ge_gerichte · ATA/282/2017 · 2017-03-14 · fr

Résumé:
 interprétation d'une disposition du statut des employés de la ville de Genève qui prévoit que le traitement, en cas de réévaluation d'une fonction, est fixé dans la nouvelle classe de traitement en tenant compte des annuités déjà acquises. La systématique du statut, l'historique de la pratique de la ville, l'adoption de la disposition et le but que celle-ci poursuit indiquent que les termes « annuités déjà acquises » doivent se comprendre comme correspondant au montant des annuités et non pas à leur nombre. Il s'agit, en cas de réévaluation de la fonction d'un coulissement en francs.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/581/2015-FPUBL 
ATA/282/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mars 2017 
 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Christian Bruchez, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


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A/581/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Le 1er février 2005, Mme A______ a été engagée par la Ville de Genève (ci-
après : la ville) à la fonction de secrétaire à mi-temps pour travailler au sein de la 
direction du département municipal de l’aménagement, des constructions et de la 
voirie, devenu depuis lors le département des constructions et de l’aménagement 
(ci-après : le département). 
2) 
 
Poursuivant sa carrière à la ville, Mme A______ a été, dès le 1er septembre 
2013, 
employée 
à 
80 
% 
dans 
une 
fonction 
colloquée 
en 
classe 
F 15.43. 
3) 
 
 Le 16 avril 2014, le Conseil administratif de la ville (ci-après : CA) a validé 
le classement de la fonction occupée par Mme A______ dans la catégorie 
« assistant de direction 1 », ce qui la faisait passer en catégorie G avec effet au 
1er mai 2014. 
4) 
 
Le 1er mai 2014, la direction des ressources humaines de la ville (ci-après : 
la DRH) a adressé à Mme A______ une proposition de salaire en lien avec la 
nouvelle évaluation de sa fonction. Elle bénéficiait d’un traitement annuel de 
CHF 72'276.- par année en classe F 15.43. 
 
 
Il lui était proposé une classe de fonction G et un salaire avec effet au 
1er mai 2014 de CHF 73'370.40, auquel s’ajoutait une allocation de vie chère de 
0,10 %, soit une rémunération annuelle de CHF 73'443.77, calculée en fonction 
d’un salaire de base annuel à 100 % de CHF 90'345.- auquel il y avait lieu 
d’ajouter 22 % d’une grande annuité sur 10 ans (598.18) et 78 % d’une petite 
annuité sur 15 ans (CHF 606.06), soit un salaire de base de CHF 91'549.24, 
correspondant à la classe G, annuité 11. 
 
 
Au bas de la proposition de salaire, figurait le commentaire suivant : une 
annuité de la nouvelle classe et arrondi à l’annuité immédiatement supérieure, 
lorsque la nouvelle classe de fonction correspond à 1 classe de plus que la 
fonction antérieure (art. 47 al. 1 du statut du personnel de la ville de Genève du 
29 juin 2010 – SPVG – LC 21 151). 
 
 
Mme A______ a contresigné cette proposition de salaire. 
5) 
 
Le 14 mai 2014, le CA a informé Mme A______ que le nouveau classement 
de sa fonction en catégorie G était validé et qu’elle recevrait dès le 1er mai 2014 
un traitement annuel de base de CHF 73'443.75, conformément à ce qui figurait 
dans 
la 
proposition 
de 
salaire 
précitée, 
soit 
un 
traitement 
en 
classe G 11. 


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A/581/2015 
6) 
 
Le 22 mai 2015, M. B______, codirecteur du département, a écrit à la DRH 
pour demander des explications à propos de l’application de l’art. 47 SPVG. Il 
s’interrogeait sur l’interprétation faite de cette disposition légale au cas de Mme 
A______. Il s’agissait, dans son cas, d’une nouvelle classification et non d’un 
nouveau poste créé, qu’elle occuperait à compter du 1er mai 2014. 
7) 
 
Le 23 mai 2014, la DRH a répondu par courriel à M. B______. Elle lui 
confirmait que depuis l’entrée en vigueur du statut, la DRH interprétait l’art. 47 
al. 5 SPVG en tenant compte du montant des annuités acquises par la ou le 
membre du personnel et non pas du nombre d’annuités. Le traitement des 
personnes concernées étaient donc repris pour être positionné sur la nouvelle 
classe de fonction. Pour tenir compte de l’expérience acquise sur la partie du 
cahier des charges qui aurait évolué au fil du temps, le salaire était augmenté 
d’une ou plusieurs annuités complémentaires selon le mécanisme prévu à l’art. 47 
al. 1 SPVG et arrondi à l’annuité supérieure. Lorsque les tâches avaient évolué au 
fil du temps, maintenir le même nombre d’annuités, en positionnant la personne 
dans sa nouvelle classe de traitement, signifierait que l’administration 
reconnaîtrait implicitement non seulement qu’il n’y avait pas eu d’évolution du 
cahier des charges, ce qui était en contradiction avec la reconnaissance d’une 
évolution de la fonction, mais également démontrerait que la classification 
attribuée était erronée depuis l’engagement, ouvrant ainsi une potentielle créance 
salariale. 
8) 
 
Par pli recommandé du 12 juin 2014, Mme A______ a formé une 
réclamation auprès du CA contre la décision du 14 mai 2014. 
 
 
Selon les explications données, son nouveau traitement avait été fixé en 
ajoutant une annuité de la catégorie G à son ancien traitement. Puis, dans un 
deuxième temps, il avait été arrêté que ce nouveau traitement correspondait à 
l’annuité 11 de la catégorie G, alors qu’elle avait acquis précédemment 15.43 
annuités. Cela était en contradiction avec l’art. 47 al. 5 SPVG. Elle contestait 
l’interprétation faite par la DRH dans ses réponses communiquées à M. B______. 
Elle considérait qu’elle aurait dû passer de la catégorie F à la catégorie G en 
conservant les annuités déjà acquises, soit 15.43. En raison du repositionnement à 
11 annuités, elle ne pourrait pas atteindre le maximum d’annuités prévu par le 
statut, ne pouvant parvenir à l’âge de la retraite qu’à l’annuité 23. 
9) 
 
Le 30 juillet 2014, le CA, selon un extrait figurant à la procédure, a 
confirmé la pratique en vigueur consistant à interpréter le terme « annuité » de 
l’art. 47 al. 5 du statut du personnel de la ville comme « montant de l’annuité ». 
10) 
Le 14 août 2014, la DRH a communiqué par courrier aux collaborateurs de 
la ville l’interprétation qui devait être faite de la notion d’annuité contenue à 
l’art. 47 al. 5 du statut, conformément à la définition qui en avait été donnée par le 
CA. Lorsque la fonction exercée faisait l’objet d’une nouvelle classification au 


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sens de l’art. 8 al. 3 du statut, le traitement était fixé dans la nouvelle classe de 
fonction dès la prise d’effet de la nouvelle classification, en tenant compte du 
montant des annuités déjà acquises. Il était également possible d’accorder à la 
personne une ou plusieurs annuités supplémentaires, en raison de son expérience 
professionnelle jugée utile au nouveau poste. Finalement, le nouveau traitement 
ainsi obtenu ne pourrait ni excéder le montant de l’annuité 25 de la nouvelle 
classe de fonction (cf. art. 43 al. 1 SPVG), ni être inférieur au traitement résultant 
de l’application de l’art. 45 SPVG. 
11) 
Par pli recommandé du 21 janvier 2015, le CA a informé Mme A______ 
que lors de sa séance du 17 décembre 2014, il avait décidé de confirmer sa 
décision du 16 mai 2014. Il a répété dans son courrier la teneur de sa décision déjà 
communiquée à l’ensemble du personnel. Dans le cas de Mme A______, dès le 1er 
mai 2014 et jusqu’au 31 décembre 2014, le traitement qui lui était alloué 
correspondrait à celui figurant dans la proposition de salaire qui lui avait été 
adressée. 
12) 
Par acte posté le 20 février 2015, Mme A______ a interjeté un recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du CA du 21 janvier 2015 précitée, reçue le 
23 janvier 2015, concluant à son annulation en tant qu’elle fixait son traitement à 
CHF 73'443.30 du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014 et à CHF 74'067.20 depuis 
le 1er janvier 2015. 
 
 
Son traitement devait être fixé à un montant correspondant à l’annuité 15.43 
de la classe G de l’échelle des traitements, à savoir CHF 76'123.30 pour un poste 
occupé à 80 %, augmenté de 0,1 % au titre de compensation du renchérissement, 
soit un total de CHF 76'199.40. Ce traitement devait, à partir du 1er janvier 2015, 
être fixé au montant correspondant à l’annuité 16.43 de la classe G de l’échelle de 
traitement, à savoir CHF 76'822.80 pour un poste à 80 %. 
 
 
La ville devait être condamnée à verser à la recourante la différence entre le 
traitement reçu et le traitement dû, avec intérêt à 5 % à compter du 1er mai 2014. 
Elle devait également être condamnée aux frais de la procédure. Elle contestait 
que le CA ait fixé son traitement nouveau en retenant 11 annuités au lieu des 
15.43 annuités qu’elle avait acquises précédemment. L’interprétation du terme 
annuité à laquelle se livrait le CA conduisait à appliquer le mécanisme prévu par 
l’art. 47 al. 1 du statut aux cas de nouvelles classifications, pourtant expressément 
traités à l’art. 47 al. 5 du statut. La notion d’évolution de la fonction à la base de 
cette décision de nouvelle classification était étrangère au SPVG qui n’y faisait 
pas référence. 
 
 
À supposer qu’il faille appliquer le mécanisme prévu à l’art. 47 al. 1 du 
statut aux cas de nouvelles classifications, il faudrait alors leur appliquer 
également l’art. 45 SPVG, comme cela avait été indiqué à l’ensemble du 


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personnel par circulaire de la DRH du 14 août 2014 envoyée suite à la décision 
prise par le CA le 30 juillet 2014. 
 
 
Les développements de la recourante en rapport avec ces arguments seront 
repris en tant que de besoin dans la discussion ci-après. 
13) 
Le 15 avril 2015, la ville a répondu au recours en concluant à son rejet. 
 
 
À la suite de la réclamation de Mme A______, le CA avait décidé de valider 
la pratique mise en œuvre par la DRH de l’art. 47 al. 5 SPVG, interprété en tenant 
compte du montant des annuités acquises par les membres du personnel et non pas 
de leur nombre. Le traitement des collaborateurs concernés était repris pour être 
ensuite positionné sur la nouvelle classe de fonction. En sus de cela, l’expérience 
acquise sur la partie du cahier des charges qui avait évolué permettait d’amener à 
une augmentation d’une ou plusieurs annuités complémentaires par application 
analogique du mécanisme prévu à l’art. 47 al. 1 SPVG, arrondi à l’annuité 
supérieure. 
 
 
Il y avait lieu de procéder à une interprétation raisonnable de l’art. 47 
al. 5 SPVG. Si la ville devait décider d’augmenter les salaires de tous les 
collaborateurs bénéficiant d’un sur-classement en tenant compte du nombre 
d’annuités déjà acquises, l’administration municipale ne saurait être en mesure de 
supporter un tel impact financier occasionnant un surcoût de près de 
CHF 23'000'000.-, ainsi que le département des finances et du logement l’avait 
estimé. L’interprétation de la disposition statutaire précitée avait toujours été celle 
mentionnée ci-dessus, ceci dans le cadre des travaux préparatoires et de la 
négociation avec les partenaires sociaux. 
 
 
Dans le courrier adressé par la DRH aux membres du personnel le 14 août 
2014 figurait une « erreur de plume ». 
 
 
Le recours de Mme A______ devait être déclaré irrecevable. La décision 
entreprise n’avait d’autre effet que de confirmer la classification de fonction et le 
traitement figurant dans la proposition de traitement acceptée par la recourante. 
Elle n’avait ainsi plus d’intérêt digne de protection à faire valoir. 
 
 
Selon les calculs présentés, la recourante avait bénéficié d’une augmentation 
immédiate de traitement équivalente à une annuité de la classe « G » et, en sus, les 
annuités ultérieures seraient plus avantageuses, car plus élevées que celles dont 
elle bénéficiait lorsqu’elle était en classe « F ». L’interprétation faite par la 
recourante de l’art. 47 al. 5 du statut revenait en réalité à appliquer l’art. 45 SPVG 
qui ne réglait la fixation du traitement qu’au début des rapports de travail, ou à 
certaines conditions, lors d’un changement de poste. Or, la problématique de la 
fixation du traitement suite à une reclassification de fonction ne faisait pas partie 
des situations dans lesquelles ces dispositions s’appliquaient. 


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L’interprétation de l’art. 47 al. 5 du statut opéré par le CA n’était nullement 
insolite puisqu’elle correspondait, dans une large mesure, à ce qui se pratiquait au 
sein d’autres collectivités publiques romandes, ainsi que l’intimée le détaillait 
dans ses écritures. 
 
 
La décision de la ville et l’interprétation qu’elle faisait de l’art. 47 al. 5 du 
statut ne conduisait pas à une inégalité de traitement entre les membres du 
personnel déjà en poste et ceux qui seraient engagés ultérieurement, dans la 
mesure où le traitement de ces derniers serait fixé en application de 
l’art. 45 SPVG. L’art. 45 SPVG régissait la détermination du traitement initial et 
ne s’appliquait pas à une situation de réévaluation d’une fonction. 
14) 
Le 22 juin 2015, la recourante a répliqué. 
 
 
Son recours était recevable, dans la mesure où il était consécutif au rejet de 
la réclamation qu’elle avait formée le 12 juin 2014. 
 
 
Sur le fond, elle persistait dans son argumentation. La notion d’annuités 
était inhérente au système de l’échelle des traitements. 
 
 
Lors de la fixation du traitement initial dans la classe de fonction prévue 
pour le poste, un certain nombre d’annuités était attribué à l’employé selon 
certains critères définis à l’art. 45 SPVG. Une annuité supplémentaire était ensuite 
octroyée au début de chaque année civile. Dès lors qu’un employé avait acquis 
des annuités dans son poste et que suite à une nouvelle classification ce poste 
passait dans une classe supérieure, l’employé gardait les annuités acquises. 
Aucune autre interprétation de cette norme dont le texte était clair ne pouvait être 
faite. 
15) 
Le 31 juillet 2015, la ville a renoncé à dupliquer, mais a rappelé qu’elle 
sollicitait des enquêtes. 
16) 
Le 28 septembre 2015, les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle. 
 
 
Le représentant de la ville a précisé que lors de l’élaboration du statut, avant 
qu’il ne soit soumis au Conseil municipal (ci-après : le CM) et adopté sans 
modification, les partenaires sociaux et les représentants de la ville avaient 
toujours discuté le contenu des dispositions statutaires dans l’optique de permettre 
aux employé de conserver leur salaire en cas de changement ou de réévaluation de 
fonction. 
17) 
Par écriture spontanée du 30 septembre 2015, la recourante a remis copie 
d’un courrier du Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT) 
du 29 août 2014 adressé à la DRH portant sur l’interprétation de l’art. 47 SPVG 
dans le cas d’un autre collaborateur. 


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18) 
Le 12 octobre 2015, la ville a contesté l’envoi spontané de la recourante en 
demandant qu’il soit écarté de la procédure. Le courrier était tardif, le statut étant 
en vigueur depuis le 31 décembre 2010 et la pratique de la ville déjà mise en 
œuvre. 
19) 
Le 3 mai 2016, le SIT a produit à la demande du juge délégué un certain 
nombre de procès-verbaux, de prises de position, de textes et de tableaux 
synoptiques relatifs à la négociation de l’art. 47 SPVG. 
20) 
Le 24 mai 2016, lors d’une audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes, la ville a retiré son grief d’irrecevabilité du recours. 
 
 
Le représentant de la ville a persisté dans l’application de sa pratique telle 
qu’elle existait depuis l’entrée en vigueur du statut. Lors de la séance du CA du 
30 juillet 2014, celui-ci avait précisé cette pratique suite aux interrogations de 
certains collaborateurs. La même démarche avait eu lieu concernant le 
13ème salaire. 
 
 
L’art. 47 al. 5 SPVG n’avait pas été discuté lors des négociations avec les 
partenaires sociaux. Les syndicats voulaient qu’en cas de classification inférieure 
à la précédente, la personne puisse garder le montant de son traitement. La 
question du coulissement en francs ou en nombre d’annuités n’avait pas été 
discutée. Dans les anciens statuts, lorsqu’il y avait une promotion par le passage 
d’une classe à une autre supérieure, le coulissement se faisait par le montant du 
salaire sans tenir compte du nombre d’annuités. 
 
 
Mme C______, secrétaire syndicale du SIT, a été entendue en qualité de 
témoin. Elle avait participé à l’entier des négociations ayant mené à l’adoption du 
nouveau statut et confirmait la teneur du courrier qu’elle avait envoyé le 29 août 
2014 à la DRH concernant un autre collaborateur mais concernant la même 
problématique que celle de la recourante. 
 
 
M. D______, directeur adjoint du département des finances et du logement 
de la ville, a été entendu comme témoin. Il avait participé aux négociations. Sa 
contribution avait essentiellement porté sur les aspects financiers et sur la nouvelle 
échelle des traitements. Le coulissement en francs était prévu à l’art. 47 al. 1 
SPVG et existait dans l’ancien statut, sauf que dans le nouveau statut l’annuité 
pouvait être divisée en centièmes. En cas de classification supérieure dans les cas 
similaires à ceux prévus à l’art. 47 al. 5 SPVG, dans l’ancien statut, il y avait 
d’abord coulissement en francs arrondi ensuite à l’annuité supérieure et ajout 
d’une à trois annuités. Dans le SPVG, un coulissement vertical, c’est-à-dire avec 
le même nombre d’annuités, pourrait équivaloir à un accroissement du salaire de 
plus de six annuités en francs. Il n’avait pas connaissance de discussions 
spécifiques lors des négociations sur le texte de l’art. 47 al. 5 SPVG mais selon 


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lui, cette disposition prévoyait un coulissement en francs par analogie avec ce qui 
était prévu à l’al. 1. 
 
 
Mme E______, "poste_____"des ressources humaines de la ville depuis le 
1er février 2012 et employée de la ville depuis le 1er mai 2011, a été entendue en 
qualité de témoin. Elle n’avait pas participé aux négociations. 
 
 
Dans les cas comme celui de la recourante, la pratique était d’opérer un 
coulissement en francs, comme à l’État de Genève, avec ajout d’une à trois 
annuités en application par analogie de l’art. 47 al. 1. SPVG. 
 
 
La recourante a demandé la production par la ville d’une note du 23 juillet 
2014 de Mme F______, conseillère administrative, mentionnée à l’extrait de 
séance du CA du 30 juillet 2014 produit. La ville s’est opposée à cette production, 
le CA ne rendant pas publics les documents servant aux décisions. Le juge 
délégué a informé les parties qu’il n’entendait pas donner une suite favorable à la 
réquisition de production de la note. 
21) 
Le 25 mai 2016, la recourante a demandé l’apport de la procédure ouverte 
en parallèle concernant un autre cas d’application de l’art. 47 al. 5 SPVG. 
22) 
Le 3 juin 2016, la ville s’est opposée à la jonction des procédures demandée 
par la recourante. Elle a produit les échelles des traitements 2009 à 2013 ainsi que 
l’ancien statut. 
23) 
Le 8 juillet 2016, la ville a déposé des conclusions motivées et produit 
l’échelle des traitements 2016. 
 
 
L’interprétation qu’elle donnait à l’art. 47 al. 5 SPVG était la seule possible 
et n’avait jamais été contestée jusque-là. Elle correspondait au mécanisme 
appliqué sous l’ancien statut en cas de réévaluation de fonction. Cette méthode 
était justifiée par le but des annuités qui était de tenir compte de l’expérience du 
collaborateur dans le cahier des charges qui était celui de sa fonction. En outre, la 
chambre administrative ne pouvait revoir l’application du droit communal que 
sous l’angle de l’arbitraire. C’était par erreur que l’art. 45 SPVG avait été 
mentionné dans le courrier adressé à tous les employés par la DRH en date du 
14 août 2014 et cette mention ne constituait pas une promesse. D’ailleurs, la 
DRH n’était pas l’organe compétent pour déterminer le salaire, ne fournissant 
qu’un préavis au CA en la matière. 
24) 
Le 11 juillet 2016, la recourante a déposé ses observations en persistant dans 
les conclusions prises dans son recours. 
 
 
L’interprétation faite par la ville s’écartait du texte clair, de la systématique 
et du but de l’art. 47 al. 5 SPVG. L’interprétation qu’il fallait donner à cette 


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disposition ressortait de son texte clair ainsi que des négociations entre la ville et 
les partenaires sociaux. 
 
 
L’égalité 
de 
traitement 
commandait 
également 
de 
choisir 
cette 
interprétation. La ville traitait de manière semblable les employés obtenant une 
affectation à un poste auquel correspondait une classe de fonction supérieure et 
ceux dont la fonction faisait l’objet d’une nouvelle classification. La ville traitait 
de manière différente ses employés et les personnes venant de l’extérieur, 
prétéritant les premiers. 
 
 
Même à admettre l’existence d’une pratique antérieure, les statuts étant 
différents, il n’y avait pas lieu d’en tenir compte. 
25) 
La cause a ensuite été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
11 juillet 2016. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 104 SPVG). 
2) 
 
Le litige concerne la fixation du traitement de la recourante après 
réévaluation de sa fonction. Plus précisément, il concerne la portée de l’art. 47 al. 
5 SPVG, la recourante estimant arbitraire l’application faite par l’intimée de cette 
disposition. 
3) 
 
La recourante a sollicité la production par la ville d’une note rédigée par 
Mme F______ à l’attention du CA, mentionnée dans l’extrait des délibérations 
produit. 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d’être entendu 
garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à 
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 
pourraient l’amener à modifier son opinion (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_235/2015 du 29 juillet 2015 consid. 5 ; 2C_1073/2014 du 28 juillet 2015 
consid. 3.1). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu 
oralement (arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 2016 consid. 2.2) ni 
celui d'obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 ; 
ATA/356/2016 du 26 avril 2016). 


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En l’occurrence, l’extrait du CA figurant au dossier donne clairement la 
position de celui-ci sur la question litigieuse et la note de la conseillère 
administrative, qui constitue en outre une communication interne au CA, ne 
pourrait apporter aucun élément supplémentaire nécessaire à établir ce point. 
 
 
La chambre administrative dispose ainsi des éléments nécessaires pour 
statuer en connaissance de cause et ne donnera pas suite à la requête de la 
recourante. 
4) 
a. 
Le pouvoir d’examen de la chambre administrative est limité à la violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 
al. 1 let. a LPA). Sauf exception prévue par la loi, la chambre de céans ne peut pas 
revoir l’opportunité de la décision litigieuse (art. 61 al. 2 LPA). 
 
b. 
Les communes disposent d’une grande liberté de décision dans la définition 
des modalités concernant les rapports de service qu’elles entretiennent avec leurs 
agents (arrêts du Tribunal fédéral 8C_78/2012 du 14 janvier 2013 consid. 6.1 ; 
2P.46/2006 du 7 juin 2006 consid. 2.2 ; ATA/623/2016 du 19 juillet 2016 ; 
ATA/653/2015 du 23 juin 2015). Ainsi, l’autorité communale doit bénéficier de la 
plus grande liberté d’appréciation pour fixer l’organisation de son administration 
et créer, modifier ou supprimer des relations de service nécessaires au bon 
fonctionnement de celle-ci, questions relevant très largement de l’opportunité et 
échappant par conséquent au contrôle de la chambre de céans (art. 61 al. 2 LPA). 
Ce pouvoir discrétionnaire ne signifie pas que l’autorité est libre d’agir comme 
bon lui semble, dès lors qu’elle ne peut ni renoncer à exercer ce pouvoir, ni faire 
abstraction des principes constitutionnels régissant le droit administratif, 
notamment la légalité, la bonne foi, l’égalité de traitement, la proportionnalité et 
l’interdiction de l’arbitraire (ATA/87/2017 du 3 février 2017). 
5) 
a. 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 138 II 557 consid. 7.1 p. 565 ; 
138 II 105 consid. 5.2 p. 107 ; 132 V 321 consid. 6 p. 326 ; 129 V 258 consid. 5.1 
p. 263/264 et les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les diverses 
méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles un 
ordre de priorité hiérarchique (ATF 138 II 217 consid. 4.1 p. 224 ; 133 III 175 
consid. 3.3.1 p. 178 ; 125 II 206 consid. 4a p. 208/209 ; ATA/422/2008 du 26 août 
2008 consid. 7). Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir 
celle qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 241 consid. 7a p. 248 et les 
arrêts cités). 


- 11/16 - 
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b. 
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, se trouve en contradiction claire avec la situation de 
fait, viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore 
heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. Il n’y a pas 
arbitraire du seul fait qu’une autre solution que celle adoptée par l’autorité intimée 
serait concevable, voire préférable (ATF 141 I 49 consid. 3.4 ; 140 I 201 
consid. 6.1 ; 133 I 149 consid. 3.1). 
6) 
 
L’art. 47 al. 5 SPVG figure dans le chapitre V, intitulé : Droits du personnel, 
à la section 1 : traitement. 
 
a. 
Le traitement annuel des membres du personnel est fixé conformément à 
une échelle de classes de traitement (art. 43 al. 1 SPVG). Le statut prévoit que le 
maximum de chaque classe de traitement est atteint par des augmentations 
annuelles (annuités) dont le montant dépend de la classe de traitement (art. 46 
al. 1 SPVG). En annexe, une grille des traitements indique pour chaque classe ou 
catégorie de A à V, le traitement annuel pour chaque annuité de la classe entre 0 et 
25. Cette grille indique également le montant des annuités sur 10 et 15 ans, les 
secondes représentant environ le tiers des premières. 
 
b. 
Les fonctions font l’objet d’une description, d’une évaluation et d’une 
classification salariale (art. 8 al. 1 SPVG). Lorsqu’une fonction est réévaluée, elle 
peut, suivant les constatations faites, être maintenue dans la même classe de 
fonction ou être placée dans une classe de fonction supérieure ou inférieure (art. 8 
al. 3 SPVG). 
 
c. 
L’art. 47 SPVG concerne le traitement en cas de changement de poste ou de 
nouvelle classification. Les quatre premiers alinéas de cette disposition prévoient 
les modalités du traitement en cas d’affectation à un nouveau poste (art. 47 al. 1 
à 4). Selon l’alinéa 1, lorsqu’un membre du personnel est affecté à un nouveau 
poste auquel correspond une classe de fonction supérieure, son traitement est 
augmenté d’une à trois annuités selon le nombre de classes dont il bénéficie en 
plus. Les alinéas 5 et 6 s’appliquent, à teneur de texte, lorsque la fonction exercée 
par un ou une membre du personnel fait l’objet d’une nouvelle classification au 
sens de l’art. 8 al. 3 SPVG. Dans cette hypothèse, le traitement est fixé dans la 
nouvelle classe de fonction dès la prise d’effet de la nouvelle classification en 
tenant compte des annuités déjà acquises (art. 47 al. 5 première phrase SPVG). 
7) 
 
La question litigieuse est celle de savoir si ce nouveau traitement après 
réévaluation de la fonction – sans tenir compte des éventuels réajustements et des 
annuités supplémentaires pouvant être octroyées - se fait par coulissement vertical 
sur la grille salariale, c’est-à-dire en conservant le nombre d’annuités de l’ancien 
traitement ou si le coulissement se fait en francs, c’est-à-dire que le nouveau 


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traitement correspond au montant de l’ancien, la classe et le nombre d’annuités 
étant modifiés. 
 
 
Dans la première interprétation, les termes « en tenant compte des annuités 
déjà acquises » indiquent le nombre d’annuités qui serviront à fixer le nouveau 
traitement dans la nouvelle classe, alors que dans la seconde, ces mêmes termes 
impliquent de prendre en compte le montant de l’ancien traitement y compris les 
annuités, pour déterminer sur la grille de salaires à quelle annuité correspond le 
nouveau traitement correspondant à la nouvelle classe. 
 
 
Il est vrai qu’une lecture hors contexte de la disposition litigieuse donne une 
assise au sens voulu par la recourante, mais l’interprétation retenue par la ville 
n’apparaît pas non plus d’emblée en contradiction avec le texte. 
8) 
 
Afin de déterminer le sens qu’il faut donner à cette disposition, il convient 
de retenir les éléments suivants qui découlent de la systématique du statut, de 
l’historique de la pratique de la ville, de l’adoption de la disposition ainsi que du 
but qu’elle poursuit. 
 
a. 
Les annuités sont définies à l’art. 46 al. 1 SPVG. Selon les termes de cette 
disposition, elles constituent des « augmentations annuelles » du traitement. 
L’art. 47 al. 5 SPVG peut donc également se lire : Le traitement est fixé dans la 
nouvelle classe de traitement (…) en tenant compte des augmentations annuelles 
déjà acquises. Cette lecture corrobore l’interprétation retenue par la ville puisque 
dans cette version, le nombre d’annuité n’apparaît plus relevant en soi, l’accent 
étant clairement mis sur le montant du traitement, par l’emploi du terme 
augmentation. 
 
b. 
La ville a allégué à l’appui de son interprétation, et cela n’est pas contesté, 
que la méthode du coulissement en francs était celle prévalant sous l’ancien statut. 
En outre, les dispositions transitoires du SPVG prévoient que le coulissement 
entre les classes de l’ancien et celles du nouveau statut s’effectue en francs (art. 
115 al. 8 SPVG – auditions M. D______ et M. G______). 
 
c. 
S’agissant des négociations entre partenaires sociaux ayant abouti au projet 
de SPVG ensuite adopté par le CM sans changement sur la question litigieuse, 
aucune des pièces produites ne fait état de discussions portant spécifiquement sur 
la question de l’interprétation qui doit être faite des termes « en tenant compte des 
annuités déjà acquises ». Les témoignages recueillis n’indiquent pas autre chose, 
la question n’ayant pas été abordée lors des négociations (auditions M. G______, 
Mme C______) et les termes « annuités déjà acquises » figuraient déjà dans 
l’avant-projet de SPVG datant de novembre 2007 ayant servi de base aux 
négociations. 


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Il apparaît donc que le coulissement d’une classe ou catégorie à une autre, 
en cas de réévaluation de fonction, comme en l’espèce, qui existait déjà sous 
l’ancien statut et s’opérait déjà en francs, n’a pas été discuté à l’occasion de 
l’adoption du nouveau statut. 
 
d. 
L’explication sur les buts de la méthode du coulissement en francs donnée 
par la ville, notamment exposée par la directrice de la DRH (audition Mme 
E______), est convaincante, dans la mesure où l’expérience de l’employé est 
reconnue par l’augmentation du traitement annuel selon un cahier des charges 
défini dans sa fonction. En cas de réévaluation de la fonction, le cahier des 
charges est modifié avec des compétences et des missions supplémentaires ou 
différentes. Il apparaît logique que dans la nouvelle fonction, il n’y ait pas de 
reconnaissance de l’expérience sur l’entier de la fonction. En revanche, 
l’expérience déjà acquise est prise en compte par le coulissement en francs et 
l’adjonction d’une ou plusieurs annuités par application de l’art. 47 al. 1 SPVG. 
 
e. 
Au vu de ce qui précède, il apparaît qu’aucun indice à l’appui de 
l’interprétation soutenue par la recourante n’a pu être mis en évidence et aucun 
motif ne permet donc de s’écarter de l’interprétation donnée par la ville dans sa 
décision de fixation du traitement de la recourante. Cette dernière devra être 
confirmée. 
9) 
 
La recourante estime que l’art. 45 SPVG est applicable à la fixation de son 
nouveau traitement comme cela était indiqué dans un courrier envoyé aux 
employés par la DRH le 14 août 2014, à défaut, une inégalité de traitement serait 
réalisée. 
 
a. 
Ancré aux art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi confère à l’administré, à certaines conditions, 
le droit d’exiger des autorités qu’elles se conforment aux promesses ou assurances 
précises qu’elles lui ont faites et ne trompent pas la confiance qu’il a légitimement 
placée en celles-là (ATF 138 I 49 consid. 8.3 p. 53 ; ATF 131 II 627 consid. 6.1 et 
la jurisprudence citée ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_18/2015 du 22 mai 2015 
consid. 3 ATA/17/2017 du 10 janvier 2017 ; ATA/141/2012 du 13 mars 2012 ; 
Pierre 
MOOR/ 
Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, 
Droit 
administratif, Vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 922 ss, n. 6.4.1.2 et 6.4.2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 196 s, n. 578 s.). Le même 
principe commande que les autorités comme les particuliers s’abstiennent, dans 
les relations de droit public, de tout comportement contradictoire ou abusif. 
 
 
Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés 
par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une 
promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut 


- 14/16 - 
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également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, 
que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée 
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (arrêts précités ; ATA/811/2012 du 
27 novembre 
2012 
; 
Pierre 
MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, op. cit. ; Thierry TANQUEREL, op. cit. p. 196 s. n. 578 s.). 
 
b. 
L’art. 45 SPVG concerne le traitement initial des employés de la ville. Cette 
disposition est également applicable par renvoi de l’art. 47 al. 2 SPVG dans les 
cas de changement de poste. 
 
 
L’application de cet article au cas de réévaluation de fonction de la 
recourante ne saurait se fonder sur le principe de la bonne foi, dans la mesure où 
les conditions fixées par la jurisprudence pour son application, rappelées ci-
dessus, ne sont pas remplies en l’espèce. Notamment, aucune promesse n’a été 
donnée par l’autorité compétente en matière de fixation de traitement, soit le CA 
(art. 4 al. 4 SPVG), l’extrait certifié conforme de la séance du CA du 30 juillet 
2014 n’en faisant pas mention. Enfin, la recourante n’allègue pas avoir pris de 
disposition irréversible fondée sur l’information erronée transmise par la DRH. 
 
c. 
Il n’est pas contesté par les parties que dans certains cas, l’application de 
l’art. 45 SPVG pourrait aboutir à fixer un traitement différent de celui fixé en cas 
de réévaluation de fonction. Mais, comme l’a souligné l’intimée, le SPVG ne 
prévoit pas que la fixation du traitement de la recourante et celle d’un 
hypothétique employé nouvellement engagé doivent être identiques, de sorte que 
le grief de violation du principe de l’égalité de traitement doit être écarté 
d’emblée. Cette conclusion s’impose également parce que la recourante n’allègue 
pas que l’art. 45 SPVG aurait été appliqué dans une autre situation de réévaluation 
de fonction similaire à la sienne. 
 
 
Les griefs seront donc écartés. 
10) 
En définitive, en tous points infondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- (art. 87 al. 1 LPA) sera 
mis à la charge de la recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2015 par Mme A______ contre la 
décision de la Ville de Genève du 21 janvier 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Mme A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat de Mme A______ et à la 
Ville de Genève. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, juges, 
Mme Steiner Schmid, juge suppléante. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :