ge_gerichte · DCSO/305/2007 · 2007-06-28 · de

Résumé:
 Divergence entre les deux exemplaires du commandement de payer. La mention de l'opposition n'a été inscrite que sur l'exemplaire débiteur de cet acte.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/305/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 28 JUIN 2007

Cause A/1395/2007, plainte 17 LP formée le 30 mars 2007 par Mme A .

Décision communiquée à :

- MmeA
- MA

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

A la requête de Mme A , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a
notifié, le 9 mars 2006, à M. A un commandement de payer, poursuite
n° 05 xxxx33 Y.

Le 28 mars 2006, l'Office a adressé à Mme A l'exemplaire créancier du
commandement de payer.

Le 2 mai 2006, Mme A a requis la continuation de la poursuite précitée.

Le 27 mars 2007, l'Office a décidé d'annuler la notification du commandement de
payer, poursuite n° 05 xxxx33 Y, et tous les actes subséquents à cette notification,
de radier ladite poursuite, de procéder, dans les meilleures délais, à la notification
d'un nouveau commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx34 N, et de
rembourser à Mme A les frais de la poursuite n° 05 xxxx33 Y. Pour fonder
sa décision, l'Office a retenu que le commandement de payer notifié à
M. A le 9 mars 2006 avait été frappé d'opposition, que cette opposition
n'avait été mentionnée que sur l'exemplaire débiteur du commandement de payer
et non sur l'exemplaire créancier, qu'elle devait néanmoins être admise, mais que
le commandement de payer étant périmé, la créancière n'était plus fondée à
demander la mainlevée.

Le 30 mars 2007, Mme A a porté plainte à la Commission de céans contre
la décision précitée.

Elle déclare que, sur la base d'un commandement de payer non frappé
d'opposition, elle a requis la continuation de la poursuite, le 2 mai 2006, mais que,
onze mois plus tard, l'Office a décidé d'annuler la poursuite précitée.

Elle indique que pendant ce temps, elle n'a pas pu obtenir la moindre information
de l'Office s'agissant de l'état d'avancement de la procédure de poursuite.

Elle demande à la Commission de céans de faire le nécessaire afin que sa
poursuite aille de l'avant et qu'elle puisse obtenir le paiement des créances
réclamées par ce biais, qui concernent des pensions alimentaires.

Dans un courrier complémentaire du 13 avril 2007, Mme A déclare qu'elle
a respecté les délais et la procédure de poursuite, que l'exemplaire du
commandement de payer en sa possession ne portait pas la mention de
l'opposition du débiteur et qu'elle n'a pas à subir les conséquences d'une erreur de
l'Office.

Elle demande à la Commission de céans de "veiller à ce que cette poursuite puisse
aboutir rapidement".

Invité à présenter ses observations sur la plainte, M. A a déclaré qu'il avait
formé opposition au commandement de payer qui lui avait été notifié le 13 mars
2006 (sic) et que l'opposition avait été enregistrée sur l'exemplaire du
commandement de payer en sa possession.

Il a déclaré ne pas pouvoir se prononcer sur une éventuelle responsabilité de
l'Office. Il a constaté que la mainlevée n'avait pas été requise dans le délai d'une
année suivant la notification du commandement de payer et qu'à son sens la
poursuite était périmée.

Dans son rapport, l'Office indique que Cédric FISCHER, notificateur, a reconnu
son écriture sur l'exemplaire débiteur du commandement de payer, poursuite
n° 05 xxxx33 Y. Il déclare qu'il a dès lors admis l'opposition, constaté que le délai
pour demander la mainlevée était échu et décidé d'annuler le commandement de
payer et d'en établir un nouveau portant le n° 07 xxxx34 N, afin de ne pas faire
perdre plus de temps à la créancière.

Il ajoute que les frais de la poursuite n° 05 xxxx33 Y ont été remboursés à la
plaignante.

Il ressort de l'édition de la poursuite n° 07 xxxx34 N, que le commandement de
payer a été notifié à M. A le 22 mai 2007, qu'il a été frappé d'opposition et
que l'exemplaire créancier a été expédié à la plaignante le 24 mai 2007.

Düûment invité par la Commission de céans, M. A a produit la copie recto
verso de l'exemplaire débiteur du commandement de payer, poursuite n° 05
XXXX33 Y.

Cet acte contient l'indication qu'il a été notifié le 9 mars 2006 au débiteur "/ui-
même", la double signature du notificateur sous la rubrique "notification" et
"opposition" et la mention opposition est entourée d'un cercle.

Il ressort de l'exemplaire créancier du commandement de payer que cet acte a été
notifié le 13 mars 2006 au débiteur "lui-même" et le timbre humide "pas
d'opposition" a été apposé par l'Office sous la rubrique opposition.

2.b.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par
cette voie (art. 56R al. 3 LO] ; art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

La notification du commandement de payer est opérée par le préposé, par un
employé de l’Office ou par la Poste. Celui qui procède à la notification atteste sur
chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l’acte a été
remis (art. 72 LP).

Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit,
en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer
ou à l’Office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de
payer (art. 74 al. 1 LP). Un commandement de payer comporte explicitement une
rubrique «Opposition », en plus d’une mention pré-imprimée aux termes de
laquelle «Le débiteur est autorisé à déclarer son opposition au moment de la
notification. Dans ce cas, l'opposition est consignée sur chaque exemplaire et le
fonctionnaire qui procède à la notification en donne acte en apposant sa
signature » (Form. n° 3).

Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer,
l’agent notificateur doit la mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du
commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de
l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition
n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer
destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant
plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 76 n° 1).

Il appartient à l’Office de prouver la notification du commandement de payer et au
débiteur de prouver la déclaration d’opposition. Le procès-verbal des opérations
de notification d’un commandement de payer rédigé sur le commandement de
payer, fait foi jusqu’à preuve du contraire (art. 8 al. 2 LP). La preuve du contraire
peut être rapportée sans forme particulière (Louis Dallèves, in CR-LP, ad art. 8
n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 8 n° 30 ss; James T. Peter, in
SchKG LI, ad art. 8 n° 12).

La mention erronée sur l'exemplaire remis au poursuivant de l'absence de toute
opposition est un moyen de preuve, mais ce moyen n'exclut pas la preuve du
contraire (art. 8 al. 2 LP) qui est administrée si l'office reconnaît son erreur, par

exemple, dans un rapport, qui est une source de renseignement officielle (Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 70 n° 14 et la jurisprudence citée).

En l'espèce, il ressort de l'exemplaire débiteur du commandement de payer
poursuite n° 05 xxxx33 Y que cet acte a été notifié le 9 mars 2006 au débiteur. La
mention "opposition" est entourée d'un cercle manuscrit et le notificateur a apposé
sa signature dans cette rubrique. L'exemplaire créancier du commandement de
payer indique le contraire. Il contient la mention "pas d'opposition" et la date de
notification indiquée est celle du 13 mars 2006.

Cela étant, dans sa déclaration écrite du 15 mai 2007, le notificateur a confirmé
que la signature inscrite sur l'exemplaire débiteur du commandement de payer
était la sienne et il a admis qu'il avait dû oublier de mentionner l'opposition sur
l'exemplaire créancier de cet acte de poursuite.

Il y donc lieu de constater que la poursuite n° 05 xxxx33 Y a été frappée
d'opposition au moment de la notification du commandement de payer - bien que
cette mention ne figure pas sur l'exemplaire créancier de cet acte - que la poursuite
a été suspendue par l'opposition, que l'Office ne pouvait donner suite à la
réquisition de continuer ladite poursuite, formée le 2 mai 2006 et qu'il aurait dû la
rejeter. Ce n'est que onze mois après avoir enregistré la réquisition de continuer la
poursuite que l'Office s'est rendu compte de son erreur. À ce moment, la poursuite
n° 05 xxxx33 Y était périmée sans que la créancière n’ait eu la possibilité de
demander la mainlevée de l'opposition.

C'est donc à juste titre que l'Office, constatant son erreur, a décidé de procéder à la
notification d'un nouveau commandement de payer et qu'il a remboursé à la
créancière les frais de la poursuite n° 05 xxxx33 Y.

La présente plainte doit donc être rejetée.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/1395/2007 formée le 30 mars 2007 par Mme A
contre la décision rendue par l'Office des poursuites le 27 mars 2007 dans le cadre de la
poursuite n° 05 xxxx33 Y.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Philipp GANZONI et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le