ge_gerichte · ATA/100/2000 · 2000-02-15 · fr

Résumé:
 L'endettement d'un concurrent vis-à-vis de l'administration fiscale et des assurances sociales ne peut être pris en compte en dehors du moment précis de l'adjudication.
Le manque d'effectif d'un soumissionnaire en matière de personnel ne doit pas l'empêcher de présenter une offre et de se voir attribuer le marché, s'il est vraisemblable qu'il a la capacité d'engager de nouveaux collaborateurs et d'en assumer la gestion et l'encadrement.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/71/1999-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 15 février 2000 
 
 
dans la cause 
 
 
Messieurs M. & B., HA., HE. & CIE, K., O., HU ET C., KU. & 
W., BU., BO., S. & S. 
représentés par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DU CADASTRE 
représenté par Me François Bellanger, avocat 
 
et 
 
Monsieur C. J. 
représenté par Me Daniel Peregrina, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/71/1999-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 9 novembre 1998, le département de l'intérieur, 
de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (ci-
après : DIAEE), par l'intermédiaire du service du 
cadastre, a ouvert en soumission publique, par la voie de 
la Feuille d'Avis Officielle, des travaux concernant un 
premier 
relevé 
pour 
les 
couches 
d'informations 
"couverture du sol, objets divers - éléments linéaires - 
conduites et objets spécifiques du plan d'ensemble, ainsi 
que les travaux optionnels d'orthophotos numériques" sur 
un périmètre de 77 km2 situé dans l'ouest du canton, dont 
le coût estimatif total était de CHF 1'300'000.--. 
 
2. 
Ces 
travaux 
s'inscrivaient 
dans 
un 
concept 
approuvé par la direction fédérale des mensurations 
officielles, 
visant 
l'acquisition 
informatique 
des 
données pour la totalité du territoire genevois. Le 
périmètre de 77 km2 susmentionné correspondait au 13 % du 
territoire cantonal encore non traité sur le plan 
informatique. 
 
3. 
Les opérations à effectuer se décomposaient en 
deux étapes : la plus importante consistait en un travail 
de photogrammétrie, soit la saisie de données par un 
photogrammètre travaillant à partir d'un avion survolant 
la zone concernée à basse altitude. Ce travail devait 
être effectué impérativement avant la fin du mois de mars 
1999, c'est-à-dire avant que la végétation n'ait poussé, 
faute de quoi l'exécution parfaite des relevés serait 
perturbée. 
La 
seconde 
étape 
était 
un 
travail 
d'informatique consistant à traiter les données relevées 
par le photogrammètre. Il impliquait d'abord de compléter 
certains 
relevés 
photogrammétriques 
par 
des 
relevés 
terrestres; ensuite, il s'agissait de transformer les 
données photogrammétriques en données informatiques afin 
d'être utilisables, notamment par le service du cadastre. 
Le cahier des charges du 10 novembre 1998 à l'appui de 
cette soumission publique (ci-après : CdC) établissait 
notamment les principes et règles suivants : 
 
 
- 
Le 
maître 
de 
l'ouvrage 
choisirait 
entre 
les 
soumissionnaires en tenant compte, en premier lieu (a) de 
la garantie d'accès libre et non discriminatoire au 
marché selon les dispositions légales sur les marchés 
intérieurs, (b) d'un prix permettant à un adjudicataire 
expérimenté 
et 
diligent 
de 
fournir 
un 
travail 


 
 - 3 - 
 
 
 
irréprochable, tout en assurant à ses ouvriers le salaire 
et les prestations sociales prévues par la convention 
collective de la profession et, à lui-même, le juste 
bénéfice auquel il pouvait prétendre, et (c) une garantie 
de bienfacture, et de correction en affaires offerte par 
l'adjudicataire (point 1.7.1 CdC); 
 
 
- 
Si le maître de l'ouvrage était fondé à croire que 
les prix proposés par les soumissionnaires étaient trop 
élevés, notamment à la suite d'une entente préjudiciable 
à ses intérêts, il pourrait demander des offres et 
adjuger le travail à des adjudicataires n'ayant pas 
participé à la soumission (point 1.7.2 CdC); 
 
 
- 
Le maître de l'ouvrage s'assurerait que le niveau 
de formation des soumissionnaires serait suffisant pour 
exécuter les activités professionnelles voulues (point 
1.7.3 CdC); 
 
 
- 
Pourraient être prises en considération des offres 
paraissant anormalement basses, si les soumissionnaires 
pouvaient justifier leur prix par des circonstances 
spéciales 
indépendantes 
des 
salaires 
payés 
ou 
les 
conditions de travail imposées aux ouvriers. Dans ce cas, 
l'association 
professionnelle 
intéressée 
en 
serait 
informée (point 1.7.5 CdC); 
 
 
- 
Seraient écartées les offres qui, notamment, ne 
répondraient pas aux conditions de mise en soumission ou 
qui 
ne 
seraient 
pas 
accompagnées 
des 
attestations 
sociales prévues par la suite du cahier des charges 
(point 1.7.6 CdC); 
 
 
- 
Le soumissionnaire devrait accompagner son offre 
d'attestations justifiant notamment de la couverture du 
personnel en matière d'assurances sociales, du paiement 
des cotisations y relatives jusqu'au jour de l'offre, et 
du paiement des impôts à la source retenus sur les 
salaires de son personnel étranger (point 3.1.e CdC); 
 
 
- 
L'adjudicataire exécuterait par les soins de sa 
propre entreprise l'ensemble des travaux adjugés, mais 
pourrait également faire appel à des spécialistes. Tous 
les sous-traitants devraient être mentionnés dans l'offre 
(point 4.10 CdC); 
 
 
- 
Le format des fichiers interface devrait être 
conforme aux formats "Gina d'Argis 4Ge" ou "DXF-Geobat" 
dans son implémentation genevoise pour les données des 


 
 - 4 - 
 
 
 
couches 2, 3 et 4; DGN de microstations pour les données 
de la couche 10 (point B.6.1 CdC). Le soumissionnaire 
accompagnerait 
son 
offre 
d'un 
fichier 
informatique 
contenant les données "test" décrites plus loin. Cet 
élément permettrait de s'assurer de la capacité du 
soumissionnaire à satisfaire aux exigences infomatiques 
décrites par le cahier des charges (point B.6.5 CdC). 
 
4. 
Du procès-verbal d'ouverture de la soumission du 5 
janvier 1999, dressé par le service du cadastre (ci-
après : 
le 
service), 
il 
résulte 
que 
Monsieur 
J., 
géomètre, a présenté une offre dont le prix de base pour 
l'ensemble des travaux ascendait à CHF 1'104'641,05, que 
les bureaux de géomètres M. & B., HA., HE. & Cie et K., 
regroupés 
en 
un 
consortium 
baptisé 
"X." 
(ci-après: 
consortium X.), soumissionnaient pour un prix total de 
CHF 1'595'948.--, et que les bureaux de géomètres O., HU. 
et C., Ku. & W., BU., BO., S. & S., regroupés en un 
consortium 
baptisé 
"Y." 
(ci-après: 
consortium 
Y.), 
soumissionnaient pour un prix total de CHF 1'682'479.--. 
 
5. 
Le rapport d'adjudication du 15 janvier 1999 
relève notamment que "les offres du bureau J. et du 
consortium X. sont similaires avec un avantage pour le 
bureau J. confirmé par la solution technique proposée, 
notamment par le format de fichier employé. Le point 
faible de l'offre J. est le "turn over". En revanche, M. 
J. nous a donné l'assurance d'engager du personnel en cas 
d'adjudication du mandat, si cela s'avérait nécessaire". 
Le rapport d'adjudication relevait également que le 
montant de l'offre du consortium X. était de 50 % plus 
élevée que celle du bureau J. et de 27 % plus élevée que 
l'estimation du service. Par décision du même jour 
notifiée aux différents soumissionnaires, le service a 
attribué les travaux à M. J. pour un montant total de CHF 
1'094'261,05. 
 
6. 
Selon attestation de l'office des poursuites et 
faillites du canton de Genève du 19 janvier 1999, M. J. 
était débiteur auprès de différentes personnes d'un 
montant de CHF 41'589,15, dont CHF 28'097,85 auprès d'un 
spécialiste en travaux de photogrammétrie mis en oeuvre 
par M. J. dans le cadre de précédents travaux. 
 
7. 
En référence à ces poursuites, le service a 
informé M. J. le 28 janvier 1999 que le contrat relatif 
aux travaux attribués le 15 janvier précédent serait 
assorti de conditions spéciales, à savoir qu'au besoin, 
le 
service 
solderait 
lui-même 
les 
poursuites 


 
 - 5 - 
 
 
 
susmentionnées par saisie sur les acomptes dus au bureau 
J., et que les sous-traitants du mandat adresseraient la 
facture de leurs travaux directement au service qui se 
chargerait lui-même du paiement. 
 
8. 
Par lettre du 29 janvier 1999, M. J. a informé le 
service 
du 
fait 
qu'il 
acceptait 
les 
conditions 
susdécrites et qu'il avait prévu d'engager du personnel 
pour le mandat qui lui avait été confié, des contacts 
ayant déjà été établis avec un technicien géomètre et un 
dessinateur sur informatique. 
 
9. 
Le 26 janvier 1999, le consortium X. et le 
consortium 
Y. 
ont 
recouru 
contre 
la 
décision 
d'adjudication du 15 janvier 1999. Ils ont préalablement 
conclu à ce que l'effet suspensif soit octroyé à leur 
recours. Sur le fond, ils ont conclu principalement à 
l'annulation de la décision litigieuse ainsi qu'aux 
décisions du 15 janvier 1999 leur refusant l'adjudication 
des travaux visés par la soumission publique du 9 
novembre 1998, à ce que la cause soit renvoyée au pouvoir 
adjudicataire, 
au 
besoin 
avec 
des 
instructions 
impératives, et à ce que l'Etat de Genève et M. J. soient 
condamnés à leur verser un émolument au sens de l'article 
87 alinéa 2 LPA. Subsidiairement, le tribunal de céans 
était invité à constater l'illicéité de la décision du 15 
janvier 1999. 
 
 
 
M. J. n'était pas solvable et avait à tort été 
admis 
à 
soumissionner. 
Il 
n'employait 
que 
deux 
collaborateurs et un apprenti et ne pouvait à cet égard 
prétendre avoir les capacités d'effectuer des travaux 
pour 
lesquels 
les 
autres 
soumissionnaires 
s'étaient 
arrangés de telle manière à disposer d'une vingtaine de 
collaborateurs chacun. Le service avait négligé ces 
différents points et il en résultait une violation des 
dispositions légales en matière de marchés publics. 
 
10. 
Le 5 février 1999, M. J. s'est opposé à l'octroi 
de l'effet suspensif. 
 
 
 
Sa solvabilité ne pouvait pas être mise en doute. 
Il avait certes connu des difficultés passagères en 
raison de défaut de liquidités, mais on ne pouvait en 
aucun 
cas 
lui 
reprocher 
d'être 
en 
situation 
d'insolvabilité de façon durable. Il avait les capacités 
matérielles de remplir le mandat qui lui avait été 
confié, étant précisé que la majeure partie du travail 
consistait en photogrammétrie, laquelle devait de toute 


 
 - 6 - 
 
 
 
façon être sous-traitée auprès de spécialistes. Par 
ailleurs, 
l'infrastructure 
informatique 
qu'il 
avait 
développée 
était 
un 
facteur 
déterminant 
de 
sa 
compétitivité dans le cas d'espèce, vu que le système 
Gina d'Argis 4Ge était parfaitement compatible avec celui 
utilisé 
par 
le 
service. 
C'était 
cet 
avantage 
qui 
expliquait principalement la différence de prix entre les 
différences d'offres. 
 
11. 
Reportant à plus tard sa réponse sur le fond, le 
service s'est opposé le 5 février 1999 à l'octroi de 
l'effet suspensif en rejetant brièvement les griefs 
formulés par les consortium X. et Y., et en soulignant 
qu'un intérêt public prépondérant s'opposait à l'octroi 
de l'effet suspensif dans la mesure où les travaux 
aériens de photogrammétrie devaient être impérativement 
effectués avec la fin du mois de mars 1999, soit avant 
que la pousse de la végétation n'empêche des relevés 
précis. 
 
12. 
Le 9 février 1999, le tribunal de céans a rejeté 
la demande d'octroi d'effet suspensif en relevant que le 
recours n'était en apparence pas suffisamment fondé et en 
admettant que l'intérêt public à commencer rapidement les 
travaux 
était 
prédominant. 
La 
procédure 
au 
fond 
permettrait 
cependant 
éventuellement 
de 
mettre 
en 
évidence des éléments en défaveur du choix opéré par le 
service. 
 
13. 
Sur le fond, le service a répondu le 26 février 
1999 que la différence entre les offres des recourants et 
celle du bureau J. tenait notamment au choix du système 
informatique. Dans cette partie du travail, le prix de 
base du bureau J. correspondait à 39 % de celui proposé 
par le consortium X.. Or, il s'agissait d'un prix usuel 
dans la branche s'expliquant notamment par la maîtrise du 
système 
informatique 
pour 
lequel 
l'adjudicataire 
disposait d'un ingénieur qualifié. On ne pouvait donc 
parler d'offre anormalement basse. Il était abusif de 
prétendre 
que 
le 
travail 
à 
effectuer 
après 
la 
photogrammétrie devait être effectué par une équipe de 
vingt 
personnes 
: 
cela 
n'était 
pas 
techniquement 
nécessaire et la rémunération relative à cette partie du 
travail n'aurait pas été suffisante pour un tel nombre de 
collaborateurs. En revanche, deux personnes pouvaient, 
avec un équipement informatique performant et sans être 
surchargées d'autres mandats, effectuer sans problème ce 
travail. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
14. 
Le 5 mars 1999, M. J. a repris son argumentation 
précédente. 
 
15. 
Les consortium X. et Y. ont répliqué le 19 avril 
1999. 
 
 
 
Des consortium auxquels avait participé M. J. en 
1997 avaient dû se porter garants de sa solvabilité, 
compte tenu de poursuites dont il faisait alors l'objet 
(soit notamment le 14 avril 1997 pour un total de CHF 
18'190,35 de la part de La G. assurances et de l'Etat de 
Genève). Le 16 octobre 1997, M. J. était débiteur auprès 
de La G. assurances, de la C., de l'A. assurances, de la 
N. 
assurances, 
de 
l'administration 
fédérale 
des 
contributions et de la CIAM-AVS d'une somme totale de 
plus de CHF 86'000.--. Le 3 mars 1998, M. J. était 
débiteur d'une somme de plus de CHF 35'000.--, notamment 
auprès de l'Etat de Genève, de la CIAM-AVS et de 
l'administration 
fédérale 
des 
contributions. 
Le 
28 
octobre 1998, l'office des poursuites et des faillites du 
canton de Genève avait dressé à l'encontre de M. J. un 
procès-verbal de saisie d'un montant à recouvrer de CHF 
34'000.-- 
pour 
des 
poursuites 
introduites 
par 
les 
créanciers précités. Le 15 mars 1999, M. J. restait 
débiteur 
de 
CHF 
19'188,70 
auprès 
de 
M. 
P., 
photogrammètre, et de CHF 636.-- auprès de la Compagnie 
d'assurance A.. 
 
 
 
S'agissant du problème des formats informatiques 
choisis 
par 
les 
différents 
soumissionnaires, 
le 
consortium Y. avait posé au service une question relative 
au fichier test qui devait être produit dans le dossier 
de soumissionnement et s'était vu répondre le 1er 
décembre 1998 que "le fichier test demandé à l'annexe 7 
ne doit pas faire l'objet de développements particuliers; 
il 
n'est 
destiné 
qu'à 
tester 
la 
capacité 
du 
soumissionnaire 
à 
transférer 
les 
données 
selon 
les 
formats demandés". 
 
16. 
M. J. a dupliqué le 12 juillet 1999 en contestant 
l'idée des recourants selon laquelle des travaux ne 
pouvaient être adjugés à une personne se proposant 
d'engager du personnel après avoir reçu l'adjudication, 
car 
l'accès 
au 
marché 
serait 
alors 
restreint 
aux 
entreprises disposant de ressources humaines importantes. 
Les petites ou moyennes entreprises seraient de facto 
exclues de la procédure de soumission à moins de se 
joindre à un consortium. Or, une restriction du marché 
basé sur un critère tel que celui de la taille de 


 
 - 8 - 
 
 
 
l'entreprise ne serait pas justifié par un intérêt public 
prépondérant 
et 
serait 
dès 
lors 
contraire 
aux 
dispositions régissant les marchés publics. 
 
 
 
Les poursuites auxquelles il avait dû faire face 
ne traduisaient que des difficultés passagères liées à 
d'importants 
investissements 
informatiques. 
L'insolvabilité de l'adjudicataire devait être examinée 
lors du dépôt des offres et non par référence au passé. 
 
 
 
S'agissant des formats de fichiers informatiques 
choisis par lui-même et par les recourants, les uns et 
les autres devaient être convertis pour être compatibles 
avec 
le 
format 
utilisé 
par 
le 
registre 
foncier. 
Toutefois, au contraire des recourants, il serait en 
mesure d'assurer lui-même cette conversion. Il n'était 
pas contesté non plus que le fichier test ne constituait 
pas un critère d'adjudication, mais rien n'empêchait les 
recourants d'élaborer un fichier aussi poussé et complet 
que le sien. 
 
17. 
Le service du cadastre a dupliqué le 12 juillet 
1999 en contestant que l'implication d'un grand nombre de 
personnes sur un projet soit une garantie de qualité et 
en soulignant que M. J. avait jusqu'alors, dans le 
dossier litigieux, respecté strictement le cahier des 
charges. Contrairement aux allégations des recourants, il 
disposait donc du personnel nécessaire pour mener à bien 
le mandat qui lui avait été confié. 
 
 
 
La demande du service relative à l'assainissement 
de la situation financière de M. J. après l'attribution 
du marché, visait essentiellement les créances étatiques 
car "les services de l'Etat ne souhaitent pas que leurs 
fournisseurs de prestations aient des dettes auprès 
d'autres services ou administration". Celles-ci étaient 
postérieures à l'attribution du marché et ne pouvaient 
dans 
cette 
mesure 
causer 
la 
moindre 
inégalité 
de 
traitement. 
 
 
 
Le format informatique choisi pour les fichiers 
relatifs aux premières couches, soit DXF ou Gina n'était 
pas déterminant, dans la mesure où même si le format DXF 
devait être converti dans le format Gina utilisé par le 
service, il s'agissait d'un processus automatisé rapide. 
L'élément essentiel était le contenu et la structure des 
fichiers test qui permettaient de tester la capacité du 
soumissionnaire de fournir les données requises. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
Le service a par ailleurs procédé à de longs 
développements relatifs aux prix respectifs des offres, 
en les comparant aux écarts de prix que l'on retrouvait 
généralement dans les marchés mis au concours. 
 
18. 
Par courrier du 27 août 1999, les consortiums X. 
et Y. ont produit un extrait de poursuites daté du 23 
août 1999 dont il résultait qu'à cette date, M. J. était 
débiteur d'un montant de CHF 28'174,15, dont près de CHF 
15'000.-- auprès de la CIAM AVS et plus de CHF 5'700.- 
auprès de l'administration fédérale des contributions. 
 
19. 
Par courrier spontané du 24 novembre 1999, les 
recourants ont communiqué au tribunal de céans un extrait 
de poursuites du 22 novembre précédent dont il résulte 
que M. J. faisait l'objet de poursuites de la part de la 
CIAM-AVS pour près de CHF 8'000.--. Ils ont également 
demandé 
la 
production 
par 
leur 
partie 
adverse 
de 
l'intégralité du contrat signé entre le service et M. J.. 
 
20. 
Ce document, qui contient pour l'essentiel les 
pièces techniques de la procédure de soumissionnement, a 
été déposé par le service auprès du Tribunal de céans, 
qui a imparti aux bureaux recourants un délai au 25 
janvier 2000 pour se prononcer à son sujet. 
 
21. 
Par courrier du 26 janvier 2000, ces derniers ont 
insisté sur le fait que le paiement des dettes de M. J. 
par le service, stipulé par lettre du 28 janvier 1999, ne 
figurait pas dans le contrat. Or, une telle négociation 
avait pourtant eu lieu, qui contrevenait aux règles 
d'adjudication fixées par l'autorité elle-même. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10), étant observé par ailleurs que la décision du 15 
janvier 
1999, 
dont 
est 
recours, 
est 
une 
décision 
d'adjudication au sens de l'article 3 alinéa 2 lettre a 
de la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à 
l'accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 
1997 (loi d'adhésion à l'AIMPu - L 6 05.0), octroyant un 
marché public pour un montant supérieur au seuil de CHF 


 
 - 10 - 
 
 
 
403'000.- fixé pour les fournitures et les services par 
l'article 7 alinéa 1 lettre b de l'accord intercantonal 
sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMPu L 6 
05; ATA R.S. S.A. du 31 août 1999). 
 
2. 
Entré en vigueur le 28 août 1999, le règlement 
cantonal sur la passation des marchés publics en matière 
de fournitures et de services du 13 août 1999 (L 6 05.03) 
ne s'applique pas aux procédures en cours au moment de 
son entrée en vigueur (art. 47). 
 
 
 
L'accord international sur les marchés publics du 
15 avril 1994, entré en vigueur le 1er janvier 1996 (AMP 
- RS 0.632.231.422), vise selon son préambule à ce que 
les lois, procédures et pratiques nationales en matière 
de marchés publics, ne soient pas élaborées, adoptées ou 
appliquées aux produits et aux services étrangers ou 
nationaux ni aux fournisseurs étrangers ou nationaux de 
façon à leur accorder une protection discriminatoire à 
l'égard de produits, de services ou de fournisseurs 
étrangers. Ces buts sont également ceux visés par les 
articles 3 et 4 AIMP. L'article 6 alinéa 1 de la loi sur 
le marché intérieur du 16 octobre 1995 (LMI - RS 943.02) 
permet quant à lui à des personnes n'ayant aucun lien 
hors de la Confédération d'invoquer directement les 
normes de l'AMP, outre celles du droit interne. 
 
 
 
Quant à la loi fédérale sur les marchés publics du 
16 décembre 1994 (LMP - RS 172.056.1), elle ne s'applique 
qu'aux marchés publics de la Confédération (art. 2) et 
n'entre donc pas en considération dans le présent litige. 
 
3. a. 
Lorsque 
le 
contrat 
n'est 
pas 
encore 
conclu, 
l'autorité de recours peut soit statuer au fond, soit 
renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle 
annule la décision (art. 18 al. 1 AIMPu), mais lorsque le 
contrat est déjà conclu, l'autorité qui admet le recours 
doit se borner à constater le caractère illicite de la 
décision (al. 2). Chaque canton détermine les sanctions 
encourues en cas de violation des dispositions en matière 
de marché public (art. 19 al.2). Si le caractère illicite 
de la décision est constaté, le recourant peut demander 
la réparation de son dommage, limité aux dépenses qu'il a 
subies en relation avec les procédures de soumissions et 
de recours (art. 3 al. 3 de la loi d'adhésion à l'AIMPu). 
 
 
 
Cette 
dernière 
disposition, 
relativement 
restrictive en ce qui concerne les conséquences pratiques 
d'un contrat jugé illicite, entre cependant dans le cadre 


 
 - 11 - 
 
 
 
minimal prévu par l'article XX alinéa 7 lettre c AMP. 
Elle va par ailleurs au-delà de la règle posée par 
l'article 9 alinéa 3 LMI, selon lequel l'instance 
juridictionnelle cantonale ou le Tribunal fédéral se 
borne à constater, cas échéant, la violation de la LMI. 
 
 
b. 
Par décision du 9 février 1999, l'octroi de 
l'effet suspensif au recours a été refusé et le contrat a 
été passé avec le géomètre intimé. Le recours ne conserve 
donc 
d'objet 
qu'au 
niveau 
de 
ses 
conclusions 
subsidiaires, mais il demeure nécessaire d'examiner la 
licéité de la décision litigieuse. 
 
4. a. 
La finalité de la libéralisation des marchés 
publics est, du point de vue de l'Etat, l'utilisation la 
plus économique des fonds publics, grâce au choix de 
l'offre garantissant le rapport optimal entre le prix et 
la prestation (ATF 125 II 86 consid. 7c p. 100). Il est 
donc normal que les collectivités publiques mettent tout 
en oeuvre pour tirer profit des lois du marché (Nicolas 
MICHEL, La conclusion des marchés publics, Genève 1979, 
p. 89, n° 15.1). Toutefois, le principe de la libre 
concurrence et la protection des finances publiques "ne 
peuvent empêcher l'Etat de poursuivre un certain nombre 
de buts de politique générale (Pierre-Louis MANFRINI, Les 
contrats de marchés publics mis au service de la 
poursuite d'une politique publique, in Les instruments 
d'action 
de 
l'Etat, 
Bâle 
1991, 
p. 
137), 
lesquels 
entraînent des exigences parfois sans lien avec l'objet 
du contrat, mais qui méritent toutefois d'être pris en 
considération (P.-L. MANFRINI, op. cit., pp. 136 et 142). 
 
 
b. 
Parmi 
les 
impératifs 
généraux 
qui 
entourent 
l'attribution d'un marché public, indépendamment de ses 
spécificités, 
on 
peut 
mentionner 
principalement 
les 
conditions 
relatives 
au 
personnel 
employé 
par 
les 
soumissionnaires (art. 11 let. e AIMPu), et à l'impôt à 
la source dudit personnel (art. 25 al. ch. 4 règlement du 
23 août 1999; point 3.1 let. e du cahier des charges). 
D'autres intérêts publics (bonnes moeurs, ordre public, 
santé et vie des personnes, des animaux et des plantes, 
etc.) autorisent quant à eux à déroger purement et 
simplement aux principes régissant les marchés publics 
(art. 10 al. 2 AIMPu; art. XXIII al. 2 AMP), et non pas 
seulement à opérer une comparaison des offres. 
 
 
c. 
Le respect du principe de non-discrimination et 
d'égalité de traitement (art. 1 al. 2 let. b et 11 let. a 
AIMPu) ne se limite dès lors pas à l'observation de 


 
 - 12 - 
 
 
 
règles de procédure identiques vis-à-vis de tous les 
soumissionnaires, ou à celle de critères strictement liés 
à l'offre. Si des intérêts publics entrent indirectement 
en jeu, leurs conséquences doivent également valoir pour 
chaque soumissionnaire. Ainsi, le respect des normes de 
droit du travail constitue au premier chef une exigence 
poursuivant un but de politique sociale et un intérêt 
public 
important; 
mais, 
appliquée 
à 
tous 
les 
employeurs-soumissionnaires, 
cette 
exigence 
garantit 
aussi à ceux qui y sont soumis en raison d'engagement 
propres 
(par 
exemple 
par 
convention 
collective 
de 
travail) un traitement non discriminatoire par rapport à 
ceux qui, en principe non soumis à de telles contraintes, 
bénéficieraient 
autrement 
d'un 
avantage 
certain 
(Christian 
BOCK, 
Öffentliches 
Beschaffungsrecht, 
Submissionsrecht, in Schweizerische Rechtserlasse, Bâle 
1996, p. 233). 
 
 
 
L'observation ou l'inobservation des dispositions 
de droit public par les différents soumissionnaires, dans 
des domaines pafois fort éloignés du marché considéré, 
doit avoir un effet de mise à l'écart à l'encontre de 
ceux dont l'offre particulièrement avantageuse résulte 
d'un procédé constitutif de concurrence déloyale - par 
exemple 
perte 
compensée 
par 
le 
non-respect 
de 
dispositions douanières ou fiscales (N. MICHEL, op. cit., 
p. 93, n° 15.8), mais également, de façon générale, à 
l'encontre de ceux qui tirent d'un comportement ou d'un 
acte contraire à l'intérêt public un avantage sur leurs 
concurrents. 
 
 
 
Il paraîtrait donc opposé aux bases mêmes du 
marché public et au principe d'égalité de traitement, que 
l'Etat octroye un marché sans se préoccuper du fait que, 
de son côté, l'adjudicataire ignore ses obligations 
vis-à-vis 
de 
la 
collectivité, 
alors 
même 
que 
ses 
concurrents respectent les leurs. 
 
 
d. 
Adoptées le 1er décembre 1995 par les signataires 
de l'AIMPu, les lignes directrices concernant cette norme 
prévoient à titre exemplatif des circonstances dans 
lesquelles les offres sont écartées, notamment en cas de 
non paiement des impôts ou des cotisations sociales 
(in Ch. BOCK, op. cit., p. 260, § 23). Cette restriction, 
qui semble admise par la doctrine récente (Herbert LANG, 
Submissionswesen im Binnenmarkt Schweiz, Zürich 1998, 
p. 34), ne contrevient pas à la libre concurrence dans la 
mesure 
où 
cette 
dernière 
n'est 
pas 
censée 
devoir 
s'exercer en dehors de l'ordre juridique. Comme cela a 


 
 - 13 - 
 
 
 
été exposé ci-dessus, elle permet en outre de renforcer 
l'égalité de traitement entre les soumissionnaires, en 
empêchant que ceux qui se soumettent à toutes les 
contraintes de droit public ne soient désavantagés par 
rapport à ceux qui cherchent à tirer profit d'un 
comportement inverse. 
 
5. 
L'article VIII lettre b AMP prévoit que la 
participation à une procédure d'appel d'offre peut être 
limitée en fonction de la capacité financière d'exécuter 
le marché en question, laquelle est mesurée d'après 
l'activité commerciale globale des intéressés, en dehors 
et sur le territoire de l'entité contractante. L'article 
13 lettre 
d 
AMIPu 
prévoit 
pour 
sa 
part 
que 
les 
dispositions cantonales doivent garantir une procédure 
d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des 
critères objectifs et vérifiables. Il faut entendre 
notamment par là, à l'instar du droit international, la 
capacité financière à exécuter la prestation (Ch. BOCK, 
op. cit., p. 258, § 19). 
 
6. a. 
En 
l'espèce 
il 
convient 
d'observer 
que 
les 
poursuites dont faisait l'objet M. J. dans la période 
durant laquelle le marché litigieux lui a été octroyé ne 
concernaient ni les cotisations sociales ou les salaires 
de ses employés, ni l'impôt à la source les concernant. 
La décision litigieuse ne contrevenait donc pas, sur ce 
point, au cahier des charges (notamment à son point 
3.1.e), ni aux dispositions légales dont il s'inspirait 
(notamment art. 11 let. e AIMPu). 
 
 
 
Les 
recourants 
considèrent 
cependant 
que 
l'autorité adjudicatrice ne pouvait faire abstraction des 
poursuites dont M. J. faisait chroniquement l'objet 
depuis 1997 et encore après l'adjudication litigieuse. 
Ils voient également une inégalité de traitement dans le 
fait que l'autorité intimée a conditionné l'attribution 
du marché à la possibilité de solder elle-même les 
poursuites de M. J. à l'aide des honoraires qui lui 
seraient dus. 
 
 
b. 
Ce point de vue est contraire aux principes du 
libre marché, car cela impliquerait de la part de l'Etat, 
auprès 
des 
soumissionnaires, 
une 
ingérance 
qui 
dépasserait la stricte sauvegarde des intérêts publics 
susmentionnés. Sous réserve de cas où ces derniers ont 
été gravement lésés et où le dommage subsiste au jour de 
l'adjudication, on ne saurait prendre en considération la 
période qui précède celle-ci. Dès lors qu'au moment 


 
 - 14 - 
 
 
 
d'attribuer un marché, l'autorité est en mesure de 
constater que tous les soumissionnaires respectent leurs 
obligations 
vis-à-vis 
d'elle, 
la 
manière 
dont 
la 
concurrence s'est jouée jusque-là entre personnes privées 
ne trouve de limites que dans les normes qui régissent 
spécifiquement cette concurrence. Le droit des marchés 
publics se distingue de ces dernières en ce sens qu'il ne 
vise qu'à garantir l'égalité de traitement au moment où 
l'Etat 
soumissionne, 
et 
non 
à 
poser 
des 
règles 
applicables en tout temps. 
 
 
 
Les poursuites lancées à l'encontre de M. J. 
postérieurement à la décision litigieuse n'ont a fortiori 
pas à être prises en compte. 
 
 
 
Quant à la décision prise par l'autorité intimée 
de solder elle-même les poursuites de M. J. à l'aide des 
honoraires devant lui être versés, on ne voit pas en quoi 
elle 
affecterait 
la 
procédure 
d'adjudication. 
Cette 
mesure 
n'a 
pas 
eu 
d'incidence 
sur 
la 
façon 
dont 
l'autorité 
a 
mesuré 
les 
avantages 
et 
inconvénients 
respectifs de chacune des offres. 
 
7. 
Les recourants font également grief à l'autorité 
intimée d'avoir passé outre au fait que le bureau de 
M. J. ne disposait pas, au moment de l'adjudication, d'un 
personnel suffisant pour mener à bien les travaux. Elle 
aurait ainsi méconnu la nécessité de s'assurer des 
capacités organisationnelles de l'adjudicataire (art. VII 
let. b AMP). 
 
 
a. 
Si l'on peut admettre qu'un marché ne saurait être 
attribué à une entreprise qui se trouverait largement en 
sous-effectif par rapport aux travaux à accomplir, par 
exemple au point que les structures mêmes de l'entreprise 
seraient inadaptées pour gérer la mise en oeuvre du 
personnel 
supplémentaire, 
le 
critère 
des 
capacités 
organisationnelles doit cependant aller de pair avec une 
certaine souplesse. Celle-ci doit permettre aux divers 
soumissionnaires de s'adapter aux particularités des 
marchés. On peut ainsi parfaitement imaginer que certains 
investissements ne soient faits qu'après attribution du 
marché, dans la mesure où l'adjudicataire démontre au 
moment de la procédure de soumission qu'il a les moyens 
de procéder à ces investissements et qu'il a la maîtrise 
de ce qu'ils impliquent. 
 
 
b. 
Dans le cas présent, l'intimé n'a pas occulté 
l'insuffisance du personnel de M. J., puisqu'il a relevé 


 
 - 15 - 
 
 
 
ce point comme un élément négatif de son offre. Il a 
cependant considéré que l'engagement pris par M. J. de 
s'adjoindre du personnel supplémentaire était réaliste, 
ce en quoi le parfait accomplissement des travaux lui a 
donné raison a posteriori. Le bureau de M. J. occupait, 
outre lui-même, deux autres personnes et un apprenti. Le 
fait de devoir ouvrir deux postes supplémentaires n'était 
effectivement pas de nature à le mettre, du point de vue 
organisationnel, dans une situation critique. 
 
 
 
Par conséquent, ce grief doit lui aussi être 
rejeté. 
 
8. 
Enfin, 
les 
recourants 
se 
plaignent 
de 
discrimination au sujet de la préférence accordée par le 
service intimé au format informatique de M. J. plutôt 
qu'au leur. Ils relèvent en outre que les fichiers-tests 
ne pouvaient constituer un critère de choix. 
 
 
 
Il ressort clairement du cahier des charges que 
les formats "Gina d'Argis" et "DXF-Geobat" pouvaient être 
utilisés pour les premières couches d'information sans 
que l'un n'apparaisse préférable à l'autre. 
 
 
 
Dans ces conditions, on ne voit pas pourquoi 
l'autorité intimée aurait fait une différence entre les 
deux au moment de l'adjudication. Les recourants ne font 
du reste que l'alléguer, sans le démontrer. Ils font au 
demeurant porter l'essentiel de leur argumentation sur le 
fait que les fichiers-tests auraient été utilisés pour 
départager les concurrents sur le plan informatique, sans 
que cela n'ait été prévu dans le cahier des charges. 
 
 
 
La part du travail informatique a, dans le cadre 
du contrat litigieux, une place très importante, sinon 
prépondérante. Si le format informatique utilisé pour 
accomplir ce travail est fixé par avance et adopté par 
les soumissionnaires, il va de soi que ces derniers 
doivent faire par ailleurs la preuve de leur capacité à 
maîtriser ces outils et à en obtenir un résultat optimum. 
Il est également évident que chaque soumissionnaire a 
intérêt à déposer une offre impeccable; à cet égard, la 
forme et le fond ont un rôle complémentaire. 
 
 
 
Si les recourants et M. J. étaient a priori sur 
pied 
d'égalité 
en 
ce 
qui 
concernait 
les 
formats 
informatiques, une différence se fait jour quant au soin 
apporté à l'utilisation de ces instruments: l'autorité 
intimée n'a relevé qu'une ou deux imprécisions ou erreurs 


 
 - 16 - 
 
 
 
dans les fichiers-tests de M. J., alors qu'elle a pu en 
compter 
un 
nombre 
relativement 
élevé 
auprès 
des 
recourants. Or, même si ces fichiers-tests ne figuraient 
pas parmi les critère de sélection de la procédure 
d'adjudication, l'intimé était tout de même légitimé à 
relever que la qualité de l'offre n'était objectivement 
pas la même chez tous les soumissionnaires. L'intimé 
pouvait également partir de l'idée que l'offre présentait 
ce que chaque concurrent considérait comme le plus haut 
niveau de son travail, et qu'une fois le marché attribué, 
il ne serait pas possible d'espérer une amélioration de 
la 
qualité. 
En 
tant 
qu'échantillons 
d'un 
travail 
informatique d'ampleur, les fichiers-tests avaient donc 
une valeur qui ne pouvait échapper aux recourants. 
 
 
 
Sous 
cet 
angle 
également, 
l'intimé 
n'a 
par 
conséquent pas commis d'inégalité de traitement. 
 
9. a. 
Le recours sera donc rejeté. 
 
 
b. 
Un émolument de CHF 3'000.-- sera mis à la charge 
des recourants, pris conjointement et solidairement. 
 
 
c. 
Les 
recourants 
seront 
en 
outre 
condamnés 
conjointement et solidairement à payer une indemnité de 
CHF 4'000.-- à M. J. et une indemnité de CHF 4'000.-- au 
service du cadastre. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette le recours interjeté le 26 
janvier 1999 par Messieurs M. & B., HA., HE. & Cie, K., 
O., HU. et C., Ku. & W., BU., BO., S. & S. contre la 
décision d'adjudication rendue par le service du cadaste 
le 15 janvier 1999; 
 
 
 
 
condamne 
conjointement 
et 
solidairement Messieurs M. & B., HA., HE. & Cie, K., O., 
HU. et C., Ku. & W., BU., BO., S. & S. à payer un 
émolument de CHF 3'000.--; 
 
 
 
 
condamne 
conjointement 
et 
solidairement Messieurs M. & B., HA., HE. & Cie, K., O., 
HU. et C., Ku. & W., BU., BO., S. & S. à payer une 
indemnité de CHF 4'000.-- à M. J. et une indemnité de CHF 
4'000.-- au service du cadastre; 


 
 - 17 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Bruno Mégevand, avocat des recourants, à Me François 
Bellanger, avocat du service intimé, ainsi qu'à Me Daniel 
Peregrina, avocat de M. J.. 
 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci