ge_gerichte · ACJC/430/2016 · 2015-10-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 avril 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18197/2015 
ACJC/430/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 4 AVRIL 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Genève, recourant contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 27 octobre 2015, comparant par Me Michel 
AMAUDRUZ, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, Genève, intimé, comparant par Me Alexandre 
DE SENARCLENS, avocat, rue De-Candolle 16, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile. 
 


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C/18197/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 27 octobre 2015, expédié pour notification aux parties le 30 
octobre 2015, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 
sommaire, a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de 
ses biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec lui, le 
local commercial au rez-de-chaussée avec dépôt et sous-sol (café-restaurant « 
C______ ») sis ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ à 
requérir l'évacuation par la force publique d'A______ dès l'entrée en force du 
jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit 
que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu qu'A______ ne disposait plus d'aucun 
titre juridique l'autorisant à occuper les locaux et qu'en continuant à les occuper, il 
violait l'art. 267 al. 1 CO qui prévoit l'obligation de restituer la chose à la fin du 
bail. Ils ont en outre considéré que les conditions étaient remplies pour prononcer 
l'exécution directe du jugement d'évacuation. 
B. 
a. Par acte expédié le 12 novembre 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ 
(ci-après : le locataire) a recouru contre ce jugement. Il a conclu à l'annulation du 
jugement entrepris, à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement d'évacuer les 
locaux au 30 juin 2016 et de son engagement à payer régulièrement jusque-là la 
gérance et le loyer et, enfin, à ce que l'exécution de l'évacuation soit repoussée au 
30 juin 2016. Il a requis le bénéfice de l'effet suspensif. 
 
Il a fait valoir qu'il souhaitait disposer du temps nécessaire pour préparer 
sereinement son départ à la retraite, que sa situation financière était modeste et 
qu'il avait fait "revivre" le café-restaurant. 
 
b. Dans sa réponse du 17 novembre 2015, B______ (ci-après : le bailleur) s'en 
rapporte à justice s'agissant de l'effet suspensif. Sur le fond, il conclut au 
déboutement du locataire de toutes ses conclusions et à la confirmation du 
jugement entrepris. 
 
c. Le 18 novembre 2015, la Cour a suspendu le caractère exécutoire du chiffre 2 
du dispositif du jugement entrepris. 
 
d. Les parties ont été avisées le 8 décembre 2015 de ce que la cause était gardée à 
juger, le locataire n'ayant pas exercé son droit de réplique. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
 
a. Les parties étaient liées par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
local commercial au rez-de-chaussée avec dépôt et sous-sol (café-restaurant 
"C______"), sis ______ à Genève. 


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b. Par jugement JTBL/988/2011 du 26 août 2011, le Tribunal, statuant d'accord 
entre les parties, a notamment donné acte : 
• "aux parties de ce qu'elles résilient le contrat de bail et de gérance libre pour le 
31 août 2015; 
• à A______ de ce qu'il s'engage à évacuer le local sis ______ à Genève, libre de 
sa personne, de ses biens et de tout tiers, au plus tard le 31 août 2015." 
 
c. Par requête en protection de cas clair déposée le 3 septembre 2015, le bailleur a 
introduit une action en évacuation devant le Tribunal des baux et loyers et a en 
outre sollicité l'exécution directe de l'évacuation du locataire. 
 
d. A l'audience du 27 octobre 2015 du Tribunal, le bailleur a persisté dans ses 
conclusions, expliquant que le lien de confiance entre les parties était rompu et 
qu'il souhaitait désormais récupérer ses locaux le plus rapidement possible. Le 
locataire a, pour sa part, sollicité un délai de grâce courant jusqu'au 30 juin 2016, 
expliquant qu'après la cessation de son activité, il ne vivrait que de sa rente AVS. 
 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la 
solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris a prononcé l'évacuation immédiate du locataire et a 
ordonné l'exécution de cette décision. 
 
La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 CPC), alors que contre celle du 
Tribunal de l'exécution, seul le recours est ouvert (art. 319 let. a et 309 let. a 
CPC), dans la mesure où il s'agit d'une décision finale. 
 
En l'espèce, le recourant ne conteste pas l'évacuation en tant que telle, mais 
sollicite un délai pour l'exécution de celle-ci. Le principe même de l'évacuation 
n'est ainsi pas remis en question. Dans la mesure où seule l'exécution de 
l'évacuation est litigieuse, la voie du recours est ouverte. 
 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de 10 jours à 
compter de sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le Tribunal ayant rendu sa 
décision en procédure sommaire (art. 257 al. 2 CPC). 
 
1.3 Le recours a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi 
(art. 130, 131, 221 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 


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2. 
Le recourant ne s'oppose pas à son expulsion mais souhaite l'ajournement de 
celle-ci au 30 juin 2016. 
 
2.1 Selon l'art. 236 al. 3 CPC, le tribunal qui statue sur le fond ordonne des 
mesures d'exécution à la requête de la partie qui a eu gain de cause. Aux termes de 
l'art. 337 al. 1 CPC, la décision peut être exécutée directement si le Tribunal qui la 
rend ordonne les mesures d'exécution nécessaires. 
 
Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le tribunal de l'exécution peut choisir 
quelle modalité il ordonne afin de permettre l'exécution de la décision concernée. 
La partie requérante peut évidemment suggérer une méthode d'exécution. Le 
tribunal de l'exécution doit, pour sa part, faire en sorte qu'une décision judiciaire 
déjà entrée en force soit exécutée dans les meilleurs délais (LUSCHER/HOFMANN, 
Le Code de procédure civile, 2009, p. 211). Le Tribunal doit prendre les mesures 
d'exécution adéquates et proportionnées aux circonstances. Entre plusieurs 
solutions, l'autorité d'exécution choisira la moins dommageable et la moins 
onéreuse (LACHAT, Le bail à loyers, Lausanne 2008, p. 216 et 217). 
 
Lorsqu'elle procède à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit 
néanmoins tenir compte du principe général de proportionnalité (ATF 117 I a 336 
consid. 2). Cette jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit de 
procédure, reste applicable sous le nouveau droit. 
 
Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires surseoir 
à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 
le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 
l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 
représentants du département chargé du logement et des représentants des services 
sociaux ainsi que des parties (ACJC/706/2014 du 16 juin 2014 consid. 3.2; 
ACJC/210/2013 du 18 février 2013). 
 
Cette dernière disposition correspond à l'art. 474A aLPC, lequel a été considéré 
par le Tribunal fédéral comme conforme au droit fédéral et à la garantie de la 
propriété, pour autant que le droit du bailleur à la restitution de la chose louée 
(art. 267 al. 1 CO) ne soit pas entravé, notamment par l'octroi à l'ancien locataire 
de délais de départ équivalant à la prolongation de bail allant au-delà de ce que 
prévoient les art. 272 ss CO; l'ajournement ne saurait être que relativement bref et 
ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail; il doit être limité 
dans le temps, un renvoi sine die n'étant pas admissible, le sursis à l'exécution 
devant permettre à l'ancien locataire de trouver à se reloger, au besoin avec l'aide 
des services sociaux (ATF 117 Ia 336 consid. 2 et 3 = SJ 1992 234; 
ACJC/1129/2011 du 19 septembre 2011 consid. 3). 
 
L'art. 30 al. 4 LaCC ne s'applique toutefois pas aux locaux commerciaux 
(ACJC/1154/2015 du 28 septembre 2015 consid. 3.1; ACJC/239/2014 du 24 


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février 2014 consid. 6.1), de sorte que, faute de norme équivalente en matière de 
locaux commerciaux, l'évacuation doit intervenir sans délai. 
 
2.2 Le recourant souhaite rester dans les locaux jusqu'au 30 juin 2016. Il a 
toutefois accepté, dans le cadre d'une procédure qui s'est close le 26 août 2011 par 
un jugement d'accord du Tribunal des baux et loyers, de libérer les locaux pour le 
31 août 2015. Il a donc disposé de quatre années pour se préparer à quitter les 
lieux. Il ne fait pour le surplus valoir aucun autre motif digne de protection. Lui 
accorder un délai au 30 juin 2016 reviendrait pour le surplus à lui accorder une 
prolongation de près de dix mois depuis la fin du bail, ce que le Tribunal fédéral a 
clairement exclu. 
 
2.3 Au vu de ce qui précède, il apparaît que le Tribunal n'a pas violé le principe de 
la proportionnalité en ordonnant l'évacuation immédiate du recourant. Le recours 
sera ainsi rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 12 novembre 2015 par A______ contre le 
chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/1147/2015 rendu le 27 octobre 2015 par le 
Tribunal des baux et loyers dans la cause C/18197/2015-8. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Thierry STICHER et Monsieur Mark 
MULLER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.