ge_gerichte · CAPH/65/2010 · 2010-04-30 · fr

Résumé:
 A l'instar des premiers juges, la Cour arrive à la conclusion que T a été correctement considéré comme collaborateur II lettre b au sens de l'article 10 CCNT. En effet, T disposait d'un diplôme français équivalent à un certificat de capacité suisse dans le domaine de la restauration, suivie de sept années d'expérience. La Cour confirme donc intégralement le jugement entrepris.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/27352/2008 - 2 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
(CAPH/65/2010) 
 
 
 
 
E_____ 
p.a. A_____ 
_____ 
_____ Genève 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
T_____ 
Dom. élu : Me WAEBER Jean-
Bernard 
Rue Verdaine 12 
Case postale 3647 
1211 Genève 3 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 30 avril 2010 
 
 
 M. 
Richard BARBEY, président 
 
 
 Mme Antonietta FRANGI et M. Eric MULLER , juges employeurs 
 
 Mme Georgette CERUTTI et M. Alberto FERNANDES, juges salariés 
 
 
 Mme Chantal MARGAND, greffière d’audience 
 
 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
A teneur d’un contrat et d’un avenant signés le 1er février 2008, E_____, 
ressortissant français domicilié à Douvaine et inscrit au registre du commerce 
depuis décembre 2007 comme exploitant du «A_____» sis _____, a engagé 
T_____, elle-aussi de nationalité française et domiciliée à _____, en qualité de 
chef de rang avec un salaire mensuel brut de 3'700 fr. auquel s’ajoutaient un 
treizième salaire selon l’art. 12 de la CCNT sur l’hôtellerie et la restauration 
(ci-après la CCNT), ainsi qu’une prime non chiffrée exigible à partir de la 
deuxième année de service. L’employée devait en principe travailler du lundi 
au vendredi de 10h. à 18h ou 19h. (pièces 4 dem; 8-9 déf.). 
 
 
Titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle dans le domaine de la 
restauration délivré en 1999 par l’Académie de _____, T_____ avait assuré 
depuis cette année des emplois de serveuse dans divers restaurants et hôtels en 
France, à Monaco et à Genève, puis en dernier lieu de chef de rang dans le 
restaurant «B_____» au passage _____, où elle avait été promue au sein de la 
direction de l’établissement le 1er septembre 2006. (pièces 5, 9 dem.) 
 
B/a. T_____ ne s’est plus présentée au «A_____» à partir du mardi 29 juillet 2008 
vers 14 h. 
 
 
Le même jour, le Dr C_____, médecin généraliste à Messery a délivré à 
l’employée un certificat d’incapacité complète de travail jusqu’au 12 août 
2008, avec sorties libres pour raisons thérapeutiques, que celle-ci a envoyé 
sous pli recommandé à son employeur le 30 «août» (recte juillet). 
 
 
Ayant diagnostiqué des troubles anxio-dépressif, la Dresse D_____, psychiatre 
à Thonon-les-Bains, a prolongé l’arrêt pour raison médicale, tout d’abord 
jusqu’au 16 août 2008, puis durant les mois qui ont suivi. L’employeur en a été 
informé. 
 
 
Le 13 août, E_____ a écrit à T_____, en lui rappelant les évènements relatés ci-
dessus. Il a également dénoncé le fait que l’employée s’était disputée avec une 


 
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collègue en présence de clients dans la soirée du 25 juillet, qu’elle lui avait fait 
part à plusieurs reprises de son manque de motivation pour le métier qu’elle 
exerçait et qu’elle souhaitait quitter, enfin qu’il l’avait aperçue le 9 août vers 20 
h. à la place des Eaux-Vives, alors qu’elle s’apprêtait à participer aux Fêtes de 
Genève avec son compagnon en ne donnant nullement l’impression d’être 
malade. Aussi la convoquait-il le 1er septembre à 10h., afin de lui notifier son 
licenciement. 
 
 
L’ensemble des griefs ainsi formulés a ultérieurement été contesté (pièces 3, 
11, 12, 24 déf; 12 dem. ou 9 int.). 
 
b. 
A la fin de juillet 2008, l’employée a reçu son salaire brut du mois écoulé 
(3'700 fr.), dont ont été déduits les charges sociales ainsi qu’un montant net de 
402 fr. 18 sous la mention «absence 2,5» (pièces 10 déf; 30 dem.). 
 
 
Elle n’a pas perçu de rémunération ni d’indemnité perte de gain par la suite (pv 
du 26.2.2009 p. 2). 
 
c. 
T_____ ne s’est pas présentée au «A_____» le 1er septembre 2008. 
 
 
Son incapacité de travail, due à des troubles anxio-dépressifs sévères, s’est 
prolongée jusqu’au 8 février 2009 selon les certificats délivrés par la Dresse 
D_____ (pièces 8-9 int.). 
 
d. 
Après avoir sommé l’employeur, sans recevoir de réponse, d’accomplir les 
formalités nécessaires pour lui permettre de percevoir des indemnités perte de 
gain en raison de son incapacité, l’employée a dénoncé le contrat de travail 
avec effet immédiat par lettre du 9 février 2009 (pièce 13 dem.) 
 
C. 
Le 27 novembre 2008, T_____ a ouvert action devant le Tribunal des 
prud’hommes contre E_____, en paiement de 18'500 fr. de salaire dû en cas 
d’incapacité du 29 juillet au 31 décembre 2008, de 400 fr. prélevés indûment 
sur le salaire de juillet, de 4'070 fr. à titre de solde encore exigible par rapport 
aux rétributions minimales prévues à Genève dans le secteur de l’hôtellerie et 
de la restauration, de 702 fr. pour des heures supplémentaires, de 2'490 fr. pour 


 
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un solde de vacances non prises, de 300 € à titre de dommage subi à la suite de 
la résiliation de son compte bancaire français, enfin d’une indemnité de 24'152 
fr. pour harcèlement sexuel. Elle a ultérieurement amplifié ou modifié certaines 
de ses conclusions, en réclamant notamment 1'850 fr. brut à titre de 13ème 
salaire, son salaire jusqu’au 9 février 2009 (4'950 fr.), ainsi qu’un certificat de 
travail (pv du 26.2.2009 p. 2). 
 
 
Le défendeur s’est opposé à la demande, sous réserve de la participation au 
13ème salaire et aux «vacances pour le mois de juillet» (pv du 26.2.2009 p. 2). 
 
 
Les premiers juges ont entendu les parties en date des 26 février et 14 avril 
2009, ainsi que deux témoins dont les dépositions n’ont pas d’incidence sur 
l’issue du présent appel. 
 
 
Statuant le 27 novembre 2009, le Tribunal a considéré que les rapports de 
travail avaient pris fin le 17 février 2009, à la suite de la résiliation avec effet 
immédiat valablement notifiée huit jours auparavant par l’employée. Celle-ci 
pouvait prétendre à la rémunération minimale garantie à Genève par l’art. 10 
al. 1 CCNT pour le personnel de la catégorie II/b, soit 3'770 fr. jusqu’au 
31 décembre 2008 et 3'823 fr. dès le 1er janvier 2009 (jugement p. 19-21). Pour 
juillet 2008, elle avait droit à un solde de salaire brut égal à 543 fr. 50 (p. 22). 
Les indemnités perte de gain dues par l’employeur du 1er août 2008 au 9 février 
2009 représentaient quant à elles 19'930 fr. 55 (p. 23), le 13ème salaire 
1'008 fr. 40 (p. 24; cf. art. 12 al. 1 CCNT) et le droit aux vacances 3'624 fr. 80 
(p. 25; cf. art. 17 al. 1 CCNT). Pour la période allant de février à juin 2008, 
l’employée avait droit à un reliquat de 350 fr. brut (p. 25). Les prétentions 
relatives à des heures supplémentaires et à un harcèlement sexuel ont en 
revanche été écartées. L’employeur a ainsi été condamné à payer les sommes 
brutes de 20'824 fr. 20 plus intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 
27 novembre 2008 et de 4'633 fr. 20 plus intérêts au même taux dès le 9 février 
2009, enfin à délivrer à la demanderesse un certificat de travail et des fiches de 
salaire entre août et février 1999. 
D. 
E_____ appelle du jugement rendu, en contestant que l’intimée puisse 
prétendre à la rétribution prévue par l’art. 10 al. 1 CCNT pour la catégorie II/b. 
 


 
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T_____ propose la confirmation de la décision attaquée. Il ressort de la 
documentation produite par son conseil que l’appelant a annoncé l’incapacité 
de travail de l’employée à la caisse d’assurance maladie SWICA en date du 3 
décembre 2009 et qu’il a perçu de celle-ci, neuf jours plus tard, la somme de 
12'820 fr. 65 (pièces 11-12 int.). 
 
 
Régulièrement cité, E_____ n’a pas comparu à l’audience de la Cour du 28 
avril 2010. L’intimée a précisé pour sa part n’avoir pas reçu les indemnités 
perte de gain encaissées par son ancien employeur, ni un certificat de travail. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
L’appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme 
prescrits (art. 56 al. 1, 59 LJP). 
 
 
Conformément à l’art. 65 LJP, la Cour statuera sur le fond en dépit de 
l’absence de l’appelant à l’audience du 28 avril 2010. 
 
2. 
La compétence ratione loci des juridictions prud’homales n’a pas été contestée 
et doit au demeurant être admise au regard de l’art. 5 ch. 1 de la Convention de 
Lugano du 16 septembre 1988 (RS 0.275.11). 
 
3. 
Les justificatifs produits démontrent que l’employée disposait d’un diplôme 
français équivalent à un certificat de capacité suisse dans le domaine de la 
restauration, suivie de sept années d’expérience au sens de l’art. 10 al. 1 
CCNT, et qu’elle pouvait donc prétendre au salaire minimal garanti pour la 
catégorie II/b. Les premiers juges ont également relevé à juste titre qu’il 
incombe à l’employeur de vérifier si les conditions inhérentes à une catégorie 
salariale sont réunies, comme le rappelle le commentaire de la CCNT (version 
2009 p. 24 et version 1998 p. 22). 
 
 
Le moyen soulevé par l’appelant sera ainsi écarté. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
Partant et en l’absence de toute autre critique fondée, la Cour confirmera le 
jugement attaqué. 
 
4. 
Compte tenu du seul grief invoqué en deuxième instance, portant sur la 
détermination de la catégorie salariale prévue par la CCNT, la valeur litigieuse 
au sens des art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF reste inférieure à 15'000 fr., 
de sorte qu’un recours contre le présent arrêt peut uniquement être interjeté 
auprès du Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et suiv. LTF). 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 2, 
 
A la forme : 
 
 
Déclare recevable le recours interjeté par E_____ contre le jugement no 
TRPH/782/2009 rendu le 27 novembre 2009 par le Tribunal des prud’hommes 
dans la présente cause. 
 
 
Au fond : 
 
 
Confirme ce jugement. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
Le président