ge_gerichte · ATA/239/2019 · 2019-03-12 · fr

Résumé:
 Admission du recours d'une clinique vaudoise contre une décision de l'Etat de Genève. Dès lors qu'un patient genevois (au-delà des cas d'urgences) se fait hospitaliser dans une clinique vaudoise et que ladite clinique qui l'a accueilli fait partie des établissements reconnus par le canton de Vaud comme pouvant bénéficier de la prise en charge de l'assurance obligatoire des soins, le canton de Genève ne peut refuser la prise en charge de la part cantonale des frais d'hospitalisation, facturée par ledit établissement. Examen de la planification inter-cantonale.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1721/2018-DIV 
ATA/239/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 mars 2019 
 
 dans la cause 
 
A________ 
représentée par Me Flora Palovics et Me Antoine Eigenmann, avocats 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 
 
 


- 2/13 - 
A/1721/2018 
EN FAIT 
1) 
 
A________ (ci-après : A________) dont le siège est à Lausanne a pour but 
statutaire l’exploitation d’une ou plusieurs cliniques. Elle exploite notamment la 
clinique médico-chirurgicale « B________ » sise à Lausanne. 
2) 
 
Le 20 avril 2018, la direction générale de la santé (ci-après : DGS) du 
département devenu depuis lors celui de la sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-
après : département) a informé B________ sise à Lausanne, exploitée par 
A________, que les patients genevois hospitalisés dans la clinique par 
convenance personnelle (cas non urgents et sans autorisation du médecin 
cantonal) relevaient du principe du libre-choix de l’hôpital. 
 
 
L’établissement était admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire 
des soins (ci-après : AOS) en vertu de l’arrêté du Conseil d’État vaudois du 
29 juin 2011 déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton de Vaud au 
sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 
832.10). Cette admission était toutefois limitée en termes de spécialités, soit la 
médecine interne, la chirurgie et l’obstétrique et de volumes de prestations limités 
à mille deux cent cas par année, dans le mandat de prestations liant la clinique et 
le canton de Vaud. 
 
 
Le 4 octobre 2017, la DGS avait indiqué au service de la santé publique du 
canton de Vaud (ci-après : SSPVD) que le canton de Genève n’avait aucun besoin 
dans cet établissement. 
3) 
 
Le 8 mai 2018, le service de la planification et du réseau de soins (ci-après : 
SPRS) du département a refusé à B________ la prise en charge de la part de 
financement cantonal d’une facture du 26 mars 2018 d’un montant total de 
CHF 8'582.60, correspondant aux frais d’un traitement suivi du 28 février au 
3 mars 2018, pour une intervention médicale consistant en une chirurgie 
bariatrique de Madame C________, domiciliée dans le canton de Genève, en 
renvoyant la clinique à la motivation développée dans le courrier du 20 avril 2018 
envoyé par la DGS. 
4) 
 
Par acte mis à la poste le 22 mai 2018, A________ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) contre la décision du département du 8 mai 2018, concernant 
Mme C________ et le courrier du 20 avril 2018 de la DGS, concluant à la 
réforme de ces décisions en ce sens que le canton de Genève prenne à sa charge et 
verse à A________ sa part de financement, soit 55 %, jusqu’à concurrence du tarif 
applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de Genève, de 
la prestation stationnaire fournie à la patiente concernée. 


- 3/13 - 
A/1721/2018 
 
 
L’art. 41 al. 1bis LAMal sur le libre choix du patient en cas de traitement 
hospitalier était violé par la décision. En supprimant l’accès à B________ pour ses 
résidents, le canton de Genève niait ce libre choix, muselait une concurrence 
pourtant également bénéfique pour ses propres établissements hospitaliers. 
5) 
 
Le 28 mai 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le recours du département 
déposé contre l’ATA/1049/2017 du 4 juillet 2017 par lequel la chambre 
administrative avait admis partiellement, après les avoir joints, les recours de deux 
exploitantes de cliniques vaudoises, dont A________, contre une décision du 
département du 12 juin 2015 rejetant des demandes de garantie de paiement et des 
paiements des factures d’hospitalisation de patients genevois. Dite décision avait 
été annulée et la chambre administrative avait notamment constaté qu’A________ 
était habilitée à facturer à la charge de l’AOS et à recevoir de la part de l’État de 
Genève la part cantonale prévue à l’art. 49a al. 2 LAMal pour les prestations 
fournies au sein des cliniques B________ et D________ à Lausanne, à des 
patients résidant dans le canton de Genève, dans les pôles d’activité faisant l’objet 
du contrat de prestations qui la liait au canton de Vaud. L’État de Genève était 
condamné à payer à A________ les montants réclamés, correspondant à des 
factures de prise en charge, en capital et intérêts. 
 
 
Les mandats de prestation accordés par un canton aux établissements 
hospitaliers avaient pour but d’assurer les besoins en soins des personnes résidant 
dans le canton. Rien n’indiquait que la limitation de l’activité médicale à un 
nombre défini de cas devait s’appliquer à l’hospitalisation de patients provenant 
d’autres cantons. Aussi, ces quotas ne pouvaient pas être appliqués à des assurés 
ne résidant pas dans le canton de Vaud, s’agissant de la prise en charge par un 
autre canton – en l’espèce, Genève – de la part cantonale correspondant à la 
rémunération des prestations hospitalières choisies par les assurés extra-
cantonaux, conformément au libre choix prévu par la LAMal (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_617/2017 du 28 mai 2018 consid. 5.2.1). 
6) 
 
Par décision du 25 juin 2018, la chambre administrative a repris la 
procédure qui avait été suspendue par décision du 5 juin 2018, le département 
étant invité à se déterminer sur les conséquences de l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_617/2017 précité. 
7) 
 
Par décision du 25 septembre 2018, la chambre administrative a refusé les 
demandes du département des 23 août et 12 septembre 2018 de suspendre toutes 
les procédures concernant des recours contre des décisions de refus de prise en 
charge. 
8) 
 
Le 24 octobre 2018, le département a répondu au recours en concluant à son 
rejet. 


- 4/13 - 
A/1721/2018 
 
 
Le Tribunal fédéral avait confirmé qu’il était possible de limiter le volume 
de prestations et d’instaurer des quotas dans le cadre d’une planification 
hospitalière cantonale et n’avait jamais jugé illégal le fait de limiter le libre choix 
dans le cadre d’hospitalisation hors canton. Désormais les cantons de Genève, 
Vaud, Valais, Jura Fribourg et Neuchâtel avaient décidé de coordonner leurs 
besoins en matière hospitalière dans leurs planifications dès l’année 2018. 
 
 
En effet, des courriers de la DGS a l’attention des services santé 
neuchâtelois, valaisan, jurassien, fribourgeois et vaudois, datés du 3 juillet 2017 
avaient été envoyés afin de demander aux cantons précités leurs besoins en terme 
de nombre de cas par domaine médical, hors médecine hautement spécialisée. Les 
cantons précités avaient répondu. La DGS avait informé le SSPVD, le 4 octobre 
2017, que la clinique vaudoise de E________ figurait déjà sur la liste hospitalière 
genevoise pour un certain nombre de cas, et précisé que les séjours des résidents 
genevois avec la seule AOS étaient financés à hauteur de 55 % dans un certain 
nombre des établissements hospitaliers vaudois mentionnés sur la liste 
hospitalière vaudoise. Il s’agissait du groupe F________, de G________, du 
H________, des I________, de J________, de K________, de L________, du 
M________, et de N________. Le SSPVD quant à lui, a informé la DGS que ses 
besoins correspondaient à soixante-cinq hospitalisations (urgences comprises) 
dans les cliniques privées genevoises pour l’année 2018. 
 
 
Le libre choix devait s’exercer vers un hôpital figurant sur la liste du canton 
de situation mais en tenant compte de la coordination hospitalière inter-cantonale 
existant entre le canton de résidence de l’assuré et celui du lieu de situation de 
l’hôpital qui devaient tenir mutuellement compte de leurs planifications 
hospitalières respectives. Toute autre interprétation de la LAMal viderait de son 
sens et de sa portée la planification imposée aux cantons par le législateur fédéral, 
dans la mesure où le canton de résidence de l’assuré pourrait limiter le nombre 
d’hôpitaux aptes à traiter une maladie sur son territoire, avec la fixation d’un 
volume maximal de prestations par des mandats de prestations sans pouvoir 
s’opposer à des hospitalisations hors canton dans des hôpitaux qui ne figureraient 
pas sur ces listes hospitalières. 
9) 
 
Le 21 décembre 2018, A________ a répliqué, précisant et amplifiant ses 
conclusions : le montant dû était de CHF 4'720.45 plus intérêts à 5 % à compter 
du 5 juillet 2018. 
 
 
Le simple échange de courriers réalisé par les départements genevois et 
vaudois ne constituait pas une procédure de planification inter-cantonale au sens 
de la LAMal. 
 
 
D’ailleurs, ni la liste du canton de Genève ni celle du canton de Vaud 
n’avaient été modifiées dans le sens de leurs courriers respectifs et les mandats de 
prestations 2015-2019 non plus. Aucune convention n’avait ainsi été conclue 


- 5/13 - 
A/1721/2018 
s’agissant de ces cantons. Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne avaient 
élaboré un projet de traité, soumis à référendum en février 2019. Une convention 
hospitalière avait également été conclue entre les cantons d’Appenzell Rhodes-
Intérieures, Argovie, Glaris, Grisons, Saint-Gall, Schaffhouse, Thurgovie et 
Zurich. 
 
 
Il existait pourtant une obligation de coordination des planifications au sens 
de l’art. 39 al. 2 LAMal. 
 
 
La liste contenue dans le courrier du 4 octobre 2017 était dénuée de tout 
fondement juridique et de toute validité, dès lors que la LAMal obligeait les 
cantons à couvrir la part cantonale de leurs ressortissants dans tous les 
établissements hors canton figurant sur une liste cantonale. 
10) 
Le 11 janvier 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
11) 
Le 21 janvier 2019, la recourante a déposé des observations spontanées. 
 
 
Le département avait remboursé une facture de la clinique D________ pour 
un résident genevois hospitalisé du 12 au 15 juin 2018 pour une intervention ne 
constituant pas un cas d’urgence. Cette prise en charge confirmait que c’était tout 
à fait aléatoirement que le canton de Genève tantôt refusait de fournir sa part de 
financement tantôt l’acceptait. 
12) 
Le 5 février 2019, le département a déposé des observations concernant la 
facture mentionnée par la recourante dans ses écritures du 21 janvier 2019. Une 
demande de garantie de paiement avait été octroyée, hors cas d’urgence, au motif 
que la prestation considérée avait été jugée momentanément non disponible à 
Genève par le médecin-conseil, sur la base des données médicales transmises. Les 
allégations de la recourante étaient sans fondements. 
13) 
Le 6 février 2019, la recourante a encore transmis des observations 
spontanées concernant un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 janvier 
2019 dans la cause C-5017/2015. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative est compétente pour statuer sur les recours 
relatifs au financement résiduel des frais d’hospitalisations extra cantonales 
(ATA/1049/2017 du 4 juillet 2017 ; ATA/922/2014 du 25 novembre 2014). 
 
 
En conséquence, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 


- 6/13 - 
A/1721/2018 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas la compétence d’apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), hypothèse non réalisée en l’espèce. 
 
b. 
La juridiction administrative chargée de statuer est liée par les conclusions 
des parties. Elle n’est en revanche pas liée par les motifs que les parties invoquent 
(art. 69 al. 1 LPA). 
3) 
Le recours porte contre le refus du département de prendre en charge la part 
cantonale de l’AOS dans le cas de l’hospitalisation, pour des raisons de 
convenance personnelle, d’une patiente genevoise, dans une clinique vaudoise 
exploitée par la recourante, au motif qu’il n’existe aucun besoin dans cet 
établissement pour les patients genevois, ce qui résulterait de la planification 
hospitalière conjointe des besoins réalisée entre les cantons de Genève, Vaud, 
Neuchâtel, Jura Fribourg et Valais pour l’année 2018. 
4) 
 
L’art. 39 al. 1 LAMal, en relation avec l’art. 35 al. 1 et 2 let. h LAMal, fixe 
les conditions cumulatives que doivent remplir les établissements et celles de leurs 
divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l’exécution, 
en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation, pour être un hôpital 
admis à pratiquer à la charge de l’AOS. 
 
 
Un hôpital doit notamment garantir une assistance médicale suffisante 
(let. a), disposer du personnel qualifié nécessaire (let. b), disposer d’équipements 
médicaux adéquats et garantir la fourniture adéquate de médicaments (let. c). De 
plus, un hôpital doit correspondre à la planification établie par un canton ou, 
conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins 
hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière 
adéquate (let. d). En plus de ces conditions, l’hôpital doit figurer sur la liste 
cantonale fixant les catégories d’hôpitaux en fonction de leurs mandats (let. e de 
l’art. 39 al. 2 LAMal). 
 
 
Dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, la LAMal prévoyait 
que le canton de résidence de l’assuré ne prenait pas en charge le financement 
d’hospitalisations extra-cantonales décidées par l’assuré par convenance 
personnelle, hormis en cas d’urgence, ou en cas de traitement nécessaire hors 
canton. Dans ces cas particuliers, le canton de résidence prenait une partie des 
coûts en charge conformément à l’art. 41 al. 3 LAMal. La LAMal a fait l’objet 
d’une révision sur la question du financement hospitalier, entrée en vigueur le 


- 7/13 - 
A/1721/2018 
1er janvier 2009, avec l’obligation pour les cantons de la mettre en œuvre au plus 
tard au 1er janvier 2012, selon les dispositions transitoires – (RO 2008 2049). 
 
 
Depuis lors, pour rémunérer le traitement hospitalier, y compris le séjour et 
les soins à l’hôpital (art. 39 al. 1 LAMal), les parties à une convention 
conviennent de forfaits (art. 49 al. 1 1ère phrase LAMal). Les rémunérations au 
sens de cette disposition sont prises en charge par le canton et les assureurs, selon 
leur part respective (art. 49a al. 1 LAMal). Le canton fixe pour chaque année 
civile, au plus tard neuf mois avant le début de l’année civile, la part cantonale 
pour les habitants du canton. Celle-ci se monte à 55 % au moins (art. 49a al. 2 
LAMal). Le canton de résidence verse sa part de la rémunération directement à 
l’hôpital. Les modalités sont convenues entre l’hôpital et le canton. L’assureur et 
le canton peuvent convenir que le canton paie sa part à l’assureur et que ce dernier 
verse les deux parts à l’hôpital. La facturation entre l’hôpital et l’assureur est 
réglée à l’art. 42 LAMal (art. 49a al. 3 LAMal). 
 
 
En ce qui concerne le choix du fournisseur de prestations et la prise en 
charge des coûts, la révision comprend un nouvel art. 41 al. 1bis LAMal qui 
prévoit qu’en cas de traitement hospitalier, l’assuré a le libre choix entre les 
hôpitaux aptes à traiter sa maladie et figurant sur la liste de son canton de 
résidence ou celle du canton où se situe l’hôpital (hôpital répertorié). En cas de 
traitement hospitalier dans un hôpital répertorié, l’assureur et le canton de 
résidence prennent en charge leur part respective de rémunération jusqu’à 
concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du 
canton de résidence (art. 49a LAMal). Le libre choix est ainsi limité implicitement 
en fonction de la prise en charge des prestations par l’AOS puisque le séjour dans 
un hôpital non répertorié n’ouvre droit à aucun remboursement de l’AOS 
(ATF 138 II 398 consid. 3.8.1). 
5) 
 
La chambre de céans a déjà jugé, et cela a été confirmé par le Tribunal 
fédéral, que dans le cas d’un patient genevois hospitalisé, en 2015, dans le canton 
de Vaud, dans un établissement hospitalier faisant partie des établissements 
reconnus par le canton de Vaud, donc un hôpital répertorié, mais ne figurant pas 
sur la liste hospitalière genevoise, le canton de Genève ne pouvait refuser la prise 
en charge de la part cantonale des frais d’hospitalisation facturée par ledit 
établissement, indépendamment du fait de savoir si celui-ci avait ou non épuisé 
ses quotas dans le canton de Vaud (ATA/1049/2017 précité confirmé par arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_617/2017 précité). 
6) 
 
Reste à examiner si la situation est différente en l’espèce, comme le prétend 
le département au motif qu’une planification hospitalière inter-cantonale aurait été 
réalisée pour 2018 et que la décision de refus ne repose plus sur la limitation 
quantitative fixée par le mandat de prestation vaudois mais sur l’absence de 
besoins exprimée dans la planification hospitalière genevoise pour des prises en 
charge dans l’établissement concerné. 


- 8/13 - 
A/1721/2018 
 
 
Toutefois, préalablement, il convient d’examiner la question soulevée par la 
recourante du traitement de la facture de juin 2018 de la clinique D________ de 
Lausanne, également gérée par la recourante, concernant un patient genevois, 
prise en charge par le département en octobre 2018, qui attesterait d’un 
comportement du département qualifié d’aléatoire par la recourante, payant 
certaines factures et refusant la prise en charge d’autres. 
 
 
Le département a exposé en réponse que ce paiement faisait suite à une 
demande de garantie de paiement pour raisons médicales (art. 41 al. 3 LAMal) 
octroyée au motif que la prestation considérée avait été jugée momentanément 
non disponible à Genève par le médecin-conseil, sur la base des données 
médicales transmises. 
 
 
L’explication du département, qui motive son comportement par une 
demande de garantie pour indisponibilité de la prestation, est convaincante et 
aucun autre élément du dossier ne permet de la mettre en doute. 
 
 
Il convient donc d’examiner si la décision dont est recours, qui elle concerne 
un refus de paiement d’une prestation effectuée dans un établissement 
extra-cantonal, par convenance personnelle du patient, est conforme au droit. 
7) 
 
La planification hospitalière, telle que l’a envisagée le législateur, doit 
permettre de concentrer l’offre, ce qui permettra une amélioration de l’efficience 
et de la qualité des prises en charge, but de la révision du système de financement 
hospitalier. Cette amélioration passe notamment par une concurrence entre 
établissements hospitaliers intéressés à être admis à pratiquer à la charge de 
l’AOS (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-401/212 du 
28 janvier 2014 consid. 9.2 et 10.1) 
 
 
Selon l’art. 39 al. 2ter LAMal, le Conseil fédéral édicte des critères de 
planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère 
économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et 
les assureurs. Conformément à cette délégation de compétence, le Conseil fédéral 
a édicté les art. 58a à 58e de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 
(OAMal - RS 832.102) sur les critères de planification. 
 
 
 
La planification en vue de couvrir les besoins en soins (art. 39 al. 1 let. d 
LAMal) garantit aux habitants des cantons qui l’établissent le traitement 
hospitalier à l’hôpital ou dans une maison de naissance ainsi que le traitement 
dans un établissement médico-social (art. 58a al 1 OAMal). Les cantons 
réexaminent périodiquement leurs planifications (art. 58a al. 2 OAMal) et la 
LAMal prévoit que les cantons coordonnent leurs planifications (art. 39 al. 2 
LAMal). 


- 9/13 - 
A/1721/2018 
 
 
La détermination des besoins est faite selon une démarche vérifiable, se 
fondant notamment sur des données statistiquement justifiées et sur des 
comparaisons (art. 58b al. 1 OAMal – planification des besoins en soins). Les 
cantons déterminent l’offre utilisée dans les établissements qui ne figurent pas sur 
la liste qu’ils ont arrêtée ainsi que celle qui doit être garantie par l’inscription 
d’établissements cantonaux et extra-cantonaux afin que la couverture des besoins 
soit assurée (art. 58b al. 2 et 3 OAMal). L’offre correspond aux besoins 
déterminés conformément à l’al. 1, déduction faite de l’offre déterminée 
conformément à l’al. 2 (art. 58b al. 3 in fine OAMal). 
 
 
Cette offre doit ensuite figurer sur la liste visée à l’art. 39 al. 1 let. e LAMal 
et comprendre les établissements cantonaux et extra-cantonaux nécessaires pour la 
garantir (art. 58e al. 1 OAMal). Les listes mentionnent pour chaque hôpital 
l’éventail de prestations correspondant au mandat de prestations que chaque 
canton attribue à chaque établissement au sens de l’art. 39 al. 1 let. e LAMal 
(art. 58e al. 1 OAMal). 
 
 
Lors de l’évaluation et du choix de l’offre qui doit être garantie par la liste, 
les cantons prennent notamment en compte le caractère économique et la qualité 
de la fourniture de prestations (let. a), l’accès des patients au traitement dans un 
délai utile (let. b), la disponibilité et la capacité de l’établissement à remplir le 
mandat de prestation (let. c de l’art. 58b al. 4 OAMal). Lors de l’examen du 
caractère économique et de la qualité, les cantons prennent notamment en 
considération : l’efficience de la fourniture de prestations (let. a), la justification 
de la qualité nécessaire (let. b), dans le domaine hospitalier, le nombre minimum 
de cas et l’exploitation des synergies (let. c de l’art. 58b al. 5 OAMal). 
 
 
L’OAMal détermine également comment s’effectue la planification, soit 
pour la couverture des besoins en soins dans les hôpitaux pour le traitement des 
maladies somatiques aigues, ainsi que dans les maisons de naissance, la 
planification est liée aux prestations (art. 58c let. a OAMal). 
 
 
Dans le cadre de l’obligation de coordination inter-cantonale des 
planifications visée à l’art. 39 al. 2 LAMal, les cantons doivent notamment 
exploiter les informations pertinentes concernant les flux de patients et les 
échanger avec les cantons concernés (let. a) et coordonner les mesures de 
planification avec les cantons concernés par celles-ci dans la couverture de leurs 
besoins (let. b de l’art. 58d OAMal). 
 
 
La liste hospitalière est donc le résultat d’une planification qui doit être 
menée dans les règles prescrites et dont les données déterminantes doivent être 
publiques (arrêt du TAF C-426/2012 du 5 juillet 2013 consid. 3.3.1). 
8) 
 
En l’espèce, par arrêté du 24 juin 2015, le Conseil d’État genevois a fixé la 
liste des établissements admis à pratiquer à la charge de l’AOS en fonction de 


- 10/13 - 
A/1721/2018 
leurs mandats de prestations, permettant ainsi de garantir une offre suffisante de 
prestations par rapport aux besoins des habitants du canton en matière 
d’hospitalisation (art. 1 de l’arrêté du 24 juin 2015). Sur cette liste hospitalière 
figurent dix établissements genevois et un établissement hors canton, sis à 
______, la clinique E________ (art. 2 de l’arrêté du 24 juin 2015). L’art. 5 de 
l’arrêté du 24 juin 2015 prévoit les divisions fixées pour chaque établissement 
dans les mandats de prestations, lesquels prévoient également le nombre annuel de 
cas ou de journées d’hospitalisation. Le Conseil d’État peut inscrire en tout temps, 
sur la liste, par le biais d’un avenant, des établissements qui n’auraient pas été pris 
en compte lors de la planification (art. 6 de l’arrêté du 24 juin 2015). 
 
 
Par courrier du 4 octobre 2017, le département a informé son homologue 
vaudois que les séjours des résidents genevois avec la seule AOS étaient financés 
à hauteur de 55 % dans treize établissements hospitaliers vaudois, selon une liste 
donnée. C’est sur cette base que l’intimé fonde sa décision de refus de prise en 
charge, l’établissement exploité par la recourante ne figurant pas sur cette liste, 
qui définit les besoins des ressortissants genevois. 
 
 
Or, de façon contradictoire, le 7 février 2018, le Conseil d’État a adopté une 
modification de la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la 
LAMal figurant dans l’arrêté du 24 juin 2015. S’agissant des hôpitaux extra-
cantonaux, seule la clinique E________ figure dans la liste pour la mission de 
psychiatrie en contradiction avec le courrier du 4 octobre 2017 dans lequel treize 
établissements extra cantonaux vaudois sont listés. 
 
 
Il ressort de ce qui précède qu’il n’est pas possible de considérer que la liste 
hospitalière genevoise, arrêtée par le Conseil d’État en juin 2015 et révisée en 
février 2018, résulte d’une coordination hospitalière inter-cantonale au sens de 
l’art. 39 al. 2 LAMal. En effet, un échange de courriers entre les services 
responsables de la santé de différents cantons ne constitue pas une planification 
coordonnée entre cantons au sens des dispositions légales rappelées ci-dessus. 
Notamment, rien ne permet de connaître les éléments sur lesquels se fondent les 
choix faits par le Conseil d’État pour faire figurer l’un ou l’autre établissement 
dans la liste figurant dans son courrier. De plus et surtout, le résultat de cette 
« planification coordonnée » n’est pas intégré dans la liste hospitalière puisque la 
liste publiée, en vigueur, ne reflète pas l’état des besoins exprimés par ailleurs, 
notamment dans la liste des établissements extra-cantonaux qui correspondraient 
aux besoins genevois, selon les explications données par l’intimé lui-même. En 
effet, la liste hospitalière en vigueur n’a pas été modifiée en fonction de ces 
courriers. 
 
 
Cette liste hospitalière a déjà été valablement contestée le 13 juillet 2015, 
par un recours déposé au TAF par un établissement hospitalier, lequel contestait la 
limitation quantitative fixée par le mandat de prestation. Le TAF a admis le 
recours le 16 janvier 2019 (arrêt du TAF C-5017/2015). Il a notamment constaté 


- 11/13 - 
A/1721/2018 
que l’arrêté du 24 juin 2015 violait le droit fédéral car la limitation quantitative 
systématique des cas fixée dans les mandats de prestations des cliniques privées 
ne respectait pas le sens et l’esprit de la LAMal ainsi que les buts poursuivis par la 
planification hospitalière (libre concurrence, concentration), était contraire à 
l’égalité de traitement entre concurrents et s’écartait de la marge d’appréciation 
accordée aux cantons. 
 
 
Il n’est dès lors pas possible de retenir que la décision de refus repose sur 
une planification faite au sens de la LAMal qui aurait exclu l’établissement de la 
recourante des besoins genevois, d’une façon conforme au droit. 
 
 
En conséquence, le recours sera admis et la décision de refus de prise en 
charge annulée. 
9) 
 
Compte tenu de cette issue, il y a lieu d’entrer en matière sur les conclusions 
en paiement de la part de financement cantonal de la facture de la recourante, soit 
CHF 4'720.45 (8'582.60 X 55 %). En effet, les conclusions du recours répondent 
aux exigences de l’art. 65 LPA, dans la mesure où la recourante indique de 
manière suffisamment précise ce qu'elle souhaite obtenir en s'adressant à la 
chambre de céans. Ses prétentions ne sont certes pas chiffrées, elles sont 
néanmoins aisément déterminables (ATA/384/2014 du 27 mai 2014). L’intimé 
n’ayant par ailleurs jamais contesté la réalité ou le montant de cette facture de 
prise en charge et celui-ci étant établi par pièces, ces conclusions seront accordées 
et l’État de Genève sera condamné à payer le montant réclamé. 
10) 
Il convient encore d'examiner la recevabilité des conclusions en paiement 
d’un intérêt moratoire de 5 % dès le 5 juillet 2018, prise par la recourante dans sa 
réplique du 21 décembre 2018. 
 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’absence de 
conclusions ne peut être réparée que dans le délai de recours. Hors ce délai, le fait 
d’être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet pas de suppléer le 
défaut de conclusions. Partant, des conclusions nouvelles prises au stade de la 
réplique sont irrecevables (ATA/1235/2018 du 20 novembre 2018 ; 
ATA/1440/2017 du 31 octobre 2017). 
 
 
 En l'occurrence, il appert que la conclusion relative au paiement d’un 
intérêt est tardive et la créance de la recourante ne portera pas intérêt moratoire en 
l’absence de conclusions recevables sur ce point (ATA/112/2019 du 5 février 
2019). 
11) 
Vu l’issue du recours, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante qui y a 
conclu, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 


- 12/13 - 
A/1721/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 mai 2018 par A________ contre la décision 
du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé du 8 mai 2018 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé du 8 mai 
2018 ; 
condamne l’État de Genève à payer à A________ CHF 4'720.45 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A________, à la charge de l’État 
de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Eigenmann et Me Flora Palovics, avocats de 
A________, ainsi qu'au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Pagan, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 


- 13/13 - 
A/1721/2018 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :