ge_gerichte · ACJC/922/2022 · 2022-07-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 juillet 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24412/2021 
ACJC/922/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 5 JUILLET 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 1ère 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 mars 2022, comparant par 
Me Samir DJAZIRI, avocat, DJAZIRI & NUZZO, rue Leschot 2, 1205 Genève, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée c/o C______ Sàrl, ______ (GE), intimée, comparant par 
Me Sandy ZAECH, avocate, TERRAVOCATS GENÈVE, rue Saint-Joseph 29, case 
postale 1748, 1227 Carouge, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/24412/2021 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/4110 du 29 mars 2022, expédié pour 
notification aux parties le 23 mai 2022, le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal), statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment autorisé 
les époux B______ et A______ à vivre séparés (chiffre 1 du dispositif) et a condamné 
A______ à verser à B______, par mois et d'avance, à titre de contribution à son 
entretien, les sommes de 1'585 fr. dès le mois d'avril 2022 (ch. 4) et de 5'010 fr. au total 
entre les mois d'octobre (2021) et mars 2022 (ch. 5); 
Que le Tribunal a notamment retenu que B______ percevait une rente de retraite d'un 
montant total de 2'320 fr. et A______ de 5'090 fr.; que les charges mensuelles de 
B______ s'élevaient à 1'935 fr. par mois pour la période d'octobre 2021 à mars 2022, 
puis 3'435 fr. dès le mois d'avril 2022 (1'200 fr. montant OP, 650 fr. d'assurance-
maladie, aucun loyer entre octobre 2021 et mars 2022, 1'500 fr., de loyer hypothétique 
dès le mois d'avril 2022 pour un logement de 3 pièces, 70 fr. de frais de transport); 
Que les charges mensuelles de A______ ont été arrêtées à 3'030 fr. (1'200 fr. de montant 
de base OP, 410 fr. d'intérêts hypothécaires, 360 fr. de mazout, 38 fr. de ramoneur et de 
jardinier, 650 fr. d'assurance-maladie, 70 fr. de transports, 300 fr. de livraison de repas à 
domicile); 
Que le Tribunal a écarté les frais relatifs au véhicule, dès lors que A______ avait 
reconnu ne pas l'utiliser; qu'il en a fait de même avec les autres charges alléguées par le 
précité, par souci d'équité; 
Que le solde disponible des époux après couverture de leurs charges, partagé par deux, 
était de 1'220 fr. pendant les premiers mois de la séparation; que dans la mesure où les 
revenus de B______ étaient de 2'320 fr. pour des charges de 1'935 fr., elle était 
légitimée à percevoir un montant de 835 fr. par mois pendant cette période; que 
A______ devait ainsi être condamné à lui verser la somme de 5'010 fr. pour les six mois 
entre octobre 2021 et mars 2022; 
Que le solde disponible à partager dès le mois d'avril 2022 était de 470 fr., compte tenu 
des besoins mensuels de B______ à 3'435 fr., de sorte que cette dernière est légitimée à 
réclamer mensuellement la somme de 1'585 fr.; 
Que le 3 juin 2022, A______ a formé appel de ce jugement, concluant à l’annulation 
des chiffres 4 et 5 de son dispositif et cela fait, à ce que la Cour lui donne acte de son 
engagement à verser à B______, par mois et d'avance, à titre de contribution à son 
entretien, 
la 
somme 
de 
120 
fr. 
dès 
le 
1er 
avril 
2022 
et 
jusqu'au 
30 novembre 2022, puis 250 fr. dès le 1er décembre 2022, aucune contribution n'étant 
due pour la période d'octobre 2021 à mars 2022; 
Qu'il a conclu à la restitution de l'effet suspensif attaché aux chiffres 4 et 5 du dispositif 
du jugement entrepris; qu'il a fait valoir qu'en l'absence d'effet suspensif, son minimum 
vital était entamé, ce qui était de nature à lui causer un préjudice difficilement réparable; 


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C/24412/2021 
qu'il ne disposait en tout état pas des liquidités nécessaires pour payer la contribution à 
titre rétroactif; 
Que l'intimée a conclu, par déterminations du 4 juillet 2022, au rejet de la requête 
d'octroi de l'effet suspensif; 
Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 5 juillet 2022 de ce que la cause était 
gardée à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions 
portant 
sur 
des 
mesures 
provisionnelles 
(art. 
315 
al. 
4 
let. b CPC), telles les mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 
667 consid. 1.1); 
Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables (ATF 138 III 
378 consid. 
6.3 
et 
les 
références 
citées; 137 
III 
475 consid. 
4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 
suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne 
pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des 
arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 
consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011 let. D); 
Que l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce, et conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant, il se justifie 
d'octroyer l'effet suspensif pour le paiement des arriérés, soit d'octobre 2021 à 
mars 2022; 
Que l'arriéré des contributions d'entretien est quant à lui destiné à couvrir les besoins de 
l'intimée pour des périodes désormais révolues; 


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Que l'intimée peut par conséquent attendre l'issue de la procédure d'appel pour 
percevoir, cas échéant, les montants litigieux; 
Que l'effet suspensif attaché au chiffre 5 du dispositif du jugement entrepris sera ainsi 
prononcé; 
Que rien ne justifie toutefois d'octroyer l'effet suspensif pour le paiement des 
contributions courantes, soit celles dues dès le 1er avril 2022; 
Que l'intérêt de l'intimée à pouvoir couvrir ses propres charges doit dès lors primer sur 
celui de l'appelant; 
Que l'appelant ne rend pour le surplus pas vraisemblable une atteinte à son minimum 
vital; qu'en effet, il allègue, en sus des charges de la famille admises par le Tribunal, des 
charges supplémentaires, soit en particulier des frais de D______, dont une partie a été 
retenue par le premier juge, des frais de déplacements et des impôts (de 610 fr.); que ces 
points ne sauraient toutefois être tranchés au stade de la requête de restitution de l'effet 
suspensif; 
Qu'en conséquence, l'appelant ne rend pas vraisemblable qu'il serait susceptible de subir 
un préjudice difficilement réparable, et en particulier que son minimum vital serait 
entamé, s'il devait verser les contributions d'entretien fixées par le Tribunal; 
Que la requête sera dès lors rejetée en tant qu'elle vise le chiffre 4 du dispositif de la 
décision querellée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Suspend le caractère exécutoire attaché au chiffre 5 du dispositif du jugement 
JTPI/4110/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 29 mars 2022. 
Rejette la requête pour le surplus. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Gladys 
REICHENBACH, greffière. 
 
La présidente : 
 Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un recours 
constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.