ge_gerichte · ATA/692/1997 · 1997-11-11 · fr

Résumé:
 Nécessité de délivrer simultanément une autorisation préalable de construire et une autorisation de démolir (assortie d'une condition suspensive), afin
de respecter le principe de coordination.
Il n'est possible d'attaquer une autorisation de démolir qu'au moment où celle-ci est formellement décidée et publiée et non pas au moment où son "principe" est accepté dans le cadre de l'autorisation préalable de construire. Il conviendrait que l'administration publie simultanément l'autorisation préalable de construire et l'autorisation de démolir, en assortissant cette dernière d'une condition suspensive consistant en l'octroi de l'autorisation de construire définitive ayant acquis force de chose décidée.

du 11 novembre 1997 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M. W. et Monsieur M. V. 
 
et 
 
ACTION PATRIMOINE VIVANT 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION DE RECOURS LCI 
 
et 
 
DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE 
 
et 
 
Monsieur J. M. 
représenté par Me Jean-Pierre Carera, avocat 


 
 
EN FAIT 
 
1. 
Mme A. M. est propriétaire de la parcelle..., 
feuille 3 de la commune de Confignon, sise route de S.. 
Cette parcelle se situe en zone 4B protégée au sens des 
articles 19 alinéa 2 et 30 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LALAT - L 1 30). 
 
2. 
Le 23 décembre 1993, le frère de Mme M., Monsieur 
J. M., représenté par le bureau d'architectes B., a déposé 
auprès du département des travaux publics et de l'énergie 
(ci-après : le DTPE) une requête préalable en autorisation 
de construire (dossier DP ..) se rapportant, selon 
l'intitulé de celle-ci, à la démolition d'une ancienne 
ferme et à la construction de quatre maisons mitoyennes 
sur la parcelle .... 
 
3. 
Le 19 avril 1994, le service des monuments et des 
sites (ci-après : le SMS) a émis un préavis défavorable à 
la démolition de l'ancienne ferme, dite ferme M., située 
sur la parcelle ... 
 
 
 
 
La qualité générale de l'ensemble bâti, dont les 
origines remontaient vraisemblablement au seizième siècle, 
se traduisait encore par la présence, dans les maçonne-
ries, d'éléments tels que niches et encadrements. L'assem-
blage très dense des volumes de mas formait un ensemble 
rural de grande qualité dans un site très en vue, en con-
tinuité du groupement voisin, église et cure (bâtiments 
classés). Toutefois, au vu des interventions successives 
ayant marqué l'évolution de ce mas, un projet qui s'ap-
puierait sur le maintien des seules maçonneries structu-
rant cet ensemble pouvait être envisagé. 
 
4. 
Dans son préavis du 27 avril 1994, la commune de 
Confignon n'a soulevé aucune objection. 
 
5. 
Le service cantonal d'archéologie a estimé, le 12 
août 1994, que le mas appartenait à une implantation re-
montant à la fin du Moyen-Age, avec un bâti de maisons 
étroites et contiguës. L'ensemble du mas avait été con-
sidérablement remanié au cours des temps et jusqu'à une 
période récente, tout en gardant une substance modeste 
mais intéressante. Ce secteur du village de Confignon 
était encore partiellement préservé. Ainsi, si des travaux 
importants, voire une destruction, devaient être menés 
dans ce mas, le service cantonal d'archéologie devrait 
être informé à temps pour pouvoir effectuer une série 
d'analyses de détails qui permettraient de reconnaître la 
valeur 
architecturale 
de 
certains 
éléments 
pouvant 
éventuellement être intégrés dans le futur projet. 
 
6. 
Le 17 août 1994, la commission des monuments, de la 
nature et des sites (ci-après : la CMNS) a rendu un préa-


 
vis défavorable. 
 
 
 
La destruction de la ferme M. déstructurerait 
complètement le mas villageois, situé à proximité de l'é-
glise et de la cure. Les conditions pour l'octroi d'une 
dérogation en application de l'article 106 de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI - L 5 05) n'étaient pas réunies, les 
distances entre les constructions étant insuffisantes. Par 
contre, un projet au programme moins dense en logements, 
qui serait mieux adapté au caractère particulier du lieu 
et qui pourrait favoriser des activités artisanales, 
serait envisageable. 
 
7. 
Par décision du 1er novembre 1994, publiée dans la 
Feuille d'avis officielle (ci-après : F.A.O.) du 4 novem-
bre 1994, le DTPE a délivré l'autorisation préalable 
requise au sens de l'article 5 alinéa 1 LCI. La 
description de l'objet concerné était "construction de 4 
maisons mitoyennes - parkings", tant dans la décision que 
dans la publication de la F.A.O.. 
 
 
 
Selon les plans visés "ne varietur" le 1er novembre 
1994, l'autorisation de construire préalable impliquait la 
démolition de la ferme M.. 
 
 
 
L'autorisation préalable de construire DP .. est 
entrée en force. 
 
 
8. 
Le 20 décembre 1995, M. M. a adressé au DTPE une 
demande d'autorisation de démolir la ferme située sur la 
parcelle n° ... (dossier M 4263). 
 
 
9. 
Le 7 juin 1996, M. M. a adressé au DTPE une demande 
d'autorisation de construire (dossier DD ..) définitive 
concernant la même parcelle, relative à la construction 
des quatre maisons mitoyennes. 
 
10. 
La CMNS et le SMS ont pris acte de la délivrance de 
l'autorisation préalable, le SMS ajoutant que le choix des 
matériaux et des teintes devait lui être soumis pour 
approbation avant le début des travaux et que, dès l'ob-
tention de l'autorisation, contact devait être pris avec 
le service cantonal d'archéologie. 
 
11. 
Les autres services consultés ainsi que la commune 
de Confignon ont émis un préavis favorable. 
 
12. 
Par décision du 12 novembre 1996, publiée dans la 
F.A.O. du 15 novembre 1996, le DTPE a délivré l'autorisa-
tion de construire requise. Par décision du même jour, le 
DTPE a délivré l'autorisation de démolir la ferme M.. 
 
13. 
Par acte du 5 décembre 1996, Monsieur M. V., 
propriétaire de la parcelle n° .. et copropriétaire de la 
parcelle n° .., feuille 3 du cadastre de la commune de 


 
Confignon, de même que Madame M. W., propriétaire de la 
parcelle n° .., feuille 3 du cadastre de la commune de 
Confignon, ont recouru auprès de la commission de recours 
instituée par la loi sur les constructions et les 
installations diverses (ci-après : commission de recours 
LCI) contre les autorisations de démolir et de construire 
précitées. 
 
 
 
Cette ferme, plus que centenaire et qui faisait 
partie du patrimoine de la commune, pouvait être aménagée 
pour accueillir plusieurs familles, au lieu d'être dé-
truite. Le bâtiment, loin d'être la ruine décrite par le 
requérant et le DTPE, pouvait en effet être rénové et 
restructuré, de manière à permettre l'aménagement d'ap-
partements modernes, conformes aux normes d'habitabilité. 
Le coût de tels travaux n'avait pas à être pris en 
compte : seul importait le fait que ceux-ci étaient 
possibles et permettaient de préserver le site. En outre, 
les constructions envisagées n'étaient pas en harmonie 
avec le style du hameau. 
 
 
 
 
La décision du DTPE, qui reposait sur des considé-
rations économiques, sans égard pour la protection du 
patrimoine de la commune et le respect du site, violait 
l'article 106 LCI. 
 
14. 
Par 
acte 
du 
16 
décembre 
1996, 
l'Association 
Patrimoine Vivant (ci-après : APV) a également recouru, 
tant contre l'autorisation de construire que contre 
l'autorisation de démolir précitées. 
 
 
 
Son recours portait principalement sur l'autori-
sation de démolir contre laquelle elle n'avait pas pu 
recourir 
au 
niveau 
de 
l'autorisation 
préalable 
de 
construire, puisque l'autorisation de démolir n'avait pas 
été délivrée à ce moment-là. D'après la jurisprudence 
relative à la maison Europa, le recours contre la déli-
vrance d'une autorisation préalable de construire ne 
permettait pas à l'autorité de recours de se prononcer sur 
la légitimité d'une démolition, en l'absence d'une autori-
sation de démolir; cette question ne pouvait donc qu'être 
examinée lors de la délivrance d'une telle autorisation de 
démolir, dans le cadre de la délivrance de l'autorisation 
de construire définitive. 
 
 
 
Le recours formé contre l'autorisation de construi-
re était donc formé à titre subsidiaire; en effet, l'annu-
lation de l'autorisation de démolir entraînerait celle de 
l'autorisation 
de 
construire 
définitive, 
nonobstant 
l'existence d'une autorisation préalable entrée en force. 
Cette situation mettait en évidence le problème de la 
simultanéité 
de 
la 
délivrance 
des 
autorisations 
de 
construire. 
 
15. 
Par décision du 8 mai 1997, la commission de 
recours LCI a rejeté ces recours. 


 
 
 
 
Le projet ayant fait l'objet de l'autorisation 
préalable de construire DP .. était le même que celui 
ayant donné lieu aux autorisations définitives de cons-
truire DD .. et de démolir M ... L'autorisation préalable 
de construire DP .. concernait ainsi tant la démolition de 
la ferme M. que la construction des quatre maisons 
mitoyennes. Or, à teneur de l'article 5 alinéa 1 LCI, un 
recours 
dirigé 
contre 
une 
autorisation 
définitive, 
précédée d'une autorisation préalable en force, ne pouvait 
porter sur les objets tels qu'agréés par celle-ci. 
 
16. 
Par acte posté le 26 juin 1997, Mme W. et M. V. ont 
recouru 
contre 
cette 
décision 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif (cause n° A/602/1997-TPE). Ils ont conclu à 
son annulation ainsi qu'à l'annulation de l'autorisation 
de démolir n° M ... "Subsidiairement", ils ont conclu à ce 
que toute la procédure d'autorisation soit annulée pour 
vice de forme, s'il devait apparaître, après vérification, 
que M. M. ne bénéficiait pas d'une procuration valable 
faite par sa soeur au moment du dépôt de sa requête en 
autorisation préalable de construire n° DP ... En outre, 
ils ont conclu à ce qu'il soit examiné si la promesse de 
vente de la parcelle .., intervenue en cours de procédure, 
était de nature à en provoquer l'annulation. 
 
 
 
La commission de recours LCI avait violé son devoir 
d'instruire. Lors du transport sur place qu'elle avait 
organisé, elle n'avait examiné la ferme M. que som-
mairement et partiellement. M. M. n'avait pas prouvé avoir 
agi au moyen d'une procuration de sa soeur. En outre, M. 
M. avait agi à l'insu des autorités en charge de son 
dossier de requêtes en autorisation, puisqu'il avait 
effectué une promesse de vente à un groupe de quatre 
familles désirant réaliser leur projet de construction de 
quatre logements familiaux. 
 
 
 
L'autorisation de construire préalable, publiée 
dans la F.A.O. du 4 novembre 1994, était incomplète 
puisqu'elle ne mentionnait pas la démolition de la ferme 
M.. 
L'objet 
agréé 
par 
l'autorisation 
préalable 
de 
construire, passée en force, se limitait à la construction 
de quatre maisons mitoyennes et parking. Le recours, en 
tant qu'il concernait la démolition de la ferme M., ne 
portait donc pas sur un objet agréé par l'autorisation 
préalable. 
 
17. 
Par acte posté le 30 juin 1997, APV a également 
recouru contre la décision de la commission de recours LCI 
du 8 mai 1997 (cause n° A/618/1997 - TPE). Elle a conclu, 
préparatoirement, à ce qu'un transport sur place soit et, 
principalement, à l'annulation de la décision attaquée 
ainsi que des autorisations de construire n° ... et de 
démolir n° M ... 
 
 
 
Une autorisation préalable ne portait que sur un 


 
projet de construction, non sur une démolition. La pra-
tique constante du DTPE, en présence d'un projet de 
construction 
impliquant 
la 
démolition 
d'un 
bâtiment 
existant, consistait à réserver, lors de la délivrance 
d'une autorisation préalable portant sur le bâtiment 
futur, la décision portant sur la demande de démolition; 
l'autorisation de démolir était délivrée simultanément à 
l'autorisation définitive de construire. Le DTPE aurait 
certes pu prévoir un autre système, soit délivrer 
l'autorisation de démolir simultanément à l'autorisation 
préalable de construire, mais il ne l'avait pas fait. Le 
fait que le dossier de plans indiquait l'emplacement des 
bâtiments existants, ce qui correspondait à une obligation 
légale concernant le contenu des plans, ne signifiait pas 
que la requête portait également sur la démolition de ces 
bâtiments. La requête en autorisation de démolir faisait 
l'objet 
d'une 
procédure 
distincte 
de 
celle 
de 
l'autorisation préalable de construire. 
 
 
 
La ferme M. devait être maintenue, pour les motifs 
exposés devant la commission de recours LCI, et qui 
avaient d'ailleurs été confirmés par la CMNS ainsi que par 
le SMS. 
 
 
 
La décision attaquée devait donc être annulée et le 
dossier renvoyé à la commission de recours LCI pour 
qu'elle statue sur le fond de l'affaire. 
 
18. 
Dans son mémoire de réponse, M. M. a conclu au 
rejet des recours. 
 
 
 
Si l'implantation d'un projet présupposait une 
démolition, les conditions de cette démolition devaient 
être tranchées, autant que possible, au stade de l'autori-
sation préalable de construire. Les décisions subséquentes 
ne pouvaient plus que porter sur les détails des construc-
tions et sur les modalités de la démolition qu'elles im-
pliquaient. Décider autrement reviendrait à ôter toute 
utilité à l'autorisation préalable, "chaque fois que 
celle-ci devait impliquer la délivrance d'une autorisation 
définitive dont dépendait le sort du projet". 
 
 
 
Les recourants ne prétendaient pas avoir été 
empêchés de recourir du fait du libellé de l'autorisation 
préalable. 
 
 
 
La construction existante, compte tenu de sa 
vétusté, rendait problématique une reconversion aux fins 
de 
logement. 
L'habitation 
existante 
dans 
la 
ferme 
nécessiterait 
une 
restructuration 
et 
une 
rénovation 
complète. Le coût de transformation engendré par l'état de 
délitescence du bâtiment actuel était manifestement dis-
proportionné au regard du coût d'une démolition-construc-
tion. 
 
19. 
Le DTPE a fait siens les motifs de la commission de 


 
recours LCI. 
 
 
 
Les recourants cherchaient à bénéficier d'une 
restitution du délai qui leur avait échappé lors de la 
publication de l'autorisation préalable. 
 
 
 
L'objectif poursuivi par la pratique du DTPE était 
d'éviter qu'un immeuble ne soit démoli avant l'octroi de 
l'autorisation définitive de construction. 
 
 
 
 
La ferme M. ne jouissait d'aucune protection 
particulière, tant au regard de la loi sur les démoli-
tions, transformations et rénovations de maisons d'habi-
tation du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), que de la loi 
sur la protection des monuments, de la nature et des sites 
du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05). 
 
20. 
A la demande du Tribunal administratif, le conseil 
de M. J. M. a versé à la procédure les documents suivants 
: 
 
 
- une procuration signée par Mme A. M. devant notaire, 
constituant M. J. M. en tant que mandataire spécial afin 
de vendre, en pleine propriété, et aux clauses et 
conditions que le mandataire aviserait, la parcelle 
litigieuse et ses annexes au prix de CHF 650'000.--; 
 
 
- une promesse de vente signée d'une part par M. J. M., 
pour le compte de sa soeur A. M. et, d'autre part, par M. 
C. H., M. B. S., Mme M. S., Mlle F. V., M. P. W. et Mme C. 
W., concernant la parcelle en question; la vente était 
promise à la condition expresse que M. J. M. obtienne 
l'autorisation de démolir le bâtiment N° .. et de 
construire un bâtiment de quatre logements en lieu et 
place, entrée en force, conformément à l'autorisation 
préalable N° ... 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
En vertu de l'article 60 lettre b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1986 (LPA - E 5 
10), les personnes parties à la procédure de première 
instance, de même que celles qui sont touchées directement 
par une décision et ont un intérêt digne de protection à 
ce qu'elle soit annulée ou modifiée ont qualité pour 
recourir. 
 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le voisin a qualité pour 
agir lorsque son terrain jouxte celui du constructeur ou 
se trouve à proximité immédiate et que le projet litigieux 
lui cause personnellement un préjudice de fait (ATF 112 Ib 
170 consid. 5 b, p. 174; ATF 110 Ib 398 consid. 1b, p. 
400; ATA K. du 24 juin 1997). 
 
 
 
En l'espèce, la qualité pour recourir de Mme W. et 


 
de M. V. ne peut être contestée : ils sont propriétaires 
de parcelles directement voisines de la parcelle sur 
laquelle 
le 
projet 
est 
envisagé 
et 
sont 
touchés 
directement par les décisions attaquées. 
 
 
c. 
Dans le cadre de la LPMNS, le Tribunal administra- 
tif a admis la qualité pour agir de l'APV (ATA APV du 17 
décembre 1996 = SJ 1997 p. 449), relevant qu'elle compte 
près d'un millier de membres, domiciliés dans presque 
toutes les communes du canton. L'article 145 alinéa 3 
lettre a LCI accordant la qualité pour agir aux associa-
tions d'importance cantonale au sens de l'article 63 
LPMNS, la qualité pour recourir d'APV doit être admise, la 
parcelle étant située en zone protégée au sens des 
articles 104 et suivants LCI. 
 
 
 
Dès lors, interjeté en temps utile devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 8 
ch. 104 de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 
63 al. 1 let. a LPA). 
 
2. 
Les recours se rapportant au même litige, leur 
jonction sera ordonnée (art. 70 LPA). 
 
3. 
Selon l'article 11 chiffre 4 du règlement d'appli-
cation de la loi sur les constructions et les installa-
tions diverses du 27 février 1978 (RALCI - L/5/4) toutes 
les demandes d'autorisation et les plans qui y sont joints 
doivent être signés et datés par le propriétaire de 
l'immeuble 
intéressé 
ou 
par 
un 
mandataire 
professionnellement qualifié. 
 
 
 
Cette exigence est remplie en l'espèce, puisque 
tant la requête préalable en autorisation de construire 
que la demande définitive d'autorisation de construire et 
la demande définitive d'autorisation de démolir sont si-
gnées par un mandataire professionnellement qualifié. 
D'autre part, au vu des documents versés à la procédure, 
Mme A. M. avait donné pouvoir à son frère de la 
représenter dans le cadre des procédures liées à la vente 
de la parcelle en question. Ce dernier était dès lors 
autorisé à signer, dans la rubrique "propriétaire", 
lesdites requêtes. 
 
4. 
Aux termes de l'article 22 de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (RS 700 - 
LAT), aucune construction ou installation ne peut être 
créée ou transformée sans autorisation de l'autorité 
compétente. 
 
 
 
Aux termes de l'article 1 LCI, sur tout le terri-
toire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, 
élever en tout ou partie une construction ou une instal-
lation (let. a) ni démolir, supprimer ou rebâtir une 
construction ou une installation (let. c). 


 
 
 
 
Les formalités concrètes pour le dépôt des demandes 
préalables de construire, pour les demandes définitives de 
construire ainsi que pour les demandes de démolition sont 
traitées respectivement aux articles 7, 9 et 10 RALCI. 
 
5. 
Aux termes de l'article 146 alinéa 1 LCI, le 
recours dirigé contre une autorisation définitive de 
construire, précédée d'une autorisation préalable en 
force, au sens de l'article 5 alinéa 1, ne peut porter sur 
les objets tels qu'agréés par celle-ci. 
 
 
 
La demande préalable d'autorisation de construire 
tend à obtenir du département une réponse sur l'implan- 
tation, la destination, le gabarit, le volume et la 
dévestiture du projet présenté (art. 5 al. 1 LCI). Elle 
constitue une demande simplifiée qui peut être présentée 
avant le dépôt d'un projet définitif. Elle vise à épargner 
aux intéressés d'être contraints de dresser des plans de 
détail et à l'administration de compulser de tels plans, 
tant que les questions de principe n'auront pas été 
résolues (ATA J. du 1er juillet 1997; ATA S.I. R. S.A. du 
22 août 1984; RDAF 1976, p. 126). 
 
 
 
En l'espèce, il ressort de la lecture de l'intitulé 
de la requête d'autorisation préalable de construire que 
celle-ci portait sur la démolition d'une ancienne ferme et 
sur la construction de quatre maison mitoyennes. 
 
 
 
Se fondant sur ce qui précède, les intimées 
affirment que l'autorisation de construire DP .. accordée 
à la suite de cette demande s'est donc prononcée sur la 
démolition de la ferme M. et qu'elle n'est par conséquent 
plus susceptible d'être revue à l'occasion d'un recours 
dirigé contre l'octroi de l'autorisation définitive de 
construire. 
 
 
6. a. 
Dans une jurisprudence maintenant bien établie et 
ayant fait l'objet de nombreuses publications, le Tribunal 
fédéral a dégagé les principes imposant une coordination 
matérielle et formelle des décisions fondées, en tout ou 
en partie, sur le droit fédéral de l'environnement ou de 
l'aménagement du territoire. Ainsi, lorsque pour la 
réalisation d'un projet, différentes dispositions légales 
sont simultanément applicables et qu'il existe entre elles 
une 
imbrication 
telle 
qu'elles 
ne 
sauraient 
être 
appliquées indépendamment les unes des autres, il y a lieu 
d'assurer leur coordination matérielle (ATF 118 Ib 381; 
118 Ib 326; 117 Ib 35; 116 Ib 175; 116 Ib 50; 114 Ib 125; 
A. MARTI, Verfahrenrechtliche Möglichkeiten der Koordina-
tion bei der ersten Instanz, DEP 1991 pp. 226 ss; T. 
TANQUEREL/ R. ZIMMERMANN, Les recours, in Droit de 
l'environnement : mise en oeuvre et coordination, C.-A. 
MORAND 
éd., 
1992, 
pp. 
124-125). 
De 
l'exigence 
de 
coordination matérielle naît une obligation de coordi- 
nation formelle (ATF 117 Ib 325; 117 Ib 35; MEYLAN, op. 


 
cit., p. 183). 
 
 
b. 
 Se fondant sur cette jurisprudence, le Tribunal 
administratif a eu ainsi récemment l'occasion de préciser, 
s'agissant des abattages d'arbres, que cette question 
devait être réglée dans le cadre de la procédure fixant 
l'implantation d'un bâtiment, soit, cas échéant, dans le 
cadre de l'autorisation préalable de construire (ATA 
Association des habitants de Prieuré-Sécheron du 26 
septembre 1995). 
 
 
c. 
 Les considérations qui précèdent au sujet de 
l'abattage des arbres valent mutatis mutandis pour ce qui 
est de la question d'une autorisation de démolir. 
 
 
 
En d'autres termes, en présence d'une autorisation 
préalable de construire impliquant la démolition d'un 
bâtiment existant, c'est dans le cadre de cette première 
procédure que l'autorisation de démolir doit être obtenue. 
Seule une telle procédure permet de respecter les 
principes de coordinations matérielle et formelle. 
 
 
 
 
 Les intimés s'accordent d'ailleurs à admettre 
qu'en présence d'une autorisation préalable de construire 
impliquant la démolition d'un bâtiment existant, le 
"principe de la démolition" doit avoir été acquis dans le 
cadre de cette première procédure, sous peine de vider de 
sa substance l'autorisation préalable de construire. Il 
leur échappe cependant que, contrairement à l'autorisation 
de construire, une autorisation de démolition ne peut, par 
essence, être scindée en "principe de démolition", d'une 
part, et "modalités de la démolition", d'autre part. 
 
 
d. 
 En l'espèce, dans le cadre de l'autorisation 
préalable de construire, le service compétent n'a rendu 
aucune décision sujette à recours concernant la démolition 
de la ferme M.. Ni les préavis recueillis par les services 
consultés - qui, au demeurant, sont défavorables au projet 
-, ni les photographies et maquettes du site à détruire ne 
peuvent remplacer l'autorisation de démolition. 
 
 
 
Il ne peut dès lors être considéré que le recours 
interjeté contre la délivrance de l'autorisation de 
démolir, à l'occasion de l'octroi de l'autorisation 
définitive de construire, porte sur des objets agréés par 
l'autorisation préalable de construire passée en force 
(art. 146 al. 1 LCI). 
 
 
 
Le recours devra donc être admis et la décision de 
la commission de recours LCI annulée, la cause devant lui 
être renvoyée pour qu'elle examine le fond du litige, et 
en particulier, la validité de l'autorisation de démolir 
n° M 4263. 
 
7. 
La pratique du DTPE qui consiste à juger, au niveau 
de l'autorisation préalable de construire, du "principe" 


 
de la démolition tout en ne délivrant l'autorisation de 
démolir elle-même que lors de l'autorisation définitive de 
construire ôte toute voie de recours aux personnes 
désireuses de s'opposer à l'autorisation de démolir. En 
effet, le "principe" de l'autorisation de démolir n'étant, 
juridiquement, pas attaquable, ce n'est donc qu'au moment 
de la délivrance de l'autorisation de démolir qu'il est 
possible de recourir. Se fonder alors, à l'instar du DTPE, 
sur l'article 146 alinéa 2 LCI pour prétendre que l'auto-
risation de démolir est couverte par l'autorisation préa-
lable entrée force n'est donc pas soutenable. 
 
 
 
Le DTPE justifie sa pratique par son souci d'éviter 
qu'un immeuble ne soit démoli avant l'octroi d'une autori-
sation définitive de reconstruction. Il est facile de pal-
lier cette crainte en assortissant l'autorisation de démo-
lir délivrée dans le cadre de l'autorisation préalable de 
construire d'une condition suspensive consistant en l'oc-
troi de l'autorisation de construire définitive, ayant 
acquis force de chose décidée. 
 
 
8. 
Le raisonnement qui précède est d'autant plus vrai 
en l'espèce que le département a lui-même modifié l'objet 
de la demande préalable en autorisation de construire, en 
supprimant, tant dans l'autorisation délivrée que dans la 
publication dans la F.A.O., la mention de la démolition 
d'une ancienne ferme. 
 
9. 
Un émolument de CHF 1'000.-- sera mis à la charge 
de M. M.. 
 
 
 
Aucune indemnité ne sera allouée aux recourants, 
qui n'indiquent pas avoir exposé de frais. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
les 
recours 
interjetés le 26 juin 1997 par Madame M. W. et Monsieur M. 
V. et le 30 juin 1997 par Action Patrimoine Vivant contre 
la décision de la commission de recours LCI du 8 mai 1997; 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
ordonne 
la 
jonction 
des 
deux 
recours; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
les admet; 
 
 
 
 
annule la décision de la commission 
de recours LCI du 8 mai 1997; 
 


 
 
 
 
renvoie la cause à la commission de 
recours LCI afin qu'elle statue à nouveau dans le sens des 
considérants; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas alloué d'indem-
nités; 
 
 
 
 
met à charge de M. M. un émolument 
de CHF 1'000.--; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Ma-
dame M. W., à Monsieur M. V., à Action Patrimoine Vivant 
ainsi qu'à Me Carrera, mandataire de Monsieur J. M., à la 
commission de recours instituée par la loi sur les 
constructions 
et 
les 
installations 
diverses 
et 
au 
département des travaux publics et de l'énergie. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 le greffier-juriste : la présidente : 
 
 
 O. Bindschedler L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi