ge_gerichte · ATAS/94/2005 · 2005-02-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2095/2003 ATAS/94/2005
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 10 février 2005
3ème Chambre

En la cause

Madame O , mais comparant par Me Mario-Dominique TORELLO, en
en l’Etude duquel elle élit domicile

et
Monsieur O , demandeurs
Contre

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE, case postale 2251, 1211 GENEVE 2

et

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale 4338,
8022 ZURICH
défenderesses

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, juges

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EN FAIT

. Par jugement du 20 mai 2003, le Tribunal de Première Instance de la
République et canton de Genève (TPI) a dissous par le divorce le mariage
contracté le 4 janvier 1974 par Madame O , née V , et
Monsieur O

. Constatant que l’époux était le seul des conjoints à avoir cotisé au deuxième
pilier pendant la durée du mariage et qu’ainsi son épouse était créancière de
prévoyance, le Tribunal de Première Instance a ordonné au chiffre 3 du
dispositif du jugement précité le partage par moitié de la prestation de sortie
accumulée pendant le mariage par Monsieur O

. Le jugement de divorce est devenu définitif le 21 juin 2003.

. Par courrier du 22 juin 2004, Me REYMANN a informé le Tribunal de céans
qu’il ne représentait plus Monsieur O

. Par lettre du 3 juillet 2004, le fils de Monsieur O a informé le
Tribunal de céans que son père avait été hospitalisé le 28 juillet 2003 suite à
un arrêt cardiaque.

. Par courrier du 14 septembre 2004, Monsieur O , second fils de
Monsieur O , à fait savoir que son père n’était sans doute pas
titulaire d’un compte de libre passage.

. Par courrier du 20 septembre 2004, le Tribunal lui a demandé les coordonnées
des employeurs de son père.

. Par courrier du 17 septembre 2004, le conseil de Madame O a
adressé au Tribunal un relevé de compte provenant de la Fondation institution
supplétive LPP concernant Monsieur Pasquale O

. Au surplus, par courrier du 6 octobre 2004, il a adressé au Tribunal de céans
les coordonnées du compte de libre passage de sa cliente (Fondation de libre
passage de la Banque cantonale de Genève, quai de l’Ile 17, compte de libre
passage épargne n° 131523), ouvert le 24 mai 2000.

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10. S’agissant de la prestation de libre passage de Monsieur, la Fondation
Institution supplétive LPP a indiqué, par courrier du 27 janvier 2005, qu’elle
s'élevait à Fr. 122'765.35 au 21 juin 2003.

11. Ces documents ont été adressés aux parties, qui ne les ont pas contestés.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS),
composé de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et
seize juges assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73
al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP),
soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le ler août
2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour

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ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs acquis par le demandeur pendant la durée du mariage, soit du 4 janvier
1974 au 21 juin 2003, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire, ce qui n’est pas contesté par les parties.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur O est de Fr. 122'765.35, les intérêts ayant déjà été calculés
par l’institution de prévoyance défenderesse. Ainsi Monsieur O doit à
son ex-épouse le montant de Fr. 61'382.70 (122'765.35 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Fondation Institution supplétive LPP à transférer par le débit du compte
de Monsieur O , la somme de 61'382fr. 70 sur le compte de libre
passage de Madame O , née V , ouvert auprès de la
Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève (compte de libre
passage épargne N° 131523);

2. L’invite à verser en sus de ce montant, des intérêts compensatoires dès le
22 juin 2003 au sens des considérants ;

3. L’y condamne en tant que de besoin ;
4. Dit qu’il ne sera perçu aucun émolument ni alloué d’indemnités ;

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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