ge_gerichte · AARP/365/2016 · 2016-09-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/743/2016 
AARP/365/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 6 septembre 2016 
 
Entre 
A______, 
actuellement 
détenu 
aux 
Etablissements 
de 
la 
Plaine 
de 
l'Orbe, 
chemin des Pâquerets 3, 1350 Orbe, comparant par Me B______, avocat, ______, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTPM/526/2016 rendu le 19 juillet 2016 par le Tribunal d'application des 
peines et des mesures, 
 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
Par déclaration d'appel expédiée le 10 août 2016, A______ forme appel du jugement 
rendu le 19 juillet 2016 par le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-
après : TAPEM), notifié directement motivé à son conseil le 21 juillet 2016, lui 
refusant la libération conditionnelle. Il conclut à son octroi. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______, né le ______ 1975, ressortissant de Guinée-Bissau, purge une peine 
privative de liberté de 42 mois prononcée le ______ 2014 par le Tribunal 
correctionnel, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, faux dans les 
certificats et séjour illégal. Cette condamnation a été infligée au terme d'une 
procédure simplifiée. 
 
A______ avait été précédemment condamné, le ______ 2003, par le Tribunal 
correctionnel de Lausanne à une peine de réclusion de six ans, sous déduction de 
708 jours de détention avant jugement, pour crime contre la loi fédérale sur les 
stupéfiants et blanchiment d'argent. L'extrait de son casier judiciaire suisse ne 
mentionne pas qu'il a bénéficié d'une libération conditionnelle. 
 
Une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 60.-, avec sursis pendant trois ans, 
ainsi qu'une amende de CHF 600.-, lui ont été infligées le ______ 2011 par le 
Ministère public de Genève, pour faux dans les certificats et entrée illégale en Suisse. 
 
b. A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon du ______ 2014 au ______ 
2015, date à laquelle il a été transféré à l'Etablissement fermé de La Brenaz. A 
compter du ______ 2016, il a intégré la Colonie fermée des Etablissements de la 
Plaine de l'Orbe (ci-après : EPO). 
 
Il a exécuté les deux tiers de sa peine le ______ 2016, dont le terme interviendra le 
______ 2017. 
 
c.a. A______ a sollicité en ______ 2016 un allègement de son régime carcéral. Il 
avait déjà demandé un transfert aux EPO en ______ 2015. 
 
c.b. Selon un rapport social du ______ 2016 établi par le Service de probation et 
d’insertion (ci-après : SPI), A______ avait travaillé dans les cuisines de la prison de 
Champ-Dollon et à la boulangerie de La Brenaz. Il avait été sanctionné une fois pour 
ne pas s'être rendu en atelier. Il n'avait pas été possible d'élaborer avec lui la 


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problématique délictueuse, dès lors qu'il fournissait des explications faisant penser 
qu'il ne reconnaissait pas les faits à l'origine de sa condamnation. 
 
c.c. La direction de l’Etablissement de La Brenaz a préavisé favorablement un 
passage de A______ en régime de travail externe. L'intéressé avait fait preuve d'un 
bon comportement, malgré une sanction prononcée le ______ 2015. 
 
c.d. Par décision du ______ 2016, le Service de l'application des peines et mesures 
(ci-après : SAPEM) a refusé le régime de travail externe en faveur de A______, qu'il 
a jugé prématuré. Celui-ci présentait un risque de récidive, dès lors qu'il ne 
reconnaissait pas les faits à l'origine de sa condamnation et qu'il avait un antécédent 
sérieux et spécifique. 
 
d. Dans le formulaire qu'il a rempli le ______ 2016 en vue de l'examen de sa 
libération conditionnelle, A______ indique être célibataire, père de cinq enfants et 
titulaire de documents d'identité de Guinée-Bissau. Il n'était pas autorisé à séjourner 
en Suisse et faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en force. Il avait pour projet de 
retourner en Guinée-Bissau et ouvrir une boulangerie dans la maison familiale, avec 
l'aide de son frère aîné, qui pouvait l'héberger. 
 
e.a. Dans son préavis du ______ 2016, la Direction des EPO a souligné le bon 
comportement de A______ en détention, tant dans ses rapports avec les codétenus 
qu'avec le personnel de l'établissement. L'intéressé avait déjà séjourné aux EPO lors 
de sa précédente condamnation, jusqu'à l'obtention de sa libération conditionnelle en 
______ 2006. Il donnait satisfaction au travail, étant occupé dans l’atelier de "petite 
mécanique". S'agissant de son amendement, il avait confié à son assistante sociale 
qu'il avait reconnu les faits à l'origine de sa dernière condamnation pour éviter des 
problèmes à son amie. 
 
A______ n'étant détenu aux EPO que depuis le ______ 2016, la Direction de la 
prison ne disposait pas d’un recul suffisant pour l'évaluer de manière objective. Elle 
estimait cependant la libération conditionnelle prématurée, faute de prise de 
conscience de la gravité de l'infraction commise. 
 
e.b. Le ______ 2016, le SAPEM a émis un préavis négatif, aux motifs que A______ 
avait déjà bénéficié d'une libération conditionnelle par le passé, qu'il avait un lourd 
antécédent spécifique et qu'il présentait un risque de récidive, dès lors qu'il ne 
reconnaissait pas les faits à l'origine de sa condamnation. La mesure était prématurée, 
l'intéressé devant d'abord se soumettre aux différentes étapes du régime progressif. 


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e.c. Faisant sien le préavis du SAPEM, le Ministère public a saisi le TAPEM le 
______ 2016, concluant au refus de la libération conditionnelle, subsidiairement à ce 
que la mesure ne soit accordée qu'avec effet au jour de son renvoi de Suisse. 
 
f. Selon les renseignements fournis le ______ 2015 par l'Office cantonal de la 
population et des migrations, A______ a présenté une demande d’asile le ______ 
1996, qui a été rejetée par une décision entrée en force le ______ 1997. A sa sortie de 
prison, il devait être remis aux services de police afin d'être acheminé dans son 
canton d’attribution, soit le canton de Berne. 
 
A______ possède un certificat de naissance et un "livret de naissance" dans son 
dépôt à la prison. 
 
g. Devant le TAPEM, A______ a indiqué qu'il occupait ses journées en travaillant à 
la cuisine de la prison et en faisant du sport. Il avait été surpris de constater, en 
prenant connaissance de certains documents, qu'il lui était reproché de contester les 
faits à l'origine de sa condamnation, alors qu'il les admettait. Il s'était rendu à Lyon 
pour chercher une personne qui apportait de la drogue et estimait qu'il devait payer 
pour cela. Il n'avait jamais bénéficié d'une libération conditionnelle ni n'avait été 
précédemment expulsé vers son pays d'origine. Il avait purgé cinq ans et huit mois 
aux EPO et quatre mois à Berne, dans le cadre d'une autre affaire. A sa sortie de 
prison, il était retourné au Portugal par ses propres moyens. Il a confirmé les projets 
mentionnés dans sa demande de libération conditionnelle, en particulier son souhait 
d'ouvrir une boulangerie en Guinée-Bissau. Il souhaitait pouvoir retourner 
régulièrement au Portugal pour faire soigner son apnée du sommeil, ses frères et 
sœurs ayant tous la nationalité portugaise. 
C. 
a. Devant la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR), A______ a 
confirmé les explications fournies devant les premiers juges, en particulier le fait 
qu'il avait reconnu les faits à l'origine de sa dernière condamnation. Il avait 
intégralement purgé la peine privative de liberté qui lui avait été infligée en 2003. A 
sa sortie de prison, les gendarmes l'avaient accompagné à la gare routière pour qu'il 
rentre au Portugal en car. Il avait vécu dans ce pays depuis 1988 et avait été titulaire 
d'une carte de résident désormais échue. Il avait l'intention de retourner en Guinée-
Bissau pour ouvrir une boulangerie, tout en souhaitant pouvoir conserver la 
possibilité de se rendre au Portugal pour bénéficier des soins dont il avait besoin. 
 
Son défenseur d'office a produit un état de frais évoquant 2h30 d'activité de chef 
d'étude. 


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b. A l'issue de l'audience, le dispositif du présent arrêt a été notifié à l'appelant. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013 consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le Code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), lequel pourrait tout au plus 
s’appliquer au titre de droit cantonal supplétif. La législation genevoise ne 
comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l’attribution de compétence 
au TAPEM et à la CPAR (art. 3 let. za, 42 al. 2 et 41 de la loi d’application du code 
pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 [LaCP ; 
RS E 4 10]), ni renvoi exprès au CPP à titre de droit supplétif, les autorités 
judiciaires cantonales en sont en l’état réduites à faire œuvre de législateur, dans 
l’attente de son intervention. Pour assurer un minimum de sécurité juridique et par 
cohérence avec la procédure suivie jusqu'à présent, il convient d’appliquer par 
analogie les dispositions du droit fédéral, plus particulièrement, à ce stade de la 
procédure, celles concernant l’appel. 
 
1.2. Interjeté et motivé dans la forme et les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP 
par analogie), l'appel est recevable. 
2. 
2.1.1. A teneur de l’art. 86 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -
RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les 
deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement 
durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il 
ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 
 
La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 124 
IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). 
 
2.1.2. La doctrine précise que le détenu dispose d'une prétention, respectivement d'un 
droit à l'obtention de la libération conditionnelle (M. A. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad art. 86 ; 
S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich 2008, 
n. 2 ad art. 86). 
 
Pour émettre un pronostic, doivent être notamment pris en considération les 
antécédents judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son 


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comportement par rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou 
en semi-liberté, les conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le 
condamné vivra, s'agissant en particulier de sa famille, de son travail, de son 
logement, ainsi que le genre de risque que fait courir une libération conditionnelle à 
autrui (ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN / L. MOREILLON 
/ B. VIREDAZ / A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal 
suisse, Berne 2006, p. 361, S. TRECHSEL, op. cit., n. 8-9 ad art. 86) 
Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou 
définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut non seulement prendre 
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé (ATF 125 IV 113 
consid. 2a p. 116 et les arrêts cités). L’administration ou le juge établissent un 
pronostic quant au comportement futur de l’intéressé, sur la base certes de sa 
personnalité, mais aussi de son comportement en détention, de son appréciation a 
posteriori des faits pour lesquels il a été condamné et du risque de nouvelles 
infractions (art. 86 al. 1 CP ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204). L’autorité 
compétente s’appuie sur les indications fournies par l’établissement de détention, les 
projets du détenu et les renseignements recueillis quant à son sort une fois libéré. Il 
s’agit donc d’anticiper autant que possible un comportement et des circonstances à 
venir dans une perspective prospective. 
2.1.3. Selon la jurisprudence, l'absence d'aveux ne permet pas de conclure à un 
pronostic défavorable, car "il n'existe aucune obligation de reconnaître les 
infractions commises, même après une condamnation et le fait de contester les actes 
commis peut avoir de nombreux motifs ne jouant aucun rôle dans le processus 
d'émission du pronostic. La reconnaissance de la faute n'est pas une condition 
indispensable pour une existence future sans infractions" (ATF 124 IV 193 = 
JdT 2000 IV 162 consid. 5ee p. 172 et la référence citée). 
Il convient par ailleurs d'examiner si le danger que représente le détenu au moment 
de sa libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d'exécution 
complète de la peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BISCHOFSKY, op. cit., p. 361). 
 
2.2. En l’espèce, la condition objective prévue par l’art. 86 al. 1 CP est réalisée 
depuis le ______ 2016. 


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S'agissant du pronostic, le fait que l'appelant ait adopté un bon comportement en 
détention, ce que tant La Brenaz que les EPO ont souligné, est un élément favorable 
mais insuffisant. 
 
S'il est vrai que le délit à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) pour lequel l'appelant a été 
condamné en 2014 est une infraction grave, il résulte de la décision judiciaire 
figurant au dossier que la condamnation a été infligée au terme d'une procédure 
simplifiée, à laquelle l'appelant a coopéré, en admettant les faits. Il s'agit d'un 
élément favorable, qui relève une certaine forme de prise de conscience, que les 
confidences rapportées par les assistants sociaux ne sauraient remettre en cause. 
 
Dans l'établissement du pronostic, il convient aussi de tenir compte du fait que 
l'antécédent spécifique de l'appelant est très ancien, la condamnation de 2003 
concernant des faits intervenus entre 2000 et 2001, soit il y a plus de quinze ans. 
 
L'appelant n'a à teneur de son casier judiciaire jamais obtenu de libération 
conditionnelle, étant relevé qu'il s'agit d'une information censée y figurer (cf. art. 6 de 
l'Ordonnance sur le casier judiciaire du 29 septembre 2006 actuellement en vigueur 
et art. 9 let. g de l'ancienne ordonnance sur le casier judiciaire informatisé du 
1er décembre 1999, abrogée depuis ; RS.331). On ne saurait ainsi retenir qu'il a déjà 
trahi une fois la confiance qui avait été placée en lui. 
 
Le projet de réinsertion de l'appelant est réaliste, même s'il n'est pas documenté, ce 
qui paraît difficile d'envisager au regard de l'éloignement de son pays d'origine et de 
ses spécificités. L'appelant apparaît en outre conscient du fait qu'il n'a pas d'avenir en 
Suisse. Un retour dans son pays d'origine est possible, dès lors qu'il dispose de 
documents d'identité lui permettant d'obtenir un titre de voyage. 
 
Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 86 al. 1 CP apparaissent réalisées en 
ce sens que le pronostic d'avenir est certes incertain mais n'apparaît pas concrètement 
défavorable, étant également rappelé que la libération conditionnelle est la règle. 
L'argument du SAPEM selon lequel il serait souhaitable que l'appelant puisse 
participer aux diverses étapes du régime progressif avant d'être libéré 
conditionnellement est spécieux, dès lors que ce même service a refusé la demande 
d'élargissement formulée par l'appelant qui l'eût permis. 
 
Ainsi, il convient d'accorder la libération conditionnelle à l'appelant avec effet 
immédiat et un délai d'épreuve équivalant au solde de la peine (art. 87 al. 1 CP). Il 
n'y a pas lieu d'ordonner une assistance de probation au vu de son statut 


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administratif. Il convient cependant d'attirer l'attention de l'appelant sur le fait que, 
s'il devait, durant le délai d'épreuve, commettre un nouveau crime ou un délit, sa 
réincarcération pour le solde de sa peine pourra être ordonnée, nonobstant une 
nouvelle peine ou mesure (art. 89 al. 1 CP). L'appel doit par conséquent être admis. 
3. 
L'état de frais produit par le défenseur d'office de l'appelant est adéquat et conforme 
aux principes applicables en la matière. 
 
Ainsi, l'indemnité sera arrêtée à CHF 972.- correspondant à 3h30 d'activité, compte 
tenu de la durée effective de l'audience d'appel (1h00 arrondie), au tarif de CHF 200.-
/heure (CHF 700.-), plus les vacations (CHF 50.-), majoration forfaitaire de 20% 
(CHF 150.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8% en CHF 72.- en sus. 
 
L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Statuant sur le siège 
Reçoit l’appel formé par A______ contre le jugement JTPM/526/2016 rendu le 19 juillet 
2016 par le Tribunal d’application des peines et des mesures dans la procédure 
PM/743/2016. 
L'admet. 
Annule le jugement entrepris. 
Et statuant à nouveau : 
Ordonne la libération conditionnelle de A______. 
Fixe un délai d'épreuve échéant le ______ 2017, en avertissant A______ que s'il devait, 
durant ce délai, commettre un nouveau crime ou un délit, sa réincarcération pour le solde 
de sa peine pourra être ordonnée, nonobstant une nouvelle peine ou mesure. 
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 
Statuant le 15 septembre 2016 
Arrête à CHF 972.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal d'application des peines et des mesures, 
aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe, au Service de l'application des peines et 
mesures, au Service des contraventions, à l'Office fédéral de la police et à l'Office cantonal 
de la population et des migrations. 
 


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Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente ; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges ; Madame Lorena ALVAREZ, 
greffière-juriste. 
 
La greffière-juriste : 
Lorena ALVAREZ 
 
La présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale.