ge_gerichte · ATA/1009/2022 · 2022-10-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4178/2021-EXPLOI 
ATA/1009/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 octobre 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
représentée par Me Dalmat Pira, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 


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A/4178/2021 
EN FAIT 
1) 
a. 
Le 9 avril 2020, la brigade de lutte contre la traite d'êtres humains et la 
prostitution illicite (ci-après : BPTI) a adressé au Ministère public un rapport de 
renseignements concernant Madame B______, née le ______ 2001, de nationalité 
roumaine, qui s'était prostituée en violation de l'ordonnance 2 du Conseil fédéral 
sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 
(ordonnance 2 COVID-19 – aRS 818.101.24, abrogée le 19 juin 2020). 
 
b. 
La veille, soit le 8 avril 2020 vers 21h00, deux inspecteurs de la BTPI, 
avaient accédé au local où se trouvait Mme B______, après avoir constaté que des 
annonces avec son numéro de téléphone étaient encore actives sur plusieurs sites 
Internet, et que l'un d'entre eux eut pris rendez-vous en se faisant passer pour un 
client. CHF 3'120.- et EUR 350.- se trouvaient dans l'appartement, de même que 
de nombreux préservatifs et tubes de lubrifiant qui ne laissaient planer aucun 
doute sur l'activité exercée. 
 
c. 
L'intéressée, bien qu'annoncée auprès de la BTPI comme travailleuse du 
sexe, n'était pas au bénéfice des autorisations de travail et de séjour nécessaires, a 
confirmé s'adonner à la prostitution, l'argent retrouvé dans l'appartement 
provenant de cette activité. Lors de son audition du 8 avril 2020 à 22h40 dans les 
locaux de la police judiciaire, en présence d'une interprète en langue roumaine, 
elle a déclaré être inscrite en dernière année d'études dans un collège privé en 
Roumanie. Elle se prostituait à Genève depuis une année environ, et n'avait jamais 
exercé cette activité à un autre endroit. Elle gagnait environ CHF 3'000.- à 5'000.- 
par mois. Lorsqu'elle rentrait au pays, elle donnait de l'argent à sa mère, qui était 
malade. 
 
 
Sur présentation d'une annonce postée sur un site Internet, elle a indiqué que 
c'était elle qui avait mis cette annonce, mais que c'était ses amis qui géraient ses 
annonces. Elle en avait aussi posté d'autres mais ne savait plus si quelqu'un l'avait 
aidée. À la question portant sur le point de savoir qui gérait ses petites annonces 
sur Internet, elle a répondu : « Une copine qui est en Roumanie et qui vit avec ma 
mère. Elle s'appelle A______. Elle a 18 ans ». Elle lui avait délégué cet aspect car 
il était difficile de gérer le travail et les discussions avec les clients. Son amie 
avait besoin d'argent, et elle lui avait dit qu'elle lui en donnerait si elle l'aidait. 
 
 
Elle confirmait que quelqu'un gérait ses annonces et lui envoyait ses 
rendez-vous sur plusieurs numéros de téléphone, en les termes suivants : « Je vous 
explique que ma copine m'aide à gérer et lorsqu'elle s'occupe de ses trois enfants, 
c'est son mari A______ qui prend le relais et il répond aux différents clients et 
m'envoie les photographies. Sur question, A______ ne se prostitue pas. Elle s'est 
mariée avec A______ lorsqu'elle était mineure, mais ils ne sont pas gitans. Moi 
non plus. Je leur donne environ CHF 500.- par mois pour leur aide. Pour vous 


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répondre, s'ils vivent tous deux chez ma mère, c'est parce qu'ils l'ont aidée. 
A______ ne travaille pas et je ne sais pas ce qu'il faisait avant. Ils sont venus à 
Genève les deux pour travailler, dans un supermarché. Ma mère s'est fait expulser 
de son logement et c'est elle qui vit chez eux, le couple A______ ». 
2) 
 
Mme B______ a été entendue une seconde fois par la BTPI le 27 avril 2020 
à 19h00, en anglais et sans le concours d'un interprète, au sujet d'une nouvelle 
infraction à l'ordonnance 2 Covid-19. 
 
 
Elle a confirmé que Mme A______, qui était une ancienne camarade de 
classe et un peu plus jeune qu'elle, « l'aidait pour ses clients » parce qu'elle ne 
parlait pas bien français. Pour cela, elle lui donnait de l'argent, soit CHF 400.- ou 
500.- par mois quand elle revenait en Roumanie. Depuis avril 2019, elle passait 
environ deux semaines à Genève et deux semaines en Roumanie, logeant chez le 
couple A______. 
3) 
 
Par courrier du 29 mars 2021 adressé à la BTPI, un avocat s'est constitué 
pour Mme A______, laquelle souhaitait exercer, en qualité d'indépendante, une 
activité d'agence d'escorte. Il joignait diverses pièces dont un « business plan » 
établi par sa cliente. 
 
 
La BTPI avait refusé la prise d'un rendez-vous au motif que Mme A______ 
n'était pas au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Elle disposait toutefois 
de tous les documents sollicités, et une demande de permis de séjour avait été 
déposée le 26 février 2021 auprès de l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). 
4) 
 
Le 6 avril 2021, la BTPI a adressé au secrétariat général du département de 
la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSPS) un rapport de 
renseignements indiquant que l'adresse donnée à Genève par Mme A______ 
correspondait à un appartement enregistré dans la base de données de la brigade et 
dont le locataire était aussi connu pour sous-louer plusieurs appartements en lien 
avec la prostitution, et rappelant que Mme A______ avait été mentionnée les 20 et 
27 avril 2020 par Mme B______ lors de ses différentes auditions. 
5) 
 
Mme A______ s'est vu délivrer une autorisation de séjour à Genève le 
22 juillet 2021. 
6) 
 
Le 17 août 2021, elle a déposé auprès de la BTPI une demande de préavis à 
l'intention du département du territoire (ci-après : DT) en vue d'ouvrir une agence 
d'escorte. 
7) 
 
Par décision du 16 septembre 2021, le DSPS a informé Mme A______ de ce 
que le DT avait donné un préavis défavorable concernant l'exploitation d'une 
agence d'escorte à l'adresse qu'elle avait indiquée, si bien qu'il refusait son 
inscription au registre des personnes responsables d'une agence d'escorte. 


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Cette décision est entrée en force. 
8) 
 
Par courrier du même jour, soit le 16 septembre 2021, le DSPS a informé 
Mme A______ de son intention de prononcer une amende administrative à son 
encontre sur la base de l'art. 25 de la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 
(LProst - I 2 49), la fermeture de son agence d'escorte ainsi qu'une interdiction 
d'exploiter toute agence d'escorte ou salon de massages pour une durée de dix ans, 
sur la base de l'art. 21 al. 2 let. c LProst. Un délai lui était accordé pour se 
déterminer. 
 
 
Dans l'intervalle, à titre provisionnel, le DSPS lui ordonnait de cesser 
immédiatement l'exploitation de toute agence d'escorte, et lui interdisait 
l'exploitation de tout autre salon de massage ou agence d'escorte. La décision était 
exécutoire nonobstant recours, et prononcée sous la menace des peines de l'art. 
292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
9) 
 
Par acte posté le 27 septembre 2021, Mme A______, par l’intermédiaire de 
son conseil, a recouru par-devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à son 
annulation. Le recours a été enregistré sous numéro de cause A/3308/2021. 
10) 
Par décision du 4 novembre 2021, le DSPS a prononcé une amende 
administrative de CHF 1'000.- à l'encontre de Mme A______, la fermeture de 
l'agence d'escorte qu'elle exploitait dans le canton de Genève ainsi qu'une 
interdiction d'exploiter toute agence d'escorte ou salon de massages pour une 
durée de dix ans. La décision était exécutoire nonobstant recours, et prononcée 
sous la menace des peines de l'art. 292 CP. 
 
 
Deux contrôles effectués en avril 2020 avaient révélé que Mme B______ 
exerçait la prostitution de manière illicite à un moment où cette activité était 
interdite dans le canton de Genève. Lors de ses auditions devant la police, 
l’intéressée avait formellement mis en cause Mme A______ pour avoir géré ses 
annonces. Elle avait ajouté qu’elle exerçait cette activité depuis avril 2019. 
 
 
Mme A______ n’avait entamé ses démarches visant à ouvrir une agence 
d’escorte qu’en mars 2021. Elle en avait retiré des revenus, alors qu’elle était 
encore domiciliée en Roumanie et qu’elle n’était pas au bénéfice d’un titre de 
séjour valable en Suisse. 
 
 
Compte tenu de ces éléments, il était reproché à Mme A______ d’avoir 
ouvert une agence d’escorte de manière illicite, en violation de son devoir 
d’annonce, d’avoir permis à Mme B______ de se prostituer sans titre de séjour et 
sans s’être préalablement annoncée auprès de la BTPI, d’avoir exploité une 
agence d’escorte en gérant les rendez-vous de Mme B______ alors que la 
prostitution était interdite à Genève selon l’ordonnance 2 COVID-19 et d’avoir 


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encouragé des prestations sexuelles à risque, en publiant des annonces pour des 
prestations sexuelles non protégées, risquant ainsi de porter concrètement atteinte 
à l’ordre et à la santé publics. 
 
 
Au vu de la gravité des manquements reprochés, le DSPS considérait que 
Mme A______ ne remplissait pas la condition d’honorabilité prévue à l’art. 17 let. 
c LProst dès lors qu’elle avait privilégié ses propres intérêts financiers au mépris 
de l’ordre et de la santé publics, respectivement qu’elle n’était pas capable de 
gérer une agence d’escorte de manière conforme à la loi. 
11) 
Par acte posté le 6 décembre 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative contre la décision précitée, concluant préalablement 
à l'audition de Mme B______, et principalement à l'annulation de la décision 
attaquée et à l'octroi d'une indemnité de procédure. Le recours a été enregistré 
sous numéro de cause A/4178/2021. 
 
 
Le refus d'entendre Mme B______ en qualité de témoin avait violé son droit 
d'être entendu. La décision se fondait presque exclusivement sur les auditions 
d'avril 2020, qui avaient eu lieu dans un contexte pénal où Mme B______ était la 
prévenue. 
 
 
Elle était sporadiquement venue en aide à son amie, Mme B______, dans la 
promotion de ses activités, sans la mettre en contact avec de potentiels clients, ce 
qui ne pouvait être assimilé à l'exploitation d'une agence d'escorte. Les transferts 
d'argent évoqués par Mme B______ prenaient place dans un contexte de longue 
amitié où les deux protagonistes entretenaient des rapports humains mais aussi 
financiers. 
 
 
Les faits avaient été constatés de manière inexacte, dès lors que les éléments 
de preuve recueillis par la police ne démontraient pas qu'une relation de nature 
professionnelle aurait existé entre Mmes A______ et B______ dès l'année 2019, 
ce que retenait pourtant la décision attaquée. De même, celle-ci retenait une 
violation répétée de la LProst alors qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'aucune 
décision fondée sur cette loi. 
 
 
Le DSPS avait abusé de son pouvoir d'appréciation, et l'atteinte à la liberté 
économique était disproportionnée. La sanction la plus lourde prévue par la loi 
avait été prononcée, alors que même sur la base de l'état de fait retenu dans la 
décision, il n'y avait pas lieu de se montrer d'une telle sévérité. Pour peu que l'aide 
apportée à son amie pût être assimilée à l'exploitation d'une agence d'escorte, ce 
qui était contesté, elle devait être relativisée à la lumière des liens particuliers 
entre les deux amies. Elle n'avait pas d'antécédents, et avait tenté de régulariser sa 
situation avec l'aide d'un avocat. 
12) 
Le 27 janvier 2022, le DSPS a conclu au rejet du recours. 


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Le rejet de la demande d'audition de Mme B______ était motivé, alors que 
Mme A______ n'avait pas indiqué à quel sujet elle souhaitait l'entendre. Le 
caractère complexe et mixte des relations entre les deux précitées était pris en 
compte dans la décision. Celle-ci ne se fondait pas que sur les déclarations de 
Mme B______, mais aussi sur des constats de la police, par exemple le fait que 
deux des raccordements téléphoniques utilisés par Mme B______ étaient 
enregistrés au nom du mari de Mme A______. 
 
 
La LProst définissait l'agence d'escorte comme toute personne ou entreprise 
qui, contre rémunération, mettait en contact des clients potentiels avec des 
personnes exerçant la prostitution. Mme A______ prétendait n'être jamais 
intervenue dans la mise en contact avec les clients, ce qui était contredit par le 
dossier. En effet, Mme B______ avait clairement affirmé en avril 2020 que 
Mme A______ et son mari l'aidaient aussi dans ses relations et discussions avec 
les clients. 
 
 
La décision de fermeture définitive avait été prise au vu de l'absence 
d'honorabilité. Mme A______ avait commis de nombreuses violations de règles 
parmi les plus fondamentales de la LProst concernant aussi bien les conditions 
préalables pour exploiter une agence (inscription préalable à la BTPI après dépôt 
d'un dossier complet, titularité d'une autorisation de travail) que les obligations 
incombant à l'exploitant (s'assurer que les travailleurs du sexe disposent des 
autorisations de travail nécessaires, préservation de la santé publique). Ces 
manquements, leur gravité et leur durée dénotaient un mépris important pour la 
législation en vigueur, et Mme A______ ne semblait pas avoir pris conscience de 
leur gravité. 
13) 
Le 25 février 2022, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties et d'enquêtes. 
 
a. 
Mme B______ a déclaré que Mme A______ l'avait aidée dans son activité 
dans la prostitution en 2020, plus spécifiquement en avril 2020. Elle répondait aux 
messages des clients. Elle s’était aussi occupée des annonces sur les sites internet. 
En sus de l'ami intime dont elle avait parlé à la police, Mme B______ avait un 
autre petit ami en Roumanie, dont elle ne voulait pas qu’il sache ce qu'elle faisait. 
Sur question de savoir en quoi cela permettait d’atteindre ce but que Mme 
A______ répondît elle-même à ses messages, Mme B______ a répondu que d’une 
part, s'il était vrai qu'elle avait son visage à découvert sur les annonces Internet, 
elle avait bloqué l’accessibilité de celles-ci au territoire roumain. Il y avait une 
autre raison pour laquelle elle avait demandé à Mme A______ de répondre elle-
même, soit pour voir si c’était une activité qui pouvait lui plaire. À l’époque elle 
n'avait toutefois pas de projet commun avec elle dans le domaine de l’escorte. 
Qu'elle réponde aux messages des clients n’était en revanche pas motivé par des 
questions linguistiques, car elle aurait pu répondre elle-même en utilisant une 
application de traduction. Si elle avait envoyé de l’argent à Mme A______ à 


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plusieurs reprises, c’était pour payer les charges en lien avec sa mère, qui vivait 
chez Mme A______ et son mari. Sa mère travaillait dans un restaurant mais elle 
n'avait qu'un petit salaire. 
 
 
Par la suite, elle et Mme A______ avaient discuté de la possibilité d’avoir 
ensemble une société en commun, à savoir une agence d’escorte. Elles s'étaient 
renseignées sur le sujet. Elles se connaissaient depuis longtemps, étant déjà 
camarades d’école en 5ème degré primaire. Au début, elles étaient simplement 
camarades, mais leur amitié avait évolué et elles étaient maintenant comme des 
sœurs. Mme A______ n’avait jamais eu aucune activité en lien avec la 
prostitution, que ce fût en Roumanie ou ailleurs. 
 
b. 
Mme A______ a déclaré être née le ______ 2001, avoir trois enfants, et être 
étudiante à la faculté de médecine de Bucarest. Elle allait prochainement 
emménager à Genève et y reprendre ses études de médecine. 
 
 
Elle n'avait aucune expérience d’une agence d’escorte acquise en Roumanie, 
et n'avait pas non plus exercé la prostitution en Suisse ou en Roumanie. Elle avait 
eu l’idée d’ouvrir une agence d’escorte en voyant ce que faisait son amie 
d’enfance B______, qui s’adonnait à la prostitution à Genève. Pour trouver les 
deux ou quatre escortes dont elle se serait occupée, Mme B______ avait déjà des 
connaissances, sinon elle aurait mis des annonces pour les trouver, mais n’avait 
pas de personne définie en tête. 
 
 
Mme B______ était venue en Suisse la première. Elles étaient juste amies. 
La mère de Mme B______ vivait chez elle, en Roumanie, depuis un moment 
antérieur à sa première venue en Suisse. Si Mme B______ lui avait envoyé de 
l’argent à plusieurs reprises, ce n’était pas pour son bénéfice personnel, mais 
parce que sa mère habitait chez eux, ou pour d’autres dépenses. 
 
 
Elle s'était occupée des rendez-vous de son amie au mois d’avril 2020, car à 
ce moment-là cette dernière avait un petit ami et ne voulait pas recevoir des appels 
téléphoniques pendant qu’elle aurait pu être avec lui, car elle ne voulait pas qu’il 
sache ce qu’elle faisait. Quand elle lui demandait son aide pour faire l’interface 
avec ses clients, et c’était rare, elle le faisait sans rien lui demander en échange. 
Elle n'avait exercé cette activité jusqu’à présent que pour Mme B______, et 
purement à titre amical, sans en retirer aucun bénéfice. L’idée d’ouvrir une agence 
d’escorte était une idée commune avec Mme B______. 
 
 
Lors de ses interactions avec les clients de Mme B______, elle n'avait 
jamais répondu oralement au téléphone ; il s’agissait toujours de messages par 
écrit en anglais ou en français. Pour le français, elle utilisait un outil de traduction 
automatique. 


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À la question de savoir quels étaient les moyens de subsistance de son 
ménage, elle a indiqué ne pas travailler. Son mari était en congé payé pour élever 
leurs enfants et percevait environ CHF 2'000.- par mois. Leur famille – parents et 
grands-parents – les aidait également. 
14) 
Par arrêt du 1er mars 2022 (ATA/236/2022), la chambre administrative a 
déclaré le recours dans la cause A/3308/2021 irrecevable. La décision attaquée 
était incidente, et aucune des hypothèses prévues par l'art. 57 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n'était réalisée, 
étant rappelé qu'une décision finale avait été prononcée entretemps. 
15) 
Le 7 avril 2022, le DSPS a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Vu les nombreuses variations dans les déclarations de Mme B______ et 
l'absence de crédibilité de son témoignage du 25 février 2022 en raison de sa 
proximité avec Mme A______, dont elle semblait rechercher des yeux 
l'approbation, il y avait lieu de s'en tenir à la règle selon laquelle préférence devait 
être donnée aux premières déclarations d'une personne, et donc de favoriser les 
déclarations de Mme B______ à la police dans le cadre de la procédure pénale. 
 
 
Dans sa relation avec Mme B______, Mme A______ était parvenue à 
réaliser à elle seule la quasi-totalité des manquements visés par l'art. 21 al. 1 
LProst, si bien que le DSPS n'avait eu d'autre choix que de prononcer la sanction 
querellée. L'atteinte à la liberté économique était par ailleurs limitée du fait du peu 
d'attaches de Mme A______ avec Genève. 
16) 
Le 8 avril 2022, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Les enquêtes avaient permis de confirmer ses allégués. Même l'état de fait 
retenu par le département ne justifiait pas le prononcé d'une sanction aussi 
incisive. 
17) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Dans un grief de nature formelle, la recourante se plaint de la violation de 
son droit d’être entendu déduite du refus de l'intimé de procéder à l'audition de 
Mme B______. 


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a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, 
d'avoir accès au dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 et les références 
citées). 
b. 
Une violation du droit d'être entendu qui n'est pas particulièrement grave 
peut être exceptionnellement réparée devant l'autorité de recours lorsque 
l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une telle autorité 
disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité précédente sur les questions 
qui demeurent litigieuses (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; 133 I 201 consid. 2.2), 
et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (ATF 136 III 174 
consid. 5.1.2). La réparation du droit d'être entendu en instance de recours peut 
cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait 
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure 
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 
2018 consid. 2.1 ; ATA/1286/2021 du 23 novembre 2021 consid. 3c). 
c. 
Selon l'art. 28 al. 1 LPA, lorsque les faits ne peuvent être éclaircis 
autrement, les autorités suivantes peuvent au besoin procéder à l’audition de 
témoins : a) le Conseil d’État, les chefs de départements et le chancelier ; b) les 
autorités administratives qui sont chargées d’instruire des procédures 
disciplinaires ; c) les juridictions administratives. A contrario, les autres autorités 
administratives ne sont pas habilitées à procéder à l'établissement des faits en 
entendant des témoins. 
 
d. 
En l’espèce, le chef du département n'était pas autorité décisionnaire, et le 
département instruisait une procédure de sanction administrative non disciplinaire, 
si bien qu'il ne pouvait en principe pas auditionner Mme B______ en tant que 
témoin. Quoi qu'il en soit, une éventuelle violation du droit d'être entendu devrait 
être considérée comme réparée devant la chambre de céans, qui a fait droit à la 
conclusion préalable de la recourante et entendu Mme B______ devant elle, 
assistée d'une interprète en langue roumaine. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le grief de violation du droit d’être sera écarté. 
3) 
 
La recourante fait valoir qu'il ne peut être retenu qu'elle ait exploité une 
agence d'escorte, n'ayant fait qu'aider ponctuellement une amie proche. 
 
a. 
La prostitution d'escorte est celle qui s'exerce en déplacement, sur requête 
du client, de façon directe ou par l'intermédiaire d'une agence (art. 15 al. 1 
LProst). Est réputée agence d'escorte toute personne ou entreprise qui, contre 


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rémunération, met en contact des clients potentiels avec des personnes qui 
exercent la prostitution (art. 15 al. 2 LProst). 
 
 
Selon l'exposé des motifs de la loi, la prostitution d'escorte ne s'oppose ni à 
la prostitution sur le domaine public, ni à la prostitution de salon. Il est en effet 
possible qu'une personne exerce simultanément ou successivement la prostitution 
de rue, celle de salon et celle d'escorte. Le terme d'agence d'escorte doit être 
interprété de façon très large. Il fait référence à toute agence exploitée à Genève 
ou en dehors du territoire cantonal et qui offre, notamment par l'intermédiaire 
d'annonces ou de sites Internet, à des clients potentiels, d'entrer en contact avec 
des personnes exerçant la prostitution (MGC 2008-2009/VII A 8670). 
 
 
Dans le cas d'une personne qui niait avoir été tenancier d'un salon, la 
chambre de céans a retenu qu'elle revêtait pourtant bien cette qualité, car il s’était 
lui-même annoncé comme repreneur de deux salons, avait annoncé aux services 
de la police judiciaire l’ouverture d'une agence d’escorte, confirmé lors d'une 
audition par la police qu’il était le responsable desdits salons, et qu'il s’occupait de 
toutes les démarches administrative, achetait le matériel nécessaire, et se rendait 
deux à trois fois par semaine dans les salons de massage (ATA/477/2022 du 4 mai 
2022 consid. 3f). 
 
 
Dans une autre espèce, la chambre de céans a considéré qu'une personne qui 
assumait, vu ses qualités de locataire principale des appartements, de prestataire 
des services administratifs, d'employeuse de sa sœur et de gestionnaire du site 
Internet, exerçait la fonction de cheffe d'entreprise au sens économique, et partant 
de responsable du salon au sens de la LProst ; étant précisé que trois prostituées 
étaient actives dans les locaux visés (ATA/1100/2020 du 3 novembre 2020 
consid. 4b). 
 
b. 
Toute personne physique qui exploite une agence d'escorte est tenue de 
s'annoncer, préalablement et par écrit, aux autorités compétentes en indiquant le 
nombre et l'identité des personnes qui exercent la prostitution par son 
intermédiaire (art. 16 al. 1 LProst). Lorsque l'agence est exploitée par une 
personne morale, celle-ci communiquera préalablement et par écrit aux autorités 
compétentes les coordonnées de la personne physique qu'elle aura désignée pour 
assumer les obligations découlant de la LProst, notamment pour effectuer 
l'annonce prévue à l'al. 1 (art. 16 al. 3 LProst). La personne qui effectue l'annonce 
est considérée comme personne responsable au sens de la LProst (art. 16 al. 4 
LProst). 
 
c. 
Selon l'art. 17 LProst, la personne responsable d'une agence d'escorte doit 
remplir les conditions personnelles suivantes : a) être de nationalité suisse ou 
titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité indépendante en 
Suisse ; b) avoir l'exercice des droits civils ; c) offrir, par ses antécédents et son 
comportement, toute garantie d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère 


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d'activité envisagée ; d) être au bénéfice d'un préavis favorable du département du 
territoire, confirmant que les locaux utilisés peuvent être affectés à une activité 
commerciale ou qu'une dérogation a été accordée ; e) ne pas avoir été 
responsable, au cours des 10 dernières années, d'une agence d'escorte ou d'un 
salon ayant fait l'objet d'une fermeture et d'une interdiction d'exploiter au sens des 
articles 14 et 21 LProst. 
 
d. 
La personne responsable d'une agence d'escorte est tenue de communiquer 
immédiatement aux autorités compétentes tout changement des personnes 
exerçant la prostitution par son intermédiaire et toute modification des conditions 
personnelles intervenues depuis l'annonce initiale (art. 18 LProst). 
 
e. 
L'art. 19 LProst recense les obligations de la personne responsable, à savoir 
: a) tenir constamment à jour et en tout temps à disposition de la police, à 
l'intérieur de l'agence, un registre mentionnant l'identité, le domicile, le type 
d'autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, les dates d'arrivée et de 
départ des personnes exerçant la prostitution par l'intermédiaire de l'agence ainsi 
que les prestations qui leur sont fournies et les montants demandés en contrepartie 
; b) s'assurer qu'elles ne contreviennent pas à la législation, notamment celle 
relative au séjour et au travail des étrangers, et qu'aucune personne mineure 
n'exerce la prostitution par l'intermédiaire de l'agence ; c) empêcher toute atteinte 
à l'ordre public, notamment à la tranquillité, à la santé, à la salubrité et à la 
sécurité publiques ; d) contrôler que les conditions d'exercice de la prostitution 
sont conformes à la législation, en particulier qu'il n'est pas porté atteinte à la 
liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes 
de la traite d'êtres humains, de menaces, de violences, de pressions ou d'usure, ou 
que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer 
à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel ; e) intervenir et alerter les autorités 
compétentes si elles constatent des infractions dans le cadre des obligations qui lui 
incombent en vertu des lettres a à d ; f) exploiter de manière personnelle et 
effective son agence, de désigner en cas d'absence un remplaçant compétent et 
instruit de ses devoirs dont elle répond, et d'être facilement atteignable par les 
autorités compétentes, le prête-nom étant strictement interdit. 
 
f. 
L'art. 21 LProst prévoit les mesures et sanctions administratives pour les 
personnes responsables n'ayant pas respecté leurs obligations découlant des art. 16 
à 19 LProst. L'autorité compétente prononce, selon la gravité ou la réitération de 
l'infraction, les mesures et sanctions administratives suivantes : a) l'avertissement ; 
b) la fermeture temporaire de l'agence d'escorte, pour une durée de 1 à 6 mois, et 
l'interdiction d'exploiter toute autre agence, pour une durée analogue ; c) la 
fermeture définitive de l'agence d'escorte et l'interdiction d'exploiter toute autre 
agence pour une durée de 10 ans. 
 
g. 
Amené à contrôler la constitutionnalité de la LProst, le Tribunal fédéral a 
précisé que celle-ci poursuivait un but d'intérêt public légitime, en particulier la 


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protection des personnes exerçant la prostitution contre l'exploitation et l'usure 
(ATF 137 I 167 consid. 5.1). 
4) 
 
En l'espèce, l'intimé a retenu que la recourante exploitait une agence 
d'escorte, car elle avait, contre rémunération, mis en contact des clients potentiels 
avec une personne exerçant la prostitution. 
 
 
Pour l'établissement des faits, l'intimé s'est basé essentiellement sur le 
rapport de police à l'origine de la procédure pénale contre Mme B______ et sur 
les interrogatoires de celle-ci menés par la police dans ce cadre, une fois avec un 
interprète en langue roumaine et une fois sans. Il est vrai que la version donnée 
par la recourante et par Mme B______ lors de l'audience d'enquête est en partie 
sujette à caution, dans la mesure où Mmes A______ et B______ ont des liens 
forts et ont pu très facilement se concerter. Toutefois, il ressort du contenu même 
des premiers interrogatoires de Mme B______ des aspects contradictoires. Elle a 
ainsi mentionné qu'elle avait demandé à Mme A______ de l'aider « pour ses 
clients » parce qu'elle ne parlait pas bien français ; or force est de constater que 
Mme A______ ne parle pas mieux français qu'elle, et qu'aucune pièce du dossier 
ne contredit ses assertions selon lesquelles elle n'a jamais eu d'interaction orale 
avec les clients de Mme B______. Il est également fait mention, à quelques lignes 
d'intervalle, que le couple A______ vivait « chez sa mère », ceci « parce qu'ils 
l'avaient aidée », puisqu'en fait c'était sa mère qui vivait chez eux. 
 
 
Il résulte de l'ensemble du dossier que certains faits peuvent être considérés 
comme établis. Mme A______ a apporté en 2020 une aide à Mme B______, 
qu'elle connaît depuis l'enfance et avec qui elle est amie, pour la gestion de ses 
annonces et de ses relations avec ses clients, ce depuis son domicile roumain. 
D'après ses déclarations à la police, c'est Mme B______ qui a « délégué » la 
gestion de ses annonces et lui a demandé de l'aider. La mère de Mme B______ vit 
chez le couple A______. Enfin, Mme B______ a envoyé à plusieurs reprises de 
l'argent au couple A______. 
 
Il ressort de ce qui précède que deux éléments font défaut pour retenir que la 
recourante a exploité une agence d'escorte, quand bien même cette notion doit être 
interprétée de manière large. D'une part en effet, il ne peut être retenu avec 
certitude que l'argent envoyé à la recourante par Mme B______ à quelques 
reprises – ce qui résulte d'ailleurs uniquement de ses déclarations, aucun 
justificatif de paiement ne figurant à la procédure – l'était en contrepartie de ses 
services d'aide à la gestion de ses annonces, dès lors notamment que la mère de 
Mme B______ vit chez son amie. D'autre part, comme cela résulte des 
nombreuses obligations de la personne responsable d'une agence d'escorte prévues 
à l'art. 19 LProst et de la formulation de l'art. 18 LProst, il faut que la personne 
concernée exerce la prostitution par l'intermédiaire de l'agence d'escorte, et l'on ne 
peut en l'occurrence pas retenir que Mme B______ aurait exercé la prostitution 
par l'intermédiaire de la recourante, dès lors que même dans la version des faits la 


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moins en sa faveur, c'est Mme B______ qui aurait « délégué » un aspect de son 
activité à la recourante. Il résulte ainsi de l'ensemble des circonstances 
particulières d'espèce que l'on doit nier que la recourante ait exploité une agence 
d'escorte. 
 
Dans cette mesure, l'art. 21 LProst ne trouvait pas application en l'espèce, si 
bien que la décision attaquée doit être annulée, et le recours admis. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), et 
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, à la 
charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 décembre 2021 par Madame A______ contre 
la décision du département de la sécurité, de la population et de la santé du 4 novembre 
2021 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du département de la sécurité, de la population et de la santé du 
4 novembre 2021 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dalmat Pira, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 


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Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory et Mme Payot Zen-Ruffinen, 
juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 N. Deschamps 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :