ge_gerichte · ATAS/448/2019 · 2019-05-20 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1408/2018 
ATAS/448/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 mai 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée aux ACACIAS comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Catarina MONTEIRO 
SANTOS 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1408/2018 
- 2/12 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : la recourante), née le _____ 1968, de nationalité 
portugaise, divorcée, est mère de deux enfants, B_____, né le ______ 1992, et 
C_____, né le ______ 2005. Le père de ce dernier est Monsieur E_____ (ci-après : 
le père de l’enfant), né le ______ 1970, de nationalité portugaise. La recourante est 
domiciliée ______ rue F_____, 1227 Les Acacias . Le père de l’enfant a quitté le 
31 mai 2014 le domicile familial. 
2. Le 11 juillet 2014, la recourante et le père de l’enfant ont signé une convention 
alimentaire et droit de visite prévoyant notamment une pension alimentaire de 
CHF 610.- (de 5 à 10 ans), CHF 650.- (de 10 à 15 ans) et CHF 700.- (de 15 à 18 ans 
et au-delà si l’enfant poursuit une formation), due par le père de l’enfant. 
3. Par décision du 2 septembre 2014, le Service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC) a alloué à la recourante une prestation complémentaire familiale 
(PCFam) depuis le 1er juillet 2014 de CHF 1'230.- par mois et depuis le 1er octobre 
2014 de CHF 1'229.- par mois. Il a notamment pris en compte une pension 
alimentaire de CHF 7'320.-. 
4. Le 2 mai 2015, le SPC, dans le cadre de la révision périodique du dossier de la 
recourante, a requis de celle-ci le justificatif de la pension alimentaire reçue. 
5. Le 18 novembre 2015, la recourante a indiqué que depuis mai 2015, le père de 
l’enfant ne lui donnait plus de pension alimentaire alors qu’elle recevait jusque-là 
CHF 610.- de main à main. 
6. Par décision du 8 décembre 2015, le SPC a recalculé la PCFam de la recourante dès 
le 1er janvier 2016, en prenant en compte une pension alimentaire de CHF 7'320.- ; 
la PCFam était de CHF 981.- par mois. 
7. Par décision du 27 janvier 2016, le SPC a recalculé le droit de la recourante à une 
PCFam depuis le 1er janvier 2015. Il a pris en compte une pension alimentaire de 
CHF 7'320.- du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2015 et une pension alimentaire 
potentielle de CHF 8'076.- dès le 1er novembre 2015. Un trop-perçu de CHF 1'405.- 
était réclamé à la recourante pour la période du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2016, 
soit CHF 1’339.- après déduction de la prestation d’aide sociale qui lui revenait. 
Dès le 1er janvier 2016, une PCFam de CHF 805.- par mois était due. 
8. Le 4 mars 2016, la recourante a indiqué au SPC qu’aucun dossier n’était encore 
ouvert auprès du Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (ci-après : le SCARPA). 
9. Le 14 avril 2016, la recourante a précisé qu’elle n’avait fait aucune démarche 
auprès du SCARPA et qu’elle n’avait plus aucune nouvelle du père de l’enfant. 
10. Par décision du 4 mai 2016, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-
après : le TPAE) a refusé de ratifier la convention du 11 juillet 2014 en soulignant 


 
 
 
 
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notamment que les demandes de pièces envoyées au père de l’enfant étaient 
revenues avec la mention « destinataire introuvable à l’adresse indiquée ». 
11. Par décision du 8 décembre 2016, le SPC a fixé le droit à une PCFam de la 
recourante dès le 1er janvier 2017 à CHF 934.- par mois, en prenant en compte une 
pension alimentaire potentielle de CHF 8'076.-. 
12. Le 10 janvier 2017, la recourante s’est inscrite à l’Office régional du placement (ci-
après : l’ORP), en recherche d’emploi à 100 %. 
13. Le 7 février 2017, la recourante a écrit au SPC qu’elle était au chômage, sans 
perception d’indemnités, que sa situation était compliquée, qu’elle ne percevait 
aucune pension alimentaire, le père de l’enfant ne vivant plus en Suisse et qu’elle 
sollicitait des prestations. 
14. Par décision du 15 février 2017, le SPC a recalculé le droit de la recourante à une 
PCFam depuis le 1er février 2017, en supprimant le gain d’activité lucrative, en 
prenant en compte une indemnité de chômage et en maintenant une pension 
alimentaire potentielle de CHF 8'076.-. La PCFam était de CHF 1'594.- par mois. 
15. Par décision du 28 novembre 2017, le SPC a recalculé le droit de la recourante à 
une PCFam depuis le 1er février 2017, en prenant en compte une indemnité de 
chômage plus élevée et en maintenant la pension alimentaire potentielle de 
CHF 8'076.- ; un solde de CHF 1'350.- était réclamé à la recourante pour la période 
du 1er février au 30 novembre 2017. La PCFam était de CHF 1'459.- par mois. 
16. Par décision du 11 décembre 2017, le SPC a fixé le droit de la recourante à une 
PCFam dès le 1er janvier 2018 à CHF 1'496.- par mois. 
17. Le 19 décembre 2017, la recourante, représentée par un avocat, a fait opposition à 
la décision du SPC du 28 novembre 2017. 
18. Le 5 mars 2018, la recourante a complété son opposition en contestant la prise en 
compte d’une pension alimentaire ; le père de l’enfant vivait en France ; elle ne 
connaissait pas son adresse, malgré toutes les recherches effectuées ; elle contestait 
aussi le montant de l’indemnité de chômage pris en compte ; subsidiairement, elle 
formait une demande de remise de l’obligation de restituer CHF 1'350.-. 
19. Par décision du 19 mars 2018, le SPC a partiellement admis l’opposition de la 
recourante ; aucune preuve des démarches entreprises pour obtenir le paiement de 
la contribution n’avait été fournie, ni justificatif de la situation pécuniaire du père, 
lequel, selon le registre de l’Office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : l’OCPM) vivait toujours à Genève ; il n’était donc pas démontré que le père 
de l’enfant ne puisse pas payer la contribution d’entretien fixée dans la convention 
alimentaire ; une pension alimentaire hypothétique de CHF 673.- par mois était 
donc maintenue. En revanche, l’indemnité de chômage était rectifiée dans le sens 
requis, de sorte que la PCFam due du 1er février au 31 décembre 2017 était de 
CHF 1'521.- par mois et celle due dès le 1er janvier 2018 de CHF 1'558.- par mois. 
La PCFam versée en trop était ainsi de CHF 730.- du 1er février au 30 novembre 


 
 
 
 
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2017 et la PCFam encore due à la recourante de CHF 248.- pour la période du 
1er décembre 2017 au 31 mars 2018. 
20. Le 30 avril 2018, la recourante a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice d’un recours déposé à l’encontre de la décision sur opposition du 19 mars 
2018 en concluant à la suppression de la pension alimentaire potentielle prise en 
compte par le SPC. La convention du 11 juillet 2014 n’avait pas été respectée ; afin 
de pouvoir saisir le SCARPA, elle avait soumis cette convention au TPAE ; elle 
avait tenté de localiser le père de l’enfant ; elle avait reçu de celui-ci CHF 312.63.- 
le 15 mars 2017 par Postfinance AG et il semblait qu’il était domicilié en France ; 
elle avait tenté de le contacter, en vain. 
21. Le 30 mai 2018, le SPC a conclu au rejet du recours, au motif que toutes les voies, 
telle qu’une action d’entretien, en vue du versement d’une contribution par le père 
de l’enfant n’avaient pas été épuisées. 
22. Le 31 août 2018, la recourante a répliqué, en relevant que la convention du 
11 juillet 2014 n’avait pas pu être ratifiée car le débiteur était introuvable ; elle 
avait également effectué des recherches après le versement de mars 2017 mais le 
père de l’enfant n’était pas présent à l’adresse indiquée ; elle n’avait pas pu déposer 
une nouvelle convention alimentaire auprès du Tribunal de première instance (ci-
après : le TPI) et elle était dans l’impossibilité de réclamer une pension alimentaire. 
23. Le 3 décembre 2018, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. La recourante a déclaré ce qui suit : 
« Je suis toujours en recherche d'emploi. Je me suis séparée du père de C_____ en 
mai 2014 car celui-ci me traitait mal. Il était alcoolisé tous les jours. Il a pris un 
appartement près de chez moi aux H_____. Il voyait très peu son fils. A sa 
demande, j'ai emmené C_____ voir son père dans un bistrot, endroit où il était 
souvent. Son père est allé le chercher une fois à l'école, il était bourré, comme 
c'était souvent le cas. J'ai ensuite proposé de régler notre séparation à l'aide 
d'avocats et nous avons signé une convention. Il n'a jamais payé la pension 
convenue. Il est ensuite parti, je crois, en France et j'ai reçu une seule fois un 
paiement. Je lui ai fourni des bulletins de versement pour payer la pension, mais il 
les a jetés. Il travaillait dans le bâtiment, chez G_____. Il ne travaillait toutefois pas 
régulièrement, car il avait des problèmes pour aller au travail en raison de l'alcool. 
Il jouait aussi aux machines à sous et devait de l'argent à beaucoup de monde. Il a 
emménagé, je crois, au ______rue H_____. Il est parti sans rien me dire. Il avait 
averti C_____ qu'il voulait partir en France. En 2015, il m'a téléphoné pour me 
demander si C_____ pouvait partir en vacances avec lui. J'ai donné mon accord, 
mais il a refusé que j'amène l'enfant chez lui. J'ai donc fait la moitié du chemin avec 
mon fils aîné et nous avons remis C_____ à son père. Il a passé deux mois l'été en 
France puis au Portugal. Le père de C_____ ne voulait pas que je connaisse son 
adresse en France. J'ai eu un contact avec la sœur du père de C_____, qui m'a dit 
qu'il habitait avec elle. J'ai donc fait confiance et envoyé mon fils chez son père 


 
 
 
 
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pour les vacances. Je possède le numéro de téléphone de mon ex-belle-sœur ainsi 
que celui du père de C_____. Il s'agit d'un numéro français. Un jour, par téléphone, 
je lui ai demandé son adresse, mais il a refusé de me la donner. Après avoir reçu le 
paiement en mars 2017, j'ai écrit à l'adresse indiquée, mais je n'ai jamais eu de 
réponse. La lettre n'est toutefois pas revenue en retour. Nous avons encore quelques 
contacts téléphoniques avec lui, mais en particulier depuis Pâques, les relations sont 
difficiles et C_____ refuse de parler à son père. Je l'ai encore eu au téléphone jeudi 
dernier. Il m'a demandé pourquoi son fils ne voulait plus lui parler, et je lui ai 
répondu que je ne pouvais pas l'obliger étant donné qu'il a 16 ans. 
Je suis allée au Scarpa pour récupérer la pension, mais j'avais besoin d'un tampon 
du TPAE qui ne m'a pas été délivré. J'ai consulté un avocat du CSP, qui m'avait 
aidé à rédiger la convention, pour savoir si je pouvais intenter une action pour 
récupérer ma pension alimentaire, mais il m'a dit qu'il ne pouvait rien faire. C'était 
courant 2015. A partir de ce moment-là, je n'ai plus fait de démarches. Je suis 
toujours intéressée à connaître son adresse, car j'aimerais bien qu'il paie la pension, 
pas pour moi mais pour mon fils, car par moments, je crève la faim. Il refuse de me 
payer la pension, car il dit que je vais utiliser cet argent pour mes amants. Selon 
C_____, son père travaillerait avec son beau-frère pour une entreprise du bâtiment 
en France. Je suis aidée par les prestations familiales, mais cela est insuffisant. C'est 
le frère de C_____ qui nous aide et qui paie les frais de C_____. Il travaille comme 
électricien. 
Je suis suivie par un psychiatre et C_____ par un psychologue. Mon psychiatre m'a 
conseillé d'éviter tout contact avec le père de C_____. C'est d'ailleurs rare que je 
parle avec lui, quand je lui parle, il me parle mal. On ne peut pas discuter avec cette 
personne. D'ailleurs, C_____ a pleuré tous les jours lorsqu'il a séjourné avec lui à 
l'été 2015. 
Le Scarpa a refusé de m'aider. Entre juillet 2014 et novembre 2015, date où j'ai 
transmis la convention au Tribunal, j'ai tenté de récupérer la pension alimentaire 
sans démarches judiciaires. 
Le père de C_____ est parti en France fin 2014. Je relève que le père de C_____ le 
questionnait toujours sur moi en lui demandant si je le laissais seul à la maison et si 
j'avais un copain. Il lui promettait des cadeaux qu'il ne lui a jamais faits et C_____ a 
été très perturbé par ces contacts téléphoniques. 
Je verse au dossier un courrier du SPC du 23 novembre 2018. » 
La représentante de l’intimé a déclaré ce qui suit : 
« Nous ne sommes pas dans un cas clair où le conjoint est en difficultés financières 
avérées, comme le fait d'être à l'aide sociale à l'étranger par exemple. 
En l'espèce, la situation est ambiguë, car il y a tout de même un contact entre le 
père et la mère de l'enfant. 


 
 
 
 
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Dans ce dossier, on ne comprend pas pourquoi il n'y a pas eu l'intervention d'un 
tiers qui représenterait l'enfant, qui organiserait les contacts avec le père, ni 
pourquoi la démarche de rechercher l'adresse du père n'a pas été effectuée jusqu'au 
bout. Il manque dans ce dossier un tiers qui protège l'enfant et qui aide la 
recourante à agir dans l'intérêt de l'enfant. 
Je relève qu'une attestation du psychiatre ou du psychologue disant qu'il est mieux 
pour la recourante et/ou pour son fils de ne pas contacter le père de celui-ci pourrait 
être déterminante. » 
24. Le 14 janvier 2019, la recourante a indiqué qu’elle avait l’intention de déposer une 
action alimentaire à l’encontre du père de l’enfant. 
25. A la demande de la chambre de céans, le docteur I_____, psychiatre-
psychothérapeute FMH, a indiqué qu’il suivait la recourante depuis le 31 juillet 
2018, que celle-ci était connue pour un état dépressif sévère en lien avec sa 
séparation difficile avec le père de son fils C_____. Sa communication 
problématique avec son ex-compagnon péjorait sa santé psychique. Par conséquent, 
il était mieux d’éviter de communiquer avec ce dernier. Cela avait été discuté dès la 
prise en charge par ses soins. En raison de son état dépressif, elle n’était pas en 
mesure d’effectuer des démarches juridiques à l’encontre de son ex-compagnon 
dans le but d’obtenir le paiement de la pension alimentaire. 
26. Le 5 mars 2019, l’intimé a indiqué qu’il s’engageait à supprimer la pension 
alimentaire potentielle, à réception de la copie du justificatif du dépôt de l’action 
alimentaire ; le courrier du Dr I_____, dont le suivi n’avait débuté que 
postérieurement à la procédure d’opposition, ne pouvait pas justifier l’absence de 
démarches concernant la pension alimentaire pour la période du 1er février 2017 au 
31 juillet 2018. Pour la période postérieure, les raisons médicales rapportées par le 
médecin ne permettaient pas au SPC de se déterminer, de sorte qu’il s’en rapportait 
à justice. 
27. Le 8 avril 2019, la recourante a envoyé une copie de l’action alimentaire déposée le 
30 mars 2019 par devant le Tribunal de première instance à l’encontre du père de 
l’enfant. 
28. Le 7 mai 2019, le SPC a indiqué qu’il allait rendre une nouvelle décision mettant à 
jour la situation de la recourante dès le 1er mars 2019, en supprimant la pension 
alimentaire potentielle du revenu déterminant. 
29. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 


 
 
 
 
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contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires, du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), à savoir des recours contre 
les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte, prises par le SPC en application de la LPCC. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 43 LPCC). 
3. Le litige porte sur le calcul du droit de la recourante à une PCFam, en particulier la 
prise en compte d’une pension alimentaire hypothétique de CHF 8'076.- pour la 
période du 1er février 2017 au 28 février 2019, étant constaté que l’intimé a indiqué 
qu’il rendra une nouvelle décision portant sur la période débutant le 1er mars 2019, 
sans prise en compte d’une pension alimentaire hypothétique. 
4. a. 
La couverture des besoins vitaux en matière d’assurance-vieillesse et 
survivants et d’invalidité est une tâche incombant conjointement à la Confédération 
et aux cantons (art. 112a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Ce principe se trouve concrétisé par l’art. 2 al. 1 de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30), selon lequel la Confédération et les cantons accordent aux 
personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. Les prestations 
complémentaires prévues par la LPC se composent de la prestation complémentaire 
annuelle, qui est une prestation en espèces, versée mensuellement, calculée sur la 
base de revenus et dépenses réguliers et prévisibles, et qui fait l’objet d’un 
financement conjoint de la Confédération et des cantons (art. 3 al. 1 let. a et al. 2, 
13 et 15 LPC), et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, sur 
présentation de pièces justificatives, prestations en nature à la charge exclusive des 
cantons (art. 3 al. 1 let. b, 14 et 16 LPC). 
La LPC n’empêche pas les cantons de développer leurs propres prestations sociales. 
Son art. 2 al. 2 phr. 1 prévoit que les cantons peuvent allouer des prestations allant 
au-delà de celles qui sont prévues par la LPC et fixer les conditions d’octroi de ces 
prestations. Ils disposent d’une entière autonomie pour prévoir et régler des aides 
supplémentaires, pour le financement desquelles, toutefois, ils ne reçoivent pas de 
contributions de la Confédération ni, en vertu de l’art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, ne 
peuvent percevoir de cotisations patronales (Michel VALTERIO, Commentaire de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 ss 
ad art. 2). 
b. Le canton de Genève prévoit deux types de telles prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, 
ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires, à savoir d’une part les personnes 
âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les 
invalides – bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 


 
 
 
 
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invalidité (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) – et d’autre part les familles avec enfant(s) – 
bénéficiaires pouvant le cas échéant prétendre au versement de PCFam (art. 1 al. 2 
et 36A à 36I LPCC ; ATAS/994/2014 du 9 septembre 2014 ; ATAS/955/2014 du 
25 août 2014). 
c. 
Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant 
aux titres IIA et III de la LPCC, par les dispositions de la LPC auxquelles la LPCC 
renvoie expressément et les dispositions d'exécution de la LPC désignées par 
règlement du Conseil d'État (cf. art. 2 du règlement relatif aux prestations 
complémentaires familiales, du 27 juin 2012 - RPCFam - J 4 25.04), ainsi que par 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830) et ses dispositions d’exécution, applicables à titre de droit 
cantonal supplétif (ATF 138 I 232 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_670/2015 du 7 janvier 2016 consid. 3.1). 
5. a. 
Les PCFam ont été introduites dans la législation genevoise par une loi 10600 
du 11 février 2011 modifiant la LPCC, dès le 1er novembre 2012. L'exposé des 
motifs du projet de loi considéré (ci-après : PL 10600) comporte notamment 
l’explication suivante à leur sujet : « Ce projet de loi vise précisément à améliorer 
la condition économique des familles pauvres. La prestation complémentaire 
familiale qui leur est destinée, ajoutée au revenu du travail, leur permettra 
d’assumer les dépenses liées à leurs besoins de base. Grâce au caractère temporaire 
de cette aide financière et aux mesures d’incitation à l’emploi qu’elle associe, le 
risque d’enlisement dans le piège de l’aide sociale à long terme et de l’endettement 
sera largement écarté. En effet, le revenu hypothétique étant pris en compte dans le 
calcul des prestations, il constitue un encouragement très fort à reprendre un emploi 
ou augmenter son taux d'activité » (MGC 2009-2010 III A 2828). 
b. La prise en compte de revenus potentiels pour déterminer le droit aux PCFam 
est prévue dans plusieurs situations, dans le but d’inciter les requérants et 
bénéficiaires de PCFam à faire usage de leurs possibilités de se procurer des 
revenus et de conférer à ces prestations un caractère subsidiaire (cf. art. 36E al. 2 et 
3 LPCC lorsque les adultes composant le groupe familial n’exercent une activité 
lucrative qu’à temps partiel ou que l’un d’eux n’en exerce pas). Cela n’est d’ailleurs 
pas propre aux seules PCFam. Selon l’art. 11 LPC, auquel l’art. 36E al. 1 LPCC 
renvoie pour le calcul du revenu déterminant, les ressources et parts de fortune dont 
un ayant droit s’est dessaisi sont compris dans les revenus déterminants (art. 11 al. 
1 let. g LPC). Aussi l’art. 19 al. 1 RPCFam prévoit-il que lorsqu'un ayant droit ou 
un membre du groupe familial renonce à des éléments de revenus ou renonce à faire 
valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, 
conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC. 
c. 
Selon l’art. 36E al. 6 LPCC, lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son 
partenaire enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension alimentaire, pour 
lui-même ou en faveur d'un enfant, il est tenu compte d'une pension alimentaire 
hypothétique, dont le montant correspond aux avances maximales prévues par la 


 
 
 
 
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législation cantonale en matière d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires. 
L’exposé des motifs du PL 10600 commente cette disposition comme suit : « En 
vertu de l'article 11 de la loi fédérale, applicable par le renvoi de l'article 36E, 
alinéa 1, il faut considérer comme revenus tous les éléments de revenu et de fortune 
auxquels il a été renoncé, y compris la pension alimentaire. Si une telle pension est 
fixée par jugement, son montant sera intégré dans le calcul de la prestation. Dans un 
but incitatif, la présente disposition exige la prise en compte d'une pension 
alimentaire hypothétique lorsque la personne renonce à en faire fixer une par 
jugement ou qu'elle renonce à exiger le paiement de sa pension et ne s'adresse pas 
non plus au SCARPA. Dans ces cas, le calcul de sa prestation complémentaire 
familiale prendra en compte une pension hypothétique de CHF 673.- par mois et 
par enfant et de CHF 833.- par mois pour le conjoint. Cette disposition ne sera bien 
entendu pas applicable lorsque le créancier d'une pension alimentaire est dans 
l'impossibilité de la réclamer (par exemple lorsque le débiteur est parti pour une 
destination inconnue) » (MGC 2009-2010 III A 2852). 
d. Selon la jurisprudence fédérale relative à la prise en compte des pensions 
alimentaires dues à des assurés requérant des prestations complémentaires, le 
revenu déterminant le droit aux prestations complémentaires revenant à une femme 
séparée ou divorcée comprend les contributions d'entretien qui ont fait l'objet de la 
convention relative aux effets accessoires du divorce ou qui ont été fixées par le 
juge, sans égard au fait que ces contributions sont ou non effectivement versées par 
le mari ou l'ex-conjoint. C'est uniquement dans les cas où le caractère irrécouvrable 
de la créance en paiement des contributions alimentaires est établi que de telles 
contributions ne sont pas prises en compte dans le revenu déterminant. En règle 
générale, on considère qu'une créance en paiement des contributions alimentaires 
est irrécouvrable seulement lorsque son titulaire a épuisé tous les moyens de droit 
utiles à son recouvrement (arrêt du Tribunal fédéral P 55/06 du 22 octobre 2007 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 12/01 du 9 août 2001, avec réf. à RCC 
1991 p. 143ss). On peut toutefois s'écarter de cette règle - et admettre le caractère 
irrécouvrable d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son 
recouvrement - s'il est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire 
face à son obligation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 68/02 du 11 février 
2004). Un tel fait peut ressortir en particulier d'une attestation officielle (établie par 
exemple par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au revenu et à 
la fortune du débiteur de la pension alimentaire (Pra 1998 Nr 12 p. 72 consid. 4; 
SVR 1996 EL 20 p. 59 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, lorsque sur la base de 
ces preuves, il peut être établi que les pensions alimentaires sont irrécouvrables 
pour leur titulaire, on ne saurait exiger de sa part qu'il entreprenne une procédure de 
recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure où ces démarches 
apparaîtraient comme dénuées de sens et ne changeraient, selon toute 
vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la prétention. La preuve du 


 
 
 
 
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caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de prestations 
complémentaires ; toutefois, pour établir les faits permettant d'admettre l'absence ou 
le manque partiel de revenu ou de fortune déterminants, il y a lieu de se fonder sur 
la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l'appréciation des 
preuves dans l'assurance sociale (ATF 121 V 204 consid. 6 p. 208). 
e. Selon la jurisprudence de la chambre de céans, une personne qui n'a pas 
entrepris, à la naissance de l'enfant, de démarches en vue de faire signer au père de 
l'enfant commun un engagement de payer une pension alimentaire ou de la 
réclamer par la voie judiciaire, renonce à faire valoir un droit à un revenu au sens 
de l'art. 19 al. 1 RPCFam, de sorte qu'un revenu hypothétique doit être pris en 
compte dans le calcul du droit aux prestations complémentaires familiales. Cette 
renonciation déploie ses effets au-delà du jour où le père de l'enfant quitte la Suisse 
pour s'installer à un lieu inconnu à l'étranger et ne donne plus de signes de vie, de 
sorte que les conséquences de l'inaction de la mère en temps utile lui sont 
durablement opposables, nonobstant ses efforts, au moment de la procédure, de 
retrouver le père (ATAS/58/2016 consid. 5). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
7. a. En l’occurrence, l’intimé a pris en compte une pension alimentaire potentielle à 
titre de revenu déterminant pour la période litigieuse du 1er février 2017 au 
28 février 2019. La recourante admet que depuis sa séparation, le père de l’enfant 
ne lui a pas versé la pension alimentaire convenue (convention du 11 juillet 2014) 
et qu’elle n’a entrepris une démarche judiciaire que le 30 mars 2019 pour 
contraindre celui-ci au paiement (procès-verbal de comparution personnelle du 
3 décembre 2018 et courrier de la recourante du 8 avril 2019). 
Elle fait cependant valoir, d’une part, qu’elle ne connaissait pas l’adresse en France 
du père de l’enfant, lequel s’y était installé fin 2014, d’autre part, que son 
psychiatre traitant lui avait conseillé de cesser tout contact avec ce dernier. 
b. S’agissant de l’impossibilité pour la recourante de rechercher le père de l’enfant, 
force est de constater, avec l’intimé, que la recourante n’a pas persévéré dans ses 
démarches afin de retrouver l’adresse de ce dernier, alors même qu’elle était en 
possession d’un numéro de téléphone (portable français) et en contact avec sa belle-
sœur, laquelle lui avait déclaré vivre avec le père de l’enfant. Des éléments transmis 


 
 
 
 
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par le fils de la recourante, il apparait aussi que son père travaillait pour une 
entreprise du bâtiment. Il n’est ainsi pas établi, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que le père de l’enfant était dans une situation financière telle 
qu’une pension alimentaire n’aurait pas été exigible de sa part et que toute 
démarche judiciaire aurait été vaine. 
c. S’agissant de l’impossibilité pour la recourante de s’engager dans des démarches 
judiciaires à l’encontre du père de l’enfant, en raison de son affection psychique, 
elle est en revanche établie, au vu de l’attestation du Dr I_____ du 15 janvier 2019, 
lequel a expliqué qu’en raison de son état dépressif sévère, la recourante n’était pas 
en mesure d’effectuer de démarches judiciaires à l’encontre de son ex-compagnon 
dans le but d’obtenir le paiement de la pension alimentaire ; il a précisé que la 
communication problématique avec ce dernier péjorait la santé psychique de la 
recourante et qu’il avait discuté avec la recourante, dès le début de sa prise en 
charge, le 31 juillet 2018, du fait qu’il était mieux d’éviter de communiquer avec le 
père de l’enfant. Cet avis médical corrobore les déclarations de la recourante selon 
lesquelles son psychiatre lui avait conseillé d’éviter tout contact avec le père de 
l’enfant, lequel lui parlait mal (procès-verbal de comparution personnelle du 
3 décembre 2018). 
Au vu de ce qui précède, il est établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, 
que la recourante, gravement affectée dans sa santé, présentant un état dépressif 
sévère, n’était pas en mesure d’entreprendre de démarches judiciaires vis-à-vis de 
son ex-conjoint, celles-ci étant de nature à péjorer encore son état de santé 
psychique. 
Dans ces conditions, il ne se justifie pas de prendre en compte une pension 
alimentaire potentielle dans le revenu déterminant de la recourante. 
En revanche, comme soulevé par l’intimé, la prise en charge par le psychiatre 
traitant n’ayant débuté que le 31 juillet 2018, les constatations attestées par celui-ci 
ne peuvent être prises en compte qu’à partir de cette date, de sorte que la pension 
alimentaire potentielle sera maintenue pour la période du 1er février 2017 au 
30 juillet 2018 et supprimée pour la période du 31 juillet 2018 au 28 février 2019. 
8. Partant, le recours sera partiellement admis et la décision litigieuse annulée. La 
cause sera renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
9. L’intimé sera condamné à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'500.- à 
titre de dépens. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 19 mars 2018. 
4. Renvoi la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'500.- à titre de 
dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le