ge_gerichte · AARP/298/2024 · 2024-08-21 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2789/2022 
AARP/298/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 21 août 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Cécile BOCCO, avocate, Eardley Avocats, 
rue De-Candolle 16, 1205 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/280/2024 rendu le 4 mars 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
B______, comparant par Me Mohamed MARDAM BEY, avocat, rue De-Beaumont 3, 
Case postale 24, 1211 Genève 12, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
Par courrier du 14 mars 2024, A______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/280/2024 rendu le 4 mars 2024 par le Tribunal de police, dont les motifs lui 
ont été notifiés le 3 juin 2024. 
B. 
N'ayant pas reçu de déclaration d'appel à l'échéance du délai légal, la Chambre 
pénale d'appel et de révision a interpellé A______ par courrier du 8 août 2024, reçu 
le lendemain, lui impartissant un délai de 10 jours pour se déterminer sur l'apparente 
irrecevabilité de son appel, courrier auquel le précité a donné suite en indiquant avoir 
renoncé à déclarer appel dudit jugement. 
EN DROIT : 
1. 
Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale 
[CPP]). 
 
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 
 
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). 
La juridiction d'appel statue sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la 
procédure fait valoir que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable 
(art. 403 al. 1 let. a CPP). 
Selon l'art. 388 al. 2 let. a CPP, le magistrat de la juridiction d'appel exerçant la 
direction de la procédure peut décider de ne pas entrer en matière sur les recours 
manifestement irrecevables. 
L'art. 428 al. 1 CPP prévoit que les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La 
partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État. 


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2. 
En l'espèce, il est constant que l'appelant A______ n'a formé aucune déclaration 
d'appel dans le délai de 20 jours dès la notification du jugement motivé. L'appel doit 
partant être déclaré irrecevable. 
3. 
Dans la mesure où il succombe, les frais de la procédure d'appel le concernant seront 
mis à la charge de l'appelant A______, y compris un émolument de CHF 200.- 
(art. 14 al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/280/2024 rendu le 
4 mars 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/2789/2022. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par 355.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Dagmara MORARJEE 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 355.00