ge_gerichte · DCCR/316/2009 · 2009-04-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2863/2004 ICC et A/2864/2004 IFD 
 
DCCR/316/2009 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE 
du 20 avril 2009 
 
dans la cause 
 
Madame X___ 
 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS 


 
 
 
A/2863/2004 
- 2 -
(Impôt fédéral direct et impôt cantonal et communal 1997 à 2000) 


- 3/7 - 
A/2863/2004 
EN FAIT 
1. 
Madame X___ (ci-après la contribuable ou la recourante) était mariée avec Monsieur 
Y___ avec qui elle a eu trois enfants. La contribuable et son époux se sont séparés le 
1er février 2000 et ont divorcé en 2004. 
2. 
L'époux de la contribuable avait exercé la profession d'avocat, inscrit au barreau de 
Genève de 1994 à 2002. Il avait par ailleurs administré la société A___ sise à 
Genève. 
3. 
Par lettre recommandée du 5 novembre 2001, l'Administration fiscale cantonale (ci-
après l'administration) a avisé la contribuable et son époux de l'ouverture d'une 
procédure de vérification de leurs déclarations d'impôts 1996 à 2001-A, pour l'impôt 
cantonal et communal (ci-après l'ICC), et 1995 à 2001-A pour l'impôt fédéral direct 
(ci-après l'IFD). 
4. 
Une procédure de contrôle avait parallèlement été ouverte et dirigée contre la société 
A___. 
5. 
Par lettres recommandées des 6 décembre 2002 et 6 juin 2003, l'administration a 
informé l'époux de la contribuable que la procédure de rappel d'impôt ouverte le 5 
novembre 2001 était terminée. Elle lui a remis en conséquence quatre bordereaux de 
rappel de l'ICC et trois bordereaux de rappel de l'IFD, dont il résultait: 
 
 
 
ICC 
Année fiscale 
 Supplément d'impôts 
 
 Intérêts de retard 
1997 
 
 
 
 29'053,30 
 
 
 5'089,15 
1998 
 
 
 
 
4'774,40 
 
 
 
739,25 
1999 
 
 
 
 
6'364,95 
 
 
 
778,65 
2000 
 
 
 
 
7'478,50 
 
 
 
671,80 
2001-A rev. extraordinaire 
 29'754,20 
 
 
 2'672,90 
 
 
 
IFD 
 
Période fiscale 
 Supplément d'impôts 
 
 Intérêts de retard 
 
1997-1998 
 
 
 9'474 
 
 
 
1'601,10 
 
1999-2000 
 
 
 1'682 
 
 
 
 146,90 
 
1999-2000 rev. extraordinaires 5'140 
 
 
 
 222,75 
 


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A/2863/2004 
En outre, deux bordereaux d'amende ascendant à 59'508 fr. et 95'342 fr., pour 
soustraction de l'ICC, et une amende de 32'592 fr. pour soustraction de l'IFD, 
correspondant chacune à deux fois l'impôt éludé, ont été notifiées à l'époux de la 
contribuable. 
Ces amendes ainsi que les rappels d'impôts étaient motivées par le fait que l'époux de 
la contribuable avait commis des soustractions d'impôts, n'ayant pas déclaré plusieurs 
prestations appréciables en argent qui lui avaient été octroyées par A___ (frais privés 
de l'actionnaire passés en charge dans la société). La soustraction était considérée 
comme intentionnelle et la quotité de l'amende par conséquent fixée à deux fois 
l'impôt soustrait. 
6. 
Par lettres recommandées des 22 janvier et 6 juin 2003, l'administration a notifié à la 
contribuable les mêmes bordereaux de rappel d'impôts et d'amendes, excepté ceux 
concernant les revenus extraordinaires 2001-A. 
7. 
Le 15 janvier 2003 et le 10 juillet 2003, Monsieur Y___ a élevé réclamation contre 
l'ensemble des bordereaux précités. 
8. 
Les 13 février et 13 juin 2003, la contribuable a également déposé les réclamations 
contre les bordereaux notifiés à elle-même. La contribuable estimait que ces 
bordereaux ne la concernaient pas, elle-même n'ayant aucun lien avec la société 
A___ et n'ayant obtenu aucun avantage de celle-ci. 
9. 
Par lettres recommandées du 28 septembre 2004, l'administration a notifié à la 
contribuable ses décisions sur réclamation portant sur l'ensemble des périodes 
fiscales litigieuses. Elle a procédé à un dégrèvement partiel des bordereaux de rappel 
d'impôt pour l'ICC 1997 à 2000. Elle a maintenu le bordereau de rappel de l'IFD 
1997-1998 et dégrevé partiellement le bordereau de rappel de l'IFD 1999-2000. 
L'administration a en revanche annulé les bordereaux amendes notifiés à la 
contribuable, en considérant que son ex-époux était seul auteur de la soustraction 
d'impôts. 
10. 
En date du 11 octobre 2004, la contribuable a déposé recours auprès des Commission 
cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après la CCRICC) et Commission 
cantonale de recours de l'impôt fédéral direct (ci-après la CCRIFD). Elle a déclaré ne 
pas pouvoir se prononcer sur le fond des reprises fiscales qui concernaient 
uniquement son ex-mari. La contribuable a conclu en ce qui la concerne à 
l’annulation de l’ensemble des bordereaux notifiés le 28 septembre 2004. 
11. 
Dans ses réponses du 15 février 2006, l'administration s'est opposée aux recours. A 
cet effet, l'administration a exposé que la recourante et son époux n'étaient séparés 
que depuis le début de l’année 2000. C’était donc à juste titre qu’ils avaient été taxés 
en commun pour les années fiscales ICC 1997 à 2000. A partir de l’année 2001, ils 
avaient été taxés séparément. Par ailleurs, la contribuable répondait solidairement 


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avec son mari des impôts relatifs à son revenu et à sa fortune, quel que soit le régime 
matrimonial. A contrario, elle ne pouvait être tenue pour responsable que du 
paiement de sa part d’impôt concernant ses revenus et sa fortune. Il s’ensuivait que 
son mari était responsable de la totalité de l’impôt dû par le couple. 
Si les bordereaux notifiés à Monsieur Y___ étaient confirmés sur le fond par les 
commissions cantonales de recours, celles-ci n’auraient en principe pas à examiner la 
question du recouvrement de la créance fiscale auprès de chaque époux. 
Il convenait par ailleurs de noter que l’insolvabilité de Monsieur Y___ n’était à ce 
jour pas encore établie. Si tel devait être le cas, la contribuable ne répondrait que du 
montant correspondant à sa part de l’impôt total. 
12. 
Par lettre du 8 mars 2006, la recourante a maintenu ses recours. Elle a notamment 
précisé que sa "responsabilité" était limitée au montant correspondant à sa part 
d'impôts, que son ex-époux soit insolvable ou non. 
13. 
Le 16 décembre 2008, le Tribunal administratif a rendu son jugement 
(ATA/630/2008) dans le litige opposant Monsieur Y___ à l'administration et ayant 
pour objet, notamment, les mêmes rappels d'impôts que ceux des présents litiges. Cet 
arrêt est devenu définitif. La commission de céans reprendra, en tant que besoin, les 
considérants de cet arrêt dans la partie "en droit" de la présente décision. 
14. 
Le 1er janvier 2009, à la suite du remplacement des CCRICC et CCRIFD par la 
Commission cantonale de recours en matière administrative, les présentes procédures 
ont été reprises par cette dernière. 
 
EN DROIT 
1. 
La Commission cantonale de recours en matière administrative, qui a repris depuis le 
1er janvier 2009 les compétences des CCRICC et CCRIFD (art. 162 al. 3 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05), connaît des recours 
dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions de l'administration fiscale cantonale 
(art. 140 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - 
RS 642.11 et art. 5 du règlement d'application de diverses dispositions fiscales 
fédérales du 30 décembre 1958 - RDDFF - D 3 80.04; art. 49 de la loi de procédure 
fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2. 
Interjetés en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables au sens des articles 140 LIFD et 49 LPFisc. 
3. 
Attendu que les présents litiges, A/2863/2004 et A/2864/2004, concernent le même 
complexe de faits et soulèvent les mêmes problèmes juridiques, la commission de 


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A/2863/2004 
céans les joindra sous la procédure A/2863/2004 (art. 70 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10). 
4. 
Par son jugement du 16 décembre 2008 (ATA/630/2008 précité), le Tribunal 
administratif a établi que les rappels d'impôts, faisant également objet des présents 
litiges, concernent les éléments des revenus dont Monsieur Y___ avait bénéficié de 
la part de la société A___, sous forme de prestations appréciables en argent. 
Le Tribunal administratif a expressément considéré que "Bien que contribuable aux 
côtés de son ex-époux entre 1997 et 2001, Mme X___ n'est pas concernée par la 
présente procédure. En effet, divorcée depuis 2004, elle ne répond pas des impôts 
litigieux, ni sous le nouveau, ni sous l'ancien droit, le rappel ne portant pas sur ses 
revenus et sa fortune propres (art. 10 al. 8 aLCP et 12 al. 1er et 2 LIPP-I ; X. 
OBERSON, Droit fiscal suisse, Bâle-Genève-Münich 2007, 3ème éd., p. 73 n° 42 et 
p. 513 n° 33 ; W. RYSER/B. ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, Berne 2002, 4ème 
éd., p. 508)". 
En effet, le contribuable marié vivant en ménage commun avec son conjoint ne 
répond que de la soustraction de ses propres éléments imposables (art. 180 al. 1 
LIFD, art. 12 al. 1 et 2 LIPP-I; X. Oberson, op. cit. p. 513 n° 33). En outre, la 
solidarité s'éteint dès que les époux ne vivent plus en ménage commun, y compris les 
impôts impayés (art. 13 al. 2 LIFD). 
5. 
En l'espèce, il n'est pas contesté ni contestable que les éléments concernés par les 
bordereaux de rappel d'impôts litigieux ne concernent que les revenus de l'ex-époux 
de la recourante. Au vu de ce qui précède, la commission de céans ne peut qu'annuler 
les bordereaux de rappel d'impôts notifiés à la contribuable, tant en ce qu'ils ont trait 
à l'ICC qu'à l'IFD. 
6. 
Les recours sont admis. 
7. 
Au vu de l'issue du litige, aucun émolument n'est mis à la charge de la recourante, en 
application des articles 144 alinéa 1 LIFD, 52 alinéa 1 LPFisc, 87 alinéa 1 LPA et 1 
et 2 du règlement genevois sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative (RFPA – E 5 10.03). Par ailleurs, la recourante ayant agi en personne, 
il ne lui est pas alloué d'indemnité (ATA/164/2005; DCRICC n° 190/2008). 
 


- 7/7 - 
A/2863/2004 
PAR CES MOTIFS 
LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIERE ADMINISTRATIVE 
1. 
déclare les recours A/2863/2004 et A/2864/2004 recevables; 
2. 
les joint sous la procédure A/2863/2004; 
3. 
les admet; 
4. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité; 
5. 
dit que, conformément aux articles 56A LOJ, 63 let. a et 65 LPA, la présente 
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif 
(18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à 
compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, 
sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions 
du recourant. Il doit être accompagné de la décision attaquée et des autres pièces dont 
dispose le recourant; 
6. 
communique la présente décision à: 
a. 
X___; 
b. 
l'Administration fiscale cantonale; 
c. 
l'Administration fédérale des contributions. 
 
Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Claude MIFFON et Cyril 
MIZRAHI, juges assesseurs. 
Au nom de la Commission : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
 
Secrétaire-juriste : Zlatimir WIESE 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, 
 
 
La greffière