ge_gerichte · ATAS/698/2007 · 2007-06-21 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/526/2007 ATAS/698/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 21 juin 2007
En la cause
Monsieur B , domicilié , GENÈVE recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, case intimé

postale 3039, GENÈVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Monsieur B a été mis au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation
courant du 19 janvier 2006 au 18 janvier 2008.

Par décision du 20 octobre 2006, l'office régional de placement (ORP) a prononcé à
son encontre une suspension du droit à l'indemnité d'une durée de cinq jours au
motif que l'assuré n'avait effectué aucune recherche personnelle d'emploi durant le
mois de septembre 2006.

Par courrier du 25 octobre 2006, l'assuré a formé opposition à cette décision. Il a
allégué avoir débuté une activité intermédiaire de remplacement le 28 août 2006,
avoir pris contact téléphoniquement sa conseillère en personnel et avoir compris
qu'il n'était plus nécessaire d'effectuer des recherches d'emploi.

Par décision sur opposition du 31 janvier 2007, l'office cantonal de l'emploi (OCE)
a confirmé la décision de suspension du 20 octobre 2006.

Il a constaté que, selon une note d'entretien téléphonique datée du 24 octobre 2006,
l'assuré a indiqué à sa conseillère en personnel n'avoir pas effectué de recherches
d'emploi au mois de septembre 2006 car il n'avait pas le temps. L'OCE a considéré
que l'assuré avait commis une faute en décidant de son propre chef de ne pas
effectuer de recherches d'emploi pour le mois de septembre 2006 et que la
suspension dans l'exercice de son droit à l'indemnité était justifiée.

Par courrier du 13 février 2007, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Il
allègue que sa conseillère aurait dû l'informer de l'obligation de poursuivre ses
recherches d'emploi avant de lui infliger une sanction. Il soutient n'avoir jamais
rencontré de problème auparavant et fait remarquer que, compte tenu de la charge
de travail qui est la sienne actuellement, sa conseillère en personnel ne lui réclame
plus que deux recherches par mois.

Invité à se prononcer, l'intimé, dans sa réponse du 15 mars 2007, a conclu au rejet
du recours en relevant que, lors de l'entretien téléphonique du 24 octobre 2006
intervenu entre l'assuré et sa conseillère en personnel, l'intéressé a dans un premier
temps justifié l'absence de recherches d'emploi par le manque de temps.

Une audience s'est tenue le 24 mai 2007 au cours de laquelle le recourant a allégué
qu'il y avait eu malentendu entre sa conseillère et lui. Il dit avoir compris que,
compte tenu du fait qu'il assurait un remplacement depuis le 28 août 2006, il
pouvait désormais renoncer à faire des recherches d'emploi. Il a assuré s'être
"rattrapé" le mois suivant en effectuant six recherches en octobre 2006.

Il a fait remarquer que c'est la première fois qu'il a rencontré des problèmes depuis
qu'il est au chômage. Il a ajouté que faire des recherches n'était pas problématique

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pour lui, d'autant plus qu'il a même été chargé de conseiller les étudiants en ce
domaine durant trois ans.

Madame BOURGIN, représentant l'intimé a fait remarquer que, selon la feuille de
recherche d'emplois du mois d'octobre 2006, contrairement aux dires de l'assuré,
seules trois recherches avaient été effectuées.

Une audience d'enquêtes a eu lieu le 7 juin 2007, durant laquelle Madame
R , conseillère en placement, a été entendue.

Cette dernière a affirmé que, même lorsqu'un assuré trouve un gain intermédiaire, il
n'est pas dispensé de procéder à des recherches d'emploi. Elle a ajouté se souvenir
de la conversation téléphonique au cours de laquelle le recourant lui a indiqué que
son activité était très prenante. Elle a admis qu'elle a sans doute accepté qu'il
diminue le nombre de ses recherches, mais en aucun cas qu'il y renonce. Au
contraire, elle dit avoir invité l'assuré à continuer ses recherches puisque l'emploi
trouvé était un remplacement, donc par définition un poste non stable.

Ce à quoi le recourant a répondu que son contrat stipulait qu'il était employé à
100% durant trois mois, ce qui constituait à ses yeux un poste fixe.

Madame R a par ailleurs confirmé que, jusqu'alors, l'assuré avait
toujours effectué ses recherches d'emploi correctement.

Le recourant a fait valoir que, même s'il y a eu malentendu, il devrait être tenu
compte du fait qu'il a toujours rempli ses obligations jusqu'alors et a reproché à sa
conseillère de ne pas l'avoir prévenu avant de prononcer une sanction à son
encontre.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la
loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi
établie.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable
(art. 56 à 60 LPGA).

Le litige porte sur la sanction infligée au recourant, d'une durée de 5 jours pour
absences de recherches d'emploi au mois de septembre 2006.

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Selon l'article 8 de la LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans
emploi, s'il subit une perte de travail à prendre en considération, s'il est domicilié en
Suisse, s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisations ou en est
libéré, s'il est apte au placement et enfin s'il satisfait aux exigences du contrôle. Ces
exigences sont prévues par l'article 17 LACI. L'assuré doit ainsi, avec l'assistance
de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment, et il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art.
17 al. 1 LACT).

S'il ne remplit pas cette exigence, le droit à l'indemnité de l'assuré est suspendu, en
application de l'article 30 al. 1 let. c LACI. La durée de la suspension est de 1 à 15
jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, 31 à
60 jours en cas de faute grave. Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son
droit à l'indemnité pendant le délai cadre d'indemnisation, la durée de suspension
est prolongée en conséquence (cf. art. 45 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage —
OACD.

L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les
recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit
tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier (cf. circulaire relative à
l'indemnité de chômage, état en janvier 2003, B 226 et suivants).

La qualité des recherches dépend de plusieurs facteurs : les efforts doivent être
effectués durant toute la période de contrôle, les recherches ne doivent pas être
effectuées toutes dans la même rue ou le même quartier et un même employeur ne
doit pas être sollicité chaque mois notamment. Ces divers principes ont pour
finalités principales d’assurer une prospection aussi efficace que possible du
marché du travail et, partant, d’accroître les opportunités de prise d’emploi, ainsi
que de permettre à l’autorité de vérifier la réalité des démarches et la qualité des
efforts déployés (ATF 120 V 74).

En l’espèce, il n'est pas contesté que le recourant n'a effectué aucune recherche
d'emploi au mois de septembre 2006. Ses allégations, selon lesquelles il y aurait eu
malentendu entre sa conseillère en placement et lui à ce sujet ne convainquent pas
dans la mesure où, d'une part, Madame R s'est montrée catégorique
sur le fait qu'elle n'a jamais dispensé l'assuré de faire des recherches et où, d'autre
part, les déclarations de l'assuré ont varié dans le temps puisqu'il a d'abord expliqué
à sa conseillère qu'il n'avait pas eu assez de temps à disposition. C'est le lieu de
rappeler qu'en présence de deux versions des faits différentes, il faut, selon la
jurisprudence, donner la préférence à celle que l'assuré a donnée en premier, alors
qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être

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- consciemment ou non - le produit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 47 consid.
2a et les références, VSI 2000 p. 201 consid. 24).

Quoi qu'il en soit, force est de constater que l'assuré n'a pas rempli ses obligations
envers l'assurance-chômage durant le mois de septembre 2006 et que c'est par
conséquent à juste titre qu'une sanction lui a été infligée, dont il convient de relever
qu'elle a été fixée à S jours, soit le minimum prévu par le barème établi par le
Secrétariat d'Etat à l'Économie (SECO, circulaire relative à l'indemnité chômage,
D72) pour l'absence de recherches d'emploi durant la période de contrôle. Ce
faisant, l'intimé a tenu compte du fait que c'était la première sanction infligée à
l'assuré.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

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