ge_gerichte · ACJC/794/2019 · 2018-11-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juin 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17094/2015 
ACJC/794/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 7 MAI 2019 
 
Entre 
Monsieur A______ et Monsieur B______, tous deux domiciliés ______, appelants 
d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 8 novembre 2018, représentés par leur curateur, Me Marco Rossi, avocat, quai 
Gustave-Ador 2, 1207 Genève, comparant en personne, 
et 
C______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Mark Barokas, avocat, rue de 
l'Athénée 15, case postale 368, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/17094/2015 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 8 novembre 2018, le Tribunal de première 
instance a condamné A______ et B______, à transférer à C______ SA la propriété sur 
les parcelles numéros 1______ et 2______, plan 3______, de la commune de D______ 
[GE] (ch. 1 du dispositif), dit que ce transfert aura lieu selon les conditions telles que 
concrétisées par la promesse de vente signée le 18 juin 2012 par-devant Me E______, 
notaire, ainsi que l'acte de cession du 3 mars 2015 (ch. 2), donné en conséquence acte à 
C______ SA de son engagement à payer à A______ et B______ le solde du prix de 
vente de 2'583'184 fr., respectivement de faire libérer cette somme en faveur des 
défendeurs, si ce montant est toujours consigné en mains du notaire Me E______ 
(ch. 3), condamné en tant que de besoin les parties à exécuter les chiffres 1, 2 et 3 ci-
dessus (ch. 4), ordonné en conséquence à Monsieur le Conservateur du Registre foncier, 
une fois le chiffre 3 ci-dessus exécuté par C______ SA, d'inscrire C______ SA en 
qualité de propriétaire des parcelles numéros 1______ et 2______, plan 3______, de la 
commune de D______ (ch. 5) et statué sur les frais (ch. 6 et 7); 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 4 janvier 2019, A______ et B______ ont 
formé appel contre ce jugement, concluant, en substance, à son annulation et au 
déboutement de C______ SA de toutes ses conclusions, avec suite de frais; 
Que par ordonnance du 25 février 2019, reçue le lendemain par C______ SA, la Cour a 
imparti à cette dernière un délai de 30 jours dès réception de ladite ordonnance pour 
répondre à l'appel; 
Que le 29 mars 2019, C______ SA a déposé au greffe de la Cour sa réponse à l'appel; 
Que par courrier déposé le même jour au greffe de la Cour, C______ SA a sollicité la 
restitution du délai pour répondre à l'appel, qui venait à échéance le 28 mars 2019; 
qu'elle a expliqué que son conseil s'étant présenté au greffe de la Cour la veille à 16h30, 
mais que celui-ci était fermé; que comme il désirait que le timbre de la Cour figure sur 
la réponse, il ne l'avait pas expédiée par la poste, mais était revenu le lendemain; que la 
réponse était finalisée dans le délai, qu'une prolongation du délai pour répondre lui 
aurait été accordée s'il l'avait demandée et que la Cour avait disposé de sa réponse plus 
rapidement que s'il l'avait postée; qu'enfin, sa faute était légère; 
Que C______ SA a encore déposé le 1er avril 2019 un échange de courriels entre son 
conseil et son assistante du 27 mars 2019 tendant à établir selon lui que la réponse avait 
été finalisée le 28 mars 2019; 
Qu'invités à se déterminer sur la requête de restitution, A______ et B______ ont conclu 
au rejet de la requête de restitution de délai; 
Que par courriers des 18 avril 2019 et 29 avril 2019, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions; 


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Considérant, EN DROIT, qu'aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un 
délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie 
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable 
ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix 
jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). Si une décision a été 
communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent 
l'entrée en force de la décision (al. 3); 
Que le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère; que la faute 
légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, 
n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation 
de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute 
personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 4A_52/2019 du 20 mars 2019 
consid. 3.1; 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1 et les références); 
Qu'il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient 
rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve; 
que la requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, 
et accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1 et les références); 
Qu'une inadvertance ou un oubli ne constituent pas des motifs de restitution (GOZZI, 
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 30 ad 
art. 148 CPC); des exigences strictes s'appliquent aux avocats (GOZZI, op. cit., n. 31 ad 
art. 148 CPC); 
Qu'une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (ATF 119 II 86 
consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1; 
5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1; 5A_393/2013 du 17 octobre 2013 
consid. 2.4); 
Qu'en l'espèce, le fait que la réponse a été finalisée le dernier jour du délai, comme 
l'affirme l'intimée, ou qu'elle soit parvenue à la Cour plus rapidement que si elle avait 
été postée dans le délai imparti ne sont pas déterminants au vu des conditions 
auxquelles une restitution de délai peut être accordée; que l'intimée n'étaye par ailleurs 
d'aucune manière son allégation, qu'il ne rend ainsi nullement vraisemblable, selon 
laquelle il se serait présenté au greffe de la Cour (dont les horaires figurent sur le site 
Internet du Pouvoir judiciaire) après sa fermeture; 
Qu'en tout état de cause, l'intimée explique que son conseil aurait eu la possibilité de 
déposer la réponse à l'appel dans le délai, mais qu'il a préféré le déposer le lendemain au 
greffe de la Cour pour disposer d'un exemplaire muni du timbre de cette dernière; que 
son conseil a donc privilégié cette solution à celle de déposer sa réponse dans le délai 
qui lui avait été fixé; qu'il a donc sciemment ignoré ledit délai; qu'un tel choix ne peut 
être considéré comme une faute légère, le respect des délais impartis étant une règle 


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essentielle pour un avocat en matière judiciaire, qui se justifie dans l'intérêt d'un bon 
fonctionnement de la justice et de la sécurité du droit; 
Que par conséquent, la faute de la recourante, soit pour elle de son représentant, ne peut 
être qualifiée de légère, de sorte que la demande de restitution du délai pour répondre à 
l'appel sera rejetée; 
Qu'en l'absence de réponse déposée dans le délai imparti, la cause sera gardée à juger; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 
(art. 104 al. 3 CC). 
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C/17094/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur incident : 
Rejette la requête de restitution de délai formée par C______ SA le 29 mars 2019 dans 
la cause C/17094/2015-2. 
Dit que la cause est gardée à juger. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.