ge_gerichte · ACPR/885/2023 · 2023-06-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2401/2023 
ACPR/885/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 13 novembre 2023 
 
Entre 
A______ SÀRL, dont le siège est sis ______ [GE], représentée par Me Yann LAM, avocat, 
MBLD Associés, rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 juin 2023 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 14 juillet 2023, A______ SÀRL recourt contre l'ordonnance 
du 30 juin précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a 
refusé d'entrer en matière sur les faits visés par la procédure. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette 
ordonnance et à l'ouverture d'une instruction. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. La société A______ SÀRL a pour associé gérant unique B______. 
b. Le 19 décembre 2022, B______ a déposé plainte contre C______, 
administrateur de la société D______ SA, du chef de tentative d'escroquerie. 
Il a expliqué – sans mentionner agir au nom et pour le compte de A______ SÀRL – 
avoir, en novembre 2021, commandé une voiture de marque E______ pour 
CHF 170'000.- (intérêts du leasing compris). Avec la guerre en Ukraine, la valeur de 
ce type de véhicule avait augmenté. Pour cette raison, il avait demandé à C______ de 
revendre directement le véhicule, au prix de CHF 266'000.-. Une commission de 
CHF 2'800.- avait été convenue pour ce service. Après quelques temps, C______ lui 
avait justifié l'absence d'offre concrète par le fait que les potentiels acheteurs ne 
pouvaient pas obtenir un leasing pour un véhicule dont le prix de vente était 
supérieur au prix catalogue. Il avait donc accepté de diminuer le prix à 
CHF 220'000.-. 
Le 22 novembre 2022, C______ lui avait confirmé que la vente se concrétisait avec 
la société F______ GMBH. Il avait alors demandé à D______ SA un contrat de 
dépôt-vente mais avait reçu un contrat de vente à la place. Trouvant cela étrange, il 
avait contacté la banque de F______ GMBH, laquelle lui avait déclaré que le 
financement du véhicule portait sur CHF 225'000.-. Il avait alors compris que 
C______ cherchait à gagner CHF 5'000.- en plus de la commission prévue de 
CHF 2'800.-. Il avait donc décidé de récupérer son véhicule et de se passer des 
services de l'intéressé. Plus tard, en contactant F______ GMBH, il avait appris que la 
société avait décidé d'acheter le véhicule pour CHF 245'000.- et que D______ SA 
avait transmis à la banque une facture de ce montant. Il avait finalement vendu le 
E______ directement à F______ GMBH pour ce même prix. 


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c. 
À la police, C______ a expliqué qu'après avoir reçu le E______ en dépôt-vente, 
B______ avait proposé CHF 247'200.- comme premier prix de vente. Il n'avait reçu 
aucune offre concrète à ce prix, sauf de F______ GMBH. Pour cette dernière, les 
démarches avaient pris du temps. En septembre 2022, B______ lui avait dit être 
d'accord de baisser le prix entre CHF 210'000.- et CHF 220'000.- ("prix net pour 
[B______]"). Un financement avait finalement été trouvé, pour un prix de 
CHF 245'000.-. Au moment de conclure l'affaire, B______ s'était rétracté et avait 
voulu récupérer la voiture. Lors des discussions, il avait rappelé à ce dernier que le 
prix convenu était de CHF 220'000.- et que la différence, soit CHF 25'000.- était 
discutée avec F______ GMBH. Cette différence correspondait à sa commission de 
10%. B______ et lui-même n'avaient pas convenu de commission initiale, puisqu'ils 
étaient dans une phase de discussions/négociations avec les potentiels acheteurs. Ils 
avaient simplement discuté du montant net qui devait revenir à B______, soit 
CHF 220'000.-. Finalement, le précité avait vendu le véhicule directement à 
F______ GMBH, sans payer de commission, en "abusant" de son expertise et de son 
temps. 
d. Dans un courrier au Ministère public du 17 février 2023, A______ SÀRL, sous 
la plume de son conseil, soutient être la détentrice originelle du véhicule E______. 
Pour le surplus, C______ lui avait dissimulé avoir reçu une offre de CHF 245'000.- 
afin de l'amener à commettre des actes préjudiciables à ses intérêts. Elle se 
constituait ainsi partie plaignante. 
e. 
Des conversations WhatsApp, incluant des messages vocaux, ont été versées à la 
procédure. Il en ressort notamment que: 
- le 21 juillet 2022, C______ a proposé d'être rémunéré par une commission au "prix 
ami" de CHF 2'800.- pour vendre le véhicule, montant accepté par B______; 
- le 4 août 2022, B______ a hésité à fixer le prix de la voiture à CHF 257'300.- ou 
CHF 267'300.-; 
- le 7 septembre 2022, C______ a informé B______ qu'il n'avait pas encore reçu 
d'offre et qu'une baisse du prix pouvait être envisagée; 
- le 24 octobre 2022, C______ a expliqué avoir un client intéressé au prix de 
CHF 220'000.-. B______ a refusé ce montant, précisant qu'il fallait "235 minimum". 
Le client s'étant rétracté, C______ a envoyé une comparaison de prix, effectuée sur 
internet, avec un modèle de voiture similaire, affiché à CHF 198'280.-. Ce à quoi 
B______ a répondu: "Laisse moi réfléchir stp mon ami"; 
- le 31 octobre 2022, C______ a affirmé être en discussion avec un autre client mais 
que les démarches de financement prenaient du temps; 


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- le 14 novembre 2022, B______ s'est étonné de l'absence de nouvelles du client en 
question, précisant que si la transaction ne se réalisait pas, le prix de vente pouvait 
être descendu à CHF 227'000.-; 
- le 17 novembre 2022, C______, répondant à B______, a confirmé avoir un client 
fortement intéressé par le véhicule. Des soucis avec la banque donneuse de leasing 
devaient toutefois être réglés, du fait que la voiture était affichée à un prix plus élevé 
que celui du catalogue. Il attendait une réponse dans la semaine; 
- le 22 novembre 2022, B______ a demandé à quel moment il pouvait venir 
récupérer le véhicule. C______ lui a répondu: "Dès j'ai l'email et l'argent cash pour 
les frais dépenses" (sic). B______ a répliqué qu'il viendrait chercher la voiture à 
14h00, qu'il ne verserait pas de sommes en espèces mais uniquement contre factures, 
avec justificatifs à l'appui, et que C______ était "culotté" de lui réclamer de l'argent 
alors qu'il avait essayé de "[l]'escroquer". 
- le 24 novembre 2024, B______ a résumé la situation de son point de vue: il avait 
accepté, sur insistance de C______, de vendre le véhicule à CHF 220'000.-, avant 
d'apprendre que le prix de vente était supérieur; 
- le même jour, C______ a soutenu que B______ lui avait confirmé le prix net de 
CHF 220'000.-. 
f. Parmi les autres pièces produites figurent la carte grise du E______, au nom de 
A______ SÀRL, une lettre de la banque du 21 novembre 2022, selon laquelle le 
leasing accordé portait sur CHF 227'484.- (hors TVA), ainsi qu'une facture établie 
par D______ SA à l'attention de ladite banque, en lien avec le leasing, avec 
CHF 245'000.- retenu comme prix unitaire pour le véhicule. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public constate l'impossibilité, à teneur des 
pièces au dossier, de déterminer à satisfaction de droit la réelle et commune intention 
des parties s'agissant de la forme et de la quotité de la rémunération de C______ dans 
le cadre de la vente du véhicule. L'intention délictuelle du premier nommé ne pouvait 
donc pas être établie. 
D. 
a. Dans son recours, A______ SÀRL soutient que les éléments versés au dossier, 
soit en particulier les échanges WhatsApp avec C______ permettaient d'établir que la 
rémunération de ce dernier pour ses services avait expressément été fixée à 
CHF 2'800.-. Par ailleurs, C______ l'avait trompé en lui dissimulant l'offre de 
F______ GMBH pour un prix de CHF 245'000.-. Cette tromperie avait été rendue 
possible par les mensonges du précité, qui avait affirmé ne disposer que d'une offre 
pour CHF 220'000.- et l'avait encouragé à baisser le prix de vente du véhicule. En 
raison de leur lien d'amitié et de la nature de leurs relations contractuelles, il ne 


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pouvait, ni ne devait, être tenu de vérifier toutes les affirmations de C______. Ce 
dernier avait ainsi cherché à maximiser son profit, qui aurait été, si la transaction 
avait abouti, de CHF 25'000.-. L'infraction de tentative d'escroquerie était ainsi 
réalisée et la question pouvait également se poser pour une éventuelle gestion 
déloyale. En effet, par le contrat de dépôt-vente, s'apparentant à un contrat de 
courtage, C______ avait une obligation de rendre des comptes, en particulier au sujet 
des offres reçues pour la voiture. Or, l'intéressé avait "frauduleusement" caché 
l'intérêt de F______ GMBH pour un prix de CHF 245'000.-. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et – faute de notification conforme à 
l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et concerne 
une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 
let. a CPP). 
1.2. S'il émane de la société détentrice du véhicule destiné à être vendu, qui a 
formulé le souhait de se constituer partie plaignante à la procédure (art. 104 al. 1 
let. b CPP), la recevabilité du recours apparaît néanmoins douteuse, faute pour la 
recourante d'être effectivement lésée par les faits dénoncés. 
Quoiqu'il en soit, le recours doit être rejeté pour les motifs qui suivent. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante reproche au Ministère public de n'être pas entré en matière sur la 
plainte déposée contre le mis en cause. 
3.1. Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en 
matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 
manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
Au moment de statuer sur l'ouverture éventuelle de l'instruction, le ministère public 
doit ainsi examiner si les conditions d'exercice de l'action publique sont réunies, 
c'est-à-dire si les faits qui sont portés à sa connaissance sont constitutifs d'une 
infraction pénale et si la poursuite est recevable. Il suffit que l'un des éléments 
constitutifs de l'infraction ne soit manifestement pas réalisé pour que la non-entrée en 


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matière se justifie (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 
2019, n. 8 ad art. 310). 
Une non-entrée en matière s'impose également lorsque le litige est de nature 
purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). 
3.2. Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie quiconque, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 
la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et 
aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
La tromperie peut consister soit à induire la victime en erreur, par des affirmations 
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, soit à conforter la victime dans son 
erreur. Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses, il faut que l'auteur ait 
affirmé un fait dont il connaissait la fausseté (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2). 
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle 
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur 
recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en 
scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur 
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement 
être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en 
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de 
confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2). 
3.3. En l'espèce, il est constant que la recourante, par le biais de son associé gérant, a 
sollicité le mis en cause pour vendre le véhicule. Les échanges WhatsApp permettent 
de retenir un accord entre les intéressés pour une commission de CHF 2'800.- en 
faveur du mis en cause pour ce service, même si ce dernier a déclaré l'inverse à la 
police. 
Il ressort encore de ces discussions que la recourante a d'abord refusé un premier 
client, intéressé à acheter le véhicule pour CHF 220'000.-. Par la suite, le mis en 
cause a confirmé l'intérêt d'un second client. Toutefois, avant le 22 novembre 2022, il 
n'est fait mention nulle part dans les messages – écrits ou vocaux – du prix négocié 
avec ce dernier. Dès lors, si la recourante allègue avoir accepté – à contrecœur – de 
diminuer le prix de vente à CHF 220'000.-, les éléments au dossier ne permettent pas 
de connaître les circonstances entourant cette décision, ni de la dater. Par ailleurs, il 
n'apparaît pas non plus que le mis en cause l'aurait faussement confortée dans l'idée 
qu'une diminution du prix était nécessaire pour conclure, voire même favoriser, la 


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vente à ce second client. Tout au plus, le mis en cause l'a informée que les démarches 
pour obtenir le financement étaient compliquées par la différence entre le prix affiché 
pour le véhicule et le prix catalogue. 
En résumé, les éléments au dossier ne permettent pas d'établir la réalisation d'une 
tentative de tromperie, qui plus est astucieuse. Les conditions d'une tentative 
d'escroquerie ne sont donc pas réunies, tout comme celles de la gestion déloyale. En 
effet, le litige porte visiblement sur une mésentente entre le prix de vente 
prétendument consenti par la recourante et celui effectivement obtenu par le mis en 
cause, ainsi que la rémunération de ce dernier. La cause relève ainsi essentiellement 
du domaine contractuel et appartient dès lors aux autorités civiles. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ SÀRL aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, 
greffière. 
 
La greffière : 
Oriana BRICENO LOPEZ 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'415.00 
Total 
CHF 
 1'500.00