ge_gerichte · ATAS/32/2006 · 2006-01-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1828/2004 ATAS/32/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 17 janvier 2006

En la cause

Monsieur O , domicilié à GENEVE recourant
contre

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES intimé

(SCAF), sis route de Chêne 54, 1208 GENEVE

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

-2/4-

Attendu en fait que la société X SA (ci-après la société), ayant pour but
l’acquisition, la vente, la location de biens mobiliers et immobiliers, a été créée à
Genève en mars 2001;

Qu'elle était affiliée auprès du SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES
(ci-après SCAF) dès cette date;

Que par jugement du 29 octobre 2002, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite
de la société;

Que Monsieur O en a été l’administrateur unique du 26 mars 2001 au 5 août
2002;

Que Madame B a repris ce poste du 5 août 2002 jusqu’à la faillite;

Que Madame C a occupé la fonction de directrice durant la même période;

Que le 16 février 2004, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la
caisse) a notifié à Monsieur O une décision fondée sur l'art. 52 LAVS ;

Que par décision du même jour, le SCAF a fixé à 6'500 fr. le montant du dommage subi
en raison du non-paiement des contributions AF dues par la société au 30 juin 2002, y
compris les frais;

Que ni la caisse ni le SCAF n’ont adressé de décision à Monsieur et Madame
B en raison de leur domicile à l’étranger;

Que l'intéressé a formé opposition le 19 mars 2004 auxdites décisions;

Que par décisions sur opposition du 1°” juillet 2004, la caisse a confirmé les décisions
du 16 février, considérant que l'intéressé avait commis une négligence grave entraînant
l’obligation de réparer le dommage causé;

Que l'intéressé a interjeté recours le 2 septembre 2004 contre lesdites décisions;
Qu'invitée à se déterminer, la caisse a persisté dans ses conclusions;

Que dans sa duplique du 8 novembre 2004, le recourant a pris acte de ce que la caisse
était prête à revoir le cas échéant le montant du dommage afférent à l’année 2002;

Que par arrêt incident du 18 janvier 2005, le Tribunal de céans a rejeté la requête
d’appel en cause de Mesdames B et C et de Monsieur
B , déposée par le recourant;

Que par arrêt incident du 1°” février 2005, il a suspendu la présente procédure jusqu'à
droit connu en matière AVS;

A/1828/2004

-3/4-

Que lors de deux audiences tenues les 10 mai et 14 juin 2005, les parties, ainsi que
Madame C en qualité de témoin, ont été entendues;

Qu'un échange de correspondance et de documents est intervenu;

Que par courrier du 12 octobre 2005, la caisse a accepté de réduire le montant de ses
prestations concernant le dommage AVS-AT pour l'année 2002 de 11'655 fr. 60 à
8'382 fr. 35; qu'avec le montant encore dû pour l'année 2001 de 24'344 fr. 40 ajouté à
8'382 fr. 35 pour 2002, c'est un total de 32'726 fr. 75 qui reste dû; qu'en matière
d'allocations familiales le montant total s'élève à 5'182 fr. 90 pour 2001 et à 1'193 fr. 90
pour 20072, soit un total de 6'376 fr. 80;

Qu'ayant pris connaissance de ce courrier, le recourant a informé le Tribunal de céans,
le 7 novembre 2005, qu'il n'avait aucune remarque à formuler quant au calcul de la
caisse, "que j'accepte en l'état", étant ajouté que "je prendrai directement contact avec
ma partie adverse pour tenter de trouver un accord au litige qui m'oppose à elle";

Que le 18 novembre 2005, il a confirmé qu'il retirait son recours;
Que le 3 janvier 2006, il a également retiré le recours interjeté contre la décision AF;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs;

Que conformément à l'art. 56V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 38 de la loi
cantonale sur les allocations familiales du 1” mars 1996 (LAF);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Que le recours a été retiré ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/1828/2004

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Prend acte du retrait du recours.
3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1828/2004