ge_gerichte · ATAS/127/2017 · 2017-02-20 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3499/2016 
ATAS/127/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 février 2017 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié aux AVANCHETS 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1961, est 
au bénéfice depuis le 1er septembre 2011 de prestations complémentaires 
cantonales. 
2. Par décision du 10 novembre 2014, le service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a recalculé le droit aux prestations du recourant du 1er septembre 2011 
au 31 août 2014 ; s’agissant de l’année 2013, aucune prestation complémentaire 
n’était due, les dépenses reconnues étaient de CHF 44'802.- pour le calcul des 
prestations complémentaires fédérale (PCF) et de CHF 60'708.- pour le calcul des 
prestations complémentaires cantonale (PCC), et le revenu déterminant de 
CHF 61'754.- ; un montant de CHF 986,90 était comptabilisé dans les dépenses au 
titre de cotisations AVS/AI/APG. 
3. Par décision du 29 juin 2016, le SPC a recalculé le droit du recourant depuis le 
1er janvier 2016 et conclut à l’absence de droit aux prestations. Les dépenses 
reconnues étaient de CHF 44'939.- pour les PCF et de CHF 60'911.- pour les PCC, 
dont CHF 1'003,80 de cotisations AVS/AI/APG ; le revenu déterminant était de 
CHF 61'934.-. 
4. Le 8 juillet 2016, l’intéressé a formé opposition à l’encontre de la décision du 29 
juin 2016 au motif qu’il avait reçu une décision des cotisations personnelles AVS 
pour l’année 2013 de CHF 1'164,70. Il a communiqué une décision du 2 juin 2016 
de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) fixant pour 
l’année 2013 à charge de l’intéressé CHF 1'164,70 de cotisations personnelles pour 
personne sans activité lucrative. 
5. Par décision du 13 septembre 2016, le SPC a rejeté l’opposition du recourant au 
motif que la décision de cotisations se référait à l’année 2013 alors que la décision 
litigieuse couvrait la période postérieure au 1er janvier 2016. 
6. Par décision du 13 septembre 2016, le SPC a rejeté la demande du 8 juillet 2016 du 
recourant de réviser la décision du 10 novembre 2014, laquelle refusait tout droit à 
des prestations complémentaires pour l’année 2013, au motif que même si les 
cotisations de CHF 1'164,70 étaient prises en compte, le droit aux prestations n’en 
serait pas modifié. 
7. Le 13 octobre 2016, l’intéressé a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre des deux décisions du SPC du 
13 septembre 2016 en faisant valoir que celui-ci se devait d’effectuer un décompte 
rétroactif suite à un changement financier (primes rétroactives de l’AVS). 
8. Le 14 novembre 2016, le SPC a conclu au rejet du recours déposé à l’encontre de la 
décision sur opposition du 13 septembre 2016 et à l’irrecevabilité du recours dirigé 
à l’encontre de la décision du 13 septembre 2016. 
9. Le 14 décembre 2016, le recourant a répliqué en communiquant un décompte de la 
caisse de pension Manor attestant du paiement, avec effet rétroactif, de rentes 


 
 
 
 
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d’invalidité pour enfant du 1er juin 2009 au 31 juillet 2013, un courrier de sa part au 
SPC du 11 décembre 2013 déclarant transmettre un « décompte caisse de pension » 
et la décision de la caisse du 2 juin 2016. 
Il a fait valoir que le montant de CHF 1'164,70 n’avait à tort pas été déduit pour 
l’année 2013 ; il devait être considéré comme nouveau car fixé en 2016. 
10. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le litige porte sur le droit aux prestations du recourant dès le 1er janvier 2016 ainsi 
que sur le refus de l’intimé de réviser la décision fixant son droit aux prestations 
pour l’année 2013. 
3. Le recours est dirigé, d’une part, contre la décision sur opposition du 13 septembre 
2016 et, d’autre part, contre la décision du 13 septembre 2016. 
Comme l’a relevé l’intimé, cette dernière décision est soumise à opposition, de 
sorte que le recours dirigé à son encontre sera déclaré irrecevable et transmis à 
l’intimé comme objet de sa compétence. 
S’agissant du recours dirigé contre la décision sur opposition, interjeté en temps 
utiles, il est recevable (art. 60 LPGA ; art. 43 LPCC). 
4. Au niveau fédéral, l’art. 4 al. 1 let. a LPC prévoit que les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des 
prestations complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de 
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). 
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Selon l’art. 10 al. 3 let. c LPC, sont reconnues comme dépenses, pour toutes les 
personnes: les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l'exclusion 
des primes d'assurance-maladie. 
5. Au niveau cantonal, selon l’art. 2 al. 1 let. a et b LPCC ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales les personnes : qui ont leur domicile et leur résidence 


 
 
 
 
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habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève ; et qui sont au 
bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de 
l'assurance-invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou 
reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité journalière de 
l'assurance-invalidité. 
Selon l’art. 4 LPCC ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. 
Selon l’art. 6 LPCC les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3. 
6. En l’occurrence, le recourant requiert la rectification de la décision litigieuse dans 
le sens de la prise en compte des cotisations AVS/AI/APG fixées selon décision de 
la caisse du 2 juin 2016. Or, ces cotisations qui concernent l’année 2013 ne peuvent 
être prises en compte dans le cadre de la décision en cause, laquelle porte sur la 
période postérieure au 1er janvier 2016. 
7. Partant, le recours ne peut qu’être rejeté. 
8. Pour le surplus la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours dirigé contre la décision sur opposition de l’intimé du 
13 septembre 2016 recevable ; 
2. Déclare irrecevable le recours dirigé à l’encontre de la décision de l’intimé du 
13 septembre 2016 ; 
Au fond : 
3. Le rejette ; 
4. Transmet la cause à l’intimé, dans le sens des considérants ; 
5. Dit que la procédure est gratuite ; 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le