ge_gerichte · ATAS/285/2023 · 2023-04-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4202/2022 
ATAS/285/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 avril 2023 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Daniela LINHARES 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née le ______ 
A. a.
1953, veuve (depuis le ______ 2019) et mère d'un enfant majeur, est au bénéfice 
de prestations complémentaires à sa rente de l’assurance-vieillesse et survivants 
(ci-après : AVS) depuis le 1er février 2017. 
b. Par décision du 21 avril 2021, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC) a demandé à l'intéressée la restitution des prestations versées 
en trop, à hauteur de CHF 15'663.- pour la période allant du 1er février 2019 au 
31 décembre 2020, au motif que, par erreur, il n'avait pas inclus dans son calcul le 
montant de la rente AVS annualisé dès le 1er février 2019, mais uniquement le 
montant mensuel. Cette décision est entrée en force. 
c. Le 11 mai 2021, l’intéressée a sollicité la remise de sa dette, en expliquant 
qu’elle avait supposé que le SPC avait volontairement laissé le montant mensuel 
de sa rente pour une meilleure compréhension de la décision. Le remboursement 
de ce montant la mettrait dans une situation financière précaire. 
d. Le 3 février 2022, le SPC a rejeté la demande de remise de l’intéressée, au 
motif qu'elle ne lui avait jamais fait remarquer que la rente AVS prise en compte 
n'était pas annualisée, alors même que toute divergence qu'elle était en mesure de 
constater devait lui être signalée, comme il l'avait indiqué dans les 
communications importantes de début d'année. La condition de la bonne foi 
n'était ainsi pas remplie. 
e. Le 2 mars 2022, l’intéressée a formé opposition à cette décision, faisant valoir 
qu'elle était illettrée, que tous les documents étaient en possession du SPC et qu'il 
lui aurait été ainsi facile de vérifier le montant de sa rente annuelle. Le 
29 janvier 2020, elle avait reçu une nouvelle décision du SPC, toutefois ses états 
financiers n'ayant pas changé, elle ne s'était pas inquiétée. Elle avait sollicité 
l'aide de son fils pour comprendre la décision du 21 avril 2021. Son fils avait 
rédigé la lettre de demande de remise et un tiers l'opposition. 
f. Par décision sur opposition du 10 novembre 2022, le SPC a confirmé la 
décision du 3 février 2022. Tous les autres éléments de calculs (ressources et 
charges) étaient annualisés, de sorte que l'inexactitude des plans de calculs 
apparaissait comme manifeste. Par le passé, l'intéressée avait eu l'occasion de les 
contrôler en faisant notamment corriger le montant annuel d'une rente de 
Bosnie-Herzégovine. La négligence devait être considérée comme grave, au vu 
également du montant important des prestations indûment versées. 
 Le 12 décembre 2022, l’intéressée a, par l'intermédiaire de son avocate, formé 
B. a.
recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice, en concluant à l'annulation de cette décision et à l'octroi de 
la remise de l'obligation de rembourser. Feu son époux s'était occupé de toutes les 


 
 
 
 
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démarches administratives auparavant. Depuis son décès, son fils avait pris le 
relais. Le 28 février 2019, le SPC avait rendu une décision sur opposition en sa 
défaveur qu'elle n'avait pas contestée, alors même que cette décision faisait 
mention d'une fortune immobilière et de produits immobiliers dont elle n'était 
plus propriétaire. Si elle avait été de mauvaise foi, elle en aurait informé l'intimé. 
b. Dans sa réponse du 23 janvier 2023, l’intimé a conclu au rejet du recours. Dans 
la mesure où la recourante était tenue de contrôler les plans de calculs des 
décisions rendues, il lui appartenait de faire appel à un tiers (assistant social, etc.) 
en cas de besoin. 
c. Dans sa réplique du 20 février 2023, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. Elle ne savait pas qu'elle devait contrôler ses décomptes SPC. Elle 
avait uniquement interpellé son fils « quand elle a reçu une importante somme à 
payer ». 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Dans la mesure où le recours porte sur les prestations perçues à tort entre le 
1er février 2019 et le 31 décembre 2020, soit sur une période antérieure à l'entrée 
en vigueur, le 1er janvier 2021, des modifications des 22 mars, 20 décembre 2019 
et 14 octobre 2020 de la LPC, la demande de restitution est soumise à l'ancien 
droit, en l'absence de dispositions transitoires prévoyant une application 
rétroactive du nouveau droit. Les dispositions légales seront donc citées ci-après 
dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 
3. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]). 
4. 
Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut bénéficier d’une 
remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 15'663.- à titre de prestations 


 
 
 
 
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complémentaires fédérales (ci-après : PCF) indûment perçues. Est en particulier 
litigieuse la question de savoir si la condition de la bonne foi est remplie. 
5. 
 
5.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 
L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al. 2). 
5.2 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 précité consid. 4). 
On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité consid. 4). La mesure de l'attention 
nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères objectifs, où l'on 
ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la subjectivité de la 
personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau de formation, etc. ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 consid. 3.1 ; Sylvie 


 
 
 
 
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PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 ad art. 25 LPGA). Il 
faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, 
l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base 
juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans 
leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il 
vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux 
prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il 
en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 
4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au 
moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait 
ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était 
indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). 
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du 
caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en 
cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux 
prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une 
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel élément 
(ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité consid. 
4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et 
les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz 
über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 2020, n. 65 ad 
art. 25 LPGA). 
Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-
après : DPC), valables dès le 1er avril 2011 (état au 18 novembre 2020), énoncent 
que si une PC est versée à tort et que l'assuré ne pouvait s'en rendre compte en 
faisant preuve de l'attention minimale exigible au vu des circonstances et du cas 
d'espèce, force est d'admettre la bonne foi (DPC n. 4652.01). À l'inverse, nul ne 
peut invoquer sa bonne foi si elle est incompatible avec l'attention que les 
circonstances permettaient d'exiger de lui. Ainsi, la condition de la bonne foi n'est 
pas réalisée lorsque le versement à tort d'une PC est dû à une grave négligence ou 
au dol de la personne tenue à restitution. Tel est le cas si, lors de la demande ou de 
l'examen des conditions économiques, certains faits n'ont pas été annoncés ou que 
des indications fausses ont été fournies intentionnellement ou par négligence 
grave ; il en est de même lorsqu'un changement dans la situation personnelle ou 
matérielle n'a, intentionnellement ou par grave négligence, pas été annoncé ou l'a 
été avec retard, ou lorsque des PC indues ont été acceptées en connaissance de 
leur caractère indu (DPC n. 4652.02). 
Commet une négligence grave celui qui, lors de la demande de prestation, de 
l'examen des conditions du droit, ou du paiement de la prestation complémentaire 
indûment versée, ne fait pas preuve du minimum d'attention que l'on est en droit 
d'exiger de lui en fonction de ses compétences et de son degré de formation. Fait 


 
 
 
 
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preuve de négligence grave la personne qui omet d'annoncer une modification de 
son revenu, qu'il soit obtenu sous forme de rente ou en vertu de l'exercice d'une 
activité lucrative, ou qui ne contrôlant pas - ou seulement à la légère - la feuille de 
calcul des prestations complémentaires, n'annonce pas une erreur de calcul qu'elle 
aurait facilement pu reconnaître (DPC n. 4652.03). 
À titre d’exemple, le Tribunal fédéral a retenu une négligence grave excluant toute 
bonne foi dans le cas d’un assuré qui aurait pu déceler que la feuille de calcul 
comportait une erreur manifeste en faisant preuve de l’attention nécessaire, ce 
quand bien même il aurait annoncé des revenus que le SPC avait omis de prendre 
en compte. Lorsqu'une prestation complémentaire n'était que légèrement trop 
élevée, l'attention requise et l'obligation de signaler l'erreur lors du contrôle des 
relevés sont moins strictes que dans le cas de la perception d'une prestation de 
plusieurs centaines de francs trop élevée chaque mois, qui devrait être constatée 
sans plus attendre (arrêt du Tribunal fédéral 9C_385/2013 du 19 septembre 2013 
consid. 4.4). 
Il va de même pour un couple qui n’avait pas réagi à une décision erronée 
accroissant les prestations complémentaires versées, alors qu’il avait annoncé la 
perception d’une nouvelle rente devant aboutir à une diminution des prestations. 
Le Tribunal fédéral a relevé qu’un examen sommaire de la feuille de calcul, qui ne 
présentait aucune difficulté de lecture ou de compréhension, aurait permis à 
l’intéressé de constater que les revenus annoncés n’avaient pas été pris en 
considération. Le manque de vigilance de l’assuré, qui avait omis de contrôler la 
feuille de calcul et d’informer l’administration de l’erreur manifeste qu’elle venait 
de commettre, excluait sa bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 9C_189/2012 du 
21 août 2012 consid. 4). 
6. 
En l'occurrence, la recourante a correctement signalé à l'intimé le montant de sa 
rente AVS. Toutefois, elle n'a pas réagi à réception des décisions erronées de 
l'intimé, dans lesquelles figurait le montant mensuel de cette rente dans les plans 
de calculs, alors que tous les autres revenus et les dépenses étaient annualisés. 
Cette erreur aurait pu être détectée par la recourante aisément à la lecture de ces 
décisions, dès lors que les plans de calcul de ses prestations dès février 2019, 
mentionnaient clairement, sous revenu déterminant « PRESTATIONS DE 
L'AVS/AI  rentes de l'AVS/AI », le montant de CHF 743.-. L'argument de la 
recourante selon lequel elle avait estimé que le montant était mensualisé pour une 
meilleure compréhension de la décision, n'est pas convaincant, dans la mesure où 
tous les autres éléments du plan de calcul des PCF sont annualisés, notamment sa 
rente étrangère. En outre, auparavant, le plan de calcul des PCF incluait depuis le 
1er février 2017 sa rente AVS et celle de feu son époux au montant annualisé. 
En cas de doute, il aurait appartenu à la recourante ou au tiers l'assistant dans la 
gestion des affaires administratives de demander des éclaircissements au SPC. 
Cela est d’autant plus vrai que le devoir de contrôle et d’annonce de l’assuré lui a 
été rappelé en décembre de chaque année par l’intimé. 


 
 
 
 
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Certes, l’attention requise et l'obligation de signaler une erreur sont moins strictes 
en présence d'une prestation complémentaire qui n'est que légèrement trop élevée. 
Toutefois, tel n'est pas le cas en l'espèce, la différence étant de CHF 681.- par 
mois. La mention dans le plan de calcul d'une rente AVS de CHF 743.- à la place 
de CHF 8'916.- aurait par ailleurs dû sauter aux yeux de la recourante, en faisant 
preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle ou des 
personnes qui l'assistent dans les démarches administratives. 
Dans son opposition du 2 mars 2022, la recourante soutient qu’elle ne s'était pas 
inquiétée à la réception de la décision du 29 janvier 2020, sa situation n'ayant pas 
changé. Il sied cependant de relever que l'erreur dans la prise en compte de sa 
rente AVS apparaissait déjà dans la décision du 28 février 2019, lors de la 
révision du dossier suite au décès de son époux. Ce décès entraînait de tout 
évidence un changement notable dans sa situation et requérait ainsi un contrôle 
attentif de la décision du 28 février 2019. 
Enfin, la recourante affirme que si elle avait été de mauvaise foi, elle aurait 
contesté la prise en compte d'un bien immobilier et du produit de ce bien. 
Toutefois, cette abstention ne l'exempte pas de son obligation de signaler l'erreur 
de calcul de l'intimé au moment du décès de son époux. 
Au vu de ces éléments, la condition de la bonne foi n'est pas réalisée. 
7. 
Partant, le recours sera rejeté. 
8. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le