ge_gerichte · ATA/421/2006 · 2006-07-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1946/2006-LCR ATA/421/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 26 juillet 2006

1°" section

dans la cause

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

M. L , domicilié à D , est titulaire d’un permis de conduire
français.

Le 26 novembre 2005 à 02h00, il circulait sur le quai Gustave-Ador, à la
hauteur de la rue du 31-Décembre, où la vitesse est limitée à 50 km/h. II a fait
l’objet d’un contrôle de vitesse. Ce faisant, il a dépassé la vitesse prescrite de
28 km/h, déduction faite de la marge de sécurité de 5 km/h.

La contravention qu’il a reçue à l’occasion de cette infraction est devenue
définitive le 31 janvier 2006.

Par décision du 19 mai 2006, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a fait interdiction à M. L de circuler sur territoire suisse
pendant une durée de trois mois, la faute précitée étant constitutive d’une
infraction grave aux règles de la circulation routière au sens de l’article 16c alinéa
1 lettre a de la loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958
(RS 741.01 - LCR). La durée de l’interdiction était conforme au minimum légal
prévu par la loi.

Par acte posté le 24 mai 2006, M. L a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif en demandant l’indulgence de celui-ci. Il n’avait
pu faire parvenir au SAN les observations que celui-ci lui avait demandées par un
courrier daté du 3 reçu le 5 mai et qui lui impartissait un délai de 10 jours. Avant
même d’avoir pu adresser ses observations au service intimé, il avait reçu
l’interdiction de circuler querellée.

Il a fait valoir que le 26 novembre 2005, il revenait d’un dîner avec des amis
à Douvaine. A cette date, il avait très peu circulé sur territoire suisse et ignorait la
législation de ce pays en matière de circulation routière. Il n’avait pas prêté
attention à la limitation de vitesse. Il s’était acquitté de l’amende qu’il avait reçue.

A cette heure matinale, aucun véhicule ne circulait sur le quai Gustave-
Ador. Il disposait de son permis de conduire depuis avril 1971. Il travaillait en
qualité de consultant et devait à ce titre effectuer de nombreux kilomètres chaque
année. Il était un bon conducteur, comme l’attestait le fait qu’aucun point de son
permis français ne lui avait été retiré et qu’il bénéficiait du bonus maximum
auprès de sa compagnie d’assurance.

Il avait besoin de son véhicule pour se rendre à l’aéroport ou à la gare à
Genève très tôt le matin. Dans ces cas-là, il revenait tard le soir. Il ne pouvait
supporter les frais inhérents à des taxis pendant trois mois ; s’il devait "négocier

A/1946/2006

-3/5-

des retards auprès de mes (ses) clients", cela représenterait un "risque de rupture
de contrat".

Il indiquait n’avoir pas d’antécédent et présentait ses excuses en disant
vouloir être plus attentif.

Du dossier produit par le SAN, il apparaît que M. L n’a pas
d’antécédent en Suisse tout au moins.

Convoqué en audience de comparution personnelle le 30 juin 2006,
M.L ne s’est pas présenté. Il ne s’est pas excusé non plus.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Commise le 26 novembre 2005, l’infraction, objet de la présente procédure,
tombe sous le coup des dispositions nouvelles de la LCR, en vigueur depuis le
1° janvier 2005.

A teneur de l’article 16c alinéas la et 2 LCR, le permis de conduire est retiré
pour trois mois au minimum à celui qui a violé gravement les règles de la
circulation.

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR; art. 16 et 22 de
l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS
741.21 ; ATF 108 IV 62).

A l’intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h lorsque les conditions de la route, de la circulation et de la
visibilité sont favorables, selon l’article 4a alinéa 1 lettre a de l’ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF
121 I 127, JAT 1995 I 664).

Un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un retrait
obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l’excès de vitesse ou exclure la faute de l’automobiliste, vu la gravité de la mise
en danger qu’il provoque, celle-ci pouvant être abstraite.

A/1946/2006

-4/5 -

En commettant un excès de vitesse d’une telle quotité, le conducteur viole
de manière grossière une règle fondamentale du code de la route (art. 16c al. 1 litt.
a et art. 90 ch. 2 LCR ; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2c p. 731 et
référence citée ; ATA/330/2006 du 14 juin 2006).

Ce dernier principe reste applicable, que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s’agit, en effet, d’assurer la sécurité du droit et de favoriser autant que
possible l’égalité de traitement entre les justiciables (ATF 119 1b 156).

En l’espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, a été de 28 km/h après déduction de la marge de sécurité. Supérieur à
25 km/h cet excès de vitesse permet de qualifier la faute commise de grave au
sens des dispositions légales rappelées ci-dessus.

5. La durée du retrait est fixée selon les circonstances. Depuis le 1° janvier
2005, elle est de trois mois au minimum en cas de faute grave, article 16c alinéa
2 lettre a LCR. De plus, l’usage d’un permis de conduire étranger peut être interdit
en vertu des dispositions qui s’appliquent au retrait du permis de conduire suisse
(art. 45 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière du 28 octobre 1976 - OAC - RS - 741.51 ; ATF 108 1b 60-61 ;
ATA/330/2006 précité).

En fixant à trois mois la durée de l’interdiction de conduire en Suisse, le
SAN a pris une mesure qui échappe à tout grief. Le recours sera donc rejeté sans
que les besoins professionnels allégués par le recourant n’aient à être examinés, la
mesure attaquée ne pouvant être réduite.

6. Le recours sera donc rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la
charge de M. L (art. 87 LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 mai 2006 par M. L contre la décision
du service des automobiles et de la navigation du 19 mai 2006 lui faisant interdiction de
conduire sur territoire suisse pour une durée de trois mois ;

A/1946/2006

- 5/5 -

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. L , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1946/2006