ge_gerichte · DCSO/324/2020 · 2020-09-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1382/2020-CS 
DCSO/324/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2020 
 
Plainte 17 LP (A/1382/2020-CS) formée en date du 14 mai 2020 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Sylvain BOGENSBERGER, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me BOGENSBERGER Sylvain 
Promenade Saint-Antoine 20 
1204 Genève. 
- B______, 
 
agissant pour le compte de l'hoirie 
de feu C______, 
composée de B______ 
et A______ 
c/o Me H______ 
______ 
______ 
______ Fribourg. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/1382/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
a. D______ (ci-après : D______) est décédé à Fribourg le ______ 2015. Selon un 
certificat d'héritiers établi le 10 novembre 2015, il a laissé pour héritiers ses deux 
enfants, A______ et B______. Par pacte successoral du 16 décembre 1983, il a 
par ailleurs légué à son épouse, C______ (ci-après : C______), l'usufruit total de 
sa succession. 
 
C______ est décédée à Fribourg le ______ 2019. Selon un certificat d'héritiers 
établi le 13 août 2019, elle a laissé pour héritiers ses deux enfants, A______ et 
B______. 
 
b. Par acte notarié du 1er décembre 1994, D______, agissant avec le consentement 
de son épouse, a transféré à ses deux enfants la propriété de l'immeuble sis 
1______, ______ Fribourg, à titre d'avancement d'hoirie. A teneur de l'acte, 
A______ et B______ sont devenus propriétaires communs de l'immeuble, dans le 
cadre de la société simple constituée à cet effet, D______ et C______ disposant 
quant à eux d'un droit – viager – d'usufruit sur l'immeuble. 
 
c. A______ et B______ sont en litige au sujet de la succession de leurs parents. 
 
L'un des points de leur contentieux porte sur un appartement que A______ a 
occupé pendant plusieurs années dans l'immeuble sis 1______ à Fribourg. Selon 
le précité, ce logement a été mis à sa disposition à titre gratuit d'avril 2015 à 
novembre 2018 (date à laquelle il indique avoir quitté les lieux), en contrepartie 
des tâches administratives et financières qu'il effectuait à bien plaire pour le 
compte de sa mère. B______ conteste ce qui précède; elle soutient que son frère 
n'a jamais été autorisé à loger gratuitement dans cet appartement et qu'il aurait dû 
continuer 
à 
s'acquitter 
du 
loyer 
y 
relatif, 
soit 
2'250 fr. par mois, comme il l'avait fait jusqu'en avril 2015. 
 
d.a Par requête du 4 novembre 2019 formée devant la Justice de paix de 
l'arrondissement de E______ (Fribourg), B______, comparant par Me H______, a 
sollicité la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire de feu 
D______ et de feu C______, en application de l'art. 602 al. 3 CC. A l'appui de sa 
requête, elle a fait valoir que l'entente entre elle-même et son frère était très 
mauvaise, ce qui empêchait le partage de la succession mais également le 
règlement de divers problèmes au jour le jour. En particulier, les factures 
impayées s'accumulaient et la gestion courante des actifs immobiliers de la 
succession (i.e. l'immeuble sis 1______ à Fribourg, ainsi que deux immeubles 
situés en Valais) n'était plus assurée de manière efficiente compte tenu du litige 
opposant les héritiers. 
 
Devant la Juge de paix de l'arrondissement de E______ (ci-après : la Juge de 
paix), les héritiers se sont accordés sur le principe de nommer une régie pour 
assurer la gestion des immeubles situés en Valais, plusieurs locataires s'étant 
plaints du mauvais état d'entretien des bâtiments (présence de vermine, odeurs de 


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moisissures, etc.). A______ s'est en revanche opposé à la désignation d'un 
représentant de l'hoirie, en particulier pour les questions relatives à l'immeuble 
situé à Fribourg. Au sujet de ce bien, B______ a précisé qu'il y avait des parties 
communes à gérer et que des travaux étaient nécessaires pour remettre aux normes 
de sécurité la terrasse et le balcon de l'un des appartements. 
 
d.b Par décision du 7 janvier 2020, la Juge de paix a désigné F______, 
administrateur de la régie G______ SA, "en qualité de représentant de la 
communauté héréditaire au sens de l'art. 602 al. 3 CC dans le cadre des 
successions de feu D______ et de feu C______". Les tâches du représentant ainsi 
désigné étaient "limitées à la gestion, dans l'intérêt de la communauté héréditaire, 
[des deux immeubles situés en Valais], ainsi que de celui sis à ______ Fribourg, 
1______, et, en particulier : la location des appartements, la maintenance des 
bâtiments, y compris l'engagement d'un ou de plusieurs concierges, la gestion du 
portefeuille d'assurance des biens, l'encaissement des loyers, le paiement des 
factures, et toutes les démarches utiles y relatives". Il était encore précisé : "Une 
fois les démarches utiles effectuées et la gestion des immeubles redressée et 
fonctionnelle, il sera examiné la possibilité, à défaut de partage, de la 
continuation, à titre privé, de l'activité du représentant". Dans le cadre de son 
mandat, le représentant désigné était invité à produire, dans un délai de 30 jours, 
"un inventaire relatif au trois immeubles (extraits du Registre foncier, valeurs, 
avec précisions sur le nombre d'appartements loués et en attente de location)" et à 
déposer son rapport d'activité, arrêté au 31 décembre, auprès de la Justice de paix, 
accompagné des comptes et des pièces justificatives. 
 
Dans sa décision, la Juge de paix a retenu que les héritiers ne s'entendaient ni sur 
la gestion des immeubles, se faisant des reproches réciproques à ce sujet, ni sur la 
désignation d'un représentant pour assurer cette gestion, hors de l'intervention du 
juge. Elle a par ailleurs constaté que "la substance des trois immeubles et leur 
rendement [étaient] actuellement mis en danger voire même déjà affectés". 
Partant, dans l'intérêt de la communauté héréditaire, il était nécessaire de désigner 
un représentant au sens de l'art. 602 al. 3 CC. Il convenait cependant de limiter les 
pouvoirs de la personne nommée à la seule gestion des immeubles, y compris 
celui de Fribourg. Le fait que ce bien soit occupé par un seul locataire et qu'il soit 
simple à gérer n'impliquait nullement de devoir renoncer à la désignation d'un 
représentant. Cela d'autant que A______ avait fait état d'un manque à gagner dû 
au fait qu'une partie du bâtiment était laissé libre de locataires et que, selon 
B______, il y avait des parties communes à gérer et des investissements à 
effectuer (remise aux normes de sécurité d'une terrasse et d'un balcon). A cet 
égard, seules étaient "déterminantes la mise en danger du bien et l'impossibilité 
pour les héritiers d'y remédier, conditions remplies en l'espèce". Il n'était en 
revanche pas nécessaire de désigner un représentant pour la gestion de l'ensemble 
de la succession. "En effet, le seul autre problème soulevé par la requérante, 
hormis ceux liés à la gestion des immeubles, [était] celui de la menace d'une 


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taxation d'office par la Caisse de compensation du canton du Valais [en lien avec 
la succession de feu C______], qui ne justifi[ait] pas, à lui seul, la désignation 
d'un représentant pour gérer l'ensemble de la succession". 
 
d.c Par pli du 22 avril 2020 adressé aux conseils de B______ et A______, la Juge 
de paix, faisant référence à l'inventaire et au rapport remis à la Justice de paix par 
F______ le 9 avril 2020, a relevé ce qui suit : "Je constate que l'immeuble situé au 
1______, à Fribourg, est propriété commune de la société simple B______ et 
A______. Il ne fait ainsi pas partie des immeubles propriété de la communauté 
héréditaire D______ et C______. Dès lors, la décision rendue le 7 février [recte : 
janvier] 2020 devra être reconsidérée et rectifiée selon l'art. 256 al. 2 CPC. Je 
vous impartis un délai de 30 jours pour vous déterminer à ce sujet". 
 
Par détermination de son conseil du 20 mai 2020, A______ a requis la 
rectification de la décision du 7 janvier 2020, en ce sens que la fonction du 
représentant de la communauté héréditaire devait se limiter aux deux immeubles 
sis en Valais, à l'exclusion de "l'immeuble sis 1______ à ______ Fribourg en tant 
que ledit bien ne fai[sait] pas partie de l'hoirie". A cet égard, il a fait valoir que 
l'immeuble fribourgeois était détenu en main commune par lui-même et sa sœur, 
suite à l'avance d'hoirie consentie en décembre 1994; or, dans la mesure où 
l'immeuble avait quitté le patrimoine de feu D______ et C______ avant leurs 
décès respectifs, ce bien ne faisait plus partie de leur succession et ne pouvait dès 
lors être placé sous l'administration d'un représentant de l'hoirie. 
 
d.d La suite donnée par la Juge de paix à son interpellation du 22 avril 2020 ne 
ressort pas du dossier soumis à la Chambre de surveillance. 
 
e. 
Par 
pli 
du 
19 
mars 
2020 
adressé 
au 
conseil 
de 
A______, 
le conseil de B______ a rappelé que celle-ci contestait que son frère aurait été en 
droit de loger gratuitement au 1______ dès le mois d'avril 2015. Afin d'éviter la 
notification d'une poursuite interruptive de la prescription, A______ était invité à 
signer une déclaration de renonciation à la prescription concernant les loyers qui, 
selon B______, étaient dus à la succession de leurs défunts parents. 
 
Etait annexée à ce courrier une déclaration de renonciation à invoquer la 
prescription libellée en ces termes : "Par la présente, A______ déclare renoncer à 
invoquer toute exception de prescription vis-à-vis des successions de [feu 
D______ et feu C______], eu égard à toutes prétentions éventuelles de loyers et 
charges alors qu'il logeait chemin 1______ à ______ Fribourg. Cette déclaration 
de renonciation est valable jusqu'au 31 décembre 2020. La présente déclaration 
ne vaut en aucun cas reconnaissance de dette ou de responsabilité quelconque. La 
présente déclaration n'a d'effet que si la prescription n'est pas déjà acquise à ce 
jour". 
 
A______ n'a pas donné suite à ce courrier. 


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f. Par réquisition de poursuite du 7 avril 2020, reçue le lendemain par l'Office 
cantonal des poursuites de Genève (ci-après : l'Office), Me H______, agissant en 
qualité de représentant du créancier, à savoir "Pour l'hoirie de feu C______, 
décédée le ______ 2019, Madame B______, Rte 2______, ______ Fribourg", a 
requis la poursuite de A______, domicilié avenue 3______, ______ Genève, pour 
la somme de 112'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2017, réclamée à titre de 
"Loyers et charges dus pour le logement du 1______ à ______ Fribourg d'avril 
2015 à mai 2019 (50 x 2'250)". La rubrique "Observations" de la réquisition de 
poursuite a été complétée comme suit : "Le but de cette poursuite est 
d'interrompre la prescription, le débiteur ayant refusé de signer une déclaration 
de renonciation à la prescription et Mme B______ invoquant l'urgence en raison 
du 
délai 
de 
5 ans de l'art. 128 ch. 1 CO d'agir au nom de l'hoirie de feu C______ composée 
d'elle-même et de Monsieur A______". 
Dans son courrier accompagnateur du même jour, Me H______ a informé l'Office 
qu'il agissait au nom et pour le compte de B______, domiciliée route 2______, 
______ Fribourg, laquelle agissait dans l'urgence au nom de l'hoirie de feu 
C______, composée d'elle-même et de son frère, la réquisition de poursuite "ayant 
pour but d'interrompre la prescription en relation avec une créance de loyers de 
l'hoirie précitée vis-à-vis de [A______]". 
g. Le 5 mai 2020, l'Office a donné suite à cette réquisition de poursuite en 
notifiant le commandement de payer, poursuite n° 4______, à A______ qui a 
formé opposition totale. 
Au recto du commandement de payer, l'hoirie de feu C______ a été mentionnée 
sous la rubrique "Créancier" et Me H______ sous la rubrique "Représentant du 
créancier". Au verso de l'acte, la rubrique "Remarques" a été complétée comme 
suit : "Poursuite interruptive de prescription. […] Information : Feu C______, 
décédée le ______ 2019, représentée par Mme B______ [suit l'indication du 
domicile] et M. A______ [suit l'indication du domicile]". 
B. 
a. Par acte adressé le 14 mai 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 
une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de payer susvisé, 
concluant 
à 
la 
constatation 
de 
la 
nullité 
de 
la 
poursuite 
n° 4______ ainsi qu'à sa non-divulgation aux tiers. Se référant à l'art. 73 LP, il a 
également conclu à ce que la Chambre de céans invite la créancière poursuivante à 
présenter à l'Office les moyens de preuve afférents à sa créance, "soit en 
particulier une copie du contrat de bail justifiant le loyer […] indûment réclamé". 
 
En substance, A______ a fait valoir que, contrairement au représentant de l'hoirie 
nommé par la Justice de paix, B______ n'avait pas la qualité pour requérir une 
poursuite au nom de la succession de feu C______ en lien avec l'immeuble sis 
1______. En tout état, l'hoirie n'était pas fondée à lui réclamer le paiement d'un 
quelconque loyer, puisque l'immeuble concerné n'était pas un actif successoral. A 


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cela s'ajoutait qu'il avait quitté l'appartement litigieux en décembre 2018, que le 
loyer mensuel de référence avait été fixé à 1'800 fr. (et non à 2'250 fr.) et qu'il 
avait été dispensé de s'acquitter d'un loyer pour les mois d'avril 2015 à novembre 
2018 en contrepartie des services qu'il avait rendus à sa mère pendant cette 
période. La poursuite litigieuse était abusive et chicanière, puisqu'elle avait été 
requise dans l'unique but de lui nuire. Elle était donc frappée de nullité pour ce 
motif également. 
 
b. Dans son rapport explicatif du 15 juin 2020, l'Office s'en est rapporté à justice 
sur le bien-fondé de la plainte. 
 
c. B______ a conclu au rejet de la plainte, tout en contestant les reproches 
formulés à son encontre par le plaignant. Elle a fait valoir qu'elle était fondée, vu 
l'urgence, à agir seule au nom de l'hoirie de feu C______, sans contacter G______ 
SA au préalable, afin d'interrompre le délai de prescription qui était sur le point 
d'échoir. Au demeurant, "la mission confiée à G______ SA par la Justice de paix 
dans sa décision du 7 janvier 2020 […] ne permet[tait] pas de considérer que 
cette société devait également s'occuper d'éventuels loyers dus par l'un des 
membres de l'hoirie depuis 2015". Elle avait été contrainte d'agir dans l'urgence 
compte tenu de l'attitude de son frère qui, pour une raison incompréhensible, avait 
refusé de signer la déclaration de renonciation à la prescription qu'elle lui avait 
soumise le 19 mars 2020. Pour le surplus, dans la mesure où C______ était 
l'usufruitière de l'immeuble sis 1______ jusqu'à son décès survenu en ______ 
2019, c'est bien sa succession qui était désormais créancière de tout éventuel loyer 
dû en lien avec cet immeuble pour les mois d'avril 2015 à mai 2019. 
 
d. Le 18 juin 2020, la Chambre de surveillance a transmis les observations de 
B______ à A______ et informé les parties que l'instruction de la cause était close. 
Le plaignant n'a pas réagi à ce courrier. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette 
voie 
(art. 17 al. 1 LP) – à savoir la notification d'un commandement de payer – et par 
une partie lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 
129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 
2. 
Dans un premier moyen, le plaignant soutient que la poursuite litigieuse est nulle, 
au motif que B______ (ci-après : l'intimée) n'avait pas la qualité pour agir seule 
en tant que représentante de l'hoirie de feu C______. 
 
2.1.1 Aux termes de l'art. 67 ch. 1 LP, la réquisition de poursuite doit énoncer 
notamment le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire. 


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L'art. 69 al. 2 ch. 1 LP prescrit que ces indications doivent être reproduites dans le 
commandement de payer. Le préposé n'a pas à rechercher d'office si les personnes 
qui ont signé la réquisition de poursuite au nom du créancier possèdent réellement 
le pouvoir dont elles se prévalent. C'est en principe au débiteur poursuivi de 
s'opposer à une poursuite introduite par une personne non autorisée à représenter 
le créancier. Cette exception se rapportant non pas à la créance comme telle ni au 
droit de la faire valoir par la voie de la poursuite, mais à la validité de la 
réquisition de poursuite, le poursuivi doit la soulever par la voie de la plainte 
(ATF 130 III 231 consid. 2.1; 84 III 72 consid. 1 et les références). 
 
La poursuite exercée par une communauté héréditaire doit, sous peine de nullité, 
être intentée au nom de tous les membres de celle-ci désignés individuellement 
(ATF 51 III 57, 98). 
 
2.1.2 Aux termes de l'art. 22 al. 1 LP, sont nulles – ce que l'autorité de 
surveillance doit constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps 
(ATF 136 III 572 consid. 4) – les mesures de l'Office contraires à des dispositions 
édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties 
à la procédure. 
 
Pour qu'une mesure soit nulle, il faut que les dispositions qu'elle enfreint 
constituent une règle impérative, adoptée pour garantir ou sauvegarder 
d'importants intérêts des parties à la procédure ou l'intérêt d'un cercle indéterminé 
de tiers étrangers à la procédure (GILLIERON, Commentaire LP, n. 10 et 13 ad art. 
22 LP; ERARD, CR LP, 2005, n. 4 et 6 ad art. 22 LP). 
La désignation inexacte, impropre ou équivoque, voire totalement fausse, ou 
incomplète du poursuivant n'entraîne la nullité de la poursuite que lorsqu'elle était 
de nature à induire le poursuivi en erreur et à léser ses intérêts, notamment en 
l'empêchant de faire opposition, et qu'un tel risque s'est effectivement produit. Si 
ces conditions ne sont pas réalisées, à savoir si le poursuivi qui fait état de la 
désignation vicieuse ne pouvait douter de l'identité de la personne en cause et qu'il 
n'a pas été lésé dans ses intérêts, la poursuite ne sera pas déclarée nulle; on se 
bornera à ordonner, en cas de besoin, que les actes de poursuite déjà établis soient 
rectifiés ou complétés (ATF 120 III 11 consid. 1b; 114 III 62 consid. 1a). 
 
2.2.1 Au décès du de cujus, ses droits et obligations passent à ses héritiers, qui 
forment une communauté prenant fin par le partage (art. 602 al. 1 CC). En 
principe, les membres de la communauté doivent agir tous ensemble, ou par 
l'intermédiaire d'un représentant (art. 602 al. 3 CC), d'un exécuteur testamentaire 
(art. 518 CC) ou d'un administrateur officiel (art. 554 CC). 
 
La jurisprudence a assoupli le principe de l'unanimité lorsqu'il y a lieu de 
sauvegarder des intérêts juridiquement protégés non pas contre un tiers, mais 
contre l'un des héritiers (cf. notamment ATF 125 III 219 consid. 1b; 54 II 243); 
dans ce cas, tous les héritiers doivent néanmoins être parties au procès, soit 
comme demandeurs, soit comme défendeurs (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.2; 125 


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III 219 consid. 1b; 109 II 400 consid. 2). Il en va notamment ainsi de l'action en 
annulation d'un contrat conclu entre cohéritiers (ATF 109 II 400 consid. 2). 
 
En revanche, une dérogation au principe de l'unanimité ne se justifie pas lorsqu'il 
s'agit d'actes juridiques conclus entre la communauté héréditaire et l'un des 
héritiers. Ainsi, lorsqu'un héritier prend en location ou achète pour lui-même un 
objet appartenant à la communauté, il participe au contrat d'une part comme 
membre de la communauté, d'autre part à titre individuel (ATF 101 II 36). Il en va 
de même lorsqu'un héritier avait conclu un contrat de bail à ferme avec le défunt 
(ATF 125 III 219 consid. 1d). En conséquence, si un héritier refuse de consentir à 
un acte juridique portant sur un bien successoral, il faut désigner un représentant 
de l'hoirie en application de l'art. 602 al. 3 CC, à qui il appartiendra de prendre 
une décision adéquate (ATF 125 III 219 consid. 1c in fine). 
2.2.2 Selon la jurisprudence, il y a toutefois exception au principe de l'indivision 
dans les cas urgents, où l'intérêt d'une communauté héréditaire exige une action 
rapide. Chaque héritier est alors habilité à agir comme représentant de cette 
communauté, en vertu de pouvoirs légaux qui lui sont alors conférés (ATF 144 III 
277 consid. 3.3 et les références citées). 
 
L'urgence doit être admise lorsque le consentement de l'ensemble des héritiers ne 
peut pas être recueilli en temps utile ou lorsque la nomination d'un représentant de 
la communauté héréditaire ne paraît pas pouvoir être obtenue à temps. Tel est 
notamment le cas lorsqu'un délai de péremption ou de prescription est sur le point 
d'échoir (ATF 144 III 277 consid. 3.3.1 et les références citées). Les pouvoirs de 
l'héritier de représenter la communauté subsistent tant qu'il y a urgence. Les actes 
qu'il exécute dans une situation d'urgence engagent pleinement la communauté; 
ces actes étant accomplis en vertu de pouvoirs légaux de représentation, ils ne sont 
pas soumis à la ratification de ses cohéritiers. S'il est possible, entre temps, de 
provoquer une décision des cohéritiers ou de faire nommer un représentant par 
l'autorité compétente, l'héritier ne peut pas continuer à agir seul au nom de l'hoirie. 
Ses pouvoirs s'éteignent au moment où l'urgence cesse; il appartiendra alors d'agir 
soit à tous les héritiers en commun, soit à un représentant désigné par l'autorité ou 
par la communauté (Ibid.). 
 
S'il est constant que l'office des poursuites n'a pas à vérifier l'existence et 
l'exigibilité au jour du dépôt de la réquisition de poursuite de la créance alléguée 
par le poursuivant, il n'en demeure pas moins qu'il ne doit pas donner suite à une 
réquisition de poursuite s'il est manifeste que le poursuivant désigné dans la 
réquisition de poursuite n'a pas la capacité d'être le sujet actif de la poursuite. Pour 
cela, dans le cas où un héritier agit seul au nom de l'hoirie, les autorités de 
poursuite ne sauraient se dispenser de vérifier si le critère de l'urgence allégué par 
l'héritier qui introduit la réquisition de poursuite paraît réalisé, ceci 
indépendamment des questions de l'existence et de l'exigibilité de la créance mise 
en poursuite (ATF 144 III 277 consid. 3.3.1 et les références citées). 


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2.2.3 Dans l'ATF 144 III 277 déjà cité, le Tribunal fédéral a traité le cas d'une 
héritière ayant formé une réquisition de poursuite – en agissant en qualité de 
représentante de l'hoirie – dans le but d'interrompre la prescription; elle s'est 
prévalue du fait que des créances de loyers de la succession seraient bientôt 
prescrites et que la débitrice poursuivie – qui était aussi membre de l'hoirie – avait 
refusé de signer une déclaration de renonciation à la prescription; elle avait donc 
agi dans l'urgence afin de préserver les droits de la communauté héréditaire. 
 
Après avoir rappelé que les loyers et autres prestations périodiques se prescrivent 
par cinq ans, chaque prestation se prescrivant individuellement à partir de son 
exigibilité (art. 128 ch. 1 et 130 al. 1 CO), et que le délai de prescription est 
interrompu par la réquisition de poursuite (art. 135 ch. 2 CO), à concurrence de la 
somme qui y est indiquée, le Tribunal fédéral a admis qu'il y avait en l'occurrence 
urgence à déposer une réquisition de poursuite : d'une part, il était évident que la 
poursuivie, elle-même membre de l'hoirie, n'allait pas consentir à la réquisition de 
poursuite; d'autre part, il fallait admettre qu'en règle générale, la désignation par 
l'autorité d'un représentant de la communauté héréditaire – seule solution 
envisageable en l'espèce vu l'application du principe de l'indivision –, qui aurait 
ensuite dû être mis au courant de la situation avant de prendre une décision quant 
à l'envoi d'une réquisition de poursuite, était un processus qui aurait très 
vraisemblablement duré à lui seul plus d'un mois, mettant ainsi en péril 
l'observation du délai de prescription de certaines des créances invoquées, dont les 
échéances successives étaient mensuelles. Le critère de l'urgence était réalisé au 
moment où la réquisition de poursuite avait été introduite, de sorte qu'en 
effectuant seule cet acte, l'héritière recourante avait agi alors qu'elle était en droit 
de représenter la communauté, sa responsabilité à l'égard de celle-ci étant 
évidemment réservée. Il n'y avait pas lieu de soumettre à ratification un tel acte – 
au demeurant limité dans le temps, de sorte que l'on ne saurait considérer que 
l'urgence avait cessé – accompli en vertu de pouvoirs conférés par la loi. Autre 
était la question de savoir si la recourante pourrait requérir seule la mainlevée de 
l'opposition et, le cas échéant, mener seule la suite de la procédure de poursuite en 
qualité de représentante de l'hoirie – le critère de l'urgence devant être réexaminé 
à chaque étape de la procédure (ATF 144 III 277 consid. 3.3.3 et 3.3.5 et les 
références citées). 
 
2.3.1 En l'espèce, la réquisition de poursuite du 7 avril 2020 mentionne l'identité 
des deux héritiers de la succession de feu C______, avec la précision que l'intimée 
agissait dans l'urgence, en qualité de représentante de la communauté héréditaire, 
afin d'interrompre la prescription de créances de loyer s'élevant à 112'500 fr. en 
capital. L'Office n'a pas correctement retranscrit ces indications dans le 
commandement de payer, poursuite n° 4______ : ainsi, le recto de l'acte fait 
apparaître l'hoirie de feu C______ en qualité de créancière poursuivante (sans 
préciser l'identité de chacun des membres de l'hoirie) et mentionne Me H______ 
en qualité de représentant de l'hoirie (au lieu de B______, comparant par l'avocat 


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précité). Le verso de l'acte précise quant à lui que (l'hoirie de) feu C______ est 
"représentée" par B______ et A______, alors qu'il s'agit des deux héritiers 
composant la communauté héréditaire, celle-ci étant en l'occurrence représentée 
par la seule intimée. 
 
Ces mentions inexactes sont toutefois demeurées sans conséquence, dans la 
mesure où l'identité des personnes composant la succession est connue du 
plaignant et celui-ci n'a pas été induit en erreur sur l'identité de la poursuivante 
(i.e. l'hoirie de feu C______, composée de l'intimée et de lui-même) ni sur celle de 
sa représentante (i.e. l'intimée, comparant par son avocat). Cela ressort sans 
équivoque de la plainte, étant par ailleurs relevé que le plaignant a pu préserver 
ses droits en formant opposition à la poursuite en temps utile. Dans ces 
circonstances, les informalités susmentionnées ne sauraient entraîner la nullité de 
la poursuite concernée. Il n'est pas non plus nécessaire d'inviter l'Office à rectifier 
les mentions figurant sur le commandement de payer, aucune des parties n'ayant 
pris de conclusion en ce sens. 
 
2.3.2 A teneur du dossier, la poursuite n° 4______ porte sur des créances de loyer 
qui résulteraient, selon l'intimée, d'un contrat de bail à loyer (écrit ou oral) conclu 
entre la défunte et le plaignant, soit l'un des héritiers. En pareille situation, il n'y a 
pas lieu de déroger au régime de l'unanimité, de sorte que la poursuite litigieuse 
devait en principe être exercée conjointement par les deux héritiers. 
 
Cela étant, conformément aux principes rappelés supra, chaque héritier est 
autorisé à agir sans le concours de ses cohéritiers lorsque l'intérêt de la 
communauté exige une intervention rapide. Or, c'est précisément d'une situation 
d'urgence dont se prévaut l'intimée. A cet égard, elle expose avoir requis la 
poursuite litigieuse afin de sauvegarder les créances de loyers dont l'hoirie serait 
titulaire envers le plaignant, alors que le délai de prescription quinquennal (art. 
128 ch. 1 CO) était sur le point d'échoir, les loyers réclamés l'étant à compter du 
mois d'avril 2015. L'intimée a en outre souligné qu'elle avait été contrainte d'agir 
de la sorte suite au refus – inattendu et inexpliqué – du plaignant de signer la 
déclaration de renonciation à la prescription qu'elle lui avait remise le 19 mars 
2020; le plaignant n'a pas contesté ces explications, ni n'a adressé de 
détermination spontanée à la Chambre de céans à ce sujet dans les dix jours ayant 
suivi la réception de l'avis de clôture de l'instruction. Dans ces circonstances, il y a 
lieu d'admettre que la situation prévalant à la date du dépôt de la réquisition de 
poursuite exigeait de l'intimée qu'elle agisse rapidement pour préserver les intérêts 
de la communauté héréditaire. 
 
Contrairement à ce que soutient le plaignant, la décision rendue par la Justice de 
paix le 7 janvier 2020 ne change pas cette appréciation. Il ressort en effet de cette 
décision que le représentant de l'hoirie désigné en application de l'art. 602 al. 3 
CC a vu sa mission limitée à la seule gestion des actifs immobiliers de la 
succession, dans le but d'en maintenir la substance et le rendement. S'agissant de 


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l'immeuble sis 1______, la Juge de paix a retenu que la désignation d'un 
représentant s'imposait pour veiller à ce que l'immeuble soit mieux rentabilisé 
(certains locaux étant laissés libres de locataires, ce qui générait un manque à 
gagner), pour gérer les parties communes et pour procéder à certains travaux 
(remise aux normes de sécurité d'un balcon et d'une terrasse). Ainsi définies, les 
tâches confiées au représentant de la communauté héréditaire visent uniquement à 
assurer la gestion quotidienne de l'immeuble, afin d'en garantir le bon état 
d'entretien et de permettre l'encaissement des loyers des baux en cours, y compris 
les loyers relatifs aux appartements "en attente de location". Il est donc douteux 
que la mission du représentant s'étende au-delà d'une gestion courante de 
l'immeuble pour inclure le recouvrement d'anciennes dettes de loyer 
(éventuellement) dues par l'un des membres de l'hoirie depuis le printemps 2015. 
Dans son courrier du 22 avril 2020, la Juge de paix a de surcroît laissé entendre 
que la décision de désigner un représentant de l'hoirie pour gérer l'immeuble sis 
1______ devrait être rectifiée, dans la mesure où cet immeuble ne serait pas un 
actif successoral (compte tenu de l'avance d'hoirie consentie en décembre 1994). 
Par pli du 20 mai 2020, le plaignant a d'ailleurs confirmé que, selon lui, 
l'immeuble en question ne pouvait pas être placé sous l'administration d'un 
représentant de l'hoirie faute de faire partie de la masse successorale. 
 
Au vu de l'incertitude entourant l'étendue de la mission du représentant désigné 
par la Justice de paix, il y a lieu de retenir que l'intimée, confrontée au refus – non 
motivé – du plaignant de signer la déclaration de renonciation du 19 mars 2020, 
était en droit, vu l'urgence, d'agir seule au nom de la succession de feu C______ 
afin d'interrompre la prescription vis-à-vis du seul autre membre de l'hoirie. L'on 
relèvera par ailleurs l'attitude contradictoire du plaignant à ce sujet, puisque celui-
ci soutient, devant la Chambre de surveillance, que la réquisition de poursuite 
aurait dû émaner du représentant de l'hoirie pour être valable, alors qu'il plaide, 
devant la Justice de paix, que l'immeuble fribourgeois ne saurait être valablement 
soumis à l'administration d'un représentant selon l'art. 602 al. 3 CC faute d'être un 
actif successoral. 
 
2.3.3 La plainte sera donc rejetée sur ce point. 
3. 
Dans un second moyen, le plaignant soutient que la poursuite n° 4______ est 
nulle, au motif qu'elle a été requise dans l'unique but de lui nuire et, partant, 
qu'elle consacre un abus de droit prohibé par la jurisprudence du Tribunal fédéral. 
 
3.1.1 La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être 
admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, 
notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas 
le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter 
délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque 
le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la 
même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée 


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de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède 
par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne 
réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le 
poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 
consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 
11 février 2019 consid. 5.1; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). En 
revanche, celui qui poursuit son débiteur dans le seul but d'interrompre la 
prescription ne commet en principe pas d'abus de droit, la notification d'un 
commandement de payer représentant un moyen légal pour ce faire (art. 135 ch. 2 
CO; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
5A_250/2015 
du 
10 septembre 2015 consid. 4.2 in fine; PETER, Interrompre la prescription par une 
poursuite, in BlSchK 2018 p. 175 ss, 179 in fine). 
 
Il n'appartient pas aux autorités de poursuite de décider si une prétention est 
exigée à bon droit ou non; l'examen du bien-fondé de la prétention invoquée en 
poursuite relève en effet exclusivement de la compétence du juge ordinaire (ATF 
113 III 2 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019 
consid. 5.1; 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1). C'est une particularité du 
droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver 
l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le 
titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer 
passé 
en 
force 
(ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 
5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). Ainsi, l'exécution forcée s'opère sur 
la simple demande du créancier, sans jugement préalable des tribunaux (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1). Il en découle que le 
grief tiré de l'abus de droit ne peut être invoqué devant les autorités de poursuite 
pour contester l'existence ou l'exigibilité de la prétention faisant l'objet de la 
poursuite, mais ne peut viser que l'utilisation abusive de la voie de l'exécution 
forcée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 déjà cité consid. 5.1). 
Le débiteur qui entend contester la créance fondant la poursuite devra donc agir 
par le biais de l'opposition et faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure 
de mainlevée et, le cas échéant, dans le cadre d'une action en libération de dette. 
Suivant les circonstances, il a également la faculté d'agir en constatation de 
l'inexistence de la créance poursuivie (action négatoire de droit), en annulation ou 
en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, de 
l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP), domaines qui relèvent tous de la 
compétence exclusive du juge ou des tribunaux ordinaires. 
 
3.1.2 L'art. 73 LP, dans sa nouvelle teneur au 1er janvier 2019, prévoit que le 
débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à 
l'office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance (al. 1). Les 
délais continuent à courir nonobstant la sommation. Si le créancier n'obtempère 
pas ou n'obtempère pas en temps utile, le juge dans un litige ultérieur tient 


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compte, lors de la décision relative aux frais de procédure, du fait que le débiteur 
n'a pas pu prendre connaissance des moyens de preuve (al. 2). 
 
Le fait que le poursuivant ne donne pas suite à la sommation de l'office, dans le 
bref délai fixé, n'a aucune conséquence directe pour lui. Le délai d'opposition 
continue de courir, mais le juge en tiendra compte, le cas échéant, en statuant sur 
les frais du procès consécutif (RUEDIN, in CR LP, 2005, n. 3 ad art. 73 LP). Le 
seul fait que le poursuivant ne donne pas suite à la sommation à l'office de 
produire ses moyens de preuve ne permet pas de démontrer l'existence d'un abus 
de droit, et donc de considérer la poursuite comme nulle (RUEDIN, op. cit., n. 4 ad 
art. 73 LP). 
 
3.2.1 Conformément aux principes rappelés supra, il n'appartient pas à la 
Chambre de céans de se prononcer sur l'existence et sur le bien-fondé de la 
prétention fondant la poursuite concernée, cette question relevant de la seule 
compétence du juge civil ordinaire. Les griefs soulevés par le plaignant à ce sujet 
tombent donc à faux. 
 
Au vu des éléments du dossier – et en dépit du litige opposant les parties au sujet 
de la succession de leurs parents – rien ne permet de retenir que l'objectif 
poursuivi par l'intimée n'aurait aucun rapport avec la procédure d'exécution forcée 
ou qu'elle agirait uniquement dans le but de nuire au plaignant. Il ressort au 
contraire de ses observations que l'intéressée a requis la poursuite concernée dans 
le but de permettre le recouvrement de la somme d'argent qu'elle estime, à tort ou 
à raison, être due à la succession de feu C______. En outre, plusieurs jours avant 
le dépôt de la réquisition de poursuite, l'intimée a invité le plaignant à signer une 
déclaration de renonciation à la prescription pour "éviter la notification d'une 
poursuite interruptive de prescription", ce qui vient confirmer que sa démarche ne 
visait pas à tourmenter gratuitement le poursuivi. 
 
Il suit de là que la poursuite concernée ne peut pas être considérée comme abusive 
au sens de l'art. 2 al. 2 CC. 
 
3.2.2 S'il l'estime utile, le plaignant a tout loisir de requérir de l'Office – et non de 
la Chambre de surveillance, à qui cette tâche n'incombe pas – qu'il invite la 
créancière poursuivante à lui présenter les moyens de preuve afférents à sa 
créance en application de l'art. 73 LP. 
 
Il sera néanmoins relevé que le simple fait que le poursuivant ne soit pas en 
mesure de fournir les moyens de preuves afférents à sa prétention ne signifie pas 
pour autant que la poursuite litigieuse serait injustifiée ou abusive. En effet, 
l'existence de la créance n'est, au sens de la jurisprudence citée ci-avant, pas une 
condition de l'introduction de la poursuite. 
 
3.2.3 Finalement, le plaignant demeure libre de solliciter la non-divulgation aux 
tiers de la poursuite n° 4______, en application de l'art. 8a al. 3 let. d LP, pour 
autant que les conditions fixées par cette disposition soient remplies. 


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Le plaignant sera dès lors renvoyé à agir en ce sens auprès de l'Office s'il l'estime 
opportun. 
 
3.2.4 En définitive, la plainte s'avère mal fondée et sera rejetée. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 14 mai 2020 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 4______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Anthony 
HUGUENIN, juges assesseur(e)s; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 


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Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.