ge_gerichte · OCA/231/2008 · 2008-06-16 · fr


Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 18 septembre 2008 
 
Réf : TGI 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/715/2008 
OCA/231/2008
ORDONNANCE 
DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 
Audience du mercredi 17 septembre 2008 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
K______, domicilié chemin ______ à Genève, recourant comparant par Me Pascal 
MAURER, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 360, 1211 Genève 17, en 
l’Étude duquel il fait élection de domicile, 
contre la décision du Juge d’instruction rendue le 16 juin 2008 
Intimés : Z______ SA, à Genève, comparant par Me Carlo LOMBARDINI, avocat, rue 
de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l’Étude duquel elle fait élection 
de domicile, 
A______, comparant par Me Jean-François DUCREST, avocat, rue Jargonnant 2, case 
postale 6045, 1211 Genève 6, en l’Étude duquel il fait élection de domicile, 
P______, comparant par Me David BITTON, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 
Genève, en l’Étude duquel il fait élection de domicile, 
 
LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 


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P/715/2008 
EN FAIT 
A. 
Par acte du 26 juin 2008, déposé le même jour au greffe de la Chambre d’accusation, 
K______ recourt contre une décision du 16 juin 2008, notifiée le lendemain, par 
laquelle le Juge d’instruction a ordonné la saisie conservatoire d’un cahier à spirales 
comportant des notes manuscrites. 
B. 
Cette décision intervient dans le contexte suivant : 
 
a) Le 5 mars 2008, K______, sur plainte de la banque Z______ dont il était 
l’employé, a été inculpé de gestion déloyale aggravée, d’abus de confiance aggravé 
et de faux dans les titres pour s’être livré indûment à des placements spéculatifs au 
préjudice de clients de la banque, pour les leur avoir cachés et pour s’être fait verser 
en Turquie USD 1'000'000.- débités sans droit du compte de l’un d’eux. 
 
b) Le lendemain, le Juge d’instruction a conduit une perquisition au domicile de 
l’inculpé et emporté plusieurs documents, dont un cahier à spirales comportant des 
notes de la main de l’inculpé. 
 
c) Le 20 mai 2008, le défenseur de l’inculpé a demandé au Juge d’instruction 
d’écarter cette pièce du dossier, au motif que son contenu était couvert par le secret 
d’avocat. 
 
d) Le 16 juin 2008, le Juge d’instruction a rendu une ordonnance « de perquisition et 
de saisie » au terme de laquelle il prononçait la saisie conservatoire du cahier à 
spirales. Il retient que les notes qu’il contient ne sont pas un courrier d’avocat ni vice 
versa et ne représentent pas le compte rendu de discussions de l’inculpé avec son 
défenseur, et que le simple fait que le nom de celui-ci y apparaisse ne le fait pas 
bénéficier de la protection du secret professionnel. 
C. 
a) À l’appui de son recours, K______ fait valoir que ces notes sont antérieures à son 
inculpation, qu’elles révéleraient « ses atermoiements ou des choix stratégiques », 
que leurs dates seraient celles de ses rendez-vous avec son conseil et que la pièce 
saisie est dès lors couverte par le secret professionnel de l’avocat ; il conclut à ce 
qu’elle soit écartée du dossier et restituée à lui. Il conclut de même à ce que son 
mémoire de recours dans la présente instance et l’ordonnance à venir de la Chambre 
d’accusation ne soient pas versés au dossier de la procédure. 
b) Le Juge d’instruction déclare s’en tenir à sa décision et propose le rejet du recours. 
c) Pour leur permettre de présenter leurs observations, la Chambre d’accusation a fait 
remettre aux parties des copies caviardées de l’ordonnance du 16 juin 2008 et du 
mémoire de recours daté du 26 juin 2008. Le conseil du recourant avait attesté au 
préalable que ces documents ainsi expurgés ne permettaient plus d’identifier le 
contenu de la pièce saisie par le Juge d’instruction. 


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d) Le Ministère public a déclare faire siens les arguments du Juge d’instruction. 
e) A______ et P______ ont chacun appuyé le recours aux termes de leurs 
observations respectives. 
f) Z______ SA a déclaré s’en rapporter à justice. 
D. 
À l’issue de l’audience de plaidoirie du 20 août 2008, lors de laquelle le recourant a 
persisté dans ses conclusions, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile et dans la forme prescrite par la loi (art. 192 
CPP); il a pour objet une décision qui – qu’elle maintienne une saisie préexistante ou 
la prononce formellement – reste sujette à recours selon l’art. 190 al. 1 CPP; il émane 
de l'inculpé qui a qualité pour agir (art. 23 CPP). Partant le recours est recevable. 
2. 
a) Selon la jurisprudence (ATF 117 Ia 341 consid. 6bb p. 349 = SJ 1992 p. 167), le 
secret professionnel de l’avocat s’étend à tout ce que l’avocat apprend de son client ; 
il couvre tous les faits confiés au mandataire, sitôt qu’il est reconnaissable pour lui 
que telle est la volonté de son client ; cette protection ne cesse pas avec le 
dessaisissement des pièces en question. Les notes personnelles d’un avocat, rédigées 
lors d’entretiens avec son client, sont des documents qui contiennent le secret et qui 
sont, comme tels, protégées (CORBOZ, Le secret professionnel de l’avocat selon l’art. 
321 CP, SJ 1993 p. 89). 
 
b) Les principes dégagés à ce sujet ont trait aux perquisitions judiciaires touchant à 
ce que CORBOZ (op. cit. p. 101) appelle le « noyau dur » du secret, soit les 
confidences faites à un avocat par son client, que ces confidences soient orales ou 
écrites, que l’avocat en prenne note ou non. La situation inverse ne semble pas avoir 
été envisagée. La question peut cependant rester ouverte en l’espèce, dès lors que, 
contrairement à ce que soutient le recourant, le résultat des conférences et entretiens 
entre son avocat et lui n’est nullement consigné dans le cahier saisi. Au contraire, le 
recourant lui-même explique que ses annotations manuscrites étaient portées 
« préalablement » à ces rendez-vous (mémoire p. 5 ch. 5), c’est-à-dire « en vue » de 
ceux-ci (mémoire p. 6 let. B), et qu’elles matérialisaient en fait des questions 
« destinées à être posées » à ces occasions (mémoire p. 9). 
 
c) Comme il est constant que le cahier à spirales saisi par le Juge d’instruction a été 
découvert au domicile de l’inculpé et qu’il n’avait jamais été en possession de son 
avocat, son contenu n’est pas couvert par le secret professionnel, et le cahier lui-
même ne saurait être restitué à l’inculpé pour ce motif. Peu importe que le nom de 
son avocat y figure et que les dates inscrites coïncident avec des rendez-vous de 
l’inculpé avec lui, ce qui pourrait être en principe couvert par le secret (cf. CORBOZ, 
op. cit. p. 85). En effet, le mandat de défense était déjà connu de la partie civile, et du 
Procureur général, auprès de chacun desquels l’avocat du recourant s’était 


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formellement constitué déjà avant que la procédure ne fut devenue contradictoire, et 
en tout cas bien avant la perquisition (cf. ses courriers des 20 décembre 2007 et 31 
janvier 2008). Il s’ensuit que, lorsque ni un contenu ni son support n’ont été remis à 
l’avocat, lequel n’a donc pas pu non plus s’en trouver dessaisi avec ou sans sa 
volonté, et que ni la perquisition ni la saisie contestée n’ont été exécutées en l’étude 
de celui-ci, les notes personnelles rédigées par un client à propos de faits dont il 
pourrait être inculpé et dont il compte s’entretenir avec son avocat peuvent être 
saisies sans violer les art. 321 CP et 178 al. 2 CPP. 
 
c) Que le Juge d’instruction tienne ces notes de l’inculpé, voire son questionnement, 
pour des éléments utiles à l’enquête qu’il conduit reste dans les limites du large 
pouvoir d’investigation qui lui est conféré (cf. art. 164 CPP). Le recourant ne 
disconvient d’ailleurs pas que ses notes puissent être « de nature à influencer une 
décision sur sa culpabilité, d’éventuelles circonstances atténuantes [sic] ou sur la 
sanction qui pourrait être prononcée », admettant par là implicitement leur 
pertinence, y compris à décharge dont c’est aussi la mission du Juge d’instruction (cf. 
art. 167 CPP). 
4. 
Les ordonnances de la Chambre d’accusation devant figurer de droit dans le dossier 
de la procédure (art. 196 al. 5 CPP), il n’y a aucune raison de faire une exception 
pour la présente décision. La loi ne prévoyant en revanche pas que les écritures des 
parties doivent y être versées, la conclusion présentée à ce sujet est sans objet. 
5. 
Le recours s’avère par conséquent mal-fondé en tous points et doit être rejeté. 
5. 
En tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais envers l'État (art. 101A al. 1 
CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par K______ contre l’ordonnance de perquisition et 
de saisie rendue le 17 juin 2008 par le Juge d’instruction dans la procédure P/715/2008. 
Au fond : 
Le rejette. 
Condamne K______ aux frais du recours qui s'élèvent à 1'135 fr., y compris un émolument 
de 1000 fr. 
Siégeant : 
Madame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian 
COQUOZ, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 
 
La présidente : 
Carole BARBEY 
 
Le greffier : 
Jacques GUERTLER 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ÉTAT DE FRAIS 
P/715/08
 
 
CHAMBRE D’ACCUSATION 
RECOURS 
 
Selon le règlement du 29 mars 1978 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale 
(E.4.20.03). 
 
Débours (art. 7) 
- indemnités (litt. a) 
CHF 
 
- expertises (litt. b) 
CHF 
 
- frais postaux 
CHF 
45.00
Émoluments (art. 10) 
 
- citations (litt. b) 
CHF 
40.00
- émolument (litt. k) 
CHF 
1'000.00
- état de frais (litt. e) 
CHF 
50.00
Total 
CHF 
1'135.00
 
Opposition (art. 6) 
 
Les parties, ou s'il est condamné, le plaignant, peuvent faire opposition à la taxation de 
l'état de frais de l'Etat ou à la taxation des dépens d'une partie, dans un délai de 30 jours dès 
la notification de la décision de condamnation aux frais ou dépens. 
 
L'opposition est formée par requête écrite adressée à la Chambre pénale de la Cour de 
justice qui statue en dernier ressort, également sur ses propres taxations, après s'être au 
besoin renseignée auprès des autres juridictions et après avoir entendu l'opposant et les 
parties intéressées. 
 
La compétence de la Chambre pénale saisie d'une opposition à taxe se limite à l'examen du 
calcul des frais et dépens. La Chambre n’est pas compétente pour d’éventuels délais de 
paiement.