voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/2566/2004 · 2005-01-06 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.2005 A/2566/2004

A/2566/2004
ATA/2/2005
du 06.01.2005
( JPT
)
, REFUSE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2566/2004
-
JPT
ATA/2/2005
DÉCISION
DU
PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 6 janvier 2005
sur mesures provisionnelles
dans la cause
Monsieur
F__________
contre
GENDARMERIE DE LA SERVETTE
et
DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE
Vu la décision rendue le 17 novembre 2004 par le département de justice, police et sécurité, gendarmerie de la Servette (ci-après : le département) refusant à M. F__________, exploitant du café « S__________ », l’autorisation d’animer et de présenter un spectacle folklorique au mois d’octobre 2004 ;
vu le recours de Monsieur F__________, du 16 décembre 2004, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours pour toute demande similaire ;
attendu en droit que le recours, interjeté auprès de la juridiction compétente et dans le délai figurant dans la décision est, prima facie recevable (art. 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, toujours à première vue, les conditions permettant de renoncer à l’exigence d’un intérêt actuel au recours sont remplies (
ATA/958/2004
du 7 décembre 2004) ;
qu’en matière de droit administratif, le recours a en principe effet suspensif ;
qu’en revanche, un recours contre une décision à contenu négatif ne peut pas avoir un effet suspensif, seules des mesures provisionnelles pouvant être envisagées dans ce cas (A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 923 ; F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative in RDAF 976 pp. 221 et 225 ;
ATA/782/2004
du 18 octobre 2004) ;
qu’en l’espèce, l’octroi de mesures provisionnelles reviendrait à accorder au recourant l’entier de ses conclusions avant que le fond du litige ne soit tranché ;
qu’en conséquence, la demande de mesures provisionnelles sera rejetée, sans qu’il ne soit nécessaire de demander au département de se déterminer (art. 72 LPA) ;
que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ;
que le délai accordé au département, échéant le 21 janvier 2004 pour répondre sur le fond du recours, sera ainsi confirmé.
PAR CES MOTIFS
LE PRÉSIDENT DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
rejette les conclusions préjudicielles formées par le recourant ;
refuse l’octroi de mesures provisionnelles au recours;
confirme le délai imparti au département de justice, police et sécurité au 21 janvier 2004 pour se déterminer sur le fond du litige ;
réserve les frais de justice jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur F__________ ainsi qu'au département de justice, police et sécurité et à la gendarmerie de la Servette.
Le Président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2568/2021 · 2021-09-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.09.2021 A/2568/2021

A/2568/2021
ATA/1011/2021
du 28.09.2021
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2568/2021
-
PATIEN
ATA/1011/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 28 septembre 2021
dans la cause
Mme A______
contre
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTE ET DES DROITS DES PATIENTS
et
Dr B______
Considérant :
que, le 30 juillet 2021, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) se référant à une plainte contre le Dr B______ et à une décision reçue le 9 juillet 2021, ayant pour référence la cause 59/17/2 ;
que par lettre datée du 4 août 2021, envoyée sous pli recommandé, la chambre administrative lui a rappelé les exigences formelles de l’art. 65 loi de la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et un délai au 30 août 2021 lui a été imparti pour se conformer à celles-ci sous peine d’irrecevabilité ;
que dans la même lettre, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 3 septembre 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 LPA) ;
que selon le suivi des envois de la Poste, le courrier susmentionné a été réceptionné par l’intéressée en date du 5 août 2021 ;
qu'à ce jour, la recourante ne s’est pas conformée aux exigences formelles, ni effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 juillet 2021 par Mme A______ ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Mme A______, à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, ainsi qu’au Dr B______.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Claudia Marinheiro
la juge déléguée :
Silvia Tombesi
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/257/1997 · 1997-08-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; PEREMPTION; ASSU | Péremption pour trois ans du droit de la caisse-maladie de réclamer le paiement de cotisations arriérées. Analogie avec l'art. 16 al. 2 LAVS.Les dispositions sur la prescription prévues dans la LAVS sont applicables au domaine de la LAMA (ATF | LAMA X; LAMA.1 ss

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.1997 A/257/1997

A/257/1997
ATA/507/1997
du 26.08.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; PEREMPTION; ASSU
Normes
:
LAMA X; LAMA.1 ss
Parties
:
REBER Isabelle / "LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE
Résumé
:
Péremption pour trois ans du droit de la caisse-maladie de réclamer le paiement de cotisations arriérées. Analogie avec l'art. 16 al. 2 LAVS.
Les dispositions sur la prescription prévues dans la LAVS sont applicables au domaine de la LAMA (ATF
119 V 298
). En l'espèce, la créance de l'assureur s'est périmée trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle celui-ci a requis de l'assuré le paiement de cotisations.
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ge_gerichte · A/2571/2017 · 2017-08-03 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.08.2017 A/2571/2017

A/2571/2017
ATA/1158/2017
du 03.08.2017
( MARPU
)
Parties
:
SOGETRI SA / SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, HECOR SÀRL
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2571/2017
-
MARPU
ATA/1158/2017
.
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 3 août 2017
de jonction et d'appel en cause
dans la cause
SOGETRI SA
représentée par Me Marc Balavoine, avocat
contre
SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE
et
HECOR SÀRL
,
appelée en cause
Vu les recours interjetés les 12 juin 2017 et 21 juillet 2017 par Sogetri SA contre deux décisions non datées des Services industriels de Genève ;
vu l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10) ;
considérant que les recours sont dirigés contre des décisions connexes et concomitantes ;
que les faits de ces causes sont identiques ;
qu’il convient dès lors de joindre les affaires en une procédure ;
que la seconde décision concernant l'adjudication d'un marché public à une société tierce ;
qu'il y a dès lors lieu d'appeler en cause celle-ci et de lui permettre de déposer des observations sur les aspects de la cause qui la concernent ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne la jonction des causes n
os
A/2571/2017 et A/3116/2017 sous le n° A/2571/2017 ;
appelle en cause Hecor SA ;
impartit aux Services industriels de Genève et à Hecor SA un délai au 1
er
septembre 2017 pour répondre au recours contre la décision d'adjudication en déposant leurs observations et leur dossier ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Marc Balavoine, avocat de la recourante aux Services industriels de Genève, ainsi qu’à Hecor Sàrl, appelée en cause.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2577/2009 · 2015-01-30 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.2015 A/2577/2009

A/2577/2009
ATA/125/2015
du 30.01.2015
sur DCCR/344/2010 ( PE
)
, RETIRE
ge_gerichte · A/258/03 · 2003-04-01 · it

CIRCULATION ROUTIERE; AVERTISSEMENT; RETRAIT DE PERMIS; SIGNALISATION ROUTIERE | Feu rouge brûlé. Conducteur sans antécédents et qui a besoin de son véhicule pour transporter régulièrement sa fille autiste et handicapée moteur. Avertissement en lieu et place d'un retrait de permis d'un mois. | LCR.27 al.1; LCR.90 ch.1; LCR.16 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.04.2003 A/258/03

A/258/03
[pjdoc 15928]
du 01.04.2003
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; AVERTISSEMENT; RETRAIT DE PERMIS; SIGNALISATION ROUTIERE
Normes
:
LCR.27 al.1; LCR.90 ch.1; LCR.16 al.3
Résumé
:
Feu rouge brûlé. Conducteur sans antécédents et qui a besoin de son véhicule pour transporter régulièrement sa fille autiste et handicapée moteur. Avertissement en lieu et place d'un retrait de permis d'un mois.
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ge_gerichte · A/2581/2009 · 2009-09-29 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.2009 A/2581/2009

A/2581/2009
ATA/472/2009
du 29.09.2009
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2581/2009-FORMA
ATA/472/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 29 septembre 2009
dans la cause
Madame
L______
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Considérant :
que, le 16 juillet 2009, Madame L______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 29 juin 2009 par l'Université de Genève ;
que par lettre datée du 21 juillet 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 20 août 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le
1
er
septembre 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 16 septembre 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'article 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'article 86 alinéa 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 juillet 2009 par Madame L______ contre la décision du 29 juin 2009 prise par de l'Université de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Madame L______ ainsi qu'à l'Université de Genève.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Sandrine Bedogne
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2587/2016 · 2016-08-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.08.2016 A/2587/2016

A/2587/2016
ATA/719/2016
du 24.08.2016
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2587/2016
-
MARPU
"
ATA/719/2016
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 août 2016
dans la cause
A______ SA
contre
OFFICE DES BÂTIMENTS
Considérant :
que, le 3 août 2016, A______ SA a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 2 août 2016 par l’office des bâtiments du département des finances ;
que par lettre datée du 4 août 2016, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 14 août 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 août 2016 par A______ SA contre la décision du 2 août 2016 prise par l’office des bâtiments du département des finances ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public :
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;
si elle soulève une question juridique de principe ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de
l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ SA, ainsi qu'à l'office des bâtiments du département des finances.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2587/2019 · 2020-01-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2020 A/2587/2019

A/2587/2019
ATA/23/2020
du 13.01.2020
( DIV
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2587/2019
-
DIV
ATA/23/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 13 janvier 2020
dans la cause
A______
représenté par Me Raphaël Jakob, avocat
contre
GRAND CONSEIL
Vu le recours interjeté le 8 juillet 2019 par A______ (ci-après : A______) contre la loi du 14 décembre 2018 modifiant la loi instituant la caisse de prévoyance de l'État de Genève du 5 juin 2019 ;
vu la suspension de la procédure prononcée le 27 août 2019, notifiée le 3 septembre 2019, jusqu'à droit jugé devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) du recours déposé le même jour par A______, à l'encontre du même acte (cause A/2589/2019) ;
vu l'arrêt de la chambre constitutionnelle du 20 décembre 2019 (
ACST/43/2019
) ;
vu, en droit, l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
prononce la reprise de la procédure ;
impartit un délai au 31 janvier 2020 à A______ pour indiquer pourquoi la cause devrait être suspendue, après quoi, la cause sera gardée à juger ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique la présente décision à Me Raphaël Jakob, avocat du recourant ainsi qu'au Grand Conseil.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2589/2011 · 2012-02-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.02.2012 A/2589/2011

A/2589/2011
ATA/75/2012
du 02.02.2012
sur JTAPI/1081/2011 ( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2589/2011-LCR
ATA/75/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 2 février 2012
dans la cause
Madame
H______
contre
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Considérant :
que, le 18 novembre 2011, Madame H______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une décision rendue le 7 octobre 2011 par de l’office cantonal des automobiles et de la navigation ;
que, par lettre datée du 15 décembre 2011 envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 30 décembre 2011, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 janvier 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 janvier 2012, pour s’acquitter de l’avance de frais et, qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 novembre 2011 par Madame H______ contre la décision du 7 octobre 2011 prise par de l’office cantonal des automobiles et de la navigation ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame H______, au Tribunal administratif de première instance, à l’office cantonal des automobiles et de la navigation, ainsi qu’à l’office fédéral des routes à Berne.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :