ge_gerichte · ATAS/1190/2020 · 2020-12-09 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1896/2020 
ATAS/1190/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 décembre 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à LES AVANCHETS, représentée 
par ASSUAS Association suisse des assurés 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1896/2020 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante), née le ______ 1985, 
mère d’un enfant né le ______ 2018, mariée à Monsieur B______, est bénéficiaire 
de prestations de l’assurance-invalidité. À ce titre, elle bénéficie de prestations 
complémentaires. 
2. Le 10 décembre 2018, l’assurée a informé le service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé) d’un changement dans sa situation 
financière. Son mari arrivait à la fin de sa mission chez C______ le 21 décembre 
2018. Il ne pourrait pas toucher les indemnités de l’assurance-chômage, car il 
n’avait cotisé que pendant huit mois en Suisse. 
En annexe de son courrier, l’intéressée a transmis une confirmation de fin de 
mission pour son époux au 2 janvier 2019 établie par C______ le 3 décembre 2018. 
3. Le 8 février 2019, le SPC a informé l’intéressée avoir pris note du fait que son 
époux ne travaillait plus chez C______ depuis le 21 décembre 2018. Pour lui 
permettre d’examiner la situation actuelle de son époux et se déterminer sur la prise 
en compte d’un éventuel gain potentiel dans ses calculs, le SPC l’invitait à lui 
adresser, d’ici au 6 février 2019, l’inscription de son époux auprès de l’office 
régional de placement (ci-après l’ORP), la décision de refus de l’assurance-
chômage et les recherches d’emploi faites par son époux pour le mois de janvier 
2019. S’il n’était pas inscrit auprès de l’ORP, le SPC lui demandait d’effectuer des 
recherches d’emploi par écrit dès le mois de février 2019 et de lui faire parvenir, 
chaque mois, toutes les copies des candidatures envoyées ainsi que les réponses des 
employeurs sollicités. Il était encouragé à persévérer dans ses recherches d’emploi 
et il devait en faire au minimum dix par mois. 
4. Le 13 février 2019, l’intéressée a informé le SPC que son mari avait, depuis son 
arrivée en Suisse, exercé une activité professionnelle du 25 avril 2018 au 2 janvier 
2019. Cette période inférieure à douze mois ne lui permettait pas de bénéficier des 
prestations de l’assurance-chômage. Depuis la fin de l’année précédente, il ne 
cessait de faire des recherches d’emploi, sans succès. 
En annexe, l’intéressée transmettait des preuves de recherches d’emploi pour le 
mois de janvier. 
5. Le 4 mars 2019, l’intéressée a transmis au SPC les preuves de recherches d’emploi 
de son mari pour le mois de février, en précisant que celles du mois de mars lui 
parviendraient en temps utile. 
6. Le 1er avril 2019, l’intéressée a transmis au SPC les recherches d’emploi de son 
mari pour le mois de mars, en précisant que celles du mois d’avril lui 
parviendraient en temps utile. 
7. Le 2 mai 2019, l’intéressée a transmis au SPC les recherches d’emploi de son mari 
pour le mois d’avril. 


 
 
 
 
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8. Le 2 juillet 2019, l’intéressée a transmis au SPC copie des offres de services 
effectuées par son époux et demeurées lettre morte, sous réserve d’un bref essai 
pour la société D______ en juin. Toutefois, une intéressante proposition lui avait 
été faite à La Poste pour le tri du courrier depuis le début du mois. Cette offre était 
temporaire, mais elle pourrait déboucher sur un contrat fixe. 
9. Par courrier daté du 5 août 2019, mais adressé le 17 août suivant au SPC et 
enregistré par celui-ci le 19 août, l’intéressée l’a informé qu’ils étaient actuellement 
quatre à occuper un appartement de trois pièces, ce qui relevait de l’indécence, 
d’autant plus que son mari, employé temporaire, travaillait à des horaires 
inhabituels et qu’il ne pouvait réellement se reposer. De plus, leur enfant, qui avait 
près d’un an, devait beaucoup dormir. Elle demandait au SPC une aide au 
logement, car les loyers pour un appartement plus grand étaient prohibitifs. Sa rente 
d’invalidité et le salaire fluctuant de son époux les limitaient dans leurs 
investigations. 
10. Le 28 novembre 2019, le SPC a demandé à l’intéressée de lui transmettre d’ici au 
28 décembre 2019 une copie des fiches de salaire de son époux pour les mois de 
janvier à novembre 2019. 
11. Le 4 décembre 2019, l’intéressée a transmis au SPC les fiches de salaire de son 
époux pour la période de juillet à novembre 2019, attestant d’un salaire de 
CHF 3'124.95 en juillet 2019, CHF 3'431.75 en août 2019, CHF 3'676.36 en 
septembre 2019, CHF 5'038.30 en octobre 2019 et CHF 4'223.40 en novembre 
2019. 
Elle a également transmis des bulletins de salaire établis par D______, de CHF 
530.- pour juin 2019 et CHF 475.80 pour juillet 2019. 
12. Par décision du 14 février 2020, le SPC a informé l’intéressée que le recalcul des 
prestations laissait apparaître un trop-versé pour la période rétroactive à hauteur de 
CHF 19'746.-, qu’elle était invitée à restituer dans les trente jours. 
Selon ses plans de calcul, le SPC a pris en compte dès le 1er juin 2019 un gain 
d’activité lucrative de l’époux de l’intéressée à hauteur de CHF 41'007.40. 
13. Le 18 février 2020, l’intéressée s’est étonnée de devoir rembourser la somme de 
CHF 19'746.- dans les trente jours. Le 2 juillet précédent, elle avait informé le SPC 
du fait que son mari venait d’être embauché à La Poste, certes pour un emploi 
temporaire, mais qui pouvait déboucher sur un emploi fixe. Son mari y travaillait 
toujours. Elle ne comprenait pas pourquoi le SPC n’avait pas procédé à un 
réajustement des prestations, ce qui les mettait aujourd’hui dans un embarras 
considérable. Ils étaient en plein déménagement avec un loyer évidemment bien 
plus élevé. D’autre part, ils avaient reçu les impôts cantonaux d’un montant de 
CHF 5'945.- avec un prélèvement mensuel de 10%. Elle n’était donc pas en mesure 
de rembourser la somme requise et elle demandait au SPC d’annuler la dette. 


 
 
 
 
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14. Par décision sur demande de remise du 16 mars 2020, le SPC a relevé que la 
condition de la bonne foi ne pouvait pas être reconnue si le devoir d’informer le 
service de tout changement de la situation personnelle et/ou économique n’avait pas 
été respecté, compte tenu de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger 
d’un bénéficiaire des prestations complémentaires. L’ayant droit avait le devoir 
légal de communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement 
dans sa situation personnelle et toute modification sensible dans sa situation 
matérielle. 
Depuis 2009, le SPC avait envoyé à l’intéressée, chaque année, un plan de calcul 
ainsi une communication qui lui rappelaient qu’une augmentation ou une 
diminution des revenus ou dépenses entraînait une mise à jour des prestations et 
pouvait donner lieu à un versement rétroactif ou à une demande de remboursement. 
Il était même précisé, dans la version qui lui avait été envoyée en décembre 2018, 
qu’il lui revenait d’informer le SPC de toute modification de sa situation financière 
et/ou personnelle afin que les éventuelles adaptations de ses prestations puissent 
être effectuées sans délai. 
En faisant preuve de la vigilance raisonnablement exigible, l’intéressée aurait pu 
constater que le gain d’activité lucrative de son mari ne correspondait pas au 
montant pris en compte pour déterminer le droit aux prestations et le signaler 
immédiatement au SPC, ce qu’elle n’avait pas fait. Dès lors qu’elle n’avait pas 
avisé le SPC de cette différence sans retard, la condition de la bonne foi ne pouvait 
être admise. L’une des deux conditions cumulatives faisant défaut, la remise ne 
pouvait lui être accordée. 
15. Le 18 mars 2020, l’intéressée a formé opposition à la décision du SPC. Elle avait 
communiqué en temps voulu les éléments susceptibles d’influer sur ses prestations, 
en signalant au SPC le changement de situation le 2 juillet 2019 et en envoyant, par 
recommandé, les fiches de salaire de son époux le 4 décembre 2019, comme cela 
lui avait été demandé le 28 novembre 2019. Elle ne pouvait être tenue pour 
responsable du retard considérable avec lequel le SPC avait procédé à l’ajustement 
des prestations. Il ne lui incombait donc pas de rembourser un trop-perçu dont elle 
n’était absolument pas responsable. 
La somme de CHF 19’7467.- réclamée représentait en outre une trop lourde charge 
pour elle et son mari. Ce montant, injustement imposé au vu de sa bonne foi, n’était 
pas à sa disposition. Elle demandait que la somme exigée par le SPC soit revue à la 
baisse, voire supprimée. 
16. Par décision sur opposition du 29 mai 2020, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’intéressée et confirmé son refus d’accorder la remise. S’il était exact que 
l’intéressée avait envoyé les fiches de salaire de son époux dans le délai imparti le 
28 novembre 2019, le SPC considérait que les gains d’activité de l’époux de 
l’intéressée perçus depuis le mois de juin 2019, à l’origine de la demande de 
restitution du 14 février 2020, auraient dû lui être transmis immédiatement et 


 
 
 
 
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spontanément par l’intéressée, sans attendre qu’une demande spécifique lui soit 
adressée à ce sujet, conformément à son obligation de renseigner. Il ne pouvait 
échapper à celle-ci que l’existence de ces ressources avait une influence notable sur 
son droit aux prestations complémentaires. Cette négligence ne pouvait être 
qualifiée de légère, ce d’autant plus que le montant réclamé en restitution revêtait 
une importance significative (ATAS/176/2010 du 18 février 2010). La condition de 
la bonne foi, au sens juridique du terme, n’était ainsi pas réalisée. 
17. L’assurée, assistée de l’Association suisse des assurés (ASSUAS), a formé recours 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la 
décision sur opposition précitée le 26 juin 2020. 
18. Dans un complément de recours du 4 août 2020, elle a fait valoir que ce n’était que 
le 28 novembre 2019 que l’intimé avait demandé les fiches de salaires de son époux 
pour les mois de janvier à novembre 2019. Le 2 juillet 2019, la recourante avait 
bien annoncé à l’intimé que son époux avait trouvé un emploi temporaire à La 
Poste, qui pourrait se transformer en un contrat de travail indéterminé. Elle avait 
réitéré cette déclaration et informé l’intimé, par courrier réceptionné par celui-ci le 
18 septembre 2019, qu’elle se tenait à disposition pour toute information 
concernant le revenu fluctuant de son époux. 
Force était de constater qu’elle avait fait preuve d’une totale transparence envers le 
SPC en annonçant, le 2 juillet 2019, le nouveau poste de son époux depuis le 
1er juillet 2019 ainsi qu’en le répétant le 18 août 2019 (sic). La recourante avait 
toujours traité avec sérieux ses affaires administratives, n’hésitant pas à demander 
de l’aide pour l’échange de correspondance. Par conséquent, l’intimé constatait de 
manière inexacte les faits lorsqu’il soutenait qu’elle n’avait pas transmis des 
informations importantes de manière spontanée et qu’elle avait attendu que 
l’administration lui transmette une demande spécifique. Il n’était pas demandé aux 
bénéficiaires des prestations de connaître dans leur moindre détail les règles légales. 
Elle avait fait preuve de bonne foi en déclarant spontanément et à deux reprises au 
SPC le nouvel emploi de son époux. La demande de remise devait par conséquent 
être acceptée, étant entendu que la restitution de CHF 19'746.- placerait la famille 
de la recourante dans une situation financière difficile. 
19. Le 21 août 2020, le SPC a conclu au rejet du recours, considérant que les arguments 
soulevés par la recourante le 4 août 2020 n’étaient pas susceptibles de le conduire à 
une appréciation différente du cas. 
20. Le 25 septembre 2020, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
21. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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- 6/8 - 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
3. 
Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si la recourante peut bénéficier 
d’une remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 19'746.-. 
4. 
À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). 
Selon l’art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1), est déterminant, 
pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (al. 2). 
Selon l’art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, 
lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 
de l'al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. 
S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, par 
le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave. 
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission 
fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de 
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4; ATF 112 V 97103 consid. 2c; DTA 2003 
n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_638/2014 du 
13 août 2015 consid. 4.2). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se 
conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances 


 
 
 
 
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(ATF 110 V 181 consid. 3d; cf aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 
août 2011 consid. 5.2). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de 
la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur 
une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible 
de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour calculer 
son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs 
manifestes et qu'il en fasse l'annonce à la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation 
de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3, 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3). On signalera 
enfin, que, de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée 
dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution 
est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et 
les références citées). 
5. 
En l’espèce, au vu de la jurisprudence précitée, la recourante aurait dû annoncer 
sans délai à l’intimé le fait que son époux avait été engagé pour une durée 
indéterminée et lui transmettre toutes les fiches de salaire depuis son engagement 
temporaire à mesure qu’elle les recevait, dès lors que les montants fluctuaient. Elle 
ne pouvait ignorer ses obligations envers l’intimé, étant relevé qu’elle les a 
observées quand il s’agissait de prouver les recherches d’emploi de son époux, en 
les transmettant tous les mois de février à juillet 2019. Son attention avait été attirée 
à de nombreuses reprises par l’intimé sur son obligation de renseigner. Si elle a 
informé l’intimé, le 2 juillet 2019, du fait que son mari avait « eu une intéressante 
proposition » pour un emploi temporaire, qui pourrait se transformer en emploi à 
durée déterminée, et que, le 5 août 2019, elle a évoqué des salaires fluctuants, ces 
informations étaient insuffisantes et ne permettaient pas à l’intimé d’ajuster 
rapidement le montant des prestations complémentaires. Elle ne pouvait se 
contenter d’attendre que l’intimé lui demande des pièces complémentaires. 
Il en résulte que la condition de la bonne foi n’est pas réalisée en l’espèce. Dès lors 
qu’il suffit que cette condition ne soit pas remplie pour que la recourante n’ait pas 
droit à une remise, il n'y a pas lieu d'examiner la condition de la situation difficile. 
6. 
En conséquence, c’est à juste titre que l’intimé a refusé d’accorder la remise à la 
recourante. 
7. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
8. 
La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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- 8/8 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le