ge_gerichte · A/1087/2019 · 2019-05-06 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.05.2019 A/1087/2019

A/1087/2019
ATAS/395/2019
du 06.05.2019
( AF
)
, REJETE
En fait
En droit
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1087/2019
ATAS/395/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 mai 2019
6
ème
Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GLAND
recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE
intimé
EN FAIT
1.        Par arrêt du 11 septembre 2017 (
ATAS/777/2017
), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice a partiellement admis le recours formé par Madame A______ (ci-après : la recourante) à l'encontre d'une décision sur opposition du Service cantonal des allocations familiales (ci-après : le SCAF ou l'intimé) du 22 mai 2017, confirmé l'obligation de la recourante de restituer un montant de CHF 800.- d'allocation familiale et renvoyé la cause à l'intimé pour qu'il examine si la recourante présentait une situation difficile lui permettant de bénéficier de la remise de l'obligation de restituer le montant précité.![endif]>![if>
2.        Le 20 avril 2018, le SCAF a requis de la recourante qu'elle lui retourne, rempli, un formulaire intitulé « feuille de calcul de la charge trop lourde, année 2018 ».![endif]>![if>
3.        Par décision du 10 décembre 2018, le SCAF a repris le versement des allocations familiales et opéré une compensation avec le montant de CHF 800.- de « facture ouverte ». ![endif]>![if>
4.        Le 23 janvier 2019, la recourante a fait opposition à la décision du SCAF du 20 avril 2018. ![endif]>![if>
5.        Le 18 mars 2019, la recourante a saisi la chambre de céans d’un recours pour déni de justice en faisant valoir que le SCAF n’avait pas respecté l’arrêt du 11 septembre 2017 et n’avait encore rendu aucune décision suite à son opposition du 23 janvier 2019, de sorte qu’il devait être ordonné au SCAF de procéder sans plus tarder à l’examen de sa situation financière et de rendre une décision suite à son opposition.![endif]>![if>
6.        Le 6 avril 2019, le SCAF a conclu au rejet du recours, au motif, d’une part, que la recourante n’avait jamais donné suite au formulaire qui lui avait été communiqué le 20 avril 2018, d’autre part, qu’il s’était écoulé moins de deux mois entre l’opposition du 23 janvier 2019 et le présent recours, ce qui ne pouvait constituer un retard injustifié à statuer. ![endif]>![if>
7.        Le 24 avril 2019, la recourante a répliqué en mentionnant qu’elle n’avait jamais reçu le formulaire du SCAF du 20 avril 2018 et maintenu que le SCAF avait commis un déni de justice, la procédure n’étant nullement complexe et ne requérant quasiment aucun acte d’instruction. ![endif]>![if>
8.        Le 30 avril 2019, le SCAF a communiqué un courrier de la recourante lui adressant le formulaire « remise de l’obligation de restituer - examen de la charge trop lourde », dûment rempli et a persisté dans ses conclusions.![endif]>![if>
9.        Sur quoi la cause a été gardée à juger.![endif]>![if>
EN DROIT
1.        Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1
er
novembre 2012.![endif]>![if>
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2.        En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA). ![endif]>![if>
Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA-GE). Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’article 4 alinéa 4 (art. 62 al. 6 LPA).
En l’espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l’autorité compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable.
3.        a. Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.![endif]>![if>
Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition constitutionnelle (ATF
103 V 190
consid. 2b) –, est une forme particulière du déni de justice formel (ATF
119 Ia 237
consid. 2).
b. Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF
131 V 407
consid. 1.1 et les références). Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes mais aussi la difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2.2), mais non des circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l'autorité (ATF
130 I 312
consid. 5.2; ATF
125 V 188
consid. 2a). À cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. Si on ne peut reprocher à l'autorité quelques « temps morts », celle-ci ne saurait en revanche invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure; il appartient en effet à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF
130 I 312
consid. 5.1 et 5.2 et les références). Dans le cadre d'une appréciation d'ensemble, il faut également tenir compte du fait qu'en matière d'assurances sociales le législateur accorde une importance particulière à une liquidation rapide des procès (ATF
126 V 244
consid. 4a). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF
124 V 133
; ATF
117 Ia 117
consid. 3a et 197 consid. 1c; arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 et C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2).
c. La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l’optique d’une réparation morale (ATF
130 I 312
consid. 5.3 et
129 V 411
consid. 1.3). Pour le surplus, l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer à bref délai (ATF
130 V 90
). L’art. 69 al. 4 LPA prévoit que si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives.
4.        a. À titre d’exemple, un déni de justice a été admis par la chambre de céans ou antérieurement par le tribunal cantonal des assurances sociales dans un cas où :![endif]>![if>
- la décision de l'OAI était intervenue cinq mois après son arrêt, lequel rétablissait simplement la rente que l'OAI avait supprimée, car aucune instruction complémentaire n'était nécessaire de la part de l'administration, hormis l'envoi d'un formulaire de compensation (
ATAS/859/2006
du 2 octobre 2006);
- aucune décision formelle n’avait été rendue neuf mois après la demande en ce sens de l’assuré, faute de mesures d’instruction durant six mois (
ATAS/711/2015
du 23 septembre 2015);
- l’OAI, neuf mois après un jugement lui ordonnant de mettre en place une expertise, n’avait pas encore entrepris de démarches en ce sens (
ATAS/430/2005
du 10 mai 2005);
- l’OAI avait attendu quatorze mois depuis l’opposition de l’assuré au projet pour mettre en œuvre une expertise multidisciplinaire à laquelle l’assuré avait conclu d’emblée (
ATAS/484/2007
du 9 mai 2007);
- aucune décision n’avait été rendue dans un délai de plus quinze mois depuis la date du rapport d’expertise alors que la demande de précision faite au SMR au sujet de la divergence entre celui-ci et l’expert quant à la capacité de travail du recourant aurait pu être formée plus de six mois auparavant et que le SMR n’avait répondu qu’au bout de huit mois (
ATAS/788/2018
du 10 septembre 2018);
- l’OAI avait ordonné un complément d’expertise dix-sept mois après avoir obtenu les renseignements des médecins traitants (
ATAS/860/2006
du 2 octobre 2006);
- une nouvelle décision avait été rendue dix-huit mois après que la cause ait été renvoyée à l’office à la suite de l’admission partielle du recours (
ATAS/62/2007
du 24 janvier 2007);
- plus d’un an et demi s’était écoulé depuis le rapport d'expertise en possession de l'OAI sans qu’aucune décision n’intervienne et ce, malgré de nombreuses relances du conseil de l’assurée, même si une évaluation du degré d’invalidité avait eu lieu, de même qu’une enquête économique sur le ménage, car on ne voyait pas quelles difficultés particulières justifiaient encore le report d’une décision une fois l’instruction terminée (
ATAS/223/2018
du 8 mars 2018);
- un recourant qui était sans nouvelle de l’OAI vingt et un mois après le dépôt d’une demande de révision (
ATAS/860/2006
du 2 octobre 2006).
- l’OAI n’avait rendu aucune décision plus de cinq ans après le dépôt de la demande de prestations et avait notamment tardé à instruire le cas par le biais d’une expertise pluridisciplinaire et à demander l’intégration dans la plateforme SuisseMED@P, alors même qu’il connaissait la longueur des délais pour la mise en place d’une telle expertise, le recourant ayant par ailleurs régulièrement pris contact avec l’intimé pour demander des nouvelles de son dossier (
ATAS/116/2013
du 18 novembre 2013).
En revanche, elle a nié l’existence d’un déni de justice dans un cas où :
- la caisse cantonale de compensation n’avait pas rendu de décision un peu plus de quatre mois après l’opposition de l’assuré, soit dans un délai qui ne violait pas le principe de célérité, ce d’autant plus que le cas ne pouvait pas être qualifié de simple (
ATAS/1035/2018
du 7 novembre 2018);
- la caisse-maladie n’avait pas rendu de décision neuf mois après l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral pour instruction complémentaire afin d’établir le tarif hospitalier du canton de Bâle, dès lors que l’instruction n’était pas terminée et qu’elle n’avait cessé d’interpeller l’Hôpital universitaire de Bâle à ce sujet (
ATAS/1502/2012
du 19 décembre 2012);
- l’assurance-accidents n’avait pas versé de prestations à la suite d’une rechute annoncée quinze mois auparavant étant donné que les parties avaient échangé des courriers pendant treize mois dans le but d’aboutir à une solution transactionnelle (
ATAS/264/2014
du 5 mars 2014).
b. De son côté, le Tribunal fédéral a nié l’existence d'un retard injustifié notamment dans les cas où :
-
l’OAI n’avait pas rendu de nouvelle décision un peu moins de onze mois après un arrêt de renvoi pour nouveau calcul du montant de la rente. Il a admis que les prétentions en compensation du service social devaient faire l'objet d'une instruction complémentaire et que se posait également une problématique de chevauchement des indemnités journalières avec le droit à la rente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 241/04 du 15 juin 2006);
- il s'était écoulé environ quinze mois entre le moment où l'assurée avait requis la prise en charge de son reclassement professionnel et la décision de la Caisse suisse de compensation. Pendant ce laps de temps, cette autorité avait procédé à une trentaine d'interventions, qui s'étaient échelonnées à un rythme soutenu d'une à plusieurs mesures par mois (envoi de questionnaires, production de pièces, consultation du dossier de l'assurance accident, soumission du cas au médecin-conseil, examen de divers problèmes: capacité résiduelle, comparaison des revenus, éventuel droit à une rente). La cause revêtait en outre une certaine complexité en raison de la nationalité et du domicile de l'assurée ainsi que de l'application d'une convention internationale de sécurité sociale (arrêt du Tribunal fédéral
5A.8/2000
du 6 novembre 2000). Le Tribunal fédéral avait rappelé que l'exigence de célérité ne pouvait l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète (ATF
119 Ib 311
consid. 5b). Il avait considéré que, tout au plus, on aurait pu reprocher à la Caisse de compensation d'avoir mené ses investigations de façon peu systématique. Il était ainsi étonnant qu'il ait fallu cinq mois pour constituer un dossier complet à l'intention du médecin-conseil. Une étude préalable et approfondie du cas aurait permis d'éviter les démarches ultérieures en complément d'informations et production de radiographies et, partant, de gagner un certain temps. Ces atermoiements n'avaient cependant, à ce stade, pas retardé de façon intolérable la procédure, ce d'autant plus qu'ils étaient en partie imputables à l'assurée (arrêt du Tribunal fédéral
9C_448/2014
du 4 septembre 2014 consid. 4.2);
- il y avait eu un intervalle d'environ vingt mois entre le moment où l’OAI avait été en mesure de statuer, soit dans les semaines qui avaient suivi la réception de l'avis du SMR, jusqu'au dépôt du recours. Il a considéré que l’OAI avait activement mené son instruction, ainsi que cela ressortait des rapports médicaux régulièrement versés au dossier jusqu'au dépôt du recours pour déni de justice et que les investigations mises en œuvre n'apparaissaient pas superflues au point de constituer un déni de justice (arrêt du Tribunal fédéral
9C_448/2014
du 4 septembre 2014).
En revanche, il a admis un déni de justice dans un cas où :
- il s'était écoulé un délai de vingt-quatre mois entre la fin de l'échange d'écritures devant la juridiction cantonale et le dépôt du recours pour déni de justice devant le Tribunal fédéral dans un litige qui avait uniquement pour objet le taux d'invalidité du recourant et où celui-ci avait circonscrit son argumentation à deux questions ne présentant pas de difficultés particulières (arrêt
8C_613/2009
du 22 février 2010);
- un tribunal cantonal avait laissé s'écouler vingt-cinq mois entre la fin de l'échange d'écritures et le dépôt du recours pour déni de justice devant le Tribunal fédéral, respectivement plus de trois ans depuis le dépôt du recours cantonal, dans une affaire sans difficultés excessives en matière d'assurance-accidents (arrêt du Tribunal fédéral
8C_176/2011
du 20 avril 2011);
- une cause était pendante depuis trente-trois mois et en état d'être jugée depuis vingt-sept mois (ATF
125 V 373
).
5.        En l’occurrence, la recourante reproche à l’intimé, d’une part, de ne jamais avoir statué sur la question de la remise de l’obligation de restituer le montant de CHF 800.-, comme il devait le faire en application de l’arrêt du 11 septembre 2017, d’autre part, de ne pas avoir encore rendu de décision suite à son opposition du 23 janvier 2019.![endif]>![if>
S’agissant du premier grief soulevé, force est de constater que, suite à la transmission à la recourante le 20 avril 2018 du formulaire « feuille de calcul de la charge trop lourde, année 2018 », que la recourante a indiqué ne pas avoir reçu, l’intimé a rendu le 10 décembre 2018 une décision de compensation du montant de CHF 800.-, laquelle comprend, implicitement, un refus de remise de l’obligation de restituer. Il convient ainsi d’admettre que l’intimé, même si la décision précitée n’est pas explicite, a néanmoins statué suite à l’arrêt du 11 septembre 2017 en refusant toute remise de l’obligation de restituer le montant de CHF 800.-.
Quant à l’opposition du 23 janvier 2019, au vu de la jurisprudence précitée, il apparait qu’un délai d’à peine deux mois entre l’opposition et le dépôt du présent recours ne saurait être qualifié de retard injustifié à statuer de la part du SCAF.
6.        Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté.![endif]>![if>
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1.        Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond :
2.        Le rejette.![endif]>![if>
3.        Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière
Julia BARRY
La présidente
Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le