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ge_gerichte · ATA/254/2006 · 2006-05-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1553/2006-FIN ATA/254/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 9 mai 2006

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D’IMPÔTS

et

Madame G
représentée par Me Sylvain Bogensberger, avocat

-2/3-

EN FAIT

Par arrêt du 25 octobre 2005 (ATA/701/2005), le Tribunal administratif a
rejeté le recours de l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’administration)
interjeté le 28 octobre 2004 contre la décision de la commission cantonale de
recours en matière d’impôts (ci-après : la commission) du 20 septembre 2004
statuant sur le cas de Madame G

Le tribunal de céans a mis à la charge de la recourante un émolument de
CHF 1'500.- ; une indemnité de CHF 2000.- a été allouée à Mme G , à la
charge de l’Etat de Genève.

Par arrêt daté du 13 avril 2006 et reçu au greffe du tribunal de céans le 2 mai
2006, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif déposé par
l’administration contre la décision précitée et a annulé l’arrêt pris par le Tribunal
administratif, à qui il a en outre renvoyé la cause pour qu’il statue sur les frais et
dépens.

En procédure cantonale, seule Mme G avait pris des conclusions
visant au versement d’une indemnité de procédure.

EN DROIT

A teneur de l’article 87 alinéa 1° de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la
décision statue sur les frais de procédure et émoluments.

Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu
d’annuler l’émolument mis à la charge de l’administration ainsi que l’indemnité
de procédure allouée à Mme G par arrêt du 25 octobre 2005. En revanche,
un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de Mme G dans le
cadre de la procédure en question, car elle en est à l’origine et a succombé.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

met à la charge de Madame G un émolument de CHF 1'500.- dans la procédure
A/2202/2004 (ATA/701/2005) ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité à Madame G dans la procédure
A/2202/2004 (ATA/701/2005) ;

a/1553/2006

-3/3-

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité dans la présente procédure ;

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission
cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu'à Me Sylvain Bogensberger, avocat de
Madame G .

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste: Le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

a/1553/2006
ge_gerichte · ACOM/34/2006 · 2006-03-21 · fr


A/1455/2006
ACOM/34/2006
du 05.05.2006
 ( CRUNI
)
 , IRRECEVABLE
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1455/2006-
CRUNI
ACOM/34/2006
DÉCISION
DE
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ
du 5 mai 2006
dans la cause
Madame
A______
contre
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ETUDIANTS
et
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
(Refus d'aide financière
)
EN FAIT
1. Par décision du 21 mars 2006, la division administrative et sociale des étudiants (DASE) de l'Université de Genève a signifié à Madame A______, domiciliée à Genève, une décision de refus d'aide financière, celle-ci devant être présentée par écrit au CROUS de l'Académie de l'intéressée.
Dite décision indiquait les voies et délais d'opposition d'une part, et de recours, d'autre part.
2. Par acte daté du 11 avril 2006 et remis à l'office postal le 14 avril 2006, Mme A______ s'est adressé à la commission de recours de l'Université (CRUNI) en demandant de bien vouloir reconsidérer sa situation.
3. Ce courrier a été transmis pour information à la DASE.
EN DROIT
1. A teneur de l’article 21 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 (RIOR), seule la décision sur opposition est sujette à recours auprès de la CRUNI.
2. La décision du 21 mars 2006 n’étant pas une décision sur opposition, c’est à tort que Mme A______ a adressé à la CRUNI son acte d’opposition.
3. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, la CRUNI faisant par ailleurs application de l’article 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
4. En application de l’article 64 alinéa 2 LPA, le recours sera transmis à l’Université de Genève, respectivement à la DASE pour que celle-ci rende une décision sur opposition.
5. Vu la nature de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir un émolument (art. 33 RIOR).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ
déclare irrecevable l'opposition formée le 14 avril 2006 par Madame A______ contre la décision division administrative et sociale des etudiants du 21 mars 2006 ;
la transmet à l'Université de Genève, soit pour elle la division administrative et sociale des étudiants, pour que celle-ci lui donne la suite qu'il convient ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument
communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'à division administrative et sociale des étudiants et au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.
Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Grodecki, membres
Au nom de la commission de recours de l’université :
la greffière :
C. Marinheiro
la présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · ACOM/28/2006 · 2006-04-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
COMMISSION
A/967/2006-CRUNI ACOM/28/2006
DÉCISION
DE LA

PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION
DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ
du 10 avril 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Madame S

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

-2/3-

Vu la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences
économiques et sociales admettant partiellement l’opposition formée par
Madame S le 25 juillet 2004 ;

vu le recours interjeté par Mme S devant la commission de recours de
l’université (ci-après : CRUND) le 15 mars 2006, demandant que l’effet suspensif soit
octroyé à son recours. Principalement, elle conclut à obtenir une décision complète sur
le fond de son opposition ;

vu les observations du 31 mars 2006 de l’Université sur mesures provisionnelles,
le but de celles-ci ne lui apparaissant pas clairement ;

attendu que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) le recours a un effet suspensif à moins que l’autorité
qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours ;

que tel n’est pas le cas en l’espèce ;

qu’il y a donc lieu de constater que le recours de Mme S est assorti de
l’effet suspensif automatique ;

constate que le recours interjeté par Madame S le 15 mars 2006 contre la
décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et
sociales de l’Université de Genève a un effet suspensif automatique ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique la présente décision, en copie, à Madame S , à l'Université de
Genève, ainsi qu’à la faculté des sciences économiques et sociales.

la présidente de la commission de recours de l’Université :

L. Bovy

A/967/2006

-3/3-

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/967/2006
ge_gerichte · ATA/191/2006 · 2006-04-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1113/2006-FIN ATA/191/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 4 avril 2006

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D’IMPÔTS

et

Madame O
représentée par PricewaterhouseCoopers S.A., mandataire

-2/3-

EN FAIT

1. Par arrêt du 14 juin 2005 (ATA/423/2005), le Tribunal administratif a rejeté
le recours de l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’administration)
interjeté le 1” février 2005 contre la décision de la commission cantonale de
recours en matière d’impôts (ci-après : la commission) du 13 décembre 2004
statuant sur le cas de Mme O

Le tribunal de céans a mis à la charge de la recourante un émolument de
CHEF 1'500.- ; aucune indemnité n’a été allouée.

2. Par arrêt daté du 14 mars 2006 et reçu au greffe du tribunal de céans le 28
mars 2006, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif déposé par
l’administration contre la décision précitée. Il a en outre renvoyé la cause à la
juridiction cantonale pour qu’elle statue sur la question des frais et dépens.

3. En procédure cantonale, aucune des parties n’avait pris de conclusions en
indemnité.
EN DROIT
1. A teneur de l’article 87 alinéa 1° de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la
décision statue sur les frais de procédure et émoluments.

2. Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu
d’annuler l’émolument mis à la charge de l’administration par l’arrêt du 14 juin
2005. En revanche, un émolument de CHF 1'500.- doit être mis à charge de Mme
O. qui est à l’origine de la procédure et qui succombe.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

met à la charge de Mme O. un émolument de CHF 1'500.- en relation avec la
procédure A/251/2005 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la procédure A/1113/2006 ;

A/1113/2006

-3/3-

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission
cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu'à PricewaterhouseCoopers S.A.,
mandataire de Madame O.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj: la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1113/2006
ge_gerichte · ATA/166/2006 · 2006-03-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/644/2006-IP ATA/166/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 21 mars 2006

dans la cause

Monsieur Z
représenté par Me Philippe Meier, avocat

contre
FACULTÉ DE MÉDECINE
et

RECTORAT DE L'UNIVERSITÉ DE GENÈVE

-2/3-

EN FAIT
1. Par arrêt du 21 septembre 2004, le Tribunal administratif a rejeté les recours
interjetés les 31 mars et 21 juin 2004 par Monsieur Z (ci-après :
M.Z ou le recourant), après les avoir joints.

Par arrêt daté du 19 janvier 2006 et reçu au greffe du tribunal de céans le 20
février de la même année, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit
administratif déposé par M. Z contre l’arrêt précité. Il a en outre
renvoyé la cause à la juridiction cantonale pour qu’elle statue sur la question des
frais et dépens.

2. En procédure cantonale, le recourant avait conclu à la condamnation de
l’Université de Genève, partie intimée, au paiement d’une indemnité de
procédure. L'Université avait conclu au rejet desdites conclusions.

EN DROIT

1. A teneur de l’article 87 alinéa 1° de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. Selon l’alinéa 2 de la
même disposition, la partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause
a droit à une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours.

Il y a donc lieu de condamner la partie intimée à payer une indemnité de
procédure à la partie recourante. Le montant de celle-ci sera arrêté à CHF 3'000.-.

2. En application de l’article 13 alinéa 5 de la loi fédérale sur l'égalité entre
femmes et hommes du 24 mars 1985 (LEg- RS 151.1), la procédure est gratuite
pour les parties.

L'Université de Genève ne sera pas condamnée au paiement d’un
émolument, quoiqu’elle succombe.

XXE SX

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

condamne l’Université de Genève à payer à Monsieur Z une indemnité de
procédure d’un montant de CHF 3'000.- ;

A/644/2006

-3/3-

communique le présent arrêt à Me Philippe Meier, avocat du recourant, à la Faculté de
médecine ainsi qu’à l’Université de Genève.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/644/2006
ge_gerichte · ATA/134/2006 · 2006-03-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/736/2006-VG ATA/134/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 9 mars 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur R
représenté par Me Christian Bruchez, avocat

contre

CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENÈVE

-2/3-

Vu la décision prise le 27 janvier 2006 par le Conseil administratif de la Ville de
Genève (CA) à l’encontre de Monsieur R ;

vu le recours interjeté le 1er mars 2006 par Monsieur R ;
vu les observations du CA du 8 mars 2006 ;
Considérant :

que le 27 janvier 2006, le CA a résilié l’engagement de M. R pour la
date du 31 mars 2006, décision déclarée exécutoire nonobstant recours ;

que M. R a conclu, à titre préalable, à la restitution de l’effet
suspensif à Son recours ;

que le 8 mars 2006, le CA a conclu au rejet de cette requête, motif pris de l’intérêt
public à éloigner le recourant de son lieu de travail en vue de préserver le bon
fonctionnement et l’efficacité de l’entité au sein de laquelle il travaillait ;

que l’intimé a en outre précisé que la solvabilité de la commune intimée ne saurait
être mise en doute et que le recourant n’avait dès lors aucun intérêt digne de protection à
être maintenu dans son poste pendant la durée de la procédure ;

que sauf dispositions légales contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -ES 10);

que l’autorité de décision peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de son
propre prononcé, nonobstant recours (art. 66 al. 1 LPA) ;

qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 LPA, l’autorité judiciaire peut restituer l’effet
suspensif au recours ;

que l’autorité intimée n’entend manifestement pas réemployer le recourant,
l’ayant libéré de son obligation de travailler dès le début de la procédure de résiliation
de l’engagement et ayant déclaré sa décision querellée exécutoire nonobstant recours ;

qu’en cas d’admission du recours, M. R ne subirait aucun dommage,
la solvabilité de la commune mise en cause ne pouvant être mise en doute ;

que l’intérêt public commande de mettre fin au versement du salaire à la date de
prise d’effet de la décision de licenciement ;

que cet intérêt l’emporte sur celui du recourant à continuer de percevoir son
salaire après la fin de la relation de travail selon la décision attaquée ;

qu’il convient dès lors de rejeter la requête en restitution de l’effet suspensif ;

A/736/2006

-3/3-

que la question des frais de la procédure sera tranchée ultérieurement ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de restitution de l'effet suspensif au recours déposé le 1% mars 2006
par Monsieur R contre la décision du Conseil administratif de la Ville de
Genève du 27 janvier 2006 ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Bruchez, avocat du
recourant ainsi qu'au Conseil administratif de la Ville de Genève.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/736/2006
ge_gerichte · ATA/120/2006 · 2006-03-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/286/2006-PROC ATA/120/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 mars 2006

dans la cause

Monsieur C

contre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

-2/3-

EN FAIT

Par arrêt rendu le 6 décembre 2005 et expédié aux parties le 20 du même
mois, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable le recours de Monsieur
C (ci-après : le réclamant) contre une décision de la direction du
logement du 26 septembre 2005. Un émolument de CHF 200.- a été mis à la
charge de l’intéressé.

Le 26 janvier 2005, M. C a déposé une réclamation contre
l’émolument. Il a exposé qu’il était au bénéfice d’une aide de l’Hospice général. Il
ne s’attendait pas à devoir supporter des frais de procédure, pensant qu’en ne
donnant pas suite à un courrier du tribunal de céans lui enjoignant de fournir des
éléments complémentaires à peine d’irrecevabilité de son recours, la procédure
serait annulée sans autre.

Le 6 février 2006 , l’Hospice général a produit une attestation d’aide
financière de CHF 741,50 octroyée mensuellement à M. C

EN DROIT

A teneur de l’article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le Tribunal administratif statue sur les
réclamations ayant trait aux frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés
par cette juridiction. Une telle réclamation doit être déposée dans les trente jours
dès la notification du prononcé. En l’espèce, la réclamation a été déposée en
temps utile.

S'agissant de la fixation des dépens et des indemnités, la juridiction saisie
dispose d’un très large pouvoir d’appréciation, qui n’est limité que par
l’interdiction de l’arbitraire (ATA/579/2003 du 23 juillet 2003 et ATA/114/2002
du 26 février 2002).

L’intéressé se prévaut de sa situation financière pour solliciter une remise de
l’émolument. Celle-ci s’avérant précaire au vu du dossier d’une part et le
réclamant n’ayant pas eu l’occasion de s’en prévaloir précédemment, vu l’issue de
son recours, de sorte qu’il n’a pu faire valoir d’éventuelles prétentions
d’assistance juridique, il y a lieu de donner une suite favorable à sa requête et
d’annuler l’émolument en cause.

Vu l'issue de la réclamation, aucun émolument ne sera mis à la charge du
réclamant.

XXE SX

A/286/2006

-3/3-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable la réclamation du 26 janvier 2006 interjetée par Monsieur

C contre l’émolument mis à sa charge dans l’arrêt du Tribunal administratif
du 6 décembre 2005 ;

au fond :
l’admet ;
annule l’émolument de CHF 200.- mis à la charge de M. C dans la
procédure A/3740/2005 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument dans la présente cause ;

communique le présent arrêt à Monsieur C ainsi qu’à la direction du
logement, pour information.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/286/2006
ge_gerichte · ATA/128/2006 · 2006-03-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/565/2006-PROC ATA/128/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 mars 2006

1°" section

dans la cause

M.F
représenté par Me Florence Yersin, avocate

contre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

-2/3-

EN FAIT

Par arrêt du 10 février 2006, la première section du Tribunal administratif a
rejeté le recours de Monsieur F représenté par son avocate, recours
dirigé contre la décision de la commission cantonale de recours de police des
étrangers du 23 janvier 2006. Ce faisant, le tribunal de céans a mis à charge de
M.F un émolument de CHF 300.-, la procédure n’étant pas gratuite.

Cet arrêt a été expédié aux parties le 10 février 2006.

Par courrier daté du 13 février 2006 et réceptionné le 14 février 2006,
l’avocate de M. F a écrit au Tribunal administratif en sollicitant la
suppression de cet émolument et en joignant un courrier de l’assistance juridique
du 26 janvier 2006 à teneur duquel M. F avait obtenu l’assistance
juridique avec effet au 24 janvier 2006, assistance limitée à 1h30 d’activité
d’avocat.

Le courrier de Me Yersin du 13 février 2006 a donné lieu à l’ouverture de la
cause A/565/2006 pour une réclamation sur émolument.

EN DROIT

La juridiction administrative qui rend la décision, statue sur les frais de
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Ces frais peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours
dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA).

Le courrier précité du 13 février 2006 constitue ainsi une réclamation faite
en temps utile.

Si l’avocate de M. F avait mentionné, dans le recours interjeté
par elle le 2 février 2006, que son client avait obtenu le 26 janvier 2006
l’assistance juridique, cette nouvelle procédure aurait pu être évitée.

M. F étant au bénéfice d’assistance juridique, l’émolument de
CHEF 300.- mis à sa charge dans la cause A/353/2006 sera annulé.

4 X 2% 2%

A/565/2006

-3/3-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable la réclamation sur émolument datée du 13 février 2006 dirigée contre
l’arrêt du Tribunal administratif du 10 février 1006 ;

au fond :
l’admet ;
annule l’émolument de CHF 300.- ;

communique le présent arrêt à Me Florence Yersin, avocate du recourant, au Tribunal
administratif, et pour information à la commission cantonale de recours de police des
étrangers, à Monsieur l’officier de police ainsi qu’à l’office fédéral des migrations.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/565/2006