ge_gerichte · ATA/654/2024 · 2024-05-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3074/2023-EXPLOI 
ATA/654/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 mai 2024 
1re section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ Sàrl 
recourante 
représentée par Me Adrien RAMELET, avocat 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DE LA 
RECHERCHE ET DE L'INNOVATION 
intimée 
représentée par Me Stephan FRATINI, avocat 


- 2/11 - 
A/3074/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ Sàrl (ci-après : la société), inscrite au registre du commerce (ci-après : 
le RC) le 10 mai 2010, a pour but l’exploitation de restaurants, hôtels, bars, salons 
de thé ; la vente de nourriture, brute ou transformée, sous quelque forme que ce 
soit ; la fabrication et la vente de plats à l’emporter ou à domicile ainsi que toute 
activité de traiteur, importation et distribution de boissons alcoolisées ou non ainsi 
que spécialités alimentaires. 
b. B______ et C______ en sont associés gérants avec signature individuelle, celui-
ci en étant président. 
c. La société exploite le restaurant « le D______ » sis à la rue de la E______ n° 
1______ à Genève. 
B. a. Par formulaire rempli en ligne le 23 février 2021, la société a sollicité une aide 
financière pour cas de rigueur dans le cadre de la pandémie de Covid-19 auprès de 
la direction générale du développement économique, de la recherche et de 
l’innovation (ci-après : DG-DERI) du département du développement économique, 
devenu le département de l’économie et de l’emploi (ci-après : le département ou 
DEE). 
Elle a notamment joint à cette demande la convention d’octroi de contribution à 
fonds perdu. 
b. Par décision du 5 mars 2021, le département a octroyé à la société une aide 
financière extraordinaire de CHF 262'169.20, tenant compte, pour 2020, d’un 
chiffre d’affaires de CHF 865'142.-, de coûts totaux de CHF 1'265'989.- et de coûts 
fixes de CHF 262'169.-. 
c. La société ayant déposé une demande complémentaire pour la période du premier 
semestre 2021, elle a perçu à ce titre une aide de CHF 49'081.-. 
d. Au total, la société a reçu CHF 311'250.-. 
C. a. Par décision du 17 janvier 2023, le département a requis de la société la restitution 
du montant de CHF 207'881.50 à la suite d’un contrôle a posteriori. 
aa. L’aide pour « perte économique pour 2020 » aurait dû se monter à CHF 20'651.- 
en lieu et place de CHF 262’169.-. 
Les vérifications complémentaires démontraient, sur la base des états financiers 
définitifs remis à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC), que son chiffre 
d’affaires pour 2020 s’élevait à CHF 877'725.- et les coûts totaux à CHF 898'376.- 
Les coûts fixes étaient plus élevés que ceux annoncés et se montaient à 
CHF 284'217.- en lieu et place de 262'169.-. 
ab. Le montant de l’aide pour « perte économique pour le premier semestre 2021 » 
de CHF 49'081.- avait été correctement calculé. 


- 3/11 - 
A/3074/2023 
ac. L’aide pour la fermeture de l’établissement pour la période du 1er janvier 2021 
au 30 mai 2021 s’élevait à CHF 103'368.48. 
Cette dernière ne pouvant être cumulée avec l’aide pour perte économique, le 
département la retenait, dès lors qu’elle était plus favorable à la société. 
CHF 207'881.50 avaient en conséquence été perçus à tort. Ce montant 
correspondait à la différence existant entre le montant de l’aide octroyée en sa 
faveur (CHF 311'250.-) et le montant auquel elle avait droit après contrôle a 
posteriori (CHF 103'368.48). 
b. Le 16 février 2023, la société a formé réclamation contre la décision de 
restitution. Elle a conclu à pouvoir consulter son dossier, à la communication du 
calcul détaillé des postes retenus au titre de coûts totaux pour l’aide pour perte 
économique, puis à pouvoir compléter sa réclamation. Au fond, la décision de 
restitution devait être annulée. 
La « Fiduciaire F______ – G______ » avait pris contact avec le département qui 
avait, à l’époque, donné la consigne expresse, quant au montant des charges 
salariales de l’entreprise, de ne pas tenir compte des aides reçues ou à recevoir (y 
compris les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail [ci-après : RHT] 
et/ou indemnités d’assurances sociales). 
Ni la loi ni le formulaire de demande ne précisaient la méthode de calcul des coûts 
totaux. Il était contraire au principe de la bonne foi de changer, a posteriori, la 
méthode utilisée. 
Le calcul pour l’aide en cas de fermeture était erroné. CHF 55'736.- avaient été omis 
au titre de coûts fixes portant sur les frais de nettoyage/blanchissage, publicité, 
location de matériel, sécurité/surveillance, taxe ainsi que les commissions pour la 
carte de crédit/partenaires. 
c. Le 7 mars 2023, le département a détaillé les coûts totaux retenus sur la base des 
états financiers 2020 définitifs transmis à l’AFC. 
d. La société a complété sa réclamation le 23 mars 2023. CHF 3'610.- de taxe 
avaient été écartés à tort. Il était contraire au principe de la bonne foi de ne pas tenir 
compte des aides reçues ou à recevoir dans le calcul des coûts totaux, contrairement 
aux indications expressément données aux administrés. Cette assurance de 
l’autorité avait été confirmée par un courriel de la fiduciaire. 
Elle persistait dans sa réclamation quant au calcul de l’aide pour fermeture, certains 
coûts fixes ayant été écartés alors qu’elle ne pouvait renoncer à ces dépenses, y 
compris durant la fermeture de son commerce. Les risques d’intrusion et de vol au 
sein du restaurant restaient avérés durant la pandémie, justifiant les frais de sécurité 
et de surveillance. Les restaurateurs ne pouvaient pas résilier les contrats ni mettre 
fin à leurs relations bancaires, ce qui justifiait la prise en compte des frais de carte 
de crédit. La résiliation anticipée du leasing relatif au lave-vaisselle, au système de 
séchage des mains de type Dyson ou des alarmes n’était pas envisageable. En cas 


- 4/11 - 
A/3074/2023 
de réouverture de l’établissement, ces machines étaient essentielles à l’exploitation 
du restaurant. Leur loyer devait être retenu au titre de coûts fixes. La 
comptabilisation des frais de publicité était expressément prévue par le règlement 
d’application de la loi 12'863. 
Enfin, la décision litigieuse ne contenait aucune motivation des raisons pour 
lesquelles ces postes avaient été écartés des coûts fixes et des coûts totaux. 
e. Dans le délai imparti par le département, la société a fourni le détail des comptes 
sécurité/surveillance, commissions cartes de crédit/partenaires, location de matériel 
et publicité. 
f. Par décision sur réclamation du 21 août 2023, le département a réduit le montant 
à restituer à CHF 196'599.50 et rejeté la réclamation de la société pour le surplus. 
La comptabilisation des coûts totaux 2020 de la société n’avait pas été effectuée 
conformément au règlement qui précisait qu’ils étaient « hors impôts et taxes ». La 
société avait inclus CHF 1'169.- d’impôt et CHF 594.50 de taxe sur les véhicules. 
Le montant des coûts totaux avait été revu légèrement à la baisse à CHF 896'613.50. 
Sauf à procéder à une double indemnisation pour la même charge, par le biais des 
RHT et des aides « cas de rigueur », il convenait de diminuer les coûts totaux du 
montant d’indemnités RHT perçu. 
Les coûts fixes étaient énumérés précisément à l’art. 7 du règlement. Les taxes n’y 
figuraient pas. Seules des dépenses qui ne variaient pas en fonction du volume 
d’activité de l’entreprise étaient retenues. Les frais de cartes de crédit et de 
publicité, directement corrélés au volume d’activité de l’entreprise et donc 
variables, ne pouvaient pas être retenus. Les frais de sécurité, location de matériel 
et nettoyage/blanchisserie devaient être considérés comme des abonnements et 
engagements fixes. Ces charges étaient constantes d’année en année et ne 
dépendaient pas du niveau d’activité de l’entreprise. Elles étaient en conséquence 
admises 
comme 
coûts 
fixes, 
lesquels 
s’élevaient 
en 
conséquence 
à 
CHF 315'806.91. 
Après réévaluation du droit à une indemnité de fermeture pour la période du 
1er janvier au 30 mai 2021, l’aide devait s’élever CHF 114'650.50, montant 
supérieur à celui de la décision de restitution du 17 janvier 2023. La société ayant 
perçu CHF 311'250.-, CHF 196'599.50 avaient été perçus à tort et devaient être 
restitués. 
D. a. Par acte du 21 septembre 2023, la société a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. Elle a conclu à l’annulation des décisions des 17 janvier et 21 août 
2023 et à ce qu’il soit constaté qu’elle n’était tenue à aucune obligation de 
restitution. Préalablement il devait être ordonné au département de produire 
l’enregistrement téléphonique de l’entretien tenu avec sa fiduciaire avant le 
23 février 2021. L’audition de deux témoins était requise. 


- 5/11 - 
A/3074/2023 
La convention d’octroi de contribution à fonds perdu imposait au département 
d’appliquer le principe de la bonne foi. La fiduciaire avait contacté l’autorité 
intimée pour savoir quel montant de charges sociales devait être retenu dans le 
calcul des coûts totaux. Le département avait donné la consigne expresse de ne pas 
tenir compte des aides reçues ou à recevoir, y compris des RHT. Autrement dit, la 
méthode préconisée par les autorités consistait à ne pas porter le montant des RHT 
en déduction des charges salariales au moment d’établir le montant des coûts totaux. 
Sur les plans comptable et fiscal, qui obéissaient à des règles différentes de l’aide 
financière précitée, le montant des RHT devait, à l’inverse, être porté en déduction 
des charges salariales, de sorte que les comptes envoyés aux autorités fiscales 
faisaient, naturellement, ressortir un coût salarial plus bas que celui figurant sur la 
demande d’aide financière adressée au département. La fiduciaire, tiers à la 
procédure, dont les rapports contractuels avec la société avaient d’ailleurs été 
résiliés depuis, avait confirmé par écrit, sous la plume de H______, la teneur de 
l’assurance qu’elle avait reçue de la part du département. Ce dernier pourrait par 
ailleurs aisément verser à la procédure l’enregistrement téléphonique de sa 
conversation avec ladite fiduciaire. 
Le département avait violé son droit d’être entendue et singulièrement celui à 
l’obtention d’une décision motivée en ne se déterminant pas sur le grief de violation 
du principe de la bonne foi. 
b. Le département a conclu au rejet du recours. 
La société ne contestait pas le calcul du montant de l’aide à restituer, objet de la 
décision sur réclamation, ni ses fondements juridiques. Elle ne tentait pas de 
démontrer que la motivation de la décision attaquée, sur la question des indemnités 
RHT, serait contraire au droit. Seule était donc litigieuse la prétendue violation du 
principe de la bonne foi. 
La recourante admettait que les chiffres fournis dans sa demande du 23 février 2021 
ne tenaient pas compte des indemnités RHT reçues pour l’année 2020, que ce soit 
dans les coûts totaux, en diminution des charges salariales, ou dans le chiffre 
d’affaires, en tant que produits exceptionnels. Si l’entreprise était admise à faire 
figurer dans ses coûts totaux la part des charges salariales qui était en réalité 
supportée par l’assurance-chômage, elle se verrait indemniser deux fois pour les 
mêmes coûts : une fois par les indemnités RHT et une seconde fois par les aides 
pour cas de rigueur. 
Les conversations téléphoniques n’étaient pas enregistrées. La recourante ne 
pouvait pas tirer prétexte de la manière dont sa fiduciaire aurait compris un prétendu 
entretien téléphonique avec « le helpdesk » du département pour demander à 
conserver un montant qui relevait de la surindemnisation. 
c. Dans sa réplique, la recourante a insisté sur l’importance de l’audition de ses 
deux témoins. Le commentaire de l’AFC datait du 11 mars 2021 et était postérieur 


- 6/11 - 
A/3074/2023 
au formulaire de demande déposé le 23 février 2021. La recourante avait fait preuve 
de toute la diligence requise en s’adressant à une fiduciaire. 
d. Lors de l’audience d’enquêtes du 29 février 2024, G______ a déclaré être la 
directrice de la fiduciaire mandatée par A______ Sàrl jusqu’au 31 mars 2021. Ce 
n'était pas elle qui avait eu des contacts téléphoniques avec la DG-DERI, mais ses 
collaborateurs. Deux étaient en particulier chargés de s'occuper des cas de rigueur 
et des dossiers urgents. Ils lui avaient dit qu'il y avait des contacts fréquents avec la 
DG-DERI mais qu'il était difficile de les joindre et que plusieurs personnes 
répondaient au téléphone. H______ travaillait à la fiduciaire depuis avril ou mai 
2022. Il n’avait donc pas traité, à l'époque du litige, les cas de rigueur. Par contre, 
il lui arrivait de répondre à des questions en fonction du thème concerné. La 
question des RHT avait été soulevée avec les collaborateurs. C'était très flou et « on 
ne savait pas vers quoi on se dirigeait ». Les décomptes des RHT n'étaient ni 
corrects ni définitifs, ce qui était problématique. Le service des RHT soumettait 
différents tableaux qui évoluaient au fil du temps. Les deux collaborateurs qui 
s'occupaient de cette problématique à la fiduciaire avaient « dit de mettre l'entièreté 
des salaires et qu'ils regarderaient, précisément à cause de cette problématique des 
RHT où rien n'était définitif ». La fiduciaire recevait encore actuellement des 
décomptes rectificatifs des RHT. Pour l'établissement des cas de rigueur, en 2021, 
alors que la fiduciaire ne savait pas comment « fonctionner avec les RHT », il leur 
avait été dit de ne pas les isoler en produits extraordinaires. Dans un premier temps, 
le département et les services du chômage avaient indiqué que les RHT se 
déduisaient des charges salariales, puis dans un second temps que cela devait être 
inclus dans les salaires, « puisque de toute façon ça devait être déduit ». « Charge 
salariale » signifiait masse salariale brute et charges et RHT. La situation était 
infernale. La confusion était totale entre les différentes données et les différents 
services. Cinq personnes de la fiduciaire avaient été en burn-out. Une des difficultés 
consistait dans le fait qu’ils n’avaient jamais une personne de référence au 
département. Elle n’avait plus le souvenir précisément de la réponse mentionnée 
dans le mail du 1er février 2023. Elle avait regardé avec H______ et lui avait 
demandé de répondre en fonction des questions posées. Elle ne pouvait pas dire si 
la réponse de son employé concernait les coûts totaux (CHF 1.2 million) ou les 
coûts fixes (CHF 613'000.-). La demande avait été remplie en février 2021. Ils 
étaient loin d'une comptabilité établie et finalisée. Ils mettaient tout en œuvre dans 
l’urgence en vue d'obtenir tant des RHT, que les aides pour les cas de rigueur et les 
frais incompressibles. 
H______ a déclaré avoir commencé à la Fiduciaire F______ – G______ en avril 
2022. Il ignorait comment les demandes pour cas de rigueur, notamment celle 
litigieuse, avaient été traitées par ses prédécesseurs en 2021. Il n’avait pas eu 
d’entretien téléphonique en 2021 avec la DG-DERI. Le contenu de sa réponse par 
courriel du 1er février 2023 se fondait sur les informations qu’il avait eues par 
G______. Il n’était pas en mesure de dire si le contenu dudit courriel se référait aux 
coûts totaux ou aux coûts fixes en CHF 600'000.-. Dans ce courriel, il faisait 


- 7/11 - 
A/3074/2023 
référence au fait qu’il lui avait été dit de ne pas tenir compte des RHT à venir ou 
reçus. La fiduciaire se basait sur des chiffres provisoires. Il leur avait été dit de ne 
pas tenir compte des aides reçues ou à recevoir qu’il s’agisse des RHT, des APG, 
des indemnités m2, des exonérations de loyers ou d'aides privées, telles 
qu’assurances souscrites pour ce genre de cas. Il y avait donc une certaine logique 
à ne pas tenir compte des RHT puisqu'il n’était tenu compte d'aucune aide. 
e. Dans ses écritures après enquêtes, la recourante a relevé que la teneur des 
assurances qui lui avaient été fournies était établie. La question de la prise en 
compte des RHT, dans le cadre des cas de rigueur, avait été abondamment discutée 
au sein de la fiduciaire et faisait l’objet d’un processus clair. Une confusion de leur 
part était d’autant plus invraisemblable que deux employés, agissant à titre 
professionnel, s’occupaient exclusivement de ces dossiers et qu’ils avaient eu divers 
échanges avec plusieurs employés de la DG-DERI. 
f. Dans ses écritures après enquêtes, la DG-DERI a persisté dans ses conclusions. 
g. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige consiste uniquement à déterminer si la recourante pouvait se fier à des 
assurances reçues de l’autorité, indépendamment de savoir si cette assurance 
correspondait à la solution correcte ou si l’affirmation était erronée. En effet, les 
parties ne contestent pas que le litige ne porte pas sur la question de savoir si les 
RHT devaient être pris en compte dans le cadre du calcul des coûts totaux. 
3. 
La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendu et d’obtenir une 
décision motivée. 
3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit d’obtenir une décision motivée (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 
ATF 141 V 557 consid 3.2.1). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre 
position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives 
(ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 142 II 154 consid. 4.2). Il suffit, de ce point de vue, 
que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur 
égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 
557 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1). 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit 
d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d’examen que l’autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal 


- 8/11 - 
A/3074/2023 
fédéral 1C_31/2021 du 16 juillet 2021 consid. 2.1). Elle peut se justifier en présence 
d’un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). En outre, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. 
Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en 
cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire 
avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/949/2021 du 14 septembre 2021 
consid. 5b et les références). 
3.2 En l’espèce, la question de savoir si le département a violé le droit d’être 
entendu de la société en s’abstenant de prendre position sur les assurances qu’il 
aurait données à sa fiduciaire souffrira de rester indécise. En effet, une telle 
violation aurait en tout les cas été réparée devant la chambre de céans. Il sera 
toutefois relevé que le silence du département à ce propos ne pouvait être interprété 
que comme étant la négation d’avoir fourni une quelconque assurance à la société. 
4. 
La recourante allègue une violation du principe de la bonne foi. 
4.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_204/2022 du 21 mars 2023 consid. 5.1 ; ATA/386/2023 du 18 avril 2023 
consid. 6a ; Luc GONIN, Droit constitutionnel suisse, 2021, p. 624 n. 2023). Selon 
la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration 
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que (1) l’autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l’égard de personnes déterminées, (2) qu’elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) que l’administré n'ait pas 
pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu. Il 
faut encore (4) qu’il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l’assurance a été donnée (ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_204/2022 du 21 mars 2023 consid. 5). 
4.2 En l’espèce, il ressort des enquêtes que l’auteur du courriel du 1er février 2023, 
affirmant que la fiduciaire avait reçu la consigne de la DG-DERI de ne pas tenir 
compte des RHT, n’était pas employé de celle-là en 2021 et qu’il n’a en 
conséquence jamais été en contact téléphonique à cette époque avec la DG-DERI. 
Le contenu du courriel a été rédigé conformément à ce que lui a indiqué la 
directrice. Or, entendue en qualité de témoin, celle-ci a indiqué qu’en 2021, elle ne 
s’occupait pas des demandes de cas de rigueur et n’avait personnellement jamais 
été en contact avec la DG-DERI. En conséquence, le contenu du courriel doit être 
très fortement relativisé au seul motif déjà qu’aucun des deux témoins n’a été 


- 9/11 - 
A/3074/2023 
l’interlocuteur direct du département. À cela s’ajoute que, selon les témoins, 
l’autorité intimée a été représentée lors des contacts téléphoniques de l’époque, par 
différents interlocuteurs. Il ressort de l’audition de la directrice qu’en 2021, 
plusieurs interlocuteurs différents renseignaient les justiciables en matière de cas de 
rigueur. Ils étaient par ailleurs difficilement joignables téléphoniquement. Elle a 
insisté sur le fait que la période était compliquée. Elle a ainsi mis en avant que les 
demandes portaient sur diverses aides (cas de rigueur, allocations perte de gain, 
RHT, indemnités m2, réduction de loyer, assurances privées) et que la situation 
évoluait rapidement, à l’instar des réponses des administrations. Enfin, encore 
récemment, certains calculs faisaient l’objet de rectifications. À cela s’ajoutait, 
selon elle, que les comptes n’étaient « par définition ni définitifs ni élaborés ». 
Dans ces conditions, il n’est pas possible de considérer comme établi ce qui aurait 
été dit à un employé de la fiduciaire. S’il est indéniable que la façon de remplir les 
formulaires des diverses demandes, notamment les aides Covid, a posé de multiples 
difficultés, qu’il n’est pas contesté que des contacts téléphoniques aient eu lieu entre 
la fiduciaire et le département, il n’est pas exclu que des réponses au sein du 
département aient parfois divergé en fonction de l’évolution de la situation et de la 
date de la demande de renseignement. Il est surtout possible qu’au vu de la 
technicité du domaine, certaines réponses du département aient été mal comprises 
ou interprétées par les futurs bénéficiaires. Ainsi, les indemnités pouvaient être 
mentionnées en page 4 du formulaire, en application des art. 5 de l’aRAFE ou 7 
RAFE, puisque les coûts fixes incluaient les charges sociales patronales calculées 
sur la base d’une couverture forfaitaire correspondant à 10% des charges en 
personnel. Il n’y avait, à cet endroit, pas lieu de retrancher le montant des 
indemnités RHT puisque la donnée servait à calculer, sur une base forfaitaire, les 
charges sociales patronales. Lesdites indemnités devaient cependant être déduites 
des coûts totaux 2020, provisoires ou définitifs, mentionnés en page 4 du 
formulaire, puisqu’il s’agissait de coûts que l’entreprise ne supportait pas 
elle-même. 
En toute hypothèse, il n’est pas établi que l’autorité intimée ait fourni un 
renseignement erroné à la recourante. En effet, les enquêtes n’ont pas permis 
d’établir quel interlocuteur aurait précisément donné quel renseignement, à quel 
employé de la fiduciaire, à quelle date. S’il est certain que la question de savoir si 
les indemnités pour RHT devaient être intégrées, et dans cette hypothèse sous quelle 
forme, a fait l’objet de multiples questionnements et discussions, la recourante ne 
peut déduire aucun droit d’un renseignement erroné de la part de l’administration. 
Enfin, même à considérer qu’un tel renseignement aurait été fourni, la recourante 
devait se douter qu’au vu précisément des incertitudes liées à la période, une telle 
réponse risquait, à plus long terme, d’avoir des conséquences. En effet, en leur 
qualité de fiduciaire, les employés ne pouvaient ignorer que cette façon de présenter 
la comptabilité revenait à comptabiliser à double les indemnités RHT. En effet, 
d’une part, en leur qualité de revenus provenant d’une assurance sociale, il ne 
s’agissait pas de coûts à la charge de l’entreprise. D’autre part, fixer l’aide pour cas 


- 10/11 - 
A/3074/2023 
de rigueur sans mentionner les RHT impliquait d’obtenir une indemnisation au titre 
de l’aide Covid, soit d’être indemnisé à double. En conséquence, non seulement 
aucune assurance n’a été donnée à la recourante qu’il convenait de ne pas tenir 
compte des indemnités RHT, mais même à considérer que tel aurait été le cas, la 
recourante ne pouvait pas sans autre se fier à ce renseignement au vu de ce qui 
précède. Elle ne peut dès lors pas se prévaloir du principe de la bonne foi, les 
conditions nécessaires et cumulatives n’étant pas remplies. 
5. 
Vu l’issue du litige et l’audience d’enquêtes, un émolument de CHF 1'000.- sera 
mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée au département qui, bien que plaidant par un avocat, dispose d’un 
service juridique (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/690/2022 du 29 juin 2022). 
 
 
* * * * 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 septembre 2023 par A______ Sàrl contre le la 
décision de la direction générale du développement économique, de la recherche et de 
l'innovation du 21 août 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge d’A______ Sàrl ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


- 11/11 - 
A/3074/2023 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Adrien RAMELET, avocat du recourant, ainsi qu’à 
Me Stephan FRATINI, avocat de la direction générale du développement économique, 
de la recherche et de l’innovation. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :