ge_gerichte · ATAS/836/2005 · 2005-10-04 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3113/2005
ARRET INCIDENT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 4 octobre 2005

En la cause
FONDATION ENSEMBLE et l'enfant F , tous deux

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître
BRETTON-CHEVALLIER Claude

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/836/2005

recourants

intimé

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Doris Wangeler et Karine Steck, Juges

- 2/3 -

Vu la demande portant sur la prise en charge de la formation scolaire spéciale dispensée
par le Jardin d’enfants de la FONDATION ENSEMBLE, déposée par celle-ci et divers
enfants dont le recourant;

Vu le refus de l'OCAI ;

Vu les oppositions des divers enfants dont le recourant, ainsi que de la FONDATION
ENSEMBLE;

Vu les décisions sur opposition de l’'OCAI rejetant l’opposition;

Vu les différents recours et l’audience de comparution des mandataires qui s’est tenue
en date du 30 mars 2004 en ces causes;

Attendu que lors de cette audience, il a été convenu entre les parties que toutes les
affaires sauf celle inscrite sous n° A/1728/03, cause pilote, seraient suspendues jusqu’à
connaissance de la décision définitive dans cette cause;

Attendu que la cause pilote est actuellement pendante devant le TFA;
Vu les arrêts de suspension rendus par le Tribunal de céans ;

Attendu que la présente cause porte sur le même complexe de faits, et qu’il se justifiera
de lui appliquer la solution apportée aux autres causes, lorsque celle-ci sera définitive et
exécutoire ;

Vu l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, qui prévoit la possibilité de
suspendre une cause jusqu’à droit jugé dans une autre procédure, civile, pénale ou
administrative, ayant une incidence préjudicielle sur la procédure et pendante devant
une autre autorité;

Qu'il convient en conséquence de suspendre la présente cause jusqu’à droit jugé dans
l'affaire pilote ;

LL

A/3113/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Ordonne la suspension de la procédure en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit
jugé dans la cause n° A/1728/03.

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal
fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/3113/2005