ge_gerichte · ATA/399/2019 · 2019-04-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/687/2019-FPUBL 
ATA/399/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 avril 2019 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Giuseppe Donatiello, avocat 
contre 
B______ 
représentée par Me Fabien Rutz, avocat 


- 2/7 - 
A/687/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a été engagé le 24 juillet 2017 par B______, dépendant 
de C______, en qualité « d’auxiliaire », avec la fonction de D______. Son cahier 
des charges comportait, notamment, l’établissement de systèmes de contrôle 
interne (ci-après : SCI). La durée de son contrat était limitée au 31 janvier 2018. 
2) 
 
Le 5 décembre 2017, le directeur général de B______ a prolongé le contrat 
de M. A______ jusqu’au 30 janvier 2019. 
3) 
 
Le 15 mars 2018, le Conseil d’administration de B______ a convoqué M. 
A______ à un entretien de service, dont le but était de l’entendre sur le non-
respect de son cahier des charges, notamment sur l’élaboration du SCI. B______ 
comptait résilier son contrat de travail. 
4) 
 
À la suite de la publication d’un article dans la presse citant les propos de la 
présidente du Conseil d’administration, M. A______ a sollicité la récusation de 
plusieurs personnes dont celle de cette dernière, ses déclarations violant le secret 
de fonction et démontraient sa prévention à son endroit. Il a également demandé la 
suspension de la procédure d’entretien de service jusqu’à droit jugé sur ses 
demandes de récusation. 
5) 
 
Par décision du 26 avril 2018, B______ a rejeté les demandes de récusation, 
après avoir refusé de suspendre la procédure d’entretien de service. 
6) 
 
Par décision du 9 mai 2018, le bureau du Conseil d’administration de 
B______ a résilié les rapports de service de M. A______ pour le 30 juin 2018 en 
raison de l’insuffisance de ses prestations. 
7) 
 
Par arrêt du 8 janvier 2019, la chambre administrative de la Cour de justice 
a annulé les décisions de B______ des 26 avril et 9 mai 2018, constaté que la 
décision de celle-ci du 9 mai 2018 était contraire au droit, proposé la réintégration 
de M. A______ au sein de B______ et ordonné à cette dernière, en cas de refus de 
procéder à cette réintégration, de transmettre immédiatement sa décision à la 
chambre administrative. 
 
 
Les règles sur la récusation avaient été violées. La résiliation, prononcée 
avec le concours d’une personne qui aurait dû se récuser, était ainsi contraire au 
droit. La réintégration de l’intéressé devait être ordonnée, étant relevé que son 
contrat arrivait à échéance le 31 janvier 2019. 
8) 
 
Par courrier du 16 janvier 2019, dont elle a réservé une copie à la chambre 
de céans, B______ a indiqué à M. A______ : 


- 3/7 - 
A/687/2019 
 
« La présente fait suite à l’arrêt de la chambre administrative […] par lequel cette 
dernière a proposé que B______ vous réintègre dans vos fonctions. 
 
Par la présente, nous vous informons que nous entendons donner une suite 
positive à cette proposition et que vous êtes, dès lors, réintégré dans vos fonctions 
telles que définies dans le contrat signé le 24 juillet 2017 et prolongé par 
M. E______ en date du 5 décembre 2017. » 
 
 
Compte tenu de la proche échéance des rapports de service, elle s’est 
proposé de le libérer de son obligation de travailler. Elle a annexé à son courrier le 
décompte final des créances salariales jusqu’au 31 janvier 2019, 13ème salaire et 
solde de vacances compris, précisant qu’un certificat de travail lui parviendrait 
ultérieurement. 
9) 
 
Par acte déposé le 14 février 2019 auprès de la chambre de céans, 
M. A______ a fait valoir qu’il n’avait pas été réintégré. La réintégration était 
fictive. Il reprenait ainsi ses conclusions pécuniaires formulées dans son recours 
contre la décision de résiliation des rapports de service et concluait à ce que 
B______ soit condamnée à lui verser une indemnité correspondant à douze mois 
de son dernier salaire, en application de l’art. 31 al. 4 de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 
10) 
Invitée à se déterminer, B______ a exposé qu’elle avait accepté de 
réintégrer M. A______. Le contrat de travail de ce dernier étant arrivé à son terme 
le 31 janvier 2019, elle l’avait libéré de son obligation de travailler entre le 16 et 
le 31 janvier 2019. Elle lui avait remis un décompte relatif aux prétentions 
salariales ainsi qu’une attestation selon laquelle les rapports de service avaient 
duré du 24 juillet 2017 au 31 janvier 2019 et comptabilisé, dans le traitement 
salarial, l’annuité supplémentaire relative au mois de janvier 2019. 
 
 
M. A______ n’avait pas refusé sa réintégration. Il ne pouvait ainsi se 
prévaloir de l’alternative prévue à l’art. 31 al. 4 LPAC. Enfin, il ne pouvait, par le 
biais de la réintégration, bénéficier d’un contrat de durée indéterminée. 
11) 
Par courrier du 19 mars 2019, la chambre de céans a informé les parties que 
la cause était gardée à juger. 
12) 
Le 25 mars 2019, M. A______ a déposé une réplique spontanée. 
 
 
B______ aurait eu la possibilité de le réintégrer pour une durée 
indéterminée, mais ne lui avait pas offert cette solution. Contrairement à ce que 
soutenait son employeur, il n’avait pas à accepter la libération de l’obligation de 
travailler. Il avait constamment manifesté sa volonté de poursuivre les rapports de 
service, dernièrement encore en postulant auprès de B______ pour la place de 
« chargé/e de projets », mise au concours en février 2019. 


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Au terme de son écriture, il a formellement conclu au constat que sa 
réintégration avait été refusée, subsidiairement que ce refus concernait la durée 
déterminée au 31 janvier 2019, et a repris ses conclusions pécuniaires. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours contre la décision de B______ du 16 janvier 2019 a été interjeté 
en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant conclut au constat que l’intimée aurait refusé sa réintégration, 
ce que cette dernière conteste, affirmant qu’elle avait, par son courrier du 
16 janvier 2019, réintégré le recourant. 
 
 
Il convient donc de déterminer si réintégration il y a eu ou non. 
 
a. 
Selon l'art. 31 LPAC, si la chambre administrative retient que la résiliation 
des rapports de service est contraire au droit, elle peut proposer à l’autorité 
compétente la réintégration (al. 3). En cas de décision négative de l’autorité 
compétente ou en cas de refus du recourant, la chambre administrative fixe une 
indemnité dont le montant ne peut être inférieur à un mois et supérieur à vingt-
quatre mois du dernier traitement brut à l’exclusion de tout autre élément de 
rémunération ; concernant un employé, l’indemnité ne peut être supérieure à six 
mois (al. 4). 
 
b. 
Le principe de la bonne foi consacré aux art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que 
l’administration et les administrés se comportent réciproquement de manière 
loyale et leur commande de s'abstenir, dans leurs relations de droit public, de tout 
comportement contradictoire ou abusif (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 
consid. 2.5.1). 
 
c. 
Le principe de la confiance s’applique également aux procédures 
administratives. Selon ce principe, les décisions, les déclarations et 
comportements de l’administration doivent être compris dans le sens que son 
destinataire pouvait et devait leur attribuer selon les règles de la bonne foi, compte 
tenu de l'ensemble des circonstances qu'il connaissait ou aurait dû connaître 
(arrêts du Tribunal fédéral 2P.170/2004 du 14 octobre 2004 in RDAF 2005 ; I 
712A.453/2002 du 6 décembre 2002 consid. 3.1 in fine; ATF 135 III 410 consid. 
3.2 ; 126 III 189 consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2e éd., n. 569 s). L'interprétation objectivée selon le principe de la 
confiance sera celle d'une personne loyale et raisonnable (ATF 116 II 431 
consid. 3a). 


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d. 
En l’espèce, l’intimée, se référant à l’arrêt de la chambre de céans du 
8 janvier 2019 qui proposait la réintégration du recourant, a écrit à ce dernier 
qu’elle entendait « donner une suite positive à cette proposition » et qu’il était 
« dès lors réintégré dans [ses] fonctions telles que définies dans le contrat signé le 
24 juillet 2017 et prolongé […] en date du 5 décembre 2017 ». 
 
 
Cette formulation ne comporte aucune ambiguïté et ne prête pas à 
interprétation. Elle ne peut qu’être comprise comme l’acceptation par l’autorité 
intimée de la proposition de la chambre de céans de réintégrer le recourant au sein 
de B______. Partant et contrairement à ce que soutient le recourant, son chef de 
conclusions visant à constater que l’intimée aurait refusé de le réintégrer doit être 
rejeté. 
 
 
Par ailleurs, le recourant ne s’est pas opposé à sa réintégration, déjà 
réclamée dans son premier recours. Il ne soutient au demeurant pas s’y être 
opposé, d’une part. D’autre part, aucun élément ne permet de retenir qu’un refus 
aurait été justifié. La seconde hypothèse de l’art. 31 al. 4 LPAC n’est donc pas 
réalisée. 
 
 
Enfin, en tant que le recourant fait valoir que sa réintégration impliquait de 
le mettre au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée, il ne peut être suivi. En 
effet, la réintégration prévue à l’art. 31 al. 3 et 4 LPAC intervient comme 
conséquence d’une résiliation des rapports de service contraire au droit. Elle 
replace la personne ayant fait l’objet d’une telle résiliation dans ses rapports de 
service, tels qu’ils existaient avant la résiliation. Elle ne tend pas à créer des 
rapports de service différents. L’intimée a ainsi, à juste titre, replacé le recourant 
dans les rapports de service le liant à elle avant la résiliation. Le contrat régissant 
ces rapports de service a été conclu pour une durée déterminée, dont l’échéance 
initialement fixée au 31 janvier 2018 avait été reportée au 31 janvier 2019. Le fait 
qu’une procédure ait opposé les parties, à la suite de laquelle le recourant a été 
réintégré, n’est pas de nature à modifier la nature des rapports de service liant les 
parties avant résiliation, notamment la durée de ces derniers. 
 
 
L’intimée ayant correctement procédé à la réintégration du recourant, ce 
dernier ne peut faire valoir de prétentions issues d’un refus de réintégration 
fondées sur l’art. 31 al. 4 LPAC. 
 
 
En tous points infondé, le recours sera rejeté. 
3) 
 
Dès lors que le recourant succombe, il supportera un émolument de 
CHF 500.- et s’acquittera d’une indemnité de procédure de CHF 500.- en faveur 
de l’intimée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision de B______ du 16 janvier 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
alloue à B______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de Monsieur 
A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
communique le présent arrêt à Me Giuseppe Donatiello, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me Fabien Rutz, avocat de B______. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, MM. Pagan et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :