ge_gerichte · ATA/602/2013 · 2013-09-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2465/2008-ICC 
ATA/602/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 septembre 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
X______ S.A. 
représentée par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 mai 2012 (JTAPI/608/2012) 


- 2/10 - 
A/2465/2008 
EN FAIT 
1) 
 
X______ S.A. (ci-après : la société ou la contribuable) a été constituée le 
3 janvier 1995 par Monsieur Y______. Ce dernier est resté détenteur de la totalité 
du capital-actions jusqu’au 31 décembre 2001, puis a vendu celui-ci à une autre 
société. 
 
 
De 1995 à 2001, M. Y______ a transféré à la société une partie des activités 
de ramassage de voirie, d’élimination des déchets spéciaux, de lavage, 
désinfection, réparation et vente de conteneurs qu’il menait à titre individuel ou 
dans le cadre d’une raison individuelle. 
2) 
 
Le 6 septembre 2002, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) 
a informé la contribuable de l’ouverture d’une procédure en soustraction d’impôt 
portant sur les périodes fiscales 1997 à 2000, pour lesquelles des bordereaux 
ordinaires avaient déjà été notifiés. Le 24 septembre 2003, l’AFC-GE a étendu la 
procédure à l’année fiscale 2001-B. 
 
 
Suite à quoi, des bordereaux de rappels d’impôt cantonal et communal (ci-
après : ICC) et d’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) ainsi que des bordereaux 
d’amendes ICC et IFD ont été notifiés à la contribuable, pour les périodes fiscales 
visées par la procédure en soustraction. 
3) 
 
Le 19 avril 2005, un bordereau de rappel d’impôt IFD 1998 à 2001 portant 
sur un montant total de CHF 150’356.- (CHF 73’533,50 pour 1998, 
CHF 69’980,50 pour 1999, CHF 1’938.- pour 2000 et CHF 4’904,50 pour 2001), 
plus intérêts de retard, ainsi qu’un bordereau-amende, de CHF 150’356.- pour 
soustraction de l’IFD 1998 à 2001, ont notamment été notifiés à la contribuable. 
 
 
Le rappel d’impôt IFD 1998 à 2001 et l’amende IFD 1998 à 2001 sont les 
seuls bordereaux encore litigieux à ce jour. 
4) 
 
Le 28 avril 2005, la contribuable, représentée par une fiduciaire, a déposé un 
recours auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôt cantonal 
(ci-après : la commission ICC), dont les compétences ont été reprises le 1er janvier 
2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
la commission), puis, le 1er janvier 2011, par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI). 
 
 
L’en-tête de ce recours mentionnait l’ICC 1998-1999 et l’IFD 1998-1999. 
Dans le corps du texte toutefois, référence était également faite aux bordereaux 
IFD du 19 avril 2005, notamment. 


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A/2465/2008 
 
 
Les conclusions visaient à l’annulation de toutes les taxations, intérêts et 
amendes notifiées, concernant tant l’ICC que l’IFD. 
 
 
Suite au dépôt de ce recours, deux procédures ont été ouvertes, l’une par la 
commission ICC (A/1655/2005) et l’autre par la commission cantonale de recours 
en matière d’IFD (ci-après : commission IFD - A/1656/2005). 
 
 
La procédure ICC A/1655/2005 a donné lieu à un arrêt du Tribunal 
administratif du 29 juin 2009 (ATA/297/2009) qui a été confirmé par arrêt du 
Tribunal fédéral du 25 mars 2010 (2C_514/2009). 
5) 
a. 
Dans la procédure IFD (A/1656/2005), le 3 avril 2006, l’AFC-GE a signalé 
à la commission IFD que les reprises IFD n’avaient pas fait l’objet d’une décision 
sur réclamation. 
 
b. 
Par écrit du 24 avril 2006, sur demande de la commission IFD, la fiduciaire 
alors mandatée par la société a donné son accord pour que le dossier IFD soit 
retourné à l’AFC-GE pour décision sur réclamation, la cause étant rayée du rôle 
sans émolument ni indemnité de procédure. 
 
c. 
Le 6 avril 2011, l’AFC-GE a rejeté la réclamation relative au bordereau de 
rappel IFD 1998 à 2001 et à l’amende IFD. 
6) 
 
Le 23 mai 2011, la contribuable a recouru auprès du TAPI contre la décision 
sur réclamation du 6 avril 2011, en concluant à son annulation. 
 
 
Elle avait reçu la décision sur réclamation le 7 avril 2011 et, compte tenu de 
la suspension de délai liée aux fêtes de Pâques, son recours était déposé en temps 
utile. 
 
 
 
Dans sa réponse au recours, l’AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité de ce 
dernier au motif de sa tardiveté, les féries judiciaires n’étant pas prévues par la 
législation fédérale. 
7) 
 
Le 7 mai 2012, le TAPI a déclaré irrecevable le recours en tant qu’il 
concernait l’IFD 1998 à 2001 et l’amende IFD. 
 
 
La décision relative au rappel d’impôt IFD 1998 à 2001 et à l’amende IFD 
avait été notifiée le 7 avril 2011 à la contribuable qui avait donc un délai échéant 
le 9 mai 2011 pour recourir à son encontre. Déposé le 23 mai 2011, son recours 
était manifestement tardif. Les règles de droit cantonal sur la suspension des délais 
pendant la période de Pâques ne s’appliquaient pas, non seulement en vertu de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral mais également en raison du décalage important 
entre les décisions sur réclamation ICC et IFD qui ouvraient chacune des délais de 
recours clairement distincts. En outre, la prescription absolue relative à l’amende 


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IFD, dont le délai était de quinze ans, n’était manifestement pas atteinte en 
l’espèce. 
8) 
 
Le 13 juin 2012, la contribuable a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à 
l’encontre du jugement du TAPI, reçu le 14 mai 2012. 
 
 
Elle concluait à son annulation en tant qu’il déclarait irrecevable, car tardif, 
le recours portant sur le rappel d’impôt IFD 1998 à 2001 et l’amende IFD. Elle 
concluait également au versement d’une indemnité de procédure. 
 
 
Par acte du 28 avril 2005, elle avait recouru auprès de la commission contre 
tous les bordereaux y compris en matière d’IFD. La commission n’avait jamais 
examiné cet aspect de son recours, l’affaire devait être considérée comme 
pendante à ce jour. 
 
 
Alternativement, il fallait considérer que le recours avait été déposé dans les 
délais, compte tenu des féries pascales. La période litigieuse allant de 1998 à 2001 
inclus était postérieure au délai d’harmonisation imposé aux cantons. Le droit 
genevois contenait une disposition prévoyant l’application des féries, de manière 
générale incluant le contentieux fiscal cantonal, sur la base d’un renvoi claire 
contenu dans la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) ayant 
été adoptée afin d’assurer une coordination entre les domaines fiscaux. 
 
 
Sur le fond du litige, la contribuable a fait valoir les mêmes griefs que dans 
la procédure devant le TAPI. La décision devait être annulée car se basant sur une 
dénonciation anonyme en violation de l’art. 10A de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). En outre, son droit d’être 
entendu avait été violé par le refus de l’AFC d’autoriser la consultation des pièces, 
dont la dénonciation. Finalement, le document ayant servi de base aux différents 
rappels, intitulé « Résultats nets voirie » ne représentait absolument pas le 
bénéfice réel qu’elle avait réalisé mais constituait des projections, faites à partir 
des données comptables, alors en possession des parties à la négociation en vue du 
rachat de la société et du transfert de l’activité de l’entreprise de M. Y______. 
9) 
 
Le 25 juin 2012, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observation. 
10) 
Le 27 août 2012, l’AFC-GE a répondu au recours en concluant à son rejet. 
 
 
Dans la mesure où la partie IFD des reprises et l’amende IFD n’avaient pas 
fait l’objet d’une réclamation antérieurement au recours déposé en date du 28 avril 
2005, cette partie du recours avait été considérée comme valant réclamation. 
 
 
La jurisprudence était claire, il n’y avait pas de suspension des délais en 
matière d’IFD et il n’y avait aucune place pour l’application des dispositions 


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cantonales de procédure prévoyant des féries en matières d’impôt cantonal et 
communal. 
11) 
Le 28 septembre 2012, la contribuable a persisté dans les termes et 
conclusions de son recours. 
12) 
Le 15 mai 2013, le juge délégué a demandé au TAPI l’apport de la cause 
A/1656/2005 – IFD. 
 
 
Dans le dossier transmis le 29 mai 2013 figuraient les pièces attestant du 
retour du dossier à l’AFC-GE pour décision sur réclamation, la cause 
A/1656/2005 – IFD étant rayée du rôle de la commission IFD. Ces faits ne 
ressortaient ni des pièces produites par la contribuable ni du dossier de l’AFC-GE. 
13) 
Le 12 juillet 2013, la société s’est déterminée sur ces pièces. 
 
 
Par souci de transparence, elle avait donné son accord le 24 avril 2006, par 
l’intermédiaire de son mandataire d’alors, au retour du dossier IFD à l’AFC-GE 
pour qu’une décision sur réclamation soit rendue. 
14. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
La chambre de céans examinera en premier lieu la prescription des rappels 
d’impôt pour l’IFD 1998 à 2001 ainsi que celle de l’amende IFD pour 
soustraction d’impôt de 1998 à 2001. 
 
a. 
La procédure de soustraction fiscale a été ouverte le 6 septembre 2002 pour 
les années 1997 à 2000 et le 24 septembre 2003 pour l’année 2001, soit dans le 
délai de prescription de cinq ans dès la fin de la période fiscale concernée prévu à 
l’art. 120 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11). Le nouveau délai de cinq ans prévu à l’art. 120 al. 3 let. a 
LIFD a par la suite été régulièrement suspendu et interrompu. 
 
 
Le droit de procéder au rappel de l’impôt s’éteint définitivement quinze ans 
après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte (art. 152 al. 3 LIFD). Les 
rappels IFD litigieux ne sont donc pas non plus affectés par ce délai de 
prescription absolue. 


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b. 
Concernant l’amende IFD, les poursuites introduites les 24 septembre 2003 
et 6 septembre 2002 l’ont été dans le délai de dix ans (art. 184 al. 1 let. b LIFD). 
 
 
Quant à la prescription absolue, concernant l’amende pour soustraction 
d’impôt, elle est soumise à un délai de quinze ans, l’art. 184 al. 2 LIFD prévoyant 
qu’une décision soit entrée en force au plus tard quinze ans à compter de la 
période fiscale en question, étant précisé que la prescription absolue commence à 
courir spécialement pour chaque période fiscale. En outre, le délai plus long prévu 
depuis le 1er octobre 2002 par le nouvel art. 333 al. 6 let. d du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), ne s’applique pas en vertu du principe de 
la lex mitior aux actes commis avant cette date (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 6.3.2). 
 
 
L’amende IFD 1998-2001 n’est ainsi pas prescrite. 
3. 
 
Le litige porte uniquement sur la question de la recevabilité du recours 
déposé par la contribuable auprès du TAPI, le 23 mai 2011, contre la décision sur 
réclamation de l’AFC-GE du 6 avril 2011 confirmant les reprises IFD 1998 à 
2001, ainsi que l’amende IFD pour soustraction d’impôt 1998-2001, reçue le 
7 avril 2011. 
4. 
 
Dans un premier moyen, la contribuable allègue qu’un recours contre les 
mêmes décisions avait déjà été déposé le 28 avril 2005 et jamais tranché par le 
TAPI. 
 
 
La réclamation adressée à une autorité incompétente doit être transmise sans 
retard au département. Le délai de réclamation est considéré comme respecté 
lorsque la réclamation a été remise à une autorité incompétente ou à un office de 
poste suisse le dernier jour ouvrable du délai au plus tard (art. 41 al. 2 LPFisc). 
 
 
En l’espèce, les reprises IFD 1998 et 2001 ainsi que l’amende IFD ont 
donné lieu à des décisions de l’AFC-GE datant du 19 avril 2005. La contribuable 
n’a pas déposé de réclamation à leur encontre auprès de l’AFC-GE mais a recouru 
dans le délai directement auprès de la commission ICC. Le recours, en tant qu’il 
portait sur l’IFD a donné lieu à l’ouverture d’une procédure devant la commission 
IFD qui s’est terminée le 3 mai 2006, avec l’accord du contribuable. La cause était 
rayée du rôle et le dossier renvoyé à l’AFC-GE pour décision sur réclamation. 
 
 
C’est donc à juste titre que l’AFC-GE a rendu une décision sur réclamation 
le 6 avril 2011. 
 
 
En conséquence, ce grief doit être écarté. 
5. 
 
La recourante allègue encore que la suspension des délais pendant la période 
pascale, prévue par le droit cantonal genevois, devait s’appliquer dans le domaine 
de l’IFD en raison de l’obligation d’harmonisation fiscale. 


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a. 
La loi genevoise de procédure fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 
2002 et s’applique depuis lors aux divers impôts cantonaux (art. 1 LPFisc), y 
compris aux causes encore pendantes (art. 86 LPFisc). Elle prévoit que la LPA est 
applicable, pour autant que la LPFisc n’y déroge pas. 
 
 
La LPFisc ne prévoyant pas mais n’excluant pas la suspension des délais de 
recours, les suspensions prévues par la LPA s’appliquent (art. 2 al. 2 LPFisc ; 
ATA/689/2011 du 8 novembre 2011 ; ATA/306/2011 du 17 mai 2011). 
 
 
Ainsi, en matière d’ICC, les délais de recours ne courent pas du septième 
jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement (art. 17A al. 1 
LPA en vigueur depuis le 27 septembre 2011 ayant repris la teneur de l’art. 63 
aLPA en vigueur depuis le 1er janvier 2011). Mais aucune disposition ne prévoit 
que l’art. 17A vaut aussi pour l’IFD. 
 
b. 
En matière d’IFD, comme en l’espèce, la procédure en matière de 
réclamation prévue par la LIFD s’applique à la procédure de recours (art. 140 al. 4 
LIFD). Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification. De 
ce fait, il est considéré comme respecté si le recours a été remis à l’autorité de 
recours, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse à l’étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard. 
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié 
officiel, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le recours adressé à une 
autorité incompétente doit être transmis sans retard à l’autorité de recours 
compétente. Le délai de recours est considéré comme respecté lorsque le recours a 
été remis à une autorité incompétente ou à un office de poste suisse le dernier jour 
ouvrable du délai au plus tard. 
 
 
Passé le délai de trente jours, un recours n’est recevable que si le 
contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, 
d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter 
son recours en temps utile et qu’il l’a déposé dans les trente jours après la fin de 
l’empêchement (art. 133 LIFD). 
 
 
Les délais prévus par la LIFD ne peuvent être prolongés (art. 119 al. 1 
LIFD) et aucune suspension des délais pendant les féries n’est prévue (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_628/2010 du 28 juin 2011 consid. 3.1 et les références 
citées). Dans une jurisprudence constante, portant sur les années fiscales 
antérieures à 2001, le Tribunal fédéral a jugé que l’art. 133 LIFD était exhaustif et 
qu’il n’y avait pas de place pour l’application des féries judiciaires de droit 
cantonal, que ce soit pour la procédure de réclamation ou pour celle de recours 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_331/2008 du 27 juin 2008 consid. 1 ; 2A.70/2006 
du 15 février 2006 consid. 3 et les références citées ; RDAF 2006 II 187 
consid. 2 ; X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 540 ; M. REICH, 


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Steuerrecht, 2ème éd., 2012, p. 574 ; D. YERSIN / Y. NOËL, Impôt fédéral direct, 
Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, 2008, p. 1313). 
 
c. 
Reste à examiner, sous l’angle de l’harmonisation fiscale, si cette situation 
est différente pour les périodes fiscales à partir du 1er janvier 2001. 
 
 
 Dès cette date, la LHID commande aux cantons de concrétiser 
l’harmonisation fiscale consacrée à l’art. 129 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), s’agissant notamment des 
impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (harmonisation 
verticale). Cette harmonisation implique de mettre en place des dispositions 
assurant une certaine cohérence et coordination entre les règles cantonales de 
procédure en matière d’IFD et d’ICC (ATF 130 II 65 consid. 5.2 p. 72 ss ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_628/2010 précité consid. 3.3.). 
 
 
Le Tribunal fédéral a relevé que l’existence de délais de recours différents 
en fonction des deux catégories d’impôts allait à l’encontre des exigences 
d’harmonisation (Arrêt du Tribunal fédéral A.70/2006 du 15 février 2006 
consid. 3). Bien qu’il ait laissé ouverte la question de savoir comment les cantons 
devaient harmoniser les règles, il a souligné qu’il serait peu conforme avec 
l’exigence d’harmonisation que chaque canton adopte son propre système. 
L’application à l’IFD des règles de procédures cantonales concernant la 
suspension des délais pendant les féries impliquerait d’accroître la disparité des 
règles de procédure que le principe d’harmonisation cherchait justement à éviter et 
ne correspondait pas au droit fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_503/2010 du 
11 novembre 2010 consid. 2). 
 
 
Le Tribunal fédéral a encore précisé que si l’harmonisation devait entraîner 
des modifications législatives pour adapter les différents délais de recours, cela 
devait se faire par une adaptation du délai cantonal au délai fédéral et non 
l’inverse (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 
consid. 2.4). 
 
 
En conséquence, cette jurisprudence implique que les féries prévues par le 
droit cantonal genevois ne trouvent pas application dans la procédure de 
réclamation ou de recours concernant l’IFD (ATA/399/2013 du 26 juin 2013). 
 
d. 
En outre, l’erreur concernant le calcul du délai est une erreur de droit qui ne 
constitue en principe pas un cas d’empêchement au sens de l’art. 133 al. 3 LIFD 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2A.70/2006 du 15 février 2006 consid. 4). 
6. 
 
En l’espèce, le délai applicable au recours déposé le 23 mai 2011 par la 
recourante auprès du TAPI doit donc être examiné en application des seules règles 
de la LIFD, rappelées ci-dessus. 


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La décision sur réclamation ayant été reçue le 7 avril 2011, le délai prévu 
par la LIFD arrivait à échéance le samedi 7 mai 2011 et son expiration était 
reportée au lundi 9 mai 2011 en application de l’art. 133 LIFD. Ce délai n’a pas 
été respecté par la contribuable qui n’a fait valoir aucun motif sérieux, au sens de 
la disposition précitée, l’ayant empêché de présenter son recours en temps utile. 
 
 
En conséquence, c’est à juste titre que l’irrecevabilité du recours a été 
constatée par le TAPI pour cause de tardiveté. 
7. 
 
Le recours est rejeté et un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge 
de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 juin 2012 par X______ S.A. contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 mai 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de X______ S.A. un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat de la recourante, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 


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Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :