ge_gerichte · ACPR/982/2025 · 2025-10-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23350/2025 
ACPR/982/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 26 novembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, Etude BAZARBACHI 
ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'un profil d'ADN rendue le 25 octobre 2025 par le Ministère public, 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 4 novembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
25 octobre 2025, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite ordonnance, 
subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 1995, alias B______, originaire du Nigéria, est prévenu 
depuis le 25 octobre 2025 de tentative de lésions corporelles graves (art. 22 cum 
122 CP), de menaces (art. 180 CP), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et 
d’infraction à l’art. 286 CP pour avoir, à Genève : 
 dans la nuit du 27 au 28 septembre 2025, sur la plaine de Plainpalais, asséné un 
violent coup à C______ au niveau de la tête, à la suite duquel celui-ci a été 
hospitalisé durant 6 jours et a dû subir une opération pour drainer une tuméfaction 
mandibulaire, et l'avoir menacé de mort, l'effrayant de la sorte; 
 le 25 octobre 2025, pris la fuite à la vue de la police qui cherchait à l’interpeller; 
 séjourné en Suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires depuis le 
lendemain de sa précédente condamnation, le 25 mars 2023, jusqu'au 25 octobre 
2025. 
b. C______, a déposé plainte le 7 octobre 2025. 
Il a expliqué que dans la nuit du 27 au 28 septembre 2025, vers 3h00 du matin, alors 
qu'il était seul sur la plaine de Plainpalais, il avait croisé un groupe de dealers africains. 
L'un d'eux était arrivé derrière lui et avait saisi son téléphone portable se trouvant dans 
la poche de son pantalon, tandis qu'un autre l'avait frappé à la tête. Il était tombé au 
sol. L'un d'eux avait pris sa casquette et ils lui avaient dit: "Si tu pars pas d'ici, on va 
te tuer". Il avait quitté les lieux. Ce n'était que deux jours plus tard qu'il s'était rendu 
aux urgences en raison de douleurs aigües à la mâchoire. 
Il a identifié A______ comme étant l'individu lui ayant porté le coup et lui ayant dit 
"Si tu pars pas d'ici, on va te tuer". 
c. 
Le 7 octobre 2025, C______ a reconnu à la police, sur planche photographique, 
D______ comme étant celui qui lui avait volé son téléphone portable. Il a répété que 
c'était ensuite A______ qui l'avait frappé au visage. 
Tous deux lui avaient vendu de la cocaïne par le passé. Il en avait consommé jusqu'en 
2023. Il avait acheté à chacun de la cocaïne au minimum à quatre reprises, à raison 


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d'une boulette de 0.4 gramme brut, à CHF 30.-, ou d'un gramme à CHF 80.-. Les deux 
intéressés se trouvaient tous les soirs au même endroit. 
d. Entendu par la police et le Ministère public le 15 octobre 2025, D______ a 
contesté le vol dénoncé par C______, affirmant ne pas avoir été à Genève à cette date. 
e. 
Selon le rapport d'arrestation du 25 octobre 2025, A______ avait été interpellé 
dans la nuit, alors qu'il se trouvait sur la plaine de Plainpalais avec d'autres individus. 
Tous avaient "déguerpi" à la vue de la voiture de police. A______, qui n'avait pas 
obtempéré aux injonctions "stop police", avait pu être interpellé à la rue 1______. Il 
était en possession de CHF 193.30. 
f. 
Devant la police et le Ministère public, A______ a contesté les faits; il n'y avait 
eu aucune bagarre le jour en question. 
Il n'avait jamais vendu de cocaïne au plaignant. Il en avait vendu pour la dernière fois 
en mars 2023, lorsqu'il avait été arrêté. 
g. S'agissant de sa situation personnelle, il a indiqué dormir à E______ (France), 
chez des amis, et faire des allers-retours entre la Suisse, le Portugal et la France. Il 
n'avait jamais trouvé de travail à Genève mais en avait un dans une boutique nigérienne 
(sic) à F______ (Portugal) qui lui procurait un revenu de EUR 850.- à EUR 870.- par 
mois. Son contrat se terminait toutefois en décembre 2025, raison pour laquelle il était 
venu à E______ (France) pour voir s'il trouverait un travail ou un appartement. Il 
venait en Suisse le week-end pour "passer le temps". 
Il était arrivé à E______ (France) aux environs du 24 septembre 2025, était reparti au 
Portugal le 5 octobre suivant et revenu 4 ou 5 jours [avant son interpellation du 25 octobre 
2025]. 
Il ressort de son casier judiciaire suisse qu'il a été condamné à onze reprises depuis le 
17 octobre 2014, notamment à quatre reprises pour délit contre la LStup, la dernière 
fois selon ordonnance pénale du Ministère public du 24 mars 2023. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, le Ministère public 
considère qu'il y a lieu d'établir le profil d'ADN de A______ dans la mesure où celui-
ci avait déjà été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible 
d'être élucidée au moyen de l'ADN, référence étant faite à la liste des infractions 
mentionnées dans la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4), soit à l’art. 19 al. 1 
LStup, ayant été condamné à plusieurs reprises depuis 2014, la dernière fois le 24 mars 
2023, pour infraction à cette disposition. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ soulève un grief d’arbitraire. L’établissement de 
son profil d’ADN avait d’ores et déjà été ordonné à maintes reprises. Il n’y avait donc 
aucune raison de l’établir une nouvelle fois. Les Procureurs estimaient devoir 
appliquer la Directive A.5 du Procureur général à chaque interpellation d’un prévenu, 


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peu important le nombre d’établissements du profil d’ADN effectués par le passé. Or, 
l’art. 16 de la Loi sur les profils d’ADN prévoyait qu’en cas de condamnation, 
l’effacement du profil d’ADN interviendrait dix ans minimum après l’entrée en force 
du jugement, délai qui pouvait être prolongé de dix ans sur demande de l’autorité de 
jugement. De plus, un profil d’ADN n’était sujet à aucun changement au cours de la 
vie d’un être humain. L'établissement d'un profil d'ADN dans le seul but de prolonger 
sa conservation constituait un détournement de la loi et une violation des droits 
fondamentaux des personnes concernées, dont celui d’être protégé contre l’emploi 
abusif des données qui le concernent (art. 8 CEDH). Les délais de conservation étaient 
fixés par la loi et ne pouvaient être prolongés que dans les conditions strictes de l'art. 17 
de la loi sur les profils d'ADN, sur décision de l'autorité de jugement et non par une 
simple répétions de l'établissement du profil. De plus, les frais (CHF 20.- pour 
l’ordonnance) en relation avec cet acte inutile allaient être mis à sa charge et à celle du 
contribuable genevois. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
 
3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 


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3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions 
d'une 
certaine 
gravité 
(ATF 
147 
I 
372 consid. 
4.2; 
145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 
consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard 
également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence 
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil 
d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 2.2). 
 
3.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à 
l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation 
de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 
l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime 
ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 
 
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 
refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de 
conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop 
élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 
Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 
grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 
récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans 
le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19ss, 45). 
 
3.5. En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 
 
Dans son recours, le recourant ne prétend pas que les conditions de l’art. 255 al. 1bis 
CPP ne seraient pas réalisées, au vu de ses précédentes condamnations pour délits à la 
LStup. Il soutient en revanche que la mesure serait disproportionnée car il aurait déjà 
fait l’objet d’établissements de son profil d’ADN lors de ses précédentes arrestations. 


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Or, il ne paraît ni arbitraire ni contraire au principe de la proportionnalité que chaque 
arrestation d’un prévenu, dont la dernière qui a donné lieu à sa condamnation, pour 
délit à la LStup, remonte au 24 mars 2023, soit il y a 2 ans et 8 mois, puisse donner 
lieu à l’établissement d’un profil d’ADN, si les conditions de l’art. 255 CPP sont 
remplies – ce qui est le cas ici –. 
 
La Chambre de céans est en effet d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 2025 
consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement après un 
certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN], il existe un intérêt public prépondérant 
– quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà été ordonné à une ou 
plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de nombreuses années 
–, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que les conditions 
légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont d'ailleurs les 
soupçons de la commission de nouvelles infractions – en l'occurrence des délits à la 
LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau l'établissement du 
profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date d'effacement dans les 
fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une situation dans laquelle 
l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, la mesure est légale, et, 
partant, nullement arbitraire. 
 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendrait que dans dix ou vingt ans. 
 
Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN détournerait 
l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, mais la Chambre de céans ne partage pas cette 
opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée de conservation 
lorsque le condamné présente un risque de récidive, c’est-à-dire dans les cas où 
l’intéressé, après avoir été condamné, n’a pas récidivé mais présente des 
caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le cas du recourant, le 
Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d’ADN car l’intéressé est 
à nouveau soupçonné par la police – étant rappelé qu'il s'est trouvé dans les nuits des 
27 et 28 septembre, ainsi que du 25 octobre 2025, sur la plaine de Plainpalais, lieu 
notoirement fréquenté par les vendeurs de cocaïne, et était en possession à cette 
dernière date de plus de CHF 190.-, alors qu'il ne documente nullement qu'il aurait un 
emploi à F______ (Portugal) lui procurant un revenu mensuel de l'ordre de EUR 850.- 
à EUR 870.-, ni qu'il aurait changé ces devises en francs suisses – d’avoir commis de 
nouvelles infractions pour lesquelles l’établissement d’un profil d’ADN est autorisé 


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par l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, un nouvel établissement, fondé sur la loi, en 
vue de prolonger d’autant le délai de conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne 
viole l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels 
la récidive, bien que redoutée, n’est pas intervenue. 
 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 
été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge dans 
l'ordonnance pénale prononcée. Que le coût de l’ordonnance querellée, qu’il estime à 
CHF 20.-, soit éventuellement mis à sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas évident 
à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la 
condition que l'intéressé soit condamné définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour 
le surplus, le recourant ne saurait se soustraire à la mesure au prétexte que les frais 
pourraient incomber au contribuable genevois. 
 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
6. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Catherine GAVIN, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 


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Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00