ge_gerichte · ATAS/658/2011 · 2011-06-28 · fr

Résumé:
 En matière d'assurance-chômage, l'assuré peut prétendre à un supplément à l'indemnité journalière correspondant au montant calculé par jour des allocations légales pour enfants (22 al. 1 LACI). Ce supplément d'allocations familiales n'est dû que si l'assuré ou une autre personne ne touche pas d'allocations d'une autre source pendant la durée du chômage ( art. 2, 3, 3A LAF). Le droit au supplément s'éteint - à l'instar du droit à l'indemnité - s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de période de contrôle à laquelle il se rapporte (20 OACI). En l'espèce, la Caisse ne pouvait refuser le droit de l'assuré à un supplément au motif qu'il n'aurait pas agi dans le délai légal. En effet, l'assuré - qui a formulé ses prétentions dans le délai légal - ne pouvait se voir opposer que son dossier n'était pas complet à ce moment là, sans être préalablement mis en demeure des conséquences juridiques de son inadvertance. Le devoir de collaboration des parties ne dispense ainsi pas l'assureur de mettre en demeure par écrit l'assuré sur les conséquences juridiques d'un défaut de collaboration (43 al 3 LPGA).

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1354/2011 
ATAS/658/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 juin 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame B___________, domiciliée à Carouge, représentée par 
VILLE DE CAROUGE, Service des Affaires sociales 
recourante 
 
contre 
 
SYNA CAISSE DE CHOMAGE, Office de paiement, sise route du 
Petit-Moncor 1, 1752 Villars-sur-Glâne 2 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame B___________, célibataire, s'est réinscrite le 11 décembre 2008 auprès de 
l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, et a déposé une demande d'indemnité de 
chômage. Elle a, dans le formulaire ad hoc, indiqué qu'elle avait à sa charge ses 
deux enfants BA___________ et BB___________, respectivement nés les 6 février 
2002 et 19 juin 2003, et qu'elle entendait faire valoir son droit à des allocations 
pour eux auprès de l'assurance-chômage (cf. points 11 et 12 du formulaire). La 
CAISSE DE CHOMAGE SYNA (ci-après la Caisse de chômage) a ouvert en sa 
faveur un délai-cadre d'indemnisation à compter de décembre 2008. 
Par courrier du 19 décembre 2008, la Caisse de chômage lui a demandé de lui faire 
parvenir, dans les plus brefs délais - le dossier n'étant traité que lorsqu'il est 
complet - le certificat de radiation des allocations familiales, la copie de l'acte de 
naissance de ses enfants, l'attestation de l'employeur X_________, la copie du 
contrat de travail y relatif et des fiches de salaires. 
L'intéressée a produit ces documents, sauf le premier. 
2. L'intéressée a été mise au bénéfice des indemnités de chômage jusqu'au 23 mai 
2010, date à laquelle lui ont été versées des prestations cantonales en cas de 
maladie (PCM). Elle s'est retrouvée sans emploi de juin à août 2010, puis a exercé 
une activité lucrative de septembre 2010 à avril 2011. 
3. De juillet 2008 à mars 2010, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 
PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE (ci-après la CAFNA) lui a versé 
des allocations familiales pour ses deux enfants. La CAFNA lui a réclamé par 
décision du 22 octobre 2010 le remboursement de ces allocations, ayant constaté 
qu'elle avait repris une activité salariée. 
4. Par téléphone, l'intéressée a demandé à la Caisse de chômage de verser à la 
CAFNA les suppléments allocations familiales qui lui étaient dus depuis décembre 
2008 et à elle-même les allocations d'avril et mai 2011. 
Par courrier du 4 octobre 2010, la Caisse de chômage lui a confirmé qu'elle ne 
pouvait donner suite à sa demande, au motif qu'il lui aurait fallu la déposer au plus 
tard le 31 mars 2009 en application de l'art. 20 al. 3 de la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (LACI). 
5. Par courrier du 18 février 2011, l'intéressée, représentée par le Service des affaires 
sociales de la Ville de Carouge, a réitéré la même demande, expliquant que le but 
de la démarche était de remettre de l'ordre dans son dossier afin qu'elle puisse 
obtenir une attestation de radiation de la part de la Caisse de chômage qui 


 
 
 
 
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permettait le versement des allocations familiales courantes. Elle a précisé à cet 
égard qu'elle vit de l'assistance depuis de nombreuses années en complément à ses 
revenus et "qu'elle a laissé aller ses affaires administratives à vau-l'eau". 
6. La Caisse de chômage a établi le 4 mars 2011 une attestation selon laquelle 
l'intéressée a bénéficié des indemnités fédérales de chômage du 11 décembre 2008 
au 23 mai 2010, sans supplément allocations familiales, et par décision du même 
jour, lui a confirmé sa position. 
7. L'intéressée a formé opposition le 10 mars 2011. 
8. Par décision du 18 avril 2011, la Caisse de chômage a rejeté l'opposition. Elle 
admet que l'intéressée a annoncé ses deux enfants lors de sa réinscription le 11 
décembre 2008, rappelle qu'elle lui a alors demandé de lui transmettre la copie de 
l'acte de naissance des enfants et le certificat de radiation des allocations familiales 
de la précédente caisse d'allocations, et souligne que l'intéressée ne lui a 
précisément pas remis ce deuxième document. 
Se fondant ainsi sur l'art. 20 al. 3 LACI, la Caisse de chômage considère que la 
demande du 18 février 2011 est tardive. 
9. L'intéressée, toujours par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 28 
avril 2011 contre ladite décision. Elle estime qu'il est inconcevable que des 
personnes au bénéfice d'indemnités de chômage soient moins bien traitées que les 
personnes sans activité lucrative. Elle conclut à ce que la Cour de céans examine le 
recours à la lumière de la loi sur les allocations familiales et non de la LACI, et 
qu'elle dise à la Caisse de chômage de verser les allocations rétroactives dues à la 
CAFNA pour la période de décembre 2008 à mars 2010, et à elle-même pour la 
période portant sur avril et mai 2011. Elle précise enfin que bien que ne percevant 
plus d'allocations depuis mars 2010, la CAFNA ayant suspendu son dossier, 
l'Hospice général calcule le montant de l'assistance qu'il lui verse comme si elle en 
recevait. 
10. Dans sa réponse du 25 mai 2011, la Caisse de chômage a conclu au rejet du recours, 
considérant que le délai légal de trois mois pour requérir le droit au supplément 
allocations familiales était échu. 
11. Ce courrier a été transmis à l'intéressée, et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 
s'applique. 
4. Le litige porte sur la question de savoir si le droit de l'intéressée visant à obtenir le 
supplément allocations familiales de décembre 2008 à mars 2010, d'une part, et 
d'avril à mai 2011, d'autre part, s'est éteint. 
5. D'après l'art. 22 al. 1 LACI, l'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80% 
du gain assuré, ou à 70% pour les personnes visées à l'art. 22 al. 2 LACI. L'assuré 
touche en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, des 
allocations légales pour enfants et formation professionnelle auxquelles il aurait 
droit s'il avait un emploi. Ce supplément n'est versé qu’aux conditions suivantes : 
 
a. les allocations ne sont pas versées à l’assuré durant la période de chômage; 
 
b. aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir de droit 
aux allocations pour ce même enfant. 
L'art. 34 OACI précise que ce supplément est calculé d'après la loi régissant les 
allocations familiales du canton où l'assuré est domicilié. 
6. Selon l'art. 2 de la loi genevoise sur les allocations familiales (LAF), sont 
assujettis : 
"a) (…) 
b) les salariés au service d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse 
d'allocations familiales en application de l'article 23, alinéa 1, de la présente loi; 
c) les salariés domiciliés dans le canton dont l'employeur n'est pas tenu de payer 
des cotisations selon l'article 6 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946; 
d) les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité 
indépendante; 


 
 
 
 
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e) les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à 
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946." 
L'art. 3 LAF précise que la personne assujettie peut bénéficier des prestations pour : 
"a) les enfants avec lesquels elle a un lien de filiation en vertu du code civil; 
b) les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré; 
c) les enfants recueillis; 
d) ses frères, sœurs et petits-enfants si elle en assume l'entretien de manière 
prépondérante." 
L'art. 3A LAF interdit, comme l'art. 22 al. 2 LACI, le cumul et l'art 3B LAF règle 
les questions d'ayant-droit prioritaire en cas de concours de droits. 
7. Il résulte de ce qui précède que le supplément allocations familiales n'est dû que si 
l'assuré ou une autre personne ne touche pas d'allocations d'une autre source 
pendant la durée du chômage. 
Il résulte du fichier Calvin que le père de BA___________ et BB___________, 
avec lequel l'intéressée n'est pas mariée, n'a jamais été domicilié en Suisse et n'y 
exerce pas non plus d'activité lucrative. Il n'a pu dès lors faire valoir aucun droit 
aux allocations familiales au sens de l'art. 22 al. 1 let. b LACI. 
Il y a lieu de constater que l'intéressée a été mise au bénéfice des allocations par la 
CAFNA de décembre 2008 à mars 2010, celle-ci l'ayant considérée comme non 
active. Or, elle était au chômage durant cette période, de sorte que c'est à tort que la 
CAFNA lui avait reconnu le droit à des allocations. Du reste, celle-ci, par décision 
du 22 octobre 2010, lui en a réclamé le remboursement (art. 25 LPGA). Aussi doit-
on considérer que les allocations n'ont en réalité pas été versées à l'intéressée de 
décembre 2008 à mars 2010 au sens de l'art. 22 al. 1 let. a LACI. Rien ne s'oppose 
en conséquence à ce que le droit de l'intéressée au supplément allocations familiales 
soit admis. 
8. Reste à déterminer si l'intéressée a fait valoir son droit conformément aux 
dispositions légales et règlements applicables. 
9. L'art. 20 LACI prévoit que le chômeur exerce son droit à l'indemnité auprès d'une 
caisse qu'il choisit librement (al. 1). Il est tenu de présenter à la caisse une 
attestation de travail délivrée par son dernier employeur (al. 2). Le droit s'éteint s'il 
n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle 
il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas été perçues sont périmées trois ans après 
la fin de ladite période (al. 3). 
Chaque mois civil constitue une période de contrôle (art. 27a OACI). 


 
 
 
 
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Selon l'art. 29 OACI, l'assuré exerce son droit, notamment, en remettant sa 
demande d'indemnité dûment remplie, le double de la demande d'emploi, les 
attestations de travail concernant les deux dernières années, l'extrait du fichier 
«Données de contrôle» ou la formule « Indications de la personne assurée » (al. 1 
let. d et al. 2 let.a), et tous les autres documents que la caisse exige pour juger de 
son droit aux indemnités. 
Selon le Tribunal fédéral (ci-après TF), ces exigences ont pour but de permettre à la 
caisse de se prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d'une demande 
d'indemnisation, afin de prévenir d'éventuels abus, en disposant des éléments 
essentiels qui lui sont nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause 
(ATFA non publié du 28 novembre 2005, C 189/04, consid. 3; DTA 2000 no 6 p. 
30 consid. 1c). Cette exigence se justifie par le fait que la caisse doit être dûment 
renseignée sur tous les éléments - ou, à tout le moins, sur les éléments essentiels 
(ATF 113 V 66, p. 69) - qui lui sont nécessaires pour se prononcer en connaissance 
de cause sur les prétentions du requérant: l'art. 20 al. 3 LACI manquerait son but s'il 
suffisait, pour que soit respecté le délai de trois mois, que l'assuré ait réclamé, sans 
autres justificatifs, le paiement de l'indemnité prétendue. Au demeurant, un délai de 
trois mois apparaît suffisamment long pour que l'on puisse raisonnablement exiger 
de l'intéressé qu'il adresse à la caisse, en temps utile, les pièces nécessaires à 
l'exercice de son droit (ATF 113 V 66, p. 69). 
Le TF a confirmé que le délai de trois mois s'appliquait au supplément 
correspondant aux allocations familiales, quand bien même il ne s'agit pas d'une 
prestation relevant de l'assurance-chômage mais de la législation relative aux 
allocations familiales. Dans un arrêt du 7 août 2002 (C 140/00 /Rp), le TF a 
cependant constaté que l'intéressée n'avait pas formulé la demande de supplément 
allocations familiales au moment de son inscription au chômage, dans le formulaire 
prévu à cet effet, ni à l'occasion des feuilles de contrôle mensuel où la question de 
savoir si elle avait des enfants en bas âge ou en formation ou si tout autre élément 
avait subi une modification lui était régulièrement posée, mais deux ans après avoir 
perçu les indemnités journalières. Il a jugé que le principe régissant la demande de 
prestations d'invalidité, applicable aux demandes déposées auprès de l'assurance-
chômage, selon lequel l'assuré n'a pas à préciser le genre de prestations qu'il 
requiert, ne s'étendait pas à la demande de supplément correspondant aux 
allocations familiales, dans la mesure où il ne s'étendait pas à des prestations qui 
sont sans rapport avec les indications données par l'assuré ou dont on ne peut 
supposer qu'elles entrent en considération (cf. également ATAS/56/2009). 
10. En l'espèce, l'intéressée a expressément déclaré dans le formulaire de demande 
d'indemnités de chômage, rempli le 11 décembre 2008, qu'elle réclamait également 
le supplément AF pour ses deux enfants. Il est vrai cependant qu'elle n'a pas produit 
toutes les pièces nécessaires à l'examen de son droit. Elle n'a en particulier pas 
communiqué à la Caisse de chômage le certificat de radiation de la précédente 


 
 
 
 
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caisse d'allocations familiales qui lui avait pourtant été demandé le 19 décembre 
2008. La Caisse de chômage n'avait du reste pas manqué d'attirer à cette occasion 
son attention sur le fait que le dossier ne serait traité que lorsqu'il serait complet. 
C'est ainsi que, selon la Caisse de chômage, le droit au supplément allocations 
familiales se serait en l'occurrence éteint pour ne pas avoir été exercé dans les trois 
mois "suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte", au sens de 
l'art. 20 al. 3 LACI. 
11. Il y a toutefois lieu de rappeler qu'à teneur de l'art. 43 al. 3 LPGA, 
"Si l’assuré ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer 
à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur peut se 
prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en 
matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des 
conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable." 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par l'administration ou le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. 
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de 
l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (cf. ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références; voir également les art. 43 et 61 let. c LPGA). 
Selon les circonstances, l'assureur social se heurtant à un manque de collaboration 
d'une partie peut, après lui avoir imparti un délai pour respecter ses obligations et 
l'avoir avertie des conséquences de son attitude, se prononcer en l'état du dossier; le 
cas échéant, il pourra rejeter la demande présentée par cette partie en considérant 
que les faits dont elle entend tirer un droit ne sont pas démontrés (cf. ATF 117 V 
264 consid. 3b et les références). Au lieu de se prononcer sur le fond, en l'état du 
dossier, l'assureur peut également, selon les circonstances, rendre une décision 
d'irrecevabilité de la demande dont il est saisi (cf. ATF 108 V 230 sv., consid. 2; 
voir également Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, n° 
229, p. 108 sv.; Maurer, Unfallversicherungsrecht, p. 256; Hardy Landolt, Das 
Zumutbarkeitsprinzip im schweizerischen Sozialversicherungsrecht, thèse, Zurich 
1994, p. 172 sv., ainsi que l'art. 43 al. 3 LPGA). Mais l'assureur ne peut se 
prononcer en l'état du dossier ou refuser d'entrer en matière - le choix de l'une ou 
l'autre décision dépendra notamment de l'avancement de l'instruction de la cause et 
de ses conséquences pour l'assuré ou d'éventuels tiers intéressés -, que s'il ne lui est 
pas possible d'élucider les faits sans difficultés ni complications spéciales, malgré 
l'absence de collaboration de l'assuré (cf. ATF 108 V 231 sv., 97 V 177; Maurer, 
op. cit., p. 255 ; ATF du 14 janvier 2003, K 123/01). 


 
 
 
 
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En l'espèce, la Caisse de chômage n'a pas nié le droit de l'intéressée au supplément 
AF, elle s'est bornée à ne pas traiter la demande y relative, sans avoir adressé à 
l'intéressée un avertissement conforme. Elle ne lui a en particulier notifié aucune 
mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant 
un délai de réflexion convenable selon l'art. 43 al. 3, deuxième phrase, LPGA. A cet 
égard, le courrier du 19 décembre 2008 lui demandant la production de documents 
ne suffit pas. Une mise en demeure était un préalable obligatoire avant que 
l'assureur ne puisse statuer en l'état du dossier (KIESEr, ATSG-Kommentar, 2ème 
éd., no 52 ad art. 43 LPGA ; ATF du 11 octobre 2010, 8C_333/10). 
Le fait que des indemnités de chômage lui aient été accordées ne pouvait au surplus 
que conforter l'intéressée dans l'idée qu'elle avait correctement rempli toutes ses 
obligations à l'égard de la Caisse. 
Aussi le recours est-il admis en ce sens que l'intéressée a droit au supplément AF 
pour ses enfants depuis décembre 2008. La cause est dès lors renvoyée à la Caisse 
de chômage pour nouvelle décision. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet en ce sens que l'intéressée a droit au supplément AF pour ses enfants 
depuis décembre 2008. 
3. Renvoie la cause à la Caisse de chômage pour nouvelle décision. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le