ge_gerichte · ATA/608/2016 · 2016-07-12 · fr

Résumé:
 En l'espèce, le recourant n'a pas recouru dans les délais auprès de la chambre administrative, seule juridiction compétente. Titulaire d'un bachelor et d'un master en droit, le recourant a suivi les cours de l'ECAV. Il avait ainsi la formation nécessaire pour connaître les voies de recours, indiquées pour le surplus sur la décision. Il ne saurait prétendre qu'il a de bonne foi et par erreur déposé son recours auprès d'une autorité appelée à statuer sur les demandes d'assistance juridique.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1704/2016-FORMA 
ATA/608/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 juillet 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
 
ÉCOLE D'AVOCATURE DE GENÈVE 
 


- 2/5 - 
A/1704/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 1er juillet 2015, le bureau de l’école d’avocature de Genève 
(ci-après 
: 
l’ECAV) 
a 
informé 
M. 
A______ 
qu’il avait échoué à ses examens de la session de juin 2014 compte tenu de sa 
moyenne générale de 0.25. Celle-ci comprenait le seul examen présenté avec une 
note de 2.5, les autres ayant été notés par un 0. 
2) 
 
Le 1er septembre 2015, M. A______ s’est opposé à la note d’examen 
d’expression orale. 
3) 
 
Par décision du 23 mars 2016, notifiée le 7 avril 2016, le conseil de 
direction de l’ECAV a rejeté l’opposition. 
4) 
 
Par courrier du 20 avril 2016, M. A______ a sollicité l’extension de 
l’assistance juridique afin de pouvoir recourir contre la décision précitée. 
 
 
Il souhaitait attaquer la décision de l’ECAV du 23 mars 2016. Son droit 
d’être entendu n’avait pas été respecté, l’ECAV ayant refusé de lui fournir la 
grille de correction et ayant rejeté ses demandes d’instruction complémentaires. 
Un conseil devait lui être nommé. Son recours avait de bonnes chances de succès. 
5) 
 
Par acte expédié le 25 mai 2016 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé 
recours contre la décision sur opposition, déclarant que son courrier du 
21 (sic) avril 2016 à l’assistance juridique était un acte de recours déposé en 
temps utile. Il sollicitait un délai supplémentaire convenable afin que l’avocat qui 
devait lui être désigné par le greffe de l’assistance juridique complète l’acte de 
recours. 
6) 
 
Le 27 mai 2016, la cause a été gardée à juger. 
7) 
 
Par décision du 10 juin 2016, le service de l’assistance juridique a refusé le 
bénéfice de celle-ci à M. A______. 
EN DROIT 
1) 
 
Selon l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le délai de recours est de trente jours s’il 
s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence. Le délai 
court dès le lendemain de la notification de la décision (al. 3 1ère phr.). 


- 3/5 - 
A/1704/2016 
2) 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/261/2016 du 22 mars 2016 ; ATA/1093/2015 du 13 octobre 2015 et les 
références citées). 
 
 
Les 
cas 
de 
force 
majeure 
sont 
réservés, 
conformément 
à 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
RDAF 1991 p. 45 ; ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les références citées). 
3) 
 
Selon l'art. 16 al. 3 LPA, la restitution pour inobservation d’un délai imparti 
par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée 
dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. 
 
 
Comme cela ressort expressément du texte légal, cette disposition ne 
s'applique toutefois qu'aux délais fixés par l'autorité, et non aux délais légaux 
comme dans la présente espèce. 
4) 
 
Selon l'art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est 
transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est 
averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première 
autorité. 
5) 
 
En l’espèce, le recourant qui a reçu la décision sur opposition le 7 avril 
2016, n’a pas recouru dans le délai qui échoyait le 9 mai 2016, auprès de la 
chambre administrative, seule juridiction compétente. Titulaire d’un bachelor et 
d’un master en droit, le recourant a suivi les cours de l’ECAV. Il avait ainsi la 
formation nécessaire pour connaître les voies de recours, indiquées pour le surplus 
sur la décision. Il ne saurait prétendre qu’il a de bonne foi et par erreur déposé son 
recours auprès d’une autorité appelée à statuer sur les demandes d’assistance 
juridique. 
 
 
L’assistance juridique qui reçoit une demande d’aide financière doit la 
traiter, dès lors qu’une telle requête relève de sa compétence. Celle-ci étant 
clairement établie et le recourant mentionnant expressément qu’il s’agissait d’une 
demande d’extension d’assistance juridique, elle n’avait ainsi aucun motif de 
s’interroger sur la nature de la démarche. De plus, en raison des connaissances 
spécifiques du recourant, l’assistance juridique était en droit de penser que ce 
dernier avait ou allait parallèlement déposé son recours au fond. Ce d’autant plus 


- 4/5 - 
A/1704/2016 
que la validité de ce dernier ne dépend nullement de sa propre décision, les deux 
procédures étant indépendantes l’une de l’autre. 
 
 
Pour ces motifs, les écritures déposées dans le délai de recours auprès de 
l’assistance juridique, ne peuvent pas être considérées comme étant un recours au 
fond, qui aurait dû être transféré à la juridiction compétente. 
 
 
Le recours auprès de la chambre administrative n’ayant pas été déposé en 
temps utile, les conditions requises par l’art. 62 al. 1 LPA ne sont manifestement 
pas remplies. 
6) 
 
Pour ces motifs, le recours sera déclaré irrecevable, ce sans instruction 
préalable en application de l’art. 72 LPA. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
25 
mai 
2016 
par 
M. A______ contre la décision sur opposition de l’école d’avocature de Genève du 23 
mars 2016 ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'à école d'avocature de Genève. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Thélin, M. Dumartheray, juges. 


- 5/5 - 
A/1704/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :