ge_gerichte · DCSO/431/2016 · 2016-12-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3428/2016-CS 
DCSO/431/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2016 
Plainte 17 LP (A/3428/2016-CS) formée en date du 10 octobre 2016 par A______, 
comparant en personne. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 3 janvier 2017 
à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par réquisition du 3 mai 2016, A______ a requis la poursuite de B______ pour 
la somme de 800 fr. avec intérêts à 3 % l'an au 18 février 2016, à titre de 
"remboursement de travail non-effectué selon devis du 26.11.2015". A______ a 
indiqué sur ladite réquisition que B______ était domicilié C______. 
b. Le 26 juillet 2016, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a édité un 
commandement de payer, poursuite no 16 xxxx12 H. 
c. La Poste a indiqué qu'elle ne conservait pas de courrier en poste restante pour 
A______. Ainsi, un agent notificateur de l'Office s'est rendu sur place le 30 
septembre 2016 et a constaté qu'un camp de gens du voyage se trouvait à l'adresse 
indiquée sur la réquisition. Le nom de B______ figurait sur une boîte aux lettres, 
mais aucun nom n'était indiqué sur les caravanes ou les camping-cars. 
D______ s'est présentée à l'agent notificateur comme la logeuse de B______. Elle 
lui a indiqué que celui-ci avait quitté le camp pour la France et qu'il ne reviendrait 
plus à C______. 
d. Selon les indications de l'Office cantonal genevois de la population, B______ 
est domicilié C______. 
e. Le 30 septembre 2016, l'Office a rendu une décision de non-lieu de notification 
car il se trouvait dans l'impossibilité de procéder à la notification du 
commandement de payer, B______ étant introuvable à l'adresse indiquée sur la 
réquisition. 
f. Le 1er octobre 2016, l'Office a fait parvenir à A______ une facture, 
 no 1______, d'un montant total de 72 fr. 91, composé de 8 fr. (débours) relatifs à 
l'envoi du commandement de payer par la Poste le 26 juillet 2016, de 40 fr. de 
rédaction et première tentative de notification le 26 juillet 2016 (émoluments), de 
2 fr. 66 (émolument) et de 1 fr. 95 (débours) pour l'édition et l'envoi d'une 
sommation à venir retirer un acte de poursuite, de 7 fr. pour le passage du 
30 septembre 2016 (émolument), de 8 fr. (émolument) et 5 fr. 30 (débours) pour 
l'édition et l'envoi de la décision de non-lieu de notification. 
B. 
a. Par courrier expédié le 10 octobre 2016, A______ forme plainte contre la 
décision de non-lieu de notification de l'Office du 30 septembre 2016 et conteste 
la facture du 1er octobre 2016, poursuite no 16 xxxx12 H. Il demande que le 
nécessaire soit fait pour "localiser" B______. Il ne lui appartiendrait pas "de 
supporter les conséquences suite à ce comportement de ce Monsieur". 
b. Dans son rapport du 2 novembre 2016, l'Office conclut au rejet de la plainte. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et art. 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie 
judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles que la décision de non-lieu de notification. 
1.2 La plainte, formée dans les 10 jours suivant la décision de non-lieu de 
notification (art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la 
loi (art. 9 al. 1 et 4 LaLP; art 65 LPA), est recevable. 
2. 
Se pose en premier lieu la question de savoir si le débiteur peut être poursuivi à 
Genève. 
2.1 Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). 
Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC et, le cas 
échéant, par l'art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une 
personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l'Etat où elle réside avec 
l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre 
de ses intérêts personnels et professionnels. Il faut tenir compte de l'ensemble de 
ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou 
pays, où se focalisent un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, 
sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre 
l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits; l'intention de la personne 
concernée doit cependant n'être pas intime seulement, mais se manifester de façon 
objective et reconnaissable pour les tiers (ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 
consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4). 
Le dépôt de papiers d'identité, des attestations de la police des étrangers, des 
autorités fiscales ou des assurances sociales constituent certes des indices sérieux 
de l'existence du domicile au lieu que ces documents indiquent, mais la 
présomption de fait en résultant peut être renversée par des preuves contraires 
(ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_542/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1.3). 
2.2 En l'espèce, le registre de l'Office cantonal genevois de la population indique, 
certes, que le poursuivi est domicilié C______. Toutefois, la tentative de 
notification par la Poste a échoué. Par ailleurs, il ressort des indications de 
D______, sa logeuse, que le débiteur a définitivement quitté la Suisse. Compte 
tenu de ces éléments, aucun élément objectif ne permet de retenir que le poursuivi 
aurait conservé un domicile en Suisse. Partant, il n'y a actuellement pas de for 
ordinaire de poursuite à Genève à son encontre. C'est ainsi à bon droit que l'Office 
a rendu la décision de non-lieu de notification. 


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3. 
En second lieu, il convient d'examiner si l'Office pouvait mettre à la charge du 
plaignant les frais de poursuite de 72 fr. 91. 
3.1 Selon l'art. 68 al. 1 LP, le créancier doit faire l'avance des frais de poursuite. 
Ceux-ci comprennent les frais, débours, émoluments et indemnités fixés, au cours 
de la procédure d'exécution forcée, par les autorités de poursuite, les tribunaux et 
les autres organes de l'exécution forcée en vertu de l'Ordonnance sur les 
émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 
la faillite (RS 281.35; ci-après: OELP; ATF 119 III 63 cons. 4a). 
L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une 
tarification spéciale est de 8 fr. par page (art. 9 OELP). L'émolument pour la 
rédaction d'un commandement de payer est de 40 fr. pour une créance entre 
500 fr. et 1'000 fr. (art. 16 al. 1 OELP). Il est de 7 fr. pour chaque tentative de 
notification (art. 16 al. 2 OELP). Tous les débours, tels les frais administratifs, les 
taxes de télécommunications et les taxes postales doivent être remboursés. Ces 
frais doivent être supportés par la partie qui les a occasionnés (art. 13 al. 1 OELP). 
3.2 En l'espèce, la facture du 1er octobre 2016 retient correctement les montants 
relatifs aux différents actes effectués par l'Office (édition du commandement de 
payer, de la décision de non-lieu de notification, tentatives de notification par la 
Poste, par un agent notificateur de l'Office). Par ailleurs, conformément à l'art. 68 
al. 1 LP, il appartient au plaignant de faire l'avance de ces frais. 
La plainte sera donc rejetée. 
4. 
La procédure sur plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 octobre 2016 par A______ contre la décision 
de non-lieu de notification de l'Office du 30 septembre 2016 ainsi que contre la facture 
de 72 fr. 91 du 1er octobre 2016, poursuite no 16 xxxx12 H. 
Au fond : 
Rejette ladite plainte. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.