ge_gerichte · ACJC/726/2014 · 2014-06-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.06.2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16133/2013 
ACJC/726/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 20 JUIN 2014 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______ Genève, demanderesse suivant requête du 26 juillet 2013, 
comparant par Me Christian de Preux, avocat, rue Merle d'Aubigné 15, 1207 Genève, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
B______ SARL, sise ______ Genève, défenderesse, comparant par Me Samir Djaziri, 
avocat, rue de l'Athénée 22, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
A______ SARL est une société avec siège à Genève, dont le but est toute activité 
dans le domaine de la formation de base et continue des adultes, générale et 
professionnelle, du coaching et du développement personnel, notamment. Ses 
associés gérants sont C______ et D______ . 
B______ SARL, précédemment B1______ SARL jusqu'au 25 juin 2013, est une 
société avec siège à Genève, dont le but est le service à domicile et la gestion d'un 
centre de formation et tout ce qui s'y rapporte. Ses associés gérants sont E______ 
et F______. 
B. 
A______ SARL a mis sur pied trois modules de formation qu'elle destine à ses 
élèves et intitulés "Employé (e) de maison et lingère" d'une durée de 40 heures 
pour un prix de 775 fr., "Garde d'enfants (4-10 ans) et Entretien de leur lieu de 
vie" d'une durée de 10 jours pour un prix de 1'675 fr., et "Employée de maison et 
lingère en EMS & Aide à domicile aux personnes âgées" d'une durée de 10 jours 
pour un prix de 1550 fr. 
Le programme des cours de A______ SARL décrit l'activité de chaque jour de 
formation pour chaque module, sous un titre pour chaque journée. Il expose pour 
chaque module les buts poursuivis et les objectifs pédagogiques. 
Son site internet présente la société de la manière suivante : 
"Le centre de formation A______ SARL a été créé en janvier 2008 (…) par des 
professionnels sensibilisés au placement du personnel de maison au service des 
particuliers. A______ SARL souhaite contribuer par son expertise à développer et 
à améliorer la qualité du travail du personnel intervenant à domicile tout en 
valorisant ses compétences. Dans ce contexte, A______ SARL propose des 
modules répondant à ce double objectif, qui s'adresse soit à des personnes 
souhaitant acquérir des compétences dans ce domaine, soit à des candidats à une 
réintégration dans le milieu du travail. 
Bénéficiant de l'expertise des intervenants, d'un mode de formation laissant une 
large part à la pratique et à la participation du groupe, A______ SARL veut 
permettre aux professionnels concernés de trouver une solution concrète à leur 
problématique. 
L'institution regroupe autour d'une directrice, un responsable de gestion et une 
équipe pédagogique animée par un responsable de formation. 


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L'ensemble des actions est réalisé par des formateurs possédant tous une compé-
tence reconnue tant dans le domaine pédagogique que dans celui du thème pré-
senté". 
Le site internet de la société contenait également, au 1er semestre 2013, sous l'on-
glet "Offres d'emploi" une offre rédigée comme suit : 
Formatrices/Formateurs 
Nous recrutons, en vue de compléter notre équipe, une formatrice (ou un for-
mateur) occasionnel(e) en économie domestique afin de dispenser des sessions de 
formations destinées aux employées de maison et aux aides à domiciles à Genève 
et à Lausanne. Vous avez déjà une expérience professionnelle dans l'hôtellerie 
et/ou en EMS. Vous avez une connaissance pointue de ce champ et de la péda-
gogie des adultes. Vous faites preuve d'une solide motivation pour l'animation de 
groupe. Vous êtes en possession du BFFA." 
Le centre de formation de A______ SARL et les modules de formation dispensés 
par la société ont été intégrés dès 2010 pour deux d'entre eux et dès 2011 pour le 
troisième à la liste des formations permettant l'octroi d'un chèque annuel de 
formation de l'Office cantonal pour l'orientation et la formation professionnelle et 
continue. 
Le 9 février 2013, A______ SARL a obtenu le certificat EDUQUA pour le 
périmètre "formation continue" délivré par l'association suisse pour systèmes de 
qualité et de management SQS. 
C. 
Au printemps 2013, les animateurs de A______ SARL ont découvert, par le biais 
d'une ancienne élève, l'existence de B______ SARL et de sa publicité propre. 
Sur ses supports, B______ SARL exposait dispenser trois modules de formation 
intitulés "Employée de maison et lingère", "Garde d'enfant à domicile (4-10 ans) 
et Entretien de leur lieu de vie" et "Employée de maison et lingère en EMS & 
Aide à domicile aux personnes âgées". 
La société se présentait de la manière suivante : 
"Notre centre de formation B______ SARL formation est créé par des 
professionnels sensibilisés au placement du personnel de maison au service des 
particuliers. B______ SARL A______ souhaite contribuer par son expertise à 
développer et à améliorer la qualité du travail du personnel intervenant à 
domicile tout en valorisant ses compétences. Dans ce contexte, B______ SARL 
A______ propose des modules répondant à ce double objectif, qui s'adresse soit 
à des personnes souhaitant perfectionner ou acquérir de compétences dans ce 
domaine, soit à des candidats à une réintégration dans le milieu du travail. 


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B______ SARL A______ veut permettre aux professionnels concernés de trouver 
la solution concrète à leur problématique. L'institution regroupe autour d'une 
directrice, un responsable de gestion et une équipe pédagogique animée par un 
responsable de formation. L'ensemble des actions est réalisé par des formateurs 
possédant tous une compétence reconnue tant dans le domaine pédagogique que 
dans celui du thème présenté." 
Les trois modules de formation proposés étaient affichés aux mêmes tarifs que 
ceux dispensés par A______ SARL. 
La structure des cours et l'organisation temporelle de ceux-ci est parfaitement 
identique à celle des modules de A______ SARL. La description des buts 
poursuivis par les formations et des objectifs pédagogiques est également stricte-
ment identique. Les termes utilisés sont les mêmes, dans le même ordre et aux 
mêmes emplacements. 
Parallèlement, 
B______ 
SARL 
a 
fait 
paraître 
sur 
le 
site 
internet 
petitesannonces.ch, à l'en-tête B1______ SARL, une annonce d'emploi libellée 
comme suit : 
"Formatrice/formateur en économie domestique 
Nous recrutons une formatrice (ou un formateur) occasionnel (e) en économie do-
mestique afin de dispenser des sessions de formations destinées aux employés de 
maison et aux aides à domicile à Genève. Vous avez déjà une expérience pro-
fessionnelle dans l'hôtellerie et /ou en EMS. Vous êtes en possession du BFFA". 
En date du 17 juin 2013, B1______ SARL s'est vue délivrer un certificat 
EDUQUA pour le périmètre "formation dans le domaine des services à la 
personne" par la société ProCert. 
D. 
Par courrier du 18 juin 2013 de son conseil à l'adresse de B1______ SARL, 
A______ SARL a mis formellement en demeure son destinataire "de détruire 
immédiatement tout support physique, respectivement de retirer sans délai toute 
annonce publicitaire, offre d'emploi ou autre texte de présentation qui reprenne les 
titres ou les formules créées par A______ SARL ou qui évoque la raison sociale 
"A______" ou encore de nature à faire naître, par quelque autre moyen que ce 
soit, la moindre confusion avec A______ SARL et ses services". 
Par courrier du 24 juin 2013, B______ SARL, nouvellement nommée, a exposé 
"ne pas avoir de site internet relatif à l'activité de formation, ne pas utiliser le mot 
"______" dans sa communication, ne pas avoir de support publicitaire physique, 
annonce publicitaire, offre d'emploi ou autre texte de présentation reprenant les 
titres ou les formules créés par A______ SARL ou évoquant la raison sociale 
A______". 


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E. 
Par action en cessation de trouble et demande de dommages-intérêts déposée au 
greffe de la Cour de justice le 26 juillet 2013, A______ SARL a assigné B______ 
SARL, concluant à ce qu'il soit "fait formellement interdiction à cette dernière 
d'utiliser tout prospectus, annonce publicitaire, offre d'emploi, ou autre texte de 
présentation qui copie ou imite les titres, les sous-titres, tout ou partie des 
constructions de mots ou des formules créées par A______ SARL ou qui évoque 
les termes de A______ ou encore de nature à faire naître, par quelque autre moyen 
que ce soit, la moindre confusion avec la demanderesse et ses services, quel que 
soit le support utilisé; à ce qu'il soit ordonné à B______ SARL de détruire 
immédiatement tout prospectus, annonce publicitaire, offre d'emploi, ou autre 
texte de présentation qui copie ou imite les titres, les sous-titres, tout ou partie des 
constructions de mots ou des formules créées par A______ SARL ou qui évoque 
les termes "A______", ou encore de nature à faire naître par quelques autres 
moyens que ce soit, la moindre confusion avec la demanderesse et ses services, 
quel que soit le support utilisé; à ce que B______ SARL soit condamnée à payer à 
A______ SARL un montant de 40'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 
2013; à ce que B______ SARL soit condamnée en tous les dépens, comprenant 
une équitable indemnité valant participation aux honoraires d'avocat de A______ 
SARL ; à ce que B______ SARL soit déboutée de toutes autres conclusions et à 
ce que l'arrêt de la Cour assortisse toute violation de celui-ci des peines prévues 
par l'art. 292 du Code pénal". Préalablement, elle a conclu à ce que soit ordonné à 
B______ SARL de produire son compte d'exploitation et son bilan pour l'année 
2013. 
En résumé et en substance, elle a estimé faire face à une violation de ses droits 
d'auteur et à un acte de concurrence déloyale, dans la mesure où tant ses pro-
grammes, que le libellé de ceux-ci, que la présentation de la société et les annon-
ces de recherches d'emploi figurant sur son site avaient été plagiés purement et 
simplement. S'agissant de son dommage, elle a estimé que celui-ci était équivalent 
à une partie du montant dépensé pour la mise sur pied des programmes de for-
mation et des certifications notamment, ainsi que ses frais d'avocat avant procès. 
Elle estime en outre avoir droit à une indemnité pour tort moral. 
Par mémoire-réponse déposé au greffe de la Cour le 18 octobre 2013, B______ 
SARL a conclu au déboutement de la demanderesse de toutes ses conclusions, 
sous suite de frais et dépens. Elle conteste avoir d'une quelconque façon pillé ou 
même s'être inspirée du travail effectué par sa concurrente, A______ SARL. Elle 
expose s'être inspirée, dans le cadre de la mise sur pied de ses modules de 
formation, de sites africains et avoir elle-même procédé à des investissements 
importants dans le but de pouvoir prodiguer les formations mises sur pied. Pour le 
surplus, elle indique que les prospectus imprimés, sur lesquels apparaissaient les 
titres des cours prodigués par elle, ont tous été détruits début et courant juillet 
2013. Elle estime n'avoir commis aucune violation de la LCD ni aucune violation 


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des droits d'auteur de la demanderesse. Par conséquent, il n'y a pas lieu à 
dommages-intérêts. 
Les parties ont déposé deux chargés complémentaires précédemment et lors de 
l'audience de débats d'instruction appointée par la Cour le 20 novembre 2013, à la 
suite de laquelle elles ont requis de pouvoir s'exprimer par écrit, ce qui leur a été 
accordé. Elles ont déposé des observations complémentaires en date des 
17 décembre 2013 et 20 janvier 2014, persistant dans leurs conclusions initiales. 
Par ordonnance du 29 janvier 2014, la Cour a ordonné à la défenderesse de pro-
duire ses comptes de pertes et profits et son bilan pour l'année 2013. Celle-ci a 
déposé en date du 28 février 2014 copie du "Journal de caisse pour la période du 
1er janvier au 31 décembre 2013." 
Lors de l'audience des débats principaux du 29 janvier 2014 de la Cour, le conseil 
de la demanderesse a déposé un nouveau chargé de pièces complémentaire (pièces 
50 à 54). 
La Cour a procédé à l'interrogatoire des parties et des témoins sollicités, en date 
du 19 mars 2014. Les parties ont confirmé leurs conclusions, les époux C______ 
et D______, ayants droit et animateurs de la demanderesse, déclarant avoir été in-
formés de l'existence de la défenderesse par l'une de leurs étudiantes en date du 
3 juin 2013 et avoir constaté, dès ce moment-là, que la présentation de la structure 
de la défenderesse, ainsi que les dénominations et le contenu des modules de for-
mation qu'elle dispensait étaient strictement identiques aux siens, de sorte qu'il 
apparaissait que ceux-ci avaient été purement et simplement copiés. Ils ont exposé 
en outre que la mise sur pied des formations proposées par eux l'avait été depuis 
2007-2008, moyennant un investissement en temps et en travail très important, de 
manière à pouvoir briguer et obtenir la certification EDUQUA délivrée par la 
société spécialisée SQS, ce qui avait été fait. La société rencontrait du succès. 
E______ , associé de la défenderesse, a soutenu avoir appris l'existence de la 
demanderesse en date du 18 juin 2013 seulement, à réception de la mise en 
demeure de son avocat. Il a déclaré avoir, dans le cadre d'une reconversion 
professionnelle, considéré qu'il existait un besoin sur le marché de la formation 
pour le personnel de maison et avoir décidé de mettre sur pied sa propre société 
dispensant de telles formations. Il a exposé avoir requis les services d'une 
formatrice professionnelle française et avoir utilisé son travail à elle dans le cadre 
de l'élaboration des modules de formation. Il a contesté à nouveau toute utilisation 
de tout ou partie des produits développés par la demanderesse et confirmé la des-
truction des prospectus imprimés initialement par la société. Il a exposé avoir éga-
lement obtenu pour sa société la certification EDUQUA, les prix des modules lui 
ayant été procurés par la société de certification. En outre, il a déclaré que la so-
ciété n'avait pas de directrice, mais deux formateurs, soit une formatrice et lui-


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même. Dans le cadre de la présentation notamment sur internet de la société, il a 
indiqué s'être inspiré du site d'une société "Africa A______" et en aucun cas de la 
demanderesse. 
L'une des formatrices françaises de la société demanderesse a été entendue. Elle a 
exposé que les formations prodiguées par la demanderesse étaient en général com-
plètes, soit une dizaine d'étudiants par formation. Elle avait elle-même, en 2009-
2010, travaillé à l'élaboration des modules de formation, de sorte à obtenir la certi-
fication EDUQUA, acquise depuis lors, la présentation des modules ayant été 
remaniée à ce moment-là. 
A été également entendue comme témoin la formatrice professionnelle française 
recrutée par la défenderesse, laquelle a déclaré avoir été formatrice du 3 juin 2013 
au 26 septembre 2013 au sein de B1______ SARL. Sa confirmation d'engagement 
datait de mars 2013. Elle avait constaté d'emblée que tout devait être mis en place 
pour que les formations puissent être dispensées et que la société ne disposait 
d'aucune structure pour ce faire. Elle a exposé avoir établi un scénario 
pédagogique sur la base de son propre matériel, acquis en 15 ans d'expérience à 
l'étranger. Elle ne s'est pas inspirée de sites suisses, ni de sites africains. Elle n'a 
jamais touché de revenus de B______ SARL pour le travail effectué pour mettre 
sur pied les formations de B______ SARL. Le jour du début effectif de son con-
trat, une classe de 8 personnes attendait le début de la formation. Elle ignorait 
comment ces personnes avaient été contactées. Elle a exposé avoir dû reprendre 
notamment les intitulés des cours, suite à la mise en cause par EDUQUA de la 
certification de la société en juillet 2013. Elle a indiqué que les anciens intitulés 
lui avaient été communiqués par la défenderesse. Elle a déclaré avoir eu un choc 
en constatant la similitude entre les intitulés des cours de B______ SARL qui lui 
avaient été remis et ceux de A______ SARL et exposé que c'est E______ lui-
même qui lui avait recommandé d'aller visiter le site de A______ SARL, suite à 
une demande de la société de certification requérant une étude de marché. 
A l'issue des auditions de témoins, la cause a été fixée à plaider. L'audience de 
plaidoiries finale orale a eu lieu le 28 avril 2014. Les parties ont persisté dans 
leurs conclusions, la défenderesse s'opposant à la production des pièces 50 à 54 de 
A______ SARL déposées lors de l'audience de débats principaux du 29 janvier 
2014, la demanderesse concluant à l'admission de ces pièces, à la condamnation 
de la défenderesse à une lourde indemnité et à une amende au sens de l'art. 128 
CPC. 
La cause a été gardée à juger à cette date. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 5 al. 1 let. a et d CPC et de l'art. 120 al. 1 let. a LOJ, la 
Chambre civile de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges portant 
sur les droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de violation de tels 
droits, ainsi que les litiges relevant de la loi fédérale sur la concurrence déloyale 
(LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. 
En l'espèce, la demanderesse invoque une violation de la loi sur le droit d'auteur 
ainsi que des actes de concurrence déloyale, la valeur litigieuse étant estimée à 
40'000 fr. correspondant au dommage dont réparation est réclamée. Partant, la 
Cour de céans est compétente pour connaître de la cause. 
2. 
En premier lieu, la défenderesse soutient que le chargé de pièces contenant les 
pièces 50 à 54, déposé par la demanderesse le 29 janvier 2014 lors de l'audience 
de débats principaux et premières plaidoiries de la Cour, doit être déclaré irrece-
vable. Ces pièces consistent en des notes de frais et honoraires du conseil de la 
demanderesse, datées des 23 juin 2013, 26 juillet 2013, 1er septembre 2013, 
24 novembre 2013 et 17 décembre 2013. 
2.1 Selon l'art. 221 al. 2 let. c CPC, sont joints à la demande les titres disponibles 
invoqués comme moyens de preuve. Selon l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens 
de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués 
sans retard et qu'ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière au-
dience d'instruction, ou ont été découverts postérieurement (let. a) ou qu'ils exis-
taient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction 
mais ne pouvaient être invoqués antérieurement, bien que la partie qui s'en pré-
vaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). S'il n'y a pas eu de second 
échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nou-
veaux sont admis à l'ouverture des débats principaux (art. 229 al. 2 CPC). 
L'art. 229 al. 2 CPC n'est pas applicable si des débats d'instruction ont eu lieu 
(TAPPY, in CPC commenté, 2010, ad art. 229 n° 19 p. 881). 
2.2 Dans le cas présent, une audience de débats d'instruction a eu lieu en date du 
20 novembre 2013, de même qu'un second échange d'écritures. L'on ne se trouve 
dès lors pas dans le cas de l'art. 229 al. 2 CPC, mais bien dans celui de l'art. 229 
al. 1 CPC. Or, dans ce cas, en application du droit à la deuxième chance tel qu'il 
découle de cette disposition, les faits et moyens nouveaux peuvent être introduits 
jusqu'à l'audience de débats d'instruction (TAPPY, op. cit., ibidem, n° 25 p. 882). 
Dans la mesure où le second chargé complémentaire de pièces de la demande-
resse, daté du 28 janvier 2014, a été reçu le 29 janvier 2014 par la Cour de justice, 


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soit près de deux mois après la dernière audience de débats d'instruction, les piè-
ces qu'il contient sont irrecevables et seront dès lors écartées de la procédure. 
3. 
La demanderesse invoque une violation de l'art. 2 de la loi sur le droit d'auteur 
(LDA) et une violation de la loi sur la concurrence déloyale (LCD). 
3.1 Selon l'art. 2 LDA, une œuvre est une création de l'esprit qui a un caractère 
individuel, quelle qu'en soit la valeur ou la destination. Sont notamment des 
créations de l'esprit les œuvres recourant à la langue, qu'elle soit littéraire, scien-
tifique ou autre (art. 2 al. 1 let. a LDA). Le critère décisif réside dans l'indi-
vidualité qui doit s'exprimer dans l'œuvre elle-même; l'originalité, dans le sens du 
caractère personnel apporté par l'auteur, n'est plus nécessaire selon la LDA entrée 
en vigueur en juillet 1993 (ATF 134 III 166 consid. 2.1; 130 III 168 consid. 4.4; 
130 III 714 consid. 2.1). Le caractère individuel exigé dépend de la liberté de 
création dont l'auteur jouit; si la nature de l'objet ne lui laisse que peu de marge de 
manœuvre, par exemple pour une œuvre scientifique, la protection du droit d'au-
teur sera accordée, même si le degré d'activité créatrice est faible (ATF 113 II 190 
consid. 2a; 117 II 466 consid.2a; 130 III 168 consid. 4.1). L'individualité se 
distingue de la banalité et du travail de routine; elle résulte de la diversité des 
décisions prises par l'auteur, de combinaisons surprenantes et inhabituelles, de 
sorte qu'il apparaît exclu qu'un tiers confronté à la même tâche ait pu créer une 
œuvre identique (ATF 134 III 166 consid. 2.3.1). 
Selon l'art. 62 al. 1 LDA, la personne qui subit, ou risque de subir une violation de 
son droit d'auteur ou d'un droit voisin, peut demander au juge : a) de l'interdire s'il 
est imminent; b) de la faire cesser si elle dure encore (…). 
3.2 La LCD ne revêt pas un caractère subsidiaire par rapport aux diverses lois qui 
protègent la propriété intellectuelle; son but est simplement différent (ATF 129 III 
353 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_86/2009 du 26 mai 2009 
consid. 4.1). Chaque disposition en matière de propriété intellectuelle ou de con-
currence déloyale a son propre champ d'application. Il est parfaitement possible 
qu'un même comportement puisse tomber sous le coup de plusieurs dispositions 
différentes. Toutefois, dès le moment où les conditions d'application d'une dis-
position sont réunies et justifient la mesure prise, il n'y a plus d'intérêt à se deman-
der si la même mesure pourrait être prise également sur la base d'une autre dis-
position (arrêt du Tribunal fédéral 4A_689/2012 du 24 avril 2013 consid. 2.4). 
Selon l'art. 5 let. c LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment, reprend 
grâce à des procédés techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le 
résultat du travail d'un tiers prêt à être mis sur le marché et l'exploite comme tel. 
En principe, les prestations ou le résultat du travail qui ne jouissent d'aucune pro-
tection comme bien intellectuel peuvent être exploités par quiconque. Le droit de 
la concurrence déloyale ne contient aucune interdiction générale de copier les 


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prestations d'autrui, car le principe est qu'on peut librement copier (ATF 139 IV 
17 consid. 1.3; 131 III 384 consid. 5.1). Il ne s'oppose à la reprise des prestations 
ou à leur copie qu'en présence de circonstances qui conduisent à admettre une 
concurrence déloyale. Tel est le cas lorsqu'un concurrent prive le demandeur des 
fruits de ses efforts qui ont été couronnés de succès parce que le défendeur les 
reprend directement, en économisant les investissements qui seraient objective-
ment nécessaires et les exploite pour son profit sur le marché (ATF 139 IV 17 
consid. 1.3; 131 III 384 consid. 5.2). Le caractère déloyal de l'exploitation des 
prestations d'autrui réside dans la manière dont la reprise a lieu. Un procédé sera 
illicite s'il vise non à copier le produit d'un concurrent en utilisant d'autres con-
naissances, mais à reprendre le produit sans aucun investissement pour l'adapter 
(ATF 131 III cité). Dans tous les cas d'application cités par la jurisprudence, le 
résultat du travail d'un tiers a été isolé, reproduit par un procédé technique et 
utilisé à travers une prestation propre du "copieur". Il convient aussi toujours de 
comparer les frais concrets et objectivement nécessaires du demander et ceux éco-
nomisés par le défendeur. Pour juger si un sacrifice approprié a été consenti, il 
faut examiner si le premier concurrent a déjà amorti ses dépenses au moment de la 
reprise. Le critère de l'amortissement joue un rôle aussi bien pour la limitation 
temporelle de la propriété découlant de l'art. 5 let. c LCD que pour l'appréciation 
du sacrifice (ATF 139 IV 17 consid. 1.6). 
Agit de façon déloyale, notamment celui qui prend des mesures de nature à faire 
naître une confusion avec les marchandises, les prestations ou les affaires d'autrui 
(art. 3 al. 1 let. d LCD). Est également déloyale la concurrence dite parasitaire, à 
savoir l'exploitation de la renommée ou l'adossement à des services de tiers, indé-
pendamment du risque de confusion (ACJC/49/2014 du 15 janvier 2014). 
3.3 En l'espèce, il ressort de la procédure que la défenderesse a bien contrevenu 
aux dispositions de la loi fédérale sur la concurrence déloyale, malgré ses déné-
gations, que la Cour ne juge pas crédibles, et ce sur plusieurs points. 
En effet, d'une part, il ressort clairement des pièces produites que les prospectus 
édités aux fins de publicité par la défenderesse, dont la raison sociale était encore 
B1______ SARL, reprenaient servilement, d'une part les intitulés des cours mis 
sur pied par la demanderesse, mais en outre, tout aussi servilement, la présentation 
de la société, utilisant même dans ce cadre la raison sociale de la demanderesse 
(A______) et ce en lettres majuscules, de sorte à susciter la confusion. Il ressort 
également des pièces produites que les annonces d'emploi publiées alors sur 
internet par la défenderesse reprenaient également textuellement certaines parties 
de phrase des annonces d'emploi publiées par la demanderesse. 
S'agissant des prospectus publicitaires, la copie servile, par la défenderesse, de la 
terminologie employée par la demanderesse sur son site internet saute aux yeux. 


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La demanderesse y expose que son centre de formation a été créé "par des pro-
fessionnels sensibilisés au placement du personnel de maison au service des 
particuliers", les prospectus de la défenderesse reprenant exactement et dans le 
même ordre, les termes en question. 
La demanderesse continue sa présentation en indiquant souhaiter "contribuer, par 
son expertise, à développer et à améliorer la qualité du travail du personnel inter-
venant à domicile tout en valorisant ses compétences", phrase identique se trou-
vant dans la présentation de la défenderesse. 
Cette phrase est suivie de celle qui précise que "dans ce contexte, A______ SARL 
propose des modules répondant à ce double objectif qui s'adresse soit à des 
personnes souhaitant perfectionner ou acquérir des compétences dans ce domaine, 
soit à des candidats à une réintégration dans le milieu du travail", phrase qui se 
retrouve au même emplacement et de manière strictement identique dans la 
présentation de la défenderesse. 
D'autre part, la présentation de la demanderesse se poursuit en indiquant : "L'insti-
tution regroupe autour d'une directrice, un responsable de gestion et une équipe 
pédagogique animée par un responsable de formation". Cette phrase se retrouve 
servilement copiée dans la présentation de la défenderesse, alors qu'il ressort des 
enquêtes que celle-ci ne dispose non seulement d'aucune directrice, mais pas non 
plus de la structure telle que décrite dans la suite de la présentation. 
La phrase suivante de la présentation de la demanderesse est également stricte-
ment identique à celle que l'on retrouve dans la présentation de la défenderesse. 
Celle-ci tente de faire accroire que cette similitude est le fait du hasard, dans la 
mesure où elle se serait inspirée de "sites africains". Ce faisant, elle invoque un 
argument à la limite de la témérité, la simple comparaison des descriptifs des sites 
de la demanderesse, des prospectus de la défenderesse et des sites africains dont 
elle a produit des extraits, permettant de constater que ces derniers ne correspon-
dent en rien, dans leur libellé, à celui de la demanderesse, dont celui de la défen-
deresse est une copie crasse. 
Il en est de même de la description des modules de formation proposés. En effet, 
il ressort des pièces produites que la défenderesse ne s'est pas contentée de 
reprendre littéralement le libellé des trois modules mis sur pied par la deman-
deresse, mais qu'elle a repris également jusqu'à la typographie de la description de 
ces modules. 
En particulier, s'agissant du module "Garde d'enfants à domicile (4-10 ans) et 
Entretien de leur lieu de vie", la défenderesse a repris la parenthèse "4-10 ans" de 
manière identique et repris l'utilisation du "e" majuscule en milieu de phrase 


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C/16133/2013 
apposé au nom commun "Entretien", tel qu'il ressort du descriptif de A______ 
SARL. 
Il en est de même, et de façon tout aussi flagrante, s'agissant du titre du dernier 
module, puisqu'indépendamment du libellé de celui-ci, la défenderesse a même 
repris la typographie utilisant l'esperluette (&) entre les deux thèmes du module, 
"Employée de maison et lingère en EMS & aide à domicile aux personnes âgées". 
Enfin, les enquêtes ont démontré que la défenderesse n'a initialement procédé à 
aucun investissement, mais s'est contentée de parasiter le travail d'autrui, la per-
sonne engagée par elle pour assurer la formation qu'elle souhaitait dispenser, 
n'ayant pas été payée pour son travail de création et mise en œuvre des formations 
prodiguées par elle. 
Il ressort dès lors à l'évidence qu'initialement, la défenderesse a repris le produit 
d'un concurrent sans aucun investissement pour l'adapter, au moyen de procédés 
techniques. Il doit être reconnu un acte illicite de concurrence déloyale dès lors 
tant du fait de cette reprise servile, sans investissement correspondant, que par la 
confusion entretenue par l'utilisation-même de la raison sociale de la demande-
resse appondue à la sienne dans sa présentation à l'égard de tiers. 
Les conclusions en cessation de trouble prises par la demanderesse, visant à inter-
dire l'utilisation et à la destruction de tous les supports publicitaires et prospectus 
utilisant les termes A______ SARL et reprenant servilement les textes créés par la 
demanderesse, seront donc admises. Elles gardent un intérêt malgré les 
déclarations de la défenderesse selon lesquelles les prospectus initiaux auraient été 
détruits, dans la mesure où il s'agit d'exclure tout trouble à l'avenir également. 
Point n'est besoin dès lors d'examiner si les créations de la demanderesse 
pouvaient en outre être protégées sur la base de la LDA. 
4. 
La demanderesse conclut également au paiement d'un montant de 40'000 fr. à titre 
de dommages-intérêts et tort moral. Elle détaille le dommage prétendument subi, 
lequel comprend des frais d'avocat à hauteur de 12'000 fr. 
L'instruction de la procédure a permis de tenir pour acquis le fait que les forma-
tions prodiguées par la demanderesse ont toujours été complètes, celles-ci rencon-
trant le succès escompté. Il en ressort que la demanderesse n'a subi aucun dom-
mage du fait de l'acte illicite commis par la défenderesse, dans la mesure où elle a 
réagi rapidement et avec vigueur, à l'exception des frais qu'elle a dû engager anté-
rieurement à la procédure par le biais de son avocat afin de faire cesser le trouble, 
dont on a vu plus haut qu'il était réalisé. C'est en engageant ces frais d'avocat que 
la demanderesse a sans doute évité qu'un dommage plus important que ces seuls 
frais ne lui soit causé par la défenderesse. 


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Par conséquent, son seul dommage est celui qui découle des frais d'avocat enga-
gés antérieurement à la procédure. La jurisprudence reconnaît comme éléments du 
dommage les frais d'avocat avant procès, pour autant que l'intervention de l'avocat 
ait été justifiée (ATF 126 III 388 consid. 10 et les arrêts cités), ce qu'il s'agit de 
reconnaître en l'espèce. 
La demanderesse arrête sa conclusion relative aux frais d'avocat avant procès à 
12'000 fr. Ce dommage est établi par les pièces 46 à 48 du 15 novembre 2013 
(art. 8 CC), les frais en résultant étant même supérieurs à ce montant. En appli-
cation de la maxime des débats (art. 55 CPC) et du principe de l'interdiction faite 
au juge de statuer ultra petita, le dommage sera arrêté au montant de 12'000 fr. 
retenu par la demanderesse à charge de la défenderesse qui l'a causé par son acte 
illicite. 
Enfin, ni les conditions de l'art. 49 CO pour l'octroi d'une indemnité pour tort mo-
ral, ni les conditions de l'art. 128 al. 3 CPC n'étant réalisées, il ne sera pas fait 
droit aux conclusions en octroi d'une réparation pour tort moral et en condamna-
tion de la partie défenderesse à une amende disciplinaire, quand bien même les 
déclarations réitérées de l'animateur de la défenderesse apparaissent dépourvues 
de crédibilité (consid. 3.2). 
5. 
Au vu de l'issue du litige et dans la mesure où elle succombe sur le principe de 
l'action en cessation de trouble et partiellement sur le dommage, la défenderesse 
supportera les frais judiciaires fixés à 3'000 fr. (art. 106 al. 1 et 2 CPC). Ils sont 
compensés avec l'avance de frais effectuée que la défenderesse sera condamnée à 
rembourser à la demanderesse (art. 111 CPC). La défenderesse sera en outre con-
damnée à des dépens à hauteur de 4'000 fr. en faveur de la demanderesse (art. 95 
al. 1 lit. b et 3; 84 ss RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant en instance cantonale unique : 
• 
Interdit à B______ SARL d'utiliser tous prospectus, annonces publicitaires, offres 
d'emploi ou autres textes de présentation qui copient ou imitent les titres, les sous-
titres, tout ou partie des constructions de mots ou des formules créées par 
A______ SARL ou qui évoquent les termes "A______" ou encore de nature à 
faire naître, par quelque autre moyen que ce soit, la moindre confusion avec 
A______ SARL et ses services, quel que soit le support utilisé. 
• 
Ordonne à B______ SARL de détruire tous prospectus, annonces publicitaires, 
offres d'emploi ou autres textes de présentation qui copient ou imitent les titres, 
les sous-titres, tout ou partie des constructions de mots ou des formules créées par 
A______ SARL ou qui évoquent les termes "A______" ou encore de nature à 
faire naître, par quelque autre moyen que ce soit, la moindre confusion avec 
A______ SARL et ses services, quel que soit le support utilisé. 
Condamne B______ SARL à payer à A______ SARL SARL la somme de 12'000 fr. au 
titre de dommages et intérêts. 
Fixe les frais judiciaires à 3'000 fr., les compense en totalité avec l'avance de frais ver-
sée par la demanderesse, qui reste acquise à l'Etat. 
Les met à la charge de B______ SARL. 
Condamne en conséquence B______ SARL à payer à A______ SARL la somme de 
3'000 fr. à ce titre. 
Condamne B______ SARL à payer à A______ SARL la somme de 4'000 fr. à titre de 
dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.