ge_gerichte · ATAS/9/2004 · 2004-01-07 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1857/2003
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 7 janvier 2004

4% Chambre
En la cause
Madame P
contre

GENERALI ASSURANCES GENERALES, Rue de la Fontaine 1,
Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/9/2004

recourante

intimée

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, M. Gérald CRETTENAND, M. Bertrand

REICH, juges assesseurs

- 2/4-

Attendu en fait que par décision du 11 avril 2003, la GENERALI
ASSURANCES (ci-après la GENERALD) a refusé la prise en charge des frais
découlant de l’annonce d’accident de Madame P , motif pris de
l’absence de tout événement accidentel ;

Que l’intéressée a formé opposition auprès de la GENERALI en date du 28 avril
2003, mentionnant une chute qui l’aurait blessée à la nuque ;

Que par décision sur opposition du 18 juillet 2003, la GENERALI a rejeté
l’opposition de l’intéressée ;

Que par acte du 29 septembre 2003, Madame P a interjeté recours
auprès du Tribunal de céans, rappelant les circonstances de l’accident ;

Qu’invitée à se déterminer, la GENERAL, par lettre du 5 novembre 2003, a
informé le Tribunal que compte tenu du courrier de l’employeur de la recourante,
elle était disposée à reconnaître l’événement accidentel du 14 août 2002 et qu’elle
annulait sa décision sur opposition du 18 juillet 2003 ;

Considérant en droit que les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 1°
janvier 2003, s’appliquent à l’assurance-accident, à moins que la loi fédérale sur
l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA) n’y déroge expressément (art. 1,
alinéa 1 LAA);

Qu’aux termes de l’art. 106 LAA, en dérogation à l’art. 60 LPGA, le délai de
recours contre les décisions sur opposition portant sur les prestations d’assurance
est de trois mois ;

Qu'’ainsi, le recours déposé par l’assurée le 23 septembre 2003 et reçu au greffe du
Tribunal cantonal des assurances sociales le 29 septembre 2003 l’a été en temps
utile ;

Qu’au surplus, l’assurée étant domiciliée à Genève, le Tribunal de céans est
compétent (art. 58 alinéa 1 LPGA),

A/1857/2003

- 3/4-

Que conformément à l’art. 53, alinéa 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de
son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer sa décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé ;

Qu’en l’espèce, la GENERALI a informé le Tribunal de céans en date du 5
novembre 2003 qu’elle était disposée à reconnaître l’événement accidentel du 14
août 2002 et qu’elle annulait en conséquence sa décision sur opposition du 18
juillet 2003 ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de constater que le recours est devenu sans
objet ;

A/1857/2003

- 4/4-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de la décision de la GENERALI annulant sa décision sur opposition du
18 juillet 2003 ;

2. Déclare le recours sans objet ;
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

4. Raye la cause du rôle.

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1857/2003