ge_gerichte · ATAS/169/2011 · 2011-02-16 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3334/2009 
ATAS/169/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 16 février 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur R__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Roland BUGNON 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILLIALES, sis 
Route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société X__________ SA a été inscrite au Registre du commerce de Genève en 
date du 28 janvier 1997. A compter du 1er janvier 1998, elle a été affiliée auprès de 
la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la caisse ou l’intimée), 
pour son personnel salarié. 
2. X__________ SA a transféré son siège à Nyon en juillet 2003 et a été inscrite au 
Registre du commerce vaudois sous la raison sociale Y__________ SA (ci-après la 
société). 
3. Selon les extraits des Registres du commerce genevois et vaudois, Madame 
S__________ était administratrice de la société depuis le 23 décembre 1997, au 
bénéfice d’une signature individuelle et Messieurs S__________ et T__________ 
étaient inscrits en qualité de directeurs, au bénéfice d’une signature individuelle 
depuis le 23 décembre 1997, puis collective à deux dès le 20 juin 2003. Quant à 
Monsieur R__________, il était inscrit au Registre du commerce vaudois en qualité 
de directeur de la société Y__________ SA depuis le 20 juin 2003, au bénéfice 
d’une signature collective à deux. 
4. Les quatre partenaires ont collaboré dès le début de l'année 2002, ainsi que cela 
ressort d'un accord conclu entre eux le 21 juin 2002. 
5. La société a rencontré des difficultés dans le paiement des cotisations et la caisse a 
été contrainte de lui notifier des rappels et des sommations. Dès le mois de juillet 
2003, la société a cessé d’occuper du personnel salarié. 
6. Un plan de paiement a été accordé à la société en date du 24 janvier 2005. Après le 
paiement de quelques mensualités, il n’a toutefois pas été respecté et la caisse a 
entamé des procédures de poursuite. 
7. Dans le courant des années 2006 et 2007, la caisse a menacé l’administratrice et les 
directeurs de la société de plainte pénale, les parts corrélatives des cotisations 
n’étant pas réglées. 
8. L’Office des poursuites et faillites de Nyon a délivré à la caisse en date du 7 août 
2007 des actes de défaut de biens d'un montant de 16'432 fr 35 pour les cotisations 
impayées de janvier à juin 2003 et de 18'991 fr 20 pour celles de janvier à 
décembre 2002. 
9. La société Y__________ SA a été déclarée en faillite par jugement du 14 août 2007 
prononcé par le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte. 
10. La procédure de faillite, suspendue faute d’actifs, a été clôturée le 19 octobre 2007 
et la société radiée d’office. 


 
 
 
 
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11. Par décision du 17 juin 2009, la caisse a réclamé à Monsieur R__________ le 
paiement de 34'623 fr 55, représentant les cotisations AVS/AI/APG/AC impayées 
pour les années 2002 à juin 2003, en sa qualité de directeur de la société 
Y__________ SA, solidairement avec Madame S__________ et Messieurs 
S__________ et T__________. 
12. Par décision séparée notifiée le même jour, la caisse a réclamé à l’intéressé le 
paiement de 8'383 fr. 65 représentant les contributions aux allocations familiales 
impayées au 30 juin 2003. 
13. Monsieur R__________ a formé opposition contre cette décision en date du 16 
juillet 2009, contestant principalement sa qualité d’organe de la société faillie vu le 
rôle qu’il assumait. Il a expliqué qu’il était chargé de développer la clientèle à 
l'étranger. La société comptait cinq employés, soit quatre directeurs et une 
administratrice unique; il s’agissait d’une société de famille. Selon lui, il avait été 
inscrit comme directeur après le mois de juin 2003 et n’avait pas eu connaissance 
des faits antérieurs. 
14. Par décisions séparées datées du 29 juillet 2009, la caisse a rejeté l’opposition de 
Monsieur R__________, considérant qu’il devait être considéré comme un organe 
de Y__________ SA, dès lors qu’il avait été expressément désigné en qualité de 
directeur de la société et inscrit comme tel au Registre du commerce vaudois. Selon 
la caisse, il avait engagé la société à l’égard de tiers, dont la caisse, ayant examiné à 
plusieurs reprises les possibilités de paiement des cotisations et s'étant adressé 
directement à elle afin de discuter des modalités de versement échelonnés. Il 
disposait ainsi incontestablement du pouvoir de gestion des cotisations sociales et 
de décision quant aux paiements corrélatifs. La caisse a relevé qu’il résultait de 
plusieurs correspondances de la société, signées par Monsieur R__________ en 
2006 et 2007, que ce dernier était parfaitement au courant des arriérés de cotisation 
en suspens et proposait d’ailleurs des versements afin de tenter de solder les 
montants en souffrance. La caisse a considéré qu’il avait commis une négligence 
grave. 
15. L’intéressé, représenté par son mandataire, a interjeté recours en date du 14 
septembre 2009 contre les décisions précitées (causes A/3334/2009 et 
A/3335/2009). Il a relevé que les cotisations impayées dont la caisse demandait 
réparation correspondaient au solde des cotisations impayées par X__________ SA 
sur les salaires versés en 2002 et en 2003, étant précisé que dès juillet 2003 ladite 
société avait cessé d’occuper du personnel. Il a contesté avoir été organe de la 
société X__________ SA, et estimé que s’il était bien inscrit comme directeur de 
Y__________ SA, il n’assumait aucun pouvoir de gestion et de décision, 
contrairement à ce que soutenait l’intimée. Par ailleurs, le recourant n'avait pas fait 
preuve de négligence grave et avait été, en toute hypothèse, dans l'impossibilité 


 
 
 
 
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objective de circonscrire un dommage né avant son entrée en fonction dans la 
société. Il a conclu à l’annulation de la décision du 29 juillet 2009. 
16. Dans sa réponse du 25 septembre 2009, l'intimée a relevé que la société 
Y__________ SA était une société de petite envergure composée en 2002 et 2003 
de son administratrice et de ses directeurs, ces trois personnes constituant le 
personnel de la société durant les deux années concernées. Cela permettait de 
penser qu’elles se répartissaient l’ensemble des tâches courantes, tels que le 
paiement des salaires et la gestion des charges sociales. Pour l'intimée, le recourant 
occupait forcément un rôle important et décisionnel à cet égard, étant en outre 
souligné qu’il se voyait rémunéré d’un salaire annuel équivalent à ceux servis à 
l’administratrice et à Monsieur T__________, soit 60'000 fr. D’autre part, le 
recourant avait engagé la société par courriers promettant des versements en sa 
faveur pour palier aux inconvénients d’une possible dénonciation pénale, quand 
bien même il n’avait pas été avisé personnellement dans un premier temps de ce 
risque. Pour le surplus, l'intimée a relevé que celui qui entrait en qualité d’organe 
au sein d’une société devait assumer la responsabilité du paiement des cotisations 
arriérées antérieures à sa prise de fonction, en sus de celui des cotisations courantes. 
L'intimée a conclu au rejet du recours. 
17. Le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle 
en date du 4 novembre 2009. Le recourant a exposé qu’avant d’entrer dans la 
société X__________ SA, il travaillait comme indépendant à la tête d’un cabinet de 
conseils dans le commerce international. Il avait effectué une mission à l’étranger 
pour le compte de la société et par la suite, avait été engagé en juin 2002 par 
Monsieur et Madame S__________ pour animer un nouveau département en charge 
d’affaires internationales. Madame S__________ était administratrice de la société 
et son mari un de ses directeurs. En 2003, la société avait changé de raison sociale 
et s'était installée à Nyon. C’est ainsi qu’il avait été inscrit au Registre du 
commerce comme directeur de la société, en juin 2003, au bénéfice d’une signature 
collective à deux. A ce moment-là, le capital action avait été réparti entre les quatre 
personnes qui étaient directeurs de la société, à raison de 25% chacun. Sur le plan 
interne, le recourant a expliqué que Monsieur et Madame S__________ dirigeaient 
la société, cette dernière tenant la comptabilité et étant en relation avec les diverses 
autorités, notamment les banques. Pour sa part, il s’occupait toujours des affaires 
internationales de la société. Les quatre personnes travaillaient dans un même 
bureau; les réunions du conseil d’administration étaient très informelles et il n’avait 
pas vu de procès-verbaux de conseils d’administration. Sa signature collective à 
deux était également enregistrée auprès de la banque, de sorte que le recourant a 
admis avoir pu signer des ordre de paiement, collectivement à deux. S’agissant de 
la gestion de la société, il a expliqué qu’elle était dans les mains des époux 
S__________, Madame S__________ en étant l’administratrice unique. Il a admis 
avoir pris contact avec la caisse de compensation, dès lors qu’il était le seul 
francophone au sein de la société. Madame S__________ parlait allemand et les 


 
 
 
 
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autres personnes anglais, de sorte que lorsqu’il fallait rédiger des courriers en 
français c’était lui qui le faisait. C’était ainsi qu’il avait requis au nom de la société 
des plans de paiement concernant les cotisations paritaires de 2002 à 2003. 
La représentante de l'intimée a déclaré qu’au vu de l’ensemble des éléments du 
dossier, la caisse considérait que le recourant avait un statut d’organe de fait au sein 
de la société. Il était en effet inscrit au Registre du commerce, avait négocié avec 
les caisses les plans de paiement et percevait le même salaire en 2003 que 
l’administratrice et son époux. S’agissant d’une société de petite taille, soit de 
quatre membres, on pouvait imaginer que le recourant avait un rôle important. Pour 
le surplus, elle a indiqué que Monsieur S__________ n’avait pas formé opposition 
à la décision en réparation du dommage, et que son épouse n’avait pas formé 
recours suite à la décision sur opposition. S’agissant de Monsieur T__________, la 
décision sur opposition était devenue définitive, son recours ayant été déclaré 
irrecevable par le Tribunal de céans. Pour le surplus, l'intimée examinait avec les 
époux S__________ les possibilités de recouvrement par paiements échelonnés. 
18. Les pièces 2 et 3 du chargé de l'intimée ont été soumises au recourant, lequel a 
déclaré que la signature apposée sur les attestations de salaire 2002 et 2003 
n’étaient pas la sienne. La caisse a précisé que ces signatures devaient être celles de 
Madame S__________. Sur question du Tribunal, elle a indiqué que l’appel du 15 
décembre 2005 mentionné sur sa pièce 6 provenait de Monsieur T__________. 
19. Par arrêt incident du 18 novembre 2009, le Tribunal a suspendu l’instruction de la 
présente procédure jusqu’à doit connu dans la procédure A/3335/2009. 
20. Par arrêt du 8 décembre 2010 en la cause A/3335/2009, le Tribunal a rejeté le 
recours de l’intéressé, considérant qu’en sa qualité d’organe de la société faillie 
durant la période litigieuse, il répondait du dommage causé à la caisse. Non 
contesté, cet arrêt est entré en force de chose jugée. 
21. Par ordonnance du 2 février 2011, le Tribunal a repris l’instance et informé les 
parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Jusqu’au 31 décembre 2010. le Tribunal cantonal des assurances sociales statuait en 
instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations 
familiales du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales 
fédérales et conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 22 novembre 1941 (aLOJ; RS E 2 05), en matière d'allocations 
familiales cantonales. 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 


 
 
 
 
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Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme prescrits, le recours est recevable (art. 38A al. 1 
LAF et 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
LPA ; RS E 5 10) 
3. L’objet du litige porte sur la responsabilité du recourant dans le dommage subi par 
l’intimée. 
4. Aux termes de l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage au 
fonds cantonal de compensation des allocations familiales ou à la caisse 
d’allocations familiales est tenu de le réparer. L’art. 52 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) 
s’applique par analogie. 
En l’espèce, la responsabilité du recourant a été admise par arrêt du Tribunal de 
céans en la cause A/3335/2009, entré en force. 
Quant au montant du dommage, il n’est pas contesté par le recourant, étant rappelé 
que la contribution est fixée en pour-cent des salaires soumis à cotisations AVS 
(art. 27 al. 1 LAVS). 
5. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le