ge_gerichte · ACJC/258/2018 · 2018-03-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.03.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18921/2016 
ACJC/258/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 5 MARS 2018 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 8 août 2017, comparant par Me Julien BLANC, avocat, rue des Alpes 
15, case postale 1592, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______ Genève, intimée, comparant par Me Sidonie MORVAN, 
avocate, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/18921/2016 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTBL/767/2017 du 8 août 2017, expédié pour notification aux 
parties le 30 août 2017, le Tribunal des baux et loyers a débouté A______SA de 
toutes ses conclusions (ch. 1 du dispositif), a ordonné aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire la libération de l'intégralité des loyers consignés (n° 1______) 
en faveur de B______SA (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3), et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
Le Tribunal a retenu que le refoulement des toilettes ne constituait pas un défaut 
de la chose louée mais résultait d'une mauvaise utilisation de celles-ci par 
A______SA, dans la mesure où il ressortait des pièces et de l'instruction de la 
cause que le blocage des toilettes "sanibroyeur" était dû au fait que la locataire y 
jetait du papier-ménage alors qu'il lui avait été répété à maintes reprises qu'elle ne 
devait utiliser que du papier toilette. 
 
En outre, au vu des photographies produites par A______SA et compte tenu des 
déclarations de plusieurs témoins confirmant que les installations sanitaires étaient 
aux normes, le Tribunal a considéré que les refoulements des toilettes n'étaient pas 
dus à la vétusté de l'installation, de sorte que la première condition nécessaire à la 
validité de la consignation des loyers n'était pas réalisée. 
 
b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 2 octobre 2017, A______SA 
forme appel de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut, 
principalement, à l'annulation du jugement querellé et au renvoi de la cause au 
Tribunal pour complément d'instruction. 
 
Subsidiairement, elle conclut à la validation de la consignation du loyer, à ce qu'il 
soit ordonné à B______SA de procéder aux travaux de remplacement total de 
l'installation sanitaire dans le local commercial litigieux dans un délai de trois 
mois dès l'entrée en force de la décision sous menace de la peine de l'art. 292 CP, 
à ce qu'elle soit autorisée à exécuter les travaux de remplacement total de 
l'installation sanitaire aux frais de B______SA si celle-ci ne les effectuait pas dans 
le délai imparti, à l'octroi d'une réduction de loyer net de 5% dès le mois de juillet 
2016 jusqu'à l'élimination complète des défauts et, enfin à l'attribution des loyers 
consignés en sa faveur. 
 
A______SA fait grief aux premiers juges d'avoir violé les art. 259a ss CO et de 
n'avoir pas ordonné une inspection locale qu'elle avait pourtant sollicitée, 
négligeant ainsi un moyen de preuve important susceptible de déterminer 
l'existence d'un défaut de l'installation sanitaire. 
 
Elle produit deux pièces nouvelles, à savoir l'ordonnance OTBL/141/2017 du 
14 septembre 2017, suspendant la cause C/2______/2017 jusqu'à droit jugé dans 


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la présente procédure (pièce n° 27) et le procès-verbal d'une audience qui s'est 
tenue le 12 septembre 2017 par-devant le Tribunal dans le cadre d'une procédure 
n° C/2______/2017 opposant les parties (pièce n° 29). 
 
c. Dans sa réponse du 3 novembre 2017, B______SA conclut à la confirmation du 
jugement entrepris. 
 
Sur la question de l'inspection locale, B______SA fait valoir que les rapports 
d'une entreprise spécialisée intervenue trois fois sur les lieux, non contestés par 
A______SA, ainsi que les déclarations de plusieurs témoins constituent des 
preuves suffisantes pour admettre l'absence de défaut de la chose louée, dans la 
mesure où ils démontrent le rôle de la locataire dans le dysfonctionnement du 
sanibroyeur qui équipe les toilettes des locaux loués. 
 
Elle produit trois pièces nouvelles à l'appui de sa réponse, soit deux bons de 
travaux des 8 mars 2016 et 8 juillet 2016 commandant des interventions à 
C______ SA et les remarques y relatives au verso de ces documents (pièces nos 6 
et 7), ainsi que le procès-verbal de l'audience du 12 septembre 2017 susmentionné 
(pièce no 8). 
 
d. Le 27 novembre 2017, A______SA a répliqué et persisté dans ses conclusions. 
 
e. Dans sa duplique du 19 décembre 2017, B______SA a persisté dans ses 
conclusions. 
 
Elle produit une pièce nouvelle, à savoir une photographie prétendument prise 
dans les locaux de A______ SA le 19 décembre 2017 sur laquelle on aperçoit une 
pancarte mentionnant un déménagement de ses locaux au ______. 
 
f. Les parties ont été informées le 4 janvier 2018 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
B. 
Les faits pertinents de la cause sont les suivants : 
 
a. Le 24 janvier 2011, B______SA, bailleresse, et A______SA, locataire, ont 
conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'une arcade d'environ 48 
m2 située au rez-de-chaussée de l'immeuble sis ______ à Genève. 
 
En dernier lieu, le loyer mensuel a été fixé à 3'400 fr. dès le 1er février 2011, frais 
accessoires non compris, ceux-ci s'élevant à 100 fr. par mois. 
 
b. L'entreprise C______SA est intervenue à plusieurs reprises dans l'arcade 
précitée suite aux refoulements des WC de type "sanibroyeur" survenus 
notamment les 8 mars 2016, 8 juillet 2016 et 20 juillet 2016. 


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c. Selon les factures concernant ces interventions, lesquelles ont toutes été prises 
en charge par A______SA, le "sanibroyeur" était à chaque fois bouché car son 
hélice était bloquée par du papier-ménage. 
 
d. Par courrier du 28 juillet 2016, A______SA a indiqué qu'elle subissait des 
problèmes récurrents d'évacuation d'eaux usées dus au caractère inadapté de 
l'installation, de sorte qu'elle a mis en demeure B______SA de procéder à une 
modification de l'installation sous quinze jours. 
 
e. Par courrier du 12 août 2016, la D______ SA, chargée de la gérance de 
l'immeuble considéré, a rappelé à A______SA que le WC "sanibroyeur" était déjà 
en place à la prise de possession des locaux et qu'elle n'ignorait pas son 
fonctionnement, soit qu'il exigeait l'utilisation exclusive de papier toilette et de 
papier-ménage. 
 
f. Le 25 août 2016, A______SA a consigné son loyer (1______) dès le mois de 
septembre 2016 et a déposé en temps utile une requête en validation de 
consignation du loyer devant la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers. 
 
g. Par courrier du 29 août 2016, A______SA a une nouvelle fois mis en demeure 
la bailleresse de procéder aux travaux d'assainissement de l'espace sanitaire dans 
les meilleurs délais. 
 
h. Le 2 septembre 2016, la D______SA a répondu à la locataire qu'une 
consignation supposait l'existence d'un défaut de la chose louée, ce qui n'était pas 
le cas en l'espèce, C______ SA étant intervenue le 20 juillet 2016 pour le 
nettoyage du WC "sanibroyeur" bouché. De plus, les locaux avaient été acceptés 
avec cette installation. Enfin, le délai de quinze jours pour procéder à une 
modification de l'installation était irréaliste compte tenu de "la complexité des 
locaux". 
 
i. Le 13 septembre 2016, A______SA a indiqué à la D______SA que la vétusté 
des installations, notion ne visant pas uniquement le WC "sanibroyeur" mais la 
totalité des installations sanitaires, constituait en soi un défaut de la chose louée 
donnant le droit à la réparation et, le cas échéant, à une réduction de loyer 
proportionnelle. A ce titre, elle concevait volontiers que l'exécution de travaux sur 
des installations aussi vétustes prendrait plus que deux semaines. 
 
j. Par courrier électronique du 27 septembre 2016, A______ SA a informé la 
D______ SA que le couvercle du "sanibroyeur" s'était à nouveau soulevé, 
entraînant le déversement de plusieurs litres d'eau dans les locaux. 
 
k. Entre le 4 octobre 2016 et le 9 novembre 2016, divers courriers ont été 
échangés entre les parties, chacune maintenant sa position. 


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l. Selon un rapport établi par l'entreprise C______ SA en date du 17 octobre 
2016, annexé au courrier de B______SA à la locataire du 7 novembre 2016, cette 
entreprise a confirmé être intervenue à plusieurs reprises dans l'arcade litigieuse 
pour des refoulements en provenance de l'installation du WC de type 
"sanibroyeur". A chaque intervention, elle avait constaté que les refoulements 
étaient dus au blocage de l'hélice de dilacération des matières fécales par du 
papier-ménage ou des lingettes jetés dans la cuvette, ce qui n'était pas admis dans 
le cadre de l'utilisation de ce type d'appareils. 
 
m. Par requête déposée le 26 septembre 2016 devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, déclarée non conciliée lors de l'audience 
de conciliation du 25 novembre 2016 et portée devant le Tribunal le 10 janvier 
2017, la locataire a conclu à la validation de la consignation des loyers, à ce que 
B______SA soit condamnée à exécuter les travaux de remplacement total de 
l'installation sanitaire, dans un délai de trois mois dès l'entrée en force de la 
décision, sous menace des peines prévues à l'art. 292 CP, à ce qu'elle soit 
autorisée à exécuter les travaux de remplacement total de l'installation sanitaire 
aux frais de la bailleresse si celle-ci ne les exécutait pas, à une réduction de loyer 
de 5% de juillet 2016 jusqu'au remplacement total de l'installation sanitaire, et à la 
libération des loyers consignés en conséquence. 
 
Elle a conclu préalablement à ce que le Tribunal ordonne une inspection. 
 
A l'appui de ses conclusions, la locataire a notamment produit des photographies 
du local où se situent les toilettes litigieuses. 
 
n. Dans sa réponse du 24 février 2017, B______SA a conclu principalement à ce 
que la locataire soit déboutée de toutes ses conclusions, à ce qu'il soit constaté que 
les loyers avaient été consignés à tort et à ce qu'il soit ordonné aux Services 
financiers de libérer la totalité des loyers consignés en sa faveur. 
 
o. Lors de l'audience du 21 mars 2017, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. 
 
E______, administrateur de A______SA, a déclaré que les problèmes persistaient 
toujours, le dernier incident ayant eu lieu quinze jours auparavant, et qu'il 
s'agissait de problèmes récurrents en ce sens qu'à chaque fois qu'il mettait dans les 
toilettes quelque chose qui n'était pas broyable, comme du papier-ménage, le 
"sanibroyeur" se bloquait. Il a indiqué ne plus mettre de papier-ménage dans les 
toilettes depuis qu'il lui avait été signalé qu'il utilisait mal le "sanibroyeur" en avril 
2016, sauf accidentellement en juillet 2016, mais celui-ci se bloquait malgré tout. 
Le plombier qui était intervenu s'était borné à vider le "sanibroyeur" et à le 
réprimander pour y avoir jeté du papier-ménage. Il a précisé ne pas avoir changé 
ses habitudes en cours de bail, sauf lorsque le problème était devenu récurrent et 


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que les toilettes refoulaient environ tous les trois mois. Il pensait avoir mis du 
papier-ménage dès le début du bail et cela sans conséquence selon lui. 
 
p. Lors des audiences de débats principaux des 30 mai et 20 juin 2017, le Tribunal 
a entendu plusieurs témoins, soit notamment : 
 
F______, gérant technique auprès de la D______SA, a indiqué que l'intervention 
du mois de mars 2016 faisait suite à la première plainte de la locataire. Il s'agissait 
d'un broyeur WC et la régie avait réclamé la prise en charge des frais de cette 
intervention à la locataire, car le problème était survenu en raison d'une mauvaise 
utilisation de l'installation. Il avait dès lors été rappelé à la locataire qu'elle devait 
jeter uniquement du papier WC dans les toilettes. Il ignorait quand les toilettes 
avaient été installées, puisque la régie n'avait repris la gérance de l'immeuble 
qu'en 2009, mais celles-ci étaient fonctionnelles et n'étaient pas vétustes. Il a 
précisé que depuis la dernière intervention, la locataire ne s'était plus manifestée 
et qu'hormis la question du fonctionnement du "sanibroyeur", il n'y avait pas eu 
d'autres problèmes liés à l'état des locaux. 
 
G______, gérante d'immeubles au sein de la D______SA, a confirmé la teneur des 
courriers des 12 août 2016 et 2 septembre 2016 précités mais relevé que depuis 
août 2016, il n'y avait plus eu de plainte de la locataire. La problématique était due 
aux WC "sanibroyeur" dans lesquels la locataire jetait du papier-ménage. Trois 
interventions avaient eu lieu en 2016, lesquelles avaient toutes été prises en 
charge par la locataire. Sans s'être jamais rendue sur place, elle a précisé que les 
installations n'étaient pas vétustes, l'immeuble ayant été rénové par les anciens 
propriétaires dix ans auparavant. L'installation d'un "sanibroyeur" était nécessaire 
car la rue ______ était en pente. Des entreprises s'étaient rendues sur place afin 
d'étudier la possibilité de modifier cette installation, mais sans aller plus loin, 
celle-ci n'étant pas vétuste et la bailleresse ne souhaitant pas faire de travaux. 
 
H______, installateur sanitaire au sein de C______SA, a déclaré être intervenu 
personnellement sur place au moins quatre fois en cinq ans, mais ignorer le 
nombre d'interventions de ses collègues. A chaque fois, il s'agissait du même 
problème, à savoir que le WC "sanibroyeur" était bloqué avec du papier-ménage. 
Il avait toujours expliqué à la locataire qu'il ne fallait pas y jeter du papier-
ménage, mais uniquement du papier toilette. Il a précisé que l'installation était 
conforme et que le blocage du "sanibroyeur" dû au papier-ménage constituait 
l'unique problème. Si la locataire ne faisait pas attention, il ne pouvait rien y faire. 
Il était possible d'installer des toilettes normales mais il y aurait d'importants 
travaux à entreprendre. 
 
q. A l'issue de l'audience du 20 juin 2017, les parties ont plaidé et persisté dans 
leurs conclusions. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Selon la jurisprudence, les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont 
de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_447/2013 du 20 novembre 
2013 consid. 1; 4A_656/2010 du 14 février 2011 consid. 1.1, non publié à 
l'ATF 137 III 208). 
 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 
2011, n. 13 ad art. 308 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, l'appelante a sollicité, dans ses dernières conclusions de première 
instance, l'octroi d'une réduction de loyer net de 5% dès le mois de juillet 2016 
correspondant à 170 fr. par mois (3'400 fr. x 5 %), soit un peu plus de 2'720 fr. au 
jour du dépôt de l'appel (170 fr. x 16 mois), jusqu'à l'élimination totale des 
défauts, et à ce qu'il soit procédé au remplacement total de l'installation sanitaire 
dans le local litigieux. 
 
Par conséquent, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., du fait des travaux 
de grande ampleur requis, qui peuvent à eux-seuls être estimés à un montant 
largement supérieur. 
 
La voie de l'appel est dès lors ouverte. 
 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable. 
 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : 
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, 
p. 349 ss, n. 121). 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 


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2.2 Les pièces nouvellement produites par l'appelante (pièces n° 27 et 29) sont 
postérieures au jugement attaqué et ont été produites sans retard, de sorte qu'elles 
sont recevables. 
 
Les deux premières pièces produites par l'intimée à l'appui de sa réponse à l'appel 
(pièces nos 6 et 7) auraient pu l'être devant le Tribunal, de sorte qu'elles ne sont 
pas recevables. La pièce n° 8 de l'intimée est recevable car postérieure au 
jugement querellé. 
 
Enfin, s'agissant de la photographie produite par l'intimée avec sa duplique, il n'est 
pas contesté que celle-ci a été prise postérieurement au dépôt de la réponse, de 
sorte qu'elle est recevable. 
3. 
L'appelante fait grief aux premiers juges de n'avoir pas ordonné une inspection 
locale, qu'elle avait pourtant sollicitée. 
 
3.1 Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, procéder à une 
inspection, aux fins de constater directement des faits ou d'acquérir une meilleure 
connaissance de la cause (art. 181 al. 1 CPC). 
 
3.2 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC). 
Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats 
proposés régulièrement et en temps utile (art. 152 CPC). 
 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst), en particulier, 
le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision (ATF 132 V 368 consid. 3.1 et les références). 
L'autorité a l'obligation, sous l'angle du droit d'être entendu, de donner suite aux 
offres de preuves présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins 
qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de 
prouver un fait sans pertinence (cf. ATF 131 I 153 consid. 3; 124 I 241 consid. 2, 
JdT 2000 I 130; 121 I 306 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2007 du 
25 octobre 2007 consid. 3.1). 
 
Le juge peut renoncer à une mesure d'instruction pour le motif qu'elle est 
manifestement inadéquate, porte sur un fait non pertinent ou n'est pas de nature à 
ébranler la conviction qu'il a acquise sur la base des éléments déjà recueillis (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_452/2013 du 31 mars 2014 consid. 3.1 et réf. citées). 
 
3.3 En l'espèce, une inspection locale n'était pas nécessaire, car l'appelante a versé 
à la procédure des photographies concernant l'installation sanitaire litigieuse. En 
outre, le Tribunal a entendu deux gérants de la régie qui ont traité le dossier, ainsi 
que H______, installateur sanitaire de l'entreprise C______SA, qui est intervenu 
personnellement sur place au moins quatre fois et qui a confirmé l'absence de 
vétusté. 


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Une inspection locale n'était donc pas de nature à ébranler la conviction des 
premiers juges qu'ils avaient acquise sur la base des éléments ressortant des pièces 
du dossier et de l'audition des témoins. 
 
En conclusion, il ne peut pas être reproché aux premiers juges de n'avoir pas 
ordonné une inspection locale, de sorte que le grief de l'appelante est infondé. 
4. 
L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir violé les art. 259a ss CO, en ne 
retenant pas l'existence d'un défaut de la chose louée. 
 
4.1 L'art. 256 al. 1 CO dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose à la 
date convenue, dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée. 
 
Conformément aux art. 259a et 259d CO, lorsqu'apparaissent des défauts qui ne 
sont pas imputables au locataire et auxquels il ne doit pas remédier à ses frais, ou 
lorsque le locataire est empêché d'user de la chose conformément au contrat, il 
peut exiger du bailleur, notamment, la remise en état de la chose et une réduction 
proportionnelle du loyer, pour autant que le bailleur ait eu connaissance du défaut. 
 
L'art. 259g CO prévoit en outre que le locataire d'un immeuble qui exige la 
réparation d'un défaut peut consigner son loyer, moyennant la fixation préalable 
d'un délai raisonnable au bailleur pour remédier au défaut et l'avis à celui-ci de 
son intention de procéder à la consignation des loyers à échoir, si sa mise en 
demeure ne devait pas être suivie d'effet. 
 
Pour que la consignation soit ordonnée, il faut qu'il existe un défaut connu du 
bailleur, qu'il lui ait été demandé d'y remédier dans un délai raisonnable, sans 
succès, et que le bailleur ait été menacé par écrit de la consignation. Malgré le 
texte de la loi en effet, la doctrine est unanime à considérer que la menace de 
consignation est une condition impérative (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, 
2008, p. 275). Le locataire devrait en outre avertir le bailleur par un second 
courrier de ce qu'il a effectivement consigné le loyer ou s'apprête à le faire. 
 
4.2 Le défaut de la chose louée est une notion relative; son existence dépendra des 
circonstances du cas particulier; il convient de prendre en compte notamment la 
destination de l'objet loué, l'âge et le type de la construction, ainsi que le montant 
du loyer (ACJC/181/2010 du 15 février 2010 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_281/2009 du 31 juillet 2009 consid. 3.2; WESSNER, Le bail à loyer et les 
nuisances causées par des tiers en droit privé, in 12ème Séminaire sur le droit du 
bail, 2002, p. 23 s.; HIGI, Zürcher Kommentar, n. 28 ad art. 258 CO). 
 
D'autres facteurs tels que le lieu de situation de l'immeuble, les normes usuelles de 
qualité, les règles de droit public ainsi que les usages courants doivent être pris en 
considération, de même que le critère du mode d'utilisation habituel des choses du 
même genre, à l'époque de la conclusion du contrat (LACHAT, op. cit., p. 217-218). 


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4.3 Le locataire qui entend se prévaloir des art. 258 ss CO doit prouver l'existence 
du défaut (LACHAT, op. cit., p. 248). 
 
Le locataire est responsable des défauts que lui-même ou l'une des personnes dont 
il répond, provoque par un usage de la chose louée négligent et non conforme au 
contrat (WEBER, Commentaire bâlois du code des obligations (BSK), 6ème éd, 
Bâle 2015, n. 2 ad art. 259a CO). 
 
Le locataire ne peut pas se prévaloir des droits que lui confèrent les 
art. 259a ss CO si la réparation du défaut lui incombe, notamment s'il s'agit d'un 
dégât dont il est responsable (LACHAT, op. cit., p. 249; AUBERT in : Droit du bail à 
loyer et à ferme, 2ème éd, Bâle 2017, n. 2 ad art. 259a CO). 
 
Lorsque l'origine du défaut est difficile à déterminer et litigieuse, on admet que 
pour se libérer, le bailleur puisse toujours amener la preuve que le défaut a été 
causé en raison de la responsabilité du locataire, selon les mêmes règles que 
l'art. 267 CO. S'il n'apporte pas la contre-preuve d'une responsabilité du locataire, 
son échec implique que la réduction de loyer est due, même si l'origine exacte du 
défaut ne peut être établie, et cela sans faute du bailleur (AUBERT, op. cit., n. 53 ad 
art. 259d CO). 
 
4.4 En l'espèce, les premiers juges ont retenu à juste titre que le refoulement des 
toilettes ne constituait pas un défaut mais résultait d'une mauvaise utilisation de 
celle-ci par l'appelante. 
 
La thèse retenue par les premiers juges est corroborée par les factures établies par 
l'entreprise C______SA ainsi que par le rapport établi le 17 octobre 2016 par cette 
société et relevant que les refoulements des toilettes de type "sanibroyeur" étaient 
dus au blocage de l'hélice par du papier-ménage. 
 
Les témoins F______, G______ et H______ ont confirmé avoir rappelé à 
l'appelante qu'il ne fallait pas jeter du papier-ménage dans les toilettes litigieuses 
mais uniquement du papier toilette. Cela n'est d'ailleurs pas contesté par 
l'appelante, qui s'est ainsi acquittée des factures concernant les quatre 
interventions de l'entreprise précitée. 
 
S'agissant de la thèse de l'appelante, selon laquelle les toilettes du local litigieux 
seraient vétustes, celle-ci n'a pas été démontrée et a été au contraire contredite par 
les témoins entendus dans la procédure, et en particulier par les déclarations de 
H______, qui a confirmé que l'installation sanitaire était conforme aux normes en 
la matière. 
 
Les photographies versées à la procédure par l'appelante ne permettent par ailleurs 
pas de conclure à la vétusté de l'installation considérée, susceptible de constituer 
un défaut de la chose louée. 


- 11/12 - 
 
C/18921/2016 
 
La Cour relèvera encore que l'intimée n'est pas demeurée inactive, puisqu'elle est 
intervenue à plusieurs reprises sur demande de l'appelante pour le nettoyage des 
toilettes litigieuses. 
 
En définitive, la procédure a permis d'établir que le refoulement des toilettes 
"sanibroyeur" ne constituait pas un défaut de la chose louée, mais résultait de la 
mauvaise utilisation de celles-ci par l'appelante et ne pouvait partant pas être 
imputé à l'intimée. 
 
En l'absence de défaut, il n'y a pas lieu d'analyser les autres conditions de la 
consignation (art. 259g CO). C'est donc à raison que les premiers juges ont 
ordonné la libération des loyers consignés en faveur de l'intimée. 
 
Pour la même raison, les conclusions de l'appelante tendant à la remise en état de 
la chose louée et à l'octroi d'une réduction de loyer ont été à juste titre rejetées par 
les premiers juges. 
 
Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera confirmé. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
C/18921/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 2 octobre 2017 par A______SA contre le jugement 
rendu le 8 août 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/18921/2016. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Serge PATEK, Monsieur Pierre 
STASTNY, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.