ge_gerichte · ATAS/1257/2009 · 2009-10-13 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2786/2009 
ATAS/1257/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 13 octobre 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur R___________, domicilié à Meyrin 
demandeur 
 
 
 
contre 
 
 
 
ASSURA - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise Z.I. 
En Budron A1, 1052 LE MONT s/ LAUSANNE 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur R___________ est affilié auprès d'ASSURA et d'ASSURA SA depuis le 
1er avril 1996, au bénéfice de l'assurance obligatoire des soins selon les dispositions 
de la LAMal (Basis), d'une assurance complémentaire étendue dès le 1er juin 2006 
(Complementa Maxi), d'une assurance complémentaire pour l'hospitalisation en 
division privée ou en clinique (Optima) et d'une assurance complémentaire pour les 
frais dentaires (Denta Plus). 
2. Le 25 mars 2008, il a demandé la couverture Natura, soit une assurance 
complémentaire des médecines douces. Il a indiqué qu'il n'avait pas présenté de 
troubles de santé les douze mois précédents et qu'il n'avait pas consulté de 
thérapeute en médecine naturelle, qu'en revanche un traitement de réflexologie était 
envisagé à compter du 1er mai 2008 auprès de Madame S___________ à Carouge. 
3. L'inclusion de la catégorie Natura lui ayant été refusée, il lui a été indiqué, lors d'un 
entretien téléphonique du 10 avril 2008, qu'il pourrait déposer une nouvelle 
demande lorsque le traitement de réflexologie dispensé par Madame S___________ 
serait terminé. 
4. Le 30 avril 2008, l'assuré a informé ASSURA qu'il avait suivi un traitement 
préventif pour le rhume des foins, et que ce traitement était terminé. Une 
proposition comprenant la couverture Natura a ainsi été signée le 8 mai 2008. 
L'assuré a déclaré dans le questionnaire ad hoc qu'il était en bonne santé. 
5. Par courrier du 9 juin 2008, ASSURA lui a confirmé l'inclusion de l'assurance 
complémentaire Natura à son contrat, avec effet au 1er juin 2008. 
6. L'assuré a communiqué à ASSURA des notes d'honoraires établies par Monsieur 
T___________, naturopathe, datées des 26 juillet, 11 octobre et 7 décembre 2008 et 
par Mme S___________, réflexologue, les 8 août et 27 décembre 2008, pour des 
séances ayant eu lieu les 7 mai, 17 juillet, 3 octobre, 22 octobre, 12 novembre et 12 
décembre 2008. 
7. Interrogée par ASSURA, Madame S___________ a indiqué que son patient 
souffrait de difficultés du système digestif, que la date du début du traitement était 
le 3 octobre 2008 et que les symptômes de l'affection en cause étaient survenus déjà 
depuis quelques mois. 
8. Monsieur T___________, quant à lui, répondant aux mêmes questions, a déclaré 
que le patient se plaignait d'anxiété, de palpitations dans la première phase, de 
problèmes liés au foie et à la vésicule biliaire, de grippe avec fièvre, de problèmes 
de concentration, de troubles du sommeil et de chutes de tension. Les causes de ces 
différents troubles sont le stress, la fatigue, l'alimentation et la conjoncture 


 
 
 
 
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économique ("personne surmenée avec pressions clients dans le système bancaire 
d'aujourd'hui"). Le traitement a commencé le 28 novembre 2007. S'agissant plus 
particulièrement des problèmes de concentration, de troubles du sommeil et de 
tension, l'état du patient nécessiterait encore une à deux séances. Pour les autres, le 
traitement est terminé. 
9. Constatant que l'assuré avait déclaré qu'il était en bonne santé le 8 mai 2008, alors 
qu'il souffrait déjà des troubles traités par Monsieur T___________ et Madame 
S___________, ASSURA lui a demandé d'expliquer pour quelles raisons les 
affections en cause n'avaient pas été mentionnées lors de la demande de la 
couverture Natura. 
10. Le 21 mars 2009, celui-ci a indiqué qu'à cette date, il n'était en traitement ni chez 
Monsieur T___________ ni chez Madame S___________, que les consultations 
des 7 mai et 21 juillet 2008 n'entraient pas dans le cadre d'une pathologie profonde 
nécessitant un traitement prolongé, qu'il s'agissait d'entretiens uniques visant à 
traiter un désagrément précis passager et non chronique. Il ne demandait du reste 
pas le remboursement de ces séances. 
11. Interrogée par ASSURA, Madame S___________ a précisé que les plaintes 
exprimées par le patient lors du traitement dispensé du 7 mai au 17 juillet 2008 
étaient une nervosité (excitation) et un manque de sommeil. Elle ne pouvait 
cependant pas indiquer la date d'apparition des symptômes de l'affection en cause. 
12. Par courrier du 22 avril 2009, ASSURA, se fondant sur le chiffre 4.1.1 des 
conditions générales pour l'assurance-maladie complémentaire (CGA), a informé 
l'assuré que tout traitement en relation avec des affections en cours lors de la 
signature de la proposition était exclu de la catégorie Natura. L'assurance lui a dès 
lors retourné les factures, au nombre de quatre, établies par Madame 
S___________ et Monsieur T___________ pour un montant total de 1'120 fr. 
13. Le 8 mai 2009, l'assuré a contesté la position d'ASSURA, affirmant qu'il ne 
souffrait en aucun cas de nervosité, de troubles du sommeil ou de troubles digestifs 
avant le 8 mai 2008. Il rappelle que les séances des 7 mai et 21 juillet 2009 (recte 
2008) n'étaient pas destinées à traiter une pathologie profonde, chronique et 
handicapante ; il s'agissait simplement de traiter des symptômes passagers et 
bénins. Elles étaient également destinées à déterminer les alternatives à la médecine 
traditionnelle. 
14. Le 26 mai 2009, ASSURA a maintenu sa position, considérant que les premières 
consultations notamment auprès de Monsieur T___________ pour les troubles 
d'anxiété et les palpitations avaient eu lieu dès le 28 novembre 2007 et que le 
traitement auprès de Madame S___________ pour nervosité, troubles de la 
digestion et manque de sommeil avait commencé le 7 mai 2008 déjà. 


 
 
 
 
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15. L'assuré a porté le cas auprès du Tribunal de céans le 3 août 2009. Il a expliqué que 
"cela faisait plusieurs années que je souffrais de légers troubles digestifs et 
abdominaux, suivis également de troubles liés principalement au stress mais ne 
nécessitant aucune intervention médicamenteuse chimique ou toute autre 
consultation, car ces troubles étaient passagers et sans complication pour ma 
personne. Après plusieurs recherches sur les médecines alternatives, j'ai décidé de 
souscrire à une police d'assurance Natura de mon assureur ASSURA car je pense 
que les médecines alternatives peuvent apporter une plus-value dans certains cas 
bien précis. Avant de souscrire à cette police, j'avais décidé de prendre un rendez-
vous avec Madame S___________ et Monsieur T___________ afin d'évaluer les 
réels potentiels de cette médecine alternative. J'ai pris ces rendez-vous car j'étais à 
l'époque légèrement souffrant (angines à répétition, sinusites et quelques troubles 
passagers de digestion), mais j'étais dans un état de santé généralement très bon ; 
ces consultations ont été effectuées les 7 mai et 21 juillet 2008. J'ai par la suite de 
nouveau consulté Madame S___________ et Monsieur T___________ cette fois-ci 
pour des troubles plus importants nécessitant un traitement de fond". 
16. Dans sa réponse du 20 août 2009, ASSURA s'est à nouveau référée au chiffre 4.1.1. 
CGA et a rappelé que si les troubles de nervosité, du sommeil et digestifs, présents 
depuis novembre 2007, avaient été dûment mentionnés, une réserve aurait été 
introduite dans le contrat de l'assuré. Elle a dès lors conclu au rejet de la demande. 
17. Ce courrier a été transmis à l'assuré, puis la cause gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la Loi sur l'organisation 
judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique tant des contestations prévues à l’art. 
56 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 
octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) que des contestations relatives aux 
assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, et 
à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la Loi fédérale sur l'assurance-
accidents, du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20), relevant de la Loi fédérale sur la 
contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (Loi sur le contrat d’assurance, 
LCA ; RS 221.229.1). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposée le 3 août 2009, la présente demande est recevable. 


 
 
 
 
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3. Elle porte sur la prise en charge par ASSURA des factures établies par Madame 
S___________ et Monsieur T___________. 
4. La LCA a subi des modifications par la novelle du 17 décembre 2004, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2007 (RO 2005 IV 5246, FF 2003 3353). 
Le droit intertemporel du contrat d'assurance est régi, pour ce qui concerne les 
révisions partielles de la LCA survenues après l'entrée en vigueur de la loi elle-
même le 1er janvier 1910, par l'art. 102 al. 4 LCA, norme qui renvoie à l'art. 882 
aCO, disposition qui fut remplacée par l'art. 1 al. 1 Tit. fin. CC le 1er janvier 1912, 
date de l'entrée en vigueur du Code civil (NEBEL, Basler Kommentar, 
Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, n. 1 et 3 ad art. 102 LCA). L'art. 1 al. 
1 Tit. fin. CC instaure le principe de la non-rétroactivité des lois (ATF 134 III 224 
consid. 3.2.1 ; au sujet du droit intertemporel du contrat d’assurance : ATF non 
publié du 1er octobre 2008, cause 4A_261/2008). 
Il s'ensuit que la couverture Natura incluse dans le contrat d'assurance de l'assuré le 
8 mai 2008 est soumise à l’art. 6 LCA dans sa teneur après le 1er janvier 2006, date 
à laquelle la disposition en question a été modifiée par le ch. 1 de la loi fédérale du 
17 décembre 2004. 
5. Aux termes de l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant 
un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui 
sont importants pour l'appréciation du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent être 
connus lors de la conclusion du contrat (al. 1); sont importants tous les faits de 
nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le 
conclure aux conditions convenues (al. 2); sont réputés importants les faits au sujet 
desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3). 
D'après l'art. 6 LCA, si celui qui avait l’obligation de déclarer a, lors de la 
conclusion du contrat d'assurance, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait 
important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), et sur lequel il a été 
questionné par écrit, l’assureur est en droit de résilier le contrat ; il doit le faire par 
écrit. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance (al. 1). 
Le proposant doit ainsi déclarer par écrit à l’assureur, suivant un questionnaire ou 
en réponse à toutes autres questions écrites les faits qui sont importants pour 
l’appréciation du risque tels qu’ils lui sont ou doivent être connus lors de la 
conclusion du contrat ; sont importants tous les faits de nature à influencer la 
détermination de l’assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions 
convenues, tous les éléments qui doivent être considérés lors de l’appréciation du 
risque et qui peuvent éclairer l’assureur, à savoir toutes les circonstances permettant 
de conclure à l’existence des facteurs de risque (ATF 116 II 339 consid. 1a ; 116 V 
226 consid. 5a et les arrêts cités). 


 
 
 
 
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Il résulte clairement du texte des articles 4 et 6 LCA qu’il ne faut adopter ni un 
critère purement subjectif, ni un critère purement objectif pour juger si le proposant 
a violé ou non son obligation de renseigner. En effet, la loi n’impose pas seulement 
au proposant de communiquer à l’assurance, en réponse aux questions 
correspondantes, les faits importants pour l’appréciation du risque qui lui sont 
effectivement connus, mais également ceux qu’il devait connaître. Ce qui est 
finalement décisif, c’est de déterminer si et dans quelle mesure le proposant pouvait 
donner de bonne foi une réponse inexacte à l’assureur, selon la connaissance qu’il 
avait de la situation et, le cas échéant, selon les renseignements que lui avaient 
fournis des personnes qualifiées. Le proposant doit se demander sérieusement s’il 
existe un fait qui tombe sous le coup des questions de l’assureur ; il remplit son 
obligation s’il déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux 
qui ne peuvent lui échapper s’il réfléchit sérieusement aux questions (ATF 118 II 
333 consid. 2b ; ATF 116 V 226 consid. 5a et b ; 116 II 338 consid. 1c et les arrêts 
cités ; NEF, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, n°56 
ad. art. 4 LCA). En d’autres termes, ce qui importe ce n’est pas l’exactitude 
objective, mais l’exactitude subjective de la déclaration que le proposant est en 
mesure de faire à la lumière de sa situation personnelle (NEF, op. cit., n°27 ad. art. 
4 LCA). Celui qui tait des indispositions sporadiques qu'il pouvait raisonnablement 
de bonne foi considérer sans importance pour l'évaluation du risque, sans devoir les 
tenir pour une cause de rechute ou de symptômes d'une maladie imminente aiguë, 
ne viole pas son devoir de renseigner (ATF 116 II 338 consid. 1b p. 340 et les 
références). 
6. Dans un arrêt du 6 octobre 2004 (cause 5C.79/2004), le Tribunal fédéral a rappelé 
que la LCA ne contient pas de règle d'interprétation des contrats. Comme elle 
renvoie au Code des obligations pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (art. 
100 LCA), la jurisprudence en matière de contrats est applicable. D'après celle-ci, 
les conditions générales font partie intégrante du contrat et doivent être interprétées 
selon les mêmes principes que les autres dispositions contractuelles (ATF 122 III 
118 consid. 2a; 117 II 609 consid. 6c p. 621). 
7. Aux termes du ch. 4.1.1 des Conditions générales pour l'assurance-maladie (CGA), 
sont exclues de l'assurance, les affections faisant l'objet d'une réserve. Il en va de 
même pour les affections en cours lors de la signature de la proposition lorsque 
l'assuré bénéficiait de prestations analogues auprès d'un autre assureur ou, à défaut, 
lors de l'entrée en vigueur du contrat, ainsi que les suites d'accidents survenus avant 
l'entrée en vigueur du contrat. 
8. Il n'y a pas en l'espèce de difficultés d'interprétation du ch. 4.1.1 CGA, au 
demeurant parfaitement claires. 


 
 
 
 
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L'assuré a demandé, pour la seconde fois, le 8 mai 2008, l'introduction dans son 
contrat d'une assurance complémentaire des frais de médecines alternatives, dite 
Natura. Il est couvert par cette catégorie à compter du 1er mai 2008. 
Il s'agit dès lors de déterminer si Madame S___________ et Monsieur 
T___________ ont traité l'assuré pour des troubles existant avant le 1er mai 2008. 
L'assuré a déclaré, le 8 mai 2008, lors de sa demande d'affiliation à l'assurance 
complémentaire Natura, qu'il était en bonne santé et qu'il n'envisageait plus aucun 
traitement. Or force est de constater que l'assuré présentait en tout cas certains des 
troubles traités par les thérapeutes, dont les factures ont été écartées par ASSURA, 
en novembre 2007 déjà, et que le traitement dispensé par Madame S___________ a 
commencé le 7 mai 2008, soit après le 1er mai 2008. 
9. Aussi la demande est-elle rejetée. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie 
du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, 
case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui 
concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le