voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/548/2020 · 2020-05-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/841/2020-TAXIS 
ATA/548/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 mai 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/3 - 
A/841/2020 
Considérant : 
 
 que, le 5 mars 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 6 février 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
 
 que par lettre datée du 6 mars 2020, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 5 avril 2020 et prolongé de facto au 15 mai 2020, suite 
à la pandémie du printemps 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 mars 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision du 6 février 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 


- 3/3 - 
A/841/2020 
 Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. Ravier 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/547/2020 · 2020-05-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3803/2019-FORMA 
ATA/547/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 mai 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Cyril Mizrahi, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


- 2/3 - 
A/3803/2019 
 
Vu le recours interjeté le 10 octobre 2019 par Madame A______ contre la décision 
de l'Université de Genève (ci-après : l’université) du 9 septembre 2019 ; 
 
Vu la nouvelle décision de l’université du 28 avril 2020, annulant et remplaçant celle 
du 9 septembre 2019 ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Madame A______ à la charge de 
l’Université de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de 
scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t 
LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Cyril Mizrahi, avocat de la recourante ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 


- 3/3 - 
A/3803/2019 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. Ravier 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/546/2020 · 2020-05-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/511/2020-LIPAD 
ATA/546/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 mai 2020 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMMANDANTE DE LA POLICE 
et 
PREPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA 
TRANSPARENCE 
 
 


- 2/3 - 
A/511/2020 
Considérant : 
 
 que, le 1er février 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision rendue le 31 janvier 2020 par la commandante de la police ; 
 
 que par lettre datée du 11 février 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 12 mars 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 avril 2020 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 15 mai 2020, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er février 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision du 31 janvier 2020 prise par la commandante de la police ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à la commandante de la police, ainsi 
qu’au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. 


- 3/3 - 
A/511/2020 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
MM. Verniory et Mascotto. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. Ravier 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/532/2020 · 2020-05-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/806/2020-TAXIS 
ATA/532/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 mai 2020 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/806/2020 
Considérant : 
 
 que, le 3 mars 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 5 février 2020 par le service 
de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 
 
 que par lettre recommandée du 5 mars 2020 doublée d’un pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 4 avril 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que, compte tenu des circonstances actuelles liées à la pandémie, ce délai a été 
prolongé au 15 mai 2020 ; 
 
 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 mars 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 5 février 
2020 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 


- 3/3 - 
A/806/2020 
 
Siégeant : 
Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory et Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/533/2020 · 2020-05-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/939/2020-TAXIS 
ATA/533/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 mai 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/939/2020 
Considérant : 
 
 
que, le 13 mars 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 
14 février 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail 
au noir ; 
 
 
que par lettre recommandée communiquée parallèlement en courrier « A », 
la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un 
montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 15 avril 2020, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
que, compte tenu de la pandémie, ce délai lui a été prolongé par lettre 
recommandée doublée d’un courrier « A » avec un ultime délai au 15 mai 2020 
pour s'acquitter de l'avance de frais, à défaut de quoi le recours serait déclaré 
irrecevable ; 
 
 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 
administrative renoncera à percevoir un émolument. 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 13 mars 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 14 
février 2020 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 


- 3/3 - 
A/939/2020 
 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory et Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/518/2020 · 2020-05-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/639/2020-FORMA 
ATA/518/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 mai 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
A______, enfant mineur, représenté par ses parents Mme C______ et M. B______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


- 2/3 - 
A/639/2020 
Considérant : 
 
que, le 20 février 2020, A______, enfant mineur, représenté par ses parents Mme 
C______ et M. B______, a formé un recours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice contre la décision rendue le 29 janvier 2020 par le département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ; 
 
que par lettre datée du 21 février 2020, envoyée sous plis recommandé et simple, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 400.- dans un délai échéant le 22 mars 2020, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
que les délais ont été prolongés d’office au 15 mai 2020 ; 
 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 février 2020 par A______, enfant mineur, 
représenté par ses parents Mme C______ et M. B______ contre la décision du 29 janvier 
2020 prise par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 


- 3/3 - 
A/639/2020 
communique le présent arrêt à A______, enfant mineur, représenté par ses parents Mme 
C______ et M. B______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation 
et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
B. Specker 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/517/2020 · 2020-05-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/568/2020-ANIM 
ATA/517/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 mai 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 
 
 


- 2/3 - 
A/568/2020 
Considérant : 
 
 que, le 12 février 2020, Madame A______ et Monsieur B______ ont formé un 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue 
le 10 janvier 2020 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ; 
 
 que par lettre 17 février 2020, la chambre de céans a invité les recourants à 
s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 18 
mars 2020, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que par décision du 4 mars 2020, actuellement définitive, la vice-présidente du 
Tribunal civil a rejeté la requête d’assistance juridique formée par le recourant ; 
 
que sur requête du conseil des recourants du 20 mars 2020, un ultime délai au 
15 mai 2020 leur a été imparti pour s'acquitter de l'avance de frais, l’attention des 
recourants ayant été attirée sur le fait qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu’ayant été effectué le 18 mai 2020, le paiement de l’avance de frais est tardif et le 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 février 2020 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision du 10 janvier 2020 du service de la consommation et 
des affaires vétérinaires ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ et Monsieur B______, ainsi qu'au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires. 


- 3/3 - 
A/568/2020 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
N. Deschamps 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/496/2020 · 2020-05-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/741/2020-TAXIS 
ATA/496/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 mai 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Guerric Canonica, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/741/2020 
Vu le recours interjeté le 28 février 2020 par M. A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du service de police et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 28 
janvier 2020 lui infligeant une amende administrative de CHF 375.- en application de 
l’art. 45 al. 1 de l’ancienne loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de 
personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (aLTaxis - H 1 30) 
pour avoir enfreint l’art. 5 al. 1 cum 7 aLTaxis le 10 mai 2017 ; 
vu le courrier du PCTN du 29 avril 2020 informant la chambre administrative de 
l’annulation de sa décision du 28 janvier 2020 vu l’imminence de la prescription de 
l’infraction qui en faisait l’objet ; 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
qu’aucun émolument ne sera perçu ; 
qu’une indemnité de CHF 500.- sera allouée à M. A______, qui a mandaté un 
avocat et y a conclu, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à M. A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Guerric Canonica, avocat du recourant, ainsi 
qu’au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 


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A/741/2020 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. Specker 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :