ge_gerichte · DCSO/299/2009 · 2009-07-09 · fr

Résumé:
 Les pouvoirs de représentation du poursuivant ont été ratifiés dans le cadre de la procédure de plainte.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/299/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 9 JUILLET 2009 
Cause A/1973/2009, plainte 17 LP formée le 5 juin 2009 par Banque E______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Carlo LOMBARDINI, avocat à Genève. 
Décision communiquée à : 
- Banque E______ SA 
domicile élu : Etude de Me Carlo LOMBARDINI, avocat 
Rue de Hesse 8-10 
 
Case postale 5715 
 
1211 Genève 11 
 
- M. V______ 
domicile élu : Etude de Me Patrick BITTEL, avocat 
Rue Sénebier 20 
 
Case postale 166 
 
1211 Genève 12 
 
- Z______ AG 
domicile élu : Etude de Me Patrick BITTEL, avocat 
Rue Sénebier 20 
 
Case postale 166 
 
1211 Genève 12 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
E N F A I T 
A. 
Le 5 mai 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par M. V______ et Z______ AG, représentés par 
Patrick BITTEL, avocat, contre la Banque E______ SA en recouvrement de 
46'175'600 fr. plus intérêts à 5% dès le 31 août 2006 au titre de "dommages et 
intérêts pour non organisation de l'exposition des œuvres de M. V______ au 
Château de X______ et la non publication d'un ouvrage retraçant l'œuvre de ce 
dernier, selon lettre de réclamation du 3 avril 2009". 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx21 C, a été notifié à la Banque 
E______ SA le 27 mai 2009. 
B. 
Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 5 juin 2009, la 
Banque E_______ SA a formé plainte contre l'acte de poursuite susmentionné. 
Elle conclut, avec suite de dépens, préalablement, à ce que Me Patrick BITTEL 
soit interpellé afin qu'il justifie du pouvoir de représentation qui lui a été conféré 
par Z______ AG au moment du dépôt de la réquisition de poursuite, et, sur le 
fond, à l'annulation de la poursuite n° 09 xxxx22 B. La Banque E______ SA fait 
valoir que Me Patrick BITTEL a initié une poursuite au nom et pour le compte de 
Z______ AG sans être nanti, par cette dernière, des pouvoirs de représentation 
nécessaires. Elle affirme qu'il lui a été rapporté que Z______ AG n'avait pas 
mandaté l'avocat précité pour la représenter dans le cadre de la poursuite 
considérée. 
 
Dans son rapport du 16 juin 2009, l'Office déclare qu'il n'est pas tenu de vérifier 
les pouvoirs du représentant du poursuivant - en l'occurrence la réquisition de 
poursuite était signée par Me Patrick BITTEL - et que, pour le surplus, il s'en 
rapporte à la décision de la Commission de céans, qui statuera au vu des 
documents qui lui parviendront. 
 
Dans ses observations du 24 juin 2009, Me Patrick BITTEL, conseil de M. 
V______ et de Z______ AG, expose que M. C______, administrateur unique, lui 
a donné, lors d'une réunion qui s'est tenue en son Etude au début du mois de 
février 2009, mandat de prendre toute mesure légale utile pour sauvegarder les 
droits de la société précitée contre, notamment, la Banque E______ SA. Il produit 
copie de la procuration - non datée - de Z______ AG, signée par M. C______, le 
mandatant aux fins d'entreprendre les démarches nécessaires pour interrompre 
toute prescription des prétentions en dommages-intérêts de Z______ AG à 
l'encontre, en particulier, de la Banque E______ SA pour non organisation de 
l'exposition des œuvres de M. V______ au Château de X______ et la non 
publication d'un ouvrage retraçant l'œuvre de ce dernier. Il produit également un 
tirage de son courrier du 18 juin 2009 au conseil de la Banque E______ SA, par 
lequel il lui transmet ladite procuration. M. V______ et de Z______ AG 
concluent, avec suite de dépens, au rejet de la plainte. 


 
 
- 3 - 
C. 
Selon les données du registre du commerce du canton de Zoug relatives à la 
société Z______ AG, M. C______ est membre du conseil d'administration avec 
signature individuelle. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant 
a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
La notification d'un commandement de payer constitue une mesure sujette à 
plainte et la plaignante, en tant que poursuivie, a qualité pour agir par cette voie. 
 
Sa plainte a été déposée dans le délai de dix et respecte les exigences de forme et 
de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 LaLP et 65 al. 1 et 2 LPA par renvoi 
de l’art. 13 al. 5 LaLP). 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2.a. Une réquisition de poursuite doit satisfaire aux exigences prévues à l’art. 67 LP. 
S'agissant en particulier des indications concernant le créancier, elle doit énoncer 
le nom et le domicile de ce dernier, et, s'il y a lieu, de son mandataire (art. 67 al. 1 
ch. 1 LP). Ces mentions sont reprises dans le commandement de payer (art. 69 
al. 2 ch. 1 LP). 
 
Le préposé n'a pas à vérifier d'office les pouvoirs de mandataire d'un avocat qui, 
selon le droit cantonal, a qualité pour exercer la représentation professionnelle de 
parties à des procédures d'exécution forcée devant les offices des poursuites et des 
faillites (cf. art. 27 LP). Le défaut de pouvoirs de représentation est un moyen qui 
doit être soulevé par la voie de la plainte et du recours aux autorités de 
surveillance (ATF 130 III 231 consid. 2.1). 
2.b. Un acte de poursuite d'un représentant sans pouvoir peut être ratifié après coup 
par le représenté. Dans un arrêt du 15 juin 1981 (ATF 107 III 49, JdT 1983 II 47) 
le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'on ne pouvait attendre 
indéfiniment une éventuelle ratification de l'acte de procédure dans une poursuite, 
avec la conséquence que le sort de la poursuite pourrait le cas échéant rester en 
suspens pendant des années, et que cet acte devait être ratifié au plus tard dans la 
procédure de recours lorsqu'il est attaqué par la voie de la plainte pour défaut de 
pouvoir de celui qui l'a requis (cf. également la décision de l'autorité de 


 
 
- 4 - 
surveillance de Neuchâtel du 16 février 1993 in BlschK 1994 101, concernant une 
réquisition de poursuite signée par le président du conseil d'administration de la 
société anonyme qui ne pouvait engager celle-ci que collectivement avec un autre 
membre de ce conseil et qui n'a pas présenté par la suite la signature qui 
manquait). 
3. 
En l'espèce, la loi genevoise réglementant la profession d'agent d'affaire (LPAA - 
RS 6 20) prescrit, à son art. 1 let. a, que les avocats et les avocats-stagiaires 
rattachés au barreau de Genève ou à celui d'un autre canton sont admis en qualité 
de mandataires des parties auprès des Offices des poursuites et des faillites et il 
n'est pas contesté que Me Patrick BITTEL est inscrit au barreau genevois. Il 
n'incombait dès lors pas à l'Office, saisi d'une réquisition de poursuite signée par 
ce dernier, de vérifier ses pouvoirs. Dans le cadre de la procédure de plainte, le 
prénommé a, par ailleurs, ratifié cet acte de poursuite par la production d'une 
procuration en sa faveur de M. C______, membre du conseil d'administration de 
la société poursuivante avec signature individuelle. 
4. 
Mal fondée, la plainte sera en conséquence rejetée. 
5. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens 
(cf. ATF 5A_548/2008 du 7 octobre 2008). 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 5 juin 2009 par la Banque E______ SA contre la 
notification du commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx21 C. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le