ge_gerichte · ATA/1054/2015 · 2015-10-06 · fr

Résumé:
 Arrêt portant sur les dépens de la procédure cantonale suite à l'arrêt du Tribunal fédéral8C_417/2014.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2523/2012-FPUBL 
ATA/1054/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 octobre 2015 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Marcel Bersier, avocat 
contre 
COMMUNE DE CHÊNE-BOUGERIES 
représentée par Me Thomas Barth, avocat 
 
 


- 2/4 - 
 
A/2523/2012 
 
 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 1er avril 2014 (ATA/195/2014), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis partiellement le 
recours de Monsieur A______ contre la décision de la commune de Chêne-
Bougeries (ci-après : la commune) de mettre un terme à son engagement. La 
résiliation des rapports de service n’était pas conforme au droit. La commune 
ayant refusé la réintégration de M. A______, elle était condamnée à payer à ce 
dernier une indemnité fixée à dix-huit mois de son dernier traitement brut, sous 
déduction de tout montant qui aurait déjà été versé au titre de l’indemnisation pour 
suppression de poste. 
2) 
 
Par arrêt du 17 août 2015 (8C_417/2014), statuant sur recours de la 
commune, le Tribunal fédéral a réformé l’ATA/195/2014, en ce sens que 
l’indemnité à payer à M. A______ était fixée à six mois de son dernier traitement 
brut, en sus de l’indemnité pour suppression de fonction. 
3) 
 
Le 7 septembre 2015, ayant constaté une omission dans le dispositif notifié 
de son arrêt du 17 août 2015, le Tribunal fédéral a fait parvenir une nouvelle 
version dudit dispositif, complété en ce sens que la cause était renvoyée à la 
chambre de céans pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure 
antérieure. 
EN DROIT 
1) 
 
La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/110/2015 du 27 janvier 2015 ; ATA/905/2014 du 
18 novembre 2014 consid. 1 ; ATA/327/2013 du 28 mai 2013). 
2) 
 
Selon l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur 
les frais de procédure et émoluments. 
 
 
Pour donner suite à l’invitation du Tribunal fédéral de statuer à nouveau sur 
les dépens de la procédure cantonale, la chambre administrative ne peut faire 
autrement que de confirmer la partie du dispositif de l’arrêt, réformé sur le seul 
montant de l’indemnité pour refus de réintégration. Dès lors, il ne sera pas perçu 
d’émolument à la charge de la commune (art. 87 al. 1 LPA) et celle-ci devra 
verser à M. A______ une indemnité de procédure de CHF 3'000.- (art. 87 al. 2 
LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité à la commune, celle-ci ayant les moyens 
de disposer de son propre service juridique. 


- 3/4 - 
 
A/2523/2012 
 
 
3) 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt (ATA/887/2015 du 
1er septembre 2015). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau : 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour la procédure cantonale de recours ; 
alloue à Monsieur A______ d’une indemnité de procédure de CHF 3'000.-, à la charge 
de la commune de Chêne-Bougeries ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à la commune de Chêne-Bougeries ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument par le présent arrêt ; 
dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une réclamation 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ; 
communique le présent arrêt à Me Marcel Bersier, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me Thomas Barth, avocat de la commune de Chêne-Bougeries. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


- 4/4 - 
 
A/2523/2012 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :