ge_gerichte · JTAPI/808/2022 · 2020-12-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2508/2022 MC 
JTAPI/808/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 10 août 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Raphaël JAKOB, avocat 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


- 2/8 - 
A/2508/2022 
EN FAIT 
1. 
Le 18 mai 2020, Monsieur A______, né le ______ 1994, originaire d’Albanie, et 
son cousin, Monsieur B______ ont été appréhendés par les gardes-frontière, à la 
hauteur du n° 6 du chemin du Foron, à Thônex, alors qu'ils étaient entrés 
illicitement sur le territoire suisse par un grillage découpé. Juste avant son 
arrestation, le second avait jeté un sac au sol qui contenait 3'600 gr bruts d'héroïne 
et 2'077 gr de produit de coupage. Une troisième personne détenant un sac avait 
réussi à s'enfuir. 
2. 
Prévenu d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) (trafic d'héroïne) et à la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 
M. A______ a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire 
de police, puis maintenu en détention provisoire dans l'attente de son jugement. 
3. 
Par jugement du 16 décembre 2020, confirmé par arrêt de la chambre pénale 
d’appel et de révision de la Cour de justice du 15 juin 2021, le Tribunal 
correctionnel 
a 
déclaré 
M. A______ 
coupable 
d'infraction 
grave 
à 
l'art. 19 al. 1 let. b et d al. 2 let. a LStup et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI 
et l’a condamné à une peine privative de liberté de 40 mois, sous déduction de 213 
jours de détention avant jugement (art. 40 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0). Il a parallèlement ordonné l’expulsion de Suisse de 
M. A______ pour une durée de 5 ans, selon l’art. 66a al. 1 CP. 
4. 
Par jugement du 29 juillet 2022, le Tribunal d’application des peines et des 
mesures a ordonné la libération conditionnelle de M. A______ pour le 7 août 
2022. 
5. 
Le même jour, les services de police ont initié la procédure visant à faire 
réadmettre M. A______ - dont le passeport et la carte d’identité étaient arrivés à 
échéance - en Albanie, conformément à l’accord entre le Conseil Fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République d’Albanie relatif à la réadmission de personnes 
en situation irrégulière conclu le 29 février 2000 et entré en vigueur par échange 
de notes le 1er septembre 2000 (RS 0.142.111.239). 
6. 
Le 7 août 2022, M. A______ a été libéré par les autorités pénales et remis entre 
les mains des services de police en vue de son refoulement. 
7. 
Le même jour, M. A______ s'est vu notifier, par l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : l'OCPM), une décision de non-report de son 
expulsion judiciaire, après que la possibilité de s'exprimer à cet égard lui ait été 
donnée par courrier du 29 juillet 2022. 


- 3/8 - 
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8. 
Le 7 août 2022, à 15h30, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six 
semaines sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l'art. 75 al. 1 let. 
g et h LEI, et de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son 
renvoi en Albanie. 
9. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après le tribunal) le même jour. 
10. 
Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il était d'accord de 
retourner en Albanie, et attendait son départ avec impatience. Il a précisé qu'il 
avait une grande hâte à retourner dans son pays où il était attendu par son 
entraineur et son équipe de football. Il a précisé qu'il était footballeur 
professionnel et qu'il jouait en ligue A. La validité de son passeport était venue à 
échéance pendant sa détention pénale. Il souffrait de ses conditions de détention à 
Favra où il était toujours enfermé et où il ne pouvait dès lors pas courir ou faire de 
l'exercice. 
La représentante du commissaire de police a indiqué que les autorités suisses 
étaient dans l'attente de la délivrance du laissez-passer par les autorités albanaises. 
La procédure en vue de la réadmission de M. A______ était en cours et la réponse 
des autorités de son pays devait leur parvenir dans un délai d'une semaine. Le 
laissez-passer devait être émis dans un délai d'environ une semaine, une fois 
l'accord de réadmission obtenu. La durée de la détention de six semaines proposée 
dans l'ordre de mise en détention était relative dès lors qu'aussitôt le laissez-passer 
obtenu, les démarches en vue de la réservation d'une place sur un vol à destination 
de l'Albanie seraient entreprises. Elle a confirmé que selon l'extrait SYMIC qu'elle 
a produit au tribunal, le SEM avait sollicité son homologue albanais dans le cadre 
de la réadmission de M. A______, le 29 juillet 2022. À leur connaissance, il 
n'existait aucun obstacle à la procédure de réadmission. L'établissement de Favra 
remplissait les conditions prévues en matière de détention administrative. 
M. A______ n'était donc pas cantonné dans une cellule durant la journée. 
Pour le surplus, elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention 
administrative. 
Le conseil de M. A______ a indiqué que les conditions de détention au sein de 
l'établissement Favra étaient nettement plus restrictives qu'à Frambois. 
Invoquant le principe de proportionnalité, il a conclu principalement à l'annulation 
de l'ordre de mise en détention, à la mise en liberté immédiate de son client 
moyennant son accord formel de quitter aussitôt la Suisse, subsidiairement à la 
réduction de la durée de sa détention à trois semaines. 


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EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner 
d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi 
ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 
2. 
En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en 
statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 7 août 2022 à 14h00. 
3. 
Le tribunal se prononce au terme d'une procédure orale (art. 9 al. 5 LaLEtr) ; il 
peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de police ; le cas 
échéant, il ordonne la mise en liberté de l'étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr). 
4. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 
2C_413/2012 du 22 mai 2012 consid. 3.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle 
repose sur une base légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 
2012 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne peut être 
prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 
140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 
consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 
2012 consid. 2.1). 
5. 
À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, après notification d'une décision de 
première instance de renvoi ou d'une décision de première instance d'expulsion au 
sens des art. 66a ou 66abis CP, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment si celle-ci a été 
condamnée pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEI), par quoi il faut entendre une 
infraction passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. art. 10 
al. 2 CP ; ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 23 
novembre 2016 consid. 4a ; ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4). 


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6. 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice, pour 
qu'une personne puisse être mise en détention sur la base de cette disposition, elle 
doit avoir été condamnée par une juridiction pénale de première instance, sans 
qu'il ne soit nécessaire que le jugement soit définitif (ATA/127/2015 du 3 février 
2015 consid. 6). 
7. 
Comme cela ressort du texte même de l'art. 76 al. 1 LEI et de la jurisprudence 
constante, une mise en détention administrative n'implique en outre pas que la 
décision de renvoi ou d'expulsion qui la sous-tend soit entrée en force et 
exécutoire (cf. ATF 140 II 409 consid. 2.3.4 ; 140 II 74 consid. 2.1 ; 130 II 377 
consid. 1 ; 129 II 1 consid. 2 ; 122 II 148 consid. 1 ; 121 II 59 consid. 2a ; 
ATA/252/2015 du 5 mars 2015 consid. 6a ; Grégor CHATTON/Laurent MERZ in 
Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], op. cit., n. 5 p. 779). 
8. 
Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité "peut" prononcer la détention 
administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme 
potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge 
d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner 
la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre. 
9. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 
du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 
10. Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 
consid. 3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 
11. En l'occurrence, M. A______ fait l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire 
décidée par le Tribunal correctionnel, confirmée par la Chambre pénale d'appel et 
de révision le 15 juin 2022, laquelle a également confirmé le verdict de culpabilité 
de violation grave de la LStup prononcé par les premiers juges. Sa détention 
administrative se justifie donc sous l'angle des art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b 
ch. 1 LEI, puisque l'infraction instituée par l'art. 19 ch. 2 LStup est constitutive de 
crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_490 du 14 
octobre 2013 consid. 2.4.2 ;), ce motif permettant à lui seul le prononcé d'une telle 
mesure (cf. ATA/180/2016 du 25 février 2016 consid. 7). Le principe de la légalité 


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est donc respecté. Point n'est ainsi besoin de déterminer encore si, comme l'a 
retenu le commissaire de police, les motifs prévus par les art. 75 al. 1 let. g et 76 
al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI sont aussi réalisés. 
12. L'assurance de son départ de Suisse répond par ailleurs à un intérêt public certain 
et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine 
pour assurer sa présence au moment où M. A______ devra monter dans l'avion 
devant le reconduire dans son pays d'origine étant notamment observé qu'à teneur 
du dossier, il ne dispose pas de moyens de subsistance et n'a ni lieu de séjour ni 
attache en Suisse. Enfin, il ne saurait être remis sans autre en liberté pour quitter la 
Suisse en choisissant lui-même son lieu de destination. Chargée de procéder à 
l'exécution de son refoulement par l'OCPM, la police devra pouvoir s'assurer de 
l'effectivité de celui-ci (cf. not. art. 15f OERE). 
13. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 
2A.581/2006 du 18 octobre 2006). 
14. En l'espèce il résulte du dossier que les document d'identité et titre de voyage de 
M. A______ sont échus, ce qui a conduit le SEM à s’adresser aux autorités 
albanaises le 29 juillet 2022, alors que l'intéressé se trouvait encore en détention 
pénale en vue d'obtenir leur accord de réadmission et d’obtenir l’émission d’un 
laissez-passer, ce qui permettra seulement ensuite aux autorités suisses de réserver 
une place au nom de M. A______ à bord d’un vol à destination de son pays 
d'origine. À ce stade, les autorités suisses ont respecté leur devoir de diligence. 
15. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque 
l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas 
partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
16. En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). 
Quant au souhait de M. A______ de rentrer le plus rapidement possible dans son 
pays afin d’y retrouver sa famille et de reprendre ses entrainements au sein de 
l'équipe de football dans laquelle il évolue en qualité de joueur professionnel, il est 
parfaitement compréhensible mais ne saurait peser d’une quelconque manière sur 
les contraintes légales fixant la procédure de réadmission de M. A______ par les 
autorités albanaises. Au demeurant, M. A______ supporte seul la responsabilité 


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des conséquences des infractions pénales qu’il a commises et qui se font encore 
sentir au-delà de sa détention pénale. 
S’agissant enfin de la durée de sa détention, elle respecte le cadre légal fixé par 
l'art. 79 al. 1 LEI. Néanmoins, au vu des explications que le commissaire de police 
a livrées ce jour au tribunal, dont il ressort que tout porte à croire que l'exécution 
du renvoi de M. A______ devrait pouvoir intervenir rapidement, une détention de 
six semaines ne s'avère pas nécessaire. Cette durée sera réduite à un mois. Si son 
départ intervient avant cette date, sa détention prendra naturellement fin. La portée 
de cette durée demeure ainsi relative. 
17. M. A______ se plaint enfin des conditions de sa détention qui seraient plus 
restrictives que dans l'établissement semi-ouvert dans lequel il a purgé sa peine de 
prison. 
Sans minimiser les contraintes d'une détention administrative, en particulier en 
cette période de canicule, aucun élément ne permet de considérer que 
l'établissement de Favra contreviendrait à l'art. 81 LEI ou aux dispositions du 
concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers du 
4 juillet 1996 (CEDA - F 2 12), justifiant sa mise en liberté. 
18. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée d'un mois. 
19. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 
et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 7 août 2022 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée réduite à 
un mois, soit jusqu'au 6 septembre 2022, inclus ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, 
 
La greffière