ge_gerichte · ATAS/807/2008 · 2008-07-09 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Teresa SOARES et Bertrand REICH, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1438/2008 
ATAS/807/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 9 juillet 2008 
 
En la cause 
Madame C_________, domiciliée à Genève, représentée par la 
CAP Compagnie d'assurance de Protection Juridique SA 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de 
Lyon 97;Case postale 425, 1211 GENEVE 13 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1438/2008 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par prononcé du 19 décembre 2006, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE(ci-après l'OCAI) a accordé une rente entière du 19 septembre 2004 au 28 
février 2006 à Madame C_________ (ci après la recourante); 
Que toutefois par motivation du 3 avril 2008, l'OCAI a annoncé une décision octroyant 
une rente entière à la recourante du 18 septembre 2004 au 30 novembre 2005 
exclusivement; 
Que dans son recours du 24 avril 2008, la recourante conteste la "décision" sous forme 
d'une motivation de l'OCAI ; 
Que dans sa réponse du 23 mai 2008 l'OCAI conclut à l'irrecevabilité du recours, 
aucune décision n'ayant été rendue; 
Que par courrier du 13 juin 2008, la recourante a déclaré maintenir son recours pour 
déni de justice; 
Que le Tribunal de céans a convoqué les parties en comparution personnelle en date du 
1er juillet 2008, à l'occasion de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit : 
"Les parties procèdent à un échange de vues. Mme COSTA : Sur question, j'explique 
que ce sont des problèmes de gestion internes qui ont eu pour conséquence que le 
prononcé du 20 décembre 2006 a bien été communiqué à la caisse en temps utile, mais 
pas la motivation qui ne lui a été communiquée qu'au mois d'avril 2008. La décision de 
la caisse ne saurait dès lors tarder. On peut constater à la lecture de ce prononcé que le 
droit de la recourante est bien une rente entière pour une durée limitée au 28 février 
2006. Toutefois, j'observe que la motivation est différente. Sur question j'indique 
normalement c'est le prononcé qui fait foi, mais je dois vérifier d’où vient cette 
contradiction car la caisse ne peut pas rendre sa décision sans clarifications. Je sollicite 
par conséquent un délai de quelques jours. J'informerai le Tribunal et quoiqu'il en soit, 
une décision sera rendue rapidement par la caisse. Mme ROSSE : Je n'avais pas 
connaissance de ce prononcé, dont je reçois copie ce jour. J'ai pris bonne note des 
explications de l'OCAI. Je maintiens en l'état mon recours, mais je prends note de ce 
qu'il deviendra sans objet si une décision est rendue, mais dans un délai raisonnable."; 
Que par pli du 3 juillet 2008, l'OCAI a informé le Tribunal avoir reconsidéré son 
prononcé du 20 décembre 2006 et sa motivation du 3 avril 2008, considérant, après 
examen attentif du cas, qu'il existait des incohérences et qu'il convenait de rendre un 
nouveau projet, daté du 1er juillet 2008 . 
Que dans ce projet de décision, l'OCAI accorde une rente entière à la recourante 
jusqu'au 30 novembre 2005, puis un quart de rente jusqu'en février 2006, ce qui 
correspond à ses conclusions; 


 
 
 
 
A/1438/2008 
- 3/3 -
Qu'il convient d'en adonner acte à l'OCAI et de rayer la cause du rôle. 
*** 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Donne acte à l'OCAI de son projet de rente du 1er juillet 2008. 
2. L'invite à le transmettre sans délai à la caisse pour décision. 
3. Constate que le recours est devenu sans objet. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le