ge_gerichte · ATAS/928/2008 · 2006-09-14 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/471/2008 
ATAS/928/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 26 août 2008 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur M_________, domicilié à CAROUGE 
 
Madame N_________, domiciliée à GENEVE 
demandeurs 
 
 
contre 
 
 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 
des compte de libre passage, sise case postale 4338, 8022 ZURICH 
 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, sise case postale, 
4002 BALE 
 
CAISSE PARITAIRE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE & 
CONSTRUCTION (C.P.P.I.C.), sise rue de Malatrex 14, 1202 
GENEVE 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/471/2008 
2/4
EN FAIT 
1. Par jugement du 14 septembre 2006, la 10ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame N_________ M_________, née 
N_________ , et Monsieur M_________, mariés en date du 4 septembre 1992. 
2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par le demandeur durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 18 octobre 2006 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 15 février 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de ses institutions de 
prévoyance, puis les a interpellées en les priant de lui communiquer les montants 
des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 4 septembre 1992 et le 18 
octobre 2006. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
 Il résulte des comptes individuels de cotisations transmis par la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI, que de 1991 à 
1999, soit le demandeur n'exerçait pas d'activité lucrative, soit les revenus qu'il 
réalisait étaient insuffisants pour être soumis à cotisations. 
 Le demandeur a été affilié auprès de la CAISSE PARITAIRE DE 
PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC) à 
différentes reprises, soit en 1984, en 1991 et 1992 et a été remboursé des avoirs 
LPP alors accumulés en date du 4 novembre 1996. Il a à nouveau été affilié 
d'avril à mai 1997, puis de janvier à mai 2000. Il résulte du courrier de la CPPIC 
que sa prestation de sortie durant le mariage s'élève ainsi à 1'533 fr. 80, intérêts 
au 18 octobre 2006 compris. 
 Selon le courrier du 20 mai 2008 de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage, la prestation 
de libre passage du demandeur durant le mariage s'élève à 2'448 fr. 60, intérêts 
au 18 octobre 2006 compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 15 août 2008 et la cause 
gardée à juger. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
 
 
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1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 septembre 1992, d’autre part le 
18 octobre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 3'982 fr. 40 (2'448 fr. 60 + 1'533 fr. 80), les intérêts ayant déjà 
été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Aussi le demandeur 
doit-il à son ex-épouse le montant de 1'991 fr. 20 (3'982 fr. 40 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des 
comptes de libre passage à transférer, du compte de Monsieur M_________, la 
somme de 1'991 fr. 20 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, en 
faveur de Madame N_________ , ainsi que des intérêts compensatoires au sens 
des considérants, dès le 18 octobre 2006 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le