ge_gerichte · ATAS/1166/2007 · 2007-10-25 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/667/2007 ATAS/1166/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 25 octobre 2007
En la cause
Monsieur K , domicilié GENÈVE, comparant avec recourant

élection de domicile en l'étude de Maître Serge MILANI

contre

SUVA, ASSURANCE MILITAIRE, sise rue Jacques-Grosselin 8, Intimée
CAROUGE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Monsieur K est né en 1981. Après un apprentissage de peintre en
bâtiment, il a été engagé par X en 2001.

En 2000, l’intéressé a obtenu la nationalité suisse et a suivi l’école de recrues, sans
problème physique particulier. En 2002, il a suivi l’école de sous-officiers.

Le 4 mars 2003, alors qu'il participait à un cours de répétition dont la durée était
prévue du 24 février au 7 mars 2003, l'intéressé a glissé sur deux ou trois marches,
en descendant les escaliers, ce qui a occasionné un choc au niveau du coccyx et
déclenché des douleurs au bas du dos. L’assuré a expliqué avoir tout de suite
ressenti des douleurs mais avoir continué sa journée. Le lendemain matin, au réveil,
les douleurs étant encore présentes, il a demandé à voir le médecin.

Après la fin de son service, soit le 8 mars 2003, l'assuré a consulté son médecin
traitant, le Dr. A , qui a posé le diagnostic de syndrome douloureux
lombo-sacré et attesté d'une incapacité totale de travail à compter du 8 mars 2003.

Le traitement a été pris en charge provisoirement par l'assurance militaire et les
indemnités journalières ont été versées en conséquence de mars 2003 à août 2004.

Le 13 juillet 2004, l'assurance militaire a fait savoir à l'assuré qu'elle estimait que le
syndrome douloureux lombaire apparu à la suite de la chute survenue lors du cours
de répétition était en en toute certitude éliminé depuis novembre 2003. L'assurance
militaire, jugeant que sa responsabilité n'était dès lors plus engagée s'agissant des
troubles lombaires, a informé l'assuré que toute prestation d'assurance lui serait
refusée à compter du 1” septembre 2004. Elle par ailleurs estimé que l'éventuelle
fibromyalgie, l'état dépressif et le trouble somatoforme douloureux diagnostiqués
en décembre 2003 n'étaient pas, au degré de vraisemblance prépondérante, des
séquelles de la chute du 4 mars 2003, que sa responsabilité n'était dès lors pas non
plus engagée pour ces troubles et que toute prestation d'assurance serait refusée à
cet égard.

Par décision formelle du 21 septembre 2004, l'assurance militaire a confirmé la
position adoptée dans son courrier du 13 juillet 2004.

Le 20 octobre 2004, l'assuré a formé opposition à cette décision en concluant que la
responsabilité de l'assurance militaire était toujours engagée pour les séquelles de
l'accident du 4 mars 2003 et que ces séquelles impliquaient l'octroi d'une rente
d'invalidité.

Le 1° juillet 2005, la gestion de l'assurance militaire a été transférée à la CAISSE
NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (Schweize-
rische Unfallversicherungsanstalt ; ci-après la SUVA). Le dossier de l'assuré a ainsi

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été transmis à la SUVA, division assurance militaire, pour que celle-ci, après avoir
procédé à un nouvel examen, rende une décision avec indication des voies de droit.

Par décision sur opposition du 10 octobre 2005, la SUVA a confirmé la décision du
21 septembre 2004. Elle a conclu qu'il n'existait plus de troubles somatiques en
relation avec l'accident de mars 2003 et qu'en conséquence, toutes les prestations y
relatives devaient être refusées dès le 1” septembre 2004. Elle a par ailleurs estimé
que sa responsabilité n'était pas engagée s'agissant des troubles psychiques et que
toute prestation d'assurance y relative devait également être refusée. Saisi d'un
recours de l'assuré (cause A/93/2006), le Tribunal cantonal des assurances sociales
devait par la suite confirmer les décisions rendues en matière d'assurance militaire
en date des 21 septembre 2004 et 10 octobre 2005 par arrêt du 31 mai 2007 (ATAS
628/2007). Cet arrêt est aujourd'hui entré en force.

Dans l'intervalle, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAÏT) a informé la
SUVA qu'il envisageait d'octroyer à l'assuré une rente entière d'invalidité du 1°
mars au 31 décembre 2004, et l'a invitée à faire valoir ses prétentions en
remboursement pour cause de surindemnisation. Dans le délai qui lui a été imparti,
l'assurance militaire a demandé le remboursement de 11'178 fr. pour la période
allant du 1” mars au 31 août 2004.

Par courrier du 21 septembre 2006, la SUVA a informé l'assuré de sa demande de
compensation et lui a expliqué le calcul de surindemnisation auquel elle avait
procédé (pièce 172 SUVA) :

indemnité journalière de l'assurance militaire 163.55 fr. par jour

rente de l'assurance-invalidité 69.35 fr. par jour

TOTAL 232.90 fr. par jour

- gain en cas d'entière capacité de gagner, déterminant fr. par jour
pour le calcul de la réduction : 62'831 fr. / 365 172.15

SURINDEMNISATION 60.75 fr. par jour

indemnité journalière non réduite de l'assurance militaire 163.55 fr. par jour

- montant de la surindemnisation 60.75 fr. par jour

INDEMNITE JOURNALIERE REDUITE 102.80 fr. par jour

droit à l'indemnité journalière du 1° mars au 31 août 2004,
soit 184 jours (102.80 x 184)
- versements effectués pour la même période

(163.55 x 184)

18'915.20

30'093.20

SOLDE EN FAVEUR DE LA SUVA AU 31 AOÛT 2004 111178.00

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Par décision du 5 octobre 2006, l'OCAI a alloué à l'assuré une rente entière
d'invalidité du 1° mars au 31 décembre 2004. Du montant dû, soit 21'100 fr, ont été
déduits les 11'178 fr. réclamés par la SUVA.

A la demande de l'assuré, la SUVA a rendu une décision formelle en date du
30 octobre 2006 aux termes de laquelle elle a réduit ses indemnités journalières
avec effet rétroactif pour la période du 1° mars au 31 août 2004 de 163 fr.55 à
102 fr. 80 par jour.

Par courrier du 30 novembre 2006, l'assuré a formé opposition à cette décision en
alléguant que c'était à l'assurance militaire de prendre en charge les suites de
l'accident du mois de mars 2006. Il a soutenu que, tant qu'une décision définitive
n'aurait pas été rendue dans le cadre de la procédure A/93/2006 l'opposant à la
SUVA et concernant les prestations dues par cette dernière postérieurement au
31 août 2004, on ne pouvait valablement déterminer quelle assurance devrait
prendre en charge le dommage, pour quelle période et pour quel montant.

Par décision sur opposition du 22 janvier 2007, la SUVA a confirmé sa décision du
30 octobre 2006 et le calcul de surindemnisation y relatif. Elle a fait remarquer que
la procédure alors encore pendante devant le Tribunal cantonal des assurances
sociales portait uniquement sur la question de sa responsabilité au-delà du 31 août
2004, alors que le décompte de surindemnisation contesté concernait les prestations
allouées durant une période antérieure, de mars à fin août 2004 et que, dès lors, la
question de la surindemnisation ne pouvait être influencé par la question de savoir
si la responsabilité de la SUVA était ou non engagée postérieurement au 31 août
2004. La SUVA a ajouté qu'au surplus, le recours interjeté par l'assuré n'avait pas
d'effet suspensif. En conséquence, la SUVA a estimé qu'il n'y avait pas lieu de
suspendre la procédure de surindemnisation jusqu'à droit jugé dans la procédure
pendante devant le Tribunal cantonal des assurances. Quant au fond, la SUVA a
constaté que le type et la quotité des prestations accordées pour la période litigieuse
(mars à août 2004) n'avaient jamais été contestés par l'assuré et qu'il n'existait dès
lors aucun motif justifiant un réexamen du calcul de surindemnisation.

Par courrier du 22 février 2007, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Il
conclut à l'annulation de la décision du 22 janvier 2007 et à ce que la SUVA soit
condamnée à lui verser la somme de 11'178 fr.

Outre les arguments déjà développés dans son opposition, l'assuré allègue qu'il n'a
plus travaillé depuis le mois de mars 2003 et n'a donc plus eu le moindre revenu
mis à part les prestations qui lui ont été versées par la SUVA jusqu'au 31 août 2004
et par l'assurance-invalidité pour la période du 1” mars 2004 au 31 décembre 2004.
Il ajoute que depuis quelque temps, il fait ménage commun avec une jeune femme
dont il a eu un enfant, que sa compagne est sans emploi et que ses indemnités de
chômage s'élèvent à 2'000 fr. par mois en moyenne. Il en tire la conclusion qu'il a

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vécu avec des moyens financiers au-dessous du seuil du minimum vital pendant les
neuf mois durant lesquels il n'a eu strictement aucun revenu, c'est-à-dire de
septembre 2004 (date à laquelle la SUVA a mis fin à ses prestations) au début du
mois de mai 2005 (date à laquelle l'Hospice général lui est venu en aide).

S'il admet que le concours des prestations de l'assurance militaire avec les
prestations de l'assurance-invalidité ne doit pas conduire à une surindemnisation et
que, dans son cas, la compensation en cause remplit la condition de la réciprocité de
la personne du créancier et du débiteur puisqu'il est à la fois titulaire de la rente
d'invalidité et des prestations de la SUVA et débiteur des prestations retenues par
l'OCAI en faveur de la SUVA, l'assuré soutient que cette compensation a provoqué
une atteinte à son minimum vital.

Invité à se prononcer, l'intimée, dans sa réponse du 30 mars 2007, a conclu au rejet
du recours.

La SUVA fait remarquer que sa décision de surindemnisation ne couvre pas la
même période que celle qui a fait l'objet de la procédure A/93/2006 puisque cette
dernière concernait le droit aux prestations pour la période postérieure au 31 août
2004 alors que le calcul de surindemnisation et la prétention compensatoire
concernent uniquement la période du 1er mars au 31 août 2004.

La SUVA répète par ailleurs que le recours interjeté par l'assuré quant à la période
postérieure au 31 août 2004 n'a pas eu d'effet suspensif et qu'en conséquence, au
moins jusqu'à droit jugé dans la cause A/93/2006, elle n'est pas débitrice de l'assuré.

S'agissant de la question de la validité de la compensation, la SUVA admet que
selon la jurisprudence, la compensation opérée avec une rente n'est possible que
dans la mesure où le montant retenu sur la rente mensuelle ne touche pas le
minimum vital de la personne tenue à restitution mais elle fait remarquer que les
paiements rétroactifs de rentes ont pour but de couvrir le besoin existentiel des
assurés pour la période pour laquelle les rentes ont été versées rétroactivement, que
la garantie du minimum vital concerne ainsi uniquement la période concernée par le
versement de la rente AI et qu'en l'espèce, la seule période concernée est donc celle
allant du ler mars au 31 août 2004. Or, après déduction du montant de la
surindemnisation requis par la SUVA, le montant mensuel net perçu par l'assuré
durant cette période s'est encore élevé à 5240 fr. 45. La SUVA en tire la conclusion
qu'en faisant valoir ses prétentions compensatoires pour la période de mars à août
2004, elle n'a en aucun cas entamé le minimum vital de l'assuré pour cette période.

Cette écriture a été transmise à l'assuré et un délai lui a été imparti pour faire part de
ses éventuelles remarques. A l'échéance de ce délai, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 6 de la loi genevoise du 22 novembre
1941 sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA),
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-militaire du 19 juin 1992 (LM). Sa
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA ; 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-militaire. Aux termes de
l’art. 1 al. 1 LM (teneur au ler janvier 2003), les dispositions de la LPGA
s’appliquent à l’assurance militaire, à moins que la LM n’y déroge expressément.
Selon les principes généraux en matière de droit inter-temporel, on applique, en cas
de changement de règles de droit, la législation en vigueur lors de la réalisation de
l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences
juridiques (ATF 130 V 332 s. consid. 2.2 et 2.3, 129 V 4 consid. 1.2 et la
référence). Dans le cas d'espèce, l'état de fait juridiquement déterminant dont
dépend le droit aux prestations de l'assurance militaire s'est réalisé après l'entrée en
vigueur de la LPGA, puisque la période de compensation litigieuse est postérieure.
Ce sont donc les dispositions de LPGA qui s'appliquent (ATF 130 V 334 consid. 6).

Interjeté dans les délai et formes imposés par la loi, le recours est recevable.

Le litige porte sur la compensation des indemnités journalières versées par
l'assurance militaire de mars à août 2004 avec la rente de l'assurance-invalidité
allouée au recourant à titre rétroactif pour la même période. L'obligation de restituer
les indemnités journalières de l'assurance militaire perçues en trop n'est en revanche
pas contestée en tant que telle.

Il ressort de l'art. 69 al. 1 LPGA que le concours de prestations des différentes
assurances sociales ne doit pas conduire à une surindemnisation de l'ayant droit. Il y
a surindemnisation dans la mesure où les prestations sociales légalement dues
dépassent, du fait de la réalisation du risque, à la fois le gain dont l'assuré est
présumé avoir été privé, les frais supplémentaires et les éventuelles diminutions de
revenu subies par les proches (art. 69 al. 2 LPGA). C'est la raison pour laquelle il a
été prévu par l'art. 69 al. 3 LPGA que les prestations en espèces soient réduites du
montant de la surindemnisation.

Dans le cas de l'assuré, la SUVA a constaté que le concours des prestations de
l'assurance militaire avec celles de l'assurance-invalidité conduisait à une
surindemnisation, raison pour laquelle l'assurance militaire a réduit ses indemnités
journalières avec effet rétroactif pour la période du 1° mars au 31 août 2004. Le

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calcul auquel a procédé l'intimée n'est pas critiquable et n'est d'ailleurs pas contesté
par le recourant.

Ce dernier allègue en premier lieu qu'il faut attendre que la question de savoir si
l'assurance militaire lui doit des prestations pour la période postérieure au 31 août
2004 soit tranchée. Or, le Tribunal de céans y a répondu par la négative dans son
arrêt du 31 mai 2007 (ATAS 628/2007) aujourd'hui entré en force. Ce premier
argument du recourant n'a donc plus d'objet.

En second lieu, le recourant soutient que la compensation à laquelle il a été procédé
a entamé son minimum vital, dans la mesure où, de septembre 2004 à avril 2005, il
n'a plus bénéficié d'aucune prestation sociale.

A cette question le solde en sa faveur au 31 août 2004, de 11'178 fr., a été demandé
en restitution directement auprès de la caisse de compensation afin d'être compensé
avec les arriérés de la rente de l'assurance invalidité en faveur de l'assuré. Se pose
dès lors la question de la validité de la compensation opérée.

a) À cet égard, il ressort de l'art. 20 al. 2 let. c de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS) - applicable en vertu de l'art. 50 al. 2 de la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité (LAT) - que les créances en restitution des rentes
et indemnités journalière de l'assurance militaires peuvent être compensées avec les
prestations échues de l'assurance-invalidité.

b) De manière générale, la compensation en droit public - et donc notamment en
droit des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes
soient réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la
règle posée par l'art. 120 al. 1 CO (ATF 130 V 505 consid. 2.4 et les références;
voir également cet arrêt pour les exceptions à la condition de la réciprocité des
sujets de droit).

En l'espèce, il est constant que la compensation en cause remplit la condition de la
réciprocité de la personne du créancier et du débiteur, puisque le recourant est à la
fois titulaire de la rente d'invalidité ayant fait l'objet d'une réduction, et débiteur des
prestations versées en trop par l'assurance-militaire. Il ne le conteste d'ailleurs pas.

c) Par ailleurs, la jurisprudence en matière d'assurances sociales soumet la
compensation à l'exigence que cette mesure ne mette pas en péril les moyens
d'existence des intéressés (voir par exemple ATF 115 V 343 consid. 2c, 111 V 103
consid. 3b). Cette exigence est à rapprocher de l'art. 125 ch. 2 CO, aux termes
duquel ne peuvent être éteintes par compensation les créances dont la nature
spéciale exigent le paiement effectif entre les mains du créancier (ATF 108 V 47
consid. 2; ATF 130 V 505 consid. 2.4). La compensation opérée avec une rente
n'est donc possible que dans la mesure où le montant retenu sur la rente mensuelle
ne touche pas le minimum vital de la personne tenue à restitution (ATF 115 V 343

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consid. 2c, 111 V 103 consid. 3b, 107 V 74 consid. 2). La question de savoir si la
compensation est admissible au regard de la garantie du minimum vital se pose non
seulement en présence de rentes en cours, versées mensuellement, mais également
en cas de paiements rétroactifs de rentes. En effet, ceux-ci ont également pour but
de couvrir le besoin existentiel des assurés pour la période pour laquelle les rentes
ont été versées rétroactivement (arrêts non publiés I 305/03 du 15 février 2005
consid. 4 et consid. 6.2, I 375/90 du 10 juin 1992, I 503/88 du 19 avril 1989, 153/85
du 29 avril 1986). Il ressort de cette jurisprudence que la garantie du minimum vital
concerne uniquement la période concernée par le versement de la rente AI et la
prétention compensatoire de l'assurance militaire.

En l'espèce, la seule période entrant en ligne de compte est celle allant du 1er mars
au 31 août 2004 puisque le calcul de surindemnisation concerne uniquement le
concours de prestations de l'assurance-invalidité et de l'assurance-militaire durant
cette période-là. Or, ainsi que le fait remarquer l'intimée, après déduction du
montant de la surindemnisation requis par elle (11'178 fr. pour six mois, soit
1'863 fr. par mois), le montant mensuel net perçu par l'assuré de l'assurance-
invalidité pour cette période s'est encore élevé à 5'245 fr. 40 (à raison de 2'110.- de
la part de l'AI et de 3'135.40 de la part de l'assurance militaire [102.80 x 30.5])
alors que, sans atteinte à la santé, l'assuré aurait réalisé un gain mensuel de 5'236 fr.
(62'831 : 12). Cela va d'ailleurs de soi puisque le calcul de surindemnisation et la
demande de compensation qui s'en est suivie avaient justement pour but que
l'assuré se retrouve dans la même situation que s'il n'avait pas eu d'atteinte à la
santé.

Force est donc de constater qu'en faisant valoir ses prétentions compensatoires pour
la période de mars à août 2004, l'intimée n'a en aucun cas entamé le minimum vital
de l'assuré pour cette période.

11. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure gratuite.

4. Dit que les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de

30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des
assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce
mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en
lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant
estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou

de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous
lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer

en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132, 106 et 108 OT).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de l'assurance militaire par le greffe le

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