ge_gerichte · DCSO/445/2004 · 2004-09-06 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/445/04
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU LUNDI 6 SEPTEMBRE 2004

Cause A/574/2004, plainte 17 LP formée le 19 mars 2004 par Mme DE L ,
élisant domicile en l'étude de Me Gilles STICKEL, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- MmeDEL
domicile élu : Etude de Me Gilles STICKEL, avocat,
Boulevard des Tranchées 36
1206 Genève

- lPOffice des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 97 xxxx32 H, requise par M. R à l’encontre de
Mme DE L pour un montant de 89'798,35 fr. avec intérêts à 5% dès le 26 août
1997, l’Office des poursuites (anciennement l’Office des poursuites et des faillites
Arve-Lac, ci-après : l’Office) a notifié, en date du 2 décembre 1997, un commandement
de payer à la débitrice, laquelle a aussitôt formé opposition.

M. R a requis la mainlevée de cette opposition le 12 juin 1998 auprès du
Tribunal de première instance pour la totalité du montant faisant l’objet de cette
poursuite. Par un jugement JTP1/18527/1998 du 10 novembre 1998, communiqué aux
parties par plis recommandés du 17 novembre 1998, le Tribunal de première instance a
prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition faite au commandement de payer,
poursuite n° 97 xxxx32 H, mais seulement à hauteur de 10'000 fr.

Le 19 janvier 1999, M. R a requis la continuation de la poursuite
n° 97 xxxx32 H pour un montant de 10'000 fr. plus 720 fr. de dépens, sur la base du
jugement précité.

Le 5 mai 1999, M. R a déposé une demande en paiement à l’encontre de
Mme DE L par-devant le Tribunal de première instance pour un montant de
79798,35 fr. avec intérêts à 5%, dès le 26 août 1997.

En date du 2 juin 1999, l'Office a expédié un avis de saisie à Mme DE L pour
un montant de 10'902,05 fr., intérêts et frais compris, montant que la débitrice a réglé le
8 juin 1999.

Par un jugement JTP1/16133/2002 du 19 décembre 2002, le Tribunal de première
instance a condamné Mme DE L à payer à M. R la somme de 35'000 fr.,
plus intérêts à 5%, dès le 26 août 1997 (chiffre 1 du dispositif), et il a annulé à due
concurrence l’opposition au commandement de payer, poursuite n° 97 xxxx38 H
(chiffre 2 du dispositif). Ce jugement a fait l’objet d’un appel de la part de Mme DE
L et d’un appel incident de la part de M. R .

Par un arrêt n° ACJC/831/2003 du 2 septembre 2003, communiqué aux parties par plis
recommandés du 4 septembre 2003, et entré en force le 6 octobre 2003, la Cour de
justice a annulé le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau, a
déclaré non fondée, à concurrence de 35'000 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 27 août
1997, l’opposition au commandement de payer, poursuite n° 97 xxxx32 H (corrigeant
ainsi l’erreur de plume affectant le numéro de la poursuite considérée).

Le 29 octobre 2003, Mme DE L a obtenu de l’Office un extrait de poursuites,
intitulé «RECH. DES DEBITEURS REN » sous le nom « DE L », mentionnant
une poursuite n° 02 xxxx18 dirigée contre Mme DE L à la requête de M. DE
L pour un montant de 72'271,80 fr., ainsi qu’une poursuite n° 02 129.640 dirigée
contre Mme DEL à la requête de M. R pour un montant de 98'542,85 fr.

-2-

Le 17 novembre 2003, l’Office a enregistré la réquisition de continuer la poursuite

n° 97 xxxx32 H, déposée par M. R , et a notifié une commination de faillite à
Mme DE L , le 10 mars 2004.
Le 19 mars 2004, Mme DE L a formé plainte assortie d’une demande d’effet

suspensif contre la commination de faillite précitée. Elle a invoqué en substance la
péremption du droit de requérir la continuation de la poursuite n° 97 xxxx32 H.

Mme DEL a soutenu que la poursuite s’était périmée en avril/mai 1999, selon
le calcul suivant :

- le créancier n’avait pas agi du 2 décembre 1997, date de l’opposition au
commandement de payer, au 12 juin 1998, date du dépôt de la requête en
mainlevée, soit pendant six mois et dix jours.

- par la suite, du 12 juin 1998 au 10 novembre 1998, date du jugement de mainlevée,
la poursuite était suspendue.

- du 10 novembre 1998 au 5 mai 1999, date du dépôt de la demande en paiement, le
créancier n’avait à nouveau pas agi, soit durant cinq mois et vingt-cinq jours.

Mme DEL a indiqué que le droit de requérir la continuation de la poursuite
était déjà périmé le 5 mai 1999, et qu’il l’était a fortiori le 17 novembre 2003, jour du
dépôt de la réquisition de continuer la poursuite.

Elle a conclu à ce que la Commission de céans déclare nulle et de nul effet la
commination de faillite, poursuite n° 97 xxxx32 H, à ce qu’elle constate et confirme que
la poursuite est périmée et valablement radiée des registres de l’Office, et à ce qu’elle
laisse tous les frais à la charge de l’Office et/ou de tout opposant. A l’appui de sa
plainte, elle a produit notamment un l’extrait de poursuites précité que l’Office lui avait
délivré le 29 octobre 2003.

La Commission de céans a accordé l’effet suspensif à la plainte par une ordonnance du
22 mars 2004.

Dans ses observations du 13 avril 2004 sur cette plainte, M. R a indiqué que la
poursuite n° 97 xxxx32 H avait été maintenue en vigueur par sa réquisition de continuer
la poursuite du 19 janvier 1999 et par l’avis de saisie du 2 juin 1999, de sorte que la
poursuite n’était pas périmée. Il a précisé par ailleurs que l’Office lui avait confirmé le
25 mars 2004 que la poursuite n° 97 xxxx32 H était « toujours en force, et ce depuis le
dépôt de la réquisition de poursuite enregistré à l’Office le 24 octobre 1997 ». Il a
conclu à la confirmation que la poursuite n° 97 xxxx32 H est toujours en vigueur et à la
confirmation de la validité de la commination de faillite du 14 janvier 2004 dans cette
poursuite.

Par une décision du 13 avril 2004, envoyée aux parties en même temps qu’à la
Commission de céans, l’Office a annulé la commination de faillite, poursuite
n° 97 xxxx32 H, et a décidé de ne pas donner suite à la réquisition de continuer la
poursuite déposée par M. R le 13 novembre 2003, au motif que le droit de

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requérir la continuation de la poursuite était périmé lors de l’enregistrement de la
réquisition de continuer la poursuite.

Le 4 mai 2004, Mme DE L a indiqué à la Commission de céans qu’elle
maintenait sa plainte. Elle a rappelé qu’elle avait conclu à la constatation et à la
confirmation de la péremption de la poursuite n° 97 xxxx32 H, ainsi qu’à sa radiation
des registres de l’Office comme en atteste l’extrait de l’Office du 29 octobre 2003,
produit sous pièce n° 8. La plaignante a également soulevé la contradiction entre sa
pièce n° 8 et le courrier de l’Office du 25 mars 2004.

Invité à se déterminer sur le courrier susmentionné, l’Office a indiqué en date du 26 mai
2004 que la poursuite n° 97 xxxx32 H n’avait jamais été radiée de ses registres. Il a
expliqué qu’un tiers pouvait obtenir un extrait comportant les poursuites en force à
l’encontre d’un débiteur (REN), ou, par le biais d’une autre recherche des débiteurs, un
extrait contenant les poursuites en force et les poursuites en code 999 soit celles en fin
de poursuite (RCH). L'Office a précisé qu’une poursuite pouvait être «en code 999 »
pour plusieurs raisons, notamment suite à un contrordre du créancier, suite au paiement
effectué par le débiteur, ou suite au retrait de la poursuite par le créancier. Il a ajouté
que le code 999 était également utilisé lorsqu'il s’agissait de bloquer temporairement
une poursuite afin qu'aucune inscription informatique n’intervienne durant une certaine
période, comme c’était le cas lorsque l’Office rendait une décision d’annulation sujette
à plainte. L'Office a relevé que le code 999 ne signifie en aucun cas que la poursuite est
radiée ou périmée.

S'agissant du cas d’espèce, l’Office a indiqué qu’à l’époque où la plaignante avait
requis un extrait, la poursuite n° 97 xxxx32 H était en code 999 du fait que le créancier
avait requis la continuation de la poursuite le 20 janvier 1999 pour une partie de la
créance, et que la débitrice s’était acquittée de ce montant en mains de l’Office. Il a
précisé que suite à ce paiement, la poursuite avait été enregistrée en code 999, l’Office
n’ayant aucune raison de penser que le créancier requerrait la continuation de ladite
poursuite pour le solde de la créance quatre ans plus tard.

L'Office a fait valoir que la plainte était devenue sans objet suite à sa décision
d’annulation du 13 avril 2004.

Le 27 août 2004, M. R a informé la Commission de céans que suite à la décision
d’annulation de la commination de faillite que l’Office avait rendue le 14 avril 2004, il
avait adressé à l’Office, le 29 avril 2004, une réquisition de poursuite à l’encontre de
Mme DEL pour le même montant que la poursuite n° 97 xxxx32 H (en réalité
le montant à concurrence duquel la mainlevée avait été accordée par l’arrêt précité de la
Cour de justice du 2 septembre 2003, soit 35'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 27 août
1997), que l’Office avait enregistré cette poursuite sous le n° 04 xxxx72 X, que Mme
DE L avait formé opposition au commandement de payer qui lui a été notifié
dans cette nouvelle poursuite, qu’il avait déposé devant le Tribunal de première instance
une requête de mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite n° 04 xxxx72 X, et
que Mme DE L allègue que la poursuite n° 97 xxxx32 H était encore en force

_-4-

2.b.

puisqu'elle n’avait pas été annulée formellement par la Commission de céans, et qu’il
ne pouvait requérir la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de
payer n° 04 xxxx72 X.M.R a demandé à la Commission de céans de confirmer
formellement que la plainte A/574/2004 de Mme DE L contre la commination
de faillite notifiée dans la poursuite n° 97 xxxx32 H n’avait plus d’objet.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes en matière
d’exécution forcée (art. 10 al. 1 LaLP).

La présente plainte est dirigée avant tout contre la commination de faillite notifiée à la
plaignante, soit sans conteste contre une mesure sujette à plainte (art. 17 al. 1 LP), qu’en
tant que débitrice poursuivie et désormais menacée de faillite la plaignante a qualité
pour attaquer.

Dès lors qu’elle a formé plainte en temps utile contre cette mesure et dans les formes
prescrites (art. 13 al. 1 et 2 LaLP), sa plainte est à cet égard recevable.

Faisant usage de la faculté que lui reconnaît l’art. 17 al. 4 LP, l’Office a toutefois annulé
la commination de faillite attaquée avant que la plainte ne déploie son plein effet
dévolutif (DCSO/250/04 consid. 2.a du 19 mai 2004), et il a refusé de donner suite à la
réquisition de continuer la poursuite n° 97 xxxx32 H, pour le motif que cette poursuite
était périmée. Sa nouvelle décision, annulant la commination de faillite contestée, n’a
pas été critiquée en tant que telle par la plaignante ni n’a fait l’objet d’une plainte,
notamment de la part du poursuivant ici intimé.

La présente plainte est donc devenue sans objet en cours de procédure en tant qu’elle
était dirigée contre la commination de faillite considérée.

Il y a lieu de le constater.

Avant d’ajouter qu’il faut radier la présente plainte du rôle, il sied encore de vérifier si
elle ne porte pas également sur un autre sujet, connexe à la commination de faillite
proprement dite, qui aurait quant à lui conservé un objet, ainsi que le prétend la
plaignante.

L’objet d’une plainte se définit au regard non seulement de l’acte formellement attaqué,
mais aussi des conclusions prises par le plaignant, qui peuvent avoir pour effet de
réduire l’objet de la plainte à certaines facettes seulement de la mesure attaquée
(DCSO/250/04 consid. 4 du 19 mai 2004 sur une plainte dirigée contre une saisie de
revenus limitée par ses conclusions à la contestation d’un poste des charges prises en
considération), ou de l’étendre au contraire à un objet plus large que l’acte formellement
attaqué, implicitement associé à ce dernier.

-5-

3.b.

En l’espèce, la plaignante a conclu à ce que la Commission de céans déclare nulle et de
nul effet la commination de faillite, poursuite n° 97 xxxx32 H et à ce qu’elle constate et
confirme que la poursuite est périmée et valablement radiée des registres de l’Office.

La plaignante a qualité pour former plainte sur ces deux sujets.

La seconde de ces conclusions n’a plus non plus d’objet en tant qu’elle tend au constat
et à la confirmation de la péremption de la poursuite considérée, dès lors que l’Office a
annulé la commination de faillite contestée pour le motif explicite que la poursuite
n° 97 xxxx32 H était périmée avant que le poursuivant n’en requiert la continuation, dès
le 30 octobre 2003 a-t-il précisé. La Commission de céans n’a dès lors pas sujet de
vérifier si cette poursuite était effectivement périmée, le cas échéant à partir de quelle
date.

Cette seconde conclusion conserverait un objet dans la mesure où elle tend au constat et
à la confirmation que ladite poursuite est radiée des registres de l’Office, si toutefois la
plaignante pouvait faire état d’une décision de l’Office disant le contraire qui aurait
encore un objet associable à la commination de faillite attaquée. Or, la plaignante ne
produit pas une telle décision, ni n’avance d’éléments amenant à considérer que l’Office
aurait pris et maintenu implicitement une telle décision. La plaignante en voit une dans
le fait que — il est vrai - la commination de faillite attaquée paraissait remettre en
question implicitement l’extrait du registre des poursuites du 29 octobre 2003 dont elle
demande la confirmation, qui ne mentionne pas la poursuite n° 97 xxxx32 H, d’autant
plus que, postérieurement au dépôt de sa plainte, l'Office a confirmé au poursuivant que
cette poursuite était «toujours en force, et ce depuis le dépôt de la réquisition de
poursuite enregistrée à l’Office le 24 octobre 1997 ». Depuis lors, cependant, l’Office a
constaté la péremption de la poursuite litigieuse, si bien qu’il ne subsiste pas de décision
qui constaterait que ladite poursuite doit ou non figurer au registre des poursuites et
serait susceptible d’être d’associée à la commination de faillite attaquée.

La présente plainte n’a donc plus d’objet également sur ce point.

Au demeurant, la plaignante peut se référer aux explications que l’Office a fournies sur
les raisons pour lesquelles ladite poursuite n’avait pas figuré sur l’extrait de poursuites
qu’elle avait obtenu le 29 octobre 2003.

Il sied également d’attirer son attention sur les art. 8 et 8a LP, dont il résulte notamment
d’une part que les Offices tiennent des registres et des procès-verbaux de leurs
opérations ainsi que des réquisitions et déclarations qu’ils reçoivent, et d’autre part
qu’ils ne doivent porter à la connaissance de tiers ni les poursuites nulles ou annulées
sur plainte ou à la suite d’un jugement, ni les poursuites pour lesquelles le débiteur a
obtenu gain de cause dans l’action en répétition de l’indu, ni les poursuites retirées par
le créancier. Au nombre de ces poursuites soustraites au droit de consultation des tiers
ne figurent pas les poursuites périmées, qui restent inscrites dans le registre des
poursuites, sont communiquées aux tiers intéressés et figurent sur les extraits du registre
des poursuites (ATF 115 III 81 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 88 n° 54

_6-

4.b.

in fine ; cf. aussi art. 10 Oform, aux termes duquel le résultat de la poursuite doit être
indiqué dans le registre des poursuites, par la lettre E s’agissant notamment des
poursuites périmées, et DCSO/378/04 du 20 juillet 2004).

Enfin, la présente plainte comporte aussi la conclusion que la Commission de céans
laisse tous les frais à la charge de l’Office et/ou de tout opposant.

La plaignante a qualité pour former plainte également sur ce sujet.

En tant que cette troisième conclusion vise les émoluments et débours liés au traitement
de la réquisition de continuer la poursuite n° 97 xxxx32 H, elle doit aussi être déclarée
comme étant sans objet, à tout le moins depuis que l’Office a rendu sa nouvelle
décision, le 13 avril 2004.

En effet, la plaignante n’a pas démontré et 1l n’est ni établi ni même vraisemblable que
l'Office aurait mis de tels frais à la charge de la plaignante et, surtout, les aurait
maintenus à sa charge après avoir annulé la commination de faillite attaquée et écarté la
réquisition de continuer cette poursuite. Au demeurant, une décision sur les frais de
traitement de ladite réquisition, qui peut être obtenue sur requête (art. 3 OELP), est
suffisamment distincte de la commination de faillite attaquée pour qu’il se justifie de
considérer qu’une telle décision ne constitue pas l’objet même implicite de la présente
plainte.

Enfin, en tant que la conclusion susmentionnée vise la présente procédure, il faut
rappeler que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2
let. a OELP), et qu’il ne peut être alloué de dépens dans la procédure de plainte (art. 62
al. 2 OELP).

Il ne se justifie pas, en l’espèce, de condamner la plaignante ou son représentant à une
amende et au paiement des émoluments et débours pour usage de procédés téméraires
ou de mauvaise foi (art. 20a al. 1 phr. 2 LP). Les circonstances dans lesquelles une telle
condamnation pourrait intervenir pour sanctionner non le dépôt mais le maintien d’une
plainte devenue sans objet en cours de procédure ne sont en effet pas remplies dans la
présente affaire.

La présente plainte sera donc déclarée comme étant devenue sans objet en cours de
procédure et rayée du rôle.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Dit que la plainte A/574/2004 formée le 19 mars 2004 par Mme DE L est
devenue sans objet en cours de procédure.

La raye du rôle.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; M. Denis MATHEY, juge assesseur, et
Mme Valérie CARERA, juge assesseure suppléante.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paola DI DIO Raphaël MARTIN
Commise-greffière Le Président

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le