ge_gerichte · ATA/150/1999 · 1998-05-18 · fr

Résumé:
 L'art. 3 al.6 LCI ne signifie pas qu'une autorisation ne peut pas être délivrée si elle contrevient aux droits de tiers, en particulier de l'époux divorçant ne faisant plus ménage commun avec son épouse, avec laquelle il est copropriétaire d'une villa et dont elle envisage des transformations. Cette disposition constate uniquement que les droits des tiers subsistent même si une autorisation de nature à les léser a été délivrée, ce dont l'administration n'a pas toujours la possibilité de se rendre compte.

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A/1193/1998-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 mars 1999 
 
 
dans la cause 
 
onsieur Y. B.L. 
représenté par Me Dominique Poncet, avocat 
 
contre 
 
COMMISSION 
DE 
RECOURS 
INSTITUÉE 
PAR 
LA 
LOI 
SUR 
LES 
CONSTRUCTIONS ET LES INSTALLATIONS DIVERSES 
et 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
et 
Madame C. B.L. 
représentée par Me Frédéric Marti, avocat 


 
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_____________ 
 
A/1193/1998-TPE 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur 
Y. 
B.L. 
et 
Madame 
C. 
B.L. 
sont 
copropriétaires d'une villa sise sur la parcelle No x, 
feuille y, de la commune de G.. Cette parcelle est située 
en xème zone de construction, au 1, chemin de P.. 
 
2. 
Depuis 1994, les époux B.L. plaident en divorce; 
cette cause est toujours pendante devant le Tribunal de 
première instance. 
 
 
 
Sur mesures provisoires ordonnées dans le cadre de 
ce procès, l'épouse a été autorisée à occuper la villa 
avec leurs trois enfants. 
 
3. 
Le 12 mars 1998, Madame B.L. a déposé une requête 
d'autorisation 
de 
construire 
par 
voie 
de 
procédure 
accélérée, 
enregistrée 
sous 
le 
No APA 14185. 
Cette 
requête portait sur la création de salles de bains dans 
les combles et la modernisation de la cuisine. 
 
4. 
Par décision du 18 mai 1998 publiée dans la 
Feuille d'avis officielle du 22 mai 1998, le département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement 
(ci-après : le département) a délivré l'autorisation 
sollicitée. 
 
5. 
Le 15 juin 1998, Monsieur B.L. a recouru auprès de 
la commission de recours instituée par la loi sur les 
constructions et les installations diverses (ci-après : 
la commission 
de 
recours) 
contre 
l'autorisation 
de 
construire 
précitée. 
La 
requête 
d'autorisation 
de 
construire avait été déposée à son insu, nonobstant sa 
qualité de copropriétaire de la parcelle en cause. 
 
6. 
Dans le cadre de l'instruction de ce recours, Mme 
B.L. a produit un arrêt rendu par la Cour de justice, le 
24 septembre 1998. 
 
 
 
 Il était établi que M. et Mme B.L. étaient 
copropriétaires de la villa en cause. Selon l'article 647 
alinéa 1 chiffre 2 du Code civil du 10 décembre l907 (CC 
- RS 210), le juge pouvait ordonner, en cas de désaccord 
entre 
copropriétaires, 
l'exécution 
des 
actes 
indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité 
de l'objet de la copropriété. Il était manifeste que les 
travaux projetés, à l'exception de l'aménagement de 
salles de bain dans les combles, ne se rapportaient qu'à 


 
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des opérations nécessaires au maintien de la valeur et de 
l'utilité 
de 
la 
villa 
en 
question 
et 
étaient 
indispensables, vu la dégradation de l'état des lieux. 
Dès lors, la Cour autorisait Mme B.L. à effectuer les 
travaux objet de la demande d'autorisation de construire, 
à l'exception de la création des salles de bains dans les 
combles. 
 
7. 
Par décision du 23 octobre 1998, la commission de 
recours a rejeté le recours de M. B.L.. 
 
 
 
Mme B.L. possédait un droit de propriété sur la 
parcelle en cause bien qu'il s'agissait d'un droit de 
copropriété pour moitié. 
 
 
 
Or, ce droit de copropriété permettait à Mme B.L. 
de requérir valablement une autorisation de construire 
définitive aux sens des articles 2 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05) et 9 alinéa 2 lettre d du règlement 
d'application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RALCI - 
L 5 05.01). L'accord de tous les copropriétaires relevait 
de l'application du droit civil et non d'une disposition 
de la LCI. Le recours était donc infondé. 
 
8. 
Le 30 novembre 1998, M. B.L. a interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif contre la décision 
précitée. 
 
 
 
La requête en autorisation de construire déposée 
par Mme B.L. indiquait faussement que celle-ci était la 
seule 
propriétaire 
de 
l'immeuble 
concerné. 
Le 
département, aux termes de la LCI (art. 2 al. 2) et de 
son règlement d'application (art. 7 al. 2 let. d et 9 al. 
2 let. d), avait l'obligation de vérifier qu'un requérant 
disposait 
des 
droits 
de 
propriétaire 
concernant 
un 
immeuble. 
 
 
 
Il concluait à l'annulation de la décision de la 
commission 
LCI 
et 
à 
l'annulation 
partielle 
de 
l'autorisation de construire du 18 mai 1998 en tant 
qu'elle autorisait la construction de quatre salles de 
bains. 
 
9. 
Par courrier du 8 décembre 1998, la commission de 
recours a indiqué qu'elle persistait dans les termes de 
sa décision du 23 octobre 1998. 
 


 
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10. 
Le 20 janvier 1999, le département a fait parvenir 
sa réponse au recours. Mme B.L. étant copropriétaire pour 
moitié de la parcelle en cause, elle avait été en mesure 
de fournir l'attestation de propriété requise lors d'une 
demande 
d'autorisation 
de 
construire 
en 
procédure 
accélérée. Son droit de copropriété lui permettait donc 
de requérir, seule, une autorisation de construire, même 
pour des travaux qui excédaient l'entretien courant de 
l'immeuble au sens des dispositions du droit civil. 
 
 
 
Les travaux projetés étant en conformité avec les 
prescriptions légales en matière de construction, c'était 
à 
raison 
qu'il 
avait 
accordé 
l'autorisation 
de 
construire. 
Au 
stade 
de 
la 
délivrance 
de 
cette 
autorisation, il ne lui appartenait pas de se pencher sur 
des questions de droit civil telles que la nature des 
travaux projetés ou la qualité de copropriétaire de Mme 
B.L.. Cela ne voulait cependant pas dire que cette 
dernière 
pouvait 
se 
prévaloir 
de 
l'autorisation 
d'effectuer des travaux dans la villa face à l'opposition 
de l'autre copropriétaire. 
 
 
 
Il 
s'agissait 
de 
différencier 
l'étape 
de 
la 
délivrance de l'autorisation de construire de celle de la 
mise 
en 
application 
de 
cette 
autorisation 
par 
le 
requérant, stade au cours duquel des griefs de droit 
civil peuvent être invoqués devant des tribunaux civils. 
 
 
 
Le département a conclu au rejet du recours et à 
la confirmation de la décision de la commission de 
recours. 
 
11. 
Dans son mémoire de réponse, daté du 15 janvier 
1999, Mme B.L. a affirmé qu'elle n'avait jamais cherché à 
tromper quiconque dans le cadre du dépôt de la requête 
d'autorisation de construire. Comme la commission de 
recours l'avait clairement constaté dans sa décision du 
23 octobre 1998, elle avait déposé une attestation de 
propriété 
à 
l'appui 
de 
sa 
demande 
et, 
étant 
copropriétaire, elle pouvait valablement solliciter une 
autorisation 
de 
construire 
définitive 
au 
sens 
des 
articles 2 alinéa 2 LCI et 9 alinéa 1 lettre d) RALCI. 
 
 
 
On ne voyait guère quelle disposition de la LCI 
aurait été violée en l'espèce, le recourant se référant 
exclusivement aux dispositions du Code civil en relation 
avec son droit de copropriété. Le litige de droit privé 
entre copropriétaires relevait de l'application du droit 
civil. Or, cette question avait d'ores et déjà été 


 
 - 5 - 
 
 
 
tranchée à teneur de l'arrêt de la Cour de justice du 24 
septembre 1998, aujourd'hui exécutoire et définitif. 
 
12. 
Le 21 janvier 1999, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 
104 de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; 
art. 63 
al. 1 
let. a 
de 
la 
loi 
sur 
la 
procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'article 
2 
LCI 
prévoit 
que 
les 
demandes 
d'autorisation sont adressées au département chargé de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement. 
 
 
 
Le règlement d'application de cette loi détermine 
les pièces qui doivent être déposées par le demandeur. En 
particulier, il y a lieu de joindre à une demande 
d'autorisation de construire une attestation de propriété 
(art. 7 alinéa 2 let. d, art. 9 al. 2 let. d et art. 10B 
al. 2 let. d RALCI). 
 
3. 
L'article 3 alinéa 6 LCI réserve les dispositions 
légales et réglementaires édictées par la Confédération, 
le canton et les communes ainsi que les droits des tiers, 
aucune autorisation ne pouvant leur être opposée. 
 
4. 
En l'espèce, l'intimée a déposé, à l'appui de sa 
requête d'autorisation de construire, une attestation de 
propriété la désignant comme une des copropriétaires de 
la parcelle dont il est question. Il n'est dès lors pas 
contestable qu'elle était bien propriétaire, même s'il ne 
s'agissait que d'un droit de copropriété. A ce titre, 
elle a requis valablement une autorisation de construire 
au sens de la LCI et de son règlement d'application. 
 
 
 
 En outre, le département n'avait pas à procéder à 
des vérifications supplémentaires, car il avait en mains 
toutes les pièces nécessaires pour traiter le dossier. 
 
5. 
Le présent recours vise donc exclusivement à 
obtenir 
du 
Tribunal 
administratif 
qu'il 
prononce 


 
 - 6 - 
 
 
 
l'annulation partielle de l'autorisation de construire 
délivrée, 
au 
motif 
que 
Mme 
B.L. 
n'est 
pas 
seule 
propriétaire de la parcelle. 
 
 
 
Cette question relève toutefois du droit privé. 
Selon les principes généraux du droit, il n'appartient 
pas à l'administration de s'immiscer dans les conflits de 
droit privé pouvant s'élever entre un requérant et un 
opposant. 
 
 
 
La législation genevoise en matière de police des 
constructions a pour seul but d'assurer la conformité du 
projet présenté avec les prescriptions en matière de 
constructions 
et 
d'aménagements 
intérieurs 
ainsi 
qu'extérieurs des bâtiments et des installations (ATF 94 
I 140 in JdT 1969 I 88; ATA B. du 28 juillet 1998). En 
revanche, elle n'a pas pour objet de veiller au respect 
des droits réels ou de ceux des tiers (art. 3 al. 6 LCI; 
ATA P.-F. du 8 juin 1983). Quant aux procédures de 
recours prévues par les articles 145 et 149 LCI, elles 
permettent 
de 
contrôler 
si 
les 
autorisations 
de 
construire délivrées ne sont pas en contradiction avec 
des dispositions de la LCI et des règlements prévues par 
elle, notamment le RALCI, mais non de veiller au respect 
de droits réels comme des droits de copropriété. Le 
contrôle du respect du droit de propriété reste dévolu 
aux 
tribunaux 
civils 
dont 
la 
mise 
en 
oeuvre 
est 
précisément réservée par l'article 3 alinéa 6 LCI; dès 
lors, on ne saurait soumettre au Tribunal administratif 
une autorisation 
de 
construire 
délivrée 
en 
stricte 
conformité avec les dispositions de la LCI pour la seule 
raison qu'elle serait de nature à violer des droits réels 
(ATA P.-F. du 8 juin 1983 et références citées). 
 
 
 
L'article 3 alinéa 6 LCI ne signifie pas qu'une 
autorisation 
ne 
peut 
pas 
être 
délivrée 
si 
elle 
contrevient 
aux 
droits 
des 
tiers, 
ce 
dont 
l'administration 
n'a 
d'ailleurs 
pas 
toujours 
la 
possibilité de se rendre compte. Cet article constate 
seulement que les droits des tiers subsistent même si une 
autorisation de nature à les léser a été délivrée (ATA 
P.-F. précité). 
 
 
 
Enfin, le recours a d'autant moins lieu d'être que 
le différend a déjà été tranché à teneur de l'arrêt rendu 
par la Cour de justice la 24 septembre 1998. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et 
la décision de la commission de recours du 23 octobre 


 
 - 7 - 
 
 
 
1998 sera confirmée. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- 
et une indemnité de CHF 1'000.- en faveur de Mme B.L. 
seront mis à la charge du recourant. 
 
 
 
Par 
ailleurs, 
l'attention 
de 
ce 
dernier 
est 
attirée sur l'article 88 LPA qui permet à la juridiction 
administrative de prononcer une amende à l'égard de celui 
dont le recours est jugé téméraire ou constitutif d'un 
emploi abusif des procédures prévues par la loi. 
 
 
 
Dès lors qu'un arrêt a déjà été rendu par la Cour 
de justice concernant le différend et que le recourant a 
saisi le Tribunal administratif sans présenter d'élément 
de fait ou d'argument juridique nouveau ni, surtout, 
pertinent au regard des compétences de tribunal de céans, 
il faut considérer que son recours est téméraire. S'il 
devait persister à lui adresser de tels recours, il 
pourrait alors être condamné à une amende. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 30 novembre 1998 par Monsieur Y. B.L. contre 
la décision de la commission de recours instituée par la 
loi sur les constructions et les installations diverses 
du 23 octobre 1998; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 2'000.- en faveur de l'Etat de Genève et 
une indemnité de CHF 1'000.- en faveur de Mme B.L.; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Dominique Poncet, avocat du recourant, à la commission de 
recours instituée par la loi sur les constructions et les 
installations diverses, au département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement, ainsi qu'à Me Frédéric 
Marti, avocat de l'intimée. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 


 
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Au nom du Tribunal administratif : 
 
le greffier-juriste adj. : le président : 
 
 
 N. Bolli 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci