ge_gerichte · ATA/335/2014 · 2014-05-13 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une décision de la commission foncière agricole refusant l'autorisation d'acquérir un terrain agricole aux enchères. Le terrain appartenait à l'ex-mari de la requérante qui l'avait obtenu suite à une offre publique d'achat demeurée sans suite. Bien-fonds antérieurement rattaché à celui sur lequel est construite la villa de la requérante. Le terrain agricole est loué au même exploitant depuis treize ans. Ce dernier souhaiterait continuer cette exploitation. Examen de la clause générale de justes motifs. Les circonstances du cas ne permettent pas d'admettre de justes motifs.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1818/2013-AMENAG 
ATA/335/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 mai 2014 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Philippe de Boccard, avocat 
contre 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 


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A/1818/2013 
EN FAIT 
1) 
 
La parcelle no 1______ du cadastre de la commune de B______, d’une 
surface de 20'457 m2, est sise en zone agricole. Jusqu’au 20 avril 2000, ce bien-
fonds formait avec la parcelle no 2______ de 1'763 m2 la parcelle no 3______. 
 
 
La parcelle no 2______, sur laquelle est érigée une villa, est également sise 
en zone agricole et était propriété, jusqu’en 2003, des époux C______. Elle a été 
soustraite du champ d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 
octobre 1991 (LDFR ; RS 211.412.11), n’étant plus appropriée à l’agriculture, par 
décision de la Commission foncière agricole (ci-après : la CFA) du 18 février 
2000. 
2) 
 
Par acte du 20 février 2003, Mme et M. A______ ont acquis, en copropriété, 
la parcelle no 2______. 
 
 
Le même jour, M. A______ a acquis la parcelle no 1______ pour un 
montant de CHF 163'656.- suite à l’autorisation de la CFA, délivrée le 
5 novembre 2002, indiquant que les offres publiques d’achat ayant été faites en 
février 2002, par M. et Mme D______ n’avaient pu être finalisées, ceux-ci s’étant 
désistés et qu’aucun exploitant à titre personnel n’avait fait d’offre d’achat. 
3) 
a. 
Suite à des poursuites dont a fait l’objet M. A______, sa part de copropriété 
de la parcelle no 2______ a été vendue aux enchères par l’office des poursuites le 
______ 2012 à Mme A______. 
 
b. 
Le terrain agricole, parcelle no 1______, a été adjugé aux enchères à 
Mme A______ le ______ 2013, pour la somme de CHF 116'472,85. 
4) 
 
N’étant pas exploitante agricole à titre personnel, Mme A______ a saisi la 
CFA le 22 mars 2013 d’une requête en autorisation d’acquérir la parcelle 
no 1______. Elle était très attachée à cette parcelle dont elle avait également 
financé l’acquisition selon attestation d’un notaire indiquant la provenance des 
montants correspondants à l’achat des deux parcelles. Les parcelles nos 2______ et 
1______ formaient un tout. Les anciens propriétaires avaient fait construire une 
pompe ainsi qu’une canalisation traversant le terrain agricole pour remédier aux 
problèmes d’infiltration d’eau dans la cave de la villa. Cette acquisition 
permettrait à M. E______ qui cultivait la parcelle depuis treize ans de renforcer sa 
position. Ce terrain était dans le patrimoine de la famille de l’épouse de M. 
E______ depuis 1875, celle-ci étant la nièce de Mme C______. Une attestation du 
21 mars 2013 établie par M. E______ était notamment jointe à la requête. 
5) 
 
Par décision du 23 avril 2013, la CFA a rejeté la requête en autorisation 
d’acquérir. 


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A/1818/2013 
 
 
Seules deux personnes avaient enchéri, Mme A______ et M. F______, 
misant à titre d’exploitant agricole. Mme A______ ne détenait pas de juste motif 
au sens de l’art. 64 LDFR pour acquérir la parcelle. Elle n’était pas créancier 
gagiste et cette acquisition ne servait pas à maintenir l’affermage d’une entreprise 
affermée depuis longtemps, ni à améliorer les structures d’une entreprise 
affermée. Au vu du but de protection de la LDFR, l’attachement de Mme 
A______ à cette parcelle n’était pas un motif suffisant pour délivrer une 
autorisation d’acquérir. 
6) 
 
Le 7 juin 2013, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le refus de la CFA de délivrer l’autorisation d’acquisition, reçu le 8 mai 2013, en 
concluant à son annulation et à l’octroi de l’autorisation d’acquérir la parcelle 
no 1______. Subsidiairement, elle concluait au renvoi de la cause à la CFA pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
 
 
La décision de la CFA n’était pas suffisamment motivée, notamment 
s’agissant des deux justes motifs d’acquisition invoqués par Mme A______. Le 
premier concernait l’attachement à la parcelle du fait de son acquisition faite 
conjointement avec celle contenant la villa. Bien qu’elle ait participé 
financièrement à l’achat de la parcelle no 1______, elle n’avait pu être inscrite au 
registre foncier en tant que propriétaire de la parcelle no 1______ car elle n’était 
pas encore en possession d’un permis d’établissement. Elle était aujourd’hui 
séparée de son mari et une procédure de divorce était en cours. Depuis dix ans, 
elle vivait dans la villa située sur la parcelle voisine qui de tout temps formait une 
unité avec celle qu’elle souhaitait acquérir. Le deuxième juste motif était relatif à 
l’histoire familiale de M. E______, le fait qu’il était exploitant agricole depuis le 
27 juillet 1984 et la nécessité, pour lui, de pouvoir continuer à la cultiver comme il 
le faisait depuis treize ans, ne disposant pas de suffisamment de surface agricole 
dans son exploitation. L’exploitation agricole de M. E______ était situé à côté de 
la parcelle agricole juste de l’autre côté de la frontière. L’accès à la parcelle se 
faisait d’ailleurs par la France. Un bail à ferme avait été conclu entre M. A______ 
et M. E______ qui ne disposait pas des ressources financières nécessaires à 
l’acquisition de la parcelle. Elle avait également signé un bail à ferme avec M. 
E______ dont le fils, en formation, souhaitait reprendre l’exploitation agricole par 
la suite. 
 
 
De plus, son époux avait pu acquérir le terrain. Elle-même en était 
virtuellement copropriétaire et l’égalité de traitement justifiait qu’elle puisse 
l’acquérir aujourd’hui. 
7) 
 
Le 28 août 2013, la CFA s’est déterminée en persistant dans sa décision. 
 
 
Ni M. E______, ni M. F______ n’étaient exploitants agricoles à plein 
temps. 


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Concernant le premier motif invoqué par la recourante, l’attachement de 
cette dernière à la parcelle n’était pas un juste motif d’acquisition au sens de 
l’art. 64 LDFR. Concernant le deuxième motif relatif à la nécessité pour 
M. E______ de pouvoir cultiver la parcelle, ce dernier n’était pas l’acquéreur et 
la loi ne prévoyait pas que dans de tels cas, une personne puisse acquérir pour le 
compte de tiers. 
 
 
L’époux de la recourante avait pu acquérir le terrain suite à une vente par 
appel public d’offre lors de laquelle les acquéreurs s’étaient désistés et, la CFA 
avait alors considéré qu’il n’y avait pas lieu de procéder à de nouvelles offres 
publiques d’achat. 
 
 
Les autres arguments invoqués n’étaient pas pertinents. Si M. E______ et 
son épouse n’avaient plus la jouissance de la parcelle, c’était en raison du fait que 
Mme C______ l’avait vendue et non en raison du refus de la commission. 
 
 
S’agissant de la canalisation servant à évacuer l’eau de la villa qui passait 
par le terrain agricole, une servitude de canalisation pouvait être crée. 
8) 
 
Le 29 août 2013, Mme A______ a été invitée à déposer des observations. 
Elle y ayant renoncé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 88 al. 1 LDFR ; art. 13 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 16 décembre 1993 - 
LaLDFR - M 1 10). 
2) 
 
La recourante estime que la CFA a manqué à son obligation de motiver sa 
décision. 
 
a. 
La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
notamment déduit du droit d'être entendu le droit d'obtenir une décision motivée. 
L'autorité n'est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des 
parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur 
celles-ci (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 
83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités ; Arrêts du Tribunal fédéral 2D_2/2012 du 
19 avril 2012 consid. 3.1 ; 2C_455/2011 du 5 avril 2012 consid 4.3 ; 2D_36/2011 
du 15 novembre 2011 consid. 2.1 ; 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 521 n. 1573). Il 
suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties puissent se 


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rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en 
connaissance de cause (ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188 ; Arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_997/2011 du 3 avril 2012 consid. 3 ; 1C_311/2010 du 7 octobre 2010 
consid. 3.1 ; 9C_831/2009 du 12 août 2010 et arrêts cités ; ATA/268/2012 du 
8 mai 2012). 
 
b. 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle mais annulable (ATF 136 V 117 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 1C_568/2011 du 
13 février 2012 consid. 3 ; ATA/304/2013 du 14 mai 2013 consid. 4; 
ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid 2 et arrêts cités). La réparation d'un 
vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit d'être entendu, 
n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que 
l'autorité inférieure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s. ; 133 I 201 consid. 2.2 
p. 204 ; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390 ; 129 I 129 consid. 2.2.3 p. 135 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_306/2012 du 18 juillet 2012 ; 1C_572/2011 du 3 avril 2012 
consid. 2.1 et références citées ; 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 
8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 
consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 29 avril 2010 consid. 2 ; ATA/304/2013 du 14 mai 
2013; ATA/192/2012 du 3 avril 2012 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 p. 362 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 516 s, n. 1553 s). Elle dépend toutefois de la 
gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 
l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 et la jurisprudence citée ; Arrêts du 
Tribunal fédéral précités) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice 
grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2 
 p. 204 ; ATA/197/2013 du 26 mars 2013). En outre, la possibilité de recourir doit 
être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie 
lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 précité; ATA/301/2012 
précité). 
 
c. 
 La chambre de céans a déjà reconnu, dans le cadre de l’acquisition d’une 
parcelle soumise à la LDFR par la voie de la réalisation forcée, qu’elle disposait 
du même pouvoir d’examen que la CFA (ATA/744/2011 du 6 décembre 2011 ; 
ATA/123/2005 du 8 mars 2005). 
 
 
En l’espèce, la décision de la CFA est brève mais permet de comprendre que 
les justes motifs invoqués par la requérante n’ont pas été retenus. La recourante a 
pu recourir contre la décision en connaissance de cause et faire valoir ses 
arguments dans la présente procédure. En conséquence, son droit d’être entendue 
n’a pas été violé, de sorte que le grief qui en est tiré sera écarté. 


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3) 
 
La recourante fait grief à la CFA d’avoir méconnu l’art. 64 al. 1 LDFR 
prévoyant que l’autorisation d’acquérir un immeuble agricole est accordée à 
l’acquéreur qui n’est pas exploitant à titre personnel, si celui-ci peut se prévaloir 
d’un juste motif. 
4) 
 
Selon son art. 1er al. 1, la LDFR a pour but d'encourager la propriété foncière 
rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement 
d’une population paysanne forte et d’une agriculture productive, orientée vers une 
exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures (let. a) ; de 
renforcer la position de l’exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier 
en cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles (let. b), et de lutter 
contre les prix surfaits des terrains agricoles (let. c). Elle s'applique notamment 
aux immeubles agricoles isolés, ainsi qu'à ceux faisant partie d'une entreprise 
agricole, situés en dehors de la zone à bâtir (art. 2 al. 1 let. a LDFR ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 5A.22/2003 du 11 mars 2004). Elle tend, dans cette mesure, à 
exclure du marché foncier tous ceux qui cherchent à acquérir les entreprises et les 
immeubles agricoles principalement à titre de placement de capitaux ou dans un 
but de spéculation (Arrêt du Tribunal fédéral 5A.20/2004 du 2 novembre 2004 et 
les références citées ; ATA/290/2009 du 16 juin 2009). 
5) 
a. 
L'acquisition d'un immeuble agricole est soumise à autorisation 
(art. 61 LDFR). L’objectif d’une telle procédure est de garantir que le transfert de 
propriété correspond aux objectifs du droit foncier rural (Beat STALDER, in Le 
droit foncier rural, commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 
4 octobre 1991, 1998, Remarques préalables aux art. 61-69, p. 568 ch. 8) mais non 
pas de créer un monopole d’acquisition pour les exploitants à titre personnel (ATF 
122 III 287 consid. 3b). 
 
b. 
 L’autorisation doit en principe être refusée lorsque l’acquéreur n’est pas 
exploitant à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR). Elle est néanmoins accordée 
si ce dernier prouve l’existence d’un juste motif au sens de l’art. 64 al. 1 LDFR, 
c’est notamment le cas lorsque l’acquisition sert à maintenir l’affermage d’une 
entreprise affermée en totalité depuis longtemps, à améliorer les structures d’une 
entreprise affermée ou à créer ou à maintenir un centre de recherches ou un 
établissement scolaire (art. 64 al. 1 let a LDFR) ; ou lorsque l’acquisition permet 
de conserver un site, une construction ou une installation d’intérêt historique 
digne de protection, ou un objet relevant de la protection de la nature (art. 64 al. 1 
let. e LDFR ou encore, lorsque malgré une offre publique à un prix qui ne soit pas 
surfait, aucune demande n’a été faite par un exploitant à titre personnel (art. 64 al. 
1 let. f LDFR). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’art. 64 al. 1 LDFR contient, 
d’une part, aux lettres a à g un catalogue non exhaustif d’exceptions au principe 
de l’exploitation à titre personnel et, d’autre part, une clause générale de justes 
motifs pouvant fonder l’octroi d’une autorisation (ATF 133 III 562 consid. 4.4.2). 


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L’art. 64 al. 2 LDFR ajoute que l’autorisation peut être assortie de charges. 
L’exploitation à titre personnel n’est pas une condition absolue pour obtenir 
l’autorisation. Il est possible, pour des motifs importants, d’être autorisé à acquérir 
en dépit de l’absence d’une telle condition (Yves DONZALLAZ, Commentaire de 
la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Sion 1993, ad art. 64 p. 
163 ch. 576). 
 
c. 
 Lorsque la clause générale des justes motifs est invoquée dans un cas 
particulier, il faut, compte tenu de l’ensemble des circonstances, procéder à une 
pesée des intérêts entre ceux des parties au contrat à la réalisation de l’acquisition 
par quelqu’un qui n’exploite pas à titre personnel d’une part, et l’intérêt public à la 
sauvegarde du principe de l’exploitation à titre personnel dans le cas concret, 
d’autre part. Si l’intérêt privé est prédominant, l’autorisation exceptionnelle doit 
être accordée ; dans le cas contraire, elle doit être refusée (Christoph BANDLI/ 
Beat STALDER, in Le droit foncier rural, commentaire de la loi fédérale sur le 
droit foncier rural du 4 octobre 1991, 1998, ad art. 64 p. 618-619 ch. 4). 
« L’autorité ne saurait, par une pratique extensive de la clause dérogatoire, vider 
la norme générale de son sens. A l’inverse, elle ne saurait poser des conditions 
excessives pour faire application de la clause dérogatoire. Si les justes motifs 
existent, l’administré a droit à la délivrance de l’autorisation exceptionnelle » 
(Yves DONZALLAZ, op. cit., ad art. 64 p. 164 ch. 577 ; ATA/20/2012 du 10 
janvier 2012). 
 
 
 Les justes motifs sont une notion juridique indéterminée, qui doit être 
concrétisée en tenant compte des circonstances du cas particulier et des objectifs 
de politique agricole du droit foncier rural. Le juste motif doit être réalisé dans la 
personne de l’acquéreur ou dans les circonstances objectives du cas d'espèce, 
notamment toute circonstance étroitement liée à l’immeuble agricole en cause. 
L’acquéreur doit prouver les motifs pour lesquels, bien que n’étant pas exploitant 
à titre personnel, il doit pouvoir acquérir une entreprise ou un immeuble agricole 
(Christoph BANDLI/Beat STALDER, op. cit., ad art. 64 p. 619 ch. 5-6). Le but de 
politique agricole de la LDFR n'est pas simplement de maintenir le statu quo, mais 
de renforcer la position des exploitants à titre personnel et de privilégier 
l'attribution des immeubles à de tels exploitants lors de chaque transfert de 
propriété de ceux-ci, c'est-à-dire de réellement promouvoir le principe de 
l'exploitation à titre personnel. Seul celui qui peut démontrer matériellement un 
juste motif à se voir attribuer des terres agricoles alors qu'il n'est pas exploitant à 
titre personnel peut ainsi obtenir une dérogation (ATF 133 III 562 consid. 4.4.2 ; 
ATA/20/2012 précité). 
 
 
En tous les cas, le juste motif doit être celui qui ne porte pas atteinte aux 
buts poursuivis par la loi. Des motifs de nature économique et de convenance 
personnelle ne sauraient, dans l’esprit de la LDFR, être considérés comme de 
justes 
motifs 
permettant 
l’octroi 
d’une 
autorisation 
exceptionnelle 


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(Yves DONZALLAZ, op. cit., ad art. 64 p. 192-193 ch. 497-498 et les références 
citées). 
 
d. 
Selon le Tribunal fédéral, la possibilité de mettre les biens-fonds en bail à 
ferme agricole au bénéfice d’un tiers exploitant à titre personnel ne permet pas de 
justifier une dérogation au principe de l’exploitant à titre personnel. Le Tribunal 
fédéral précise encore que le fait que le propriétaire actuel n’ait plus exploité lui-
même le bien-fonds, ne justifie pas une exception en faveur de tout exploitant à 
titre non personnel, pas davantage que le fait qu’un exploitant à titre non 
personnel veuille donner le bien-fonds à ferme à un exploitant à titre personnel 
(Arrêt du Tribunal fédéral 5A.22/2002 du 7 février 2003 consid. 3.1 in RDAF 
2004 I p. 846). 
 
 
 
A notamment été admis comme juste motif par la chambre de céans la 
réunion de deux parcelles, par donation, dans les mains de mêmes propriétaires. 
Les parcelles étaient affermées au même cultivateur et leur réunion permettait de 
préserver un domaine viticole aux caractéristiques exceptionnelles. Les 
conditions de l’art. 64 al. 1 let. a et e n’étaient pas remplies mais la clause 
générale de juste motif était admise (ATA/315/2012 du 22 mai 2012). Les justes 
motifs ont été déniés dans le cas d’une acquisition d’une parcelle affermée, ayant 
pour but un remembrement avec les parcelles voisines de façon à former un tout 
autour de l’atelier des requérants, donc pour des motifs de convenance 
personnelle (ATA/188/2012 du 3 avril 2012). 
6) 
 
En l’espèce, la recourante a invoqué deux motifs à l’appui de sa requête, soit 
son attachement à la parcelle concernée et la situation de l’agriculteur qui cultive 
le terrain depuis treize ans et dont le fils souhaite reprendre l’exploitation agricole. 
 
a. 
Le premier motif, soit l’attachement invoqué, est constitué par le fait que la 
recourante est propriétaire de la parcelle voisine, sur laquelle est construite une 
villa dont une partie des canalisations sont situées sur la parcelle concernée. Les 
deux parcelles auraient, de tout temps, formé un tout. 
 
 
A cet égard, il convient de relever que l’une des deux parcelles n’est plus 
assujettie à la LDFR, raison pour laquelle le tout qu’elles formaient a été divisé. 
 
 
L’attachement invoqué par la recourante constitue un motif étranger aux 
buts poursuivis par la LDFR. La recourante poursuit en priorité un but de 
convenance personnelle non conforme à l’esprit de la loi. 
 
 
De même, le fait que la recourante aurait fait des apports financiers au 
moment de l’acquisition de la parcelle par son époux ne saurait avoir d’incidence 
dans l’examen des justes motifs au sens du droit foncier rural, s’agissant 
d’arrangements financiers entre époux ou ex-époux. 


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En outre, le fait que le propriétaire précédent n’ait pas eu la qualité 
d’exploitant agricole à titre personnel n’est pas non plus déterminant. C’est en 
effet la situation de l’acquéreur qui doit être examinée (ATA/188/2012 précité). 
La dernière autorisation d’acquisition a d’ailleurs été délivrée suite à une offre 
publique d’achat demeurée sans suite, situation différente du cas d’espèce. 
 
b. 
Le deuxième motif invoqué par la recourante est constitué par la nécessité 
pour M. E______ de pouvoir continuer à cultiver le terrain concerné en tant que 
bénéficiaire d’un bail à ferme. 
 
 
Dans son argumentation, la recourante perd de vue que M. E______, n’est 
pas en position d’acquéreur. Comme vu ci-dessus, c’est la position de l’acquéreur 
qui est déterminante dans le cadre de l’application de l’art. 64 LDTR et non celle 
de tiers, sauf en cas de circonstances exceptionnelles non réalisées en l’espèce. 
Les droits que M. E______ pourrait déduire de son bail à ferme vis-à-vis d’un 
acquéreur doivent, cas échéant, être examinés dans le cadre de la loi fédérale sur 
le bail à ferme agricole du 4 octobre 1985 (LBFA ; RS 221.213.2) et non dans le 
cadre de l’examen des justes motifs de l’art. 64 al. 1 LDFR, celle-ci poursuivant 
avant tout l’intérêt public à l’exploitation à titre personnel, ce qui n’est pas le cas 
en l’espèce. 
 
 
En outre, l’hypothèse de l’art. 64 al. 1 let. a LDFR n’a pas été invoquée à 
juste titre. L’une des conditions d'application de l'art. 64 al. 1 let. a LDFR réside 
dans le fait que l'acquisition d'un immeuble agricole serve à maintenir ou à 
arrondir une entreprise agricole qui est affermée d'une part depuis longtemps et 
d'autre part en totalité. S'agissant de l'étendue du contrat du bail à ferme, il est 
nécessaire que l'entreprise qui, soit constitue l'objet de l'acquisition, soit bénéficie 
de l'acquisition, soit affermée depuis longtemps en totalité. Un affermage par 
parcelles - qu'il soit intervenu sans autorisation en vertu de l'ancien droit ou avec 
autorisation conformément aux art. 30 ss LBFA - exclut par conséquent 
l'application de l'art. 64 al. 1 let. a LDFR, à moins que l'affermage par parcelles ait 
été temporaire au sens de l'art. 31 al. 1 let. e et f LBFA puis supprimé dans 
l'intervalle 
(ATA/315/2012 
précité 
consid. 
11 
; 
Christoph 
BANDLI/ 
Beat STALDER, op.cit., ad art. 64 LDFR p. 623 ch. 15). 
 
 
En l’espèce, le bail à ferme n’a pas pour objet ni un domaine ni une 
entreprise affermée et l’acquisition de la parcelle concernée ne servirait pas à 
maintenir ou à arrondir une exploitation affermée en totalité depuis longtemps, la 
recourante n’étant pas propriétaire d’une entreprise agricole. 
 
 
En l’absence notamment d’une offre publique d’achat, rien ne permet 
d’exclure qu’un exploitant à titre personnel se porterait acquéreur de la parcelle 
(art. 64 al. 1 let. f LDFR). 


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7) 
 
Au vu de ce qui précède, il n’existe pas de juste motif au sens de l’art. 64 
al. 1 LDFR permettant d’autoriser la recourante à acquérir la parcelle no 1______ 
de la commune de B______. Aucun élément ne permet de revenir sur 
l’appréciation faite par l’autorité intimée. 
8) 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
9) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante et il ne lui sera pas alloué d’indemnité (art. 87 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2013 par Madame A______ contre le 
jugement de la commission foncière agricole du 23 avril 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
 dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe de Boccard, avocat de Madame 
A______ ainsi qu'à la Commission foncière agricole et à l’Office des poursuites pour 
information. 


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Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, M. Verniory et 
Pagan, juges. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :