ge_gerichte · ATAS/798/2014 · 2014-06-27 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3069/2012 
ATAS/798/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juin 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Mineur A______, domicilié c/o Mme B______ à GENEVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
STOLLER FÜLLEMANN Monique 
recourant 
 
contre 
MOBILIERE SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA, 
Bundesgasse 35, BERN, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître GRUMBACH Philippe 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3069/2012 
- 2/9 -
EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1990, étudiant, a travaillé en tant que 
manutentionnaire pour la société « C______ SA » durant ses vacances d’été 2009. 
A ce titre, il était assuré contre le risque d’accidents, professionnels ou non, auprès 
de la Mobilière (ci-après : l’assureur-accidents). 
2. Le 7 août 2009, l’assuré a été victime d’un accident de la circulation : alors qu’il 
circulait en tant que passager arrière d’une moto conduite par un ami, ce dernier a 
perdu la maîtrise de son véhicule et a heurté un poteau en béton. 
3. A la suite de cet accident l’assuré a été admis aux Hôpitaux universitaires de 
Genève (HUG) dans l’unité de chirurgie de la main, où il a séjourné jusqu’au 
11 août 2009. 
4. L’assuré a souffert d’une fracture du radius gauche, d’une entorse de l’articulation 
radio-ulnaire distale, ainsi que d’une compression du nerf médian. Une intervention 
chirurgicale a été nécessaire. 
5. Le rapport d’accident de la gendarmerie du 14 août 2009 mentionnait également 
une fracture de la main gauche, des douleurs à la mâchoire et de multiples 
contusions. 
6. Sur le plan dentaire, le Dr D______ a signalé que les dents de l’assuré n’avaient été 
que contusionnées et qu’aucun traitement thérapeutique n’était envisagé en l’état. Il 
a toutefois émis une réserve en cas de perte de vitalité des dents heurtées. 
7. L’assuré a été mis en arrêt de travail durant deux mois à compter du 7 août 2009. 
8. Le 9 août 2010, l’assuré a subi une nouvelle intervention ayant pour objet l’ablation 
de la plaque antérieure du radius gauche. 
9. Le 18 octobre 2010, le Dr E______ a constaté que l’assuré avait retrouvé une 
mobilité du poignet suffisante, malgré un syndrome d’irritation au niveau du coude 
gauche. 
10. Le 15 mars 2012, le Dr E______ a fait état d’une « évolution satisfaisante » au 
niveau du poignet et d’une dernière consultation ayant eu lieu le 29 novembre 2010. 
11. Le 25 juin 2012, le Dr F______, du service de chirurgie plastique, reconstructive et 
esthétique des HUG, a indiqué à l’assureur-accidents que l’assuré avait été suivi 
pour des massages cicatriciels au poignet gauche, associés à l’application de 
silicone locale jusqu’au 26 août 2011. L’état de la cicatrice de l’assuré avait bien 
évolué et sa qualité avait été notablement améliorée au 26 août 2011. 
12. Par la suite, l’assuré s’est plaint de douleurs au genou gauche. Une IRM a été 
pratiquée le 10 novembre 2010, afin d’investiguer ces douleurs chroniques à 
l’effort, dont l’apparition remontait à six mois - soit à mai 2010 -, qui n’a mis en 


 
 
 
 
A/3069/2012 
- 3/9 -
évidence aucune anomalie en dehors d’un œdème minime du cartilage de 
recouvrement de la facette externe de la rotule. 
13. Le 11 novembre 2010, le Dr G______ a indiqué suivre régulièrement l’assuré à son 
cabinet depuis le 26 juillet 2010 - soit environ une année après l’accident - en 
raison de douleurs au niveau du genou gauche. Le médecin indiquait que ces 
douleurs seraient apparues après l’accident, trois mois plus tard, lors d’une partie 
amicale de football. 
14. Sur questions de l’assureur-accidents, le Dr G______ a précisé en date du 
18 janvier 2011 qu’il avait conclu à une contusion de la rotule et du corps de Hoffa 
du genou gauche, à son avis en lien de causalité naturelle avec l’événement assuré, 
puisque l’assuré ne s’était jamais plaint de douleurs à ce niveau auparavant. 
15. Le 3 mai 2011, le Dr G______ a admis ne pouvoir s’exprimer sur l’état clinique du 
genou gauche avant le traumatisme. Il a expliqué s’être référé à l’anamnèse pour 
conclure à un « lien de causalité, sans équivoque, avec ce traumatisme ». 
16. L’assureur-accidents a alors soumis le dossier de l’assuré à son médecin-conseil, le 
Dr H______, qui, en date du 11 juillet 2011 a émis l’avis, catégorique, qu’il n’y 
avait aucun lien de causalité naturelle entre l’accident du 7 août 2009 et les 
douleurs au genou décrites par l’assuré : aucune lésion du genou n’avait été décrite 
ni ne ressortait des rapports médicaux établis au moment de l’accident, après lequel 
l’assuré ne s’était d’ailleurs pas plaint de douleurs au genou ; il ressortait d’ailleurs 
d’un rapport médical remontant à janvier 2010 que l’assuré avait pu jouer au 
tennis ; enfin, l’IRM du 10 novembre 2010 ne faisait mention d’aucune lésion ni 
séquelles à ce niveau. 
17. Le 15 mai 2012, l’assureur-accident a rendu une décision au terme de laquelle il a 
refusé de verser des prestations d’assurance au titre de l’assurance-accidents 
obligatoire s’agissant des problèmes de genou de l’assuré. 
18. Le 15 juin 2012, l’assuré s’y est opposé en alléguant que les douleurs ressenties au 
niveau de son genou gauche étaient apparues immédiatement après l’accident. Il a 
rappelé par ailleurs que 14 de ses dents avaient été contusionnées et que son 
médecin-dentiste avait émis une réserve en cas de perte de vitalité. 
En conclusion, l’assuré a demandé la prise en charge des prestations passées et à 
venir en lien avec son genou gauche et la garantie que l’assureur continuerait à 
prendre en charge les prestations liées à son poignet gauche et à ses dents. 
19. Par décision du 10 septembre 2012, l’assureur-accidents a rejeté l’opposition. 
L’assureur a relevé que le Dr G______ s’était basé exclusivement sur les propos de 
l’assuré, plus d’une année après l’accident et a rappelé que l’apparition de douleurs 
suite à un accident constituait tout au plus un indice en faveur d’un lien de causalité 
naturelle sans suffire toutefois, à elle seule, pour conclure à un tel lien. 


 
 
 
 
A/3069/2012 
- 4/9 -
Quant aux frais liés au traitement du poignet gauche et des dents de l’assuré, 
l’assurance a relevé que les derniers rapports médicaux, de novembre 2010 et août 
2011, mentionnaient tous une évolution favorable. Elle en a tiré la conclusion que 
le traitement pouvait dès lors être considéré comme terminé en août 2011. 
20. Par écriture du 11 octobre 2012, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en concluant à ce qu’il soit constaté que le traitement des suites de l’accident 
n’était pas terminé, d’une part, à ce que le dossier soit renvoyé à l’assureur pour 
examen de son droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité, d’autre part. 
Le recourant rappelle que l’une de ses dents a été subluxée et quatorze autres 
contusionnées. Il se réfère à l’avis du Dr D______, médecin-dentiste à la division 
d’orthodontie de la Faculté de médecine, qui, le 20 juillet 2012 a précisé que des 
contrôles dentaires réguliers avaient été effectués et n’avaient rien montré 
d’anormal. Le dernier, remontant au 24 mai 2012 n’avait montré aucune séquelle 
dentaire et une situation totalement normale. En revanche, le médecin jugeait 
nécessaire d’assurer un suivi régulier des dents contusionnées, car il était toujours 
possible que des lésions ou complications surviennent suite à l’accident. 
Le recourant produit : 
- 
un certificat rédigé par le Dr E______ le 12 juillet 2012, certifiant qu’il 
continue à le suivre pour les suites de l’accident et que les symptômes persistent 
sous la forme d’un syndrome irritatif gênant dans la vie quotidienne, même s’il 
n’existe pas de trouble neurologique franc au niveau du membre supérieur 
gauche. 
- 
un 
rapport 
du 
13 
août 
2012 
du 
Dr 
E______ 
qui, 
après 
une 
électroneuromyographie, conclut à une neuropathie du nerf ulnaire au coude 
nécessitant une neurolyse endoscopique, intervention qui a été pratiquée le 
29 août 2012. 
21. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 23 novembre 2012, a conclu 
au rejet du recours. 
Elle relève que le recourant ne conteste plus l’absence de lien de causalité entre 
l’accident et les douleurs ressenties au niveau de son genou gauche. 
Elle ajoute que les éventuels traitements envisagés ne sont pas spécifiquement 
précisés par les médecins et ne représentent tout au plus qu’une possibilité 
lointaine, ce qui n’est pas suffisant pour que l’assurance-accidents continue à les 
prendre en charge. Le simple risque de lésions ou de complications ultérieures sur 
les dents de l’assuré n’est pas déterminant et ne suffit pas à permettre la 
continuation du traitement. 
22. Par écriture du 25 mars 2013, le recourant a informé la Cour de céans que 
l’intégralité des factures concernant les traitements prodigués à son poignet et son 
coude gauches auraient été payées par l’intimée et que si ce point se vérifiait, 
l’objet du litige se réduirait au traitement de ses dents. 


 
 
 
 
A/3069/2012 
- 5/9 -
A cet égard, il produit un courrier du Dr I______, du 8 mars 2013, indiquant qu’il 
faudrait surveiller les dents contusionnées pendant un laps de temps d’au moins 
quinze ans et pratiquer des radiographies de contrôle régulières. 
Le recourant conclut donc, sous suite de dépens, à la prise en charge du coût d’une 
consultation et du coût des radiographies de contrôle une fois par année durant 
quinze ans pour assurer la surveillance des dents contusionnées et demande 
également qu’une réserve soit faite pour d’éventuels prestations futures. 
23. Une audience s’est tenue en date du 6 juin 2013, au cours de laquelle l’intimée a 
expliqué que les factures relatives au traitement du coude et du poignet du 
recourant ne lui étaient parvenues que tardivement mais a annoncé que toutes les 
factures devraient être réglées en février 2013, ajoutant que si une facture devait 
encore arriver par la suite, elle serait prise en charge si elle portait sur la suite de 
l'intervention. 
Le recourant a constaté que seule restait donc litigieuse la question de la prise en 
charge des frais dentaires, confirmant pour le surplus qu’il ne faisait plus valoir de 
prétentions s’agissant de son genou. 
24. Entendu le même jour, le Dr I______ a confirmé la teneur de son rapport du 10 
mars 2013. Il a expliqué qu'une dent subluxée est branlante, de manière temporaire, 
en attendant la guérison et qu’elle est jouxtée par des dents contusionnées c'est-à-
dire qui ont reçu un choc mais ne présentent pas de signe visible. 
Les deux types d'atteintes peuvent conduire aux mêmes problèmes (nerf qui finit 
par mourir ou se résorber), qui peuvent survenir parfois plusieurs années après 
l'événement. Malheureusement, il est impossible de prévoir l'évolution. Les 
problèmes ont plus tendance à survenir sur des dents subluxées que sur des dents 
contusionnées. 
Le dentiste a expliqué qu’en de telles circonstances, il préconise un contrôle 
régulier, à effectuer en même temps que celui pour les carries, tous les 2 ou 3 ans, 
consistant en un test de vitalité, qui coûte une dizaine de francs et en une 
radiographie, qui coûte une vingtaine de francs. 
Ce contrôle devrait s'effectuer sur un laps de temps de 15 ans, période durant 
laquelle il est le plus probable que les problèmes surviennent, même s'il n'est pas 
exclu qu'ils puissent survenir après. 
Le témoin a précisé que le fait de mettre en évidence des problèmes plus ou moins 
tôt ne changerait pas le pronostic. En d’autres termes, quel que soit le moment où 
les problèmes sont diagnostiqués, le traitement et le succès de celui-ci seront les 
mêmes. 
25. Le 27 juin 2013, le recourant a produit un nouveau certificat du Dr E______, du 18 
juin 2013. 
26. Le 27 juin 2013, l’intimée a pris position suite à l’audience. 


 
 
 
 
A/3069/2012 
- 6/9 -
Suivant l’avis de son dentiste-conseil, l’intimée a rappelé que sa responsabilité en 
tant qu’assureur-accidents était limitée à la prise en charge des moyens 
diagnostiques et des traitements sur toutes les dents impliquées dans l’accident 
uniquement si ces dernières présentaient des signes cliniques objectifs d’atteinte en 
relation avec l’accident originel et sans limitation de temps. 
A l’appui de sa position, elle produit l’avis émis le 14 juin 2013 par le Dr J______, 
médecin-dentiste et spécialiste en chirurgie orale. Celui-ci émet l’opinion que le 
traumatisme subi remplit les critères de prise en charge par l’assurance-accidents, 
que les traitements sur les dents contusionnées suite à des atteintes en relation avec 
l’accident déclaré, y compris les rechutes et séquelles tardives, sont à la charge de 
l’assurance-accidents, que, cependant, le 20 juillet 2012, la Division d’orthodontie a 
établi une attestation stipulant que la situation bucco-dentaire était normale et 
qu’aucune séquelle n’avait été constatée. Le dentiste-conseil confirme par ailleurs 
les propos du Dr I______ selon lesquels une dent contusionnée ou subluxée peut 
présenter, même après plusieurs années, une nécrose pulpaire suite à l’accident 
originel. Cependant, selon lui, la prise en charge par l’assurance-accidents de 
contrôles réguliers des dents impliquées dans l’accident avec test de vitalité et 
radiographies, sans présence de signe clinique objectif d’une atteinte n’a pas lieu 
d’être. En effet, de tels examens n’empêcheront nullement de prévenir l’évolution 
défavorable qui pourrait se manifester. De surcroît, le test de vitalité voulu est en 
fait un test de sensibilité au froid, non décisif. Quant à la réalisation de 
radiographies, elle doit être justifiée et l’exposition au rayonnement ionisant 
limitée. 
27. Par courrier du 26 septembre 2013, le recourant a demandé la prolongation du délai 
qui lui avait été accordé pour se déterminer définitivement. 
28. Le 2 décembre 2013, il a produit un nouveau certificat du Dr E______, rédigé le 11 
novembre 2013, faisant état d’une évolution satisfaisante de l’état de son coude 
gauche et précisant qu’il ne sera plus suivi en consultation de chirurgie de la main 
sauf complications. 
Dans ses écritures, le recourant relève que seule reste litigieuse la question de la 
prise en charge de ses frais dentaires. 
A cet égard, il se déclare d’accord avec la conclusion du médecin-conseil de 
l’intimée, à savoir que la responsabilité de l’assureur est limitée à la prise en charge 
des moyens diagnostiques et traitements des dents impliquées dans l’accident, 
uniquement si ces dernières présentent des signes cliniques objectifs d’atteinte en 
relation avec l’accident originel et sans limitation dans le temps. 
Par ailleurs, le recourant a informé la Cour de céans que l’intimée avait continué à 
prendre en charge les factures concernant l’atteinte de son coude gauche. 
Enfin, il a indiqué qu’au vu de l’évolution favorable, il ne sollicitait plus 
d’indemnité pour atteinte à l’intégrité. 


 
 
 
 
A/3069/2012 
- 7/9 -
En conséquence de quoi, il a conclu à ce que la décision du 10 septembre 2012 soit 
annulée, à ce qu’il soit donné acte à l’intimée qu’elle acceptait de prendre en charge 
les factures concernant son coude et son poignet en relation avec l’accident du 7 
août 2009, à ce qu’il lui soit également donné acte que sa responsabilité en tant 
qu’assureur-accidents est limitée à la prise en charge des moyens diagnostiques et 
des traitements des dents impliquées dans l’accident, uniquement si ces dernières 
présentent des signes cliniques objectifs d’atteinte en relation avec l’accident 
originel et sans limitation dans le temps. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable. 
3. Force est de constater que le litige s’est progressivement vidé de sa substance. 
En premier lieu, il convient de constater que le recourant ne fait plus valoir aucune 
prétention s’agissant de son genou gauche. 
En second lieu, on relèvera qu’il a également abandonné toute prétention à une 
indemnité pour atteinte à l’intégrité. 
En troisième lieu, l’intimée a fait droit aux prétentions du recourant concernant la 
prise en charge du traitement de son poignet et de son coude gauches, ce dont il y a 
lieu de prendre acte. 
Quant à la prise en charge des frais dentaires, les parties sont tombées d’accord 
pour conclure que la responsabilité de l’assureur-accidents se limitera à prendre en 
charge les moyens diagnostiques et les traitements des dents impliquées dans 
l’accident, uniquement si ces dernières présentent des signes cliniques objectifs 
d’atteinte en relation avec l’accident originel et sans limitation de temps. 
Le recourant renonce ainsi à réclamer la prise en charge du coût d’une consultation 
et des radiographies de contrôle une fois par année durant quinze ans pour assurer 
une « surveillance des dents contusionnées ». A juste titre d’ailleurs, puisque le 
dentiste entendu à titre de témoin a précisé qu’un tel contrôle pouvait s’effectuer 
tous les 2-3 ans, en même temps que celui des caries, précisant que, quel que soit le 
moment où les problèmes seraient diagnostiqués, le traitement et le succès de celui-
ci seraient les mêmes. 


 
 
 
 
A/3069/2012 
- 8/9 -
En conséquence, il y a lieu d’entériner ici l’accord des parties, valant transaction au 
sens de l’art. 50 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1). 
On rappellera que l’art. 89H de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 prévoit qu’une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain 
de cause. Cependant, en l’espèce, cette indemnité sera réduite dans la mesure où le 
recourant n’obtient finalement que très partiellement gain de cause. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/3069/2012 
- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties 
 
1. Donne acte à l’intimée de son accord de prendre en charge les frais relatifs au 
traitement du coude et du poignet gauche du recourant en relation avec l’accident. 
2. Donne acte aux parties de leur accord sur le fait que la responsabilité de l’assureur-
accidents se limitera à prendre en charge les moyens diagnostiques et traitements 
des dents impliquées dans l’accident, uniquement si ces dernières présentent des 
signes cliniques objectifs d’atteinte en relation avec l’accident originel et sans 
limitation de temps. 
3. Alloue au recourant une indemnité de CHF 1’000.- à charge de l’intimée. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le