ge_gerichte · ATA/712/2025 · 2025-06-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1911/2025-PROC 
ATA/712/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juin 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
demanderesse 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D’ÉTUDES 
et 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
intimés 
 
 


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A/1911/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1967, a obtenu des bourses pour les années académiques 
2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024. 
b. Par décision du 19 juillet 2024, confirmée sur opposition le 26 août 2024, le 
service des bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE) a ordonné la restitution du 
montant de CHF 48'370.-, à titre de bourses d’études versées depuis 2021. 
L’intéressée avait manqué à son devoir d’informer l’administration de tout 
changement pouvant influencer son droit aux prestations. Compte tenu de ses 
nombreuses absences et l’obtention d’uniquement six crédits ECTS, elle ne pouvait 
pas prétendre être en études universitaires pendant ces trois années où elle avait 
sollicité des bourses. 
B. a. Par acte mis à la poste le 26 septembre 2024, A______ a interjeté recours devant 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation. 
b. Le SBPE a conclu au rejet du recours. 
c. L’intéressée n’a pas répliqué dans le délai imparti, prolongé à deux reprises à sa 
demande. 
d. Par arrêt du 11 mars 2025 (ATA/243/2025), la chambre administrative a rejeté 
le recours. 
L’intéressée avait manifestement manqué à son devoir d’informer l’administration 
de ses congés et du changement d’université. Elle ne s’était, en outre, présentée 
qu’à quatre examens en trois ans, dont seuls deux correspondaient à des cours 
obligatoires sur les 19 prévus dans le cursus de bachelor en sciences économiques. 
La condition d’avoir suivi une formation faisait ainsi défaut. 
C. a. Par acte posté le 27 mai 2025 et adressé à la chambre administrative, A______ a 
sollicité la « révision immédiate » de l’ATA/243/2025, prononcé en son absence en 
raison d’une incapacité de travail dûment attestée. Elle a requis la restitution du 
délai pour déposer sa réplique dans ladite procédure et la suspension immédiate de 
toute mesure d’exécution forcée relative à la restitution des bourses d’études. 
Elle était en incapacité de travail depuis le 28 novembre 2024. Cette situation 
« médicale grave » l’avait empêchée d’assurer une défense adéquate dans la 
procédure. Elle avait en outre récemment constaté que le dossier retourné par la 
chambre administrative le 15 mai 2025 était incomplet, sa demande de bourse pour 
l’année 2021/2022 n’y figurant pas. Or, cette pièce était indispensable à sa défense 
et à la bonne compréhension de la situation. En raison de son état de santé, elle 
n’avait pas pu accéder à son dossier avant la prise de décision. 
Elle a produit des certificats d’incapacité de travail totale pour la période du 
28 novembre 2024 au 31 mai 2025. 


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b. Le 5 juin 2025, elle a indiqué que son incapacité de travail avait été prolongée 
jusqu’au 26 juin 2025 et produit le certificat médical. 
c. Sur ce, la cause a été gardée à juger, étant précisé que le SBPE n’a pas été invité 
à se déterminer. 
EN DROIT 
1. 
La compétence de la chambre administrative est acquise, dès lors que la procédure 
vise à la révision de l’un de ses arrêts. Sous cet angle, la demande de révision est 
recevable (art. 81 al. 1 in fine de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
1.1 En vertu de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à 
la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif 
de révision (al. 1) et au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la 
décision. Le cas de révision de l’art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la 
révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du Ministère public 
(al. 2). Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. La demande doit, en 
particulier, indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du requérant 
pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3). 
1.2 Selon l’art. 80 let. b LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée 
par une décision définitive, il apparaît que des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer 
dans la procédure précédente. 
L'art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui existaient au 
moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été soumis au juge (faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/627/2020 du 30 juin 2020 consid. 1b et 1c ; 
ATA/362/2018 du 17 avril 2018 consid. 1c ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015 
consid. 3c). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus 
à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c ; 
ATA/316/2015 du 31 mars 2015 consid. 5e). Ces faits nouveaux doivent en outre 
être importants, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de 
l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation 
juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 
consid. 5). 
1.3 Une révision est également possible lorsqu'un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (art. 80 let. a LPA), 
que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce (let. c), que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des 
parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d), ou encore que la 


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juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que les 
dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 
Les motifs de révision prévus par l'art. 80 LPA sont exhaustifs. 
1.4 La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d’une 
nouvelle interprétation, d’une nouvelle pratique, d’obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou de 
faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués 
dans la procédure ordinaire (ATA/478/2021 du 4 mai 2021 consid. 2b ; 
ATA/362/2018 précité consid. 1d et les références citées). 
Lorsqu'aucune condition de l’art. 80 LPA n’est remplie, la demande est déclarée 
irrecevable (ATA/232/2022 du 1er mars 2022 ; ATA/1748/2019 du 3 décembre 
2019 ; ATA/1149/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2). 
1.5 En l'espèce, la demanderesse n’allègue aucun élément nouveau, qu’il s’agisse 
d’un fait ou d’un moyen de preuve, au sens de l’art. 80 let. b LPA. Elle se contente 
de soutenir qu’elle n’a pas été en mesure de répliquer dans la procédure précédente 
en raison d’une incapacité de travail totale depuis novembre 2024. Or, il ne s’agit 
pas d’un fait nouveau au sens de l’art. 80 let. b LPA, puisque la recourante aurait 
pu l’invoquer. N’est pas non plus un motif de révision le fait que son dossier ne 
contenait pas la demande de bourse pour l’année 2021. Outre le fait que cette pièce 
figurait dans le bordereau de l’intimé, comme la demanderesse l’a d’ailleurs relevé, 
cet élément a été dûment pris en compte dans l’arrêt entrepris (consid. A.a. EN 
FAIT). 
Les conditions d’une révision au sens de l’art. 80 LPA n’étant pas réalisées, la 
demande de révision est manifestement irrecevable, ce que la chambre de céans 
peut constater sans autre acte d'instruction conformément à l'art. 72 LPA. 
2. 
Vu les circonstances, il sera exceptionnellement renoncé à un émolument et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de révision formée le 27 mai 2025 par A______ contre 
l’ATA/234/2025 du 11 mars 2025 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 


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et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d’études. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Blaise PAGAN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :