ge_gerichte · ACPR/714/2025 · 2025-08-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10246/2025 
ACPR/714/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 8 septembre 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, BAZARBACHI 
LAHLOU & ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 5 août 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 18 août 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 5 août 2025, 
notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement de son 
profil d'ADN. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de 
cette ordonnance, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. À teneur du rapport d'arrestation du 8 mai 2025, A______, ressortissant gambien 
né le ______ 1993, a été interpellé le jour même par une patrouille de police à la rue 
de la Cloche, à Genève, après avoir pris la fuite en dépit des injonctions "stop police". 
Les vérifications effectuées ont révélé qu'il faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer 
dans le canton de Genève, valable pour une durée de douze mois à compter du 
28 octobre 2024. 
 
a.b. L'intéressé a refusé de s'exprimer lors de son audition par la police, puis 
a contesté les faits devant le Ministère public. 
b. Par ordonnance pénale du même jour, A______ a été reconnu coupable 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), de séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI) et de non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée (art. 119 al. 1 LEI). 
c. Le 16 mai suivant, sous la plume de son conseil, il a formé opposition à cette 
ordonnance pénale et a demandé à être mis au bénéfice d'une défense d'office, requête 
rejetée par ordonnance du Ministère public du 5 août 2025. 
d. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, dans sa teneur au 1er septembre 2025, 
A______ a été condamné le 6 mai 2025 par le Tribunal de police (P/1______/2024) à 
une peine privative de liberté de 8 mois et à une peine pécuniaire de 40 jours-amende 
à CHF 30.-, toutes deux assorties du sursis pendant 3 ans, pour délit contre la loi sur 
les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d LStup), non-respect d'une assignation à un lieu 
de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 
al. 1 LEI), violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 CP) 
et empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al.1 CP). Son expulsion de Suisse 
a en outre été ordonnée pour une durée de 3 ans. 


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e. S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, le précité est, à teneur du 
dossier, marié, sans domicile fixe, sans emploi, ni revenu. Il n'a aucune attache avec la 
Suisse. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, le Ministère public 
considère qu'il y a lieu d'établir le profil d'ADN de A______, celui-ci ayant déjà été 
soupçonné d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de 
l'ADN, référence étant faite à la procédure P/1______/2024 (cf. let. B. d. supra). 
Aucun frais en lien avec l'établissement du profil d'ADN n'a été mis à la charge du 
prévenu dans le cadre de cette ordonnance. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir que l'établissement de son profil 
d'ADN avait déjà été ordonné le 3 janvier 2025, dans le cadre de la procédure précitée, 
au terme de laquelle il avait été remis en liberté à l'issue de l'audience de jugement du 
6 mai 2025. 
 
Même si les procureurs invoquaient la nécessité d'appliquer, lors de chaque 
interpellation, la directive A.5 du Procureur général, rien ne justifiait d'ordonner à 
nouveau une telle mesure. Celle-ci était en effet inutile, arbitraire et disproportionnée, 
portait atteinte à son droit d'être protégé contre l'emploi abusif des données le 
concernant (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst.) et entraînait en outre des frais à sa charge, 
ainsi qu'à celle du contribuable genevois. Conformément aux art. 16 et 17 de la loi sur 
les profils d'ADN, l'ordonnance antérieure permettait déjà de conserver son profil 
d'ADN jusqu'au 3 janvier 2045, de sorte qu'il était superflu et disproportionné d'en 
prolonger la conservation jusqu'au 5 août 2045, ce d'autant plus qu'un profil d'ADN 
n'était "sujet à aucun changement au cours de la vie d'un être humain". 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
 
 


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3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois 
s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 
consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 
1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). 
Le Tribunal fédéral a indiqué que l'art. 255 CPP ne permettait toutefois pas le 
prélèvement de routine (invasif) d'échantillons d'ADN lors de chaque soupçon 
suffisant, et encore moins leur analyse générale (ATF 147 I 372 consid 2.1 et les 
références citées). 
3.4. En l'espèce, le recourant ne conteste pas l'existence d'indices sérieux et concrets 
qu'il pourrait être impliqué dans d'autres infractions que celles pour lesquelles il est 
poursuivi, mêmes futures, ni que celles-ci seraient d'une certaine gravité. Les faits pour 
lesquels il a été condamné le 6 mai 2025 – notamment pour infractions à l'art. 19 LStup 
– ainsi que sa situation personnelle, en particulier l'absence de revenus légaux avérés, 
confirment l'existence de tels indices. L'intéressé est, en outre, à nouveau poursuivi, 
dans le cadre de la présente procédure, pour infractions à la LEI et à l'art 286 CP, étant 
précisé qu'il a été interpellé dans le quartier des Pâquis – lieu notoirement connu pour 
le trafic de stupéfiants – deux jours seulement après sa remise en liberté à l'issue de 


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l'audience de jugement du 6 mai 2025, et après avoir pris la fuite à la vue des forces 
de l'ordre. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas avoir tenu compte du fait que son 
profil d'ADN avait déjà été établi le 3 janvier 2025 et d'appliquer la Directive A.5 du 
Procureur général de telle sorte à prélever et analyser les échantillons d'ADN de 
manière systématique, soit de manière illégale. 
La Chambre de céans a toutefois régulièrement retenu [cf. notamment, ACPR/400/2025 
du 23 mai 2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à 
effacement après un certain délai [cf. art. 16 de la Loi sur les profils d'ADN; RS 363], 
il existe un intérêt public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil 
d'ADN aurait déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement 
n'interviendrait pas avant de nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à 
cette mesure, pour autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui 
est le cas en l'espèce. Dans la mesure où il s'agit d'une situation dans laquelle l'art. 255 
al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, la mesure est légale, et, partant, 
nullement arbitraire. 
Le recourant invoque également le droit à être protégé contre l'emploi abusif des 
données le concernant (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en 
quoi le nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi 
abusif, puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme il a été retenu ci-dessus. 
Ainsi, le fait pour le Ministère public d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné une 
nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger de 
plusieurs mois le délai de conservation, n'apparaît nullement disproportionné, quand 
bien-même l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans. 
Le recourant soutient encore que les frais relatifs à ce nouvel établissement seraient 
mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas été condamné 
à en supporter le coût, ces frais ne lui ayant pas été imputés dans le cadre de 
l'ordonnance querellée. Que ce coût soit éventuellement mis à sa charge – ce qui n'est 
pas évident à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la 
procédure et à la condition que l'intéressé soit condamné – n'est donc pas pertinent. 
Pour le surplus, il ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protégé à critiquer le fait 
que ces frais seraient, cas échéant, supportés par le contribuable. 
En définitive, l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
 
 


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4. 
Justifiée, cette ordonnance sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
6. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2) 
* * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Valérie 
LAUBER, 
présidente; 
Madame 
Catherine 
GAVIN 
et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
 500.00