ge_gerichte · ATAS/33/2004 · 2004-01-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1980/2003-2-AVS ATAS/33/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du mercredi 21 janvier 2004

2ème Chambre

En la cause

Monsieur À ;

recourant
contre
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES, rue de Saint-
Jean 98 à Genève
Intimée

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Nicole BOURQUIN et M. Bertrand
REICH, juges assesseurs.

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EN FAIT

En date du 18 mars 2002 Monsieur A , (ci-après le recourant), a
déposé une demande de rente de vieillesse. Aux questions posées dans le
formulaire concernant le souhait d’anticiper le versement de la rente ou d’ajourner
le versement de la rente le recourant a répondu par la négative.

Par décision du 25 avril 2002 le recourant a été mis au bénéfice d’une rente
simple de vieillesse ainsi qu’une rente complémentaire pour épouse d’un montant
respectivement de 936 fr.00 et 281 fr. 00 mensuel. Son épouse ayant atteint l’âge
de la retraite au mois de juillet, la Caisse FER-CIAM, (ci-après la Caisse), a
notifié une nouvelle décision de rente au recourant, le 8 août 2003, soit une rente
simple de vieillesse de 829 fr.00 par mois. La rente est basée sur 21 années et 7
mois de cotisations et une échelle de rente 22.

Suite à l’opposition du recourant du 14 août 2003 la Caisse a rendu une décision
sur opposition en date du 16 septembre 2003. Elle explique la raison pour
laquelle, vu l’âge de la retraite atteint par son épouse, le recourant voit sa rente
simple réduite, le couple étant cependant au bénéfice du maximum de ce qui peut
être versé à un couple vu l’échelle de rente 22.

Dans son recours du 13 octobre 2003 et son complément du 10 novembre 2003 le
recourant explique avoir eu 65 ans au mois de décembre 2001, mais avoir
continué d’exercer son activité lucrative. Comme des cotisations ont été perçues
sur ses gains, il considère que sa rente AVS doit aujourd’hui être recalculée en
tenant compte également des années ultérieures à 2001.

La Caisse se réfère aux termes de leur décision, par courrier du 21 octobre 2003.

Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s’est tenue en
date du 16 décembre 2003.

A cette occasion le recourant a expliqué faire recours surtout par principe. Il
considère que l’on ne peut pas, d’une part, percevoir des cotisations sur une
période de travail, et d’autre part, ne pas tenir compte des montants cotisés dans le
calcul de la rente. Il dit ne pas avoir eu connaissance de la possibilité d’ajourner sa
rente AVS. Par rapport au calcul de celle-ci, et sur question du recourant, la
Caisse a expliqué que l’année 2001 avait bien été prise en compte pour le calcul
de l’échelle de la rente, mais que cette année ne comptait pas pour le calcul du

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revenu annuel déterminant, en application de la loi. Cependant, et vu le montant
de ses gains, le montant de la rente était quoi qu’il en soit à son maximum.

A la fin de l’audience, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le recours interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale de
recours AVS-AT est recevable (articles 56 et 60 LPGA).

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à l’article
3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation
judiciaire (LOJ).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur au 1° janvier 2003. Elle est dès lors
applicable au cas d'espèce, de même que la loi sur l'assurance vieillesse et
survivants dans sa teneur au ler janvier 2003 (ci-après LAVS).

Aux termes de la loi ont droit à une rente de vieillesse les hommes qui ont
atteint 65 ans révolu et les femme qui ont atteint 64 ans révolu. Le droit à la
rente prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge
prescrit (art. 21 LAVS). Le doit à la rente peut cependant soit être anticipé (art.
40 LAVS), soit être ajourné (art. 39 LAVS). Dans ce cas la personne qui a droit
à une rente ordinaire de vieillesse déclare souhaiter ajourner d'une année au
moins et de cinq ans au plus le versement de la rente. Elle a la faculté de
révoquer l'ajournement à compter d'un mois déterminé durant ce délai. Dans un
tel cas la rente de vieillesse ajournée est augmentée de la contre-valeur
actuarielle de la prestation non touchée (art. 39 al. 2 LAVS).

Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse tous les ayants droit
auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de
revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance.
Les rentes sont soit complètes, si l'assuré compte une durée complète de
cotisations, soit partielles s'il compte une durée incomplète de cotisations (art.
29 LAVS).

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Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus
provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches
éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où
l'ayant droit a eu 20 ans révolu et le 31 décembre qui précède la réalisation du
risque assuré (âge de la retraite ou décès). Ainsi, la loi telle qu'elle est en
vigueur à ce Jour ne permet pas de tenir compte des gains perçus et sur lesquels
les cotisations ont été versées au delà du 31 décembre qui précède la réalisation
du risque assuré. En revanche elle permet de renoncer à percevoir la rente AVS
à l'âge de la retraite, de façon à continuer une activité lucrative sur les gains de
laquelle des cotisations seront versées (dans les limites de l'art. 6 quater RAI
qui prévoit qu'aucune cotisation n'est perçue sur la part du gain en deçà de
1'400 fr. par mois) et de toucher ultérieurement une rente AVS plus importante
puisque augmentée de contre-valeur actuarielle de la prestation non touchée.

Le recourant n'a pas profité de l'opportunité que lui accordait la loi d'ajourner
se retraite, bien que la question lui ait été posée à l'époque de sa demande.

Si le Tribunal comprend bien l'argumentation du recourant selon laquelle il
serait souhaitable d'encourager les personne comme lui qui continuent de
travailler au delà de l'âge de 65 ans, et si l'on peut souhaiter que les revenus
perçus au-delà de l'âge de la retraite entrent en considération dans le calcul de
la rente, de lege ferenda, on doit constater qu'une telle prise en compte n'est
pas possible de lege lata.

En conséquence, le recours ne peut être que rejeté.

RARE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des assurances sociales
par le greffe