ge_gerichte · ATA/543/2007 · 2007-10-30 · fr

Résumé:
 PLQ datant de 1987 affectant une parcelle sise en zone 4B, développement 3, à de l'équipement public, modifié pour l'implantation de deux immeubles de logements et d'une crèche. Pas de violation du droit d'être entendu si, pour statuer sur les oppositions, le Conseil d'Etat demande des précisions à un des services du département sur le préavis émis par ce dernier pendant la procédure d'adoption du plan et ne les communique pas aux opposants. Indice d'utilisation du sol de 1,0 jugé usuel dans la zone, tous les immeubles voisins construits à l'époque du PLQ de 1987 ayant bénéficié de cet indice au moment de leur construction.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/995/2007-CE 
ATA/543/2007 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 30 octobre 2007 
dans la cause 
 
Madame Danièle et Monsieur Carlo BADER-LAGOMARSINO 
Monsieur Jean-Christophe BRETTON 
Monsieur Gabriel CRUZ 
Monsieur Manuel GARCIA 
Monsieur Jean-Pierre GASSNER 
Monsieur Gérard GIUSTET 
Madame Céline et Monsieur Mario GURDIAN 
Madame Annick et Monsieur Serge KAUFFMANN 
Madame Nicole LEIMBACHER 
Madame Christiane et Monsieur Bernard MARBACH RIVIERE 
Madame Heidi et Monsieur Luc RAYMOND 
Monsieur Ibrahim ÜLKUMMEN 
Madame Catherine et Monsieur Marc VASSANT 
Monsieur Christian ZUMKELLER 
représentés par Me Alain MAUNOIR, avocat 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
et 
COMMUNE DE VEYRIER 
représentée par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat 
 
 


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A/995/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Le 7 décembre 1987, le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier 
n° 27833-542 (ci-après : PLQ du 7 décembre 1987), incluant les parcelles 
n° 4790, 5149, 5150, 5151, 5152, 5153, 5154, feuille 27 du cadastre de la 
commune de Veyrier, situées en zone 5, développement 4B. 
 
 
Ces parcelles forment le "quartier des Etournelles", qui se situe entre les 
routes de Veyrier, de l’Uche et du Pas-de-l’Echelle, au nord-ouest de la limite de 
la zone 4B qui régit le village de Veyrier. 
2. 
 
Sur ce périmètre, le PLQ précité prévoyait la construction de dix petits 
immeubles de gabarit R + 2 + C (rez + 2 étages + combles) sur la base d’un indice 
d’utilisation du sol (ci-après : IUS) fixé à 1,0, déduction faite de 3000 m2 dévolus 
à des équipements publics et d’un parking de trois étages, comportant 332 places, 
dont 46 situées en surface. 
3. 
 
Le 12 janvier 1988, la commune de Veyrier, propriétaire de la parcelle 
n° 4790, située au sud-ouest du PLQ, à l’angle de la route de Veyrier et du chemin 
des Etournelles - sur laquelle devaient être construits deux des dix immeubles sus-
décrits, le parking et les équipements publics - , a signé une convention avec la 
société Progersa S.A., propriétaire des autres parcelles visées par le plan, 
constituant sur celles-ci une servitude de passage "à tous usages" en faveur de la 
commune de Veyrier (ci-après : la commune). 
4. 
 
Les dix immeubles prévus ont été réalisés entre 1988 et 1990. Deux sont 
demeurés propriété de la commune. Les autres ont été vendus en propriété par 
étages à des propriétaires privés. Le parking a également été construit. Une partie 
est utilisée par la Fondation des parking pour un Park & Ride (ci-après : P + R) en 
lien avec la ligne de bus n° 8, une autre est utilisée par les propriétaires et les 
visiteurs des logements construits (1,4 places par logement, soit 124 places). Les 
emplacements restants sont dévolus au public utilisant la salle communale ou mis 
à disposition d’organismes divers (compagnie des sapeurs-pompiers, corps des 
garde-frontières, police, etc.). 
5. 
 
Les 3000 m2 de terrain réservés aux équipements publics sont demeurés 
propriété de la commune. Plusieurs projets d’aménagement ont vu le jour, mais 
ceux-ci n’ont jamais abouti. 
6. 
 
En 2004, désirant répondre aux besoins actuels en matière de logements et 
d’infrastructures pour la petite enfance, la commune a pris la décision de 
construire sur cette parcelle, en lieu et place de ces équipements, deux immeubles 
de 21 logements identiques à ceux construits dans le périmètre (bâtiments A et B), 


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d’affecter le rez-de-chaussée de ces bâtiments à des commerces ou des bureaux, et 
de limiter l’affectation en équipement public à la construction d’une crèche 
(bâtiment C). 
7. 
 
Le 12 août 2004, la commune a déposé une demande de renseignement 
portant sur ces constructions auprès du département du territoire (alors dénommé 
département de l’aménagement, de l’équipement et du logement), qui a répondu 
favorablement, le 17 février 2005. 
8. 
 
Le 30 juin 2005, la commune a élaboré un avant-projet de PLQ intégrant 
cette modification d’affectation et prévoyant l’abrogation du PLQ du 7 décembre 
1987. Cet avant-projet couvre le même périmètre que le plan précédent. Il fixe un 
IUS de 1,0 à l’ensemble du quartier. Le parking n’est pas modifié dans sa 
structure, mais dans son utilisation, les 46 places de parking nécessitées par les 
nouvelles constructions étant prélevées sur la partie du parking existant, dévolue à 
l’usage communal. Un des deux immeubles projetés est soumis au contrôle des 
loyers et subventionné, l’autre laissé en loyers libres. 
9. 
 
Toutes les autorités consultées ont décerné un préavis favorable au projet. 
 
 
Le service de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants 
(ci-après : SPBR) a indiqué à cette occasion, le 22 juillet 2005, que des mesures 
récentes prises in situ montraient que les valeurs limites d’immissions du degré de 
sensibilité II (ci-après : DS II ; art. 43 al. 1er let. b de l’ordonnance sur la 
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 [OPB - RS 814.41] ; Lr jour = 59 
dB [A] et Lr nuit << 50 dB [A]) n’étaient pas atteintes. Les exigences pour la 
construction de bâtiments comportant des locaux à usage sensible au bruit seraient 
donc respectées sur le site. La crèche et le parking étaient judicieusement disposés 
du point de vue de la protection contre le bruit. Le calcul effectué à l’aide du 
modèle prévisionnel STL 86+ montrait que le trafic induit par les futurs résidents 
et les visiteurs (environ 160 mouvements journaliers circulant à une vitesse de 30 
à 40 Km/h) ne serait pas de nature à générer un dépassement de ces valeurs à la 
hauteur des bâtiments d’habitation existants, si les constructions étaient réalisées. 
Le projet était donc conforme à l’OPB. 
10. 
 
Le 27 février 2006, le conseil administratif a soumis au Conseil municipal 
une proposition (n. 06.04) avec un exposé des motifs, invitant ce dernier à 
préaviser favorablement le nouveau PLQ. 
11. 
 
Une enquête publique a été ouverte du 27 février au 28 mars 2006. 
12. 
 
Le 12 juin 2006, la commission d’urbanisme de la commune a établi un 
rapport concluant à la conformité du projet à la loi. 


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13. 
 
Dans sa délibération du 20 juin 2006, le Conseil municipal de la commune 
de Veyrier a délivré un préavis favorable, vu, notamment "l’exposé des motifs du 
27 février 2006 et "le rapport de la commission d’urbanisme du 12 juin 2006". 
14. 
 
Le 26 septembre 2006, Madame Danièle et Monsieur Carlo Bader-
Lagomarsino, Madame Céline Gurdian, Madame Annick et Monsieur Serge 
Kauffmann, Madame Heidi et Monsieur Luc Raymond, Madame Christiane et 
Monsieur Bernard Marbach Rivière et Monsieur Marc Vassant, co-propriétaires 
de l’immeuble situé à l’intérieur du périmètre visé par le PLQ, au 12, chemin des 
Etournelles (ci-après : les consorts Bader-Lagomarsino), ainsi que Messieurs 
Gabriel Cruz, Gérard Giustet, Jean-Pierre Gassner, Christian Zumkeller, Ibrahim 
Ülkummen, Manuel Garcia et Jean-Christophe Bretton, co-propriétaires d’un 
immeuble également situé à l’intérieur de ce périmètre, au 14 du même chemin 
(ci-après : les consorts Zumkeller), ont formé opposition auprès du Conseil d’Etat 
contre le PLQ précité, pour des raisons qui seront exposées ci-après. 
15. 
 
Le 19 octobre 2006, le Conseil d’Etat, soit pour lui le département du 
territoire, a demandé au SPBR des éclaircissements sur un point soulevé par une 
partie des opposants. En réponse à cette demande, le SPBR a établi une note à 
l’attention de la personne en charge du dossier, indiquant que l’impact sonore du 
parking sur les installations existantes serait insignifiant et ne pourrait, en aucun 
cas, dépasser les valeurs limites d’immissions et de planification fixés par l’OPB, 
même à la hauteur du bâtiment voisin le plus proche. Les indications qui y 
figurent seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après. 
16. 
 
Le 16 janvier 2007, la commune a adressé à l’autorité intimée un "rapport 
au sens de l’article 47 de l’ ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 
2000 (OAT - RS 700.1.)", exposant les raisons pour lesquelles les arguments 
soulevés par les opposants devaient être rejetés et concluant à la conformité du 
PLQ avec les exigences du droit cantonal (plan directeur, loi d’application de la 
loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 [LaLAT - L 1 30]) et 
du droit fédéral (loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 
1983 [LPE - RS 814.01], OPB). 
17. 
 
Par arrêté du 7 février 2007, paru dans la Feuille d’avis officielle du 9 
février 2007 (ci-après : FAO), le Conseil d’Etat a adopté le PLQ susvisé 
(n° 29’490-542). Par arrêté séparé du même jour, il a rejeté les oppositions 
formées par les opposants précités. 
 
 
L’arrêté statuant sur l’opposition des consorts Bader-Lagomarsino reproduit 
presque intégralement la note du SPBR du 19 octobre 2006. 
18. 
 
Par actes du 12 mars 2007, les consorts Bader-Lagomarsino et Madame 
Nicole Leimbacher, sous la plume de Me Alain Maunoir, ainsi que les consorts 
Zumkeller (ci-après : les recourants), ont déposé un recours au Tribunal 


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administratif contre cet arrêté, en concluant à son annulation et à l’octroi de 
dépens. 
 
a. 
Leur droit d’être entendu avait été violé sous l’angle du droit à la 
consultation du dossier, car le préavis de la commune du 20 juin 2006 se basait 
sur deux documents qui ne leur avaient pas été communiqués. Il s’agissait de 
l’exposé des motifs du 27 février 2006 (proposition n. 06.04 du Conseil 
administratif au Conseil municipal du 9 septembre 2005 de modifier l’ancien PLQ 
n. 27833-542 du 7 décembre 1987), d’une part, et du rapport de la commission 
municipale d’urbanisme du 12 juin 2006, d’autre part. Ces documents étaient 
déterminants, car ils constituaient le fondement d’une délibération soumise à un 
référendum, qui constituait une étape décisive dans le processus d’adoption du 
PLQ. 
 
b. 
De surcroît, des documents avaient été ajoutés au dossier administratif après 
le dépôt de l’opposition. Il s’agissait de la note complémentaire du SPBR du 19 
octobre 2006 au département, du rapport de la commune visé par l’article 47 
OAT, et des "indications données par la commune au sujet du parking existant et 
futur" [sic]. Le fait que ces documents n’avaient pu être consultés par les 
recourants avant la procédure de recours consacrait également une violation de 
leur droit d’être entendu. 
 
c. 
En ne tenant pas compte des observations soulevées par les recourants au 
stade de l’enquête publique et en ne s’étant pas donné la peine d’y répondre, 
l’autorité intimée avait violé les garanties de participation de la population 
consacrées à l’article 4 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 
juin l979 (LAT - RS 700). 
 
d. 
 Le PLQ attaqué portait une atteinte inadmissible à l’esthétique du village de 
Veyrier. 
 
e. 
Il n’indiquait pas lequel des deux immeubles projetés se trouverait en loyers 
libres ni les raisons pour lesquelles une telle construction répondait à un besoin 
d’intérêt général, contrairement à ce qu’imposait l’article 5 alinéa 1er lettres a et c 
de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 
35). 
 
f. 
Le périmètre visé par le plan se trouvait en zone 4B, soit en zone 
villageoise. Selon le plan directeur cantonal, l’utilisation de ces zones à bâtir 
devait se faire selon l’indice usuel de 0,6. Certes, l’UIS était de 1,0 dans le PLQ 
du 7 décembre 1987, mais l’adoption du plan directeur cantonal, le 21 septembre 
2001, constituait un fait nouveau justifiant une modification de l’indice 
initialement prévu. 


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g. 
Le parking existant, de plus de 300 places, dont le deuxième sous-sol était 
désaffecté, devait faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement dans le 
cadre du nouveau PLQ, car son usage allait être notablement accru. 
 
h. 
Les nuisances sonores induites par l’utilisation des bâtiments prévus 
(notamment la crèche et les commerces) conduisaient à un dépassement des 
valeurs limites de planification fixées par l’OPB. 
 
i. 
 Le PLQ violait les prescriptions de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). En particulier, le bâtiment C 
à construire se trouvait à une trop faible distance de la route de Veyrier ; il 
interrompait au surplus les vues droites dont bénéficiaient les étages inférieures 
des parcelles n° 5149 et 5150. 
 
j. 
Enfin, la commune de Veyrier s’était engagée, dans l’acte notarié du 11 juin 
1990, à construire sur la partie libre de sa parcelle n° 4790 des constructions ou 
installations d’utilité publique, à l’exclusion de tout autre bâtiment. 
L’aménagement de surfaces commerciales violait cet engagement et le principe de 
la bonne foi. 
19. 
 
Le 19 avril 2007, sur délégation du Conseil d’Etat, le Conseiller d’Etat en 
charge du département du territoire a répondu auxdits recours par deux actes 
séparés, en concluant principalement à leur irrecevabilité et, subsidiairement, à 
leur rejet. 
 
a. 
Les deux documents municipaux dont la consultation avait été prétendument 
refusée aux recourants (exposé des motifs et rapport de la commission 
d’urbanisme) n’avaient jamais été en possession de l’autorité cantonale et ne 
faisaient pas partie du dossier. Ils constituaient des documents internes à la 
commune, préparatoires au préavis communal, lequel avait seul servi de base à la 
décision cantonale. 
 
b. 
Le rapport de la commune correspondant aux exigences de l’article 47 OAT 
avait été établi conformément à la loi, le 16 janvier 2007. Il ne faisait pas partie 
des documents devant être soumis à la population avant la procédure d’opposition 
et pouvait être établi postérieurement à celle-ci. 
 
c. 
Le PLQ était conforme au plan directeur, qui prévoyait un IUS de 0,6 "si le 
site le permettait". Il fallait comprendre cette indication comme fixant un indice 
minimum, l’utilisation d’un IUS supérieur devant être préféré, lorsqu’elle était 
conforme à la zone et respectait la morphologie des villages et des sites bâtis, le 
but du plan directeur étant de densifier la zone à bâtir pour préserver la zone 
agricole. L’IUS de 1,0 constituait l’indice usuel dans la zone litigieuse, l’ensemble 
des immeubles construits autour du PLQ, dont ceux des recourants, ayant 
bénéficié de cet indice à l’époque de leur construction. 


- 7/18 - 
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d. 
Le nouvel usage de 46 des 332 places du parking existant ne pouvait être 
assimilé à une modification notable d’une installation existante au sens de l’article 
2 de l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur 
l’environnement (OEIE - RS 814.011). Il était par ailleurs faux de prétendre que 
son deuxième sous-sol était désaffecté, car il était utilisé régulièrement par la 
compagnie des sapeurs-pompiers, diverses sociétés qui y avaient des dépôts, le 
corps des garde-frontières et la police. Cet emplacement servait également de 
parking lors de manifestations communales. La modification prévue ne serait donc 
pas "notable", cet élément constituant la condition nécessaire à l’exigence d’une 
étude d’impact. 
 
e. 
Le projet respectait pleinement les valeurs de planification prévues dans 
l’OPB, ainsi qu’il résultait de la note du SPBR du 19 octobre 2006 et des calculs 
effectués par ce service, qui démontraient que ces valeurs ne dépassaient pas les 
valeurs limites d’immissions du DS II applicable à la zone. A toutes fins utiles, le 
Conseil d’Etat joignait une nouvelle note du SPBR, datée du 2 avril 2007, donnant 
le résultat exact des mesures acoustiques prises in situ et des calculs prévisionnels 
obtenus au moyen du modèle STL 86+. Ces calculs démontraient clairement que 
tant les valeurs d’immissions que de planification étaient respectées. 
 
f. 
Le grief relatif à l’article 5 LGZD était dénué de tout fondement, car la loi 
n’obligeait pas l’autorité à indiquer lequel des deux immeubles prévus serait 
subventionné au stade du PLQ. 
 
g. 
Les article 45 alinéa 3, 48 alinéa 1er LCI et 11 de la loi sur les routes du 28 
avril 1967 (LRoutes - L 1 10) permettaient au Conseil d’Etat, lors de l’adoption 
des PLQ, de déroger aux règles de la LCI concernant notamment les distances 
entre bâtiments. Cette faculté représentait l’un des principaux intérêts de cet 
instrument, ainsi qu’il ressortait d’ailleurs clairement d’une des contributions du 
mandataire des recourants sur la question (A. MAUNOIR, Les zones de 
développement dans le canton de Genève : guide juridique et pratique, Etudes et 
documents, Genève 1999, p. 16). 
 
h. 
Enfin, dans l’acte notarié du 19 juin 1990, la commune ne s’était jamais 
engagée à ne construire sur la partie libre de sa parcelle que des constructions ou 
installations d’utilité publique. En outre, cette question relevait du droit civil et 
n’affectait pas la validité du PLQ attaqué. 
20. 
 
Le 5 avril 2007, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de la commune, 
qui a déposé ses observations le 7 mai 2007. 
 
a. 
Selon l’article 44 alinéas 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le droit de consulter le dossier ne s’étendait 
qu’aux pièces qui servaient de fondement à la décision. Les documents devant être 
considérés comme tels figuraient à l’article 6 LGZD. Si le préavis communal en 


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faisait partie, il n’en allait pas de même des documents préparatoires à 
l’établissement de ce dernier. Cette interprétation de l’article 44 LPA était 
confortée par l’article 80 du règlement du Conseil municipal de la commune, qui 
prescrivait que les séances des commissions municipales et les procès-verbaux y 
relatifs n’étaient pas publics. Le préavis faisant référence à ces documents 
préparatoires avait, de surcroît, pris la forme d’une délibération publique, à 
laquelle les recourants avaient été convoqués comme tous les autres habitants et 
dont le procès-verbal était accessible sur internet. 
 
b. 
L’article 47 OAT imposait à l’autorité établissant les plans d’affectation de 
fournir à l’autorité cantonale chargée de les approuver, un rapport démontrant leur 
conformité au droit fédéral, au plan directeur, ainsi que la prise en considération 
adéquate des observations émanant de la population (art. 4, al. 2, LAT). Dans la 
plupart des cantons, l’autorité communale était compétente pour établir les plans 
d’affectation. La procédure d’opposition se déroulait au niveau communal, le plan 
était adopté par la commune et l’autorité cantonale n’était qu’une autorité 
d’approbation. Le rapport exigé par l’article 47 OAT était destiné à l’autorité 
d’approbation, lorsque les procédures d’adoption et d’opposition étaient 
terminées. Dans le contexte du droit genevois, où l’autorité cantonale élabore les 
plans et mène la procédure d’opposition, le rapport exigé par l’article 47 OAT ne 
pouvait être fourni par la commune à l’autorité cantonale qu’après la procédure 
d’opposition, soit une fois que toutes les objections étaient connues. 
 
c. 
La LaLAT ne fixait pas d’IUS applicable en zone de développement. Au 
point 3.9, le concept du plan directeur postulait une densification des zones 
villageoise, dans la mesure où celle-ci ne dénaturait pas le caractère du village. Il 
confirmait également la volonté cantonale de favoriser le développement des 
centres périphériques pourvus d’équipements et bien desservis par les transports 
publics. Le quartier des Etournelles, qui ne se trouvait pas au centre du vieux 
village mais en périphérie, et qui disposait de tous les équipements nécessaires, y 
compris des transports publics, se prêtait donc très bien à cette densification. 
 
d. 
Les arguments portant sur les autres griefs allégués par les recourants 
rejoignent, en substance, ceux avancés par le Conseil d’Etat. 
21. 
 
Le 9 mai 2007, le juge délégué a ordonné la jonction des causes 
n° A/995/2007 et n° A/1000/2007 sous le n° de cause A/995/2007. 
22. 
 
Le 4 juin 2007, le Tribunal administratif a procédé à un transport sur place. 
 
a. 
Les recourants ont relevé la légère déclivité de la parcelle à aménager 
entraînant le fait que le niveau du rez-de-chaussée de la crèche serait plus haut que 
le rez des immeubles voisins situés à l’est. Le parking P + R était peu utilisé. Le 
deuxième sous-sol était même habituellement fermé par une grille. 


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b. 
Le représentant de la commune a indiqué qu’outre la route de l’Uche sur 
laquelle se trouvait la ligne n° 8, l’avenue du Grand-Salève, située à proximité, au 
nord, était desservie par les bus n° 34 et 41. La chaussée, en réfection, aurait 
bientôt six mètres de large. Elle comprendrait un trottoir et une installation 
destinée à protéger les enfants sur le chemin de l’école. Les 1500 m2 servant 
actuellement de "boucle de rebroussement" seraient utilisés comme élément 
décoratif. Les parcelles sises derrière les immeubles implantés au nord se 
trouvaient également en zone de développement 4B. Elles appartenaient à des 
propriétaires privés qui ne souhaitaient pas les valoriser pour l’instant. Le parking 
était sous-utilisé, mais la commune oeuvrait pour développer le P + R et destinait 
les places vacantes aux logements prévus par le plan. 
 
c. 
Les parties ont pu constater que le garage comportait deux niveaux 
souterrains. Le premier sous-sol était destiné au P + R et aux propriétaires des 
immeubles voisins. Le deuxième sous-sol, habituellement fermé par une grille, 
était ouvert à l’occasion d’événements ponctuels. Du matériel y était entreposé, 
appartenant notamment aux pompiers et à la troupe des Trétaux de l’Arvaz. 
23. 
 
Le 27 juillet 2007, les recourants ont répliqué sous la plume d’un seul 
mandataire et développé leurs arguments. 
 
 
Ils avaient pris connaissance de la note du SPBR du 2 avril 2007 dans le 
cadre de la procédure de recours ; cette situation était inadmissible et consacrait 
une nouvelle violation du droit d’être entendu, car la pièce en question, dont les 
résultats étaient par ailleurs contestés, aurait dû leur être soumise au stade de 
l’enquête publique ou, au plus tard, au moment du traitement de leur opposition. 
24. 
 
Dans leurs observations du 3 septembre et du 10 septembre 2007, le Conseil 
d’Etat, respectivement la commune, ont persisté dans leurs conclusions. 
25. 
 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Aux termes de l’article 6 alinéa 11 LGZD, le recours contre l’adoption d’un 
PLQ est régi par l’article 35 LaLAT. Selon cette disposition, la décision par 
laquelle le Conseil d’Etat adopte un PLQ au sens de l’article 13 alinéa 1 lettre a 
LaLAT peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif (al. 1). Le délai de 
recours est de trente jours dès la publication de la décision dans la FAO pour les 
plans visés à l’article 13 LaLAT (al. 2). Lorsque le dernier jour du délai est un 
samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier jour 
utile (art. 17 al. 3 LPA). Le recours n’est par ailleurs recevable que si la voie de 
l’opposition au sens de l’article 6 alinéa 8 LGZD a préalablement été épuisée (al. 
4). Pour le surplus, la LPA est applicable (al. 5). 


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En l’espèce, la décision attaquée a été publiée dans la FAO le 9 février 
2007. Les deux actes de recours, adressés à l’autorité compétente le lundi 12 mars 
2007, soit le premier jour utile après le délai de trente jour fixé par la loi, sont 
donc recevables s’agissant du délai. 
2. 
 
Les recourants ont tous épuisé la voie de l’opposition avant de saisir le 
Tribunal administratif, à l’exception de Mme Leimbacher. 
 
 
Leur recours est donc recevable de ce point de vue, à l’exception de celui de 
Mme Leimbacher, qui doit être déclaré irrecevable, faute d’épuisement préalable 
des voies de recours prévues par la loi. 
3. 
 
A teneur de l’article 60 lettre b LPA, applicable en raison du renvoi de 
l’article 35 alinéa 5 LaLAT, toute personne qui est touchée directement par une 
décision et possède un intérêt personnel digne de protection à ce que celle-ci soit 
annulée ou modifiée est titulaire de la qualité pour recourir (ATA/331/2007 du 26 
juin 2007 consid. 3 c). 
 
 
En tant que co-propriétaires d’immeubles inclus dans le périmètre visé par 
le PLQ querellé, les recourants disposent de la qualité pour recourir (ATF 121 II 
171 consid. 2b p. 174 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1A.222/2006 et 1P.774/2006 du 
8 mai 2007, consid. 5 ; ATA/331/2007 du 26 juin 2007 consid. 3d ; ATA/28/2006 
du 17 janvier 2006 consid. 4 ; ATA/609/2004 du 5 avril 2004 consid. 1b ; 
ATA/765/2003 du 21 octobre 2003 consid. 3). 
4. 
 
Le recours formé par les consorts Bretton a été signé, au nom et pour le 
compte de tous les recourants, par M. Zumkeller seul. 
 
 
La question de savoir si M. Zumkeller pouvait représenter valablement ses 
consorts en signant l’acte de recours en leur nom peut souffrir de rester ouverte, 
dès lors que M. Zumkeller dispose lui-même de la qualité pour recourir et que son 
recours est recevable. 
5. 
 
Les recourants soulèvent une violation du droit d’être entendu. Ils 
considèrent notamment que la proposition du Conseil administratif au Conseil 
municipal du 9 septembre 2005 (n° 06.04) de modifier l’ancien PLQ n° 27833-
542 du 7 décembre 1987 et le rapport de la commission municipale d’urbanisme 
proposant l’établissement d’un préavis favorable de la commune au nouveau PLQ, 
auraient dû faire partie du dossier et être accessibles aux recourants. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (Arrêt du Tribunal 


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fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/297/2006 
du 30 mai 2006 ; ATA/311/2005 du 26 avril 2005). 
 
 
Le droit d’accès au dossier comprend en règle générale le droit de consulter 
les pièces au siège de l’autorité, de prendre des notes et, pour autant que cela 
n’entraîne aucun inconvénient excessif pour l’administration, de faire des 
photocopies (ATF 122 I 109 consid. 2b p. 112 et les arrêts cités). Toutefois, 
conformément à la doctrine et à la jurisprudence, l’administré ne dispose pas 
d’une prétention de rang constitutionnel permettant d’avoir accès à des documents 
internes à l’administration (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.742.1999 du 15 février 
2000, consid. 3c ; A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitu-
tionnel suisse, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2006, p. 608, n. 1327 ; P. MOOR, Droit 
administratif, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 24-25, n. 1.1.2.5). Sont considérées 
comme telles des pièces qui servent à l’instruction d’un cas, mais qui ne sont 
dotées d’aucun caractère probatoire, et qui sont au contraire exclusivement 
destinées à l’usage interne pour la formation de la volonté de l’administration 
(ATF 125 II 473 consid. 4a p. 474/475 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.742.1999 précité). 
 
b. 
En l’espèce, les pièces dont font état les recourants sont des documents de 
travail internes à l’administration, destinés à former la volonté du Conseil 
municipal, qui s’est exprimé par la résolution du 27 septembre 2005 et par son 
préavis, émis le 20 juin 2006. Ces deux pièces ont été rendues accessibles aux 
recourants et figuraient au dossier lorsque la procédure d’opposition a été ouverte, 
ce qu’ils ne contestent d’ailleurs pas. De plus, comme le relève la commune, les 
documents dont la consultation est demandée ont été discutés dans le cadre d’une 
délibération publique, à laquelle les recourants ont été convoqués, comme tous les 
autres habitants, et dont le procès-verbal est accessible sur internet. Ils avaient 
pour seule vocation d’aider le Conseil municipal à se déterminer sur l’opportunité 
de la modification proposée ; ils n’ont pas fondé la décision cantonale. C’est la 
délibération elle-même, soumise au référendum facultatif, qui a constitué le 
document décisif dans ce processus. Cela est si vrai que l’autorité cantonale n’a 
jamais eu possession des pièces sur lesquelles les recourants fondent la violation 
du droit d’être entendu et n’en a pas eu besoin pour statuer. 
 
 
Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit donc être écarté 
s’agissant de ces deux documents. 
 
c. 
Il en va de même du rapport de la commune fondé sur l’article 47 OAT, 
dont les recourants prétendent qu’il aurait dû être transmis à l’autorité cantonale 
avant la procédure d’opposition. 
 
 
En effet, aux termes de l’article 47 OAT, l’autorité qui établit les plans 
d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26 
al. 1er LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de 


- 12/18 - 
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l’aménagement du territoire (art. 1er et 3 LAT), ainsi que la prise en considération 
adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des 
conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan 
directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit 
fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. 
 
 
Selon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 47 alinéa 1er OAT exige de 
l’autorité de planification l’établissement d’un rapport qui démontre que les plans 
d’affectation sont conformes aux exigences découlant de la législation fédérale sur 
la protection de l’environnement ; il s’agit d’un instrument permettant de réaliser 
la coordination matérielle entre le droit de l’environnement et le droit de 
l’aménagement du territoire requise à l’article 25a LAT (Arrêt du Tribunal fédéral 
1A.281/2005 du 21 juillet 2006 consid. 1.3 ; P. TSCHANNEN, Umsetzung vom 
Umweltrecht in der Raumplanung, DEP 2005 p. 423 ; R. MUGGLI, 
Umweltprüfung vor der Projektierung, DEP 2004 p. 451). Le rapport de 
conformité selon l’article 47 OAT ne fait pas partie intégrante du plan, mais il 
constitue une aide à la décision à l’attention de l’autorité d’approbation 
(R. MUGGLI, op. cit., DEP 2004 p. 453). Il doit se prononcer concrètement sur 
les questions d’équipement, de bruit et de protection de l’air liées aux 
modifications proposées. Il doit en outre indiquer si et dans quelle mesure une 
réalisation des possibilités de construire conforme au plan augmenteront ou, au 
contraire, diminueront les charges pour l’environnement, et mentionner les 
éventuelles mesures prises pour éviter ces désagréments (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.281/2005 précité ; M. PESTALOZZI, Bedeutung und Schwerpunkte 
der umweltrechtlichen Fragestellung in der Nutzungsplanung, DEP 2000 p. 775). 
 
 
Le droit fédéral ne dit pas à quel moment ce rapport doit parvenir à 
l’autorité d’approbation du plan. Ce moment dépend de la procédure cantonale. 
En effet, si l’autorité communale ne statue pas elle-même sur les oppositions, 
comme à Genève, il n’est pas contraire au droit fédéral qu’elle attende la fin de la 
procédure cantonale d’opposition pour rendre son rapport et exposer les raisons 
pour lesquelles elle demeure en faveur du plan litigieux malgré les arguments 
avancés dans ce cadre. 
 
 
Le grief de violation du droit d’être entendu ne saurait donc, là encore, être 
retenu. 
 
d. 
 
S’agissant des notes du SPBR des 19 octobre 2006 et 2 avril 2007, les 
recourants se plaignent du fait qu’elles ne sont parvenues à leur connaissance que 
tardivement, l’une au moment de la décision sur opposition, l’autre lors du 
premier échange d’écriture devant le tribunal de céans. 
 
 
En effet, dans le souci d’apporter une réponse claire et précise aux 
arguments soulevés par les recourants dans la procédure d’opposition, 
relativement au domaine particulièrement technique de la protection contre le 


- 13/18 - 
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bruit, le Conseil d’Etat a sollicité du SPBR des précisions, qu’il n’a pas 
communiquées aux opposants avant de prendre sa décision. Suite aux recours 
déposés devant le tribunal de céans, dans lesquels une violation à l’OPB était 
soulevée, il a demandé à ce service de se prononcer sur les arguments la 
concernant. 
 
 
Cette situation ne consacre pas une violation du droit d’être entendu des 
recourants. En effet, on ne saurait faire grief à l’autorité intimée d’avoir cherché, 
pendant la procédure d’opposition, puis lors du recours devant le tribunal de 
céans, à étayer sa décision et compléter ses arguments. Dans le cadre de ces 
démarches, elle n’a fait que demander au SPBR des précisions sur la portée exacte 
de son préavis du 22 juillet 2005. Les recourants avaient connaissance de ce 
préavis et se sont d’ailleurs déterminés à son sujet en temps utile, dans la 
procédure d’opposition, puis dans la procédure de recours. 
 
 
De plus, même à supposer que ces notes complémentaires aient dû être 
transmises aux recourants plus tôt, en vertu du droit d’être entendu, la violation 
éventuelle de ce droit aurait été réparée par le tribunal de céans. En effet, les 
précisions contenues dans les notes litigieuses ne se réfèrent aucunement à des 
questions d’opportunité ; elles ne portent que sur des questions de fait et de droit 
(dépassement ou non par le projet des valeurs de planification et d’immissions ; 
question de savoir lesquelles de ces valeurs sont applicables en l’espèce), griefs 
que le Tribunal administratif peut revoir librement. En l’espèce, cette violation 
aurait été réparée par la procédure de recours interjetée par devant le tribunal de 
céans, les recourants ayant eu tout loisir de se déterminer à leur propos, tant lors 
du deuxième échange d’écriture que du transport sur place organisé par ledit 
tribunal. Enfin, il n’y aurait aucun sens à renvoyer la cause à l’autorité inférieure 
pour qu’elle entende les recourants sur un point où son pouvoir de statuer en 
opportunité n’est pas en cause et sur lequel ceux-ci se sont très largement 
prononcés. 
 
 
Le grief de violation du droit d’être entendu doit donc être écarté. 
6. 
 
Une partie des recourants prétend que l’article 4 LAT a été violé au motif 
que l’autorité intimée n’a pas tenu compte des observations qu’ils avaient 
formulées au stade de l’enquête publique. C’est méconnaître la portée de l’article 
4 LAT, qui ne confère pas un droit à ce que les arguments soulevés dans le cadre 
de l’enquête publique conduisent nécessairement à une modification du plan 
litigieux. 
7. 
 
Les recourants soulèvent encore que le PLQ litigieux viole le plan directeur 
cantonal en prévoyant un IUS de 1,0. 
 
a. 
Selon l’article 8 alinéa 1er LaLAT, le plan directeur cantonal est un 
document destiné notamment à la coordination avec la Confédération et les 


- 14/18 - 
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cantons ainsi qu’avec les régions limitrophes. Il comprend le concept de 
l’aménagement cantonal, ainsi que le schéma directeur cantonal, et renseigne sur 
les données de base, les mesures arrêtées, les questions en suspens et les 
informations préalables. Il a force obligatoire pour les autorités (art. 8 al. 4 
LaLAT et 9 al. 1er LAT). 
 
 
A l’instar de la LaLAT ou de la LCI, le plan directeur ne fixe pas d’IUS 
applicable à la zone 4B. Il ressort cependant du concept du plan directeur que les 
zones à bâtir doivent être utilisées au mieux, afin d’éviter la dispersion de l’habitat 
et de prévenir les empiètements sur la zone agricole (point 1, concept de 
l’urbanisation). Les terrains à bâtir ne doivent pas être gaspillés en ayant recours à 
des IUS inférieurs aux valeurs usuelles (ibidem). L’autorité a pour obligation de 
veiller à ce que l’habitat en immeubles soit réalisé dans les quatre premières zones 
de construction et que les maisons individuelles soient réalisées en 5ème zone 
(ibidem). Il convient d’urbaniser en priorité les zones de développement déjà 
équipées et bien desservies par les transports publics et ne pas renoncer, face à des 
oppositions au développement, à utiliser pleinement les capacités constructives 
des terrains, avec des gabarits et des densités de construction adaptés aux lieux 
(ibidem). Les règlements de village qui prévoient dans les zones 4B une valeur 
inférieure à la normale doivent être revus. Des immeubles de logements sont 
réalisés prioritairement dans ces zones, en veillant toutefois à respecter la 
morphologie des villages et les sites bâtis (ibidem). 
 
b. 
En l’espèce, les immeubles réalisés dans le quartier des Etournelles ont été 
construits sur la base d’un IUS de 1,0. Cet indice résultait du PLQ du 7 décembre 
1987, qui prévoyait déjà, à l’emplacement litigieux, la construction d’équipements 
publics. On peut pour le moins considérer, dans ces circonstances, que l’IUS de 
1,0 prévu par le plan est "usuel" dans la zone. En outre, la construction 
d’immeubles de logements sociaux et à loyer libres constitue un intérêt public qui 
présente sans conteste un caractère prépondérant à Genève, comme le Tribunal 
fédéral l’a admis en 1999 déjà (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.552/1998, du 9 
février 1999). Il est en effet notoire que le canton connaît une situation de pénurie 
de logements chronique qui s’aggrave d’année en année. Enfin, le quartier des 
Etournelles est bien desservi par les transports publics et ne se trouve pas au cœur 
du vieux village, qui reste ainsi préservé. 
 
 
En conclusion, le PLQ doit être considéré comme parfaitement conforme au 
plan directeur et l’argumentation des autorités intimées est exempte de critique sur 
ce point. 
8. 
 
Les recourants contestent à tort la réalisation de commerces et de bureaux au 
rez-de-chaussée des immeubles projetés. 
 
 
En effet, la 4ème zone est destinée principalement aux maisons d’habitation 
(art. 19 al. 2 LaLAT). Lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de provoquer des 


- 15/18 - 
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nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage et le public, des activités 
peuvent également y être autorisées (art. 19 al. 2, 2ème phrase LaLAT). Dans son 
principe, l’affectation prévue ne viole pas cette disposition. La mise en œuvre 
relève, quant à elle, de la procédure d’autorisation de construire. 
 
 
Cet argument ne saurait ainsi être retenu. 
9. 
 
Aux termes de l’article 2 alinéa 1er lettre a OEIE, la modification d’un 
parking de plus de 300 places est soumise à une étude d’impact si elle consiste en 
une transformation ou un agrandissement considérables de l’installation ou si elle 
change notablement son mode d’exploitation (en relation avec le point 11.4 de 
l’annexe à l’OEIE). 
 
 
En l’espèce, le parking existant est sous-utilisé. Cette circonstance est due à 
la réalisation progressive des aménagements projetés qui, une fois terminés, 
devaient conduire à une utilisation optimale des places de parc existantes. 
L’affectation de 46 places de ce parking aux utilisateurs de ces constructions 
n’entre ainsi aucunement dans le cadre de cette disposition. Elle constitue une 
modification manifestement mineure, si tant est qu’il y en ait une, par rapport à la 
vocation de cette installation, telle qu’elle était prévue par le PLQ de 1987. Selon 
le SPBR, la charge environnementale relative au bruit produit par l’accès aux 
constructions projetées est insignifiante. Cette opinion est confortée par les calculs 
prévisionnels de ce service, qui démontrent que cette utilisation conduira à une 
augmentation des immissions inférieure à 1 dB, valeur au-dessous de laquelle 
l’augmentation n’est pas perceptible. On ne voit pas quel autre impact notable la 
modification envisagée pourrait entraîner sur l’environnement, par rapport à 
l’usage prévu par l’ancien PLQ, dans le cas où celui-ci avait été pleinement 
réalisé. Les recourants ne se prononcent d’ailleurs pas sur cette question. 
 
 
La modification envisagée ne constitue donc pas un changement notable du 
mode d’exploitation nécessitant une étude d’impact au sens de l’article 2 OEIE. 
10. 
 
L’argumentation des recourants relative aux dépassement des valeurs limites 
d’exposition au bruit est tout aussi dépourvu de substance. 
 
 
Les recourants soutiennent qu’il faut appliquer à la modification du PLQ 
litigieux, les valeurs de planification et non les valeurs limites d’immission, qui 
sont supérieures aux premières. Cette question peut rester ouverte en l’espèce, car 
les valeurs de planification ne sont pas atteintes par les modification proposées. 
En effet, dans les zones classées en DS II, ces valeurs sont de 55 dB (A) le jour et 
de 45 dB (A) la nuit (annexes 3 et 6 de l’OPB, en relation avec les articles 7, 8, 9, 
40 et 43 OPB). Or, selon les calculs opérés par le SBPR, les nuisances sonores 
actuellement supportées par les immeubles des recourants se trouvent entre 49 et 
53 dB (A) le jour, selon les bâtiments, et entre 38 et 42 dB (A) la nuit (cf. préavis 
du SPBR du 22 juillet 2005 et notes complémentaires des 19 octobre 2006 et 2 


- 16/18 - 
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avril 2007). Selon ces mêmes documents, les variations dues aux constructions 
projetées seront inférieures à 1 dB (A). Les nouveaux bâtiments réduiront même 
les immissions sonores actuelles subies par deux immeubles voisins, en raison de 
l’effet écran qu’elle produiront sur ceux-ci. 
 
 
Il ne saurait y avoir, dans ces circonstances, de violation de la LPE ou de 
l’OPB. 
11. 
 
Concernant le respect des distances d’un des bâtiments projetés par rapport 
à la route, l’article 11 LRoutes permet au département, dans le cadre de 
l’élaboration d’un PLQ, de déroger aux limites prévues par la loi, "si les 
conditions locales font apparaître que l’interdiction de construire qui en découle 
ne repose sur aucun motif pertinent d’aménagement du territoire ou 
d’environnement". Les recourants se bornent à alléguer une violation des normes 
fixant les distances entre le bâtiment A et la route, sans expliciter en quoi la 
dérogation à ces prescriptions serait contraire à la loi. Il n’y a pas lieu, dans ces 
circonstances, de remettre en cause l’appréciation faite par le département dans ce 
cadre. 
12. 
 
Quant aux normes de construction posées par la LCI relativement aux vues 
droites, les recourants indiquent que "le bâtiment C interrompt les vues droites 
dont bénéficient les étages inférieurs des immeubles n° 5149 et 5150". Ils ne tirent 
aucune conclusion de cette situation et n’allèguent la violation d’aucune base 
légale précise, de sorte que leur argument sera rejeté. 
13. 
S’agissant de la servitude constituée en faveur de la commune dans l’acte 
notarié inscrit au registre foncier le 12 janvier 1988, il n’appartient pas au juge 
administratif de déterminer, dans le cadre de l’examen de la validité d’un PLQ, la 
portée des engagements pris dans ce cadre. Cette question relève du juge civil, 
conformément à une jurisprudence constante du Tribunal administratif (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.546/1993 du 11 novembre 1994 ; ATA/320/2007 du 19 juin 
2007 consid. 6). 
14. 
 
Les autres arguments soulevés par les recourants (esthétique et choix de 
l’autorité de valoriser cette parcelle plutôt qu’une autre) relèvent de l’opportunité. 
Ces motifs échappent au pouvoir d’examen du tribunal de céans, aucun excès ou 
abus du pouvoir d’appréciation n’étant à relever en l’espèce (art. 61 al. 1er LPA). 
 
 
Pour toutes ces raisons, les recours seront rejetés. 
15. 
 
Un émolument de CHF 3’000.- sera mis à la charge des recourants qui 
succombent, pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA). Une indemnité de 
CHF 2'000.-, à la charge des même recourants, sera versée à la commune de 
Veyrier, appelée en cause, qui a du recourir aux services d’un avocat et qui 


- 17/18 - 
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compte moins de 10’000 habitants (art. 87 LPA ; ATA/813/2003 du 4 novembre 
2003). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours de Madame Nicole Leimbacher déposé le 12 mars 2007 ; 
au fond : 
rejette, en tant qu’ils sont recevables, les recours interjetés par Madame Danièle et 
Monsieur Carlo Bader-Lagomarsino, Madame Céline et Monsieur Mario Gurdian, 
Madame Annick et Monsieur Serge Kauffmann, Madame Heidi et Monsieur Luc 
Raymond, Madame Christiane et Monsieur Bernard Marbach Rivière, Madame 
Christine et Monsieur Marc Vassant, Messieurs Gabriel Cruz, Gérard Giustet, Jean-
Pierre Gassner, Christian Zumkeller, Ibrahim Ülkummen, Manuel Garcia et Jean-
Christophe Bretton ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 3’000.- ; 
alloue à la commune de Veyrier une indemnité de CHF 2’000.- à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alain Maunoir, avocat des recourants, au Conseil 
d’Etat et à Me Pierre-Louis Manfrini, avocat de la commune de Veyrier ainsi qu'à 
l'office fédéral du développement du territoire. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges. 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :