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ge_gerichte · ACPR/463/2020 · 2020-01-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/12/2020 
ACPR/463/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 2 juillet 2020 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______ [GE], comparant par Me Mélanie 
YERLY, avocate, Etude MY Avocat, Rue Ancienne 55, 1227 Carouge, 
recourant, 
 
par suite de l'ACPR/451/2020 du 29 juin 2020 
 
et 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des 
Acacias 82, case postale 1629, 1211 Genève 26, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


- 2/3 - 
PS/12/2020 
Vu le recours formé par A______ contre la décision du 30 janvier 2020 du Service 
d'application des peines et des mesures; 
Vu l’arrêt rendu par la Chambre de céans admettant le recours et annulant la décision du 26 
juin 2018; 
Vu l'art. 83 CPP; 
Considérant que l'autorité peut de corriger d'office un prononcé qui est en contradiction 
avec l'exposé des motifs; 
Que le dispositif sera dès lors rectifié; 
Que les frais relatifs au présent acte seront laissés à la charge de l'État. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
PS/12/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rectifie le dispositif de l'arrêt (ACPR/451/2020) rendu le 29 juin 2020 de la façon 
suivante : 
Admet le recours et annule la décision du Service d'application des peines et des mesures 
du 30 janvier 2020. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, au SAPEM 
et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
 
Le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office contre les décisions de l'autorité 
cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP). 
 
Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 
Bellinzone.
ge_gerichte · ACPR/401/2020 · 2020-01-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18137/2017 
ACPR/401/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 12 juin 2020 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance sur opposition à défaut rendue le 28 janvier 2020 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 


- 2/2 - 
______________________________________________________________________________________ 
P/18137/2017 
Vu : 
- 
 l'ordonnance du 28 janvier 2020, notifiée le 4 février suivant, par laquelle le 
Ministère public a constaté l'absence de A______ à l'audience du même jour et, par 
voie de conséquence, le retrait de l'opposition formée par le précité à l'ordonnance 
pénale du 29 octobre 2019; 
- 
le recours formé par A______, le 6 février 2020; 
- 
le courrier du Ministère public, du 19 mars 2020, annonçant sa décision de retirer 
l'ordonnance querellée. 
Considérant que : 
- 
le courrier du Ministère public fait matériellement droit aux conclusions prises dans 
le recours, de sorte que celui-ci est devenu sans objet; 
- 
il ne sera par conséquent pas perçu de frais (l'art. 428 al. 1 CPP ; ACPR/98/2013 du 
13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 
- 
le recourant, agissant en personne, n'a pas droit à une indemnité pour des frais de 
défense, qu'il n'invoque au demeurant pas (art. 429 al. 1 let a CPP). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA DIRECTION DE LA PROCEDURE: 
 
Raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie la présente ordonnance ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, juge ; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI
ge_gerichte · ACPR/124/2020 · 2020-01-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9345/2017 
ACPR/124/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 14 février 2020 
 
Entre 
A______, B______ et C______, domiciliés à Genève, comparant par Me D______, 
avocate, 
 
recourants, 
 
par suite de l'ACPR/51/2020 rendu le 21 janvier 2020 
(assistance juridique gratuite). 


- 2/3 - 
P/9345/2017 
Vu : 
- 
les ordonnances rendues par le Ministère public les 7 et 26 juin 2017, ayant 
octroyé l'assistance judiciaire en faveur de A______, B______ et C______, et 
nommé d'office Me D______; 
- 
l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la Chambre de céans (ACPR/51/2020); 
- 
l'état de frais déposé par Me D______ le 22 janvier 2020. 
Considérant en droit que: 
- 
la procédure cantonale s'est achevée au fond, au sens de l'art. 135 al. 2 cum 138 
al. 1 CPP, par l'arrêt rendu le 21 janvier 2020; 
- 
il y a par conséquent lieu de fixer l'indemnisation du conseil juridique gratuit, 
s'agissant de la procédure de recours; 
- 
l'état de frais porte sur 10 heures 05 d'activité pour la rédaction d'un recours 
contenant 21 pages (page de garde et de conclusions comprises), dont 9 de 
discussion juridique, ainsi qu'1 heure d'entretien avec les clients; 
- 
compte tenu des aspects médicaux et juridiques de la procédure, la note 
d'honoraire, arrondie à 11 heures d'activité, sera admise et la somme de 
CHF 2'370.- (TVA à 7.7% incluse) allouée, à la charge de l'État, pour les frais de 
défense des plaignants en instance de recours. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/9345/2017 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Complète le dispositif de l'arrêt ACPR/51/2020 rendu le 21 janvier 2020 de la façon 
suivante : 
Alloue à Me D______, à la charge de l'État, pour l'activité déployée en faveur de A______, 
B______ et C______, dans la procédure de recours, une indemnité de CHF 2'370.-, TVA 
7.7% incluse. 
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Daniela CHIABUDINI, juge et 
Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du conseil juridique gratuit contre les 
décisions de l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 
let. a cum 138 al. 1 CPP et 37 al. 1 LOAP). 
 
Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
ge_gerichte · ACPR/637/2018 · 2018-06-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/46/2018 
ACPR/637/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 6 novembre 2018 
 
Entre 
A______, alias AA______, domicilié ______, comparant en personne, 
recourant, 
contre la décision rendue le 25 juin 2018 par le Service d'application des peines et des 
mesures 
et 
LE SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, route des Acacias 
82, 1227 Carouge, 
intimé. 
 


- 2/3 - 
PS/46/2018 
Vu : 
- 
la décision du 25 juin 2018 par laquelle le Service d'application des peines et des 
mesures (ci-après; SAPEM) a refusé à A______ le régime d'exécution d'une peine 
privative de liberté sous surveillance électronique; 
- 
le recours formé par A______, le 5 juillet 2018, concluant, sous suite de frais, à 
l'annulation de la décision querellée et à ce qu'il soit autorisé à exécuter sa peine 
sous surveillance électronique; 
- 
les observations du SAPEM par lesquelles il se dit disposer à réexaminer la 
situation du recourant quant à une éventuelle exécution sous la forme de la 
surveillance électronique et propose de déclarer le recours sans objet; 
- 
l'absence de réplique de A______. 
Considérant que : 
- 
les observations du SAPEM font matériellement droit aux conclusions prises dans 
le recours; 
- 
le SAPEM ne déclare pas reprendre formellement sa décision; 
- 
la décision sera dès lors annulée et la cause renvoyée au SAPEM; 
- 
il ne sera par conséquent pas perçu de frais (l'art. 428 al. 1 CPP; ACPR/98/2013 
du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 
- 
le recourant qui a agi en personne n'a pas droit à une indemnité à laquelle il n'a 
d'ailleurs pas conclu. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
PS/46/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule la décision et renvoie la cause au Service d'application des peines et des mesures. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM. 
Siégeant : 
 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).
ge_gerichte · ACPR/492/2018 · 2017-05-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4131/2017 
ACPR/492/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 4 septembre 2018 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocate, ______ (GE), 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 29 mai 2017 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/3 - 
P/4131/2017 
Vu 
 l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 11 janvier 2018 (ACPR/12/2018), 
 l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 27 juillet 2018 (6B______/2018), 
- admettant le recours de A______, 
- annulant l'arrêt attaqué et renvoyant la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle 
décision. 
Considérant que 
 il résulte de cet arrêt que les conditions d'une non-entrée en matière n'étaient 
pas remplies et que les circonstances justifiaient d'instruire la situation de fait 
et, dans ce cadre, d'examiner la crédibilité des déclarations des intéressés. Une 
ouverture d'instruction devait être ordonnée (consid. 3.2), 
 l'ordonnance rendue le 29 mai 2017 par le Ministère public sera, par 
conséquent, annulée et la procédure lui sera renvoyée pour instruction, 
 les frais de la procédure cantonale doivent être supportés par l'État (art. 428 al.4 
CPP), 
 le conseil nommé d'office a déjà été indemnisé pour l'activité déployée dans la 
procédure de recours dans l'ACPR/12/2018. 
 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/4131/2017 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Annule l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 mai 2017 par le Ministère 
public dans la procédure P/4131/2017. 
Renvoie la cause au Ministère public pour instruction. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
ge_gerichte · ACPR/182/2012 · 2012-05-02 · de


P/19653/2006
ACPR/182/2012
(3)
 du 02.05.2012
 sur OCL/97/2012 ( MP
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; RÉPLIQUE ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ ; ACTE D'ACCUSATION ; HOMICIDE PAR NÉGLIGENCE ; EXPOSITION À UN DANGER ; DÉLIT D'OMISSION ; SOINS MÉDICAUX
Normes
:
 CPP.390; CPP.310; CPP.318; CPP.80; CP.117; CP.127
ge_gerichte · ACPR/178/2012 · 2012-04-30 · fr


P/2024/2011
ACPR/178/2012
(3)
 du 30.04.2012
 sur ONMMP/937/2012 ( MP
)
 , REFUS
Recours TF
déposé le 29.05.2012, rendu le 04.06.2012, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 ; POLICE JUDICIAIRE ; DÉNONCIATION CALOMNIEUSE ; INDUCTION DE LA JUSTICE EN ERREUR ; SOUPÇON ; CAS BÉNIN
Normes
:
 CPP.309; CPP.310; CP.304; CP.52; CP.303
ge_gerichte · ACPR/145/2012 · 2012-04-11 · de


P/3933/2012
ACPR/145/2012
(3)
 du 11.04.2012
 ( MP
)
 , REFUS
Descripteurs
:
 ; DÉTENTION PROVISOIRE ; COMMERCE DE STUPÉFIANTS ; SOUPÇON ; RISQUE DE FUITE ; RISQUE DE COLLUSION
Normes
:
 CPP. 221
ge_gerichte · ACPR/116/2012 · 2012-03-19 · de


P/11984/2010
ACPR/116/2012
(3)
 du 19.03.2012
 sur OTMC/595/2012 ( TMC
)
 , REFUS
Descripteurs
:
 ; DÉTENTION PROVISOIRE ; SOUPÇON ; RISQUE DE RÉCIDIVE ; PROPORTIONNALITÉ
Normes
:
 CPP.221
ge_gerichte · ACPR/343/2011 · 2011-11-23 · de


P/6513/2011
ACPR/343/2011
du 23.11.2011
 ( MP
)
 , REFUS
Descripteurs
:
 ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; UNITÉ DE LA PROCÉDURE ; JONCTION DE CAUSES ; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ
Normes
:
 CPP.29; CPP.30; CPP.80; CPP.393; CP.49
ge_gerichte · OCA/189/2005 · 2005-06-15 · fr


P/20234/2004
OCA/189/2005
(2)
 du 15.06.2005
 sur OSC/139/2005 ( DREC
)
 , ACCEPTE
Normes
:
 CPP.198; CPP.134; CP.193; LPS.80.2
ge_gerichte · ATA/1377/2025 · 2025-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3802/2025-DIV 
ATA/1377/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 décembre 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
contre 
 
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP 
intimée 
 


- 2/3 - 
A/3802/2025 
 
Vu le recours interjeté le 29 octobre 2025 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre le bordereau 
n° 1______ valant décision de la direction des finances de la police - DFP du 23 octobre 
2025 ; 
 
vu l’écriture de la DFP du 19 novembre 2025 adressée à la chambre administrative 
l’informant de l’annulation du bordereau susmentionné, le recours devenant ainsi sans 
objet ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que le recourant, qui agit en personne, n’a pas conclu au versement d’une indemnité 
dans son recours ni exposé qu’il aurait subi des frais ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction des finances de la police 
- DFP. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
la juge déléguée : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 


- 3/3 - 
A/3802/2025 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1341/2025 · 2025-12-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3183/2025-FORMA 
ATA/1341/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 2 décembre 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
intimée 
 
_________ 


- 2/3 - 
A/3183/2025 
Vu le recours interjeté le 16 septembre 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision de 
l'Université de Genève du 19 août 2025 ; 
 
que par lettre datée du 17 septembre 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 400.- dans un 
délai échéant le 17 octobre 2025, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 28 octobre 2025, par plis simple 
et par recommandé, avec un ultime délai au 12 novembre 2025, pour s’acquitter de l’avance 
de frais et qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, traité 
selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément 
à l’art. 86 al. 2 LPA ; 
 
que de plus, la recourante a écrit en date du 23 octobre 2025, souhaité annuler sa demande 
de recours, étant toutefois précisé que ce courrier, reçu le 20 novembre 2025 par la chambre 
de céans, n’était pas signé ; 
 
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/3183/2025 
la greffière : 
 
 
 
Sylvie CROCI TORTI 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1315/2025 · 2025-11-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3252/2025-FORMA 
ATA/1315/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 27 novembre 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
 
 recourante 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 
 
 
 
 
 
intimé 
 


- 2/3 - 
A/3252/2025 
Considérant : 
que, le 20 septembre 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice contre la décision rendue le 21 août 2025 par la direction générale 
du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ; 
que par lettre du 22 septembre 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité 
la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai 
échéant le 22 octobre 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 4 novembre 2025 par plis simple 
et recommandé, avec un ultime délai au 19 novembre 2025, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité 
selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à 
l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera 
à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 septembre 2025 par A______ contre la décision 
de la direction générale du département de l'instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse du 21 août 2025; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction générale du département 
de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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A/3252/2025 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie DESCHAMPS 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :