ge_gerichte · ACJC/731/2023 · 2022-12-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 juin 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14415/2019 
ACJC/731/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 7 JUIN 2023 
 
Entre 
L'enfant A______, représentée par sa mère Madame B______, domiciliée ______, 
Maroc, appelante d'un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 2 décembre 2022, comparant par Me Alain BERGER, avocat, 
BRS BERGER RECORDON & DE SAUGY, boulevard des Philosophes 9, case 
postale, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur 
C______, 
domicilié 
______ 
[GE], 
intimé, 
comparant 
par 
Me Daniel BRODT, avocat, ETUDE BRODT & BORNAND, Terreaux 5, 
case postale 2212, 2001 Neuchâtel, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/14415/2019 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 2 décembre 2022, le Tribunal de première 
instance a notamment constaté que C______ est le père de l'enfant A______, née le 
______ 2018, dont la mère est B______, et ordonné la rectification en ce sens des 
registres de l’Etat civil (ch. 2 du dispositif), condamné C______ à verser en mains de 
B______ par mois et d'avance, allocations familiales ou d'études non comprises, au titre 
de contribution à l'entretien de A______, divers montants selon des périodes définies 
(ch. 3 à 5) ainsi que la somme de 2'367 fr. avec intérêt à 5% dès le 1er janvier 2019 au 
titre des frais de couches ainsi que des autres dépenses occasionnées par la grossesse et 
l'accouchement, y compris le premier trousseau de l'enfant (ch. 6), mis les frais 
judiciaires, arrêtés à 9'120 fr., à la charge de C______ (ch. 7) et condamné celui-ci à 
verser à B______ et A______ 10'000 fr. à titre de dépens (ch. 8); 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 19 janvier 2023, C______ a formé appel 
contre ce jugement; qu'il a conclu à l'annulation des ch. 2 à 8 de son dispositif et, cela 
fait, au fond, à ce qu'il soit dit qu'il n'est pas le père de l'enfant A______; 
Que l'enfant A______ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement à son rejet; 
qu'elle a conclu, sur mesures provisionnelles, à ce que l'exécution anticipée du jugement 
attaqué soit ordonnée; qu'elle invoque notamment à cet égard que C______ a fait preuve 
de mauvaise foi durant toute la procédure, qu'il a systématiquement contesté les 
preuves, que par son appel fantaisiste et dilatoire, il tente de retarder ou empêcher sa 
condamnation inéluctable à contribuer à l'entretien de l'enfant et que sa mère est sans 
emploi et que sa situation financière est mauvaise; 
Qu'invité à se déterminer, C______ a conclu au rejet de cette requête; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que selon l'art. 315 CPC, l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (al. 1), sauf 
dans les cas mentionnés à l'art. 315 al. 4 CPC, non pertinents en l'espèce; 
Que selon l'art. 315 al. 2 CPC, l'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée; elle 
ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés; 
Que l'effet suspensif de l'appel constituant la règle, l'exécution anticipée ne doit être 
accordée qu'exceptionnellement, lorsque les circonstances l'exigent, notamment si une 
des parties est exposée, à défaut, à subir un préjudice difficilement réparable; qu'en la 
matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, 
Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 4 ad art. 315 CPC); 
Que selon l'art. 315 al. 3 CPC, l’effet suspensif ne peut pas être retiré dans les cas où 
l’appel porte sur une décision formatrice; qu'une action formatrice permet d'obtenir la 
création, la modification ou la dissolution d’un droit ou d’un rapport de droit déterminé 


- 3/4 - 
 
C/14415/2019 
(art. 87 CPC); que la demande en paternité (art. 261 CC) est une action formatrice 
(BOHNET in Commentaire romand, CPC, 2ème éd., 2019, n. 7 ad art. 87 CPC); 
Qu'en l'espèce, le paiement de la contribution d'entretien suppose que, préalablement, la 
paternité de l'intimé soit admise; que celle-ci doit être constatée dans le cadre d'une 
action en paternité, soit une action formatrice; que l'exécution anticipée d'une décision 
rendue dans un tel cadre n'est toutefois pas possible à teneur du code de procédure 
civile; que l'effet suspensif ne pouvant être retiré en tant qu'il porte sur le ch. 2 du 
dispositif du jugement attaqué, il ne peut par conséquent pas être retiré en tant qu'il 
porte sur les ch. 3 à 6 en particulier condamnant l'intimé à verser différents montants eu 
égard à sa qualité de père, selon une décision toutefois dont les effets sont suspendus à 
cet égard; 
Que dès lors, il ne peut être donné une suite favorable à la requête d’exécution 
anticipée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/14415/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête d'exécution anticipée du jugement entrepris : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à ce que soit ordonnée l'exécution 
anticipée du jugement JTPI/14392/2022 rendu le 2 décembre 2022 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/14415/2019. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.