ge_gerichte · ATA/608/2013 · 2013-09-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/659/2013-FPUBL 
 ATA/608/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 septembre 2013 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Me Christian Bruchez, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/659/2013 
 
Attendu en fait : 
1. 
 
Par décision du 22 janvier 2013, l’hospice général a résilié les rapports de 
service le liant à Madame X______, vu l’échec du reclassement et l’issue des 
procédures intentées auprès du groupe de confiance. Ils prendraient fin le 30 avril 
2013. 
2. 
 
Par acte du 22 février 2013, Mme X______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision susmentionnée, concluant principalement à son annulation et à ce que 
l’hospice général soit invité à réintégrer l’intéressée. 
 
 
L’employeur n’avait pas effectué les démarches nécessaires permettant le 
reclassement de Mme X______ et n’avait pas attendu que l’ensemble des possibilités 
de reclassement soient épuisées. 
3. 
 
Le 22 mars 2013, l’hospice général a conclu au rejet du recours. Il avait pris 
toutes les mesures utiles pour permettre un reclassement de Mme X______. Cette 
dernière avait, de son côté, fait preuve d’une rigidité peu propice à un engagement en 
même temps qu’un manque d’empressement à rechercher un emploi correspondant à 
son profil. L’employeur n’avait ainsi pu que constater l’échec de la procédure de 
reclassement. 
4. 
 
La décision de licenciement n’ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant 
recours, l’hospice général a conclu préalablement à ce que l’effet suspensif soit retiré 
au recours de Mme X______. La réintégration de l’intéressée était exclue. 
L’employeur ne saurait se voir imposer de continuer contre sa volonté la 
collaboration avec Mme X______. En cas de succès du recours, l’hospice général 
serait à même de verser d’éventuels montants dus alors qu’il n’était pas certain que 
l’intéressée soit à même de restituer ce qu’elle aurait perçu à tort en cas de rejet de 
son recours. 
5. 
 
Invitée à se déterminer sur la demande de retrait d’effet suspensif 
susmentionnée, Mme X______ a conclu à son rejet. Une telle mesure porterait 
gravement atteinte à ses intérêts car les prestations de chômage qu’elle pourrait 
percevoir ne permettraient pas de couvrir l’intégralité de son salaire. L’hospice 
général ne démontrait pas qu’elle serait insolvable. Le recours avait de bonnes 
chances de succès. Aucun intérêt public prépondérant ne s’opposait au maintien de 
l’effet suspensif ordinaire du recours. 
 
Considérant en droit : 
1. 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 


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du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Sauf disposition contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 LPA). 
L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa propre 
décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un recours peut, 
d’office ou sur requête, retirer ou restituer l’effet suspensif à ce dernier (art. 66 al. 2 
LPA). 
3. 
 
Le licenciement de Mme X______ est motivé par l’échec de la procédure de 
reclassement ouverte en faveur de l’intéressée. 
 
 
Les membres du personnel de l’hospice général sont soumis à la loi générale 
relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05 ; art. 23 de la 
loi sur l’hospice général du 17 mars 2006 - LHG - J 4 07). 
 
 
A teneur de l’art. 31 al. 2 LPAC, si la chambre administrative retient que la 
résiliation des rapports de service est contraire au droit, elle peut proposer à l’autorité 
compétente la réintégration. En cas de décision négative de celle-ci, la juridiction de 
céans fixe une indemnité comprise entre un et vingt-quatre mois de salaire (art. 31 
al. 3 LPAC). 
 
 
En l’espèce, l’hospice général a clairement manifesté son intention de se 
séparer de Mme X______ et de na pas la réintégrer. Maintenir l’effet suspensif au 
recours reviendrait ainsi à contraindre l’employeur à poursuivre avec la recourante 
un rapport de service qui ne peut lui être imposé dans la décision à venir au fond. Il 
s’agit-là d’un argument décisif pour le sort de la requête (ATA/209/2013 du 8 avril 
2013). 
4. 
 
La recourante allègue que ses intérêts sont gravement menacés car les 
prestations de chômage auxquelles elle pourrait prétendre en cas de fin des rapports 
de service ne couvriraient pas l’intégralité de son traitement. Il est douteux qu’une 
baisse, même de 20 % à 30 % d’un revenu, puisse sans autre élément, constituer en 
soit une grave menace pour les intérêts de la recourante. Mais, quand bien même ce 
pourrait être le cas, cela ne saurait l’emporter sur l’intérêt public à ce qu’une 
collectivité ne soit pas contrainte à continuer d’employer et de rémunérer une 
personne dont elle a clairement manifesté la volonté de se séparer alors que l’arrêt au 
fond ne pourrait imposer une telle issue. En outre, en cas de succès du recours, 
l’hospice général serait notoirement à même d’en assurer les conséquences 
financières, ce qui constitue une garantie suffisante pour la recourante 
(ATA/183/2013 du 19 mars 2013). 


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A/659/2013 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, la requête de retrait d’effet suspensif sera admise et 
l’effet suspensif sera retiré au recours de Mme X______. Le sort des frais sera 
réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 
2010 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet la requête de retrait d’effet suspensif du 22 mars 2013 ; 
retire l’effet suspensif au recours du 22 février 2013 interjeté par Madame X______ contre 
la décision de résiliation des rapports de service du 22 février 2013 de l’hospice général ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Christian Bruchez, avocat de la 
recourante ainsi qu'à l'Hospice général. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :