ge_gerichte · ATA/1020/2022 · 2022-10-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/301/2022-PROF 
ATA/1020/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 octobre 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1957, est un médecin au bénéfice d’un 
titre postgrade fédéral en gynécologie et obstétrique depuis 1998. Il exerçait en 
cette qualité dans son cabinet médical à Genève. 
 
 
Selon les explications fournies par l’intéressé, il ne pratiquerait plus la 
médecine depuis deux ans. 
 
 
À teneur du registre de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), l’intéressé a annoncé son départ pour le Tessin au 30 mai 
2014. 
2) 
a. 
Le 22 juin 2017, Madame B______ a saisi la commission de surveillance 
des 
professions 
de 
la 
santé 
et 
des 
droits 
des 
patients 
(ci-après : la commission) d’une plainte à l’encontre de M. A______. 
 
 
Son médecin avait diagnostiqué un cancer du col de l’utérus 
particulièrement agressif, ayant nécessité des interventions, parfois de manière 
hebdomadaire, plusieurs opérations, dont l’ablation du col de l’utérus en 2015, 
ainsi que de nombreux prélèvements, ce qui avait généré de l’anxiété. Depuis lors, 
elle avait consulté deux autres gynécologues, qui avaient émis des réserves 
concernant la nécessité d’une hystérectomie sans colpectomie dans son cas. Elle 
avait l’impression que M. A______ lui avait retiré l’utérus pour rien et que la 
multiplication des traitements qu’elle avait subis était inutile. 
 
b. 
Le 6 septembre 2017, la commission a informé M. A______ de l’ouverture 
d’une procédure disciplinaire à son encontre sous le numéro de cause 1______ à 
la suite de la plainte formée par Mme B______. 
 
c. 
Dans ses observations des 16 et 25 septembre 2017, M. A______ a contesté 
les faits qui lui étaient reprochés. Une audience et plusieurs échanges d’écritures 
s’en sont suivis. 
 
d. 
Par courrier du 2 octobre 2017, M. A______ a demandé la récusation du 
Docteur C______, lequel était membre de la sous-commission chargée de 
l’instruction de cette affaire, en raison de ses différends avec l’association des 
gynécologues du canton de Genève, ainsi que de tout autre membre de cette 
association. 
 
e. 
Le Docteur D______, a alors remplacé le Dr C______. 
 
f. 
Le 3 mai 2021, la commission a rendu son préavis dans le cadre de la cause 
n° 1______, proposant au département de la sécurité, de la population et de la 


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santé (ci-après : le département) une suspension de l’autorisation de pratiquer de 
M. A______ d’une durée de trois mois. 
 
g. 
Par arrêté du 21 juin 2021, le département a retiré à M. A______ le droit de 
pratiquer la profession de médecin pour une durée de trois mois, suivant en tous 
points le préavis de la commission, dont les termes étaient repris. Cet arrêté a été 
confirmé par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) par arrêt du 30 novembre 2021. 
 
 
Un recours est pendant au Tribunal fédéral sous le numéro de cause 
5______. 
3) 
a. 
Parallèlement, le 18 juillet 2018, Madame E______ a formé une plainte 
auprès de la commission à l’encontre de M. A______. Elle souhaitait que « la 
lumière soit faite » sur l’ablation chirurgicale d’une trompe de fallope qu’elle 
avait subie en 2013. Selon le compte rendu opératoire examiné par plusieurs 
spécialistes, sa trompe de fallope était en parfait état. D’autres actes avaient été 
pratiqués sans son accord. Elle estimait qu’il s’agissait d’un « sabotage » de ses 
projets de grossesse. 
 
b. 
Le 24 juillet 2018, la commission a informé M. A______, à son adresse 
professionnelle connue « rue F______ 2______, Genève », de l’ouverture d’une 
procédure disciplinaire à son encontre sous le numéro de cause 3______ en 
relation avec la plainte de Mme E______. 
 
 
Elle partait du principe que le Dr C______ et sa suppléante, la Doctoresse 
G______, étaient d’office récusés, de sorte qu’elle allait demander au Dr D______ 
s’il était d’accord de faire partie des membres de la sous-commission appelée à 
statuer. 
 
c. 
M. A______ n’a pas réagi à cette communication. 
4) 
 
Le 9 août 2021, la commission a informé M. A______ de l’ouverture d’une 
procédure disciplinaire à son encontre sous le numéro de cause D 4______ après 
la plainte formée par le Docteur H______ le 3 mai 2021. Ce médecin remettait en 
cause les pratiques professionnelles de M. A______, en particulier le fait de 
procéder à des gestes chirurgicaux sur des patientes asymptomatiques et sans leur 
consentement. 
 
 
Était jointe en annexe au courrier la liste des membres de la commission qui 
seraient appelés à statuer en séance plénière. 
5) 
a. 
Par courriel du 20 septembre 2021, la commission a informé M. A______ 
que le Dr C______ s’était récusé dans les causes nos 3______ et D 4______ et 
avait été remplacé par le Dr D______. 


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b. 
Par courriel du 21 septembre 2021, M. A______ a demandé la récusation du 
Dr D______ au motif que ce dernier était membre de l’association des médecins 
genevois (ci-après : AMGe) et directement impliqué dans les « manigances » de 
cette association. Il était également membre de « l’auto-proclamé » I______ (ci-
après : I______) que présidait le Dr C______, de sorte que son point de vue était 
biaisé et son impartialité mise en question. 
 
c. 
Par courriel du 29 septembre 2021, la commission a informé M. A______ 
que sa requête en récusation du Dr D______ et des autres membres de la 
commission serait traitée lors de la séance plénière du mois de décembre 2021. 
 
 
C’était de façon exceptionnelle que la commission avait interagi avec lui par 
courriel, cette autorité ne communiquant en principe avec ses administrés que par 
courrier postal. 
6) 
a. 
Par « décision incidente » du 12 janvier 2022, la commission a rejeté la 
demande de récusation formée par M. A______ dans le cadre des causes nos 
3______ et D 4______. 
 
 
M. A______ n’avait pas exposé d’éléments précis à l’appui de sa demande 
de récusation, se contentant de se prévaloir d’un manque d’objectivité du 
Dr D______ et de tous les membres de l’AMGe. On comprenait toutefois qu’un 
différend de longue date, mais de nature inconnue, l’opposait à l’AMGe et à sa 
section regroupant les médecins gynécologues, l’I______, dont le Dr C______ 
avait été le président et dont le Dr D______ était l’actuel président. 
 
 
M. A______ avait manifestement généralisé le conflit qui l’avait opposé à 
l’I______ et au Dr C______ à l’ensemble des membres de l’AMGe. La 
jurisprudence précisait toutefois que les impressions purement individuelles d’une 
des personnes impliquées n’étaient pas décisives. L’on ne pouvait inférer d’un 
conflit individuel et personnel avec l’un ou quelques-uns des membres d’une 
association que l’ensemble de ses membres ferait preuve de partialité. M. 
A______ l’avait d’ailleurs admis lui-même en acceptant dans un premier temps la 
participation du Dr D______ aux travaux de la sous-commission. 
 
 
Il n’y avait dès lors pas lieu de récuser l’ensemble des membres de la 
commission également membres de l’AMGe. L’instruction des causes nos 
3______ et D 4______ serait dès lors confiée à la sous-commission 1, composée 
de quatre de ses cinq membres titulaires, soit le Professeur J______, le Docteur 
K______, Mesdames L______ et M______, ainsi que le Dr D______. 
 
b. 
La décision précitée a été notifiée par voie de publication dans la Feuille 
d’avis officielle (ci-après : FAO) du 12 janvier 2022, avec la mention que compte 
tenu de son domicile inconnu, elle était à retirer par ses soins au greffe de la 
commission dans les dix jours dès la parution. 


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7) 
 
Par courriel du 12 janvier 2022 également, la commission a informé 
M. A______ qu’elle avait rendu ce jour une décision sur sa requête en récusation. 
Faute de domicile connu, la notification était effectuée par publication dans la 
FAO. Elle attirait son attention sur le fait que les prochaines communications 
interviendraient exclusivement par ce biais. Comme cela lui avait déjà été indiqué, 
la commission ne communiquait pas par courriel avec ses administrés. Les 
échanges intervenus jusqu’alors sous cette forme l’avaient été à bien plaire. 
8) 
 
Par courriel du 13 janvier 2022, M. A______ a transmis à la commission les 
coordonnées d’une adresse postale au Panama. Il n’y avait pas de distribution de 
courrier dans ce pays. Elle pouvait toutefois envoyer ses lettres recommandées à 
l’adresse postale transmise et ses avocats lui remettraient les « états d’âmes des 
honorables membres de [la] commission ». 
 
 
Était joint un courrier daté du 12 janvier 2022, avec la précision que ce 
dernier était également adressé par courrier postal. En substance, il exigeait que la 
commission s’abstienne de juger par son « jury populaire » ses années de pratique 
médicale à Genève, et demandait à tout le moins la récusation de tous les 
membres de la sous-commission ayant participé aux débats sur l’affaire n° 
1______. 
9) 
 
Par courrier daté du 18 janvier 2022, mis à la poste suisse le 24 janvier 2022 
et adressé à la chambre administrative, M. A______ a indiqué qu’il avait 
« récusé » tous les membres de l’AMGe devant siéger dans la commission, car 
cela impliquait pour eux d’être à la fois « juge et partie ». La commission lui 
cachait la teneur de la dénonciation émise par l’AMGe, l’identité des membres de 
celle-ci et les « preuves des accusations ». Il avait également récusé la totalité des 
membres ayant siégé lors des débats de « l’autre affaire », non seulement pour 
« l’arbitraire de leur façon d’agir » mais surtout pour les « a priori » qu’ils 
pouvaient avoir. 
 
 
Il avait arrêté l’exercice de la médecine en Suisse depuis deux ans, avait pris 
sa retraite et était parti au Panama. 
 
 
La commission lui avait de façon surprenante écrit un courriel lui indiquant 
qu’elle avait pris une décision sur sa requête, sans toutefois la lui communiquer. À 
travers la FAO, elle avait indiqué qu’il devait aller chercher personnellement cette 
décision ou envoyer une personne munie d’une autorisation. Elle possédait 
pourtant son adresse au Panama, pouvait lui envoyer un courrier recommandé 
auprès de son avocat au Panama ou encore la lui faire parvenir par courriel. 
 
 
La commission était constituée d’un « groupe de jury populaire », institution 
qui existait dans le « code de procédure suisse » depuis plusieurs années. 


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Pour tous ces motifs, la constitution de la commission manquait de 
légitimité pour juger l’affaire le concernant. 
 
 
Il priait la chambre administrative de rappeler à la commission ses 
fonctions, à savoir modifier ou annuler des notes d’honoraires et des factures, 
« actions en responsabilité civile et allocation de dommages et intérêts », levée du 
secret professionnel et mesures provisionnelles. Parmi ces compétences, ne se 
trouvait pas celle de participer à « une petite vengeance, décalée dans le temps, 
d’un voleur et de l’association qui le soutient ». 
10) 
Par courriel du 27 janvier 2022, la chambre administrative a demandé au 
recourant qu’il lui communique une adresse postale en Suisse afin de lui remettre 
les échanges d’écritures de manière officielle et rapide. 
11) 
Par courriel du même jour, ce dernier a répondu qu’il n’en avait pas et que si 
la chambre administrative souhaitait communiquer avec lui par écrit, il lui 
appartenait de le faire à travers ses « délégations diplomatiques », rappelant qu’il 
n’y avait pas de distribution postale au Panama. 
12) 
Le 24 février 2022, la commission s’en est rapportée à justice concernant la 
recevabilité du recours de M. A______ et a persisté intégralement dans les 
considérants de sa décision. 
 
 
Les compétences que lui attribuait le recourant correspondaient en 
l’occurrence à des domaines qui n’étaient pas de son ressort. 
13) 
Par pli du 8 mars 2022, communiqué à M. A______ par la voie de l’unité de 
l’entraide judiciaire de l’Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ), la chambre 
administrative a invité l’intéressé à répliquer. 
14) 
Par courrier du 28 mars 2022, posté depuis la Suisse, le recourant a indiqué 
avoir bien reçu certains documents, mais qu’il en manquait d’autres « d’extrême 
importance » pour pouvoir se déterminer, soit les échanges écrits entre la 
commission et la Commission de déontologie de l’AMGe le concernant, les 
conclusions de la Commission de déontologie sur sa dénonciation pour le vol de 
données et d’autres documents du Dr H______, la liste des membres de la 
commission, spécialement la sous-commission qui avait jugé la cause n° 1______ 
de même que ceux appelés à juger les causes n° 3______ et D 4______, ainsi que 
le nom des membres de l’AMGe qui participaient à ces commissions avec leur 
spécialités et formations professionnelles. 
15) 
Par courrier du 20 avril 2022, posté depuis la Suisse, le recourant a répliqué. 
 
 
Dans le cadre de la cause n° 1______, il ignorait, n’habitant plus à Genève, 
que le Dr D______ dirigeait l’I______. Ce fait aurait toutefois dû être porté à sa 
connaissance. Le médecin précité aurait dû se récuser lui-même s’il avait été 


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honnête. Dans le cadre de cette procédure, le Dr D______ avait donné un avis 
sans analyser le dossier objectivement ni entendre des témoins, validant ainsi les 
arguments d’une plaignante pilotée de l’extérieur par un autre médecin. Ce dernier 
avait pu rester dans l’anonymat avec la complicité de la présidente de la 
commission. Ledit médecin s’était déjà retrouvé par le passé face à ses avocats 
pour d’autres actions diffamatoires. Il s’était trompé sur le Dr D______, qui avait 
influencé en dehors de toute norme déontologique les décisions de la commission. 
 
 
C’était l’AMGe qui avait appuyé la dénonciation du Dr H______ à la 
commission. Il avait formé une plainte pénale contre ce dernier pour vol de 
données, à savoir les dossiers médicaux de ses patients. 
 
 
Il était « incroyable » qu’il soit accepté que des membres nommés par 
l’AMGe aient participé et voté sur leurs propres récusations. 
 
 
La constitution de la commission ne correspondait pas à « un État de droit ». 
Le Dr D______, médecin nommé par l’AMGe et président de l’I______, 
présentait un flagrant conflit d’intérêts. Ces deux associations « protectionnistes », 
avec lesquelles il était en conflit depuis des années, n’avaient pas le droit d’être 
représentées, et le médecin ne pouvait jouer le double rôle d’accusateur et de juge. 
Les procédures ouvertes sous les causes nos 3______ et D 4______ manquaient de 
preuves et d’arguments valables, se basant uniquement sur la parole des 
plaignants. La commission refusait de lui faire parvenir la totalité du dossier, à 
savoir les correspondances avec l’AMGe et les noms des personnes qui, depuis 
cette association, pilotaient les plaintes contre lui. 
 
 
La commission n’était pas au-dessus des lois et devait juger selon les 
« codes de procédure d’un État de droit, reconnus internationalement par la Cour 
des droits de l’homme ». 
 
 
Les membres de la commission ayant statué dans la cause n° 1______ 
devaient être récusés dès lors que le même « jury populaire » ne pouvait intervenir 
sur deux affaires concernant la même personne. Il en allait de même de tous les 
membres de l’AMGe et de l’I______, ces derniers ayant des intérêts à détruire sa 
réputation. Puisqu’aucun des membres de la commission, non-médecin, n’avait la 
compétence médicale pour juger les compétences d’un médecin spécialiste, celle-
ci devait être formée par d’autres personnes qui n’avaient pas des préjugés ni ne le 
connaissaient. 
 
 
Il ne généralisait pas sa demande de récusation à tous les membres de 
l’AMGe, dès lors qu’il devait y avoir « des gens honnêtes », même si cette 
association acceptait et justifiait les agissements de certains « délinquants ». 
 
 
Il souhaitait connaître et obtenir des indications sur la formation, la 
profession exercée et les mérites de chacun des membres de la commission. Il 


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était inadmissible que le Prof. J______ ou le Dr K______, qui ne connaissaient 
rien aux techniques chirurgicales ou aux traitements d’infertilité, secondés par 
Mme L______, infirmière et Mme M______, chimiste et politicienne genevoise, 
puissent juger ses capacités chirurgicales. 
 
 
Il souhaitait un « vrai procès », dans des conditions équitables. Il demandait 
que sa pratique chirurgicale soit jugée par des professionnels impartiaux, que le 
principe de la présomption d’innocence soit respecté et que l’apport des preuves et 
expertises ainsi que l’audition de témoins soient acceptés. Il demandait 
spécialement la récusation du Dr D______ pour son manque d’impartialité en 
raison d’un conflit d’intérêt clair et délibérément caché. 
16) 
Le 29 avril 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours est interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 22 al. 1 de 
la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits 
des patients du 7 avril 2006 [LComPS - K 3 03]), étant précisé, s'agissant d'une 
décision incidente (art. 57 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10), que le refus de récuser le membre d'une autorité 
constitue, selon la jurisprudence, un préjudice irréparable au sens de l'art. 57 let. c 
LPA 
(ATF 126 V 244 consid. 2a ; ATA/461/2022 du 3 mai 2022 consid. 1 ; 
ATA/666/2018 du 26 juin 2018 consid. 2a et les références citées). 
 
 
Expédié le 24 janvier 2022 contre une décision notifiée par la voie de la 
FAO le 12 janvier 2022, le recours est, en outre, formé en temps utile (art. 17 al. 3 
LPA). 
2) 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de l’art. 65 al. 1 LPA, il convient 
de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions 
du recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte 
de recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité 
judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 


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recourant (ATA/657/2022 du 23 juin 2022 consid. 2b). Une requête en annulation 
d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le 
recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi 
que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/640/2022 du 17 
juin 2022 consid. 2d). 
 
 
Quant à l’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a 
pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige 
qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux 
griefs formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en 
quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. L’exigence de la motivation 
est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les 
conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant 
désire (ATA/461/2022 du 3 mai 2022 consid. 2c et les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, même si le recourant ne prend pas de conclusions claires dans 
le cadre de son recours, on comprend qu’il s’oppose à la décision de la 
commission de rejeter sa requête de récusation dans le cadre des causes nos 
3______ et D 4______ faisant l’objet d’une instruction de la part de ladite 
commission. 
 
 
Il s’en prend également à la notification par publication dans la FAO de la 
décision dont est recours. 
 
 
Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours, recevable également 
de ce point de vue. 
3) 
 
Le recourant conteste la notification de la décision litigieuse par publication, 
relevant que la commission connaissait son adresse au Panama et qu’elle pouvait, 
le cas échéant, lui notifier la décision relative à sa requête en récusation auprès de 
son avocat panaméen ou par courriel. 
 
a. 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). Lorsque l’adresse du 
destinataire est inconnue, la notification a lieu par publication (art. 46 al. 4 LPA). 
 
 
Une telle publication intervient ainsi à titre de notification de substitution, 
lorsque la partie a un domicile inconnu ou est inatteignable ; il s’agit alors d’un 
mode de notification extraordinaire. En revanche, il n’est pas admissible de passer 
par la publication lorsqu’il suffit à l’administration de consulter le registre de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) pour 
trouver l’adresse de l’administré (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 588 ad art. 46 LPA). 
 
b. 
Le Tribunal fédéral a confirmé que la notification par publication dans la 
FAO était conforme à la loi lorsque le destinataire de la décision ne pouvait être 


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atteint par voie postale. En particulier, celui qui rend plus difficile la notification 
d'une décision prévisible doit en assumer les conséquences et s'accommoder d'une 
présomption de notification ou d'une notification par la voie édictale. En outre, on 
ne saurait exiger de l'autorité qu'elle recherche toutes les adresses possibles d'un 
administré qui entretient une certaine confusion à cet égard (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_31/2008 du 31 mars 2008 consid. 2 ; ATA/558/2009 du 3 novembre 
2009 consid. 2). 
 
 
La chambre de céans a considéré, dans un cas où l'autorité compétente avait 
notifié sa décision à la seule adresse qu'elle connaissait, soit celle – en France – 
mentionnée dans son rapport de police, et dans la mesure où l'intéressé – domicilié 
en France voisine – ne figurait pas dans la base de données de l'OCPM et que les 
autorités françaises ne disposaient pas d'un registre permettant de retrouver 
l'adresse d'une personne domiciliée dans ce pays, que ladite autorité ne disposait 
d'aucun autre moyen pour atteindre l'intéressé par courrier postal, que l'adresse du 
destinataire de la décision était inconnue à l'autorité et qu'en conséquence, celle-ci 
était autorisée à communiquer la décision par publication dans la FAO, entrée en 
force faute de recours (ATA/219/2008 du 6 mai 2008 consid. 3 ; aussi 
ATA/546/2008 du 28 octobre 2008 consid. 4). 
 
c. 
Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties 
(art. 47 LPA). 
 
 
La jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de 
vices dans la notification ; la protection des parties est suffisamment garantie 
lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 
132 II 21 consid. 3.1). 
 
d. 
En l’espèce, il ressort du registre de l’OCPM que le recourant a annoncé son 
départ pour le Tessin au 30 mai 2014. À une date indéterminée, il a informé 
l’autorité intimée de ce qu’il avait quitté la Suisse pour le Panama en 2020. 
Depuis lors, les communications entre ce dernier et l’autorité intimée ont eu lieu, 
essentiellement, par la voie électronique. Par courrier du 29 septembre 2021, 
l’autorité intimée a toutefois dûment attiré l’attention du recourant sur le fait que 
cette façon de procéder était tout à fait exceptionnelle. Il ne ressort pas du dossier 
que le recourant aurait alors transmis à l’intimée une adresse postale à l’étranger. 
L’entête de l’ensemble des courriers adressés à l’intimée mentionnait uniquement 
son prénom, nom et adresse électronique (« A_______@hotmail.com »). Dans un 
courrier du 13 août 2021 adressé à la Direction générale de la santé 
(ci-après : DGS), le recourant a indiqué qu’il n’y avait pas de distribution de 
courrier « là où [il se] trouv[ait] ». Par courrier du 12 janvier 2022, le recourant a 
reproché à l’intimée de ne pas vouloir utiliser la voie électronique, estimant que 
cela « bafouait » son droit à une défense et précisant qu’il n’habitait plus en Suisse 
et n’était pas en mesure de faire le déplacement. Dans son courriel du 13 janvier 


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2022 adressé à l’intimée, le recourant a encore confirmé qu’il n’existait « pas de 
distribution de courrier » au Panama. 
 
 
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que l’intimée ne disposait d'aucun 
autre moyen pour atteindre le recourant par courrier postal, ce dernier ayant par 
ailleurs entretenu une certaine confusion à cet égard. L'adresse de celui-ci lui était 
donc inconnue au sens de l'art. 46 al. 4 LPA. Il doit, partant, être admis que la 
décision querellée a été valablement notifiée, par la voie édictale, au recourant le 
12 janvier 2022. La chambre de céans constate du reste que le recourant a eu 
connaissance de cette décision puisqu’il a pu recourir à son encontre dans le délai 
requis. 
 
 
Le grief sera par conséquent écarté. 
4) 
 
Le recourant sollicite la production de plusieurs pièces. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, 
d'en 
prendre 
connaissance 
et 
de 
se 
déterminer 
à 
leur 
propos 
(ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_656/2016 du 9 février 
2017 consid. 3.2 et les références citées). 
 
 
L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 
l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). En tout état de cause, le droit d'être entendu ne peut être exercé 
que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige 
(ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 141 V 557 consid. 3.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
ATA/1685/2019 du 19 novembre 2019 consid. 2b). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant sollicite la production des échanges écrits entre la 
commission et la Commission de déontologie de l’AMGe le concernant, ainsi que 
les conclusions de la Commission de déontologie sur sa dénonciation pour le vol 
de données et d’autres documents à l’encontre du Dr H______. Devant la chambre 
de céans, le recourant n’expose toutefois pas en quoi ces documents apporteraient 
des éléments pertinents s’agissant de sa demande de récusation, et la chambre 
administrative ne le discerne pas. L’intimée a du reste produit de nombreuses 
pièces en relation avec cette procédure, notamment la plainte formée par le Dr 
H______, de sorte que la chambre de céans dispose de suffisamment d’éléments 
pour trancher le litige. S’agissant de la demande de production de la liste des 


- 12/17 - 
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membres de la commission, spécialement de la sous-commission ayant jugé la 
cause n° 1______, il ressort de la décision entreprise que le recourant a reçu la 
liste des membres constituant alors la commission et ceux siégeant en sous-
commission 1, soit celle en charge de l’instruction. Cette conclusion paraît ainsi 
sans objet. Il en va de même de la conclusion tendant à la production de la liste 
des membres appelés à siéger dans les affaires n° 3______ et D 4______, puisque 
ceux-ci ont été expressément indiqués dans la décision entreprise. Quant à 
l’indication de leurs professions, postes de travail et formations réalisées, le 
recourant apparaît suffisamment renseigné sur ce point, puisqu’il critique leur 
manque de spécialisation dans ses écritures. Enfin, la demande de production des 
noms de l’ensemble des membres de l’AMGe participant à la commission apparaît 
non seulement excessive au regard de l’objet du litige, qui porte sur la récusation 
de certains d’entre eux, mais également impropre à apporter des éléments 
pertinents pour l’issue du litige. 
 
 
Il ne sera dès lors pas donné suite aux actes d’instruction sollicités. 
5) 
 
Le recourant demande la récusation de plusieurs membres de la 
commission. 
 
a. 
L’art. 29 al. 1 Cst. prévoit que toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. La jurisprudence a tiré de cette disposition un droit à ce 
que l’autorité administrative qui statue le fasse dans une composition correcte et 
impartiale (ATF 142 I 172 consid. 3.2 et les références citées). 
 
 
La composition de l’autorité est définie selon les règles du droit de 
procédure ou d’organisation, qui prévoit généralement des quorums afin d’assurer 
le fonctionnement des autorités collégiales. L’autorité est ainsi valablement 
constituée lorsqu’elle siège dans une composition qui correspond à ce que le droit 
d’organisation ou de procédure prévoit. Par conséquent, lorsqu’un membre de 
l’autorité est appelé à se récuser ou ne peut, pour une autre raison, prendre part à 
la décision, il doit, dans la mesure du possible, être remplacé. Si l’autorité statue 
alors qu’elle n’est pas valablement constituée, elle commet un déni de justice 
formel (ATF 142 I 172 consid. 3.2 et les références citées). 
 
 
Selon la jurisprudence, le droit à une composition correcte et impartiale 
permet notamment d’exiger la récusation des membres d’une autorité 
administrative dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un 
doute sur leur indépendance ou leur impartialité. Il tend à éviter que des 
circonstances extérieures à l’affaire ne puissent influencer une décision en faveur 
ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s’imposer même si 
une prévention effective du membre de l’autorité visée n’est pas établie, car une 
disposition interne de sa part ne peut pas être prouvée. Il suffit que les 
circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité 


- 13/17 - 
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partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent 
être prises en considération, les impressions purement individuelles d’une des 
personnes impliquées n’étant pas décisives (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_629/2015 du 1er décembre 2015 consid. 3.1 ; ATA/940/2021 
du 
14 septembre 2021 consid. 8 ; ATA/107/2018 du 6 février 2018). 
 
 
La notion de récusation des membres d’une autorité administrative doit être 
comprise dans un sens fonctionnel et englobe ainsi toutes les personnes agissant 
pour le compte de l’autorité et directement impliquées dans le processus 
décisionnel (ATA/940/2021 précité consid. 8 ; ATA/107/2018 précité). 
 
 
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance 
du motif de récusation, sous peine de déchéance (ATF 138 I 1 consid. 2.2). Il est 
en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour 
ne l’invoquer qu’en cas d’issue défavorable ou lorsque l’intéressé se serait rendu 
compte que l’instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 139 III 120 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_278/2017 du 17 août 2017 consid. 
3.1). 
 
 
Le Tribunal fédéral a rappelé que la procédure de récusation n'a pas pour 
objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction 
et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction 
de la procédure. Même dans ce cadre, seules des circonstances exceptionnelles 
permettent de justifier une récusation, lorsque, par son attitude et ses déclarations 
précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de 
revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il 
a précédemment émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3). 
 
 
La partie qui sollicite la récusation doit rendre vraisemblables les faits qui 
motivent sa demande. La partie doit se prévaloir de faits, ce qui exclut les 
critiques générales ou les simples soupçons ne se fondant sur aucun élément 
tangible (arrêt du Tribunal fédéral 8C_648/2012 du 29 novembre 2012 consid. 2). 
Si la partie n'a pas à prouver les éléments qu'elle invoque, elle doit tout de même 
faire état, à l'appui de sa demande, d'un contexte qui permet de tenir pour 
plausible le motif de récusation allégué (arrêt du Tribunal fédéral 2C_171/2007 du 
19 octobre 2007 consid. 4.2.2). Une motivation aux termes de laquelle le 
requérant se contente de présenter une demande de récusation sans autre 
explication est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 2F_19/2013 du 4 octobre 
2013 consid. 2). 
 
b. 
Selon l’art. 15 al. 1 LPA, applicable aux membres de la commission 
(art. 4 al. 1 du règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
du 22 août 2006 - RComPS - K3 03 01), les membres des autorités 


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administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se retirer et 
sont récusables par les parties s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire (let. a), 
sont parents ou alliés d’une partie en ligne directe ou jusqu’au troisième degré 
inclusivement en ligne collatérale ou s’ils sont unis par mariage, fiançailles, par 
partenariat enregistré, ou mènent de fait une vie de couple (let. b), représentent 
une partie ou ont agi pour une partie dans la même affaire (let. c) et s’il existe des 
circonstances de nature à faire suspecter leur partialité (let. d). 
 
 
Dans la jurisprudence relative à la récusation des juges, dont les principes 
s’appliquent mutatis mutandis pour les membres des autorités administratives 
(ATF 137 II 431 consid. 5.2 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, op. cit., 
n. 217 ad art. 15 LPA et les références citées), il a été relevé que la garantie du 
juge impartial ne commande pas non plus la récusation d'un juge au simple motif 
qu'il a, dans une procédure antérieure − voire dans la même affaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.2) −, tranché en défaveur 
du requérant (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 ; 129 III 445 consid. 4.2.2.2 ; 114 Ia 278 
consid. 1). 
 
c. 
L’art. 3 LComPS a trait à la composition de la commission et énumère 
notamment les membres titulaires ayant le droit de vote (deux médecins 
spécialistes en médecine générale ou interne, un médecin pratiquant des 
interventions de type chirurgical ou diagnostique, un médecin spécialiste en 
psychiatrie, deux infirmiers, un avocat, un pharmacien, etc. ; al. 3). 
 
 
Dans le cadre de son mandat, la commission de surveillance exerce d’office 
ou sur requête les attributions suivantes : elle instruit en vue d’un préavis ou d’une 
décision les cas de violations des dispositions de la loi sur la santé du 7 avril 2006 
concernant les professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les 
cas de violation des droits des patients (art. 7 al. 1 let. a LComPS). 
 
 
Selon l’art. 17 LPComPS, dans les cas visés à l’art. 7 al. 1 let. a de la loi, en 
l’absence de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, l’instruction du dossier est 
confiée à une sous-commission formée de deux membres au moins, soit un 
médecin et un membre n’appartenant pas aux professions de la santé (al. 1). 
La sous-commission réunit les renseignements et procède aux enquêtes 
nécessaires. 
6) 
 
En l’occurrence, le recourant sollicite la récusation des membres de la 
commission ayant statué dans la cause n° 1______, et plus particulièrement celle 
du Dr D______. Or, conformément à la jurisprudence précitée, le seul fait qu’un 
membre d’une autorité aurait, dans une procédure antérieure, tranché en défaveur 
du justiciable ne commande pas sa récusation. Il en va en particulier ainsi du 
Dr D______ qui, avant de participer à la sous-commission ayant préavisé le retrait 
temporaire du droit de pratiquer du recourant dans la cause n° 1______, était 
considéré par ce dernier comme étant le « seul membre d’une honnêteté et 


- 15/17 - 
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neutralité irréprochables ». Le recourant sollicite désormais sa récusation en 
raison de « son manque d’impartialité en raison d’un conflit d’intérêts clair et 
délibérément caché ». Il lui reproche de ne pas s’être récusé alors qu’il préside 
l’I______, soit un groupe de spécialistes membres de l’AMGe, qu’il accuse d’être 
« derrière la plainte » ayant conduit aux « accusations de polypragmasie » qu’il 
avait dû « subir pendant 12 ans ». Or, force est de constater que, dans le cadre de 
la procédure n° 1______, le recourant considérait que le Dr D______ était d’une 
« neutralité irréprochable » alors même que ce dernier était déjà membre de 
l’I______, ce que le recourant savait pertinemment. Le seul fait que le 
Dr D______ soit, entre temps, devenu le président de l’I______ ne suffit pas 
encore à retenir une prévention effective, en l’absence de circonstances objectives 
invoquées par l’intéressé. Or, celles-ci font défaut en l’espèce. S’agissant, en 
particulier, du différend qui oppose le recourant à l’I______, en lien avec les 
accusations de polypragmasie dont il a fait l’objet, ce dernier se contente de 
simples soupçons selon lesquels les membres de l’I______ auraient été à l’origine 
de la dénonciation. Ce faisant, il ne rend nullement vraisemblable que le Dr 
D______ aurait été impliqué dans cette procédure, ni qu’il aurait, dans ce cadre, 
adopté un comportement de nature à faire naître un doute sur son impartialité. 
 
 
S’agissant enfin des critiques du recourant quant à l’absence de 
spécialisation en chirurgie des Drs D______, J______ et K______, et de 
Mmes L______ et M______, elles ne permettent pas non plus de fonder un motif 
de prévention. La composition de la sous-commission chargée de l’instruction de 
son dossier respecte, au demeurant, la LComPS, en particulier son art. 17 al. 1, 
selon lequel ladite commission est formée de deux membres au moins, soit un 
médecin et un membre n’appartenant pas aux professions de la santé. Le recourant 
ne le conteste d’ailleurs pas. 
 
 
C’est partant à raison que l’autorité intimée a refusé d’admettre la demande 
de récusation formée par le recourant. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 janvier 2022 par Monsieur A______ contre 
la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 12 janvier 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Lauber et 
McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


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