ge_gerichte · CAPH/97/2006 · 2006-05-22 · fr

Résumé:
 T travaille au profit d'une société simple. L'un des deux associés décède et l'administrateur de la succession résilie le contrat de travail en 2000. Le second associé est mis en faillite en décembre 2002. T assigne ensuite le liquidateur officiel de la succession (E1) ainsi que l'autre associé failli (E2) pour le paiement du salaire de janvier à mars 2003 et obtient gain de cause. Il produit ensuite des créances salariales dans la faillite pour la période de janvier 2003 à juin 2004, puis conteste l'état de collocation. Par deux demandes distinctes, T assigne en 2005 à nouveau E1 et E2 en paiement du salaire d'avril 2003 à août 2004, en ne mentionnant que les montants réclamés. La Cour juge que la masse en faillite n'a pas la légitimation passive, n'ayant pas repris le contrat de travail de T. En effet, elle n'a jamais recouru aux services de T, mais lui a uniquement confié un mandat ponctuel que celui-ci a accepté. T n'a par ailleurs pas offert ses services, ni demandé des sûretés pour le paiement de ses salaires futurs. La résiliation donnée en 2000 par E1 était inopérante et seule la faillite de E2 a entraîné la fin du contrat de travail; le salaire est donc normalement dû jusqu'à la date de cette faillite. T est toutefois de mauvaise foi et commet un abus de droit en intentant deux actions en justice distinctes, a priori contradictoire, en attendant que ses adversaires se positionnent, et en attendant deux ans pour la seconde action alors qu'il aurait pu faire valoir l'ensemble de ses prétentions lors de la 1ère action.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8181/2005-4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
CAPH/97/2006 
 
 
 
 
E1_____________ 
Dom. élu : Me Filippo RYTER 
Rue de Bourg 1 
Case postale 2367 
1002 lausanne 
 
 
MASSE EN FAILLITE DE 
E2___________ 
p.a. Office des faillites 
Rue de la Marbrerie 13 
Case postale 1856 
1227 Carouge 
 
 
 
 
Parties appelantes 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
T_____________ 
Dom. élu : Me Denis MATHEY 
Rue Saint-Léger 8 
1205 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 22 mai 2006 
 
 
 M. 
Louis PEILA, président 
 
 
 MM. Denis MATHIEU et Laurent VELIN, juges employeurs 
 
 MM. Alexandre-Frédéric LAMY et Yves DELALOYE, juges salariés 
 
 
 M. 
Philippe GORLA, greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8181/2005-4 
2 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
A. 
Par demande déposée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 12 
avril 2005, T_____________ a assigné E1_____________, en sa qualité de 
liquidateur officiel de la succession d’A__________, en paiement de 96'000 
fr. plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2004 et 83'200 fr. plus intérêts à 5% 
dès le 1er septembre 2004, à titre de salaire, respectivement pour les mois 
d'avril à décembre 2003, puis pour les mois de janvier à août 2004. Il a 
déposé le même jour une demande identique dirigée contre la masse en 
faillite de E2___________. Ces deux demandes consistent uniquement à 
mentionner les montants sollicités; il n'y a aucun exposé des faits pertinents 
ni des motifs juridiques soutenant la prétention formulée. Trois pièces leur 
étaient jointes, soit un bulletin de salaire de T_____________ pour le mois 
d'octobre 2002 ainsi qu'un jugement et un arrêt relatifs à une précédente 
action introduite par T_____________ contre E1_____________, en sa 
qualité de liquidateur officiel de la succession d’A__________ d'une part et 
contre E2___________ d'autre part. 
 
d’A__________, et la masse en faillite de E2___________ ont conclu à 
 
l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet. 
 
B. 
Par jugement du 6 décembre 2005, notifié par plis recommandés du 
lendemain, le Tribunal des prud’hommes a condamné conjointement et 
solidairement E1_____________, en sa qualité de liquidateur officiel de la 
succession d’A__________, et la masse en faillite de E2___________ à 
payer à T_____________ la somme brute de 62'400 fr. plus intérêts à 5% 
l’an dès le 1er octobre 2003. 
 
 
En résumé, le Tribunal a admis la légitimation passive de la masse, pourtant 
contestée. Cela étant, le Tribunal a relevé que la précédente procédure, qui 
sera décrite ci-après, ne s'était pas prononcée sur la validité du congé 
signifié à T_____________ par E2___________. Enfin, les circonstances du 
cas d'espèce, notamment la faillite de E2___________, de même que 
l'inscription de T_____________ au chômage en septembre 2003, militaient 
en faveur de la fixation d'un terme aux relations de travail à fin septembre 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8181/2005-4 
3 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
2003. Le Tribunal relevait tant la grande légèreté de la masse en faillite de 
E2___________ que les carences du demandeur, qui n'avait jamais proposé 
ses services. Le Tribunal soulignait enfin la mauvaise foi de 
T_____________. 
 
 
En conséquence, T_____________ avait donc droit à son salaire jusqu'au 
 
30 septembre 2003, y compris son treizième salaire, pro rata temporis, et le 
 
paiement incombait tant à la masse en faillite qu'à E1_____________, es 
 
qualités. 
 
C. 
Par 
actes 
adressés 
respectivement 
les 
4 
et 
5 
janvier 
2006, 
E1_______________, en sa qualité de liquidateur officiel de la succession 
d’A______________, et la masse en faillite de E2___________ appellent de 
cette 
décision et concluent au déboutement total de T______ 
_________. 
 
 
Par mémoire du 22 février 2006, T_____________ conclut à la 
 
confirmation de la décision entreprise. 
 
D. 
T_____________ avait déjà agi en paiement de son salaire devant la 
Juridiction des prud'hommes de Genève, en assignant la société simple 
Z_____ E1 E2___________ en paiement de 31'500 fr. plus intérêts à 5% dès 
le 31 mars 2003, à titre de salaire pour les mois de janvier à mars 2003 
uniquement. En cours de procédure, il avait dirigé sa demande contre les 
associés de Z_____ E1 E2___________, soit E1_____________, en sa 
qualité de liquidateur officiel de la succession d’A__________, et 
E2___________. Il concluait également à la réserve de toute prétention pour 
les salaires des mois suivants, y compris le treizième salaire, se considérant 
toujours comme salarié de la société simple. 
 
 
Dans cette procédure, E1_____________, agissant es qualités, avait conclu 
à l’irrecevabilité de la demande, au déboutement de T_____________ et à 
l'octroi de conclusions reconventionnelles tendant au paiement de 42'561 fr. 
70. E2___________ n’avait pris aucune conclusion. 
 


 
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Cause n° C/8181/2005-4 
4 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Statuant le 22 décembre 2003, le Tribunal des prud’hommes a condamné 
E1_____________, en sa qualité de liquidateur officiel de la succession 
d’A__________, à payer à T_____________ la somme brute de 31'200 fr. 
plus intérêts à 5% l’an dès le 31 mars 2003. Le Tribunal a nié la validité du 
congé notifié en août 2000 par E1_____________, considérant au contraire 
que T_____________ était resté employé de Z_____ E1 E2___________, 
de sorte que son droit au salaire était acquis pour la période en cause. Le 
Tribunal ne s'est pas prononcé au-delà de cette période; il a pour le surplus 
écarté la demande reconventionnelle, pour défaut de preuve. 
 
 
Sur appel de E1_____________, en sa qualité de liquidateur officiel de la 
 
succession d’A__________, la Cour a confirmé la décision susdécrite. Ni 
 
le jugement ni l'arrêt ne se prononcent sur la validité du contrat en 2003, 
 
sauf pour préciser qu'il courait toujours durant les trois premiers mois de 
 
l'année. 
 
E. 
Il ressort de la procédure les éléments pertinents suivants : 
 
 
a. T_____________, comptable né en 1946 et domicilié en Valais, a été 
 
engagé en 1982 par Z_____ E1 E2___________, société simple active 
 
dans le domaine de la finance et de la gestion de biens immobiliers. 
 
 
Aucun contrat écrit n’a sanctionné cet engagement. 
 
 
Le dernier salaire versé à T_____________ s’inscrivait à 124'800 fr. l’an 
 
en 2002. 
 
 
b. Z_____ E1 E2___________, domiciliée à Genève, a été administrée 
 
jusqu’en 1990 par les associés A___________, dit A___________ et 
 
E2___________. 
 
 
c. A__________, domicilié à Saint-Prex, est décédé le 29 décembre 1990 à 
Lausanne. Son hoirie a toutefois décidé de poursuivre l’activité de la 
société. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8181/2005-4 
5 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
d. Le Tribunal du district de Morges a, par décision du 29 mars 1993, 
 
ordonné la liquidation officielle de la succession d’A__________ et a 
 
nommé E1_____________ administrateur à cette fin. 
 
 e. Par courrier recommandé du 7 août 2000, E1_____________ a résilié, 
avec effet au 30 novembre 2000, le contrat de travail de l’employé, motivant 
cette décision par la mauvaise santé financière de E2___________ et par les 
exigences 
des 
créanciers 
hypothécaires. 
E2___________ 
n’a 
pas 
contresigné cette lettre de résiliation et n’a pas donné son aval à son contenu 
d’une quelconque autre manière. 
 
 
T_____________ a contesté la validité de ce congé par courrier du 15 
 
septembre suivant. 
 
 
En date du 6 octobre 2000, E1_____________ a réitéré son intention de 
résilier le contrat de travail de T_____________, précisant que sa qualité de 
liquidateur l’autorisait à procéder de la sorte. T_____________ a à nouveau 
contesté ce point de vue, signalant qu’il réclamerait son salaire au-delà du 
30 novembre 2000. Ce dernier courrier est, semble-t-il, resté sans réponse. 
 
 
f. T_____________ a effectivement poursuivi son activité dans le cadre de 
Z_____ E1 E2___________ au-delà du 30 novembre 2000. Il a en effet 
continué de fournir ses services à cette société et, dans ce cadre, a reçu à 
plusieurs reprises des instructions écrites de E1_____________ (cf. 
courriers des 21 mai, 2 octobre et 13 décembre 2001, 19 février, 13, 14 et 19 
mars, 2 avril, 14 mai, 26 juin et 4 novembre 2002). E1_____________ a 
précisé en appel qu’il n’avait que peu de contacts avec T_____________, 
dont l’activité était restreinte. Il savait toutefois que T_____________ 
continuait de percevoir un salaire « pour le compte de E2___________ ». 
 
 
g. T_____________ a effectivement perçu son salaire pour les exercices 
2001 et 2002 et a produit à l’administration fiscale de son domicile les 
certificats de salaire des 21 février 2002 et 21 janvier 2003 qui lui étaient 
parvenus. Ceux-ci étaient porteurs du timbre humide de Z_____ E1 
E2___________ et signés par E2___________. Ils attestaient d’un revenu 


 
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Cause n° C/8181/2005-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
annuel de 124'800 fr. versé effectivement par le débit des comptes de 
Z_____ E1 E2___________, ainsi que E2___________ l’a confirmé devant 
la Cour d’appel lors de la précédente procédure. Par ailleurs, il résulte 
également de cette procédure que les charges sociales afférentes à ce salaire 
étaient payées. 
 
 
h. S’adressant à E1_____________ par courrier recommandé du 26 février 
2003, T_____________ s’est plaint de n’avoir pas reçu son salaire pour les 
mois de janvier et février 2003 et en a requis le paiement. 
 
 
E1_____________ 
a 
contesté 
cette 
prétention 
en 
raison 
de 
la 
 
dénonciation du contrat résultant de ses courriers des 7 août et 6 octobre 
 
2000. 
 
 
i. Par courrier du 4 mars 2003, E2___________, agissant pour le compte de 
Z_____ E1 E2___________, a résilié avec effet au 30 septembre 2003 le 
contrat de travail liant la société simple à T_____________. 
 
 
E2___________ a par ailleurs affirmé que T_____________ était le plus 
 
fidèle collaborateur du groupe et de ses sociétés, qui comptaient jusqu’à 29 
 
employés à la fin des années 80. Il conservait T_____________ au service 
 
de Z_____ E1 E2___________ dans l’espoir qu’un bien immobilier sis à 
 
la rue de Lausanne à Genève puisse redémarrer, ce qui ne s’est pas produit. 
 
Dans un courrier du 30 janvier 2003 adressé à E1_____________, 
E2___________ précisait que T_____________ était occupé à boucler les 
comptes de l'exercice 2002, avant d'ajouter : "Il est inadmissible de mettre 
en doute l'utilité et l'importance des tâches accomplies jusqu'ici par 
T_____________. Aujourd'hui les associés doivent sans nul doute mettre fin 
à ce contrat de travail. " (cf. pce 2 chargé E1_______). 
 
 
j. La faillite de E2___________ a été prononcée par jugement du Tribunal 
 
de première instance le 3 décembre 2002. La Cour de justice a 
 
confirmé cette décision par arrêt du 20 mars 2003. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8181/2005-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Dans le cadre de l'administration de cette faillite, l'Office a procédé à 
 
l'interrogatoire du failli le 22 avril 2003 et a rempli à cette occasion un 
 
formulaire type. Il est mentionné lapidairement au passif l'existence d'un 
 
seul employé, T_____________, avec cet ajout : "Salaires dus : Env. 6 
 
mois", sans que l'on sache s'il s'agit d'un salaire échu ou à venir (cf. pce 8bis 
 
demandeur). 
 
 
k. T_____________ s’est inscrit au chômage auprès de la Caisse publique 
cantonale valaisanne de chômage le 18 septembre 2003, qui a admis de faire 
rétroagir ses prestations au 8 septembre 2003. Elle n'est pas intervenue dans 
la présente cause. 
 
 
l. En janvier 2004, la masse en faillite de E2___________ a confié un 
mandat à T_____________. Elle précisait agir d'entente avec l'hoirie 
A_____ et proposait une rémunération maximale de 1'500 fr. 
T_____________ a accepté ce mandat, qui concernait l'établissement de 
décomptes relatifs à des encaissements de loyers à ______. Il a adressé une 
note d'honoraires à la masse en faillite de E2___________ et à 
E1_____________, es qualités. 
 
 
m. T_____________ a annoncé le 22 mars 2004 à la masse en faillite de 
E2___________ l'existence de sa créance salariale. Il a produit à hauteur de 
183'872 fr. 35 le 6 juillet 2004, pour une période courant de janvier 2003 à 
juin 2004. Cette prétention a été écartée en décembre 2004, l’Office des 
faillites estimant que les salaires réclamés étaient postérieurs à la faillite. 
 
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 12 janvier 2005, T______________ 
a formé une action en contestation de l’état de collocation et a conclu à ce 
que sa créance en salaire soit admise en première classe, à titre de salaire dû 
par la masse en faillite de E2___________. Cette cause est en cours 
d'instruction. 
 
 
n. T_____________ a bénéficié des prestations de la Caisse publique 
cantonale valaisanne de chômage à Sion à raison de 3'828 fr. 45 du 8 au 30 
septembre 2003, de 7'658 fr. 05 le mois suivant et de 14'317 fr. 70 pour 


 
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Cause n° C/8181/2005-4 
8 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
novembre et décembre 2003, soit un total de 25'263 fr. Il a reçu, de la même 
caisse, 42'128 fr. en 2004. T_____________ a retrouvé un emploi au 1er 
septembre 2004. 
 
 
o. Lors de son audition par le Tribunal, T_____________ a précisé qu'il 
n'avait plus travaillé pour la masse en faillite de E2___________ ou pour 
E1_____________, en sa qualité de liquidateur officiel de la succession 
d’A__________, depuis le mois de septembre 2003. Il n'a pas non plus 
demandé à ses employeurs du travail, sachant qu'il aurait reçu une réponse 
négative. En 2003, il avait travaillé à plein temps au début, mais son activité 
avait progressivement diminué pour devenir de peu d'importance en 
septembre. Il a ajouté ceci : "Je n'ai reçu aucune instruction de la Masse en 
faillite de E2___________. Mon employeur était la société Z___." (cf. pv de 
comparution personnelle du 18 août 205, p. 3). 
 
 
B_____________, secrétaire de E1_____________ depuis 1984, a précisé 
lors de son témoignage qu'elle ignorait si T_____________ avait offert ses 
services en 2003 ou en 2004. Elle n'avait jamais eu que des contacts 
téléphoniques avec T_____________, lesquels avaient cessé depuis 
plusieurs années. Selon elle, les dernières correspondances échangées entre 
son employeur et T_____________ remontaient au début de l'année 2003. A 
sa connaissance, T_____________ n'avait pas travaillé pour Z_____ E1 
E2___________ depuis 2000. Elle n'avait eu aucun contact avec l'Office des 
faillites se rapportant à ce dernier. 
 
 
E2___________ a considéré que le contrat de travail de T_____________ 
avait cessé au moment de sa faillite, avec effet rétroactif en décembre 2002. 
Il avait mentionné l'existence de ce contrat de travail à l'Office des faillites 
lors de son audition du 22 avril 2003, ignorant le sort réservé à ce contrat. 
Pour ce témoin, T_____________ était toujours sous contrat de travail avec 
Z_____ E1 E2___________ lors du prononcé de la faillite le 3 décembre 
2002, en ajoutant : 
 
 
"Après cette date, j'ai évidemment continué à collaborer avec 
T______________, afin de pouvoir renseigner les différents intervenants, 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8181/2005-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
notamment l'Office des faillites. Je ne tenais pas cet Office informé des 
travaux que je demandais à T_____________. Ce dernier est venu en tous 
cas à deux reprises à l'Office avec moi. Il est clair que j'ai demandé à 
T_____________ de me fournir des indications que je devais moi-même 
transmettre à l'Office " 
 
 
 
p. T_____________ n'a produit aucune pièce attestant de son activité 
 
au-delà de décembre 2002. Il n'a par ailleurs fait citer aucun témoin 
 
susceptible d'en établir la réalité. Après la faillite de E2___________, la 
 
masse n'a jamais recouru aux services de T_____________, hormis le 
 
mandat de 2004, et ce dernier ne lui a jamais proposé son concours, ni ne 
 
lui a demandé de sûretés. 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjetés dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 
 
juridiction des prud'hommes, ci-après: LJP), les appels sont recevables. Vu 
 
leur connexité, ils doivent être joints. 
 
2. 
L'un des appelants conclut au déboutement de l'intimé au motif qu'il aurait 
été débouté de toutes autres conclusions que celles qui tendaient au 
versement de son salaire des mois de janvier à mars 2003 lors de la 
précédente procédure, ceci incluant qu'il n'avait pas obtenu la réserve 
sollicitée. Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, la réserve 
indéterminée des droits, couramment sollicitée, est sans portée intrinsèque. 
Soit le droit existe, et point n'est besoin d'en obtenir la réserve, soit il 
n'existe pas, et même en obtenir la réserve ne saurait le faire naître. En 
conséquence, la précédente procédure n'ayant pas statué sur les prétentions 
salariales de l'intimé au-delà de mars 2003, il n'y a pas chose jugée sur cet 
objet et l'intimé a conservé le droit d'agir pour la période présentement en 
cause. 
 
 
La théorie de l'action partielle soutenue par E1_____________ ne saurait 
s'appliquer au cas d'espèce. Elle suppose en effet que le défendeur, pour 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8181/2005-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
s'épargner le risque d'un nouveau procès portant sur le même rapport de 
droit, ait pris des conclusions tendant à la constatation de l'inexistence de 
plus amples prétentions du demandeur (SJ 1988, p. 609). Or, 
E1_____________ n'a pris aucune conclusion en ce sens, sollicitant 
uniquement des précédents juges qu'ils constatent la validité de la résiliation 
pour le 30 novembre 2000, conclusion dont il a été débouté. Il n'a donc pas 
été statué sur les actuelles prétentions de l'intimé dans la précédente 
procédure, la décision ne portant que sur les mois de janvier à mars 2003. 
 
3. 
La masse en faillite persiste à contester sa légitimation passive, considérant 
que les prétentions de l'intimé concernent des dettes du failli et non des 
dettes de la masse. Elle en veut pour preuve que l'intimé, avant 
d'entreprendre la présente action, a produit dans la faillite de 
E2___________ pour les mêmes montants. 
3.1 La qualité pour agir et pour défendre se réfère à la faculté d’entamer un 
procès ou de s’opposer à une demande ; elle appartient à toute personne 
invoquant un droit propre à l’appui de son action et à tout défendeur. Le 
défaut de qualité pour agir ou pour défendre entraîne l’irrecevabilité de la 
demande (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de 
procédure civile, n. 5 ad art. 3 LPC). 
 
La légitimation active ou passive dans un procès civil relève du fondement 
matériel de l'action; elle appartient au sujet (actif ou passif) du droit invoqué 
en justice et son absence entraîne, non pas l'irrecevabilité de la demande, 
mais son rejet (ATF 108 II 216 consid. 1; Bertossa et alii, op. cit., n. 4 ad 
art. 1 LPC ; Habscheid, Droit judiciaire privé suisse, Genève, 1981, p. 191). 
3.2 Le droit suisse ne contient aucune disposition générale selon laquelle la 
faillite met automatiquement fin aux contrats auxquels le failli est partie 
(Jeandin, Les effets de la faillite sur le contrat de durée, Le contrat dans tous 
ses états, Publication de la Société genevoise de droit et de législation à 
l'occasion du 125e anniversaire de la Semaine Judiciaire, Berne 2004, p. 71 
ss, spéc. p. 71 s.; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und 
Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 42 n. 1), mais seulement quelques 
dispositions particulières prévoyant la caducité de tel contrat, voire la 
possibilité pour l'autre partie de le résilier, que l'art. 211 al. 3 LP réserve 
expressément. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Cette règle générale est applicable au contrat de travail; la faillite de 
l'employeur n'est pas un motif de résilier le contrat de travail. Le travailleur 
peut toutefois exiger de l'administration de la faillite que des sûretés lui 
soient fournies dans un délai convenable, soit quelques jours, afin de 
garantir son salaire futur, mais pas ses arriérés. Si, saisie d'une telle 
demande, la masse accepte la fourniture de sûretés, elle reprend ainsi le 
contrat, de telle sorte que les créances de salaire nées postérieurement à la 
faillite deviennent désormais des dettes de la masse. La masse peut 
également "entrer" dans le contrat de travail à la suite d'une déclaration 
expresse ou d'actes concluants, notamment lorsqu'elle continue à employer 
le travailleur. Dans ces cas aussi, les salaires échus entrent alors dans les 
dettes de la masse. 
3.3 Selon l'art. 219 al. 4 let. a LP, sont colloquées en première classe les 
créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail, et 
qui sont nées pendant le semestre précédant l'ouverture de la faillite, ainsi 
que les créances résultant d'une résiliation anticipée du contrat de travail 
pour cause de faillite de l'employeur et les créances en restitution de sûretés. 
3.4 En l'espèce, la faillite de E2___________ remonte au 2 décembre 2002, 
date à laquelle l'intimé était lié par un contrat de travail aux associés de la 
société simple Z_____ E1 E2___________. 
Depuis lors, l'intimé, sans vraiment justifier juridiquement ses choix, a 
d'abord annoncé à la masse en faillite de E2___________ l'existence d'une 
créance salariale pour la période d'avril 2003 à août 2004 et a produit à 
hauteur de 183'872 fr. 35 le 6 juillet 2004, puis il a intenté la présente 
action, pour les mêmes motifs, la même période et les mêmes montants, 
considérant implicitement que la masse en faillite de E2___________ avait 
repris son contrat. 
Qu'en est-il en l'occurrence ? 
Après le prononcé de la faillite, la masse n'a jamais recouru aux services de 
l'intimé en tant que travailleur et n'a donc jamais exercé un quelconque 
rapport de subordination. Il est par ailleurs constant que l'intimé n'a jamais 
offert ses services à la masse et qu'il ne lui a pas demandé de lui fournir des 
sûretés en garantie de son salaire à venir. Pour sa part, la masse n'a pas 
laissé entendre à l'intimé qu'elle envisageait d'entrer dans le contrat. Enfin, 
l'intimé s'est désintéressé de sa relation de travail et n'a pas offert de prouver 
la nature du travail qu'il aurait prétendument accompli pour Z_____ E1 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
E2___________ après la faillite de E2___________. Depuis cette échéance, 
l'intimé n'est intervenu que pour accompagner E2___________ à deux 
reprises à l'Office, afin de l'assister lors de la procédure d'enquête ouverte 
par celui-ci. Il s'est ainsi accordé deux possibilités de se rappeler au souvenir 
de la masse, et autant d'opportunités de lui offrir ses services, sans les saisir. 
A tout le moins eût-il pu, si cela le concernait encore, demander à l'Office 
de préciser ses intentions à son sujet. Or, il n'en a rien fait. Qui plus est, s'il 
avait poursuivi une quelconque activité à titre de salarié, nul doute qu'il en 
aurait fait part d'abord à l'Office, puis dans le cadre des procédures 
judiciaires. Dans le même ordre d'idée, on ne comprend pas pourquoi la 
masse, si le contrat de travail perdurait, aurait confié un mandat à l'intimé en 
janvier 2004, ni pourquoi celui-ci l'aurait accepté. Cet événement démontre 
bien qu'à cette date, plus aucune relation de travail n'existait entre les 
parties. 
Enfin, signe du désintéressement de l'intimé, il n'a agi pour le paiement du 
salaire courant depuis avril 2003 qu'en avril 2005, plus de trois mois après 
avoir formé une action en contestation de l'état de collocation de la faillite 
de E2___________, dans laquelle il produisait pour les mêmes montants 
qu'il réclame dans la présente cause. 
Il résulte de l'ensemble de ces circonstances que la masse en faillite n'a pas 
repris le contrat de travail de l'intimé, ce que l'intimé ne pouvait ignorer. 
En conséquence, l'intimé n'est titulaire d'aucune prétention salariale directe 
envers la masse en faillite de E2___________, avec qui il n'a pas noué de 
relation contractuelle. Le défaut de légitimation passive de la masse entraîne 
donc le rejet des prétentions de l'intimé élevées contre elle et entraîne la 
modification de la décision entreprise. 
4. 
L'intimé peut-il agir contre E1_____________, en sa qualité de liquidateur 
officiel de la succession d’A__________, en paiement de son salaire ? 
 
4.1 Il ressort de la précédente procédure que la résiliation du contrat de 
travail de l'intimé n'était pas valable, de sorte que ce contrat liait toujours 
l'intimé à E1_____________, en sa qualité de liquidateur officiel de la 
succession d’A__________, au moment de la faillite de E2___________. 
Depuis lors, ce dernier a résilié le contrat de travail de l'intimé au 30 
septembre 2003, échéance admise dans la procédure d'appel. Il s'ensuit que 
la question ne se pose que pour les mois d'avril à septembre 2003. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8181/2005-4 
13 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
4.2 Si le droit suisse ne contient pas de disposition générale selon laquelle la 
faillite met automatiquement fin aux contrats auxquels le failli est partie, le 
droit matériel prévoit que la faillite met fin ex lege à certains contrats. C'est 
le cas en l'espèce où la faillite de E2___________ a entraîné la dissolution 
de la société simple (art. 545 al. 1 ch. 3 CO). Toutefois, la société ne prend 
fin que lorsque toutes les opérations de liquidation ont été achevées. 
En conséquence, E1_____________, en sa qualité de liquidateur officiel de 
la succession d’A__________, n'ayant rien entrepris pour la liquidation de 
la société simple, le contrat de travail de l'intimé obligeait toujours chaque 
associé de celle-ci. Ainsi, E1_____________, en sa qualité de liquidateur 
officiel de la succession d’A__________, est resté en principe débiteur de 
son salaire pendant toute la durée du contrat, à défaut de résiliation valable. 
C’est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont admis que 
l’intimé était encore théoriquement à la charge de cet employeur d'avril à 
septembre 2003. 
5. 
L'appelant E1_____________, en sa qualité de liquidateur officiel de la 
succession d’A__________, se plaint toutefois de l'attitude de l'intimé et se 
prévaut de l'abus de droit, au motif qu'il n'a jamais offert ses services ni à 
l'Office ni à lui-même depuis la mise en faillite de E2___________, 
observant qu'il n'avait plus travaillé pour lui depuis longtemps. 
 
5.1 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la 
loi. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances 
concrètes du cas, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence 
par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1 et les arrêts 
cités). L'adjectif "manifeste" indique qu'il convient de se montrer restrictif 
dans l'admission de l'abus de droit (consid. 5b non publié de l'ATF 128 III 
284; arrêt 4C.225/2001 du 16 novembre 2001, publié in SJ 2002 I p. 405, 
consid. 2b p. 408 s.). Les cas typiques sont l'absence d'intérêt à l'exercice 
d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la 
disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans 
ménagement ou l'attitude contradictoire (cf. ATF 129 III 493 consid. 5.1 et 
les arrêts cités; 127 III 357 consid. 4c/bb). La règle prohibant l'abus de droit 
autorise certes le juge à corriger les effets de la loi dans certains cas où 
l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Cependant, son 
application doit demeurer restrictive et se concilier avec la finalité, telle que 
le législateur l'a voulue, de la norme matérielle applicable au cas concret 
(ATF 107 Ia 206 consid. 3b p. 211 et les références citées). 


 
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Cause n° C/8181/2005-4 
14 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
5.2 En l'espèce, les faits de la cause démontrent que l'intimé n'a que fort peu 
travaillé pour E1_____________, en sa qualité de liquidateur officiel de la 
succession d’A__________, avant la faillite de E2___________, et ne lui a 
jamais offert ses services après cet événement. Après cette échéance 
également, l'intimé ne s'est jamais manifesté auprès de lui, ne serait-ce que 
pour se renseigner. Il ne ressort pas non plus de la procédure, ce que lui seul 
aurait pu démontrer, que l'intimé aurait déployé la plus petite activité pour le 
compte de la société simple durant la période pour laquelle il réclame son 
salaire. Enfin, au même titre que cela a été souligné pour les prétentions 
élevées contre la masse, il importe de rappeler que l'intimé a accepté un 
mandat rémunéré pour une activité relevant normalement de son travail au 
sein de Z_____ E1 E2___________, ce qui démontre qu'il ne se considérait 
plus comme employé de celle-ci, ceci suffisant théoriquement à écarter ses 
prétentions salariales. Cette duplicité se retrouve également dans le fait 
d'intenter deux actions en justice, a priori contradictoires, sans mentionner le 
fondement juridique qui les justifie, en attendant que ses adversaires se 
positionnent, soit en adoptant une attitude caractéristique de mauvaise foi, 
se situant formellement à l'orée de l'irrecevabilité (absence in casu de tout 
exposé, de faits et de droit, pièces limitées). Une telle attitude se retrouve 
aussi dans le fait de ne pas agir pour l'intégralité de ses prétentions dans le 
cadre de la première procédure, alors que cela eût été possible, puis 
d'attendre plus de deux ans après la naissance du droit allégué avant de le 
faire valoir. 
 
Il s'ensuit que la prétention salariale formée par l'intimé contre 
E1_____________, en sa qualité de liquidateur officiel de la succession 
d’A__________, doit également être rejetée, étant constitutive d'un abus de 
droit. La décision querellée sera modifiée en conséquence. 
6. 
L‘intimé, qui succombe, sera condamné à rembourser aux appelantes les 
émoluments perçus. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4, 
 
A la forme : 
Déclare recevables les appels interjetés par E1_____________, en sa qualité de 
liquidateur officiel de la succession d’A__________ et la masse en faillite de 
E2___________ contre le jugement du Tribunal des 
prud'hommes 
du 
6 
décembre 2005 dans la cause C/8181/2005 – 4 ; 
Ordonne leur jonction; 
 
Au fond : 
Annule ledit jugement; 
 
 
Puis statuant à nouveau : 
 
Déboute T_____________ de toutes ses conclusions; 
 
Dit que les émoluments perçus restent acquis à l'Etat ; 
 
Condamne T_____________ à rembourser à E1_____________, en sa qualité de 
liquidateur officiel de la succession d’A__________, et à la masse en faillite de 
E2___________ les émoluments de 880 fr. versés par chacune des parties; 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions ; 
 
La greffière de juridiction 
Le président