ge_gerichte · OCA/251/2000 · 2000-09-15 · fr


AUDIENCE DU VENDREDI 15 SEPTEMBRE 2000 
 
 
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 COUR DE JUSTICE 
 ORDONNANCE DE LA 
 CHAMBRE D'ACCUSATION 
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 │ Réf : P/______ │ 
 │ 
│ statuant sur le recours déposé par 
 │ OCA/251/00 
│ 
 └──────────────────┘ 
 
 
 
 L______, L______, L______, M ______ SA, M 
______ SA, M______, recourantes, comparant toutes 
par Me ______, avocat, en l'étude duquel elles font 
élection de domicile, 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
la décision du juge d'instruction prise le 2 
mai 2000 
 
 
 
 
 
Intimés : A______, A______, G______, comparant 
par Me ______, avocat, en l'étude duquel ils font 
élection de domicile, 
 
 R______, comparant par Me ______, avocate, en 
l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
 
 W______, comparant par Me ______, avocat, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
 
 R______, domiciliée ______, 
 
 LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et 
canton de Genève, en son Parquet, Palais de 
justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 


 
 
 
 
 
 - EN FAIT - 
 
 
A. Par acte déposé le 15 mai 2000 au greffe de la Chambre 
d'accusation, les sociétés L______, L______, L______, M______, M ______ SA 
et M ______ SA en liquidation (ci-après L______ et autres, respectivement 
les recourantes), recourent contre une décision rendue le 2 mai 2000, 
qu'elles ont reçue le 4, par laquelle le juge d'instruction leur refuse la 
qualité de partie civile dans le cadre de la présente procédure, ouverte 
pour escroquerie, gestion déloyale et faux dans les titres, à l'encontre de 
sept mis en cause, actuellement inculpés, et par laquelle le juge 
d'instruction refuse également aux recourantes la faculté de se faire 
représenter par un certain M______. 
 
 
B. Les éléments suivants ressortent de la procédure: 
 
 
 
a. Le 23 juin 1993, la société H______ (ci-après H______), ainsi 
que les sociétés présentement recourantes ont déposé plainte, avec 
constitution de partie civile, pour escroquerie, gestion déloyale et faux 
dans les titres en exposant avoir été conduites, grâce à un stratagème 
astucieux, à acquérir, grâce à un prêt de l'A______, l'hôtel O______, sis à 
Londres, pour un prix excédant de plus de cinq millions de livres sterling 
sa valeur réelle. Les agissements déloyaux dénoncés étaient imputables à 
des personnes physiques qui avaient toutes été des organes ou des 
mandataires de l'une ou l'autre des sociétés plaignantes. 
 
 
Plus précisément, il ressort en substance de l'exposé des 
plaignantes que l'achat de l'hôtel O______ s'est effectué en 1990; selon le 
contrat l'acheteur était H______, société antillaise, et le vendeur était 
une société A______, sise à Londres; A______ avait elle-même acquis cet 
hôtel le jour-même, à un prix inférieur de 5.1 millions de livres sterling. 
 
 
b. Le juge d'instruction a procédé, entre septembre 1998 et 
décembre 1999 à l'inculpation, pour escroquerie commise dans le contexte 
susmentionné, successivement d' R______ et de A______, en leur qualité 
d'employés de M ______, puis de A______, de G______, de R______ et de 
W______, en leur qualité d'intermédiaires, intervenus entre le vendeur et 


 
 
 
 
 
l'acheteur de l'hôtel. 
 
 
c. Le juge d'instruction a admis, depuis le 7 novembre 1996, que 
les sociétés présentement recourantes, qui se présentent comme les 
bailleresses de fond dans le cadre de l'opération litigieuse, et comme les 
actionnaires directes ou indirectes de H______, soient représentées par 
M______; ce dernier a été qualifié sur les procès-verbaux de "représentant 
direct ou indirect des actionnaires des parties civiles". 
 
 
En date du 11 février 2000, les inculpés W______ et A______ 
contestèrent cette qualité, exposant que M______ n'avait pas justifié de 
ses pouvoirs, de même qu'ils contestèrent la qualité de parties civiles des 
sociétés 
recourantes. 
Selon 
l'inculpé 
R______, 
M______ 
serait 
même 
pénalement impliqué pour avoir falsifié des documents, dans le contexte de 
la présente affaire. 
 
 
d. Par ordonnance du 2 mai 2000, le juge d'instruction a admis la 
qualité de partie civile d'H______, mais a refusé cette qualité aux autres 
sociétés plaignantes; selon ce magistrat, H______ subissait un dommage 
direct à concurrence de plus de trois millions de livres sterling, à la 
suite de l'opération dénoncée, mais les autres sociétés - qui étaient 
directement 
ou 
indirectement 
les 
actionnaires 
d'H______ 
- 
étaient 
indirectement lésées et ne revêtaient pas cette qualité; la jurisprudence 
imposait en effet l'existence d'un dommage direct. Le juge d'instruction 
refusa par ailleurs à M______ le droit de représenter lesdites sociétés 
dans le cadre de la présente procédure. 
 
 
C. A l'appui de leur recours contre dette décision, L______ et 
autres soutiennent en substance que, si H______ subit un dommage, il en va 
nécessairement de même de son actionnaire direct unique, la société 
L______, ainsi que de toutes les autres appelantes, vu les liens étroits 
existant entre elles : L______ en effet est elle-même détenue par M ______, 
entité à laquelle appartiennent toutes les recourantes. Les recourantes 
invoquent une décision de la Chambre d'accusation qui, selon elles, avait 
été rendue dans un contexte similaire, et qui admettait la qualité de 
partie civile de l'actionnaire, dans une procédure dirigée contre un ancien 
administrateur de la société, notamment pour escroquerie (OCA 226 du 20 
septembre 1996). 


 
 
 
 
 
 
 
Les recourantes indiquent aussi que M______ possède des pouvoirs 
émanant en particulier de M______ et de M ______, ce qui l'autorise à 
représenter en procédure les sociétés recourantes. 
 
 
D. Dans ses observations en réponse au recours, le juge 
d'instruction a déclaré persister dans les termes de son ordonnance; seule 
H______ subissait, éventuellement, un dommage direct; ce dommage avait été 
assumé par la banque anglaise qui avait prêté les fonds, et qui n'avait pu 
finalement en récupérer qu'un tiers environ. 
 
 
Le Parquet s'en est rapporté à l'appréciation de la Chambre 
d'accusation sur les mérites du recours. 
 
 
W______ et R______ ont conclu au déboutement des recourantes. 
 
 
E. A l'audience du 30 août 2000, le conseil des recourantes, seul 
à plaider, a persisté dans les conclusions du recours. Ces dernières 
avaient rendu suffisamment vraisemblable à ce stade de la procédure 
qu'elles subissaient un dommage direct, en relation de causalité avec les 
agissements dénoncés. 
 
 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
- EN DROIT - 
 
 
1. Le recours respecte la forme et le délai prescrits par 
l'article 192 CPP; il concerne une décision sujette à recours et émane de 
sociétés qui sont plaignantes et qui prétendent à la qualité de parties 
civiles. La personne qui prétend avoir la qualité de partie civile peut 
recourir à la Chambre d'accusation contre le refus du juge d'instruction de 
lui reconnaître cette qualité (SJ 1986 p. 468 No 1.7 et p.488 No 7.6; cf. 
aussi Poncet , Le nouveau Code de procédure pénale genevois annoté, 1978, 
ad art. 25 p. 105). Le recours est ainsi recevable. 
 
 
Même si les recourantes ont été admises à participer jusqu'ici à 
la procédure, l'objection soulevée par les inculpés n'est pas tardive, la 


 
 
 
 
 
qualité de partie civile pouvant en effet être réexaminée en tout état de 
cause. 
 
 
2. Seule peut se constituer partie civile la personne physique ou 
morale qui subit un dommage actuel, direct et personnel en rapport de 
causalité adéquate avec l'infraction poursuivie. L'exigence d'un dommage 
direct exclut les tiers qui ne sont qu'indirectement touchés (par 
contrecoup) par un acte punissable (notamment les cessionnaires, les 
actionnaires, les personnes subrogées ex lege ou ex contractu). L'existence 
d'un intérêt actuel et pratique à agir est une condition préalable à la 
recevabilité de tout recours; il s'agit d'un principe général de procédure 
(en matière civile: SJ 1993 p.201 c.2; en matière de droit public: ATF 118 
Ia 490 c.1a; ATF 116 II 729 c.6 et les références citées; SJ 1985 p.110 
c.2a; en matière de recours administratif ou de droit administratif ATF 111 
Ib 185 c.2; en matière de pourvoi en nullité: SJ 1994 p.429 c.2c) 
applicable aussi devant la Chambre d'accusation (OCA 224 du 20 septembre 
1996). Il convient enfin de ne pas perdre de vue que le but ultime de 
l'institution de partie civile est de permettre au lésé d'engager l'action 
civile, déjà dans le procès pénal; or, l'action civile vise à la réparation 
d'un préjudice (SJ 1990 p. 424 no 4.4). La procédure pénale en elle-même 
est prioritairement destinée à l'exercice de l'action publique et 
subsidiairement seulement à la protection des intérêts privés (SJ 1986 p. 
467 no 1.4). 
 
 
En application de ces principes, la qualité de partie civile a, 
par exemple, été refusée, dans le cadre d'une procédure pour banqueroute 
simple, à l'actionnaire ayant perdu l'investissement fait dans une société 
anonyme, car son dommage était indirect (OCA 235 du 27 septembre 1996). 
 
 
3. Cette qualité doit être également refusée en l'espèce, en ce 
qui 
concerne 
les 
sociétés 
recourantes, 
actionnaires 
directes, 
ou 
indirectes, de la société H______, et se disant bailleresses de fonds, 
parce qu'elles ne subissent, le cas échéant, qu'un dommage indirect, du 
fait des agissements des inculpés. 
 
 
Il a certes été statué - comme le relèvent les recourantes - que 
des actionnaires étaient habilités à se constituer partie civile, dans le 
cadre d'une procédure dirigée contre un ancien administrateur de la 


 
 
 
 
 
société, notamment pour escroquerie, parce que ces actionnaires possédaient 
la faculté d'agir contre les organes de la société avant le prononcé de la 
faillite; la décision concernée rappelait à ce sujet qu'à teneur de l'art. 
756 al.1 CO, la société et chaque actionnaire avaient le droit, hors 
faillite, d'intenter action contre le ou les organes responsables, en 
réclamant le paiement de dommages et intérêts en faveur de la société. 
Selon l'art. 754 CO, cette responsabilité était fondée sur les manquements 
à leurs devoirs procédant d'une faute commise dans leur gestion, s'agissant 
de sanctionner un acte contraire au droit (Rechtswidrigkeit), qui a sa 
source dans un devoir objectif de diligence (cf. Böckli , op. cit., Nos 
1971 et 1973). La solution prévue par l'art. 756 al. 1 CO prenait en 
considération le fait qu'il fallait donner aux actionnaires la faculté de 
procéder, en cas d'inaction de la direction de la société, ce qui 
permettait de résoudre le conflit d'intérêts qui se poserait si seule la 
société bénéficiait de la légitimation active (Böckli , op. cit., No 
2006). (OCA 226 du 20 septembre 1996). 
 
 
 L'état de fait qui a conduit à cette décision diffère notablement 
de la présente espèce; en admettant tout d'abord que les recourantes soient 
effectivement intervenues dans la transaction litigieuse comme bailleresses 
de fonds, et en admettant encore - ce qui n'est même pas prétendu et que 
rien dans la procédure ne permet d'admettre - que le statut juridique 
d'H______, société antillaise, comporte des dispositions de droit civil 
analogues à celles du code suisse des obligations, ci-dessus mentionnées, 
ceci ne justifierait pas encore que les actionnaires de cette société, 
voire ses bailleurs de fonds, agissent à ses côtés dans la présente 
procédure, puisqu'elle y intervient déjà elle-même, comme seule acheteuse, 
directement lésée. L'inaction qu'il s'agissant de combler, dans l'hypothèse 
mentionnée au paragraphe précédent, n'existe donc pas ici. 
 
 
Par conséquent, c'est à juste titre que le juge d'instruction, se 
fondant sur la jurisprudence topique, a écarté la constitution de partie 
civile des recourantes, et partant, la possibilité pour elles de se faire 
représenter aux audiences, en tant que parties civiles, par M______. 
 
 
4. L'ordonnance entreprise doit ainsi être confirmée, et les 
recourantes déboutées de toutes leurs conclusions. 
 
 


 
 
 
 
 
 
P a r c e s m o t i f s , 
 
l a C h a m b r e d ' a c c u s a t i o n : 
 
 
 
A la forme : 
 
Reçoit le recours interjeté par L______, L______, L______, 
M______, M ______ SA et M ______ SA en liquidation contre l'ordonnance 
rendue le 2 mai 2000 par le juge d'instruction dans la procédure P/______. 
 
Au fond : 
 
Le rejette et confirme la décision précitée. 
 
Siégeant :