ge_gerichte · ATA/575/2006 · 2006-10-31 · de

Résumé:
 Notion d'honorabilité (rappel de jurisprudence).Cette notion,
uniforme, doit être comprise en rapport également avec les faits reprochés à la personne concernée et à l'activité qu'elle entend déployer, une fois qu'elle aurait été reconnue comme honorable. Une condamnation pénale n'est pas le seul critère pour juger de l'honorabilité d'une personne et le simple fait qu'elle ait été impliquée dans une procédure pénale peut suffire, selon les faits qui lui ont été reprochés, la position qu'elle a prise à l'égard de ceux-ci et l'issue de la procédure proprement dite, à atteindre son honorabilité.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3350/2006-DES ATA/575/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 31 octobre 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur Z
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

-2/7-

EN FAIT

Monsieur Z , né en 1965, domicilié à Genève, a réussi les examens de
chauffeur de taxi à la session du 12 au 16 juin 2006.

Le 26 juin 2006, M. Z a adressé au service des autorisations et
patentes du département de l’économie et de la santé (ci-après : le service ou le
département) une requête en vue de l’obtention de la carte professionnelle de
chauffeur de taxi (chauffeur de taxi indépendant locataire d’un véhicule de taxi de
service public) et le 29 du même mois, une requête en vue de l’obtention d’une
autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendant, toutes
deux requêtes fondées sur la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel
de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 juin 2005 (LTaxis -
H 1 30).

Par arrêté du 15 août 2006, le département a refusé les autorisations
sollicitées, au motif que le 9 mars 2004 M. Z s’était vu retirer son permis
de conduire toutes catégories et sous-catégories pendant deux mois, en application
de l’article 16 alinéa 3 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 (LCR - RS 741.01) pour avoir provoqué un accident dû à une vitesse
excessive. De ce fait, M. Z ne répondait plus aux conditions des articles 6
alinéa 2 lettre c LTaxis et 3 alinéa 3 lettre c du règlement d’exécution de la LTaxis
du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01).

M.Z a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 14 septembre 2006.

La décision du 15 août 2006 était une mesure répressive. Elle ne saurait être
basée sur la nouvelle LTaxis, cette dernière était appliquée à titre rétroactif. Il
répondait aux critères d’honorabilité des articles 6 alinéa 2 et 11 LTaxis de sorte
que le département avait violé la loi en refusant les autorisations sollicitées.

Subsidiairement, la décision violait la force dérogatoire du droit fédéral, le
principe de proportionnalité ainsi que la Convention européenne des droits de
l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

Il conclut à l’annulation de la décision querellée et à ce que lui soient
accordées la carte professionnelle de chauffeur de taxi ainsi que l’autorisation
d’exercer la profession en qualité de chauffeur de taxi indépendant locataire d’un
véhicule de taxi de service public.

Dans sa réponse du 13 octobre 2006, le département s’est opposé au
recours.

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-3/7-

La décision querellée ne posait aucun problème de rétroactivité, la demande
de délivrance de la carte professionnelle ayant été déposée en juin 2006 soit
entièrement sous l’empire de la LTaxis.

Sur le fond, ayant fait l’objet d’une mesure de retrait du permis de conduire
prononcée sur la base de l’article 16 alinéa 3 LCR le 9 mars 2004, le recourant
n’offrait pas les garanties de moralité et de comportement suffisante au sens des
articles 6 alinéa 2 lettre c LTaxis et 3 alinéa 3 lettre c RTaxis.

a. Il résulte des pièces du dossier que par jugement du 9 septembre 2004, le
Tribunal de police du tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
avait reconnu M. Z coupable de violation simple des règles de la
circulation routière et l’a condamné à une amende de CHF 150.-. Le juge pénal
avait retenu qu’il y avait une perte de maîtrise, vraisemblablement due à une
vitesse excessive compte tenu de l’état de la route et un freinage intempestif.
L’infraction de l’article 31 alinéa 1 LCR était réalisée. En revanche, faute
d’éléments probants et le doute devant profiter à l’appelant, l’infraction
d’inattention à la route et la circulation à gauche n’ont pas été retenues.

b. Par décision du 9 mars 2004, le service des automobiles et de la navigation
avait retiré le permis de conduire de M. Z pour une durée de deux mois en
application de l’article 16 alinéa 3 LCR. La décision faisait état d’un
avertissement prononcé le 23 décembre 2002.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Le 21 janvier 2005, le Grand Conseil genevois a adopté une nouvelle loi sur
les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures
automobiles) entrée en vigueur le 15 mai 2005 (LTaxis — H 1 30). Ce nouveau
texte a abrogé la loi sur les services de taxis du 26 mars 1999 (aLTaxis).

Parallèlement, le règlement d’exécution de la loi sur les services de taxis du
8 décembre 1999 a été abrogé par le règlement d’exécution de la LTaxis, du 4 mai
2005 (RTaxis — H 1 30.01).

Le recourant soutient que l’application de la LTaxis violerait le principe de
la non-rétroactivité des lois.

A/3350/2006

- 4/7 -

4.

a. Selon ce principe, un acte normatif ne peut pas déployer d’effet avant son
entrée en vigueur (A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit
constitutionnel suisse, volume IL, Berne 2006, ad. n° 1410 et 1411 p. 636).
La jurisprudence a eu l’occasion de préciser qu’il n’y avait pas de rétroactivité
proprement dite si la nouvelle règle s’appliquait à un état de choses durable, non
entièrement révolu dans le temps ; il s’agissait d’une rétroactivité impropre, qui
est en principe admise si elle ne porte pas atteinte à des droits acquis (ATF 112 V
8, consid. 3a ; 121 V 100, consid. la et ref. cit.).

b. En l’espèce, c’est à tort que le recourant invoque le principe de rétroactivité
dès lors que les faits à la base de la décision querellée, à savoir le dépôt des
requêtes en vue de l’obtention de la carte professionnelle de chauffeur de taxi
d’une part et celle de l’obtention d’une autorisation d’exploiter un taxi de service
public en qualité d’indépendant d’autre part sont intervenus en juin 2006, alors
que la LTaxis était en vigueur depuis plus d’un an.

En conséquence, ce grief sera écarté.

a. Selon l’article 6 alinéa 2 lettre c LTaxis, la carte professionnelle de
chauffeur de taxis ne peut être délivrée que lorsque le requérant offre des garanties
de moralité et de comportement suffisantes.

b. L'article 3 RTaxis, intitulé « examen des requêtes et délivrance des cartes
professionnelles » indique, à son alinéa 3, que le département peut notamment
considérer que des garanties de moralité et de comportement suffisantes ne sont
pas offertes par une personne qui, dans les trois ans précédant le dépôt de la
requête, a conduit en état d’ébriété qualifiée au sens de l’article 55 alinéa 6 de la
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01 ;
art. 3 al. 3 let. b RTaxis)

c. De part sa formulation, cette disposition laisse à l’administration un large
pouvoir d’appréciation et ne peut donc faire l’objet que d’un contrôle judiciaire
limité.

Le Tribunal administratif a rendu plusieurs arrêts ayant trait à la notion
d'honorabilité. Cette notion, uniforme, doit être comprise en rapport également
avec les faits reprochés à la personne concernée et à l'activité qu'elle entend
déployer, une fois qu'elle aurait été reconnue comme honorable. Une
condamnation pénale n'est pas le seul critère pour juger de l'honorabilité d'une
personne et le simple fait qu'elle ait été impliquée dans une procédure pénale peut
suffire, selon les faits qui lui ont été reprochés, la position qu'elle a prise à l'égard
de ceux-ci et l'issue de la procédure proprement dite, à atteindre son honorabilité
(ATA/481/2001 du 7 août 2001; ATA/294/2001 du 8 mai 2001; ATA/716/2000
du 21 novembre 2000; ATA/377/2000 du 6 juin 2000).

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- 5/7-

S’agissant plus précisément d’infractions à la LCR, le Tribunal administratif
a jugé qu’une violation grave des règles de la circulation routière et tentative
d’induction de la police en erreur ne suffisait pas en soi à refuser la délivrance de

la carte professionnelle de chauffeur de taxi employé, plus de deux ans après les
faits (ATA/770/2002 du 3 décembre 2002).

Dans un arrêt rendu sous l’empire de la LTaxis du 26 mars 1999, le Tribunal
administratif a jugé qu’un chauffeur de taxi ayant fait l’objet d’un retrait de
permis de conduire toutes catégories comprises pour une durée d’un mois en
raison d’un excès de vitesse, suivie d’une mesure de retrait de permis de conduire
pour une durée de six mois aux motifs que l’intéressé avait conduit sous retrait, ne
remplissait plus la condition de l’article 4 alinéa 2 lettre d de la loi alors en
vigueur (ATA/119/2005 du 8 mars 2005).

De même, le Tribunal administratif a jugé qu’un chauffeur de taxi ayant
commis diverses infractions à la LCR, deux jours à peine avant le dépôt de sa
requête en vue de la délivrance d’une carte professionnelle de chauffeur
indépendant, ne pouvait prétendre à la délivrance de la carte professionnelle de
chauffeur indépendant (ATA/131/2005 du 8 mars 2005).

Appliquant la LTaxis, le Tribunal administratif a jugé qu’un chauffeur de
taxi ayant conduit à deux reprises en état d’ivresse dans les trois dernières années,
ne remplissait plus les conditions nécessaires à l’obtention de la carte
professionnelle de chauffeur de taxi indépendant (ATA/506/2005 du 19 juillet
2005).

En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une mesure de retrait de permis de
conduire pour avoir provoqué un accident dû à une vitesse excessive compte tenu
de l’état de la route et un freinage intempestif. Cette infraction a entraîné un retrait
de permis de deux mois prononcé en application de l’article 16 alinéa 3 LCR
contre lequel M. Z n’a pas recouru.

Certes, l’article 3 alinéa 3 lettre c RTaxis vise le cas du retrait de permis de
conduire en application des articles 16 c ou 16 d LCR. Cependant et comme le
Tribunal administratif l’a déjà relevé, cette disposition légale laisse à
l’administration un large pouvoir d’appréciation. La juridiction de céans ne la
censure qu’en cas d’excès, la mesure prise devant par ailleurs respecter le principe
de la proportionnalité, comme toute intervention étatique.

En l’espèce, et au vu des faits retenus par le juge pénal, l’infraction à la
LCR commise par le recourant qui a donné lieu à la sanction administrative de
2004 n’est pas de nature à mettre en doute les garanties de moralité et de
comportement prévues par la LTaxis.

A/3350/2006

-6/7-

Il s’ensuit que le département a mésusé de son pouvoir d’appréciation en
refusant l’autorisation sollicitée.

8. Au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas d’examiner les autres griefs
soulevés par le recourant.

9. Le recours sera admis et la décision attaquée annulée. Vu l'issue du litige,
un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du département. Il sera alloué
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- au recourant qui a pris des
conclusions dans ce sens, à charge de l’Etat de Genève.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2006 par Monsieur Z
contre la décision du département de l'économie et de la santé du 15 août 2006 ;

au fond :
l’admet ;

met à la charge du département de l’économie et de la santé un émolument de
CHF 500-.- ;

alloue une indemnité de procédure à M. Z de CHF 1'000.- à la charge de l’Etat
de Genève ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat du recourant ainsi
qu'au département de l'économie et de la santé.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

A/3350/2006

-7/1-

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3350/2006