ge_gerichte · ATA/215/2017 · 2017-02-21 · fr

Résumé:
 Le Conseil d'État a le pouvoir de prononcer la révocation d'un fonctionnaire. Partant, c'est bien au moment où le Conseil d'État, en tant qu'autorité disciplinaire, a eu connaissance de la violation des devoirs de service de la recourante qu'il a pu décider de la suite à donner au dossier et, par conséquent, que le délai de prescription de l'action disciplinaire a commencé à courir.

La prescription est toutefois suspendue pendant la durée de l'enquête administrative. Cette dernière s'ouvre sur ordre du Conseil d'État, de la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou d'un conseil d'administration et se clôture par la communication du rapport d'enquête. 

La responsabilité disciplinaire de la recourante étant prescrite et ne pouvant dès lors plus faire l'objet d'une sanction disciplinaire, la sanction prise à son encontre doit être annulée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3233/2016-FPUBL 
ATA/215/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 février 2017 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me David Metzger, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1966, a été engagée en qualité de teneuse 
de compte au service du tuteur général par le département de l’instruction 
publique, devenu le département de l'instruction publique, de la culture et du sport 
(ci-après : DIP), à compter du 27 mai 2002, sous statut d’auxiliaire. 
2) 
 
Dès le 1er juillet 2002, Mme A______ a été affectée à un poste de 
gestionnaire au service du tuteur général, en qualité d'auxiliaire. À compter du 
15 mars 2004, elle a occupé la fonction de gestionnaire au service du tuteur 
général, en qualité d'employée. 
 
 
 Le 1er juin 2005, elle a été nommée fonctionnaire. 
3) 
 
Depuis lors, le service du tuteur général, devenu le service de protection de 
l'adulte (ci-après : SPAd), dépend du département de l'emploi, des affaires 
sociales et de la santé (ci-après: DEAS). 
4) 
 
Le 18 juin 2014, le SPAd a adressé au procureur général une dénonciation à 
l’encontre d’un collaborateur. 
 
 
La directrice du SPAd y a expliqué que Monsieur B______, protégé et suivi 
par le SPAd, avait sollicité un entretien avec Monsieur C______, intervenant en 
charge du suivi social de sa situation. La discussion s’était tenue le 11 juin 2014. 
M. B______ avait indiqué à ce collaborateur que Mme A______, responsable du 
suivi financier de sa situation, lui avait proposé de venir encaisser, au SPAd, la 
somme de CHF 500.- le 23 mai 2014 et de partager ensuite cette somme entre eux 
à raison de CHF 250.- chacun. Le protégé avait accepté cette « transaction ». 
Après avoir retiré la somme de CHF 500.- auprès de la caisse du SPAd, il avait 
rejoint l’intéressée à proximité du service pour lui remettre l’argent en mains 
propres. Il avait réfléchi à la suite de l’opération et l’avait trouvée « louche ». Il en 
avait discuté avec sa psychologue, laquelle lui avait conseillé de rapporter ces faits 
à son intervenant. Ce dernier avait suggéré à M. B______ de déposer plainte à 
l’encontre de Mme A______ pour ses agissements. 
 
 
M. C______ ayant relaté ces faits à son supérieur, une recherche avait été 
effectuée. Elle avait démontré qu’un retrait avait été fait le 23 mai 2014. 
L’intervenant n’avait pas été informé de cette opération qui portait l’intitulé 
« contravention » alors que M. B______ n’était pas détenteur d’une automobile. 
Accompagné, celui-ci avait déposé plainte le 13 juin 2014 auprès du poste de 
gendarmerie de Lancy-Onex. En parallèle, des investigations avaient 
immédiatement été menées en interne de façon totalement confidentielle et à 
l’insu de la collaboratrice concernée afin d’évaluer si d’autres personnes 


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protégées, suivies par Mme A______, avaient pu être victimes d’agissements 
similaires. 
 
 
Le SPAd avait pu identifier quelques opérations de retrait à la caisse, pour 
trois autres personnes protégées et toujours pour des montants inférieurs à 
CHF 1'000.-. M. C______, également en charge de ces situations, n’avait pas été 
informé au préalable de ces retraits et n’en connaissait pas la cause. La situation 
avait été rapportée à la hiérarchie et à la direction des ressources humaines du 
DEAS. Ces circonstances conduisaient à considérer que Mme A______ devait 
être relevée de ses tâches et responsabilités jusqu’à ce que des investigations 
complètes aient pu être menées et que la lumière soit faite sur les éléments qui 
semblaient sujets à question. La collaboratrice serait convoquée le lendemain 
matin auprès de la direction pour lui signifier la suspension de son activité avec 
effet immédiat. 
5) 
 
Le 19 juin 2014 s’est tenu un entretien en présence de Mme A______, 
Monsieur D______, son supérieur hiérarchique, Madame E______, directrice des 
ressources humaines du DEAS et la directrice du SPAd. 
6) 
 
Par courrier du même jour, signé par la directrice du SPAd, remis en mains 
propres, Mme A______ a été libérée de son obligation de travailler. Cette mesure 
servait à garantir la bonne marche du service. Le SPAd envisageait de demander 
au conseiller d’État en charge du DEAS de valider cette mesure. Les faits en cause 
et l’état de la procédure nécessitaient que Mme A______ reste éloignée de son 
lieu de travail. Elle avait eu l’occasion de s'exprimer au sujet de la libération de 
son obligation de travailler, mais pouvait remettre d’éventuelles observations 
écrites. 
7) 
 
Mme A______ a été en incapacité de travail totale du 19 juin 2014 au 
31 mars 2016, puis a présenté à compter du 1er avril 2016 une capacité de travail à 
hauteur de 30 % dans un autre service que celui du SPAd. 
8) 
 
Plusieurs échanges de courriers ont eu lieu par la suite entre le SPAd et 
Mme A______. À cette occasion, cette dernière a notamment contesté les faits qui 
lui étaient reprochés, mais a reconnu avoir perçu la somme de CHF 50.-, offerte 
par M. B______ à titre de remerciements. Sa suspension était pour le surplus 
injustifiée et contraire au droit. 
9) 
 
Le 2 juillet 2014, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision de la libérer de son obligation de travailler datée du 19 juin 2014, 
concluant à sa nullité dans la mesure où le Conseil d’État n’avait pas rendu 
celle-ci, ni même ratifié ultérieurement et d’une quelconque manière cette 
décision. 


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10) 
Par réponse du 31 juillet 2014, l'office du personnel de l'État (ci-après : 
OPE) a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet dans la 
mesure où il serait recevable, le courrier dont était recours ne constituant pas une 
décision incidente. 
11) 
Le 29 juillet 2014, le conseiller d’État en charge du DEAS a rendu une 
décision aux termes de laquelle il libérait jusqu'à nouvel ordre Mme A______ de 
son obligation de travailler. 
12) 
Le 16 septembre 2014, le SPAd a conduit un entretien de service sous la 
forme écrite, Mme A______ n'ayant pu s'y présenter pour cause de maladie. 
13) 
Le 17 octobre 2014, Mme A______ a transmis ses observations suite audit 
entretien de service. 
14) 
Par arrêt du 28 octobre 2014 (ATA/846/2014), la chambre administrative a 
constaté la nullité des décisions prises le 19 juin 2014 et le 29 juillet 2014 par la 
directrice du SPAd, respectivement le conseiller d'État en charge du DEAS. Le 
Conseil d'État était l'autorité compétente pour rendre une décision relative à la 
libération de l'obligation de travailler. 
15) 
Le 28 novembre 2014, le SPAd a entendu trois personnes sous mandat de 
curatelle dont Mme A______ gérait les dossiers. 
16) 
Le 17 décembre 2014, le SPAd a conduit un second entretien de service 
sous la forme écrite, Mme A______ n'ayant pu s'y présenter pour cause de 
maladie. 
17) 
Le 24 décembre 2014, le conseiller d'État en charge du DEAS a rendu une 
décision incidente, après avoir préalablement imparti un délai à Mme A______ 
pour faire valoir ses observations, aux termes de laquelle il a bloqué avec effet 
immédiat le traitement de l'intéressée. 
 
 
Le 6 janvier 2015, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès de 
la chambre administrative. Cette cause a toutefois été rayée du rôle le 13 février 
2015 (ATA/167/2015), le conseiller d'État en charge du DEAS ayant annulé la 
décision du 24 décembre 2014. 
18) 
Le 12 janvier 2015, le conseiller d'État en charge du DEAS a demandé au 
procureur général de constituer l'État de Genève en qualité de partie plaignante 
dans le cadre de la dénonciation du 18 juin 2014 à l'encontre de Mme A______. 
19) 
Par arrêté du 4 février 2015, le Conseil d'État a ouvert une enquête 
administrative à l'encontre de Mme A______, prononcé la suspension de 
l’intéressée ainsi que la suppression de toute prestation à la charge de l'État. 
L'enquête a été confiée à Madame F______, juge à la Cour de justice. 


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L'enquête devait porter sur les faits suivants : trois personnes protégées 
suivies par le SPAd avaient déclaré que Mme A______ avait conservé pour son 
propre compte une partie des montants, prélevés sur leurs avoirs, qu'elle leur 
faisait remettre pour pourvoir à leur entretien. Ces agissements duraient, selon les 
déclarations des intéressés, depuis au moins deux ans. Les trois personnes en 
question, ainsi que le SPAd, avaient porté plainte. 
20) 
Le 6 juillet 2015, l'enquêtrice a adressé son rapport au Conseil d'État. Ledit 
rapport retenait comme établi que Mme A______ avait contrevenu aux 
dispositions légales relatives au personnel de l’administration cantonale, du 
pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux en sollicitant des 
avantages en espèces en raison de sa situation. Ce faisant, elle avait également 
manqué à ses obligations de s'abstenir de tout ce qui pouvait porter préjudice à 
l'État, de justifier et de renforcer la considération et la confiance dont la fonction 
publique devait être l’objet et de remplir le devoirs de sa fonction de façon 
consciencieuse et avec diligence. 
 
 
Les faits pertinents ressortant du rapport seront repris en tant que de besoin 
dans la partie en droit du présent arrêt. 
21) 
Par courrier du 9 juillet 2015, l’OPE a transmis à Mme A______ une copie 
du rapport d'enquête et lui a imparti un délai de trente jours pour s'exprimer par 
écrit sur celui-ci. 
22) 
Le 10 août 2015, Mme A______ a transmis ses observations au Conseil 
d'État. 
 
 
En substance, elle contestait l'intégralité des faits qui lui étaient reprochés 
ainsi que le bien-fondé des mesures qui avaient été prises à son encontre. Elle 
concluait à ce qu'aucune sanction disciplinaire ne soit prise à son encontre. 
23) 
Le 24 août 2015, le DEAS a sollicité auprès du Ministère public la 
consultation du dossier pénal ouvert suite à la dénonciation à l'encontre de 
Mme A______ ou la possibilité de recevoir un résumé des faits. 
24) 
Le 14 décembre 2015, le DEAS a relancé le procureur en charge du dossier 
de Mme A______ afin d'obtenir un résumé de la procédure. 
25) 
Le 23 février 2016, le Ministère public a dénié la qualité de partie 
plaignante à l'État de Genève, estimant que celui-ci n'était pas directement lésé par 
les agissements dénoncés. 
26) 
Le 7 mars 2016, le Conseil d'État a interjeté recours auprès de la chambre 
pénale de recours de la Cour de justice (ci-après : la chambre pénale de recours), 
considérant que l'État de Genève était touché par les infractions en cause et 
partant directement lésé. 


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27) 
Le 13 avril 2016, Mme A______ a sollicité la levée immédiate de sa 
suspension ainsi que le versement de son traitement avec effet rétroactif à compter 
du 4 mars 2015 dans la mesure où sa responsabilité disciplinaire était prescrite et 
qu'elle ne pouvait plus faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. L'enquête 
administrative avait été close par la reddition du rapport d'enquête survenue le 
6 juillet 2015. 
28) 
Le 27 avril 2016, le Conseil d'État a répondu à Mme A______ que l'enquête 
administrative n'avait pas été close pas la reddition du rapport, qu'elle était ainsi 
toujours ouverte et que la prescription était donc suspendue. Il pouvait par ailleurs 
suspendre provisoirement un membre du personnel dans l'attente du résultat d'une 
enquête administrative ou d'une information pénale. Il se réservait toutefois le 
droit de statuer sur la base des éléments figurant dans son dossier s'il n'obtenait 
pas prochainement l'accès au dossier de la procédure pénale. 
29) 
Par arrêté du 24 août 2016, exécutoire nonobstant recours, le Conseil d'État 
a révoqué Mme A______ avec effet au 4 février 2015. 
 
 
Il ressortait du dossier que trois personnes sous curatelle gérée par le SPAd, 
entendues d'abord par le SPAd, puis comme témoins par l'enquêtrice après avoir 
été exhortées à dire la vérité et rendues attentives aux conséquences d'un faux 
témoignage, avaient déclaré que Mme A______ s'était appropriée une partie de 
leurs revenus. Les déclarations de ces trois personnes, qui ne se connaissaient pas 
et qui n'avaient aucune raison de vouloir nuire à l'intéressée, concordaient sur son 
modus operandi. Les intéressés n'avaient jamais fait preuve d'animosité 
particulière à l'encontre de Mme A______. De plus, elles étaient au bénéfice d'une 
curatelle de représentation et de gestion, destinée à protéger leur patrimoine et rien 
dans le dossier ne permettait de déterminer qu'elles étaient atteintes dans leur 
santé mentale ni dans leur capacité à témoigner, ou que leur intervenant en 
protection de l’adulte (ci-après : IPA) les aurait influencées. Les explications 
données par Mme A______ n'étaient par ailleurs pas susceptibles de remettre en 
cause les faits retenus à son encontre dans le rapport d'enquête administrative. 
 
 
Les faits qui lui étaient reprochés étaient particulièrement graves et ses 
agissements avaient irrémédiablement rompu le rapport de confiance. Ces 
violations étaient d'autant moins acceptables au vu de sa fonction qui impliquait 
une confiance particulière de la part de son employeur, puisqu'elle était autorisée à 
gérer des sommes significatives pour le compte des personnes protégées dont elle 
avait la responsabilité. De plus, le fait qu'elle ait mis en cause avec virulence 
l'honnêteté des personnes protégées concernées ainsi que celle de ses collègues, 
qu'elle avait accusé de mentir pour lui nuire, était propre à ruiner définitivement le 
rapport de confiance. Ces faits justifiaient donc sa révocation. 
30) 
Par arrêt du 31 août 2016 (ACPR/544/2016), la chambre pénale de recours a 
rejeté le recours du Conseil d'État confirmant que le statut de partie plaignante ne 


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pouvait être accordé à l'État de Genève dans la mesure où il n'avait été victime 
d'aucune infraction. 
31) 
Par acte du 26 septembre 2016, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre l'arrêté du Conseil d'État du 24 août 2016, 
concluant principalement à ce qu'il soit dit que sa responsabilité disciplinaire était 
prescrite, que l'arrêté du Conseil d'État du 24 août 2016 soit annulé, qu'il soit 
ordonné la levée de sa suspension, que l'État de Genève procède au versement des 
arriérés de traitement à compter du 4 février 2015 avec intérêts à 5 % dès le 
1er novembre 2015, à sa réintégration immédiate dans les services de l'État de 
Genève, à ce que la cause soit renvoyée au Conseil d'État pour nouvelle décision 
au sens des considérants ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité équitable de procédure 
s'élevant à CHF 10'000.-, à la charge de l'État de Genève. 
 
 
Sa responsabilité disciplinaire était d'ores et déjà prescrite, de sorte qu'elle 
ne pouvait plus faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Sur le fond, elle avait 
toujours rempli tous les devoirs de sa fonction consciencieusement et avec 
diligence de sorte que sa révocation avait été prononcée à tort. 
32) 
Dans ses observations du 23 novembre 2016, le Conseil d'État a conclu au 
rejet du recours. 
 
 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la prescription avait 
commencé à courir le 12 janvier 2015, date à laquelle le Conseil d'État, soit 
l'autorité compétente pour provoquer la révocation de Mme A______, avait 
demandé au procureur général d'être constitué en qualité de partie plaignante. 
 
 
Même s'il devait être retenu que la prescription avait commencé à courir le 
18 juin 2014, la responsabilité disciplinaire de la recourante n'était pas prescrite au 
moment où le Conseil d'État avait révoqué l'intéressée par arrêté du 24 août 2016. 
 
 
Le Conseil d'État était en effet l'autorité compétente pour ouvrir l'enquête 
administrative, mais également pour la clore. Ni la remise du rapport de l'enquête 
administrative au Conseil d'État par l'enquêtrice ni la lettre adressée par l'OPE à 
Mme A______ en accompagnement du rapport d'enquête ne constituaient des 
actes de clôture. La prescription avait ainsi été suspendue entre le 4 février 2015 et 
le 24 août 2015 (sic) et la responsabilité disciplinaire n'était donc pas prescrite lors 
de la révocation. 
 
 
Le fait pour le Conseil d'État de ne pas statuer à bref délai après la remise du 
rapport d'enquête ne pouvait avoir pour conséquence de clore l'enquête 
administrative sans aucun acte formel. Il n'était d'ailleurs pas resté inactif après 
avoir reçu les observations de Mme A______ le 10 août 2015. 
 
 
Sur le fond, il a persisté dans les termes de son arrêté du 24 août 2016. 


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33) 
Le 13 janvier 2017, Mme A______ a persisté dans les conclusions de son 
recours. 
 
 
Le 18 juin 2014, la supérieure hiérarchique la plus élevée au SPAd, de 
concert avec sa propre hiérarchie au DEAS, avait tous les éléments suffisants 
rendant plausible une prétendue violation des devoirs de fonction, de sorte que la 
découverte de cette dernière remontait au plus tard à cette date. 
 
 
Contrairement à ce qu'affirmait le Conseil d'État, ce n'était pas lui qui avait 
la compétence de clôturer l'enquête administrative mais bien la personne à qui 
l'enquête était confiée. À la lecture des dispositions légales, il était clair que le 
législateur voulait que l'enquête administrative soit un processus rapide, délégué à 
une personne compétente autre que l'autorité elle-même et qui aboutisse à la 
remise d'un rapport, une fois l'enquête achevée. L'enquête administrative avait 
bien eu lieu du 4 février 2015 au 6 juillet 2015 au plus tard. 
 
 
L'autorité intimée mélangeait la notion d'enquête administrative, à savoir le 
travail de recherche de la vérité effectué par la personne à laquelle cette mission 
avait spécifiquement été confiée, et la notion d'établissement des faits effectué de 
manière générale par l'autorité elle-même. Ainsi, du 18 juin 2014 au 4 février 
2015, puis du 7 juillet 2015 au 24 août 2016, l'autorité intimée avait essayé 
d'établir les faits dans le cadre de son pouvoir général d'établissement des faits 
mais non dans le cadre de l'enquête administrative. L'activité de l'autorité intimée 
après le 6 juillet 2015 n'avait ainsi aucun impact sur le délai de prescription. 
 
 
La prescription de la responsabilité disciplinaire n'avait donc été suspendue 
que du 4 février 2015 au 6 juillet 2015, de sorte que le délai de prescription d'une 
année avait été atteint. 
 
 
Pour le surplus, la recourante n’avait pas été informée des démarches 
entreprises par le Conseil d’État auprès du procureur, ni des recours y relatifs. 
34) 
Par courrier du 16 janvier 2017, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
35) 
Par courrier du 24 janvier 2017, l'OPE a produit une écriture spontanée. 
 
 
Il était inexact de lier la suspension de la prescription exclusivement à 
l'activité de l'enquêtrice, en particulier à sa remise du rapport au Conseil d'État. Ce 
dernier était l'autorité compétente pour ouvrir l'enquête administrative, définir son 
objet puis la clore. Il ressortait de la jurisprudence que le Conseil d'État pouvait 
par ailleurs ordonner un complément d'enquête ou entendre des témoins, même 
après avoir reçu le rapport. Dès que les preuves administrées lui permettaient de 
faire sa conviction, le Conseil d'État mettait un terme à l'instruction en clôturant 
l'enquête administrative par un acte formel et, le cas échéant, par le prononcé 
d'une sanction. 


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36) 
Le 25 janvier 2017, le juge délégué a informé les parties que l'écriture non 
autorisée de l'OPE était exceptionnellement acceptée et a octroyé un délai au 
3 février 2017 à Mme A______ pour produire d'éventuelles observations, suite à 
quoi la cause serait à nouveau gardée à juger. 
37) 
Le 13 janvier 2017, Mme A______ a indiqué ne pas avoir d'observations 
complémentaires à formuler. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 30 al. 2 et 32 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 
1997 - LPAC - B 5 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du 24 août 2016 du 
Conseil d’État de révoquer la recourante avec effet rétroactif au 4 février 2015, 
jour de l'ouverture de l'enquête administrative à son encontre. 
3) 
a. 
Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA) ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). 
Selon l’art. 61 LPA, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limite à 
la violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 
61 al. 1 let. a LPA). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour 
apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi 
(art. 61 al. 2 LPA). Cette condition n’est pas réalisée en l’espèce. 
 
b. 
En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre de céans se limite à l’excès ou 
à l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1255/2015 précité 
consid. 7c ; ATA/748/2014 du 23 septembre 2014 consid. 7c ATA/452/2013 du 
30 juillet 2013 consid. 16 et les références citées). 
4) 
 
En tant que fonctionnaire nommée et en qualité de gestionnaire au SPAd, la 
recourante est notamment soumise à la LPAC et à son règlement d’application du 
24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). 
 5) 
 
Les art. 20 à 26 RPAC définissent les devoirs du personnel. 
 
 
Les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de l’État et 
doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice (art. 20 RPAC). 


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Les membres du personnel se doivent, par leur attitude, notamment, de 
justifier et de renforcer la considération et la confiance dont la fonction publique 
doit être l’objet (art. 21 let. c RPAC). 
 
 
Les membres du personnel se doivent de remplir tous les devoirs de leur 
fonction consciencieusement et avec diligence (art. 22 al. 1 RPAC). 
6) 
 
Selon l’art. 16 al. 1 LPAC, les fonctionnaires et les employés qui 
enfreignent leurs devoirs de service, soit intentionnellement soit par négligence, 
peuvent faire l'objet, selon la gravité de la violation, des sanctions suivantes : 
 
a) 
prononcé par le supérieur hiérarchique, en accord avec sa hiérarchie : 
 
1° le blâme ; 
 
b) 
prononcées, au sein de l'administration cantonale, par le chef du 
département ou le chancelier d'État, d'entente avec l’OPE ; au sein des 
services centraux et des greffes du pouvoir judiciaire, par le secrétaire 
général du pouvoir judiciaire ; au sein de l'établissement, par le directeur 
général : 
 
2° la suspension d'augmentation du traitement pendant une durée 
déterminée, 
 
 
3° la réduction de traitement à l'intérieur de la classe ; 
 
c) 
prononcées, à l'encontre d'un fonctionnaire, au sein de l'administration 
cantonale, par le Conseil d'État ; au sein des services centraux et des greffes 
du pouvoir judiciaire, par la commission de gestion du pouvoir judiciaire ; 
au sein de l'établissement par le conseil d'administration : 
 
4° le retour au statut d'employé en période probatoire pour une durée 
maximale de trois ans, 
 
5° la révocation. 
 
 
En cas de révocation, le Conseil d'État, respectivement la commission de 
gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration de l'établissement, 
peut stipuler que celle-ci déploie un effet immédiat si l'intérêt public le commande 
(art. 16 al. 2 LPAC). 
7) 
 
Aux termes de l’art. 27 al. 1 LPAC relatif à la procédure pour sanction 
disciplinaire, les dispositions de la LPA sont applicables, en particulier celles 
relatives à l’établissement des faits (art. 18 et ss). 
 
 
La responsabilité disciplinaire des membres du personnel se prescrit par un 
an après la découverte de la violation des devoirs de service et en tout cas par cinq 


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ans après la dernière violation. La prescription est suspendue, le cas échéant, 
pendant la durée de l'enquête administrative (art. 27 al. 7 LPAC). 
8) 
 
Après l’échéance du délai de prescription, la sanction d’une faute 
professionnelle n’est plus possible, même lorsqu’elle serait utile à la sauvegarde 
de l’intérêt général (Gabriel BOINAY, Le droit disciplinaire de la fonction 
publique et dans les professions libérales, particulièrement en Suisse, RJJ 1998, 
p. 26). 
9) 
 
La recourante soutient que sa responsabilité disciplinaire est prescrite de 
sorte qu'elle ne peut plus faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Selon elle, le 
délai de prescription disciplinaire d'une année a commencé à courir le 18 juin 
2014 et ce jusqu'au 4 février 2015, date de l'ouverture de l'enquête administrative, 
soit durant deux cent trente jours. Le délai a ensuite été suspendu durant l'enquête 
administrative, soit du 4 février 2015 au 6 juillet 2015, date à laquelle celle-ci s'est 
achevée par la remise du rapport d'enquête. Puis, le délai a recommencé à courir 
dès le 7 juillet 2015. Ainsi, lorsque le Conseil d'État a statué par arrêté du 24 août 
2016, sa responsabilité disciplinaire était prescrite. 
 
 
Le Conseil d'État soutient quant à lui que le délai de prescription d'une 
année n'a commencé à courir que lorsque l'autorité compétente pour infliger la 
peine disciplinaire, soit le Conseil d'État, a appris l'existence de violations des 
devoirs de service, soit le 12 janvier 2015 lorsqu'il s'est constitué partie plaignante 
auprès du Ministère public. Quand bien même le délai de prescription aurait 
commencé à courir le 18 juin 2014, il a été suspendu entre le 4 février 2015 et le 
24 août 2016, soit entre l'ouverture et la clôture de l'enquête administrative. 
10) 
Les parties divergent en premier lieu sur la notion de « découverte de la 
violation des devoirs de service » s'agissant des actes déterminant le dies a quo du 
délai de prescription et sur l'identité de celui devant « découv[rir] » ladite 
violation. 
11) a. 
Le texte de l'art. 27 al. 7 LPAC ne précise pas qui doit avoir eu connaissance 
de la violation et à partir de quand celle-ci doit être considérée comme étant 
découverte. 
 
b. 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la modification de la LPAC, 
ayant également entraînés des modifications dans la loi sur la police du 27 octobre 
1957 (ci-après : aLPol) remplacée depuis le 1er mai 2016 par la loi sur la police du 
9 septembre 2014 (LPol - F 1 05), que le législateur souhaitait contraindre 
l'employeur à agir avec célérité en introduisant une prescription relative : 
 
 
« Un commissaire (UDC) a proposé d'inscrire dans la loi une disposition 
consacrée à la prescription des sanctions disciplinaires. À son avis, le droit actuel 
est lacunaire, puisqu'il ne contient pas une telle disposition. 


- 12/20 - 
A/3233/2016 
 
 
Au cours des débats, il est apparu que pour une majorité de la commission, 
une durée de trois ans est insuffisante. De surcroît, il est souhaitable de maintenir 
un double régime de prescription relative et de prescription absolue, de manière à 
contraindre l'employeur à prendre des mesures dans un délai relativement bref 
après la découverte de la violation des devoirs de service, pour éviter de laisser le 
fonctionnaire concerné dans l'incertitude. 
 
 
En définitive, la commission a voté un sous-amendement proposé par un 
commissaire (L), lequel introduit une prescription relative d'une année et une 
prescription absolue de cinq ans. De surcroît, la prescription est suspendue 
pendant la durée de l'enquête administrative. En d'autres termes, si l'employeur 
suspend l'enquête administrative en attendant le résultat, par exemple, d'une 
enquête pénale, la prescription cesse de courir, ce qui garantit dans tous les cas la 
possibilité pour l'État de sévir, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui » (MGC 
2006-2007/VI A – 4524). 
 
c. 
La chambre administrative a déjà jugé de manière constante, dans des 
affaires où un fonctionnaire de police avait été sanctionné d'un blâme ou de 
services hors tours, que l'art. 37 al. 6 aLPol, dont la teneur est identique à l'art. 27 
al. 7 LPAC, faisait référence à la connaissance des faits par la cheffe de la police 
(ATA/652/2015 du 23 juin 2015 consid. 7 ; ATA/747/2014 du 23 septembre 2014 
consid. 4b et les références citées). 
 
 
À teneur de l'art. 36 al. 2 aLPol, le chef de la police est compétent pour 
prononcer le blâme et les services hors tours. 
 
d. 
Le Tribunal fédéral a récemment rappelé, s'agissant de la responsabilité des 
fonctionnaires fédéraux, qu'il n'est pas nécessaire que l'autorité disciplinaire soit 
informée pour que le délai d'une année commence à courir. Il s'agit, en effet, 
d'éliminer sans retard des situations contraires à l'ordre ou à l'exercice correct de 
l'activité de l'administration, afin d'éviter de nuire à l'intégrité de celle-ci (arrêt du 
Tribunal fédéral 6C_621/2016 du 13 juin 2016 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral a 
toutefois conclu qu'il n'est pas insoutenable de considérer que le délai d'une année 
de l'art. 37 al. 6 aLPol commence à courir seulement à partir du moment où 
l'autorité compétente pour infliger la peine disciplinaire apprend elle-même 
l'existence d'une violation des devoirs de service. À la nécessité pour 
l'administration d'agir sans retard, on peut opposer, de manière défendable, que la 
prescription d'un an ne saurait dépendre du seul comportement du supérieur 
hiérarchique, qui peut commettre une erreur d'appréciation sur la gravité des faits 
ou qui, pour d'autres motifs, tarderait à informer l'autorité compétente. Le délai de 
la prescription absolue de cinq ans permet en outre d'éviter que des sanctions 
soient prononcées pour des faits anciens dont la preuve est devenue difficile, voire 
impossible, et pour lesquels, au demeurant, une sanction aurait perdu de son sens 
(arrêt du Tribunal fédéral 6C_621/2016 précité consid. 2.5). 


- 13/20 - 
A/3233/2016 
 
e. 
En l'espèce, à teneur de l'art. 16 al. 1 let. c LPAC, c'est le Conseil d’État qui 
a le pouvoir de prononcer la révocation d'un fonctionnaire. Partant, c'est donc bien 
au moment où le Conseil d’État, en tant qu'autorité disciplinaire, a eu 
connaissance de la violation des devoirs de service de la recourante qu'il a pu 
décider de la suite à donner au dossier et, par conséquent, que le délai de 
prescription a commencé à courir. 
 
 
Comme l'a déjà relevé la chambre administrative, toute autre solution 
conduirait la hiérarchie du fonctionnaire à solliciter systématiquement de l'autorité 
compétente l'ouverture d'une enquête administrative pour permettre la suspension 
de la poursuite disciplinaire, ce qui serait souvent injustifié et/ou disproportionné 
(ATA/679/2009 du 22 décembre 2009 consid. 10). 
 
 
Reste à déterminer à quel moment le Conseil d’État a effectivement eu 
connaissance des faits reprochés à la recourante. À teneur du dossier, il en a eu 
connaissance au plus tard au jour de la demande de constitution de l'État de 
Genève en qualité de partie plaignante auprès du Ministère public survenue le 
12 janvier 2015. En effet, les différentes décisions rendues avant cette date l'ont 
été par le SPAd ou par le conseiller d'État en charge du DEAS, tout comme les 
différents échanges de correspondances intervenus avec la recourante ou les 
autorités pénales. 
 
 
Il sera en conséquence retenu que le délai de prescription d’un an a 
commencé à courir le 12 janvier 2015. 
12) 
Les parties s'accordent sur le fait que la prescription a été suspendue durant 
l'enquête administrative, ouverte le 4 février 2015. 
13) 
Elles diffèrent en revanche sur la date de la clôture de l'enquête 
administrative et, partant, sur celle de la reprise du délai de prescription. 
 
 
Si la recourante considère que la remise du rapport d'enquête a clos 
l'enquête administrative, l'intimé considère que seul le Conseil d'État disposait de 
la qualité pour clore celle-ci et qu'il ne l'a fait que dans son arrêté du 24 août 2016. 
14) 
Le Conseil d’État, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le 
conseil d’administration peut en tout temps ordonner l’ouverture d’une enquête 
administrative qu’il confie à une personne qui a les compétences requises. Il doit 
le faire dans les hypothèses visées à l’art. 16 al. 1 let. c (art. 27 al. 2 LPAC). 
L’intéressé est informé de l’enquête dès son ouverture et il peut se faire assister 
d’un conseil de son choix (art. 27 al. 3 LPAC). L'enquête doit, en principe, être 
menée à terme dans un délai de trente jours dès la première audition. En règle 
générale, il n'est procédé qu'à une seule audience au cours de laquelle les parties 
ainsi que d'éventuels témoins sont entendus. Les parties doivent communiquer 
d'emblée à l'enquêteur tous les moyens de preuve dont elles requièrent 


- 14/20 - 
A/3233/2016 
l'administration (art. 27 al. 4 LPAC). Une fois l'enquête achevée, l'intéressé peut 
s'exprimer par écrit dans les trente jours qui suivent la communication du rapport 
(art. 27 al. 5 LPAC). Le Conseil d'État, la commission de gestion du pouvoir 
judiciaire ou le conseil d'administration statue à bref délai (art. 27 al. 6 LPAC). 
 
 
Dans l'attente du résultat d'une enquête administrative ou d'une information 
pénale, le Conseil d'État, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le 
conseil d'administration peut, de son propre chef ou à la demande de l'intéressé, 
suspendre provisoirement un membre du personnel auquel il est reproché une 
faute de nature à compromettre la confiance ou l'autorité qu'implique l'exercice de 
sa fonction (art. 28 al. 1 LPAC). La suspension provisoire peut entraîner la 
suppression de toute prestation à la charge de l’État ou de l’établissement (art. 28 
al. 3 LPAC). À l’issue de l’enquête administrative, il est veillé à ce que l’intéressé 
ne subisse aucun préjudice réel autre que celui qui découle de la décision finale. 
Une décision de révocation avec effet immédiat peut cependant agir 
rétroactivement au jour de l'ouverture de l'enquête administrative (art. 28 
al. 4 LPAC). 
 
 
À teneur de l'art. 29 al. 2 LPAC, lorsque les faits reprochés à un membre du 
personnel peuvent faire l’objet d’une sanction civile ou pénale, l’autorité 
disciplinaire administrative applique, dans les meilleurs délais, les dispositions 
des art. 16, 21 et 27 LPAC, sans préjudice de la décision de l’autorité judiciaire 
civile ou pénale saisie. 
15) a. 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 138 II 557 consid. 7.1 p. 565 ; 
138 II 105 consid. 5.2 p. 107 ; 132 V 321 consid. 6 p. 326 ; 129 V 258 consid. 5.1 
p. 263/264 et les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les diverses 
méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles un 
ordre de priorité hiérarchique (ATF 138 II 217 consid. 4.1 p. 224 ; 133 III 175 
consid. 3.3.1 p. 178 ; 125 II 206 consid. 4a p. 208/209 ; ATA/422/2008 du 26 août 
2008 consid. 7). Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir 
celle qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 241 consid. 7a p. 248 et les 
arrêts cités). 
 
b. 
En l'espèce, le texte de l'art. 27 LPAC est clairement libellé s'agissant du 
déroulement de l'enquête administrative (interprétation littérale). L'ouverture est 
ainsi ordonnée par le Conseil d’État, la commission de gestion du pouvoir 
judiciaire ou le conseil d’administration et l'enquête est confiée à une personne 


- 15/20 - 
A/3233/2016 
ayant les compétences requises (al. 2). L'enquête administrative doit être achevée 
dans un délai de trente jours, lequel commence après la première audition des 
parties et des éventuels témoins (al. 4). Si la disposition topique ne mentionne pas 
expressément la personne ou l'acte clôturant l'enquête administrative, elle indique 
que lorsque celle-ci est achevée, l'intéressé peut s'exprimer par écrit dans un délai 
de trente jours suivant la communication du rapport d'enquête (al. 5). À cet égard, 
contrairement à ce que prétend l'intimé, l'art. 27 al. 6 LPAC prévoit que le Conseil 
d'État statue à bref délai mais non qu'il est l'autorité compétente pour clore une 
enquête administrative. 
 
 
Il ressort dès lors expressément de cette disposition que la communication 
du 
rapport 
d'enquête 
n'intervient 
qu'après 
l'achèvement 
de 
l'enquête 
administrative. Ainsi, l'enquête administrative s'ouvre sur ordre du Conseil d’État, 
de la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou d'un conseil 
d’administration et se clôture par la communication du rapport d'enquête. 
 
c. 
L'interprétation littérale de cette disposition est d'ailleurs confirmée par les 
travaux préparatoires relatifs à la modification de la LPAC (interprétation 
historique). Comme susmentionné, ceux-ci reflètent d'une part la volonté du 
législateur de contraindre l'employeur à prendre des mesures dans un délai 
relativement bref après la découverte de la violation des devoirs de service 
(MGC 2006-2007/VI A – 4524). D'autre part, s'ils ne révèlent pas expressément 
par qui ou par quoi la clôture de l'enquête administrative intervient, ils donnent 
quelques précisions sur le déroulement de ladite enquête : 
 
 
« Le délai d'ordre de trente jours pour mener l'enquête à terme est 
maintenu. Il court au jour de la première et, en principe, unique audition. 
Pratiquement, ce laps de temps est justifié pour permettre à l'enquêteur de 
découvrir le dossier, de convoquer les parties et les témoins, de les entendre et de 
rédiger son rapport. La participation des parties est requise. Elles doivent 
communiquer d'emblée à l'enquêteur les moyens de preuve dont elles requièrent 
l'administration (art. 27 al. 4). 
 
 
Un délai impératif de vingt jours est laissé à l'intéressé pour se déterminer 
sur le rapport d'enquête. Un tel délai reste compatible avec l'exercice correct du 
droit d'être entendu, dans la mesure à tout le moins où le dossier de l'enquête est 
accessible à l'intéressé postérieurement à (voire aux) l'audience(s) d'enquête 
(art. 27 al. 5) » (MGC 2005-2006/XI A – 10424). 
 
 
À teneur des travaux préparatoires, l'enquête administrative arrive ainsi à 
terme, en principe à l'échéance d'un délai de trente jours, lorsque l'enquêteur a pu 
découvrir le dossier, convoquer les parties et les témoins, les entendre et rédiger 
son rapport. 


- 16/20 - 
A/3233/2016 
 
d. 
Il ressort du texte des art. 27 al. 4 à al. 6 LPAC et 29 al. 2 LPAC ainsi que 
des travaux préparatoires que la procédure disciplinaire doit se dérouler de 
manière rapide. En effet, d'une part, les délais impartis pour effectuer l'enquête 
administrative puis s'exprimer sur le rapport d'enquête y relatif étant courts (trente 
jours – art. 27 al. 4 et 5 LPAC), l'autorité disciplinaire doit appliquer les 
dispositions des art. 16, 21 et 27 LPAC dans les meilleurs délais et statuer à bref 
délai (art. 27 al. 6 LPAC et 29 al. 2 LPAC). D'autre part, il ressort des travaux 
préparatoires susmentionnés que le législateur a souhaité contraindre l'employeur 
à prendre des mesures dans un délai relativement bref après la découverte de la 
violation des devoirs de service (MGC 2006-2007/VI A – 4524). 
 
 
 Ce constat quant à la rapidité de la procédure disciplinaire plaide également 
en faveur de l'interprétation selon laquelle l'enquête administrative se clôture par 
la remise du rapport d'enquête, soit dans un délai relativement bref. 
 
 
À l'inverse, comme le relève à juste titre la recourante, l'interprétation de 
l'intimé selon laquelle l'autorité disciplinaire pourrait décider de la clôture de 
l'enquête administrative viderait de son sens le but de l'art. 27 al. 7 LPAC et serait 
contraire à la volonté du législateur de contraindre l'employeur à prendre des 
mesures relativement rapidement. En effet, dans cette hypothèse, l'autorité 
disciplinaire pourrait ordonner l'ouverture d'une enquête administrative et attendre 
plusieurs mois, voire plusieurs années avant de clore celle-ci, empêchant alors la 
prescription relative d'intervenir et laissant le fonctionnaire dans l'incertitude 
quant à sa situation. Ce cas de figure serait d'autant plus problématique lors de 
l'application de l'art. 28 al. 1 et al. 3 LPAC, lequel permet de suspendre un 
fonctionnaire ainsi que le versement de son traitement dans l'attente du résultat 
d'une enquête administrative. 
 
e. 
Il convient encore de distinguer la procédure pour sanctions disciplinaires de 
l'enquête administrative. La section 1 du chapitre III de la LPAC est consacrée à 
la procédure pour sanctions disciplinaires. L'art. 27 LPAC, qui ressort de la 
section 1, traite ainsi de l'établissement des faits dans la procédure pour sanctions 
disciplinaires. À teneur de l'art. 27 al. 1 LPAC, les dispositions de la LPA et en 
particulier celles relatives à l'établissement des faits (art. 18 LPA et ss) sont 
applicables à la procédure pour sanctions disciplinaires. L'enquête administrative, 
prévue par l'art. 27 al. 2 à al. 5 LPAC, est quant à elle une procédure spécifique, 
pouvant ou devant être ordonnée par le Conseil d’État, la commission de gestion 
du pouvoir judiciaire ou un conseil d’administration, dans le cadre d'une 
procédure pour sanctions disciplinaires. 
 
 
Dans le cas d'espèce, une procédure pour sanctions disciplinaires s'est 
déroulée entre le 18 juin 2014 (voire même avant compte tenu des investigations 
déjà effectuées avant cette date par le SPAd) et le 24 août 2016. Au cours de 
celle-ci, le SPAd, respectivement le DEAS et le Conseil d'État ont réuni les 
renseignements et procédé aux enquêtes nécessaires pour établir les faits et fonder 


- 17/20 - 
A/3233/2016 
leur décision. Dans ce contexte, une enquête administrative a été ordonnée et s'est 
déroulée du 4 février 2015 au 6 juillet 2015. 
 
f. 
Enfin, il convient de rappeler que le délai de prescription de l'art. 27 
al. 7 LPAC ne peut être suspendu que pendant la durée de l'enquête 
administrative. Toute autre suspension pour un autre motif que celui expressément 
énoncé par la loi est exclue. Ainsi, la procédure pénale ouverte contre la 
recourante ne suspend en l'espèce pas la prescription de la responsabilité 
disciplinaire. 
 
g. 
Pour le surplus, l'intimé se contente d'affirmer que s'il ouvre une enquête 
administrative, il est de son pouvoir de la clore. Aucune argumentation spécifique 
n'est toutefois développée. La seule citation de doctrine (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 1524 et 1525) n'est pas contraire à ce qui 
précède puisque s'il appartient effectivement à l'autorité disciplinaire d'ouvrir une 
procédure disciplinaire, il est de sa compétence de la clore par une décision. Autre 
est la question de l'enquête administrative confiée à un tiers pour établir les faits. 
 
h. 
Compte tenu de ces développements, force est de constater que le délai de 
prescription relative de l'art. 27 al. 7 LPAC a commencé à courir le 12 janvier 
2015 au plus tard, qu'il a été suspendu entre le 4 février 2015 et le 6 juillet 2015, 
et qu'il a recommencé à courir le 7 juillet 2015. La prescription était donc déjà 
acquise le 24 août 2016 lorsque le Conseil d'État a rendu son arrêté n° 4351-2016 
prononçant la révocation de la recourante. La responsabilité disciplinaire de la 
recourante étant prescrite et ne pouvant dès lors plus faire l'objet d'une sanction 
disciplinaire, la sanction prise à son encontre devra être annulée (ATA/450/2011 
du 26 juillet 2011). 
16) a. 
Le résultat qui précède pourrait apparaître comme peu satisfaisant si les faits 
reprochés à la recourante devaient être retenus comme avérés, ce que la chambre 
administrative n’a pas à analyser compte tenu des développements ci-dessus. 
 
b. 
Or, conformément à l'art. 29 al. 2 LPAC, dans la mesure où les faits 
reprochés à la recourante peuvent faire l'objet d'une sanction pénale, et font 
d'ailleurs l'objet d'une enquête pénale, l'intimé aurait pu rendre une décision 
disciplinaire dans les meilleurs délais, sans préjudice de la décision de l'autorité 
pénale saisie. 
 
 
Elle ne l'a manifestement pas fait en prononçant la révocation de la 
recourante plus d'une année après la remise du rapport de l'enquête administrative 
lequel indiquait pourtant que Mme A______ avait commis des manquements 
graves à ses obligations, de nature à rompre à la fois la confiance placée par les 
administrés en l'État et celle placée par celui-ci dans son employée. 


- 18/20 - 
A/3233/2016 
 
c. 
Par ailleurs, si l'intimé pensait réellement que l'issue de la procédure pénale 
était indispensable à sa prise de décision, elle aurait pu suspendre l'enquête 
administrative 
(application 
de 
l'art. 
14 
LPA 
selon 
le 
renvoi 
de 
l'art. 28 al. 1 LPAC), ce qui aurait également permis de suspendre le délai de 
prescription. Cette possibilité ressort également expressément des travaux 
préparatoires susmentionnés (MGC 2006-2007/VI A – 4524), même si elle doit 
rester l'exception dans la mesure où l'autorité disciplinaire devrait être en mesure 
d'apprécier elle-même l'existence d'une violation des devoirs, sans la faire 
dépendre d'une éventuelle procédure pénale, celle-ci n'étant pas toujours 
nécessaire (ATA/27/2012 du 17 janvier 2012 consid. 4). 
 
 
Le Conseil d’État a souhaité obtenir la qualité de partie plaignante et 
consulter le dossier pénal dès le 12 janvier 2015 soit avant même l’ouverture de 
l’enquête administrative. Il s’est toutefois abstenu de toute relance dans le cadre 
de la procédure pénale jusqu’à la remise du rapport d’enquête administrative et 
n’a rien entrepris non plus pour suspendre l’enquête administrative. 
 
d. 
Ce faisant, en renonçant à statuer sur le plan disciplinaire pendant plus 
d’une année, l’intimé a laissé la recourante dans l’incertitude sur sa situation, ce 
qui va clairement à l'encontre des principes de droit disciplinaire. 
17) 
Les conclusions de la recourante en levée immédiate de sa suspension et en 
paiement du rétroactif du traitement sont exorbitantes au litige, celui-ci étant 
circonscrit au prononcé, le 24 août 2016, de la révocation de la recourante. Elles 
ne sont en conséquence pas recevables. 
18) 
Au vu de ce qui précède, la tenue d'une audience de comparution 
personnelle des parties au sens de l'art. 32 al. 3 LPAC n'a plus d'objet. 
19) 
La recourante étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, aucun émolument 
ne sera perçu (art. 12 et 13 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et, vu l'issue 
du litige, une indemnité de CHF 1'000.- lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 19/20 - 
A/3233/2016 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet partiellement le recours interjeté le 26 septembre 2016 par Madame A______ 
contre l'arrêté du Conseil d'État n° 4351-2016 du 24 août 2016 dans la mesure où il est 
recevable ; 
constate que l'action disciplinaire à l'encontre de Madame A______ est prescrite ; 
annule l'arrêté du Conseil d'État n° 4351-2016 du 24 août 2016 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Madame A______ à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
 - par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
 - par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
 - par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me David Metzger, avocat de la recourante ainsi qu'au 
Conseil d'État. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 20/20 - 
A/3233/2016 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :