ge_gerichte · ATA/360/2018 · 2018-04-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/546/2018-FORMA 
ATA/360/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 avril 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/546/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 25 septembre 2017, déclarée immédiatement exécutoire 
nonobstant opposition, la directrice de l’Institut universitaire de formation des 
enseignants (ci-après : IUFE) de l’Université de Genève (ci-après : université) a 
signifié à Madame A______ son élimination du programme de certificat 
complémentaire en enseignement aux degrés préscolaire et primaire (ci-après : 
CCEP) en raison de son échec définitif au stage en responsabilité de quatre 
semaines. 
 
 
Dite décision comportait l’indication des voie et délai d’opposition ainsi que 
la mention que l’élimination d’une faculté, d’une école ou d’un institut entraînait 
l’exmatriculation de l’université dans les trois mois, sauf admission entre-temps 
dans une autre subdivision. 
 
 
Mme A______ n’a pas fait opposition. 
2) 
 
Par décision du 24 novembre 2017, immédiatement exécutoire nonobstant 
opposition, l’université a exmatriculé Mme A______ en raison de son élimination 
de l’IUFE. 
 
 
Dite décision comportait l’indication des voie et délai d’opposition. 
3) 
 
Le 22 décembre 2017, agissant par avocat, Mme A______ a fait opposition 
auprès de l’université à la décision susmentionnée, qui violait « les dispositions 
réglementaires, étant souligné que son élimination ne lui avait pas été 
régulièrement notifiée, en tant que l’exercice des voies de recours et d’opposition 
ne lui [avaient] pas été correctement expliquées ». Aurait-elle été correctement 
notifiée que cette décision d’élimination devait être reconsidérée. Son opposition 
devait être admise et l’exmatriculation devait être annulée. 
4) 
 
Par courrier de son conseil du même jour, Mme A______ a fait opposition 
auprès de la directrice de l’IUFE à la décision d’élimination du 25 septembre 
2017, « devenue finale suite à la décision d’exmatriculation du 24 novembre 
2017 ». 
 
 
La décision d’élimination violait « les dispositions universitaires pertinentes 
et, de surcroît, reposait sur une appréciation insoutenable [de ses] prestations lors 
des stages en cause ». Au vu de ses excellents résultats, il se justifiait de ne pas 
procéder à son exmatriculation (sic), et à l’autoriser à représenter (sic) le stage 
litigieux à la prochaine échéance possible. 
 
 
Elle sollicitait un accès complet au dossier et à être autorisée à compléter ses 
observations. 


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A/546/2018 
5) 
 
Par décision du 12 janvier 2018 ne comportant pas indication des voie et 
délai de recours, la directrice de l’IUFE a informé Mme A______ que son 
opposition du 22 décembre 2017 était irrecevable. Le délai pour former opposition 
était de trente jours dès la notification de la décision d’élimination, intervenue en 
l’espèce le 29 septembre 2017. 
6) 
 
Par acte du 14 février 2018, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision susmentionnée, concluant à l’annulation de celle-ci, à la recevabilité de 
l’opposition du 22 décembre 2017 et au renvoi de la cause à la directrice de 
l’IUFE pour instruction de ladite opposition. 
 
 
Au bénéfice d’une solide expérience dans le domaine de l’éducation, ayant 
notamment effectué de nombreux remplacements de longue durée depuis 2007, 
elle avait été admise au programme CCEP pour l’année académique 2016/2017, à 
la suite de son cursus de baccalauréat universitaire en sciences de l’éducation. Son 
parcours au sein de l’IUFE avait été exemplaire. Elle avait obtenu d’excellents 
résultats et accompli à satisfaction le stage en responsabilité filé et le stage en 
responsabilité de trois semaines. Elle avait toutefois échoué à deux reprises au 
stage en responsabilité de quatre semaines. 
 
 
Par décision du 25 septembre 2017, la directrice de l’IUFE avait prononcé 
son élimination du programme CCEP en raison de ce double échec. Dès réception 
de cette décision, elle avait sollicité un entretien avec la conseillère aux études 
afin de comprendre la portée de ce document et discuter de la suite de son 
parcours ainsi que des éventuelles démarches à entreprendre. Cette dernière l’avait 
découragée de faire opposition à son élimination, une telle démarche demandant 
de l’énergie et étant dépourvue de chance de succès. 
 
 
Par décision du 24 novembre 2017, à laquelle elle avait fait opposition, 
l’université lui avait notifié son exmatriculation en raison de son élimination du 
programme CCEP. 
 
 
 
La décision d’exmatriculation était intrinsèquement liée à la décision 
d’élimination, mettant un point final au processus d’élimination. La décision 
d’élimination devait donc être considérée comme une décision incidente, contre 
laquelle il était possible de recourir au moment de la décision finale, soit la 
décision d’exmatriculation, sauf à violer la garantie de l’accès au juge et 
l’interdiction du formalisme excessif. 
 
 
Par ailleurs, Mme A______ s’était fiée aux informations données par la 
conseillère aux études, laquelle ne l’avait pas rendue attentive aux conséquences 
d’une absence d’opposition, de sorte qu’elle avait préféré attendre avant de 
contester la décision d’élimination. La conseillère aux études avait ainsi trompé 
Mme A______, de sorte que le principe de la bonne foi avait été violé. 


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7) 
 
Le 2 mars 2018, répondant à la demande du juge délégué, l’IUFE a transmis 
son dossier. 
8) 
 
Le 8 mars 2018, copie du dossier a été transmis à Mme A______ et les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
9) 
 
Le 13 mars 2018, Mme A______ a souhaité pouvoir répliquer aux 
observations de l’IUFE et a sollicité la tenue d’une audience de comparution 
personnelle et de plaidoirie. 
10. 
 
Le 15 mars 2018, le juge délégué a indiqué à Mme A______ que l’IUFE 
n’avait pas été invité à produire d’observations. 
 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante soutient que la décision d’élimination du 25 septembre 2017 
est une décision incidente, la décision finale étant la décision d’exmatriculation. 
 
a. 
Une décision finale, au sens de l’art. 57 let. a LPA, met un point final à la 
procédure dont l’objet est de déterminer un régime juridique, qu’il s’agisse d’une 
décision sur le fond, par exemple la création ou la constatation de l’existence d’un 
droit, ou d’une décision qui clôt l’affaire en raison d’un motif tiré des règles de la 
procédure, comme l’irrecevabilité d’une requête (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 256 n. 2.2.4.2) ; est en 
revanche une décision incidente (art. 4 al. 2 LPA) celle qui est prise pendant le 
cours de la procédure et a principalement pour objet son déroulement. Elle résout 
une difficulté de la procédure et permet ainsi son avancement. Elle ne représente 
qu’une étape vers la décision finale (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit. 
p. 256 n. 2.2.4.2 ; ATA/613/2017 du 30 mai 2017 et les arrêts cités) ; elle peut 
avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la 
décision finale (ATF 139 V 42 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_567/2016 et 2C_568/2016 du 10 août 2017 consid. 1.3 ; ATA/12/2018 du 
9 janvier 2018). 
 
b. 
En l’espèce, la décision du 25 septembre 2017, prise par la directrice de 
l’IUFE, sanctionne l’élimination de la recourante du cursus d’études qu’elle 
suivait en vue d’obtenir un titre, soit le CCEP. Elle interdit donc à la recourante de 
poursuivre ce cursus, n’en remplissant plus les conditions. En revanche, elle ne lui 


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interdit pas de s’inscrire à un autre cursus, pour lequel elle remplirait les 
conditions, au sein de la même ou d’une autre entité universitaire. 
 
 
La décision du 22 décembre 2017, prise par l’université, exclut la recourante 
de l’université du fait qu’elle a été éliminée d’un cursus sans avoir été admise à 
s’inscrire à un autre titre, en vue d’obtenir un titre universitaire (art. 54 al. 1 et 59 
al. 4 du statut de l’université du 22 juin 2011 - statut). 
 
 
À l’instar de toute décision rendue par une autorité universitaire - sous 
réserve d’exceptions non pertinentes en l’espèce - la décision d’élimination et la 
décision d’exmatriculation sont susceptibles d’opposition dans les trente jours 
auprès de l’autorité qui l’a rendue (art. 43 al. 2 de loi sur l’université du 13 juin 
2008 - LU - C 1 30 ; art. 18 et ss du règlement relatif à la procédure d'opposition 
au sein de l'Université de Genève du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE). La décision 
sur opposition de chaque autorité est sujette à recours auprès de la chambre de 
céans (art. 43 al. 2 LU et art. 36 RIO-UNIGE). 
 
 
La procédure d’élimination d’une entité universitaire, tel l’IUFE, et la 
procédure d’exmatriculation de l’université sont ainsi des procédures distinctes, 
peu importe à cet égard que la première puisse, dans certaines circonstances, 
entraîner la seconde. Cette conséquence possible ne permet manifestement pas 
pour autant de considérer qu’une décision d’élimination soit une décision 
incidente intervenant dans la procédure d’exmatriculation, de sorte que 
l’argumentation de la recourante doit être écartée. 
3) 
 
La recourante allègue pour la première fois devant la chambre de céans une 
violation du principe de la bonne foi par la conseillère aux études. 
 
 
Il est douteux que le grief soit recevable, la recourante ne l’ayant pas soumis 
à l’autorité intimée, ne respectant pas le principe de l’épuisement des voies de 
droit préalables (ATA/186/2018 du 27 février 2018 consid. 2 et les références 
citées). Cette question souffrira de demeurer indécise au vu de ce qui suit. 
4) 
a. 
Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_18/2015 du 22 mai 2015 consid. 3 ; 2C_970/2014 
du 24 avril 2015 consid. 3.1). 
 
 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 


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d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 
consid. 6.1 ; ATA/252/2018 du 30 mars 2018 consid. 8f et les références citées). 
Conformément au principe de la confiance, qui s’applique aux procédures 
administratives, 
les 
décisions, 
les 
déclarations 
et 
comportements 
de 
l’administration doivent recevoir le sens que l’administré pouvait raisonnablement 
leur attribuer en fonction des circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître 
(arrêt du Tribunal fédéral 2P.170/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2.2.1 in RDAF 
2005 I 71 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 569 s. 
p. 193). Le principe de la confiance est toutefois un élément à prendre en 
considération et non un facteur donnant en tant que tel naissance à un droit 
(Thierry TANQUEREL, op. cit. n. 569 p. 193 et les références citées). La 
protection de la bonne foi ne s’applique pas si l’intéressé connaissait 
l’inexactitude de l’indication ou aurait pu la connaître en consultant simplement 
les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 
consid. 1.3.1 ; ATA/252/2018 déjà cité). 
 
b. 
En l’espèce, la décision du 25 septembre 2017 mentionnait non seulement 
les voie et délai d’opposition, avec renvoi au RIO-UNIGE et l’indication que 
celui-ci était disponible auprès de la conseillère aux études et sur le site internet de 
l’université, mais indiquait que l’élimination d’une faculté, d’une école ou d’un 
institut entraînait l’exmatriculation de l’université dans les trois mois, sauf 
admission entre-temps dans une autre subdivision. 
 
 
 Sur la base de ces indications, la recourante savait ainsi qu’elle pouvait 
faire opposition à la décision d’élimination mais qu’elle devait le faire dans un 
délai prescrit et elle ne pouvait pas ignorer que son élimination sans admission 
dans un autre cursus universitaire aurait comme conséquence son exmatriculation 
de l’université. Tant le statut que le RIO-UNIGE étant disponibles sur le site 
internet de l’université https://www.unige.ch, elle pouvait en outre facilement 
disposer des éléments procéduraux complets. 
 
 
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la recourante, née en 1967, 
effectue régulièrement des remplacements dans l’enseignement primaire genevois 
depuis plus de dix ans et qu’elle est titulaire d’un baccalauréat série 
mathématiques et sciences physiques, d’une maîtrise de géographie de l’université 
d’Aix-Marseille, d’un certificat de didactique du français langue étrangère de 
l’université de la Nouvelle Sorbonne-Paris III et d’un baccalauréat universitaire en 
sciences de l’éducation de l’université de Genève. 
 
 
Au vu de qui précède, la recourante n’est pas crédible lorsqu’elle soutient 
avoir préféré attendre - sans préciser quoi ni pendant combien de temps au 
demeurant - avant de contester la décision d’élimination en se fiant à des 
informations décourageantes que lui aurait donné la conseillère aux études, mais 
qui ne ressortent d’aucune pièce. Quand bien même pourrait-il être établi que les 


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propos de la conseillère aux études pouvaient être compris comme le soutient la 
recourante, cette dernière disposait manifestement des compétences, de 
l’expérience et de tous les éléments pour apprécier avec recul lesdites 
informations, quel qu’ait été leur contenu, en vérifier la pertinence et prendre cas 
échéant des renseignements complémentaires et déterminer dans le délai prescrit 
si elle entendait faire opposition. Dans ces circonstances, il n’y pas de place pour 
se prévaloir du principe de la bonne foi. 
5) 
 
Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté sans instruction préalable, 
conformément à l’art 72 LPA. 
 
 
Il ne sera ainsi pas donné suite à la demande de comparution personnelle et 
plaidoirie « répondant aux réquisits de l’art 6 Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 
0.101) formulée pas le recourante le 13 mars 2018, cette disposition 
conventionnelle ne s’appliquant pas au contentieux relatif aux études 
universitaire, de sorte que la seule procédure écrite respecte le droit d’être entendu 
de la recourante, cette garantie n’impliquant pas l’audition personnelle du 
justiciable (art. 18 et 41 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 
2012 consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017 consid. 4a). 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2018 par Madame A______ contre la 
décision de la directrice de l’Institut universitaire de formation des enseignants de 
l’Université de Genève du 12 janvier 2018 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 


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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :