ge_gerichte · ATA/564/2016 · 2016-07-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1524/2016-MARPU 
 ATA/564/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 1er juillet 2016 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
ELECOM ÉLECTRICITÉ SA 
représentée par Me Alain De Mitri, avocat 
contre 
FONDATION HBM EMMA KAMMACHER 
représentée par Me Bertrand Reich, avocat 
et 
EGG-TELSA SA, appelée en cause 
représentée par Me Sebastiano Chiesa, avocat 


- 2/10 - 
A/1524/2016 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Le 26 janvier 2016 2015, par publication dans la feuille d’avis officielle du 
canton de Genève (ci-après : FAO), la Fondation HBM Emma Kammacher, 
fondation immobilière de droit public instaurée par l’art. 14A de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) 
(ci-après : la fondation) a lancé un appel d’offres, en procédure ouverte, pour 
l’exécution de travaux d’installations électriques dans le cadre de la construction à 
Carouge de 150 logements d’utilité publique HBM Minergie P, projet intitulé 
« 124 Fontenette » , marché soumis à l’accord GATT/OMC, ainsi qu’aux accord 
internationaux, de même qu’à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), ainsi qu’au règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 
2. 
 
À teneur du dossier d’appel d’offres, l’adjudication se ferait sur la base des 
critères suivants : montant de l’offre (50 %), organisation pour le chantier, 
planification et effectifs (20 %), références (30 %). 
 
 
 Pour le critère références, le dossier d’appel d’offres précisait qu’il serait 
évalué sur la base d’une vérification des renseignements fournis par le 
soumissionnaire, et des expériences antérieures du maître de l’ouvrage avec celui-ci. 
En outre, lorsque le soumissionnaire était déjà intervenu sur un marché de fondations 
immobilières de droit public dans les cinq dernières années précédant la publication 
de l’appel d’offres, le service technique du secrétariat des fondations pouvait, sur 
demande, renseigner le pouvoir adjudicateur, et l’appréciation pouvait inclure cet 
élément. 
3. 
 
Le barème des notes, de 0 à 5 était celui proposé par le guide romand des 
marchés publics (ci-après : le guide romand) rédigé par la Conférence romande des 
organisateurs de marchés publics (CROMP), organisation du soumissionnaire 
(30 %), qualité de l’offre (20 %). 
Note 
Satisfaction des critères 
Qualité des indications 
0 
Non évaluable 
Aucune indication 
1 
Critère très mal rempli 
Indications insuffisantes 
2 
Critère mal rempli 
Indications insuffisantes ne correspondant pas suffisamment 
au projet 
3 
Critère normalement rempli, 
dans la moyenne 
Qualité moyenne correspondant aux exigences de l’appel 
d’offres 
4 
Critère bien rempli 
Très bonne qualité 
5 
Critère très bien rempli 
Excellente qualité, offre correspondant très bien aux 
objectifs visés 


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A/1524/2016 
 
 
 
 
 
 
La note 0 était attribuée uniquement dans le cas où un soumissionnaire 
n’avait pas fourni l’information demandée par rapport à un critère annoncé, ou si le 
dossier d’un soumissionnaire ne correspondait pas au marché à exécuter. 
 
 
Les offres ne seraient pas notées sous l’angle du temps consacré à l’exécution 
du marché. 
4. 
 
Le 4 mars 2015, Elecom Életricité SA (ci-après : Elecom) a déposé une offre 
pour un montant de CHF 1'117'261.45 corrigé par le pouvoir adjudicateur à 
CHF 1'103'476.-. 
5. 
 
Le 7 mars 2015 Egg-Telsa SA (ci-après : Egg-Telsa) a déposé une offre pour 
un montant de CHF 1'210'625.-. 
6. 
 
Selon le tableau d’évaluation des offres, celles d’Egg-Telsa et d’Elecom ont été 
classées respectivement au premier et au second rang, en obtenant respectivement 
426.24 et 400 points : 
 
Critère n° 1 
Montant de l’offre 
(évalué selon la méthode 
T3 du guide romand) 
Critère n° 2 
Organisation pour le 
chantier, planification, 
effectifs 
Critère n° 3 
Références 
candidat 
note 
pond.
points 
note 
pond. 
points 
note 
pond. 
points 
Elecom 
5.0 
50 % 
250.00 
3.00 
20 % 
60.00 
3.00 
30 % 
90.00 
Egg-Telsa 
4.22 
50 % 
222.24 
4.00 
20 % 
80.00 
4.50 
30 % 
135.00
7. 
 
Selon 
le 
rapport 
d’adjudication 
du 
bureau 
d’ingénieurs-conseils 
SCHERLER SA, lors de l’analyse des soumissions, il avait été constaté que l’appelée 
en cause avait commis une erreur de calcul dans son offre, en mentionnant au regard 
du poste « article 599.111.013 installations d’ampoules dans les appartements un prix 
de CHF 827.- HT/appartement pour le bâtiment C, alors qu’elle avait mentionné un 
prix de CHF 13.20 HT/appartement pour les bâtiments B et D. L’évaluateur avait 
considéré qu’il s’agissait d’une erreur pour le prix articulé, en rapport avec le 
bâtiment C, et avait obtenu la confirmation d’Egg-Telsa que tel était le cas. 
8. 
 
Le rapport d’évaluation des critères nos 2 et 3 incluait un tableau d’évaluation 
des offres. Les deux soumissionnaires étaient analysées ainsi : 
 
 


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Critère no 2 
Critère no 3 
 
Éléments d’évaluation 
Note 
Éléments d’évaluation 
 
Note 
Elecom 
- Effectif : 4 pers./280 j. 
- Organigramme transmis, pas de 
CV (10 personnes techniques) 
- sécurité : OK 
3.0 
Réf. 1. : 18 appart. + 3 arcades 
CHF 450'000.- 
3.0 
Réf. 2 : Hôtel 192.chambres. 
CHF 240'000.- 
2.0 
Réf. 3 : Locatif 106 appartements 
CHF 1'500'000.- 
4.0 
Note moyenne 
4.0 
Egg-Telsa 
- Effectif : 4-8pers./9500 h. 
- Organigramme transmis, + CV 
- PHS transmis 
4.0 
Réf. 1 : 4 imm. et 184 logements 
CHF 2'300'000.- 
4.5 
Réf. 2 : Fond. HBM 
CHF 240'000.- 
4.0 
Réf. 
3 : 
Fondation. 
HBM 
rénovation de 11 immeubles 
CHF 1'040'000.- 
4.5 
Note moyenne 
4.5 
 
 
Sous le tableau figure la note suivante : « L’architecte (…) s’est renseigné 
auprès des Maîtres d’Ouvrages indiqués dans les références concernant les travaux 
exécutés par les entreprises évaluées. Tous ont répondu en indiquant leur satisfaction 
du travail exécuté par l’entreprise. » 
9. 
 
Par décision du 29 avril 2016, la fondation a adjugé le marché à Egg-Telsa, 
dont l’offre pour un montant de CHF 1'080’757.40 avait été jugée la plus 
avantageuse économiquement. 
10. 
 
Par acte posté le 12 mai 2016, Elecom a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en 
concluant à l’annulation des décisions d’adjudication, respectivement de non 
adjudication du 29 avril 2016 reçue, pour la décision qui la concernait, le 2 mai 2016 
et à ce que le marché lui soit adjugé. À titre préalable, elle sollicitait la restitution de 
l’effet suspensif à son recours. Elle faisait grief à la fondation de lui avoir attribué 
des notes insuffisantes et arbitraires en rapport avec les critères nos 2 et 3, alors 
qu’elle se trouvait en tête pour le critère du prix. 
 
 
Pour le critère de l’organisation, l’écart d’un point entre sa note et celle de 
l’appelée en cause ne se justifiait pas. En particulier, cette dernière ne respectait pas 
les exigences de l’ordonnance fédérale sur les installations à basses tensions 
(OIBT RS 745.27) s’agissant de la nécessité d’affecter à la surveillance technique du 
chantier au moins une personne du métier à plein-temps. Pour le critère no 3, elle 


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contestait les notes insuffisantes attribuées en rapport avec les critères de références. 
En outre, elle avait travaillé pour la fondation, ce dont elle n’avait pas tenu compte 
dans son évaluation. 
11. 
 
Le 26 mai 2016, la fondation a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l’effet suspensif. Elle a contesté tout grief d’arbitraire de la notation, et fourni des 
explications au sujet de la façon dont les notes avaient été attribuées, en se référant 
au rapport d’évaluation. Pour le critère des références, la nature du bâtiment avait été 
prise en compte, ainsi que l’ampleur des prestations telle qu’exprimée au travers des 
travaux réalisés. Les références proposées par l’adjudicataire justifiaient l’attribution 
de meilleures notes. 
12. 
 
Le 25 mai 2016, l’adjudicataire, appelée en cause, a également conclu au rejet 
de la demande d’effet suspensif. Les allégations de la recourante concernant le critère 
de l’organisation n’étaient étayées par aucune pièce. Quant aux critères des 
références, celles qu’elle avait citées étaient de qualité et elle méritait les notes 
attribuées. 
13. 
 
Le 16 juin 2016, la recourante, qui avait pu accéder, sur décision du juge 
délégué, à toute la documentation relative à l’appel d’offres, a complété son recours. 
 
 
Le grief invoqué en rapport avec l’évaluation du critère no 2 était justifié, 
puisque l’adjudicataire ne faisait état que de quatre personnes du métier pour un total 
de 374 employés. Cela confirmait que son offre, sous cet angle, avait été évaluée de 
manière arbitraire puisqu’elle-même répondait aux exigences légales sur ce point. 
 
 
En outre, elle constatait avoir été moins bien notée sur ce critère, alors 
qu’Egg-Telsa n’avait pas fourni le 2/3 des informations requises. Elle critiquait le fait 
que l’on tienne compte de ce que les curriculum vitae avaient été produits par 
certains soumissionnaires, alors que leur production n’avait pas été demandée. Elle 
contestait le fait que pour les critères de références, le montant du marché ait été pris 
en considération. Concernant le critère de l’organisation, elle ne comprenait pas pour 
quelles raisons, alors que le formulaire de soumission exigeait un chiffrage pour la 
durée des travaux en jours ouvrables, on ait accordé à l’adjudicataire une note 
supérieure à la sienne alors qu’elle avait chiffré la durée des travaux en nombre 
d’heures. Elle avait reçu une note inférieure à celle de l’adjudicataire, alors que ses 
indications donnaient pour résultat 8'960 heures. 
 
 
Elle ajoutait un grief à ceux déjà développés, à savoir que le pouvoir 
adjudicateur s’était autorisé à consulter l’adjudicataire pour lui permettre de remédier 
à une erreur constatée, qu’elle avait corrigée. Elle n’avait pas bénéficié du même 
traitement que l’adjudicataire, s’agissant de la production des curriculum vitae, 
puisque leur production, si elle était nécessaire, ne lui avait pas été demandée. Elle 
contestait la façon dont le barème du guide romand avait été appliqué. Une 
application adéquate aurait conduit à ce qu’elle obtienne 430 points, soit un nombre 


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de points supérieurs à ceux de sa concurrente directe. Son recours avait de réelles 
chances de succès, et l’effet suspensif devait être accordé à celui-ci. 
14. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
La présidence de la chambre administrative est compétente pour statuer en 
matière de mesures provisionnelles (art. 7 al. 1 du règlement de la chambre 
administrative du 21 décembre 2010). 
2. 
 
Le recours, interjeté dans les dix jours par-devant l'autorité compétente, est 
prima facie recevable (art. 15 al. 2 et 2bis de AIMP ; art. 56 al. 1 RMP ; art. 62 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet 
effet lorsque deux conditions cumulatives sont réalisées, soit que le recours paraisse 
suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose 
(art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP). 
 
 
« L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé 
du recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chance de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice » 
(Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in 
Jean-Bernard ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, 
pp. 311-341, n. 15 p. 317). 
 
 
La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 consid. 5 ; 
ATA/85/2012 du 7 février 2012 consid. 2 ; ATA/752/2011 du 8 décembre 2011 ; 
ATA/614/2011 du 28 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/214/2011 du 1er avril 2011, et 
la jurisprudence citée). 
4. 
 
L’AIMP règle l’ouverture et le traitement des marchés publics des collectivités 
publiques, notamment des communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il poursuit plusieurs 
objectifs, soit assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 
let. a AIMP, repris à l’art. 17 RMP), assurer l’impartialité de l’adjudication et 
garantir l’égalité de traitement entre ceux-ci (art. 1 al. 3 let. b AIMP repris à l’art. 16 
al. 1 et 2 RMP), assurer la transparence des procédures de passation des marchés 
(art. 1 al. 3 let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des données 


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publiques (art. 1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment 
dans la phase de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment let. a et b AIMP). 
 
 
Le principe de la transparence garantit par les art. 1 al. 3 let. c AIMP et 
24 RMP exige du pouvoir adjudicateur qu'il énumère par avance et dans l'ordre 
d'importance tous les critères d'adjudication qui seront pris en considération lors de 
l'évaluation des soumissions ; en spécifiant clairement l'importance relative qu'il 
entend accorder à chacun d'eux. Ceux-ci doivent être objectifs, vérifiables et 
pertinents par rapport au marché Le principe de la transparence interdit de modifier 
de manière essentielle, après le dépôt des offres, la présentation des critères. Il 
n'exige toutefois pas, en principe, la communication préalable d’éléments 
d’appréciation ou de catégories, tels des sous-critères, qui tendent uniquement à 
concrétiser le critère publié, à moins que ceux-ci ne sortent de ce qui est 
communément observé pour définir le critère principal auquel ils se rapportent ou 
que l'adjudicateur ne leur accorde une importance prépondérante et leur confère un 
rôle équivalent à celui d'un critère publié. De la même manière, une simple grille 
d'évaluation ou d'autres aides destinées à noter les différents critères et éléments 
d’appréciation utilisés (telles une échelle de notes, une matrice de calcul, etc.) ne 
doivent pas nécessairement être portées par avance à la connaissance des 
soumissionnaires, sous réserve d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation (ATF 130 
I 241 consid. 5.1 ; ATA/695/2015 du 30 juin 2015 consid. 4c ; ATA/368/2015 du 
21 avril 2015 consid. 4c ; ATA/972/2014 du 9 décembre 2014). 
5. 
 
Le principe de l’égalité de traitement entre soumissionnaires oblige l’autorité 
adjudicatrice à traiter de manière égale les soumissionnaires tout au long du 
déroulement formel de la procédure (art. 16 RMP ; ATA/51/2015 du 13 janvier 2015 
et jurisprudence citée; Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/Nicolas 
MICHEL, Droit des marchés publics, 2002, p. 109 ; Benoît BOVAY, La 
non-discrimination en droit des marchés publics in RDAF 2004, p. 241). 
6. 
 
En vertu de l’art. 43 RMP, l'évaluation est faite selon les critères prédéfinis 
conformément à l'art. 24 RMP et énumérés dans l'avis d'appel d'offres et/ou les 
documents d'appel d'offres (al. 1) ; le résultat de l'évaluation des offres fait l'objet 
d'un tableau comparatif (al. 2) ; le marché est adjugé au soumissionnaire ayant 
déposé l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire celle qui présente le 
meilleur 
rapport 
qualité/prix. 
L'autorité 
adjudicatrice 
rend 
une 
décision 
d'adjudication sommairement motivée (at. 45 RMP). 
7. 
 
Pour assurer le respect des principes du droit des marchés publics énoncés à 
l’art. 1 al. 3 AIMP, les négociations entre pouvoir adjudicateur et soumissionnaires 
sont interdites durant toute la phase de passation des marchés (art. 18 RMP, sauf 
dans la procédure de gré à gré). Plus généralement, après le dépôt des offres, 
celles-ci, suivant le principe de l’intangibilité des offres, ne peuvent plus être 
modifiées (Étienne POLTIER, op. cit., p. 222, n. 354). Toutefois, dans la phase 


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d’épuration des offres, lorsque celles-ci sont peu claires ou contiennent des erreurs 
évidentes, celles-ci peuvent tout de même être rectifiées (art. 39 al. 2 RMP). 
8. 
 
La jurisprudence reconnaît une grande liberté d’appréciation au pouvoir 
adjudicateur lors de l’évaluation des offres, même si ce pouvoir doit s’exercer dans le 
cadre précité. Dès lors l’appréciation que l’aurtorité de recours pourrait porter sur 
celles-ci ne saurait se substituer à celle de ce dernier et seul l’abus ou l’excès dudit 
pouvoir d’appréciation ne peut être sanctionné (ATF 125 II 86 consid. 6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_877/2008 du 5 mai 2009 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_87/2008 du 10 novembre 2008 mai 2009 consid. 2 ; ATA/283/2016 du 
5 avril 2016 consid. 6d ; ATA/851/2014 du 4 novembre 2014 consid. 9c ; 
Etienne POLTIER, Droit des marchés publics, 2015, p. 213 n. 338). 
 
 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur les considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux de droit tels que l’interdiction de 
l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 p. 73 ; 123 V 150 consid. 2 p. 152 et 
les références citées). 
 
 
En particulier, une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une 
norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante 
le sentiment de la justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une 
autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. 
Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la 
motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse 
arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 232 consid. 6.2 p. 239 ; 136 I 316 consid. 
2.2.2 p. 318 s ; ATA/283/2016 précité consid. ATA/131/2013 du 5 mars 2013 
consid. 6e). 
9. 
 
Dans le cas d’espèce, l’examen, prima facie, des pièces versées au dossier et 
des arguments présentés, permet de constater que les offres ont été évaluées en 
fonction des critères annoncés dans l’appel d’offres. 
 
 
Pour le critère du prix, la méthode utilisée a été celle mentionnée dans l’appel 
d’offres. La rectification d’un poste chiffré de la soumission de l’appelée en cause est 
évidente au sens de l’art. 39 al. 2 RMP, qu’un contact ait eu lieu ou non entre elle et 
le pouvoir adjudicateur. 
 
 
Les critères nos 2 et 3 qui font l’objet de contestations par la recourante, ont été 
évalués selon une méthode identique pour tous les concurrents. Pour le critère no 2, 
l’organisation des entreprises a été examinée sous trois angles distincts, avec 
attribution d’une note unique. À première vue, le grief énoncé par la recourante au 
sujet de la violation de l’art. 10 OIBT dans l’organisation de l’appelée en cause n’a 


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pas de consistance, dans la mesure où il ressort de son offre que le responsable du 
chantier désigné est une personne du métier au sens de cette disposition. Si la 
production de curriculum vitae n’était pas expressément demandée, rien n’empêchait 
un soumissionnaire d’en fournir pour mieux étayer les dispositions d’organisation 
qu’il proposait en vue de la conduite du chantier. La prise en compte de ces 
documents par l’intimée ne permet a priori pas de retenir un traitement 
discriminatoire entre les différents soumissionnaires. Pour le critère no 3, les 
références fournies par les différents offrants ont également été évaluées selon une 
méthode identique, cette fois-ci en calculant une moyenne des notes pour tous les 
soumissionnaires. La recourante considère qu’elle aurait dû être mieux notée, mais 
ne fournit aucun élément permettant de retenir, sur la base du dossier, que son offre 
aurait été sous évaluée de manière arbitraire, au sens rappelé ci-dessus, par rapport à 
celle de l’appelée en cause. Les références fournies par la recourante et l’appelée en 
cause comportaient des caractéristiques, s’agissant de l’ampleur des chantiers 
référencés ou du montant de ceux-ci, qui pouvaient conduire aux notes qui leur ont 
respectivement été attribuées et justifiant la note inférieure accordée à la première. 
 
 
Ces différentes questions pourront faire l’objet d’un examen plus précis dans le 
cadre de l’instruction au fond, mais, à ce stade de la procédure, il doit être retenu que 
les chances de succès du recours sont ténues, les principes et normes du droit des 
marchés publics n’apparaissant pas avoir été transgressés. En outre, sous l’angle de 
la pesée des intérêts, celui, public à la construction dans les meilleurs délais de 
logements sociaux, prévaut sur l’intérêt privé de la recourante à obtenir le marché, si 
bien qu’il n’y a pas de motifs de bloquer le processus d’adjudication à ce stade de la 
procédure de recours. 
10. 
 
Au vu de ce qui précède, la requête en restitution de l’effet suspensif au recours 
sera rejetée. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours interjeté par Elecom Électricité SA contre la 
décision d’adjudication du 29 avril 2016 prise par la Fondation HBM Emma Kammacher ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique la présente décision, en copie, à Me Alain De Mitri, avocat de Elecom 
Électricité SA, à Me Bertrand Reich, avocat de la Fondation HBM Emma Kammacher et à 
Me Sebastiano Chiesa, avocat de Egg-Telsa SA. 
 
 
 Le président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :