ge_gerichte · ATA/596/2007 · 2007-11-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1376/2007-PROC ATA/596/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 novembre 2007

dans la cause

Monsieur Hans-Michael KÔÜTHENBÜRGER

contre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

-2/5-

EN FAIT

Par arrêt du 20 mars 2007 (ATA/141/2007), le Tribunal administratif a
déclaré irrecevable le recours interjeté par Monsieur Hans-Michael Kôthenbürger
contre une décision du département de l'économie et de la santé (ci-après : le
DES) au motif qu'il était tardif.

Ce jugement a été expédié aux parties le 30 mars 2007.

Par lettre datée du « 18 janvier 2007 », mais remise sous pli recommandé à
une succursale de l'entreprise La Poste le 2 avril 2007, M. Kôthenbürger a
demandé au tribunal de céans de bien vouloir « reconsidérer » l'arrêt du 20 mars
2007. Il avait envoyé une lettre valant acte de recours au Tribunal administratif le
18 janvier 2007, soit dans le délai utile pour contester la décision du DES, qui
datait du 13 décembre 2006. Toutefois, la lettre de M. Kôthenbürger, adressée à
l'ancienne adresse du Tribunal administratif, lui avait été réexpédiée et il l'avait
alors acheminée au Tribunal administratif sous pli recommandé du 7 février 2007.

Le 31 août 2007, M. Kôthenbürger a été entendu au cours d'une audience de
comparution personnelle. Il avait adressé son recours daté du 18 janvier 2007 à
l'ancienne adresse du Tribunal administratif, parce qu'il avait utilisé un ancien
"CD-ROM" de La Poste, datant de 2004 ou 2005. Il avait procédé ainsi, car la
décision qu'il entendait contester ne comportait pas l'adresse de l'autorité de
recours. Lorsqu'il avait reçu en retour sa propre lettre du 18 janvier 2007, il l'avait
réexpédiée sous pli recommandé.

Le juge délégué a alors procédé à l'examen de l'enveloppe ayant contenu le
pli de M. Kôthenbürger adressé au Tribunal administratif à l'ancienne adresse, à la
rue des Chaudronniers. Un examen attentif du timbre humide apposé par la Poste
permet de distinguer la date du 18 janvier 2007.

A la demande du magistrat, M. Kôthenbürger a également examiné
l'enveloppe et constaté qu'il l'avait bien envoyée le jour-même où il avait écrit sa
lettre.

Le recourant s'est encore exprimé sur le fond de l'affaire.

EN DROIT

Il y a lieu tout d'abord de qualifier la lettre datée du « 18 janvier 2007 », par
laquelle l'intéressé s'en prend à l'arrêt du tribunal de céans du 20 mars 2007.

A/1376/2007

-3/5-

A teneur de l'article 80 lettre c de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA -E 5 10), il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire
réglée par une décision définitive, la décision ne tient pas compte, par
inadvertance, de faits invoqués et établis par pièce (ATA/588/2006 du 7 novembre
2006 consid. 3b).

L’absence de prise en considération volontaire d’un élément du dossier ne
constitue pas un motif de révision, de même que le fait de ne pas reconnaître une
valeur probante à un fait offert en preuve par une partie (ATA/183/2006 du
28 mars 2006 consid. 3 ; ATA/814/2002 du 17 décembre 2002 consid. 2). En
revanche, commet une inadvertance l’autorité qui néglige de prendre connaissance
de documents déterminants ou s’écarte de leur sens manifeste (ATA/163/2001 du
6 mars 2001 consid. 3 et références citées).

Lorsque le demandeur allègue une inadvertance du tribunal, mais que sa
demande tend en réalité, pour l’essentiel, à contester l’appréciation du tribunal sur
le fondement du recours, elle doit être déclarée irrecevable (ATA/588/2006 du
7 novembre 2006 consid. 3b ; ATA/163/2001 du 6 mars 2001 consid. 3).

En l'espèce, le demandeur en révision soutient que le tribunal de céans aurait
dû examiner de lui-même l'enveloppe ayant contenu son acte de recours du
18 janvier 2007 et constater que celui-ci avait été expédié certes à une fausse
adresse, mais en temps utile. Il expose en outre que la décision attaquée ne
contenait pas l'adresse du tribunal de céans.

Les arguments développés par l’intéressé reviennent à soutenir que le
tribunal a commis une inadvertance en négligeant de prendre connaissance de
documents déterminants. Il convient dès lors d’examiner si ce reproche est
constitutif d’un motif de révision.

Moyen juridictionnel extraordinaire, susceptible d’être exercé contre une
décision douée de la force de chose jugée, la demande de révision n’est recevable
qu’en cas de strictes conditions (A. GRISEL, Traité de droit administratif,
Neuchâtel, 1984, p 442). Afin que la demande en révision soit recevable, son
auteur devrait être en mesure de démontrer qu’il avait invoqué la question de
l’adresse erronée qu’il avait utilisée, et qu’il avait établi cette question par pièce,
dans le cadre de la procédure au fond. Or, un examen scrupuleux de la première
enveloppe utilisée par le demandeur permet en effet de discerner un timbre
humide de La Poste, portant l’empreinte du 18 janvier 2007. Il est en revanche
constant que le demandeur en révision ne s’est nullement prévalu de cette
circonstance particulière dans le cadre de la procédure au fond. Il n’a pas invoqué
comme cause de son retard à déposer un acte de recours, l’erreur d’adressage qu’il
avait commise, pas plus qu’il n’a expliqué pourquoi il remettait au tribunal cette
première enveloppe.

A/1376/2007

-4/5 -

Ayant agi ainsi, il n’a pas invoqué un fait au sens de l’article 80 lettre c
LPA, et ne peut donc soutenir qu’il y a là motif à révision.

La demande en révision doit donc être déclarée irrecevable.

3. La question de savoir si la notion de « voie ordinaire de recours » comporte
non seulement la mention de la juridiction compétente mais encore l’adresse
postale précise de celle-ci, en application de l’article 46 alinéa 1° LPA, souffrira
dès lors de demeurer indécise. Un tel grief aurait dû être invoqué dans la
procédure au fond et non dans celle en révision.

4. Mal fondée, la demande en révision doit être déclarée irrecevable. Son
auteur, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure, arrêtés en l'espèce
à CHF 500.-, en application de l'article 87 LPA.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable la demande en révision déposée le 2 avril 2007 par Monsieur
Hans-Michael Kôthenbürger contre l'arrêt du Tribunal administratif du 20 mars 2007 ;

met à la charge du demandeur un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur Hans-Michael Kôthenbürger ainsi qu'au

département de l'économie et de la santé, pour information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, juges,
M. Torello, juge suppléant.

A/1376/2007

- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1376/2007