ge_gerichte · ATAS/508/2004 · 2004-06-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1488/02 ATAS/508/2004
ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 1° juillet 2004

Sème Chambre

En la cause

FER CIAM, rue de Saint-Jean 98, case postale 5278, 1211 GENEVE 11 Demanderesse

contre

Monsieur B Défendeur
Monsieur C
Madame C

Appelés en
cause

Siégeant : Mme Nicole DOURNOW, Présidente.

EN FAIT

Attendu que le 29 octobre 2002, la Caisse interprofessionnelle d’assurance et
survivants de la fédération romande des syndicats patronaux (ci-après la Caisse) a
notifié, par pli recommandé, une décision en réparation de son dommage, en application
de l’art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants du 20 décembre
1946 (LAVS), de 56'249,55 fr. aux trois organes, pris conjointement et solidairement,

de la société X S.A., faillie, soit M. C , Mme C et
M.B ;
Que seul Jacques B a, par pli LSI du 12 novembre 2002, formé opposition à

cette décision ;

Que le 9 décembre 2002, la Caisse a déposé auprès de la Commission cantonale de
recours en matière d’AVS (ci-après commission cantonale) une demande visant à
obtenir la mainlevée de l’opposition formée à sa décision du 29 octobre 2002 par M.
B ; un chargé de 51 pièces était Joint ;

Que dans sa détermination du 30 décembre 2002, M. B soutient qu’il
n’avait pas la possibilité d’intervenir ou de prendre les mesures idoines pour parer au
dommage et conteste ainsi toute responsabilité à l’égard de la Caisse.

EN DROIT

Considérant que la loi genevoise d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ)
a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le
ler août 2003 (art. 1 let. R LOJ) ;

Que conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre
2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la

A/1488/2002

- 3/5-

modification précitée et pendantes devant la commission de recours ont été transmises
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établir pour statuer dans le présent
litige ;

Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003 et a entraîné la modification de
nombreuses dispositions dans le domaine de l’assurance vieillesse et survivants ;

Que toutefois la législation applicable en cas de changement des règles de droit reste
celle en vigueur lors de la réalisation de l’état de faits déterminant qui doit être apprécié
et a des conséquences juridiques (ATF 127 V 467 c. 1) de sorte que le cas particulier
reste soumis à la législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 ;

Que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA) en la matière, le
juge des assurances sociales est tenu, dans les procédures en réparation du dommage
fondées sur l’art. 52 LAVS, d’inviter à participer à la procédure tous les débiteurs
solidaires qui sont responsables de la même somme de dommages-intérêts, en tant que
co-intéressés, pour autant qu’ils aient été mis en cause par la Caisse (ATFA n.p. du 23
avril 2002, cause H 68/01, c. 2b) ;

Qu’à teneur de l’art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA) l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner l’appel en cause de tiers dont la
situation juridique est susceptible d’être affectée à l’issue de la procédure ;

Qu’en l’espèce, la situation juridique tant de M. C que de Mme
C pourrait être affectée par l’issue de la présente procédure, si le Tribunal
de céans considérait que M. B n’était pas responsable du dommage ou
seulement pour une somme inférieure à celle requise par la Caisse, étant précisé que M.

A/1488/2002

- 4/5-

B a été considéré solidairement responsable avec les deux prénommés à
concurrence de 56'249,55 ;

Qu'il convient pas conséquent d’appeler en cause tant M. Bernard C que
Mme C

A/1488/2002

- 5/5-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 62 LOJ)

1. Ordonne l’appel en cause de M. C et de Mme C ;
2. Leur fixe un délai au vendredi 23 juillet 2004 pour se déterminer ;
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent recourir contre le présent arrêt

dans un délai de 10 jours dès sa notification par lettre signature adressée au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en
trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a)
indiquer exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et

place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir
demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous
lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas

entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire

de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi
que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au
recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Yaël BENZ Nicole DOURNOW

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1488/2002