ge_gerichte · ATAS/359/2018 · 2018-04-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2411/2017 
ATAS/359/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 avril 2018 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, soit pour elle, son représentant légal, Monsieur 
B______, domicilié à CAROUGE 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/2411/2017 
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EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), née en 1978, atteinte d'une infirmité 
motrice cérébrale, est au bénéfice d’une rente entière d'invalidité, d’une allocation 
pour impotent, d’une contribution d'assistance et, depuis le 1er janvier 1997, de 
prestations complémentaires versées par le Service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC). 
2. Par ordonnance du 26 mai 1997, le Tribunal tutélaire a prononcé l’interdiction de 
l’intéressée et restitué à Madame C______ et à Monsieur B______ l'autorité 
parentale sur leur fille. 
3. Le 14 décembre 2007, dans le cadre de la révision périodique de son dossier, la 
bénéficiaire, soit pour elle son père, a annoncé être titulaire d'un compte bancaire 
auprès d'UBS SA, crédité de CHF 23'106.-. 
4. En 2008, le SPC a procédé à la révision périodique du dossier. 
5. Le 23 mars 2009, il a réclamé à la bénéficiaire des pièces bancaires. 
6. Dès janvier 2010, le SPC a calculé les prestations complémentaires dues sur la base 
d’une fortune mobilière de CHF 23'319.70. 
7. Par décision du 31 août 2016, le SPC a recalculé provisoirement les prestations 
complémentaires à compter du 1er septembre 2016, sur la base d'une fortune de 
CHF 143'298.-. 
8. Le 1er septembre 2016, le SPC a pris connaissance des avis de taxation de la 
bénéficiaire de 2010 à 2015. 
Il en résultait une fortune de CHF 0.- en 2010, de CHF 87'406.- en 2011, de 
CHF 97'464.- en 2012, de CHF 105'676.- en 2013, de CHF 121'540.- en 2014 et de 
CHF 143'298.- en 2015. 
Il en ressortait en outre que la bénéficiaire était titulaire de deux comptes bancaires 
auprès d'UBS SA (un compte personnel et un compte épargne). 
9. Le 1er septembre 2016, le SPC a ouvert une procédure de révision du dossier et 
requis notamment des explications quant à l'augmentation de la fortune mobilière. 
10. Le 30 septembre 2016, les parents de la bénéficiaire ont transmis des pièces 
bancaires, en expliquant notamment qu'en 2010, une fortune de CHF 82'200.- avait 
été déclarée à l'administration fiscale cantonale. Le montant total sur les comptes 
bancaires de leur fille s’élevait à CHF 143'299.38. Cette somme s’expliquait par le 
fait qu’hormis une participation aux frais alimentaires et au loyer, d’une part, les 
factures payées directement sur le compte de leur fille (frais d'assurances, de 
médecins, de foyer de jour, de transports, etc.), d’autre part, ils n’avaient jamais 


 
 
 
 
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débité les autres frais (habillement, soins d’hygiène corporelle, loisirs, etc.), ni les 
frais communs (tels qu’électricité, téléphone, appareils ménagers). La somme totale 
des frais alimentaires pour 2014 et 2015 avait été retirée du compte uniquement en 
août 2016. Pour l’année 2016, seule la participation au loyer avait été débitée. 
11. Le 3 novembre 2016, les parents de la bénéficiaire ont transmis un relevé détaillé 
du compte personnel de leur fille du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015. 
12. Par décision du 14 décembre 2016, le SPC a calculé les prestations dues à compter 
du 1er janvier 2017, sur la base d’une fortune de CHF 143'300.40. Les prestations 
complémentaires cantonales s'élevaient à CHF 182.-. 
13. A cette même date, le SPC a adressé au père de la bénéficiaire un courrier 
expliquant que l’origine des éléments de fortune était irrelevante. Dès lors, le fait 
que les parents aient omis de débiter des comptes bancaires de leur fille les frais à 
sa charge ne pouvait pas être pris en considération, d’autant moins que des retraits 
avaient été opérés pour un montant total de CHF 36'271.30 entre 2009 et 2013. 
Ne pas avoir annoncé l’augmentation de la fortune de leur fille constituait une 
violation du devoir de renseigner. Le SPC était donc tenu de requérir la restitution 
des prestations versées à tort pendant les sept dernières années. 
Dès lors, le calcul des prestations complémentaires avait été repris depuis janvier 
2010 en tenant compte de l’épargne effective de la bénéficiaire. Il en ressortait que 
des prestations avaient été versées en trop entre janvier 2010 et novembre 2016, à 
hauteur de CHF 47’398.-. Dès décembre 2016, la prestation mensuelle s’élevait à 
CHF 182.-. 
A ce courrier était jointe une décision du 30 novembre 2016 comportant le nouveau 
calcul des prestations du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2016, compte tenu d’une 
fortune de CHF 45'080.90 en 2010, de CHF 70'633.05 en 2011, de CHF 87'406.50 
en 2012, de CHF 97'463.95 en 2013, de CHF 105'676.75 en 2014, de 
CHF 121'540.35 en 2015 et de CHF 143'300.40 en 2016. 
14. Le 12 janvier 2017, le père de la bénéficiaire s’est opposé à cette décision en 
contestant tant la demande en restitution des prestations du 1er janvier 2010 au 
30 novembre 2016 que le montant de la prestation complémentaire à compter du 
1er décembre 2016. 
Selon lui, l’augmentation de la fortune de sa fille n’était pas réelle : ce n’était pas 
son épargne qui avait augmenté, mais uniquement les frais à sa charge qui n’avaient 
pas été retirés, gonflant ainsi artificiellement sa fortune. Lui et son épouse avaient 
payé certains frais incombant à leur fille, à titre d’avances ; il s’agissait donc de 
dettes qu’il convenait de déduire de sa fortune, ce dont il tirait la conclusion qu’en 
réalité, la situation matérielle de sa fille n’avait subi aucune modification sensible 
justifiant un changement dans le calcul des prestations complémentaires. Il n’y 
avait pas non plus eu violation de l’obligation de renseigner. 


 
 
 
 
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Il faisait en outre valoir que, quoi qu’il en soit, la restitution aurait dû se limiter à 
une période de cinq ans, entre décembre 2011 et novembre 2016. 
Les parents de la bénéficiaire considéraient avoir agi de bonne foi. Considérant que 
les sommes avancées seraient, à terme, compensées par le débit du compte de leur 
fille, personne ne s’était enrichi. 
De surcroît, le remboursement réclamé mettrait leur fille dans une situation 
financière précaire. 
15. Par décision du 28 avril 2017, le SPC a rejeté l'opposition. 
Selon lui, le délai de péremption de sept ans s'appliquait puisque la bénéficiaire 
avait manqué à son obligation de communiquer. 
Quant aux montants pris en compte à titre de fortune, ils se fondaient sur les relevés 
bancaires et les avis de taxation. L'origine des fonds composant la fortune d'un 
assuré était sans importance. Les dettes alléguées n'étaient pas chiffrées et aucun 
justificatif à cet égard n’avait été produit. 
Enfin, la demande de remise de l'obligation de restituer serait examinée dès l'entrée 
en force de la demande en restitution. 
16. Par acte du 29 mai 2017, la bénéficiaire, soit pour elle son père, a interjeté recours 
auprès de la Cour de céans, en concluant à l'annulation de la demande en 
remboursement de CHF 47'398.- pour la période du 1er janvier 2010 au 
30 novembre 2016 et en s’opposant à la réduction des prestations complémentaires 
à compter du 1er décembre 2016. 
La recourante fait valoir que son infirmité entraîne d’importants frais médicaux, 
d’accompagnement et de transports et qu’elle l'empêche d'exercer une quelconque 
activité lucrative. Certains frais lui incombant, tels que l’habillement, les soins 
d’hygiène corporelle, les frais de téléphone, l'électricité et les loisirs, ont été pris en 
charge par les membres de sa famille, à titre d’avances, sans être déduits de ses 
comptes en banque. Sa fortune n’a donc pas réellement augmenté : ces dettes 
devraient être déduites de sa fortune brute. 
A l’appui de ses allégations, la recourante produit des tableaux récapitulant les frais 
avancés par son père en 2014, 2015 et 2016, pour des montants respectifs de 
CHF 18'580.-, CHF 13'600.- et CHF 34'798.50. 
Elle souligne que, le 15 décembre 2016, son compte a été débité du montant dû à 
ses parents (CHF 34'798.50). 
La recourante fait valoir, par ailleurs, que les sommes accumulées sur son compte 
correspondent à celles reçues à titre d’allocation pour impotence et contribution 
d’assistance de l’assurance-invalidité, montants qui ne doivent pas être pris en 
compte comme revenu déterminant pour le calcul des prestations complémentaires. 
Elle ajoute que si ses parents ont pris en charge certains frais de base, c’était pour 
éviter qu'elle ne tombe dans le besoin, conformément à leur obligation légale. Or, 


 
 
 
 
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les aliments fournis par les proches ne devraient pas être pris en considération dans 
le calcul des revenus déterminants. 
Par ailleurs, la recourante se prévaut du fait que le délai de péremption ne devrait 
pas excéder cinq ans. A cet égard, elle fait valoir qu’en raison de son infirmité 
motrice cérébrale, assimilable à une faiblesse d’esprit, elle ne disposait pas d’une 
capacité de discernement suffisante pour appréhender le caractère illicite de ses 
actes. Partant, il ne peut lui être reproché la moindre infraction d’ordre pénal, de 
sorte que le délai de sept ans ne peut s’appliquer. 
La recourante reproche par ailleurs à l’intimé de ne pas s’être déterminé, dans la 
décision litigieuse, sur la question de la réduction des prestations complémentaires 
à compter du 1er décembre 2016, point pourtant contesté dans son opposition. 
Enfin, invoquant une faiblesse d’esprit la privant de toute capacité de discernement, 
la recourante soutient que sa bonne foi doit être reconnue et que et la restitution des 
prestations la placerait dans une situation financière extrêmement difficile. 
17. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 27 juin 2017, a conclu au rejet 
du recours. 
Il relève que si le père de la recourante invoque des créances envers sa fille, il ne les 
chiffre pas précisément et ne produit pas de justificatif probant à l’appui de ses 
dires. D’ailleurs, sa fille n’a déclaré aucune dette à l'administration fiscale 
cantonale. 
Quant à l’argument selon lequel l’aide apportée l’aurait été sur la base de la dette 
alimentaire, l’intimé fait remarquer que le père de sa bénéficiaire ne vit pas non 
plus dans l'aisance, puisqu'il est lui-même bénéficiaire de prestations 
complémentaires ; il s’étonne dès lors qu’il ait été en mesure d'avancer d'importants 
frais à la recourante, sans se rembourser immédiatement. 
L’intimé ajoute que l'origine des fonds n'est pas pertinente et ce n'est pas à la 
recourante qu'il est reproché d'avoir réalisé l'infraction pénale, mais à ses parents, 
détenteurs de l'autorité parentale. 
Il souligne qu’en confirmant dans la décision sur opposition les montants pris en 
compte à titre de fortune dans les calculs des prestations, il a non seulement 
confirmé la diminution des prestations passées, mais également celle des 
prestations futures. 
Enfin, la demande de remise de l’obligation de restituer ne pourra être traitée 
qu’une fois la demande de restitution entrée en force. 
18. Par écriture du 22 septembre 2017, le père de la recourante a rappelé que le compte 
courant de sa fille a été débité en sa faveur, en décembre 2016, de CHF 34'798.50, 
montant correspondant aux sommes dues à ses parents. Il en tire la conclusion que 
le montant de la dette est bel et bien chiffré. 


 
 
 
 
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Il allègue que les avances ont été effectuées par le biais de multiples paiements, 
qu’elles se sont étalées sur de nombreuses années et que la preuve de chaque 
paiement individuel ne peut donc être raisonnablement exigée. 
Il reconnaît que lui et son épouse disposent de moyens financiers très limités mais 
argue que cela ne les a pas empêchés, au prix de lourds sacrifices, de procurer 
aliments et assistance à leur fille qui, à défaut, serait tombée dans le besoin. Il 
soutient que même si l'aide financière apportée à sa fille ne peut être considérée 
comme une dette alimentaire, elle n’en constitue pas moins une prestation à 
caractère d'assistance manifeste qui ne peut être prise en compte comme revenu 
déterminant. 
Par ailleurs, il répète que ni les allocations pour impotence des assurances sociales, 
ni la contribution d'assistance ne peuvent l’être non plus. 
Enfin, il conteste que la faute du détenteur de l'autorité parentale puisse être 
imputée à sa fille. 
19. Dans sa duplique du 9 octobre 2017, l'intimé a persisté dans ses conclusions. 
20. Après avoir adressé une copie de cette écriture à la recourante, la Cour de céans a 
gardé la cause à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
3. La LPC du 6 octobre 2006 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle abroge et 
remplace la LPC du 19 mars 1965 (aLPC). Pour les prestations complémentaires 


 
 
 
 
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cantonales, la novelle du 13 décembre 2007 est également entrée en vigueur le 
1er janvier 2008. Elle modifie la LPCC du 25 octobre 1968 (aLPCC). Les nouvelles 
lois sont applicables en l'espèce, puisque la présente procédure porte sur les 
conséquences du versement de prestations indues pour une période postérieure à 
l'entrée en vigueur du nouveau droit (ATF 127 V 466 consid. 1; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.1). 
4. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré 
(art. 58 al. 1 LPGA). 
S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai prévus par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 
5. L’objet du litige porte sur la question de savoir si la demande en restitution de 
prestations 
complémentaires 
versées 
entre 
le 
1er janvier 
2010 
et 
le 
30 novembre 2016 est fondée, plus particulièrement sur le montant de la fortune à 
prendre en considération dans le calcul rétrospectif des prestations complémentaires 
et à compter du 1er décembre 2016. 
6. a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente 
de l’assurance-invalidité, conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPC. 
L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Selon l’art. 11 al. 1 let. b et c LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment le produit de la fortune mobilière et un quinzième de la fortune nette, 
dans la mesure où elle dépasse CHF 25'000.- pour les personnes seules 
(CHF 37'500.- dès le 1er janvier 2011). 
En vertu de l’art. 11 al. 3 LPC, ne sont pas pris en compte notamment, les aliments 
fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil (let. a), les 
prestations provenant de personnes et d’institutions publiques ou privées ayant un 
caractère d’assistance manifeste (let. b), les allocations pour impotents des 
assurances sociales (let. d) et la contribution d’assistance versée par l’AVS ou l’AI 
(let. f). 
b. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 


 
 
 
 
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(art. 4 LPCC). Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel 
déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). 
Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : en dérogation à l’art. 11 al. 1 lett. c de la loi 
fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est de un huitième, après déduction des franchises prévues par cette 
disposition (let. c). 
c. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte, en règle générale, les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie [art. 23 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301)]. 
Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (let. a), 
la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b 
de l'art. 9 al. 1 LPCC). En cas de modification importante des ressources ou de la 
fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle 
(art. 9 al. 3 LPCC). 
d. Le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que lorsqu’un 
nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la 
révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels 
qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce 
sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe 
qu’elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le 
montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 
prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements et 
indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des 
nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la 
prestation complémentaire. Le Tribunal fédéral a alors précisé que seul un paiement 
d’arriérés est exclu (ATF 122 V 19 consid. 5c, VSI 1996 p. 212). Dans un récent 
arrêt de principe, le Tribunal fédéral a indiqué qu'à défaut d'une disposition 
d'exécution s'écartant de l'art. 24 al. 1 LPGA, dans le cadre d'une demande de 
restitution, la règle jurisprudentielle prévue par l'ATF 122 V 19, selon laquelle le 
paiement d'arriérés est exclu, est contraire au droit (ATF 138 V 298 consid. 5.2.2). 
7. a. Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 


 
 
 
 
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2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment 
touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 
1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les 
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - 
formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 
318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 
2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). A cet égard, la 
jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force formelle, 
à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits 
nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une 
appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 134 consid. 
2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la reconsidération 
d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une 
autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration 
peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa 
rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 
169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne plus particulièrement la 
révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de 
l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de 
rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 
Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
b. Au niveau cantonal, l’art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. L’art. 14 du règlement relatif aux 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le 
SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, 
à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l’art. 2 OPGA appliqué par 
analogie (al. 1). Il fixe l’étendue de l’obligation de restituer par décision (al. 2). 
c. En l’espèce, la décision querellée est motivée par le fait que la recourante dispose 
d'une fortune mobilière plus élevée que celle annoncée à l'intimé, dont celui-ci n’a, 
partant, pas tenu compte dans le calcul initial des prestations complémentaires. Ceci 
constitue indéniablement un fait nouveau permettant la révision d’une décision. 


 
 
 
 
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La recourante fait valoir à cet égard que sa fortune ne doit pas être prise en compte 
car elle correspond à un cumul des allocations pour impotence et des contributions 
d'assistance qui lui ont été versées. En outre, ses parents ont pris à leur charge 
certains frais, conformément à leur obligation découlant de l’art. 328 du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Or, ni les allocations pour impotence, 
ni les contributions d'assistance, ni les aliments fournis par les proches ne peuvent 
être pris en compte dans le calcul des revenus déterminants. 
La Cour de céans relèvera que, conformément à la jurisprudence constante, il faut 
tenir compte dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. c LPC (art. 3c al. 1 let. c aLPC) des 
actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction 
(ATF 127 V 248 consid. 4a; ATF 122 V 19 consid. 5a et les références). Il en va 
ainsi des aliments fournis par des proches (art. 328 CC) et exclus des revenus 
déterminants (art. 11 al. 3 let. a LPC; art. 3c al. 2 let. a aLPC) que l'assuré a 
économisés (RCC 1984 47 consid. 2b) ou de l'indemnité versée à la victime d'un 
accident de la circulation par une assurance responsabilité civile (RCC 1990 369 
consid. 2). En effet, l'origine des fonds constituant le capital de l'assuré qui 
demande une prestation complémentaire est sans importance s'agissant de leur prise 
en compte à titre de fortune au chapitre des revenus déterminants (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 43/04 du 3 décembre 2004 consid. 3 et les références 
citées). 
En l’occurrence, la question de savoir si l'épargne de la recourante provient 
effectivement des aliments fournis par ses proches, des allocations pour impotence, 
des contributions d’assistance ou de prestations ayant un caractère d’assistance 
manifeste, peut rester ouverte, car, quoi qu'il en soit, l'origine de la fortune n'est pas 
pertinente en matière de calcul des prestations complémentaires, conformément à la 
jurisprudence précitée. En effet, que la recourante doive d'abord puiser dans ses 
propres moyens avant que ses besoins courants ne soient pris en charge par les 
prestations complémentaires correspond bien à l'esprit de cette assurance sociale. 
Les conditions pour exiger la restitution des prestations indûment perçues sont ainsi 
remplies. 
8. a. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît 
d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 
long, celui-ci est déterminant. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 
Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 


 
 
 
 
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pour toutes (ATF 124 V 380 ; arrêt du Tribunal fédéral C_271/04 du 21 mars 2006 
consid. 2.5). 
b. Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l’administration dispose d’indices 
laissant supposer l’existence d’une créance en restitution, mais que les éléments 
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, 
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2). 
c. Selon l’art. 30 OPC-AVS/AI, les services chargés de fixer et de verser les 
prestations complémentaires doivent réexaminer périodiquement, mais tous les 
quatre ans au moins, les conditions économiques de leurs bénéficiaires (cf. 
également l’art. 13 LPCC). 
Selon la jurisprudence, l'omission par l'administration de procéder aux contrôles 
périodiques prescrits par l'art. 30 OPC-AVS/AI est dénuée de toute pertinence 
s'agissant d'examiner le bien-fondé de l'obligation de restitution à la lumière des 
conditions objectives de l'art. 47 al. 1, première phrase, et 2 LAVS (RCC 1988 p. 
426 et la référence). L'obligation de restituer les prestations complémentaires 
indûment perçues vise simplement à rétablir l'ordre légal, après la découverte d'un 
fait nouveau. Le Tribunal fédéral a ainsi retenu, par exemple, que, bien qu'un 
contrôle périodique aurait dû avoir lieu en 1992 et en 1996, la demande de 
restitution des prestations de 1995 à 2000 notifiée par le SPC en octobre 2000 suite 
à une révision, n'était pas périmée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 39/05 
du 10 juillet 2006). 
d. En l'espèce, le contrôle du dossier de la recourante a été initié le 1er septembre 
2016, date à laquelle l'intimé a eu connaissance des avis de taxation pour les années 
2010 à 2015. Faisant suite aux pièces bancaires obtenues les 5 octobre et 
4 novembre 2016, l’intimé a notifié à la recourante, soit pour elle son père, par pli 
du 14 décembre 2016, la décision de restitution des prestations établie le 
30 novembre 2016, soit avant l’écoulement d’une année depuis la date 
déterminante. 
9. Quant au délai de péremption absolu, il sied d’examiner si l’intimé est en droit de 
réclamer à la recourante les prestations indûment versées pour une période 
supérieure à cinq ans au motif que son comportement est constitutif d’une 
infraction pénale prévoyant un délai de prescription plus long. 
10. a. Lorsqu’il statue sur la créance de l’institution d’assurance en restitution de 
prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les 


 
 
 
 
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circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un 
délai de péremption plus long que les délais relatifs et absolus prévus par 
l’art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de 
péremption plus long prévu par le droit pénal s’applique, il n’est pas nécessaire que 
l’auteur de l’infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 ; voir 
également arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 et les 
références). 
Les exigences constitutionnelles en matière d’appréciation des preuves en 
procédure pénale s’appliquent également dans le cadre d’une procédure en 
restitution de prestations d’assurance sociale, lorsqu’il convient d’examiner à titre 
préjudiciel si la créance en restitution naît d’un acte punissable pour lequel le droit 
pénal prévoit un délai de prescription plus long que ceux prévus à l’art. 25 al. 2 
1ère phrase LPGA (ATF 138 V 74 consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 
du 10 août 2008 consid. 5.3). 
b. En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les infractions 
réprimées aux art. 146 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; 
escroquerie) et 31 LPC (art. 16 aLPC ; manquement à l’obligation de 
communiquer) qui entrent en considération au titre d’infractions pouvant impliquer 
l’application d’un délai de péremption plus long. 
Selon l’art. 97 al. 1 CP, l’action pénale se prescrit par trente ans si l’infraction est 
passible d’une peine privative de liberté à vie, par quinze ans si elle est passible 
d’une peine privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle est 
passible d’une autre peine. 
L’art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC - prévoit une peine pécuniaire 
n’excédant pas 180 jours-amendes en cas de violation du devoir d’informer. Quant 
à l’art. 146 al. 1 CP, il sanctionne l’infraction d’escroquerie d’une peine privative 
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le délai de prescription de 
l’action pénale pour une infraction telle que celle décrite à l’art. 31 LPC est donc de 
sept ans, celui de l’infraction visée à l’art. 146 al. 1 CP de quinze ans. 
c. En l’occurrence, l’intimé a appliqué le délai de péremption de sept ans, de sorte 
qu’il a considéré que la recourante ne s'est pas rendue coupable d'escroquerie. 
Rien ne justifie de s’écarter de cette appréciation, laquelle n’est pas remise en cause 
par les parties. 
Il convient encore d’examiner si la recourante a manqué à son obligation de 
communiquer. 
11. a. Jusqu’au 31 décembre 2007, l’art. 16 al. 1er aLPC stipulait que celui qui, par des 
indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu d’un 
canton ou d’une institution d’utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, 


 
 
 
 
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l’octroi indu d’une prestation au sens de la LPC, sera puni de l’emprisonnement 
pour six mois au plus ou d’une amende de CHF 20'000.- au plus. 
L’art. 31 al. 1 let. a LPC prévoit que celui qui, par des indications fausses ou 
incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d’un canton ou d’une institution 
d’utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au 
sens de la LPC est puni d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amendes. 
Il en va de même, selon l'art. 31 al. 1 let. d LPC, de celui qui manque à son 
obligation de communiquer au sens de l’art. 31 al. 1 LPGA. Conformément à cette 
dernière disposition, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation 
est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe 
compétent, toute modification importante des circonstances déterminantes pour 
l’octroi d’une prestation. 
Quant à l’art. 24 OPC-AVS/AI, il règle l’obligation de renseigner : ainsi, les ayants 
droit ou leur représentant légal ou, le cas échéant, les tiers ou les autorités à qui la 
prestation complémentaire est versée, doivent communiquer sans retard à l’organe 
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute 
modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. 
b. Par le biais des dispositions pénales figurant dans les diverses lois d’assurances 
sociales (voir également l’art. 87 al. 5 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 [LAVS - RS 831.10] ainsi que les art. 70 de la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI – RS 831.20]), 25 de la loi 
fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 
25 septembre 1952 [LAPG - RS 834.1] et 23 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur 
les allocations familiales [LAFam - RS 836. 2], qui tous trois renvoient à la LAVS), 
le législateur a entendu garantir, compte tenu des moyens financiers limités de la 
collectivité publique, de l’exigence d’un emploi ciblé et efficace des ressources 
ainsi que des principes généraux du droit administratif, que des prestations 
d’assurances sociales ne soient versées qu’aux personnes qui en remplissent les 
conditions légales. Le but poursuivi par ces normes est, d’une part, de permettre la 
mise en œuvre conforme au droit et, si possible, efficiente et égalitaire de 
l’assurance sociale et, d’autre part, de garantir le respect du principe de la bonne foi 
qui doit régir les relations entre les autorités et les personnes qui sollicitent des 
prestations sociales (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.6). 
c. Le Tribunal fédéral a précisé que l’infraction de l’art. 16 al. 1er aLPC était 
consommée du point de vue formel dès le premier versement des prestations 
complémentaires. A ce moment-là, tous les éléments constitutifs objectifs et 
subjectifs étaient réalisés. Vu l’exigence du (premier) versement accompli, la 
norme constitue une infraction de résultat. L’art. 16 aLPC n’était pas un délit 
continu, 
même 
si, 
après 
l’admission 
d’une 
demande 
de 
prestations 
complémentaires, les versements étaient effectués mensuellement et étaient ainsi 
étalés dans le temps et que le demandeur de prestations avait, pendant toute la durée 
des prestations, le devoir, en vertu de l’art. 24 OPC-AVS/AI, d’informer les 


 
 
 
 
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autorités de toutes les circonstances qui pourraient avoir une influence sur le 
versement, respectivement le montant des prestations. Ainsi, celui qui obtient par 
des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, pour lui-même 
ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la LPC et qui viole ensuite 
son devoir de renseigner, ne poursuit la réalisation de l’infraction ni en maintenant 
de façon illicite un état de fait contraire au droit qu’il a créé, ni en poursuivant 
l’acte de façon ininterrompue. Celui qui commet une infraction au sens de 
l’art. 16 aLPC ne crée pas un état de fait contraire au droit mais provoque 
uniquement le résultat de l’infraction qui consiste en l’obtention indue de 
prestations. Le résultat de l’infraction ne dure pas mais est accompli à nouveau à 
chaque versement. La violation de l’obligation de renseigner au sens de 
l’art. 24 OPC-AVS/AI ne constitue pas une perception indue de prestations au sens 
de l’art. 16 aLPC, cette disposition ne créant aucune position de garant (ATF 131 
IV 83). 
Dans cet arrêt, la bénéficiaire avait intentionnellement dissimulé de façon 
mensongère une rente mensuelle et des valeurs patrimoniales dans sa demande de 
prestations complémentaires, en mars 1992. Le Tribunal fédéral a considéré qu’elle 
avait réalisé l’infraction de l’art. 16 al. 1er aLPC, étant précisé que l’intéressée ne 
contestait que la prescription en lien avec l’art. 16 aLPC, de sorte que l’examen de 
l’art. 146 CP ne faisait pas l’objet du recours. L’intéressée avait reçu chaque année 
une feuille de décompte pour les prestations complémentaires, notifiée avec 
l’indication des voies de recours, qui l’avertissait de l’obligation de déclarer les 
modifications de sa situation personnelle également en cas de perception indue de 
prestations complémentaires. Le Tribunal fédéral a estimé qu’en ne tenant pas 
compte, jusqu’en mars 1998, des indications annuelles écrites de l’obligation de 
déclarer les modifications de sa situation personnelle (c’est-à-dire l’invitant à les 
annoncer), la bénéficiaire avait dissimulé des éléments déterminants pour les 
prestations et exprimé ainsi tacitement de façon mensongère que sa situation, 
respectivement les conditions pour le versement des prestations, ne s’étaient pas 
modifiées. Son silence revenait sur ce point à une déclaration expresse, de sorte 
qu’il s’agissait de commission par silence qualifié. En guise de conclusion, notre 
Haute Cour a considéré que l’intéressée avait commis, par action, l’infraction de 
l’art. 16 aLPC chaque année, de mars 1992 à mars 1998, et que les délais de 
prescription commençaient à courir pour chaque infraction de manière séparée, 
aucune unité d’action ne pouvant être retenue au vu du laps de temps assez long 
séparant les différents actes. 
12. Conformément à l’art. 12 CP, sauf disposition expresse et contraire de la loi, est 
seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement (al. 1). 
Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et 
volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la 
réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (al. 2). 


 
 
 
 
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Le bénéficiaire a l'obligation de restituer dans la mesure où il a commis, lui ou son 
tuteur, une violation de l'obligation de communiquer. En sa qualité de personne 
sous tutelle, le comportement de son représentant légal lui est opposable (ATF 112 
V 97, traduit in RCC 1987 519 consid. 3b). 
13. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193consid. 2 et les références). 
14. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
15. En l'occurrence, il est manifeste que les faits reprochés à la recourante - consistant 
en la non-déclaration du montant réel de sa fortune - réalisent les conditions 
objectives de l'infraction réprimée à l'art. 31 al. 1 let. d LPC. 
La recourante fait valoir qu'au vu de son état de santé, les conditions subjectives de 
cette infraction ne sont pas réalisées. 
Il n'est pas contesté que la recourante ne peut effectivement pas traiter ses affaires 
elle-même. Faute de discernement, elle ne peut donc être rendue responsable de la 
non-déclaration à l'intimé du montant réel de sa fortune. 
Cela étant, le 26 mai 1997, le Tribunal tutélaire a prononcé l'interdiction de la 
recourante et depuis lors, ses parents sont ses responsables légaux. Or, son père, qui 
a signé le formulaire de révision périodique du 14 décembre 2007 mentionnant une 
fortune de CHF 23'106.-, aurait dû par la suite informer l'intimé du montant réel de 
la fortune détenue par sa fille, ce d'autant plus que l'intimé avait, à plusieurs 
reprises déjà (les 30 janvier 2008 et 23 mars 2009), demandé ses relevés bancaires. 
Il ne pouvait ainsi ignorer l'importance que revêtait la communication de toute 
information d'ordre économique concernant sa fille, soit en particulier l'existence 
d'une fortune bien plus élevée que celle figurant dans les décisions de prestations 
complémentaires. Qui plus est, à intervalles réguliers, les représentants légaux de la 
recourante ont reçu des informations générales rappelant l'obligation de signaler 


 
 
 
 
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toute modification de la situation financière. Force est de constater que les parents 
de la recourante ne se sont pas manifestés à réception de ces courriers. Ils n'ont pas 
non plus réagi aux décisions adressées chaque année par l'intimé, laissant ainsi leur 
fille percevoir des prestations complémentaires établies sur la base d'un patrimoine 
inexact. Par leur silence qualifié, les représentants légaux de la recourante ont 
dissimulé une part importante de la fortune de leur fille et maintenu l'intimé dans 
l'erreur. Il y ainsi lieu d'admettre qu'ils étaient conscients qu'ils retenaient des 
informations qu'ils avaient pourtant l'obligation de transmettre à l'intimé, et qu’ils 
se sont ainsi rendu coupables de l’infraction réprimée à l’art. 31 LPC. 
Etant donné qu'en sa qualité de personne majeure interdite, le comportement de ses 
représentants légaux est opposable à la recourante, le délai de péremption de plus 
longue durée prévu par le droit pénal, soit en l'occurrence sept ans, est par 
conséquent applicable. 
Dans ces conditions, l’intimé était fondé à réclamer les prestations complémentaires 
reçues sans droit rétroactivement du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2016. 
16. a. S'agissant du montant de la fortune à prendre en compte, la recourante fait valoir 
que son épargne n'a en réalité pas augmenté : il s'agissait d'avances effectuées par 
ses parents en sa faveur, qu'elle était tenue de rembourser. Il conviendrait ainsi de 
déduire les dettes (CHF 34'798.50) de sa fortune brute. 
b. Selon la jurisprudence, il ne suffit pas d'émettre l'hypothèse qu'une fraction de la 
fortune correspond à des prêts ou appartient à un tiers sans produire ou s'appuyer 
sur le moindre élément concret (contrat de prêt, relevé de compte bancaire attestant 
un transfert de fonds, etc.; arrêt du Tribunal fédéral 9C_846/2010 du 12 août 2011 
consid. 4.3). La seule possibilité qu'un événement se soit déroulé d'une certaine 
manière n'est pas suffisante pour retenir, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que cet événement est établi (arrêt du Tribunal fédéral 9C_717/2009 
du 20 octobre 2009 consid. 3.3 et les références). 
Les prestations complémentaires sont destinées à fournir aux personnes les plus mal 
loties socialement un revenu minimum (Message du Conseil fédéral relatif à un 
projet de loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité du 21 septembre 1964, FF 1964 II 706) et qu'elles doivent ainsi 
permettre à leurs bénéficiaires de subvenir à leurs besoins vitaux, conformément à 
l'art. 112a de la Constitution (Cst; RS 101). Le montant prévu par l'art. 10 al. 1 let. a 
LPC inclut notamment les frais de nourriture, d'habillement, de soins corporels, de 
consommation d'énergie (électricité, gaz, etc.), de communication, de transport ou 
de loisirs (arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012, consid. 5.1). 
Ainsi, les montants prévus par l'art. 10 al. 1 let. a LPC et par l'art. 3 LPCC sont 
présumés correspondre aux dépenses absolument essentielles afin de garantir une 
existence décente aux bénéficiaires de prestations complémentaires. Ils sont de plus 
de nature forfaitaire, ce qui implique que les bénéficiaires de prestations 


 
 
 
 
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complémentaires n'ont pas à prouver les frais encourus chaque année pour ce poste 
(ATAS/1267/2012 consid. 7). 
c. En l'occurrence, la recourante fait valoir que sa dette envers son père s’élevait, à 
fin 2016, à CHF 34'798.50. L’intimé est d’avis que cette dette ne peut être prise en 
compte. 
La Cour de céans estime que l'allégation de la recourante selon laquelle ses parents 
ont pris en charge de 2014 à 2016, à titre d'avances, ses frais de base, soit 
l'habillement, les soins d'hygiène corporelle, les frais de téléphone, l'électricité et 
les loisirs, apparaît hautement vraisemblable pour les motifs qui suivent. 
De 2014 à 2016, les dépenses nécessaires pour la couverture des besoins vitaux 
pour une personne seule - habillement, soins d'hygiène corporelle, frais de 
téléphone, d'électricité et loisirs -, se sont élevées à CHF 57'790.- (forfait LPC de 
CHF 19’210 en 2014 et de CHF 19'290.- en 2015 et 2016). En l'occurrence, les 
relevés bancaires de 2014 et 2015 permettent de constater que le compte personnel 
de la recourante n'a pas été utilisé pour le paiement de ces frais indispensables, mais 
uniquement pour ses frais médicaux, l'assurance-maladie, le transport, le foyer de 
jour et les cotisations sociales. Le solde du compte épargne de la recourante n'a, 
quant à lui, pas diminué. On peut en conclure que la recourante n'a effectivement 
payé personnellement aucune dépense indispensable en 2014 et en 2015, de sorte 
qu'il convient d'admettre, contrairement à l'avis de l'intimé, que ces frais ont été 
assumés par ses parents. 
En 2016, le solde du compte épargne de la recourante n'a pas non plus diminué. Les 
pièces versées au dossier ne permettent toutefois pas de déterminer les paiements 
effectués au débit de son compte personnel. Cela étant, la comparaison du solde au 
1er janvier 2016 (CHF 92'392.73) avec celui au 31 décembre 2016 (CHF 34'940.28) 
montre qu'un montant total de CHF 57'452.45 a été utilisé en 2016 ; cela comprend 
la somme de CHF 34'798.50 versée directement à son père le 15 décembre 2016, 
dont l'intimé est d'avis qu'à défaut de justificatifs, il ne peut être déduit à titre de 
dette de la fortune de la recourante. 
Etant donné, d'une part, que la recourante n'a pas pris en charge personnellement les 
frais liés à ses besoins vitaux de 2014 à 2015, que, d'autre part, le montant total 
débité de son compte personnel en 2016 (CHF 57'452.45) ne dépasse pas la somme 
des forfaits destinés à la couverture des besoins vitaux d'une personne seule de 
2014 à 2016 (CHF 57'790.-), force est d'admettre que le montant versé au père de la 
recourante (CHF 34'798.50) l'a été au titre de remboursement des frais 
indispensables que celle-ci aurait dû payer personnellement de 2014 à 2016. Dès 
lors qu'il s'agit de dépenses absolument essentielles afin de garantir une existence 
décente, la recourante n'a pas à prouver les frais encourus de 2014 à 2016 pour ce 
poste. 


 
 
 
 
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Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que la recourante était 
débitrice du montant de CHF 34'798.50 à l'égard de son père, dette qui doit par 
conséquent être déduite de sa fortune brute. 
Cette déduction ne peut être faite qu'à partir du 1er janvier suivant la date à laquelle 
la recourante a remboursé sa dette (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI et 9 al. 1 let. b 
LPCC), soit en l'occurrence dès le janvier 2017. 
L'intimé devra donc procéder à un nouveau calcul des prestations complémentaires 
dues dès le 1er janvier 2017, en déduisant de la fortune de la recourante, le montant 
de CHF 34'798.50 versé en faveur de son père le 15 décembre 2016. 
17. Pour le reste, les protestations de bonne foi de la recourante ne lui sont d’aucun 
secours à ce stade de la procédure. 
La Cour de céans rappelle que cette question, de même que celle de la situation 
financière difficile dans laquelle la mettrait le remboursement des montants perçus 
à tort, sera examinée dans le cadre de la demande de remise, laquelle fait l'objet 
d'une procédure distincte de la restitution (ATF 8C_602/2007 du 13 décembre 
2007; ATF 132 V 42 consid. 1.2). 
18. Compte tenu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. La décision sur 
opposition querellée est partiellement annulée en tant qu'elle porte sur les 
prestations complémentaires dues à compter du 1er janvier 2017 et confirmée pour 
le surplus. La cause est renvoyée à l'intimé pour nouveaux calculs dès le 1er janvier 
2017 au sens des considérants et nouvelle décision. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 
 
 
 


 
 
 
 
A/2411/2017 
- 19/19 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition de l'intimé du 28 avril 2017 en tant qu'elle porte 
sur les prestations complémentaires dues dès décembre 2016. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Renvoie la cause à l'intimé pour nouveaux calculs des prestations complémentaires 
à compter du 1er janvier 2017 au sens des considérants et nouvelle décision. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le