ge_gerichte · ATA/623/2008 · 2003-06-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4379/2008-DETEN 
ATA/623/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 11 décembre 2008 
en section 
 
dans la cause 
 
Monsieur T______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ETRANGERS 
et 
OFFICIER DE POLICE 
 


- 2/6 - 
A/4379/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur T______, né en 1976, ressortissant togolais, a déposé une 
demande d’asile en Suisse le 21 mars 2002. Cette requête a été rejetée par l’office 
fédéral des réfugiés, devenu depuis lors l’office des migrations (ci-après : ODM), 
le 26 juin 2003, puis par la commission suisse de recours en matière d’asile (ci-
après : CRA), le 17 février 2004. 
2. 
 
Un délai échéant le 14 avril 2004 a été fixé à M. T______ pour qu’il quitte 
la Suisse. Le 21 avril 2004, la CRA a déclaré irrecevable une demande en révision 
formée par l’intéressé. L’ODM a rejeté une demande de reconsidération formée 
par M. T______, le 8 juillet 2004. Saisie d’une nouvelle demande en révision, la 
CRA l’a déclarée irrecevable le 15 décembre 2004. Cette décision est ainsi 
devenue définitive. 
3. 
 
Le 16 février 2005, M. T______ a saisi l’ODM d’une nouvelle demande de 
reconsidération. Les démarches en cours pour l’exécution du renvoi ont été 
suspendues. 
 
 
Le 5 octobre 2006, l’ODM a rejeté la demande de reconsidération et 
confirmé que la décision du 26 juin 2003 était entrée en force et exécutoire. 
4. 
 
L’office cantonal de la population (ci-après : l’OCP) a ainsi réservé une 
place sur un vol à destination de Lomé le 5 avril 2007. Le jour en question, 
M. T______ n’a pas pu être localisé. Une nouvelle place a été réservée pour le 
11 avril 2007, à destination du Togo. Ce jour-ci, la police a constaté que 
l’intéressé avait quitté sa chambre avec tous ses effets personnels. 
 
 
Le 22 mai 2007, l’OCP a indiqué à l’ODM que l’intéressé avait disparu. 
5. 
 
Le 23 novembre 2007, M. T______ a obtenu, en se légitimant au moyen 
d’une carte d’identité française établie au nom de Monsieur F______, une 
autorisation de séjour de type B, valable jusqu’au 27 août 2012. 
6. 
 
Le 28 octobre 2008, les autorités françaises ont formé une demande de 
réadmission concernant M. T______. Ce dernier avait été arrêté et était détenu en 
France, pour séjour irrégulier dans ce pays. 
7. 
 
Le 25 novembre 2008, l’OCP a révoqué l’autorisation B délivrée au nom de 
M. F______, obtenue au moyen du document falsifié. Les services de police 
étaient chargés d’exécuter le renvoi dans les plus brefs délais. 
 
 
Le même jour, M. T______ a été réadmis en Suisse et remis entre les mains 
de la police. 


- 3/6 - 
A/4379/2008 
8. 
 
Toujours le 25 novembre 2008, un commissaire de police a ordonné la mise 
en détention administrative de M. T______ pour une durée de deux mois. Ce 
dernier faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse, définitive et 
exécutoire ; il existait des indices concrets démontrant qu’il entendait se soustraire 
à son refoulement. 
 
 
M. T______ a déclaré à l’officier de police qu’il ne savait pas encore s’il 
entendait s’opposer à son départ ou s’il accepterait de quitter librement la Suisse. 
9. 
 
Le 27 novembre 2008, M. T______ a été entendu par la commission 
cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : la commission) et a 
indiqué qu’il ne s’opposait plus à son rapatriement au Togo. Le même jour, la 
commission a néanmoins confirmé l’ordre de mise en détention du 25 novembre 
2008, pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 25 janvier 2009. 
10. 
 
Le 29 novembre 2008, les autorités togolaises ont délivré un laissez-passer 
en faveur de M. T______, valable du 1er décembre 2008 au 31 janvier 2009. Une 
place sur un vol à destination du Togo a été réservée pour la première quinzaine 
du mois de décembre 2008. 
11. 
 
Par pli posté le 4 décembre 2008 et reçu par le Tribunal administratif le 
lendemain, M. T______ a formé recours contre la décision de la commission. 
Jusqu’en 2007, son comportement avait été exemplaire. Il ne présentait pas de 
menace pour l’ordre public ; il était d’accord de quitter la Suisse et pouvait loger 
chez son cousin à Genève, d’ici là. Il s’engageait à se présenter au départ du vol. 
 
 
Une mesure d’assignation territoriale était suffisante pour garantir 
l’exécution du renvoi, en application du principe de la proportionnalité. 
12. 
 
Par courrier électronique du 8 décembre 2008, l’ODM a indiqué à l'officier 
de police que si M. T______ refusait de retourner volontairement dans son pays 
d’origine, il était nécessaire de l’inscrire sur la liste des vols spéciaux pour le 
Togo. Un tel vol pourrait être organisé dans les plus brefs délais, dès qu’il y aurait 
suffisamment d’inscriptions pour cette destination. 
13. 
 
Le 9 décembre 2008, l’officier de police a conclu au rejet du recours, 
reprenant et développant les éléments figurant dans les décisions litigieuses. 
14. 
 
Par télécopie du 10 décembre 2008, l'officier de police a indiqué que 
M. T______ avait refusé de prendre l'avion ce jour. 


- 4/6 - 
A/4379/2008 
 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 4 décembre 2008 auprès du Tribunal administratif, le recours contre 
la décision de la commission notifiée le 27 novembre 2008 est recevable (art. 56B al. 
2 let. d de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 et les modifications de celle-ci du 25 avril 2008, 
entrées en vigueur le 24 juin 2008). 
2. 
 
Selon l'article 10 alinéa 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20), le Tribunal administratif statue dans les 10 jours qui 
suivent sa saisie. Ayant reçu le recours le 5 décembre 2008 et statuant ce jour, il 
respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(art. 10 al. 3 LEtr). 
4. 
 
Selon l'article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 3 LEtr, la mise en détention 
administrative peut être ordonnée lorsque qu’une décision de renvoi ou d’expulsion 
de première instance a été notifiée à l’encontre d’une personne, et si des éléments 
concrets font craindre que celle-ci entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en 
particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer, au sens de 
l’article 90 LEtr ou de l'article 8 alinéa 1 lettre a ou alinéa 4 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31). Selon la jurisprudence, un tel comportement est 
réalisé lorsqu'une personne reconnaît être entrée en Suisse de manière illégale et 
qu'elle veut y rester absolument, tout en refusant de rentrer dans son pays d'origine 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C.431/2008 du 19 juin 2008). 
 
 
En l'espèce, le recourant a fait l'objet de la part de l'ODM d'une décision de 
refus de demande d'asile et de renvoi, plusieurs fois confirmée lors de demandes de 
réexamen ou de reconsidération. Cette décision est donc définitive et exécutoire. 
 
 
Par ailleurs, l'intéressé a démontré qu'il entendait se soustraire à son 
refoulement. Il n'a pas quitté le territoire de la Confédération helvétique dans les 
délais qui lui ont été impartis et n'a pas hésité à utiliser des faux documents d'identité 
afin d'obtenir une autorisation de séjourner en Suisse. De plus, et malgré les 
affirmations contenues dans son recours, l’intéressé a refusé de prendre l'avion en 
direction du Togo le 10 décembre 2008. Les conditions de l'article 76 alinéa 1 lettre b 
chiffre 3 LEtr sont donc remplies. 
5. 
 
La détention doit respecter le principe de la proportionnalité. 


- 5/6 - 
A/4379/2008 
 
 
Tel est le cas en l'espèce. Depuis la réadmission de M. T______ en Suisse, 
l'autorité a agi avec célérité. Elle a extrêmement rapidement obtenu un laissez-passer, 
nécessaire au départ de l'intéressé, et lui a donné l'occasion de quitter le territoire de 
la Confédération helvétique à très bref délai. De plus, la mise en détention a été 
prononcée pour une durée de deux mois seulement. Au surplus, les mesures que le 
recourant préconise à titre subsidiaire, soit l'interdiction de quitter un territoire 
déterminé et l'obligation de se présenter régulièrement au poste de police ne sont pas 
aptes à l'empêcher de se soustraire à son refoulement. M. T______ a déjà démontré 
qu'il était prêt à tout faire pour rester en Suisse, en particulier en ne se présentant pas 
aux rendez-vous qui lui étaient fixés, et en utilisant des faux documents afin d'obtenir 
le droit de séjourner à Genève. 
 
 
Dans ces circonstances, le Tribunal administratif admettra que l'autorité a agi 
sans désemparer et qu'aucune autre mesure que la mise en détention administrative 
n’est apte à assurer le départ du recourant. La durée de la détention est donc 
proportionnée. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, la décision litigieuse respectant 
à la fois le principe de la légalité, de la proportionnalité et de l'adéquation. 
Conformément à la pratique du Tribunal administratif en matière de mesures de 
contrainte, aucun émolument ne sera mis à la charge de M. T______, bien qu'il 
succombe. 
 
 
Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 décembre 2008 par Monsieur T______ contre 
la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 
27 novembre 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 


- 6/6 - 
A/4379/2008 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours de police des étrangers, à l'officier de police, à l’office 
cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations et au centre Frambois LMC, 
pour information. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Thélin, et Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le juge présidant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :