ge_gerichte · ATA/1136/2018 · 2018-10-30 · fr

Résumé:
 La liquidation d'une propriété commune (indivision de famille) s'achevant par le partage de parts de PPE est une aliénation et l'art. 52 al. 3 LIPP est applicable. La valeur de l'immeuble retenue par l'administration fiscale pour la taxation du partage (droits d'enregistrement) constitue sa valeur vénale.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/22/2015-ICC 
ATA/1136/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 octobre 2018 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
représentés par Me Antoine Berthoud, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 novembre 2015 (JTAPI/1336/2015) 


- 2/11 - 
A/22/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Le 4 mars 2005, Madame C______ et ses enfants Madame A______ (ci-
après : la contribuable), Monsieur D______ et Madame E______ ont acquis en 
propriété commune (indivision de famille), l’ensemble des parts de copropriété 
d’un immeuble soumis au régime de la propriété par étages, soit la parcelle 
no 1______, feuillets nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6, de la commune de Genève, section Cité, 
au lieu-dit rue F______, pour un montant de CHF 8'500’000.-. 
 
 
Dit immeuble a fait l’objet d’importants travaux d’aménagement en 2008, 
d’une valeur arrondie à CHF 6'600'000.-. 
2) 
 
Jusqu’en 2009, la contribuable et son époux, Monsieur B______ 
(ci-après : les contribuables) ont déclaré et ont été taxés sur leur quote-part de 
25 % de cet immeuble. S’agissant jusque-là d’un immeuble locatif, sa valeur 
fiscale était déterminée par capitalisation de l’état locatif. La quote-part des 
contribuables a été évaluée à CHF 952'074.- en 2007, CHF 982'044.- en 2008 et 
CHF 911'005.- en 2009. 
3) 
 
Par acte notarié des 29 juin et 9 août 2010 (ci-après : l’acte notarié), 
Mme C______, agissant en son nom personnel, au nom et comme mandataire de 
son époux, et ses enfants ont conclu devant notaire un acte intitulé « donation – 
mise en propriété par étages – partage – ajustement divers et constitution de 
servitudes sur la parcelle no 1______ (…) ». 
 
 
Par cet acte, Mme C______ a fait donation irrévocable à ses trois enfants, à 
concurrence d’un tiers chacun, de tous ses droits au sein de l’indivision de famille 
propriétaire des parts de copropriété susmentionnées. Dans le même acte, un 
nouveau cahier de répartition des locaux a été adopté et les parts ont été réparties 
entre les trois enfants comme suit : 
 
- 
la contribuable : feuillets nos 7 et 8, soit au total 440,3 ‰ 
 
- 
Mme E______ : feuillet n° 4, soit 242,5 ‰ 
 
- 
M. D_______ : feuillet n° 9, soit 317,2 ‰. 
 
 
Afin 
de 
rééquilibrer 
les 
différences 
de 
valeurs 
des 
lots, 
Mme C______ et son conjoint s’engageaient à faire donation irrévocable en 
espèces de CHF 2'279’300.- à Mme E______ et de CHF 1'418'600.- à 
M. D______, sommes payables dans un délai de cinq ans. 
4) 
 
Le 10 août 2010, le service de l’enregistrement de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC) a établi un avis de taxation pour les droits 


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d’enregistrement des opérations mentionnées dans l’acte notarié précité. La valeur 
de l’immeuble prise en compte pour la taxation du partage était de 
CHF 15'525'000.-. Cet avis n’a pas été contesté. 
5) 
 
En octobre 2011, les contribuables ont remis à l’AFC leur déclaration 
fiscale 2010. L’immeuble y était mentionné pour un montant de CHF 3'742'550.- 
sous la rubrique « capital selon estimation fiscale » et de CHF 3'592'848.- après 
abattement de 4 %. 
6) 
 
Suite à des demandes de l’AFC, les contribuables ont remis en mars 2014 
un tableau récapitulatif du coût de travaux effectués entre 2008 et 2011, 
accompagné du détail du coût de la construction, puis, le 30 juin 2014, la 
déclaration de travaux de plus-value pour leur part sur l’immeuble. Elle s’élevait à 
CHF 965'114.-, l’achèvement des travaux ayant eu lieu le 31 juillet 2010. 
7) 
 
Le 7 août 2014, l’AFC a expédié aux contribuables un bordereau pour les 
impôts cantonaux et communaux 2010 (ci-après : ICC 2010). Ledit bordereau 
retenait une fortune immobilière d’un montant de CHF 7'800'614.- pour 
l’immeuble de la contribuable. 
8) 
 
Le 22 août 2014, les contribuables ont formé, par l’entremise d’un avocat, 
une réclamation contre le bordereau ICC 2010. La valeur fiscale de la part de 
l’immeuble de la contribuable devait être ramenée à CHF 4'788'542.-. 
 
 
L’AFC avait retenu comme valeur de l’immeuble l’évaluation faite au 
moment de la donation de 2010, soit CHF 15'525'000.-, et réparti ce montant en 
fonction des millièmes détenus par chaque copropriétaire. Ce faisant, l’AFC avait 
méconnu le fait qu’avant cette opération, elle détenait une quote-part de 25 % de 
l’immeuble, à l’instar de la donatrice et des deux autres donataires. La donation 
n’avait en réalité porté que sur 25 % de l’immeuble. 
 
 
La réclamation portait également sur la prise en compte d’un montant de 
travaux à plus-value achevés en 2010. 
9) 
 
Par décision du 4 décembre 2014, l’AFC a rejeté la réclamation des 
contribuables et maintenu leur taxation. Lorsqu’un immeuble était aliéné à titre 
onéreux, la valeur d’aliénation retenue pour les droits d’enregistrement devenait la 
valeur d’estimation pour l’ICC. 
10) 
Le 5 janvier 2015, les contribuables ont recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision. Ils ont 
conclu à la fixation de la valeur des lots de PPE détenus par la contribuable dans 
l’immeuble F______ à CHF 4'788'542.-. 


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Ils reprenaient en substance l’argumentation développée devant l’AFC. La 
modification et l’attribution des lots de PPE ne constituaient pas une aliénation, de 
sorte que cela ne donnait pas lieu à réévaluation. 
11) 
Le 15 mai 2015, l’AFC a persisté dans sa position, sous réserve de la 
contestation qui apparaissait fondée des montants litigieux de travaux de 
plus-value. L’estimation fiscale du bien immobilier, pour le reste justifiée, devait 
ainsi être ramenée à CHF 6'835'500.-. 
12) 
Dans leur réplique, les contribuables ont soutenu que seule la part de 
l’immeuble donnée par Mme C______ était soumise aux droits d’enregistrement 
et devait faire l’objet d’une réévaluation sur la base de l’estimation de l’immeuble 
à la date de la donation. En revanche, il n’y avait eu aucun transfert économique 
de propriété justifiant une réévaluation de la valeur fiscale de l’immeuble pour la 
part de 25 % détenue par la contribuable dès l’acquisition originaire en 2005. 
13) 
L’AFC a persisté dans ses conclusions. 
14) 
Par jugement du 12 novembre 2015 (JTAPI/1336/2015), le TAPI a admis 
partiellement le recours, fixant la valeur fiscale de l’immeuble à CHF 6'835'500.-, 
et renvoyant le dossier à l’AFC pour nouvelle taxation dans le sens des 
considérants. 
15) 
Le partage de la propriété commune résultant de l’acte notarié de 2010 avait 
entraîné un transfert de propriété au sens du droit civil et donc une aliénation au 
sens du droit fiscal, la valeur fiscale de l’immeuble correspondant au montant fixé 
lors de la taxation, non contestée, des droits d’enregistrement. 
16) 
Le 16 décembre 2015, les contribuables ont saisi la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement susmentionné. Ils ont conclu, « sous suite de dépens » à la fixation de la 
valeur fiscale des lots de PPE détenus par la contribuable dans l’immeuble sis au 
F______ à CHF 4'788'542.-. 
 
 
L’acte conclu en 2010 avait eu pour effet de répartir les différents logements 
composant l’immeuble entre frère et sœurs couplé à l’abandon en leur faveur par 
leur mère de sa part par le biais d’une donation. Avant cet acte, la contribuable 
était déjà propriétaire d’une quote-part de 25 % de l’immeuble. Après cet acte, 
elle en détenait le 440,3 ‰, soit une différence de 190,3 ‰ (ou 19,03 %) qu’elle 
avait reçue en donation de sa mère. Sous l’angle de la propriété, et contrairement à 
ce qu’avait retenu le TAPI, la partie déjà acquise antérieurement ne devait pas 
faire l’objet d’une réévaluation par l’application de l’art. 52 al. 3 de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). 
 
 
La seule aliénation consacrée par l’acte conclu en 2010 avait trait à la 
quote-part de 25 % donnée par la mère à ses enfants. Pour ce qui la concernait, ne 


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devait faire l’objet d’une réévaluation que la quote-part de 190,3 ‰ qu’elle avait 
reçue en donation de sa mère, ce qui représentait une valeur de l’objet donné de 
CHF 2'954'407.50 sur la base de la valeur retenue dans l’acte pour la totalité de 
l’immeuble (CHF 15'525'000.-). Pour la part de 25 % qu’elle avait conservée, était 
déterminante sa quote-part du prix d’acquisition originale en 2005 de 
CHF 2'125'000.- (25 % de CHF 8'500'000.-), augmentée d’une quote-part 
proportionnelle des travaux à plus-value de CHF 965'114.-, ce qui revenait à fixer 
une valeur fiscale totale des lots de PPE qu’elle détenait de CHF 4'788’542.-. 
 
 
Pour asseoir leur démonstration, ils se fondaient notamment sur 
l’ATA/810/2012 du 27 novembre 2012. 
17) 
Le TAPI a transmis son dossier sans formuler d’observations. 
18) 
Le 22 janvier 2016, l’AFC s’en est rapportée à justice s’agissant de la 
recevabilité du recours et a conclu à son rejet au fond, pour les motifs qu’elle avait 
développés au stade antérieur de la procédure. 
 
 
L’acte conclu en 2010 avait eu pour effet un changement complet, avec une 
nouvelle répartition de la structure juridique de l’immeuble. Jusqu’en 2009, il n’y 
avait eu qu’un seul immeuble en indivision, divisé en quatre parts idéales. Suite à 
l’acte conclu en 2010, il y avait trois immeubles dès lors que la part de copropriété 
par étages sur un immeuble était elle-même un immeuble. C’était la valeur vénale 
de l’immeuble dans son ensemble, soit l’entier des quotes-parts, qu’il fallait 
prendre en considération pour fixer la nouvelle valeur fiscale de l’immeuble et 
non une partie de celui-ci. 
 
 
Il y avait eu, du fait de la donation et du partage, un transfert de propriété au 
sens du droit civil qui constituait également une aliénation au sens du droit fiscal, 
le TAPI ayant correctement interprété le terme aliénation. Dès lors que la nouvelle 
estimation de l’immeuble par le service de l’enregistrement faisait foi et qu’elle 
n’avait pas été contestée, la valeur vénale de l’immeuble était de 
CHF 15'525'000.- pour la période fiscale en cause. 
19) 
Les contribuables n’ayant donné aucun suite au courrier de la chambre de 
céans du 28 janvier 2016 leur fixant un délai pour exercer leur droit à la réplique, 
la cause a été gardée à juger le 14 février 2017. 
20) 
Le 22 août 2017 (ATA/1152/2017), la chambre administrative a déclaré 
irrecevable le recours interjeté le 16 décembre 2015. 
21) 
Dans un arrêt du 23 mars 2018, le Tribunal fédéral a admis le recours que 
les contribuables avaient déposé contre l’ATA précité. Ce dernier était annulé et la 
cause renvoyée à la chambre administrative pour qu’elle entre en matière sur le 
recours déposé le 16 décembre 2015. 


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22) 
Le 6 avril 2018, la chambre administrative a informé les parties que, suite à 
l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 mars 2018, la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2) 
 
Le litige concerne l’ICC 2010 et porte sur la détermination de la valeur 
fiscale des lots de PPE représentant 440,3 ‰ de l’immeuble sis F______ et dont 
la recourante est propriétaire. 
3) 
 
La loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 
du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) désigne les impôts directs que les 
cantons doivent prélever et fixe les principes selon lesquels la législation 
cantonale les établit (art. 1 al. 1 LHID). 
 
 
L'art. 2 al. 1 let. a LHID prévoit que les cantons doivent prélever un impôt 
sur la fortune des personnes physiques. L'impôt sur la fortune a pour objet 
l’ensemble de la fortune nette (art. 13 al. 1 LHID). 
 
 
Selon l'art. 14 al. 1 LHID, la fortune est estimée à la valeur vénale. 
Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon 
appropriée. 
4) 
 
Un impôt sur la fortune est perçu, chaque année, dans le canton de Genève 
(art. 1 let. a ch. 3 de la loi générale sur les contributions publiques du 
9 novembre l887 - LCP - D 3 05). L'impôt sur la fortune est régi par la LIPP, en 
particulier aux art. 46 à 60 LIPP, lesquels forment le chapitre IV. 
 
a. 
L'art. 46 LIPP précise que cet impôt a pour objet l'ensemble de la fortune 
nette après déductions sociales. Selon l'art. 47 al. 1 let. a LIPP, les immeubles sont 
soumis à l'impôt sur la fortune. Aux termes de l'art. 49 LIPP, l'état de la fortune 
mobilière et immobilière est établi au 31 décembre de l'année pour laquelle 
l'impôt est dû (al. 1). La fortune est estimée, en général, à la valeur vénale (al. 2). 
 
b. 
L'art. 50 LIPP précise les principes selon lesquels est faite l'évaluation des 
immeubles situés dans le canton. Sont décrits les principes d'évaluation 
applicables aux immeubles locatifs (let. a), aux immeubles servant à l'exploitation 
d'un commerce ou d'une industrie (let. b), à l'exploitation agricole et sylvicole 


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(let. c), aux terrains improductifs ou à bâtir (let. d) et enfin aux autres immeubles, 
notamment les villas, qui sont estimés en tenant compte du coût de leur 
construction, de leur état de vétusté, de leur ancienneté, des nuisances éventuelles, 
de leur situation, des servitudes et autres charges foncières les grevant, de prix 
d'achats récents ou d'attribution ensuite de succession ou de donation et des prix 
obtenus pour d'autres propriétés de même nature qui se trouvent dans des 
conditions analogues, à l'exception des ventes effectuées à des prix de caractère 
spéculatif (let. e). 
 
c. 
L’art. 52 LIPP prévoit que l’évaluation des immeubles locatifs est faite par 
le contribuable lui-même, dans sa déclaration pour l’impôt (al. 1). L’évaluation 
des autres immeubles est faite par des commissions d’experts et vaut pour une 
période de dix ans appelée période décennale (al. 2). Lorsque, pendant cette 
période, un immeuble est aliéné à titre onéreux ou à titre gratuit, ou dévolu pour 
cause de mort, la valeur d’aliénation ou la valeur de succession retenue par le 
département pour la perception des droits d’enregistrement et de succession se 
substitue à la valeur d’estimation pour le reste de la période décennale (al. 3). 
5) 
 
En l’espèce, les parties ne contestent pas que les lots de PPE détenus par la 
recourante doivent être évalués selon la règle prévue à l’art. 50 let. e LIPP. Elles 
divergent s’agissant de l’application de l’art. 52 al. 3 LIPP. Selon la recourante, ne 
devrait faire l’objet d’une réévaluation que la quote-part qu’elle a reçue de sa 
mère, soit CHF 2'954'407.50 (19,03 % de CHF 15'525'000.-). L’intimée estime au 
contraire que le partage consacré dans l’acte notarié des 29 juin et 9 août 2010 
constitue une aliénation au sens de l’art. 52 al. 3 LIPP et que la valeur fiscale du 
bien immobilier doit être fixée à CHF 6'835'500.- pour l’ICC 2010 comme l’a 
retenu le TAPI. 
 
 
À l’instar de la juridiction de première instance, la chambre de céans 
laissera ouverte la question de savoir si l’art. 52 al. 3 LIPP ne s’appliquait pas au 
cas d’espèce du seul fait de la donation. L’intimée n’ayant pas choisi de taxer la 
recourante sur cette base, cette question est exorbitante au litige. 
6) 
 
La LIPP ne définit pas le terme aliénation. D’autres lois fiscales définissent 
toutefois cette notion. Ainsi, l’art 12 al. 2 let. a LHID prévoit que toute aliénation 
d’immeubles est imposable et que sont assimilés à une aliénation les actes 
juridiques qui ont les mêmes effets économiques qu’une aliénation sur le pouvoir 
de disposer d’un immeuble. Pour sa part, l’art. 80 al. 4 LCP précise qu’est 
considéré comme aliénation tout acte qui confère à un acquéreur la propriété ou la 
réelle disposition économique d’un immeuble, soit notamment la vente, l’échange, 
le partage, l’expropriation et l’apport dans une société. 
 
 
Par surabondance, l’intimée et le TAPI se réfèrent à la Conférence suisse 
des impôts, selon laquelle : « Par aliénation pouvant conduire à la réalisation d'un 
gain immobilier imposable, il faut entendre tout acte – fondé sur le droit privé ou 


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sur le droit public – qui a pour effet de transférer à un tiers le pouvoir de 
disposition réel ou économique d'un immeuble, ainsi que les actes visant le 
partage de la propriété d'un immeuble. Si l'on est en présence d'un transfert de la 
propriété d'un immeuble, on parlera d'une aliénation au sens étroit du terme. En 
revanche, si l'on n'a affaire qu'à un transfert du droit de disposer – du point de vue 
économique – d'un immeuble, on qualifiera l'opération de "transfert 
économique". Ces deux genres d'aliénations donnent naissance à l'assujettissement 
dans la mesure où elles conduisent entièrement ou partiellement à la réalisation 
d'un gain immobilier, et pour autant que le transfert en question ne soit pas 
expressément – aux termes de la loi fiscale – déjà exonéré de l'impôt. Les 
définitions de ces aliénations peuvent être formulées de manière très différente 
dans les diverses lois fiscales » (Informations fiscales, L’impôt sur les gains 
immobiliers, juillet 2015, n. 5.3). 
7) 
 
Le Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) traite de la 
propriété commune. 
 
 
Selon l’art. 652 CC, lorsque plusieurs personnes formant une communauté 
en vertu de la loi ou d’un contrat sont propriétaires d’une chose, le droit de 
chacune s’étend à la chose entière. 
 
 
L’art. 653 CC prévoit que les droits et les devoirs des communistes sont 
déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit 
(al. 1). À défaut d’autre règle, les droits des communistes, en particulier celui de 
disposer de la chose, ne peuvent être exercés qu’en vertu d’une décision unanime 
(al. 2). Le partage et le droit de disposer d’une quote-part sont exclus aussi 
longtemps que dure la communauté (al. 3). 
 
 
Quant à l’art. 654 CC, il dispose que la propriété commune s’éteint par 
l’aliénation de la chose ou la fin de la communauté (al. 1). Le partage s’opère, 
sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété (al. 2). 
 
 
La fin de la communauté entraîne en principe la fin de la propriété 
commune. La propriété commune ne s’éteint pas immédiatement lorsque la 
communauté prend fin. Elle subsiste aussi longtemps que dure la liquidation de la 
communauté ; c’est le transfert des biens (à un tiers ou à l’un des communistes) 
qui met effectivement un terme à la propriété commune. La liquidation s’opère en 
principe selon les règles propres à chaque communauté et s’achève par un partage 
(partage manuel ou convention écrite de partage) (Paul-Henri STEINAUER, Les 
droits réels, tome 1, 5ème éd., 2012, n. 1377 ss). 
8) 
a. 
Dans le cas d’espèce, précédemment à l’acte notarié, l’immeuble sis 
F______ était en propriété commune (indivision de famille). Tout partage et droit 
de disposer individuellement d’une quote-part étaient exclus aussi longtemps que 
durait la communauté. L’acte notarié a fixé les conditions de la liquidation de la 


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propriété commune, à savoir une « donation – mise en propriété par étages – 
partage – ajustement divers et constitution de servitudes (…) ». Cette liquidation 
s’est achevée par le partage des parts de PPE qui a mis fin à la propriété 
commune. 
 
b. 
Du fait de la nouvelle structure juridique de l’immeuble sis F______, la 
recourante est devenue non seulement propriétaire de ses parts de PPE 
nouvellement constituées, mais elle a acquis le pouvoir de les aliéner ou de les 
engager (art. 646 al. 3 CC; Paul-Henri STEINAUER, op. cit., n. 1201 et 1202), ce 
qui n’était pas le cas auparavant. Il n’est ainsi pas possible de suivre les 
recourants, ni lorsqu’ils soutiennent que la seule aliénation consacrée par l’acte 
notarié avait trait à la quote-part de 25 % donnée par la mère à ses enfants, ni 
lorsqu’ils prétendent que, concernant la recourante, ne devait faire l’objet d’une 
réévaluation que la quote-part de 190,3 ‰ qu’elle avait reçue en donation de sa 
mère. Les parts détenues par la recourante dans l’indivision ont été liquidées. Elle 
est devenue la propriétaire de parts de PPE qui répondent toutes aux mêmes 
caractéristiques juridiques, s’agissant notamment du pouvoir d’en disposer, sans 
distinction entre des parts qui auraient préexistés dans l’indivision et d’autres 
nouvellement créées. 
 
 
Il découle de ce qui précède que le partage intervenu est bien une aliénation 
et que l’art. 52 al. 3 LIPP est applicable au cas d’espèce. 
9) 
 
Suite à l’acte notarié, le service de l’enregistrement de l’AFC a établi, en 
août 2010, un avis de taxation, en force, basé sur une valeur de l’immeuble à 
CHF 15'525'000.-. Ce montant constitue la valeur vénale de l’immeuble pour la 
période fiscale litigieuse. La recourante détient les 440,3 ‰ de l’immeuble, soit 
149, 7 ‰ pour le lot no 7 et 290,6 ‰ pour le lot no 8. La valeur fiscale de ses biens 
immobiliers doit dès lors être fixée, comme l’a retenu le TAPI et comme le 
soutient l’intimée, à CHF 6'835'500.- ([arrondi de CHF 15'525'000.- x 149,7 ‰] + 
[arrondi de CHF 15'525'000.- x 290,6 ‰]). 
 
 
Enfin, et comme la souligné le TAPI, cette solution va dans le sens voulu 
par le législateur, puisque rien ne permet de retenir qu’il aurait eu la volonté de 
restreindre la portée de l’art. 52 al. 3 LIPP en excluant le partage des cas 
d’aliénation. Au contraire, il découle des travaux préparatoires relatifs à l’ancien 
art. 9 al. 3 de la loi sur l’imposition des physiques du 22 septembre 2000 
(aLIPP-III), dont la teneur a été reprise par l’art. 52 al. 3 LIPP, que les députés 
siégeant à la commission des finances du Grand Conseil n’ont pas contesté les 
explications de l’AFC lorsqu’elle a exposé que « l’idéal serait de procéder chaque 
année à une nouvelle évaluation de tous les immeubles, ce que le manque de 
moyens rend impossible […]. L’administration se doit donc de saisir chaque 
occasion où la valeur réelle d’un bien immobilier apparaît pour en adapter 
l’estimation » (MGC 2000 44/VIII 7248-7249). 


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10) 
Pour le reste, l’ATA/810/2012, auquel se réfèrent les recourants, traite du 
montant de droits d’enregistrement. Il n’y est pas question de l’art. 52 al. 3 LIPP. 
En outre, les développements faits dans cet arrêt et relatifs au transfert de droits 
sur un immeuble et l’effet économique qui en résulte concernent la loi sur les 
droits d’enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE - D 3 30), loi qui n’est pas en 
cause dans le présent litige. Enfin, contrairement au présent litige qui traite du 
passage d’une propriété commune à une copropriété, il s’agissait d’un transfert de 
parts de copropriété. 
 
 
Le recours sera rejeté. Le dossier sera en outre renvoyé à l’AFC pour 
nouvelle décision de taxation ainsi qu’y avait conclu le TAPI s’agissant de la prise 
en compte des travaux de plus-value, point qui n’était plus litigieux devant la 
chambre de céans. 
11) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des 
recourants, pris solidairement, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2015 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 12 novembre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Madame A______ et 
Monsieur B_______, pris solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision, au sens 
des considérants ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 


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A/22/2015 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature des recourants ou de leur mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
des recourants ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Cramer et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :