ge_gerichte · ATAS/801/2011 · 2011-08-31 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2131/2011 
ATAS/801/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 août 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée EMS X__________, à Thônex 
représentée par son curateur Me Daniel PERREN 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par ordonnance du 31 janvier 2003, la Tribunal tutélaire de la République et canton 
de Genève a désigné Me Daniel PERREN, avocat, aux fonctions de curateur de 
Madame G__________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 1919, aux fins 
de gérer et administrer ses biens, d’encaisser ses revenues et ses rentes, et de 
pourvoir à leur gestion et de la représenter à l’égard de ses créanciers. 
2. Par décision du 16 juillet 2010, le Service des prestations complémentaires (ci- 
après : le SPC ou l’intimé) a mis à jour le dossier de l’assurée et recalculé son droit 
aux prestations complémentaires fédérales et cantonales dès le 1er août 2010. Il a 
retenu un montant d’épargne de 66'215 fr. 25, des intérêts de l’épargne de 255 fr. 
75 et octroyé à l’assurée des prestations complémentaires fédérales de 1’040 fr. par 
mois. 
3. Le 21 octobre 2010, le curateur de l’assurée a formé opposition, au motif que le 
montant de l’épargne retenu par le SPC était erroné et a produit les relevés de 
comptes. Il a sollicité un nouveau calcul des prestations. 
4. Le 26 octobre 2010, le SPC a rendu de nouvelles décisions, fixant le montant des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales pour les périodes du 1er janvier 
au 31 décembre 2009, du 1er février au 31 juillet 2010 et dès le 1er août 2010. Il en 
résultait un trop perçu de 2'730 fr. que l’assurée était invitée à rembourser. 
5. Le curateur a formé opposition en date du 3 novembre 2010, contestant le montant 
de l’épargne et des intérêts retenus au 31 décembre 2009, ainsi que celui de la rente 
du 2ème pilier pour l’année 2009. En annexe, il a produit les pièces justificatives. 
6. Le SPC a accusé réception de l’opposition en date du 9 novembre 2010 et annoncé 
qu’il allait procéder à un nouvel examen du dossier. 
7. A la requête du SPC, le curateur a communiqué en date du 25 novembre 2010 des 
pièces complémentaires relatives au compte bancaire de sa pupille. 
8. Le 16 décembre 2010, le SPC a rendu de nouvelles décisions concernant le droit de 
l’assurée aux prestations complémentaires dès le 1er janvier 2011, fondées sur les 
mêmes base que ses précédentes décisions. 
9. En date du 21 janvier 2011, le curateur a une nouvelle fois formé opposition. Il 
rappelait que les décisions contestées des 16 juillet et 26 octobre 2010 n’avaient fait 
l’objet d’aucune nouvelle décision, laissant sa pupille sans ressources. Il invitait le 
SPC à rendre de nouvelles décisions relatives aux prestations complémentaires dues 
dès le 1er janvier 2010, le 1er août 2010 et le 1er janvier 2011, sous quinzaine, à 
défaut de quoi il interjettera un recours pour déni de justice. 


 
 
 
 
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10. Par décision du 28 avril 2011, le SPC a fixé à 303 fr. par mois le montant des 
prestations complémentaires fédérales dues à l’assurée dès le 1er mai 2011, fondée 
sur une épargne de 82'670 fr. 35, des intérêts de l’épargne de 243 fr. et une rente 
LPP annuelle de 33'326 fr. 40. 
11. Le curateur a formé opposition le 12 mai 2011, contestant à nouveau les montants 
retenus par le SPC au titre de l’épargne, des intérêts de l’épargne et de la rente LPP 
annuelle. Il a par ailleurs informé le SPC que faute de recevoir une nouvelle 
décision dans les deux dossiers déjà ouverts d’ici fin mai 2011, il agira pour déni de 
justice. 
12. Par acte du 8 juillet 2011, le curateur a saisi la Cour de céans d’un recours pour 
déni de justice, au motif que le SPC n’a jamais donné suite aux oppositions 
formées, malgré ses mises en demeure. Il souligne le fait que malgré ses 
oppositions, l’intimé a rendu pas moins de six décisions, toujours erronées quant à 
leur calcul. Le SPC refuse ainsi de statuer sur les oppositions et de rendre ainsi 
justice. 
13. Dans sa réponse du 2 août 2011, l’intimé expose avoir rendu, en date du 29 juillet 
2011, une décision statuant sur l’opposition du 21 octobre 2010 et une autre 
statuant sur les oppositions des 3 novembre 2010, 21 janvier et 12 mai 2011. Il 
conclut dès lors à ce que le recours pour déni de justice soit déclaré sans objet. 
14. Après communication de cette écriture au curateur de la recourante, la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. La recourante se plaint d’un déni de justice, dès lors que l’intimé n’a pas statué sur 
ses oppositions et conclut sur le fond à l’annulation des décisions litigieuses. 


 
 
 
 
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4. Selon l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé lorsque l'assureur, 
malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur 
opposition. 
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure 
s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause et, entre autres 
critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu 
que revêt le litige pour l'assuré ainsi que le comportement de celui-ci et des 
autorités intimées. A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre certaines 
démarches pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à 
accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. Si on ne saurait 
reprocher à l'autorité quelques "temps morts", elle ne peut invoquer une 
organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la 
procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 p. 331 s. et les références). 
La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt 
du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). 
5. La Cour de céans relève que l’intimé a finalement statué, après le dépôt du recours 
pour déni de justice, sur les oppositions formées par le curateur de la recourante. 
Par conséquent, celle-ci n’a plus d’intérêt à ce que le déni de justice soit constaté, 
de sorte que le recours est devenu sans objet, étant rappelé que le juge saisi d’un tel 
recours ne saurait statuer sur le fond du litige. 
6. La recourante conclut à l’octroi de dépens. Compte tenu du fait que l’intimé n’a pas 
donné suite aux mises en demeure réitérées du curateur, contraignant ce dernier à 
saisir le Cour de céans, il se justifie de lui accorder une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, fixée en l’occurrence à 1'000 fr. (cf. art. 89H al. 3 
de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare sans objet le recours pour déni de justice. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Condamne l’intimé à payer à la recourante une indemnité à titre de participation à 
ses frais et dépens de 1’000 fr. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le