ge_gerichte · ATA/446/2005 · 2005-06-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1790/2005-LCR ATA/446/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 21 juin 2005

dans la cause

Madame R
représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

Madame R , née le 1975, domiciliée à

Genève, est titulaire d’un permis de conduire délivré le 1° octobre 2001.

Le 28 mars 2005, elle a été auditionnée « comme témoin » par la brigade
des stupéfiants dans le cadre d’une enquête conduite pour trafic de stupéfiants
contre d’autres personnes et en particulier contre F. P. dont elle avait été l’amie
précédemment. Elle a exposé à cette occasion qu’elle était sortie durant sept ans
avec le précité F. P. mais qu’elle en était séparée depuis quatre ans. Pendant la
période où elle avait été son amie, il était actif dans le domaine du haschisch et de
la marijuana. Elle avait été « estomaquée » lorsqu’elle avait apprit son arrestation
courant mars 2005.

Pour sa part, elle avait organisé une soirée pour son anniversaire, soit pour
ses trente ans le 1® mars 2005, et parmi ses invités se trouvait F. P.. Aucune
personne n’avait consommé de stupéfiants à cette occasion.

Elle a déclaré ceci, en réponse à la question de savoir si durant des soirées
organisées précédemment par F. P. des substances illicites circulaient :

«oui, effectivement, les gens fumaient fréquemment des joints. Je sais
également qu’il y avait de la cocaïne qui circulait dans ces soirées. Cela n’était pas
forcément visible mais quand on voit certaines personnes qui disparaissent un
moment, on comprend que des choses se passent. Pour ma part, je dois également
vous avouer qu’il m’est déjà arrivé de prendre de la cocaïne lors de soirées. Je
précise que je n’en ai jamais acheté personnellement. La dernière fois que j’en ai
pris remonte au mois de février 2005 quand je me suis rendue à New York. Je
prends note que je vais être déclarée en contravention pour ces faits ».

Il ressort de cette déposition que les périodes durant lesquelles ces soirées
ont eu lieu ne sont pas précisées. Quant à Mme R , elle a indiqué
qu’elle ne savait pas s’il y avait de l’ecstasy ou d’autres drogues. Elle ne savait
pas même à quoi ressemblait la MDMA. Elle savait de qui venait la drogue qui
circulait dans ces soirées mais n’a pas souhaité indiquer de noms.

Elle travaillait à la Télévision Suisse Romande (ci-après : TSR) en qualité
de responsable de l’achat et de la programmation des films d’animation.

Cette déposition a été transmise le jour même par la police au service des
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN).

Par décision du 25 avril 2005, le SAN a retiré pour une durée indéterminée
le permis de conduire de l’intéressée à titre préventif, cette décision étant

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exécutoire nonobstant recours. Mme R devait se soumettre à une
expertise auprès de l’Institut universitaire de médecine légale (ci-après : IUML).
Des faits, il ressortait que Mme R avait été interpellée par la police le
28 mars 2005 et que son permis de conduire avait été saisi par la police. Cette
décision reposait sur les articles 16, 16d, 17, 22, 23, 24 de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR — RS 741.01) et sur les articles 5a
alinéa 2 et 30 à 35 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC — RS 741.51).

Par acte posté le 25 mai 2005, Mme R a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif en concluant préalablement à la
restitution de l’effet suspensif et à l’annulation de la décision, totalement
infondée.

Mme R ne consommait aucun stupéfiant et en particulier pas de
cocaïne. Elle avait même arrêté de fumer depuis plus de deux ans. Lors de ce
sevrage tabagique, elle était suivie par le Dr Zanoni, médecin généraliste à
Genève, lequel avait établi un certificat médical le 18 mai 2005. Au cours de ce
suivi régulier, il n’avait jamais été question d’autres substances toxiques et il
n’avait jamais été constaté de signes de consommation de substances illicites. Le
Dr Zanoni attestait de plus avoir fait pratiquer deux contrôles urinaires les 6 et 10
(recte : 9) mai 2005 à la demande de la patiente pour la cocaïne et les opiacés,
contrôles qui s’étaient révélés négatifs. Il n’avait pas été constaté sur le plan
médical de contre-indication à la conduite automobile.

Etait jointe la copie des analyses d’urine effectuées par le laboratoire
Bioanalytique-Riotton attestant de résultats négatifs aux deux dates précitées,
aussi bien pour la cocaïne que pour les opiacés.

A la requête du juge délégué, Mme R a indiqué n’avoir reçu
aucune contravention suite à son audition par la brigade des stupéfiants, ni aucune
convocation d’un juge d’instruction.

Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution
personnelle le 17 juin 2005.

a. Mme R a confirmé que sa dernière prise de cocaïne,
accidentelle, remontait au mois de février 2005 à New York. Par ailleurs, il lui
était arrivé de goûter à la cocaïne, dix ans auparavant. Pendant la période où elle
fréquentait F. P., soit il y a plus de quatre ans, elle ne consommait pas de cocaïne.

Elle avait déposé son permis de conduire le 2 mai 2005, ce qui lui posait des
problèmes sur le plan professionnel. Elle avait dû se rendre la semaine précédente
à Annecy et normalement, elle rentrait tous les soirs à Genève. En l’occurrence,
elle avait dû assumer les frais d’un hôtel. Il en serait de même en juillet,

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lorsqu’elle devrait aller pendant plusieurs jours consécutifs à Lausanne. Aucune
autre personne travaillant à la TSR ne pouvait la véhiculer, les horaires des uns et
des autres étant différents.

Mme R a précisé qu’elle n’avait pas été « interpellée » par la
police, mais qu’elle s’était rendue à une convocation de celle-ci. De plus, son
permis n’avait pas été « saisi », mais elle l’avait déposé !

b. Quant à la représentante du SAN, elle a persisté dans la décision entreprise.
Elle requérait un certificat médical établi par un médecin conseil du SAN, seul à
même de se déterminer sur l’aptitude à la conduite de l’intéressée, estimant que
les tests d’urine auxquels le médecin traitant avait fait procéder n’étaient pas
suffisants. Un médecin-conseil était plus neutre qu’un médecin traitant.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l’article 16d alinéa 1 lettre b LCR, entré en vigueur le 1°” janvier
2005, le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne
qui souffre d’une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite.

L'article 30 OAC, qui n’a pas été modifié, permet de retirer à titre préventif
le permis de conduire lorsqu'il existe des doutes sérieux, notamment pour cause
d’alcoolisme ou d’autres formes de toxicomanie, quant à l’aptitude à conduire
d’un conducteur.

En l’espèce, le tribunal relèvera que Mme R a été entendue
comme «témoin » par la brigade des stupéfiants et qu’à ce jour, elle n’a reçu
aucune contravention. À supposer qu’il soit avéré qu’elle ait consommé lors des
soirées évoquées dans sa déposition, il apparaît que ces soirées se déroulaient
lorsqu'elle fréquentait le dénommé F. P. dont elle est séparée depuis quatre ans.
En tout état, l’éventuelle consommation de Mme R , constitutive
d’une contravention, serait alors prescrite sur le plan pénal (art. 109 CPS).

Enfin, la recourante n’a pas produit de certificat médical établi par un
médecin-conseil agréé par le SAN, alors qu’un tel médecin est plus apte à se
prononcer sur l’aptitude à la conduite. En l’espèce cependant, les analyses d’urine,
effectuées par un laboratoire indépendant et dont les résultats négatifs quant à la

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cocaïne et aux opiacés en mai 2005 ne peuvent être contestées. L’on voit mal en
quoi un certificat médical établi maintenant par un médecin-conseil agréé par le
SAN et d’éventuelles analyses d’urine auxquelles un tel médecin ferait procéder
seraient plus convaincantes que celles produites, faites en mai 2005, à une date
plus proche de la dernière prise de cocaïne reconnue par Mme R en
février 2005 à New York.

5. Dans ces circonstances, le Tribunal administratif ne peut que constater que
le SAN ne disposait pas d’éléments suffisants permettant de douter de l’aptitude à
la conduite de l’intéressée pour retirer le permis de conduire de Mme
R à titre préventif avec effet immédiat, ni pour l’obliger à se
soumettre à une expertise auprès de l’IUML. Un retrait de permis prononcé dans
de telles conditions est de nature à causer un préjudice sur le plan professionnel
qui peut être important et qui en l’espèce ne se justifie aucunement.

6. En conséquence, le recours sera admis et la décision attaquée annulée.

Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à Mme
R à charge de l’Etat de Genève.

Conformément à sa nouvelle jurisprudence, le tribunal de céans infligera un
émolument de CHF 300.- à l’Etat de Genève, vu l’issue du litige. Ce changement
de pratique est la conséquence logique de celle adoptée par chacun des pouvoirs
de l’Etat de Genève qui facture dorénavant ses propres prestations. Il est
également cohérent avec le principe de l’autonomie du Pouvoir judiciaire et la
tenue de comptes distincts entre le pouvoir exécutif d’une part et le Pouvoir
judiciaire d’autre part. Il est enfin conforme à la LPA, laquelle ne contient pas
d’encrage à l’exonération systématique de l’Etat de Genève de tout émolument de
procédure (art. 87 LPA ; ATA/423/2005 du 14 juin 2005).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 mai 2005 par Madame
R contre la décision du service des automobiles et de la
navigation du 25 avril 2005 lui retirant son permis de conduire pour une durée

indéterminée ;

au fond :

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l’admet ;

annule la décision prise le 25 avril 2005 par le service des automobiles et de la
navigation ;

ordonne la restitution immédiate de son permis de conduire à Mme R ;

alloue à la recourante une indemnité de procédure de CHF 500.- à charge de l’Etat de
Genève ;

met à la charge de l’Etat de Genève un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Marc Mathey-Doret, avocat de la recourante, au
service des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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