ge_gerichte · A/979/2011 · 2011-06-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.2011 A/979/2011

A/979/2011
ATA/399/2011
du 21.06.2011
( FORMA
)
, REJETE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/979/2011-FORMA
ATA/399/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 21 juin 2011
1
ère
section
dans la cause
Madame A______ et Monsieur
R______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
EN FAIT
1. Madame A______ et Monsieur R______ (ci- après : les époux A______) sont les parents de N______, né le 1
er
octobre 2007.
2. Au mois de décembre 2009, la direction générale de l’enseignement primaire du département de l’instruction publique, de la culture et du sport
(ci-après : le département) a écrit à l’ensemble des parents concernés pour les informer de la mise en œuvre du concordat intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (ci-après : concordat HarmoS). L’art. 5 al. 1 de ce dernier prévoyait que « l’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans révolus, le jour de référence étant le 31 juillet ». La mesure serait introduite progressivement et, à la rentrée 2011, les enfants nés le 31 août 2007 ou avant pourront entrer en première enfantine.
3. Au mois de novembre 2010, le département a, à nouveau, écrit aux parents concernés, notamment aux époux A______, leur indiquant que les enfants nés après le 31 août 2007 seraient scolarisés à la rentrée 2012. Aucune dérogation n’était possible.
4. Par courrier adressé au département le 1
er
mars 2011, les époux A______ ont demandé à ce que la décision concernant leur fils N______ soit revue.
Déménageant durant l’été 2011, ils ne pourraient plus bénéficier d’une place dans une crèche et la liste d’attente à leur nouveau domicile était de plus d’un an. N______ avait les compétences et le développement nécessaires pour être scolarisé dès la rentrée 2011 et une attente d’une année serait négative. Les deux parents travaillaient.
5. Le 8 mars 2011, le département a maintenu sa décision. N______ ne pourrait être scolarisé qu’à la rentrée 2012, au vu de sa date de naissance. Les dispositions réglementaires adoptées seraient strictement appliquées à la rentrée 2011 et aucune dérogation ne serait accordée.
6. Le 4 avril 2011, les époux A______ ont saisi la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre cette décision.
Dés lors que 57 dérogations avaient été accordées pour la rentrée 2010, pour des motifs similaires à ceux qu’ils avançaient, il y avait une inégalité de traitement.
Le département ne semblait pas de bonne foi en parlant d’étapes dans la transition vers HARMOS, dés lors que ces étapes n’étaient pas mentionnées dans le règlement sur les dispenses d’âges. La lettre envoyée en 2009 indiquait que des dérogations étaient possibles, et ce n’est que dans le courrier du mois de novembre 2010 que l’octroi de dérogation était exclu. La situation de l’immobilier à Genève ne permettait pas aux familles de prendre les dispositions nécessaires à temps.
De plus, ils attendaient leur troisième enfant pour le mois d’avril 2011.
Le principe de la proportionnalité était aussi violé, car, si l’accueil d’un enfant supplémentaire dans une classe était relativement simple pour le département, le refus de dérogation générerait pour les recourants des problèmes organisationnels complexes et quotidiens, de charges financières importantes et priverait N______ d’une prise en charge socio-scolaire stimulante et adaptée.
7. Le 6 mai 2011, le département a conclu au rejet du recours pour les motifs exposés dans la décision initiale.
8. Le 11 mai 2011, le juge délégué a informé les parties que l’instruction apparaissait close. Un délai échéant le 21 mai 2011 leur était toutefois accordé pour formuler d’éventuelles requêtes d’actes d’instruction complémentaire.
9. Les parties ne s’étant pas manifestées, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. Depuis le 1
er
janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1
er
janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.
2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 al. 2 LOJ ; art. 62 al. 1 let a LPA).
3. Le concordat HarmoS a pour but d'harmoniser la scolarité obligatoire au sein des cantons concordataires en accordant les objectifs de l'enseignement et les structures scolaires d'une part et, d'autre part, en développant et en assurant la qualité et la perméabilité du système scolaire au moyen d'instruments de pilotage communs (art. 1 concordat HarmoS). Il prévoit notamment que l'élève est scolarisé dès l'âge de 4 ans révolus, le jour de référence étant le 31 juillet (art. 5 al. 1 concordat HarmoS). Les cantons s'engagent à respecter les caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire telles que définies au chapitre III, dont l'art. 5 fait partie, dans un délai maximal de six ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Selon l'art. 15 concordat HarmoS, l'assemblée plénière de la CDIP décide de la date d'abrogation de l'art. 2 du concordat intercantonal sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970 (CICS - C 1 05), qui prévoit notamment que l'âge d'entrée à l'école est fixé à 6 ans révolus au 30 juin, les cantons pouvant avancer ou retarder cette date dans une limite de quatre mois. Au 5 mai 2011, l'art. 2 CICS n'avait pas été abrogé (Recueil des bases légales de la CDIP consultable sur le site : http://www.cdip.ch/dyn/11703.php).
Dans son communiqué de presse du 13 mai 2009 annonçant l'entrée en vigueur du concordat HarmoS au 1
er
août 2009, la CDIP a relevé « que le jour de référence pour l'entrée à l'école obligatoire ne pourra plus varier comme aujourd'hui au sein d'une fourchette de huit mois. Pour les cantons concordataires, l'âge de l'enfant au 31 juillet déterminera son entrée à l'école enfantine (il devra avoir fêté son 4
ème
anniversaire avant cette date). Les parents conserveront la possibilité, moyennant une demande, de faire avancer ou repousser l'entrée à l'école de leur enfant ». Cette dernière précision a été répétée dans la feuille d'information sur l'école enfantine obligatoire publiée le 17 juin 2010 par la CDIP, disponible en ligne sur le site http://www.cdip.ch/dyn/15414.php.
4. En même temps que le concordat HarmoS est entrée en vigueur la convention scolaire romande du 21 juin 2007 (CSR - C 1 07), dont le but est notamment d'instituer et de renforcer l'espace romand de formation, en application du concordat HarmoS (art. 1 al. 1 CSR). Elle comporte des domaines dans lesquels la coopération entre les cantons est obligatoire et fait l'objet d'une réglementation contraignante et d'autres dans lesquels la collaboration n'est pas obligatoire et fait l'objet de recommandations (art. 2 CSR). Le début de la scolarisation entre dans la première catégorie (art. 3 al. 1 let. a CSR). La convention prévoit que l'élève est scolarisé dès l'âge de 4 ans révolus, le jour déterminant étant le 31 juillet (art. 4 al. 1 CSR). La fixation du jour de référence n'exclut pas les cas de dérogations individuelles qui demeurent de la compétence des cantons (art. 4 al. 2 CSR).
5. Selon l'art. 11 al. 1 de la loi sur l'instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 10), la scolarité obligatoire comprend neuf années scolaires complètes. Les enfants âgés de 6 ans révolus y sont astreints dès le début de l’année scolaire ; ils achèvent leur scolarité obligatoire à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 15 ans révolus. L'école enfantine, quant à elle, comprend des classes facultatives destinées aux enfants de 4 et 5 ans (art. 24 LIP). Elle est intégrée dans l'enseignement primaire (art. 21 let. a LIP).
Un règlement détermine les conditions d’octroi des dispenses d’âge pour l’admission à l’école (art. 11 al. 1 LIP).
Sur la base de cette délégation, le Conseil d'Etat a édicté le règlement relatif aux dispenses d'âge du 12 juin 1974 (RDAge - C 1 10.18), dont l'art. 1 prévoit :
« L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à 6 ans révolus au 30 juin. Par voie de conséquence, les enfants qui atteignent :
a) l'âge de 6 ans révolus au 30 juin sont astreints à la scolarité obligatoire et doivent entrer en 1
ère
année primaire dès le début de l'année scolaire ;
b) l'âge de 5 ans révolus au 30 juin peuvent être admis dans la 2
ème
classe facultative de la division enfantine ;
c) l'âge de 4 ans révolus au 30 juin peuvent être admis dans la 1
ère
classe facultative de la division enfantine ».
En dérogation à la disposition précitée, des dispenses d'âge peuvent être accordées aux élèves de l'enseignement public (art. 2 RDAge). L'art. 3 RDAge, intitulé « dispenses simples - modalités transitoires » prévoit qu'au moment de l'inscription à l'école, et sauf demande contraire des parents, une dispense d'âge simple est accordée spontanément à la rentrée 2010 pour les élèves entrant en 1
ère
classe enfantine nés jusqu'au 30 septembre 2006 et, à la rentrée 2011, pour les élèves entrant en 1
ère
classe enfantine nés jusqu'au 31 août 2007 (art. 3 al. 1 let. a et b RDAge). Cette disposition vise à atténuer l'impact du passage du système actuel instauré par le CICS, permettant d'avancer ou de reculer de quatre mois la date de référence, au système HarmoS qui instaure une date de référence contraignante (Exposé des motifs à l'appui du projet de loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à HarmoS - PL 10350 - p. 11, consultable sur le site http://www.ge.ch/grandconseil/moteurPdf.asp?typeObj=PL&numObj=10350). L’alinéa 2 de cette disposition précise que dès la rentrée 2012, tous les enfants âgés de 4 ans révolus au 31 juillet doivent être scolarisés en 1
ère
classe enfantine.
Contrairement à la dispense d'une année ou plus prévue à l'art. 4 RDAge, qui peut être accordée à un enfant en âge de fréquenter la 2
ème
enfantine jugé apte, du point de vue psychopédagogique et médical, à suivre sans difficulté une classe de 1
ère
primaire, à l'issue d'une procédure initiée par une demande écrite et motivée des parents, la dispense d'âge simple présente un caractère automatique. Son but, mentionné dans l'ancienne teneur de l'art. 3 RDAge - qui prévoyait qu'elle était octroyée aux enfants nés jusqu'au 31 octobre - est de permettre aux enfants concernés de fréquenter le même degré que leurs camarades nés avant le 1
er
juillet.
Le règlement ne prévoit pas d'autres cas de dispense d'âge que ceux susmentionnés. En particulier, il ne permet plus d'octroyer des dispenses d'âge simples pour des enfants nés après le 30 septembre 2006 pour la rentrée 2010, respectivement après le 31 août 2007 pour la rentrée 2011 et il ne contient pas de clause réservant la possibilité de dérogations dans des situations exceptionnelles.
6. Toutefois, dans sa lettre circulaire de décembre 2009 adressée à tous les parents concernés par la mise en œuvre du concordat HarmoS pour les enfants devant être admis en 1
ère
enfantine, après avoir précisé qu'en vue de garantir la cohérence des décisions sur le plan intercantonal il n'entendait pas accorder de dérogations, le département a invité les familles pouvant être confrontées à des difficultés de force majeure par l'entrée en vigueur de la nouvelle teneur de l'art. 3 RDAge, à s'adresser à lui pour qu'il examine leur situation. Force est ainsi de constater que le département, certes avec une intention louable, a d'entrée de cause laissé penser que des dérogations seraient possibles. Il a cependant indiqué, sans être contredit, qu'aucune dérogation ne serait accordée pour la rentrée 2011. Dès lors, il n'y pas lieu d'examiner si les recourants peuvent être mis au bénéfice d'une pratique illégale que l'autorité aurait adoptée dans des cas similaires (
ATA/312/2011
du 17 mai 2011 ;
ATA/276/2011
du 3 mai 2011 et les réf. citées).
Au demeurant, quand bien même la nouvelle réglementation a des incidences sur leur situation financière, les recourants ont disposé du temps nécessaire pour pouvoir trouver des aménagements, à l’instar de l’ensemble des parents d’enfants nés après le 31 août 2007 (cf. dans ce sens
ATA/292/2011
et
ATA/289/2011
du 10 mai 2011 et les références citées).
7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent. (art. 87 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 5 avril 2011 par Madame A______ et Monsieur R______ contre la décicision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 8 mars 2011 ;
au fond :
le rejette ;
met à la charge des recourants un émolument de CHF 400.- pris conjointement et solidairement ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Madame A______ et Monsieur R______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière juriste :
D. Werffeli Bastianelli
le président siégeant :
Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :