ge_gerichte · ATA/304/2020 · 2020-03-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/544/2020-MC 
ATA/304/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mars 2020 
 en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______, alias B______ 
représenté par Me Roxane Sheybani, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 mars 2020 (JTAPI/224/2020) 


- 2/11 - 
A/544/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur B______, né le ______ 1999, originaire de Guinée, a déposé une 
demande d'asile en Suisse le 21 janvier 2017, sur laquelle, par décision du 
6 juin 2017, le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM) n'est pas entré en 
matière, prononçant simultanément son renvoi de Suisse. 
2) 
 
La prise en charge de l'intéressé a été confiée au canton du Fribourg. 
3) 
 
Il ressort du casier judiciaire de l'intéressé les condamnations suivantes : 
 
- 
le 6 novembre 2017, le Tribunal de police de Genève l'a condamné à une 
peine pécuniaire de dix jours-amende à CHF 10.-, avec sursis à l'exécution de la 
peine et délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'une amende de CHF 300.- pour 
opposition aux actes de l'autorité (art. 286 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 - CP - RS 311.0), et contravention selon l'art. 19a de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) (art. 19a LStup) ; 
 
- 
le 22 mars 2019, M. B______ a été condamné par la Chambre pénale 
d'appel et de révision de Genève à une peine pécuniaire de trente jours-amende à 
CHF 10.-, avec sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de trois ans, pour 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20). 
4) 
 
Le 4 mai 2017, le commissaire de police a prononcé à l'encontre 
M. B______ une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée 
de trois mois en vertu de l'art. 74 LEI. La décision n’a pas été contestée. 
5) 
 
Le 1er mars 2018, M. B______ a été refoulé à destination de l'Espagne. 
6) 
 
Revenu en Suisse, l’intéressé s’est vu notifier, le 1er octobre 2018, une 
décision du SEM d'interdiction d'entrée en Suisse valable du 21 février 2018 au 
20 février 2021. 
7) 
 
Par jugement du 12 octobre 2018, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a confirmé une interdiction d’accès au territoire 
genevois pendant une durée de trois mois. L’intéressé avait été condamné pour 
« trafic de stupéfiants à deux reprises » et avait été retrouvé en possession de 
marijuana. Le jugement n’a pas fait l’objet d’un recours. 
8) 
 
Par jugement du 14 février 2019, le TAPI a confirmé une décision 
d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pendant douze mois. Ses 
« nombreuses condamnations pénales ne l’avaient pas dissuadé de continuer à 


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A/544/2020 
s’adonner à du trafic de stupéfiants. Ces éléments montraient son mépris des 
décisions judiciaires ». 
9) 
a. 
Le 6 février 2020, l'intéressé a été interpellé par les services de police à la 
rue de la Navigation, à Genève, pour infractions au CP (faux dans les certificats 
étrangers), à la LStup (trafic de stupéfiants) et à la LEI (séjour illégal en Suisse, ne 
pas s'être conformé à une interdiction d'entrée en Suisse et conditions d'entrée en 
Suisse non respectées). 
 
 
Il ressort du rapport d'arrestation que les services de police ont procédé au 
contrôle de M. B______, lequel a présenté une carte d'identité portugaise au nom 
d’A______. 
 
 
Lors de la palpation de sécurité de M. B______, il était porteur, dissimulées 
dans une chaussette, de CHF 8'500.- et EUR 720.-. 
 
b. 
Entendu par les services de police, M. B______ a déclaré se savoir faire 
l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse et que les sommes d'argent 
retrouvées, dissimulées dans une chaussette, provenaient de la vente d'une voiture. 
Il a indiqué, dans un premier temps qu’il n’avait jamais été consommateur de 
stupéfiants, puis, sur question des services de police, qu’il avait fumé de la CBD 
en Suisse avec un homme qu'il avait connu au Portugal et que ce dernier n'avait 
pas aimé ce qu'ils avaient fumé. Il a ajouté, suite à l'interrogatoire des policiers 
quant à la raison de l'envoi de photos d'ecstasy à un contact par l'intéressé, qu'il ne 
se rappelait plus de ces pilules, mais a confirmé qu'il s'agissait bien d'ecstasy. Il a 
précisé ne pas s'adonner au trafic de stupéfiants et vivre à Annecy en France. 
S'agissant de sa situation personnelle, il n'avait ni famille, ni attaches particulières 
en Suisse et était démuni de moyens de subsistance, l'argent retrouvé sur lui ayant 
été saisi. 
10) 
Par ordonnance pénale du 7 février 2020, le Ministère public a reconnu 
M. B______ coupable de faux dans les certificats (art. 252 CP cum art. 255 CP) et 
d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI, et condamné à une peine privative de 
liberté de nonante jours. Il a notamment été retenu que la carte d'identité 
portugaise grâce à laquelle il s'était identifié sous le nom d’A______ ne lui 
appartenait pas. 
11) 
La police a organisé un transport de type Jail-Transport-System afin 
d'acheminer M. B______ dans le canton de Fribourg. 
12) 
Le 7 février 2020, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de M. B______ une mesure d'interdiction d'accès au canton 
de Genève pour une durée de douze mois. 
13) 
M. B______ a formé immédiatement opposition contre cette décision 
devant le commissaire de police. 


- 4/11 - 
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14) 
Lors de l'audience du 2 mars 2020 devant le TAPI, M. B______ a maintenu 
que la carte d'identité portugaise qu'il avait présentée à la police au nom 
d’A______ était bien la sienne et qu'il s'agissait de sa véritable identité. Il avait 
déposé, sous l'identité de B______, une demande d'asile en Suisse le 
21 janvier 2017. Il avait acquis la nationalité portugaise en décembre 2019. C'était 
sa famille qui s'était occupé de ces démarches. 
 
 
Il n'avait pas entamé de démarches récemment auprès de la représentation 
portugaise en Suisse afin de démontrer qu'il était bien M. A______. Il avait eu 
beaucoup à faire ces derniers temps car sa compagne allait accoucher dans deux 
semaines. Elle demeurait à Villeneuve et il vivait avec elle. 
 
 
Son intérêt à pouvoir demeurer sur le territoire genevois était lié à ses 
tentatives de trouver une formation ou un travail. Il était dans l'attente de trois 
réponses d'employeurs potentiels. 
 
 
Il avait déposé sa demande d'asile sous le nom de B______ car, lors de son 
voyage vers l'Europe, il avait traversé l'Algérie et le Maroc. Dans ces pays, il ne 
lui était pas possible d'obtenir de l'aide et notamment de la nourriture s'il n'avait 
pas un prénom faisant référence à la culture musulmane. Il avait donc choisi ce 
nom. Lorsqu'il était arrivé finalement en Suisse, on lui avait conseillé d'utiliser le 
même nom que celui sous lequel il avait été enregistré à son arrivée en Espagne. 
C'était plus tard, grâce à l'aide de son actuelle compagne, d'origine portugaise, 
qu'il avait pu retrouver sa famille en Guinée, dont il n'avait plus de nouvelles 
depuis neuf ans. C'était ensuite sa famille qui avait appuyé ses démarches en vue 
d'obtenir la nationalité portugaise. 
 
 
Il a maintenu que la personne dont la photographie figurait sur un passeport 
au nom de M. C______ n'était pas lui-même. 
 
 
Son amie s'appelait Madame D______. Elle était née le ______ 1994. 
 
 
Ses recherches d'emploi visaient le métier de plongeur ou d'aide-cuisinier. 
 
 
Concernant l'argent retrouvé sur lui lors de son arrestation, il servait 
d'intermédiaire dans la vente de la voiture. Il ne disposait pas du contrat entre 
l'acheteur et le vendeur, mais il avait dit à ce dernier que son argent avait été 
confisqué et qu'il devait s'adresser aux autorités pour le récupérer. Le vendeur 
était parti récemment au Liban où son père était décédé et n'avait pas pu entamer 
les démarches. 
 
 
Il avait l'intention de « reprendre » la question de l'interdiction d'entrée en 
Suisse prononcée sous son identité de B______. 


- 5/11 - 
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15) 
Par jugement du 2 mars 2020, le TAPI a rejeté l’opposition formée par 
M. B______ contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée précitée et l’a confirmée. 
16) 
Par acte du 12 mars 2020, M. B______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. Il a conclu à son annulation et à la 
levée de l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pendant douze mois. 
Il sollicitait l’octroi de l’effet suspensif pour pouvoir donner suite aux réponses 
qu’il attendait de potentiels employeurs. 
 
 
Sa compagne devait accoucher le 23 mars 2020. Il produisait notamment 
une attestation de grossesse. Il attendait trois réponses d’employeurs dans le 
canton de Genève. Une demande de suspension définitive de son interdiction 
d’entrée en Suisse serait bientôt déposée, dès la restitution de ses papiers 
d’identité par le Ministère public. Il était important qu’il puisse prendre un emploi 
au vu de ses nouvelles charges. 
 
 
S’agissant de son identité, le fardeau de la preuve d’un fait dont elle 
entendait tirer une conséquence juridique appartenait à l’autorité. En l’absence de 
preuves, elle devait se fier aux déclarations de l’administré. Le jugement 
n’examinait pas le bien-fondé des raisons, pourtant motivées, pour lesquelles il 
avait été contraint de prendre une fausse identité. C’était en conséquence à tort 
que le jugement retenait que l’identité du recourant qui résultait des documents 
portugais n’étaient pas sa vraie identité. 
 
 
En application de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 
1999 (ci-après : ALCP), en qualité de ressortissant portugais il était autorisé à 
résider sur le territoire helvétique. La condition de l’illégalité du séjour en Suisse 
n’était en conséquence pas réalisée. Par ailleurs, dès la naissance de son enfant, il 
aurait droit à la délivrance d’une autorisation de séjour, la jurisprudence admettant 
le regroupement familial inversé. 
 
 
La seconde condition cumulative de l’art. 74 al. 1 let. a LEI n’était pas 
réalisée. Le recourant n’avait été condamné que pour consommation de drogue et 
non pour trafic. C’était à tort que le TAPI avait déduit de la seule possession de la 
somme de CHF 10'000.- un comportement criminel. Le jugement n’indiquait pas 
non plus pour quels motifs il avait écarté les allégations du recourant. 
 
 
Enfin, la décision était inopportune. 
17) 
Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. M. B______ avait été 
interpellé six fois dans une zone notoire de trafics de drogues en tous genres, dont 
deux fois pour vente de marijuana et trois fois en possession de marijuana ou de 


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cocaïne. Il avait fait l'objet de quatre interdictions de pénétrer dans le canton de 
Genève prononcées à son encontre par le commissaire de police et deux de ses 
trois condamnations définitives désormais inscrites dans son casier judiciaire 
concernaient des infractions à la LStup. 
18) 
Le recourant a transmis un acte de naissance le concernant, actualisé, émis 
par le consul général du Portugal. 
19) 
Interpellé, le commissaire a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Le consul général du Portugal à Genève n'avait aucune compétence en 
matière de vérification de la légitimité de pièces officielles. Cette compétence 
étant du ressort exclusif des services spécialisés au Portugal. D'autre part, 
M. B______ faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse en vigueur 
jusqu'au 20 février 2021. Ce seul fait suffisait au rejet du recours, si tant est même 
que celui-ci soit recevable, démuni de tout intérêt pratique au regard de la décision 
prononcée le 21 février 2018 par le SEM à l'endroit du recourant. 
20) 
Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
21) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
La question de l’intérêt au recours, compte tenu de la décision d’interdiction 
d’entrée en cours, souffrira de rester indécise en l’état compte tenu de ce qui suit. 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 13 mars 2020 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 
3) 
a. 
Aux termes de l’art. 74 al. 1 let. a LEI, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour 
ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre 


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publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants. 
 
 
L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
 
b. 
L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l’ordre publics. 
4) 
a. 
La jurisprudence fédérale admet que la mesure d’interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée prévue à l’art. 74 LEI peut s’appliquer à l’entier du 
territoire d’un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2A.253/2006 du 12 mai 2006 ; 
2C_231/2007 du 13 novembre 2007), même si la doctrine relève que le prononcé 
d’une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l’art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 
manière plus restrictive. C’est en réalité lors de l’examen du respect par la mesure 
du principe de la proportionnalité que la question de l’étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s’applique doit être examinée. 
 
b. 
À cet égard, les mesures doivent être nécessaires et suffisantes pour 
empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut 
en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la 
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la 
délimitation géographique et la durée de la mesure doivent être prises en 
considération en fonction du but poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer 
sur une partie du territoire, le périmètre d'interdiction doit être déterminé de 
manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes 


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puissent rester possibles (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c ; ATA/748/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4b). 
 
c. 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 
 
 
De jurisprudence constante, constitue une menace pour les tiers et une grave 
mise en danger de leur vie ou de leur intégrité, la participation à un trafic de 
stupéfiants comme la cocaïne, compte tenu de la dangerosité de ce produit 
(ATA/142/2012 du 14 mars 2012 ; ATA/118/2011 du 16 février 2011 ; 
ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/185/2008 du 15 avril 2008). 
 
 
Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des 
contacts avec des extrémistes suffisent à justifier une telle mesure, de même que 
la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 
du 12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 et 
les références citées). 
 
 
Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le 
milieu 
de 
la 
drogue 
justifie 
une 
mesure 
prise 
en 
application 
de 
l'art. 74 al. 1 let. a LEI ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de 
la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). De plus, 
même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel 
est le cas lorsque la personne concernée est en contacts répétés avec le milieu de 
la drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal 
fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait 
essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité). 
5) 
a. 
L'art. 74 LEI ne précise ni la durée que peut ou doit fixer la mesure, pas plus 
qu'il ne précise quelles sont les autorités compétentes. 
 
b. 
S'agissant de la durée des mesures prévues à l'art. 74 LEI, le Tribunal 
fédéral a précisé qu'elles devaient dans tous les cas répondre au principe de 
proportionnalité, c'est-à-dire être adéquates au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci, en particulier au regard de la taille du périmètre 
concerné et de la durée de la mesure (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Plus 
spécifiquement, elles ne pouvaient pas être ordonnées pour une durée 
indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 


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23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c). Des 
durées inférieures à six mois n'étaient guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures d'une durée d'une 
année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 
6. 
 
En l'espèce, M. B______ conteste le principe de la mesure d'interdiction. 
 
a. 
S'agissant de la première condition de l’art. 74 al. 1 let. a LEI, M. B______ 
est originaire de Guinée. Il fait l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée sur le 
territoire helvétique qui est aujourd’hui en force. Il remplit en conséquence la 
première condition de l’art. 74 al. 1 LEI, à savoir qu’il n’est pas au bénéfice d'une 
autorisation de courte durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou 
d'établissement (art. 34 LEI). 
 
 
Le recourant se prévaut de sa nationalité portugaise. L’autorité intimée 
remet en cause le fait que le recourant soit le réel titulaire des papiers d’identité 
portugais produits, voire leur authenticité. Même à suivre le recourant, il ne 
conteste pas que l’identité ou l’alias B______ le concerne. En conséquence c’est 
bien à sa personne que s’applique la décision d’interdiction d’entrée. La condition 
de l’art. 74 al. 1 LEI est remplie (ATA/632/2018 du 19 juin 2018 consid. 5 ; 
ATA/609/2018 du 14 juin 2018). Le fait qu’il ait l’intention de demander la 
suspension définitive de son interdiction d’entrée une fois que le Ministère public 
lui aura restitué les documents d’identité est, en l’état, sans pertinence sur l’issue 
de la présente cause. 
 
 
S'agissant de la seconde condition, M. B______ a été interdit d’entrée en 
Suisse par décision du 1er octobre 2018. Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEI, le SEM 
peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la 
sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. 
L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le 
retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Le prononcé d'une 
interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic 
en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur 
le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure 
d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une 
nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral du 9 mai 2019 dans la cause F-770/2018 consid. 6.1 
et les références citées). 
 
 
En conséquence, le fait d’être actuellement interdit d’entrée en Suisse 
implique que la seconde condition est remplie. 


- 10/11 - 
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Pour le surplus, l’intéressé a été appréhendé à plusieurs reprises, depuis 
2017, sur des lieux notoirement connus pour la pratique du commerce de 
stupéfiants. Il a certes été acquitté de l’accusation de commerce de stupéfiants. 
Toutefois, il a régulièrement reconnu, lors des interrogatoires de police, 
consommer de la marijuana, et le 6 août 2018, consommer de la cocaïne. Son 
comportement a déjà justifié deux interdictions de pénétrer sur le canton que 
l’intéressé n’a pas respectées. Lors de sa dernière arrestation, son téléphone 
portable contenait des photos d’ecstasy qu’il avait envoyées à un contact. Ces 
éléments suffisent à fonder un soupçon concret qu'il puisse commettre à nouveau 
des infractions à la LStup. Le recourant admet pour le surplus être sans emploi et 
sans revenu, alors même qu’il va devoir assumer de nouvelles charges suite à la 
naissance prochaine de son enfant. 
 
 
Il convient donc d’admettre que les conditions d'une mesure d'interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée, au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, sont 
réalisées. 
7. 
a. 
S'agissant de la proportionnalité de la mesure, la durée de celle-ci respecte le 
principe de la proportionnalité, s’agissant d’une troisième mesure, d’une durée 
identique à la deuxième, et qui se confond avec l’interdiction d’entrée en Suisse 
actuellement encore en cours. 
 
b. 
La mesure porte sur l’entier du territoire du canton de Genève. Le recourant 
n’en conteste pas l’étendue. Il reconnait n’avoir aucune attache sur le territoire 
genevois ni aucune raison d’y venir à l’exception d’éventuels rendez-vous 
professionnels pour lesquels aucune indication supplémentaire n’est fournie. Pour 
le surplus, sa compagne réside dans le canton de Vaud. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que le recours, en tous points mal fondé, sera 
rejeté. 
 
 
Le présent arrêt rend sans objet la requête en octroi de l’effet suspensif. 
8. 
 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA 
et art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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A/544/2020 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 12 mars 2020 par 
Monsieur A______, alias B______, contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 2 mars 2020 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Roxane Sheybani, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal admisnitratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux 
migrations. 
Siégeant : M. Thélin, président, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Meyer 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :