ge_gerichte · ATA/466/1995 · 1995-09-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE {}/G1

POST TEHEGAAS LUX !

ARRÊT
DU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 septembre 1995

dans la cause

Monsieur Gérard BOVET

représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat

contre de

DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

- A/1309/1994-TPE
“Ows A/1310/1994-TPE

EN FAIT

Monsieur Gérard Bovet est propriétaire de la
parcelle No 994, feuille 49 de la commune de Genève,
située en deuxième Zone de construction. Sur cette
parcelle est édifié un bâtiment locatif sis 7, place des
Augustins, comportant une arcade et douze logements de
quatre et cinq pièces. | :

Par requête du 16 octobre 1986, M. Bovet à
sollicité l'autorisation de transformer les salles de
bains et les cuisines des appartements de l'immeuble en
question, travaux comportant la réfection complète des
colonnes d'alimentation et d'écoulement des eaux.

Par décision du 16 février 1988, le département des
travaux publics (aujourd’hui département des travaux
publics et de l'énergie, ci-après : le département) a
refusé l'autorisation sollicitée, en se fondant sur la loi
gur les démolitions, transformations et rénovations de
maisons d’habitation du 26 juin 1983 (ci-après : aLDTR).

Saisie d’un recours de M. Bovet, la commission de
recours instituée par la loi sur les constructions et les
installations diverses (ci-après : la commission) a annulé

la décision du département et a accordé à M. Bovet
l'autorisation de construire requise en l'assortissant des

conditions suivantes :

1) Le choix sera laissé aux locataires en place de
raccorder ou non leur installation sanitaire au nouveau
réseau, ce choix demeurant aussi longtemps que l'ancien
réseau pourra remplir sa fonction.

2) Aucune augmentation de loyer en rapport avec les
travaux autorisés ne sera exigée du locataire qui aura
choisi de rester raccordé au réseau existant.

3) Les loyers des appartements numéros 00000, 00001,
02001, 05001 et 05002 ne subiront aucune augmentation en

raison des travaux autorisés.

4) Les loyers des logements qui ne sont pas concernés par
les chiffres 2 et 3 ci-dessus ne seront augmentés que de
Frs 609.-- la pièce par an.

Par arrêt du 25 janvier 1989, le Tribunal
administratif a rejeté le recours interjeté contre la
décision de la commission par le département et a déclaré
irrecevable le recours incident formé contre la même

décision par M. Bovet.

Par courrier du 22 août 1989, l'architecte
mandataire de M. Bovet s'est étonné auprès du département
de n'avoir pas encore reçu l'autorisation de construire

suite à l'arrêt du Tribunal administratif du 25 janvier
1989. I1 invitait le département à lui faire parvenir
cette autorisation dans les meilleurs délais.

Par courrier du 22 septembre 1989, le même
mandataire informait le département que le chantier allait
s'ouvrir prochainement. Il s'étonnait de n'avoir toujours
pas reçu l'autorisation de construire, suite à la décision
du Tribunal administratif du 25 janvier 1989 et à sa
lettre du 22 août 1989.

Le 2 novembre 1989, le département a délivré
l'autorisation sollicitée par le mandataire de M. Bovet.

Concernant les loyers futurs des appartements,
cette autorisation comportait les conditions suivantes :

"6. Les deux appartements de quatre pièces : l’un situé au
rez-de-chaussée, l'autre au deuxième étage ne seront pas
augmentés du fait des travaux;

7. Les autres appartements (à l'exception des deux situés
dans les combles) subiront une augmentation maximale de
Frs 754.-- la pièce par an après travaux conformément à la
lettre d'avis locataire du 22 septembre 1986;

8. Conformément à la lettre d'avis locataire du 26 janvier
1987, les appartements qui ne seront pas modifiés ne
subiront pas d'augmentation de loyers due à la
construction de la nouvelle gaine technique.

9. C'est sur la base de ces trois conditions de location,
qui devront être respectées pendant trois ans, que le
département accorde la dérogation à l’article 4 de la loi
sur les démolitions précitée (LDTR)".

Par courrier du 22 novembre 1989, le département a
indiqué au mandataire de M. Bovet qu'une erreur s'était
glissée dans ‘la décision susmentionnée et que,
conformément à la décision de la commission, les
conditions 6 et 7 de l'autorisation étaient modifiées de

la façon suivante :

"6. Les trois appartements de quatre pièces au
rez-de-chaussée (No 0001), au deuxième étage (No 02001) et
au quatrième étage (No 04001) ne seront pas augmentés du
fait des travaux.

7. Les autres appartements (à l'exception des deux situés
dans les combles) subiront une augmentation maximale de
Frs 609.-- par an la pièce après travaux."

Plusieurs locataires ont recouru contre cette
autorisation auprès de la commission, mais ont finalement

rètiré leur recours.

Le 26 mars 1990, le mandataire de M. Bovet a écrit
au département.

Le travail de pose des gaines de ventilation,
écoulement des eaux usées, nouvelle distribution eau
chaude, eau froide, était en cours. Pour effectuer ces
gaines, il avait fallu démonter une grande partie du
plancher des réduits, qui étaient appelés à devenir des
salles de bains dans le futur. |

11 était donc nécessaire de faire une chape avec
une étanchéité dans lesdits réduits. Ce travail faisait
partie intégrante de l'autorisation de construire. Seul
l'aménagement des cuisines et salles de bains ne serait
effectué qu'à la demande des locataires, conformément à la
lettre aux locataires du 26 janvier 1987 et à
l'autorisation de construire que le département avait
délivrée. Les travaux qui étaient effectués étaient donc
conformes à l'autorisation de construire et n'entraînaient
aucuns frais ou augmentation de loyer aux locataires.

Actuellement le chantier était stoppé, ce qui entraînait.

des difficultés supplémentaires pour les entreprises et
par conséquent un coût plus élevé pour le propriétaire.

Le 2 avril 1990, le département a invité le
mandataire de M. Bovet à restituer les planchers dans les
réduits des locataires qui ne souhaitaient pas y voir
aménager une salle de bains.

Le 11 avril 1990, le mandataire de M. Bovet a

sollicité du département l'autorisation de faire une chape
léca sur étanchéité dans les réduits, de manière à pouvoir
bétonner les courettes et assurer une fermeture convenable
entre appartements.

Le 25 avril 1990, lé département a invité Le
mandataire de M, Bovet à déposer une demande
complémentaire à ce sujet.

Le 3 mai 1990, M. Bovet a écrit au département
qu’il considérait que l'exécution des chapes, ainsi que la
remise en état des alcôves faisaient "partie intégrale" de
l'autorisation de construire délivrée.

Vu tous les problèmes qu'il rencontrait depuis cinq
années, uniquement dans le but d'entretenir son immeuble,
et ceci sans aucun frais à la charge du locataire, il
renonçait à déposer une autorisation complémentaire qui ne
pouvait que le faire sombrer dans des années de procédure
et de frais inutiles.

Le 3 août 1993, l’Asloca a informé. le département
que le loyer de M. et Mme Burau, locataires d'un
appartement de 5,5 pièces au quatrième étage de l'immeuble

Pa

en cause s'était élevé à Frs 27'600.-- par an dès le 15

juin 1992. et avait été ensuite porté à Frs 28'’440.--
depuis le ler juillet 1993. Ce loyer apparaissait
supérieur à celui autorisé.

Il s'en est suivi un échange de correspondance
entre le département et M. Bovet ou ses mandataires, à .la
suite duquel l'état locatif complet de l'immeuble a été
transmis au département.

Dans une prise de position du 23 septembre 1994
adressée au département, M. Bovet a nié avoir violé la
LDTR.

En effet, l'autorisation de construire lui avait
été accordée par décision de la commission du 10 juin
1988, décision confirmée par arrêt du Tribunal
administratif devenu exécutoire au plus tard le 23 mars
1989.

Les augmentations de loyer intervenues le 15 juin
1992 et le ler décembre 1993 étaient donc largement
postérieures à l'échéance du délai de trois ans de
contrôle des loyers prévu par l'article 6 alinéa 9 de la
loi sur les démolitions, transformations et rénovations de
maisons d'habitation du 22 juin 1989 (LDTR - L/5/9).

Le 7 octobre 1994, M. Bovet a communiqué au
département un jugement du Tribunal des baux et loyers du
6 octobre 1994 déboutant M. et Mme Burau de leur demande
de remboursement de trop perçu suite à une violation de la
LDTR par le propriétaire.

Dans ce jugement, le Tribunal des baux et loyers a
considéré que la décision du département des travaux
publics du 2 novembre 1989 constituait une tentative de
l'administration de s'écarter de manière inadmissible et
sans droit d’une décision judiciaire entrée en force, qui
lui avait donné tort, et contre laquelle elle avait
renoncé à faire recours auprès du Tribunal fédéral. Les
locataires ne pouvaient donc se fonder sur une décision
illégale aux fins de faire revoir hors des délais légaux
la quotité de leur loyer initial par le Tribunal des baux

et loyers.

Par décision du 1er décembre 1994, le département a
ordonné à M. Bovet de restituer à M. Peter Burau,
locataire d'un appartement de cinq pièces au quatrième
étage de l'immeuble en cause, la somme de Frs 14/925.--,
représentant le loyer trop perçu pendant la période

s'étendant du 15 juin 1992 au 30 juin 1993.

Le département a retenu que la période de contrôle
des loyers de trois ans prévue par la LDTR et par
l'autorisation du 2 novembre 1989 débutait dès la fin des
travaux. Or, il ressortait d'un courrier adressé au
département le 3 mai 1990 par le mandataire de M. Bovet

que les transformations en cause étaient encore en cours à
cette date. Compte tenu de leur ampleur, les travaux
n'avaient vraisemblablement pas été terminés avant fin
juin 1990, de sorte que la période de contrôle s'étendait
jusqu'à fin juin 1993 au moins. Le loyer autorisé pour
l'appartement de M. Burau s'élevait à Frs 12’273.-- par
an. Le département a admis que ce loyer pouvait être
majoré de 8,1 % en raison de l'augmentation de l'indice
suisse des prix à la consommation et être ainsi porté à
Frs 13'272.-- par an. Compte tenu du loyer qui aurait été
admissible, le trop perçu du 15 juin 1992 au 30 juin 1993
s'élevait à 12,5 fois Frs 1’194.--, soit Frs 14'925.--—,

Par décision du même jour, le département a ordonné
à M. Bovet de restituer la somme de Frs 8’787,50 à M.
Edouard Crestin-Billet, locataire d'un appartement de
quatre pièces au quatrième étage ‘de l'immeuble en cause.
Le loyer autorisé était de Frs 14'400.--. Une augmentation
de 8,1 % en raison de l'augmentation du coût de la vie
était admissible. Ainsi l'appartement pouvait être loué à
un maximum de Frs 15'564.-- par an. Dès lors, le loyer
trop perçu pendant la période du 15 juin 1992 au 30 juin

1993 s'élevait à 12,5 fois Frs 703.--, soit Frs 8’787,50.

M. Bovet a recouru contre ces décisions auprès du
Tribunal administratif par actes du 23 décembre 1994.

L'autorisation qui lui avait été accordée par la
commission était devénue définitive au plus tard le 21
mars 1989. Cependant, contre toute attente, au mois de
novembre 1989, le département avait délivré une nouvelle
autorisation, laquelle fixait de nouvelles conditions, par
rapport à certains appartements, concernant le montant des
loyers. Le recourant avait réalisé tous les travaux
autorisés en 1989 et début 1990. Le Tribunal des baux et
loyers avait relevé que la décision du département du 2
novembre 1989 n'avait aucune valeur légale. La seule
décision pertinente était celle de la commission. Celle-ci
était devenus exécutoire au plus tard le 21 mars 1989. La
période de contrôle des loyers portait sur trois ans,
conformément à l’article 6 alinéa 9 LDTR. Or, les nouveaux
baux Crestin-Billet et Burau étaient datés du 15 juin
1992. Il s'était donc effectivement écoulé plus de trois
ans entre l'octroi de l'autorisation sollicitée et ces
nouvéaux baux. Le recourant n'avait donc en rien violé la
LDTR. M. Bovet précisait encore que les travaux avaient
été réalisés pour l'essentiel courant 1989. Il avait
rencontré des problèmes début 1990 en raison d'exigences
-aberrantes du département. Dès lors, son courrier au
département du 3 mai 1990 ne pouvait constituer une
quelconque preuve quant à la fin des travaux et quant au
moment à partir duquel le délai de, trois ans devait

courir.

Le département s'est opposé au recours.

L'autorisation du 2 novembre 1989 n'avait pas été
attaquée par le recourant. Celui-ci n'alléguait aucune
violation grave d'une règle essentielle portant sur la
compétence de l'autorité administrative, ou la procédure,
ou la formulation et la communication de l'acte, ou enfin
la formulation de celui-ci. I1 n'était donc pas
envisageable de prononcer la nullité de ladite
autorisation. Au surplus, cette autorisation n'était
nullement contraire à la décision de la commission LCI. La
clause de l'autorisation instituant une période de
contrôle des loyers n'était pas contraire au prononcé de
la commission. Rien dans les considérants de celle-ci ou
dans ceux du Tribunal administratif ne permettait de
conclure qu'une durée de contrôle était exclue et le
silence de ces instances sur ce point ne saurait être
interprété comme une impossibilité pour l'administration
de prévoir tout contrôle. Quant aux conditions fixées par
l'autorisation qui n'avaient pas déjà été évoquées par la
commission, elles ne constituaient pas une irrégularité.
Compte tenu de la relative complexité du processus amenant
à la délivrance d’une autorisation de construire, il était
naturel que l'administration, qui était équipée à cette
fin, procède à la finalisation d'une décision judiciaire,
en ajoutant des exigences supplémentaires, notamment en
relation avec les prescriptions de sécurité, salubrité ou
de raccordement au réseau d'assainissement des eaux, à
celles qui avaient été posées par l'autorité de recours.

I1 résultait du but et du sens de la LDTR que la
période de contrôle des loyers débutait après la fin des
‘travaux.

Les affirmations du recourant selon lesquelles les
travaux avaient été réalisés pour l'essentiel en 1989
prêtaient à caution eu égard, notamment, aux lettres de
l'architecte mandaté par M. Bovet figurant au dossier. Au
surplus, le recourant n'apportait aucun élément concret,
factures d'entreprises ou autres, permettant de penser .que
le chantier avait été achevé avant le 30 juin 1990.

EN DROIT

a. Interjetés en temps utile devant la juridiction
compétente, les recours sont recevables (art. 8 alinéa 1
chiffre 105 de la loi sur le Tribunal administratif et le

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art.
63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative

du 12 septembre 1985 - LPA —- E/3,5/3).

b. Les deux recours de M. Bovet se rapportant à une
cause juridique commune, la jonction des procédures sera

ordonnée.

2.

3.

a. Dans sa décision du 10 juin 1988, la commission a
expressément accordé à M. Bovet l'autorisation de
construire qu'il sollicitait, en l'assortissant de
diverses conditions. Dès l'arrêt du Tribunal administratif
du 25 janvier 1989 confirmant la décision de la
commission, M. Bovet était donc au bénéfice d'une
autorisation de construire exécutoire.

b. En ce qui concerne le principe de l'octroi de
l'autorisation de construire, la décision du département
du 2 novembre 1989 n’a donc qu'une portée déclarative et
ne modifie en rien les droits et obligations de M. Bovet.
I1 en est de même des conditions de ladite décision
relatives aux montants des loyers, qui reprennent le
contenu des conditions énoncées par la commission.

c. Quant aux conditions de‘ l'autorisation du 2
novembre 1989 qui ne concernent pas la question du montant
des loyers, elles ne sont pas litigieuses en l'espèce. Il
n'est donc pas nécessaire d'examiner leur validité.

d. Le seul point litigieux sur lequel la décision du 2
novembre 1989 diffère de celle de la commission, et est
donc susceptible d'avoir une portée juridique, est la
précision selon laquelle les conditions relatives aux
loyers devront être respectées pendant trois ans. Il
convient d'examiner la validité de cette précision.

a. Il est patent que M. Bovet, auquel la décision du
département avait été dûment notifiée, n'a pas recouru
‘contre celle-ci. La clause fixant à trois ans la durée
pendant laquelle les conditions relatives aux montants des
loyers devaient être respectées ne peut donc être privée
de portée juridique que si elle est nulle.

b. En principe, l'annulabilité d'une décision est la
règle et la nullité ne peut être prononcée qu'en présence
d'un vice grave, comme la violation d'une norme
constitutionnelle fondamentale, portant atteinte à la
dignité. humaine, ou celle d’une règle d'organisation
procédurale essentielle (P. MOOR Droit administratif,
volume II, Berne 1991, p. 205 et ss).

C. En l'espèce, ni la commission ni le Tribunal
administratif n'avaient indiqué pendant quelle durée les
loyers fixés dans l'autorisation devaient être maintenus.
Cette durée ne peut être déduite sans autre de l'article 6
alinéa 9 LDTR, qui n'était pas encore en vigueur lorsque
le Tribunal administratif a confirmé la décision de la
commission. Or, il est évident qu'elle ne pouvait pas être
‘insignifiante, sauf à vider de toute portée les conditions
relatives aux loyers incluses dans l'autorisation de
construire. D'un autre côté, elle ne pouvait pas non plus
être indéfinie, sauf à consacrer une restriction

a

disproportionnée de la garantie de la propriété.

- 9 -

d. En tout état de cause, une augmentation prématurée
des loyers au-delà des maxima fixés par l'autorisation
accordée par la commission devait être considéré comme une
violation de celle-ci et partant une violation de la LDTR,
susceptible d'être sanctionnée ou de faire l'objet d'une
mesure de rétablissement d'une situation conforme au
droit, en vertu de l'article 14 alinéa 1 LDTR, applicable
dès le 12 septembre 1989.

Le département qui était l'autorité compétente pour
appliquer aussi bien l'aLDTR (art. 4 aLDTR) que la LDTR
(art. 4 LDTR) ne pouväit donc échapper à l'obligation de
déterminer face à une éventuelle augmentation de loyers,
si celle-ci intervenait après un temps suffisamment long
pour ne plus constituer une violation de l'autorisation de
construire fondée sur la LDTR.

L

e. En précisant, dans sa décision du 2 novembre 1989,
que les conditions relatives aux loyers devaient être
respectées pendant trois ans, le département n'a donc
nullement remis en cause la décision de la commission,
mais a simplement fixé, dans une décision constatoire de
droit, la pratique qu'il entendait adopter dans le
contrôle du respect de ladite autorisation. Ce faisant, le
département a d'ailleurs agit dans l'intérêt de
l'administré en lui faisant connaître à l'avance la façon
dont il entendait faire appliquer la décision de la
commission et en ouvrant ainsi à M. Bovet une voie de
recours lui permettant de contester la durée d'application
des loyers maximaux avant qu'une éventuelle infraction ne
puisse lui être reprochée.

Il convient d'ailleurs de rappeler à ce stade que
c'est le recourant lui-même qui avait insisté pour que le
département délivre une autorisation de construire,
postérieurement à la décision de la commission, et que par
la suite, il s'est prévalu à plusieurs reprises de cette
autorisation, avant de prétendre qu’elle était intervenue
"contre toute attente".

£. Dans ces conditions, on ne voit pas que la fixation
à trois ans, dans la décision du 2 novembre 1989, de la
durée d'application des loyers maximaux prévus dans la
décision de la commission, soit affectée d'un vice grave
justifiant que sa nullité soit prononcée.

M. Bovet ayant renoncé à contester cette durée par
les voies de droit qui étaient à sa disposition, ce point
ne peut plus être remis en cause dans la présente
procédure.

Reste à déterminer la date à partir de laquelle

Pad

ladite période de trois ans a commencé à courir.

Tant la décision de la commission que celle du
département sont muettes à cet égard.

Le Tribunal administratif a eu l'occasion
d'indiquer, dans un cas où les travaux avaient été
entièrement effectués avant l'obtention de l'autorisation
de construire, que rien n'’empêchait que le contrôle des
loyers s'exerce dès l'entrée en force de ladite
autorisation (RDAF 1994 107, 119; SJ 1994 225, 230).

La situation est toutefois différente dans ie cas
normal où l'autorisation de construire est délivrée avant
le début des travaux.

En effet, il résulte de la logique même de la
LDTR, que ce sont les travaux entrepris qui justifient les
augmentations de loyers. En l'absence de travaux, la loi
cantonale ne serait au demeurant pas applicable et seules
les dispositions du droit fédéral ‘entreraient en ligne de
compte. Faire partir la durée du contrôle des loyers dès
l'entrée en force de l'autorisation, alors même que les
travaux visés n'auraient pas encore été effectués,
n'aurait dès lors aucun sens. Une telle solution pourrait
d'ailleurs conduire à des résultats absurdes. Ainsi, si un
propriétaire renonçait finalement à faire usage de
l'autorisation, il serait nénamoins soumis à un contrôle
des loyers pendant trois ans dès l'entrée en force de
celle-ci. A l'inverse, les loyers pourraient déjà être
augmentés, du point de vue du droit cantonal, alors que
les locataires subiraient les inconvénients des ‘travaux
sans bénéficier des avantages d’un logement rénové.

11 faut donc admettre que la période de contrôle
des loyers prend effet au moment de l'achèvement des
travaux. Une exception à ce principe doit être admise,
conformément à la jurisprudence susmentionnée, lorsque des
travaux ont été entrepris sans autorisation et que
celle-ci est en conséquence délivrée après leur exécution,
mais cette exception n'entre pas en ligne de compte en
l'espèce. |

Il résulte clairement des correspondances adressées
au département, au printemps 1990, par le mandataire de M.
Bovet et par le recourant lui-même qu'en date du 3 mai
1990, les transformations en cause étaient en cours et que
des travaux relativement importants étaient encore à
effectuer. On ne voit pas en quoi le fait que le recourant
ait alors été en litige avec le département au sujet d'une
éventuelle demande complémentaire d'autorisation de
construire enlèverait une valeur probante à ces pièces. En
retenant la date du 30 juin 1990 comme celle de la fin des
travaux, le département a constaté les faits d'une manière
qui ne prête pas le flanc à la critique.

a. C'est donc à juste titre que le département à
constaté que le recourant avait violé les conditions de

‘l'autorisation accordée par la commission, conditions

précisées par la décision du 2 novembre 1989, en

pratiquant des loyers nettement supérieurs à ceux
autorisés pendant la période du 15 juin 1992 au 30 juin
1993.

CHE

b. Le Tribunal de céans à déjà jugé qu'un ordre de
modification rétroactif des loyers constituait une mesure
de rétablissement d'un état conforme au droit admissible
dans l'application tant de la LDTR que de l’aLDTR (RDAF
1994 107, 119 ss; SJ 1994 ‘225, 230 ss). En l'espèce,
l'ordre de restituer le trop. perçu aux locataires
concernés est équivalent à une modification rétroactive
des loyers. |

" Au surplus, le recourant ne conteste pas les
chiffres avancés par le département dans les deux
décisions attaquées, chiffres qui sont corroborés par les
pièces du dossier. ù

c. Le recourant n'ayant formulé aucune demande de
modification des loyers imposés par la décision de la
commission, le département aurait été en droit d'exiger le
remboursement de l'intégralité du trop perçu. Or, l'intimé
s'en est tenu à un montant inférieur, admettant une hausse
de 8,1 % des loyers fixés par sa décision du 2 novembre
1989, reprenant celle de la commission. On ne saurait
ainsi lui reprocher d'avoir violé le principe de
proportionnalité. |

7. En tous points infondés, les recours de M. Bovet
seront donc rejetés et les décisions attaquées seront
‘confirmées.

Vu l'issue du litige, un émolument de 2'000.- Frs
sera mis à la charge du recourant.

PAR CES MOTIFS.
le Tribunal administratif

LS .

à la forme :

déclare recevables les recours
interjetés le 23 décembre 1994 par Monsieur Gérard Bovet
contre les décisions du département des travaux publics et
de l'énergie du ler décembre 1994;

ordonne la jonction des procédures
A/1309/1995-TPE et A/1310/1995-TPE;

au fond :
rejette lesdits recours:

met à la charge du recourant un
émolument de 2'000.- Frs;

communique le présent arrêt à Me
Jean-Franklin Woodtli, avocat du recourant, ainsi qu’au
département des travaux publics et de l'énergie.
Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente,
MM. Tanquerel, Schucani, Grandjean, Mme Bovy,

juges.

Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : la présidente :

AL (7 nue
V. Montani ËÉ. Bonnefemme-Hurni

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le 2 9 SEP, 1995 p.0o. la greffière :
TS « _!

Mme J. Rossier-Ischi