ge_gerichte · ACJC/1167/2022 · 2022-09-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7566/2022 
ACJC/1167/2022 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 6 SEPTEMBRE 2022 
 
Requête (C/7566/2022) formée le 21 avril 2022 par Madame A______ et Monsieur 
B______, domiciliés ______, comparant tous deux en personne, tendant à l'adoption de 
C______, née le ______ 2012. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 7 septembre 2022 
à : 
 
- Madame A______ 
Monsieur B______ 
______, ______. 
- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 
 
MATIERE D'ADOPTION 
 
Rue des Granges 7, 1204 Genève. 
- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 
 
Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 
ET DE L'ENFANT. 


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C/7566/2022 
EN FAIT 
A. 
a) B______, né le ______ 1972 à D______ (Valais), originaire de E______ 
(Valais), F______ (Valais), D______ (Valais) et G______ (Valais) et A______, 
née le ______ 1970 à H______ (Zurich), originaire de I______ (Neuchâtel) et 
J______ (Berne), se sont mariés le ______ 2016 à Genève. 
B. 
a) L'enfant C______, de nationalité thaïlandaise, est née le ______ 2012 à 
K______ (Thaïlande), de L______ et de père inconnu. 
 
L______ a donné son consentement à son adoption en date du 22 mai 2019. 
b) Le 11 mai 2020, l’Autorité centrale cantonale en matière d’adoption a délivré à 
B______ et A______ l’autorisation d’accueillir la mineure C______ en vue 
d’adoption. 
c) Le 29 septembre 2020, le Department of Children and Youth (DCY), habilité à 
donner en adoption les enfants confiés à sa garde, a confirmé que la mineure était 
adoptable et a donné son consentement pour le placement de celle-ci auprès de 
B______ et A______ en vue d’adoption. 
L’enfant C______ est arrivée à Genève le 23 janvier 2021. 
d) Par ordonnance du 8 mars 2021, le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a instauré une mesure de tutelle en 
faveur de la mineure. 
C. 
a) Par requête du 20 janvier 2022, B______ et A______ ont sollicité le prononcé 
de l’adoption de l’enfant C______, selon le droit suisse, concluant à ce que la 
mineure porte, après adoption, les prénoms C______ et le nom de famille [de] 
B______. 
 
b) En date du 7 février 2022, l'Autorité centrale cantonale en matière d'adoption a 
requis du Tribunal de protection la levée du mandat de tutelle et, de la Cour de 
justice, le prononcé de l'adoption de la mineure par les époux B______ et 
A______, toutes les conditions de l’adoption étant réunies. Elle se référait au 
surplus au rapport d'évaluation rédigé par la tutrice de l'enfant. Il ressortait de 
celui-ci que le prononcé de l'adoption servirait son intérêt. 
L’évolution de la mineure depuis son arrivée à Genève était très positive, autant 
dans la qualité du lien d’attachement qu’elle avait su tisser avec ses parents, qu’en 
terme d’intégration tant scolaire que sociale. Elle se montrait épanouie, 
intelligente, vive et joyeuse. Les adoptants étaient très à l’écoute des besoins de 
l’enfant, de manière respectueuse et sereine. Ils avaient pris du temps à son arrivée 
pour demeurer auprès d’elle et avait mis en place des rituels de vie qui avaient peu 
à peu sécurisés la mineure. L’enfant s’était montrée rapidement en confiance avec 


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les adoptants. Elle avait démontré d’importantes compétences d’apprentissage 
dans de nombreux domaines (langue française, piano, dessin, lecture, chant et 
danse) et avait intégré en avril 2021 l’école à mi-temps. En septembre 2021, elle 
avait été promue à un degré supérieur, compte tenu de ses bons résultats. Elle était 
très intégrée dans sa classe ainsi que dans la famille élargie des adoptants. 
L’attachement de la mineure aux requérants était réciproque et le bonheur familial 
visible. Les adoptants avaient proposé à l’enfant d’ajouter à son prénom 
thaïlandais celui de C______, ce qu’elle avait accepté. Ils mettaient tout en œuvre 
pour répondre au mieux aux besoins de l’enfant. Ils avaient organisé leurs 
activités professionnelles afin de pouvoir s’en occuper. Ils disposaient d’une 
situation financière saine, B______ exerçant comme Professeur à l’Université de 
M______ et A______ ayant une fonction de cadre auprès de la Confédération 
suisse. 
c) Par ordonnance du 8 mars 2022, le Tribunal de protection a consenti à 
l'adoption de la mineure par les époux B______ et A______. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la 
coopération en matière d'adoption internationale (CLaH 93, RS 0.211.221.311), 
ratifiée par la Suisse et la Thaïlande avec entrée en vigueur respectivement les 
1er janvier 2003 et 1er août 2004, est applicable au cas d'espèce, l'enfant concernée 
étant arrivée en Suisse au bénéfice d'une autorisation provisoire de placement 
valablement délivrée aux requérants par l'autorité compétente (art. 2 CLaH 93). 
1.2 Au vu du domicile dans le canton de Genève des requérants et de l'enfant, la 
Cour de justice civile est compétente pour prononcer l'adoption (art. 75 al. 1 LDIP 
et 120 al. 1 let. c LOJ). Le droit suisse est en outre applicable (art. 77 LDIP). 
2. 
2.1 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des 
soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les 
circonstances permettent de prévoir que l’établissement d’un lien de filiation 
servira le bien de l’enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation 
d’autres enfants du ou des adoptants (art. 264 al. 1 CC). Une adoption n’est 
possible que si le ou les adoptants, vu leur âge et leur situation personnelle, 
paraissent à même de prendre l’enfant en charge jusqu’à sa majorité (art. 264 al. 2 
CC). 
 
En l'espèce, les conditions de l’art. 264 CC sont remplies, les requérants ayant pris 
soin et pourvu à l’éducation de la mineure depuis son arrivée à Genève, le 
23 janvier 2021. La situation économique et sociale des adoptants leur permet 
également de prendre en charge la mineure jusqu’à sa majorité. 


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Il ressort en outre de l'enquête exigée par l'art. 268a CC effectuée par le service 
genevois compétent que l'adoption de la mineure par les époux requérants sert 
l’intérêt de celle-ci. 
2.2 Les autres conditions exigées par la loi pour que l’adoption soit prononcée 
sont également respectées. 
En effet, la durée du ménage commun des requérants est de plus de trois ans, 
ceux-ci étant mariés depuis le 10 juin 2016 (art. 264a al. 1 CC). L'écart d'âge de 
16 ans minimum et 45 ans maximum entre les requérants et l'enfant est par 
ailleurs respecté (art. 264d al. 1 CC). Les requérants ont tous deux plus de 28 ans 
(art. 264a al. 1 CC). 
La mère biologique du mineur a donné son consentement à l’adoption (art. 265a 
al. 1 CC). Il sera fait abstraction du consentement du père biologique du mineur 
(art. 265c CC) dans la mesure où il est inconnu. L’autorité de protection a donné 
son consentement à l’adoption (art. 265a al. 2 CC). 
Par conséquent, au vu des éléments et des liens affectifs qui unissent les 
requérants à l'enfant tels qu'ils ressortent du rapport de fin de tutelle (art. 268a 
CC), toutes les conditions posées à l'adoption sont réunies. Celle-ci peut donc être 
prononcée par la Cour de céans. 
3. 
3.1 L’enfant acquiert le statut juridique d’un enfant du ou des parents adoptifs 
(art. 267 al. 1 CC). 
Un nouveau prénom peut être donné à l’enfant mineur lors de l’adoption conjointe 
ou de l’adoption par une personne seule s’il existe des motifs légitimes (art. 267a 
al. 1 CC). 
Le nom de l’enfant est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la 
filiation (art. 267 al. 2 CC). L’enfant de conjoints qui portent un nom de famille 
commun acquiert ce nom (art. 270 al. 3 CC). L’enfant de conjoints qui portent des 
noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu’ils ont choisi 
de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion de leur mariage (art. 270 
al. 1 CC). Si les parents ont été dispensés de faire une telle déclaration ou qu'ils 
n'en ont pas fait pour une autre raison, ils procèderont à ce choix dans le cadre de 
la procédure d'adoption (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation (2014), n- 654; 
GRAF-GAISER, FamPra.ch 2013, p. 269). 
L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le 
nom (art. 271 al. 1 CC). L’enfant étranger mineur adopté par une personne de 
nationalité suisse prend ainsi la nationalité suisse (art. 4 LN). 
3.2 En l’espèce, les requérants sollicitent que la mineure porte après adoption les 
prénoms de C______, l’enfant étant d’accord avec l’apposition du prénom 


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C______ devant son prénom thaïlandais actuel. Il sera ainsi fait droit à leur 
requête légitime de modification du prénom de la mineure, laquelle se 
prénommera dorénavant C______, en lieu et place de C______. 
Les parents, qui portent des noms de famille différents, ont choisi de donner à 
leurs enfants communs le nom de famille B______. La mineure portera ainsi, 
après adoption, conformément au choix des parents, ce nom de famille et sera 
originaire de E______ (Valais), F______ (Valais), D______ (Valais) et G______ 
(Valais). 
4. 
Les frais de procédure arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 
26 RTFMC) sont mis à la charge des requérants. Ils sont entièrement compensés 
avec l'avance de frais du même montant déjà versée (art. 2 RTFMC), laquelle 
reste acquise à l’Etat de Genève. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prononce l'adoption de la mineure C______, née le ______ 2012 à K______ 
(Thaïlande), de nationalité thaïlandaise, par B______, né le ______ 1972 à D______ 
(Valais), originaire de E______ (Valais), F______ (Valais), D______ (Valais) et 
G______ (Valais), et A______, née le ______ 1970 à H______ (Zurich), originaire de 
I______ (Neuchâtel) et J______ (Berne). 
Dit que l'enfant portera les prénoms C______ et le nom de famille [de] B______ et sera 
originaire de E______ (Valais), F______ (Valais), D______ (Valais) et G______ 
(Valais). 
Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met à la charge de B______ et A______, et les 
compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente 
décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice dans les 10 jours qui suivent sa notification. 
 
L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 
3108, 1211 Genève 3. 
 
Annexes pour le Service de l'état civil : 
Pièces déposées par les requérants.