ge_gerichte · ACPR/624/2018 · 2018-08-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14724/2018 
ACPR/624/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 1er novembre 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______ Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 25 septembre 2018 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, 1227 Carouge, 
intimés. 


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Vu : 
- 
l'interpellation de A______ par une patrouille de police motorisée, le 17 janvier 
2018 à 19h20, après qu'il eut franchi ou empiété une ligne de sécurité et circulé 
à gauche de ladite ligne au chemin de Pinchat à Carouge; 
- 
l'ordonnance pénale No ______ du Service des contraventions (ci-après : SdC) 
du 13 avril 2018 notifiée par pli recommandé à A______ à son domicile privé 
sis ______ en France, lui infligeant une amende de CHF 640.-, plus les frais en 
CHF 150.-, pour ces faits; 
- 
le rappel adressé à A______, le 13 juin 2018, à la même adresse; 
- 
le courrier d'opposition du contrevenant, daté du 21 juin 2018 et expédié le 
lendemain au SdC; 
- 
l'ordonnance du 3 août 2018 par laquelle le SdC a transmis la cause au Tribunal 
de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale No ______ et de 
l'opposition, tout en concluant à l'irrecevabilité de l'opposition, vu sa tardiveté; 
- 
l'absence de détermination du contrevenant, après interpellation par le Tribunal 
de police sur la question de la recevabilité de son opposition; 
- 
l'ordonnance du 25 septembre 2018 du Tribunal de police, notifiée par pli 
recommandé le 27 suivant, constatant que l'opposition formée par le 
contrevenant était tardive et donc irrecevable et disant que l'ordonnance pénale 
No ______ était assimilée à un jugement entré en force; 
- 
le courrier daté du 3 octobre 2018, expédié le 8 suivant par A______ au 
Tribunal de police, qui l'a reçu le lendemain et transmis à la Chambre de céans, 
valant recours contre l'ordonnance du 25 septembre 2018. 
Attendu que : 
- 
selon le suivi postal, le pli contenant l'ordonnance pénale No ______ du 13 avril 
2018 a fait l'objet de deux distributions infructueuses, les 17 avril et 3 mai 2018. 
Non réclamé par son destinataire, il a été réacheminé à l'expéditeur; 
- 
dans son courrier d'opposition, le contrevenant accuse réception du courrier de 
rappel du SdC du 13 juin 2018. Il sollicite également l'envoi de toute 
correspondance ultérieure "en recommandé et en courrier normal" à son 


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adresse professionnelle sise ______ [GE]. Il conteste enfin l'infraction 
reprochée; 
- 
dans son recours, il allègue n'avoir pas reçu l'ordonnance pénale, ce que la 
mention "non réclamé" sur le pli en question corroborait. Il avait déménagé en 
France en 2015 alors que son adresse professionnelle en Suisse remontait à 
2001, de sorte qu'il eût été préférable que la correspondance lui soit 
communiquée à cette adresse-là. 
Considérant en droit que : 
- 
l'acte daté du 3 octobre 2018, expédié le 8 suivant au Tribunal de police, qui l'a 
transmis à la Chambre de céans, a été formé dans le délai de 10 jours suivant la 
notification de l'ordonnance querellée (art. 91 al. 2, 384 let. b et 396 al. 1 CPP); 
- 
le recours est donc recevable; 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
- 
toute communication à une personne physique doit lui être notifiée à son 
domicile ou à son lieu de résidence habituelle (art. 87 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 85 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre 
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de 
réception (al. 2). Le prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre 
signature, il n'a pas été retiré dans les 7 jours à compter de la tentative 
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une 
telle remise (al. 4 let. a); 
- 
ces considérations s'appliquent aux ordonnances pénales rendues en matière de 
contraventions (art. 357 al. 2 CPP); 
- 
en l'espèce, il est établi par le suivi de la poste que le pli recommandé du 
13 avril 2018 contenant l'ordonnance pénale No ______, après deux tentatives 
de distributions les 17 avril et 3 mai 2018, n'a finalement pas été réclamé par le 
recourant, de sorte qu'il est réputé lui avoir été notifié, étant relevé que le 
recourant, interpellé par la police le 17 janvier 2018 et déclaré en contravention 
sur-le-champ, devait s'attendre à une telle sanction; 
- 
l'adresse de notification, au domicile privé du recourant, était au demeurant 
parfaitement valable, au regard de l'art. 87 al. 1 CPP, étant précisé que le 
changement d'adresse de notification au domicile professionnel est postérieur. 


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Du reste, le courrier de rappel, envoyé à l'adresse privée du recourant, a atteint 
son destinataire puisque celui-ci y fait expressément référence dans son 
courrier d'opposition; 
- 
formée le 22 juin 2018, l'opposition du recourant était donc tardive, ce qu'ont 
constaté à juste titre le SdC, puis le Tribunal de police; 
- 
le recourant n'a à aucun moment sollicité une restitution de délai, de sorte que 
les conditions posées à une éventuelle restitution, au sens de l'art. 94 CPP, ne 
sont pas remplies; 
- 
le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté, sans demander d'observations 
à l'autorité intimée et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario 
CPP); 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Service des contraventions et au 
Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
300.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 405.00