ge_gerichte · ACST/22/2017 · 2017-11-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2549/2017-ABST 
ACST/22/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 3 novembre 2017 
 
 dans la cause 
 
HAUTE ÉCOLE SPÉCIALISÉE DE SUISSE OCCIDENTALE – GENÈVE 
Madame A______ 
Monsieur B______ 
Madame C______ 
Madame D______ 
représentés par Me Nicolas Kuonen, avocat 
contre 
GRAND CONSEIL 
 
_________ 


- 2/34 - 
 
A/2549/2017 
 
 
EN FAIT 
1. 
a. 
La Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (ci-après : 
HES-SO Genève) est un établissement autonome de droit public doté de la 
personnalité morale, placé sous la surveillance du Conseil d’État de la République 
et canton de Genève (ci-après : Conseil d’État), qui l’exerce par l’intermédiaire du 
département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP). 
Elle fait partie intégrante de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale 
(ci-après : HES-SO). Elle regroupe plusieurs écoles, dépourvues de la personnalité 
morale, dont la Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture (ci-après : 
HEPIA) et la Haute école d’art et de design (ci-après : HEAD). 
 
b. 
Madame A______, née le ______, Monsieur B______, né le ______, 
Madame C______, née le ______, et Madame D______, née le ______, sont tous 
quatre étudiants en deuxième (voire actuellement troisième) année de bachelor à 
l’HEPIA, en filière Architecture, et domiciliés dans le canton de Genève. 
2. 
 
Le 28 novembre 2012, le Conseil d’État a saisi le Grand Conseil d’un projet 
de loi 11078 (ci-après : PL 11078) modifiant la loi sur l’exercice des professions 
d’architecte et d’ingénieur du 17 décembre 1982 (LPAI - L 5 40), sur le seul sujet 
de la présidence de la chambre des architectes et des ingénieurs (ci-après : CAI). 
3. 
a. 
La commission parlementaire chargée d’étudier le PL 11078 a étendu l’objet 
de ce dernier à la mise à jour des titres des diplômes requis, alors avec l’exigence 
d’une pratique d’au moins deux ans dans des bureaux d’architectes ou 
d’ingénieurs, pour l’inscription au tableau des mandataires professionnellement 
qualifiés reconnus par l’État (ci-après : MPQ), la LPAI faisant référence à des 
titres de diplômes n’existant plus (en particulier des « diplômes ETS », délivrés 
par une école technique supérieure [ci-après : ETS]). 
 
Une majorité de ladite commission a en outre proposé que les capacités 
requises pour ladite inscription soient celles d’être titulaire au minimum d’un 
bachelor délivré par une haute école et d’être au bénéfice d’une pratique d’au 
moins trois ans dans des bureaux d’architectes ou d’ingénieurs, dans le but 
d’éviter un nivellement par le bas et de se calquer sur les conditions d’inscription 
aux registres de la Fondation des Registres suisses des professionnels de 
l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement (ci-après : Fondation REG). 
 
b. 
Le rapport du 22 octobre 2013 sur le PL 11078 (ci-après : PL 11078-A) a 
comporté un rapport de minorité, proposant le rejet du projet issu des travaux de la 
commission, pour le motif que ce dernier dévaloriserait la filière universitaire en 
ouvrant l’accès aux professionnels tant du niveau bachelor que du niveau master. 
 
c. 
Le 28 mars 2014, le Grand Conseil a renvoyé le PL 11078-A à la 
commission des travaux. 


- 3/34 - 
 
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4. 
a. 
Après avoir consulté notamment les filières de formation (soit l’École 
polytechnique fédérale [ci-après : EPF] de Lausanne et la HES-SO Genève), les 
présidences de la CAI et de la Fédération des associations d’architectes et 
d’ingénieurs de Genève (ci-après : FAI), ladite commission parlementaire a 
proposé, par neuf voix contre six, de distinguer les titulaires d’un master (délivré 
notamment par une EPF ou une HES) des titulaires d’un bachelor (délivré par une 
HES) et d’exiger une pratique complémentaire de trois ans (y compris l’année de 
stage pour l’obtention du bachelor intermédiaire) pour les premiers et de cinq ans 
pour les seconds, en dépit d’un courrier que les conseillers d’État en charge 
respectivement du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie 
(ci-après : DALE) et du DIP lui avaient adressé le 1er juillet 2015 pour préconiser 
d’exiger dans l’un et l’autre cas trois ans de pratique complémentaire, comme 
pour l’inscription aux registres de la Fondation REG. 
b. 
Le rapport du 9 janvier 2017 sur le PL 11078 (ci-après : PL 11078-B) a 
comporté trois rapports de minorité, s’opposant tous trois à l’exigence de pratique 
complémentaire de cinq ans proposée par la majorité de la commission pour les 
titulaires d’un bachelor, pour le motif qu’elle discriminerait les filières de 
formation des HES et serait contraire au droit, soit tant à la liberté économique 
qu’à la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02). 
5. a. 
Devant le Grand Conseil, le 2 mars 2017, une majorité s’est dégagée pour 
ne pas fixer à trois ans (mais à cinq ans) la durée de la pratique complémentaire 
exigée des titulaires d’un bachelor et supprimer la prise en compte de l’année de 
stage pour l’obtention du bachelor intermédiaire dans le calcul des trois années de 
pratique complémentaire requises des titulaires d’un master, dans l’idée d’aboutir 
à une durée totale de formation, pratique complémentaire comprise, de huit ans 
entre le début de la formation et la possibilité de s’inscrire au tableau des MPQ, 
tant pour les filières des EPF (ci-après : filières EPF) que pour celles des HES 
(ci-après : filières HES). 
b. 
À l’issue du deuxième débat, le Conseil d’État a demandé que le troisième 
débat ait lieu lors d’une séance ultérieure. 
6. 
a. 
Le 17 mars 2017, en troisième débat, le Grand Conseil a rejeté tant un 
amendement présenté par un député qu’un autre amendement, proposé par le 
Conseil d’État, visant respectivement à reprendre la solution du PL 11078-A et à 
fixer à trois ans la durée de la pratique complémentaire requise des titulaires d’un 
bachelor (comme ceux d’un master). 
b. 
En date du 17 mars 2017, par 54 oui contre 37 non et 1 abstention, le Grand 
Conseil a adopté la loi 11078 (ci-après : L 11078) modifiant la LPAI, en s’en 
tenant à la proposition faite par la majorité de la commission dans le PL 11078-B. 
 
L’art. 4 LPAI a reçu la teneur suivante : 
 
 


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Art. 4 
Capacités professionnelles (nouvelle teneur) 
1 Justifient de capacités professionnelles suffisantes au sens de la présente loi 
les professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement : 
a) titulaires d'un diplôme de master délivré par une école polytechnique 
fédérale, par une université ou par une haute école spécialisée suisse ou par 
une haute école étrangère dont les titres sont estimés équivalents, et justifiant 
d’une pratique suffisante de 3 ans acquise après la fin de la formation 
professionnelle ; 
b) titulaires d'un diplôme de bachelor de qualification professionnelle délivré 
par une école polytechnique fédérale, par une université ou par une haute 
école spécialisée suisse ou par une haute école étrangère dont les titres sont 
estimés équivalents, et justifiant d’une pratique suffisante de 5 ans acquise 
après la fin de la formation professionnelle ; 
c) inscrits au registre des architectes ou des ingénieurs civils, registre A ou B 
du REG (Fondation des Registres suisses des professionnels de l'ingénierie, 
de l'architecture et de l'environnement). 
2 Le département peut en outre admettre que d’autres professionnels, tels des 
ingénieurs en génie thermique ou technique du bâtiment ou des ingénieurs-
géologues, justifient de connaissances théoriques et pratiques suffisantes pour 
exécuter certains travaux dans les domaines particuliers à leur activité 
professionnelle. 
7. 
 
La L 11078 a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) du 24 mars 2017, puis, aucun référendum 
n’ayant été demandé à son encontre, promulguée dans celle du 12 mai 2017. 
8. 
 
Elle est entrée en vigueur le 13 mai 2017, conformément à son art. 2 
souligné fixant son entrée en vigueur au lendemain de sa promulgation. 
9. 
a. 
Par acte du 12 juin 2017, la HES-SO Genève ainsi que Mmes A______, 
C______, D______ et M. B______ (ci-après : les étudiants recourants) ont 
recouru contre la L 11078 auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), en concluant à l’annulation de 
l’art. 4 al. 1 let. a et b LPAI, sous suite de frais et dépens. 
b. 
Ouvertes à ceux qui disposaient d’une maturité professionnelle, d’une 
maturité spécialisée ou d’une maturité gymnasiale complétée d’une expérience 
professionnelle d’au moins un an, les filières que proposaient les HES (en 
particulier la HES-SO Genève) dans le domaine de l’ingénierie et de l’architecture 
conduisaient à l’obtention d’un bachelor, en principe après trois années d’études à 
plein temps, en étant fondées – contrairement aux filières EPF – de manière 
prépondérante sur la pratique professionnelle, davantage que sur l’acquisition de 
connaissances théoriques. L’obtention du bachelor dans les filières HES avait 
vocation à ouvrir l’accès à l’exercice de la profession correspondant à la voie 
d’études choisie (notamment celles de l’architecture, l’architecture du paysage et 


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le génie civil, proposées à l’HEPIA, et de l’architecture de l’intérieur, proposée à 
l’HEAD), alors que dans les filières EPF elle ne constituait qu’une étape vers 
l’obtention du diplôme professionnalisant que représentait le master. L’inscription 
aux registres pertinents tenus par la Fondation REG, visant la promotion 
professionnelle des praticiens et moyennant paiement d’une redevance, était 
ouverte notamment aux titulaires d’un master délivré par les EPF suisses, les 
Universités suisses et les HES s’agissant du registre A et aux titulaires d’un 
bachelor délivré par une HES s’agissant du registre B, dans les deux cas à la 
condition qu’ils puissent justifier d’une pratique professionnelle de trois ans 
acquise après la fin de la formation professionnelle. 
 
N’ayant pour objet que la composition de la CAI, le PL 11078 avait été 
étendu par la commission parlementaire à des modifications des conditions 
d’inscription au tableau, et une distinction avait été introduite finalement entre les 
titulaires d’un master, pour lesquels une pratique complémentaire de trois ans était 
requise (non plus deux ans), et les titulaires d’un bachelor, dont il était exigé une 
pratique complémentaire de cinq ans (non plus deux ans). De telles exigences de 
pratique complémentaire à celle d’être titulaire d’un diplôme d’une EPF ou d’une 
HES n’étaient posées dans aucun des cantons latins pour que des architectes 
puissent requérir des autorisations de construire, ni même dans les cantons 
alémaniques, qui ne tenaient aucun registre et n’avaient pas même réglementé les 
professions d’architecte et d’ingénieur. Le passage de l’exigence d’une pratique 
professionnelle de deux ans à cinq ans pour les filières HES dévalorisait ces 
dernières, portant ainsi atteinte aux intérêts tant de la HES-SO Genève que de ses 
étudiants, étant précisé que l’art. 4 al. 1 let. b LPAI ne concernait en réalité que les 
filières HES. 
c. 
L’art. 4 al. 1 let. a et b LPAI violait la liberté économique. L’exigence d’une 
pratique complémentaire à tout le moins étendue à cinq ans dans les filières HES 
ne répondait pas à un intérêt public. Elle ne satisfaisait pas au principe de la 
proportionnalité ; elle était une « Genferei » inapte à atteindre un but qui serait 
d’intérêt public, n’était pas nécessaire à la protection d’intérêts qui pourraient être 
pris en compte, et ne se trouvait pas dans un rapport raisonnable avec l’atteinte 
portée aux intérêts lésés par cette mesure restrictive. Elle ne s’harmonisait pas 
avec l’exigence d’une pratique complémentaire de trois ans requise pour une 
inscription au REG B, ouvrant celle au tableau des MPQ selon l’art. 4 al. 1 let. c 
LPAI. 
 
L’exigence considérée était contraire à la LMI. Seul le canton de Genève la 
posait ; elle était d’autant moins compréhensible qu’elle visait en première ligne, 
même exclusivement s’agissant de l’art. 4 al. 1 let. b, les étudiants des filières 
HES, déjà au bénéfice d’une expérience pratique. La Commission de la 
concurrence (ci-après : Comco) avait déjà relevé, le 29 janvier 2001, qu’elle 
constituait une restriction illicite à la liberté d’accès au marché, faute de 
démonstration d’un ou plusieurs intérêts publics prépondérants qu’elle serait 
nécessaire à préserver, en particulier qu’elle n’était pas indispensable pour les 


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architectes et ingénieurs au bénéfice d’un diplôme fédéral ou cantonal, titres 
valables partout en Suisse ; les circonstances n’avaient pas changé dans la 
construction depuis 2001 au point de justifier aujourd’hui une autre appréciation 
de la question. 
 
L’exigence d’une pratique complémentaire (a fortiori portée de deux à cinq 
ans) après la fin de la formation professionnelle enfreignait l’art. 26 al. 2 de la loi 
fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine 
suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 (LEHE - RS 414.20), dont il 
résultait, sans que des exceptions ne soient prévues pour le domaine de 
l’architecture, que le bachelor obtenu au terme du premier cycle d’études des HES 
devait permettre l’exercice de la profession. 
10. 
a. 
Par mémoire de réponse du 13 juillet 2017, le Grand Conseil a conclu à 
l’irrecevabilité du recours de la HES-SO Genève, faute pour cette dernière d’être 
touchée dans ses prérogatives de puissance publique et de disposer d’un intérêt 
digne de protection à l’annulation de l’acte attaqué, et au rejet du recours. 
b. 
La consultation des milieux intéressés – en particulier de la FAI et de 
Société suisse des ingénieurs et architectes (ci-après : SIA) – avait permis de faire 
les constats suivants : le titre de bachelor HES n’était pas du même niveau que les 
diplômes précédemment délivrés par une ETS et les masters ; l’intérêt public 
requérait que les MPQ (ayant reçu la responsabilité de signer les attestations de 
conformité des constructions une fois les chantiers terminés) bénéficient d’une 
expérience adéquate ; il existait une discrimination entre les professionnels issus 
des filières EPF (devant attendre huit ans pour être inscrit au tableau des MPQ) et 
les professionnels issus des filières HES (pouvant être inscrit audit tableau au bout 
de six ans). Exiger des professionnels de chacune de ces filières de disposer d’une 
formation et d’une expérience totalisant huit ans pour être inscrit au tableau des 
MPQ effaçait une inégalité de traitement entre les filières EPF et HES et assurait 
que les MPQ aient l’expérience nécessaire pour assumer leurs tâches. 
c. 
L’art. 4 al. 1 LPAI poursuivait l’intérêt public d’assurer la protection du 
public contre des personnes qui ne seraient pas encore aptes à exercer leur 
profession et d’assurer la sécurité des constructions et de l’environnement. Seule 
la prolongation de la durée de la période pratique imposée aux titulaires de 
bachelor HES permettait d’atteindre ce but, en même temps que d’éviter une 
discrimination des filières EPF par rapport aux filières HES. Cette mesure 
n’empêchait pas les jeunes architectes ou ingénieurs d’exercer leur profession dès 
l’obtention de leur diplôme, soit à titre dépendant soit en faisant signer leurs plans 
et attestations de conformité par des MPQ inscrits au tableau qui en endosseraient 
la responsabilité. 
 
Pour les mêmes motifs, l’exigence d’une expérience pratique (en particulier 
de cinq ans) après la fin de la formation professionnelle (en particulier dans les 
filières HES) satisfaisait aux conditions prévues par l’art. 3 LMI. Datant de 2001, 
la recommandation de la Comco invoquée par les recourants ne trouvait pas 


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application dans l’état actuel du marché. La Comco n’avait pas recouru contre la 
L 11078, alors qu’elle y aurait été habilitée en vertu de l’art. 9 al. 2bis LMI. 
 
La disposition attaquée ne violait pas non plus la LEHE, car elle 
n’empêchait pas les architectes et ingénieurs ayant obtenu un bachelor par une 
filière HES d’exercer leur profession. 
11. 
a. 
Par réplique du 14 août 2017, les recourants ont persisté dans les 
conclusions de leur recours. 
b. 
L’opinion d’organismes privés tels que la FAI et la SIA n’était pas 
pertinente ; elle était partiale, isolée et non démontrée. Il n’y avait pas matière à 
corriger une inégalité de traitement entre les filières EPF et HES. 
c. 
Discriminant les filières HES, l’exigence de pratique posée par l’art. 4 al. 1 
let. b LPAI touchait directement la HES-SO Genève dans sa mission légale de 
dispenser des formations axées sur la pratique et professionnalisantes de qualité, 
d’une manière fondant un intérêt digne de protection à l’attaquer par un recours en 
contrôle abstrait des normes. 
 
Il n’était pas démontré en quoi le constat aurait été fait, avant la 
modification contestée, que les qualités exigées des architectes ou ingénieurs issus 
des filières HES ou ETS étaient insuffisantes au regard des responsabilités des 
MPQ Retenir qu’il fallait corriger une inégalité de traitement en défaveur des 
filières EPF procédait d’un jugement simpliste et purement schématique déduit de 
la durée totale de la formation, sans considération des spécificités des filières 
considérées, en particulier de l’acquisition de connaissances pratiques inhérente 
aux formations des filières HES. La possibilité d’exercer la profession à titre 
dépendant pendant la période de pratique exigée ne supprimait pas la 
disproportion de cette restriction, à apprécier au regard d’un plein accès à la 
profession. L’établissement des attestations de conformité ne justifiait pas 
l’aggravation des conditions au plein exercice de la profession ; il existait dans 
d’autres cantons ne restreignant pas de façon aussi importante l’accès complet à la 
profession ; dans le canton de Genève, il entrait dans les compétences des MPQ 
depuis plus de sept ans sans que le besoin ne se soit fait sentir de relever 
l’exigence de pratique jusque-là requise des MPQ. L’intimé ne se prononçait pas 
sur la portée de l’art. 4 al. 1 let. c LPAI, susceptible de rendre la let. b de cette 
disposition inapte à atteindre son but. 
 
L’intimé n’avait émis que des généralités à l’appui de son affirmation que la 
L 11078 serait conforme à la LMI, et avait invoqué l’« état actuel du marché » 
pour écarter l’applicabilité d’une recommandation de la Comco de 2001 sans 
expliquer qu’aucun autre canton (y compris très urbanisé) n’ait élaboré de 
réglementation aussi restrictive que la loi attaquée. 
 
Il en allait de même de l’argumentation avancée par l’intimé que la L 11078 
serait conforme à la LEHE. 


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12. 
a. 
Par duplique du 13 septembre 2017, le Grand Conseil a maintenu les 
conclusions de sa réponse au recours. 
b. 
Tous les milieux intéressés avaient été entendus durant la procédure 
parlementaire, avant qu’une grande majorité n’adopte la L 11078. L’avis des 
représentants des branches concernées était pertinent. 
c. 
La L 11078 n’entravait pas la HES-SO Genève dans sa mission légale, ne 
comportant ni celle d’appliquer l’art. 4 LPAI ni celle de recourir contre une loi qui 
l’instituait. Les filières HES n’étaient pas dévalorisées par rapport aux autres 
filières puisque l’art. 4 al. 1 let. b s’appliquait à tous les titulaires de bachelor sans 
distinction de filière, en plus qu’il rectifiait une inégalité de traitement entre les 
filières EPF et HES. 
 
Les buts visés étaient de protéger le public contre des personnes inaptes à 
exercer leur profession dans certaines circonstances et d’assurer la sécurité des 
constructions et de l’environnement ; ils étaient d’intérêt public. Les représentants 
entendus des associations professionnelles et les professionnels actifs sur le 
marché étaient les mieux placés pour constater l’insuffisance des qualités 
présentées par des MPQ titulaires d’un bachelor des HES, et ils avaient été 
unanimes à dire qu’un tel diplôme n’était pas du même niveau que ceux délivrés 
précédemment par l’ETS et les masters ; leur avis répondait également au sens 
commun et justifiait qu’une pratique plus longue soit requise des premiers que des 
seconds pour l’inscription au tableau des MPQ, avec l’effet d’exiger à cette fin 
finalement une même durée totale de formation de huit ans depuis le début des 
études. Cette restriction satisfaisait aux exigences d’aptitude, de nécessité et de 
rapport raisonnable découlant du principe de la proportionnalité. 
 
Les arguments développés démontrant l’absence de violation de la liberté 
économique valaient mutatis mutandis concernant la conformité de la L 11078 à 
la LMI ; le fait que la Comco n’ait pas recouru contre cette loi devait être compris 
comme un défaut d’opposition à l’encontre des dispositions adoptées. 
 
La même remarque était à faire s’agissant du grief, dénué de substance, de 
violation de l’art. 26 al. 2 LEHE. 
13. 
a. 
Le 9 octobre 2017, les recourants ont présenté des observations après 
duplique, en persistant dans les termes et conclusions de leurs précédentes 
écritures. 
b. 
Les considérations factuelles de l’intimé concernant la procédure législative, 
en particulier la consultation des milieux intéressés, étaient sans pertinence, mais 
aussi partiales et partielles dans la mesure où les opinions divergentes avaient été 
passées sous silence (comme celle du directeur général de la HES-SO Genève et 
d’un ingénieur membre de la CAI tenant le tableau des MPQ à jour). 
 
Si l’art. 4 al. 1 let. b LPAI visait littéralement tous les titulaires d’un 
bachelor, il n’avait en réalité vocation à s’appliquer qu’aux filières HES, à 


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l’exclusion des filières EPF, au sein desquelles le bachelor n’avait pas le but de 
permettre l’accès à l’exercice des professions concernées. 
 
L’intimé procédait par voie d’affirmation toute théorique, sans étayer sa 
position de précisions concrètes ni d’une démonstration de circonstances 
spécifiques au canton de Genève ou de modifications des circonstances (en 
particulier depuis la recommandation de la Comco de 2001), pour réfuter les 
griefs d’absence d’intérêt public poursuivi et de non-proportionnalité des 
restrictions attaquées, au regard tant de la liberté économique que de la LMI. Il 
n’avait donné aucune explication sur le rapport entre les let. b et c de l’art. 4 al. 1 
LPAI. 
14. 
 
Cette écriture a été transmise au Grand Conseil le 13 octobre 2017, puis la 
cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur 
requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - 
Cst-GE - A 2 00), soit, à teneur de la législation d’application de cette disposition, 
les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d’État (art. 130B 
al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; cf. ACST/1/2015 du 23 janvier 2015 consid. 2 excluant la recevabilité 
d’un recours contre des lois purement décisionnelles, et ACST/6/2017 du 19 mai 
2017 consid. 1 admettant celle d’un recours contre un arrêté du Conseil d’État 
comportant des normes). 
 
La L 11078 attaquée a indéniablement un contenu normatif. Elle est sujette 
à recours devant la chambre constitutionnelle. 
b. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 61 al. let. d et al. 3 phr. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), compte 
tenu du report au premier jour utile du délai tombant un dimanche (art. 17 al. 3 et 
76 LPA), et il respecte les conditions de forme et de contenu prévues par les 
art. 64 al. 1 et 65 LPA, dont celle d’un exposé détaillé des griefs (art. 65 al. 3 
LPA). 
2. 
a. 
S’il est recevable au regard de ces conditions, le recours ne l’est cependant 
que si ou dans la mesure où les recourants ont qualité pour recourir. 
b. 
A qualité pour former un recours en contrôle abstrait de normes cantonales 
devant la chambre constitutionnelle toute personne (physique ou morale) dont les 
intérêts sont effectivement touchés par l’acte attaqué ou pourraient l’être un jour 
avec un minimum de vraisemblance et ont un intérêt actuel ou virtuel digne de 
protection à leur annulation, au moins aux mêmes conditions que celles qui 
prévalent devant le Tribunal fédéral (art. 60 al. 1 let. b LPA ; art. 89 et 111 al. 1 


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LTF ; ATF 141 I 36 consid. 1.2.3 ; 139 II 233 consid. 5.2 ; 138 I 435 consid. 1.6 ; 
135 II 243 consid. 1.2 ; ACST/12/2017 du 6 juillet 2017 consid. 1d et 
jurisprudence citée ; Étienne POLTIER, Les actes attaquables et la légitimation à 
recourir en matière de droit public, in François BOHNET / Denis TAPPY [éd.], 
Dix ans de la Loi sur le Tribunal fédéral, 2017, p. 123 ss, 151 ss ; Florence 
AUBRY GIRARDIN, in Bernard CORBOZ et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 
2ème éd., 2014, n. 11 ad art. 89 LTF ; Marcel Alexander NIGGLI / Peter 
UEBERSAX / Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd., 
2011, n. 13 ad art. 89 LTF p. 1177). 
 
Concernant les personnes morales de droit public, elles ont qualité pour 
recourir devant la chambre constitutionnelle sur la base de l’art. 60 al. 1 let. b 
LPA – l’ayant à ces mêmes titres devant le Tribunal fédéral en vertu de l’art. 89 
al. 1 LTF – lorsqu’elles sont atteintes de la même manière qu’un particulier dans 
leur situation juridique ou matérielle sans que leur puissance publique ne soit en 
jeu (notamment s’il s’agit de sauvegarder leur patrimoine administratif ou 
financier), ou – situation à n’admettre que de façon restrictive – lorsqu’elles sont 
touchées dans leurs prérogatives de puissance publique et disposent d'un intérêt 
public spécifique, digne de protection, à l'annulation ou à la modification de l'acte 
attaqué, intérêt qui ne peut tenir à une correcte application du droit ni à un intérêt 
financier qui ne serait pas spécialement et directement lié à l’accomplissement des 
tâches publiques considérées (ATF 140 I 90 consid. 1.2 ; 138 II 506 consid. 2.1.1 ; 
138 I 143 consid. 1.3.2 ; 136 II 274 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_602/2016 du 7 juillet 2016 consid. 3.2 et 3.3 ; Étienne POLTIER, op. cit., 
p. 123 ss, n. 105 ss ; Pascal MAHON, Droit constitutionnel, vol. I, 3ème éd., 2014, 
n. 328 ; Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. I, 3ème éd., 2013, n. 2121 ; Florence AUBRY 
GIRARDIN, op. cit., n. 39 ss ad art. 89 LTF ; Bernhard WALDMANN, in Marcel 
Alexander NIGGLI / Peter UEBERSAX / Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], op. cit., 
n. 13 ad art. 89 LTF p. 1177 ; Yves DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral. 
Commentaire, 2008, n. 3055 ss, 3154 s., 3164 ss et 3187 s. ad art. 89 LTF). Par 
ailleurs, à l’instar des communes, les établissements et corporations de droit 
public ont qualité pour recourir, en vertu de l’art. 60 al. 1 let. d LPA, lorsqu’ils 
allèguent une violation de l’autonomie que leur garantit la loi et la constitution 
(ACST/6/2017 précité consid. 3), ou, d’après l’art. 60 al. 1 let. e LPA, lorsque la 
loi leur confère cette vocation. 
 
c. 
La HES-SO Genève, établissement autonome de droit public doté de la 
personnalité morale (art. 1 al. 3 de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse 
occidentale – Genève du 29 août 2013 - LHES-SO-GE - C 1 26), est – à teneur de 
l’art. 2 al. 1 LHES-SO-GE en définissant les missions – un service public dédié à 
l’enseignement de niveau tertiaire universitaire axé sur la pratique et qui s’inscrit 
prioritairement dans le prolongement d’une formation professionnelle initiale. Les 
formations qu’elles dispensent sont sanctionnées par un diplôme de bachelor et de 
master HES-SO, en plus de titres relatifs à des études postgrades et de 


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perfectionnement professionnel (art. 2 al. 2 LHES-SO-GE). La HES-SO Genève 
s’organise elle-même, fixe ses priorités et ses modalités d’action et est 
responsable de sa gestion dans le cadre des orientations, principes et règles 
stipulés par la LHES-SO-GE, dans le respect des dispositions pertinentes du droit 
fédéral, de la Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse 
occidentale (CHES-SO) du 26 mai 2011 (CHES-SO – C 1 27) et du cadre 
normatif fixé par la HES‑SO (art. 1 al. 4 LHES-SO-GE). Ses attributions et 
compétences résultent également de l’art. 40 CHES-SO. 
 
 
Aucune des missions énumérées dans ces textes législatifs, en particulier la 
CHES-SO et la LHES-SO-GE, ne confère à la HES-SO Genève une vocation pour 
recourir, au sens de l’art. 60 al. 1 let. e LPA, contre des normes cantonales 
régissant l’accès à l’exercice à titre indépendant des professions pour lesquelles 
elle forme ses étudiants, en particulier, s’agissant d’architectes ou ingénieurs, 
l’inscription au tableau des MPQ reconnus par l’État, auxquels est retreint 
l’exercice indépendant de la profession d’architecte ou d’ingénieur civil ou de 
professions apparentées sur le territoire du canton de Genève pour les travaux 
dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). De telles dispositions 
ne comportent par ailleurs pas d’atteinte à l’autonomie de la HES-SO Genève 
circonscrite par les dispositions créant et régissant cette école, au point que cette 
dernière pourrait déduire de l’art. 60 al. 1 let. d LPA une qualité pour recourir à 
leur encontre (ATF 125 I 173 consid. 1b concernant une corporation publique liée 
à l’Université de Bâle ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.555/1999 du 27 janvier 2000 
consid. 1 concernant l’Aéroport international de Genève). 
 
 
Dans les faits, les dispositions attaquées affectent indirectement la valeur 
des masters et des bachelors délivrés notamment dans les EPF et les HES, en tant 
qu’elles ne leur reconnaissent pas une valeur suffisante, sans un complément de 
pratique (porté de surcroît de deux à respectivement trois et cinq ans), pour 
l’inscription au tableau des MPQ ; c’est vrai en particulier pour l’art. 4 al. 1 let. b 
LPAI, qui restreint la valeur professionnalisante du bachelor en général mais plus 
spécifiquement du bachelor délivré dans les filières HES (dont celle de la HES-
SO Genève). La HES-SO Genève ne s’en trouve pas touchée pour autant, ni dans 
sa situation juridique ou matérielle de la même manière qu’un particulier, ni dans 
des prérogatives de puissance publique touchant à un intérêt public suffisamment 
spécifique au point que devrait lui être reconnue, en application des art. 60 al. 1 
let. b LPA et 89 al. 1 LTF, la qualité pour requérir l'annulation ou la modification 
de cette exigence de pratique complémentaire et de son allongement de trois ans 
s’agissant du bachelor. Les normes attaquées concernent l’inscription au tableau 
des MPQ, et non la formation (théorique et pratique) dispensée dans les filières 
que des étudiants clôtureraient après l’obtention du bachelor, notamment dans les 
HES ; elles n’ont qu’un effet réflexe sur la valeur du bachelor. 
 
Le recours n’est donc pas recevable en tant qu’il est formé par la HES-SO 
Genève. 


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d. 
Autre est la situation des quatre étudiants recourants. Tous les quatre sont en 
deuxième (voire actuellement troisième) année de bachelor à l’HEPIA, qui est une 
des écoles regroupées au sein de la HES-SO Genève, en filière Architecture, en 
vue d’obtenir à tout le moins un bachelor, sans forcément vouloir y poursuivre 
leurs études par l’approfondissement des connaissances principalement théoriques 
sanctionné pas la délivrance d’un master. Ils sont de surcroît domiciliés dans le 
canton de Genève, mais pourraient au demeurant aussi commencé à exercer leur 
future profession dans un autre canton et entendre ensuite l’exercer également 
dans celui de Genève et avoir ainsi qualité d’offreur externe de services ou 
prestations de travail. De plus, s’ils sont tous quatre étudiants en filière 
Architecture, il se pourrait qu’ils complètent leur formation dans les autres filières 
que visent aussi les dispositions qu’ils contestent, tendant à former des 
professionnels de l’ingénierie ou de l’environnement. Aussi est-il possible qu’ils 
soient touchés un jour par l’impossibilité de s’inscrire au tableau des MPQ que 
l’art. 4 al. 1 let. a et b LPAI leur ferait s’ils entendaient s’y faire inscrire après la 
fin de leur formation sans avoir effectué préalablement un complément de 
pratique (de surcroît de cinq ans, et non plus de deux ans), ou, s’il obtenaient 
encore un master, sans avoir effectué un complément de pratique (de surcroît 
porté de deux à trois ans). Ils ont qualité pour recourir contre la loi attaquée. Leur 
recours est donc recevable. 
 
Il l’est déjà en tant qu’il conteste l’allongement de deux ans à 
respectivement trois ans pour le master et cinq ans pour le bachelor de la pratique 
complémentaire exigée pour l’inscription au tableau des MPQ. Il l’est aussi en 
tant qu’il réaffirme le principe même d’une telle exigence, jusqu’alors de deux ans 
pour le « diplôme d’architecte, d’ingénieur civil, d’ingénieur géomètre ou 
d’ingénieur du génie rural délivré par une école polytechnique ou universitaire 
suisse ou par une haute école étrangère dont les titres sont estimés équivalents » et 
pour le « diplôme d’architecte ETS, d’ingénieur ETS en génie civil ou 
d’architecte-paysagiste ETS délivré par une école technique supérieure (ETS) 
reconnue par la Confédération » (art. 4 al. 1 let. a et b aLPAI) ; l’admission du 
recours sur cette question n’entrainerait certes pas formellement l’annulation de 
cette ancienne teneur, mais celle-ci ne ré-entrerait pas en vigueur ; l’admission du 
recours sur le principe même de l’exigence en question se traduirait par 
l’annulation, à l’art. 4 al. 1 let. a et b LPAI, du membre de phrase « et justifiant 
d’une pratique suffisante de 3 [respectivement 5] ans acquise après la fin de la 
formation professionnelle ». 
3. 
 
Lorsqu’elle se prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, la 
chambre constitutionnelle, à l’instar du Tribunal fédéral, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut 
notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la 


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possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une 
protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme 
serait appliquée. Le juge constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse 
la vraisemblance d’une application conforme – ou non – au droit supérieur. Les 
explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage 
d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en 
considération. Si une réglementation de portée générale apparaît comme 
défendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, telles que le 
législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se 
révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge 
au stade du contrôle abstrait (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 131 consid. 2 ; 135 II 
243 consid. 2 ; ACST/12/2017 du 6 juillet 2017 et jurisprudence citée). 
4. 
 
La chambre constitutionnelle examinera en premier lieu le troisième grief 
soulevé par les étudiants recourants, à savoir celui de non-conformité de 
l’exigence de pratique posée par l’art. 4 al. 1 (not. let. b) LPAI avec l’art. 26 al. 2 
LEHE, aux termes duquel, en premier cycle d’études, les HES préparent les 
étudiants, en règle générale, à un diplôme professionnalisant. D’une part son 
admission rendrait superflu l’examen des autres griefs, et d’autre part son examen 
amène à présenter les filières de formation pertinentes dans la mesure utile à 
l’examen, s’il y a lieu, aussi des autres griefs invoqués. 
 
Ce grief fait référence au principe constitutionnel de la primauté du droit 
fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), qui fait obstacle à l’adoption ou à l’application de règles 
cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le 
sens ou l’esprit, notamment par leur but ou les moyens qu’elles mettent en œuvre, 
ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de 
façon exhaustive (arrêt du Tribunal fédéral 5A_333/2008 du 15 décembre 2008 
consid. 2.1 ; 
ACST/10/2016 
du 
29 
août 
2016 
consid. 3b ; 
Bernhard 
WALDMANN / Eva Maria BELSER / Astrid ÉPINEY, Bundesverfassung – 
Basler Kommentar, 2015, n. 5 ad art. 49 Cst. ; Giovanni BIAGGINI / Thomas 
GÄCHTER / Regina KIENER, Staatsrecht, 2ème éd., 2015, § 9 n. 18 ; Luc 
GONIN, Droit constitutionnel suisse, 2015, p. 48 s. ; Andreas AUER / Giorgio 
MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., vol. I, n. 1090). 
5. 
a 
Selon les art. 63 al. 1 et 95 al. 1 Cst., la Confédération légifère sur la 
formation professionnelle et sur l’exercice des activités économiques lucratives 
privées. Ces dispositions ont été complétées le 21 mai 2006 par de nouveaux 
articles constitutionnels sur la formation, en particulier par l’art. 61a al. 1 Cst., 
prévoyant que dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération 
et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse 
de formation, et par l’art. 63a Cst., dont l’al. 3 charge la Confédération et les 
cantons de veiller ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la 
qualité dans l’espace suisse des hautes écoles, en tenant compte de l’autonomie 
des hautes écoles et des différentes collectivités responsables et en veillant à 
l’égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature. La 


- 14/34 - 
 
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LEHE a visé à mettre en œuvre ce mandat législatif, en créant les conditions-cadre 
applicables à l’ensemble des hautes écoles dans des domaines déterminants pour 
l’émergence d’un espace suisse d’enseignement supérieur d’un haut niveau de 
qualité et de compétitivité (FF 2009 4067 ss, 4069 s.). La LEHE, entrée en 
vigueur pour l’essentiel le 1er janvier 2015, a abrogé la loi fédérale du 8 octobre 
1999 sur l’aide aux universités (ci-après : aLAU) et la loi fédérale du 6 octobre 
1995 sur les hautes écoles spécialisées (ci-après : aLHES ; art. 71 LEHE), mais 
pas la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales 
(ci-après : LEPF - RS 414.110). 
b. 
Dans son Message sur le projet de LEHE, le Conseil fédéral a présenté la 
structure du paysage suisse des hautes écoles (FF 2009 4078 ss), résultat de la 
création des universités cantonales (essentiellement au XIXème siècle et au début 
du XXème siècle), des EPF (au milieu du XIXème siècle, celle de Lausanne n’ayant 
été reprise par la Confédération qu’en 1969), et des HES (au milieu des années 
1990). Il y a expliqué que l’introduction de la maturité professionnelle (en 1994) 
et d’un nouveau type de haute école (en 1995), à savoir les HES, avait visé à 
valoriser la formation professionnelle et à la positionner comme une alternative 
aux piliers de formation que constituaient la maturité gymnasiale et les hautes 
écoles universitaires (ci-après : HEU). Les HES avaient pour objectif de proposer 
des formations équivalentes à celles des HEU, mais de nature différente. 
L’élargissement de l’offre des hautes écoles en Suisse grâce à des filières de 
formation professionnelle au degré tertiaire devait notamment assurer à 
l’économie une relève de cadres disposant d’une formation pratique et scientifique 
(FF 2009 4080). 
 
Reprenant ce sujet après avoir présenté le processus de Bologne visant à 
uniformiser les structures d’études sur le plan européen et sa mise en œuvre en 
Suisse (FF 2009 4091 ss), le Conseil fédéral a relevé qu’avec l’introduction des 
HES, le degré tertiaire A (c’est-à-dire le domaine des hautes écoles) avait vécu 
non seulement un profond changement, mais aussi une forte expansion. 
« Aujourd’hui et à l’avenir – a-t-il ajouté –, les HEU et les HES ont des missions 
et des fonctions différentes. La prise en compte de l’orientation distincte des HEU 
et des HES dans l’intérêt de l’ensemble du système fera donc partie des objectifs 
généraux de la future politique des hautes écoles. Il ne s’agit pas d’aplanir les 
différences entre les HEU et les HES, mais plutôt de les faire fructifier dans 
l’intérêt général, sans pour autant oublier leurs points communs : ce sont toutes 
des hautes écoles, c’est-à-dire des établissements du degré tertiaire A qui 
dispensent un enseignement, pratiquent la recherche, offrent des services et 
décernent des titres académiques. Le processus de réforme introduit avec la 
Déclaration de Bologne a remis en exergue ces similitudes dans la perspective de 
l’intégration commune des hautes écoles dans un espace national et européen 
(p. ex. niveaux d’études, système de crédits, assurance de la qualité, structures des 
titres) » (FF 2009 4093 s.). Même dans les conditions du XXIe siècle, avec tous 
les changements qui étaient intervenus, la mission spécifique des universités, à 


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savoir la transmission de connaissances par l’association de l’enseignement et de 
la recherche, était aujourd’hui encore très actuelle et très importante ; les HEU 
actuelles se profilaient de plus en plus comme des hautes écoles de recherche. 
Quant aux HES, résultat de l’adaptation grandissante du système de formation aux 
besoins de la société et de l’économie, elles étaient « équivalentes, mais 
différentes » par rapport aux HEU ; elles formaient des jeunes disposant en 
général 
d’une 
maturité 
professionnelle, 
c’est-à-dire 
d’une 
formation 
professionnelle initiale et d’une culture générale étendue. « Grâce à des filières 
d’études orientées vers la pratique et basées sur les sciences – a poursuivi le 
Conseil fédéral –, ces professionnels qualifiés se préparent à exercer des activités 
de niveau cadre. L’enseignement et la recherche des HES sont beaucoup plus axés 
sur la pratique et sur les applications que dans le domaine universitaire. Le lien 
étroit avec le monde du travail se reflète également dans les collaborations qui 
s’établissent entre les HES et les entreprises dans le cadre de projets de recherche 
ou de services (transfert de savoir et de technologie). Pour les étudiants des HES, 
les qualifications requises pour l’admission et celles visées à la fin des études sont 
en prise directe avec le monde du travail. Elles garantissent aux jeunes diplômés 
d’excellents débouchés sur le marché du travail » (FF 2009 4094). 
 
 
La LEHE a maintenu le profil des HES, tel que le traçait l’aLHES, en 
définissant les formations initiales exigées, en particulier la maturité 
professionnelle dans une profession apparentée au domaine d’études (art. 25 al. 1 
let. a LEHE ; cf. art. 5 al. 1 let. a aLHES), de même que les grands principes 
relatifs à la nature des programmes d’études dans les HES, avec un enseignement 
axé sur la pratique (art. 26 al. 1 LEHE ; cf. art. 3 al. 1 aLHES) et une 
pérennisation de la règle voulant que les formations soient professionnalisantes 
dès le premier cycle d’études (art. 26 al. 2 LEHE ; cf. art. 4 al. 2 et 3 aLHES ; 
FF 2009 4112). 
 
 
Commentant le projet d’art. 26 LEHE, le Conseil fédéral a souligné, 
s’agissant de l’al. 1, que la tâche prioritaire des HES est de dispenser une 
formation axée sur la pratique, et, à propos de l’al. 2, que le diplôme bachelor doit 
en règle générale attester la qualification professionnelle de leurs détenteurs, sauf 
dans le domaine des arts (FF 2009 4152). 
 
c. 
Il ne résulte pas des débats aux Chambres fédérales, qui ont adopté cet 
art. 26 al. 1 et 2 LEHE, qu’une portée plus importante doit être attribuée à 
l’expression de formation professionnalisante que celle que le bachelor obtenu dès 
le premier cycle d’études dans les HES met leur titulaire en situation de s’engager 
comme employé sur le marché du travail (intervention d’Anne Seydoux-Christe 
au Conseil des États, BO 2010 E 995). 
 
d. 
Il n’est pas contesté que dans les filières EPF, les études de bachelor 
amènent à un titre intermédiaire qui permet de poursuivre des études de master, 
qui, lui, est un titre permettant l’entrée dans le monde professionnel, la recherche 
ou une carrière académique au travers du doctorat (cf. courrier du 28 avril 2015 de 


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la vice-présidence pour les affaires académiques de l’EPF de Lausanne à la 
commission des travaux du Grand Conseil, annexe 5 au PL 11078-B). 
 
 
Ainsi – à teneur de l’ordonnance sur la formation menant au bachelor et au 
master de l’École polytechnique fédérale de Lausanne, du 14 juin 2004 
(RS 414.132.3) –, les études de bachelor et de master constituent les deux phases 
successives de la formation menant aux titres de bachelor et de master. Les 
premières comprennent le cycle propédeutique (sur deux semestres, ayant pour 
objectif la vérification des connaissances de base, l’acquisition des compétences 
nécessaires pour la suite de la formation en sciences naturelles et une initiation 
dans les sciences humaines et sociales) et le cycle bachelor (sur deux années, 
ayant pour objectif l’acquisition des bases scientifiques générales et spécifiques au 
domaine d’études et à un secteur des sciences humaines et sociales). La réussite 
du cycle bachelor est la condition pour entrer au cycle master, composé lui aussi 
de deux étapes successives de formation, le cycle master (sur une année, ayant 
pour objectif l’acquisition des connaissances spécifiques du domaine d’études 
permettant la maîtrise de la profession, ainsi que l’étude d’une discipline des 
sciences humaines et sociales), dont la réussite est la condition pour entamer le 
projet de master (s’étendant sur un semestre). Dans le même sens, l’admission aux 
études préparant au master à l’EPF de Zurich requiert un diplôme de bachelor 
(art. 31 al. 1 let. a et 34 al. 1 de l’ordonnance de l’EPF de Zurich concernant 
l’admission à l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich, du 30 novembre 2010 - 
RS 414.131.52). 
 
 
Les textes régissant les formations menant au bachelor et au master délivrés 
par les EPF ne posent pas d’exigence d’une pratique des professions en vue 
desquelles elles sont suivies. Même l’accomplissement d’un projet de master ne 
requiert pas forcément un stage pratique impliquant une immersion dans un milieu 
professionnel déterminé. 
 
e. 
À teneur des art. 4 al. 1 CHES-SO et 2 al. 1 LHES-SO Genève, la HES-SO, 
dont la HES-SO Genève, dispense un enseignement de niveau tertiaire 
universitaire axé sur la pratique et qui s’inscrit prioritairement dans le 
prolongement d’une formation professionnelle de base. Les filières HES sont 
ouvertes aux titulaires d’une maturité professionnelle, d’une maturité spécialisée 
ou d’une maturité gymnasiale complétée d’une expérience professionnelle d’un an 
au moins apparentée au domaine d’études choisi (art. 4 ss du règlement 
d’admission en bachelor HES-SO du 15 décembre 2015 ; art. 4 ss et 9 du 
règlement d’admission en bachelor dans le domaine Ingénierie et Architecture 
HES-SO). La formation menant à l’obtention du bachelor dans les filières HES 
implique en principe trois années d’études à plein temps ; elle est organisée en 
modules énumérés dans un plan d’études annuel, constitués chacun de plusieurs 
cours, pouvant prendre différentes formes (cours magistral, travaux pratiques, 
atelier, séminaire, voyage d’études, enseignement à distance, projets ; art. 4 ss du 
règlement d’études de la Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture 
concernant les filières bachelor et HES de la HES-SO, du 2 septembre 2014). 


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Dans les HES, la poursuite des études dans des filières de master n’est pas la règle 
après l’obtention du bachelor, mais elle permet d’acquérir, en un an et demi à 
deux ans, des connaissances complémentaires approfondies et spécialisées, 
rapprochant les étudiants de la formation transmise dans les EPF (FF 2003 
117 ss ; Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières 
d’études master dans les hautes écoles spécialisées, du 24 août 2007 - RS 
414.713.1). 
 
f. 
Il n’est pas contestable que la formation dispensée dans les filières HES a 
légalement vocation, davantage que celle des filières EPF, à prendre en compte 
certaines exigences de la pratique des professions auxquelles les étudiants qui les 
suivent se destinent. En l’absence d’élément permettant de retenir que les HES (en 
particulier la HES-SO Genève) failliraient à remplir leur mission, il faut admettre 
que les diplômes que celles-ci délivrent, y compris le bachelor, attestent d’une 
certaine connaissance des contraintes et possibilités qu’implique et offre la 
pratique des professions considérées. Il ne s’ensuit cependant pas que la titularité 
de ces diplômes certifie une maîtrise suffisante des responsabilités liées au plein 
exercice de ces professions. 
 
 
Tant le master délivré au terme d’études menées aux EPF ou dans des HES 
que le bachelor obtenu dans une filière HES (voire – bien que cela ne soit pas sa 
vocation – dans une filière EPF) attestent que leurs titulaires disposent de 
connaissances suffisantes pour commencer à exercer les professions s’ouvrant à 
eux dans le prolongement de leur formation, ce par quoi il n’est pas encore dit ni 
ne saurait être tenu comme allant de soi qu’ils peuvent le faire sous leur seule 
responsabilité. Leur formation est professionnalisante dans le sens qu’elle les 
légitime à se mettre sur le marché du travail en tant qu’elle doit leur avoir conféré 
des compétences suffisantes pour fournir les principales prestations liées à 
l’exercice de leur métier, sans leur ôter pour autant une qualité de « frais émoulus 
des écoles », que seule la pratique professionnelle est à même d’effacer 
progressivement. Il ne peut être tiré d’autre conclusion du fait que le secrétariat 
d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation indique, sur son site internet 
(https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/hs/hautes-ecoles/hautes-ecoles-specia 
lisees/etudier-dans-une-haute-ecole-specialisee.html, consulté le jour de l’arrêt), 
que la vocation professionnalisante du bachelor délivré par les HES, formation 
phare de ces dernières, permet aux étudiants d’intégrer directement le monde du 
travail. 
 
 
Contrairement à ce que prétendent les étudiants recourants, on ne saurait 
déduire de l’art. 26 al. 2 LEHE qu’aucune condition supplémentaire, même de 
pratique complémentaire, ne puisse être posée pour que lesdits professionnels 
puissent être inscrits au tableau des MPQ. Car telle est à la fois la raison d’être et 
la portée de l’exigence de pratique posée par l’art. 4 al. 1 let. a et b LPAI. Cette 
exigence ne relève pas du domaine de la formation professionnelle, mais de 
prescriptions relatives au plein exercice desdites professions en tant que MPQ, 
édictées au regard de préoccupations que la LEHE n’a pas vocation à réaliser. 


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Les dispositions attaquées ne portent pas atteinte, sous l’angle de la norme 
précitée, au principe de la primauté du droit fédéral. 
6. 
a. 
Les étudiants recourants invoquent qu’elles violent leur liberté économique 
ainsi que la LMI. 
b. 
L’ordre constitutionnel suisse protège la liberté économique en tant que 
droit fondamental (art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; cf. aussi art. 35 Cst-GE, qui n’offre pas une 
garantie plus étendue que l’art. 27 Cst.), en même temps qu’il impose à la 
Confédération et aux cantons de respecter le principe de l’économie de marché 
(not. art. 94 s. Cst.). La fonction individuelle de la liberté économique, consistant 
à assurer à toute personne (physique ou morale) une protection contre les mesures 
étatiques restreignant le libre choix et libre exercice de toute activité économique 
privée, exercée aux fins de production d'un gain ou d'un revenu, à titre principal 
ou accessoire, dépendant ou indépendant, se double d’une fonction 
institutionnelle, s’exprimant par le choix du constituant en faveur d’un système 
économique libéral, fondé sur la libre entreprise et la concurrence (ATF 138 I 378 
consid. 6.1 ; 137 I 167 consid. 3.1 ; 135 I 130 consid. 4.2 ; 128 I 19 consid. 4c/aa ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_441/2015 du 16 janvier 2016 consid. 7.1 ; ATF 135 I 
130 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_301/2015 du 3 novembre 2015 
consid. 4.1 ; ATAS/11/2017 du 30 juin 2017 consid. 6 ; ACST/17/2015 du 
2 septembre 2015 consid. 13c ; Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / 
Michel HOTTELIER, op. cit., vol. II, n. 882 ss, 899, 904 ss, 909 ss, 931 ss ; 
Pascal MAHON, op. cit., vol II, 2015, n. 121 ss et n. 123 s. ; Klaus A. 
VALLENDER, Die Schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 
3ème éd., 2014, p. 594 ss et 608 ss ad art. 27). 
 
La liberté économique a également une fonction fédérative ou 
centralisatrice, en tant qu’elle protège le libre exercice territorial des activités 
économique dans l’État fédéral. Selon l’art. 95 al. 2 Cst., la Confédération veille à 
créer un espace économique suisse unique et garantit aux personnes qui justifient 
d’une formation universitaire ou d’une formation fédérale, cantonale ou reconnue 
par le canton la possibilité d’exercer leur profession dans toute la Suisse. À teneur 
de l’art. 196 ch. 5 Cst., jusqu’à l’adoption d’une législation fédérale, les cantons 
sont tenus à la reconnaissance réciproque des titres sanctionnant une formation. 
Cet aspect de la liberté économique est concrétisé notamment par la LMI (Pascal 
MAHON, op. cit., vol. II, n. 122 p. 192 ; Andreas AUER / Giorgio 
MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., vol. II, n. 887 i. f., 915 ss). 
 
La LMI s’applique à « toute activité non régalienne ayant pour but un gain » 
(art. 1 al. 3 LMI), que l’activité considérée soit profitable ou non, exercée ou non 
pour d’autres motifs aussi que la recherche du profit, à titre principal ou 
accessoire, en qualité d’indépendant ou de salarié (Manuel BIANCHI DELLA 
PORTA, in Droit de la concurrence, Commentaire romand, 2013 [ci-après : CR 
Concurrence], n. 113 ss ad art. 1 LMI). De surcroît – comme cela sera développé 


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plus loin –, elle affirme, renforce et façonne la portée du droit fondamental qu’est 
la liberté économique, en posant un principe de libre accès au marché (art. 2 LMI) 
et subordonnant les restrictions susceptibles d’être apportées à ce principe à des 
conditions (art. 3 LMI) assez similaires à celles qui s’imposent au regard de la 
seule liberté économique ; elle octroie aux particuliers des droits largement 
convergents à ceux qui se déduisent de cette dernière (Vincent MARTENET / 
Pierre TERCIER, CR concurrence, n. 49 ss et 60 ss ad Intro. LMI). 
 
c. 
La profession d’architecte ou ingénieur entre dans le champ de protection 
tant de la liberté économique garantie par l’art. 27 Cst. que dans le champ 
d’application matériel de la LMI. En conséquence, à l’appui de leur grief dirigé 
contre l’exigence d’une pratique (de surcroît allongée) imposée par l’art. 4 al. 1 
let. a et b LPAI, les étudiants recourants sont habilités à se prévaloir de leur droit 
tant au respect de leur liberté économique qu’à exiger, en vertu du principe 
constitutionnel de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), que la LMI ne 
soit pas enfreinte (Pascal MAHON, in Petit commentaire de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 11 avril 1999, éd. par Jean-François 
AUBERT / Pascal MAHON, 2003, n. 25 ad art. 27). 
 
 
Il se justifie d’examiner conjointement, dans la mesure utile, les griefs de 
violation de la liberté économique et de violation de la LMI invoqués par les 
étudiants recourants, dès lors que ces deux questions se recoupent largement. 
7. 
a. 
Des conditions mises à l’inscription au tableau des MPQ reconnus par 
l’État, à l’instar des dispositions attaquées, représentent des restrictions à la liberté 
desdits professionnels d’exercer pleinement leur métier, que ce soit à titre 
indépendant ou sous leur nom comme salarié au sein d’un bureau ou une 
entreprise comportant un département d’architecture ou de génie civil, dès lors 
que cette inscription est indispensable pour tous les travaux dont l’exécution est 
soumise à autorisation en vertu de la LCI (art. 1, 3 al. 1 let. a et 2, et 4 LPAI). 
Pour les architectes – profession à laquelle se destinent les étudiants recourants –, 
la reconnaissance s’étend à la planification et à la direction des travaux de 
construction de tous ouvrages, à charge pour eux de veiller, au besoin, que les 
prestations spécifiques de génie civil, de génie électrique, de génie thermique ou 
relevant d’autres disciplines soient confiées à des spécialistes (art. 3 al. 2 du 
règlement d’application de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et 
d’ingénieur du 9 novembre 1983 - RPAI - L 5 40.01). L’inscription audit tableau 
habilite les MPQ y étant inscrits, sous leur responsabilité (art. 7 LPAI), 
notamment à établir et signer les plans et autres documents joints à toute demande 
d’autorisation publiée dans la FAO dans leur domaine de spécialisation (art. 2 
al. 3 LCI ; art. 3 RPAI), diriger les travaux de construction (art. 6 al. 1 LCI) et 
établir l’attestation de conformité des travaux effectués, nécessaire à l’entrée en 
occupation des habitations et locaux concernés (art. 7 LCI), et elle leur confère 
une qualité d’interlocuteur des autorités en charge de la législation sur les 
constructions (art. 8 al. 4 LCI ; art. 5 al. 3 RPAI). 


- 20/34 - 
 
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b. 
De telles restrictions affectent la liberté économique des personnes 
souhaitant exercer lesdites professions. Comme les autres droits fondamentaux, 
cette liberté constitutionnelle n’est cependant pas absolue. Des dérogations au 
principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la 
concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Cst. ou fondées sur 
les droits régaliens des cantons (art. 94 al. 4 Cst. ; Message relatif à une nouvelle 
constitution fédérale du 20 novembre 1996, FF 1997 I 1, p. 176 ; ATF 138 I 378 
consid. 6.3 p. 387 ; 132 I 282 consid. 3.3 p. 287 ; arrêt du Tribunal fédéral 
4C_2/2013 du 10 juillet 2013 consid. 3.1). À défaut, les mesures de politique 
économique ou de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence 
en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes 
d'exploitation sont prohibées (ATF 140 I 218 consid. 6.2 ; 130 I 26 consid. 4.5 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_32/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 ; 2C_819/2014 
du 3 avril 2015 consid. 5.1). En revanche, dans sa dimension tant institutionnelle 
qu’individuelle, la liberté économique peut faire l’objet de restrictions de la part 
de l’État, aux conditions cumulatives de reposer sur une base légale, de poursuivre 
un intérêt public et de respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 Cst. ; 
art. 43 Cst-GE). Sous l'angle de l'intérêt public, sont autorisées les mesures de 
police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures dictées par la 
réalisation d'autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 4.1 ; 2C_793/2014 du 24 avril 2015 
consid. 4.1). Pour être conforme au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 
Cst. ; art. 43 al. 3 Cst-GE), une restriction d'un droit fondamental doit être apte à 
atteindre le but visé (sous-principe d'adéquation), être nécessaire à cette fin dans 
le sens que le but visé ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive 
(sous-principe de nécessité) ; il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable 
entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (sous-principe de proportionnalité au 
sens étroit ; ATF 137 I 167 consid. 3.6). 
c. 
Les restrictions contestées en l’espèce sont également susceptibles de porter 
atteinte à la liberté d’accès au marché que prévoit la LMI. À teneur de son art. 1, 
la LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse 
l’accès libre et non discriminatoire au marché afin qu’elle puisse exercer une 
activité lucrative sur tout le territoire suisse (al. 1). Elle vise à faciliter la mobilité 
professionnelle et les échanges économiques en Suisse, soutenir les efforts des 
cantons visant à harmoniser les conditions d’autorisation d’accès au marché, 
accroître la compétitivité de l’économie suisse, et renforcer la cohésion 
économique de la Suisse (al. 2). Elle énonce, à son art. 2 al. 4 phr. 1, le principe – 
fondant un droit individuel, d’application immédiate – du libre accès au marché à 
toute personne qui remplit les conditions du premier établissement, sous réserve 
de son art. 3, qui prévoit à quelles conditions le libre accès au marché peut être 
restreint (arrêts du Tribunal fédéral 2C_85/2008 / 2C_94/2008 du 24 septembre 
2008 consid. 5.1 i.f. ; 2C_15/2008 du 13 octobre 2008 consid. 2.1 p. 17 ; Manuel 


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BIANCHI DELLA PORTA, CR Concurrence, n. 7 ss ad art. 1 LMI, n. 1 ss, 12, 14 
ad art. 2 LMI). 
 
La liberté d’accès au marché prévue par la LMI est conditionnée par la 
licéité de l’activité lucrative de l’offreur externe dans le canton ou la commune où 
celui-ci a son siège ou son établissement (art. 2 al. 1 i.f. LMI). Elle est fondée sur 
une présomption d’équivalence des réglementations cantonales ou communales 
sur l’accès au marché (art. 2 al. 5 LMI). L’autorité du lieu de destination peut 
renverser cette présomption en démontrant l’existence d’un intérêt public 
prépondérant à restreindre l’accès au marché, insuffisamment pris en compte par 
le droit du lieu d’établissement de l’offreur externe, étant précisé que la restriction 
considérée doit s’appliquer indistinctement aux offreurs locaux et aux offreurs 
externes (art. 3 al. 1 let. a LMI ; Manuel BIANCHI DELLA PORTA, CR 
Concurrence, n. 25, 30, 33 s. ad art. 2 LMI, n. 7 ad art. 3). Concernant les 
restrictions à la liberté d’accès au marché, l’art. 3 al. 1 et 2 LMI reprend, par une 
formulation pouvant paraître en rendre possible plus qu’en dicter un durcissement 
d’application, les conditions de l’intérêt public et de la proportionnalité devant 
être respectées pour restreindre les droits fondamentaux (art. 36 Cst.). 
 
Ainsi, de telles restrictions doivent être indispensables à la préservation 
d’intérêts publics prépondérants (art. 3 al. 1 let. b LMI), à déterminer de cas en cas 
en fonction d’une pesée des intérêts en présence mais qui doivent avoir une 
importance particulière. Sans préjudice du poids à attribuer à la présomption 
d’équivalence des réglementations cantonales ou communales sur l’accès au 
marché du lieu de provenance, les critères habituels d’appréciation de l’intérêt 
public peuvent en règle générale trouver application, ainsi que l’illustrait le 
catalogue des intérêts publics prépondérants qui figurait à l’art. 3 al. 2 aLMI, 
jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, de la révision de la LMI du 
16 décembre 2005, conservant néanmoins sa valeur exemplative (RO 2006 2363 
2366; FF 2005 421 ; Manuel BIANCHI DELLA PORTA, CR Concurrence, 
n. 8 ss ad art. 3 LMI). 
 
Selon l’art. 3 al. 2 LMI, des restrictions à l’accès au marché ne répondent 
pas au principe de la proportionnalité lorsqu’une protection suffisante des intérêts 
publics prépondérants peut être obtenue au moyen des dispositions applicables au 
lieu de provenance (let. a), les attestations de sécurité ou certificats déjà produits 
par l’offreur au lieu de provenance sont suffisants (let. b), le siège ou 
l’établissement au lieu de destination est exigé comme préalable à l’autorisation 
d’exercer une activité lucrative (let. c), ou une protection suffisante des intérêts 
publics prépondérants peut être garantie par l’activité que l’offreur a exercée au 
lieu de provenance (let. d). Sans préjudice de l’obligation de tenir compte de 
l’expérience professionnelle acquise au lieu de provenance et de reconnaître en 
principe les certificats de capacité du lieu de provenance, l’examen de 
proportionnalité des mesures restrictives passe par les étapes habituelles, dans le 
domaine des droits fondamentaux, de la vérification de leur aptitude à atteindre le 
but visé, de leur nécessité à cette fin (en règle générale au sens admis au lieu de 


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provenance) et de leur proportionnalité au sens étroit (Manuel BIANCHI DELLA 
PORTA, CR Concurrence, n. 37 ss, 41 ad art. 3 LMI). 
d. 
Il est inhérent au fédéralisme que les cantons, voire les communes dans la 
mesure de leur autonomie, adoptent des normes divergentes sur les sujets relevant 
de leur compétence, les uns posant par exemple certaines conditions à l’exercice 
d’une activité lucrative que d’autres n’estiment pas nécessaires, sans qu’il n’en 
résulte d’inégalité de traitement prohibée par l’art. 8 al. 1 Cst., ni forcément, dans 
des matières régies non exhaustivement par le droit fédéral, de non-conformité au 
droit supérieur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_380/2016 du 1er septembre 2017 
consid. 5.3 i.f.), ni ipso jure de fragilisation de l’intérêt public et de la 
proportionnalité que lesdites restrictions visent à respecter. 
 
Il n’empêche que déjà sous l’empire de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst.), la Confédération avait reçu la 
compétence de créer, pour les professions libérales, requérant une préparation 
scientifique, dont celles d’architecte et d’ingénieur (ATF 116 Ia 355 ; 112 Ia 30 ; 
104 Ia 473 consid. 2 ; 93 I 513 consid. 4a ; 86 I 321 ; 89 I 27), un certificat de 
capacité ou diplôme fédéral, valable dans toute la Suisse (art. 33 al. 2 aCst.), et 
qu’en attendant l’institution d’un diplôme fédéral dans ces professions, le 
certificat de capacité obtenu selon la législation d’un canton produirait ses effets 
dans tous les autres cantons pour autant que s’y attachât la preuve d’une certaine 
aptitude (art. 5 D.T. aCst. ; Jean-François AUBERT, Traité de droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 1967, n. 1887 ss ; ATF 84 I 24). Néanmoins, selon 
Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER (op. cit., vol. II, 
n. 917), la fonction fédérative de la liberté économique est « restée pratiquement 
lettre morte » en Suisse pendant plus de cent ans, le Tribunal fédéral s’étant 
« montré plus sensible au respect de l’autonomie fiscale et législative cantonale 
qu’à la concrétisation de la promesse de non-discrimination contenue 
implicitement dans la Constitution fédérale » (ATF 125 I 276 consid. 4 p. 278 ss ; 
Message du Conseil fédéral du 23 novembre 1994 concernant la loi fédérale sur le 
marché intérieur, FF 1995 I 1193 ss, 1214 s.). Dans sa version d’origine, la LMI 
n’a pas permis une pleine réalisation du marché intérieur, même si elle consacrait 
la liberté d’accès au marché et avait été conçue comme devant avoir à cet égard la 
fonction d’un catalyseur (cf. Effets de la loi fédérale sur le marché intérieur [LMI] 
sur la libre circulation des services et des personnes en Suisse. Rapport de la 
Commission de gestion du Conseil national établi sur la base d’une évaluation de 
l’Organe parlementaire de contrôle de l’administration, du 27 juin 2000, FF 2000 
5603 ss, 5608). La révision précitée de la LMI du 16 décembre 2005 a visé à 
améliorer le fonctionnement du marché intérieur (Message du Conseil fédéral du 
24 novembre 2004 relatif à la révision de la loi fédérale sur le marché intérieur, 
FF 2005 421 ss), avec l’idée entre autres d’empêcher que le principe du 
fédéralisme ne l’emporte sur celui du marché intérieur, comme le permettait le 
texte initial de la LMI et l’interprétation que le Tribunal fédéral en avait donnée 
(ATF 135 II 12 consid. 2.1 p. 17 et 134 II 329 consid. 52 p. 333 s., et 


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jurisprudence et doctrine citées par ces arrêts ; Andreas AUER / Giorgio 
MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., vol. II. n. 918). 
e. 
C’est dire qu’actuellement, au regard de la LMI révisée, mais aussi par 
rejaillissement sur la portée à attribuer à la liberté économique, la réglementation 
adoptée par d’autres cantons pour l’accès à une profession et son exercice – en 
l’occurrence notamment celle d’architecte – ne saurait n’avoir aucune importance 
pour apprécier la validité des normes genevoises portant sur le même sujet, même 
s’il n’est pas exclu par principe qu’un canton se montre en la matière plus 
exigeant que d’autres. 
8. 
 
La LMI ne reprend pas explicitement l’exigence d’une base légale qui 
prévaut pour les limitations apportées aux droits fondamentaux (art. 36 al. l phr. 1 
Cst.). Peu importe de déterminer si cette condition doit aussi valoir pour les 
restrictions apportées au libre accès au marché au sens de la LMI (Manuel 
BIANCHI DELLA PORTA, CR Concurrence, n. 53 ad art. 3 LMI). En effet, les 
exigences de pratique complémentaire posées par les dispositions attaquées sont 
en tout état conformes au principe de la légalité, tant par le fait qu’elles sont 
prévues par une loi formelle – soit un acte normatif ayant été voté par le Grand 
Conseil et exposé au référendum au moins facultatif (ACST/12/2017 du 6 juillet 
2017 consid. 6a ; Michel HOTTELIER / Thierry TANQUEREL, La Constitution 
genevoise du 14 octobre 2012, SJ 2014 II 341-385, p. 353 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 305) – que par leur densité 
normative, ainsi que le requiert l’importance des restrictions qu’elles impliquent 
pour la liberté économique (ACST/17/2015 précité consid. 14 a et b). 
9. 
a. 
Il y a lieu de déterminer si les restrictions contestées répondent à un intérêt 
public, respectivement sont indispensables à la préservation d’un intérêt public 
prépondérant au sens de l’art. 3 al. 1 let. b LMI. 
b. 
La détermination de l’intérêt public est une question de nature éminemment 
politique, qui est prioritairement du ressort des pouvoirs législatif et exécutif. Elle 
est susceptible de varier dans le temps et l’espace, mais aussi au regard des droits 
fondamentaux considérés. Est toujours d’intérêt public la protection de l’ordre 
public, englobant la sécurité, la tranquillité, la santé et la moralité publiques, ainsi 
que la bonne foi en affaires. L’intérêt public comprend aussi la promotion du 
bien-être général de la population, l’utilisation rationnelle du territoire, la 
sauvegarde des bases vitales de l’homme, des espèces animales et végétales, ainsi 
que la défense et le développement de valeurs esthétiques ou culturelles. La 
chambre constitutionnelle doit faire montre d’une certaine réserve dans l’examen 
de la question de l’intérêt public poursuivi. Il lui faut cependant s’assurer que 
l’intérêt public invoqué n’ait pas simple valeur d’antienne, mais concerne une 
réelle problématique appelant une intervention étatique. Elle peut se référer à cet 
effet aux valeurs communément ressenties comme importantes au sein de la 
population, en particulier à celles qu’expriment les constitutions fédérale et 
cantonale, et elle n’est pas limitée, contrairement au Tribunal fédéral, dans 


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l’appréciation des circonstances locales ou régionales relevant principalement de 
la compétence cantonale (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel 
HOTTELIER, op. cit., vol. II, n. 212 ss, 831 ss et 983 ss ; Pascal MAHON, op. 
cit., vol. II, n. 35, n. 126 p. 199 ss, n. 137 p. 221 ss ; Pierre MOOR / Alexandre 
FLÜCKIGER / Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, p. 756 ss ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 527 ss ; Pierre TSCHANNEN, Staatsrecht der 
Schweizerischen Eidgenossenschaft, 3ème éd., 2011, p. 138 s. ; Rainer J. 
SCHWEIZER, St. Galler Kommentar, p. 836 s. ; Jean-François AUBERT / Pascal 
MAHON, op. cit., ad art. 36, p. 325 ss). 
c. 
Dans un arrêt du 31 janvier 1986 (ATF 112 Ia 30) portant sur la 
constitutionnalité d’une disposition légale vaudoise soumettant l’exercice de la 
profession d’architecte à la condition d’une pratique de trois ans en complément à 
l’obtention des diplômes s’agissant des architectes ETS et des architectes inscrits 
au registre B de la Fondation REG mais pas des architectes EPF, le Tribunal 
fédéral a jugé que ladite norme violait sans raison démontrée l’égalité de 
traitement entre concurrents. Il n’en a pas moins précisé que son annulation ne 
signifiait pas que l’exigence d’une expérience pratique de la part des personnes 
souhaitant exercer la profession d’architecte n’était pas fondée sur un motif de 
police valable (consid. 3d). Après avoir retracé le parcours de formation 
respectivement des architectes EPF (comportant une expérience pratique des 
contacts avec les clients et les entrepreneurs et, le cas échéant, la direction de 
chantier) et des architectes ETS (plus proche de la réalité quotidienne de leur 
profession, s’agissant surtout de ceux qui avaient fait un apprentissage, voire, 
après celui-ci, avaient travaillé comme dessinateurs-architectes), il a retenu que 
ces deux catégories d’architectes étaient, à la fin de leurs études, soit dépourvues 
de toute expérience pratique (architecte ETS n’ayant pas de certificat de capacité 
fédéral [ci-après : CFC]), soit au bénéfice d’une expérience pratique plus ou 
moins limitée (architectes EPF et architectes ETS titulaires d’un CFC), pouvant 
être insuffisante (consid. 3c). Or – a-t-il ajouté –, la profession d’architecte fait 
appel à des qualifications professionnelles élevées, si bien qu’il pouvait paraître 
justifié de protéger le public contre les risques provoqués par une expérience 
pratique insuffisante de la part de tels mandataires (consid. 3d). Le Tribunal 
fédéral s’était déjà prononcé dans ce sens par un arrêt du 20 septembre 1967 
(ATF 93 I 513 consid. 4). 
 
Du moins à l’époque, la doctrine admettait également qu’un certificat de 
capacité soit exigé en plus du diplôme d’architecte, aux fins de s’assurer que les 
professionnels exerçant cette profession libérale disposent de qualités n’ayant pas 
été examinées ni testées dans le cours des études, comme la moralité financière et 
les capacités de direction, ou que des exigences soient posées, soit essentiellement 
celle d’une expérience pratique, aux fins d’assurer le plein respect de la législation 
sur les constructions (Blaise KNAPP, La profession d’architecte en droit public, 
in Le droit de l’architecte, éd. par Peter GAUCH / Pierre TERCIER, 3ème éd., 
1986, p. 487 ss, 492 ss), plus généralement celui du droit public de la 


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construction. Or, aujourd’hui de façon accrue, l’architecte et l’ingénieur sont 
confrontés régulièrement au droit public dans leur activité professionnelle, en 
matière déjà d’accès à la formation et au métier (aussi pour l’engagement 
d’employés), mais également de libre circulation des services, d’obtention de 
mandats de la part de collectivités publiques, d’acquisition de terrains pour des 
projets de construction, d’élaboration des projets, d’établissement des plans, de 
direction des travaux, d’attestation de la conformité des ouvrages réalisés (Jean-
Baptiste ZUFFEREY / Isabelle ROMY, La construction et son environnement en 
droit public, 2ème éd., 2017, p. 12). Il y a place pour une exigence de pratique 
s’ajoutant à celle d’une formation même professionnalisante, dans le but de 
garantir le respect des normes complexes régissant ces matières, en plus d’une 
saine gestion financière de la planification et de l’exécution des ouvrages. 
d. 
Compte tenu des responsabilités incombant à un MPQ pour les travaux 
soumis à autorisation au sens de la LCI – allant de l’établissement des plans à 
l’attestation de conformité des travaux exécutés, en passant par la direction de ces 
derniers (consid. 7a) –, il doit être admis, sous l’angle de la liberté économique, 
que l’État poursuit un but d’intérêt public en refusant de conférer lesdites 
responsabilités à des diplômés – titulaires d’un bachelor ou d’un master – qui ne 
pourraient se prévaloir d’une pratique de la profession acquise après la fin de la 
formation professionnelle, soit après les études proprement dites, quand bien 
même ces dernières ont comporté, même de façon accentuée s’agissant des filières 
HES, des stages pratiques et/ou une mise en contact avec la pratique ou étaient 
axées sur la pratique. Il s’agit à la fois d’assurer la protection du public et de 
promouvoir l’intérêt général par une amélioration de la garantie que les MPQ aux 
services desquels les administrés doivent recourir pour les travaux soumis à 
autorisation disposent des qualités requises, pour prévenir les risques de 
malfaçons techniques, de non-conformité aux exigences de la législation sur les 
constructions ou de mauvaise gestion financière des chantiers, ce sur les plans non 
seulement des connaissances théoriques mais aussi de la maturité et du savoir-
faire pratique, administratif et financier que seule l’expérience professionnelle 
confère, pour concevoir et réaliser des ouvrages « de bonne qualité au titre de la 
sécurité, de la salubrité, de l’esthétique et de l’environnement » (art. 6 al. 2 LPAI), 
être des interlocuteurs fiables des autorités en charge de la législation sur les 
constructions (art. 8 al. 4 LCI ; art. 5 al. 3 RPAI) et assumer d’attester de la 
conformité des habitations et locaux considérés en sorte qu’ils puissent être 
occupés et utilisés (art. 7 LCI). 
e. 
Sous l’angle de la LMI, il appert que cet intérêt public s’inscrit dans la ligne 
de certains des intérêts publics prépondérants qu’énumérait à titre exemplatif 
l’art. 3 al. 2 aLMI, en particulier la protection de la vie et de la santé de l’être 
humain et des animaux (référence étant faite notamment à la sécurité des 
constructions en cours et une fois achevées et à l’emploi de certains matériaux qui 
seraient nocifs), la protection de l’environnement, la loyauté des échanges 


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commerciaux, la poursuite d’objectifs de politique sociale et énergétique (Manuel 
BIANCHI DELLA PORTA, CR Concurrence, n. 13 ss ad art. 3). 
e/aa. Sans doute les réglementations cantonales sont-elles assez différentes d’un 
canton à l’autre. Dans leur tout récent ouvrage précité (p. 57 s.), Jean-Baptiste 
ZUFFEREY et Isabelle ROMY les répertorient dans les termes suivants : 
1° Les cantons qui réglementent l’accès à la profession d’ingénieur ou 
d’architecte le font par voie directe ou indirecte ou par les deux voies : ils le font 
de façon directe lorsqu’ils exigent une inscription dans un registre cantonal ou une 
autorisation spécifique de pratiquer (Fribourg, Genève, Neuchâtel, Tessin). Ils le 
font de manière indirecte lorsqu’ils permettent à leurs autorités de subordonner la 
participation à une procédure sélective de marchés publics à une inscription sur 
une liste permanente (Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais et Berne) ou quand, sans 
exiger d’inscription ou d’autorisation spécifique, certaines prestations définies 
sont assujetties par la police des constructions à la participation d’un architecte ou 
d’un ingénieur spécifiquement qualifié au regard de la législation cantonale 
(Vaud). 
2° Entre les cantons latins répertoriés, les sources légales de ces exigences sont 
formellement très disparates, les conditions matérielles d’autorisation sont plus ou 
moins similaires et les prestations réservées aux mandataires reconnus varient 
fortement, d’un régime minimaliste comme le Valais (où la construction privée est 
libre) à un régime très réglementé comme Genève. 
3° Dans les cantons de Suisse allemande, la profession d’architecte et d’ingénieur 
n’est en règle générale même pas réglementée, l’accès à cette activité est donc 
libre et le recours à un mandataire autorisé n’est obligatoire ni pour la construction 
privée – le maître de l’ouvrage peut même signer lui-même sa demande de permis 
de construire – ni pour les ouvrages publics (une procédure de marchés publics 
s’imposant cependant pour ces derniers et en limitant l’accès aux professionnels 
diplômés soit explicitement soit par le jeu de la concurrence dans les critères 
d’aptitude). 
e/bb. Dans une recommandation du 29 janvier 2001 (CPC 2001/1 p. 155 ss), 
adressée en vertu de l’art. 8 al. 2 LMI aux cantons (en l’occurrence) de Fribourg, 
Genève, Neuchâtel et Tessin ainsi qu’à la Fondation REG, la Comco a invité ces 
derniers à supprimer leurs dispositions légales qui limitaient excessivement 
l’accès au marché des architectes, en prévoyant l’inscription dans un registre 
permanent, le nombre d’années de pratique, le domicile professionnel dans le 
canton ou le paiement d’émoluments, exigences qu’elle estimait incompatibles 
avec le libre exercice d’une activité garantie par la liberté économique (art. 27 
Cst.) et avec la LMI. 
 
À ce stade, il suffit de relever que tant pour l’inscription dans un registre 
cantonal que pour la condition liée à l’existence d’années de pratique, la Comco 
n’a pas nié que ces restrictions pussent poursuivre un intérêt public (consid. 3.1 
ch. 16 et 3.2 ch. 25), concédant en particulier qu’en « matière de police des 


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constructions, il (était) théoriquement possible de dire que l’exigence d’années de 
pratique vis(ait) à assurer la qualité des constructions et, partant, la protection de 
la vie humaine ou la protection de l’environnement ». 
e/cc. La présomption d’équivalence des réglementations cantonales que pose 
l’art. 2 al. 5 LMI perd une part substantielle de sa justification lorsque des cantons 
n’en ont pas édictées. Lorsqu’une profession réglementée dans le canton de 
destination peut être exercée librement dans celui de provenance, il ne s’ensuit pas 
qu’elle doive le devenir dans tous les cantons, même si cela commande de 
s’assurer que la réglementation du canton de destination poursuit un réel intérêt 
public important, et notamment qu’une protection suffisante de ce dernier ne peut 
être garantie par l’activité de l’offreur exercée au lieu de provenance au sens de 
l’art. 3 al. 2 let. d LMI (Manuel BIANCHI DELLA PORTA, CR Concurrence, 
n. 39 ad art. 2 LMI), question qui, par définition, ne pourrait être examinée que 
dans le cadre d’un contrôle concret de constitutionnalité à l’occasion d’un cas 
d’application (ATA/1200/2017 du 22 août 2017 consid. 6). La LMI ne saurait être 
interprétée comme promouvant un nivellement par le bas. 
f. 
L’intérêt public précité peut être qualifié de prépondérant au sens de l’art. 3 
al. 1 let. b LMI. 
10. 
a. 
S’agissant de la proportionnalité des dispositions attaquées, il appert que 
tant sur le plan du principe qu’au regard de sa durée (trois ans pour le master et 
cinq ans pour le bachelor), l’exigence posée d’une pratique complémentaire aux 
études considérées est apte à conférer aux titulaires de ces diplômes des 
compétences supplémentaires, une somme d’expériences pratiques les mettant en 
mesure d’exercer pleinement les responsabilités précitées liées à la qualité de 
MPQ. 
b. 
Une exigence de pratique admise quant à son principe comme répondant à 
un intérêt public doit l’être logiquement pour une certaine durée, tant il est évident 
que si elle doit rester temporaire, elle ne saurait n’être qu’éphémère. Il relève du 
bon sens que l’expérience acquise postérieurement à la fin des études proprement 
dites a une valeur différente et plus substantielle que ne peut avoir la mise en 
contact de la pratique imprégnant l’acquisition du savoir durant les années 
d’études amenant à l’obtention des diplômes considérés, y compris du bachelor 
délivré dans les filières HES, mais aussi qu’à cette fin la pratique exigée doit être 
exercée durablement, sous la responsabilité d’un professionnel expérimenté et au 
contact quotidien, par ce biais, des réalités de l’exercice desdites professions et 
des autorités en charge de la législation sur les constructions. 
 
Quant à la question de savoir si la nécessité de la mesure doit être admise 
s’agissant de la durée retenue – en particulier en l’espèce (trois ans pour le master 
et cinq ans pour le bachelor) –, elle se recoupe, du moins partiellement, avec celle 
de savoir si, compte tenu précisément d’une telle durée, la restriction considérée 
se trouve dans un rapport raisonnable avec ses effets sur la situation des intéressés 
et les effets escomptés de la mesure. 


- 28/34 - 
 
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c. 
C’est l’examen de la nécessité des restrictions considérées, mais en même 
temps de l’admissibilité ou non de leur dureté, qui a amené la Comco, dans la 
recommandation précitée, à nier leur conformité à la LMI. Selon cette autorité, 
rien ne prouvait que les immeubles construits dans les cantons ne connaissant ni 
l’inscription dans un registre cantonal ni l’exigence d’années supplémentaires de 
pratique mettaient en danger le public ou ne donnaient pas satisfaction, qu’ils 
aient été le fait d’architectes bernois, zurichois ou genevois ; la garantie d’un 
niveau de formation suffisant pouvait être atteinte par les dispositions sur la 
formation professionnelle ; le respect de la législation cantonale sur les 
constructions pouvait tout aussi bien être assuré par des dispositions pénales ; la 
crainte de voir les nouveaux diplômés se lancer sans expérience sur le marché 
devait être relativisée, car ceux-ci travaillaient généralement au sein de bureaux 
réunissant plusieurs confrères pouvant pallier leurs lacunes, et il fallait leur donner 
l’occasion de faire leurs preuves, ce que l’exigence d’une pratique empêcherait 
(consid. 3.1 ch. 19 s, et 3.2 ch. 25). 
 
Force est d’objecter que ces motifs n’ont pas une pertinence et un poids 
suffisants pour nier par principe la nécessité des mesures considérées, s’agissant 
tant d’une inscription au tableau des MPQ (dont – sied-il de relever – la 
justification tient aussi à la vérification de l’absence de condamnation criminelle 
ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur [art. 3 
al. 1 let. c LPAI], condition non contestée ni susceptible d’être discutée ici) que de 
l’exigence d’une pratique complémentaire à la formation professionnelle 
proprement dite, à tout le moins jusqu’à une certaine durée de pratique requise. Le 
principe de la proportionnalité ne dicte pas de préférer un système fondé sur des 
sanctions pénales, impliquant une intervention a posteriori, à un contrôle 
administratif de nature préventive d’une activité indéniablement propre à remédier 
à des lacunes, dont la Comco admet au demeurant l’existence, en en minimisant 
toutefois les effets par l’appui que de nouveaux diplômés trouvent généralement à 
leur lieu de travail auprès de collègues plus expérimentés. Les restrictions 
contestées n’empêchent nullement des titulaires d’un master ou d’un bachelor 
(notamment délivré dans une filière HES) de travailler dans leur profession, mais 
uniquement d’être d’emblée inscrits au tableau des MPQ et, partant, d’assumer 
eux-mêmes les responsabilités liées à la qualité de MPQ ; cette considération 
amoindrit sensiblement l’impact des restrictions considérées. On ne saurait faire 
abstraction des avis qui se sont exprimés à ce sujet au cours des travaux 
parlementaires ayant abouti à l’adoption des normes contestées, avis qui vont 
majoritairement, sur le plan du principe, dans le sens d’un renforcement 
nécessaire du niveau de compétence à requérir des MPQ par rapport à une 
titularité de diplômes (bachelor et master) non enrichie d’une pratique 
professionnelle (PL 1078-B, p. 6, 8 ss). 
d. 
Au surplus, dans l’intervalle – à savoir par une modification de la LCI 
adoptée le 17 septembre 2009 et entrée en vigueur le 1er septembre 2010 (ROLG 
2009 p. 751, 2010 p. 495) –, une responsabilité importante est venue s’ajouter à 


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l’inscription au tableau des MPQ : la délivrance d’attestations de conformité, 
nécessaire pour l’entrée en occupation des constructions ou installations neuves 
ou modifiées destinées à l'habitation ou au travail, ou la confection, le dépôt ou la 
vente de denrées alimentaires, ou encore la confection, le dépôt ou la vente de 
matières inflammables, explosives ou dangereuses pour toute autre cause (art. 7 
al. 1 LCI). 
e. 
Ainsi, sur le principe, il y a lieu d’admettre la compatibilité d’une 
inscription au tableau des MPQ et d’une pratique complémentaire tant avec la 
liberté économique qu’avec la LMI. Il reste à examiner si la durée exigée de cette 
pratique l’est aussi. 
11. 
a. 
Jusqu’au 12 mai 2017, veille de l’entrée en vigueur des dispositions 
contestées, cette durée était de deux ans, tant pour les titulaires du master 
(notamment) des EPF ou des HES (art. 4 let. a ch. 2 aLPAI) que d’un bachelor 
délivré par une HES, anciennement dénommé diplôme ETS (art. 4 let. b ch. 2 
aLPAI). Cette durée a été portée par la novelle attaquée à trois ans pour les 
titulaires d’un master obtenu (notamment) dans une EPF ou une HES (art. 4 al. 1 
let. a LPAI), et à cinq ans pour les titulaires d’un bachelor délivré (notamment) 
par une EPF ou une HES (art. 4 al. 1 let. b LPAI), sans prise en compte, dans le 
calcul de cette durée, d’une éventuelle expérience professionnelle acquise avant 
ou en cours d’études. 
 
L’allongement de cette exigence est très important, puisqu’il est 
respectivement de 50 % et 150 %. Il n’est par ailleurs pas contestable que celui 
qui est appliqué aux titulaires d’un bachelor vise dans les faits essentiellement 
ceux qui suivent des filières HES, l’obtention du bachelor dans les filières EPF 
n’étant qu’une étape vers celle d’un master. 
b. 
Quelque ancien qu’il soit, l’arrêt précité du 31 janvier 1986 (ATF 112 Ia 30) 
prend ici toute son importance, à l’égard tant de la durée de la pratique exigée que 
de sa différenciation entre – dans ledit arrêt – les architectes ETS et les personnes 
inscrites au registre B de la Fondation REG d’une part et les architectes EPF 
d’autre part. Le Tribunal fédéral y a déclaré (consid. 3a), sur un plan général, que 
les cantons n’étaient pas libres de légiférer en la matière comme ils l’entendaient, 
ne pouvaient exiger des connaissances et des capacités de la part des candidats 
que dans la mesure où la protection du public le requérait nécessairement, ne 
pouvaient pas limiter l’accès aux professions libérales pour élever le niveau de ces 
dernières, si désirable que pût être ce dernier but. Ils devaient en outre respecter 
l’égalité de traitement entre concurrents directs – qu’étaient ces différents 
diplômés en tant que personnes appartenant à la même branche économique, 
s’adressant au même public avec des offres identiques pour satisfaire le même 
besoin – et en particulier ne pas les soumettre à des exigences différentes sans que 
les distinctions opérées ne trouvent de justification dans les faits à réglementer et 
ne soient ainsi justifiées par des motifs de police suffisants, conditions que le 
législateur vaudois n’avait pas respectées (consid. 3c). 


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Les arguments retenus par la Comco dans la recommandation précitée ne 
peuvent non plus n’avoir aucun poids s’agissant d’un allongement de la pratique 
exigée des titulaires d’un bachelor mais aussi d’un master aussi important que 
celui qu’a retenu l’art. 4 al. 1 let. a et b LPAI. 
 
S’agissant de l’allongement de deux à cinq ans de la pratique exigée des 
titulaires d’un bachelor, il fait en outre fi, pour son public cible effectif constitué 
de ceux qui suivent une filière HES, de l’acquisition des connaissances pratiques 
que leur donne leur formation professionnalisante au sens de l’art. 26 LEHE, de 
façon plus marquée que les filières EPF. 
c. 
On ne voit pas en quoi une pratique aussi longue que cinq ans, de surcroît 
supérieure à la durée de la formation professionnelle elle-même, peut être 
nécessaire après la fin de cette dernière pour que des titulaires d’un bachelor 
délivré par une HES puissent être reconnus par l’État comme des MPQ. 
 
L’intimé n’a aucunement justifié cet allongement de 150 % – ni au cours 
des débats en commission parlementaire ou en plénière, ni dans ses écritures –, 
sinon par des déclarations toutes générales de représentants des milieux 
professionnels intéressés et de la majorité parlementaire qui s’est finalement 
dégagée, mus davantage (sinon exclusivement) par un souci de retenir une durée 
globale de formation égale, pratique complémentaire incluse, pour les uns et les 
autres et une volonté de valoriser la voie du master (ou d’éviter une dévalorisation 
de cette dernière), plutôt que par une préoccupation de sauvegarder l’ordre public. 
L’ajout de la responsabilité de délivrer des attestations de conformité ne suffit 
clairement pas à rendre cette durée de cinq ans compatible avec la liberté 
économique et l’art. 3 al. 2 LMI. 
 
Ledit allongement n’est pas même soutenu, mais au contraire critiqué par le 
gouvernement (cf. not. déclaration du conseiller d’État en charge du DALE lors 
du 3ème débat sur le PL 11078, in MGC, www.ge.ch/grandconseil/memorial/ 
seances/010401/4/24), dont dépendent pourtant les services administratifs les 
mieux placés pour effectuer d’éventuels constats d’insuffisance de formation des 
professionnels considérés et avoir un avis autorisé sur le sujet en question. 
d. 
Force est en outre de retenir un autre motif d’annuler l’art. 4 al. 1 let. b 
LPAI en tant qu’il pose l’exigence « d’une pratique suffisante de 5 ans acquise 
après la fin de la formation professionnelle ». 
 
Fondation de droit privé reconnue par la Confédération en vertu d’un contrat 
de droit public, la Fondation REG tient les registres (recte : des registres, dans la 
mesure où elle n’a pas vocation de surveiller l’accès aux professions considérées) 
pour l’inscription des professionnels relevant des domaines de l’ingénierie, de 
l’architecture et de la technique, ainsi que des domaines professionnels y 
apparentés ; elle permet la promotion professionnelle des praticiens des branches 
techniques et de l’architecture, ainsi que des autodidactes, et encourage la 
formation continue ; elle peut assumer des tâches d’information dans les domaines 
qui sont de son ressort, tant sur le plan national qu’international (art. 2 des statuts 


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de ladite fondation). Parmi ses registres, il y a notamment un registre A (destiné 
aux professionnels titulaires d’un master délivré notamment par une EPF ou une 
HES) et un registre B (destiné aux professionnels titulaires d’un bachelor de 
qualification professionnelle délivré par une HES). Pour être inscrit dans le 
registre B, il faut pouvoir justifier d’une pratique professionnelle de trois ans 
acquise après la fin de la formation professionnelle (art. 4 al. 1 let. b des statuts de 
ladite fondation ; art. 15 du règlement régissant l’inscription dans les registres de 
ladite fondation), au demeurant comme pour une inscription au registre A (art. 4 
al. 1 let. b des statuts de ladite fondation ; art. 11 du règlement régissant 
l’inscription dans les registres de ladite fondation). 
 
Or, selon l’art. 4 al. 1 let. c LPAI (non contesté), l’inscription au registre A 
ou B de la Fondation REG justifie de capacités professionnelles suffisantes pour 
être inscrits au tableau des MPQ. Il est donc aisé de contourner l’exigence de cinq 
ans posée par l’art. 4 al. 1 let. b LPAI. Cette possibilité ne témoigne pas que d’une 
inadvertance législative, mais d’une incohérence trahissant l’arbitraire de cette 
exigence ; cette dernière ne repose pas sur des motifs sérieux (ACST/11/2017 du 
30 juin 2017 consid. 17 et jurisprudence citée). 
12. 
a. 
Concernant la durée portée à trois ans par l’art. 4 al. 1 let. a LPAI pour les 
titulaires d’un master (d’une filière EPF ou HES), force est de constater qu’elle est 
élevée. Elle implique un rallongement substantiel de la durée totale de formation 
des titulaires d’un master (pratique complémentaire incluse), de deux tiers de la 
durée minimale des études proprement dites aboutissant à l’obtention d’un master. 
b. 
La chambre constitutionnelle ne saurait exclure totalement qu’une telle 
durée de pratique complémentaire à une semblable formation puisse encore se 
justifier par des motifs d’ordre public importants. Dire qu’il lui faut faire montre 
de retenue dans l’appréciation d’une telle question dans le cadre d’un contrôle 
abstrait (consid. 3) et la détermination de l’intérêt public (consid. 10) n’entraine 
toutefois pas qu’elle doive admettre la proportionnalité d’une telle restriction en 
l’absence de motifs non seulement invoqués mais aussi avérés. Or, il incombe 
prioritairement aux autorités législatives et exécutives de le faire, de façon 
générale (art. 42 Cst-GE), au cours du processus normatif (art. 109 al. 3 Cst-GE), 
le cas échéant en réponse à des recours (cf. ACST/6/2017 du 19 mai 2017 
consid. 14a et jurisprudence citée sur la nécessité de disposer de données 
analytiques justifiant le montant d’émoluments), voire à la Cour des comptes 
(art. 128 Cst-GE ; loi sur la surveillance de l’État du 13 mars 2014 - LSurv - 
D 1 09), et non à la chambre constitutionnelle d’en découvrir ou d’en analyser la 
portée, quand bien même, en tant que juridiction administrative (art. 6 al. 1 let. b 
LPA), elle établit les faits d’office (art. 19 et 76 LPA) et n’est pas liée par les 
motifs invoqués par les parties (art. 69 al. 1 phr. 2 LPA). À défaut de motifs 
avérés, la chambre constitutionnelle ne peut guère qu’annuler les normes 
attaquées devant elle, à considérer comme n’ayant pas été justifiées, sans 
préjudice qu’elles puissent être à nouveau adoptées si des études menées ensuite 
sérieusement en établissaient vraiment le bien-fondé. 


- 32/34 - 
 
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En l’espèce, pendant des décennies (soit à tout le moins depuis le 
1er décembre 1983, date d’entrée en vigueur de la LPAI dans sa version d’origine 
[ROLG 1983 p. 79]), la durée de la pratique requise en complément à la titularité 
des diplômes ouvrant l’inscription au tableau des MPQ a été de deux ans, sans que 
n’ait été établi – sous réserve de déclarations toute générales déjà évoquées, mais 
non étayées ne serait-ce que par des exemples concrets et des données 
statistiques – qu’il en soit résulté une mise en danger généralisable des intérêts 
publics poursuivis. La même remarque vaut s’agissant de la responsabilité de 
délivrer les attestations de conformité, en vigueur depuis plus de sept ans. 
L’absence de dispositions similaires dans la plupart des cantons contribue à 
justifier une approche prudente de la question. 
 
Ces mêmes considérations doivent être émises à l’encontre d’une durée par 
hypothèse de trois ans qui serait exigée des titulaires d’un bachelor pour 
l’inscription au tableau des MPQ, avec la même réserve que cela n’exclut pas 
l’adoption d’une telle norme si des données fiables, aujourd’hui manifestement 
inexistantes (à défaut de quoi elles auraient été produites), étaient collectées qui 
justifieraient une telle durée de pratique complémentaire exigée. 
c. 
Il sied enfin de préciser que l’égalité de traitement imposée par l’art. 8 Cst. 
comme celle entre concurrents se déduisant de la liberté économique (art. 27 Cst.) 
n’implique pas l’égalitarisme des durées totales de formation (pratique 
complémentaire incluse) requises des professionnels issus des filières EPF et 
HES. Dans la mesure où tant une égalité que d’ailleurs une différenciation à ce 
sujet résulteraient d’une loi de police telle que la LPAI, il importe que l’une ou 
l’autre de ces situations se trouvent fondées sur des motifs de police dûment 
établis ; il ne doit pas être tiré d’autre conclusion sur ce point de l’ATF 112 Ia 30 
précité. 
13. 
a. 
La chambre constitutionnelle ne peut que déduire de ces considérations que 
la démonstration de la nécessité d’une pratique de plus de deux ans n’a été 
rapportée ni pour les titulaires d’un master, ni pour les titulaires d’un bachelor (a 
fortiori pour un bachelor délivré au terme d’une formation professionnalisante 
dispensée dans une HES). Elle admet en revanche la compatibilité d’une exigence 
minimale de deux ans pour ces deux formations tant avec la liberté économique 
qu’avec la LMI, durée apparaissant à la fois propre à permettre l’acquisition d’une 
expérience pratique utile de façon générale et non excessive, étant précisé que, 
dans les faits, en vertu de l’expérience générale de la vie, du bon sens et des lois 
du marché, des projets de construction particulièrement complexes sont de toute 
façon confiés à des professionnels chevronnés. Elle rejette donc le grief 
d’inconstitutionnalité des dispositions attaquées sur le principe même et, à hauteur 
d’une durée de deux ans, de l’exigence d’une pratique complémentaire aux études 
proprement dites pour l’inscription au tableau des MPQ, pour les titulaires tant 
d’un bachelor (des EPF ou des HES) que d’un master (des EPF ou des HES). 


- 33/34 - 
 
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b. 
Aussi annulera-t-elle l’art. 4 al. 1 let. a et b LPAI en tant que ces 
dispositions exigent une pratique suffisante de plus de deux ans acquise après la 
fin des formations professionnelles visées par ces dispositions. 
 
 
En sus d’être liée par les conclusions du recours (art. 69 al. 1 phr. 1 LPA), 
qu’elle pourrait néanmoins interpréter, elle ne saurait annuler la L 11078, y 
compris son art. 2 souligné sur son entrée en vigueur, aux fins de faire ré-entrer en 
vigueur l’ancienne version de l’art. 4 LPAI. Il y aurait d’autant moins lieu de le 
faire que l’art. 4 aLPAI retient des titres de diplômes qui ne sont pas à jour, d’une 
part, et que la L 11078 a par ailleurs modifié, de façon non contestée, d’autres 
disposition de la LPAI, d’autre part. La portée de l’annulation ainsi circonscrite 
est claire. Il incombera au Conseil d’État d’assurer la publication dans la FAO de 
la modification qu’elle entraine, en vertu de l’art. 9 du règlement d’exécution de la 
loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (RFPP – 
B 2 05.01), voire par une mention appropriée dans le Recueil officiel systématique 
de la législation genevoise. La question de savoir si, formellement, la LPAI devra 
être adaptée par le biais d’un projet de loi n’a pas à être tranchée ici. 
14. 
a. 
Le recours est ainsi admis partiellement. 
b. 
Vu l’issue du litige, un émolument réduit de CHF 600.- sera mis à la charge 
de la HES-SO Genève, et un émolument réduit de CHF 300.- à la charge 
conjointement et solidairement des quatre étudiants recourants (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 2 al. 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
c. 
Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée aux quatre 
étudiants recourants, pris conjointement et solidairement, à la charge de l’État de 
Genève, dès lors qu’ils obtiennent substantiellement gain de cause (art. 87 al. 1 
LPA ; art. 6 RFPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
à la forme : 
déclare le recours irrecevable en tant qu’il est formé par la Haute école spécialisée de 
Suisse occidentale – Genève ; 
déclare le recours recevable en tant qu’il est formé par Madame A______, Monsieur 
B______, Madame C______ et Madame D______ ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 


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annule l’art. 4 al. 1 let. a et b de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et 
d’ingénieur du 17 décembre 1982, dans sa version issue de la loi 11078 du 17 mars 
2017, en tant que ces dispositions exigent une pratique suffisante de plus de deux ans 
acquise après la fin des formations professionnelles qu’elles visent pour l’inscription au 
tableau des mandataires professionnellement qualifiés ; 
le rejette pour le surplus ; 
met un émolument de CHF 600.- à la charge de la Haute école spécialisée de Suisse 
occidentale – Genève ; 
met un émolument de CHF 300.- à la charge, conjointement et solidairement, de 
Madame A______, Monsieur B______, Madame C______ et Madame D______ ; 
alloue à Madame A______, Monsieur B______, Madame C______ et Madame 
D______, pris conjointement et solidairement, une indemnité de procédure de 
CHF 2'000.-, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas Kuonen, avocat des recourants, au Grand 
Conseil, ainsi qu’au Conseil d’État. 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mme Zen-Ruffinen, M. Martin et 
Mme Tapponnier, juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
I. Semuhire 
 
 
le président : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :