ge_gerichte · ATA/390/1998 · 1998-06-23 · fr

Résumé:
 Dès lors que l'AFC envoie un bordereau rectificatif, suite à une demande de reconsidération, ce nouveau bordereau peut être contesté par le contribuable.

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A/100/1998-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juin 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J______ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 


 
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_____________ 
 
A/100/1998-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur J______, domicilié, chemin Y______, 1290 
Versoix/Genève, a vécu en union libre avec Madame P______ 
et 
leurs 
deux 
filles 
M______ 
et 
A______, 
nées 
respectivement en 1989 et 1992. 
 
 
 
M. J______ et Mme P______ se sont mariés en 1995. 
 
2. 
Le 
30 
juin 
1994, 
l'administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : 
l'administration) 
a 
notifié 
à 
M. J______ un bordereau de taxation pour l'année fiscale 
1994. 
 
 
 
Calculé sur la base d'un revenu imposable de CHF 
66'342.- l'impôt réclamé se montait à CHF 13'796,30, en 
application 
du 
barème 
"personne 
seule" 
de 
l'ancien 
article 32 de la loi générale sur les contributions 
publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05). 
 
3. 
Le 12 décembre 1994, le chef du département des 
finances et contributions a refusé la demande de remise 
d'impôts présentée par M. J______ le 4 juillet 1994. 
 
4. 
Le 15 mai 1995, M. J______ a présenté une 
réclamation contre le bordereau de taxation du 30 juin 
1994 au motif que l'administration n'avait pas tenu 
compte de la charge de ses deux filles et de sa compagne 
qui ne travaillait pas ainsi que de la déduction 
professionnelle propre aux agents d'assurance. 
 
5. 
Par 
bordereau 
rectificatif 
du 
4 
avril 
1996, 
l'administration a donné gain de cause au contribuable. 
 
 
 
Établi sur la base d'un revenu imposable de CHF 
44'987.- l'impôt ascendait à CHF 6'384,25 en application 
des barèmes "personne seule" de l'ancien article 32 LCP, 
avec deux charges de famille. Par rapport au bordereau 
précédent, un dégrèvement de CHF 7'412,05 était accordé à 
M. J______. 
 
 
 
Ce bordereau comportait la mention expresse que 
s'agissant 
d'un 
bordereau 
rectifié 
suite 
à 
une 
réclamation, il était susceptible de recours auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts dans 
un délai de trente jours. 
 


 
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6. 
M. J______ a recouru contre le bordereau précité 
par acte du 25 avril 1996, complété le 18 juin 1996, 
auprès de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts (ci-après : la commission de recours). 
 
 
 
Il n'était pas normal qu'il doive payer plus 
d'impôts en 1994 qu'en 1995, alors qu'il avait gagné 
moins d'argent au cours de cette année-là que de 
celle-ci. 
 
7. 
Par décision du 11 décembre 1997, la commission de 
recours a rejeté le recours pour tardiveté de la récla-
mation et a confirmé le bordereau rectificatif du 4 avril 
1996 en raison de l'interdiction de la reformatio in 
peius. 
 
 
 
Un émolument de CHF 300.- a été mis à la charge de 
M. J______. 
 
8. 
En temps utile, M. J______ a saisi le Tribunal 
administratif. 
 
 
 
Le bordereau du 4 avril 1996 avait été contesté 
dans les délais. 
 
 
 
De 
1994 
à 
1996, 
sa 
situation 
financière 
professionnelle et privée n'avait guère changé, raison 
pour laquelle il maintenait son désaccord pour une telle 
différence de montant des impôts d'une année à l'autre. 
Il contestait également l'émolument mis à sa charge par 
la commission de recours. 
 
9. 
Le 6 avril 1998, l'administration s'est opposée au 
recours, faisant siens les motifs développés par la 
commission de recours. 
 
 
 
Le recours interjeté auprès du Tribunal adminis-
tratif était à la limite de la témérité. M. J______ se 
bornait à contester ses impôts parce qu'il estimait 
qu'ils étaient trop chers. Il ne prenait même pas la 
peine de dire en quoi sa taxation 1994 serait erronée. De 
surcroît, il avait déjà été "favorisé" puisqu'il avait 
bénéficié de deux charges de famille pour l'année de 
taxation 1994 et cela quand bien même sa demande de 
remise présentée auparavant avait été refusée. 
 
 
 
Dans des écritures complémentaires du 30 avril 
1998, l'administration a précisé qu'elle avait décidé à 
titre exceptionnel d'accorder deux charges de famille à 


 
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M. J______ pour l'année 1994, en raison du fait que la 
concubine de ce dernier était sans revenu et qu'elle 
n'aurait dès lors pas pu "profiter" elle-même de cet 
allégement. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 18 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par 
la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être pro-
longés (art. 16 al. 1 première phrase LPA). Ainsi, celui 
qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (RDAF 1984 
pp. 220-221). 
 
 
 
Les 
cas 
de 
force 
majeure 
restent 
réservés, 
principe qui constitue en l'absence même d'une base 
légale, présente en droit genevois (art. 16 al. 1 
deuxième phrase LPA), une institution générale du droit 
(ATF 108 V 109; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, pp. 97-98; MOOR, 
Droit administratif, vol. II, p. 181). A cet égard, il y 
a lieu de préciser que tombent sous cette notion les 
événements 
extraordinaires 
et 
imprévisibles 
qui 
surviennent 
en 
dehors 
de 
la 
sphère 
d'activité 
de 
l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de 
façon 
irrésistible 
(T. 
GUHL, 
Das 
schweizerische 
Obligationenrecht, 8ème éd., 1991, p. 229). 
 
3. 
Selon l'article 349 LCP, tout contribuable qui a 
des réclamations à faire au sujet des impôts qui lui sont 
réclamés doit, dans le délai de trente jours dès la 
remise 
du 
bordereau, 
s'adresser 
au 
département 
des 
finances 
et 
contributions, 
soit 
en 
pratique 
à 
l'administration. 
 
4. 
En l'espèce, M. J______ n'a pas élevé réclamation 
contre le bordereau de taxation du 30 juin 1994 dans le 
délai de trente jours dès sa notification, ni invoqué un 
cas de force majeure. Par conséquent, ce bordereau est 
entré en force. 


 
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5. a. 
La force de la chose décidée est acquise par une 
décision dès que celle-ci est devenue définitive parce 
qu'elle ne peut plus être l'objet d'un recours par suite 
de l'écoulement du délai de recours, d'un retrait, d'un 
désistement, de l'absence de toute possibilité de recours 
ordinaire (ATF 110 V 332) ou de péremption en cours 
d'instance (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème 
éd., no 1117). 
 
 
b. 
Les décisions dotées de l'autorité de la chose 
jugée ou décidée peuvent faire l'objet d'une demande de 
réexamen par l'autorité administrative qui a pris la 
décision de base, d'une procédure de révision devant une 
autorité administrative supérieure, une instance quasi 
judiciaire ou un tribunal selon que leur auteur est une 
autorité ou un tribunal (B. KNAPP, op. cit., no 1137). 
 
 
c. 
En 
droit 
genevois, 
la 
demande 
en 
réexamen 
s'appelle "demande en reconsidération" et est prévue par 
l'article 48 LPA. 
 
 
d. 
Selon la doctrine, la question se pose souvent de 
savoir si une réclamation adressée tardivement peut être 
qualifiée de demande en reconsidération. Si l'autorité 
donne suite à la demande et instruit l'affaire à nouveau, 
la 
nouvelle 
décision 
ouvre 
les 
voies 
de 
recours 
ordinaires en ce qui concerne le fond de l'affaire (X. 
OBERSON, Le contentieux en droit fiscal genevois in 
Semaine judiciaire 1994, p. 316 ss, not. 349). 
 
6. 
En l'espèce, l'administration a donné suite à la 
protestation du recourant et elle a instruit le dossier à 
la lumière des arguments développés par ce dernier. Elle 
a établi un bordereau rectificatif, lequel mentionne 
néanmoins à tort, au vu des considérations qui précèdent, 
la voie de recours à la commission cantonale de recours 
en matière d'impôts. 
 
 
 
Cette informalité ne justifie toutefois pas la 
reprise de la procédure de réclamation ab initio. 
 
 
 
En effet, le bordereau rectificatif du 4 avril 
1996 fait entièrement droit aux prétentions du recourant 
et cela, nonobstant les dispositions légales applicables. 
En effet, pour l'année 1994, le recourant n'aurait pas dû 
bénéficier de deux charges de famille et au premier 
janvier 1994, date déterminante pour la taxation 1994, il 
n'avait pas le statut de marié. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
Le 
recourant 
ne 
discute 
d'ailleurs 
pas 
les 
éléments de taxation retenus par l'administration. Il se 
contente d'affirmer que sa situation n'a pas changé entre 
1994 et 1995 et qu'il n'est pas normal qu'il doive payer 
plus d'impôts en 1994 qu'en 1995. 
 
 
 
Ce faisant, le recourant s'en prend de manière 
toute générale au système d'imposition genevois selon 
lequel l'impôt est calculé sur le revenu de l'année 
précédente, même s'il est plus élevé que celui de l'année 
fiscale en cours. Le Tribunal fédéral a eu maintes fois 
l'occasion de constater la constitutionnalité du système 
fiscal genevois (ATF 111 Ia 86; ATF A. du 20 novembre 
1995, non publié). 
 
 
 
Comme le relève l'administration, le recourant ne 
prend même pas la peine de dire comment il entendait être 
taxé en 1994 - alors encore une fois que ses propres 
arguments ont été retenus pour ladite taxation - ou en 
quoi sa taxation serait erronée. 
 
7. 
La témérité du recours constitue un emploi abusif 
des procédures au sens de l'article 88 LPA et conduit le 
Tribunal administratif à condamner le recourant à une 
amende de CHF 500.-. 
 
 
 
Le recours sera donc rejeté. 
 
8. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 250.- 
sera mis à la charge du recourant ainsi qu'une amende de 
CHF 500.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 5 février 1998 par Monsieur J______ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts du 11 décembre 1997; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 250.-; 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
 
condamne M. J______ à une amende 
de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur J______ ainsi qu'à la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale 
cantonale. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 V. Montani D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 Mme J. Rossier-Ischi