ge_gerichte · ATA/1219/2025 · 2025-11-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/477/2024-PE 
ATA/1219/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 novembre 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU 
TRAVAIL 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 juin 2024 (JTAPI/666/2024) 
 


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EN FAIT 
 B______ est une société anonyme inscrite le 28 mai 2010 au registre du 
commerce du canton de Vaud. Elle a son siège à C______, son adresse à la rue 
D______ , à C______, et une autre adresse rue E______ , 1205 Genève. Elle a pour 
but la conception, le développement, la création et la production de nouveaux 
matériaux et de produits nécessaires à la santé de l'homme et des animaux utilisant 
notamment les technologies modernes suisses, ainsi que toute autre prestation de 
service dans ce domaine d'activité, notamment la recherche scientifique, le conseil 
professionnel, la formation continue des médecins, des pharmaciens, des 
esthéticiens et autres spécialistes. Toute activité commerciale et financière liée à la 
représentation et la distribution de produits médicaux, paramédicaux, 
pharmaceutiques et cosmétiques. 
b. A______, née le ______ 1986, est ressortissante russe. Elle a déposé une 
demande de visa à l’ambassade suisse de F______ le 22 juillet 2010 afin de 
poursuivre des études à l’Université de Genève (ci-après : l’université). Elle a été 
mise au bénéfice d’une autorisation temporaire pour études le 4 mai 2011. Cette 
autorisation de séjour a été régulièrement renouvelée jusqu’au 30 septembre 2021. 
A______ a annoncé le 14 septembre 2021 son départ du canton de Genève pour la 
ville de G______ dans le canton de Fribourg. 
c. A______ a obtenu un baccalauréat universitaire en relations internationales de 
l’université, J______Institute en juin 2016 puis, une Maîtrise universitaire en 
sciences économiques de l’université en septembre 2021. 
d. Sur le plan professionnel, A______ a été employée en Suisse en qualité 
d’assistante d’hôtel, à temps partiel, de 2011 à 2015, comme analyste 
junior/assistante du directeur des investissements auprès d’H______ à temps partiel 
de 2017 à 2019, puis comme auxiliaire de recherche et d’enseignement à 
l’université à temps partiel du 1er février au 31 mars 2020. 
B. 
Le 30 novembre 2023, B______ et A______ ont signé un contrat de travail de durée 
indéterminée. L’entrée en service était prévue à réception de l’autorisation de 
travail. A______ serait employée en qualité d’analyste d’études de marché et 
spécialiste du service d’excellence client pour les marchés étrangers pour un salaire 
mensuel brut de CHF 7'000.- calculé sur douze mois. Le contrat précisait que 
l’employée travaillerait principalement depuis le siège de la société, situé rue 
D______ 6, à C______. 
C. 
a. Le 30 novembre 2023, B______ a adressé à l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour (permis B) 
avec activité lucrative, accompagné d’une lettre explicative et diverses pièces. Le 
formulaire précisait que l’adresse du lieu de travail était rue E______ 33, ______ 
Genève. La lettre explicative présentait la société, le cahier des charges et indiquait 
les motifs pour lesquels B______ souhaitait engager A______ : ayant réussi des 


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études universitaires en Russie et en Suisse, elle avait acquis les compétences 
nécessaires en matière de recherche et d’analyse de données afin de réaliser des 
études de marché nécessaires pour l’entreprise ; d’origine russe et ayant travaillé en 
Russie, A______ disposait d’une excellente compréhension des besoins des 
marchés de l’Europe de l’Est et de la CEI, qui étaient importants pour les produits 
esthétiques de l’entreprise ; A______ était trilingue, parlant parfaitement le russe, 
le français et l’anglais ce qui était important pour une entreprise internationale basée 
en Suisse qui visait à renforcer ses positions sur des marchés où le russe était la 
principale langue de communication. Le recrutement d’A______ serait un atout et 
un investissement rentable, ce qui représentait un intérêt économique direct pour le 
canton de Genève et la Suisse. 
b. B______ n’a pas mentionné ni produit de pièces relatives à une recherche d’un 
travailleur en Suisse ou ressortissant d’un pays de l’UE et de l’AELE. 
c. Le 6 décembre 2023, le service de la main-d’œuvre étrangère (ci-après : SMOE) 
de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a 
adressé une correspondance à B______ afin de solliciter des pièces et 
renseignements complémentaires, en particulier l’effectif de la société en Suisse et 
à Genève, les objectifs de développement assignés à A______ pour 2024 et 2025 et 
en quoi son engagement permettrait de développer le bureau genevois, pour quelle 
raison le russe était demandé ainsi que l’identité des actionnaires de la société. 
d. Le 14 décembre 2023, B______ a transmis au SMOE par correspondance les 
informations concernant son effectif, les noms de ses actionnaires. S’agissant des 
objectifs de développement assignés à A______, mais toutefois sans réponse 
spécifique s’agissant du développement du bureau genevois, B______ a exposé que 
l’engagement de A______ était indispensable pour la réussite du projet de 
lancement d’un nouveau produit sur différents marchés, y compris en Russie, 
compte tenu de ses connaissances des États de l’Europe de l’Est et de sa parfaite 
maîtrise du russe. 
e. Par décision du 10 janvier 2024, le SMOE a informé B______ qu’après examen 
du dossier par la commission désignée à cet effet par le Conseil d’État, il n’était pas 
possible de rendre une décision favorable. L’admission en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse. De plus, 
l’ordre de priorité n’avait pas été respecté. L’employeur n’avait pas démontré 
qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un pays de l’UE et l’AELE n’avait 
pu être trouvé. 
 Par acte du 12 février 2024, A______ a interjeté un recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision en 
concluant à sa nullité, subsidiairement à sa reconsidération, à savoir qu’un permis 
B et de travail et plus subsidiairement un permis L lui soit attribué. Plusieurs pièces 
étaient produites et l’audition de I______, membre du conseil d’administration de 
B______, était offerte comme moyens de preuve. 


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Son droit d’être entendue avait été violé. La décision ne mentionnait pas la réponse 
du 14 décembre 2023 au courrier du 6 décembre 2023 de l’OCIRT et n’en prenait 
pas le contenu en compte. L’absence d’intérêt économique pour la Suisse n’était 
pas motivée. L’on ne pouvait pas savoir si l’art. 21 al. 3 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) avait été pris en 
compte. Alors qu’elle était titulaire d’un baccalauréat en relations internationales et 
d’une maîtrise universitaire en sciences économiques, les conditions de l’art. 21 
al. 3 1re phr. LEI étaient réalisées. Par ailleurs, l’employeur recherchait une 
personne spécialisée dans le domaine de l’analyse d’études de marché maîtrisant le 
russe. Selon le SECO, il y avait un besoin élevé de spécialistes en étude de marché. 
Sa formation, sa maîtrise du russe, ses connaissances des traditions russes, son 
réseau étaient cruciaux pour le développement de B______, en particulier à Genève. 
Les nouvelles fonctions d’A______ pourraient se transformer à terme en création 
d’un nouveau département, ce qui aurait un impact direct sur l’économie genevoise. 
Les conditions des art. 22 et 23 LEI étaient remplies. Elle était parfaitement intégrée 
dès lors qu’elle résidait en Suisse depuis 2010 de sorte qu’une autorisation de séjour 
devait être accordée en application de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 
0-101). 
b. A______ a adressé des correspondances les 5 et 12 mars 2024 accompagnée 
d’une pièce supplémentaire. 
c. Par observations du 15 avril 2024, la direction de la main-d’œuvre étrangère a 
conclu au rejet du recours. 
La décision de l’OCIRT du 10 janvier 2024 était suffisamment motivée, permettant 
à la recourante d’attaquer utilement la décision de sorte que le droit d’être entendue 
n’avait pas été violé. Il ne ressortait pas de l’expérience ou des diplômes d’A______ 
qu’elle était spécialisée en étude de marchés. Elle ne disposait ni de qualifications 
ni d’une expérience à ce point particulières qu’il serait impossible à l’employeur de 
recruter un travailleur doté des compétences requises sur le marché local ou titulaire 
d’un passeport européen au sein de l’UE/AELE. 
B______ n’avait pas annoncé la vacance de poste à l’office cantonal de l’emploi et 
n’avait fait aucune recherche sur le marché suisse ou européen de sorte que le 
principe de priorité n’avait pas été respecté. A______ avait obtenu une maîtrise 
universitaire le 17 septembre 2021 alors que la demande d’autorisation avait été 
déposée le 30 novembre 2023. Le délai de l’art. 21 al. 3 LEI de six mois après 
obtention du diplôme, permettant de déroger à l’ordre de priorité pendant ce laps de 
temps, était échu de sorte que son application était exclue. 
Il n’était pas possible d’affirmer qu’il existait une pénurie de la main-d’œuvre pour 
les spécialistes en étude de marchés à Genève. 
Malgré un bénéfice de CHF 491’409.44 pour l’activité annuelle 2022, les comptes 
présentés par la société affichaient une perte reportée d’un montant de 


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CHF 358'004.34.- au 31 décembre 2022. Il était difficile d’envisager que la société 
puisse générer une activité durable et servir les intérêts économiques de la Suisse. 
Les arguments relatifs à sa situation personnelle et son intégration ne devaient pas 
être pris en considération dans le cadre de la procédure. L’objet du litige portait sur 
le refus du lui délivrer une autorisation à l’année avec activité lucrative et non sur 
une autorisation de courte durée. 
d. Dans sa réplique, A______ a maintenu son argumentation. Après avoir consulté 
le dossier, elle constatait que celui-ci ne contenait aucune pièce relative à l’identité 
des membres de la commission tripartite, il n’y figurait aucun procès-verbal de leur 
réunion, ce qui constituait une violation de son droit d’être entendue. 
e. Après une duplique de la direction de la MOE, B______ a, sur question du TAPI, 
confirmé sa ferme volonté d’engager la recourante. 
E. Par jugement du 28 juin 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
L’objet du litige portait sur le refus de l’OCIRT de délivrer une autorisation de 
séjour à l’année avec activité lucrative (permis B) à la recourante. Il n’y avait ainsi 
pas lieu d’examiner sa situation sous l’angle du cas de rigueur (art. 30 al. 1 
let. b LEI) et /ou de l’art. 8 CEDH. Il ne serait pas entré en matière sur la requête 
d’octroi d’une autorisation de séjour avec activité de courte durée (permis L), 
celle-ci sortant du cadre de la procédure. 
Aucune violation du droit d’être entendue ne devait être constatée. Le 6 décembre 
2023, l’OCIRT avait interpellé le futur employeur qui avait répondu le 14 décembre 
2023 avant que la décision du 10 janvier 2024 soit prononcée. Si la décision était 
succincte, elle demeurait parfaitement claire. La recourante avait été à même de 
motiver son recours de façon complète. 
Le dernier diplôme d’une haute école suisse lui avait été délivré le 17 septembre 
2021. Lors du dépôt de la demande d’autorisation de séjour, le délai de six mois à 
compter de sa formation pour trouver une activité lucrative revêtant un intérêt 
économique ou scientifique prépondérant était échu. Par conséquent l’une des 
conditions de l’art. 21 al. 3 LEI n’était pas réalisée de sorte qu’il ne se justifiait pas 
qu’il soit dérogé à l’ordre de priorité. 
Il convenait d’examiner si les conditions de l’art. 21 al. 1 LEI étaient respectées. Il 
ne ressortait pas du dossier que B______ aurait annoncé la vacance du poste à 
l’OCE et/ou fait des recherches sur le marché suisse ou européen. L’existence de 
recherches nécessaires et suffisantes pour retenir que la condition de l’ordre de 
priorité était remplie n’avait pas été démontrée. En l’absence du respect de l’ordre 
de priorité qui constituait une condition légale cumulative en vue du l’octroi d’une 
autorisation de séjour avec activité lucrative, l’autorité intimée n’avait ni violé le 
droit ni excédé son pouvoir d’appréciation en refusant de délivrer à la recourante 
l’autorisation requise, de sorte que le recours devait être rejeté. 


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F. a. Par acte du 2 septembre 2024, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a 
conclu à ce que le jugement du TAPI du 28 juin 2024 soit déclaré nul, 
subsidiairement à ce qu’il soit annulé, plus subsidiairement à ce que la cause soit 
renvoyée au TAPI pour nouveau jugement, encore plus subsidiairement à ce qu’un 
permis B de séjour et de travail lui soit attribué. 
 
Les faits avaient été constatés de façon inexacte et incomplète. Le jugement n’avait 
pris en considération ni sa réplique du 10 mai 2024, et les pièces qui y étaient 
jointes, ni ses conclusions pour donner suite à sa consultation du dossier du 2 mai 
2024 de laquelle il ressortait qu’il ne contenait aucun élément relatif à la procédure 
suivie par l’OCIRT pour prononcer sa décision. 
 
Son droit d’être entendue avait été violé. La décision du 10 janvier 2024 de 
l’OCIRT ne prenait pas en compte le courrier du 14 décembre 2023 de B______ et 
son argumentation. Le contenu de la réponse de B______ à l’OCIRT s’agissant des 
compétences de la recourante, des objectifs de développement de B______, de 
l’application de l’art. 21 al. 3 LEI n’avait pas été analysé par la décision de 
l’OCIRT, l’empêchant de savoir sur quels éléments l’autorité s’était fondée pour 
prononcer sa décision. Il s’agissait d’une violation grave du droit d’être entendue 
qui aurait dû conduire le TAPI à constater la nullité de la décision du 10 janvier 
2024. Le fait que le dossier d’instance consulté ne contienne aucune information 
sur l’identité des personnes qui composent la commission tripartite, sur le contenu 
de la réunion de cette commission lors de laquelle le dossier de la recourante a été 
examiné constituait une autre violation du droit d’être entendu. 
 
La recourante s’est également plainte d’une violation de l’art. 21 al. 3 LEI. Celui-ci 
contenait deux phrases. La première et la deuxième phrases n’étaient pas liées de 
sorte qu’il était suffisant d’être titulaire d’un diplôme d’une haute école suisse et 
que l’activité projetée revête un intérêt scientifique ou économique prépondérant 
pour déroger à l’obligation de respecter l’ordre de priorité, sans limite de temps. La 
deuxième phrase permettait à la personne diplômée de résider en Suisse pendant six 
mois depuis l’obtention du diplôme pour trouver un emploi correspondant à ses 
qualifications. 
 
Par ailleurs, la recourante estimait que l’activité professionnelle projetée revêtait un 
intérêt économique prépondérant. Le jugement ne prenait pas en compte les 
éléments liés à l’intérêt économique pour la Suisse et la spécialisation de la 
recourante. 
 
Enfin, la recourante reprochait au jugement entrepris de ne pas avoir examiné la 
demande d’autorisation de séjour qui avait été adressée à l’OCPM le 30 novembre 
2023, sous l’angle de l’art. 8 CEDH, en relation avec la protection de la vie privée, 
compte tenu d’une parfaite intégration et d’une longue durée de séjour en Suisse. 
b. L’OCIRT a conclu au rejet du recours. 


- 7/14 - 
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c. La recourante n’ayant pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti, les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante sollicite l’audition d’un membre du conseil d’administration de 
B______. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le 
droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l’espèce, le dossier contient les éléments utiles permettant de statuer en 
connaissance de cause. Au demeurant, la recourante ne précise pas à quel sujet elle 
sollicite l’audition d’un témoin. Par identité de motif, le TAPI n’a pas violé le droit 
d’être entendue de la recourante, étant précisé qu’il pouvait, par appréciation 
anticipée des preuves, considérer que l’audition du témoin n’était pas nécessaire, 
compte tenu des considérants qui suivent. 
3. 
La recourante se plaint d’une violation du droit d’être entendue car le dossier qu’elle 
a consulté au TAPI ne contenait aucune information sur l’identité des personnes qui 
composaient la commission tripartite pour l’économie (ci-après : la commission) et 
sur le contenu de la réunion de cette commission lors de laquelle le dossier de la 
recourante a été examiné. 
3.1 L'autorité cantonale intimée émet un préavis dans le cadre des permis délivrés 
sur la base de l'art. 18 LEI. C'est le secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM) 
qui prend la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation, avec la faculté de suivre 
ou non le préavis cantonal (art. 30 et 40 al. 2 LEI ; art. 83 al. 1 let. a, 85 al. 1 et 86 
al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201). 
3.2 À teneur de l’art. 4 al. 1 du règlement d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 9 mars 2009 (RaLEtr - F 2 10.01), la commission, dépendant du conseil 


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de surveillance du marché de l'emploi, instituée par la loi sur le service de l'emploi 
et la location de services, du 18 septembre 1992, est chargée de rendre un préavis 
concernant les demandes d'autorisation de travail qui doivent faire l'objet d'une 
décision préalable de l’OCIRT, au sens de l'art. 6 RaLEtr. 
3.3 L’OCIRT rend la décision préalable en matière de marché du travail après 
consultation de la commission (art. 6 al. 4 RaLEtr). 
3.4 La composition de la commission résulte de l’art. 4 RaLEtr et la liste nominative 
de ses membres est consultable par le public sur le site « cof.silgeneve.ch ». L’art. 6 
al. 4 RaLEtr ne pose pas l’exigence d’un préavis écrit. La commission doit être 
consultée par l’OCIRT, mais ce dernier reste l’autorité décisionnaire. La forme de 
cette consultation peut se faire en soumettant à la commission un dossier et en 
recueillant son avis au cours de l’une de ses séances (ATA/420/2012 du 3 juillet 
2012 consid. 5, ATA/809/2016 du 27 septembre 2016, consid. 5b, ATA/533/2025 
du 13 mai 2025, consid. 3). 
3.5 En l’espèce, la liste nominative des membres de la commission pourrait en tout 
temps être consultée par la recourante. Son préavis a été formulé oralement, à 
l’issue d’une séance de la commission. Dans ces conditions, le grief de la violation 
du droit d’être entendue sur cette question n’est pas fondé. 
4. 
La recourante reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir pris en compte, dans sa 
décision du 10 janvier 2024, le courrier du 14 décembre 2023 de B______ et 
l’argumentation qu’il contient, de sorte qu’elle ignorait sur quels éléments l’autorité 
s’était fondée pour prononcer sa décision. Elle se plaint en conséquence d’une 
violation de son droit d’être entendue. 
4.1Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend le 
droit d’obtenir une décision motivée (ATF 142 II 154 consid. 4.2). L’autorité n’est 
toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se 
limiter aux questions décisives (ATF 146 II 335 consid. 5). Il suffit, de ce point de 
vue, que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur 
égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 
557 consid. 3.2.1 
4.2 La décision indique que la commission désignée par le Conseil d’État a examiné 
le dossier, lequel comportait la correspondance du 14 décembre 2023 de B______. 
Si la motivation de la décision de l’OCIRT tient effectivement en cinq lignes, elle 
mentionne que l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative ne sert pas 
les intérêts économiques de la Suisse selon l’art. 18 LEI et que l’ordre de priorité 
n’a pas été respecté avec la précision que l’employeur n’a pas démontré qu’aucun 
travailleur en Suisse ou ressortissant d’un pays de l’UE/AELE n’a pu être trouvé. 
En conséquence, si la motivation est succincte, la recourante a pu comprendre les 
raisons qui justifiaient le refus de sa requête. Elle a d’ailleurs motivé de façon 
fouillée le recours formulé à l’encontre de celle-ci. 


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4.3 La recourante reproche au jugement entrepris de ne pas avoir pris en compte la 
réplique du 10 mai 2024 et les pièces adressées au Tribunal. 
L’écriture de la recourante ne comporte pas d’allégations de faits nouveaux ni de 
pièces relatives à des faits nouveaux. Cette écriture présente les observations de la 
recourante suite à la réponse de l’autorité intimée. L’argumentation de la recourante 
a été reprise dans la mesure utile dans la partie en droit du jugement entrepris. 
Le grief de violation du droit d’être entendue n’est pas fondé. 
5. 
L’objet du litige porte sur le refus de l’OCIRT de délivrer une autorisation de séjour 
avec activité lucrative en faveur d’une personne de nationalité russe. Les 
conclusions en délivrance d’un permis de séjour sous l’angle de l’art. 8 CEDH, en 
relation avec la protection de la vie privée, compte tenu d’une parfaite intégration 
et d’une longue durée de séjour en Suisse, ne font donc pas partie de l’objet du litige 
et sont irrecevables. 
5.1 La LEI et ses ordonnances, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le séjour et 
la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions 
du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 
2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants russes. 
5.2 Selon l'art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour ; 
il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé. 
5.3 L'art. 18 LEI prévoit qu'un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande (let. b) ; les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c) lesquelles concernent 
respectivement les mesures de limitation (art. 20), l'ordre de priorité (art. 21), les 
mesures concernant les demandeurs d'emploi (art. 21a), les conditions de 
rémunération et de travail et le remboursement des dépenses des travailleurs 
détachés (art. 22), les qualifications personnelles (art. 23), le logement (art. 24) et 
l'admission de frontaliers (art. 25). 
Lesdites conditions sont cumulatives (ATA/361/2020 du 16 avril 2020 consid. 4b 
et les arrêts cités). 
5.4 Les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation. En 
raison de sa formulation potestative, l’art. 18 LEI ne confère aucun droit à 
l'autorisation sollicitée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 
consid. 3.1 ; ATA/1413/2024 du 3 décembre 2024 consid. 3.5 et les références 
citées). De même, un employeur ne dispose d'aucun droit à engager un étranger en 
vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 
2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 2015 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-5184/2014 du 
31 mars 2016 consid. 3). 


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Selon le ch. 4.3.1 des directives du SEM, domaine des étrangers, 2013, état au 
1er avril 2025 (ci-après : directives LEI) – qui ne lient pas le juge, mais dont celui‑ci 
peut tenir compte pour assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré et pourvu qu'elles respectent le sens et le but de la norme applicable 
(ATA/819/2024 du 9 juillet 2024 consid. 4.2.6) – l'autorité doit apprécier le cas en 
tenant compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de l'évolution 
économique durable et de la capacité de l'étranger concerné de s'intégrer. 
5.5 Selon l’art. 21 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun 
ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des 
personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. 
L'admission de ressortissants d'États tiers n'est possible que si, à qualifications 
égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un État de l'UE ou de l'AELE 
ne peut être recruté (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi 
sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, spéc. p. 3537 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-2907/2010 du 18 janvier 2011 consid. 7.1 et la jurisprudence citée). Il 
s'ensuit que le principe de la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à 
tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie et du marché du travail (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 8 août 2014 consid. 2.2 ; ATA/978/2024 du 
20 août 2024 consid. 2.4). 
Les employeurs sont tenus d’annoncer le plus rapidement possible aux offices 
régionaux de placement (ci-après : ORP) les emplois vacants, qu’ils présument ne 
pouvoir repourvoir qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les 
offices de placement jouent un rôle clé dans l’exploitation optimale des ressources 
offertes par le marché du travail sur l’ensemble du territoire suisse. L'employeur 
doit, de son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires – annonces dans les 
quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences 
privées de placement – pour trouver un travailleur disponible. On attend des 
employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue 
spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail (Directives 
du SEM, ch. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1123/2013 du 13 mars 
2014 consid. 6.4 ; ATA/494/2017 précité ; ATA/24/2015 du 6 janvier 2015). 
Il revient à l'employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une grande 
échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène ou 
ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'AELE conformément à l'art. 21 
al. 1 LEI et qu'il s'est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver une personne 
capable d'exercer cette activité (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6074/2010 
du 19 avril 2011 consid. 5.3 ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 et les 
références citées). 
5.6 En dérogation à l'art. 21 al. 1 LEI, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute 
école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou 
économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six mois à compter 


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de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une 
telle activité (art. 21 al. 3 LEI). Dans ce cas, l'employeur ne devra plus démontrer 
qu'il n'a pu trouver une personne correspondant au profil requis en dépit de ses 
recherches (ATA/1194/2021 du 9 novembre 2021 consid. 6b ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. 2, Loi sur 
les étrangers, 2017, p. 171 n. 23). 
Il résulte des travaux législatifs et notamment des débats au Conseil des États que 
la deuxième phrase de l’art. 21 al. 3 LEI a été ajoutée suite à une proposition du 
Conseil national à laquelle s’est ralliée le Conseil des États. Selon le projet du 
Conseil fédéral, la dérogation à l’art 21 al. 1 LEI n’était envisagée que jusqu’au 
moment de l’obtention du diplôme, ce qui a été jugé insuffisant par les chambres 
de sorte qu’un délai de six mois a été octroyé. Partant, il convient d’interpréter 
l’art. 21 al. 3 LEI en ce sens que la dérogation au respect de l’ordre de priorité n’est 
possible que pour une durée de six mois (BO CA 2010 p. 516 et 517, ATA/362/2019 
du 02.04.2019). 
5.7 À teneur de l'art. 96 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant 
leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 
l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (al. 1). Lorsqu'une mesure serait 
justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un 
simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire 
(al. 2). 
5.7 La chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises 
en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de 
contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/819/2024 du 
9 juillet 2024 consid. 4.1). 
5.8 En l’espèce, la recourante est domiciliée dans le canton de Fribourg, la société 
a son siège à C______ et une adresse à Genève. Le contrat de travail signé prévoit 
que l’employée exercera son activité principalement au siège de la société. Le 
formulaire complété par l’entreprise indique que le lieu du travail est situé à la rue 
E______ à Genève. Il n’est toutefois pas nécessaire d’instruire davantage la 
question de savoir dans quel canton l’employée devrait principalement exercer son 
activité professionnelle – dans l’hypothèse où il devait s’agir du canton de 
Neuchâtel, l’OCIRT aurait dû décliner sa compétence – pour les motifs exposés 
ci-après. 
La recourante a obtenu une maîtrise universitaire en sciences économiques de 
l’université en septembre 2021. Le contrat de travail avec une entrée en service à 
réception de l’autorisation de l’autorité a été signé le 30 novembre 2023. Partant, 
l’engagement souhaité auprès de la recourante ne s’inscrit pas dans le délai de six 
mois applicable à l’exception prévue par l’art. 21 al. 1 al. 3 LEI. 


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Il suit de là qu’il appartenait à l’employeur de démontrer qu’aucun travailleur en 
Suisse ni aucun ressortissant d’un État avec lequel a été conclu un accord sur la 
libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé, en 
application de l’art 21 al. 1 LEI. 
Or, il est établi que l’employeur n’a pas annoncé à l’ORP l’emploi vacant, ni 
effectué de démarche en Suisse ou sur le territoire de l’UE ou de l’AELE afin de 
pourvoir le poste en question. 
Dans ces circonstances, l'OCIRT pouvait retenir sans violer la loi ni commettre 
d’abus de son pouvoir d’appréciation, que la recourante n’avait pas démontré que 
la société se trouvait dans l'impossibilité de trouver un travailleur correspondant 
aux exigences du poste sur le marché local ou européen, après avoir entrepris toutes 
les recherches utiles pouvant être exigées d'elle. 
La question de savoir si l’activité professionnelle envisagée sert les intérêts 
économiques du pays peut rester ouverte, car l’ordre de priorité de l'art. 21 al. 1 LEI, 
qui constitue une condition légale cumulative à d’autres (art. 18 let. c cum 21 
al. 1 LEI), n’a pas été respectée. 
5.9 C’est en vain que la recourante se plaint d’une violation de son droit au respect 
de la vie privée au sens de l’art. 8 CEDH en raison de la longue durée de séjour en 
Suisse et son excellente intégration. L’objet du litige est la décision préalable en 
matière de marché du travail prononcée par l’OCIRT dont la compétence est 
délimitée par l’art. 6 RaLEtr. Partant, il n’appartenait pas à l’autorité intimée de se 
prononcer sur un éventuel droit de la recourante à une autorisation de séjour en 
application de l’art. 8 de ladite Convention. Il sera toutefois observé que 
l’autorisation de séjour de la recourante pour études est échue depuis le 
30 septembre 2021 et qu’elle réside depuis lors en Suisse sans autorisation. 
Partant, la décision de l’OCIRT est conforme au droit. Mal fondé, le recours sera 
rejeté. 
6. 
La recourante plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, aucun émolument ne 
sera perçu. Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 août 2024 par A______contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 28 juin 2024 ; 
au fond : 


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le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l’office cantonal de l'inspection et des relations 
du travail, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux 
migrations. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Claudio MASCOTTO, juge, Dominique 
BAVAREL, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. RAMADOO 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.