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ge_gerichte · A/2748/2013 · 2013-11-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.2013 A/2748/2013

A/2748/2013
ATA/775/2013
du 25.11.2013
( FPUBL
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2748/2013
-
FPUBL
ATA/775/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 25 novembre 2013
dans la cause
Monsieur
X______
contre
VILLE DE GENÈVE
Considérant :
que, le 7 août 2013, Monsieur X______ a contesté auprès de la Ville de Genève sa décision rendue le 30 juillet 2013 ;
que cet acte a été transféré comme recours à la chambre administrative, par la Ville de Genève comme objet de sa compétence ;
que par lettre datée du 29 août 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 septembre 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 10 octobre 2013 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 25 octobre 2013, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 août 2013 par Monsieur X______ contre la décision du 30 juillet 2013 prise par de la Ville de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______ ainsi qu'à la Ville de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
la juge déléguée :
Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/275/1998 · 1999-04-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU | Le moment à partir duquel l'expert a considéré que le recourant, incapable de travailler à 100 %, pouvait reprendre une activité à mi-temps correspond au moment à partir duquel l'on peut raisonnablement exiger du recourant qu'il utilise dans un autre secteur sa capacité fonctionnelle résiduelle. | LAMAL.72

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.1999 A/275/1998

A/275/1998
ATA/206/1999
du 13.04.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU
Normes
:
LAMAL.72
Parties
:
BATISTA Tomas / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
Le moment à partir duquel l'expert a considéré que le recourant, incapable de travailler à 100 %, pouvait reprendre une activité à mi-temps correspond au moment à partir duquel l'on peut raisonnablement exiger du recourant qu'il utilise dans un autre secteur sa capacité fonctionnelle résiduelle.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/2751/2016 · 2017-02-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.02.2017 A/2751/2016

A/2751/2016
ATA/197/2017
du 16.02.2017
( DIV
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2751/2016
-
DIV
"
ATA/197/2017
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 16 février 2017
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat
contre
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE
représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat
Considérant :
que, le 19 août 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 17 mars 2016 par l’Aéroport International de Genève ;
que par lettre datée du 5 décembre 2016, envoyée par pli recommandé et pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant au 4 janvier 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 août 2016 par Monsieur A______ contre la décision du 17 mars 2016 prise par l’Aéroport International de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant ainsi qu'à Me Jacques-André Schneider, avocat de l'Aéroport International de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sandra Millet
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2753/2020 · 2020-10-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.10.2020 A/2753/2020

A/2753/2020
ATA/1069/2020
du 27.10.2020
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2753/2020
-
TAXIS
ATA/1069/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 27 octobre 2020
2
ème
section
dans la cause
Madame
A______
contre
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE
Considérant :
que, le 3 septembre 2020, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision de l'Aéroport international de Genève prononçant le 13 août 2020 un avertissement à son encontre ;
que par lettre du 11 septembre 2020 envoyée par pli recommandé doublé d'un courrier « A », la chambre de céans a demandé à la recourante de lui faire parvenir par retour du courrier un exemplaire de la décision attaquée. Elle l'a par ailleurs priée de s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 11 octobre 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
LPA - E 5 10) ;
qu'il ressort du suivi des envois de la poste suisse que ledit recommandé a été reçu par la recourante le 15 septembre 2020 ;
qu'à ce jour, la recourante ne s'est pas manifestée et n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 septembre 2020 par Madame A______ contre la décision de l'Aéroport international de Genève du 13 août 2020  ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Aéroport international de Genève.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
le président siégeant :
C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2756/2014 · 2015-01-19 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.01.2015 A/2756/2014

A/2756/2014
ATA/75/2015
du 19.01.2015
( AIDSO
)
, RETIRE
ge_gerichte · A/2763/2018 · 2018-10-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.2018 A/2763/2018

A/2763/2018
ATA/1111/2018
du 17.10.2018
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2763/2018
-
EXPLOI
ATA/1111/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 17 octobre 2018
2
e
section
dans la cause
A______ SÀRL
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 17 août 2018, A______ Sàrl a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 6 août 2018 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 20 août 2018, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 19 septembre 2018, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 25 septembre 2018 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 octobre 2018, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 août 2018 par A______ Sàrl contre la décision du 6 août 2018 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à A______ Sàrl, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2764/2014 · 2015-02-26 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.02.2015 A/2764/2014

A/2764/2014
ATA/226/2015
du 26.02.2015
sur JTAPI/1215/2014 ( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2764/2014
-
LCR
"
ATA/226/2015
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 26 février 2015
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 novembre 2014 (
JTAPI/1215/2014
)
Considérant :
que, le 12 décembre 2014, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 novembre 2014;
que par lettre datée du 19 décembre 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 18 janvier 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 29 janvier 2015 par plis simple et recommandé, à l'adresse indiquée dans l'acte de recours, avec un ultime délai au 13 février 2015, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 décembre 2014 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 novembre 2014 ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole Meyer
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2768/2017 · 2017-10-17 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.2017 A/2768/2017

A/2768/2017
ATA/1414/2017
du 17.10.2017
( PRISON
)
, ADMIS
ge_gerichte · A/278/1999 · 1999-04-20 · fr

REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC | Aucun motif de révision dans le fait de contester à nouveau la qualité de l'amende. | LPA.80

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.1999 A/278/1999

A/278/1999
ATA/222/1999
du 20.04.1999
( PROC
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC
Normes
:
LPA.80
Parties
:
SCHMID Jean-Pierre / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
Aucun motif de révision dans le fait de contester à nouveau la qualité de l'amende.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/2781/2010 · 2010-11-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2010 A/2781/2010

A/2781/2010
ATA/764/2010
du 04.11.2010
( LOGMT
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2781/2010-LOGMT
ATA/764/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 4 novembre 2010
dans la cause
Monsieur
O______
contre
OFFICE DU LOGEMENT
Attendu en fait que :
Par courrier daté du 12 août 2010 et mis à la poste le 16 août 2010, Monsieur O______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision sur réclamation rendue le 19 juillet 2010 par l’office du logement ;
Par lettre datée du 19 août 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 18 septembre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
Sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 septembre 2010, puis le 8 octobre 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 12 octobre 2010, respectivement au 23 octobre 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
A ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
Il n'a de plus pas sollicité l'assistance juridique, selon la base de données des procédures interne au Pouvoir judiciaire ;
Au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 août 2010 par Monsieur O______ contre la décision sur réclamation du 19 juillet 2010 prise par l’office du logement ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur O______ et à l'office du logement.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Karine Dard
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2784/2014 · 2014-12-16 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2014 A/2784/2014

A/2784/2014
ATA/1023/2014
du 16.12.2014
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
ge_gerichte · A/280/1996 · 1996-03-19 · de

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DEBITEUR; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP | Cessation des avances confirmée. | LARPA.8A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.1996 A/280/1996

A/280/1996
ATA/154/1996
du 19.03.1996
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DEBITEUR; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP
Normes
:
LARPA.8A
Parties
:
PONS Angela / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
Cessation des avances confirmée.
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ge_gerichte · A/280/1998 · 1998-06-23 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE | Dès lors que le loyer annuel par pièce du logement de 6 pièces du recourant est de CHF 4'300.- et que la moyenne des loyers libres pratiqués à Genève dans la même catégorie de logements est de CHF 3'744.-, l'appartement en cause ne saurait être agréé. | LGL.39B

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.06.1998 A/280/1998

A/280/1998
ATA/391/1998
du 23.06.1998
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE
Normes
:
LGL.39B
Parties
:
GARCIA Jean-Michel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Dès lors que le loyer annuel par pièce du logement de 6 pièces du recourant est de CHF 4'300.- et que la moyenne des loyers libres pratiqués à Genève dans la même catégorie de logements est de CHF 3'744.-, l'appartement en cause ne saurait être agréé.
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ge_gerichte · A/281/99 · 1999-08-31 · fr

BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE DE BASE; FORMATION CONTINUE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE | Celui qui, sans formation de base, déclare ne pas vouloir changer d'activité professionnelle, ne peut être considéré comme cherchant à réaliser une reconversion.Le cour pour lequel l'intervention du service des allocations d'études est demandée concerne un domaine étranger à l'activité professionnelle actuelle, de sorte qu'il n'y a pas non plus de perfectionnement ou de recyclage. | LOFP.86 litt.h

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/281/99

A/281/99
[pjdoc 12962]
du 31.08.1999
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE DE BASE; FORMATION CONTINUE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE
Normes
:
LOFP.86 litt.h
Résumé
:
Celui qui, sans formation de base, déclare ne pas vouloir changer d'activité professionnelle, ne peut être considéré comme cherchant à réaliser une reconversion.Le cour pour lequel l'intervention du service des allocations d'études est demandée concerne un domaine étranger à l'activité professionnelle actuelle, de sorte qu'il n'y a pas non plus de perfectionnement ou de recyclage.
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ge_gerichte · A/282/1994 · 1995-10-17 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); ASSU | Augmentation des primes d'un contrat collectif admise, la possibilité d'augmentater les primes reposant sur une base contractuelle etétant justifiée par le fait que le contrat collectif en question était déficitaire. | LAMA.6 bis

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.1995 A/282/1994

A/282/1994
ATA/554/1995
du 17.10.1995
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
LAMA.6 bis
Parties
:
MALKA Michel / SOCIETE SUISSE GRUTLI, SOCIETE SUISSE GRUTLI
Résumé
:
Augmentation des primes d'un contrat collectif admise, la possibilité d'augmentater les primes reposant sur une base contractuelle et
étant justifiée par le fait que le contrat collectif en question était déficitaire.
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