ge_gerichte · ATA/367/2009 · 2009-07-28 · fr

Résumé:
 Le recourant n'ayant pas connaissance de la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse prise contre lui, l'hospice ne pouvait se fonder sur l'art 35 al. 1 let. d LASI - qui stipule que les prestations d'aide financière peuvent notamment être supprimées lorsque le bénéficiaire refuse de donner les informations requises, donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles -, pour décider d'une suppression des prestations d'assistance. Sa décision doit être annulée sur ce point.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3535/2008-HG 
ATA/367/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 28 juillet 2009 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur J______ 
représenté par Me Michael Anders, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/3535/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur J______ est né en 1958 à Tunis. Il ressortissant tunisien. 
2. 
 
Il est arrivé en Suisse, à Genève, en 1996 et y a résidé clandestinement 
jusqu'en 1997 sous l'identité de Monsieur M______, né en 1956, originaire de 
Palestine ainsi que sous onze alias différents. Pendant cette période, il a été 
condamné à trois reprises. Par la suite, il est retourné dans son pays, la Tunisie. 
3. 
 
Le 27 février 1998, une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse pour une 
durée indéterminée a été prise à son encontre, plus précisément sous l'alias de 
M. M______, par l'office fédéral des étrangers. Cette dernière ne lui a pas été 
notifiée au moment des faits pour des raisons inconnues. 
4. 
 
Le 4 novembre 1998, à Tunis, M. J______ a contracté mariage avec 
Madame N______, ressortissante suisse. 
5. 
 
A la suite de cela, il a obtenu le 19 décembre 1998, de l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP), la délivrance sous son vrai nom, d'un permis de 
séjour. Il réside depuis lors à Genève ayant été mis, par la suite, au bénéfice d'un 
permis d'établissement. 
6. 
 
Dès le mois de mars 1999, M J______ a travaillé en tant qu'ouvrier de 
bâtiment intérimaire, puis a été engagé en qualité d'employé fixe en avril 2000 par 
L______ S.A. 
7. 
 
Par jugement du 15 février 2005, le Tribunal de première instance du canton 
de Genève a prononcé le divorce des époux J______. 
8. 
 
Au cours du mois de juillet 2005, l'intéressé a subi un accident de travail qui 
l'a rendu incapable de travailler dès fin août 2005. Les relations de travail avec 
l'entreprise précitée ont pris fin en décembre 2005. 
9. 
 
Le 10 octobre 2006, M. J______ a déposé une demande de prestations 
d'assurance invalidité (ci-après : AI). 
10. 
 
Le 18 décembre 2006, il a requis l'aide de l'Hospice général (ci-après : 
l'hospice). Il a signé le document s'intitulant "Mon engagement en demandant une 
aide financière à l'Hospice général". Il attestait ainsi avoir pris connaissance des 
conditions posées par la loi genevoise sur l'assistance publique du 19 septembre 
1980 (LAP - J 4 05), abrogée et remplacée le 19 juin 2007 par la loi sur l'aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04). Ces dernières comprenaient 
notamment l'obligation de donner tout renseignement utile sur sa situation 
personnelle, familiale et économique, et d'informer immédiatement et 


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A/3535/2008 
spontanément l'hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification 
du montant de ses prestations financières. Il a signé un document similaire les 22 
novembre 2007 et 31 mars 2008. 
11. 
 
Dès le 1er février 2007, des prestations d'assistance ont été accordées à 
M. J______ par l'hospice. 
12. 
 
Le 11 juin 2008, M. J______ a été entendu par la police judiciaire en qualité 
d'auteur présumé d'infractions. Les contrôles effectués à cette occasion ont mis en 
évidence le passé de l'intéressé, soit son séjour antérieur en Suisse sous de fausses 
identités et ses antécédents judiciaires. 
13. 
 
Le même jour, la police judiciaire lui a notifié la décision d'interdiction 
d'entrée en Suisse du 27 février 1998. 
14. 
 
Le 30 juin 2008, le département des institutions a adressé au département de 
la solidarité et de l'emploi le rapport de la police du 15 juin 2008, établi suite à 
l'audition de M. J______ du 11 juin 2008 et l'a informé de la mesure d'interdiction 
d'entrée en Suisse prise le 27 février 1998 à son encontre. 
15. 
 
Le 25 juillet 2008, M. J______ a été entendu par le responsable d'unité du 
Centre d'action sociale et de santé (ci-après : CASS) de Saint-Jean. Celui-ci lui a 
annoncé que la restitution des prestations d'aide financière lui seraient demandées 
et qu'une décision de fin de prestations lui serait notifiée. 
16. 
 
Par courrier recommandé du 31 juillet 2008, l'hospice a écrit à M. J______. 
 
 
Il était interdit de séjour en Suisse et avait obtenu sous une fausse identité 
des prestations d'assistance. 
 
 
Pour ces deux raisons, les prestations d'aide financière étaient supprimées 
dès le 1er août 2008, car les conditions requises par l'art. 11 al. 1 let. a LASI 
n'étaient plus remplies. En outre, le remboursement des CHF 35'699,55, soit le 
montant que M. J______ avait perçu entre le 1er janvier 2007 et le 23 juin 2008 lui 
était réclamé sur la base de l'art. 36 al. 1 et 2 LASI. Ladite décision était déclarée 
exécutoire nonobstant opposition. 
17. 
 
En date du 14 août 2008. M. J______ a formé opposition à la décision de 
l'hospice du 31 juillet 2008. 
 
 
Le rapport rédigé par la police judiciaire n'avait pas été notifié à M. 
J______, ce qui constituait une violation de son droit d'être entendu. Pour le 
surplus, il était titulaire d'un permis C valable et avait parfaitement droit aux 
prestations d'aide financière selon la LASI. 


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Il a conclu préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et, sur le fond, à 
l'annulation de la décision entreprise. 
18. 
 
Le 28 août 2008, le directeur général de l'hospice a rejeté cette opposition. 
Celle-ci étant en état d'être tranchée au fond, la question de la restitution de l'effet 
suspensif pouvait souffrir de rester ouverte. 
 
 
Conformément à l'art. 35 a. 1 let. c LASI celui qui ne s'acquitte pas 
intentionnellement de son obligation de renseigner (art. 32 LASI) peut se voir 
notifier une décision de suppression des prestations d'aide sociale. 
 
 
Lors de son interrogatoire par la police judiciaire, M. J______ avait admis 
qu'il avait toujours caché son identité aux autorités suisses. Il avait donc failli à 
son obligation de renseigner l'hospice sur un des éléments les plus importants, à 
savoir son identité. 
 
 
A supposer que M. J______ soit son véritable nom, il n'en demeurait pas 
moins que, sous l'alias de M. M______, il était sous le coup d'une décision 
d'interdiction d'entrée en Suisse dès le 27 février 1998 pour une durée 
indéterminée. 
 
 
Se prévaloir de sa réelle identité pour échapper à une mesure prise à son 
encontre sous un faux nom constituait un abus de droit qui ne saurait être protégé. 
Il n'avait de ce fait, aucun droit aux prestations d'aide sociale. 
 
 
De plus, selon l'art. 36 LASI, toute prestation perçue indûment pouvait faire 
l'objet d'un remboursement et, selon la jurisprudence de Tribunal administratif, 
une prestation reçue en violation de l'obligation de renseigner était une prestation 
perçue indûment. 
 
 
Par conséquent, la décision de l'hospice rendue en date du 31 juillet 2008 
devait être confirmée. 
19. 
 
Par acte posté le 29 septembre 2009, M. J______ a recouru contre la 
décision de l'hospice auprès de Tribunal administratif. Sur requête du juge 
délégué, il a complété son acte de recours le 20 octobre 2008. Il conclut à ce que 
la décision dont est recours soit annulée. 
 
 
Il faisait partie des bénéficiaires de l'aide selon l'art. 11 LASI. Il s'était 
présenté auprès de l'intimé sous sa réelle identité et avait donné son permis B qui 
avait été établi après l'interdiction d'entrée sur le territoire suisse prononcée le 27 
février 1998 sous l'identité de M. M______. Ainsi, cette dernière était devenue 
caduque par l'établissement du permis B. Par conséquent, l'art. 35 al. 1 let. d LASI 
relatif notamment à la suppression des aides financières en raison de 
dissimulations d'informations utiles ne trouvait pas application. 


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L'intimé n'était, de plus, pas en mesure de prouver si et quand ladite 
interdiction d'entrée avait été notifiée au recourant. 
20. 
 
Par courrier du 7 octobre 2008, l'hospice a déposé plainte pénale auprès du 
Procureur général à l'encontre du recourant pour escroquerie. Ce dernier avait 
perçu des prestations d'aide financière en lui cachant des informations 
importantes. Il avait ainsi perçu cette aide indûment et l'hospice se portait partie 
civile. 
21. 
 
Le 21 novembre 2008, l'hospice a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le recourant était parfaitement informé de son obligation de renseigner 
correctement l'intimé, car il avait signé à trois reprises le document "Mon 
engagement en demandant une aide financière à l'hospice général". 
 
 
Lorsqu'il avait sollicité des prestations d'aide sociale, il était sous le coup 
d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse. Il en résultait qu'il n'avait pas le 
droit à ces prestations. 
 
 
Son argument selon lequel il n'aurait jamais menti à l'intimé était dépourvu 
de pertinence. M. J______ avait tu le fait que, sous une autre identité, il n'avait 
pas le droit de séjourner en Suisse, ce qui constituait une condition indispensable 
pour pouvoir bénéficier de prestations d'aide sociale selon l'art. 11 al. 1 let. a 
LASI. 
 
 
Tirer parti du fait qu'il était titulaire d'une autorisation d'établissement dont 
la date d'entrée en Suisse était postérieure à celle de la décision d'interdiction 
d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée était également irrelevant, dès lors 
que ledit permis n'avait pas été établi en pleine connaissance de cause par les 
autorités genevoises de police des étrangers . 
 
 
Pour le surplus, le recourant avait perçu des prestations d'aide sociale en 
violation de son devoir de renseigner. Il les avait donc reçues indûment. 
 
 
Par conséquent, la décision de l'hospice du 28 août 2008 était fondée en tant 
qu'elle supprimait avec effet immédiat le droit du recourant à des prestations et 
demandait la restitution des CHF 35'699,55 perçus indûment. 
22. 
 
Le 18 décembre 2008, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
Le recourant a contesté avoir su qu'il avait été l'objet d'une expulsion du 
territoire suisse après sa dernière condamnation. Il avait été remis en liberté par la 
police à Carl- Vogt. Aucune décision d'interdiction d'entrée en Suisse ne lui avait 
été notifiée. Il n'avait pris connaissance de celle-ci que le 11 juin 2008, soit le jour 
où il avait été entendu par la police judiciaire, soit dix ans plus tard. 


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b. 
Les représentants de l'intimé ont maintenu leur refus de continuer à servir 
des prestations et leur volonté de demander le remboursement des prestations 
indûment perçues. En effet, s'ils avaient eu connaissance de la mesure 
d'interdiction d'entrée en Suisse, ils n'auraient pas accordé de prestations. 
23. 
 
Le 14 janvier 2009, le juge délégué a ordonné l'apport de la procédure 
pénale (cause P/16113/08), ouverte à la suite de la plainte pénale de l'hospice du 7 
octobre 2007. Le dossier lui a été transmis le 28 janvier 2009. 
 
 
Depuis 1998, M. J______ était enregistré à l'OCP sous ce nom. Il s'était 
ainsi présenté auprès de l'hospice sous sa véritable identité. Ainsi, ladite procédure 
avait été classée le 5 janvier 2009 par le Procureur général, pour défaut de 
prévention pénale. 
24. 
 
En date du 20 février 2009, l'intimé a persisté intégralement dans ses 
conclusions. 
25. 
 
Le 8 mai 2009, le recourant a transmis au tribunal de céans une missive de 
l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM). La mesure d'interdiction d'entrée 
en Suisse prise le 27 février 1998 était annulée. Même si celle-ci était 
parfaitement justifiée le recourant avait ultérieurement obtenu une autorisation 
d'établissement sous sa réelle identité. L'ODM se réservait la possibilité de 
prononcer une nouvelle interdiction, suivant l'issue de la procédure de révocation 
du permis d'établissement. 
26. 
 
Le 28 mai 2009, l'hospice a informé le tribunal de céans qu'il allouerait à 
nouveau des prestations d'aide sociale au recourant avec effet au 1er mai 2009. 
 
 
Pour le surplus, il persistait intégralement dans ses conclusions du 21 
novembre 2008, à savoir la confirmation de sa décision de mettre fin aux 
prestation d'aide financière dès le 1er août 2008 et de réclamer le remboursement 
de la somme de CHF 35'699,55 en capital à titre de prestations perçues indûment. 
27. 
 
Le 9 juin 2009, le recourant a repris son argumentation. 
 
 
Les prestations perçues dans le passé l'avaient été légitimement en raison de 
sa titularité d'un permis C. La suspension desdites prestations en août 2008 par 
l'intimé ne pouvait plus être justifiée sur la base de l'interdiction d'entrée, 
désormais annulée. Quant aux graves infractions mentionnées par l'ODM, elles 
n'étaient en réalité que des cas bagatelle, vu qu'à la suite de la dernière des trois 
condamnations, il n'avait été ni détenu, ni expulsé. 
28. 
 
Le 23 juin 2009, le conseil de M. J______ a communiqué au juge délégué 
une copie d'un courrier de l'OCP du 15 juin 2009. 


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L'autorisation d'établissement de M. J______ n'était pas révoquée. 
Toutefois, compte tenu de ses fausses déclarations, un avertissement lui était 
adressé, conformément à l'art. 96 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
29. 
 
Le 25 juin 2009, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
En droit genevois, c'est la loi sur l’assistance publique du 19 septembre 
1980 (LAP - J 4 05), soit la LAP qui concrétisait l’article 12 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
(ATA/809/2005 et références citées). Depuis son abrogation le 19 juin 2007, 
celle-ci a été remplacée par la LASI. 
 
 
Selon l'art. 60 LASI, la nouvelle loi s'applique dès son entrée en vigueur à 
toutes les personnes qui bénéficient à cette date des prestations prévues par la 
LAP. 
 
 
Le recourant bénéficiant de prestations prévues par la LAP au moment de 
l’entrée en vigueur de la LASI, c’est cette dernière qui s’applique in casu 
(ATA/541/2008 du 28 octobre 2008). 
3. 
 
Selon son art. 1er al. 1, la LASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et 
d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social 
et professionnel. Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement 
social et de prestations financières (art. 2 LASI). Ces dernières sont subsidiaires à 
toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LASI) et leurs bénéficiaires doivent faire 
valoir sans délai leurs droits auxquels elle est subsidiaire (art. 9 al. 2 LASI). 
4. 
 
L'art. 11 al. 1 LASI, règle les conditions personnelles à l'obtention des 
prestations d'assistance. Il stipule que les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence effective sur le territoire de la République et canton de Genève, ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de 
cette loi, ont droit à des prestations d'aide financière. 
 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'à la suite de son accident du mois de 
juillet 2005, le recourant n'était plus en mesure de subvenir à son entretien et qu'il 


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remplissait les conditions matérielles pour bénéficier d'une aide sociale, dans 
l'attente d'une rente AI. 
 
 
S'agissant de l'exigence du domicile et de la résidence effective sur le 
territoire du canton de Genève, la procédure met en évidence que si d'un côté le 
recourant est au bénéfice d’un permis d'établissement suite à son mariage, d'un 
autre côté, il est sous le coup d'une mesure d'interdiction d'entrée antérieure à son 
retour en Suisse. L'instruction a permis d'établir que cette interdiction d'entrée ne 
lui a été notifiée qu'en 2008. Comme en l'absence de notification une décision 
administrative ne peut pas déployer d'effet (P. MOOR, Droit administratif, Tome 
II, 2002, n°2. 2. 8. 3, p. 302 et la jurisprudence citée ; dans le même sens : art. 47 
LPA en cas de notification irrégulière), il doit être admis que la décision de 
l'office fédéral des étrangers du 27 février 1998 n'a jamais été effective, faute 
d'une telle notification. 
 
 
Dans ces conditions, le tribunal de céans retiendra que le recourant, lorsqu'il 
a requis l'aide sociale, résidait à Genève légalement, après y avoir travaillé 
régulièrement, et répondait ainsi aux exigences légales permettant d'obtenir des 
prestations d'aide financière, conformément à la LASI. 
5. 
 
Aux termes de l'art. 35 al. 1 let. d LASI, les prestations d'aide financière 
peuvent notamment être supprimées lorsque le bénéficiaire refuse de donner les 
informations requises, donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des 
informations utiles. 
 
 
Le document intitulé "Mon engagement en demandant une aide financière à 
l'hospice général" exige, au titre de l'obligation de collaborer du bénéficiaire, que 
celui-ci donne immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique tant en Suisse qu'à l'étranger, mais n'interroge pas le recourant sur ses 
antécédents judiciaires. Selon la jurisprudence et la doctrine, il ne saurait être fait 
grief à un personne d'avoir omis des faits sur lesquels elle n'a pas été interrogée 
(ATF 120 Ib 97 - P. MOOR op. cit., tome I, Berne 1994, p. 436). 
 
 
Comme, au-delà de cela, le recourant n'avait pas connaissance de la mesure 
d'interdiction d'entrée en Suisse prise contre lui, l'hospice ne peut d'aucune façon 
se fonder sur l'art 35 al. 1 let. d LASI, pour décider d'une suppression des 
prestations d'assistance qu'il lui servait à celui-là jusqu'au 31 juillet 2008. Sa 
décision doit être annulée sur ce point. 
6. 
a. 
S'agissant de la demande de remboursement des prestations perçues, l'art. 
36 LASI prévoit qu'est considérée comme étant perçue indûment toute prestation 
qui a été touchée sans droit. 


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En l'espèce, les mêmes motifs qui président au rétablissement du droit du 
recourant aux prestations d'aide sociale, conduisent le tribunal de céans à annuler 
la demande de restitution des prestations perçues entre le 8 janvier 2007 et le 23 
juin 2008 dans la mesure où les griefs faits par l'hospice au recourant ne 
permettent pas non plus d'invalider le droit que ce dernier avait à percevoir celles-
ci durant la période considérée. 
7. 
 
La décision de l'hospice du 28 août 2008 sera annulée dans la totalité de son 
dispositif. 
8. 
 
Le recours sera admis, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
de l'intimé, l’art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) n’instaurant la 
gratuité que pour le recourant. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée au recourant, à charge de l'intimé (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2008 par Monsieur J______ 
contre la décision de l'Hospice général du 28 août 2008 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision de l'Hospice général du 28 août 2008 ; 
met à la charge de l’intimé un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de l’intimé ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Michael Anders, avocat du recourant ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :