ge_gerichte · ACJC/1278/2022 · 2022-10-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.10.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5095/2022 
ACJC/1278/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 3 OCTOBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 12 mai 2022, comparant en personne, 
et 
SI 
B______ 
SA, 
p.a. 
C______ 
SA, 
______, 
intimée, 
comparant 
par 
Me Jacques BERTA, avocat, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 


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C/5095/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/359/2022 du 12 mai 2022, reçu le 16 mai 2022 par les parties, 
le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a 
condamné A______ à verser à SI B______ SA 12'044 fr. avec intérêts à 5% à 
compter du 8 août 2021 à titre d’indemnités pour occupation illicite pour la 
période courant du mois d’avril 2021 à mi-décembre 2021, 527 fr. 75 avec intérêts 
à 5% à compter du 14 janvier 2022 pour les frais de serrurier, 5'444 fr. 55 avec 
intérêts à 5% à compter du 20 janvier 2022 pour les frais de déménagement et 
2'423 fr. 25 avec intérêts à 5% à compter du 19 janvier 2022 pour les honoraires 
de l’huissier judiciaire (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 
B. 
a. Par acte daté du 27 mai 2022, mais expédié le 30 mai 2022 à la Cour de justice, 
A______ forme appel contre le jugement précité, dont elle requiert l'annulation. 
Elle conclut, avec suite de frais, au renvoi de la cause au Tribunal "pour nouvelle 
décision au sens des considérants". 
 
Elle allègue des faits nouveaux. 
 
b. Dans sa réponse du 13 juin 2022, SI B______ SA conclut à la confirmation du 
jugement attaqué. 
Elle soulève l'irrecevabilité des allégations nouvelles de sa partie adverse. 
c. Les parties ont été informées le 8 juillet 2022 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier de première instance. 
 
a. Les parties ont été liées par un contrat de bail portant sur un appartement de 
quatre pièces n° 1______ au 3ème étage de l'immeuble sis 2______ à Genève, dont 
le dernier loyer mensuel s'élevait à 1'496 fr., provision pour chauffage et acompte 
de frais accessoires compris. 
 
b. Par jugement du 27 mai 2021, le Tribunal a condamné A______ à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que tout autre personne faisant 
ménage commun avec elle l'appartement en question et autorisé la bailleresse à 
requérir l'évacuation par la force publique de la locataire dès le 1er novembre 
2021. 
 
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour du 11 octobre 2021. Le 
26 novembre 2021, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours 
constitutionnel subsidiaire et rejeté le recours en matière civile formés par la 
locataire contre la décision cantonale. 


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c. Le 17 mars 2022, la bailleresse a formé devant le Tribunal une requête en 
protection des cas clairs, par laquelle elle a réclamé à la locataire 12'044 fr. à titre 
d'indemnités pour occupation illicite d'avril à mi-décembre 2021, avec intérêts à 
5% dès le 8 août 2021 (date moyenne), sous déduction de 672 fr. en faveur de la 
locataire résultant du décompte de charges au 30 avril 2021, 527 fr. 75 avec 
intérêts à 5% dès le 14 janvier 2022 pour les frais de serrurier, 5'444 fr. 55 avec 
intérêts à 5% dès le 20 janvier 2022 pour les frais de déménagement et 
2'423 fr. 25 avec intérêts à 5% dès le 19 janvier 2022 pour les honoraires de 
l'huissier judiciaire. 
 
Afin de justifier les montants réclamés, la bailleresse a produit un relevé de 
compte établi par sa régie le 16 mars 2022, une facture du 7 décembre 2021 de 
l'entreprise "D______" [serrurier] (intervention du 1er décembre 2021), une 
facture du 14 décembre 2021 de E______ SARL et une facture du 16 décembre 
2021 de Me F______, huissier judiciaire, accompagnées des justificatifs de 
paiement. 
 
La bailleresse a allégué que les cylindres des portes de l'appartement avaient été 
changés et, justificatif à l'appui, que les clés de l'appartement avaient été restituées 
à la régie par huissier judiciaire le 15 décembre 2021. 
 
d. Le 22 mars 2022, le Tribunal a cité les parties à comparaître à une audience 
fixée au 7 avril 2022 à 11 heures. La citation destinée à la locataire a été envoyée 
en l'étude de Me G______, avocate. 
 
Par courrier déposé le 4 avril 2022, A______ a sollicité du Tribunal le renvoi de 
l'audience. Elle a indiqué qu'elle était sans domicile fixe et souhaitait préparer 
convenablement sa défense. 
 
Par lettre déposée le 5 avril 2022, le conseil précité a indiqué au Tribunal qu'elle 
n'était plus en charge de la défense des intérêts de la locataire et que celle-ci 
sollicitait le report de l'audience afin de pouvoir mandater un nouveau conseil 
juridique. 
 
Par message électronique envoyé le 7 avril 2022 à 9 heures 37 depuis l'adresse 
A______@______.com, la locataire a informé le Tribunal de ce qu'elle ne pourrait 
pas être présente lors de l'audience et lui a transmis un certificat médical faisant 
état d'une "incapacité" du 6 au 10 avril 2022. 
 
Le procès-verbal de l'audience du 7 avril 2022 mentionne que "dans ces 
circonstances [vu ledit certificat médical], le Tribunal renvoie l'audience à une 
date ultérieure". 
 
e. Par ordonnance du 8 avril 2022, le Tribunal a décidé de la notification des actes 
de la procédure à la locataire par voie électronique sécurisée, dit que la procédure 


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se poursuivrait par voie écrite, imparti à locataire un délai au 25 avril 2022 pour 
déposer ses déterminations écrites sur la requête formée à son encontre et dit que 
la cause serait gardée à juger dans un délai de 10 jours dès la communication 
desdites déterminations à la bailleresse. 
 
L'ordonnance a été communiquée à la locataire par la voie électronique à l'adresse 
précitée le même jour à 11 heures 37. 
 
f. Par courrier envoyé le 25 avril 2022 par pli recommandé, la locataire a sollicité 
du Tribunal un délai supplémentaire pour déposer ses déterminations écrites. 
 
Tant sur ce courrier qu'au dos de l'enveloppe contenant celui-ci, la locataire a 
indiqué l'adresse électronique A______@______.com. 
 
g. Par ordonnance du 28 avril 2022, communiquée par voie électronique sécurisée 
le lendemain à la locataire, le Tribunal a octroyé à celle-ci une seule et unique 
prolongation du délai au 9 mai 2022 pour le dépôt de ses déterminations écrites, 
dit qu'il n'y aurait pas de nouvelle prolongation sauf accord exprès de la partie 
adverse et dit que la cause serait gardée à juger dans un délai de 10 jours à 
compter de cette échéance, cas échéant à compter de la transmission des écritures 
de la locataire à la bailleresse. 
 
h. Par courrier électronique du 10 mai 2022, Me H______, avocate, s'est 
constituée pour la défense des intérêts de la locataire et a sollicité la prolongation 
au 20 mai 2022 du délai pour le dépôt des déterminations écrites. 
 
i. Par ordonnance du 11 mai 2022, le Tribunal a rejeté la requête en prolongation 
du délai et dit que la cause était gardée à juger sur le fond. 
 
Il a considéré que ni les conditions de l'art. 144 al. 2 CPC (demande de 
prolongation faite avant l'expiration du délai), ni celles de l'art. 148 al. 1 CPC 
(justes motifs à l'appui de la demande) n'étaient réalisées. 
 
j. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a considéré que la locataire n'avait 
contesté ni le non-paiement des indemnités pour occupation illicite, ni la période 
concernée par cette carence, ni la nécessité de recourir à des tiers pour la mise en 
œuvre de son évacuation. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En procédure sommaire, applicable aux cas clairs (art. 248 let. b CPC), l'appel 
doit être déposé dans le dix jours à compter de la notification de la décision 
motivée (art. 314 al. 1 CPC). 
Le délai court dès le lendemain de la réception de la décision (art. 142 al. 1 CPC). 
Si le dernier jour du délai est un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit 


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cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit 
(art. 142 al. 3 CPC). Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du 
délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). 
En l'espèce, la locataire a retiré le pli recommandé contenant le jugement attaqué 
le 16 mai 2022, de sorte que le délai d'appel a commencée à courir le mardi 
17 mai 2022. Le dernier jour du délai, soit le 26 mai 2022, étant l'Ascension, le 
délai d'appel a expiré le vendredi 27 mai 2022. Dans ces conditions, l'appel de la 
locataire, daté du 27 mai 2022 mais remis à la poste suisse le 30 mai 2022 à 
l'attention de la Cour, est tardif, donc irrecevable. 
1.2 Même si l'appel était recevable, le jugement attaqué devrait être confirmé, 
pour les motifs qui suivent. 
2. 
En premier lieu, l'appelante fait grief au Tribunal d'avoir violé son droit d'être 
entendue. 
2.1 Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC accorde aux 
parties le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, 
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir 
accès au dossier, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer à 
leur propos (ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_252/2021 du 6 octobre 2021 consid. 4.1). 
2.2 En l'espèce, contrairement à ce qu'elle soutient, la locataire a eu la possibilité 
de s'expliquer devant les premiers juges, mais n'en a pas fait usage. La voie 
électronique pour la notification des actes a été utilisée par l'appelante, se disant 
sans domicile fixe, et par son dernier conseil. Il faut ainsi admettre, ce que 
l'appelante ne semble d'ailleurs pas contester, que c'est avec l'accord de celle-ci 
que ce mode de notification a été utilisé par le Tribunal (art. 139 al. 1 CPC). 
Après une première audience, en application de l'art. 253 CPC, le Tribunal a 
choisi la procédure écrite. Il est rappelé que le caractère écrit ou oral de la 
procédure sommaire est laissé à la libre appréciation du tribunal, ce qui permet de 
tenir compte du cas d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2014 du 19 août 
2014 consid. 4.1). La locataire n'a été en "incapacité" que du 6 au 10 avril 2022, 
de sorte qu'elle aurait pu (et dû) consulter ses messages électroniques et déposer 
ses déterminations écrites dans le délai prolongé au 9 mai 2022. Enfin, c'est à juste 
titre que l'appelante ne critique pas la motivation de l'ordonnance du Tribunal du 
11 mai 2022, contre laquelle elle ne recourt d'ailleurs pas. Le grief de violation du 
droit d'être entendu est donc infondé. 
3. 
En second lieu, l'appelante, sur la base d'allégations nouvelles, conteste devoir les 
montants qui lui sont réclamés par l'intimée. 


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3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont recevables qu'aux conditions 
de l'art. 317 al. 1 CPC. Les nova improprement dits (ou faux ou pseudo-nova) ne 
sont recevables qu'à deux conditions : (1) la partie qui s'en prévaut ne pouvait les 
invoquer avant, malgré sa diligence et (2) elle les présente sans retard. Ainsi, ne 
sont pas recevables les contestations et objections que le locataire soulève pour la 
première fois en instance de recours. Le locataire doit invoquer ces moyens de 
défense en temps utile, conformément au principe de la simultanéité des moyens 
d'attaque et de défense (maxime éventuelle ou maxime de concentration), qui vaut 
aussi en procédure sommaire de protection dans les cas clairs, soumise à la 
maxime des débats (cf. ATF 142 III 462 consid. 4.3). 
 
3.2 Si elle avait fait preuve de la diligence requise, en déposant ses déterminations 
écrites dans le délai fixé, l'appelante aurait pu invoquer devant le Tribunal les faits 
qui figurent dans son appel. Ses allégations nouvelles sont donc irrecevables et la 
Cour ne peut qu'examiner la cause sur la base du dossier de première instance. 
Comme le Tribunal l'a considéré à juste titre, en première instance, la locataire n'a 
contesté aucun allégué de sa partie adverse, de sorte qu'il y avait lieu d'accorder à 
la bailleresse le plein de ses conclusions, les pièces produites étant suffisantes à 
cet égard. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 30 mai 2022 par A______ contre le jugement 
JTBL/359/2022 rendu le 12 mai 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/5095/2022-8. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur 
Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.