ge_gerichte · ACST/38/2020 · 2020-12-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3750/2020-ABST 
ACST/38/2020 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 4 décembre 2020 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ Sàrl 
représentée par Me Malek Adjadj, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


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A/3750/2020 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Le 1er novembre 2020, le Conseil d’État de la République et canton de Genève 
(ci-après : le Conseil d’État) a adopté l’arrêté d’application de l’ordonnance fédérale 
sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation 
particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population 
(ci-après : l’arrêté du 1er novembre 2020), publié dans la Feuille d’avis officielle de 
la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 2 novembre 2020. 
2) 
 
L’arrêté comprend notamment les articles ci-après : 
 
Chapitre 1 Dispositions générales 
Article 1 - État de nécessité 
 
L’état de nécessité, au sens de l’article 113 de la constitution de la 
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, est déclaré. 
 
Les mesures prévues dans le présent arrêté visent à prévenir la 
propagation du coronavirus. 
 
… 
 
Chapitre 5 Mesures visant les installations et les établissements 
accessibles au public 
Article 11 – Fermeture 
1 Sont fermés : 
… 
d. les installations et établissements offrant des consommations, 
notamment 
bars, 
cafés-restaurants, 
cafeterias, 
buvettes 
et 
établissements assimilés ouverts au public, à l’exception des 
cantines d’entreprises, d’établissements de formation ouverts et de 
structures d’accueil, moyennant un plan de protection. Les services 
à l’emporter et de livraison sont réservés ; 
 
… 
 
Chapitre 10 Dispositions finales 
Article 20 – Clause abrogatoire 
L’arrêté relatif aux mesures destinées à lutter contre l’épidémie 
COVID-19, du 14 août 2020, est abrogé. 
Article 21 – Entrée en vigueur et durée de validité 
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 2 novembre 2020 à 19h00. 
2 Les mesures prévues ont effet jusqu’au 29 novembre 2020 à minuit, 
elles pourront être prolongées en cas de besoin. 


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3) 
 
Par acte posté le 19 novembre 2020, la société A______ Sàrl a interjeté recours 
auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle), concluant préalablement à l’octroi de l'effet suspensif au recours 
et à la suspension avec effet immédiat de l’art. 11 al. 1 let. d de l’arrêté du 
1er novembre 2020, et principalement à l’annulation de l’art. 11 al. 1 let. d de l’arrêté, 
le tout « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
L’art. 11 al. 1 let. d de l’arrêté litigieux était contraire au principe de la liberté 
économique et violait les principes d’intérêt public suffisant, de proportionnalité et 
d’égalité de traitement. 
 
 
Les statistiques à disposition de l’Office fédéral de la santé publique (ci-après : 
OFSP) n’avaient pas permis de mettre en exergue une responsabilité des 
restaurateurs dans l’accroissement des contaminations liées au virus de la 
COVID-19. En août 2020, la publication des données chiffrées de l’OFSP révélait 
que seules 1.6 % des contaminations semblaient intervenir dans les bars et 
restaurants, soit un taux marginal par rapport au cercle familial (27.2 %) ou au lieu 
de travail (8.7 %). Si l’intensification des contaminations appelait la prise de 
mesures, la fermeture immédiate des établissements de restauration, alors que des 
plans de protection éprouvés avaient été instaurés, ne reposait sur aucun critère 
objectif permettant de discriminer ce type d’activités. Les recourants peinaient par 
ailleurs à saisir l’intérêt public à fermer totalement les établissements publics dont le 
nombre de clients par table avaient été réduit au strict minimum (cinq), alors que 
l’ouverture des écoles ou des transports en commun était garantie. La fermeture 
complète des établissements de restauration constituait la mesure la plus incisive, 
alors que des alternatives existaient. Les restaurants avaient réorganisé leur 
établissement en prenant toutes les précautions nécessaires à assurer la protection de 
la clientèle et des employés. Dans le cas de l’intéressée, le dispositif mis en place 
avait été très concluant, aucune contamination n’étant intervenue dans le restaurant. 
 
 
La mesure violait en outre l’égalité de traitement non seulement en raison 
des biais de concurrence qu’elle créait entre les différents établissements de 
restauration (en particulier par rapport aux établissements proposant la vente à 
l’emporter de boissons et de plats), mais également au regard du traitement de 
l’ensemble du secteur de la restauration par rapport aux autres branches de 
l’économie exemptées d’une mesure aussi drastique. Tous les restaurants s’étaient 
vus imposer une fermeture, indépendamment de l’efficacité des mesures sanitaires 
mises en place. Enfin, quantité de domaines arbitrairement qualifiés « d’essentiels » 
étaient autorisés à rester ouverts. 
4) 
 
Le 25 novembre 2020, le Conseil d’État a prolongé la durée de validité des 
mesures prévues par l’arrêté du 1er novembre 2020 jusqu’au 17 décembre 2020 à 
minuit (art. 21 al. 2 [nouvelle teneur] de l’arrêté modifiant l’arrêté, du 
1er novembre 2020, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées 
à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et 


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sur les mesures de protection de la population [ci-après : l’arrêté du 
25 novembre 2020]). 
5) 
 
Par communiqué de presse du même jour, publié sur le site Internet de l’État de 
Genève, le Conseil d’État a annoncé la réouverture des restaurants dès le 
10 décembre 2020. Cette mesure faisait suite à une concertation entre cantons 
romands (Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Genève et Jura) dans une volonté 
d’harmonisation et de clarté, au vu de l’amélioration de la situation sanitaire en 
Romandie. La date de l’annonce (le 25 novembre 2020) et celle de la réouverture (le 
10 décembre 2020) devait permettre aux acteurs du secteur de la restauration de se 
préparer à la réouverture. La population pouvait planifier au mieux et dans le respect 
des mesures sanitaires ses futures sorties dans les établissements. Ces réouvertures 
étaient toutes placées a minima sous le régime de la Confédération, à savoir : 
fermeture de 23h00 à 06h00 ; quatre personnes maximum par table ; obligation de 
consommer assis et transmission des coordonnées. La distance physique, l’hygiène 
des mains et le port du masque en position assise demeuraient des consignes à 
respecter également. 
6) 
 
Par réponse du 27 novembre 2020, le Conseil d’État s’est rapporté à justice 
quant à la recevabilité du recours et conclu au rejet de la demande d’octroi de l’effet 
suspensif, le tout avec « suite de frais et dépens ». 
 
 
L’existence de l’épidémie liée au coronavirus était incontestable. Il était 
notoirement connu que Genève était l’une des régions les plus touchées, ce canton 
ayant même été annoncé comme figurant sur la plus haute marche du podium 
européen en terme de prévalence des contaminations. Les hôpitaux étaient 
surchargés, certains patients ayant dû être transférés dans d’autres cantons. Il était 
dès lors indéniable qu’il existait un intérêt de santé publique justifiant certaines 
mesures, tandis que des aides étaient mises en place pour soutenir financièrement les 
restaurateurs. Avant de prononcer la fermeture des restaurants, le Conseil d’État avait 
adopté une série de mesures moins incisives, afin de permettre aux nombreux 
exploitants déjà durement touchés de pouvoir continuer leur activité. Ces mesures, 
bien que relativement contraignantes, n’avaient pas dissuadé la population de sortir, 
se réunir et faire la fête. La croissance dramatique des nouvelles contaminations à 
Genève et l’apparition de clusters dans les bars ou restaurants étaient là pour en 
témoigner. 
 
 
Le pic atteint durant le mois d’octobre 2020 commandait la mise en œuvre 
de mesures drastiques immédiates, dont on savait que les effets ne pourraient, le cas 
échéant, se manifester que deux semaines plus tard. Or, force était de constater que la 
situation semblait se stabiliser à la mi-novembre 2020, ce qui signifiait que les 
mesures étaient adéquates. Il ne serait pas raisonnable, alors que des efforts notables 
étaient faits, de permettre la réouverture immédiate des lieux de restauration, sous 
peine de voir le nombre de nouvelles contaminations repartir à la hausse. La 
pandémie n’était pas sous contrôle à l’heure actuelle et le nombre d’hospitalisations 


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était encore trop élevé pour permettre de soulager réellement le système de santé. 
L’apparition d’une troisième vague déjà durant les fêtes de fin d’année ou au début 
du mois de janvier 2021 mettrait à néant tous les sacrifices déjà consentis et ce, pour 
une période indéfinie. 
 
 
Les mesures prises par le Conseil d’État ne pouvaient dès lors souffrir de 
délais d’application, qui seraient impropres à réduire les risques. Elles seraient levées 
sitôt que la situation sanitaire le permettrait. 
7) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
La recevabilité du recours sera examinée dans l’arrêt au fond, étant précisé que 
la chambre constitutionnelle est récemment entrée en matière sur un recours 
contestant des dispositions issues d’un arrêté de même type que celui présentement 
attaqué. 
2) 
 
Les mesures provisionnelles, y compris celles sur effet suspensif, sont prises 
par le président ou le vice-président ou, en cas d’urgence, par un autre juge de la 
chambre constitutionnelle (art. 21 al. 2 et 76 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) ; a majore ad minus, elles peuvent être prises 
par la chambre statuant en composition régulière, d’autant que tant le président que 
le vice-président de celle-ci siègent en l’espèce. 
3) 
a. 
Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi 
ou un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d’effet suspensif (al. 2) ; 
toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, restituer l’effet suspensif (al. 3). D’après l’exposé des motifs du 
projet de loi portant sur la mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière 
de recours abstrait, l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter 
que le dépôt d’un recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre 
constitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, 
l’effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données 
(PL 11311, p. 15). 
 
b. 
Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qui varie selon la nature de l’affaire. La 
restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence 


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(arrêt du Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1), l’autorité de 
recours n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut 
statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
 
 
L’octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l’effet 
suspensif (Philippe WEISSENBERGER / Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und 
andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER / Bernhard WALDMANN 
[éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose 
l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 
RDAF 2002 I 405). En matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet 
suspensif suppose en outre généralement que les chances de succès du recours 
apparaissent manifestes (Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, n. 835 ss ; Claude-Emmanuel DUBEY, 
La procédure de recours devant le Tribunal fédéral, in François BELLANGER / 
Thierry TANQUEREL [éd.], Le contentieux administratif, 2013, 137-178, p. 167). 
4) 
a. 
L’art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) garantit la liberté économique. Cette liberté comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité 
économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d’un gain 
ou d’un revenu. Elle peut être invoquée aussi bien par les personnes physiques que 
par les personnes morales (ATF 143 II 598 consid. 5.1). 
 
 
La liberté économique comprend le principe de l’égalité de traitement entre 
personnes appartenant à la même branche économique. Selon ce principe, déduit des 
art. 27 et 94 Cst., sont prohibées les mesures étatiques qui ne sont pas neutres sur le 
plan de la concurrence entre les personnes exerçant la même activité économique 
(ATF 143 I 37 consid. 8.2). On entend par concurrents directs les membres de la 
même branche économique qui s’adressent avec les mêmes offres au même public 
pour satisfaire les mêmes besoins. Ne sont considérés comme concurrents directs que 
les entreprises situées dans la circonscription territoriale à laquelle s’applique la 
législation en cause (ATF 132 I 97 consid. 2.1). L’art. 35 Cst-GE contient une 
garantie similaire. 
 
b. 
Conformément aux art. 36 Cst. et 43 Cst-GE, toute restriction d’un droit 
fondamental doit reposer sur une base légale qui doit être de rang législatif en cas de 
restriction grave (al. 1) ; elle doit en outre être justifiée par un intérêt public ou par la 
protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et, selon le principe de la 
proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire et adéquat à la réalisation des buts 
d’intérêt public poursuivis (al. 3), sans violer l’essence du droit en question (al. 4). 


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Les restrictions graves à une liberté nécessitent ainsi une réglementation claire 
et expresse dans une loi au sens formel, les cas de danger sérieux, direct et imminent 
étant réservés (art. 36 al. 1 Cst. ; art. 43 al. 1 Cst-GE). Lorsque la restriction d’un 
droit fondamental n’est pas grave, la base légale sur laquelle se fonde celle-ci ne doit 
pas nécessairement être prévue par une loi, mais peut se trouver dans des actes de 
rang inférieur ou dans une clause générale. Savoir si une restriction à un droit 
fondamental est grave s’apprécie en fonction de critères objectifs (ATF 143 I 310 
consid. 3.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_956/2016 du 7 avril 2017 consid. 4.2.1 et 
les références citées). 
 
 
Pour qu’une restriction d’un droit fondamental soit conforme au principe de la 
proportionnalité tel que garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., il faut qu’elle soit 
apte à atteindre le but visé, que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure moins 
incisive et qu’il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la 
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt 
public (art. 36 al. 3 Cst. ; ATF 142 I 49 consid. 9.1). 
5) 
a. 
La Confédération légifère sur la lutte contre les maladies transmissibles, les 
maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être 
humain et des animaux (art. 118 al. 2 let. b Cst.). 
 
 
Le Conseil fédéral peut édicter des ordonnances et prendre des décisions, en 
vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre 
public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure ; ces ordonnances doivent être 
limitées dans le temps (art. 185 al. 3 Cst.). 
 
 
Sur la base de l’art. 6 al. 2 let. a et b de la loi fédérale sur la lutte contre les 
maladies transmissibles de l’homme, du 28 septembre 2012 (LEp - RS 818.101), le 
Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre 
l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 (ordonnance 
COVID-19 - RS 818.101.26). D’après l’art. 1 al. 2 de cette ordonnance, les mesures 
visent à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) et à interrompre les 
chaînes de transmission. 
 
b. 
L’art. 40 LEp prévoit par ailleurs que les autorités cantonales compétentes 
ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies 
transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes (al. 1). 
Elles peuvent en particulier (al. 2) : prononcer l’interdiction totale ou partielle de 
manifestations (let. a), fermer les écoles, d’autres institutions publiques ou des 
entreprises privées ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter 
l’entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones ou certaines activités se déroulant 
dans des endroits définis (let. c). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus 
longtemps qu’il n’est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie 
transmissible et elles doivent être réexaminées régulièrement (al. 3). Selon 
l’art. 75 LEp, les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où son exécution 


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n’incombe pas à la Confédération, en particulier en désignant les autorités 
compétentes (Message concernant la révision de la LEp du 3 décembre 2010, 
FF 2011 291, p. 398). 
 
 
En outre, sur la base de l’art. 40 LEp, le canton peut prendre des mesures 
temporaires applicables régionalement si le nombre d’infections est élevé localement 
ou menace de le devenir (art. 8 al. 2 de l’ordonnance COVID-19 situation 
particulière - RS 818.101.26). 
 
c. 
À Genève, l’art. 21 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) prévoit 
que l’État encourage les mesures destinées à prévenir les maladies qui, en termes de 
morbidité et de mortalité, ont des conséquences sociales et économiques importantes 
ainsi que les mesures visant à limiter les effets néfastes de ces maladies sur la santé 
et l’autonomie des personnes concernées (al. 1). Il prend les mesures nécessaires 
pour détecter, surveiller, prévenir et combattre les maladies transmissibles en 
application de la LEp (al. 2) et encourager leur prévention (al. 3). 
 
 
Selon l’art. 9 al. 1 LS, le médecin cantonal est chargé des tâches que lui 
attribuent la présente loi, la législation cantonale ainsi que la législation fédérale, en 
particulier la LEp. L’art. 121 LS précise que la direction générale de la santé, soit 
pour elle le médecin cantonal notamment, exécute les tâches de lutte contre les 
maladies transmissibles prévues par la LEp (al. 1). Elle peut en particulier ordonner 
les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles 
dans la population ou des groupes de personnes (al. 2 let. a ch. 3). 
 
 
Selon l’art. 1 de la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’État et 
l’organisation de l’administration du 16 septembre 1993 (LECO - B 1 15), le Conseil 
d’État exerce le pouvoir exécutif et prend les décisions de sa compétence. Il peut en 
tout temps évoquer, le cas échéant pour décision, un dossier dont la compétence est 
départementale en vertu de la loi ou d’un règlement ou a été déléguée lorsqu’il 
estime que l’importance de l’affaire le justifie et pour autant qu’il ne s’agisse pas 
d’une matière où il est autorité de recours (art. 3 LECO). 
6) 
 
En l’espèce, la mesure considérée constitue une ingérence dans la liberté 
économique de la recourante. Prima facie, il s’agit d’une atteinte grave. Si elle est certes 
temporaire, force est de rappeler que cette mesure a déjà été prise au printemps, et qu’à 
teneur de l’arrêté du 25 novembre 2020, elle se voit prolongée jusqu’au 
17 décembre 2020. 
 
 
A priori, la mesure a un fondement légal (cf. ACST/36/2020 du 
23 novembre 2020 consid. 10) et poursuit un intérêt important, voire vital, de santé 
publique (ibid., consid. 11). 
 
 
Selon la recourante, le principal problème posé par la mesure litigieuse tiendrait 
au respect du principe de la proportionnalité. 


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En l’occurrence, on pourrait à première vue admettre que la mesure litigieuse est 
apte à atteindre le but visé, dès lors que toute limitation des contacts interpersonnels 
contribue à la diminution des risques d’infection. 
 
 
La question de savoir si des mesures moins incisives auraient pu être prises est en 
revanche plus délicate. Le 18 octobre 2020, le Conseil fédéral a ordonné des mesures 
très contraignantes à l’égard des établissements de restauration, soit l’obligation pour 
les clients de rester assis (art. 5a al. 1 let. a de l’ordonnance COVID-19), la fermeture 
des établissements entre 23h00 et 06h00 (let. b) et la limitation des clients par table à 
quatre (let. c). Ces mesures, entrées en vigueur le 29 octobre 2020 (RO 2020 4503), 
s’ajoutaient aux mesures déjà mises en place, soit notamment la collecte des 
coordonnées des personnes présentes (annexe 4 de l’ordonnance COVID-19) et la mise 
en œuvre, par les exploitants d’établissements accessibles au public, d’un plan de 
protection, prévoyant des mesures en matière d’hygiène et de distance (art. 4 al. 2 let. a 
de l’ordonnance COVID-19), le respect de l’obligation de porter un masque facial 
(let. b) et des mesures limitant l’accès à l’établissement de manière à ce que la distance 
requise soit respectée (let. c). 
 
 
Dans ce contexte, la nécessité d’une mesure aussi radicale que la fermeture 
complète des établissements offrant des consommations, alors même que des mesures 
contraignantes venaient d’entrer en vigueur sur le plan fédéral, ne s’impose pas à 
l’évidence. Pour autant, on ne saurait y voir une violation manifeste du principe de la 
proportionnalité. Ainsi que l’a rappelé l’intimé, il ne faut pas perdre de vue que le 
canton de Genève était l’une des régions les plus touchées par l’épidémie et que des 
mesures drastiques s’imposaient. À cela s’ajoute que la durée de la mesure litigieuse 
semble limitée, le Conseil d’État ayant annoncé la réouverture des restaurants dès le 
10 décembre 2020 (cf. communiqué de presse du 25 novembre 2020 ; supra consid. 5 
EN FAIT). Or, dans la mesure où une reprise d’activité, toujours strictement encadrée 
par les mesures contraignantes ordonnées par les autorités, devrait en principe 
s’effectuer très prochainement, il ne se justifie pas de déroger à la pratique restrictive en 
matière d’effet suspensif dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes. En revanche, 
si la mesure litigieuse devait se prolonger au-delà du 10 décembre 2020, la question de 
l’octroi de l’effet suspensif pourrait être revue à brève échéance dans le cadre d’une 
nouvelle demande de mesures provisionnelles, une appréciation différente de celle de la 
présente décision n’étant, suivant les circonstances, pas exclue. 
 
 
À relever enfin que dans la mesure où l’arrêté concerne l’ensemble des 
établissements genevois offrant des consommations, le grief tiré de la violation de 
l’égalité de traitement ne paraît pas non plus, à première vue, suffisant pour accorder 
l’effet suspensif, étant précisé que chaque établissement était libre d’organiser ou non 
des services de livraison ou à l’emporter. 
 
 
Il s’ensuit que la demande d’octroi de l’effet suspensif sera, en l’état, rejetée. 
7) 
 
Le sort des frais sera quant à lui réservé jusqu’à droit jugé au fond. 


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LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Malek Adjadj, avocat de la recourante, 
ainsi qu’au Conseil d’État. 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mmes Lauber et McGregor, M. Knupfer, 
juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Gutzwiller 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
la greffière :