ge_gerichte · AARP/104/2019 · 2018-07-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2062/2018 
AARP/104/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du mercredi 27 mars 2019 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JDTP/884/2018 rendu le 5 juillet 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 16 juillet 2018, A______ a annoncé appeler du jugement 
du 5 juillet précédent, dont les motifs lui ont été notifiés le 19 septembre suivant, par 
lequel le Tribunal de police l’a reconnu coupable d’infraction à l’art. 19a ch. 1 de la 
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) et l’a condamné à une amende de CHF 200.-, sous déduction 
d’un jour de détention avant jugement à CHF 100.-, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à un jour. 
La confiscation de la drogue ainsi que des pilules saisies a été ordonnée, et les frais 
de la procédure, de CHF 516.-, mis à la charge de A______. 
 
b. Aux termes de sa déclaration d'appel du 9 octobre 2018, A______ conclut au 
prononcé d’une amende de CHF 100.-, entièrement compensée par le jour de 
détention avant jugement, tous les frais à la charge de l’Etat. 
 
c. Selon l’ordonnance pénale du 31 janvier 2018, confirmée sur opposition le 25 avril 
suivant et valant acte d’accusation, il est reproché à A______ d’avoir, à Genève, le 
30 janvier 2018, détenu sur lui une quantité de 1.73 gramme de marijuana destinée à 
sa consommation personnelle. 
 
Ce chef d’accusation n’est plus contesté en appel. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______, ressortissant algérien né le ______ 1985, séjourne en Suisse depuis 
2010. Sa demande d’asile a été rejetée et son renvoi prononcé le 6 mai 2013. 
Il a également fait l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire notifiée le 
16 décembre 2016 et valable du 12 septembre précédent au 11 septembre 2019. 
 
Selon ses déclarations, il est célibataire, sans domicile fixe, sans revenu ni attaches 
avec la Suisse. 
b. Le 30 janvier 2018, A______ a été interpellé, démuni de documents d’identité, et 
emmené au poste de police en voiture pour identification. A côté du siège où il était 
assis, deux sachets contenant 16.69 grammes de pilules jaunes et 4.08 grammes de 
pilules violettes ont été retrouvés. Il a toutefois contesté en être le détenteur. La 
fouille menée subséquemment a permis de constater qu’il cachait 1.73 gramme de 
marijuana dans son caleçon. Aux termes de ses explications, elle était destinée à sa 
consommation personnelle et lui avait été vendue pour la somme de CHF 20.-. Le 
prévenu a pour le surplus refusé de répondre aux questions de la police, notamment 
au sujet de sa situation et de son séjour en Suisse. 
c. Selon l’extrait de son casier judicaire suisse, A______ a été condamné à huit 
reprises, essentiellement pour séjour illégal, dont deux fois, les 9 août 2012 et 
27 février 2018, également pour contravention à l’art. 19a LStup. 


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Par ailleurs, dans la procédure P/1______/2018 ne figurant pas au casier judiciaire 
mais dont l’ordonnance du 1er février 2018 a été versée à la présente procédure, le 
prévenu a été condamné de manière définitive, n’ayant pas formé opposition à dite 
ordonnance, à une peine pécuniaire égale à zéro pour séjour illégal du 3 juin au 
22 décembre 2017, jour de son interpellation, ainsi qu’à une amende de CHF 300.- 
pour contravention à l’art. 19a LStup en relation avec sa consommation régulière de 
marijuana. En l’espèce, au vu de cette procédure déjà ouverte pour séjour illégal, le 
Ministère public a renoncé à condamner le prévenu de ce chef lorsqu’il a rendu son 
ordonnance du 31 janvier 2018. 
C. 
a. La Chambre pénale d’appel et de révision (CPAR) a ordonné la procédure écrite 
en application de l’art. 406 al. 1 let. c du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). Elle a invité A______ à chiffrer et justifier ses éventuelles 
conclusions en indemnisation au sens de l’art. 429 CPP, à défaut de quoi il serait 
statué sur la base du dossier. 
 
b. A______ persiste dans les conclusions de sa déclaration d’appel et sollicite en sus 
une "indemnité de dépens". L’infraction qui lui était reprochée était punie d’une 
amende d’ordre d’un montant de CHF 100.- prévue par l’art. 28b LStup, pour 
laquelle aucun frais ne pouvait être perçu. Au vu de la doctrine et de la jurisprudence 
concernant la loi sur les amendes d’ordre du 24 juin 1970 (LAO - RS 741.03), 
respectivement l’amende d’ordre prévue par la LStup, la procédure y relative devait 
impérativement être mise en œuvre dès lors que les conditions auxquelles elle était 
subordonnée était remplie à l’origine, ce qui était encore possible au stade du 
jugement en application de l’art. 28l LStup. Or, dans son cas, puisque le séjour 
illégal n’avait pas été retenu, seule une infraction à l’art. 19a ch. 1 LStup lui était en 
réalité reprochée lors de son interpellation. 
c. Le Ministère public conclut au rejet de l’appel. La mise en œuvre de la procédure 
de l’amende d’ordre ne constituait, aux termes de la loi, qu’une possibilité et non une 
obligation. Elle présupposait en outre selon la jurisprudence que l’infraction soit 
établie sans nécessiter d’investigations particulières, notamment en lien avec 
l’identité de l’auteur. Or, l’examen de celle du prévenu, démuni de tout document 
d’identité, avait en l’espèce nécessité de le conduire au poste de police, ce qui 
justifiait déjà l’ouverture de la procédure ordinaire. A______ avait en outre été 
interpellé en raison d’une autre infraction, soit une violation de la loi fédérale sur les 
étrangers (ancienne dénomination de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 [LEI - RS 142.20]), dès lors qu’il se trouvait en Suisse sans 
autorisation, démuni de documents d’identité et sans domicile connu. Cela excluait 
également l’application de la procédure d’amende d’ordre. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. L’appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 LOJ, lorsque des contraventions font seules 
l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité 
pour un crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est 
compétente pour statuer. 
2. 
2.1. Aux termes de l’art. 19a ch. 1 LStup, celui qui, sans droit, aura consommé 
intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l'art. 19 
pour assurer sa propre consommation est passible de l'amende. 
L’art. 28b al. 1 LStup permet de sanctionner cette infraction, lorsqu’elle concerne la 
consommation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique, par une amende 
d’ordre, selon la procédure y relative. 
Celle-ci ne peut cependant pas être appliquée lorsque le contrevenant consomme du 
cannabis et commet simultanément une autre infraction contre la LStup ou d’autres 
lois (art. 28c let. a LStup). 
L’application de la procédure d’amende d’ordre suppose un état de fait d’emblée 
clair, qui résulte des circonstances objectives et qui ne nécessite dès lors pas 
d’investigations complémentaires, ce qui permet de s’épargner un examen plus précis 
de la culpabilité (ATF 115 IV 137 consid. 2b). Dès lors que, par exemple, l’identité 
de l’auteur n’est pas évidente et qu’elle doit être éclaircie par des actes d’instruction 
complémentaires comme une audition, la procédure ordinaire doit en principe être 
appliquée (ATF 115 IV 137 consid. 2c). 
2.2. En l’espèce, l’appelant a dû être emmené au poste de police à la suite de son 
interpellation afin que son identité soit établie, des pilules de natures douteuse, dont 
il a contesté être le détenteur, ont été retrouvées près de son siège, puis il a fait l’objet 
d’une fouille, ayant révélé qu’il dissimulait de la marijuana. Bien que la cause ne 
présente pas de difficulté particulière et n’ait pas nécessité l’ouverture d’une 
instruction, elle ne constitue pas un cas dont les faits résultent d’emblée des 
circonstances et n’impliquent aucune investigation. Le besoin d’emmener l’appelant 
au poste, de faire une recherche concernant son identité, de le fouiller et de 
l’auditionner, ainsi que la découverte des pilules précitées dont l’origine n’a pas été 
élucidée, commandaient l’ouverture d’une procédure ordinaire. 
Le Ministère public relève en outre à raison qu’au moment de son interpellation, 
l’appelant, en séjour en Suisse sans document d’identité ni autorisation, et frappé 


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d’une interdiction d’entrée, était en infraction avec la législation sur le séjour et 
l’établissement des étrangers. Peu importe à cet égard qu’il n’ait pas été condamné 
de ce chef au vu de la procédure connexe P/1______/2018, ce que la police ne 
pouvait pas prévoir. 
L’appelant ne peut ainsi pas exiger le prononcé d’une amende d’ordre ni la mise des 
frais de la procédure de première instance à la charge de l’Etat, pour le surplus 
conforme au droit au vu du verdict de culpabilité acquis aux débats (art. 426 al. 1 
CPP). 
3. 
3.1.1. Selon l’art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté 
de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine 
corresponde à la faute commise. 
Un jour de peine privative de liberté de substitution correspond schématiquement à 
CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 
CP, Bâle 2009, n. 19 art. 106 CP). 
3.1.2. Aux termes de l’art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation 
pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une 
autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni 
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 
Les règles du concours rétrospectif sont également applicables en cas d'amendes 
(AARP/408/2018 
du 
12 
décembre 
2018, 
consid. 
4.5 ; 
M. 
NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, 
Jugendstrafgesetz, 3e éd., Bâle 2013, n. 131 ad art. 49 et 13 ad art. 104). 
 
3.2. En l’espèce, dans la procédure parallèle P/1______/2018, le prévenu a été 
condamné le 1er février 2018, soit postérieurement à la contravention qui lui est 
reprochée en l’espèce, non seulement pour séjour illégal, mais également à 
une amende de CHF 300.- pour contravention à l’art. 19a LStup, en rapport avec sa 
consommation de marijuana antérieure au 22 décembre 2017. Les deux 
contraventions doivent dès lors faire l’objet d’une amende globale. 
 
Au vu de la situation de l’auteur et de la faible quantité de stupéfiant en jeu dans la 
présente procédure, l’amende sanctionnant les deux contraventions n’aurait pas 
excédé CHF 400.-, en dépit de la récidive et de l’absence de pronostic favorable. 
 
La peine complémentaire sera ainsi fixée à CHF 100.-, ce qui conduira à l’admission 
partielle de l’appel et à la réforme du jugement dans ce sens. Il n’y a en revanche pas 
lieu de modifier la quotité de la peine privative de liberté de substitution. 
4. 
L’appelant obtient gain de cause en relation avec le montant de l’amende mais 
succombe sur les frais de procédure de première instance. Il sera dès lors condamné à 
la moitié des frais de la procédure d’appel (art. 428 CPP), qui comprennent un 


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émolument de CHF 1'200.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale ; E4 10.03). 
5. 
Au vu de cette répartition, l’appelant peut prétendre à une indemnité correspondant à 
la moitié de ses frais de défense en appel (art. 429 al. 1 let. a CPP ; ATF 137 IV 352 
consid. 2.4.2). 
Il n’a cependant pas chiffré ni justifié ses conclusions à cet égard, se contentant de 
solliciter une indemnité, sur laquelle il sera dès lors statué en équité sur la base des 
éléments du dossier. Les débats étant limités à la question de l’application de la 
procédure d’amende d’ordre et le mémoire d’appel comportant une motivation de 
cinq pages, une activité de chef d’étude de 3h apparaît raisonnable. Elle donnerait 
lieu à des honoraires, fondés sur le tarif horaire admis de CHF 400.- et comprenant la 
TVA 7.7%, de CHF 1'292.40. 
L’indemnité due à l’appelant sera dès lors arrêtée à CHF 650.- et, conformément à 
l’art. 442 al. 4 CPP, elle sera compensée avec les frais de procédure mis à sa charge 
(ATF 143 IV 293 consid. 1). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE 
DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/884/2018 rendu le 5 juillet 
2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/2062/2018. 
L’admet partiellement. 
Annule le jugement querellé en tant qu’il condamne A______ à une amende de CHF 200.-, 
sous déduction d’un jour de détention avant jugement à CHF 100.-. 
Cela fait et statuant de nouveau : 
Condamne A______ à une amende de CHF 100.-, compensée par un jour de détention 
avant jugement. 
Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée par le Ministère public le 
1er février 2018. 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent dans 
leur globalité un émolument de CHF 1'200.-. 
Lui alloue une indemnité de CHF 650.-, à la charge de l’Etat, pour ses frais de défense 
afférents à la procédure d’appel. 
Compense à due concurrence cette indemnité avec les frais de procédure mis à la charge de 
A______. 
Notifie le présent arrêt, en original, aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service des contraventions. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
 


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P/2062/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/104/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
816.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
160.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'435.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'251.00