ge_gerichte · ATA/103/2020 · 2020-01-28 · fr

Résumé:
 Faute d’avoir fait preuve de la diligence nécessaire, la propriétaire d’un immeuble bénéficiant de la certification Minergie ne peut pas demander la révision de taxations entrées en force en vue d’être exonérée de l’impôt immobilier complémentaire. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1072/2018-ICC 
ATA/103/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2020 
4ème section 
 dans la cause 
 
A______ SLP 
représentée par B______ SA, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 décembre 2018 (JTAPI/1200/2018) 


- 2/9 - 
A/1072/2018 
EN FAIT 
1) 
 
A______ SLP (ci-après : la contribuable ou la société) a son siège au 
Luxembourg. Elle est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune 
C______ sise avenue D______ et de l’immeuble commercial bâti sur cette 
parcelle. 
2) 
 
L’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a notifié à la société les 
bordereaux suivants concernant l’impôt communal et cantonal (ci-après : ICC) et 
qui intégraient l’impôt immobilier complémentaire (ci-après : IIC) : 
- IIC de CHF 169'527.70 pour l’année 2011 (bordereau du 9 août 2013) ; 
- IIC de CHF 178'151.70 pour l’année 2012 (bordereau du 9 juillet 2014) ; 
- IIC de CHF 181'311.40 pour l’année 2013 (bordereau du 15 juin 2015) ; 
- IIC 
de 
CHF 
139'974.25 
pour 
l’année 
2014 
(bordereau 
du 
13 octobre 2016). 
 
 
Ces bordereaux, non contestés, sont entrés en force. 
 
 
Les déclarations fiscales relatives aux années 2011 à 2014 ont été signées 
par B______ SA (ci-après : la fiduciaire). 
3) 
 
Le 10 janvier 2018, la société s’est étonnée auprès de l’AFC de devoir payer 
l’IIC. Le bâtiment sis avenue D______ remplissait en effet les exigences du 
standard Minergie pour les bâtiments. L’office de certification au sein du 
département devenu depuis lors celui de la sécurité, de l’emploi et de la santé 
(ci-après : le département) avait délivré un certificat Minergie le 14 juillet 2011. 
 
 
Elle priait en conséquence l’AFC de lui restituer l’IIC perçu à tort pour les 
années civiles 2011 à 2014, ce dans le cadre de l’art. 58 de la loi de procédure 
fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). 
4) 
 
Par trois décisions du 28 février 2018 concernant l’ICC pour les années 
2011, 2012 et 2013 et une décision du 1er mars 2018 concernant l’ICC 2014, 
l’AFC a déclaré la réclamation irrecevable. 
 
 
La contribuable n’avait pas présenté sa réclamation dans le délai légal et 
impératif de trente jours à dater de la réception de la décision de taxation. 
5) 
 
Par acte du 27 mars 2018, la société a recouru contre ces décisions auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Elle a conclu à 
ce que le TAPI invite l’AFC à revoir ses décisions et à « annuler purement et 


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A/1072/2018 
simplement les taxations en relation avec l’[IIC] à compter de la délivrance du 
certificat Minergie ». 
 
 
La fiduciaire établissait la déclaration d’impôt de la société dont 
l’administration effective était exercée au Luxembourg. La gérance de l’immeuble 
commercial avait été confiée à E______ SA (ci-après : la gérance). 
 
 
En fin d’année 2017, l’administration de la société avait interpellé la 
fiduciaire afin de s’assurer qu’elle était bien exonérée des taxes foncières du fait 
de la certification Minergie. La fiduciaire ignorait jusqu’alors qu’un tel certificat 
avait été délivré et la révision des bordereaux 2011 à 2014 s’imposait. Elle 
s’étonnait que le département ne communique pas automatiquement la délivrance 
de ces certificats à l’AFC. 
6) 
 
Le 4 juin 2018, l’AFC a conclu au rejet du recours. 
 
 
Elle avait à tort traité la demande du 10 janvier 2018 comme une 
réclamation plutôt que sous l’angle de l’erreur de calcul et de transcription au sens 
de l’art. 58 LPFisc comme l’avait sollicité la contribuable. Cela étant, cette 
disposition n’était pas applicable au cas d’espèce et les conditions d’une révision 
des bordereaux litigieux n’étaient pas remplies. 
7) 
 
La contribuable a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Le certificat Minergie avait par erreur été envoyé le 14 juillet 2011 à 
l’adresse « F______ [ci-après : F______] p.a. G______ SA [ci-après : G______] » 
à H______ dans le canton de Vaud. Dans le contexte de la vente de l’immeuble 
commercial, 
elle 
n’avait 
appris 
l’existence 
de 
ce 
certificat 
que 
le 
21 décembre 2017, après s’être enquise d’informations détaillées sur la 
construction de cet immeuble auprès de la gérance. 
8) 
 
L’AFC a également persisté dans ses conclusions. 
 
 
Le certificat Minergie n’avait en effet pas été envoyé à la contribuable mais 
à F______. Toutefois, des liens étroits existaient entre les deux, F______ étant la 
représentante de la société sœur de la contribuable, à savoir I______ SLP. 
 
 
La contribuable se contredisait et rien ne permettait de vérifier qu’elle 
n’avait réellement appris l’existence du certificat Minergie qu’à la fin de l’année 
2017. 
9) 
 
La contribuable a maintenu ses conclusions. 
 
 
L’AFC avait été informée de l’existence du certificat Minergie et il lui 
revenait de traiter cette information dans le cadre des taxations litigieuses. 
10) 
Le 10 décembre 2018, le TAPI a rejeté le recours. 


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a. 
Dans sa réponse au recours, l’AFC avait admis qu’elle avait indûment 
considéré la lettre de la contribuable du 28 [recte : 10] janvier 2018 comme une 
réclamation. Dès lors que l’AFC s’était, dans sa réponse au recours, prononcée 
tant sur l’applicabilité de l’art. 58 LPFisc que sur la question de la révision des 
taxations en cause, il n’y avait pas lieu, pour des motifs d’économie de procédure, 
de lui renvoyer le dossier. 
 
b. 
La rectification que la contribuable sollicitait concernait une exonération. 
Elle ne se rapportait pas à une opération mathématique erronée ou à une date 
transcrite incorrectement, de sorte que l’art. 58 LPFisc n’était pas applicable. 
 
c. 
Sous l’angle d’une demande de révision, il apparaissait que la recourante se 
prévalait de manière contraire au principe de la bonne foi du fait que le certificat 
ne lui avait pas été transmis en juillet 2011 et qu’elle n’en avait pris connaissance 
qu’en décembre 2017. La délivrance de ce document supposait en effet une 
démarche préalable du propriétaire de l’immeuble qui devait transmettre diverses 
pièces à l’office cantonal de l’énergie (ci-après : OCEN). Il appartenait à la 
contribuable de se renseigner auprès de cet office dans un délai raisonnable au 
sujet de sa requête déposée vraisemblablement dans le courant de l’année 2011. 
Or, ce n’était qu’en 2017, soit six ans plus tard, qu’elle semblait s’être préoccupée 
de l’exonération de l’IIC. Sa demande de révision déposée en janvier 2018 devait 
être considérée comme tardive. 
11) 
Par acte posté le 10 janvier 2019, la société a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant à son annulation et à ce qu’il soit dit que les 
conditions d’une révision des taxations 2011 à 2014 étaient réalisées, ainsi qu'à 
l'octroi d'une indemnité de procédure. Elle a sollicité l’ouverture d’enquêtes et 
l’audition du gérant de l’immeuble commercial. 
 
 
En 2005, elle avait acquis la parcelle n° 1______ dans le but d’y ériger 
l’immeuble commercial. Les premiers loyers avaient été encaissés au cours du 
2ème semestre 2007. Elle avait confié à G______, à Lausanne, le mandat de 
construire ce bâtiment. Elle avait « construit un immeuble Minergie en vue 
d’avoir des locataires de première qualité ». L’immeuble était notamment occupé 
par J______. Pour elle, le certificat Minergie n’était rien d’autre que la 
confirmation de la bonne exécution du mandat confié à G______. Dès lors que les 
locaux étaient tous loués, elle n’avait plus à s’inquiéter que le certificat soit 
materialisé. 
 
 
Le certificat Minergie ne lui avait pas été correctement adressé. Cela étant, 
même si elle ou la gérance avait reçu le certificat en juillet 2011, ni le certificat ni 
le courrier de l’OCEN qui l’accompagnait ne mentionnaient les dispositions prises 
par les autorités fiscales en matière d’exonération d’impôts. Or, l’immeuble 
commercial ayant été certifié Minergie, l’exonération de l’IIC aurait dû être 


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appliquée d’office, l’AFC ayant eu connaissance de la délivrance du certificat 
Minergie. Elle versait d’ailleurs à la procédure la copie du courrier que l’OCEN 
lui avait envoyé le 6 août 2018. Dans ce courrier, cet office lui rappelait certes 
qu’il appartenait au contribuable de remettre une copie du certificat Minergie à 
l’AFC pour obtenir l’exonération, mais l’OCEN expliquait aussi qu’il transmettait 
cette information à l’autorité fiscale. 
12) 
Le TAPI a transmis son dossier sans formuler d’observations. 
13) 
Le 22 février 2019, l’AFC a conclu au rejet du recours. 
 
 
G______ aurait dû transmettre le certificat Minergie à la contribuable, 
d’autant que ce certificat faisait référence à l’immeuble commercial. 
 
 
L’exonération de l’IIC pour les biens immobiliers respectant un standard de 
haute ou très haute performance énergétique avait été introduit en août 2010. Afin 
de communiquer largement sur cette nouveauté, elle avait publié, le 
8 décembre 2010, l’information 1/2010 qui faisait notamment état de la procédure 
à suivre pour bénéficier de l’exonération. Cette procédure prévoyait que le 
certificat devait être joint à la déclaration d’impôt. 
14) 
Le 10 mai 2019, la contribuable a persisté dans ses conclusions. Elle 
sollicitait l’audition d’un représentant de l’OCEN « qui [avait] bien confirmé dans 
son courrier du 6 août 2018 que [l’AFC était] informée de la délivrance des 
certificats Minergie ». 
 
 
Le problème provenait d’une mauvaise transmission par cet office du 
certificat Minergie. Ce certificat était en outre accompagné d’un courrier qui ne 
faisait pas état de l’avantage fiscal qui pouvait être obtenu. 
15) 
L’AFC a informé le juge délégué qu’elle persistait dans ses conclusions et 
n’avait pas d’observations complémentaires à formuler. La cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 , art. 7 al. 2 LPFisc). 
2) 
 
La recourante sollicite l’audition du gérant de l’immeuble et d’un 
représentant de l’OCEN. 


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a. 
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment 
le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des 
preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). Ce droit n'empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
136 I 229 consid. 5.2). 
 
b. 
Dans le cas d’espèce, il n’est pas nécessaire d’auditionner le gérant de 
l’immeuble. La recourante a en effet versé à la procédure le courrier électronique 
dans lequel il explique avoir pu établir, en décembre 2017, qu’un certificat 
Minergie avait par le passé été délivré pour l’immeuble commercial. Il ne pourrait 
dès lors que confirmer ses propos, lesquels ne sont par ailleurs pas contestés. 
 
 
Il n’est pas non plus nécessaire d’auditionner un représentant de l’OCEN. 
Le courrier de cet office du 6 août 2018, dans lequel il indique notamment qu’il se 
charge uniquement de fournir à l’AFC l’information de la délivrance d’un 
certificat Minergie, la copie du certificat devant être remise par le contribuable, 
figure en effet à la procédure. Il n’est pour le reste pas contesté, les pièces 
pertinentes figurant au dossier, que l’office de certification du département a 
envoyé à « F______ p.a. G______ » un courrier daté du 14 juillet 2011 informant 
ce destinataire de la délivrance du certificat Minergie, ce dernier, daté également 
du 14 juillet 2011, faisant mention de l’immeuble commercial sis 
avenue D______. 
 
 
Le dossier de la cause étant ainsi en état d’être jugé, il ne sera pas donné 
suite aux demandes d’instruction complémentaires sollicitées par la recourante. 
3) 
 
Le litige concerne l’ICC des années 2011 à 2014. Il se limite toutefois aux 
taxations concernant l’IIC, la recourante demandant leur révision, en ce sens 
qu’elle souhaite être exonérée de cet impôt. 
4) 
a. 
Selon l’art. 76 de la loi générale sur les contributions publiques du 
9 novembre l887 (LCP - D 3 05), il est perçu un impôt annuel de 1 ‰ sur la 
valeur de tous les immeubles situés dans le canton. 
 
 
L’art. 78 LCP, en vigueur depuis le 5 août 2010, prévoit toutefois que sont 
exonérées de cet impôt les sociétés coopératives d'habitation, régies par le titre 
XXIX de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre 
cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), dont les statuts prévoient 
qu'aucune répartition de bénéfices ne peut être faite en faveur de leurs membres. 


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Les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique ou de 
très haute performance énergétique sont exonérés pour une durée de vingt ans. 
 
b. 
L’art. 55 al. 1 LPFisc prévoit qu’une décision ou un prononcé entré en force 
peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office lorsque des 
faits importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. a) ; lorsque 
l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves 
concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître, ou qu’elle a violé de quelque 
autre manière l’une des règles essentielles de la procédure (let. b) ; lorsqu’un 
crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). 
 
 
L’art 55 al. 2 LPFisc dispose que la révision est exclue lorsque le requérant 
a invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure 
ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement 
être exigée de lui. 
 
 
La demande de révision doit être déposée dans les nonante jours qui suivent 
la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent 
la notification de la décision ou du prononcé (art. 56 LPFisc). 
5) 
a. 
En l’espèce, la recourante expose avoir appris l’existence d’une certification 
Minergie grâce au gérant de l’immeuble commercial, en décembre 2017 
seulement. Pourtant, sans être contredite par la recourante, l’intimée a exposé 
devant le TAPI que F______ était la représentante de la société sœur de la 
recourante. Il ressort également de la procédure que la recourante avait confié la 
construction de l’immeuble commercial à G______. On ne comprend dès lors pas 
pourquoi ni F______ ni G______ n’ont transmis le courrier et le certificat à la 
recourante, alors qu’il leur était facile d’identifier qui était la bénéficiaire de la 
certification. Cette question, et celle consistant à savoir si c’est bien en 
décembre 2017 et non plus tôt que la recourante a pour la première fois été 
informée de la délivrance de cette certification, resteront toutefois ouvertes en 
raison de ce qui suit. 
 
b. 
Dans son recours, la recourante indique qu’elle a construit un immeuble 
Minergie en vue d’y loger des locataires de première qualité. Elle ajoute que le 
certificat Minergie lui apparaissait comme la confirmation d’une bonne exécution 
du mandat qu’elle avait confié à G______. Il en découle que la recourante, qui 
avait planifié la délivrance de cette certification importante pour elle, devait 
s’attendre à la recevoir. Il apparaît pourtant que la contribuable est restée passive 
pendant plusieurs années et qu’elle a découvert, au hasard d’une vente, dix ans 
après avoir encaissé les premiers loyers et six ans après la délivrance de la 
certification, que son immeuble avait reçu le certificat qu’elle souhaitait. Cette 
passivité s’expliquerait selon elle par le fait que, les locaux étant tous loués, elle 
n’avait plus à s’inquiéter que le certificat se matérialise. Or, le texte de 
l’art. 78 LCP est clair. Cette disposition est entrée en vigueur en 2010 et il 


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appartenait à la recourante ou à sa fiduciaire de s’en prévaloir, la recourante 
n’indiquant du reste pas – ce qui ne lui serait d’ailleurs d’aucun secours – qu’elle 
aurait omis, avant de remplir ses déclarations fiscales 2011 à 2014, de consulter 
les dispositions légales applicables. L’information 1/2010 était à sa disposition et 
il ne pouvait dès lors pas lui échapper qu’il lui appartenait de remettre la copie du 
label ou de l’attestation à l’AFC en annexe à sa déclaration d’impôt. Si la 
recourante avait porté au texte légal et à l’information 1/2010 éditée par l’AFC 
l’attention qu’ils méritaient, elle aurait été en mesure d’une part de s’inquiéter du 
sort réservé à la certification de son immeuble et d’autre part de remplir 
correctement les déclarations en cause. 
 
 
Il découle de ce qui précède que la contribuable aurait pu faire valoir ses 
demandes d’exonération pour les années litigieuses si elle avait fait preuve de la 
diligence nécessaire. Toute révision est donc exclue. 
 
 
Le recours sera en conséquence rejeté. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2019 par A______ SLP contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 décembre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de A______ SLP ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à B______ SA, mandataire de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :