ge_gerichte · AARP/52/2016 · 2016-02-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9529/2014 
AARP/52/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 9 février 2016 
 
Entre 
Me A______, avocat, comparant en personne, 
appelant, 
en qualité de défenseur d'office de B______, 
 
contre la décision d'indemnisation rendue le 7 août 2015 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/18 - 
P/9529/2014 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 20 août 2015, Me A______ a appelé de la décision du 
Tribunal correctionnel rendue le 7 août 2015, notifiée le 10 suivant, par laquelle cette 
instance a arrêté le montant de ses frais et honoraires au titre de défenseur d'office de 
B______ à CHF 9'270.35, correspondant à 69 heures et 10 minutes d'activité au total 
(sur les 78 heures et 50 minutes sollicitées), soit 13 heures et 50 minutes au tarif 
horaire du chef d'étude (CHF 200.-), 24 heures à celui de collaborateur (CHF 125.-) 
et 31 heures et 20 minutes à celui d'avocat stagiaire (CHF 65.-), auxquelles étaient 
ajoutés le forfait courriers/téléphones de 10%, ainsi que la TVA sur l'ensemble. 
b. Me A______ conclut à l'annulation de la décision entreprise et à l'indemnisation de 
l'intégralité de son activité, en appliquant un tarif horaire de CHF 120.- pour les 
avocats stagiaires et de CHF 180.- pour les avocats collaborateurs, les tarifs de 
CHF 65.-, respectivement CHF 125.-, prévus par l'art. 16 al. 1 let. a et b du règlement 
sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) violant la garantie de la 
liberté économique (art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]). Il sollicite le versement d'une somme de 
CHF 14'287.65 pour ses prestations durant la procédure de première instance. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 14 juillet 2014, Me A______, associé de l'étude d'avocats C______, a été 
désigné en qualité de défenseur d'office de B______, prévenu d'infractions à l'art. 
19 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121), ainsi que d'entrée et séjour illégaux (art. 115 
al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr ; 
RS 142.20]). 
 
b. Le conseil précité a fait parvenir son état de frais du 24 juin 2015 au greffe de 
l'assistance juridique relatif à l'activité déployée du 13 juillet 2014 au 24 juin 2015 
par lui-même, ses avocats collaborateur et stagiaire, portant sur 65 heures et 
20 minutes. 
 
Etaient comptabilisés au poste "conférence", des entretiens internes d'une durée 
totale de deux heures, ainsi que treize entrevues d'une heure et 30 minutes avec le 
client, dont onze effectuées par l'avocat stagiaire les 18 juillet, 13 août, 10 et 
19 septembre, 4, 12 et 21 novembre 2014, 14 et 27 janvier, 16 février, 13 mars 2015, 
et deux par le chef d'étude les 19 et 24 juin 2015. Etaient comprises dans les 
23 heures et 50 minutes facturées au poste "procédure", 10 minutes consacrées à la 
rédaction d'une note interne par l'avocat stagiaire. 


- 3/18 - 
P/9529/2014 
c. A l'audience de jugement, le collaborateur de Me A______ a complété cet état de 
frais par la durée de la préparation et de l'assistance à l'audience, soit de 13 heures et 
30 minutes au total. 
 
d. Par jugement du 25 juin 2015, B______ a été reconnu coupable d'infractions aux 
art. 19 al. 1 et 2 LStup et 115 al. 1 let. a et b LEtr, acquitté de ce premier chef 
d'accusation pour les faits retenus sous ch. B I 4 let. g, h, i, j, k de l'acte d'accusation, 
et condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de quatre ans, sous 
déduction de 349 jours de détention subie avant jugement. 
 
e. A teneur de la décision querellée, le Tribunal correctionnel a réduit de 9 heures et 
30 minutes le poste "conférences", au motif que seule une visite mensuelle à 
Champ-Dollon était indemnisée à raison d'une heure lorsqu'elle était effectuée par 
l'avocat stagiaire, une visite supplémentaire avant ou après audience étant toutefois 
admise. Par ailleurs, les conférences internes n'étaient pas indemnisées par 
l'assistance juridique. Il a également retranché 10 minutes du poste "procédure", 
considérant que la rédaction de notes internes était une tâche incluse dans le forfait 
courriers/téléphones. 
C. 
a. Par ordonnance (OARP/282/2015) du 18 septembre 2015, la Chambre pénale 
d'appel et de révision (ci-après : CPAR) a ordonné l'ouverture d'une procédure écrite 
concernant l'appel formé par Me A______. 
 
b. Dans son mémoire du 12 octobre 2015, Me A______ persiste dans les conclusions 
prises dans sa déclaration d'appel. 
 
Il allègue une violation de sa liberté économique, notamment sous l'angle de l'égalité 
de traitement entre concurrents et du droit à une rémunération suffisante des 
prestations du défenseur d'office, soulignant qu'il incombe à la CPAR d'examiner, à 
titre préjudiciel, la constitutionnalité de l'art. 16 al. 1 let. a et b RAJ. 
Selon la jurisprudence, le tarif horaire du stagiaire ne pouvait être le même que celui 
de l'avocat breveté et un consensus fédéral tendait à ce que la rémunération du 
premier soit 30 – 40% inférieure à celle du second. Sur cette base et à considérer le 
taux horaire minimum de CHF 180.-, le tarif horaire de l'avocat stagiaire s'élevait à 
CHF 120.-. La situation économique de Genève commandant d'aller vers le haut, le 
tarif horaire de base de l'avocat breveté était de CHF 200.-. Par ailleurs, les autres 
juridictions cantonales et le Tribunal fédéral avaient validé des tarifs horaires de 
CHF 110.- à CHF 120.- pour les stagiaires dans les cantons de Vaud, Fribourg, Bâle 
et Neuchâtel. L'évolution des conditions d'exercice du stage d'avocat devaient être 
prises en compte. Le stagiaire genevois, ayant d'abord suivi l'Ecole d'avocature 
(ci-après : ECAV), se présentait avec davantage d'expérience et passait ainsi moins 
de temps sur certaines tâches. En outre, la rémunération mensuelle d'un avocat 


- 4/18 - 
P/9529/2014 
stagiaire ayant réussi l'examen de l'ECAV s'élevait désormais à CHF 3'500.- brut, 
alors qu'elle ascendait à CHF 1'000.- en 1996. Elle était de CHF 4'200.-, si l'on 
incluait les charges, exceptés les frais de location de bureau, de formation, etc. Un 
tarif horaire de CHF 65.- ne couvrait pas les coûts induits par l'avocat stagiaire pour 
son employeur. 
Le taux horaire de CHF 65.- violait donc l'égalité de traitement due aux avocats de 
différents cantons, ainsi que les règles minimales posées par la jurisprudence, 
nécessitant sa réévaluation, à savoir sa fixation à CHF 120.-. Vu l'adaptation du tarif 
horaire de l'avocat stagiaire, celui du collaborateur devait être augmenté à CHF 180.-. 
Les conférences internes ne relevaient pas de la formation du stagiaire mais de 
l'étude du dossier et de l'élaboration d'une stratégie avec l'avocat nommé défenseur 
d'office. Aucune raison ne justifiait d'indemniser différemment la visite du détenu à 
la prison par l'avocat stagiaire ou l'avocat breveté, le forfait de 90 minutes devant 
s'appliquer indépendamment du statut. Neuf heures et 30 minutes devaient être 
indemnisées à ce titre. 
c. Dans sa réponse du 4 novembre 2015, le Ministère public (ci-après : MP) conclut 
au rejet de l'appel. La rémunération de l'avocat qui exerce son activité dans le cadre 
d'un mandat de défense d'office devait lui permettre de couvrir ses frais et de réaliser 
en plus un revenu non pas symbolique mais modeste. La démonstration de l'appelant 
ne reposait que sur des assertions théoriques et non pas sur des éléments concrets, 
comme les coûts d'exploitation d'une étude et les revenus réalisés, faisant obstacle à 
une appréciation réelle de l'adéquation ou non des tarifs horaires contestés. En tenant 
compte d'une capacité de travail moindre de 30 heures par semaine au taux de 
CHF 65.-, le stagiaire rapportait CHF 8'400.- à son étude. A teneur de la règle selon 
laquelle les frais généraux représentaient 50% du tarif horaire, celui de CHF 65.- 
suffisait à couvrir les coûts d'un avocat stagiaire et à lui assurer un revenu modeste. 
Le même raisonnement s'appliquait en ce qui concerne le tarif horaire de l'avocat 
collaborateur. 
Il était incompréhensible que soit demandée l'indemnisation de conférences internes 
auxquelles seul l'avocat stagiaire avait participé. En tout état, cette activité faisait 
partie de sa formation et n'était donc pas à charge de l'assistance juridique. 
A teneur du relevé effectif des parloirs (annexé au mémoire réponse), B______ avait 
bénéficié de huit entretiens d'une durée totale de 200 minutes entre les 14 janvier et 
29 septembre 2015. Leur durée moyenne étant de 25 minutes, le forfait d'une heure 
suffisait amplement. 
d. Invité, par missive du 5 novembre 2015, à répliquer lors des débats appointés le 
12 suivant, Me A______ y a renoncé. 


- 5/18 - 
P/9529/2014 
e.a. Me A______ dépose sa note de frais et honoraires pour l'activité déployée dans le 
cadre de son appel contre la décision d'indemnisation, qu'il arrête à une heure, 
respectivement 30 minutes. S'y ajoute une partie du temps consacré à la rédaction de 
la déclaration d'appel portant également sur ce volet. 
e.b. S'agissant de l'activité déployée dans le cadre de la défense de son client lors de 
la procédure d'appel au fond, Me A______ la chiffre à 16 heures et 5 minutes 
effectuées par lui-même en tant que chef d'étude, ainsi que par ses avocats 
collaborateur et stagiaire. Sont notamment comptabilisées 6 heures d'entretien avec le 
client à la prison (4 heures et 30 minutes effectuées par le collaborateur, le solde par 
le stagiaire), 2 heures et 5 minutes d'étude juridique du dossier (une heure et 
30 minutes exécutées par le chef d'étude, le solde par le collaborateur), 2 heures et 
30 minutes de travail du collaborateur consacrées à la rédaction de la déclaration 
d'appel (concernant également celui formé par Me A______), 30 minutes de 
recherches juridiques accomplies par le chef d'étude, ainsi que 5 heures effectuées 
par le collaborateur pour préparer l'audience d'appel, auxquelles s'ajoutent le forfait 
de 20%, ainsi que la TVA. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
De la constitutionnalité de l'art. 16 al. 1 let. a et b RAJ 
2.1.1. Dans un premier allégué, l'appelant remet en cause la constitutionnalité de 
l'art. 16 al. 1 let. a et b RAJ, soit des tarifs horaires de l'avocat stagiaire et du 
collaborateur. 
 
2.1.2. Selon la jurisprudence, les tribunaux cantonaux ont l'obligation, sur demande 
du justiciable, de contrôler à titre préjudiciel la compatibilité du droit cantonal 
applicable avec la Constitution fédérale (ATF 127 I 185 consid. 2 p. 187 s. ; ATF 
117 Ia 262 consid. 3a p. 265 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_747/2010 du 7 octobre 
2011 consid. 4). Si, à l'issue d'un tel contrôle, la norme s'avère inconstitutionnelle, la 
juridiction compétente ne saurait formellement annuler celle-ci, mais pourrait 
modifier la décision qui l'applique (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1016/2011 du 3 mai 
2012 consid. 6.1 non publié in ATF 138 I 196). Le justiciable peut certes, à 
l'occasion d'un contrôle concret, remettre en cause la constitutionnalité de la loi, mais 
il ne peut le faire qu'en tant que cela peut influer sur sa propre situation. Les griefs 


- 6/18 - 
P/9529/2014 
d'ordre plus généraux dirigés contre la disposition litigieuse, sans rapport avec la 
situation concrète, apparaissent sans pertinence dans ce cadre (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_462/2013 du 14 novembre 2013 consid. 4.3 et 5.1). 
 
2.1.3. Conformément à l'art. 127 al. 5 CPP, la défense des prévenus est réservée aux 
avocats qui, en vertu de la loi fédérale sur les avocats, sont habilités à représenter les 
parties devant les tribunaux. 
A Genève, l'art. 33 de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv ; 
E 6 10) prévoit que l'avocat stagiaire ne peut faire des actes de procédure et 
d'instruction, se présenter ou plaider au civil, au pénal et en matière administrative 
qu'au nom et sous la responsabilité de l'avocat chez lequel il accomplit son stage. 
2.1.4. L'art. 27 al. 1 Cst. garantit la liberté économique. 
Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, c'est le droit genevois qui 
s'applique, à savoir le RAJ. 
Selon l'art. 16 al. 1 RAJ, l'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office en matière 
pénale est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat 
stagiaire CHF 65.- (let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- 
(let. c). La TVA est versée en sus. 
L'avocat d'office n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche étatique 
soumise au droit public cantonal, qui lui confère une prétention de droit public à être 
rémunéré dans le cadre des normes cantonales applicables (ATF 141 I 124 consid. 
3.1 p. 126 ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1 p. 263). Sous l'angle de l'interdiction 
constitutionnelle de l'arbitraire et, indirectement, de la garantie constitutionnelle de la 
liberté économique, la rémunération de l'avocat d'office peut être inférieure à celle du 
mandataire privé. Elle doit néanmoins être équitable (ATF 141 I 124 consid. 3.2 
p. 126 et suivante ; ATF 137 III 185 consid. 5.1 p. 187 et suivante). Pour être 
considérée comme telle, l'indemnité doit non seulement couvrir les frais généraux de 
l'avocat, mais en plus permettre d'obtenir un revenu modeste, qui ne soit pas 
uniquement symbolique (ATF 141 I 124 consid. 3.2 p. 126 et suivante ; ATF 137 III 
185 consid. 5.1 p. 187 s. et 5.3 p. 189 ; ATF 132 I 201 consid. 8.5 et 8.6 p. 216 et 
suivante). Le Tribunal fédéral a estimé qu'une indemnisation horaire de CHF 180.-, 
pour des frais généraux s'élevant à CHF 130.- en moyenne (montant calculé sur la 
base de données statistiques précises, en lieu et place de la méthode empirique selon 
laquelle les frais représentaient 40-50% du tarif pratiqué), permet une rémunération 
suffisante, qui n'est pas uniquement symbolique (ATF 132 I 201 consid. 8.7 p. 217 et 
suivante ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 2). 


- 7/18 - 
P/9529/2014 
De manière constante, le Tribunal fédéral a ainsi retenu que l'indemnité équitable 
pour un avocat devait au minimum être de CHF 180.- par heure en moyenne suisse, 
des situations particulières dans les cantons pouvant justifier un montant plus haut ou 
plus bas (ATF 141 I 124 consid. 3.2 p. 126 et suivante ; ATF 137 III 185 consid. 5.1 
p. 187 et 5.4 p. 191 ; ATF 132 I 201 consid. 8.7 p. 217 et suivante). Dans un arrêt 
2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 2, il a précisé que l'on pouvait tout au plus 
inférer de la cherté notoire de la vie à Genève que l'indemnité horaire pour un chef 
d'étude prévue par la législation cantonale genevoise à hauteur de CHF 200.- 
constituait un minimum si l'on tenait compte du montant de CHF 180.- précité 
(moyenne nationale) et de l'augmentation des prix intervenue depuis 2006, année 
durant laquelle ce montant avait été pour la première fois arrêté. 
Le Tribunal fédéral a jugé qu'en matière d'assistance judiciaire un tarif horaire 
différencié selon le titre de l'avocat – chef d'étude, collaborateur ou stagiaire – n'est 
pas arbitraire et ne viole pas le principe constitutionnel de l'égalité de traitement. 
Seul le chef d'étude assume la responsabilité financière de l'entreprise, le 
collaborateur n'étant que salarié. Lorsque le mandat d'office lui est confié, 
l'indemnité allouée ne saurait couvrir l'intégralité des frais généraux, puisqu'il n'en 
est tenu compte que partiellement dans la rétribution ordinaire. Quant à la 
rémunération de l'avocat stagiaire, qui se trouve en formation et perçoit une 
rétribution modeste, elle peut être sensiblement inférieure à celle des avocats 
brevetés. Le stagiaire ne supporte pas les frais généraux de son étude, et son 
inexpérience peut le contraindre à passer un temps anormalement long à certaines 
démarches (arrêt du Tribunal fédéral 1P.28/2000 du 15 juin 2000 consid. 4c et la réf. 
à ATF 109 Ia 107 consid. 3e p. 112 s.). Ces principes ont été repris dans des 
jurisprudences postérieures (ATF 137 III 185 consid. 6 p. 191 et suivante ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.4 et 6B_947/2008 du 
16 janvier 2009 consid. 5.2 et 5.3). Dans son arrêt 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 
consid. 6, notre Haute Cour a expressément indiqué que le tarif jurisprudentiel 
minimum de CHF 180.- ne s'oppose pas à la rémunération des avocats collaborateurs 
et stagiaires à un tarif horaire inférieur, étant donné qu'ils ne supportent pas les 
mêmes charges que l'avocat indépendant (consid. 6). 
S'agissant plus précisément du taux horaire applicable au travail de l'avocat stagiaire, 
le Tribunal fédéral, dans son arrêt 6B_810/2010 du 25 mai 2011, a estimé sans autre 
développement que le tarif horaire prévu par la réglementation vaudoise à CHF 110.- 
ne prêtait pas flanc à la critique (consid. 2.4). 
2.1.5. Dans certaines des jurisprudences susévoquées (voir notamment ATF 132 I 
201 consid. 7.5.1 p. 212), le Tribunal fédéral avait utilisé une enquête menée 
auprès des membres de la Fédération suisse des avocats (FSA) afin de déterminer les 
frais professionnels de ces derniers. Cette étude a été récemment reconduite 
(H. BERGMANN / U. FREY, Etude sur les frais professionnels de la Fédération suisse 
des avocats - année de référence : 2012, Saint-Gall 2014). 


- 8/18 - 
P/9529/2014 
Il en ressort notamment que les salaires bruts pour la catégorie des apprentis, 
étudiants en stage ou avocats stagiaires sont au maximum de CHF 41'514.- par an 
(2.5.6 de l'étude précitée ; soit CHF 3'460.- arrondis / 12 x l'an ou CHF 3'193.- 
arrondis / 13 x l'an). Le salaire annuel moyen d'un avocat collaborateur à Genève est 
de CHF 135'000.- (2.4 ; soit CHF 11'250.- / 12 x l'an). 
2.1.6. A Genève, l'avocat stagiaire doit, pour se présenter à l'examen du barreau, 
avoir effectué des études de droit sanctionnées par une licence ou un master délivrés 
par une université suisse, ou une équivalence dans un pays tiers, avoir effectué une 
formation approfondie à la profession d'avocat validée par un examen (ECAV) et un 
stage (art. 24 let. a à c et 25 let. f LPAv). 
La loi ne prévoit pas de rémunération minimale pour les avocats stagiaires. 
Toutefois, à teneur de la Charte du stage édictée par l'Ordre des avocats (version 
octobre 2010), le salaire minimum recommandé pour un stagiaire ayant réussi 
l'ECAV est de CHF 3'500.- brut par mois, à compter du mois suivant la proclamation 
des résultats (art. 4 al. 1). Tant que le stagiaire n'a pas réussi l'ECAV, sa 
rémunération est de CHF 2'500.- la première année de son stage et de CHF 3'000.- 
par la suite (art. 4 al. 2). Le salaire est versé treize fois l'an (art. 4 al. 3). Le taux 
d'activité est de 100% (art. 11). Il est aménagé lorsque le stagiaire n'a pas encore 
réussi l'ECAV au moment de débuter son stage (art. 12 et 13). 
Conformément à la Charte du stage, le maître de stage s'engage vis-à-vis de son 
stagiaire avocat à le former. Le maître de stage doit rétrocéder à son stagiaire les 
montants perçus lors d'une permanence de l'avocat de la première heure, totalement 
si l'activité est effectuée hors des heures de travail, par moitié si elle a lieu pendant 
les heures de travail (art. 14 al. 3). Lorsque le maître de stage est nommé d'office à la 
défense des intérêts du prévenu, il détermine librement s'il entend rétrocéder tout ou 
partie des honoraires résultant de l'activité du stagiaire à ce dernier (art. 14 al. 4). Ces 
dispositions ne sont pas contraignantes. 
2.1.7. Selon le calculateur de charges sociales de la Fédérations des entreprises 
romandes (www.fer-ge.ch/web/fer-ge/calculateur-charges-salariales-employeur), celles 
assumées par l'employeur s'élèvent à CHF 1'008.- et CHF 3'245.15 par mois pour des 
salaires mensuels bruts respectifs de CHF 3'500.- et CHF 11'250.- (CHF 135'000.- / 
12 mois). 
2.2.1. L'examen concret de la constitutionnalité de l'art. 16 al. 1 let. a et b RAJ 
conduit à déterminer si l'indemnisation de l'activité effectuée par les avocats 
collaborateur et stagiaire pour le compte de l'appelant, dans une cause où il a été 
nommé d'office, est suffisante pour lui assurer une rémunération conforme à sa 
liberté économique. 


- 9/18 - 
P/9529/2014 
Bien que sollicitant un tel examen, l'appelant s'est gardé de démontrer telle violation, 
évoquant sa propre situation de manière lapidaire et appellatoire, préférant 
développer un argumentaire théorique et général. Pour exemple, l'allégation selon 
laquelle le salaire mensuel de l'avocat stagiaire s'élevait, charges comprises, à 
CHF 4'200.-, ne repose sur aucune pièce ni aucun détail. Quant au salaire et aux 
charges relatifs à son collaborateur, il n'en dit même pas mot. L'appelant s'affranchit 
également de proposer une méthode de calcul propre à démontrer l'insuffisance des 
tarifs horaires critiqués, soit leur impact sur sa situation économique. 
Force est ainsi de constater que les griefs essentiellement généraux formulés par 
l'appelant ne remplissent pas le critère de la pertinence conformément à la 
jurisprudence susmentionnée. Par souci d'économie de procédure, il sera tout de 
même procédé à cet examen à l'aune des principes et des données comptables 
susrappelés, évaluant la situation de l'appelant et celle de ses pairs. 
A titre liminaire, on rappellera la jurisprudence constante du Tribunal fédéral selon 
laquelle il est admis de rémunérer différemment le chef d'étude, le collaborateur et le 
stagiaire. 
En l'absence de seuil jurisprudentiel relatif tant à la rémunération de l'avocat 
collaborateur qu'à celle du stagiaire, il sied d'appliquer mutatis mutandis les principes 
considérés par notre Haute Cour lorsqu'elle a arrêté l'indemnité minimale de 
CHF 180.-. 
A teneur de ces principes, la rémunération d'un avocat d'office doit lui permettre de 
payer ses frais et de lui assurer une rémunération qui n'est pas symbolique. Selon le 
Tribunal fédéral, la rémunération n'est pas symbolique lorsqu'elle représente un 
bénéfice de CHF 50.- sur une indemnisation de CHF 180.-, soit 27%. 
Il sied donc de déterminer si les montants horaires de CHF 125.- et CHF 65.- pour 
les tâches effectuées respectivement par un avocat collaborateur et stagiaire dans le 
cadre d'une défense d'office permet à l'avocat qui les emploie de s'assurer une marge 
d'au moins 27% par heure de travail, soit CHF 33.70 et CHF 17.50, et de couvrir ses 
charges. 
2.2.2. Il ressort des arrêts du Tribunal fédéral que le stagiaire ne supporte pas les frais 
généraux de l'étude dans laquelle il travaille. L'étude qui l'emploie doit uniquement 
s'acquitter des cotisations sociales à hauteur de CHF 13'104.- (CHF 1'008.- x 13) au 
titre de charges. A Genève, à teneur de la Charte du stage, le salaire annuel brut 
maximum s'élève à CHF 45'500.- (CHF 3'500.- x 13). 
Ainsi, le coût annuel moyen d'un avocat stagiaire genevois à plein temps est de 
CHF 58'604.-, étant souligné que ce montant est supérieur à celui allégué par 


- 10/18 - 
P/9529/2014 
l'appelant. D'ailleurs, il est notoire, compte tenu des impératifs de la profession, que 
ceux-ci sont amenés à effectuer des heures supplémentaires, qui ne sont pas 
rémunérées, ni compensées en temps libre. Quoi qu'il en soit, même à retenir une 
activité de 40 heures par semaine, le coût horaire d'un avocat stagiaire pour les 
heures ainsi travaillées, charges sociales de l'employeur comprises et vacances et 
jours fériés déduits, est de CHF 31.70 (CHF 58'604.- / [(5 jours par semaine x 52 
semaines – 20 jours de vacances – 9 jours fériés (cf. Loi genevoise sur les jours fériés 
J 1 45) x 8]). En outre, il est de jurisprudence constante qu'il n'appartient pas à 
l'assistance judiciaire d'indemniser le maître de stage pour la formation qu'il a 
l'obligation de fournir à son stagiaire (AARP/331/2015 du 27 juillet 2015 ; 
AARP/325/2015 du 20 juillet 2015 et AARP/300/2015 du 16 juillet 2015). 
Il s'ensuit que la marge dégagée par les heures de travail de l'avocat stagiaire 
rémunéré par l'assistance judiciaire est de CHF 33.30 par heure (CHF 65.- – 
CHF 31.70), ce qui représente 51% du montant alloué par l'art. 16 al. 1 let. a RAJ. 
Proportionnellement, le bénéfice dégagé est donc plus important que celui perçu par 
l'avocat chef d'étude lorsqu'il s'occupe d'une défense d'office (27%). D'ailleurs, on 
relèvera que le maître de stage ne saurait exiger que la rémunération soit la même en 
valeur absolue, puisqu'il peut être attendu de lui qu'il travaille en parallèle à son 
stagiaire et perçoive donc déjà une rémunération couvrant les frais de son étude. 
L'argumentation théorique développée par l'appelant ne saurait influencer le 
précédent constat. On ne peut, en effet, pas suivre l'application linéaire d'une 
proportion (de 60%) du revenu perçu par les chefs d'étude pour définir le salaire 
horaire de l'avocat stagiaire, dès lors qu'elle ne repose sur aucune base 
jurisprudentielle et est, en tout état, inopportune au vu des principes suscités. Il n'en 
va pas différemment de la volonté de transposer les taux horaires appliqués par 
d'autres cantons, puisque le CPP prévoit expressément que le tarif des avocats est une 
compétence cantonale. Quant au taux horaire que l'appelant fixe à CHF 120.-, son 
excessivité est manifeste dès lors qu'il permettrait au maître de stage de percevoir une 
rémunération supérieure en valeur absolue à celle à laquelle il peut prétendre en 
travaillant lui-même sur des mandats d'office. 
Ainsi, le taux horaire de CHF 65.- permet de couvrir les charges occasionnées par 
l'avocat stagiaire et de fournir au maître de stage une rémunération correspondant à 
51% du montant encaissé. Il en découle que ledit tarif est conforme à la liberté 
économique et n'est pas arbitraire. 
2.2.3. S'agissant du tarif horaire applicable à un collaborateur, le même raisonnement 
doit être appliqué. 
A teneur de l'étude sur les frais d'avocat susmentionnée, le salaire annuel moyen d'un 
avocat collaborateur à Genève est de CHF 135'000.- (H. BERGMANN / U. FREY, 


- 11/18 - 
P/9529/2014 
op. cit., p. 17). Les charges de l'employeur pour un salaire de cet ordre s'élèvent à 
CHF 38'941.80 (12 x CHF 3'245.15), conformément au calculateur de charges 
sociales de la Fédération des entreprises romandes déjà évoqué. Ainsi, le coût annuel 
d'un avocat collaborateur est en moyenne à Genève de CHF 173'941.80 par an. 
Par conséquent, le coût horaire pour son employeur, charges sociales payées par ce 
dernier comprises et vacances et jours fériés déduits, est de CHF 94.12 
(CHF 173'941.80 / [(5 jours par semaine x 52 semaines – 20 jours de vacances – 
9 jours fériés (cf. Loi genevoise sur les jours fériés J 1 45) x 8]). 
Lorsque l'avocat indépendant délègue des tâches à son employé, avocat 
collaborateur, pour lesquelles celui-là perçoit une rémunération de CHF 125.- par 
heure de travail (art. 16 al. 1 let. b RAJ), il réalise un bénéfice de plus de CHF 30.- 
par heure, ce qui correspond à une marge de près de 25%. Certes, cette marge 
n'atteint pas le seuil de 27% fixé par la jurisprudence. Néanmoins, la différence 
(CHF 2.-) est à ce point minime que l'on ne saurait considérer que la rémunération 
prévue en devient symbolique. 
Ainsi, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tarif de CHF 125.- par 
heure pour un avocat collaborateur est suffisant au regard de la liberté économique. 
On relèvera que l'appelant ne développe aucun argument de plus que ceux allégués à 
propos de l'avocat stagiaire. 
Dès lors que l'application des tarifs prévus à l'art. 16 al. 1 let. a et b RAJ ne prête pas 
flanc à la critique, la décision querellée sera confirmée sur ce point. 
3. 
Normes et principes applicables à la taxation du défenseur d'office 
3.1. A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, le 
nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation 
prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 
261 consid. 2 p. 261 ss). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais 
présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas 
confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées). Les autorités 
cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la 


- 12/18 - 
P/9529/2014 
procédure, la rémunération du défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3 et les références citées). 
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la 
mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son 
mandant par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en compte les 
opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au 
respect du principe de proportionnalité (R. HAUSER / E. SCHWERI / K. HARTMANN, 
Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, no 5 ad § 109). On exige de sa 
part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur 
les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être 
indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER/ B. CHAPPUIS (éds), Commentaire romand, 
Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, no 257 ad art. 12). Il faut 
toutefois tenir compte de ce que le défenseur se doit d'examiner toute opération qui 
pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches 
superflues doit être fait avec retenue et l'avocat bénéficie d'une certaine marge 
d'appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que 
s'il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération 
(décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.8 du 21 juillet 
2015 consid. 5.3 et les références citées). 
A l'instar de la jurisprudence précitée, l'art 16. al. 2 RAJ prescrit également que 
seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 
3.2.1. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe et nonobstant l'ordonnance du 3 août 2015 (ordonnance 
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 
5.3), l'ancienne pratique selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, 
audiences et autres actes de la procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 
30 heures d'activité, 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour 
couvrir les démarches diverses, telles que la rédaction de courriers ou notes, les 
entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions, sous 
réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement volumineux ou 
nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier. Cette pratique 
s'explique par un souci de simplification et de rationalisation, l'expérience enseignant 
qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de travail dans un même dossier, 10% au-delà, 
permet de couvrir les prestations n'entrant pas dans les postes de la procédure et 
répondant à l'exigence de nécessité et d'adéquation. La CPAR estime, en outre, 
justifié de tenir compte de l'ensemble de l'activité pour arrêter la majoration 
forfaitaire à 10 ou 20% ; le fait qu'une décision de taxation intervienne séparément 


- 13/18 - 
P/9529/2014 
pour l'activité antérieure à sa saisine n'a pas de pertinence, cette circonstance n'ayant 
aucune influence sur la quantité de travail effectué par l'avocat en deuxième instance. 
3.2.2. Les communications et courriers divers sont en principe inclus dans le forfait 
(AARP/326/2015 du 16 juillet 2015 ; AARP/193/2015 du 27 avril 2015) de même la 
rédaction de la déclaration d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 
et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2). 
3.2.3. La réception et lecture de pièces, procès-verbaux, ordonnances et jugements, 
plus particulièrement lorsqu'ils ne tiennent que sur quelques pages, quand ils donnent 
gain de cause à la partie assistée, ou encore n'appellent pas de réaction notamment 
parce qu'ils ne font que fixer la suite de la procédure ou ne sont pas susceptibles de 
recours sur le plan cantonal, est également couverte par le forfait (AARP/331/2015 
du 27 juillet 2015), contrairement au cas où un examen plus poussé s'imposait, 
notamment aux fins de déterminer l'opportunité d'un recours au plan cantonal. 
3.3. Les séances internes entre le défenseur d'office et son stagiaire, par exemple, ne 
sont pas indemnisées par l'assistance juridique (AARP/307/2014 du 2 juillet 2014 ; 
AARP/20/2014 du 7 janvier 2014). 
3.4. Le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions 
particulièrement pointues, n'est pas indemnisé, l'Etat ne devant pas assumer la charge 
financière de la formation de l'avocat stagiaire, laquelle incombe à son maître de 
stage, ou la formation continue de l'avocat breveté (AARP/331/2015 du 27 juillet 
2015 ; AARP/325/2015 du 20 juillet 2015 et AARP/300/2015 du 16 juillet 2015). 
3.5. Il faut tenir compte, pour apprécier le temps adéquat pour la préparation de 
l'audience de jugement ou d'appel, des circonstances du cas, notamment du temps 
déjà précédemment passé sur le dossier (AARP/198/2015 du 31 mars 2015 ; 
AARP/433/2014 du 7 octobre 2014). 
3.6. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins 
de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). En 
revanche, il n'y a pas lieu à indemnisation au titre de l'assistance juridique cantonale 
d'une visite postérieure à la décision (décision de la Cour des plaintes du TPF 
BB.2015.93 du 3 novembre 2015 consid. 4.2.3). Le temps considéré admissible pour 
les visites dans les établissements du canton est d'une heure et 30 minutes pour les 
avocats et une heure pour les avocats stagiaires, ce qui comprend le temps de 
déplacement. 


- 14/18 - 
P/9529/2014 
3.7. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références 
citées). La jurisprudence admet que la rémunération y relative soit inférieure à celle 
des diligences de l'avocat, dans la mesure où elle ne fait pas appel à ses compétences 
intellectuelles relevant de l'exécution du mandat stricto sensu (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.2 ; dans ce sens : ordonnance de la 
Cour des plaintes BB.2015.44 du 27 octobre 2015 consid. 3.2.4). L'allocation d'un 
montant forfaitaire par vacation (aller-retour) est admissible (décision de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.182 du 16 avril 2014 consid. 3.2.1). Le 
règlement genevois ne disposant pas quelle doit être la rémunération des vacations, la 
Cour doit combler cette lacune. Il apparaît justifié de considérer que la rémunération 
du seul déplacement doit être réduite de 50% par rapport à la rémunération des 
prestations intellectuelles relevant du mandat stricto sensu. Vu l'exiguïté du territoire 
cantonal et le fait que la plupart des études sont installées au centre-ville, soit à une 
distance de, au plus, une quinzaine de minutes à pied ou en empruntant les transports 
publics, du Palais de justice et des locaux du Ministère public (cf. notamment 
l'itinéraire "Rive -> Quidort" ou "Bel-Air -> Quidort" selon le site www.tpg.ch), la 
rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour (soit 30 minutes au total) au et du 
Palais de justice ou au et du bâtiment du Ministère public est donc arrêtée à CHF 50.- 
pour les chefs d'étude, CHF 35.- pour les collaborateurs et CHF 20.- pour les avocats 
stagiaires. 
4. 
De la taxation de l'activité déployée en procédures d'instruction et de première 
instance 
4.1. En ce qui concerne les réductions opérées au poste "conférence", Me A______ 
remet en cause la pratique consistant à indemniser différemment le temps de visite à 
un détenu selon la qualification de l'avocat, à savoir s'il est breveté (une heure et 30 
minutes) ou stagiaire (une heure). Cette pratique repose sur un postulat qui n'a guère 
changé depuis sa mise en œuvre, à savoir le fait que les avocats stagiaires, de par leur 
statut, ne subissent pas de perte de gain ni n'en font subir à leurs maîtres de stage. Il 
est par ailleurs notoire que les avocats, peu importe leur statut, visitent plusieurs 
détenus en même temps, mais que la réduction de leur temps de déplacement n'est 
pas systématiquement répercutée dans l'état de frais de chaque dossier. 
A contrario, l'appelant n'avance aucun argument propre à remettre en cause ladite 
pratique. Il n'y a, dès lors, pas lieu de s'en éloigner, étant précisé que le Tribunal 
correctionnel a fait preuve de générosité en indemnisant, en plus d'une visite par 
mois, celles préalables ou consécutives à une audience. 
Par conséquent, le bien-fondé des réductions opérées, soit l'imputation de 30 minutes 
sur l'heure et demie systématiquement facturée pour les visites du stagiaire et 


- 15/18 - 
P/9529/2014 
l'exclusion de certaines visites dépassant le ratio admissible, ne saurait être remis en 
cause. 
Dans sa jurisprudence, la CPAR a toujours considéré que les séances internes, 
notamment entre le défenseur d'office et d'autres avocats de l'étude comme le 
stagiaire, n'ont pas à être prises en charge par l'assistance juridique, de sorte que les 
réductions y relatives étaient opportunes. 
Enfin, l'imputation opérée au poste "procédure", qui n'est pas formellement critiquée, 
était bien fondée ; la rédaction d'une note interne étant une tâche couverte par le 
forfait pour l'activité diverse. 
En définitive, aucune des réductions contestées ne prête flanc à la critique et la 
décision entreprise sera confirmée. 
L'appel formé par Me A______ sera donc rejeté. 
4.2.1. A teneur de son état de frais, l'appelant sollicite l'octroi de dépens dans le cadre 
de son appel. Il sied toutefois de regretter qu'il n'ait pris aucune conclusion à ce 
propos, sans que cela ne prétérite toutefois sa situation vu les éléments ci-dessous. 
4.2.2. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de postuler que le défenseur d'office a 
droit à des dépens lorsqu'il conteste avec succès une décision d'indemnisation, sans 
pour autant rattacher cette affirmation à une disposition du code, en particulier aux 
exigences de l'art. 433 al. 2 CPP (ATF 125 II 518 consid. 5 p. 520 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_439/2012 du 2 octobre 2012 consid. 2). 
4.2.3. L'appelant ayant succombé intégralement en l'espèce, il sera débouté de sa 
requête en versement de dépens. 
5. 
De la taxation de l'activité déployée en procédure d'appel 
En ce qui concerne l'activité déployée devant la juridiction d'appel, seul un entretien 
avec le client (une heure et 30 minutes au tarif du collaborateur) sur les deux 
effectués avant la saisine de la juridiction d'appel au mois de juillet 2015 sera pris en 
charge par l'assistance juridique. Il n'y a pas lieu de s'éloigner du ratio d'une visite 
par mois, précision faite qu'une seule entrevue aurait dû suffire au défenseur d'office 
pour discuter de l'opportunité d'un appel avec son client. 
En outre, une heure et 5 minutes sur les deux dédiées à "l'examen du dossier" ne sera 
pas indemnisée, le reliquat étant une durée suffisante aux fins d'évaluer l'opportunité 
d'un appel et de déterminer la stratégie de défense en fonction des éléments du 
dossier connus du chef d'étude déjà intervenu en première instance. Il en va de même 


- 16/18 - 
P/9529/2014 
des trois heures consacrées à la rédaction de la déclaration d'appel, ainsi qu'à des 
recherches juridiques, la première de ces activités étant couverte par le forfait pour 
l'activité diverse, la seconde n'étant pas prise en charge, dès lors qu'aucune question 
juridique complexe ne se posait en l'espèce. Le temps affecté à la préparation de 
l'audience d'appel ne remplit également pas le critère de la nécessité. Vu les 
caractéristiques de la cause connues du défenseur d'office et la durée de la plaidoirie, 
seules trois heures seront taxées. 
Le temps consacré par le collaborateur à l'assistance à l'audience d'appel (une heure 
et 15 minutes) sera ajouté, ainsi que le forfait déplacement y relatif. 
Par voie de conséquence, l'état de frais, après les réductions qui précèdent, est admis 
à concurrence d'une heure, respectivement 8 heures et 45 minutes, d'activité de chef 
d'étude et de collaborateur, soit en totalité de 9 heures et 45 minutes. L'indemnité y 
relative sera arrêtée à CHF 1'572.- (majoration forfaitaire de 10% [CHF 129.40], 
l'équivalent de la TVA au taux de 8% [CHF 113.85] et les frais de déplacement 
[CHF 35.-] inclus). 
6. 
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d'appel, 
comprenant un émolument de CHF 1'000.- (art. 428 CPP et 14 al. 1 let. b RTFMP). 
L'indemnité due à l'appelant pour l'activité déployée lors de la procédure d'appel est, 
par ailleurs, taxée sans frais. 
* * * * * 
 


- 17/18 - 
P/9529/2014 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par Me A______ contre la décision d'indemnisation rendue le 7 août 
2015 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/9529/2014. 
Le rejette. 
Déboute Me A______ de ses prétentions en versement de dépens. 
Condamne Me A______ aux frais liés à l'appel interjeté par lui, lesquels comprennent un 
émolument de CHF 1'000.-. 
Arrête à CHF 1'572.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me A______, 
défenseur d'office de B______, pour la procédure d'appel. 
Dit, qu'au surplus, la décision sur son indemnisation relative à la procédure d'appel ne 
donne pas lieu à émolument. 
Notifie le présent arrêt à Me A______ et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre MARQUIS, président; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame 
Valérie LAUBER, juges. 
 
La greffière : 
Christine BENDER 
 
Le président : 
Pierre MARQUIS 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en 
matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP et art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


- 18/18 - 
P/9529/2014 
 
P/9529/2014 
ETAT DE FRAIS 
AARP/52/2016
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies (let. a, b et c) 
CHF
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF
100.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF
0.00
État de frais 
CHF
75.00
Émolument de décision 
CHF
1'000.00
Total des frais de la procédure d'appel 
CHF
1'175.00