ge_gerichte · ATAS/452/2022 · 2022-05-12 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2036/2020 
ATAS/452/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 mai 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Swan MONBARON 
 
demandeur 
contre 
 
GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/2036/2020 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1962, a notamment conclu avec 
A. a.
GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA (ci-après : l’assurance) une 
police d’assurance complémentaire à l’assurance-maladie obligatoire, comprenant 
les produits « H-Bonus » (couvrant la division demi-privée), « BH » (assurance 
d’indemnité journalière en cas d’hospitalisation) et « H-Capital » (prévoyant le 
versement de CHF 2'500.- en cas d’hospitalisation). 
b. Dans le questionnaire de santé rempli par l’assuré le 2 novembre 2018 en vue 
de la conclusion de cette assurance complémentaire, l’intéressé a notamment 
coché la case « non » aux questions suivantes : 
Question 5b : « Etes-vous actuellement ou avez-vous été en traitement au cours 
des cinq dernières années auprès d’un médecin ? » ; 
Question 8 : « Présentez-vous des séquelles de maladie, d’accident, d’infirmité, 
d’intoxication ou avez-vous connaissance de problèmes liés à votre état de santé 
(par ex. maladie congénitale) qui n’ont pas encore fait l’objet de traitement ? ». 
À la fin du questionnaire, il était mentionné, en petites lettres, que par sa 
signature, l’assuré confirmait avoir rempli ou fait remplir la proposition 
d’assurance de façon complète et conforme à la vérité. En cas de fausses 
déclarations ou de déclarations incomplètes, l’assureur pouvait résilier le contrat 
dans les quatre semaines à partir du moment où il avait eu connaissance de la 
réticence. 
c. Le 27 novembre 2019, la Clinique de la Colline a transmis à l’assurance une 
demande de garantie en lien avec une hospitalisation prévue le 12 décembre 2019, 
en division demi-privée. 
d. À la demande de l’assurance, le docteur B______, spécialiste FMH en 
chirurgie et chirurgie viscérale, a rempli un questionnaire médical, qu’il a 
retourné par fax le 2 décembre 2019. Il y a retenu le diagnostic de hernie 
ombilicale symptomatique. Il a répondu par la négative à la question de savoir si 
l’affection avait fait l’objet de traitements antérieurs auprès d’un autre médecin. 
Le premier traitement pour cette affection était prévu le 12 décembre 2019. 
Interrogé sur la « date d’apparition des symptômes perceptibles par le patient », il 
a répondu que l’assuré présentait une gêne et des douleurs « depuis quelques 
mois ». À la question de savoir à quelle date le patient avait eu connaissance du 
diagnostic précis de l’affection, il a répondu : « première consultation juillet 
2018 ». On pouvait s’attendre à une évolution en principe favorable, suite à la 
cure prévue le 12 décembre 2019 à la Clinique de la Colline. 


 
 
 
 
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e. Par courrier recommandé du 3 décembre 2019, l’assurance a résilié le contrat 
d’assurances complémentaires avec effet au 30 novembre 2019, au motif que 
l’assuré avait répondu de façon incorrecte par la négative aux questions nos 5b et 
8 figurant dans le questionnaire de santé. En effet, l’assuré n’y avait pas fait 
mention de la hernie ombilicale pour laquelle il devait être prochainement 
hospitalisé, alors qu’il avait déjà consulté le Dr B______ au sujet de cette même 
affection en juillet 2018. Dans la mesure où l’affection à l’origine de la réticence 
justifiait l’intervention à venir, l’assurance ne prendrait pas en charge les frais du 
séjour hospitalier en division demi-privée. Si la hernie ombilicale avait été 
mentionnée dans la proposition d’assurance, l’assureur aurait proposé une 
réserve. Il était loisible à l’assuré de « maintenir » (sic) le contrat, moyennant 
l’ajout d’une réserve médicale, en retournant une déclaration de consentement 
dans les quinze jours. 
f. Dans un courrier daté du 9 décembre 2019, le Dr B______ a invité l’assurance 
à revenir sur sa décision d’annuler le contrat. L’assuré l’avait consulté en juillet 
2018 pour un avis chirurgical concernant une hernie ombilicale. À l’époque, cette 
hernie n’était pas symptomatique et de petite taille, de sorte qu’il n’avait pas 
retenu d’indication opératoire et avait proposé une abstention thérapeutique ; il 
avait alors recommandé au patient de ne pas se focaliser sur cette découverte 
clinique. Il n’était pas étonné que son patient ne l’ait pas mentionnée, puisqu’il 
l’avait rassuré à ce propos et que l’intéressé ne s’en plaignait pas. C’était 
seulement depuis quelques mois que la hernie avait augmenté de taille et était 
devenue symptomatique, raison pour laquelle une intervention correctrice était 
envisagée. C’était de bonne foi que l’assuré n’avait pas signalé une hernie 
ombilicale qui n’apparaissait pas comme un problème au moment de contracter 
son assurance. 
g. Par pli du 14 décembre 2019, l’assuré a protesté contre la résiliation de son 
contrat d’assurance. Il a exposé qu’en juillet 2018, il avait consulté le 
Dr B______, sur les conseils d’un ami, en raison d’une petite élévation sur le 
ventre d’environ un centimètre, qu’il présentait de longue date et qui 
n’occasionnait aucune gêne. Lors de cette seule consultation, son médecin lui 
avait assuré que cette élévation « n’était rien » et qu’aucune intervention n’était 
nécessaire. Il avait répondu par la négative aux questions 5b et 8 du questionnaire 
de santé, parce qu’à ce stade, il ne présentait aucun problème de santé et qu’il 
n’était pas prévu de réaliser la moindre intervention. Ce n’est que lors d’un 
déménagement, en août 2019, qu’il avait ressenti une douleur, qui s’était 
occasionnellement exacerbée par la suite. Il avait consulté à nouveau le 
Dr B______ en novembre 2019, lequel avait alors constaté la nécessité d’opérer 
sans attendre. 
h. Par courrier du 18 décembre 2019, l’assurance a maintenu sa décision de 
résiliation, réaffirmant que l’affection dont souffrait l’assuré était déjà connue au 
moment de l’établissement de la proposition d’assurance et qu’elle constituait un 


 
 
 
 
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fait important, qui aurait dû être mentionné dans le questionnaire, notamment 
dans le cadre de la question 5b. En présence d’une question claire quant à une 
affection ou à un traitement intervenu au cours des cinq dernières années, l’on 
était en présence d’un élément réputé important pour l’appréciation du risque par 
l’assureur. Une réticence était donc établie. L’intervention prévue pouvait avoir 
lieu, mais ne serait prise en charge que par l’assurance obligatoire des soins, 
laquelle prévoyait le remboursement des frais d’hospitalisation en division 
commune. L’assuré pouvait acquiescer à l’ajout d’une réserve médicale dans le 
contrat, en retournant une déclaration de consentement dans les quinze jours. 
i. Par l’intermédiaire de son assurance de protection juridique, l’assuré a contesté 
derechef toute réticence, arguant qu’il était légitimé à répondre par la négative 
aux questions 5b et 8 du questionnaire, dès lors que la consultation de juillet 2018 
n’avait mis en évidence qu’une simple « découverte clinique » asymptomatique et 
qu’aucun traitement n’avait été envisagé suite à cette consultation. 
j. Après s’être vu confirmer une nouvelle fois par son assurance qu’elle 
maintenait sa « décision de résiliation sur réticence », l’assuré l’a informée, par 
pli du 25 février 2020, qu’il acceptait la nouvelle proposition d’assurance avec 
réserve. Il se réservait toutefois le droit de contester tant la réserve émise que la 
réticence reprochée. 
k. Le 16 mars 2020, l’assuré a été opéré par le Dr B______ à la Clinique 
Générale-Beaulieu, où il a séjourné jusqu’au 18 mars 2020. Les frais liés à 
l’intervention 
(honoraires 
médicaux) 
ont 
été 
pris 
en 
charge 
par 
l’assurance-maladie obligatoire (LAMal), ainsi que par le canton de Genève. 
 Par acte du 9 juillet 2020, l’assuré a saisi la Cour de céans d’une « action en 
B. a.
exécution » contre l’assurance. 
 
Il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’il n’a commis 
aucune réticence en remplissant le questionnaire de santé afférent à son contrat 
d’assurance, à « l’annulation » de la résiliation du contrat d’assurance et à la 
condamnation de l’assurance au paiement en sa faveur des sommes de 
CHF 2'500.- et CHF 400.-, le tout avec intérêt à 5% dès le 19 mars 2020. 
En substance, le demandeur se défend d’avoir commis la moindre réticence à 
l’égard de l’assurance. Il souligne tout d’abord qu’il ne s’est pas vu prescrire le 
moindre traitement par le Dr B______, de sorte qu’il a rempli le questionnaire de 
manière conforme à la vérité en répondant par la négative à la question 5b (« êtes-
vous actuellement ou avez-vous été en traitement au cours des cinq dernières 
années »). En tant que l’assurance allègue dans sa correspondance que « dans la 
mesure où [elle] a posé une question claire […] quant à une affection ou à un 
traitement qui se serait produit lors des cinq dernières années, cet élément est 
réputé important pour […] l’appréciation du risque […] », le demandeur rétorque 


 
 
 
 
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qu’aucune affection n’avait été découverte lors de son seul rendez-vous avec le 
Dr B______, en juillet 2018. 
Le demandeur estime n’avoir pas violé non plus son devoir de renseignement en 
répondant par la négative à la question 8 (« […] avez-vous connaissance de 
problèmes liés à votre état de santé (par ex. maladie congénitale) qui n’ont pas 
encore fait l’objet d’un traitement ? »). En effet, il a rempli le questionnaire de 
santé en suivant la recommandation de son médecin, lequel lui avait conseillé de 
ne pas tenir compte de sa hernie puisqu’elle ne suscitait aucune inquiétude. C’est 
donc de bonne foi, comme en témoigne le rapport du Dr B______ de décembre 
2019, qu’il n’a pas signalé une hernie ombilicale qui n’était pas un problème au 
moment de contracter l’assurance. Sur la base des recommandations de son 
médecin, il pouvait légitimement partir du principe que sa condition était sans 
importance pour l’évaluation du risque. En raison de la résiliation du contrat, il 
n’a pas pu bénéficier d’une chambre en division privée pour son opération et s’est 
donc vu indûment priver d’une somme de CHF 400.-. 
b. Dans sa réponse, la défenderesse a conclu au rejet de la demande, sous suite de 
frais et dépens. 
La défenderesse explique que si elle a résilié le contrat d’assurance, c’est en 
raison du fait que le demandeur n’a pas révélé souffrir d’une hernie ombilicale, 
pour laquelle il a sollicité un avis chirurgical auprès du Dr B______ en juillet 
2018. Elle observe que, selon la jurisprudence, la question par laquelle l’assureur 
demande à l’assuré s’il a été traité par un médecin concerne aussi bien le 
traitement de l’affection qu’une démarche à but diagnostique. La défenderesse en 
déduit que la notion de traitement médical doit être interprétée de manière plus 
large que celle d’examen médical. 
La défenderesse objecte que les deux questions auxquelles le demandeur a 
répondu par la négative sont claires et que le demandeur avait nécessairement 
conscience de son problème de santé lorsqu’il s’est adressé, en juillet 2018, à un 
spécialiste en chirurgie viscérale pour obtenir un avis chirurgical concernant une 
hernie ombilicale. Cela suppose qu’un diagnostic ait été posé. Le demandeur ne 
saurait être suivi lorsqu’il affirme que sa connaissance de la situation au moment 
de la signature du contrat ne lui permettait pas de répondre autrement ; il était au 
contraire parfaitement conscient d’avoir consulté un spécialiste quatre mois 
auparavant, lequel avait posé un diagnostic clair. En violant son obligation de 
déclarer des faits propres à se répercuter sur la décision de l’assurance de 
contracter, le demandeur a commis une réticence justifiant la résiliation du contrat 
et ne peut donc prétendre à toute prestation en découlant. 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
d. La Cour de céans a tenu une audience de débats le 15 avril 2021. 


 
 
 
 
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Lors de sa comparution, l'assuré a exposé que s’il a changé ses assurances de base 
et complémentaires, c’est parce qu’un représentant est passé à son travail et lui a 
fait miroiter une assurance similaire à celle qu’il avait chez VISANA, pour des 
primes bien moindres. Il s’est toutefois rendu compte par la suite qu’il ne 
s’agissait pas des mêmes conditions, puisqu’il n’avait par exemple plus le libre 
choix du médecin. Le représentant l’a aidé à remplir le questionnaire, mais il n’a 
pas évoqué avec lui la question de la hernie ombilicale. Ce qu’il a retenu de la 
consultation de 2018, c’était qu'il n'y avait rien de spécial à entreprendre. 
Entendu à son tour, le Dr B______ a indiqué être spécialisé en chirurgie depuis 
1996 et en chirurgie viscérale depuis 2010-2011. Après avoir travaillé pendant 
plusieurs années aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), puis à 
Bordeaux et à Fribourg, il s’est installé en privé en 2011. 
Interrogé au sujet de son courrier du 9 décembre 2019, le médecin a répondu 
qu’en juillet 2018, le demandeur l’a consulté parce que son nombril avait changé 
de forme et qu'il s'en inquiétait. L'examen clinique a permis de mettre en évidence 
une hernie ombilicale, pour laquelle il n'y avait alors pas d'indication opératoire. 
Il a ainsi pu rassurer le patient et lui indiquer qu'il n'y avait pas de raison de 
s'inquiéter à ce moment-là, et qu'aucun traitement n'était alors à envisager. Il a 
cependant également indiqué au demandeur que les choses pouvaient évoluer, la 
hernie devenir symptomatique et qu'un traitement pourrait éventuellement entrer 
en ligne de compte dans le futur, selon l'évolution des choses. Si tel était le cas, il 
se tenait à disposition du patient. Sa démarche, concrétisée par ce courrier, visait à 
soutenir son patient dans sa relation avec son assurance et à exprimer qu’il 
comprenait que ce dernier n'ait pas mentionné cette hernie, puisqu’il lui avait 
expressément indiqué qu'il ne fallait pas qu'il s'en inquiète. 
Le médecin explique qu'il y a indication opératoire lorsque ce n'est pas de la 
graisse mais une partie de la structure digestive qui passe dans l'orifice de la paroi 
abdominale et qui se trouve ainsi étranglée. La situation devient alors 
potentiellement grave, puisque cela peut entraîner une perforation et une 
péritonite. Lorsque l’assuré l'a consulté en juillet 2018, la situation était plutôt 
rassurante puisqu'il n'y avait pas d'incarcération digestive (la graisse occupait 
l'orifice, ce qui permettait de faire « bouchon »). Dès lors, les risques 
d'incarcération digestive étaient quasi nuls. Dans ce genre de cas, il arrive 
cependant que des douleurs surviennent lorsque la graisse est coincée après 
certains mouvements ; la survenance de douleurs peut alors poser à son tour une 
indication opératoire. Le discours qu’il tient habituellement aux patients se 
présentant dans une situation telle que celle du demandeur en juillet 2018 est le 
suivant : si le patient n'a pas de plainte particulière, il le rassure en expliquant 
qu'il n'y a pas forcément besoin d'une intervention, à moins que les choses 
changent au point de justifier une réévaluation de la situation. Chez le demandeur, 
la problématique n'en était pas vraiment une, mais la situation pouvait changer et 
sa porte demeurait ouverte. 


 
 
 
 
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Interrogé au sujet de la question n° 8 du formulaire rempli par le demandeur, le 
médecin indique qu’il maintient sa position. À son sens, l’on n’était pas en 
présence d'un « problème lié à [l’]état de santé », mais d'une simple constatation 
physique qui, justement, ne posait pas encore problème. De nombreux patients 
vivent sans problème avec une hernie ombilicale, sans qu'une opération ne se 
révèle nécessaire. La situation lui paraît similaire aux patients présentant un 
hallux valgus, qui est un autre problème courant. Il ne pense pas qu'un assuré 
doive le signaler à son assurance, puisque cette constatation physique n'implique 
pas forcément qu'une opération sera un jour nécessaire. 
e. Dans ses conclusions après enquête, le demandeur fait valoir que les 
explications fournies par le Dr B______ confirment sa bonne foi, son médecin 
considérant tout comme lui qu’il ne souffrait à l’époque pas d’un « problème lié à 
son état de santé », tel qu’évoqué dans la question 8 du formulaire. Par ailleurs, il 
réaffirme avoir apprécié son état de santé sur la base de l’avis rassurant du 
spécialiste. 
f. La défenderesse soutient quant à elle que, même si en juillet 2018, selon le 
Dr B______, la situation était plutôt rassurante vu l’absence d’incarcération 
digestive, il n’en demeure pas moins que la situation n’était alors pas figée et que 
la situation pouvait évoluer dans le sens d’une indication opératoire. Le 
demandeur a été averti de ces risques par son médecin et ceux-ci se sont 
matérialisés à la fin de l’année 2019, lorsqu’une opération s’est révélée 
nécessaire. La défenderesse ajoute que si elle avait eu connaissance, avant de 
contracter, du diagnostic d’hernie ombilicale posé en juillet 2018, elle n’aurait pas 
manqué de formuler une réserve médicale. 
Pour le reste, la défenderesse considère que l’avis du Dr B______ selon lequel il 
n’aurait pas été question d’un problème lié à l’état de santé mais d’une simple 
constatation physique doit être considéré avec circonspection, dès lors qu’à 
l’issue de sa consultation avec son médecin – et donc également au moment où il 
a rempli le questionnaire – le demandeur avait connaissance du diagnostic 
d’hernie ombilicale et d’un potentiel d’évolution impliquant un traitement. Enfin, 
en lien avec le courrier du 9 décembre 2019, la défenderesse rappelle le principe 
jurisprudentiel selon lequel le juge doit tenir compte de ce que le médecin traitant 
est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en 
raison de la relation de confiance l’unissant à ce dernier. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de 
la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 
La compétence de la Cour de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. 
L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les 
fors (LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf dispositions contraires de la loi, 
pour les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de leur siège 
(art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la 
possibilité d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, l’art. 41 des conditions générales d’assurance (ci-après : CGA) 
pour les assurances-maladies complémentaires, édition 2010, prévoit que pour 
toute contestation au sujet du contrat d’assurance, sont compétents au choix soit 
les tribunaux du domicile suisse du preneur d’assurance ou de l’ayant droit, soit 
ceux du siège de l’assureur. 
Le demandeur ayant son domicile à Genève, la chambre de céans est compétente à 
raison du lieu pour connaître de la présente demande. 
3. 
Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
4. 
La demande, qui comporte notamment un exposé des faits et des conclusions, 
respecte les conditions de forme légales (art. 130 et 244 CPC). Il convient 
toutefois d'examiner la recevabilité de la première conclusion du demandeur, 
laquelle est de nature constatatoire. 
Selon l'art. 88 CPC, le demandeur intente une action en constatation de droit pour 
faire constater par un tribunal l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un 
rapport de droit. Selon une jurisprudence constante, une conclusion en 
constatation de droit est recevable si le demandeur dispose d'un intérêt de fait ou 


 
 
 
 
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de droit digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit 
(cf. art. 59 al. 2 let. a CPC ; sur les conditions de cette action, cf. ATF 141 III 68 
consid. 2.3 ; ATF 136 III 523 consid. 5 ; ATF 135 III 378 consid. 2.2). L'action en 
constatation de droit est subsidiaire par rapport à l'action condamnatoire ou à 
l'action formatrice. Seules des circonstances exceptionnelles conduisent à 
admettre l'existence d'un intérêt digne de protection à la constatation de droit 
lorsqu'une action en exécution est ouverte. Un litige doit en principe être soumis 
au juge dans son ensemble par la voie de droit prévue à cet effet. Le créancier qui 
dispose d'une action condamnatoire ne peut en tout cas pas choisir d'isoler des 
questions juridiques pour les soumettre séparément au juge par la voie d'une 
action en constatation de droit (ATF 135 III 378 consid. 2.2). Il appartient au 
demandeur d'établir qu'il dispose d'un intérêt digne de protection à la constatation 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_688/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.3). 
Le but de la demande en constatation de droit est de clarifier une situation 
juridique lorsque les parties sont en désaccord. Elle a généralement pour objet de 
faire constater l'existence ou l'inexistence, actuelle et prétendue, d'un rapport de 
droit (François BOHNET, in Commentaire romand, 2019, n° 13 ad art. 88 CPC). 
Un intérêt au constat peut exister lorsqu'une action condamnatoire est possible 
pour une prestation, mais qu'il s'agit de lever les incertitudes sur l'existence d'un 
rapport de droit dont elle est issue (arrêts du Tribunal fédéral 4A_719/2016 du 31 
août 2017 consid. 1.2.3 ; 5C.7/2004 du 22 avril 2004 consid. 1 ; 5C.151/2002 du 
30 septembre 2002 consid. 1.2 ; BOHNET, op. cit., n° 15 ad art. 88 CPC). En 
matière d’assurances complémentaires, le Tribunal fédéral a ainsi confirmé 
l’existence d’un intérêt digne de protection à voir des conclusions constatatoires 
tranchées portant sur l’obligation de prester de l’assurance (arrêt du Tribunal 
fédéral 5C.151/2002 du 30 septembre 2002 consid. 1.2). 
En l'espèce, le contrat d'assurance complémentaire a été résilié avec effet au 
30 novembre 2019, en raison d'une réticence qui se rapporte au fait de ne pas 
avoir annoncé la présence d’une hernie ombilicale. Dans ses écritures, l’assuré 
demande notamment à la chambre de céans de constater qu’il n’a pas commis de 
réticence et « d’annuler » la résiliation du contrat, ce qui revient en d’autres 
termes à demander à la juridiction de céans de constater le maintien du contrat 
d’assurance complémentaire dans ses termes initiaux (c’est-à-dire sans réserve 
portant sur le diagnostic d’hernie ombilicale). Conformément à la jurisprudence 
précitée, le demandeur a un intérêt à faire constater la validité de la police 
d’assurance complémentaire, laquelle peut fonder une obligation de prester de la 
défenderesse. L’action en constatation de droit est partant recevable. 
5. 
Le litige porte sur la question de savoir si la défenderesse a valablement résilié, 
pour cause de réticence, le contrat d’assurance liant les parties et si elle était 
fondée, le cas échéant, à refuser de prendre en charge les frais de séjour 
hospitalier liés à l’intervention du 16 mars 2020. 


 
 
 
 
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6. 
La réticence se définit comme l'omission de déclarer ou le fait de déclarer 
inexactement, lors de la conclusion du contrat, un fait important que celui ayant 
l'obligation de déclarer connaissait ou devait connaître (art. 6 al. 1 LCA). La 
notion renvoie aux déclarations obligatoires au sens de l'art. 4 LCA. Selon l'al. 1 
de cette disposition, celui qui présente une proposition d'assurance doit déclarer 
par écrit à l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres 
questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, 
tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat. La 
question posée par l'assureur doit être rédigée de manière précise et non 
équivoque (art. 4 al. 3 LCA ; ATF 136 III 334 consid. 2.3, p. 336; ATF 134 III 
511 consid. 3.3.4, p. 515). Le proposant doit répondre de manière véridique aux 
questions telles qu'il peut les comprendre de bonne foi ; il n'y a pas de réponse 
inexacte si la question est ambiguë, de telle sorte que la réponse donnée apparaît 
véridique selon la manière dont la question pouvait être comprise de bonne foi par 
le proposant (ATF 136 III 334 consid. 2.3, p. 336 ss.). 
Pour qu'il y ait réticence, il faut, d'un point de vue objectif, que la réponse donnée 
à la question ne soit pas conforme à la vérité, par omission ou inexactitude ; la 
réticence peut consister à affirmer un fait faux, à taire un fait vrai ou à présenter 
une vision déformée de la vérité (ATF 136 III 334 consid. 2.3, p. 337). D'un point 
de vue subjectif, la réticence suppose que le proposant connaissait ou aurait dû 
connaître la vérité. Le proposant doit déclarer non seulement les faits qui lui sont 
connus sans autre réflexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui échapper s'il 
réfléchit sérieusement à la question posée. Il est fondé à attribuer aux termes 
techniques employés dans ces questions, dont il ne connaît pas le sens et qui ne lui 
sont pas expliqués, le sens qu'il leur est en général prêté dans le milieu où il vit, en 
particulier le sens que le langage usuel attribue à ces termes (ATF 136 III 334 
consid. 2.3 ; ATF 134 III 511 consid. 3.3.3). 
Il faut en plus que la réponse inexacte porte sur un fait important pour 
l'appréciation du risque (art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCA). Sont importants tous les 
faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou 
de le conclure aux conditions convenues (art. 4 al. 2 LCA). L'art. 4 al. 3 LCA 
présume que le fait est important s'il a fait l'objet d'une question écrite de 
l'assureur, précise et non équivoque. Il s'agit toutefois d'une présomption 
susceptible d'être renversée. S'il n'appartient pas au proposant de déterminer - à la 
place de l'assureur - quels sont les éléments pertinents pour apprécier le risque, il 
n'en demeure pas moins que la présomption sera renversée si le proposant a omis 
un fait qui, considéré objectivement, apparaît totalement insignifiant. Ainsi, la 
jurisprudence a admis que celui qui tait des indispositions sporadiques qu'il 
pouvait raisonnablement et de bonne foi considérer comme sans importance et 
passagères, sans devoir les tenir pour une cause de rechutes ou des symptômes 
d'une maladie imminente aiguë, ne viole pas son devoir de renseigner (ATF 136 


 
 
 
 
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III 334 consid. 2.4, p. 337 ss et les arrêts cités ; ATF 134 III 511 consid. 3.3.4, p. 
515 ; ATF 109 V 36 consid. 1b). 
En cas de réticence, l'assureur est en droit de résilier le contrat (art. 6 al. 1 LCA) ; 
s'il exerce ce droit, il est autorisé à refuser également sa prestation pour les 
sinistres déjà survenus, si le fait qui a été l'objet de la réticence a influé sur leur 
survenance ou leur étendue (art. 6 al. 3 LCA). L'existence d'un lien de causalité 
entre le fait passé sous silence ou inexactement déclaré et le sinistre déjà survenu 
influe uniquement sur l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation à la suite 
d'une réticence, mais pas sur la validité de la résiliation du contrat en tant que tel, 
réglée à l'art. 6 al. 1 LCA (ATF 138 III 416 consid. 6). 
Le droit de résiliation s'éteint quatre semaines après que l'assureur a eu 
connaissance de la réticence (art. 6 al. 2 LCA). 
7. 
La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a 
CPC). 
La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application 
de la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir 
de collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer que les 
allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs 
objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà 
de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 
La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). 
Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil 
suisse, du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), en l'absence de règles contraires, 
répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties 
doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 
4.1 non publié ; ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; ATF 
127 III 519 consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont 
les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 
3c ; ATF 119 III 60 consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure 


 
 
 
 
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- 12/17 - 
probatoire par une appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 
5a). L'art. 8 CC ne dicte pas comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 
III 219 consid. 3c ; ATF 119 III 60 consid. 2c ; ATF 118 II 142 consid. 3a). En 
tant que règle sur le fardeau de la preuve, il ne s'applique que si le juge, à l'issue 
de l'appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un 
sens positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4 et ATF 128 III 271 consid. 
2b/aa). Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de 
l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se 
pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 
En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui 
fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau 
de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, 
incombe à la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou 
son étendue. Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales 
de fardeau de la preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas 
particuliers (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont 
également applicables dans le domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 
consid. 3.1). 
En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; ATF 130 III 
321 consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre en matière 
d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l'existence d'un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF 132 III 715 
consid. 3.1 ; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 
8. 
En l’espèce, la défenderesse a résilié le contrat d’assurance avec effet au 
30 novembre 2019, au motif que le demandeur avait répondu par la négative aux 
questions n°5b et 8 du questionnaire de santé, alors qu’en juillet 2018 – quatre 
mois avant la signature du questionnaire – il avait consulté un spécialiste qui lui 


 
 
 
 
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avait diagnostiqué une hernie ombilicale. Or, c’est cette même affection qui a 
finalement justifié son hospitalisation à la Clinique Générale-Beaulieu, en vue d’y 
subir une intervention chirurgicale. 
De son côté, le demandeur rétorque qu’il ne s’est pas vu prescrire le moindre 
traitement par le Dr B______, de sorte qu’il a rempli le questionnaire de manière 
conforme à la vérité en répondant par la négative à la question 5 (concernant le 
suivi d’un traitement médical dans les cinq dernières années). Le demandeur 
estime n’avoir pas violé non plus son devoir de renseignement en répondant par la 
négative à la question 8 (relative à d’éventuels « problèmes liés à [l’] état de santé 
[n’ayant] pas encore fait l’objet d’un traitement »). En effet, il a rempli le 
questionnaire de santé en suivant la recommandation de son médecin, lequel lui 
avait conseillé de ne pas tenir compte de sa hernie, puisqu’elle ne suscitait alors 
pas d’inquiétude. Il pouvait donc partir du principe que sa condition était sans 
importance pour l’évaluation du risque, et c’est en toute bonne foi qu’il n’a pas 
signalé cette affection, qui n’était « pas un problème » au moment de contracter. 
9. 
 
9.1 Il est constant que la défenderesse a résilié le contrat le 3 décembre 2019, soit 
au lendemain de la réception du questionnaire rempli par le Dr B______. Elle a 
donc respecté le délai de quatre semaines à compter de la découverte du motif de 
réticence, ce qui n’est pas contesté. En revanche, les parties s’opposent sur le 
point de savoir si le demandeur a enfreint son obligation de renseigner en 
répondant par la négative aux questions 5b et 8 du questionnaire de santé. 
Ces questions sont libellées comme suit : 
Question 5b : « Etes-vous actuellement ou avez-vous été en traitement au cours 
des cinq dernières années auprès d’un médecin ? » ; 
Question 8 : « Présentez-vous des séquelles de maladie […] ou avez-vous 
connaissance de problèmes liés à votre état de santé (par ex. maladie congénitale) 
qui n’ont pas encore fait l’objet de traitement ? ». 
9.2 Il ressort du dossier qu’avant de signer la proposition d’assurance 
complémentaire, l’assuré a consulté le Dr B______ en juillet 2018, après avoir 
constaté un changement de la forme de son nombril. L'examen clinique a mis en 
évidence une hernie ombilicale, pour laquelle le Dr B______ n’a pas retenu 
d’indication opératoire dans l’immédiat. Entendu en audience, ce praticien a 
exposé qu’en juillet 2018, il avait rassuré l’assuré et lui avait indiqué qu’aucun 
traitement n'était à envisager, tout en précisant cependant que la hernie ombilicale 
pouvait devenir symptomatique à l’avenir et qu'un traitement pourrait alors entrer 
en considération. 
La Cour de céans constate ainsi qu’au moment de la signature de la proposition 
d’assurance, le recourant n’avait effectivement pas déjà fait l’objet d’un traitement 
médical en lien avec le diagnostic de hernie ombilicale. En particulier, il 


 
 
 
 
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n'apparaît pas qu'un traitement impliquant des contrôles médicaux réguliers ou 
une médication d'une certaine durée eût alors été instauré. Dans ces circonstances, 
on doit admettre que le recourant pouvait de bonne foi considérer qu'il ne souffrait 
pas d’un trouble ayant nécessité un « traitement » dans les cinq années 
précédentes, tel que visé par la question n°5b du questionnaire (comp. avec les 
arrêts 109 V 36 et RAMA 1986 n° K 670 p. 131 où le grand nombre et la 
fréquence des consultations auprès d'un psychiatre, respectivement d'un 
psychothérapeute, devaient faire comprendre à l'assuré qu'on était en présence 
d'un véritable traitement médical ; cf. également RJAM 1970 no 82 p. 229). S’il 
est 
exact 
que, 
comme 
le 
relève 
la 
défenderesse, 
la 
notion 
de 
« traitement médical » (ärztlicher Behandlung) doit être interprétée de manière 
extensive (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 3/06 du 6 juin 2006 
consid. 4.3.1), il ne ressort pas de la jurisprudence que l’on devrait qualifier de 
« traitement médical » une consultation ponctuelle auprès d’un spécialiste, a 
fortiori lorsqu’aucune médication n’est prescrite (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_66/2008 du 24 juin 2008 consid. 4.2). 
Partant, le demandeur n’a pas enfreint son obligation de renseigner en répondant 
par la négative à la question n°5b du questionnaire de santé, soit celle de savoir 
s’il avait été « en traitement » auprès d’un médecin durant les cinq dernières 
années. 
9.3 S’agissant de la question 8 du questionnaire de santé, on relèvera avec le 
demandeur qu’elle est formulée de manière évasive en tant qu’elle se réfère à la 
notion de « problème lié à l’état de santé » n’ayant pas encore fait l’objet d’un 
traitement (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 4A_134/2013 du 11 septembre 2013 
consid. 4.2.2 et 4A_94/2019 du 17 juin 2019 consid. 4 concernant les notions de 
« trouble » ou « d’atteinte à la santé », similaires à celle de « problèmes liés à 
l’état de santé »). Cela étant dit, selon la jurisprudence, les troubles à la santé 
soumis à l'obligation de déclarer sont à tout le moins ceux ayant valeur de maladie 
(ATF 134 III 511 consid. 3.3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_66/2008 du 24 juin 
2008 consid. 4.1). Or, on doit admettre que le diagnostic de hernie ombilicale – 
qui est répertorié sous le chapitre 11 (« maladies de l’appareil digestif »), chiffre 
K42 de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes 
de santé connexes, dixième révision (CIM-10) – correspond à une atteinte à la 
santé ayant valeur de maladie, qui exige un examen médical (cf. art. 3 des 
conditions générales de la défenderesse pour les assurances complémentaires) et 
doit être annoncée à l’assureur. 
La Cour de céans estime que, malgré la formulation quelque peu imprécise de la 
question 8, le demandeur ne pouvait de bonne foi y répondre par la négative. À 
l'époque où il répondait, soit en novembre 2018, le demandeur avait récemment 
consulté, en juillet 2018, un médecin spécialisé en chirurgie viscérale, en raison 
de symptômes persistants, singulièrement d’une élévation du ventre d’environ 
1 cm et d’un changement de forme du nombril. Par le fait même que ces 


 
 
 
 
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symptômes avaient déterminé le demandeur à consulter un chirurgien, ils étaient 
indéniablement un « problème lié à l’état de santé » visé par la question (n’ayant 
pas encore fait l’objet d’un traitement) et le demandeur devait s'en rendre compte, 
à l'instar de toute personne normalement capable de discernement (dans le même 
sens, cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_94/2019 du 17 juin 2019 consid. 4 [assuré 
souffrant de troubles digestifs pour lesquels un spécialiste n’avait mis en évidence 
aucune atteinte permanente]). On précisera encore que, selon les indications 
données par le Dr B______, c’est lors de la consultation de juillet 2018 – soit 
avant la signature de la proposition d’assurance, en novembre 2018 – que le 
demandeur a eu connaissance du diagnostic « précis » de hernie ombilicale 
(cf. questionnaire du 2 décembre 2019). Cela correspond d’ailleurs aux 
indications fournies par le demandeur lui-même, lequel déclare dans son mémoire 
que la hernie ombilicale lui a été diagnostiquée en juillet 2018 (ch. 13 de la partie 
« en fait » de la demande). 
Sous l’angle de la réticence, peu importe l'absence de signes dont on aurait pu 
inférer la nécessité d'une intervention chirurgicale peu après la conclusion du 
contrat : selon la jurisprudence, les réponses aux questions servent à évaluer les 
risques, cas échéant à en exclure certains, et pas uniquement à éviter des dépenses 
futures plus ou moins certaines (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_577/2014 du 
13 janvier 2015 consid. 1 [assuré présentant une hypertrophie de la prostate, pour 
laquelle aucune opération n’était prévue au moment de la conclusion du contrat] ; 
cf également ATF 92 II 342 consid. 3 [assuré souffrant d’une appendicite pour 
laquelle une opération avait seulement été évoquée par un médecin, sans qu'elle 
ne s'imposât impérieusement]). Le fait qu’une intervention chirurgicale n’avait 
pas été prévue au moment de la conclusion du contrat n’exclut donc pas une 
violation de l’obligation de renseigner. Quant aux déclarations du spécialiste selon 
lesquelles, en juillet 2018, il n’existait pas d’indication opératoire mais que les 
choses pouvaient évoluer, la hernie devenir symptomatique et un traitement entrer 
en considération à l’avenir, ce dont il avait informé le patient, elles démontrent 
qu'il subsistait une incertitude sur l'évolution future de cette hernie et que la 
perspective d’un traitement, notamment chirurgical, ne pouvait être définitivement 
écartée, de sorte que l'information était importante pour la compagnie d'assurance. 
Certes, le diagnostic posé en juillet 2018 n’était pas nécessairement « grave », 
dans la mesure où de nombreux patients peuvent vivre normalement avec une 
hernie ombilicale, selon les explications données par le spécialiste. Il n’en 
demeure pas moins que lorsqu’il a rempli le questionnaire de santé, le demandeur 
savait que sa hernie pouvait, en fonction de son évolution, nécessiter un 
traitement, lequel s’est d’ailleurs finalement révélé indispensable, sous la forme 
d’une cure chirurgicale. En faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible 
de sa part, le demandeur devait se rendre compte que cette affection était 
susceptible d’entraîner des coûts médicaux et qu’elle constituait donc un élément 
important, susceptible de se répercuter sur l’appréciation du risque par l’assureur. 


 
 
 
 
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En effet, le risque que l'assureur prend est indéniablement plus important lorsqu'il 
assure un proposant qui, comme le demandeur, a déjà développé une hernie 
ombilicale au moment de contracter. 
Pour le reste, le fait que le questionnaire de santé a été rempli avec l’aide d’un 
agent d’assurance n’est pas déterminant non plus, dès lors que le proposant agit à 
ses risques et périls lorsqu’il signe le questionnaire rempli par l'agent sans vérifier 
l'exactitude des réponses transcrites par celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.278/1999 du 11 avril 2000 consid. 5). 
9.4 En définitive, en répondant par la négative à la question n°8 de la déclaration 
de santé, le demandeur a manqué à son devoir de renseigner de manière exacte 
l'assureur sur son état de santé (art. 4 LCA). Aussi est-ce à bon droit que la 
défenderesse a considéré que le demandeur avait commis une réticence en taisant 
l’existence de sa hernie omibilicale et que, par son courrier du 3 décembre 2019, 
elle a résilié le contrat d’assurance et refusé de prendre en charge les frais 
correspondant à deux jours d’hospitalisation en division demi-privée (CHF 400.-), 
tels que réclamés par le demandeur. Corollairement, la conclusion tendant à ce 
que la juridiction cantonale constate l’absence de réticence sera écartée, tout 
comme celle tendant au paiement de CHF 400.-. 
Enfin, dans la mesure où le demandeur requiert le paiement d’un capital de 
CHF 2'500.- pour son hospitalisation, en se référant aux conditions particulières 
de l’assurance complémentaire « H-Capital », sa conclusion se révèle également 
infondée, dès lors qu’aucune prestation n’est due par la défenderesse en lien avec 
l’affection ayant fait l’objet de la réticence (art. 6 al. 3 LCA). 
10. 
Au vu de ce qui précède, la demande doit être rejetée. 
11. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 114 let. e CPC), ni alloué de dépens à la 
charge du demandeur (art. 22 al. 3 let. b de la loi d'application du code civil suisse 
et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]). 
****** 
 


 
 
 
 
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- 17/17 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le