ge_gerichte · DAAJ/141/2019 · 2019-09-13 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 7 novembre 2019 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2771/2019 
DAAJ/141/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 23 OCTOBRE 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, rue ______, ______ (GE) , 
 
contre la décision du 13 septembre 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


- 2/6 - 
 
AC/2771/2019 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante) et C______ sont les parents de D______, de 
E______ et de ______, nées respectivement les ______ 2000, ______ 2007 et ______ 
2010. 
b. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 20 janvier 2014, le 
Tribunal de première instance a attribué la garde des enfants à la mère et réservé au père 
un droit de visite devant s'exercer, sauf accord contraire entre les parents, un week-end 
sur deux, les samedis et dimanches après-midi et ce, tant que C______ n'aurait pas un 
logement pouvant accueillir les enfants; son droit de visite serait étendu à un week-end 
sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, ainsi qu'à la moitié des vacances 
scolaires dès qu'il disposerait d'un logement adéquat. 
c. Par requête du 3 juillet 2019 adressée au Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (TPAE), C______, agissant en personne, a sollicité, sur mesures 
superprovisionnelles, la fixation des dates des vacances qu'il souhaitait passer avec ses 
filles cadettes du 1er au 22 juillet 2019 et, au fond, la modification de son droit de visite, 
afin de pouvoir bénéficier de la moitié des vacances scolaires avec ses enfants. 
d. Par décision du 4 juillet 2019, le TPAE a refusé d'entrer en matière sur la requête de 
mesures superprovisionnelles, qualifiée de tardive. Il a adressé copie de ladite requête à 
A______ afin qu'elle puisse se déterminer sur les allégations et conclusions du père, 
ainsi qu'au Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale 
(SEASP) en vue de la réalisation d'une évaluation sociale ayant trait aux enfants, 
notamment dans la perspective d'instaurer une éventuelle curatelle d'organisation et de 
surveillance du droit de visite, respectivement adapter les modalités de celui-ci si 
l'intérêt des mineures le commandait. 
e. Dans ses déterminations du 30 août 2019 au TPAE, la recourante a, en substance, 
conclu au maintien et au respect des modalités du droit de visite définies sur mesures 
protectrices de l'union conjugale, le père ne disposant toujours pas de logement propre, 
précisant que son exercice devrait être conditionné à l'engagement du père 
d'entreprendre un suivi psychologique centré sur la gestion de la colère, ainsi qu'à 
l'instauration d'une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite et à la 
mise en œuvre d'une thérapie père-filles. 
B. 
a. Le 30 août 2019, la recourante a sollicité, par le biais de son conseil, l'assistance 
juridique pour la procédure susmentionnée. 
 
b. Par courrier du 2 septembre 2019, le greffe de l'Assistance juridique a indiqué au 
conseil de la recourante ne pas être en mesure d'évaluer les chances de succès de la 
procédure envisagée. Elle lui a demandé de lui faire parvenir la requête de C______ 
ainsi que sa détermination du 30 août 2019. 


- 3/6 - 
 
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c. Par pli du 3 septembre 2019, le conseil de la recourante a donné suite à la demande du 
greffe de l'Assistance juridique. 
d. Par décision du 13 septembre 2019, reçue le 26 du même mois par le conseil de la 
recourante, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique 
précitée, au motif que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire. La recourante, âgée 
de 51 ans, domiciliée en Suisse depuis près de vingt-sept ans et, qui plus est, juriste de 
formation, était à même de se déterminer seule sur les allégations et les conclusions de 
son époux, tout comme elle serait en mesure de participer seule à l'enquête sociale du 
SEASP, lors de laquelle elle serait amenée à exposer ses inquiétudes et/ou souhaits 
quant à l'organisation des relations personnelles. En outre, C______ n'était lui-même 
pas assisté d'un avocat, de sorte que le principe d'égalité des armes était respecté. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 30 septembre 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante, agissant en personne, conclut à 
l'annulation de la décision entreprise et ce que l'assistance juridique lui soit octroyée 
pour la procédure devant le TPAE. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance ne seront pas pris en considération. 


- 4/6 - 
 
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3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Outre la présence d'une cause non dénuée de chances de succès et de l'indigence, la 
fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la nécessité de l'assistance 
par un professionnel (ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). 
D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 
consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 
qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 
d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 
requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 
cités). 
Selon la jurisprudence, l'assistance d'un avocat n'est en général pas nécessaire si la 
procédure est régie par la maxime d'office. Il est cependant des cas où l'assistance par 
un avocat peut s'avérer indispensable en dépit de la maxime d'office, en particulier à 
cause de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances 
juridiques insuffisantes du requérant ou encore de l'importance des intérêts en jeu 
(ATF 122 III 392 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 5A_706/2016 du 6 
mars 2017 consid. 2.2 et les références citées). 
 
3.2. En l'espèce, la procédure pendante devant le TPAE, qui est régie par la maxime 
d'office, ne semble pas poser de difficultés telles que l'assistance d'un avocat soit 
nécessaire. En effet, sur le plan factuel, le TPAE pourra procéder à toutes les mesures 
probatoires utiles pour établir les faits pertinents. Quant aux questions juridiques à 
résoudre, qui sont limitées à l'exercice du droit de visite, elles ne nécessitent pas de 
connaissances supérieures à celles de la recourante, laquelle a prouvé, par le contenu du 
présent recours, avoir les compétences personnelles nécessaires pour exprimer ses 
arguments au TPAE. 


- 5/6 - 
 
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Pour la première fois en appel, la recourante fait valoir que son état dépressif – dû à la 
violence psychologique que lui ferait subir son époux et à sa situation financière 
précaire - ne lui permet pas de sauvegarder ses intérêts toute seule de sorte qu'elle a dû 
faire appel à un conseil. Or, ces faits nouveaux ne peuvent pas être pris en considération 
(cf. ch. 2 supra). Compte tenu des faits portés à la connaissance du premier juge c'est à 
juste titre qu'il a considéré que les conditions de commission d'un défenseur d'office à la 
recourante n'étaient pas réunies. Pour le surplus, les tensions qui pourraient survenir lors 
de l'audience seront atténuées par la maxime inquisitoire illimitée et le devoir 
d'interpellation accru du TPAE lié à cette dernière (art. 56 CPC). La recourante a enfin 
la possibilité de se faire accompagner à l'audience par une personne de confiance 
comme soutien moral (art. 68 al. 1 CPC; ATF 140 III 555 consid. 2.3 commenté par 
BASTONS BULLETTI in CPC Online, Newsletter du 7 janvier 2015), cette position n'ayant 
pas à être spécifiquement tenue par un avocat. 
Le recours sera dès lors rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 30 septembre 2019 par A______ contre la décision 
rendue le 13 septembre 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause 
AC/2771/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.