février (5 heures 20), 8 mars (3 
heures 47), 23 mars (2 heures 40) et 30 mars (1 heure 08) 
2003. Le rapport du 29 avril 2003 concluait que, 
indépendamment des interventions que les patrouilles de 


 
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gendarmes étaient à même de gérer dans la mesure du 
possible, l'exploitation d'une discothèque dans une zone 
totalement inadéquate était une problématique appelée à 
générer continuellement des conflits. 
 
11. 
Par décision du 5 mai 2003, la commission cantonale 
de recours en matière de constructions (ci-après : CCRMC) 
a annulé l'autorisation délivrée le 16 octobre 2002 par le 
DAEL. Le DJPS a été informé de cette décision le 13 mai 
2003. 
 
12. 
Le 8 mai 2003, le DJPS a refusé l'autorisation 
d'exploiter sollicitée le 2 octobre 2002 par M. R. et a 
ordonné la cessation immédiate de l'exploitation de 
l'établissement X, dans l'attente de l'issue de la 
procédure dirigée contre l'autorisation du 16 octobre 
2002. 
 
13. 
Par acte mis à la poste le 11 juin 2003, M. R. et 
le dancing X, ce dernier étant représenté par M. S., ont 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
contre 
la 
décision du DJPS du 8 mai 2003. Le recours est également 
signé par M. S., pour le Centre Y. Les recourants ont 
préalablement 
sollicité 
qu'il 
leur 
soit 
permis 
d'exploiter, à titre provisoire, le dancing X, et demandé 
qu'il soit constaté que le recours emporte effet suspensif 
de la décision attaquée. Sur le fond, ils ont conclu, sous 
suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du 
DJPS, ainsi qu'à l'octroi de l'autorisation d'exploiter le 
dancing X. 
 
14. 
Le DJPS s'est opposé à la demande de mesures 
provisionnelles le 20 juin 2003, en soulevant par ailleurs 
l'irrecevabilité du recours, motif pris de la tardiveté de 
son dépôt. 
 
15. 
Le 23 juin 2003, Me Yves Magnin a informé le 
Tribunal administratif qu'il se constituait pour la 
défense des intérêts de M. R., du Centre Y et du dancing " 
X". 
 
16. 
Le 27 juin 2003, le Tribunal administratif a 
imparti au DJPS un délai au 18 juillet 2003 pour 
déterminer la date à laquelle la décision du 8 mai 2003 
avait été notifiée aux recourants. 
 
17. 
Par courrier du 4 juillet 2003, le DJPS a indiqué 
au Tribunal administratif que la décision du 8 mai 2003, 
notifiée sous pli recommandé du même jour à M. R., avait 
été retirée à l'office postal de Pe. le 9 suivant. La 
décision du 8 mai 2003 avait également été notifiée, sous 
pli simple, à Me Claudine Nebel, alors conseil du Centre 
Y, auprès de laquelle ce dernier avait à l'époque élu 
domicile. Il était plausible que cet envoi ne fût parvenu 
au conseil du Centre que le 12 mai 2003. Une attestation 
produite le 27 juin 2003 par Me Yves Magnin a démontré que 


 
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Me Nebel a effectivement reçu la décision du DJPS en date 
du 12 mai 2003. 
 
18. 
Le 25 juillet 2003, le Tribunal administratif a 
imparti au DJPS un délai au 5 septembre 2003 pour lui 
indiquer si M. R., M. S., le dancing X et le Centre 
Yavaient fait élection de domicile auprès de Me Claudine 
Nebel, antérieurement à la décision du 8 mai 2003. 
 
19. 
En date du 14 août 2003, le DAEL a informé le DJPS 
qu'il avait infligé une amende de CHF 10'000.- à M. S., en 
raison d'une part de travaux d'aménagement réalisés sans 
autorisation et, d'autre part, de l'exploitation illicite 
du dancing X. 
 
20. 
Le 22 août 2003, le DJPS a produit divers échanges 
de correspondances démontrant que Me Claudine Nebel ne 
s'était constituée, à l'époque des faits, que pour la 
défense des intérêts du Centre Y. 
 
21. 
Par courrier du 5 septembre 2003, le Tribunal 
administratif a imparti à Me Yves Magnin un délai au 19 
septembre 2003 pour qu'il se détermine sur la recevabilité 
du recours, sur la nature juridique du dancing X, ainsi 
que sur les relations juridiques entre cette entité et 
l'association Centre Y et M. S.. Ce délai a ensuite été 
prolongé au 3 octobre 2003. 
 
22. 
Le 3 octobre 2003, Me Yves Magnin a informé le 
Tribunal administratif que le Centre Y est une association 
dotée de la personnalité morale au sens des articles 60 et 
suivants du Code civil et que M. S. en a été le président 
jusqu'à l'assemblée générale du 15 septembre 2003. Ce 
dernier avait toujours agi en qualité de représentant de 
l'association, conformément aux statuts de cette dernière. 
Le Centre Y est le propriétaire de l'établissement " 
Dancing X ", ce nom étant en réalité une simple enseigne. 
 
23. 
Par décision du 24 octobre 2003, le président du 
Tribunal administratif a rejeté la demande de mesures 
provisionnelles et de restitution de l'effet suspensif. 
 
24. 
En date du 19 novembre 2003, le DJPS a conclu 
principalement 
à 
l'irrecevabilité 
du 
recours 
et, 
subsidiairement, à son rejet au fond. À l'appui de ses 
écritures, le département a produit une lettre que M. R. a 
adressée au service des autorisations et patentes en date 
du 27 octobre 2003, par laquelle il portait à la 
connaissance de ce dernier qu'il retirait sa patente de 
cafetier restaurateur du dancing X. 
 
25. 
Le 5 février 2004, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 


 
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1. a. 
Le recours est présenté par M. R., détenteur d'une 
patente qui lui permet d'exploiter le dancing X, indiquant 
agir en personne, et par le dancing X, représenté par M. 
S.. Le recours est également signé par M. S., pour le 
compte du Centre Y. 
 
 
b. 
Contrairement aux indications qui figurent dans le 
courrier que le conseil des recourants a fait tenir au 
Tribunal le 3 octobre 2003, le nom " Dancing X " n'est pas 
qu'une simple enseigne. À teneur des pièces produites par 
le DJPS, le dancing X apparaît en effet comme une 
association inscrite au registre du commerce de Genève 
depuis le 15 novembre 2002 et qui est domiciliée au numéro 
...de ..., à Pe.. Son directeur est M. R. et son but 
consiste dans l'exploitation de la discothèque du Centre 
Y. Le Centre Y est également constitué sous la forme d'une 
association. 
Les 
deux 
entités 
possèdent, 
dans 
ces 
conditions, la capacité pour ester en justice au sens de 
l'article 8 alinéa 1 de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 
d'être ainsi parties à la procédure. 
 
2. a. 
Conformément à l'article 63 alinéa 1, lettre a LPA, 
le délai pour recourir auprès du Tribunal administratif, 
juridiction compétente pour connaître du présent litige 
(article 56A de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05), est de trente jours. 
 
 
 
b. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par 
la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1, 1ère phrase LPA), restitués ou 
suspendus, sauf par le législateur lui même (SJ 1989, p. 
418 Subasic). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit par la loi est forclos et la décision en cause 
acquiert alors force obligatoire (ATA S. du 6 janvier 
2004, consid. 2a et les autres références citées). Les cas 
de 
force 
majeure 
demeurent 
toutefois 
réservés, 
conformément à l'article 16 alinéa 1, 2ème phrase LPA. 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires 
et imprévisibles, qui surviennent en dehors de la sphère 
d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de 
l'extérieur de façon irrésistible (SJ 1999 I, p. 119 D.; 
Theo GUHL, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., 
Zurich 2000, p. 229). 
 
 
c. 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur 
communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 17 
al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier jour du délai 
tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement 
férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 
3 LPA). 
 
 
d. 
En l'espèce, il est établi par pièce que la 


 
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décision du DJPS du 8 mai 2003 a été notifiée à M. R., à 
l'adresse du dancing X, sous pli recommandé du même jour, 
et qu'elle a été retirée le lendemain, soit le 9 mai 2003, 
auprès du bureau de poste de Pe.. Le premier jour 
permettant de calculer le délai de recours était donc le 
10 mai 2003 et le dernier jour, le mardi 10 juin suivant, 
compte tenu des reports au premier jour utile liés au 
dimanche 8 juin d'une part, ainsi qu'à la fête de la 
Pentecôte, 
le 
lundi 
9 
mai 
2003 
d'autre 
part, 
en 
application de l'article 17 alinéa 3 LPA. Interjeté le 11 
juin 2003, le recours exercé par M. R. et le dancing X a 
par 
conséquent 
été 
déposé 
hors 
délai. 
Il 
s'avère 
irrecevable, aucun cas de force majeure susceptible de 
justifier une éventuelle restitution ou prolongation de 
délai n'ayant été démontré, ni même allégué par les 
recourants. 
 
 
e. 
La décision litigieuse a également été notifiée au 
Centre Y, en l'Etude du conseil auprès duquel cette 
association avait, à l'époque des faits, élu domicile. 
Ledit conseil a attesté, selon courrier transmis au 
Tribunal administratif le 27 juin 2003, avoir reçu la 
décision en question en date du 12 mai 2003. Le Tribunal 
administratif doit tenir compte de l'élection de domicile 
effectuée par le Centre Y auprès d'un avocat régulièrement 
constitué d'une part, et du fait que la décision attaquée 
a valablement été notifiée à ce dernier, fût-ce sous pli 
simple, d'autre part. Conformément à la jurisprudence du 
Tribunal 
fédéral, 
qui 
a 
confirmé 
la 
jurisprudence 
développée par le Tribunal administratif sur ce point, la 
notification au domicile élu d'une partie s'impose en 
effet lorsque celle-ci a désigné un mandataire pour les 
besoins d'une procédure déterminée (SJ 1999 II, p. 301 
s.). Compte tenu de ce qui précède, le recours exercé par 
le Centre Y a ainsi été interjeté à l'intérieur du délai 
prévu par la loi. 
 
3. a. 
Conformément à l'article 60 lettre b LPA, a qualité 
pour recourir en procédure administrative toute personne 
qui est touchée directement par une décision et qui 
possède un intérêt personnel digne de protection à ce que 
celle-ci soit annulée ou modifiée. La qualité pour 
recourir requise par cette disposition suppose l'existence 
d'un intérêt personnel, direct et actuel à l'examen du 
recours et à l'annulation de l'acte entrepris non 
seulement au moment de l'introduction de l'instance, mais 
également durant l'entier de la procédure. L'exigence d'un 
intérêt actuel s'apprécie ainsi non seulement au moment de 
l'ouverture du contentieux, mais aussi lors du prononcé de 
la décision sur recours. L'admission du recours est, dans 
cette mesure, censée procurer à la partie recourante un 
avantage ou supprimer un inconvénient de nature matérielle 
ou idéale (Benoît BOVAY, Procédure administrative, Berne 
2000, p. 351). Le Tribunal administratif refuse par contre 
d'entrer en matière sur les griefs du recourant lorsque 
celui-ci ne dispose pas - ou ne dispose plus - d'un 


 
 - 8 - 
 
 
 
intérêt à ce qu'il soit statué sur les moyens qu'il 
invoque. De fait, l'intérêt qui s'éteint pendant la 
procédure a pour effet de conduire à l'irrecevabilité du 
recours (ATA N. du 28 octobre 2003). L'exigence de 
l'intérêt 
actuel 
est 
cependant 
exceptionnellement 
abandonnée lorsque le recourant pourrait être touché à 
nouveau 
par 
une 
décision 
analogue 
et 
qu'il 
ne 
bénéficierait, partant, jamais de la possibilité effective 
de soumettre celle-ci à un contrôle, ou encore lorsque le 
recours pose une question de principe, dont la solution 
présente un intérêt important (ATA P. et consorts du 13 
janvier 2004 ; BOVAY, op. cit., p. 352 et les références 
citées). 
 
 
b. 
Par courrier du 27 octobre 2003, M. R., auteur du 
présent recours, a informé le service des autorisations et 
patentes du DJPS qu'il retirait son certificat de capacité 
du dancing X. Or, le cas d'espèce concerne exclusivement 
la question de la licéité de l'exploitation, au regard de 
la LRDBH, de l'établissement précité par M. R.. Ce 
dernier, directeur du dancing X et par ailleurs employé du 
Centre Y à l'époque des faits, était en effet seul 
habilité 
à 
gérer 
l'établissement 
au 
regard, 
en 
particulier, des articles 5 alinéas 1, 12 et 21 LRDBH (cf. 
ATF A. du 7 octobre 2003, cause 2P.200/2003, consid. 2). 
Dès lors que l'intéressé a renoncé à faire usage de 
l'autorisation d'exploitation dont il dispose, il convient 
d'admettre que le recours ne répond plus à l'exigence de 
l'intérêt actuel au sens de l'article 60 lettre b LPA. 
 
 
c. 
Il n'y a pas lieu de faire application, en 
l'occurrence, de la jurisprudence par laquelle le Tribunal 
administratif 
renonce, 
de 
manière 
exceptionnelle, 
à 
l'exigence de l'intérêt actuel, en tant que les conditions 
d'application 
de 
cette 
pratique 
ne 
sont 
nullement 
réalisées. D'une part, le cas d'espèce ne porte pas sur 
une problématique d'ordre général, dont il ne serait 
jamais possible d'examiner la légalité sans renoncer à 
l'exigence de l'intérêt actuel. Force est au contraire de 
constater que l'absence de réalisation de cette condition 
émane uniquement d'une décision prise unilatéralement, en 
cours de procédure, par l'exploitant de l'établissement 
concerné, lui-même partie à la procédure. D'autre part, le 
présent litige, pour porter sur la mise en œuvre de 
l'article 
67 
LRDBH 
relatif 
à 
la 
fermeture 
d'un 
établissement exploité sans autorisation, ne met en cause 
aucune 
question 
de 
principe, 
dont 
la 
résolution 
appellerait de manière impérieuse une réponse au fond. Le 
recours exercé par M. S. pour le compte du Centre Y doit 
en conséquence être déclaré irrecevable. 
 
4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.-, 
comprenant les frais dont le sort a été réservé par la 
décision présidentielle sur mesures provisionnelles rendue 
le 
24 
octobre 
2003, 
sera 
mis, 
conjointement 
et 
solidairement, à la charge de M. R., du dancing X et du 


 
 - 9 - 
 
 
 
Centre Y (art. 87 LPA). Aucune indemnité ne sera allouée. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 11 juin 2003 par Monsieur M. R., le Dancing X 
et le Centre Y contre la décision du département de 
justice, police et sécurité du 8 mai 2003; 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Yves 
Magnin, 
avocat 
des 
recourants, 
ainsi 
qu'au 
département de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Bovy, juges, 
MM. Bonard et Hottelier, juges suppléants. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega