ge_gerichte · ACPR/599/2025 · 2025-06-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14793/2025 
ACPR/599/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 5 août 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, BAZARBACHI LAHLOU & 
ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 30 juin 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/8 - 
P/14793/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 10 juillet 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 30 juin 
2025, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement 
de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de 
cette ordonnance, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur des rapports de police du 29 juin 2025, A______, ressortissant guinéen, 
né le ______ 1999 et sous le coup d'une décision d'expulsion judiciaire –prononcée le 
29 juin 2022 par le Tribunal de police pour une durée de cinq ans –, a été retrouvé 
ensanglanté ce jour-là devant le poste de police B______, sis rue 1______ no. ______, 
à Genève. Il avait précédemment été impliqué dans un conflit avec une travailleuse du 
sexe, qu'il avait tenté de frapper au visage, avant que ledit conflit ne virât à la rixe, à 
l'occasion de laquelle un coup de pied lui avait été assené au niveau du bassin et une 
bouteille en verre jetée violemment sur la tête, le blessant de la sorte, sans toutefois 
que sa vie ne fût mise en danger. Au vu de sa situation irrégulière et afin qu'il ne pût 
se soustraire à la procédure pénale, A______ a été placé en arrestation provisoire et 
acheminé aux urgences des Hôpitaux Universitaires de Genève. 
b. Le jour même, après avoir été entendu par la police en qualité de personne appelée 
à donner des renseignements en lien avec l'altercation précitée, A______ a une 
nouvelle fois été auditionné en qualité de prévenu en lien avec sa situation irrégulière. 
Il a, à cette occasion, refusé de s'exprimer, faisant usage de son droit au silence. 
c. 
Le 30 juin 2025, le Ministère public a ouvert une instruction contre : 
 C______, notamment du chef de tentative de meurtre (art. 111 cum 22 CP), pour 
avoir tenté de tuer A______, à tout le moins par dol éventuel, en lui assénant un 
coup au niveau du visage à l'aide d'un tesson de bouteille; et 
 A______, du chef de rupture de ban (art. 291 CP), pour avoir, entre le 
12 avril 2025, lendemain de sa dernière condamnation pour rupture de ban, et le 
29 juin 2025, persisté à séjourner sur le territoire suisse, alors qu'il savait faire 
l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire suisse. 
d. Lors de son audition par le Ministère public, le même jour, A______ a expliqué 
se trouver en Suisse depuis 2017. Il y était resté car il était "en procédure" et avait 
l'intention de quitter le territoire helvétique à l'issue de celle-ci. Au courant de la 
mesure d'expulsion dont il faisait l'objet, il était venu rencontrer son avocate afin de 
rédiger une plainte pénale contre l'individu également impliqué dans la présente 
procédure, lequel l'avait déjà "attaqué" par le passé. 


- 3/8 - 
P/14793/2025 
e. 
Par ordonnance pénale du 30 juin 2025, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de rupture de ban (art. 291 CP), et l'a condamné à "une peine pécuniaire 
égale à zéro", dans la mesure où le plafond de 180 jours prévu par la loi avait déjà été 
atteint s'agissant de cette infraction. 
f. 
S'agissant de sa situation personnelle, A______, célibataire, sans enfant à charge 
et sans emploi, a expliqué vivre de l'aide d'associations telles que D______. 
À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à onze reprises 
entre mai 2017 et avril 2025, dont quatre fois pour des délits contre la loi fédérale sur 
les stupéfiants (le 12 mai 2017, le 16 octobre 2019, le 24 août 2020 et le 22 août 2023), 
six fois pour des infractions à la législation sur les étrangers (les 12 mai et 
23 novembre 2017, le 9 janvier 2018, les 16 octobre et 5 décembre 2019, ainsi que le 
24 août 2020) et cinq fois pour rupture de ban (le 12 août 2021, le 29 juin 2022, le 
22 août 2023, le 5 février 2024 et le 11 avril 2025). 
Son expulsion a été ordonnée à deux reprises par le Tribunal de police, les 
24 août 2020 et 29 juin 2022, pour des durées de trois, respectivement, cinq ans. 
C. 
Le Ministère public motive l'ordonnance querellée par le fait que A______ avait déjà 
été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée 
au moyen de l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), 
au vu de ses condamnations, les 16 octobre 2019, 24 août 2020 et 22 août 2023, 
notamment pour des délits contre la loi fédérale sur les stupéfiants. 
D. 
a. Dans son recours, A______ indique avoir été victime d'une agression sauvage au 
moyen d'un tesson de bouteille, soit d'une tentative de meurtre, de sorte qu'il était 
contraire au principe de la proportionnalité de le soumettre à une telle mesure. Il 
déplorait une multiplication des ordonnances d'établissement de profil d'ADN, "les 
procureurs semblant donner plus d'importance à la Directive du Procureur général 
qu'au respect de la jurisprudence en la matière", faisant ainsi redouter une volonté "de 
ficher de manière massive les étrangers". L'établissement de son profil d'ADN avait 
déjà été ordonné à de très nombreuses reprises par le passé. Quand bien même les 
profils d'ADN seraient soumis à effacement après un certain délai, il ne se justifiait 
guère d'ordonner derechef à son égard une telle mesure – "arbitraire", "inutile" et 
portant atteinte à sa liberté personnelle, à sa dignité et à son droit d'être protégé contre 
l'emploi abusif des données le concernant –, dont les frais devraient être mis à sa charge 
et à celle du contribuable genevois, ce d'autant que son profil d'ADN pourrait de toute 
façon être conservé pendant 20 ans et qu'un tel profil ne changeait pas "au cours de la 
vie d'un être humain". 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 


- 4/8 - 
P/14793/2025 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
2.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 
15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 
les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 
de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 
1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
2.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 


- 5/8 - 
P/14793/2025 
À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables. 
Il a en effet été condamné à quatre reprises, entre mai 2017 et août 2023, pour des 
délits contre la loi fédérale sur les stupéfiants. Ces condamnations à la LStup vont de 
pair avec des reproches répétés de situation irrégulière en Suisse, étant précisé qu'il a 
été condamné à six reprises, entre mai 2017 et août 2020, pour des infractions à la 
législation sur les étrangers, et à cinq reprises, entre août 2021 et avril 2025, pour 
rupture de ban. Dans le cadre de la présente procédure, il a une nouvelle fois été 
condamné pour rupture de ban, par ordonnance pénale du 30 juin 2025, contre laquelle 
il n'a pas fait opposition. 
Ces nombreux antécédents, auxquels s'ajoute le contexte personnel du recourant, 
laissent craindre un ancrage dans la délinquance liée aux stupéfiants. Ces éléments 
permettent de penser que l'intéressé pourrait être impliqué dans d'autres infractions à 
la LStup encore inconnues des autorités, qui pourraient lui être attribuées si l'on était 
en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces prélevées sur les lieux de leur 
commission. 
Enfin, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés 
par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de 
loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil 
d'ADN pour les infractions passées. 
Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors 
qu'un tel profil, immuable, avait déjà été établi plusieurs fois par le passé, était 
arbitraire. 
La Chambre de céans est toutefois d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 
2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement 
après un certain délai [cf. art. 16 de la Loi sur les profils d'ADN; RS 363], il existe un 
intérêt public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait 
déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas 
avant de nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour 
autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en 
l'espèce. Ce sont d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions – 
en l'occurrence un délit à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à 
nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la 
date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans 
une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel 
établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 


- 6/8 - 
P/14793/2025 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer une tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger de 
quelques semaines le délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, 
quand bien-même l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans. 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN allaient être mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois 
pas été condamné à en supporter le coût et il ne saurait se soustraire à la mesure au 
prétexte que les frais pourraient incomber au contribuable genevois. 
Au vu de ce qui précède, la mesure contestée n'apparait ni arbitraire, ni 
disproportionnée, et ne porte par ailleurs aucunement atteinte à la liberté personnelle 
du recourant, à sa dignité ou à son droit d'être protégé contre l'emploi abusif des 
données le concernant. 
Que le recourant ait subi, à l'occasion d'une altercation survenue le même jour que son 
arrestation, des lésions corporelles – faits pour lesquels le Ministère public a ouvert, 
en parallèle, une instruction pour tentative de meurtre –, ne change rien à cette 
conclusion. 
En définitive, l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixée en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 7/8 - 
P/14793/2025 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur Vincent 
DELALOYE, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 8/8 - 
P/14793/2025 
P/14793/2025 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
500.00