ge_gerichte · ATA/532/2012 · 2012-08-21 · fr

Résumé:
 Le calcul de l'indice d'utilisation du sol (IUS) effectué par le Conseil d'Etat dans le cadre de l'adoption d'un plan localisé de quartier (PLQ) prend en compte la densité de l'ensemble du site sensible soumis à une densification intermédiaire de 0,5 et 1 selon le plan directeur cantonal (PDC), alors que le PLQ litigieux ne vise qu'une partie du PDC. Cette manière de calculer implique une compensation entre les sous-secteurs du PDC. Or, celle-ci ne peut être admise vu que les options politiques d'aménagement du territoire ne sont pas connues pour l'ensemble du site sensible. Par conséquent, l'IUS du PLQ dépasse la fourchette prévue dans le PDC. Faute de conformité avec le PDC, le PLQ doit être annulé.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2921/2011-AMENAG 
ATA/532/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2012 
 
 dans la cause 
 
ASSOCIATION DU POINT DU JOUR 
Madame Marie-Lou ERNE 
Monsieur Jean-Pierre SCHMID 
Madame Claude GOTTSCHALL 
Madame Stéphanie et Monsieur Mathieu DURRLEMAN 
représentés par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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A/2921/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 17 janvier 2007, Monsieur Francis Aymon Lachenal, propriétaire de la 
parcelle n° 1'822, feuille 64 du cadastre de la commune de la Ville de Genève, 
section Petit-Saconnex, a déposé une demande de renseignements afin de construire 
un immeuble de logements avec un garage souterrain sur sa parcelle. 
 
 
Suite à cette demande, le département du territoire, devenu entre-temps le 
département des constructions et des technologies de l'information puis le 
département de l'urbanisme (ci-après : le département), a dressé, le 16 septembre 
2008, un plan localisé de quartier n° 29'709-203 (ci-après : le PLQa) portant sur la 
parcelle précitée, objet de la demande de renseignements, et sur les parcelles voisines 
nos 1'818, 1'819, 1'820, 1'821 et 3'201, feuille 64 du cadastre de la commune de la 
Ville de Genève, section Petit-Saconnex. Le PLQa abrogeait et remplaçait le PLQ 
n° 28'464 du 10 mars 1997 qui concernait les parcelles nos 1'818 et 1'819 et 
partiellement la parcelle n° 3'692. 
 
 
La première version du PLQa prévoyait en particulier la construction de 
quatre bâtiments de quatre étages sur rez-de-chaussée affectés à du logement sur les 
parcelles nos 1'818, 1'820, 1'821 et 1'822. Sur la parcelle n° 3'201 était projetée 
l'édification d'un bâtiment de six étages sur rez-de-chaussée formant un "L", avec un 
second bâtiment adjacent de deux étages sur rez-de-chaussée. Le rez-de-chaussée et 
les deux premiers étages de ce cinquième immeuble étaient destinés à des activités et 
le reste à du logement. L'indice d'utilisation du sol (ci-après : IUS) était de 1,45. 
2. 
 
Les parcelles comprises dans le PLQa sont situées à l'angle du chemin Pré-
Cartelier et de l'avenue Giuseppe-Motta, en zone de développement 3. La zone de 
base est la zone « villas » sur toutes les parcelles, à l'exception des parcelles nos 1'822 
et 3'201 où la zone de base est la zone urbaine 4A. Sous réserve de la parcelle 
n° 3'201, elles font toutes partie du site Point-du-Jour prévu dans l'annexe 
cartographique de la fiche 2.01 du schéma directeur du Plan directeur cantonal (ci-
après : PDC), qui a été mis à jour en 2006. Cette mise à jour a été approuvée le 
28 mars 2007 par le Conseil d'Etat et le 28 juin 2007 par la Confédération. La fiche 
2.01 soumet ce périmètre à une densification de type intermédiaire avec un IUS 
compris entre 0,5 et 1. Les parcelles nos 1'818, 1'819, 1'820, 1'821, 1'822 et 3'201 
s'étendent respectivement sur une surface de 906 m2, 1'109 m2, 1'014 m2, 1'090 m2, 
1'099 m2 et 2'294 m2. 
 
 
Dans le périmètre du site Point-du-Jour, il existe un autre plan localisé de 
quartier n° 29'154 (ci-après : PLQb) adopté le 29 mai 2002 et prévoyant un IUS de 
0,6. De plus, la partie nord de ce même périmètre est soumise à un troisième plan 
localisé de quartier n° 29'468 (ci-après : PLQc), qui est, selon le Conseil d'Etat, par 


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erreur inclus dans le périmètre du site Point-du-Jour. L'IUS du PLQc, adopté le 
22 novembre 2006, est de 2,15. 
 
 
Toutes les parcelles comprises dans le périmètre du PLQa appartiennent à des 
particuliers. Madame Stéphanie et Monsieur Mathieu Durrleman sont propriétaires 
de la parcelle n° 1'818. Madame Marie-Lou Erne est propriétaire de la parcelle 
n° 1'819. Quant à Madame Claude Gottschall, elle est propriétaire de la parcelle 
n° 1'811 située en face des parcelles nos 1'819 et 1'820. Monsieur Jean-Pierre Schmid 
est locataire de la villa située sur la parcelle n° 1'819. L'Association du Point du Jour 
(ci-après : l'association) regroupe les habitants et les propriétaires du chemin du Point 
du Jour et du chemin du Pré-Cartelier situés dans le quartier Sous-Moillebeau. 
Conformément à l'art. 2 de ses statuts du 17 mai 1990 (ci-après : les statuts), elle a 
pour but de veiller à la préservation de l'environnement et de la qualité de la vie de 
ladite zone et de protéger les habitants contre les nuisances liées au trafic routier et à 
l'urbanisation environnante. Elle assure de manière générale la défense des intérêts 
de la zone concernée et des habitants de celle-ci (art. 2 ch. 2 des statuts). 
3. 
 
La première version du PLQa a fait l'objet de préavis techniques favorables, 
émis parfois avec des réserves. En particulier, le service de la planification directrice 
cantonale et régionale l'a préavisé favorablement au vu des espaces ouverts généreux 
et de la densité légèrement supérieure à celle fixée dans le PDC. La commune de la 
Ville de Genève était également favorable au PLQa à certaines conditions qui ne 
portaient pas sur l'IUS. 
 
 
Le seul préavis négatif émanait de la commission d'urbanisme. Dans son 
premier préavis du 13 mars 2009, elle formulait une demande de complément. Elle 
proposait notamment de supprimer la forme en "L" du bâtiment sis sur la parcelle 
n° 3'201. Dans son second préavis du 28 mai 2009, elle s'opposait au PLQa, qui avait 
entre-temps supprimé la forme en "L", en raison de l'aménagement des appartements 
prévus au rez-de-chaussée ainsi que des emplacements des rampes d'accès au 
parking, des places de stationnement pour les visiteurs et du bâtiment sis sur la 
parcelle n° 1'821. 
4. 
 
Le 8 mai 2009, le PLQa a subi des modifications suite au premier préavis de la 
commission d'urbanisme. La modification essentielle consistait à supprimer la forme 
en "L" du bâtiment sis sur la parcelle n° 3'201 et à prévoir, à la place, la construction 
d'un bâtiment de six étages destiné à du logement avec un rez-de-chaussée destiné à 
des activités. L'IUS passait de 1,45 à 1,37. 
 
 
Cette nouvelle version du PLQa a été soumise à enquête publique du 3 août au 
11 septembre 2009. 
5. 
 
Entre le 24 avril et le 14 octobre 2009, des échanges de courriers ainsi qu'une 
entrevue ont eu lieu entre l'association et le département au sujet du PLQa. 


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L'association s'opposait à ce dernier notamment en raison de sa densité supérieure à 
celle prévue dans la fiche 2.01 du PDC, laquelle était située entre 0,5 et 1. 
 
 
Le département justifiait ce dépassement par le fait que l'IUS calculé sur 
l'ensemble du quartier respectait l'indice du PDC et que les principaux critères 
permettant d'appliquer cet indice, soit l'existence d'une végétation de qualité ou de 
constructions d'un certain intérêt sur le plan patrimonial, n'étaient pas réalisés sous 
réserve de la présence d'un cèdre qui était maintenu. L'IUS du PLQb, situé à 
l'extrémité nord du quartier, bénéficiait d'un IUS limité à 0,6 et aucun projet 
d'urbanisation en cours ne concernait le centre du quartier. 
6. 
 
Lors de sa séance du 27 novembre 2009, le conseil municipal de la Ville de 
Genève a préavisé favorablement le PLQa. 
7. 
 
La procédure d'opposition a été ouverte du 20 septembre au 20 octobre 2010. 
L'association, Mme Erne, M. Schmid, Mme Gottschall ainsi que Mme et 
M. Durrleman ont formé opposition au PLQa en proposant un autre projet de PLQ 
élaboré par M. Schmid, qui maintenait l'IUS à 1,37. Par courrier du 14 décembre 
2010, M. Schmid a déposé un second projet de PLQ qui notamment augmentait la 
densité de 1,37 à 1,53. 
 
 
Ce nouveau projet a été soumis à la commission d'urbanisme, qui s'y est 
déclarée défavorable le 3 mars 2011. Ledit projet n'augmentait pas de manière 
significative la densité bâtie par rapport au PLQa, alors que le périmètre se situait en 
pleine ville, proche de nombreux équipements publics et au bénéfice d'une excellente 
desserte en transports collectifs. Elle rejetait également la configuration des 
bâtiments avec des angles. 
 
 
Après avoir reçu une réponse négative du département, M. Schmid a formulé 
une troisième proposition de modification du PLQa en date du 8 avril 2011, qui 
augmentait l'IUS à 1,70. Celle-ci a été refusée en juin 2011 au motif que la densité 
recalculée était de 1,42 et qu'elle n'apportait pas de plus-value suffisante par rapport 
au PLQa, dont la procédure d'adoption touchait à sa fin. 
8. 
 
Par arrêté du 28 juillet 2011, publié dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 26 août 2011, le Conseil d'Etat 
a adopté le PLQa. Par arrêté séparé du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté les 
oppositions des recourants au PLQa. 
9. 
 
Le 26 septembre 2011, l'association, Mme Erne, M. Schmid, Mme Gottschall, 
Mme et M. Durrleman ont recouru contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 juillet 2011 
adoptant le PLQa, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative). Ils concluent à l'annulation du PLQa et à l'octroi 
d'une indemnité de procédure. 


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En substance, les recourants reprochaient au département de ne pas avoir pris 
en compte la proposition de modification du PLQ du 8 avril 2011 élaborée par 
M. Schmid. Le département n'avait pas correctement évalué ce projet. Il avait en 
particulier commis une erreur dans le calcul de l'IUS qui était de 1,74 et non de 1,42. 
Les recourants invoquaient une mauvaise constatation des faits et une violation du 
droit d'être entendu. 
10. 
 
Le 24 novembre 2011, le Conseil d'Etat, soit pour lui le département, a répondu 
au recours en concluant à son rejet et à la confirmation du PLQa. 
 
 
Le Conseil d'Etat relevait tout d'abord l'absence de qualité pour agir de 
l'association en raison d'un but idéal, mais la lui reconnaissait à titre d'association de 
propriétaires. Il n'avait pas pris en compte le troisième projet proposé par les 
recourants en avril 2011 au motif que le délai d'opposition était largement écoulé. Il 
admettait son erreur de calcul de l'IUS mais persistait dans son rejet dudit projet en 
raison de la configuration des immeubles en « L » et de leur gabarit. 
 
 
Au surplus, il signalait la pénurie de logements dans le canton et le décalage 
entre la démographie croissante de sa population et la production insuffisante 
d'habitations entre 2000 et 2010. Cette situation exigeait de mettre en valeur les 
zones de développement nécessitant l'élaboration de PLQ afin de construire des 
immeubles. Cette démarche correspondait aux objectifs de densification prévus par le 
concept de l'aménagement cantonal du PDC. 
11. 
 
Par courrier du 13 décembre 2011, les recourants ont renoncé à un second 
échange d'écritures. Ils estimaient cependant judicieux d'appeler en cause le 
propriétaire de la parcelle n° 1'822, qui était à l'origine du PLQ litigieux, et de 
convoquer une comparution personnelle des parties afin que tous les intéressés 
puissent s'exprimer sur les différentes options d'urbanisme et choisir la solution la 
plus adéquate. 
12. 
 
Le 23 décembre 2011, le juge délégué a accordé un délai aux parties pour se 
prononcer sur la conformité du PLQa au PDC, et plus particulièrement à sa fiche 
2.01 et à son annexe, dans sa version approuvée le 28 mars 2007 par le Conseil 
d'Etat. 
13. 
 
Le 30 janvier 2012, les recourants ont persisté dans leurs conclusions et 
invoqué la non-conformité du PLQa attaqué au PDC. Ils avaient admis le 
dépassement de l'IUS à la seule condition que la densification soit concentrée sur la 
parcelle n° 3201 bordant l'avenue Giuseppe-Motta. 
14. 
 
Le 1er février 2012, le Conseil d'Etat a persisté dans ses conclusions. Le PLQa 
était conforme au PDC, étant précisé que la version matériellement valable de ce 
dernier était celle de 2001 et non celles de 2006 et de 2010. Le respect de l'IUS 
devait s'examiner en prenant en compte la densité sur l'ensemble du périmètre 


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formant le site sensible, et non de manière séparée par chaque plan d'affectation. Vu 
les constructions existantes et celles à édifier conformément aux PLQ en force dans 
le site sensible Point-du-Jour, l'IUS était de 0,55 si on considérait la version du PDC 
de 2001 et de 0,70 si on prenait les versions mises à jour de 2006 et de 2010. 
15. 
 
Par courrier du 17 février 2012, les recourants ont contesté le calcul de l'IUS 
effectué par le Conseil d'Etat. Ce dernier se fondait sur la densité actuelle de 0,2 
correspondant à la zone "villas" pour le sous-secteur regroupant les parcelles 
n° 1'801 à 1'812 et les parcelles n° 1'815, 1'816 et 1'817, alors que celles-ci étaient 
visées par un PLQ en cours d'étude portant le n° 29'831. 
16. 
 
Par pli du 14 mars 2012, le Conseil d'Etat a reconnu l'existence d'une étude 
portant sur un PLQ n° 29'831 visant la quasi-totalité du périmètre sensible du Point-
du-Jour et prévoyant un IUS de 2,29. L'avant-projet dudit plan avait été préavisé 
négativement par la Ville de Genève et par la commission d'urbanisme de sorte qu'il 
était très douteux qu'il soit mis à l'enquête publique. Il ne devait dès lors pas être pris 
en compte dans le calcul de l'IUS. En effet, seuls les plans ayant été adoptés, et non 
ceux en cours d'étude, devaient être pris en compte dans ledit calcul. 
17. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
Aux termes de l’art. 6 al. 11 de la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), le recours contre l’adoption 
d’un PLQ est régi par l’art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). Selon cette 
disposition, la décision par laquelle le Conseil d’Etat adopte un PLQ au sens de 
l’art. 13 al. 1 let. a LaLAT peut faire l’objet d’un recours à la chambre 
administrative (al. 1). Le délai de recours est de trente jours dès la publication de 
la décision dans la FAO pour les plans visés à l’art. 13 LaLAT (al. 2). Le recours 
n’est par ailleurs recevable que si la voie de l’opposition au sens de l’art. 6 al. 8 
LGZD a préalablement été épuisée (al. 4). Pour le surplus, la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) est applicable (al. 5). 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
 
Par ailleurs, les recourants ont préalablement utilisé la voie de l'opposition. 
En tant que propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre du PLQ 
litigieux, Mme et M. Durrleman et Mme Erne ont la qualité pour recourir (art. 60 


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al. 1 let. b LPA). M Gottschall et M. Schmid disposent également de la qualité 
pour agir (art. 60 al. 1 let. b LPA), la première étant propriétaire d'une parcelle 
située directement en face du périmètre litigieux et le second étant locataire d'une 
villa sise dans celui-ci. Leur recours est dès lors recevable. 
2. 
Reste à examiner la qualité pour recourir de l'association. 
a. 
Selon l'art. 35 al. 3 LaLAT, applicable par renvoi de l'art. 6 al. 11 LGZD, les 
associations d’importance cantonale ou actives depuis plus de 3 ans qui, aux 
termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à 
l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection 
des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir. L'analyse de la 
qualité pour recourir au sens de la disposition précitée s'examine de cas en cas, au 
regard des statuts de l'association concernée (ATA/190/2007 du 24 avril 2007 
consid. 3b). 
 
Conformément à la jurisprudence, une association de propriétaires qui ne se 
consacre pas par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du 
territoire mais qui entend, plus largement, protéger la qualité de vie et les intérêts 
privés des habitants de la zone considérée, ne dispose pas de la qualité pour 
recourir conférée par les art. 35 al. 3 LaLAT ; elle doit remplir les conditions du 
recours corporatif (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.595/2003 du 11 février 2004, 
consid. 2.2 et 2.3 ; ATA/331/2007 du 26 juin 2007 consid. 2 ; ATA/636/2003 du 
26 août 2003 consid. 9b). 
 
En l'espèce, l'association a pour but de protéger la qualité de vie de ses 
habitants. Elle n'est dès lors pas, au sens de la jurisprudence précitée, une 
association à but purement idéal. Les conditions du recours corporatif doivent 
ainsi être réalisées pour que la qualité pour recourir de l'association soit admise. 
b. 
Le recours corporatif suppose que l'entité en cause dispose de la 
personnalité juridique, que ses statuts la chargent d'assurer la défense des intérêts 
de ses membres et que la majorité des membres possède, à titre individuel, la 
qualité pour recourir (ATF 133 V 239 consid. 6 p. 244 ; 133 II 249 consid. 1.3.1 
p. 252 ; 133 II 409 consid. 1.3 p. 413 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2008 du 
25 septembre 2008 consid. 1 ; ATA/742/2010 du 2 novembre 2010 ; 
ATA/191/2009 du 13 janvier 2009 ; ATA/331/2007 du 26 juin 2007 consid. 3 ; 
P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 750 ss, 
n. 5.7.2.4 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 455s, 
n. 1384 
ss ; 
U. 
HÄFELIN/G. 
MÜLLER/F. 
UHLMANN, 
Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 
5ème 
éd., 
2006, 
p. 
382, 
n. 1786ss ; 
A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
vol. 1, 2006, p. 727, n. 2051ss ; F. BELLANGER, La qualité de partie à la 
procédure administrative, in : Les tiers dans la procédure administrative, 2004, 
pp. 33-55, p. 45 ; B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 492 ; A. KÖLZ/ 


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I.HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 
2ème éd., 1998, p. 202 s. ; F. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., 
1983, p. 159 s. et les références citées). 
 
En l'espèce, l'association recourante dispose de la personnalité juridique. 
Aux termes de l'art. 2 de ses statuts, elle a pour but la défense des intérêts de ses 
membres. De plus, on peut admettre dans le cas particulier qu'un grand nombre de 
ses membres disposent, à titre individuel, de la qualité pour recourir, dans la 
mesure où ils sont propriétaires ou locataires d'habitations sises soit dans le 
périmètre du PLQ litigieux soit à proximité de celui-ci. L'association dispose donc 
de la qualité pour recourir dans l'intérêt de ses membres. Son recours est ainsi 
recevable. 
3. 
Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). En revanche, les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité des 
plans localisés de quartier, qui est examinée au stade de la procédure d'opposition 
(art. 61 al. 2 LPA, 6 al. 9 LGZD et 35 al. 5 LaLAT ; ATA/331/2007 du 26 juin 
2007 consid. 5 ; ATA/474/2006 du 31 août 2006 consid. 5). 
4. 
Il convient ensuite de vérifier la conformité du PLQa au PDC. 
a. 
Aux termes de l'art. 3 al. 1 LaLAT (en relation avec l'art. 8 LAT), le PDC 
est un document destiné notamment à la coordination avec la Confédération et les 
cantons ainsi qu'avec les régions limitrophes. Il comprend le concept de 
l'aménagement cantonal, ainsi que le schéma directeur cantonal, et renseigne sur 
les données de base, les mesures arrêtées, les questions en suspens et les 
informations préalables. Contrairement à la détermination des limites de zones, 
cet instrument de planification, qui a force obligatoire pour les autorités (art. 5 
al. 6 LaLAT), ne confère pas de droits aux particuliers. Son rôle est de tracer les 
lignes directrices de l'aménagement du territoire cantonal. Conformément à la 
jurisprudence, il doit ainsi être interprété de façon plus souple qu'un texte de loi 
(ATA/176/2008 du 15 avril 2008 consid. 10 ; ATA/891/2003 du 2 décembre 2003 
consid. 8d). 
 
Selon le concept du PDC, il est indispensable, étant donné l'exiguïté du 
territoire cantonal, d'utiliser au mieux les zones à bâtir existantes afin d'éviter la 
dispersion des habitants dans le canton et de prévenir les empiètements sur la zone 
agricole. Les zones de développement de l'agglomération urbaine, qui sont déjà 
équipées et desservies par les transports en commun, doivent être prioritairement 
urbanisées pour promouvoir l'éco-mobilité (fiche 2.2). 
 
Le PDC instaure le principe d'une densification différenciée des zones à 
bâtir. S'agissant de la zone de développement 3, située principalement dans la 


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zone suburbaine, il préconise une densification selon l'indice usuel de 1,2, voire 
plus, "pour autant que les impératifs de protection du patrimoine et des sites, 
d’arborisation et de contraintes parcellaires le permettent" (fiche 2.01 et son 
annexe). Dans certains sites dits sensibles, parmi lesquels figure celui du Point-
du-Jour, une densification intermédiaire de 0,5 à 1,0 est préconisée. 
b. 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, il n’est pas contraire à la loi 
ou au PDC ni à l’esprit de ceux-ci d’opter pour une densification différenciée, à 
l’intérieur même d’un quartier, en utilisant au maximum le potentiel constructible 
des parcelles qui se trouvent les plus proches des voies de communication 
existantes et en préservant, par ce biais, l’intérieur du quartier et la végétation 
d’une forte urbanisation. Des terrains situés à proximité des transports publics et 
subissant moins de contraintes que d'autres qui leur sont voisins, peuvent se voir 
appliquer un IUS légèrement supérieur à la fourchette préconisée si ce 
dépassement est contrebalancé, parallèlement, par un abaissement de densité dans 
l'autre sous-secteur. La souplesse du PDC s'accommode ainsi d'une légère 
compensation entre des sous-secteurs situés dans un même périmètre, régis par 
une même zone et soumis à la même protection. Encore faut-il que l'aménagement 
de ces différents sous-secteurs soit conçu en même temps pour que la conformité 
au PDC de l'IUS d'ensemble puisse être contrôlée. Ce procédé ne doit pas être 
conçu comme une véritable compensation de surfaces. Il doit permettre 
uniquement d'apporter de la subtilité dans la perspective d'un aménagement 
intelligent, afin qu'il puisse être tenu compte, de la meilleure façon possible, des 
contraintes ou des particularités du lieu à aménager. Il n'est pas un outil pour 
densifier et rentabiliser au maximum les opérations immobilières (ATA/99/2012 
du 21 février 2012 ; ATA/426/2010 du 22 juin 2010 ; ATA/200/2008 du 29 avril 
2008 ; ATA/619/2007 du 4 décembre 2007). 
 
En l'espèce, le Conseil d'Etat ne conteste pas que l'IUS du PLQa dépasse la 
limite supérieure de la fourchette de densification admise par le PDC et que le 
PLQa n'est en ce sens pas conforme au PDC. Il estime cependant que le PDC est 
respecté si on calcule l'IUS en tenant compte de l'ensemble du site sensible Point-
du-Jour. Dans son calcul, il prend en compte non seulement la densité résultant 
des parcelles soumises à des PLQ concrétisant la zone de développement 3, mais 
également la densité découlant de parcelles régies selon la zone de base « villas ». 
Ces dernières, bien que situées sur la zone de développement 3, ne font à ce jour 
l'objet d'aucune mesure d'aménagement particulière. Les options politiques 
tendant au développement de ce périmètre-ci ne sont en l'état pas connues. On 
peut à ce stade constater l'existence d'une étude relative au PLQ n° 29831, qui 
semble indiquer une certaine volonté de densifier également ce secteur. Celle-ci 
demeure à l'heure actuelle incertaine. Or, la compensation entre les sous-secteurs 
contenue dans le calcul du Conseil d'Etat implique une vision globale de 
l'ensemble du site sensible Point-du-Jour, peu importe que celle-ci se concrétise 
ensuite par l'adoption d'un ou de plusieurs PLQ. Cette vision globale fait 


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actuellement défaut vu l'absence de données sur le développement urbanistique de 
la partie du site sensible actuellement régie par la zone de base « villas ». La 
densité de ce secteur n'est ainsi pas encore connue de manière certaine et ne peut 
donc pas être prise en compte dans le calcul de l'IUS. Dans ces circonstances, le 
Conseil d'Etat ne peut procéder à une compensation entre les sous-secteurs situés 
dans le site sensible Point-du-Jour. Sa manière de calculer l'IUS ne peut dès lors 
être admise. Comme l'IUS du PLQa dépasse la limite supérieure de la fourchette 
prévue dans le PDC, le PLQa n'est pas conforme au PDC et ne peut donc qu'être 
annulé. 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et le PLQ litigieux annulé. 
 
Il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Ayant obtenu gain de 
cause, les recourants se voient allouer, conjointement et solidairement, une 
indemnité de procédure de CHF 2'000.- à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 septembre 2011 par Madame Marie-Lou 
Erne, Monsieur Jean-Pierre Schmid, Madame Claude Gottschall, Monsieur Mathieu 
Durrleman, Madame Stéphanie Durrleman et l'Association du Point du Jour contre 
l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 juillet 2011 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le plan localisé de quartier n° 29709-203 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à Madame Marie-Lou Erne, 
Monsieur Jean-Pierre Schmid, Madame Claude Gottschall, Monsieur Mathieu 
Durrleman, Madame Stéphanie Durrleman et à l'Association du Point du Jour, pris 
conjointement et solidairement, à la charge de l'Etat de Genève ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Pierre Carera, avocat des recourants, au Conseil 
d'Etat, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :