ge_gerichte · ATA/667/1997 · 1997-11-04 · fr

Résumé:
 Le fait de traiter pendant un procès un substitut de menteur et un témoin de médecin fasciste constitue une violation des art. 27. 28 et 29 LPAV ainsi que des us et coutumes du barreau.
Le fait pour un avocat de favoriser intentionnellement ou par négligence des activités de rabatteur en sa faveur au sein de la prison est contraire aux art. 14 et 27 LPAV et aux Us et Coutumes.
Le fait de traiter pendant un procès un substitut de menteur et un témoin de médecin fasciste viole les art. 27, 28 et 29 LPAV, ainsi que les Us et Coutumes.
Le fait pour un avocat de favoriser intentionnellement ou par négligence des activités de rabatteur en sa faveur au sein de la prison est contraire aux art. 14 et 27 LPAV et aux Us et Coutumes.
Le fait de traiter pendant un procès un substitut de menteur et un témoin de médecin fasciste viole les art. 27, 28 et 29 LPAV, ainsi que les Us et Coutumes.
Le fait pour un avocat de favoriser intentionnellement ou par négligence des activités de rabatteur en sa faveur au sein de la prison est contraire aux art. 14 et 27 LPAV et aux Us et Coutumes.
Le fait de traiter pendant un procès un substitut de menteur et un témoin de médecin fasciste viole les art. 27, 28 et 29 LPAV, ainsi que les Us et Coutumes.
Le fait pour un avocat de favoriser intentionnellement ou par négligence des activités de rabatteur en sa faveur au sein de la prison est contraire aux art. 14 et 27 LPAVB et aux Us et Coutumes.
Concours d'infractions. La commission de surveillance du Barreau ne peut rendre le même jour deux décisions concernant deux infractions différentes commises par la même personne. Elle doit rendre une seule décision dont la sanction englobe tous les actes incriminés.
La Commission du Barreau ne peut rendre le même jour deux décisions concernant deux infractions différentes commises par le même avocat. Elle doit rendre une seule décision, dont la sanction englobe tous les actes incriminés. Le fait de traiter pendant un procès un substitut de menteur et un témoin de médecin fasciste constitue une violation des articles 27 à 29 LPAV et des us et coutumes du Barreau. Est également répréhensible le fait de favoriser intentionnellement ou par négligence des activités de rabatteur en sa faveur au sein de la prison (art. 14 et 27 LPAV et Us et coutumes du Barreau). Ces infractions justifient le prononcé d'une suspension d'une durée d'un mois, avec un délai de radiation de cinq ans.
La Commission du Barreau ne peut rendre le même jour deux décisions concernant deux infractions différentes commises par le même avocat. Elle doit rendre une seule décision, dont la sanction englobe tous les actes incriminés. Le fait de traiter pendant un procès un substitut de menteur et un témoin de médecin fasciste constitue une violation des articles 27 à 29 LPAV et des us et coutumes du Barreau. Est également répréhensible le fait de favoriser intentionnellement ou par négligence des activités de rabatteur en sa faveur au sein de la prison (art. 14 et 27 LPAV et Us et coutumes du Barreau). Ces infractions justifient le prononcé d'une suspension d'une durée d'un mois, avec un délai de radiation de cinq ans.

A/1228/1996
ATA/667/1997
du 04.11.1997
 ( BARR
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 PROFESSION; AVOCAT; EXCES; LANGAGE; AUTONOMIE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT DISCIPLINAIRE; CLIENTELE; PUBLICITE(COMMERCE); AUTORITE DE SURVEILLANCE; BARR
Normes
:
 aLPAV.14; aLPAV.27; aLPAV.28; aLPAV.29; CP.68; aLPAV.49
Parties
:
 BARILLON Jacques / COMMISSION DU BARREAU
Résumé
:
 Le fait de traiter pendant un procès un substitut de menteur et un témoin de médecin fasciste constitue une violation des art. 27. 28 et 29 LPAV ainsi que des us et coutumes du barreau.
Le fait pour un avocat de favoriser intentionnellement ou par négligence des activités de rabatteur en sa faveur au sein de la prison est contraire aux art. 14 et 27 LPAV et aux Us et Coutumes.
Le fait de traiter pendant un procès un substitut de menteur et un témoin de médecin fasciste viole les art. 27, 28 et 29 LPAV, ainsi que les Us et Coutumes.
Le fait pour un avocat de favoriser intentionnellement ou par négligence des activités de rabatteur en sa faveur au sein de la prison est contraire aux art. 14 et 27 LPAV et aux Us et Coutumes.
Le fait de traiter pendant un procès un substitut de menteur et un témoin de médecin fasciste viole les art. 27, 28 et 29 LPAV, ainsi que les Us et Coutumes.
Le fait pour un avocat de favoriser intentionnellement ou par négligence des activités de rabatteur en sa faveur au sein de la prison est contraire aux art. 14 et 27 LPAV et aux Us et Coutumes.
Le fait de traiter pendant un procès un substitut de menteur et un témoin de médecin fasciste viole les art. 27, 28 et 29 LPAV, ainsi que les Us et Coutumes.
Le fait pour un avocat de favoriser intentionnellement ou par négligence des activités de rabatteur en sa faveur au sein de la prison est contraire aux art. 14 et 27 LPAVB et aux Us et Coutumes.
Concours d'infractions. La commission de surveillance du Barreau ne peut rendre le même jour deux décisions concernant deux infractions différentes commises par la même personne. Elle doit rendre une seule décision dont la sanction englobe tous les actes incriminés.
La Commission du Barreau ne peut rendre le même jour deux décisions concernant deux infractions différentes commises par le même avocat. Elle doit rendre une seule décision, dont la sanction englobe tous les actes incriminés. Le fait de traiter pendant un procès un substitut de menteur et un témoin de médecin fasciste constitue une violation des articles 27 à 29 LPAV et des us et coutumes du Barreau. Est également répréhensible le fait de favoriser intentionnellement ou par négligence des activités de rabatteur en sa faveur au sein de la prison (art. 14 et 27 LPAV et Us et coutumes du Barreau). Ces infractions justifient le prononcé d'une suspension d'une durée d'un mois, avec un délai de radiation de cinq ans.
La Commission du Barreau ne peut rendre le même jour deux décisions concernant deux infractions différentes commises par le même avocat. Elle doit rendre une seule décision, dont la sanction englobe tous les actes incriminés. Le fait de traiter pendant un procès un substitut de menteur et un témoin de médecin fasciste constitue une violation des articles 27 à 29 LPAV et des us et coutumes du Barreau. Est également répréhensible le fait de favoriser intentionnellement ou par négligence des activités de rabatteur en sa faveur au sein de la prison (art. 14 et 27 LPAV et Us et coutumes du Barreau). Ces infractions justifient le prononcé d'une suspension d'une durée d'un mois, avec un délai de radiation de cinq ans.
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