ge_gerichte · A/3417/2006 · 2006-06-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.01.2007 A/3417/2006

A/3417/2006
ATAS/35/2007
du 18.01.2007
( LPP
)
, PARTAGE LPP
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3417/2006
ATAS/35/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 18 janvier 2007
En la cause
Monsieur B___________, domicilié , GRAND-LANCY
Madame B___________, domiciliée , GENEVE
demandeurs
contre
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale 4338, ZURICH
CREDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2EME PILIER, Postfach 8529, 8036 Zürich
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 22 juin 2006, la 3
ème
chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame B___________, née F___________ le 1954, et Monsieur B___________, né le  1954, lesquels s'étaient mariés en date du 12 octobre 1990.
Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. Il a été précisé que n'entrait pas dans les montants sujets à partage le versement anticipé de la prestation de sortie de Fr. 124'091.75 payée le 19 mars 1997 au demandeur par la CAISSE DE PENSIONS DE X1___________.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 septembre 2006 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 21 septembre 2006 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 12 octobre 1990 et le 15 septembre 2006.
S'agissant de la demanderesse, il est apparu :
- qu'elle a travaillé en 1996 dans un bar, X___________, en 1997, pour Y___________ et de 1998 à 2005, pour Z___________;
- que la demanderesse n'a pas cotisé au 2
ème
pilier quand elle a travaillé pour Y___________ car son revenu était insuffisant;
- qu'elle a en revanche cotisé de 1999 à 2004 auprès du GROUPE MUTUEL DE PREVOYANCE alors qu'elle travaillait chez Z___________;
- que l'avoir accumulé au moment du mariage, s'élevait, en tenant compte des intérêts, à Fr. 1'438.90 au 15 septembre 2006 ;
- qu'elle dispose d'un avoir de Fr. 13'078.65 sur un compte ouvert le 13 février 2006 auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CRÉDIT SUISSE, que le montant de cet avoir - provenant du GROUPE MUTUEL DE PREVOYANCE - s'élevait, au 15 septembre 2006, à Fr. 13'174.92;
Quant au demandeur, il s'est avéré :
- qu'il a travaillé, de 1990 à 1996, pour X1___________, qu'il a ensuite retiré son deuxième pilier pour s'établir au Brésil;
- qu'en 1999, il a travaillé pour Y1___________, qu'en 2000, son poste a été transféré à Z1___________, où il est resté jusqu'à la fin de l'année 2001;
- qu'il s'est ensuite retrouvé au chômage avant de reprendre un emploi en 2004;
- que l'avoir qu'il a accumulé en 1999, 2000 et 2004 a été déposé sur un compte de libre passage ouvert auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE de Zurich et qu'il s'élevait, au 15 septembre 2006, à Fr. 31'592.35.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 4 décembre 2006. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 décembre 2006, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er
août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230
; ATF
129 V 444
).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 octobre 1990, d’autre part le 15 septembre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de Fr. 31'592.35, tandis que celle acquise par la demanderesse est de Fr. 11'736.- (13'174.90 - 1'438.90), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de Fr. 15'796.20 (31'592.35 : 2), alors qu'elle lui doit le montant de Fr. 5'868.- (11'736 : 2), de sorte qu'en définitive, c'est le demandeur qui doit à son ex-épouse Fr. 9'928.20 (15'796.20 - 5'868).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
***
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE à Zurich à transférer, du compte de Monsieur B___________, la somme de Fr. 9'928.20 au CREDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2EME PILIER en faveur de Madame F___________ B___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 15 septembre 2006 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé.
Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable
. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière
Janine BOFFI
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le