ge_gerichte · ACPR/1005/2025 · 2025-07-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17163/2024 
ACPR/1005/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 2 décembre 2025 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, représenté par Me B______, 
avocate, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 10 juillet 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 21 juillet 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 10 juillet 
2025, expédiée le lendemain par pli simple, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l’établissement de son profil d’ADN. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision 
entreprise, subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent des pièces du dossier : 
a. A______, né en 1976, ressortissant des Philippines, a été arrêté le 21 juillet 2024, 
au no. ______ rue 1______, dans l’appartement qu’il partageait avec C______ et son 
fils D______. 
b. A______ est prévenu de meurtre (art. 111 CP), pour avoir, le jour en question, vers 
13h30, tué C______ en lui assénant, avec un couteau de chasse, près de trente coups 
au niveau de l’abdomen, du thorax et du dos. Il lui est également reproché de séjourner 
illégalement en Suisse. 
c. Le 23 juillet 2024, le prévenu a été placé en détention provisoire par le Tribunal des 
mesures de contrainte. Dite détention provisoire a été régulièrement prolongée, pour 
la dernière fois jusqu’au 22 décembre 2025. 
d. À teneur du rapport d’arrestation du 22 juillet 2024, la Centrale d’engagement de 
coordination et d’alarme avait été alertée, le jour précédent, vers 13h30, par D______, 
qui avait annoncé que son père se faisait poignarder et que lui-même s’était réfugié 
dans sa chambre. À leur arrivée, les policiers n’avaient pu que constater le décès de 
C______. Le prévenu, qui tenait un couteau et avait du sang sur les mains, a été 
interpellé. Il a été conduit en unité de psychiatrie, en raison de son agitation et de ses 
propos délirants. 
La brigade de la police technique et scientifique (ci-après, BPTS) était intervenue en 
vue d’effectuer un constat des lieux ainsi que les prélèvements nécessaires. 
e. Entendu par la police, le 29 juillet 2024, A______ a admis avoir tué la victime, 
précisant ne pas se souvenir du déroulement des faits ni d’avoir utilisé un couteau. 
f. Le 9 octobre 2024, devant le Ministère public, le prévenu a précisé qu’avant l’arrivée 
de la police, il s’était disputé avec la victime qui lui avait « crié dessus ». Sur la base 
de ce qu’on lui avait dit, il savait qu’il avait tué C______ « mais dans [ses] souvenirs, 
ce n’[était] pas l’impression qu’[il avait] ». 


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g. Dans leur rapport d’expertise psychiatrique du 25 mars 2025, les experts ont retenu 
que A______ souffrait de schizophrénie et d’une dépendance au cannabis. Il était en 
état d’irresponsabilité pour les faits de meurtre. Le risque de récidive d’actes de 
violence générale était qualifié de faible. Les experts recommandaient un suivi 
psychiatrique et un traitement neuroleptique sur le long terme, le prévenu étant à risque 
de rechute délirante en cas d’arrêt du traitement. Sa responsabilité pour les faits de 
séjour illégal était entière. 
h. Lors de leur audition du 17 juin 2025, les experts ont confirmé que A______ leur 
avait dit, lors du dernier entretien [le 18 février 2025], que la victime l’avait attaqué 
avec un couteau et qu’il avait dû se battre pour sa survie. De telles explications 
pouvaient être comprises comme une reconstruction a posteriori des événements, sans 
qu’il ne soit possible de dire si l’intéressé adhérait complétement à cette version. 
i. Par ordonnance du 19 juin 2025, le Ministère public a disjoint les faits relatifs au 
séjour illégal, sous un nouveau numéro de procédure (P/2______/2025). Il entendait 
saisir le Tribunal correctionnel d’une demande pour prévenu irresponsable, en lien 
avec l’infraction de meurtre. 
j. Par avis de prochaine clôture du 3 juillet 2025, le Ministère public a imparti aux 
parties un délai au 31 juillet 2025 pour présenter d’éventuelles réquisitions de preuve. 
k. S'agissant de sa situation personnelle, A______ est célibataire, sans enfants. Sa 
compagne et sa mère vivent aux Philippines. 
À teneur de l'extrait de son casier judiciaire, il n’a aucun antécédent en Suisse. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a ordonné l’établissement du profil 
d’ADN de A______, au motif que "l'infraction porte sur un crime ou un délit 
susceptible d’être élucidé au moyen de l’ADN (cf. liste des infractions mentionnées 
dans la directive A.5, art. 4)" (art. 255 al. 1 CPP). 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir une violation de l’art. 255 al. 1 CPP 
et du principe de la proportionnalité (art. 36 Cst. féd. et 197 CPP). L’instruction était 
terminée et le Ministère public avait décidé de saisir le Tribunal correctionnel d’une 
demande pour prévenu irresponsable. Ainsi, l'établissement de son profil d'ADN – une 
année après son arrestation – ne permettrait en aucun cas d'élucider le délit initial. 
À cela s’ajoutait que son casier judiciaire était vierge. 
b. Dans ses observations, le Ministère public explique que l’infraction de meurtre 
justifiait l’établissement d’un profil d'ADN. Il n’était en outre pas exclu que le 
recourant, qui avait évoqué s’être fait attaquer par la victime, revînt sur ses aveux lors 
de l’audience de jugement, en invoquant un état de légitime défense. Le cas échéant, 


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le profil d’ADN du prévenu pouvait être comparé avec les prélèvements effectués sur 
les lieux et l’arme du crime. Pour ce motif déjà, le recours était infondé. En outre, cette 
mesure pouvait être utile en application de l’art. 255 al. 1bis CPP. Il n’était en effet pas 
exclu que le prévenu, qui souffrait de schizophrénie, eût pu commettre d’autres délits 
ou crimes, restés inconnus, lors d’épisodes de décompensation, voire ne récidivât en 
cas d’interruption de son traitement. Enfin, le prélèvement d'ADN était une mesure qui 
impliquait une atteinte légère aux droits personnels du recourant et restait 
proportionnée par rapport au meurtre reproché. 
c. Le recourant renonce à répliquer. 
E. 
a. Dans ses rapports des 12 et 26 août 2025, la BPTS indique avoir saisi les vêtements 
de la victime et du prévenu ainsi que le couteau qu’il détenait lors de son interpellation. 
Les prélèvements réalisés sur certaines traces de sang retrouvées dans l’appartement 
ainsi que sur le manche et la lame de l’arme avaient été gardés pour analyse éventuelle. 
L’hypothèse la plus probable, selon les investigations scientifiques, était que le 
prévenu fût l’auteur du meurtre. Le fait que les événements s’étaient déroulés lors d’un 
huis clos entre trois personnes habitant ensemble depuis plusieurs années, rendait 
toutefois la démonstration scientifique formelle de cette hypothèse plus compliquée. 
b. À teneur du rapport du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après, 
CURML) du 15 octobre 2025, le profil d’ADN du prévenu figurait sur deux traces de 
sang présentes sur le côté extérieur de la porte de la chambre de D______. En outre, 
les profils d’ADN du prévenu et de la victime étaient compatibles avec l’ADN de 
mélange prélevé sur le manche et le fil de la lame de l’arme du crime. Des analyses 
complémentaires pouvaient être réalisées sur demande. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s’oppose à l’établissement de son profil d’ADN. 
2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 


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claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). Comme cela ressort clairement de l'art. 1 
al. 2 let. a de la loi sur les profils d'ADN – applicable par renvoi de l'art. 259 CPP –, 
l'élaboration de tels profils doit également permettre d’identifier l'auteur d'infractions 
qui n'ont pas encore été portées à la connaissance des autorités de poursuite pénale et 
peut ainsi permettre d'éviter des erreurs d'identification et d'empêcher la mise en cause 
de personnes innocentes. Il peut également jouer un rôle préventif et participer à la 
protection de tiers (ATF 145 IV 263 consid. 3.3 et les références citées). La mesure ne 
saurait donc être ordonnée systématiquement en cas d’arrestation. 
2.3. À teneur des art. 4.1 et 4.2 de la Directive A.5 du Procureur général sur la gestion 
et la conservation des données signalétiques et des profils d'ADN, lorsque la police a 
procédé au prélèvement d'un échantillon d'ADN, le procureur en charge de la 
procédure pénale ordonne l'établissement d'un profil d'ADN (art. 4.1), en cas 
d'infraction(s) sur laquelle (lesquelles) porte la procédure (art. 255 al. 1 CPP), lorsque 
(i) ladite procédure porte sur une liste déterminée d'infractions, (ii) la police a prélevé 
des traces biologiques susceptibles d'être comparées avec un profil d'ADN et 
(iii) l'établissement d'un profil d'ADN se justifie pour les besoins de l'enquête que la 
police a exposés dans son rapport (art. 4.2). 
2.4. En l’occurrence, le Ministère public a ordonné l’établissement contesté du profil 
d’ADN afin d’élucider un meurtre (art. 111 CPP), soit une infraction grave 
spécifiquement mentionnée dans la liste figurant à l'art. 4.2 de la Directive A.5 du 
Procureur général dont le libellé est "Infraction(s) sur laquelle (lesquelles) porte(nt) 
la procédure (art. 255 al. 1 CPP)" et qui, bien que n'ayant pas force de loi, est fondée 
sur l'art. 255 al. 1 CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil d'ADN pour élucider 
des infractions en cours d'instruction. Contrairement à ce que soutient le recourant, qui 
considère avoir admis les faits, il reste des zones d’ombres quant au déroulement des 
événements – dont il dit ne pas se rappeler –, étant souligné que, plusieurs mois après 
les faits, il a soutenu avoir été attaqué, en premier, par la victime. Dans ce cadre, il 
importe peu que le Ministère public ait décidé, après l’avis de prochaine clôture, de 
compléter l’instruction en ordonnant l’établissement du profil d’ADN du recourant 


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pour le comparer à certains prélèvements effectués dans l’appartement ainsi que sur le 
couteau supposé être l’arme du crime. Au surplus, il n’est pas exclu que d’autres 
analyses similaires soit requises ultérieurement par l’autorité de jugement en vue de la 
recherche de la vérité. 
 
Enfin, le prélèvement de l'ADN du recourant est une mesure impliquant une atteinte 
légère à ses droits personnels, proportionnée par rapport à l'infraction très grave – un 
crime – dont il est soupçonné. L’intérêt à la manifestation de la vérité prime en effet 
de manière manifeste l’intérêt privé du recourant au respect de sa liberté personnelle 
et de sa vie privée (art. 197 al. 1 let. d CPP). 
Il s'ensuit que l'établissement du profil d'ADN du recourant, dans le cadre de 
l'instruction en cours, remplit les conditions de l'art. 255 al. 1 CPP. 
Point n'est donc besoin d'examiner, en l'espèce, si le Ministère public pouvait, dans le 
cadre de la procédure de recours, compléter la motivation de l'ordonnance querellée, 
en invoquant le motif tiré de l'art. 255 al. 1bis CPP. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 let. c du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale [RTFMP - E 4 10.03]). 
5. 
Le recourant plaide au bénéfice de l’assistance juridique. 
Dans la mesure où la procédure se poursuit, l’indemnité de son défenseur d’office sera 
fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son défenseur, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN 
AGAD, juge, et Monsieur Raphaël MARTIN, juge suppléant; Madame Arbenita VESELI, 
greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
500.00 
Total 
CHF 
 585.00