ge_gerichte · ACOM/106/2001 · 2001-08-17 · fr


p.a Tribunal administratif, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève, tél. : (022) 319.32.11 
R É P U B L I Q U E E T 
 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITE 
Du 17 août 2001 
 
Dans la cause 
 
Madame S______ 
 
contre 
 
INSTITUT UNIVERSITAIRE DE HAUTES ETUDES INTERNATIONALES 
et 
UNIVERSITE DE GENEVE 
 
 
 
 
A/569/2001-CRUNI 


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EN FAIT 
1. 
Née le X______ 1978, originaire de Pologne, Mademoiselle S______ s’est 
immatriculée à l’Université de Genève, à la faculté des sciences économiques et sociales. 
 
 
La première partie de son programme d’études auprès de la faculté précitée s’est 
déroulée normalement. 
 
 
Elle a été admise ensuite au programme de deuxième cycle de l’Institut des 
hautes études internationales (HEI) en vue d’obtenir une licence en relations internationales. 
2. 
 
Malgré des problèmes de santé et les conseils qui lui ont été prodigués au sein 
de l’Université, Mme S______ s’est néanmoins présentée à la session d’examens de 
juin/juillet 2000. Le 26 juin, à l’examen d’Histoire des relations internationales, elle a rendu une 
feuille blanche. Le 28 juin, elle a passé l’examen de science politique et organisation 
internationale et elle a obtenu la note de 3,5. Le 30 juin, en droit international, elle a rendu à 
nouveau une feuille blanche. Le 3 juillet, date de l’examen d’Economie internationale, elle ne 
s’est pas présentée. Elle a fourni un certificat médical daté du lendemain, du Dr Higelin, 
spécialiste FMH en médecine interne, lequel a certifié que l’intéressée avait présenté une 
affection médicale l’ayant empêchée de se présenter à son examen du 3 juillet. 
 
 
Se fondant sur ce certificat, Mme S______ a tenté d’obtenir l’annulation de toute 
la session, mais l’attestation médicale n’a été prise en compte que pour le dernier examen, 
aucun certificat n’ayant été produit pour les trois autres. 
3. 
 
L’étudiante s’est présentée à nouveau à la session d’octobre 2000, mais elle 
s’est retirée. Elle a produit à cette occasion un certificat médical du 3 octobre 2000 émanant 
du Dr Zawodnik, spécialiste FMH en maladies allergiques. Le médecin a certifié que l’état de 
santé de l’intéressée justifiait l’arrêt de son activité universitaire pour une période de six mois. 
 
 
L’Institut HEI a accepté ce certificat. 
4. 
 
Mme S______ s’est néanmoins présentée à la session d’examens de février 
2001, où elle a passé les quatre mêmes examens qu’à la session de juin 2000. Elle a obtenu 
les notes respectivement de 3,25, 4,25, 3,5 et 3,5. 
5. 
 
Ayant obtenu seulement douze crédits, ce deuxième échec a été considéré 
comme définitif. Une décision d’élimination lui a été communiquée le 23 février 2001. 
6. 
 
Mme S______ a fait opposition à cette décision par acte du 11 mars 2001. Sans 
fournir d’autres documents médicaux, elle a insisté sur les graves ennuis de santé qu’elle avait 
connus à partir du mois de mai 2000. Aussi avait-elle subi un traitement intensif auprès de son 
médecin de famille en Pologne pendant la période estivale qui avait suivi. Mais les longs mois 
de traitement et de rechute l’avaient sérieusement affectée sur le plan psychique. C’était 
précisément en raison de ses troubles psychiques qu’elle avait cru pouvoir se présenter et 
réussir avec succès les examens de la session de février 2001, malgré son état maladif. 
7. 
 
Le 12 avril 2001, Mme S______ a été entendue par deux professeurs de l’Institut 
HEI. 


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8. 
 
Par décision du 30 avril 2001, le collège des professeurs a rejeté la demande de 
Mme S______. Ceux-ci ont constaté que l’intéressée n’avait contesté ni ses notes, ni les 
conditions dans lesquelles elles lui avaient été conférées. Ils ont relevé qu’elle s’était 
présentée en pleine connaissance de cause à la session de février 2001. Si elle invoquait des 
troubles psychiques qui justifiaient son mauvais choix, rien dans le dossier ne permettait 
d’établir que Mme S______ n’avait pas été en état de discerner la portée de ses décisions. 
Aucun certificat médical n’avait été présenté qui pouvait justifier son retrait ou l’annulation des 
examens de février. L’échec de l’examen était entièrement imputable à la candidate, et à elle 
seule. 
9. 
 
Celle-ci a recouru par acte du 3 juin 2001 auprès de la commission de recours de 
l’université (ci-après : la CRUNI). Elle a insisté sur l’état physique et psychique dans lequel 
elle se trouvait entre juin 2000 et février 2001 qui ne lui avait pas permis de passer des 
examens et de prendre des décisions réfléchies. Les répercussions psychologiques de ces 
longues maladies l’avaient empêchée de porter un jugement lucide sur sa capacité de se 
présenter aux examens et son échec définitif de février 2001 n’avait fait qu’amplifier sa 
dépression, ce qui pouvait expliquer qu’elle n’ait pas joint à son opposition du 11 mars 2001 
les certificats médicaux indispensables. Elle avait rendez-vous le 8 juin avec son psychiatre et 
elle fournirait le rapport de celui-ci ultérieurement. 
 
 
Elle a conclu à l’annulation de sa session d’examens (implicitement : celle de 
février 2001). 
 
 
Mme S______ a joint à son recours un certificat médical du Dr Baumann, 
spécialiste FMH en médecine interne et en gastro-entérologie, lequel a certifié qu’il suivait sa 
patiente pour des troubles digestifs gênant l’alimentation et le sommeil, responsables d’une 
perte de poids et d’une fatigue physique et psychique. L’intéressée à produit un autre certificat 
du Dr Zawodnik du 6 juin 2001. Selon ce document, le praticien relevait une susceptibilité 
élevée aux infections bactériennes, virales, mycothiques et parasitaires qui avait nécessité 
une multitude de traitements aux antibiotiques. La succession des états infectieux avait affaibli 
considérablement la patiente et avait nécessité des périodes de convalescence prolongées 
« Une fatigabilité accrue, résultant des affections et des traitements susmentionnés ont 
certainement influencé défavorablement sur son psychisme (état dépressif) ». Elle souffrait 
également de plusieurs maladies du système digestif. Les contrôles médicaux et les 
traitements multiples avaient indubitablement perturbé le déroulement de ses études 
universitaires. Tout en insistant sur les répercussions psychologiques qui l’avaient empêchée 
de porter un jugement lucide sur sa capacité à se présenter aux examens, le praticien a 
terminé ainsi : « Elle n’a pas pu ou voulu reconnaître un état dépressif et accepter un 
traitement adéquat. Cette attitude explique le fait que la patiente n’ait pas présenté un 
certificat médical lors de ses examens du mois de février 2001 auxquels elle n’aurait pas dû 
se présenter. 
10. 
L’Institut HEI s’es opposé au recours. Les nouveaux certificats médicaux fournis 
par la recourante n’apportaient pas d’éléments nouveaux susceptibles de modifier son point 
de vue. Aucun de ces certificats n’était produit par un médecin-psychiatre. Le dernier certificat 
du Dr Zawodnik ne permettait pas d’attester que lorsqu’elle s’était présentée à la session de 
février 2001, elle ne mesurait pas la portée et les conséquences de ses choix. 
11. 
Par lettre du 24 juin 2001 (recte 24 juillet), Mme S______ a fait parvenir à la 
CRUNI un certificat médical daté du 6 juillet 2001 établi par la Dresse Barbara Busino, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. 
 
 
Le certificat est ainsi libellé : « J’ai vu la patiente le 8 juin 2001 en consultation 
pour un suivi psychiatrique. Elle présente un état dépressif majeur sévère évoluant depuis de 


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nombreux mois et un trouble anxieux important rendant un traitement nécessaire. 
Actuellement, elle ne présente plus aucune tolérance au stress. Au vu de l’état psychique 
actuel de la patiente, il est quasi certain qu’elle ne pouvait pas se présenter à ses examens en 
février 2001. Elle décrit par ailleurs, à cette période, un repli total chez elle avec un état 
dépressif qui rendait toute démarche administrative impossible. Ne reconnaissant pas la 
gravité de son état, elle n’a pas consulté de médecin psychiatre, ni demandé de certificat 
médical ». 
EN DROIT 
1. 
Dirigé contre la décision sur opposition du 30 avril 2001 et interjeté dans le délai 
légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 62 de 
la loi sur l’université du 26 mai 1973 C/1/30 – LU ; art. 87 du règlement de l’université du 7 
septembre 1988 C/1/30.06 – RU ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures 
d’opposition et de recours du 25 février 1977 – RIOR) 
2. 
 
La recourante est soumise au règlement d’études d’octobre 2000, dont la 
deuxième partie est consacrée à l’Institut universitaire de hautes études internationales. 
3. 
a. 
Selon l’article 63 D alinéa 3 LU, en vigueur depuis le 28 octobre 2000, les 
conditions d’élimination des étudiants sont fixées par le règlement de l’Université. 
 
b. 
Selon l’article 22 alinéa 2 lettre b RU, est éliminé l’étudiant qui ne subit pas les 
examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d’études. 
 
c. 
L’article 105 alinéa 2 du règlement dispose que l’étudiant peut se présenter au 
maximum deux fois aux examens de la première partie. L’article 106 alinéa 1 quant à lui 
prévoit que l’étudiant est éliminé s’il n’a pas satisfait aux exigences formulées notamment à 
l’article 105. 
 
d. 
Au terme de l’article 106 alinéa 2 deuxième phrase, sont réservés les cas 
exceptionnels (maladie, service militaire, activité professionnelle, etc.) qui sont appréciés par 
le directeur de l’Institut. 
4. 
 
Dans la présente affaire, il est constant que la recourante souffre de plusieurs 
affections assez sévères depuis mai 2000. Les maux et les traitements qu’elle a subis ont eu 
des répercussions évidentes sur les examens qu’elle a passés. D’abord en juin 2000, elle a 
présenté une feuille blanche à l’examen du 26 juin et de nouveau à l’examen du 30 juin. Elle 
ne s’est pas présentée le 3 juillet. Un certificat médical a été accepté à cette occasion. Puis, 
lors de la session d’octobre 2000, la recourante s’est retirée et a produit un certificat médical 
justifiant une interruption de ses études pendant six mois. En février 2001, soit près de quatre 
mois après l’émission du certificat précité, elle s’est néanmoins présentée aux examens et elle 
a échoué. Tout en admettant la présence d’affections certaines et des divers traitements 
subis, l’autorité intimée estime que la recourante était libre de choisir de ne pas se présenter 
aux sessions où elle se sentait affaiblie physiquement et psychiquement et qu’elle aurait été 
mieux inspirée de se retirer ou de se mettre en congé. Or, selon l’autorité intimée, la 
recourante doit assumer les conséquences de ses choix, puisqu’elle avait opté pour une 
solution différente. 
 
 
C’est oublier que le propre d’une affection psychique, surtout si elle est sévère, 
peut empêcher le sujet d’apprécier pleinement les conséquences de ses choix et de se 
déterminer d’après cette appréciation. Sur ce point, le certificat médical produit, tardivement il 
est vrai, et émanant de la Dresse Busino est illustratif, puisque, durant la période de la session 


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de février 2001, l’état dépressif majeur sévère dans lequel elle évoluait rendait toutes 
démarches administratives impossibles. Il faut ainsi reconnaître, avec le praticien, que l’état de 
la recourante lorsqu’elle s’est présentée aux examens de février 2001 était tel qu’elle avait 
perdu la faculté de mesurer la portée et les conséquences de ses choix. 
 
 
Le cas de la recourante doit ainsi être rangé dans les situations exceptionnelles 
telles que prévues aussi bien à l’article 106 alinéa 2 2e phrase du règlement qu’à l’article 22 
alinéa 3 RU qui dispose qu’il doit être tenu compte des situations exceptionnelles lors d’une 
décision d’élimination. Une telle situation peut être, selon la jurisprudence, qualifiée 
d’exceptionnelle lorsqu’elle est particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. Il est 
nécessaire que les effets perturbateurs aient été dûment prouvés, ce qui est le cas en 
l’espèce, même si la démonstration l’a été avec retard. 
5. 
Le recours sera ainsi admis en ce sens que la recourante pourra repasser les 
quatre examens auxquels elle s’était présentée lors de la session de février 2001. 
6. 
 
Vu la nature de la cause et l’issue du litige, il n’y a pas lieu de percevoir un 
émolument (art. 33 RIOR). La recourante ayant agi en personne et n’alléguant aucuns frais 
particuliers, il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité. 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La commission de recours 
 
De l’université : 
 
A la forme : 
 
déclare recevable le recours interjeté par Madame 
S______ contre la décision sur opposition du 30 avril 2001 de l’Institut universitaire de 
hautes études internationales; 
 
Au fond : 
 
l’admet; 
 
dit qu’aucun émolument n’est perçu, ni aucune indemnité 
allouée; 
 
communique la présente décision, en copie, à la 
recourante, au service juridique de l’université, à l’Institut universitaire de hautes études 
internationales, ainsi qu’au département de l’instruction publique. 
 
 
Siégeant : 
Monsieur Schucani, président-suppléant 
 
Messieurs Verniory et Pétroz, membres 
 
 
 
 
Au nom de la commission de recours : 
 
 
la greffière : 
le président-suppléant : 
 
 
C. Abbondanzieri 
 D. Schucani 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
Mme M. Oranci