ge_gerichte · ATAS/803/2021 · 2021-08-13 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3301/2019 
ATAS/803/2021 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 13 août 2021 
 
En la cause 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
SUPRA-1846 SA 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
Toutes représentées par GROUPE MUTUEL SERVICES SA, 
sise rue des Cèdres 5, Martigny 
demanderesses 
contre 
Docteur A______, domicilié à Genève, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Liza SANT'ANA LIMA 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/3301/2019 
- 2/3 - 
VU 
 
la demande en paiement du 11 septembre 2019 tendant à ce que le Dr A______ soit 
condamné à restituer à AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, MUTUEL 
ASSURANCE MALADIE SA, PHILOS ASSURANCES MALADIE SA, SUPRA-
1846 SA, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, toutes représentées par 
GROUPE MUTUEL SERVICES SA, CHF 158'734,30, avec intérêts à 5% ; 
 
la demande de suspension de la cause jusqu'au 12 novembre 2019, formulée par les 
demanderesses, au vu des pourparlers entre les parties ; 
 
les courriers des 25 février, 9 juin, 23 juillet et 15 septembre 2020, par lesquels les 
demanderesses ont régulièrement informé le Tribunal que les parties étaient « toujours 
en pourparlers » et que, « par conséquent », elles le tiendraient informé « de l'issue de 
ces pourparlers » ; 
 
le courrier du Tribunal du 18 septembre 2020 informant les parties que, dans 
l'hypothèse où les discussions seraient encore en cours au 15 octobre 2020, il partirait de 
l'idée que celles-ci étaient disposées à suspendre la procédure en application de l'art. 78a 
LPA ; 
 
le courrier des demanderesses du 15 octobre 2020 au contenu identique aux précédents ; 
 
l'absence de réaction de la partie défenderesse ; 
 
la suspension de l'instruction de la cause par ordonnance du tribunal du 30 octobre 
2020 ; 
 
le courrier du 5 août 2021 par lequel les demanderesses ont informé le Tribunal que les 
pourparlers entre les parties avaient abouti et qu'elles retiraient leur demande ; 
 
le courrier de Me Liza SANT’ANA LIMA du 6 août 2021 informant le Tribunal que 
son mandant renonçait à l’octroi de toute indemnité à titre de dépens ; 
 
 
et considérant : 
 
 
Qu'il convient de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle ; 
 
Que la partie qui retire sa demande doit, en principe, être considérée comme une partie 
succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là ; 
 
Que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; 
 
Qu'au vu de l'issue du litige, les frais du Tribunal et l'émolument judiciaire, fixés 
respectivement à CHF 245.- et CHF 200.-, seront supportés solidairement par les 
demanderesses. 
 


 
 
 
 
A/3301/2019 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Ordonne la reprise de l'instruction de la cause. 
2. Prend acte du retrait de la demande et radie l'affaire du rôle. 
3. Met les frais du Tribunal de CHF 245.- et un émolument de CHF 200.- 
solidairement à la charge des demanderesses. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le