ge_gerichte · ATA/102/2003 · 2003-02-25 · fr


2ème section 
 
 
du 25 février 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur T. G. 
représenté par Me Guillaume Ruff, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1103/2002-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur T. G. est domicilié à Ferney-Voltaire 
dans l'Ain. Il est né en 1961 et est connu du services 
des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) 
pour avoir fait l'objet des mesures administratives 
suivantes : 
 
 
a. 
le 
8 
juillet 
1994, 
le 
SAN 
a 
adressé 
un 
avertissement à l'intéressé, qui avait commis un excès de 
vitesse; 
 
 
 
 
b. 
un second avertissement pour le même motif a été 
signifié à l'intéressé le 7 octobre 1997; 
 
 
c. 
le 10 juillet 1998, M. G. s'est vu interdire 
l'usage de son permis de conduire étranger pour une durée 
d'un mois, en raison d'un nouvel excès de vitesse 
(dépassement de plus de 18 km/h); 
 
 
d. 
le 23 juillet 1999, pour le même motif, le SAN dut 
prononcer une nouvelle mesure d'interdiction de circuler 
en Suisse, mais pour une durée de deux mois (dépassement 
de plus de 21 km/h); 
 
 
e. 
le 24 septembre 2001, le SAN prononça un simple 
avertissement à l'égard de M. G. pour un nouvel excès de 
vitesse, étant précisé que l'intéressé avait accepté de 
se soumettre à un cours d'éducation routière. 
 
2. 
Le 6 juin 2002, M. G. circulait chemin Sarrasin en 
direction de l'avenue Louis-Casaï, sur le territoire de 
la commune 
du 
Grand-Saconnex, 
lorsqu'il 
dépassa 
la 
vitesse autorisée de 22 km/h, la vitesse légale maximale 
étant de 50 km/h, soit un dépassement de 17 km/h après 
déduction d'une marge de sécurité. 
 
3. 
Le 26 septembre 2002, le SAN informa l'intéressé 
qu'il ne pouvait pas être autorisé à suivre à nouveau un 
cours d'éducation routière et qu'un délai lui était 
imparti pour se déterminer. L'autorité administrative a 
mentionné expressément qu'elle tiendrait compte de la 
commission 
d'une 
nouvelle 
infraction 
après 
la 
fréquentation d'un tel cours. 
 
4. 
Le 6 novembre 2002, le SAN décida d'interdire 
définitivement à M. G. de faire usage de son permis de 


 
 - 3 - 
 
 
 
conduire étranger sur le territoire suisse, et ce pour 
une durée minimum de douze mois, en raison de ses 
antécédents, soit trois interdictions de circuler sur le 
territoire 
suisse 
et 
trois 
avertissements, 
mesures 
prononcées entre les 6 décembre 1990 et 24 septembre 
2001. 
 
 
 
Le 26 novembre 2002, un avocat se constitua pour 
la défense des intérêts de M. G. et déposa un acte de 
recours. Il conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et au prononcé d'une mesure d'interdiction de 
faire usage du permis de conduire étranger en Suisse pour 
une durée de trois mois à compter du 6 novembre 2002. Le 
recourant fait valoir que ses antécédents doivent être 
mis en relation avec les distances qu'il parcourt pour 
des raisons professionnelles, soit environ 720'000 km en 
douze ans. 
 
 
 
Le recourant a déposé une attestation de son 
employeur, datée du 28 novembre 2002, selon laquelle il 
parcourait environ 60'000 km par an au moyen de sa 
voiture de service et qu'il avait besoin d'un permis de 
conduire pour accomplir ses obligations professionnelles 
en tant que représentant du service après-vente. 
 
5. 
Le 13 janvier 2003, les parties ont été entendues 
en audience de comparution personnelle. 
 
 
a. 
M. G. a exposé avoir été engagé comme représentant 
pour une société de la place en 1998. Il exerçait 
toujours les mêmes fonctions et se déplaçait soit avec 
des transports publics, soit à pied, soit encore en 
recourant aux services de collègues depuis que la 
décision litigieuse lui avait été notifiée au mois de 
novembre 2002. Il avait toutefois le sentiment que la 
situation ne pourrait pas durer et qu'il risquait d'être 
licencié, comme l'avait été d'autres représentants qui 
n'avaient pas atteint le chiffre qui leur avait été fixé 
par son employeur. La zone qui lui avait été attribuée 
comprenait le canton de Genève ainsi que celui de Vaud 
jusqu'à Gland. De surcroît, il devait se rendre deux fois 
par mois au siège de la société à Wädenswil. Il 
reconnaissait ses propres antécédents tels qu'ils avaient 
été repris dans la décision litigieuse mais voulait 
souligner qu'aucune de ses infractions, prises isolément, 
n'était 
extrêmement 
grave. 
Il 
n'avait 
fait 
l'objet 
d'aucune mesure administrative en France. 
 
 
 
Le recourant a encore déclaré qu'il travaillait en 


 
 - 4 - 
 
 
 
Suisse depuis dix-sept ans, qu'il était propriétaire de 
son logement principal, mais qu'il devait rembourser une 
dette hypothécaire. 
 
 
b. 
Entendu par la voix de sa représentante, le SAN a 
déclaré 
qu'il 
n'avait 
pas 
connaissance 
des 
besoins 
professionnels du recourant avant l'audience et que les 
nombreux antécédents ainsi que la fréquentation d'un 
cours 
d'éducation 
routière, 
peu 
avant 
l'infraction, 
l'avait 
conduit 
à 
renoncer 
à 
une 
nouvelle 
mesure 
d'interdiction de circuler en Suisse d'une durée limitée. 
 
6. 
Les parties ont alors été informées que la cause 
était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
a. 
L'autorité 
intimée 
se 
prévaut 
d'une 
première 
interdiction 
de 
circuler, 
prononcée 
à 
l'égard 
de 
l'intéressé en date du 6 décembre 1990. Cette première 
mesure administrative ne fait l'objet d'aucune pièce au 
dossier. Elle a toutefois été reconnue par l'intéressé 
qui ne conteste pas ses propres antécédents tels qu'ils 
figurent dans la décision litigieuse, de sorte qu'il n'y 
a pas lieu de s'écarter de l'état de fait sur cette 
question. 
 
 
b. 
Selon l'article 6 alinéa premier de la Convention 
internationale relative à la circulation automobile du 
24 avril 1926, entrée en vigueur pour la Suisse le 
21 octobre 1931 
(RS 
0.741.111), 
le 
conducteur 
d'une 
automobile doit avoir les qualités qui donnent une 
garantie suffisante pour la sécurité publique. Selon 
l'article 45 alinéa premier de l'ordonnance réglant 
l'admission 
des 
personnes 
et 
des 
véhicules 
à 
la 
circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 
741.51), l'usage d'un permis étranger peut être interdit 
en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du 
permis de conduire suisse. 
 
2. 
La notion de conducteur incorrigible est contenue 
dans l'article 17 alinéa 2 LCR, selon lequel le permis 
sera retiré définitivement à un tel conducteur. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
La jurisprudence publiée à cet égard précise que 
le retrait définitif du permis de conduire a pour but 
d'exclure du trafic les conducteurs qui se trouvent 
perpétuellement en état de récidive (ATF n.p. du 17 avril 
1996 in JdT 1991 I 678). Selon une décision rendue le 
9 janvier 1990 par le Conseil d'État du canton d'Obwald, 
est incorrigible le conducteur qui dans un intervalle de 
temps 
relativement 
restreint 
commet 
constamment 
de 
nouvelles infractions, malgré des mesures pénales et 
administratives (OWVVGE-IX-30-64 consid. 3). Dans une 
espèce plus ancienne, datant du 12 septembre 1984, le 
tribunal de céans avait confirmé une mesure de retrait 
définitif du permis de conduire à l'égard d'un conducteur 
qui avait commis cinq ivresses au volant en l'espace de 
vingt-quatre ans et qui devait être considéré ainsi comme 
incorrigible, même s'il n'était pas alcoolique au sens 
médical (JdT 1985 I 400-402 ou RDAF 1985 p. 154; cf. 
également R. SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen 
Strassenverkehrsrechts, 
vol. 
III, 
Die 
Administrativmassnahmen, p. 124). Plus récemment, le 
Tribunal administratif a admis qu'un chauffeur de taxi 
ayant subi cinq retraits de permis entre 1992 et 2000 et 
ayant commis une nouvelle infraction en 2002, devait être 
considéré comme incorrigible (ATA K. du 12 novembre 
2002); il en a décidé de même pour un autre conducteur, 
dont le permis avait été retiré à cinq reprises entre 
1991 et 2000, deux fois à titre préventif et trois fois à 
titre 
d'admonestation, 
le 
plus 
souvent 
pour 
des 
infractions 
commises 
sous 
l'empire 
de 
substances 
prohibées, la sixième mesure de retrait, faisant suite à 
une infraction pour conduite en état d'ébriété, ayant 
débouché sur un retrait à titre définitif (ATA L. du 
26 novembre 
2002). 
Enfin, 
le 
11 
février 
2003, 
la 
juridiction de céans a confirmé une mesure de retrait 
définitif des permis de conduire, signifiée à l'égard 
d'un chauffeur de taxi qui avait fait l'objet de cinq 
mesures de retrait du permis de conduire et d'un 
avertissement entre 1993 et 1992, le plus souvent pour 
des excès de vitesse. La dernière infraction, commise au 
mois de juin 2002, consistait à nouveau en un excès de 
vitesse et avait été commise alors même que la dernière 
mesure de retrait d'admonestation du permis de conduire 
n'avait pas encore été exécutée (ATA T. du 11 février 
2003). 
 
 
 
En l'espèce, l'intéressé a fait l'objet de six 
mesures administratives en dix ans, avant celle qui est 
litigieuse. Il ne ressort certes pas du dossier que les 


 
 - 6 - 
 
 
 
précédentes 
mesures 
administratives 
avaient 
été 
prononcées à la suite d'infractions ayant entraîné des 
conséquences particulièrement graves. Ce point n'est 
toutefois pas décisif. En se laissant aller à conduire 
constamment à des vitesses supérieures à celle autorisée, 
le recourant a démontré son incapacité de respecter des 
limites au-delà desquelles le danger est censé poindre. 
On ne saurait non plus admettre, comme il le soutient, 
que la personne qui conduit fréquemment notamment pour 
des raisons professionnelles qui sont en elles-mêmes 
incontestables, 
aurait 
droit 
à 
une 
plus 
grande 
mansuétude. Cette personne-là, comme les autres, doit 
s'astreindre au respect des règles de la circulation et 
ne saurait se considérer comme à l'abri de toute mesure 
du fait de son activité professionnelle. 
 
 
 
Selon la jurisprudence déjà citée, le retrait du 
permis de conduire définitif prononcé à l'égard des 
conducteurs incorrigibles ne constitue pas la sanction 
d'une pathologie, comme l'alcoolisme au sens médical du 
terme. Une telle mesure est prononcée à l'égard de ceux 
qui se trouvent constamment en état d'infraction à la 
législation 
routière, 
sans 
pour 
autant 
que 
leurs 
multiples infractions soient liées à un état de santé 
psychique particulier. Ceci est bien le cas du recourant. 
 
3. 
Le principe de la proportionnalité gouverne toute 
action étatique. Il interdit à l'autorité de prononcer 
des mesures dont la dureté n'est pas justifiée par les 
circonstances. 
En 
imposant 
à 
l'intéressé 
un 
délai 
d'épreuve d'une durée d'un an seulement, l'autorité 
intimée a tenu compte de la sévérité de la mesure à 
l'égard de l'intéressé, qui est représentant de commerce 
et qui doit notamment financer l'achat de son logement 
principal, et d'autre part, de la nature des infractions 
commises. Une telle interdiction de circuler en Suisse 
n'est donc pas contraire au droit et sera confirmée. 
 
4. 
Mal fondé, le recours est rejeté. Un émolument de 
CHF 300.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 29 novembre 2002 par Monsieur T. G. contre 


 
 - 7 - 
 
 
 
la 
décision 
du 
service 
des 
automobiles 
et 
de 
la 
navigation du 6 novembre 2002, lui interdisant de 
circuler sur le territoire suisse pour une durée minimum 
de douze mois; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.--; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Guillaume Ruff, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service des automobiles et de la navigation et à l'office 
fédéral des routes à Berne. 


 
 - 8 - 
 
 
 
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy et M. Thélin, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci