ge_gerichte · JTAPI/775/2025 · 2022-07-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1563/2025 
JTAPI/775/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 16 juillet 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, agissant en leur nom et celui de leurs 
enfants mineurs C______ et D______, représentés par Me Marco ROSSI, avocat, avec 
élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/1563/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur B______, né le ______ 1982, son épouse Madame A______, née le 
______ 1990, et leurs enfants mineurs C______ et D______, nés respectivement le 
17 janvier 2015 à E______ (Kosovo) et le 1er septembre 2017 à Genève, sont 
ressortissants du Kosovo. 
2. 
Le 14 mars 2018, M. B______ a déposé une demande d’autorisation de séjour 
auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), 
tant sous l’angle du cas de rigueur que celui de l’opération « Papyrus ». 
3. 
Par décision du 15 juillet 2022, l’OCPM a refusé de soumettre son dossier avec un 
préavis favorable au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), a prononcé 
son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au 15 octobre 2022 pour quitter le pays 
et l’ensemble de l’espace Schengen. Le refus était fondé sur le fait qu’il ne 
comptabilisait pas plus d’une année de séjour au moment du dépôt de sa demande, 
qu’il avait fait l’objet de deux interdictions d’entrée en Suisse (IES) et d’une 
condamnation pénale et qu’une réintégration au Kosovo, où il avait vécu toute son 
enfance et son adolescence et refait sa vie, en tout cas entre 2010 et 2017, n’aurait 
pas de graves conséquences sur sa situation personnelle. Concernant sa fille 
C______, il n’avait pas été démontré que le retard global de son développement, 
qui nécessitait un soutien scolaire en classe et un suivi en psychomotricité, ne 
pouvait être pris en charge qu’en Suisse. 
4. 
Par jugement du 14 mars 2023 (JTAPI/286/2023), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) a rejeté le recours interjeté par M. B______ 
contre cette décision, relevant notamment, concernant l’état de santé de C______ - 
qui souffrait d’un retard mental léger et d’un regard global du développement 
moteur -, que l’accompagnement et le suivi dont elle avait besoin étaient 
disponibles au Kosovo et que rien ne permettait d’affirmer qu’ils n’avaient pas la 
qualité de ceux dispensés à Genève. Toutefois, le seul fait d’obtenir en Suisse des 
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d’origine ne suffisait 
pas pour justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. 
5. 
Par arrêt du 26 septembre 2023 (ATA/1057/2023), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a rejeté le recours interjeté par 
M. B______ contre le jugement précité, relevant entre autre que l’OCPM et le 
tribunal étaient fondés à retenir que C______ pourrait trouver au Kosovo le soutien 
thérapeutique et scolaire nécessaire et que son renvoi dans son pays d’origine ne 
l’exposerait pas à un risque réel de déclin grave, rapide et irréversible de son état 
de santé. 
6. 
Par courrier du 8 janvier 2024, adressé au mandataire, l’OCPM a imparti à la famille 
B______ un nouveau délai de départ au 15 mars 2024 pour quitter la Suisse et 
l’espace Schengen. 


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7. 
Par courrier du 6 mars 2024, le mandataire a informé l’OCPM que la famille 
B______ entendait se conformer à la décision de refus et de renvoi de Suisse du 15 
juillet 2022. Toutefois, pour permettre aux enfants de terminer leur année scolaire 
et ne pas les perturber, une prolongation du délai de départ au 30 juin était 
demandée. 
8. 
Par courrier du 13 mars 2024, l’OCPM a accepté cette prolongation, sous réserve 
de fournir notamment un engagement à quitter la Suisse et une copie des billets 
d’avion. 
9. 
Par courriel du 17 avril 2024, à la demande des intéressés, l’OCPM a accepté de 
prolonger de 30 jours le délai pour fournir les documents demandés. 
10. 
Par courriel du 17 juin 2024, l’OCPM a refusé de prolonger une nouvelle fois le 
délai sollicité par les intéressés et leur a imparti un délai de cinq jours pour 
transmettre les documents demandés. 
11. 
Le 27 juin 2024, par l’intermédiaire de leur mandataire, M. et Mme B______ ont 
déposé auprès de l’OCPM une demande de reconsidération de la décision du 15 
juillet 2022, invoquant les problèmes de santé de leurs enfants. Concernant leur fils 
D______, il souffrait d’un trouble du spectre autistique (TSA) et ses médecins 
préconisaient un environnement stable et prévisible, car il diminuait son niveau 
d’angoisse et de stress, facilitait son bon fonctionnement et une bonne évolution 
future. Il devait également pouvoir avoir accès aux structures d’enseignement 
spécialisé pour poursuivre sa scolarité, ainsi que d’accéder à des soins de qualité 
pour une bonne évolution de son trouble du développement et de ses difficultés 
psychiques. De plus, les médecins suspectaient une maladie génétique du fait qu’un 
membre de la famille était atteint du syndrome de Down. 
12. 
Par décision exécutoire nonobstant recours du 12 septembre 2024, l’OCPM a refusé 
d’entrer en matière sur cette demande de reconsidération, en l’absence de 
modification notable des circonstances depuis sa décision de refus du 15 juillet 
2022. Les éléments quant à l’état de santé de C______ avaient déjà été examinés 
antérieurement. Quant aux problèmes de santé d’D______, ils n’étaient pas si 
importants qu’il ne puisse retourner au Kosovo. L’enfant était scolarisé en école 
spécialisée et ses besoins étaient de la même nature que ceux de leur fille, bien que 
le trouble fût différent. L’exigibilité du retour de leur fille au Kosovo ayant déjà été 
examinée, la prise en charge de leur fils au Kosovo pourrait également être mise en 
place, étant relevé que s’ils avaient quitté la Suisse à la fin de l’année scolaire 
comme convenu, ils auraient pu mettre en place une prise en charge pour la rentrée 
scolaire afin que les enfants puissent s’adapter et développer une stabilité, comme 
préconisé par leurs médecins. 
13. 
Par jugement en force du 11 décembre 2024 (JTAPI/1213/2024), le tribunal a 
déclaré irrecevable le recours interjeté par les intéressés contre cette décision pour 
cause de tardiveté. 


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14. 
Par courrier du 13 février 2025, l’OCPM a convoqué la famille B______ afin de 
régler les modalités de leur départ. 
15. 
Le 24 février 2025, sous la plume de leur mandataire, M. et Mme B______ ont 
déposé auprès de l’OCPM une nouvelle demande de reconsidération, invoquant un 
fait nouveau, à savoir que Mme B______ était enceinte. Pour cette raison, il était 
nécessaire qu’elle puisse demeurer en Suisse afin d’être suivie pendant sa grossesse. 
La naissance d’un troisième enfant rendrait le retour au Kosovo extrêmement 
difficile compte tenu des importants problèmes de santé dont souffraient d’ores et 
déjà les deux aînés. 
Étaient joints des confirmations de rendez-vous médicaux, ainsi qu’une 
échographie datée du 10 janvier 2025. 
16. 
Par décision exécutoire nonobstant recours du 18 mars 2025, l’OCPM a refusé 
d’entrer en matière sur cette demande de reconsidération. 
L’exigibilité de leur renvoi et de celui de leurs enfants avait déjà été examinée lors 
des précédentes procédures, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’y revenir une nouvelle 
fois. Ainsi, le seul fait nouveau invoqué était le fait que Mme B______ était 
enceinte. Si cet élément était effectivement nouveau, il n’était pas important dans 
le cadre de la présente procédure. Être enceinte n’était pas un empêchement à se 
réinstaller dans son pays d’origine, étant relevé qu’ils avaient fait le choix d’avoir 
un troisième enfant en connaissant leur situation administrative en Suisse et le fait 
qu’ils étaient tenus de quitter le territoire sans délai. 
Enfin, il était rappelé qu’ils faisaient l’objet d’une décision de refus et de renvoi de 
Suisse entrée en force, rendue le 15 juillet 2022, à laquelle ils étaient tenus de se 
conformer sans délai. 
17. 
Par acte du 2 mai 2025, sous la plume de leur conseil, M. et Mme B______, agissant 
pour eux-mêmes et pour le compte de leurs enfants mineurs, ont recouru contre 
cette décision auprès du tribunal, concluant à son annulation et au renvoi de la cause 
à l’OCPM pour qu’il soumette leur dossier avec un préavis favorable au SEM. À 
titre préalable, ils sollicitaient la restitution de l’effet suspensif, ainsi que leur 
comparution personnelle et l’audition des F______ et G______. 
La situation s’était considérablement modifiée depuis la décision de l’OCPM du 15 
juillet 2022, l’état de santé de C______ et D______ s’étant progressivement 
aggravé, nécessitant actuellement des investigations médicales spécialisées. Leur 
état de santé était tel qu’ils devaient pouvoir bénéficier de soins et d’une éducation 
adéquate, qu’ils n’étaient pas en mesure de recevoir au Kosovo. Alors qu’ils 
s’étaient résignés à quitter la Suisse, les nouvelles qu’ils avaient reçues de la Dresse 
H______ au sujet de leurs enfants les avaient bouleversés. En raison d’une erreur 
commise par leur précédent conseil, le recours qu’ils avaient formé le 24 février 
2025 avait été déclaré irrecevable et l’aggravation de l’état de santé des enfants 
n’avait pas pu être prise en compte. La demande de reconsidération avait cependant 
pour objectif de faire part d’un fait nouveau supplémentaire, à savoir que Mme 


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B______ était enceinte, ce qui aurait dû justifier, dans le contexte déjà connu par 
l’OCPM, l’octroi d’un titre de séjour en faveur de tous les membres de la famille. 
Selon la Dresse G______, Mme B______ souffrait également d’importants 
problèmes 
de 
santé, 
d’une 
intensité 
sévère, 
nécessitant 
un 
suivi 
psychothérapeutique hebdomadaire et la poursuite de son suivi médical à Genève 
et ne lui permettant pas de retourner dans son pays d’origine. Un départ forcé au 
Kosovo signifierait une mise en danger concrète et grave de l’intégrité physique et 
psychique des enfants, voire même de leur vie, ainsi que de celle de leur mère. Un 
éventuel départ signifierait également l’arrêt abrupt des investigations médicales 
spécialisées en cours concernant C______ et D______, et la fin du suivi médical 
que nécessitait Mme B______. 
Afin de ne pas rendre leur recours sans objet et afin surtout de ne pas exposer leurs 
enfants, ainsi que Mme B______, à une grave atteinte à leur intégrité physique et 
psychique, voire à leur vie, l’effet suspensif au recours devait être restitué. 
Ils ont notamment produit une attestation établie le 4 avril 2025 par la Dresse 
G______, psychiatre, qui indiquait suivre l’intéressée depuis le 1er octobre 2024, 
laquelle présentait un état de stress post-traumatique avec un trouble dépressif 
récurrent, sans symptôme psychotique, nécessitant un soutien psychothérapeutique 
hebdomadaire. Ils ont également produit un rapport médical établi le 11 octobre 
2024 par la Dresse H______, pédiatre des enfants. 
18. 
L’OCPM s’est déterminé sur la requête d’effet suspensif et sur le fond du recours 
le 20 mai 2025, concluant à leur rejet. 
S’agissant de la restitution de l’effet suspensif, les recourants faisaient l’objet d’une 
décision de refus d’autorisation et de renvoi de Suisse en force et ne bénéficiaient 
donc d’aucun statut légal en Suisse. Les motifs allégués à l’appui de leur requête, à 
savoir l’état de santé des enfants et celui de la recourante en particulier, ainsi que 
sa condition de femme enceinte, ne permettaient pas de démontrer un intérêt privé 
prépondérant justifiant l’octroi de mesures provisionnelles. S’agissant de l’accès 
aux soins au Kosovo en faveur des enfants, cet élément avait déjà été examiné lors 
des procédures précédentes par l’OCPM, le tribunal, ainsi que la chambre 
administrative. S’agissant de l’état de santé de la recourante, selon le rapport 
médical du 4 avril 2025, elle souffrait d’un état de stress traumatique avec un 
trouble dépressif et des ruminations anxieuses importantes. Le Kosovo disposait 
toutefois d’un système de santé en mesure d’offrir des prestations médicales de 
base, le pays disposant des infrastructures nécessaires afin d’assurer des soins de 
base de nature somatique. Plus précisément, en matière de soins psychiatriques, la 
jurisprudence avait confirmé à plusieurs reprises que le Kosovo disposait de 
structures adaptées. Il y avait donc lieu de considérer que l’intérêt public à 
l’établissement d’une situation conforme au droit l’emportait sur l’intérêt privé des 
recourants à demeurer en Suisse jusqu’à l’issue de la présente procédure. 


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Sur le fond, les recourants faisaient valoir comme fait nouveau en particulier l’état 
de grossesse de la recourante et la situation médicale des deux enfants. Si la 
grossesse de la prénommée était un fait nouveau, il n’était néanmoins pas important 
au sens de l’art. 48 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10) dans la mesure où il ne permettait pas de remettre en cause 
l’appréciation de la situation familiale au sens de l’art. 31 de l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), ni par ailleurs celle de l’examen de l’exigibilité du renvoi. 
19. 
Les recourants ont répondu à la prise de position de l’OCPM le 28 mai 2025, 
persistant dans leurs conclusions, en précisant que leur demande de restitution de 
l’effet suspensif devait être considérée comme une mesure provisionnelle. 
S’ils devaient être contraints de retourner au Kosovo avant la fin de la procédure, 
ils n’auraient plus les moyens de revenir vivre et de s’établir à nouveau en Suisse, 
dans le cas où le tribunal devait donner une suite favorable à leurs conclusions au 
fond. En effet, leur départ forcé impliquerait notamment la perte de leur logement 
et de l’emploi du recourant, ainsi que l’interruption des soins médicaux et de la 
scolarisation dont bénéficiaient les enfants. Or, s’ils obtenaient gain de cause en se 
trouvant au Kosovo, ils ne seraient pas à même de financer un déménagement 
international à destination de la Suisse, de trouver un nouveau logement à Genève 
vu la pénurie, ni, pour le recourant, de retrouver un emploi lui permettant de 
subvenir à l’entretien de sa famille. Ils devraient également entreprendre des 
démarches pour mettre en place la nouvelle scolarisation des enfants et leur suivi 
médical, ce qui n’était pas simple. Vu les atteintes à l’intégrité physique et 
psychique dont souffraient les enfants ainsi que la recourante, leur renvoi forcé au 
Kosovo pendant la durée de la présente procédure signifierait également une mise 
en danger de leur santé, voire de leur vie. 
20. 
Dans leur réplique sur le fond du 13 juin 2025, les recourants ont précisé que les 
faits nouveaux qu’ils invoquaient ne se limitaient pas à la grossesse de la recourante, 
mais aussi à son état de santé. Ces deux éléments nouveaux, qui venaient s’ajouter 
aux faits d’ores et déjà décrits dans la décision querellée, justifiaient que la famille 
puisse bénéficier d’un titre de séjour en Suisse pour cas de rigueur 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’OCPM relatives au statut d'étrangers dans le 
canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 


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3. 
À titre préalable, les recourants sollicitent la tenue d’une audience de comparution 
personnelle des parties et l’audition de témoins. 
4. 
Tel que garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment 
le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance 
du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Toutefois, le juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves 
offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas 
important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations 
versées au dossier ou lorsqu’il parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas 
décisives pour la solution du litige ou qu’elles ne pourraient l’amener à modifier 
son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 
2C_946/2020 du 18 février 2021 consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 
consid. 3.1). 
Par ailleurs, ce droit ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_381/2021 du 17 décembre 2021 consid. 3.2 ; cf. aussi art. 41 in fine 
LPA). 
5. 
En l’espèce, le tribunal dispose de tous les éléments pertinents pour se déterminer 
sur l’issue du litige, de sorte qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la demande des 
recourants tendant à leur audition et celle de témoins, ces actes d’instruction, en soi 
non obligatoires, ne s’avérant pas nécessaire pour trancher le litige. 
6. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
7. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 


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(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
8. 
De façon générale, une demande de reconsidération peut être présentée en tout 
temps et par toute personne qui aurait la qualité pour recourir contre la décision, 
objet de la demande au moment du dépôt de celle-ci. Elle a pour but d'obtenir la 
modification de la décision d'origine. Le plus souvent, elle tendra à la révocation 
d'une décision valable à l'origine, imposant une obligation à un particulier 
(ATA/355/2011 du 31 mai 2011 consid. 4e et les références citées ; cf. également 
Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1414 ss pp. 476 ss). 
Elle n'est toutefois pas un moyen de droit destiné à remettre indéfiniment en 
question les décisions administratives, ni à éluder les dispositions légales sur les 
délais de recours, de sorte qu'il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de 
première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation 
de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se 
fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués 
dans la procédure ordinaire (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_165/2013 du 29 août 2013 consid. 2 ; ATA/539/2020du 29 mai 2020 
consid. 5c ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417 p. 477). 
Il n'existe en principe pas de droit non seulement à une nouvelle décision, mais déjà 
à ce que l'autorité saisie procède à un nouvel examen de la situation (ATA/355/2011 
du 31 mai 2011 consid. 4f ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417 p. 477). 
L'existence d'une procédure de réexamen ne peut pas avoir pour conséquence 
qu'une autorité doive sans cesse reprendre les mêmes affaires (ATF 120 Ib 42 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-4060/2018 du 7 août 2018). L'autorité doit seulement 
procéder à un nouvel examen si la loi le lui impose. Au-delà de cela, l'auteur de la 
demande de réexamen n'a aucun droit à obtenir une nouvelle décision, ni à exiger 
de l'autorité qu'elle procède à un nouvel examen (ATA/539/2020du 29 mai 2020 
consid. 5c ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 consid. 2a). 
La jurisprudence a en effet déduit des garanties générales de procédure de l'art. 29 
al. 1 Cst. l'obligation, pour l'autorité administrative, de se saisir d'une demande de 
réexamen lorsque les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, 
une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de 
preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il 
ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque 
(ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 130 II 32 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_165/2013 du 29 août 2013 consid. 2 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 1417 p. 477, n. 1421 s. p. 478 et les arrêts cités). C'est ce que prévoit, en droit 
genevois, l'art. 48 LPA (cf. infra ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1422 p. 478). 


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Lorsque des motifs de cette nature sont établis, l'autorité est donc tenue d'entrer en 
matière (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 
2011, ch. 2.4.4.2 p. 399). 
9. 
Selon l'art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au sens de 
l'art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou lorsque les circonstances se sont modifiées 
dans une mesure notable depuis la première décision (let. b). 
10. 
Aux termes de l'art. 80 LPA, auquel renvoie l’art. 48 al. 1 let. a LPA, il y a lieu à 
révision d'une décision judiciaire lorsqu’il apparaît, dans une affaire réglée par une 
décision définitive, que la décision a été influencée par un crime ou un délit établi 
par une procédure pénale ou d'une autre manière (let. a), ou qu’il existe des faits ou 
des moyens de preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître 
ou invoquer dans la procédure précédente (let. b). 
L'art. 80 let. b LPA, vise uniquement les faits et moyens de preuve qui existaient au 
moment de la première procédure, mais n’avaient alors pas été soumis au juge (faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/774/2012 du 13 novembre 2012 consid. 4). Sont 
nouveaux au sens de cette disposition légale les faits qui, survenus à un moment où 
ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, n’étaient 
(objectivement) pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 
669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/111/2025 du 28 janvier 2025 consid. 
3 ; ATA/1276/2024 du 30 octobre 2024 consid. 3.1). Ces faits nouveaux doivent en 
outre être importants, c’est-à-dire de nature à modifier l’état de fait qui est à la base 
de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une 
appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 
; 118 II 199 consid. 5). Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit des 
faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes 
connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au 
détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits 
allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les 
invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme 
concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité administrative ou 
judiciaire à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la procédure 
principale. Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas à 
l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers (ATF 134 
IV 48 consid. 1.2 ; ATA/778/2023 du 18 juillet 2023 consid. 2.3). 
11. 
Quant à l’art. 48 al. 1 let. b LPA, il faut que la situation du destinataire de la décision 
se soit notablement modifiée depuis la première décision. Il faut entendre par là des 
faits nouveaux « nouveaux » (vrais nova), c'est-à-dire survenus après la prise de la 
décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases 
juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en 
cause (ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid 3.1 ; ATA/757/2023 du 11 juillet 
2023 consid. 3.1). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une 


- 10/15 - 
A/1563/2025 
modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour 
conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, 
que cette dernière doit être remise en question (ATA/512/2024 précité consid 
3.2 ; ATA/651/2023 du 20 juin 2023 consid. 4.1 in fine ; ATA/1239/2020 du 8 
décembre 2020 consid. 3b). 
12. 
Si l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socio-professionnelle 
constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne peuvent pas 
toutefois être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 4b ; 
ATA/1818/2019 du 17 décembre 2019 consid. 2b). Le fait d'invoquer des faits 
nouveaux résultant pour l'essentiel de l'écoulement du temps, que le recourant a 
largement favorisé, peut d'ailleurs être reconnu comme un procédé dilatoire (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004). 
13. 
L'existence d'une modification notable des circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 
let. b LPA doit être suffisamment motivée, en ce sens que l'intéressé ne peut pas se 
contenter d'alléguer l'existence d'un changement notable de circonstances, mais doit 
expliquer en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable 
des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première 
instance n'entre pas en matière et 
déclare la demande irrecevable 
(ATA/573/2013 du 28 août 2013 consid. 4). De plus, la charge de la preuve relative 
à l'existence d'une situation de réexamen obligatoire d'une décision en force 
incombe à celui qui en fait la demande, ce qui implique qu'il produise d'emblée 
devant l'autorité qu'il saisit les moyens de preuve destinés à établir les faits qu'il 
allègue (ATA/291/2017 du 14 mars 2017 consid. 4). 
14. 
Saisie d'une demande de réexamen, l'autorité doit procéder en deux étapes : elle 
examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction sur 
le fond du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours contre cette 
décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la question de savoir 
si le fait nouveau allégué doit contraindre l'autorité à réexaminer la situation 
(ATF 117 V 8 consid. 2a ; 109 Ib 246 consid. 4a ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 
consid. 3 ; 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1239/2020 du 8 
décembre 2020 consid. 3d). Ainsi, dans la mesure où la décision attaquée ne porte 
que sur la question de la recevabilité de la demande de réexamen, le recourant ne 
peut que contester le refus d'entrer en matière que l'autorité intimée lui a opposé, 
mais non invoquer le fond, à savoir l'existence des conditions justifiant l'octroi d'une 
autorisation de séjour, des conclusions prises à cet égard n'étant pas recevables (cf. 
ATF 126 II 377 consid. 8d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_115/2016 du 31 mars 
2016 consid. 5 ; 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 juin 
2013 consid. 3). 


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Si la juridiction de recours retient la survenance d'une modification des 
circonstances, elle doit renvoyer le dossier à l'autorité intimée, afin que celle-ci le 
reconsidère (cf. Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2014, n. 2148), ce qui n'impliquera pas nécessairement que la décision 
d'origine sera modifiée (cf. Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, n. 1429 p. 493). 
Ainsi, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que 
l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons 
qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer 
d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. 
L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en 
présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. 
Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une 
autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, 
mais de déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure 
juridiquement pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement 
depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.3 ; 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 
consid. 7.2 ; 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.4 ; 2C_556/2018 du 14 
novembre 2018 consid. 3 ; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3). 
15. 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, laquelle 
se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une nouvelle 
demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l'a refusée 
auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les conditions 
posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1620/2019 du 5 novembre 
2019 consid. 3e ; ATA/1244/2019 13 août 2019 consid. 5b). 
16. 
Les demandes en reconsidération n’entraînent ni interruption de délai ni effet 
suspensif (art. 48 al. 2 LPA). 
17. 
La chambre administrative a jugé que la naissance d'un deuxième enfant n'était pas 
une circonstance équivalant à une modification notable des circonstances justifiant 
d'ouvrir la voie de la reconsidération (ATA/335/2011 du 31 mai 2011), ce d’autant 
plus lorsque les parents savaient qu’ils faisaient l’objet d’un renvoi. Admettre le 
contraire reviendrait à cautionner la politique du fait accompli (ATA/444/2015 du 
12 mai 2015). Dans un arrêt plus récent, bien qu’ayant admis le recours pour un 
autre motif, la chambre administrative a confirmé le refus de l'OCPM d'entrer en 
matière sur une demande de reconsidération d'un refus d'autorisation de séjour 
fondée notamment sur la naissance d'un nouvel enfant au sein de la famille 
(ATA/539/2020 du 29 mai 2020). 
18. 
Il ressort de la jurisprudence que le Kosovo dispose de structures de soins et des 
médicaments 
nécessaires 
au 
traitement 
des 
maladies 
tant 
physiques 


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A/1563/2025 
que psychiques (arrêt du Tribunal administratif fédéral 2011/50 du 2 mai 2011 
consid. 8.8.2). Le système de santé est ainsi en mesure d’offrir des prestations 
médicales correctes, y compris des traitements psychothérapeutiques (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.8). 
La jurisprudence a également retenu qu’il existait au Kosovo sept centres de 
traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de 
Santé Mentale), que certains hôpitaux généraux disposaient d’espaces réservés à la 
neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë, et que grâce à la 
coopération internationale, de nouvelles structures appelées « Maisons de 
l’intégration » avaient vu le jour dans certaines villes. Ces établissements logeaient 
des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des 
appartements protégés et leur proposaient un soutien tant thérapeutique que socio-
psychologique (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6397/2018 du 22 janvier 
2019 ; ATA/1852/2021 du 24 mai 2022 consid. 8f ; ATA/821/2021 du 10 août 
2021 consid. 3f et les arrêts cités, confirmé par arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_671/2021 du 15 février 2022 consid. 8.2 et les références citées). 
La jurisprudence a en outre confirmé à plusieurs reprises que le Kosovo disposait 
de structures adaptées dans le domaine des soins psychiatriques (cf. not. arrêts du 
Tribunal administratif fédéral D-1462/2017 du 20 mars 2017 ; C-5631/2013 du 5 
mars 2014 consid. 5.3.4). 
19. 
En l’espèce, par décision du 18 mars 2025, l’autorité intimée a refusé d’entrer en 
matière sur la seconde demande de reconsidération de sa décision du 15 juillet 2022, 
par laquelle elle avait refusé de délivrer une autorisation de séjour aux recourants 
et prononcé leur renvoi de Suisse. Le contrôle juridictionnel effectué par le tribunal 
porte donc seulement sur la question de savoir si c'est à juste titre que l’autorité 
intimée a estimé ne pas être en présence d’un motif de révision au sens de l'art. 80 
let. b LPA (par renvoi de l’art. 48 al. 1 let. a LPA) ou d'une modification notable 
des circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA. Ainsi, il ne sera pas entré en 
matière sur la conclusion des recourants tendant à ce que l’autorité intimée 
transmettre leur dossier au SEM avec un préavis favorable, dès lors qu’elle est 
irrecevable. 
20. 
À l’appui de leur demande de reconsidération, les recourants se prévalent d’une 
dégradation de l’état de santé de la recourante et du fait que celle-ci est enceinte. 
Concernant sa grossesse – dont le terme n’a pas été précisé -, conformément à la 
jurisprudence susmentionnée, elle ne constitue pas un fait nouveau équivalant à une 
modification notable des circonstances justifiant d’ouvrir la voie de la 
reconsidération, ce d’autant plus qu’au moment de la conception de cet enfant, les 
recourants, qui faisaient l’objet d’une décision de refus et de renvoi définitive et 
exécutoire, savaient pertinemment qu’ils devaient quitter la Suisse sans délai. 
S’agissant de son état de santé, à teneur de l’attestation de la Dresse G______ du 4 
avril 2025, qui suit la recourante depuis le 1er octobre 2024, l’intéressée souffre 


- 13/15 - 
A/1563/2025 
d’un état de stress post-traumatique avec un trouble dépressif – à mettre notamment 
en lien avec « le refus de l’OCPM » - et nécessitant un soutien psychothérapeutique 
hebdomadaire. Même à admettre qu’il s’agisse d’un fait nouveau, la détérioration 
de l’état psychique de la recourante – dont la survenance coïncide avec la décision 
du 12 septembre 2024 par laquelle l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la 
première demande de reconsidération formée par les recourants – ne peut être 
qualifiée de notable au sens de l’art. 48 al.1 let. b LPA. En effet, la jurisprudence 
retient que les problèmes psychiques engendrés par la crainte de voir définitivement 
perdues ses perspectives d'avenir en Suisse ou l'imminence d'un renvoi - ce qui est 
notamment le cas en l'espèce - ne sont pas susceptibles de justifier la reconnaissance 
d'un cas de rigueur. De telles réactions peuvent être couramment observées chez les 
personnes dont la demande d'autorisation de séjour a été rejetée, sans qu'il faille 
pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne saurait 
en effet, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en 
Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait d'exacerber des 
symptômes dépressifs (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4478/2016 du 29 
janvier 2018 consid. 5.4 et les références citées). Pour le surplus, il n’a pas été 
démontré que les difficultés psychologiques dont souffre la recourante ne 
pourraient être prises en charge dans son pays d’origine, ces pathologies étant 
malheureusement largement répandues et traitées de manière générale sans 
difficultés à travers le monde. À cet égard, il est souligné qu’en matière de soins 
psychiatriques, le Kosovo dispose de structures adaptées (ATA/357/2018 du 17 
avril 2018). Partant, l’évolution de l’état de santé de la recourante ne saurait 
constituer une modification notable des circonstances justifiant qu’il soit entré en 
matière sur la demande de reconsidération. 
Les recourants se prévalent également de l’aggravation de l’état de santé de leurs 
enfants. Cet argument a toutefois déjà été invoqué dans la première demande de 
reconsidération déposée par les recourants, laquelle a donné lieu à la décision de 
refus d’entrer en matière de l’OCPM du 12 septembre 2024, entrée en force suite à 
l'irrecevabilité de leur recours prononcée par le tribunal pour cause de tardiveté. Il 
n’y a ainsi pas à revenir sur cette problématique. À cet égard, c’est en vain que les 
recourants tentent de légitimer leur nouvelle demande de reconsidération en se 
prévalant du fait que leur précédent avocat aurait commis une erreur, dès lors que 
la faute du mandataire ou d’un auxiliaire est imputable à la partie elle-même, étant 
rappelé que la reconsidération n’a pas pour vocation de remettre indéfiniment en 
question les décisions administratives, ni d’éluder les dispositions légales sur les 
délais de recours. 
Au vu de ce qui précède, en l’absence de fait nouveau et important et de 
modification notable des circonstances justifiant qu'il soit entré en matière sur la 
demande des recourants, c'est à juste titre que l'OCPM a considéré que les 
conditions d'entrée en matière sur celle-ci n'étaient pas remplies, étant précisé que 
l’examen de l’exigibilité de leur renvoi est exorbitant à l’objet du litige. 


- 14/15 - 
A/1563/2025 
Néanmoins, l’autorité intimée sera invitée à tenir compte de la grossesse de la 
recourante en fixant un nouveau délai pour l’exécution du renvoi. 
21. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Vu cette issue, la demande de 
restitution de l’effet suspensif devient sans objet. 
22. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants qui succombent, sont condamnés, pris solidairement, au paiement 
d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais du même 
montant versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
23. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 
 


- 15/15 - 
A/1563/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 2 mai 2025 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des 
migrations du 18 mars 2025 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris solidairement, un émolument de CHF 500.-, 
lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier