ge_gerichte · DCSO/517/2023 · 2023-11-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1579/2023-CS 
DCSO/517/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2023 
 
Cause jointes A/1579/2023-CS A/4______/2023-CS); plaintes 17 LP formées en date 
des 9 mai et 11 juillet 2023 par A______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis 
recommandés du greffier du 23 novembre 2023 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/1579/2023-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre des opérations de saisie dirigées contre A______ dans la série 
n° 1______, cette dernière a été auditionnée par l'Office cantonal des poursuites 
(ci-après: l'Office) le 8 avril 2022. Elle a exposé travailler à temps partiel pour 
deux employeurs, soit B______ SA et C______ SA, les rapports de travail avec 
B______ SA ayant été résiliés pour le 30 juin 2022. 
Selon le calcul du minimum vital de la débitrice effectué par l'Office à cette date, 
ses charges admissibles totalisaient 4'420 fr. pour le mois d'avril 2022 et 
comprenaient le montant de base OP, en 1'200 fr., le forfait d'entretien pour 
l'enfant D______, en 160 fr. (correspondant à huit jours de droit de visite par 
mois), la prime d'assurance-maladie (209 fr. 55), les frais de repas (242 fr.), 
1'285 fr. au titre de loyer et 1'250 fr. de frais de transport, correspondant au coût 
de location d'une voiture. 
Le même jour, l'Office a adressé aux deux employeurs de la poursuivie des avis 
de saisie de salaire. Il a saisi l'intégralité du salaire auprès de B______ SA ainsi 
que toute somme supérieure à 4'420 fr. sur le salaire réalisé auprès de 
C______ AG, qui était le principal employeur. 
b. Le 28 avril 2022, l'Office a adapté la quotité saisissable des revenus de 
A______. Il a fixé son minimum vital pour le mois de mai 2022 à 3'440 fr., la 
différence par rapport au mois d'avril s'expliquant par la prise en compte du coût 
de l'abonnement général CFF en 2ème classe en 340 fr., au titre de frais de 
transport, à la place des frais de location d'une voiture admis dans le précédent 
calcul. 
c. Le 29 avril 2022, l'Office a avisé l'employeur C______ AG de ce que la saisie 
de salaire de A______ portait désormais sur toute somme supérieure à 3'440 fr. 
d. Saisie par A______ d'une plainte pour atteinte à son minimum vital, la 
Chambre de surveillance a confirmé, par décision DCSO/341/2022 du 1er 
septembre 2022, le calcul de l'Office en tant qu'il avait fixé, dans la série 
n° 1______, le minimum vital de A______ à 3'440 fr. par mois, et ce à compter du 
mois de mai 2022. Compte tenu du caractère variable des revenus de la 
plaignante, des ajustements de la quotité saisissable étaient susceptibles 
d'intervenir au cours de la période de saisie. Cette décision n'a pas été déférée au 
Tribunal fédéral. 
 
e. Le 13 février 2023, l'Office a établi un procès-verbal de saisie dans la série 
n° 2______, pour la période allant du 9 avril 2023 au 2 janvier 2024. La saisie 
portait sur toute somme supérieure à 3'440 fr. par mois. 


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f. A la suite d'une plainte pour atteinte au minimum vital formée le 20 février 
2023 par A______ contre ce procès-verbal de saisie, la Chambre de surveillance a 
confirmé le calcul de l'Office, à l'exception du montant de la prime d'assurance-
maladie, qui avait augmenté de 42 fr. 65, ce qui portait le minimum vital mensuel 
de la poursuivie à un montant arrondi de 3'480 fr (DCS/236/2023 du 25 mai 
2023). 
 
g. Dans l'intervalle, par acte posté le 4 avril 2023, A______ a déposé une plainte 
auprès de la Chambre de surveillance pour atteinte à son minimum vital. Elle a 
fait valoir que ses revenus du mois d'avril 2023 seraient vraisemblablement 
inférieurs à ses charges et qu'elle devrait de plus assumer des frais médicaux 
supplémentaires. Elle s'opposait à ce qu'un montant de 1'070 fr. 40 soit distribué 
aux créanciers dans le cadre de la série qui arrivait à échéance le 8 avril 2023 
(n° 1______). 
 
h. Par décision DCSO/478/2023 du 9 novembre 2023, la Chambre de céans a 
rejeté la plainte dans la mesure de sa recevabilité. Le calcul du minimum vital de 
la poursuivie dans les séries n° 1______ et n° 2______ avait déjà été examiné 
dans le cadre de précédentes plaintes. De plus, la plaignante n'avait fait état 
d'aucun élément concret justifiant de modifier le calcul de son minimum vital. 
Elle n'avait en particulier ni chiffré ni justifié les frais dentaires évoqués par elle. 
Concernant les revenus, la Chambre de céans a rappelé que l'Office avait fixé la 
quotité saisissable à toute somme supérieure au minimum vital de la plaignante, 
afin de tenir compte de leur caractère fluctuant. Or, le salaire du mois d'avril 2023, 
en 3'783 fr. 65, avait été supérieur au minimum vital fixé à 3'480 fr., de sorte 
qu'aucune atteinte au minimum vital n'était constatée pour ce mois-là. Il 
appartenait pour le surplus à l’Office de rétrocéder les montants qu’il pourrait 
encaisser, de manière à permettre à la plaignante de couvrir son minimum vital 
pour les mois où son salaire serait inférieur à celui-ci. Ces ajustements se feraient 
aussi longtemps que les salaires saisis n'étaient pas distribués, soit jusqu’à la fin 
de la période de saisie. 
B. 
a. Par acte posté le 9 mai 2023, A______ a déposé une nouvelle plainte, sollicitant 
de la Chambre de surveillance la restitution d'environ 1'000 fr. 
 
b. Invitée à compléter sa plainte, sous peine d'irrecevabilité, elle a communiqué, 
par courrier du 23 mai 2023, plusieurs documents en vrac, dont une note 
d'honoraires du 12 mai 2023 pour un traitement dentaire à hauteur de 253 fr. 85, 
sans preuve de paiement, ainsi que des devis pour des traitements dentaires. 
 
Cette plainte a été enregistrée sous n° A/1579/2023. 


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C. 
a. Le 11 juillet 2023, A______ a formé une nouvelle plainte contre les "saisies 
ouvertes". Elle a sollicité que 1'000 fr. soient libérés pour payer son loyer du mois 
de juillet. 
 
Cette plainte a été enregistrée sous n° A/4______/2023. 
 
b. Dans son rapport du 26 juillet 2023, l'Office a exposé que s'agissant de la série 
n° 1______, il était dans l'attente de la décision de la Chambre de céans dans la 
procédure A/5______/2023 pour procéder à une éventuelle distribution. 
 
La série n° 2______ était en cours. Les sommes encaissées par l'Office pour les 
mois d'avril et mai 2023 (73 fr. 45 et 206 fr. 90) devaient être rétrocédées à la 
poursuivie pour couvrir son minimum vital du mois de juin 2023, le découvert 
pour ce mois-là étant de 1'372 fr. 50. Pour le mois de juillet, l'Office allait 
encaisser un montant de 851 fr. 45, lequel allait aussi être rétrocédé à la 
plaignante. 
 
Dans la série suivante, n° 3______, l'Office avait délivré des actes de défaut de 
biens. 
 
 
c. Le rapport de l'Office a été communiqué à A______ par courrier du 7 novembre 
2023. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'article 70 LPA, applicable à la procédure devant la Chambre de 
surveillance en vertu des articles 9 al. 4 LaLP et 20a al. 3 LP, l'autorité peut, 
d'office ou sur requête, joindre des procédures se rapportant à une situation 
identique ou à une cause juridique commune. 
 
En l'espèce, les deux causes impliquent la plaignante et portent sur les mêmes 
opérations de saisie, de sorte que leur jonction se justifie et sera ordonnée. 
2. 
2.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution de la saisie ou 
la communication du procès-verbal de saisie. 
 
La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP - condition de recevabilité devant 
être examinée d'office (Gillieron, Commentaire LP, n. 140 ad art. 17 LP) - est 
reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement 
protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou 
une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 
129 III 595 consid. 3, JT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3) 


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2.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance 
de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle 
demande (Erard, CR LP, n° 32 et 33 ad art. 17 LP). 
 
2.1.3 Lorsque la plainte est dirigée contre la saisie, le délai de dix jours prévu par 
l'art. 17 al. 2 LP commence à courir avec la communication du procès-verbal de 
saisie (ATF 107 III 7 consid. 2), avec pour conséquence qu'il ne pourrait être entré 
en matière sur une plainte déposée avant cette communication (en ce sens : Jent-
Sorensen, in BSK SchKG I, 2010, n° 19 ad art. 112 LP et Zondler, in Kommentar 
SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], n° 4 ad art. 114 LP). Selon la 
jurisprudence de la Chambre de céans (DCSO/196/2021 du 27 mai 2021; 
DCSO/203/2019 du 2 mai 2019), les plaintes formées par le débiteur avant la 
communication du procès-verbal de saisie contre une saisie ou une mesure de 
sûreté sont toutefois recevables lorsque ce dernier fait valoir une atteinte à son 
minimum vital. Dans cette hypothèse en effet, l'impossibilité de contester la 
mesure litigieuse avant la communication du procès-verbal de saisie pourrait 
conduire à priver le débiteur pendant plusieurs semaines des moyens nécessaires à 
son existence. 
 
2.1.4 L'autorité de la chose jugée ou la force de chose jugée au sens matériel 
(materielle Rechtskraft) est un principe général permettant de s'opposer à ce qu'un 
jugement soit remis en discussion par les mêmes parties sur le même objet. En 
droit de la poursuite et des faillites, l'autorité de la chose jugée a toutefois une 
portée limitée: elle ne vaut que pour la procédure d'exécution en cause et pour 
autant que l'état de fait reste le même. La saisie réalisée dans le cadre d'une 
nouvelle série selon l'art. 110 al. 2 LP est opérée dans une autre procédure 
d'exécution; elle ouvre la voie de la plainte sans que l'on puisse exciper de 
l'autorité de chose jugée de décisions rendues dans le cadre des séries précédentes 
ATF 133 III 580 consid. 2). 
 
2.2 En l'espèce, la Chambre de céans a examiné le calcul du minimum vital de la 
plaignante déterminé par l'Office dans les deux séries n° 1______ et n° 2______, 
aux termes de ses décisions DCSO/341/2022 du 1er septembre 2022, 
DCSO/236/2023 du 25 mai 2023 et DCSO/478/2023 du 9 novembre 2023. Il n'y a 
donc pas lieu de revenir sur les éléments de calcul déjà examinés. A l'appui de ses 
nouvelles plaintes, la poursuivie n'a par ailleurs pas établi le paiement d'autres 
charges indispensables. Les devis en relation avec des frais dentaires ne 
constituent pas la preuve de dépenses effectives et la plaignante n'a pas produit la 
preuve du paiement de la note d'honoraires du 11 mai 2023. 


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L'Office a par ailleurs exposé que les montants versés par l'employeur en mains de 
l'Office pour les mois d'avril et mai 2023 (73 fr. 45 et 206 fr. 90), dans la série 
n° 2______, avaient été rétrocédés à la plaignante afin de lui permettre de couvrir 
son minimum vital du mois de juin, qui présentait un découvert de 1'372 fr. 50. 
Un montant de 851 fr. 45 perçu en juillet 2023 serait aussi rétrocédé à la 
plaignante. Eu égard à ces considérations, la Chambre de céans ne constate 
aucune atteinte au minimum vital de la plaignante dans la série n° 2______. 
 
Enfin, dans la série suivante, n° 3______, l'Office a délivré des actes de défaut de 
biens, la plaignante résultant insaisissable. 
 
Au vu de ce qui précède, et en l'absence d'éléments nouveaux, les plaintes 
apparaissent irrecevables en tant qu'elles portent sur les séries n° 1______ et 
n° 2______. Elles doivent par ailleurs être rejetées, dès lors qu'il ne résulte pas du 
dossier une atteinte au minimum vital de la plaignante, y compris dans la dernière 
série n° 3______, dans laquelle aucun actif n'a été saisi. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Ordonne la jonction des causes A/1579/2023 et A/4______/2023 sous A/1579/2023. 
Rejette, dans la mesure de leur recevabilité, les plaintes formées en dates des 9 mai et 
11 juillet 2023 par A______ dans le cadre des séries n° 1______, n° 2______ et 
n° 3______. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.