ge_gerichte · ATAS/1665/2009 · 2009-09-21 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4070/2009 
ATAS/1665/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 21 décembre 2009 
 
En la cause 
Madame R__________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, domicilié Service 
juridique;Glacis-de-Rive 6;Case postale 3039, 1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Mme R__________ (ci-après : l'assurée) est au bénéfice d'un délai cadre 
d'indemnisation du 3 août 2009 au 2 août 2011. 
2. Selon un procès-verbal de l'entretien d'inscription à l'Office cantonal de l'emploi 
(ci-après : l'OCE) du 13 août 2009, il est mentionné que l'assurée n'a pas fait de 
recherches d'emploi avant son inscription, qu'elle est absente du 7 au 25 septembre 
2009, qu'un entretien est fixé le 28 septembre 2009, qu'elle a participé à une séance 
d'information le 3 août 2009 et qu'il n'y a pas de recherches personnelles d'emploi 
avant août, une lettre de réduction du temps de travail ayant été reçue le 28 juillet 
2009. 
3. Le 11 septembre 2009, l'OCE a fixé à l'assurée un délai au 18 septembre 2009 pour 
remettre à l'Office Régional de Placement (ci-après : l'ORP) ses recherches 
d'emploi ou pour expliquer les motifs pour lesquels elle ne serait pas en mesure de 
les restituer. 
4. Par décision du 21 septembre 2009, l'OCE a prononcé à l'encontre de l'assurée une 
suspension de son droit à l'indemnité de 5 jours au motif que ses recherches 
personnelles d'emploi étaient nulles pour le mois d'août 2009. 
5. Le 1er octobre 2009, l'assurée a fait opposition à cette décision en relevant qu'elle 
avait effectué les recherches nécessaires durant le mois d'août et qu'elle projetait de 
les remettre à son conseiller en personnel lors de l'entretien fixé le 28 septembre 
2009, ce qu'elle avait fait. L'entretien n'avait pas pu être fixé début septembre car 
elle était en vacances et la personne qui l'avait reçue en août 2009 lui avait suggéré 
de les remettre directement en main de son conseiller lors du premier entretien avec 
celui-ci. 
6. Par décision du 16 octobre 2009, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assurée en relevant 
qu'un rappel avait été envoyé à l'assurée pour qu'elle remettre ses recherches 
d'emploi d'ici au 18 septembre 2009, que le formulaire de recherches d'emploi pour 
août 2009 n'avait été remis à l'ORP que le 28 septembre 2009, qu'elle avait déjà 
bénéficié d'un délai-cadre d'indemnisation et était donc au courant de ses 
obligations, enfin qu'elle aurait pu poster son formulaire avant de partir en vacances 
le 7 septembre 2009. 
7. Le 10 novembre 2009, l'assurée a recouru à l'encontre de cette décision auprès du 
Tribunal cantonal des assurances sociales en faisant valoir que le 13 août 2009, la 
personne qui l'avait reçue l'avait informée du nom de son conseiller en personnel, 
lui avait remis les feuilles de recherches d'emploi pour août et septembre, avait 
voulu lui fixer un entretien pendant la première semaine de septembre avec son 
conseiller en lui indiquant qu'elle pouvait remettre les recherches d'août 2009 


 
 
 
 
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directement à son conseiller; un rendez-vous à cette période n'avait toutefois pas été 
possible vu l'agenda chargé du conseiller et son propre emploi à mi-temps; un 
rendez-vous avait donc été fixé le 28 septembre 2009; l'employée de l'OCE ne lui 
avait toutefois pas spécifié qu'elle devait envoyer ses recherches d'emploi pour août 
avant son départ le 4 septembre 2009. Elle-même avait pensé que la remise en main 
propre au conseiller était la procédure officielle pour les recherches du premier 
mois de chômage; elle n'avait pas pu prendre connaissance du rappel du 11 
septembre 2009; même si elle avait déjà bénéficié d'un délai-cadre, la législation du 
chômage avait beaucoup changé, ce que l'OCE lui avait communiqué les 3 et 13 
août 2009; elle avait donc suivi le conseil de la personne qui l'avait reçue le 13 août 
2009; enfin les recherches pour août avaient été faites régulièrement. 
A l'appui de son recours l'assurée a transmis une copie d'une réservation pour un 
vol Genève-Paris-Johannesburg le 4 septembre 2009 et retour le 27 septembre 
2009. 
8. Le 25 novembre 2009, l'OCE a conclu au rejet du recours en mentionnant que 
l'assurée avait suivi la séance d'information de l'ORP le 3 août 2009 au cours de 
laquelle elle avait été informée des obligations du chômeur et avait reçu la pochette 
ORP comprenant une feuille "Je suis au chômage, que dois-je savoir, que dois-je 
faire ?" précisant que les recherches d'emploi doivent être remises au plus tard le 
5 du mois suivant, et qu'elle aurait eu le temps de remettre ses recherches d'emploi 
avant son départ en vacances. 
9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. L'objet du litige porte sur la suspension de 5 jours du droit à l'indemnité de la 
recourante. 
4. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 


 
 
 
 
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précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 
al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le 
Conseil fédéral (art. 17 al 2 in fine LACI). 
 
Selon l'article 26 OACI, l'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle 
générale selon les méthodes de postulation ordinaires. En s'inscrivant pour toucher 
des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il 
entreprend pour trouver du travail. Il doit apporter cette preuve pour chaque période 
de contrôle en remettant ses justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le 
premier jour ouvrable qui suit cette date. S'il ne les a pas remis dans ce délai, 
l'office compétent lui impartit un délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il 
l'informe par écrit qu'à l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les 
recherches d'emploi ne pourront pas être prises en considération. L'office compétent 
contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré. 
Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). 
Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de un à 
quinze jours (a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (b) et de 
trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (d) (art. 45 al. 2 OACI). 
Il résulte du barème des suspensions établi par le Secrétariat d’Etat à l’économie 
(SECO) que lorsque l’assuré ne présente pas de recherches d'emploi pendant la 
période de contrôle, l’autorité doit infliger une sanction de 5 à 9 jours lors du 
premier manquement et de 10 à 19 jours lors du second manquement (Circulaire 
relative à l’indemnité de chômage, janvier 2007, chiffre D 72). Le Tribunal de 
céans doit se limiter à examiner si l'administration a fait un usage critiquable de son 
pouvoir d'appréciation (ATF du 16 avril 2008, 8C 316/07). 
5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante n'a pas respecté le délai qui 
venait à échéance le lundi 7 septembre 2009 pour remettre à l'ORP ses recherches 


 
 
 
 
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d'emploi du mois d'août 2009, ni celui fixé ultérieurement par l'autorité au 18 
septembre 2009. La recourante invoque le fait que l'employée de l'OCE qui l'avait 
reçue le 13 août 2009 lui avait suggéré de remettre ses recherches d'emploi à son 
conseiller lors de leur premier entretien en septembre 2009. 
Il ressort toutefois des explications fournies par la recourante elle-même que cette 
proposition lui a été faite en même temps que celle visant à fixer un rendez-vous 
avec son conseiller pendant la première semaine de septembre 2009, soit à une date 
où le délai du 7 septembre 2009 aurait été respecté et que, lorsque le rendez-vous 
du 28 septembre 2009 a été finalement fixé, l'employée de l'OCE ne lui a pas 
confirmé que ses recherches d'emploi pouvaient toujours être remises au conseiller 
à ce moment-là. La recourante estime que l'employée de l'OCE aurait dû attirer son 
attention sur ce fait, ce d'autant que la loi sur le chômage avait changé depuis sa 
dernière inscription à l'OCE et qu'elle avait pensé qu'il existait une procédure 
officielle particulière pour la première remise des recherches d'emploi, soit une 
remise en main du conseiller lors du premier entretien avec celui-ci. 
Il ressort cependant du dossier que la recourante a participé à la séance 
d'information du 3 août 2009 au cours de laquelle la pochette de l'ORP lui a été 
donnée, laquelle contient le document intitulé "Je suis au chômage, que dois-je 
savoir, que dois-je faire ?"mentionnant (en gras) que le chômeur doit remettre ses 
recherches d'emploi enter le 25 du mois, jusqu'au 5 du mois suivant. 
Si la recourante avait encore un doute sur un changement de législation en matière 
de remise des recherches d'emploi, il lui incombait de questionner l'OCE, que ce 
soit au cours de l'entretien du 13 août ou plus tard. Enfin, il est à constater que la 
recourante avait la possibilité de remettre ses recherches d'emploi avant son départ 
en vacances le 4 septembre 2009. 
7. Au vu de ce qui précède, l'intimé n'a pas fait un usage critiquable de son pouvoir 
d'appréciation en prononçant à l'encontre de la recourante un sanction de 5 jours de 
suspension de son droit à l'indemnité, sanction correspondant à la suspension 
minimale pour un premier manquement selon le barème du SECO précité. 
8. Partant, le recours ne peut qu'être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le