ge_gerichte · ATAS/950/2007 · 2007-09-04 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2712/2007 ATAS/950/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 4 septembre 2007

En la cause

Monsieur B , domicilié c/o CENTRE D'ACTION recourant
SOCIALE ET DE SANTE, Madame. B1 ,; GRAND-

SACONNEX

contre

ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, domicilié intimée

Z.I. En Budron Al, 1052 MONT-SUR-LAUSANNE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que Monsieur B est assuré auprès de ASSURA (ci-après la
caisse) selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMAL));

Qu'en 2003 et 2004, l'assuré s'est soumis à un traitement dentaire effectué par le
Dr A , médecin-dentiste auprès de la "établissement hospitalier" à Zurich;

Que l'assuré s'était plaint de ce que la caisse n'avait pas encore rendu de décision
s'agissant du remboursement des frais de ce traitement;

Que la caisse avait expliqué qu'elle avait engagé une procédure auprès du Tribunal
arbitral du canton de Zurich contre le médecin-dentiste et qu'elle attendait l'issue de
cette procédure afin de déterminer si et dans quelle mesure le traitement était justifié;

Que par décision sur opposition du 26 juin 2007, la caisse a confirmé sa prise de
position;

Que par courrier du 31 juillet 2007, l'assuré a contesté ladite décision auprès de la
caisse;

Que celle-ci a transmis ce courrier au Tribunal de céans comme objet de sa compétence;
Qu'un recours a ainsi été enregistré sous le numéro de cause A/2712/2007;

Qu'invitée à se déterminer, la caisse a conclu à l'irrecevabilité du recours, au motif que
l'acte ne contenait ni exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ni conclusions;

Que par courrier du 21 août 2007, la caisse a informé le Tribunal de céans que le
Tribunal arbitral du canton de Zurich avait rendu sa décision et la lui avait
communiquée le 14 août 2007 ; que ce tribunal a jugé qu'il n'était pas compétent pour
trancher le litige en cause et qu'il appartenait à la caisse de rendre une décision formelle
portant sur le droit aux prestations de l'assuré ;

Que la caisse a dès lors annoncé qu'elle notifierait une décision à l'assuré aussitôt après
avoir procédé à une nouvelle instruction pour déterminer l'étendue des prestations dues;

Que le 29 août 2007, l'assuré a précisé sur quel grief son recours portait ;

Considérant en droit qu'il convient de prendre acte de la proposition de la caisse de
notifier à l'assuré une décision portant sur le remboursement des frais du traitement
dentaire ;

Qu'il convient dès lors d'admettre le recours et de renvoyer la cause à la caisse pour
nouvelle décision ;

A/2712/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Admet le recours et annule la décision sur opposition du 26 juin 2007.
2. Renvoie la cause à la caisse pour décision.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/2712/2007