ge_gerichte · ATA/86/2009 · 2009-02-17 · fr

Résumé:
 L'article 12 Cst. assure un standard minimum d'aide sociale et garantit un accès aux soins médicaux minimaux. Les prestations médicales, sociales et financières que l'hospice général octroie au recourant à titre d'aide d'urgence tiennent compte des troubles de santé psychique de ce dernier et sont conformes à la dignité humaine.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2749/2008-HG 
ATA/86/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 17 février 2009 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur C______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


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A/2749/2008 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur C______, né le ______ 1976, originaire de Bosnie Herzégovine, a 
déposé une demande d’asile le 30 août 2005 en Suisse. 
2) 
 
Le 24 octobre 2005, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
rejeté cette demande, considérant que le requérant n’avait pas la qualité de 
réfugié. Son renvoi de Suisse était prononcé, un délai de départ au 5 janvier 2006 
lui étant donné. 
3) 
 
M. C______ a interjeté un recours auprès de la commission suisse de 
recours en matière d’asile (ci-après : CRA) qu'elle a rejeté le 21 avril 2006. 
4) 
 
Il a formé une demande en révision que la CRA a déclarée irrecevable le 
30 mai 2006. 
5) 
 
Le 17 juin 2006, il a sollicité la reconsidération de la décision de renvoi, 
demande qui a été rejetée le 7 août 2006 par l’ODM. 
6) 
 
M. C______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral 
contre cette décision. Le recours est actuellement pendant. 
7) 
 
Le 14 septembre 2006, la CRA a informé M. C______ qu’à titre de mesure 
provisionnelle, il était autorisé à séjourner en Suisse jusqu’à l’issue de la 
procédure devant le Tribunal administratif fédéral. 
8) 
 
 Jusqu’au 31 décembre 2007, il a bénéficié de prestations d’aide sociale 
pour requérants d’asile et statuts assimilés, sous forme d’une aide financière, de la 
mise à disposition d’une chambre au sein d’un foyer et de la prise en charge de ses 
frais de santé. 
9) 
 
Dès le 1er janvier 2008, il a été mis au bénéfice de l’aide d’urgence. 
10) 
Le 30 avril 2008, le centre social protestant (ci-après : CSP) s’est adressé à 
l’hospice général (ci-après : l’hospice), soit à la direction de l’aide aux requérants 
d’asile. Agissant sur procuration de M. C______, le CSP a demandé une révision 
des conditions d’hébergement et la réintégration à l'aide sociale. 
 
 
Dès l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, du régime de l’aide d’urgence 
instauré par le nouvel article 82 de la loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi 
- RS 142.31), M. C______ était aidé financièrement par le canton de Genève. 
Depuis le 9 mai 2007, il résidait au foyer des Tattes à Vernier où il disposait d’une 
chambre individuelle et bénéficiait d’un montant de CHF 300.- à titre d’entretien. 
Il était cependant indispensable qu’il quitte ce foyer pour des raisons médicales. Il 
était en effet atteint dans sa santé psychique. Selon le certificat du Docteur Pablo 
Sanchez-Mazas, il était victime d’un état dépressif sévère avec épisode d’anxiété 


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paroxystique et des éléments persécutoires. Il pouvait représenter un danger tant 
pour lui-même que pour autrui. Le médecin constatait que l’état de santé de 
M. C______ s’était considérablement détérioré depuis le 1er janvier 2008, soit 
depuis sa mise au régime de l’aide d’urgence au foyer des Tattes qui avait entraîné 
le retrait de l’encadrement socio-infirmier dont il bénéficiait jusque-là. 
 
 
Jusqu’au 1er janvier 2008, il avait bénéficié d’une aide sociale de CHF 476.- 
et d’un montant supplémentaire pour les contre-prestations effectuées au sein de 
l’hospice sous forme d’activités de jardinage. La suppression de ces mesures qui 
avaient permis d'amorcer une réhabilitation psychique, avait causé une 
modification brutale de son cadre de vie et avait eu une incidence sur sa santé 
mentale. Le dossier de M. C______ devait être traité en tenant compte des 
particularités de sa situation, tant médicale que juridique, pour prévenir une 
péjoration de son état de santé. L’hospice devait en revenir à l’aide sociale 
antérieure, conformément à l’article 12 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101). L'intéressé devait être mis au bénéfice du statut juridique 
d’un étranger en attente de décision sur une demande de régularisation plutôt qu’à 
celui d’une personne tenue de quitter la Suisse dans un bref délai, ceci au vu de la 
décision de la CRA du 14 septembre 2006. 
11) 
Par décision du 16 mai 2008, l’hospice a indiqué que, depuis le 1er janvier 
2008, date de l’entrée en vigueur des modifications de la LAsi, M. C______ 
percevait les prestations prévues par la loi sur l’aide sociale individuelle du 22 
mars 2007 (LASI - J 4 04) et par son règlement d’exécution du 25 juillet 2007 
(RASI - J 4 04.01), soit un logement en chambre individuelle au foyer des Tattes. 
De plus, compte tenu de sa situation particulière, il recevait des prestations d’aide 
financière à raison de CHF 10.- par jour, conformément à l’article 29B RASI, 
bénéficiait de l’affiliation auprès d’un assureur, de la prise en charge de 
l’abonnement mensuel des transports publics genevois, de la mise à disposition 
sur demande de bons pour des vêtements et des articles d’hygiène de base, ainsi 
que de la mise à disposition d’une permanence pour soutien social et ponctuel en 
vue du retour. 
 
 
M. C______ résidait au foyer des Tattes depuis mai 2007. Il avait pu 
bénéficier jusqu’à mi-avril 2008 de l’encadrement socio-infirmier de cet 
établissement et depuis cette date pouvait se rendre au point de santé migrants, 
situé à quelques minutes en bus dudit foyer. Il pouvait effectuer des travaux 
d’utilité communautaire ou d’autres activités proposées par l’hospice, en 
contrepartie de quoi il pouvait percevoir CHF 50.- par mois, au maximum, à titre 
d’argent de poche. Il n’avait pas présenté de demande particulière pour des 
articles d’hygiène de base ou des vêtements auprès du responsable de l’unité du 
centre des Tattes qui pouvait les lui procurer. 
 
 
Sur le plan juridique, l’article 29E RASI prévoyait expressément que les 
articles 29A à 29D s’appliquaient également aux personnes déboutées de leur 


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demande d’asile mais dont l’exécution du renvoi avait été suspendue par l’autorité 
fédérale. 
12) 
Le 18 juin 2008, le CSP a formé, pour le compte de M. C______, opposition 
à la décision de l’hospice du 16 mai 2008. Son argumentation reprenait celle 
développée dans la requête du 30 avril 2008. 
 
 
Des prestations en nature prévues dans le cadre de l’aide d’urgence devaient 
lui être octroyées en complément de l’aide financière. La somme de CHF 300.- 
mensuelle remise à celui-ci, censée ne couvrir que ses besoins alimentaires, avait 
dû être partiellement affectée à l’achat d’articles d’hygiène et de première 
nécessité, faute d’informations et de mise à disposition de ces prestations en 
nature depuis le 1er janvier 2008, alors que celles-ci faisaient partie intégrante de 
l’aide d’urgence selon l’article 44 alinéa 1 lettres c et e LASI. Il était difficile pour 
une personne dans la situation de M. C______ de formuler des demandes précises 
au responsable compétent du foyer des Tattes si aucun renseignement n’était 
donné aux personnes fréquentant le foyer sur les prestations qu’il était possible 
d’obtenir. Le 16 juin 2008, celui-ci s’était finalement vu remettre du shampoing, 
du savon, un rouleau de papier de toilette, une brosse à dents et un tube de 
dentifrice. Aucune autre précision ne lui avait été donnée concernant les autres 
aides éventuelles qu’il pourrait solliciter en relation avec l’article 44 alinéa 1 lettre 
b LASI. L’état de santé de M. C______ impliquait un traitement différencié, tel 
que prévu par les articles 82 alinéa 2 LAsi et 12 Cst. 
 
 
L’intéressé avait le droit de percevoir le montant de CHF 451.- dû pour une 
personne célibataire en plus du logement, de l’assurance-maladie et du titre de 
transport des TPG, à titre d’aide financière exceptionnelle au sens des articles 11 
alinéa 3 lettre e LASI et 17 RASI. Il devait en effet être assimilé à un étranger 
demandeur d’asile en attente d’une décision sur son droit de séjour. 
 
 
La gravité de l’état psychique de M. C______ l’empêchait de se prendre en 
charge correctement pour pallier le manque de ressources, ce qui ne faisait 
qu’alimenter ses troubles. Le projet social mis en place antérieurement n’avait pas 
pu être maintenu depuis le 1er janvier 2008, ce qui n’avait fait qu’aggraver la 
situation. Il avait été transféré aux Tattes avant le 1er janvier 2008, parce que 
l’encadrement infirmier et social qui y était assuré permettait la mise en place 
d’un environnement thérapeutique indispensable pour la stabilisation de son état 
de santé. Toute structure de prise en charge particulière ayant été supprimée au 
foyer des Tattes, M. C______ devait être placé ailleurs, en un lieu où il puisse 
retrouver une structure thérapeutique spécialisée dans la prise en charge de 
personnes vulnérables ou malades. 
 
 
En annexe à son opposition, le CSP a produit six certificats médicaux, 
attestant que M. C______ est atteint dans sa santé psychique, datés des 
18 novembre 2005 (Docteur Ivan Kuzmanovic), 7 novembre 2006 (Docteur 


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Nicolas Wermeille), 9 mars 2007 (Dr Sanchez-Mazas), 13 mars 2007 
(Dr Kuzmanovic), 15 janvier et 4 avril 2008 (Dr Sanchez-Mazas). 
13) 
Le 18 juillet 2008, le directeur de l’hospice a rejeté cette opposition. 
L’hospice avait donné suite à la demande provisionnelle formée par M. C______. 
Celui-ci avait reçu le 16 juin 2008 les produits d’hygiène de base auxquels il avait 
droit et pouvait en refaire la demande dès le 16 juillet 2008, conformément aux 
modalités pratiques de l’aide d’urgence pour les personnes déboutées de l’asile 
avec décision de renvoi et délai de départ. Les modalités pratiques étaient 
affichées à chaque guichet de la réception du foyer des Tattes. Elles avaient été 
répétées à M. C______ le 24 juin 2008. Il avait reçu les prestations d’assistance 
prévues par les articles 82 LAsi et 43 ss LASI. Ce régime s’appliquait aux 
personnes déboutées de l’asile dont l’exécution du renvoi avait été suspendue par 
l’autorité fédérale pour la durée d’une procédure ouverte par une voie de droit 
extraordinaire. L’hospice ne pouvait déroger aux dispositions législatives et 
réglementaires que s’il y était expressément autorisé. Or, tel n'était pas le cas. Il 
pouvait tout au plus accorder, en vertu de l’article 29A lettre d RASI, des 
prestations de première nécessité non prévues par le règlement pour répondre à un 
besoin spécifique essentiel, mais la loi visait essentiellement les personnes 
malades et les enfants. Pour décider de l’octroi de ces aides complémentaires qui 
ne constituaient pas un droit, l’hospice devait respecter le principe de la légalité, 
de l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire. Or, M. C______ 
recevait l’ensemble des prestations auxquelles il pouvait prétendre. Il avait 
l’autorisation de travailler et pouvait se rendre dans des lieux de distribution de 
repas extérieurs, dont la liste lui avait été donnée. Il avait également la possibilité 
d’effectuer des travaux d’utilité communautaire ou d’autres activités proposées 
par l’hospice contre de l’argent de poche. L’hospice avait fait tout ce qui était en 
son pouvoir, dans les limites de ce que lui permettait le RASI. 
 
 
Finalement, si M. C______ avait été transféré au foyer des Tattes - qui 
accueillait des familles et des personnes malades -, c’était parce que cet 
établissement était le mieux adapté à son état. L’intéressé était logé dans le 
bâtiment C, destiné aux personnes vulnérables, ayant des problèmes de santé 
avérés. 
14) 
Par acte du 21 août 2008, M. C______ a, par l’intermédiaire de son conseil, 
interjeté recours contre la décision précitée. Préalablement, il a demandé 
l’audition du Dr Sanchez-Mazas et un transport sur place au foyer des Tattes pour 
constater ses conditions d’existence. Il conclut principalement à la mise à néant de 
ladite décision et à ce que lui soient octroyées les prestations suivantes : un 
accompagnement social en la personne d’un assistant social, un accompagnement 
infirmier complémentaire à son suivi médical, des activités structurantes telles que 
par exemple des cours de français, de jardinage ou d’autres cours, ainsi qu’un lieu 
de vie calme et sans présence d’agents de sécurité en uniforme. L’hospice devait 


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en outre lui verser un montant supérieur à celui prévu forfaitairement par l’article 
29B RASI. 
 
 
Il n’était pas contestable qu’il était soumis, depuis le 1er janvier 2008, au 
régime de l’aide d’urgence instauré par l’article 82 LAsi, soit aux prestations qui, 
à Genève, découlaient des articles 44 ss LASI. En revanche, l’article 29E RASI, 
qui assimilait un requérant d’asile débouté dont l’autorité a sursis à l’exécution du 
renvoi pour la durée d’une procédure ouverte par une voie extraordinaire, à un 
requérant d’asile débouté faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire avec 
délai de départ, n’avait pas de base légale. Quant à l’article 12 Cst., il permettait à 
l’hospice d’octroyer des prestations d’aide d’urgence plus étendues que celles 
figurant aux articles 29A à 29D RASI lorsqu’elles étaient commandées par les 
besoins accrus liés à la situation personnelle d’un assisté. Dans son cas, l’hospice 
contrevenait non seulement à l’article 12 Cst., mais également au principe 
d’égalité de traitement qui impliquait a contrario de traiter différemment des 
personnes se trouvant dans des situations différentes (art. 8 Cst.). En outre, 
l’autorité intimée violait l’article 2 lettre a LASI. 
15) 
Dans ses observations du 23 septembre 2008, l’hospice a conclu au rejet du 
recours. Les prestations d’aide d’urgence prévues par le droit cantonal et 
accordées au recourant étaient conformes à la loi et à l’article 12 Cst. L’article 
29E RASI était basé sur l’article 82 alinéa 2 LASI. Les prestations d’assistance de 
l’article 2 lettre a LASI ne concernaient pas le requérant d’asile débouté. De 
même, l’article 25 alinéa 1 RASI ne s’appliquait pas à la catégorie de personnes 
dont faisait partie le recourant. L’hospice lui avait accordé des prestations 
d’assistance prévues par la loi et même plus, tenant compte de sa situation 
personnelle, notamment en matière d’assistance médicale. Lui accorder davantage 
conduirait à l’instauration d’un régime spécial qui créerait une inégalité de 
traitement contraire à l’article 8 Cst. 
16) 
Le 31 octobre 2008, M. C______ a répliqué et persisté dans ses conclusions. 
Il faisait référence à un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 3 juin 2008 
(D-7122/2006 consid. 8.3.5.1 et 8.3.5.2), traitant d’un cas similaire au sien, et il en 
déduisait qu’il avait des chances concrètes de ne pas être renvoyé dans son pays, 
en raison de ses troubles psychiques, car les soins dont il avait besoin ne 
pourraient pas lui être dispensés dans son pays d’origine. 
 
 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 131 I 166, not. 
181 et 182, consid. 8.2), l’aide d’urgence dépendait notamment du statut de police 
des étrangers. Elle devait être d’autant plus généreuse que le bénéficiaire avait des 
chances d’obtenir le droit de séjourner en Suisse. De plus, elle devait être adaptée 
en fonction de la santé du bénéficiaire. L’hospice avait une large marge de 
manœuvre pour déterminer dans quel foyer il devait résider. Il en existait d’autres 
dans lesquels des assistants sociaux étaient présents et pouvaient être sollicités par 
les usagers. L’autorité intimée avait l’obligation d’examiner la particularité de son 


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cas et de déterminer s’il pouvait bénéficier d’une extension de l’aide 
réglementaire. La notion d’aide d’urgence devait être interprétée en tenant compte 
de son état de santé. L’hospice devait également prendre en considération son état 
de santé, et ne pas laisser cette tâche uniquement au corps médical. 
 
 
Il joignait à sa réplique une lettre du 8 avril 2008 adressée par le Conseiller 
d’Etat en charge du département de la solidarité et de l’emploi à la coordination 
asile.ge, précisant certains aspects de la réglementation de l’aide d’urgence pour 
les déboutés de l’asile et rappelant que les situations particulières devaient être 
prises en considération de cas en cas. 
17) 
Le 11 novembre 2008, l’hospice a persisté dans ses précédentes 
observations. Il avait tenu compte de la particularité du cas du recourant, dans la 
mesure où il lui avait octroyé des prestations supplémentaires. En effet, si 
M. C______ logeait au foyer des Tattes, réservé aux personnes bénéficiant d’une 
aide d’urgence, il avait à sa disposition une chambre individuelle dans un bâtiment 
destiné aux personnes vulnérables. Le foyer était doté d'une permanence sociale et 
n’était qu’à quelques minutes en bus du programme de santé migrants, situé à la 
rue de Lyon, où il pouvait être reçu même sans rendez-vous. Concernant les 
problèmes de santé du recourant, il ne lui appartenait pas de déterminer quelles 
étaient les mesures thérapeutiques nécessaires, sa fonction étant de faire en sorte 
que l’intéressé bénéficie des prestations prévues par la loi. 
18) 
Lors de l’audience d’enquêtes du 19 décembre 2008, le juge délégué a 
entendu le Dr Sanchez-Mazas à titre de renseignements. Il travaillait en qualité de 
psychiatre dans le cadre d'une association privée assurant le suivi des migrants en 
situation psychologique difficile. Il suivait M. C______ depuis février 2007. Ce 
dernier souffrait d’un état de stress post-traumatique lié aux événements violents 
vécus en Bosnie et qui se caractérisait par des états anxieux paroxystiques et des 
éléments persécutoires. Entre le début de sa prise en charge et la fin de l'année 
2007, son état de santé s’était amélioré. Un sentiment de sécurité s'était développé 
chez lui lié au fait qu'il avait une occupation quotidienne sous forme d'activité de 
jardinage, bénéficiait d'une chambre individuelle, de contacts réguliers avec une 
infirmière qui contrôlait le suivi médicamenteux, d'entretiens avec un assistant 
social qui parlait sa langue, ainsi que de cours de français. 
 
 
Après le 1er janvier 2008 et la mise au régime des mesures d'aide d'urgence, 
ces prestations n'avaient pas pu être maintenues puisqu'il n'y avait plus d'assistant 
social au foyer des Tattes et que l'infirmière présente avait été retirée en 
septembre 2008. Le suivi médical avait pu être repris par l'association dans 
laquelle le psychiatre travaillait et dans les locaux de laquelle M. C______ pouvait 
se rendre deux fois par semaine, mais il n'en bénéficiait plus, de manière 
rapprochée, sur son lieu de résidence, ce qui ne permettait plus une détection aussi 
rapide des crises. M. C______ avait pu continuer les cours de français mais 
n’avait pour le moment pas d’autre activité. Après le 1er janvier 2008, son état de 


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santé s’était péjoré. Le patient développait à nouveau des sentiments de 
persécution et de reviviscence traumatiques. Il cherchait à fuir le centre ou au 
contraire à se barricader dans sa propre chambre en s'y cachant et en se repliant 
sur lui-même. Dans la situation présente, M. C______ représentait ainsi un réel 
danger pour lui-même et pour son entourage. 
 
 
Le recourant continuait à bénéficier des soins médicamenteux que son état 
nécessitait. En cas d'urgence, l'intéressé avait la possibilité d'effectuer des séjours 
au centre de thérapies brèves, auquel il pouvait s'adresser de jour comme de nuit, 
et le médecin avait la possibilité d'ordonner une hospitalisation. Par les mesures 
exceptionnelles mises en place, il avait pu être pallié aux risques que M. C______ 
représentait pour lui-même, mais la prise en charge médicale qui pouvait être 
assurée ne permettait pas de remplacer les mesures sociales d'encadrement mises 
en place avant le 1er janvier 2008. 
19) 
Le 19 janvier 2009, l’hospice a persisté dans ses conclusions. Les 
déclarations du Dr Sanchez-Mazas lors de l’audience du 19 décembre 2008 
avaient dépassé le cadre médical. En substance, il ressortait du dossier social de 
M. C______ que son état de santé s’était péjoré depuis son arrivée à Genève déjà. 
Il avait en effet été ponctué de périodes de crises puis de périodes plus calmes 
depuis 2005. Entre 2005 et 2007, M. C______ avait séjourné à plusieurs reprises 
au centre de thérapies brèves. En avril-mai 2006, il avait été hospitalisé au sein du 
service de psychiatrie adultes des HUG. M. C______ ne s’était jamais réellement 
investi dans une activité de contre-prestation, comme le jardinage, la conciergerie, 
et il n’avait pas non plus manifesté d’intérêt pour des cours d’informatique. Au 
foyer des Tattes, il avait actuellement la possibilité de se rendre à la permanence 
sociale ouverte du lundi au vendredi afin de s’entretenir avec des assistants 
sociaux parlant sa langue maternelle. Il pouvait également effectuer des travaux 
d’utilité communautaire. Il avait la possibilité de se rendre au point de santé 
migrants. La présence d’agents de sécurité à proximité de sa chambre individuelle 
était sécurisante. 
20) 
Le 20 janvier 2009, le recourant a persisté dans ses conclusions. Son état de 
santé nécessitait une prise en charge globale, tant médicamenteuse que psycho-
sociale. Les mesures prises avant la mise en place de l’aide d’urgence avaient 
permis une diminution de son sentiment de persécution et d’anxiété. Après la mise 
en place de l’aide d’urgence, son état de santé s’était péjoré. La prise en charge 
médicale assurée par l’association privée ne remplaçait pas les mesures 
supprimées. Sa capacité d’adaptation diminuait. La présence nocturne des agents 
de sécurité au foyer des Tattes était sécurisante. 
 
 
Un compte-rendu de la visite des bâtiments A et H du foyer des Tattes, 
effectuée par Caritas le 5 décembre 2008, était joint. Il y régnait une insalubrité 
générale. Le sentiment d’insécurité augmentait par la présence de vendeurs de 
drogue aux alentours du foyer le soir, et par le fait que la vitre de la porte d’entrée 


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du foyer, brisée par une balle, n’avait pas été changée. Les salles de bains 
présentaient des traces de moisissure et manquaient souvent d’eau chaude ou de 
lumière. Plusieurs toilettes étaient bouchées, ce qui générait une odeur 
pestilentielle. 
21) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 LASI). 
2) 
 
Le recourant a requis l’audition du Dr Sanchez-Mazas ainsi que d’éventuels 
autres témoins susceptibles de lui permettre d’établir la réalité des faits qu’il 
allègue. De plus, il a requis un transport sur place au foyer des Tattes. 
 
 
Si le droit d’être entendu garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst. donne le droit 
à un justiciable d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuve et de 
participer à l’administration des preuves essentielles, ce droit n’empêche pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, notamment s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne pourraient l’amener à modifier son opinion ou si le fait établi 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du Tribunal fédéral 
2P.200/2003 du 7 octobre 2003 consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 
2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 octobre 2008 consid. 3). 
 
 
En l’espèce, le juge délégué a entendu le médecin lors de l’audience du 
19 décembre 2008. Les parties n’ont pas sollicité l’audition d’autres témoins. Pour 
le surplus, le juge délégué n’entend pas ordonner d’autres actes d’instruction, la 
cause étant susceptible d’être jugée sur la base des pièces produites. Un transport 
sur place n’est en particulier pas nécessaire pour juger de la qualité des prestations 
financières et médicales accordées au recourant. Le compte-rendu établi par 
Caritas le 5 décembre 2008, après la visite des bâtiments A et H du foyer des 
Tattes, ne paraît pas non plus relevant à ce sujet. 
3) 
a. 
Selon l’article 5 alinéa 1 Cst., le droit est la base et la limite de l’activité de 
l’Etat. Cet article consacre le principe de la légalité, qui « s’adresse 
principalement à l’administration. En exigeant que l’activité administrative - 
adoption d’ordonnances et de décisions - trouve un fondement dans la loi, il 
soumet cette activité à la volonté du législateur » (A. AUER, G. MALINVERNI, 
H. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, L'Etat, vol. 1, N. 1764, p. 622). 
L’exigence de la base légale vise notamment à éviter des inégalités de traitement 


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et à protéger le citoyen contre l’arbitraire (A. AUER, G. MALINVERNI, 
H. HOTTELIER, op. cit., N. 1770-1771, p. 624). 
 
b. 
Le principe de l’égalité de traitement déduit de l’article 8 Cst. n’est violé 
que si des situations essentiellement semblables sont traitées différemment ou si 
des situations présentant des différences essentielles sont traitées de manière 
identique (ATF 108 Ia 114). 
 
c. 
Un justiciable ne saurait en principe se prétendre victime d’une inégalité de 
traitement au sens de la disposition précitée lorsque la loi est correctement 
appliquée à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait reçu une fausse 
application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 115 Ia 93 ; 113 Ib 313 ; 
ATA/700/2005 du 25 octobre 2005 ; ATA/832/2004 du 26 octobre 2004). 
4) 
a. 
Aux termes de l’article 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse 
et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien, a le droit d’être aidé et assisté 
et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Ce droit fondamental ne garantit pas un revenu minimum ; la 
Constitution exige seulement ce qui est absolument nécessaire pour une existence 
conforme à la dignité humaine et protège contre un état de mendicité indigne. Il ne 
se rapporte qu’aux moyens indispensables dans une situation de détresse au sens 
d’une aide transitoire (sous forme de nourriture, habillement, gîte et assistance 
médicale de base), de manière à pouvoir survivre. Cette limitation de la garantie 
constitutionnelle à un minimum au sens d’une « aide à la survie » signifie que le 
domaine protégé et le noyau intangible du droit se confondent (ATF 131 I 166, 
JdT 2007 I p. 75 consid. 3.1 et les références citées ; G. MALINVERNI, 
M. HOTTELIER, La réglementation des décisions de non-entrée en matière dans 
le domaine du droit d’asile - Aspects constitutionnels, in : PJA 2004 p. 1348 ss, 
p. 1349-1350). 
 
b. 
Ce droit fondamental permet l’obtention d’une prestation. Il est en relation 
étroite avec la protection de la dignité humaine (art. 7 Cst.) et il vaut, à cause de sa 
composante liée aux droits de l’homme, non seulement à l’égard des citoyens 
suisses, mais également à l’égard des étrangers, et cela indépendamment de leur 
catégorie de titre de séjour. Les personnes en situation illégale peuvent aussi 
invoquer l’article 12 Cst. (ATF 131 I 166, JdT 2007 I p. 75 consid. 3.1 et les 
références citées). 
 
c. 
L’article précité assure un standard minimum d’aide sociale, qui n’est pas à 
concrétiser seulement à la lumière du contexte général de la société, mais aussi à 
l’aune des circonstances individuelles de la détresse de l’ayant droit. La protection 
du droit fondamental peut dès lors en principe être garantie à travers des 
prestations en argent aussi bien qu’en nature. Il appartient en première ligne à la 
collectivité compétente, sur la base de sa législation, de déterminer le type et 
l’étendue des prestations offertes dans le cas concret. L’assistance médicale 


- 11/15 - 
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d’urgence dépend de l’état de santé individuel de l’ayant droit à la prestation 
(ATF 131 I 166, JdT 2007 I p. 75 consid. 8.2 et les références citées). 
 
 
Des différences se fondant sur le statut de résidence sont admissibles. Pour 
les Suisses et les étrangers au bénéfice d’un droit de résidence, un séjour durable 
doit être assuré, et il faut également viser à ce propos une certaine intégration. 
L’aide d’urgence pourrait ainsi, en règle générale, avoir une étendue plus large 
que pour un requérant d’asile dont la procédure est pendante, pour lequel on ne 
peut prédire a priori une présence durable. Quantitativement, l’aide d’urgence 
peut encore être plus limitée pour des personnes qui doivent quitter la Suisse, en 
particulier pour les requérants d’asile sous le coup d’une décision de non-entrée 
en matière ; aucun intérêt d’intégration n’est à poursuivre pour eux, et aucun 
contact social durable ne doit être garanti. Des prestations minimales se justifient 
aussi pour diminuer l’incitation à demeurer en Suisse. La dignité humaine 
constitue dans tous les cas cependant la limite la plus basse, en ce sens que les 
prestations doivent en particulier toujours, par nature, préserver l’intégrité 
physique (ATF 131 I 166, JdT 2007 I p. 75 consid. 8.2 et les références citées). 
 
d. 
Pour invoquer la protection de l'article 12 Cst., le requérant doit se trouver 
dans une situation de détresse actuelle, c'est-à-dire déjà effective ou imminente. 
Doivent donc manquer, pour celui qui réclame de l’aide, les moyens nécessaires à 
une existence conforme à la dignité humaine (ATF 131 I 166, JdT 2007 I p. 75 
consid. 3.2 et les références citées). 
 
e. 
Ce droit fondamental ne garantit qu’un accès aux soins médicaux minimaux. 
Il ne garantit pas un « droit à la santé » à proprement parler, celui-ci relevant 
davantage de la politique de la santé que du droit (K. AMSTUTZ, Das Grundrecht 
auf Existenzsicherung, Berne 2002, p. 236 ss, p. 237-238). L’accès aux soins 
médicaux minimaux peut comprendre notamment, pour les personnes dans le 
besoin, le droit au paiement de la prime de l’assurance-maladie de base 
(K. AMSTUTZ, op. cit., p. 236 ss, p. 240-241). En cas d’urgence, chacun a un 
droit aux soins médicaux de base. En vertu du principe de l’égalité de traitement 
consacré à l’article 8 Cst., l’intensité et la qualité des soins médicaux ne doivent 
dépendre ni du coût, ni de la situation économique, ni du statut de la personne à 
soigner quant à l’aide sociale qu’elle perçoit (K. AMSTUTZ, op. cit., p. 236 ss, 
p. 256). 
 
f. 
C’est la législation cantonale et/ou fédérale applicable qui détermine les 
conditions d’octroi et le contenu d’une telle aide, l’article 12 Cst. ne garantissant 
qu’un principe (G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, La réglementation des 
décisions de non-entrée en matière dans le domaine du droit d’asile - Aspects 
constitutionnels, in : PJA 2004 p. 1348 ss, p. 1350). Il appartient également au 
législateur fédéral, cantonal et communal d’adopter des règles qui vont au-delà de 
l’aide minimale garantie par l’article 12 Cst. (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.156/2005 du 17 octobre 2005, consid. 4.2). 


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g. 
Dans les cas où la collectivité offre directement des prestations en nature, le 
contrôle de l’apport de la prestation et de l’utilisation des moyens octroyés s’avère 
plus facile. De surcroît, les aspects quantitatifs devraient moins prêter à discussion 
en cas de prestations en nature que pour les prestations en argent. Cela vaut en 
particulier pour l’aménagement d’un hébergement qui remplisse les exigences de 
l’article 12 Cst. (ATF 131 I 166, JdT 2007 I p. 75 consid. 8.5 et les références 
citées). 
5) 
 
Le droit à une aide dans une situation de détresse est soumis au principe de 
subsidiarité (ATF 131 I 166, JdT 2007 I p. 75 consid. 4.1 et les références citées ; 
art. 81 LAsi et 45 al. 1 LASI). Cela signifie qu'un nécessiteux est celui qui « n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien ». Le droit garanti par la Constitution 
est par conséquent seulement exclu s’il peut de lui-même empêcher à temps la 
situation de détresse. La personne concernée doit ainsi, sur la base des possibilités 
existantes, être concrètement et actuellement en position de prévenir ou de mettre 
un terme à la situation de détresse. Par ailleurs, l'application de l'article 12 Cst. est 
indépendante de la question d'une faute éventuelle de l'intéressé (ATF 131 I 166, 
JdT 2007 I p. 75 consid. 4.3 et les références citées). 
6) 
 
Au niveau fédéral, le droit à l'aide sociale et à l'aide d'urgence en matière 
d'asile est réglé à l'article 82 LAsi. C'est le droit cantonal qui régit l'octroi de l'aide 
sociale et de l'aide d'urgence (art. 82 al. 1 LAsi). Cette disposition distingue trois 
types de bénéficiaires : les requérants d'asile et les personnes à protéger qui ne 
bénéficient pas d'une autorisation de séjour, qui sont au bénéfice des prestations 
d'aide sociale au sens de l'article 82 al. 3 LAsi, les personnes frappées d'une 
décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti, qui 
peuvent être exclues par les cantons du régime d'aide sociale, mais peuvent 
bénéficier de l'aide d'urgence, sauf celles pour lesquelles l'autorité sursoit 
l'exécution du renvoi pour la durée d'une procédure ouverte par une voie de droit 
extraordinaire (art. 82 al. 2 LAsi). 
7) 
 
Dans le canton de Genève, la législation cantonale accorde l'aide d'urgence à 
toutes les personnes qui, en application de la législation fédérale sur l'asile, sont 
frappées d'une décision de renvoi exécutoire et auxquelles un délai de départ a été 
imparti, lorsqu'elles se trouvent dans une situation de détresse et ne sont pas en 
mesure de subvenir à leurs besoins vitaux par leurs propres moyens (art. 43 
LASI). Les prestations auxquelles ces personnes ont droit sont précisées aux 
articles 44 LASI et 29A à 29D RASI. Il s'agit de : 
 
 
- l'hébergement dans un foyer désigné par l’hospice (art. 44 al. 1 let. a LASI 
et 29A RASI) ; 
 
 
- un montant de CHF 10.- par jour pour la nourriture (art. 44 al. 1 let. b 
LASI et 29B RASI) ; 


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- la mise à disposition de vêtements et d'articles d'hygiène de base (art. 44 
al.1 let. c LASI et 29A let. b RASI) ; 
 
 
- la couverture d’une assurance-maladie des soins selon la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), avec prise en charge 
de la prime, franchise et quote-part, pour les soins de santé indispensables (art. 44 
al. 1 let. d LASI et 29A let. c RASI) ; 
 
 
- d'autres prestations de première nécessité (titre de transport valable pour 
les transports publics genevois ; art. 44 al. 1 let. e LASI et 29A let. d RASI) ; 
 
 
- la mise à disposition par l’hospice d’une permanence qui assure un soutien 
social et ponctuel en vue du retour (art. 29A let. e RASI). 
 
 
En outre, les personnes qui se comportent conformément au règlement du 
foyer ont la possibilité d'effectuer des travaux d'utilité communautaire moyennant 
un montant de CHF 50.- maximum par mois à titre d'argent de poche (art. 29D 
RASI). 
8) 
 
Selon l'article 29E RASI, les articles 29A à 29D s'appliquent également aux 
personnes déboutées de l'asile dont l'exécution du renvoi était suspendue par 
l'autorité fédérale pour la durée d'une procédure ouverte par une voie de droit 
extraordinaire. 
 
 
Le recourant considère que cette disposition ne repose sur aucune base 
légale formelle et qu'elle est contraire aux articles 8 et 12 Cst., dans la mesure où 
la LAsi ne prévoit pas que l’aide d'urgence doit être la même pour les requérants 
d'asile dont l'autorité a sursis au renvoi que celle destinée à ceux auxquels un délai 
de départ a été imparti. 
 
 
Cette argumentation ne peut être suivie. L'article 82 LAsi délègue au canton 
la compétence de légiférer sur l'aide d'urgence qui s'applique aux personnes 
faisant l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, qu'elles aient été autorisées ou 
non à séjourner sur le territoire suisse. Le législateur genevois a opté pour l'octroi 
d'un droit à toutes les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire 
lorsqu'elles se trouvent dans une situation de détresse. L'article 29E RASI ne fait 
qu'énoncer ce principe, compte tenu de la disposition spéciale de l'article 82 alinéa 
2 LAsi dont il respecte le cadre. 
9) 
 
Le recourant considère qu'en vertu de l'article 12 Cst., il a droit à des 
prestations d'aide plus étendues que celles prévues par la loi, compte tenu des 
troubles de la santé dont il souffre. 
 
 
En l’espèce, la question de la fourniture des produits de première nécessité a 
été réglée en juin 2008. 


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Les prestations financières perçues par le recourant s’élèvent à CHF 10.- par 
jour. Il souhaite que celles-ci soient augmentées. On ne voit cependant pas quel 
grief peut être fait à l’hospice sur ce point : la somme en question est fixée par le 
règlement (art. 29B RASI). Même s’il peut paraître peu élevé, on ne voit pas en 
quoi ce montant serait contraire à la dignité humaine ou au minimum garanti par 
l'article 12 Cst., ce d’autant moins que l'intéressé a la possibilité d'augmenter son 
pécule en effectuant des travaux d'intérêt communautaire. Les prestations 
financières octroyées au recourant sont donc conformes à ses besoins et respectent 
le standard minimum garanti par l'article 12 Cst. pour préserver la dignité 
humaine. 
 
 
Concernant les prestations sociales non pécuniaires et les prestations 
médicales, le recourant reproche à l’hospice de violer l'article 12 Cst. en 
l'obligeant à résider au foyer des Tattes dans les conditions restrictives prévalant 
depuis le 1er janvier 2008. Il considère qu’au vu de son état de santé, il nécessite 
un lieu de vie plus calme et plus sûr, permettant une meilleure prise en charge 
médicale de ses troubles psychiatriques et offrant des activités structurantes telles 
que des cours de français ou du jardinage. Ces griefs ne peuvent être retenus. En 
effet, l’hospice a mis le recourant au bénéfice des prestations d'assistance prévues 
par la loi en tenant compte au mieux de ses besoins personnels ainsi que de son 
état maladif préexistant. Il bénéficie d'une chambre individuelle dans un bâtiment 
protégé. Les lieux sont sécurisés. Il a la possibilité de s'entretenir avec des 
assistants sociaux parlant sa langue maternelle. Sur le plan médical, comme l'a 
mis en évidence l'instruction de la présente cause, le recourant n'est pas à 
l'abandon et peut bénéficier de soins permettant de faire face aux besoins de prise 
en charge qu'implique son état de santé psychique. Il a la possibilité de consulter 
un médecin, cas échéant de se rendre au centre de thérapies brèves ou d'être 
hospitalisé. Les prestations non pécuniaires dont bénéficie le recourant respectent 
donc également le niveau de la dignité humaine garanti constitutionnellement. 
10) 
L'étendue de l’aide d’urgence que l’hospice doit fournir au recourant ne peut 
être déterminée qu'en fonction du statut actuel de ce dernier vis-à-vis de la police 
des étrangers. Cela est d'autant plus vrai que le recours dont est parallèlement saisi 
le Tribunal administratif fédéral est dirigé contre le rejet par l'ODM d'une 
demande de reconsidération de la décision de renvoi entrée en force, ce qui 
implique l'usage d'une voie de droit extraordinaire. Il n’y a donc pas lieu 
d’attendre l’issue de la procédure pendante par-devant ledit tribunal. 
11) 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA ; art. 10 
du règlement du 7 janvier 2009 modifiant le règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative - RFPA - E 5 10.03). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 août 2008 par Monsieur C______ contre la 
décision de l’hospice général du 18 juillet 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant ainsi qu'à 
l’hospice général. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
la greffière :