ge_gerichte · ACPR/606/2025 · 2025-07-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15149/2025 
ACPR/606/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 6 août 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, BAZARBACHI LAHLOU & 
ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 3 juillet 2025 par le 
Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 14 juillet 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 3 juillet 
précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite ordonnance. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Selon le rapport d'arrestation du 2 juillet 2025, A______, né le ______ 1984, 
originaire de Guinée-Bissau, a été interpellé à cette date, en début de soirée, dans le 
parc du 14-Juin, dans le quartier de la Plaine de Plainpalais, lieu notoirement connu 
pour le trafic de stupéfiants aux dires de la police. Il s'était légitimé à l'aide d'une carte 
d'identité portugaise au nom de B______ [prénom identique; patronyme différent], né 
le ______ 1975. Le test de l'AFIS avait toutefois révélé sa véritable identité sous 
laquelle il était défavorablement connu pour trafic de stupéfiants. La Brigade de police 
scientifique était arrivée à la conclusion que la carte d'identité précitée était contrefaite. 
L'intéressé était en possession de CHF 129.20 et EUR 63.50, ainsi que d'un 
[smartphone de marque] C______. La fouille de cet appareil, avec son consentement, 
n'avait amené aucun élément "nouveau". 
b. Devant la police, A______ a fait usage de son droit de garder le silence. 
c. Par ordonnance pénale du 3 juillet 2025, le Ministère public a reconnu A______ 
coupable de faux dans les certificats étrangers et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI 
et l'a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, à CHF 50.- l'unité, sous 
déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement, 
assortie du sursis, délai d'épreuve de trois ans. 
d. Il ressort du rapport de renseignements de la Brigade de la police technique et 
scientifique du 5 juillet 2025 que la carte d'identité portugaise au nom de B______ 
était entièrement contrefaite. Les techniques d'impression ne correspondaient pas aux 
standards des autorités portugaises. 
e. 
À teneur de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
 le 8 novembre 2013, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 
180 jours, pour faux dans les certificats (art. 252 CP), blanchiment d'argent 
(art. 305bis ch. 1 aCP) et infractions aux art. 115 al. 1 let. b et c LEI; 
 le 27 juin 2016, par le Tribunal correctionnel, à une peine privative de liberté de 
30 mois, pour infractions aux art. 19 al. 2 LStup et 115 al. 1 let. b LEI; 


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 le 7 décembre 2017, par le Tribunal correctionnel, à une peine privative de liberté 
de six mois, pour infractions aux art. 19 al. 1 let. c LStup et 115 al. 1 let. b LEI. 
C. 
Le Ministère public motive l'ordonnance querellée, fondée sur l'art. art. 255 al. 1bis 
CPP, par le fait que A______ avait déjà été soupçonné d'avoir commis une infraction 
susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées 
dans la directive A.5.4) vu les trois condamnations précitées (cf. let. B.d.). 
D. 
a. Dans son recours, A______ précise avoir formé opposition à l'ordonnance pénale 
du 3 juillet 2025. L'ordonnance attaquée constituait une violation manifeste de 
plusieurs droits fondamentaux, à savoir le droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 
Cst.), le droit à la protection contre l'usage abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 
Cst.), le droit au respect de la sphère privée (art. 13 Cst. et art. 8 CEDH), l'interdiction 
de la discrimination (art. 8 Cst. et art. 14 CEDH), ainsi que le principe de 
proportionnalité (art. 36 Cst.). Rien ne justifiait l'établissement de son profil d'ADN. 
Le Ministère public passait sous silence le fait que ses condamnations dataient de plus 
de 8 ans et que son profil d'ADN avait déjà été établi par le passé. Le fait de lier 
précarité avec délinquance était inadmissible et discriminatoire envers les personnes 
sans ressources. Sa situation précaire et la commission d'une infraction, il y avait 8 ans, 
ne constituaient pas des indices sérieux et concrets de ce qu'il pourrait être impliqué 
dans d'autres infractions, même futures, susceptibles d'être résolues par son ADN. Le 
recours systématique à des mesures de contrainte intrusives, sans examen individualisé 
au cas par cas, constituait une dérive préoccupante, ce d'autant plus lorsqu'une telle 
pratique visait de manière récurrente des personnes étrangères, ce qui soulevait de 
sérieux doutes quant au respect de l'interdiction des discriminations et du principe de 
l'égalité de traitement. Il était par ailleurs choquant qu'une telle mesure fût justifiée par 
la seule invocation d'une Directive du Procureur général, laquelle était traitée comme 
une norme législative en violation de la séparation des pouvoirs. Il y avait dès lors lieu 
d'annuler l'ordonnance querellée, de procéder à l'effacement de son profil d'ADN, ainsi 
qu'à la destruction des échantillons prélevés. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 


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2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
2.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 
15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 
les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 
de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 
consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
2.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 
À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables. 
Il a en effet déjà été condamné à deux reprises, en juin 2016 et décembre 2017, pour 
de infractions à la LStup, la première de ces condamnations ayant constitué un crime. 
S'y ajoutent ses condamnations pour infractions à la LEI en lien avec des séjours et 
une activité illégaux, mais aussi blanchiment d'argent et faux dans les certificats. 


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Certes ces condamnations ne sauraient être qualifiées de récentes, mais au vu des 
culpabilités retenues et des peines prononcées, à savoir des peines privatives de liberté 
de 180 jours en novembre 2013, de 30 mois en juin 2016 et de six mois en décembre 
2017, elles ne sauraient être considérées comme sans pertinence pour évaluer des 
indices sérieux laissant présumer la possibilité d'autres infractions. En effet, le 
recourant est de plus une nouvelle fois poursuivi, dans le cadre de la présente 
procédure, pour une infraction à la législation sur les étrangers et faux dans les 
certificats étrangers, étant précisé qu'il a été interpellé à proximité de la Plaine de 
Plainpalais, lieu notoirement connu pour le trafic de stupéfiants. Il était de plus en 
possession de CHF 129.20 et EUR 63.50, d'une provenance inconnue, ainsi que d'un 
C______, alors qu'il indique dans son recours se trouver dans une situation précaire. 
On ignore en l'état pour quelles raisons il se trouvait à Genève, avec une carte d'identité 
portugaise, contrefaite selon l'analyse de la Brigade de police technique et scientifique. 
Ces indices concrets laissent craindre un ancrage dans la délinquance, notamment liée 
aux stupéfiants, et permettent de penser que le recourant pourrait être impliqué dans 
d'autres infractions de ce type encore inconnues des autorités, qui pourraient lui être 
attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces prélevées. 
Enfin, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés 
par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de 
loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil 
d'ADN pour les infractions passées. 
En définitive, l'ordonnance querellée, qui repose sur une base légale et est dictée par 
un intérêt public, ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits pour le prononcé de 
l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance attaquée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal fondé, 
pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
5. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Madame Valérie LAUBER, juge, Monsieur 
Pierre BUNGENER, juge suppléant ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00