ge_gerichte · ATAS/603/2022 · 2022-06-30 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2791/2020 
ATAS/603/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Agrippino RENDA 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2791/2020 
- 2/13 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1998, s’est 
A. a.
inscrit auprès de l’office régional de placement (ci-après : l'ORP). Il a déclaré 
avoir été licencié pour le 31 novembre 2018 et rechercher un emploi à 100 % en 
qualité de technicien mécanique. Un délai cadre d’indemnisation a été ouvert en 
sa faveur du 4 février 2019 au 3 février 2021. 
b. Par décision du 21 juin 2019, le service juridique de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) a déclaré l’assuré inapte au placement, dès 
le 1er mai 2019, en raison de ses nombreux manquements dans ses obligations 
envers l’assurance-chômage. L’assuré ne s’est pas opposé à la décision, qui est 
entrée en force. 
c. Après avoir exécuté un contrat de travail de durée déterminée, à fin décembre 
2019, l’assuré s’est réinscrit auprès de l’OCE le 28 février 2020 et a sollicité des 
indemnités de chômage dès cette date. Par courrier du 11 mars 2020, le service 
juridique de l’OCE a informé l’assuré qu’un délai d’observation allait courir 
pendant trois mois, à compter du 28 février 2020, au regard de la décision 
d’inaptitude au placement qui avait été prise en date du 21 juin 2019. 
d. Les recherches d’emploi pour les mois de décembre 2019 et janvier 2020 
étaient inexistantes. Elles étaient insuffisantes pour le mois de février 2020, car au 
nombre de 4 alors que le nombre de recherches d’emploi minimum qui lui avait 
été fixé était précédemment de 10, chiffre confirmé selon le plan d’action du 10 
mars 2020. 
e. Par courriel du 12 mai 2020, l’assuré a été convoqué pour un entretien de suivi 
effectué par téléphone en raison de la pandémie de COVID-19, pour le 18 mai 
2020. Malgré deux appels de sa conseillère en personnel, à 10h31 et à 10h40, 
l’assuré n’a pas répondu. 
 Par décision du 25 mai 2020, l’OCE s’est référé à la précédente décision 
B. a.
d’inaptitude au placement du 21 juin 2019 et après avoir examiné si l’assuré avait 
modifié son comportement suite à sa réinscription, le 28 février 2020, a considéré 
qu’en raison des nouveaux manquements, soit les recherches d’emploi 
inexistantes de l’assuré avant sa réinscription, en date du 28 février 2020, les 
recherches insuffisantes pendant le mois de février 2020 et enfin, le fait qu’il avait 
manqué l’entretien de suivi téléphonique du 18 mai 2020 à 10h30, les 
manquements qui avaient été précédemment constatés et avaient motivé la 
décision d’inaptitude au placement du 21 juin 2019 étaient toujours présents ; il 
n’y avait donc pas lieu de revenir sur ladite décision. En conclusion, l’OCE 
confirmait l’inaptitude au placement de l’assuré, dès le 1er mai 2019, 
respectivement dès le 28 février 2020. 


 
 
 
 
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- 3/13 - 
b. En date du 26 juin 2020, le mandataire du recourant s’est opposé à la décision 
du 25 mai 2020, ce qu’il a confirmé par courrier du 1er juillet 2020. 
c. En date du 22 juillet 2020, l’assuré s’est réinscrit auprès de l’ORP, indiquant 
rechercher un travail à plein temps, dès son inscription. 
d. Par courrier du 27 juillet 2020, l’assuré a été convoqué à un entretien 
téléphonique, fixé le 28 juillet 2020 à 10h30. 
e. Par courrier de son mandataire, daté du 29 juillet 2020, l’assuré a communiqué 
à l’OCE un certificat médical établi par le docteur B______, psychiatre et 
psychothérapeute, attestant que l’assuré était en incapacité de travail pour raison 
de santé, depuis le 1er janvier 2020 jusqu’au 28 février 2020, puis dès le 1er mars 
2020. Un second certificat, signé par Monsieur C______, psychologue, certifiait 
que l’assuré était présent à un rendez-vous fixé avec lui, en date du 18 mai 2020, 
à 11 heures au Grand-Lancy. 
f. Par décision sur opposition du 4 août 2020, l’OCE a rejeté l’opposition 
du 26 juin 2020 et a confirmé la décision du 25 mai 2020. La motivation était la 
même que celle figurant dans la précédente décision. Le certificat médical établi 
par le Dr B______ ne justifiait pas que l’assuré n’avait entrepris aucune démarche 
pour retrouver un emploi pendant le mois de décembre 2019, et le certificat établi 
par le psychologue C______ pouvait être pris en compte pour expliquer l’absence 
de l’assuré à l’entretien téléphonique du 18 mai 2020, mais n’expliquait pas la 
raison pour laquelle il n’avait pas informé l’ORP de son absence, à tout le moins 
24 heures à l’avance. Il en résultait que l’OCE ne pouvait pas conclure à un 
changement de comportement, ce qui n’était le cas que si l’assuré effectuait 
suffisamment de recherches d’emploi, se conformait aux instructions et se rendait 
aux entretiens de l’ORP, ce que ce dernier n’avait pas fait. Dès lors, la décision 
d’inaptitude au placement devait être confirmée. 
 Par acte de son mandataire, interjeté contre la décision sur opposition du 4 août 
C. a.
2020 et déposé au guichet de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans) le 14 septembre 2020, l’assuré a recouru 
contre la décision de l’OCE et a conclu à l’annulation de cette dernière, sous suite 
de frais et dépens d’un « montant minimum » de CHF 2'500.- et, subsidiairement, 
à ce qu’une sanction de quinze jours de suspension de ses droits à l’indemnité de 
chômage soit prononcée, en lieu et place de l’inaptitude au placement. 
Préalablement, le recourant a demandé à être entendu et à ce que son psychiatre 
soit auditionné. Le recours a été complété, en date du 1er décembre 2020, par 
l’apport au dossier du certificat du Dr B______, daté du 30 novembre 2020, 
établissant que durant les mois de février 2019 à juin 2019, ainsi que durant les 
mois de décembre 2019 à fin mai 2020, l’assuré était dans l’incapacité, en raison 
de son état de santé, de gérer normalement et de faire face de manière adéquate à 
ses tâches et devoirs administratifs, et notamment à l’égard de l’assurance-
chômage. 


 
 
 
 
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- 4/13 - 
b. Par réponse du 7 janvier 2021, l’OCE a considéré qu’aucun élément nouveau 
ne permettait de revoir la décision précitée et a persisté dans les termes de cette 
dernière. 
c. Par réplique du 15 mars 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
d. La chambre de céans a appointé une audience de comparution personnelle et 
d’audition du Dr B______, qui, après report, a finalement eu lieu en date 
du 10 février 2022. 
Le recourant a exposé qu’il était allé au cycle d'orientation, puis avait été placé 
une année au foyer Saint Raphaël, à Sion, car il avait des problèmes avec ses 
parents. Quand il était revenu, il était allé au service des classes d’accueil et 
d’insertion (ci-après : SCAI), où il suivait des cours trois jours par semaine et un 
préapprentissage, sous la forme d'un stage chez un carrossier-tôlier. Il avait 
ensuite travaillé chez un marchand de pneus, de mai à novembre 2018, qu’il avait 
dû quitter car ce dernier avait déménagé à Fribourg, après quoi il s’était inscrit 
auprès de l’ORP en février 2019. 
S’agissant de la première décision d’inaptitude au placement du 1er mai 2019, il ne 
se souvenait plus des manquements qui l’avaient provoquée, mais admettait qu’il 
avait peut-être raté des rendez-vous. 
S’agissant de la deuxième décision d’inaptitude au placement, prise en mai 2020, 
le recourant reconnaissait que son attention avait été attirée sur le fait que s’il ne 
respectait pas les règles pendant le délai de surveillance de trois mois, il serait à 
nouveau déclaré inapte au placement. Il expliquait qu’il voulait travailler mais 
qu’il n’était pas très administratif et avait du mal à comprendre et remplir les 
formulaires. Il se plaignait du fait que son conseiller en placement ne lui avait pas 
expliqué en détail ses obligations, ce d’autant plus qu’il avait du mal à 
comprendre ce qui figurait dans les formulaires et c’était sa mère qui l’aidait à 
comprendre ces derniers ; il ajoutait qu’il avait des difficultés de lecture et qu’il 
était faible en français lorsqu’il était à l’école. 
Il s’était foulé la cheville en jouant au ping-pong pendant le mois de mai 2020 et 
le docteur D______, généraliste, lui avait remis un certificat d’arrêt de travail pour 
cause d’accident. S’agissant de son absence au rendez-vous téléphonique, avec 
son conseiller, en date du 18 mai 2020 à 10h30, il déclarait avoir pensé à son 
rendez-vous avec le médecin (recte : le psychologue C______) ce qui lui avait 
probablement fait oublier son rendez-vous à l’entretien téléphonique. Il 
reconnaissait qu’à cette époque, il oubliait souvent les choses. Il suivait une 
psychothérapie, chez le Dr B______, qu’il avait commencée, à son souvenir, en 
2018, année où disait-il « il partait en dépression », en raison de ses problèmes de 
travail et de ses problèmes avec sa famille. Il disait qu’à l’époque il était « en 
galère », ce à quoi venait s'ajouter « la paperasse » qu’il devait remplir pour le 
chômage. Actuellement, il se rendait deux fois par mois chez le psychologue 
C______, délégué par le Dr B______. Il ajoutait avoir déposé une demande de 


 
 
 
 
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réinsertion auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : l'OAI), qui devait instruire son dossier, car il espérait obtenir une aide 
en formation pour faire un certificat fédéral de capacité d’agent d’exploitation. 
La représentante de l’OCE a fait remarquer que l’assuré avait son rendez-vous 
téléphonique à 10h30 et son rendez-vous à 11h chez son médecin ; de plus, les 
recherches d’emploi du recourant étaient également insuffisantes pour les mois de 
mars, avril et mai 2020, malgré la réduction du nombre mensuel de recherches 
nécessaires, en raison de la pandémie de COVID-19. Il n'en restait pas moins que 
le recourant n'était pas capable de respecter le nombre de recherches que l’OCE 
lui fixait. 
Délié du secret médical et entendu en qualité de témoin, le Dr B______ a 
confirmé que le recourant l’avait consulté, la première fois, en 2018 car il 
présentait un trouble dépressif récurrent qui, comme son nom l'indiquait, variait, 
pouvait disparaître, puis revenir. Il présentait également des dépendances au 
cannabis et à l’alcool (F19.2) évoluant avec des hauts, des bas et des périodes 
d'abstinence ; ces éléments pouvaient avoir des effets sur la dépression. Il souffrait 
d'un trouble de la personnalité émotionnellement labile (F60.30) et d'un trouble 
dépressif (F33.0/1/2). 
Il était suivi par le psychologue C______, avec des pauses qui dépendaient de ses 
rechutes ou au contraire de ses rémissions. Le recourant était complètement 
responsable de ses actes ; quand il allait mieux, le médecin mettait fin au suivi 
d'un commun accord, et quand il rechutait, il revenait le voir. 
Sa situation posait un problème car il pouvait parfois être dans un épisode 
dépressif moyen ou sévère, et parfois ne pas l'être du tout, en fonction de ses 
fluctuations. Il était très sensible au regard d'autrui et au milieu dans lequel il se 
trouvait, ce qui pouvait avoir une influence sur les fluctuations. Son état n’était 
pas stabilisé ; il était encore jeune et pouvait remplir certains critères, à certains 
moments et ne plus les remplir à d'autres moments. Cela dépendait également de 
son milieu professionnel et de la façon dont il s'y sentait à l'aise. 
Le médecin considérait que l’assuré était de bonne foi en ceci qu'il n’avait pas 
essayé d'obtenir un bénéfice secondaire, soit demander un certificat d'arrêt de 
travail partiel ou complet, pour cause de maladie, alors même qu'il aurait pu et 
qu'on le lui aurait certainement délivré ; de même qu’il n’avait pas essayé de 
demander une rente AI avec une expertise qui aurait favorisé sa demande. Selon 
l’assuré, l’OAI avait confirmé qu’il pouvait commencer un apprentissage en 
septembre (2022) mais que, dans l'intervalle, il devait suivre une formation de 
remise à niveau en français. L’assuré souhaitait suivre les instructions de l’OAI 
pour une reconversion professionnelle. 
La représentante de l’OCE a précisé que lorsqu'on lui transmettait un dossier qui 
impliquait un problème de santé, le dossier était soumis au médecin-conseil de 
l’OCE, avant de prononcer une éventuelle inaptitude ; toutefois, dans le cas 


 
 
 
 
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d’espèce, le problème des troubles psychiques n’avait jamais été soulevé et le 
médecin-conseil n'avait donc pas été consulté. 
À l’issue de l’audience, un délai au 31 mars 2022 a été fixé au recourant pour 
transmettre à la chambre de céans tout document en lien avec une éventuelle 
demande auprès de l’assurance-invalidité. 
e. Après avoir demandé un délai supplémentaire, le mandataire du recourant a 
communiqué ses observations par courrier du 9 mai 2022, persistant dans ses 
conclusions, sauf en ce qui concernait les dépens réclamés qui étaient, cette fois, 
d’un montant de CHF 4’500.-. Un chargé de pièces complémentaire était joint au 
courrier, avec notamment, les pièces suivantes : 
- 
un rapport à l’OAI, rédigé par la doctoresse E______, pédopsychiatre, en date 
du 21 août 2007, décrivant des difficultés d’apprentissage notamment en 
matière de lecture et d’identification des mots ; 
- 
une demande de prestations AI pour assuré âgé de moins de 20 ans révolus 
complétée par les parents du recourant et datée du 7 novembre 2007, se 
référant à des problèmes en lecture depuis le début de l’apprentissage et 
demandant des subsides pour une formation scolaire spéciale sous la forme de 
logopédie ambulatoire ; 
- 
une décision de l’OAI datée du 17 décembre 2007 prenant en charge les coûts 
du traitement logopédique ; 
- 
un formulaire de communication pour adultes, détection précoce, daté 
du 26 octobre 2020 faisant état d’une incapacité de travail depuis le 
29 octobre 2018 à 100 %, en raison de perte de concentration et de mémoire, 
hyperactivité, stress, problèmes de sommeil et problèmes relationnels et 
indiquant le Dr B______, comme médecin traitant ; 
- 
un formulaire de demande de prestations AI pour adultes daté du 25 janvier 
2021, indiquant que le recourant souhaitait faire un apprentissage et 
demandait donc une aide en formation professionnelle, tout en rappelant les 
troubles de la santé précédemment exposés ; 
- 
un rapport médical du Dr B______ à l’OAI, daté du 30 avril 2021, faisant état 
de troubles de l’adaptation avec réaction anxieuse et dépressive (F43.22), un 
trouble 
de 
la 
personnalité 
émotionnellement 
labile 
(F60.30), 
une 
décompensation anxieuse et dépressive suite à un conflit professionnel, sans 
impact sur le quotidien, ni sur la vie sociale. S’agissant du status psychiatrique 
détaillé, il était indiqué « guérison octobre 2021 ». Selon le psychiatre, la 
capacité de travail de l’assuré était de 100 % dans une activité adaptée, étant 
précisé que ce dernier n’avait pas pu faire son CFC de mécanicien de pneus, à 
cause des troubles de l’attention, avec hyperactivité, et des troubles de la 
personnalité émotionnellement labile. S’agissant de l’évolution de l’état de 
santé de l’assuré, il était indiqué « évolution positive avec guérison du trouble 


 
 
 
 
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de l’adaptation avec réaction anxieuse et dépressive sans antidépresseur ». Le 
médecin concluait que l’on pouvait proposer à l’assuré une réadaptation ou 
une réinsertion professionnelle, mais uniquement s’il était motivé, sinon le 
dossier AI devait être fermé sans expertise ; 
- 
un contrat individuel de travail pour nettoyeur et personnel d’entretien chez 
F______, à dater du 1er mars 2021 ; 
- 
une note d’entretien de réadaptation professionnelle de l’OAI, datée 
du 26 décembre 2021, selon laquelle le recourant demandait une aide pour un 
apprentissage AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) d’agent 
de propreté et qui faisait état de l’appréciation du psychiatre selon laquelle le 
recourant disposait d’une capacité de travail de 100 % dans une activité 
simple intellectuellement, sans hiérarchie complexe ; 
- 
une demande du service de réadaptation professionnelle de l’OAI à l’avocat 
du recourant pour savoir si ce dernier « pourrait s’exposer à une ou plusieurs 
peines privatives de liberté dans les années à venir, ceci afin de juger de 
l’opportunité de démarrer une mesure ou non », ce à quoi l’avocat avait 
répondu, par e-mail du 6 janvier 2022, que son client ne risquait, à l’heure 
actuelle et prochainement, aucune peine privative de liberté. 
f. Par courrier du 20 mai 2022, l’OAI a considéré, après avoir pris connaissance 
des documents transmis par l’avocat du recourant, qu’aucun élément nouveau ne 
permettait de revoir la décision sur opposition prise le 4 août 2020, étant précisé 
que, selon le procès-verbal de l’ORP, la piste de l’assurance-invalidité n’avait été 
évoquée que le 22 octobre 2020. Étaient joints les PV d’entretien de conseil, 
notamment celui du 22 octobre 2020 dans lequel l’assuré expliquait avoir 
rencontré des difficultés scolaires depuis son enfance et avoir été suivi, depuis son 
jeune âge, par des psychologues. La conseillère évoquait la piste de l’assurance- 
invalidité et de la mise en place d’une détection précoce. En date du 17 décembre 
2020, la même conseillère expliquait que le dossier de formation serait clôturé 
suite au lancement de la demande auprès de l’OAI et du suivi du dossier par 
l’Hospice général. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
h. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en 
droit » du présent arrêt. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 


 
 
 
 
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- 8/13 - 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA). 
3. 
Interjeté dans le délai et la forme requis, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
4. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de déclarer l’assuré 
inapte à l’emploi, dès le 1er mai 2019. 
5. 
L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de cette 
prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement 
sans emploi (let. a), avoir subi une perte de travail à prendre en considération 
(let. b), être domicilié en Suisse (let. c), avoir achevé sa scolarité obligatoire et 
n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de 
rente de vieillesse de l'AVS (let. d), remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation ou en être libéré (let. e), être apte au placement (let. f) et satisfaire aux 
exigences de contrôle (let. g). 
6. 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire 
et 
l'indemnité 
en 
cas 
d'insolvabilité 
du 
31 
août 
1983 
(OACI - RS 837.02), ainsi que - dans les limites d'admissibilité de telles directives 
administratives (ATF 144 V 202 ; ATF 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 
du 18 novembre 2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence citées) - par les 
instructions édictées par le Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO) en sa 
qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage chargée d'assurer une 
application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin 
LACI IC. 
7. 
Conformément à l'art. 15 al. 1 LACI, auquel renvoie l'art. 8 al. 1 let. f LACI, est 
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en 
droit de le faire. 
8. 
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail 
d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer 
une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI – et l’art. 15 al. 1 LACI –, ce qui implique 
non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une 
disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et 


 
 
 
 
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quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 
ATF 125 V 51 consid. 6a ; ATF 123 V 214 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_742/2019 du 8 mai 2020 consid. 3.2). 
9. 
L’aptitude au placement n’est pas sujette à fractionnement, en ce sens qu’il 
existerait des situations intermédiaires entre l’aptitude et l’inaptitude au placement 
(par exemple une inaptitude « partielle ») auxquelles la loi attacherait des 
conséquences particulières. Lorsqu’un assuré est disposé à n’accepter qu’un 
travail à temps partiel – jusqu’à concurrence de 20 % au moins d’un horaire de 
travail complet (cf. art. 5 OACI) –, il convient en effet non pas d’admettre une 
aptitude au placement partielle pour une perte de travail de 100 %, mais, à 
l’inverse, d’admettre purement et simplement l’aptitude au placement de 
l’intéressé dans le cadre d’une perte de travail partielle (ATF 145 V 399 
consid. 2.2 ; ATF 136 V 95 consid. 5.1). C’est sous l’angle de la perte de travail à 
prendre en considération qu’il faut, le cas échéant, tenir compte du fait qu’un 
assuré au chômage ne peut ou ne veut pas travailler à plein temps 
(ATF 126 V 124 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_742/2019 du 8 mai 2020 
consid. 3.3). 
10. 
Aux termes de l’art. 70 al. 1 LPGA, l’ayant droit peut demander la prise en charge 
provisoire de son cas lorsqu’un événement assuré lui donne droit à des prestations 
d’une assurance sociale mais qu’il y a doute sur le débiteur de ces prestations. 
L’art. 70 al. 2 let. b LPGA précise que l’assurance-chômage est tenue de prendre 
provisoirement le cas à sa charge pour les prestations dont la prise en charge par 
l’assurance-chômage, l’assurance-maladie, l’assurance-accidents, l’assurance 
militaire ou l’assurance-invalidité est contestée. 
11. 
L'assurance-invalidité et l'assurance-chômage ne sont pas des branches 
d'assurance complémentaires, dans le sens qu'un assuré privé de capacité de gain 
pourrait dans tous les cas invoquer soit l'invalidité soit le chômage 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_245/2010 du 9 février 2011 consid. 5.3). 
12. 
L’assurance-chômage subordonne l’allocation d’indemnités de chômage à 
l’aptitude au placement, condition que les autres assurances sociales mentionnées 
à l’art. 70 al. 2 let. b LPGA ne connaissent pas, car elles soumettent le versement 
des indemnités journalières à une incapacité de travail. Pour ne pas vider 
l’art. 70 al. 2 let. b LPGA de sa substance, il faut que l’aptitude au placement 
fasse l’objet d’une définition large pour les handicapés physiques ou mentaux, 
comme le prévoit l’art. 15 al. 2 LACI (Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / 
Jean-Maurice FRÉSARD in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, 2018, n. 22 ad art. 70 LPGA). 
13. 
Ainsi, dans le contexte d’une demande d’indemnités de chômage par un assuré 
qui s’est annoncé à l’assurance-invalidité, les exigences d'aptitude au placement 
de l'art. 15 al. 1 LACI – lesquelles comprennent, d'une part, la capacité de 
travailler (condition objective) et, d'autre part, la disposition à accepter un travail 


 
 
 
 
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(condition subjective) – s'apprécient avec davantage de souplesse. La réduction 
des exigences ne concerne cependant que l'un des éléments de l'aptitude au 
placement, à savoir la condition de la capacité de travailler, et non celle de la 
volonté de réintégrer le marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 8C_680/2019 
du 16 septembre 2020 consid. 3.1 et les références). Lorsqu’un assuré a sollicité 
des prestations de l’assurance-invalidité ou d’un autre assureur, il est réputé apte 
au placement jusqu’à ce que sa demande de prestations auprès de cet autre 
assureur ait été tranchée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_651/2009 du 24 mars 2010 
consid. 3.2). Dès lors, l'aptitude au placement ne peut être niée que si l'assuré est 
manifestement inapte au placement ou qu'il n'est pas suffisamment disposé à être 
placé (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung in Schweizerisches 
Bundes-verwaltungsrecht, vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2ème éd., n. 283). 
Lorsqu'un assuré ne désire plus travailler en raison de son atteinte à la santé ou 
qu'il se considère lui-même comme tout à fait incapable de travailler, on doit 
inférer qu'il est inapte au placement. Même si, dans un tel cas, les avis médicaux 
font état d'une capacité de travail (partielle) en dépit de l'opinion de l'intéressé, 
l'aptitude au placement doit être niée en raison d'une disponibilité insuffisante. 
Dans ces conditions, l'assuré n'a pas droit à ce que l'assurance-chômage lui avance 
des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 8C_187/2010 du 3 décembre 2010 
consid. 4.3, cf. également arrêt du Tribunal fédéral 8C_406/2010 du 18 mai 2011 
consid. 5.1). La personne qui a déposé une demande de prestations de l'assurance-
invalidité et qui est entièrement sans emploi, mais qui n'est capable de travailler 
qu'à temps partiel en raison d'atteintes à sa santé, a droit à une pleine indemnité 
journalière de chômage, fondée sur l'obligation de l'assurance-chômage d'avancer 
les prestations, si elle est prête à accepter un emploi dans la mesure de sa capacité 
de travail attestée médicalement (ATF 136 V 95 consid. 7.3). 
14. 
Le point de savoir si un assuré est incapable de travailler s'apprécie sur la base des 
constatations médicales. Si les rapports médicaux sont contradictoires, l'inaptitude 
n'est pas réputée manifeste. Il y a donc lieu d'admettre l'aptitude au placement 
aussi longtemps que l'inaptitude ne ressort pas sans ambiguïté des rapports 
médicaux (arrêt du Tribunal fédéral 8C_749/2007 du 3 septembre 2008 
consid. 5.4). 
15. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 


 
 
 
 
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16. 
En l’espèce, le recourant conteste son inaptitude à l’emploi ; il ne conteste pas ses 
manquements mais estime n’en être pas responsable en raison des troubles 
psychiques dont il a souffert, de février à juin 2019, puis de décembre 2019 
jusqu’à fin mai 2020, à teneur du certificat remis par le Dr B______. 
L’intimé, de son côté, se fonde sur le fait que l’assuré ne l’a jamais informé de ses 
troubles psychiques, sans toutefois réfuter l’existence de tels troubles. 
16.1 Il sied, préalablement, de préciser qu’à teneur des documents transmis par le 
mandataire du recourant, la demande de prestations invalidité de ce dernier a été 
déposée en date du 26 octobre 2020, soit bien après la décision querellée du 4 août 
2020, et se trouve toujours au stade de l’instruction. 
Dès lors, la demande de prestations invalidité ne saurait entrer en considération 
pour juger de la présente espèce, ce d’autant moins que selon le principe 
mentionné supra l’aptitude au placement doit être admise jusqu’à ce que la 
demande de prestations de l’assuré auprès d’un autre assureur ait été tranchée 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_651/2009 du 24 mars 2010 consid. 3.2). 
16.2 En revanche, les troubles psychiques invoqués par l’assuré et dont 
l’existence semble confirmée par les certificats médicaux et la déposition du 
Dr B______, doivent être pris en compte pour déterminer si l’assuré était inapte à 
l’emploi pour des raisons de santé, pendant la période où l’intimé l’a déclaré 
inapte à l’emploi, en raison de ses manquements. 
Selon le Tribunal fédéral, il y a lieu d’admettre l’aptitude au placement aussi 
longtemps que l’inaptitude ne ressort pas, sans ambiguïté, des rapports médicaux 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_749/2007 du 3 septembre 2008 consid. 5.4). 
À cet égard, le cas du recourant aurait dû être soumis au médecin-conseil de 
l’OCE, conformément au Bulletin LACI IC du SECO, qui stipule : 
B254a S’il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d’un assuré, 
l’autorité cantonale ou l'ORP peut ordonner qu’il soit examiné par un médecin-
conseil, aux frais de l’assurance. Dans le cas particulier, il peut être utile de 
confier cette expertise médicale au médecin (de famille) qui a déjà été consulté 
par l'assuré. Le médecin doit établir l'état de santé de l'assuré, les activités qu'il 
est en mesure d'exercer et les conditions quant au poste et à l'horaire de travail 
dans lesquelles il peut le faire. S'il constate une atteinte à la santé physique ou un 
trouble du comportement susceptible de compromettre l'aptitude au placement de 
l'assuré, il doit également se prononcer sur ces faits. 
Il ressort des pièces du dossier, notamment des PV d’entretien avec la conseillère 
en personnel et des déclarations du recourant en audience, que cet examen n’a pas 
eu lieu dès lors que les troubles à la santé n’avaient pas été annoncés par l’assuré 
ni, apparemment, détectés par la conseillère en personnel, à tout le moins jusqu’à 
l’entretien du 22 octobre 2020 lors duquel la conseillère en personnel a noté au 
procès-verbal de l’entretien avec l’assuré que « nous évoquons la piste de l’AI et 


 
 
 
 
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la mise en place d’une détection précoce » afin de permettre à l’assuré de rebondir 
« dans le cadre de son souhait de commencer une formation dans le nettoyage ». 
16.3 Néanmoins, les troubles psychiques dont souffre le recourant représentent un 
fait nouveau pouvant influencer la décision querellée, dans la mesure où les 
manquements du recourant pourraient être partiellement ou complètement dus à 
ses troubles psychiques, point qui n’a pas fait l’objet d’une instruction par 
l’intimé, en raison de son ignorance de l’état de santé de l’assuré. 
En l’état du dossier, les seuls documents médicaux proviennent du médecin 
traitant du recourant et l’intimé n’a pas eu l’opportunité de soumettre le cas à son 
médecin-conseil. Partant, la chambre de céans ne peut pas se prononcer sur 
l’aptitude à l’emploi du recourant, au degré de la vraisemblance prépondérante. 
Il se justifie, dès lors, de renvoyer la cause à l’intimé, afin que l’aptitude au 
placement de l’assuré fasse l’objet d’une instruction médicale complète, étant 
précisé qu’il n’appartient pas au médecin-conseil de trancher définitivement la 
question de l’aptitude au placement, cette tâche appartenant à l’administration, ou 
au juge, en dernier ressort (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève-Zurich-Bâle, 2014, p. 173, N95). 
16.4 Compte tenu de ce qui précède, la cause sera renvoyée à l’intimé pour 
nouvelle décision au sens des considérants. 
17. 
Le recourant, assisté par un mandataire professionnellement qualifié et obtenant 
partiellement gain de cause, a ainsi droit à une indemnité à titre de participation à 
ses frais et dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 1'500.- 
(art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]). 
18. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 4 août 2020. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour complément d’instruction au sens des 
considérants. 
5. Alloue au recourant, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 1’500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le