ge_gerichte · ACOM/81/2006 · 2006-09-19 · de

Résumé:
 demande d'immatriculation

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/2504/2006-CRUNI ACOM/81/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 19 septembre 2006

dans la cause

Madame I

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ETUDIANTS

-2/5-

EN FAIT

Madame I , née en 1987, de nationalité suisse, domiciliée à Genève, a
présenté le 11 février 2006 une demande d’immatriculation à l’Université de
Genève (ci-après : l’université) en vue de son inscription à la faculté de médecine
pour le semestre d’hiver 2006/2007.

Dans sa demande d’immatriculation, Mme I a précisé avoir obtenu
en 2005 un General Secondary School Certificate en Egypte avec une moyenne de
75,7 %. Durant l’année académique 2004/2005, elle avait suivi les enseignements
de l’Université des lettres à Alexandrie en littérature française et réussi les
examens y relatifs.

A la demande des autorités universitaires, Mme I a produit une
photocopie certifiée conforme à l’original de son diplôme de fin d’études
secondaires obtenu en 2005 ainsi que le détail des notes avec la mention de la
moyenne obtenue de même qu’une photocopie certifiée conforme à l’original du
détail des notes obtenues à tous les examens présentés à ce jour à l’Université de
lettres d'Alexandrie.

Il résulte de ces documents que Mme I a obtenu son certificat de fin
d’études secondaires générales avec 301,5 points sur 410 points.

Dans la matière du niveau élevé choisie, à savoir la géographie, elle a
obtenu 9 points, étant précisé que le maximum de 410 points est alors augmenté
de 10 points. A ce sujet, le diplôme précise : «les notes de la matière du niveau
élevé sont ajoutées par le Bureau de l’acceptation aux Universités conformément
aux règlements émis par le Conseil Supérieur des Universités ».

Par décision du 30 mai 2006, la division administrative et sociale des
étudiants (DASE) a refusé l’immatriculation de l’intéressée au motif qu’elle avait
obtenu son certificat de fin d’études secondaires générales avec une moyenne de
73,53 points et que d’autre part elle était inscrite à la faculté des lettres de
l’Université d’Alexandrie depuis 2005. Conformément aux conditions
d’immatriculation de l’université, la moyenne minimum exigée était de 75 points
sur 100 points. Pour être dispensés de la moyenne requise, les candidats devaient
avoir accompli et réussi deux années d’études universitaires dans la même
orientation que celle choisie à l’université, dans un programme universitaire
comparable à ceux existants en Suisse et suivi auprès d’universités publiques.

En l’espèce, aucune de ces deux conditions n’étaient réalisées.

A/2504/2006

-3/5-

Mme I a protesté par courrier du 2 juin 2006. La note de la matière
élevée devait être ajoutée au total général, ce qui lui donnait 310,5 points sur 410
points, soit une moyenne de 75,7 points.

La DASE a traité le courrier précité comme opposition qu’il a rejetée par
décision du 20 juin 2006 reprenant les motifs précédemment exposés.

Mme I a saisi la commission de recours de l’Université (ci-après :
CRUND) d’un recours contre la décision précitée par acte non daté maïs reçu par
le greffe de la CRUNI le 10 juillet 2006. Elle a persisté dans ses précédentes
explications.

Elle conclut à ce que son dossier soit révisé.
Dans sa réponse du 18 août 2006, l’université s’est opposée au recours.

Comme indiqué précisément par les autorités universitaires, Mme I
ne remplissait pas les conditions d’admission à l’université pour les candidats en
provenance d'Egypte.

En tout état, dût-on retenir les 9 points correspondant à la matière du niveau
élevé, Mme I n’obtenait toujours pas la moyenne de 75 points sur 100
points. En effet, l’intéressée avait oublié de rajouter le chiffre de 10 points au total
maximum de 410 points. Ainsi, pour un montant de 310,5 points sur un total de
420 points, on arrivait à une moyenne de 73,928.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 6 avril 2006 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

La compétence en matière universitaire est en Suisse du ressort des cantons
(cf. art. 62 et 63 Constitution fédérale — Cst.). En conséquence, chaque canton qui
se dote d’une université est habilité à déterminer les conditions d’admission à
cette dernière.

A Genève, le législateur a décidé que les conditions d’admission étaient
prévues par le règlement de l’université (art. 63 D LU).

A/2504/2006

-4/5 -

Aux termes de l’article 15 RU, sont notamment admis à l’immatriculation
les candidats qui possèdent un titre équivalent à une maturité fédérale ou
cantonale.

A cet égard, la même disposition préconise en son alinéa 2 que
l’équivalence des titres est déterminée par le rectorat.

Les conditions posées par ce dernier font l’objet d’un fascicule accessible à
tous les candidats à l’immatriculation, dont le contenu relève de la délégation de
compétence attribuée au rectorat, jugée valide par la CRUNI de jurisprudence
constante (cf. ACOM/65/2006 du 8 août 2006 et les références citées).

a. S'agissant des diplômes étrangers, les règles applicables se trouvent à
plusieurs endroits de la brochure. Pour l’Egypte, est exigé le General Secondary
School Certificate de formation générale avec une moyenne minimum de 75/100
et l’examen de Fribourg (Devenir étudiant-e 2006-2007, p. 42).

b. Lorsque la moyenne minimum exigée par l’Université de Genève n’a pas
été atteinte, elle peut éventuellement être compensée par la réussite préalable de
deux années (au moins 120 crédits ECTS) d’études universitaires dans la même
orientation que celle choisie à l’Université de Genève (si le type d’études et la
haute école sont reconnus par l’Université de Genève). Cette dernière exigence ne
dispense toutefois pas les candidats de l’examen de Fribourg. En outre,
l’Université de Genève ne reconnaît en principe que les programmes
universitaires suivis auprès d’universités publiques (« Devenir étudiant-e 2006-
2007 », p. 26).

En l’espèce, la recourante a obtenu le General Secondary School Certificate
avec 301,5 points sur 410 points. C’est à tort que la DASE refuse d’ajouter la note
de matière du niveau élevé aucun règlement de l’université ne s’y opposant. Ainsi,
en ajoutant les neufs points de matière du niveau élevé, la recourante totalise
310,5 points. En revanche, le total général doit être augmenté de dix points
conformément à ce qui est indiqué sur le procès-verbal d’examen du certificat
précité. Ainsi, le pourcentage de 310,5 points sur 420 points donne une moyenne
de 73,928.

La première condition d’admission à l’immatriculation n’étant pas remplie,
il est superflu d’examiner la seconde liée aux études universitaires antérieures.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que la DASE n’a pas admis
l’immatriculation de la recourante.

Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté.

Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR).

A/2504/2006

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 juillet 2006 par Madame I contre la

décision de l'Université de Genève du ler janvier 2001 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument
communique la présente décision à Madame I ainsi qu'à l'Université de Genève

et au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Monsieur Chatton et Madame Pedrazzini Rizzi, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2504/2006