ge_gerichte · CAPH/178/2003 · 2003-12-17 · de

Résumé:
 T appelle d'une décision le déboutant de sa demande de récusation, dirigée contre l'ensemble des juges du Tribunal, après avoir été débouté d'une requête similaire visant l'ensemble des conciliateurs. La Cour commence par rappeler les principes régissant la récusation, qui doit être prononcée au regard des circonstances constatées objectivement et non des simples impressions des parties. Des griefs tendant à une critique générale du fonctionnement de la juridiction des prud'hommes, du mode d'élection ou de maintien des juges ne sont pas des motifs de récusation.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/15452/2001 - 5

FE
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me POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*

Monsieur T Monsieur E
Avenue Rue
12 Case postale

12 Genève _

Partie appelante Partie intimée

D'une part D'autre part

ARRET

du mercredi 17 décembre 2003

M. Louis PEILA, président

Mme Catherine MOTTAZ, greffière d’audience

2
* COUR D'APPEL *
EN FAIT
Par décision du Collège des présidents de groupe du 24 mars 2003, T a

été débouté de sa demande de récusation formée contre la composition in corpore
désignée pour statuer dans le cadre d’une procédure qui l’oppose à son ancien
employeur. Cette décision retient que T n‘a allégué aucun grief relevant
des dispositions topiques permettant ou imposant la récusation et qu’il avait au
contraire relevé l’absence de motifs personnels à l’encontre des juges composant
le Tribunal. S’agissant d’une des juges avec laquelle il aurait partagé un repas
dans le cadre du travail, il n’en tirait aucune conclusion. Sa requête ne pouvait en
conséquence qu'être rejetée.

Cette décision a été expédiée pour notification à T par pli recommandé le
7 avril 2003 et reçue le lendemain.

T appelle de cette décision par le dépôt d’un mémoire au greffe de la
juridiction des Prud”’hommes le 15 avril 2003.

Dans une écriture parfois confuse, où se mélangent les griefs adressés aux juges
de sa cause, sujets de la récusation, et ceux qui sont dirigés contre les juges qui
ont rendu la décision dont est appel, T conclut à la recevabilité de son acte,
à l’octroi de l’assistance juridique, à la suspension de la décision entreprise
jusqu’à droit jugé, à la suspension du « jugement à la plainte pénale et à la dé-
cision de la Cour Européenne des Droit de l’homme » (sic), à la publication de la
décision aux frais de l’Etat, à l’allocation de dépens, à la condamnation des Prési-
dents de groupe « à tous les frais », au renoncement au prononcé d’émolument à
son égard, à la prise de mesure disciplinaire drastique, au rétablissement de l’ap-
pelant dans ses droits et prérogatives et à sa félicitation pour son courage et sa
ténacité.

Les faits pertinents suivants peuvent être extraits du dossier :
T a formé en date du 19 juillet 2001 une demande en paiement de la

somme de 66'354 fr. 70 à titre de salaires et de diverses indemnités, dirigée contre
E

Il a sollicité à cette occasion l’octroi de l’assistance judiciaire, laquelle lui fut
refusée selon décision définitive de l’autorité compétente du 25 juillet 2001.

* COUR D’APPEL *

A chaque audience de conciliation, T a sollicité la récusation de l’en-
semble des conciliateurs. Il a systématiquement été débouté de ses requêtes devant
toutes les juridictions auxquelles il les a présentées.

La dernière en date, du 17 mai 2002, émane du Président de la Cour d’appel des
prud’hommes, qui a confirmé la décision du Collège des présidents de groupe du
15 avril 2002. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de T en
relevant dans son arrêt du 20 juin 2002 la confusion des arguments développés et
le caractère abusif des écritures déposées.

La conciliation obligatoire s’est finalement tenue le 12 novembre 2002. Aucun ac-
cord n’est intervenu et la cause a été attribuée au Groupe 5.

T a adressé audit groupe le 4 janvier 2003 une écriture exposant que les
questions soulevées à l’occasion des précédentes procédure en récusation
n’avaient, à tort, pas été résolues. Implicitement, cette écriture contenait une de-
mande de récusation. T a confirmé lors de l’audience de comparution
personnelle du 28 janvier 2003 qu’il demandait la récusation de tous les juges
composant le Tribunal.

EN DROIT

L’appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme prévue
par la loi (art. 59 LJP).

A teneur de l’art. 57 al. 1 LJP, le président de la Cour d’appel statue seul et sans
audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de compétence,
d’autorité de la chose jugée, de récusation ou toute autre question de nature
procédurale.

En vertu des art. 11 LJP et 302 LPC appliqué par analogie, l’appel suspend l’exé-
cution de la décision prise en première instance s’il n’en a pas été décidé autre-
ment. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, la requête d’effet suspensif est sans objet
et donc irrecevable.

Les conclusions de première instance définissent le cadre des débats et la Cour ne
saurait entrer en matière sur des conclusions formulées pour la première fois en
appel. Dès lors, seules les conclusions prises à l’occasion des écritures du 4 jan-
vier 2003 et de la comparution personnelle du 28 janvier 2003 seront prises en
considération. Les conclusions diverses figurant dans le mémoire d’appel, relati-

5.1.

* COUR D’APPEL *

ves aux frais de l’appelant ou à la publication, sont irrecevables. Il en va de même
de la demande d’assistance juridique, dont l’octroi ne relève pas des compétences
de la juridiction saisie.

Selon les mêmes principes, l’appelant ne saurait modifier l’objet du litige après le
dépôt des dernières conclusions en première instance. Ainsi, les remarques qu’il
formule au sujet de la composition du Collège ayant statué ne sont pas recevables
devant la juridiction d’appel et ne feront l’objet d’aucun commentaire.

Selon les articles 11 et 70 LJP et 85 ss LOJ, les causes de récusations sont pour
l’essentiel des causes spécifiques, précises, qui doivent être évoquées par celui qui
s’en prévaut avec autant de précision.

Il existe au surplus des principes régissant la récusation qui méritent d’être
rappelés.

La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par l'art. 6 par. 1
CEDH, à l'instar de la protection conférée par l'art. 30 al. 1 Cst., permet au plai-
deur de s'opposer à une application arbitraire des règles cantonales sur l'organisa-
tion et la composition des tribunaux, qui comprennent les prescriptions relatives à
la récusation des juges. Elle permet aussi, indépendamment du droit cantonal,
d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature
à faire naître un doute sur son impartialité; elle tend notamment à éviter que des
circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur
ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne
peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules des cir-
constances constatées objectivement doivent être prises en considération; les
impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisi-
ves (ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 126 I 168 consid. 2a p. 169, 125 I
119 consid. 3a p. 122).

D'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'impartia-
lité doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la con-
viction et le comportement personnels de tel juge en telle occasion, et aussi selon
une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes
pour exclure à cet égard tout doute légitime (cf. arrêts de la CourEDH dans les
causes D.N. c. Suisse du 29 mars 2001, $ 46, Tierce et autres c. Saint-Marin du
25 juillet 2000, $ 75, et Ciraklar c. Turquie du 29 octobre 1998, $ 38). S'agissant
de la démarche subjective, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume
jusqu'à preuve du contraire (arrêt de la Cour EDH dans la cause Castillo Algar c.
Espagne du 28 octobre 1998, $ 44). Quant à l'appréciation objective, elle consiste
à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains
faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier. En la matière,

* COUR D’APPEL *

même les apparences peuvent revêtir de l'importance. Il y va de la confiance que
les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables et
notamment aux prévenus.

Doit donc se récuser tout juge dont on peut légitimement craindre un manque
d'impartialité. Pour se prononcer sur l'existence, dans une affaire donnée, d'une
raison légitime de redouter la partialité d'un juge, l'optique du justiciable entre en
ligne de compte, mais ne joue pas un rôle décisif; l'élément déterminant consiste à
savoir si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement justi-
fiées (arrêts de la CourEDH dans les causes Castillo Algar c. Espagne du 28 octo-
bre 1998, $ 45; Incal c. Turquie du 9 juin 1998, $ 71 et Ferrantelli et Santangelo c.
Italie du 7 août 1996, $ 58).

5.2. Ainsi, pour qu’une cause de récusation soit admise, il faut qu’une cause spécifique
soit réalisée ou qu’une raison légitime permette de craindre un manque
d’impartialité.

En l’espèce, les écritures de l’appelant, qui reprennent systématiquement des
griefs épars, s’inscrivent dans un contexte général de critique du fonctionnement
de la juridiction des prud’hommes prise dans son ensemble, voire se contentent de
contester le mode d’élection ou le maintien en fonction des juges prud’hommes.
Or, précisément, de tels arguments ne relèvent nullement de la spécificité de la
récusation et il n’appartient pas à l’autorité saisie de les apprécier dans le cadre
qui est le sien.

Ainsi, la demande générale de récusation de l’appelant n’est fondée sur aucune

des causes prévues par la loi, pas plus qu’elle ne repose sur la violation de princi-
pes attachés à cette institution; elle doit dès lors être écartée.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, Groupe 5

A la forme :

Reçoit l’appel interjeté par T contre la décision du collège des présidents de
groupe rendue le 24 mars 2003 dans la cause n° C/15452/2001-S.

* COUR D’APPEL *

Au fond :

Confirme cette décision.

Déboute les parties de toute autre conclusion.

La greffière de juridiction Le président