ge_gerichte · ATA/202/2016 · 2016-03-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/492/2016-FPUBL 
 ATA/202/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 mars 2016 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Christian Fischele, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES FINANCES 
 
 


- 2/5 - 
A/492/2016 
Attendu, en fait que : 
1. 
 
Le 1er février 2016, le conseiller d’État en charge du département des finances 
a ouvert une procédure de reclassement concernant Madame A______, membre du 
personnel de l’administration cantonale depuis le 1er mai 2001 et au bénéfice du 
statut de fonctionnaire depuis le 1er mai 2004. 
 
 
Lors d’un entretien de service sous forme écrite du 30 novembre 2015, la 
hiérarchie de Mme A______ lui avait reproché l’insuffisance de ses prestations ainsi 
que son inaptitude à remplir le poste de cheffe de secteur à la comptabilité qu’elle 
occupait depuis le 1er novembre 2010, étant précisé qu’elle était en arrêt maladie 
depuis le 14 février 2014. Le 10 décembre 2015, la direction des ressources 
humaines (ci-après : DRH) du département lui avait adressé, à son domicile élu 
auprès de son avocat, par courrier A Plus, le compte rendu dudit entretien, en 
indiquant qu’elle disposait d’un délai de trente jours dès réception pour remettre des 
observations pour remettre des observations complémentaires. Ce courrier avait été 
déposé dans la boîte aux lettres le 12 décembre 2015. Le délai pour sa détermination 
échoyait donc le 11 janvier 2016. Elle n’avait toutefois transmis celle-ci que le 13 
janvier 2016, de sorte qu’elle était tardive et lui était retournée en annexe à la 
décision d’ouverture de la procédure de reclassement, qui était déclarée exécutoire 
nonobstant recours. 
2. 
 
Par acte du 12 février 2016, Madame A______ a recouru contre la décision 
susmentionnée, concluant à ce que sa nullité soit constatée. Elle avait en effet été 
rendue en violation de son droit d’être entendue puisque ses observations au sujet du 
compte rendu de l’entretien de service sous forme écrite avaient été écartées de 
manière illicite. En effet, si la décision avait bien été déposée dans sa boîte aux 
lettres le 12 décembre 2015, un samedi, jour non ouvré, elle n’en avait pris 
connaissance que le 14 décembre 2015. Par ailleurs, le délai de trente jours pour 
formuler ses observations était fixé par une disposition réglementaire, de sorte que la 
suspension légale du délai du 18 décembre au 2 janvier inclus lui était applicable. 
Même si l’on retenait comme date de réception de la décision querellée le 
12 décembre plutôt que le 14 décembre, le délai venait à échéance le 27 janvier 2016. 
Ses observations du 13 janvier 2016 n’étaient ainsi pas tardives et le conseiller d’État 
n’aurait pas dû les écarter. L’effet suspensif devait être restitué au recours. 
3. 
 
Le 29 février 2016, le département a déposé ses observations sur demande de 
restitution d’effet suspensif. La décision querellée était une décision incidente 
n’entraînant aucun dommage irréparable. Elle permettait au contraire de prévoir un 
reclassement susceptible d’éviter un licenciement. Le recours contre une telle 
décision était irrecevable, de sorte que la demande de restitution d’effet suspensif 
l’était également. Il n’y avait en outre aucun motif justifiant la restitution de l’effet 
suspensif au recours. La procédure de reclassement était en cours, avec la 


- 3/5 - 
A/492/2016 
collaboration de Mme A______ et elle avait atteint la moitié de sa durée. L’intimée 
ne pouvait s’en prendre qu’à elle-même d’avoir fait ses observations hors délai et de 
s’être, de ce fait, privée elle-même de son droit d’être entendue. Au demeurant, elle 
pourrait le faire valoir devant la chambre administrative. 
Considérant en droit : 
1. 
 
Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par 
le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 
cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 7 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010 ; ci-après : le règlement). 
2. 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
 
 
Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 
3. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). 
4. 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
op. cit., p. 265). 
 


- 4/5 - 
A/492/2016 
5. 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
b. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
6. 
 
En l’espèce, il n’est pas manifeste que la décision querellée serait nulle pour les 
motifs invoqués par la recourante, dès lors que selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, en cas de notification par courrier A Plus, le délai que celle-ci fait partir 
commence à courir à partir du dépôt dans la boîte aux lettres (arrêts 2C_570/2001 du 
24 janvier 2012 et 2C_430/2009 du 14 janvier 2010), d’une part et que, d’autre part, 
la suspension des délais prévue par l’art. 63 LPA ne s’applique qu’en procédure 
contentieuse. 
7. 
 
La chambre de céans a, de manière constante, déclaré irrecevables des recours 
contre des décisions incidentes d’ouverture d’une procédure de reclassement, les 
conditions alternatives du préjudice irréparable et de l’évitement d’une procédure 
probatoire longue et coûteuse requises par l’art. 57 let. c LPA n’étant pas remplies 
(ATA/923/2014 du 25 novembre 2014 ; ATA/825/2013 du 17 décembre 2013 ; 
ATA/293/2013 du 7 mai 2013). 
8. 
 
Dans ces circonstances, les chances de succès du recours paraissent faibles. 
9. 
 
En outre, l’intérêt public invoqué par l’intimé, soit la poursuite de la procédure 
de reclassement en cours, à laquelle la recourante collabore et qui atteint la moitié de 
sa durée, apparaît important et la recourante ne se prévaut pas d’un intérêt privé qui 
devrait prévaloir dans la pesée d’intérêts. 
10. 
 
Vu ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif au recours 
sera refusée, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 
Vu l’art. 66 al. 3 LPA ; 
 
 
Vu l’art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 
21 décembre 2010 ; 
 


- 5/5 - 
A/492/2016 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
réserve la recevabilité du recours du 12 février 2016 de Madame A______ ; 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Christian Fischele, avocat de la 
recourante ainsi qu'au département des finances. 
 
 
Le vice-président : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :