ge_gerichte · DAS/160/2024 · 2024-07-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10393/2022-CS 
DAS/160/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 10 JUILLET 2024 
 
Recours (C/10393/2022-CS) formé en date du 5 juillet 2024 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (Vaud), représenté par Me Rachel CAVARGNA-DEBLUË, avocate. 
* * * * * 
Décision communiquée, anticipée par courriel, par plis 
recommandés du greffier du 10 juillet 2024 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Rachel CAVARGNA-DEBLUË, avocate 
Rue du Grand-Chêne 1, case postale 1106, 1001 Lausanne. 
- Madame B______ 
______, ______ (Genève). 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/10393/2022-CS 
Attendu, EN FAIT, que le mineur E______, né le ______ 2019, est issu de la relation 
conjugale entre B______ et A______; 
Que par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale JTPI/8184/2023 du 
11 juillet 2023, le Tribunal de première instance a notamment, dès le 1er décembre 2023, 
instauré une garde partagée sur le mineur, fixé le domicile légal de l'enfant chez sa 
mère, maintenu les curatelles instaurées, transmis le jugement au Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) pour désignation d'un curateur 
et fixé les relations personnelles entre les parents et le mineur; 
Que par arrêt ACJC/1683/2023 du 19 décembre 2023, sur appel formé par A______ 
contre le jugement précité, la Cour de justice a maintenu la garde partagée sur le 
mineur, fixé son domicile légal chez sa mère et modifié les relations personnelles 
parents-enfant, notamment; 
Attendu que par ordonnance DTAE/4445/2024 rendue le 24 juin 2024 et communiquée 
aux parties le 25 du même mois, le Tribunal de protection a débouté A______ des fins 
de sa requête du 23 mai 2024 [visant à faire interdiction à la mère de modifier le 
domicile de l'enfant et de l'inscrire à l'école F______] (ch. 1 du dispositif), prolongé 
l'inscription de l'enfant E______ dans le système de recherches informatisées de police 
(RIPOL) et dans le système d'information Schengen (SIS) (ch. 2), imparti aux parties un 
délai au 15 août 2024 pour se déterminer sur le préavis des curateurs du 6 juin 2024 
s'agissant de l'exhortation des parents à un travail de coparentalité et de la mise en 
œuvre d'une expertise familiale, la cause étant gardée à juger sur ces points à cette date 
(ch. 3), déclaré la décision immédiatement exécutoire nonobstant recours et arrêté les 
frais judiciaires à 400 fr., ces derniers étant mis à la charge de A______ (ch. 4 et 5); 
Que par acte du 2 juillet 2024 adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, A______ a formé recours contre les chiffres 1, 4 et 5 du dispositif de 
l'ordonnance susmentionnée, reçue par lui le 27 juin 2024; 
Que ce recours est pendant; 
Que par décision du 3 juillet 2024, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, 
faisant suite à une requête formée par B______ du 27 juin 2024, a autorisé les vacances 
mère-fils envisagées en Suède durant le mois de juillet 2024, a ordonnée la levée de 
l'inscription du mineur E______ des systèmes RIPOL et SIS, à compter du 3 juillet et 
jusqu'au 30 juillet 2024, et a déclaré la décision immédiatement exécutoire nonobstant 
recours; que le Tribunal de protection a retenu que les vacances envisagées en Suède 
étaient conformes à l'intérêt de l'enfant; 
Que par acte du 5 juillet 2024 adressé à la Chambre de surveillance, A______ a formé 
recours contre cette décision, dont il a sollicité l'annulation; qu'il a préalablement conclu 
à la restitution de l'effet suspensif; 


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C/10393/2022-CS 
Qu'il a également requis le prononcé de mesures superprovisionnelles, visant à ce qu'il 
soit fait interdiction à B______ de quitter la Suisse avec l'enfant E______, "en 
particulier en vue de vacances en Suède", sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 
CP et à ce que l'inscription de l'enfant dans les systèmes RIPOL et SIS soit maintenue; 
Qu'il a allégué que la précitée n'avait pas indiqué, dans sa requête adressée le 
27 juin 2024 au Tribunal de protection la durée de ses vacances et à quelle date elle 
reviendrait en Suisse; qu'il n'était pas en mesure de déterminer si le voyage de B______ 
avec l'enfant "violera[it] ses droits parentaux sur son fils E______", ni si le planning du 
droit de garde validé par les parents serait respecté; 
Que par décision DTAE/4891/2024 du 9 juillet 2024, reçue par la Cour le 10 juillet 
2024, le Tribunal de protection a, sur mesures superprovisionnelles, reconfirmé 
l'autorisation donnée à B______ de partir en vacances avec son fils en Suède durant le 
mois de juillet 2024, ordonné à A______ de remettre à la précitée le passeport de 
l'enfant E______ avant le mercredi 10 juillet à 19h00, sous la menace de la peine prévue 
à l'art. 292 CP, autorisé la précitée à faire appel à la force publique si A______ ne 
s'exécutait pas, et déclaré l'ordonnance exécutoire nonobstant recours; 
Considérant EN DROIT, que selon l'art. 450 CC, les décisions de l'autorité de 
protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de la 
Cour (art. 53 al.1 LaCC); 
Que selon l'art. 445 al. 1 CC, applicable par analogie en vertu de l'art. 314 al. 1 CC, il 
incombe à l'autorité de protection de prendre, d'office ou à la demande d'une personne 
partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de 
la procédure; 
Qu'en cas d'urgence particulière, l'autorité de protection peut prendre des mesures 
provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure (art. 445 al. 2 CC); 
Qu'une mesure superprovisionnelle ne peut être prise que s'il y a péril en la demeure 
(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de 
l'adulte, 2014, p. 494, ch. 1108); 
Que dans le cadre de mesures prises ou à prendre par l'autorité de protection de l'enfant, 
c'est toujours l'intérêt de l'enfant qui prime; 
Qu'en l'espèce, le Tribunal de protection a considéré qu'il était dans l'intérêt de l'enfant 
de passer des vacances en Suède avec sa mère; 
Que la levée des inscriptions dans les systèmes RIPOL et SIS l'a été pour la période des 
vacances envisagées, de sorte que ces inscriptions resteront en vigueur dès le 31 juillet 
2024; 
Que les craintes émises par le recourant ne reposent sur aucun élément concret; 


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Qu'il ne rend pas vraisemblable une quelconque mise en danger de l'enfant; qu'il ne met 
pas non plus en évidence en quoi les vacances passées par l'enfant avec sa mère en 
Suède seraient contraires aux intérêts du mineur; 
Que par conséquent, les mesures requises seront rejetées; 
Que la question des frais relatifs à la procédure sera renvoyée à la décision au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
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C/10393/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
la Présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 
 
Statuant à titre superprovisionnel : 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée le 5 juillet 2024 par A______. 
Renvoie la question des frais relatifs à la présente décision à la décision au fond. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1; 137 III 417 consid. 1.3).