ge_gerichte · DCSO/145/2016 · 2016-01-08 · fr

Résumé:
 Recours au TF interjeté par le créancier le 27 mai 2016, rejeté par arrêt du 15.09.2016 (5A_407/2016).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/839/2016-CS 
DCSO/145/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 MAI 2016 
Plainte 17 LP (A/839/2016-CS) formée en date du 14 mars 2016 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Rodrigue SPERISEN, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 13 mai 2016 à : 
- A______ 
c/o Me Rodrigue SPERISEN, avocat 
MONTAIGNE LAW FIRM 
Avenue de Champel 35 
1206 Genève. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/839/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par ordonnance du 8 janvier 2016, rendue à la requête de A______, le Tribunal 
de première instance a ordonné le séquestre pour une créance de 210'068 fr. 85 
dirigée contre B______ SA portant sur "tous les avoirs et toutes sommes détenus 
au nom de B______ SA (ci-après: B______) et/ou de son ayant droit économique 
C______, dans les livres de la Banque D______ SA, en particulier tous avoirs et 
toutes sommes déposés sur le compte n° 1______ ou sur le compte n° 2______". 
b. A la suite de l'avis de séquestre adressé à la banque le même jour, celle-ci a 
répondu le lendemain à l'Office des poursuites (ci-après: Office) qu'elle n'avait pas 
identifié de relation existante dont la société précitée ou C______ serait titulaire 
ou ayant droit économique. 
c. L'Office a ainsi dressé un procès-verbal de non-lieu de séquestre, 
n° 16 xxxx17 P, daté du 21 janvier 2016, notifié à A______ le lendemain. 
d. S'adressant le 29 janvier 2016 à l'Office, ce dernier a exposé que le 14 juin 
2005, B______ avait donné procuration à Me E______ en vue d'ouvrir un compte 
auprès de la banque D______ SA à Genève. Ce compte avait été clôturé en 2011, 
puis ré-ouvert, dès lors que le 16 janvier 2013, une somme de 5'705'122 € 24 y 
avait été transférée. A______ souhaitait connaître la date de la clôture de(s) 
compte(s) de B______ auprès de la banque ainsi que la destination des fonds de 
clôture. 
e. Le 1er février 2016, l'Office a transmis ce courrier à la banque en la priant de se 
déterminer. 
f. Ne comprenant pas ce qu'elle pouvait donner comme indication 
complémentaire, la banque a appelé l'Office. Celui-ci lui a adressé un nouveau 
courrier, le 9 février 2016, indiquant que sa détermination devait porter sur les 
questions posées par le conseil de A______ dans son courrier du 
29 janvier 2016. 
g. Le 18 février 2016, la banque a confirmé qu'elle n'avait pas identifié de relation 
existante dont B______ ou C______ était titulaire ou ayant droit économique. Elle 
n'était pas autorisée à répondre aux autres questions posées. 
h. L'Office a transmis cette réponse le 2 mars 2016 au conseil de A______, en 
précisant qu'il maintenait sa décision du 21 janvier 2016 et clôturait le dossier. 
B. 
Par plainte déposée le 14 mars 2016 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ demande l'annulation de la décision du 2 mars 2016, subsidiairement du 
procès-verbal de non-lieu de séquestre, et qu'il soit ordonné à l'Office de requérir 
auprès de la banque D______ SA, sous la menace des peines prévues par la loi 


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(art. 324 ch. 5 CP), la date de la clôture du (des) compte(s) visé(s) par 
l'ordonnance de séquestre ainsi que les coordonnées de la banque auprès de 
laquelle le(s) solde(s) de clôture a(ont) été versé(s). 
Il explique qu'à réception de l'ordonnance de non-lieu de séquestre, il avait pris 
contact avec l'Office, qui lui avait conseillé de lui adresser un courrier explicatif 
dans le délai de 10 jours suivant la notification du non-lieu de séquestre. Se 
fondant sur les art. 91 al. 4 et 275 LP, il considère que l'Office doit contraindre la 
banque à fournir les informations relatives à la date de la clôture des comptes 
litigieux et de la destination du solde qui s'y trouvait. Il était au bénéfice d'un 
jugement définitif et exécutoire, qui ne pouvait cependant être exécuté au Panama, 
B______ étant une société panaméenne inscrite dans un registre extraterritorial. 
B______ avait organisé son insolvabilité et dissimulé des avoirs avec la 
complicité de la banque. En effet, le compte litigieux avait été clôturé en 2013, 
puis ré-ouvert en 2013 et à nouveau clôturé le 18 juillet 2014. L'inexistence de 
fonds auprès de la banque nécessitait ainsi des clarifications que l'Office devait 
obtenir. 
C. 
L'Office conclut à l'irrecevabilité de la plainte, exposant qu'elle aurait dû être 
formée dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de non-lieu de 
séquestre. Sur le fond, il relève que la jurisprudence n'autorise pas d'obtenir par le 
biais du séquestre des informations au sujet de faits antérieurs au séquestre. Si le 
plaignant avait fait porter le séquestre sur une créance en mains de la banque, les 
informations sollicitées auraient éventuellement pu être obtenues. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). 
 
La plainte doit être formée dans les dix jours dès réception de la mesure querellée 
(art. 17 al. 2 LP). Les mesures sujettes à plainte sont des mesures individuelles et 
concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours. La confirmation d'une 
décision déjà prise antérieurement ou le refus de la reconsidérer ne peuvent faire 
l'objet d'une plainte (JEANDIN, Poursuite pour dettes et faillite, La plainte, FJS n° 
679, p. 6; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 
et la faillite, n. 9 ss ad art. 17; ATF 121 III 35, JdT 1997 II 113). De même, la 
simple communication de l'Office sur ses intentions quant à la manière de 
procéder ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'art. 17 LP, à savoir un 
acte ayant pour objet la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution 
forcée et produisant des effets externes (ATF 116 III 91 consid. 1; 
COMETTA/MÖCKLI, Basler Kommentar, 2010, n. 19 ss ad art. 17 LP). 


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1.2 Le courrier de l'Office du 2 mars 2016 par lequel il informe le plaignant de ce 
qu'il maintient sa décision du 21 janvier 2016 valant procès-verbal de non-lieu de 
séquestre et qu'il va clôturer le dossier ne constitue pas une mesure au sens de 
l'art. 17 al. 1 LP; il s'agit d'une simple confirmation de sa décision de non-lieu de 
séquestre. Cela étant, le plaignant allègue, sans être contredit par l'Office, que 
celui-ci lui aurait conseillé de lui adresser, dans les dix jours dès réception dudit 
procès-verbal, un courrier explicatif. S'étant conformé à cette indication, le 
plaignant ne saurait se voir sanctionné - sauf à décevoir sa bonne foi (art. 2 al. 1 
CC) - de l'irrecevabilité de sa plainte au motif qu'elle ne serait pas dirigée contre 
une mesure de l'Office au sens de l'art. 17 al. 1 LP. 
Pour le surplus, la plainte a été déposée dans les dix jours suivant la réception du 
courrier de l'Office du 2 mars 2016 et selon la forme prescrite (art. 9 al. 1 LaLP et 
art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP); elle est donc 
recevable. 
1.3 L'Office ayant produit avec sa réponse ses courriers des 1er et 9 février 2016 
adressés à la banque, les conclusions préalables y relatives du plaignant sont 
devenues sans objet. 
2. 
Est litigieuse la question de savoir si l'Office peut contraindre la banque 
séquestrée à indiquer la date de clôture des comptes ouverts en ses livres dont 
B______ et/ou C______ ont été titulaire ou ayant droit économique ainsi que la 
destination des fonds qui ont quitté la banque. 
2.1 Le séquestre est exécuté selon les règles de la saisie, applicables par analogie 
(art. 275 CPC). L'art. 91 al. 4 LP prévoit que les tiers qui détiennent des biens du 
débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines 
prévues par la loi (art. 324 ch. 5 CP), la même obligation de renseigner que le 
débiteur. 
Dans le cadre d'une procédure de séquestre, la banque doit donner des 
renseignements sur les objets et les biens à séquestrer mentionnés dans 
l'ordonnance de séquestre. L'office ne doit, en revanche, pas étendre ses 
recherches sur des biens, qui ne sont pas mentionnés dans l'ordonnance de 
séquestre (ATF 130 III 579 consid. 2.2.3). L'obligation de collaboration du tiers 
séquestrés ne porte ainsi que sur les biens visés dans l'ordonnance de séquestre 
(BOVEY, L'obligation des tiers de renseigner l'office des poursuites et des faillites, 
in JdT 2009 II p. 71ss; REISER, Basler Kommentar, SchKG, n. 42 ad art. 275). 
Si aucun des biens mentionnés dans cette ordonnance ne se trouve, au moment de 
l'exécution du séquestre, auprès de la banque, il y a lieu de constater que le 
séquestre n'a pas porté (ATF 80 III 87 consid. 1 et 2). 


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2.2 En l'espèce, l'ordonnance de séquestre vise "tous avoirs ou toutes sommes 
détenus" au nom de B______ ou de C______ auprès de la banque. Elle ne s'étend 
pas à la documentation bancaire, en particulier à la fourniture de renseignements 
sur la date de la clôture des deux comptes visés par l'ordonnance ainsi que sur les 
coordonnées de la banque auprès de laquelle les soldes auraient été versés. Outre 
le fait qu'il est douteux que la voie du séquestre soit ouverte pour obtenir de tels 
renseignements, l'Office chargé de l'exécution du séquestre ne saurait, comme cela 
vient d'être exposé, aller au-delà des limites fixées dans l'ordonnance de séquestre. 
En prescrivant l'application par analogie seulement des art. 91 ss LP à l'exécution 
du séquestre, le législateur a pris en compte le fait que certaines dispositions 
relatives à la saisie ne pouvaient pas s'appliquer au séquestre, les situations 
différentes devant être traitées différemment: alors que le créancier saisissant a 
établi son droit, le créancier séquestrant a pu se contenter de le rendre 
vraisemblable, sans que le débiteur ait eu l'occasion de le contester (ATF 125 III 
329 consid. 2d/cc). 
Ainsi et contrairement à ce que soutient le plaignant, l'ATF 129 III 239 ne trouve 
pas application au cas d'espèce. Cette jurisprudence traite de l'obligation de 
collaborer du débiteur et du tiers dans la saisie; dans cette procédure, le préposé a 
l'obligation de rechercher tous les biens appartenant au débiteur. Lorsqu'il exécute 
une ordonnance de séquestre, l'obligation de l'office est strictement circonscrite au 
séquestre des biens désignés dans ladite ordonnance; il ne peut procéder à des 
investigations sur l'existence d'autres biens ou informations potentiellement utiles 
au créancier séquestrant. Une telle mesure serait nulle (ATF 113 III 139 
consid. 4). En tant que la plainte tend à ce que l'Office effectue des investigations 
pour obtenir des informations relatives à la date de la clôture des comptes et à la 
destination des fonds, elle doit donc être rejetée. 
La banque a indiqué qu'elle n'avait identifié aucune relation existante dont 
B______ ou C______ était titulaire ou ayant droit économique. Le séquestre 
n'ayant pas porté, l'Office a ainsi, à juste titre, établi un procès-verbal de non-lieu 
de séquestre. 
Mal fondée, la plainte sera donc rejetée. 
3. 
La procédure est gratuite et il ne peut être alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 
art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 14 mars 2016 par A______ contre le procès-
verbal de séquestre n° 16 xxxx17 P du 21 janvier 2016. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY et 
Monsieur Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.