ge_gerichte · ATA/795/2022 · 2022-08-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/974/2022-EXPLOI 
ATA/795/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 août 2022 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, entreprise individuelle 
représentée par Me Marc Lironi, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI 
représenté par Me Chris Monney, avocat 


- 2/15 - 
A/974/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur 
A______ 
exploite 
un 
café-restaurant 
à 
l’enseigne 
« B______ », sous la raison de commerce A______, entreprise individuelle (ci-
après : l’entreprise individuelle), laquelle est inscrite au registre du commerce (ci-
après : RC) de Genève depuis le 28 janvier 2004. 
 
 
L’adresse de l’entreprise est ______, rue ______, ______ Genève. 
M. A______ détient la signature individuelle. 
2) 
 
Le 19 février 2021, l’entreprise individuelle a déposé une demande d’aide 
financière pour cas de rigueur, auprès du département du développement 
économique, devenu depuis le département de l’économie et de l’emploi 
(ci-après : DEE), au moyen du formulaire en ligne. 
3) 
 
À une date qui ne ressort pas du dossier, l’entreprise individuelle a signé, 
dans le cadre de sa demande d’aide financière, une convention d’octroi de 
contributions à fonds perdu (ci-après : la convention), avec le département, qui 
conditionnait l’octroi de l’aide considérée au respect d’une procédure à mener 
postérieurement au versement de l’acompte. 
4) 
 
Le 3 juin 2021, le département a demandé à l'entreprise individuelle de 
signer un avenant à la convention, afin de pouvoir bénéficier de la procédure 
accélérée par voie d’acompte. Ce courrier indiquait que « par la signature de cet 
avenant, l’entreprise demanderesse s’engageait à fournir ses états financiers au 30 
juin 2021, sitôt ces derniers disponibles, mais au plus tard au 31 octobre 2021 ». 
5) 
 
Le 29 juin 2021, l’entreprise individuelle a signé, par le biais des deux 
personnes habilitées à le faire à teneur de l’extrait du RC, soit Madame C______, 
titulaire d’une procuration individuelle, et M. A______, titulaire de la signature 
individuelle, l’avenant à la convention. Ce document a été transmis, une fois 
signé, au département, conformément à sa demande. 
 
 
Selon l’art. 5.1 de l’avenant, l’entreprise bénéficiaire s’engageait à 
transmettre au département au plus tard le 31 octobre 2021 ses états financiers 
intermédiaires au 30 juin 2021, conformément aux art. 12 al. 4 et 15 al. 4 du 
règlement d’application du 5 mai 2021 de la loi relative aux aides financières 
extraordinaires de l’État destinées aux entreprises particulièrement touchées par la 
crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l’épidémie de 
coronavirus pour l’année 2021 du 30 avril 2021 – version consolidée (modifiée 
par les lois 12'291, du 2 juillet 2021, 13'029 du 7 octobre 2021, et 13'072 du 24 
février 2022) (ci-après : loi 12'938 et règlement 12’938). 


- 3/15 - 
A/974/2022 
6) 
 
Par décision du 9 juillet 2021, non contestée, le département a confirmé que 
la demande déposée le 19 février 2021 satisfaisait aux conditions requises pour 
bénéficier de l’indemnisation prévue par les lois et règlements applicables. 
 
 
Dès lors, le montant de l’acompte octroyé à l’entreprise individuelle 
s’élevait à CHF 38'022.80. 
 
 
Toutefois, le montant définitif de l’aide octroyée ne serait déterminé qu’a 
posteriori, sur la base de l’examen des états financiers de l’entreprise au 30 juin 
2021. 
 
 
Le courrier faisait état d’un processus en deux étapes. Une nouvelle 
demande d’aide pour « cas de rigueur » devait être déposée pour l’année 2020, sur 
la base des état financiers 2020 définitifs, au moyen d’un formulaire en ligne, dont 
l’adresse était indiquée. Cette étape était « essentielle pour garantir la prise en 
compte de la situation financière exacte de son entreprise en 2020, nécessaire pour 
le traitement de la demande d’aide complémentaire portant sur le premier 
semestre 2021 ». 
 
 
Une fois cette première demande traitée, « une communication [lui serait] 
envoyée comprenant les instructions pour déposer une demande d’aide cas de 
rigueur complémentaire pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021 ». 
 
 
L’attention de l’entreprise était attirée sur le fait que la décision définitive 
d’indemnisation pouvait potentiellement être moins élevée que le montant versé à 
titre d’acompte et impliquer, cas échéant, un remboursement partiel de celui-ci. 
7) 
 
Par courriers des 3 août et 22 octobre 2021, le département a rappelé à 
l’entreprise individuelle qu’un acompte lui avait été octroyé sur la base des états 
financiers intermédiaires. Il était toujours en attente de la demande d’aide pour 
l’année 2020, accompagnée des états financiers 2020 définitifs. Le délai ultime 
pour le dépôt de toutes les demandes d’aide en vertu de la loi 12'938 était fixé au 
31 octobre 2021. 
 
 
Le courrier du 22 octobre 2021 précisait d’ailleurs qu’à défaut de réception 
de la demande dans le délai imparti, il se verrait dans l’obligation d’exiger le 
remboursement du montant de l’acompte versé à la suite de la décision du 9 juillet 
2021. 
 
 
À teneur du dossier, aucune suite n’a été donnée à ces courriers. 
8) 
 
Le 11 janvier 2022, l'entreprise individuelle a reçu un courrier du 
département lui demandant le remboursement de l’acompte versé selon décision 
du 9 juillet 2021. 


- 4/15 - 
A/974/2022 
 
 
Cette demande se référait au courrier du 22 octobre 2021, transmis par la 
direction générale du développement économique, de la recherche et de 
l’innovation (ci-après : DG DERI) valant mise en demeure pour le dépôt d’une 
demande d’aide financière à la suite de l’indemnisation anticipée des coûts fixes 
non couverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021. Ce montant avait été 
octroyé sur la base des états financiers au 30 juin 2021. Or, malgré le dernier 
courrier de relance du 22 octobre 2021, qui lui laissait jusqu’au 31 octobre 2021 
pour entamer les démarches nécessaires, aucune demande d’aide financière pour 
le premier semestre 2021 n’avait été déposée par l’entreprise pas plus que les états 
financiers définitifs. 
9) 
 
Par courrier du 18 janvier 2022, l’entreprise individuelle a déposé une 
réclamation à l’encontre de la décision précitée. 
 
 
Elle n’avait jamais reçu le courrier de mise en demeure du 22 octobre 2021, 
raison pour laquelle elle n’avait pas transmis les états financiers au 30 juin 2021 
pour le 1er semestre 2021. Elle n’avait d’ailleurs aucun intérêt à ne pas donner 
suite à ce courrier et à ne pas faire le nécessaire. Comme beaucoup de restaurants, 
depuis le début de la crise sanitaire, elle ne pouvait se permettre de rembourser 
l’intégralité de la somme versée. Afin de prouver sa bonne foi, elle joignait à sa 
réclamation les états financiers permettant d’ajuster le montant définitif à verser. 
10) 
Par décision du 25 février 2022, le département a confirmé sa décision de 
remboursement du 11 janvier 2022. 
 
 
L’acompte avait été versé conformément aux dispositions légales et octroyé 
à l’entreprise individuelle dans l’attente de pouvoir déterminer le montant d’aide 
définitif sur la base des états financiers au 30 juin 2021. L’avenant à la 
convention, signé par les deux représentants de la société, dans le cadre de la 
demande d’acompte, conditionnait l’octroi de l’aide considérée au respect d’une 
procédure à mener postérieurement au versement dudit acompte, en deux temps, 
comme le mentionnait la décision du 9 juillet 2021. 
 
 
Or, malgré un dernier rappel envoyé le 22 octobre 2021, valant mise en 
demeure, aucune demande n’avait été déposée. Le suivi des envois postaux 
confirmait pourtant la bonne distribution du courrier de mise en demeure en date 
du 23 octobre 2021. Ainsi, les affirmations de la recourante ne lui permettaient 
pas de revenir sur sa décision de remboursement du 11 janvier 2022. 
11) 
Par acte expédié le 28 mars 2022, A______, entreprise individuelle, a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) à l’encontre de la décision précitée, 
concluant principalement à son annulation et à ce qu’il soit constaté qu’elle ne 
devait pas rembourser l’acompte de CHF 38'022.80, puis à ce qu’il soit donné 
droit à sa demande d’aide financière extraordinaire, sous suite de frais et dépens. 


- 5/15 - 
A/974/2022 
 
 
Préalablement, il convenait d’octroyer l’effet suspensif au recours et 
d’ordonner au département de produire le dossier complet relatif à sa demande 
d’aide financière extraordinaire. 
 
 
L’art. 27 du règlement 12’938 avait été violé. En effet, aucune échéance 
impérative ni délai n’avaient été rappelés dans la décision du 9 juillet 2021. Selon 
le contenu de ce courrier, il était évident qu’elle devait attendre une 
communication ultérieure du département pour finaliser la procédure de demande 
d’aide financière. Or, aucune communication n’était intervenue. En rendant le 9 
juillet 2021 une décision imprécise et non conforme aux dispositions 
réglementaires, puis en s’appuyant sur celle-ci pour justifier sa position, le 
département persistait à violer le droit applicable. 
 
 
En formant sa réclamation le 18 janvier 2022, elle avait immédiatement 
transmis toutes les pièces nécessaires. Elle n’avait aucun intérêt à manquer un tel 
délai. La décision querellée était manifestement en contradiction avec le but et les 
principes poursuivis par la loi 12'938 et ne tenait pas compte du contexte social 
particulier vécu par les entreprises durant la crise sanitaire. 
 
 
Au vu de sa bonne foi, manifestée par sa réaction immédiate au courrier du 
11 janvier 2022, et sous l’angle du principe de la proportionnalité, la décision 
devait être annulée. 
 
 
Enfin, le délai fixé au 31 octobre 2021 était un délai d’ordre, et n’était pas 
mis en avant dans l’art. 5.1 de l’avenant. Aucune conséquence juridique n’était 
rattachée à l’inobservation dudit délai. L'art. 27 al. 1 du règlement précité 
indiquait « qu’une décision rappelant les conditions et modalités d’octroi et de 
versement, ainsi que les obligations du bénéficiaire était adressée aux 
entreprises ». Or, la décision du 9 juillet 2021 ne mentionnait aucun délai et aucun 
renvoi n’était fait à la loi ou au règlement. Il n’existait dans cette décision aucun 
avertissement lié aux conséquences de l’inobservation dudit délai. Ainsi, le 
département avait fait preuve de formalisme excessif. Le but poursuivi par la loi 
12'938 exigeait que le département envoie un rappel après l’échéance du délai, 
afin que l’administré puisse, cas échéant, corriger les lacunes de son dossier. Cela 
n’avait pas été fait par le département et il convenait d’annuler la décision 
litigieuse pour ce motif également. 
12) 
Le 5 avril 2022, le département a indiqué à la recourante que la loi 12’938 
relative aux aides financières extraordinaire de l’État avait été modifiée le 24 
février 2022 et permettait à nouveau aux entreprises réalisant certains critères de 
solliciter une nouvelle aide pour les coûts fixes non couverts pour la période du 1er 
juillet au 31 décembre 2021. Partant, il suspendait provisoirement l’obligation de 
restitution. Afin qu’il puisse évaluer son droit à une aide complémentaire, une 
nouvelle demande devait être déposée au moyen du formulaire ad hoc jusqu'au 30 
avril 2022. 


- 6/15 - 
A/974/2022 
13) 
Le 8 avril 2022, l'entreprise a déposé une nouvelle demande d’aide 
financière au moyen du formulaire en ligne. 
14) 
Le 11 avril 2022, sous la plume de son avocat, elle a informé le département 
qu’elle souhaitait « envisager de concert une solution définitive relativement à ce 
dossier ». En effet, la proposition figurant dans son courrier du 5 avril 2022 
s’apparentait à une forme de « marche arrière » et faisait visiblement suite au 
dépôt de son recours le 28 mars 2022. 
15) 
Dans sa réponse du 25 mai 2022, le département, soit pour lui la DG DERI, 
a conclu au rejet du recours. 
 
 
Après un rappel des faits, il a souligné que le processus en deux étapes 
ressortait clairement tant du règlement que de la décision du 9 juillet 2021. Certes, 
le délai pour déposer une nouvelle demande sur la base des états financiers 2020 
définitifs ne ressortait pas directement dans le courrier du 9 juillet 2021 mais était 
mentionné à plusieurs reprises dans le règlement 12’938 et dans l’avenant, à son 
5.1, de sorte que l'entreprise individuelle ne pouvait l’ignorer. 
 
 
Cette date avait encore été rappelée dans les courriers du 3 août 2021 puis 
du 22 octobre 2021. Ces courriers avaient été envoyés à la même adresse que la 
décision du 9 juillet 2021, comme le démontrait la preuve de la distribution de la 
mise en demeure du 22 octobre 2021. La négligence de l'entreprise individuelle 
n’était ainsi pas imputable au département, qui lui avait rappelé par deux courriers 
tant l’échéance du 31 octobre 2021 que le principe du processus en deux étapes. Il 
était dans ces conditions téméraire de lui reprocher de ne pas respecter l’art. 27 du 
règlement. 
 
 
Aucun abus du pouvoir d’appréciation ne pouvait lui être reproché. 
L'entreprise individuelle ne contestait pas avoir adressé sa demande et les 
justificatifs hors délai, soit dans le cadre de sa réclamation du 18 janvier 2022. On 
ne voyait pas en quoi il avait violé des principes constitutionnels en refusant l’aide 
cas de rigueur faute de respect par la recourante de la date butoir du 31 octobre 
2021, rappelée à deux reprises. Il aurait en revanche violé la loi s’il avait accepté 
de traiter la demande de l'entreprise individuelle près de trois mois après la date 
limite. 
 
 
La fixation d’une date à respecter se justifiait afin de garantir le respect de 
l’égalité de traitement et la sécurité du droit. Cette exigence n’était pas une fin en 
soi, ne compliquait pas de manière insoutenable la réalisation du droit matériel et 
n’entravait pas de manière inadmissible l’accès à la justice. L’irrecevabilité qui lui 
était attachée, conformément à l’art. 23 al. 3 du règlement 12’938, ne constituait 
pas un cas de formalisme excessif prohibé à l’art. 29 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 


- 7/15 - 
A/974/2022 
16) 
Dans sa réplique du 29 juin 2022, l'entreprise individuelle a relevé que le 
département adoptait une attitude contradictoire à son égard, preuve en était le 
courrier du 5 avril 2022. Ce courrier exprimait la volonté de ce dernier de faire 
marche arrière à la suite des manquements dont le dossier était émaillé. La date 
limite du dépôt de la demande y était cette fois clairement indiquée. Le 
département n'avait donné aucune suite à sa proposition d'en discuter. 
 
 
Le département manquait de coordination et de cohérence. Elle avait 
interjeté recours car elle s’était fiée de bonne foi aux indications du département. 
Le contenu du courrier du 9 juillet 2021 l’avait convaincue de n’avoir aucune 
démarche à entreprendre si ce n'était attendre une communication supplémentaire. 
Aucune échéance ne figurait dans le courrier. 
 
 
Puisqu’elle avait transmis les informations nécessaires dans son courrier de 
réclamation, il appartenait au département d’en prendre connaissance, ce qu’il 
n’avait visiblement pas fait. Alors qu’elle devait recevoir une aide financière, elle 
se retrouvait aujourd’hui « sanctionnée par le département, qui s’était pourtant 
engagé à l’aider par le biais des dispositions légales et règlementaires 
applicables ». 
 
 
Le département n’apportait aucune preuve de la notification des rappels des 
3 août et 22 octobre 2021, de sorte qu’il ne pouvait s’en prévaloir. Ces courriers 
n'avaient été cités et produits que dans le cadre de la procédure de recours. Elle se 
demandait même s’ils avaient été envoyés. Enfin, une simple interpellation à 
l’issue du délai lui aurait permis de procéder aux démarches requises dans les 
temps. Un tel excès de formalisme ne trouvait aucune justification dans son cas, le 
département n’ayant « fait aucun effort pour attirer [son] attention, une fois le 
délai échu ». 
17) 
Dans sa duplique du 8 juillet 2022, le département a relevé, en lien avec son 
courrier du 5 avril 2022 dont la recourante faisait grand cas, qu'il n’annulait ni ne 
remplaçait la décision sur réclamation querellée. Elle suspendait uniquement 
l’obligation de restitution jusqu’à ce qu’il ait pu se déterminer sur une éventuelle 
aide financière pour le deuxième semestre 2021. Ce courrier reflétait la volonté du 
département de gérer les demandes efficacement, en les traitant « par solde » des 
remboursements. L’interpellation de l'entreprise individuelle du 11 avril 2022 
n’appelait aucune réponse, l’interprétation de son courrier du 5 avril 2022 étant 
manifestement téméraire. 
18) 
Le 12 juillet 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 
 


- 8/15 - 
A/974/2022 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision du département du 25 février 
2022 ordonnant à la recourante de rembourser l’acompte de CHF 38'022.80, qui 
lui avait été versé en vertu de la décision du 9 juillet 2021, fondée sur la loi 12'938 
et son règlement d’application. 
 
a. 
Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102) qui prévoit, à son art. 12, des mesures 
destinées aux entreprises. 
 
 
Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance concernant 
les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec 
l’épidémie de Covid-19 (ordonnance Covid-19 cas de rigueur 2020 ; ci-après : 
ordonnance Covid-19 - RS 951.262), modifiée à plusieurs reprises, qui prévoyait 
que la Confédération participait aux coûts et aux pertes que les mesures pour les 
cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnaient à un canton (art. 1 al. 1). 
L’entreprise devait remplir un certain nombre d’exigences pour bénéficier du 
soutien financier (art. 2 et 3 ordonnance Covid-19) 
 
b. 
Au plan cantonal genevois, le Grand Conseil a adopté, le 29 janvier 2021, la 
loi 12'863 relative aux aides financières extraordinaires de l’État destinées aux 
entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par 
les mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus pour l’année 2021 
(ci-après : aLAFE 2021), complétée par son règlement d’application du 3 février 
2021 (ci-après : aRAFE-2021), dont le but était notamment de limiter les 
conséquences économiques de la lutte contre l’épidémie pour les entreprises sises 
dans le canton, conformément à la loi et à l’ordonnance Covid-19 (art. 1 
al. 1 aLAFE 2021). 
 
 
Ladite loi a été abrogée par la loi 12’938, adoptée par le Grand Conseil le 
30 avril 2021. 
 
c. 
Selon l’art. 15 al. 1 et 2 de la loi 12'938, l’aide financière est accordée sur 
demande du bénéficiaire potentiel, et adressée au département sur la base d’un 
formulaire spécifique, accompagné notamment de toutes les pièces utiles 
nécessaires au traitement de la demande. 


- 9/15 - 
A/974/2022 
 
 
La liste des pièces requises ainsi que les modalités de dépôt des demandes 
figurent dans le règlement d’application de la présente loi (at. 13 al. 3 de la loi 
12'938). 
 
 
Le Conseil d’État édicte les dispositions nécessaires à l’application de la 
présente loi (art. 22 de la loi 12'938), ce qu’il a fait avec le règlement 
d’application 12'938 du 5 mai 2021. 
 
d. 
Selon l’art. 15 al. 1 du règlement 12'938, le montant de l'indemnité pour 
l’année 2020 correspond à la différence entre les coûts totaux, hors impôts et 
taxes, et le chiffre d’affaires de l'entreprise en 2020. 
 
 
Le montant de l’indemnité pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021 est 
déterminé sur la base d’un examen des états financiers de l’entreprise au 30 juin 
2021, et correspond à la différence entre les coûts totaux, hors impôts et taxes, et 
le chiffre d’affaires de l'entreprise sur cette même période (art. 15 al. 2 du 
règlement 12'938). 
 
 
Pour toute demande déposée jusqu’au 30 juin 2021 pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2021, le montant de l'indemnité équivaut à 50 % du montant 
obtenu en application de l’alinéa 1, calculé sur 12 mois (taux forfaitaire) 
(art. 15 al. 3 du règlement 12'938). L’indemnité octroyée en application de l’al. 3 
est versée à titre d’acompte, selon les modalités prévues par convention conclue 
en vertu de l’article 22. Le montant définitif est déterminé a posteriori sur la base 
d’un examen des états financiers de l’entreprise bénéficiaire au 30 juin 2021, 
selon les modalités prévues à l’al. 2 (art. 15 al. 4 du règlement 12'938). 
 
 
L'entreprise bénéficiaire d’une indemnité octroyée à titre d’acompte au sens 
de l’al. 3 est tenue de remettre au département les états financiers visés à l’al. 4 au 
plus tard le 31 octobre 2021 (art. 15 al. 5 du règlement 12'938). 
 
e. 
Selon l’art. 23 al. 1 du règlement 12'938, les demandes pour la période 
courant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, accompagnées des justificatifs listés 
dans le formulaire, sont adressées au département au plus tard le 31 octobre 2021. 
Les demandes déposées hors du délai mentionné à l’al. 1 sont irrecevables (art. 23 
al. 3 du règlement 12'938). 
 
 
Selon l’art. 27 al. 1 du règlement 12'938, en cas d’octroi d’une aide 
financière et versement d’un acompte, une décision rappelant les conditions et les 
modalités d’octroi et de versement, ainsi que les obligations du bénéficiaire est 
adressée aux entreprises. Cette décision indique les montants de l’aide financière 
et de l’acompte alloués (art. 27 al. 2 du règlement 12'938). 
3) 
a. 
À teneur de l’art. 17 al. 1 LPA, les délais commencent à courir le lendemain 
de leur communication ou de l’événement qui les déclenche. 


- 10/15 - 
A/974/2022 
 
b. 
Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA). Celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et 
la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/1068/2015 du 6 octobre 2015 
consid. 5a ; ATA/918/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3a). 
 
c. 
Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les 
références citées). 
 
 
En l'espèce, le délai, rappelé dans l’avenant signé par la recourante, est un 
délai légal, et non un délai d’ordre, puisque la loi prévoit une conséquence stricte 
en cas de non-respect. En effet, il ressort expressément du règlement 
d’application, que les demandes déposées hors du délai mentionné à l’al. 1 (donc 
au 31 octobre 2021) sont irrecevables (art. 23 al. 3 règlement 12'938). Une 
restitution de délai au sens de l’art. 16 al. 1 LPA n'entre en outre pas en ligne de 
compte, la recourante n'invoquant aucun argument susceptible d'amener à un 
constat différent. 
4) 
a. 
L'autorité supporte en principe les conséquences de l'absence de preuve en 
ce sens que, si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe 
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de l'envoi (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_250/2018 du 26 octobre 2018 consid. 5.2 ; ATA/461/2018 du 8 mai 2018), 
dont la bonne foi est présumée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 
2016 consid. 2.1). L'autorité qui veut contrer le risque d'un échec de la preuve de 
la notification peut communiquer ses décisions par pli recommandé. En tel cas, 
lorsque le destinataire de l'envoi n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé 
dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, l'envoi est considéré comme 
notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas eu lieu dans le délai de 
garde, il est réputé notifié le dernier jour de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; 130 
III 396 consid. 1.2.3). 
 
 
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. 
Une décision est notifiée, non pas au moment où l’administré en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S’agissant d’un acte 
soumis à réception et adressé par pli non recommandé, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et les références citées ; 
ATA/725/2018 du 10 juillet 2018 consid. 2c et les arrêts cités), à savoir dans sa 
boîte aux lettres ou sa case postale. Il n’est pas nécessaire que celui-ci en prenne 
réellement connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ; il suffit qu’il puisse en 


- 11/15 - 
A/974/2022 
prendre connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 
consid. 2.2). 
 
b. 
La prestation « Courrier A Plus » – « A+ » – offre la possibilité de suivre le 
processus d’expédition du dépôt jusqu’à la distribution. Elle comporte également 
l’éventuelle réexpédition à une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois 
non distribuables. Lors de l’expédition par « Courrier A+ », l’expéditeur obtient 
des informations de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique via le 
service en ligne « Suivi des envois ». Les envois « Courrier A+ » sont directement 
distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire. En cas 
d’absence, le destinataire ne reçoit pas d’invitation à retirer un envoi dans sa boîte 
aux lettres (document de La Poste suisse sur Internet « Courrier A+ » – La 
transparence tout au long du processus d’expédition » consulté le 2 août 2022, 
https://www.post.ch/fr/entreprises/expedition-transport/lettres-suisse/courrier-a-
plus ; aussi ATF 142 III 599 consid. 2.1 ; ATA/725/2018 précité consid. 2b). 
 
 
Ainsi, lorsqu’une décision est notifiée par courrier A+, à savoir un courrier 
prioritaire dont l’expéditeur peut connaître la date de la remise dans la boîte aux 
lettres ou la case postale grâce au service en ligne « Suivi des envois », sans que 
cette remise soit quittancée ou fasse l’objet d’une signature par le destinataire, le 
délai commence à courir dès ladite remise (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3 ; 2C_570/2011, 
2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.2 ; 2C_430/2009 précité consid. 2 ; 
ATA/1593/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3c ; ATA/222/2017 du 21 février 
2017 consid. 4), y compris lorsque c’est un samedi (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_198/2015 précité consid. 3). 
 
c. 
Dans le cas du dépôt dans la boîte aux lettres ou dans la case postale d’un 
courrier A+, comme d’un avis de retrait d’un pli recommandé, une erreur dans la 
notification par voie postale ne saurait être d’emblée exclue. Pareille erreur ne 
peut toutefois pas non plus être présumée et ne peut être retenue que si des 
circonstances particulières la rendent plausible. L’allégation d’un justiciable selon 
laquelle il est victime d’une erreur de notification par voie postale et par 
conséquent sa bonne foi ne peuvent être prises en considération que si la 
présentation qu’il fait des circonstances entourant la notification en cause est 
concevable et repose sur une certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 consid. 
2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.2 ; 
2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.3, et les références citées). La simple 
affirmation du recourant selon laquelle il a toujours pris en considération les avis 
de retrait et qu’il leur a donné suite en temps utile ne constitue pas une 
circonstance qui rend plausible une erreur de notification par voie postale (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_382/2015 précité consid. 5.2 ; ATA/725/2018 précité consid. 
2c confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_799/2018 du 21 septembre 2018). 


- 12/15 - 
A/974/2022 
 
 
En outre, selon le Tribunal fédéral, en l'absence d'envoi recommandé, la 
preuve de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, 
en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la 
part d'une personne qui reçoit des rappels (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; 105 III 43 
consid. 3). 
5) 
 
Aux termes de l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les organes de l'État et les particuliers 
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe 
général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de 
sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 136 
I 254 consid. 5.2 ; 135 IV 212 consid. 2.6) 
6) 
 
En l'espèce, la recourante soutient qu’elle n’aurait jamais reçu les courriers 
du département d’août et d’octobre 2021, lesquels rappelaient le délai fixé au 
31 octobre 2021 pour déposer la nouvelle demande d’aide « cas de rigueur » et les 
pièces justificatives, ainsi que les conséquences attachées à l’absence de demande, 
soit l’obligation de rembourser l’acompte versé sur décision du 9 juillet 2021. 
L’art. 27 du règlement 12'938 n’aurait pas été respecté, dès lors que la décision du 
9 juillet 2021, dûment reçue, ne mentionnait pas le délai légal précité. 
 
 
Or, plusieurs éléments ressortent du dossier et contredisent cette 
appréciation de la situation. Dans un premier temps, il sera relevé que la 
recourante a toujours reçu les décisions, tant la décision du 9 juillet 2021 lui 
octroyant une aide financière que la décision querellée du 25 février 2022, 
pourtant également envoyées en courrier A+. 
 
 
S’agissant des rappels et en particulier du dernier rappel du 22 octobre 2021, 
il ressort du relevé de suivi postal que ce courrier a été distribué le 23 octobre 
2021, si bien que, conformément aux règles légales précitées, ce courrier est 
réputé avoir été notifié ce jour-là, moment où il est entré dans la sphère de pouvoir 
de la recourante. Cette dernière n’apporte aucun élément permettant de mettre en 
évidence un éventuel incident ou une erreur postale, qui expliquerait qu’elle ait 
reçu les décisions de juillet 2021 et de février 2022 mais pas les rappels d’août et 
d’octobre 2021, pourtant envoyés à la même adresse. Quoi qu’il en soit, dès lors 
que la décision du 9 juillet 2021 indiquait clairement les démarches à entreprendre 
et que les dates limites pour de telles démarches ressortaient tant des normes 
légales que de l’avenant, signé, cet élément n’est pas déterminant pour l’issue du 
litige. 
 
 
Selon la recourante, les rappels n’ayant pas été reçus, il aurait fallu lui 
envoyer une interpellation supplémentaire. Toutefois, aucune obligation légale ou 
règlementaire n’imposait au département de lui envoyer des rappels, a fortiori une 
nouvelle mise en demeure à l’issue du délai légal au 31 octobre 2021 précité. 
Cette date limite ressort expressément du règlement, mentionné dans la décision 


- 13/15 - 
A/974/2022 
du 9 juillet 2021, et de l’avenant, dûment signé par les ayants-droits de la 
recourante le 29 juin 2021. La recourante ne pouvait donc, en agissant avec 
diligence, ignorer cette date qu’il lui appartenait de respecter. En outre, si la 
décision du 9 juillet 2021 ne mentionne effectivement pas la date limite, elle fait 
mention, conformément aux normes applicables, des conditions et modalités 
d’octroi, ainsi que des obligations du bénéficiaire. Si, certes, comme le soutient la 
recourante, la date limite aurait pu encore être indiquée dans la décision du 9 
juillet 2021, comme le département l’a d’ailleurs fait dans son courrier du 5 avril 
2022, la chambre de céans relève toutefois que le règlement n’impose nullement 
une telle obligation, de telle sorte que cette disposition n’a pas été violée. 
 
 
Dans ces conditions, au vu des éléments qui précèdent, il appartenait à la 
recourante d’être attentive à cette date limite et d’en prendre note, celle-ci ne 
ressortant pas seulement des normes applicables, mais lui ayant surtout été 
rappelée dans tous les courriers que le département lui a adressés, de même que 
dans l’avenant qu’elle a signé le 29 juin 2021. 
 
 
Enfin, le fait que le département ait suspendu en cours de procédure 
l’obligation de rembourser l’acompte, en attendant d’obtenir les documents pour 
2021 et de l’octroi d’une possible aide financière pour une période postérieure à 
celle concernée par la décision querellée, n’indique pas, contrairement à ce que la 
recourante semble croire, une erreur de ce dernier mais simplement un traitement 
pragmatique de la demande, lui permettant de procéder par compensation. 
L’argumentation de la recourante à cet égard peut être également écartée. 
 
 
Finalement, il sera souligné que les éléments retenus pour déterminer le 
montant accordé à la recourante et partant, dont la restitution est ordonnée par le 
département, n’ont pas été contestés. 
7) 
 
La recourante estime que le département aurait fait preuve de formalisme 
excessif. 
 
a. 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst. est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). Le strict respect 
des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et par un 
intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 
(ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2016 du 1er juin 
2017 consid. 3.2 ; ATA/564/2012 du 21 août 2012), et n’est pas constitutif de 
formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1). 
 
b. 
En l’espèce, comme déjà relevé, le département a attiré, par deux rappels, 
l’attention de la recourante sur les dates à respecter, dates qui ressortent d’ailleurs 


- 14/15 - 
A/974/2022 
du règlement, de manière claire, ainsi que de l’avenant signé par ses soins. Dans 
ces circonstances, le grief de formalisme excessif doit être écarté, le respect des 
délais légaux n’étant pas constitutif de formalisme excessif au vu de la 
jurisprudence qui précède et permettant de garantir l’égalité de traitement entre les 
justiciables. 
 
 
Partant, mal fondé, le recours doit être rejeté. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au 
département qui, bien que plaidant par un avocat, dispose d’un service juridique 
(art. 87 al. 2 LPA ; ATA/1738/2019 du 3 décembre 2019). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 mars 2022 par A______ entreprise 
individuelle contre la décision sur réclamation du département de l'économie et de 
l'emploi du 25 février 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______, entreprise individuelle ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marc Lironi, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
Me Chris Monney, avocat du département de l'économie et de l'emploi. 


- 15/15 - 
A/974/2022 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Meyer 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :