ge_gerichte · AARP/68/2023 · 2023-03-06 · fr


Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER 
et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12890/2022 
AARP/68/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 6 mars 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1512/2022 rendu le 7 décembre 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/12890/2022 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 14 décembre 2022, A______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/1512/2022 du Tribunal de police (TP), dont les motifs lui ont été notifiés le 
27 janvier 2023. 
 
b. Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant 
la notification du jugement motivé. 
 
c. Par courrier du 20 février 2023, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de 
révision a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente 
irrecevabilité de son appel. 
d. Le 26 février 2023, A______ a indiqué maintenir son appel et en a exposé les 
motifs. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement 
pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la 
communication du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de 
première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 398 
al. 1 du Code de procédure pénale [CPP]). 
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 
1.2. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité 
de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 
let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable. 
2. 
2.1. En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a 
pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la 
notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 
4 novembre 2013). 
 
2.2. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 
 


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P/12890/2022 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1512/2022 rendu 
le 7 décembre 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/12890/2022. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 575.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
Le greffier : 
Alexandre DA COSTA 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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P/12890/2022 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 575.00