ge_gerichte · ATA/42/2011 · 2011-01-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/5256/2007-ICCIFD 
ATA/42/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 25 janvier 2011 
2ème section 
dans la cause 
Monsieur F______ 
représenté par la fiduciaire Sofirège S.A. 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 3 mai 2010 (DCCR/622/2010) 


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A/5256/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Madame F______ et son époux Monsieur F______, domiciliés alors à Plan-
les-Ouates, étaient contribuables à Genève. Durant les années litigieuses, soit de 
2001 à 2004, M. F______ a exercé une activité lucrative d’agent immobilier à titre 
indépendant. Il était par ailleurs actionnaire à 50 % de la société X______ S.A., 
active elle aussi dans le domaine immobilier. 
 
 
De 2001 à 2003, Mme F______ n’a pas exercé d'activité lucrative. En 2004, 
elle a commencé à travailler. 
2. 
 
Pour les années fiscales 2001-B, 2002, 2003 et 2004, les contribuables ont 
reçu des bordereaux de taxation pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC), de même que pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD), qui sont entrés en 
force. 
3. 
 
Par lettre recommandée du 29 août 2007, le service de contrôle de 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC - GE) a informé les 
contribuables de l'ouverture d’une procédure en rappel d’impôt et en soustraction 
d’impôt pour l’ICC et l’IFD 2001-B à 2004 en application des art. 151 et 175 ss 
de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 
642.11), 59 et 69 ss de la loi genevoise de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17). L’AFC - GE avait été informée par la division principale de 
l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé et des droits de timbre qu'X______ S.A. 
avait accordé pendant les années précitées à M. F______ des prestations 
appréciables en argent, soit des indemnités pour sponsoring, frais de véhicule et 
frais généraux. Celles-ci auraient dû être déclarées par l'intéressé au titre de 
revenus. Aussi, l’AFC - GE entendait modifier les taxations susmentionnées, en 
ajoutant aux revenus imposables déjà taxés les sommes suivantes : 
- 
pour l’année 2001 : CHF 209'500.- 
- 
pour l’année 2002 : CHF 99'500.- 
- 
pour l’année 2003 : CHF 119'000.- 
- 
pour l’année 2004 : CHF 281'000.-. 
 
 
Ces rappels d’impôts seraient majorés des intérêts de retard et d’une amende 
pour soustraction d’impôt. 
4. 
 
Les contribuables ont répondu le 11 septembre 2007. Ils ne contestaient pas 
les reprises auxquelles l’AFC - GE entendait procéder. En revanche, ils 
s’opposaient à toute amende, car M. F______ n’avait pas eu l’intention de 


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soustraire des produits d’X______ S.A. pour ses besoins personnels. Ils s’étaient 
acquittés sur ces montants des 35 % d’impôt anticipé dont ils demandaient s’il 
était possible de les récupérer. 
5. 
 
Par pli recommandé du 12 octobre 2007, l’AFC - GE a informé les 
contribuables que les procédures de contrôle étaient terminées. Elle leur remettait 
quatre bordereaux de rappel d'impôt : 
 
Périodes fiscales 
Suppléments d’impôts 
Intérêts de retard 
2001-B 
85'655,90 
9'662,35 
2002 
26'095,45 
2'560,95 
2003 
31'476,20 
1'829,05 
2004 
88'710,30 
2'278,50 
 
Un bordereau d’amende de CHF 173'953.- était annexé, correspondant aux 
trois quarts du montant total de l’impôt éludé au titre de l’ICC pour les 
années 2001-B à 2004. 
Aux termes d’une seconde décision recommandée du 12 octobre 2007 
relative à l’IFD 2001-B à 2004, les bordereaux de rappel d'’mpôt ont été calculés 
comme suit : 
 
Périodes fiscales 
Suppléments d’impôts 
Intérêts de retard 
2001-B 
33'317.- 
4'767,55 
2002 
11'740.- 
1'473,55 
2003 
13'666.- 
1'329,95 
2004 
36'530.- 
1'115,20 
 
 
 
Ces montants étaient également assortis d’une amende de CHF 71'439.-, 
correspondant aux trois quarts de l’IFD éludé durant les années en cause. 


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6. 
 
Le 8 novembre 2007, les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre 
des deux amendes, concluant à leur annulation. M. F______ s’était acquitté de 
l’impôt anticipé de 35 % à la suite d’un arrangement trouvé avec l’administration, 
qui ne lui avait d'ailleurs infligé aucune amende. Il ne s’agissait pas d’une 
soustraction d’impôt, mais d’une interprétation différente des faits. L’AFC - GE 
était invitée à tenir compte du caractère exceptionnel de la situation et à ne pas 
accabler le contribuable, ni à l’amener dans une situation délicate. 
7. 
 
Par deux décisions du 30 novembre 2007, l’AFC - GE a rejeté les 
réclamations contre les amendes infligées au titre de l’ICC et de l’IFD. 
L’application d’une pénalité lors d’une procédure de contrôle était conforme à la 
pratique et à la jurisprudence. En règle générale, l’amende était fixée au montant 
de l’impôt soustrait. En l’espèce, elle avait été établie aux trois quarts de celui-ci 
pour tenir compte des circonstances exposées par les contribuables dans leur 
courrier du 11 septembre 2007. Une diminution de l’amende au minimum légal 
d’un tiers serait contraire aux lois fiscales, ainsi qu’au principe d’égalité de 
traitement et au caractère dissuasif que le législateur avait voulu donner à toute 
soustraction d’impôt. Par ailleurs, même les déclarations de soustraction d’impôt à 
caractère spontané faisaient l’objet d'une amende de 0,2 fois le montant soustrait. 
La motivation de l’AFC - GE était strictement identique pour l’ICC et l’IFD. 
8. 
 
Le 20 décembre 2007, les époux F______ ont recouru contre ces deux 
décisions sur réclamation auprès de la commission cantonale de recours en 
matière d’impôts cantonaux et communaux, dont les compétences ont été reprises 
le 1er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), devenue le 1er janvier 2011 le Tribunal 
administratif de première instance, en reprenant les motifs déjà invoqués et en 
concluant à l’annulation des deux amendes. 
 
 
Dans l’intervalle, l’office cantonal de l’impôt anticipé avait, par décision du 
31 octobre 2007, refusé le remboursement de cet impôt prélevé sur des frais privés 
non justifiés par l'usage commercial. Le contribuable s’était retrouvé lourdement 
pénalisé par un accord passé entre l’administration de l’impôt anticipé et des 
droits de timbre et il s’était acquitté des suppléments d’impôt, à l’exception des 
bordereaux d'amende. Il contestait toute soustraction d’impôt. 
9. 
 
Le 30 juillet 2008, l’AFC - GE a conclu au rejet du recours. En l’espèce, 
X______ S.A. était détenue pour moitié par M. F______ et pour moitié par 
Monsieur D______. Chacun d’eux avait reçu de ladite société des prestations 
appréciables en argent, dont le caractère commercial n’avait pu être démontré. Il 
ne pouvait leur avoir échappé « qu’en faisant supporter à leur société des frais qui 
ne présentaient aucun caractère commercial, sans contre-prestation équivalente de 
leur part », ils avaient bénéficié de la part de leur société de prestations 
appréciables en argent. D’ailleurs, ces reprises n’avaient pas été contestées par 
M. F______. Celui-ci n’avait pas usé des précautions commandées par les 


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circonstances et par sa situation personnelle. Il avait fait preuve d’imprévoyance 
coupable en omettant de déclarer ces revenus et l’AFC - GE lui avait infligé à 
juste titre des amendes pour soustraction par négligence. Selon l’art. 175 LIFD, 
l’amende était en général équivalente au montant de l’impôt soustrait, et, en cas de 
circonstances atténuantes ou aggravantes, pouvait être réduite au tiers de celui-ci 
ou s’élever au maximum au triple dudit impôt. 
 
 
En l’espèce, la répétition des infractions pendant plusieurs années et 
l’importance des montants justifiaient une quotité équivalente aux trois quarts des 
impôts soustraits et les amendes étaient ainsi encore inférieures à celles prévalant 
« en règle générale ». 
10. 
 
Par une seule décision du 3 mai 2010, la commission a rejeté le recours de 
M. F______, considérant que celui-ci avait agi à tout le moins par dol éventuel, et 
qu'en fixant aux trois quarts de l'impôt soustrait le montant des amendes, l’AFC -
 GE avait déjà tenu compte de la collaboration dont le contribuable avait fait 
preuve lors de l’établissement des faits. Elle ne pouvait pas diminuer encore 
l’amende sans motifs juridiques en substituant son pouvoir d'appréciation à celui 
de l’AFC - GE. 
 
 
En revanche, la commission a annulé l'amende en tant qu'elle était infligée 
conjointement à Mme F______, cette sanction devant frapper le contrevenant. Le 
fait que les époux faisaient ménage commun ne la rendait pas responsable des 
actes de soustraction des éléments imposables de son mari. Par ailleurs, la 
commission a mis à charge de M. F______ un émolument de CHF 1'000.-. 
11. 
 
Par acte posté le 8 juin 2010, M. F______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
contre cette décision, en contestant la quotité de l'amende. Il n’avait 
précédemment fait l’objet d’aucun redressement fiscal et était à jour dans le 
paiement de ses impôts. Il avait accepté le redressement d’X______ S.A. par gain 
de paix. Il n’y avait pas eu de distribution de dividendes cachée, ni même de 
tentative de soustraction d’impôt. Il s’était acquitté des bordereaux rectificatifs 
non contestés et avait coopéré lors du contrôle d’X______ S.A. En conséquence, 
il concluait à l’annulation des amendes ou à une forte diminution de celles-ci. 
12. 
 
Le 8 juillet 2010, l’AFC - GE a conclu au rejet du recours, en reprenant son 
argumentation, non sans souligner que la commission avait considéré que le 
contribuable n'avait pas agi par négligence mais par dol éventuel. S’agissant de la 
quotité de l'amende, la commission s’était référée à une circulaire de 
l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC - CH) du 7 avril 1995. 
Une réduction de la quotité de l’amende aux trois quarts de l’impôt soustrait tenait 
compte des éléments pouvant constituer des circonstances atténuantes, mais les 


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arguments dont se prévalait le recourant ne permettaient pas de diminuer encore, 
ni d’annuler lesdites amendes. 
13. 
La commission a produit son dossier le 30 juin 2010. 
14. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
 aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2010). 
2. 
 
M. F______ ne recourt que contre les deux amendes qui ont été mises à sa 
charge, la juridiction de première instance ayant considéré que Mme F______ 
n’avait pas commis de faute. 
 
 
Or, le contribuable n’a pas contesté les bordereaux rectificatifs ICC et IFD 
2001-B à 2004 qui lui ont été expédiés le 12 octobre 2007, reconnaissant ainsi 
avoir omis de déclarer les montants repris par le fisc. 
 
 
X______ S.A. étant détenue pour moitié par M. D______ et par le 
recourant, ceux-ci savaient ou devaient savoir que les sommes ainsi perçues de 
cette entité, sous forme de sponsoring, frais de véhicule et frais généraux, ne 
présentaient pas un caractère commercial et l’avaient été sans contre-prestation 
équivalente de leur part. D’ailleurs, le recourant n’a pas tenté de rapporter la 
preuve que tel aurait été le cas, se bornant à soutenir qu’il n’avait jamais fait 
précédemment l’objet d'un redressement fiscal d’une part, et qu’il avait collaboré 
lors de la procédure de contrôle, d’autre part. 
3. 
 
L'art. 175 al. l LIFD prévoit que le contribuable qui, intentionnellement ou 
par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle 
devrait l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète, est puni de 


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l’amende. La procédure en soustraction d’impôt est fondée sur la culpabilité de 
l’auteur. 
 
 
Lorsque les conditions de la soustraction sont établies, le fisc doit infliger 
une amende. En règle générale, l’amende est égale au montant de l’impôt 
soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce 
montant ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, qui demeure applicable, les 
notions d’intention et de négligence étaient identiques à celles de l’art. 12 du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; ATA/693/2009 du 
22 décembre 2009). 
4. 
 
Le texte de l’art. 69 LPFisc, relatif à l’amende prononcée pour l’ICC, est 
identique, de sorte que les mêmes principes jurisprudentiels valent en matière de 
soustraction aux plans cantonal et fédéral (ATA/715/2010 du 19 octobre 2010). 
5. 
 
En l’espèce, M. F______ a commis une soustraction par dol éventuel, 
durant quatre années consécutives, comme l’a retenu à juste titre la juridiction de 
première instance. 
 
 
En effet, M. F______ ne pouvait ignorer que les prestations appréciables en 
argent qu’il avait encaissées - et non déclarées - de la part d’X______ S.A. 
n’étaient pas justifiées commercialement et n’avaient fait l’objet d’aucune contre-
prestation équivalente de sa part. Ce faisant, M. F______ n’a pas seulement fait 
preuve d'une négligence, ainsi que l’avait admis l'AFC - GE. 
 
 
Enfin, le fait que l’office cantonal de l’impôt anticipé n’ait pas infligé 
d’amende au recourant et que celui-ci se soit acquitté dudit impôt n’interdisait 
nullement à l’AFC - GE de sanctionner le comportement de l’intéressé. 
6. 
 
De plus, selon une jurisprudence constante, l’autorité doit faire preuve de 
sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende et en fixer le montant (ATA/632/2001 du 
9 octobre 2001). L’autorité de recours ne la censure qu'en cas d’excès 
(ATA/410/2007 du 28 août 2007). Enfin, l’amende doit respecter le principe de 
proportionnalité (ATA/518/2004 du 8 juin 2004). 
 
 
La collaboration dont le recourant a fait preuve a été prise en considération 
par l’AFC - GE, puis par la juridiction de recours, raison pour laquelle l’amende a 
été fixée aux trois quarts du montant de l’impôt éludé. Elle ne saurait être réduite 
davantage, car la faute commise ne saurait être considérée comme légère au vu de 
la persistance du recourant. 
7. 
 
Au vu de toutes les circonstances du cas d’espèce, la chambre administrative 
considère que les amendes fixées à CHF 173'953.- pour l’ICC et à CHF 71'439.- 


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pour l’IFD sont certes élevées compte tenu des montants d’impôts éludés, mais 
que leur quotité - correspondant aux trois quarts de ceux-ci - respecte le principe 
de proportionnalité. Enfin, le recourant n’allègue pas qu’il se trouverait en péril de 
ce fait (art. 47 CP ; ATA/693/2009 précité ; ATA/736/2003 du 7 octobre 2003). 
8. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, un 
émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de M. F______. Il ne lui sera pas 
alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 juin 2010 par Monsieur F______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 3 mai 
2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de Monsieur F______ ; 
dit qu’il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la fiduciaire Sofirège S.A., mandataire de Monsieur 
F______, au Tribunal administratif de première instance, à l’administration fiscale 
cantonale ainsi qu'à l’administration fédérale des contributions. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :