ge_gerichte · ATAS/96/2016 · 2015-10-27 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4142/2015 
ATAS/96/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 8 février 2016 
9ème Chambre 
 
En la cause 
MUTUEL ASSURANCES SA, Service juridique, sis rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4142/2015 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 27 octobre 2015, l’office de l’assurance-invalidité 
du canton de Genève (ci-après OAI) a informé Monsieur A______ (ci-après l’intéressé), 
que sa demande de rente d’invalidité était rejetée ; qu’il a constaté qu’il avait été 
incapable de travailler à 100% du 30 septembre 2013 au 15 novembre 2013, à 50% du 
16 novembre 2013 au 31 mars 2014 et à 100% depuis le 1er avril 2014, que toutefois sa 
capacité de travail raisonnablement exigible est entière dans une activité adaptée à ses 
limitations fonctionnelles ; 
Que Monsieur A______ a signé une procuration en date du 4 août 2015, en faveur de 
Mutuel assurances SA (ci-après l’assureur), assurance auprès de laquelle l’intéressé est 
assuré pour la perte de gain, par laquelle il l’autorise expressément à recourir contre les 
décisions d’autres assureurs ; 
Que l’assureur a interjeté recours contre ladite décision le 27 novembre 2015 ; qu’il 
conclut au droit de l’intéressé à une rente d’invalidité du 3 septembre 2014 au 31 
décembre 2014, et préalablement, à la suspension de la présente procédure jusqu’à droit 
connu dans une affaire similaire pendante auprès du Tribunal fédéral ; 
Qu’invité à se déterminer, l’OAI a conclu au rejet du recours, sans s’exprimer sur la 
demande de suspension ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’espèce, il s’avère qu’une affaire similaire est pendante auprès du Tribunal 
fédéral ; 
Qu'il se justifie dès lors de suspendre la procédure jusqu’à droit connu dans cette affaire. 
 


 
 
 
 
A/4142/2015 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans une 
affaire similaire pendante auprès du Tribunal fédéral. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le