ge_gerichte · ATAS/696/2021 · 2021-06-29 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4205/2016 
ATAS/696/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 juin 2021 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, sans domicile ni résidence connus 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION (CAFINCO), sise rue de Malatrex 14, 
GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Pierre VUILLE 
 
intimée 
 
 


 
 
 
 
A/4205/2016 
- 2/5 - 
EN FAIT 
1. La société B______, C______ SA succ. (ci-après la société), entreprise générale du 
bâtiment, est inscrite au Registre du commerce depuis le 2 juillet 1982. Elle a été 
affiliée 
auprès 
de 
la 
caisse 
de 
compensation 
de 
la 
SSE 
(ci-après la caisse) et auprès de la caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la 
construction (CAFINCO) pour son personnel dès la même date ; 
Messieurs D______ et E______ en ont été les administrateurs avec signature 
collective à deux dès le 22 juillet 2003, et signature individuelle dès 2009. 
Dès la fin de l’année 2013, la société a rencontré des problèmes de liquidités. 
Le 17 septembre 2014, le Tribunal de première instance a prononcé sa faillite, laquelle 
a été, finalement, confirmée par la Cour de justice le 11 septembre 2015 
(ACJC/1______/2015). 
2. Par deux décisions du 12 avril 2016, confirmées sur opposition le 7 novembre 2016, la 
Caisse SSE, considérant que Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) avait été 
administrateur de fait de la société, lui a réclamé le paiement des sommes de CHF 
467'146.15 et de CHF 3'034.05, représentant le dommage subi en raison du non-
paiement, respectivement, des cotisations paritaires AVS/AI/APG dues par la société, 
d’octobre 2013 à juin 2015, intérêts moratoires, frais administratifs, frais de poursuites 
et taxes de sommation compris et des contributions d’allocations maternité (AMat). 
3. Le même jour, la Caisse CAFINCO a notifié à l’intéressé une décision en réparation 
du dommage subi en raison du non-paiement par la société des contributions 
allocations familiales (AF), ce à hauteur de CHF 81'696.-. 
4. L’intéressé, représenté par Me Marc MATHEY-DORET, a recouru le 7 décembre 
2016 contre ces trois décisions ; que trois causes ont dès lors été enregistrées, portant 
les nos A/4204/2016 (AVS), A/4205/2016 (AF) et A/4206/2016 (AMat). 
5. Par arrêt incident du 13 juillet 2017 (ATAS/636/2017), la chambre de céans a 
suspendu les causes A/4205/2016 (AF) et A/4206/2016 (AMat), en application de l'art. 
14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985, jusqu'à droit jugé 
dans la procédure A/4204/2016 portant sur les cotisations AVS/AI/APG/AC. La 
suspension a été prolongée le 15 octobre 2018, cette cause étant toujours en cours 
d'instruction. 
6. Par courrier du 30 juin 2020, Me MATHEY-DORET a informé la chambre de céans 
qu’il cessait d’occuper. 
7. Par arrêt du 20 octobre 2020 (ATAS/982-983/2020), la chambre de céans a pris acte 
de ce que Messieurs D______ et E______ avaient trouvé un accord avec la caisse et 
qu'ils retiraient leur recours, et a rayé du rôle les causes les concernant. 
8. Par arrêt du 9 mars 2021 rendu dans la cause A/4204/2016 (ATAS/196/2021), la 
chambre de céans a rejeté le recours déposé par l'intéressé contre la décision sur 
opposition du 7 novembre 2016 s'agissant du paiement de la somme de 


 
 
 
 
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CHF 467'146.15 pour les cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC. Elle a considéré que 
l'intéressé devait se voir reconnaître la qualité d'organe de fait et avait violé, tout au 
moins par négligence grave, les prescriptions de l'AVS et plus particulièrement l'art. 
52 LAVS. 
9. Les courriers adressés à l'intéressé étant revenus avec la mention postale « le 
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée », et renseignements pris auprès de 
l’office cantonal de la population et des migrations, l'arrêt du 9 mars 2021 a été notifié 
à l'intéressé par voie de la FAO le 24 mars 2021. Il en sera de même pour le présent 
arrêt. 
EN DROIT 
1. Selon l’art. 134 al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 
836.2). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. e LOJ, sur les 
contestations prévues à l’art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 
1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 
2. Déposé dans les forme et délais légaux (art. 89B et 89 C LPA), le recours est 
recevable. 
3. Le litige porte sur la responsabilité de l’intéressé dans le préjudice causé à la caisse par 
le défaut de paiement des cotisations AF encore dues par la société d’octobre 2013 à 
juin 2015. 
4. Le montant du dommage que les anciens administrateurs peuvent devoir réparer en 
application de l'art. 52 LAVS correspond à celui pour lequel la caisse de compensation 
subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires (cotisations 
patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur selon la LAVS, la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI – RS 831.20) (dont l’art. 66 
LAI renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations 
pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG - RS 834.1) (dont l’art. 21 
al. 2 renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations 
familiales dans l'agriculture (LFA - RS 836.1) (dont l’art. 25 al. 3 renvoie à l'art. 52 
LAVS), la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam - RS 
836.2) (dont l’art. 25 let. c renvoie à l'art. 52 LAVS), et la loi fédérale sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - 
RS 837.0) (dont l’art. 6 renvoie à la LAVS). 
5. En l'espèce, par arrêt du 9 mars 2021 (ATAS/196/2021), la chambre de céans a 
considéré que l'intéressé devait se voir reconnaître la qualité d'organe de fait et avait 
violé, tout au moins par négligence grave, les prescriptions de l'AVS, et plus 
particulièrement l'art. 52 LAVS, ce qui entrainait pour lui l’obligation de réparer le 


 
 
 
 
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- 4/5 - 
dommage subi par la caisse de compensation en raison du non-paiement des 
cotisations AVS-AI-APG-AC dues par la société. Cet arrêt, notifié par la voie de la 
FAO le 24 mars 2021, au vu de la constatation du fait que l'intéressé était sans 
domicile ni résidence connus, est entré en force de chose jugée. 
6. Force est de constater, au vu de ce qui précède, que les contributions AF sont 
comprises dans le montant du dommage subi par la CAFINCO et dont la chambre de 
céans a jugé que l'intéressé devait réparer. 
7. Aussi le recours est-il rejeté. 
 
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- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à la partie intimée ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le 
 
 
 
 
 
 
 
 
et au recourant par publication du dispositif dans la Feuille d'Avis Officielle.