ge_gerichte · ATA/81/2007 · 2007-02-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2945/2006-LCR ATA/81/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 février 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur K

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT

Né en 1960 et domicilié dans le canton de Genève, M. K a fait
l’objet par le passé de plusieurs mesures de retrait de son permis de conduire ou
d’avertissement pour des dépassements de la vitesse maximale autorisée ou pour
conduite en état d’ivresse.

Le 1° novembre 2004, alors qu’il était aux commandes d’un bateau dans la
rade de Genève, M. K a fait l’objet d’un contrôle de police. L’analyse de
son sang a révélé un taux moyen d’alcool de 1,36 gramme o/00. Selon les
déclarations de l’intéressé à la gendarmerie, il avait conduit un véhicule à moteur
dans le même état et reconnaissait souffrir d’alcoolisme et ne plus se maîtriser
lorsqu’il buvait.

Du fait de cette dernière infraction ainsi que de ses antécédents, le service
des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) a retiré le permis de
conduire avec effet immédiat au recourant par décision du 1° novembre 2004 et
l’a invité à se soumettre à une expertise auprès de l’institut universitaire de
médecine légale (ci-après : l’'IUML).

Selon un rapport d’expertise daté du 2 août 2005, les performances aux
examens psychotechniques étaient satisfaisantes, malgré une anxiété importante.
M. K ne souffrait pas à l’heure de l’expertise d’une forme de dépendance à
l’égard de l’alcool mais il était impératif qu’il continue à entretenir une
consommation très modérée et s’interdise de consommer tout autre psychotrope
non prescrit. Le suivi régulier auprès d’un psychiatre devait être maintenu. Il était
indiqué de procéder à un examen de contrôle dans les six mois.

Le 11 août 2005, le SAN a restitué son permis de conduire à M. K à
condition qu’il maintienne le suivi auprès d’un psychiatre et qu’il se soumette à
un examen de contrôle dans les six mois.

Selon une attestation de l’IUML datée du 10 juillet 2006, M. K avait
été revu les 17 février et 15 juin de la même année. Les examens sanguins du 17
février 2006 avaient révélé une valeur pathologique pour l’un des marqueurs
biologiques de la consommation abusive d’alcool. Le 15 juin 2006, cette valeur
était à nouveau normale. Selon une lettre du médecin-psychiatre traitant du 26 juin
2006, le suivi était irrégulier et il y avait lieu de mentionner une consommation
d’alcool évoquant une reprise des habitudes éthyliques de l’expertisé.

M. K devait dès lors être considéré comme inapte à la conduite d’un
véhicule automobile.

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-3/7-

10.

Par décision du 19 juillet 2006, le SAN a décidé de retirer le permis de
conduire à l’intéressé pour une durée indéterminée.

Le 7 août 2006, M. K s’est adressé à l’IUML. Il avait réduit sa
consommation d’alcool du mois de février 2006 à celui de juin et ne buvait qu’en
de très rares occasions. Il souffrait par ailleurs d’une polyarthrite aiguë et avait
besoin de son scooter, ne serait-ce que pour aller faire des achats, car il lui était
impossible de marcher sur de longues distances.

Le 14 août 2006, le recourant a déposé son permis de conduire auprès du
SAN. Il avait été la victime d’une agression au mois de décembre 2001 et s’était
réfugié dans l’alcool pour atténuer sa souffrance psychique. Depuis lors, il avait
fait un travail sur lui-même et ne consommait de l’alcool qu’en de très rares
occasions. Il n’était donc pas un alcoolique chronique, quoiqu'il lui arrivait « de
partager un moment convivial occasionnel » comme tout un chacun.

Le même jour, M. K a adressé une lettre identique au Tribunal
administratif, lui demandant de pouvoir « garder son permis ».

Le 20 octobre 2006, les parties ont été entendues par le tribunal :

a. M.K a exposé que selon les résultats d’examen de sang du mois de
juin 2006, le taux de CDT était à nouveau normal ; il était suivi au sein de l’unité
d’alcoologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les HUG) par la
Dresse Karin Sutter et subissait régulièrement une prise de sang. Il était en outre
suivi par le Dr Didier Cuénod, psychiatre FMH, qui le soignait depuis l’agression
dont il avait été victime au mois de décembre 2001. Il était prêt à s’engager à une
abstinence totale et à se laisser prescrire de l’Antabus sous le contrôle de la Dresse
Sutter. Comme cela ressortait déjà de l’acte de recours, le recourant souffrait de
polyarthrite et devait utiliser son scooter pour aller faire ses courses, l’arrêt de bus
le plus proche de son domicile étant à un kilomètre.

M. K a encore indiqué qu’il allait déposer différents certificats
médicaux.

b. La représentante du SAN a déclaré que la décision litigieuse était maintenue
en l’état et que le SAN se déterminerait sur le vu des certificats médicaux.

M.K a déposé les attestations médicales suivantes :

a. Le 8 novembre 2006, le Dr Cuénod a certifié qu’il suivait M. K

depuis le 15 avril 2003. Il avait déjà adressé des certificats médicaux les 15 mai
2005 et 26 juin 2006 à l’IUML. Son patient se déclarait prêt à un traitement
d’Antabus sous la supervision de la Dresse Sutter. Si l’intéressé suivait
sérieusement ce traitement et parvenait à rester abstinent, le psychiatre traitant

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11.

12.

estimait qu’il n’y avait pas de comorbidité psychique contre-indiquant la conduite
d’un véhicule automobile.

b. Le 9 novembre 2006, le Dr Jean-Charles Petracco, généraliste, a attesté que
M. K ne présentait aucun problème somatique pouvant contre-indiquer la
conduite automobile. Il pourrait recommencer à conduire sans contre-indication
médicale s’il se pliait au suivi thérapeutique de la Dresse Sutter ;

c. Le 10 novembre 2006, le Dr Axel Finckh, chef de clinique au sein du
service de rhumatologie des HUG, a attesté que l’affection rhumatologique dont
souffrait M. K ne devait pas entraver la conduite d’un véhicule à moteur ;

d. Le 13 novembre 2006, le Dr Thierry Fulpius, rhumatologue, FMH, a attesté
qu’il avait vu à sa consultation les 24 février et 3 avril 2003 l’intéressé qui se
plaignait de douleurs articulaires généralisées. Sur la base de l’évaluation datant
de 2003, il n’y avait alors pas de problème articulaire empêchant la conduite d’un
véhicule automobile ;

e. Le 10 janvier 2007, le Dr Favrod-Coune, relevant de l’unité d’alcoologie
des HUG, a attesté que M. K était suivi à la consultation d’alcoologie
depuis le mois d’août 2006. Selon les éléments cliniques et biologiques en sa
possession, il pouvait se prononcer en faveur de la récupération du permis de
conduire.

Le 29 janvier 2007, le SAN a accusé réception d’une copie de l’ensemble
des attestations médicales précitées. Le 25 août 2006, les experts de l’IUML
avaient pris note de l’engagement de l’intéressé pour une démarche thérapeutique
et c’était à cette condition qu’ils pourraient le réexaminer au mois de juillet 2007.
Compte tenu du début très récent de ladite démarche, le SAN persistait dans la
décision attaquée.

Le 1° février 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

L'objet du litige est la décision prise le 19 juillet 2006 par le SAN, étant
précisé que l’IUML est disposé à réexaminer le cas du recourant dès le mois de
juillet 2007 pour autant qu’il se soit engagé dans une démarche thérapeutique
auprès de l’unité d’alcoologie des HUG.

A/2945/2006

- 5/7-

A teneur de l’article 16d alinéa 1° de la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), le permis de conduire est retiré
pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et
psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule
automobile (lettre a) ou qui souffre d’une forme de dépendance la rendant inapte à
la conduite (lettre b).

En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’un rapport d’expertise de l’IUML
du 2 août 2005, actualisé le 10 juillet 2006. A teneur du dernier document, le
recourant était inapte à la conduite automobile en raison de ses consommations
d’alcool évoquant une reprise de ses habitudes éthyliques. Par lettre à l’intéressé
du 25 août 2006, l’IUML a encore précisé qu’une révision de son cas serait
possible dès le mois de juillet 2007, à condition que l’intéressé s’engage dans une
démarche thérapeutique auprès de l’unité d’alcoologie des HUG.

La mesure administrative qui frappe le recourant n’a pas le caractère d’une
peine, mais vise à assurer la sécurité du trafic (AT A/509/2005 du 19 juillet 2005).

L’IUML a fait le constat de l’inaptitude du recourant à la conduite
automobile en raison notamment d’une valeur pathologique d’un marqueur
biologique de la consommation abusive d’alcool mais aussi pour des
consommations d’alcool évoquant une reprise d’habitudes éthyliques. Les
nombreuses attestations médicales déposées par le recourant démontrent qu’il
souffre d’une affection rhumatologique qui ne contre-indique pas pour autant la
conduite automobile. En revanche, chacun des auteurs d’une attestation qui s’est
exprimé sur ce point, met en relation la détention du permis de conduire avec un
suivi thérapeutique au sein de l’unité d’alcoologie. Afin d’apprécier précisément
les effets d’une telle thérapie, il convient que celle-ci se soit développée sur un
laps de temps suffisamment long. La détermination de l’IUML à l’égard du SAN,
visant un nouvel examen de la situation du recourant au mois de juillet 2007 a
précisément pour but de s’assurer que la thérapie, après avoir été entamée en
2006, sera poursuivie pendant plusieurs mois. Ce point de vue paraît parfaitement
fondé et doit être suivi.

C’est donc à juste titre que le SAN a pris la décision litigieuse du 10 juillet
2006.

Mal fondé, le recours sera rejeté. Le recourant, qui n’obtient pas de gain de
cause, sera condamné aux frais de la cause arrêtés en l’espèce à CHF 400.- en
application de l’article 87 LPA.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A/2945/2006

-6/7-

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 août 2006 par Monsieur K contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 19 juillet 2006 lui retirant le
permis de conduire pour une durée indéterminée;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur K ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

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Genève, le la greffière :

A/2945/2006