ge_gerichte · DAAJ/27/2021 · 2021-01-06 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 9 mars 2021 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2773/2020 
DAAJ/27/2021 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 8 MARS 2021 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [VS], 
 
 
 
contre la décision non motivée du 6 janvier 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance. 
 


- 2/3 - 
 
AC/2773/2020 
Vu la décision de la Vice-présidente du Tribunal de première instance rendue le 6 janvier 
2021 dans la cause AC/2773/2020 et expédiée à A______ le même jour par laquelle 
l'Assistance juridique l'a admis au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 29 
septembre 2020 (cf. 1 du dispositif), subordonné l'octroi de l'assistance juridique au paiement 
d'une participation mensuelle de 50 fr. dès le 1er févier 2021 (ch. 2), limité cet octroi à la 
première instance et à 12 heures d'activité d'avocat, audiences et forfait courriers/téléphones 
en sus (ch. 3), et commis à ces fins Me Aurélie Battiaz Gaudard (ch. 4); 
Attendu, EN FAIT, que la Vice-présidente du Tribunal de première instance a rendu sa 
décision en procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 
let. b CPC); 
Vu le courrier expédié au greffe de l'Assistance juridique le 20 février 2021 par A______ et 
transmis à la Cour de justice pour raison de compétence, demandant principalement 
"l'exonération totale concernant les frais pour cause de totale indigence"; 
Considérant, EN DROIT, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'entre elles 
le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision; si la 
motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au 
recours (art. 239 al. 2 CPC); 
Qu'il ne ressort pas, en l'espèce, du dossier que A______ aurait requis la motivation de la 
décision du 6 janvier 2021, de telle sorte qu'il est réputé avoir renoncé à la contester; 
Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable; 
Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
AC/2773/2020 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 janvier 2021 
par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2773/2020. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.