ge_gerichte · ATAS/892/2011 · 2011-09-28 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/54/2011 
ATAS/892/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 septembre 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Grégoire REY 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur M__________ (ci-après l’intéressé ou le recourant) est au bénéfice de 
prestations complémentaires versées par le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou l’intimé). 
2. Par décision du 6 août 2009, le SPC a réclamé à l’intéressé la restitution d’un 
montant de 37'274 fr., correspondant à des prestations versées en trop durant la 
période du 1er août 2003 au 31 juillet 2009. Selon le SPC, l’intéressé avait omis de 
déclarer un compte bancaire en Italie et une rente provenant de l’Instituto Nazionale 
Previdenza Soziale (ci-après INPS). 
3. L’intéressé a formé opposition, par l’intermédiaire de son mandataire, en date du 8 
septembre 2009, contestant notamment le montant de la rente retenu par le SPC. Il 
invoquait au surplus le fait qu’il avait toujours annoncé percevoir cette rente 
étrangère. 
4. Après avoir requis des pièces complémentaires, le SPC, par décision du 24 mars 
2010, a rejeté l’opposition de l’intéressé. 
5. Par décision du 11 août 2010, le SPC a refusé la remise de l’obligation de restituer, 
motif pris qu’à la lecture des documents reçus le 10 mars 2009, il avait constaté que 
l’intéressé percevait une rente de l’INPS et possédait un compte bancaire en Italie, 
éléments inconnus de son service avant la révision du dossier initiée en 2009. 
6. Par courrier du 13 septembre 2010, l’intéressé, représenté par son mandataire, a 
formé opposition, relevant à titre préalable que le SPC n’avait jamais traité ses 
objections formulées le 8 septembre 2009. Il alléguait avoir toujours annoncé 
percevoir une rente de 180'000 lires versées tous les deux mois, soit environ 100 fr. 
par mois, portée à 182 euros par mois à une date qu’il n’était pas en mesure de 
spécifier. Selon l’intéressé, lorsqu’il avait fourni au SPC des documents de 
l’ambassade italienne, on lui aurait affirmé que s’il pouvait toucher une rente en 
Suisse, c’était précisément parce qu’il en percevait une autre en Italie. De plus, une 
collaboratrice de l’Hospice général avait vraisemblablement fourni les explications 
et les pièces. Il invoquait sa bonne foi ainsi que le principe de la bonne foi de 
l’administration. 
7. Par décision du 9 décembre 2010, le SPC a rejeté l’opposition, motif pris que le 
recourant n’a pas prouvé ce qu’il avançait. En particulier, son dossier ne contient 
aucune pièce concernant le montant de la rente versée par l’INPS, le seul document 
communiqué par l’intéressé le 18 novembre 1996 émanant de l’INPS ne 
comportant aucun montant. Par ailleurs, la demande de restitution est également 
consécutive à la découverte d’un compte bancaire et d’un compte postal en Italie 
totalisant 57’506 fr. au 1er janvier 2009, qui n’est pas sans effet sur le calcul des 


 
 
 
 
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prestations complémentaires. A cet égard, l’intéressé n’a pas respecté son 
obligation de renseigner. De plus, à réception des décisions, l’intéressé aurait été en 
mesure de constater l’absence de sa rente italienne dans les ressources prises en 
compte, de même que le montant de l’épargne qui ne correspondait pas à la réalité. 
Sa bonne fois ne peut dès lors être admise. 
8. Par acte du 10 janvier 2011, l’intéressé a interjeté recours par-devant la Cour de 
céans. Il relève en premier lieu que l’intimé n’a pas statué sur son opposition du 8 
septembre 2009, de sorte que la cause doit lui être renvoyée. Il produit plusieurs 
documents et conclut, subsidiairement, à l’annulation de la décision litigieuse, les 
documents produits prouvant sa bonne foi. 
9. Dans sa réponse du 1er février 2011, l’intimé conclut au rejet du recours, exposant 
que c’est dans le cadre de la révision du dossier qu’il a appris l’existence des 
comptes bancaires en Italie et du fait que la rente de l’INPS s’élevait à 182 euros 
par mois. Ceci a entraîné un nouveau calcul des prestations, avec effet rétroactif, 
aboutissant à une demande de restitution. Enfin, contrairement à ce que soutient le 
mandataire du recourant, une décision sur opposition lui a bien été notifiée le 24 
mars 2010, qu’il n’a pas contestée. S’agissant du document émanant de l’INPS 
produit par le recourant en 1996, il ne mentionnait aucun montant et par la suite, le 
recourant n’a pas communiqué d’autres renseignements. 
10. A la requête de la Cour de céans, l’intimé a communiqué en date du 18 mai 2011 le 
justificatif établi par la poste, attestant de la distribution en date du 25 mars 2010 au 
mandataire du recourant de l’envoi recommandé déposé le 24 mars 2010 avec 
accusé de réception. 
11. Ces pièces ont été communiquées au recourant et un délai lui a été octroyé pour se 
déterminer. 
12. Le recourant n’ayant pas déposé d’observations dans le délai imparti, la cause a été 
gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 


 
 
 
 
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prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable aux prestations 
complémentaires versées en vertu du chapitre 2, sauf dérogation expresse prévue 
par la LPC (cf. art. 1 al. 1 LPC). De même, sur le plan cantonal, la LPCC renvoie 
aux dispositions de la LPGA, en cas de silence de la loi (cf. art. 1A let. b) LPCC). 
L'état de fait juridiquement déterminant dont dépend le droit à la remise de 
l'obligation de restituer les prestations complémentaires indûment perçues du 1er 
août 2003 au 31 juillet 2009 s'est réalisé après l'entrée en vigueur de la LPGA. 
Aussi, la question de la remise de l'obligation de restituer les prestations 
complémentaires indûment perçues pendant la période précitée doit-elle être 
examinée au regard des nouvelles dispositions de la LPGA (ATF 130 V 445 et les 
références; cf. aussi ATF 130 V 329). 
3. Le recours du 10 janvier 2011 respecte les formes prévues par la loi. Compte tenu 
des suspensions de délai du 18 décembre 2010 au 2 janvier 2011 inclus (cf. art. 38 
al. 4 let. c LPGA et 63 al. 1 let. c) de la loi sur la procédure administrative, du 12 
septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10), le recours à l’encontre de la décision du 9 
décembre 2010 a été interjeté en temps utile. Il est ainsi recevable à la forme. 
4. L’objet du litige porte exclusivement sur la remise de l’obligation de restituer les 
prestations perçues à tort du 1er août 2003 au 31 juillet 2009. 
A titre préalable, le recourant objecte que l’intimé n’a pas statué sur son opposition 
du 8 septembre 2009, formée à l’encontre de la décision de restitution, de sorte que 
la décision sur demande de remise aurait été rendue prématurément. 
La Cour de céans constate cependant que l’intimé a rendu une décision en date du 
24 mars 2010, rejetant l’opposition du 8 septembre 2009, qu’il a notifiée au 
mandataire du recourant par pli recommandé du même jour. Or, selon le justificatif 
de distribution EPLJD établi par la poste, l’envoi recommandé a été délivré au 
destinataire « REY » en date du 25 mars 2010, contre signature (illisible sur le 
document), ce que le recourant n’a pas contesté. Il convient donc d’admettre que la 
décision sur opposition du 24 mars 2010, régulièrement notifiée et non contestée, 
est entrée en force. 
Cela étant, au vu des objections du recourant, l’intimé était fondé à admettre que 
ses conclusions comportaient également une demande de remise qu’il a examinée, à 
juste titre, après l’entrée en force de la décision de restitution. 


 
 
 
 
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5. Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Sur le plan cantonal, l’art. 24 al. 1 
LPCC prévoit les mêmes conditions. 
Selon la jurisprudence, il ne suffit pas que la personne assurée ait ignoré qu'elle 
n'avait pas droit aux prestations versées pour admettre qu'elle était de bonne foi. Il 
faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non 
seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il 
s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée 
lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer - comme par exemple une 
violation du devoir d'annoncer ou de renseigner - sont l'expression d'un 
comportement dolosif ou d'une négligence grave (cf. ATF 130 V 414 consid. 4.3 p. 
419). En revanche, la personne assurée peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne représentent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103; 110 V 176 consid. 3c p. 180). Il 
convient de considérer qu'il y a négligence grave lorsque le bénéficiaire de 
prestations ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une 
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181). Il faut ainsi en particulier 
examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les 
versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un 
bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles 
légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte 
par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On signalera enfin, que, 
de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la 
période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est 
exigée (ATF non publié du 17 avril 2008, 8C_766/2007, consid. 4.1 et les 
références citées). 
6. En l’espèce, suite à la révision du dossier initiée en 2009, l’intimé a découvert 
l’existence d’un compte postal et d’un compte bancaire en Italie ainsi que le fait 
qu’il percevait une rente italienne. Selon l’intimé, le recourant a failli à son 
obligation d’informer, de sorte que la bonne foi ne peut être retenue. S’agissant de 
la rente italienne, l’intimé admet que le recourant lui avait communiqué un 
document en 1996, lequel ne fixait cependant nullement le montant de la rente. Or, 
par la suite, recourant ne le lui a pas communiqué le montant de ladite rente. 
Le recourant invoque sa bonne foi, alléguant avoir toujours annoncé qu’il percevait 
une rente de 180'000 lires, passée à 182 euros par mois. Il soutient avoir fourni à 
l’intimé des documents de l’ambassade italienne, ce qui a été corroboré par une 
collaboratrice de l’Hospice général. 


 
 
 
 
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S’agissant du compte postal et du compte bancaire détenus par le recourant en 
Italie, la Cour de céans constate que le dossier ne contient aucune pièce antérieure à 
la révision initiée par l’intimé. Le recourant ne conteste par ailleurs pas ne pas les 
avoir déclarés. Force est ainsi d’admettre qu’en omettant de le faire, il a violé son 
obligation de renseigner, ce qui constitue indiscutablement une faute grave, 
excluant d’emblée la bonne foi. 
En ce qui concerne la rente étrangère, il résulte des pièces du dossier que l’intimé a 
reçu en date du 18 novembre 1996 un document établi par l’INPS d’Udine (Italie), 
dont il résulte que le recourant est titulaire d’une pension, dont le montant n’est 
toutefois pas indiqué. L’intimé a ainsi eu, certes, connaissance du fait que le 
recourant percevait une rente italienne, mais sans en connaître le montant. Si l’on 
peut s’étonner que l’intimé n’ait pas cherché à obtenir des renseignements plus 
précis à cet égard, il convient de relever que le recourant ne lui a jamais 
communiqué, par la suite, le montant exact de sa rente italienne. Or, à réception des 
décisions de prestations complémentaires, il aurait dû se rendre compte que le 
montant de la rente étrangère n’était pas pris en compte dans le calcul de ses 
prestations complémentaires et informer l’intimé de ce fait. Cette omission 
constitue une négligence grave, de sorte que sa bonne foi ne saurait être admise. 
Pour le surplus, le recourant ne saurait rien tirer en sa faveur du courrier du 4 
janvier 2011 de la collaboratrice de l’Hospice général ; en effet, l’assistante sociale 
ne fait que confirmer que le recourant lui avait indiqué le 30 avril 2009 s’être rendu 
en Italie afin de s’informer sur sa retraite italienne ainsi que sur son compte 
bancaire. Le recourant n’a ainsi pas établi avoir communiqué à l’intimé les 
éléments déterminants relatifs au montant de sa rente étrangère, ni à ses comptes. 
7. Au vu de ce qui précède, dès lors que l’une des deux conditions cumulatives pour 
obtenir la remise n’est pas remplie, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 
8. La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le