ge_gerichte · ACJC/1648/2016 · 2016-12-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.12.2016. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7334/2016 
ACJC/1648/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 16 DECEMBRE 2016 
 
Entre 
A______, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 11ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 15 août 2016, comparant en personne, 
et 
B______, sise ______, intimée, comparant en personne. 
 


- 2/10 - 
 
C/7334/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/10174/2016 du 15 août 2016, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure sommaire, a débouté A______ de ses conclusions 
en mainlevée définitive (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 200 fr., 
compensés avec l'avance fournie (ch. 2) et les a laissés à la charge de la précitée 
(ch. 3). 
 
En substance, le premier juge a retenu que A______ n'avait pas produit de 
décision munie d'une attestation du caractère exécutoire de celle-ci, de sorte 
qu'elle ne disposait pas d'un titre de mainlevée définitive. 
B. 
a. Par acte expédié le 9 septembre 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ 
a formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu à la 
"confirma[tion] [d]es conclusions de la demande de mainlevée du 11 avril 2016". 
 
Elle a fait valoir que les décisions de la Caisse étaient exécutoires, "à l'égard de 
l'AVS" et que "[sa] manière de procéder a[vait] été confirmée par jugement" 
rendu dans un autre canton. 
 
b. B______ n'a pas répondu au recours dans le délai imparti, ni ultérieurement. 
 
c. Les parties ont été informées par pli du greffe du 21 octobre 2016 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
 
a. C______, inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le ______ 2013, 
a en particulier pour but toute activité, notamment l'achat, la vente, la 
commercialisation, l'importation et l'exportation, le courtage et la représentation, 
l'étude, l'établissement, la supervision et la direction de projets dans les domaines 
du mobilier, de l'aménagement et de l'architecture d'intérieur, de la décoration 
ainsi que des matériaux, du matériel et des équipements destinés à la construction. 
 
Son siège se situait 1______ (VD). 
 
b. 
La 
Caisse 
AVS 
de 
A______ 
est 
une 
caisse 
de 
compensation 
interprofessionnelle. 
 
c. Le 22 mars 2013, C______ a adhéré à A______, à la caisse A______ et à la 
caisse intercorporative vaudoise d'allocations familiales. Elle a indiqué, dans le 
formulaire d'adhésion, qu'elle occupait du personnel, le salaire annuel estimé étant 
de 54'000 fr. 
 


- 3/10 - 
 
C/7334/2016 
 
d. Le 17 juin 2014, A______ a envoyé à C______, à l'adresse de son siège, un 
décompte de cotisations (AVS/AI/APG/AC/CAF/PC famille) relatives au 
2ème trimestre de l'année 2014, d'un montant de 2'012 fr. 20. Le verso de cette 
décision indique qu'une opposition peut être formée auprès de la Caisse dans un 
délai de 30 jours à compter de sa notification, dite opposition devant être motivée 
et contenir des conclusions. 
 
Le 5 août 2014, A______ a envoyé un rappel à C______ concernant le montant 
précité, majoré d'une taxe de sommation de 50 fr. Ce rappel indiquait qu'il valait 
sommation au sens de l'art. 34a RAVS. 
 
e. Le 25 mars 2015, C______ a modifié sa raison sociale en B______ et a 
transféré son siège à Genève. 
 
f. Le 24 février 2016, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer, poursuite 2______ pour les montants de 2'012 fr. 20 avec intérêts à 5% dès 
le 3 décembre 2015, 50 fr., 175 fr. 75, 36 fr. 90 et 143 fr. 10. 
 
Dans la rubrique "Titre et date de la créance, cause de l'obligation", A______ a 
mentionné respectivement le "décompte de cotisation du 17 juin 2014 sous 
déduction des éventuels paiement/compensations comptabilisés à la date du 
02.12.2015", la taxe de sommation du 5 août 2014, les frais de poursuites du 
28 août 2015, les intérêts moratoires le 12 novembre 2014 et les intérêts de retard 
arrêtés au 2 décembre 2015. 
 
La poursuivie a formé opposition à la poursuite. 
 
g. Par requête expédiée le 11 avril 2016 au Tribunal, A______ a requis le 
prononcé de la mainlevée définitive au commandement de payer suscité, sous 
suite de dépens. 
 
Elle a indiqué que B______ n'avait pas formé opposition ou recours en temps utile 
contre la sommation. La décision de cotisation ainsi que la sommation 
subséquente étaient en force et assimilées à un jugement exécutoire, 
conformément à l'art. 54 LPGA. 
 
h. A l'audience du Tribunal du 15 août 2016, aucune partie n'était présente ni 
représentée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 


- 4/10 - 
 
C/7334/2016 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, doit être introduit auprès de 
l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la notification de la décision 
motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC). 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
Le recours a été formé dans le délai fixé par la loi, de sorte qu'il est recevable sous 
cet angle. 
 
1.2 Selon l'art. 321 al. 2 CPC, le recours doit être écrit et motivé. 
 
Les exigences de motivation sont identiques à celles de l'appel. Même si 
contrairement à l'appel, le recours déploie avant tout un effet cassatoire, le 
recourant ne peut se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée; il 
devra prendre des conclusions au fond sous peine d'irrecevabilité du recours, de 
façon à permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les 
conditions de l'art. 327 al. 2 CPC sont réunies (JEANDIN, in BOHNET/ 
HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER/TAPPY, Code de procédure civile commenté, Bâle, 
2011n. 4 et 5 ad art. 321 CPC). 
 
Une motivation succincte ou sommaire peut, suivant les circonstances, être 
suffisante (REETZ/THEILER, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2013, n. 37 s. ad 
art. 311 CPC; cf. aussi ACJC/569/2012 consid. 1.2.2; ACJC/672/2011 consid. 2). 
Il faut toutefois qu'il y ait au moins un reproche par conclusion contre le jugement 
querellé, reproche que l'instance de recours doit pouvoir comprendre, sans avoir à 
rechercher des griefs par elle-même (JEANDIN, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC; 
REETZ/THEILER, op. cit., n. 38 ad art. 311 CPC; ACJC/672/2011 consid. 2). 
 
Dans le cas d'espèce, le recours, rédigé par un justiciable agissant en personne, 
répond aux exigences de motivation précitées, interprétées avec indulgence. Bien 
que la recourante n'ait pas expressément mentionné de conclusions relatives à 
l'annulation de la décision de première instance, la Cour comprend qu'elle sollicite 
la mise à néant du jugement entrepris et le prononcé de la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer. 
 
1.3 Le recours est ainsi recevable. 
2. 
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du 
droit 
et 
à 
la 
constatation 
manifestement 
inexacte 
des 
faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, 
Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 


- 5/10 - 
 
C/7334/2016 
Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 
maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier d'office si 
la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour applique 
librement le droit. 
3. 
3.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Le jugement doit être exécutoire, émaner d'un tribunal au sens de l'art. 122 
al. 3 Cst., rendu dans une procédure contradictoire, et condamner le poursuivi à 
payer une somme d'argent (SCHMIDT, Commentaire romand, LP, 2005, n. 3, 4 et 6 
ad art. 80 LP). 
Le juge doit vérifier d'office l'identité du poursuivant et du créancier et l'identité 
du poursuivi et du débiteur désignés dans le titre de mainlevée, ainsi que l'identité 
de la créance déduite en poursuite et de la dette constatée par jugement 
(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP, arrêt du Tribunal fédéral 5P.174/2005 du 
7 octobre 2005 consid. 2.1). La requête en mainlevée doit ainsi être rejetée lorsque 
la cause de l'obligation figurant sur le commandement de payer et dans le titre de 
mainlevée ne sont pas identiques (STAEHELIN, Commentaire bâlois, SchKG I, 
1998, n. 37 ad art. 80 LP). 
 
Le juge de la mainlevée doit également examiner d'office non seulement 
l'existence d'un titre à la mainlevée définitive et son caractère exécutoire (ATF 
139 III 444 consid. 4.1.1; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite 1999 p. 1220 n. 22). 
 
Dans le cadre de la procédure sommaire de mainlevée définitive, le juge n'a ni à 
revoir ni à interpréter le titre qui lui est soumis. Il n'a à vérifier ni l'existence 
matérielle de la créance ni l'exactitude matérielle du jugement. Il ne lui appartient 
pas davantage de trancher des questions délicates de droit matériel ou pour la 
solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important, dont la 
connaissance ressort exclusivement au juge du fond (ATF 124 III 501 consid. 3a; 
113 III consid. 1b). 
 
3.2 Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement 
force exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui 
se détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 
définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, 


- 6/10 - 
 
C/7334/2016 
de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 
consid. 3.2). 
 
Selon l'art. 336 CPC, une décision est exécutoire lorsqu'elle est entrée en force et 
que le Tribunal n'a pas suspendu l'exécution (al. 1 let. a) et lorsqu'elle n'est pas 
encore entrée en force mais que son exécution anticipée a été prononcée (al. 1 
let. b). Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le 
caractère exécutoire (al. 2). 
 
A l'instar de ce qui prévalait avant l'entrée en vigueur du CPC, l'attestation du 
caractère exécutoire du jugement, ne possède qu'une valeur déclarative et sert 
avant tout de moyen de preuve, l'attestation faisant présumer le caractère 
exécutoire de la sentence (JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 
Bohnet/Haldy/Jeandin/ Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n. 9 ad art. 336 CPC; 
STAEHELIN, op. cit., n. 17 ad art. 80 LP). 
 
En matière de mainlevée, la production d'une telle attestation n'est que facultative, 
le caractère exécutoire de la décision pouvant être démontré d'une autre manière, 
par exemple lorsqu'il ressort des circonstances que le poursuivi n'a pas contesté le 
caractère exécutoire du jugement ou qu'il n'avait aucun motif de le contester ou 
encore que plusieurs années se sont écoulées depuis la communication de la 
décision (STAEHELIN, op. cit., n. 55 ad art. 80 LP). 
Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 
 
3.3 A teneur de l'art. 12 al. 2 de la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS - RS 831.10), sont tenus de payer des 
cotisations tous les employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou 
occupant dans leur ménage des personnes obligatoirement assurées. 
 
Les cotisations sont payées à la caisse par les employeurs par trimestre lorsque la 
masse salariale n'excède pas 200'000 fr. par an (art. 34 al. 1 let. a RAVS). 
 
Les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne 
remettent pas le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits 
recevront immédiatement une sommation écrite de la caisse de compensation. La 
sommation est assortie d'une taxe de 20 à 200 fr. (art. 34a RAVS). 
 
L'art. 35 RAVS prévoit que pendant l'année, les employeurs doivent verser 
périodiquement des acomptes de cotisations. Pour fixer les acomptes, la caisse de 
compensation se base sur la masse salariale probable (al. 1). Les employeurs sont 
tenus d'informer la caisse de compensation chaque fois que la masse salariale 
varie sensiblement en cours d'année (al. 2). 


- 7/10 - 
 
C/7334/2016 
 
Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsqu'elles ne 
peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours, l'opposition ou le 
recours n'a pas d'effet suspensif ou lorsque l'effet suspensif attribué à une 
opposition ou à un recours a été retiré (art. 54 al. 1 de la Loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) 
 
Les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation 
à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux 
jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la 
poursuite pour dettes et la faillite (art. 54 al. 2 LPGA). 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la preuve de la notification 
d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'absence 
de réaction de l'intéressé, qui non seulement ne conteste pas lors de l'audience de 
mainlevée avoir reçu la décision à l'origine de la poursuite, mais fait défaut à cette 
audience, admet implicitement avoir reçu la décision en question (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_339/2011 du 26 août 2011 consid. 3; 5D_173/2008 du 
20 février 2009 consid. 5.1). 
 
3.4 Le juge doit ordonner la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que 
l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, 
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 
al. 1 LP). 
 
3.5 Dans le présent cas, la recourante a notifié une décision de cotisation à 
l'intimée, le 17 juin 2014, portant sur 2'012 fr. 20, puis, alors que le délai pour 
former opposition à ladite décision était échu, une sommation de payer, les 
cotisations n'ayant pas été acquittées. Ces décisions ont été adressées à l'intimée à 
l'adresse de son siège. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant, il sera 
retenu que l'intimée a implicitement admis avoir reçu ladite décision, dès lors 
qu'elle n'a pas contesté que tel soit le cas et qu'elle a fait défaut à l'audience du 
Tribunal. Par ailleurs, il ne résulte pas des titres versés à la procédure que 
l'intimée a formé opposition à la décision du 17 juin 2014, de sorte que celle-ci est 
définitive et exécutoire. Conformément aux art. 80 LP et 54 LPGA, la décision de 
cotisation constitue un titre de mainlevée définitive. L'absence de production 
d'une attestation du caractère exécutoire ne modifie pas cette appréciation. C'est 
par conséquent à tort que le Tribunal a retenu qu'une telle mention était 
nécessaire. 
 
En ce qui concerne les montants en poursuite, la recourante a sollicité le prononcé 
de la mainlevée pour 2'012 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 3 décembre 2015, 
50 fr., 75 fr. 75, 36 fr. 90 et 143 fr. 10. La somme de 2'012 fr. 20 repose sur les 
cotisations dues pour le second trimestre de l'année 2014. La recourante était 


- 8/10 - 
 
C/7334/2016 
fondée à réclamer des frais de sommation, de 50 fr., tels que prévus par l'art. 34a 
RAVS, ainsi que des intérêts moratoires (et intérêts de retard). 
 
Le cumul des intérêts et intérêts moratoires n'est pas contraire à l'interdiction de 
l'anatocisme (art. 105 al. 3 CO), dès lors que le montant des intérêts n'est pas 
incorporé à celui de la dette principale, et que les intérêts à 5% ont été demandés 
pour la période postérieure, soit dès le 3 décembre 2015. 
 
En revanche, il sera rappelé que les frais du commandement de payer suivent le 
sort de la poursuite (art. 68 al. 1 LP), de sorte qu'ils ne font pas l'objet de la 
mainlevée d'opposition. 
 
3.6 Dès lors, le recours sera admis dans les limites de ce qui précède. L'affaire 
étant en état d'être jugée, il sera statué à nouveau (art. 327 al. 3 let. b CPC), dans 
le sens que la mainlevée définitive sera prononcée à concurrence de 2'012 fr. 20 
avec intérêts à 5% dès le 3 décembre 2015, de 50 fr., de 36 fr. 90 et de 143 fr. 10. 
4. 
L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais des deux instances (art. 106 
al. 1 et 3 CPC). 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 
(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 
Le premier juge a fixé l'émolument de première instance - non contesté en tant 
que tel - à 200 fr. Partant, l'émolument de la présente décision sera fixé à 300 fr. et 
mis à la charge de l'intimée, compensé avec l'avance de frais du même montant 
fournie par la recourante, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
L'intimée sera en conséquence condamnée à verser la somme de 500 fr. à titre de 
remboursement des avances de frais à la recourante. 
Il ne sera pas alloué de dépens à la recourante qui comparaît en personne, les 
démarches effectuées ne le justifiant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). 
5. 
La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 30'000 fr. 
* * * * * 


- 9/10 - 
 
C/7334/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2016 par A______ contre le 
jugement JTPI/10174/2016 rendu le 15 août 2016 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/7334/2016-11 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite 2______ à concurrence de de 2'012 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 
3 décembre 2015, de 50 fr., de 36 fr. 90 et de 143 fr. 10. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais de première instance et de recours : 
Arrête les frais judiciaires des deux instances à 500 fr., compensés avec les avances de 
frais fournies, lesquelles demeurent acquises à l'Etat de Genève, et les met à la charge 
de B______. 
Condamne en conséquence B______ à verser 500 fr. à A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 


- 10/10 - 
 
C/7334/2016 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.