ge_gerichte · ATAS/556/2016 · 2016-07-04 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/800/2016 
ATAS/556/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 juillet 2016 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/800/2016 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1954, s’est 
inscrite à l’office régional de placement (ci-après : ORP) le 20 juin 2014 comme 
demandeuse d’emploi à 100%. 
2. Par décision du 22 décembre 2015, l’ORP a prononcé à l’encontre de l’assurée une 
sanction de suspension de son droit à l’indemnité de cinq jours, au motif que les 
recherches personnelles d’emploi pour le mois de novembre 2015 étaient nulles. 
3. Le 8 janvier 2016, l’assurée a fait opposition à cette décision en faisant valoir 
qu’elle avait omis de remettre ses recherches d’emploi de novembre 2015 à sa 
conseillère, que sa situation était difficile car elle effectuait des remplacements au 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP) comme 
enseignante et ne recevait aucun salaire durant les deux mois d’été, de sorte qu’elle 
s’était endettée, qu’elle avait bénéficié du chômage seulement depuis 2015 et avait 
péniblement réussi à rembourser un montant de CHF 675.-, que son oubli ne 
relevait pas d’une légèreté ou d’une indifférence, qu’elle rendait régulièrement ses 
recherches d’emploi, que toutefois, son médecin lui avait annoncé, en novembre 
2015, une maladie dégénérative de la cornée conduisant à la cécité (maladie de 
Fuchs), que cette information l’avait perturbée, provoquant de nombreuses nuits 
d’insomnies et qu’elle avait de ce fait accumulé du retard dans ses paiements et ses 
affaires administratives, dont l’oubli d’envoyer ses recherches, qu’elle assumait 
seule la charge de ses enfants et que la sanction engendrait des conséquences très 
lourdes pour sa famille ; elle proposait, en cas de besoin, de produire un certificat 
médical de son ophtalmologue. 
4. Par décision du 17 février 2016, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
rejeté l’opposition de l’assurée, au motif que celle-ci reconnaissait avoir oublié 
d’envoyer ses recherches d’emploi à l’ORP dans le délai imparti et n’apportait 
aucun élément permettant de revoir la décision litigieuse. 
5. Le 8 mars 2016, l’assurée a recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
de la cour de justice à l’encontre de la décision du 17 février 2016, en relevant que 
l’OCE n’avait pas tenu compte de sa proposition de produire un certificat médical 
de son médecin et qu’il incombait à l’OCE d’indiquer précisément ce qu’il 
considérait comme un élément permettant de revoir la décision litigieuse. 
6. Le 6 avril 2016, l’OCE a conclu au rejet du recours, au motif que le diagnostic 
transmis par le médecin de l’assurée avait certes pu la perturber, mais ne justifiait 
pas l’absence de recherches d’emploi pour le mois de novembre 2015. 
7. A la demande de la chambre de céans, l’assurée a transmis, le 18 mai 2016, une 
attestation du 10 mai 2016 du docteur B______, FMH ophtalmologie, selon 
laquelle l’assurée, suite à un examen du 25 novembre 2015, présentait la maladie de 
Fuchs. 


 
 
 
 
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8. Convoquée pour une audience de comparution personnelle des parties le 30 mai 
2016, l’assurée a indiqué qu’elle ne pouvait s’y rendre, car elle enseignait ce jour-là 
dès 9h50 ; elle sollicitait un autre rendez-vous. 
9. Le 21 avril 2016, l’OCE a indiqué que le dossier de l’assurée ne contenait pas de 
formulaire de preuve de recherches d’emplois pour le mois de novembre 2015. 
10. À la demande de la chambre de céans, l’OCE a communiqué, le 30 mai 2016, 
l’intégralité du dossier de l’assurée. Il ressort de celui-ci que par décision du 
22 août 2014, l’OCE a constaté son aptitude au placement depuis le 1er juillet 2014, 
que l’assurée a régulièrement transmis les formulaires de recherches personnelles 
effectuées en vue de trouver un emploi dans les délais, que par décision du 
25 août 2015, l’ORP a cependant prononcé une suspension du droit à l’indemnité 
de l’assurée de cinq jours, au motif que ses recherches personnelles d’emploi 
étaient nulles en juillet 2015, que par courriel du 28 août 2015, l’assurée a transmis 
ses recherches pour juillet 2015 à l’OCE en relevant qu’elle les avait envoyées dans 
les temps, mais effectué une mauvaise manipulation lors de l’envoi du courriel, que 
par courriel du 5 janvier 2016, l’assurée a transmis ses recherches de novembre et 
décembre 2015 en relevant qu’elle s’habituait difficilement à faire des recherches 
alors qu’elle travaillait à plein temps jusqu’à mi-2016 et que le formulaire de 
recherches personnelles pour trouver un emploi pour le mois de novembre 2015 
mentionne quatre recherches effectuées entre le 4 et le 25 novembre 2015. 
11. Le 27 juin 2016, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. La recourante a déclaré : « Je travaille régulièrement 
depuis 2011 au DIP mais je ne suis pas payée durant les deux mois d’été. J’ai été 
inscrite au chômage depuis 2011, mais j’ai touché des indemnités seulement 
l’année passée durant les deux mois d’été, puis quelques fois depuis, mais pour des 
montants peu importants, car le gain assuré est peu élevé. A mon souvenir, je n’ai 
pas été sanctionnée par le chômage avant la sanction litigieuse. 
Je me suis rendue chez un ophtalmologue le 26 novembre 2015, car je voulais me 
faire faire de nouvelles lunettes. Celui-ci m’a informé que je souffrais d’une 
maladie dégénérative qui allait m’amener à la cécité. J’ai été bouleversée par cette 
nouvelle. Je me suis alors concentrée sur mon travail, mais j’ai eu du mal à assumer 
mes affaires administratives et j’ai complètement oublié d’envoyer mes recherches 
d’emploi pour le mois de novembre. 
Mon médecin m’a informée que l’on pouvait faire une greffe de la cornée lorsqu’on 
était proche de la cécité. Un deuxième ophtalmologue a confirmé ce diagnostic. 
Je ne me rappelle pas avoir envoyé le mail du 5 janvier 2016 par lequel je 
transmettais mes recherches de novembre 2015, mais j’ai sûrement dû constater que 
celles-ci étaient restées en ma possession et qu’il fallait que je les transmette. Je ne 
me rappelle pas non plus si j’avais déjà reçu la décision de sanction le 5 janvier 
2016. 


 
 
 
 
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Je suis encore sous contrat à 50% jusqu’à fin août 2016, mon autre contrat à 50% se 
terminant à fin juin 2016. 
Je n’ai pas pu me présenter à l’audience de 9h30 ce matin, car je suis tombée en 
panne en France avec une voiture que mes amis, qui habitent Bellegarde et chez qui 
j’avais séjourné ce week-end, m’avaient prêtée. Je me suis finalement fait 
accompagner par mes amis jusqu’à Genève. 
J’estime qu’une sanction du chômage est justifiée en cas d’abus, ce qui n’est pas 
mon cas. Je n’ai jamais touché d’indemnités de façon abusive. Les montants reçus 
étaient d’ailleurs peu élevés. Je trouve donc cette sanction injuste, ce d’autant que 
j’ai à ma charge mes deux enfants en étude, que j’ai dû élever toute seule. Cette 
sanction me créera des difficultés financières très certaines. Je ne vais en particulier 
pas pouvoir assumer mes factures. » 
La représentante de l’OCE a déclaré : « Les recherches n’ont pas été remises dans 
les délais et il n’y a pas de certificat d’incapacité de travail pour la période 
déterminante, de sorte que nous persistons dans la sanction. » 
12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 
1. Le litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité de chômage de la recourante 
pour une durée de cinq jours. 
2. Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu’il a 
fournis. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 


 
 
 
 
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2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle 
générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la 
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce 
délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises 
en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l’entrée en vigueur le 1er avril 2011 des 
modifications de la LACI, l’alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l’assuré ne 
remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 
délai raisonnable pour le faire. 
Sous l'empire de l'ancien droit, quand un assuré ne respectait pas le délai de l'art. 26 
al. 2bis OACI, mais faisait parvenir ses recherches d'emploi dans le délai 
supplémentaire qui lui avait été imparti par l'office compétent, il n'y avait pas de 
place pour prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI (cf. arrêt 
8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3). 
Depuis le 1er avril 2011, la sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non 
prise en compte des recherches d'emploi - intervient déjà si les justificatifs ne sont 
pas remis à l'expiration du délai réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le cinq du 
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. 
Dans un arrêt publié aux ATF 139 V 164, le Tribunal fédéral a admis la conformité 
à la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI (qui ne prévoit plus l'octroi d'un délai de 
grâce comme dans son ancienne version). Il a jugé que la loi n'impose pas de délai 
supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité 
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 
OACI; peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par exemple dans une 
procédure d'opposition (ATF du 26 septembre 2013 8C 194/2013). 
3. a) Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de 
faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours 
en cas de faute grave. 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas concret notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui 


 
 
 
 
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ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré 
qui fait valoir son droit à des prestations (cf. arrêt 8C 601/2012 du 26 février 2013 ; 
ATF du 16 avril 2014 8C 537/2013). Selon le barème du SECO (Bulletin 
LACI/D72 1 E/D), le défaut de recherches d’emploi ou la remise tardive de celles-
ci pendant la période de contrôle entraînent la première fois une suspension de 5 à 9 
jours, la seconde fois une suspension de 10 à 19 jours et la troisième fois le renvoi 
pour décision à l’autorité cantonale. 
L’OCE a également établi un barème, lequel prévoit, pour un premier manquement, 
en raison de remise tardive des recherches d’emploi et si celles-ci sont 
qualitativement et quantitativement suffisantes, une suspension du droit à 
l’indemnité de un jour en cas de retard de un jour ouvrable, de deux jours en cas de 
retard jusqu’à cinq jours ouvrables et de cinq jours au-delà. 
b) La chambre de céans doit se limiter à examiner si l’administration a fait un usage 
critiquable de son pouvoir d’appréciation (ATF du 16 avril 2008, 8C 316/2007). 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (ATF du 29 août 2013, 8C 73/2013). 
c) Le Tribunal fédéral a jugé qu'une sanction identique ne devait pas s'imposer 
lorsque l'assuré ne faisait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produisait ses 
recherches après le délai, surtout s'il s'agissait d'un léger retard qui avait lieu pour la 
première fois pendant la période de contrôle. Il a ainsi confirmé qu’un formulaire 
de recherches remis pour la première fois avec cinq jours de retard alors que 
l’assurée avait fait des recherches de qualité justifiait une sanction non pas de cinq 
jours de suspension du droit à l’indemnité mais uniquement d’un seul jour (arrêt du 
Tribunal fédéral du 14 juin 2012 8C_2/2012). 
Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C 64/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
réduction de la sanction de cinq à un jour de suspension du droit à l’indemnité au 
motif que l’assuré avait remis ses recherches d’emploi avec un jour de retard 
seulement. 
Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C 33/2012), le Tribunal fédéral a rappelé qu’une 
sanction identique ne s’imposait pas lorsque l’assuré ne faisait aucune recherche 
d’emploi ou lorsqu’il produisait ses recherches après le délai, surtout s’il s’agissait 
d’un léger retard qui avait eu lieu pour la première fois pendant la période de 
contrôle ; il a confirmé la réduction de la sanction de cinq à trois jours de 
suspension du droit à l’indemnité d’une assurée qui avait remis ses recherches 
d’emploi, lesquelles étaient faites en qualité et en quantité, avec quatorze jours de 
retard alors qu’il s’agissait d’un premier manquement. 


 
 
 
 
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Dans un arrêt du 13 février 2013, le Tribunal fédéral a annulé une réduction de la 
sanction de cinq à un jour de suspension du droit à l’indemnité d’un assuré qui avait 
remis la preuve de ses recherches personnelles d’emploi de mai 2011 le 5 juillet 
2011, soit seulement après avoir pris connaissance de la décision de suspension. 
Dans un arrêt du 2 juillet 2013 (8C 885/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
sanction de quatre jours de suspension du droit à l’indemnité infligée par le service 
cantonal de l’emploi du canton de Vaud à un assuré qui avait envoyé ses recherches 
d’emploi le 25 du mois suivant, en considérant que l’assuré avait réagi tardivement, 
soit seulement après avoir pris connaissance de la décision de suspension et vingt 
jours après le délai imposé. 
Dans un arrêt du 29 juillet 2013 (8C 591/2012), le Tribunal fédéral a admis que 
l’assurée avait pu prouver, grâce au témoignage de son époux, avoir posté 
l’enveloppe comprenant ses recherches personnelles d’emploi que le service de 
l’emploi du canton de Vaud n’avais pas reçu et confirmé l’annulation de toute 
sanction par la juridiction cantonale. 
Dans un arrêt du 29 août 2013 (8C 73/2013), le Tribunal fédéral a annulé un 
jugement de la chambre de céans réduisant la sanction de cinq jours de suspension 
du droit à l’indemnité à trois jours, infligée à un assuré qui n’avait remis ses 
recherches personnelles d’emploi qu’après avoir pris connaissance de la décision de 
suspension et bien au-delà du délai dont il disposait à cet effet. 
Dans un arrêt du 26 septembre 2013 (8C 194/2013), le Tribunal fédéral a annulé un 
jugement de la chambre de céans réduisant la sanction de cinq jours de suspension 
du droit à l’indemnité d’une assurée au motif que celle-ci n’avait remis ses 
recherches d’emploi qu’au jour de son opposition à la décision de sanction et non 
pas spontanément. 
Dans un arrêt du 16 avril 2014 (8C 537/2013), le Tribunal fédéral a considéré que 
la juridiction cantonale ne pouvait réduire la sanction de cinq à trois jours de 
suspension du droit à l’indemnité d’un assuré qui avait remis ses recherches 
d’emploi au moment de son opposition, même si l’assuré avait auparavant toujours 
remis ses offres d’emploi dans les délais et effectivement fait des recherches pour 
les mois litigieux. 
Dans un arrêt du 12 août 2014 (8C 425/2014), le Tribunal fédéral a annulé la 
réduction par la chambre de céans de la suspension du droit à l'indemnité de l'assuré 
de cinq à trois jours au motif que ce dernier n'avait remis ses recherches d'emploi 
que lors d'un entretien de conseil (soit environ six semaines après le délai de 
remise) et qu'il n'avait pas été en mesure de produire une copie du courriel qu'il 
prétendait avoir envoyé dans le délai. 
4. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 


 
 
 
 
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considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 
allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 
Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les 
parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve: en 
cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences. En 
matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence 
de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le 
droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arrêt C 294/99 du 
14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 n o 25 p. 122; cf. aussi arrêt 
8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1 ; arrêt du 29 juillet 2013 8C 591/2012). 
5. En l'espèce, la recourante admet n’avoir pas remis son formulaire de recherches 
personnelles d’emploi dans le délai légal, mais uniquement après le prononcé de la 
sanction litigieuse du 22 décembre 2015 ; ses recherches ne peuvent donc plus être 
prises en compte (art. 26 al. 2 OACI). Cela étant, la Cour de céans constate que la 
recourante a effectivement recherché des emplois en novembre 2015 en présentant 
quatre recherches entre le 4 et le 25 novembre 2015 et que l’omission de 
transmettre le formulaire y relatif constitue un premier manquement depuis le début 
de son délai-cadre; en effet son formulaire de recherches a toujours été remis 
suffisamment tôt par le passé, aucune suite n’ayant en particulier été donnée au 
retard constaté le 25 août 2015 par l’intimé après les explications fournies par la 
recourante le 28 août 2015; par ailleurs, la recourante a expliqué qu’elle avait 
consulté un ophtalmologue le 26 novembre 2015, lequel lui avait annoncé une 
grave maladie dégénérative de la cornée, conduisant à la cécité, ce qui l’avait 
grandement bouleversée et perturbée et que, même si elle avait pu continuer à 
travailler, elle avait été victime d’oublis dans la gestion de ses affaire 
administratives, dont l’envoi de ses recherches personnelles d’emploi de novembre 
2015. Son ophtalmologue, le Dr C______, a confirmé le 18 mai 2015, à la demande 
de la chambre de céans, qu’elle présentait la maladie de Fuchs, celle-ci étant décrite 
comme une atteinte chronique de la cornée entraînant une baisse de la vision 
(www.gatinel.com – Dr Damien GATINEL – dystophie de Fuchs). 
Compte tenu de ces circonstances particulières et de la jurisprudence précitée 
(ATF du 26 juin 2012 – 8C_33/2012), la Cour considère que la faute de la 


 
 
 
 
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recourante est légère et que la suspension de cinq jours de son droit à l'indemnité ne 
respecte pas le principe de la proportionnalité. En effet, même si la recourante a 
continué d’assumer son activité professionnelle après l’annonce de sa maladie, il 
apparaît vraisemblable, au degré de certitude exigé par la jurisprudence, qu’elle ait 
omis, pour cette raison, de suivre avec diligence ses affaires administratives, 
postérieurement à cette annonce – qui a eu lieu le 26 novembre 2015 - dont l’envoi 
dans les délais de ses recherches d’emploi du mois de novembre 2015. Il convient 
par conséquent de s'écarter du barème du SECO et de celui de l’OCE et de réduire 
la sanction à un jour de suspension, ce qui est conforme à l'art. 45 al. 3 OACI 
(ATAS/1329/2012 du 5 novembre 2012; ATAS/991/2012 du 22 août 2012; 
ATAS/933/2012 du 31 juillet 2012; ATAS/1085/2011 du 17 novembre 2011 
confirmé par arrêt du 14 juin 2012 8C 2/2012 ; ATAS/140/2014 du 3 février 2014). 
6. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision du 
17 février 2016 est réformée en ce sens que la sanction est limitée à un jour de 
suspension du droit à l'indemnité de chômage de la recourante. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision du 17 février 2016 de l’intimé, en ce sens que la suspension du 
droit à l’indemnité de chômage de la recourante est réduite à un jour. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Alicia PERRONE 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le