ge_gerichte · ATAS/754/2025 · 2025-10-07 · fr


Siégeant : Marie-Josée COSTA, présidente suppléante ; Anny FAVRE et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/887/2025 
ATAS/754/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 octobre 2025 
Chambre 8 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
ASSURA-BASIS SA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/887/2025 
- 2/11 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1940, est assuré 
depuis le 1er janvier 2012 auprès d’ASSURA-BASIS SA (ci-après : la caisse-
maladie ou l’intimée) au titre de l’assurance obligatoire des soins selon la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal – RS 832.10). 
b. En 2024, l'assuré était au bénéfice de la catégorie d'assurance Pharmed, 
assurance obligatoire des soins, risque accident inclus et franchise de CHF 300.-. 
Sa prime mensuelle était de CHF 546.45 (prime LAMal de CHF 551.80 moins [-] 
« redistribution de la taxe environnementale [COV et CO2] à la population » de 
CHF 5.35). 
c. Selon l’avis de primes du 9 décembre 2023 portant sur la période du 1er janvier 
au 30 juin 2024, le montant à payer s’élevait à CHF 3'245.90 après déduction du 
rabais pour paiement anticipé de CHF 32.80. Le montant total était à payer d’ici 
le 8 janvier 2024. 
d. En date du 15 février 2024, la caisse-maladie a adressé un premier rappel à 
l’assuré portant sur la somme de CHF 207.10, laquelle correspondait aux primes 
LAMal du 1er janvier au 30 juin 2024 après déduction du montant de 
CHF 3'081.60 payé le 20 décembre 2023. Ledit rappel comprenait des frais en 
CHF 10.-. Il était mentionné qu’à défaut de paiement dans un délai de 14 jours 
des frais supplémentaires de CHF 30.- seraient appliqués conformément aux 
conditions générales. 
e. Par sommation du 14 mars 2024, la caisse-maladie a réclamé la somme de 
CHF 237.10, en accordant un délai de 30 jours pour régler le montant. 
f. Le 9 novembre 2024, la caisse-maladie a déposé une réquisition de poursuite 
auprès de l'office des poursuites de Genève. 
g. Le 25 novembre 2024, un commandement de payer n° 1______ a été notifié à 
l’assuré. Le commandement portait sur un montant de CHF 197.10 avec intérêts à 
5% dès le 10 novembre 2024, relatif à une facture de primes en suspens du 8 
janvier 2024, montant auquel s’ajoutaient les intérêts en CHF 8.25 jusqu’au 9 
novembre 2024, les frais administratifs en CHF 40.- du 14 mars 2024, les frais 
d’établissement du commandement de payer de CHF 20.- et les autres frais de 
notification en 36.80. 
h. L'assuré y a formé opposition totale. 
i. Par décision du 10 janvier 2025, la caisse-maladie a prononcé la mainlevée de 
l’opposition formée à l’encontre de la poursuite n° 1______, la somme due était 
de CHF 303.65, ce montant incluait la prime due avec les intérêts, les frais 
administratifs et de poursuite. 


 
 
 
 
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- 3/11 - 
j. En date du 30 janvier 2025, l’assuré a formé opposition, relevant qu’il payait 
semestriellement et d’avance ses primes, ce qui impliquait un rabais de 
CHF 32.80 par semestre. Il ne manquait donc aucun solde de prime puisqu’il 
avait payé les deux semestres de 2024 en déduisant le rabais accordé. 
k. Par décision sur opposition du 27 février 2025, la caisse-maladie a maintenu sa 
position. Elle expliquait qu’à défaut d’acquittement complet des primes de janvier 
à juin 2024, le rabais avait été annulé. Elle concluait qu’elle était fondée à 
requérir la continuation de la poursuite pour le montant de CHF 245.35, frais de 
poursuite non compris. 
 Par acte du 14 mars 2025, l’assuré a interjeté recours contre la décision sur 
opposition du 27 février 2025 auprès de la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), concluant au rejet de la poursuite. 
Il faisait valoir que cette nouvelle poursuite était injustifiée. L’intimée avait déjà 
fait notifier un commandement de payer le 8 février 2024 poursuite n° 2______ 
pour la somme réclamée de CHF 164.30 relative à une facture de B______ et 
celle-ci avait déjà été réglée. Il avait payé avant l’échéance la totalité de ses 
primes pour l’année 2024 en déduisant la somme de CHF 164.30 qui concernait 
un traitement médical comme il l’avait annoncé par courrier du 7 décembre 2023. 
Dans ce dernier, il expliquait qu’il avait payé la facture de B______ (ci-après : le 
fournisseur de soins) pour le traitement du 17 janvier 2023 à deux reprises, une 
fois au fournisseur de soins, la seconde à l’intimée. 
Le recourant a notamment produit les commandements de payer des poursuites 
nos 1______ et 2______, le décompte de poursuites du 10 mars 2025 et le 
justificatif de paiement relatif à cette dernière ainsi que l’arrêt de la chambre de 
céans du 23 septembre 2024 rendu dans la cause A/2656/2024 déclarant le 
recours irrecevable car interjeté contre la décision de mainlevée du 8 août 2024 
portant sur la poursuite 2______. Il joignait également ses courriers des 1er août et 
7 décembre 2023 relatifs à la facture du 17 janvier 2023. 
b. Par acte du 8 avril 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours avec suite de 
frais et dépens. Le recourant avait sans raison déduit la somme de CHF 164.30 
des primes 2024. Elle transmettait sa détermination du 4 novembre 2024 relative 
à la procédure concernant la participation des coûts de 2023 (A/2481/2024), 
poursuite n° 3______, qui n’avait pas de lien direct avec la présente affaire. 
Il ressortait de la détermination du 4 novembre 2024 produite dans le cadre la 
procédure A/2481/2024 relative à la poursuite n° 3______ que le recourant avait 
bénéficié de traitements auprès du fournisseur de soins les 17 janvier et 2 mai 
2023. Le traitement du 17 janvier 2023 de CHF 164.30 avait été acquitté au 
fournisseur de soins, puis facturé au recourant sur sa franchise du 27 janvier 2023. 
Le 6 juin 2023, le recourant lui avait adressé un justificatif de remboursement 
relatif à la facture du fournisseur de soins du 2 mai 2023 pour un traitement 
réalisé le 2 mai 2023. Le 4 juillet 2023, elle avait remboursé la facture du 2 mai 


 
 
 
 
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2023 de CHF 164.30 au fournisseur de soins. Concrètement, elle avait réglé la 
somme de CHF 147.85, après déduction de la quote-part de 10%. Le 16 novembre 
2023, elle avait constaté que la facture du 2 mai 2023 aurait dû être remboursée 
au recourant et non au fournisseur de soins. Elle avait donc remboursé la somme 
de CHF 147.85 au recourant et avait requis la restitution de la somme au 
fournisseur de soins. Elle avait écrit au recourant le 28 novembre 2023 pour lui 
expliquer la situation. Par téléphone, le fournisseur de soins lui avait communiqué 
disposer de la somme de CHF 164.30 pour rembourser le recourant, il appartenait 
à ce dernier de le contacter pour être remboursé. Elle précisait que la 
problématique de la facture du 17 janvier 2023 était distincte et faisait l’objet de 
la poursuite n° 2______, car elle n'avait pas été payée par le recourant, objet de la 
décision sur opposition du 12 septembre 2024 et de l’arrêt relatif à la procédure 
A/2656/2024. 
c. Par envoi du 14 août 2025, le recourant a produit sa réponse du même jour à 
l’office fédéral de la santé publique manifestant son désaccord quant au soutien 
de ce dernier aux conclusions de l’intimée s’agissant des procédures A/2481/2024 
- 9C_327/2025 pour la poursuite n° 1______, en particulier la non-compensation. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
 
2.1 À teneur de l'art. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
En vertu de l'art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du 
canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du 
recours (al. 1). Si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le 
tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en 
Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse ; si aucun 
de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est 
celui du canton où l’organe d’exécution a son siège (al. 2). 


 
 
 
 
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Le recourant, étant domicilié à Genève, la chambre de céans est par conséquent 
également compétente ratione loci. 
2.2 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai de trente jours 
(art. 60 al. 1 LPGA) prévus par la loi, le recours est recevable. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée fixant les montants dus 
par le recourant. 
4. 
Aux termes de l’art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit 
s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant 
légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en 
Suisse. 
En vertu de l’art. 25 LAMal, l’assurance obligatoire des soins prend en charge les 
coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses 
séquelles (al. 1). Ces prestations sont énumérées à l’alinéa 2 de cette disposition. 
5. 
 
5.1 Les assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient. Leur 
participation comprend un montant fixé par année (franchise) ; et 10% des coûts 
qui dépassent la franchise (quote-part) (art. 64 al. 1 et 2 let. a et b LAMal). 
La participation de l'assuré aux coûts ayant un caractère obligatoire, l'assureur-
maladie ne saurait renoncer à la percevoir (ATF 129 V 396 consid. 1.2). Le 
financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 
par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 
des primes et des participations aux coûts. Les assureurs ne sont ainsi pas libres de 
recouvrir ou non les arriérés de primes et participations aux coûts. Au contraire, 
au regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le 
domaine de l'assurance-maladie sociale, ils sont tenus de faire valoir leurs 
prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 
l'exécution forcée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_786/2008 du 31 octobre 2008 
consid. 3.1). 
5.2 Conformément à l’art. 64a LAMal, lorsque l’assuré n’a pas payé des primes 
ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui envoie une sommation, 
précédée d’au moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de 30 jours et 
l’informe des conséquences d’un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la 
sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations 
aux coûts et les intérêts moratoires dus, l’assureur doit engager des poursuites 
(al. 2 1ère phrase). En vertu de l’art. 105b al. 1 de l’ordonnance sur l'assurance-
maladie (OAMal – RS 832.102), l’assureur envoie la sommation en cas de non-
paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent 
leur exigibilité. Il l’adresse séparément de toute sommation portant sur d’autres 
retards de paiement éventuels. S’agissant de cette procédure de sommation, la 


 
 
 
 
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jurisprudence a rappelé que des arriérés de primes ne suffisent en soi pas à 
justifier une poursuite. L’assureur doit en effet avoir préalablement à la poursuite 
adressé au moins une sommation assortie d’un délai de 30 jours (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_78/2016 du 21 juillet 2016 consid. 3.2). 
5.3 À teneur de l’art. 105b al. 2 OAMal, lorsque l'assuré a causé par sa faute des 
dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l'assureur 
peut percevoir des frais administratifs d'un montant approprié, si une telle mesure 
est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de l'assuré 
(al. 2). Il y a faute de l’assuré lorsque, par son comportement, il oblige la caisse à 
lui adresser des rappels pour l’exhorter à payer ses cotisations (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 28/02 du 29 janvier 2003 consid. 6). On soulignera que 
dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a déjà admis la faute de la recourante du 
fait que celle-ci ne s’était pas acquittée de l’intégralité des primes et participations 
dues dans son arrêt du 19 décembre 2019 (consid. 3.3). 
5.4 L’assureur peut émettre des règles autonomes quant aux frais de sommation 
perçus en cas de demeure de l’assuré, pour autant que ces coûts aient été causés 
par l’assuré et que le dédommagement soit approprié (ATF 125 V 
276 consid. 2c/bb). En d’autres termes, l’assurance doit s’en tenir au principe 
d’équivalence, qui exige qu’un émolument ne soit pas en disproportion manifeste 
par rapport au paiement en souffrance et reste dans des limites raisonnables (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_874/2015 du 4 février 2016 consid. 4.1 et les références). 
Les frais administratifs ne doivent pas être une source de revenus supplémentaires 
pour l’assurance, mais uniquement couvrir ses coûts (Gebhard EUGSTER, 
Kranken-versicherung in Soziale Sicherheit, SBVR, Band XIV, 3ème éd. 2016, 
n. 1349). 
Le Tribunal fédéral a considéré que des frais de CHF 160.- prélevés pour des 
factures impayées d’un montant total de l’ordre de CHF 2'130.- environ restaient 
proportionnés, bien qu’il s’agisse d’un cas limite (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 112/05 du 2 février 2006 consid. 4.3). Il a retenu que des frais 
s’élevant à CHF 300.- pour des retards de paiements à hauteur de CHF 4'346.70 
restaient également dans les limites acceptables au vu des circonstances (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances K 76/03 du 9 août 2005 consid. 3). Il n’a pas non 
plus remis en cause des frais de rappel de CHF 20.- pour une facture de 
CHF 62.50 (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 24/06 du 3 juillet 2005). 
S’agissant de frais de rappel de CHF 480.- pour des factures à hauteur de 
CHF 1'025.25, de CHF 280.- pour des montants de CHF 735.60, et de CHF 280.- 
pour des factures représentant CHF 549.95, notre Haute Cour a considéré que les 
frais de rappel n’étaient plus dans une proportion raisonnable par rapport aux 
paiements de primes en retard, puisqu’ils représentaient de 40 à 50% des primes 
impayées. Sans définir le ratio acceptable entre montant impayé et frais de rappel, 
le Tribunal fédéral a retenu que dans ce cas, le principe d’équivalence était 
clairement violé au vu des circonstances concrètes. Il a ainsi confirmé la réduction 


 
 
 
 
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par l’instance inférieure des frais de rappel à CHF 120.- pour des impayés de 
CHF 549.95 et de CHF 735.60, et à CHF 240.- pour des impayés de 
CHF 1'025.25, en soulignant qu’il s’agissait là de frais qui restaient relativement 
élevés, sans qu’on puisse toutefois parler de disproportion manifeste (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_873/2015 du 4 février 2016 consid. 4.2.1). La jurisprudence 
cantonale a considéré que des frais de CHF 360.-, incluant des frais de sommation 
par CHF 120.- et des frais d’ouverture du dossier par CHF 240.- réclamés à ce 
titre étaient appropriés, l’assurance ayant dû procéder à quatre rappels, quatre 
sommations et requérir la poursuite (arrêt de la Cour des assurances sociales du 
Tribunal cantonal vaudois du 7 septembre 2017 AM 22/17 - 34/2017 consid. 4d). 
S’agissant des frais d’ouverture du dossier prélevés par l’intimée, qui désignent 
les frais administratifs liés à la procédure de réquisition de poursuite, il a été 
admis que des montants de CHF 90.- et CHF 120.- facturés à ce titre respectent le 
principe d’équivalence, au vu du coût statistique de la main d’œuvre qualifiée et 
du travail d’analyse de la situation du débiteur, de contrôle des données, de 
regroupement des créances et de calcul nécessaire à la saisine des données (arrêt 
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 
24 janvier 2022 AM 4/20 – 3/2022 consid. 6d). Dans un arrêt concernant 
également l’intimée, le Tribunal fédéral n’a pas non plus critiqué ces montants 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_919/2015 du 15 juin 2016). La condition du 
caractère raisonnable des frais administratifs doit être appréciée au cas par cas 
(Ivo BÜHLER / Cliff EGLE, in Basler Kommentar, Krankenversicherungsgesetz 
und Krankenversicherungs-aufsichtsgesetz, Bâle 2020, n° 13 ad art. 64a LAMal). 
6. 
L’art. 26 al. 1 1ère phrase LPGA prévoit que les créances de cotisations échues 
sont soumises à la perception d’intérêts moratoires et les créances échues en 
restitution 
de 
cotisations 
indûment 
versées 
sont 
soumises 
au 
versement d’intérêts rémunératoires. 
L’art. 105a OAMal fixe le taux des intérêts moratoires pour les primes échues 
selon l’art. 26 al. 1 LPGA à 5% par année. 
7. 
Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la 
procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut 
requérir la continuation de la poursuite qu’en se fondant sur une décision 
exécutoire qui écarte expressément l’opposition, conformément à l’art. 79 de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP – RS 281.1). 
L'assureur qui entend procéder au recouvrement d'une créance peut choisir entre, 
premièrement, agir pour obtenir d'abord un jugement condamnant au paiement de 
la créance et introduire ensuite la poursuite ou, deuxièmement, requérir en premier 
lieu la poursuite puis, en cas d'opposition au commandement de payer de l'assuré, 
agir par la voie de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit. 
Selon le second mode de procéder, l'assureur doit rendre une décision condamnant 
le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever lui-même l'opposition au 
commandement de payer. La continuation de la poursuite ne pourra ensuite être 


 
 
 
 
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requise que sur la base de la décision passée en force qui écarte expressément 
l'opposition (arrêt du Tribunal fédéral 9C_414/2015 du 16 octobre 2015 
consid. 4.2.1). Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non 
seulement une décision au fond selon le droit des assurances sociales sur 
l'obligation pécuniaire de l'assuré, mais elle statuera simultanément sur 
l'annulation de l'opposition comme autorité de mainlevée (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 63/05 du 26 juin 2006 consid. 7.2). En effet, le juge des 
assurances est le juge ordinaire selon l'art. 79 LP (ATF 109 V 46 consid. 4) 
8. 
L’assureur est libre de décider de recouvrer différentes créances exécutoires, 
même de nature identique, par le biais d’une seule ou plusieurs réquisitions 
de poursuite, pour autant que la poursuite soit intentée dans l’intérêt d’une 
application conforme au droit de la procédure prévue à l’art. 64a LAMal. Le 
simple fait que l’assureur adresse une réquisition de poursuite distincte pour 
chaque facture, par exemple mensuellement, ne constitue pas en soi un procédé 
abusif (Ivo BÜHLER / Cliff EGLE, op. cit., n° 12 ad art. 64a LAMal). 
9. 
Les frais de poursuite ne font pas l’objet de la mainlevée, dès lors qu’ils sont dus 
de par la loi, en vertu de l’art. 68 LP (RAMA 6/2004 p. 465 consid. 5.3.2). 
10. 
Le Tribunal fédéral a rappelé dans un arrêt 9C_694/2023 du 30 juillet 2024 que la 
LAMal ne règle pas expressément l'institution de la compensation, à l'exception 
de l'art. 105c LAMal, qui ne concerne toutefois que la compensation par 
l’assureur. Selon la doctrine et la jurisprudence, la compensation de deux créances 
réciproques est toutefois un principe général qui, en droit civil, est expressément 
ancré aux art. 120 ss CO (voir à ce sujet l'ATF 110 V 183 consid. 2), qui est 
également applicable en droit des assurances sociales, en particulier dans les 
domaines où aucune législation ne le prévoit expressément, comme dans 
l'assurance-maladie (voir à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_441/2022 du 
22 février 2023 consid. 4.3.3 avec références). En droit des assurances sociales, 
cependant, les conditions de base de la compensation doivent également 
s'appliquer, c'est-à-dire que la compensation doit avoir lieu entre deux mêmes 
personnes et que la créance du créancier doit être exigible et sa dette doit pouvoir 
être honorée, ainsi que les créances/dettes doivent être de même nature (à ce sujet, 
voir l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 72/05 du 14 août 2006, consid. 
5.1.2 avec références). 
11. 
En l’espèce, le recourant fait valoir qu’il a payé l’intégralité de ses primes pour 
2024 après déduction du montant de CHF 164.30 dû par l’intimée pour le 
traitement du 17 janvier 2023 et que la poursuite n° 1______ vise la même 
créance que la poursuite n° 2______ qui a déjà été réglée, ce qui est contesté par 
l’intimée qui rappelle que la présente procédure vise le non-paiement d’une partie 
des primes alors que la seconde poursuite concernait une participation aux coûts. 


 
 
 
 
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12. 
Sur la base des documents produits, il apparaît que le recourant a subi des 
traitements médicaux les 17 janvier et 2 mai 2023, chacun ayant été facturé 
CHF 164.30 par le fournisseur de soins. 
S’agissant du traitement du 2 mai 2023, il ressort de la détermination du 
4 novembre 2024 que la facture de CHF 164.30 a été payée à double, une fois par 
le recourant et une fois par l’intimée. 
Dans l’arrêt du 8 avril 2025 rendu dans la cause A/2481/2024, la chambre de 
céans a retenu que l’intimée avait finalement remboursé la somme de CHF 147.85 
(quote-part déduite) courant décembre 2023. 
En ce qui concerne la facture de traitement du 17 janvier 2023, elle a fait l’objet 
de la poursuite n° 2______ qui a été réglée le 13 janvier 2025 à l’office des 
poursuites conformément aux justificatifs produits par le recourant. Par son 
paiement, le recourant a donc reconnu devoir la somme de CHF 164.30 à 
l’intimée. 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne pouvait pas opposer en déduction la 
facture de traitement du 17 janvier 2023. 
Selon les éléments au dossier, l’intimée a suivi la procédure prévue par le cadre 
légal en notifiant un rappel le 15 février 2024 puis une sommation le 14 mars 
2024 avant de déposer une réquisition de poursuite en novembre 2024, ce qui 
n’est pas contesté par le recourant. 
13. 
 
13.1 Reste à vérifier le montant réclamé. 
Comme on l’a vu, l’assureur doit engager des poursuites en cas de défaut de 
paiement malgré la sommation. 
L'art. 5 des conditions générales de l’assurance obligatoire des soins et de 
l’assurance facultative d’indemnités journalières au sens de la LAMal (ci-après : 
les CGA) prévoit que les primes sont payables d’avance aux échéances convenues 
(al.1). Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts 
moratoires de 5% par année (al. 2). 
Selon l’art. 6 CGA, l’assuré qui, après un rappel, ne paie pas ses primes, sa quote-
part, sa participation aux coûts ou tout autre montant dû à l’assureur dans le délai 
imparti reçoit une sommation écrite (al. 1). Si la sommation n’est pas suivie du 
paiement intégral dans les 30 jours, une procédure de recouvrement par voie de 
poursuite ou de faillite est introduite (al. 2). L’assuré supporte les frais 
administratifs de rappel par CHF 10.- et de sommation de CHF 30.-. Sont en outre 
mis à la charge de l’assuré tous les frais payés par ASSURA dans le cadre d’une 
procédure de poursuite (al. 3). 


 
 
 
 
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13.2 En l’occurrence, il ressort de l’avis des primes du 9 décembre 2023 que la 
prime semestrielle du recourant s’élevait en 2024 à CHF 3'278.70 (CHF 546.45 x 
6). 
Un rabais de CHF 32.80 était accordé pour paiement anticipé. 
Selon le justificatif de paiement bancaire du 20 décembre 2023, le recourant a 
versé la somme de CHF 3'081.60 (CHF 3'278.70 – CHF 164.30 – 32.80). 
Il a été établi précédemment que la déduction de CHF 164.30 n'était pas justifiée 
et reste dès lors due par le recourant. 
À défaut de paiement de la somme de CHF 3'278.70 au 8 janvier 2024, l’intimée 
n’avait pas à appliquer le rabais de CHF 32.80. 
Il en résulte que le recourant reste à devoir la somme de CHF 197.10 à titre de 
primes non payées (3'278.70 – 3'081.60). 
En application des CGA de l’intimée, cette somme porte intérêts à 5% du 
8 janvier 2024, date de l’échéance, jusqu’à la date de la réquisition de poursuite 
du 9 novembre 2024, étant précisé que les intérêts en 5% sont également prévus 
par le cadre légal. 
Il en résulte des intérêts dus de CHF 8.25. 
Conformément aux CGA de l’intimée, celle-ci était en droit d’ajouter des frais de 
rappel (CHF 10.-) et de sommation (CHF 30.-) pour un total de CHF 40.-. 
En application des principes jurisprudentiels précités, il y a lieu d’admettre que 
ceux-ci ne sont excessifs compte tenu des démarches réalisées par l’intimée et la 
somme due par le recourant. 
Le recourant reste dès lors à devoir un montant de CHF 245.35 (CHF 197.10 + 
CHF 8.25 + CHF 40.-) hors frais de poursuite. 
La décision sur opposition est donc conforme tant dans son principe que dans sa 
quotité. 
14. 
Le recours est donc rejeté et la décision sur opposition du 27 février 2025 est 
confirmée. 
Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de 
première instance n'ont en principe pas droit à une indemnité de dépens (ATF 126 
V 143 consid. 4), de sorte qu’aucun dépens ne sera accordé à l’intimée, non 
représentée. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette et confirme la décision sur opposition du 27 février 2025 de l’intimée. 
3. Prononce dès lors la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de 
payer dans la poursuite n° 1______. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Marie-Josée COSTA 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le