ge_gerichte · ATA/1703/2019 · 2019-11-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3613/2019-FPUBL 
 ATA/1703/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 novembre 2019 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Daniel Peregrina, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
représenté par Me David Hofmann, avocat 


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A/3613/2019 
 
Vu, en fait, le recours interjeté le 30 septembre 2019 devant la chambre 
administrative de la Cour de justice par Madame A______ contre la décision du 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) du 
29 août 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, déclarant irrecevables ses demandes 
de récusation et constatant une atteinte à la personnalité de la part de Mme A______ sur la 
personne de Madame B______ ; 
 
que dans son recours, l’intéressée conteste l’atteinte retenue ; le rapport du groupe de 
confiance était incomplet ; les personnes ayant « poussé » la conseillère d’État en charge 
du DIP à saisir le groupe de confiance n’auraient pas dû participer à la rédaction de la 
décision querellée ; par ailleurs, son droit d’être entendue, violé du fait qu’elle n’avait pas 
pu assister à l’audition des témoins entendus par le groupe de confiance, devait être réparé 
par la chambre de céans qui devait procéder à l’audition de deux témoins ; 
 
que la recourante a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à la constatation 
qu’elle n’avait pas porté atteinte à la personnalité de Mme B______ ; à titre préalable, elle 
a sollicité la restitution de l’effet suspensif ; 
 
qu’elle a fait valoir, à cet égard, que le DIP n’exposait pas les raisons pour lesquelles 
il avait retiré ledit effet ; que son intérêt à la restitution de cet effet résidait dans la 
protection de sa personnalité, de sa réputation et de son statut de fonctionnaire ; il serait, en 
outre, inadéquat qu’elle fasse l’objet d’une sanction fondée sur la décision alors que celle-
ci n’est pas définitive ; elle devait être protégée de ce risque qui aurait un effet délétère sur 
sa situation professionnelle et personnelle ; en outre, il n’existait pas d’intérêt public à 
l’exécution immédiate de la décision, l’autorité intimée ayant statué plus de cinq mois 
après la remise du rapport du groupe de confiance ; enfin, Mme B______ n’était plus 
placée sous la supervision de la recourante, de sorte que les intérêts privés de cette dernière 
ne pouvaient pas non plus justifier le caractère exécutoire de la décision querellée ; 
 
que se déterminant sur effet suspensif, le DIP a relevé que le délai de prescription 
pour prononcer une sanction à l’encontre de la recourante avait commencé à courir avec la 
remise du rapport du groupe de confiance en mars 2019 ; le retrait de l’effet suspensif au 
recours dirigé contre la décision constatant une atteinte à la personnalité d’une 
subordonnée de la recourante permettait à l’autorité compétente d’examiner l’opportunité 
d’une sanction disciplinaire ; la restitution de l’effet suspensif préjugerait ainsi du fond, dès 
lors qu’elle rendrait impossible l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre de la 
recourante ; 
 
que dans sa réplique sur effet suspensif, la recourante a relevé que le délai annal de 
prescription de l’action disciplinaire ne commençait à courir que lorsque la violation des 
devoirs de service était avérée ; ainsi, tant que la décision constatant l’atteinte à la 
personnalité de Mme B______ n’était pas définitive, le délai de prescription ne 
commençait pas à courir ; compte tenu de son caractère constatatoire, aucun intérêt 


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prépondérant ne justifiait de rendre la décision querellée immédiatement exécutoire ; enfin, 
le DIP pouvait ouvrir une procédure disciplinaire et la suspendre ensuite dans l’attente de 
l’issue de la présente procédure ; 
 
qu’après réception par la chambre de céans du dossier du DIP, la recourante, invitée 
à formuler toute observation complémentaire sur effet suspensif, a indiqué qu’elle 
persistait dans ses conclusions ; 
 
que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 
 
considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet 
suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par la vice-
présidente, ou en cas d'empêchement de celles-ci, par un juge ; 
 
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 
de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 
du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 
 
que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
 
que la restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 5.5.1) ; 
 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l’autorité de recours n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités ; 
ATA/812/2018 du 8 août 2018) ; 
 
qu’en l’espèce, indépendamment de l’éventuelle tardiveté de la requête en récusation 
et en dessaisissement de la procédure, il y a un intérêt public, comme le fait valoir 


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l’autorité intimée, à ce que soit examinée l’opportunité d’une sanction avant que les faits 
de la présente cause se prescrivent ; 
 
qu’à cet égard, il convient de relever que l’art. 27 al. 7 de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) – comme d’ailleurs l’art. 143 al. 7 de la loi 
sur l'instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) – prévoit que la 
responsabilité disciplinaire des membres du personnel se prescrit par un an après la 
découverte de la violation des devoirs de service ; 
 
qu’il n’est pas besoin de trancher la question de savoir si l’affirmation de la 
recourante, selon laquelle ce délai ne commencerait à courir qu’une fois que la décision 
constatant le manquement susceptible d’être sanctionné est devenue définitive, est fondée ; 
 
qu’en effet, il ressort des travaux préparatoires relatifs à la modification de la LPAC 
(MGC 2006-2007/VI A – 4524), dont la teneur de l’art. 27 al. 2 est identique à celle de 
l’art. 143 al. 7 LIP, que le législateur souhaitait contraindre l'employeur à agir avec célérité 
en introduisant une prescription relative d'une année (ATA/215/2017 du 21 février 2017, 
confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 8C_281/2017 du 26 janvier 2018 consid. 5.4.2) ; 
 
qu’ainsi, le principe de célérité régissant l’action disciplinaire doit permettre à 
l’autorité intimée d’examiner l’opportunité d’ouvrir une procédure disciplinaire à 
l’encontre de la recourante sans attendre l’issue de la présente procédure ; 
 
que, par ailleurs, en tant que la recourante soutient qu’à défaut de restitution de 
l’effet suspensif, elle subirait une atteinte à sa réputation et sa personnalité, il est relevé que 
la chambre administrative a déjà jugé qu’une décision finale favorable à la recourante 
permet de réparer une telle atteinte (ATA/1559/2019 du 21 octobre 2019; ATA/1013/2018 
précité ; ATA/1624/2017 du 19 décembre 2017 ; ATA/231/2017 du 22 février 2017 et les 
référence citées) ; 
 
qu’au vu de ces éléments, la requête de restitution de l’effet suspensif sera rejetée ; 
 
qu’il sera statué avec la décision au fond sur les frais de la présente décision. 
 
 
* * * 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
Rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 
ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Daniel Peregrina, avocat de la recourante ainsi qu'à 
Me David Hofmann, avocat du département de l'instruction publique, de la formation et de 
la jeunesse. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :