ge_gerichte · ATA/383/2008 · 2008-07-29 · fr

Résumé:
 Recours au Tribunal administratif suite au dépôt d'une plainte devant la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, classée sans instruction par le bureau de celle-ci. Les nouveaux éléments de preuves versés par la plaignante devant le Tribunal ne peuvent pas être pris en compte faute d'avoir été présentés devant l'instance précédente.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3604/2007-DES 
ATA/383/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 29 juillet 2008 
 
dans la cause 
Madame B______ 
représentée par Me Philippe Juvet, avocat 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 
 
Monsieur Y______, appelé en cause 
représenté par Me Salvatore Aversano, avocat 


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A/3604/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Le 27 juillet 2007, Madame B______ a dénoncé le Docteur Y______ à la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
(ci-après : la commission) pour attitude professionnelle irresponsable et 
harcèlement sexuel. Elle avait consulté ce praticien pour la première fois en 1986, 
en raison d’un état dépressif. Il lui avait prescrit des médicaments, notamment le 
Fluanxol et le Seresta, qu’elle avait pris régulièrement et qui l’avaient rendue 
dépendante de son médecin. Celui-ci en avait profité pour initier une relation 
sentimentale avec elle. 
 
 
Mme B______ a joint à sa plainte une copie de la page du Compendium 
suisse des médicaments (ci-après : le compendium), où figurait la description du 
Fluanxol et ses effets. 
2. 
 
Le 7 septembre 2007, la commission a classé la plainte susmentionnée en 
application de l’article 10 alinéa 2 lettre a de la loi sur la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 
(LComPS - K 3 03), au motif que rien ne permettait de mettre en exergue un 
agissement professionnel incorrect de la part du Dr Y______. 
3. 
 
Mme B______ a recouru auprès du Tribunal administratif par acte du 
23 septembre 2007. Elle conclut à l’examen de sa plainte, dont le classement sans 
suite et sans enquête préliminaire était tout simplement inadmissible. 
 
 
Le Dr Y______ avait eu à son égard une attitude thérapeutique ambiguë. 
Ainsi, il lui avait envoyé quatre lettres en 1999, manuscrites sur du papier à entête 
de son cabinet, dans lesquelles il l’assurait de son amour et de son affection. Ces 
pièces ont été jointes au recours, de même que quatre photos prises dans 
l’appartement de la recourante, où l’on apercevait le Dr Y______, d’abord installé 
dans un fauteuil au salon, puis à la salle à manger, devant la table dressée. 
 
 
La recourante a insisté sur le fait que si le Dr Y______ n’avait pas respecté 
la posologie des médicaments qu’il lui prescrivait, c’était pour la maintenir dans 
une relation de dépendance, à la fois médicamenteuse et affective. Ces agisse-
ments avaient eu de graves conséquences sur sa santé : elle ne pouvait plus 
marcher, souffrait d’une faiblesse musculaire et de polymyalgies. 
 
 
Mme B______ a encore communiqué au tribunal deux prescriptions pour 
des séances de physiothérapie, ordonnées le 24 juillet 2007 par le Dr J______ et le 
22 août 2007 par le Dr C______, lesquelles font état de « troubles de la marche 
polyfactoriels » et de « faiblesse des membres inférieurs ». 


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4. 
 
Le 5 novembre 2007, la commission a persisté dans sa décision en exposant 
que les médicaments prescrits par le Dr Y______ pouvaient, au même titre que 
tous les autres, entraîner des effets secondaires. Au surplus, l’administration 
simultanée de Fluanxol et de Seresta n’était pas incompatible et ne permettait pas 
suspecter un agissement professionnel incorrect. 
 
 
S’agissant du harcèlement sexuel dont Mme B______ se disait victime, la 
commission a relevé que les lettres du Dr Y______ avaient été produites pour la 
première fois devant le Tribunal administratif. Elle en ignorait tout au moment où 
elle avait rendu sa décision. 
 
 
Enfin, les faits les plus récents dénoncés par la recourante remontaient à 
1999, soit à plus de sept ans et demi, de sorte que la prescription absolue pour les 
infractions commises par des professionnels de la santé était atteinte. 
5. 
 
Par ordonnance du 5 décembre 2007, la Chambre d’accusation a confirmé le 
classement de la plainte pénale que Mme B______ avait déposée contre le 
Dr Y______. 
6. 
 
Par acte du 22 janvier 2008, le Dr Y______, appelé en cause par le Tribunal 
administratif, a conclu au rejet du recours. Au surplus, il a sollicité la levée de son 
secret médical, le respect de ce dernier l’ayant privé de l’essentiel de ses moyens. 
 
 
Les allégations de la recourante étaient ambiguës, vagues et imprécises, et 
l’on ne comprenait pas ce qu’elle reprochait à la décision de la commission. De 
plus, elle confondait la Chambre d’accusation et le Tribunal administratif. Enfin, 
les pseudo-infractions qu’elle dénonçait étaient prescrites. 
7. 
 
Le 30 janvier 2008, la recourante a accepté de délier le Dr Y______ de son 
secret médical. 
8. 
 
Par décision du 6 février 2008, le Tribunal de première instance a accordé 
l’assistance judiciaire à la recourante. Un avocat a été commis d’office. 
9. 
 
Le Dr Y______ a déposé une écriture complémentaire le 27 février 2008, 
dans laquelle il a retracé le parcours médical de la recourante entre 1994 et 2004 
et justifié sa pratique médicale. 
10. 
 
La recourante, représentée par son conseil, a maintenu ses conclusions le 
31 mars 2008. 
 
 
L’administration de Fluanxol avait été remise en question par le Dr I______ 
en 1996 déjà, au motif qu’elle présentait des tremblements devant être mis en 
relation avec la prise de ce médicament. Ce nonobstant et en dépit des dénégations 
du Dr Y______, celui-ci avait continué de le lui prescrire, au moins en 2006 et 


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2007. Ces faits ne pourraient toutefois pas être corroborés sans l’apport à la 
procédure de son dossier médical complet. 
 
 
Le Dr Y______ lui avait donné simultanément le Fluxanxol et le Leponex, 
soit deux neuroleptiques associés à un anxiolytique, le Seresta, ce que la littérature 
médicale déconseillait fortement. En outre, le Seresta lui avait été prescrit pendant 
une longue période, alors que selon le compendium, il devait l’être pendant deux à 
trois mois au maximum pour être ensuite arrêté progressivement. Or, selon un 
rapport des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 4 mai 2004, 
elle prenait déjà le Seresta à cette date, puis à nouveau, selon un autre rapport des 
HUG, dès le 29 septembre 2004. De plus, elle avait retrouvé deux ordonnances 
pour ce même médicament, établies par le Dr Y______, les 23 novembre et 
12 décembre 2006, ainsi qu’un listing de la caisse-maladie Helsana du 13 mars 
2007 qui faisait état de la prescription simultanée de Seresta et de Leponex. 
11. 
 
Le 16 avril 2008, la commission a relevé qu’elle avait classé la plainte en se 
fondant sur les seules pièces en sa possession, qui n’étaient pas celles produites 
par la recourante devant le Tribunal administratif. En instruisant au fond, la 
juridiction de céans privait les parties d’un degré de juridiction. 
12. 
 
Le Dr Y______ a maintenu sa position le 5 mai 2008. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l’article 65 alinéa 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/775/2005 
du 15 novembre 2005 et la jurisprudence citée). Par exemple, une requête en 
annulation d’une décision doit être déclarée recevable dans la mesure où le 


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recourant a suffisamment manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa 
volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (P. MOOR, Droit 
administratif, Vol. II, Berne 2002, 2ème éd., p. 674 n. 5.7.1.4). Des conclusions 
conditionnelles sont en revanche irrecevables (ATA précités). 
 
b. 
La recourante s’exprime comme une personne sans connaissances juridiques 
particulières. On comprend par ailleurs qu’elle souffre de graves atteintes à sa 
santé. Elle conteste le classement de la plainte et indique les moyens qui auraient 
dû être mis en œuvre par la commission. Enfin, elle dénonce expressément les 
agissements du Dr Y______. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif considérera que la 
recourante manifeste clairement son désaccord avec la décision litigieuse. Par 
conséquent et compte tenu du fait que cette dernière n’est autre que le classement 
d’une plainte sans instruction, l’acte de recours remplit les conditions de l’article 
65 LPA. 
3. 
a. 
Selon l’article 68 LPA, le recourant peut invoquer des motifs, des faits et 
des moyens de preuves nouveaux qui ne l’ont pas été dans les précédentes 
procédures, sauf exception prévue par la loi. A contrario, cette disposition ne 
permet pas au recourant de prendre des conclusions qui n’auraient pas été formées 
devant l’autorité de première instance. 
 
b. 
Cependant, la jurisprudence du Tribunal administratif montre une pratique 
beaucoup plus restrictive. Ainsi, l’objet d’une procédure administrative ne peut 
pas s’étendre ou se modifier qualitativement au fil des instances. Il peut 
uniquement se réduire, dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée 
ne sont plus contestés devant l’autorité de recours (ATA/560/2006 du 17 octobre 
2006). 
 
c. 
Si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions qui ont été traitées dans la procédure antérieure. Quant à 
l’autorité de recours, elle n’examine pas les prétentions et les griefs qui n’ont pas 
fait l’objet du prononcé de l’instance inférieure, sous peine de détourner sa 
mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, 
d’enfreindre le principe de l’épuisement des voies de droit préalables et, en 
définitive, de priver les parties d’un degré de juridiction (ATA/168/2008 du 
8 avril 2008 et ACOM/49/2008 du 17 avril 2008; B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 390/391). 
 
En l’espèce, ce n’est que devant le Tribunal administratif que 
Mme B______ a fait valoir certains éléments et produit des documents propres à 
soulever un certain nombre d’interrogations sur le comportement du Dr Y______. 
Au vu des jurisprudences rappelées ci-dessus, ces éléments, nouveaux dans la 


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procédure, doivent être considérés comme étendant l’objet du litige préalablement 
porté devant la commission. Ils ne peuvent dès lors être pris en compte par le 
Tribunal administratif pour examiner le fond du recours déposé. 
4. 
 
S'agissant de l'issue à donner audit recours, selon l’article 10 alinéa 2 lettre a 
LComPS, le bureau de la commission de surveillance est chargé de l’examen 
préalable des plaintes et peut décider du classement immédiat. 
 
 
En l’espèce, c’est à bon droit qu’il a pris une telle décision. Les éléments 
ressortant du courrier de la recourante du 27 juillet 2007 et de son annexe ne lui 
permettaient en effet pas de penser que le Dr Y______ avait violé les dispositions 
de la LS ou adopté des comportements professionnels incorrects. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Mme B______ bénéficiant de l’assistance juridique, aucun émolument ne 
sera mis à sa charge. Une indemnité de procédure de CHF 300.- sera allouée à 
M. Y______, à la charge de la recourante (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 septembre 2007 par Madame B______ contre 
la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 7 septembre 2007 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à M. Y______ une indemnité de procédure de CHF 300.-, à la charge de la 
recourante ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Juvet, avocat de la recourante, à 
Me Salvatore Aversano, avocat du Dr Y______, ainsi qu’à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :