ge_gerichte · DAS/256/2025 · 2025-12-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10147/2018-CS 
DAS/256/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025 
 
Recours (C/10147/2018-CS) formé en date du 22 août 2025 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 19 décembre 2025 
à : 
- Monsieur A______ 
______, ______ [GE]. 
- Maître B______ 
______, ______ [GE]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/6 - 
 
 
C/10147/2018-CS 
Vu la procédure C/10147/2018 relative à C______, née le ______ 2003, issue du 
mariage entre D______ et A______ , lequel a été dissous par divorce du 19 novembre 
2011 ; 
Attendu, EN FAIT, que D______, qui avait la garde de la mineure, est décédée le 
______ 2018 ; 
Que l’Autorité de protection de E______ (VS) a transmis le 2 mai 2018 le dossier de la 
mineure C______ au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : le 
Tribunal de protection), son père, au bénéfice de l’autorité parentale conjointe, 
l’exerçant seul depuis le décès de la mère de la mineure, laquelle expliquait ne pas 
vouloir aller vivre chez son père à Genève ; 
Que le Service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) a préconisé, dans un rapport 
du 3 octobre 2018, de retirer le droit de déterminer le lieu de résidence et la garde de la 
mineure à son père, A______, de la placer dans un foyer éducatif genevois et de fixer 
des relations personnelles de deux heures au moment des repas le samedi et le 
dimanche, avec son père, préavis assorti de diverses mesures de curatelle en faveur de la 
mineure, cette dernière étant en grande souffrance et ne parvenant pas à s’adapter à la 
vie chez son père ; 
Que par décision du 10 octobre 2018, le Tribunal de protection a désigné B______, 
avocat, aux fins de représenter la mineure dans la procédure ouverte devant le Tribunal 
de protection ; 
Que lors de l’audience du 14 novembre 2018, le père de la mineure s’est déclaré prêt à 
collaborer avec le SPMi dans le cadre d’un mandat d’assistance éducative, de travailler 
sur sa relation avec sa fille auprès d’un thérapeute et de mettre en place un suivi 
thérapeutique en faveur de celle-ci, tandis que le curateur de représentation s’est 
prononcé en faveur d’un maintien à domicile de sa protégée et d’un travail 
thérapeutique père-fille, plutôt que d’un placement en foyer de la mineure, malgré le fait 
que cette dernière le sollicitait ; 
Que par ordonnance DTAE/6920/2018 du 14 novembre 2018, le Tribunal de protection 
a suspendu l’instruction tendant au retrait de la garde et du droit de déterminer le lieu de 
résidence de C______ à son père, ordonné la mise en place d’un suivi régulier auprès de 
F______ ou du G______ du père et de la mineure, ordonné la mise en place d’un suivi 
thérapeutique individuel de la mineure, instauré une curatelle ad hoc afin de s’assurer de 
la mise en place et du suivi régulier de ces thérapies, ainsi qu’une curatelle d’assistance 
éducative, et désigné deux intervenants en protection de l’enfant aux fonctions de 
curateurs de celle-ci ; 
Que la mineure C______ a répudié la succession de sa mère, laquelle a été liquidée par 
voie de faillite par décision du 9 août 2018 du Tribunal de E______ (VS); 


- 3/6 - 
 
 
C/10147/2018-CS 
Que, dans son rapport du 22 mai 2019, le SPMi a indiqué au Tribunal de protection que 
C______ évoluait favorablement au sein de sa famille paternelle et que sa scolarité ne 
posait pas de problème ; 
Que par décision CTAE/1931/2019 du 2 août 2019, le Tribunal de protection a 
approuvé le rapport du 22 mai 2019 des curateurs du SPMi, comme valant rapport final, 
et a relevé lesdits curateurs de leurs fonctions ; 
Que, par décision CTAE/5997/2024 du 19 août 2024, le Tribunal de protection a arrêté 
l’indemnisation du curateur d’office, B______, à 1'000 fr. selon l’état de frais reçu le 
27 mai 2024 de ce dernier, indiquant que ce montant était provisoirement laissé à la 
charge de l’Etat et devrait être remboursé par « les père et mère », dès qu’ils seront en 
mesure de le faire, le curateur d’office étant par ailleurs libéré de ses fonctions ; 
Que par acte expédié le 22 août 2024 à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, 
A______ a recouru contre cette décision, au motif qu’il s’était opposé, dès 
l’intervention du SPMi, à la désignation d’un curateur d’office à sa fille, cette mesure 
n’étant, selon lui, pas nécessaire, ce qui s’était avéré exact puisque la curatelle de 
représentation avait été levée, de sorte qu’il refusait de s’acquitter de la somme de 
1'000 fr. correspondant aux frais de ladite curatelle de représentation ; 
Que le Tribunal de protection n’a pas souhaité reconsidérer sa position ; 
Considérant, EN DROIT, que les dispositions de la procédure devant l’autorité de 
protection de l’adulte sont applicables par analogie pour les mesures de protection de 
l’enfant (art. 314 al. 1 CC) ; 
Que le recours, déposé dans le délai de trente jours, par la personne à laquelle la 
décision a été notifiée et devant l’autorité compétente, est recevable (art. 450 al. 1 CC, 
450b al. 1 CC et 53 al. 1 et 2 CC) ; 
Que la décision d’indemnisation du curateur d’office a été notifiée le 19 août 2024 au 
père de la personne pour laquelle le curateur a été désigné pendant sa minorité, la 
concernée ayant accédé à la majorité le 3 octobre 2021 ; 
Qu’en vertu de l’art. 276 al. 1 CC, les père et mère contribuent ensemble, chacun selon 
ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa 
prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le 
protéger ; 
Que lorsque la curatelle concerne un mineur, il convient toutefois de tenir compte des 
spécificités du droit de l’enfant et par conséquence de tenir les parents principalement 
responsables de ces frais selon l’art. 276 al. 1 CC et de ne prendre en considération les 
biens de l’enfant que de manière subsidiaire, en application de l’art. 276 al. 3 CC 
(AFFOLTER, Berner Kommentar, FRINGELI/VOGEL (2016) ad art. 327c CC n. 69a et 
69c) ; 


- 4/6 - 
 
 
C/10147/2018-CS 
Que, dans le cas d’espèce, par ordonnance du 10 octobre 2018, le Tribunal de protection 
a désigné B______, avocat, aux fonctions de curateur d’office de la mineure C______, 
aux fins de la représenter dans le cadre de la procédure ouverte devant lui ; 
Que, contrairement à ce qu’il indique, le recourant ne s’est pas opposé à cette 
nomination, dès lors qu’il n’a pas formé de recours contre la décision de nomination du 
curateur, de sorte qu’il ne peut la remettre en question au moment de l’indemnisation de 
celui-ci ; 
Que, quoi qu’il en soit, au vu des difficultés relationnelles entre le père et sa fille à 
l’époque du signalement, la mineure ne voulant plus vivre avec lui après le décès de sa 
mère, préférant être placée en foyer, l’ouverture d’une procédure afin d’examiner si des 
mesures de protection s’avéraient nécessaires, était fondée ; 
Que le fait que la situation de la mineure se soit améliorée avec le temps et les mesures 
prises par le Tribunal de protection n’y change rien ; 
Que la décision de désigner un curateur de représentation a en effet été prise dans 
l’intérêt de la fille du recourant, qui était encore mineure, afin de la représenter dans la 
procédure de protection ouverte en sa faveur ; 
Que la question de savoir si cette indemnisation devrait être supportée par la fille du 
recourant, devenue majeure dans l’intervalle, sur la base de l’art. 404 al. 1 CC, qui 
précise que les frais liés à la curatelle sont prélevés sur les biens de la personne 
concernée, peut être laissée ouverte, le recourant ne soutenant d’ailleurs pas que tel 
devrait être le cas ; 
Que la succession de sa mère, dont la mineure était la seule héritière, a été déclarée en 
faillite par décision du Tribunal de E______ du 9 août 2018, la mineure ayant répudié 
cette succession, sa situation financière depuis l’accession à sa majorité en 2021 étant, 
par ailleurs, ignorée ; 
Que le recourant avait, quoi qu’il en soit, un devoir d’entretien envers sa fille pendant la 
durée d’activité du curateur d’office désigné, découlant de l’art. 276 al. 1 CC, et devait 
assumer, non seulement ses charges courantes, mais également les frais relatifs aux 
mesures prises pour la protéger, dont la nomination d’un curateur de représentation fait 
partie ; 
Que le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais 
justifiés (art. 404 al. 1 CC) ; 
Que cette rémunération est fixée selon le tarif horaire suivant (art. 9 al. 2 du règlement 
fixant la rémunération des curateurs – RRC) : pour un avocat chef d’étude, 200 fr. pour 
la gestion courante et 200 fr. à 450 fr. pour son activité juridique ; 


- 5/6 - 
 
 
C/10147/2018-CS 
Que le recourant ne conteste pas le montant de l’indemnisation arrêtée en faveur du 
curateur de représentation ; 
Que celui-ci, chef d’étude, a appliqué le tarif horaire de 200 fr., conforme au règlement 
mentionné ci-dessus, pour un total de cinq heures d’activité, qui ne sont également pas 
contestées ; 
Qu’au vu de ce qui précède, c’est à raison que le Tribunal de protection a fixé 
l’indemnité globale du curateur d’office à 1'000 fr. et l’a laissée provisoirement à la 
charge de l’Etat, tout en précisant que le père (et non également la mère mentionnée par 
erreur, celle-ci étant décédée) devra la rembourser, dès qu’il sera en mesure de le faire ; 
Que la décision sera entièrement confirmée ; que la succession répudiée de la mère 
ayant été déclarée en faillite, il n’est pas nécessaire de modifier la décision ; qu’en effet, 
l’erreur de plume contenue dans celle-ci est sans incidence ; 
Que le recours sera ainsi rejeté ; 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67B du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière civile) ; 
Que les frais de la procédure seront arrêtés à 200 fr., mis à la charge du recourant qui 
succombe, et entièrement compensés avec l’avance de frais effectuée, laquelle demeure 
acquise à l’Etat de Genève. 
* * * * * 
 
 


- 6/6 - 
 
 
C/10147/2018-CS 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ le 22 août 2024 contre la décision 
CTAE/5997/2024 rendue le 19 août 2024 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant dans la cause C/10147/2018. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais à 200 fr., les met à la charge de A______ et les compense entièrement 
avec l’avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l’Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur Cédric-Laurent 
MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.