ge_gerichte · ATAS/351/2019 · 2019-04-18 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/384/2019 
ATAS/351/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 avril 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée aux ACACIAS 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______, née le ______ 1982, est au bénéfice d’un délai-cadre 
d’indemnisation de l’assurance-chômage depuis le 12 janvier 2018. 
2. Selon le plan d’action du 23 janvier 2018, l’assurée était tenue d’effectuer au 
minimum dix recherches d’emploi par mois et de remettre le formulaire de ses 
recherches à de l’office régional de placement (ci-après : ORP) en fin de mois ou au 
plus tard le 5 du mois suivant. Il y est en outre mentionné que les recherches 
d’emploi doivent être reparties sur l’ensemble du mois concerné et non groupées 
sur un seul jour ou une courte période. 
3. Le 5 juin 2018, l’assurée à remis à l’ORP le formulaire des preuves des recherches 
personnelles d’emploi pour le mois de mai 2018. Il y figure neuf recherches 
d’emploi effectuées en mai 2018 et une recherche datée du 4 juin 2018. 
4. Le 5 juillet 2018, l’assurée a remis à l’ORP le formulaire des preuves des 
recherches personnelles d’emploi pour le mois de juin 2018 qui mentionne neuf 
recherches d’emploi effectuées en juin 2018 et une recherche datée du 4 juillet 
2018. 
5. Le 3 août 2018, l’assurée a déposé à l’ORP le formulaire des preuves des 
recherches personnelles d’emploi pour le mois de juillet 2018, mentionnant neuf 
recherches d’emploi effectuées durant ce mois et une recherche datée du 3 août 
2018. 
6. Le lundi 8 octobre 2018, l’assurée a déposé à l’ORP le formulaire des preuves des 
recherches personnelles effectuées en septembre 2018. Ce formulaire contient neuf 
recherches d’emploi pour le mois de septembre et une recherche effectuée le 
3 octobre 2018. Ce formulaire de recherches était accompagné d’une lettre du 
8 octobre 2018 de l’assurée, dans laquelle celle-ci s’est excusée pour le retard d’un 
jour pour ses recherches du mois de septembre. Elle a relevé à cet égard qu’elle se 
mariera le 26 octobre prochain et qu’elle avait été avec sa mère et son témoin de 
mariage à Annemasse pour des retouches de sa robe de mariée, lesquelles avaient 
pris beaucoup plus de temps que prévu. A son retour, sa mère qui habitait à 
Lausanne et ne connaissait pas les lieux, s’était trompée d’itinéraire et avait pris la 
route blanche (contournement le long du Salève) au lieu de prendre l’autoroute pour 
la sortie vers Thônex. Par conséquent, elle était sortie à Bardonnex et il leur avait 
fallu ensuite traverser Genève depuis Plan-Les-Ouates. De ce fait, elle s’était 
trouvée dans un embouteillage et était revenu trop tard à Genève. Elle était 
consciente qu’elle sera certainement sanctionnée pour ce retard. Toutefois, comme 
c’était la première fois que cela se produisait, elle espérait que la pénalité était 
proportionnelle à son manquement. 
7. Par décision du 5 novembre 2018, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
suspendu le droit à l’indemnité de chômage de cinq jours à compter du 1er octobre 
2018 au motif que les recherches avaient été déposées avec un léger retard et que 
l’assurée n’avait effectué que neuf démarches, alors qu’un nombre de dix avait été 


 
 
 
 
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fixé selon le plan d’actions du 23 janvier 2018. Partant, la démarche datée du 
3 octobre 2018, ne pouvait être prise en considération pour le mois de septembre. 
8. Par courrier reçu le 20 novembre 2018, l’assurée a formé opposition à cette 
décision. Elle a fait valoir avoir déposées le formulaire de ses recherches dans la 
matinée du lundi 7 octobre et non pas du 8 octobre (sic) comme cela était indiqué 
dans la décision, et avoir joint une lettre d’excuse pour expliquer les raisons du 
retard. De ce fait, elle contestait la durée de la suspension du droit à l’indemnité de 
chômage, dès lors que la remise avec un retard d’une journée constituait une faute 
très légère justifiant uniquement une suspension d’un jour, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral. Concernant le nombre de recherches d’emploi pour le mois de 
septembre, elle a allégué que, depuis le mois de janvier 2018, sa conseillère en 
personnel de l’ORP ne l’avait jamais informée de l’obligation de faire correspondre 
rigoureusement les dates des recherches d’emploi avec le mois en cours. Par 
ailleurs, elle croyait de bonne foi qu’il était cohérent de noter toutes les recherches 
effectuées entre le 6 du mois courant et le 5 du mois suivant, étant précisé qu’elle 
déposait toujours le formulaire le 5 du mois suivant. Enfin, elle a répété qu’elle 
avait déposé pour la première fois le formulaire des recherches d’emploi avec du 
retard. 
9. Par courriel du 28 novembre 2018, l’OCE a invité la conseillère en personnel de 
l’assurée à lui transmettre le dossier de celle-ci, tout en soulignant que cette 
dernière avait relevé n’avoir jamais été rendue attentive au fait qu’elle ne pouvait 
pas mentionner dans le formulaire des recherches personnelles d’emploi celles se 
rapportant au mois précédent ou au mois suivant. Il s’était en outre avéré qu’elle 
avait agi de la sorte également en juin et juillet et que la conseillère en personnel 
n’avait pas réagi. 
10. Par courrier du 29 novembre 2018, l’OCE a informé l’assurée qu’il ressortait de son 
dossier qu’elle mentionnait sur son formulaire de recherches personnelles d’emploi 
également celles effectuées au début du mois suivant et qu’elle procédait de la sorte 
chaque mois depuis plusieurs mois. L’obligation de ne mentionner que les 
recherches d’emploi du mois en cours ne lui avait jamais été rappelée depuis 
qu’elle bénéficiait des indemnités de l’assurance-chômage, raison pour laquelle 
aucune sanction ne sera exceptionnellement prononcée à son encontre pour ce 
motif. Toutefois, l’attention de l’assurée était attirée sur le fait qu’elle devait 
respecter à l’avenir les remarques mentionnées sur le formulaire de recherches 
d’emploi, à savoir que les démarches devaient être inscrites pour chaque mois civil, 
sous peine de se voir infliger une pénalité. 
11. Par décision du 21 décembre 2018, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée à sa 
décision du 5 novembre 2018 au motif qu’elle avait remis le formulaire des 
recherches d’emploi pour septembre 2018 le lundi 8 octobre 2018. Par ailleurs, la 
quotité de la suspension de cinq jours correspondait au barème du Secrétariat d’Etat 
à l’économie (SECO) et respectait ainsi le principe de la proportionnalité. 


 
 
 
 
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12. Par acte du 29 janvier 2019, l’assurée a formé recours à cette décision, en 
contestant la durée de la suspension du droit à l’indemnité. Elle a expliqué que son 
organisation personnelle avait été compromise en octobre en raison de la gestion de 
son déménagement et de son mariage. Par ailleurs, il ne s’agissait que d’un retard 
très léger, raison pour laquelle une sanction d’un jour de suspension paraissait 
correcte. Concernant le nombre de recherches d’emploi durant le mois de 
septembre, elle a répété que sa conseillère en personnel ne l’avait jamais informée 
de l’obligation de faire correspondre rigoureusement les dates des recherches avec 
le mois en cours. Ayant systématiquement rendu ses fiches le 5 du mois suivant, il 
lui semblait cohérent de noter toutes les recherches effectuées entre le 6 du mois 
courant et le 5 du mois suivant. De surcroît, elle avait reçu le 29 novembre 2018 un 
courrier de l’OCE l’informant qu’il annulait sa décision et lui remettait en lieu et 
place un avertissement. Partant, s’agissant d’un premier manquement, la recourante 
a conclu à la réduction de la durée de la suspension à un jour. 
13. Dans sa réponse du 21 février 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours, en se 
référant à sa décision sur opposition quant aux motifs. 
14. La recourante n’ayant pas fait usage de son droit de réplique, la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable, compte 
tenu de la suspension des délais entre le 18 décembre et le 2 janvier inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. c et 56 ss LPGA). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si l’intimé était fondé de 
suspendre le droit à l’indemnité journalière de chômage de cinq jours, au motif que 
la recourante avait remis ses recherches d’emploi le 8 au lieu du 5 octobre. 
En ce qui concerne le nombre de recherches d’emploi en septembre 2018, il n’est 
pas contesté que la recourante a effectué durant ce mois neuf recherches d’emploi, 
ainsi qu’une dixième le 3 octobre 2018. Toutefois, l’intimé ne s’est plus prévalu de 
ce fait dans sa décision sur opposition, mais uniquement de la remise tardive du 
formulaire des preuves des recherches d’emploi. Il a par ailleurs expressément 
informé la recourante, par courrier du 29 novembre 2018, qu’il renonçait à lui 
infliger une sanction en raison de recherches d’emploi insuffisantes en septembre 


 
 
 
 
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2018, dès lors qu’elle n’avait pas été rendue attentive à l’obligation de faire 
correspondre les dates des recherches avec le mois en cours. 
Par conséquent, la suspension de cinq jours, confirmée par la décision querellée, est 
dorénavant uniquement fondée sur la remise tardive du formulaire des preuves des 
recherches d’emploi à l’ORP et non sur le nombre insuffisant des recherches durant 
le mois de septembre 2018. Cette dernière question ne fait donc plus l’objet du 
litige. 
4. Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu’il a 
fournis. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 
2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle 
générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la 
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce 
délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises 
en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). 
5. a. Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est d’un à quinze jours en 
cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de 
trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave. 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 
b. En tant qu'autorité de surveillance, le secrétariat d’État à l’économie (SECO) a 
adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème 
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de 
la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les 
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles 
d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - 
tant objectives que subjectives - du cas concret notamment des circonstances 
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au 
regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C 601/2012 du 26 février 2013 ; 8C 537/2013 


 
 
 
 
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du16 avril 2014). Selon le barème du SECO (Bulletin LACI/IC D72, état au 
1.1.2019), le défaut de recherches d’emploi ou la remise tardive de celles-ci 
pendant la période de contrôle entraîne la première fois une suspension de cinq à 
neuf jours, la seconde fois une suspension de dix à dix-neuf jours et la troisième 
fois le renvoi pour décision à l’autorité cantonale (Bulletin LACI/IC D79 1.D et 
1.E). 
c. L’OCE a également établi un barème, lequel prévoit, pour un premier 
manquement, en raison de remise tardive des recherches d’emploi et si celles-ci 
sont qualitativement et quantitativement suffisantes, une suspension du droit à 
l’indemnité d’un jour par jour de retard et de cinq jours au-delà d’un retard de 5 
jours. 
d. Dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral a confirmé une sanction de cinq jours 
de suspension du droit à l’indemnité d’assurés qui avaient remis la preuve de leurs 
recherches personnelles d’emploi après avoir pris connaissance de la décision de 
suspension (ATF 139 V 164 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 73/2013 du 29 août 
2013 ; 8C 194/2013 du 26 septembre 2013 ; 8C 537/2013 du 16 avril 2014). 
Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C 33/2012), le Tribunal fédéral a rappelé qu’une 
sanction identique ne s’imposait pas lorsque l’assuré ne faisait aucune recherche 
d’emploi ou lorsqu’il produisait ses recherches après le délai, surtout s’il s’agissait 
d’un léger retard qui avait eu lieu pour la première fois pendant la période de 
contrôle ; il a confirmé la réduction de la sanction de cinq à trois jours de 
suspension du droit à l’indemnité d’une assurée qui avait remis ses recherches 
d’emploi, lesquelles étaient faites en qualité et en quantité, avec quatorze jours de 
retard alors qu’il s’agissait d’un premier manquement. 
6. La chambre de céans doit se limiter à examiner si l’administration a fait un usage 
critiquable de son pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/2007 du 
16 avril 2008). 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 8C 73/2013 du 29 août 2013). 
7. Il est admis que la recourante a déposé le formulaire de ses recherches d’emploi 
pour septembre 2018 le lundi 8 octobre au lieu du vendredi 5 octobre 2018 qui était 
le dernier jour du délai légal. Toutefois, compte tenu du fait qu’un week-end sépare 
les 5 et 8 octobre 2018, le retard n’est que d’un jour ouvrable. 
Il sied également de relever que la recourante avait jusqu’alors toujours respecté ses 
obligations en matière de chômage durant la période de contrôle et que l’intimé a 
reconnu que ses recherches étaient suffisantes qualitativement et quantitativement, 


 
 
 
 
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en dépit d’une dixième recherche d’emploi effectuée le 3 octobre, puisqu’elle a 
expressément renoncé à sanctionner la recourante pour ce fait. 
Au vu de ce qui précède, conformément au barème de l’intimé et de la 
jurisprudence en la matière, seule une suspension d’un jour est justifiée. 
8. Le recours sera donc admis et la décision querellée réformée dans le sens que le 
droit à l’indemnité est suspendu pendant une durée d’un jour. 
9. La procédure est gratuite. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Réforme la décision du 21 décembre 2018 dans le sens que le droit à l’indemnité 
journalière de chômage est suspendu pendant une durée d’un jour. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le