ge_gerichte · ATA/859/2005 · 2005-12-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4166/2005-IEA ATA/859/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 décembre 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Madame H
représentée par Me Alain Droz, avocat

contre

OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL

-2/4-

Vu le recours interjeté le 28 novembre 2005 par Madame H
domiciliée à Genthod, contre une décision de l'office vétérinaire cantonal
(ci-après : OVC) du 4 novembre 2005, prononçant le séquestre définitif du chien
« Larry » et interdisant à l’intéressée de détenir un animal pour une durée indéterminée ;

vu le caractère exécutoire nonobstant recours de la décision précitée ;

vu les conclusions de la recourante tendant préalablement à la restitution de l’effet
suspensif ;

vu la détermination de l’intimé du 5 décembre 2005, concluant au rejet de la
demande de restitution de l’effet suspensif ;

vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 décembre 2003 ;

attendu qu’interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours
semble recevable à première vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10);

que sauf disposition légale contraire, le recours a un effet suspensif, à moins que
l'autorité qui a pris la décision attaquée n'en ait ordonné l'exécution nonobstant recours
(art. 66 al. 1 LPA), ce qui est le cas en l'espèce ;

que, toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement
menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA) ;

que l'article 66 alinéa 2 LPA exige donc en principe une pesée des intérêts du
recourant à la restitution de l'effet suspensif et de l'administration à l'exécution
immédiate de la décision attaquée ;

que selon la loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 1978 (LFPA -
RS 455), l'autorité intervient immédiatement "lorsqu'il est établi que des animaux sont
gravement négligés ou détenus de façon complètement erronée" ;

qu’il ressort du dossier, à ce stade de la procédure, que la recourante a été victime,
le 15 mars 2005, d’un grave accident dont les séquelles actuelles font qu’elle ne peut se
déplacer sans béquilles ;

que là où elle habite, il n’est pas possible de laisser un animal de compagnie se
déplacer sans être tenu en laisse ;

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-3/4-

que son chien est un berger allemand mâle d’un peu plus de deux ans dont le
comportement est décrit comme très vif et brusque, cherchant intensément le contact,
sans agressivité ;

que la recourante n’apparaît pas à même de contrôler l’animal de manière à ce que
celui-ci ne présente aucun danger pour sa propriétaire, des tiers ou lui-même ;

qu’en particulier elle ne semble pas pouvoir s’en faire obéir nonobstant des cris et
des gestes ayant suscité des plaintes du voisinage ;

x

que l’animal n’est pas sorti de manière régulière et adaptée à sa situation et
souffre d’une dermatite due à une affection non soignée ;

qu’au vu de la nature des griefs invoqués, il se justifie de refuser de restituer
l’effet suspensif au recours ;

que le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ;

A/4166/2005

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de restitution d’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit
administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au
moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Alain Droz, avocat de la recourante

ainsi qu'à l'office vétérinaire cantonal.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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