ge_gerichte · ATAS/1196/2021 · 2021-11-25 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et 
Pierre-Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3088/2021 
ATAS/1196/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 novembre 2021 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Anik PIZZI 
recourante 
 
contre 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
COMPLÉMENTAIRES, 
sis route de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3088/2021 
- 2/6 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1988, 
mariée et mère de B______, né en ______ 2013, a déposé une demande de prestations 
auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC ou l’intimé) en date 
du 27 juin 2019 ; 
Que par jugement du 12 novembre 2019, le Tribunal de première instance (ci-après : 
TPI) a statué sur mesures protectrices de l’union conjugale et a condamné l’époux de 
l’assurée à verser, par mois et d’avance, à titre de contribution d’entretien pour l’enfant 
B______, le montant de CHF 1’500.-, pour la période allant du 1er mai 2018 au 
31 octobre 2019 ; 
Que sur appel de l’assurée, la chambre civile de la Cour de justice a fixé la contribution 
d’entretien de l’enfant B______, par arrêt du 16 juin 2020, à CHF 3'540.- par mois du 
1er mai 2018 au 30 septembre 2018, CHF 2’735.- par mois jusqu’au 15 novembre 2018, 
CHF 2'090.- par mois jusqu’au 31 octobre 2019 et CHF 1'710.- par mois à compter du 
1er novembre 2019 ; 
Que par décision du 16 juin 2020, le SPC a fixé les prestations complémentaires pour la 
période allant du 1er novembre 2019 au 1er avril 2020 ; que dans le tableau de calcul des 
prestations complémentaires, le SPC tenait compte, dans le cadre de la détermination du 
revenu déterminant de l’assurée, de la pension alimentaire qui devait être versée par 
l’époux de l’assuré ; 
Que par courrier du 16 juillet 2020, la mandataire de l’assurée a fait opposition à la 
décision du 16 juin 2020, alléguant que l’époux de l’assurée ne s’était pas acquitté de sa 
pension alimentaire et que l’assurée avait été contrainte de s’adresser au SCARPA qui 
avait accepté de verser des avances sur les pensions ; qu’elle demandait donc au SPC de 
tenir compte de ces informations, dans le calcul du revenu déterminant, d’une part, et de 
renoncer à la demande de remboursement du subside de l’assurance-maladie de l’enfant 
B______ en raison de la situation financière insoutenable de l’assurée, d’autre part ; 
Que par décision sur opposition du 20 juillet 2021, le SPC a considéré qu’il ne ressortait 
aucunement du dossier que l’assurée avait engagé des poursuites ou d’autres démarches 
à l’encontre du père, afin d’obtenir le paiement de la pension alimentaire ; qu’il 
appartenait à l’assurée d’effectuer les démarches nécessaires, afin que le père de 
l’enfant respecte ses obligations découlant du droit de la famille et qu’il n’appartenait 
pas au SPC de pallier à ces manquements ; 
Que par acte posté le 14 septembre 2021, la mandataire de l’assurée a recouru contre la 
décision sur opposition du 20 juillet 2021, concluant à l’annulation de cette dernière en 
raison du fait que l’assurée avait engagé les démarches nécessaires auprès du père de 
l’enfant afin d’obtenir le paiement des contributions d’entretien, mais que lesdites 
démarches s’étaient révélées vaines ; 


 
 
 
 
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- 3/6 - 
Qu’elle a joint à son acte de recours les copies de la réquisition de poursuite (septembre 
2020), de la requête en mainlevée, du jugement de mainlevée (mars 2021) et de la 
réquisition de continuer la poursuite (avril 2021) dirigée contre l’époux de l’assurée ; 
Que par décision sur opposition du 5 octobre 2021, le SPC a admis, au vu des pièces 
produites dans le cadre du recours, que l’assurée avait effectué toutes les démarches que 
l’on pouvait exiger d’elle afin de récupérer la contribution d’entretien due par son 
époux, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de retenir une contribution hypothétique dans le 
cadre de son dossier ; qu’il en résultait un solde rétroactif de CHF 846.- qui serait versé 
à l’assurée pour la période allant du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020 ; un nouveau 
plan de calcul pour la période allant du 31 novembre 2019 au 31 décembre 2020 était 
joint à la décision ; 
Que par courrier du 11 octobre 2021 adressé à la chambre de céans, le SPC a transmis la 
nouvelle décision du 5 octobre 2021, annulant et remplaçant celle du 20 juillet 2021, et 
a demandé à la chambre de céans qu’un délai soit accordé à la recourante afin que cette 
dernière se détermine sur le maintien de son recours ; 
Que par courrier du 2 novembre 2021, le SPC a conclu au rejet du recours avec suite de 
frais et dépens, dans la mesure où la nouvelle décision était intervenue suite aux pièces 
nouvelles communiquées par l’assurée dans le cadre du recours, considérant que la 
recourante aurait dû transmettre spontanément au SPC les pièces démontrant qu’elle 
avait mené des démarches afin de récupérer les pensions alimentaires, avant que la 
décision querellée ne soit rendue ; 
Que par courrier du 15 novembre 2021, la mandataire de la recourante s’est opposée à la 
détermination du SPC, au motif que la réquisition de poursuite était datée du 
8 septembre 2020, la notification du commandement de payer était datée du 
16 septembre 2020, la procédure de mainlevée définitive avait débuté par le dépôt de la 
requête le 29 septembre 2020 et ne s’était achevée que lorsque le jugement du Tribunal 
de première instance du 22 mars 2021 était devenu définitif ; que pour ces raisons, il 
n’avait pas été possible à l’assurée de transmettre l’ensemble de ces informations avant 
que la première décision du 16 juin 2020 soit prise ; que personne n’avait informé 
l’assurée de son devoir d’actualiser régulièrement sa situation ou d’informer le SPC des 
démarches judiciaires qu’elle avait entreprises pendant la procédure d’opposition ; 
qu’au contraire, il appartenait au SPC d’interpeller l’opposante avant de rendre une 
décision ; qu’enfin, le SPC n’avait pas traité l’opposition de l’assurée dans un délai 
raisonnable ; 
Que la cause a alors été gardée à juger ; 
 
 


 
 
 
 
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- 4/6 - 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 ; qu'elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que, déposé dans les forme et délais légaux (art. 60 al. 1er LPGA et 43 LPCC), le 
recours est recevable ; 
Que le SPC a, en l'espèce, notifié à l’assurée une nouvelle décision le 5 octobre 2021, 
annulant et remplaçant la décision querellée du 20 juillet 2021 ; 
Qu’il y a lieu de constater que l’assurée a ainsi obtenu satisfaction, sauf sur le plan des 
dépens, ce qui sera examiné infra ; 
Que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
Qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 
Que lorsque le recours est déclaré sans objet, la recourante peut prétendre à des dépens, 
pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours 
ne devienne sans objet, le justifient (arrêt du Tribunal fédéral 9C 372/2011 du 12 avril 
2012) ; 
Qu’en l’espèce, le SPC expose que si la recourante lui avait transmis les documents 
démontrant qu’elle avait engagé des poursuites à l’égard de son époux, pour obtenir le 
paiement de la contribution d’entretien, il n’aurait pas eu à rendre la décision querellée 
du 20 juillet 2021 ; 
Que la mandataire de la recourante allègue que le SPC a trop tardé à rendre sa décision 
sur opposition, plus d’une année après avoir rendu la première décision du 16 juin 2020, 
et que la recourante ne pouvait pas savoir qu’elle devait tenir le SPC au courant des 
démarches entreprises par elle après le dépôt de l’opposition, ce d’autant moins qu’il 
appartenait au SPC de l’interpeller ; 
Qu’elle ajoute que les démarches en vue de récupérer le montant des pensions 
alimentaires non payées par le père de l’enfant n’ont débuté que le 29 septembre 2020 et 


 
 
 
 
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- 5/6 - 
qu’il ne pouvait donc pas en être fait mention au stade de l’opposition faite par courrier 
du 16 juillet 2020 ; 
Que la chambre de céans constate que le laps de temps qui s’est écoulé entre la première 
décision du SPC du 16 juin 2020 et la décision sur opposition querellée du 21 juillet 
2021, soit plus d’un an, était largement suffisant pour que la recourante, assistée d’une 
mandataire professionnellement qualifiée, fasse tenir copie au SPC des documents, 
établissant les démarches menées en vue de récupérer le montant des pensions 
alimentaires ; 
Que l’assurée a une obligation d’information et de collaboration envers le SPC et qu’il 
tombe sous le sens qu’elle devait transmettre spontanément au SPC, une copie des 
documents établissant les démarches judiciaires initiées en septembre 2020, dès lors que 
ces documents étaient de nature à renforcer sa propre argumentation développée dans 
son opposition formée à l’encontre de la première décision du 16 juin 2020, puisqu’elles 
montraient que des démarches judiciaires étaient menées en vue d’obtenir le paiement 
des pensions alimentaires, ce qui aurait permis au SPC de rendre une décision sur 
opposition en sa faveur, qui aurait tenu compte des démarches entreprises par la 
recourante et contre laquelle cette dernière n’aurait pas eu besoin de recourir ; 
Qu’il résulte de ce qui précède que les chances de succès, avant que le recours ne 
devienne sans objet, étaient faibles, dans la mesure où les pièces permettant de 
démontrer les efforts entrepris par la recourante n’avaient pas été communiquées 
spontanément à l’intimé et ne pouvaient donc pas être connues de ce dernier ; 
Que c’est donc en raison de l’omission de la recourante d’informer le SPC que la 
procédure de recours a été initiée et qu’elle ne peut donc pas prétendre à des dépens, ce 
d’autant moins qu’elle était assistée d’une mandataire qualifiée pendant la procédure 
d’opposition et que ladite mandataire ne pouvait ignorer l’existence du devoir 
d’information et de collaboration à l’égard du SPC ; 
Qu’il ne sera par conséquent pas donné suite à la demande d’allocation de dépens de la 
recourante. 
* * * * * 


 
 
 
 
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- 6/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Prend acte de la nouvelle décision du SPC du 5 octobre 2021 qui annule et 
remplace la décision du 21 juillet 2021. 
2. Dit que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit qu’il ne sera pas alloué de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le ______