ge_gerichte · ATAS/837/2009 · 2008-11-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/464/2009 
ATAS/837/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 24 juin 2009 
 
En la cause 
Monsieur F___________, domicilié à GENEVE 
Madame F___________, domiciliée à MEYRIN 
demandeur 
 
demanderesse
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise à 
LAUSANNE 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l’Ile 17, GENEVE 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 27 novembre 2008, la 18ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 4 novembre 1983 à Fafe 
(Portugal) par Madame F___________, née G___________ en 1959 et Monsieur 
F___________, né en 1963. 
2. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 30 janvier 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 12 février 2009 pour exécution du partage. 
4. Par courrier du 19 février 2009, le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom 
de leur institution de prévoyance ou à défaut le nom de leurs employeurs. La 
demanderesse n’ayant pas répondu, le Tribunal a demandé en date du 9 mars 2009 
à la Caisse cantonale genevoise de compensation le rassemblement de ses comptes 
individuels. Le Tribunal a interpellé les institutions défenderesses en les priant de 
lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, 
soit entre le 4 novembre 1983 et le 30 janvier 2009. 
5. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
a) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 13 mars 2009, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE a indiqué que l’avoir de libre passage 
du demandeur se montait au 31 janvier 2009 à 38'377 fr. 75. Un versement de 
19'323 fr. 35 a été reçu le 5 avril 2006 de la CAISSE DE COMPENSATION DU 
BÂTIMENT ET GYPSERIE-PEINTURE, 9'872 fr. 50 le 18 mai 2006 en 
provenance de WINTERTHUR VIE et 7'627 fr. 40 le 28 juin 2006 de la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich. 
• Par courrier du 19 mai 2009, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP de Lausanne a indiqué que l’avoir de vieillesse cotisé par le demandeur 
auprès de leur institution de prévoyance durant la période du 1er octobre 2008 au 
31 janvier 2009 se monte à 1'737 fr. 
b) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courrier du 23 mars 2009, la Caisse cantonale genevoise de compensation a 
produit l’extrait des comptes individuels de la demanderesse duquel il ressort 
que cette dernière n’a réalisé de faibles revenus. 


 
 
 
 
 
 
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• Par courrier du 27 mai 2009, SWISSLIFE a indiqué que la demanderesse n’avait 
jamais cotisé en LPP auprès de leur institution. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 2 avril et 11 juin 2009. La 
juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de 
libre passage à partager s’élève à 40'114 fr. 75 (38'377 fr. 75 + 1'737 fr.) pour le 
demandeur et à 0 fr. pour la demanderesse. et qu'à défaut d'observations d'ici au 22 
juin 2009, un arrêt serait rendu sur cette base. La demanderesse a été invitée à 
ouvrir un compte de libre passage et à en communiquer les coordonnées au 
Tribunal dans le même délai, à défaut de quoi l’avoir lui revenant sera versé à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich. 
7. Le Tribunal n’ayant reçu aucune objection ni réponse dans le délai fixé, la cause a 
été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 


 
 
 
 
 
 
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invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 novembre 1983, d’autre part le 
31 janvier 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 40’114 fr. 75 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
0 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 20'057 fr. 40 
( 40'114 fr. 75 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 
DE GENEVE à transférer, du compte de Monsieur F___________, la somme de 
20'057 fr. 40 fr. à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich 
sur un compte à ouvrir en faveur de Madame G___________ F___________, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 30 janvier 
2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à la Fondation Institution 
supplétive LPP de Zurich ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le 
greffe le