ge_gerichte · ATA/140/2005 · 2005-03-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/477/2005-PROC ATA/140/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 mars 2005

dans la cause

Monsieur C
représenté par Me François Gillioz, avocat

contre

COMMISSION D’EXAMENS DES AVOCATS
et

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

-2/4-

EN FAIT

Par arrêt du 5 août 2004, le Tribunal administratif a rejeté le recours formé
par Monsieur C contre une décision rendue par la commission
d’examens des avocats (ci-après : la commission) constatant son échec définitif
aux examens visant à l’obtention du brevet d’avocat.

En substance, le Tribunal administratif a retenu que l’intéressé avait disposé
du temps prévu par la loi pour rédiger l’épreuve écrite, que les éléments et fraudes
qu’il alléguait, même avérés, n’avaient pas eu d’influence sur le résultat final.

M. C a saisi le Tribunal fédéral d’un recours de droit public
contre cet arrêt, qui est pendant à ce jour devant cette autorité.

Le 1° mars 2005, M. C a déposé au Tribunal administratif une
demande en revision, en présentant des moyens de preuve nouveaux, soit :

> une copie des consignes pour l’épreuve orale du 1” décembre 2004, dans
laquelle la commission rappelait, très en évidence, que les textes légaux mis à
disposition des candidats dans la salle de préparation ne devaient pas être
annotés ;

> un courrier qu’il avait adressé au président de la seconde Chambre de droit
public du Tribunal fédéral le 1” décembre 2004. II y énumérait les documents
mis à disposition des candidats de l’épreuve du brevet qui avait lieu le jour-
même. Les renseignements en question lui avaient été transmis par un candidat,
qui se trouvait dans l’enceinte des examens et qui était muni d’un téléphone
portable.

Le demandeur a exposé que ces deux éléments démontraient d’une part que
des fraudes au natel avaient bien lieu pendant les épreuves. D’autre part — et
contrairement à ce qu'avait soutenu la commission - il n’était pas de notoriété
publique que les lois remises lors des oraux dussent être vierges de toute
annotation.

EN DROIT

Selon l’article 81 alinéas 1 et 2, 1° phrase de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la demande de revision doit
être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois
dès la découverte du motif de revision. Elle doit être toutefois présentée au plus
tard dans les 10 ans à compter de la notification de la décision .

A/477/2005

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2.

De ce point de vue, la demande déposée par M. C est recevable.

a. Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision
définitive, il apparaît que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et
importants existent, que le demandeur ne pouvait connaître ou invoquer dans la
procédure précédente (art. 80 let. b LPA).

b. Par faits nouveaux, il convient d'entendre des faits qui se sont produits avant
la procédure précédente, mais dont l'auteur de la demande de révision a été
empêché, sans sa faute, de faire état dans la procédure précédente. Quant aux
preuves nouvelles, pour justifier une révision, elles doivent se rapporter à des faits
antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il qu'elles n'aient pas pu être
administrées lors du premier procès ou que les faits à prouver soient nouveaux, au
sens où ils ont été définis (ATF 108 V 171 ss ; ATA/327/2004 du 27 avril 2004).

c. En l’espèce, les faits et preuves avancés par le demandeur sont postérieurs
ou se rapportent à des faits postérieurs à ceux pris en compte dans la procédure
jugée le 5 août 2004, puisqu'ils se sont déroulés pendant la session d’examens des
mois de novembre et décembre 2004.

En conséquence, la présente demande sera déclarée irrecevable
(ATA/72/2005 du 15 février 2005), sans qu’il ne soit nécessaire de solliciter la
détermination de la commission de se déterminer à son sujet (art. 72 LPA).

Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du demandeur (art. 87
LPA).

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :

déclare irrecevable la demande en revision déposée le 1er mars 2005 par Monsieur

C

contre l’arrêt du Tribunal administratif du 5 août 2004 ;

met un émolument de CHF 300.- à la charge du demandeur ;

communique le présent arrêt à Me François Gillioz, avocat du recourant ainsi qu'à la
commission d’examens des avocats et, pour information, au Tribunal fédéral.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, juges, MM. Bellanger et

Grant, juges suppléants.

A/477/2005

- 4/4 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/477/2005