ge_gerichte · ATAS/656/2004 · 2004-08-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1509/02 ATAS/656/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 24 août 2004

1°° Chambre

En la cause

Monsieur A , recourant
comparant par Maître Pierre GABUS
en l’étude duquel il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, intimé
domicilié rue de Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mme Maya CRAMER et Mr Marc MATHEY-DORET, Juges

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EN FAIT

Monsieur À , né le mai 1963, a exercé la profession de manœuvre en
Suisse depuis 1988. Il a cessé toute activité lucrative dès le 4 juillet 1994 en raison
d’une hernie discale, opérée le 10 novembre 1994.

Le 20 avril 1995, il a déposé une demande de prestations AI tendant à son
reclassement dans une nouvelle profession auprès de l’Office cantonal de
l’assurance-invalidité (ci-après OCAÏT).

Dans son rapport du 17 juillet 1995, le Docteur A , médecin-traitant, a
confirmé l’incapacité de travail à 100% de son patient depuis le 4 juillet 1994
dans son métier de manœuvre. Il précise qu’il pourrait être reclassé dans une
activité légère.

Ce même médecin indique dans un rapport intermédiaire du 9 mai 1997 que
l’incapacité de travail a été totale pendant la période s’étendant du 12 avril 1995
au 30 avril 1997. Le patient a retrouvé une pleine capacité dès le 1° mai 1997.
Toutefois, dans ce même rapport, le praticien estime que l’activité
raisonnablement exigible dans une autre profession s’élève à une demi-journée
avec un rendement prévisible partiel de 50% et ce, dès le 4 juillet 1994.

Le Docteur B , médecin conseil de l’Office cantonal de l’Emploi (ci-
après OCE), a évalué, dans un rapport du 10 avril 1997, la capacité de travail de
son patient à 100% dès le 1% mai 1997 dans une activité sans effort physique et
sans position assise prolongée, telle qu’agent de sécurité, facteur avec caddie ou
pour un stage de reconversion professionnelle tenant compte de son handicap.

Dans une note du 26 mai 1997, le Docteur C , médecin AÏ, relève que
l’activité de maçon n’est plus possible. Toutefois, les limitations fonctionnelles
étant modestes, une activité sans port de charges lourdes lui semble envisageable
avec un rendement normal. Il note également un manque de motivation chez
l’assuré, voire une attitude oppositionnelle.

Dans son rapport d’expertise du 27 janvier 1998, le Centre d’observation médicale
de l’AI (ci-après COMAI) indique que sur le plan objectif, les examens
neurologiques et rhumatologiques ne mettent en évidence ni limitation
fonctionnelle marquée ni déficit sensitivo-moteur patent. Selon le COMAI,
l’appréciation est donc globalement comparable à celle faite par les médecins
traitants.

Sur le plan psychiatrique, il est relevé des angoisses à teinte hypochondriaque
chez une personnalité narcissique tolérant mal toute atteinte à son intégrité
corporelle. Il est ajouté qu’il n’y a pas de limitation à l’examen clinique.

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Aussi, les experts considèrent-ils que l’activité de maçon ne peut se poursuivre
qu'avec de fortes restrictions, justifiant ainsi de reconnaître une incapacité de
travail de 100% dans ce type d’activité et ce, même après l’exécution de mesures
médicales. Une activité comportant des travaux légers, non statiques, avec des
ports de charges inférieurs à 15 kg, et non répétitifs est en revanche possible. La
capacité de travail est totale depuis le 1” mai 1997 dans les professions telle que
coursier, portier, pompiste ou encore surveillant, une période de réadaptation de
trois à cinq mois, ainsi qu’un reclassement professionnel étant recommandé.

Par décision du 5 novembre 1998, l’OCAI a octroyé à l’assuré une demi-rente
d’invalidité pour la période du 1° juillet 1995 au 31 juillet 1997 en raison d’un
taux d’invalidité à 59%. L’assuré a recouru contre ladite décision en date du 3
décembre 1998 auprès de la Commission cantonale de recours AVS/AT (ci-après
CRAVS). La décision contestée fut remplacée, le 3 mai 1999, par une nouvelle
décision de l’'OCAI prenant en compte des périodes de cotisations de l’assurance
portugaise.

Le 29 juin 1999, l’'OCAI a, à nouveau, annulé en cours de procédure ladite
décision. Convaincu par les arguments énoncés par le recourant dans son recours,
l’'OCAI a procédé à un nouvel examen du dossier. Dans son jugement du 10 août
1999, la CRAVS s’est donc bornée à constater que le recours contre la décision
rendue par l’OCAI en date du 5 novembre 1998 était devenu sans objet et a rayé
la cause du rôle.

Le 28 septembre 1999, l’'OCAI a rendu une nouvelle décision aux termes de
laquelle l’intéressé est mis au bénéfice d’un stage de réentraînement à l’effort,
dans le cadre du COPAI, du 3 août 1999 au 30 novembre 1999.

Par décision du 1° novembre 1999, l’'OCAI a alloué à l’assuré une rente entière
d’invalidité pour la période allant du 1° juillet 1995 au 31 décembre 1996.

Le stage au COPAI a été interrompu prématurément en raison de la découverte
d’une nouvelle hernie. Toutefois, le bilan conclut à une capacité de travail de
l’assuré comprise dans une marge de 70% à 80% dans une activité à temps plein,
comme coursier, surveillant ou encore pompiste. Il est également relevé que
l’assuré ne s’est pas engagé dans cette mesure et qu’il ne semble pas décidé à
réintégrer le circuit économique normal.

Le 9 avril 2001, un nouveau rapport d’expertise a été établi suite à la nouvelle
hernie. Le COMAI retient comme diagnostics ayant une influence essentielle sur
la capacité de travail un syndrome somatoforme douloureux persistant sous forme
de rachialgies et de pseudo-sciatalgies droites resté stable depuis 1998, un status
post cure de hernie discale L4-LS droite depuis le 10 novembre 1994 ainsi qu’un
trouble mixte de la personnalité avec traits narcissiques et anxieux, ce dernier
n’ayant toutefois pas valeur de maladie.

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Il est relevé que la capacité de travail est nulle dans l’activité antérieure.
Cependant, elle est évaluée à un taux de 70% dans un emploi adapté permettant
l’alternance de la position assis/débout, sans port de charges et peut être améliorée
par des mesures d’ordre professionnel, mais non par des mesures médicales.
Toutefois, les experts relèvent qu’au vu de son désintérêt pour les différentes
propositions effectuées et son attente de prestations financières, il est à craindre
que toutes nouvelles propositions émanant de l’assurance-invalidité aboutissent à
un nouvel échec. Un reclassement professionnel n’est donc pas judicieux, selon
eux.

Enfin, il est noté que les limitations fonctionnelles objectives sont les mêmes que
celles constatées en 1997. Certes, le trouble somatoforme douloureux est-il de
nature à expliquer une part de la difficulté de mise en œuvre des mesures de
reclassement, mais il est estimé que l’assuré, sur le plan médical, devrait être
capable de mettre en valeur une capacité de travail de l’ordre de 70%. Enfin,
l’assuré présente un trouble de la personnalité sous forme de traits narcissiques et
anxieux dont la sévérité ne paraît pas avoir valeur de maladie. Il est relevé que les
traits anxieux se sont améliorés depuis l’expertise de 1997.

Dans une note du 4 mai 2001, le Docteur C considère que le trouble
somatoforme douloureux persistant, sans aucune autre affection psychique ayant
valeur de maladie, ne représente pas une affection invalidante chez l’assuré qui
reste néanmoins bien intégré socialement. Selon lui, l’assuré n’a pas su saisir les
opportunités qui se sont présentées lors de sa réadaptation et son échec ne peut
s’expliquer par l’atteinte à la santé, mais par une névrose de rente. Enfin, le
médecin considère que la diminution de 30% de la capacité de travail en raison du
trouble somatoforme douloureux ne peut être admise au vu des critères énoncés
par le TF. La capacité de travail est donc considérée comme totale dans un poste
adapté.

Suite à la communication de deux projets de décisions, l’intéressé a déclaré lors
de son audition par l’'OCAI, le 6 février 2002 être incapable d’exercer une
quelconque activité en raison de ses douleurs et souhaiter retrouver un emploi
adapté à son état de santé. Il produit également un certificat médical du Docteur
A attestant une incapacité de travail de 100%.

Par décision du 6 février 2002, l'OCAI a informé l’assuré qu’il n’avait pas droit à
la rente AI, en raison d’un taux d’incapacité de 19%, insuffisant.

Par décision du 7 février 2002, il a, par ailleurs, rejeté la demande de prestations
AI tendant à un reclassement professionnel, considérant que l’assuré était
parfaitement apte à exercer diverses activités à plein temps, pour autant qu’elles
soient adaptées.

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Le 25 février 2002, l’intéressé a, par l’intermédiaire de Maître Pierre GABUS,
interjeté recours contre lesdites décisions.

Le recourant conteste, d’une part, le degré d’invalidité retenu. Il estime que
l'Office aurait dû tenir compte d’une capacité de travail de l’ordre de 70%
conformément au deuxième rapport d’expertise. I1 considère, d’autre part, que le
montant du revenu d’invalide retenu par l'OCAI doit être réduit de 30% en raison
d’une capacité de travail de 70%, puis de 25% afin de tenir compte des réelles
difficultés éprouvées par une personne invalide pour trouver un poste de travail
sur le marché actuel.

Il conclut donc à une incapacité de 57% ouvrant le droit à une demi-rente
d’invalidité ainsi qu’à l’octroi de mesures de reclassement.

Dans son préavis du 11 juillet 2002, l’'OCAI conclut au rejet du recours invoquant
le fait que le trouble somatoforme douloureux dont souffre le recourant n’est pas
associé à une comorbidité psychiatrique grave et n’entraîne pas, par conséquent,
une incapacité de travail significative au sens de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité. Il considère donc que, dans une activité légère et adaptée, la capacité de
travail du recourant est de 100%. En ce qui concerne la réduction de 25% du
revenu d’invalide déterminant, l'OCAI indique que cette réduction n’a pas lieu
d’être, d’une part, au motif qu’elle n’est pas systématique et, d’autre part, que le
calcul effectué se base sur les revenus minimaux des conventions collectives de
travail. Cependant, l'OCAI se dit disposé à mettre le recourant au bénéfice d’une
aide au placement.

Invité à se déterminer, le recourant a déclaré, le 22 août 2002, persister dans ses
conclusions.

Le 23 janvier 2003, le recourant a fait parvenir au Tribunal de céans une
attestation médicale du Docteur D , psychiatre, datée du 18 décembre
2002. Il ressort de ce document que le recourant souffre d’un syndrome
somatoforme douloureux persistant et de troubles mixtes de la personnalité
justifiant une incapacité de travail de 50%.

Par courrier du 29 septembre 2003, le recourant indique qu’il a repris une activité
lucrative à temps partiel, pour une durée déterminée, grâce à l’Office du chômage.

Par arrêt du 4 novembre 2003, le Tribunal de céans a rejeté le recours interjeté
contre les décisions des 6 et 7 février 2002.

Le recourant a contesté cet arrêt auprès du Tribunal fédéral des assurances. Il
sollicite principalement l’octroi d’une demi-rente d’invalidité et subsidiairement
le renvoi de la cause à la juridiction genevoise pour instruction et expertise
médicale. Il rappelle que les médecins l’ont considéré incapable de travailler à

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50%. Il reproche à l’instance cantonale de s’être écartée sans droit des conclusions
prises par l’expert COMAI.

Dans un arrêt du 2 avril 2004, le Tribunal fédéral des assurances a annulé le
jugement du 4 novembre 2003 pour composition irrégulière du Tribunal, au motif
que les juges assesseurs, dont l’élection avait été invalidée par le Tribunal fédéral
le 27 janvier 2004, avaient participé à la procédure et à la décision. Il a renvoyé la
cause au Tribunal de céans pour qu’il statue à nouveau au sens des considérants.

Par courrier du 14 mai 2004, le recourant a expressément requis l’audition du
médecin du COMAI « qui a prononcé une expertise médicale le 9 avril 2001 ».

Le Professeur E , médecin-chef au COMAIÏ, a ainsi été entendu en
qualité de témoin le 6 juillet 2004. Il a déclaré avoir été l’un des auteurs du
rapport COMAI du 9 avril 2001. Il confirme le taux de 70% de capacité de travail
dans une activité légère retenu dans le rapport COMAL. Il explique que

«pour justifier ce taux, nous prenons le diagnostic médical, nous
examinons quelles sont les lésions objectivables (résultats
radiologiques par exemple), puis quelles sont les limitations
fonctionnelles, nous évaluons enfin le handicap. Nous mettons en
balance les bons pronostics et les mauvais pronostics, nous mettons en
évidence tous les critères applicables dans le cas d’espèce (je pense ici
aux critères retenus par le TFA). Le taux de capacité de travail que
nous fixons est cependant fondé uniquement sur les éléments
médicaux. Il est donc tout à fait possible que l’OCAT puisse arriver à
un résultat différent, puisqu'il doit tenir compte par ailleurs des
éléments juridiques et la situation du marché du travail ».

Entendu le même jour, le recourant a précisé qu’il travaillait actuellement à raison
de seize heures par semaine, le samedi et le dimanche seulement de 10 h 30 à
18 h 15, en qualité de surveillant au Centre d’arts contemporains, dans le cadre de
l’assurance-chômage.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Egalement saisi de la question de la constitutionnalité du Tribunal cantonal des
assurances sociales, 1l a déclaré que la création de ce tribunal ne pouvait être
remise en cause, vu la force dérogatoire du droit fédéral, soit en l’occurrence l’art.
57 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA).

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission
cantonale de recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales, statuant en instance unique sur les contestations en matière
d’AVS-AT (cf. article 56 V LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est
ainsi établie.

En l’espèce, le TFA a annulé le jugement du 4 novembre 2003 sans entrer en
matière sur le fond. Il a renvoyé la cause au Tribunal de céans afin qu’un nouveau
jugement soit notifié par ce dernier régulièrement composé.

Il convient préalablement de préciser que la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1°
janvier 2003 n’est pas applicable au cas d’espèce en application du principe selon
lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1).

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5.

Aux termes de l’art. 4 alinéa 1 LAÏ :

«L’invalidité au sens de la présente loi est la diminution de la capacité
de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une
atteinte à la santé physique ou mentale provenant d’une infirmité
congénitale, d’une maladie ou d’un accident ».

L’art. 28 alinéa 1 LAI prescrit que l’assuré a droit à une rente s’il est
invalide à 40% au moins. La rente est échelonnée comme il suit, selon
le degré de l'invalidité :

Degré Droit à la rente
de en fractions d'une
l'invalidité rente entière
40 pour cent au moins un quart
50 pour cent au moins une demie
66 2/3 pour cent au moins rente entière

Dans les cas pénibles, une invalidité de 40 pour cent au moins ouvre le
droit à une demi-rente. Le Conseil fédéral définit des cas pénibles.

La possibilité de gain est déterminée en premier lieu par la capacité de travail
résiduelle, c’est-à-dire la capacité d’exercer une activité donnée dans des limites
déterminées (horaire de travail et aptitude fonctionnelle). Le médecin doit donner
son avis sur la capacité de travail en fonction de l’état de santé de la personne
assurée. Il indique avant tout si la personne peut ou doit travailler assise ou
débout, à l’extérieur ou dans un local chauffé, si elle peut soulever et porter des
charges, etc. (cf. RCC 1982, p. 34; 1962, p. 441). Il n’a pas à se prononcer sur des
questions touchant à la capacité de gain ou au taux d’invalidité (cf. CITAI, chiffres
3044 et ss).

En principe, il appartient à l’administration d’indiquer quelles sont les possibilités
de travail concrètes qui entrent en considération, compte tenu des indications
médicales et des aptitudes de l’assuré (ATF 107 V 20 consid. 2b = RCC 1982 p.
34).

Selon le chiffre 6007 de la Circulaire sur la procédure AI (CPAT), il est fait appel
aux services des centres d’observations professionnelles de l’AI dans des cas
particuliers, pour l’examen pratique de la capacité de travail d’un assuré.

Il sied de relever que les observations du COPAI concernant les possibilités de
réadaptation de l’assuré ont valeur d’expertise. Le juge ne saurait s’écarter sans
motif des conclusions d’une expertise prises en cours de procédure administrative,
lorsqu’elle remplit toutes les conditions d’une expertise complète et impartiale

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(Stéphane BLANC, La procédure administrative en assurance-invalidité, éd.
Universitaires Fribourg Suisse, 1999, p. 145 et ATFA 125 V 532 et les références
citées).

En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant ne peut plus exercer son
activité de manœuvre. Il s’agit donc de déterminer quelle activité il pourrait
exercer, à quel taux et quel salaire il pourrait prétendre.

Alors qu’il ressort du rapport du COPAI et de l’expertise du COMAI du 9 avril
2001 que la capacité de travail du recourant est de 70%, le Tribunal de céans
constate que l’OCAI s’est écarté de leurs conclusions, notamment sur la base de
l’avis de son médecin-conseil.

En effet, le Docteur C rappelle que le trouble somatoforme
douloureux persistant sans aucune autre affection psychique ayant valeur de
maladie, ne représente pas une affection invalidante. Il considère donc la capacité
de travail comme totale dans un poste adapté, comme l’avait d’ailleurs considéré
le Docteur B et les experts du COMAI dans leur première expertise.

Il sied de relever, d’une part, que cette expertise est caduque en raison de la
découverte d’un nouvel élément médical pris en compte dans la deuxième
expertise établie par le COMAÏI D'autre part, le certificat du Docteur
D attestant d’une incapacité de travail de 50% en raison d’un trouble
somatoforme douloureux et de troubles mixtes de la personnalité ne peut être pris
en considération. En effet, le certificat est intervenu postérieurement aux décisions
attaquées. Il peut éventuellement permettre la révision des décisions litigieuses.
De plus, comme exposé précédemment, il ne saurait remettre en cause les
expertises effectuées.

En l’espèce, l’'OCAIT s’est écarté de l’expertise du 9 avril 2001, le rapport
indiquant que le trouble somatoforme douloureux dont souffre le recourant n’est
pas associé à une comorbidité psychiatrique grave et n’entraîne donc pas une
incapacité de travail au sens de la LAÏ.

Il s’agit dès lors d’examiner si le recourant présente une atteinte invalidante à sa
santé psychique.

Selon la jurisprudence du TFA, des troubles somatoformes douloureux peuvent
provoquer une incapacité de travail, dans certaines circonstances. En effet, si de
tels troubles ne sont pas associés à une comorbidité psychiatrique grave, ils
n’entraînent pas une incapacité de travail significative au sens de la LAI. Ces
troubles entrant dans la catégorie des affections psychiques, une expertise
psychiatrique est en principe nécessaire quand il s’agit de se prononcer sur

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l’incapacité de travail qu’ils sont susceptibles d’entraîner (VSI 3/2000 p. 156 et
références).

L’expert doit poser un diagnostic dans le cadre d’une classification reconnue et se
prononcer sur le degré de gravité de l’affection. Il doit évaluer le caractère
exigible de la reprise par l’assuré d’une activité lucrative. Ce pronostic tiendra
compte de divers critères, tels une structure de la personnalité présentant des traits
prémorbides, une comorbidité psychiatrique, des affections corporelles
chroniques, une perte d’intégration sociale, un éventuel profit tiré de la maladie, le
caractère chronique de celle-ci sans rémission durable, une durée de plusieurs
années de la maladie avec des symptômes stables ou en évolution, l’échec de
traitements conformes aux règles de l’art. Le cumul des critères précités fonde un
pronostic défavorable. Enfin, l’expert doit s’exprimer sur le cadre psychosocial de
la personne examinée. Au demeurant, la recommandation de refus d’une rente doit
également reposer sur différents critères. Au nombre de ceux-ci figurent la
divergence entre les douleurs décrites et le comportement observé, l’allégation
d’intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues, l’absence de
demande de soins, les grandes divergences entre les informations fournies par le
patient et celles ressortant de l’anamnèse, le fait que des plaintes très
démonstratives laissent insensible l’expert, ainsi que l’allégation de lourds
handicaps malgré un environnement psychosocial intact (cf. ATFA du 19 août
2003 en la cause I 53/03 et ATFA du 18 octobre 2002 en la cause I 141/02 et
références).

En l’occurrence, un tel examen a été effectué par le Docteur F en date
du 29 novembre 2000 dans le cadre de l’expertise COMAI du 9 avril 2001. Selon
le psychiatre, le recourant souffre d’un syndrome somatoforme douloureux
persistant ainsi que de troubles mixtes de la personnalité. Il ne présente pas de
décompensation psychiatrique floride sous la forme d’un état anxieux ou
dépressif, car il parvient à contenir la situation. Ces troubles impliquent un
manque de souplesse adaptative dans une situation de réadaptation
professionnelle.

En raison de l’échec de telles mesures depuis trois ans et de la persistance des
douleurs, l’expert considère qu’il y a lieu de reconnaître une incapacité de travail
dont la part psychiatrique peut compter pour 50%. Toutefois, du point de vue
physique, la capacité de travail résiduelle est estimée à 100% dans un emploi
adapté, mais qui doit être abaissée à 70% en raison du trouble somatoforme
douloureux.

Parmi les facteurs de mauvais pronostic, non attribuables à une atteinte à la santé,
il est signalé l’attitude passive et pseudo-collaborante. Par ailleurs, l’expertise
relève que les troubles de la personnalité n’ont pas une gravité suffisante pour
admettre qu’il s’agit d’une maladie et met en évidence le fait que l’assuré est

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jeune, de bonne constitution physique, bénéficiant d’un bon entourage familial,
ainsi que l’absence d’état dépressif.

Plusieurs critères dont le cumul permettrait d’apprécier le caractère invalidant des
troubles somatoformes, conformément à la jurisprudence, font en l’occurrence
défaut. On constate ainsi, à teneur de la deuxième expertise du COMAI, que la
structure de la personnalité du recourant ne présente pas de traits prémorbides et
qu’il n’existe aucune comorbidité psychiatrique. En effet, les experts relèvent que
les troubles de la personnalité avec traits narcissiques et anxieux n’ont pas une
gravité suffisante pour avoir valeur de maladie. Les traits anxieux se sont même
améliorés depuis l’expertise de 1997. Par ailleurs, ils ne mettent pas en évidence
ni état dépressif, ni signes évoquant une psychose. Ensuite, ils relèvent qu’il n’y a
eu ni licenciement, ni accident de travail, ni conflit professionnel avec son
employeur qui aurait pu représenter une blessure narcissique à l’origine de la
chronicité de ses plaintes. La situation familiale a été jugée satisfaisante. Enfin,
les experts ne justifient la diminution de la capacité de travail de 30% que par les
échecs continuels des mesures entreprises et par la persistance des douleurs.

Les critères de l’absence de résultats satisfaisants des traitements conformes aux
règles de l’art, de la chronicité et de la durée des douleurs, qui seraient
susceptibles de fonder un pronostic défavorable à propos de l’exigibilité d’une
reprise de l’activité professionnelle, apparaissent certes réalisés ; toutefois, ils ne
sont pas suffisants au regard de la jurisprudence pour justifier du caractère
invalidant d’une incapacité de travail en raison d’un trouble somatoforme
douloureux. A cet égard, les experts ne donnent aucune explication convaincante,
sur la base de laquelle il faudrait inférer que la capacité de travail de l’intimé ne
serait pas entière dans une activité adaptée, malgré ses douleurs, mais seulement
de 70%.

Lors de son audition du 6 juillet 2004, le Professeur E a au surplus
souligné que le taux de capacité retenu par le COMAIT est uniquement fondé sur
les éléments médicaux et ne tient pas compte en particulier des éléments
juridiques permettant de conclure ou non à une invalidité au sens de la LAÏ.

Force est de constater que les critères déterminants consacrés par la jurisprudence
précédemment citée en la matière ne se manifestent pas, chez le recourant, avec
un minimum de constance et d’intensité, de sorte que l’OCAI était fondé à
s’écarter du taux d’incapacité de travail auquel étaient parvenus les experts.

Il sied enfin de relever, que les limitations fonctionnelles objectives constatées
dans l’expertise du 9 avril 2001 sont les mêmes que celles constatées en 1997.

S'agissant de l’évaluation de l’invalidité des assurés qui exercent une activité
lucrative, l’alinéa 2 de l’art. 28 LAI dispose :

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« Pour l’évaluation de l’invalidité, le revenu du travail que l’invalide
pourrait obtenir en exerçant l’activité qu’on peut attendre de lui, après
exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d’une
situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu’il
aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide ».

La méthode de comparaison des revenus consiste à déterminer le taux d’invalidité
en comparant deux revenus hypothétiques, soit le revenu hypothétique d’une
personne non invalide et le revenu hypothétique d’invalide (cf. Circulaire
concernant l’invalidité et l’impotence de l’Office fédéral des assurances sociales
[CITAI], chiffre 3013).

On entend par revenu hypothétique d’une personne non invalide, celui que la
personne assurée réaliserait vraisemblablement, eu égard à l’ensemble des
circonstances, si elle n’était pas devenue invalide (cf. RCC 1973, p. 198 ; 1964,
p. 388 ; 1961, p. 338). Comme point de départ, on prendra en considération le
revenu d’une personne saine de corps et d’esprit, de même âge, ayant la même
formation et une situation professionnelle correspondante ou analogue dans le
même environnement local (cf. RCC 1989, p. 456 ; 1986, p. 432).

Le revenu d’invalide correspond au revenu qu’une personne handicapée pourrait
encore réaliser en exerçant une activité que l’on peut raisonnablement attendre
d’elle, après d’éventuelles mesures de réadaptation et compte tenu d’une situation
équilibrée du marché du travail.

Il n’est en effet pas permis de fixer sans autre un taux d’invalidité correspondant à
l’incapacité de travail retenue par les médecins (cf. RCC 1962, p. 441). L’'OCAI
doit toujours examiner si, et au besoin dans quelle mesure, la capacité de travail
résiduelle est utilisable au mieux et quel revenu pourrait être réalisé dans
l’accomplissement des travaux raisonnablement exigibles (cf. CITAI, chiffre
3004).

Sur la base des avis médicaux et de l’expertise susmentionnés, l’OCAI a estimé
que des activités de coursier, portier, pompiste, surveillant ou tout autre travail
léger, non statique avec des ports de charges limités à 15 kg et en évitant les
mouvements en porte-à-faux répétitifs seraient adaptés à l’état de santé de
l’intéressé. Il a retenu comme revenu hypothétique sans invalidité en tant que
manœuvre, un montant annuel de 56'601 fr. que le recourant ne conteste pas.

Pour fixer le montant du revenu hypothétique d’invalide, l'OCAI a utilisé les
revenus minimaux des Conventions collectives de travail (salaire minimum 2001
pour les conducteurs « camions poids légers » de l’Association Genevoise des
Entreprises de Transport). L'OCAI a fixé ce revenu à 45'929 fr.

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11.

12.

A ce sujet, il sied de relever que la référence aux seuls salaires minimaux fixés par
convention collective n’est pas pertinente, car elle ne tient pas compte, notamment
du fait que les occupations compatibles avec le handicap du recourant ne sont pas
limitées à un domaine particulier, les activités proposées par le COPAI et le
COMAI englobant des postes aussi variés que ceux de pompiste, coursier ou
encore surveillant (rapport du 7 décembre 1999 du COPAÏT). A cet égard, les
statistiques de l’OFS, qui distinguent les salaires selon le niveau de qualification,
le domaine d’activité et le sexe constituent une source d’information plus fiable
(cf. ATFA du 15 juin 2001 en la cause I 581/00 et références). Il y a donc lieu de
se référer à la statistique des salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur
la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 323 ; VSI 1999 p. 182 et ATFA du 29
juillet 2003 en la cause I 405/03).

Le recourant soutient que l’OCAI aurait dû opérer une réduction de 25% du
revenu d’invalide déterminant.

La jurisprudence du TFA considère qu’il y a lieu d’effectuer une réduction du
revenu par rapport au salaire selon les tableaux de références. Cependant, cette
réduction de 25% ne peut être opérée de façon générale et systématique, mais
après examen de toutes les circonstances du cas concret, si et dans quelle mesure
le revenu hypothétique que l’assuré pourrait obtenir doit être réduit de façon
supplémentaire (cf. VSI 1998 p. 179 ; VSI 1999 p. 51).

La question peut ici rester ouverte, car dans le cas présent, même en procédant à
l’abattement de 25% requis par le recourant, la différence entre le revenu
hypothétique avant invalidité et celui après invalidité conduit à un taux
d’incapacité de gain insuffisant pour ouvrir droit à une quelconque rente. En effet,
compte tenu de l’activité légère de substitution que pourrait exercer le recourant,
le salaire de référence est celui auquel peuvent prétendre les hommes effectuant
des activités simples et répétitive dans le secteur privé, à savoir 4'268 fr. par mois,
part au 13°" salaire comprise (La vie économique, 9-2001 p. 85, tabelle B 10. 1 ;
niveau de qualification 4). Après l’adaptation des revenus à l’évolution des
salaires des années 1999 à 2001 et à la durée hebdomadaire moyenne usuelle dans
les entreprises en 2001, le revenue hypothétique d’invalide s’élève à 55072 fr.
puis à 41'304 fr. après abattement de 25%. Le taux d’incapacité de travail est donc
de 27%.

Ainsi, force est de constater que le recours est mal fondé en ce qui concerne la
décision du 6 février 2002, refusant la rente AT au recourant.

Reste la question relative à la décision du 7 février 2002 lui refusant des mesures
professionnelles.

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13.

Selon l’art. 17 LAÏ :

« L’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si son
invalidité rend nécessaire le reclassement et si sa capacité de gain peut
ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou améliorée de
manière notable. ».

Il y a droit au reclassement lorsque l’atteinte à la santé atteint des proportions
telles que la reprise de l’activité lucrative antérieure n’est pas raisonnablement
exigible ou qu’elle a pour conséquence une diminution durable de la capacité de
gain d’environ 20%, ou alors lorsqu'une telle situation est imminente. Le
pourcentage est calculé sur la base des mêmes principes que ceux appliqués lors
de la détermination du degré d’invalidité dans le cas du droit à une rente (RCC
1984 p. 95 et VSI 2000 p. 63).

Le reclassement n’est pas nécessaire, du point de vue de l’invalidité, si la
personne assurée a été réadaptée de manière suffisante et acceptable ou s’il est
possible de lui offrir, sans formation supplémentaire, un poste de travail approprié
et dont on peut attendre d’elle qu’elle l’accepte (cf. Circulaire concernant les
mesures de réadaptation d’ordre professionnel n°4013).

Certes, en procédant à l’évaluation du taux d’incapacité selon les règles décrites
précédemment, le droit à de telles mesures pourrait être ouvert en raison d’un taux
d’incapacité de 27%. Toutefois, non seulement les activités retenues par l’'OCAI
ne nécessitent pas une formation particulière dans le cas du recourant, mais au
surplus le désintérêt marqué par les différentes propositions effectuées par le
COMAI laisserait plutôt envisager un échec de cette mesure.

Il sied à cet égard de relever que l’OCAI est disposé à mettre le recourant au
bénéfice d’une aide au placement.

Le Tribunal de céans constate que même si le droit à des mesures professionnelles
était ouvert, le recours devrait être rejeté et la décision litigieuse confirmée.

Il convient enfin de relever que par courrier du 29 septembre 2003, le recourant
indique qu’il a repris une activité professionnelle à temps partiel et pour une durée
déterminée grâce à l’Office du chômage. Ledit contrat concernant la période du 9
septembre 2003 au 8 septembre 2004, il ne peut être pris en compte dans la
présente procédure puisqu’il intervient postérieurement aux décisions attaqués. Il
permet tout au plus de confirmer que le recourant n’a pas besoin de mesures
professionnelles pour trouver une activité lucrative adaptée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Reçoit le recours ;

Au fond :

2.

Rejette le recours interjeté contre la décision du 6 février 2002, au sens des
considérants ;

Rejette le recours interjeté contre la décision du 7 février 2002 ;

Informe les partie de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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