ge_gerichte · ATA/1577/2017 · 2017-12-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4460/2017-TAXIS 
 ATA/1577/2017 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 6 décembre 2017 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
FÉDÉRATION A______ et B______ 
représentées par Me Thierry Ador, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/4460/2017 
Attendu en fait : 
 
 
1) 
 
Par décision du 24 octobre 2017, le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a déclaré irrecevable la demande en 
constatation fondée sur l’art. 4A de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), présentée par B______ (ci-après : la société) et 
la Fédération A______ (ci-après : la fédération) le 13 octobre 2017. Dite requête, 
faisant suite à un échange de courriels intervenu du 31 août au 25 septembre 
2017 entre le président de la société, également secrétaire de la fédération, et le 
directeur du PCTN, demandait à ce service de constater le caractère illicite des 
contrats de cession d’autorisation d’usage accru du domaine public (ci-après : 
AUADP) conclus par des cessionnaires qui n’étaient pas déjà titulaires d’une telle 
autorisation, ainsi que le caractère illicite de l’enregistrement des cessions précitées. 
Cet enregistrement devait être annulé. 
 
 
La société et la fédération ne pouvaient se prévaloir d’un intérêt digne de 
protection au prononcé d’une décision de constatation. À supposer qu’elles puissent 
se prévaloir d’un tel intérêt, des intérêts privés prépondérant s’y opposaient, soit ceux 
des cessionnaires. 
 
 
L’argumentation du PCTN sera détaillée ci-après dans la mesure utile. 
2) 
 
Le 8 novembre 2017, la société et la fédération ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision susmentionnée, en concluant à son annulation. Les cessions 
litigieuses et leur enregistrement devaient en outre être déclarés illicites. Les 
enregistrements illicites devaient être annulés et révoqués. Obligation devait être 
faite au PCTN de s’abstenir désormais de procéder à de tels enregistrements. 
 
 
À titre provisionnel, il devait être ordonné au PCTN de suspendre les 
enregistrements illicites jusqu’à droit jugé et de produire la liste des cessions illicites, 
étant précisé que la faculté de céder des AUADP n’existait que jusqu’au 
31 décembre 2017. 
 
 
L’argumentation des intéressés sera reprise ci-après en tant que de besoin. 
3) 
 
Le 20 novembre 2017, le PCTN a conclu au rejet de la demande de mesures 
provisionnelles. 
 
 
La société utilisait la loi à une fin qui lui était étrangère, à savoir empêcher ses 
chauffeurs salariés et fermiers de devenir indépendants. Ce faisant, elle commettait 
un abus de droit. Par ailleurs, la suspension des enregistrements des cessions aurait 
des effets importants pour les personnes concernées, qui ne pouvaient faire fructifier 
leur AUADP tout en devant s’acquitter des taxes annuelles pour le vendeur et des 


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engagements financiers pour l’acquéreur. La société et la fédération ne démontraient 
pas subir de préjudice. Enfin, leur requête de mesures provisionnelles tendait à 
exercer une pression sur les cédants potentiels, en restreignant leur choix de 
contracter aux seuls détenteurs préalables d’une AUADP. Par ailleurs, la production 
de la liste des cessions n’était d’aucune utilité pour trancher le litige, et, en tout état, 
ne devait être remise à la société et à la fédération qui ne pouvaient se prévaloir d’un 
intérêt légitime à en avoir connaissance. Cette liste était couverte par le secret de 
fonction. 
4) 
 
Le 28 novembre 2017, la société et la fédération ont répliqué. Il n’y avait pas 
d’abus de droit à demander que le PCTN applique correctement la loi, dès lors 
qu’elles avaient un intérêt digne de protection. Étant respectivement assujettie et 
représentante d’entités assujetties à la législation elles avaient le droit d’exiger que le 
PCTN n’interfère pas à leur détriment dans l’équilibre mis en place par le législateur 
en adoptant une pratique contra legem. Elles avaient également un intérêt de fait, dès 
lors que des chauffeurs employés ou fermiers avaient quitté les entreprises de taxi 
pour obtenir une AUADP conformément à la loi et que la pratique extensive du 
PCTN avait eu comme conséquence de limiter les possibilités de recrutement de 
nouveaux chauffeurs pouvant ainsi obtenir une AUADP à laquelle ils n’auraient pas 
droit. 
5) 
 
Le 29 novembre 2017, la réplique précitée a été transmise au PCTN pour 
information et la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles. 
Considérant en droit : 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, prima 
facie, recevable dans son principe (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
3) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 
9 novembre 2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 
ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3). 


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4) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, 
Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 
RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
5) 
 
En l’espèce, l’objet du litige est une décision du PCTN déclarant irrecevable 
une demande en constatation fondée sur l’art. 4A LPA et portant sur l’illicéité 
alléguée de cessions d’AUADP et de leur enregistrement par le PCTN lorsque le 
cessionnaire n’est pas déjà titulaire d’une AUADP. 
6) 
 
Le 1er juillet 2016 sont entrés en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et le règlement 
d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01). 
 
a. 
La nouvelle loi a pour objet de réglementer les professions de chauffeur de taxi 
et de chauffeur de voiture de transports avec chauffeur, en tant que services 
complémentaires à ceux offerts par les transports publics (art. 1 al. 1 LTVTC). Elle 
prévoit notamment que les chauffeurs visés doivent être au bénéfice d’une carte 
professionnelle qui confère à son titulaire le droit d’exercer son activité en qualité 
d’indépendant ou d’employé, comme chauffeur de taxi ou comme chauffeur de 
voiture de transport avec chauffeur, conformément à la mention apposée sur la carte 
(art. 5 al. 1 LTVTC). Les titulaires de carte professionnelle de chauffeur de taxi ou 
de limousine sous l’ancienne législation, exerçant effectivement leur activité, se 
voient délivrer la nouvelle carte professionnelle avec la mention chauffeur de taxi 
(art. 43 al. 1 LTVTC). 
 
b. 
Les voitures de taxi sont au bénéfice d’une AUADP, chaque autorisation 
correspondant à une immatriculation (art. 10 al. 1 LTVTC). Le nombre des AUADP 
est limité, le Conseil d’État devant fixer leur nombre maximal (art. 10 al. 2 et 3 
LTVTC). Les AUADP sont attribuées sur requête à des personnes physiques 
titulaires d’une carte de chauffeur de taxi ou à des entreprises de transport de taxi, 
quelle que soit leur forme juridique (art. 11 al. 1 et 2 let. a LTVTC). Elles sont 
personnelles et incessibles (art. 11 al. 1 LTVTC). Les titulaires de permis de service 
public au sens de l’ancienne législation se voient délivrer un nombre correspondant 
d’AUADP et conservent la titularité de leurs numéros d’immatriculation, pour autant 
qu’ils poursuivent leur activité de chauffeur de taxi, respectivement d’entreprise de 


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taxi (art. 46 al. 1 LTVTC). Tout titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de 
taxi exploitant un taxi privé en qualité d’indépendant ou travaillant comme employé 
ou fermier d’un titulaire d’une autorisation d’exploiter un taxi ou une entreprise de 
taxis de service public au sens de l’ancienne législation, délivrée avant le 1er juin 
2015 et exerçant effectivement sa profession, peut demander une AUADP dans les 
six mois suivant l’entrée en vigueur de la LTVTC (art. 46 al. 2 LTVTC). 
 
c. 
Selon l’art. 47 al. 1 LTVTC, le titulaire d’une AUADP a la faculté, pendant 
une durée de six mois dès l’entrée en vigueur de la novelle, de céder « son 
autorisation à un autre titulaire d’autorisation ». La cession ne peut intervenir qu’une 
fois par autorisation et doit être faite en la forme écrite, un exemplaire original du 
contrat étant remis au département compétent – le DSE, soit pour lui le PCTN 
(art. 2 al. 1 et 2 RTVTC) –, et ne devient effective qu’après enregistrement formel 
par ce dernier (art. 47 al. 2 LTVTC). 
7) 
 
Au vu de la systématique de la LTVTC, du vocabulaire utilisé, de la nature 
distincte de la carte professionnelle de chauffeur, rattachée à une personne physique 
et l’AUADP, correspondant à une immatriculation, d’une part, du fait qu’une des 
recourantes est une entreprise de taxi pouvant être touchée par les dispositions 
légales en cause, d’autre part et, de troisième part, que la décision querellée écarte la 
recevabilité de la demande en constatation en s’appuyant sur une argumentation 
répondant sur le fond, le recours n’apparaît pas d’entrée de cause dépourvu de 
chance de succès. 
8) 
 
La possibilité de cession d’AUADP offerte par l’art. 46 al. 2 LTVTC à partir 
du 1er juillet 2017, prendra fin le 31 décembre 2017. Dès le 1er janvier 2018, la 
règlementation ordinaire de l’incessibilité prévu par l’art. 11 al. 2 LTVTC 
s’appliquera seul. La mesure transitoire est ainsi bientôt échue. L’urgence 
d’ordonner la suspension de l’enregistrement des cessions alléguées illicites doit 
ainsi être relativisée. Par la société démontre que plusieurs employés ont résilié, à fin 
août 2017, le contrat les liant à elle, celle-ci ne démontre pas que les intéressés 
avaient obtenu leur ancienne carte professionnelle après le 31 mai 2015 et ne rend 
pas vraisemblable qu’ils auraient depuis lors obtenu une AUADP ni qu’il en 
résulterait pour elle un dommage important, ne pouvant être réparé que par la mesure 
sollicitée puisqu’en tout état, cela ne ferait pas renaître sa relation contractuelle avec 
les chauffeurs en question. Aucune pièce n’établit non plus le nombre de véhicules 
inutilisés ou l’augmentation du prix des cessions d’AUADP dont les recourantes se 
plaignent. Quant à la fédération, elle ne fournit aucun élément rendant vraisemblable 
l’existence d’un tel dommage pour ses membres. 
9) 
 
Pour ce qui est de la production de la liste des cessions d’AUADP enregistrées 
depuis le 1er juillet 2017, les recourantes ne démontrent pas en quoi leur production 
serait urgente et propre à empêcher un dommage important auxquelles elles seraient 
exposées, étant rappelé que les cessions sont autorisées par l’art. 47 al. 1 LTVTC 
depuis plus de cinq mois. 


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10) 
Au vu de ce qui précède, la demande de mesures provisionnelles sera déclarée 
irrecevable. 
11) 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 
 
Vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de mesures provisionnelles de B______ et de la Fédération 
A______ du 8 novembre 2017; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Thierry Ador, avocat des recourantes 
ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
Christine Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :