ge_gerichte · DCSO/20/2013 · 2013-01-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3368/2012-CS 
DCSO/20/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 JANVIER 2013 
 
Plainte 17 LP (A/3368/2012-CS) formée le 8 novembre 2012 par M. T______, élisant 
domicile en l'étude de Me Yves NIDEGGER, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 18 janvier 2013 
à : 
- M. T______ 
c/o Me Yves NIDEGGER, avocat 
Rue Marignac 9 
1206 Genève. 
- I______ AG 
 
 
 
- Office des poursuites 
 


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EN FAIT 
A. 
a) Dans le cadre d’une poursuite n° 11 xxxx56 F libre d’opposition, une 
commination de faillite a été notifiée le 30 octobre 2012 à M. T______ par 
l’Office des poursuites (ci-après : l’Office), sur réquisition de continuer la 
poursuite précitée déposée par la créancière poursuivante, I______ AG, le 
17 octobre 2012. 
 
b) M. T______ avait été inscrit au Registre du commerce en entreprise 
individuelle sous la raison «S______, T______», du 30 avril 2012 au 
11 juin 2012, date de sa radiation de ce Registre publiée le 14 juin 2012 dans la 
Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). 
B. 
a) Par plainte déposée le 8 novembre 2012 au greffe de la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 
surveillance), M. T______ conclut à l’annulation de la commination de faillite 
précitée, avec suite de dépens. 
 
Il fait valoir en effet qu’il n’était plus inscrit au Registre du commerce lors de 
l’établissement et de la notification de cette commination de faillite, de sorte qu’il 
ne pouvait plus être poursuivi par la voie de la faillite. 
 
b) Dans ses observations au sujet de la présente plainte, déposées le 4 décembre 
2012, l’Office a conclu à son rejet en application de l’article 40 al. 2 LP, qui 
prévoit que la poursuite des personnes radiées du Registre du commerce se 
continue encore par la voie de la faillite lorsque le créancier poursuivant a requis 
la continuation de la poursuite avant l’expiration d’un délai de six mois dès cette 
radiation. 
 
c) Bien que valablement interpellée par le greffe de la Chambre de surveillance, 
I______ AG ne s’est pas déterminée au sujet de la présente plainte. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes en 
matière d’exécution forcée et la présente plainte est dirigée contre une mesure de 
l'Office, soit la notification d'une commination de faillite. 
 
Cette plainte a été formée en temps utile, soit dans les 10 jours dès cette 
notification, et dans les formes prescrites par le débiteur poursuivi (art. 17 LP; 
art. 125 al. 2 et 126 al. 2 litt. c) LOJ ; art. 6 al. 3, 7 al. 1 et 9 LaLP). 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 


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2. 
2.1 La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au 
Registre du commerce en l'une ou l'autre des qualités énumérées exhaustivement à 
l'art. 39 LP, en particulier en qualité "de chef d'une raison individuelle (art. 934 et 
935 CO)" (art. 39 al. 1 ch. 1 LP). 
 
Les personnes qui étaient inscrites au Registre du commerce et qui en ont été 
radiées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui 
suivent la publication de leur radiation dans la FOSC (art. 40 al. 1 LP; art. 932 
al. 2 CO). 
 
La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le créancier a requis la 
continuation de la poursuite avant l'expiration de ce délai (art. 40 al. 2 LP). 
 
2.2 En l'espèce, l'inscription du plaignant en qualité de chef d'une raison 
individuelle a été radiée avec effet au 14 juin 2012, date de la publication de cette 
radiation dans la FOSC. 
 
Partant, il est demeuré sujet à la poursuite par voie de faillite jusqu'au 
15 décembre 2012, le dies a quo de la prolongation de six mois des effets de 
l'inscription au Registre du commerce étant le lendemain de la publication de sa 
radiation (cf. RIGOT, CR-LP, ad art. 40 n° 7). 
 
C'est donc à bon droit que l'Office lui a notifié une commination de faillite le 
30 octobre 2012, la continuation de la poursuite concernée n° 11 xxxx56 F ayant 
été requise le 17 octobre 2012, soit avant l'expiration du délai de six mois fixé par 
l'art. 40 al. 1 LP. 
 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 
OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans 
frais ni dépens. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 9 novembre 2012 par M. T______ contre la 
commination de faillite notifiée le 30 octobre 2012 dans la poursuite n° 11 xxxx56 F. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.