ge_gerichte · ATA/231/2007 · 2007-05-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1302/2007-LCR ATA/231/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 8 mai 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur A
représenté par Me Laura Santonino, avocate

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur A , né le 1953, est domicilié à Genève. Il est
titulaire d’un permis de conduire de catégorie B et, selon le dossier produit par le
service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN), il a fait l’objet des
mesures administratives suivantes, toutes pour excès de vitesse :

- le 25 novembre 1988, un retrait de permis d’un mois ;
- le 14 mai 1991, un retrait de permis d’un mois ;

- le 5 février 1996, un avertissement ;

- le 25 mai 2000, un avertissement ;

- le 20 août 2004, un retrait de permis d’un mois.

Le 3 novembre 2006, à 01h08, il circulait en voiture sur le quai Gustave-
Ador en direction de la Ville de Genève. Il a été constaté qu’il roulait à 73 km/h
en lieu et place des 50 km/h prescrits. Après déduction de la marge de sécurité de
5 km/h, le dépassement effectif était de 18 km/h.

Par décision du 28 février 2007, le SAN a retiré le permis de conduire de
M. A pour un mois en considérant que cette dernière infraction, qualifiée
de légère, méritait d’être sanctionnée par un retrait de permis de conduire au vu
des antécédents précités, en application de la loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004 (LCR - RS 741.01),
plus favorable s’agissant de ceux-ci, que la LCR révisée, entrée en vigueur le
1° janvier 2005.

Par acte déposé le 30 mars 2007 auprès du Tribunal administratif, M.
A a recouru contre cette décision en concluant principalement à son
annulation et au prononcé d’un avertissement. Il ne contestait pas l’infraction qui
lui était reprochée le 3 novembre 2006, ni le fait qu’elle était légère au sens de
l’article 16a LCR, pas plus que l’application de l’ancien droit.

La fin de l’exécution de la dernière mesure de retrait de permis prononcé le
20 août 2004 remontait au 7 novembre 2004. La nouvelle infraction datait quant à
elle du 3 novembre 2006. Elle était ainsi au-delà du délai d’une année consacré
par la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l’empire de l’ancien droit
pour une nouvelle infraction de peu de gravité (ATF 128 II 282 notamment
consid. 3.5 p. 284). Le Tribunal administratif faisait d’ailleurs application de cette
jurisprudence (ATA/471/2006 du 31 août 2006).

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Le SAN avait commis un excès du pouvoir d’appréciation en prononçant en
l’espèce un retrait de permis d’un mois, violant ainsi l’article 16a alinéas 2 et 3
LCR.

Le recourant a conclu enfin en sollicitant une indemnité de procédure.

Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution
personnelle le 20 avril 2007 et elles ont campé sur leur position.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 22 de l'ordonnance sur la
signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62).

La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux
particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de
la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la
circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter,
notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne
peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau (art. 32 al. 1 LCR).

L'article 16 alinéa 1 LCR prescrit que le permis de conduire peut être retiré
lorsque l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance ne sont pas
ou ne sont plus remplies ou lorsque les restrictions ou les obligations imposées
dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. La durée
du retrait doit être adaptée aux circonstances (art. 16 al. 3 LCR).

La loi établit ainsi une distinction entre :
- les infractions légères (art. 16a al. 1 let. a et b LCR) ;
- les infractions moyennement graves (art. 16b al. 1 let. a à d LCR) ;
- les infractions graves (art. 16c al. 1 let. a à f LCR).

Entrent dans cette dernière catégorie, les cas de violation grave d'une règle
de circulation, au sens de l'article 90 chiffre 2 LCR, soit les cas où le conducteur

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aura créé un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en aura pris le risque (ATF
123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 727-728 et réf. cit.).

En circulant au volant de sa voiture dans les circonstances ci-dessus
décrites, et qui ne sont pas contestées, le recourant a violé les dispositions
précitées.

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les
signaux peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables
en lieu et place des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de dépassement de
vitesse à l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale
autorisée de 15 à 20 km/h constitue une infraction légère qui justifie un simple
avertissement au sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 19971
733, consid. le, p. 737), pour autant que le conducteur n’ait pas fait l’objet, dans
les deux années précédentes, d’un retrait de permis ou d’une autre mesure
administrative (art. 16a al. 2 LCR).

En l’espèce, le dépassement de la vitesse autorisée constitue une infraction
légère, comme l’a correctement retenu le SAN.

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002 p. 27, 67 et ss). Toutefois, selon les
dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux
infractions aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée
en vigueur. Chaque fois qu’une cascade potentielle se fonde sur un antécédent
décidé sous l’ancien droit, il convient de se demander quelle eût été la mesure à
prononcer si la loi n’avait pas changé. Si l’ancien droit est plus favorable, il y a
lieu d’appliquer les anciennes dispositions sur la récidive en vertu du principe de
la lex mitior (MIZEL, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis
de conduire in RDAF I 2004, pp. 361 et ss notamment 423 et ss ; ATA/686/2006
du 19 décembre 2006).

Le recourant a fait l’objet en dernier lieu d’un retrait de permis de conduire
le 20 août 2004. C’est dès lors l’ancien droit qui s’applique pour la récidive.

Selon la jurisprudence relative à la récidive en cas de faute légère,
développée avant l’entrée en vigueur de l’actuelle LCR, le délai pour tenir compte

d’une récidive est d’un an depuis le prononcé de la dernière mesure (ATF 128 II
86, 89-90).

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In casu, la mesure antérieure a été prononcée et exécutée plus d’un an avant
les faits à l’origine de la décision querellée. Il n’y avait dès lors pas lieu d’en tenir
compte. Au vu de l’ensemble des circonstances, le SAN aurait ainsi dû adresser
un avertissement au recourant (ATA/197/2007 du 24 avril 2007).

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Un avertissement sera
adressé au recourant en lieu et place du retrait de permis d’un mois prononcé par
le SAN.

8. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du

SAN. Une indemnité de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat
de Genève (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 mars 2007 par Monsieur A contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 28 février 2007 lui retirant
son permis de conduire pour une durée d’un mois ;

au fond :
l’admet ;

annule la décision du service des automobiles et de la navigation en ce qu’elle prononce
le retrait de permis du recourant ;

adresse un avertissement au recourant ;

met à la charge du service des automobiles et de la navigation un émolument de
CHF 400.- ;

alloue une indemnité de CHF 500.- au recourant, à la charge de l’Etat de Genève ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie

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électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Laura Santonino, avocate du recourant, au service
des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. à. 1. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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