ge_gerichte · ATA/448/2015 · 2015-05-12 · fr

Résumé:
 Recours contre la décision sur mesures provisionnelles du médecin cantonal irrecevable, s'agissant d'une décision incidente et en l'absence de préjudice irréparable. Recours contre la décision du DARES de retirer l'autorisation d'exploiter une organisation de soins et d'aide à domicile rejeté, la restriction à la liberté économique reposant sur une base légale, étant justifiée par un intérêt public et respectant le principe de la proportionnalité.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1518/2013-PROF 
ATA/448/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 mai 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Antoine Romanetti, avocat 
contre 
SERVICE DU MÉDECIN CANTONAL 
et 
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ 
et 
DÉPARTEMENT DE L’EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA 
SANTÉ 
 
 


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A/1518/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Selon le registre du commerce, la société A______ (ci-après : A______), 
fondée en février 2011, a pour but de favoriser et garantir, par une action 
commune, l'intérêt économique de ses membres et des professionnels de la santé, 
en leur fournissant du matériel ainsi que des services administratifs. Elle est sise, 
depuis sa fondation, au B______ à Genève, sous réserve du déplacement de son 
siège au C______ de janvier 2012 à août 2013. Monsieur D______ est son 
administrateur président depuis janvier 2012. 
2) 
 
Par arrêté du 8 mars 2011, le département des affaires régionales, de 
l’économie et de la santé devenu depuis lors le département de l’emploi, des 
affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS) a autorisé A______ à exploiter 
une organisation d’aide et de soins à domicile (ci-après : OASD) sept jours sur 
sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, avec Madame E______ à la direction 
effective des soins. 
3) 
 
Le 28 novembre 2012, le groupe risque pour l’état de santé et inspectorat 
(ci-après : GRESI) du service du médecin cantonal (ci-après : SMC), rattaché à la 
direction générale de la santé (ci-après : DGS) du DEAS, a procédé à une 
inspection de suivi au sein de l’intéressée. 
4) 
 
Par courriel du 12 décembre 2012, Monsieur F______, responsable du 
GRESI, a imparti à l’institution des délais au 18 décembre 2012 pour lui 
transmettre la liste des collaborateurs engagés par A______ et au 15 janvier 2013 
pour fournir la documentation manquante relative à son fonctionnement, dont une 
liste était donnée. En cas d’irrespect du délai, le SMC prendrait les dispositions 
qui s’imposaient. 
5) 
 
Par courrier du 19 décembre 2012, le GRESI a imparti à A______ un 
nouveau délai au 31 janvier 2013 pour lui communiquer différents documents - 
notamment le contrat de prestations, les différents procédures manquantes et les 
cahiers des charges pour tout le personnel soignant - et lui a demandé de 
compléter la version papier des dossiers des patients et de les informatiser. Une 
inspection serait effectuée dans un délai de trois mois, afin de vérifier 
l’accomplissement des mesures correctives demandées. 
6) 
 
Les 18 et 19 avril 2013, le GRESI a effectué une inspection inopinée au sein 
de l’intéressée. 
7) 
 
Par courriel du 18 avril 2013 au médecin cantonal (ci-après : MC) et au 
médecin cantonal délégué, le GRESI a proposé la levée de l’arrêté d’exploitation 
délivré à l’institution, la qualité et la sécurité des soins n’étant pas assurée. 


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Des constats alarmants avaient été réalisés. Il n’y avait pas de responsable 
des soins depuis le 2 avril 2013, Madame G______, directrice des soins, en arrêt 
maladie prolongé jusqu’au 5 mai 2013, n’étant pas remplacée de manière 
formelle. Une jeune infirmière, arrivée le 1er mars 2013, était censée s’occuper de 
l’équipe, des soins et de tout ce qui se rapportait à leur organisation, ainsi que des 
patients. Certains collaborateurs prodiguaient des soins sans être titulaires des 
certificats ou diplômes requis. Une assistante en soins et santé communautaire (ci-
après : ASSC), et non un infirmier, assurait un piquet de réponse téléphonique de 
20h à 6h. Les dossiers des patients n’étaient pas à jour et ne correspondaient pas 
aux exigences. Les documents relatifs à l’organisation des soins, notamment les 
cahiers des charges, l’organigramme de fonctionnement, le cahier de liaison et les 
différentes procédures, n’étaient pas adéquats. Ces constats faisaient suite à de 
nombreux suivis et inspections depuis 2010, pour lesquels aucune mesure n’avait 
été apportée. 
8) 
 
Par courriel du 19 avril 2013, le responsable du GRESI a indiqué au MC 
que, suite à la visite du matin même chez A______, il concluait à l’absence de 
mise en danger absolue, la prise en charge étant « OK » pour les jours à venir, 
même si de nombreux dysfonctionnements ou carences avaient été constatés. 
9) 
 
Le 23 avril 2013, le responsable du GRESI et une infirmière spécialisée, 
Madame H______, ont rempli un formulaire de constat concernant l’inspection 
inopinée des 18 et 19 avril 2013, mandatée par le SMC. 
 
 
L’institution, qui avait vingt-huit clients actifs, était suivie régulièrement 
depuis trois ans, de nombreuses constations négatives ayant été faites et des délais 
de remédiation posés à chaque rencontre. Elle n’avait pas donné suite aux mesures 
d’amélioration ni pris en compte les constatations du GRESI. Le GRESI avait 
consulté six dossiers de soins ainsi que mené des entretiens avec quatre patients à 
leur domicile et trois professionnels. Sur les cinquante et un critères d’évaluation, 
trente-trois n’étaient pas réalisés, treize étaient atteints et six n’avaient pas été 
observés. Les points négatifs concernaient des critères de qualité très importants et 
des prises en charges indispensables pour que le patient reçoive des soins 
appropriés et que sa sécurité soit assurée. 
 
 
Dans cinq des dossiers consultés, le contrat de prestations n’était pas signé 
par le client et l’institution. Les évaluations de l’état du patient n’étaient pas 
systématiques. Dans les six dossiers, il n’existait pas toujours de prescription 
médicale. Dans trois dossiers, le renouvellement des feuilles selon l’ordonnance 
du département fédéral de l’intérieur sur les prestations dans l’assurance 
obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 (ordonnance sur les 
prestations de l’assurance des soins - OPAS - RS 832.112.31) n’était pas à jour. 
Chez un des patients visités, les soins donnés ne correspondaient pas aux soins 
requis. 


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Les précautions standards d’hygiène - blouse, désinfection des mains - 
n’étaient pas systématiquement respectées. Il n’existait pas de procédure de 
gestion des médicaments. Pour un des clients consultés, une infirmière préparait 
une fois par semaine des piluliers journaliers, en décapsulant les médicaments au 
siège d’A______. Les barquettes n’étaient pas nominatives et étaient déposées sur 
une table dans le local de matériel. Dans un véhicule de collaborateur, des 
barquettes vides et pleines traînaient vers la boîte de vitesse. Selon les déclarations 
d’une infirmière récemment engagée, un client n’avait pas reçu ses médicaments à 
trois reprises. Une ASSC était amenée à devoir préparer des semainiers chez les 
patients sans être supervisée par une infirmière. 
 
 
Les aides-soignants n’étaient pas tous au bénéfice d’un certificat ou d’une 
formation attestée et deux aides administratifs et financiers travaillaient comme 
aides-soignants. La directrice des soins suppléante actuellement en fonction était 
diplômée depuis deux ans et assurait le programme et le suivi de l’équipe et des 
clients sans aucune connaissance managériale. Le programme de travail était refait 
de jour en jour, selon les absences, le renouvellement des collaborateurs ou les 
désirs de chacun. L’ASSC assurait le piquet infirmier pour le week-end. Selon ses 
déclarations, l’infirmière responsable des soins avait dû travailler jusqu’à quinze 
heures par jour pour assurer toutes ses tâches de ressources humaines et d’aide sur 
le terrain. Une autre infirmière avait fait plus de cinquante heures supplémentaires 
par semaine. 
10) 
Le 24 avril 2013, le SMC a écrit à A______. Elle ne remplissait plus les 
conditions de l’autorisation d’exploiter une OASD, de sorte que le DEAS était 
légitimé à la lui retirer. Un délai au 20 avril 2013 lui était imparti pour se 
déterminer. 
 
 
L’institution n’était plus dirigée par une ou des personnes responsables des 
soins possédant la formation ou les titres nécessaires, n’était plus dotée d’une 
organisation adéquate, en particulier pour la gestion et la distribution des 
médicaments aux clients, ne disposait plus du personnel qualifié nécessaire et ne 
s’assurait pas correctement de la tenue des dossiers des clients. Les améliorations 
demandées, en particulier l’engagement d’une nouvelle responsable des soins 
qualifiée, n’avaient pas été effectuées dans le délai au 15 janvier 2013 imparti. 
11) 
Le 26 avril 2013, le Docteur I______, médecin conseil d’A______, a 
répondu au courrier précité. A______ avait satisfait aux trois points litigieux, soit 
l’existence d’une personne responsable des soins qualifiée, d’une organisation 
plus rigoureuse dans la gestion et la distribution des médicaments et de personnel 
essentiellement qualifié. Le MC devait surseoir à prononcer la décision de retrait. 
Il sollicitait un délai de deux mois avant une nouvelle évaluation. 
 
 
Les premières dispositions pour redonner un caractère opérationnel à 
l’institution avaient été prises. Il venait de faire recruter un responsable des soins, 


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Monsieur J______, qui avait été chef d’équipe pendant plusieurs années à la 
Fondation des services d’aide et de soins à domicile (ci-après : FSASD), devenue 
ensuite l’Institution genevoise de maintien à domicile (ci-après : IMAD), et 
possédait la formation et les titres nécessaires. Le Dr I______ s’engageait à 
superviser avec le responsable des soins, dès la semaine suivante, le personnel 
dans ses activités sur le terrain. La liste de l’ensemble du personnel soignant, leurs 
titres et diplômes et leur curriculums vitae (ci-après : CV) étaient mis à disposition 
du MC. Le personnel infirmier non qualifié ne ferait plus partie de l’institution dès 
le 29 avril 2013. 
12) 
Le 27 avril 2013, le GRESI a effectué une nouvelle inspection inopinée 
auprès d’A______. 
 
 
Selon le rapport d’inspection du même jour, signé par le responsable du 
GRESI, le patient prévu pour 8h n’avait pas reçu de visite. Le programme 
transmis par l’intéressée le jour précédent ne correspondait pas au plan de soins 
effectivement prévu. À teneur de ce dernier, une infirmière en soins généraux 
travaillait dix jours d’affilée et devait rejoindre un collaborateur non qualifié 
n’apparaissant pas sur la liste du personnel, tandis que, le 27 avril 2013, une 
ASSC devait reprendre les clients devant normalement être pris en charge par une 
personne dont la qualification d’auxiliaire de soins n’était pas définie. Le dossier 
de soins de la patiente vue à 8h15 était incomplet, en l’absence de l’historique de 
la maladie, des antécédents médicaux et chirurgicaux, des allergies et intolérances, 
de directives anticipées et du relevé des traitements issus des prescriptions 
médicales. L’ASSC avait donné en main propres à cette patiente, souffrant de 
troubles cognitifs importants, une boîte de comprimés Stilnox pour le domicile, 
alors que cette dernière n’était pas à même d’en assurer la gestion. Le piquet 
infirmier n’était pas assuré par une infirmière, comme prévu, mais par 
M. D______. À 10h, il n’avait pas répondu au téléphone. 
13) 
Par courriel du 29 avril 2013, envoyé en copie au SMC, le responsable du 
GRESI s’est adressé à M. D______. Il lui a exposé les constats de non-conformité 
effectués le 27 avril 2013 et lui a enjoint de s’assurer des visites à tous ses patients 
selon les besoins et les prescriptions médicales, de la dispense du traitement 
prescrit, du respect de leurs besoins fondamentaux voire vitaux - alimentation, 
hydratation - et de la qualification des soignants pour les prestations délivrées. Il a 
également demandé la transmission quotidienne d’un état des visites et des soins 
réalisés. 
14) 
Par retour de courriel du même jour, A______ s’est étonnée qu’un patient 
n’ait pas reçu de visite. Certains d’entre eux souffraient de confusion. 
M. D______et son assistante avaient travaillé tout le week-end, de sorte que la 
gestion du téléphone par un non-professionnel de la santé était normale, ce dernier 
répartissant ensuite les infirmiers ou aides-soignants sur le terrain, en cas de 
soucis. La collaboratrice devant travailler dix jours était à 100 % et n’était active 


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que trois à quatre heures par jour, ayant ensuite trois jours de repos. La nouvelle 
infirmière était secondée depuis le vendredi précédent. L’institution ne livrait pas 
de repas à domicile, préparant ce que les clients avaient chez eux. Certains 
patients affirmaient à tort ne pas avoir eu leur repas. Des modifications de 
dernière minute pouvaient survenir dans le programme, dynamique. 
15) a. 
Dans ses observations du même jour, l’institution, qui avait mis en place des 
mesures concrètes, a demandé au SMC de l’accompagner dans sa consolidation 
pour le bien-être de ses clients, le maintien de dix-sept emplois et la diversité du 
réseau médico-social genevois. 
 
 
En janvier 2013, une période de transition d’environ un mois s’était opérée 
entre l’ancien directeur des soins, Monsieur K______ et son successeur, Mme 
G______, en arrêt maladie depuis début avril 2013. Deux infirmières, en étroite 
coopération avec le personnel soignant, avaient alors continué à organiser la 
planification des soins et le suivi des clients. Le 22 avril 2013, l’institution avait 
recruté un nouveau responsable des soins expérimenté, M. J______. 
 
 
A______ ne gérait pas les médicaments à l’interne, mais disposait d’un 
dépôt pour les produits et matériels rentrant dans le cadre de la liste des moyens et 
appareils (LiMA) ainsi que pour le retour des produits non utilisés chez les clients. 
Après livraison directe des médicaments chez son patient par la pharmacie de ce 
dernier ou la pharmacie N______- avec laquelle elle avait un partenariat -, ses 
infirmiers préparaient les piluliers chez le client, désormais sans décapsuler les 
médicaments. Les deux piluliers se trouvant dans ses locaux lors de l’inspection 
concernaient deux patients dont les médecins traitant soupçonnaient des abus de 
médicaments. Dans de tels cas, les piluliers seraient dès à présent placés en lieu 
sûr dans l’appartement du client si possible, et non plus dans ses locaux. 
 
 
L’intéressée disposait du personnel qualifié nécessaire et suffisant. Le 
personnel d’A______ à Genève était composé de trois infirmiers diplômés à plein 
temps, un responsable des soins, une cinquième infirmière qui les rejoindrait 
début mai 2013, une ASSC à 70 % et neuf aides-soignants diplômés. Les deux 
aides-soignants non diplômés et l’accompagnatrice ne seraient plus planifiés. 
 
 
Les dossiers de ses clients dans ses bureaux comprenaient généralement un 
mandat OPAS avec la légende, une fiche d’identification, un formulaire 
d’évaluation, les documents relatifs aux correspondances avec les médecins et 
caisses maladie, le contrat de prestation et les indications concernant la prise de 
médicaments. Depuis février 2013, la signature du contrat de prestation avait été 
généralisée. L’institution s’était engagée à remettre, dans les dossiers des patients 
au bureau, une partie des éléments restant dans le cahier de liaison à domicile. 
Elle avait entrepris de faire informatiser complètement les dossiers. Les 
éventuelles erreurs d’organisation interne étaient inhérentes à toute jeune 
entreprise et n’étaient pas susceptibles de mettre en danger la vie de ses clients. 


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b. 
À l’appui de ses observations, elle a notamment versé à la procédure le 
contrat de travail et le cahier des charges de Mme G______, ses avis d’arrêt de 
travail du 30 mars au 5 mai 2013, le CV et les diplômes de M. J______, la liste de 
son personnel infirmier et soignant avec diplômes ou CV, le cahier des charges 
des infirmiers, ASSC et aides-soignants ainsi que des documents concernant 
l’informatisation des dossiers des clients. 
16) 
Le 30 avril 2013, le MC a écrit à A______. Il avait prononcé, par une 
décision du même jour qu’il annexait, le retrait de l’autorisation d’exploiter 
d’A______ à titre provisionnel, au vu des constatations effectuées lors des trois 
dernières inspections. 
 
 
L’intervention de M. J______ n’était pas planifiée jusqu’au 5 mai 2013. Des 
médicaments étaient stockés dans un local non sécurisé dans des sachets 
plastiques non systématiquement nominatifs. Certains médicaments étaient 
périmés. Les semainiers n’étaient pas nominatifs. Les médicaments n’étaient pas 
identifiables. Ils étaient pris par les aides-soignants dans leur sac à main pour les 
apporter aux patients. La feuille de traitement d’une cliente à son domicile n’avait 
été signée ni par l’infirmière, ni par le médecin. Le personnel était insuffisant pour 
couvrir la charge en soins requise par l’ensemble de sa clientèle. Les soins 
délégués n’étaient pas systématiquement supervisés. Un patient n’avait pas reçu 
son traitement à plusieurs reprises durant la semaine du 22 au 28 avril et n’avait 
pas reçu de repas le dimanche 28 avril 2013 à midi, faute de passage d’un 
soignant. Les dossiers consultés étaient incomplets. Il manquait notamment les 
fiches OPAS actualisées, les ordres médicaux et les fiches de suivi. 
 
b. 
La décision annexée était intitulée « décision sur mesures provisionnelles ». 
Le MC, agissant par délégation de compétence du DEAS, prononçait le retrait de 
l’autorisation d’A______ d’exploiter une OASD, ordonnait le transfert, au plus 
vite, de l’ensemble des patients à d’autres OASD du canton et transmettait le 
dossier à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits 
des patients (ci-après : ComPS) pour préavis ou décision. La mesure 
provisionnelle était exécutoire nonobstant recours et resterait en vigueur jusqu’à la 
prise de position de la ComPS. 
 
 
Le MC reprenait et précisait la motivation formulée dans le courrier du 
24 avril 2013. 
 
 
La réponse de l’intéressée du 29 avril 2013 n’avait apporté aucune solution 
légalement admissible aux manquements constatés lors des différentes 
inspections. Les dysfonctionnements mettaient manifestement en danger les 
patients, certains d’entre eux ne se voyant plus délivrer de médicaments, de sorte 
que l’urgence à prendre des mesures de protection était établie. L’accumulation de 
faits graves justifiait la décision. 


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17) 
Par courriel du 3 mai 2013, le Dr I______ a indiqué au MC qu’au cours de 
l’année 2012, il n’avait cessé de mettre en garde A______ contre la mauvaise 
gestion, la responsabilité de la situation actuelle étant liée à l’incompétence de 
M. K______ dans la gestion de l’équipe soignante. La direction de l’institution 
n’avait pas pris la mesure des dégâts causés par cette gestion. 
18) 
Le 6 mai 2013, le MC a écrit à A______. Il indiquait transmettre la liste des 
OASD pouvant recevoir ses clients, sans toutefois la faire figurer en pièce jointe. 
Le transfert des patients devait être effectué immédiatement pour les clients 
bénéficiant de soins importants et dans les dix jours pour les autres. 
19) 
Le 8 mai 2013, la ComPS a classé la dénonciation du MC et lui a retourné 
son dossier pour nouvelle décision. 
 
 
Si les conditions de l’autorisation d’exploiter une OASD n’étaient plus 
remplies, il appartenait au DEAS de prononcer son retrait, sans préavis de la 
ComPS. Les faits dénoncés, qui ne relevaient pas du droit disciplinaire, 
échappaient à sa compétence. 
20) 
Par courrier du même jour, A______ a demandé au MC de reconsidérer sa 
décision du 30 avril 2013, au vu des améliorations significatives apportées à son 
organisation. À défaut, elle a sollicité la délivrance d’une nouvelle autorisation 
d’exploiter pour une durée de trois mois, afin de permettre à la nouvelle direction 
des soins de poursuivre les réformes demandées. Subsidiairement, elle a suggéré 
la mise en place d’une mesure de tutelle pour une durée déterminée et raisonnable. 
 
 
Elle avait identifié deux clients complexes qui feraient l’objet d’un transfert 
immédiat. En relation avec les autres clients, le responsable des soins et sa 
adjointe, nouvellement recrutés et expérimentés, avaient commencé à corriger les 
dysfonctionnements. 
21) a. 
Par acte du 13 mai 2013, référencé sous cause A/1518/2013, A______ a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision du MC, concluant à la restitution de 
l’effet suspensif, à l’annulation de la décision attaquée, à la constatation de la 
réalisation des conditions d’autorisation d’exploiter une OASD, à la 
condamnation de l’État de Genève à lui verser des dommages-intérêts pour tort 
moral et pertes opérationnelles subies depuis le 30 avril 2013 ainsi que, 
subsidiairement, à la l’audition de toute personne se révélant nécessaire, avec suite 
de frais et « dépens ». 
 
 
Elle a repris et complété l’argumentation développée précédemment. 
 
 
Le droit d’être entendu d’A______ avait été violé. 


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En l’absence de procédure disciplinaire, le MC était incompétent pour 
retirer l’autorisation d’exploiter et ordonner le transfert des clients. 
 
 
Les conditions d’octroi de l’autorisation d’exploiter étaient remplies. Le 
contrat oral avec M. J______ avait été conclu le 24 avril 2013. Ce dernier avait 
toutefois dû retarder son entrée en service. Madame L______, infirmière 
expérimentée, l’avait remplacé temporairement. Au 29 avril 2013, A______ était 
dirigée par M. J______ et Mme L______, devenue responsable des soins adjointe. 
Depuis son arrivée, M. J______ s’était attelé à vérifier et à créer des protocoles 
formalisant le processus de gestion des médicaments. Le témoignage du personnel 
infirmier et ASSC concernant l’incident de la boîte de Stilnox différait 
complètement des constations du SMC. Le responsable des soins ne figurait pas 
sur les programmes de travail. L’affirmation qu’un patient n’avait pas reçu son 
traitement à plusieurs reprises n’était pas sérieuse ni étayée et il était probable que 
ce dernier souffre de problèmes cognitifs. Aucun client ne s’était jamais plaint des 
soins prodigués et aucun médecin prescripteur n’avait jamais retiré ses patients 
confiés à A______. Cette dernière avait intérêt à ce que les mandats OPAS soient 
mis à jour, afin d’être payée par l’assurance-maladie, les médecins tardant 
toutefois généralement une semaine avant de les lui retourner signés. Ils étaient 
signés uniquement par l’infirmière responsable, qui était absente pour cause de 
maladie. Les feuilles de suivi étaient insérées dans le cahier de liaison au domicile 
des clients et dans le système informatique. M. J______ proposait désormais d’en 
mettre une copie dans les dossiers demeurant au bureau de l’institution. A______ 
s’était développée dans trois autres cantons et n’y avait fait l’objet d’aucune 
mesure disciplinaire. En l’absence de mise en danger absolue constatée par 
courriel du 19 avril 2013, l’urgence faisait défaut. Le SMC avait abusé de son 
pouvoir d’appréciation. 
 
b. 
À l’appui de son recours, elle a notamment versé à la procédure un courrier 
de démission de Mme G______ du 23 avril 2013 avec effet au 30 avril 2013, un 
courriel du 22 avril 2013 par lequel la société M______ transmettait à M. 
D______ le dossier de candidature de M. J______ ainsi qu’une déclaration écrite 
de ce dernier. Selon celle-ci, l’institution avait pris contact avec lui le 23 avril 
2013. Un entretien avait eu lieu le lendemain. Il devait commencer à travailler le 
29 avril 2013 mais n’avait pu commencer son activité que le 1er mai 2013, Mme 
L______ ayant dans l’intervalle pris le poste et étant restée ensuite à 40 % afin de 
l’aider à gérer les équipes. Le contrat oral avait été formalisé par écrit le 13 mai 
2013. Un état de lieux rapide et une visite à certains clients avaient déjà été 
effectués. 
22) 
Le 14 mai 2013, le responsable du GRESI s’est adressé par courriel à 
A______. Elle était convoquée pour un entretien le 16 mai 2013. Il s’agissait 
notamment de faire le point sur les situations de prises en soins et de transfert des 


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patients et d’évoquer les objectifs à fixer afin que l’institution puisse retrouver son 
autorisation d’exploiter. 
23) 
La séance fixée s’est tenue le 16 mai 2013, en présence du directeur 
d’A______, de son responsable des soins, du responsable du GRESI et de deux 
infirmières spécialisées, Mme H______ et Madame N______. Conformément à 
son résumé, transmis par courriel du lendemain à l’institution, l’entretien avait été 
prévu à la demande de l’intéressée et du MC aux fins d’attester de la situation 
actuelle de l’institution. Sous réserve de trois patients, aucun transfert n’avait eu 
lieu dans une autre OASD. 
 
a. 
M. J______ avait constaté, lors de sa venue à A______ le 26 avril 2013, les 
mêmes points critiques, relatifs à la gestion des médicaments, au dossier infirmier 
et médical, aux feuilles OPAS, au traitement médical, aux procédures 
manquantes, à la formation et au suivi des collaborateurs. Il s’engageait à 
améliorer et formaliser tous ces éléments négatifs, aidé de Mme L______, et avait 
déjà entrepris de réorganiser la gestion des médicaments et les dossiers. 
 
b. 
Le responsable du GRESI a insisté sur le fait que le MC souhaitait que 
l’institution s’engage à améliorer la qualité et à garantir la sécurité des 
collaborateurs et patients. Un délai au 17 mai 2013 était imparti pour fournir la 
liste des collaborateurs, le programme des soins et le suivi actuel de la clientèle. 
Un rapport hebdomadaire de ce type devrait être fourni tous les vendredis au 
SMC. La liste des OASD du canton serait envoyée le jour même par courriel. 
24) 
Par courriel du même jour, le GRESI a transmis à l’intéressée la liste des 
OASD et lui a rappelé son obligation de transmettre un rapport hebdomadaire 
contenant la liste des clients et leur situation clinique, la liste des collaborateurs 
actifs et leur taux d’activité ainsi que le programme des soins des collaborateurs 
avec les légendes. 
25) 
Dans une attestation de la même date rédigée sur demande du MC, 
MM. D______ et J______ ont affirmé que la sécurité et la prise en charge des 
clients étaient assurées de manière permanente au sein d’A______. 
26) 
Dans ses observations sur effet suspensif du 23 mai 2013, le SMC a conclu 
au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif. 
27) 
Selon un rapport du 29 mai 2013, le 27 mai 2013, le GRESI a procédé à une 
nouvelle visite inopinée, dont l’objectif était de s’assurer de la qualité et de la 
sécurité des soins et de leur réalisation par des professionnels qualifiés selon la 
planification établie. 
 
 
Aucun patient n’avait été transféré. 


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Mmes H______ et N______ s’étaient rendues chez deux clients. Chez la 
première, la documentation du protocole de l’insuline et la conservation des 
seringues d’insuline n’étaient pas conformes. Les injections d’insuline n’étaient 
pas documentées dans le carnet de glycémie selon le protocole. Le recueil de 
données était lacunaire. Le deuxième patient n’avait pas reçu la visite du soignant 
ni reçu son traitement médicamenteux le samedi 25 mai 2013 au soir. La 
documentation clinique et les observations pour le suivi d’un pansement à faire 
deux fois par semaine étaient lacunaires. Pour les deux clients, la feuille des 
traitements était bien signée par le médecin prescripteur. 
 
 
La responsable des soins adjointe devait réorganiser le passage des 
infirmiers pour la gestion des médicaments. La préparation de ceux-ci devait être 
effectuée par un infirmier. L'ASSC n'était pas habilité à préparer des médicaments 
sans supervision d'une infirmière, ce qui était le cas à teneur des semainiers de 
différents collaborateurs d'A______. 
28) 
Par courrier du 29 mai 2013, l’intéressée s’est adressée à la chambre 
administrative. À sa connaissance, aucun incident n’avait été relevé lors de la 
visite du 27 mai 2013. À l’issue de celle-ci, un entretien avait eu lieu entre 
Mme L______ et le responsable du GRESI, durant lequel il avait été indiqué que 
la situation s’était améliorée, notamment en raison de l’arrivée de cette dernière et 
de celle de M. J______. 
29) 
Dans une attestation du 30 mai 2013, M. J______ et Mme L______ ont 
confirmé que, depuis leur arrivée à A______, différentes mesures avaient été 
prises en vue de la mise en conformité de l’institution. 
30) 
Par courrier du même jour, le SMC a transmis à l’institution le rapport du 
29 mai 2013 concernant l’inspection du 27 mai 2013, en en rappelant le contenu, 
l’a informée du fait que le DEAS était légitimé à lui retirer son autorisation 
d’exploiter et lui a imparti un délai au 5 juin 2013 pour se déterminer. 
 
 
A______ ne remplissait toujours pas les conditions d’autorisation 
d’exploiter. Elle était dépourvue d’une organisation adéquate et ne garantissait pas 
une fourniture appropriée des médicaments aux clients. Elle ne s’assurait toujours 
pas de la tenue et du contenu des dossiers. 
31) 
Le même jour, A______ a répliqué aux observations du MC sur effet 
suspensif, reprenant et précisant des éléments exposés auparavant. 
 
 
Le transfert immédiat de ses clients signifierait sa « mise à mort ». 
32) 
Par courrier du 5 juin 2013, sur demande d’information du juge délégué, le 
SMC a notamment versé à la procédure un formulaire pour la surveillance des 
services d’aide et de soins à domicile relatif à l’inspection du 28 novembre 2012, 


- 12/36 - 
A/1518/2013 
non daté et non signé. Vingt-six critères étaient réalisés et quatorze étaient 
insuffisants. Les observations dans les dossiers étaient incomplètes. 
33) a. 
Le même jour, dans le délai imparti par SMC le 31 mai 2013, l’institution a 
expliqué au DEAS que le reproche de l’absence de transfert des clients n’était pas 
fondé, a repris certains éléments déjà exposés et lui a transmis les observations de 
ses responsables de soins. 
 
b. 
Selon les observations de M. J______ et Mme L______ annexées, depuis 
leur entrée en fonction, le 29 avril 2013, les standards de l’IMAD étaient 
appliqués ou en voie de l’être, la sécurité des patients étant pleinement assurée. 
 
 
A______ avançait dans les procédures de fonctionnement métier ainsi que 
dans l’organisation interne. Le relevé du protocole de l’insuline rapide était à 
présent conforme, y compris dans le carnet de glycémie. La conservation des 
seringues d’insuline était conforme. Le recueil de données et documentation 
clinique étaient en cours d’être complétés pour tous les clients. Tous les clients 
avaient une remise de service. Les dossiers au bureau étaient complets, sous 
réserve de l’anamnèse suite à l’évaluation des clients, qui était en cours 
d’élaboration. Un ASSC pouvait préparer des médicaments si le traitement était 
stable dans une situation simple et visé par une infirmière. L’aide-soignante qui 
avait omis la visite d’un client le 25 mai 2013 au soir avait reçu un avertissement 
oral. 
34) 
Dans une attestation du 6 juin 2013, M. J______ et Mme L______ ont 
exposé les améliorations apportées dans la gestion des médicaments. 
35) 
Le même jour, A______ a rappelé à la chambre administrative qu’elle 
employait à présent dix-huit employés et que la nouvelle direction des soins avait 
pour mission d’appliquer l’ensemble du processus métier en vigueur au sein de 
l’IMAD. 
 
 
Le processus de gestion des médicaments était identique à celui en vigueur 
dans 
le 
secteur 
public. 
Le 
formulaire 
concernant 
l’inspection 
du 
28 novembre 2012 ne correspondait pas à un véritable rapport d’inspection 
inopinée officiel. Le délai au 15 janvier 2013 avait en réalité été prolongé au mois 
d’avril à la demande de Mme G______. 
36) 
Par décision du 12 juin 2013, expédiée pour notification le jour même, la 
chambre administrative a restitué l’effet suspensif au recours. 
37) 
Le même jour, la DGS a brièvement exposé la situation relative à 
l’institution au conseiller d’État en charge du DEAS et lui a soumis deux arrêtés 
pour signature. 


- 13/36 - 
A/1518/2013 
38) 
Par arrêté du 13 juin 2013, déclaré exécutoire nonobstant recours et publié 
le 18 juin 2013 dans la Feuille d’Avis Officielle de la République et canton de 
Genève (ci-après : FAO), le DEAS a prononcé le retrait de l’autorisation 
d’A______ d’exploiter une OASD. 
 
 
L’institution n’avait pas remédié aux dysfonctionnements constatés dans les 
délais impartis lors de l’inspection du 28 novembre 2012. D’une manière 
générale, les déficiences constatées ultérieurement en matière de délivrance, de 
documentation clinique et de conservation de médicaments ainsi que les 
manquements en matière de prise en charge des clients démontraient qu’elle était 
organisée de manière inadéquate et était incapable de garantir à ses clients une 
fourniture de médicaments appropriée. Plus particulièrement, les carences 
relatives à la prise en charge des clients et la non-délivrance de certains 
traitements prescrits, constatées à plusieurs reprises, mettaient concrètement en 
danger leur santé et constituaient des manquements graves et répétés, tant dans 
l’organisation de l’institution que dans la qualité des soins. 
39) 
Par courrier du 18 juin 2013 au conseiller d’État en charge du DEAS, 
l’institution a demandé la reconsidération de l’arrêté du 13 juin 2013, reprenant 
certains éléments formulés auparavant et en exposant de nouveaux. 
 
 
La décision sur effet suspensif du 12 juin 2013 confirmait l’absence de mise 
en danger des clients et n’avait pas été prise en compte par le DEAS. Le non-
transfert des clients ne pouvait être reproché à A______, la chambre 
administrative lui ayant donné raison sur ce point. La plainte d’un patient isolé, 
non documentée, ne pouvait justifier le retrait définitif de l’autorisation 
d’exploiter. Le principe de la proportionnalité était violé. 
40) 
Par acte du 19 juin 2013, référencé sous cause A/1954/2013, A______ a 
recouru auprès de la chambre administrative contre l’arrêté du DEAS du 13 juin 
2013, concluant à la restitution de l’effet suspensif, à la publication de la décision 
de restitution de l’effet suspensif dans la FAO et à l’annulation de l’arrêté attaqué, 
ainsi que, subsidiairement, à l’audition d’un expert indépendant. Elle a au surplus 
repris les conclusions formulées dans son recours dans la cause A/1518/2013. 
 
 
Elle a repris et complété son argumentation précédente. 
 
 
Compte tenu de l’absence d’ouverture de procédure disciplinaire, de 
l’absence de sanction contre un de ses employés, de l’absence de plainte de 
clients, membres de leur famille ou médecins traitant, le DEAS aurait dû limiter 
l’autorisation d’exploiter et la subordonner au respect de certaines conditions 
objectives, comme la supervision par le GRESI, et non la retirer. Le principe de la 
proportionnalité avait été violé. 


- 14/36 - 
A/1518/2013 
 
 
Depuis le dépôt du recours du 13 mai 2013, elle avait amélioré le processus 
de gestion et distribution des médicaments. Le rapport d’inspection du 
27 mai 2013 ne tenait pas compte des avancées réalisées. Elle était la cible de 
harcèlements et discrimination du SMC. Le MC avait « décrété la mort » de 
l’institution. 
41) 
Le 25 juin 2013, le GRESI a effectué une inspection inopinée au siège 
d’A______. Il s’agissait d’établir le nombre de clients transférés. 
 
 
Selon le rapport établi à cette occasion, signé par Mmes H______ et 
N______, aucun client n’avait été transféré par l’institution. Le Dr. I______ avait 
décidé lui-même du transfert de deux patientes le 24 juin 2013. Un infirmier avait 
été engagé à 60 % pour le 1er juillet 2013. 
42) 
Par courrier du même jour dans la cause A/1954/2013, l’intéressée a 
informé la chambre administrative de l’inspection précitée, qui, ayant pour seul 
ordre du jour le transfert des clients, était caractéristique de la « campagne de 
harcèlements » dont elle était victime. 
43) 
Le 25 juin 2013, la DGS a écrit à la chambre administrative dans les deux 
causes. L’arrêté du 13 juin 2013 relevait d’une procédure distincte de la procédure 
sur mesures provisionnelles dans la cause A/1518/2013, laquelle était devenue 
sans objet, sous réserve de la question des éventuels dépens. 
44) 
Le même jour, le conseiller d’État en charge du DEAS a rejeté la demande 
de reconsidération d’A______, en l’absence d’amélioration notable de la situation 
après plusieurs mois de manquements graves et répétés constatés par le SMC. 
45) 
Selon un courrier d’A______ au DEAS du 27 juin 2013 dans la procédure 
A/1954/2913, l’affirmation du conseiller d’État en charge du DEAS d’absence 
d’amélioration notable de la situation était déraisonnable. 
46) 
Par courrier du même jour commun aux deux causes, l’institution a sollicité 
la poursuite de la procédure A/1518/2013 afin que le DEAS soit condamné à 
prendre en charge les frais de justice et d’avocat ainsi qu’à payer des dommages-
intérêts et a contesté la teneur du résumé de la réunion du 16 mai 2013, rédigé de 
manière unilatérale par le SMC. 
 
 
L’arrêté du 13 juin 2013 était en réalité motivé uniquement par l’absence de 
transfert des clients. 
47) a. 
Dans ses observations sur effet suspensif du 28 juin 2013 dans la cause 
A/1954/2013, le DEAS a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet 
suspensif et du recours. 


- 15/36 - 
A/1518/2013 
 
 
Les 
dysfonctionnements 
constatés 
faisaient 
courir 
des 
risques, 
potentiellement graves, pour la santé et la sécurité des clients d’A______, qui 
devaient être spécifiquement protégés en raison de leur vulnérabilité, due à leur 
âge avancé ou à des troubles cognitifs. Leur accumulation sur une longue période, 
sans remède définitif et radical avait définitivement rompu le lien de confiance 
entre l’intéressée et le DEAS. 
 
b. 
Elle a joint à ses observations des courriels démontrant qu’elle avait 
transmis chaque semaine son rapport hebdomadaire au SMC, conformément à la 
demande de ce dernier lors de la séance du 16 mai 2013. 
48) 
Le 1er juillet 2013 a eu lieu une audience de comparution personnelle 
commune aux deux causes. 
 
a. 
Selon le représentant du DEAS, la décision de retrait du 13 juin 2013 avait 
été prise sur la base de l’inspection du 27 mai 2013. 
 
b. 
Selon le directeur général de la DGS, la surveillance des OASD était 
déléguée au SMC, qui travaillait avec la collaboration du GRESI. En cas de 
problèmes, ce dernier intervenait dans un premier temps en accompagnement pour 
les résoudre, avec, si nécessaire, fixation de délais de remédiation. En l’absence 
de mise en conformité, le SMC prenait les mesures nécessaires en urgence sous la 
forme de mesures provisionnelles. Sur le fond, la DGS ou le DEAS prononçait la 
sanction administrative de limitation ou retrait de l’autorisation d’exploitation. 
 
c. 
Selon le MC, suite à chaque inspection, annoncée ou inopinée, du GRESI, 
un compte-rendu immédiat du résultat du contrôle était fait à l’OASD et un 
procès-verbal, établit sur la base d’un formulaire-type, lui était ensuite adressé. Le 
GRESI intervenait en cas de problèmes par échange de courriels. En l’absence de 
respect des délais de remédiation, le MC prenait des mesures de sanction ou 
provisionnelles. Indépendamment, l’institution était invitée à se déterminer sur les 
manquements et avisée du risque de retrait de l’autorisation d’exploiter. La DGS 
était alors avertie de l’existence de la procédure. En cas de motifs de retrait de 
l’autorisation, le MC établissait une note au DEAS pour préconiser la prise d’une 
telle mesure. En trois ans, il n’avait jamais retiré d’autorisation d’exploiter. 
 
 
La visite d’ouverture, en décembre 2010, avait mis en évidence des 
problèmes de processus d’hygiène et l’inexistence du cahier des charges de la 
directrice des soins. À l’échéance de délai de mise en conformité, A______ avait 
fourni des documents français, inadaptés aux exigences genevoises. Lors de la 
visite de suivi du 19 août 2011, différents documents relatifs au fonctionnement 
de l’institution et aux processus utilisés faisaient défaut et du personnel non 
qualifié dont le cahier des charges était absent ou imprécis était employé. Les 
dysfonctionnements ne mettaient toutefois pas en danger les clients. Un délai de 
remédiation au 15 janvier 2012 avait été imparti. Lors de la visite du 


- 16/36 - 
A/1518/2013 
5 décembre 2011, la documentation demandée n’existait pas ou était déficiente. 
Le délai de mise en conformité avait été fixé au 31 janvier 2012. Suite à chacune 
de ces inspections, l’institution avait transmis du matériel, toutefois incomplet, 
pour répondre aux attentes du GRESI. 
 
 
Les problèmes les plus importants qu’il avait constatés le 28 novembre 2012 
avaient traits à l’existence et la tenue des dossiers, ce qui constituait un 
dysfonctionnement grave, du fait qu’en cas de maladie de l’infirmière habituelle, 
il fallait que sa remplaçante puisse appréhender la situation du patient. Malgré des 
assurances de mise en conformité données par l’institution après l’inspection des 
18 et 19 avril 2013, les inspections d’avril 2013 avaient démontré que la situation 
était grave. Après la décision du 30 avril 2013, il avait rédigé la note du 
12 juin 2013 au DEAS afin d’engager la procédure de retrait au fond. Il avait 
demandé au GRESI de continuer le suivi pour contrôler le transfert des clients. 
Malgré les déclarations écrites demandées à l’institution par le SMC, l’inspection 
du 29 (recte : 27) mai 2013 avait démontré que la sécurité des clients n’était pas 
assurée. Suite à l’arrêté du 13 juin 2013, il avait arrêté toute démarche, la 
collaboration du GRESI n’étant plus nécessaire. 
 
d. 
M. D______ a déclaré avoir fourni la documentation nécessaire, l’obtention 
de l’autorisation d’exploiter le prouvant. Si le MC faisait à présent état de 
manquements importants antérieurs au 28 novembre 2012, le SMC n’avait jamais 
entrepris de démarches à cet égard, ce qui démontrait qu’ils n’étaient pas si 
graves. L’institution avait reçu des demandes du SMC jusqu’en novembre 2012 
afin de compléter la documentation relative à sa structure. Elle avait fourni les 
cahiers des charges et documents demandés, en se calquant sur d’autres OASD. 
Depuis décembre 2011, tous les protocoles nécessaires à son activité étaient 
rassemblés dans un classeur, remis à tous les infirmiers responsables et dont le 
GRESI avait connaissance. Deux infirmières avaient été engagées avant le mois 
d’avril 2013. En matière de gestion des médicaments, elle travaillait avec la 
pharmacie N______ jusqu’en avril 2013, appliquant depuis lors la directive de 
l’IMAD. Les médecins prescripteurs contrôlaient la prise en charge globale par 
A______ en passant à domicile. Elle prodiguait à 80 % des soins de base et 
d’accompagnement - aide à manger, toilettage et accompagnement à l’extérieur - 
et à 18 % des soins infirmiers, ces chiffres dépendant de la structure de la 
clientèle. 
 
e. 
Mme L______ a déclaré que le personnel soignant de l’intéressée était 
composé de six infirmiers, une ASSC et sept aides-soignantes diplômées. Le 
dernier infirmier avait été engagé au moins de juin 2013. Un nouvel infirmier 
devait signer son contrat de travail le jour de l’audience. Il n’y avait plus de 
médicaments dans les locaux de l’institution. Les piluliers individualisaient à 
présent les médicaments, qui ne pouvaient être sortis de leur plaquette et devaient 
être étiquetés. Le problème lié au service de piquet de l’ASSC avait été réglé 


- 17/36 - 
A/1518/2013 
depuis avril 2013 et cette dernière avait le droit de s’occuper des traitements 
médicamenteux uniquement sur délégation et supervision d’une infirmière, ne 
s’occupant pas des clients à traitements variables. Si elle-même avait constaté à 
son arrivée un manque de documentation concernant la situation médicale et les 
prescriptions médicamenteuses, elle avait formalisé les dossiers médicaux 
conformément aux prescriptions de l’IMAD. Des classeurs avec des fiches de 
liaison pour chacun des clients et à destination des infirmières et aides-soignantes 
avaient été établis. 
49) 
Par réponse au fond dans la cause A/1518/2013 du 3 juillet 2013, la DGS a 
conclu à ce qu’il soit constaté que la cause était devenue sans objet et à ce qu’elle 
soit rayée de rôle, subsidiairement au rejet du recours, reprenant et complétant 
l’argumentation formulée auparavant. 
 
 
La décision sur mesures provisionnelles avait été rendue dans le cadre d’une 
procédure disciplinaire par l’autorité compétente. Il n’y avait pas de violation du 
droit d’être entendu. 
50) 
Dans une nouvelle attestation du 3 juillet 2013, la direction de soins 
d’A______ a certifié que l’institution remplissait à présent parfaitement sa 
mission d’OASD. 
51) a. 
Dans ses déterminations du 4 juillet 2014 dans la procédure A/1954/2013, 
A______ a persisté dans son recours, concluant au surplus à la communication à 
la chambre administrative du nombre de plaintes déposées par des patients contre 
les Hôpitaux Universitaire de Genève (ci-après : HUG) et les autres institutions de 
soins concurrentes ainsi qu’à l’audition des deux infirmières du GRESI ayant 
procédé aux deux dernières visites et du médecin cantonal délégué. 
 
 
Elle a repris et complété l’argumentation développée précédemment dans 
les deux procédures. 
 
 
La DGS avait signalé tardivement les dysfonctionnements au conseiller 
d’État en charge du DEAS. La note du 12 juin 2013 ne présentait pas les 
arguments de l’intéressée, ni les améliorations qu’elle avait opérées en son sein, 
contenait des erreurs grossières et ne mentionnait pas le contrôle renforcé mis en 
place à la demande du MC. Les directeurs de l’institution n’avaient pas été 
entendus. Son droit d’être entendu avait été violé. 
 
 
Ni le DEAS, ni la DGS n’avaient engagé au préalable une procédure 
officielle en vue de prononcer la sanction la plus incisive disponible. Le MC ne 
pouvait engager lui-même une telle procédure. Un simple tampon du conseiller 
d’État en charge du DEAS sur un projet d’arrêté préparé par le MC ne pouvait 
remédier aux vices de procédure. La légalité de la procédure ayant mené à l’arrêté 
litigieux était douteuse. 


- 18/36 - 
A/1518/2013 
 
 
Les allégations formulées par le MC relatives à des faits antérieurs au 
28 novembre 2012 n’étaient appuyées par aucune pièce et devaient être écartées. 
Le MC avait reconnu que ces éléments ne constituaient pas des 
dysfonctionnements graves mettant en danger les clients, de sorte qu’ils n’étaient 
pas pertinents. La visite de routine du 28 novembre 2012 ne marquait pas 
l’ouverture d’une procédure disciplinaire. 
 
 
Ses activités étant centrée à 80 % sur les soins de base et à 18 % sur les 
soins infirmiers, le DEAS pouvait limiter l’autorisation d’exploiter pendant une 
période courte, sous conditions ou la limiter aux soins de base. Il pouvait aussi ne 
prononcer aucune sanction, engager une procédure visant à faire cesser l’état de 
fait illégal, infliger une sanction disciplinaire au professionnel de la santé 
coupable des dysfonctionnements ou au responsable de l’institution. L’intéressée 
employait à présent vingt et une personnes. 
 
b. 
Elle a versé à la procédure un courriel du Dr I______ du 26 juin 2013, selon 
lequel ce dernier avait toujours des patients confiés à l’institution, sous réserve des 
derniers patients pour lesquels il avait changé de stratégie de suivi, ainsi que les 
cahiers des charges de M. J______ et Mme L______ datés du même jour mais 
non signés. 
 52) 
Par décision du 11 juillet 2013, la chambre administrative a rejeté la 
demande de restitution de l’effet suspensif au recours A/1954/2013. 
 
 
La suspension de l’activité de l’intéressée avec effet immédiat constituait 
une mesure lourde au regard de l’intérêt privé de cette dernière, qui avait des 
employés. Il fallait toutefois prendre en considération la nécessité absolue de 
préserver la santé de ses clients, qui constituait un intérêt public majeur, s’agissant 
de personnes isolées, à faible mobilité, susceptibles dans certains cas d’être 
atteintes dans leurs capacités cognitives. En dépit des assurances fournies au SMC 
et à la chambre administrative, il avait été constaté le 27 mai 2013 que 
l’organisation générale souffrait de déficiences structurelles et les ressources 
soignantes devaient être réorganisées, de façon à effectuer la gestion des 
médicaments et des soins sous la supervision d’une infirmière et préciser la 
planification et la gestion des soins. Le conseillé d’État en charge du DEAS était 
fondé à mettre en doute la capacité réelle d’A______ à fournir des prestations 
conformes aux exigences légales. 
53) 
Le 23 juillet 2013 a eu lieu une visite inopinée afin de vérifier si les clients 
étaient transférés dans d’autres OASD selon l’exigence du 30 avril 2013, 
conformément au rapport d’inspection du même jour, signé par le MC et deux 
infirmières du GRESI et transmis à A______ en annexe à un courrier de la même 
date. 


- 19/36 - 
A/1518/2013 
 
 
Au siège, Mme L______, jointe par téléphone, avait indiqué que l’ensemble 
des aides-soignants avaient été licenciés, qu’il ne restait plus que le directeur des 
soins, la directrice adjointe et quatre infirmiers, que les soins de base étaient pris 
en charge par les infirmiers et que vingt clients restaient suivis. Les dossiers de 
patients se trouvaient dans l’infirmerie. Le programme hebdomadaire des soins 
figurait dans un « valrex ». 
 
 
Deux patients prévus au programme entre 9h et 10h avaient fait l’objet 
d’une inspection. De 9h45 à 10h, chez le premier client, l’infirmière restait 
attendue pour une glycémie à jeun, un contrôle de santé et la préparation des 
semainiers. Le second client n’avait pas répondu. Au téléphone, les deux clients 
avaient ensuite confirmé que les soins avaient été bien prodigués. 
54) 
Par courrier du 25 juillet 2013 dans la cause A/1954/2913, l’intéressée a 
notamment demandé la communication des instructions écrites données par le MC 
au GRESI avant les inspections inopinées des 29 (recte : 27) mai et 27 (recte : 25) 
juin 2013 ainsi que la désignation d’un expert indépendant. 
55) 
Par courrier du 31 juillet 2013 dans la procédure A/1518/2013, l’institution 
a conclu à la nullité de la décision du MC du 30 avril 2013. 
56) 
Par courrier du 8 août 2013, transmis en copie au MC, le Docteur P______ a 
annulé un mandat et fait part à A______ de sa totale désapprobation de sa façon 
de procéder, au mieux, « tout sauf professionnelle » ou, au pire, dénotant une 
« totale incompétence » de sa part. 
 
 
Il l’avait contactée le 22 juillet 2013 à 11h30 et lui avait envoyé une 
télécopie à 11h45 pour une perfusion antibiotique à domicile chez une patiente 
greffée rénale présentant une infection urinaire basse symptomatique. Le 
23 juillet 2013 en cours de matinée, il avait reçu un appel téléphonique d’un 
infirmier intérimaire concernant le mode de délivrance de l’Invranz, alors que le 
traitement devait débuter la veille selon ses prescriptions. Aux alentours de 16h, la 
pharmacie Q______ l’avait contacté pour établir une prescription pour le matériel 
d’injection, qui avait finalement été délivré par le service d’hémodialyse du 
R______, la pharmacie l’ayant ensuite fait livrer à domicile. Il organisait par 
conséquent la prise en charge par SITEX SA. 
57) 
Par courrier du 13 août 2013, également adressé en copie au MC, 
l’institution a indiqué au Dr P______ être confuse et lui présenter ses excuses. 
 
 
Le 22 juillet 2013, elle n’était plus en droit de fournir des prestations. Un 
infirmier indépendant avait toutefois essayé de contacter le Dr P______ plusieurs 
fois par téléphone, pour mettre les soins en place, et deux infirmières n’avaient 
jamais réussi à contacter sa patiente malgré trois passages. L’assistante 


- 20/36 - 
A/1518/2013 
d’A______ avait dès lors téléphoné à son secrétariat pour décliner la prise en 
charge. 
58) 
Par décision du 22 août 2013, la chambre administrative a ordonné la 
jonction des causes A/1518/2013 et A/1954/2913 sous le no A/1518/2013. 
 
 
La décision du MC couvrait la période du 30 avril au 13 juin 2013 et celle 
du DEAS ne déployait ses effets qu’à partir de cette dernière date, de sorte 
qu’elles n’avaient pas le même objet et que les deux recours étaient susceptibles 
d’avoir une portée propre. 
59) 
Le 23 septembre 2013 s’est tenue une audience de comparution personnelle 
des parties et d’enquêtes devant la chambre administrative. 
 
a. 
Selon M. D______, l’intéressée avait toujours transmis au SMC les 
documents qu’il réclamait. Aucun document n’avait été réclamé avant le 
28 novembre 2012. La visite précédente datait du 18 janvier 2012. Lors de 
l’inspection du 27 avril 2013, le responsable du GRESI n’avait pas appelé le 
numéro du service de piquet infirmier mais la ligne centrale d’A______. Elle avait 
à présent licencié une vingtaine de personnes, dont les aides-soignantes et n’avait 
plus de clients propres, agissant à titre fiduciaire, en s’occupant de la gestion 
administrative et de la facturation d’activités déployées par des infirmiers en leurs 
propres noms avec des autorisations individuelles. 
 
b. 
Selon M. F______, lors de son arrivée au sein de cette autorité en septembre 
2012, il avait constaté que des pièces demandées ne figuraient pas au dossier de 
l’intéressée. Il était intervenu le 28 novembre 2012, pour une visite de suivi 
d’ouverture, destinée à prendre contact avec le directeur et le responsable des 
soins et à réclamer les documents manquants, notamment le cahier des charges et 
les protocoles de soins. Un délai de production des pièces listées avait été imparti. 
Dans le formulaire, « N » indiquait que les procédures ou documents faisaient 
défaut et « O » que les points étaient conformes. L’absence annoncée de M. 
K______ sur une longue durée, couplée au défaut de cahier des charges pour les 
soignants - définissant les actes de soins que chacun pouvait dispenser selon ses 
qualifications -, pouvait créer de l’insécurité et avoir une incidence sur le gestion 
de médicaments. Il ne s’agissait pas d’une phase de police sanitaire mais de 
« coaching ». Il y avait des carences dans la prescription des médicaments et, dans 
certains dossiers, les ordonnances manquaient. A______ n’avait rien transmis le 
délai au 30 janvier 2013. Le 2 avril 2013, Mme G______ avait demandé à voire le 
GRESI de toute urgence. Elle était dans l’incapacité de transmettre les documents 
demandés, qui ne lui avaient pas été fournis. Ensuite en arrêt maladie, elle n’était 
jamais venue au rendez-vous convenu. 
 
 
Il a rappelé les éléments constatés lors du contrôle du 18 avril 2013, tels que 
récapitulés dans le courriel du même jour et le formulaire d’inspection. La 


- 21/36 - 
A/1518/2013 
consultation des dossiers incomplets ne permettait pas une vision clinique de la 
prise en charge. Son courriel du 19 avril 2013 répondait à la question du MC 
quant à l’existence d’un risque vital pour les clients et la nécessité d’une 
intervention immédiate par des mesures de police sanitaire. Le courrier du SMC 
du 24 avril 2013 démontrait une volonté de créer un déclic pour la remédiation 
des carences, la question n’étant pas à ce stade la fermeture de l’institution. 
 
 
Le 27 avril 2013, il avait constaté qu’une patiente insulinodépendante, 
souffrant de troubles cognitifs, avait sous sa propre gestion trois seringues 
d’insuline comportant des doses différentes. Même si les aiguilles se trouvaient 
sur la table d’à côté et non sur les seringues, il avait eu la crainte que la patiente 
s’injecte le produit. Il n’avait pas téléphoné ultérieurement pour savoir si le patient 
de 8h avait reçu une visite. 
 
 
Lors de la séance du 16 mai 2013, M. J______ avait reconnu que certaines 
choses devaient être améliorées. C’était sur requête du MC qu’il avait demandé à 
A______ de fournir un certificat du directeur des soins et son adjointe attestant de 
la conformité du suivi aux règles. 
 
 
Des collaborateurs de l’institution et deux médecins, les Drs I______ 
et P______, s’étaient plaints auprès du MC. 
60) 
Le 19 décembre 2013 a eu lieu une nouvelle audience pour l’audition de 
Mme H______. 
 
 
Celle-ci était arrivée au GRESI début novembre 2012 et avait participé à la 
visite du 28 novembre 2012. Elle avait constaté un flou dans le fonctionnement 
interne de l’institution. Il manquait notamment des procédures, pour certaines 
demandées auparavant, et des documents très importants, soit le cahier des 
charges des employés et les contrats de prestations avec les clients. Chez une 
cliente, fragile psychiquement, des piluliers, dont elle pouvait faire usage selon sa 
volonté, se trouvaient en plusieurs lieux de l’appartement. Les médicaments 
n’étaient ni capsulés, ni étiquetés, rendant le deuxième contrôle par l’ASSC ou 
l’infirmier à domicile impossible. En l’absence de liste de médicaments, il était 
impossible d’identifier la posologie. L’infirmière ne passait qu’une fois par 
semaine chez la cliente alors qu’il aurait fallu qu’elle passe chaque matin pour 
contrôler les médicaments à administrer durant la journée. Après l’inspection, elle 
avait participé à l’établissement du formulaire valant rapport d’inspection. 
 
 
Pour les constats effectués les 18 et 19 avril 2013, elle a renvoyé au 
formulaire de la visite et repris certains éléments constatés - irrespect des 
précautions d’hygiènes par une aide-soignante, mauvaise gestion des barquettes 
de médicaments. Elle avait notamment rendu visite une patiente insulino-
dépendante, à laquelle une infirmière injectait chaque matin l’insuline par stylo 
d’injection. Tout était en ordre, sauf qu’il n’y avait pas de protocole d’insuline, 


- 22/36 - 
A/1518/2013 
soit un carnet, contresigné par l’infirmière, mentionnant la glycémie et l’heure de 
l’injection. La situation était alarmante parce que l’encadrement du personnel 
avait subi d’importantes modifications, Mme G______ ayant été remplacée par 
une infirmière qui ne connaissait pas le canton ni l’institution et qui n’était 
diplômée que depuis deux ans. L’inspection s’inscrivait dans le cadre d’un suivi 
rapproché suite aux manquements constatés lors de la visite précédente. 
 
 
M. F______ avait procédé seul à l’inspection du 27 avril 2013. 
 
 
La présence de M. J______ à la séance du 16 mai 2013 l’avait rassurée. Il 
avait relevé avoir eu connaissances des manquements dans l’organisation 
d’A______ et entendait y remédier. Sa mission à partir de cette date était de 
contrôler le transfert des clients et de s’assurer du suivi en toute sécurité des ceux 
restants. Les contrôles n’avaient rien révélé de négatif sur ce dernier point. 
 
 
Le 27 mai 2013, elle avait rendu visite à la patiente insulino-dépendante 
déjà vue en avril. Si le protocole d’administration de l’insuline existait désormais, 
le carnet n’était pas correctement rempli, la dose d’insuline administrée manquant. 
Des stylos d’injection, hors de leur emballage, étaient disposés sur la table, alors 
que, s’agissant d’une personne souffrant de troubles cognitifs, notamment de 
pertes de mémoire importantes, il était recommandé de ne pas les laisser à sa vue. 
Si une patiente s’injectait de l’insuline hors du contrôle d’une infirmière, elle 
pouvait mourir. Le deuxième client visité, qui n’était pas une personne très fiable, 
lui avait dit que l’aide-soignant n’était pas passé la veille. Il n’y avait pas de 
validation de passage dans le carnet de passages. L’institution avait confirmé 
l’absence de passage. 
 
 
Si l’ASSC faisait l’objet d’un contrôle par l’infirmière, elle pouvait préparer 
des médications simples. 
61) 
Par courrier du 20 décembre 2013, l’intéressée a réitéré sa demande de 
désignation d’un expert indépendant. 
62) 
Par décision du 23 décembre 2013, le juge délégué a refusé d’ordonner cette 
mesure d’instruction. 
 
 
La requête était prématurée, les enquêtes n’étant pas terminées. Il n’était pas 
exclu que les parties soit réentendues et il n’était pas certain que des questions 
techniques, nécessitant une expertise, se posent. 
63) 
Par courrier du 21 février 2014, l’intéressée a demandé l’audition de 
MM. D______ et J______, de Mme L______, du MC, du médecin cantonal 
délégué et de Mme N______, la production des statistiques de plaintes contre des 
OASD concurrentes, des critères de soins du SMC et de l’Association suisse de 
services d’aide et de soins à domicile (ci-après : ASSASD), de la preuve de la 
notification du rapport d’inspection des 18 et 19 avril 2013 et de l’ensemble des 


- 23/36 - 
A/1518/2013 
courriels entre le MC et son adjointe concernant la procédure du 1er avril au 
20 juin 2013, ainsi que la désignation d’un expert pour déterminer son préjudice 
financier et son tort moral. 
64) 
Le 31 mars 2014 s’est tenue une nouvelle audience pour l’audition de 
Mme N______. 
 
 
Celle-ci travaillait au sein du GRESI depuis novembre 2001, avait participé 
à la visite de nouveaux locaux de l’institution, le 5 décembre 2011. Le directeur 
des soins n’ayant pas de cahier des charges, il lui avait été demandé de l’établir, 
mais elle n’avait ensuite pas assuré le suivi de cette requête. Le 
28 novembre 2012, les dossiers informatiques relatifs aux clients d’A______ 
contenaient des informations incomplètes et imprécises, devant normalement 
contenir les informations suffisantes pour une prise en charge continue, point 
d’autant plus important en matière de soins à domicile, les équipes pouvant 
changer. Les dossiers des deux clientes qu’elle avait contrôlées avec 
Mme H______ n’étaient pas complets. La première cliente était enchantée par sa 
prise en charge par M. K______. La deuxième cliente souffrait de troubles 
cognitifs avancés et vivait dans un appartement mal tenu sur le plan de l’hygiène. 
Sur une table en face de son lit, il y avait une quantité de médicaments étalés sur 
la table, non rangés dans un semainier. Elle n’avait pas pu évaluer exactement la 
situation médicale, vu l’imprécision du dossier. Un homme dormait dans la 
cuisine. M. K______, qu’elle avait interrogé, avait indiqué que l’homme habitait 
là et qu’il n’y avait pas de risque par rapport aux traitements médicaux. Lors de 
l'entretien, M. K______ avait indiqué qu’il avait un souci dans l’exercice de son 
activité et qu’il ne se sentait pas soutenu par M. D______. 
 
 
M F______ lui avait indiqué que Mme G______ s’était plainte, après son 
arrivée, de l’organisation de l’institution et de la qualité des soins vis-à-vis des 
clients, non garantie, et que d’autres collaborateurs s’étaient également plaints à 
ce sujet. 
 
 
La réunion du 16 mai 2013 avait pour objectif de comprendre la situation et 
non d’absolument fermer l’institution. Le souci du GRESI était la conformité de 
la qualité de prise en charge des clients. Sur ce point, M. J______ et 
Mme L______ étaient d’accord avec les remarques et demandaient du temps pour 
effectuer la réorganisation. Par la suite, le MC avait mandaté le GRESI pour 
s’assurer que les clients restaient pris en charge correctement et qu’ils étaient 
transférés à d’autres institutions. Elle avait ainsi participé aux inspections de 
29 mai, 25 juin et 23 juillet 2013. À cette dernière date, A______ continuait à 
prendre en charge des clients par le biais d’infirmiers indépendants. 
 
 
Le responsable du GRESI l’avait informée du fait qu’un autre médecin que 
le Dr P______ s’était plaint auprès du MC, un peu avant ou après la première 


- 24/36 - 
A/1518/2013 
décision concernant l’institution. Elle n’en avait pas pris connaissance 
personnellement. 
65) 
Le 10 novembre 2014 s’est déroulée une dernière audience de comparution 
personnelle des parties et d’enquêtes à la requête d’A______. 
 
a. 
Selon le MC, le médecin cantonal délégué était en charge de toutes les 
plaintes écrites et signées dont le SMC était saisi. Elle ne traitait pas des faits 
constatés par le GRESI, dont les rapports étaient directement adressés au MC. Il y 
avait eu une plainte de médecin postérieure à la décision. Le courriel du 
14 mai 2013 signifiait que même si les activités d’A______ étaient interrompues, 
il était possible de permettre à cette dernière de retrouver son autorisation. La 
décision du 13 juin 2013 avait été prise parce qu’à cette date, le nécessaire n’avait 
pas été fait pour remédier aux problèmes d’organisation. 
 
b. 
Selon le représentant du DEAS, les deux juristes de la DGS et la direction 
des affaires juridiques du DEAS s’étaient concertés avant la décision du 
30 avril 2013. 
 
c. 
Madame S______, médecin cantonal délégué, a été entendue comme témoin 
à cette occasion. Elle avait donné un préavis favorable à l’octroi de l’autorisation 
d’exploiter à l’intéressée. Elle n’avait jamais eu à intervenir par la suite. Toutes 
les plaintes passaient par elle et elle n’avait pas eu connaissance de plainte contre 
A______. S’il y avait eu des dysfonctionnements, le GRESI les lui aurait signalés. 
Elle avait été informée de l’inspection du 28 novembre 2012 à et avait appris les 
problèmes décelés dans la semaine ayant précédé la décision du 30 avril 2013, 
dont elle avait été avertie après le prononcé. Elle avait été absente du 3 mai au soir 
au 15 juin 2013 et avait eu connaissance de la décision du 13 juin à son retour. 
Elle n’était pas intervenue dans la phase ayant suivi cette dernière décision. Pour 
elle, le dossier s’était arrêté le 30 avril 2013. 
 
 
Dans sa fonction, elle avait la compétence de directement traiter les petites 
plaintes contre un professionnel de la santé, les autres étant transmises 
directement à la ComPS. Il lui était également possible de demander au DEAS, 
seul compétente pour ce faire, de retirer l’autorisation, ce qu’elle ne qualifiait pas 
de procédure disciplinaire. Elle ouvrait dans ce cas l’instruction à son niveau, 
émettait un préavis de retrait et le dossier montait pour signature au conseillé 
d’État en charge du DEAS. Elle n’avait pas reçu de plainte ni ouvert d’instruction 
dans le cas de l’institution. Il arrivait que le GRESI fasse du « coaching » au 
moment de l’ouverture d’une OASD ou par la suite, si des ajustements dans le 
fonctionnement était nécessaires. Le GRESI surveillait les OASD même en 
l’absence de plainte, au vu de la clientèle fragilisée ne se plaignant pas forcément. 
Concernant les OASD, seule la situation d’A______ avait été signalée par le biais 
de plaintes ou dénonciations de médecins ou de rapports du GRESI. Le SMC 
n’avait pas reçu de plaintes contre d’autres OASD. Avant le 30 avril 2013, il n’y 


- 25/36 - 
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avait jamais eu de fermeture d’OASD sur mesures provisionnelles et la décision 
du MC avait été prise en concertation avec le secrétariat général et les juristes, 
sans qu’elle ne soit consultée et qu’elle n’ait à donner son point de vue. 
66) 
Par courrier du 13 novembre 2014, A______ a renouvelé sa demande de 
production des statistiques de plaintes contre les HUG et les organismes de santé, 
y compris les OASD, et a sollicité la production d’un descriptif des manquements 
identifiés chez les OASD concurrentes lors des trois dernières années ainsi que 
l’audition du MC. 
67) 
Dans ses observations finales du 15 janvier 2015, A______ a persisté dans 
l’intégralité de ses conclusions, demandant au surplus à être autorisée à introduire 
une action devant le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) conformément 
à la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989 (LREC - 
A 2 40). 
 
 
Elle a repris l’argumentation développée tout au long de la procédure en la 
précisant sur quelques points. 
 
 
M. J______ était toujours directeur de soins à mi-temps, s’occupant de la 
planification des infirmiers indépendants, dont Mme L______ faisait partie. 
 
 
L’utilisation d’un formulaire d’inspection pour chaque visite était nécessaire 
pour identifier les améliorations, de sorte que le principe d’interdiction de 
l’arbitraire avait été violé. Le responsable des soins avait exagéré le reproche des 
seringues d’insuline, dépourvues d’aiguille. Le droit d’être entendu de 
l’institution, qui n’avait pas pu poser ses questions au MC, avait été violé. Il 
ressortait des déclarations de Mmes H______ et N______ que la sécurité des 
clients n’était pas en danger à la mi-mai 2013, ce qui contredisait l’absence 
d’améliorations et la nécessité que l’institution cesse ses activités sans délai. Les 
difficultés en matière de ressources humaines ne justifiaient pas la décision 
disproportionnée du 13 juin 2013. 
68) 
Dans ses observations finales du même jour, le DEAS a persisté à conclure 
à l’absence d’objet du recours contre la décision du 30 avril 2013 et au rejet du 
recours contre l’arrêté du 13 juin 2013. 
 
 
Il a repris certains éléments exposés auparavant et complété son 
argumentation. 
 
 
Les allégations de volonté de « mise à mort » de l’institution et relatives à 
l’origine africaine de M. D______ étaient infondées. Des manquements avaient 
déjà été constatés bien avant le 28 novembre 2012 et la situation n’avait ensuite 
fait qu’empirer. Le responsable du GRESI et Mme H______ avaient confirmé la 
situation de péril en la demeure, vu la gravité des manquements. 


- 26/36 - 
A/1518/2013 
69) 
Par réplique du 2 février 2015, l’intéressée a persisté dans l’intégralité de 
ses conclusions. 
 
 
Les mesures arbitraires, illégitimes et disproportionnées litigieuses 
relevaient du droit international public et engageaient la responsabilité de la 
Suisse selon l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la 
République fédérale du Nigéria concernant la promotion et la protection 
réciproques des investissements conclu le 30 novembre 2000 (RS O.975.259.4). 
M. D______, seul « investisseur de couleur noire de peau dans le secteur de la 
santé dans le canton de Genève », avait ressenti être l’objet de discriminations en 
raison de son origine. 
70) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile, le recours contre la décision du MC du 
30 avril 2013 est de ce point de vue recevable (art. 61 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La décision du MC ayant été prononcée sur mesures provisionnelles, dans 
l’attente d’une décision finale au fond, il s’agit d’une décision incidente. 
 
a. 
Le recours n’est recevable contre les décisions incidentes que si elles 
peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 
 
b. 
Cette disposition légale a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Un 
préjudice est irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être 
ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au recourant 
(ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 et les références citées). La jurisprudence 
rendue sous l’ancien droit, applicable à l’art. 93 LTF, estimait qu’un intérêt 
économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure pouvait 
constituer un préjudice irréparable (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 136 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_100/2009 du 15 septembre 2009 
consid. 1.3). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui 
y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable. Un dommage 
de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais 
de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce 
point de vue (ATF 138 III 190 consid. 6 p. 192 et les références citées). 


- 27/36 - 
A/1518/2013 
 
c. 
Pour qu’une procédure soit « longue et coûteuse », il faut que la procédure 
probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès habituels. 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_850/2012 du 16 novembre 2012 consid. 3 et les 
références citées). Tel peut être le cas lorsqu’il faut envisager une expertise 
complexe ou plusieurs expertises, l’addition de très nombreux témoins, ou encore 
l’envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (ATA/639/2014 du 
19 août 2014 consid. 2 et les références citées). 
 
d. 
La chambre de céans a précisé à plusieurs reprises que l’art 57 let. c LPA 
devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/746/2014 du 
23 septembre 2014 consid. 2d ; ATA/639/2014 du 19 août 2014 consid. 2 et les 
références citées). 
 
e. 
En l’espèce, la recourante invoque un préjudice subi suite au retrait de 
l’autorisation d’exploiter sur mesures provisionnelles. Toutefois, si le MC a 
déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours, la chambre administrative a 
restitué l’effet suspensif au recours A/1518/2013, la décision n’ayant dès lors 
déployé aucun effet jusqu’au prononcé de la décision au fond par le DEAS par 
arrêté du 13 juin 2013. La décision n’a dès lors jamais été exécutoire, de sorte 
qu’elle ne peut avoir causé un préjudice irréparable à la recourante. 
 
 
La recourante n’allègue au surplus pas ni ne démontre en quoi son recours 
contre la décision du 30 avril 2013 permettrait d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse. 
 
 
Dans ces circonstances, le recours à l’encontre de la décision du 
30 avril 2013 sera déclaré irrecevable. 
3) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours contre 
l’arrêté du DEAS du 13 juin 2013 est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
4) 
 
Le recourante sollicite une nouvelle audition de certaines personnes déjà 
entendues, la désignation d’un expert indépendant, la communication du nombre 
de plaintes déposées contre les HUG et les autres institutions de soins 
concurrentes et de leur descriptif, ainsi que la production de nombreuses pièces, 
notamment les instructions écrites du MC au GRESI concernant les inspections 
des 27 mai et 25 juin 2013, les critères de soins du SMC et de l’ASSASD et 
l’ensemble des courriels entre le MC et son adjoint du 1er avril au 20 juin 2013. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 135 I 279 


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consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 2C_552/2011 
du 15 mars 2012 consid. 3.1). 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; ATA/586/2013 du 
3 septembre 2013 consid. 5b). 
 
c. 
En l'espèce, la chambre administrative dispose d'un dossier complet lui 
permettant de trancher le litige et se prononcer sur les griefs soulevés en toute 
connaissance de cause, sans avoir besoin de procéder à de nouvelles auditions ou 
encore devoir procéder par voie d’expertise en l’absence de problèmes techniques 
nécessitant la mise en œuvre de ce moyen d’instruction. 
 
 
Il ne sera dès lors pas donné suite aux requêtes de la recourante. 
5) 
 
La recourante a pris, dans son acte de recours du 19 juin 2013 des 
conclusions tendant à la condamnation de l’État de Genève à lui verser des 
dommages-intérêts pour tort moral et pertes opérationnelles, les formulant à 
nouveau dans ses observations finales et précisant demander l’autorisation 
d’introduire une action devant le TPI en application de la LREC. Il convient dès 
lors d’examiner l’objet du litige. 
 
a. 
Peuvent notamment faire l’objet d’un recours les décisions finales (art. 57 
let. a LPA), soit les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans 
les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal et communal au sens 
de l’art. 4 al. 1 LPA, qui mettent fin à une procédure pour leur récipiendaire. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant, ainsi que l’exposé des motifs et 
l’indication des moyens de preuve (art. 65 al. 1 et 2 LPA). La juridiction 
administrative applique le droit d’office et ne peut aller au-delà des conclusions 
des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 
 
b. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 pp. 365 et 367 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 
28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/751/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6). La 
contestation ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les 
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est 


- 29/36 - 
A/1518/2013 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne 
peut donc pas s’étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais 
peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision 
attaquée ne sont plus contestés (ATA/336/2014 du 13 mai 2014 consid. 4a ; 
ATA/790/2013 du 3 décembre 2013 consid. 4 ; ATA/560/2006 du 
17 octobre 2006 consid. 5b). Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou 
partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de 
recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la 
procédure antérieure (ATA/336/2014 du 13 mai 2014 consid. 4a ; ATA/163/2010 
du 9 mars 2010 consid. 2c; ATA/503/2009 du 6 octobre 2009 consid. 2b). 
 
c. 
En l’espèce, par l’arrêté litigieux, le DEAS a retiré l’autorisation de la 
recourante d’exploiter un OASD. Il en résulte que l’objet du litige se limite à la 
conformité au droit du de ce retrait. 
 
 
Par conséquent, les conclusions de la recourante tendant à la condamnation 
de l’État de Genève au versement de dommages-intérêts - qui, au surplus, ne 
relèvent pas de la compétence matérielle de la chambre administrative (art. 7 
al. 1 LREC) - constituent des conclusions exorbitantes au litige. Elles seront ainsi 
déclarées irrecevables. 
6) 
 
Dans un premier grief d’ordre formel, la recourante soutient que l’autorité 
intimée aurait violé son droit d’être entendu. 
 
a. 
Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique, de prendre connaissance du dossier et de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; 137 II 266 
consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 consid. 3.2 p. 272 ; 
135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 et 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). En tant que droit de 
participation, le droit d’être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être 
attribués à une partie pour qu’elle puisse faire valoir efficacement son point de 
vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 129 II 497 
consid. 2.2 p. 504 ss). L’étendue du droit de s’exprimer ne peut pas être 
déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts 
concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut permettre à une partie de 
pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 273 
consid. 2b p. 274 ; ATF 105 Ia 193 consid. 2b/cc p. 197). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante soutient que la DGS aurait signalé tardivement les 
dysfonctionnements au conseillé d’État en charge du DEAS, que ses arguments et 


- 30/36 - 
A/1518/2013 
les améliorations opérées en son sein n’auraient pas été présentés à ce dernier et 
que ses directeurs n’auraient pas été entendus. 
 
 
Toutefois, lors de la communication du rapport concernant l’inspection du 
27 mai 2013, par courrier du 31 mai 2013, elle a également été informée du fait 
que le DEAS était légitimé à lui retirer son autorisation d’exploiter et qu’un délai 
au 5 juin 2013 lui était imparti pour se déterminer. La recourante s’est ensuite 
exprimée dans le délai fixé, par courrier du 5 juin 2013, accompagné des 
observations de sa direction de soins du même jour. 
 
 
La recourante a ainsi pu exercer son droit d’être entendu avant le prononcé 
de l’arrêté litigieux, de sorte que le grief sera écarté. 
7) 
 
Sur le plan matériel, la recourante conteste la réalisation des conditions de 
retrait de l’autorisation d’exploiter et soutient que le DEAS aurait violé le principe 
de la proportionnalité. Ce faisant, elle invoque implicitement une violation de sa 
liberté économique. 
 
a. 
Invocable tant par les personnes physiques que morales, la liberté 
économique (art. 27 Cst.) protège toute activité économique privée, exercée à titre 
professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 135 I 130 
consid. 4.2 p. 135). La protection de l’art. 27 Cst. s’étend non seulement aux 
indépendants, mais encore aux employés salariés lorsqu’ils sont atteints dans leurs 
droits juridiquement protégés (ATF 112 Ia 318 consid. 2a p. 319). Une restriction 
à cette liberté est toutefois admissible aux conditions de l'art. 36 Cst. 
 
b. 
En l’espèce, le DEAS a prononcé le retrait de l’autorisation d’exploiter 
auparavant octroyée à la recourante, de sorte que cette dernière a dû cesser ses 
activités en tant qu’OASD et licencier son personnel. 
 
 
Si elle a pu maintenir une certaine activité, en la réorientant vers une activité 
de fiduciaire, il n’en demeure pas moins que l’arrêté du DEAS constitue une 
ingérence dans sa liberté économique. 
 
 
Il convient dès lors d’examiner si cette restriction repose sur une base 
légale, répond à un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité. 
8) 
a. 
La loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) a pour but de contribuer à la 
promotion, à la protection, au maintien et au rétablissement de la santé des 
personnes, des groupes de personnes, de la population et des animaux, dans le 
respect de la dignité, de la liberté et de l’égalité de chacun (art. 1 al. 1 LS). 
 
b. 
Afin de protéger la santé des patients et de la population et de garantir des 
soins appropriés de qualité, la création, l’extension, la transformation et 
l’exploitation de toute institution de santé sont soumises à autorisation (art. 101 
al. 1 LS). L’autorisation d’exploitation est délivrée par le DEAS lorsque 


- 31/36 - 
A/1518/2013 
l’institution, compte tenu de sa mission, est dirigée par une ou des personnes 
responsables qui possèdent la formation ou les titres nécessaires (let. a), est dotée 
d’une organisation adéquate (let. b), dispose du personnel qualifié nécessaire 
ayant reçu une formation professionnelle adéquate (let. c), dispose des locaux et 
de l’équipement nécessaires répondant aux exigences d’hygiène et de sécurité des 
patients (let. d), participe à l’établissement des statistiques et des autres moyens 
de mesures nécessaires à la réalisation et à l’évaluation de la planification 
sanitaire cantonale (let. e) et garantit, s’il y a lieu, la fourniture adéquate en 
médicaments (let. f ; art. 101 al. 2 LS). L’autorisation d’exploitation indique la 
mission de l’institution de santé. Elle peut fixer un nombre maximal de personnes 
que l’institution peut prendre en charge (art. 101 al. 3 LS). 
 
c. 
En cas de violation des dispositions de la LS, les autorités compétentes pour 
prononcer des sanctions administratives à l'encontre des exploitants et des 
responsables des institutions de santé sont la ComPS, s'agissant des 
avertissements, des blâmes et des amendes jusqu'à CHF 50'000.- (let. a), le DEAS, 
s'agissant de la limitation ou du retrait de l'autorisation d'exploitation, de la 
limitation ou du retrait des autorisations en matière de produits thérapeutiques 
(let. b) ou le MC et le pharmacien cantonal, s'agissant d'amendes n'excédant pas 
CHF 10'000.- (let. c ; art. 127 al. 3 LS). L'amende peut être prononcée en plus de 
l'interdiction de pratiquer (art. 127 al. 5 LS). Les sanctions administratives 
peuvent être 
accompagnées de l'injonction de suivre une formation 
complémentaire ou de procéder aux aménagements nécessaires pour se mettre en 
conformité avec les conditions de pratique ou d'exploitation (art. 127 al. 6 LS). À 
titre de mesure provisionnelle, pendant toute procédure disciplinaire, le DEAS ou, 
sur délégation, le MC ou le pharmacien cantonal peuvent limiter l'autorisation de 
pratiquer ou d'exploiter, l'assortir de charges ou la retirer (art. 17 al. 7 LS). 
 
 
L’autorisation d’exploiter une institution de santé peut être limitée ou retirée 
si l’une des conditions d’octroi n’est plus remplie (let. a), si la ou les personnes 
responsables ne s’acquittent pas, de manière grave ou répétée, de leurs devoirs 
découlant de la LS (let. b), en cas de manquements graves ou répétés dans 
l’organisation de l’institution, qui en compromettent la mission (let. c) ou en cas 
de manquements graves ou répétés dans la qualité des soins (let. d ; art. 130 
al. 1 LS). Si l’institution ne remédie pas à la situation aux conditions et dans les 
délais fixés par le DEAS, l’autorisation est retirée (art. 130 al. 2 LS). Le retrait de 
l’autorisation fait l’objet d’une publication dans la Feuille d’avis officielle 
(art. 130 al. 4 LS). 
9) 
a 
Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 


- 32/36 - 
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et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les 
références citées). 
 
b. 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 
7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 
10) 
En l’espèce, le DEAS a motivé sa décision par l’absence de remédiation aux 
dysfonctionnements constatés le 28 novembre 2012 dans les délais impartis, par 
les déficiences en matière de délivrance, de documentation clinique, de 
conservation des médicaments et les manquements relatifs à la prise en charge des 
patients - démontrant une organisation inadéquate et l’incapacité à garantir une 
fourniture de médicaments appropriée -, ainsi que par la mise en danger concrète 
et le caractère grave et répété des manquements. La recourante conteste quant à 
elle certains manquements, met en avant la mise en place d’un processus 
d’amélioration en son sein, avec l’arrivée de son nouveau directeur de soins et de 
son adjointe, et affirme que le DEAS aurait prononcé l’arrêté attaqué par mesure 
de rétorsion du fait de l’absence de transfert des patients malgré la décision du 
MC, avec une volonté de la « mettre à mort ». 
 
 
Il 
ressort 
cependant 
du 
dossier 
que, 
lors 
de 
l’inspection 
du 
28 novembre 2012, 
des 
dysfonctionnements 
ont 
été 
constatés. 
Ainsi, 
conformément au courrier du 19 décembre 2012, et au formulaire relatif à 
l’inspection, les dossiers des clients étaient notamment incomplets, ce que le 
responsable du GRESI, Mme H______ et Mme N______ ont confirmé. En 
particulier, Mme N______ a indiqué qu’elle avait été dans l’impossibilité 
d’évaluer la situation médicale d’une patiente, vu l’imprécision du dossier. Le 
responsable du GRESI a par ailleurs précisé qu’il y avait des carences dans la 
prescription des médicaments et que, dans certains dossiers, les ordonnances 
manquaient. Mmes H______ et N______ ont en outre expliqué que, chez une 
cliente fragile psychiquement, des piluliers traînaient dans son appartement et que 
les médicaments n’étaient ni capsulés, ni étiquetés, ni rangés dans un semainier. 
Suite à cette inspection, un délai de remédiation, de plus d’un mois, a été imparti. 
 
Or, le dossier démontre que, bien après l’échéance de ce délai, plus de 
quatre mois après la première inspection, la situation n’avait pas évolué 
favorablement. L’inspection des 18 et 19 avril 2013 a en effet conduit à des 
constats alarmants, conformément aux termes du courriel du 18 avril 2013, soit 
notamment l’absence de responsable des soins, l’absence de piquet infirmier, les 
dossiers des clients non à jour et ne répondant pas aux exigences et les documents 


- 33/36 - 
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relatifs à l’organisation des soins inadéquats. Par ailleurs, le rapport du 
23 avril 2013 souligne notamment l’absence de prescription médicale dans les 
dossiers, l’inadéquation des soins prodigués à un client par rapport aux soins 
requis, la mauvaise gestion des médicaments - préparation une fois par semaine 
par une infirmière des piluliers journaliers, médicaments décapsulés, barquettes 
non nominatives - et l’absence de dispense, à trois reprises, de son traitement 
médicamenteux à un patient. Il ressort également du même rapport que les points 
négatifs concernaient des critères de qualité très importants et des prises en charge 
indispensables pour des soins appropriés et la sécurité des clients. Finalement, 
selon les déclarations de Mme H______, chez une patiente visitée, il n’y avait pas 
de protocole d’insuline. 
 
Lors de l’inspection suivante, le 27 avril 2013, conformément au rapport 
d’inspection du même jour et au courriel du responsable du GRESI du 
29 avril 2013, il avait en particulier été constaté que le programme des soins remis 
à l’autorité n’était pas suivi, qu’un client n’avait pas reçu de visite, que le dossier 
d’une patiente était incomplet - le relevé des traitements issus de prescriptions 
médicales faisant notamment défaut -, qu’une boîte de médicaments avait été 
donnée directement à une patiente souffrant de troubles cognitifs importants et 
que le piquet infirmier n’était pas assuré. 
 
Un mois plus tard, le 27 mai 2013, il était constaté que la documentation du 
protocole de l’insuline et la conservation des seringues d’insuline n’étaient pas 
conformes chez une patiente, que les injections d’insuline n’avaient pas été 
documentées dans le carnet de glycémie, qu’un patient n’avait pas reçu de visite, 
que la documentation clinique et les observations pour le suivi d’un pansement 
étaient lacunaires et que le passage des infirmiers pour la gestion des médicaments 
devait être réorganisée. Mme H______ a ajouté que, contrairement à ce qui était 
recommandé, les seringues d’insuline étaient laissées à la vue de la patiente, 
souffrant de troubles cognitifs et de pertes de mémoire importantes. 
 
Au vu de ce qui précède, il apparaît que, lors du prononcé de l’arrêté 
litigieux, des dysfonctionnements perduraient au sein de l’institution, malgré les 
différentes demandes de remédiation et les mois écoulés depuis l’inspection du 
mois de novembre 2012. Ces éléments, concernant en particulier la dispense et la 
gestion du traitement médicamenteux ainsi que la tenue du dossier des clients, 
constituent des manquements graves. 
 
À cet égard, si l’importance et la nécessité d’un dossier complet est évidente 
pour assurer un suivi adéquat et sécuritaire d’un client, il convient tout de même 
de relever qu’elle a été confirmée tant par le MC - qui a mis en avant la nécessité 
d’avoir les informations nécessaires en cas de remplacement d’une infirmière 
malade -, que par le responsable du GRESI - qui a indiqué que des dossiers 
incomplets ne permettait pas d’avoir une vision clinique de la prise en charge -, et 


- 34/36 - 
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par Mme N______ - qui a mis en exergue l’importance d’autant plus grande d’un 
dossier complet en matière de soins à domicile du fait des changement d’équipe. 
 
Ainsi, l’autorité intimée était fondée à considérer qu’il existait des 
manquements graves et répétés dans l’organisation de l’institution, qui en 
compromettaient la mission, ainsi que des manquements graves et répétés dans la 
qualité des soins. Les art. 130 al. 1 let. a, c et d et 101 al. 2 let. b LS autorisaient 
par conséquent le DEAS à prononcer l’arrêté attaqué, de sorte que la restriction de 
la liberté économique de la recourante repose sur une base légale formelle et 
suffisante. 
11) 
En outre, compte tenu de la nature, de la gravité et de la persistance des 
manquements constatés, la sanction administrative repose sur un intérêt public 
manifeste, à savoir l’intérêt à la protection de la santé publique et en particulier de 
celle des patients pris en charge à domicile, lequel s’inscrit dans les buts de la LS. 
12) 
Finalement, le retrait de l’autorisation d’exploiter était à même de protéger 
les patients, provoquant leur transfert dans d’autres OASD répondant aux normes 
légales. Par ailleurs, aucune autre mesure moins incisive ne permettait de 
sauvegarder l’intérêt public. En particulier, l’on ne voit pas en quoi une limitation 
de l’autorisation d’exploiter aurait été à même d’atteindre le but de protection visé 
en l’espèce. En effet, les différents délais accordés à la recourante dès le mois de 
décembre 2012 n’ont pas permis d’assurer que celle-ci fonctionne selon une 
organisation qui permette d’éviter les graves carences constatées. 
 
 
En outre, dans l’examen de la proportionnalité au sens étroit, il convient 
d’accorder d’autant plus d’importance à l’intérêt public en jeu que la clientèle en 
cause correspond à des personnes isolées, à faible mobilité et souffrant pour 
certaines de troubles cognitifs, s’agissant ainsi de personnes souvent incapables de 
défendre leurs intérêts. Il convient également de tenir compte du fait que les faits 
reprochés sont graves, comme déjà constaté, et de prendre en considération le 
comportement de la recourante. En effet, s’il ressort du dossier que cette dernière 
a pris certaines mesures afin d’améliorer la situation, il apparaît également qu’elle 
a tardé plusieurs mois à réagir. Il faut enfin également prendre en compte la 
persistance de dysfonctionnements graves mise en évidence par la dernière 
inspection, plus de six mois après la première, ceci malgré l’arrivée de la nouvelle 
direction des soins et en dépit des assurances données à plusieurs reprises par la 
recourante concernant la qualité des soins, la sécurité des patients et les 
améliorations accomplies. 
 
 
Par conséquent, le DEAS n’a pas violé le principe de la proportionnalité en 
retirant l’autorisation de pratiquer de la recourante et en considérant que l’intérêt 
public l’emportait sur l’intérêt privé de de cette dernière à continuer à exploiter 
une OASD. 


- 35/36 - 
A/1518/2013 
 
 
Au demeurant, il convient de constater que si le DEAS a prononcé la 
sanction administrative la plus incisive, il ne l’a pas couplée avec une amende, 
alors que cette possibilité était ouverte. Par ailleurs, rien n’empêchera la 
recourante de formuler une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter 
lorsqu’elle sera à nouveau en mesure de remplir les conditions d’autorisation et en 
particulier lorsqu’elle disposera d’une organisation adéquate. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le DEAS, autorité chargée de la surveillance dans 
le domaine de la santé (art. 6 al. 2 LS), n’a pas excédé ou abusé de son pouvoir 
d’appréciation en retirant l’autorisation d’exploiter une OASD de la recourante, de 
sorte que le grief tiré de la violation de la liberté économique sera écarté. 
13) 
Dans ces circonstances, l’arrêté du DEAS du 13 juin 2013 est conforme au 
droit et le recours de l’institution à son encontre sera rejeté. 
14) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 3'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 13 mai 2013 par A______ contre la décision 
du service du médecin cantonal du 30 avril 2013 ; 
déclare recevable le recours interjeté le 19 juin 2013 par A______ contre l’arrêté du 
département des affaires régionales, de l’économie et de la santé du 13 juin 2013 ; 
au fond : 
rejette le recours interjeté le 19 juin 2013 par A______ contre l’arrêté du département 
des affaires régionales, de l’économie et de la santé du 13 juin 2013 ; 
met un émolument de CHF 3'000.- à la charge d’A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 


- 36/36 - 
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moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Romanetti, avocat de la recourante, au 
service du médecin cantonal, à la direction générale de la santé, ainsi qu’au département 
de l’emploi, des affaires sociales et de la santé à la direction générale de la santé. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :