ge_gerichte · ACPR/390/2026 · 2026-04-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3312/2026 
ACPR/390/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 20 avril 2026 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, 
recourante, 
pour déni de justice, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 22 janvier 2026, A______ recourt pour déni de justice en lien avec 
un pli recommandé, qu'elle avait adressé le 23 septembre 2025 au Ministère public, 
auquel ce dernier n'avait pas donné de suite. 
Sans prendre de conclusions formelles, la recourante sollicite l'intervention de la 
"Commission de surveillance afin d'examiner la situation décrite, de constater le cas 
échéant l'existence d'un déni de justice et de veiller à ce que [s]on signalement fasse 
l'objet d'un traitement conforme aux obligations du Ministère public." 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 23 septembre 2025, A______ a adressé au Ministère public un courrier intitulé 
"Signalement de manquements au poste de police de B______". Elle y indiquait que 
sa fille, qui rentrait à la maison, dans la nuit du 6 septembre 2025 à 3h00 du matin, 
avait constaté que le véhicule familial avait disparu de sa place de parking habituelle, 
située dans le garage de son immeuble. Elle avait immédiatement pris contact avec le 
poste de police de B______. Quelques minutes plus tard, le véhicule avait été retrouvé 
dans ledit garage, sept places plus loin, de sorte que celui-ci avait "manifestement" été 
déplacé "par un tiers". Vers 4h00 du matin, sa fille et elle s'étaient rendues au poste de 
police de B______. Les agents présents sur place avaient refusé de prendre leur plainte 
(au motif que le véhicule avait été retrouvé), d'enregistrer une main courante et de leur 
communiquer leurs matricules. Ils leur avaient simplement conseillé de vérifier si le 
véhicule fonctionnait et s'il présentait des dégâts. Par la suite, une patrouille s'était 
déplacée à 9h45 et la police scientifique avait procédé à des relevés d'empreintes 
digitales, "confirmant le caractère suspect de la situation". Une plainte avait 
finalement pu être déposée. 
A______ précisait encore : "Par ce courrier, je ne cherche pas à redéposer plainte, 
mais à signaler le comportement inapproprié et les manquements des agents du poste 
de police de B______, qui me paraissent contraires à leurs obligations 
professionnelles et au respect dû aux victimes". 
b. Selon le suivi des recommandés de la Poste, le courrier précité a été distribué le 
24 septembre 2025 au Ministère public. 
c. 
Le Ministère public n'a pas répondu à ce courrier. 
C. 
a. Dans son recours, A______ fait valoir que l'absence de réponse du Ministère 
public constituait un déni de justice. Son courrier recommandé du 23 septembre 2025 
portait sur "une dénonciation relative au refus initial, par des agents de police, 
d'enregistrer une plainte". Or, plus de trois mois après cet envoi, le Ministère public 
ne lui avait adressé ni accusé de réception ni réponse, ce qui constituait un déni de 
justice. Sa démarche avait pour but de "signaler un dysfonctionnement ponctuel afin 
qu'il puisse être corrigé, dans l'intérêt général". 


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b. Dans ses observations, le Ministère public conclut, à la forme, à l'irrecevabilité du 
recours, et au fond à son rejet. 
Le courrier du 23 septembre 2025 avait été considéré comme une dénonciation, dans 
la mesure où son auteure ne faisait pas état de sa volonté de déposer plainte. Au 
contraire, les termes employés ("signalements de manquements", "je ne cherche pas à 
redéposer plainte") relevaient de la dénonciation, ce qui était confirmé par les termes 
du recours, désignant expressément ledit courrier comme une "dénonciation". Par 
erreur, le Ministère public n'avait pas attribué de numéro de procédure au courrier 
précité, ce qui n'avait entrainé aucun préjudice pour la recourante, dès lors que seul le 
dénonciateur qui en faisait la demande était informé de la suite donnée par les autorités 
de poursuite pénale à sa dénonciation (cf. art. 301 al. 2 CPP). À supposer que le recours 
dût être compris comme une demande d'information, il n'avait donné aucune suite à la 
dénonciation, faute d'être l'autorité chargée de la vérification du respect par les 
policiers de leurs obligations professionnelles. Sous l'angle pénal, A______ et sa fille 
n'étaient pas victimes au sens de l'art. 116 CPP, et l'on ne pouvait exiger de policiers 
qu'ils cessassent toute affaire pendante, à 4h00 du matin, pour enregistrer une plainte 
portant sur le déplacement d'un véhicule. Le fait de renvoyer les personnes concernées 
à renouveler ultérieurement leur démarche – ce qu'elles avaient pu faire quelques 
heures plus tard – n'était pas constitutif d'une infraction à l'art. 305 CP. Par ailleurs, le 
droit suisse ne connaissait pas la notion de "main courante" et le refus des policiers de 
fournir leur matricule n'était pas constitutif d'une infraction pénale. 
c. 
A______ n'a pas répliqué. 
D. 
Le 10 février 2026, la présente procédure a fait l'objet d'une non-entrée en matière, 
selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été interjeté selon la forme (art. 385 al. 1 CPP). Dans la mesure où il 
a été formé pour déni de justice ou retard injustifié, il n'est soumis à aucun délai 
(art. 396 al. 2 CPP). 
1.2. Il convient de déterminer si son auteure dispose de la qualité de partie plaignante 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), respectivement d’un intérêt juridiquement protégé à obtenir 
une décision constatant le déni de justice allégué (art. 382 CPP), réquisits nécessaires 
pour admettre sa qualité pour recourir. 
1.2.1. Ont la qualité de partie le prévenu, la partie plaignante et le ministère public, 
lors des débats ou dans la procédure de recours (art. 104 al. 1 let. a, b et c CPP). Les 
autres participants à la procédure (art. 105 al. 1 CPP), notamment les lésés (let. a) et 
les personnes qui dénoncent les infractions (let. b) ne se voient, eux, reconnaître la 
qualité de partie dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts que 
lorsqu'ils sont touchés dans leurs droits (art. 105 al. 2 CPP). 


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1.2.2. Le dénonciateur est la personne qui, sans être forcément lésée, signale une 
infraction aux autorités de poursuite. Il n’est pas partie et ne jouit donc d’aucun droit 
en procédure, si ce n'est celui d'être informé, à sa demande, des suites données à sa 
dénonciation (art. 301 al. 2 et 3 CPP). Font exceptions les cas où il est directement 
touché par des actes ou des décisions de l'autorité, par exemple s'il est condamné à 
payer des frais ou s'il demande une indemnité qui lui est refusée (Y. JEANNERET/ 
A. KUHN/C. PERRIER DEPEURSINGE, Commentaire romand: Code de procédure 
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 8 à 10 ad art. 105). 
1.3. En l'espèce, il convient de déterminer la portée procédurale à accorder au courrier 
du 23 septembre 2025 de la recourante. 
Cette dernière l'a intitulé "Signalement de manquements au poste de police de 
B______" et a précisé, au pied de celui-ci, ne pas chercher à redéposer plainte, mais à 
signaler le comportement "inapproprié" et les "manquements" des agents du poste de 
police de B______ à leurs "obligations professionnelles". La recourante n'y mentionne 
aucune infraction pénale. 
Une telle déclaration ne saurait être comprise comme une manifestation de volonté 
inconditionnelle de sa part d'introduire une poursuite pénale et de participer à la 
procédure. Au contraire, la recourante semble expressément écarter cette éventualité 
en précisant ne pas chercher à "redéposer plainte". Certes, elle n'était pas assistée d'un 
avocat, de sorte qu'il convient de ne pas se montrer trop strict quant aux termes, 
éventuellement maladroits, employés dans son courrier. Cela étant, indépendamment 
des termes utilisés dans son courrier du 23 septembre 2025, les reproches de la 
recourante se limitent à un comportement "inapproprié" et, de manière plus générale, 
à des manquements professionnels, de sorte que rien ne permet de retenir qu'elle 
considérait qu'un bien juridique personnel avait été lésé par le comportement reproché 
aux policiers. De plus, le contenu du recours confirme, sans équivoque, que la 
recourante n'entendait pas enclencher une poursuite pénale: tout en qualifiant ledit 
courrier de "dénonciation", elle précise que sa démarche consistait à "signaler un 
dysfonctionnement ponctuel afin qu'il puisse être corrigé, dans l'intérêt général". Un 
tel objectif, à savoir corriger un dysfonctionnement (tel que perçu par la recourante) 
dans l'intérêt général, correspond à celui d'un signalement, ce qui coïncide d'ailleurs 
avec le titre qu'elle a donné à sa lettre. 
Partant, le courrier précité ne pouvait être compris autrement par le Ministère public 
que comme un signalement, voire comme une simple dénonciation pénale au sens de 
l'art. 105 al. 1 let. b CPP. 
1.4. Au vu de ce qui précède, faute pour la recourante d'être une partie à la procédure, 
son recours est irrecevable (art. 382 cum 104 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante dont le recours est irrecevable est considérée avoir succombé, au sens 
de l'art. 428 al. 1 CPP. Elle assumera par conséquent les frais envers l'État, réduits à 


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CHF 300.- pour tenir compte des circonstances particulières du cas d'espèce (art. 13 
al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés à CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Madame 
Valérie 
LAUBER 
et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
215.00 
Total 
CHF 
 300.00