ge_gerichte · ACJC/1005/2021 · 2021-08-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.08.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26899/2020 et C/26903/2020 
ACJC/1004/2021 
ACJC/1005/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 5 AOÛT 2021 
 
Entre 
CAISSE DE PREVOYANCE A______, sise ______, appelante contre deux 
ordonnances rendues par le Tribunal des baux et loyers les 22 et 24 février 2021, 
comparant par Me Boris LACHAT, avocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, et Monsieur C______, domicilié ______, 
intimés, comparant tous deux par Me D______, avocate, ______, en l'étude de laquelle 
ils font élection de domicile. 
 


- 2/8 - 
 
C/26899/2020 et C/26903/2020 
EN FAIT 
A. 
a. B______ et C______, avocats, sont locataires depuis de nombreuses années de 
locaux commerciaux ainsi que d'un dépôt sis rue 1______, [code postal] Genève, 
dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle. 
 
La bailleresse est la CAISSE DE PREVOYANCE A______ ([ci-après : la] 
A______. 
 
b. Par avis officiels du 24 novembre 2020, la bailleresse a résilié les baux précités 
pour le 31 décembre 2020, pour cause de non-paiement du loyer. 
 
c. Le 23 décembre 2020, les locataires ont déposé à l'encontre de la bailleresse, 
par-devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, une 
requête de conciliation, concluant principalement à ce que celle-ci constate que les 
résiliations des baux du 24 novembre 2020 sont inefficaces et que ces baux sont 
toujours valables. Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation des résiliations 
des baux susmentionnées. 
 
d. Ces demandes ont été enregistrées par la Commission sous quatre numéros de 
causes distincts, à savoir C/26899/2020 concernant l'action en constatation de 
droit relative au dépôt, C/26903/2020 concernant l'action en contestation de congé 
relative au dépôt, C/3______/2020 concernant l'action en constatation de droit 
relative aux locaux commerciaux et C/4______/2020 concernant l'action en 
contestation de congé relative aux locaux commerciaux. 
 
Par ordonnances du 23 février 2020, la cause C/26899/2020 a été jointe à la cause 
C/26903/2020 et la cause C/3______/2020 jointe à la C/4______/2020. 
 
e. Une audience de conciliation prévue pour le 10 mars 2021 a été convoquée le 
3 février 2021 par la Commission. 
 
f. Le 5 février 2021, l'avocate des locataires a requis le report de cette audience, 
faisant valoir qu'elle avait un rendez-vous médical fixé de longue date. 
 
g. Cette demande a été acceptée par la Commission le 12 février 2021 et une 
nouvelle audience a été fixée le 24 février 2021. 
 
h. Le 16 février 2021, l'avocate des locataires a requis un nouveau renvoi, faisant 
valoir qu'elle serait en congé du 22 au 28 février 2021, semaine des vacances 
scolaires vaudoises. Elle a ajouté que son client C______ était absent de Genève 
la même semaine, relevant qu'il serait également absent du 8 au 15 mars 2021. 
 
i. Par ordonnance du 22 février 2021, la Commission a retenu que la demande de 
renvoi d'audience du 16 février 2021 n'était pas fondée sur des motifs suffisants au 


- 3/8 - 
 
C/26899/2020 et C/26903/2020 
sens de l'art. 135 let. b CPC, de sorte que l'audience était maintenue. C______ 
était dispensé d'y comparaître, conformément à l'art. 204 al. 3 CPC. 
 
j. A teneur du procès-verbal de l'audience du 24 février 2021, B______ a 
comparu, assisté d'un avocat excusant l'avocate constituée. Il représentait en outre 
C______, valablement excusé. La bailleresse était représentée par son avocat. 
 
Il a été porté au procès-verbal ce qui suit : "La Commission va formuler une 
proposition de jugement à l'attention des parties". 
 
La A______ allègue que son avocat a soulevé une objection lors de l'audience du 
24 février 2021, faisant valoir que la cause devait être rayée du rôle en raison de 
l'absence d'un requérant consort nécessaire. 
 
Cette allégation est contestée par les locataires. 
 
Aucune mention ne figure au procès-verbal à ce sujet. 
 
k. Le 26 février 2021, la Commission a rendu dans les causes C/4______/2020 et 
C/26903/2020 des propositions de jugement PJCBL/10/2021 et PJCBL/11/2021. 
 
Les résiliations des baux litigieux ont été déclarées inefficaces et il n'a pas été 
prélevé de frais. 
 
l. La bailleresse a formé opposition en temps utile à ces propositions de jugement 
de sorte que, le 15 avril 2021, la Commission a délivré aux locataires une 
autorisation de procéder dans les deux causes susmentionnées. 
 
m. Les demandes ont été déposées le 21 mai 2021 par devant le Tribunal des baux 
et loyers. 
B. 
a. Le 26 février 2021, la A______ a formé appel de l'ordonnance du 22 février et 
de la décision du 24 février 2021 par laquelle la Commission annonçait qu'elle 
formulerait une proposition de jugement, concluant, à titre principal, à ce que la 
Cour annule ces décisions, considère que les requêtes des locataires étaient 
retirées, dise que les procédures étaient devenues sans objet et rayées du rôle. 
 
Elle a notamment fait valoir sur le fond que les conditions d'une dispense de 
comparaître de C______ n'étaient pas réalisées. Celui-ci avait fait défaut à 
l'audience de sorte que la cause devait être rayée du rôle. 
 
b. Le 25 mars 2021, les locataires ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel, 
subsidiairement à son rejet, avec suite de frais et dépens. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 


- 4/8 - 
 
C/26899/2020 et C/26903/2020 
 
d. Elles ont été informées le 8 juin 2021 de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
L'appelante fait valoir que la Commission aurait rendu le 24 février 2021 une 
décision refusant de rayer la cause du rôle et annonçant son intention de formuler 
ultérieurement une proposition de jugement. Il s'agissait là d'une décision 
incidente au sens de l'art. 237 CPC, car une décision en sens contraire, à savoir la 
radiation de la cause du rôle en raison du défaut de C______ aurait permis de 
mettre fin au procès en réalisant une économie de temps ou de frais appréciable. 
1.1 
1.1.1 Le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 2 CPC). 
Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des 
débats; elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de 
l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et 
peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps (CR CPC-
JEANDIN, art. 319 N 14). 
 
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de préjudice 
irréparable consacré par l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Ainsi, elle ne vise pas seulement 
un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable, y 
compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. 
L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant 
d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute 
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu. Il 
s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès 
(Jean-Luc COLOMBINI, Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence 
fédérale et vaudoise, 2018, n. 4.1.3 ad art. 319 CPC; BLICKENSTORFER, 
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], n. 39 ad art. 319 CPC; JEANDIN, 
Commentaire romand, n. 22 ad art. 319 CPC). 
 
Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne 
constitue ainsi pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, in Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 7 ad art. 319 CPC; 
HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, n. 25 ad 
art. 319 CPC). 
 
1.1.2 Selon l'art. 237 al. 1 CPC, le tribunal peut rendre une décision incidente 
lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait 
fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais 


- 5/8 - 
 
C/26899/2020 et C/26903/2020 
appréciable. La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être 
attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale (al. 2). 
Les décisions incidentes au sens de l'art. 237 sont des décisions qui ne mettent pas 
fin au procès, mais tranchent une question qui pourrait entraîner cette fin s'il était 
statué en sens inverse. Il s'agit généralement de décisions rendues au début du 
procès selon les art. 125 et 222 al. 3 CPC : sont en particulier incidentes selon 
l'art. 237 CPC de telles décisions séparées écartant une éventuelle irrecevabilité 
pour un motif de procédure selon l'art. 59 CPC, ou un moyen libératoire 
préjudiciel de fond comme la prescription ou l'absence d'un des éléments de la 
responsabilité comme la faute dans une action en dommages-intérêts (alors que si 
l'irrecevabilité ou le moyen libératoire préjudiciel est admis, le procès prend fin et 
la décision est finale selon l'art. 236) (CR CPC-TAPPY, art. 237 N 3). 
 
1.1.3 Les ordonnances relevant de la conduite du procès ne se rapportent pas à 
l'objet du litige en tant que tel et ne se prononcent pas sur le bien-fondé de la 
demande. En revanche, le jugement incident tranche préalablement une question 
de procédure ou de droit matériel dont dépend la suite de la procédure. Le 
jugement incident ne met pas fin à la procédure, mais représente uniquement une 
étape sur le chemin qui conduit au jugement final. A titre d'exemples de jugement 
incident, la doctrine mentionne l'admission de la compétence à raison du lieu, ou 
le refus d'admettre la prescription. Si le tribunal rend un jugement incident 
indépendant, il doit respecter les exigences de l'art. 238 CPC, notamment indiquer 
les voies de droit (lit. h) (arrêt du Tribunal fédéral 5D_160/2014 du 26 janvier 
2015 consid. 2.3 - 2.4). 
1.1.4 Selon l'art. 210 al. 1 CPC, l'autorité de conciliation peut soumettre aux 
parties une proposition de jugement dans les litiges relatifs aux baux à loyer. 
A teneur de l'art. 211 al. 1 CPC, la proposition de jugement est acceptée et déploie 
les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose 
dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit 
aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée. 
Après la réception de l'opposition, l'autorité de conciliation délivre l'autorisation 
de procéder (art. 211 al. 2 CPC). 
 
Selon la jurisprudence, il n'y a plus lieu d'examiner la question d'un recours 
immédiat contre une décision incidente de dispense de comparution personnelle 
en procédure de conciliation (art. 204 al. 3 lit. b CPC), lorsque l'autorisation de 
procéder (acte qui met fin à la procédure devant l'autorité de conciliation) a déjà 
été accordée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_616/2013 du 16 juin 2014 consid. 2.2 
n.p. in ATF 140 III 227). 


- 6/8 - 
 
C/26899/2020 et C/26903/2020 
 
L'autorisation de procéder, bien que consistant en un acte d'une autorité, n'est pas 
une décision sujette à recours; sa validité doit être examinée par le Tribunal saisi 
de la cause (ATF 140 III 227 consid. 3.1). 
 
1.2 En l'espèce, la décision de la Commission du 22 février 2021, dispensant 
C______ de comparaître à l'audience, est une ordonnance d'instruction au sens de 
l'art. 319 al. 1 let. b CPC. Seul le recours - et non l'appel - est ouvert contre cette 
ordonnance, à la condition que le recourant établisse l'existence d'un préjudice 
difficilement réparable. 
 
Or aucun préjudice de ce type ne menace la A______, rendant l'acte irrecevable. 
 
Dans la mesure où la proposition de jugement, rendue le 26 février 2021 par la 
Commission, a fait l'objet d'une opposition de sa part en temps utile, et que 
l'autorisation de procéder a été délivrée aux intimés, la procédure de conciliation a 
maintenant pris fin. 
 
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, il n'y a dès lors plus lieu 
d'examiner la question d'un recours immédiat contre la décision de dispense de 
comparution. 
 
Les griefs soulevés par la A______, soit la question de savoir si c'est à juste titre 
ou non que la Commission a dispensé C______ de comparaître et, cas échéant, 
quelle est la conséquence de cet état de fait, devront être soulevés et examinés 
dans le cadre de la procédure qui est maintenant introduite par-devant le Tribunal. 
 
Il incombe en effet, selon la jurisprudence, à cette autorité de se prononcer, dans 
l'examen des conditions de recevabilité de la demande, sur la validité de 
l'autorisation de procéder accordée par l'autorité de conciliation. 
 
Par ailleurs, c'est également une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 319 al. 1 
let. b CPC, et non une décision incidente au sens de l'art. 237 CPC, que la 
Commission a rendue le 24 février 2021. 
 
La Commission n'a ce jour-là prononcé aucune décision concernant le litige, se 
limitant à informer les parties de la suite de la procédure, à savoir qu'elle entendait 
rendre postérieurement une proposition de jugement. Il s'agit ainsi d'une 
ordonnance relevant de la conduite du procès, qui ne se rapporte pas à l'objet du 
litige en tant que tel et ne se prononce pas sur le bien-fondé de la demande. 
 
A cela s'ajoute que l'allégation de la A______ selon laquelle elle aurait requis de 
la Commission, le 24 février 2021, la radiation du rôle, requête refusée par celle-ci 
n'est pas établie. En effet, cette affirmation est contestée par les intimés et le 
procès-verbal de l'audience n'en fait aucune mention. 


- 7/8 - 
 
C/26899/2020 et C/26903/2020 
 
Il en résulte qu'il n'y a eu, sur la question de la radiation du rôle, aucun litige 
susceptible d'être tranché par une décision le 24 février 2021. 
 
L'ordonnance rendue ce jour-là par la Commission ne cause à la A______ aucun 
préjudice irréparable, puisque la proposition de jugement a été annulée suite à 
l'opposition formée par celle-ci, l'autorisation de procéder ayant été délivrée le 
15 avril 2021. 
 
L'acte déposé par la A______ est dès lors irrecevable également en tant qu'il est 
dirigé contre l'ordonnance du Tribunal du 24 février 2021. 
2. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/26899/2020 et C/26903/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 26 février 2021 par la CAISSE DE 
PREVOYANCE A______ contre les ordonnances rendues par la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers les 22 et 24 février 2021 dans les causes 
C/26899/2020 et C/26903/2020. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
juges; 
Monsieur 
Jean-Philippe 
ANTHONIOZ 
et 
Monsieur Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.