ge_gerichte · ATA/490/2022 · 2022-05-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/437/2022-FORMA 
ATA/490/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 mai 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, B______ et C______, enfants mineurs, agissant par leurs parents 
Madame E______ et Monsieur D______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


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A/437/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Madame E______ et Monsieur D______ (ci-après : le couple ou les parents) 
sont domiciliés à Saint-Genis-Pouilly, en France. M. D______ travaille à Genève. 
 
 
Ils sont les parents d'A______, B______ et C______, nés respectivement les 
______ 2011, ______ 2013 et ______ 2016. 
 
 
La famille est de nationalité française. 
 2) 
 
Par demande non datée, mais envoyée à la direction générale de 
l'enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) le 13 décembre 2021, le couple a 
déposé une demande d'admission dans l'enseignement primaire public genevois 
d'élèves domiciliés en France voisine, rentrée 2022, auprès du département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP ou 
département) en faveur de leurs trois enfants, plus précisément sur le secteur du 
Grand-Saconnex. 
 
 
Il ressort de cette demande qu'ils étaient scolarisés au sein de l'école 
primaire de leur commune à Saint-Genis-Pouilly pendant l'année scolaire 2020-
2021, respectivement en CM2, CE2 et Grande section. 
 
 
La demande était motivée par le fait que M. D______ travaillait dans le 
secteur géographique, au sein du Bureau international du travail (BIT), cette entité 
assumant également la famille sur le plan de l'assurance maladie. 
3) 
 
Le 12 janvier 2022, le département, soit pour lui la DGEO, a rejeté la 
demande d'admission dans l'enseignement public genevois des trois enfants du 
couple. 
 
 
Ils ne remplissaient pas les conditions d'admission de l'art. 23 al. 1 let. b du 
règlement de l'enseignement primaire du 7 juillet 1993 (REP - 1 10.21), à savoir 
qu'ils n'avaient pas de fratrie déjà scolarisée au sein de l'enseignement obligatoire 
public genevois, condition nécessaire pour pouvoir les admettre à Genève. 
4) 
 
Par acte posté le 3 février 2022, reçu le 7, les époux ont recouru contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). 
 
 
Ils ont expliqué que, même si aucun enfant de la fratrie n'était scolarisé dans 
l'enseignement public genevois, M. D______ exerçait une activité rémunérée de 
manière permanente dans une organisation internationale qui contribuait 
indirectement à l'impôt dans le canton de Genève, où elle était située, être tous 
pris en charge médicalement dans le secteur de l'école, être attachés aux valeurs et 


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au niveau de l'enseignement genevois, rappelant qu'une admission avait été 
acceptée pour deux des enfants en 2018, mais à laquelle ils avaient renoncé pour 
des raisons familiales. L'établissement était en outre proche du lieu de travail de 
l'un des parents. 
5) 
 
Le 14 mars 2022, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le canton de Genève était légitimé juridiquement à limiter l'accès à l'école 
obligatoire aux seuls résidents de son territoire. Selon la jurisprudence de la 
chambre administrative, l'art. 23 REP ne limitait pas le droit d'accès à 
l'enseignement, mais élargissait le champ d'accès en instaurant deux exceptions 
positives au principe de non-scolarisation des enfants domiciliés hors du canton 
de Genève. La réglementation était conforme à l'accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 
0.142.112.681). 
La 
chambre 
administrative 
s'était 
prononcée 
sur 
des 
problématiques identiques à de nombreuses reprises, en rejetant les recours, 
rappelant notamment que les circonstances personnelles ou souhaits mis en avant 
par les parents ne permettaient pas de conférer un droit à leur enfant à être 
scolarisé dans le canton, hors les exceptions strictes figurant à l'art. 23 al. 1 let. a 
et b REP. 
 
 
En l'espèce, A______, B______ et C______ ne disposaient pas d'un 
membre de leur fratrie ou demi-fratrie actuellement scolarisé dans l'enseignement 
public genevois. Le fait que M. D______ travaille dans le canton ou celui que les 
deux aînés aient reçu, début 2018, une décision d'admission pour la rentrée 
suivante sur la base de la réglementation alors en vigueur, ne leur était d'aucun 
secours. Les circonstances personnelles ne permettaient pas de déroger à la 
réglementation en vigueur, en l'absence de latitude de l'administration. 
6) 
 
Mme et M. D______ ayant renoncé à répliquer, la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
À teneur de l'art. 19 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit à un enseignement de base suffisant et 
gratuit est garanti. Au niveau cantonal, l'art. 24 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (A 2 00 - Cst - GE) dispose 


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que le droit à l'éducation, à la formation et à la formation continue est garanti 
(al. 1). Toute personne a droit à une formation initiale publique gratuite (al. 2). 
 
a. 
L'art. 62 Cst. prévoit pour sa part que l'instruction publique est du ressort 
des cantons (al. 1). Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant 
ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la 
direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles 
publiques (al. 2). Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour 
les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur vingtième 
anniversaire (al. 3). Si les efforts de coordination n'aboutissent pas à une 
harmonisation de l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge de 
l'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage 
de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération 
légifère dans la mesure nécessaire (al. 4). La Confédération règle le début de 
l'année scolaire (al. 5). Les cantons sont associés à la préparation des actes de la 
Confédération qui affectent leurs compétences ; leur avis revêt un poids particulier 
(al. 6). 
 
b. 
Selon son art. 1, la loi sur l'instruction publique du 17 septembre 2015 
(LIP - C 1 10) régit l'instruction obligatoire, soit la scolarité et la formation 
obligatoires jusqu'à l'âge de la majorité pour l'enseignement public et privé (al. 1). 
Elle régit également l'intégration et l'instruction des enfants et des jeunes à besoins 
éducatifs particuliers ou handicapés de la naissance à l'âge de 20 ans révolus (al. 
2). Elle s'applique aux degrés primaire et secondaire I (scolarité obligatoire) et aux 
degrés secondaire II et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles (ci-après : degré 
tertiaire B) dans les établissements de l'instruction publique (al. 3). 
 
 
L'instruction publique comprend le degré primaire, composé du cycle 
élémentaire et du cycle moyen (art. 4 al. 1 let. a LIP). Selon l'art. 60 LIP, le degré 
primaire dure huit ans et comprend deux cycles d'une durée de quatre ans chacun, 
à savoir le cycle élémentaire (années 1 à 4) et le cycle moyen (années 5 à 8). 
 
c. 
L'art. 37 al. 1 LIP prévoit que tous les enfants et jeunes en âge de scolarité 
obligatoire et habitant le canton de Genève doivent recevoir, dans les écoles 
publiques ou privées, ou à domicile, une instruction conforme aux prescriptions 
de ladite loi, au programme général établi par le département conformément à 
l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 
2007 (HarmoS - C 1 06) et à la convention scolaire romande du 21 juin 2007 
(CSR - C 1 07). 
 
 
Le département, avec le concours des services concernés, veille à 
l'observation de l'obligation d'instruction, telle que définie à l'art. 1 LIP (art. 38 
al. 1 LIP). Les parents sont tenus, sur demande du département, de justifier que 
leurs enfants, jusqu'à l'âge de la majorité, reçoivent l'instruction obligatoire fixée 
par la loi (art. 38 al. 2 LIP). 


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La scolarité est obligatoire pour les enfants dès l'âge de 4 ans révolus au 
31 juillet (art. 55 al. 1 LIP). Tout enfant, dès l'âge de 4 ans révolus au 31 juillet, 
doit être inscrit à l'école dans les trois jours qui suivent son arrivée à Genève 
(art. 57 al. 1 LIP). 
 
 
L'art. 58 LIP prévoit que, sous réserve des al. 2 à 5, les élèves sont scolarisés 
dans l'établissement correspondant au secteur de recrutement du lieu de domicile 
ou à défaut du lieu de résidence des parents (al. 1). Si les élèves de ce secteur de 
recrutement sont en nombre insuffisant ou sont trop nombreux pour l'organisation 
rationnelle de l'enseignement, le département peut les affecter à une autre école. 
Cette affectation n'est pas sujette à recours (al. 2). Après avoir entendu les parents 
concernés, la ou les directions des établissements concernés peuvent transférer un 
élève dans une autre classe ou un autre établissement, en cours d'année ou pour 
l'année scolaire suivante, lorsque le bon déroulement de la scolarité de l'élève 
et/ou le bon fonctionnement de la classe ou de l'établissement le commande (al. 
3). Pour les élèves qui sont inscrits dans un dispositif spécifique, tel que les 
classes et institutions de l'enseignement spécialisé ou les classes Sport-Art-Études, 
notamment, des exceptions au lieu de scolarisation peuvent être prévues par voie 
réglementaire. Cette affectation n'est pas sujette à recours (al. 4). Enfin, le 
département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations, notamment en 
cas de changement de domicile, de manière à permettre à l'élève de terminer 
l'année scolaire dans la classe où il l'a commencée (al. 5). 
 
d. 
Au niveau réglementaire, l'art. 3 al. 1 REP prévoit que l'enseignement 
primaire comprend huit années de scolarité réparties de la manière suivante : le 
cycle élémentaire qui comprend la première année (4 à 5 ans), la deuxième année 
primaire (5 à 6 ans), la troisième année primaire (6 à 7 ans), la quatrième année 
primaire (7 à 8 ans) et le cycle moyen qui comprend la cinquième année primaire 
(8 à 9 ans), la sixième année primaire (9 à 10 ans), la septième année primaire 
(10 à 11 ans) et enfin la huitième année primaire (11 à 12 ans). 
 
 
Tous les enfants en âge de scolarité obligatoire et habitant le canton de 
Genève doivent recevoir, dans les écoles publiques ou privées, ou à domicile, une 
instruction conforme aux prescriptions de la loi et au programme général établi 
par le département (art. 19 al. 1 REP). 
 
 
L'art. 23 REP est applicable aux enfants domiciliés hors canton. Il prévoit 
que sont admis dans l'enseignement primaire public genevois : 
 
- 
les élèves domiciliés en France voisine et déjà scolarisés dans 
l'enseignement public genevois, pour autant que l'un de leurs parents au moins soit 
assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité rémunérée qu'il exerce de 
manière permanente dans le canton (al. 1 let. a) ; 


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- 
les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et les demi-sœurs des enfants 
scolarisés au sein d'établissements scolaires publics genevois (al. 1 let. b). 
 
 
Les enfants domiciliés hors canton peuvent être scolarisés très 
exceptionnellement à Genève, selon les termes fixés par la convention 
intercantonale du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d'une école située dans un 
canton 
autre 
que 
celui 
de 
domicile 
(ROF 
2005_097 
; 
https://www.ge.ch/legislation/accords/doc/0087.pdf ; ci-après : la convention 
intercantonale réglant la fréquentation) (al. 2). 
 
 
La demande d'admission au sens de l'al. 1 doit être déposée auprès de la 
direction générale de l'enseignement obligatoire dans le délai fixé chaque année 
par le département et publié sur le site Internet de ce dernier (al. 3), en l'espèce, le 
31 janvier 2022 (https://www.ge.ch/inscrire-mon-enfant-ecole-primaire/enfant-
domicilie-hors-du-canton, consulté le 6 mai 2022). 
3) 
 
L'art. 19 Cst. garantit le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit, 
consacrant ainsi un droit social, justiciable, qui oblige la collectivité à fournir une 
prestation (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 2013, n. 1563 et la référence citée). L'art. 62 Cst. 
fonde quant à lui, outre la compétence cantonale en matière d'instruction publique, 
le caractère obligatoire de l'enseignement de base. Il en découle que l'un des 
corollaires du caractère obligatoire de l'enseignement primaire est que les enfants 
doivent fréquenter l'école du lieu où ils résident (Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit.). Ainsi, sont titulaires du droit à un 
enseignement de base suffisant et gratuit tous les enfants domiciliés en Suisse, 
indépendamment de leur nationalité et du statut de résidence de leurs parents 
(Pascal MAHON, Droit constitutionnel, vol. II, 2015, p. 334 n. 200). 
 
 
Quant à l'art. 24 Cst-GE, rien n'indique que sa portée, s'agissant du droit à 
un enseignement de base suffisant et gratuit, serait plus large que celle de l'art. 19 
Cst. 
4) 
 
En l'espèce, les trois enfants du couple ne sont pas domiciliés en Suisse. Ils 
ne peuvent en conséquence pas se prévaloir du droit à y recevoir un enseignement 
de base suffisant et gratuit. Le simple fait qu'ils ne soient pas domiciliés à Genève 
est pertinent pour leur dénier ce droit. 
 
 
De manière implicite, les recourants invoquent leur qualité de contribuable 
indirect du canton, en lien avec l'emploi du père auprès du BIT. Ils n'indiquent 
toutefois pas quelles éventuelles dispositions conventionnelles, légales ou 
réglementaires, mis à part l'art. 23 al. 1 let. a REP dont ils ne remplissent pas les 
conditions, imposeraient aux autorités genevoises d'admettre leurs enfants dans 
l'enseignement primaire public genevois du seul fait que leurs parents y payent 
des impôts (ATA/999/2019 précité consid. 23). 


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Cette conclusion ne contrevient pas à l'art. 13 par. 2 let. a du Pacte 
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels entré en vigueur 
pour la Suisse le 18 septembre 1992 (RS 0.103.1), lequel prévoit que 
l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible à tous. Cette 
disposition, qui selon le Tribunal fédéral n'est pas directement justiciable, ne 
confère en effet aucun droit supplémentaire par rapport à l'art. 19 Cst. (ATF 144 I 
1 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_433/2011 précité). Pour le même 
motif, elle n'est pas non plus contraire à l'art. 28 par.1 let. a de la Convention 
relative aux droits de l'enfant entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 
(RS 0.107), disposition qui prévoit que les États parties rendent l'enseignement 
obligatoire et gratuit pour tous. Pour le surplus, ils ne documentent pas leur 
imposition en Suisse. 
 
 
En tous points infondé, le recours sera rejeté. 
 5) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent. Les enfants mineurs ayant agi par leurs parents, 
ceux-ci se verront astreints au paiement dudit émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2022 par les mineurs A______, 
B______ 
et 
C______, 
agissant 
par 
leurs 
parents 
Madame E______ 
et 
Monsieur D______ contre la décision du département de l'instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse du 12 janvier 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame E______ et 
Monsieur D______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame E______ et Monsieur D______ ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Michon Rieben, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :