ge_gerichte · DCSO/735/2006 · 2006-12-27 · de


& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/735/06
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MERCREDI 27 DÉCEMBRE 2006

Cause A/3164/2006, plainte 17 LP formée le 1” septembre 2006 par N SA
contre le refus de l'Office des poursuites de donner suite à sa réquisition de poursuite
contre M. W , enregistrée sous le n° 06 xxxx13 W ;

Cause A/3170/2006, plainte 17 LP formée le 1” septembre 2006 par M. H
contre le refus de l'Office des poursuites de donner suite à ses réquisitions de poursuite

contre M. W , enregistrées sous les n° 06 xxxx12 X, 06 xxxx16 T et 06 xxxx13
B;

Cause A/4103/2006, plainte 17 LP formée le 6 novembre 2006 par M. H contre
le refus de l'Office des poursuites de donner suite à sa réquisition de poursuite contre M.
W , enregistrée sous le n° 06 xxxx03 U.

Décision communiquée à :

- N SA

domicile élu : Etude de Me Emmanuelle GUIGUET, avocate
Cours de Rive 10
Case postale 3397
1211 Genève 3

- MH

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

- MW
domicile élu : Etude de Me Nicolas PERRET, avocat
Rte du Stand 76
Case postale 2467
1260 Nyon 2

- Office des poursuites

A.a.

A.b.

EN FAIT

Le 24 avril 2006, N SA a saisi l'Office des poursuites (ci-après : l'Office)
d'une réquisition de poursuite contre M. W , en indiquant pour adresse de
ce dernier , rue X à 1207 Genève, pour un montant de 202'541 fr. avec
intérêt à 5% dès le 9 janvier 2006. L'Office a enregistré cette poursuite sous le n°
06 xxxx13 W, mais, le 17 mai 2006, il a informé N SA qu'il ne pouvait

donner suite à cette réquisition de poursuite car « il n'existe pas de M. W à
cette adresse » selon les renseignements obtenus de l'Office cantonal de la
population.

Le 29 mai 2006, N SA a formé plainte contre cette décision auprès de la
Commission de céans (plainte A/1930/2006), en alléguant que si, d'après l'Office
cantonal de la population, M. W avait quitté la Suisse depuis le 31
décembre 2004 pour la Chapelle du Châtelard (Aïn/France), il avait repris un
domicile à Genève dès le 14 mars 2005, d'abord à , rue X , lieu où se
trouveraient des bureaux d'A SA, société dont M. W est

administrateur et qui est propriétaire d'un immeuble sis rue des __ , rue X
à Genève. N SA a produit un recours d'A SA du 22 décembre 2005
auprès de la Commission cantonale de recours en matière de constructions contre

le refus d'une autorisation de construire n° APA pour la création d'un
logement en attique à , tue X à Genève, recours dans lequel il était
précisé que M. W «occupe actuellement un appartement de cet

immeuble », que sa compagne Mme L « occupe également un appartement
de cet immeuble », et que tous deux «ont souhaité vivre ensemble dans un
appartement plus grand dans le même immeuble », si bien qu'A SA avait
requis l'autorisation de construire ledit logement en attique. N SA a
également indiqué qu'Mme L , domiciliée à ___, rue à Genève
depuis le 15 octobre 1998 mais à , rue X à Genève depuis le 23 mars

2006, avait eu de M. W une fille née en avril 2006. Elle a ajouté que, selon
des informations qu'elle avait obtenues, l'ancien président de chasse de la
propriété de M. W à la Chapelle du Châtelard ne voyait plus ce dernier à
cet endroit, et que l'eau de ladite propriété française aurait été coupée faute pour
M. W de s'acquitter des factures y relatives. N SA a estimé qu'il
était manifeste que M. W n'était plus domicilié en France, comme indiqué
erronément à l'Office cantonal de la population, mais qu'il l’était à __, rue
X à Genève.

Invité à se déterminer sur cette plainte A/1930/2006, l'Office a décidé, le 19 juin
2006, de reconsidérer sa décision de rejet attaquée et de donner suite à la
réquisition de poursuite de N SA. Il a déclaré prendre cette décision sur la
base des explications et pièces fournies par N SA, en particulier du recours
d'A SA auprès de la Commission cantonale de recours en matière de

-3-

Ca.

constructions, dont il résultait - a indiqué l'Office - que M. W et Mme
L résidaient tous deux dans des appartements de ___, rue X à
Genève et souhaitaient «réunir les deux appartements en question » pour y
demeurer ensemble. L'Office a considéré que M. W résidait à ___, rue
X à Genève avec l'intention de s'y établir durablement, si bien qu'il y avait
son domicile et donc un for de poursuite à son encontre.

N SA a alors retiré sa plainte A/1930/2006 le 23 juin 2006, ce que la
Commission de céans a constaté par une ordonnance du même jour.

Le 28 juillet 2006, étant sans nouvelles de la notification du commandement de
payer n° 06 xxxx13 W, N SA a pris contact avec l'Office, qui lui a alors
indiqué que la notification dudit commandement de payer ne pourrait avoir lieu,
du fait que M. W n'était pas domicilié à Genève. Il est apparu que la
décision de reconsidération précitée, dont N SA s'est aussitôt prévalue, ne
figurait pas au dossier en mains du service des notifications.

Le même 28 juillet 2006, N SA a reçu de l'Office, contre remboursement
de 241,65 fr., l'exemplaire créancier du commandement de payer n° 06 xxxx13 W
avec la mention apposée en date du 25 juin 2006, à la main que M. W

avait « quitté la Suisse en 2004 et la rue en 2002 » et au moyen d'un
tampon encreur qu'il était « parti sans laissé d'adresse ». N SA a alors écrit
à l'Office, successivement les 3 et 14 août 2006, en plus d'un appel téléphonique
qu’elle lui a fait le 10 août 2006, pour lui transmettre la décision de
reconsidération précitée, puis le mettre en demeure de procéder à la notification
dudit commandement de payer à M. W

Le 22 août 2006, l'Office a renvoyé à N SA un duplicata de l'exemplaire
créancier du commandement de payer n° 06 xxxx13 W avec la mention
manuscrite que M. W «a quitté Genève le 31.12.2004 pour s'établir en
France voisine », refusant ainsi à nouveau de donner suite à la réquisition de
poursuite considérée. A cette décision était jointe un rapport d'enquête de l'Office,
aux termes duquel le service des notifications dudit Office certifiait, suite aux
recherches entreprises afin de notifier cet acte de poursuite, que M. W n'a
plus de domicile à Genève et réside en France voisine, étant précisé que lors de
son enquête sur place à , rue X , il avait constaté que la plaque d'une
boîte aux lettres portait les mots «A SA - Agence immobilière - M. M.

W », mais que la présence de M. W que cela laissait supposer dans
cet immeuble ne correspondait pas à la réalité, aucun appartement ou bureau
susceptible d'être occupé par lui n'ayant été trouvé dans cet immeuble.

N SA a formé plainte contre cette décision en date du 1” septembre 2006.
Elle a affirmé qu'il est incontestable que M. W vit de manière effective à
, rue X à Genève, dans un immeuble propriété de la société dont il est

l’administrateur et dans lequel, selon ses propres déclarations contenues dans le

-4-

C.b.

Cd.

recours précité à la Commission cantonale de recours en matière de constructions,
1l dispose d'un appartement. Elle a ajouté que la société A SA possède ses
bureaux à Genève, si bien que la vie professionnelle de M. W se trouve à
Genève, et qu'il y a aussi sa vie privée, sa compagne vivant à cet endroit avec leur
enfant commun. N SA a conclu à ce qu'ordre soit donné à l'Office de
notifier le commandement de payer n° 06 xxxx13 W à M. W à son
domicile sis rue 3 à Genève, à lui rembourser les 241,65 fr. de frais qu'elle
avait dû acquitter contre remboursement le 28 juillet 2006, et de condamner M.
W ou tous autres tiers, dont l'Office, aux frais et dépens ainsi qu'à une
indemnité valant participation à ses honoraires d'avocats.

Dans sa détermination sur cette plainte, enregistrée sous le n° A/3164/2006,
l'Office a indiqué que la déclaration que M. W habitait à _,rue X

à Genève, retenue par l'Office dans sa décision de reconsidération du 19 juin
2006, ne correspond pas au constat fait sur place, qu'il n'y a dans cet immeuble
aucune porte ou bureau portant soit la raison sociale A SA soit le nom de
M. W , et que la société A SA avait été radiée du Registre du
commerce à Genève le 15 octobre 2002 à la suite du transfert de son siège à Rolle
(VD). L'Office a ajouté que M. W faisait l'objet d'une saisie immobilière
par voie de séquestre daté du 6 juin 2006 à la suite d'une requête indiquant, pour
adresse de M. W , SCI , 01240 La Chapelle-Chatel/France, lieu où
M. W avait confirmé habiter lors d'un téléphone de l'Office. Ce dernier a
estimé ne pouvoir qu'aboutir à un non-lieu de notification pour défaut de for de la

poursuite à Genève, après mise en œuvre de tous les moyens à sa disposition.

Par un courrier du 22 septembre 2006, un mandataire de M. W a indiqué à

la Commission de céans que ce dernier est légalement domicilié en France depuis
le 1° janvier 2005.

Le 19 octobre 2006, N SA a réaffirmé que M. W a tous ses centres
d'intérêts à ___, rue X à Genève, dans un immeuble composé
exclusivement d'appartements et non de locaux commerciaux, et elle a demandé
l'ouverture d'enquêtes, dont l'audition M. G , ancien président de chasse de
la propriété de M. W à la Chapelle du Châtelard. Le 25 octobre 2006, elle
a encore demandé l'audition de deux autres témoins, à savoir un dénommé M. M.
C habitant Villars-les-Dombes (Aïn/France) et un dénommé M. R.
C habitant la Chapelle du Châtelard (Ain/France).

Une procédure analogue s’est déroulée en parallèle à la suite de deux réquisitions
de poursuite formées le 25 avril 2006 par M. H contre M. W à,
rue X à 1207 Genève, respectivement pour 30'000 fr. avec intérêts à 5%
dès le 6 mars 2002 et pour 397'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 1® mars 2002,
enregistrées respectivement sous les n° 06 xxxx12 X et 06 xxxxl6T.

D.b.

L'Office avait rejeté ces deux réquisitions par des décisions du 17 mai 2006,
communiquées contre remboursement de 141,65 fr. et 241,65 fr, que M.
H avait attaquées le 30 mai 2006 par une plainte A/1951/2006, motivée de
façon identique à la plainte précitée A/1930/2006 de N SA (étant précisé
que cette société-ci et M. H ont la même avocate). L'Office avait alors
reconsidéré ses décisions attaquées, également le 19 juin 2006, et M. H

avait retiré sa plainte A/1951/2006 le 23 juin 2006, ce que la Commission de
céans avait constaté par une ordonnance du même jour.

M. H a encore intenté à M. W à , rue X à 1207 Genève
une poursuite pour 200'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 12 novembre 2003,
enregistrée sous le n° 06 xxxx13 B.

Considérant que M. W n’était pas domicilié dans le canton de Genève,
l’Office a envoyé à M. H les exemplaires créancier des commandements
de payer n° 06 xxxx12 X, 06 xxxx16 T et 06 xxxx13 B, en y ayant apposé à la
main et au moyen d’un tampon-encreur les mêmes mentions « Quitté la Suisse en
2004 et la rue en 2002 » et « Parti sans laisser d’adresse ». Puis, après les
mêmes interventions de l’avocate commune de N SA et M. H ,
l'Office, en date du 22 août 2006, a renvoyé à cette dernière un duplicata de
l'exemplaire créancier des commandements de payer n° 06 xxxx12 X, 06 xxxx16
T et 06 xxxx13 B avec la mention manuscrite que M. W «a quitté Genève
le 31.12.2004 pour s'établir en France voisine », refusant ainsi à nouveau de
donner suite à la réquisition de poursuite considérée.

. MH a contesté ces trois décisions par une même plainte, enregistrée sous

le n° A/3170/2006, identiques à la plainte précitée A/3164/2006 de N SA
et ayant appelé les mêmes déterminations de la part de l’Office et de M.
W_

L’avocate de M. H a contesté au premier avocat de M. W le droit,
d’un point de vue déontologique, de défendre ce dernier, dès los qu’il avait été
précédemment l’avocat de M. H

M. H a effectué auprès de la Commission de céans les mêmes
interventions et demandes d’enquêtes que dans la plainte précitée A/3164/2006 de
N SA.

Le 30 juin 2006, M. H avait encore requis contre M. W à __,rue
X à 1207 Genève une poursuite pour un montant de 30'887,40 fr. avec
intérêts à 5% dès le 31 décembre 2004, poursuite enregistrée sous le n° 06 xxxx03
U.

L'Office a retourné l’exemplaire créancier du commandement de payer établi
dans cette poursuite en date du 23 octobre 2006, avec la mention que « Selon les
informations que nous avons obtenues, le débiteur n’a plus de for à Genève et en

-6-

G.b.

Suisse depuis le 31.12.2004. Son adresse présumée actuelle serait : SCI -
01240 La Chapelle-Chatel/France ».

Le 6 novembre 2006, M. H a formé plainte contre ce refus de donner suite
à cette réquisition de poursuite, en faisant référence à ses plaintes précitées
A/1951/2006 et A/3170/2006 et en sollicitant la jonction de cette nouvelle plainte,
enregistrée sous le n° A/4103/2006, avec sa plainte précitée A/3170/2006.

Le 6 décembre 2006, la Commission de céans a joint en une même procédure les
plaintes A/3164/2006 de N SA et les plaintes A/3170/2006 et A/4103/2006
de M. H , et elle a convoqué N SA, M. H et M. W à
une audience de comparution personnelle fixée au 19 décembre 2006, audience
lors de laquelle M. W devait apporter toutes pièces utiles propre à prouver
son lieu effectif de domicile (comme notamment ses déclarations d'impôts,
bordereaux d'impôts, factures d'électricité, factures de gaz, factures d'eau,
immatriculations de véhicules, contrats d'assurances) et au cours de laquelle
seraient entendus à titre de témoins M. M. C et M.R.C ainsi que, à
titre de renseignements, Mme L , convoqués par des courriers séparés du
même jour, ainsi que d'autres témoins que la Commission de céans autorisait les
parties à faire venir à ladite audience.

Invoquant un conflit d'intérêts potentiel, l'avocat de M. W a déclaré se
dessaisir du dossier qu'il a transmis à un autre avocat, qui, le 7 décembre 2006 a
sollicité le report de l'audience précitée, ce à quoi N SA et M. H se
sont opposées en faisant valoir que le conflit d'intérêts en question avait été
signalé le 17 octobre 2006 déjà et que le dossier avait été transmis au nouvel
avocat de M. W le 23 novembre 2006.

Le 8 décembre 2006, le juriste de l’Office qui, le 19 juin 2006, avait pris la
décision de reconsidérer les non-lieux de poursuite précités a écrit à la
Commission de céans qu’il s’était décidé à cet égard sur la seule base des pièces
du dossier.

. Lors de l'audience du 19 décembre 2006, qui a été maintenue, la Commission de

céans a procédé à l'audition de M. W assisté de son avocat ainsi que de
N SA et M. H , assistées de leur avocate commune, et de deux
employés de l’Office, de même qu'à l'audition de M. M. C ,M.R.C

et Mme L .

M. W a expliqué qu’il est gérant d’une société familiale de droit français à
vocation agricole, la SCI , propriétaire du domaine de B à la
Chapelle du Châtelard (Ain/France), où il affirme être effectivement domicilié
depuis janvier 2005, après l’avoir été à __,rue X à Genève jusqu’en 2001
puis à Corsier (GE), où il a fait ménage commun avec M. H , étant précisé

qu’il avait eu jusqu’à la fin 2004 des locaux professionnels à ___, rue X à
Genève dans lesquels il avait eu de quoi être hébergé. Il a produit un échange de

-7-

G.d.

correspondances entre lui et le Consulat général de Suisse à Villeurbane (F),
remontant à janvier 2005, à propos de son installation audit domaine de B ,
des commandements de payer n° 06 xxxx10 E et 06 xxxx11 D qu’il avait fait
notifier à M. H , Sur lesquels il figure comme étant domicilié à La Chapelle
du Châtelard, adresse où l’Office lui avait écrit le 10 novembre 2006 pour l’inviter
à s’acquitter des frais de ces poursuites après retour d’un envoi contre
remboursement des exemplaires créanciers desdits commandements de payer,
ainsi que l’original de l’enveloppe d’un courrier recommandé avec accusé de

réception que M. H lui avait adressé à La Chapelle du Châtelard le 5
octobre 2006.

M. W a déclaré qu’il se rend assez régulièrement à ___, rue X à
Genève pour exercer son droit aux relations personnelles avec sa fillette H ,
née le de sa relation avec Mme L , relation ayant pris fin du fait - a-
t-il indiqué - d’interventions oppressantes que M. H avait exercées sur
cette compagne, si bien que leur projet d'aménagement d’un appartement en
attique à __, rue X à Genève avait été abandonné et la procédure y
relative suspendue au début de l’année 2006. M. W a affirmé qu’il se

trouve régulièrement en France pour l’exploitation du domaine agricole de la
SCI , au bénéfice d’un numéro de pacage, qu’il fait de l’élevage
(notamment de chiens) et a obtenu des prix en 2005, et qu’il ne vient
qu’occasionnellement à Genève, où il n’exerce plus d’activités professionnelles
depuis la fin juin 2004, étant précisé qu’en 2005 il avait encore rendu des services
à un ami administrateur d’une société B SA, ayant son siège et des locaux à
la , rue X à Genève.

Le témoin M. M. C , ancien agriculteur domicilié à Villars-les-Dombes
(Aïn/ France), a déclaré qu’il n’avait vu M. W que très peu de fois à La
Chapelle du Châtelard, où celui-ci avait un domaine agricole, près duquel lui-
même passait occasionnellement et dont il avait été fermier d’un précédent
propriétaire, qualité lui ayant appris que cette exploitation était d’une taille
insuffisante pour permettre à son propriétaire d’en vivre, bien que - a-t-il dû
concéder - 1l s’y trouve actuellement plus d’animaux que du temps où il en était
fermier. M. M. C a précisé que la maison de B ne lui paraissait pas
habitable, contrairement au château se trouvant sur ce domaine acquis il y à à
peine deux ans par la SCI

Le témoin M. R. C , agriculteur voisin immédiat du château précité, a
déclaré qu’il voyait assez rarement M. W au domaine de B , qui
était pour ce dernier surtout une résidence de chasse et sur lequel il devait lui
semble-t-il y faire un peu d’élevage. Tout en indiquant ne pas savoir si M.
W habite et passe des nuits dans le domaine de La Chapelle du Châtelard,
il a dit ne pas y voir de lumière la nuit.

Ge.

G.f.

G.g.

G.h.

Mme L a indiqué avoir été, de janvier 2005 à janvier 2006, la compagne
de M. W , dont elle a eu une fille prénommée H le , que

celui-ci voyait environ tous les quinze jours, deux fois à B durant l’été
2006 mais le plus souvent à , rue X à Genève. Elle a précisé s’être
rendue à plusieurs reprises à La Chapelle du Châtelard, où l’habitation se trouvant
au lieudit Vieux Château faisant partie du domaine de la SCI est une

demeure habitable, meublée, constituant le seul domicile qu’elle connaisse à M.
W depuis qu’elle avait fait sa connaissance, bien après qu’il ait habité à
, tue X à Genève, où il n’avait eu ensuite, jusqu’au début de leur

relation, qu’une pièce servant de bureau. Mme L a déclaré n’être pas au
courant des activités professionnelles de M. W , dont elle sait en revanche
qu’il fait beaucoup de chasse et qu’il est éleveur de chiens. Elle a indiqué conduire
occasionnellement une voiture de marque Mercedes immatriculée à Genève,
propriété d’A SA, et avoir elle-même une voiture de marque Land Rover
immatriculée à Genève qu’elle met à la disposition de M. W lorsqu’il en a
besoin. Elle a dit ne pas être au courant d’une procédure d’autorisation de
construire relative à un appartement à , rue X , mais savoir que des
employés de l’Office étaient venus chez elle à cette adresse et avoir fait tous les
étages de cet immeuble sans trouver de trace de M. W . Elle a encore

précisé que lors d’une récente tentative de notification d’un commandement de
payer contre M. W , elle avait indiqué que ce dernier était en France mais
pas qu’il était parti sans laisser d’adresse.

Un des employés de l’Office entendu a expliqué que le tampon « Parti sans laisser
d’adresse » est apposé sur l’acte de poursuite lorsque le poursuivi est parti sans
que l’Office ne connaisse sa nouvelle adresse.

M. W a indiqué qu’il n’a qu’un téléphone portable suisse, et que les
factures lui étaient envoyées chez un ami en Suisse, mais pas à , rue X

à Genève. Il a déclaré exploiter le domaine de B à La Chapelle du
Châtelard, s’occuper de l’administration d’A SA sans percevoir de
rémunération, et avoir déployé une activité d’environ une demie journée par
semaine pour la société B SA essentiellement en 2005 et sporadiquement
en 2006. Il a contesté employer une secrétaire s’appelant Mme G . I a
déclaré qu’A SA a trois véhicules.

A l'issue de l’audience du 19 décembre 2006, le juge rapporteur a imparti aux
parties un délai au jeudi 21 décembre 2006 à 10h pour déposer d’éventuelles
pièces et déterminations complémentaires dans cette affaire.

Le 19 décembre 2006, le greffe de la Commission cantonale de recours en matière
de constructions a communiqué à la Commission de céans une décision de ladite
commission du 10 avril 2006 prononçant, à la demande des parties du 29 mars
2006, la suspension de la procédure relative au refus de l’autorisation de

Hb.

H.d.

La.

construire n° APA 24°901-2 requise par À SA pour l’aménagement d’un
appartement en attique à __,rue X à Genève.

M. G , ancien président de chasse de M. W , à adressé le 14
décembre 2006 une lettre à la Commission de céans pour confirmer que ce dernier
n’habite pas régulièrement dans l’Ain à La Chapelle du Châtelard, mais qu’il y
passe guère que les jours de chasse et environ tous les quinze jours, deux
véhicules de marque Mercedes étant alors stationnés dans la cour du domaine en
question.

Le 20 décembre 2006, M. W a envoyé à la Commission de céans des
factures relatives à son téléphone portable pour les mois de septembre et octobre
2006, dont il ressortait que ses « communications de/à l’étranger » attestaient sa
présence en France, au Kazakhstan et en Turquie (mais pas en Suisse), ainsi
qu’une facture mensuelle d’Électricité de France du 18 septembre 2006 adressée à
la SCI , pour un montant de 1'576,22 €. Il a déclaré persister à conclure au
rejet des plaintes.

Le 21 décembre 2006, N SA et M. H ont relevé que M. W

n’avait pas produit les pièces requises par la Commission de céans dans la
convocation de l’audience précitée, ne serait-ce que des factures établies au nom
de la SCI . Elles ont relevé qu’il utilise régulièrement des véhicules
immatriculés en Suisse, et elles ont souligné que l’exploitation du domaine de la
SCI ne permet pas à son propriétaire d’en vivre et que, d’après des pièces
récentes produites en annexes à leur courrier (dont des offres d’achat des 27 et 31
octobre 2006 formulées par M. W pour la SCI à la famille
C ), M W employait bien une « secrétaire polyvalente » dénommée

Mme G pour des activités professionnelles à Genève. Elles ont prétendu
que ce n’était que pour les besoins de la cause que M. W et son amie Mme
L soutiennent s’être séparés dès avant la naissance de leur fillette, quoique
continuant à entretenir d’excellents rapports.

EN DROIT

Les trois plaintes A/3164/2006, A/3170/2006 et A/4103/2006 s’inscrivent dans le
même complexe de faits et soulèvent les mêmes questions d’établissement des
faits et de droit. Sans doute ne sont-elles pas formées les trois par la même
plaignante, mais non seulement les deux plaignantes considérées ont la même
avocate, mais encore N SA est proche de M. H dès lors que son
administrateur unique est un fils de cette dernière, Mme H . Les trois
procédures en sont par ailleurs au même état de traitement. Il est donc justifié d’en
confirmer la jonction en une même procédure (art. 70 LPA et art. 13 al. 5 LaLP).

-10-

1.b.

2.b.

La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale (unique) de
surveillance, pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures prises par des
organes de l’exécution forcée qui ne sont pas attaquables par la voie judiciaire,
comme en l’espèce des refus de l’Office de donner suite à des réquisitions de
poursuite pour défaut de for (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56 R
al. 3 LOT).

En tant que poursuivantes, les plaignantes ont qualité pour contester de tels refus.
Elles ont agi en temps utile (art. 17 al. 2 LP), en respectant les exigences de forme
et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Les trois plaintes jointes seront donc déclarées recevables.

L’engagement et le déroulement d’une procédure d’exécution forcée suppose
l’existence d’un for de la poursuite contre le poursuivi. La LP définit le for de la
poursuite principal, appelé for ordinaire (art. 46 LP), et un nombre très limité de
fors spéciaux (art. 48 à 52 LP), et elle détermine le moment à partir duquel un
changement survenant dans les données factuelles créatives d’un for de la
poursuite reste inopérant (art. 53 LP).

Ces fors ont un caractère exclusif et impératif. Un for de la poursuite ne saurait
être créé par élection de for ou acceptation, explicite ou tacite, d’une poursuite,
sous réserve du for spécial du débiteur domicilié à l’étranger élisant un domicile
d’exécution en Suisse (art. 50 al. 2 LP ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 3
n° 91 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad Remarques introductives aux
art. 46-55 n° 30 ; Lettre de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal
fédéral du 13 février 1984 concernant l’élection de domicile par le poursuivi et la
forme de cette élection, in SJ 1984 p. 246).

Les règles sur le for de la poursuite doivent être appliquées d’office (Ernst F.
Schmid, in SchKG I, ad art. 46 n° 23 s.). La vérification de l’existence d’un for de
la poursuite peut toutefois requérir de lourdes investigations, qu’il n’incombe pas
à l’Office des poursuites d’accomplir, à tout le moins systématiquement, d’autant
plus lorsqu'il n’est pas censé connaître l’absence effective d’un for de la poursuite
à l’encontre du poursuivi. L’étendue du devoir de l’Office de vérifier sa
compétence doit être déterminée, dans un souci de proportionnalité, en
considération du rôle formel et procédural attribué aux organes de l’exécution
forcée, de l’impact d’une incompétence ratione loci (autrement dit de la nullité ou
de l’annulabilité affectant ses mesures viciées de ce chef), et de la
reconnaissabilité dudit vice. Au stade de l’établissement du commandement de
payer, l’Office peut en principe s’en tenir aux mentions énoncées dans la
réquisition de poursuite (art. 67 al. 1 ch.2 LP), pour peu que ces dernières
n'apparaissent pas ambiguës, inexactes ou fausses au point de faire douter de
l’existence d’un for de la poursuite (ATF 11411162, JdT 1990 11182; ATF
102 11163, JdT 1977 II 124 ; DCSO/549/06 consid. 4 du 21 septembre 2006;

-11-

DCSO/474/06 consid. 3 du 18 juillet 2006 ; DCSO/225/06 du 6 avril 2006 ;
DCS0O/194/06 du 23 mars 2006 ; DCSO/160/06 du 9 mars 2006 ; DCSO/415/05
consid. 2 du 21 juillet 2005 ; DCSO/617/04 du 23 décembre 2004 ; DCSO/444/04
du 6 septembre 2004).

La sanction de la violation des règles sur le for de la poursuite n’est pas unique.
Le critère décisif à cet égard réside dans la portée de l’atteinte qu’implique le vice
considéré (ATF 105 III 60). Si ladite violation n’affecte que les intérêts des parties
à la procédure d’exécution forcée, elle constitue un motif d’annulation de la
mesure contestée, pour autant qu’elles aient un intérêt suffisant au prononcé de
cette mesure ; en revanche, si elle lèse aussi l’intérêt public ou l’intérêt de
personnes qui ne sont pas ou pas encore parties à la procédure, elle représente un
motif de nullité de la mesure attaquée, voire de la poursuite elle-même (art. 22
LP ; DCSO/734/06 consid. 2.c du 21 décembre 2006 ; DCSO/415/05 consid. 3 du
21 juillet 2005: Kurt Amonn/ Fridolin Walther, Gundriss, 7° éd. $11
n° 44 ss.).

Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP).

Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le cas
échéant, par l’art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une
personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec
l’intention de s’y établir, ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre
de ses intérêts personnels et professionnels. Pour savoir quel est le domicile d’une
personne physique, il faut tenir compte de l’ensemble de ses conditions de vie, le
centre de son existence se trouvant à l’endroit, lieu ou pays, où se focalisent un
maximum d’éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de
sorte que l’intensité des liens avec ce centre l’emporte sur les liens existant avec
d’autres endroits ; l’intention de la personne concernée doit cependant n’être pas
intime seulement, mais se manifester de façon objective et reconnaissable pour les
tiers (ATF 7B.241/2003 consid. 4 du 8 janvier 2004 ; ATF 125 III 100 consid. 3 ;
ATF 120 I 7 consid. 2a ; ATF 119 II 64 consid. 2b).

Le dépôt de papiers d’identité, des attestations de la police des étrangers, des
autorités fiscales ou des assurances sociales, ou des indications ressortant de
permis de circulation, de permis de conduire ou de publications officielles
constituent des indices sérieux de l’existence du domicile au lieu que ces
documents indiquent et fondent même à cet égard une présomption de fait, que
des preuves contraires peuvent toutefois renverser (ATF 125 II 100 consid. 3 et
les références citées). Il ne s’agit cependant que d’indices, qualification d’autant
plus justifiée que l’expérience enseigne que les enregistrements auprès de l’Office
cantonal de la population, notamment, sont d’une fiabilité relative, même si la loi
fait obligation aux intéressés eux-mêmes d’annoncer tout changement de domicile
et si la violation de cette obligation est passible d’une amende selon les cas de

-12-

500 fr. ou de 100 fr. (art. 2 ss de la loi concernant le contrôle de la population —
F2 20 ; DCSO/163/05 consid. 4.a du 22 mars 2005).

Dans trois des cinq poursuites considérées en l’espèce, l’Office avait d’abord
estimé qu’il ne pouvait donner suite aux réquisitions de poursuite en question du
fait qu’« il n'existe pas de M. W à cette adresse » selon les renseignements
obtenus de l'Office cantonal de la population, puis, se fondant sur des explications
et pièces fournies sur plainte par les plaignantes, il avait retenu que M. W

résidait à , rue X à Genève et donc qu’il y avait un for de la poursuite à

son encontre, si bien qu’il avait annulé ses précédentes décisions attaquées en
annonçant qu’il notifierait les commandements de payer. Manifestement après une
tentative de localiser le débiteur à l’adresse indiquée et après des recherches tant
sur place que dans les sources qui lui sont accessibles (comme la banque de
données de l’Office cantonal de la population et ses propres dossiers), l'Office est
cependant arrivé à la conclusion que M. W n’était domicilié ni à l’adresse
indiquée ni à une autre adresse dans le canton de Genève, mais vraisemblablement
en France, à l’adresse qu’il avait annoncée à l’Office cantonal de la population.

Sans doute est-il regrettable que la décision de reconsidération prise par l’Office
le 19 juin 2006 n’a pas été transmise en interne à l’Office au service des
notifications et donc pas versée aux dossiers des poursuites considérées. A défaut
d’avoir une organisation lui permettant de conserver ensemble les pièces de
chaque poursuite, ainsi que le prévoit l’art. 1 OCDoc, l’Office devrait pour le
moins s’assurer par un autre moyen, par exemple informatique (cf. art. 4 OCDoc),
et en tout état par un suivi diligent des dossiers que les décisions prises soient
portées à la connaissance de ceux qui doivent les mettre à exécution. Le principe
de la bonne foi ne saurait pour autant fonder une prétention des plaignantes à ce
que les nouveaux non-lieux de poursuite décidés par l’Office soient annulés. De
l’existence d’un for de la poursuite dépend la compétence ratione loci de l’Office
de traiter les réquisitions considérées ; or, un for ordinaire de la poursuite ne se
crée ni par accord entre les parties ni par une promesse même erronée de l’Office.
Au surplus, les plaignantes ont pris les dispositions nécessaires pour sauvegarder
leurs droits en formant plainte contre lesdits non-lieux de poursuite.

Le poursuivi a été domicilié à l’adresse que les poursuivantes ont indiquée dans
leurs réquisitions de poursuite. Il n’est toutefois pas contesté que, comme cela
résulte des données de l’Office cantonal de la population, il a quitté ce domicile à
la fin de l’année 2001 pour s’installer dès le 1” janvier 2002 à Corsier (là où
habite M. H ), puis qu’il a quitté ce domicile de Corsier le 31 décembre
2004 pour La Chapelle du Châtelard (Aïn/France), où, indéniablement, il avait
acquis un domaine agricole. Les plaignantes elles-mêmes ne nient pas que le
poursuivi a quitté la Suisse à fin 2004 / début 2005. Il est par ailleurs établi que le
poursuivi a entrepris en janvier 2005 des démarches également administratives en
vue de son installation dans ce domaine, auprès du Consulat général de Suisse
compétent pour la région française considérée.

-13-

6.b.

Les plaignantes ne sauraient donc se prévaloir avec succès de la jurisprudence
selon laquelle il est possible d’intenter une poursuite ou de continuer une
poursuite contre un débiteur à son dernier domicile connu en Suisse s’il n’a plus
ni domicile ni lieu de séjour en Suisse et n’a pas établi avoir constitué un domicile
à l’étranger (cf. ATF du 4 novembre 1994, in SJ 1995 p. 296, aux données
factuelles duquel il faut être attentif pour ne pas lui donner une portée que cet arrêt
n’a pas, comme la Commission de céans l’a relevé dans la DCSO/380/04
consid. 2.b du 20 juillet 2004 ; cf. aussi DCSO/408/04 consid. 2.c du 26 août
2004).

D’après les plaignantes, le poursuivi aurait repris un domicile à Genève, d’abord à
la , rue X puis à , rue X . Elles fournissent quelques indices
que ces deux adresses ont pu concerner le poursuivi notamment pour l’exercice

d’activités professionnelles, mais cela ne suffit pas à faire admettre qu’il y a et
avait son domicile, soit le lieu où se concentre l’essentiel de ses intérêts privés,
familiaux, sociaux et professionnels, lors du dépôt des réquisitions de poursuite en
question et, surtout, encore lors des tentatives de notification durant l’année 2006
(DCSO/579/05 consid. 3.c du 13 octobre 2005).

En particulier, la société A SA, dont le poursuivi est l’administrateur, a
transféré son siège social à Rolle (VD) au plus tard à la fin de l’été 2002, si bien
qu’elle a été radiée d’office du registre du commerce du canton de Genève le 15
octobre 2002 après avoir été inscrite dans celui du canton de Vaud le 13
septembre 2002. Le fait que ladite inscription vaudoise mentionne le poursuivi
comme étant « à Genève » est d’autant moins décisif que ladite société avait des
locaux à Genève, que le poursuivi n’avait à l’époque de ladite inscription pas
encore quitté le canton de Genève, et qu’une telle inscription n’a en tout état
qu’une faible valeur d’indice de domicile.

De même, le fait que le poursuivi a eu des locaux professionnels à ___, rue
X à Genève jusqu’au moins en juin 2004 ne démontre pas qu’il avait et a
encore son domicile à cette adresse, même si ces locaux situés à un rez-de-
chaussée constituant un demi sous-sol ont pu être équipés de façon à lui permettre
d’y loger occasionnellement.

Il est vrai que la femme qui a été - voire serait en réalité encore - la compagne du
poursuivi est domiciliée à ___, rue X à Genève, avec la fillette que ce
dernier a eu d’elle le . C’est là, assurément, un centre d’intérêts pour le
poursuivi, qui dit d’ailleurs s’être rendu en 2006 et se rendre assez régulièrement à
cette adresse, précisément pour y voir sa fillette. Cependant, le fait de cultiver des
relations personnelles avec un enfant en bas âge à son lieu d’habitation n’a rien
d’anormal - au contraire -, d’ailleurs même en l’absence d’un lien juridique de
filiation, et il ne créée pas un domicile pour un tel père.

.14-

6.d.

7.b.

Force est de souligner que la démonstration n’a pas été apportée que la relation
entre le poursuivi et la mère de ladite fillette n’a pas pris fin en tant que relation
personnelle affective quelque peu durable et stable entre un homme et une femme,
ni que cette relation ne s’est pas nouée en janvier 2005 pour prendre fin en janvier
2006 selon les allégations du poursuivi et de ladite femme. Cette dernière n’a pris
domicile à __,rue X à Genève que très peu avant la naissance de ladite

enfant, alors que, selon ces allégations, la relation en question avait déjà pris fin,
allégations corroborées à cet égard par le fait que la procédure de recours contre le
refus de l’autorisation de construire relative à l’aménagement d’un attique dans
cet immeuble a été suspendue le 10 avril 2006 à la suite d’une demande du 29
mars 2006, quelques semaines donc après la séparation alléguée ayant eu pour
effet l’abandon dudit projet de construction.

Dans la mesure où la décision de l’Office du 19 juin 2006 de reconsidérer ses
premiers non-lieux de poursuite a été prise notamment sur la base du recours
d'A SA à la Commission cantonale de recours en matière de constructions,
1l faut relever que l’Office a été quelque peu superficiel en prenant cette décision,
car, contrairement aux données de la cause, il a évoqué à tort des travaux tendant à
la réunion de deux appartements en un seul, alors que l’autorisation de construire
en question visait à l’aménagement d’un appartement en attique et que le
poursuivi et sa compagne occupaient le premier des bureaux au rez-de-chaussée et
la seconde un appartement au deuxième étage dudit immeuble.

L'Office a effectué une enquête tant sur place que notamment dans ses dossiers.

Or, comme cela résulte de son rapport d’enquête, rédigé de façon un peu
sommaire mais complété par les écriture et déclarations des employés de l’Office
et la déclaration d’'Mme L , S’il y à eu constat sur place qu’une boîte aux
lettres d’A SA à l’entrée de l’immeuble de , rue X comportait
le nom de l’administrateur de cette dernière (c’est-à-dire du poursuivi), il n’y a, du

haut en bas de cet immeuble, aucun appartement à la porte duquel le nom du
poursuivi serait indiqué.

De plus, une adresse du poursuivi à La Chapelle du Châtelard figure non
seulement à l’Office cantonal de la population, mais aussi à l’Office tant pour des
poursuites intentées par M. W contre M. H que pour une récente
procédure de séquestre contre M. W

Les plaignantes ont certes relevé des indices qui peuvent susciter un doute quant à
l’intensité des liens que le poursuivi entretient au lieu où il prétend être domicilié,
à La Chapelle du Châtelard (Ain/France).

A en croire les déclarations d’un voisin et du frère de ce dernier, ancien fermier
d’un précédent propriétaire du domaine agricole considéré, de même que de
l’ancien président de chasse du poursuivi, celui-ci ne se trouverait pas
fréquemment à cet endroit, y serait surtout pour chasser, y passerait apparemment

-15-

8.b.

rarement la nuit, et y viendrait et en repartirait souvent au volant de véhicules
immatriculés en Suisse. Force est cependant de relever les hésitations et doutes
ayant caractérisé les déclarations desdits témoins devant la Commission de céans,
en plus qu’il paraît y avoir des relations d’affaires entre eux, y compris l’ancien
président de chasse du poursuivi et ce dernier, sous la forme du moins d’offres
d’achat de la part du poursuivi qui ne suscitent pas un plein accord entre eux.

Il n’est par ailleurs pas contestable que le poursuivi fait de l’élevage sur le
domaine en question, notamment de chiens de race, ayant même obtenu des prix
en 2005 lors de concours sur le plan national français, et qu’il est le gérant de la
SCI , Société à vocation agricole au surplus effectivement exploitée, quand
bien même cette exploitation ne suffirait pas entretenir le poursuivi, qui paraît
cependant fortuné au point de pouvoir s’adonner à des activités de loisirs dans
plusieurs pays.

Le poursuivi ne semble pas assurer une présence constante sur le domaine
agricole de sa société familiale. Il voyage beaucoup, par exemple en Alsace
(d’après la déclaration de son ancienne compagne), au Kazakhstan et en Turquie
(d’après ses factures téléphoniques). Cela peut expliquer le fait que des personnes
telles que les témoins entendus ne le voient pas fréquemment ; cela ne prouve en
revanche pas qu’il n’est pas ou plus domicilié à l’endroit qu’il a annoncé au
Consulat général de Suisse compétent comme le lieu où il s’installait en janvier
2005.

Il n’empêche que ledit endroit comme centre effectif d’activités de sa société
agricole et, partant, centre d’intérêts personnels, professionnels et sociaux du
poursuivi à La Chapelle du Châtelard est plutôt confirmé qu’infirmé par la facture
d'électricité que le poursuivi a produite pour le mois d’octobre 2006, en tant
qu’elle porte sur un montant élevé de 1'576,22 €.

Il est vrai que le poursuivi a été invité à produire d’autres pièces à l’appui de son
allégation qu’il est domicilié en France, à l’endroit considéré, en particulier des
déclarations d'impôts, factures d’eau, de gaz, pièces relatives à l’immatriculation
de véhicules, et qu’il ne les a pas toutes produites.

Toutefois, bien que les poursuivis soient tenus de collaborer à l’établissement des
faits - comme la Commission de céans l’a déjà dit (DCSO/227/05 du 7 avril
2005) -, les présentes causes posent la question de savoir jusqu’où va le devoir des
organes de la poursuite (en premier lieu de l’Office, mais aussi de la Commission
de céans) d’établir le lieu de domicile de poursuivis.

Comme déjà indiqué (consid. 2.b), lesdits organes jouent en la matière un rôle
formel et procédural. Ils doivent en principe s’en tenir aux mentions énoncées
dans les réquisitions de poursuite, et si ces indications ne correspondent pas à une
réalité constatable sur le terrain, il leur faut interpeller les poursuivants aux fins

-16-

d’obtenir des indications complémentaires, à moins qu’ils disposent aisément
d’autres sources d’informations.

La tâche n’est sans doute pas facile pour les poursuivants de découvrir le domicile
de personnes contre lesquelles ils entendent intenter des poursuites et qui seraient
quelque peu fuyantes, voire compliqueraient l’établissement de leur lieu effectif
de domicile par des manœuvres ou artifices. Ce n’est cependant pas une raison
suffisante pour conférer aux organes de l’exécution forcée des missions
d’investigations disproportionnées, simplement en alléguant des faits qu’il leur
incomberait de vérifier et surtout de compléter eux-mêmes, jusqu’à collecter eux-
mêmes quasiment toutes les données dont se déduisent les éléments constitutifs
d’un domicile.

En l’espèce, l’établissement et la notification de commandements de payer
seraient affectés de nullité s’il s’avérait que le poursuivi serait domicilié à
l’étranger (consid. 2.c). Cela justifiait d’autant plus que l’Office effectuent des
vérifications. Celles qu’il avait faites initialement étaient insuffisantes, mais il les
a ensuite complétées par une enquête, et des actes d’instruction ont été accomplis
par la Commission de céans. Les résultats de ces investigations convergent sur le
point que la preuve de la reconstitution (consid. 5) d’un domicile du poursuivi à
l’adresse indiquée par les poursuivantes (à ___, rue X à Genève) n’a pas
été rapportée et que le poursuivi a, sinon tous ses centres d’intérêts, du moins des
attaches au domaine de B à La Chapelle du Châtelard où il prétend être
domicilié.

Les moyens devant être mis en œuvre pour vérifier la compétence de l’Office
l’ont été en l’espèce finalement largement, sans que ne soient dégagés des indices
d’un domicile du poursuivi dans l’arrondissement de l’Office qui seraient
suffisamment forts pour que les organes de l’exécution forcée soient tenus de
poursuivre eux-mêmes de lourdes investigations, notamment à propos du lieu de
domicile effectif du poursuivi à l’endroit où non seulement il affirme être
domicilié, mais aussi est malgré tout connu, exerce des activités et s’est annoncé
auprès d’autorités administratives. Cela incombe d’autant moins aux organes de
l’exécution forcée que tant le Tribunal de première instance que le poursuivi ont
admis, dans le cadre d’une récente procédure de séquestre, que le poursuivi n’est
pas domicilié en Suisse mais à l’endroit considéré en France.

Cela ne signifie pas que les poursuivantes ne pourraient plus poursuivre M.
W dans le canton de Genève. Il leur est en effet loisible - en plus de
l’hypothèse de séquestres - de mener quant à elles d’autres investigations et, en
cas d’indices probants cette fois-ci suffisants de la constitution d’un domicile
dudit poursuivi dans l’arrondissement de l’Office, d’y intenter à son encontre de
nouvelles poursuites.

-17-

10.

Il faut donc retenir que c’est à raison - du moins en l’état - que l’Office, déniant sa
compétence ratione loci en raison d’un défaut de for de la poursuite à l’encontre
du poursuivi en Suisse, a refusé de donner suite aux cinq réquisitions de poursuite
considérées en l’espèce.

L'Office n’avait dès lors pas sujet de notifier les commandements de payer en
question en main d'Mme L à __,rue X , hi ailleurs en mains
d’autres personnes. Il faut relever en effet que dès l’instant qu’il niait un for
ordinaire de la poursuite et qu’il n’y avait pas d’éléments en faveur d’un for
spécial de la poursuite à l’encontre du poursuivi, l'Office n’avait pas à rechercher
une adresse professionnelle où le poursuivi ou une personne de substitution
habilitée à recevoir notification d’actes de poursuite pourraient être joints.

La procédure de plainte est en principe gratuite (art. 20a al. 1 LP). Il n’est pas mis
de frais à la charge des parties (art. 61 al. 2 let. a OELP). Il ne peut être alloué de
dépens (art. 62 al. 2 OELP).

Les présentes plaintes jointes doivent donc être entièrement rejetées.

K OX OX OX %

-18-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1.

Confirme la jonction des causes A/3164/2006, A/3170/2006 et A/4103/2006 en
une même procédure.

Déclare recevables les plaintes jointes A/3164/2006 formée le 1°” septembre 2006
par N SA, A/3170/2006 formée le 1° septembre 2006 par M. H et
A/4103/2006 formée le 6 novembre 2006 par M. H , contre les refus de
l'Office des poursuites de donner suite à leurs réquisitions de poursuite contre M.
W , enregistrées respectivement sous le n° 06 xxxx13 W s’agissant de la
plainte A/3164/2006, sous les n° 06 xxxx12 X, 06 xxxx16 T et 06 xxxx13 B
s’agissant de la plainte A/3170/2006 et sous le n° 06 xxxx03 U s’agissant de la
plainte A/4103/2006.

Au fond :

3.

Les rejette.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président; MM. Didier BROSSET et Denis

MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN
Commise-greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le

-19-