ge_gerichte · ATAS/5/2004 · 2004-01-07 · de


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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1689/2002 ATAS/5/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 7 janvier 2004

4ème Chambre

En la cause

Monsieur S , comparaissant par Me Mauro POGGIA, en l’étude duquel
il fait élection de domicile recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE,
rue de Lyon 97, 1211 Genève 13 intimé

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, M. Gérald CRETTENAND et M.
Bertrand REICH, juges assesseurs

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EN FAIT

Monsieur S , né en août 1961, a exercé la profession de peintre en
carrosserie. [Il a présenté une incapacité totale de travail depuis mai 1995.

Le 16 octobre 1997, il a déposé une demande de prestations de l’assurance-
invalidité auprès de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAD),
en raison d’une atteinte aux hanches.

En février 1997, l’assuré a été soumis à une première expertise médicale conduite
par le Dr A , Spécialiste en médecine interne, à la demande du
médecin conseil de la caisse-maladie CMBB. Cet expert a diagnostiqué un status
après deux épisodes au moins d’hépatite alcoolique, une cirrhose éthylique avec
hypertension portale, un status après bactériémie à staphylocoques dorés sur
arthrite statique de la hanche gauche avec abcès de la fesse droite et des reins, un
status après appendicectomie. L’expert a conclu que la capacité de travail de
l’assuré s’élevait à 0%. Cette incapacité était motivée par la fatigue constante et
l’intolérance à l’effort. Le pronostic à moyen et long terme était réservé.

Dans le cadre des prestations versées par la caisse-maladie HERMES, l’assuré a
fait l’objet d’une deuxième expertise en juillet 1997, conduite par le
Dr B , Spécialiste en médecine interne et rhumatologie. Cet expert a
diagnostiqué un diabète insulino-dépendant ainsi qu’une périarthropathie de la
hanche droite sous forme d’une tendinite du muscle pyramidal. Les comorbidités
présentées étaient les suivantes : status après hépatite alcoolique en mai 1995 avec
récidive en août 1996, actuellement guérie; status après bactériémie à
staphylocoques dorés, avec abcès de la fesse droite et des reins, accompagné
d’une arthrite de la hanche gauche en août 1995. Le Dr B a estimé
que la capacité de travail actuelle de l’expertisé s’élevait à 50% dès le 1° août
1995 et à 100% dès le 11 août 1997.

Dans un rapport du 9 janvier 1998 à l’OCAI, le Dr A , nouveau
médecin traitant, a diagnostiqué un status après bactériémie à staphylocoques
dorés avec arthrite sceptique de la hanche gauche, un status après hépatite
alcoolique avec cirrhose en mai 1995, un status après pancréatite et diabète post-
pancréatique et une coxarthrose gauche résiduelle. L’incapacité de travail de son
patient était totale.

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6. Le Dr C , deuxième médecin traitant, a également adressé un rapport
à l’'OCAÏI, en date du 8 mai 1998. Il a posé les diagnostics suivants : cirrhose
éthylique avec hypertension portale, coxarthrose gauche après arthrite sceptique
de la hanche gauche, appendicectomie et diabète de type IL. Il a estimé la
capacité de travail de son patient nulle depuis le 27 juillet 1996 et a formulé les
remarques suivantes : « Monsieur S présente donc un diabète
insulino-traité sur un fond de cirrhose éthylique actuellement calme. En raison
d’une coxarthrose importante secondaire à son arthrite sceptique, il ne peut se
déplacer que difficilement et souvent, à l’aide de cannes. Pour toutes ces raisons,
nous demandons une « AI à 100% ».

7. Dans le carde de l’instruction du dossier, l'OCAI a ordonné une expertise
pluridisciplinaire qui a été conduite au Centre d’observation médicale de
l’assurance-invalidité (ci-après le COMAD le 10 janvier 2000. A cette occasion,
l’expertisé a fait l’objet d’un consilium de psychiatrie le 11 janvier 2000 et d’un
consilium de neurologie le 21 janvier 2000. L’experte psychiatre a diagnostiqué
une personnalité émotionnellement labile, type impulsif ainsi qu’un trouble de
l’adaptation avec réaction mixte anxio-dépressive ; elle a conclu: «Cet
expertisé présente un trouble de la personnalité de type borderline dans lequel on
relève hormis les aspects impulsifs et des tendances au passage à l’acte, des
traits narcissiques. On relève également actuellement une réaction anxio-
dépressive plus importante que les années précédentes puisqu'il constate les
dégâts subis par son corps. Du point de vue psychiatrique l’incapacité de travail
nous paraît être de l’ordre de 50%. Un traitement antidépresseur par inhibiteur
de la recapture de la sérotonine, par exemple Floxifral, nous paraît indiqué ».
L’expert en neurologie a quant à lui estimé la capacité de travail, du point de vue
strictement neurologique, à 50% au moins dans une activité adaptée. Dans son
rapport du 4 mai 2000, le collège des experts a posé les diagnostics suivants :
« Trouble de l’adaptation avec réaction mixte anxio-dépressive, personnalité
émotionnellement labile, type impulsif, coxarthrose secondaire gauche modérée
à une arthrite sceptique, cervico-dorso-lombalgies dans le cadre d’un syndrome
douloureux somatoforme persistant, diabète non insulino-requérant avec
polyneuropathie d’origine mixte (alcool, diabète), antécédents de dépendance à
l’alcool, cirrhose hépatique sans signe d’altération hépatique, excès pondéral ».
Les experts ont conclu que depuis début 1998, la capacité de travail était de 50%
dans une profession adaptée qui tienne compte des limitations (pas de position
debout prolongée, pas de position statique, marche, pas de port de charges
supérieures à 15 kg). L’incapacité était totale dans la profession de peintre en
carrosserie automobile. Ils ont formulé les remarques suivantes : « Nous
considérons que le patient a eu une incapacité totale de travail de mai 1995 à fin
décembre 1997. Son incapacité dans l’ancienne profession de peintre en

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carrosserie reste toutefois totale et ceci de manière définitive. Par contre, depuis
début 1998, nous considérons que le patient a une capacité de travail de 50%
dans une profession adaptée qui tienne compte d’une part des limitations
décrites mais également de ses compétences et de l’expérience professionnelle
acquise au cours des années ».

Par décision du 3 juillet 2000, l’'OCAI a octroyé à l’assuré une demi-rente
d’invalidité à partir du 1° juillet 2000 pour une durée indéterminée.

Par décision du 2 août 2000, l’OCAI l’a mis au bénéfice d’une rente entière
d'invalidité du 1% octobre 1996 au 31 mars 1998, puis d’une demi-rente
d’invalidité du 1° avril 1998 au 30 juin 2000.

Par courrier du 9 mars 2001, l’assuré, représenté par Maître POGGIA, a sollicité
auprès de l’OCAI le versement en capital d’un montant de 150'000 fr. afin de
pouvoir reprendre une carrosserie.

Par décision du 15 janvier 2002, l'OCAI a refusé cette demande, au motif que
l’assuré ne remplissait pas les conditions pour l’octroi d’une aide en capital ; en
effet, il pouvait poursuivre l’exercice d’une activité lucrative dépendante et
n’avait dès lors pas droit à une aide en capital. Par ailleurs, l’activité qu’il
comptait entreprendre ne correspondait pas à une activité d’indépendant, étant
donné qu’il serait employé d’une société anonyme.

Par courrier du 18 février 2002, Monsieur S , représenté par Maître
POGGIA, a recouru contre cette décision. Il a fait valoir qu’il souhaitait pouvoir
reprendre une carrosserie avec un ou deux employés, s’occupant lui-même des
tâches administratives et des contacts avec la clientèle. Ses capacités lui
permettaient parfaitement de diriger sa propre entreprise, même s’il ne pouvait
lui-même effectuer le travail sur des véhicules. Cette activité devait lui procurer
un revenu au moins égal à celui dont il était privé en raison de son handicap. Il a
ainsi sollicité le versement d’un capital de 150'000 fr. pour le rachat des actions de
la société X SA. Il pouvait en outre également, au lieu de reprendre le
capital social de la société, en acquérir les actifs. Enfin, il a transmis une expertise
psychiatrique effectuée, à sa demande, par le Dr E , lequel a
conclu dans son rapport du 23 octobre 2001 : «Je ne suis pas en mesure de
confirmer le diagnostic de personnalité « émotionnellement labile, type impulsif »
retenu par les experts lausannois. Cela ne l’exclut pas mais cela signifie que les
informations disponibles à l’heure actuelle ne permettent pas de poser ce
diagnostic. En revanche, mon examen met en évidence des éléments d’un autre
trouble de la personnalité, la personnalité narcissique, avec un doute sur la
question de savoir si Monsieur S présente seulement certains traits de

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personnalité narcissique ou le trouble complet. Là encore, le doute tient au fait
qu’un diagnostic de troubles de la personnalité exige une observation répétée sur
un laps de temps assez étendu. (..) En conclusion, il m’apparaît que Monsieur
S ne présente pas de pathologie psychiatrique altérant de manière
durable ou intermittente sa capacité de jugement, du moins tant que la
consommation massive d’alcool ne reprend pas. De ce point de vue, il n’y a pas de
contre-indication médicale à l’allocation d’un capital au lieu d’une rente. En
revanche, il est vrai que les éléments de personnalité narcissique mis en évidence
par l’expertise représentent potentiellement un risque pour la gestion d’un capital,
par surestimation de ses capacités. Ce risque est impossible à quantifier. De plus,
il est lié à des éléments de personnalité et non pas à une pathologie psychiatrique
franche et indiscutable ».

Dans un préavis du 16 avril 2002, l’OCAI a fait valoir que selon la circulaire
concernant les mesures de réadaptation d’ordre professionnel de l’Office fédéral
des assurances sociales (CMRP de l’OFAS), avaient droit à une aide en capital les
assurés qui, en raison de leur invalidité, ne pouvaient plus exercer une activité
dépendante ou dont on ne saurait raisonnablement attendre qu’ils en exerçassent
une, ainsi que les indépendants qui devaient transformer leur entreprise en raison
de leur invalidité. En règle générale, on ne pouvait octroyer d’aide en capital à une
personne assurée qui commençait une activité indépendante après avoir bénéficié
de mesures de réadaptation professionnelle de l’assurance-invalidité, alors qu’une
activité d’employé pourrait raisonnablement être exigée d’elle. Enfin, il convenait
d’octroyer une aide en capital aux assurés qui, avant la survenance de leur
invalidité, travaillaient comme employés, lorsque l’exercice d’une activité
lucrative indépendante se révélait, du point de vue de l’invalidité, notablement
plus simple et plus adéquate que le reclassement dans une profession salariée. En
l’espèce, le recourant pouvait tout à fait mettre à profit ses connaissances du
milieu automobile en tant que vendeur-automobile à 50%, compte tenu de son
atteinte à la santé. Le taux d’invalidité résultant de la comparaison des gains avant
et après invalidité se situait à 62%, ce qui lui donnait droit à une demi-rente
d'invalidité. Aïnsi, l’on n’était pas en présence d’une invalidité qui ne permettait
plus à l’assuré de poursuivre une activité lucrative dépendante. Enfin, il paraissait
étonnant que le recourant prétende pouvoir travailler à plein temps dans la
carrosserie qu’il souhaitait reprendre, alors que les experts du COMAI avaient
retenu une capacité résiduelle de travail de 50% dans une activité adaptée, compte
tenu de ses limitations physiques et psychiques.

Dans ses observations complémentaires du 23 mai 2002, le recourant a rappelé
qu’il pouvait travailler à 100% en tant que directeur d’un garage, alors que dans la
profession de vendeur de voitures, dans laquelle il fallait déplacer les voitures

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durant toute la journée, il ne présentait qu’une capacité de travail de 50%. Enfin, il
a fait valoir qu’il était disposé à ce que la somme demandée lui soit dans un
premier temps prêtée et que le prêt soit ensuite transformé en une aide en capital
sans obligation de rembourser, lorsqu’il aurait démontré, durant cinq ans, la
viabilité de son entreprise. Il a persisté pour le surplus dans les termes et les
conclusions de son recours.

Dans sa duplique du 20 juin 2002, l’OCAI a persisté dans les termes de sa
décision et les conclusions de son préavis.

EN DROIT

Il convient au préalable de préciser que la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal
des assurances sociales a été institué dès le 1° août 2003, statuant en instance
unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité (cf. art. 1, let. r et 56V, al. 1, let. a, chiffre 2 LOJ). Conformément à
l’art. 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, entrée en vigueur le
ler août 2003, la présente cause, introduite le 18 février 2002 et pendante devant
la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité, a été
transmise d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales.

Le Tribunal de céans constate en outre que le recours, interjeté en temps utile, est
recevable à la forme, conformément aux art. 69 de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAT) et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003 et a entraîné la modification
de nombreuses dispositions dans le domaine de l’assurance-invalidité. La
législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 demeure toutefois déterminante
en l’espèce. En effet, d’après la jurisprudence, la législation applicable en cas de
changement de règles de droit reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation
de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences
juridiques (ATF 125 V 467 consid. 1 ; 126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels

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l’autorité de recours peut être amenée à se prononcer dans le cadre d’une
procédure de recours de droit administratif étant par ailleurs ceux qui se sont
produits jusqu’au moment de la décision administrative litigieuse (ATF 121 V
366 consid. 1b).

Le recourant est au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité depuis le premier juillet
2000, pour une durée indéterminée ; il n’est plus apte à exercer sa profession de
peintre en carrosserie automobile. Selon l’expertise du COMAI du 4 mai 2000, il
présente en revanche une capacité de travail de 50% dans une profession adaptée
qui tienne compte de ses limitations fonctionnelles (pas de position debout
prolongée, pas de position statique, pas de marche, pas de port de charges
supérieures à 15 kilos). Il a sollicité une aide en capital de 150'000 fr., afin de
reprendre à son compte un garage automobile. L’OCAI a rejeté ladite demande.

Selon l’art. 18, al. 2 LAÏI, une aide en capital peut être allouée aux assurés
susceptibles d’être réadaptés, afin de leur permettre d’entreprendre ou de
développer une activité comme travailleurs indépendants, ainsi que de financer les
transformations de l’entreprise dues à l’invalidité. Conformément à la délégation
de compétence que lui confère l’art. 2, al. 2 in fine LAIT, le Conseil fédéral a
précisé à l’art. 7 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAD),
les conditions auxquelles est subordonné le droit à une aide en capital. Celle-ci
peut être allouée à l’assuré invalide domicilié en Suisse qui est susceptible d’être
réadapté, s’il a des connaissances professionnelles et les qualités personnelles
qu’exigent l’exercice d’une activité indépendante, si les conditions économiques
de l’affaire à entreprendre paraissent garantir de manière durable l’existence de
l’assuré, et si les bases financières sont saines (art. 7, al. 1 RAT). On ajoutera
encore que le droit à une aide en capital est déterminé exclusivement par la
nécessité qu’éprouve l’assuré de bénéficier de cette aide pour surmonter un
obstacle causé par l’invalidité. Aïnsi, une machine agricole ne peut être accordée
si elle n’est pas nécessitée avant tout par une invalidité ; par contre, le fait qu’elle
est en même temps souhaitable et rentable pour l’exploitation n’exclut pas le droit
à une aide en capital (RCC 1976, p. 97). L’aide en capital peut être accordée sans
obligation de rembourser ou sous forme de prêt à titre gratuit ou onéreux ; elle
peut aussi être accordée sous forme d’installation ou de garantie (art. 7, al. 2 RAÏ).
L'activité est réputée garantir de manière durable l’existence de l’assuré si elle
procure à celui-ci un revenu brut atteignant au moins la moyenne entre le
minimum et le maximum de la rente simple de vieillesse, cela pendant une
période relativement longue (VSI 1999, p. 133, consid. 2a).

Dans un arrêt du 5 mars 2002 en la cause A.P. parue dans le VSI 2002, p. 185, le
Tribunal fédéral des assurances (ci-après le TFA) a précisé qu’une aide en capital
devait être allouée aux assurés qui étaient salariés avant la survenance de

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4.b

l’invalidité seulement si l’exercice d’une activité indépendante était nécessaire en
raison de l’invalidité. Si, en revanche, l’assuré pouvait exercer une activité
lucrative salariée, il n’avait pas droit à une aide en capital.

En l’occurrence, avant son invalidité, le recourant exerçait la profession de peintre
en carrosserie. Les experts du COMAI ont évalué qu’il n’était plus capable
d’exercer cette profession, mais présentait néanmoins une capacité de travail de
50% dans une activité adaptée.

Le recourant soutient cependant qu’il pourrait exercer une activité à plein temps
en qualité de directeur d’un garage, activité qui lui permettrait, selon lui, de
percevoir un gain au moins équivalent à celui qu’il percevait avant son invalidité.

Le Tribunal de céans constate que le recourant n’a à ce jour jamais été
indépendant et peut bel et bien continuer à exercer une activité salariée en rapport
avec ses compétences et ses limitations fonctionnelles. L’exercice d’une activité
indépendante n’est du point de vue de l’assurance-invalidité pas déterminé
exclusivement par la nécessité qu’éprouve le recourant de bénéficier de cette aide
pour surmonter un obstacle causé par l’invalidité. La demande de l’assuré paraît
bien plutôt dictée par des raisons de choix personnel. Il conviendra cependant
d’examiner, si, après des mesures de réadaptation, ce dernier ne serait pas apte à
exercer une activité salariée à plein temps, comme celle par exemple d’un
directeur de vente dans un garage, ou tout autre activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles, puisque le recourant s’estime capable de travailler à plein temps
dans une activité légère (cf. chiffre 5 ci-après).

Aüïnsi, concernant l’aide en capital proprement dite, celle-ci doit être refusée, eu
égard à la jurisprudence claire du TFA, selon laquelle si l’assuré peut exercer une
activité lucrative salariée, ce qui est le cas en l’espèce, l’aide en capital ne peut
être octroyée.

Au vu de ce motif, force est de constater que le recours est mal fondé.

De surcroît, le Tribunal de céans relève que les experts du COMAI ont notamment
posé comme diagnostics un trouble de l’adaptation avec réaction mixte anxio-
dépressive, ainsi qu’une personnalité émotionnellement labile, atteintes
psychiques qui ont une influence sur la capacité de travail. Lesdits experts ont
également relevé que depuis environ trois ans, le patient était abstinent, ce qui
était confirmé par l’évolution clinique et par les examens de laboratoire. Le risque
de récidive semblait toutefois non négligeable et il était important (principalement
en raison du trouble de la personnalité et d’une situation précaire) que le patient
puisse bénéficier de la poursuite d’un soutien thérapeutique régulier. En outre,

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4.d

selon le Dr E , psychiatre mandaté par le recourant pour une expertise
privée, ce dernier ne présente pas de pathologie psychiatrique altérant de manière
durable ou intermittente sa capacité de jugement, du moins, tant que la
consommation massive d’alcool ne reprend pas. En revanche, il est vrai que les
éléments de personnalité narcissique mis en évidence par l’expertise représentent
potentiellement un risque pour la gestion d’un capital, par surestimation de ses
capacités ; ce risque est impossible à quantifier et est de surcroît lié à des éléments
de personnalité et non pas à une pathologie psychiatrique franche et indiscutable.

Ainsi, d’un point de vue médical, l’octroi d’une aide en capital n’apparaît pas
dénué de tout risque et un doute non négligeable subsiste quant à savoir si le
recourant est apte, de par ses capacités psychiques, à gérer un capital et à exercer
une activité lucrative indépendante. L’une des conditions de l’octroi d’une aide en
capital, à savoir celle de posséder les qualités personnelles qu’exige l’exercice
d’une activité indépendante, fait également défaut.

Pour ce motif également, le recours doit être rejeté.

Le Tribunal de céans constate pour le surplus que les bilans et comptes
d’exploitation 1998 et 1999 fournis par l’assuré ne permettent pas d’évaluer quel
serait le revenu qu’il tirerait d’une activité indépendante ; en effet, les postes
salaires et charges sociales ne sont pas détaillés ; l’on ignore par exemple combien
de salariés la société anonyme X SA emploie, de même que le
montant du salaire de l’actuel directeur.

Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant ne remplit pas les
conditions d’octroi pour une aide en capital.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Reçoit le recours ;

Au fond :

2. Le rejette;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid Ben Amer Juliana Baldé

La secrétaire-juriste : Frédérique Glauser

Copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des

assurances sociales par le greffe