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ge_gerichte · A/3602/2007 · 2007-10-03 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.2007 A/3602/2007

A/3602/2007
ATA/481/2007
du 03.10.2007
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3602/2007-
LCR
ATA/481/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 3 octobre 2007
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
G______
représenté par Me Giovanni Curcio, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 24 septembre 2007 par Monsieur G______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 22 août 2007 lui retirant son permis de conduire pendant dix mois, nonobstant recours ;
vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Giovanni Curcio, avocat du recourant ainsi qu’au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3607/2013 · 2015-02-03 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.02.2015 A/3607/2013

A/3607/2013
ATA/148/2015
du 03.02.2015
( AMENAG
)
, RETIRE
ge_gerichte · A/361/2001 · 2002-01-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; EMOLUMENT; ASSU | Commet un déni de justice formel grave la caisse-maladie qui n'a toujours pas rendu de décision plus de deux ans après y avoir été invitée par arrêt du Tribunal administratif. Conformément à l'art.87 litt.a LAMAL, un émolument peut ici être mis à sa charge. | LAMAL.87 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2002 A/361/2001

A/361/2001
ATA/30/2002
du 15.01.2002
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; EMOLUMENT; ASSU
Normes
:
LAMAL.87 litt.a
Parties
:
BOICHAT Reynald / WINCARE ASSURANCES
Résumé
:
Commet un déni de justice formel grave la caisse-maladie qui n'a toujours pas rendu de décision plus de deux ans après y avoir été invitée par arrêt du Tribunal administratif. Conformément à l'art.87 litt.a LAMAL, un émolument peut ici être mis à sa charge.
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ge_gerichte · A/3610/2007 · 2009-11-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.11.2009 A/3610/2007

A/3610/2007
ATA/614/2009
du 24.11.2009
sur DCCR/753/2009 ( ICC
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3610/2007-ICC
ATA/614/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 24 novembre 2009
dans la cause
Madame et Monsieur B______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
_________
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 28 juillet 2009 (
DCCR/753/2009
)
Considérant :
que, le 14 septembre 2009, Madame et Monsieur B______ ont formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 28 juillet 2009 par la commission cantonale en matière administrative ;
que par lettre datée du 15 septembre 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 15 octobre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 30 octobre 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 14 novembre 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 septembre 2009 par Madame et Monsieur B______ contre la décision du 28 juillet 2009 prise par la commission cantonale de recours en matière administrative ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame et Monsieur B______, à la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l’administration fiscale cantonale.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Claudia Marinheiro
la juge déléguée :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/362/2005 · 2005-01-19 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.2005 A/362/2005

A/362/2005
ATA/116/2005
du 07.03.2005
( VG
)
, REFUSE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/362/2005
-
VG
ATA/116/2005
DÉCISION
DU
PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 mars 2005
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
B__________
contre
CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE
Vu la décision prise le 19 janvier 2005 par le Conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : le CA), à l’encontre de Monsieur B__________ (ci-après : M. B__________ ou le recourant) ;
vu le recours de M. B__________, daté du 15 février 2005 et complété le 23 du même mois ;
vu les observations du CA du 2 mars 2005 ;
Considérant
:
que le 19 janvier 2005, le CA a résilié l’engagement de M. B__________ pour la date du 31 mars 2005, décision déclarée exécutoire nonobstant recours ;
que M. B__________ a conclu à titre préalable, à la restitution de l’effet suspensif à son recours ;
que le 2 mars 2005, le CA a conclu au rejet de cette requête, motif pris de l’intérêt public à éloigner le recourant de son lieu de travail ;
que la solvabilité de la commune intimée ne saurait être mise en doute ;
que le recourant n’avait dès lors aucun intérêt digne de protection à être maintenu dans son poste pendant la durée de la procédure ;
que sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif  (art. 66 alinéa 1er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985) ;
que l’autorité de décision peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de son propre prononcé, nonobstant recours  (eodem loco) ;
qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 LPA, l’autorité judiciaire peut restituer l’effet suspensif au recours ;
que le recourant était en période probatoire ;
que l’autorité intimée n’entend manifestement pas le réemployer, ayant déclaré sa propre décision exécutoire nonobstant recours ;
qu’en cas d’admission du recours, l’intéressé ne subirait aucun dommage, la solvabilité de la commune concernée ne pouvant être mise en doute ;
que l’intérêt public commande de mettre fin au versement du salaire à la date de prise d’effet de la décision de licenciement ;
que cet intérêt l’emporte sur celui, privé, du recourant, à continuer de percevoir son salaire après la fin de la relation de travail selon la décision attaquée ;
qu’il convient dès lors de rejeter la requête en restitution de l’effet suspensif ;
qu’il n’y a pas lieu de trancher la question des frais de la procédure à ce stade ;
LE PRESIDENT DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Rejette la demande de restitution de l'effet suspensif ;
imparti au Conseil administratif de la Ville de Genève un délai au 8 avril 2005 pour répondre au fond ;
réserve le sort des frais et dépens de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B__________ ainsi qu'au Conseil administratif de la Ville de Genève.
Le Président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3623/2018 · 2019-01-15 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2019 A/3623/2018

A/3623/2018
ATA/37/2019
du 15.01.2019
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3623/2018
-
EXPLOI
ATA/37/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 15 janvier 2019
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
Considérant :
que, le 11 octobre 2018, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 21 août 2018 par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) ;
que par lettre datée du 17 octobre 2018, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 16 novembre 2018, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 novembre 2018 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 11 décembre 2018, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 octobre 2018 par Monsieur A______ contre la décision du 21 août 2018 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3628/2014 · 2014-12-19 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.2014 A/3628/2014

A/3628/2014
ATA/1036/2014
du 19.12.2014
( EXPLOI
)
, REFUSE
ge_gerichte · A/363/1998 · 1998-06-16 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COMPENSATION DE CREANCES; ASSU | Les droits et obligations des assurés découlent du règlement de prévoyance ou, à défaut, des règles générales sur l'enrichissement illégitime (art. 62 à 67 CO), lorsque le règlement applicable ne prévoit rien à cet égard.En l'espèce, le recourant n'est pas de bonne foi car il était en mesure de se rendre compte qu'il pourrait être tenu à restitution au sens de l'art. 64 CO.La compensation n'a pas besoin d'être consacrée par une disposition explicite (ATA G. du 23.12.97).Le remboursement de prestations reçues en trop est soumis auxdispositions du règlement de prévoyance ou, à défaut, aux règles générales surl'enrichissement illégitime au sens des art. 62 à 67 CO. L'assuré qui savaitqu'il recevait des prestations indues, ne peut, selon l'art. 64 CO, êtredispensé de rembourser celles-ci, quand bien même il n'en est plus enrichi. | LPP.73

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.1998 A/363/1998

A/363/1998
ATA/380/1998
du 16.06.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COMPENSATION DE CREANCES; ASSU
Normes
:
LPP.73
Parties
:
TAVARES Manuel / CAISSE DE PREVOYANCE DE INDUNI & CIE SA
Résumé
:
Les droits et obligations des assurés découlent du règlement de prévoyance ou, à défaut, des règles générales sur l'enrichissement illégitime (art. 62 à 67 CO), lorsque le règlement applicable ne prévoit rien à cet égard.
En l'espèce, le recourant n'est pas de bonne foi car il était en mesure de se rendre compte qu'il pourrait être tenu à restitution au sens de l'art. 64 CO.
La compensation n'a pas besoin d'être consacrée par une disposition explicite (ATA G. du 23.12.97).
Le remboursement de prestations reçues en trop est soumis aux
dispositions du règlement de prévoyance ou, à défaut, aux règles générales sur
l'enrichissement illégitime au sens des art. 62 à 67 CO. L'assuré qui savait
qu'il recevait des prestations indues, ne peut, selon l'art. 64 CO, être
dispensé de rembourser celles-ci, quand bien même il n'en est plus enrichi.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/363/2021 · 2021-07-05 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.07.2021 A/363/2021

A/363/2021
ATA/701/2021
du 05.07.2021
( PROF
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/363/2021
-
PROF
ATA/701/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 5 juillet 2021
1
ère
section
dans la cause
Madame
A______
contre
COMMISSAIRE DE POLICE
Considérant :
que, le 3 février 2021, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 23 novembre 2020 par le commissaire de police refusant de délivrer un certificat de bonne vie et moeurs ;
que par lettre datée du 3 février 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 5 mars 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 mars 2021 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 30 mars 2021, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’en date du 30 mars 2021, Mme A______ a demandé à être mise au bénéfice de l’assistance juridique ;
que suite à la décision négative de l’assistance juridique du 7 juin 2021, un nouveau délai au 29 juin 2021 a été imparti par pli recommandé à la recourante pour s’acquitter de l’avance de frais ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 février 2021 par Madame A______ contre la décision du 23 novembre 2020 du commissaire de police ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au commissaire de police.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
la juge déléguée :
Silvia Tombesi
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3630/2014 · 2015-01-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.01.2015 A/3630/2014

A/3630/2014
ATA/44/2015
du 08.01.2015
( NAVIG
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3630/2014
-
NAVIG
ATA/44/2015
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 janvier 2015
dans la cause
Monsieur
A______
contre
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'AGRICULTURE - CAPITAINERIE CANTONALE
Vu le recours interjeté le 20 novembre 2014 par Monsieur A______ contre une décision du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture - capitainerie cantonale (ci-après : la capitainerie) du 1
er
octobre 2014 lui retirant sa place d'amarrage pour son bateau ;
vu la décision de la capitainerie du 9 décembre 2014 reconsidérant la décision querellée et restituant la place d'amarrage à l'intéressé ;
attendu que la nouvelle décision fait droit aux conclusions du recourant ;
que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle, sans émolument ni indemnité de procédure au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce ;
vu les art. 67 et 87 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au département de l'environnement, des transports et de l'agriculture - capitainerie cantonale.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Véronique Serain
la juge délégué :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/364/95 · 1996-09-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; DOMICILE | Une caisse-maladie est en droit de résilier le contrat d'assurance lorsqu'elle s'aperçoit qu'au moment de l'affiliation, l'assuré n'était pas, contrairement à ses affirmations et aux statuts, domicilié en Suisse. Elle doit restituer les cotisations déjà versées. | LAMA.5 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/364/95

A/364/95
[pjdoc 10269]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; DOMICILE
Normes
:
LAMA.5 al.1
Résumé
:
Une caisse-maladie est en droit de résilier le contrat d'assurance lorsqu'elle s'aperçoit qu'au moment de l'affiliation, l'assuré n'était pas, contrairement à ses affirmations et aux statuts, domicilié en Suisse. Elle doit restituer les cotisations déjà versées.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/3644/2023 · 2024-01-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2024 A/3644/2023

A/3644/2023
ATA/27/2024
du 10.01.2024
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3644/2023
-
EXPLOI
ATA/27/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 9 janvier 2024
dans la cause
A______
recourant
contre
COMMISSION D'EXAMENS LRDBHD
intimée
Considérant :
que, le 3 novembre 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 2 octobre 2023 par la Commission d'examens LRDBHD ;
que par lettre datée du 7 novembre 2023, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 7 décembre 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 décembre 2023 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 30 décembre 2023, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 novembre 2023 par A______ contre la décision du 2 octobre 2023 prise par la Commission d'examens LRDBHD ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à la Commission d'examens LRDBHD.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara SPECKER
le juge délégué :
Claudio MASCOTTO
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :