ge_gerichte · DCSO/516/2024 · 2024-11-07 · fr

Résumé:
 Recours interjeté au TF le 18.11.2024 par le débiteur, retiré le 03.12.2024 (5A_791/2024).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1834/2024-CS 
DCSO/516/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2024 
 
Plainte 17 LP (A/1834/2024-CS) formée en date du 27 mai 2024 par A______, 
représenté par Me Arnaud MOUTINOT, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis 
recommandés du greffier du 7 novembre 2024 
à : 
- A______ 
c/o Me MOUTINOT Arnaud 
Atlas Legal 
Boulevard des Philosophes 17 
Case postale 89 
1211 Genève 4. 
- ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL 
D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
1204 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 


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A/1834/2024-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Statuant le 11 octobre 2023 sur requête du Service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (ci-après: le SCARPA), le Tribunal de 
première instance a ordonné le séquestre, à hauteur de divers montants totalisant 
33'026 fr. 50, des comptes bancaires détenus par A______ auprès de [la banque] 
B______ et de [la banque] C______. 
 
Le séquestre, n° 1______, a été exécuté par l'Office cantonal des poursuites (ci-
après l'Office) auprès des deux établissements bancaires précités en date du 
12 octobre 2023. 
 
b. Par courrier du 16 octobre 2023, B______ a informé l'Office qu'elle 
n'annoncerait que le séquestre avait porté qu'une fois que l'ordonnance de 
séquestre serait devenue définitive et entrée en force. 
 
C______ a indiqué à l'Office, par courrier du 27 octobre 2023, que le compte dont 
A______ était titulaire présentait un solde de 4'307 fr. 38. 
 
c. Le 31 octobre 2023, l'Office a communiqué le procès-verbal de séquestre aux 
parties. A______ l'a reçu le 1er novembre 2023 selon le Track and Trace de la 
Poste. 
 
Au pied de la deuxième page du procès-verbal de séquestre (correspondant à la 
deuxième page de l'ordonnance de séquestre), il est indiqué que les objets 
insaisissables ne peuvent pas être séquestrés, la voie de la plainte au sens de 
l'art. 17 LP étant ouverte. 
 
d. Le 19 novembre 2023, sur réquisition du SCARPA, l'Office a notifié à 
A______ un commandement de payer dans la poursuite n° 2______ engagée en 
validation du séquestre. A______ a formé opposition totale au commandement de 
payer. 
 
e. Par jugement du 12 février 2024, le Tribunal de première instance a rejeté, dans 
la mesure de sa recevabilité, l'opposition à séquestre formée par A______ contre 
l'ordonnance de séquestre du 11 octobre 2024. S'agissant du grief invoqué par le 
précité sur le caractère insaisissable des avoirs déposés sur ses comptes bancaires, 
le Tribunal a constaté que cette question aurait dû être soulevée dans le cadre de la 
plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de séquestre. 
 
e. Le 26 mars 2024, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition formée par A______ au commandement de payer, 
poursuite n° 2______. 
 
f. Le 2 avril 2024, le SCARPA a requis la continuation de la poursuite. 
 
g. Dans le cadre des opérations tendant à la conversion du séquestre en saisie, 
l'Office a interpellé les établissements bancaires. Par courrier du 18 avril 2024, 
B______ a répondu que les deux comptes dont A______ était titulaire 
présentaient, au jour du séquestre, à savoir le 12 octobre 2024, 30'530 fr. 11 


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respectivement 2'940 fr., le second étant un compte de garantie de loyer. C______ 
a fait savoir que le solde du compte du débiteur était de 4'301 fr. 78. 
 
h. Le 10 mai 2024, l'Office a établi un procès-verbal de saisie, série n° 3______, à 
laquelle ne participe que la poursuite n° 2______. Etaient saisies les créances de 
A______ à l'égard de B______ et de C______ à hauteur respectivement de 
30'530 fr. 11 et de 4'301 fr. 78. Aucun calcul du minimum vital n'a été effectué et 
aucun revenu n'a été saisi. Le compte de garantie de loyer n'a pas été saisi. 
B. 
a. Par acte posté le 27 mai 2024, A______ a porté plainte contre le procès-verbal 
de saisie du 10 mai 2024. 
 
Il expose que les avoirs qui se trouvent sur les deux comptes saisis sont constitués 
exclusivement de rentes absolument insaisissables au sens de l'art. 92 LP, à savoir 
de rentes AVS et de prestations complémentaires. Il a notamment joint à sa plainte 
les relevés de son compte auprès de B______, IBAN CH4______, pour les années 
2014, 2015, 2018, 2019 et 2020. 
 
b. Dans sa détermination du 20 juin 2024, le SCARPA relève que la plainte était 
d'abord tardive, dès lors que A______ n'avait pas attaqué le procès-verbal de 
séquestre par la voie de la plainte LP. Sur le fond, le SCARPA a observé que le 
poursuivi n'avait pas produit l'intégralité de ses relevés bancaires. Il n'avait fourni 
aucun relevé de son compte auprès de B______ postérieur à 2020 et aucun relevé 
de son compte auprès de C______. Les avoirs qui se trouvaient sur son compte 
auprès de B______ constituaient de la fortune qui n'était pas nécessaire pour 
couvrir ses besoins fondamentaux, A______ étant au bénéfice d'une rente AVS et 
de prestations complémentaires. 
 
c. Dans son rapport, l'Office a constaté que le séquestre, respectivement la saisie, 
avaient porté sur des créances bancaires et non pas sur des rentes et des 
prestations complémentaires. Pour le surplus, A______ n'établissait pas que la 
saisie portait à atteinte à son minimum vital. Partant, la plainte devait être rejetée. 
 
d. Dans sa réplique, A______ a fait valoir que le compte saisi auprès de B______ 
avait été alimenté exclusivement par des prestations insaisissables. Il avait par 
ailleurs perçu sur ce compte un rétroactif de la part du Service des prestations 
complémentaires de 24'943 fr. en avril 2014 qui n'était pas saisissable. 
 
A______ a produit des relevés de son compte bancaire auprès de B______, IBAN 
CH4______, pour les années 2021, 2022 et 2023 et de son compte auprès de 
C______ du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2023. Le compte auprès de B______ 
avait reçu un rétroactif du Service des prestations complémentaires de 24'943 fr. 
en avril 2014 et présentait par ailleurs un solde créditeur de 30'530 fr. au 
11 octobre 2023. 
 
e. Le 7 août 2024, les parties et l'Office ont été informés de ce que la cause était 
gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle la décision portant sur la 
quotité saisissable des revenus du débiteur en cas de séquestre ou de saisie. 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'Office (ATF 138 III 628 consid. 4; 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en 
principe toujours le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant 
(DIETH/WOHL, in KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 11, 12 ad art. 17 LP). 
 
1.1.2 Le débiteur est censé avoir renoncé à se prévaloir du moyen tiré de 
l'insaisissabilité d'un bien s'il ne s'est pas adressé à l'autorité de surveillance dans 
les dix jours suivant la communication du procès-verbal de saisie ou de séquestre. 
La jurisprudence a cependant tempéré cette exigence et admis, pour des raisons 
d'humanité et de décence, que la nullité d'une saisie peut être prononcée, malgré la 
tardiveté de la plainte, lorsque la mesure attaquée prive le débiteur et les membres 
de sa famille des objets indispensables au vivre et au coucher. L'exception ainsi 
faite à la règle a été étendue aux cas où la saisie porte une atteinte flagrante au 
minimum vital, à telle enseigne que son maintien risquerait de placer le débiteur 
dans une situation absolument intolérable (ATF 97 III 7 = JdT 1973 II 20 ss; cf. 
ég. ATF 114 III 78 = JdT 1990 II 162 ss). 
 
1.2 En l'occurrence, la plainte respecte les exigences de forme prévues par la loi et 
émane d'une personne qui, si son argumentation devait être retenue, serait lésée 
dans ses intérêts juridiquement protégés. Elle est donc, à cet égard, recevable. 
 
Toutefois, le moyen soulevé par le plaignant semble tardif. En effet, c'est contre le 
procès-verbal de séquestre, notifié le 1er novembre 2023, que le plaignant aurait 
dû agir s'il entendait invoquer la nature insaisissable des créances appréhendées et 
non pas contre le procès-verbal dressé à la suite de la conversion du séquestre en 
saisie définitive, qui porte exactement sur les mêmes actifs. 
 
1.3 Nonobstant la tardiveté de la plainte, la Chambre de surveillance devra 
examiner si l'exécution du séquestre par l'Office a conduit à priver le débiteur et 
les membres de sa famille des objets indispensables au vivre et au coucher, voire a 
porté une atteinte flagrante à son minimum vital, une telle mesure étant nulle au 
sens de l'art. 22 LP, ce qui peut être constaté en tout temps et indépendamment de 
toute plainte (art. 22 al. 1 LP in fine). 


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2. 
2.1.1 Selon l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, sont insaisissables les rentes au sens de 
l’art. 20 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, ainsi que les 
prestations au sens de l’art. 12 de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et les prestations 
des caisses de compensation pour allocations familiales. 
 
D'après l'art. 93 al. 1 LP, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 
destinées à couvrir une perte de gain, en particulier les rentes et indemnités en 
capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent notamment 
être saisies, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur 
et à sa famille. Sont ainsi relativement saisissables les rentes servies par les 
institutions de prévoyance professionnelle une fois l’âge de la retraite atteint, le 
décès ou l’invalidité survenus (ATF 121 III 285 consid. 1b et 3; 120 III 71 
consid. 2 et 3, JdT 1997 II 18; arrêts du Tribunal fédéral 7B_253/2003 du 
23 décembre 2003 consid. 3.1; 7B_234/2003 du 17 novembre 2003 consid. 3). 
 
Le paiement rétroactif des rentes et autres prestations insaisissables ne peut en 
principe pas être saisi (VONDER MÜHLL, BSK SchKG, n. 38 ad art. 92 LP). En 
revanche, l'épargne que le débiteur a pu constituer à l'aide, le cas échéant, de telles 
prestations est saisissable, la fortune mobilière pouvant en règle générale être 
saisie en intégralité (VONDER MÜHLL, ibid. se référant à un arrêt bâlois; cf. 
décision de l'Autorité de surveillance de Genève du 25 janvier 1995, 
DAS/50/1995). En effet, contrairement aux rentes et autres prestations sociales, 
l'épargne n'est pas destinée à couvrir l'entretien futur (cf. ATF 115 III 45 
consid. 1b). Il en va de même pour les arriérés de rente que le débiteur ne 
consomme pas pendant un certain temps (VONDER MÜHLL, ibid). 
 
2.1.2 En l'espèce, il sera d'abord observé que l'Office n'a pas saisi des rentes AVS 
ou des prestations complémentaires mais des avoirs se trouvant sur des comptes 
bancaires du plaignant à une date déterminée. S'il est exact que le plaignant a reçu 
sur son compte auprès de B______, en 2014, un rétroactif important du Service 
des prestations complémentaires, de 24'943 fr., il sera relevé qu'environ dix ans 
plus tard, en octobre 2023, sur ce même compte bancaire, le solde des avoirs du 
plaignant était supérieur à cette somme, de sorte qu'il y a lieu de considérer qu'il 
s'agit bien d'épargne, qui n'est pas destinée à couvrir l'entretien futur du plaignant. 
 
Par ailleurs, le plaignant ne développe que le grief de l'insaisissabilité de sa rente 
AVS et de ses prestations complémentaires et ne fournit aucun élément concret 
concernant une atteinte à son minimum vital, même si l'on peut supposer qu'en 
tant que bénéficiaire de prestations complémentaires, ses seules ressources sont 
celles-ci. Il n'établit en particulier pas qu'il n'a pas pu s'acquitter de ses charges 
indispensables (loyer, nourriture, etc.) après le séquestre du compte sur lequel il 
perçoit ces prestations et dans les mois qui ont suivi. Or, ce sont les avoirs qui se 
trouvaient sur le compte au moment de l'exécution du séquestre le 12 octobre 
2023 qui ont été saisis et non pas les sommes que le plaignant a continué à 
percevoir par la suite, lesquelles ont pu couvrir ses besoins futurs. Dans ces 


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circonstances, on ne saurait soutenir l'existence d'une atteinte flagrante au 
minimum vital, entraînant la nullité de l'exécution du séquestre (ou de la saisie) 
par l'Office. Ces mesures n'ayant pas placé le plaignant dans une situation 
intolérable, la plainte s'avère mal fondée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 27 mai 2024 par 
A______ contre le procès-verbal de saisie du 10 mai 2024 dans la série n° 3______. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Alisa RAMELET-
TELQIU 
et 
Monsieur 
Denis 
KELLER, 
juges 
assesseurs; 
Madame 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.