ge_gerichte · A/1532/2017 · 2017-09-21 · fr

RETINJ | LP.17.3

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.09.2017 A/1532/2017

RETINJ | LP.17.3

A/1532/2017
DCSO/477/2017
du 21.09.2017
( PLAINT
)
, SANS OBJET
Descripteurs
:
RETINJ
Normes
:
LP.17.3
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1532/2017-CS
DCSO/477/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017
Plainte 17 LP (A/1532/2017-CS) formée en date du 28 avril 2017 par
l'ETAT DE VAUD
, comparant en personne.
* * * * *
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du
25 septembre 2017
à :
-
ETAT DE VAUD
DIS - Secteur recouvrement
Service juridique et Législatif
Case postale
1014 Lausanne Adm cant.
-
Office des poursuites
.
EN FAIT
A.
a.
Le 26 juillet 2016, l'ETAT DE VAUD, soit pour lui le Secteur recouvrement du Service juridique et législatif, a adressé à l'Office des poursuites
(ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite à l'encontre de A______ pour un montant de 900 fr. 85. ![endif]>![if>
b.
Sans nouvelles de la part de l'Office, le poursuivant l'a relancé par courrier du 6 mars 2017, sans résultat.
c.
Il résulte du dossier que le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx09 U, a été établi le 24 avril 2017.
B. a.
Par courrier adressé le 28 avril 2017 à la Chambre de surveillance, le poursuivant a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part de l'Office.
b.
Dans ses observations datées du 15 mai 2017, l'Office a expliqué que le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx09 U, avait été notifié le 2 mai 2017, de telle sorte que la plainte était devenue sans objet.
c.
La cause a été gardée à juger le 17 mai 2017, ce dont les parties ont été informées par avis du même jour.
EN DROIT
1.
1.1
La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP).
1.2
La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée en tout temps.
Elle est donc recevable.
2. 2.1
Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (Cometta/Möckli, in BAK SchKG I, 2
ème
édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; Dieth/Wohl, in KUKO SchKG, 2
ème
édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; Erard, in CR LP, 2005, n° 55 ad art. 17 LP).
2.2
A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans délai,
"aussi vite que possible"
; leur éventuelle violation est toutefois sans effet sur la validité du commandement de payer (Gilliéron, Commentaire LP, n° 14 ad art. 71 LP; Malacrida/Roesler, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP).
2.3
Il résulte en l'espèce du dossier que le commandement de payer n'a été établi par l'Office que neuf mois environ après le dépôt de la réquisition de poursuite. Un tel délai, en relation avec lequel l'Office ne fait valoir aucun motif justificatif, n'est manifestement pas compatible avec l'exigence de célérité et de diligence imposée par l'art. 69 al. 1 LP, de telle sorte qu'il y a lieu de retenir un retard non justifié. La plainte a toutefois perdu son objet avec la notification, postérieurement à son dépôt, du commandement de payer, ce qui sera constaté.
3.
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 28 avril 2017 par l'ETAT DE VAUD pour retard non justifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 16 xxxx09 U.
Au fond :
Constate qu'elle est devenue sans objet.
Raye en conséquence la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
Le président :
Patrick CHENAUX
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours
:
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.