ge_gerichte · ATAS/440/2013 · 2013-05-07 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2403/2012 
ATAS/440/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 mai 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à THÔNEX 
 
recourant 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION - 
SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
rue des Gares 12, GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
Attendu en fait que par décision du 8 juillet 2011, le Service cantonal des allocations 
familiales (ci-après : le SCAF ou l'intimé), constatant que les enfants issus du premier 
mariage de Monsieur B__________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) avaient quitté le 
territoire suisse au mois de septembre 2009, a prononcé la suspension du droit aux 
allocations familiales, et ordonné la restitution des prestations versées à tort du 1er 
octobre 2009 au 31 décembre 2009, soit un montant de 2'100 francs ; 
Que par acte du 21 juillet 2011, l'assuré a fait opposition à cette décision ; 
Que parallèlement à cette procédure, l'assuré a requis l'octroi des allocations familiales 
pour ses enfants BA__________, BB__________ et BC__________ B__________ 
issus de son second mariage ; 
Que par courriers des 2 et 15 mars 2012, le SCAF a requis de l'assuré divers documents 
permettant d'instruire son opposition ; 
Que par décision sur opposition du 9 mai 2012, faute de collaboration de la part du 
recourant, le SCAF a confirmé sa décision du 8 juillet 2011 ; 
Que la décision sur opposition expédiée à l'assuré sous pli recommandé, a été retournée 
au SCAF avec la mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée" ; 
Que l'adresse figurant sur cette décision correspondait à l'adresse de l'assuré, telle que 
figurant dans le registre de l'Office cantonal de la population (ci-après : OCP) du 1er 
avril 2010 au 5 octobre 2012; 
Qu'en date du 29 juin 2012, l'assuré a été informé de la teneur de la décision sur 
opposition du 9 mai 2012 lors de sa visite dans les locaux du SCAF ; 
Que par courrier recommandé du 4 juillet 2012, le SCAF a communiqué à l'assuré une 
copie de la décision sur opposition du 9 mai 2012 ; 
Que la nouvelle adresse figurant sur ce courrier avait été communiquée par l'assuré, 
étant précisé qu'elle n'a pas été annoncée à l'OCP ; 
Que l'assuré a interjeté recours le 3 août 2012 et a produit divers documents relatifs à 
ses enfants BA__________, BB__________ et BC__________ B__________, 
notamment ; 
Qu'invité par la Cour de céans à indiquer la date de réception de la décision querellée 
et/ou les motifs de la tardiveté de son recours, le recourant en a admis le caractère tardif, 
par courrier du 8 août 2012 ; 
Qu'il a justifié cette tardiveté par le fait que l'intégralité de son dossier était en main de 
l'intimé depuis mai 2011 et que la décision sur opposition avait été envoyée à son 
ancienne adresse ; 


 
 
 
 
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- 3/6 -
Que par détermination du 31 août 2012, l'intimé a conclu à l'irrecevabilité du recours 
pour cause de tardiveté manifeste. 
Que la Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 20 novembre 
2012 ; 
Que lors de cette audience le recourant a communiqué sa nouvelle adresse à la Cour de 
céans et s'est opposé à la restitution des prestations requise par l'intimé ; 
Que suite à cette audience, le recourant a produit de nouveaux documents, qui ont été 
transmis à l'intimé ; 
Que par courrier du 1er février 2013, l'intimé a indiqué que les documents relatifs aux 
enfants BA__________, BB__________ et BC__________ B__________ produits par 
le recourant dans le cadre de la procédure contentieuse étaient à l'étude et a conclu pour 
le 
surplus 
au 
rejet 
du 
recours ; 
Que la cause a été gardée à juger ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations 
familiales du 24 mars 2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales 
fédérales et conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique en matière 
d'allocations familiales cantonales ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition 
peuvent faire l'objet d'un recours dans les trente jours dès la notification de la décision 
attaquée; 
Que les art. 38 à 41 LPGA sont applicables par analogie (art. 60 al. 2 LPGA) ; 
Que le délai commence à courir en principe le lendemain de la communication (art. 38 
al. 1 LPGA) ; 
Qu'en l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée au recourant par pli recommandé du 9 
mai 2012, à son adresse à Genève, telle que mentionnée dans les registres de l'OCP; 
Que si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été 
communiqué le dernier jour de ce délai (ATF 134 V 49 consid. 4) ; 


 
 
 
 
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- 4/6 -
Qu'en l'occurrence, dès lors que le recourant n'a pas retiré la décision qui lui a été 
adressée en courrier recommandé à son adresse officielle, il y a lieu de considérer 
qu'elle lui a été notifiée le dernier jour du délai de garde, soit le 16 mai 2012 ; 
Qu'ainsi, le délai de recours est parvenu à échéance le vendredi 15 juin 2012 ; 
Que force est de constater que le recours du 3 août 2012 n’a pas été interjeté dans le 
délai légal ; 
Qu’en vertu des art. 40 al. 1 et 60 al. 2 LPGA et 16 al. 1 de la loi cantonale du 12 
septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA ; RS E 5 10), un délai légal ne 
peut être prolongé ; 
Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne 
puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : qu'un terme est ainsi mis 
aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude 
que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre 
MOOR, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd. 2011, p. 303, § 2.2.6.7) ; 
Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 
condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans 
le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix 
jours à compter de celui où il a cessé ; 
Que le droit cantonal prévoit pour sa part qu’une restitution de délai ne peut intervenir 
que dans les cas de force majeure ; 
Qu’il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a ; ATF 112 V 256 consid. 2a) ; 
Que selon la jurisprudence, celui qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps 
du lieu dont il a communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les 
dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient 
transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où il peut être atteint, ou encore de 
désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence 
lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son adresse 
habituelle, s'il devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une telle 
communication (ATF 119 V 94 consid. 4b, 117 V 132 consid. 4a; ATF 113 Ib 298 
consid. 2a; voir aussi POUDRET, Commentaire de l'OJ, vol. I, p. 249 ad art. 35 OJ) ; 
Qu'en l'espèce, le recourant a formé opposition à la décision du 8 juillet 2011 ; 


 
 
 
 
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Qu'il devait dès lors s'attendre à recevoir une décision sur opposition et prendre toutes 
les mesures utiles pour être à même de recourir en temps utile en donnant à l'intimé, le 
cas échéant, une autre adresse de notification ; 
Qu'il est vrai que le courrier contenant la décision sur opposition n'a pas pu lui être 
régulièrement notifiée - même si la fiction d'une notification le dernier jour de garde, 
soit le 16 mai 2012, doit être retenue - puisqu'il n'a pas été trouvé à l'adresse indiquée ; 
que toutefois le recourant n'avait pas communiqué sa nouvelle adresse à l'intimé ; que 
celle-ci n'a d'ailleurs jamais été annoncée à l'OCP ; que de surcroît, l'adresse du 
recourant à laquelle la décision sur opposition a été envoyée a été son adresse officielle 
du 1er avril 2010 au 5 octobre 2012 ; que pour le surplus, en date du 8 juin 2011, soit 
après la notification infructueuse de la décision sur opposition, le recourant a adressé à 
la Caisse cantonale genevoise de compensation un courrier mentionnant une adresse 
d'expédition correspondant à l'adresse figurant sur la décision querellée et à laquelle il 
était supposé être "introuvable" ; 
Qu'au vu de ce qui précède, une restitution du délai n'entre pas en considération ; 
Qu'il y a en conséquence lieu de déclarer le recours irrecevable pour cause de tardiveté ; 
Qu'en dernier lieu, la Cour de céans constate que la question de l'octroi des allocations 
familiales pour les enfants BA__________, BB__________ et BC__________ 
B__________ devra faire l'objet d'une décision séparée de l'intimé, les pièces 
pertinentes étant en cours d'examen, selon les termes de son courrier du 1er février 2013. 
 


 
 
 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours interjeté par Monsieur B__________ irrecevable pour cause de 
tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le