ge_gerichte · ATA/312/2007 · 2007-06-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1524/2007-LCR ATA/312/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 12 juin 2007

1°" section

dans la cause

Madame K

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Madame K , domiciliée à Genève, a recouru le 13 avril 2007
contre la décision prise le 29 mars 2007 par le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) ordonnant le retrait immédiat du permis de
circulation et la saisie des plaques de contrôle du véhicule dont elle est détentrice.
Generali assurances générales avait en effet communiqué à ce service la
suspension ou la cessation de l’assurance en responsabilité civile dudit véhicule.

Dans son recours, Mme K a indiqué qu’elle s’était acquittée du
montant de la prime.

Elle a été convoquée par le tribunal de céans à une audience de comparution
personnelle le 18 mai 2007. Elle ne s’est pas présentée. Elle ne s’est pas
davantage excusée.

Reconvoquée par lettre recommandée pour une audience de comparution
personnelle le 1° juin 2007, Mme K n’a pas comparu. Le pli recommandé
n’a pas été renvoyé au tribunal de céans et l’intéressée l’a reçu le 21 mai 2007.
Elle ne s’est toutefois pas présentée sans s’excuser à l’audience en question.

EN DROIT

Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente,
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ -E 2
05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10).

Selon l’article 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des
faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes (ATA/120/2004 du 23
novembre 2004 ; ATA/940/2003 du 16 décembre 2003).

En l’espèce, la recourante a été convoquée à l’adresse qu’elle avait indiquée
une première fois sous pli simple et la deuxième fois sous pli recommandé. Elle
n’a cependant pas comparu ni à l’une ni à l’autre de ces audiences, étant précisé
qu’elle a été atteinte de manière certaine, tout au moins le 21 mai 2007 par le pli
recommandé.

En cas de défaut de collaboration des parties, le tribunal peut prononcer
l’irrecevabilité des conclusions de celles-ci (ATA/861/2004 du 2 novembre 2004).
En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable.

A/1524/2007

-3/4-

4. La recourante qui succombe sera astreinte au paiement d’un émolument de
CHF 400.- (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 13 avril 2007 par Madame K contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 29 mars 2007 ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame K , au service des automobiles et de la

navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. à. 1. : le président :

P. Pensa F. Paychère

A/1524/2007

- 4/4 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1524/2007