ge_gerichte · ATA/650/2013 · 2013-10-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/439/2005-TPE 
ATA/650/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur Roger ULDRY 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'URBANISME 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions (Recours n° 8104)


- 2/9 - 
A/439/2005 
EN FAIT 
1. 
 
En 2004, Madame Edith et Monsieur Gilbert Mani étaient propriétaires de la 
parcelle n° 13'149, feuille 5, de la commune de Meyrin, à l’adresse 2-2A chemin 
des Arbères à Meyrin. 
 
 
Cette parcelle d’une surface de 5'217 m2 était pour partie en zone 4B 
protégée (3'820 m2) et pour partie en zone agricole (1'397 m2) au sens des art. 19 
al. 2 let. b et 20 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 
 
 
Ce bien-fonds abrite un mas rural, cadastré sous n° 43b, dont l’origine 
remonte au XVIème siècle, inscrit à un inventaire le 6 décembre 1993. Le 28 juillet 
2003, le président du département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, 
devenu 
depuis 
le 
département 
de 
l’urbanisme 
(ci-après 
: 
le département) a confirmé à Mme et M. Mani qu’un montant de CHF 11'500.- 
leur serait alloué au titre de subvention cantonale. 
2. 
 
Le 25 février 2004, Monsieur Roger Uldry a déposé une demande définitive 
d’autorisation de construire huit villas contiguës avec garage souterrain sur la 
propriété de Mme et M. Mani. 
 
 
Cette demande a été enregistrée sous n° DD 99’098-6 et publiée dans la 
Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 
28 avril 2004. 
 
 
Il ressort du document établi par l’architecte et déposé à l’appui de la 
demande définitive d’autorisation de construire que le projet de construction 
proposait de conserver l’identité du site et la protection du patrimoine existant, en 
concentrant les nouvelles constructions à l’arrière de la maison de maître, de son 
jardin et du mur d’enceinte. De ce fait, les nouvelles constructions empiéteraient 
sur la zone agricole, tout en utilisant uniquement le coefficient de constructibilité 
de la partie de la parcelle classée en zone 4B protégée, sans aucune densification. 
En contrepartie, et pour éviter toute construction future dans le jardin actuel de la 
maison de maître, il était proposé d’inscrire au registre foncier (ci-après : RF) une 
servitude d’interdiction de bâtir en faveur de l’Etat. 
 
 
Par courrier du 23 mars 2004, l’architecte du projet a demandé au 
département l’application de l’art. 106 de la loi sur l’extension des voies de 
communication et l’aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 
(LExt - L 1 40) recte 106 de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et, partant, la consultation de la commune et de la 


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commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) sur 
l’implantation et le léger empiètement sur la zone agricole. 
3. 
 
Par courrier du 12 juillet 2004, l’architecte du projet s’est étonné auprès du 
département que le dossier n’ait été transmis ni à la commune, ni à la CMNS, ni 
aux autres instances de préavis. La demande ayant été publiée dans la FAO du 
28 avril 2004, le requérant était en droit d’obtenir une décision dans les 
quarante-cinq jours. 
4. 
 
Le département a recueilli le préavis de la direction de l'aménagement du 
territoire le 17 juin 2004. Celui-ci était défavorable, le projet n’étant pas conforme 
à la zone. La majorité des huit villas contiguës était implantée en zone agricole. 
De plus, la zone 4B protégée était en principe réservée à des constructions 
d’immeubles collectifs. Enfin, une étude d’aménagement du secteur des Vergers 
était en cours et devrait fournir des précisions sur la future zone de construction 
actuellement située en zone agricole. Il était d’ores et déjà exclu que même pour 
une emprise limitée cette dernière puisse être affectée à une zone villas. 
5. 
 
Par décision du 22 juillet 2004, le département a refusé l’autorisation 
sollicitée, retenant l’application des art. 19 et 20 LaLAT. Le projet n’était 
conforme ni aux dispositions régissant la zone agricole, ni à celles régissant la 
zone 4B protégée. 
6. 
 
Par acte du 16 août 2004, M. Uldry a saisi la commission cantonale de 
recours en matière de constructions (ci-après : la commission), dont les 
compétences ont été reprises depuis par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), d’un recours contre la décision précitée. 
7. 
 
De la procédure de recours instruite par la commission, il convient de retenir 
les éléments suivants : 
‒ Le 13 septembre 2004, la commune de Meyrin a informé la commission 
que n’ayant pas été invitée à donner son préavis sur le dossier, elle 
n’entendait pas prendre part à la procédure de recours ; 
‒ Une audience de comparution personnelle s’est tenue le 12 novembre 
2004. Le département a confirmé qu’un plan d’aménagement était en 
cours dans le secteur des Vergers. Le projet n’avait pas été soumis à la 
CMNS, étant donné qu’il n’était pas conforme à l’affectation des zones 
considérées. Il s’agissait d’un refus d’entrée de cause ; 
‒ Le 19 novembre 2004, le département a transmis à la commission l’étude 
d’aménagement « Les Vergers » dont il ressort qu’aucune construction 
n’est prévue sur la parcelle litigieuse. A cette occasion, le département a 
observé qu’un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) était en cours 
d’élaboration sur la base de l’étude précitée. 


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8. 
 
Par décision du 5 janvier 2005, notifiée le 26 janvier 2005, la commission a 
rejeté le recours. 
 
 
La plus grande partie du projet se trouvait en zone agricole et n’était pas 
conforme à l’affectation de cette zone. Aucune des exceptions prévues à l’art. 24 
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) 
n’était réalisée. Dès lors, les préavis de la commission d’urbanisme, de la 
commune et de la CMNS n’étaient pas nécessaires. Le projet n’était pas 
davantage conforme aux prescriptions régissant la zone 4B protégée. A teneur de 
l’art. 19 al. 2 LaLAT, dite zone était destinée principalement aux maisons 
d’habitation comportant en principe plusieurs logements. Or, le projet querellé 
consistait en la construction de villas contiguës et non pas en maisons d’habitation 
comportant plusieurs logements. 
9. 
 
Par acte déposé 25 février 2005, M. Uldry a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif, dont les compétences ont été reprises par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
la décision précitée, concluant à son annulation « avec suite de frais et dépens » et 
à être entendu lors d'une audience de comparution personnelle. 
 
 
La situation spéciale de la parcelle, pour partie en zone agricole et pour 
partie en zone 4B protégée, devait être prise en considération. Des raisons 
objectives, soit conserver l’identité du site et la protection du patrimoine existant, 
expliquaient l’implantation d’une partie du projet sur la partie de la parcelle située 
en zone agricole. Au demeurant, les nouveaux bâtiments n’étaient pas des villas 
mais des immeubles villageois. La jurisprudence de la chambre de céans 
permettait de reporter les coefficients d’utilisation du sol d’une zone à l’autre. 
L’autorité intimée n’avait pas tenu compte de la proposition du recourant de créer 
une servitude d’interdiction de bâtir sur une surface de la parcelle n° 13'149 sise 
en zone 4B protégée afin d’opérer un transfert de cette surface constructible en 
zone agricole. Au vu de ces éléments, la première condition de l’art. 24 LAT était 
remplie et la construction imposée par sa destination. 
 
 
Concernant la seconde condition, à savoir que la construction ne lèse aucun 
intérêt prépondérant, la petite partie de la zone agricole concernée par le projet 
n’était plus affectée à l’agriculture depuis plus de vingt ans. Quant à la surface de 
l’empiètement, elle n’était en réalité que de 213 m2 et non pas de 463 m2. Une 
réclamation était actuellement en cours auprès de la direction de l’aménagement 
du territoire au sujet de la délimitation des zones. La seconde condition était donc 
réalisée. 
 
 
S’agissant de la partie du projet sise en zone 4B protégée, c’était par erreur 
que la demande définitive d’autorisation de construire mentionnait huit villas 
contiguës alors qu’en réalité il s’agissait d’un immeuble collectif en ordre contigu. 
La densité de 0.4 utilisée était conforme à la zone 4B protégée. 


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Enfin, l’instruction du dossier devait être faite conformément à l’art. 3 al. 3 
LCI cum 105 et 106 LCI et être soumise aux instances de préavis, notamment à la 
commission d’urbanisme et à la CMNS. 
10. 
 
Dans sa réponse du 30 mars 2005, le département s’est opposé au recours, 
persistant dans son argumentation antérieure. Il n’y avait pas place en l’espèce 
pour une autorisation dérogatoire. Le report des coefficients n’était envisageable 
que lorsque les deux zones concernées étaient en zone à bâtir, ce qui n’était pas le 
cas en l’espèce. Vu l’incompatibilité du projet aussi bien avec la zone agricole 
qu’avec la zone 4B protégée, il n’y avait pas lieu de soumettre le dossier aux 
instances de préavis. 
11. 
 
Le 24 juin 2005, les parties ont demandé la suspension de la procédure. Un 
projet de modification des limites de zones, touchant partiellement la parcelle 
n° 13'149, était soumis à l’enquête publique. 
12. 
 
Par décision du 30 juin 2005, le Tribunal administratif a suspendu 
l’instruction de la cause. 
13. 
 
Par décisions des 4 septembre 2006, 30 octobre 2007, 20 novembre 2008, 
17 décembre 2009, 28 février 2011 et 27 mars 2012, le Tribunal administratif, 
puis la chambre administrative, ont prononcé la reprise et la suspension à nouveau 
de la procédure, sur demande des parties. 
14. 
 
Le 9 avril 2013, le juge délégué a prononcé la reprise de la procédure à la 
demande du département, et a imparti au département un délai au 17 mai 2013 
pour actualiser son mémoire de réponse, et à M. Uldry un délai au 14 juin 2013 
pour exercer le cas échéant son droit à la réplique, après quoi la cause serait 
gardée à juger. 
15. 
 
Le 17 mai 2013, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
La procédure de classement en zone de développement 3 de la partie de la 
parcelle alors située en zone agricole s’était achevée et s’agissant de l’autre partie 
de la parcelle concernée, cette dernière se situait toujours en zone 4B protégée. Le 
projet de villas, objet du refus d’autorisation du 16 août 2004 n’était pas conforme 
à la zone de développement 3, pas plus qu’il ne l’était à la zone agricole. Le projet 
n’était pas autorisable et le recours devait être rejeté. 
16. 
 
M. Uldry n’a pas donné suite à l’invitation à répliquer contenue dans la 
décision du 9 avril 2013. 
17. 
 
Les données figurant sur le guichet cartographique de l’aménagement du 
territoire, ainsi que les extraits du RF, font état d’une division de la parcelle 
n° 13’149 en cinq parcelles, dont la parcelle n° 14’374, d’une surface de 1'497 m2, 
propriété de Mme et M. Mani, sise en zone de développement 3 et englobée dans 


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le PLQ n° 29'674 adopté le 6 avril 2011. Cette dernière parcelle correspond 
approximativement à la partie de la parcelle n° 13’149 qui était située en zone 
agricole, au moment du dépôt de la demande d’autorisation de construire 
litigieuse. 
 
 
La parcelle n° 14'453, d’une surface de 888 m2, résulte également de la 
division de la parcelle n° 13'149, propriété de M. Uldry, est sise en zone 4B 
protégée. Une nouvelle habitation de deux étages, d’une surface au sol de 86 m2, a 
été construite sur la parcelle n° 14'453, selon l’autorisation délivrée le 6 juillet 
2007. Elle est située à proximité immédiate des huit villas projetées. 
18. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 25 juin 2013. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
2. 
 
Le litige porte sur un refus d’autorisation de construire huit habitations sur 
des parcelles situées, l’une en zone développement 3 (zone de fond agricole), dans 
le périmètre couvert par un PLQ en vigueur, et l’autre en zone 4B protégée. 
 
a. 
La LAT prévoit que les cantons règlent la compétence et la procédure en 
matière d’autorisation de construire, requise pour toute création ou transformation 
d’une construction ou d’une installation (art. 22 al. 1 et 25 al. 1 LAT). 
L’autorisation est délivrée si la construction est conforme à l’affectation de la 
zone et le terrain équipé (art. 22 al. 2 LAT). 
 
b. 
Selon la doctrine et la jurisprudence, en droit de la construction, la loi 
applicable est celle en vigueur au moment où statue la dernière instance saisie du 
litige. Si l’affaire est traitée par plusieurs autorités, sont déterminantes en principe 


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les prescriptions en force lorsque la dernière juridiction statue. La jurisprudence 
admet ainsi d’une façon générale qu’une demande d’autorisation de bâtir déposée 
sous l’empire du droit ancien est examinée en fonction des dispositions en vigueur 
au moment où l’autorité statue sur cette demande, même si aucune disposition 
légale ou réglementaire ne le prévoit : les particuliers doivent en effet toujours 
s’attendre à un changement de réglementation (ATF 101 1b 299 ; ATA/56/2013 
du 29 janvier 2013). En statuant sur une demande d’autorisation suivant des 
prescriptions devenues obligatoires après son dépôt, le juge ne tombe pas dans 
l’arbitraire ni ne viole une disposition impérative, pas plus que la garantie de la 
propriété (ATF 107 1b 138 ; ATA/56/2013 précité ; ATA/22/2009 du 13 janvier 
2009 ; ATA/792/2004 du 19 octobre 2004 ; ATA/541/2002 du 10 septembre 
2002 ; P. MOOR/A. FLÜCKIGER/V. MARTENET, Droit administratif, vol. I, 
Les fondements, 3ème éd., 2012, pp. 194-195 ; A. KÖLZ, Intertemporales 
Verwaltungsrecht, RDS 1983, p. 191 ; M. BORGHI, Il diritto amministrativo 
intertemporale, RDS 1983, p. 485 ; A. GRISEL, L’application du droit public 
dans le temps, ZBl 1974, pp. 251-252). 
 
 
Le projet a été refusé par le département en raison de sa non-conformité 
avec la zone agricole dans laquelle se trouvait située partiellement la parcelle 
concernée, au moment du dépôt de la demande. Ce terrain est à ce jour, sis en 
zone de développement 3 (zone de fond agricole) et inclus dans le périmètre du 
PLQ n° 29'674. Aucune construction n’est prévue par ce plan sur la parcelle n° 
14'374. 
 
c. 
La chambre de céans est liée par les conclusions des parties mais non par les 
motifs qu’elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA). 
 
d. 
Les projets de construction établis selon les normes d'une zone de 
développement doivent être conformes aux PLQ adoptés, sauf exceptions portant 
sur un écart par rapport au plan justifié par une mise au point technique ou à un 
autre motif d’intérêt général (art. 3 al. 4 de la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 - LGZD - L 1 35). Le PLQ a un caractère 
contraignant et, implicitement, exclut l'application des règles de la zone ordinaire 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2005 du 4 août 2005 ; ATA/895/2004 du 
16 novembre 2004). 
 
 
Le projet n’est manifestement pas conforme au PLQ, ni d’ailleurs aux 
normes de la zone de développement 3 destinée aux grandes maisons affectées à 
l’habitation, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire (art. 19 al. 1 
LaLAT). Pour cette raison, le refus d’autorisation doit être confirmé. 
3. 
 
En raison du changement de zone touchant la parcelle n° 14’374, les griefs 
du recourant liés à la zone agricole, au transfert des droits à bâtir et à l’application 
de l’art. 24 LAT ne sont plus d’actualité et ne seront pas examinés plus avant. 


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Le recourant allègue toutefois que le projet aurait dû être autorisé en raison 
de sa conformité à la zone 4B protégée, s’agissant d’un immeuble collectif en 
ordre contigu. 
 
 
Le projet du recourant n’est que très partiellement sis en zone 4B protégée. 
L’examen de sa conformité pour la partie située dans la zone village n’est pas 
nécessaire, dans la mesure où même s’il s’avérait qu’une partie du projet était 
conforme à la zone dans laquelle il se situe, le projet dans son entier ne l’est pas, 
comme vu ci-dessus. 
4. 
 
En tous points infondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 février 2005 par Monsieur Roger Uldry 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 
5 janvier 2005 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 


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A/439/2005 
communique le présent arrêt à Monsieur Roger Uldry, au département de l'urbanisme 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :