ge_gerichte · DCSO/520/2010 · 2010-11-25 · fr

Résumé:
 Rejetée. Rappel de jurisprudence pour une saisie de gain arrangée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/520/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2010 
Cause A/3466/2010, plainte 17 LP formée le 5 octobre 2010 par I______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Jean-Daniel NICATY, agent d'affaires à Lausanne. 
 
Décision communiquée à : 
- I______ SA 
domicile élu : Etude de Me Jean-Daniel NICATY, agent d'affaires 
Avenue Mon-Repos 14 
 
Case postale 7012 
 
1002 Lausanne 
 
 
- M. G______ 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a. Dans le cadre de la série n° 10 xxxx49 P, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a procédé à la saisie de gains de M. G______ à concurrence de 1'350 fr. 
L'Office a ajouté sous "Remarque" ce qui suit : "Le débiteur travaille chez 
E______ depuis peu. Il nous informe qu'une saisie opérée directement sur son 
salaire pourrait mettre en péril sa place de travail. L'Office décide donc 
d'exécuter une saisie de gains en mains du débiteur. CEPENDANT, CELUI-CI A 
DUMENT ÉTÉ AVERTI QU'EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT OU DE 
RETARD DANS LE VERSEMENT D'UNE MENSUALITE, L'OFFICE SE 
VERRAIT 
CONTRAINT 
D'EXECUTER 
UNE 
SAISIE 
AUPRES 
DE 
L'EMPLOYEUR". 
Sur le procès-verbal, figure encore un tampon de l'Office avec le contenu suivant : 
"Vu l'insuffisance de la saisie, le présent procès-verbal vaut acte de défaut de 
biens provisoire au sens de l'art. 115 al. 2 LP et confère au créancier les droits 
mentionnés aux art. 271, ch. 5 et 285 LP". 
A.b. Par courrier recommandé du 5 octobre 2010, I______ SA, qui est l'un des 
créanciers participant à cette série, a écrit à l'Office relevant que le salaire saisi 
suffira à couvrir l'intégralité des poursuites formant la série et que le procès-verbal 
considéré ne saurait par voie de conséquence valoir acte de défaut de biens 
provisoire. Elle relève également la dénomination inexacte de l'employeur du 
poursuivi, qui est en réalité une société de personne, soit M. R______, titulaire de 
l'enseigne "E______". Elle s'oppose également à la saisie de gains en mains du 
débiteur, estimant que seule une saisie de salaire en mains de l'employeur peut-
être envisagée en l'espèce. Elle termine en notant que cas échéant, le présent 
courrier vaut plainte au sens de l'art. 17 LP. 
 
L'Office a répondu au conseil d'I______ SA par courrier du 7 octobre 2010, lui 
précisant que la saisie de gains prévue sur douze mois, ne permet pas de couvrir 
selon ses calculs l'intégralité des poursuites formant cette série. Il confirme que la 
désignation de l'employeur est imprécise, mais est sans incidence quant à la saisie, 
en mains du débiteur. Il poursuit en précisant qu'il appartient à l'Office d'apprécier 
si les conditions d'une saisie de gains dite "arrangée" sont réalisées et qu'un 
créancier n'a aucune raison de s'y opposer, lorsque, comme en l'espèce, celle-ci est 
respectée. Il termine en invitant la créancière à lui indiquer si elle maintenait sa 
plainte au vu des explications données, faute de quoi elle serait transmise à la 
Commission de céans. 
B. 
L'Office a transmis la plainte à la Commission de céans qui l'a reçue le 11 octobre 
2010. Elle a imparti un délai à I______ SA pour compléter le cas échéant sa 
plainte. 


 
 
- 3 - 
I______ SA a répondu par courrier du 28 octobre 2010, pour indiquer qu'elle 
maintenait la plainte, rappelant que les dispositions légales sont en la matière sont 
claires et oblige l'Office à aviser l'employeur en cas de saisie de salaire 
(art. 99 LP), faute de quoi la responsabilité du préposé est engagée. Elle prie pour 
le surplus de se référer à son écriture du 5 octobre 2010. 
C.a. Bien que la possibilité lui en ait été offerte, M. G______ n'a déposé aucune 
observation. 
C.b. L'Office a déposé son rapport, daté du 17 novembre 2010, concluant au rejet de la 
plainte. Il note avoir apprécié la situation du débiteur, qui venait d'avoir un emploi 
auprès de la société E______, M. R______, et une précédente faillite en 2009, 
pour ne pas mettre en péril son emploi et de décider d'une saisie de gains dite 
"arrangée" en application de l'art. 95 al. 5 LP, conciliant au maximum les intérêts 
du débiteur et du créancier, puisqu'en cas de perte d'emploi, la saisie de salaire 
serait ainsi diminuée d'autant. Il note que le débiteur respecte scrupuleusement sa 
retenue mensuelle, précisant qu'en cas de retard, il procédera immédiatement à 
une saisie de salaire en avisant son employeur. Quant au tampon apposé indiquant 
que le procès-verbal de saisie vaut acte de défaut de biens provisoire, l'Office 
relève que le la quotité saisissable calculée sur 12 mois ne permets pas de couvrir 
l'intégralité des prétentions de créanciers. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant 
a eu connaissance de la mesure. 
 
Un procès-verbal de saisie constitue une mesure sujette à plainte et la plaignante, 
en tant que poursuivante saisissante, a qualité pour agir par cette voie. 
 
Déposée dans le délai prescrit et remplissant les conditions de formes (art. 13 al. 1 
LaLP), la présente plainte sera déclarée recevable. 
2.a. La plaignante fait valoir que c'est à tort que l'Office a fixé une saisie de gains dite 
arrangée, plutôt qu'une saisie de salaire, le poursuivi étant salarié. 
2.b. Tous les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de ce que le 
préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (art 93 al. 1 LP). 
 
Lorsque le poursuivi se trouve dans un rapport de subordination résultant d'un 
contrat de travail, il perçoit un salaire et la saisie de cette créance est exécutée en 


 
 
- 4 - 
mains de son employeur. Lorsque le poursuivi est indépendant, la saisie de ses 
gains est généralement pratiquée en ses mains. La différence entre la saisie de 
salaire (en mains de l'employeur) et la saisie de gains (en mains du poursuivi lui-
même) réside par conséquent dans la manière dont elles sont exécutées. Ces deux 
mesures ne présentent toutefois pas de différences essentielles. Dans les deux cas, 
ce qui est décisif, c'est la déclaration du préposé au poursuivi l'informant qu'une 
certaine part de gain est saisie et le prévenant expressément qu'il doit se garder de 
disposer de cette part sans autorisation de l'Office, sous peine d'encourir les 
sanctions de la loi pénale (art. 169 CPS) (Michel Ochsner, Commentaire romand 
ad art. 93 n° 15 ss; ATF 93 III 33, JdT 1967 II 66). 
 
De manière restrictive (cf. la Directive sur les saisies de gains dites "arrangées", 
n° 06_011), l’Office admet, en application de l’art. 95 al. 5 LP, qui prévoit que le 
fonctionnaire qui procède à la saisie doit concilier autant que possible les intérêts 
du créancier et ceux du débiteur, une saisie en mains propres, saisie de gains dite 
« arrangée » lorsqu’une saisie de salaire pourrait avoir pour conséquence un 
licenciement du poursuivi. Une telle saisie ne doit toutefois être admise que s'il y 
a un risque de licenciement. En outre, au premier constat de non-paiement d’une 
mensualité, une saisie de salaire auprès de l’employeur doit être instaurée sans 
délai ni rappel au poursuivi. Ces règles doivent être respectées et les paiements 
effectués par le poursuivi contrôlés régulièrement chaque mois. 
2.c. Dans le cas d'espèce, l’Office a admis une saisie de gains en mains du poursuivi, 
considérant qu'au regard d'une précédente faillite remontant à 2009, une saisie de 
salaire en mains de son nouvel employeur risquerait de lui faire perdre son 
emploi. Il est à noter que le poursuivi s'acquitte ponctuellement de la saisie de 
gains mise à sa charge. 
 
Force est donc d'admettre que l'Office, se basant sur la situation actuelle du 
débiteur, n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en accordant une saisie de gain 
dite "arrangée" laquelle, pour autant qu'elle soit strictement respectée et contrôlée, 
ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers poursuivants, étant rappelé qu'en 
pareil cas les intérêts de ceux-ci et du poursuivi se rejoignent dans la mesure où 
une perte d'emploi pourrait conduire à une diminution du montant saisissable. 
Ce grief sera dès lors rejeté. 
3. 
La plaignante conteste le fait que le procès verbal de saisie puisse valoir acte de 
défaut de biens provisoire. 
 
En vertu de l'art. 115 al. 2 LP, il est prévu que le procès-verbal de saisie vaut acte 
de défaut de biens provisoire et confère aux créanciers les droits mentionnés aux 
art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après 
l'estimation. 


 
 
- 5 - 
 
Or, en l'espèce, un rapide calcul permets de constater que pour une saisie de gains 
sur douze mois d'un total de 16'200 fr. (douze mois à 1'350 fr.), les créances en 
poursuite, hors les frais, atteignent un total de 16'509 fr. (5'355 fr. 95 + 1'286 fr. + 
9'331 fr. 95 + 535 fr. 10), soit un montant supérieur au montant de la saisie. 
 
Ainsi, c'est fort justement que l'Office a considéré que ce procès-verbal valait acte 
de défaut de biens provisoire au sens de l'art. 115 al. 2 LP. 
3. 
Infondée, la plainte sera ainsi rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 5 octobre 2010 par I______ SA contre le procès-
verbal de saisie n° 10 xxxx01 V. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA et M. Didier 
BROSSET, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le