ge_gerichte · ACJC/928/2017 · 2017-08-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.08.2017. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1811/2015 
ACJC/928/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 2 AOÛT 2017 
 
Entre 
A______, domicilié 1______, ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 2 novembre 2016, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case 
postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile, 
 
Et 
B______, représentée par C______, sise ______, ______, ______, intimée, comparant 
en personne. 
 
 


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C/1811/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement n° JTBL/1026/2016 du 2 novembre 2016, expédié pour 
notification aux parties le 8 novembre 2016, le Tribunal des baux et loyers a 
déclaré valable le congé notifié à A______ le 10 octobre 2014 pour le 31 mai 
2015, concernant l'appartement de ______ pièces situé au ______ étage de 
l'immeuble, sis 1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), lui a accordé une 
prolongation de deux ans et un mois échéant le 30 juin 2017 (ch. 2), a débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 3), et dit que la procédure est gratuite 
(ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal des baux et loyers a retenu que le locataire avait 
hébergé durant plus de six mois des ressortissants étrangers démunis 
d'autorisation de séjour valable en leur mettant son appartement à disposition, ce 
qui constituait un motif valable de résiliation au sens de l'art. 266g CO. La 
prolongation de bail octroyée reposait sur une pesée des intérêts dans le cadre de 
laquelle le Tribunal a retenu que le locataire occupait le logement avec D______ 
de ______ ans, scolarisée dans le quartier. 
 
Le jugement du Tribunal indique qu'ont siégé E______, présidente, F______ et 
G______, juges assesseurs, et H______, greffière. 
B. 
a. Par acte expédié le 9 décembre 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ 
forme appel de ce jugement dont il sollicite l'annulation. Il conclut, 
principalement au renvoi de la cause aux premiers juges pour instruction 
complémentaire, à une nouvelle décision rendue dans une composition régulière, 
et, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision 
rendue dans une composition régulière. Plus subsidiairement, il sollicite la 
constatation de l'inefficacité du congé du 10 octobre 2014, ou plus 
subsidiairement encore, l'octroi d'une unique prolongation de bail de quatre ans. 
 
En substance, A______ (ci-après : le locataire) reproche au Tribunal d'avoir 
rendu le jugement dans une composition irrégulière, dès lors que la Présidente 
ayant délibéré la cause n'était pas celle qui avait mené la majorité de l'instruction 
et que les deux assesseurs avaient également changé entre les différentes 
audiences d'instruction. Le Tribunal avait également refusé l'audition d'un 
témoin utile, violant de ce fait son droit d'être entendu. Il avait constaté les faits 
de manière inexacte s'agissant des déclarations qu'il avait faites à la police. Pour 
le surplus, les conditions de l'art. 266g CO n'étaient pas réalisées et les premiers 
juges avaient mésusé de leur pouvoir d'appréciation et violé l'art. 272 CO en 
n'accordant pas la prolongation de bail maximale. 
 
b. Dans sa réponse du 30 janvier 2017, B______ (ci-après : la bailleresse) a 
conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. En 
substance, représentant régulièrement les locataires devant le Tribunal des baux 
et loyers, le représentant de l'appelant aurait dû savoir que le changement de 
composition avait été commandé par un congé maternité, ce qui était un motif 


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admis. L'appelant ne s'était pas opposé à la clôture de l'administration des 
preuves faisant l'objet de l'ordonnance du 21 septembre 2017. Les éléments 
retenus par les premiers juges étaient exacts et le jugement bien fondé. 
 
c. Par réplique du 21 février 2017, A______ a persisté dans les termes de son 
appel du 9 décembre 2016. 
 
d. B______ n'a pas fait usage de son droit de réplique. 
 
e. Les parties ont été informées, le 20 mars 2017, de ce que la cause était gardée 
à juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
 
a. Les parties sont liées par contrat de bail à loyer du 20 mai 2008 portant sur un 
logement de ______ pièces au ______ étage de l'immeuble sis 1______ à 
Genève, avec effet au 1er juin 2008. Le bail était conclu pour une durée d'un an, 
renouvelable selon des conditions générales qui n'ont pas été produites à la 
procédure. Le loyer mensuel était fixé à 471 fr., plus provisions de chauffage, 
eau chaude et téléréseau, soit au total 574 fr. 
 
Le contrat mentionne qu'il porte sur un appartement à caractère social soumis à 
un règlement fixant les conditions de location des logements de B______, lequel 
règlement n'a pas non plus été produit à la procédure. 
 
Selon les clauses particulières du contrat, afin de permettre à B______ 
d'appliquer sa politique sociale, il était rappelé au locataire que la sous-location 
d'un logement à caractère social était interdite. 
 
b. Par ordre de dépôt du 21 août 2014, le Ministère public a informé C______ 
être chargé d'une procédure pénale ouverte à l'encontre d'A______ du chef 
d'incitation au séjour illégal. Selon les éléments du dossier en possession du 
Ministère public, A______ aurait mis l'appartement litigieux à disposition de 
plusieurs ressortissants étrangers démunis d'autorisation de séjour pour une 
somme encore indéterminée, ceci à tout le moins depuis le début de l'année 
2014. 
 
c. Par courrier et avis de résiliation du bail du 10 octobre 2014, B______ a 
résilié le bail de l'appartement litigieux avec effet au 31 mai 2015 en conformité 
de l'art. 266g CO. Le pli comportant la résiliation a été reçu le 22 octobre 2014. 
d. Par courrier de son conseil du 17 décembre 2014, A______ a requis que les 
justes motifs justifiant la résiliation du bail lui soient communiqués. 
e. Par courrier du 23 décembre 2014, B______ a indiqué avoir été informée que 
A______ n'habitait pas le logement litigieux et qu'il le sous-louait à plusieurs 
ressortissants étrangers démunis de l'autorisation de séjour, ce qui était 
inadmissible s'agissant d'un logement à caractère social, de sorte que le maintien 
du bail était devenu intolérable. 


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f. Le 30 janvier 2015, A______ a saisi la Commission de conciliation en matière 
de baux et loyers d'une requête en constatation de l'inefficacité du congé du 
10 octobre 2014. L'affaire n'ayant pu être conciliée, l'autorisation de procéder a 
été délivrée le 1er septembre 2015, puis la cause introduite le 30 septembre 2015 
auprès du Tribunal. 
g. Dans le cadre de la procédure, A______ a produit des documents attestant de 
ce qu'il a la garde de D______, née en ______ et scolarisée à proximité 
immédiate du logement litigieux depuis le mois d'août 2013. Selon l'attestation 
de l'établissement scolaire produite, A______ est le seul interlocuteur de l'école 
et y accompagne D______ quotidiennement. 
h. Il a également produit un procès-verbal d'audition par la police du 14 juillet 
2014 duquel il résulte qu'il se rendait tous les jours à son domicile pour y faire 
du sport et de la musique, mais que depuis deux ou trois mois il n'y dormait plus 
tous les jours, mais en général chez I______ dans le quartier de 2______. Depuis 
la fin de l'année, soit le 26 juin 2014, il n'y dormait plus du tout. D______ venait 
dormir chez I______, qui disposait d'un appartement plus grand. Il expliquait, 
par ailleurs, rechercher un autre appartement, le logement litigieux étant trop 
petit pour D______ et lui-même. De ce fait, un compatriote habitait de temps à 
autre dans son appartement, mais il ne connaissait pas son nom exact. Il avait 
voulu le dépanner, car il était dans une situation difficile et n'avait pas de 
logement où dormir, de sorte qu'il lui avait laissé son appartement de temps à 
autres. Cela faisait environ 3 semaines qu'il l'hébergeait gratuitement. Il ignorait 
que ce dernier n'avait pas de permis de séjour et ne lui avait pas demandé sa 
situation, ni n'avait pris de renseignement. 
Par ordonnance pénale du 24 septembre 2014 faisant référence à l'audition 
précitée par la police et mentionnant qu'A______ avait déclaré héberger 
gratuitement un compatriote depuis plusieurs mois, A______ a été reconnu 
coupable d'infraction à la Loi sur les étrangers et condamné à 30 jours de peine 
privative de liberté. 
Cette ordonnance pénale est entrée en force en raison du caractère tardif de 
l'opposition formée par A______. 
i. B______ a répondu le 6 novembre 2015 à la requête en constatation de 
l'inefficacité du congé, concluant à ce que la résiliation du 10 octobre 2014 soit 
déclarée valable. A titre reconventionnel, l'évacuation immédiate d'A______ 
était requise, avec mesure d'exécution. 
j. Le Tribunal, composé des juges J______, présidente et de K______ et 
L______, assesseurs, et de H______, greffière de chambre, a tenu une audience 
le 23 mars 2016. 
Les parties ont persisté dans leurs conclusions; A______ s'est opposé à la 
demande reconventionnelle de B______. Les parties ont déposé des listes de 
témoins. 


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Le locataire a déclaré qu'il vivait dans le logement litigieux depuis 2008. Il 
exerçait alors son droit de visite sur D______, ceci jusqu'en 2013, époque à 
laquelle il avait obtenu la garde provisoire, puis définitive dès 2014. D______ se 
rendait régulièrement chez ses grands-parents paternels et maternels, et 
lorsqu'elle n'était pas là, il dormait chez I______ certains weekends et certaines 
vacances. Il a confirmé les termes de sa déclaration à la police du 14 juillet 2014, 
et indiquait ne plus dormir chez I______, bien qu'ils soient restés amis. Durant 
cette période, il avait accepté d'héberger un dénommé M______, tout en 
cohabitant la plupart du temps avec lui. Il passait tous les jours dans son 
logement. Selon lui, et malgré les termes de l'ordonnance pénale entrée en force, 
le dénommé M______ était titulaire d'un titre de séjour. Le locataire a déclaré 
n'avoir jamais fait de trafic de drogue et n'avoir pas été condamné de ce chef. Il 
ignorait si le précité effectuait un tel trafic, et en tous les cas, il ne s'en doutait 
pas, faute de quoi il ne l'aurait jamais accepté. Le susnommé, avec lequel il avait 
également cohabité hors vacances scolaires en 2014, n'était plus revenu chez lui 
après l'intervention de la police. 
k. Par ordonnance du 8 avril 2016 signée par la juge J______, sur délégation du 
Tribunal, l'audition de différents témoins a été admise. 
l. Le 15 juin 2016, le Tribunal, composé des juges J______, F______ et 
N______, assesseurs et H______, greffière de chambre, a procédé à l'audition de 
différents témoins. A______ était présent avec son conseil. 
Le témoin O______, mère du locataire, a déclaré accueillir parfois D______ le 
weekend et les vacances. Son fils ne sous-louait pas son appartement. Il n'y avait 
pas assez de place au point que son fils et sa petite-fille dormaient dans le même 
lit. Elle n'avait jamais vu d'autres personnes dans l'appartement. Son fils vivait 
en couple avec une amie, qui avait son propre appartement dans lequel il avait 
vécu. 
Le témoin P______ a déclaré vivre en couple avec le locataire. Chacun avait 
conservé son logement. Pendant les étés, le locataire avait été amené à vivre 
chez elle plus régulièrement et en général avec D______. Le témoin disposait 
d'un logement de ______ pièces. Comme l'appartement du locataire était plus 
près de l'école de D______, la semaine, en période scolaire, il restait dormir chez 
lui. Le locataire avait dépanné un ami, nommé « Q______ » en 2014, mais ce 
n'était pas une sous-location. Le locataire avait toujours habité chez lui. Ils 
avaient vécu à trois environ 2 à 3 mois. 
Le témoin R______, voisine de palier du locataire, a déclaré que leurs enfants 
respectifs étaient scolarisés dans la même école et qu'ils se croisaient tous les 
jours. Le weekend, le témoin n'était pas souvent chez elle. Mais la semaine, elle 
voyait régulièrement le locataire, et ce depuis 2008, sans interruption. En 2014, 
il y avait eu une autre personne dans l'appartement du locataire, lequel était 


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toutefois resté présent. Le témoin n'était pas souvent là l'été, car elle partait en 
vacances. 
Le témoin S______, concierge de l'immeuble et employé de la bailleresse, a 
déclaré ne pas résider sur place mais se rendre dans l'immeuble toutes les 
semaines pour y rester environ 2 heures. Il connaissait le locataire qu'il ne 
croisait pas très souvent dans l'immeuble. Il l'avait croisé avec D______, souvent 
le matin et à une occasion l'après-midi, sans constater de modification dans les 
intervalles durant les trois ou quatre dernières années. La seule autre personne 
qu'il avait vue, à deux reprises, était une femme, sûrement la mère de l'enfant du 
locataire. Il n'avait pas de souvenir particulier de l'été 2014, mais il était possible 
qu'il ait été en vacances à cette période. Il avait été incommodé, de même que 
d'autres locataires qui lui en avait fait la remarque en 2016, par des odeurs de 
cannabis émanant de l'appartement du locataire. Désormais, ce n'était plus le cas 
depuis quelques mois, mais auparavant c'était régulier. 
m. Le 20 septembre 2016, une nouvelle audience a eu lieu. Le Tribunal était 
composé des juges E______, présidente, de F______ et G______, assesseurs et 
de H______, greffière de chambre. A______ était présent avec son conseil. 
Il ne ressort pas du procès-verbal que le locataire ait présenté d'observation 
quant à la composition du Tribunal. 
A cette occasion, différents témoins ont été entendus. 
Le témoin T______, locataire du ______ étage de l'immeuble litigieux, a déclaré 
connaître de vue le locataire qu'il croisait régulièrement dans l'immeuble. Il 
n'avait pas connaissance d'un quelconque trafic de drogue et n'avait pas entendu 
de plainte des locataires à ce sujet. 
Le témoin U______, également locataire de l'immeuble, a indiqué connaître 
A______ qui est son voisin et le croiser régulièrement sur le pallier, dans la cage 
d'escalier et devant l'immeuble à intervalles réguliers depuis qu'il était dans 
l'immeuble. Il n'avait pas entendu parler d'une intervention de la police, ni 
entendu de locataire se plaindre de A______. 
Le témoin V______ a déclaré habiter l'immeuble depuis 2006 et y avoir 
rencontré A______ de temps à autres. Elle avait constaté des problèmes de 
drogues dans l'immeuble, mais ignorait s'il s'agissait d'A______. Elle a 
également fait état de plusieurs autres problèmes dans l'immeuble, qu'elle ne 
pouvait toutefois pas attribuer à A______. Le matin de l'audience, elle avait 
trouvé un mot avec l'inscription « tu vas rester tranquille sinon… », qu'elle avait 
attribué à celui-ci en raison de l'audience prévue le même jour. 
Le témoin W______, voisin de palier du locataire, a déclaré le voir 
régulièrement et penser qu'il vivait seul dans l'appartement, avec D______. Il 
n'avait pas entendu parler de problèmes de drogues, ni d'une descente de police 


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et ne subissait pas de bruit ou de nuisance provenant du logement d'A______. Il 
n'avait pas entendu d'autres voisins de l'immeuble se plaindre de lui. 
A l'issue de l'audience, le locataire a sollicité la convocation du dénommé 
M______ et la bailleresse a requis la convocation de la dénommée X______ et 
de deux gendarmes. 
n. Par ordonnance du 21 septembre 2016, signée par la juge E______, le 
Tribunal a considéré que l'affaire était en état d'être jugée, a clos la phase 
d'administration des preuves et ordonné les plaidoiries finales écrites. 
o. Les deux parties ont déposé leurs plaidoiries finales écrites le 18 octobre 
2016, persistant dans leurs conclusions respectives. Aucune des parties n'a remis 
en cause la composition du Tribunal. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la 
solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, BSK, 
ZPO, 2ème édition, n. 9 ad art. 308 CPC). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 
de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1). 
1.2 En l'espèce, le loyer annuel du logement, charges comprises, s'élève à 6'888 fr. 
En prenant en compte la seule période de protection contre les congés de trois ans 


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(les conditions de renouvellement n'étant pas connues), la valeur litigieuse est déjà 
supérieure à 10'000 fr. (6'888 fr. x 3 ans = 20'664 fr.). 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 
n. 121). 
2. 
2.1 L'appelant conteste en premier lieu la composition régulière du Tribunal. Il 
met en avant la circonstance que la présidente de la composition ayant rendu le 
jugement n'est pas celle qui avait débuté et procédé à la majorité de l'instruction. 
Les assesseurs siégeant à ses côtés avaient également changé durant l'instruction. 
2.2 Selon l'art. 30 al. 1 Cst fédérale, toute personne dont la cause doit être jugée 
dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un 
tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux 
d'exception sont interdits. 
La jurisprudence du Tribunal fédéral a rappelé que l'art. 30 al. 1 Cst n'exigeait pas 
que l'autorité judiciaire appelée à statuer soit composée des mêmes personnes tout 
au long de la procédure, de sorte qu'un changement de composition ne constituait 
pas en tant que tel une violation de cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_279/2016 du 27 février 2017 consid. 4.2). Un changement de composition en 
cours de procédure pour des motifs objectifs et durables est admissible (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_279/2016 du 27 février 2017 consid. 4.2; et 4A_679/2015 du 
9 juin 2016 = SJ 2016 I 477 consid. 4.1). 
En cas de modification de l'autorité de jugement constituée initialement, le 
Tribunal a le devoir d'attirer l'attention des parties sur le remplacement envisagé et 
les raisons qui le motive (ATF 142 I 93 consid. 8; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_279/2016 du 27 février 2017 consid. 4.3). 
2.3 En vertu du principe de la bonne foi, notamment concrétisé par l'art. 52 CPC, 
le droit d'invoquer le moyen tiré de la composition irrégulière du Tribunal se 
périme si la partie ne le fait pas valoir immédiatement. Elle ne saurait garder en 
réserve ce moyen pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable de la procédure 
(ATF 136 III 605 consid. 3.2.2 et les références). 
2.4 En l'espèce, il ne figure aucun élément au dossier expliquant les changements 
intervenus dans la composition du Tribunal des baux et loyers, alors que, comme 
on l'a vu, la jurisprudence du Tribunal fédéral l'aurait exigé. 
Cela étant, l'appelant n'ignorait pas ces changements de composition lors des 
audiences auxquelles il assistait avec son conseil, ce qui ressort d'ailleurs 
expressément des procès-verbaux d'audience. Les deux ordonnances rendues par 
le Tribunal mentionnent également clairement l'identité de la présidente. 


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Bien qu'ils aient eu plusieurs occasions pour soulever des moyens relatifs à la 
composition du Tribunal, ils n'en ont saisi aucune en première instance. Ils n'ont 
pas protesté lors de l'audience du 20 septembre 2016, ni même à la suite de 
l'ordonnance du 21 septembre 2016. Ils n'ont soulevé aucun moyen à ce sujet dans 
leurs plaidoiries finales écrites du 18 octobre 2016, soit près d'un mois après avoir 
constaté le changement de composition. 
Par conséquent, la Cour retient qu'ils ont renoncé à invoquer le moyen, qui n'a été 
soulevé qu'après que l'appelant a eu connaissance de l'issue de la procédure de 
première instance, ce qui n'est pas admissible. 
Ainsi, le moyen pris de la composition irrégulière du Tribunal sera écarté. 
3. 
3.1 L'appelant remet également en cause la validité du congé du 10 octobre 2014 
en invoquant une mauvaise application de l'art. 266g CO. 
3.2 Conformément à l'art. 266g al. 1 CO, une partie peut résilier le bail à n'importe 
quel moment, en observant le délai de congé légal, si l'exécution du contrat lui 
devient intolérable pour de justes motifs. Ne peuvent constituer de justes motifs 
au sens de l'art. 266g al. 1 CO que des circonstances d'une gravité exceptionnelle, 
qui n'étaient pas connues ni prévisibles lors de la conclusion du contrat et qui ne 
résultent pas d'une faute de la partie qui s'en prévaut (ATF 122 III 262 
consid. 2a/aa, p. 265 s.). Les circonstances invoquées doivent être si graves 
qu'elles rendent la poursuite du bail jusqu'à son terme objectivement 
insupportable; une intolérance ressentie de manière purement subjective ne suffit 
pas. La manière dont la situation est perçue par la partie qui donne le congé n'est 
toutefois pas dénuée de pertinence. Les circonstances constitutives d'un juste 
motif doivent rendre la continuation du bail jusqu'à son terme intolérable non 
seulement selon une appréciation objective, mais aussi subjectivement. Il n'y a pas 
de justes motifs s'il apparaît que le cocontractant s'accommode de faits 
objectivement graves et que ceux-ci ne lui rendent pas insupportable la poursuite 
de la relation contractuelle. Il a ainsi été admis, dans le cas des justes motifs au 
sens de l'art. 266g CO, que la partie doit résilier immédiatement le bail après la 
survenance du juste motif, faute de quoi elle montre par son attitude que celui-ci 
ne lui rend pas insupportable la continuation du contrat (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_142/2012 du 17 avril 2012 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
Pour dire s'il existe de justes motifs, le juge doit appliquer les règles du droit et de 
l'équité (art. 4 CC). Il doit donc prendre en considération tous les éléments du cas 
particulier, sans perdre de vue le principe de la sécurité du droit et l'intérêt de 
l'autre partie au maintien du contrat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_142/2012 du 
17 avril 2012 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
3.3 Le congé extraordinaire au sens de l'art. 266g CO est subsidiaire par rapport 
aux autres congés extraordinaires, soit en particulier ceux prévus par les art. 257d 
et 257f al. 3 CO. En revanche, selon une opinion majoritaire, les violations 
contractuelles qui ne réalisent pas toutes les conditions d'une disposition spéciale 


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mais atteignent une gravité suffisante pour rendre intolérable la poursuite des 
relations, par exemple en raison de leur répétition constante, peuvent fonder un 
congé pour justes motifs au sens de l'art. 266g CO (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_162/2014 du 26 août 2014 consid. 2.6.1). 
Lorsque l'état de fait présenté par le bailleur à l'appui du congé correspond à un 
autre motif de conté extraordinaire que celui invoqué, cette erreur de qualification 
ne saurait lui nuire et le juge est admis à procéder à la rectification nécessaire 
(ATF 135 III 441 consid. 3.1). 
3.4 En l'espèce, le congé a été motivé par la bailleresse dans son courrier du 
23 décembre 2014. Elle y reprochait au locataire de ne pas habiter le logement 
litigieux et de l'avoir sous-loué à plusieurs ressortissants étrangers, démunis 
d'autorisation de séjour, ce qui, vu le caractère social du logement, rendait le 
maintien du bail intolérable. 
Pour valider le congé, les premiers juges ont essentiellement retenu les éléments 
ressortant de l'ordonnance pénale du Ministère public du 24 septembre 2014 et 
l'audition par la police du 14 juillet 2014 dans le cadre duquel le locataire aurait 
indiqué ne plus dormir dans l'appartement depuis plusieurs mois et y loger de 
temps à autres un compatriote qu'il avait voulu aider et dont il ne connaissait pas 
l'identité exacte, ni la situation administrative. 
Il ressort toutefois des déclarations de l'appelant lors de son audition par la police 
le 14 juillet 2014, une situation plus nuancée, puisqu'il expliquait que depuis 
quelques mois il ne dormait pas tous les jours dans son logement, en particulier le 
weekend et les vacances scolaires. Il déclarait toutefois s'y rendre tous les jours 
pour y faire du sport et de la musique. Les enquêtes ont, par ailleurs, révélé que 
l'appelant était connu de l'ensemble du voisinage, qui le croisait régulièrement, de 
sorte que l'hypothèse d'un abandon du logement n'apparaît pas avérée. Se pose dès 
lors la question de savoir si le comportement du locataire est suffisamment grave 
pour justifier l'application de l'art. 266g CO. Toutefois, il n'y a pas lieu de trancher 
cette question en raison des considérations qui suivront. 
En effet, comme relevé par la doctrine, la situation dénoncée par la bailleresse 
constitue un cas typique d'application de l'art. 257f CO (WESSNER, CPra-Bail, 
2ème édition, n. 28 ad art. 257f CO), lequel prescrit que lorsque le maintien du bail 
est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la maison 
parce que le locataire, nonobstant une protestation écrite du bailleur, persiste à 
enfreindre son devoir de diligence ou à manquer d'égards envers les voisins, le 
bailleur peut résilier le contrat moyennant un délai de congé minimum de trente 
jours pour la fin d'un mois, s'agissant de baux d'habitation. 
Or, rien n'empêchait la bailleresse d'adresser au locataire une protestation écrite, 
puis de résilier le contrat en cas de poursuite du comportement contraire au 
contrat. Il n'apparaît pas de circonstance telle qu'une répétition constante d'un 


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C/1811/2015 
comportement contraire au contrat soit propre à rendre la protestation écrite 
inopérante. 
Il s'ensuit qu'au vu du caractère subsidiaire de l'art. 266g CO, le congé fondé sur 
cette disposition est inefficace. 
La requalification du congé sur la base de l'art. 257f CO n'entre, par ailleurs, pas 
en ligne de compte, dès lors que la bailleresse n'a adressé aucune protestation 
écrite au locataire (alinéa 3) et qu'aucun préjudice grave à la chose louée n'a été 
invoqué (alinéa 4). 
De ce fait, le congé du 10 octobre 2014 est inefficace. Pour ce motif, et sans qu'il 
soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par l'appelant, la décision 
attaquée sera annulée. Il sera statué à nouveau dans le sens de la constatation de 
l'inefficacité du congé. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/1811/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 9 décembre 2016 par A______ contre le jugement 
JTBL/1026/2016 rendu le 2 novembre 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/1811/2015-6-OSB. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Constate l'inefficacité du congé notifié à A______ le 10 octobre 2014 pour le 31 mai 
2015 concernant l'appartement de ______ pièces situé au ______ étage de l'immeuble, 
sis 2______ à Genève. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Monsieur Thierry 
STICHER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2.