ge_gerichte · DCSO/380/2004 · 2004-07-20 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCS0O/380/04

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MARDI 20 JUILLET 2004

Cause A/1244/2004, plainte 17 LP formée le 11 juin 2004 par le Collège S ,
élisant domicile en l'étude de Me Nicolas JUGE, avocat à Genève.

Décision communiquée à :

- le Collège S

domicile élu : Etude de Me Nicolas JUGE, avocat
Rue de Rive 6
1204 Genève

- Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP).

EN FAIT

Par un jugement du 31 octobre 2000, la Justice de paix, statuant par défaut, a
condamné Mme T. F à verser au Collège S 1'402,60 fr. avec
intérêts à 5% dès le 26 septembre 1999 et 140 fr. d’indemnité.

Au début de l’année 2001, sur réquisition du Collège S , l'Office des
poursuites a établi un commandement de payer n° 01 xxxx89 S à l’encontre de
MmeT. F en recouvrement de ces montants, plus 50 fr. de frais, mais ce
commandement de payer a été retourné au Collège S le 16 mars 2001 avec
la mention que Mme T. F était partie sans laisser d’adresse. Le Collège
S apprendra plus tard que Mme T. F avait annoncé son départ à
l’Office cantonal de la population pour La Palma aux Etats-Unis d'Amérique en
date du 5 mars 2001.

Dans le cadre d’une poursuite en réalisation de gage immobilier intentée par
l’'UBS SA, l’Office des poursuites a procédé, par voie de publication dans la
Feuille d’avis officielle du 7 mai 2003, à la notification d’un commandement de
payer n° 03 xxxx13 H à Mme T. F , domiciliée « précédemment M.
N LA (CA 90240, Etas-Unis), actuellement sans domicile ni résidence
connus », en tant que débitrice d’une créance incorporée dans une cédule
hypothécaire en 1°” rang de nominal 100'000 fr. n° B. xxxxxxx85 D du 11 mars
1985 en mains de l’UBS SA, grevant le lot de PPE de la parcelle n° xxxx, feuillet
n° 11 (lots 5.02 et 1.12), sise M. N à Genève, propriété de la SI ,
p.a. G SA, M. N à 1205 Genève.

Le 13 octobre 2002, ayant pris connaissance de cette publication, le Collège
S a requis l'Office des poursuites de notifier par voie édictale un
commandement de payer à Mme T. F , pa. G SA, M. N à
1205 Genève, en recouvrement de 1'402,60 fr. avec intérêts à 5% dès le 26
septembre 1999, ainsi que de 140 fr. d’indemnité et de 50 fr. de frais avec intérêts
à 5% dès le 31 octobre 2000, dus selon le jugement précité rendu le 31 octobre
2000 par la Justice de paix et non frappé d’opposition. A l’appui de cette
réquisition de poursuite, le Collège S a fait valoir, à titre principal, que
MmeT.F était propriétaire d’une part d’immeuble en PPE de la SI

à Genève, qu’elle y avait loué son appartement à une tierce personne et qu’elle
possédait ainsi un établissement en Suisse fondant à son encontre un for de la
poursuite à Genève au sens de l’art. 50 al. 1 LP. Il a ajouté, à titre subsidiaire, qu’à
l’encontre d’un débiteur n’ayant ni domicile ni lieu de séjour en Suisse et n’ayant
pas non plus un lieu de séjour connu à l’étranger, une poursuite doit être possible
au lieu du dernier domicile en Suisse.

L'Office des poursuites a donné suite à cette réquisition de poursuite en notifiant
par voie édictale, dans la Feuille d’avis officielle du 14 novembre 2003, un

-2-

commandement de payer n° 03 xxxx57 H à Mme T. F , «précédemment
, X , 1208 Genève, actuellement sans adresse ni résidence connus ».

Le 17 décembre 2003, aucune opposition ne lui étant parvenue, l’Office des
poursuites a envoyé l’exemplaire créancier de ce commandement de payer au
Collège S avec la mention « Pas d’opposition ».

Le 19 janvier 2004, le Collège S a requis la continuation de cette
poursuite, en sollicitant plus particulièrement la saisie du lot de PPE de la parcelle
n° xxxx, feuillet n° 11 (lots 5.02 et 1.12), sise M. N à Genève, propriété de
la SI , pa. G SA, M. N à 1205 Genève, « appartenant en
réalité à Mme Mme T. F par le biais de la SI dont elle est
propriétaire ».

Le Collège S a rappelé sa réquisition de continuer la poursuite n° 03
xxxx57 H à l’Office des poursuites par une télécopie du 22 mars 2004, puis par
une télécopie du 15 avril 2004.

Le 19 mai 2004, l’Office des poursuites lui ayant faxé une attestation du Registre

foncier aux termes de laquelle Mme T. F n’était pas propriétaire
d’immeuble dans le canton de Genève, le Collège S lui a objecté que si
l’immeuble précité était certes la propriété de la SI et non de Mme T.
F , cette dernière était par contre sans doute propriétaire des actions de la

SL ce qui n’apparaissait ni au Registre du commerce ni au Registre foncier, et il
l’a alors invité à adresser un avis de saisie des actions de cette société
immobilière, « propriété sans doute de Mme F », à la SI elle-même,
en lui faisant part de son incompréhension qu’il prétende désormais qu’il n’y avait
plus de for de la poursuite dans le canton de Genève alors qu’il l’avait admis
précédemment.

Le 28 mai 2004, l’Office des poursuites a adressé au Collège S un procès-
verbal de non-lieu de saisie, se déclarant incompétent pour procéder à une saisie
au préjudicie de Mme T. F dès lors que cette dernière avait quitté Genève
pour La Palma aux USA le 5 mars 2001 et que, selon un extrait du Registre
foncier, elle n’était plus propriétaire à Genève depuis le 3 octobre 2001.

Le Collège S a formé plainte contre cette décision le 11 juin 2004, en
demandant à titre provisionnel la saisie provisoire des actions de la SI
appartenant à Mme T. F par l’envoi d’un avis de saisie à ladite société
immobilière.

La Commission de céans a rejeté cette requête de mesure provisionnelle par une
ordonnance du 16 juin 2004.

L'Office des poursuites a conclu au rejet de cette plainte dans son rapport daté du
30 juin 2004, reçu au greffe de la Commission de céans le 6 juillet 2004.

-3-

La.

1.b.

Il résulte des données auxquelles la Commission de céans a accès de la banque de
données de l’Office cantonal de la population que Mme T. F est née le

, fille de MmeT. F et M. V.F née B , est divorcée de
M.N , est de nationalité genevoise, est arrivée en Suisse le 31 janvier 1982
et que, venant de Leysin (VD), elle a été domiciliée dans le canton de Genève du
5 mai 1983 au 5 mars 2001, à différentes adresses, en dernier lieu, X à
Cologny (GE).

Une information que le Registre foncier a fournie à l’Office le 25 juin 2004
confirme que par une vente du 25 septembre 2001 enregistrée le 3 octobre 2001,
Mme T. F a vendu au dénommé M. D les immeubles formant
immatriculés sous les n° xxxxxx et xxxxxx, feuillet 17 du cadastre de Cologny.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Un procès-verbal de non-lieu de saisie est une mesure sujette à pliante (art. 17
al. 1 LP).

En tant que créancier, le plaignant a qualité pour porter plainte.

La présente plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la
loi (art. 13 al. 1 LaLP).

Elle est donc recevable.

La poursuivie est certes partie à la présente procédure. La Commission de céans
ne sait cependant où la joindre. Eu égard à l’issue qu’il y a lieu de donner à la
plainte, elle renonce à lui notifier la présente décision par publication dans la
Feuille d’avis officielle (art. 46 al. 4 et art. 76 LPA, applicable en vertu de
l’art. 13 al. 5 LaLP).

Selon l’art. 46 LP, le débiteur doit être poursuivi à son domicile, à savoir au lieu
où il réside avec le dessein d’y demeurer durablement et dont il a fait le centre de
ses rapports vitaux, au sens du droit civil (art. 23 CC). S’il abandonne son
domicile en Suisse sans en créer un nouveau dans un endroit quelconque, le
domicile fictif que le droit civil lui attribue à son dernier ancien domicile en
Suisse (art. 24 al. 1 CC) ne s’applique pas en droit des poursuites ; il ne peut alors
être poursuivi en Suisse que s’il y a un for de poursuite spécial au sens des
art. 48 ss LP (ATF 119 III 51 consid. 2a ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution,

2.b.

$3 n°112; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 48 n°9; Ernst F.
Schmid, in SchKG I, ad art. 48 n° 2).

Quoiqu’à titre subsidiaire, le plaignant prétend que la débitrice peut être
poursuivie à Genève, en tant qu’endroit de son dernier domicile en Suisse, sur la
base de l’art. 46 LP. Il s’appuie sur le passage d’un arrêt dans lequel le Tribunal
fédéral a indiqué que contre « le débiteur qui n’a ni domicile ni lieu de séjour en
Suisse, la poursuite n’est possible, si son lieu de séjour à l’étranger est connu, que
dans les cas des art. 50-52 LP (...). Si au contraire son lieu de séjour est inconnu,
il faut bien que la poursuite soit possible contre lui en Suisse, même dans ce cas,
et elle aura lieu à l’endroit de son dernier domicile en Suisse (...)» (ATF du
Tribunal fédéral du 4 novembre 1994, in SJ 1995 p. 296).

L'état de faits à la base de cet arrêt diffère sensiblement de celui de la présente
cause. Dans cette affaire tranchée par le Tribunal fédéral, l'Office (des poursuites
de Genève de l’époque) avait décliné sa compétence pour procéder à une saisie et
établi des procès-verbaux de non-lieu de saisie en retenant que la débitrice « serait
à l’étranger », un de ses anciens fournisseurs ne l’ayant plus revue depuis
plusieurs mois déjà, et qu’il n’y avait « Pas de changement d’adresse connu à ce
jour au Bureau de l’habitant ». De plus, il ne résulte pas de cet arrêt que les
commandements de payer auraient été notifiés par voie édictale dans cette affaire,
mais plutôt que la débitrice aurait transféré son domicile à l’étranger avant la
saisie, en sorte qu’il n’y avait pas eu perpétuation du for selon l’art. 53 LP. Le
Tribunal fédéral a jugé que « la preuve du changement de domicile et du départ à
l’étranger de la débitrice ne résult(ait) ni du dossier ni de la décision attaquée, et
que celle-ci ne comport(ait) d’ailleurs aucune indication quant à la date du
prétendu départ de l’intéressée, ni quant à son lieu de séjour à l’étranger » (ATF
cité, consid. 1a).

Au surplus, au niveau du droit, le Tribunal fédéral a indiqué, à la suite du passage
susmentionné cité par le plaignant, que « Si le débiteur qui avait constitué un
domicile en Suisse ne s’y trouve plus momentanément, sans avoir donné
connaissance de son nouveau lieu de séjour, le créancier ne saurait se voir imposer
l’obligation d’établir lui-même si le débiteur a vraiment constitué un nouveau
domicile à l’étranger et où se trouve ce domicile ; il appartient au débiteur de
rapporter la preuve de l’existence de son nouveau domicile ; en conséquence,
l’office doit donner suite à une réquisition de poursuite lorsqu'il n’existe aucune
circonstance excluant la permanence du domicile suisse ».

Or, en l’espèce, il doit être retenu, sur la base d’un faisceau d’indices convergents,
que la poursuivie a quitté son domicile genevois, au surplus pour se rendre à
l’étranger, vers le 5 mars 2001, soit une année et demie avant que la plaignante
n’entame la présente poursuite.

2.d.

En effet, si elle a certes été domiciliée dans le canton de Genève du 5 mai 1983 au
5 mars 2001 (en dernier lieu ___, X à 1223 Cologny), la débitrice a
annoncé son départ à l’Office cantonal de la population pour La Palma aux Etats-
Unis d'Amérique en date du 5 mars 2001. Elle a par ailleurs été domiciliée M.
N LA (CA 90240, Etats-Unis), d’après ce que l’UBS SA a indiqué (ou,
très éventuellement, ce que l’Office des poursuites avait lui-même découvert)
dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 03 xxxx13 H,
intentée en 2003, soit postérieurement à ce départ annoncé pour La Palma. Durant
l’année de son départ, soit l’année 2001, elle s’est défait de la propriété de biens
immobiliers qu’elle avait acquis antérieurement à Cologny, lieu de son dernier
domicile.

Par ailleurs, compte tenu des indications surappelées ayant figuré dans la
publication édictale du commandement de payer n° 03 xxxx13 H, il y a lieu
d’admettre que la poursuivie n’a pas fait que d’abandonner son domicile à
Genève, mais aussi qu’elle s’est constituée par la suite un domicile aux Etats-Unis
d'Amérique.

Rien n’indique au surplus que la débitrice se serait domiciliée à nouveau en Suisse
ultérieurement. Une recherche par le nom et le prénom de la poursuivie, sans autre
précision ni restriction, ne donne aucun résultat, tant dans la banque de données
de Swisscom Directories SA que dans la banque de données TwixTel, pas plus
d’ailleurs que dans la banque de données Zefix de l’Office fédéral du registre du
commerce (certes incomplète s’agissant des entreprises individuelles et des
sociétés de personnes). La poursuivie n’est pas mentionnée au Registre du
commerce comme pouvant engager la SI (CH-xxx-xxxxxxx-x). D’après ce
qu’a indiqué le Registre foncier, la poursuivie n’est pas propriétaire d’immeuble
dans le canton de Genève.

La débitrice ne se trouve donc pas dans la situation d’avoir quitté momentanément
la Suisse. De plus, il serait délicat, dans un tel cas, de reprendre l’affirmation qu’il
lui appartient de rapporter la preuve de l’existence de son nouveau domicile, alors
qu’elle ignore probablement l’existence même de la poursuite n° 03 xxxx57 H
(comme peut-être de la précédente, n° O1 xxxx89 S, intentée par le plaignant à son
encontre juste après son départ de Suisse).

La débitrice ne peut être poursuivie en Suisse, en particulier dans le canton de
Genève, sur la base de l’art. 46 LP. Elle ne peut donc l’y être que si elle y a un for
spécial.

La plaignante prétend qu’un for spécial de la poursuite existe dans le canton de
Genève à l’encontre de la poursuivie en vertu de l’art. 50 al. 1 LP.

Selon cette disposition, le débiteur domicilié à l’étranger — personne physique ou
personne morale - qui possède un établissement en Suisse peut être poursuivi au
lieu de situation de cet établissement, mais uniquement pour les dettes de celui-ci

-6-

3.b.

(art. 50 al. 1 LP; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 3 n° 90 s. et 109 ss,
not 114 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7°" éd., Berne 2003, $ 10
n° 27). C’est formellement le débiteur domicilié à l’étranger qui est poursuivi en
Suisse au lieu de situation de l’établissement qu’il y possède (Ernest F. Schmid, in
SchKG I, ad art. 50 n° 17).

Les notions de for de la poursuite et de lieu de notification des actes de poursuite
ne sont cependant pas identiques, et elles ne coïncident pas forcément.

En principe, les actes de poursuite doivent être notifiés au débiteur dans sa
demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession (art. 64 al. 1
phr. 1 LP). Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, ces actes y
sont remis à la personne ou déposés au lieu qu’il a indiqués, ou, faute d’indication
de sa part à ce sujet, ils lui sont notifiés par l’entremise de l’office de son domicile
(c’est-à-dire par la voie de l’entraide au sens de l’art. 4 LP) ou par la poste (art. 66
al. 1 et 2 LP; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 66 n° 3, 5 et 7ss). Lorsque le
débiteur demeure à l’étranger, il est procédé à la notification par l’intermédiaire
des autorités de sa résidence ou, si un traité le prévoit ou si l’Etat sur le territoire
duquel la notification doit être faite y consent, par la poste (art. 66 al. 3 LP ; Paul
Angst, in SchKG I, ad art. 66 n° 12 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 66 n° 25 ss).

La notification se fait par la voie édictale, c’est-à-dire par publication dans la
Feuille officielle suisse du commerce et la feuille cantonale (art. 35 LP),
notamment lorsque le débiteur n’a pas de domicile connu ou lorsqu'il est
domicilié à l’étranger mais que la notification par la voie diplomatique ne peut
être obtenue dans un délai convenable (art. 66 al. 4 ch. 1 et 3 LP). Il s’agit-là,
toutefois, d’un mode de notification très subsidiaire, auquel il ne peut être recouru
avant que toutes les recherches basées sur la situation de fait aient été entreprises
par le créancier et l'office des poursuites pour découvrir une éventuelle adresse de
notification du débiteur (ATF 1121116 consid. 4; ATF 6411143 consid. 2 ;
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 66 n° 48; Paul Angst, in SchKG I,
ad art. 66 n° 20).

Ces différents modes de notification supposent tous l’existence d’un for de la
poursuite, qu’il s’agisse du for ordinaire ou d’un for spécial (Ernst F. Schmid, in
SchKG I, ad art. 46 n°9; Paul Angst, in SchKGI, ad art. 66 n°5). Mais
l’existence d’un for spécial de la poursuite au lieu où le débiteur domicilié à
l’étranger possède un établissement (art. 50 al. 1 LP) ne crée pas à elle seule un
lieu de notification à ce même lieu. Les actes de poursuite ne peuvent être notifiés
au lieu de l’établissement en Suisse que si, s’agissant d’une personne physique, le
poursuivi y exerce habituellement sa profession (ou y demeure sans y être
domicilié) ou y est rencontré personnellement (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 66 n° 15 in fine et 16 in initio). À défaut, la notification doit
se faire selon les règles susrappelées figurant à l’art. 66 LP, soit essentiellement à

-7-

3.d.

un représentant ou en un lieu désignés par le poursuivi, par la voie diplomatique
ou, à titre très subsidiaire, par la voie édictale.

Cette voie-ci de notification apparaît également possible lorsque, cumulativement,
le débiteur n’a pas de domicile connu (art. 66 al. 4 ch. 1 LP) mais possède un
établissement en Suisse. L’art. 50 al. 1 LP subordonne certes l’existence d’un tel
for spécial de la poursuite à la condition que le débiteur soit domicilié à l’étranger,
et non en Suisse (Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7°"° éd., Berne 2003,
$ 10 n° 265. ; Hans Fritzsche / Hans Ulrich Walder-Bohner, SchK I, $ 11 n° 14 in
initio). Il n’exige pas pour autant que ce domicile à l’étranger soit connu, même si
une réquisition de poursuite doit satisfaire aux exigences prévues par l’art. 67 LP,

à savoir énoncer notamment le nom et le domicile du débiteur (art. 67 al. 1 ch. 2
LP), soit, selon le formulaire officiel (Form. 1), son adresse exacte, c’est-à-dire
une adresse où le commandement de payer peut être notifié (Sabine Kofimel
Ehrenzeller, in SchKG IL, ad art. 67 n° 31, qui cite à ce propos les ATF 112 IT 6
consid. 4 et 64 III 43 consid. 2 relatifs à la notification du commandement de
payer par voie de publication officielle), lieu qui ne doit d’ailleurs pas être
confondu avec le lieu où le poursuivi domicilié à l’étranger possède un
établissement en Suisse, à mentionner dans la réquisition de poursuite sous la
rubrique «Autres observations » pour permettre à l’Office de vérifier sa
compétence ratione loci (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 67 n° 40).

Or, il est concevable qu’il soit établi à la fois qu’un débiteur n’est pas domicilié en
Suisse mais à l’étranger sans que son domicile à l’étranger ne soit connu pour
autant, d’une part, et qu’il possède un établissement en Suisse, d’autre part, à telle
enseigne qu’une notification par voie édictale fondée sur l’art. 66 al. 4 ch. 1 LP
serait admissible, comme ultime moyen. S’il comporte le risque que le poursuivi
ne soit en réalité pas Joint par ce biais, le procédé n’est pas pour autant choquant,
car lorsqu’un débiteur a un établissement en Suisse, on peut attendre de lui qu’il
consulte la Feuille officielle suisse du commerce et la feuille cantonale (art. 35
LP). Encore faut-il, cependant, que le poursuivant prouve que les conditions
cumulatives susmentionnées sont bien remplies.

En l’espèce, comme la Commission de céans l’a déjà dit (consid. 2.c), il doit être
retenu, sur la base d’un faisceau d’indices convergents, que la poursuivie n’est
plus domiciliée en Suisse depuis mars 2001, qu’elle a été domiciliée
ultérieurement aux Etats-Unis d'Amérique et ne s’est pas recréé depuis lors un
domicile en Suisse.

Il y a eu césure complète avec la Suisse du point de vue du domicile de la
poursuivie. Si cela exclut de considérer que cette dernière y a son for ordinaire de
poursuite (consid. 2), cela justifie en revanche d’admettre qu’elle est domiciliée à
l’étranger et, partant, cela ouvre la possibilité qu’elle ait en Suisse un for spécial
de la poursuite au sens de l’art. 50 al. 1 LP, quand bien même elle aurait quitté son

dernier domicile connu aux Etats-Unis d'Amérique et n’aurait actuellement ni
domicile ni résidence connus du poursuivant.

Autre est la question de savoir si la débitrice possède un établissement en Suisse.

L'établissement en Suisse auquel l’art. 50 al. 1 LP fait référence peut être soit un
établissement principal, notamment pour des débiteurs domiciliés à l’étranger
dans une zone frontalière mais exploitant en Suisse une entreprise, soit un
établissement secondaire compris dans un sens plus large que celui de succursale ;
il ne suppose pas une inscription au Registre du commerce (ATF 1141116;
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 50 n° 12 et 29 ss ; Ernst F. Schmid,
in SchKG I, ad art. 50 n° 9 ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull /
Martin Kottmann, SchKG, 4°" éd. 1997, ad art. 50 n°3; conception trop
restrictive de la notion d’établissement in Hans Fritzsche / Hans Ulrich Walder-
Bohner, SchKI, $11 n°14 et, semble-t-il, in Walter A. Stoffel, Voies
d’exécution, $ 3 n° 114).

La précédente Autorité de surveillance du canton de Genève avait jugé que
lorsqu'une personne habitant l'étranger fait exploiter en Suisse son immeuble par
un représentant, l'art. 50 al. 1 LP est applicable (SJ 1929 p. 158, cité dans l’ATF
114 III 6 consid. 1b in fine).

C’est de cette jurisprudence-ci dont le plaignant se prévaut en l’espèce. Force est
cependant de dire qu’il se borne à alléguer, sur la seule base de la publication
édictale intervenue dans la poursuite en réalisation de gage précitée, qu’il
«apparaît que Mme Mme T. F est propriétaire d’une part d’immeuble en
PPE de la SI à Genève, pa. G S.A., __, rue X , 1205
Genève », qu’elle «louait à une certaine époque cet appartement à Mme
B , puisqu’une procédure entre bailleur et locataire avait fait l’objet d’un
arrêt de la Chambre d’appel en matière de baux et loyers du 4 décembre 2000 », et
qu’en conséquence il « y a tout lieu de croire (qu’elle) fait exploiter sa part PPE
par G S.A. au travers de la SI ». Or, non seulement le plaignant n’a
pas même produit l’arrêt auquel il fait référence, mais encore et surtout cet arrêt se
rapporte le cas échéant à des faits antérieurs tant au départ de la poursuivie pour
les Etats-Unis d’Amérique (annoncée le 5 mars 2001) qu’au jour (le 3 octobre
2001) à partir duquel, selon les informations fournies par le Registre foncier, elle
n’est plus propriétaire à Genève.

Si la Commission de céans doit certes établir les faits d’office, elle n’y est
cependant tenue que pour autant que les faits à établir soient pertinents non
seulement sur un plan général par rapport à une question juridique déterminée,
mais aussi dans le cas concret par rapport à l’issue à donner à la plainte (art. 20a
al. 2 ch.2 LP ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 26 ss ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n°25ss; Franco Lorandi,
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln

-9-

3.f.

13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 54ss). Or, en
l’occurrence, il serait sans doute pertinent de savoir si la poursuivie est (au surplus
encore) la propriétaire économique d’un appartement dans l’immeuble considéré,
par le biais de la propriété d’actions possédées pour son compte par la société
immobilière précitée conformément au but statutaire de cette dernière, et si elle
fait exploiter cet appartement par un représentant, pour examiner si cela suffit à
fonder l’existence d’un établissement au sens de l’art. 50 al. 1 LP; cela ne
permettrait en revanche pas pour autant d'admettre l’existence d’un for spécial
dans le cas particulier, pour le motif développé ci-après (consid. 3.f). Aussi la
Commission de céans n’élucidera-t-elle pas ces faits.

En effet, un for spécial de la poursuite au sens de l’art. 50 al. 1 LP ne peut être
admis qu’à l’égard de dettes de l’établissement considéré.

Certes, c’est en principe dans la procédure de mainlevée d’opposition, donc
devant le juge et non devant l’autorité de surveillance, que la question doit être
examinée de savoir si la dette faisant l’objet de la poursuite concerne ou non
l’établissement en Suisse du débiteur (ATF 114 II 6 consid. 1 ; Ernst F. Schmid,
in SchKG L, ad art. 50 n° 30). Néanmoins, lorsqu'il est patent que tel n’est pas le
cas, l’Office ne saurait prêter la main à la manœuvre abusive d’un créancier qui
poursuivrait son débiteur au lieu où celui-ci aurait un établissement en Suisse et
qui, ce faisant, entendrait utiliser l’institution de ce for spécial de la poursuite à
des fins totalement étrangères à celles visées par la loi, surtout lorsqu’au privilège
d’un for spécial de la poursuite le créancier ajouterait celui de faire notifier les
actes de poursuites par voie édictale en indiquant ne pas connaître où son débiteur
est domicilié à l’étranger. Sous cet angle, la question peut être examinée sur
plainte.

Or, à cet égard, il est déjà symptomatique, en l’espèce, que le plaignant n’ait pas
même allégué ni a fortiori prouvé que sa créance concernerait le (prétendu)
établissement que la poursuivie posséderait dans le canton de Genève, alors qu’il
a pris soin, devant l’Office, de tenter de démontrer que sa débitrice y aurait un tel
établissement et que, dans son ordonnance refusant sa requête de mesure
provisionnelle, la Commission de céans avait évoqué ce point faible de sa plainte.
De plus, il ne résulte aucunement du jugement condamnant la poursuivie à verser
au plaignant les sommes de 1'402,60 fr. avec intérêts dès le 26 septembre 1999 et
de 140 fr. d’indemnité que cette créance, objet de la poursuite considérée, serait
d’une quelconque façon en rapport avec la prétendue exploitation que la
poursuivie ferait par un intermédiaire d’un appartement dont elle aurait la
propriété économique à Genève. Enfin, ni la qualité de la plaignante, qui est une
association ayant pour but l’exploitation d’un établissement éducatif dispensant
un enseignement secondaire (CH-xxx-xxxxxxx-x), ni le montant de la dette, qui
fait penser à des frais d’écolage (constituant, d’après le Registre du commerce,
une des ressources de cette association), ne fournissent d’indices en faveur d’un
tel lien.

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4.b.

Il faut en conclure qu’il est patent que la dette faisant l’objet de la poursuite
considérée ne concerne pas le prétendu établissement que, selon le plaignant, la
poursuivie posséderait à Genève, et donc qu’il n’y a pas en l’espèce un for spécial
de la poursuite au sens de l’art. 50 al. 1 LP.

C’est donc à juste titre que l’Office a constaté son incompétence ratione loci dans
cette affaire. Aussi la présente plainte doit-elle être rejetée.

Il n’y avait pas de for à l’encontre de la poursuivie déjà lors du dépôt de la
réquisition de poursuite. L'Office aurait donc dû la rejeter, plutôt que de se laisser
entraîner à y donner suite en notifiant au surplus le commandement de payer n° 03
xxxx57 H par la voie édictale. La question se pose de savoir si cette absence de
for doit avoir pour conséquence que cette poursuite est nulle, ce que la
Commission de céans devrait constater d’office (art. 22 LP).

Les règles sur le for de la poursuite sont de droit impératif ; elles doivent être
observées d’office par les organes de l’exécution forcée (ATF précité du 4
novembre 1994, consid. 1a, in SJ 1995 p. 296). La violation des dispositions sur
le for de la poursuite a cependant des conséquences différentes selon qu’il s’agit
de la notification du commandement de payer ou de la continuation de la
poursuite. La violation des règles de compétence entraîne la nullité des actes
d'intervention, c’est-à-dire des actes qui modifient la situation du débiteur,
comme l’avis de saisie, une saisie, la notification d’une commination de faillite.
En revanche, les actes qui ne modifient pas irréversiblement la situation du
débiteur ne sont qu’annulables, comme la notification d’un commandement de
payer notifié par un office incompétent (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 46-55 n° 30 ss ; Ernst F. Schmid, in SchKG I, ad art. 46 n° 23 ss ; Walter A.
Stoffel, Voies d’exécution, $ 3 n° 92 ss ; DCSO/303/04 du 27 mai 2004).

La présente affaire se caractérise par le fait qu’en plus d’avoir été intentée sans
qu’il y ait de for de la poursuite à l’encontre de la débitrice, le commandement de
payer a été notifié par la voie édictale. Une violation des conditions auxquelles
une notification peut intervenir par le biais d’une publication dans la Feuille
officielle suisse du commerce et de la feuille cantonale (art. 32 et 66 al. 4 LP)
n’est toutefois pas non plus un motif de nullité d’une telle mesure (Paul Angst, in
SchKG I, ad art. 66 n° 20 in fine). Le délai pour attaquer la notification ne court
pas, pour le destinataire de l’acte de poursuite, aussi longtemps qu’il n’en a pas eu
connaissance (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 66 n° 59) ; cela suffit
à protéger ses intérêts, même si sa position est en réalité fort proche de celle de
personnes non parties à la procédure, dont les intérêts doivent être défendus
d'office par les autorités de surveillance (art. 22 LP).

Le caractère fictif d’une communication par voie édictale, en soi mal compatible
avec la notion même de notification (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 3
n° 22), se trouve atténué par le devoir opposable, à titre très subsidiaire, au

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débiteur de consulter la Feuille officielle suisse du commerce ou la feuille
cantonale au lieu où il est susceptible d’être poursuivi. On pourrait objecter que
cela n’est pas le cas pour des personnes n’ayant en Suisse ni for ordinaire ni for
spécial de la poursuite. La Commission de céans laissera néanmoins ouverte la
question de savoir si, en dérogation aux règles jurisprudentielles susrappelées sur
la conséquence de la violation des dispositions sur le for, il ne se justifierait pas de
sanctionner l’inexistence d’un for de la poursuite combinée à une notification par
voie édictale par la nullité de la poursuite elle-même. En l’espèce, en effet, non
seulement elle laisse aussi ouverte la question de savoir si la poursuivie n’est pas
susceptible, pour d’autres types de dettes, d’avoir un établissement à Genève
(consid. 3.e), auquel cas cette dernière aurait le devoir de consultation
susmentionné, mais encore il est vrai qu’une telle fiction de prise de connaissance
sous-tend le cas de notification édictale qu’admet l’art. 66 al. 4 ch. 3 LP pour des
débiteurs domiciliés à l’étranger (cas à interpréter de façon restrictive, ainsi que le
laissent entendre Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 66 n° 68 ss et Paul
Angst, in SchKG I, ad art. 66 n° 23).

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a
OELP). Il n’est par ailleurs pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

K OX OX OX %

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/1244/2004 formée le 11 juin 2004 par le Collège
S contre le procès-verbal de non-lieu de saisie n° 03 xxxx57 H.

Au fond :

La rejette.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président, MM. Didier BROSSET et Christian
CHAVAZ, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le

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