ge_gerichte · ATA/126/2011 · 2011-03-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4295/2010-FPUBL 
ATA/126/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er mars 2011 
 
dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat 
contre 
FONDATION DU GRAND-THÉÂTRE DE GENÈVE 
 
 


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A/4295/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame X______ a été engagée une première fois par la Fondation du 
Grand-Théâtre de Genève (ci-après : la fondation) en qualité de stagiaire régisseur 
de scène pour la période du 14 novembre au 7 décembre 2005. Le contrat y relatif, 
qualifié de contrat de stage, signé le 1er novembre 2005, précisait que 
l’engagement se faisait sans traitement mais que Mme X______ percevrait une 
indemnité de CHF 1'000.-. 
 
 
Les conditions générales de l’engagement étaient jointes en annexe au 
contrat et en faisaient partie intégrante. 
2. 
 
Par la suite, soit entre le 8 décembre 2005 et le 31 décembre 2008, 
Mme X______ a été engagée à dix-sept reprises par la fondation, sur la base de 
contrats de travail temporaires en qualité de topeuse surtitre, topeuse lumière, 
surtitreuse, régisseur de scène, assistante à la mise en scène pour des périodes 
déterminées. Elle était payée soit au forfait, soit à la prestation, son taux d’activité 
étant toujours précisé « selon les besoins du service ». 
 
 
Chaque contrat était accompagné des conditions générales qui en faisaient 
partie intégrante. 
3. 
 
Par courriel et courrier simple du 31 mars 2009, le directeur du 
Grand-Théâtre a informé Mme X______ que l’institution ne serait pas en mesure 
de lui confier d’autres missions temporaires de régie de scène pour les spectacles 
de la prochaine saison. Cette situation étant susceptible de changer à l’avenir, il se 
permettrait, le cas échéant, de revenir vers elle dans le courant du mois de juin 
2010. Le directeur des ressources humaines se tenait à sa disposition pour tout 
renseignement complémentaire. 
4. 
 
Le 5 mai 2009, Mme X______ s’est adressée à la fondation. Employée par 
le Grand-Théâtre en qualité de technicienne de plateau, la dérogation de l’art. 10 
ch. 4 du statut du Grand-Théâtre de Genève dans sa teneur au 20 novembre 1964 
(ci-après : le statut) ne lui était pas applicable. C’était donc à tort qu’elle avait été 
engagée par le Grand-Théâtre de Genève en vertu d’un contrat de droit privé. Elle 
demandait à être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le statut avait 
été respecté dès son engagement. Dans ce contexte, le courrier du 31 mars 2009 
lui signifiant l’impossibilité pour le Grand-Théâtre de Genève de lui confier 
d’autres missions pour les spectacles de la prochaine saison était totalement 
déplacé et par ailleurs inopérant. 
5. 
 
Le 27 mai 2009, la fondation a répondu. Le poste de régisseur était attaché à 
la production, et donc un poste artistique, pouvant faire l’objet d’un contrat de 


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droit privé. Par ailleurs, selon l’art. 2 du statut du personnel de l’administration 
municipale du 3 juin 1986 dans sa teneur au 15 mai 1996 (LC 21151), les 
auxiliaires fixes étaient également engagés sur la base de contrats de droit privé, 
étant précisé qu’un auxiliaire fixe est une personne engagée pour une durée 
indéterminée en vue d’exercer une fonction permanente à temps complet ou à 
temps partiel. 
 
 
Dès lors, rien n’empêchait, au vu du statut pas plus qu’à celui du personnel 
de l’administration municipale, que des contrats de droit privé puissent être 
conclus. 
6. 
 
Mme X______ a persisté dans sa position le 17 juin 2009. Aucun congé 
valable ne lui ayant été notifié, elle restait en tout état de cause toujours sous 
contrat avec la fondation. Elle continuait à se tenir à disposition du Grand-Théâtre 
de Genève en exécution de son obligation de travail. 
7. 
 
Le 16 décembre 2010, Mme X______ a déposé devant le Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
une demande en paiement pour un montant total de CHF 110’781,20 
correspondant à l’indemnisation due pour indemnités annuelles, compensation des 
heures supplémentaires, heures de nuit, indemnités repas et collations, jours de 
repos et congés, salaire, 13ème salaire progressif, assurance maladie et résiliation 
du contrat de travail. Subsidiairement, Mme X______ réclamait le paiement de 
CHF 8’432,75, le délai de résiliation de deux mois du contrat la liant à la 
fondation n’ayant pas été respecté. La fondation devait entre autres être 
condamnée en tous les dépens. 
8. 
 
Dans sa réponse du 31 janvier 2011, la fondation s’est opposée à la 
demande, concluant principalement à son irrecevabilité, la chambre administrative 
n’étant pas compétente pour en connaître, en application des art. 56G de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aLOJ - E 2 05) et 132 de la 
nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). 
 
 
Subsidiairement et pour le cas où la chambre administrative devrait admettre 
sa compétence formelle, la fondation sollicitait l’octroi d’un délai pour faire valoir 
ses observations sur le fond. 
9. 
 
A la demande du juge délégué, la recourante a complété son dossier de 
pièces. 
10. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). 
2. 
a. 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
(LOJ - E 2 05). Cette novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, répond à 
l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) qui garantit l'accès au juge et à l'art. 86 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) qui oblige les cantons à 
instituer des tribunaux supérieurs statuant en dernière instance comme autorités 
précédant immédiatement le Tribunal fédéral. 
 
b. 
Cette modification législative a notamment entraîné l'abrogation de l'ancien 
art. 56B al. 4 aLOJ. Depuis lors, le Tribunal administratif était compétent, en sa 
qualité d'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative, pour 
connaître également des recours contre les décisions concernant le statut et les 
rapports de service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l’Etat 
(art. 56A al. 1 et 2 aLOJ). Quant à l'art. 56G aLOJ qui réglementait l'ancienne 
action pécuniaire largement utilisée pour régler le contentieux financier de la 
fonction publique, sa teneur a été modifiée. Devenue « action contractuelle », elle 
était réservée aux prétentions fondées sur le droit public qui ne pouvaient pas faire 
l’objet d’une décision et qui découlaient d’un contrat de droit public. 
 
 
Depuis le 1er janvier 2011, ces dispositions légales se retrouvent dans 
l’art. 132 al. 2 et 3 LOJ dans sa teneur au 1er janvier 2011. La chambre 
administrative est ainsi compétente pour statuer. 
3. 
 
En application de la nouvelle législation entrée en vigueur le 1er janvier 
2009, le fonctionnaire ne peut plus intenter une action pécuniaire pour des 
prétentions fondées sur les rapports de service. Il doit formuler ses prétentions 
auprès de l’autorité qui, selon lui, viole ses droits (art. 4A de la de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). L’autorité ouvre 
alors une procédure qui est régie par la LPA. Après avoir instruit la cause, 
l’autorité concernée prend une décision sujette à recours. L’ouverture de cette 
voie de recours est le pendant de la restriction apportée au champ d’application de 
l’art. 132 al. 3 LOJ qui réserve désormais l’action pécuniaire aux seules 


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prétentions fondées sur les contrats de droit public (ATA/575/2009 du 
10 novembre 2009 et les réf. citées). 
4. 
 
Dans sa demande, Mme X______ conclut à ce que la fondation soit 
condamnée au paiement de différentes sommes découlant des rapports de service. 
Ses conclusions ont été formées pour la première fois devant la chambre de 
céans ; elles n’ont fait l’objet d’aucune procédure préalable et n’ont pas donné lieu 
à une décision sujette à recours. 
 
 
Partant, l’action est irrecevable. 
5. 
 
La cause sera transmise à la fondation pour qu’elle instruise cette demande 
et statue par une décision sujette à recours (ATA/256/2010 du 20 avril 2010 et les 
réf. citées), sans que la chambre de céans ne traite le fond du litige, ni la question 
de savoir si ce dernier ressort du droit public ou du droit privé. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
Mme X______ qui succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en paiement déposée par Madame X______ le 
16 décembre 2010 ; 
la transmet, pour raison de compétence, à la Fondation du Grand-Théâtre de Genève ; 
met à la charge de Madame X______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 


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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marc Mathey-Doret, avocat de la recourante ainsi 
qu'à la Fondation du Grand-Théâtre de Genève. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, juges, 
Me Bonard, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :