ge_gerichte · ATA/404/2000 · 2000-06-20 · fr

Résumé:
 Il n'est pas nécessaire de déterminer la catégorie d'établissement (au sens de l'art. 17 LRDBH) à laquelle appartient l'exploitation du recourant car elle tombe manifestement sous le coup de la LRDBH.
Exploité sans autorisation, "L'Eurobar" et son responsable, peuvent être soumis à une amende administrative.
Amende ramenée à CHF 1'000.-- (au lieu de CHF 1'500.--).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/48/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 juin 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur L. M. 
 
 
et 
 
 
ASSOCIATION G. 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/48/2000-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
G. 
(ci-après: 
l'association 
ou 
G.) 
est 
un 
mouvement politique de jeunes formé en une association 
indépendante à but non lucratif. Elle entend être 
l'ouverture permettant aux jeunes de Genève de montrer 
qu'ils existent et qu'ils ont un avis sur un avenir qui 
les concerne (article I des statuts de G.). 
 
2. 
Le 29 février 1996, la ville de C. a conclu un 
contrat de prêt avec l'association susmentionnée, alors 
présidée par M. L. M., concernant la mise à disposition 
gratuite de plusieurs locaux situés à la rue A. à C.. 
Selon l'article 2 dudit contrat, ces locaux étaient mis à 
disposition de G. exclusivement pour lui permettre de 
développer 
ses 
activités 
et 
de 
réaliser 
l'objectif 
qu'elle s'était fixé. 
 
3. 
Selon un rapport de renseignements dressé par le 
poste de gendarmerie de C. le 3 septembre 1999, deux bars 
avaient été aménagés dans les locaux occupés par G.. Une 
enseigne "E..." lumineuse et amovible était installée 
lorsque les établissements étaient ouverts. Un contrôle 
auprès du service des autorisations et patentes avait 
permis de constater qu'aucune demande ou requête n'avait 
jamais été déposée. Le rapport précisait encore que 
depuis le 1er février 1999, le poste de gendarmerie de C. 
était intervenu à plusieurs reprises suite à des plaintes 
du voisinage pour bruit, désordre sur la chaussée, 
musique trop forte, troubles de l'ordre public, etc.. 
 
4. 
À la demande du département de justice et police 
et des transports (ci-après : le département), un nouveau 
rapport de renseignements a été établi le 25 octobre 
1999. De l'audition de M. M., il est ressorti que: 
 
- les horaires d'exploitation des bars commençaient vers 
minuit et se terminaient vers 4 ou 5 heures du matin, 
surtout les vendredis et samedis soirs; 
 
- de la musique était diffusée; 
 
 
- G. était constituée d'environ neuf cents membres; 
 
- il s'agissait d'un cercle privé, fréquenté et géré par 
les membres de l'association. Les boissons étaient 
vendues au prix coûtant. Il n'y avait jamais eu 


 
 - 3 - 
 
 
 
d'exploitant; 
 
- il n'était plus, depuis le mois d'août 1999, le 
porte-parole de l'association. Il n'en connaissait pas 
les nouveaux responsables. 
5. 
Par courrier du 16 novembre 1999, le département a 
informé M. M. qu'il envisageait d'ordonner la cessation 
immédiate de l'exploitation des établissements E... et de 
lui 
infliger, 
solidairement 
avec 
G., 
une 
amende 
administrative. 
Les 
deux 
rapports 
de 
renseignements 
avaient mis en évidence que M. M., alors président de G., 
avait ouvert et exploité des établissements soumis à la 
loi cantonale sur la restauration, le débit de boissons 
et l'hébergement du 17 décembre 1987 (I 2 21 - LRDBH) 
dans les locaux prêtés par la ville de C.. L'enseigne 
lumineuse "E..." signalait les établissements et tout un 
chacun pouvait s'y rendre et consommer les boissons qui y 
étaient vendues. 
 
 
 
Un délai au 26 novembre 1999 était imparti à M. M. 
pour faire part de ses observations et remarques. 
 
6. 
Le 3 décembre 1999, en dehors du délai de réponse 
octroyé, M. M. s'est adressé au département afin de 
clarifier quelques points. Il n'avait jamais été le 
président de G., mais son porte-parole. Les locaux 
étaient réservés aux sympathisants, qui payaient leurs 
boissons au prix coûtant. N'importe quelle association, 
parti ou syndicat fonctionnait avec le même type de 
structure pour ses diverses fêtes ou rassemblements. 
Cependant, il était arrivé qu'il y ait des problèmes de 
contrôles des membres à l'entrée. Une solution avait été 
trouvée grâce à l'introduction d'une carte de membre. En 
quatre ans, il n'y avait eu que trois amendes pour excès 
de bruit. Elles avaient toutes été contestées devant le 
Tribunal de police. 
 
7. 
Le 13 décembre 1999, par décision exécutoire 
nonobstant recours, le département a ordonné la cessation 
immédiate 
de 
l'exploitation 
des 
établissements 
à 
l'enseigne 
"E..." 
ouverts 
sans 
autorisation. 
Il 
a 
également infligé une amende de CHF 1'500.- à M. M., 
solidairement avec G.. Si l'établissement n'était pas 
fermé dans les 48 heures, il serait procédé à sa 
fermeture avec apposition de scellés. Cette décision 
était adressée à M. M. avec copie à G.. 
 
 
 
8. 
Selon une note du poste de gendarmerie de C. 
adressée au service des autorisations et patentes et 


 
 - 4 - 
 
 
 
datée du 20 décembre 1999, il appert que M. M. ne s'est 
pas présenté au poste pour la notification de la décision 
du 13 décembre 1999. Il a prévenu un gendarme qu'il ne 
viendrait pas car, selon ses avocats, il n'avait pas à 
retirer un tel document pour G.. 
 
9. 
Le 
12 
janvier 
2000, 
M. 
M., 
s'exprimant 
personnellement sur papier à entête de l'association, a 
recouru 
au 
Tribunal 
administratif 
contre 
l'amende 
administrative de CHF 1'500.- infligée le 13 décembre 
1999. N'ayant plus aucune responsabilité au sein de 
l'association, 
il 
ne 
pouvait 
pas 
être 
condamné 
solidairement avec elle. De plus, il n'y avait jamais eu 
de débit de boissons au sens de la loi dans les locaux de 
G.. 
 
10. 
Selon un rapport de renseignements du 18 janvier 
2000 dressé par des gendarmes du poste de C., il appert 
que le 16 janvier 2000, à 03h15, les locaux de G. et les 
buvettes E... étaient toujours ouverts. Une trentaine de 
personnes s'y trouvaient et de la musique, audible de 
l'extérieur, y était diffusée. 
 
11. 
Le 25 janvier 2000, le département a ordonné la 
fermeture d'E... avec apposition de scellés. 
 
12. 
Le 10 février 2000, G., sous la plume de M. M., a 
précisé que le recours avait été formulé tant par 
l'association que par M. M. lui-même. Ce dernier avait 
été mandaté à cet effet. Le recours concernait également 
la décision du département d'apposer des scellés. 
 
13. 
Le 14 février 2000, le département a répondu au 
recours. Il a conclu à son rejet. À la forme, le 
département ne contestait pas la qualité pour recourir de 
M. M. en tant qu'il s'en prenait uniquement à l'amende 
administrative de CHF 1'500.-. En revanche, l'association 
n'ayant pas recouru, la décision du 13 décembre 1999 
était devenue exécutoire. Quant au fond, E... remplissait 
tous les critères d'un établissement soumis à la LRDBH. 
Exploité sans autorisation, une amende administrative 
était donc justifiée. 
 
14. 
Le 23 mars 2000, la juge déléguée a entendu les 
parties en audience de comparution personnelle. 
 
 
a. 
M. 
M. 
a 
précisé 
qu'il 
était 
encore 
membre 
sympathisant de G. et qu'il était susceptible d'être 
mandaté par l'association si nécessaire. Il y avait 


 
 - 5 - 
 
 
 
maintenant une nouvelle coordinatrice générale. 
 
 
 
G. était composée d'environ 2'000 sympathisants, 
d'une centaine de membres actifs et d'un comité d'une 
vingtaine de personnes. La qualité de membre était 
actuellement attestée par une carte de légitimation, ce 
qui 
empêchait 
que 
des 
personnes 
extérieures 
à 
l'association fréquentent les locaux. À cet égard, G. 
avait 
mis 
en 
place 
courant 
1998 
un 
système 
de 
surveillance. Comme il s'agissait d'une association de 
jeunes, il pouvait y avoir eu des périodes de flou 
concernant la qualité de membres. Il y avait une 
inscription visible de la rue lorsque le local était 
éclairé, mais l'enseigne ne se trouvait pas sur la 
chaussée. Comme il était illégal d'apposer un nom sur une 
porte, les inscriptions E... ou G. avaient été enlevées. 
 
 
 
L'ouverture du lieu de réunion de G. avait été 
décidée d'entente avec le Conseil d'État. Ce n'était 
qu'en cours d'activité que l'association avait appris 
qu'il fallait une autorisation pour vendre des boissons 
ou diffuser de la musique. E... avait été ouvert suite à 
une décision collective de l'association. Les boissons 
étaient vendues au prix coûtant. 
 
 
 
 
 
En trois ans d'activité, il n'y avait eu que trois 
amendes en raison du bruit. Elles avaient toutes été 
contestées et annulées par le Tribunal de police. 
 
 
 
Actuellement, l'ensemble des locaux était sous 
scellés. 
 
 
 
Le département avait notifié la décision de mise 
sous scellés uniquement à M. M.. Par ailleurs, dans 
toutes 
les 
instances 
officielles, 
sa 
qualité 
pour 
représenter l'association avait toujours été reconnue. 
 
 
b. 
Le département a précisé que la situation était 
susceptible d'évoluer si la nouvelle coordinatrice de 
l'association déposait les requêtes en autorisation. 
 
 
c. 
Les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
 
15. 
Le 24 mars 2000, le tribunal a demandé l'apport 
des procédures pénales concernant M. M.. Il en ressort 
notamment les éléments suivants: 
 
- Deux rapports de contravention pour excès de bruit 


 
 - 6 - 
 
 
 
datés du 12 juin et du 28 août 1999 et contestés par 
M. M. avaient été classés par le Parquet. 
 
- Une procédure en cours pour escroquerie a révélé que 
le montant des cas de poursuites à l'encontre de M. M. 
s'élevait à plus de CHF 150'000.-. 
 
 
16. 
Le 29 mars 2000, M. M. a déposé une plainte pénale 
en diffamation, calomnie et atteinte à l'honneur contre 
le secrétaire adjoint du département. Cette plainte 
faisait suite à un article paru dans la presse le 28 mars 
2000 dans lequel le secrétaire adjoint avait déclaré à 
propos d'E... que: "l'accès était ouvert au public". 
Cette plainte a été classée le 6 avril 2000 par le 
Procureur général. 
 
 
17. 
Le 5 avril 2000, le département a invité le 
commissariat de police à procéder à la levée définitive 
des scellés apposés sur l'établissement E.... Cette 
décision faisait suite à l'engagement de la nouvelle 
coordinatrice générale de renoncer à l'exploitation de 
tout 
établissement 
soumis 
à 
la 
LRDBH 
sans 
avoir 
préalablement 
déposé 
une 
requête 
et 
obtenu 
une 
autorisation. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
b. 
G. n'a recouru ni contre l'amende administrative, 
ni contre la décision de faire cesser immédiatement 
l'exploitation des établissements E.... Dans son recours 
du 12 janvier 2000, M. M. s'est uniquement exprimé en son 
nom. Le fait d'avoir utilisé le papier à entête de 
l'association ne permet pas d'engager cette dernière. En 
ce qui concerne, le courrier du 10 février 2000, il 
apparaît comme une vaine tentative de M. M. de faire 
participer l'association à la procédure et d'étendre 
l'objet du recours. Formulé par l'association représentée 
par M. M., il convient de le considérer comme un nouvel 
acte de recours contre la décision du 13 décembre 1999. 
Vu sa tardiveté manifeste, il sera déclaré irrecevable 


 
 - 7 - 
 
 
 
(art. 63 al. 1 let. a LPA). 
 
 
 
Le recours du 12 janvier 2000 est donc recevable 
en tant qu'il est formé par M. M. agissant seul contre la 
décision lui infligeant une amende administrative. En 
revanche, le recours du 10 février 2000 formé par G. est 
irrecevable. 
 
2. 
A qualité pour recourir toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt 
personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 60 let. a et b LPA). S'agissant d'une 
amende administrative prononcée par le département en cas 
d'infraction commise dans la gestion d'une personne 
morale, 
la 
LRDBH 
prévoit 
qu'elle 
est 
prononcée 
à 
l'encontre de la personne qui a agi au nom de la personne 
morale et que celle-ci répond solidairement de l'amende 
(art. 74 al. 3 LRDBH). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant prétend qu'il n'a jamais 
été le président de G., mais uniquement son porte-parole. 
Or, les statuts de l'association sont signés, sous la 
mention "le président" par M. M. lui-même. Même s'il 
n'assumait plus cette fonction lors de la prise de la 
décision litigieuse, il n'en demeure pas moins que, 
depuis le début de l'exploitation d'E..., c'est lui qui a 
toujours répondu en qualité de responsable lors des 
différentes 
interventions 
de 
la 
gendarmerie. 
Il 
a 
toujours tenu un rôle prépondérant dans l'établissement. 
Il s'agit donc bien de la personne qui a agi au nom de 
l'association au sens de l'article susmentionné. À ce 
titre, il est donc susceptible d'être amendé (ATA M.B.M. 
du 28 juillet 1998). 
 
3. a. 
Selon son article 1, la LRDBH régit l'exploitation 
à titre onéreux d'établissements voués à la restauration 
et au débit de boissons à consommer sur place, ainsi que 
ceux voués 
à 
l'hébergement. 
L'exploitation 
de 
tout 
établissement régi par la LRDBH est soumise à l'obtention 
préalable d'une autorisation d'exploiter délivrée par le 
département (art. 4 al. 1 LRDBH). Une autorisation ne 
peut être délivrée que si le but de la LRDBH est 
susceptible d'être atteint. Ce but est d'assurer qu'aucun 
établissement 
soumis 
à 
la 
loi 
précitée 
ne 
soit 
susceptible de troubler l'ordre public, en particulier la 
tranquillité, la santé et la moralité publiques, du fait 
de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu'en 
raison de sa construction, de son aménagement ou de son 
implantation (art. 2 al. 1 LRDBH). L'autorisation doit en 


 
 - 8 - 
 
 
 
particulier 
être 
requise 
lors 
de 
chaque 
création, 
changement de catégorie, agrandissement et transformation 
d'établissements, changement d'exploitant ou modification 
des conditions de l'autorisation antérieure (art. 4 al. 2 
LRDBH). Sont considérés comme établissements soumis à la 
LRDBH et donc soumis à autorisation : les cafés-restau-
rants, les cantines, les cercles, les clubs sportifs, les 
pensions, 
les 
dancings, 
les 
cabarets-dancings, 
les 
buvettes permanentes et les buvettes temporaires (art. 16 
al. 1 LRDBH). 
 
 
b. 
Les cercles sont des établissements à caractère 
privé où sont servis des mets et des boissons aux membres 
d'associations de personnes physiques poursuivant un but 
idéal commun et gérés par ces derniers (art. 17 al. 1 
let. C LRDBH). L'accès à ces établissements est en 
principe réservé aux seules personnes porteuses d'une 
carte de membre ou de tout autre signe distinctif. Le 
département 
peut 
toutefois 
tolérer 
qu'à 
titre 
exceptionnel, les membres se fassent accompagner d'un ou 
deux parents ou amis, à la condition que le caractère 
privé de l'établissement soit sauvegardé. Cette tolérance 
peut être supprimée en cas d'abus (art. 27 al. 2 et 3 du 
règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le 
débit de boissons et l'hébergement du 31 août 1988 - I 2 
21.01 - LRDBH). 
 
 
c. 
Les 
buvettes 
permanentes 
sont 
des 
débits 
de 
boissons exploités de façon durable ou saisonnière, 
accessoires 
soit 
à 
des 
installations 
destinées 
aux 
loisirs, aux activités culturelles, au divertissement, au 
sport, à l'étude, au commerce, ou à des fins analogues, 
soit encore 
à 
des 
établissements 
socioculturels 
et 
artistiques; il peut y être assuré un service de petite 
restauration (art. 17 al. 1 let. H LRDBH). 
 
 
d. 
Les 
buvettes 
temporaires 
sont 
des 
débits 
de 
boissons exploités occasionnellement, accessoires à des 
installations destinées aux loisirs, au divertissement, 
aux activités culturelles, au sport ou à des fins 
analogues; il peut y être assuré un service de petite 
restauration (art. 17 al. 1 let. I LRDBH). 
 
 
e. 
Le 
département 
intime 
l'ordre 
de 
cesser 
immédiatement l'exploitation de tout établissement sans 
autorisation en vigueur (art. 67 al. 1 LRDBH). Il peut 
infliger une amende administrative de CHF 100.- à 
CHF 60'000.-, indépendamment du prononcé de l'une des 
sanctions 
prévues 
aux 
articles 
70 
à 
73, 
en 
cas 


 
 - 9 - 
 
 
 
d'infraction 
à 
la 
LRDBH 
et 
à 
ses 
dispositions 
d'application, ainsi qu'aux conditions particulières des 
autorisations qu'elles prévoient. 
 
 
 
En l'espèce, il ne fait pas de doute que le 
recourant a exploité sans autorisation un établissement 
soumis à la LRDBH. Il n'est donc pas nécessaire de 
déterminer 
s'il 
s'agit 
d'un 
cercle, 
d'une 
buvette 
permanente 
ou 
temporaire, 
ou 
d'une 
autre 
forme 
d'établissement telle que décrite dans la loi (art. 16 
LRDBH), 
puisque, 
quelle 
que 
soit 
la 
catégorie 
d'établissement 
pertinente, 
le 
recourant 
n'était 
au 
bénéfice d'aucune autorisation d'exploiter au sens de la 
loi (ATA M.B.M. précité). 
 
4. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 
administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA M.B.M 
précité; 
P. 
MOOR, 
Droit 
administratif : 
les 
actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, 
ch. 1.4.5.5, 
p. 
95-96; 
P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
Allgemeine 
Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 
40). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale 
genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y a lieu 
de faire application des dispositions générales contenues 
dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS - RS 
311.O), sous réserve des exceptions prévues par le 
législateur cantonal à l'article 24 LPG. 
 
 
b. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648; 
ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & H. du 
27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 8 
septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 
l'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
 
 
Conformément à sa pratique, le tribunal tiendra 


 
 - 10 - 
 
 
 
compte du fait que le recourant totalise des cas de 
poursuites s'élevant à plus de CHF 150'000.- (ATA M.B.M 
du 7 septembre 1999). 
 
 
 
Pour 
cette 
raison, 
l'amende 
administrative 
infligée à M. M. sera ramenée à CHF 1'000.- 
 
 
 L'association 
répond 
solidairement 
de 
cette 
amende (art. 74 al. 3 LRDBH). 
 
5. 
Le 
recours 
sera 
donc 
partiellement 
admis 
et 
l'amende administrative réduite à CHF 1'000.-. 
 
6. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 janvier 2000 par Monsieur L. M. contre la 
décision du département de justice et police et des 
transports du 13 décembre 1999; 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 10 février 2000 par l'association G. contre 
la décision du département de justice et police et des 
transports du 13 décembre 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement ; 
 
 
 
 
confirme 
l'amende 
administrative 
infligée à M. M. solidairement avec l'association G. ; 
 
 
 
réduit l'amende à CHF 1'000.- ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur L. M., à l'association G., et au département de 
justice et police et des transports. 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci