ge_gerichte · ATA/1741/2019 · 2019-12-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3088/2016-PE 
ATA/1741/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 décembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme et M. A______ 
représentés par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
et 
COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 mars 2017 (JTAPI/310/2017) 


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A/3088/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 7 août 2018 (ATA/799/2018), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis le recours de Mme 
et M. A______, mariés, contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) du 23 mars 2017 et annulé ce jugement ainsi que la 
décision du département de la sécurité, devenu depuis lors le département de la 
sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : DSES ou le département), du 15 
juillet 2016 révoquant l’autorisation d’établissement de l’époux et prononçant son 
renvoi. 
2) 
 
Par arrêt du 28 août 2019 (2C_781/2018), statuant sur recours du secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après : SEM), le Tribunal fédéral a annulé 
l’ATA/799/2018 précité, et rétabli le jugement du TAPI confirmant la décision du 
15 juillet 2016 du DSES ; la cause était renvoyée à la chambre de céans pour 
nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 
3) 
 
Le 30 septembre 2019, le département s’en est rapporté à justice quant au 
montant de l’émolument. 
 
 
Le 30 octobre 2019, les époux A______ ont conclu à ce qu’aucun frais ne 
soit mis à la charge de l’épouse et à ce que les frais soient laissés à la charge de 
l’État. 
4) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger concernant l’émolument et l’indemnité 
de procédure. 
EN DROIT 
1) 
 
La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/110/2015 du 27 janvier 2015 ; ATA/905/2014 du 
18 novembre 2014 consid. 1 ; ATA/327/2013 du 28 mai 2013). 
2) 
 
Selon l’art. 87 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 
 
 
Comme le font valoir les recourants dans leur écriture du 30 octobre 2019, 
Mme A______ n’a été considérée comme partie ni devant le TAPI ni devant le 
Tribunal fédéral et l’ATA/799/2018 précité n’a alloué une indemnité de procédure 
qu’à son mari. Dans ces circonstances particulières, aucun émolument ne sera mis 
à la charge de l’épouse. 


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A/3088/2016 
 
 
Pour donner suite à l’invitation du Tribunal fédéral de statuer à nouveau sur 
les frais et dépens de la procédure cantonale, même si le SEM n’a pas 
expressément contesté le dispositif de l’ATA/799/2018 concernant les frais, et vu 
l’issue du litige, un émolument de CHF 1’200.- est mis à la charge de 
M. A______ pour la procédure devant le Tribunal administratif de première 
instance puis devant la chambre administrative (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Aucune indemnité de procédure n’est allouée, Mme et M. A______ 
succombant et le département disposant de son propre service juridique (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour 
le présent arrêt (ATA/887/2015 du 1er septembre 2015). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau : 
met un émolument de CHF 1’200.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le 
présent arrêt ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat des recourants, au 
département de la sécurité, de l’emploi et de la santé, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 


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A/3088/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


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A/3088/2016 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.