ge_gerichte · ATA/653/2026 · 2026-06-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1985/2026-FPUBL 
ATA/653/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 25 juin 2026 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
recourant 
représenté par Me Fanny ROULET, avocate 
contre 
COMMUNE DE B______ 
 
 
 
 
intimée 
représentée par Me Christian BRUCHEZ, avocat 
 


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A/1985/2026 
EN FAIT 
A. a. A______ a été engagé au sein de l’administration municipale de la commune de 
B______ (ci-après : la commune) depuis le 1er juillet 2011. 
b. Il occupe la fonction de responsable opérationnel avec le grade de sergent-major. 
B. a. Un blâme lui a été infligé le 27 février 2024, en raison de propos inadéquats qu’il 
avait tenus lors d’un repas de midi dans la cuisine du poste en présence de ses 
subordonnés. 
b. Le 11 mars 2024, C______, apprenti de commerce au service D______, a été reçu 
en entretien au service des ressources humaines (ci-après : RH) en présence de sa mère 
et de sa formatrice, E______. Il s’est plaint d’un comportement inadéquat de la part de 
A______, faisant état de propos discriminatoires sur ses origines colombiennes et 
d’activités inadéquates au regard de son statut d’apprenti. Sa manière de s’adresser à 
lui et à E______ était également inappropriée. 
Une note interne a été établie par le service des RH le 21 mars 2024. 
c. Le 14 mai 2024, F______, conseiller administratif, a prononcé une mise à pied de 
deux jours avec suppression de traitement à l’encontre de A______. Cette sanction a 
été assortie d’un sursis d’un an. Il était notamment indiqué qu’un comportement et une 
attitude irréprochables étaient attendus de lui et qu’il devait faire preuve du plus grand 
respect envers l’ensemble des personnes que sa fonction l’amenait à côtoyer. 
d. Le 21 novembre 2024, il a été convoqué en entretien par F______ et G______, 
secrétaire générale adjointe, en raison de propos tenus devant certains de ses 
collaborateurs le 14 novembre 2024. Ces propos faisaient mention, entre autres, de 
« descendre à la cave une des collaboratrices et d’organiser une tournante afin de la 
faire taire ». 
e. Par courrier du 2 décembre 2024, la hiérarchie a indiqué que de tels proposé étaient 
inacceptables et « intenables dans n’importe quelle circonstance » et que si le cas 
devait se reproduire, il serait mis fin aux rapports de service. Le sursis mis à la sanction 
disciplinaire du 14 mai 2024 a été révoqué. 
C. a. Le 26 mars 2026, H______, chef du service D______, a établi une note interne à 
l’attention de F______ et G______. Il a décrit quatre événements impliquant A______ 
qui témoignaient, selon lui, d’un climat relationnel tendu au sein de l’équipe et d’une 
détérioration progressive du cadre de travail, en lien principalement avec la manière 
dont il exerçait sa fonction de cadre. Plusieurs collaborateurs avaient exprimé un 
épuisement général face à des remarques jugées « abaissantes » et à une 
communication régulièrement vécue comme humiliante. Il lui avait été rapporté que 
A______ tenait des propos totalement inappropriés lorsqu’il s’exprimait en dehors de 
sa présence. Il a relevé un manque de remise en question durable de sa part. La 
situation était préoccupante et il était de plus en plus difficile de continuer la 
collaboration dans ces conditions. 


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b. Par courrier du 1er avril 2026, remis à A______ en mains propres, le Conseil 
administratif (ci-après : CA) de la commune lui a fait part des éléments figurant dans 
la note du 26 mars 2026. Malgré les rappels de son chef de service, il ne respectait pas 
les devoirs généraux inhérents à sa fonction de cadre intermédiaire. Il n’était pas 
acceptable que le chef de service doive régulièrement traiter des plaintes de ses 
subordonnés relatives à son comportement, à son attitude ou à une communication 
totalement inappropriée. Comme cette situation préoccupante affectait le climat de 
travail, la cohésion de l’équipe, la confiance envers l’encadrement et la motivation du 
personnel et qu’aucune perspective d’amélioration n’était perceptible, il considérait 
que les rapports de service ne pouvaient objectivement plus être maintenus et 
envisageait de prononcer son licenciement pour motifs fondés en application de 
l’art. 71 du règlement de la commune de B______ relatif au statut du personnel du 
4 avril 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024 (LC 43 151 – ci-après : le règlement) 
dans le respect du délai de congé statutaire de trois mois pour la fin d’un mois. 
A______ était suspendu de ses fonctions à titre provisionnel, avec maintien de son 
traitement. 
c. Le 23 avril 2026, A______ s’est déterminé sur les quatre événements relatés dans 
la note de service du 26 mars 2026 et a contesté l’ensemble des reproches formulés. Il 
sollicitait la mise en œuvre d’actes d’instruction, en particulier la production de pièces 
et l’audition de témoins. Il était nécessaire d’effectuer une enquête administrative 
objective et neutre afin de comprendre les réelles problématiques du service. 
d. Par décision du 29 avril 2026, déclarée exécutoire nonobstant recours, le CA a 
prononcé le licenciement de A______ pour motifs fondés avec effet au 31 juillet 2026. 
Il attendait des cadres de l’administration un comportement exemplaire qui favorise 
un climat de travail serein et motivant pour le personnel. Après examen attentif de ses 
observations écrites, il constatait qu’il n’avait toujours pas pris conscience de la 
situation et qu’il était incapable de se remettre en question. Il était révélateur qu’il osait 
prétendre qu’avant l’ouverture de la procédure, il n’aurait rencontré aucune difficulté 
dans ses rapports de service avec la commune. 
Aucune perspective d’amélioration n’était perceptible. Dans l’intérêt du bon 
fonctionnement du service, les rapports de service ne pouvaient objectivement plus 
être maintenus. Compte tenu des éléments mis en évidence, il ne se justifiait pas de 
procéder à des actes d’instruction complémentaires ou d’ouvrir une enquête 
administrative. 
D. a. Par acte remis à la poste le 29 mai 2026, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette 
décision, concluant à son annulation et à sa réintégration au CA de la commune. En 
cas de refus de réintégration, il a conclu à l’octroi d’une indemnité de CHF 279'070.- 
avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2026. À titre préalable, il a sollicité la restitution de 
l’effet suspensif, ainsi que l’audition de témoins et la production de plusieurs 
documents. 


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Il subissait un préjudice quant à sa réputation. Son licenciement laissait penser que les 
faits reprochés étaient avérés, alors qu’aucune enquête administrative n’avait été 
menée. Il subissait également un dommage financier dans la mesure où il ne 
bénéficierait plus de son salaire dès la fin du délai de préavis. Enfin, en raison de son 
absence, il ne pourrait évoluer dans sa carrière. Il n’y avait, au demeurant, aucune 
urgence à statuer dès lors que les premiers faits dont se prévalait sa hiérarchie dataient 
de 2024. 
b. Le 12 juin 2026, la commune a conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet 
suspensif. 
Au vu de la teneur de l’art. 92 al. 1 du règlement, même en cas d’admission du recours, 
la chambre administrative ne pourrait pas ordonner sa réintégration, mais uniquement 
la proposer. Partant, la restitution de l’effet suspensif irait au-delà de ses compétences 
sur le fond. Enfin, l’intérêt privé du recourant à continuer de percevoir son salaire 
devait céder le pas à l’intérêt public à la préservation des finances de l’État. 
c. Le recourant a renoncé à répliquer sur effet suspensif. 
d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif. 
EN DROIT 
1. 
Le recours apparaît prima facie recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le président, 
respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un ou 
une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 26 mai 2020). 
2.1 Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/885/2024 du 25 juillet 2024 ; 
ATA/25/2024 du 9 janvier 2024 consid. 4). 


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Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement 
à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-
420, p. 265). 
2.2 L’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405; ATA/941/2018 
du 18 septembre 2018). 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont 
plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet 
suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt 
public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de 
la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 
2.3 À teneur de l’art. 71 du règlement, le CA peut, pour des motifs fondés, licencier 
un fonctionnaire nommé à titre définitif, moyennant un délai de licenciement de trois 
mois pour la fin d'un mois (al. 1). Par motifs fondés, il faut entendre toutes 
circonstances qui, d'après les règles de la bonne foi, font admettre que le CA ne peut 
plus maintenir les rapports de service. Sont notamment considérés comme motifs 
fondés : l'impossibilité, dûment constatée, d'exercer la profession pour laquelle le 
fonctionnaire a été engagé (al. 2 let. a), l'inaptitude, dûment constatée, à observer les 
devoirs généraux de la fonction (al. 2 let. b), des prestations insuffisantes, dûment 
constatées, dues notamment à un manque de motivation et/ou à une incapacité 
professionnelle (al. 2 let. c), le manquement grave ou répété aux devoirs et obligations 
de fonction (al. 2 let. d). 
Selon l’art. 92 du règlement, si la Cour de justice retient qu’un licenciement est 
contraire au droit, elle peut proposer au CA la réintégration du fonctionnaire (al. 1). 
En cas de décision négative du CA, la Cour de justice fixe une indemnité dont le 
montant ne peut être inférieur à une fois et supérieur à 24 fois le dernier traitement 
mensuel de base. Pour les fonctionnaires en période d’essai, le montant de l'indemnité 
ne peut pas être supérieur à six fois le dernier traitement mensuel de base (al. 2). 
2.4 En l'espèce, vu l’art. 92 du règlement précité, même en cas d'admission du recours, 
la chambre de céans ne pourrait pas ordonner la réintégration du recourant, mais 
uniquement la proposer ; partant, la restitution de l'effet suspensif, qui aurait pour effet 
de le réintégrer pendant la durée de la procédure, irait au-delà des compétences de la 
chambre administrative sur le fond, de sorte qu'elle ne peut l'ordonner (ATA/910/2025 
du 25 août 2025 consid. 7 ; ATA/811/2025 du 24 juillet 2025 consid. 8 ; 
ATA/939/2024 du 14 août 2024 consid. 8 ; ATA/1135/2022 du 8 novembre 2022 
consid. 9 ; ATA/981/2021 du 21 septembre 2021). 


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De plus, de jurisprudence constante en matière de résiliation des rapports de service, 
l'intérêt public à la préservation des finances de l’État est important et prime l’intérêt 
financier du recourant à percevoir son salaire durant la procédure (ATA/1377/2023 du 
21 décembre 2023 ; ATA/227/2023 du 7 mars 2023 ; ATA/466/2021 du 28 avril 2021 
et les références citées). Ce qui précède vaut d'autant plus en l'espèce que le recourant, 
qui se limite à faire valoir qu’il ne percevra plus de salaire au-delà du délai de préavis, 
ne démontre pas que l'exécution immédiate de la décision querellée le placerait 
concrètement dans une situation financière difficile. Quant au préjudice réputationnel 
dont il se prévaut, il ne constitue en principe pas un dommage irréparable, dès lors 
qu'une décision finale donnant entièrement raison à la personne concernée est en 
principe de nature à réparer les atteintes subies (ATA/765/2025 du 11 juillet 2025 ; 
ATA/489/2025 du 30 avril 2025 et la référence citée). Le recourant n’explique pas 
pourquoi il en irait différemment dans son cas. 
Enfin, et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du recours ne 
paraissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules la restitution 
de l’effet suspensif. 
Au vu de ce qui précède, la requête de restitution dudit effet sera rejetée. 
3. 
Il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 
 
****** 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 


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A/1985/2026 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Fanny ROULET, avocate du recourant, ainsi qu'à 
Me Christian BRUCHEZ, avocat de commune de B______. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :