ge_gerichte · ATA/762/1996 · 1995-12-05 · fr

Résumé:
 Sont soumises à un droit des pauvres de 13 % des places de spectacle intitulées "billets gratuits", mais vendues à forfait à des sponsors.

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_____________ 
 
A/685/1996-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 17 décembre 1996 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
D. SA 
représentée par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 


 
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_____________ 
 
A/685/1996-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La 
société 
D. 
SA 
(ci-après 
: 
D. 
SA) 
est 
spécialisée dans l'organisation de spectacles et de 
manifestations sportives. Elle a notamment organisé, à 
plusieurs reprises, le Supercross et la Coupe Davis. 
 
2. 
Par décision du 5 décembre 1995, le département de 
justice et police et des transports (ci-après : le 
département) a autorisé D. SA à organiser la Coupe Davis 
du 9 au 11 février 1996. Le droit des pauvres était fixé 
à 13 % sur les billets d'entrée. 
 
3. 
A cette occasion, des billets d'entrée gratuite 
"invitation loges" ont été émis par D. SA, ceux-ci étant 
soumis à un taux fixe de 25 centimes au titre du droit 
des 
pauvres. 
L'acquéreur 
d'un 
tel 
billet 
devait 
s'acquitter d'un montant de 4'670.- Frs, en contrepartie 
de quoi, il bénéficiait des prestations suivantes : 
 
 
- identification de la loge (6 places) au nom de la 
 
 société 
 
- accès permanent zone VIP 
 
- 2 macarons parking 
 
- 18 repas, buffet à discrétion "Zone Privilège loge" 
 
- invitation à la cérémonie du tirage au sort 
 
- nomination des sociétés dans le programme 
 
- 6 invitations par jour 
 
 
 
 
 
 
La société D. SA a ainsi vendu 53 "invitation 
loges" pour un montant total de 247'510.- Frs. 
 
4. 
Le 15 février 1996, le service du droit des 
pauvres du département a établi à l'intention de D. SA, 
le 
décompte 
financier 
relatif 
à 
la 
manifestation. 
Concernant la vente des 53 loges, le service a appliqué 
un taux de 13 % sur le prix de la place la plus chère 
soit 300.- Frs par personne pour les trois jours (300 Frs 
x 6 = 1'800 Frs x 53 = 95'400 x 13 % = 12'402 Frs). 
 
5. 
Par lettre du 19 février 1996, D. SA a informé 
ledit service de son désaccord concernant le décompte des 
loges. 
 
6. 
Le 22 février 1996, le département a confirmé à D. 
SA qu'il maintenait sa taxation sur les 53 loges vendues, 
conformément à la législation en vigueur. De plus, il 


 
 - 3 - 
 
 
 
rendait attentif D. SA que le fait d'avoir encaissé une 
somme sans délivrer un billet correspondant au montant 
payé constituait une infraction à l'article 33 du 
règlement 
concernant 
les 
spectacles 
et 
les 
divertissements ainsi que la perception du droit des 
pauvres 
du 
11 
août 
1993 
- 
I/4/2 
(ci-après 
: 
le 
règlement). 
 
7. 
Par lettre du 8 mars 1996, D. SA a réitéré son 
opposition. Elle faisait remarquer que pour les deux 
Coupes Davis précédentes, elle ne s'était acquittée 
d'aucun montant de taxe sur les loges, et que dès lors, 
il était arbitraire de lui faire payer ce montant. 
 
8. 
Le 19 avril 1996, le service du droit des pauvres 
a maintenu sa position sur la taxation des loges, en 
notifiant à D. SA une décision finale susceptible de 
recours concernant la taxe de 12'402.- Frs relative aux 
loges. 
 
 
 Il 
faisait 
observer 
que 
le 
système 
des 
invitations gratuites était identique à un ancien système 
appelé "Barclay open", qui offrait des loges à un prix 
forfaitaire de 2'500.- Frs. La même pratique avait été 
utilisée lors du "35e concours hippique international de 
Genève 1996", des loges sponsors avaient été offertes 
pour un prix variant entre 5'500.- Frs et 8'800.- Frs. 
 
 
 
 
 
Dans les deux cas, l'autorité de taxation avait 
calculé le montant de la taxe en prenant en compte la 
place la plus chère multipliée par le nombre de personnes 
par loge et par le nombre de jours de la manifestation. 
 
 
9. 
Par lettre du 17 mai 1996, envoyée au département, 
D. SA s'est opposée au paiement du droit des pauvres sur 
les loges. Elle ajoutait qu'il n'y avait pas eu de 
billets loges vendus, mais uniquement des billets offerts 
à des sponsors. 
 
10. 
Le département a transmis la lettre de D. SA du 17 
mai 1996 au Tribunal administratif. En effet, suite à un 
entretien téléphonique entre le département et D. SA, 
cette dernière a précisé que sa lettre du 17 mai devait 
être considérée comme un recours contre la décision du 
service du droit des pauvres du 17 avril 1996. 
 
11. 
Par acte complémentaire du 4 juillet 1996, la 
société D. SA a conclu à l'annulation de la décision du 
service du droit des pauvres. Prélever une taxe de 13 % 
sur des billets gratuits revenait à percevoir une taxe 


 
 - 4 - 
 
 
 
sur le sponsoring. Souvent, les bénéficiaires de ces 
billets 
gratuits 
n'assistaient 
même 
pas 
aux 
manifestations en question. 
 
 
 
 Elle mettait aussi en avant la violation du 
principe de la bonne foi par l'administration. Par le 
passé, D. SA avait adressé des invitations gratuites à 
diverses sociétés, sans que le département ne prélève de 
taxe sur celles-ci. Ce changement de politique était 
d'autant plus grave qu'il portait atteinte à la sécurité 
du droit et à la stabilité des relations juridiques. 
 
12. 
Par acte du 30 août 1996, le département s'est 
opposé au recours. Sur la question de la taxation des 
loges, il ajoutait que depuis l'apparition de ce système, 
il y a une dizaine d'années, la taxe s'opérait sur le 
montant qui correspondait à la place la plus chère, 
multipliée par le nombre de personne par loge et par le 
nombre de jours de la manifestation, pour tenir compte 
des prestations offertes par les organisateurs. Cette 
pratique 
constante 
n'avait 
jamais 
fait 
l'objet 
de 
contestation de la part des personnes visées. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 
chiffre 19 de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; 
art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 
 
2. a. 
Selon les articles 443 et 444 de la loi sur les 
contributions publiques du 9 novembre 1887 (titre IX : 
droit des pauvres - LCP - D/3/1), il est institué une 
taxe dite "droit des pauvres" due sur tous genres de 
spectacles, sur toutes les manifestations artistiques, 
littéraires, musicales ou sportives, sur les conférences, 
expositions, 
exhibitions, 
fêtes, 
dont 
l'entrée 
est 
payante de quelque manière que ce soit, sur les bals et 
dancings, la musique dans les établissements publics, sur 
les loteries et tombolas de tous genres, les jeux divers 
et en général sur tous divertissements quelconques. 
 
 
 
b. 
La taxe s'élève à 13% de la recette brute versée 
par l'ensemble des clients, spectateurs, auditeurs ou 
autres participants (art. 445 LCP). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
c. 
Lorsqu'il 
est 
perçu 
un 
droit 
d'entrée, 
tout 
bénéficiaire d'entrée de faveur gratuite est astreint au 
paiement 
d'une 
taxe 
fixe 
dont 
le 
montant 
est 
intégralement versé au droit des pauvres, cette taxe est 
de 25 centimes par personne, place ou entrée (art 446 
LCP). 
 
3. a. 
La contribution sur les plaisirs publics remonte, 
en France, aux premières années du XVème siècle. Le 
premier texte législatif de ce genre date à Genève du 8 
décembre 1845. Il prévoyait déjà une taxe sur les 
spectacles et les concerts qui ne pouvait excéder le 8 % 
de la recette brute sur les spectacles et les concerts 
(Recueil des lois et actes 1845, p. 302). 
 
 
 
 
 
A la fin du XIXème siècle, certains forains ne 
faisaient payer aucun droit d'entrée sur les billets. Ils 
répercutaient 
le 
prix 
du 
billet 
sur 
celui 
des 
consommations. La révision du 18 juin 1927 a permis au 
département de préciser la notion de recette brute et 
ainsi de prélever le droit des pauvres non seulement sur 
les billets, mais aussi sur l'ensemble des frais liés à 
la manifestation. 
 
 
4. a. 
La recette brute d'une manifestation se définit 
comme 
l'ensemble 
des 
frais 
étroitement 
liés 
à 
l'organisation du spectacle. Ils comprennent le cachet de 
l'artiste, la location de la salle, le salaire des 
placeurs ou du personnel, celui du pompier de service, 
l'impression des billets d'entrée, certaines taxes ou 
émoluments 
dus 
à 
l'administration, 
sans 
compter 
le 
bénéfice de l'organisateur. 
 
 
b. 
 Le spectateur qui acquitte le prix d'entrée 
obtient en contrepartie le droit d'assister au spectacle. 
 
Le prix supplémentaire qu'il débourse pour bénéficier de 
prestations 
supplémentaires 
correspond 
à 
un 
service 
spécial, indépendant du spectacle lui-même, exorbitant de 
la prestation liée au prix du billet. 
 
 
 
c. 
De son côté, l'organisateur de spectacles offre à 
sa clientèle différents avantages, soit des facilités de 
parking, 
un 
buffet 
à 
discrétion, 
invitation 
à 
la 
cérémonie 
du 
tirage 
au 
sort 
etc. 
Ces 
prestations 
constituent un service spécial. 
 
5. 
En l'espèce, la législation en vigueur prévoit un 
droit des pauvres de 13 % sur la recette brute. Le 


 
 - 6 - 
 
 
 
département a soumis à la taxe le montant du prix 
d'entrée du billet, soit 300.- Frs. Le supplément que le 
bénéficiaire a déboursé en plus du prix de la place, soit 
la différence entre le prix d'une loge et celui de six 
places à 300.- Frs n'entre pas dans la notion de recette 
brute pour la perception du droit des pauvres. C'est à 
juste titre que le département n'a pas prélevé de droit 
des pauvres sur ce montant. 
 
6. a. 
La recourante fait valoir que ces billets auraient 
été offerts à titre purement gratuit, sans la moindre 
contrepartie, aux diverses sociétés qui ont sponsorisé la 
manifestation. 
 
 
 
b. 
 Le sponsoring est un contrat par lequel, des 
sociétés appelés "sponsors" s'engagent à titre purement 
bénévole à participer financièrement à l'organisation de 
manifestations. En contrepartie, ces sociétés peuvent 
faire figurer leurs logo ou raison sociale sur divers 
emplacement se trouvant à l'intérieur des enceintes 
sportives et profiter de la couverture médiatique de ces 
événements. Ces sociétés reçoivent en outre des billets 
gratuits qu'elles peuvent ou non utiliser. 
 
 
 
c. 
En l'espèce, malgré la dénomination de billet 
gratuit, le sponsor devait s'acquitter d'un montant de 
4'670.- 
Frs, 
s'il 
voulait 
obtenir 
un 
billet 
et 
différentes autres prestations. D. SA s'est engagé à 
fournir des places assises et d'autres avantages contre 
un prix fixe. Parmi ceux-ci figuraient la location et 
l'identification de la loge, l'accès permanent zone VIP, 
2 macarons parking etc... Il n'est, certes, pas possible 
de différencier la part de prestation bénévole des 
sponsors de celle couvrant les coûts des prestations 
sus-décrites. 
Ceci 
n'a 
pas 
d'importance, 
car 
le 
département n'a tenu compte dans ses calculs que du prix 
d'entrée. 
 
 
d. 
La vente des places contenues dans les 53 loges 
par la société D. SA ne s'apparente pas à du sponsoring 
mais à une activité commerciale lucrative. C'est à raison 
que le département a perçu le droit des pauvres sur ces 
billets "invitation loges", calculé sur un montant de 
300.- Frs par place. 
 
7. 
Le 
recourant 
invoque 
la 
bonne 
foi 
de 
l'administration qui devait s'en tenir à 25 centimes par 
billet gratuit émis, le redressement de la taxation 
constituant une violation de la bonne foi. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
 
Le droit à la protection de la bonne foi découle 
directement de l'article 4 Cst. Il permet à certaines 
conditions d'exiger que l'autorité respecte ses promesses 
et évite de se contredire. Le citoyen est ainsi protégé 
dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances 
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite en 
fonction des décisions, déclarations ou d'un comportement 
déterminé de l'administration. Pour pouvoir se plaindre 
avec succès de la violation d'une promesse donnée par 
l'autorité administrative, il faut notamment que celle-ci 
soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 
personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée 
avoir agi dans les limites de sa compétence, que 
l'administré ait eu de sérieuses raisons de croire à la 
validité de l'acte suivant lequel il a réglé sa conduite 
et, en outre, qu'il se soit fondé sur les assurances et 
le comportement dont il se prévaut pour prendre des 
dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un 
préjudice (ATF 117 Ia 287 consid. 2 b; 116 Ib consid. 3 c 
et les arrêts cités; ATA du 29 octobre 1996 en la cause 
S.). 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, le département a pris la 
décision de procéder à un redressement de la taxation du 
droit des pauvres, suite à une plainte d'un client. Ce 
dernier ne comprenait pas pourquoi il avait dû payer 
4'670.- Frs un billet gratuit. Il a donc procédé à une 
rectification de la taxation conformément à sa pratique 
en la matière. Le recourant ne peut pas se prévaloir de 
la bonne foi alors qu'il aurait dû avertir le service 
compétent que les billets gratuits avaient trouvé preneur 
au prix de 4'670.- Frs par loge. Cette obligation est 
aussi contenue à l'article 33 al. 2 du règlement qui 
interdit d'encaisser une somme sans délivrer en même 
temps un billet correspondant au montant payé, sauf si 
une dispense a été spécialement accordée. Aucune dispense 
n'avait été accordée à D. S. A. qui ne s'est donc pas 
conformée à cet article en vendant ces 53 loges au prix 
de 4'670.- Frs chacune. 
 
8. 
Le recourant invoque le changement de politique du 
département. Bien que D. SA ait indiqué au département 
l'existence de places gratuites destinées aux sponsors, 
la société n'a pas signalé que ces places étaient vendues 
à 
forfait 
puisque 
c'est 
par 
dénonciation 
que 
le 
département a eu vent de la vente de billets gratuits au 
prix de 4'670.- Frs par loge. Si D. SA n'a pas communiqué 
tous les éléments nécessaires afin que le département 


 
 - 8 - 
 
 
 
puisse prélever le droit des pauvres, force est alors de 
constater que cette inadvertance doit être supportée par 
la société D. SA et ne pas être mise sur le compte d'un 
changement de politique de la part du département. 
 
 
 
Ce grief sera également écarté. 
 
9. 
En conséquence, le recours sera rejeté. 
 
 
 
 
 
 
Un émolument de 1'000.- Frs sera mis à la charge 
du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 17 mai 1996 par D. SA contre la décision du 
département de Justice et police et des transports du 19 
avril 1996; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de 1'000.- Frs; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Woodtli, avocat du recourant, ainsi qu'au département de 
justice et police et des transports. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, MM. 
Thélin, Paychère, juges, M. de Boccard, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 


 
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Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi