voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 13518] · 2000-06-15 · fr

Résumé:
 T a plusieurs fois été mis en garde qu'il serait licencié avec effet immédiat s'il injuriait à nouveau ses collègues, patron ou supérieur hiérarchique. 
Durant l'entretien téléphonique qui a mené au licenciement immédiat, T a plusieurs fois traité le directeur de "connard", sans aucun motif pouvant justifier ses écarts de langage.
L'entretien aurait en effet abouti au refus de la requête de T d'une autorisation de s'absenter car T n'avait pas fourni de certificat médical, il s'y était pris au dernier moment et aucun autre employé ne pouvait le remplacer.

C/23485/1999
[pjdoc 13518]
(3)
 du 15.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; SOMMATION; INJURE;
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 T a plusieurs fois été mis en garde qu'il serait licencié avec effet immédiat s'il injuriait à nouveau ses collègues, patron ou supérieur hiérarchique. 
Durant l'entretien téléphonique qui a mené au licenciement immédiat, T a plusieurs fois traité le directeur de "connard", sans aucun motif pouvant justifier ses écarts de langage.
L'entretien aurait en effet abouti au refus de la requête de T d'une autorisation de s'absenter car T n'avait pas fourni de certificat médical, il s'y était pris au dernier moment et aucun autre employé ne pouvait le remplacer.
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ge_gerichte · [pjdoc 13522] · 2000-06-14 · fr

Résumé:
 En vertu de l'art. 329d CO, les vacances ne peuvent être remplacées par des prestatons en argent ou d'autres avantages pendant toute la durée des rapports de travail. Ce principe n'est toutefois pas absolu en ce qui concerne la période du délai de congé. In casu, T avait demandé des vacances avant de savoir qu'elle serait licenciée. Aussitôt après avoir eu connaissance de son congé, elle s'est mise à rechercher un emploi. Les vacances doivent donc lui être payées.
Selon l'art. 336b, celui qui entend réclamer l'indemnité pour licenciement abusif doit faire opposition au congé par écrit au plus tard à la fin du délai de congé. Cette opposition doit au moins faire comprendre qu'il y a désaccord sur le congé. Dès lors, un courrier se bornant uniquement à demander à E de motiver le congé donné et de confirmer que T est dispensée de travailler pendant le délai de congé n'est pas suffisant pour faire comprendre - ne serait-ce que par une remarque incidente ou de toute autre façon reconnaissable - à E que T n'est pas d'accord avec la résiliation des rapports de travail.

C/17734/1999
[pjdoc 13522]
(3)
 du 14.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; DELAI DE RESILIATION; RESILIATION ABUSIVE; DELAI DE RECOURS; RESISTANCE; FORME ET CONTENU;
Normes
:
 CO.336b; CO.329d;
Résumé
:
 En vertu de l'art. 329d CO, les vacances ne peuvent être remplacées par des prestatons en argent ou d'autres avantages pendant toute la durée des rapports de travail. Ce principe n'est toutefois pas absolu en ce qui concerne la période du délai de congé. In casu, T avait demandé des vacances avant de savoir qu'elle serait licenciée. Aussitôt après avoir eu connaissance de son congé, elle s'est mise à rechercher un emploi. Les vacances doivent donc lui être payées.
Selon l'art. 336b, celui qui entend réclamer l'indemnité pour licenciement abusif doit faire opposition au congé par écrit au plus tard à la fin du délai de congé. Cette opposition doit au moins faire comprendre qu'il y a désaccord sur le congé. Dès lors, un courrier se bornant uniquement à demander à E de motiver le congé donné et de confirmer que T est dispensée de travailler pendant le délai de congé n'est pas suffisant pour faire comprendre - ne serait-ce que par une remarque incidente ou de toute autre façon reconnaissable - à E que T n'est pas d'accord avec la résiliation des rapports de travail.
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ge_gerichte · [pjdoc 13901] · 2000-06-08 · fr

Résumé:
 Le licenciement immédiat a été précédé de vains et nombreux avertissements conformes aux exigences légales.
Le droit de licencier avec effet immédiat est conservé lorsque le contrat de travail est soumis à une autorisation saisonnière, quand bien même les autorisations administratives doivent être respectées, celles-ci étant délivrées en vertu d'une législation distincte de celle du droit civil, dans le but du maintien de la paix sociale et de la protection des travailleurs étrangers.

C/25867/1999
[pjdoc 13901]
(3)
 du 08.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAIL; AUTORISATION DE SEJOUR; AUTORISATION SAISONNIERE; SAISONNIER; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DEMEURE; TRAVAILLEUR;
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 Le licenciement immédiat a été précédé de vains et nombreux avertissements conformes aux exigences légales.
Le droit de licencier avec effet immédiat est conservé lorsque le contrat de travail est soumis à une autorisation saisonnière, quand bien même les autorisations administratives doivent être respectées, celles-ci étant délivrées en vertu d'une législation distincte de celle du droit civil, dans le but du maintien de la paix sociale et de la protection des travailleurs étrangers.
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ge_gerichte · [pjdoc 13236] · 2000-06-06 · fr

Résumé:
 Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées).

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C/5402/1999
[pjdoc 13236]
(3)
 du 06.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); EMPLOYEUR; SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT;
Normes
:
 LP.297;
Résumé
:
 Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées).
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ge_gerichte · [pjdoc 14739] · 2000-06-06 · it

Résumé:
 Valeur restant litigieuse en appel de moins de fr. 1'000.-.
Appel irrecevable (art. 55 al. 1 LJP 1990).

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C/14894/1999
[pjdoc 14739]
(3)
 du 06.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; VALEUR LITIGIEUSE; DECISION D'IRRECEVABILITE;
Normes
:
 LJP.55 al. 1;
Résumé
:
 Valeur restant litigieuse en appel de moins de fr. 1'000.-.
Appel irrecevable (art. 55 al. 1 LJP 1990).
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ge_gerichte · [pjdoc 14765] · 2000-06-06 · fr

Résumé:
 L'instruction de la cause ayant établi que E. avait licencié T. parce que celui-ci avait effectué des envois privés aux frais de son employeur pour plusieurs centaines de francs et non pour l'empêcher de pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée, la CAPH a retenu que les conditions de l'art. 336 al. 1 let. d CO n'étaient pas réalisées. Au surplus, T. n'ayant pas fait l'objet d'un licenciement abusif, E ne peut avoir subi un dommage supplémentaire au sens de l'art. 336a al. 2 in fine CO.
L'employé a droit à un certificat de travail détaillé comportant une appréciation objective de son activité qui soit conforme à la réalité; le document doit s'exprimer aussi bien sur la qualité du travail que sur la conduite du travailleur. Une appréciation négative sur l'une ou l'autre de ces questions peut être exprimée, pour autant qu'elle soit pertinente et fondée. En l'espèce, la CAPH a débouté T. de ses conclusions tendant à la modification du certificat de travail qu'elle avait reçu, celui-ci s'avérant conforme à la vérité (le certificat indiquait la raison du licenciement, soit l'envoi de courriers privés aux frais de l'employeur). Au demeurant, T. avait également reçu un certificat neutre, conformément à l'art. 330a al. 2 CO.

C/8838/1999
[pjdoc 14765]
(3)
 du 06.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; CERTIFICAT DE TRAVAIL;
Normes
:
 CO.336; CO.336a; CO.330a;
Résumé
:
 L'instruction de la cause ayant établi que E. avait licencié T. parce que celui-ci avait effectué des envois privés aux frais de son employeur pour plusieurs centaines de francs et non pour l'empêcher de pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée, la CAPH a retenu que les conditions de l'art. 336 al. 1 let. d CO n'étaient pas réalisées. Au surplus, T. n'ayant pas fait l'objet d'un licenciement abusif, E ne peut avoir subi un dommage supplémentaire au sens de l'art. 336a al. 2 in fine CO.
L'employé a droit à un certificat de travail détaillé comportant une appréciation objective de son activité qui soit conforme à la réalité; le document doit s'exprimer aussi bien sur la qualité du travail que sur la conduite du travailleur. Une appréciation négative sur l'une ou l'autre de ces questions peut être exprimée, pour autant qu'elle soit pertinente et fondée. En l'espèce, la CAPH a débouté T. de ses conclusions tendant à la modification du certificat de travail qu'elle avait reçu, celui-ci s'avérant conforme à la vérité (le certificat indiquait la raison du licenciement, soit l'envoi de courriers privés aux frais de l'employeur). Au demeurant, T. avait également reçu un certificat neutre, conformément à l'art. 330a al. 2 CO.
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ge_gerichte · [pjdoc 13508] · 2000-06-05 · fr

Résumé:
 Le licenciement n'est pas abusif lorsque plusieurs motifs de congé entrent en concours, que l'un deux n'est pas digne de protection et que le contrat aurait quand même été résilié malgré le motif illicite (SJ 1995 p. 800 et réf. citées).
T a été engagée pour remplacer une employée en congé maternité. Le licenciement est intervenu à la fin du mois de janvier pour la fin du mois de février, au même moment que la réception du rapport de l'OCIRT qui avait été sollicité par le syndicat sur plainte de T. L'employée accouchée est revenue de son congé maternité le 8 mars. T affirme que E l'a licenciée parce qu'elle s'était adressée à son syndicat qui avait fait appel à l'OCIRT d'une part, et que le retour de l'employée accouchée était postérieur à la fin de ses propres rapports de travail d'autre part. Tant la plainte au syndicat que la non coïncidence entre le départ de T et le retour de l'autre employée ne constituent pas des motifs abusifs de licenciement.

C/14434/1999
[pjdoc 13508]
(3)
 du 05.06.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; LIBERTE CONTRACTUELLE; BONNE FOI; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES;
Normes
:
 CO.336 al. 1 let d;
Résumé
:
 Le licenciement n'est pas abusif lorsque plusieurs motifs de congé entrent en concours, que l'un deux n'est pas digne de protection et que le contrat aurait quand même été résilié malgré le motif illicite (SJ 1995 p. 800 et réf. citées).
T a été engagée pour remplacer une employée en congé maternité. Le licenciement est intervenu à la fin du mois de janvier pour la fin du mois de février, au même moment que la réception du rapport de l'OCIRT qui avait été sollicité par le syndicat sur plainte de T. L'employée accouchée est revenue de son congé maternité le 8 mars. T affirme que E l'a licenciée parce qu'elle s'était adressée à son syndicat qui avait fait appel à l'OCIRT d'une part, et que le retour de l'employée accouchée était postérieur à la fin de ses propres rapports de travail d'autre part. Tant la plainte au syndicat que la non coïncidence entre le départ de T et le retour de l'autre employée ne constituent pas des motifs abusifs de licenciement.
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ge_gerichte · [pjdoc 13252] · 2000-05-30 · fr

Résumé:
 Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE à une frontalière est impératif et il n'est pas abusif de la part de T de s'en prévaloir.
Est abusif le licenciement de T intervenu quelques jours après que E a reçu le rapport de l'office de contrôle de la CCNT que T avait sollicité.

C/26664/1999-2
[pjdoc 13252]
(3)
 du 30.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; AUTORISATION DE TRAVAILLER; AUTORISATION DE FRONTALIER; FRONTALIER; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GENERAL); SALAIRE;
Normes
:
 CO.336.1.d; OLE.9;
Résumé
:
 Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE à une frontalière est impératif et il n'est pas abusif de la part de T de s'en prévaloir.
Est abusif le licenciement de T intervenu quelques jours après que E a reçu le rapport de l'office de contrôle de la CCNT que T avait sollicité.
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ge_gerichte · [pjdoc 14672] · 2000-05-29 · de

Résumé:
 Pour déterminer s'il s'agit d'un petit établissement de 4 personnes au sens de l'art.4 CCNT 92 et CCCT 96, il n'y a pas lieu de tenir compte du nombre total d'employés et d'établissements dans toute la Suisse de E.

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C/21739/1999
[pjdoc 14672]
(3)
 du 29.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU TRAVAIL;
Normes
:
 CCNT-HRC 4; CCCT - HRC 4;
Résumé
:
 Pour déterminer s'il s'agit d'un petit établissement de 4 personnes au sens de l'art.4 CCNT 92 et CCCT 96, il n'y a pas lieu de tenir compte du nombre total d'employés et d'établissements dans toute la Suisse de E.
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ge_gerichte · [pjdoc 14545] · 2000-05-29 · fr

Résumé:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)
La nouvelle LJP entrée en vigueur le 1er mars 2000 s'applique avec effet immédiat à l'ensemble des causes prud'homales encore pendantes à cette date. Le principe consacré à l'art. 57 LJP n'existait pas sous l'empire de l'ancienne LJP de 1990. Le législateur de 1999 a considéré qu'il n'y avait, en règle générale, pas d'intérêt à voir des problèmes procéduraux de nature purement juridique être tranchés par la Cour d'appel siégeant dans sa composition usuelle de cinq juges, Dès lors, si les circonstances de l'espèce le justifient, le président garde la possibilité d'en décider autrement.
En l'occurrence, cause instruite de façon complète en première instance et les parties ne sollicitent aucun probatoire complémentaire. 
Compétence ratione materiae non admise. Le demandeur, directeur de la société, s'est avéré être en fait l'unique actionnaire. Il n'y a pas eu de relation de travail au sens de 319 CO entre les parties au procès.

C/8145/2000
[pjdoc 14545]
(3)
 du 29.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; DROIT TRANSITOIRE; COMPETENCE RATIONE MATERIAE;
Normes
:
 LJP.57; CO.319;
Résumé
:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)
La nouvelle LJP entrée en vigueur le 1er mars 2000 s'applique avec effet immédiat à l'ensemble des causes prud'homales encore pendantes à cette date. Le principe consacré à l'art. 57 LJP n'existait pas sous l'empire de l'ancienne LJP de 1990. Le législateur de 1999 a considéré qu'il n'y avait, en règle générale, pas d'intérêt à voir des problèmes procéduraux de nature purement juridique être tranchés par la Cour d'appel siégeant dans sa composition usuelle de cinq juges, Dès lors, si les circonstances de l'espèce le justifient, le président garde la possibilité d'en décider autrement.
En l'occurrence, cause instruite de façon complète en première instance et les parties ne sollicitent aucun probatoire complémentaire. 
Compétence ratione materiae non admise. Le demandeur, directeur de la société, s'est avéré être en fait l'unique actionnaire. Il n'y a pas eu de relation de travail au sens de 319 CO entre les parties au procès.
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ge_gerichte · [pjdoc 13883] · 2000-05-29 · fr

Résumé:
 T, au bénéfice d'un contrat de travail à temps partiel irrégulier, met en demeure E, entreprise spécialisée dans la location de véhicules, de lui donner du travail pendant le délai de congé. E précise à T qu'il est disposé à le laisser travailler, selon ses disponibilités, dans une autre agence de la place, tout en lui demandant de bien vouloir contacter le responsable de ladite agence. T ne l'ayant pas fait, E pouvait refuser de payer le salaire (art. 82 CO).
T soutient qu'il a été licencié parce qu'il a envoyé un fax à E pour se plaindre de ses conditions de travail. La CAPH a retenu que T n'a pas apporté la preuve du caractère abusif de son congé, la réalité des motifs de licenciement invoqués par E, à savoir la difficulté qu'avait T à s'intégrer dans l'organisation de l'entreprise et d'accepter les instructions de son supérieur hiérarchique, n'ayant par ailleurs pas lieu d'être mis en doute.

C/16903/1998
[pjdoc 13883]
(3)
 du 29.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; HORAIRE DE TRAVAIL IRREGULIER; DEMEURE; TRAVAILLEUR; RESILIATION ABUSIVE;
Normes
:
 CO.82; CO.336;
Résumé
:
 T, au bénéfice d'un contrat de travail à temps partiel irrégulier, met en demeure E, entreprise spécialisée dans la location de véhicules, de lui donner du travail pendant le délai de congé. E précise à T qu'il est disposé à le laisser travailler, selon ses disponibilités, dans une autre agence de la place, tout en lui demandant de bien vouloir contacter le responsable de ladite agence. T ne l'ayant pas fait, E pouvait refuser de payer le salaire (art. 82 CO).
T soutient qu'il a été licencié parce qu'il a envoyé un fax à E pour se plaindre de ses conditions de travail. La CAPH a retenu que T n'a pas apporté la preuve du caractère abusif de son congé, la réalité des motifs de licenciement invoqués par E, à savoir la difficulté qu'avait T à s'intégrer dans l'organisation de l'entreprise et d'accepter les instructions de son supérieur hiérarchique, n'ayant par ailleurs pas lieu d'être mis en doute.
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ge_gerichte · [pjdoc 14135] · 2000-05-29 · fr

Résumé:
 Dans le cadre de ses fonctions, T a été envoyé par E aux Etats-Unis. Dans ce pays, une procédure a été engagée par un tiers contre E qui a alors appelé T en cause. Celui-ci a engagé pour sa défense, les services d'un avocat aux Etats-Unis. La cause a finalement aboutit à une transaction extrajudiciaire.
T prétend avoir subi un dommage consécutif à l'appel en cause déposé à son encontre par E devant les tribunaux américains. Or, les pièces produites n'étaient soit pas liées à la demande, soit insuffisamment détaillées, de telle sorte que la preuve du dommage n'a pas été possible sur cette base.
En outre, la CAPH refuse d'appliquer l'art. 42 al. 2 CO, dès lors qu'il s'avère que T disposait des moyens de preuve nécessaires pour établir la quotité des frais entraînés pour lui par la procédure d'appel en cause américaine.

[pjdoc 14135]
(3)
 du 29.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; DOMMAGES-INTERETS; CALCUL; HONORAIRES; AVOCAT; PREUVE;
Normes
:
 CO.42 al.2;
Résumé
:
 Dans le cadre de ses fonctions, T a été envoyé par E aux Etats-Unis. Dans ce pays, une procédure a été engagée par un tiers contre E qui a alors appelé T en cause. Celui-ci a engagé pour sa défense, les services d'un avocat aux Etats-Unis. La cause a finalement aboutit à une transaction extrajudiciaire.
T prétend avoir subi un dommage consécutif à l'appel en cause déposé à son encontre par E devant les tribunaux américains. Or, les pièces produites n'étaient soit pas liées à la demande, soit insuffisamment détaillées, de telle sorte que la preuve du dommage n'a pas été possible sur cette base.
En outre, la CAPH refuse d'appliquer l'art. 42 al. 2 CO, dès lors qu'il s'avère que T disposait des moyens de preuve nécessaires pour établir la quotité des frais entraînés pour lui par la procédure d'appel en cause américaine.
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