ge_gerichte · ATA/354/2004 · 2004-05-04 · fr

Résumé:
 Séquestre définitif d'un chien annulé moyennant la mise sur pied d'un contrôle auprès de l'Office vétérinaire cantonal une fois par mois et pendant six mois, lui permettant de suivre l'état de santé de l'animal et de déterminer si le propriétaire est capable d'assumer ses responsabilités de détenteur d'animal.

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_____________ 
 
A/1252/2003-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 mai 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur V.G. 
représenté par le Groupe Sida Genève, mandataire 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1252/2003-IEA 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur 
V.G., 
né 
le 
7 
mars 
1961, 
était 
propriétaire 
de 
deux 
chiens 
croisés 
papillon, 
soit 
"Nuschka", née en 1987 et "Daisy", née en 1994. 
 
 
 
"Nuschka" a dû être euthanasiée durant le mois de 
décembre 2003. 
 
2. 
Il résulte du dossier produit par l'office vétéri-
naire cantonal (ci-après : OVC) que celui-ci avait dû 
prendre en charge les animaux de M. G. suite à son 
arrestation, le 4 mars 2003. A sa sortie de prison, deux 
jours plus tard, il n'avait pas pu s'acquitter des frais 
de fourrière, mais avait cependant pu récupérer ses 
chiens, la facture ayant été envoyée directement au 
service du Tuteur général. 
 
 
 
Le 24 avril 2003, l'OVC avait de nouveau dû s'en 
charger, suite à l'arrestation de l'intéressé. Bien qu'il 
eût été libéré le jour-même, il n'avait pris contact avec 
l'OVC pour les reprendre que le 30 avril 2003. L'OVC 
avait été d'accord de diminuer les frais de fourrière, 
afin de lui permettre de récupérer ses animaux. 
 
 
 
Le 17 mai 2003, l'OVC avait de nouveau dû inter-
venir et s'occuper des chiens de l'intéressé, qui les 
avait laissés plus de quatre heures, attachés devant un 
magasin. Trois jours plus tard, l'assistante sociale de 
M. G. lui avait remis CHF 120.- pour payer les frais de 
fourrière. Il avait utilisé cet argent pour régler d'au-
tres dettes et, "Daisy" et "Nuschka" ne lui avaient été 
finalement restitués que le 26 mai 2003, la facture de la 
fourrière ayant été directement adressée à l'assistante 
sociale. 
 
3. 
Par courrier du 27 mai 2003, l'OVC a formellement 
averti M. G. que c'était la dernière fois que ses animaux 
lui étaient restitués sans règlement comptant des frais 
de fourrière. En cas de récidive, des mesures drastiques 
seraient prises, à savoir le séquestre définitif de 
"Nuschka" et "Daisy" avec interdiction de détenir des 
animaux pendant une durée indéterminée. 
 
4. 
Le 16 juin 2003, M. G. a de nouveau été arrêté par 
la police et ses chiens ont dû être pris en charge par 
l'OVC. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
5. 
Par décision du 30 juin 2003, déclarée exécutoire 
nonobstant recours, l'OVC a séquestré définitivement les 
animaux de M. G. et lui a interdit la détention de tout 
animal pour une durée indéterminée. Les chiennes "Daisy" 
et "Nuschka" ont été placées à la fourrière. 
 
6. 
Par courrier reçu par l'OVC les 2 et 3 juillet 
2003, M. G. s'est opposé à la décision litigieuse. Il 
tenait beaucoup à ses chiennes, dont il s'était toujours 
occupé. Il avait eu des problèmes récemment, mais s'enga-
geait à faire le nécessaire pour qu'elles n'aillent plus 
à la fourrière. Elles avaient été très bien éduquées. 
Lors de sa dernière arrestation, il avait indiqué aux 
gendarmes le nom d'une personne prête à s'occuper de ses 
animaux, laquelle n'avait pas été contactée. 
 
7. 
Le 21 juillet 2003, M. G. a formellement saisi le 
Tribunal administratif d'un recours, concluant à la 
restitution de ses chiens. 
 
 
 
Il 
était 
jardinier 
et 
avait 
dû 
cesser 
de 
travailler 
 pour des raisons de santé. Lorsqu'il était actif profes-
sionnellement, il emmenait "Nuschka" et "Daisy" sur son 
lieu de travail. Depuis lors, elles étaient son seul 
soutien. 
 
 
Lors de ses arrestations, il avait demandé à un 
ami 
 de s'en occuper. Cette personne n'avait toutefois pas été 
contactée par la police. A sa sortie de prison, il 
n'avait pas pu immédiatement les récupérer, pour des 
questions financières, car il était à l'AI. Il avait 
rechuté dans la drogue après dix ans d'abstinence. Mais 
il avait pris contact avec son médecin, afin d'être 
soutenu 
dans 
une 
démarche 
visant 
à 
arrêter 
toute 
consommation de stupéfiants. 
 
 
 
M. G. a annexé divers documents à son recours, 
soit : 
 
a. 
Une attestation du Dr J., son médecin traitant, 
indiquant qu'il était en traitement pour un problème 
d'abus de substances. Il se rendait à une consulta-
tion hebdomadaire offrant une approche psychothéra-
peutique de sa dépendance et se soumettait à des 
contrôles d'urine. 
 
b. 
Des renseignements anamnestiques du vétérinaire des 


 
 - 4 - 
 
 
 
deux canidés, le Dr N., démontrant que M. G. les 
avait régulièrement fait examiner, en dernier lieu 
le 27 janvier 2003 pour "Daisy" et le 4 février 2003 
pour "Nuschka". 
 
8. 
Le 15 septembre 2003, l'OVC s'est opposé au re-
cours, reprenant et développant les éléments figurant 
dans la décision litigieuse. 
 
9. a. 
Entendu en comparution personnelle le 9 février 
2004, M. G. a confirmé les termes de son recours. Il 
venait de sortir de la prison de Champ Dollon, où il 
était 
resté 
trois 
mois, 
et 
était 
en 
liberté 
conditionnelle. Il aimait sa chienne Daisy et désirait 
s'en occuper comme par le passé. Pendant sa détention, il 
avait eu le temps de réfléchir. Il était maintenant suivi 
par le groupe Sida de Genève et se rendait régulièrement 
à la Consultation Rue Verte où il était suivi par un 
médecin, à qui il demanderait une attestation. 
 
 
b. 
De son côté, l'OVC a persisté dans les termes de 
sa décision. Les garanties offertes par le recourant 
étaient insuffisantes pour qu'il soit possible de lui 
rendre "Daisy". 
 
10. 
Le 19 mars, le Dr B., psychiatre, a attesté que M. 
G. était régulièrement suivi à la Consultation Rue Verte 
depuis le 20 février 2004 et que ce patient présentait un 
épisode dépressif moyen pour lequel il bénéficiait d'un 
suivi psychothérapeutique avec M. S., psychologue, et 
lui-même, à raison de deux fois par semaine. Il a précisé 
que M. G. était fermement déterminé, selon ses propos, à 
stopper définitivement toute consommation de stupéfiants. 
 
11. 
Le lundi 29 mars 2004, le Tribunal administratif a 
procédé à des enquêtes, au cours de laquelle il a 
entendu, en présence des parties, le Dr N.. 
 
 
 
Le Dr N. avait suivi régulièrement "Nouchka" 
depuis 1992 et "Daisy" depuis 1994. Les dernières visites 
de M. G. remontaient à janvier et février 2003 pour une 
opération de tumeurs mammaires plutôt bénignes et un 
problème d'endométrite. Selon lui, M. G. avait payé 
régulièrement ses factures et était très attaché à ses 
chiens. Il n'avait jamais constaté de maltraitance. Sa 
secrétaire, qui habitait alors dans l'immeuble voisin, 
avait confirmé ce fait. Il était très touché que ce der-
nier, en dépit de ses problèmes, essayait de reprendre 
"Daisy". Les animaux avaient dû souffrir de syndromes 


 
 - 5 - 
 
 
 
d'abandon, 
ce 
qui 
s'était 
traduit 
par 
un 
stress 
important. Il pensait qu'il serait difficile pour le 
vétérinaire traitant de faire office de "filet" pour 
permettre à M. G. de récupérer Daisy, car lui-même ne 
pouvait s'engager à procéder à des contrôles réguliers. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les animaux doivent être traités de la manière qui 
tienne le mieux compte de leurs besoins et toute personne 
qui 
s'occupe 
d'animaux 
doit, 
en 
tant 
que 
les 
circonstances le permettent, veiller à leur bien-être 
(art. 2 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur la protection 
des animaux - LFPA - RS 455). 
 
3. 
Celui qui détient un animal ou en assume la garde 
doit le nourrir et le soigner convenablement et, s'il le 
faut, lui fournir un gîte (art. 3 al. 1 LFPA). Il est 
notamment interdit de maltraiter des animaux, de les 
négliger gravement ou de les surmener inutilement (art. 
22 al. 1 LFPA). 
 
4. 
L'autorité doit intervenir immédiatement lorsqu'il 
est établi que des animaux sont gravement négligés ou 
détenus de façon complètement erronée; elle peut les 
séquestrer préventivement et les loger en un endroit 
approprié, aux frais du détenteur (art. 25 al. 1 LFPA). 
Elle peut interdire temporairement ou pour une durée 
indéterminée la détention et le commerce d'animaux aux 
personnes qui ont été punies pour avoir enfreint à 
plusieurs reprises ou gravement les dispositions de la 
LFPA, ainsi qu'aux personnes qui, pour cause de maladie 
mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme ou pour 
d'autres raisons, sont incapables de détenir un animal. 
 
 
 
 
L'office 
vétérinaire 
fédéral 
spécifie 
que 
l'interdiction de détenir des animaux peut dépendre de la 
maladie 
mentale, 
de 
la 
faiblesse 
d'esprit, 
de 
l'alcoolisme ou d'autres raisons qui rendent incapable 
une personne de s'occuper d'un animal (art. 24 let. b 
LFPA), par exemple lorsqu'une personne subit de graves 
perturbations de la conscience suite à la consommation de 


 
 - 6 - 
 
 
 
drogues (cf. http://www.bvet.admin.ch - consulté le 22 
avril 2004 - en passant par: protection des animaux - 
législation - section 10 mesures administratives et voies 
de droit). 
 
5. 
A Genève, l'OVC est chargé de l'exécution de la 
législation sur la protection des animaux (art. 3 ch. 1 
du règlement d'application de la loi fédérale sur la 
protection des animaux du 14 juillet 1982 RALFPA - M 3 
50.02). 
 
 
 
6. a. 
Il résulte du dossier que le recourant a très bien 
su s'occuper de "Nouchka" durant quinze ans et de "Daisy" 
durant neuf ans. Il reconnaît avoir eu un comportement 
peu responsable à leur égard, en raison de sa rechute 
dans la toxicomanie, mais n'a jamais eu l'intention de 
leur faire du mal. Les dossiers vétérinaires et le 
témoignage du vétérinaire traitant confirment l'absence 
de mauvais 
traitements. 
Toutefois, 
l'intimé 
ne 
lui 
reproche pas d'avoir maltraité intentionnellement ses 
chiens, mais plutôt d'avoir été incapable de leur offrir 
un environnement stable, afin de leur éviter tout stress. 
A cet égard, le Tribunal administratif relèvera que le 
bien-être d'un animal n'est pas assuré uniquement par 
l'affection qu'on lui porte. En effet, il dépend aussi 
des conditions matérielles de détention qui sont les 
siennes. Il faut lui assurer une stabilité et lui éviter 
toute forme d'anxiété, ce qui n'a pas été le cas durant 
l'année 2003. 
 
 
b. 
Depuis la décision litigieuse, le recourant a de 
nouveau séjourné en prison, pendant une durée nettement 
plus longue. Il a réalisé qu'il avait commis des erreurs 
et a décidé de tout mettre en oeuvre pour pouvoir récupé-
rer sa chienne Daisy en suivant une thérapie. 
 
 
c. 
 Les enquêtes ont permis de constater que le 
recourant suit régulièrement et avec détermination un 
traitement dans le but de stopper définitivement la 
consommation de stupéfiants et de retrouver ainsi une vie 
normale, lui permettant ainsi d'offrir une situation 
stable à son chien. 
 
 
d. 
Les démarches entreprises par le recourant sont 
récentes et les doutes de l'OVC quant au futur de "Daisy" 
peuvent se justifier. En effet, l'intimé a fait preuve de 
patience, durant l'année 2003, en intervenant plusieurs 
fois en faveur du recourant et en l'avertissant à maintes 
reprises des conséquences de son comportement. La situa-


 
 - 7 - 
 
 
 
tion est différente aujourd'hui; le recourant a décidé de 
se faire aider dans ses démarches. Il a démontré qu'il 
était déterminé à arrêter toute consommation de stupé-
fiants et que l'espoir de récupérer sa chienne Daisy 
était une de ses motivations principales pour retrouver 
une vie normale. La compagnie de son animal pourrait 
contribuer à sa guérison. Ces constatations à elles 
seules ne suffisent pas à garantir sa capacité à assumer 
ses responsabilités. Cependant, il est possible d'y 
remédier en instaurant un système de contrôle qui 
permettrait à l'OVC de surveiller régulièrement l'état de 
santé de "Daisy", malgré le refus du vétérinaire traitant 
de faire office de "filet" (ATA S. du 11 juin 2002; ATA 
O. du 6 novembre 2001). 
 
 
e. 
Le recourant a démontré qu'il souhaite ardemment 
récupérer sa chienne Daisy et qu'il met tout en oeuvre 
pour lui offrir une vie stable. Il apparaît dès lors 
opportun que "Daisy" soit restituée à son maître. 
 
 
f. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la 
décision de séquestre définitif annulée et l'animal res-
titué au recourant. Un système de contrôle auprès de 
l'OVC, à raison d'une visite tous les mois pendant six 
mois au moins, sera instauré. La responsabilité du fonc-
tionnement de ce système incombera au recourant, qui 
devra spontanément présenter son chien à l'OVC sans que 
celui-ci n'ait à le solliciter. 
 
 
 
Si le recourant ne se soumet pas au système de 
contrôle 
décrit 
ci-dessus, 
l'OVC 
pourra 
rendre 
une 
nouvelle décision; il en ira de même si l'autorité devait 
constater que le recourant rencontre à nouveau des 
difficultés dans la prise en charge de son animal. 
 
 
 
Passés les six premiers mois, l'OVC pourra décider 
de l'opportunité de la poursuite du contrôle et de sa 
fréquence ou prévoir, si nécessaire, d'autres mesures. 
 
7. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge du recourant, ni aucune indemnité allouée, le 
recourant n'y ayant pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 


 
 - 8 - 
 
 
 
interjeté le 17 juillet 2003 par Monsieur V. G. contre la 
décision de l'office vétérinaire cantonal du 30 juin 
2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision de séquestre 
définitif de la chienne "Daisy"; 
 
 
 
 
ordonne la restitution immédiate 
au recourant de sa chienne "Daisy"; 
 
 
 
 
subordonne 
la 
restitution 
de 
l'animal au recourant aux conditions suivantes : 
 
1. Le recourant doit se soumettre à un système de 
contrôle 
mensuel 
auprès 
de 
l'office 
vétérinaire 
cantonal pendant six mois au moins; 
 
2. La responsabilité du fonctionnement de ce système de 
contrôle incombe au recourant, qui doit spontanément 
présenter son chien à l'office vétérinaire cantonal 
sans que celui-ci n'ait à le solliciter; 
 
3. En cas de non respect par le recourant du système de 
contrôle ordonné ou en cas de nouvelle incapacité de 
sa part de prendre en charge son animal, constatée par 
l'office vétérinaire cantonal, ce dernier rendra une 
nouvelle décision; 
 
4. Passés les six premiers mois, l'office vétérinaire 
cantonal 
pourra 
décider 
de 
l'opportunité 
de 
la 
poursuite du contrôle et de sa fréquence ou prévoir, 
si nécessaire, d'autres mesures; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie du 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal administratif, 1000 Lausanne 14; le 


 
 - 9 - 
 
 
 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joint à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
Groupe Sida Genève, mandataire du recourant, à l'office 
vétérinaire 
cantonal, 
ainsi 
qu'au 
Ministère 
public 
fédéral. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega