ge_gerichte · ATA/1363/2024 · 2024-11-19 · fr

Résumé:
 Admission d’un recours contre un jugement du TAPI qui a admis le recours d’un riverain du lac s’étant plaint de la présence devant sa parcelle de barges et d’engins de chantiers posés sur celles-ci, auprès de l’OCEau. Cet office a dénié la qualité de partie au recourant dans la procédure ouverte concernant l’octroi d’une permission d’usage accru du domaine public lacustre à l’entreprise utilisant les barges amarrées aux corps-morts. Examen de la qualité de partie du dénonciateur, laquelle n’est pas conférée, en procédure non contentieuse, par le dépôt d’une plainte ou une dénonciation. Selon la jurisprudence, le dénonciateur se voit reconnaître restrictivement la qualité de partie, lorsque la procédure est le seul moyen pour lui de voir protégé son intérêt digne de protection, direct et spécial. En l’espèce, cette condition n’est pas remplie, le recourant étant partie à la procédure d’autorisation de construire délivrée à l’entreprise pour la pose des corps-morts et l’amarrage des barges, dans laquelle il a fait valoir ses droits, en sa qualité de voisin.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/403/2022-LCI 
ATA/1363/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 novembre 2024 
3e section 
 
 dans la cause 
 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCEAU - SERVICE DOMAINE PUBLIC 
LACUSTRE ET DE LA CAPITAINERIE 
recourant 
 
contre 
A______ SA 
représentée par Me Jean-Marc SIEGRIST, avocat 
et 
B______ 
 
représenté par Mes Romain JORDAN et Stéphane GRODECKI, avocats 
intimés 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 mars 2024 (JTAPI/231/2024)


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A/403/2022 
 
 
EN FAIT 
A. a. B______ est propriétaire des parcelles nos 6'599 et 9'845 de la commune de 
C______ (ci-après : la commune). La seconde, qui abrite une maison d’habitation, 
est située à proximité immédiate du lac Léman, en bordure de la réserve naturelle 
de D______, à l’adresse ______, chemin E______ à F______. 
b. A______ SA (ci-après : A______) est une société active notamment dans le 
domaine de la construction. Elle exploite des corps-morts et des barges destinées à 
des travaux lacustres, lesquelles sont amarrées sur le lac à l'aval de D______, sur la 
parcelle n° 8'346 de la commune. Les barges litigieuses sont destinées à 
l’exploitation de chantiers lacustres et appelées à recevoir des engins de chantier. 
B. a. Dans le cadre d'un processus qui a impliqué différentes décisions de justice, le 
département de l'urbanisme, devenu depuis lors le département du territoire 
(ci-après : le département), a ordonné à A______ en 2013 de déposer une demande 
d'autorisation de construire concernant l'installation de ses barges. 
b. A______ a donné suite à cette injonction en déposant le 31 janvier 2017 une 
requête en autorisation de construire pour trois amarrages forains provisoires 
1____________, 
2____________ 
et 
3____________ 
enregistrée 
sous 
DD 4______. Ultérieurement, A______ a précisé que les trois barges seraient 
arrimées dans le fond du lac par des vis d'ancrage. Celles-ci avaient une surface 
respective de 204 m², 178 m² et 144 m², pour un poids respectif de 70 t, 62 t et 49 
t. 
c. Par décision DD 4______ du 25 juillet 2018, le département a délivré 
l'autorisation requise, laquelle a été annulée sur recours d'une association de 
protection de la nature par jugement du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) du 2 juillet 2019 (JTAPI/633/2019). Le TAPI a renvoyé le dossier 
au département pour complément d’instruction. Le recours déposé par des riverains 
a quant à lui été déclaré irrecevable en l’absence de qualité pour recourir. 
d. Le 25 juillet 2018 également, la direction générale de l'eau (ci-après : DGEau) a 
délivré à A______ une autorisation spéciale LCR 5______ en vertu de la loi 
fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 (LFSP - RS 923.0). 
e. Le recours d’A______ contre le jugement du TAPI du 2 juillet 2019 auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
a été déclaré irrecevable s’agissant d’une décision incidente. Aucune des deux 
conditions alternatives de recours contre une telle décision n'était réalisée 
(ATA/1124/2020 du 10 novembre 2020). 
f. Dans le cadre de la reprise de l'instruction du dossier d'autorisation de construire 
DD 4______ par le département, A______ a adressé deux propositions alternatives 
de déplacement des barges en direction de l'aval, reçues par le département le 
2 juillet 2021. 


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g. Par préavis du 3 septembre 2021, l'office cantonal de l'eau (ci-après : OCEau) 
s'est déclaré défavorable aux deux variantes de déplacement proposées pour les 
amarrages forains et a par conséquent demandé le maintien en l'état des positions 
et amarrages existants. 
h. Par décision DD 4______ délivrée le 9 mars 2022, le département a autorisé 
A______ à mettre en place trois corps-morts provisoires ainsi que des barges sur la 
parcelle n° 8'346 de la commune. 
i. Par acte du 8 avril 2022, B______ a recouru contre l'autorisation DD 4______ 
auprès du TAPI en concluant principalement à son annulation. Ce recours a été 
enregistré sous le no de cause A/1167/2022. 
j. Par jugement du 27 avril 2023 (JTAPI/454/2023), le TAPI a partiellement admis 
le recours, dans la mesure où la validité de l’autorisation serait limitée à six ans dès 
l'entrée en force du jugement. Le jugement retenait que les installations litigieuses 
n'étaient pas soumises à une obligation de planification, étaient imposées par leur 
destination à leur emplacement et aucun intérêt contraire prépondérant n'était violé. 
k. Par arrêt du 26 septembre 2023 (ATA/1059/2023), la chambre administrative, 
laissant ouverte la question de sa qualité pour recourir, a rejeté le recours de 
B______ contre le jugement du TAPI. 
En définitive, après nouvelle instruction, le département avait délivré une 
autorisation correspondant à la situation prévalant depuis plusieurs dizaines 
d’années. La pesée des intérêts incluait l’intérêt privé du recourant à jouir d’une vue 
dégagée sur le lac et le Jura. À cet égard, il ne pouvait être dénié que les trois 
structures en cause lui offraient, à 350 m de sa propriété, une vue déplaisante. Il 
était toutefois relevé que les barges n’étaient pas présentes à demeure, puisqu’elles 
évoluaient sur le lac au gré des chantiers et n’étaient généralement attachées aux 
trois corps-morts qu’en cas d’intempéries et pendant les vacances. Ce désagrément 
visuel ne suffisait pas à contrebalancer les intérêts collectifs précités. 
l. Par acte du 6 novembre 2023, B______ a formé recours contre cet arrêt auprès 
du Tribunal fédéral (1C_597/2023). La procédure est en cours. 
C. a. D'avril à août 2021, B______ s'est adressé au département afin de se plaindre de 
l'installation progressive, sur le lac et à quelques distances de sa propriété, de 
bouées, corps-morts, plates-formes de travaux et grues, dont il demandait 
l'enlèvement. 
Ses sollicitations ont reçu des réponses de l'office des autorisations de construire 
(ci-après : OAC) ainsi que de l’OCEau. 
Par courriel du 4 août 2021, B______ a fixé au département un ultime délai au 11 
août 2021 pour faire procéder à l’enlèvement de ces installations, au-delà duquel 
un recours pour déni de justice serait déposé. 
Par courrier du 8 septembre 2021 adressé à l'OCEau, B______ a soutenu qu'aucune 
autorisation n'avait été délivrée pour permettre l'occupation des eaux publiques que 


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constituait l'amarrage des barges. Par conséquent, une décision devait être 
prononcée, ordonnant le retrait avec effet immédiat des installations litigieuses. 
b. Par acte du 4 octobre 2021, B______ a saisi le TAPI d'un recours en concluant 
principalement à ce que le déni de justice commis par le département soit constaté. 
Ce recours a été enregistré sous no de cause A/3398/2021. 
Dans le cadre de l’instruction de ce recours, le TAPI a, par décision sur mesures 
provisionnelles du 12 novembre 2021, fait interdiction au département, jusqu'à droit 
jugé au fond, d'installer ou d'ériger de quelconques installations en hauteur, 
respectivement de laisser procéder à tout acte dans ce sens, à l'emplacement où se 
trouvaient immergés les corps-morts auxquels étaient amarrées les barges dont le 
précité s'était plaint dans ses courriers et courriels des 27 avril et 4 août 2021 
(DITAI/535/2021). 
Le 24 novembre 2021, A______ a déposé au TAPI une requête en précision ou 
modification de sa décision sur mesures provisionnelles, en ce sens qu'il ne lui serait 
pas interdit d'amarrer ses barges aux corps-morts identifiés par B______. Si elle ne 
pouvait plus amarrer ses barges à D______ sans solution de repli, elle devrait mettre 
un terme à ses engagements contractuels et licencier des employés spécialisés de 
son département lacustre. 
Le 24 novembre 2021, A______ a également recouru à la chambre administrative 
contre la décision sur mesures provisionnelles du TAPI. Par arrêt du 5 avril 2022, 
la chambre administrative a déclaré sans objet ce recours (ATA/378/2022). 
Le 27 juin 2022, une autorisation de construire ayant été délivrée, le TAPI a jugé 
sans objet le recours déposé pour déni de justice (JTAPI/676/2022). La cause 
A/3398/2021 a été rayée du rôle. 
D. a. Par décision du 22 décembre 2021, le département a déclaré que B______ ne 
disposait pas de la qualité de partie à la procédure (chiffre 1 du dispositif), a déclaré 
irrecevable la requête qu'il avait présentée à cette autorité le 8 septembre 2021 
(chiffre 2 du dispositif) et a interdit à A______ de déposer des engins de chantier, 
notamment des grues ou pelles à câble sur ses barges au mouillage dans le site de 
D______ (chiffre 3 du dispositif). 
La qualité de partie de B______ devait être écartée en application de la 
jurisprudence relative à la qualité de partie d'un dénonciateur, car, en recourant 
auprès du TAPI pour déni de justice en invoquant le droit de la construction, il avait 
pu agir par un autre moyen de droit pour protéger ses intérêts. 
b. Par acte du 1er février 2022, A______ a recouru contre la décision du 
département auprès du TAPI en concluant à l'annulation du chiffre 3 du dispositif 
et à sa confirmation pour le surplus. Ce recours a été enregistré sous le no de cause 
A/422/2022. 
c. Par acte du 2 février 2022, B______ a également recouru auprès du TAPI contre 
cette décision en concluant principalement à la réforme de cette dernière, en ce sens 


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que sa qualité de partie à la procédure lui soit reconnue, à ce qu'il soit interdit à 
toute personne l'utilisation des corps-morts installés sans autorisation ainsi que 
l'amarrage de toute barge ou autre bateau à ces corps-morts, et à la confirmation du 
chiffre 3 de la décision entreprise. Cette procédure a été enregistrée sous n° de cause 
A/403/2022. 
d. Par courrier du 23 février 2022, A______ a saisi l'OCEau d'une demande de 
reconsidération de sa décision du 22 décembre 2021, en ce sens que le chiffre 3 de 
son dispositif soit annulé. Elle a expliqué en particulier que seul le mouillage actuel 
des barges les protégeait contre les intempéries et qu'à défaut, elle devrait les 
ramener à terre en les démontant, puis en les remontant le moment venu. Une telle 
opération durait entre six et sept jours et coûtait entre CHF 60'000.- et CHF 70'000.-. 
En réalité, dans ces conditions, l'amarrage entraînerait l'arrêt de l'exploitation des 
barges et la résiliation des engagements contractuels de la société. 
e. Le 25 avril 2022, l'OCEau a rendu une décision sur reconsidération annulant le 
chiffre 3 du dispositif de sa décision du 22 décembre 2021 faisant interdiction à 
A______ d'utiliser les barges litigieuses. Cela étant, l'OCEau devait mener une 
nouvelle phase d'instruction concernant ces mêmes éléments et par conséquent, les 
parties à la procédure en reconsidération devaient être clairement déterminées. À 
cet égard, comme le recours de B______ pendant devant le TAPI dans la cause 
A/403/2022 portait justement sur cette question, il se justifiait de suspendre 
l'instruction que l'OCEau voulait mener. 
f. Par acte du 6 mai 2022, B______ a recouru contre la décision sur reconsidération 
de l’OCEau auprès du TAPI en concluant à son annulation. Ce recours a été 
enregistré sous le n° A/1495/2022. 
g. Par décision du 27 juin 2022 (DITAI/308/2022), le TAPI a prononcé la jonction 
des causes A/403/2022 et A/1495/2022 sous le n° de procédure A/403/2022. 
h. A______ a formé recours le 16 août 2022 devant la chambre administrative 
contre la décision du TAPI du 27 juin 2022 dont elle a demandé l’annulation, ainsi 
que le renvoi de la cause au TAPI pour la poursuite de l’instruction (cause 
A/422/2022). 
Par décision du 12 septembre 2022 (ATA/906/2022), la chambre administrative, 
après avoir recueilli les déterminations de parties sur ce point, a ordonné la 
suspension de la cause A/422/2022 dans l’attente de l’issue de la procédure 
A/403/2022. 
Les questions à trancher dans le cadre de ces deux procédures étaient celles de 
l’interdiction du dépôt des engins de chantier et autres d’A______ dans le lac 
Léman, secteur de D______. L’instruction de la cause A/422/2022 n’avait pas 
commencé devant la chambre administrative, alors que celle de la procédure 
A/403/2022 était plus avancée. Le prononcé d’un arrêt dans ladite cause aurait une 
incidence sur celui à venir dans la cause A/422/2022. Par économie de procédure, 
il convenait de suspendre la cause A/422/2022 dans l’attente de l’issue de la 


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procédure A/403/2022 concernant la question des seules mesures provisionnelles, 
étant relevé que le TAPI restait saisi de la procédure sur le fond et qu’il n’existait a 
priori aucun obstacle dirimant à ce qu’il en poursuive l’instruction. 
Par arrêt du 11 décembre 2023 (ATA/1325/2023), la chambre administrative a 
déclaré sans objet le recours d'A______ dans la cause A/422/2022. 
i. Par écritures du 29 juin 2022, B______ a sollicité du TAPI, sur mesures 
provisionnelles, de déclarer exécutoire, le chiffre 3 de la décision de l'OCEau du 
22 décembre 2021, fasse interdiction à l'État de Genève et à A______, d'installer 
ou d'ériger de quelconques installations en hauteur, respectivement de laisser 
procéder à tout acte dans ce sens, à l'emplacement où se trouvaient immergés les 
corps-morts auxquels étaient amarrées les barges dont il s'était plaint à l'autorité 
intimée dans ses courriers et courriels des 27 avril et 4 août 2021, ce jusqu'à droit 
jugé au fond et sous menace des peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
Par courrier du 8 juillet 2022, il a informé le TAPI que, suite à sa requête de mesures 
provisionnelles, ses parties adverses s'étaient d'ores et déjà vengées en installant de 
nouvelles machines et structures, en décrochant certaines attaches des amarres de 
façon à ce que même un vent léger provoque un cliquetis sonore désagréable et en 
procédant dès 5 heures du matin à de nombreuses opérations bruyantes, ce qui 
l'avait réveillé lui-même, ainsi que sa famille. 
j. Le 11 juillet 2022, A______ a maintenu sa conclusion tendant à l'irrecevabilité 
du recours de B______. Le recours du 6 mai 2022 était également irrecevable. Dans 
sa décision du 25 avril 2022, l'OCEau avait annulé le chiffre 3 du dispositif de sa 
décision du 22 décembre 2021 et suspendu l'instruction de la procédure jusqu'à 
l'issue de la procédure A/403/2022. Il en découlait que la capitainerie cantonale 
devait mener une nouvelle phase d'instruction sur l'exploitation des barges 
litigieuses et qu'il convenait ainsi de déterminer au préalable le cercle des parties à 
la procédure. L'objectif de l'OCEau consistait ainsi à savoir, dans un premier temps, 
si le recourant disposait de la qualité pour recourir eu égard à l'usage des eaux 
publiques et, dans un second temps, l'OCEau pourrait mener la procédure relative 
à l'usage des eaux publiques. La décision du 25 avril 2022 avait été qualifiée de 
décision incidente à juste titre, puisqu'elle constituait une étape dans la procédure. 
Le recourant ne démontrait aucun préjudice irréparable et ne démontrait pas que les 
conditions de recevabilité de son recours étaient remplies. La question de la 
reconnaissance ou non de la qualité de partie du recourant était centrale. 
En outre, s'agissant de la prétendue violation du principe de la légalité au motif que 
l'autorité aurait de facto accordé une autorisation à titre précaire, il n'en était rien. 
Par sa décision du 25 avril 2022, l'OCEau avait signifié son refus de prendre des 
mesures urgentes face à une situation vieille de plus de 50 ans et objet d'une 
procédure de régularisation en cours. L'OCEau ne s'était pas déterminé sur le fond, 
ce qui devait faire l'objet d'une instruction complète sur l'occupation des eaux 
publiques. Cette instruction n'avait pas pu être entamée en raison du recours contre 


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l'autorisation de construire DD 4______, dont l'entrée en force constituait un 
préalable logique et indispensable à l'autorisation subséquente liée aux objets 
pouvant s'implanter sur la construction concernée. 
k. Le 12 juillet 2022, le département a dupliqué. Le recours interjeté le 6 mai 2022 
par B______ était irrecevable. La décision du 25 avril 2022 se limitait à annuler le 
chiffre 3 du dispositif de la décision de la capitainerie cantonale du 22 décembre 
2021 afin de compléter l'instruction sur ce point. L'autorité avait donc réouvert 
l'instruction de la procédure concernant la présence d'engins de chantier sur les 
barges d'A______ au mouillage dans le site de la Point-à-la-Bise, laquelle prendrait 
fin par une nouvelle décision qui pourrait soit constater que l'interdiction de déposer 
des engins de chantier sur lesdites barges devait être confirmée, soit dire que ladite 
interdiction devait être revue et modifiée, soit encore l'annuler. Il s'agissait donc 
bien d'une décision incidente. Par ailleurs, la décision du 22 décembre 2021, 
frappée de deux recours lorsque la décision sur reconsidération du 25 avril 2022 
avait été rendue n'était ni définitive ni exécutoire. 
B______ n'alléguait aucun préjudice irréparable et rien n'indiquait que cette 
condition de recevabilité serait d'emblée réalisée. Par ailleurs, il n'était ni allégué ni 
prouvé que la réouverture de l'instruction décidée par la capitainerie cantonale 
entrainerait une procédure probatoire longue et coûteuse. Enfin, dans la décision du 
25 avril 2022, la capitainerie avait suspendu l'instruction de la procédure jusqu'à 
l'issue de la procédure A/403/2022, afin que la question de la qualité de partie du 
recourant pût être tranchée et que celui-ci pût exercer ses droits dans l'hypothèse où 
cette qualité lui serait reconnue. 
l. Par décision du 14 juillet 2022, le TAPI a rejeté la demande de mesures 
provisionnelle formulée par B______ le 29 juin 2022. 
Le 28 juillet 2022, B______ a formé recours contre cette décision auprès de la 
chambre administrative, concluant à son annulation, à ce que le chiffre 3 du 
dispositif de la décision de l’OCEau du 22 décembre 2021 soit déclaré exécutoire 
jusqu’à droit jugé sur le fond, et à ce qu’il soit fait interdiction au département et à 
A______, jusqu'à droit jugé au fond et sous la peine menace de l'art. 292 CP, 
d'installer ou d'ériger de quelconques installations en hauteur à l’emplacement des 
corps-morts immergés, respectivement de laisser procéder à tout acte dans ce sens. 
Il devait être dit que les mesures provisionnelles étaient exécutoires nonobstant 
recours. 
Par arrêt du 8 novembre 2022, la chambre administrative a déclaré irrecevable le 
recours de B______ interjeté le 28 juillet 2022 (ATA/1133/2022). 
Par arrêt du 12 juin 2023, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par 
B______ contre l'arrêt de la chambre administrative du 8 novembre 2022. En 
substance, il relevait que le droit à la vue n'était pas, en tant que tel, protégé en droit 
public et que la perte de vue momentanée et partielle sur le lac subie par le recourant 
ne lui causait pas de préjudice irréparable, laissant ouverte la question de la 


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légitimité du recourant à recourir en raison d'une restriction à sa vue (1C_660/2022 
consid. 2.3). 
m. Par jugement du 14 mars 2024, dans la cause A/403/2022, le TAPI a déclaré 
irrecevable le recours déposé par B______ contre la décision du département du 25 
avril 2022 (ch. 1 du dispositif) et recevable celui déposé contre la décision du 
département du 22 décembre 2021 (ch. 2). Le recours était partiellement admis (ch. 
3) et les chiffres 1 et 2 de la décision du département annulés (ch. 4), la qualité pour 
recourir devant être reconnue à B______ et la décision sur le fond devant lui être 
notifiée. Les ch. 5 à 7 du dispositif portaient sur les émoluments et indemnités de 
procédure. 
B______ avait une vue directe et dégagée sur les barges litigieuses, de manière plus 
spéciale que l’ensemble des autres riverains de la portion du domaine public 
concernée. Le critère de la distance n’était pas en soi déterminant. À teneur des 
éléments du dossier, notamment des photographies produites, même à plus de 
300 m de sa propriété, les barges litigieuses avaient un impact visuel indéniable, 
notamment en raison de leur hauteur et leur volume. Il disposait donc d’un intérêt 
digne de protection dans le cadre de la dénonciation qu’il avait formée 8 septembre 
2021 et la qualité de partie et les droits qui en découlaient devait lui être reconnue 
dans le cadre de l’instruction de la procédure d’autorisation d’usage accru du 
domaine public. 
E. a. Par envoi du 6 mai 2024, le département a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre le jugement du TAPI, concluant à son annulation dans la 
mesure où il annulait les chiffres 1 et 2 de sa décision du 22 décembre 2021. 
Le TAPI avait appliqué à tort une disposition du règlement concernant l'utilisation 
du domaine public du 21 décembre 1988 (RUDP - L 1 10.12) au domaine public 
lacustre alors qu’il ne concernait que l’usage commun des voies publiques 
cantonales et communales et en avait déduit, à tort, que les voisins étaient protégé 
par ce règlement. B______ disposait d’autres moyens pour faire protéger son 
éventuel intérêt digne de protection direct et spécial. En sa qualité de dénonciateur, 
il ne pouvait pas participer à la procédure ouverte par l’OCEau. Le TAPI avait omis 
de prendre en compte cette dimension. 
b. Le 5 juin 2024, B______ a déposé des observations. 
La procédure concernait des installations sans droit situées sur le lac et non 
l’autorisation de construire DD 4______. Le département mélangeait 
volontairement deux procédures. S’agissant des corps-morts, le Tribunal fédéral 
avait déjà jugé que le voisin disposait de la qualité pour recourir et donc celle de 
partie. Le voisin qui se plaignait de nuisance n’était pas un simple dénonciateur 
mais une partie à la procédure même si la loi n’était pas conçue en premier lieu pour 
le protéger. S’agissant de la situation actuelle, il ne disposait d’aucun autre moyen 
juridique pour contester la présence de ces barges illégales. 


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c. Le 20 juin 2024, A______ a déposé des observations, concluant à l’admission du 
recours. 
La situation de la parcelle de B______ n’était pas spéciale par rapport à celle des 
autres riverains. Il avait pu contester l’autorisation de construire portant sur la mise 
en place de trois corps-morts provisoires et barges. Les griefs de fond formulés 
étaient d’ailleurs exactement identiques dans les deux procédures. En outre, sans 
autorisation de construire il n’y aurait pas d’autorisation domaniale, cela était 
logique, le département n’allant pas délivrer une autorisation de construire des 
corps-morts destinés à amarrer des barges pour ensuite ne pas délivrer la permission 
d’user des barges elles-mêmes. La dénonciation à l’OCEau n’était pas l’unique 
moyen de faire valoir ses droits. Le droit à la vue n’était pas protégé en tant que tel 
en droit public. En matière d’usage du domaine public, les riverains ne disposaient 
pas d’un droit au maintien du domaine public ou de son affectation. Ici, la vue sur 
le lac n’était pas obstruée. À l’échelle du lac, l’admission de la qualité pour recourir 
dans tous les cas de délivrance de permission ayant un impact visuel même lointain 
aux riverains du lac aurait d’énormes conséquences. 
d. Le 17 juillet 2024, le département a répliqué persistant dans les conclusion prises 
dans son recours. 
La procédure d’autorisation de construire concernait la régularisation des 
installations existantes, lesquelles avait été considérées par le passé comme étant 
conformes au droit par les autorités compétentes et n’avait pas pour objet d’autres 
ou de nouvelles installations. Lorsque B______ avait acquis son bien-fonds en 
2016, A______ se trouvait déjà au bénéfice d’une situation acquise qui avait été 
prise en compte par la chambre administrative. Ce n’était qu’à l’issue de cette 
procédure d’autorisation de construire que celle de la permission d’occupation des 
eaux publiques serait traitée, le cas échéant. L’argument du mélange des procédures 
était faux. 
La jurisprudence citée tombait à faux puisque les situations n’étaient pas 
comparables. En 2012, l’immersion de corps-morts dans le lac n’était pas soumise 
à autorisation de construire mais seulement à une permission d’occupation des eaux 
publiques. 
La préservation de la vue du voisinage ne constituait ni un intérêt protégé par la loi 
sur l'occupation des eaux publiques du 19 septembre 2008 (LOEP - L 2 10) ni un 
élément protégé en tant que tel en droit public. 
e. Le 22 juillet 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 


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art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10). 
2. 
Il convient de préciser l’objet du litige. 
2.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, 
c'est‑à‑dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure 
s'est prononcée ou aurait dû se prononcer (ATA/688/2024 du 10 juin 2024 
consid. 2.3 ; ATA/330/2023 du 28 mars 2023 consid. 3a). 
2.2 En l’espèce, le recours initial de B______ a été déposé contre une décision de 
l’OCEau du 22 décembre 2021 constatant sous chiffre 1 qu’il n’avait pas la qualité 
de partie à la procédure ouverte suite à sa plainte et sous chiffre 2, que sa requête 
présentée à plusieurs reprises, le 8 septembre, 9 et 16 novembre et 13 décembre 
2021 visant au retrait des engins et des barges situées devant sa propriété était 
irrecevable. S’agissant du chiffre 3 de cette décision, interdisant à A______ de 
déposer des engins de chantier notamment des grues ou pelles à câble sur ses barges 
au mouillage dans le site de D______, il a été annulé par une décision du 25 avril 
2022. Le recours déposé par B______ contre cette décision a été déclaré irrecevable 
(ch. 1 du dispositif du JTAPI/231/2024) et le recours déposé par le département ne 
conclut pas à l’annulation du jugement mais seulement à celle des ch. 2 à 7 du 
dispositif. 
En conséquence, la décision d’interdiction de dépôt d’engins faite à A______ puis 
annulée, ne fait plus partie de l’objet du litige, lequel ne concerne que la qualité de 
partie à la procédure ouverte par le département suite, à la dénonciation faite la 
première fois le 27 avril 2021 par B______. 
3. 
La question litigieuse est celle de la conformité au droit du jugement du TAPI 
reconnaissant la qualité de partie de l’intimé dans la procédure ouverte par 
l’OCEau. 
3.1 Ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations pourraient 
être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations 
ou autorités qui disposent d’un moyen de droit contre cette décision (art. 7 LPA). 
3.2 La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n’importe quel 
administré peut attirer l’attention d’une autorité hiérarchiquement supérieure sur 
une situation de fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de l’État 
dans l’intérêt public. La dénonciation est possible dans toute matière où l’autorité 
pourrait intervenir d’office. En principe, l’administré n’a aucun droit à ce que sa 
dénonciation soit suivie d’effets, car l’autorité saisie peut, après un examen 
sommaire, décider de la classer sans suite ; le dénonciateur n’a même pas de droit 


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à ce que l’autorité prenne une décision au sujet de sa dénonciation (ATF 135 II 145 
consid. 6.1 ; ATA/176/2024 du 6 février 2024 consid. 2.2 ; ATA/1123/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 4c et les références citées). 
La jurisprudence considère que, dans une procédure non contentieuse, la seule 
qualité de plaignant ou de dénonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la 
décision prise à la suite de la dénonciation et ne confère donc pas la qualité de partie 
dans cette procédure. En effet, ce type de procédure a pour but d’assurer l’exercice 
correct de l’activité soumise à surveillance dans l’intérêt public et non de défendre 
des intérêts privés des particuliers (ATF 135 II 145 consid. 6.1). 
Pour jouir de la qualité pour recourir, le dénonciateur doit non seulement se trouver 
dans un rapport étroit et spécial avec la situation litigieuse, mais aussi pouvoir 
invoquer un intérêt digne de protection à ce que l’autorité de surveillance 
intervienne (ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_98/2023 du 
14 juin 2023 consid. 6.4 ; ATA/176/2024 du 6 février 2024 consid. 2.2). 
3.3 Savoir si un dénonciateur remplit les conditions précitées et donc jouit de la 
qualité de partie doit être résolue différemment selon les matières et les 
circonstances d'espèce. Afin d'opérer une délimitation raisonnable avec le « recours 
populaire », la jurisprudence reconnaît restrictivement la qualité de partie au 
dénonciateur, lorsque celui-ci pourrait sauvegarder ses intérêts d'une autre manière, 
notamment par le biais d'une procédure pénale ou civile (ATF 139 II 279 consid. 2.3 
et références citées ; arrêts 2C_214/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4.5 et 
2C_444/2021 du 19 octobre 2021 consid. 3.4 et références citées). En d’autres 
termes, le dénonciateur ayant un intérêt digne de protection à l’issue d’une 
procédure a la qualité de partie si cette procédure est le seul moyen pour lui de voir 
protégé son intérêt digne de protection, direct et spécial (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_422/2020 du 25 novembre 2020 consid. 1.4.3.3). 
3.4 Avant que la pose de corps-morts et de bouées ne soit soumise à la procédure 
d’autorisation de construire à Genève, alors qu’elle n’était soumise qu’à une 
procédure d’autorisation d’usage accru du domaine public pour un usage 
professionnel, le Tribunal fédéral avait reconnu la qualité de partie au propriétaire 
riverain du lac qui jouissait d’une vue sans limite sur le lac, la rive opposée et le 
Jura en arrière-plan et qui subissait une restriction partielle de celle-ci par les 
bateaux amarrés aux bouées (arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 
2012 consid. 2.2.). 
3.5 En l’espèce, une autorisation de construire concernant les corps-morts et les 
barges (DD 4______) a été délivrée et l’intimé a déposé un recours à son encontre. 
La jurisprudence ci-dessus ne trouve donc plus d’application directe, dans la mesure 
où la procédure d’autorisation de construire est la procédure principale, réservée 
par la législation applicable à l’octroi de la permission (art. 2 al. 3 du règlement sur 
l’occupation des eaux publiques du 15 décembre 1986 (ROEP - L 2 10.01). 


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3.6 L’occupation des eaux publiques, de leur lit et de leurs rives, excédant l’usage 
commun, fait l’objet d’une permission ou d’une concession (art. 4 loi sur 
l'occupation des eaux publiques du 19 septembre 2008 - LOEP - L 2 10). 
3.7 En l’espèce, le TAPI a fondé son raisonnement sur RUDP, retenant qu’il était 
applicable au domaine lacustre. Or, ce règlement est notamment fondé sur la loi sur 
les routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10) mais non sur la LOEP, laquelle 
dispose d’un règlement d’exécution propre, s’agissant du ROEP. 
Le RUDP s’applique ainsi au domaine public constitué par les voies publiques, 
comme cela découle de l’art. 1 al. 1 let. a et b RUDP et de l’art. 60 RUDP abrogeant 
le règlement général concernant les travaux et les empiétements sur ou sous les 
voies publiques du canton, du 18 décembre 1974 auquel il a succédé. 
Pour aboutir à la conclusion que l’intimé disposait d’un intérêt spécial, le TAPI a 
tenu compte de l’art. 1 al. 3 RUDP lequel prévoit que lors de l’octroi de la 
permission, l’autorité tient notamment compte des intérêts des voisins. 
Fondée sur le RUDP, cette conclusion est erronée. 
3.8 Reste à examiner si l’intimé dispose d’un intérêt spécial fondé sur la législation 
applicable à l’autorisation d’usage. 
3.8.1 Une permission ou une concession peut être refusée, suspendue ou soumise à 
des garanties ou à des conditions, en cas de gêne ou de danger pour la navigation 
ou pour les installations portuaires, ou pour tout autre motif d’intérêt général, 
d’ordre esthétique ou environnemental notamment (art. 8 al. 1 LOEP). 
3.8.2 Le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de partie au voisin d’un établissement 
public dans une procédure visant à prononcer une mesure telle que changement 
d’horaire, modalités d’exploitation ou fermeture, suite au dépôt de sa plainte pour 
nuisances olfactives et sonores. 
Dans cet arrêt, il est relevé que le voisin pouvait faire valoir ses intérêts d’autre 
façon par des procédures du droit civil ou du droit de la construction. Cependant, la 
situation d’un établissement public à Genève était gérée par une multiplicité de 
compétences et plusieurs autorités distinctes étaient habilitées à prendre des 
mesures. Cette fragmentation de la matière créait un contexte propice au renvoi de 
responsabilité entre les acteurs et le risque que le plaignant ne puisse en définitive 
pas sauvegarder ses intérêts légitimes de manière suffisante. En conséquence, la 
qualité de partie devait lui être reconnue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_214/2018 du 
7 décembre 2018). Les commentateurs de cet arrêt précisent que la règle de 
subsidiarité, allégée par cet arrêt, était cependant soigneusement cadrée par des 
conditions, critères ou exigences, soit la multiplicité des procédures ouvertes, les 
conséquences tirées de l’exigence de coordination des procédures, ainsi que la 
fragmentation de la matière qui en découlait. Les conditions étaient particulières et 
le Tribunal fédéral se posait ainsi avant tout en garant de l’exigence d’effectivité de 
la protection juridique (Romain JORDAN et Stéphane GRODECKI in RDAF 2019 
p. 99). 


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3.8.3 En l’espèce toutefois, comme vu ci-dessus, les installations sont soumises à 
une procédure d’autorisation de construire, laquelle est menée par le même 
département et a d’ailleurs fait l’objet d’un recours de la part de l’intimé qui a pu 
faire valoir ses droits. De plus, en l’absence d’autorisation de construire, 
l’instruction de la procédure en délivrance d’une permission d’usage accru prend 
fin, devenant sans objet. Ainsi, dans le cadre de cette procédure de permission 
d’usage accru, il n’est pas possible de retenir, au regard de conditions mises par 
notre Haute Cour à la reconnaissance de la qualité de partie du dénonciateur, que 
l’intimé dispose de cette qualité étant admis que la législation applicable n’a pas 
pour but spécifique la protection de la vue des riverains comme vu ci-dessus, 
s’agissant des motifs de refus d’intérêt général prévu à l’art. 8 al. 1 LOEP. 
Le recours sera donc admis partiellement et les chiffres 2 à 7 du jugement du TAPI 
annulés, le jugement étant confirmé pour le surplus. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de B______ 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1000.- sera 
allouée à A______ qui y a conclu, à la charge de B______ (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2024 par le département du territoire - 
OCEAU - service du domaine public lacustre et de la capitainerie contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 14 mars 2024 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule les chiffres 2 à 7 du dispositif du jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 14 mars 2024 ; 
le confirme pour le surplus ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de B______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à A______ SA, à la charge de 
B______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les 30 jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 


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preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt au département du territoire - OCEau - service du domaine 
public lacustre et de la capitainerie cantonale, à Me Jean-Marc SIEGRIST, avocat 
d’A______ SA, à Mes Romain JORDAN et Stéphane GRODECKI, avocats de B______, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :