ge_gerichte · ATAS/210/2017 · 2017-03-14 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3927/2016 
ATAS/210/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mars 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à BERNEX 
recourante 
 
contre 
CAISSE DE CHÔMAGE SYNDICOM, sise Looslistrasse 15, 
BERNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née en 1968, a déposé une demande visant à 
l’octroi d’indemnités de chômage auprès de la caisse de chômage Syndicom (ci-
après la caisse de chômage), le 20 mars 2013, précisant qu’elle recherchait un 
emploi à plein temps. Elle a indiqué qu’elle avait travaillé en dernier lieu au service 
de l’association des restaurants scolaires en tant qu’aide de cuisine de juin 2006 au 
31 décembre 2012, date à laquelle son employeur avait résilié son contrat de travail 
en raison d’une cessation d’activité. Elle avait également exercé une activité 
lucrative pour B______ depuis le 1er février 2012, à raison de dix heures par 
semaine, en qualité de nettoyeuse, mais avait été licenciée par courrier du 23 mars 
2012 avec effet au 31 mai 2012. 
2. Suite à un contrôle du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO), la caisse 
de chômage a demandé en août 2015 à la caisse cantonale genevoise de 
compensation un extrait AVS et ainsi constaté que Madame C______ au Petit-
Lancy avait établi une attestation de salaires annuels-ASA le 3 février 2014, 
déclarant qu’elle avait employé l’assurée chez elle en 2013. 
3. La caisse de chômage a dénoncé le cas de l’assurée à l’office cantonal de l’emploi 
(OCE) le 8 septembre 2015, précisant que sur ses feuilles IPA de 2013, l’assurée 
avait toujours répondu par la négative à la question de savoir si elle avait travaillé. 
Par décision du même jour, constatant que les revenus réalisés de mars à décembre 
2013 auprès de Madame C______ n’avaient pas été déclarés par l’assurée, la caisse 
de chômage lui a réclamé le remboursement de la somme de CHF 2'402.10, 
représentant les prestations versées à tort. 
4. L’assurée a formé opposition le 25 septembre 2015. Elle admet avoir accompli des 
heures de ménage dans un ménage privé à raison de quatre heures par semaine 
depuis le 1er janvier 2013. Elle considère toutefois que la demande de restitution ne 
se justifie pas, au motif que « je n’ai pas effectué les heures de ménage en 
remplacement de l’emploi que j’ai perdu au restaurant scolaire de Confignon, 
puisque j’ai commencé à exercer ce travail avant mon licenciement. La même 
remarque vaut pour l’emploi auprès de B______ ». Elle explique que si elle n’a pas 
informé la caisse de chômage de ce revenu, c’est parce qu’elle ne voit aucun 
rapport entre l’indemnisation reçue pour la perte de ses emplois à temps partiel au 
restaurant scolaire et chez B______, d’une part, et les heures de ménage, d’autre 
part. 
L’assurée sollicite par ailleurs, au cas où la décision du 8 septembre 2015 était 
confirmée, la remise de l’obligation de rembourser la somme de CHF 2'402.10, 
alléguant une situation financière « extrêmement délicate ». 
5. Par décision du 26 avril 2016, l’OCE a rejeté la demande de remise. L’assurée s’y 
est opposée le 4 mai 2016. Apprenant que la décision fixant le principe et le 
montant de la restitution avait été contestée le 25 septembre 2015, l’OCE a 


 
 
 
 
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« suspendu » l’instruction de l’opposition, dans l’attente de l’issue de la procédure 
relative à ladite décision. 
6. Par décision du 30 juin 2016, la caisse de chômage a rejeté l’opposition du 
25 septembre 2015, rappelant que l’assurée avait été indemnisée en plein de mars à 
décembre 2013, et que les différents gains réalisés durant cette même période 
devaient être pris en compte à titre de gain intermédiaire. 
7. Le 4 juillet 2016, l’assurée a confirmé qu’elle entendait bénéficier d’une remise, 
alléguant avoir pensé « de bonne foi, que j’étais en droit de conserver ce troisième 
emploi, puisque je l’ai exercé depuis le 1er janvier 2013 et que j’ai été mise au 
chômage au mois de mars 2013 ». 
8. Par courrier du 13 août 2016 adressé à la caisse de chômage, l’assurée a interjeté 
recours contre la décision sur opposition du 30 juin 2016. 
Elle ne comprend pas pour quelle raison elle a reçu de l’OCE une décision refusant 
l’octroi de la remise, sans prendre en considération les arguments qu’elle a fait 
valoir auprès de la caisse de chômage. Elle ne sait plus qui de la caisse de chômage 
ou de l’OCE doit prendre une nouvelle décision. 
9. Le 11 septembre 2016, l’assurée a confirmé qu’elle entendait s’opposer à la 
décision du 30 juin 2016. Elle reprend les arguments qu’elle a déjà évoqués dans 
ses précédents courriers. 
10. La caisse de chômage a transmis les courriers de l’assurée à la chambre de céans le 
16 novembre 2016. Un recours a été enregistré sous le numéro de cause 
A/3927/2016. 
11. Dans sa réponse du 5 janvier 2017, la caisse de chômage a indiqué qu’elle n’avait 
pas d’éléments à ajouter à sa décision sur opposition et s’en est rapportée à justice. 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable (art. 1 LACI, 38, 
56 et 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de la caisse de chômage de tenir compte des revenus 
réalisés par l’assurée dans un ménage privé en tant que gain intermédiaire. 


 
 
 
 
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4. Selon l’art. 11 al. 1 LACI, il y a lieu de prendre en considération la perte de travail 
lorsqu’elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées de 
travail consécutives. Pendant la période d’indemnisation, l’assuré peut être amené à 
exercer une activité lucrative et à en tirer un gain intermédiaire. Dans ce cas de 
figure, l’indemnité de chômage se calcule selon le principe de la perte de gain en 
soustrayant du montant de l’indemnité pleine, tel que défini à l’art. 22 LACI, le 
gain réalisé grâce à l’activité intermédiaire (art. 24 al. 1 LACI). 
Aux termes de l’art. 24 LACI, 
« 1 Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou 
indépendante durant une période de contrôle. L'assuré qui perçoit un gain 
intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Le taux d'indemnisation 
est déterminé selon l'art. 22. Le Conseil fédéral fixe le mode de calcul du gain retiré 
d'une activité indépendante. 
2 … 
3 Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, 
ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels 
et locaux. Les gains accessoires ne sont pas pris en considération (art. 23, al. 3). 
3bis Le Conseil fédéral décide de la prise en considération du gain intermédiaire 
lorsque les mêmes parties reprennent les rapports de travail dans le délai d'un an ou 
les reconduisent après une résiliation pour cause de modification du contrat de 
travail. 
4 Le droit à la compensation de la perte de gain est limité aux douze premiers mois 
de l'activité visée à l'al. 1; pour les assurés qui ont une obligation d'entretien envers 
des enfants de moins de 25 ans ou qui sont âgés de 45 ans ou plus il est limité au 
terme du délai-cadre d'indemnisation. 
5 Si l'assuré, afin d'éviter d'être au chômage, accepte d'exercer pendant au moins 
une période de contrôle une activité à plein temps pendant laquelle il touche une 
rémunération inférieure aux indemnités auxquelles il aurait droit, l'art. 11, al. 1, 
n'est pas applicable durant les délais fixés à l'al. 4 ». 
Si le salaire versé n’est pas conforme au tarif usuel dans la profession et la localité, 
la caisse l’adapte au salaire en usage pour ce genre de travail. La caisse examine si 
le salaire est conforme aux usages professionnels et locaux en se fondant sur les 
prescriptions légales, la statistique des salaires, l’échelle des salaires usuels de 
l’entreprise ou de la branche, les contrats-type ou les conventions collectives de 
travail. Elle peut le cas échéant se procurer les directives émises par les associations 
professionnelles (Bulletin LACI, IC/C134). 
L’art. 41 a de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - 
RS 837.02) précise que lorsque l’assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité 


 
 
 
 
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de chômage, il a droit à des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre 
d’indemnisation. 
Le revenu provenant d’un gain intermédiaire est pris en compte dans chaque 
période de contrôle pendant laquelle la prestation de travail est fournie (principe de 
la survenance). La date à laquelle l’assuré réalise sa créance est sans importance 
(Bulletin LACI IC/C133 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 358/2007 du 26 mai 2008 
consid. 5.1). 
5. En l’espèce, l’assurée admet avoir travaillé dans un ménage privé, mais ne 
comprend pas pour quelle raison le revenu réalisé grâce à ce travail devrait être 
soustrait des indemnités de chômage auxquelles elle a droit. 
6. Force est de constater que ce revenu constitue manifestement un gain intermédiaire, 
dans la mesure où l’assurée l’a perçu pour le travail qu’elle a accompli de mars à 
décembre 2013, soit pendant une période de contrôle. 
Par conséquent, c’est à bon droit que la caisse de chômage a considéré que 
l’assurée avait réalisé un gain intermédiaire auprès d’un ménage privé en qualité de 
salariée et qu’elle l’a pris en compte sans autre déduction, conformément aux art. 
24 LACI et 41 a al. 1 OACI. Il en résulte ainsi qu’un montant de CHF 2'402.10 lui 
a été versé en trop. 
7. Aux termes de l’art. 25 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI, 
« 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut 
être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 
situation difficile. 
2 Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. 
3 Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit 
s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop 
élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle 
les cotisations ont été payées ». 
Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 47 al. 1 LAVS, l’obligation de 
restituer suppose en outre que soient remplies les conditions d’une reconsidération 
ou d’une révision procédurale de la décision – formelle ou non – par laquelle les 
prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 
En vertu de l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuves qui ne pouvaient être produits auparavant. L’assureur peut 
revenir sur les décisions ou sur les décisions sur opposition formellement passées 


 
 
 
 
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en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leurs rectifications revêtent 
une importance notable. En règle générale, l’octroi illégal de prestations est réputé 
sans nulle doute erroné (ATF 126 V 399 consid. 2b/bb). 
8. En l’espèce, la caisse de chômage a eu connaissance du fait que l’assurée réalisait 
des gains intermédiaires, lorsqu’elle a pris connaissance de l’ASA 2013, à elle 
communiquée par la caisse cantonale genevoise de compensation en août 2015. 
En exigeant la restitution du montant de CHF 2'402.10, par décision du 8 septembre 
2015, la caisse de chômage a agi dans le délai d’un an au sens de l’art. 25 al. 2 
LPGA. Quant aux prestations dont le remboursement est réclamé, elles ont été 
versées dans les cinq années précédentes, de sorte que les conditions formelles 
posées à la restitution des prestations par l’art. 25 LPGA sont réalisées. Pour le 
surplus, le montant de la restitution n’est pas contesté et ne paraît pas contestable. 
9. Il convient à ce stade de rappeler que la restitution ne peut être exigée lorsque 
l’intéressé était de bonne foi et qu’il le mettrait dans une situation difficile (art. 25 
al. 1, 2ème phrase LPGA). 
Selon l’art. 4 al. 4 OPGA, la demande de remise doit être présentée par écrit. Elle 
doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 
trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution. Il s’agit là 
d’un délai d’ordre et non de péremption (ATF 132 V 42, consid. 3). Pour le surplus, 
dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l’objet 
d’une procédure distincte (ATF C 264/05 consid. 2.1). 
10. En l’espèce, l’assurée a d’ores et déjà déposé une demande de remise. La décision 
quant à cette demande ne pourra être rendue qu’une fois le présent jugement entré 
en force. L’OCE ne saurait ainsi se prononcer sur la demande de remise avant cette 
date. 
11. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le