ge_gerichte · ATA/651/2013 · 2013-10-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3330/2010-ICCIFD 
ATA/651/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
contre 
X______ S.A. 
représentée par Monsieur Jean-Marc Wasem, mandataire 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 septembre 2012 (JTAPI/1043/2012) 


- 2/11 - 
A/3330/2010 
EN FAIT 
1. 
 
X______ S.A. (ci-après : X______) est une société anonyme sise à Genève, 
et inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) de ce canton depuis le 
26 janvier 2006. Son but statutaire est la gestion de biens ou de patrimoines, ainsi 
que le conseil et les services en matière de placement en rapport avec la gestion de 
fortune. Elle a pour administrateur unique, avec signature individuelle, 
Monsieur Y______. 
2. 
 
Dans sa déclaration fiscale 2008 signée le 12 août 2009, X______ a annoncé 
un bénéfice imposable de CHF 6'417.- et un capital propre imposable de 
CHF 135'057.-. Dans le formulaire C consacré aux prestations versées aux 
membres de l'administration (sic) et aux autres organes de la société, elle a 
indiqué avoir versé à M. Y______ un salaire à hauteur de CHF 604'081.-. 
3. 
 
Par courrier du 1er octobre 2009, l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a demandé à X______ de lui remettre toutes explications 
utiles quant à l'activité exacte déployée par M. Y______ au sein de la société, de 
préciser le taux d'activité de ce dernier, et d'indiquer la base de calcul ayant 
permis de fixer son salaire et s'il était actionnaire ou proche d'un des actionnaires 
de la société. 
4. 
 
X______ a répondu le 18 octobre 2009 que M. Y______ était le seul 
actionnaire, administrateur et salarié de l'entreprise. Il y travaillait à 100 %, et son 
salaire de base avait été fixé en 2006 selon des critères « correspondant aux 
gestionnaires de fortune » ; un bonus lui était payé en fonction des résultats 
obtenus. 
5. 
 
Le 12 décembre 2009, l'AFC-GE a émis des bordereaux d'impôt fédéral 
direct (ci-après : IFD) et d'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2008 
basés sur un capital propre imposable de CHF 135'057.- et un bénéfice imposable 
de CHF 287'772.-. Ce dernier chiffre prenait en compte un montant de 
CHF 281'355.- à titre de salaire excessif. 
6. 
 
Le 4 décembre 2009, X______ a formé réclamation auprès de l'AFC-GE 
contre les décisions de taxation précitées. 
 
 
Elle ne comprenait pas comment l'AFC-GE arrivait au montant de 
CHF 322'726.- de salaire admissible. La méthode de calcul n'était pas détaillée 
dans les décisions de taxation. Le revenu de M. Y______, à savoir une part fixe de 
CHF 322'381.- et un bonus net de CHF 281'700.-, était conforme à la pratique 
dans le secteur de la gestion de fortune. De plus, la charge d'impôt telle que 
recalculée dans l'établissement de la taxation n'avait pas été prise en compte 


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comme charge d'exploitation, augmentant d'autant et indûment le bénéfice 
imposable. 
7. 
 
Le 11 décembre 2009, l'AFC-GE a fait parvenir à X______ le procès-verbal 
de calcul, en lui donnant un délai de trente jours pour dire si elle maintenait sa 
réclamation. 
8. 
 
X______ a répondu le 7 janvier 2010 qu'elle la maintenait. L'utilisation de 
la « méthode valaisanne » pour la détermination du salaire admissible était 
arbitraire s'agissant d'une entreprise active dans la gestion de fortune et 
n'employant qu'un seul salarié. La demande de nouveau calcul de l'impôt après sa 
prise en compte comme charge d'exploitation n'avait fait l'objet d'aucune réponse 
de l'AFC-GE. 
9. 
 
Le 23 août 2010, par deux décisions sur réclamation, l'AFC-GE a admis 
partiellement la réclamation de X______, et a émis de nouveaux bordereaux 
d'impôt fondés sur un bénéfice net imposable de CHF 261'093.-. 
10. 
 
Le 23 septembre 2010, X______ a interjeté recours auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), devenue dès le 
1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
contre les décisions précitées, concluant à leur annulation et à l'émission de 
nouveaux bordereaux d'impôt prenant en compte une reprise pour salaire excessif 
limitée à CHF 163'756.- (application de la méthode valaisanne, avec intégration 
de 60 heures de travail hebdomadaires et non de 50 heures) et tenant compte d'une 
nouvelle provision pour impôts recalculée sur la base d'un bénéfice brut avant 
impôts de CHF 170'173.-. 
11. 
 
Le 29 avril 2011, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours, tout en s'engageant 
à rectifier les taxations 2008 de X______ en tenant compte d'une moyenne 
d'heures hebdomadaire de 60 heures, comme demandé dans le recours. 
12. 
 
Par jugement du 3 septembre 2012, le TAPI a admis le recours et a renvoyé 
le dossier à l'AFC-GE pour nouvelles décisions dans le sens des considérants. 
 
 
Concernant la reprise pour salaire excessif, il était donné acte à l'AFC-GE 
de ce qu'elle était d'accord de rectifier les taxations 2008 dans le sens annoncé 
dans leur réponse du 29 avril 2011. Le point n'était donc désormais plus litigieux. 
 
 
Concernant la provision pour impôts, la jurisprudence cantonale 
fribourgeoise et celle du TAPI, entérinées par la doctrine, retenait qu'en dehors 
des cas de soustraction d'impôt, lorsque des charges non justifiées par l'usage 
commercial étaient décelées lors de la taxation, les provisions pour impôts en 
faveur du contribuable devaient être ajustées par une correction de bilan pour 
autant que le changement soit d'importance. 


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Ces conditions étaient réalisées en l'espèce, si bien que l'on devait admettre 
le recours sur ce point. L'AFC-GE n'expliquait pas pourquoi la jurisprudence 
précitée devait être abandonnée. 
13. 
 
Par acte déposé le 1er octobre 2012, l'AFC-GE a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à la 
confirmation de ses propres décisions du 23 août 2010. 
 
 
L'arrêt fribourgeois cité par le TAPI concernait une provision non admise 
fiscalement, alors que dans la présente espèce il s'agissait d'une distribution 
dissimulée de bénéfice (prestation appréciable en argent). L'une des conditions de 
l'admission d'une telle prestation était son caractère reconnaissable, si bien que les 
dirigeants de l'entreprise étaient en mesure de comptabiliser normalement la 
provision pour impôts afin qu'il ne soit pas nécessaire de l'ajuster en cas de 
redressement fiscal, ce dernier étant prévisible. 
 
 
L'ajustement fiscal de la provision pour impôts ne constituait pas une 
correction de compte, mais une modification de compte. En d'autres termes, il ne 
pouvait être conclu qu'en l'espèce les états financiers étaient contraires au droit du 
simple fait de l'insuffisance de la provision pour impôts qui y était comptabilisée. 
La déductibilité de l'impôt ne pouvait être admise que lors de l'exercice suivant. 
 
 
Le jugement du TAPI contrevenait également au principe de déterminance, 
puisque la provision pour impôts retenue était celle figurant dans les états 
financiers de la société. 
 
 
On devait également mettre en évidence l'impraticabilité de la méthode 
retenue par le TAPI. En effet, si l'administration suivait celle-ci, elle devrait 
systématiquement et spontanément recalculer la déductibilité fiscale de l'impôt 
non provisionné en cas de redressement. Parallèlement, il conviendrait de créer 
une réserve négative dans les fonds propres de la société, qui devrait être annulée 
au moment de la comptabilisation ultérieure de la charge d'impôt dont la 
déductibilité fiscale serait refusée. 
 
 
Enfin, le TAPI n'avait pas procédé à une analyse de la provision pour impôts 
comptabilisée ; or il ne pouvait être exclu que celle-ci fût suffisante. 
14. 
 
Le 12 octobre 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations. 
15. 
 
Invitée à répondre au recours dans un délai venant à échéance le 
14 novembre 2012, X______ ne s'est pas exprimée dans ce délai. 
16. 
 
Le 10 décembre 2012, suite à l'interpellation par le juge délégué de l'avocate 
de la société afin de savoir si elle était toujours constituée pour cette dernière, un 


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mandataire issu du même cabinet d'avocats a déclaré avoir repris le mandat. La 
société n'avait par ailleurs pas d'observations à formuler. 
17. 
 
Le 17 décembre 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai 18 janvier 
2013 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 
18. 
 
Le 17 janvier 2013, l'AFC-GE a persisté dans ses conclusions sans formuler 
d'autres observations. 
19. 
 
X______ ne s'est quant à elle pas manifestée. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 53 et 54 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2. 
 
Bien qu'elle conclue au rétablissement de ses décisions de taxation du 
23 août 2010, l'AFC-GE ne remet pas en cause l'assurance donnée lors de la 
procédure de première instance, selon laquelle elle émettrait de nouveaux 
bordereaux de taxation prenant en compte une activité de 60 heures par semaine et 
non 50 heures en ce qui concernait M. Y______. 
 
 
Cette question n'est ainsi plus litigieuse, si bien que le recours doit, 
formellement, être rejeté sur ce point. 
3. 
 
Le seul aspect restant à trancher concerne donc l'ajustement de la provision 
pour impôts suite à la reprise effectuée par l'AFC-GE pour salaire excessif. 
 
 
La question étant traitée de la même manière en droit fédéral et en droit 
cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, comme 
cela est admis par la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_907/2012 du 22 mai 2013 consid. 1 ; 2C_918/2012 du 
11 février 2013 consid. 1). 
4. 
a. 
L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 57 de la loi fédérale 
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 11 de la 
loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 
du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 24 al. 1 de la loi sur l’imposition 
des personnes morales du 23 septembre 1994 - LIPM - D 3 15). Il se détermine en 
premier lieu par le compte de résultat (ATF 136 II 88 consid. 3.1). Aux termes de 
l’art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice imposable net comprend le solde du compte de 


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résultat, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent (let. a) ; tous les 
prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte 
de résultat qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage 
commercial (let. b) ; les produits qui n’ont pas été comptabilisés dans le compte 
de résultats, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de 
liquidation, sous réserve de l’art. 64 (let. c). Au regard de l’art. 58 al. 1 let. b 
LIFD, lu a contrario, les amortissements et provisions justifiés par l’usage 
commercial peuvent être déduits fiscalement (ATF 137 II 353 consid. 6.1). 
L’objet de l’impôt correspond à l’accroissement de la fortune de l’entreprise 
durant l’exercice fiscal ; il frappe la différence de fonds propres entre le début et 
la fin de la période déterminante (ATF 136 II 88 consid. 3.1). Les mêmes règles 
valent pour l'ICC en vertu des art. 24 al. 1 LHID et 12 let. e LIPM. 
 
b. 
En définissant le bénéfice imposable par renvoi au solde du compte de 
résultats, l'art. 58 al. 1 let. a LIFD énonce le principe de l'autorité du bilan 
commercial ou de déterminance (« Massgeblichkeitsprinzip »), selon lequel le 
bilan commercial est déterminant en droit fiscal. Les comptes établis 
conformément aux règles du droit commercial lient les autorités fiscales, à moins 
que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices spécifiques. L'autorité fiscale 
peut en revanche s'écarter du bilan remis par le contribuable lorsque des 
dispositions impératives du droit commercial sont violées ou que des normes 
fiscales correctrices l'exigent (ATF 137 II 353 consid. 6.2 ; 132 I 175 consid. 2.2 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 2C_645/2012 du 13 février 2013 consid. 3.1 ; 
2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.4 ; 2C_895/2008 du 9 juin 2009 
consid. 2.1). 
 
c. 
Le droit suisse en matière de comptabilité commerciale impose à toute 
personne qui doit tenir une comptabilité de présenter un inventaire, un bilan et un 
compte de résultats à la fin de chaque exercice en respectant les principes 
généralement admis dans le commerce (cf. art. 957 ss de la loi fédérale complétant 
le Code civil suisse du 30 mars 1911 - Livre cinquième : Droit des obligations - 
CO - RS 220). Le compte de résultat reflète les résultats de l’entreprise durant 
l’exercice (art. 959b al. 1 CO). Les comptes doivent présenter la situation 
économique de l’entreprise de façon qu’un tiers puisse s’en faire une opinion 
fondée (art. 958 al. 1 CO). Eu égard au caractère sommaire de ces règles, 
l’autorité fiscale peut s’inspirer des normes IFRS (« International Financial 
Reporting Standards »), en tant que celles-ci expriment des règles généralement 
admises dans le commerce (ATF 136 II 88 consid. 3.2 à 3.4). Ainsi consacré, le 
principe de déterminance a pour conséquence que le droit fiscal incorpore les 
règles comptables et les principes d’établissement des états financiers qu’il 
reprend, et que ces règles et principes déterminent la base de calcul de l’impôt. Il 
appartient à la société contribuable d’établir l’existence d’une charge justifiée par 
l’usage commercial (ATF 119 Ib 431 consid. 2c ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_275/2010 du 24 août 2010 et 2A.355/2004 du 20 juin 2005). 


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d. 
Les règles matérielles comptables consacrent également le principe de la 
périodicité, qui veut que la totalité du bénéfice et des frais tombant dans une 
période donnée lui soient attribués temporellement. Le principe selon lequel les 
frais fonctionnellement rattachés à un exercice doivent être imputés au bénéfice de 
cet exercice, est lié au principe de réalisation (ATF 137 II 353 consid. 6.4.4 
p. 364, et les références citées). 
5. 
a. 
La notion de bénéfice net imposable comprend notamment les prestations 
appréciables en argent faites par la société, sans contreprestation, à ses 
actionnaires, aux membres de l’administration ou à d’autres organes, ou encore à 
toute personne la ou les touchant de près et qu’elle n’aurait pas faites dans les 
mêmes circonstances à des tiers ; entrent également en considération à ce titre les 
prestations faites par une société non seulement à une personne physique mais 
aussi à une personne morale qui lui est proche ; de telles prestations ne sont pas 
justifiées par l’usage commercial et doivent être ajoutées au rendement de la 
société, car elles ne présentent pas le caractère de frais généraux (ATF 131 II 593 
consid. 5.1 ; 119 Ib 116 consid. 2 ; 115 Ib 111 consid. 5a). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, il y a prestation appréciable en argent – également 
qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice – devant être réintégrée dans le 
bénéfice imposable de la société lorsque les quatre conditions cumulatives 
suivantes sont réalisées : 1) la société fait une prestation sans obtenir de 
contre-prestation correspondante ; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire 
ou à une personne le touchant de près ; 3) elle n’aurait pas été accordée dans de 
telles conditions à un tiers ; 4) la disproportion entre la prestation et la 
contre-prestation est manifeste, de telle sorte que le caractère insolite de la 
prestation est reconnaissable par les organes de la société (Arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_421/2009 du 11 janvier 2010 ; 2C_188/2008 du 19 août 2008 ; 
ATA/548/2013 du 27 août 2013 consid. 4a ; ATA/532/2013 du 27 août 2013 
consid. 4a ; ATA/485/2013 du 30 juillet 2013 consid. 4a ; X. OBERSON, Droit 
fiscal suisse, 2012, p. 236 n. 41 et les références citées). Selon la jurisprudence, il 
ne s’agit pas d’examiner si les parties ont reconnu la disproportion, mais plutôt si 
elles auraient dû la reconnaître (E. MELLER/J. SALOM, Le salaire excessif en 
droit fiscal suisse, RDAF 2011 II, p. 105, 110 et les références citées). 
6. 
a. 
Selon l’art. 63 al. 1 LIFD, des provisions peuvent être constituées à la 
charge du compte de résultat pour les engagements de l'exercice dont le montant 
est encore indéterminé (let. a), les risques de pertes sur des actifs circulants, 
notamment sur les marchandises et les débiteurs (let. b), les autres risques de 
pertes imminentes durant l'exercice (let. c) et les futurs mandats de recherche et de 
développement confiés à des tiers (let. d). Les provisions qui ne se justifient plus 
sont ajoutées au bénéfice imposable (art. 63 al. 2 LIFD). Les mêmes règles valent 
pour l'ICC en vertu des art. 10 al. 1 et 24 al. 4 LHID et 13 let. e LIPM. 


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b. 
Pour être admise, la provision doit être justifiée par l'usage commercial et, 
conformément au principe de périodicité, porter sur des faits dont l'origine se 
déroule durant la période de calcul (cf. ATF 137 II 353 consid. 6.1 p. 359 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_392/2009 du 23 août 2010 consid. 2.1 ; ATA/532/2013 
précité consid. 3 c et d et les arrêts cités). Est justifiée par l'usage commercial 
toute provision portée au passif du bilan qui exprime le fait que le résultat de 
l’exercice ne peut pas être tenu pour définitif ; cette correction prévient le risque 
que le résultat ne soit pas conforme à la réalité et qu’une perte apparaisse 
ultérieurement, qui existait déjà au moment du bouclement des comptes. Encore 
faut-il que ce risque de perte soit réel et concret (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_392/2009 du 23 août 2010 consid. 2.3 et les références citées). Les provisions 
sont par nature passagères et doivent être dissoutes, soit au moment de la 
survenance de l’événement en couverture de la charge ou de la perte pour 
lesquelles elles ont été constituées, soit au moment de la disparition de la cause de 
leur existence. 
7. 
a. 
Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux (à l’exclusion des amendes 
fiscales) constituent des charges justifiées par l’usage commercial (art. 59 al. 1 
let. a LIFD ; art. 25 al. 1 let. a LHID ; art. 13 let. a LIPM). Il est admis que la 
personne morale contribuable puisse constituer une provision pour des impôts à 
payer (art. 63 al. 1 let. a LIFD ; art. 13 let. a et e LIPM). Cela implique toutefois 
que les impôts dus pour la période considérée, mais dont le montant n’est pas 
encore déterminé, fassent l’objet d’une telle provision pour la période considérée, 
conformément 
au 
principe 
de 
périodicité 
(F. 
RICHNER/W. 
FREI/ 
S. KAUFMANN/H. MEUTER, Handkommentar zum DBG, 2ème éd., 2009, n. 6 
à 8 ad art. 59 LIFD). Cette provision doit apparaître dans les comptes de la société 
(P. BRÜLISAUER/A. HELBING, in P. ATHANAS/M. ZWEIFEL [éd.], 
Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, I/2a, 2e éd., 2008, n. 9 
ad art. 59 LIFD). 
 
b. 
Lorsque l’autorité de taxation redresse le bénéfice imposable d’une société, 
le montant de la provision pour impôts figurant au bilan peut être inférieur à cela 
de l’impôt effectivement dû pour cette période. Se pose dans ce contexte la 
question de savoir si, dans un tel cas, il se justifie de procéder postérieurement à 
une adaptation de la provision en faveur du contribuable, avec la conséquence que 
le bénéfice imposable déterminant pour le calcul de l’impôt en sera réduit 
d’autant. 
 
c. 
Dans un arrêt du 2 mai 2003, cité par le TAPI comme base de son 
raisonnement, le Tribunal cantonal fribourgeois a admis la possibilité d'une 
correction au bilan de la provision pour impôts en cas de reprises intervenant dans 
le cadre de la procédure de taxation ou d'une procédure de recours, au motif que le 
contribuable ne peut généralement guère le prévoir. Il a souligné que la question 
de savoir à quelles conditions le bilan joint à la déclaration d'impôt peut être 


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corrigé doit être résolue tant à la lumière du principe selon lequel le bilan 
commercial est déterminant au plan fiscal que du principe de la bonne foi. Il 
conclut que le bilan peut être modifié dans le courant de la procédure de taxation 
lorsqu'il s'avère que le contribuable a passé des écritures comptables 
en ignorant leurs conséquences fiscales et que cette erreur paraît excusable 
(RDAF 2006 II 554 consid. 3c). 
 
d. 
Le Tribunal fédéral a abordé la question de l'ajustement de la provision pour 
impôts suite à une reprise dans un arrêt du 28 septembre 2012. Il n'a toutefois 
résolu la question que de manière partielle. En effet, un tel ajustement est selon lui 
d'emblée exclu lorsque la reprise d'impôts est le résultat – comme c'était le cas 
dans l'espèce qu'il avait à juger – d'une soustraction fiscale intentionnelle. Il n'y a 
alors aucune raison de modifier en faveur du contribuable la provision pour 
impôts figurant dans les comptes de la société, car l'on n'est pas en présence d'une 
reprise imprévisible qui justifierait de s'écarter du bilan commercial. En principe, 
un contribuable qui entend soustraire intentionnellement des montants au fisc ne 
va pas attirer l'attention des autorités fiscales en provisionnant au bilan 
l'équivalent des impôts objet de la soustraction. La provision pour impôts n'est 
alors pas évaluée de bonne foi en fonction des impôts prévisibles, mais est fixée à 
un niveau trop bas en connaissance de cause. En cas de redressement fiscal, le 
contribuable n'est pas confronté à une situation qu'il ne pouvait prévoir, de sorte 
que rien ne permet de déroger au principe de la déterminance du bilan commercial 
et de modifier le montant de la provision telle qu'évaluée par le contribuable dans 
sa comptabilité. Le Tribunal fédéral a donc laissé la question ouverte pour les 
autres cas de reprise (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_651/2012 du 28 septembre 
2012 consid. 4.2.3). 
 
 
Il a toutefois indiqué que la si la doctrine admet qu'aussi longtemps que l'on 
se trouve dans la procédure de taxation, une reprise d'impôts justifie en principe 
une correction correspondante de la provision pour impôts dans le bilan fiscal, 
cette augmentation de la provision, contraire au principe de prédominance du 
bilan commercial, se fonde sur le caractère imprévisible de la reprise pour le 
contribuable (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_651/2012 précité consid. 4.2.2). 
 
e. 
Dans un arrêt du 28 mars 2013, le Tribunal cantonal vaudois a rappelé la 
jurisprudence précitée. Il a néanmoins considéré que dès lors que les reprises 
mises à la charge de la société recourante ne constituaient pas des soustractions 
fiscales, elles auraient dû pouvoir faire l’objet d’une provision sur impôt (Arrêt de 
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du 28 mars 
2013, FI 2011.063, consid. 8). 
8. 
 
En l'espèce, la reprise opérée ne constituait pas une soustraction fiscale 
intentionnelle concernant un montant déclaré, mais une distribution dissimulée de 
bénéfice sous forme de salaire excessif versé à un administrateur-actionnaire. 


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Comme déjà exposé ci-dessus, l'une des conditions pour admettre l'existence 
d'une telle prestation appréciable en argent est que la disproportion entre la 
prestation et la contre-prestation doit être manifeste, de sorte que le caractère 
insolite de la prestation est reconnaissable par les organes de la société. Il serait 
dès lors incohérent d'admettre en même temps, dans un tel cas, que la reprise qui 
en découle revêtait un caractère imprévisible – ce qui constitue le critère décisif 
selon le Tribunal fédéral – et que les organes de la société ne pouvaient pas 
évaluer correctement la provision pour impôts. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, et la cause 
renvoyée à l'AFC-GE pour nouvelles décisions de taxation 2008 au sens des 
considérants, c'est-à-dire sans ajustement de la provision pour impôt (ni, par 
contrecoup, de l'impôt lui-même), mais en tenant compte, pour la reprise liée au 
salaire excessif, d'une activité de M. Y______ de 60 heures par semaine et non 
de 50 heures. 
10. 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA), ni 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er octobre 2012 par l'administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 septembre 2012 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance en ce qu’il admet la 
correction du bilan de la recourante de par la modification de la provision pour impôts ; 
confirme ce jugement pour le surplus ; 
renvoie la cause à l'administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions de taxation 
au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 


- 11/11 - 
A/3330/2010 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à X______ S.A., soit 
pour elle Monsieur Jean-Marc Wasem, mandataire, à l'administration fédérale des 
contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :