ge_gerichte · ATAS/960/2013 · 2013-09-30 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Pierre-Bernard PETITAT 
et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3203/2012 
ATAS/960/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Décision incidente du 30 septembre 2013 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur N__________, domicilié à CHENE-BOUGERIES 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Sarah 
BRAUNSCHMIDT, avocate 
 
recourant 
contre 
BALOISE ASSURANCES SA, sis Sinistres Suisse; 
Aeschengraben 21; BASEL, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Me Christian GROSJEAN, avocat 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur N__________ (ci-après : l’assuré), né en 1964, employé de cuisine et 
chauffeur, a été victime d'un accident de travail le 3 septembre 2010. 
2. Selon la déclaration d'accident faite à la BALOISE ASSURANCES SA, assurance-
accidents obligatoire (ci-après : l’assurance), "une échelle de four lui est tombée sur 
l'épaule droite". 
Ledit objet, dont une photographie a été produite, peut être décrit comme étant une 
étagère sur roulette utilisée pour servir les plats. Son poids a été estimé par l'assuré 
à 53 kg. 
3. Selon la radiographie effectuée le 7 septembre 2010 et une arthro-IRM du 
29 octobre 2010, il n'y avait aucune lésion osseuse. L'ultrason du 7 septembre 2010 
met en évidence une tendinite post traumatique marquée du tendon du long chef du 
biceps et du tendon du muscle sus-épineux droit. Selon l’arthro-IRM, il n’y a pas de 
déchirure partielle ou complète de la coiffe des rotateurs. Le médecin a conclu à un 
conflit sous-acromial, sans séquelle traumatique osseuse appréciable. 
4. Répondant à un questionnaire de l'assurance le 18 novembre 2010, le Dr 
A__________, orthopédiste, a posé le diagnostic de contusion de l'épaule droite. 
Une composante de conflit sous-acromial, sans lien avec l'accident, jouait un rôle 
dans l'évolution du cas. L'assuré était apte à travailler à 100% à partir du 
29 novembre 2010. 
5. Selon un décompte du 13 décembre 2010, l’assurance s’est acquitté des indemnités 
journalières à 100% du 7 septembre 2010 au 28 novembre 2010. 
6. L'assuré ayant continué à souffrir de douleurs à l'épaule droite, une infiltration 
acromio-claviculaire a eu lieu le 9 février 2011. Le Dr B__________, qui a pratiqué 
cette infiltration, a retenu comme indication un traumatisme de la face antérieure de 
l'épaule et des douleurs acromio-claviculaires ainsi qu'une épaule gelée. 
7. Se fondant sur l'avis de son médecin-conseil, le Dr C__________, l'assurance a 
considéré, dans sa décision du 13 avril 2011, qu'à compter du 1er janvier 2011, le 
statu quo ante avait été retrouvé. Le conflit sous-acromial était largement 
préexistant à l'accident, comme l'illustrait la très discrète sclérose du tuberculum, 
visible sur la radiographie du 7 septembre 2010. 
8. Le 4 mai 2011, l’assuré a fait opposition à la décision de l’assurance. 
9. Par décision sur opposition du 7 juin 2011, l’assurance a rejeté l’opposition. 


 
 
 
 
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10. Le 27 juin 2011, l’assuré a interjeté recours devant la Cour de céans contre ladite 
décision sur opposition. Il joignait l’avis du Dr D__________, chef de clinique au 
département 
de 
chirurgie 
du 
service 
d’orthopédie 
des 
HOPITAUX 
UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après : HUG) lequel préconisait une 
arthroscopie de l’épaule. Il procéderait alors à une ténodèse de son long chef du 
biceps au vu de la lésion de type SLAP II retrouvée. 
11. Alors que la procédure de recours était pendante devant la Cour de céans, l'assuré a 
subi, le 17 août 2011, une arthroscopie de l'épaule droite, une ténodèse du long chef 
du biceps et une boursectomie. Cette intervention a révélé une "attache lésée de 
l'insertion du labrum supérieur". Le diagnostic retenu était "une douleur de l'épaule 
droite post-traumatique dans le cadre d'une lésion de type SLAP II et une boursite 
sous-acromiale". La lettre de sortie a retenu comme diagnostic: "épaule gelée post-
traumatique, pathologie acromio-claviculaire lésion de type SLAP." 
12. Le 18 octobre 2011, le Dr E__________ du Département de Chirurgie des HUG a 
constaté que l'évolution était marquée par une "épaule gelée"; elle n'était pas 
favorable et accompagnée d'une limitation fonctionnelle importante et des douleurs 
antérieures. Une infiltration du nerf supra-scapulaire était nécessaire. 
13. Dans un document du 25 octobre 2011 adressé « A qui de droit », le 
Dr D__________ a indiqué que l'accident dont avait été victime le patient était apte 
à engendrer une traction suffisante sur le membre supérieur pour désintégrer 
l'origine du long chef du biceps. Il ne faisait pas de doute que l'accident était à 
l'origine de cette lésion avec épaule gelée secondaire. 
14. Se déterminant sur les nouvelles pièces médicales, l'assurance a indiqué que « le 
protocole opératoire du 17 août 2011 permet de considérer qu'il existe un fait 
nouveau permettant d'accréditer les douleurs évoquées et les suites décrites comme 
étant consécutives à l'accident survenu le 3 septembre 2010. Il convient toutefois de 
déterminer l'évolution de l'état de santé, à savoir interroger le Dr D__________ aux 
fins de connaître l'évolution et discuter de l'intérêt d'une expertise ». Dans la mesure 
où l'opération était intervenue après la décision attaquée, l'assurance n'était plus en 
mesure de reconsidérer sa décision. Il convenait donc d'admettre le recours, 
d'annuler la décision et de renvoyer la cause à l'assurance pour complément 
d'instruction et nouvelle décision. Selon le rapport du médecin-consultant de 
l'assurance, il y avait lieu de reconnaître une causalité naturelle entre l'accident et la 
déchirure de l'insertion du biceps sur le labrum supérieur. 
15. Le rapport de consultation du 6 janvier 2012 établi par le Dr F__________, chef de 
clinique au service de chirurgie orthopédique des HUG a relevé que l’infiltration 
du nerf supra-scapulaire de même que l’athro-distension gléno-humérale réalisées 
respectivement en octobre et en novembre 2011 n’avaient pas amené de bénéfice 
notoire. Subjectivement le patient présentait toujours des douleurs antérieures et 


 
 
 
 
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postérieures à l’épaule droite, fluctuantes, diurnes et nocturnes, avec tuméfaction 
occasionnelle. 
16. Par arrêt du 16 janvier 2012, la Cour de céans a admis partiellement le recours et 
renvoyé la cause à l'assurance pour complément d'instruction et nouvelle décision. 
La partie « En droit » retient qu'au vu du rapport du Dr D__________, la décision 
attaquée était erronée et que la causalité entre l'accident et l'état de santé d'alors du 
recourant devait être admise. 
17. A la suite de l'arrêt précité, l'assurance a mis en œuvre le Dr G__________, 
chirurgien orthopédiste à titre d'expert. L'assuré s'est opposé à ce que des questions 
ayant trait au lien de causalité lui soient posées, ce point ayant été tranché dans 
l'arrêt. 
18. Dans son rapport du 10 avril 2012, le Dr B__________ explique que l'IRM du 5 
avril 2012 ne met pas en évidence de rupture itérative de la coiffe des rotateurs. 
Aucune anomalie n'explique la limitation de l'utilisation active de l'épaule droite. 
19. Dans une attestation « à qui de droit » du 23 mai 2012, le Dr D__________ a 
constaté une discrépence inexpliquée entre, cliniquement des amplitudes 
articulaires passives quasi complètes, une coiffe des rotateurs compétente et le fait 
que le patient n’utilisait pas son membre supérieur avec une élévation antérieure 
active aux alentours de 100°. Il envisageait un arthro-IRM. 
20. Dans un rapport à l’assurance daté du 31 mai 2012, le Dr D__________ a relevé 
que le patient avait une épaule pseudoparalytique. Il a mentionné ne pas 
comprendre la pathologie du patient. 
21. Dans son rapport d'expertise du 13 juillet 2012, le Dr G__________ retient que, 
selon les descriptions de l'accident faites par l'assuré, il n'avait pas été heurté par 
une échelle, mais par une étagère roulante sur laquelle étaient posés les plateaux et 
les assiettes. Alors qu'il l'avait bloquée avec le pied gauche pour la basculer avec le 
bras droit afin de la nettoyer avec la main droite, l'étagère avait basculé et lui avait 
tapé l'épaule. Le heurt avait eu lieu antérieurement, sur la clavicule et non sur le 
deltoïde. Le médecin lui avait bien fait préciser le mouvement. L'assuré avait écarté 
la tête pour éviter qu'elle soit heurtée. Il s'était fait un peu mal à l'épaule. Il avait 
repoussé tout de suite le chariot sur ses quatre roulettes et avait continué son travail. 
Il ne s'agissait donc pas d'un choc entraînant un mouvement brusque de traction, 
dans l'axe ou d'élévation ou de rotation externe forcée. Il ne s'agissait pas d'un 
mécanisme susceptible de provoquer une lésion de SLAP, qui survient à la suite de 
mouvements violents, frein actif, sollicitant violemment le biceps. Selon le 
médecin, l’évènement du 3 septembre 2010 avait entrainé une contusion simple de 
l’épaule droite, avec statu quo sine quatre mois plus tard. L’épaule gelée, soit la 
capsulite rétractile, qui avait déterminé le tableau avait peut-être été déclenchée par 
le coup, mais cela n’avait été qu’un choc mineur, qu’un facteur déclenchant comme 


 
 
 
 
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l’aurait été classiquement un infarctus, une infection bronchique chronique, etc. Le 
geste chirurgical effectué le 12 août 2011 avait majoré la raideur préexistante, 
expliquant ainsi, comme il était classiquement décrit, l’ankylose du patient, 
probablement définitive. 
22. Par décision du 15 août 2012, confirmée sur opposition le 26 septembre 2012, 
l'assurance a maintenu sa position, consistant à nier le lien de causalité entre les 
affections à l'épaule et au biceps et l'accident du 3 septembre 2010 dès le 1er janvier 
2011. 
23. Par attestation du 27 août 2012, le Dr H__________ a confirmé avoir vu l’assuré à 
sa consultation quatre semaines après que celui-ci aurait reçu un objet lourd sur 
l’épaule droite. A ce moment il se plaignait de vagues douleurs fugaces et 
changeantes au niveau de l’épaule droite. Il avait conclu à un status après contusion 
de l’épaule droite ou une inflammation post-traumatique évoquée dans un rapport 
de radiologie. 
24. Par acte expédié le 24 octobre 2012 au greffe de la Cour de justice, l'assuré recourt 
contre cette décision, dont il demande l'annulation. Il sollicite qu'il soit constaté 
qu'il a droit aux prestations pleines de l'assurance dès le 1er janvier 2011. Il expose 
que l'échelle de four pèse 53 kg; il ne s'agit donc pas d'une charge légère. Lors de 
l'examen, l'expert lui avait fait remarquer « qu'il coûtait cher à l'assurance ». L'arrêt 
de la Cour emporte force de chose jugée en tant qu'il retient que le lien de causalité 
naturelle est établi. L'assurance, qui n'a pas recouru contre l'arrêt, ne peut donc 
revenir sur ce point. Subsidiairement, si la Cour devait estimer qu'il y a lieu 
d’instruire à nouveau le lien de causalité, le recourant conteste l'expertise qui exclut 
ce lien au seul motif que le choc a été mineur. Une telle affirmation n'est pas 
possible, dès lors que l'échelle à four pesait plus de 50 kg. Le recourant demande 
que les Drs F__________ et D__________ soient entendus à cet égard. 
25. L'assurance conclut au rejet du recours. La force de chose jugée ne s'applique qu'au 
dispositif, de sorte que l'intimée est habilitée à revenir sur ce point à la suite du 
renvoi de la cause. Par ailleurs, les conclusions de l'expert doivent être pleinement 
suivies: le lien de causalité entre les troubles de la santé du recourant et l'accident a 
pris fin quatre mois après ce dernier, soit à fin 2010. 
26. Dans sa réplique l’assuré relève que l’intimée a admis expressément l’existence du 
lien de causalité « le protocole opératoire du 17 août 2011 permet de considérer 
qu’il existe un fait nouveau permettant ainsi d’accréditer les douleurs évoquées et 
les suites décrites comme étant consécutives à l’accident de septembre 2012 » Le 
médecin-conseil de l’assurance précisait même qu’il y a avait eu auparavant des 
errances de diagnostic. 
27. L’assurance persiste dans ses conclusions. 


 
 
 
 
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28. Par courrier du 17 avril 2013, le juge de la Cour de céans a soumis au 
Dr D__________ le rapport d’expertise du Dr G__________ et lui a demandé dans 
quelle mesure il partageait le diagnostic émis par celui-ci de capsulite rétractile 
avec discret conflit sous acromial. 
29. Par correspondance du 29 avril 2013, le Dr D__________ a rappelé qu’il avait 
publié et effectué de nombreuses publications sur les lésions de type SLAP. Il a 
maintenu son diagnostic de lésion de type SLAP II correspondant à une 
désinsertion du labrum au sommet de la glène. L’image citée par l’expert ne 
permettait pas de déterminer s’il s’agissait d’une lésion de type SLAP I ou II. Il 
existait une autre image dans la série qui démontrait clairement une désinsertion, ce 
qui confirmait son diagnostic. Bien que l’ARTHRO-IRM soit « Gold standard » 
pour la mise en évidence de ces lésions, cet examen restait peu sensible. Il était par 
ailleurs surpris par la description du mécanisme lésionnel faite par le Dr 
G__________ que celui-ci qualifiait de « choc somme toute mineur ». Au contraire, 
il s’agissait d’une chute conséquente, engendrant des vitesses cinétiques 
importantes pouvant conduire à des lésions de type SLAP. 
30. Par courrier du 3 juillet 2013, le Dr G__________ a maintenu sa position. Il 
s’agissait d’une contusion antérieure de l’épaule par un charriot. Le mécanisme 
lésionnel tel qu’il l’avait décrit dans son rapport n’était pas apte à entraîner une 
lésion de type SLAP II. Le patient avait continué à travailler durant quatre jours de 
suite dans les suites du traumatisme. 
31. Interpellées sur l’échange de correspondances, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 
mars 1981 (LAA; RS 832.20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 
Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le présent recours est recevable (art. 60 
et 61 let. b LPGA). 
2. Se pose en premier lieu la question de savoir si l'arrêt du 16 janvier 2012 a tranché 
la question de la causalité naturelle entre les pathologies du recourant à l’épaule et 
l’accident de sorte que l’autorité de chose jugée dudit arrêt s’étend à cette question. 


 
 
 
 
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En principe, seul le dispositif d'un jugement (cantonal) est revêtu de l'autorité de 
chose jugée. Les éléments de la motivation, qui ne font pas partie du dispositif, 
n'acquièrent pas force de chose jugée (ATF 113 V 159 consid. 1c). Toutefois, 
lorsque le dispositif se réfère expressément aux considérants, ceux-ci acquièrent 
eux-mêmes la force matérielle. Ainsi, lorsque l'autorité judiciaire (cantonale) rend 
un jugement dont le dispositif prévoit que la décision attaquée est annulée et 
l'affaire renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des 
considérants, cette dernière est liée par la motivation juridique de l'arrêt de renvoi 
relative à l'objet du litige (ATF 120 V 233 consid. 1a p. 237 et les références; 
consid. 1.3 non publié de l'ATF 137 I 327) (Arrêt du 24 septembre 2012 dans la 
cause 9C_99/2012 consid. 3.2 ; Arrêt du Tribunal fédéral du 8 juin 2012 dans la 
cause 9C_58/2012 consid. 4.2). 
En l’espèce, dans la mesure où le dispositif ne reprend pas la constatation du lien de 
causalité, ni ne renvoie aux considérants le constatant, l'autorité de la chose jugée 
de l'arrêt du 16 janvier 2012 ne s'étend pas à la question du lien de causalité. 
Partant, l'intimée pouvait, dans le cadre du complément d'instruction, réexaminer 
l'existence du lien de causalité lequel fait toujours partie de l’objet du litige, n’ayant 
pas été tranchée par la Cour de céans. 
3. La suite de la procédure est réservée. 
4. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
Au fond : 
2. Constate que la question du lien de causalité fait l’objet du présent litige. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le