ge_gerichte · JTAPI/720/2025 · 2024-04-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1840/2024 
JTAPI/720/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 27 juin 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Diana ZEHNDER LETTIERI, avocate, avec 
élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/1840/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1992, est ressortissante de la République 
démocratique du Congo. 
2. 
Par décision du 26 avril 2024, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de prolonger son autorisation de séjour et a prononcé 
son renvoi de Suisse, un délai au 26 juillet 2024 lui étant imparti pour quitter le 
pays. 
3. 
À l’appui de cette décision, l’OCPM a retenu notamment les faits suivants. 
Mme A______ était arrivée en Suisse le 13 septembre 2019 et avait obtenu une 
autorisation de séjour pour études dans le canton de Berne, pour une formation de 
Master 2 en droit international et comparé auprès de l’Université de Lausanne. Elle 
était au bénéfice d’une licence en droit option économie et social de l’Université de 
B______ en République démocratique du Congo. Après l’obtention de son Master 
en droit international et comparé en juin 2021, son autorisation de séjour avait été 
prolongée pour une période de deux ans, jusqu’au 30 septembre 2023, en vue de 
l’obtention d’un second Master auprès de l’Université de Lausanne. Le 21 
septembre 2023, l’OCPM avait reçu une demande de renouvellement de 
l’autorisation de séjour pour études de Mme A______, qui informait cette autorité 
de sa prise de résidence à Genève dès le 23 mars 2023. Le 21 septembre 2023 
également, la précitée avait été exmatriculée de l’Université de Lausanne suite à un 
échec définitif. Dans un courrier reçu par l’OCPM le 9 février 2024, Mme A______ 
avait affirmé la nécessité qu’elle puisse suivre un second Master, expliquant hésiter 
entre un Master en droit économique à l’Université de Genève, et un Master en 
sciences sociales, option droits humains, à l’Université de Lausanne, moyennant 
une année préalable de mise à niveau. Ce courrier était accompagné de garanties 
financières apportées par Monsieur C______, qui se portait garant des besoins de 
Mme A______ pendant la durée de ses études en Suisse. Informée de l’intention de 
l’OCPM de refuser sa demande, Mme A______ avait fait valoir que cette nouvelle 
formation à la faculté des sciences sociales et politiques était dans la continuité de 
son but initial, consistant à augmenter ses chances d’obtenir un emploi de juriste à 
son retour dans son pays d’origine, où la concurrence sur le marché de l’emploi 
était rude. Cela lui permettrait de se démarquer, par sa formation internationale, et 
augmenterait également ses chances de poursuivre ses recherches scientifiques 
[dans son pays d’origine] par l’obtention d’un doctorat, titre qui ferait la fierté de 
sa famille. 
Sur le plan juridique, la décision susmentionnée retenait que la nécessité de suivre 
en Suisse la formation visée n’était pas démontrée. En effet, Mme A______ avait 
déjà pu obtenir un Master en droit international et comparé, après deux années 
d’études en Suisse. Elle avait ensuite obtenu une prolongation de son autorisation 
de séjour pour une période de deux années supplémentaires dès septembre 2021, 
mais elle n’avait débuté ses nouvelles études qu’au printemps 2023, de sorte qu’elle 


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avait passé plus d’une année et demie au bénéfice d’une autorisation de séjour pour 
études, sans suivre d’études. De plus, cette prolongation s’était soldée par son 
exmatriculation à la suite d’un échec définitif. Le but de son séjour en Suisse 
pouvait donc être considéré comme atteint. En outre, son objectif initial d’acquérir 
des compétences de juriste était déjà atteint avec l’obtention de sa licence obtenue 
en République démocratique du Congo et son objectif d’amélioration de son 
employabilité dans son pays d’origine avait été atteint par l’acquisition d’un Master 
universitaire en droit, mention droit international et comparé. Il fallait aussi préciser 
que Mme A______ n’avait fait parvenir l’OCPM qu’une préinscription à 
l’Université de Lausanne et n’avait donc pas démontré être immatriculée pour une 
formation préalable au Master en sciences sociales, ni n’avait précisé le type de 
Master envisagé. 
4. 
Par acte du 29 mai 2024, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le tribunal) contre la décision de l’OCPM du 26 
avril 2024 en concluant principalement à son annulation et à ce qu’il soit ordonné 
à l’OCPM de préaviser favorablement la demande de renouvellement d’autorisation 
de séjour pour études. Subsidiairement, elle concluait à l’annulation de la décision 
et au constat que l’exécution de son renvoi de Suisse n’était « pas possible, licite et 
ne [pouvaient] être raisonnablement exigé », afin qu’elle soit mise au bénéfice 
d’une admission provisoire. Préalablement, elle concluait à son audition. 
Pour la poursuite de ses études, après l’obtention de sa licence en droit à 
l’Université de B______, elle avait choisi la Suisse où résidait alors son père avec 
un statut de diplomate. Lorsque s’était inscrite en janvier 2022 auprès de 
l’Université de Lausanne dans le but de débuter le Master en droit et économie au 
semestre d’automne 2022, on avait exigé d’elle qu’elle suive un semestre de mise 
à niveau qui ne débuterait toutefois pas avant février 2023. Souhaitant devenir 
juriste d’entreprise, elle avait estimé essentiel de poursuivre ses études avec un 
deuxième Master. Suite à son exmatriculation de l’Université de Lausanne après 
son échec définitif au Master en droit et économie de la faculté des HEC en 
septembre 2023, elle avait contacté le service d’orientation et carrière de cette 
université, où elle avait été ré-immatriculée pour suivre dès le semestre de 
printemps 2024 une année préalable de formation de Master en sciences sociales de 
la faculté de sciences sociales et politiques. Dans l’intervalle, elle avait suivi un 
semestre de mise à niveau auprès de HEC Lausanne. L’enseignement étant 
principalement axé sur des matières économiques plutôt que juridique, cela l’avait 
conduite à informer l’OCPM de son intention de suivre une maîtrise en droit 
économique dispensée par la faculté de droit de l’Université de Genève. Cette 
formation, prévue pour commencer au deuxième semestre 2024, s’étendrait sur une 
durée maximale de deux ans. L’Université de Genève s’était toutefois prononcée 
par un refus d’immatriculation par décision du 30 novembre 2023, en raison de 
l’échéance de son permis de séjour au 12 septembre 2023. Par courrier que l’OCPM 
avait reçu le 9 février 2024, elle avait expliqué avoir hésité entre les deux formations 
respectivement à l’Université de Genève, son premier choix, et à l’Université de 


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Lausanne. Ayant dû renoncer à sa formation à Genève en raison de l’incertitude de 
son début avant le semestre d’automne 2024, et souhaitant terminer ses études 
rapidement, elle avait opté pour le Master en sciences sociales de l’Université de 
Lausanne, bien qu’une remise à niveau sous forme d’année préparatoire fût requise. 
Lors de son audition par le tribunal, elle souhaitait expliquer les raisons, 
indépendantes de sa volonté, qui l’avaient contrainte à attendre un an et demi avant 
de pouvoir initier une nouvelle formation au printemps 2023, dans un contexte dont 
l’OCPM n’avait à l’évidence pas tenu compte. Elle souhaitait également expliquer 
en quoi sa formation complémentaire se distinguait de sa formation initiale et 
pourquoi elle était nécessaire pour atteindre ses objectifs professionnels. Elle 
possédait par ailleurs les qualifications nécessaires pour poursuivre son Master en 
sciences sociales auprès de l’Université de Lausanne, et allait prochainement se 
présenter aux examens de juin 2024. Contrairement à ce que soutenait l’OCPM, 
cette troisième formation était un prolongement cohérent de son parcours 
académique. Centrée sur les enjeux majeurs du monde contemporain, elle 
constituerait une extension logique de ses études de base et l’aiderait à développer 
une recherche sur le développement économique et géographique de la République 
démocratique du Congo, ainsi que sur son application en droit international 
économique et en sciences sociales. Elle lui permettrait également d’expliquer les 
positions prises par son pays lors de votes à l’ONU. Cette formation 
complémentaire, à un niveau d’excellence que n’atteignait pas la formation en 
République démocratique du Congo, lui permettrait de se distinguer dans son pays 
d’origine et d’augmenter ses chances d’employabilité. Concernant la durée des 
études, sa formation complémentaire s’achèverait dans des délais raisonnables, soit 
au plus tôt fin juin 2026 et au plus tard au deuxième semestre 2026, sachant que le 
programme pouvait être réalisé en trois semestres. Sa volonté de parfaire ses études 
en Suisse ne devait pas être interprétée comme un prétexte pour éluder les 
prescriptions sur l’admission et le séjour des étrangers. Elle n’avait pas l’intention 
de s’installer définitivement en Suisse, mais de retourner auprès de sa famille dans 
son pays d’origine, une fois sa formation terminée. Comme le confirmeraient les 
résultats d’examens prévus pour la session de juin 2024, elle suivait sa formation 
avec sérieux. Désormais âgée de 32 ans, elle souhaitait terminer rapidement sa 
formation afin de pouvoir intégrer le monde professionnel. 
Son renvoi de Suisse constituerait un obstacle à l’achèvement du programme de 
formation choisi et l’empêcherait de mener à bien son plan de carrière. Après quatre 
ans et demi d’études en Suisse, il serait arbitraire de ne pas lui permettre de terminer 
sa formation, qui devait se conclure au plus tôt à la session de juin 2026. Sous cet 
angle, son renvoi ne pouvait lui être raisonnablement imposé, d’autant qu’aucun 
intérêt public majeur ne justifiait une telle mesure. Elle était parfaitement intégrée 
dans le système éducatif suisse, ainsi que dans les structures sociales et culturelles 
de ce pays, n’ayant jamais fait l’objet d’aucune poursuite ni procédure avec la 
justice. Son départ compromettrait non seulement ses projets éducatifs et 
professionnels, mais également le bénéfice qu’elle pourrait apporter à son pays 


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d’origine après l’achèvement de ses études. Il fallait encore souligner qu’elle 
bénéficiait d’un soutien matériel et financier de la part de la famille C______, ce 
qui démontrait l’existence d’un réseau social solide. 
5. 
Par écritures du 18 juillet 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours en reprenant 
pour l’essentiel les motifs de sa décision, ajoutant que la volonté de Mme A______ 
d’obtenir ultérieurement un doctorat prolongerait ses études au-delà du délai de huit 
ans prévu par la loi. 
6. 
Par réplique du 16 septembre 2024, Mme A______ a pour l’essentiel repris les 
arguments de son recours, en particulier s’agissant du fait que sa formation actuelle 
constituait la suite logique de son parcours académique. Elle avait désormais 
entamé le semestre d’automne 2024/2025, soit le deuxième et dernier semestre de 
l’année de mise à niveau. Ses résultats, qu’elle produisait en annexe, étaient 
encourageants. Elle rappelait également que le marché du travail congolais était 
extrêmement concurrentiel, avec un taux de chômage parmi les plus élevés au 
monde, notamment chez les jeunes diplômés. Dans un tel environnement, il lui était 
indispensable de disposer d’une formation solide et diversifiée afin de se 
démarquer. L’acquisition d’une double compétence en sciences sociales et 
politiques, adaptée aux réalités de son pays, était à cet égard stratégique. 
7. 
Par courrier du 8 octobre 2024, l’OCPM a indiqué n’avoir pas d’observations 
complémentaires à formuler. 
8. 
Les documents figurant au dossier que l’OCPM a transmis au tribunal seront 
commentés ci-après dans la partie en droit en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
La recourante sollicite la tenue d’une audience de comparution personnelle. 
4. 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), comprend notamment le droit 
pour les parties de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite 
à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 


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consid. 6.3.1). Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider 
de l’issue du litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). 
Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (cf. not. 
art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 
janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/1637/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3d). 
5. 
En l’occurrence, la recourante indique qu’elle souhaite tout d’abord expliquer les 
raisons, indépendantes de sa volonté, qui l’ont contrainte à attendre un an et demi 
avant de pouvoir initier une nouvelle formation au printemps 2023. Bien que cela 
apparaisse dans la décision litigieuse comme un élément en défaveur de la précitée, 
on verra plus loin qu’en réalité, cet aspect du dossier n’est pas déterminant pour 
l’issue du litige. Par conséquent, l’audition de la recourante à cet égard ne 
constituerait pas une mesure d’instruction utile. Quant aux explications que 
voudrait donner la recourante pour permettre au tribunal de comprendre en quoi sa 
formation complémentaire se distinguerait de sa formation initiale et pourquoi elle 
serait nécessaire pour atteindre ses objectifs professionnels, on ne voit pas en quoi 
le double échange d’écritures aurait empêché la recourante, assistée d’un avocat, de 
s’exprimer de manière complète et circonstanciée sur des questions qui sont avant 
tout de nature technique et se prêtent donc au moins aussi bien à des déterminations 
écrites qu’à des explications orales. 
6. 
Partant, il n’y a pas lieu de procéder à la mesure d’instruction proposée, celle-ci 
n'étant au demeurant pas obligatoire. 
7. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 


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8. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
9. 
En l’espèce, l’objet du litige consiste à déterminer si l’autorité intimée a violé les 
dispositions relatives à la prolongation d’un permis de séjour pour formation, cas 
échéant par une appréciation abusive de la situation, au sens de la jurisprudence 
rappelée ci-dessus. Conformément aux conclusions subsidiaires de la recourante, il 
consistera cas échéant à déterminer également si, tout en prononçant le renvoi de 
Suisse de la recourante, l’autorité intimée aurait dû préaviser favorablement son 
dossier auprès du secrétariat d’État aux migrations (SEM) en vue d’une admission 
provisoire. 
10. 
 La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont 
le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants sénégalais. 
Selon l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou 
d'une formation continue aux conditions suivantes : la direction de l'établissement 
confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a) 
; il dispose d'un logement approprié (let. b) ; il dispose des moyens financiers 
nécessaires (let. c) ; il a le niveau de formation et les qualifications personnelles 
requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). 
Selon l'art. 23 al. 1 OASA, l’étranger peut prouver qu’il dispose des moyens 
financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant 
notamment une déclaration d’engagement ainsi qu’une attestation de revenu ou de 
fortune d’une personne solvable domiciliée en Suisse, les étrangers devant être 
titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement (let. a), la confirmation 
d’une banque reconnue en Suisse permettant d’attester l’existence de valeurs 
patrimoniales suffisantes (let. b) ou une garantie ferme d’octroi de bourses ou de 
prêts de formation suffisants (let. c). 
Selon l’al. 2 de cette disposition, les qualifications personnelles sont suffisantes 
notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure, 
ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués 
visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour 
des étrangers (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral F-1391/2021 du 26 janvier 
2022 consid. 5.3.2 ; F-541/2021 du 4 août 2021 consid. 5.3 ; ATA/1035/2019 du 
18 juin 2019 consid. 8b). 


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11. 
Les conditions de l’art. 27 al. 1 LEI étant cumulatives, une autorisation de séjour 
pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant 
étranger satisfait à chacune d'elles (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
1359/2010 du 1er septembre 2010 consid. 5.3 ; ATA/899/2022 du 6 septembre 
2022 
consid. 
4b 
; ATA/1096/2021 du 
19 
octobre 
2021 
consid. 
2c 
; ATA/1392/2019 du 17 septembre 2019 consid. 6a). Cela étant, l'autorité cantonale 
compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, l'étranger ne bénéficiant pas 
d'un droit de séjour en Suisse fondé sur l'art. 27 LEI (arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3, ATA/1035/2019 du 18 juin 
2019 consid. 8e). 
12. 
La question de la nécessité du perfectionnement souhaité ne fait pas partie des 
conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour pour 
études. Cette question doit cependant être examinée sous l'angle du pouvoir 
d'appréciation conféré à l'autorité par l'art. 96 al. 1 LEI (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-2450/2018 du 14 septembre 2018 consid. 7.2 ; F-6400/2016 
du 27 avril 2018 consid. 5.3.3 ; ATA/899/2022 du 6 septembre 2022 consid. 4f 
; ATA/1237/2020 du 8 décembre 2020 consid. 8), lequel stipule que les autorités 
compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts 
publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré 
d'intégration. 
13. 
Suite à la modification de l'art. 27 LEI entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 
2010 5957 ; FF 2010 373, notamment p. 391), l'absence d'assurance de départ de 
Suisse de l'intéressé au terme de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à 
lui seul le refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour études (cf. arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5909/2012 du 12 juillet 2013 consid. 6.2 ; C-
4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; ATA/899/2022 du 6 septembre 2022 
consid. 4c ; ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 consid. 8f). Néanmoins, cette 
exigence subsiste en vertu de l'art. 5 al. 2 LEI, à teneur duquel tout étranger qui 
effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la 
garantie qu'il quittera la Suisse à l'échéance de celui-là (ATA/1035/2019 du 18 juin 
2019 consid. 8f ; ATA/677/2015 du 23 juin 2015 consid. 4a ; ATA/303/2014 du 29 
avril 2014 consid. 6). L'autorité la prend en considération dans l'examen des 
qualifications personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEI et 23 al. 2 
OASA (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2333/2013 ; C-2339/2013 du 
28 octobre 2014 consid. 7.2.2 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid 6.2.1 ; 
C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid 6.3). 
Dans cette perspective, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, le 
bénéfice d’une formation complète antérieure (arrêts C-5718/2013 du 10 avril 2014 
; C-3143/2013 du 9 avril 2014 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013), l’âge de la 
personne demanderesse (arrêts C-5718/2013 du 10 avril 2014 ; C-3139/2013 du 10 
mars 2014), les échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt C-3170/2012 du 
16 janvier 2014), la position professionnelle occupée au moment de la demande 


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(arrêt C-5871/2012 du 21 octobre 2013), les changements fréquents d’orientation 
(arrêt C-6253/2011 du 2 octobre 2013), la longueur exceptionnelle du séjour à fin 
d’études (arrêt C-219/2011 du 8 août 2013) sont des éléments importants à prendre 
en compte en défaveur d’une personne souhaitant obtenir une autorisation de séjour 
pour études (cf. ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 8). 
14. 
L’étranger doit également présenter un plan d’études personnel et préciser le but 
recherché (ATA/457/2016 du 31 mai 2016 consid. 5 ; ATA/208/2015 du 24 février 
2015 consid. 10 ; directives LEI, ch. 5.1.1). Un changement d’orientation en cours 
de formation ou de perfectionnement ou une formation supplémentaire ne peuvent 
être autorisés que dans des cas suffisamment motivés (ATA/208/2015 précité ; 
directives LEI, ch. 5.1.1.7). 
15. 
Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est 
prise en considération (cf. art. 3 al. 3 LEI). La Suisse ne peut accueillir tous les 
étrangers qui désirent y séjourner, que ce soit pour des séjours de courte ou de 
longue durée, raison pour laquelle la jurisprudence considère qu'il est légitime 
d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a ; cf. 
Alain WURZBURGER, « La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière 
de police des étrangers », in RDAF I 1997 p. 287 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-1359/2010 du 1er septembre 2010 consid. 6.1 ; ATA/677/2015 du 23 juin 
2015 consid. 6a ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7). 
16. 
Compte tenu du grand nombre d'étrangers qui demandent à être admis en Suisse en 
vue d'une formation ou d'un perfectionnement, les conditions d'admission fixées à 
l'art. 27 LEI, de même que les exigences en matière de qualifications personnelles 
et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA), doivent être respectées de manière 
rigoureuse. Il y a lieu de tout mettre en œuvre pour empêcher que les séjours 
autorisés au motif d'une formation ou d'un perfectionnement ne soient exploités de 
manière abusive afin d'éluder des conditions d'admission plus sévères (directives 
LEI, ch. 5.1.1 ; cf. aussi ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 consid. 8c 
; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7). 
L'expérience démontre que les étudiants étrangers admis à séjourner sur sol 
helvétique ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et 
cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans le pays. 
Confrontées de façon récurrente à ce phénomène, afin de prévenir les abus, et 
compte tenu aussi de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) 
et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que 
possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités 
sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Aussi, selon la pratique 
constante, la priorité est donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une 
première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice 
d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux 
qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant 
un prolongement direct de leur formation de base (cf. not. arrêts du Tribunal 


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administratif fédéral F-6538/2018 du 10 mars 2020 consid. 8.2.2 ; C-5015/2015 du 
6 juin 2016 consid. 7.1 ; C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2.3 ; C-5497/2009 
du 30 mars 2010 consid. 6.1 ; C-1794/2006 du 17 juillet 2009 consid. 5.2 ; C-
4419/2007 du 28 avril 2009 consid. 5.2 et la jurisprudence citée 
; ATA/1506/2017 du 21 novembre 2017 consid. 4e ; ATA/303/2014 du 29 avril 
2014 consid. 7). 
17. 
Selon une pratique constante codifiée dans les directives du SEM, qui ne lient pas 
le juge mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application uniforme 
de la loi envers chaque administré pour autant qu’elles respectent le sens et le but 
de la norme applicable (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-968/2019 du 16 
août 2021 consid. 5.4.2 ; ATA/1198/2021 du 9 novembre 2021 consid. 7b) 
; ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 consid. 8c), sous réserve de circonstances 
particulières, aucune autorisation de séjour pour études n'est en principe accordée à 
des requérants âgés de plus de 30 ans disposant déjà d'une formation, les exceptions 
devant être suffisamment motivées (cf. directives LEI, ch. 5.1.1.5 ; arrêts du 
Tribunal administratif fédéral F-6538/2018 du 10 mars 2020 consid. 8.2.2 ; F-
4736/2018 du 4 décembre 2019 consid. 7.7.3 et la jurisprudence citée 
; ATA/1035/2019 du 18 juin 2019 consid. 8c). 
18. 
Selon l'art. 23 al. 3 OASA, une formation ou une formation continue est en principe 
admise pour une durée maximale de huit ans ; des dérogations peuvent être 
accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis. 
Des exceptions ne sont ainsi possibles que dans les cas suffisamment motivés et 
doivent être soumises au SEM pour approbation. C'est par exemple le cas 
lorsqu'une formation présente une structure logique (p.ex. internat, gymnase, 
études menant à un diplôme, doctorat), qu'elle vise un but précis et n'est pas destinée 
à éluder des conditions d'admission plus strictes (cf. directives LEI, ch. 5.1.1.5 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral F-541/2021 du 4 août 2021 consid. 5.3). 
19. 
En l’espèce, la recourante soutient que le Master en sciences sociales dans lequel 
elle serait actuellement engagée auprès de l’Université de Lausanne, et qu’elle 
devrait pouvoir obtenir au premier ou second semestre 2026, serait la suite logique 
de son parcours académique, entamé en République démocratique du Congo par 
l’obtention d’une licence en droit option économie et social, puis l’obtention à 
l’Université de Lausanne de son Master en droit international et comparé, en juin 
2021. 
20. 
Le tribunal observera tout d’abord, à titre liminaire, que la recourante a 
précédemment fourni au tribunal les résultats des examens qu’elle a passés en juin 
2024 au terme de son année préalable, avec, au demeurant, des notes justes 
suffisantes, voire insuffisantes (4 ; 4 ; 3). Depuis lors, elle est supposée, à la date du 
présent jugement, avoir accompli deux semestres (automne 2024/printemps 2025) 
dans la formation qu’elle entendait suivre auprès de l’Université de Lausanne. Or, 
bien qu’assistée d’un conseil expérimenté, elle n’a donné au tribunal aucune 


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information au sujet de ses résultats aux termes de ces deux semestres. On peut 
donc raisonnablement douter du succès qu’elle a rencontré lors de ses examens. 
21. 
Cette question peut cependant rester indécise, au vu de ce qui suit. 
22. 
Selon ses propres explications, la recourante a débuté au semestre d’automne 2022 
la formation de Master en droit et économie de la faculté des HEC de l’Université 
de Lausanne, dont elle a toutefois été exclue après son échec définitif en septembre 
2023. 
23. 
Selon courrier non daté reçu par l’autorité intimée le 23 novembre 2023, la 
recourante a ensuite informé cette dernière que son premier objectif, après 
l’obtention de son diplôme de licence en droit économique et social à l’Université 
de B______, avait été d’aborder le droit international afin d’avoir une vision plus 
large du monde juridique, au-delà du seul droit congolais, avant de poursuivre avec 
une maîtrise en droit économique. Ainsi, après l’obtention de son Master en droit 
international et comparé à l’Université de Lausanne, elle avait pris contact avec la 
faculté de HEC de la même université en vue d’une formation en droit et économie, 
qu’elle croyait lui correspondre. Cependant, après un semestre de mise à niveau 
centré sur des matières purement économiques, elle avait trouvé plus approprié de 
se pencher vers la maîtrise universitaire en droit économique dispensée par la 
faculté de droit de l’Université de Genève. Cette dernière serait une suite logique 
de sa formation et cadrait plus avec ses perspectives professionnelles envisager de 
juriste d’entreprise. 
24. 
Ce courrier a été suivi de celui que l’autorité intimée a reçu le 9 février 2024, dans 
lequel la recourante commençait par souligner que son objectif professionnel restait 
celui d’évoluer en tant que juriste d’entreprise. Afin de le réaliser, il était nécessaire 
de poursuivre son parcours par un deuxième Master. Après avoir longuement hésité 
entre un Master en droit économique dispensé par la faculté de droit de l’Université 
de Genève, qui était son premier choix et celui en sciences sociales option droits 
humains, diversité et globalisation de l’Université de Lausanne, elle avait retenu 
cette dernière formation qui lui permettait d’achever plus rapidement ses études, en 
lui épargnant d’attendre le renouvellement de son permis de séjour au-delà du 30 
novembre 2023, exigence posée par l’Université de Genève. 
25. 
Sur la base de ces éléments, il apparaît qu’après l’obtention de son premier Master, 
la recourante a clairement manifesté son ambition de poursuivre et compléter sa 
formation dans le domaine du droit économique. À cette fin, elle a débuté dès le 20 
février 2023 (selon la pièce 8 de la recourante) une formation de Master en droit et 
économie auprès de la faculté de HEC de l’Université de Lausanne. Contrairement 
à la manière dont elle a présenté les choses à l’autorité intimée, elle n’a pas trouvé 
« plus approprié » d’abandonner cette formation au profit d’une maîtrise 
universitaire en droit économique auprès de la faculté de droit de l’Université de 
Genève, mais elle en a simplement été exclue. Cela ne l’a toutefois pas empêchée 
de réaffirmer à deux reprises son ambition d’embrasser ultérieurement une carrière 
de juriste d’entreprise, alors que dans le même temps, elle avait présenté sa 


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candidature pour une maîtrise universitaire en sciences sociales, ainsi que cela 
découle d’un courrier de l’université de Lausanne du 13 décembre 2023, accusant 
réception de sa demande d’admission pour le semestre de printemps 2024. 
26. 
Il s’avère ainsi que contrairement à ce qu’elle soutient dans le cadre de la présente 
procédure, la recourante n’a pas poursuivi un plan d’études cohérent et que sa 
formation actuelle (pour autant qu’elle soit toujours d’actualité) n’était pas la suite 
logique de son premier Master. En effet, non seulement n’y avait-il déjà pas de lien 
évident entre le Master en droit international et comparé qu’elle a obtenu en 2021 
et le Master en droit et économie ou la maîtrise universitaire en droit économique 
qu’elle a ensuite visés respectivement auprès de l’Université de Lausanne et de 
l’Université de Genève, mais il y en a encore moins entre son premier Master et sa 
formation actuelle en sciences sociales. Cela se trouve d’ailleurs confirmé dans le 
courrier susmentionné de l’Université de Lausanne du 13 décembre 2023, 
soulignant que les études antérieures de la recourante différaient des exigences 
requises pour l’accès direct au programme de la Maîtrise universitaire en sciences 
sociales, de sorte que sa candidature était subordonnée à la réussite d’une année 
préalable. 
27. 
Dans ce cadre, il n’est actuellement plus question non plus pour la recourante 
d’embrasser une carrière de juriste d’entreprise, puisqu’elle explique dans son 
recours que sa nouvelle formation l’aiderait notamment à développer une recherche 
sur le développement économique et géographique de la République démocratique 
du Congo, ou encore à expliquer les positions prises par son pays lors de votes à 
l’ONU. 
28. 
L’ensemble de ces éléments démontre le caractère erratique des formations 
envisagées par la recourante depuis l’obtention de son premier Master en 2021, 
ainsi que des objectifs professionnels qu’elle a ensuite affichés. La nécessité pour 
la recourante de poursuivre sa formation en Suisse n’est ainsi pas démontrée, 
comme le retient juste titre la décision litigieuse. Ses choix tendent au contraire à 
démontrer que c’est plutôt de sa volonté de demeurer en Suisse que découle la 
poursuite de ses études et l’évolution de son plan de carrière, tantôt dans une 
direction, tantôt dans l’autre. 
29. 
Quant au fait que l’obtention d’un deuxième Master améliorerait l’employabilité de 
la recourante au moment de son retour dans son pays d’origine, c’est un fait que le 
tribunal peut considérer comme relativement probable. Cela ne suffit cependant pas 
pour considérer que l’autorité intimée, en refusant le renouvellement du titre de 
séjour de la recourante, aurait commis un abus de son pouvoir d’appréciation. En 
effet, quand bien même le marché du travail en République démocratique du Congo 
serait saturé de jeunes diplômés en recherche d’emploi, comme l’affirme la 
recourante sans le démontrer à l’aide d’aucune référence, il faudrait encore rendre 
suffisamment vraisemblable que l’obtention de son premier Master en Suisse au 
terme d’une « formation d’excellence », pour reprendre les termes de la recourante, 
ne suffirait pas à la distinguer. Or, il faut observer qu’à teneur du dossier, entre 


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l’obtention de son premier Master en juin 2021 et le début de sa formation suivante 
en février 2023, soit durant près de deux années, la recourante ne semble pas avoir 
fait de démarches pour tenter d’intégrer le marché du travail dans son pays 
d’origine, et ne démontre par conséquent pas de manière concrète que le Master 
dont elle est actuellement titulaire serait encore insuffisant. 
30. 
Le recours apparaît ainsi dénué de fondement sous l’angle des conclusions 
principales de la recourante tendant à l’annulation de la décision litigieuse. 
31. 
À titre subsidiaire, la recourante conclut à ce qu’elle bénéficie d’une admission 
provisoire. 
32. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir 
d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande 
d'autorisation (cf. ATA/1118/2020 du 10 novembre 2020 consid. 11a). Le renvoi 
d'une personne étrangère ne peut cependant être ordonné que si l'exécution de celui-
ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 
n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 
étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
33. 
Cette dernière disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence 
», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations 
de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, 
éd., Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, 2017, p. 
949). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d’emplois et 
de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5549/2020 du 17 octobre 2022 consid 7.1 
; ATA/14/2024 du 9 janvier 2024 consid. 5.3). 
34. 
S’agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d’origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 
garantissant des conditions minimales d’existence. Par soins essentiels, il faut 
entendre les soins de médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-
6799/2017 du 8 octobre 2020 ; E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées). 
Ainsi, si les soins essentiels nécessaires ne peuvent pas être assurés dans le pays 
d’origine de l’étranger concerné, en raison de l’absence de possibilités de traitement 


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adéquat, si l’état de santé de l’intéressé se dégradait très rapidement au point de 
conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique, 
l’exécution du renvoi ne sera raisonnablement pas exigible (ATA/137/2022 du 8 
février 2022 consid. 9d). 
35. 
En l’occurrence, la recourante justifie sa conclusion tendant à une admission 
provisoire au motif que son renvoi de Suisse constituerait un obstacle à 
l’achèvement de sa formation, ce qui serait arbitraire, d’autant qu’aucun intérêt 
public majeur ne justifierait une telle issue et qu’elle serait elle-même parfaitement 
intégrée à la société suisse. Ces arguments, qui n’ont aucun lien avec les situations 
visées par l’art. 83 al. 4 LEI, ne tendent en réalité qu’à reprendre sous un autre angle 
la tentative de la recourante de démontrer que la décision litigieuse violerait les 
dispositions légales régissant l’octroi et le renouvellement d’un permis de séjour 
pour formation. Or, si elle était parvenue à faire une telle démonstration, le tribunal 
aurait également constaté l’illégalité de son renvoi de Suisse. À cet égard, il faut 
souligner que l’art. 83 LEI ne trouve justement application que lorsque la décision 
de renvoi de Suisse est juridiquement fondée et que cette disposition n’a 
précisément pas pour fonction de remettre en question le renvoi lui-même, mais 
seulement la possibilité, la licéité ou l’exigibilité de son exécution. 
36. 
Il apparaît ainsi que la conclusion subsidiaire de la recourante est également 
infondée. 
37. 
Le recours sera ainsi rejeté dans son intégralité. 
38. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais du même montant versée à la suite 
du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
39. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


- 15/15 - 
A/1840/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 29 mai 2024 par Madame A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 26 avril 2024 
; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière