ge_gerichte · DCSO/122/2008 · 2008-04-10 · fr

Résumé:
 Il est possible d'ouvrir à nouveau un inventaire que jusqu'à remise du rapport final par l'Office des faillites au juge, sauf faits nouveaux (conditions).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/122/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 10 AVRIL 2008 
Cause A/743/2008, plainte 17 LP formée le 6 mars 2008 par M. V______ élisant 
domicile en l'étude de Me Raphaël TREUILLAUD, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. V______ 
 
domicile élu : Etude de Me Raphaël TREUILLAUD, avocat 
Cours de Rive 2 
 
Case postale 3477 
 
1211 Genève 3 
 
 
- Masse en faillite de T______ SA 
 
p.a. Office des faillites 
Chemin de la Marbrerie 13 
Case postale 1856 
1227 Carouge 


 
 
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E N F A I T 
A. Par jugement n° JTPI/XXXX/2003 du 20 mai 2003,le Tribunal de première instance 
a prononcé la faillite de T______ SA, société ayant pour but la production et la 
distribution de composants électroniques. 
B. L'inventaire de la faillite a été établi le 23 juillet 2003, exempt de toute plainte, 
impliquant qu'en date du 28 août 2003, le Tribunal de première instance a prononcé 
la liquidation de la faillite. 
C. S'agissant de l'état de collocation, celui-ci a été déposé une première fois le 25 février 
2004, puis le 13 octobre 2004 et enfin le 7 mars 2007, sans jamais faire l'objet de 
plaintes. 
D. Dans l'état de collocation, neuf créanciers ont été admis, pour des créances d'un total 
de 1'062'634 fr. 45, dont en 3ème classe, A______ Associés SA pour 14'325 fr. 05 et 
EM______ SA pour 274'252 fr. 95 à titre de factures impayées et 390'453 fr. 20 à 
titre de dédommagement fondé sur l'art. 377 CO. 
 
Il ressort du tableau de distribution du 21 janvier 2008, qui est entré en force le 
31 janvier 2008, que les créanciers n'ont perçu aucun dividende. 
E. En l'absence de plainte contre le tableau de distribution, l'Office a établi son rapport 
final qu'il a remis au juge en date du 7 février 2008. 
F. Le 8 février 2008, A______ Associés SA a cédé sa créance contre T______ SA à 
M. V______. 
 
L'Office des faillites (ci-après: l'Office) a été informé de cette cession par courrier du 
même jour, mais reçu que le 11 du même mois à 11 heures 01, du conseil de 
M: V______, Me Raphaël TREUILLAUD, avocat à Genève, lorsqu'il a sollicité la 
mise à l'inventaire d'une créance en revendication de 590'400 pièces de chips 
électroniques modèle H4102, prix unitaire 0,29 fr., et de 72'072 chips électroniques 
P4350, prix unitaire 1 fr. 19, ou a défaut, une créance en dommages et intérêts à 
concurrence de 471'403 fr., contre-valeur des pièces en question. 
G. Le Tribunal de première instance a rendu le 20 février 2008 un jugement 
n° JTPI/XXXX/2008 prononçant la clôture de la faillite de T______ SA. 
H. Le 21 février 2008, l'Office a répondu à Me Raphaël TREUILLAUD que les chips 
électroniques en question, considérés comme périssables, sont insaisissables au sens 
de l'art. 92 al 2 LP, donc non soumis à l'exécution forcée ; de plus, l'inventaire de la 
faillite est devenu définitif 10 jours après le premier dépôt de l'état de collocation le 
25 février 2004, et l'existence de ces chips ne saurait constituer un fait nouveau ; 


 
 
- 3 - 
l'Office termine en précisant que les droits invoqués sont prescrits, voire périmés et 
qu'il ne donnera pas suite à la requête. 
I. Le 6 mars 2008, M. V______ dépose plainte à la Commission de céans contre la 
décision du 21 février 2008 de l'Office, reçue le 25 du même mois ainsi que contre la 
décision de l'Office du 20 février 2008 de clore la faillite, publiée dans la FOSC du 
28 février 2008. 
 
A l'appui de sa plainte, M. V______ estime que les chips électroniques ne sont pas 
périssables au sens de l'art. 92 al. 2 LP, donc partant saisissables, puisqu'ils ont été 
repris par le fabriquant qui les a commercialisés. 
 
Le plaignant conteste que le créancier-cédant, dont il tire ses droits, ait été au courant 
de l'existence de ces chips électroniques auparavant et que partant, ayant formulé sa 
demande avant la clôture de la faillite, sa demande ne saurait être qualifiée de 
tardive, étant donné qu'il est possible d'inventorier des biens jusqu'à la clôture de la 
faillite. 
 
Le plaignant conteste également que les droits de la faillie envers EM______ SA 
soient périmés ou prescrits, du fait qu'une créance réelle en revendication est par 
nature imprescriptible, que la créance n'est dès lors pas prescrite et que même si elle 
l'était, elle pourrait toujours être invoquée en compensation. 
J. Invité à se déterminé, l'Office conclut à ce que la plainte soit déclarée irrecevable, 
puisque déposée contre une faillite clôturée. 
 
L'Office estime en outre qu'une demande lors de la découverte d'un actif 
postérieurement ne peut se faire après le dépôt du rapport de clôture du 7 février 
2008 ; les pièces en question ont été déclarées défectueuses par le failli et retournées 
au fabriquant, impliquant qu'elles n'ont aucune valeur de réalisation ; de plus, la 
prescription pour garantie de défaut est de 5 ans dès la livraison intervenue le 
8 octobre 2002 ; quant à inventorier un droit de revendication des dites pièces, 
l'Office ignore de quelle manière la faillie aurait un droit de propriété sur celles-ci. 
 
E N D R O I T 
1. La présente plainte a été formée contre deux décisions au sens des art. 17 LP, art. 10 
al. 1 et 13 LaLP, soit 
 
-la décision attribuée à l'Office de clore la faillite en date du 20 février 2008. 
 
-la décision du 21 janvier 2008 de l'Office refusant de mettre à l'inventaire du failli 
les créances énoncées dans son courrier du 8 février 2008 


 
 
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2. S'agissant de la décision que le plaignant attribue à tort à l'Office de clôturer la 
faillite en date du 20 février 2008, l'art. 268 LP prévoit qu'après la distribution, 
l'administration de la faillite, soit en l'occurrence l'Office, présente un rapport final au 
juge qui a déclaré la faillite, pour que celui-ci prononce la clôture après avoir 
constaté que la liquidation est terminée ; en cas de doute ou d'observation, le juge en 
fait part à l'autorité de surveillance. 
 
Dans le cas d'espèce, le Tribunal de première instance a constaté la fin de la 
liquidation et prononcé la clôture de la faillite en date du 20 février 2008. 
 
Cela signifie concrètement que l'Office n'a aucune compétence pour clôturer une 
faillite. 
 
Du fait que la Commission de céans est compétente uniquement lorsqu'il s'agit 
d'actes émanant de l'Office qui sont contraires à la loi ou paraissent injustifiés (art. 17 
al. 1 LP), elle ne peut revoir les décisions d'une autre autorité, en l'occurrence le 
Tribunal de première instance. 
 
La plainte est dès lors irrecevable s'agissant de la décision du 20 janvier 2008, 
prononçant la clôture de la faillite. 
3. De plus, étant donné que la plainte a été déposée également contre un courrier de 
l'Office du 21 février 2008 alors que la faillite était déjà clôturée par décision du 
Tribunal du 20 février 2008, l'Office n'avait ainsi plus aucune compétence pour 
rendre une décision ou un acte de nature à créer ou à modifier une situation du droit 
de l'exécution forcée (ATF 31 I 219 ; ATF 36 I 420), sous réserve d'un cas 
d'application de l'art. 269 LP qui sera examiné plus loin. 
4. Quant au fond soit l'application de l'art. 269 LP, le plaignant se plaint d'un refus de 
mise à l'inventaire de prétentions contre la société EM______ SA, qui auraient ainsi 
pu être revendiqués, voire être compensées avec la créance que cette dernière a vis-à-
vis de la faillie. 
 
La Commission relève tout d'abord que les prétentions du plaignant sont 
difficilement déterminables avec précision dans sa requête, aucun élément du dossier 
permettant d'estimer par exemple que les chips en question, retournés pour cause de 
défectuosité, soient bien ceux qui ont été revendus par EM______ SA pour 20'083 fr. 
50. 
 
S'agissant de l'inventaire proprement dit, il a été établi le 23 juin 2003 et n'a pas été 
contesté par une plainte ; certes, un inventaire peut être rouvert et complété, même 
s'il est reconnu et signé par la faillie, jusqu'à la clôture de la faillite (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire ad art. 242 , n° 9 ; DCSO/458/03 consid. 3 et 5b. du 27 
octobre 2003 ; DCSO/78/05 consid. 3a du 1er février 2005), sauf dans certains cas de 
figure limitativement prévus par l'art. 269 al. 1 LP, soit notamment lors de la 
découverte d'actifs postérieurement à la clôture de la faillite. 


 
 
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Par clôture de la faillite, il faut entendre la date à laquelle l'Office rend son rapport 
final au juge (art. 92 al. 1 OAOF, Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 269 
ad 13) ; dans notre cas, l'Office a rendu son rapport final le 7 février 2008 et n'a été 
au courant de la cession de créance et de la requête de M. V______ que le 11 février 
2008, soit postérieurement à la remise du rapport au juge le 7 février 2008 et donc 
par voie de conséquence, tardivement. 
 
Il faut noter qu'il est nécessaire pour rouvrir un inventaire au sens de l'art 269 
al. 1 LP qu'il s'agisse de biens patrimoniaux, soit de biens avec une valeur 
économique et dont l'existence ne soit pas connue de l'administration de la faillite ou 
des créanciers. 
 
Tel n'est pas le cas des chips électroniques défectueuses et retournées au fournisseur 
impayées ; constatant en outre que le délai de prescription est à ce jour échu et que 
cette facture, au demeurant impayée, dont le dédommagement dû au créancier pour 
refus de prendre livraison des pièces en question n'a pas été pris en compte, il n'est 
pas possible matériellement d'inventorier la contre-valeur de chips, sans valeur 
marchande. 
Au vu du bulletin de retour des pièces sortant du dossier à l'Office mentionnant le 
retour des pièces en date du 8 octobre 2002, la Commission considère que l'existence 
de ces pièces était connue de l'Office et que la renonciation à inventorier ce droit était 
délibérée, même si cela n'est pas mentionné à l'inventaire (ATF 116 III 96 c. 2a, 
JdT 1992 II 130). 
Ainsi, l'art. 269 LP ne trouvant pas application en l'espèce, la plainte est rejetée. 
En l'état, la Commission partage la même analyse que l'Office en ce sens que la seule 
voie possible pour le plaignant aurait été de contester en temps utiles l'état de 
collocation au sens de l'art. 250 LP, dont le délai est forclos à ce jour. 
5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. A 
OELP). 
 
 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 6 mars 2008 par M. V______ contre la 
décision de clôture de la faillite de T______ SA du 20 février 2008. 
Au fond : 
Rejette la plainte formée le 6 mars 2008 par M. V______ contre la décision de 
l'Office du 21 février 2008 refusant de mettre à l'inventaire des créances telles que 
figurant dans son courrier à l'Office du 8 février 2008. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le