ge_gerichte · ACOM/28/2002 · 2000-01-12 · fr

Résumé:
 Lorsqu'un terrain fait l'objet d'une expropriation matérielle, puis d'une expropriation formelle, le préjudice causé aux propriétaires par chacune de ces mesures doit être évalué conformément aux principes qui les concernent respectivement, même si cela est fait en une seule procédure.

- 1 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 mars 2002 
 
 
dans la cause 
 
COMMUNE DE MEYRIN 
représentée par Me Daniel Perren, avocat 
 
 
 
et 
 
ÉTAT DE GENÈVE 
soit 
pour 
lui 
le 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement 
 
 
contre 
 
Messieurs Lucien et Raymond LARGE 
représentés par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat 
 
 
 
A/554/2000-LEX 


 
 - 2 - 
 
 
 
 
 
 
 EN FAIT 
 
1. 
Par arrêté du 12 janvier 2000, le Conseil d'État a 
décrété l'expropriation d'une surface d'environ 6'019 m2, 
à détacher de la parcelle no 11'500 (nouvelle parcelle 
11'500 B) et d'une surface d'environ 6'181 m2, à détacher 
de la parcelle no 12'574 (nouvelle parcelle 12'574 B), 
feuille 17 du cadastre de la commune de Meyrin, de tous 
les autres droits qui pouvaient grever lesdites surfaces 
de terrain ainsi que des droits nécessaires à la 
constitution 
d'une 
servitude 
de 
passage 
et 
d'une 
servitude de distance et vues droites sur les parcelles 
nos 11'500 (nouvelle parcelle no 11'500 A) et 12'574 
(nouvelle parcelle 12'574 B). Sur le plan annexé à 
l'arrêté figurent en bleu les surfaces expropriées et en 
rouge celles grevées d'une servitude de passage et de 
distance et vues droites. Les terrains visés par l'arrêté 
appartiennent 
à 
Messieurs 
Lucien 
et 
Raymond 
Large 
(ci-après : les frères Large ou les expropriés). 
 
 
 
Ces surfaces et droits étaient expropriés au 
profit de la commune de Meyrin (ci-après : la commune), 
pour y construire un équipement scolaire; l'exécution des 
travaux envisagés était déclarée d'urgence. 
 
2. 
Par courrier du 18 mai 2000, le Conseiller d'État 
chargé du département de l'aménagement de l'équipement et 
du logement (ci-après : le département) a communiqué à la 
Commission cantonale de conciliation et d'estimation en 
matière d'expropriation (ci-après : la commission) ledit 
arrêté, qui n'avait pas fait l'objet d'un recours et 
était entré en force. L'envoi en possession anticipée 
était requis. 
 
3. a. 
A la demande de la commission, la commune a appuyé 
la demande d'envoi en possession anticipée, relevant que 
les 
frères 
Large 
avaient 
interjeté 
recours 
contre 
l'autorisation de construire délivrée pour l'école. 
 
 
b. 
De leur côté, MM. Lucien et Raymond Large ont 
demandé, qu'en cas d'envoi en possession anticipée, des 
sûretés ainsi qu'un acompte substantiel soient versés. 
 
4. 
Le 22 juin 2000, la commission a effectué un 
transport sur place. Elle a visualisé, à l'arrière du 
jardin de MM. Large, l'emprise faisant l'objet de 
l'expropriation ainsi que celle visée par la servitude 
expropriée. La parcelle principale était entourée d'une 


 
 - 3 - 
 
 
 
clôture en treillis d'une hauteur de 1,50 m et des sapins 
étaient plantés tout autour. Il y avait aussi trois 
chênes, trois frênes, un noyer et un poirier à rissoles. 
Le terrain, à l'époque du transport sur place, était 
planté de colza et les chiens des frères Large pouvaient 
y divaguer. La commission a de plus pu repérer un terrain 
voisin, acheté par la Confédération au début des années 
nonante. Les parties ont précisé que le terrain exproprié 
était en zone agricole, développement villas, depuis la 
fin des années cinquante. Une zone de développement 4B 
destinée à des équipements publics avait été instituée en 
1991. 
 
 
 
Des précisions quant au nombre de sapins (112), à 
la date de plantation (il y a environ quarante ans) ainsi 
qu'au diamètre du tronc des chênes (environ un mètre) ont 
été données par les frères Large. 
 
5. 
Par courrier du 4 juillet 2000, la commune a 
demandé à ce que la commission sursoie à statuer sur la 
prise de possession anticipée, au vu du recours interjeté 
par les frères Large contre l'autorisation de construire. 
La commune proposait le versement d'un acompte de 
CHF 2'500'000.- sur le prix du terrain. 
 
 
 
MM. Large se sont opposés à cette requête. La 
commune 
aurait 
dû 
solliciter 
l'envoi 
en 
possession 
anticipée 
avant 
de 
requérir 
une 
autorisation 
de 
construire. 
 
6. 
Par courrier parvenu à la commission le 30 août 
2000, les parties ont déposé des conclusions d'accord 
s'agissant de l'envoi en possession anticipée ainsi que 
de l'acompte à verser par la commune. Conformément à ces 
conclusions, la commission a, par décision du 6 septembre 
2000, 
ordonné 
l'envoi 
en 
possession 
anticipée 
de 
l'emprise expropriée telle que définie dans l'arrêté du 
Conseil d'État du 12 janvier 2000 et a fixé l'acompte à 
verser par la commune à CHF 2'750'000.-, valeur 1er 
septembre 2000. 
 
7. 
Par acte daté du 5 septembre 2000, la commune a 
conclu préalablement à ce que des expertises soient 
ordonnées 
pour 
fixer 
l'équipement 
des 
terrains 
expropriés, dans l'hypothèse où ils seraient situés en 
zone de 
développement 5, 
respectivement 
en 
zone 
de 
développement 4B, et de déterminer la moins-value par 
rapport au prix des parcelles de comparaison. L'indemnité 
devait être fixée aux prix en vigueur pour les terrains 


 
 - 4 - 
 
 
 
agricoles. Lorsque les terrains avaient été changés de 
zone, passant de la zone agricole de développement 5 à la 
zone agricole de développement 4B, destinée à des 
équipements publics, les oppositions, notamment celle des 
frères 
Large, 
avaient 
été 
écartées. 
Ces 
derniers 
n'avaient entrepris aucune autre démarche à la suite de 
la levée de leur opposition. 
 
 
 
Les parcelles voisines, portant les nos 12'467 et 
11'501 de la commune, avaient été achetées par la 
Confédération en 1991 et 1992 au prix de CHF 580.- le m2. 
Le département avait alors, lorsqu'il avait pu se 
déterminer sur l'exercice éventuel de son droit de 
préemption, relevé que les prix pratiqués dépassaient 
sensiblement les normes en vigueur. Le Conseiller d'État, 
en charge à l'époque du département des travaux publics, 
avait indiqué que les parcelles comprises dans le 
périmètre de la zone et destinées à des équipements 
publics devraient pouvoir être négociées à un prix 
nettement inférieur, en tenant compte de la valeur 
d'usage prévue pour ce terrain. 
 
 
 
En 1997, Monsieur Philippe Joye, nouveau chef du 
département des travaux publics et de l'énergie, avait 
indiqué à la commune que le prix d'acquisition des 
terrains expropriés serait vraisemblablement inférieur à 
celui versé par la Confédération en 1990. Une vente avait 
été réalisée 4, 6, 8 chemin de la Tour à Meyrin pour le 
prix de CHF 55,80/m2 en 1994. En 1973, l'Etat de Genève 
avait acheté la parcelle no 11'919 pour le prix de CHF 
60.-/m2. Il apparaissait au chef du département des 
travaux publics et de l'énergie que le prix de CHF 
150.-/m2 de terrain ne devrait pas être dépassé en 
l'espèce. 
 
 
 
La commune a encore cité plusieurs exemples de 
ventes pouvant servir de références : 
 
- La parcelle no 13'923, en zone de développement 4B, 
sise à l'angle de la rue Virginio-Malnati et du chemin 
Edmond-Rochat, avait été vendue en 1999, à CHF 440.- 
le m2, aucun frais d'équipement spécifique n'étant 
nécessaire; 
 
- Les parcelles nos 13'278 et 13'279, de développement 
4B, comportant une construction (ancienne chapelle) 
avaient été vendues en 1999 pour CHF 189.- le m2, 
équipées; 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
- Les parcelles nos 13'349 et 13'350, en zone de 
développement 4B, avec une ancienne forge, équipées, 
avaient été vendues en novembre 1980 pour le prix de 
CHF 250.- le m2; 
 
- La parcelle no 13745, en zone de développement 4B, 
avait été vendue en novembre 1991 avec un plan 
localisé 
de 
quartier 
(PLQ) 
en 
force 
et 
une 
autorisation de construire au prix de CHF 682.- le m2. 
Le prix réel du terrain nu était de CHF 440.- le m2 
une fois déduits les coûts du PLQ, des honoraires 
d'architecte, des autres frais d'autorisation et des 
taxes d'équipement; 
 
- La parcelle no 12'228, en zone villas de développement 
4B, avec une villa, avait été vendue en 1998 au prix 
de CHF 411.- le m2, équipée; 
 
- Lors d'un remaniement parcellaire - 1990-2000 -, les 
parcelles nos 11'936, 12'433 et 13'347, en zone 
villas, ont été évaluées à CHF 300.- le m2, équipées; 
 
- Selon une expertise de 1997, la parcelle no 13'360, en 
zone villas, équipée, valait CHF 300.- le m2. 
 
 
 
 
Selon 
les 
normes 
de 
l'office 
financier 
du 
logement, le prix d'un terrain, avec un indice de 
constructions de 0,8, était au maximum de CHF 433.- par 
m2. Quant aux arbres, ils n'avaient pas de valeur 
marchande, plutôt de nature à renchérir le coût de mise 
en valeur du terrain. 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, il n'y avait pas de 
comparaison possible par rapport au prix payé par la 
Confédération en 1990. Cette dernière s'était comportée 
comme un spéculateur, les terrains étant situés en zone 
de développement 4B. La situation pouvait sembler inéqui-
table, mais provenait du fait qu'aucune indemnité pour 
expropriation matérielle n'avait été demandée lors du 
déclassement en 1990. La perte de valeur subie à l'époque 
n'avait pas à être compensée par la commune en la 
présente procédure. 
 
8. 
De leur côté, les frères Large ont conclu, le 29 
septembre 2000, préalablement à ce que la commune 
régularise la question des servitudes de canalisations et 
la question de la maîtrise de l'assiette foncière sur 
quoi s'exerceront les servitudes de passage liées à 


 
 - 6 - 
 
 
 
toutes constructions avec le haut des parcelles. Au fond, 
la somme totale de CHF 8'631'875.-, augmentée de 8 % de 
frais juridiques, avec intérêt à 5 % dès la prise de 
possession 
anticipée, 
devait 
être 
versée 
par 
les 
expropriants. 
CHF 475'310.- 
étaient 
dus 
à 
titre 
d'indemnité pour les plantations, CHF 53'000.- à titre 
d'indemnité pour la clôture, CHF 150'000.- dus au titre 
de perte de gain sur les réalisations à venir, CHF 
85'840.- au titre d'établissement de la servitude de 
passage, 
CHF 
100'000.- 
au 
titre 
de 
"voisinage", 
CHF 666'725.- en tant qu'indemnité pour la parcellisation 
de la parcelle 12'574 B et perte de valeur engendrée, CHF 
25'000.- pour les nuisances occasionnées pendant la 
construction, CHF 7'076'000.- pour le prix du terrain. 
 
 
 
Subsidiairement, ils concluaient à ce que la 
commission entende M. Philippe Joye, ancien chef du 
département des travaux publics et de l'énergie, au sujet 
d'une lettre à la commune en 1997. 
 
 
 
La nature juridique du sol correspondait à la zone 
de développement 4B, les parcelles concernées ayant 
toujours été classées en terrain à construire depuis près 
de 50 ans. La différence entre la zone 4B d'utilité 
publique et la zone 4B normale relevant de l'affectation 
des parcelles et non au prix. Si ce n'était pas le cas, 
la commune serait enrichie puisqu'elle pourrait en tout 
temps céder des droits à bâtir au prix du terrain 4B 
normal permettant ainsi de se refinancer. Les parcelles 
limitrophes, en zone 4B, avaient été négociées à CHF 
580.- le m2 en 1992 (parcelles nos 12'467 et 12'501). De 
plus, la parcelle no 745 avait été vendue en 1991 au prix 
de CHF 682.- le m2. Il était vraiment étrange que tous 
les PLQ avoisinants soient en force et exécutés, sauf 
celui concernant les parcelles des frères Large. 
 
9. 
Les arbres plantés sur la parcelle avaient fait 
l'objet d'une expertise qui considérait que la valeur 
totale des plantations était de CHF 475'310.-. 
 
10. 
Selon un devis établi par une maison de la place, 
la construction d'une clôture telle que celle entourant 
la parcelle no 11'500 valait CHF 53'000-. 
 
11. 
La 
servitude 
expropriée, 
proche 
du 
bâtiment 
appartenant aux frères Large, créerait des nuisances et 
une moins-value 
pour 
les 
bâtiments 
des 
expropriés, 
estimées à CHF 150'000.-. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
12. 
Afin de déterminer la valeur de la servitude 
expropriée, il était nécessaire de déterminer sa durée, 
l'importance du passage induite, les moyens de transport 
utilisés et de tenir compte du fait qu'elle n'était pas 
indispensable. L'indemnité à verser était estimée à 
CHF 85'840.-, soit 80 % de la valeur attestée des 
terrains. 
 
13. 
L'exercice même des servitudes, par les nuisances 
générées, constituait un préjudice évalué CHF 100'000.-. 
 
14. 
Une partie de la parcelle no 374 de 1'179 m2 
serait totalement enclavée, sans possibilité d'accès par 
un chemin public. Cette sous-parcelle serait largement 
occupée 
par 
l'assiette 
de 
la 
servitude 
pourtant 
illusoire, afin de construire ce terrain, voire de le 
vendre. 
 
 
 
Ce terrain perdrait toute valeur et l'indemnité à 
verser devrait être égale aux 97,5 % de la valeur de la 
parcelle, soit CHF 666'725.-. 
 
15. 
La perte de tranquillité, due au chantier, était 
estimée 
à 
une 
indemnité 
mensuelle 
de 
l'ordre 
de 
CHF 1'000.-, soit CHF 25'000.-. 
 
16. 
La valeur du terrain exproprié au sens propre du 
terme, était évaluée à CHF 580.- le m2, soit un montant 
de CHF 7'076'000.-. 
 
17. 
Il était nécessaire d'édifier un mur pour protéger 
les frères Large des nuisances de l'école, mais la 
commune n'entendait pas le faire. De plus, les terrains 
expropriés étaient des baux à ferme et la commune n'avait 
pas indiqué ce qu'elle entendait faire à ce sujet. 
 
18. 
La 
commune 
avait 
clairement 
indiqué 
qu'elle 
entendait 
marchander 
l'adoption 
d'un 
PLQ 
contre 
la 
docilité 
des 
expropriés, 
ce 
qui 
entraînait 
un 
investissement 
supplémentaire. 
Des 
frais 
juridiques, 
équivalant à 8 % des sommes allouées, devaient être 
accordés aux frères Large. 
 
19. 
De plus, la commune avait prévu une servitude de 
passage, sans réaliser que les constructions nécessaires 
sur cette servitude entraînaient une charge qui ne se 
confondait pas avec la servitude. Il était dès lors 
nécessaire 
qu'une 
expropriation 
complémentaire 
soit 
sollicitée, afin de prévoir un droit de superficie pour 


 
 - 8 - 
 
 
 
les chemins et accès, places de parc, bordures et aména-
gements divers. 
 
20. 
En 
droit, 
les 
expropriés 
relevaient 
qu'une 
expropriation matérielle sans indemnité serait consacrée 
si l'indemnité n'était pas équitable au prix usuel 
pratiqué dans la zone 4B. Lors du changement de zone en 
1991, ni la commune, ni l'Etat, n'avaient offert de 
justes indemnités. Le fait que les propriétaires ayant 
des terrains déclassés en zone de développement 4B et 
ceux dont les parcelles se trouvaient en zone 4B 
d'équipements 
publics 
soient 
traités 
différemment 
constituait une inégalité de traitement, injustifiable. 
De plus, l'indemnité devait comprendre le montant de tous 
les autres préjudices tels qu'énumérés. La valeur des 
servitudes devait être déterminée en comparant la valeur 
vénale du fonds libre de servitude à celui grevé de ces 
dernières. 
 
21. 
Le 13 octobre 2000, le Conseiller d'Etat chargé du 
département soulignait que l'expropriation, comme la 
mesure d'aménagement prise en 1991, avait été réalisée au 
profit de la commune. Il appartenait à cette dernière 
d'indemniser les expropriés. La jurisprudence du Tribunal 
fédéral admettait qu'en cas d'expropriation matérielle 
découlant d'une mesure de planification fédérale, le 
délai de prescription était de cinq ans et de dix ans 
lorsqu'il 
s'agissait 
d'une 
mesure 
de 
planification 
communale. Le point de départ était l'entrée en vigueur 
du plan qui entraînait la restriction du droit de 
propriété. En l'espèce, la mesure était une mesure de 
planification fédérale, puisqu'elle répondait au but fixé 
par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 
juin l979 (LAT - RS 700) : toute action contre l'Etat de 
Genève était prescrite. 
 
22. 
A la demande des expropriés, les parties ont été 
entendues en comparution personnelle le 23 novembre 2000. 
 
 
 
Elles ont indiqué que la commune était d'accord 
d'édifier un mur de protection entre l'école et la 
propriété des frères Large, dont les cotes devaient 
encore être définies en commun. Le premier accord 
précisait que le chemin d'accès à l'école, à édifier sur 
la servitude, serait fermé à la circulation publique par 
des bornes pouvant être descendues pour permettre l'accès 
aux services d'urgence. Les frères Large pourraient 
disposer d'une clé permettant l'accès à la sous-parcelle 
no 12'574 B. Les droits à bâtir de cette dernière 


 
 - 9 - 
 
 
 
seraient 
reportés 
sur 
la 
parcelle 
principale. 
La 
servitude de passage, au bénéfice de l'État, pouvait être 
étendue pour permettre un accès à la sous-parcelle en 
question. Le représentant du département a souligné 
qu'il n'entendait pas renoncer à la prescription. 
 
23. 
La commission a autorisé les parties à produire 
des écritures après enquêtes : 
 
 
 
 
a) 
Le 22 décembre 2000, le département, au nom de 
l'Etat de Genève, a persisté tant dans les termes des 
déclarations faites lors de la comparution personnelle et 
dans ceux de ses écritures et conclusions du 13 octobre 
2000. 
 
 
b) 
Le 19 janvier 2001, les frères Large ont déposé 
des 
conclusions 
"avec 
dénonciation 
d'instance" 
afin 
d'étendre la procédure à l'Etat de Genève. En acceptant 
de verser un acompte de CHF 2'750'000.-, la commune 
admettait être l'unique débitrice de l'indemnité due. Les 
frères Large relevaient de plus que plusieurs éléments 
mis en évidence dans leurs premières écritures étaient 
confirmés. 
L'utilisation 
de 
la 
servitude 
serait 
importante, puisqu'il avait été décidé d'ores et déjà 
d'en limiter l'accès au moyen de bornes; il était établi 
que la surface de la servitude aurait dû être entièrement 
expropriée, la commune désirant y réaliser un ouvrage. 
 
 
 
De plus, ils relevaient que la commission était 
compétente en matière d'expropriation matérielle, sans 
que ne soit déterminante la date des faits constituant 
cette expropriation. Dès lors, les conclusions formées 
contre l'Etat de Genève étaient formellement recevables. 
Contrairement à ce que l'Etat de Genève soutenait la 
demande d'indemnisation pour expropriation matérielle 
n'était 
pas 
prescrite. 
Elle 
était 
de 
dix 
ans 
et 
l'écriture en dénonciation d'instance était faite dans ce 
délai. Pour le surplus, la structure de planification 
permettant la création dans une commune d'un complexe 
scolaire n'intéressait que cette commune et n'était pas 
une mesure de planification fédérale. 
 
24. 
De son côté, la commune a souligné qu'à l'époque 
elle avait proposé un mode de déclassement qui avait 
permis de répartir la tâche de la zone d'utilité publique 
entre plusieurs propriétaires, en vain. Le PLQ réalisé 
aux frais de la commune n'était pas entré en force et ce 
parce que les frères Large n'en avaient pas voulu. 
L'équipement de la parcelle revenait à CHF 461'890.-. A 


 
 - 10 - 
 
 
 
l'opposé 
de 
l'expertise 
des 
expropriés, 
les 
arbres 
n'avaient aucune valeur, comme l'attestait celle que la 
commune avait réalisée. En ce qui concerne la clôture, il 
était inadmissible de demander une indemnité équivalente 
au prix d'une clôture neuve. Contrairement à ce que les 
frères Large soutenaient, la voie d'accès vers l'école ne 
créerait pas un trafic important, puisqu'elle ne serait 
ouverte qu'au trafic indispensable, comme le service du 
feu et des ambulances. La sous-parcelle no 12'574 B ne 
deviendrait pas inutilisable. Selon le projet de PLQ 
refusé par les expropriés, un parking, les droits à bâtir 
étant reportés sur ladite parcelle, nécessaire pour 
mettre en valeur la parcelle no 11'500 B, y était prévu 
sur cette dernière. 
 
25. 
Le 22 janvier 2001, les frères Large ont demandé 
que l'expertise des arbres effectuée à la demande de la 
commune soit écartée. Elle ne leur avait pas été 
transmise avant la clôture de l'instruction. 
 
26. 
Le 14 février 2001, l'Etat de Genève a demandé à 
ce que, conformément à la détermination du 13 octobre 
2000, il lui soit donné acte qu'il n'était pas partie à 
la procédure d'estimation des droits expropriés. Il 
n'avait dès lors pas à contester les les calculs faits 
par les expropriés et ne s'était nullement déterminé au 
fond. 
 
 
 
Dans une nouvelle écriture datée du 23 février 
2001, les frères Large ont demandé à ce que les écritures 
du département soient écartées de la procédure. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Selon l'article 14 de la loi sur l'expropriation 
pour cause d'utilité publique du 10 juin 1933 (LEx - 
L 7 05), l'expropriation ne peut avoir lieu que moyennant 
indemnité pleine et entière. L'indemnité est constituée 
d'une part de la pleine valeur vénale du droit exproprié 
et, d'autre part, de tout autre préjudice prévisible 
selon le cours normal des choses en cas d'expropriation 
(cf. art. 18 LEx). 
 
2. 
La valeur vénale d'un bien est la valeur qui lui 
est attribuée dans des circonstances normales, à une 
époque déterminée et à l'occasion d'un échange d'ordre 
économique (A. VIERNE, L'expropriation en droit genevois, 


 
 - 11 - 
 
 
 
in RDAF 1948 p. 233). La loi et la jurisprudence 
considèrent que la valeur vénale d'un bien est le prix 
que le propriétaire d'un immeuble exproprié aurait espéré 
raisonnablement en obtenir en cas de vente. Il s'agit de 
la valeur objective de l'objet, soit celle qui correspond 
au prix d'aliénation (A. GRISEL, Traité de droit adminis-
tratif, vol. II, p. 734). 
 
 
 
Pour déterminer cette valeur, plusieurs méthodes 
sont possibles, telles que la méthode comparative - qui 
fixe la valeur des immeubles sur la base des prix payés 
effectivement pour des fonds semblables -, la méthode 
fondée sur la valeur de rendement - qui détermine le 
capital 
correspondant 
au 
revenu 
actuel 
de 
l'objet 
exproprié -, la méthode régressive - qui détermine la 
valeur d'un terrain en fonction du rendement qui pourra 
être obtenu après que des bâtiments aient été édifiés -, 
ou encore sur divers éléments d'appréciation tels que la 
taxation 
fiscale, 
l'estimation 
cadastrale 
ou 
autres 
(P. MOOR, 
Droit 
administratif, 
vol. 
III, 
1992, 
pp. 
417-418). 
 
 
 
Il est nécessaire, dans chaque cas particulier, de 
recourir à la méthode adaptée à l'espèce, aucune n'étant 
systématiquement préférable aux autres (cf. A. GRISEL, 
op. cit., p. 735 et 736). 
 
3. 
Selon l'article 43 chiffre 2 LEx, la commission 
est également compétente pour statuer sur toute demande 
d'indemnité pour expropriation matérielle. 
 
 
 
Cette nouvelle disposition, adoptée le 11 juin 
1999 et en vigueur depuis le 1er janvier 2000, a été 
introduite à l'occasion d'une importante modification 
législative 
donnant 
au 
Tribunal 
administratif 
des 
compétences générales en matière de recours. A cette 
occasion, 
le 
législateur 
a 
prévu 
une 
disposition 
transitoire, 
selon 
laquelle 
les 
juridictions 
administratives visées par la loi modifiée connaissent de 
tous les recours entrant dans leurs attributions déposées 
postérieurement à l'entrée en vigueur dudit texte. 
 
 
 
Partant, la commission apparaît aussi formellement 
compétente pour trancher d'une demande d'indemnité pour 
expropriation matérielle. 
 
4. 
La loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 
22 
juin 
l979 
(LAT - RS 700) 
ne 
contient 
pas 
de 
dispositions au sujet du délai de prescription d'une 


 
 - 12 - 
 
 
 
telle action. 
 
 
 
Le Tribunal fédéral a précisé qu'il appartenait 
dès lors avant tout aux cantons de légiférer sur la 
prescription. A défaut de normes cantonales, le Tribunal 
fédéral a considéré que le délai devait être fixé à 10 
ans 
lorsque 
l'expropriation 
matérielle 
était 
la 
conséquence d'un plan de zones communales, et à cinq ans 
par analogie aux articles 25 alinéa 3 de la loi fédérale 
sur les routes nationales du 8 mars 1960 (LRN) et 44 
alinéa 3 de la loi fédérale sur la navigation aérienne 
(LNA) lorsqu'il s'agissait de mesures de planification 
fédérales (JdT 1984 I p. 497; JdT 1987 I p. 524/525). 
 
 
 
En l'espèce, l'expropriation matérielle de 1991 
est due au déclassement du terrain des frères Large en 
zone 4B d'utilité publique, créée dans le but d'édifier 
une 
école. 
Il 
s'agit 
dès 
lors 
d'une 
mesure 
de 
planification 
cantonale 
pour 
laquelle 
le 
délai 
de 
prescription 
est 
de 
dix 
ans, 
à 
défaut 
de 
normes 
cantonales inverses. 
 
5. 
De plus, le Tribunal fédéral a considéré que 
lorsqu'un terrain faisait l'objet d'une expropriation 
matérielle, 
puis 
d'une 
expropriation 
formelle, 
le 
préjudice causé aux propriétaires par chacune de ces 
mesures devait être évalué conformément aux principes qui 
les concernent respectivement, même si cela était fait en 
une seule procédure (ATF 114 Ib 108). Ainsi, l'indemnité 
consécutive 
à 
l'expropriation 
matérielle 
doit 
être 
estimée en fonction des circonstances existant au moment 
où l'atteinte au droit de propriété est entrée en vigueur 
et a entraîné la moins-value de l'immeuble (cf. ATF 
précité). 
 
6. 
Il appartient dès lors à la commission : 
 
- premièrement, de déterminer la perte de valeur subie 
par les terrains aujourd'hui expropriés au moment où 
ils 
ont 
été 
déclassés 
de 
la 
zone 
agricole, 
développement 
villas, 
à 
la 
zone 
agricole, 
développement 4B, avec mention : équipements publics, 
le 18 janvier 1991; 
 
- la valeur des terrains sis en zone 4B équipements 
publics lors de l'expropriation, au mois de janvier 
2000; 
 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
7. 
En l'espèce, la commission observe que une fois 
classés dans la zone d'équipements publics, la valeur des 
terrains des frères Large devait être estimée comme 
nulle, sous reserve de l'art 30A al. 2 et 3 LALAT. 
L'indemnité 
qui 
devra 
dès 
lors 
être 
versée 
doit 
correspondre à l'intégralité de la valeur qu'avaient les 
parcelles 
expropriées 
au 
moment 
où 
elles 
ont 
été 
déclassées de la zone agricole, développement villas, à 
la 
zone 
agricole, 
développement 
4B, 
avec 
mention 
"équipements 
publics". 
Dans 
la 
mesure 
où 
lesdites 
parcelles étaient en zone de développement villas, la 
vente éventuelle du terrain était soumise aux normes 
fixées par l'office cantonal du logement, qui admettait 
une valeur de remplacement de CHF 320.- le m2 (valeur 
janvier 2000) pour un terrain devant être considéré, 
comme en l'espèce, équipé. Dès lors, l'indemnité due à ce 
titre 
se 
montera 
à 
CHF 
3'904'000.- 
(12'200 m2 
x 
CHF 320.-). 
 
8. 
En ce qui concerne l'expropriation des droits 
nécessaires à la constitution d'une servitude de passage, 
la commission retiendra la valeur de CHF 35'000.-, soit 
le 60 % de la valeur des 183 m2 expropriés, à CHF 320.- 
le m2. 
 
9. 
En revanche, la commission rejettera toutes les 
autres prétentions émises par les expropriés : 
 
a. Les nuisances et la moins-value créée par l'expro-
priation de la servitude pour les bâtiments restants 
en 
mains 
des 
frères 
Large 
sont 
comprises 
dans 
l'indemnité 
due 
pour 
l'expropriation 
de 
cette 
servitude. 
 
b. Le fait qu'une partie de la parcelle no 374 soit 
séparée du reste du terrain par l'expropriation de la 
servitude de passage ne modifie pas la valeur de cette 
surface de 1'179 m2. La servitude de passage n'empêche 
pas les frères Large d'utiliser la nouvelle voie 
créée, 
et 
un 
report 
des 
droits 
à 
bâtir 
est 
parfaitement envisageable. 
 
c. Aucune indemnité ne peut être versée du fait de la 
perte de tranquillité due au chantier : ce problème 
ressort uniquement du droit privé et n'entre pas dans 
la compétence de la commission. 
 
d. En ce qui concerne l'édification du mur, nécessaire à 
protéger les frères Large des nuisances de l'école, il 


 
 - 14 - 
 
 
 
sera donné acte à la commune de son accord à le 
réaliser à ses frais, comme cette dernière l'a indiqué 
lors de l'audience de comparution personnelle. 
 
e. S'agissant des frais juridiques nécessités selon les 
expropriés par l'attitude de la commune lors de la 
procédure d'adoption du plan localisé de quartier, ils 
ne 
peuvent 
être 
constitués 
comme 
un 
préjudice 
prévisible, s'il est avéré, selon le cours normal des 
choses en cas d'expropriation. Aucune somme ne peut 
dès lors être allouée de ce chef. 
 
f. Concernant les arbres, la commission fera fond sur 
l'expertise réalisée par la commune, qui corrobore les 
observations faites par les commissaires lors du 
transport sur place. Les végétaux en question, dont 
l'état phytosanitaire est douteux, apparaissent en 
effet être une charge pour les personnes désirant 
édifier des bâtiments sur les parcelles en question, 
et ne peuvent dès lors donner droit à une indemnité. 
 
g. Pour ce qui est de la barrière, il a aussi été 
constaté, lors du transport sur place, que son état 
était 
fortement 
dégradé. 
Dès 
lors, 
force 
est 
d'admettre que l'investissement fait pour la réaliser 
a été entièrement amorti, et qu'elle ne peut donner 
droit à une indemnisation lors de la procédure 
d'expropriation. 
 
 
10. 
Au vu de ce qui précède, l'indemnité totale 
allouée 
aux 
expropriés 
ascende 
à 
CHF 
3'939'000.-, 
(3'904'000.- + 35'000.-), sous déduction de l'acompte sur 
indemnité d'expropriation versé par la commune de Meyrin 
le 
1er 
septembre 
2000 
(CHF 
2'750'000.-), 
soit 
CHF 1'189'000.-. Cette somme portera intérêt, à 5 %, dès 
l'entrée en possession anticipée, soit dès le 6 septembre 
2000. 
 
11. 
Selon l'article 69 alinéa 3 LEx, la commission a 
une liberté d'appréciation complète, s'agissant d'allouer 
aux expropriés une indemnité de procédure. En l'espèce, 
une indemnité apparaît justifiée, les frères Larges ayant 
dû faire face à des frais d'avocat pour faire valoir 
leurs droits. Cette indemnité sera fixée à CHF 6'000.-, à 
la charge de la commune de Meyrin. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
 - 15 - 
 
 
 
 
 
 
la commission cantonale de 
 
 
 
conciliation et d'estimation en 
 
 
 
matière d'expropriation 
 
 
 
3ème arrondissement : 
 
 
 
 
1. 
fixe 
à 
CHF 3'939'000.- 
la 
valeur des terrains et servitude expropriés; 
 
 
 
 
2. 
condamne 
en 
conséquence 
la 
commune de Meyrin à verser à Messieurs Lucien et Raymond 
Large la somme de CHF CHF 3'939'000.-, sous déduction de 
l'acompte sur indemnité d'expropriation versé par la 
commune le 1er septembre 2000 (CHF 2'750'000.-), soit 
CHF 1'189'000.-; 
 
 
 
 
3. dit que cette somme portera 
intérêt à 5 % dès le 6 septembre 2000; 
 
 
 
 
4. donne acte à la commune de 
Meyrin de son engagement de construire un mur de 
protection entre l'école à édifier et la propriété des 
frères Large, dont les cotes devront être définies d'un 
commun accord; 
 
 
 
 
5. déboute les parties de toutes 
autres conclusions; 
 
 
 
 
6. alloue aux frères Large la 
somme de CHF 6'000.- au titre d'indemnité de procédure, à 
la charge de la commune de Meyrin; 
 
 
 
 
7. 
informe 
les 
parties 
de 
ce 
qu'elles peuvent recourir dans un délai de trente jours, 
dès notification de la présente décision, au Tribunal 
administratif, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève; 
 
 
 
 
8. 
communique 
la 
présente 
décision, en copie, à Me Daniel Perren, avocat de la 
commune de Meyrin, au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement, ainsi qu'à Me Stéphane 
Piletta-Zanin, avocat des frères Large. 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Galley, Delaunay, 
membres 
 
 
Au nom de la commission : 


 
 - 16 - 
 
 
 
 la secrétaire : le président suppléant : 
 
 R. Falquet Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
 la greffière : 
 
 
 Mme M. Oranci