ge_gerichte · ACJC/1051/2023 · 2022-12-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 août 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2427/2021 
ACJC/1051/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 18 AOÛT 2023 
 
Entre 
Madame 
A______, 
domiciliée 
______[GE], 
requérante 
sur 
mesures 
superprovisionnelles comparant par Me Christina CRIPPA, avocate, CPABC LAW, rue 
de Lyon 77, case postale 56, 1211 Genève 13, en l'Étude de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______[VS], cité, comparant par Me Laura 
SANTONINO, avocate, SWDS AVOCATS, rue du Conseil-Général 4, case postale 
412, 1211 Genève 4, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/2427/2021 
Attendu, EN FAIT, que, par jugement du 7 décembre 2022, le Tribunal de première 
instance, statuant sur demande en modification de jugement de divorce (datant du 
3 mars 2017, attribuant notamment l'autorité conjointe sur les enfants aux parents), 
déposée par B______, a notamment réservé à celui-ci un droit aux relations 
personnelles sur les enfants (C______ né le ______ 2012 et D______ née le ______ 
2013) dont les modalités ont été déterminées, et statué sur les contributions d'entretien, 
sur la détermination de l'entretien convenable des enfants et sur les frais; 
Que A______, domiciliée à E______[GE], a, le 23 janvier 2023, saisi la Cour d'un 
appel contre ce jugement, par lequel elle a conclu à la réformation des points portant sur 
les modalités des relations personnelles et sur les contributions d'entretien ainsi que la 
détermination de l'entretien convenable; 
Que B______ a conclu à la modification de la détermination de l'entretien convenable et 
à la confirmation de la décision entreprise pour le surplus; 
Que les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives; 
Que, par avis du 9 juin 2023, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée 
à juger; 
Attendu que, le 13 juillet 2023, A______ a saisi le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant d'une requête en mesures superprovisionnelles et provisionnelles par laquelle 
elle a conclu à être autorisée à déplacer le lieu de résidence des enfants à F______ 
(G______, France) dès le 1er août 2023, avec suite de frais et dépens; 
Qu'elle a allégué qu'elle entendait s'établir à cette adresse où vivait H______, père de 
son troisième enfant (né en ______ 2023), ce à quoi s'était opposé B______; 
Qu'elle a fait valoir que les enfants C______ et D______ resteraient scolarisés à 
Genève; 
Que, le 27 juillet 2023, B______, à la demande du Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant, s'est déterminé en faveur du maintien des enfants en Suisse; 
Que, le 8 août 2023, la Cour a reçu du Tribunal de protection la transmission de la 
requête et des déterminations précitées, pour raison de compétence; 
Que, le 14 août 2023, A______ a repris ses conclusions telles qu'exposées au Tribunal 
de protection, et répliqué aux arguments de B______; 
Que, dans le corps de son acte, elle a prié la Cour de se "prononcer de manière 
superprovisionnelle sur la question du changement de domicile des enfants 
uniquement"; 
 


- 3/4 - 
 
C/2427/2021 
 
Vu, EN DROIT, les art. 301a et 444 al. 2 CC; 
Vu l'art. 265 al. 1 CPC; 
Considérant, en l'espèce, que la Cour est saisie d'un appel contre un jugement statuant 
sur modification d'un jugement de divorce, dans lequel la question de l'autorité parentale 
conjointe n'est pas litigieuse, au contraire des modalités du droit de visite et de la quotité 
des contributions alimentaires et de de la détermination de l'entretien convenable; 
Que, de par la transmission d'actes opérée par le Tribunal de protection, elle est 
également saisie d'une demande d'autorisation fondée sur l'art. 301a CC; 
Qu'à supposer que la Cour soit compétente sur ce point, il ne saurait être donné droit 
aux conclusions de l'appelante dans le cadre de mesures provisionnelles irréversibles, et 
sans caractère d'urgence particulière alléguée ou établie, 
Qu'au demeurant, le Tribunal de protection n'a pas statué à réception de sa saisine, et 
requis une détermination de l'intimé, manifestant implicitement qu'elle n'entendait pas 
ordonner les mesures superprovisionnelles sollicitées; 
Que l'appelante, dans son acte du 14 août 2023, ne fait pas valoir d'urgence particulière; 
Que, dès lors, sans préjudice de la question de la compétence de la Cour, la requête de 
mesures superprovisionnelles ne pourra qu'être rejetée; 
Que copie de l'acte précité sera transmise à l'intimé, avant qu'il ne soit statué sur 
mesures provisionnelles, en tant que l'appelante persisterait à requérir une décision sur 
ce point; 
Qu'en tout état, les allégués de l'appelante quant à sa situation postérieure à la réplique 
adressée à la Cour (domicile en voie éventuelle de modification, cohabitation et 
naissance d'un nouvel enfant), apparaîtraient pertinents dans le cadre des questions de 
fond litigieuses entre les parties, de sorte qu'une instruction complémentaire devrait être 
ordonnée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 


- 4/4 - 
 
C/2427/2021 
 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête formée par A______ les 13 juillet 2023, respectivement le 14 août 
2023. 
Transmet pour information copie de l'acte de A______ du 14 août 2023 à B______. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
 
 
La présidente ad interim : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
En tant qu’il concerne les mesures superprovisionnelles, le présent arrêt n’est pas 
susceptible de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2).