ge_gerichte · DAS/170/2021 · 2021-01-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26749/2015-CS 
DAS/170/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 7 SEPTEMBRE 2021 
 
Recours (C/26749/2015-CS) formé en date du 25 janvier 2021 par A______, domiciliée 
______, comparant par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, en l'Etude de 
laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 7 septembre 2021 
à : 
 
- Madame A______ 
c/o Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, 
Boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève. 
- Monsieur B______ 
Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/26749/2015-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/7539/2020 du 23 décembre 2020, communiquée aux 
parties le 24 décembre 2020 pour notification et reçue par la recourante le 
4 janvier 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le 
Tribunal de protection) a maintenu le mandat d'évaluation de la situation du 
mineur D______, né le ______ 2015, confié au Service de protection des mineurs 
(ch. 1 du dispositif), autorisé l'intervenant en protection de l'enfant dudit Service 
à faire appel à la force publique pour accéder au logement du mineur sis 1______ 
à Genève (ch. 2), déclaré son ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant 
recours (ch. 3), laissé les frais à la charge de l'Etat et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4 et 5). 
 
Le Tribunal de protection a considéré en substance que l’investigation de la 
situation de l'enfant, signalée par le Service de protection des mineurs sur la base 
d'un rapport de police faisant état de l'insalubrité et de l'encombrement du 
logement familial et de l'attitude oppositionnelle de la mère de l'enfant, rendait 
nécessaire son prononcé, l'accès au logement ayant toujours été refusé au Service 
de protection des mineurs par la mère. 
B. 
a) Par acte déposé le 25 janvier 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
recouru contre la décision querellée, concluant à son annulation. Préalablement, 
elle a conclu à ce que l'effet suspensif soit accordé à son recours, à défaut 
d'urgence particulière au recours de la force publique. Sur le fond, elle considère 
avoir répondu aux vœux du Service de protection des mineurs en lui adressant des 
photographies de son appartement, lequel était rangé, ce qui justifiait que ledit 
Service ne puisse pas y pénétrer, le cas échéant par le biais de l'emploi de la force 
publique. 
 
b) Le 4 février 2021, le Service de protection des mineurs a conclu au rejet de la 
demande de restitution d'effet suspensif, en raison de l'absence de collaboration et 
l'opposition systématique de la recourante à l'intervention dudit Service, la 
procédure elle-même par-devant la Cour étant un stratagème suscitant des 
inquiétudes. Il relevait que la situation durait depuis quinze mois et que le mineur 
était potentiellement en danger si l'appartement dans lequel il vivait devait être 
insalubre. Les photographies produites par la recourante ne permettaient pas de se 
forger une opinion à ce propos. 
 
c) Par décision DAS/26/2021 du 8 février 2021, la Chambre de céans a restitué 
l'effet suspensif au recours, considérant qu'il n'existait pas d'élément suffisamment 
alarmant au sujet de la situation du logement nécessitant qu'une visite de celui-ci 
doive impérativement être exécutée avant l'issue de la procédure. 


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C/26749/2015-CS 
 
d) En date du 9 février 2021, le Service de protection des mineurs a adressé à la 
Cour deux photographies prises par la gendarmerie dans l'appartement de la 
recourante, desquelles il est difficile de déduire quoi que ce soit. 
 
Le 10 février 2021, le Tribunal de protection a déclaré ne pas souhaiter revoir sa 
décision. 
 
En date du 22 mars 2021, la recourante a fait parvenir à la Cour des photographies 
de ce qu'elle indique être son appartement. Les locaux photographiés dont on ne 
voit qu’une petite partie et ce, sous des angles restreints, ne comportent pas de 
désordre. 
 
La cause a été ensuite gardée à juger. 
C. 
Ressortent pour le surplus du dossier les faits pertinents suivants : 
 
a) A______, de nationalité cubaine, est la mère de l'enfant D______, de 
nationalité cubaine, né le ______ 2015, dont elle détient seule l'autorité parentale. 
 
b) En date du 21 octobre 2019, le Service de protection des mineurs signalait au 
Tribunal de protection avoir reçu un rapport de renseignements du 6 septembre 
2019 de la police, faisant suite à une intervention du 29 août 2019 à l'avenue 
1______ à Genève, constatant que l'enfant, comme la famille en général, vivait 
dans un appartement insalubre. La police indiquait que le parquet de l'appartement 
était partiellement arraché, les portes défoncées, le sofa déchiré et qu’un amas 
d'un mètre cinquante de jouets jonchait le sol du salon. Le ménage n'avait pas été 
fait depuis plusieurs mois. Le renouvellement du titre de séjour de la recourante 
était en cours d'examen auprès de l'Office cantonal de la population et des 
migrations. 
 
c) Le 29 octobre 2019, le Service de protection des mineurs a informé le Tribunal 
de protection que les éléments en sa possession ne révélaient pas de danger 
imminent, de sorte qu'aucune mesure d'urgence n'était préavisée. 
 
d) La recourante a été informée par courrier du 12 mars 2020 du Tribunal de 
protection que celui-ci avait sollicité du Service de protection des mineurs une 
évaluation de la situation familiale et personnelle de l'enfant D______, en lui 
rappelant son devoir de collaborer à l'établissement des faits, afin que l'évaluation 
puisse être menée à terme. Le recours à la force publique était envisagé. 
 
e) En date du 16 mars 2020, la recourante faisait savoir au Tribunal de protection 
ne pas pouvoir donner une suite favorable à son injonction au vu des mesures 
décrétées par le Conseil fédéral dans le cadre de l'épidémie de coronavirus. 
 
f) Par rapport du 12 mai 2020, le Service de protection des mineurs a informé le 
Tribunal de protection ne pas être parvenu à organiser une visite domiciliaire chez 


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la recourante malgré ses nombreuses tentatives, la recourante ayant exposé avoir 
reçu une décision d'expulsion de Suisse. L'aboutissement du mandat d'évaluation 
sociale nécessitait l'intervention du Tribunal de protection. 
 
g) En date du 4 juin 2020, le Tribunal de protection a entendu la recourante, 
laquelle s'est déclarée "un peu traumatisée par son expérience passée avec le 
Service de protection des mineurs". Elle a exposé vivre dans un appartement de 
70 m2 avec balcon dans lequel l'enfant a sa propre chambre. Elle s'est déclarée 
d'accord avec la visite de son appartement par le Service de protection des 
mineurs, sans toutefois que celui-ci ne puisse entrer dans la chambre de l'enfant 
(sic). Elle a informé le Tribunal de protection du fait que des travaux devaient être 
exécutés dans l'appartement par la régie et que la visite du SPMi ne devait avoir 
lieu qu'une fois ces travaux exécutés. Les travaux de peinture, d'électricité et de 
parquet ont débuté le 22 juin 2020 dans l'appartement, le Tribunal de protection 
ayant autorisé le report de quinze jours de la visite du Service de protection des 
mineurs prévue. 
 
h) En date du 30 juillet 2020, le Service de protection des mineurs a informé le 
Tribunal de protection du fait que malgré son engagement, la recourante n'avait 
pas permis l'accès du Service à son appartement. Ce Service a considéré que le 
comportement de la recourante ne lui permettait pas de mener à chef son mandat. 
 
i) Le 6 octobre 2020, au vu de l'obstruction systématique de la recourante, le 
Service de protection des mineurs a sollicité du Tribunal de protection 
l'autorisation de faire appel à la force publique pour pénétrer dans l'appartement 
de la recourante afin de terminer le mandat d'évaluation de la situation du mineur. 
 
j) En date du 30 novembre 2020, la recourante a indiqué au Tribunal de protection 
que son bail avait été résilié et a déclaré considérer l'intervention de la force 
publique comme disproportionnée, suite à quoi le Tribunal de protection a rendu 
la décision querellée. 
EN DROIT 
1. 
Déposé dans les formes et les délais prévus par la loi par une personne habilitée à 
le faire et par-devant l'autorité compétente, le recours est recevable (art. 450 al. 1, 
450a et 450d CC; 53 al. 1 LaCC et 126 al. 1 LOJ). 
 
2.1 Selon l'art. 446 al. 1 CC, l'autorité de protection, qui instruit d'office, peut 
solliciter toutes les informations qu'elle souhaite et prendre toutes les mesures à 
même d'assurer sa mission de protection. 
 
En outre, les parties à la procédure ont le devoir de collaborer à l'établissement 
des faits (art. 448 al. 1 CC cum 314 al. 1 CC). En cas d'obstruction aux mesures 


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d'instruction ordonnées, le Tribunal de protection peut faire appel à la force 
publique (art. 448 al. 1 i.f. CC). 
 
2.2 En l'espèce, il ressort de la procédure que certes la situation de logement du 
mineur et de la recourante semble s'être améliorée par rapport à ce qu'elle était 
lors du passage de la police dans ledit appartement en 2019, du fait de l'exécution 
de travaux de peinture, de parquet et d'électricité par la régie dans ledit 
appartement durant l'année 2020. Cela étant, l’opposition de la recourante à la 
visite de son logement par le Service de protection des mineurs apparaît d'autant 
moins compréhensible. 
Quoi qu'il en soit, comme mentionné plus haut, les parties ont l'obligation de 
collaborer à l'établissement des faits. Le pouvoir d'investigation d'office du 
Tribunal de protection, nécessaire à assurer la mission d'autorité de protection qui 
est la sienne, ne saurait être entravé par l'obstruction ou la volonté contraire des 
parties. 
Le Tribunal de protection a donné mission au Service de protection des mineurs 
de lui remettre un rapport d’évaluation relatif au mineur concerné, mission 
justifiée par le constat effectué par la police en septembre 2019 relatif à l’état 
d’insalubrité du logement, qui doit pouvoir être menée. Cela étant, le Service de 
protection des mineurs ne devra pas limiter son investigation au lieu de vie de 
l’enfant mais bien recueillir les informations pertinentes relatives au bien-être de 
celui-ci de manière plus large, par exemple auprès de son école et chez son 
pédiatre. 
 
Au vu de l'ensemble du dossier, et notamment des divers motifs, dilatoires ou non, 
invoqués par la recourante pour empêcher le Service de protection des mineurs de 
terminer son rapport d'évaluation relatif à son fils, le Tribunal de protection n'avait 
pas d'autre choix que de permettre audit service de mettre en œuvre la force 
publique pour lui venir en aide. Cette décision est parfaitement proportionnée tant 
dans le but qu’elle poursuit qu’au moment où elle intervient. Elle sera dès lors 
confirmée. 
3. 
La procédure est gratuite s'agissant d'une mesure de protection (art. 81 
al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours déposé le 25 janvier 2021 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/7539/2020 rendue le 23 décembre 2020 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/26749/2015. 
Au fond : 
Confirme la décision attaquée. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.