ge_gerichte · ATAS/112/2004 · 2004-03-08 · de


RÉPUBLIQUE

ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1533/2001 — A/1848/2002 ATAS/112/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 3 mars 2004

Sème Chambre

En la cause

Monsieur S , comparant par Maître Gérald BENOÎT en

l’étude duquel il élit domicile. recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, case postale 425, 1203 GENEVE intimé

Siégeant : Madame Maya CRAMER, Présidente, Madame Doris WANGELER et
Madame Isabelle DUBOIS-DUGNON, juges

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EN FAIT

Monsieur S , né le 26 août 1950, marié et père de quatre enfants nés
en 1979, 1981, 1990 et 1992, est sans profession. Après son arrivée en Suisse en
1981, il a travaillé dans une entreprise de construction d’échafaudages, dans une
fabrique de mèches pour perceuses et, en dernier lieu, comme aide-jardinier.

Le 23 juin 1992, il a fait une chute d’une échelle qui a eu pour conséquence des
contusions thoracique et cervico-dorso-lombaire droites, ainsi que de l’épaule
droite, avec apparition secondairement d’un torticolis à droite.

A la suite de cet accident, l’assuré a également souffert de plusieurs crises de type
épileptique, pour lesquelles il a dû être hospitalisé à quelques reprises.

Depuis cet accident, il n’a plus repris le travail.

Le 15 novembre 1992, la Doctoresse L , Son médecin traitant qui le
soigne depuis août 1992, a posé notamment les diagnostics de crise comitiale
Grand Mal post-traumatique, de cervicalgies post-traumatiques, d’état dépressif et
de discopathie C4-CS et C5-C6. Elle a confirmé ses diagnostics dans son rapport
du 30 janvier 1994.

Le 1° mars 1994, l’assuré a formé une demande de prestations AI, en vu de
l’obtention d’une rente auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (c1-
après : OCAT).

L’Office de réadaptation professionnelle AI a relevé notamment, dans son rapport
du 19 juillet 1994, que l’assuré était un homme brisé, malheureux, souffrant de
son incapacité de travail, angoissé et ayant peur qu’une nouvelle crise d’épilepsie
le guette sans avertir. Il devait être constamment accompagné et surveillé par des
voisins, des amis ou de la famille (cousins etc.), dès lors qu’il ne se sentait pas
assez sûr pour s’aventurer seul dans la rue ou même rester seul chez lui la nuit. En
raison de ses atteintes à la santé, il était devenu très dépressif, avait perdu l’appétit
et maigri de plus en plus. Sa femme et ses enfants étaient restés au Kosovo. Cet
office a ainsi conclu que «... même sans expertise psychiatrique, nous sommes
convaincus que M. S est incapable de retravailler dans les années à
venir. »

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Dans son rapport du 23 août 1994 à l’assureur-accident, le Docteur
M , à posé les diagnostics d’épilepsie post-traumatique et de
sinistrose. L’incapacité de travail n’était pas justifiée, selon ce praticien.

Le Docteur Giovianni FOLETTI a diagnostiqué, dans son rapport du 27 janvier
1995 à l’attention de l’assurance-accident, une épilepsie partielle, des cervicalgies
et dorsalgies post-traumatiques après distorsion cervicale simple. Il a exclu que
l’épilepsie soit post-traumatique. Quant aux autres douleurs du patient, elles ne
présentaient en principe pas une affection invalidante, si l’on se fondait sur
l’expertise du Docteur M

Dans son rapport du 5 février 1995, la Doctoresse L a diagnostiqué,
entre autres troubles, une contusion et entorse au niveau de la colonne cervico-
dorso-lombaire, des cervico-lombalgies post-traumatiques, un état anxio-dépressif
post-traumatique, une épilepsie post-traumatique et une discopathie C4-CS et CS-
C6. Cette praticienne a conclu à une incapacité totale de travail depuis le 11 août
1992.

Par sa décision du 28 août 1995, l’OCAI a rejeté la demande de l’assuré.

Le 30 octobre 1995, l’assureur-accident a mis fin à ses prestations, au motif que
l’incapacité de travail n’était plus en relation de causalité avec l’accident survenu.

Le 19 juin 1996, la Commission cantonale de recours AVS-AT (ci-après : la
Commission de recours) a annulé cette décision et a renvoyé le dossier à l’'OCAI
pour nouvelle instruction, afin de déterminer si la sinistrose avait un caractère
invalidant. Le Tribunal fédéral des assurances (ci-après : TFA) a confirmé la
décision de la Commission de recours, par son arrêt du 11 août 1997.

Le psychiatre et médecin traitant de l’assuré, le Docteur N , à
également certifié, dans son rapport du 24 novembre 1997, que son patient était en
incapacité totale de travailler depuis le 23 juin 1992. Il a posé les diagnostics de
trouble dépressif récurrent avec épisode actuel sévère, d’une modification durable
de la personnalité avec déchéance socio-professionnelle et marginalisation, ainsi
que d’utilisation nocive de tabac (3 à 4 paquets par jour). Selon ce médecin,
l’assuré était craintif et irritable, il présentait des troubles de caractère, des crises
convulsives et un sommeil désorganisé.

Dans son complément d’expertise du 29 décembre 1997, le Docteur
M a indiqué que le patient était pris dans un processus d’invalidation,
appelé autrefois sinistrose, dont l’origine était sociale et culturelle, mais dont les

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conséquences pouvaient parfois devenir psychiatriques. Selon ce praticien, la
reprise de travail n’allait jamais se faire et toute mesure de réadaptation était
vaine.

Dans le cadre d’un mandat d’expertise psychiatrique confié par l’Office cantonal
de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAT), la Doctoresse O a
constaté, dans son rapport du 24 avril 1998, que l’assuré ne présentait pas un état
dépressif suffisant pour justifier une incapacité de travail. Il n’y avait par ailleurs
aucune limitation apparente de la mobilité corporelle. De l’avis de ce médecin, il
était apte à effectuer un stage d’observation professionnelle, mais les chances de
succès d’un tel stage étaient faibles en raison d’une névrose de compensation.
Selon les indications que lui a fournies l’assuré, celui-ci n’osait plus sortir de chez
lui seul, car il craignait d’avoir un malaise épileptique à l’extérieur. Il lui était
arrivé de se casser les dents ou ses lunettes lors d’une crise. Il se sentait très
découragé et désespéré depuis qu’il avait ces crises et aurait préféré mourir que
d’être dans cet état. Auparavant, il aimait son travail et s’entendait très bien avec
ses collègues et ses patrons. Ne sachant pas comment occuper ses journées, il ne
faisait que fumer (3 à 4 paquets par jour). Il mangeait très peu. Il vivait seul, mais
ses amis et compatriotes l’entouraient le plus possible. En raison de la situation
précaire de sa famille au Kosovo, il était très inquiet pour elle. Une assistance
sociale s’occupait de tous ses papiers et de ses paiements. Néanmoins, l’experte a
considéré, au vu de l’attitude méfiante, sur la défensive et parfois revendicatrice
de l’assuré au cours des entretiens, qu’il donnait plutôt l’impression d’un
simulateur et d’un profiteur.

Par sa décision du 8 juin 1998, l’OCAI a de nouveau refusé à l’assuré le droit à
une rente d’invalidité.

Dans le cadre du recours interjeté contre cette décision, l’'OCAÏI a accepté
d’annuler la décision attaquée et de procéder à une instruction complémentaire
consistant dans la mise en œuvre d’une expertise multidisciplinaire confiée au
Centre d’observation médicale de l’assurance-invalidité (ci-après : COMAI).
L’assuré, représenté par son conseil, a accepté que ce centre soit mandaté. Par
conséquent, la Commission de recours a déclaré le 21 avril 1999 son recours sans
objet.

Selon le rapport d’expertise du COMAI du 14 juillet 2000, l’expertisé souffre
d’un épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique, d’un trouble
somatoforme douloureux persistant sous forme de céphalées et de rachialgies, de
troubles dissociatifs de type hémisyndrome subjectif et probable crise pseudo-

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convulsive, d’un status après contusions thoracique et cervico-dorsale et de
contusions de l’épaule droite, ainsi que de troubles statiques et dégénératifs
modérés du rachis. Les experts n’ont pas retenu le diagnostic de sinistrose ou de
névrose de compensation, mais ont mis en évidence une personnalité au
fonctionnement psychotique à composante paranoïaque. A la page 34 de ce
rapport, les experts ont indiqué que l’incapacité de travail de l’assuré était de 50%
dans son emploi d’aide-jardinier, tout en admettant une aggravation survenue
ultérieurement à 1998, laquelle avait péjoré son incapacité de travail à 65%. A la
page 35 du rapport, ils ont conclu, en réponse à la première question qui leur a été
posée, à une incapacité de travail actuelle de 60 à 65%. Toutefois, à question de
savoir comment le degré de capacité de travail avait évolué depuis 1992, figurant
à la même page, ils ont répondu que « Probablement l’incapacité de travail était de
l’ordre de 80 à 100% à partir de début septembre 1995 .» Enfin, en réponse à la
question concernant la capacité à espérer dans un emploi adapté, ils ont indiqué
que celle-ci était de l’ordre de 35 à 40% et même de 50% dans les phase
d’amélioration. Rendu attentif à ces contradictions par l’OCAI, le COMAI a
rectifié son rapport d'expertise à la page 35 dans le sens que l’incapacité de travail
était de 50% en 1995 et de 65% au plus dès 1998, soit après l’aggravation de l’état
de l’assuré qui avait nécessité un traitement médicamenteux.

A la suite du projet de décision de l’OCAI d’octroyer à l’assuré une demi-rente
d’un degré d’invalidité de 65%, le conseil de ce dernier a été entendu par cet
office en date du 8 décembre 2000. Il s’est déclaré en principe d’accord avec le
projet d’acceptation d’une demi-rente pour ce qui concernait le passé, mais non
pas pour la situation actuelle en faisant état d’une aggravation de l’état de santé
psychique de son mandant. A l’appui de ses dires, il a produit un courrier dans ce
sens du Docteur N daté du 7 décembre 2000.

A la demande de l’OCAI, le Docteur N lui a fait parvenir le 22
octobre 2001 un rapport complémentaire, par lequel il a attesté une incapacité de
travail à 100% dès le 23 juin 1992, tout en indiquant que l’état de santé allait en
s’aggravant. Outre les diagnostics retenus par le COMAL, il a fait état de troubles
mentaux et troubles du comportement liés à l’utilisation de tabac et du café, de
difficultés liées à l’acculturation, à la dislocation de la famille par séparation, au
soutien familial inadéquat et à une expérience de guerre. Il n’a toutefois pas fourni
d’éléments au sujet de l’aggravation récente dont il avait fait état dans son courrier
précité.

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Le 8 novembre 2001, l’'OCAI a communiqué à la Caisse AVS de la Fédération
Patronale un prononcé, avec copie au recourant, dans lequel il a indiqué que ce
dernier présentait un degré d’invalidité de 65% dès le 23 juin 1993.

Le recourant, par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté recours, en date du 10
décembre 2001, contre ce prononcé en concluant, préalablement, à ce qu’une
expertise judiciaire soit ordonnée et, principalement, à l’annulation de la décision
litigieuse et l’octroi d’une rente d’invalidité entière dès le 23 juin 1993. Cette
cause a été enregistrée sous le numéro A/1533/2001. A l’appui de ses dires, le
recourant a relevé que l’expertise du COMAI contenait une contradiction interne
au sujet de sa capacité de travail, dans la mesure où il y était indiqué, à la page 35
en réponse à la troisième question, que l’incapacité de travail était de 80 à 100% à
partir de début septembre 1995, alors que ce même rapport concluait, à la page 34,
à une incapacité de travail de 65%. Même si le COMAIÏI a modifié son
appréciation, en affirmant que l’incapacité de travail était de 65%, il ne s’agissait
pas, selon le recourant, d’un simple « lapsus ». Il a également fait valoir qu’il
était, selon le Docteur N , dans l’incapacité totale de travailler,
d’autant plus que son état s’était aggravé depuis août 2000.

Dans sa détermination du 14 février 2002, l’OCAI a conclu à l’irrecevabilité du
recours, dans la mesure où son prononcé ne constituait pas une décision au sens
de la loi.

Cette appréciation a été contestée par le recourant, dans ses observations du
19 mars 2002. Il a par conséquent persisté dans ses conclusions antérieures.

Par sa décision formelle du 16 mai 2002, l'OCAI a octroyé à l’assuré une demi-
rente, ainsi que des demi-rentes complémentaires pour son conjoint et ses enfants
dès le 1” avril 2002, tout en précisant que le rétroactif pour la période du 6 juin
1993 au 31 mars 2002 allait faire l’objet d’une décision séparée.

L’assuré a également interjeté, par l’intermédiaire de son conseil, recours contre
cette décision, par acte du 7 juin 2002, en reprenant ses écritures et ses
conclusions antérieures, tout en demandant la jonction de ses deux recours.

Dans son préavis du 13 août 2002, l’'OCAI a conclu au rejet du recours. Il s’est
prévalu du rapport et de son complément du COMAI, selon lesquels l’incapacité
de travail du recourant n’était que de 65%. Quant à l’aggravation de sa dépression
depuis août 2002, telle qu’elle était attestée par le Docteur N , l'OCAI
a relevé que ce même médecin avait déjà indiqué précédemment que son patient
était totalement incapable de travailler depuis le 23 juin 1992, appréciation qui

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n’avait pas été confirmée par l’expertise du COMAL, de sorte que son nouveau
rapport n’apportait aucun élément nouveau à ce sujet.

EN DROIT

La loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 a été modifiée
et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1° août 2003
(cf. art. 1 let. r LOJ). Conformément à l'art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de
la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l'entrée
en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de
recours en matière d'assurance-invalidité ont été transmises d'office au Tribunal
cantonal des assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors
établie pour trancher le présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (ci-après LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances
sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état
de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V
467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art.
82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des
dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (ci-après
LAD) et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.

En vertu de l’art. 70 al.1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (ci-après : LPA), l’autorité peut d’office joindre en une même procédure des
affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique
commune.

En l’occurrence il ne fait pas de doute que les recours interjetés contre le prononcé
du 8 novembre 2001 et contre la décision du 16 mai 2002 concernent la même
cause, dans la mesure où cette dernière décision a été prise sur la base du
prononcé qui lui a précédé.

Par conséquent, il y a lieu de joindre les recours enregistrés sous les
numéros A/1533/2001 et A/1848/2002.

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Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si le prononcé du 8 novembre
2001 de l’OCAI constitue une décision formelle au sens de la loi, même si la
réponse à cette question ne revêt guère d’intérêt pratique, dans la mesure où le
recourant a également attaqué la décision du 16 mai 2002 de l’OCAI.

En vertu de l’art. 69 aLAI et 84 ancien de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants du 20 décembre 1946 (ci-après : LAVS) les décisions prises en vertu
de la LAI peuvent faire l’objet d’un recours dans les trente jours devant l’autorité
de première instance compétente.

A ce sujet, l’art. 74 RAÏ qui porte le titre « prononcé de l’Office AI » précise que
l’Office AI se prononce sur la demande de prestations, une fois l’instruction de la
demande est achevée. Selon les art. 58 aLAI, 74ter et 74quater RAI, certaines
prestations peuvent être accordées, sans notification d’une décision, par simple
prononcé. Toutefois, l’assuré a la possibilité d’exiger la notification d’une
décision en bonne et due forme afin qu’il puisse y recourir. Il résulte
implicitement de ces dispositions légales, que les prononcés des Offices AI ne
sont pas considérés comme des décisions. S’agissant par ailleurs de prestations de
rentes, il y a lieu également de relever que ces prononcés pourraient constituer
tout au plus des décisions partielles, dans la mesure où ils ne comportent pas le
montant de la rente et où ils sont dès lors incomplets. En effet, ces prononcés ne
sont en fait pas destinés directement à l’assuré, mais à sa caisse de compensation,
à laquelle le dossier est transmis pour le calcul de la rente avec le prononcé. Ainsi,
le prononcé litigieux a été adressé à la caisse AVS de la Fédération Patronale à
Paudex et non pas à l’assuré. Si une copie de cet acte a été communiquée
néanmoins à ce dernier, cela tient uniquement au souci de transparence de la
procédure administrative, afin de tenir l’assuré au courant de l’avancement de son
dossier.

Cela étant, il convient de considérer que le prononcé du 8 novembre 2001 de
lJ'OCAI ne constitue pas une décision au sens des disposition légales. Par
conséquent, le recours interjeté contre ce prononcé doit être déclaré irrecevable.

Toutefois, le recours formé le 7 juin 2001 contre la décision de l’OCAI du 16 mai
2002 a été formé dans les délai et forme prescrits par les art. 69 aLAÏ, 84 et 85
aLAVS. Il convient par conséquent de le déclarer recevable.

Selon l’art. 4 al. 1 aLAI, l’invalidité est la diminution de la capacité de gain,
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé
physique ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou

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d’un accident. Le droit à la rente est déterminé par l’art. 28 al. 1° aLAI qui
dispose que l’assuré a droit à une rente s’il est invalide à 40 pour cent au moins.
La rente est entière pour une invalidité de 66 2/3% au moins, une demi rente est
accordée pour une invalidité de 50% au moins et un quart de rente pour une
invalidité de 40% au moins.

7. Selon la jurisprudence en la matière, les atteintes à la santé psychique
susceptibles de provoquer une invalidité au sens de cette disposition
comprennent, en plus des maladies mentales proprement dites, les anomalies
psychiques qui équivalent à des maladies. Ne peuvent cependant être prises en
considération les diminutions de la capacité de gain que l’assuré pourrait
empêcher en faisant preuve de bonne volonté, ce qu’il convient de déterminer
aussi objectivement que possible. Ainsi, il y a lieu d’établir si et dans quelle
mesure un assuré peut, en dépit de son infirmité mentale, exercer une activité sur
un marché équilibré du travail, compte tenu de ses aptitudes. Il convient dès lors
d’examiner si la mise à profit de la capacité de travail peut encore être
raisonnablement exigée de l’assuré et/ou si elle serait insupportable pour la
société, indépendamment du fait que l’assuré exerce une activité lucrative
insuffisante (ATF 102 V 165; VSI 2001, p.224 consid. 2 b). Les facteurs
psychosociaux et socioculturels ne figurent pas au nombre des atteintes à la
santé susceptibles d’entraîner une incapacité de gain au sens de l’art. 4 al. 1
aLAL (ATF 127 V 294). Il est nécessaire de mettre en évidence dans chaque cas
un substrat médical pertinent, entravant la capacité de travail et de gain de
manière importante.

En ce qui concerne les troubles somatoformes douloureux, le TFA a défini la
tâche de l’expert, lorsque celui-ci doit se prononcer sur le caractère invalidant de
tels troubles. Ce faisant, il a également posé des critères pour admettre une
invalidité dans une telle hypothèse (VSI 2000 p.154 ss). L’expert doit poser, sur
le plan psychiatrique, un diagnostic dans le cadre d’une classification reconnue
et se prononcer sur le degré de gravité de l’affection, ainsi qu’évaluer le
caractère exigible de la reprise par l’assuré d’une activité lucrative. Dans son
pronostic, il devra tenir compte d’une structure de la personnalité présentant des
traits prémorbides, d’une comorbidité psychiatrique, des affections corporelles
chroniques, d’une perte d’intégration sociale, d’un éventuel profit tiré de la
maladie, du caractère chronique de celle-ci sans rémission durable, d’une durée
de plusieurs années de la maladie avec des symptômes stables ou en évolution et
de l’échec de traitements conformes aux règles de l’art. Le pronostic pour une
reprise du travail est défavorable, lorsque les critères précités sont cumulés.
L’expert doit également s’exprimer sur le cadre psychosocial de la personne

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examinée. Les critères suivants peuvent fonder un refus de rente : la divergence
entre les douleurs décrites et le comportement observé, l’allégation d’intenses
douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues, l’absence de demande de
soins, de grandes divergences entre les informations fournies par le patient et
celles ressortant de l’anamnèse, le fait que les plaintes très démonstratives
laissent insensible l’expert, ainsi que l’allégation de handicaps malgré un
environnement psychosocial intact (VSI 2000 p.155).

Le juge des assurances sociales est tenu d’examiner de manière objective tous
les moyens de preuves, indépendamment de leur provenance et de décider
ensuite si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. Pour connaître une valeur de preuve à un rapport médical,
il faut qu’il examine de manière complète les points litigieux, se fonde sur des
examens approfondis, prenne en compte les maux dont se plaint l’assuré, soit
établi en pleine connaissance les antécédents de celui-ci (anamnèse) et soit claire
dans l’exposé des corrélations médicales et l’appréciation de la situation
médicale. Enfin, les conclusions de l’expert doivent être motivées (ATF 122 V
160 consid. 1c ; RAMA 2000, p.214 consid. 3a ; 1991, 311 ; VSI 1997, p.122,
consid. 1).

L’autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé
que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité. En droit des assurances sociales, la
décision doit être fondée, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, à
défaut pouvoir être établis de façon irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables. Une hypothèse possible est donc insuffisante pour admettre la
preuve d’un fait. Le juge doit retenir les éléments de fait qui lui paraissent les
plus probables, parmi tous ceux qui sont allégués ou envisageables (ATF 126 V
consid. 5b ; 125 V 1995 consid. 2). Un principe selon lequel l’administration ou
le juge devrait statuer en cas de doute en faveur de l’assuré n’existe pas dans le
domaine des assurances sociales (ATF 126 V 322 consid. 5a).

Il s’agit en l’occurrence d’établir essentiellement, si le recourant présente une
incapacité de travail pour des raisons psychiques.

Ce dernier a fait l’objet d’une expertise psychiatrique en date du 11 août 1994
par le Docteur M , lequel est arrivé à la conclusion que l’expertisé
souffre d’une sinistrose, sans toutefois se prononcer sur le caractère invalidant
de celle-ci. Dans son complément d’expertise du 29 décembre 1997, ce médecin
a admis que le recourant n’allait jamais reprendre le travail, tout en laissant
ouverte la question de savoir si cette invalidité était à la charge des assurances

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sociales. Le 24 avril 1998, l’assuré a également fait l’objet d’une expertise par la
Doctoresse O . Celle-ci a confirmé le diagnostic de sinistrose posé
par le Docteur M et a jugé que l’assuré ne présentait pas un état
dépressif suffisant pour justifier une incapacité de travail. Les conclusions de ces
médecins sont toutefois contestées par la consultante en psychiatrie du COMAI,
selon laquelle l’assuré souffre au contraire d’un épisode dépressif sévère sans
symptôme psychotique, d’une phobie spécifique et d’un syndrome douloureux
somatoforme persistant. Elle a également constaté un fonctionnement
psychotique à composante paranoïaque.

Il est à relever qu’il est fait état de symptômes dépressifs déjà en 1992 par la
Doctoresse L . En 1994, l’Office de réadapation professionnelle AI a
également l’impression d’un homme très déprimé et totalement incapable de
travailler. Les symptômes dépressifs sont aussi mis en évidence dans le rapport
de la Doctoresse O , même si celle-ci fait finalement abstraction du
vécu subjectif exprimé par l’assuré pour conclure à une sinistrose. Quant au
Docteur M , il exclut un état anxio-dépressif, sur la base du test
Rorschach. Dans les plaintes subjectives qu’il a recueillies de l’assuré, ce dernier
ne mentionne pas être déprimé. Toutefois, il convient d’observer que ces plaintes
sont résumées sur quatre lignes, de sorte que l’on puisse douter qu’un entretien
approfondi ait eu lieu avec la personne expertisée. Par ailleurs, il n’est pas
contesté que le recourant n’est plus capable de s’occuper de lui-même, dès lors
qu’il a besoin d’une assistante sociale pour les tâches administratives, ce qui
n’était pas le cas avant la survenance de son accident. Toutes les personnes
consultées ont en outre relevé que l’assuré avait un aspect très négligé et qu’il
était mal rasé. Il s’agit là de signes objectifs pour une dépression importante.

Au vu de ces éléments, ainsi que des explications et developpements
convaincants de l’expertise du COMAI, qui est également la plus récente, la plus
fouillée et la seule à être multidisciplinaire, le Tribunal de céans arrive à la
conviction que le recourant souffre aujourd’hui effectivement d’une dépression
sévère.

Quant à sa capacité de travail, les experts du COMAI ont considéré que sa
dépression avait atteint en septembre 1995 un degré tel que la capacité de travail
était réduite de 50%. Ce faisant, ils ont estimé qu’il ne s’agissait pas encore d’un
épisode sévère à cette époque. Concernant le degré d’invalidité avant cette date,
l’expertise ne donne pas des indications claires. Il y est uniquement mentionné
que la capacité de travail a subi une réduction de 25% au moins à partir de la
date de l’accident. Toutefois, le Tribunal de céans admettra que le recourant a

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très vraisemblablement présenté une incapacité de travail durable de 40% dès
son accident, en raison des nombreuses atteintes de la santé relevées et l’état
dépressif signalé par la Doctoresse P en novembre 1992 déjà. Il est à
cet égard à rappeler que l’assureur-accident a octroyé ses prestations pour une
incapacité totale de travailler jusqu’en octobre 1995.

En revanche, les conclusions de l’expertise au sujet de la capacité de travail du
recourant après l’aggravation de son état en 1998 ne convainquent guère. En
effet, il paraît incompréhensible que les experts estiment que ce dernier puisse
encore travailler à concurrence de 35%, alors que le diagnostic d’épisode
dépressif sévère est posé, lequel est de surcroît associé à d’autres troubles soit
notamment à un trouble somatoforme douloureux persistant sous forme de
céphalées et de brachialgie, ainsi qu’à des troubles de type épileptique. Au vu de
la comorbidité grave associée au trouble somatoforme douloureux et des traits
prémorbides clairs du recourant, un caractère partiellement invalidant doit en
effet également être reconnu en l’espèce à ces derniers troubles, selon la
jurisprudence en la matière. Il est à relever à cet égard que le rapport COMAI ne
contient pas une consultation spécialisée par un rhumatologue, même si
l’expertise est également signée par le Docteur Q , rhumatologue. Le
neurologue associé a essentiellement examiné si le recourant présente des
atteintes neurologiques et quelle est la causes des crises de type épileptique. Il
n’a par ailleurs pas indiqué quelle était la capacité de travail de l’expertisé pour
les atteintes à la santé constatées. Quant à la consultante en psychiatrie, elle a
estimé « Au vu de l’état régressif majeur dans le cadre d’un état dépressif s’étant
installé depuis plusieurs années, il est clair pour nous que la capacité de travail
sur le plan psychiatrique est actuellement compromise ». Il faut en conclure que
l’incapacité de travail est totale. Cependant, dans son rapport de synthèse, les
experts retiennent une incapacité de travail de 65%, en dépit de la présence de
plusieurs maladies invalidantes, dont une dépression grave, sans qu’une
explication convaincante soit donnée pour s’écarter de l’évaluation à ce sujet par
la consultante en psychiatrie.

Au vu de ces éléments, il convient de considérer que l’expertise COMAI ne
remplit pas les conditions jurisprudentielles pour lui reconnaître une pleine
valeur probante, en ce qui concerne l’estimation de la capacité de travail du
recourant après l’aggravation de son état après 1998. Cependant il peut être
renoncé en l’espèce à ordonner une nouvelle expertise, afin d’évaluer la capacité
de travail du recourant, au vu des considérants qui suivent.

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11.

Pour l’établissement du degré d’invalidité n’est pas uniquement déterminant le
degré de capacité de travail, mais également la perte de gain qui est calculée en
comparant le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide avec
celui qu’il pourrait obtenir en tant qu’invalide en exercant l’activité qu’on peut
raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de
réadaptation et compte tenu d’une situation équilibrée du marché du travail, aux
termes de l’art. 28 al. 2 aLAI.

Il y a cependant lieu de réduire le cas échéant le revenu d’invalide en fonction
des empêchements propres à la personne atteinte dans sa santé, par exemple de
certaines limitations liées au handicap, à l’âge, à la nationalité, à la catégorie de
permis de séjour ou au taux d’occupation. Une déduction globale d’au maximum
25% à ce titre est admis par la jurisprudence (ATF 126 V 78 consid. 5).

En l’espèce, en admettant que le recourant pourrait aujourd’hui toujours
travailler dans sa profession d’aide-jardinier, le salaire obtenu dernièrement dans
cette activité constitue certes le point de départ pour établir le salaire d’invalide.
Cependant, dans la mesure où les activités à temps partiel sont moins bien
rémunérées que celles qui sont exercées à temps complet, où le recourant ne peut
exercer son ancienne profession qu’à temps partiel et où il souffre d’un trouble
somatoforme douloureux qui constitue également un handicap dans sa
profession, il se justifie de procéder à une réduction de son salaire de 10% par
rapport à celui qu’il réalisait auparavant. Ainsi, même en suivant les experts du
COMAI qui ont reconnu une capacité de travail de 35% à l’assuré dès 1998 dans
sa profession d’aide-jardinier, la perte de gain ne s’élève non pas à 65%, mais à
68,5%.

Un tel degré ouvre le droit à une rente entière d’invalidité, de sorte que la
question de savoir si l’assuré présente une incapacité de travail supérieure à
65%, après l’aggravation de son état en 1998, peut rester ouverte

Il convient d’examiner à partir de quelle date l’aggravation s’est produite. Selon
les experts du COMAI est déterminante la date, dès laquelle le traitement
médicamenteux a été instauré, ce qui a été fait après l’expertise de la Doctoresse
O , Soit postérieurement à avril 1998. La date précise ne résulte
cependant pas des pièces du dossier. Toutefois, dans la mesure où le recourant a
été particulièrement affecté par son dernier séjour en juillet 1998 dans sa famille
au Kosovo, pendant lequel il a fait une crise d’épilepsie devant son fils cadet, il
convient d’admettre que, selon toute vraisemblance, l’aggravation s’est produite

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12.

13.

au plus tard dès son retour en Suisse en août 1998. Par conséquent, il y lieu de
lui octroyer une rente d’invalidité entière dès le début de ce mois.

Pour la période de juin 1992 à août 1995, une capacité de travail d’environ 40%
est reconnue au recourant, comme relevé ci-dessus. Même en admettant une
réduction de son ancien salaire de 10%, la perte de gain reste inférieure à 50%.
Dès lors, le recourant ne peut prétendre qu’à un quart de rente avec effet au 1°
juin 1993 jusqu’au 31 août 1995.

De septembre 1995 à juillet 1998, sa capacité de travail a été estimée à 50%, de
sorte que sa perte de gain est inférieure à 66 2/3%. En conséquence, il a droit à
une demi-rente pendant ce laps de temps.

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée sera annulée. Un quart de rente
sera octroyée au recourant du 1° juin 1993 au 31 août 1995, une demi-rente du
1° septembre 1995 au 31 juillet 1998 et une rente entière dès le 1° août 1998.

Le recourant obtenant partiellement gain de cause, il y lieu de lui allouer une
indemnité de 2000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens ainsi qu’à ceux
de son mandataire.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Préalablement :

Ordonne la jonction des recours interjetés par Monsieur S contre le
prononcé du 8 novembre 2001 et la décision du 16 mai 2002 de l’Office cantonal
de l’assurance-invalidité

A la forme :

1. Déclare irrecevable le recours interjeté par le recourant contre le prononcé du 8
novembre 2001 de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.

2. Déclare recevable son recours formé contre la décision de cet office du 16 mai
2002.

Au fond :
Admet partiellement ce dernier recours.
Annule la décision du 16 mai 2002 de l’intimé.

Octroie au recourant un quart de rente dès le 1” juin 1993, une demi-rente dès le
1° septembre 1995 et une rente entière dès le 1° août 1998.

Lui alloue la somme de 2000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens, ainsi
qu’à ceux de son mandataire.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

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devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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