ge_gerichte · ATA/686/2009 · 2009-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/18/2009-FPUBL 
ATA/686/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 décembre 2009 
 
dans la cause 
 
 
 
Madame X______ 
représentée par le Syndicat SSP - VPOD, mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CLINIQUE DE JOLI-MONT 
 


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A/18/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Du 19 juin au 31 août 2003, Madame X______ a été engagée par la clinique 
de Joli-Mont, établissement de droit public, comme aide soignante auxiliaire, en 
classe 6. 
2. 
 
Elle a été réengagée par ce même établissement le 1er février 2004 en qualité 
d'aide-hospitalière auxiliaire en classe 5 avec 10 annuités. Ce contrat a été 
prolongé à plusieurs reprises, jusqu'au 31 décembre 2004. 
3. 
 
Dès le 1er janvier 2005, Mme X______ est devenue employée fixe, avec un 
taux d'activité de 95 % qui sera réduit dès le 1er novembre 2005 à 75 %. Sa classe 
de traitement est restée identique. 
4. 
 
Par courrier du 16 juin 2008, le Syndicat des services publics de Genève (ci-
après : SSP) a écrit à la clinique de Joli-Mont au nom de Mme X______ en 
réclamant une autre classe de traitement : dès le 1er février 2004, le salaire de 
l'intéressée dans cette clinique aurait dû être celui de la classe 6 annuité 10. Elle 
avait en effet travaillé précédemment à l'EMS "Les Bruyères" et à celui "des 
Charmettes". Dans ce dernier établissement, elle bénéficiait déjà de la classe 6 
position 10. En 2008, elle devait donc se trouver en classe 7, position 5. 
 
 
Les montants rétroactifs devaient lui être versés. 
 
 
De plus, Mme X______ avait également droit à deux jours de congé 
spéciaux, ayant dû s'absenter deux jours en avril (sans indication de l’année) alors 
que ces heures avaient été déduites du solde des heures mensuelles. 
 
 
Enfin, elle réclamait le versement de la prime dite de gériatrie, pour les 
30 novembre 2007, 17 janvier, 22 et 23 février 2008. 
5. 
 
Le 23 juin 2008, la clinique de Joli-Mont a refusé toutes ces demandes. Il 
s'en est suivi plusieurs correspondances et entretiens. 
6. 
 
Le 8 décembre 2008, la direction de la clinique a maintenu sa position, à 
savoir le maintien de la fonction de Mme X______ en classe 5. En revanche, 
l'employeur était prêt à prendre en charge les coûts inhérents à la formation d'aide-
soignante proposée à l'intéressée. 
 
 
Ce courrier ne comportait aucune voie de droit. 
7. 
 
Par acte daté du 31 décembre 2008 mais posté le 3 janvier 2009, 
Mme X______, représentée par le SSP, a adressé au Tribunal administratif une 
"demande en justice" pour réclamer le bénéfice de la classe 7 position 5, le 


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paiement des montants rétroactifs dus "selon le maintien de sa classe de fonction à 
l'engagement (classe 6 annuité 10) et la progression normale selon les mécanismes 
salariaux en vigueur au moment des faits". 
 
 
Ces sommes n'étaient pas chiffrées. 
8. 
 
Le 18 février 2009, la clinique de Joli-Mont s'est opposée à ladite demande, 
ne pouvant, pour des raisons de formation, classer Mme X______ dans une 
fonction pour laquelle elle ne possédait pas le diplôme requis. La formation 
proposée à l'intéressée comportait 72 jours de cours pratiques et théoriques 
répartis sur douze mois, alors que la demanderesse avait suivi en 1992 un cours 
d'une durée de 135 heures seulement. 
9. 
 
Le 19 février 2009, le juge délégué a interpellé la demanderesse aux fins de 
savoir si elle était disposée à suivre la formation proposée par son employeur. 
10. 
 
Le 9 mars 2009, le mandataire de l'intéressée a répondu que cette dernière 
n'avait aucune opposition à suivre cette formation "étant entendu que cette 
formation ne fait en rien réponse aux requêtes de Mme X______, laquelle 
maintient l'entier de sa demande". 
11. 
 
Les parties ont été entendues lors d'une audience de comparution 
personnelle le 27 mars 2009. 
 
a. 
Mme X______ a confirmé que son acte valait recours et action pécuniaire, 
s'agissant de la classification de sa fonction. 
 
b. 
Le représentant de la clinique a exposé que le personnel de celle-ci était 
depuis les années 1990 soumis au statut du personnel des Hôpitaux Universitaires 
de Genève (ci-après : HUG) et des cliniques de Joli-Mont et Montana (…..), qui 
prévoyait les mêmes mécanismes salariaux que la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 
 
 
Le travail de la demanderesse était tout à fait satisfaisant, raison pour 
laquelle la clinique était prête à financer la formation précitée qui coûtait quelque 
CHF 20'000.- sans compter les frais engendrés par son remplacement pendant 
72 jours. 
12. 
 
A la requête du juge délégué, la défenderesse a produit le 6 avril 2009 un 
certain nombre de pièces, dont le cahier des charges de l'intéressée. 
13. 
 
Un délai au 22 mai 2009 a été fixé aux parties pour leurs éventuelles 
observations complémentaires, qu'elles ont fait parvenir au tribunal de céans 
respectivement les 11 et 18 mai 2009. 


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a. 
La demanderesse avait travaillé comme aide soignante certifiée du 1er juillet 
1992 au 31 juillet 2001 selon le certificat de travail délivré à cette dernière date 
par l'EMS "Les Bruyères". Celui-ci appliquait les normes salariales de l'Etat. 
 
 
D'août 2001 à octobre 2002, elle avait été engagée par la Fédération des 
soins à domicile (ci-après : FSASD), qui appliquait également les normes 
salariales de l'Etat. Sa fonction était celle d'aide extra-hospitalière, en classe 7. 
 
 
La clinique de Joli-Mont avait ensuite engagé la demanderesse en 2003 
comme aide-soignante auxiliaire en classe 6 puis "les Charmettes" l'avait 
employée comme aide-soignante qualifiée en classe 6 position 10 car elle était à 
nouveau en période probatoire, la classe de fonction étant toutefois la classe 7. 
 
 
La demanderesse avait suivi l'unique "formation qualifiante" en emploi qui 
existait alors. Consciente que le niveau d'exigence avait augmenté entre 1992 et 
2009, elle était prête à suivre la formation qui lui était proposée. 
 
b. 
Selon la clinique de Joli-Mont, la demanderesse avait signé en toute 
connaissance de cause le contrat d'aide-hospitalière auxiliaire qui lui avait été 
proposé dès le 1er février 2004 en classe 5 avec 10 annuités. 
 
 
L'intéressée n'avait pas le diplôme lui permettant d'être aide-soignante 
qualifiée puisqu'elle n'avait suivi que 135 heures de cours. 
 
 
La clinique de Joli-Mont avait appliqué les règles de réengagement en 
vigueur à l'Etat de Genève. Toutes les aides-soignantes non diplômées étaient en 
classe 5. 
14. 
 
Le 6 novembre 2009, la clinique de Joli-Mont a produit, à la requête du juge 
délégué, un exemplaire du statut actualisé dès le 26 mars 2009, au vu des 
modifications de la LPAC intervenues dès le 31 mai 2007. Cependant, ce statut ne 
comporte aucune disposition relative à l'action pécuniaire. 
15. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05). Cette novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, répond à l'art. 29a de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
qui garantit l'accès au juge et à l'art. 86 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) qui oblige les cantons à instituer des 
tribunaux supérieurs statuant en dernière instance comme autorités précédant 
immédiatement le Tribunal fédéral. 


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b. 
Cette modification législative a notamment entraîné l'abrogation de l'ancien 
art. 56B al. 4 LOJ. Le Tribunal administratif est désormais compétent, en sa 
qualité d'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative, pour 
connaître également des recours contre les décisions concernant le statut et les 
rapports de service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l’Etat 
(art. 56A al. 1 et 2 LOJ). Quant à l'art. 56G LOJ qui réglementait l'ancienne action 
pécuniaire largement utilisée pour régler le contentieux financier de la fonction 
publique, sa teneur a été modifiée. Il s'intitule dorénavant action contractuelle et 
celle-ci est réservée aux prétentions fondées sur le droit public qui ne peuvent pas 
faire l'objet d'une décision et qui découlent d'un contrat de droit public. 
 
c. 
Le but du législateur est de simplifier le contentieux administratif de la 
fonction publique. La voie du recours au Tribunal administratif est ouverte en cas 
de litige entre un agent public et une collectivité publique portant sur des 
prétentions pécuniaires dans tous les cas où la détermination relative à celles-ci 
peut sans difficulté faire l'objet d'une décision ordinaire (PL 10253, ad art. 56G 
LOJ, p. 49). La conséquence de cette modification est importante. Elle implique 
en effet que l'agent public, avant d'agir en justice, présente sa requête à l'entité 
publique à laquelle il est rattaché pour qu'elle statue par une décision au sens de 
l'art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10), la juridiction administrative n'intervenant plus que sur recours contre cette 
décision. De son côté, l'action contractuelle de l'art. 56G LOJ, n'est plus une voie 
de droit ouverte pour ce type de contentieux, étant désormais réservée à celui des 
contrats de droit publics (PL 10253, ad art. 56G LOJ, p. 49). 
2. 
 
Le nouveau droit s'appliquant à toutes les situations qui interviennent depuis 
son entrée en vigueur, la recevabilité de la demande formée le 3 janvier 2009 par 
Mme X______ doit s’apprécier selon les nouvelles règles d’organisation 
judiciaire. 
3. 
a. 
Au sens de l’art. 4 al. 1er LPA, sont considérées comme des décisions au 
sens de l'art. 1 de cette loi, les mesures individuelles et concrètes prises par 
l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou 
communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des 
obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, 
d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des 
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des 
obligations (let. c). En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit 
fédéral (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 - PA - RS 172.021). 
 
b. 
La liste des autorités administratives habilitées à prendre de telles décisions 
est énumérée à l'art. 5 LPA. La clinique de Joli-Mont en fait partie (art. 5 let. e 
LPA), étant un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique (art. 


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1 let. b et 5 de la loi sur les établissements publics médicaux du 19 septembre 
1980 - LEPM - K 205). 
4. 
 
La demande de Mme X______, non chiffrée, tend cependant à obtenir une 
classe de fonction supérieure de deux classes à celle qui lui a été octroyée, ainsi 
que le versement, à titre rétroactif, des montants qui lui seraient dus selon le 
maintien de sa classe de fonction à l’engagement et compte tenu de la progression 
normale d’après les mécanismes salariaux en vigueur au moment des faits. De 
telles prétentions peuvent faire l’objet d’une décision, au sens de l’art. 4 LPA, de 
la part de la clinique de Joli-Mont, l’engagement de l’intéressée résultant d’un 
acte fondé sur une décision qui a pour conséquence l’application d’un régime 
statutaire unilatéral (P. MOOR, Droit administratif, 2ème édition, tome II, n° 
3.1.2.3 p. 364 et tome III n° 5.1.2.1 p. 210). Dans ces circonstances, la voie de 
l’action contractuelle au sens de l’art. 56G LOJ n’est pas ouverte et il appartiendra 
à la demanderesse de solliciter de la clinique de Joli-Mont qu’elle statue sur sa 
prétention, raison pour laquelle la cause sera renvoyée à la défenderesse. 
5. 
 
La demande interjetée le 3 janvier 2009 sera pour ces motifs déclarée 
irrecevable. En application de l’art. 11 al. 3 LPA, la cause sera transmise à la 
clinique de Joli-Mont pour qu’elle statue sur les prétentions de Mme X______ 
(ATA/575/2009 du 10 novembre 2009 ; ATA/553/2009 du 3 novembre 2009). 
6. 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la demanderesse (art. 
87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable la demande formée le 3 janvier 2009 par Madame X______ contre 
la clinique de Joli-Mont ; 
transmet la cause à la clinique de Joli-Mont au sens des considérants ; 
met à la charge de la demanderesse un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 7/7 - 
A/18/2009 
communique le présent arrêt au Syndicat SSP - VPOD, mandataire de 
Madame X______ ainsi qu'à la clinique de Joli-Mont. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :