ge_gerichte · ACPR/552/2022 · 2022-06-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19058/2021 
ACPR/552/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 11 août 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 juin 2022 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu : 
- 
le recours déposé le 20 juin 2022 par A______ contre l'ordonnance du 
7 précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a 
refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale du 26 mai 2021 contre C______; 
- 
ses conclusions en annulation de ladite ordonnance et au renvoi du dossier au 
Ministère public, sous suite de frais et dépens en CHF 2'000.-; 
- 
les sûretés en CHF 900.- versées par le recourant; 
- 
les observations du Ministère public du 26 juillet 2022 déclarant retirer 
l'ordonnance attaquée. 
Considérant en droit que : 
- 
lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de 
recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le 
sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le 
recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 
13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 
- 
les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 
- 
les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les 
art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP); 
- 
l'art. 433 al. 1 CPP prévoit l’octroi d’une juste indemnité à la partie plaignante 
pour les dépenses occasionnées par la procédure, qu'elle doit chiffrer et justifier. 
Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière 
sur la demande (art. 433 al. 2 CPP); 
- 
en l'espèce, le recourant, partie plaignante, s'est limité à réclamer une indemnité 
de CHF 2'000.- pour ses dépenses occasionnées par le recours, sans la détailler ni 
fournir la note d'honoraires de son avocat; 
- 
il ne sera dès lors pas entré en matière sur ce point. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare sans objet le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière rendue le 7 juin 2022 par le Ministère public. 
Raye, par conséquent, la cause du rôle. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ le montant 
des sûretés versées (CHF 900.-). 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).