ge_gerichte · ATA/1365/2015 · 2015-12-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1374/2011-ICCIFD 
ATA/1365/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 décembre 2015 
en section 
 dans la cause 
 
A______ SA, LUXEMBOURG, SUCCURSALE DE GENÈVE 
représentée par la société Beau Fiduciaire (Genève) SA, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 juin 2012 (JTAPI/743/2012) 


- 2/13 - 
A/1374/2011 
EN FAIT 
1. 
 
La 
société 
A______ 
SA, 
Luxembourg, 
succursale 
de 
Genève 
(ci-après : A______) est la succursale d’une société anonyme de droit 
luxembourgeois. Son but est la gestion de la trésorerie de A______ et opérations 
de financement d'entités dépendant du Groupe A______ (ci-après : le Groupe). Ce 
dernier est actif dans la distribution de détail à domination alimentaire et les 
services maritimes. 
 
 
Constituée le 20 janvier 2003, elle est inscrite au registre du commerce du 
canton de Genève depuis le 26 mai 2003. 
2. 
 
Le 11 avril 2003, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE ou 
l’autorité intimée) a accordé à A______ le statut de succursale financière 
(ci-après : le statut), au regard de son imposition fédérale directe. 
 
 
Ce statut indiquait que A______ avait pour but de financer la division 
offshore pétrolière du Groupe. 
3. 
 
En date du 10 mars 2008, l’AFC-GE a renouvelé ce statut en faveur de 
A______. 
 
 
Cet accord, prévu dans les « strictes limites du but » de A______, contient 
notamment les termes suivants : 
 
 
« Le présent statut s’applique pour autant que la succursale respecte les 
conditions cumulatives suivantes : 
- 
total moyen du bilan minimum de CHF 100 millions ; 
- 
¾ du total moyen du bilan et (NDR : souligné dans le texte) ¾ de tous les 
rendements bruts concernent des activités de type financier (cf. circulaire de 
l’administration fédérale des contributions du 9 octobre 1991, ci-après : 
la circulaire). » 
 
 
Ce régime fiscal était valable pour une durée de cinq ans dès la période 
fiscale 2008. Il pourrait être renouvelé sur demande, à la lumière des conditions 
de fait et de droit qui prévaudraient à son échéance. 
 
 
Il contenait en outre la mention que la reconsidération de ce régime fiscal 
était possible « en tout temps », notamment « si les conditions d’application ne 
sont plus remplies », ce dont A______ devait alors informer l’AFC-GE. 
4. 
 
Au 31 décembre 2007, A______ présentait au bilan des actifs à hauteur de 
CHF 176'519'131.- (pièce 1b de l’autorité intimée devant la chambre de céans) ou 


- 3/13 - 
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CHF 176'521'463.- (bilan reproduit par l’autorité intimée dans ses observations du 
12 juin 2015, p. 2). 
5. 
 
Le 22 juillet 2008, le conseil d’administration de A______ a décidé de 
liquider A______, « le maintien d’une structure fortement capitalisée à 
Luxembourg ne se justifiant plus ». Le 14 octobre 2008, A______ a tenu une 
assemblée générale extraordinaire devant notaire, décidé la dissolution anticipée 
de la société et prononcé sa mise en liquidation à compter de ce jour. Elle a par 
ailleurs nommé un liquidateur. 
6. 
 
Le 28 août 2008, A______ est entrée en liquidation. 
7. 
 
Au 31 décembre 2008, A______ présentait des actifs et passifs à hauteur de 
CHF 934'436.-. 
8. 
 
Dans sa déclaration fiscale pour l’année 2008, adressée en août 2009 à 
l’AFC-GE, A______ a produit un bilan au 31 décembre 2008, qui présentait des 
actifs et passifs à CHF 934'436.-. Son bénéfice déclaré s’élevait à 
CHF 1'400'802.-, le bénéfice net déclaré s’élevant à CHF 832'687.-. Elle a 
également produit un bilan arrêté au 28 août 2008 présentant des actifs et passifs à 
hauteur de CHF 135'409'872.-. 
 
 
En annexe à cette déclaration était produit (p. 18) un document intitulé 
« Imposition des succursales financières », rédigé par A______, qui contenait 
notamment, encadrées, les données suivantes : 
 
« 
Actif au 1er janvier 
 
SFr. 160'472'431 
 
 
Actif au 31 décembre 
 
SFr. 934'436 
 
 
Moyenne de l’actif 
 
SFr. 80'703'434 ». 
 
9. 
 
Le 17 juin 2010, l’AFC-GE a taxé A______ pour l’année 2008 de façon 
définitive. 
 
 
Le bénéfice net retenu s’élevait à CHF 4'087'000.- et l’impôt dû à 
CHF 347'429.-. 
10. 
 
A______ a formé réclamation contre cette taxation, par courrier 
recommandé du 16 juillet 2010. 
 
 
Elle reprochait à l’AFC-GE, en substance, de ne pas avoir tenu compte des 
règles 
d’imposition 
relatives 
aux 
succursales 
financières 
genevoises 
conformément au statut. 
 
 
Jusqu’au 
28 
août 
2008, 
le 
bilan 
était 
largement 
supérieur 
à 
CHF 100'000'000.-, soit CHF 135'409'872.- exactement. Après cette date, il ne 


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remplissait plus cette condition, vu que la société était entrée en phase de 
liquidation. 
 
 
Il était ainsi demandé à l’AFC-GE de procéder à une taxation conforme au 
statut jusqu’au 28 août 2008, puis, dès cette date, une imposition commune. 
11. 
 
Le 28 mars 2011, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. La société ne 
remplissait pas les critères d’application du statut. 
12. 
 
A______ a recouru contre cette décision auprès du le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le TAPI) par acte du 28 avril 2011, concluant en 
substance à une imposition conforme au statut jusqu’au 28 août 2008, par les 
termes suivants : 
 
« 
- Dire et juger que les modalités d’application de l’accord fiscal de 
succursale financière est applicable jusqu’au 28 août 2008 (…) 
 
 
- Dire et juger que, dans la mesure où il ressort des faits que l’application 
de la circulaire 9 octobre 1991 (sic) relative à l’imposition des succursale (sic) 
financière (sic) n’est plus possible à partir du 29 août 2008 ; par conséquent : 
 
 
- Prononcer l’annulation du bordereau d’impôt cantonal et communal 2008 
notifié le 30 mars 2011 ; 
 
 
- Dire et juger que la société (…) A______ SA, Luxembourg, Succursale 
de Genève devra être imposée du 1er janvier 2008 au 28 août 2008, au titre de 
l’impôt fédérale (sic) direct conformément à l’accord fiscal du 10 mars 2008 ; 
 
 
- Dire et juger que la société A______ SA, Luxembourg, Succursale de 
Genève devra être imposée à partir [du] 29 août 2008, au titre de l’impôt fédérale 
(sic) direct conformément à l’imposition ordinaire des sociétés ». 
13. 
 
Après avoir provoqué la détermination de l’autorité intimée - qui a consenti 
dans sa réponse à ce que les reprises fiscales puissent être intégrées en tant que 
charges au poste comptable « impôt » -, le TAPI a partiellement admis le recours, 
uniquement pour ce dernier motif, par jugement du 4 juin 2012, notifié le 
11 juin 2012. 
 
 
La recourante ne contestait pas que le total moyen de son bilan selon les 
comptes 
bouclés 
au 
31 
décembre 
2007 
et 
2008 
était 
inférieur 
à 
CHF 100'000'000.-, de sorte qu’elle ne pouvait pas, sur cette base, bénéficier du 
statut de succursale financière au sens de la circulaire. 
14. 
 
Par acte posté le 11 juillet 2012, A______ a recouru contre le jugement 
précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 


- 5/13 - 
A/1374/2011 
(ci-après : la chambre administrative), reprenant ses conclusions de première 
instance. 
15. 
 
Le 24 juillet 2012, le TAPI a produit son dossier sans formuler 
d’observations. 
16. 
 
Dans ses observations du 9 août 2012, l’AFC-GE conclut au rejet du recours 
et la confirmation du jugement de première instance. Elle indique toutefois 
derechef accepter que les reprises fiscales puissent être intégrées en tant que 
charges au poste comptable « impôt ». 
17. 
 
Par arrêt du 24 juin 2014 (ATA/467/2014), la chambre administrative a 
rejeté le recours. 
18. 
 
Saisi par la voie du recours en matière de droit public par la recourante, le 
Tribunal fédéral a annulé l’arrêt précité et renvoyé la cause à la cour cantonale 
dans son arrêt du 4 mai 2015 (cause 2C_792/2014), afin que celle-ci examine si la 
recourante remplissait les conditions cumulatives du ruling litigieux pour l’année 
2008, indépendamment du fait que A______ était entrée en liquidation dès le 
29 août 2008. 
19. 
 
Sur retour de la cause, les parties ont été invitées à se déterminer sur la suite 
de la procédure. 
 
a. 
L’AFC-GE a conclu derechef au rejet du recours. 
 
 
Le statut fiscal de succursale financière ne pouvait être octroyé à la 
recourante pour 2008, compte tenu du fait que le total moyen du bilan était 
inférieur à CHF 100’00'000.-. Il convenait à cet égard de se fonder sur les états 
financiers remis en 2007 et 2008. La moyenne était de CHF 88'828'950.-, 
autrement dit inférieure à la limite précitée. Il n’était pas admissible de fractionner 
la période fiscale 2008 pour démontrer le respect de cette condition, 
conformément au principe de l’unité de la période fiscale. L’entrée en liquidation 
de la société en 2008, si elle ne constituait pas à elle seule un motif de refus de 
l’application du statut, ne saurait non plus constituer un motif justifiant de déroger 
à ce principe. La recourante avait clairement reconnu le fait que son bilan moyen 
était inférieur à CHF 100'000'000.- pour l’année 2008. Ce n’était que devant le 
Tribunal fédéral qu’elle avait subitement changé d’argumentation. Le caractère 
d’exception à l’impôt devait être interprété restrictivement. Enfin, à la fin 2008, la 
recourante ne disposait plus de compte de liaison, à l’origine de la déduction des 
intérêts notionnels ; or, cette faculté de déduction représentait précisément le 
privilège fiscal caractéristique de ce statut. 
 
b. 
La recourante conclut à l’annulation du jugement entrepris, ainsi qu’à 
l’annulation du « bordereau de taxation IFD 2008 du 17 juin 2010 » ; elle sollicite 
pour le surplus le renvoi du dossier à l’autorité intimée « pour nouvelle taxation 


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IFD 2008 en application de l’accord fiscal de succursale financière » du 
10 mars 2008. 
 
 
Après un « réexamen du dossier », elle avait constaté que son appréciation 
sur le respect du ruling était erronée. Le respect de l’exigence du bilan minimum 
de CHF 100'000'000.- ne se déterminait pas sur un bilan à une date définie, mais 
par la moyenne des bilans sur l’ensemble de l’exercice. La circulaire était muette 
sur l’interprétation à donner de « moyenne de bilan et son mode de calcul ». Il ne 
se justifiait pas de procéder comme l’AFC-GE le proposait dans ses écritures (soit 
une moyenne entre les exercices 2007 et 2008) ; il convenait de déterminer cette 
moyenne sur la base des bilans mensuels des douze mois de l’exercice 2008. Sur 
la base de ceux-ci, la moyenne de ses bilans s’élevait à CHF 113'789'558.69, 
autrement dit, au-dessus de la limite. Le ruling était ainsi respecté. La taxation 
litigieuse devait être annulée et « établie conformément au ruling ». 
20. 
 
Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 
8 septembre 2015. 
a. 
Le représentant de A______ a confirmé ses dernières conclusions telles 
qu’elles ressortent de sa détermination du 10 juin 2015. A______ était toujours en 
liquidation. Si la problématique des conditions du ruling n’avait été soulevée 
qu’au stade du recours au Tribunal fédéral pour la première fois, c’était parce 
qu’un réexamen du dossier avait conduit à cette conclusion. Le juge administratif 
devant établir les faits d’office, la tardiveté des allégués à ce sujet ne pouvait leur 
être opposée. 
b. 
Monsieur B______, administrateur-président de A______, n’avait pas de 
souvenir des discussions intervenues en 2003 lors de la négociation du ruling 
litigieux. Lors de la reconduction de ce dernier en 2008, A______ ignorait qu’une 
liquidation allait intervenir à court terme. Il ne pouvait être précis sur la date à 
laquelle pour la première fois la liquidation avait été évoquée, fût-ce de manière 
informelle. Pour lui, tel avait été le cas en juillet 2008. Il confirmait la teneur du 
document intitulé « Imposition des succursales financières », à propos duquel il 
n’avait rien à dire. 
c. 
L’AFC-GE a indiqué qu’elle n’avait jamais accepté, dans sa pratique, des 
bilans mensualisés pour analyser le respect des conditions d’un tel ruling. Sa 
pratique avait été constante et inchangée depuis 1991 en tout cas. Au moment du 
renouvellement du ruling en mars 2008, il avait été procédé à un examen global 
des exercices précédents taxés. Dans l’hypothèse où, en 2005, il s’était avéré que 
les conditions du ruling n’étaient plus respectées, ce dernier aurait été résilié, et la 
recourante taxée ordinairement au regard de l’IFD. 
21. 
 
Dans le délai imparti à l’issue de l’audience, A______ a produit le 
21 septembre 2015 les procès-verbaux des séances de direction et du conseil 


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d’administration intervenus dans le trimestre précédent et succédant la conclusion 
et le renouvellement du ruling. 
 
Il ressort du procès-verbal du conseil d’administration du 21 février 2008 
(p. 7) que la recourante était consciente du fait que « le ruling fiscal de la 
succursale impose un bilan moyen ramené à l'équivalent de CHF 100 millions soit 
60,4 m€ », condition respectée alors au 31 décembre 2007 (et durant l’année 
2007) et au 31 décembre 2006. 
22. 
 
Les parties ont persisté dans leurs positions respectives dans leurs 
observations finales du 30 octobre 2015. 
 
Pour la recourante, il appartenait à la chambre administrative de combler 
une lacune proprement dite en déterminant le mode de calcul du bilan moyen par 
une interprétation conforme à la Constitution fédérale. Au vu des impératifs liés 
notamment aux pressions des établissements bancaires, il était arbitraire de lui 
opposer un bilan moyen basé sur la moyenne entre les bilans au 
31 décembre 2007 et 31 décembre 2008. Une augmentation d’impôts de 
CHF 276'651.- heurtait le sentiment de justice et d’équité. Enfin, s’agissant du 
document intitulé « Imposition des succursales financières », il s’agissait d’un 
« tableau type » qui avait été établi avant que la problématique de l’applicabilité 
du ruling ne se pose. Les parties n’étaient quoi qu’il en soit pas « liées » par ce 
document. 
23. 
 
Le 2 novembre 2015, l’administration fédérale des contributions 
(ci-après : AFC-CH) a indiqué se rallier à la position de l’AFC-GE. 
24. 
 
Les parties ont reçu copie des déterminations respectives de chacune et la 
cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La recevabilité du recours a déjà été en soi admise. 
2. 
 
La recourante conclut désormais à l’annulation du bordereau et à une 
« nouvelle taxation IFD 2008 en application de l’accord fiscal de succursale 
financière » du 10 mars 2008. 
 
 
Il résulte de l’art. 68 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) a contrario, qu’il est interdit au recourant de 
prendre des conclusions qui n’auraient pas été formées devant l’autorité de 
première instance (ATA/643/2011 du 11 octobre 2011 consid. 6 et les arrêts 
cités ; principe dit de l’entonnoir, ATA/18/2012 du 10 janvier 2012 consid. 4). 
N'est pas nouvelle, une conclusion du recourant n'allant pas, dans son résultat, 


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au-delà de ce qui a été sollicité devant l'instance précédente ou ne demandant pas 
autre chose (arrêts du Tribunal fédéral 2C_77/2013 du 6 mai 2013 consid. 1.3 ; 
8C_811/2012 du 4 mars 2013 consid. 4). La réglementation spéciale de 
l’art. 54 de la loi genevoise de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - 
D 3 17) n’y change rien, en tant que la reformatio in pejus, comme la reformatio 
in melius, doivent respecter le cadre strict de l'objet du litige tel qu'il résulte des 
moyens soulevés par les parties (ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 consid. 10). 
 
 
Au regard des conclusions prises par la recourante aussi bien devant le 
premier juge (sollicitant à titre de conclusion principale une imposition conforme 
au statut jusqu’au 28 août 2008), que dans le cadre de son recours devant la 
chambre administrative (sollicitant à titre de conclusion principale une imposition 
conforme au statut jusqu’au 14 octobre 2008), de telles conclusions apparaissent 
nouvelles. De fait, elles reviennent à demander une taxation en conformité avec le 
statut pour toute l’année 2008, ce qui dépasse largement le cadre des conclusions 
valablement prises en première instance. Comme telles, puisque formulées bien 
après l’échéance du délai de recours, elles sont irrecevables. 
 
 
La conclusion principale de la recourante objet du présent litige demande 
une imposition conforme au statut jusqu’au 28 août 2008. Toute conclusion allant 
au-delà de ce cadre est irrecevable. Compte tenu de l’issue du litige toutefois, ce 
point n’a pas de conséquence. 
3. 
 
La recourante a bénéficié d'un statut fiscal de succursale financière depuis sa 
constitution. Ce statut, qui n'est pas prévu directement par la loi, découle d'une 
directive de l’AFC-CH du 9 octobre 1991 adressée aux administrations cantonales 
de l'impôt fédéral direct. Il concerne les succursales suisses de sociétés étrangères 
qui ont pour but la fourniture de services financiers aux sociétés du groupe auquel 
elles appartiennent et qui, pour exercer leurs activités, reçoivent un financement 
interne du siège (capital de dotation). Si elles remplissent certaines conditions, ces 
succursales sont autorisées à porter en déduction de leur bénéfice un intérêt qui est 
censé avoir été payé au siège en contrepartie de la jouissance du capital de 
dotation (« intérêt notionnel »). 
 
 
L’objet du présent litige porte sur la question de l’applicabilité du statut à la 
recourante sur l’exercice fiscal 2008, relatif à l’impôt fédéral direct. 
 
 
Compte tenu de la réponse à donner à cette question, les éventuelles 
conséquences juridiques liées au comportement procédural singulier de la 
recourante, qui a allégué de façon constante reconnaître que les conditions du 
statut n’étaient pas respectées avant de prétendre le contraire dans son recours au 
Tribunal fédéral – son recours devant la chambre administrative ne contenant 
aucun état de fait –, peuvent demeurer indécises. 


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4. 
a. 
Une convention ou un arrangement fiscal vise à établir une réglementation 
valable pour un état de fait concret, unique ou se répétant, quant à l'existence, à 
l'étendue ou au mode de l'assujettissement, réglementation qui déroge aux 
dispositions légales (ATA/483/2013 du 30 juillet 2013 et les arrêts cités). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, un arrangement accordant un privilège au 
contribuable peut faire l'objet d'un contrat de droit administratif qui lie l'autorité 
fiscale. Il doit toutefois être autorisé par la loi ou, du moins, ne pas être 
expressément exclu par celle-ci. La jurisprudence et la doctrine ne font exception 
à cette règle que si la base légale est incertaine et si l'autorité procède selon la 
règle que le législateur aurait adoptée s'il avait voulu prendre en considération le 
cas d'espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_842/2013 du 18 février 2014 
consid. 7 ; 2A.53/1998 du 12 novembre 1998 in RF 54/1999 p. 118 consid. 7b/aa ; 
ATF 103 Ia 31 consid. 2b p. 34, 505 consid. 3a-b p. 512/513 ; Archives 63 p. 661 
consid. 5a p. 670 ; 58 p. 210 consid. 2b-c p. 213 ; 39 p. 35 consid. 2 p. 35/36). 
 
c. 
Les rulings ne constituent pas des décisions ; ils ont néanmoins des 
conséquences juridiques pour l'autorité fiscale en vertu du principe de la bonne foi 
et de la protection de la confiance (ATF 126 II 514 consid. 3e p. 520 et les 
références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_664/2013 du 28 avril 2014 
consid. 4.2 ; 2C_842/2013 du 18 février 2014 consid. 7.2 ; ATA/1071/2015 du 
6 octobre 2015, consid. 5c). 
 
 
En l’espèce, le ruling s’applique pour autant que la recourante respecte les 
conditions cumulatives suivantes : d’une part, un total moyen du bilan minimum 
de CHF 100'000'000.- ; d’autre part, ¾ du total moyen du bilan et ¾ de tous les 
rendements bruts concernant des activités de type financier. Les parties se 
querellent quant à la définition de la notion de « total moyen du bilan ». Pour 
l’AFC-GE, il conviendrait d’effectuer une moyenne entre l’exercice précédent et 
l’actuel (en l’occurrence 2007 et 2008), alors que pour la recourante une telle 
moyenne ne peut se comprendre qu’annuellement. Les auteurs se prononçant sur 
la question retiennent furtivement qu’il s’agirait d’une moyenne annuelle 
(Stéphane FIORA/Marc IYNEDJIAN, Cash Pooling - aspects juridiques et 
fiscaux, in L’éclectique juridique, Recueil d’articles en l’honneur de 
Jacques PYTHON, 2011, pp. 29-53, p. 47), tandis que le nouveau droit de la 
révision, lequel présente certaines analogies en tant qu’il fixe des seuils de valeur 
de bilan, postule quant à lui une analyse binaire, mélangeant aussi bien la 
moyenne annuelle que l’exigence de réitération sur deux exercices du 
dépassement des limites ainsi fixées (Christian FELLER, L’indépendance - Une 
condition de base déterminante en matière de révision, in TREX 2012 163, 
p. 165). 
 
 
Au-delà de ces éléments abstraits et théoriques, la pratique observée par les 
parties au litige, déterminante s’agissant d’apprécier voire d’interpréter le contenu 
d’un ruling, permet de trancher la querelle en faveur d’une moyenne entre 


- 10/13 - 
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l’exercice précédent et l’actuel, comme le soutient pertinemment l’AFC-GE. En 
effet, le document intitulé « Imposition des succursales financières » retient 
expressément ce mode de calcul. Il a été établi par la recourante elle-même, 
comme elle l’a reconnu en audience de comparution personnelle. Le fait qu’il 
puisse s’agir d’un « document-type » est sans portée, sauf à en déduire qu’il est de 
ce fait précisément un témoin usuel et admis de la pratique voulue par le ruling et 
les parties. Lors de sa séance du 21 février 2008, son conseil d’administration a 
par ailleurs expressément abordé la problématique, se référant notamment à la 
moyenne entre les résultats du bilan sur deux exercices différents. Celle-ci ne peut 
donc, sans violer le principe de la confiance, alléguer soudainement en procédure 
qu’il s’agirait en réalité de procéder à une moyenne des bilans mensuels de la 
recourante, procédé en soi déjà insolite au regard des principes et règles 
comptables usuellement en vigueur, ce qui aurait alors à tout le moins justifié une 
mention expresse dans le ruling, ce qui n’est pas le cas. Enfin, il ne saurait être 
question d’y voir une lacune devant être comblée, s’agissant d’un ruling, 
autrement dit d’un contrat de droit administratif et non d’un texte légal. Il suit de 
là que la notion de « total moyen du bilan » s’entend comme la moyenne entre 
l’exercice précédent et celui objet de la taxation litigieuse. 
 
 
En l’occurrence, au 31 décembre 2007, A______ présentait au bilan des 
actifs à hauteur de CHF 176'521'463.-, tandis qu’au 31 décembre 2008 ils 
s’élevaient à CHF 934'436.-. Le « total moyen du bilan » doit ainsi être arrêté à 
CHF 88'727’950.-. Force est de constater que cette valeur est inférieure à la limite 
de CHF 100'000'000.- posée dans le statut, si bien que celui-ci ne peut s’appliquer 
pour l’exercice 2008. 
 
 
Le moyen – nouveau – de la recourante formulé à ce sujet, à le supposer 
recevable, est donc infondé. Dès lors que le statut n’est pas applicable, le recours 
doit être rejeté pour ce motif déjà. 
5. 
 
Les autres arguments de la recourante, tels que développés dans son acte 
initial de recours, à les supposer encore d’actualité suite au revirement procédural 
de la recourante, sont également, quoi qu’il en soit, infondés. 
 
a. 
Les termes du statut liaient aussi bien la recourante que l’autorité intimée. 
Or, la recourante, par son conseil d’administration au plus tard en février 2008, ne 
pouvait qu’être consciente du fait qu’elle n’allait plus remplir les conditions du 
statut, suite à sa mise en liquidation. Elle n’en a alors toutefois pas informé 
l’autorité intimée, contrairement à l’obligation qui lui en était faite, ce qui aurait 
permis à celle-ci, le cas échéant et avec l’accord de toutes les parties, de revoir les 
termes du statut, en fonction des éléments nouveaux intervenus. Ne l’ayant pas 
fait, et violant pour ce motif le statut, la recourante a mis devant le fait accompli 
l’autorité intimée, qui n’a donc eu d’autre choix que celui de lui appliquer le droit 
ordinaire, les conditions du statut n’étant plus respectées. Pour ces motifs, elle ne 
saurait, au moment de la taxation de son exercice 2008, soit plus d’une année 


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après la disparition des éléments justifiant le bénéfice du statut, prétendre de 
bonne foi (ATF 94 I 446 consid. 3 p. 451) à son bénéfice. Ce motif scelle déjà, à 
lui seul, le sort du recours. 
 
b. 
C’est en vain que la recourante se prévaut par ailleurs du droit 
luxembourgeois et de l’art. 742 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse 
du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220). Les 
références de la recourante au droit luxembourgeois ne sont aucunement étayées, 
ne serait-ce que par la production des textes légaux pertinents. À partir de là, étant 
rappelé que lorsque le contribuable ne remplit pas son obligation de renseigner 
l'administration, il supporte le fardeau de la preuve, ses allégués, non prouvés, 
sont irrecevables. On rappelle à cet égard que, bien que rendue attentive à la 
nécessité éventuelle d’établir le contenu du droit luxembourgeois dans le 
jugement querellé, comme dans le premier arrêt rendu par la chambre 
administrative, la recourante n’a pas jugé utile d’y procéder, indiquant n’avoir 
aucun moyen de preuve à produire lors de l’audience de comparution personnelle 
des parties. Le moyen est donc sans consistance et doit être écarté. 
 
c. 
Pour le surplus, le principe de périodicité s’oppose à l’interprétation 
proposée par la recourante, ce que cette dernière reconnaît du reste dans ses 
écritures. En droit suisse, le principe de périodicité est ancré dans la loi (pour 
l’imposition des personnes morales, art. 79 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 en relation avec l’art. 58 LIFD). 
Il est ainsi un principe de droit matériel et non seulement une règle de nature 
technique servant à la perception de l’impôt. Au vu de son importance, il doit par 
exemple être pris en compte, de préférence au principe de l’imposition du 
bénéfice total, lors de la mise en œuvre du principe de l’imposition selon la 
capacité contributive (arrêt du Tribunal fédéral 2C_33/2009 du 27 novembre 2009 
consid. 3.3). Il a aussi été jugé que le principe de périodicité défendait l'entreprise 
assujettie à l'impôt sur le bénéfice net de compenser entre eux, à son bon vouloir, 
les résultats des différentes périodes de calcul, de sorte à augmenter ou diminuer 
ceux afférents à une période déterminée en faveur ou à charge d'une autre période 
fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 2A.464/2006 du 15 janvier 2007 consid. 3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral du 22 septembre 1966 consid. 2, in ASA 36 p. 145). Les 
premiers juges peuvent donc être suivis lorsqu’ils retiennent que le droit fiscal 
suisse s’oppose à une prise en considération des comptes intermédiaires produits 
par la recourante, dès lors que les exceptions au principe du bouclement annuel ne 
sont pas prévues, ni a fortiori remplies, en pareil cas. Le moyen, à le supposer 
réellement formulé, est donc infondé. 
 
 
Les griefs soulevés, mal fondés, doivent donc être rejetés, et avec eux le 
recours dans sa totalité. 


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6. 
 
Vu l’issue du recours, il ne sera pas alloué d’indemnité (art. 87 al. 2 LPA). 
Au regard de la valeur litigieuse comme des actes de procédure conduits, un 
émolument de CHF 3'000.- sera mis à la charge de la recourante. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 11 juillet 2012 par 
A______ SA, Luxembourg, succursale de Genève contre le jugement rendu par le 
Tribunal administratif de première instance le 4 juin 2012 ; 
dit qu’un émolument de CHF 3'000.- est mis à la charge de la recourante ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Beau Fiduciaire (Genève) SA, mandataire de la 
recourante, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des 
contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, juge et M. Jordan, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :