ge_gerichte · ATA/712/2013 · 2013-10-29 · fr

Résumé:
 Recours contre une loi de modification de limites de zones créant une zone de développement 3 (zone de fond 5). Examen de la conformité de la loi avec le plan directeur cantonal ainsi qu'avec la législation contre le bruit, notamment.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/467/2013-AMENAG 
ATA/712/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2013 
 
 dans la cause 
 
ASSOCIATION DES INTÉRÊTS DE CONCHES 
et 
Madame Cosette et Monsieur Osman BARBIR 
et 
Madame Dalya BARBIR 
et 
Monsieur Hassan BARBIR 
et 
Monsieur Nabil BARBIR 
et 
Madame Nayla BARBIR 
et 
Madame Fabienne et Monsieur Eric BERNHEIM 
et 
Madame Alexandra BORY BOTTACCIO et Monsieur Remigio BOTTACCIO 
et 
Madame Caroline et Monsieur Antoine GARREAU 


 
 
 
 
A/467/2013 
 
 
- 2/24 -
et 
Madame Isabelle IRLE-MARTIN 
et 
Monsieur Jan MAURER 
et 
Monsieur Erik MUDDE 
et 
Madame Patrizia TOSI TREICHLER 
et 
Madame Mina ULMANN 
et 
Monsieur Olivier URFER 
représentés par Me François Membrez, avocat 
et 
Madame Véronique et Francis WALDVOGEL 
et 
Monsieur Marc DE BURETEL DE CHASSEY 
et 
Madame Caroline et Monsieur Daniel OSSENT 
et 
Madame Muriel ROCHAT 
représentés par Me Yves Jeanrenaud, avocat 
et 
COMMUNE DE CHÊNE-BOUGERIES 
contre 
GRAND CONSEIL 
 
 


- 3/24 - 
A/467/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Le 2 octobre 2009, le département du territoire, dont les compétences en 
matière d'aménagement du territoire ont été reprises par le département de 
l'urbanisme (ci-après : le département), a initié un projet de plan de zones 
n° 29'755-511 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de 
Chêne-Bougeries pour la création d'une zone de développement 3 située à l'angle 
de la route de Malagnou et du chemin de la Paumière. 
 
 
Ce plan prévoyait la création d’une zone de développement 3 d’environ 
49'000 m2 sur les parcelles n° 885, d’une surface de 14'180 m2, propriété de l’Etat 
de Genève (anciennement de l’Université) sur laquelle sont édifiés trois bâtiments 
ainsi que des dépôts ; n° 883, d’une surface de 2'474 m2, propriété privée, sur 
laquelle est construite une villa ; n° 884, d’une surface de 2'345 m2, 
propriété privée sur laquelle sont construites deux maisons d’habitation et des 
garages ; n° 2'133, d’une surface de 26'778 m2, propriété privée, sur laquelle sont 
construites deux villas, garages et trois bâtiments de moins de 20 m2 et n° 2'134, 
d’une surface de 4'139 m2, propriété privée, sur laquelle est construite une villa. 
Toutes ces parcelles sont situées en zone de construction 5 et la partie centrale de 
ce périmètre est constitué d’une vaste étendue libre de toute construction. 
2) 
 
 
Le projet de plan a été soumis au préavis de divers services, dont 
notamment : 
 
a. 
A une date non spécifiée mais au début du mois de novembre 2009, le 
service d'intervention environnementale (ci-après : SIE), qui a été intégré dès le 
1er janvier 2010 dans le nouveau service de l’environnement des entreprises 
(ci-après : SEN), a préavisé le projet favorablement sous réserves. Le périmètre ne 
se trouvait pas dans une zone d’influence d’une installation stationnaire 
d’entreprise assujettie à l’ordonnance sur la protection contre les accidents 
majeurs du 27 février 1991 (OPAM - RS 814.012), mais la route de Malagnou 
faisait partie de la liste des routes de grand transit. Il convenait d’en tenir compte 
lors de l’implantation de nouvelles activités en évaluant les risques induits par un 
éventuel accroissement du trafic routier. 
 
b. 
Le 4 novembre 2009, la direction générale de la nature et du paysage 
(ci-après : DGNP) a préavisé favorablement le projet, sans observations. 
 
c. 
Le 10 novembre 2009, le service des monuments et des sites (ci-après : 
SMS) a relevé que les parcelles étaient comprises dans le périmètre du 
recensement Conches-Malagnou, plan n° 28'589. Le bâtiment C 109 avait reçu la 
valeur rouge et le bâtiment C 116 une valeur orange ; à l’ouest de la zone, les 
bâtiments avaient également été relevés de valeur 3 et 4+ au recensement 


- 4/24 - 
A/467/2013 
architectural. En l’absence d’une visite intérieure des bâtiments qui permettrait de 
confirmer les valeurs au titre du patrimoine, le service demandait que le long du 
chemin de la Paumière, les bâtiments soient maintenus dans le projet de plan 
localisé de quartier (ci-après : PLQ) ou que le bâti et ses dégagements soient sortis 
du périmètre de déclassement. 
 
d. 
Le 16 novembre 2009, le service de géologie, sol et déchets – protection des 
sols (ci-après : GESDEC) a rendu un préavis favorable, sous réserve que les 
matériaux d’excavation propres issus des sols et sous-sols soient valorisés sur 
place et les matériaux terreux propres excédentaires mis à disposition de 
l’agriculture en priorité. Compte tenu du fait que les sols concernés représentaient 
encore une surface non négligeable de sols de type naturels, il convenait lors de la 
construction des immeubles de conserver autant que possible les matériaux 
terreux (sols et sous-sols) en les utilisant à bon escient, si possible sur place. 
 
e. 
Le 26 novembre 2009, la commission d’urbanisme a préavisé favorablement 
la création d’une zone de développement 3, le périmètre correspondant pleinement 
aux enjeux décrits par le plan directeur cantonal (ci-après : PDC), fiche 2.03. 
 
f. 
Le 2 décembre 2009, le service de protection contre le bruit et les 
rayonnements non ionisants (ci-après : SPBR) a préavisé favorablement le projet 
sous réserves. Les valeurs limites d’immission (ci-après : VLI) provenant du 
cadastre du bruit du canton indiquaient des expositions de jour à 70dB(A). Les 
VLI du degré de sensibilité au bruit (ci-après : DS) II et du DS III étaient 
dépassées dans le secteur. 
 
 
La modification de zone permettrait une densification, sous réserve des 
solutions architecturales à prendre lors de l’élaboration des projets d’exécution qui 
seront évalués au cours de l’instruction des dossiers d’autorisation de construire. 
Le DS III correspondait à la zone de développement 3, principalement pour une 
affectation mixte activités/logements. Lors de l’élaboration des PLQ, des secteurs 
de DS II pourraient être envisagés pour une affectation exclusive en locaux 
d’habitation et les plans seraient soumis à un acousticien-expert capable de 
quantifier les mesures et les dispositions constructives retenues. 
 
g. 
Le 9 décembre 2009, la direction générale de l’aménagement du territoire a 
rendu un rapport synthétisant l’enquête technique. Lors de l’élaboration du PLQ, 
les secteurs en DS II pourraient être envisagés pour une affectation exclusive en 
locaux d’habitation. L’étude des nuisances sonores liées à l’élaboration du futur 
PLQ permettrait de préciser les dispositions d’aménagement à retenir pour chaque 
partie du périmètre. Les exigences du GESDEC seraient traitées dans le cadre de 
la requête en autorisation de construire, celles de l’OPAM lors de l’élaboration du 
PLQ. La conservation des bâtiments serait discutée dans le cadre du PLQ. 


- 5/24 - 
A/467/2013 
3) 
 
Le 3 février 2011, le conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries 
a rendu un préavis défavorable à l’avant-projet de loi de modification des limites 
de zones. 
4) 
 
Le 5 mai 2011, le Conseil d'Etat a déposé auprès du Grand Conseil un projet 
de loi (PL 10'824) visant à l'approbation du plan de modification des limites de 
zones et à l'attribution du DS III à la zone de développement créée par ledit plan. 
5) 
 
La procédure d’opposition a été ouverte du 23 mai au 22 juin 2011. 
 
 
La commune de Chêne-Bougeries (ci-après : la commune) s’est notamment 
opposée au projet de loi le 22 juin 2011. Le même jour, l’Association des intérêts 
de Conches (ci-après : AIC) et 21 personnes ont également formé opposition. 
Dans le délai, Madame Véronique et Monsieur Francis Waldvogel, 
Monsieur Marc Buretel 
de 
Chassey, 
Mme 
Muriel 
Rochat 
ainsi 
que 
Madame Caroline et Monsieur Daniel Ossent ont également formé opposition au 
projet de déclassement. 
6) 
 
Le 10 octobre 2012, la commission d’aménagement du Grand Conseil 
chargée d’examiner le projet de loi a rendu son rapport et a recommandé 
l’adoption du projet et le rejet des oppositions. 
 
 
La commission relevait notamment, s’agissant de l'exposition au bruit, que 
le plan d’attribution des DS OPB n° 29’312-511 pour la commune, adopté par le 
Conseil d’Etat le 28 novembre 2007, attribuait déjà le DS II déclassé III à une 
partie des biens-fonds sis le long de la route de Malagnou et le DS II pour le reste 
de la zone villas. Bien que les VLI tant du DS II que du DS III étaient 
actuellement dépassées dans le secteur, outre les mesures constructives à prévoir, 
il fallait prendre en compte le fait que la route de Malagnou serait assainie à 
l’horizon 2013-2014 par la pose d’un revêtement phonoabsorbant et que des 
mesures de gestion de la circulation seraient engagées, telle la mise en place d’une 
ligne urbaine à haute cadence entre l’aéroport et le parking relais de Sous-Moulin 
via le centre de Genève, comme prévu dans le plan directeur des transports 
2011-2013 adopté par le Conseil d’Etat le 23 juin 2010. La construction de la 
liaison ferroviaire Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse (ci-après : CEVA) devait 
également permettre de diminuer la circulation aux heures de pointe. 
7) 
 
Le 16 novembre 2012, le Grand Conseil a adopté la loi 10'824, sans 
modification par rapport au PL 10'824, mais avec un article additionnel portant 
sur le rejet ou la déclaration d'irrecevabilité des oppositions formées contre le 
projet par la commune, l'AIC, l'Association Pro Ermitage et 80 particuliers. 
8) 
 
L'arrêté de publication de la loi 10'824 a été inséré dans la Feuille d'avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 23 novembre 
2012 à la suite du texte de loi et de ses annexes. 


- 6/24 - 
A/467/2013 
 
 
Le référendum n'a pas été demandé dans le délai expirant le 2 janvier 2013. 
9) 
 
L'arrêté de promulgation de la loi 10'824, adopté par le Conseil d'Etat le 
10 janvier 2013, a été publié dans la FAO le 11 janvier 2013 à la suite du texte de 
loi et de ses annexes. L'arrêté précité indiquait à son art. 3, être exécutoire 
nonobstant recours. 
10) 
Par acte déposé le 7 février 2013 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 21 particuliers (recte : 
18 particuliers, les époux Caroline et Daniel Ossent étant représentés de fait par 
un autre conseil, et Monsieur Dominique Reverdin étant décédé en décembre 
2012) ainsi que l’AIC, ayant tous épuisé la voie préalable de l'opposition, ont 
interjeté recours auprès de la chambre administrative contre la loi 10'824, 
concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours, et 
principalement à l'annulation de la loi et à l'octroi d’une indemnité de procédure. 
Ce recours a été enregistré sous numéro de cause A/467/2013. 
 
 
Les particuliers étaient Madame Cosette et Monsieur Osman Barbir, 
propriétaires de la parcelle n° 1'471 ; Madame Dalya Barbir, Monsieur Hassan 
Barbir, Monsieur Nabil Barbir, Madame Nayla Barbir habitants au 153, route de 
Malagnou dans l’habitation construite sur la parcelle n° 1471 ; Madame Fabienne 
et Monsieur Eric Bernheim, propriétaires de la parcelle n° 1'442, 151A, route de 
Malagnou ; Madame Alexandra Bory Bottaccio et Monsieur Remigio Bottaccio, 
propriétaires de la parcelle n° 2'509, 11, chemin du Pâquier ; Madame Caroline et 
Monsieur Antoine Garreau, propriétaires de la parcelle n° 1'972, 10, chemin du 
Pâquier ; Madame Isabelle Irle-Martin, propriétaires de la parcelle n° 2'321, 
49, avenue de l’Ermitage ; Monsieur Jan Maurer, propriétaire de la parcelle 
n° 2'638, 13, chemin de la Paumière ; Monsieur Erik Mudde, copropriétaire de la 
parcelle n° 923, 15, chemin de la Paumière ; Mme et M. Ossent, propriétaires de 
la parcelle n° 2'508, 13, chemin du Pâquier ; Monsieur Dominique Reverdin, 
propriétaire de la parcelle n° 2'972, 2d, chemin de la Paumière ; Madame Patrizia 
Tosi 
Treichler, 
copropriétaire 
de 
la 
parcelle 
n° 2'649, 
12a, 
avenue 
Georges-Werner ; Madame Mina Ulmann, propriétaire de la parcelle n° 918, 
16, chemin des Bougeries et Monsieur Olivier Urfer, copropriétaire de la parcelle 
n° 2418, 7b, avenue Georges-Werner. 
 
a. 
S'agissant de la demande de restitution de l'effet suspensif, l'exécution 
immédiate de la loi permettrait d'ores et déjà à l'administration d'établir des projets 
de plans pour la zone y relative, projets n'ayant pas lieu d'être tant qu'il n'était pas 
certain que la loi soit valable. 
 
b. 
La qualité pour recourir de l’AIC devait être reconnue. Créée en 1971, 
l’AIC avait pour buts statutaires de défendre les intérêts généraux du quartier de 
Conches, de s’efforcer de maintenir au quartier son caractère résidentiel de villas, 
de créer un lien entre ses habitants, de contribuer à l’embellissement de la région 


- 7/24 - 
A/467/2013 
et de favoriser tout ce qui contribuait à la sauvegarde du patrimoine naturel. Elle 
comptait une centaine de membres tous domiciliés dans le quartier de Conches et 
tous touchés par le projet de modification de zone. Lors de l’assemblée générale 
tenue le 25 mai 2010, il avait été décidé à l’unanimité moins une abstention de 
s’opposer au projet de déclassement. 
 
 
Les parcelles appartenant aux époux Garreau, Bory Bottacio et Ossent 
étaient contiguës au projet. Celles des époux Bernheim, Barbir ainsi que celle de 
Mme Tosi Treichler, Monsieur Urfer étaient situées à moins de 100 m du 
périmètre du plan. Mmes Nayla et Dalya Barbir ainsi que MM. Nabil et Hassan 
Barbir de même que Mme Irle-Martin habitaient à moins de 100 m du projet 
incriminé. M. Mudde, M. Maurer et Mme Ulmann étaient propriétaires de biens-
fonds situés à proximité immédiate de la zone considérée. Leur qualité pour 
recourir devait être reconnue en raison soit de la proximité, soit des nuisances 
liées à l’augmentation du bruit et de la pollution de l’air liés à l’augmentation du 
trafic routier sur la route de Malagnou qui les atteindra spécialement. 
 
c. 
Il existait une source et un ruisseau traversant la zone à déclasser en son 
milieu, du sud au nord. Or, aucun préavis ne mentionnait ce fait et aucun examen 
de l’impact du déclassement prévu n’avait été effectué. 
 
d. 
L’attribution du DS III au périmètre de déclassement violait le droit fédéral. 
Le périmètre de déclassement était une zone à vocation mixte composée 
essentiellement de bâtiments d’habitation et non destinée à des activités 
moyennement gênantes pour le voisinage. En conformité avec la jurisprudence, 
l’attribution d’un DS III n’avait pas lieu d’être. Seul un DS II devait être retenu. 
L’argument de la commission de l’aménagement selon lequel des secteurs avec un 
DS II pourraient être envisagés ultérieurement dans le cadre du ou des projets de 
PLQ, n’était pas pertinent. 
 
 
Les mesures indiquaient que les VLI tant du DS II que du DS III étaient 
largement dépassées de jour comme de nuit, les valeurs d’alarme (ci-après : VA) 
étant même atteintes pour les bâtiments en front de route. Les VLI du degré II 
étaient respectées à partir d’une distance située à approximativement 80 m de 
l’axe de la route, ce qui impliquait que près des deux tiers du périmètre de 
déclassement ne respectait pas le DS II. 
 
 
L’objectif de construire essentiellement des logements ne pourrait 
clairement pas être atteint. Il n’était pas crédible de partager la vision de la 
direction générale de l’aménagement du territoire ainsi que de la commission de 
l’aménagement selon laquelle le trafic pendulaire serait sensiblement diminué à 
terme sur la route de Malagnou. La direction générale de l’aménagement, dans 
son préavis du 20 octobre 2009, reconnaissait un accroissement éventuel du trafic 
routier sur la route de Malagnou. 


- 8/24 - 
A/467/2013 
 
 
Cette incompatibilité du déclassement avec les exigences du droit fédéral de 
protection contre le bruit était conforme au PDC. Selon la fiche 5.03 du PDC, 
l’objectif en matière de bruit, était de réduire sensiblement les atteintes. Le 
concept d’aménagement prévoyait notamment d’affecter en priorité au logement 
les secteurs à l’abri des nuisances, en particulier de celles dues aux artères à grand 
trafic. En prévoyant un grand nombre de logements le long de la route de 
Malagnou, le projet violait également le PDC. 
 
e. 
Le périmètre de déclassement était incompatible avec l’impératif de 
protection contre les accidents majeurs. La route de Malagnou était régie par 
l’OPAM. De ce fait, il n’était pas envisageable de prévoir des activités 
commerciales, artisanales ou administratives, lesquelles augmenteraient le trafic 
sur la route et seraient de nature à causer de graves dommages pour la population 
et l’environnement résultant d’accidents pouvant se produire. 
 
f. 
Le déclassement était incompatible avec le recensement architectural 
Conches-Malagnou plan n° 28'589. Il n’était pas envisageable de maintenir les 
bâtiments dans le cadre du projet de PLQ car ils étaient situés dans les zones où il 
y avait le moins de nuisances sonores. 
 
g. 
La modification de zones était incompatible avec la qualité de l’espace vert 
et de la protection des sols et de l’eau. Le périmètre projeté était l’une des 
dernières zones de verdure de Conches, qui devait être protégé car faisant partie 
de la ceinture verte autour de Genève. On trouvait sur les lieux des prés naturels et 
des fruitiers à basses tiges. La végétation était importante et diversifiée. Une 
procédure était en cours, visant à établir si des zones de forêts existaient dans le 
périmètre. Le préavis de la DGNP n’était pas motivé. Il existait une source et un 
ruisseau sur la zone qui ne faisait l’objet d’aucun recensement et aucun préavis ne 
le mentionnait ce qui n’était pas acceptable du point de vue de la protection de 
l’environnement. 
 
h. 
Le périmètre de déclassement était incompatible avec les contraintes 
esthétiques liées au droit des constructions. Le périmètre était situé au milieu 
d’une zone de villas. Cette situation n’était pas compatible avec l’art. 15 al. 1 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05). 
11) 
Par acte posté le 8 février 2013, la commune a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la loi 10'824, concluant préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif au recours et, principalement, à l'annulation de la 
loi. Ce recours a été enregistré sous numéro de cause A/469/2013. 
 
 
La motivation quant à la restitution de l'effet suspensif et quant au fond était 
identique à celle du recours dans la cause A/467/2013. 


- 9/24 - 
A/467/2013 
 
 
Le conseil municipal de la commune avait, par délibération du 3 février 
2011, préavisé défavorablement le projet de déclassement litigieux à l’unanimité 
moins une voix. 
12) 
Par recours posté le 11 février 2013, Mme et M. Waldvogel, propriétaires de 
la parcelle n° 1'474, 33, chemin de Fossard ; M. de Buretel de Chassey, 
propriétaire de la parcelle n° 2'457, 35, chemin de Fossard ; Mme et M. Ossent ; 
Mme Rochat, propriétaire de la parcelle n° 839, 6, chemin des Bougeries, ayant 
tous épuisé la voie préalable de l'opposition, ont interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la loi 10'824, concluant préalablement, à l'audition 
du SMS et de la DGNP, à l'organisation d'un transport sur place avec lesdits 
service et direction afin d’examiner la qualité du site. Principalement, ils 
concluaient à l'annulation de la loi. La restitution de l'effet suspensif n'était pas 
demandée. Ce recours a été enregistré sous numéro de cause A/496/2013. 
 
 
A l’appui de leur recours, ils faisaient valoir les arguments suivants : 
 
a. 
Le déclassement n’était pas conforme au PDC. La carte du PDC mise à jour 
en 2010 signalait sur les parcelles nos 2133 et 2134 une « densification de la 
5ème zone villa par modification de zone sur terrains libres de construction ». Ce 
signalement était incorrect, ces parcelles n’étant pas libres de construction. Rien 
n’était signalé concernant les parcelles nos 883, 884 et 885. Il existait pourtant un 
signalement prévu pour les terrains appelés à une « Densification de la 5ème zone 
villa par modification de zone sur terrains bâtis en villas » mais il n’avait pas été 
attribué aux dites parcelles. Les conditions posées par le législateur cantonal dans 
la fiche 2.03 pour une densification de terrains libres de constructions dans la zone 
villas n’étaient pas remplies. Le secteur n’était pas contigu à une urbanisation ou 
une zone plus dense. Les équipements publics étaient insuffisants et les 
caractéristiques du site étaient loin d’être favorables, s’opposant au contraire 
clairement au déclassement attaqué. Les parcelles visées par la loi n’étaient pas 
désignées par le PDC comme étant susceptibles d’être densifiées. En outre, la 
fiche 3.05 du PDC prévoyait que les autorités devaient créer de nouveaux parcs, 
notamment dans le cadre de l’urbanisation de la couronne suburbaine et des 
extensions urbaines en tirant parti du patrimoine arboré et des sites remarquables. 
Le plan annexé au PDC prévoyait la création d’une zone verte sur deux 
importantes parcelles situées pratiquement en face du secteur déclassé par la loi. 
Or, des habitations de petit gabarit avaient été autorisées et construites en 
violation du PDC sur une partie de ces terrains. Les parcelles nos 2’133 et 2’134 
étaient les seules libres de construction dans toute la région. Il était du devoir du 
Grand Conseil de classer la zone encore disponible en zone verte et de s’abstenir 
d’adopter une mesure exactement contraire en déclassant la zone et en rendant 
ainsi totalement impossible la poursuite des objectifs du PDC qu’il avait lui-même 
adopté. 


- 10/24 - 
A/467/2013 
 
b. 
Le périmètre ne correspondait pas du tout à la définition légale de la zone 
ordinaire 3, conçue avant tout pour les grands quartiers urbains de la ceinture de la 
Ville de Genève, dont ne faisait absolument pas partie le secteur en cause, qui 
était situé à l’extérieur de la ville et s’intégrait dans une ceinture verte. Une zone 5 
densifiée ou une zone de développement 4A aurait été beaucoup plus appropriée à 
l’évolution probable de ce quartier. 
 
c. 
L’absence de constat de nature forestière violait la législation fédérale en la 
matière. Le classement en zone de bois et forêts devait être un préalable et les 
peuplements boisés en remplissaient les critères. La conservation des cordons 
boisés et chênaies entourant les parcelles du secteur visé répondait à un intérêt 
public reconnu et prépondérant. 
 
d. 
La commission d’aménagement avait reconnu que les VLI tant du DS II que 
du DS III étaient dépassées dans le secteur. Les VA étaient même atteintes de 
jour. Conformément à la jurisprudence, les valeurs du DS II étant dépassées, de 
jour comme de nuit, la zone était inadaptée à de nouveaux logements. L’indice DS 
III concernait les zones mixtes déjà existantes, en cas de nouveaux logements, il 
était impératif d’attribuer un indice DS II. 
 
e. 
La loi entraînerait la destruction de la végétation et des sols de qualité des 
parcelles concernées. Les haies bocagères composées de chênes étaient une 
caractéristique historique de Chêne-Bougeries, dont la qualité avait été relevée par 
le Recensement du patrimoine architectural et des sites du Canton de Genève 
effectué le 15 mars 1993. Il s’agissait d’éléments caractéristiques du paysage au 
sens de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 
1976 (LPMNS - L 4 05). Le plan directeur communal (ci-après : PDCom) 
confirmait que la riche végétation encadrant les parcelles en cause était un vestige 
de haies bocagères. La qualité paysagère des parcelles nos 2’133 et 883 était 
qualifiée de « forte », la parcelle n° 885 ayant une qualité paysagère « moyenne ». 
Une partie de la parcelle n° 2’133 comportait une arborisation ornementale « de 
qualité remarquable » avec une « zone d’influence visuelle ». Dans ces conditions, 
le préavis plus que laconique de la DGNP était incompréhensible. Les milieux 
herbacés de la parcelle n° 2’133 avaient reçu le qualificatif de « grande qualité ». 
Seules huit parcelles sur l’ensemble de la commune hébergeaient des milieux 
herbacés, dont quatre de faible qualité, une moyenne et seules trois atteignaient la 
valeur de grande qualité, l’une était un site protégé et l’autre issue d’une 
compensation écologique. La parcelle n° 2’133 était la plus grande de ces trois 
parcelles. Ces milieux, en voie de disparition sur le canton étaient précieux et 
devaient être protégés. La qualité du sol avait également été relevée par le service 
GESDEC-protection des sols. Or, la commission d’aménagement, par ignorance, 
parlait de « surfaces engazonnées » et prévoyait « une intégration harmonieuse de 
la végétation » lors de l’élaboration du PLQ. L’intérêt public prépondérant tendant 
à la protection du milieu naturel et des sols imposait une annulation de la loi. 


- 11/24 - 
A/467/2013 
 
f. 
Les parcelles nos 2'133 et 885 comportaient des bâtiments dignes d’être 
protégés (C109 et C1’111), ce qui interdisait de fait l’urbanisation desdites 
parcelles. Le plan n° 28'589 considérait que l’ensemble des parcelles nos 2'133 et 
2'134 méritait d’être jugé comme « monument et bâtiment intéressants » digne 
d’une inscription à l’inventaire, d’un plan de site et/ou du statut de zone protégée. 
Ce plan relevait également un chalet d’agrément exceptionnel digne d’une mesure 
de classement ou de mise à l’inventaire ainsi que d’un bassin et d’un pavillon 
qualifiés d’intéressants (valeur 3). Sur la base du préavis du SMS, la seule mesure 
apte à sauvegarder ces bâtiments était de les sortir du périmètre de déclassement. 
Il n’y avait aucune garantie à ce stade qu’ils soient maintenus dans les éventuels 
projets de PLQ. 
13) 
Le 28 février 2013, le Grand Conseil, par deux écritures identiques dans les 
deux premières causes précitées, a conclu en substance au refus de restituer l'effet 
suspensif aux recours. 
14) 
Par décision présidentielle du 22 mars 2013, la chambre administrative a 
joint les causes nos A/467/2013, A/469/2013 et A/496/2013 sous le numéro de 
cause A/467/2013 et refusé de restituer l’effet suspensif aux recours. 
 
 
Le recours de M. Reverdin était irrecevable en raison de son décès le 
18 décembre 2012, la qualité pour recourir des personnes et autorités ayant épuisé 
préalablement la voie de l’opposition était a priori recevable. La qualité pour 
recourir de l’AIC ainsi que celle d’autres personnes en rapport avec l’un ou l’autre 
de leurs griefs pourraient faire l’objet d’un examen approfondi lors de l’arrêt final 
de la chambre administrative. 
15) 
Le 18 avril 2013, le Grand Conseil a conclu au rejet du recours. 
 
a. 
Tous les griefs liés à l’opportunité étaient irrecevables. La délimitation des 
zones était une question qui relevait surtout de la politique générale de 
l’aménagement du territoire, et la question de l’opportunité était examinée lors du 
traitement des oppositions par le Grand Conseil. 
 
b. 
Le déclassement était conforme au PDC. Seules les parcelles nos 2'133 et 
2'134 étaient visées par le schéma directeur cantonal (ci-après : le schéma 
directeur) comme susceptibles de faire l’objet d’une modification des limites de 
zones, mais le fait que la parcelle n° 885 ait été vendue à l’Etat et que les 
bâtiments qui y étaient érigés ne répondaient déjà plus à la définition de la 
5ème zone villas de par leur affectation (équipements collectifs) et leur gabarit, 
qu’en outre le quartier bénéficie d’équipements socio-éducatifs, se trouve à 
proximité d’un axe routier important et soit bien desservi par les transports publics 
permettait de retenir que le périmètre se prêtait parfaitement à une densification. 


- 12/24 - 
A/467/2013 
 
c. 
Le choix du type de zone avait été fait en tenant compte de la position 
géographique et des nuisances auxquelles était soumis le périmètre. Une zone de 
développement 4A n’était pas envisageable, ni une densification de la zone 5 
villas pour cette même raison. 
 
d. 
Le périmètre ne figurait pas sur la carte du schéma directeur du PDC, 
intitulée « réseau des espaces verts ». Le fait que les terrains situés en face, les 
Hauts-de-Malagnou, figuraient sur cette carte n’était pas relevant, d’autant plus 
qu’ils étaient en train d’être urbanisés. L’idée de mettre en œuvre une solution de 
remplacement afin de compenser cette urbanisation ne reposait sur aucune base 
légale. 
 
e. 
Quant aux contraintes architecturales auxquelles serait soumis le quartier, 
elles seraient examinées lors de l’élaboration du PLQ, voire du PLQ valant pour 
partie plan de site subséquent. En outre, la commission d’urbanisme avait préavisé 
favorablement la densification du secteur. 
 
 
S’agissant des bâtiments d’intérêt situés dans le périmètre, leur maintien 
éventuel n’était pas incompatible avec la zone de développement 3 prévue par la 
loi. La planification de détail devrait être faite en tenant compte, après visite 
intérieure des bâtiments, des contraintes patrimoniales et architecturales du site. 
 
f. 
Un état des lieux des boisements existants dans le périmètre avait été 
effectué le 3 novembre 2011 et le 1er février 2012, l’inspecteur cantonal des forêts 
avait rendu deux décisions de constatation de nature non forestière concernant les 
parcelles nos 2'133, 884, 885 et 886. Ces décisions avaient été publiées dans la 
FAO du 3 février 2012 et n’avaient pas été contestées. Lors de l’élaboration du 
PLQ, la pesée des intérêts en présence devrait tenir compte de toutes les 
contraintes paysagères du site. Des arbres pourraient être conservés et des 
périmètres de protection de la végétation éventuellement être réservés. 
 
g. 
Concernant les sols, le préavis du GESDEC était favorable, demandant 
toutefois que les matériaux terreux (sols et sous-sols) soient protégés et conservés 
autant que possible lors de la construction des immeubles dans la zone. Ces 
demandes seraient traitées à un stade ultérieur du processus d’urbanisation. 
 
h. 
S’agissant de la source et du ruisseau dont l’existence était alléguée, ceux-ci 
ne constituaient pas un obstacle rédhibitoire à la présente modification des limites 
de zones, dans la mesure où le secteur en cause passait d’une zone 5 à une zone de 
développement 
3, 
mais 
restait 
en 
zone 
à 
bâtir. 
Une 
éventuelle 
surface inconstructible au sens de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 
(LEaux-GE - L 2 05) serait éventuellement délimitée lors de l’adoption d’un PLQ. 
 
i. 
En ce qui concernait le grief tiré d’une prétendue non-conformité avec les 
prescriptions de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 


- 13/24 - 
A/467/2013 
1986 (OPB – RS 814.41), une partie des terrains situés le long de la route de 
Malagnou étaient déjà déclassés en DS III (DSIIdIII). C’était le contenu légal de 
la zone, à savoir la définition par la zone elle-même des activités qui lui étaient 
compatibles qui était déterminant pour l’attribution des DS de l’OPB. Au fur et à 
mesure de l’adoption du PLQ, rien n’empêchait l’adoption d’un DS II pour les 
zones destinées à la construction de logements. 
 
j. 
Concernant la protection contre les accidents majeurs, le préavis du SEN 
n’excluait pas l’implantation d’activités en bordure de la route mais imposait un 
préavis favorable de sa part. Une telle évaluation ne pouvait toutefois se faire que 
dans le cadre ultérieur du ou des projets de PLQ. 
16) 
Le 16 mai 2013, le Grand Conseil a informé la chambre administrative qu’il 
n’avait pas de requêtes ou d’observations complémentaires à formuler. 
17) 
Le 30 mai 2013, l’AIC et consorts ont déposé des photos de la source et du 
ruisseau prouvant l’existence du cours d’eau qui n’avait fait l’objet d’aucun 
préavis dans le cadre de la procédure d’adoption de la loi de modification des 
limites de zones. 
18) 
Le 31 mai 2013, Mme et M. Waldvogel et consorts se sont déterminés. Les 
constats établis par l’inspecteur cantonal des forêts ne figuraient pas dans le 
rapport de la commission d’aménagement du Grand Conseil du 10 octobre 2012. 
Le plan annexé aux constats laissait apparaître que la zone arborée objet du 
constat s’arrêtait abruptement sur la limite de propriété avec la parcelle n° 1'474, 
propriété de Mme et M. Waldvogel alors que dans la réalité de nombreux arbres 
étaient situés de part et d’autre de la limite parcellaire. Aucune décision ne leur 
ayant été notifiée, ni d’ailleurs à la commune, ils contestaient la validité de ces 
constats qui étaient erronés. Seul un transport sur place permettrait d’évaluer à 
leur juste valeur les qualités intrinsèques de ces peuplements historiques. 
 
 
La loi était viciée de par la présentation incomplète des faits, en l’absence 
de prise en compte de l’existence d’une source et d’un ruisseau au cœur des 
importants massifs arborés quadrillant toute la partie est du secteur déclassé. 
19) 
Mme et M. Waldvogel et consorts ont déposé, le 20 juin 2013, copie du 
recours déposé auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) à l’encontre de la décision de constatation de nature non forestière et, le 
16 août 2013, copie d’une écriture déposée dans le cadre de la procédure ouverte 
par le TAPI (A/1902/2013). 
20) 
Suite à quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties avaient déjà été 
informées le 22 avril 2013. 
 


- 14/24 - 
A/467/2013 
EN DROIT 
1) 
 
Les recours sont dirigés contre la loi 10’824 modifiant les limites de zones 
sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de 
développement 3) dans le quartier de Malagnou - la Paumière. Cette loi, adoptée 
par le Grand Conseil 16 novembre 2012, constitue une mesure d'aménagement du 
territoire au sens de l'art. 12 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 
2) 
 
Selon l'art. 35 LaLAT, la décision par laquelle le Grand Conseil adopte un 
plan d'affectation du sol visé à l'art. 12 LaLAT peut fait l'objet d'un recours à la 
chambre administrative (al. 1). Le délai pour recourir est de trente jours dès la 
publication de l'arrêté de promulgation de la loi (al. 2). Le recours n'est par 
ailleurs recevable que si la voie de l'opposition a été préalablement épuisée (al. 4). 
La loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) est 
applicable pour le surplus (al. 5). 
 
 
En l'espèce, les recours ont été interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente et sont donc recevables de ce point de vue. Tous les recourants ont en 
outre utilisé préalablement la voie de l'opposition, comme exigé par l'art. 35 al. 4 
LaLAT (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
3) 
 
Les communes ont qualité pour recourir contre les plans d’affectation du sol 
(art. 35 al. 3 LPA). Le recours de la commune est donc recevable. 
4) 
a. 
Selon l’art. 35 al. 3 LaLAT, les associations actives depuis plus de trois ans 
qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions 
relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la 
protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir. 
L'analyse de la qualité pour recourir au sens de la disposition précitée s'examine 
de cas en cas, au regard des statuts de l'association concernée (ATA/742/2010 du 
2 novembre 2010 consid. 3a ; ATA/190/2007 du 24 avril 2007 consid. 3b). 
 
b. 
L'art. 35 al. 3 LaLAT possède un contenu identique à l'art. 145 al. 3 LCI. Le 
Tribunal fédéral a précisé qu'une association dont les statuts poursuivent la 
défense des intérêts de ses membres sans se vouer exclusivement à l'étude, par pur 
idéal, de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de 
l'environnement ou à la protection des monuments et des sites ne pouvait 
revendiquer le bénéfice de la qualité pour recourir prévue à l'art. 145 al. 3 LCI 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1P.595/2003 du 11 février 2004 consid. 2.2 et 2.3). 
 
 
En l'espèce, l’AIC, selon ses statuts adoptés le 7 mai 1993, a pour buts de 
défendre les intérêts généraux du quartier de Conches, de s’efforcer de maintenir 
au quartier son caractère résidentiel de villas, de créer un lien entre ses habitants, 


- 15/24 - 
A/467/2013 
de contribuer à l’embellissement de la région et de favoriser tout ce qui contribue 
à la sauvegarde du patrimoine naturel (art. 2 des statuts AIC). 
 
 
Certains des buts de l’AIC ne correspondent pas à l’exigence de l’art. 35 
al. 3 LaLAT, puisqu’ils impliquent plus largement la protection de la qualité de 
vie des membres de l’AIC, notamment par la protection de la zone villas, soit la 
sauvegarde des droits et des intérêts des propriétaires. 
 
c. 
Une association peut également recourir pour la défense des intérêts de ses 
membres si elle remplit les conditions du recours corporatif. 
 
 
Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, ces conditions sont au 
nombre de quatre : il faut d’abord que l’association fournisse la preuve de sa 
personnalité juridique ; il faut ensuite que ses statuts la chargent de défendre les 
intérêts de ses membres ; il faut encore que ses intérêts soient touchés, du moins 
pour la majorité ou pour un grand nombre d’entre eux ; et enfin que chacun de ses 
membres ait, à titre individuel, qualité pour recourir (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 ; 
134 II 120 consid. 2 ; 133 V 239 consid. 6 ; 133 II 249 consid. 1.3.1 ; 
ATA/599/2013 du 10 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/49/2013 du 29 janvier 
2013 consid. 2 ; ATA/532/2012 du 21 août 2012 consid. 2b ; ATA/440/2012 du 
26 juillet 2012 consid. 6 ; A. AUER/G. MALINVERNI/ M. HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 1, 3e éd., 2013, n. 2113 ; U. HÄFELIN/G. 
MÜLLER/F. UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., 2010, n. 1787 ; 
R. RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 2e éd., 2010, n. 1570 ; 
F. BELLANGER, La qualité de partie à la procédure administrative in : Les tiers 
dans la procédure administrative, Genève-Zurich-Bâle 2004, pp. 33-55, p. 45 ; 
B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 492). 
 
 
La qualité pour recourir des membres de l'association s'apprécie selon 
l'art. 60 let. b LPA. 
 
 
En l’espèce, la question de savoir si une majorité des membres de l’AIC est 
spécialement touchée par la loi querellée et dispose de la qualité pour recourir à 
titre individuel est quant à elle sujette à caution, l’AIC n’ayant notamment pas 
fourni la liste de ses membres. 
 
 
Dans la mesure toutefois où la chambre administrative doit entrer en matière 
sur les autres recours conjointement formés par des personnes physiques, comme 
il sera vu ci-dessous, la recevabilité du recours corporatif de l’AIC peut souffrir de 
rester indécise. 
5) 
 
A teneur de l’art. 60 let. b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et 
a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/632/2011 du 11 octobre 2011). 


- 16/24 - 
A/467/2013 
S'agissant des voisins, la jurisprudence a indiqué que seuls ceux dont les intérêts 
sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis. Cette lésion 
directe et spéciale suppose qu’il y ait une communauté de faits entre les intérêts 
du destinataire de la décision et ceux des tiers. Les voisins peuvent ainsi recourir 
en invoquant des règles qui ne leur donnent aucun droit et qui ne sont pas 
directement destinées à protéger leurs intérêts (ATF 110 Ib 398 consid. 1b p. 400 ; 
ATA/214/2007 du 8 mai 2007 ; ATA/101/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/653/2002 
du 5 novembre 2002 ; ATA/35/2002 du 15 janvier 2002 et les références citées). 
 
 
En l’espèce, s’agissant d’un certain nombre de propriétaires voisins directs 
du périmètre concerné, leur qualité pour recourir est indéniable. Il s’agit 
notamment de Mme et M. Waldvogel, Mme et M. Ossent, Mme Rochat, 
Mme Bory Bottaccio et M. Bottaccio, Mme et M. Garreau. En conséquence, celles 
des propriétaires de parcelles plus éloignées n’a pas besoin d’être examinée plus 
avant, les recours tant de Mme et M. Barbir et consorts que de Mme et 
M. Waldvogel et consorts étant recevables. 
6) 
 
Certains recourants ont conclu préalablement à l’audition du SMS et de la 
DGNP ainsi qu’à l’organisation d’un transport sur place avec lesdits service et 
direction. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; 137 II 
266 consid. 3.2 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 
consid. 5.1 ; Arrêts du Tribunal fédéral 5A_ 12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 
2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit de faire administrer des 
preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 
consid. 3 ; Arrêts du Tribunal fédéral 4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 
8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; 
ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; ATA/275/2012 du 8 mai 2012). Le droit d'être 
entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens 
de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 138 IV 81 consid. 2.2 ; 134 I 83 


- 17/24 - 
A/467/2013 
consid. 4.1 et les arrêts cités ; 133 II 235 consid 5.2 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 
consid. 3.1). 
 
 
Par les mesures d’instruction demandées, les recourants veulent faire 
constater la qualité du site naturel et du patrimoine bâti qui, selon eux, impose 
l’annulation de la loi. 
 
 
Les pièces figurant au dossier ainsi que les éléments qui ressortent des cartes 
interactives accessibles sur le site : http://ge.ch/sitg sont suffisants pour établir les 
faits pertinents. En conséquence, il ne sera pas fait droit à la requête des 
recourants. 
7) 
a. 
Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). Les juridictions 
administratives n'ont pas de compétence pour apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
 
b. 
Le pouvoir d'examen juridictionnel à propos des décisions appliquant les 
principes essentiels d'aménagement du territoire doit être reconnu de façon assez 
large, dans la mesure où la transgression de ces principes n'est pas seulement 
inopportune, mais constitue également une violation du droit (Office fédéral de 
l'aménagement du territoire, Etudes relatives à la loi fédérale sur l'aménagement 
du territoire, Berne 1981, p. 93). Cependant, la présence dans la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) d'un nombre 
important de notions juridiques indéterminées laisse à la chambre de céans une 
marge d'appréciation limitée seulement, en fin de compte, par l'excès ou l'abus 
(ATA/397/2009 du 25 août 2009 ; ATA/73/2008 du 19 février 2008). 
 
c. 
Par ailleurs, la délimitation des zones est une question qui relève surtout de 
la politique générale de l'aménagement du territoire (ATF 127 II 238 
consid. 3b/bb ; 108 Ib 479 consid. 3c) et le contrôle par le juge des choix opérés 
par le législateur dans ce domaine ne saurait par conséquent toucher aux pures 
questions d'opportunité (ATA/397/2009 précité ; ATA/621/2004 du 5 août 2004 ; 
ATA/286/2004 du 6 avril 2004 et les références citées). A cet égard, le Tribunal 
fédéral a rappelé à plusieurs occasions que le Grand Conseil, en tant qu'autorité 
cantonale supérieure de planification, possède un large pouvoir d'appréciation 
(Arrêts du Tribunal fédéral 1C_447/2009 du 22 mars 2010 ; 1C_161/2008 du 15 
juillet 2008 consid. 2.2 ; 1P.444/2001 du 29 novembre 2001 consid. 3b/bb ; 
1P.350/1998 du 27 septembre 2000 consid. 3). 
 
 
La chambre de céans ne peut donc revoir un plan d'affectation que sous 
l'angle de la légalité, son opportunité étant examinée au stade de l'opposition, le 
Grand Conseil ayant un plein pouvoir d'examen (ATA/397/2009 précité ; 


- 18/24 - 
A/467/2013 
J.-C. PAULI, L'élargissement des compétences du Tribunal administratif [dont les 
compétences ont été reprises par la chambre de céans] en matière d'aménagement 
du territoire et ses premières conséquences sur la conduite des procédures à 
Genève, RDAF 2000, vol. I, p. 526 ; T. TANQUEREL, Le contentieux de 
l'aménagement du territoire, in 3ème journée du droit de la propriété, 2000, p. 10). 
Elle ne peut en particulier revoir le choix de l'autorité intimée de déclasser un 
terrain plutôt qu'un autre, et doit se borner à examiner si la solution adoptée est 
conforme à la loi (ATA/632/2011 du 11 octobre 2011). 
8) 
 
Dans un premier moyen, les recourants estiment que la loi de modification 
de limites zone est contraire au PDC. 
 
a. 
Le PDC comporte deux volets, à savoir le concept de l’aménagement 
cantonal et le schéma directeur. Le premier, adopté par le Grand Conseil en 2000 
puis par le Conseil fédéral en 2003, est un document à caractère politique, qui 
montre le développement souhaité par le canton et doit servir de référence stable 
aux actions territoriales pour les dix à quinze ans à venir. Le second est un 
document d’application qui complète le premier, en précisant les conditions de sa 
mise en œuvre. Adopté en 2001 par le Grand Conseil, il a fait l’objet d’une mise à 
jour en 2006, approuvée par la Confédération le 28 juin 2007. Il se compose d’un 
ensemble de fiches décrivant les projets et les mesures. Une nouvelle mise à jour 
partielle a été adoptée par le Conseil d'Etat le 6 octobre 2010 et approuvée par la 
Confédération le 31 mars 2011. Un nouveau PDC 2030 a été adopté par le Grand 
Conseil le 20 septembre 2013 et est actuellement soumis pour approbation à la 
Confédération. 
 
b. 
Le concept de l’aménagement comprend plusieurs objectifs visant à 
répondre à la crise du logement que connaît le canton. Parmi ceux-ci figure celui 
d’utiliser en priorité et de manière judicieuse les zones à bâtir existantes, tout en 
veillant à conserver les qualités et la diversité des secteurs urbanisés et à respecter 
les sites de valeur (objectif 2.2). L’objectif 2.12 indique qu’en périphérie urbaine, 
en 5ème zone destinée aux villas, il convient de densifier les terrains libres qui s’y 
prêtent par modification du régime des zones. Les réserves de taille importante, 
localisées près des axes de transports publics et proches de zones déjà denses, 
pourront être densifiées par modification du régime des zones. 
 
c. 
La fiche 2.03 du schéma directeur prévoit ainsi la densification de la 
5ème zone par modification du régime des zones dans le but de poursuivre une 
utilisation rationnelle de ces terrains. La possibilité de densification était évaluée 
selon les critères suivants : terrain libre d’une certaine superficie (plus de 
5'000 m2) ; dévestiture existante ou potentielle par les transports publics ; niveau 
des équipements ; contiguïté avec une urbanisation ou une zone plus dense ; 
caractéristiques du site (naturel/bâti), nuisances. 


- 19/24 - 
A/467/2013 
 
 
La carte du schéma directeur identifie le périmètre formé des parcelles 
nos 2'133 et 2'134 comme devant faire l’objet d’une densification par modification 
du régime de zones et cela depuis sa version de 2001. 
 
 
En l’espèce, le déclassement en zone de développement 3 prévu par la loi 
touche des parcelles répondant aux critères retenus par le PDC (fiche 2.03), à 
l’exception du critère de la contiguïté avec une urbanisation, le périmètre étant 
entouré de zones villas. Cependant, près des deux tiers de la surface concernée a 
déjà été identifiée par le PDC comme pouvant faire l’objet d’une densification. Ce 
choix ne peut à l’évidence pas être revu dans le cadre de la présente procédure. Il 
appert ainsi que la loi est conforme au PDC et aux objectifs fixés par celui-ci, 
comme l’a relevé la commission de l’urbanisme dans son préavis, et le grief 
soulevé sera rejeté. 
9) 
 
Les recourants reprochent à la loi une atteinte à l’intérêt public prépondérant 
tendant à la protection du patrimoine bâti, de la végétation et de la qualité des sols 
du périmètre concerné. Ils se prévalent également de la présence d’un cours d’eau 
et contestent l’absence de constatation de nature forestière. 
 
a. 
 Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol. Ils délimitent en 
premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (art. 14 
LAT). 
 
b. 
Dans le canton de Genève, sont désignées comme zone à protéger, les eaux 
publiques et privées ainsi que les rives telles que définies par la LEaux-GE et la 
loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (LDPu – L 1 05) ; les sites et paysages 
au sens de l’art. 35 de la LPMNS ainsi que les réserves naturelles et les zones de 
verdure telles que définies à l’art. 24 LaLAT (art. 29 al. 1 LaLAT). 
 
c. 
Dans les zones à bâtir, les limites de la forêt doivent être fixées sur la base 
de constatation de nature forestière ayant force de chose jugée, conformément à 
l’art. 10 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo - RS 921.0). 
 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le périmètre concerné et les bâtiments 
qu’il abrite ne font l’objet, en l’état, d’aucune mesure de protection telles qu’elles 
ressortent des lois citées ci-dessus. Notamment, le ruisseau existant ne figure pas 
sur la carte des cours d’eau du canton de Genève annexée à la LEaux-GE qui 
détermine les cours d’eau et leur dénomination (art. 3 al. 2). En outre, deux 
décisions de constatation de nature non forestière ont été rendues le 1er février 
2012 concernant les parcelles nos 2'133, 884, 885 et 886. Quant aux bâtiments 
existants, leur intérêt a été constaté et leur conservation envisagée, mais à un stade 
ultérieur du processus. 
 
 
En conséquence, s’agissant d’une loi visant à déclasser une zone à bâtir 
(zone 5 villas) en une autre zone à bâtir (zone de développement 3), les atteintes à 


- 20/24 - 
A/467/2013 
l’intérêt public que dénoncent les recourants ne sont pas pertinentes, en l’absence 
de toute mesure de protection qui n’aurait pas été prise en compte et en présence 
de préavis favorables de la part des services concernés. 
 
 
En particulier, l’issue de la procédure en cours concernant les constats de 
nature non forestière n’est pas susceptible de conduire à une appréciation 
différente au stade de la modification des limites de zones. En effet, même si, cas 
échéant, la nature forestière devait être reconnue sur une partie du périmètre 
concerné, les contraintes qui en découlent sur les possibilités de constructions 
devraient être prises en compte au moment de l’élaboration d’un PLQ. 
 
 
En outre, comme le relève le Grand Conseil, s’agissant du patrimoine bâti, 
l’éventualité de l’adoption d’un plan de site subsiste en conjonction avec 
l’adoption d’un PLQ et la prise en compte des bâtiments d’une certaine valeur 
pourra être faite au moment de l’élaboration d’un PLQ. 
10) 
Les recourants invoquent également une violation de la législation contre le 
bruit. 
 
 
Contrairement à ce qu’allèguent les recourants, le changement d’affectation 
de zones à bâtir n’est pas réputé délimitation de nouvelles zones à bâtir (art. 24 
al 1 in fine de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 
1983 - LPE - RS 814.01). En tant qu'elle substitue à la 5ème zone villas une zone 
de développement 3, la mesure d'aménagement du territoire querellée consiste en 
un tel changement d'affectation de zones à bâtir, non visé par l'exigence du respect 
des valeurs de planification. En conséquence, suivant l'avis du SPBR, le 
Grand Conseil a attribué le DS III aux biens-fonds compris dans la nouvelle zone. 
Correspondant à la pratique cantonale relative aux zones mixtes, soit celles 
destinées à du logement ou des activités moyennement gênantes, le DS en 
question n'emporte ainsi pas de violation de l'art. 43 OPB (ATA/632/2011 
précité). 
 
 
Dans son préavis favorable du 2 décembre 2009, le SPBR a précisé que lors 
de l’élaboration des PLQ, des secteurs de DS II pourraient être envisagés pour une 
affectation exclusive en locaux d’habitation. 
 
 
La mesure d’aménagement querellée constitue un plan d’affectation général 
et ne contient aucune planification de détail (implantation de bâtiments, volume et 
destination des constructions, accès, équipements, etc.), laquelle fera l’objet de 
PLQ. Les prescriptions posées par les art. 22 LPE et 31 OPB ne sont en principe 
pertinentes qu’au stade de l’autorisation de construire, comme la lettre de ces 
dispositions l’indique expressément. C’est à ce stade seulement ou à celui de la 
planification spéciale, lorsque celle-ci est suffisamment détaillée pour que 
puissent être appréhendées de manière précise les nuisances environnementales en 
résultant (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.166/1999 et 1A.56/1999 du 31 mars 2000 


- 21/24 - 
A/467/2013 
consid 6 publié in RDAF 2000 I p. 427), que l’exigence du respect des VLI doit 
être dûment vérifiée et garantie, moyennant une analyse précise de toutes les 
nuisances sonores susceptibles d’affecter le secteur en cause. 
 
 
Au niveau du plan d’affectation général, l’autorité de planification doit 
uniquement s’assurer que la charge sonore affectant d’ores et déjà le secteur 
concerné ne rend pas celui-ci totalement impropre à l’affectation prévue. En 
l’espèce, ce contrôle indique qu’actuellement, la valeur limite du DS II est 
dépassée le long de la route de Malagnou et sur une profondeur avoisinant les 
80 m de l’axe de la route. Des dispositions d’aménagement et de construction 
devront être élaborées lors de l’adoption du PLQ permettant de déterminer des 
secteurs en DS II affectés exclusivement en locaux d’habitation. 
 
 
Il découle de ce qui précède que contrairement à ce qu’allèguent les 
recourants, tout le périmètre n’est pas impropre à la construction de logements en 
raison des nuisances sonores. 
 
 
Le grief des recourants sera en conséquence écarté. 
11) 
Les recourants allèguent une violation de l’art. 15 LCI, la loi impliquant la 
construction sur le périmètre déclassé d’un nombre important d’immeubles de 
sept étages. 
 
 
Aux termes de l’art. 15 LCI, le département peut interdire ou n’autoriser que 
sous réserve de modification toute construction qui, par ses dimensions, sa 
situation ou son aspect extérieur, nuirait au caractère ou à l’intérêt du quartier, 
d’une rue ou d’un chemin, d’un site naturel ou de points de vue accessibles au 
public (al. 1). La décision du département se fonde notamment sur le préavis de la 
commission d’architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, sur celui de 
la commission des monuments, de la nature et des sites. Elle tient compte 
également, le cas échéant, de ceux émis par la commune ou les services 
compétents du département (al. 2). Cette clause d'esthétique constitue une notion 
juridique indéterminée, laissant un large pouvoir d’appréciation à l’administration 
(ATF 132 II 408 consid. 4.3 ; 129 I 337 consid. 4.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_520/2012 du 30 juillet 2013 consid. 2.4), celle-ci n’étant limitée que par 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (ATA/537/2013 du 27 août 2013 
consid. 9a ; ATA/126/2013 du 26 février 2013 consid. 7). 
 
 
En l’espèce, le recours porte sur une loi de modification de limites de zones 
et les questions d’esthétique des constructions futures ne sauraient être examinées 
plus avant à ce stade. 
12) 
Finalement, les recourants allèguent que la loi est incompatible avec 
l’impératif de protection contre les accidents majeurs, l’implantation d’activités le 
long de la route de Malagnou provoquant une augmentation du trafic. 


- 22/24 - 
A/467/2013 
 
 
Il n’est pas contesté que l’OPAM s’applique à la route de Malagnou (art. 1 
al. 2 let. d OPAM et ordonnance du 19 décembre 1991 concernant les routes de 
grand transit – RS 741.272 – Annexe 1 : n° 111 - Genève (Malagnou)-
Sous-Moulin-Chêne-Bourg). 
 
 
Selon le préavis fourni en 2009 par le SIE, l’implantation de nouvelles 
activités le long de la route de Malagnou devra être soumise pour préavis au SEN, 
les risques induits par un éventuel accroissement du trafic routier devant être 
évalués afin d’assurer le respect de l’OPAM. L’évaluation du risque étant 
déterminé par le type d’activité, elle ne pourra être faite que dans la procédure 
ultérieure d’élaboration d’un PLQ et rien n’indique une exclusion totale 
d’activités commerciale, administrative ou artisanale dans le périmètre concerné, 
comme le retiennent à tort les recourants. 
13) 
En tous points infondés, les recours seront rejetés. 
14) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
l’AIC et de Mme et M. Barbir et consorts, pris conjointement et solidairement ; un 
émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de Mme et M. Waldvogel et 
consorts ; un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la commune 
(art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu'ils sont recevables, les recours interjetés le 7 février 2013, par 
l’Association des intérêts de Conches, Madame Cosette et Monsieur Osman Barbir, 
Madame Dalya Barbir, Monsieur Hassan Barbir, Monsieur Nabil Barbir, Madame 
Nayla Barbir, Madame Fabienne et Monsieur Eric Bernheim, Madame Alexandra Bory 
Bottaccio et Monsieur Remigio Bottaccio, Madame Caroline et Monsieur Antoine 
Garreau, Madame Isabelle Irle-Martin, Monsieur Jan Maurer, Monsieur Erik Mudde, 
Madame Patrizia Tosi Treichler, Madame Mina Ulmann, Monsieur Olivier Urfer ainsi 
que, le 8 février 2013, par la commune de Chêne-Bougeries et, le 11 février 2013, par 
Madame Véronique et Monsieur Francis Waldvogel, Monsieur Marc de Buretel de 
Chassey, Madame Caroline et Monsieur Daniel Ossent, Madame Muriel Rochat contre 
la loi du 16 novembre 2012 modifiant les limites de zones sur le territoire de la 
commune de Chêne-Bougeries (création d’une zone de développement 3 située à l’angle 
de la route de Malagnou et du chemin de la Paumière) ; 


- 23/24 - 
A/467/2013 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de l’Association des intérêts de Conches 
et de Madame Cosette et Monsieur Osman Barbir, Madame Dalya Barbir, Monsieur 
Hassan Barbir, Monsieur Nabil Barbir, Madame Nayla Barbir, Madame Fabienne et 
Monsieur Eric Bernheim, Madame Alexandra Bory Bottaccio et Monsieur Remigio 
Bottaccio, Madame Caroline et Monsieur Antoine Garreau, Madame Isabelle Irle-
Martin, Monsieur Jan Maurer, Monsieur Erik Mudde, Madame Patrizia Tosi Treichler, 
Madame Mina Ulmann, Monsieur Olivier Urfer, pris conjointement et solidairement ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame Véronique et Monsieur 
Francis Waldvogel, Monsieur Marc de Buretel de Chassey, Madame Caroline et 
Monsieur Daniel Ossent, Madame Muriel Rochat, pris conjointement et solidairement ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la commune de Chêne-Bougeries ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Membrez et à Me Yves Jeanrenaud, avocats 
des recourants, à la commune de Chêne-Bougeries, au Grand Conseil, à l’office fédéral 
du développement territorial ainsi qu’à l’office fédéral de l’environnement. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


- 24/24 - 
A/467/2013 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :