ge_gerichte · ATAS/508/2015 · 2015-06-29 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/799/2015 
ATAS/508/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 juin 2015 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître STASTNY Pierre 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait 
Que par décision du 5 février 2015 l'Office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI ou l'intimé) a rendu une décision par laquelle il rejetait la 
demande de prestations du 15 janvier 2014 de Madame A______ (ci-après : l'assurée ou 
la recourante) ; 
Qu'agissant par son conseil, le 9 mars 2015, l'assurée a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision susmentionnée, concluant à 
ce que lui soient octroyées les prestations d'assurance-invalidité auxquelles elle a droit, 
avec suite de dépens ; 
Que dans le cadre d'un complément au recours du 30 avril 2015, la recourante a conclu 
sur le fond à l'octroi des prestations découlant de la loi sur l'assurance-invalidité, à tout 
le moins, si ce n'est l'octroi d'une rente, de mesures de réadaptation, maintenant pour le 
surplus ses conclusions du 9 mars 2015 ; 
Que dans sa réponse du 16 juin 2015, l'intimé a estimé, compte tenu de la situation de la 
recourante, de son contexte personnel et professionnel, que cette dernière n'est plus en 
mesure de retrouver un emploi léger et adapté à son handicap sur un marché équilibré 
du travail, et qu'il convient en conséquence de lui reconnaître le droit à une rente entière 
d'invalidité dès le mois de juillet 2014 ; 
Que par courrier du 24 juin 2015, la recourante a conclu à l'octroi d'une rente AI entière 
dès le 1er juillet 2014, observant que cela était admis par l'intimé. La recourante a dès 
lors conclu à l'admission du recours avec suite de frais et dépens. 
Attendu en droit 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie^ ; 
Que le présent recours a été déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA), et qu'il satisfait 
aux exigences de forme et de contenu prévues par l’art. 61 let. b LPGA (cf. aussi art. 
89B loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10)), et 
qu'il est par conséquent recevable ; 
Qu'au vu des conclusions de l'intimé qui considère que la recourante a droit à une rente 
entière de l'assurance-invalidité, dès juillet 2014, il y a lieu d'admettre le recours, et 
ainsi d'annuler la décision entreprise, en retournant le dossier à l'intimé pour qu'il 
procède au calcul du montant de la rente ainsi octroyée ; 
Qu'au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 5 février 2015 sera 
annulée. Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.- lui sera 


 
 
 
 
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accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 
1986 [RFPA - E 5 10.03]). Etant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est 
plus gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner 
l'intimé au paiement d'un émolument de CHF 200.-. ; 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève du 5 février 2015, et cela fait, 
3. Dit que Madame A______ a droit à une rente AI entière dès le 1er juillet 2014. 
4. Renvoie la cause à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève afin qu'il 
fasse procéder au calcul de la rente ainsi qu'au décompte des montants dus. 
5. Condamne l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève à payer à la 
recourante une indemnité de CHF 1'500.- à titre de participation à ses frais de 
défense. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité du 
canton de Genève. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le