ge_gerichte · ATAS/411/2005 · 2005-05-11 · fr


Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris 
WANGELER, juges. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/79/2005 
ATAS/411/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
4ème Chambre 
du 11 mai 2005 
 
En la cause 
LA SUISSE ASSURANCES, pour ASPIDA Fondation collective 
pour la réalisation des mesures de prévoyance conformes à la LPP, 
avenue de Rumine 13, 1001 LAUSANNE 
demanderesse
 
contre 
Z__________ 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Z__________ (après l’employeur) a conclu, pour son personnel salarié, un contrat 
d’adhésion à ASPIDA, Fondation collective pour la réalisation des mesures de 
prévoyance conformes à la LPP (ci-après la Fondation), catégorie hommes, auprès 
de LA SUISSE ASSURANCES, avec effet au 1er janvier 1998. 
2. Se fondant sur les salaires annoncés par l'employeur à la caisse de compensation 
pour Monsieur O__________, la Fondation lui a adressé régulièrement des avis de 
primes pour les années 1998 à 2003. 
3. Le 6 janvier 2001, un relevé de compte au 31 décembre 2000 a été adressé à 
l’employeur, laissant apparaître un solde de primes impayées de 3'687 fr. 85 pour 
l’année 2000. Le 20 avril 2001, la demanderesse a adressé une sommation légale à 
l’employeur, portant sur un montant de 3’687 fr. 85 relatif aux primes 2000. Le 
débiteur devait s'acquitter de cette somme au plus tard le 4 mai 2001. 
4. Le relevé de compte au 31 décembre 2001 mentionnait un solde impayé de 9'221 fr, 
25 et celui au 31 décembre 2002 de 13'603 fr. 65. Le 17 mars 2003, la 
demanderesse adressa une nouvelle sommation à l’employeur, l’enjoignant de 
s’acquitter de la somme de 13'603 fr. 65 dans les 14 jours. Le 31 juillet 2003, la 
demanderesse a résilié le contrat pour le 31 août 2003. 
5. Le 23 mars 2004, sur réquisition de la Fondation du 27 juin 2003, l'office des 
poursuites et des faillites (ci-après l'Office) a notifié un commandement de payer 
N° 03 187188 P à l'employeur pour un montant de 13’603 fr. 65, intérêts à 5% et 
frais en sus. Ce montant correspondait au solde de cotisations dû au 31 décembre 
2002. La débitrice a fait opposition au commandement de payer le 31 mars 2004. 
6. Le 10 janvier 2005, la demanderesse a saisi le Tribunal cantonal des assurances 
sociales d'une demande en reconnaissance de droit, qui écarte expressément 
l'opposition de Z__________. La demanderesse a conclu à la mainlevée de 
l’opposition, à concurrence du montant de 3’218 fr.65, plus frais et accessoires. 
7. Entre autres documents, elle a produit les décomptes de salaires annoncés aux 
caisses de compensation dès 1998, les bordereaux de cotisations pour les années 
1998 à 2002, le commandement de payer notifié ainsi que les relevés des comptes 
courants de l'employeur arrêtés au 31 décembre des années 1998 à 2002 ainsi que 
ceux au 31 décembre 2003 et 2004, comportant les extournes de primes. 
8. Invitée à se déterminer d'ici au 9 février, puis au 15 mars 2005, la défenderesse ne 
s’est pas manifestée. 
9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 
r et 56 T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 
l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 
331e du code des obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 
juin 1982 ; article 142 code civil). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 25 juin 1982 (LPP) institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 
al. 1 LPP). 
Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance 
obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre 
de la prévoyance professionnelle. 
En l’espèce, la défenderesse a, par contrat ayant pris effet au 1er janvier 1998, 
adhéré à ASPIDA, Fondation collective pour la réalisation des mesures de 
prévoyance à la LPP, auprès de LA SUISSE ASSURANCES. Sur la base des 
salaires déclarés par l’employeur, la demanderesse lui a adressé des avis de primes, 
dès 1998. La défenderesse ne s’est toutefois pas acquittée de la totalité des primes 
et, au 31 décembre 2002, un montant de 13'603 fr. 65 est demeuré impayé. 
4. Le litige porte sur une demande en condamnation au paiement des cotisations 
échues ainsi qu'une demande en mainlevée de l'opposition faite au commandement 
de payer, à concurrence du montant de 3'218 fr. 65, plus frais. 
Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer 
une somme d'argent sont exécutés par la voie de la poursuite pour dettes et sont, 
une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 


 
 
 
 
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al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 
(LP; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45). 
Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité 
fédérale ou d'un recours de droit administratif (op. cit. p. 1227; C. JEAGER, 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités 
administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de 
dernière instance-, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou 
organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 Lit. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA)). 
Le Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale 
et dans l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, 
prononcer la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer 
puisque, statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite 
en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 
5. En l'espèce, le Tribunal de céans tient pour établi qu'en sa qualité d'employeur 
occupant des salariés, la défenderesse était obligatoirement affiliée à la caisse de 
prévoyance professionnelle demanderesse, ainsi qu’il en résulte du contrat 
d’adhésion figurant au dossier. 
Il convient par ailleurs d'admettre que les décomptes de la Fondation portant sur les 
années 1998 à 2002 sont exacts. En effet, il ressort de l'ensemble des pièces 
produites par la demanderesse que la défenderesse est demeurée débitrice d'un 
montant de 13’603 fr. 65 correspondant aux cotisations des employés dues au 31 
décembre 2002 pour les années en cause. Après les opérations de ristourne (9'145 
fr. en 2003, pièce no. 14 demanderesse ; 1'240 fr. en 2004, pièce no. 15 
demanderesse), le solde encore dû s’élève à 3'218 fr. 65, plus frais et accessoires. 
En outre, la simple passivité du débiteur, celui-ci n'ayant réagi ni aux sommations 
de la Fondation, ni à celles du Tribunal de céans, ne saurait empêcher la Fondation 
d'engager et de continuer des procédures de recouvrement afin d'obtenir la 
reconnaissance de ses droits (ATA J. du 5 septembre 1995). 


 
 
 
 
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En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur 
lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Le Tribunal de céans relève par 
ailleurs que la demanderesse ne conclut pas au paiement d’intérêts. 
Pour tous ces motifs, il y a lieu d'admettre la demande et de prononcer la mainlevée 
définitive de l'opposition au commandement de payer. 
6. S’agissant des frais et dépens de la cause, l'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons 
doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite (cf. aussi 
art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA). 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable ; 
Au fond : 
2. Condamne Z__________ à payer à l'institution de prévoyance ASPIDA auprès de 
LA SUISSE ASSURANCES la somme de 3’218 fr. 65, ainsi que les frais de 
contentieux et de poursuite ; 
3. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer 
poursuite N° 03 187188 P à due concurrence ; 
4. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 


 
 
 
 
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contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier : 
 
Walid BEN AMER 
 
 
 
 
 
 
La Présidente : 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le