ge_gerichte · ATAS/136/2011 · 2010-11-15 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Violaine LANDRY ORSAT, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/43/2011 
ATAS/136/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 9 février 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié à Vessy, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître J. Potter Van LOON 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 1204 
Genève 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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A/43/2011 
- 3/4 -
Attendu en fait que par décision du 15 novembre 2010, l’OFFICE CANTONAL DE 
L’EMPLOI (ci-après OCE) a informé Monsieur C__________ de ce qu’il ne pouvait 
être fait droit à sa demande de modification de manière rétroactive de la date de son 
inscription au chômage ; 
Que par courrier du 10 janvier 2010, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, Me J.-
Potter VAN LOON, avocat, a interjeté recours contre cette décision auprès de la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; 
Que dans sa réponse du 25 janvier 2011, l’OCE a indiqué qu’une erreur s’était glissée 
dans les voies de droit jointes à sa décision du 15 novembre 2010, qu’aucune décision 
sur opposition n’avait été rendue à ce jour et que par conséquent la voie de recours 
devant la Chambre de céans était prématurée ; 
Qu’il a conclu à ce que la cause lui soit renvoyée ; 
Que l’écriture de l’OCE a été communiquée au recourant le 27 janvier 2011 et la cause 
gardée à juger ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l’art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) prévoit cependant qu’avant d’être 
soumises au Tribunal, les décisions d’un assureur peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues ; 
Que dans le cas d’espèce aucune décision sur opposition n’a été rendue par l’assureur ; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 
Que selon l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10), si l’autorité décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à 
l’autorité compétence et en avise les parties ; 
Qu’en l’occurrence, le recours interjeté par l’assuré doit être transmis à l’intimé comme 
objet de sa compétence. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable 
2. Le transmet à l’intimé comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le