voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/88/2014 · 2014-01-15 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2711/2013 
ATAS/88/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 janvier 2014 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à VERSOIX 
 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
A/2711/2013 
- 2/3 -
 
Vu la décision sur opposition du 25 juillet 2013 de la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (CCGC), par laquelle celle-ci a confirmé sa 
décision du 27 juin 2013 réclamant à Monsieur G__________ la restitution de la somme 
de 3'570 fr. 80 ; 
Vu le recours du 23 août 2013 de l’assuré ; 
Attendu que l’intimée a reconsidéré le 24 septembre 2013 sa décision sur opposition, en 
réduisant sa prétention de 3'570 fr. 80 à 3'374 fr. 90 ; 
Que le recourant s’est engagé, par écriture du 15 octobre 2013, à rembourser cette 
somme, tout en sollicitant des facilités de remboursement ; 
Que, dans ses écritures du 29 octobre 2013, l’intimée l’a invité à prendre contact avec le 
responsable de la comptabilité pour les modalités pratiques relatives au remboursement 
de la somme due, tout en constatant que l’assuré s’engageait à la rembourser ; 
Attendu que, selon l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou 
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, jusqu’à l’envoi de 
son préavis à l’autorité de recours ; 
Que la décision prise « pendente lite » met fin au litige dans la mesure où elle 
correspond aux conclusions du recourant (ATF 113 V 237 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances sociales I 115/06 du 15 juin 2007, consid. 2.1) ; 
Qu’en l’occurrence le recourant reconnaît devoir la somme réclamée ; 
 Qu’il y a donc lieu de constater que le litige est devenu sans objet. 
 
*** 
 
 


 
 
 
A/2711/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Constate que le recours est devenu sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le
ge_gerichte · ATAS/69/2014 · 2014-01-13 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO 
et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3487/2013 
ATAS/69/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 janvier 2014 
9ème Chambre 
 
En la cause 
X__________, C__________, sis à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître FENIELLO Lucien 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sis Rue de 
Montbrillant 40 ; GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3487/2013 
- 2/2 -
 
Vu la décision sur opposition du 3 octobre 2013 considérant que la demande 
d’indemnité en cas d’intempéries relative au mois de février 2013 déposée auprès de la 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après : la caisse) par 
X__________, C__________ le 20 juin 2013 était tardive et ne pouvait être prise en 
compte, 
Vu le recours du 31 octobre 2013 de X__________, C__________ concluant à la 
condamnation de la caisse à indemniser les heures chômées pour des raisons 
d’intempéries du personnel de X__________, C__________, durant le mois de février 
2013, 
Vu la réponse du 28 novembre 2013 de la caisse exposant qu’elle ne saurait revenir sur 
sa décision sur opposition qu’elle confirmait en tous points, X__________, 
C__________ ne fournissant aucun élément nouveau susceptible de modifier sa 
position, 
Attendu que par courrier du 16 décembre 2013 la recourante a indiqué avoir pris 
connaissance des déterminations de la caisse et retirait son recours; 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/7/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/172/2013 
ATAS/7/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
ASSOCIATION X_________, sise à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/172/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/8/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant; 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/186/2013 
ATAS/8/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
FONDATION X_________, sise à ONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/186/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/9/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/191/2013 
ATAS/9/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
MAISON DE RETRAITE X_________, sise à GENEVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST 
Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/191/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 27 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
2 décembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande 
et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les 
montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève 
couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se 
faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la 
demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/10/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/192/2013 
ATAS/10/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
ASSOCIATION DE L'EMS X_________, sise au GRAND-
SACONNEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/192/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/11/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/203/2013 
ATAS/11/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
ASSOCIATION EMS X__________, sise à Y, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/203/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/12/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/212/2013 
ATAS/12/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
ASSOCIATION RESIDENCE –X_________ (EMS POUR 
PERSONNES AGEES), sise à GENEVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/212/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/13/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/188/2013 
ATAS/13/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
FONDATION DU FOYER X__________, sise à ONEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST 
Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue 
des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/188/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/14/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/184/2013 
ATAS/14/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
FONDATION DU FOYER X__________, sise à ONEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST 
Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/184/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/15/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/262/2013 
ATAS/15/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
FONDATION X__________, RESIDENCE Y_________, EMS, 
sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/262/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 25 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
2 décembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande 
et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les 
montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève 
couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se 
faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la 
demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/16/2014 · 2014-01-09 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/360/2013 
ATAS/16/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 9 janvier 2014 
 
En la cause 
FONDATION X__________, sise à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe 
 
 
demanderesse
 
contre 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/360/2013 
- 2/2 -
Vu 
la demande en paiement déposée le 31 janvier 2013 ; 
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; 
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 
13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa 
demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à 
régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de 
Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit 
retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés 
par la demanderesse. 
 
et considérant 
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la 
demanderesse, 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), 
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, 
conformément à son engagement. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le