ge_gerichte · ACPR/152/2019 · 2019-01-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9588/2017 
ACPR/152/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 27 février 2019 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison B______, comparant par Me D______, avocat, 
______, Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'exécution anticipée de la peine rendue le 28 janvier 2019 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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Vu : 
- 
la lettre adressée, le 21 janvier 2019, par A______ au Procureur chargé de la 
présente procédure pour lui "faire par[t] de [s]on intention de faire [s]a demande 
d'exécution de peine anticipée" et demandant "[s]on transfert vers la prison 
C______"; 
- 
l'ordonnance du 28 janvier 2019 par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'exécution anticipée d'une peine privative de liberté; 
- 
le recours expédié le 8 février 2019 par A______ contre cette décision; 
- 
l'ordonnance de refus d'octroi de l'effet suspensif, du 12 février 2019; 
- 
les observations du Ministère public; 
- 
la réplique. 
Attendu en fait que : 
- 
A______ est prévenu de lésions corporelles simples (art. 123 CP) – subsidiairement 
voies de fait (art. 126 CP) –, injures (art. 177 CP), menaces (art. 180 CP), 
contrainte (art. 181 CP), séquestration et enlèvement (art. 183 CP), contrainte 
sexuelle (art. 189), viol (art. 190) et violation du devoir d'assistance et d'éducation 
(art. 219 CP); 
- 
il conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à son maintien sous le régime 
de la détention provisoire, expliquant n'avoir jamais sollicité ni consenti à une 
exécution anticipée de peine, dès lors qu'il contestait sa culpabilité. Le courrier 
rédigé à sa demande par un autre détenu avait donné lieu à un malentendu de la part 
du Procureur. Il s'était toujours opposé à sa détention provisoire et l'ordonnance 
attaquée avait pour conséquence de le priver de ses droits; 
- 
le Ministère public conclut à l'admission du recours. Bien que le contenu du 
courrier reçu du prévenu ne semblait contenir aucune ambiguïté sur son intention 
de demander l'exécution anticipée de la peine, cette mesure se heurtait à un 
important risque de collusion, de sorte que les conditions pour un placement en 
exécution anticipée de peine ne paraissaient pas données; 
- 
le recourant persiste dans ses conclusions. 
 


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Considérant en droit que : 
- 
selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à 
exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté entraînant une 
privation de liberté si le stade de la procédure le permet; 
- 
l'exécution anticipée d'une peine ne peut avoir lieu qu'à la condition que le prévenu 
en fasse la demande et que la direction de la procédure l'autorise; 
- 
en formant une demande d'exécution anticipée, le prévenu renonce en effet 
partiellement aux droits qui lui sont conférés par l'art. 5 CEDH et par là au contrôle 
périodique de sa détention (ATF 139 IV 191 consid. 4.1); 
- 
l'autorité qui reçoit la demande et y donne droit doit donc s'assurer que le prévenu 
la forme librement et explicitement, et qu'il en comprend la portée 
(L. MOREILLON / A. PAREIN/REYMOND, Petit commentaire du CPP, Bâle 
2016, n. 7 ad art. 236 et la référence citée); 
- 
en l'espèce, la lettre que le prévenu a adressée en personne au Ministère public était, 
dans son contenu, exempte de toute ambiguïté, mais, dès lors qu'il n'écrit pas le 
français et est assisté d'un défenseur d'office, il aurait été préférable que la 
confirmation de ce dernier soit recueillie avant que la mesure ne soit prononcée; 
- 
d'ailleurs, le Ministère public, après avoir accordé l'exécution anticipée de la peine, 
considère finalement que le recourant n'en remplit pas les conditions, en raison d'un 
important risque de collusion; 
- 
il s'ensuit que le recours doit être admis et l'ordonnance querellée annulée, le 
recourant demeurant soumis au régime de la détention provisoire; 
- 
les frais, y compris ceux relatifs à l'ordonnance rendue le 12 février 2019, seront 
laissés à la charge de l'État; 
- 
il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP) le défenseur d'office, 
qui ne l'a du reste pas demandé. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule l'ordonnance querellée. 
Dit que A______ demeure soumis au régime de la détention provisoire. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Madame Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).