ge_gerichte · CAPH/155/2019 · 2019-09-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 septembre 
2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2949/2018-5 
CAPH/155/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 19 SEPTEMBRE 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, ______ (Genève), appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 25 février 2019, comparant par Me Jean-Louis SCENINI, 
avocat, JLS avocats, Schanzeneggstrasse 3, 8027 Zurich, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
 
 
et 
Madame B______, domiciliée ______, ______ (France), intimée, comparant par Me 
Felix M. MATHIS et Me Rinon MEMETI, avocats, FRORIEP Legal AG, 
Bellerivestrasse 201, case postale, 8034 Zurich, en l'Étude desquels elle fait élection de 
domicile. 
 
 


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C/2949/2018-5 
EN FAIT 
A. 
Par jugement incident JTPH/63/2019 du 25 février 2019, reçu le lendemain par les 
parties, le Tribunal des prud'hommes, statuant sur incident, a admis le cumul 
d'actions résultant de la demande formée le 6 juillet 2018 par B______ contre 
A______ SA (chiffre 1 du dispositif) et réservé la suite de la procédure (ch. 2). 
B. 
a. Par acte expédié le 12 mars 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 
appelle de ce jugement. Elle conclut, à titre superprovisionnel et provisionnel, à 
l'annulation des audiences des 14, 15, 21, 22, 28 et 29 mars 2019. Principalement, 
elle conclut, avec suite de frais et dépens des deux instances, à l'annulation du 
jugement et à l'irrecevabilité de la demande en paiement formée par B______ le 6 
juillet 2018 à son encontre. A titre subsidiaire, elle conclut à ce que les prétentions 
de ladite demande, soumises à des procédures différentes, soient scindées en deux 
et à ce qu'un délai de 30 jours lui soit accordé pour dupliquer avant de 
"commencer les séances en administration des preuves". 
b. Par arrêt CAPH/60/2019 du 13 mars 2019, la Cour a constaté que les 
conclusions prises à titre superprovisionnel et provisionnel par A______ SA 
étaient sans objet, le Tribunal des prud'hommes ayant annulé les audiences 
concernées. 
c. Dans sa réponse du 16 avril 2019, B______ a conclu au déboutement de 
A______ SA de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris, 
avec suite de frais et dépens. 
d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
e. Par avis du 11 juin 2019, elles ont été informées de ce que la cause était gardée 
à juger. 
C. 
Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure. 
a. En date du 6 juillet 2018, B______ a déposé une demande en paiement auprès 
du Tribunal des prud'hommes, concluant à ce que A______ SA soit condamnée à 
lui verser la somme totale de 538'157 fr. au moins, dont 21'285 fr. à titre 
d'indemnité pour atteinte à la personnalité en application de la loi fédérale du 24 
mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (ci-après: LEg). 
B______ a soutenu que la procédure ordinaire s'appliquait compte tenu de la 
valeur litigieuse de ses conclusions. 
b. Dans sa réponse du 20 septembre 2018, A______ SA a conclu au déboutement 
de B______ de toutes ses conclusions. 


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c. Les parties ont été entendues lors de l'audience de débats d'instruction du 
10 décembre 2018, à l'issue de laquelle un délai au 20 décembre 2018 a été fixé 
pour répliquer et au 21 janvier 2019 pour dupliquer. 
d. Dans sa réplique du 20 décembre 2018, B______ a persisté dans ses 
conclusions. 
e. Le 16 janvier 2019, A______ SA a déposé des conclusions tendant 
principalement à ce que la demande du 6 juillet 2018 soit déclarée irrecevable, dès 
lors que B______ avait cumulé dans son action des prétentions soumises à des 
procédures différentes. 
Subsidiairement, elle a conclu à l'octroi d'un délai supplémentaire de 30 jours pour 
déposer sa duplique. 
f. Par ordonnance OTPH/2949/2018 du 1er février 2019, le Tribunal, statuant 
préparatoirement, a imparti à B______ un délai de 15 jours pour se prononcer sur 
l'exception d'irrecevabilité soulevée par A______ SA. Il a par ailleurs imparti aux 
parties un délai de 15 jours pour lui indiquer si elles acquiesçaient à l'application 
des règles de la procédure ordinaire à la présente cause, les prétentions relevant de 
la LEg restant traitées en procédure simplifiée. 
Il ressort des considérants que le Tribunal proposait de soumettre l'intégralité de la 
cause à la procédure ordinaire et de traiter les prétentions relevant de la LEg en 
appliquant la maxime inquisitoire. 
g. Dans sa détermination du 13 février 2019, A______ SA a confirmé ses 
conclusions du 16 janvier 2019, relevant que le cumul d'actions n'était admissible 
que si celles-ci relevaient de la même procédure, ce qui n'était pas le cas en 
l'espèce, de sorte que l'ensemble de la procédure devait être déclaré irrecevable. 
h. Dans sa détermination du 19 février 2019, B______ a acquiescé à l'application 
des règles de la procédure ordinaire et conclu principalement à la recevabilité de 
sa demande du 6 juillet 2018 ainsi qu'à l'irrecevabilité de la requête de A______ 
SA du 16 janvier 2019. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le Tribunal déclare 
la demande en paiement recevable à hauteur de 516'872 fr., et ordonne la division 
de la cause pour les prétentions relatives à la LEg. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal s'est interrogé sur la bonne foi de 
A______ SA dès lors qu'elle n'avait pas soulevé l'exception d'irrecevabilité dans 
sa réponse, ni lors de l'audience du 10 décembre 2018. Il a toutefois laissé cette 
question indécise et considéré que, dans un souci d'économie de procédure et de 
célérité, il ne se justifiait pas de rejeter la demande ni de la scinder en deux, dès 
lors que B______ avait acquiescé à l'application des règles de la procédure 
ordinaire. Il a ainsi décidé de faire application des règles de la procédure ordinaire 


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pour les conclusions qui ne relevaient pas de la LEg et de la maxime inquisitoire 
pour la conclusion en paiement d'une indemnité pour atteinte à la personnalité 
fondée sur la LEg. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première 
instance lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions devant l'autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours 
pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de 
réaliser une économie de temps ou de frais appréciable (art. 237 al. 1 CPC). La 
décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée 
ultérieurement dans le recours contre la décision finale (art. 237 al. 2 CPC). 
Dans le cas d'un appel contre une décision incidente, la valeur litigieuse doit être 
déterminée sur la base des conclusions au fond dont est saisie l'instance 
précédente (SPÜHLER, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordung, 
3ème éd., 2017, n. 9 ad art. 308 CPC; STERCHI, Berner Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordung, Band II, 2012, n. 28 ad art. 308 CPC). 
1.2 En tant qu'il a admis le cumul d'actions, le jugement attaqué est une décision 
incidente, dès lors que l'admission des griefs soulevés par l'appelante aurait pour 
conséquence d'entraîner l'irrecevabilité, à tout le moins partielle, de la demande en 
paiement de l'intimée. La valeur litigieuse au fond étant supérieure à 10'000 fr., la 
voie de l'appel est ouverte. 
Interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ) dans le délai utile de 
30 jours (art. 311 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 
311 CPC), l'appel est recevable. 
1.3 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). 
2. 
L'appelante invoque une violation de la garantie d'un procès équitable et de son 
droit d'être entendue en tant que le Tribunal n'a pas donné suite à sa conclusion 
tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire de 30 jours pour déposer sa duplique. 
2.1 Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'être 
entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès 
équitable, le droit d'être entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à 
un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal 


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et de se déterminer à son propos (ATF 139 I 189 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5D_74/2019 du 29 mai 2019 consid. 4). 
La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver 
sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement 
s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 141 V 
557 consid. 3.2.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 122 IV 8 consid. 2.c; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_362/2016 du 20 février 2017 consid. 3.1). Une autorité se rend 
coupable d'un déni de justice formel si elle omet de statuer sur une requête qui lui 
est présentée dans les délais et en bonne et due forme alors qu'elle était tenue de 
statuer (ATF 135 I 6 consid 2.1; 134 I 229 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_950/2015 du 29 septembre 2016 consid. 4.2.1), lorsqu'elle omet de se 
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 
141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_362/2016 précité consid. 
3.1). 
Le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter 
qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la 
violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à 
l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du 
droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la 
décision attaquée. Dans ce cas, en effet, le renvoi de la cause à l'autorité 
précédente en raison de cette seule violation constituerait une vaine formalité et 
conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 
consid. 1.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_904/2018 du 20 février 2019 consid. 
3.1). 
2.2 En l’occurrence, le Tribunal n’a pas refusé sans motivation d’octroyer à 
l’appelante une prolongation du délai pour dupliquer, ce qui serait constitutif 
d’une violation de son droit d’être entendue, mais a réservé la suite de la 
procédure. Ainsi, rien n’indique que le Tribunal a refusé ou refusera d’octroyer un 
nouveau délai à l’appelante pour dupliquer une fois l’incident définitivement clos, 
étant précisé que les audiences d'administration des preuves ont été annulées. 
L'appelante n’a, en l’état, pas été empêchée de se déterminer sur la réplique de 
l’intimée, de sorte que son droit d’être entendue n’a pas été violé. 
Quand bien même il y aurait une violation du droit d’être entendu en tant que le 
Tribunal ne s’est pas prononcé explicitement sur la prolongation de délai dans le 
cadre du jugement incident, il ne se justifierait pas d’annuler ce dernier sur cette 
base, dès lors que la question de la prolongation de délai a trait à la conduite du 
procès au fond et n'a aucune influence sur l'incident, objet de la présente 
procédure. Annuler le jugement et renvoyer la cause au Tribunal pour nouvelle 


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décision ne constituerait en effet qu’une vaine formalité qui prolongerait 
inutilement la procédure. 
Enfin, la Cour ne saurait fixer directement un délai pour dupliquer dans le cadre 
de la procédure de première instance. Il n'appartient en effet pas à la Cour 
d'intervenir dans la conduite du procès, alors que le Tribunal a réservé la suite de 
la procédure. 
Le premier grief de l'appelante se révèle ainsi mal fondé. 
3. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 90 let. b CPC en admettant le 
cumul d'actions en dépit du fait que les prétentions de l'intimée n'étaient pas 
soumises à la même procédure. 
3.1.1 Le Tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Il examine 
d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 
A teneur de l'art. 90 CPC, le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs 
prétentions contre le même défendeur pour autant que le même tribunal soit 
compétent à raison de la matière (let. a) et qu'elles soient soumises à la même 
procédure (let. b). 
La procédure ordinaire est applicable aux litiges dont la valeur litigieuse dépasse 
30'000 fr. (art. 243 al. 1 a contrario CPC). La procédure simplifiée s'applique 
quelle que soit la valeur litigieuse aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur 
l'égalité (art. 243 al. 2 let. a CPC). 
Selon l’art. 247 al. 2 let. a CPC, le tribunal établit les faits d’office dans les 
affaires visées à l’art. 243 al. 2 CPC. 
La procédure simplifiée est à la fois peu onéreuse et sociale elle s’applique à des 
cas o la procédure ordinaire serait trop lourde et o le caract re particulier des 
parties, de celle socialement plus faible en particulier, devrait être pris en compte 
(«procès civil social»). La procédure est en outre accessible à tout un chacun 
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 
suisse, in FF 2006 p. 6953). 
3.1.2 Le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur la question du cumul d'actions 
lorsque des prétentions soumises à la procédure simplifiée en raison de leur nature 
sont cumulées avec des prétentions soumises à la procédure ordinaire du fait de 
leur valeur litigieuse. 
Il a toutefois retenu qu'il convenait de procéder au calcul de la valeur litigieuse 
conformément à l'art. 93 CPC avant de déterminer si les conditions d'application 
de l'art. 90 CPC étaient remplies, admettant qu'une prétention qui, prise 


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individuellement, serait soumise à la procédure simplifiée en raison de sa valeur 
litigieuse (art. 243 al. 1 CPC), soit cumulée avec une autre soumise à la procédure 
ordinaire (ATF 142 III 788 consid. 4.2.2-4.2.4). La condition posée par 
l'art. 90 let. b CPC est ainsi d'ores et déjà atténuée par les règles sur le calcul de la 
valeur litigieuse (HEINZMANN, Cumul et concours d'actions dans le procès civil 
social, in Le procès civil social, 2018, p. 80). 
Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé que la notion de "protection contre les 
congés" en matière de droit du bail (art. 243 al. 2 let. c CPC) devait être comprise 
dans une acception large et a ainsi intégré à cette notion des prétentions qui, selon 
une interprétation stricte, seraient soumises à la procédure ordinaire (ATF 142 III 
690 consid. 3.1; 142 III 402 consid. 2.5.4). Par le biais de cette interprétation, le 
Tribunal fédéral a ainsi rendu possible le cumul de prétentions qui, à teneur stricte 
de la loi, relèveraient de procédures différentes. 
De plus, en application de l'art. 90 CPC, les actions en fixation du loyer initial, 
soumises à la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC), et en restitution du 
trop-perçu, soumises à la procédure ordinaire si la valeur litigieuse dépasse 
30'000 fr., sont traitées dans le cadre d'une seule et même procédure (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_599/2015 et 4A_603/2015 du 15 juin 2016; ACJC/1169/2019 
du 12 août 2019; ACJC/390/2015 du 30 mars 2015). 
Selon un arrêt zurichois portant sur une action en constat d'une atteinte à la 
personnalité, soumise à la procédure ordinaire, ainsi qu'en paiement de 30'000 fr., 
soumise à la procédure simplifiée, l'Obergericht du canton de Zurich a retenu que 
lorsque le droit matériel prévoit le cumul d'actions – en exigeant par exemple que 
toutes les conclusions fondées sur l'art. 28a CC soient traitées dans une seule 
procédure –, la réglementation restrictive du CPC ne s'y oppose pas. Afin de 
déterminer la procédure applicable, l'Obergericht a considéré que la cause devait 
être qualifiée de non pécuniaire, les prétentions non pécuniaires prenant le pas sur 
les prétentions pécuniaires, de sorte que la procédure ordinaire était applicable 
(OGer ZH RB180014 du 23 juillet 2018). 
3.1.3 Une partie de la doctrine est d'avis qu'un cumul d'actions devrait être admis 
uniquement si la procédure est déterminée par la valeur litigieuse et non par la 
nature 
du 
litige 
(FÜLLEMANN, 
in 
DIKE 
Kommentar 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2016, n. 6 ad art. 90 CPC; MOHS, in ZPO Kommentar, 
2015, 
n. 
1b 
ad 
art. 
90 
CPC; 
GASSER/RICKLI, 
in 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2014, n. 11 ad art. 90 CPC). 
La doctrine majoritaire estime toutefois qu'un cumul d'actions devrait être admis 
en présence de prétentions soumises à la procédure simplifiée du fait de leur 
nature et d’autres relevant de la procédure ordinaire en raison de leur valeur 
litigieuse, en dépit du texte de l'art. 90 let. b CPC (GROBÉTY, Le cumul objectif 


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d'actions en procédure civile suisse, 2018, p. 291 et 295; HEINZMANN, op. cit., p. 
82; DIETSCHY-MARTENET, Loi sur l'égalité et procédure civile: un accès facilité ou 
complexifié à la justice?, in RDS 2017 I, p. 441; AUBRY GIRARDIN, Les 
problèmes qui se posent aux juges lors de l'application de la LEg, in L'égalité 
entre femmes et hommes dans les relations de travail, 2016, p. 114; HAUCK, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n. 15 ad art. 243 
CPC; HOFMANN/LÜSCHER, Le code de procédure civile, 2015, p. 157-158 et 223; 
WYLER/HEINZER, 
Droit 
du 
travail, 
2014, 
p. 
760; 
OBERHAMMER, 
in 
Kurzkommentar ZPO, 2014, n. 5a ad art. 90 CPC). Pour certains auteurs, le cumul 
d'actions doit alors être soumis à la condition qu'un lien de connexité existe entre 
les différentes prétentions (HEINZMANN, op. cit., p. 82; GROBÉTY, op. cit., p. 289 à 
291; OBERHAMMER, in Kurzkommentar ZPO, 2014, n. 5a ad art. 90 CPC). Sans 
prendre explicitement position sur la question, BOHNET reconnaît que si 
l'exclusion du cumul d'actions en raison de prétentions soumises à des procédures 
différentes est compréhensible lorsqu'une procédure spéciale s'applique, elle est 
plus discutable lorsque les prétentions sont soumises à la procédure ordinaire ou 
simplifiée (BOHNET, in Commentaire romand, CPC, 2019, n. 9 ad art. 90 CPC). 
TAPPY reconnaît également que l'art. 90 CPC mériterait des assouplissements 
(TAPPY, in Commentaire romand, CPC, 2019, n. 22 ad art. 243 CPC). 
LAZOPOULOS, LEIMGRUBER et KILLIAS estiment qu'en présence de prétentions 
soumises à des procédures différentes, il y a attraction de procédure en faveur de 
la procédure simplifiée (LAZOPOULOS/LEIMGRUBER, ZPO Kommentar, 2015, n. 9 
ad 
art. 
243 
CPC; 
KILLIAS, 
in 
Berner 
Kommentar, 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung, Band II, 2012, n. 44 ad art. 243 CPC), admettant 
implicitement le cumul d'actions dans ce cas de figure. 
3.1.4 La doctrine est partagée quant à la procédure applicable en cas de cumul 
d'actions portant sur des prétentions soumises à des procédures différentes du fait 
de leur nature (art. 243 al. 2 CPC). Certains auteurs proposent de considérer l'objet 
du procès comme un tout et de déterminer la procédure applicable en fonction de 
sa composante prépondérante (GROBÉTY, op. cit., p. 291 et 292; HEINZMANN, op. 
cit., p. 83). D'autres estiment qu'une attraction de procédure en faveur de la 
procédure simplifiée devrait s'appliquer (AUBRY GIRARDIN, op. cit., p. 113; 
LAZOPOULOS/LEIMGRUBER, op. cit., n. 9 ad art. 243 CPC; KILLIAS, op. cit., n. 44 
ad art. 243 CPC), étant réservée la situation où une prétention tombant dans le 
champ d'application de l'art. 243 al. 2 CPC serait invoquée de manière abusive ou 
de façon manifestement non pertinente (AUBRY GIRARDIN, op. cit., p. 113; 
KILLIAS, op. cit., n. 44 ad art. 243 CPC). D'autres auteurs suggèrent enfin 
d'appliquer la procédure ordinaire à l'ensemble des prétentions (DIETSCHY-
MARTENET, op. cit., p. 441-442; HAUCK, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 2016, n. 15 ad art. 243 CPC; HOFMANN/LÜSCHER, Le code 
de procédure civile, 2015, p. 157-158 et 223; WYLER/HEINZER, op. cit., p. 760), la 
maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 1 let. a CPC) devant toutefois continuer à 


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s'appliquer aux prétentions relevant de l'art. 243 al. 2 CPC (DIETSCHY-MARTENET, 
op. cit., p. 442-443; HOFMANN/LÜSCHER, op. cit., p. 158; WYLER/HEINZER, op. 
cit., p. 760-761). 
L'applicabilité de différentes maximes concernant l'établissement des faits à 
l'intérieur de la même procédure n'empêche pas le cumul objectif d'actions 
(BOHNET, op. cit., n. 9b ad art. 90 CPC ; HEINZMANN, op. cit., p. 79-80). Preuve 
en est que dans la procédure de divorce, diverses maximes s'appliquent suivant la 
prétention en cause (BOHNET, op. cit., n. 9b ad art. 90 CPC). 
3.1.5 Le Conseil fédéral a par ailleurs proposé en mars 2018 une modification du 
Code de procédure civile (CPC), estimant que l'examen de l'adéquation du CPC à 
la pratique avait révélé que selon l'opinion générale, les instruments de 
coordination des procédures prévus par le CPC devaient être précisés et renforcés. 
Il s'agit notamment du cumul d'actions qui est visé, lorsque certaines prétentions 
sont soumises à la procédure ordinaire et d'autres à la procédure simplifiée 
(Rapport explicatif du Conseil fédéral relatif à la modification du code de 
procédure civile du 2 mars 2018 p. 10 et 13). L'art. 90 al. 1 de l'avant-projet de la 
modification du CPC du 2 mars 2018 prévoit ainsi que le demandeur peut réunir 
dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur aux 
conditions suivantes: le même tribunal est compétent au fond (let. a) et les 
prétentions ont un lien de connexité (let b). L'al. 2 précise que le cumul d’actions 
est exclu lorsque certaines prétentions sont soumises à la procédure sommaire ou 
à une procédure relevant du droit de la famille. L'al. 3 prévoit enfin que lorsque 
certaines prétentions rel vent de par leur nature de la procédure simplifiée, l’art. 
247 s’applique par analogie à ces causes, même si plusieurs prétentions sont 
jugées ensemble dans la procédure ordinaire. 
Le Conseil fédéral propose ainsi que le cumul d'actions soit admis lorsque les 
prétentions formulées ne sont pas toutes soumises à la même procédure. Le cumul 
d’actions sera donc possible malgré le fait que la procédure simplifiée soit 
applicable à certaines prétentions et la procédure ordinaire à d’autres, tant qu’il 
existe un lien de connexité matérielle entre elles (art. 90 AP-CPC). Si certaines 
prétentions rel vent de par leur nature de la procédure simplifiée, l’art. 247 
s’appliquera par analogie dans la procédure ordinaire (Rapport précité, p. 18). 
3.2 En l'espèce, l'intimée a formulé, dans sa demande, des prétentions soumises à 
la procédure ordinaire en raison de leur valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr. 
ainsi qu'une prétention relevant de la procédure simplifiée en tant qu'elle est 
fondée sur la LEg. 
Bien que le texte strict de la loi s'oppose à première vue à un tel cumul, il ressort 
de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée que face aux problèmes 
rencontrés dans la pratique, des assouplissements ont été apportés à l'art. 90 CPC 


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ainsi qu'à l'art. 243 al. 2 let. c CPC, ayant pour conséquence que le cumul 
d'actions est rendu possible pour des prétentions qui, individuellement et à teneur 
stricte de la loi, sont soumises à des procédures différentes. Dans un cas de figure 
comme celui qui nous occupe, la doctrine majoritaire est d’avis que le cumul 
d’actions devrait être admis, solution également proposée par le Conseil fédéral 
dans son avant-projet de modification du Code de procédure civile. Il serait en 
effet contraire au principe d’économie de procédure de scinder celle-ci ou 
d’obliger la partie demanderesse à intenter deux proc s alors que ses prétentions 
reposent sur le contrat de travail entre les parties et sont connexes. En effet, cela 
aurait notamment pour conséquence de convoquer les mêmes témoins, dont la 
plupart sont domiciliés à l’étranger, ainsi que les parties dans le cadre de deux 
causes différentes pour qu’ils se prononcent sur le même complexe de faits, ce qui 
prendra nécessairement plus de temps, et d’augmenter les frais d’avocats des 
parties du fait des audiences et écritures supplémentaires qu’impliquent 
inévitablement deux procédures. Une telle solution apparaît d’autant plus 
inadaptée qu’elle va à l’encontre du but de la procédure simplifiée, à laquelle la 
prétention relevant de la LEg est soumise, qui tend à protéger la partie 
socialement plus faible – le travailleur en l’occurrence – et à lui faciliter l’acc s à 
la justice. 
Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir admis le cumul 
d’actions et soumis le litige à la procédure ordinaire tout en réservant la maxime 
inquisitoire sociale pour la prétention relevant de la LEg. Cette solution, qui est 
conforme à l’avis de la doctrine majoritaire et à l’avant-projet de modification du 
CPC, permet en effet au travailleur de faire valoir toutes ses prétentions issues du 
contrat de travail dans le cadre d’un seul et même litige, tout en conservant une 
certaine protection s’agissant de la prétention relevant de la LEg. L’application de 
maximes différentes dans le cadre de la même procédure ne rend pas 
l'administration des preuves difficilement praticable, contrairement à ce que 
soutient l’appelante, dans la mesure où les questions relevant des différentes 
maximes sont distinctes. A cet égard, la doctrine relève à juste titre que des 
maximes différentes sont déjà appliquées par exemple dans le cadre des 
procédures de divorce, sans que cela ne pose de problème particulier. 
 
L'appelante ne saurait par ailleurs tirer un argument du fait que le Tribunal a 
proposé de soumettre les prétentions relevant de la LEg à la "procédure 
simplifiée" dans son ordonnance préparatoire, puis à la "maxime inquisitoire" 
dans son jugement incident. Il ressort en effet des considérants de l'ordonnance 
préparatoire que, malgré la formulation du dispositif, il était clairement proposé de 
faire application de la procédure ordinaire à l'intégralité de la cause, les 
prétentions relevant de la LEg étant néanmoins traitées sous l'angle de la maxime 
inquisitoire, ce qui correspond à la solution figurant dans le jugement querellé. Le 
Tribunal n'a ainsi pas décidé différemment de ce qu'il avait initialement proposé, 
contrairement à ce que soutient l'appelante. 


- 11/13 - 
 
 
C/2949/2018-5 
Le jugement entrepris sera donc confirmé. 
4. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 23 RTFMC par 
analogie, par renvoi de l'art. 68 RTFMC) et mis à la charge de l'appelante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais 
effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Il n’est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


- 12/13 - 
 
 
C/2949/2018-5 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 12 mars 2019 par A______ SA contre le jugement 
JTPH/63/2019 rendu le 25 février 2019 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/2949/2018. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense avec l'avance effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Anne-Christine GERMANIER, juge 
employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, 
greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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C/2949/2018-5 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.