ge_gerichte · DCSO/16/2007 · 2007-01-18 · de


RÉPUBLIQUE ET » CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/16/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 18 JANVIER 2007

Cause A/3938/2006, plainte 17 LP formée le 27 octobre 2006 par I AG,
domiciliée à Zoug.

Décision communiquée à :

- I AG

- lPOffice des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la
présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite
pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve,
et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

En date du 9 mai 2006, I AG a requis la continuation de la poursuite
n° 04 xxxx78 P dirigée contre Mme L

L'Office a enregistré cette réquisition, le 14 juillet 2006.

Par la suite, Inkasso AG a relancé l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) à
deux reprises, aucune suite n’ayant été donnée à sa réquisition de continuer la
poursuite.

Par acte du 27 octobre 2006, I AG a formé plainte pour retard injustifié
dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite n° 04 xxxx78 P.

Selon le rapport du 30 novembre 2006, l’Office a expédié un avis de saisie le
1 novembre 2006 à Mme L et l’a interrogée à son domicile, le
13 novembre 2006. Le lendemain, l’Office a interpellé l’Office cantonal de
l’emploi afin de déterminer les revenus de la débitrice.

En date du 15 décembre 2006, l’Office a expédié aux parties l’acte de défaut de
biens, poursuite n° 04 xxxx78 P, établi à l’encontre de Mme L

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la
voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié
(art. 17 al. 1 et 2 LP).

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps
(art. 17 al. 3 LP).

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard
injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite.

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle est donc recevable.

A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les
biens à saisir.

Cette disposition prescrit que l'Office doit agir sans retard. Dans sa version
antérieure à la révision du 16 décembre 1994 entrée en vigueur le 1° janvier 1997,
l’art. 89 LP précisait que l’Office devait donner suite à la réquisition de continuer
la poursuite dans un délai de trois jours. Si ce délai d’ordre a été remplacé par
l’exigence d’une action «sans retard», ce n’est pas moins au regard d’un laps de
temps de quelques jours seulement qu’il faut juger de l’existence ou non d’un
retard injustifié (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 45. ; André E. Lebrecht, in SchKG II, ad
art. 89 n°2, 30 et 33; Carl Jaeger/ Hans Ulrich Walder/ Thomas M. Kull /
Martin Kottmann, SchKG, 4°" éd. 1997, ad art. 89 n° 1).

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).

En l'espèce, il appert que l’Office a attendu plus de deux mois avant d’enregistrer
la réquisition de continuer la poursuite, puis près de quatre mois avant d’adresser
un avis de saisie à la débitrice.

De tels délais sont clairement incompatibles avec les exigences légales. Ils
exposent les créanciers poursuivants à perdre le bénéfice tant d’une perpétuation
de for (art. 53 LP) que de l’existence éventuelle de biens ou revenus saisissables
(art. 93 ss LP), de même que, le cas échéant, des prérogatives que confère un acte
de défaut de biens (art. 149 al. 2 et les art. 271 ch. 5 et 285 LP). Suivant les
circonstances, ils sont susceptibles d’engager la responsabilité du canton (art. 5
LP).

Force est d'admettre que l'Office a tardé à traiter cette réquisition de continuer la
poursuite et qu'il en est résulté un retard injustifié.

Cela étant, l'Office a finalement établi un acte de défaut de biens qu'il a
communiqué aux parties, le 15 décembre 2006. La plainte est ainsi devenue sans
objet en cours de procédure.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 27 octobre 2006 par
I AG dans le cadre de la poursuite n° 04 xxxx78 P.

Au fond :

1. Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la
réquisition de continuer ladite poursuite.

2. Dit que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.

3. La raye du rôle.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH

Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le