ge_gerichte · ACJC/495/2022 · 2022-02-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du Commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 11 avril 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18483/2021 
ACJC/495/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 8 AVRIL 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 décembre 2021, 
comparant en personne, 
et 
B______ SA, sise ______ [TI], intimée, comparant en personne. 


- 2/3 - 
 
C/18483/2021 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 23 décembre 2021 à la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre le jugement JTPI/15710/2021 rendu le 13 décembre 
2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18483/2021-8 SFC; 
Que, par décision du 3 février 2022, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 
14 février 2022 pour verser une avance de frais fixée à 300 fr.; 
Que, par décision du 7 mars 2022, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 
18 mars 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, 
faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 
Que la décision du 3 février 2022 n'a pas été réclamée à l'issue du délai de garde à la 
poste expirant le 11 février 2022 et a été réexpédié à la partie recourante par courrier 
simple le 16 février 2022; 
Que la décision du 7 mars 2022 n'a pas été réclamée à l'issue du délai de garde à la poste 
expirant le 15 mars 2022 et a été réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 
21 mars 2022; 
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 
requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue 
au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait 
s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC); 
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé; 
Que la recourante n’a pas versé l’avance réclamée; 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 
relatif à la présente décision. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/18483/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé le 23 décembre 2022 par A______ contre le 
jugement JTPI/15710/2021 rendu le 13 décembre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/18483/2021-8 SFC. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.