ge_gerichte · CAPH/139/2002 · 2001-01-24 · fr

Résumé:
 E1 réclame l'annulation du jugement qui a octroyé à T une indemnité de départ sur la base du principe d'égalité de traitement entre employés. Selon T, la convention portant sur le processus de suppression d'emplois dans le contexte de la fusion entre E1 et E2 est directement applicable. La Cour rappelle que la convention en tant que plan social est une forme particulière de CCT dont les employés peuvent directement invoquer les droits. Selon la convention, une indemnité de départ est allouée en cas de suppression de poste et d'impossibilité d'envisager une mutation acceptable. Les conditions doivent s'interpréter selon le principe de la confiance. La suppression vise tous les cas où le poste, tel que les parties l'avaient en vue au moment de la conclusion du contrat n'existe plus. En l'espèce, la Cour retient que le poste de T a été supprimé, puisqu'elle a été engagée pour travailler à Genève et que son poste n'existe plus, ayant été déplacé à Lausanne. La Cour retient également qu'une telle mutation n'est pas acceptable, eu égard à la durée du trajet qui excède la durée maximum prévue par la convention. Par ailleurs, dès lors que la convention prévoit qu'il faut prendre en considération la situation familiale de T, le fait que T doive prendre en charge sa petite-fille et sa mère, même s'il s'agit de caractéristiques auxquelles les auteurs de la convention n'ont pas songé, rendent à l'évidence la mutation inacceptable. Partant, T a droit à une indemnité de départ, la convention étant applicable sans qu'il soit nécessaire d'examiner les faits sous l'angle de l'inégalité de traitement.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12375/2000 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
E____SA 
Dom. élu : Me Michel BERGMANN 
Avocat 
8-10, rue de Hesse 
Case postale 5715 
1211 Genève 11 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
T_______________ 
Vers 
F-74160 Saint-Julien-en-Genevois 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
rendu suite à la délibération du mardi 22 octobre 2002 
 
 
 M. Jean-Charles KEMPF, président 
 
 
 MM. Franco MAURI et Alain SIRY, juges employeurs 
 
 Mme Nicole DUC et M. David MUNGALL, juges salariés 
 
 
 M. Pierre BUNGENER, greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12375/2000 - 4 
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* CHAMBRE D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par demande déposée au greffe de la juridiction le 23 juillet 2001, 
T_______________ (ci-après l’intimée) a assigné E______S.A. (ci-après 
l’appelante) en paiement de fr. 48'666,20, plus intérêts à 5 % l’an dès le 31 
octobre 1999 à titre d’indemnité de départ. 
 
B. 
Par jugement du 24 janvier 2001, le tribunal des prud'hommes a condamné 
E_____S.A. à payer à T_______________ la somme nette de fr. 48'666,20 
avec intérêts à 5% l’an dès le 31 octobre 1999. 
 
 
En substance, le Tribunal a retenu que la « Convention portant sur le processus 
de suppression d’emplois dans le contexte de la fusion de X__________ et de 
E_______S.A. » (ci-après la Convention) ne s’appliquait pas au cas d’espèce 
mais qu’en revanche le principe de l’égalité de traitement déduit de l’art. 328 
al. 1 CO justifiait d’accueillir les prétentions de T_______________ en tenant 
compte du fait que des prestations bénévoles avaient été versées par E___S.A. 
à certains de ses collaborateurs hors le champ d’application de la Convention, 
comme cela ressortait des enquêtes et de plusieurs arrêts de la Cour de céans. 
Ainsi, de telles prestations, calculées par application analogique de la 
Convention, avaient été accordées à des collaborateurs ayant refusé de déplacer 
leur lieu de travail de Genève à Bussigny sur la base de critères tels que la 
présence d’enfants mineurs, des raisons de santé et, pour d’anciens employés 
de E____S.A., une durée excessive du trajet entre le domicile de l’employé et 
le nouveau lieu de travail. E___S.A. avait violé le principe de l’égalité de 
traitement envers T_______________ dès lors que cette dernière était 
domiciliée en France voisine à une distance du centre de Genève semblable à 
celle d’ex-collaborateurs de E____S.A. ayant été mis au bénéfice de prestations 
bénévoles. Bien qu’ancienne employée de la X, il se justifiait de lui accorder 
un traitement identique à celui d’ex-employés de E____S.A. puisque c’est 
E___S.A. qui, suite à la fusion, était appelée à verser une indemnité de départ à 
l’ensemble de ses collaborateurs ayant été invités à déplacer leur lieu de travail. 
 


 
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Cause n° C/12375/2000 - 4 
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* CHAMBRE D’APPEL * 
 
 
 
C. 
Contre ce jugement, expédié pour notification par pli recommandé du greffe le 
21 juin 2001, E___S.A. a interjeté appel le 23 juillet 2001 en alléguant 
l’arbitraire de la décision de première instance fondée sur l’application à une 
ancienne employée de l’ex-X_______ de principes permettant l’octroi de 
prestations bénévoles qui avaient été appliqués uniquement à des employés de 
l’ex-E___S.A . avant la fusion des deux instituts bancaires et qui n’étaient donc 
pas comparables. Par ailleurs, les enquêtes avaient démontré qu’aucun des 
anciens employés de la X_____ n’avait touché d’indemnités de départ sur la 
base de la longueur des trajets. Les premiers juges avaient donc erré en 
recourant au principe de l’égalité de traitement sur la base de situations 
incomparables. L’appelante a relevé que le Tribunal Fédéral avait, par arrêt du 
13 juin 2001, annulé un arrêt de la Cour de céans qui avait retenu comme 
justifiée l’application de mêmes principes aux employés des deux banques 
défuntes. Ainsi, l’octroi d’une indemnité de départ à l’intimée ne pouvait être 
considérée qu’en regard des conditions cumulatives de l’art. 4.1 de la 
Convention, qui n’étaient pas remplies dès lors que son poste de travail n’avait 
pas été supprimé. 
 
D. 
Par courrier reçu au greffe de la juridiction des prud’hommes le 3 septembre 
2001, les parties ont demandé la suspension de l’instance dans l’attente des 
considérants de l’arrêt du Tribunal Fédéral dans l’affaire opposant 
A_________ à E___S.A., cause n° C/63/2000 – 4. 
 
E. 
Par courrier reçu au greffe de la juridiction des prud’hommes le 23 janvier 
2002, le Syndicat Actions Unia agissant pour le compte de T_______________ 
a demandé la reprise de l’instance et l’octroi d’un délai pour répondre à 
l’appel. 
 
Par courrier du 11 février 2002, le greffier de la juridiction des prud’hommes a 
fait savoir à T_______________ que le Président de la Cour de céans lui 
impartissait un délai de trente jours pour déposer son mémoire de réponse. 
 
F. 
Par mémoire réponse reçu le 11 février 2002, T_______________ s’est 
opposée à l’appel d’E___S.A. en concluant à la confirmation du jugement de 


 
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Cause n° C/12375/2000 - 4 
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* CHAMBRE D’APPEL * 
 
 
première instance. Pour elle, c’est bien la Convention elle-même qui était 
directement applicable. Il était nécessaire de l’interpréter en tenant compte du 
fait qu’elle était issue des mesures d’accompagnement que chacune des deux 
banques avait mis au point préalablement à la création de l’E___S.A. et qui 
avaient été fusionnées dans le processus MIDSAM dont faisait état la 
Convention. Ainsi, les critères de la convention SAM, élaborée par l’E____SA, 
avaient bien été retenus, en rapport avec l’application du nouveau processus 
MIDSAM, à plusieurs reprises concernant le refus de transfert de poste pour 
des raisons de situation et d’environnement familiaux. Dans ce cadre, la 
situation familiale et géographique de l’intimée lui ouvrait le droit aux 
prestations en relation avec les critères de durée du trajet en lien avec sa 
situation de famille. D’autre part, le déplacement physique d’emplois à 
Bussigny devait bien être compris comme une suppression de poste liée à la 
conclusion d’un nouveau contrat de travail puisque des indemnités selon le 
processus MIDSAM avaient été versées à des collaboratrices dont le poste 
avait également été transféré à Bussigny. Ce dernier point conduisait également 
à justifier l’application du principe de l’égalité de traitement. 
 
G. 
Sur la base du dossier et des pièces produites, la Cour de céans retiendra les 
faits pertinents suivants. 
 
a. 
T_______________, née le 13 mars 1948, a été engagée par la X______ en 
qualité d’employée de banque dès le 1er janvier 1978. En 1996, elle a été 
employée au service du trafic des paiements au Centre du Petit-Lancy. 
 
Son dernier salaire mensuel s’est élevé à fr. 5'561,85 brut. 
 
b. 
La fusion de la X______ et de l’E____SA a entraîné une restructuration au sein 
de la nouvelle entité, donnant lieu, notamment, à une concentration des centres 
d’opérations. 
 
c. 
Dans ce contexte, la X___, l’E___SA et l’Association suisse des employés de 
banque (ci-après ASEB), la Commission du personnel de la X_____ et la 
Commission du personnel de l’E____SA ont signé, en date du 30 janvier 1998, 
la Convention portant sur le processus de suppression d’emplois dans le 


 
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contexte de la fusion de la X_______ et de L’E_____SA. 
 
Le chiffre 4.1 de cette convention prévoit les conditions suivantes pour l’octroi 
d’une indemnité de départ en cas de « résiliation du contrat de travail par la 
Banque suite à la suppression d’emploi » : 
 
« - Résiliation du contrat de travail par la Banque, motivée exclusivement par 
la fusion et par des mesures de restructuration au sein de la nouvelle 
E____SA. 
 
- Suppression impérative du poste et impossibilité d’envisager une mutation 
acceptable au sens des dispositions du chiffre 4.5. 
 
- En règle générale, pas de licenciement par la suite de la fusion pour des 
collaborateurs âgés de plus de 55 ans. » 
 
Le chiffre 4.5 retient les critères suivants pour définir les « conditions 
acceptables » : 
 
« - Le trajet entre l’ancien et le nouveau lieu de travail ne dure pas plus d’une 
heure et demie dans chaque sens par les moyens de transport public. 
 
- Le poste offert correspond au niveau de formation et à l’expérience du 
collaborateur concerné. 
 
- Le collaborateur fait l’objet d’une rétrogradation éventuelle d’un échelon au 
maximum. 
 
- La réduction de salaire motivée par une comparaison de fonctions ne doit 
pas dépasser 20% du salaire brut. 
 
Ces critères s’appliqueront également en cas de cession de postes de travail à 
des sociétés tierces. 
 
Il sera tenu compte de la situation de famille dans l’appréciation et 


 
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l’application de ces critères. » 
 
Le chiffre 4.3, intitulé « indemnités de départ », stipule ce qui suit : 
 
« Les collaborateurs auxquels il aura été impossible d’offrir un réemploi 
acceptable au sein du Groupe percevront les indemnités suivantes : 
 
jusqu’à 30 ans révolus 1 mois de salaire + 1/8 de salaire mensuel par année de 
 
 
 
service 
 
plus de 30 ans 
3 mois de salaire + 1/8 de salaire mensuel par année de 
 
 
 
service 
 
plus de 40 ans 
4 mois de salaire + 1/8 de salaire mensuel par année de 
 
 
 
service 
 
plus de 45 ans 
5 mois de salaire + 1/8 de salaire mensuel par année de 
 
 
 
service 
 
plus de 50 ans 
6 mois de salaire + 1/8 de salaire mensuel par année de 
 
 
 
service 
 
Un mois de salaire correspond à la rémunération annuelle déterminante pour la 
caisse de pension, divisé par 12. Le calcul des indemnités interviendra à la date 
de sortie effective. Toute année de service entamée comptera pour une année 
entière. 
 
 
… 
 
 
N’auront pas droit aux indemnités de départ les collaborateurs qui auront 
donné leur congé ou refusé une offre de réemploi acceptable, de même que 
ceux qui auront été mis en préretraite ». 
 
d. 
Le 7 mai 1998, les collaborateurs du service du trafic des paiements de la 
X____ furent informés que toutes les activités et emplois liés au domaine du 


 
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trafic des paiements à Genève seraient transférés dans le nouveau centre de 
Bussigny, de Lausanne. 
 
e. 
Un procès-verbal d’entretien daté du 18 juin 1998 mentionnait que 
T_______________ n’était pas opposée à une mobilité en Romandie mais 
qu’elle souhaitait disposer d’un délai de réflexion jusqu’au 16 juillet 1998. 
 
f. 
En date du 10 août 1998, E___S.A. a soumis à T_______________ une offre 
d’emploi faisant état d’un poste de travail à Bussigny. 
 
Par courrier du 27 août 1998 adressé à son employeur, T_______________ a 
fait savoir qu’elle attendait une offre contractuelle réelle, qu’elle s’engageait à 
étudier dans la mesure compatible avec ses obligations personnelles et 
familiales incontournables, compte tenu du déplacement de poste proposé. 
 
g. 
Au cours d’un entretien professionnel tenu le 7 septembre 1998, 
T_______________ a fait savoir qu’elle ne pouvait se déplacer à Bussigny 
dans la mesure où le trajet qu’elle effectuait depuis son domicile de Vers, en 
France voisine de Genève, durait trente minutes jusqu’au Petit-Lancy 
seulement, où son mari travaillait en équipe, et où elle devait s’occuper matin 
et soir de sa petite-fille de vingt mois en raison des problèmes familiaux 
rencontrés par sa propre fille. T_______________ faisait valoir en outre que sa 
mère, âgée de 88 ans, était résidente d’une maison de retraite située à 
Confignon, et qu’elle devait également rendre visite presque tous les jours son 
père, âgé de 86 ans, handicapé et vivant seul. 
 
h. 
En octobre 1998, E___S.A. a soumis à son employée un contrat de travail 
prévoyant son affectation en qualité de membre de l’échelon de fonction 2a du 
TP Operations Center, Lausanne, dès le 1er juillet 1999. 
 
E___S.A. invitait T_______________ à retourner ce document signé jusqu’à 
fin novembre 1998. 
 
i. 
Par courrier du 16 mars 1999 adressé à T_______________, E___S.A. a résilié 
les rapports de travail pour le 30 juin 1999, tout en retirant son offre de travail 


 
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à Bussigny du fait que l’employée s’était refusée à signer le nouveau contrat, et 
en relevant qu’aucune alternative ne se présentait pour elle dans la région de 
Genève. 
 
j. 
Les rapports de travail ont pris fin le 31 octobre 1999 en raison de la 
prolongation du délai de congé par suite de la maladie de l’employée. 
 
k. 
Lors des audiences du tribunal des 26 septembre et 28 novembre 2000, 
plusieurs témoins ont été entendus. Il est ressorti de leur audition que l’intimée 
avait refusé pour des raisons familiales son déplacement à Bussigny, où il lui 
était proposé un poste similaire et aux mêmes conditions qu’à celui du Petit-
Lancy. Elle devait s’occuper de son père dépendant, de sa mère et, en raison 
des problèmes personnels de sa fille, de sa petite-fille, qu’elle amenait chez une 
nourrice le matin et qu’elle cherchait le soir. Sa situation familiale compliquée 
était connue de son employeur. Dans le cas de mères d’enfants mineurs à 
charge, E___S.A. avait accepté de mettre plusieurs collaboratrices au bénéfice 
d’une application analogique du plan social en dépit du fait qu’elles avaient 
refusé un déplacement à Bussigny. Aucun employé de la X_____ n’avait 
bénéficié du même traitement sur la base de la longueur des trajets. Dans le cas 
de l’intimée, E___S.A. n’avait pas considéré qu’il y avait suppression de poste, 
mais simple transfert dans un autre lieu, les charges de famille n’étant pas 
prises en compte. B_____________, secrétaire de l’Association suisse des 
employés de banque ayant participé à la négociation du plan social, a indiqué 
que la notion de situation de famille, selon l’art. 4.5 du plan MIDSAM, 
englobait toutes les particularités familiales, y compris les charges morales de 
l’employé, mais que ces notions n’avaient pas été précisées dans le cadre de la 
négociation tenue. 
 
H. 
A l’audience du 18 mars 2002 par devant la Cour de céans, 
C___________________ et D__________________, témoins cités par 
l’appelante et déjà entendus en première instance, ont confirmé leurs 
déclarations selon lesquelles seule la présence d’enfants mineurs par filiation 
directe avaient été prise en compte pour l’octroi de prestations à d’anciennes 
collaboratrices de la X_____. D__________________a précisé que, pour le cas 
d’ex-employés de l’E______SA, le critère de problèmes flagrants de santé 


 
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* CHAMBRE D’APPEL * 
 
 
avait également été pris en compte en application souple du plan SAM. Pour le 
surplus, les déclarations des témoins seront reprises ci-dessous dans la mesure 
utile. Enfin, T_______________ a précisé qu’elle habitait à dix-sept kilomètres 
de la douane de Perly. 
 
I. 
Ce jour, la Cour de céans a tenu une audience de délibération, au terme de 
laquelle elle a rendu le présent arrêt. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 
juridiction des prud'hommes, ci-après LJP), l'appel d’E___S.A. est recevable. 
 
2. 
L’appelante réclame l’annulation du jugement de première instance qui a 
octroyé à l’intimée le plein de ses conclusions sur la base du principe de 
l’égalité de traitement entre employés, alors que cette dernière soutient que la 
Convention portant sur le processus de suppression d’emplois dans le contexte 
de la fusion de la X_________________ et de E______SA est directement 
applicable, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges. 
 
Au regard de la récente jurisprudence du Tribunal Fédéral, la question de 
l’application de la Convention se pose effectivement avant l’examen, 
subsidiaire, de l’applicabilité du principe de l’égalité de traitement entre 
employés aux faits de la cause. 
 
a) 
Selon le chiffre 4.1 de la Convention, une indemnité de départ est allouée en 
cas de « résiliation du contrat de travail par la Banque suite à la suppression 
d’emplois » notamment en cas de « suppression impérative du poste et 
impossibilité d’envisager une mutation acceptable au sens des dispositions du 
chiffre 4.5 ». 
 
L’allocation d’une indemnité de départ est donc subordonnée à la réalisation de 
deux conditions cumulatives, soit la suppression du poste et l’impossibilité 


 
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d’envisager une mutation acceptable. 
 
b) 
Selon la jurisprudence, un plan social constitue une forme particulière de 
convention collective de travail. Les travailleurs peuvent donc invoquer 
directement les droits qui en résultent pour eux. 
 
Dans son arrêt du 2 juillet 2002 relatif au litige opposant l’appelante à 
A____________, ancienne collaboratrice de la X___ ayant refusé son transfert 
à Bussigny pour des raisons de santé, le Tribunal Fédéral a précisé les notions 
de suppression de poste et de mutation acceptable relatives aux conditions 
d’application du chiffre 4.1 et 4.5 de la Convention (ATF non publié, n° 
4C.115.2002/ech ; consid. 2.2 et suivants). 
 
Les conditions cumulatives contenues dans la Convention doivent s’interpréter 
conformément au principe de la confiance. Ce plan social a été conçu dans la 
perspective des restructurations liées à la fusion entre les deux banques. 
Lorsqu’il parle de suppression de poste, on doit en déduire, selon la ratio de la 
norme, que l’on vise tous les cas où le poste de travail, tel que les parties 
l’avaient en vue au moment de la conclusion du contrat, n’existe plus. Il n’est 
pas nécessaire que le travail en lui-même ne soit plus accompli du tout ; il 
suffit que le poste soit transformé de telle sorte qu’il ne corresponde plus à ce 
que les parties avaient voulu au moment de la conclusion du contrat. 
 
Le changement substantiel d’un poste de travail se définit comme la 
suppression du poste ancien et la création d’un poste nouveau, plus ou moins 
analogue au précédent. 
 
Un changement de canton et un déplacement de plus de cinquante kilomètres 
entraînent généralement, selon les usages en Suisse, un transfert de domicile. Il 
s’agit donc d’un changement important du poste tel qu’il avait été convenu au 
moment de la conclusion du contrat. Dans un tel cas de figure, il y a lieu 
d’admettre que le poste initial a bel et bien été supprimé (ATF précité consid. 
2.3). 
 
c) 
Un déplacement d’un canton à un autre à plus de cinquante kilomètres doit être 


 
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raisonnablement interprété comme une mutation, notion qui recouvre une 
modification notable du poste de travail. 
 
Savoir si la mutation est acceptable ou non relève d’une notion indéterminée 
donnant au juge un pouvoir d’interprétation. La seule interprétation raisonnable 
du chiffre 4.5 de la Convention est que les critères posés pour considérer la 
mutation comme acceptable n’y sont pas exhaustivement énumérés, mais que 
la notion comprend également d’autres circonstances auxquelles ses auteurs 
n’ont pas songé mais qui rendent la mutation à l’évidence inacceptable. Il en va 
ainsi, notamment, lorsque la mutation met en danger la santé du travailleur 
(ATF précité consid. 2.4). 
 
d) 
En l’espèce, du fait qu’elle avait été licenciée par l’appelante en relation avec 
une mesure de restructuration, T_______________ peut se prévaloir du plan 
social. 
 
Par ailleurs, il ne fait pas de doute que son poste de travail a été supprimé dès 
lors qu’elle avait été engagée pour travailler, en dernier lieu, au service du 
trafic des paiements de la X____ au Petit-Lancy à Genève et que cet emploi 
n’existe plus, ce service ayant été délocalisé à Bussigny près de Lausanne. 
 
Pour que la Convention soit directement applicable, il reste à déterminer si la 
mutation était acceptable ou non. Ainsi que l’a relevé le Tribunal Fédéral, le 
juge dispose à cet égard d’un certain pouvoir d’appréciation du fait de 
l’indétermination de la notion. Dans ce contexte, la Cour de céans relèvera que 
le chiffre 4.5 de la Convention stipule expressément qu’il sera tenu compte de 
la situation de famille dans l’appréciation des critères qu’il énumère. Par 
ailleurs, le seul critère énuméré au chiffre 4.5 entrant en ligne de compte dans 
le cas de l’intimée est celui de la durée du trajet entre l’ancien et le nouveau 
lieu de travail. Selon le chiffre 4.5 de la Convention, ce trajet ne doit pas 
excéder une heure et demie dans chaque sens. 
 
Il y a lieu de considérer que le critère précité n’a pas à être strictement 
appliqué, sans quoi l’on ne comprendrait pas pourquoi la situation de famille 
pourrait être prise en compte dans l’appréciation et l’application des critères. 


 
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Cette remarque s’applique d’ailleurs à l’ensemble des critères énumérés. De 
surcroît, la liste du chiffre 4.5 de la Convention n’étant pas exhaustive, c’est 
l’ensemble des faits pertinents qui permettront d’apprécier si la mutation 
proposée était acceptable pour T_______________. 
 
Sous l’angle de la durée du trajet, la Cour de céans relèvera que l’intimée 
habite Vers, localité située à dix-sept kilomètres de la frontière genevoise de 
Perly. Considéré en rapport avec l’utilisation des transports publics et de leurs 
horaires officiels, le temps de déplacement nécessaire à l’intimée pour se 
rendre à son poste de travail de Bussigny peut-être calculé de la façon 
suivante : 
 
- 
15 minutes pour se rendre de Vers à Saint-Julien en Genevois ; 
- 
14 minutes pour se rendre de Saint-Julien au Bachay de Pesey ; 
- 
20 minutes pour se rendre du Bachay de Pesey à la Gare Cornavin ; 
- 
30 minutes de la Gare de Cornavin à Bussigny ; 
- 
10 minutes de bus pour se rendre sur le lieu de travail ; 
 
soit au total 89 minutes. 
 
La durée précitée doit, de surcroît, être augmentée du nombre de minutes 
inhérentes aux différents transbordements intervenant nécessairement entre 
les différents moyens de transports utilisés. 
 
Il résulte de ce qui précède que le temps de transport nécessaire à 
T_______________ pour se rendre sur son lieu de travail à Bussigny par les 
moyens des transports publics excéderait de manière sensible la durée d’une 
heure et demie prévue par le chiffre 4.5 de la Convention pour chaque sens 
du trajet. Certes, ce critère s’applique en principe au seul temps de transport 
entre l’ancien et le nouveau lieu de travail. Toutefois, ainsi que cela a été 
rappelé ci-dessus, c’est l’ensemble du complexe de faits en rapport à la 
situation des parties qui doit être pris en compte pour juger du caractère 
acceptable de la mutation proposée. A cet égard, il est patent qu’un temps de 
transport journalier supérieur à trois heures représente une charge 
particulièrement lourde pour le collaborateur qui doit l’assumer, et que cette 


 
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situation peut également présenter des inconvénients insurmontables pour 
l’acceptation de la mutation. 
 
A cela s’ajoute le fait que la Convention prévoit spécifiquement que 
l’application de ses critères doit se faire en considération de la situation 
familiale pour déterminer le caractère acceptable ou non de la mutation. Il n’y a 
pas lieu de mettre en doute les déclarations du témoin B______ quant au fait 
que la référence à la situation familiale englobait des situations ne se limitant 
pas à la seule présence d’enfants mineurs à charge. L’appelante n’a pas 
contesté le fait que la référence à la situation familiale, au sens du texte 
figurant dans la Convention, était également une notion indéterminée, de sorte 
que la Cour de céans est appelée à examiner si la situation personnelle et 
familiale de l’intimée rendait également inacceptable la mutation proposée, 
compte tenu du long temps de déplacement auquel elle aurait été soumise. 
 
Il n’est pas contesté que T_______________ devait à la fois assumer la charge 
quotidienne de sa petite-fille et, très fréquemment, de son père handicapé, 
vivant seul et âgé de 86 ans, ainsi que de sa mère. Le témoin 
C_______________ a rapporté que ces charges de famille occupaient l’intimée 
non seulement le matin et le soir mais également à la mi-journée. Il ressort de 
ce qui précède que, compte tenu du temps de transport nécessaire à l’intimée 
pour se rendre à Bussigny, il lui était proprement impossible de continuer à 
assumer son rôle au sein de sa famille tout en acceptant de travailler à 
Bussigny. Il n’est pas inutile de rappeler que les obligations nées du droit de la 
famille ne se limitent pas à l’assistance à des enfants mineurs ou non mais 
qu’elles s’étendent également aux ascendants, tel que le prévoit, en droit suisse, 
l’art. 272 du code civil. 
 
La situation personnelle de l’intimée présente ainsi des caractéristiques 
particulières, qui justifient tout à fait de considérer qu’il s’agit d’un cas 
spécifique auxquels les auteurs de la Convention n’ont pas songé, mais qui 
rendaient à l’évidence la mutation proposée inacceptable sans une profonde 
modification de la sphère de vie personnelle et familiale de l’intimée. 
 
C’est raisonnablement dans un tel sens que peut être interprétée la clause de la 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/12375/2000 - 4 
14 
 
* CHAMBRE D’APPEL * 
 
 
Convention prévoyant la prise en compte de la situation familiale du 
collaborateur concerné. 
 
Ainsi, il ressort de ce qui précède que l’intimée avait donc droit à une 
indemnité de départ qui a été calculée – ce qui n’est pas contesté – 
conformément au plan social. 
 
Il ne sera ainsi pas nécessaire d’examiner les faits litigieux sous l’angle de 
l’égalité de traitement. 
 
3. 
Les circonstances du cas d’espèce justifient de mettre à la charge de 
l’appelante, qui succombe, l’émolument d’appel (art. 78 LJP). 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 4, 
 
A la forme : 
 
- reçoit l'appel interjeté par E___S.A. contre le jugement du tribunal des 
prud'hommes du 24 janvier 2001 rendu en la cause n° C/12375/2000 - 4; 
 
Au fond : 
 
- confirme ledit jugement; 
 
- déboute les parties de toute autre conclusion; 
- dit que l'émolument versé par UBS SA restera acquis à l'Etat. 
 
Le greffier de juridiction 
Le président