ge_gerichte · AARP/167/2019 · 2019-04-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6107/2018 
AARP/167/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 15 avril 2019 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1051/2018 rendu le 20 août 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
A______, domicilié ______, FRANCE, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, 
rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 3 septembre 2018, le Ministère public a annoncé appeler du 
jugement du 20 août précédent, dont les motifs lui ont été notifiés le 1er octobre 
suivant, par lequel le Tribunal de police a acquitté A______ de conduite sans 
autorisation (art. 95 al. 1 let. b de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 [LCR - RS 741.01]) ainsi que de conduite sans assurance-
responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR). Il l’a en revanche déclaré coupable d’entrée 
illégale (art. 115 al. 1 let. a de l’actuelle loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 
du 16 décembre 2005 [LEI - RS 142.20]) ainsi que d’infraction à l’art. 19a de la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). 
A______ a été condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, à CHF 20.- 
l’unité, sous déduction d’un jour-amende, correspondant à un jour de détention avant 
jugement, ainsi qu’à une amende de CHF 300.-, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à trois jours. 
La confiscation et la destruction de la drogue saisie ont au surplus été ordonnées et 
les frais de procédure, de CHF 709.- au total, ont été mis à la charge de A______ à 
hauteur de CHF 400.- ainsi qu'un émolument de jugement complémentaire de CHF 
600.-. 
 
b. Aux termes de sa déclaration d'appel du 19 octobre 2018, le Ministère public, 
contestant les acquittements et la peine, conclut, avec suite de frais, à ce que 
A______ soit reconnu coupable d’infractions aux 95 al. 1 let. b et 96 al. 2 LCR, et à 
ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction 
d’un jour de détention avant jugement. 
 
c.a. Selon l’ordonnance pénale du 3 avril 2018, valant acte d’accusation, il est 
reproché à A______ d’avoir, le _____ 2018 vers 15h00, à la route de ______ à 
Genève, circulé au volant du véhicule B______ immatriculé GE 1______, alors que : 
- il faisait l’objet d’une mesure d’interdiction de faire usage de son permis de 
conduire étranger en Suisse depuis le 26 mai 2014 [recte : le 16 mai 2014], 
pour une durée indéterminée ; 
- le véhicule n’était pas couvert par l’assurance-responsabilité civile prescrite. 
 


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c.b. Il était également reproché à A______ d’avoir : à la même date, détenu 5.3 
grammes de cocaïne dissimulés dans le véhicule et destinés à sa consommation 
personnelle ; entre le 23 septembre 2015 et le ______ 2018, pénétré à plusieurs 
reprises sur le territoire suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires ni 
d’un passeport valable, alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse 
notifiée le 20 avril 2011 et valable du 5 novembre 2010 au 4 novembre 2020. 
Ces chefs d’accusation ni leur qualification juridique ne sont contestés en appel. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le _____ 2014, A______ a été interpellé à Genève au volant d’un véhicule alors 
qu’il n’était pas détenteur d’un permis de conduire valable et qu’il se trouvait sous 
l’influence de stupéfiants. 21.8 grammes de cocaïne ont été retrouvés dans la boîte à 
gants. 
Par décision du 16 mai 2014, la Direction générale des véhicules l’a en conséquence 
obligé à se soumettre à une expertise médicale en vue d’examiner ses aptitudes à la 
conduite et lui a interdit pour une durée indéterminée de conduire tous véhicules à 
moteur. 
 
La notification de cette décision a toutefois échoué à deux reprises au motif que le 
prévenu était inconnu à son adresse à ______, en France, de sorte qu’elle a été 
publiée dans la Feuille d’avis officielle (FAO) du ______ 2014. 
 
Sur le plan pénal, les faits du ______ 2014 ont été sanctionnés par ordonnance du 
2 septembre suivant (cf. infra let. D). 
 
b. Le ______ 2018, à 15h00, A______ a été interpellé par le Corps des gardes-
frontière au volant du véhicule B______, immatriculé GE 1______ et appartenant, 
selon le permis de circulation du 16 août 2017, à C______, domicilié avenue ______ 
à ______ (GE). Le véhicule était recherché par la police pour un retrait de plaques au 
vu de l’expiration de la couverture d’assurance. 
A______ a déclaré qu’il ne connaissait pas C______ et que le véhicule, dont il 
ignorait le défaut de couverture d’assurance, lui avait été prêté par son cousin. 
Contacté par téléphone, C______ a indiqué ne pas savoir où se trouvait son véhicule 
ni qu’il n’était plus assuré. 
 
c. Entendu ensuite par la police, A______ a expliqué être détenteur de permis de 
conduire guinéen et international, mais ignorer qu’il lui avait été fait interdiction d’en 
faire usage en Suisse. Il y conduisait régulièrement des voitures afin de rendre visite 


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à son amie ou à son fils de deux ans, placé en famille d’accueil. Mais le jour des 
faits, il était venu à Genève pour acheter 5 grammes de cocaïne, qu’il consommait 
régulièrement de manière festive, pour la somme de EUR 300.-. Le véhicule 
B______, qu’il ne savait pas dépourvu d’assurance, lui avait été prêté pour la 
première fois par son voisin de palier, "Monsieur D______", car celui qu’il utilisait 
habituellement était en panne. 
Devant le Ministère public, A______ n’a pas contesté faire l’objet d’une interdiction 
d’entrée en Suisse ainsi que d’une interdiction d’y conduire, mais pensait que la 
première avait pris fin et que la seconde était limitée à une durée de trois ans. Il 
n’avait pas demandé à son ami si le véhicule était valablement assuré, ce qui était 
pour lui le cas puisqu’il était muni de plaques d’immatriculation. 
En première instance, A______ a confirmé reconnaître avoir conduit en Suisse alors 
qu’il n’y était pas autorisé à faire usage de son permis de conduire étranger, mais il 
avait confondu cette interdiction avec celle d’entrer sur le territoire suisse. Il avait 
pris connaissance de la décision en cause lors de son interpellation. Son attention 
attirée par le Tribunal sur la contradiction de telles déclarations, il a expliqué que 
lorsqu’il était sorti de prison en août 2017, on lui avait dit que toutes ses sanctions 
avaient pris fin, ce dont il avait déduit qu’il n’était plus soumis à une quelconque 
interdiction. 
Il ne pouvait pas exercer son droit de visite en France car son enfant n’avait pas de 
"papiers". 
C. 
a. La Chambre pénale d’appel et de révision a ordonné l’instruction de la cause par la 
voie écrite avec l’accord des parties (art. 406 al. 2 du code de procédure pénale suisse 
du 5 octobre 2007 [CPP - RS 312.0]). 
 
b. Persistant dans ses conclusions, le Ministère public relève que la notification de la 
décision d’interdiction de conduire sur le territoire suisse au prévenu dans la FAO 
était parfaitement valide. L’envoi par recommandé à son domicile en France avait en 
effet échoué à deux reprises et A______ devait s’attendre à recevoir une décision de 
ce type compte tenu de son interpellation du ______ 2014. Il ne pouvait dès lors pas 
se prévaloir de son absence. Il ressortait en outre de ses déclarations confuses qu’il 
avait effectivement eu connaissance de la décision en cause. 
 
En ce qui concernait le véhicule B______, A______ aurait dû contrôler l’existence 
d’un permis de circulation, qui lui aurait permis de déceler le défaut de couverture 
d’assurance, dans la mesure où il avait emprunté ce véhicule à un voisin pour la 
première fois. 


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Une peine privative de liberté ferme se justifiait compte tenu du mobile de prévenu, 
de ses antécédents ainsi que de l’absence de toute explication à ses actes et de toute 
prise de conscience. 
c. Le Tribunal pénal conclut à la confirmation de son jugement. 
d. A______ conclut au rejet de l’appel. La décision d’interdiction de conduire en 
Suisse du 16 mai 2014 ne lui avait été notifiée que par FAO de sorte qu’au vu de son 
statut précaire, il n’en avait jamais eu connaissance. Si tel avait été le cas, il y aurait 
donné suite en se soumettant à l’expertise médicale à réaliser, qui aurait permis la 
levée de la mesure. Contrairement à l’avis du Ministère public, le retrait de son 
permis étranger n’entrant pas en considération, il ne devait pas s’attendre à la 
décision en cause après son interpellation du 4 mai 2014. Il n’avait par ailleurs pas 
tenu de propos contradictoires, en déclarant qu’il se savait interdit d’entrer en Suisse 
mais qu’il ignorait ne pas y être autorisé à conduire. 
Il n’avait aucune raison de penser que le véhicule B______ n’était pas assuré dès lors 
qu’il était en circulation et muni de plaques d’immatriculation, ce qui était en 
principe impossible en l’absence de couverture d’assurance. 
D. 
a. A______, ressortissant guinéen, est né le ______ 1980. Il est célibataire et a un 
enfant, né le ______ 2015, placé en foyer d'accueil à Genève, sur lequel il exerce un 
droit de visite une fois par mois. Arrivé en Suisse en 2002, il y a demandé l'asile 
politique mais n’a jamais été au bénéfice d'une autorisation de séjour, à l'exception 
du permis N obtenu au départ. 
Il s'est établi à ______ (France) en 2009. Plombier-électricien de formation, il 
travaille dans un restaurant à ______ (France) pour un revenu mensuel net de EUR 
1'200.- et paie un loyer de EUR 450.-. 
Il fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse notifiée le 20 avril 2011 et valable 
du 5 novembre 2010 au 4 novembre 2020. 
b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
- le ______ 2009 par le Juge d'instruction de la ______ (VD) à une peine privative 
de liberté de 40 jours, pour faux dans les certificats, infractions à la LCR 
(conduite sans permis de conduire, conduite sans assurance-responsabilité civile et 
vol d'usage), entrée et séjour illégaux, activité lucrative sans autorisation et 
contravention à la LStup ; 


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- le ______ 2009 par le Ministère public à une peine privative de liberté de 2 mois, 
complémentaire au jugement du 31 juillet 2009, pour faux dans les certificats et 
entrée et séjour illégaux ; 
- le ______ 2013 par le Ministère public à une peine privative de liberté de 100 
jours et à une amende de CHF 200.-, pour entrée illégale et délit contre la LStup ; 
- le ______ 2014 par le Ministère public à une peine privative de liberté de 120 
jours, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- et à une amende de 
CHF 300.-, pour infractions à la LCR (conduite en incapacité de conduire, sans 
permis de conduire et sans permis de circulation ou plaques de contrôle), délit et 
contravention contre la LStup, entrée illégale et opposition aux actes de l'autorité ; 
- le ______ 2015 par le Ministère public à une peine privative de liberté de 180 
jours et à une amende de CHF 200.-, pour infractions à la LCR (conduite en 
incapacité de conduire et sans le permis de conduire requis), faux dans les 
certificats, appropriation illégitime, entrées illégales et contravention à l'art. 19a 
LStup ; 
- le ______ 2015 par le Ministère public à une peine privative de liberté de 50 
jours, complémentaire au trois jugements précédents, pour opposition aux actes de 
l'autorité et délit contre la LStup. 
EN DROIT : 
1. 
L’appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. Comme règle d'appréciation des preuves, la 
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de 
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des 
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes 
seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue 
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de 


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doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3 et 138 V 74 consid. 7). 
2.2.1. Sauf disposition expresse et contraire de la loi, les infractions à la LCR sont 
aussi punissables par négligence (art. 100 al. 1 LCR, 1ère phrase). 
Selon l’art. 12 al. 3 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), agit 
par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un 
délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. 
L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions 
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle. 
2.2.2. L’art. 95 al. 1 let. b LCR punit celui qui conduit un véhicule automobile alors 
que le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou 
qu’il lui a été interdit d’en faire usage. 
La conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis de conduire est 
également punissable si l'infraction est commise par négligence, soit lorsque le retrait 
aurait dû être connu de l’auteur s’il y avait prêté toute l’attention requise (ATF 117 
IV 302 consid. bb). 
2.3. Selon l’art. 46 al. 1, 1ère phrase de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), s’appliquant aux autorités administratives 
cantonales (art. 1 LPA), les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur 
domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit. L’alinéa 4, 1ère partie de cette 
disposition prévoit que lorsque l’adresse du destinataire est inconnue, la notification 
a lieu par publication. 
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure administrative ou 
judiciaire et qui doit dès lors s'attendre, selon une certaine vraisemblance, à recevoir 
des actes de l'autorité, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son 
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins 
(ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 et 138 III 225 consid. 3.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_174/2016 du 24 août 2016 consid. 2.1). Plus 
particulièrement, lorsque l’administré doit s’attendre à faire l’objet d’une mesure de 
restriction de son droit de conduire en Suisse à la suite de la commission d’une 
infraction à la LCR, le principe de la bonne foi l’oblige non seulement à indiquer aux 
autorités administratives une adresse à laquelle il peut recevoir son courrier, mais 
également à s’enquérir ultérieurement de la suite donnée à la procédure (cf. 
ATA/______/2012 de la Chambre administrative de la Cour de justice du 4 
septembre 2012, consid. 12). 


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2.4. En l’espèce, l’intimé a été interpellé le jour des faits au volant d’un véhicule en 
Suisse alors qu’il y fait l’objet d’une interdiction d’y rouler pour une durée 
indéterminée. La décision y relative, datée du ______ 2014, n’a pas pu lui être 
notifiée par courrier à la seule adresse qu’il a communiquée, supposée correspondre à 
son lieu de domicile, au motif qu’il y était inconnu. Faute d’une autre adresse valable 
connue, les autorités ont dûment notifié cette décision par publication dans la FAO. 
 
L’intimé a tout d’abord contesté en avoir eu connaissance, puis l’a admis en 
précisant avoir cru que la décision était limitée à une durée de trois ans, pour 
finalement expliquer qu’il l’avait confondue avec l’interdiction d’entrer en Suisse, 
qu’il n’en avait appris l’existence que lors de son interpellation le ______ 2018 et 
qu’au vu des informations reçues à sa sortie de prison en août 2017, il considérait 
que les sanctions à son encontre avaient toutes pris fin. Des dénégations aussi 
confuses n’emportent pas conviction. On ne voit en effet guère comment l’intimé 
aurait été amené à croire que l’interdiction de faire usage de son permis étranger en 
Suisse était limitée à trois ans ou liée au sort de son autorisation d’entrer sur le 
territoire, ou encore qu’elle avait pris fin simultanément à la suite de l’exécution 
d’une précédente peine. Il apparaît au contraire, comme il l’a reconnu sur le principe 
devant le Ministère public, qu’il savait qu’il n’avait pas le droit de conduire en 
Suisse, ce qu’il a pu comprendre ou ce dont il a pu être informé dans la cadre des 
deux précédentes procédures ouvertes contre lui notamment pour infractions à la 
LCR. 
 
A titre superfétatoire, il est relevé que l’intimé a fait en toute hypothèse preuve d’une 
imprévoyance coupable en prenant de nouveau le volant en Suisse. Après son 
interpellation du 4 mai 2014 pour conduite sans être détenteur d’un permis de 
conduire valable et sous l’influence de stupéfiants, il devait s’attendre à ce que des 
mesures soient prises à son encontre aussi bien sur le plan pénal qu’administratif, ce 
d’autant plus qu’il avait déjà été interpellé pour infractions à la LCR en 2009 et en 
connaissait donc les suites. Or, l’adresse française qu’il a donnée n’était alors pas 
valable, ce qu’il ne pouvait pas ignorer, et il n’a pas fait en sorte que le courrier y 
expédié lui soit néanmoins acheminé. Dans le respect du principe de la bonne foi, il 
aurait en outre dû s’enquérir auprès des autorités des mesures prises à son sujet et, 
plus généralement, de son droit de conduire en Suisse, avant d’y reprendre le volant. 
 
L’intimé s’est donc rendu coupable d’infraction à l’art. 95 al. 1 let. b LCR, à tout le 
moins par négligence. Le jugement sera réformé dans ce sens. 
3. 
3.1.1. Aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie publique 
avant qu'ait été conclue une assurance-responsabilité civile (art. 63 al. 1 LCR). 
L'assureur annnonce la suspension ou la cessation de l'assurance à l'autorité, laquelle 
retire le permis de circulation et les plaques de contrôle dès qu'elle a reçu cet avis 


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(art. 68 al. 2 LCR). Elle charge la police de saisir le permis de circulation et les 
plaques (art. 7 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules [OAV ; RS 
741.31]). Lorsque l'autorité ne dispose d'aucune attestation d'assurance et que les 
plaques ne lui sont pas parvenues 30 jours après l'expiration de la garantie prévue par 
le contrat d'assurance, elles font l'objet d'une publication dans le système de 
recherches informatisées de police (RIPOL) (art. 7 al. 4 OAV). 
3.1.2. L’art. 96 al. 2 LCR, 1ère phrase, punit quiconque conduit un véhicule 
automobile en sachant qu’il n’est pas couvert par l’assurance-responsabilité civile 
prescrite ou qui devrait le savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par les 
circonstances. 
 
3.2. Le véhicule que conduisait l’intimé le jour de son interpellation ne faisait plus 
l’objet d’une couverture d’assurance-responsabilité civile, ce que ce dernier a 
toujours dit ignorer, sans que ses dénégations ne soient contredites par un autre 
élément du dossier. 
 
On peut néanmoins lui reprocher de ne pas avoir pris toutes les précautions 
commandées par les circonstances pour s’assurer de l’existence d’une telle 
couverture. Il a en effet emprunté ce véhicule, immatriculé en Suisse alors qu’il se 
trouvait en France, pour la première fois à un voisin de palier, qu’il connaissait mal 
au vu des informations données à son sujet limitées à un prénom. Il aurait pu en outre 
savoir, en examinant le permis de circulation du véhicule, que son voisin n’en était 
pas le détenteur, lequel habitait à Genève. L’intimé avait par ailleurs déjà été 
condamné pour conduite sans assurance-responsabilité civile en 2009. Il aurait ainsi 
pour le moins dû demander à "M. D______" si le véhicule était bien en règle, ce à 
quoi ce dernier n’aurait pas pu répondre par l’affirmative sans mentir, n’en sachant 
rien dans le meilleur des cas. 
Au vu de ces circonstances, l’intimé ne pouvait se satisfaire de la présence des 
plaques d’immatriculation, qui constitue d’autant moins la preuve d’une couverture 
d’assurance encore effective que le véhicule ne se trouvait pas en Suisse, de sorte 
que, le cas échéant, ses plaques ne pouvaient de toute manière pas être saisies par la 
police. 
 
L’intimé sera donc également reconnu coupable d’infraction à l’art 96 al. 2 LCR. 
4. 
4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 


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mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 ; 134 IV 17 consid. 2.1 et 129 IV 
6 consid. 6.1). 
 
4.1.2. Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de 
la culpabilité de l’auteur (art. 34 al. 1 CP). 
En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au 
plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l’auteur 
l’exige, être réduit jusqu’à CHF 10.-. Le juge en fixe le montant selon la situation 
personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant 
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). 
L’art. 41 CP autorise le juge à prononcer une peine privative de liberté à la place 
d’une peine pécuniaire, en justifiant son choix de manière circonstanciée (al. 2), si 
une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes 
ou délits (al. 1 let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas 
être exécutée (al. 1 let. b). 
4.1.3. Selon l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque peine. 
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 
49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction 
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la 
plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les 


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circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette 
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de 
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). 
4.1.4 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 
 
4.2. En l’espèce, l’entrée illégale, en relation avec laquelle la culpabilité du prévenu 
n’est plus contestée, est punissable d’une peine privative de liberté d’un an au plus 
ou d’une peine pécuniaire (art. 115 al. 1 LEI). S’y ajoutent les deux infractions à la 
LCR retenues en appel, punissables d’une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d’une peine pécuniaire (art. 95 al. 1 et 96 al. 2 LCR), étant précisé que la 
peine privative de liberté réprimant la conduite sans assurance-responsabilité civile 
doit être assortie d’une peine pécuniaire (art. 96 al. 2 LCR). 
Quant à la contravention à l’art. 19a LStup, n’étant pas contestée en appel ni 
n’entrant potentiellement en concours avec les infractions précitées en raison de la 
différence des peines, elle n’a pas à être réexaminée (cf. supra consid. 1). 
4.3. La faute de l’intimé en rapport avec la conduite sans assurance-responsabilité 
civile, infraction la plus sévèrement punie en l’espèce, est assez grave dans la mesure 
où, préoccupé de disposer rapidement d’un véhicule de remplacement, le prévenu n’a 
rien entrepris pour en vérifier la couverture d’assurance, dans l’indifférence des 
conséquences d’un défaut de celle-ci pour d’éventuelles victimes en cas d’accident. 
Il n’a manifesté aucune prise de conscience de sa négligence et sa collaboration à 
l’établissement des faits a été minimale. Il a en outre déjà été condamné en 2009 
pour la même infraction, antécédent auquel s’ajoutent plusieurs autres 
condamnations pour délits contre la LCR. 
Il découle de ce qui précède, en particulier des violations répétées des règles de la 
circulation routière nonobstant le prononcé de peines privatives de liberté fermes 
que, indépendamment de la situation financière de l’intimé, le prononcé d’une seule 
peine pécuniaire ne le détournera pas de la commission de nouvelles infractions de ce 
genre. 
Au vu de ces éléments, la conduite sans assurance-responsabilité civile justifie le 
prononcé d’une peine privative de liberté de 45 jours, assortie d’une peine pécuniaire 
de 20 jours amende, dont l’unité sera fixée à CHF 20.- au vu de la situation 
économique de l’intimé. 


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4.4. Les deux autres infractions, soit l’entrée illégale et la conduite sans autorisation, 
doivent également être punies d’une peine privative de liberté, par identité de motifs 
à ceux susexposés, avec la précision que les antécédents de l’intimé comportent cinq 
condamnations pour entrée illégale et trois condamnations pour conduite sans permis 
de conduire. La faute de l’intimé est plutôt grave. Ses entrées réitérées en Suisse 
depuis septembre 2015 et le fait d’y avoir pris le volant le jour de son interpellation 
en violation des interdictions y relatives témoignent d’un mépris crasse des décisions 
des autorités prises à son encontre. Le fait qu’il a un fils en Suisse est sans impact sur 
sa faute, dès lors qu’il y vient avant tout pour se procurer de la cocaïne et qu’il n’a 
pas entrepris la moindre démarche, en France ou en Suisse, pour exercer son droit de 
visite dans la légalité. Rien ne l’obligeait en tous les cas à conduire un véhicule. 
L’appelant n’a démontré aucune velléité de changer son comportement. Sa 
collaboration à l’enquête a été assez mauvaise en ce qui concerne la conduite sans 
autorisation, ses déclarations à ce sujet étant contradictoires et confuses, et meilleure 
en relation avec les infractions à la LEI, qu’il a reconnues. 
Afin de tenir compte de l’effet aggravant du concours à la fois entre les différentes 
entrées illégales et les deux autres infractions à la LCR, et eu égard à la faute de 
l’appelant et aux facteurs liés à sa personne, la peine privative de liberté sera portée à 
120 jours. 
Ses antécédents excluant tout pronostic favorable, l’absence de sursis sera confirmée. 
5. 
L'appelant, qui succombe pour l’essentiel, supportera les frais de la procédure envers 
l'État (art. 428 CPP), qui comprennent un émolument de CHF 1'500.- (art. 14 al. 1 
let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 
[RTFMP - E 4 10.03]). 
 
La réforme du jugement de première instance conduit à un réexamen des frais de 
procédure y relatifs (art. 428 al. 3 CPP), dont le prévenu sera condamné à supporter 
l’intégralité, dans la mesure où il est en définitive reconnu coupable de tous les chefs 
d’accusation retenus contre lui (art. 426 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement rendu le 20 août 2018 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/6107/2018. 
L’admet en grande partie. 
Annule le jugement querellé en tant qu’il acquitte A______ de conduite sous retrait, refus 
ou interdiction d’utilisation d’un permis de conduire (art. 95 al. 1 let. b LCR) et de 
conduite d’un véhicule non couvert par l’assurance-responsabilité civile (art. 96 al. 2 
LCR), et qu’il le condamne à une peine pécuniaire d’ensemble de 45 jours-amende, à 
CHF 20.- l’unité, ainsi qu’aux frais de la procédure à hauteur de CHF 400.-. 
Et statuant à nouveau : 
Reconnaît A______ coupable de conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR) et de 
conduite sans assurance-responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR). 
Le condamne à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction d’un jour de 
détention avant jugement. 
Le condamne à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, dont le montant est fixé à 
CHF 20.-. 
Le condamne aux frais de la procédure de première instance, de CHF 1'309.- au total. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
 


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Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à la Direction générale des véhicules, à l'Office cantonal de la population et des 
migrations et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 
Madame Valérie LAUBER, juges. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
 
 


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P/6107/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/167/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'309.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'695.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'004.00