ge_gerichte · ATA/71/2019 · 2019-01-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2647/2016-ICCIFD 
ATA/71/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 janvier 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
A______ Sàrl 
représentée par Me Pierre Vuille, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 juin 2017 (JTAPI/632/2017) 


- 2/13 - 
A/2647/2016 
EN FAIT 
1. 
 
La société à responsabilité limitée A______ Sàrl (ci-après : A______), dont 
le siège est dans le canton de Genève, a pour but l’importation, l’exportation, 
l’achat, la vente en gros et au détail, la location et la représentation d’appareils 
ménagers et électroniques de loisirs, ainsi que tous les accessoires des objets et 
appareils précités, notamment sur internet, et l’exploitation et l’acquisition de 
magasins de vente. 
 
 
Jusqu’au 9 janvier 2012, l’associé gérant était Monsieur B______, avec 
signature individuelle, Madame C______, associée disposant de la signature 
individuelle, et Monsieur D______ étant associé sans signature. Ce dernier ainsi 
que M. B______ ont été radiés le 9 janvier 2012. 
 
 
Depuis le 9 janvier 2012 jusqu’au 22 septembre 2015, Mme C______ a été 
associée gérante avec signature individuelle, les autres associés, sans signature, 
étant Mesdames E______, F______ jusqu’au 4 février 2014, G______ et 
Monsieur H______. Dès le 22 septembre 2015, ce dernier a remplacé Mme 
C______ comme associé gérant avec signature individuelle et celle-ci est devenue 
associée sans signature. 
2. 
 
Mme C______ est associée gérante avec signature individuelle et Mmes 
E______, G______ ainsi que M. H______ sont associés sans signature dans la 
société à responsabilité limitée I______ Sàrl, inscrite le 12 mai 2016, à Genève, 
dont le but est semblable à celui de A______. 
3. 
 
Les quatre personnes précitées sont les seuls associés de la société à 
responsabilité limitée J______Sàrl, enregistrée à Genève le 7 avril 2014, avec un 
but semblable à celui de A______. 
4. 
 
Monsieur K______, père des quatre associés de A______, a été 
administrateur, unique dès le 8 décembre 2004, de la société L______ SA, à 
Genève, inscrite le 23 mars 1995 et radiée le 4 décembre 2007, après clôture de la 
faillite prononcée le 17 août 2006. Le but de la société était l’achat et la vente 
d’appareils de radio, de télévision et de tout ce qui concerne la haute fidélité. 
5. 
 
Le 4 avril 2014, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
informé A______ de l’ouverture d’une procédure de rappel d’impôts et 
soustraction pour les années 2006 à 2011, tant en impôt fédéral direct (ci-après : 
IFD) que pour les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC). Lors d’un 
contrôle effectué en février et mars 2014, elle avait relevé des éléments lui 
permettant d’envisager des déclarations inexactes ou incomplètes lors des 
périodes fiscales précitées. Afin de les vérifier, elle demandait à A______ de lui 


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faire parvenir des informations pour ces périodes concernant l’achat de 
marchandises en monnaie étrangère/opérations de change ; les créances et dettes 
en relation avec les détenteurs de parts ou leurs proches ; les frais des véhicules ; 
les relevés de la carte de crédit d’entreprise établie au nom de M. K______ ; enfin, 
l’identité des détenteurs de parts et le pourcentage de leur participation. 
6. 
 
Il s’en est suivi un échange de correspondance entre l’AFC-GE et A______ 
relatif aux explications et pièces produites par cette dernière en relation avec les 
rubriques relevées par l’autorité fiscale. S’agissant en particulier de la carte de 
crédit au nom de M. K______, le compte avait été ouvert le 15 mai 2010 et les 
débits étaient payés par le compte courant de la contribuable. Son bénéficiaire 
s’était retiré des affaires, mais il représentait A______ et I______, et véhiculait, 
par son image, une tradition familiale et de prix discount. Il se déplaçait à des 
foires, en Italie, mais aussi en France et en Allemagne et c’était à juste titre que 
A______ prenait en charge ses frais de déplacement et de représentation. Il avait 
par le passé entretenu des contacts et des liens de confiance et d’amitié avec les 
fabricants, et il fallait les entretenir. Il était possible que certains frais pris en 
charge soient « un peu limite », de sorte que A______ proposait une reprise 
forfaitaire pour utilisation privée d’un cinquième des frais, soit CHF 1'210.- pour 
2010 et CHF 4'797.- pour 2011. 
7. 
 
Par courrier du 11 août 2015, l’AFC-GE a informé A______ que la 
procédure de taxation portant sur l’année 2012 et les procédures en rappel d’impôt 
et pour soustraction d’impôt portant sur les années 2006 à 2011 étaient terminées. 
Les bordereaux de taxation IFD et ICC 2012 ainsi que les bordereaux de rappel 
d’impôt IFD et ICC 2006 à 2011 et des bordereaux d’amendes IFD et ICC 2010 et 
2011 lui étaient communiqués. 
8. 
 
Le 1er septembre 2015, la contribuable a formé réclamation auprès de 
l’AFC-GE portant uniquement sur les années fiscales 2010, 2011 et 2012 pour 
l’IFD et l’ICC. Elle contestait le fait que certaines déductions n’étaient pas 
admises. 
9. 
 
Par décision du 11 juillet 2016, l’AFC-GE a partiellement admis la 
réclamation pour la période fiscale 2011 et l’a rejetée pour le surplus. En 
particulier, elle a retenu que les relevés de la carte de crédit d’entreprise utilisée 
par M. K______ ne permettaient pas d’apprécier systématiquement le type de 
dépenses effectuées. En outre, le lien de causalité avec le bénéfice taxé n’était pas 
établi. Le bénéficiaire de la carte de crédit était un proche des associés de la 
contribuable, n’en était pas salarié et son rôle n’était pas bien défini ni étayé. 
Enfin, la majorité des déplacements pris en charge étaient intervenus dans la 
région natale de l’intéressé alors que des proches y résidaient. Les bordereaux 
d’amendes étaient modifiés en conséquence de l’admission partielle. 


- 4/13 - 
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10. 
 
Par acte du 10 août 2016, A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
susmentionnée, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’AFC-GE 
pour nouvelle décision. 
 
 
Seule était contestée l’appréciation de l’AFC-GE selon laquelle l’ensemble 
des frais réglés au moyen de la carte de crédit d’entreprise au nom de M. K______ 
étaient considérés comme des frais de nature privée, soit comme une distribution 
dissimulée de bénéfice à un proche des associés de la contribuable. 
 
 
M. K______ était un acteur important de la marche des affaires de la 
contribuable et de I______, qu’il faisait bénéficier des relations d’affaires qu’il 
avait tissées au fil du temps avec divers clients et fournisseurs à l’époque de son 
activité auprès de L______. Il visitait des foires en France, en Italie et en 
Belgique, à la recherche de cuisinistes, usines ou fabricants de meubles. Pour les 
cuisines en particulier, les fournisseurs italiens proposaient le meilleur rapport 
qualité-prix. Tant A______ que I______ offraient à leur clientèle des cuisines 
d’origine italienne, concrétisation des activités de M. K______. Ce dernier n’était 
pas rémunéré pour cela, mais ses frais de voyage et de représentation étaient pris 
en charge par le biais de la carte de crédit d’entreprise dont il était titulaire. La 
majorité des déplacements n’avait duré que trois à cinq jours, ce qui appuyait leur 
caractère professionnel. Interlocuteur privilégié des fournisseurs pour ce qui était 
de la conclusion de contrats avantageux en matière d’approvisionnement de 
marchandises, il l’était en raison aussi de sa connaissance de la langue de 
négociation ou des modes d’affaires locaux. 
 
 
Par ailleurs, la quotité des amendes devait être diminuée, l’éventuelle 
négligence qui pouvait être retenue devant être qualifiée de légère. 
11. 
 
Le 13 décembre 2016, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, relevant 
qu’aucune pièce du dossier ne confirmait que la contribuable avait des partenaires 
commerciaux en Italie qui entretiendraient des relations d’affaires avec 
M. K______. En 2010 et 2011, 95 % de ses achats avaient d’ailleurs été effectués 
auprès d’une société française. Quant aux amendes, elles étaient justifiées dans 
leur principe et dans leur quotité. 
12. 
 
Les parties ont campé sur leur position lors d’un second échange d’écritures 
intervenu entre le 24 février et le 22 mars 2017. 
13. 
 
Le 2 mai 2017, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle des 
parties. 
 
 
A______ a indiqué que M. K______ était un consultant, avec lequel aucun 
contrat de mandat ou de travail n’avait été conclu. Il avait créé L______ et cette 
activité avait été reprise par A______. Après avoir pris sa retraite en 2002, il avait 


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continué à s’occuper des relations avec les fournisseurs. A______ avait 
commencé des démarchages dans le sud de l’Italie car elle avait entrepris de se 
lancer dans la vente de cuisine. Elle souhaitait que M. K______ soit entendu. 
14. 
 
Par jugement du 12 juin 2017, le TAPI a rejeté le recours de la contribuable. 
L’audition de M. K______, qui ne pourrait être entendu qu’à titre de 
renseignement, n’était pas nécessaire, le dossier contenant suffisamment 
d’éléments pour que la juridiction puisse statuer. 
 
 
A______ n’ayant pas contesté le principe de la procédure de rappel d’impôt 
ouverte à son encontre, il n’y avait pas lieu d’examiner ce point. 
 
 
Les déplacements et frais acquittés au moyen de la carte de crédit au nom de 
M. K______ paraissaient insolites eu égard au fait que le précité avait pris sa 
retraite en 2002 et qu’il n’était ni associé, ni administrateur, ni salarié de la 
contribuable. Cette dernière avait failli à démontrer que ces dépenses 
correspondaient à des usages commerciaux, aucune des pièces produites ne 
permettant d’établir qu’elles avaient un lien de causalité avec son bénéfice. 
 
 
Enfin, les amendes étaient justifiées dans leur principe et dans leur quotité, 
l’AFC-GE ayant retenu que la contribuable avait fait preuve de négligence. 
15. 
 
Par acte du 14 juillet 2017, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au TAPI 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. En ne donnant pas suite à la 
demande d’audition de M. K______, le TAPI avait violé le droit d’être entendue 
de la contribuable. Il l’avait privée d’un moyen de preuve valablement offert. Le 
renvoi de la cause au TAPI pour qu’il procède à cet acte d’instruction était 
nécessaire afin de ne pas la priver du double degré de juridiction. 
 
 
Sur le fond, la contribuable a repris son argumentation antérieure, en 
précisant en outre que si A______ ne s’approvisionnait en Italie que depuis 2015, 
c’était là le résultat des frais de représentation supportés entre 2010 et 2012. Il 
était ainsi impossible de produire des pièces justifiant un approvisionnement en 
Italie avant même d’avoir mis en place la structure nécessaire à l’exposition et à la 
vente des cuisines dans les magasins en Suisse. En outre, il fallait aussi tenir 
compte du fait que des négociations à l’étranger avaient pu échouer, ce qui 
n’enlevait rien au caractère commercial du voyage. 
16. 
 
Le 15 août 2017, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, se référant à ses 
écritures devant le TAPI et au jugement querellé. 
17. 
 
Le 1er novembre 2017, A______ a exercé son droit à la réplique, persistant 
dans son recours. 


- 6/13 - 
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18. 
 
Le 21 novembre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA). Les juridictions administratives n’ont 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce. 
3. 
a. 
Le litige concerne les périodes fiscales 2010, 2011 et 2012, tant en matière 
d’IFD que d’ICC. 
 
b. 
De jurisprudence constante, les questions de droit matériel sont résolues en 
fonction du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses. Le rappel 
d’impôt relevant du droit matériel, le droit applicable obéit aux mêmes règles 
(ATA/859/2018 du 21 août 2018 et les références citées). 
 
c. 
Le litige porte sur la procédure en rappel et soustraction d’impôt pour les 
périodes fiscales 2010 et 2011 ainsi qu’en taxation ordinaire pour la période 
fiscale 2012. La cause est aussi régie par les dispositions de la LIFD et celles de la 
loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - 
D 3 15). 
 
d. 
Par ailleurs, la question étant traitée de la même manière en droit fédéral et 
en droit cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, 
comme l’admet la jurisprudence (ATA/379/2018 du 24 avril 2018 et les 
références citées). 
4. 
a. 
La recourante se plaint d’une violation du droit d’être entendue, le TAPI 
n’ayant pas donné suite à sa demande d’audition de M. K______. 
 
b. 
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend notamment le droit de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il 
soit donné suite à des offres de preuves pertinentes, de participer à 


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l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). L’art. 29 al. 2 Cst. n’exclut pas une appréciation 
anticipée des preuves. Le juge peut ainsi refuser une mesure probatoire lorsque 
celle-ci ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves déjà administrées, 
qu’il tient pour acquis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_686/2017 précité consid. 3.1 
et les références citées). 
 
 
En l’espèce, le TAPI a estimé que le dossier renfermait les éléments utiles à 
sa détermination sans procéder à l’audition de M. K______. Ce dernier, père des 
associés de la recourante, ne peut être entendu qu’à titre de renseignement. La 
recourante, qui sollicite son audition pour appuyer ses allégations, ne prétend pas 
que l’intéressé serait à même de produire des pièces qui ne seraient pas déjà 
versées au dossier, ce qui, au demeurant, soulèverait une question de recevabilité 
de celles-ci à ce stade de la procédure. Eu égard aux circonstances du cas 
d’espèce, on voit mal que M. K______ contredise l’argumentation de la 
recourante, dont ses enfants sont les associés. Dans ces circonstances, le TAPI 
pouvait, sans mésuser de son pouvoir d’appréciation, estimer que cette audition ne 
serait pas à même d’apporter des éléments nouveaux pertinents au dossier et, en 
conséquence, renoncer à cet acte d’instruction. 
 
 
Le grief est ainsi mal fondé. 
5. 
a. 
La recourante soutient que les dépenses de M. K______ en 2010, 2011 et 
2012, réglées au moyen de la carte de crédit d’entreprise au nom de ce dernier, 
sont justifiées par l’usage commercial. 
 
b. 
L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 57 LIFD). 
L’art. 58 al. 1 LIFD précise que le bénéfice net imposable comprend notamment 
le solde du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les prélèvements opérés sur 
le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne 
servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial (let. b). Au 
nombre de ces prélèvements figurent les distributions ouvertes ou dissimulées de 
bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage 
commercial (let. b, 5ème tiret). 
 
c. 
Les cantons doivent imposer l’ensemble du bénéfice net dans lequel doivent 
notamment être inclus les charges non justifiées par l’usage commercial, portées 
au débit du compte de résultats, ainsi que les produits et les bénéfices en capital, 
de liquidation et de réévaluation qui n’ont pas été portés au crédit du compte de 
résultats (art. 24 al. 1 let. a et b LHID). 
 
d. 
Dans le canton de Genève, en matière d’ICC, l’art. 12 LIPM, dans sa teneur 
au moment des taxations en cause (ATA/859/2018 précité et la référence citée), 
prévoit que le bénéfice net imposable est celui qui résulte du compte de pertes et 


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profits (art. 12 let. a LIPM), augmenté de certains prélèvements énoncés aux 
art. 12 let. b à i aLIPM, ainsi que des produits qui n’ont pas été comptabilisés dans 
le compte de résultat (art. 12 let. j aLIPM). Bien que rédigé différemment, 
l’art. 12 LIPM est de même portée que l’art. 58 al. 1 LIFD (ATA/1487/2017 du 
14 novembre 2017 et les références citées). 
 
e. 
Font partie des avantages appréciables en argent au sens de ces dispositions 
les distributions dissimulées de bénéfice (art. 58 al. 1 let. b LIFD ; art. 12 
let. h aLIPM), soit des attributions de la société aux détenteurs de parts 
auxquelles ne correspondent aucune contre-prestation ou une contre-prestation 
insuffisante et qui ne seraient pas effectuées ou dans une moindre mesure en 
faveur d’un tiers non participant (ATF 138 II 57 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_605/2014 et 2C_606/2014 du 25 février 2015 consid. 6 ; 
ATA/1270/2017 précité ; ATA/56/2017 du 24 janvier 2017 ; ATA/17/2016 du 
12 janvier 2016). 
 
 
De jurisprudence constante, il y a un avantage appréciable en argent si la 
société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante, que 
cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant 
de près, qu’elle n’aurait pas été accordée à de telles conditions à un tiers, que la 
disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte 
que les organes de la société savaient ou aurait pu se rendre compte de l’avantage 
qu’ils accordaient (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; 138 II 57 consid. 2.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_605/2014 et 2C_606/2014 précités consid. 6). 
 
 
L’évaluation de la prestation se mesure par comparaison avec une 
transaction qui aurait été effectuée entre des parties non liées entre elles et en 
tenant compte de toutes les circonstances concrètes du cas d’espèce, soit si elle a 
respecté le principe de pleine concurrence (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; 138 II 545 
consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_605/2014 et 2C_606/2014 précités 
consid. 6). En application de l’approche économique qui prévaut en la matière, les 
faits doivent être appréciés non seulement du point de vue de leur forme de droit 
civil, mais également du point de vue de leur contenu réel, en particulier 
économique (arrêts du Tribunal fédéral 2C_898/2015 et 2C_899/2015 du 
12 octobre 2016 consid. 3.3 et les références citées). 
 
 
Les formes d’apparition des prestations appréciables en argent sont 
multiples : elles peuvent être réalisées par un accroissement injustifié des frais 
généraux, ou par une comptabilisation insuffisante d’un produit. Elles peuvent 
également apparaître sous la forme d’une diminution exagérée d’actifs ou d’un 
accroissement non justifié de passifs. 
6. 
 
En matière fiscale, il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 


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obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; 121 II 257 
consid. 4c.aa ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_89/2014 du 26 novembre 2014 
consid. 7.2 ; 2C_319/2014 du 9 septembre 2014 consid. 2.2 ; ATA/1270/2017 
précité ; ATA/652/2016 du 26 juillet 2016). 
 
 
De même, en ce qui concerne les prestations appréciables en argent faites 
par la société sans contre-prestation à ses actionnaires, il appartient en principe à 
l’autorité fiscale de les prouver, de sorte que le contribuable n’a pas à supporter 
les conséquences d’un manque de preuves, à moins qu’une violation de ses 
devoirs de collaboration puisse lui être reprochée (ATF 138 II 57 consid. 7.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_605/2014 et 2C_606/2014 précités consid. 6 ; 
ATA/1270/2017 précité ; ATA/778/2016 précité). En présence d’une prestation à 
caractère insolite, la preuve directe que le bénéficiaire en est un actionnaire ou une 
personne proche de la société contribuable n’est pas nécessaire ; il suffit qu’une 
autre explication du déroulement de l’opération ne puisse être trouvée (ATF 119 
Ib 431 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_199/2009 du 14 septembre 2009 
consid. 3.2 in RDAF 2009 II 566). Dans la mesure où l’autorité fiscale a pu 
prouver qu’une prestation de la société est effectuée sans contrepartie 
correspondante, il appartient au contribuable de renverser cette présomption et de 
prouver le fondement de la charge invoquée (ATA/1270/2017 précité et la 
référence citée). 
 
 
Dans la taxation des sociétés, s’agissant de charges représentant des 
prestations insolites, il appartient à la société contribuable d’établir leur caractère 
de charge justifiée par l’usage commercial, afin que les autorités fiscales puissent 
s’assurer que seules des raisons commerciales, et non les étroites relations 
personnelles et économiques entre la société et le bénéficiaire de la prestation, ont 
conduit à la prestation en cause (ATF 119 Ib 431 consid. 2c ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_275/2010 du 24 août 2010 et 2A.355/2004 du 20 juin 2005 ; 
ATA/1270/2017 précité ; ATA/17/2016 précité ; ATA/995/2014 du 16 décembre 
2014). 
 
 
Des explications générales et non étayées ne suffisent pas à établir que 
l’usage commercial justifie les frais en cause. En effet, conformément à la 
répartition du fardeau de la preuve, il incombe au contribuable d’apporter la 
preuve que la totalité des dépenses comptabilisées est en relation directe avec 
l’acquisition ou le maintien du chiffre d’affaires (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.461/2001 du 21 février 2002 consid. 3.1 ; ATA/1270/2017 précité ; 
ATA/562/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/201/2014 du 1er avril 2014). 
7. 
 
En l’espèce, aucun contrat écrit ne lie M. K______ à la recourante. Selon 
celle-ci, il aurait un rôle de consultant et de représentation sur la base d’un contrat 


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oral. Force est toutefois de constater qu’à aucun moment la recourante n’a été en 
mesure d’esquisser les contours de l’activité confiée à l’intéressé, ni de produire 
un justificatif quelconque de démarches effectives qui auraient été entreprises par 
celui-ci, non plus que de fournir des pièces relatives aux personnes et entreprises 
qui auraient été démarchées. Le dossier ne fait état d’aucune forme de compte 
rendu écrit de la part M. K______ sur le résultat de ses contacts, ni d’aucune 
analyse des possibilités de développement des relations économiques avec eux. 
Confrontée à l’absence de fournisseurs en Italie entre 2010 et 2012, la recourante 
a expliqué, dans ses écritures devant la chambre de céans, que les démarches de 
M. K______ s’étaient concrétisées en 2015 seulement, cela, une fois encore, sans 
fournir la moindre pièce justificative. Cette absence de documentation est d’autant 
plus regrettable que la société L______ SA avait été mise en faillite en 2006 et 
radiée fin 2007. Il n’est toutefois pas vraisemblable qu’il ait fallu huit ans pour 
que la recourante bénéficie des contacts du précité avec ses fournisseurs de 
l’époque. Dans ces circonstances, tant l’AFC-GE que le TAPI ont retenu à bon 
droit que la recourante n’avait pas établi de lien de causalité entre l’activité prêtée 
à M. K______ et le bénéfice de A______ pour les années fiscales 2010 à 2012. La 
prise en charge de frais de déplacements et autres de ce dernier par la société ne 
peut qu’apparaître insolite, le seul élément établi à satisfaction de droit étant le 
lien de parenté proche entre celui-ci et les associés de la recourante. 
 
 
Le grief est infondé. 
8. 
 
La recourante se plaint enfin d’une violation des règles de fixation de 
l’amende. 
 
a. 
Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte 
qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait l’être, ou 
qu’une taxation entrée en force soit incomplète, est puni d’une amende 
(art. 175 al. 1 LIFD ; art. 56 al. 1 LHID ; art. 69 al. 1 LPFisc). Celle-ci est en règle 
générale équivalente au montant soustrait. Elle peut être réduite jusqu’au tiers de 
ce montant si la faute est légère et au triple de celui-ci en cas de faute grave 
(art. 175 al. 2 LIFD ; art. 56 al. 1 LHID ; art. 69 al. 2 LPFisc). 
 
 
Pour qu’une soustraction fiscale soit réalisée, trois éléments doivent dès lors 
être réunis : la soustraction d’un montant d’impôt, la violation d’une obligation 
légale incombant au contribuable et la faute de ce dernier. Les deux premières 
conditions sont des éléments constitutifs objectifs de la soustraction fiscale, tandis 
que la faute en est un élément constitutif subjectif (ATA/1487/2017 précité et les 
références citées). 
 
b. 
La preuve d’un comportement intentionnel d’une soustraction incombe à 
l’autorité fiscale et elle est considérée comme apportée lorsqu’il est établi de 
façon suffisamment sûre que le contribuable était conscient que les informations 
données étaient incorrectes ou incomplètes. Si tel est le cas, il faut présumer qu’il 


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A/2647/2016 
a volontairement voulu tromper les autorités fiscales, ou du moins qu’il a agi par 
dol éventuel afin d’obtenir une taxation moins élevée ; cette présomption ne se 
laisse pas facilement renverser, car l’on peine à imaginer quel autre motif pourrait 
conduire un contribuable à fournir au fisc des informations qu’il sait incorrectes 
ou incomplètes. Cela est d’autant plus vrai que le contribuable peut compter avec 
la possibilité que l’autorité fiscale s’en tienne à sa déclaration sans l’examiner de 
manière plus approfondie. En revanche, le contribuable agit avec négligence 
lorsque, par une imprévoyance coupable, il ne se rend pas compte ou ne tient pas 
compte des conséquences de son acte. L’imprévoyance est coupable quand le 
contribuable n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par 
sa situation personnelle (art. 18 al. 3 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 - 
CP - RS 311.0 ; ATA/1416/2017 du 17 octobre 2017 et les références citées). 
 
c. 
Lorsqu’une soustraction fiscale est commise par une personne morale, 
celle-ci est elle-même punissable d’une amende en matière d’IFD et d’ICC 
(art. 181 al. 1 LIFD et 74 al. 1 LPFisc) et le comportement de ses organes lui est 
imputable pour examiner les éléments subjectifs de l'infraction (ATA/1487/2017 
précité et les références citées). 
 
d. 
En l’espèce, l’AFC-GE a retenu que la recourante avait agi par négligence, 
n’ayant pas usé des précautions commandées par les circonstances et que l’on 
pouvait attendre d’elle. Au vu du dossier, cette appréciation n’est pas abusive, 
puisque durant deux périodes fiscales, la recourante a déduit de son bénéfice des 
frais privés d’un proche de ses associés, sans le moindre contrôle de la pertinence 
de ces frais, alors que ses organes ne pouvaient ignorer que ce faisant ils ne se 
conformaient pas à leurs obligations légales en matière de comptabilité et de 
justification des déductions fiscales. 
9. 
 
En règle générale, la quotité de l’amende est fixée au montant de l’impôt 
soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce 
montant ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD ; 
art. 56 al. 2 LHID ; art. 69 al. 2 LPFisc). Il en découle qu’en présence d’une 
infraction intentionnelle sans circonstances particulières, l’amende équivaut en 
principe au montant de l’impôt soustrait. Ce dernier constitue donc le premier 
critère de fixation de l’amende, la faute intervenant seulement, mais de manière 
limitée, comme facteur de réduction ou d’augmentation de sa quotité. Il convient 
notamment de réduire le montant de l’amende lorsque le contribuable a agi par 
négligence, celle-ci devant être considérée comme un cas de faute légère au sens 
de l’art. 175 LIFD. Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités 
fiscales cantonales, qui doivent faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de 
la loi, disposent d’un large pouvoir d’appréciation lors de la fixation de l’amende, 
l’autorité de recours ne censurant que l’abus du pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 7.2.1 ; ATA/1487/2017 
précité et les références citées). 


- 12/13 - 
A/2647/2016 
 
 
En fixant l’amende au trois quarts des montants soustraits, l’AFC-GE n’a ni 
abusé ni excédé son pouvoir d’appréciation, au vu des éléments du dossier. 
Contrairement à ce que la recourant allègue, elle n’avait pas pris les mesures 
organisationnelles visant à ne pas mêler les charges justifiées par l’usage 
commercial et les dépenses à caractère privé des associés et de leur proches 
puisque, dans le cas de M. K______, elle s’est accommodée de l’absence de tout 
justificatif d’un lien entre les frais acquittés au moyen de la carte de crédit 
d’entreprise et une éventuelle activité à caractère commercial déployée dans son 
intérêt. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et sera rejeté. 
10. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juillet 2017 par A______ Sàrl contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 juin 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Pierre Vuille, avocat de la recourante, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :