ge_gerichte · ATAS/94/2003 · 2001-01-05 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
 
A/1551/2002 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1551/2002 
ATAS/94/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 23 septembre 2003 
1ère Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur G__________ 
 recourant 
Représenté par CAP Protection Juridique 
Case postale 306 
1211 GENEVE 12 
 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE 
intimé 
L’ASSURANCE INVALIDITE 
Case postale 425 
1211 GENEVE 13 
 
 


- 2/4- 
 
 
A/1551/2002 
 
Attendu que Monsieur G__________, né en 1958, a déposé le 23 
décembre 1997 une demande de prestations auprès de l’Office cantonal AI (ci-après 
OCAI) ; 
Que par décision du 5 janvier 2001, l’OCAI a fixé le montant des 
indemnités journalières dû à l’assuré pour la durée de l’observation professionnelle ; 
Que par décision du 22 août 2001, l’OCAI, lui reconnaissant un degré 
d’invalidité de 53% à compter du 1er décembre 1997, lui a octroyé une demi-rente 
d’invalidité dont elle a calculé le montant à compter du 1er septembre 2001 ; 
Que Monsieur G__________ ayant recouru contre les deux décisions, 
la Commission cantonale de recours AVS-AI a considéré qu’il se justifiait de joindre 
les deux causes et a, par jugement du 27 mars 2002, confirmé le degré d’invalidité de 
53% ; 
Que le Tribunal fédéral des assurances a, par arrêt du 9 mai 2003, 
rejeté le recours interjeté par l’assuré ; 
Que par décision du 15 mars 2002, l’OCAI avait fixé le montant de la 
demi-rente dû à Monsieur G__________ du 1er décembre 1997 au 31 août 2001 ; 
Que, représenté par la CAP, Compagnie d’assurance de protection 
juridique SA, celui-ci avait recouru contre ladite décision le 27 mars 2002 ; 
Qu’il persistait à contester le taux d’invalidité de 53% retenu par 
l’OCAI ; 
Que la cause avait été suspendue dans l’attente de l’arrêt du TFA ; 


- 3/4- 
 
 
A/1551/2002 
Que le TFA a rendu son arrêt le 9 mai 2003 ; 
 
Considérant en droit que le recours interjeté contre la décision du 15 
mars 2002 auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI en temps utile est 
recevable ; 
Que la cause a été transmise d’office au présent Tribunal 
conformément à l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur 
l’organisation judiciaire (LOJ) ; 
Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA) du 6 octobre 2002 entrée en vigueur au 1er janvier 2003 n’est pas 
applicable en l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a pas à prendre 
en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date 
déterminante de la décision litigieuse du 15 mars 2002 (ATF 127 V 467, 121 V 
366) ; 
Que le recourant reproche à l’OCAI d’avoir retenu un degré 
d’invalidité de 53% ; 
Que ce degré d’invalidité a cependant été confirmé par la Commission 
cantonale de recours AVS-AI le 27 mars 2002, puis par le TFA dans son arrêt du 9 
mai 2003 ; 
Que le recours doit dès lors être rejeté. 
 
 


- 4/4- 
 
 
A/1551/2002 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
A la forme : 
1. Reçoit le recours; 
Au fond : 
1. Rejette le recours ; 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe