ge_gerichte · ACJC/1802/2020 · 2020-02-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 décembre 
2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11339/2018 
ACJC/1802/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 15 DÉCEMBRE 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, Espagne, appelante d'un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 février 2020, 
comparant par Me Elvira Gobet-Coronel, avocate, rue de Lausanne 91, case postale 147, 
1709 Fribourg, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, Espagne, intimé, comparant par Me Jacqueline 
Mottard, avocate, rue Pedro-Meylan 1, case postale 6203, 1211 Genève 6, en l'étude de 
laquelle il fait élection de domicile. 
 


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C/11339/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 27 février 2020, le Tribunal de première instance a débouté 
A______ de ses conclusions en complétement d'un jugement de divorce étranger 
(ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 2'200 fr., les a compensés avec 
les 
avances 
de 
frais 
fournies 
par 
les 
parties 
et 
condamné 
A______ à verser 400 fr. à B______ au titre du remboursement des frais (ch. 2), 
dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 24 avril 2020, A______ a formé appel 
contre ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais, à son annulation et à ce que 
soit ordonné "le partage des avoirs de prévoyance accumulés par l'intimé durant le 
mariage, soit du ______ 1988 à juin 2016. Partant, ordre est donné à la caisse LPP 
de l'intimé de verser le montant sur le compte de libre passage de l'appelante". 
 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
 
b. B______ a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions, avec 
suite de frais. 
 
Il a produit des pièces nouvelles. 
 
c. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
d. En l'absence de duplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
7 octobre 2020 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. 
A______, 
née 
le 
______ 
1961 
à 
E______ 
(Espagne), 
et 
B______, 
né 
le 
______ 
1961 
à 
E______ 
(Espagne), 
tous 
deux 
de nationalités suisse et espagnole, se sont mariés le ______ 1988 à 
E______ (Espagne). 
Leur mariage était placé sous le régime matrimonial de la séparation de biens de 
droit catalan. 
Deux enfants (aujourd'hui majeurs) sont issus de cette union : C______, né le 
______ 1996, et D______, née le ______ 1997. 
b. Les époux ont vécu ensemble en Suisse de 1988 à 2004, date à laquelle 
A______ est retournée vivre à E______ (ESP) avec les enfants. 
B______ 
est 
quant 
à 
lui 
resté 
domicilié 
en 
Suisse 
jusqu'au 
31 décembre 2015. 


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C/11339/2018 
c. Les époux sont à présent tous deux domiciliés en Espagne. 
d. Le 11 juin 2016, les époux ont signé une convention réglant les effets de leur 
divorce. 
e. Le 14 juin 2016, le Tribunal de F______, province de E______ (Espagne), a 
prononcé le divorce des époux et ratifié la convention du 11 juin 2016. 
Les parties ont convenu que B______ verserait une contribution à l'entretien des 
enfants de 1'250 EUR par mois et par enfant, dès le mois de 
juin 2016, avec clause d'indexation (article 4 de la convention de divorce). 
A teneur de l'article 5.A. de ladite convention, "comme prestation compensatoire, 
conformément l'article 233-14 et suivants du Code Civil de Catalogne, M. 
B______ s'oblige à payer à Mme A______ la somme mensuelle de mille (1000) 
euros par mois jusqu'au mois de février 2025 y compris". 
L'article 5.B. de la convention prévoit en outre que "comme compensation 
économique pour des motifs de travail, conformément l'article 232-5 et suivants 
du Code Civil de Catalogne, M. B______ s'oblige à payer à Mme A______, la 
somme totale de deux cent soixante-quinze mille (275.000) euros dans les 
paiements différés, sans intérêts, suivants: 
 Cent mille (100.000) euros dans le délai de 15 jours à compter de la 
ratification judiciaire de la présente convention. 
 Cent mille (100.000) euros, le jour 1er juillet 2017. 
 La somme restante de soixante quinze mille (75.000) euros, le 1er juillet 2018 
(...)." 
L'article 6 de la convention, relatif à "l'indivisibilité et l'efficace (sic) de la 
présente convention", prévoit que "la présente convention constitue un ensemble 
indivisible, ne pouvant pas être exigible en partie, puisque les clauses portent 
conséquences les unes sur les autres. Les comparants renoncent, compte tenu du 
respect de la présente convention, à toute réclamation économique dérivant de 
leur relation matrimoniale, précédente ou ultérieure à la signature de la présente 
convention". 
Il est en outre précisé que "les conjoints ont reçu l'assistance individuelle et 
indépendante de la part de leurs avocats respectifs pour l'établissement et la 
signature des actes recueillis dans la présente convention, conformément à 
l'article 233-5, paragraphe 2 du Code Civil de Catalogne". 
f. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 16 mai 2018, A______ a déposé une 
action en complément du jugement de divorce, tendant à l'obtention d'une 
compensation relative aux avoirs de prévoyance professionnelle de son ex-époux, 


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B______. Elle a conclu à ce qu'il soit ordonné à l'institution de prévoyance ou à la 
fondation de libre passage gérant la prestation de sortie de B______ de lui verser 
la moitié de la prestation de sortie acquise durant le mariage sur le compte dont 
elle mentionnait le numéro IBAN. 
En substance, elle a expliqué que la question de la prévoyance professionnelle 
n'avait pas été abordée par les juges espagnols et elle requérait dès lors le partage 
des avoirs. Son ex-époux avait travaillé en Suisse pendant la durée du mariage et 
il avait cotisé auprès des institutions de prévoyance professionnelle et de l'AVS. 
Elle n'avait, quant à elle, jamais travaillé en Suisse et n'avait ainsi pas de 
deuxième pilier. 
g. Lors de l'audience de conciliation du 28 janvier 2019, A______, représentée par 
son conseil, a persisté dans sa requête en complément de jugement de divorce 
s'agissant de la question de la LPP. Le montant compensatoire obtenu pour le 
travail effectué au sein du couple était en lien avec le régime matrimonial de la 
séparation de biens, mais pas avec la prévoyance professionnelle. 
B______ s'y est opposé. Il a expliqué que le couple était marié sous le régime de 
la séparation de biens et que tous les aspects du divorce avaient été réglés dans le 
cadre du jugement espagnol. Il a expliqué que A______ avait reçu une 
contribution à son entretien de 1'000 EUR par mois jusqu'à la retraite, ainsi qu'une 
somme de 275'000 EUR au titre d'indemnité de compensation des rapports 
patrimoniaux au sein du couple. 
h. Dans sa réponse du 25 février 2019, B______ a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions. 
Il a soutenu que, selon le droit catalan, le régime de la séparation de biens 
prévoyait, notamment, le paiement d'une compensation économique en faveur de 
l'époux qui n'avait pas eu d'activité lucrative pendant la durée du mariage, 
l'objectif étant de compenser chez l'un des époux la carence de prévoyance 
résultant de l'absence d'activité lucrative pendant la durée du mariage. Le montant 
payé au titre de compensation économique tenait compte du partage LPP, la 
moitié de ses avoirs LPP s'élevant à 270'000 CHF (i.e. 540'000 fr. ÷ 2), raison 
pour laquelle les parties avaient convenu d'une indemnité équivalant au montant 
précité. Selon lui, les parties étaient arrivées à un accord complet sur les effets 
personnels et économiques de leur divorce, formalisé par convention du 
11 juin 2016. 
Il a allégué également que A______ bénéficierait à la retraite d'une rente AVS 
d'environ 1'400 fr., équivalente à la sienne. Celle-ci exerçait par ailleurs une 
activité lucrative lui permettant de compléter sa prévoyance, lui-même lui assurant 
déjà 1'000 EUR par mois jusqu'à l'âge de 64 ans et 2'500 EUR par mois pour les 
enfants jusqu'à la fin de leurs études. 


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La convention de divorce du 11 juin 2016 était ainsi équitable au regard du droit 
suisse, A______ ayant obtenu davantage de prestations que ce qu'elle aurait pu 
espérer se voir allouer par les tribunaux suisses. 
i. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties et de plaidoiries 
finales du 25 novembre 2019, le Tribunal a entendu les parties. 
A______ a affirmé ne pas exercer d'activité lucrative et ne pas avoir de droit à une 
retraite en Espagne, ni de fortune. Elle a confirmé avoir signé une convention 
pour solde de tous comptes dans le cadre du divorce. Selon elle, cela visait 
uniquement la liquidation du régime matrimonial et elle "n'avait pas en tête" les 
questions du partage de prévoyance professionnelle. 
B______ a quant à lui affirmé que A______ connaissait le montant de la LPP et 
qu'elle 
avait 
reçu 
un 
avis 
daté 
du 
12 janvier 2015 expliquant la situation. Il a affirmé qu'il n'aurait jamais signé la 
convention de divorce, si celle-ci n'avait pas inclus la LPP. Il s'est exprimé sur sa 
situation professionnelle et financière, ainsi que sur son état de santé. 
j. Dans sa plaidoirie finale orale, A______ a persisté dans ses conclusions. 
D'après elle, la convention réglait uniquement la liquidation du régime 
matrimonial et le montant de l'indemnité compensatoire de 275'000 EUR 
correspondait "par pur hasard" à la moitié de la prévoyance professionnelle de 
B______. 
k. B______ a persisté dans ses conclusions. Il a répété que, lorsque le divorce 
avait été prononcé en juin 2016, les parties avaient signé une convention qui 
soldait l'intégralité de leurs rapports patrimoniaux pour le passé et le futur. La 
convention de divorce reflétait la volonté réelle et commune des parties, sans 
aucune 
réserve. 
A______ 
avait 
renoncé 
au 
partage 
de 
la 
LPP au profit de l'indemnité compensatoire. 
l. A______ a répliqué. Elle a expliqué que B______ confondait la liquidation du 
régime matrimonial et la prévoyance professionnelle, cette dernière question 
restant ouverte. 
m. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 25 novembre 2019. 
n. Dans son jugement du 27 février 2020, le Tribunal a relevé que la demande en 
complément de jugement de divorce avait été déposée le 16 mai 2018, soit après 
l'entrée en vigueur du nouveau droit de la prévoyance professionnelle le 
1er janvier 2017. Compte tenu du siège de l'institution de prévoyance, les 
Tribunaux suisses étaient compétents pour connaître du litige; le droit suisse était 
par ailleurs applicable (art. 64 al. 2 LDIP). 


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Ensuite, il a constaté que le texte de la convention signée en son temps par les 
parties se référait aux dispositions topiques du code civil catalan, relatives à la 
"prestation compensatoire, conformément l'article 233-14 et suivants du Code 
Civil de Catalogne", ainsi qu'à la "compensation économique pour des motifs de 
travail, conformément l'article 232-5 et suivants du Code Civil de Catalogne". S'il 
paraissait hautement probable que la question de la prévoyance avait été abordée 
par les parties, il n'y avait en revanche aucune référence aux avoirs de retraite des 
époux, ni dans le jugement espagnol, ni dans la convention de divorce. 
Cela étant, les parties avaient, à la suite de leur accord sur la fixation d'une 
indemnité compensatoire de 275'000 EUR, clairement précisé avoir été informées 
du fait qu'elles renonçaient à formuler "toute réclamation économique dérivant de 
leur relation matrimoniale, précédente ou ultérieure à la signature de la présente 
convention", chacune étant dûment assistée d'un avocat. Ainsi, eu égard au texte 
clair de la convention, A______ ne saurait tenter aujourd'hui d'obtenir la révision 
des conséquences patrimoniales de son divorce. 
B______ avait quant à lui rendu vraisemblable que le montant versé de 275'000 
EUR avait été fixé, d'accord entre les parties, sur la base de la moitié de son avoir 
de prévoyance professionnelle et que celui-ci avait été réglé notamment au moyen 
du produit de la vente de la villa familiale sise à E______ (ESP), dont il était seul 
propriétaire, pour l'avoir acquise au moyen de ses biens propres, ce que la 
demanderesse ne contestait pas. 
Compte tenu de ce qui précédait, la convention entérinée par le juge espagnol 
avait pris en compte les avoirs de prévoyance professionnelle de l'époux et avait 
réglé l'ensemble des conséquences économiques du divorce des parties. Ce 
résultat n'était pas inéquitable, dans la mesure où A______ disposait d'une 
pension alimentaire jusqu'à l'âge de la retraite, d'un capital de 275'000 EUR, 
qu'elle pouvait affecter à la couverture de ses besoins de prévoyance, ainsi que 
d'expectatives 
vis-à-vis 
des 
institutions 
de 
retraite 
suisses (AVS). 
 
 
 
 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie 
de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 
1.2 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Il 
doit par ailleurs comporter des conclusions. 
1.2.1 Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu'en cas 
d'admission, elles puissent être reprises sans modification dans le dispositif de la 
décision (cf. ATF 137 III 617 c. 4.2 i.f., JdT 2014 II 187; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4). 
Il découle de la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) que les conclusions 
tendant au paiement d'une somme d'argent doivent être chiffrées (art. 84 
al. 2 CPC; ATF 142 III 102 consid. 5.3.1; 134 III 235; BOHNET, in Code de 
procédure civile, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 2 ad art. 85 CPC). 
Toutefois, si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le 
montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut 
intenter une action non chiffrée; il doit cependant indiquer une valeur minimale 
comme valeur litigieuse provisoire (art. 85 al. 1 CPC). Une fois les preuves 
administrées, le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu'il est en état de le faire 
(art. 85 al. 2 CPC). L'art. 85 CPC n'a ainsi pas pour effet de limiter la portée de la 
maxime de disposition, le demandeur n'étant pas libéré de son obligation de 
chiffrer ses prétentions, mais pouvant seulement différer le moment auquel il doit 
y procéder. 
L'absence de conclusion chiffrée n'est pas assimilable à un vice de forme 
susceptible d'être rectifié conformément à l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 
consid. 6.4; arrêts du Tribunal fédéral 4A_164/2016 du 18 octobre 2016 
consid. 3.4; 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF 142 
III 102). Une partie qui a pris des conclusions insuffisantes en première instance 
ne peut corriger cette négligence procédurale en appel (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_793/2014 du 18 mai 2015 consid. 3.2.6, non publié in ATF 141 III 302). 
Lorsque le tribunal n'alloue pas strictement les conclusions du demandeur, il 
convient de déterminer s'il reste néanmoins dans le cadre des conclusions prises, 
sans allouer plus que ce qui est demandé ni étendre l'objet de la contestation à des 
points qui ne lui ont pas été soumis (arrêts du Tribunal fédéral 5A_527/2016 du 
16 novembre 2016 consid. 3.3.1; 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 5.2 et les 
références). 


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1.2.2 Le juge établit les faits d'office pour toutes les questions qui touchent à la 
prévoyance professionnelle (art. 277 al. 3 CPC). La maxime d'office et la maxime 
inquisitoire ne s'imposent cependant que devant le premier juge (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 et 5A_862/2012 
du 30 mai 2013 consid. 5.3.2 et 5.3.3). En seconde instance, les maximes des 
débats et de disposition, ainsi que l'interdiction de la reformatio in pejus, sont 
applicables (ATF 129 III 481 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_478/2016 
du 10 mars 2017 consid. 10.1). 
1.2.3 Le principe de disposition n'interdit pas au tribunal de déterminer le sens 
véritable des conclusions et de statuer sur cette base, plutôt que selon leur libellé 
inexact ou imprécis (arrêts 5A_753/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.1; 
5A_527/2016 précité consid. 3.3.1). Les conclusions doivent être interprétées 
selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation de l'acte (ATF 137 
III 617 consid. 6.2; 123 IV 125 consid. 1; arrêt 4A_375/2012 du 20 novembre 
2012 consid. 1.2, non publié in ATF 139 III 24, et les références); l'interdiction du 
formalisme excessif (sur cette notion, cf. ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 et les 
références; 142 IV 299 consid. 1.3.2) commande, pour sa part, de ne pas se 
montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, 
on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêts 5A_887/2017 du 
16 février 2018 consid. 2; 5A_950/2015 du 29 septembre 2016 consid. 8.4; 
5A_866/2015 du 2 mai 2016 consid. 1.2, non publié in ATF 142 III 364, et les 
références). 
1.3 L'appelante conclut à ce que soit ordonné "le partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés par l'intimé durant le mariage, soit du ______ 1988 à 
juin 2016". 
L'appel ne comporte ainsi aucune conclusion chiffrée quant au montant qui doit 
lui être alloué et le montant des avoirs dont le partage est sollicité ne figue nulle 
part dans l'appel. Si cette absence était admissible dans sa demande déposée 
devant le Tribunal, avant que l'intimé ne produise les pièces pertinentes à cet 
égard, elle ne l'est plus après. 
Les conclusions de l'appel ne comportent pas davantage de clé de partage des 
avoirs de prévoyance professionnelle de l'intimé, contrairement à ce qui figurait 
dans les conclusions de la demande. 
L'appelante conclu par ailleurs à ce qu'il soit ordonné à la "caisse LPP" de l'intimé 
de "verser le montant sur le compte de libre passage de l'appelante", tout en 
précisant qu'en raison de la situation sanitaire, elle ne pouvait pas venir en Suisse 
pour ouvrir un compte de libre passage. L'intimé, qui ne travaille plus en Suisse 
depuis 2015, n'est cependant plus affilié à une caisse LPP et l'appelante ne 
mentionne plus la fondation de libre passage gérant la prestation de sortie de 


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l'intimé qu'elle mentionnait dans sa demande, dont les coordonnées exactes ne 
figurent pas à la procédure. Elle ne mentionne par ailleurs plus le compte dont elle 
indiquait le numéro IBAN dans ses conclusions devant le Tribunal, mais un 
compte de libre passage qu'elle indique ne pas détenir en l'état, étant relevé que si 
elle n'avait pas la possibilité de voyager en Suisse à la date du dépôt de son appel, 
en avril 2020, elle aurait eu depuis, avant que la cause soit gardée à juger en 
octobre 2020, la possibilité de le faire. 
Cela étant, même si les conclusions de l'appelante, représentée par une avocate, ne 
comportent formellement pas d'indication sur plusieurs points essentiels et si 
statuer sur l'appel nécessite de compléter celles-ci à de nombreux égards, en ce qui 
concerne par exemple la localisation exacte des fonds de l'intimé, il est cependant 
possible de comprendre, pour l'essentiel, ce que réclame l'appelante. 
L'appel ne sera donc pas déclaré irrecevable. 
2. 
La question de la compétence des tribunaux suisses se pose toutefois en l'espèce, 
étant relevé que cette question est examinée d'office par le juge (art. 60 CPC). 
L'appelante a indiqué, à juste titre, que, contrairement à ce qu'a considéré le 
Tribunal, cette compétence ne pouvait se fonder sur l'art. 64 al. 1bis LDIP, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2017, lequel dispose que pour connaître du partage de 
prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de 
prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive et 
qui prévoit en outre qu'en l'absence de compétence au sens de l'art. 64 al. 1 LDIP, 
les tribunaux suisses du siège de l'institution de prévoyance sont compétents. En 
effet, cette disposition ne s'applique pas à la reconnaissance de jugements 
antérieurs à son entrée en vigueur (ATF 145 III 109); aucun élément ne permet de 
retenir, en tout état de cause, que le siège de l'institution de prévoyance détenant 
des avoirs de l'intimé, aurait son siège à Genève, comme l'a retenu le Tribunal. 
Partant, la question de la reconnaissance et la nécessité de compléter le jugement 
espagnol litigieux s'apprécie in casu selon les règles de la LDIP en vigueur avant 
le 1er janvier 2017. 
2.1 Selon l'art. 64 al. 1 aLDIP, les tribunaux suisses sont compétents pour 
connaître d'une action en complément ou en modification d'un jugement de 
divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou s'ils sont 
compétents en vertu des art. 59 ou 60 LDIP; sont réservées les dispositions sur la 
protection des mineurs (art. 85 LDIP). L'art. 59 LDIP n'entrant pas en ligne de 
compte en l'espèce – puisqu'il mentionne les tribunaux suisses du domicile de 
l'une ou l'autre des parties et qu'en l'occurrence, celles-ci sont toutes deux 
domiciliées en Espagne – seul l'art. 60 LDIP, invoqué par l'appelante, est 
applicable, compte tenu du fait qu'elle est originaire de Genève. 


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2.1.1 Selon l'art. 60 LDIP, lorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse et 
que l'un d'eux est suisse, les tribunaux du lieu d'origine sont compétents pour 
connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps, si l'action ne peut être 
intentée au domicile de l'un des époux ou si l'on ne peut raisonnablement exiger 
qu'elle le soit. Cette règle a transformé l'ancien for ordinaire du lieu d'origine, 
accessible sans autre condition que celle de la nationalité suisse (art. 7g de la loi 
fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en 
séjour [LRDC; RO 1890-92 p. 337]), en un for subsidiaire. 
Le législateur est parti de l'idée que les Suisses vivant à l'étranger doivent 
s'adresser en priorité aux autorités compétentes de leur pays de domicile. Le for 
fondé sur la seule nationalité constitue ainsi un for exorbitant; il s'impose donc 
d'en réduire la portée aux hypothèses où il existe concrètement des intérêts dignes 
de protection (cf. Message du 10 novembre 1982 concernant une loi fédérale sur 
le droit international privé [loi de DIP], FF 1983 I 347 ch. 235.2). L'art. 60 LDIP a 
pour but de prévoir le for d'origine, au premier chef, lorsque les époux ou l'un 
d'eux sont confrontés à "l'impossibilité" ou à une "grande difficulté" d'accéder à la 
justice dans le pays de leur domicile. La condition du besoin de protection, 
introduite par cette disposition, peut aussi se comprendre par référence au contenu 
du droit applicable, qui peut notamment empêcher l'action d'aboutir, ou encore à 
l'absence de reconnaissance de la décision en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_706/2014 du 14 janvier 2015, consid. 3.2). 
2.1.2 Une convention étrangère reconnue en Suisse lie une institution de 
prévoyance suisse si celle-ci a produit dans la procédure de divorce étrangère une 
attestation confirmant le caractère exécutable de cette convention. Si tel n'a pas 
été le cas, le tribunal étranger ne peut que constater le principe et les proportions 
du partage, le calcul des prestations devant être opéré par le tribunal suisse 
compétent selon l'art. 73 LPP en relation avec l'art. 25a LFLP (ATF 130 III 336, 
consid. 2). 
2.2 En l'espèce, l'appelante fonde la compétence de tribunaux genevois sur le seul 
fait qu'elle est originaire de Genève. Cette circonstance ne suffit cependant pas, à 
elle seule, à fonder une compétence desdits tribunaux. 
L'appelante n'allègue cependant d'aucune manière que les tribunaux espagnols ne 
pouvaient se saisir de sa demande et elle n'explique pas pour quel motif elle serait 
dans l'impossibilité de leur demander le complétement du jugement du 
14 juin 2016 sur ce point ou en quoi elle serait confrontée à une grande difficulté, 
justifiant qu'elle s'adresse aux tribunaux de son lieu d'origine. Aucun élément ne 
permet de considérer que tel serait le cas puisqu'il n'est pas exclu, sur le principe, 
que les tribunaux espagnols statuent sur la question des avoirs de prévoyance 
professionnelle des parties situés en Suisse. 


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Il ne peut dès lors être considéré que les conditions de l'art. 60 LDIP sont 
remplies. Les tribunaux genevois ne sont donc pas compétents pour statuer sur la 
demande de complétement du jugement de divorce espagnol. 
La demande est donc irrecevable à cet égard (cf. art. 59 al. 2 let. b CPC 
a contrario). Le ch. 1 du dispositif du jugement attaqué sera dès lors annulé 
puisqu'il ne déclare pas irrecevable la demande et il sera à nouveau statué en ce 
sens. 
3. 
Enfin, en tout état de cause, le jugement du Tribunal ne prête pas le flanc à la 
critique en tant qu'il a rejeté la prétention de l'appelante en complétement du 
jugement de divorce espagnol. 
3.1 Il est rappelé que selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié 
de la prestation de sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de 
justes motifs. Tel est en particulier le cas quand le partage par moitié s'avère 
inéquitable en raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation 
économique des époux après le divorce (ch. 1) ou des besoins de prévoyance de 
chacun des époux, compte tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2). Le 
texte de l'art. 124b al. 2 CC prévoit ainsi la possibilité pour le juge de s'écarter du 
principe du partage par moitié pour de justes motifs et mentionne deux catégories 
d'exemples à ses chiffres 1 et 2, sans toutefois préciser plus avant cette notion 
(ATF 145 III 56 consid. 5.3.2; arrêt 5A_153/2019 du 3 septembre 2019 
consid. 6.3.2). 
3.2 En l'espèce, la convention de divorce signée par les parties octroie à 
l'appelante une "prestation compensatoire, conformément l'article 233-14 et 
suivants du Code Civil de Catalogne", ainsi qu'à la "compensation économique 
pour des motifs de travail, conformément l'article 232-5 et suivants du Code Civil 
de Catalogne", ce qui a permis à l'appelante d'obtenir à ce dernier titre un montant 
de 275'000 EUR, équivalant à la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
dont le partage et requis et acquitté au moyen du produit de la vente de la villa 
dont l'intimé était seul propriétaire et acquise au moyen de ses biens propres. 
En outre, les parties ont prévu à l'art. 6 de cette convention que celle-ci 
"constitu[ait] un ensemble indivisible", de sorte que prévoir un partage des avoirs 
de prévoyance professionnelle créerait un déséquilibre qui n'avait pas été envisagé 
lors de la conclusion de ladite convention. Cet article prévoit en outre que les 
parties renonçaient à "toute réclamation économique dérivant de leur relation 
matrimoniale, précédente ou ultérieure à la signature de la présente convention", 
ce qui ne comprend pas uniquement d'éventuelles prétentions découlant du régime 
matrimonial. 
Un partage des avoirs de prévoyance de l'intimé, après que l'appelante a déjà 
obtenu 275'000 EUR alors que les parties étaient soumises au régime de la 


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C/11339/2018 
séparation de bien, qui lui permettrait d'obtenir un nouveau montant de plus de 
250'000 fr., serait ainsi inéquitable. 
4. 
L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais judicaires (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 1'200 fr. (art. 30 et 35 du règlement sur le tarif des frais en 
matière civile) et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC). Le solde sera restitué à 
l'appelante. 
 
Vu la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres dépens 
(art. 107 al.1 let. c CPC). 
* * * * * 


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C/11339/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/3042/2020 rendu 
le 27 février 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11339/2018-8. 
Au fond : 
Annule le ch. 1 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau : 
Déclare irrecevable la demande formée par A______ le 16 mai 2018 dans la cause 
C/11339/2018, subsidiairement, la rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'200 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due 
concurrence. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 1'550 fr. à A______. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 


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C/11339/2018 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.