ge_gerichte · AARP/204/2023 · 2023-06-08 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Monsieur Pierre BUNGENER 
et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18936/2022 
AARP/204/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 8 juin 2023 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant en personne, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/381/2023 rendu le 27 mars 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/5 - 
P/18936/2022 
Vu le jugement JTDP/381/2023 rendu par le Tribunal de police (TP) le 27 mars 2023 ; 
Qu'à teneur de l'ordonnance pénale du 8 septembre 2022, valant acte d'accusation, il était 
reproché à A______ d'avoir pénétré en Suisse, le même jour, en se légitimant au moyen 
d'une carte d'identité contrefaite ; 
Que A______ était alors sans domicile connu ; 
Qu'il a fait opposition à ladite ordonnance pénale et été entendu par le Ministère public 
(MP) le 26 octobre 2022, se disant domicilié auprès d'une association, soit 
l'ASSOCIATION B______ à Genève ; 
Que, le lendemain, A______ a constitué un avocat, en la personne de Me C______, avec 
élection de domicile en son étude (cf. courrier de l'avocat au MP du 28 octobre 2022) ; 
Qu'à la suite de son opposition, A______ a été entendu par le TP à son audience du 
24 mars 2023, et la cause, après plaidoiries, gardée à juger ; 
Que le jugement motivé a été notifié à A______, en son domicile élu, le 17 avril 2023 ; 
Qu'une déclaration d'appel a été formée en temps utile par le précité, par l'entremise de son 
conseil ; 
Que A______ contestait sa condamnation pour faux dans les certificats étrangers à une 
peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.- le jour, sous déduction d'un jour-amende 
correspondant à un jour de détention avant jugement, avec sursis pendant trois ans ; 
Que le conseil de A______ a été interpellé sur le point de savoir s'il acceptait la procédure 
écrite ; 
Qu'en date du 6 juin 2023, Me C______ a informé le Président de la Chambre pénale 
d'appel et de révision (CPAR) qu'il avait été mis fin à son mandat et que, par voie de 
conséquence, il cessait d'occuper ; A______ avait été tenu au courant de l'évolution de la 
procédure, mais n'avait pas transmis d'adresse de notification pour la suite de celle-ci, alors 
que l'élection de domicile en son étude était caduque ; 
Attendu qu'à teneur de l'art. 87 du Code de procédure pénale (CPP), les parties et leur 
conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus 
de désigner un domicile de notification en Suisse (al. 2) ; si les parties sont pourvues d'un 
conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3) ; 
lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir 
elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement (al. 4) ; 


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Que l'art. 407 al. 1 CPP stipule que l'appel est réputé retiré si la partie qui l'a déclaré ne 
peut pas être citée à comparaître (let. c) ; 
Que si le prévenu qui a formé appel doit comparaître personnellement mais refuse de 
révéler où il réside, si bien que la citation à une audience ne peut lui être notifiée, la fiction 
de retrait de l'art. 407 al. 1 let. c CPP s'applique ; le prévenu ne peut en effet exiger une 
procédure d'appel tout en refusant d'y participer, ce qui contrevient aux règles de la bonne 
foi (ATF 148 IV 362 consid. 1) ; 
Qu'en effet, celui qui n'est pas joignable par son défenseur ne mérite pas de protection en 
vertu des règles de droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1433/2022 du 17 avril 2023 
consid. 2.4.1 et 2.4.2) ; 
Qu'en l'espèce, l'appelant, informé par son ancien conseil de la situation procédurale, n'a 
pas fourni à la CPAR de domicile de notification en Suisse au sens de l'art. 87 al. 2 CPP ; 
Que la direction de la procédure est donc dans l'impossibilité de lui faire parvenir un 
mandat aux fins de comparution personnelle, étant en tout état précisé que l'on ne se trouve 
pas dans un cas de défense obligatoire ; 
Qu'il faut déduire de l'attitude de l'appelant que celui-ci s'est désintéressé du sort de la 
cause, outre que son attitude n'est pas conforme aux règles de la bonne foi ; 
Qu'en conséquence, l'appel est réputé retiré ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé ; 
Que l'appelant supportera le paiement des frais de la procédure d'appel comprenant un 
émolument de décision arrêté à CHF 400.-. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte de ce que l'appel déposé par A______ est retiré. 
Raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 535.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à Me C______. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 535.00