voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/1465/2024 · 2024-12-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1468/2024-PE 
ATA/1465/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Pedro DA SILVA NEVES, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 septembre 2024 (JTAPI/931/2024) 


- 2/3 - 
A/1468/2024 
 
Vu le recours interjeté le 23 octobre 2024 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 18 septembre 2024 ; 
 
vu le courrier de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
du 25 novembre 2024 adressé à la chambre administrative l’informant avoir annulé sa 
décision suite au mariage de la recourante et validé son séjour sur le territoire suisse au titre 
de regroupement familial ; 
 
vu le retrait du recours du 13 décembre 2024 envoyé à la chambre de céans par la 
recourante suite à la nouvelle décision de l’OCPM, la procédure étant devenue sans objet ; 
 
vu la demande de la recourante qu’il lui soit alloué une indemnité dès lors qu’elle a dû 
recourir pour préserver ses droits alors qu’elle avait informé l’OCPM de l’imminence de son 
mariage ; 
 
attendu que cette circonstance n’équivaut cependant pas à obtenir gain de cause, les 
faits pertinents pour la solution du litige étant antérieurs au mariage ; 
 
qu’il ne sera partant pas alloué d’indemnité de procédure ; 
 
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Pedro DA SILVA NEVES, avocat de la recourante, 
à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi que le secrétariat d’État aux migrations. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
le juge délégué : 


- 3/3 - 
A/1468/2024 
 
 
 
Barbara SPECKER 
 
 
 
Claudio MASCOTTO 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1251/2024 · 2024-10-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3150/2024-FORMA 
ATA/1251/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 28 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
A______, enfant mineure, agissant par sa mère, B______ représentée par Christian 
CANELA, mandataire 
 recourante 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE intimé 
 


- 2/3 - 
A/3150/2024 
Considérant : 
 
 que, le 26 septembre 2024, A______, enfant mineure, agissant par sa mère, B______, 
a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la 
décision rendue le 26 août 2024 par le département de l'instruction publique, de la formation 
et de la jeunesse ; 
 
 que par lettre datée du 26 septembre 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, 
la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 550.- dans un délai échéant le 11 octobre 2024, et qu’à défaut de paiement dans le délai 
indiqué, le recours serait déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 septembre 2024 par A______, enfant mineure, 
agissant par sa mère B______ contre la décision du 26 août 2024 prise par le département 
de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Christian CANELA, représentant B______, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/3150/2024 
la greffière : 
 
 
 
Carole MEYER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Patrick CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1224/2024 · 2024-10-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2659/2024-PROF 
ATA/1224/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
 recourante 
 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
 intimée 
 


- 2/3 - 
A/2659/2024 
Considérant : 
 
 que, le 19 août 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
rendue le 24 juillet 2024 par la commission du barreau ; 
 
 que par lettre datée du 20 août 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 30 août 2024 et, qu'à défaut de paiement, le recours serait 
déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 août 2024 par A______ contre la décision du 24 
juillet 2024 prise par la commission du barreau ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'à la commission du barreau. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/2659/2024 
la greffière : 
 
 
 
Carole MEYER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Patrick CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1215/2024 · 2024-10-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1851/2022-EXP 
ATA/1215/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 15 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
 recourante 
représentée par Me Jean-Marc SIEGRIST, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT intimé 
représenté par Me Nicolas WISARD, avocat 


- 2/3 - 
A/1851/2022 
 
Vu le recours interjeté le 7 juin 2022 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice par A______ contre la décision du Conseil d'État du 4 mai 2022 ; 
 
vu la suspension de la procédure prononcée la dernière fois le 27 juin 2024 ; 
 
vu le retrait du recours intervenu par courrier du 11 octobre 2024 ; 
 
vu, en droit, les art. 79 et 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
prononce la reprise de la procédure ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Jean-Marc SIEGRIST, avocat de la recourante, ainsi 
qu’à Me Nicolas WISARD, avocat du Conseil d'État. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Carole MEYER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Patrick CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


- 3/3 - 
A/1851/2022
ge_gerichte · ATA/1213/2024 · 2024-10-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1848/2022-EXP 
ATA/1213/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 15 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
 recourante 
représentée par Me Aurèle MULLER, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT intimé 
représenté par Me Nicolas WISARD, avocat 
 


- 2/3 - 
A/1848/2022 
 
Vu le recours interjeté le 7 juin 2022 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice par A______ contre la décision du Conseil d’État du 4 mai 2022 ; 
 
vu la suspension de la procédure prononcée la dernière fois le 27 juin 2024 ; 
 
vu le retrait du recours intervenu par courrier du 14 octobre 2024 ; 
 
vu, en droit, les art. 79 et 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
prononce la reprise de la procédure ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Aurèle MULLER, avocat du recourant, ainsi qu’à 
Me Nicolas WISARD, avocat du Conseil d'État. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Carole MEYER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Patrick CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


- 3/3 - 
A/1848/2022
ge_gerichte · ATA/1163/2024 · 2024-10-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2544/2024-PATIEN 
ATA/1163/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 7 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
recourante 
représentée par Me Corinne ROCHAT POCHELON, avocate 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 
 
intimée 
 
et 
Docteure B______ 
 
 
 
 
 
autre intimée 
 


- 2/3 - 
A/2544/2024 
Considérant : 
que, le 5 août 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice contre une décision de la commission du secret professionnel du 4 juillet 
2024 relative à la demande de levée du secret professionnel de la Doctoresse B______ ; 
que par lettre du 6 août 2024, envoyée par recommandé et sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 16 août 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
que le paiement n'a pas été effectué dans le délai imparti ; 
que Me Corinne ROCHAT POCHELON ayant avisé la chambre de céans le 9 août 2024 de 
sa désignation en tant que curatrice de A______, un rappel lui a été adressé par recommandé 
et sous pli simple, avec un ultime délai au 21 septembre 2024, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
qu'à ce jour, l'avance de frais n'a pas été effectuée, si bien que le recours, traité selon la 
procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 
al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera 
à percevoir un émolument 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 août 2024 par A______ contre la décision de 
la commission du secret professionnel du 4 juillet 2024; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La 
présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Corinne ROCHAT POCHELON, curatrice de 
A______, à la commission du secret professionnel ainsi qu'à la Docteure B______. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
la juge déléguée : 
 


- 3/3 - 
A/2544/2024 
 
 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1101/2024 · 2024-09-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2376/2024-DIV 
ATA/1101/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 19 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
recourante 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DES MOBILITÉS 
et 
FONDATION B______ 
intimés 
 


- 2/3 - 
A/2376/2024 
Considérant : 
 
 que, le 13 juillet 2024, A______ SA a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
rendue le 18 juin 2024 par le département de la santé et des mobilités ; 
 
 que par lettre datée du 15 juillet 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 14 août 2024, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 août 2024 par plis 
prioritaire et recommandé, avec un ultime délai au 10 septembre 2024, pour s’acquitter de 
l’avance de frais et qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 13 juillet 2024 par A______ SA contre la décision 
du 18 juin 2024 prise par le département de la santé et des mobilités ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ SA, à la fondation B______, ainsi qu’au 
département de la santé et des mobilités. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/2376/2024 
la greffière : 
 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1063/2024 · 2024-09-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2420/2024-EXPLOI 
ATA/1063/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ECONOMIE ET DE L'INNOVATION 
intimé 
 
_________ 


- 2/3 - 
A/2420/2024 
Considérant : 
 
 que, le 30 mai 2024, A______ a écrit à l’ office cantonal de l'économie et de 
l'innovation pour contester sa décision du 8 mai 2024 ; 
 
que l'intimée a transmis ce courrier à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence ; 
 
 que par lettre datée du 18 juillet 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité le recourant à lui indiquer s'il entendait bien recourir à l'encontre de la décision du 8 
mai 2024 et dans l'affirmative, de s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 17 août 2024, sous peine d'irrecevabilité de son "recours" 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 23 août 2024 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 7 septembre 2024, pour s'acquitter de 
l'avance de frais sous peine d'irrecevabilité de son "recours" ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 mai 2024 par A______ contre la décision du 8 
mai 2024 prise par l’ office cantonal de l'economie et de l'innovation ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à l'office cantonal de 
l'économie et de l'innovation. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/2420/2024 
la greffière : 
 
 
 
Nadia GANTENBEIN 
 
La juge déléguée : 
 
 
 
Michèle PERNET 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :