ge_gerichte · ATAS/248/2020 · 2020-03-17 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Maria COSTAL et Andres PEREZ, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1769/2019 
ATAS/248/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 mars 2020 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à LE LIGNON 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1769/2019 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1975, mariée, a deux 
enfants : B______, né le ______ 2001, et C______, née le ______2003. 
2. Par ordonnance du 11 janvier 2019, le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après : TPAE) a institué une curatelle de représentation et de gestion en 
faveur de son fils B______ et désigné Mesdames D______ et E______, du Service 
de protection de l’adulte (ci-après : SPAd), aux fonctions de curatrices. 
3. Par décision du 13 mars 2019, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse) a informé l’assurée de ce que, dans la mesure où son fils allait 
atteindre la majorité le 3 avril 2019, la rente complémentaire d’assurance-invalidité 
(ci-après : AI) en sa faveur s’éteindrait à la fin du mois d’avril 2019. Passé l’âge de 
18 ans, la rente ne pouvait être prolongée qu’en cas de formation poursuivie par 
l’enfant, mais au plus tard jusqu’à ses 25 ans révolus. 
4. Le 1er avril 2019, Madame F______, responsable administrative de la Fondation 
G______, a attesté que B______ avait été admis dans l’institution le 28 août 2018 
pour une prise en charge thérapeutique et psychoéducative, et cela pour une durée 
indéterminée. 
5. Par décision du 12 avril 2019, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI) a supprimé la rente complémentaire pour enfant 
concernant B______, avec effet au 30 avril 2019. Après examen du dossier, il 
apparaissait que son fils était admis à la Fondation G______ pour une prise en 
charge thérapeutique et psychoéducative. Une telle prise en charge n’entrait pas 
dans la notion de formation au sens des dispositions applicables. 
6. Par courrier du 2 mai 2019 adressé à la caisse, l’assurée a contesté les décisions de 
l’OAI des 13 mars et 12 avril 2019. Elle a fait valoir que son fils était en formation 
auprès de la Fondation G______ à H______ (Vaud). Son lieu de vie demeurait 
cependant chez ses parents. Il rentrait en moyenne tous les deux mois et était 
toujours à la charge de ses parents. 
7. Le 9 mai 2019, la caisse a transmis le courrier de l’assurée du 2 mai 2019 à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, pour objet de sa compétence. 
8. Par réponse du 18 juin 2019, l’OAI, se rapportant intégralement aux conclusions de 
la caisse du 17 juin 2019, a conclu, principalement, à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. Compte tenu de l’ordonnance du TPAE du 
11 janvier 2019, l’assurée n’avait pas le pouvoir de représenter son fils dans le 
cadre de la présente procédure. Sur le fond, l’OAI a relevé que la prise en charge 
thérapeutique de B______ ne remplissait pas les conditions requises pour admettre 
qu’il suivait une formation ouvrant le droit à une rente d’invalidité complémentaire 
pour enfant. Le caractère thérapeutique du séjour, l’absence de plan de formation 
structuré et d’obtention d’un diplôme professionnel spécifique ou de connaissances 


 
 
 
 
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nécessaires à l’exercice d’une profession étaient autant d’éléments qui ne 
permettaient pas de considérer que l’intéressé suivait une formation. 
À l’appui de ses conclusions, il a produit des extraits du site internet de la 
Fondation G______, dont il ressort que le séjour de thérapie a pour objectifs de 
faire ses expériences sociales en communauté de vie, vivre en relation avec la 
nature et la culture, développer la confiance en soi et dans les autres, apprendre à 
gérer ses difficultés et surmonter les crises. Les moyens pour y parvenir sont les 
suivants : divers espaces d’habitation communautaire, rythme de vie, alimentation 
saine, agriculture biodynamique et soins des animaux, alternance entre thérapies 
artistiques et travaux pratiques, cours manuels et artistiques, suivi médical et 
paramédical, entretiens réguliers et suivi personnalisé, entretiens de groupe, 
entretiens de famille, voyages culturels, camps de ski et randonnées, jeux, sport, 
musique, fêtes. 
9. Invitée à se déterminer, l’assurée n’a pas formé d’observations dans le délai imparti 
à cet effet. 
10. Le 19 septembre 2019, la chambre de céans a enjoint l’OAI à lui faire parvenir la 
décision d’octroi de la rente d’assurance-invalidité en faveur de l’assurée. 
11. Le 25 septembre 2019, l’OAI a produit une décision du 25 juillet 2019, d’où il 
ressort que l’assurée a perçu une rente entière ordinaire de CHF 1'358.- en 2018, et 
des rentes complémentaires pour enfant de CHF 543.- par enfant pour C______ et 
B______. En 2019, l’assurée a perçu une rente entière ordinaire de CHF 1'370.- et 
des rentes complémentaires pour enfant de CHF 548.- par enfant pour C______ et 
B______, étant précisé que celle de B______ a pris fin le 30 avril 2019. 
12. La chambre de céans a transmis cette pièce à l’assurée. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable sous cet angle. 
3. L’intimé conclut à l’irrecevabilité du recours pour défaut de légitimation active de 
l’assurée. 
4. a. Le point de savoir si une partie a la qualité pour agir (ou légitimation active) ou 
la qualité pour défendre (légitimation passive) – question qui est examinée d’office 
(ATF 110 V 347 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_40/2009 du 
27 janvier 2010 consid. 3.2.1) – se détermine selon le droit applicable au fond, 


 
 
 
 
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également pour la procédure de l’action soumise au droit public. En principe, c’est 
le titulaire du droit en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice 
de ce chef, en son propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui 
qui est l’obligé du droit et contre qui est dirigée l’action du demandeur 
(RSAS 2006 p. 46 ; cf. ATF 125 III 82 consid. 1a). La qualité pour agir et pour 
défendre ne sont pas des conditions de procédure, dont dépendrait la recevabilité de 
la demande, mais constituent des conditions de fond du droit exercé. Leur défaut 
conduit au rejet de l’action, qui intervient indépendamment de la réalisation des 
éléments objectifs de la prétention du demandeur, et non pas à l’irrecevabilité de la 
demande (ATF 138 III 537 consid. 2.2.1 ; ATF 125 III 82 consid. 1a). 
b. Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt 
digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir 
(art. 59 LPGA). 
La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens de cette 
disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou 
l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par 
cette décision. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que 
l’admission du recours apporterait au recourant ou, en d’autres termes, dans le fait 
d’éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 
décision attaquée lui occasionnerait (ATF 120 V 39 consid. 2b ; voir aussi 
ATF 121 II 174 consid. 2b). L’intérêt doit être direct et concret; en particulier, la 
personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision, tel 
n’étant pas le cas de celui qui n’est atteint que de manière indirecte ou médiate 
(ATF 125 V 342 consid. 4a). 
c. À teneur de l’art. 35 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre à une 
rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces 
personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants 
(al. 1). La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. 
Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but 
(art. 20 LPGA) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le 
Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, 
en dérogation à l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou 
divorcés (al. 4). 
L’art. 20 al. 1 LPGA prévoit que l’assureur peut verser tout ou partie des 
prestations en espèces à un tiers qualifié ou à une autorité ayant une obligation 
légale ou morale d’entretien à l’égard du bénéficiaire, ou qui l’assiste en 
permanence lorsque : le bénéficiaire n’utilise pas ces prestations pour son entretien 
ou celui des personnes dont il a la charge, ou s’il est établi qu’il n’est pas en mesure 
de les utiliser à cet effet, et que (let. a) lui-même ou les personnes dont il a la charge 
dépendent de ce fait de l’assistance publique ou privée (let. b). 


 
 
 
 
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Aux termes de l’art. 71ter du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), par renvoi de l’art. 82 al. 1 du règlement du 
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201), 
lorsque les parents de l’enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu’ils vivent séparés, 
la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n’est pas titulaire de la 
rente principale si celui-ci détient l’autorité parentale sur l’enfant avec lequel il vit. 
Toute décision contraire du juge civil ou de l’autorité tutélaire est réservée (al. 1). 
L’al. 1 est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant. Si le 
parent titulaire de la rente principale s’est acquitté de son obligation d’entretien 
vis-à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu’à 
concurrence des contributions mensuelles qu’il a fournies (al. 2). La majorité de 
l’enfant ne modifie pas le mode de versement appliqué jusque-là, sauf si l’enfant 
majeur demande que la rente pour enfant lui soit versée directement. Toute décision 
contraire du juge civil ou de l’autorité tutélaire est réservée (al. 3). 
d. Le but assigné à la prévoyance (premier et deuxième piliers) est de réparer, 
principalement sous la forme du versement d’une rente, les conséquences 
économiques et financières résultant de la réalisation du risque assuré (vieillesse, 
décès ou invalidité) en permettant à la personne assurée de maintenir son niveau de 
vie à un niveau approprié. De par sa nature, la rente versée revêt un caractère 
indemnitaire. Le fait que la personne assurée ne puisse plus assurer l’entretien 
convenable de sa famille ne constitue qu’une partie du dommage global qu’elle 
subit en raison de la survenance du risque assuré. La rente complémentaire pour 
enfant a donc pour effet d’augmenter la rente de vieillesse ou d’invalidité à laquelle 
la personne assurée peut prétendre et, partant, de compenser les éléments du revenu 
perdus à la suite de la survenance du risque assuré et destinés à l’entretien 
convenable de la famille. Nonobstant le texte de la loi, la rente principale et la rente 
complémentaire pour enfant ne sont que deux éléments d’une même prestation, la 
rente de vieillesse ou d’invalidité (principe d’assurance) (ATF 136 V 313 
consid. 5.3.4 et les références). 
Le système des rentes complémentaires a été introduit lors de la création de 
l’assurance-invalidité. Afin de remédier « aux conséquences économiques 
fâcheuses de l’invalidité du chef de famille pour la femme et les enfants », le 
législateur avait prévu de compléter la rente principale qui lui était allouée par des 
rentes complémentaires pour ses proches parents. Ces rentes devaient dépendre de 
l’existence d’un droit à une rente principale et revenir au même ayant droit ; les 
proches parents n’avaient pas un droit propre aux rentes complémentaires. Les 
rentes complémentaires devaient s’ajouter à la rente principale et constituer un 
revenu de substitution pour l’assuré invalide en vue de lui permettre de subvenir à 
l’entretien de sa famille (arrêt du Tribunal fédéral 9C_915/2015 du 2 juin 2016 
consid. 6.1 et les références). 
La jurisprudence a précisé que la rente complémentaire pour enfant n’a, à la 
différence de la rente d’orphelin, pas pour fonction de compenser les difficultés 


 
 
 
 
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financières liées à la disparition d’un parent, mais de faciliter l’obligation 
d’entretien de la personne invalide ou au bénéfice d’une rente de 
l’assurance-vieillesse et survivants, singulièrement de compenser les éléments du 
revenu perdus à la suite de la survenance du risque assuré (âge ou invalidité) et 
destinés à l’entretien de l’enfant. Autrement dit, elle doit permettre au parent 
invalide ou au bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants d’honorer 
son obligation d’entretien. Elle n’a en revanche pas vocation à enrichir le 
bénéficiaire de l’entretien (arrêt du Tribunal fédéral 9C_915/2015 du 2 juin 2016 
consid. 6.2 et les références). 
Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (ATF 138 V 292 consid. 4.2.2) portant sur la 
qualité pour recourir de l’enfant d’une personne au bénéfice de prestations 
complémentaires donnant droit à une rente pour enfant de l’assurance-invalidité, le 
Tribunal fédéral a laissé la question ouverte de savoir si l’art. 71ter al. 3 RAVS est 
également applicable en matière de prestations complémentaires, car le droit de 
l’enfant majeur au versement direct de la prestation complémentaire calculée 
séparément ne donne pas encore compétence pour recourir quant au principe et à 
l’étendue du droit à la prestation. 
5. En l’occurrence, l’intimé considère que l’assurée n’avait pas le pouvoir de 
représenter son fils, celui-ci ayant été mis sous curatelle de représentation et de 
gestion depuis le 11 janvier 2019. 
Ce raisonnement perd cependant de vue que l’enfant n’est pas le bénéficiaire direct 
de la rente complémentaire pour enfant. Les développements qui précèdent 
démontrent en effet que la rente complémentaire pour enfant constitue, avec la 
rente d’invalidité, une seule et même prestation. Or, il n’est pas contesté que la 
recourante a été mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité et de rentes 
complémentaires pour enfant. C’est donc bien l’assurée qui est titulaire de la rente 
complémentaire pour enfant. Peu importe, à cet égard, que l’enfant majeur ait la 
possibilité de demander que la rente pour enfant lui soit versée directement 
(cf. art. 71ter al. 3 RAVS par renvoi de l’art. 82 al. 1 RAI). En effet, conformément 
à la LAI et à la jurisprudence, le droit de l’enfant majeur au versement direct de la 
prestation complémentaire ne donne pas encore compétence pour recourir quant au 
principe et à l’étendue du droit en question. 
La qualité pour recourir de l’assurée doit partant être admise. 
6. Sur le fond, le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à supprimer 
le droit de la recourante à la rente complémentaire pour enfant de 
l’assurance-invalidité concernant son fils dès le 1er mai 2019. 
7. a. À teneur de l’art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre à 
une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de 
ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et 
survivants. Il s’agit d’un renvoi à l’art. 25 LAVS, qui prévoit notamment que le 
droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le 


 
 
 
 
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décès du père ou de la mère. Aux termes de cette disposition, ce droit à la rente 
s’éteint au 18ème anniversaire ou au décès de l’orphelin (al. 4). Pour les enfants qui 
accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette 
formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut 
définir ce que l’on entend par formation (al. 5). 
b. Aux termes de l’art. 49bis RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit 
une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la 
majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme 
professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de 
différentes professions (al. 1). Sont également considérées comme formation les 
solutions transitoires d’occupation telles que les semestres de motivation et les 
préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu’ils 
comprennent une partie de cours (al. 2). L’enfant n’est pas considéré en formation 
si son revenu d’activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de 
vieillesse complète maximale de l’AVS (al. 3). 
c. Avant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2011 de cette disposition réglementaire, il 
n’existait aucune disposition matérielle relative au droit à la rente d’orphelin ou à la 
rente complémentaire pour enfant pour les enfants qui accomplissaient une 
formation. La jurisprudence et la pratique administrative avaient développé des 
principes qui avaient trouvé leur assise au sein des Directives concernant les rentes 
de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale de l’Office fédéral des 
assurances sociales (OFAS), valables dès le 1er janvier 2003. 
D’après ces directives, état au 1er janvier 2020, la formation doit durer 
quatre semaines au moins et tendre systématiquement à l’acquisition de 
connaissances. Les connaissances acquises doivent soit déboucher sur l’obtention 
d’un diplôme professionnel spécifique, soit permettre l’exercice d’une activité 
professionnelle même sans diplôme professionnel à la clé, voire enfin – si elles 
n’ont pas été ciblées sur l’exercice d’une profession bien définie – servir pour 
l’exercice d’une multitude de professions ou valoir comme formation générale. La 
formation doit obéir à un plan de formation structuré reconnu de jure ou à tout le 
moins de facto. Par contre, peu importe qu’il s’agisse d’une formation initiale, 
d’une formation complémentaire ou d’une formation qui vise à une réorientation 
professionnelle (ch. 3358). La préparation systématique exige que l’enfant suive la 
formation avec tout l’engagement que l’on est objectivement en droit d’exiger de sa 
part, pour qu’il la termine dans les délais usuels. Durant la formation, l’enfant doit 
consacrer l’essentiel de son temps à l’accomplissement de celle-ci. Cette condition 
n’est réalisée que si le temps total consacré à la formation (apprentissage dans 
l’entreprise, enseignement scolaire, cours, préparation et suivi, devoirs à domicile et 
travail personnel, rédaction d’un travail de diplôme, étude à distance, etc.) s’élève à 
vingt heures au moins par semaine (ch. 3360). 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 


 
 
 
 
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les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une 
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b et ATF 125 V 195 consid. 2 ainsi les références ; cf. ATF 130 III 324 
consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
9. En l’occurrence, il est constant que le fils de la recourante a eu 18 ans le 
3 avril 2019. Depuis le 28 août 2018, l’intéressé est admis au sein de la Fondation 
G______ pour une prise en charge thérapeutique et psychoéducative. La question se 
pose donc de savoir si une telle prise en charge peut être considérée comme une 
formation au sens des art. 25 al. 5 LAVS et 49bis al. 1 RAVS (par renvoi de 
l’art. 35 al. 1 LAI). 
Dans sa réponse, l’intimé le conteste, se fondant sur le caractère thérapeutique du 
séjour et sur l’absence de plan de formation structuré et d’obtention d’un diplôme 
professionnel spécifique ou de connaissances nécessaires à l’exercice d’une 
profession. Sur ce point, il convient de lui donner raison. 
Il ressort du dossier, en particulier de l’extrait du site internet de la Fondation 
G______ produit par l’intimé, que le séjour thérapeutique, qui concerne les jeunes 
personnes faisant face à des fragilités psychiques et/ou des problèmes d’insertion, 
ne vise pas l’obtention d’un diplôme professionnel spécifique, ni l’exercice d’une 
activité professionnelle. Son objectif est autre : faire ses expériences sociales en 
communauté de vie, vivre en relation avec la nature et la culture, développer la 
confiance en soi et dans les autres, apprendre à gérer ses difficultés et surmonter les 
crises. Les moyens pour y parvenir couvrent un large éventail, à savoir divers 
espaces d’habitation communautaire, rythme de vie, alimentation saine, agriculture 
biodynamique et soins des animaux, alternance entre thérapies artistiques et travaux 
pratiques, cours manuels et artistiques, suivi médical et paramédical, entretiens 
réguliers et suivi personnalisé, entretiens de groupe, entretiens de famille, voyages 
culturels, camps de ski et randonnées, jeux, sport, musique, fêtes. Sur la base de ces 
éléments, il n’est pas possible de retenir que le fils de la recourante suit un plan de 
formation structuré, ni que le temps total consacré à la formation s’élève à 
vingt heures au moins par semaine. 
Il n’est ainsi pas démontré, au degré de la vraisemblance prépondérante, que 
l’enfant de la recourante consacre l’essentiel de son temps à sa formation. C’est 
partant à juste titre que l’intimé a supprimé la rente complémentaire pour enfant 
au-delà du 1er mai 2019. 


 
 
 
 
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10. Mal fondé, le recours sera rejeté. 
La procédure n’étant pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), il y a lieu de condamner la 
recourante au paiement d’un émolument de CHF 200.-. 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le