ge_gerichte · ACJC/310/2015 · 2015-02-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 18 mars 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23153/2014 
ACJC/310/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 16 MARS 2015 
 
Entre 
Madame A_____, domiciliée _____, recourante contre un jugement rendu par la 16ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 février 2015, comparant 
par Me Timothée Bauer, avocat, 44, avenue Krieg, case postale 45, 1211 Genève 17, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B_____, domicilié _____, intimé, comparant par Me Virginie Jordan, 
avocate, 14, rue De-Candolle, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de 
domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/23153/2014 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/1584/2015 du Tribunal de première instance rendu le 
4 février 2015 et notifié le 6 février 2015, par lequel il a déclaré irrecevable la requête 
de B_____ tendant à la suspension de la procédure en mesures protectrices de l'union 
conjugale initiée par A_____ jusqu'à droit jugé dans la procédure C/______ en 
annulation de mariage intentée par B_____; 
Vu le recours formé le 16 février 2015 par A_____, qui conclut à l'annulation de ce 
jugement et, principalement, à la suspension de la procédure; 
Qu'elle demande l'octroi de l'effet suspensif, exposant qu'à défaut du prononcé de celui-
ci, elle serait privée de tous les droits qui découleraient de sa requête de mesures 
protectrices de l'union conjugale; 
Que l'intimé conclut au rejet de la requête, la recourante ne pouvant obtenir la protection 
sur effet suspensif d'un droit qu'elle n'a pas obtenu en première instance; 
Considérant, EN DROIT, que, dans le cadre d'un recours, l'instance de recours peut 
suspendre le caractère exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la 
règle (art. 325 al. 1 CPC) aucun effet suspensif; 
Qu'à cet égard, l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, in 
Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 
2011, n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que, dans le cadre d'un jugement susceptible d'appel, l'autorité d'appel peut octroyer 
l'effet suspensif, si la partie appelante risque de subir, à défaut, un préjudice 
difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'en l'espèce, le jugement querellé déclare irrecevable la requête de mesures 
protectrices formée par la recourante; 
Qu'ainsi, cette dernière ne s'est vue octroyer aucun droit ni imposer aucune obligation; 
Que, partant, la recourante ne peut se prévaloir d'aucune mesure susceptible d'être 
exécutée (cf. ATF 126 V 407 consid. 3b et 3c); 
Qu'il ne peut donc être donné suite à sa requête, qui sera rejetée; 


- 3/4 - 
 
C/23153/2014 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art.104 
al. 3 CPC); 
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la 
décision relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens 
de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 
LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 
consid. 3.1). 
* * * * * 
 
 


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C/23153/2014 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Rejette la requête de A_____ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
jugement JTPI/1584/2015 rendu le 4 février 2015 par le Tribunal de première instance 
dans la procédure C/23153/2014-16. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
La présidente de la Chambre civile :
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.