ge_gerichte · ATAS/7/2008 · 2008-01-08 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4228/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 8 janvier 2007

En la cause
Madame C , domiciliée à CAROUGE
Monsieur Silvio C , domicilié à ANIERES

contre
SWISSLIFE, sis General-Guisan-Quai 40, postfach, 8022 ZURICH

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE VAUDOISE, sise case postale 300, 1001 LAUSANNE

CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE - CIA, sise
boulevard de Saint-Georges 38, case postale 176, 1211 Genève 8

GENERALI ASSURANCE DE PERSONNES, ANCIENNEMENT
FORTUNA ASS. VIE, sise Soodmattenstrasse 10, 8134 ADLISWIL

CANTON DE GENEVE

ATAS/7/2008

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs.

2/5

EN FAIT

Par jugement du 21 septembre 2006, la 2°" chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame C ,, et Monsieur C ,

mariés en date du 16 avril 1992.

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux parties de ce qu'elles étaient d'accord avec le partage par moitié des avoirs
de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 2 novembre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 14 novembre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 16 avril
1992 et le 2 novembre 2006.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

s'agissant des avoirs de Madame C

e Les revenus réalisés par la demanderesse d'avril 1992 à 1993, en 1996 et en 1997
n'ont pas été soumis à cotisations LPP, parce qu'insuffisants (cf. compte
individuel de cotisations communiqué par la Caisse cantonale genevoise de
compensation).

e La demanderesse a été affiliée à diverses institutions en tant qu'enseignante. Par
courrier du 7 décembre 2007, GENERALI ASSURANCE DE PERSONNES,
ANCIENNEMENT FORTUNA ASSURANCE VIE et FAMILIA, auprès de
laquelle la demanderesse a été affiliée de 1993 à 1995, a indiqué que les avoirs
LPP accumulés par celle-ci s'élèvent à 2'882 fr. 10, intérêts au 2 novembre 2006
compris.

e La demanderesse a été mise au bénéfice de l'assurance-chômage de juillet à
octobre 1995.

e Selon le courrier du 5 juin 2007 de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE
LA BANQUE CANTONALE VAUDOISE, auprès de laquelle la demanderesse
est affiliée depuis 1998, sa prestation de libre passage s'élève à 11'033 fr. 70,
intérêts au 2 novembre 2006 compris.

e Par courrier du 12 juin 2007, la CAISSE DE PREVOYANCE DES
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE
- CIA, auprès de laquelle la demanderesse est affiliée depuis le 1” septembre

A/4228/2006

3/5

2003, sa prestation de libre passage s'élève à 27874 fr. 65, intérêts au 31 octobre
2006 compris.

s'agissant des avoirs de Monsieur C

e Le demandeur a été affilié à diverses institutions de prévoyance, soit de 1992 à
2000 à LA BALOISE, de janvier à février 2001 à LA MUTUELLE
VALAISANNE DE PREVOYANCE, de 2000 à 2002 au Fonds de prévoyance
de Bonnard & Gardel, géré par LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH &
CIE, et depuis le 1” septembre 2002 à la Fondation pour la prévoyance
professionnelle CSD Management SA, Granges-Paccot, gérée par SWISSLIFE.

e Selon le courrier du 8 août 2007 de LA BALOISE, Fondation collective de
prévoyance professionnelle, complété par une note d'entretien téléphonique du 9
octobre 2007, la prestation accumulée jusqu'à la date du mariage est de
1'314 fr. 40, intérêts au 2 novembre 2006 compris.

e Le 20 juin 2007, SWISSLIFE a indiqué avoir reçu une prestation de libre
passage de 66'328 fr. 65 du Fonds de Prévoyance Bonnard & Gardel SA, qui
avait lui-même préalablement reçu 49'109 fr. 80 de LA BALOISE, de sorte que
les avoirs LPP s'élèvent au 2 novembre 2006 à 98'281 fr.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 10 décembre 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 10 janvier 2008, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées

A/4228/2006

4/5

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux parties de ce qu'elles
étaient d'accord avec le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage, le 16 avril 1992, d’autre part le 2
novembre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 96'866 fr. 60 (98'281 fr. - 1'314 fr. 40) tandis que celle acquise
par la demanderesse est de 41'790 fr. 45 (2'882 fr. 10 + 11'033 fr. 70 +
27'874 fr. 65), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 48'433 fr. 30
(96'866 fr. 60 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 20'895 fr. 20 (41790 fr. 45 : 2),
de sorte que c’est le demandeur qui lui doit le montant de 27'538 fr. 10
(48'433 fr. 30 - 20'895 fr. 20).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/4228/2006

5/5

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la Fondation pour la prévoyance professionnelle CSD Management SA,
Granges-Paccot, gérée par SWISSLIFE, à transférer du compte de Monsieur
C , la somme de 27'538 fr. 10 à la CAISSE DE PREVOYANCE DES
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE -
CIA, en faveur de Madame C , ainsi que des intérêts compensatoires au
sens des considérants, dès le 2 novembre 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4228/2006