ge_gerichte · ATA/635/2005 · 2005-09-27 · de

Résumé:
 Décision de retrait de permis pour une durée indéterminée, à titre préventif, prise à l'encontre du recourant, récidiviste. En l'espèce, le seule proximité de la récidive ne suffit pas à nourrir des soupçons quant à l'aptitude à conduire de l'intéressé soit en particulier que ce dernier souffre d'une dépendance à l'alcool. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2322/2005-LCR ATA/635/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 27 septembre 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur P
représenté par Me Daniel Meyer, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

Monsieur P , né le , domicilié à Mevrin, est titulaire
d’un permis de conduire pour véhicules à moteur de catégorie B, délivré le 17
février 1992.

A teneur du dossier déposé par le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN), ses antécédents de conducteur font apparaître un
retrait de permis de conduire d’une durée de quatre mois pour conduite en état
d’ébriété avec un taux d’alcool moyen de 1,90 0/00, prononcé le 24 février 2004
et dont l’exécution a pris fin le 4 août 2004.

Le 27 avril 2005, à 0h50, l’intéressé a été interpellé lors d’un contrôle de
police alors qu’il circulait, en état d’ébriété, au volant de son automobile à la route
du Mandement, l’analyse de sang ayant révélé un taux d’alcoolémie de 1,2 0/00.
Son permis de conduire a été saisi.

Le 28 avril 2005, le SAN a informé M. P que les constatations
des organes de police pouvaient aboutir à une mesure administrative et l’invitait à
faire part de ses observations.

Le même jour, l’intéressé reconnaissait les faits et admettait être un
récidiviste. En raison de sa situation professionnelle, soit peintre en bâtiment
indépendant, il souhaitait pouvoir «récupérer » son permis de conduire en
attendant la décision du SAN, car il lui fallait un peu de temps pour s’organiser.

Par décision du 2 juin 2005, le SAN a retiré le permis de conduire à
M.P pour une durée indéterminée, à titre préventif. La proximité des
infractions avait amené l’autorité à concevoir des doutes quant à son aptitude à la
conduite de véhicules à moteur. Dès lors, un examen approfondi auprès de
l’Institut universitaire de médecine légale (ci-après : IUML) lui était imposé pour
élucider cette question. Une décision finale serait prise lorsqu'il se serait soumis à
cette expertise ou, en cas de non soumission, dans un délai de six mois.

La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.

Par acte du 1° juillet 2005, M. P a recouru auprès du Tribunal
administratif contre la décision précitée, concluant à son annulation avec suite de
frais. La décision était disproportionnée au vu des circonstances du cas d’espèce.
Le contrôle de son aptitude à la conduite n’était pas justifié.

a. Lors de l’audience de comparution personnelle du 25 septembre 2005,
M.P a persisté dans son recours. Il a en outre précisé qu’en quatorze
ans de conduite, il n’avait pas eu d’autres problèmes que les deux conduites en

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état d’ébriété précitées. Quant à l’effet de la mesure sur son chiffre d’affaires, il
l’estimait à un manco mensuel de CHF 10'000.-, puisqu'il devait être conduit soit
par un tiers, soit par un ouvrier de son entreprise.

b. Le SAN a persisté dans sa décision vu la proximité de la récidive.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Selon l’article 16d alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur la circulation
routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR), le permis de conduire est retiré
pour une durée indéterminée à la personne qui souffre d’une forme de dépendance
le rendant inapte à la conduite.

b. L'article 30 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (RS 741.51 - OAC) permet
de retirer à titre préventif le permis de conduire lorsqu'il existe des doutes sérieux
quant à l’aptitude à conduire d’un conducteur. Il s’agit d’un retrait de sécurité, qui
n’est pas une peine, mais une mesure administrative visant à assurer la sécurité du
trafic. Elle se justifie aussi longtemps que le conducteur constitue un danger
(ATA/152/2005 du 13 mars 2005). Pour la jurisprudence et la doctrine, la capacité
de conduire est une condition pour être admis dans la circulation automobile.
Toute personne qui entend conduire un véhicule automobile sur des routes
publiques doit avoir la faculté de le faire. Dans le cas contraire, un retrait de
sécurité au sens de l'article 30 alinéa premier OAC doit être ordonné (Arrêt du
Tribunal fédéral 6A.111/2000 du 20 mars 2001 ; ATA/281/2001 du 24 avril
2001 ; René Schaffhauser, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts,
vol. IIT : Die Admini-strativmassnahmen, Berne 1995, p. 54).

c. Le seuil à partir duquel un examen de l'aptitude à la conduite automobile
doit être ordonné pour une personne qui a circulé en étant pris de boisson en état
de récidive, a été fixé au taux minimal de 1,6 0/00 (ATF 126 II 185 consid. 2c
p. 186 ; ATA/562/2002 du 5 novembre 2002).

Dans le cas particulier, il apparaît qu’en près de quatorze ans de conduite,
M. P n’a fait l’objet que d’une mesure administrative avant la
présente espèce. Il s’agit certes d’un retrait de permis exécuté il y a moins de dix
mois, sanctionnant déjà une conduite en état d’ébriété remontant au mois de

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février 2004. Toutefois, au vu du dossier de l’intéressé, la seule proximité de la
récidive ne suffit pas à nourrir des soupçons quant à son aptitude à la conduite. En
particulier, ni les circonstances des deux conduites en état d’ébriété, ni les taux de
celles-ci, très éloignés de la valeur seuil susmentionnée, ni l’attitude et les
déclarations de M. P devant les autorités, ni sa situation personnelle
ou professionnelle, sont de nature à suggérer qu’il pourrait souffrir d’une
dépendance le rendant inapte à la conduite.

Le Tribunal administratif ne peut ainsi que constater que le SAN ne
disposait pas d’éléments suffisants pour ordonner le retrait du permis de conduire
de M. P , à titre préventif, assorti de l’obligation de se soumettre à une
expertise auprès de l’IUML.

3. En conséquence, le recours sera admis et la décision attaquée, annulée. Une
indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de
l’Etat de Genève.

Vu l’issue du litige, le SAN sera condamné au paiement d’un émolument de
CHF 300.- (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le ler juillet 2005 par Monsieur P
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 2 juin 2005 lui
retirant son permis de conduire à titre préventif pour une durée indéterminée ;

au fond :
l’admet ;

met à la charge du service des automobiles et de la navigation un émolument de
CHF 300. ;

alloue une indemnité de CHF 500.- au recourant, à la charge de l’Etat de Genève ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au

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Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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