ge_gerichte · ATAS/923/2024 · 2024-11-25 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2523/2024 
ATAS/923/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 novembre 2024 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourante 
contre 
 
VAUDOISE GENERALE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2523/2024 
- 2/7 -
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1983, conseillère en 
communication indépendante, est assurée à ce titre dans le cadre d’une assurance-
maladie individuelle en cas d’incapacité de travail après de la VAUDOISE 
GENERALE COMPAGNIE D’ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance). 
b. L’assurée a présenté une incapacité de travail totale dès le 2 mai 2024, attestée 
par la docteure B______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie de 
l’enfant et l’adolescent, médecin associée unité d’oncohématologie pédiatrique 
des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), le docteur C______, médecin 
généraliste à Thonon-Les-Bains en France et dès le 19 juin 2024 par la docteure 
D______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. 
c. L’assurance a versé des indemnités journalières du 1er juin au 9 juillet 2024. 
 Le 1er août 2024, l’assurée a déposé par-devant la chambre de céans une 
demande en paiement à l’encontre de l’assurance. Elle était totalement incapable 
de travailler, ce qu’avaient attesté trois médecins et s’en remettait à la chambre de 
céans. 
b. Le 15 août 2024, l’assurance a conclu au rejet de la demande, en relevant que 
son médecin-conseil avait nié toute limitation fonctionnelle. 
c. Le 13 septembre 2024, l’assurée a répliqué, en soulignant que ses médecins 
avaient attesté d’une incapacité de travail totale due à son état psychologique. Elle 
a demandé que l’indemnisation prévue par son contrat soit rétablie, depuis le 2 
mai 2024. Elle a joint un rapport de la Dre D______ du 12 septembre 2024. 
d. Le 31 octobre 2024, l’assurance a indiqué que son médecin-conseil confirmait 
sa position après avoir pris connaissance des pièces médicales du dossier. 
Cependant, afin de confirmer la position du médecin-conseil, elle avait décidé de 
mandater le docteur E______ pour effectuer une expertise de l’assurée. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît des recours contre les décisions du Tribunal administratif de 
première instance relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-
accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 
20 mars 1981 (LAA - RS 832.20), relevant de la loi fédérale sur le contrat 
d'assurance, du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1). 


 
 
 
 
A/2523/2024 
- 3/7 -
1.2 En l’occurrence, la demanderesse a conclu avec la défenderesse une assurance 
maladie individuelle en cas d’incapacité de travail soumise à la LCA. La 
compétence de la chambre de céans, à raison de la matière et à raison du lieu 
(art. 18 et 31 CPC), pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le litige porte sur le droit de la demanderesse à des indemnités journalières de la 
part de la défenderesse depuis le 2 mai 2024. 
3. 
 
3.1 Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne 
sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque 
les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 
III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
3.2 Selon l'art. 244 al. 1 CPC, la demande peut être déposée dans les formes 
prescrites à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient la 
désignation des parties (let. a), les conclusions (let. b), la description de l'objet du 
litige (let. c), si nécessaire, l'indication de la valeur litigieuse (let. d), la date et la 
signature (let. d). 
3.3 La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a 
CPC). 
La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application 
de la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir 
de collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer que les 
allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs 
objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà 
de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 
3.4 En vertu de l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les 
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. 
L'art. 60 CPC précise que le tribunal examine d'office si les conditions de 
recevabilité sont remplies. 


 
 
 
 
A/2523/2024 
- 4/7 -
4. 
 
4.1 L'art. 84 al. 2 CPC prévoit que l'action tendant au paiement d'une somme 
d'argent doit être chiffrée. Il s'agit d'une condition de recevabilité, que le juge doit 
examiner d'office (arrêt du Tribunal fédéral 4A_235/2016 du 7 mars 2017 
consid. 2.1). 
Si d'après les conclusions présentées, le Tribunal fédéral se trouvait requis de fixer 
lui-même le montant réclamé, le recours était irrecevable (ATF 134 III 325 
consid 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2008 du 5 juin 2008 consid. 2.2). 
Le chef de conclusion tendant à condamner la défenderesse à exécuter les 
prestations découlant du contrat d'assurance est en réalité une conclusion en 
paiement, dès lors qu'une exécution en nature n'est pas envisageable (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.1). 
4.2 L'art. 85 CPC prévoit que si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler 
d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être 
exigée d’emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant 
indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire. 
Il incombe toutefois au demandeur qui formule une conclusion en paiement non 
chiffrée de démontrer dans quelle mesure il n'est pas possible, ou du moins pas 
exigible d'indiquer d'entrée de cause le montant de sa prétention (ATF 140 III 409 
consid. 4.3.1 et 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 
consid. 4.2). 
Ni le devoir d'interpellation, ni la maxime inquisitoire sociale applicable à la 
procédure (art. 247 al. 2 let. a CPC en lien avec l'art. 243 al. 2 let. f CPC), selon 
laquelle le juge établit les faits d’office, ne s’opposent à ce qu’une demande soit 
déclarée irrecevable en raison d'une motivation insuffisante ou de conclusions mal 
formulées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 
consid. 4.3.1 et 4.3.2). 
4.3 Dans un arrêt du 27 juillet 2017, le Tribunal fédéral a considéré que les 
conclusions d’un assuré tendant à ce que l’assureur fut condamné à lui verser 
rétroactivement et de manière continue toutes les indemnités journalières 
(« rückwirkend ab [ ] und fortdauernd das ganze Krankentaggeld auszurichten ») 
ne remplissaient pas les conditions d’une action en paiement non chiffrée au sens 
de l’art. 85 al. 1 CPC. Après avoir rappelé que l’action tendant au paiement d’une 
somme d’argent devait être chiffrée (art. 84 al. 2 CPC), ce qui n’était pas le cas 
dans l’espèce à juger, il a laissé indécis le point de savoir si la juridiction 
cantonale aurait dû entrer en matière sur le chef de conclusion précité (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_110/2017 du 27 juillet 2017 consid. 1.3). 
Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que la juridiction cantonale 
pouvait, sans violer le droit, déclarer irrecevable le chef de conclusion « visant le 
paiement des prestations découlant du contrat d'assurance », dès lors qu’on ne 


 
 
 
 
A/2523/2024 
- 5/7 -
discernait pas en quoi le calcul des indemnités journalières dues à l’assurée, 
déduction faite de celles qui lui avaient déjà été versées, apparaissait compliqué au 
point de confiner à l'impossibilité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 
11 janvier 2018 consid. 4.2). 
Enfin, dans deux autres affaires relatives à une assurance maladie collective perte 
de gain, le Tribunal fédéral a jugé irrecevables les conclusions d’assurés tendant 
simplement aux « prestations découlant du contrat d’assurance n. 50'123’083 » ou 
ordonnant « à [l’assurance] de calculer et de verser l’indemnité journalière en cas 
de maladie au demandeur, dès le 30 août 2004, plus intérêts à 5% dès la même 
date » (ATF 134 III 235 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2008 du 
5 juin 2008 consid. 2.2). 
5. 
Au regard de l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou 
déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement 
incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de les compléter. 
Le devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances concrètes. Notamment 
de la difficulté de la cause, du niveau de formation des parties et de leur 
représentation éventuelle par un mandataire professionnel. Ce devoir concerne 
avant tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances juridiques, 
tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat. 
Dans ce dernier cas, le juge doit faire preuve de retenue. Selon la jurisprudence, le 
devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer des négligences 
procédurales. Ce point de vue est aussi exprimé dans la doctrine (arrêt du Tribunal 
fédéral 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2 et les références). 
6. 
 
6.1 En l’occurrence, la demanderesse a pris les conclusions suivantes dans ses 
écritures : « je me tourne vers vous afin de recevoir un avis clair et relatif à la loi 
concernant la décision de la Vaudoise Assurance », « je m’en remets à vous, à la 
loi et je suivrais vos recommandations » et « je demande que l’indemnisation 
prévue par mon contrat d’assurance soit rétablie, conformément à mes droits et 
ceci depuis le 2 mai 2024 ». 
Au vu de ces conclusions, il appert que la demanderesse réclame à la défenderesse 
une somme d’argent, de sorte que ses conclusions doivent être chiffrées 
conformément à l’art. 84 al. 2 CPC, ce que la demanderesse a omis d’effectuer. 
Elle n’a, en particulier, pas précisé dans sa demande le montant total des 
indemnités journalières qu’elle sollicitait. Ses conclusions ne sont en conséquence 
pas recevables. 
6.2 La demanderesse n'a pas non plus indiqué, à titre provisoire, une valeur 
litigieuse minimale, ni même allégué qu'il lui était impossible de chiffrer le 
montant de sa conclusion condamnatoire d'entrée de cause, de sorte qu’elle ne 
remplit pas la condition de l’art 85 al. 1 CPC qui lui aurait donné la possibilité 
d’intenter une action non chiffrée. 


 
 
 
 
A/2523/2024 
- 6/7 -
6.3 Bien que la demanderesse ne le soulève pas, il est précisé qu'au vu de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral précitée (cf. consid. 7.2 supra), ni le devoir 
d'interpellation (art. 56 CPC) ni la maxime inquisitoire sociale applicable à la 
procédure n'imposent à la chambre de céans d'attirer son attention sur le caractère 
irrecevable de sa conclusion. 
Il n'incombe pas non plus à la chambre de céans d'accorder un délai à la 
demanderesse pour chiffrer sa conclusion, tel que prévu par l'art. 132 CPC, dans la 
mesure où cette disposition ne s'applique pas aux conclusions incomplètes prises 
dans une demande. 
7. 
Au vu de ce qui précède, la demande ne peut qu’être déclarée irrecevable. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 22 al. 3 let. a de la loi d'application 
du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 
2012 ; LaCC - E 1 05). 
La chambre de céans attire l'attention de la demanderesse sur le fait qu'elle 
conserve la possibilité de redéposer une demande en paiement en bonne et due 
forme, tant que ses prétentions ne sont pas prescrites (art. 46 al. 3 LCA ; art. 59 al. 
2 let. e CPC ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 4D_88/2014 du 25 mars 2015 
consid. 3). 
Il est par ailleurs pris acte de la proposition de la défenderesse de soumettre la 
demanderesse à une expertise auprès du Dr E______, expertise qui peut être mise 
en œuvre par la défenderesse, nonobstant le terme de la présente procédure. 
 
 


 
 
 
 
A/2523/2024 
- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le