ge_gerichte · A/2691/2012 · 2012-09-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.09.2012 A/2691/2012

A/2691/2012
ATA/653/2012
du 25.09.2012
sur JTAPI/1032/2012 ( MC
)
, REJETE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2691/2012-MC
ATA/653/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 25 septembre 2012
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
P______
représenté par Me Marco Rossi, avocat
contre
OFFICIER DE POLICE
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 septembre 2012 (
JTAPI/1032/2012
)
EN FAIT
1. La demande d'asile en Suisse déposée par Monsieur P______, ressortissant de la République de Guinée né en 1992, le 14 août 2008 a été rejetée par l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) le 14 janvier 2010.
Cette décision ayant été confirmée par le Tribunal administratif fédéral le 25 février 2010, l'ODM a imparti à M. P______ un délai, échéant le 29 mars 2010, pour quitter la Suisse.
2. Le 11 novembre 2010, M. P______ a été condamné par un juge d'instruction à une peine pécuniaire de quarante-cinq jours amende avec sursis pendant deux ans. Il lui était reproché d'avoir pris contact avec un tiers dans le but de lui remettre de la cocaïne, de s'être débarrassé de trois boulettes de ce produit lors de son interpellation, d'avoir détenu un sachet contenant cinq grammes bruts de marijuana pour sa consommation personnelle, ainsi que d'avoir résidé à Genève dépourvu de toute autorisation de séjour depuis la mi-août 2010 jusqu'au 5 novembre 2010.
3. Le 22 mars 2010, M. P______ a été entendu par l'office cantonal de la population (ci-après : OCP).
Il ne voulait pas rentrer dans son pays et désirait terminer les cours qu'il suivait à l'école de commerce, cours qui devaient s'achever au mois de juin 2010.
L'OCP l'a informé des possibilités existantes d'aide au départ et du fait que s'il ne collaborait pas à un retour dans son pays, il risquait de faire l'objet d'une mise en détention administrative.
4. Par ordonnance pénale du 4 août 2011, le Ministère public a condamné M. P______ à une peine pécuniaire de cinquante jours-amende, sans révoquer le sursis antérieur.
Il lui était reproché d'avoir, avec deux autres personnes, dérobé un sac à main et d'avoir séjourné illégalement en Suisse.
5. Le 26 avril 2012, M. P______ a à nouveau été entendu par l'OCP.
Il désirait se former et, le cas échéant, trouver une épouse.
Un délai échéant le 31 mai 2012 lui a été fixé pour se présenter au service d'aide au retour et son attention a à nouveau été attirée sur l'existence d'une procédure de mise en détention administrative.
6. Le 8 juin 2012, le consul de la République de Guinée à Genève a délivré un titre de voyage tenant lieu de passeport à M. P______.
7. Le 5 juillet 2012, l'OCP a entendu M. P______. Il ne désirait pas rentrer en Guinée.
8. Le 10 juillet 2012, l'OCP a mandaté la police afin qu'elle exécute le renvoi de l'intéressé à destination de la République de Guinée. Un laissez-passer valable jusqu'au 8 septembre 2012 avait été délivré par les autorités guinéennes.
9. Le 28 août 2012, la police a voulu interpeller l'intéressé, lequel était introuvable dans le foyer où il habitait.
En conséquence, la place dans un avion à destination de Conakry, qui avait été réservée pour le jour même, a été annulée.
10. Une nouvelle réservation a été faite, toujours à destination de Conakry, pour le 6 septembre 2012.
11. Le 5 septembre 2012, la police a interpellé M. P______.
Ce dernier a été mis en détention administrative par l'officier de police pour une durée de quarante-huit heures. Il n'avait pas effectué de démarche en vue d'organiser son retour en Guinée et avait à plusieurs reprises déclaré ne pas vouloir repartir dans son pays, ce qui constituait des indices concrets démontrant qu'il entendait se soustraire à son refoulement.
Lors de son audition, M. P______ a indiqué qu'il n'était pas d'accord de retourner en Guinée. Il était en traitement médical, était porteur de l'hépatite B et avait été opéré de l'arcade sourcilière gauche.
12. Le 6 septembre 2012, M. P______ a refusé d'embarquer dans l'avion à destination de Conakry.
13. Le 7 septembre 2012, l'Officier de police a prononcé un ordre de mise en détention administrative de M. P______ pour une durée de trois mois.
Il existait des indices concrets que l'intéressé entende se soustraire à son refoulement. Une décision fédérale de refus d'asile et de renvoi de Suisse, définitive et exécutoire, avait été prononcée. Il avait été condamné pour trafic de cocaïne, soit une infraction susceptible de mettre gravement en danger la vie et l'intégrité corporelle d'autrui, ainsi que pour vol, soit un crime.
14. Le 7 septembre 2012 toujours, M. P______ a été entendu par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Il s'opposait à son retour en Guinée car il souhaitait étudier avant de repartir dans son pays.
Il s'était volontairement rendu à l'OCP le 5 septembre 2012 afin de renouveler ses papiers et avait été interpellé par la police. Il avait été choqué de la manière dont il avait été décidé de lui faire prendre l'avion alors qu'il n'avait pas commis de délit majeur à Genève. Il n'avait pas la volonté de se soustraire à son renvoi. Une plaque avait été posée par les médecins sous son œil et il devait faire des contrôles annuels, impossibles à réaliser en Afrique.
15. Par jugement du 7 septembre 2012, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative, limitant toutefois sa durée à un mois et demi, en application du principe de la proportionnalité.
L'intéressé faisait l'objet d'une décision définitive et exécutoire de renvoi prononcée suite au rejet de sa demande d'asile ; il avait été condamné pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121), ainsi que pour vol. Il n'avait pas collaboré avec les autorités chargées de son renvoi et ne disposait d'aucune ressource financière connue.
Les problèmes médicaux qu'il mettait en avant n'étaient pas documentés et n'étaient pas susceptibles d'empêcher un retour en Guinée.
16. Par acte mis à la poste le 17 septembre 2012, M. P______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) d'un recours contre le jugement précité.
Même s'il avait été condamné pour un crime, l'infraction commise n'était pas grave. Contrairement à ce qu'avait retenu le TAPI, il avait toujours collaboré avec les autorités en se présentant aux entretiens auxquels il était convoqué. Le service civil international l'aidait à acquérir une formation lui permettant de mieux s'intégrer dans son pays d'origine, qu'il souhaitait terminer. Il était prêt à quitter la Suisse de son propre chef dès que possible. Il n'y avait pas de risque de fuite dès lors qu'il devait être suivi médicalement.
Son état de santé constituait un obstacle objectif à son renvoi car il avait besoin de soins médicaux liés à la prothèse déposée sous son œil.
Un délai devait lui être accordé pour produire les documents médicaux nécessaire.
17. La chambre administrative a transmis le recours à l’OCP en lui fixant un délai de réponse. Les éventuels documents médicaux que le recourant produirait seraient immédiatement acheminés à l’autorité intimée.
Une copie de cet avis a été transmise à M. P______.
18. Le 18 septembre 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre d'observation.
19. Le 21 septembre 2012, l'Officier de police a conclu au rejet du recours, reprenant les éléments figurant dans le jugement litigieux.
Le renvoi n'était pas impossible à exécuter, les allégations du recourant quant à ses problèmes de santé n'étant pas documentées.
Une demande avait été effectuée en vue d’obtenir une place sur un vol spécial à destination de la Guinée. Un accord entre les autorités helvétiques et celles de la République de Guinée empêchait, jusqu’à nouvel ordre, l’organisation de vols accompagnés.
20. Sur ce, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. Interjeté le 17 septembre 2012 contre le jugement du TAPI prononcé et communiqué à l’intéressé le 7 septembre 2012, le recours l’a été en temps utile auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Le recours ayant été réceptionné le 18 septembre 2012, le délai de dix jours vient à échéance au plus tôt le 29 septembre 2012. En statuant ce jour, la chambre de céans respecte ce délai.
3. En matière de contrôle de la détention administrative, la chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).
4. L’étranger qui fait l’objet d’une décision de refus d’asile est renvoyé de Suisse (art. 44 de la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31). L’autorité cantonale désignée par l’ODM est tenue d’exécuter la décision de renvoi (art. 46 al. 1 LAsi et 69 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20).
5. a. L'étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr).
L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral
2C_128/2009
du 30 mars 2009, consid. 3.1). Lorsqu'il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic, en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son concours à l'exécution du renvoi le moment venu, c'est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d'une certaine marge d'appréciation, ce d'autant qu'il doit en principe entendre l'intéressé (Arrêt du Tribunal fédéral
2C_935/2011
du 7 décembre 2011, consid. 3.3).
b. De plus, l’étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé en détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il a été condamné pour crime ou s’il menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamné pour ce motif (art. 76 al. 1 let. b et 75 al. 1 let.g et let. h LEtr).
La notion de grave mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle d’autres personnes ne vise pas que les situations dans lesquelles l’étranger a commis des infractions contre l’intégrité corporelle ou la vie au sens du titre premier des dispositions spéciales du CP. Les faits incriminés peuvent être constitutifs d’infractions pénales appartenant à d’autres titres de la partie spéciale du CP, voire à d’autres lois. Il doit s’agir de faits mettant en jeu de manière concrète ou abstraite la santé physique ou psychique, l’intégrité corporelle ou la vie de tierces personnes. Au nombre de celles-ci figurent les infractions contre l’intégrité corporelle du titre cinquième du CP ou les infractions créant un danger collectif du titre septième de cette loi. De même, on peut y rattacher les infractions à la LStup, notamment le trafic de stupéfiants. Dans ce dernier domaine, la jurisprudence constante de la chambre de céans a été d’admettre qu’un trafic de stupéfiants portant sur de la cocaïne constituait une mise en danger sérieuse de la vie ou de l’intégrité corporelle d’autrui au sens de l’art. 75 al. 1 let. g LEtr, compte tenu de la dangerosité de ce produit (
ATA/142/2012
du 14 mars 2012 confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral
2C_293/2012
du 18 avril 2012, ainsi que les références citées).
6. En l’espèce, tant les déclarations du recourant - qui dit ne pas vouloir repartir en Guinée - que son comportement - il a refusé de monter à bord du vol de retour prévu le 6 septembre 2012 -, suffisent à démontrer le risque de fuite et le refus d'obtempérer aux injonctions des autorités.
De plus, l’intéressé a été condamné pour vol, soit un crime (art. 10 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) ainsi que pour une infraction à la LStup portant sur une vente de cocaïne, même si le recourant considérait ces infractions comme étant de peu de gravité.
C'est ainsi à juste titre que le TAPI a admis que les conditions de la mise en détention administrative étaient réalisées, au sens des dispositions rappelées ci-dessus.
7. L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. -RS 101).
En l’occurrence, le recourant est maintenu en détention administrative depuis le 5 septembre 2012. Les autorités administratives ont entrepris avec célérité les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi, sollicitant l'octroi d'un laissez-passer avant même la remise du recourant aux autorités de police. Le principe de célérité a ainsi été respecté.
La durée de la détention, qui est en l'état bien inférieure à la durée légale maximale (art. 79 LEtr, étant précisé que l'art. 76 al. 2 LEtr ne trouve pas application en l'espèce puisque le motif de détention retenu par le TAPI n'est pas l'un de ceux prévus à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 ou 6 LEtr), respecte également la garantie constitutionnelle précitée.
8. Selon l’art. 80 al 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-ci doit en particulier être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou qu’il ne peut être raisonnablement exigé, cette dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr.
En particulier, le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger dans son pays le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition légale procède de préoccupations humanitaires du législateur suisse. Elle vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d’échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou d’autres atteintes graves généralisées aux droits de l’Homme, mais également celles pour lesquelles un retour dans leur pays d’origine reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin, soit les soins de médecine générale d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger (Arrêt du TAF D-3819/2010 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.3). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d’origine ou de provenance de l’étranger concerné, l’exécution du renvoi dans l’un ou l’autre de ces pays sera raisonnablement exigible (ATF
128 II 200
consid. 5.3).
En l’espèce, le recourant allègue son état de santé comme motif d'inexigibilité du renvoi, mais ne produit aucun document justifiant ses affirmations.
Dans ces conditions, les problèmes allégués par le recourant ne sauraient faire échec à son renvoi.
9. Le recours sera ainsi rejeté.
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 17 septembre 2012 par Monsieur P______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 septembre 2012 ;
au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat du recourant, à l'officier de police, à l'office cantonal de la population, à l'office fédéral des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information.
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière de juridiction a.i. :
C. Sudre
le président siégeant :
Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :