ge_gerichte · ACOM/13/2005 · 2005-03-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/20/2005-CRUNI ACOM/13/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 7 mars 2005

dans la cause

Monsieur F

contre

UNIVERSITE DE GENEVE

et

FACULTE DES SCIENCES

(élimination; circonstances exceptionnelles)

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EN FAIT

Monsieur F (ci-après : le recourant ou M. F ), s'est
immatriculé à l'université de Genève, en faculté des sciences (ci-après : l'intimée
ou la faculté), dès l'année 2001-2002. Il briguait une licence es sciences
chimiques.

M. F a obtenu une licence en chimie technique commerciale en
2000 à l'université de Hassan IT, au Maroc. Compte tenu de ces études, il a reçu
des équivalences pour l'examen propédeutique I (1°° année) et pour l'examen de
chimie physique I (2°* année). Il a donc été autorisé à entrer directement en
deuxième année de licence au semestre d'hiver 2001/2002.

M. F a présenté plusieurs examens aux diverses sessions de
2002, 2003 et 2004, sans toutefois terminer son examen propédeutique IL Il a
notamment obtenu les notes de 2 (session d'octobre 2002), de 1,5 (session
d'octobre 2003) et de 2 (session d'octobre 2004) à l'examen de chimie organique I
B.

Le 10 novembre 2004, la faculté a signifié à M. F son
élimination de la licence es sciences chimiques. Inscrit depuis le semestre d'hiver
2001 en deuxième année de licence et, n'ayant toujours pas terminé ses études, il
n'avait pas respecté les délais réglementaires.

Par courrier du 15 novembre 2004, M. F a fait opposition à son
élimination. Son travail parallèle à ses études avait monopolisé une partie de son
temps et ainsi occasionné une fatigue ayant entraîné des ennuis de santé.

Selon les différentes attestations du bureau de placement de l'université,
M.F a occupé les emplois suivants : du 29 octobre au 11 novembre
2001, 20 heures par semaine, manutentionnaire auprès du bureau genevois
d'adresses ; du 12 décembre 2001 au 30 septembre 2002, 20 heures par semaine,
homme de buffet à la brasserie des Semailles, du 3 octobre 2002 jusqu'à ce jour,
20 heures par semaine, aide de laboratoire auprès du centre de recherche Battelle
memorial institute.

Le 8 décembre 2004, la faculté a rejeté l'opposition. Le candidat était
immatriculé depuis le semestre d'hiver 2001 en deuxième année de cette licence
sans avoir réussi l'examen propédeutique II. De plus, il avait subi un troisième
échec à l'examen de chimie organique I B, examen auquel il n'avait plus le droit
de se présenter. La faculté a en outre précisé qu'aucun certificat médical justifiant
un problème de santé ne lui avait été transmis.

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10.

Par acte daté du 3 janvier 2005, mis à la poste le 4 janvier 2005, M.
F a saisi la commission de recours de l'université (CRUND), reprenant
les mêmes arguments que ceux développés précédemment.

Dans sa réponse du 3 février 2005, la faculté s'en remet à justice sur la
recevabilité du recours et conclut à son rejet sur le fond. M. F , Après
avoir fréquenté la faculté durant trois ans, n'avait pas réussi l'examen
propédeutique II à l'issue du semestre d'octobre 2004 et avait échoué
définitivement à l'examen de chimie organique I B. Son élimination était dès lors
conforme au règlement d'études. La seule question qui restait ainsi à trancher était
l'existence de circonstances exceptionnelles. Il convenait de les exclure, le fait de
devoir travailler à côté de ses études ne constituant pas une telle circonstance et
aucun certificat médical ne démontrant des éventuels problèmes de santé n'avait
été produit par M. F

Dans un courrier du 3 février 2005, accompagnant la réponse précitée, la
faculté a précisé que le nom du recourant était M. F et non pas M.
F , Comme indiqué sur certaines pièces et écritures. Le nom ainsi
orthographié ressort également de la demande d'immatriculation et inscription en
faculté des sciences signée le 4 avril 2001 par M. F

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 9 décembre 2004 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art.
87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06: art. 26 et
27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

Selon l'article 63D alinéa 3 LU, les conditions d'élimination des étudiants
sont fixées par le RU. L'article 22 alinéa 2 RU dispose qu'est éliminé l'étudiant qui
échoue à un examen ou à une session d'examens auxquels il ne peut plus se
présenter en vertu du règlement d'études (lit. a) ou l'étudiant qui ne subit pas ses
examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement
d'études (lit. b).

a. D'après l'article 14 alinéa 1 lettre a du règlement d'études de la faculté des
sciences d'octobre 2001 (RE), l'étudiant qui a subi trois échecs consécutifs à un
examen est éliminé. À teneur de l'article 9 alinéa 2 RE, les connaissances des
étudiants sont évaluées par des notes allant de 0 à 6, la note suffisante étant 4.
L'article À 6 quinquies alinéa 6 lettre b du règlement de la licence en sciences
chimiques précise qu'aucune note en dessous de 3 n'est admise pour l'examen
propédeutique II. Enfin, selon l'article À 6 novies du règlement précité, l'étudiant

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qui a échoué à l'un des deux examens propédeutiques est éliminé, étant précisé
que chaque épreuve ne peut être présentée que trois fois.

b. En l'espèce, le recourant ayant obtenu, après trois tentatives, une note
inférieure à 3 à l'examen de chimie organique I B ne peut plus prétendre à
l'obtention de l'examen propédeutique IL. Ne satisfaisant plus aux susdites
conditions, M. F devait être éliminé (art. 22 al. 2 lit. a RU). Il ne
conteste au demeurant pas sérieusement cette situation.

Il reste encore à déterminer si le recourant est en mesure d'invoquer des
circonstances exceptionnelles, au sens de l'article 22, alinéa 3 RU.

a. Selon la jurisprudence constante, n'est exceptionnelle que la situation qui est
particulièrement grave pour l'étudiant. Lorsque de telles circonstances sont
retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. En outre, les autorités
facultaires disposent dans ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation, dont la
CRUNI ne censure que l'abus (ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005 ;
ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les références citées).

b. La CRUNI a ainsi jugé que des graves problèmes de santé ou encore
l'éclatement d'une guerre civile avec de très graves répercussions sur la famille de
l'étudiant devaient être considérés comme des situations exceptionnelles, sous la
condition toutefois que les effets perturbateurs aient été prouvés et qu'un rapport
de causalité soit démontré par l'étudiant (ACOM 102/2004 du 12 octobre 2004 et
les références citées). En revanche, les difficultés financières ou économiques ne
sont pas suffisantes pour justifier une situation exceptionnelle. En effet, la CRUNI
a toujours considéré que de telles difficultés, comme le fait d'exercer une activité
lucrative en sus de ses études, n'étaient pas exceptionnelles, même si elles
constituaient à n'en pas douter une contrainte (ACOM/86/2004 du 2 septembre
2004; ACOM/64/2004 du 12 juillet 2004 et les références citées).

c. La condition que les effets perturbateurs aient été prouvés par l’étudiant et
qu’un rapport de causalité soit démontré par ce dernier est conforme au principe
de l’instruction d’office. Ce principe général de procédure administrative (ATF
128 IT 139, consid. 2.b ; P. MOCR, Droit administratif, vol. II, Les actes
administratifs et leur contrôle, 2°" éd., Berne 2002, p. 259 : Alfred KÔLZ,
Isabelle HÂNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des
Bundes, 2°" éd., Zurich, 1998, p. 37) est rappelé à l'article 10 RIOR et aux
articles 19 et 20 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA —E 5 10 ; applicable par renvoi de l'art. 34 RIOR). II contraint l'autorité
d'établir d'office les faits pertinents. Le principe d'instruction d'office n'est
toutefois pas absolu et trouve notamment ses limites dans le devoir de
collaboration des parties (art. 22 LPA, voir aussi MOOR, op. cit., p. 260 et
Thomas MERKLI, Arthur AESCHLIMANN, Ruth HERZOG, Kommentar zum

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Gesetz vom 23 Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern,
Berne, 1997, p. 179). L'autorité n'est notamment pas tenue d’instruire d'office
lorsqu'il s'agit de faits que l'administré est mieux à même de connaître, car ils ont
spécifiquement trait à sa situation personnelle, laquelle s'écarte de l'ordinaire
(MOOR, op. cit., p. 260; MERKLI, AESCHLIMANN, HERZOG, op. cit., p.
179). Les conditions fixées par la CRUNI sur la preuve des effets perturbateurs et
la démonstration du rapport de causalité par l'étudiant sont donc conformes au
principe d'instruction d'office, car elles concernent des faits qui touchent la
situation personnelle de l'étudiant, qu'il est mieux à même de connaître.

6. a. En l'occurrence, le recourant allègue qu'il a dû travailler durant ses études,
ce qui l'a privé d'une partie de son temps. Selon la jurisprudence constante de la
CRUNI citée ci-avant, sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir, une telle difficulté
n'est pas exceptionnelle et ne peut donc entrer en ligne de compte dans
l'application de l'article 22 alinéa 3 RU.

b. S'agissant des problèmes de santé qui auraient découlé de ces emplois, le
recourant ne fournit aucune précision et ne produit aucune pièce susceptible de
démontrer ces difficultés et le rapport de causalité avec ses échecs universitaires.
Au vu de la jurisprudence précitée de la CRUNI, ce grief ne peut ainsi pas être
pris en compte. Vu la portée du devoir de collaboration des parties, il n'appartient
pas à la CRUNI d'instruire ces faits.

c. Il n'existe donc aucune circonstance exceptionnelle susceptible d'empêcher
l'élimination du recourant.

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.
8. Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).
%k % % % %
PAR CES MOTIFS,

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 janvier 2005 par Monsieur F
contre la décision de la faculté des sciences du 9 décembre 2004;

au fond :

le rejette ;

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dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique la présente décision à Monsieur F , à la faculté des sciences, au
service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
MM. Grodecki et Schulthess, membres.

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

R. Falquet L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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