ge_gerichte · ATAS/121/2006 · 2006-02-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4073/2005 ATAS/121/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 7 février 2006
En la cause
Madame D , recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Valérie MONTANI, Juges

- 2/6 -

EN FAIT

Par décision du 22 avril 2005, l'Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après
OCAD) a mis Madame D au bénéfice d'une rente entière d'invalidité de
1'857 fr. par mois, à compter du ler mai 2005, assortie d'une rente pour enfant de
743 fr.

Le 25 mai 2005, la caisse de chômage UNIA a déposé auprès de la Caisse cantonale
genevoise de compensation (ci-après CCGC) une demande visant à obtenir la
compensation des prestations versées à l'assurée du 1°” avril 2003 au 28 février
2005 soit 20'640 fr. 70 avec le rétroactif de l'AI qui allait lui être alloué. Elle a joint
au formulaire ad hoc dûment rempli copie de la décision notifiée à l'assurée le
même jour, fixant le montant à compenser.

Par décision du 23 septembre 2005, l'OCAI a fixé à 113'807 fr. le montant du
rétroactif AI dû à l'assurée. Sur ce montant, 20'640 fr. 70 ont été versés directement
à la caisse de chômage UNIA et 22'003 fr. en faveur de l'Université de Genève,
employeur de l'assurée, en remboursement des prestations que ceux-ci avaient
versées.

Le 28 septembre 2005, l'assurée a formé opposition à ladite décision, contestant les
deux compensations auxquelles avait procédé l'OCAT.

Par décision du 27 octobre 2005, l'OCAI a rejeté l'opposition.

L'assurée a interjeté un recours le 19 novembre 2005, qu'elle a complété le 22
novembre. Elle conclut à ce que la décision de l'OCAI du 27 octobre 2005 soit
annulée en tant qu'elle porte sur la compensation opérée en faveur de l'employeur.
Le 24 novembre 2005, elle ajoute recourir également contre le montant de
20'640 fr. 70 versé à la Caisse de chômage UNIA, tout en précisant "je ne conteste
pas le principe de la compensation en soi. (...) Je conteste par contre les calculs qui
étaient effectués pour arriver au résultat de 20'640 fr. 70".

Le 21 décembre 2005, elle a informé le Tribunal de céans que le litige l'opposant à
son employeur avait été réglé à son avantage; que dès lors seule demeurait en
suspens la question de la compensation concernant la caisse de chômage UNIA.

L'OCAI en a pris bonne note, rappelant, quoi qu’il en soit, qu'il appartenait à
l'assurée de s'adresser directement à son employeur, d'une part et à la caisse de
chômage, d'autre part.

Ce courrier a été transmis à l'assurée et la cause gardée à juger.

A/4073/2005

- 3/6 -

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959
(LAÏD). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 et
60 LPGA).

Le Tribunal de céans prend acte de ce que la cause en tant qu'elle portait sur la
question de la compensation opérée en faveur de l'employeur est devenue sans
objet. Reste litigieuse la compensation concernant la caisse de chômage UNIA,
étant précisé que l'assurée n'en conteste pas le principe mais uniquement le
montant.

L'assurée a été mise au bénéfice d'un rétroactif AI de 113'807 fr. de janvier 2002 à
avril 2005. La caisse de chômage a établi le décompte des indemnités journalières
versées du 1° avril 2003 au 28 février 2005, a ainsi réclamé à l'assurée, par décision
du 25 mai 2005, la restitution de la somme de 20'640 fr. 70 et en a requis la
compensation auprès de la CCGC le même jour.

Le principe selon lequel le droit aux prestations est incessible est consacré à l'art. 22
al. 1 LPGA. Les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent
cependant être cédées:

-_ à l'employeur ou à l'institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure
où ceux-ci ont consenti des avances;

à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (art. 22 al. 2
LPGA).

A/4073/2005

- 4/6 -

Aux termes de l'art. 20 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS), applicable par renvoi de l'art. 50 LAÏI, peuvent être
compensées avec des prestations échues:

a) les créances découlant de la présente loi, de la LAÏI, de la loi fédérale du
25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des
personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile, et de la loi fédérale
du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture;

b) les créances en restitution des prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité ainsi que

c) les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l’assurance-
accidents obligatoire, de l’assurance militaire, de l’assurance-chômage et de
l’assurance-maladie.

Selon les directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant
les rentes, les demandes de compensation présentées par les organes d'exécution
des prestations complémentaires, des allocations familiales dans l'agriculture et de
l'assurance-chômage sont soumises aux règles, applicables par analogie, contenues
dans la circulaire concernant le système de communication et le régime de
compensation entre l'AVS-AI et l'assurance-accidents obligatoire, la circulaire
concernant la compensation des paiements rétroactifs de l'AVS et de l'AI avec les
créances en restitution des prestations de l'assurance militaire et la circulaire
concernant la compensation des paiements rétroactifs de l'AI avec les créances en
restitution de prestations des caisses-maladie admises par la Confédération.

Il y a lieu de constater qu'en l'espèce, la caisse de chômage UNIA a dûment
présenté une demande visant à la compensation des avances versées avec le
rétroactif AI en utilisant le formulaire requis. Elle a également pris soin de joindre à
ce formulaire la copie de la décision notifiée à l'assurée.

Il n'est pas contesté que l'assurée a été mise au bénéfice de prestations de
l'assurance-chômage du 1°” avril 2003 au 28 février 2005, soit pour une période
couverte par le rétroactif AI.

La CCGC et l'OCAÏI ont ainsi procédé conformément aux dispositions légales
applicables et aux circulaires de l'OFAS y relatives, l'assurée l'a du reste
expressément admis.

L'assurée conteste le montant de 20'640 fr. 70 retenu. Selon les trois circulaires
susmentionnées applicables par analogie, la décision de l'OCAI aurait dû contenir
la mention suivante :

A/4073/2005

- 5/6 -

"Les recours concernant les créances en restitution de la caisse-maladie et la
compensation de ces créances avec des paiements rétroactifs de rentes
d'invalidité doivent être interjetés exclusivement contre la décision de la caisse-
maladie" (cf. par exemple circulaire concernant la compensation des paiements
rétroactifs de l'AI avec les créances en restitution de prestations des caisses-
maladie reconnues par la Confédération N° 2012)".

Tel n'est pas le cas.

Le Tribunal de céans est cependant d'avis que cette omission n'implique pas d'effet
particulier. Il ne s'agit en effet pas de l'indication de moyens de droit, mais d'une
information aux assurés aux termes de laquelle l'OCAI se borne à rappeler que le
montant de la compensation échappe à sa compétence. Il appartenait ainsi à
l'assurée de former opposition à la décision de la caisse de chômage du 25 mai 2005
si elle entendait contester le montant de 20'640 fr. 70. Le Tribunal de céans ne
saurait dans ces conditions revoir ce montant dans le cadre de la présente
procédure.

A/4073/2005

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

N'entre pas en matière.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/4073/2005