ge_gerichte · ATAS/1194/2013 · 2013-12-04 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/73/2013 
ATAS/1194/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 décembre 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B___________, domicilié à THONEX, représenté par 
CAP Protection Juridique 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B___________ (ci-après : l’intéressé), né en juin 1951, a été mis au 
bénéfice d’une rente d’invalidité entière à compter du 1er septembre 1997, par 
décision de l'OFFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE (OAI) du 20 janvier 2000. 
2. Par décisions des 20 et 25 juin 2003, l’OFFICE CANTONAL DES PERSONNES 
AGEES (OCPA), devenu depuis lors le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (SPC), lui a octroyé des prestations complémentaires ainsi 
que le subside de l’assurance-maladie, à compter du 1er juillet 2002. Ces prestations 
ont régulièrement été mises à jour. 
3. Par jugement du 16 septembre 2004, entré en force le 11 novembre 2004, 
l’intéressé a divorcé. 
4. Le 28 mai 2008, l'OAI a notamment supprimé, avec effet rétroactif au 1er décembre 
2004, la rente pour conjoint et a réclamé la restitution de 8'738 fr. à titre de rentes 
versées à tort entre décembre 2004 et décembre 2007. 
Le 25 juin 2008, l’intéressé a formé recours contre la décision du 28 mai 2008. La 
procédure A/2287/2008 a toutefois été suspendue, par arrêt incident du 2 septembre 
2008, dans l'attente de l'issue de la procédure interétatique et de splitting. 
Parallèlement à la procédure A/2287/2008, encore pendante, l'OAI a, par décision 
du 23 juin 2010, fixé le montant de la rente de l’intéressé pour la période du 
1er septembre 1997 au 30 juin 2010 inclus, de la rente pour conjoint pour la période 
du 1er novembre 1998 au 30 novembre 2004 compte tenu notamment des périodes 
de cotisation portugaises. Le total des rentes dues pour cette période s'élevait ainsi à 
153'569 fr., y compris les intérêts moratoires (1'177 fr.). Compte tenu des rentes 
déjà versées (-134'792 fr.), du montant dû selon la lettre de restitution du 
11 décembre 2007 (-8'738 fr.), d'un montant versé à l'Hospice général (-1'628 fr.) 
pour une dette de 20'180 fr. 95 sur la période du 1er décembre 1999 au 30 septembre 
2004 et d'un montant versé au SPC (-1'982 fr.) pour une dette de 14'897 fr. pour la 
période du 1er juillet 2002 au 31 mai 2010, le solde de 6'429 fr. a été versé à 
l’intéressé. 
Par acte du 23 août 2010, celui-ci a formé recours contre la décision du 23 juin 
2010, recours qui a été enregistré sous le numéro de cause A/2816/2010. 
Les procédures A/2287/2008 et A/2816/2010 ont été jointes par ordonnance du 
21 septembre 2010. 
Par arrêt du 11 janvier 2011, la Cour de céans a considéré que la prétention en 
restitution du montant de 8'738 fr. était périmée de sorte que l’OAI ne pouvait pas 


 
 
 
 
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en réclamer le remboursement et/ou la compenser avec des prestations dues à 
l’intéressé. Aussi, les décisions des 28 mai 2008 et 23 juin 2010 ont-elles été 
annulées et la cause renvoyée à l’OAI pour nouveaux calculs. 
5. Pour sa part, le SPC a informé l’intéressé, en date du 29 juin 2010, qu’il avait 
recalculé le montant des prestations complémentaires dues depuis le 1er juillet 2002 
suite à la mise à jour de la rente d’invalidité. Selon les décisions et décomptes de 
prestations annexés à ce courrier, l’intéressé avait perçu à tort 6'672 fr. pour la 
période du 1er juillet 2002 au 31 mars 2003 et 8'225 fr. pour la période d’avril 2003 
à juin 2010, soit un total de 14'897 fr. Ce montant devait être remboursé dans les 
30 jours. Dans le même délai, l’intéressé pouvait présenter une demande relative 
aux modalités de remboursement. Le SPC faisait également savoir qu’une partie de 
la créance serait couverte par un montant rétroactif versé par la caisse de 
compensation. 
Cette décision a été confirmée, sur opposition, le 2 mars 2011. 
6. Le 30 mars 2011, le SPC a adressé à l’intéressé, par courrier B, deux décisions, 
toutes deux datées du 24 mars 2011 : 
− la première, relative à la période du 1er juillet 2002 au 31 mars 2003, lui 
réclamait la restitution d’un montant de 264 fr. ; 
− la seconde, qui portait sur la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2011, 
portait sur la restitution de 9'878 fr. 
Toutefois, selon le courrier d’accompagnement du 30 mars 2011, le SPC renonçait 
à réclamer le remboursement du montant total de 10'142 fr. au vu de la situation 
économique de l’intéressé, sous réserve toutefois d’un retour à meilleure fortune. 
7. Quant à l’intéressé, il a recouru contre la décision sur opposition du 2 mars 2011 
(voir supra ch. 6) en date du 31 mars 2011 (procédure A/933/2011). 
8. Par décision du 11 octobre 2011, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressé pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2011, admettant un solde de 
1'568 fr. en sa faveur, montant toutefois compensé avec une dette existante, dont le 
montant n’a pas été précisé. 
9. Le 10 novembre 2011, le SPC a adressé à l’intéressé une décision datée du 
7 novembre, dans laquelle il recalculait son droit aux prestations en tenant compte 
de la modification rétroactive de la rente d’invalidité. Selon les nouveaux calculs, 
l’intéressé avait perçu, à tort, pour la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 
2011, un montant de 7'719 fr., dont le SPC requérait la restitution. 


 
 
 
 
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10. Par décision du 17 novembre 2011, l’OAI a modifié le montant de la rente de 
l’intéressé, avec effet rétroactif au mois d’octobre 2006 et a indiqué qu’un montant 
de 5'667 fr. était retenu en faveur du SPC. 
11. Par arrêt du 24 novembre 2011 (ATAS/1149/2011), la Cour de céans a 
partiellement admis le recours interjeté par l’intéressé le 31 mars 2011 (voir supra 
ch. 8), et annulé la décision du 29 juin 2010 (voir supra ch. 6) en tant qu’elle portait 
sur la restitution des prestations versées entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2005, la 
prétention du SPC étant périmée. Pour le surplus, la décision du 29 juin 2010 était 
confirmée de sorte que l’intéressé était condamné à restituer un montant de 4'794 fr. 
de prestations complémentaires perçues en trop entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 
2010. 
12. Le 25 novembre 2011, le SPC a repris ses calculs du 7 novembre 2011 (voir supra 
ch. 10), en précisant qu’il avait perçu un montant de 5'667 fr. d’un autre organisme, 
sans précision, et que celui-ci serait affecté au remboursement d’une dette, au 
demeurant non chiffrée. 
13. Par courrier du 7 décembre 2011, le SPC a informé l’intéressé que les conditions de 
l’irrécouvrable étaient réunies de sorte que le montant de 13'399 fr. ne serait pas 
réclamé. 
14. Le 12 décembre 2011, l’intéressé s’est opposé à la décision du 25 novembre 2011 
(voir supra ch. 13). 
L’intéressé expliquait, en premier lieu, que la décision du 10 novembre 2011 (voir 
supra ch. 10) faisait état d’un montant en faveur du SPC de 7'719 fr., dont il fallait 
déduire 5'667 fr. versé par l’OAI ainsi que les 1'568 fr. qui avaient été retenus 
conformément à la décision sur opposition du 11 octobre 2011 (voir supra ch. 9). 
Partant, il restait encore devoir 484 fr. Enfin, l’intéressé rappelait qu’une partie des 
prétentions du SPC était périmée comme cela ressortait de l’arrêt du 24 novembre 
2011 (voir supra ch. 12). Il demandait par conséquent à ce que son droit aux 
prestations soit recalculé en fonction des éléments précités. 
En deuxième lieu, il sollicitait des explications s’agissant du montant de 13'399 fr. 
(voir supra ch. 14), montant qui ne ressortait d’aucune décision. 
Enfin, l’intéressé constatait une contradiction entre la décision sur opposition du 
11 octobre 2011 (voir supra ch. 9) et la décision du 25 novembre 2011 (voir supra 
ch. 13) concernant les prestations complémentaires versées depuis le 1er juillet 2011 
et demandait des explications à ce sujet. 
15. Par décisions du 12 juin 2012, le SPC a recalculé, suite à l’arrêt de la Cour de céans 
du 24 novembre 2011 (voir supra. ch. 11), le droit aux prestations de l’intéressé, en 


 
 
 
 
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limitant prétendument la période de restitution au 1er juillet 2005, et a reconnu lui 
devoir : 
− un montant de 8'554 fr. pour la période du 1er avril 2003 au 30 juin 2012, 
− un montant de 3'195 fr. pour la période du 1er juillet 2002 au 31 mars 
2003. 
Ces deux montants étaient toutefois affectés au remboursement d’une dette 
existante, s’élevant à 14'897 fr. 
16. Le 11 juillet 2012, l’intéressé a formé opposition à la décision du 12 juin précitée, 
rappelant, tout d’abord, que selon l’arrêt de la Cour de céans du 24 novembre 2011, 
il ne devait restituer que 4'894 fr. au titre de prestations complémentaires perçues à 
tort et non 14'897 fr., le solde restant étant prescrit. Ce point devait dès lors être 
rectifié. 
En outre, l’intéressé reprenait ses propos relatifs à la contradiction entre la décision 
sur opposition du 11 octobre 2011 et la décision du 25 novembre 2011 (voir supra 
ch. 15). 
17. Le 29 août 2012, le SPC a encore une fois recalculé les prestations dues à 
l’intéressé pour la période du 1er mai 2005 au 31 août 2012, en incluant les 
cotisations AVS/AI/AC dans les dépenses, et considéré qu’il devait 3'526 fr. à 
l’intéressé. 
18. Le 30 novembre 2012, suite à l’opposition de l’intéressé du 12 décembre 2011 (voir 
supra ch. 15), le SPC a partiellement annulé la décision du 25 novembre 2011 (voir 
supra ch. 13) ramenant le montant réclamé, passé en irrécouvrable, à 5'585 fr. 
19. Par courrier du 10 janvier 2013, l’intéressé, sous la plume de son Conseil, a 
expliqué au SPC que depuis 2011, plusieurs décisions, dont certaines avaient fait 
l’objet d’une opposition, lui avaient été notifiées. Chaque décision mentionnait des 
montants différents, soit en sa faveur soit en faveur du SPC. En outre, dans sa 
décision sur opposition du 30 novembre 2012, le SPC passait en irrécouvrable un 
montant de 5'585 fr. alors qu’en août 2012, il lui avait versé le montant de 3'526 fr. 
à titre de rétroactif. L’intéressé se déclarait par conséquent étonné par toutes ces 
décisions contradictoires et sollicitait des explications portant sur les contradictions 
entre toutes ces décisions, notamment en ce qui concernait le montant de 
l’éventuelle dette. 
20. Le 10 janvier 2013 également, l’intéressé (ci-après : le recourant), toujours sous la 
plume de son Conseil, interjette recours concluant, sous suite de frais et dépens, 
préalablement à la tenue d’une comparution personnelle et principalement, à 
l’annulation de la décision sur opposition du 30 novembre 2012. Sur le fond, il 


 
 
 
 
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reprend les arguments d’ores et déjà invoqués dans son opposition du 12 décembre 
2011 (voir supra ch. 15) et son courrier au SPC du 10 janvier 2013 (voir supra ch. 
20). 
21. Par écriture du 1er mars 2013, le SPC (ci-après : l’intimé) informe la Cour de céans 
que dans le délai pour l’envoi du préavis, il a reconsidéré sa décision et procédé à 
l’annulation de la créance prescrite, ce qui a pour conséquence de diminuer d’autant 
le montant de sa créance. Il joint en outre à sa réponse un tableau récapitulant les 
mouvements du compte du recourant pour la période du 26 juin 2010 au 
10 décembre 2012, tableau qui fait apparaître les montants réclamés par l’intimé et 
les rétroactifs calculés. L’intimé conclut ainsi au rejet du recours et au maintien de 
la décision attaquée pour le surplus. 
En annexe figure également la décision sur opposition notifiée au recourante le 1er 
mars 2013, dont il ressort que le montant passé en irrécouvrable s’élève à 1'689 fr. 
22. Le 15 avril 2013, le recourant, toujours sous la plume de son Conseil, recourt contre 
la décision sur opposition du 1er mars 2013, concluant à son annulation, dans la 
mesure où aucune explication ne lui a été fournie. Ce recours a été enregistré sous 
la cause A/1216/2013. 
23. Le 8 mai 2013 s’est tenue une audience de comparution personnelle des parties au 
cours de laquelle le recourant a expliqué qu’il en avait marre et qu’il ne comprenait 
plus rien aux décisions de l’intimé. La première décision contre laquelle il a fait 
opposition et qui fait l’objet de la présente procédure date du lendemain de l’arrêt 
de la Cour de céans du 24 novembre 2011 et reprend les mêmes périodes que celles 
ayant fait l’objet de la précédente procédure judiciaire. Entretemps, il a reçu de 
nombreuses décisions faisant apparaître des soldes en sa faveur mais retenus par le 
SPC ou des montants dont il doit s’acquitter. Il reçoit encore des rappels. 
Pour sa part, l’intimé a expliqué que la décision du 25 novembre 2011 a été prise 
par le service des mutations. 
A l’issue de la comparution personnelle, la Cour de céans a ordonné la jonction des 
causes A/73/2013 et A/1216/2013 et a invité l’intimé à mettre un terme à toute 
procédure de recouvrement à l’encontre du recourant. Un délai au 5 juin 2013 a en 
outre été imparti à l’intimé pour reprendre ses calculs, compte tenu de l’arrêt de la 
Cour de céans du 24 novembre 2011, définitif et exécutoire, des décisions 
subséquentes et oppositions du recourant. 
24. Par écriture du 30 mai 2013, l’intimé confirme les montants de ses décisions 
litigieuses. Il explique, en outre, que les mutations effectuées par décisions des 
25 novembre 2011 et 29 août 2012 ont consisté, respectivement à modifier le 
montant pris en compte à titre de rentes de l’assurance-invalidité et à ajouter aux 
dépenses reconnues du recourant les cotisations AVS. En effet, en date du 


 
 
 
 
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21 novembre 2011, il a reçu la décision de l’OAI indiquant le montant des rentes 
versées au recourant depuis 2006 de sorte qu’il a par conséquent corrigé les 
montants pris en considération jusqu’alors. Quant à l’arrêt de la Cour de céans du 
25 novembre 2011, il a été reçu le 8 décembre 2011, soit postérieurement à la 
décision de mutation du 25 novembre 2011 de sorte que le montant de la restitution 
retenu par la Cour de céans était encore inconnu. 
25. Dans son écriture du 18 juin 2013, le recourant considère que les explications de 
l’intimé ne sont pas suffisantes. Il se pose encore les questions suivantes : « à 
combien s’élevait le soi-disant compteur des montants passés en irrécouvrables lors 
des décisions de novembre 2011 et de juin 2012 (laquelle fait l’objet d’une 
opposition encore en cours) ? La dette d’origine (CHF 14'897 fr.) ne doit-elle pas 
être modifiée suite à l’arrêt de la Cour ? Pour quelles raisons alors en juin 2012, on 
retient le rétroactif auquel il aurait droit, et en août 2012, en revanche, il lui est 
versé un rétroactif ? Et pourquoi en mars 2013, il semblerait qu’il devrait encore 
CHF 1'689.- , mais que ce montant est passé en irrécouvrable ? ». Par conséquent, 
le recourant maintient ses conclusions. 
26. A la demande de la Cour de céans, l’intimé produit les décisions des 25 juin 2010, 
30 mars 2011 et celle annexée au courrier du 10 novembre 2011, ainsi que les plans 
de calculs y relatifs. Il produit, en outre, les pièces comptables relatives aux 
versements effectués, selon lesquelles il a versé au recourant des prestations à 
hauteur de 104'515 fr. entre le 1er juillet 2005 et le 31 août 2012. 
27. Par courrier du 7 novembre 2013, le recourant persiste dans ses conclusions, 
relevant toutefois que si, par impossible, la Cour de céans arrivait à la conclusion 
qu’il devait restituer le montant de 1'689 fr., les conditions de l’irrécouvrable 
seraient en l’espèce réunies, ce qui est confirmé par le SPC. 
28. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales à moins qu’il n’y soit expressément dérogé 
(art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations complémentaires 
cantonales (art. 1A let. b LPCC). 
3. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
voir également art. 9e de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires 
cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit. 
Interjetés dans les forme et délai imposés par la loi, les recours sont recevables. 
4. L’objet du litige porte sur le montant que le recourant doit restituer. Singulièrement, 
il s’agit de déterminer quelle décision du SPC trouve application. 
5. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions prises par le 
SPC peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de 
l’autorité qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la 
procédure (art. 52 al. 1 LPGA ; art. 8 al. 1 de la loi cantonale sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité (LPFC) – J 4 20).). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles 
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA ; 
art. 9 LPFC). Chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en 
instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales (art. 57 
LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 9 LPFC). 
a/bb) En matière de prestations complémentaires cantonales, les décisions prises 
par l’intimé peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès 
de l’autorité qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la 
procédure (art. 42 al. 1 LPCC). Les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours 
auprès de la Cour de céans (art. 43 LPCC). 
En cas de silence de la LPCC, les prestations complémentaires cantonales sont 
régies par la LPC et par la LPGA (art. 1A al. 1 LPCC). Partant, les considérations 
développées en matière de prestations fédérales s’appliquent mutatis mutandis en 
matière de prestations complémentaires cantonales. Dans ce contexte, il convient de 
relever que la procédure non contentieuse en matière de prestations 
complémentaires cantonales est régie par la LPGA et la loi fédérale sur la 


 
 
 
 
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procédure administrative (PA ; RS 172.021) et non par la LPA (ATAS/955/2013 du 
26 septembre 2013 consid. 5e). 
b/aa) A teneur de l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions 
qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec 
lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord. Comme indiqué précédemment, les 
décisions peuvent alors être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition 
auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions 
d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA). Les décisions sur 
opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et 
indiquent les voies de recours (art. 52 al. 2 LPGA). 
La doctrine précise que la décision sur opposition, avec laquelle s’achève la 
procédure administrative, remplace la décision attaquée (RAMA 2005 n° U 560 
p. 398 ; KIESER, Kommentar, 2009, No 39 ad art. 52). 
L'« opposition » ou la « réclamation » est une demande adressée à l'auteur d'une 
décision, dont elle vise l'annulation ou la modification ou tend à faire constater la 
nullité (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 938). Elle constitue une sorte de 
procédure de reconsidération qui confère à l'autorité ayant statué la possibilité de 
réexaminer sa décision avant que le juge soit éventuellement saisi (ATF 125 V 180 
consid. 1b ; ATF 123 V 130 sv. consid. 3a et les références citées). Du moment que 
la demande est adressée par une personne qui a qualité de partie, selon des 
exigences déterminées, à une autorité qui est obligée de statuer, l'opposition est un 
véritable moyen juridictionnel (ATF 125 V 188 consid. 1b ; ATF 123 V 131 
consid. 3a; GRISEL, op.cit., p. 884; MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 344, § 
5.3.1.1; 
RHINOW/KOLLER/KISS, 
Öffentliches 
Prozessrecht 
und 
Justizverfassungsrecht des Bundes, no 587, p. 114 et no 1191, p. 229; 
KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 
2ème éd., p. 169 ch. 566). 
En matière de restitution de prestations complémentaires indûment perçues, la 
décision sur opposition doit viser la même période que la décision contestée (voir 
notamment ATAS/1185/2010, ATAS/622/2013 et ATAS/955/2013), le droit aux 
prestations en cours ou futures devant faire l’objet d’une décision séparée (voir 
notamment ATAS/622/2013). 
c/aa) Le recours devant le tribunal cantonal des assurances est une voie de droit 
ordinaire possédant un effet dévolutif : un recours présenté dans les formes requises 
a pour effet de transférer à la juridiction cantonale la compétence de statuer sur la 
situation juridique objet de la décision attaquée. L'administration perd la maîtrise de 
l'objet du litige, en particulier celle des points de fait susceptibles de fonder la 
décision attaquée (ATF 9C_403/2010 du 31 décembre 2010 consid. 3.1). Il en 
découle en principe que l'administration n'a plus, dès ce moment, la faculté de 


 
 
 
 
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procéder à des mesures d'instruction nouvelles ou complémentaires et ne peut 
modifier la décision querellée en rendant une nouvelle décision (ATF 127 V 228 
consid. 2b/aa ; ATF 125 V 345 consid. 2b/aa). La solution contraire impliquerait en 
effet la possibilité pour deux autorités de statuer sur les mêmes points, ce qui aurait 
pour conséquence la multiplication des recours ce qui heurte le principe de la 
simplicité du procès en matière d'assurances sociales (ATF 127 V 228 consid. 
2b/aa ; voir également BENANI / BENOIT / BOVAY / FAVRE / FLÜCKIGER / 
MAHON / MÜLLER / NGUYEN / POLTIER / PULVER / SULLIGER / 
TANQUEREL et ZEITER, La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit 
public publiée en 2001 in RDAF 2002 I p. 318). 
b/bb) Le principe de l'effet dévolutif du recours connaît cependant une exception, 
en tant que l'administration peut reconsidérer sa décision jusqu'à l'envoi de son 
préavis à l'autorité de recours (art. 53 al. 3 LPGA). Pour des motifs liés à 
l'économie de procédure, il se justifie en effet de permettre à l'administration de 
revenir lite pendente sur sa décision, lorsque celle-ci s'avère, à la lecture de l'acte de 
recours, manifestement erronée (ATF 9C_403/2010 du 31 décembre 2010 consid. 
3.2). 
Ce même principe est repris par l’art. 58 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA ; RS 172.021), applicable en raison du renvoi de l’art. 55 
LPGA, qui précise en outre que l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa 
réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (al. 1). Elle notifie 
sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de 
recours (al. 2). L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où 
la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est 
applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement 
modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente (al. 3). 
Selon la jurisprudence rendue antérieurement à l’entrée en vigueur de la LPGA, 
toutes les étapes de l’art. 58 PA devaient déjà être respectées dans le cadre de la 
procédure de recours cantonale. Cette approche n’a pas été modifiée par l’entrée en 
vigueur, le 1er janvier 2003, de l’art. 55 al. 3 LPGA, dont les termes correspondent 
à l’art. 58 al. 1 PA. En effet, compte tenu du renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA, les 
autres étapes de l’art. 55 PA restent pleinement applicables (KIESER, ATSG-
Kommentar, 2009, n° 49 ad Art. 53 LPGA). 
b/cc) La décision prise pendente lite ne met fin au litige que dans la mesure où elle 
correspond aux conclusions du recourant. Le litige subsiste si la nouvelle décision 
ne règle pas toutes les questions à satisfaction du recourant ; l’autorité saisie doit 
alors entrer en matière sur le recours sans que le recourant ne doive attaquer le 
nouvel acte administratif (ATF 113 V 237). Dans un arrêt non publié du 15 juin 
2007 (ATF non publié I 115/06, consid. 2.1) appliquant l’art. 53 al. 3 LPGA, le 
Tribunal fédéral des assurances a confirmé cette jurisprudence. 


 
 
 
 
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Dans la mesure où la nouvelle décision rendue pendente lite conformément à 
l’art. 53 al. 3 LPGA entraîne une péjoration de la situation juridique du recourant, 
elle ne saurait revêtir la force matérielle d'une décision administrative, ne met pas 
fin au litige et doit être considérée comme une simple proposition faite au juge par 
l'une des parties au procès (ATF 109 V 234 consid. 2; VSI 1994 p. 281 consid. 4a 
et les références; voir également arrêts H 142/06 et 145/06 du 8 juin 2007, H 36/06 
et H 37/06 du 5 juin 2006, I 450/04 du 6 octobre 2005 et H 41/02 du 19 août 2002). 
A contrario, si l'assureur a déjà envoyé sa réponse, il ne peut plus reconsidérer sa 
décision. Une décision pendente lite rendue postérieurement à l'échéance du délai 
de réponse est donc nulle et n'a valeur que d'une simple proposition au juge 
(ATF 130 V 138 consid. 4.2, 109 V 234 consid. 2, RAMA 1989 p. 379 consid. 1; 
ATF non publié 8C_1/2011 consid. 1.1 du 5 septembre 2011 ; ATFA non publié 
P 7/02 consid. 3.2 in fine, publié in SVR 2005 EL n° 3; KIESER, op.cit., n° 48 ad 
art. 53). Il en va en outre de même des actes administratifs liés à une reformatio in 
pejus (ATF 127 V 234 consid. 2b/bb ; ATFA non publié P 7/02 consid. 3.2 in fine, 
publié in SVR 2005 EL n° 3). 
En conclusion, l’effet dévolutif du recours tombe seulement si la nouvelle décision 
est en tous points conforme aux conclusions du recourant et qu’elle met un terme au 
litige (ATF non publié 9C_683/2009 du 16 septembre 2009 consid. 2.2.3). 
c) Par ailleurs, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en 
force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve de nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits auparavant (révision procédurale; art. 53 al. 1 LPGA). 
L'assureur peut également revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition 
formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable (reconsidération; art. 53 al. 2 LPGA). 
Cependant, selon une jurisprudence constante, l'administration ne peut revenir sur 
une décision ou une décision sur opposition que si un juge n'a pas déjà statué 
matériellement sur celles-ci (ATF 127 V 466 consid. 2c p. 469; 109 V 119 consid. 
2b p. 121; ATF non publiés 8C_868/2010 du 6 septembre 2011 consid. 2.1; 
8C_787/2008 du 4 février 2009). Ce qui est déterminant à cet égard, ce n'est donc 
pas le fait qu'une décision a été déférée à un tribunal; c'est ce qui était litigieux 
devant le juge et ce sur quoi celui-ci a statué (ATF 107 V 84 consid. 1). Si 
l’administration revient malgré tout sur une décision entrée en force de chose jugée, 
sa décision sera déclarée nulle (ATAS/612/2011 du 8 juin 2011 consid. 3, confirmé 
par le Tribunal fédéral dans son ATF non publié 8C_583/2011 du 17 août 2012 
consid. 2.2). 


 
 
 
 
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6. Au vu de la multitude de décisions rendues depuis 2010 et afin de mettre un terme 
une fois pour tout au litige opposant les parties, il y a lieu de déterminer, dans un 
premier temps, quelles décisions ont été valablement prises par le SPC. 
a) A titre liminaire, il y a lieu de rappeler brièvement la chronologie des décisions : 
 
 
Date de la décision/décision sur 
opposition / Arrêt 
Période couverte 
Montant réclamé en 
restitution (+)/dû au 
recourant (-) 
1 
Décisions du 25 juin 2010, 
envoyées le 29 juin 2010 
01.07.2002 au 31.03.2003 
6'672.00 
01.04.2003 au 30.06.2010 
8'825.00 
1a 
Décision sur opposition du 
2 mars 2011 
01.07.2002 au 31.03.2003 
6'672.00 
01.04.2003 au 30.06.2010 
8'825.00 
1b 
Recours déposé au bureau de poste le 31 mars 2011 
 
2 
Décisions du 25 mars 2011, 
envoyées le 30 mars 2011 et 
vraisemblablement reçues le 
4 avril 2011 au plus tôt 
01.07.2002 au 31.03.2003 
264.00 
01.04.2003 au 31.03.2011 
9'878.00 
2a 
Décision sur opposition du 
11 octobre 2011 
01.01.2011 au 31.10.2011 
- 1'568.00 
3 
Décision du 7 novembre 2011, 
envoyée le 10 novembre 2011 
01.12.2004 au 30.11.2011 
7'719.00 
 
Arrêt de la Chambre des 
assurances sociales de la Cour 
de justice du 24 novembre 2011, 
notifié le 9 décembre 2011 
(ATAS/1149/2011) 
01.07.2002 au 30.06.2005 
Périmé 
 
01.07.2005 au 30.06.2010 
4'794.00 
4 
Décision du 25 novembre 2011 
01.12.2004 au 30.11.2011 
7'719.00 
5 
Décisions du 12 juin 2012 
01.07.2002 au 31.03.2003 
- 3'195.00 
01.04.2003 au 30.06.2012 
 - 8'554.00 
6 
Décision du 29 août 2012 
01.01.2005 au 31.08.2012 
- 3'526.00 


 
 
 
 
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Date de la décision/décision sur 
opposition / Arrêt 
Période couverte 
Montant réclamé en 
restitution (+)/dû au 
recourant (-) 
4a 
Décision sur opposition du 
30 novembre 2012 
01.01.2006 au 30.11.2011 
5'585.00 
4b 
Recours du 10 janvier 2013 
 
4c 
Décision sur opposition du 1er 
mars 2013 
01.07.2005 au 30.11.2011 
1'689.00 
4d 
Recours du 15 avril 2013 
 
 
b/aa) Le 25 juin 2010, le SPC a établi deux décisions (décisions n° 1), confirmées, 
sur opposition le 2 mars 2011 (décision n° 1a). 
Suite au recours interjeté le 31 mars 2011 (date du timbre postal) et compte tenu de 
son effet dévolutif, la compétence pour statuer sur la situation juridique objet de la 
décision sur opposition attaquée (décision n° 1a), soit sur le droit aux prestations du 
recourant entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2010 et d’éventuelles prestations 
indûment perçues pendant cette période, a été transférée à la Cour de céans. 
Corollairement, avec le dépôt du recours, le 31 mars 2011, le SPC a perdu la 
maîtrise de cet objet du litige sauf à reconsidérer sa décision conformément aux 
art. 53 al. 3 LPGA et 58 al. 2 PA (applicable au vu du renvoi de l’art. 55 LPGA). 
b/bb) Par arrêt de la Cour de céans du 24 novembre 2011, les décisions du 29 juin 
2010 (décisions n° 1) et la décision sur opposition du 2 mars 2011 (décision n° 1a) 
ont été annulées en tant qu’elles réclamaient la restitution des prestations versées à 
tort entre le 1e juillet 2002 et le 30 juin 2005, et confirmées pour le surplus. Le 
recourant a, ainsi, été condamné à la restitution de 4'794 fr. au titre de prestations 
complémentaires perçues en trop entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2010. 
b/cc) En raison du dépôt du recours du 31 mars 2011 et de son effet dévolutif, le 
SPC n’avait plus la compétence pour rendre les décisions suivantes, sauf à procéder 
conformément aux art. 53 al. 3 LPGA et 58 al. 2 PA (applicable compte tenu du 
renvoi de l’art. 55 LPGA) : 
− La décision du 24 mars 2011, envoyée le 30 mars 2011 et 
vraisemblablement notifiée le 4 avril 2011 (décision n° 2), en tant qu’elle 
porte sur la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2010 : dans la mesure où 
les envois par courrier B ne sont généralement pas distribués le lendemain, 
mais dans les trois jours ouvrables, excepté le samedi, suivant leur dépôt, la 


 
 
 
 
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décision du 24 mars 2011 n’a pu être notifiée que le 4 avril 2011, soit après 
le dépôt du recours. 
− La décision du 7 novembre 2011, envoyée le 10 novembre 2011 (décision 
n° 3) : cette décision a donc été notifiée alors que la procédure A/933/2011 
était toujours pendante. 
− La décision du 25 novembre 2011, (décision n° 4) laquelle reprend 
exactement les mêmes montants que celle du 7 novembre 2011, tout en 
précisant que le montant de 5'667 fr. perçu de l’OAI serait déduit du 
montant à restituer. 
Ces trois décisions ont ainsi été rendues alors que la procédure A/933/2011 était 
encore pendante par-devant la Cour de céans. Par ailleurs, force est également de 
constater qu’aucune des trois décisions n’a été portée à la connaissance de la Cour 
de céans, de sorte que la procédure prévue par les art. 53 al. 3 LPGA et 58 al. 2 PA 
(applicable compte tenu du renvoi de l’art. 55 LPGA) n’a de toute évidence pas été 
respectée. Enfin, même si ces « décisions » avaient été portées à la connaissance de 
la Cour de céans, elles ne pouvaient quoi qu’il en soit pas être considérées comme 
étant des décisions administratives dans la mesure où elles ne correspondaient pas 
aux conclusions sur recours du bénéficiaire des prestations complémentaires. 
Partant, les trois décisions précitées ont été rendues par une autorité incompétente 
de sorte qu’elles doivent être déclarées nulles pour ce qui a trait aux prestations 
dues jusqu’au 30 juin 2010. 
b/dd) A noter cependant que la décision du 25 mars 2011 (décision n° 2), la 
décision du 10 novembre 2011 (décision n° 3) ainsi que celle du 25 novembre 2011 
(décision n° 4) ont été valablement rendues s’agissant des prestations dues pour la 
période postérieure au 1er juillet 2010, soit une période non visée par la procédure 
A/933/2011. Il en va de même de la décision sur opposition du 11 octobre 2011 
(décision n° 2a), dans la mesure où elle porte sur la période du 1er janvier au 
31 mars 2011. 
La décision sur opposition n’a toutefois pas été rendue conformément aux règles en 
vigueur concernant les prestations dues pour la période postérieure au 31 mars 
2011. En effet, comme la Cour de céans a eu l’occasion de le rappeler à maintes 
reprises (voir notamment ATAS/1185/2010, ATAS/622/2013 et ATAS/955/2013), 
sans que l’intimé ne consente à modifier sa pratique, une décision sur opposition ne 
peut revoir que la même période que celle visée par la décision de restitution. Or, 
étant donné que la décision du 25 mars 2011 portait sur la période courant du 1er 
juillet 2010 au 31 mars 2011, la décision sur opposition ne pouvait viser que cette 
même période. 


 
 
 
 
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c) Postérieurement à la notification de l’arrêt du 24 novembre 2011, l’intimé a 
rendu plusieurs décisions portant sur la période ayant fait l’objet dudit arrêt soit : 
− La décision du 12 juin 2012 (période du 1er avril 2003 au 30 juin 2012 ; 
décision n° 5) ; 
− La décision du 29 août 2012 (période du 1er janvier 2005 au 31 août 2012 ; 
décision n° 6) ; 
− La décision sur opposition du 30 novembre 2012 (période du 1er décembre 
2004 au 30 novembre 2012 ; décision n° 4a) 
Il sied de rappeler qu’une autorité administrative ne peut pas réviser un arrêt de la 
Cour de céans. Or, en rendant les décisions précitées, l’intimé a en réalité révisé 
l’arrêt du 25 novembre 2011, à tout le moins en ce qui concerne la période du 1er 
décembre 2004 au 30 juin 2010. Partant, les décisions des 12 juin et 29 août 2012 
(décisions n° 5 et 6) ainsi que la décision sur opposition du 30 novembre 2012 
(décision n° 4a) doivent être déclarées nulles s’agissant des prestations dues pour la 
période antérieure au 30 juin 2010. 
Elles ont en revanche été valablement rendues en ce qui concerne le droit aux 
prestations pour la période postérieure au 1er juillet 2010. 
d) Enfin, le 1er mars 2013, l’intimé a rendu une nouvelle décision (décision n° 7), 
statuant sur l’opposition formée par le recourant à l’encontre de la décision du 25 
novembre 2011. Cette décision sur opposition a été rendue conformément l’art. 53 
al. 3 LPGA, comme l’intimé l’a expressément mentionné. Dans la mesure où, par le 
biais de cette nouvelle décision sur opposition, l’intimé a annulé la créance prescrite, 
conformément à l’arrêt du 24 novembre 2011, le recours du 10 janvier 2013 devient 
sans objet sur cette question. 
7. Le droit aux prestations de l’assuré pour la période du 1er juillet 2010 au 31 août 
2012 ayant fait l’objet de plusieurs décisions et décisions sur opposition rendues 
valablement, il y a désormais lieu de déterminer quelle décision est déterminante 
pour établir le droit aux prestations du recourant. 
a) A titre liminaire, la Cour de céans rappelle à l’attention de l’intimé que le droit 
aux prestations ne se détermine pas, pour une même période, en fonction de 
plusieurs décisions appliquées simultanément. En effet, conformément au principe 
général lex posterior derogat priori, applicable par analogie (adage consacré pour 
résoudre un conflit de normes, selon lequel la règle de droit la plus récente l'emporte 
sur la plus ancienne ; voir notamment ATF non publié 8C_161/2011 et 
8C_179/2011 du 6 janvier 2012 consid. 4.3.1), la décision postérieure vient annuler 
et remplacer la décision antérieure en ce qui concerne une même période. 


 
 
 
 
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b) Cela étant précisé, il y a lieu de relever que : 
− la décision du 25 mars 2011, envoyée le 30 mars 2011 (décision n° 2), 
rendue valablement pour la période du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011, a été 
modifiée par la décision sur opposition du 11 octobre 2011 (décision n° 2a) 
en ce qui concerne les prestations dues jusqu’au 31 mars 2011 ; 
− la décision sur opposition du 11 octobre 2011 (décision n° 2a), rendue 
valablement en ce qui concerne les prestations dues entre le 1er janvier et le 
31 mars 2011, a également été annulée et remplacée par la décision du 
25 novembre 2011 (décision n° 4), valablement rendue en tant qu’elle porte 
sur la période du 1er juillet 2010 au 30 novembre 2011 ; 
− la décision du 25 novembre 2011 (décision n° 4), valablement rendue en ce 
qui concerne la période du 1er juillet 2010 au 30 novembre 2011 a, quant à 
elle, été annulée et remplacée par la décision du 12 juin 2012 (décision n° 5), 
valable en tant qu’elle porte sur la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012. 
− enfin, la décision du 12 juin 2012 (décision n° 5), valable en tant qu’elle 
porte sur la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012, a été annulée et 
remplacée par la décision du 29 août 2012 (décision n° 6) en tant qu’elle 
porte sur la période du 1er juillet 2010 au 31 août 2012. 
Partant, lorsque la décision sur opposition du 30 novembre 2012 (décision n° 4a), 
objet de la présente procédure, a été rendue, la décision du 25 novembre 2011 
(décision n° 4) qu’elle confirme partiellement n’existait plus, dès lors qu’elle avait 
été annulée et remplacée par la décision du 12 juin 2012 (décision n° 5) , elle-même 
annulée et remplacée par la décision du 29 août 2012 (décision n° 6), contre laquelle 
le recourant n’a pas formé opposition. 
En d’autres termes, l’opposition du recourant était devenue sans objet lorsque la 
décision sur opposition a été rendue le 25 novembre 2012. Dans ce contexte, il est 
pour le moins incompréhensible que l’intimé n’ait pas modifié sa décision du 
25 novembre 2011 en rendant une décision sur opposition et non pas une simple 
décision comme celle du 12 juin 2012. 
8. Enfin, dans la mesure où le bénéficiaire a surtout interjeté recours afin de savoir 
quel montant il doit restituer à l’intimé, la Cour de céans examinera ce point, même 
si la décision sur opposition contestée est sans objet. 
a) A titre liminaire, la Cour de céans rappelle que, par arrêt du 24 novembre 2011, 
elle s’est déjà prononcée sur le montant des prestations complémentaires que le 
recourant avait perçues à tort et, par voie de conséquence sur le montant des 
prestations en réalité dues au recourant jusqu’au 30 juin 2010. Ainsi, dans la 
mesure où la Cour de céans s’est matériellement prononcée sur le droit aux 


 
 
 
 
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prestations du recourant, l’intimé ne pouvait plus reconsidérer sa décision du 29 
juin 2010 et devait solliciter la révision de l’arrêt de la Cour de céans du 24 
novembre 2011. 
b/aa) A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA – RSG E 510), l'art. 61 let. i LPGA est applicable pour les 
causes visées à l'art. 56V al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 
56V al. 2 LOJ. Cependant, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la 
procédure devant le tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer l'art. 
80 LPA dans toutes les hypothèses. 
Aux termes de l’article 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît : 
a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, 
a influencé la décision; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et 
établis par pièce; 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière 
à commettre un déni de justice formel; 
e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou 
que les dispositions sur la récusation ont été violées. 
La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la 
décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (art. 81 al. 1 
LPA) et au plus tard dans les 10 ans à compter de la notification de la décision (art. 
81 al. 2 LPA). Le cas de révision de l’art. 80 let. a est réservé : dans ce cas, la 
révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du procureur 
général (cf. art. 81 al. 2 2ème et 3ème phrases LPA). 
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux au sens de l’art. 80 let. b) LPA 
s'apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d'une décision 
administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i 
LPGA) ou de révision d'un arrêt fondée sur l'article 137 lettre b OJ (ATFA non 
publié du 29 novembre 2005, C 175/04 consid. 2.2). 
Sont «nouveaux» au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au 
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore 
recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En 
outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de 


 
 
 
 
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nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, 
quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui 
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les 
nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 
requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 
procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 
qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans 
la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à 
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (ATF 127 
V 358 consid. 5b et les références). 
b/bb) En l’espèce, dans la mesure où la modification de la rente d’invalidité a été 
portée à la connaissance de l’intimé à tout le moins au début du mois de novembre 
2011, alors que des faits pouvaient encore être allégués dans la procédure 
A/933/2011, et que cet élément était connu de l’intimé, il ne peut être qualifié de 
« fait nouveau » au sens de l’art. 80 let. b LPA. A cela s’ajoute en outre le fait que 
l’intimé n’a jamais saisi la Cour de céans d’une demande de révision alors qu’il lui 
aurait appartenu de le faire de sorte que, quoi qu’il en soit, le délai de 90 jours dès 
la connaissance de la modification de la rente d’invalidité avait expiré. Partant, les 
conditions de la révision ne sont pas réalisées dans le cas présent. 
c) Reste enfin à déterminer le montant dû par le recourant. 
Dans ce contexte, la Cour de céans relève que plusieurs décisions mentionnent 
l’existence d’une dette, dont le montant n’a pas été précisé par l’intimé. Par ailleurs, 
ce dernier a procédé à plusieurs révisions du dossier, à l’occasion desquelles il a 
reconnu à son bénéficiaire le droit à des prestations qu’il ne lui a pas intégralement 
versées puisqu’il les a affectées au remboursement d’une dette. Cependant, dans la 
mesure où le SPC n’a pas tenu de comptabilité indiquant systématiquement le solde 
de la dette après chacun de ces remboursements partiels, la Cour de céans 
procédera, par souci de simplification et de clarté, à la comparaison des montants 
dus et des montants effectivement versés entre le 1er juillet 2005 et le 31 août 2012 
en prenant en considération le montant de 4'794 fr. tel que retenu dans l’arrêt du 24 
novembre 2011, entré en force. 
La situation entre le 1er juillet 2005 et le 31 août 2012 peut ainsi être résumée de la 
manière suivante : 
ATAS/1149/2011 
 
 
 
 
PCF/mois 
PCC/mois 
montant 
total dû 
montant 
versé 
différence 
du 01.07.05 au 31.12.05 
 
415.00 
780.00 7'170.00 7'644.00 
474.00 
du 01.01.06 au 31.12.06 
 
415.00 
780.00 14'340.00 15'288.00 
948.00 


 
 
 
 
A/73/2013 
- 19/22 -
du 01.01.07 au 31.12.07 
 
432.00 
802.00 14'808.00 15'780.00 
972.00 
du 01.01.08 au 31.12.08 
 
432.00 
802.00 14'808.00 15'780.00 
972.00 
du 01.01.09 au 30.09.09 
 
453.00 
827.00 11'520.00 12'276.00 
756.00 
du 01.10.09 au 31.12.09 
 
488.00 
827.00 3'945.00 4'197.00 
252.00 
du 01.01.10 au 30.06.10 
 
488.00 
827.00 7'890.00 8'310.00
 
420.00 
TOTAL 
 
 
 74'481.00 79'275.00 4'794.00 
 
 
 
 
 
 
Décision du 29 août 2012 
 
 
 
 
 
PCF/mois 
PCC/mois 
montant 
total dû 
montant 
versé 
différence 
du 01.07.10 au 31.12.10 
 
0.00 
608.00 3'648.00 7'890.00 4'242.00 
du 01.01.11 au 30.06.11 
 
0.00 
722.00 4'332.00 6'012.00 1'680.00 
du 01.07.11 au 31.12.11 
 
48.00 
842.00 5'340.00 4'546.00 - 794.00 
du 01.01.12 au 31.08.12 
 
48.00 
842.00 7'120.00 6'792.00 - 328.00 
TOTAL 
 
 
 20'440.00 25'240.00 4'800.00 
 
 
 
 
 
 
TOTAL GENERAL 
 
 
94'921.00 
104'515.00 
 9'594.00 
Dont à déduire 
 
 
 
 
 
Décision de l’OAI du 23 juin 2010 
 
 
 
- 1'982.00 
Décision de l’OAI du 17 novembre 2011 
 
 
- 5'667.00 
MONTANT ENCORE DÛ 
 
 
 
 1'945.00 
 
Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, force est de constater que le 
recourant doit encore restituer le montant de 1'945 fr. à l’intimé, ce qui correspond, 
à 256 fr. près, à celui passé en irrécouvrable selon la décision sur opposition du 1er 
mars 2013 (montant s’élevant à 1'689 fr.). 
9. a) La Cour de céans saisit l’occasion de la présente procédure pour rappeler encore 
une fois à l’intimé que seule une décision peut porter sur une même période. En 
d’autres termes, toute décision subséquente portant sur la même période annule et 
remplace la première. Le droit aux prestations pour une même période ne peut donc 
en aucun cas être déterminé en fonction de plusieurs décisions « lues en parallèle », 
comme il le soutient. 
Dans ce contexte, la Cour de céans ne peut qu’encourager l’intimé à numéroter ses 
décisions et à indiquer, sur les décisions ultérieures, quelles décisions elles annulent 
et remplacent. 
b) En outre, dès qu’un recours est introduit par-devant la Cour de céans, le SPC 
perd, compte tenu de l’effet dévolutif du recours, toute maîtrise de l’objet du litige. 


 
 
 
 
A/73/2013 
- 20/22 -
Il ne peut ainsi plus rendre de décision portant sur des prestations complémentaires 
dues pendant la période querellée. 
L’intimé est par conséquent vivement invité à faire le nécessaire pour que tous ses 
services soient informés du dépôt d’un recours afin d’éviter que de nouvelles 
décisions, portant sur une période contestée par-devant la Cour de céans, ne soient 
notifiées. Une simple mention dans le système informatique devrait suffire à cet 
égard. 
c) En dernier lieu, il est également rappelé à l’intimé qu’il ne peut reconsidérer les 
décisions qui ont été revues matériellement par la Cour de céans. Dans un tel cas, il 
lui appartient en effet de saisir cette juridiction d’une demande de révision, bien 
entendu pour autant que les autres conditions soient réalisées. 
10. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Les décisions sur 
opposition des 25 novembre 2012 et 1er mars 2013 seront donc déclarées sans objet. 
Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 2'000 fr. lui 
sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
A/73/2013 
- 21/22 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare les recours recevables. 
Au fond : 
Préalablement : 
2. Ordonne l’apport de la procédure A/933/2011 PC. 
Principalement : 
3. Admet partiellement les recours des 10 janvier et 15 avril 2013 dans le sens des 
considérants. 
4. Condamne l’intimé à verser une indemnité de 2'000 fr. au recourant à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/73/2013 
- 22/22 -
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le