ge_gerichte · ATA/795/2003 · 2002-01-24 · fr

Résumé:
 Divorce. Rente invalidité prononcée avec effet rétroactif. Renvoi de la cause devant le juge civil pour fixer l'indemnité prévue par l'article 124 CC.

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A/764/2003-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 octobre 2003 
 
 
 1ère section 
 
 
dans la cause 
 
 
M. D. R. (divorcée I.) 
représentée par Me Christine Gaitzsch, avocate 
 
et 
 
M. H. M. I. 
représenté par Me Reynald Bruttin, avocat 
 
 
contre 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS 
MEDICAUX DU CANTON DE GENÈVE 
 
et 
 
WINTERTHUR-COLUMNA FONDATION LPP 
 


 
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A/764/2003-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par jugement du 24 janvier 2002, le Tribunal de 
première instance de Genève a prononcé le divorce des 
époux H. I. et D. I., née R.. Celle-ci a repris son nom 
de jeune fille par déclaration faite le 21 juillet 2003 à 
l'Etat-civil. 
 
 
 
Ce faisant, le tribunal a ordonné également le 
partage par moitié des avoirs de prévoyance accumulés 
pendant le mariage par l'un et l'autre des ex-époux. 
 
2. 
Sur appel de M. I., la Cour de justice a réformé 
sur ce point notamment le jugement de première instance 
pour ordonner le partage par moitié "de la différence 
existant entre les avoirs de prévoyance respectifs des 
parties, constitués du 5 décembre 1981, date de la 
conclusion du mariage, au 1er mars 2002, date à laquelle 
le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée". La 
Cour a confirmé le jugement attaqué pour le surplus. 
 
 
 
Elle a transmis la cause au Tribunal administratif 
fonctionnant comme Tribunal cantonal des assurances pour 
que celui-ci procède au calcul exact des montants à 
transférer. 
 
3. 
L'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2002 
a cependant fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal 
fédéral, recours qui a été rejeté par arrêt du 31 mars 
2003. 
 
4. 
Le juge délégué du Tribunal administratif a requis 
des institutions 
de 
prévoyance 
concernées, 
soit 
la 
Winterthur-Columna pour M. I. (cette institution gérant 
les fonds de la Fondation de prévoyance en faveur du 
personnel de Dar Al-Maal Al-Islami (DMI) S.A.), ainsi que 
la Caisse de prévoyance du personnel des établissements 
publics médicaux du canton de Genève pour Mme I., née R., 
des 
attestations 
actualisées 
relatives 
aux 
avoirs 
accumulés entre le 5 décembre 1981 et le 31 mars 2003. 
 
5. 
A teneur de la réponse de la CEH du 10 septembre 
2003, il apparaît toutefois que par décision du 24 
octobre 2002, l'assurance-invalidité fédérale a octroyé 
une rente à Mme D. R. lui reconnaissant un degré 
d'invalidité de 40 % du 1er avril au 31 novembre 2001 et 
de 80 % dès le 1er décembre 2001. 


 
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6. 
Confirmation de ces faits a été sollicitée de 
l'Office 
cantonal 
de 
l'assurance-invalidité 
le 
16 
septembre 2003, qui n'a pas répondu à ce jour. 
 
7. 
Par courrier du 15 octobre 2003, le conseil de Mme 
R. a produit les documents nécessaires, en particulier 
les deux décisions de l'OCAI et a tenté de faire valoir 
que le cas de prévoyance serait survenu le 16 juillet 
2002, date de la décision de l'assurance-invalidité 
d'octroyer à Mme R. une rente dès le 1er août 2002. Cette 
date serait ainsi postérieure au jugement de première 
instance du 24 janvier 2002 entré en force sur le 
principe du divorce. 
 
 
 
La décision d'octroi de rente du 24 octobre 2002 
rétroagissant quant à elle au 1er avril 2001, le conseil 
de Mme R. convient qu'une indemnité équitable devrait 
être calculée mais que cette compétence est celle du juge 
ordinaire. 
 
8. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La 
loi 
modifiant 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé 
un tribunal cantonal des assurances sociales, est entrée 
en vigueur le 1er août 2003. Dès cette date, le Tribunal 
administr5atif ne fonctionne plus comme tribunal cantonal 
des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 
2 de ladite loi, les causes introduites devant le 
Tribunal administratif avant l'entrée en vigueur de la 
loi sont instruites et jugées par cette juridiction. 
 
2. 
Selon l'article 25A de la loi fédérale sur le 
libre 
passage 
dans 
la 
prévoyance 
professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 
(LFLP - RS 831.42), le juge compétent, au sens de 
l'article 73 alinéa 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - 831.40), soit à Genève, 
le Tribunal administratif, doit exécuter d'office le 
partage des avoirs LPP sur la base de la clé de 
répartition fixée par le juge du divorce, en cas de 


 
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désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à 
partager (ATA S. du 15 avril 2003 et les références 
citées). 
 
 
 
Selon le nouveau droit du divorce entré en vigueur 
le 1er janvier 2000, les prétentions à l'égard des 
institutions de prévoyance professionnelle distinguent 
deux situations selon qu'un cas de prévoyance au sens de 
la LFLP est réalisé ou non pour l'un des conjoints. 
L'invalidité et l'âge de la retraite sont considérés 
comme des cas de prévoyance en relation avec le divorce. 
 
 
 
Après la survenance d'un cas de prévoyance pour 
l'un des époux, il n'est plus possible d'opérer le 
partage prévu par les articles 122 et 123 du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210). C'est alors 
l'application de l'article 124 CCS qui entre en ligne de 
compte. Une indemnité équitable est alors due. Selon le 
message du Conseil fédéral du 15 novembre 1995 concernant 
la révison du CCS, une indemnité "équitable" au sens de 
l'article 124 premier alinéa CCS lorsqu'elle prend en 
considération la durée du mariage, les besoins différents 
des conjoints du fait de leur âge et de leur situation 
économique, vu sous l'angle de la prévoyance (Message p. 
108 ch. 233.433.1). 
 
3. 
En l'espèce, le divorce des parties prononcé le 24 
janvier 2002 est devenu définitif, notamment sur les 
effets accessoires du mariage et, en particulier, sur la 
question de la liquidation des prétentions des époux en 
matière de prévoyance professionnelle par l'arrêt du 
Tribunal fédéral du 31 mars 2003. 
 
 
 
Selon l'arrêt de la Cour de justice cependant, le 
prononcé du divorce a acquis force de chose jugée le 1er 
mars 2002. 
 
 
 
Dans l'intervalle, l'AI a décidé d'accorder une 
rente d'invalidité à Mme R. avec effet rétroactif au 1er 
avril 2001, respectivement au 1er décembre 2001. Il 
s'ensuit que dans un tel cas, le partage de la prévoyance 
devient impossible, car la prestation de sortie est 
indispensable au versement de la rente d'invalidité du 
deuxième 
pilier 
(Jacques-André 
SCHNEIDER, 
Prévoyance 
professionnelle suisse 12/99, pp. 939-941; ATA K. du 29 
avril 2003). Il en est ainsi que l'on prenne en 
considération le 1er mars 2002 ou le 31 mars 2003 comme 
date où le jugement de divorce est devenu définitif. 
 


 
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4. 
Il n'appartient pas au juge des assurances de 
déterminer l'indemnité équitable à fixer selon l'article 
124 CCS. En effet, la compétence matérielle du juge des 
assurances est déterminée par l'article 73 LPP. Le juge 
des 
assurances 
est 
notamment 
lié 
par 
la 
clé 
de 
répartition fixée par le juge du divorce (T. GEISER, Le 
nouveau droit du divorce et les droits en matière de 
prévoyance professionnelle, p. 26 ch. 2 let. b ch. 5.8 et 
5.9). 
 
5. 
Il résulte de ce qui précède que les parties 
doivent être renvoyées à mieux agir devant le juge civil 
pour fixer l'indemnité prévue par l'article 124 CCS, le 
tribunal de céans étant dans l'impossibilité d'exécuter 
le jugement civil qui lui a été transmis. 
 
 
 
Dans 
cette 
mesure, 
la 
demande 
sera 
déclarée 
irrecevable (ATA H. et ATA K. du 29 avril 2003). 
 
6. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ni aucune indemnité 
allouée. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
constate 
l'impossibilité 
d'exécuter le partage de la prévoyance professionnelle 
des ex-époux I. selon la clé de répartition fixée par le 
juge du divorce; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christine Gaitzsch, avocate de M. D. R., à Me Reynald 
Bruttin, avocat de M. H. M. I., à la Caisse de prévoyance 


 
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des établissements publics médicaux du canton de Genève, 
à la Winterthur-Columna fondation ainsi qu'à l'Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega