ge_gerichte · ATA/559/2000 · 2000-09-14 · fr


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_____________ 
 
A/404/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 14 septembre 2000 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur C. P. et Monsieur J. R. 
représentés par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
Monsieur M. B. 
représenté par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
 
et 
 
SOCIETE X 
représentée par Me Philippe Cottier, avocat 
 


 
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_____________ 
 
A/404/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur C. P. est propriétaire de la parcelle No .. 
feuille .. de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex. Il 
demeure dans la villa située à l'adresse .... 
 
2. 
Monsieur J. R. est propriétaire des parcelles Nos .. 
et .., cette dernière étant constituée par la portion du 
chemin des F. qui jouxte sa propriété puisqu'il habite dans 
la villa sise .., chemin F. sur la parcelle No .... 
 
3. 
Ces trois parcelles, ainsi que les parcelles Nos ...à 
..., sont comprises dans le plan localisé de quartier No .. 
formant un rectangle bordé d'une part, par le chemin C. et 
le chemin S. et, d'autre part, du chemin de R. et du chemin 
F.. 
 
 
 
Ce plan, adopté le 10 septembre 1997 par le Conseil 
d'Etat, prévoit sur les parcelles ... et ..., propriété des 
recourants, un immeuble de forme rectangulaire parallèle au 
chemin C.. 
 
4. 
Sur chacune des quatre parcelles Nos .. à .., il est 
prévu d'édifier un bâtiment de forme approximativement carrée 
de quatre étages et attique sur rez-de-chaussée avec un taux 
d'utilisation du sol de 1,3. Enfin, il est prévu sous ces 
quatre derniers immeubles, un parking souterrain commun aux 
habitants de ces bâtiments avec un seul accès devant 
s'effectuer par le chemin R. sur la parcelle No .. en bordure 
de la limite de propriété avec la parcelle de M. P.. 
 
5. 
Le PLQ prévoit un taux de parcage de 1,2 place pour 
108 m2 de surface brute de plancher, lesdites places ne devant 
pas être situées obligatoirement en sous-sol. Il prévoit de 
plus une place destinée aux visiteurs pour 8 logements. 
 
6. 
Selon la publication dans la Feuille d'avis officielle 
du 23 février 1998, la société X (ci-après : la société) a 
sollicité une autorisation de construire (DD ..) et de démolir 
(M ..) concernant la parcelle No .. sur laquelle est édifiée 
une villa. 
 
 
 
S'opposant à ce projet, Messieurs P. et R. ont adressé 
des observations au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après : DAEL) en soulignant 
les inconvénients qu'entraînerait une réalisation partielle 
des bâtiments prévus par ledit PLQ en raison de l'étroitesse 


 
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des voies d'accès et de la proximité du bâtiment à édifier 
sur la parcelle No .. avec la villa construite sur la parcelle 
No .., propriété de M. P.. 
 
7. 
Le DAEL a délivré les autorisations requises le 19 
février 1999. 
 
8. 
Messieurs 
P. 
et 
R. 
ont 
recouru 
contre 
ces 
autorisations auprès de la commission instituée par la loi 
sur les constructions et les installations diverses, devenue 
depuis la commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après : la commission de recours). Selon 
eux, le projet autorisé ne respectait pas le PLQ concernant 
l'indice d'utilisation du sol, le nombre de places de 
stationnement était insuffisant et la dérogation octroyée, 
fondée sur l'article 11 alinéa 6 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05) était injustifiée. 
 
9. 
Par décision du 28 mai 1999, la commission de recours 
a annulé les deux autorisations au motif que le nombre de 
places de parking pour les habitants et les visiteurs était 
insuffisant puisqu'il était inférieur à celui prévu par le 
PLQ. Ce faisant, la commission de recours n'a pas examiné les 
autres griefs précités. 
 
10. 
Monsieur M. B. a sollicité du département le 15 janvier 
1999 une autorisation de construire (DD ..) un immeuble de 
logements avec garage souterrain sur les parcelles Nos .. et 
.., feuille .. de la commune de Genève, Petit-Saconnex, soit 
sur la parcelle située à l'angle du chemin S. et du chemin 
de R., ainsi qu'une autorisation de démolir (M ..) la villa 
actuellement bâtie sur cette parcelle. Quant à la parcelle 
No .., elle constitue le chemin de R. lui-même. 
 
11. 
Tous 
les 
préavis 
recueillis 
à 
l'occasion 
de 
l'instruction de la requête ont été favorables. 
 
12. 
Les 18 et 22 février 1999, Messieurs R. et P. ont fait 
opposition au projet de M. B.. 
 
13. 
Pour tenir compte de la décision de la commission de 
recours du 28 mai 1999, rendue dans le cadre de la demande 
d'autorisation de construire de société X, le département a 
invité M. R. G., architecte mandaté par cette société et par 
M. B., à modifier leurs projets. 
 
14. 
C'est ainsi que M. G. a déposé de nouveaux plans en 
apportant les modifications suivantes : 


 
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a) Concernant le projet de société X (parcelle 
 No ..) 
 
 
 
- Diminution de la surface brute de plancher d'un peu plus 
de 156 m2 pour respecter l'indice d'utilisation du sol fixé 
à 1,3. Pour cela, les dimensions de l'attique étaient 
réduites, 
de 
même 
que 
la 
surface 
habitable 
du 
rez-de-chaussée. 
L'un 
des 
appartements 
prévu 
au 
rez-de-chaussée était supprimé et remplacé par le hall 
d'entrée de l'immeuble prévu initialement au rez inférieur; 
 
 
- Deux places de parking visiteurs étaient aménagées en 
surface; 
 
 
- Dans le parking souterrain, le nombre de places de parc était 
augmenté à 19, à savoir 18 places, dont 1 pour deux véhicules 
l'un derrière l'autre. 
 
 
b) Concernant le projet de M. B. (parcelle No ..) 
 
 
- La surface brute de plancher était diminuée d'un peu plus 
de 150 mètres en réduisant les dimensions de l'attique et la 
surface habitable du rez-de-chaussée par la suppression de 
l'un des deux appartements initialement prévus et son 
remplacement par une buanderie (18,89 m2), un local pour vélos 
et poussettes (30,97 m2), ainsi qu'un local pour le concierge 
(66,94 m2); 
 
 
- Deux places de parking pour visiteurs étaient aménagées en 
surface; 
 
 
- Dans le parking souterrain, le nombre de places de 
stationnement était de même augmenté à 19, à savoir 16 places 
dont 3 doubles, d'une longueur suffisante pour stationner 
deux véhicules l'un derrière l'autre. 
 
15. 
Ce faisant, M. G. déférait au préavis du chef du 
service des études et plans d'affectation émis le 1er juillet 
1999 à propos de l'autorisation (DD ..), lequel relevait que 
la parcelle No .. (le chemin de R.) n'était pas comprise dans 
le périmètre du PLQ et ne devait donc pas être comptabilisée 
dans le calcul des droits à bâtir. 
 
 
 
Le taux de stationnement était initialement trop 
faible puisqu'il était de 0,8 place par 108 m2 de surface brute 
de plancher sans aucune place visiteur alors qu'il devait 
s'approcher le plus possible du taux de 1,2 fixé par le PLQ 
et ceci non compris les places visiteurs. De même, l'emprise 


 
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du garage devait être étendue jusqu'en limite de la parcelle 
No ., propriété de M. K., de façon à garantir la suite de 
l'opération prévue par le PLQ. 
 
16. 
Concernant les servitudes à inscrire au profit des 
parcelles Nos .. et .. pour l'usage de la rampe et le passage 
des véhicules dans le garage souterrain, la Ville de Genève 
a émis un préavis favorable le 3 mars 1999 sous condition 
notamment qu'une telle servitude soit inscrite en faveur des 
deux parcelles précitées. 
 
 
 
Dans son préavis favorable ultérieur émis le 10 août 
1999, la Ville de Genève a posé pour conditions que soient 
réorganisées les places de stationnement visiteurs afin de 
garantir une meilleure sécurité pour les piétons et que soit 
inscrite une servitude au profit des parcelles Nos .., .. et 
.. pour l'usage de la rampe et du passage des véhicules en 
sous-sol, l'autorisation de construire ne devant être 
délivrée qu'une fois les actes notariés signés. 
 
 
 
De même, la division de l'aménagement a-t-elle posé 
pour condition le 21 septembre 1999 la constitution d'une 
servitude de passage réciproque à tous véhicules en sous-sol 
afin de garantir les accès au garage souterrain depuis la 
parcelle No .. et son extension sur les parcelles No .. et 
.., comme prévu par le PLQ. Cette condition devait être 
remplie ou sa réalisation garantie de manière appropriée 
avant la délivrance de l'autorisation de construire. 
 
17. 
Par arrêté du 17 novembre 1999, le Conseil d'Etat a 
autorisé l'application des normes de la troisième zone pour 
le bâtiment faisant l'objet du projet de M. B. (DD ..). 
 
 
 
Il en a fait de même, par arrêté du 17 novembre 1999 
également, pour le bâtiment que société X souhaitait 
construire sur la parcelle No .. et pour laquelle cette 
société avait déposé une nouvelle demande le 9 juillet 1999 
en requérant la délivrance d'une autorisation de construire 
(DD ..) et une autorisation de démolir (M ..), ce dernier 
projet tenant compte des critiques émises par la commission 
de recours dans sa décision du 28 mai 1999 à l'occasion du 
projet précédent. 
 
18. 
Par décision du 23 novembre 1999 publiée dans la FAO 
le 26 novembre 1999, le département a délivré l'autorisation 
de construire No .. à la société X de même que l'autorisation 
de démolir No ... 
 
19. 
Le chiffre 6 de chacune de ces deux autorisations de 


 
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construire prévoit "en ce qui concerne les cessions gratuites 
et les constitutions de servitude prévues par les conditions 
d'application des normes de la zone de développement que 
celles-ci doivent être constituées et inscrites au registre 
foncier. 
Les 
actes 
notariés 
ainsi 
que 
les 
pièces 
justificatives attestant leur inscription au registre 
foncier devront parvenir au département avant l'ouverture du 
chantier". 
 
20. 
En temps utile, Messieurs P. et R. ont recouru contre 
ces 4 autorisations auprès de la commission cantonale de 
recours au motif que lesdites autorisations permettaient la 
construction d'un garage souterrain au mépris de la limite 
fixée par le PLQ. L'indice d'utilisation du sol n'était 
respecté qu'en raison d'un subterfuge car rien ne 
garantissait que les surfaces qualifiées d'inhabitables 
demeurent telles. Enfin, la constitution des servitudes se 
faisait tardivement alors qu'elles auraient dû être 
constituées avant la délivrance des autorisations de 
construire, comme cela ressortait du dernier préavis émis par 
la Ville de Genève. 
 
21. 
Par décision du 10 mars 2000, la commission de recours 
a débouté MM. P. et R. de toutes leurs conclusions. Certes, 
la surface du parking souterrain dépassait de 30 m2 le cadre 
de la construction autorisée par l'autorisation DD .. et de 
62 m2 celle faisant l'objet de l'autorisation DD .. mais ces 
dépassements devaient être qualifiés de mineurs. En tout 
état, ils étaient justifiés par l'intérêt public à la 
réalisation du parking. Enfin, le nombre de places avait été 
augmenté et répondait aux exigences du PLQ. Des places de 
stationnement en enfilade n'étaient en effet pas prohibées. 
L'indice d'utilisation du sol était respecté. 
 
22. 
Par acte déposé au greffe le 13 avril 2000, Messieurs 
P. et R. ont recouru auprès du Tribunal administratif contre 
cette décision en concluant à sa mise à néant et à l'annulation 
des 4 autorisations de construire délivrées. 
 
 
 
Ils ont repris pour l'essentiel l'argumentation 
développée devant la commission en soulignant que le 
propriétaire de la parcelle No .., M. K., refusait toute 
servitude, de sorte que les constructions projetées ne 
pourraient être édifiées. Sur ce dernier point, la commission 
de recours avait considéré de manière erronée qu'ils 
n'avaient pas d'intérêt juridique. 
 
23. 
Bien que la décision attaquée n'ait pas été déclarée 
exécutoire nonobstant recours, Messieurs P. et R. ont demandé 


 
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l'effet suspensif à leur recours. 
 
 
 
Le département s'en est rapporté à justice sur cette 
question. 
 
 
 
Quant à M. B. et société X, ils ont, par 
l'intermédiaire 
de 
leur 
conseil, 
indiqué 
qu'ils 
n'envisageaient pas d'ouvrir le chantier avant que le 
Tribunal administratif n'ait statué. 
 
 
 
Aucune décision sur effet suspensif n'a donc été 
rendue et les intimés ont été invités à se déterminer sur le 
fond, ce qu'ils ont fait le 15 mai 2000 en concluant au rejet 
du recours. 
 
24. 
Un délai pour répliquer a finalement été refusé aux 
recourants, l'article 149 alinéa 2 LCI n'autorisant pas la 
réplique lorsque l'autorisation délivrée a été confirmée par 
la commission de première instance. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a) 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 
art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
b) 
En leur qualité de voisins et de propriétaires de 
parcelles incluses dans le périmètre du PLQ No .., Messieurs 
P. et R. ont qualité pour recourir. 
 
2. 
Le PLQ est en force. MM. P. et R. ne sauraient donc, 
en recourant contre les autorisations de construire 
délivrées, tenter de remettre en cause ledit PLQ (ATA M. du 
12 janvier 1993; ATA D. du 22 novembre 1994). 
 
3. 
Quant aux autorisations de construire, elles ne 
peuvent être contestées que dans la mesure où elles ne 
seraient pas conformes audit PLQ (art. 146 LCI; ATA O.G.P. 
du 6 mai 1997; ATA D. du 22 novembre 1994 précité). 
 
4. a. 
Les PLQ, appelés jusqu'à fin 1987 plans d'aménagement, 
déterminent l'affectation du sol à l'échelle d'un quartier, 
de quelques parcelles, voire d'un seul immeuble (T. 
TANQUEREL, La participation de la population à l'aménagement 


 
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du territoire, l988, p. 251; ATA B. du 3 octobre l990 confirmé 
par ATF du 12 juillet l991, rés. in SJ 1992 p. 514). 
 
 
 
Ils prévoient notamment le tracé des voies de 
communication projetées et les modifications à apporter aux 
voies existantes, ainsi que les alignements le long ou en 
retrait de ces voies; dans tous les cas il est tenu compte 
de la protection du cadre de vie. Ils prévoient également 
le périmètre d'implantation, le gabarit et la destination des 
bâtiments à construire (art. 3 al. l let a et b de la loi sur 
l'extension des voies de communication et l'aménagement des 
quartiers ou localités du 9 mars 1929 (LExt - L 1 40). 
 
 
b. 
Lors du contrôle de conformité des requêtes en 
autorisation de construire avec le PLQ, le département peut 
admettre que le projet s'écarte légèrement du plan dans la 
mesure où la mise au point technique du dossier ou un autre 
motif d'intérêt général le justifie (art. 3 al. 2 LExt, 
identique à l'article 3 al. 2 de la loi générale sur les zones 
de développement du 29 juin l957 - LGZD - L 1 35). 
 
 
 
Le tribunal de céans a eu plusieurs fois l'occasion 
de préciser à leur sujet que "le PLQ définit de manière aussi 
précise et complète que possible tous les aspects contenus 
à l'intérieur du périmètre qu'il fixe (ATA S.I. Villa L. du 
26 avril l994; ATA B. et A.C.P. du 30 mai 2000). 
 
 De même a-t-il déjà jugé que le déplacement d'un 
bâtiment d'un mètre était une modification mineure d'un PLQ 
(ATA M. du 12 janvier l993), que la création d'un parking 
souterrain reposait valablement sur la dérogation de 
l'article 3 alinéa 2 LExt en raison de l'intérêt général que 
cela représentait, mais qu'en revanche la création de locaux 
de travail dans le sous-sol d'un immeuble ne pouvait être 
considérée comme une mise au point technique du dossier (ATA 
B. du 3 octobre l990 précité). 
 
 
5. 
Les recourants invoquent trois griefs : 
 
 
a) 
Ils admettent que l'indice d'utilisation du sol tel 
qu'il est prévu par le PLQ, soit 1,3, est respecté. Ils 
allèguent toutefois que ce serait grâce à un tour de 
passe-passe, les locaux communautaires et le local à 
poussettes en particulier étant trop grands selon eux. 
 
 
 
Le tribunal se bornera à relever que les autorisations 
délivrées respectent l'indice d'utilisation du sol de 1,3 de 
sorte que ce grief, mal fondé, sera écarté. 
 


 
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b) 
Les servitudes mentionnées à l'article 6 des 
autorisations de construire devaient être inscrites en faveur 
de la parcelle No .. et .. pour l'usage de la rampe et le 
passage des véhicules dans le garage souterrain non pas avant 
l'ouverture du chantier mais avant la délivrance de 
l'autorisation de construire et après signature des actes 
notariés, conformément au dernier préavis émis par la Ville 
de Genève le 10 août 1999. 
 
 
 
aa) 
S'agissant des servitudes, c'est à bon droit que la 
commission a émis des doutes quant à la recevabilité de ce 
grief, car il ressortit au droit privé d'une part et les 
recourants n'avaient aucun intérêt direct à celui-ci, d'autre 
part : il est donc irrecevable. 
 
 
bb) 
De surcroît, les servitudes en droit, et non en 
charges, devraient être inscrites sur les parcelles Nos .. 
à .. dont les recourants ne sont pas propriétaires. Certes, 
M. K., propriétaire de la parcelle No .., se serait d'ores 
et déjà opposé à toute servitude, ce qui explique le combat 
des recourants tendant à démontrer que ces servitudes 
devraient 
être 
inscrites 
avant 
la 
délivrance 
de 
l'autorisation de construire et non pas avant l'ouverture du 
chantier puisqu'ainsi, cette dernière serait indéfiniment 
retardée. 
 
 
 
Quels que soient les préavis émis par la Ville de 
Genève, lesquels n'ont aucune force contraignante, l'article 
16 de l'annexe au règlement d'application de la loi générale 
sur les zones de développement du 20 décembre 1978, applicable 
en vertu de l'article 3 dudit règlement, ne prévoit pas le 
moment auquel les servitudes doivent être constituées. 
 
 
 
Aussi, le département était-il fondé, dans le cadre 
de son pouvoir d'appréciation, à fixer dans l'autorisation 
de construire la condition selon laquelle lesdites servitudes 
devaient être constituées avant l'ouverture du chantier. 
 
 
c) 
Enfin, l'emprise excédentaire de 36 m2 sur la surface 
de 437,5 m2 prévue par le PLQ relative à l'emprise du garage 
dans le cadre de l'autorisation DD .. et la surface 
excédentaire de 62 m2 par rapport à la surface de 379,5 m2 
prévue comme emprise du garage dans le cadre de l'autorisation 
DD .. ne constitueraient pas des modifications mineures. En 
tout état, une telle dérogation ne saurait être justifiée par 
l'intérêt général à la réalisation du parking souterrain. 
 
 
aa) 
Certes, une emprise supplémentaire de quelque 100 m2 
ne saurait être considérée comme une modification mineure par 


 
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rapport au PLQ sauf à dénaturer complètement un tel plan 
d'aménagement. 
 
 
 
Cependant, les recourants perdent de vue que c'est à 
la suite de leur propre recours que les surfaces de 
stationnement pour les habitants et les visiteurs ont été 
augmentées sur injonction de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions et que les plans initiaux 
ont été modifiés, ce qui devrait d'ailleurs permettre 
d'éviter dorénavant des stationnements de véhicules en 
surface. 
 
 
bb) 
Recourir maintenant en invoquant le fait que cette 
emprise supplémentaire serait excessive contrevient au 
principe de l'interdiction de l'abus de droit. 
 
 
 
De plus, et comme le département l'a rappelé, il existe 
un intérêt général pour qu'en zone de développement, les 
parkings souterrains soient suffisants (ATA B. du 3 octobre 
1990). Il est toutefois surprenant que le ratio fixé par le 
PLQ lui-même concernant le nombre de logements, le nombre de 
places de stationnement et le nombre de places pour les 
visiteurs ne soit pas calculé plus précisément par les 
planificateurs. 
 
6. 
En tout point mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
7. 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement. Une 
indemnité de procédure de CHF 2'500.- sera allouée à M. B. 
d'une part et une de CHF 2'500.- à la société X d'autre part, 
à charge des recourants, pris conjointement et solidairement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 13 avril 2000 par Monsieur C. P. et Monsieur J. 
R. contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 10 mars 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 2'000.-; 


 
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alloue à Monsieur M. B. une indemnité 
de procédure de CHF 2'000.- à la charge des recourants pris 
conjointement et solidairement; 
 
 
 
 
alloue à la société X une indemnité 
de procédure de CHF 2'000.- à la charge des recourants pris 
conjointement et solidairement; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bruno Mégevand, avocat des recourants, à Me Jean-Pierre 
Carera, avocat de Monsieur M. B., à Me Philippe Cottier, 
avocat de la société X, ainsi qu'à la commission cantonale 
de recours en matière de constructions et au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges, 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci