ge_gerichte · ACJC/1395/2017 · 2017-08-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites par plis 
recommandés du 14.11.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13526/2017 
ACJC/1395/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2017 
 
Entre 
A______ , sise ______ (France), recourante contre un jugement sur opposition à 
séquestre rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
24 août 2017, comparant par Me Pierre-Yves Gunter et Me Aurélie Conrad Hari, 
avocats, quai de la Poste 12, case postale 5056, 1211 Genève 11, en l'étude desquels elle 
fait élection de domicile, 
et 
B______ , intimée, comparant par Me Jean-Marc Carnice, avocat, rue Jacques-
Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


- 2/12 - 
 
C/13526/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 24 août 2017, reçu par les parties le 25 août 2017, le Tribunal de 
première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré recevable 
l'opposition formée le 30 juin 2017 par B______ contre l'ordonnance de séquestre 
rendue le 20 juin 2017 dans la cause n° C/13526/2017 (ch. 1 du dispositif), l'a 
admise (ch. 2), a révoqué en conséquence l'ordonnance de séquestre précitée 
(ch. 3), arrêté à 2'000 fr. les frais judicaires, compensés avec les avances fournies 
et condamné A______ (ci-après : A______ ) à les verser à sa partie adverse 
(ch. 5), ainsi que 17'500 fr. de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 7). 
B. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 4 septembre 2017, A______ a formé 
recours contre ce jugement, concluant à titre principal à son annulation et à ce que 
la Cour confirme le séquestre n° 13526/2017 ordonné le 20 juin 2017 par le 
Tribunal, avec suite de frais et dépens. 
 
b. Par arrêt du 12 septembre 2017, la Cour a constaté que le séquestre demeurait 
en vigueur de par loi jusqu'à droit jugé sur le recours précité, de sorte que la 
requête d'effet suspensif formée par A______ était sans objet. 
 
c. Le 18 septembre 2017, B______ a conclu préalablement à ce que sa partie 
adverse soit condamnée à fournir des sûretés à hauteur de 10'000'000 fr. dans les 
trois jours "sous peine d'annulation du séquestre" et, principalement, à ce que la 
Cour rejette le recours et ordonne à l'Office des poursuites de libérer 
immédiatement C______ , avec suite de frais et dépens. 
 
d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
 
e. Elles ont toutes les deux déposés des pièces nouvelles à l'appui de leurs 
écritures successives. 
 
f. Elles ont été informées le 17 octobre 2017 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. A______ , dont le siège est à ______ (France), est une société de droit français 
active dans le secteur des télécommunications. 
b. En 1994, A______ et B______ se sont associées pour créer la société 
commerciale D______ (ci-après : D______ ), de droit G______ avec siège à 
E______ (F______ ), active dans le secteur des télécommunications. 


- 3/12 - 
 
C/13526/2017 
c. A______ et B______ sont actionnaires de D______ à hauteur respectivement 
de 40% et 60%. 
d. Le 4 novembre 2011, elles ont signé un "Protocole" et un "Nouveau pacte", 
dont le but était de régler les différends nés entre elles, en lien avec D______ . 
Selon l'article 9, B______ a consenti à A______ une promesse irrévocable 
d'achat portant sur la totalité des actions qu'elle détenait dans D______ . 
L'article 11 du protocole prévoyait que les différends entre les parties devaient 
être tranchés suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce 
Internationale (ci-après : la CCI) par un Tribunal arbitral ayant son siège à 
______. Le droit français était applicable. 
Il était encore stipulé que la sentence arbitrale lierait définitivement les parties et 
que B______, en tant que de besoin, renonçait expressément à se prévaloir de 
toute immunité de juridiction et d'exécution, "cette renonciation ne permettant 
toutefois pas le recours à des mesures exécutoires contre les actifs de l'Etat 
exclusivement réservés à un usage administratif, militaire ou diplomatique ou 
relevant plus généralement de la souveraineté de l'Etat". 
 
e. A la suite d'un litige relatif à l'exécution du protocole du 4 novembre 2011, 
A______ a déposé, en date du 22 mars 2013, une requête d'arbitrage devant la 
CCI. 
 
f.a Par sentence arbitrale du 8 juillet 2014, le Tribunal arbitral, dont le siège se 
trouvait à ______, a condamné B______ à payer à A______ : 
- 131'992'915 EUR contre cession à B______ des titres appartenant à A______ 
dans D______ ; 
- 1'830'618.79 EUR relatifs aux frais de défense de A______ ; 
- 417'500 USD correspondant à la moitié des frais d'arbitrage. 
f.b Par arrêt du 22 septembre 2015, statuant sur recours formé par B______, la 
Cour d'appel de ______ a annulé ladite sentence en ce qu'elle condamnait 
B______ au paiement d'intérêts moratoires et rejeté le recours pour le surplus. 
f.c Le pourvoi en cassation formé contre cette décision par B______ a été rejeté 
par arrêt de la Cour de cassation de Paris du 15 juin 2017. 
g. Le 30 septembre 2016, dans le but d'exécuter la sentence arbitrale, A______ a 
fait procéder à la saisie conservatoire d'un C______ appartenant à B______ et 
stationné à H______ (France). 


- 4/12 - 
 
C/13526/2017 
h. Suite à cette saisie, A______ et B______ se sont rapprochées afin de convenir 
des modalités d'exécution de la sentence arbitrale. 
i.a Le 5 octobre 2016, les parties ont signé à Genève un "Protocole pour 
l'exécution de la sentence arbitrale du 8 juillet 2014". 
Selon l'article 2.1 de ce protocole, A______ acceptait d'aménager le dispositif de 
la sentence arbitrale pour permettre à B______ de payer le prix de cession des 
actions en plusieurs règlements, selon les modalités décrites à l'article 2.2. 
A______ s'engageait à donner mainlevée de la saisie opérée le 30 septembre 
2016 sur C______ à H______ , dès constat du transfert des fonds afférant au 
versement initial prévu à l'article 2.2; de son côté, B______ renonçait à toute 
prétention relative à la saisie en question. 
Le prix de cession des actions était fixé à un montant total net de 
135'744'813.55 EUR, à payer en trois versements, soit 45'000'000 EUR au jour de 
la 
signature 
du 
protocole 
(versement 
initial), 
45'000'000 
EUR 
le 
15 décembre 2016 (première échéance) et 45'744'813.55 EUR le 15 février 2017 
(seconde échéance). 
Aux termes de l'article 2.3, B______ s'engageait à fournir, dans les vingt jours à 
dater de la signature du protocole, une garantie bancaire à première demande 
émise par une banque internationale de premier rang, au bénéfice de A______ , 
dont le montant ne pourrait être inférieur aux sommes restant dues au titre du prix 
de cession et qui serait valable jusqu'au complet paiement du prix de cession. 
Il était en outre stipulé ce qui suit : "A défaut de remise de la dite garantie dans un 
délai de 20 jours, [B______] accepte irrévocablement qu'[elle] ne peut invoquer, 
ni pour [elle]-même, ni pour ses biens, avoirs et actifs, en quelque lieu qu'ils se 
trouvent y compris pour tous les biens susceptibles d'avoir été atteints par les 
mesures d'exécution pratiquées par la Société A______ , toute immunité de 
juridiction et d'exécution, pour toute action, y compris conservatoire, découlant 
de ses obligations au titre du Présent Protocole et de la Sentence [arbitrale]". 
Tout différent découlant de ce protocole devait être tranché par un Tribunal 
arbitral ayant son siège à ______, le droit français étant applicable (art. 8). 
i.b Les négociations relatives à ce protocole du 5 octobre 2016 se sont tenues à 
Genève. B______ a précisé à cet égard que le choix de ce lieu n'était pas dû à une 
volonté des parties mais à la présence du chef d'Etat de B______ sur le territoire 
genevois suite à la saisie par les autorités françaises de son C______ . 
j. Le versement initial de 45'000'000 EUR a été effectué par B______ le 
11 octobre 2016. 


- 5/12 - 
 
C/13526/2017 
k. La garantie bancaire prévue à l'article 2.3 du protocole du 5 octobre 2016 n'a 
pas été fournie et la première échéance de 45'000'000 EUR n'a pas été versée, ce 
que A______ a rappelé à B______ par courrier du 21 décembre 2016. 
l. Le 17 juin 2017, B______ a déposé une demande d'autorisation diplomatique 
auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, indiquant que son C______ en 
F______ , d'usage gouvernemental, devait atterrir à Genève le 19 juin 2017 et en 
repartir le 20 juin 2017. 
Ce document précisait le but du vol en ces termes : "I______ ". 
m. Par ordonnance rendue le 20 juin 2017, le Tribunal de première instance a, sur 
requête de A______ , ordonné au profit de cette dernière le séquestre à hauteur de 
98'791'200 fr. - contrevaleur de 90'744'813.55 EUR au cours moyen de 
1.08867 EUR/CHF - de C______. 
A______ a fondé sa requête à titre principal sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP et, 
subsidiairement sur l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, alléguant que sa créance était fondée 
sur la sentence arbitrale du 8 juillet 2014, à savoir un titre de mainlevée définitive, 
et, subsidiairement sur le protocole du 5 octobre 2016, soit une reconnaissance de 
dette. 
n. Le 30 juin 2017, B______ a formé opposition au séquestre. 
A______ a conclu au rejet de cette opposition. 
La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience du 15 août 
2017, lors de laquelle les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
o.a Parallèlement à la procédure d'opposition au séquestre, B______ a formé, le 
30 juin 2017, une plainte auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, concluant à la levée du séquestre. 
 
o.b Cette plainte a été rejetée par décision DCSO/2______ du 21 septembre 2017. 
La Chambre de surveillance a notamment considéré que, contrairement à ce que 
soutenait B______, le séquestre de C______ litigieux ne violait pas 
manifestement les règles relatives à l'immunité d'exécution dont bénéficient les 
Etats étrangers, puisque B______ avait valablement renoncé à une telle immunité. 
 
o.c Un recours au Tribunal fédéral est actuellement pendant contre cette décision. 
D. 
Les arguments des parties devant la Cour seront traités ci-après en tant que de 
besoin. 
 


- 6/12 - 
 
C/13526/2017 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris étant une décision statuant sur opposition à séquestre, 
seule la voie du recours est ouverte (art. 278 al. 3 LP; art. 309 let. b ch. 6 et 319 
let. a CPC). 
 
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 278 al. 1 LP 
et 321 al. 2 CPC). 
 
Déposé dans le délai et selon les formes requis par la loi, le recours est recevable. 
 
1.2 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC et 278 al. 3 LP). 
1.3 En matière d'opposition au séquestre, l'art. 278 al. 3 LP dispose que les parties 
peuvent alléguer des faits nouveaux dans la procédure de recours à l'autorité 
judiciaire supérieure contre la décision rendue sur opposition. Cette disposition 
instaure une exception à l'art. 326 al. 1 CPC, qui prohibe les conclusions, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles dans le cadre d'un recours (cf. art. 326 
al. 2 CPC). 
Selon le Tribunal fédéral, les faits nouveaux "proprement dits", soit ceux 
intervenus après la décision de première instance sont recevables. La question de 
la recevabilité des pseudo-nova a quant à elle été laissée ouverte. La possibilité 
d'invoquer des faits nouveaux vaut non seulement dans la procédure de recours de 
l'art. 278 al. 3 LP, mais aussi dans la procédure d'opposition au séquestre selon 
l'art. 278 al. 1 LP (ATF 140 III 466 consid. 4.2.3). 
 
En l'espèce, les pièces 32 et 34 recourante et 24, 25, 29 et 30 intimée sont 
recevables, car postérieures au 15 août 2017, date à laquelle la cause a été gardée 
à juger par le Tribunal. 
Les pièces 45 à 48 recourante et 28 intimée, qui sont des décisions judiciaires, 
sont recevables puisqu'il ne s'agit pas de fait mais de droit. 
La question de la recevabilité des autres pièces déposées par les parties, qui sont 
antérieures au 15 août 2017, peut rester ouverte, ces documents n'étant pas 
pertinents pour l'issue du litige. 
2. 
Le Tribunal a retenu que le séquestre litigieux était régi par les règles de la LP, à 
l'exclusion de celles de la Loi fédérale sur l'aviation. Les juridictions genevoises 
étaient compétentes pour connaître du litige puisque Genève était le lieu de 
situation de C______ à séquestrer, étant précisé que les fors prévus par la LP 
étaient impératifs. Le cas de séquestre était rendu vraisemblable, que ce soit à la 
lumière du chiffre 6 ou du chiffre 4 de l'art. 271 al. 1 LP. L'existence de la créance 


- 7/12 - 
 
C/13526/2017 
était également vraisemblable, étant souligné que ces aspects n'étaient pas 
contestés par l'opposante. Les conditions spécifiques relatives au séquestre de 
biens appartenant à un Etat étranger n'étaient cependant pas réalisées. En effet, la 
prétention déduite en poursuite n'était pas issue d'un rapport de droit présentant un 
rattachement suffisant avec la Suisse; le seul fait que le protocole d'exécution de 
la sentence arbitrale du 5 octobre 2016 ait été signé à Genève n'était pas suffisant 
dans la mesure où le lieu de signature d'un document ne signifiait pas que le 
débiteur avait entrepris une quelconque mesure d'exécution en Suisse ou que ce 
pays pourrait effectivement constituer un lieu d'exécution. Cette signature avait eu 
lieu à Genève en raison d'un concours de circonstances, à savoir la présence du 
Président de B______, et non en raison de la volonté des parties d'y créer un lieu 
d'exécution. L'une des trois conditions cumulatives permettant le séquestre d'un 
bien d'un Etat étranger n'étant pas réalisée, l'opposition à séquestre devait être 
admise. 
 
La recourante fait valoir que la condition du lien de rattachement avec la Suisse 
résulte d'une jurisprudence dépassée qui n'a pas été intégrée dans la loi lors de la 
révision de la LP du "1er janvier 1997"; elle cite à l'appui de sa position la "FF 
1991 III 94". Cette condition consacrait une restriction disproportionnée au droit à 
l'exécution des jugements et son application ne se justifiait pas lorsque le bien en 
cause n'était pas affecté à l'exercice de la puissance publique ou qu'il existait une 
clause de renonciation à l'immunité, comme en l'espèce. En tout état de cause, le 
lien de rattachement avec la Suisse était suffisant in casu car le protocole négocié 
et signé à Genève visait précisément à l'exécution de sa créance. En signant à 
Genève une clause de renonciation à son immunité, l'intimée avait admis que 
l'exécution de cette clause pouvait se faire dans ce lieu. 
2.1 Selon l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, le créancier d'une dette échue et non garantie 
par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse 
lorsqu'il possède contre lui un titre de mainlevée définitive. 
Lorsque le titre invoqué par le créancier est une sentence arbitrale rendue à 
l'étranger, une procédure d'exéquatur préalable ou simultanée n'est pas nécessaire. 
Il suffit que le créancier rende vraisemblable que la sentence réunit les conditions 
d'exéquatur en Suisse. Ce n'est qu'au stade de la validation du séquestre qu'un 
exéquatur sera nécessaire (MARCHAND, Précis de droit des poursuites, 2013, 
p. 250). 
A teneur de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la 
poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le 
créancier rende vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence 
d'un cas de séquestre (ch. 2) et qu'il existe des biens appartenant au débiteur 
(ch. 3). 


- 8/12 - 
 
C/13526/2017 
2.2 L'immunité d'exécution relève du droit international public, réservé par 
l'art. 30a LP. Cette réserve concerne tant les traités internationaux que les 
principes non écrits du droit des gens comme celui de l'immunité (FF 1991 III 50). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la pratique suisse déduite du droit des 
gens pose trois conditions cumulatives à l'exécution forcée sur les biens d'un Etat 
étranger. 
2.2.1 Tout d'abord, la prétention du poursuivant doit être liée à l'activité iure 
gestionis et non iure imperii de l'Etat poursuivi. Il s'agit de savoir si l'acte qui 
fonde la créance litigieuse relève, non de la puissance publique, mais d'un rapport 
juridique qui s'inscrit dans une activité économique privée, l'Etat étranger 
intervenant au même titre qu'un particulier. Le critère déterminant est la nature 
intrinsèque de l'opération envisagée et non le but poursuivi (ATF 134 III 122 
consid. 5.2.1). 
2.2.2 Deuxièmement, les biens saisis en Suisse ne doivent pas être affectés à des 
tâches incombant à l'Etat comme détenteur de la puissance publique. Cette 
condition, qui appartient aux règles du droit des gens, est consacrée expressément 
à l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP. La notion de biens affectés à des tâches relevant de la 
puissance publique doit être interprétée de façon large (ATF 134 III 122 
consid. 5.2.3). 
2.2.3 Enfin, la prétention déduite en poursuite doit être issue d'un rapport de droit 
qui présente un rattachement suffisant avec la Suisse (Binnenbeziehung). Ce lien 
est suffisant lorsque le rapport d'obligation est né en Suisse ou qu'il doit y être 
exécuté, ou lorsque l'Etat étranger a procédé en Suisse à des actes qui sont propres 
à créer un lieu d'exécution; il est insuffisant s'il résulte de la seule localisation des 
biens du débiteur en Suisse, du seul fait que la créance a été constatée par un 
tribunal arbitral qui a son siège en Suisse ou en raison du simple versement du 
prix de la transaction sur un compte bancaire en Suisse (ATF 134 III 122 
consid. 5.2.2; 135 III 608 consid. 4.5). L'obligation de rembourser un prêt en 
francs suisses en mains d'une banque suisse constitue par contre un lien de 
rattachement suffisant (ATF 104 Ia 367 consid. 4d, JdT 1980 II 108). 
Cette notion de rattachement suffisant ne s'identifie pas avec celle de "lien 
suffisant" au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, en ce sens que son interprétation est 
plus étroite. Cette exigence doit en outre être satisfaite même si le séquestrant est 
nanti d'un titre exécutoire (ATF 135 III 608 consid. 4.5). 
 
Selon le Tribunal fédéral, même si le litige porte sur une activité de l'Etat étranger 
qui ne relève pas de la puissance publique, il doit exister des circonstances qui 
rattachent le rapport de droit à ce point à la Suisse qu'il se justifie de demander 
compte à un Etat étranger devant les autorités suisses car il n'existe aucune raison 
d'admettre l'exercice d'un droit contre un Etat étranger si un lien de quelque 


- 9/12 - 
 
C/13526/2017 
intensité fait défaut. Les intérêts de la Suisse n'exigent pas une telle manière 
d'agir; au contraire, il pourrait facilement en résulter des difficultés politiques ou 
autres. L'éventuelle renonciation d'un Etat à son immunité ne joue aucun rôle dans 
ce cadre car il n'y a aucun motif de mettre à disposition l'appareil judiciaire suisse 
pour régler un litige dans lequel un Etat étranger est impliqué et qui ne présente 
avec la Suisse aucun point de contact ou seulement un point de contact de peu 
d'importance (ATF 106 Ia 142 consid. 4, JdT 82 II 66). 
 
Le Tribunal fédéral a réaffirmé l'actualité de cette jurisprudence dans un arrêt 
rendu en 2009, précisant que l'extension de l'immunité de juridiction aux actes 
accomplis iure gestionis qui n'ont pas de rapport étroit avec la Suisse pouvait se 
justifier par de bons arguments (ATF 135 III 608 consid. 4.4). 
 
La condition d'un lien de rattachement posée par le Tribunal fédéral pour 
l'exécution forcée portant sur les biens d'Etat étrangers a été critiquée en doctrine. 
Les motifs relevés sont que cette condition pourrait être de nature à consacrer une 
"restriction disproportionnée du droit à l'exécution des jugements" eu égard à la 
jurisprudence de la CEDH relative au droit à l'accès à un tribunal, qu'un Etat 
agissant de iure gestionis devrait être traité comme un particulier et qu'il existerait 
"un consensus général sur le principe de l'immunité relative" (HENRY, Les 
immunités juridictionnelles, en particulier d'exécution en droit international et 
dans la pratique suisse, CEMAJ 2011, p. 263 ss, 308-309, n. 53; KNOEPFLER/ 
SCHWEIZER, OTHENIN-GIRARD, Droit international privé suisse, 2004, n. 622 d; 
MARCHAND, op. cit., p. 93). 
 
2.3 En l'espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, la jurisprudence 
selon laquelle l'exécution forcée sur les biens appartement à un Etat étranger n'est 
possible qu'à condition que la prétention déduite en poursuite soit issue d'un 
rapport de droit présentant un lien rattachement suffisant avec la Suisse n'est pas 
obsolète. 
Le seul fait que cette condition n'ait pas été intégrée au texte légal lors de la 
révision de la LP de 1994 (et non de 1997) ne veut pas dire qu'elle a été 
supprimée. La référence aux travaux préparatoires citée par la recourante à l'appui 
sa position ne contient aucune indication en ce sens. 
Le Tribunal fédéral a en outre, postérieurement à l'entrée en vigueur de la révision 
précitée, réitéré l'actualité de cette exigence dans les ATF précités 134 II 122 du 
15 août 2007 et 135 III 608 du 1er septembre 2009. 
Les critiques doctrinales évoquées par la recourante, qui n'ont pas été entérinées 
par le Tribunal fédéral, ne constituent pas un motif de s'écarter de cette 
jurisprudence constante, fondée sur de solides arguments. S'agissant d'un 
séquestre opéré dans le canton de Genève, sur le territoire duquel de nombreux 
représentants d'Etats étrangers séjournent fréquemment dans le cadre de 


- 10/12 - 
 
C/13526/2017 
rencontres internationales, il serait au demeurant particulièrement inopportun de 
se départir de la retenue préconisée par le Tribunal fédéral. 
Il convient par conséquent de déterminer si c'est à juste titre que le Tribunal a nié 
l'existence d'un rattachement suffisant avec la Suisse in casu. 
La prétention déduite en poursuite découle des rapports commerciaux entre les 
parties, dont aucune n'est sise en Suisse, dans le cadre de leurs investissements 
respectifs dans la société D______ , laquelle a son siège à l'étranger. Le litige qui 
a surgi entre les parties à ce sujet a été tranché par un Tribunal arbitral dont le 
siège était à ______. Le rapport d'obligation fondant la prétention de la recourante 
n'a ainsi aucun lien avec la Suisse. Il n'est en particulier pas né en Suisse et ne 
devait pas y être exécuté. 
Le seul fait que le protocole d'exécution concernant la sentence arbitrale conclu 
par les parties en octobre 2016 ait été négocié et signé à Genève n'est pas décisif. 
En effet, le lieu de négociation et de signature de ce document n'implique pas que 
les obligations qu'il contient devaient être exécutées en Suisse. 
Ce protocole ne désigne d'ailleurs la Suisse comme lieu d'exécution d'aucune des 
obligations qu'il prévoit. Les parties ont au contraire convenu qu'un éventuel litige 
découlant de ce protocole serait tranché par un Tribunal arbitral ayant son siège à 
______, selon le droit français, excluant ainsi expressément la compétence des 
tribunaux suisses pour assurer l'exécution des obligations stipulées par le 
document en question. 
Au demeurant, comme l'a relevé pertinemment le Tribunal, le choix de Genève 
comme lieu de signature et de négociation du protocole du 5 octobre 2016 ne 
relève pas de la volonté spécifique des parties d'effectuer à Genève des actes 
tendant à l'exécution de la créance de la recourante, mais bien plutôt d'un concours 
de circonstances, à savoir la présence sur territoire genevois du chef d'Etat de 
B______ pour d'autres motifs. 
Il résulte de ce qui précède que le rapport d'obligation fondant la prétention 
déduite en poursuite ne doit pas être exécuté en Suisse et que l'intimée n'a pas non 
plus procédé en Suisse à des actes propres à y créer un lieu d'exécution. 
La condition de l'existence d'un lien de rattachement suffisant avec la Suisse n'est 
dès lors par réalisée. 
C'est par conséquent à bon droit que le Tribunal a annulé l'ordonnance de 
séquestre et son jugement doit être confirmé sans qu'il soit nécessaire d'examiner 
les autres arguments soulevés par les parties. 


- 11/12 - 
 
C/13526/2017 
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de statuer sur les sûretés requises 
par l'intimée. 
3. 
La recourante qui succombe sera condamnée aux frais du recours (art. 106 
al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires du recours seront fixés à 3'000 fr. (art. 48 et 61 OELP) et 
compensés avec l'avance fournie par la recourante qui restera acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Celle-ci sera en outre condamnée à verser à l'intimée 10'000 fr. à titre de dépens, 
débours inclus (art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC; art. 23 LaCC). 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
C/13526/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2017 par A______ contre le 
jugement OSQ/26/2017 rendu le 24 août 2017 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/13526/2017-16 SQP. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête à 3'000 fr. les frais judicaires de recours, les compense avec l'avance effectuée 
qui reste acquise à l'Etat de Genève et les met à charge de A______ . 
Condamne cette dernière à verser à B______ 10'000 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; 
Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.