ge_gerichte · ACJC/296/2017 · 2016-06-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 mars 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/42/2015 
ACJC/296/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 MARS 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 juin 2016, 
comparant par Me Louis Gaillard, avocat, avenue de Champel 8C, case postale 385, 
1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______, ayant son siège ______ (Royaume-Uni), intimée, comparant par 
Me Christophe Zellweger, avocat, rue de la Fontaine 9, case postale 3781, 1211 Genève 
3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/23 - 
 
C/42/2015 
EN FAIT 
A. 
a.a B______ (ci-après : B______) est une société inscrite au Registre du 
commerce britannique. Elle est active dans le conseil juridique et son animateur 
principal est C______. 
 
a.b En mai et juin 2009, B______ a conclu un contrat intitulé "Contrat de 
représentation juridique" ("Legal Representation Agreement") avec chacune des 
personnes suivantes : D______, E______, F______, G______, H______, I______ 
ainsi que J______. 
 
A teneur de ces accords, B______ a été consultée par ces derniers en qualité de 
conseil juridique et représentant ("legal advisor and representative") dans le cadre 
d'un litige les opposant à un certain K______ en vue du recouvrement, en 
particulier en Suisse, de fonds leur appartenant que celui-ci avait détourné. Les 
clients se sont engagés à signer toute procuration pour une représentation devant 
les autorités judiciaires suisses. B______ s'est obligée à s'acquitter au moyen de 
ses propres ressources de tous les frais liés à cette représentation en Suisse, y 
compris les frais des tribunaux suisses et de l'ensemble des avocats mandatés en 
Suisse. En contrepartie, B______ a acquis le droit à 7.5% des sommes récupérées 
dans le cadre de l'ensemble du litige contre K______. Il a été stipulé une entrée en 
force de l'accord dès que les parties auraient signé celui-ci et les procurations pour 
les avocats suisses engagés par B______. 
 
b. A______ est un avocat inscrit au barreau de Genève. 
c. Par télécopie du 2 décembre 2009, C______ s'est adressé à A______ en anglais 
dans les termes suivants, selon la traduction libre de B______ non contestée par 
celui-ci : "Je vous écris en vue de votre longue expérience en matière de litige et 
en espérant que vous puissiez assister nos clients dans une affaire à Genève". Il a 
expliqué agir pour plusieurs clients américains (ci-après : les plaignants) victimes 
d'une fraude financière orchestrée par une personne basée en Angleterre. Il a 
ajouté vouloir récupérer les fonds qui se trouvaient auprès de banques établies en 
Suisse en faisant exécuter dans ce pays le jugement anglais qui venait d'être rendu 
et selon lequel était établi le droit de propriété des plaignants sur lesdits fonds. 
Ceux-ci étaient bloqués par le Procureur général de Genève pour soupçon de 
blanchiment d'argent à la demande des autorités anglaises, lesquelles ne 
pourraient cependant, au vu du jugement précité, les obtenir en tant que produit 
d'une infraction. Il a précisé que certains des plaignants américains étaient en 
grande partie sans ressources financières suite à la fraude et avaient hâte de faire 
avancer ce recouvrement. 
d. A teneur du détail de son activité déployée en lien avec le mandat confié 
figurant sur ses factures et son décompte final de frais et honoraires, A______ a 


- 3/23 - 
 
C/42/2015 
débuté son activité dès le début du mois de décembre 2009 et a entretenu dès cette 
date de nombreux et réguliers contacts chaque mois avec C______, à l'exclusion 
de tout échange avec les plaignants jusqu'en août 2010 (cf. infra let. k). 
e. Par courriel du 5 août 2010, C______ a expliqué à A______ avoir besoin d'un 
courrier émanant de celui-ci en vue de sa production dans le cadre d'une audience 
à venir en Angleterre. Il a ajouté lui soumettre ainsi un projet de courrier à cet 
effet. Il a précisé que ce projet faisait référence à un accord de répartition en 
pourcentages, contenu dans un document signé par les différentes parties 
concernées qu'il lui adressait. Pour le surplus, il a expliqué avoir établi un tableau 
faisant état des pourcentages auxquels avaient droit les parties en fonction de leur 
prétentions respectives. Sous réserve du paiement des frais ouverts, toute somme 
récupérée serait versée aux plaignants. Il a également indiqué que A______ devait 
corriger toute erreur qu'il aurait pu avoir commise dans son projet de lettre en 
relation avec le droit suisse. Ce projet était adressé à la collaboratrice senior de 
B______, L______, en vue de sa production par celle-ci lors de l'audience à venir. 
A teneur du projet de courrier précité qu'il était demandé à A______ de signer, 
celui-ci mentionnait que des mesures d'exécution forcée allaient être conduites en 
Suisse. Il indiquait être au courant de l'accord de partage des fonds entre les 
plaignants et il joignait un tableau des montants réclamés ainsi que des 
pourcentages respectifs auxquels avaient droit ceux-ci sur les fonds récupérés. Il 
assurait que lorsque les fonds seraient versés sur le compte de son étude, il 
s'assurerait de leur restitution conformément aux accords de répartition susvisés, 
après déduction des honoraires éventuellement encore dus à son étude et de ceux 
de B______ à teneur de ses contrats de représentation juridique conclus avec les 
plaignants. 
Au courriel précité de C______ du 5 août 2010 à A______ était également annexé 
un courrier adressé à B______, L______ ainsi que M______ (étude d'avocats 
active notamment à Genève) et signé par D______, E______, F______, G______, 
H______, I______, N______ et O______, à différentes dates durant le second 
semestre 2009. A teneur de ce courrier, ces plaignants se sont présentés comme 
étant les créanciers des sommes détournées dans les proportions respectives 
indiquées. Ils ont expliqué avoir agi en justice pour faire établir leur droit de 
propriété sur les fonds. Afin d'éviter tout conflit, ils avaient trouvé un accord 
prévoyant les pourcentages auxquels ils avaient chacun droit sur les fonds qui 
seraient récupérés. Enfin, ils ont déclaré signer chacun ce courrier afin de 
communiquer leur accord intervenu tel qu'exposé et pour faire part aux 
destinataires de celui-ci de leurs instructions quant à la résolution, sur cette base, 
du litige et de leurs prétentions, aussi rapidement que possible. 


- 4/23 - 
 
C/42/2015 
f. Sur papier à en-tête de son étude P______ du 5 août 2010, A______ a signé et 
expédié le courrier qui lui était demandé par C______ (cf. supra let. e 
2ème paragraphe). 
g. Par courriel du 31 août 2010, un certain Q______, dont il n'est pas contesté 
qu'il faisait partie des plaignants ou des représentants de ceux-ci, s'est adressé à 
A______ au sujet de l'avancement des procédures à lui confiées et des démarches 
à entreprendre dans ce cadre. Le lendemain, A______ lui a répondu, C______ 
étant en copie de son courriel. Il peut être déduit du contenu de ces deux courriels 
que cet échange n'était pas le premier ni un échange isolé intervenu entre 
Q______ et A______ et qu'il faisait au contraire partie d'une correspondance plus 
étendue, que ce soit occasionnelle ou régulière (cf. infra let. k). 
h. Par courrier du 11 octobre 2010 adressé à B______, à L______ et à A______ 
onze plaignants (D______, E______, F______, G______, H______, N______, 
O______, R______, S______, T______ et U______) se sont présentés comme 
étant les créanciers des sommes détournées dans les proportions respectives 
indiquées. Ils ont expliqué avoir, sur les conseils des destinataires du courrier ("on 
your advice"), agi en justice pour faire établir leur droit de propriété sur les fonds. 
Afin d'éviter tout conflit, ils avaient trouvé un accord prévoyant les pourcentages 
auxquels ils avaient chacun droit sur les fonds qui seraient récupérés. Ils ont fait 
état des démarches entreprises avec succès à ce stade dans cette procédure de 
recouvrement. Ils ont précisé que les pourcentages auxquels ils avaient chacun 
droit étaient applicables à la prétention totale de chacune des parties et ne prenait 
pas en compte les honoraires de résultat ("contingency fee") de B______. Enfin, 
ils ont déclaré signer chacun ce courrier afin de communiquer leur accord 
intervenu tel qu'exposé et pour faire part aux destinataires de celui-ci de leurs 
instructions quant à la résolution, sur cette base, du litige et de leurs prétentions, 
aussi rapidement que possible. 
i. Par courriel du 22 octobre 2010, C______ a informé A______ lui avoir 
transféré un montant de 30'000 fr. en paiement de ses factures. Il a sollicité un 
décompte des montants facturés et encaissés. Il s'est par ailleurs excusé d'avoir 
tardé à procéder à leurs paiements, ce qui avait découlé du fait que B______ avait 
eu quelques difficultés à obtenir de l'argent des clients ("I am sorry that we have 
taken so long to make our payments but we have had some difficulties extracting 
monies from clients"). 
j. Six plaignants (D______, E______, F______, G______, H______ et N______) 
ont signé chacun en avril 2011 une procuration-type de l'ORDRE DES 
AVOCATS DE GENEVE (ci-après : ODA) en langue française afin de donner 
mandat à A______, avec faculté de substitution, de les représenter dans toutes les 
démarches nécessaires en vue de l'exécution d'un jugement anglais du 24 février 
2011 par-devant les autorités judiciaires et administratives suisses. 


- 5/23 - 
 
C/42/2015 
Il n'est pas contesté que ces procurations ont été adressées aux plaignants de la 
part de A______ par l'intermédiaire de B______, puis retournées signées au 
premier par le même biais. 
k. Le détail de l'activité déployée par A______ en lien avec le mandat confié 
figurant sur ses factures et son décompte final de frais et honoraires 
(cf. infra let. m et p) fait apparaître, du mois d'août 2010 au mois de juillet 2011, 
outre les nombreux contacts intervenus avec C______, plusieurs courriels 
échangés chaque mois, de même que des conversations téléphoniques, entre le 
premier et certaines personnes dont il n'est pas contesté qu'elles faisaient partie 
des plaignants ou des représentants de ces derniers (E______, V______ et 
W______). 
Ainsi, le dossier soumis à la Cour contient de nombreux courriels échangés en 
juillet 2011 entre A______ ou les collaborateurs de son Étude et plusieurs 
plaignants ou représentants de ces derniers (E______, V______, O______ et 
W______) en lien avec l'avancement des procédures conduites en Suisse par le 
premier. C______ était ou non en copie desdits courriels, auteur ou destinataire 
direct de ceux-ci, les plaignants en étant respectivement auteurs, destinataires 
directs ou en copie. 
l. Il n'est pas contesté que le paiement des honoraires facturés par A______ au 
cours du mandat confié a été exécuté, le cas échéant, par B______. 
m. Les quinze factures de A______ versées à la procédure concernant son activité 
de décembre 2009 à juillet 2011 ont pour objet mentionné les services rendus dans 
le dossier "D______ and others vs. K______". Elles ont été libellées à l'attention 
de C______ et adressées par courriels du premier à ce dernier tout au long de la 
période considérée. 
n. Par courriel du 25 juillet 2011, E______ a demandé à A______ s'il existait une 
possibilité que celui-ci lui verse ses fonds directement depuis la Suisse plutôt que 
de les transférer d'abord au Royaume-Uni, afin d'éviter des frais bancaires et de 
gagner quelques jours. 
o. Il n'est pas contesté que A______ a récupéré un montant de l'ordre de 
16'000'000 fr. en faveur des plaignants dans le cadre de l'exécution de son mandat 
et que ces fonds ont été versés sur le compte "client" de son Étude le 
27 juillet 2011. 
A teneur des écritures des parties adressées à la Commission en matière 
d'honoraires d'avocat (cf. infra let. t), ces fonds ont ensuite été transférés par 
A______ à B______, sous déduction d'un montant prélevé au titre de ses frais et 
honoraires (cf. infra let. p). 


- 6/23 - 
 
C/42/2015 
p. Par courriel du 29 juillet 2011, A______ a fait parvenir à C______ son 
décompte final d'honoraires et frais relatifs à l'intégralité de la durée du mandat 
confié, à savoir de décembre 2009 à juillet 2011. Ce décompte fait apparaître un 
montant total dû en sa faveur de 802'888 fr., des paiements intervenus à hauteur 
de 804'746 fr., dont 750'000 fr. prélevés le 27 juillet 2011 par le premier sur les 
fonds récupérés et versés sur le compte "client" de son étude, et un solde en faveur 
des clients de 1'858 fr. 
q. Par courriel du même jour à A______, C______ a contesté le montant du 
décompte final précité. Il s'est plaint de ne pas avoir obtenu de la part de celui-ci, 
malgré ses demandes dans ce sens depuis plusieurs mois, une estimation des coûts 
finaux, afin de pouvoir calculer les sommes que pourraient obtenir les plaignants. 
Il n'avait ainsi pas pu rendre des comptes à ses mandants s'agissant de l'importante 
déduction opérée le 27 juillet 2011 par A______ sur les fonds récupérés par son 
étude. L'importante rémunération de plus de 500'000 fr. retenue n'avait pas été 
discutée et encore moins acceptée par eux ("us") en tant que leur client ("as your 
client"). Il a indiqué à A______ que celui-ci n'était pas sans savoir que les 
plaignants étaient des personnes difficiles et qu'il devait maintenant expliquer que 
son collègue en Suisse avait simplement déduit des fonds de ces derniers une 
somme de 550'000 fr. sans que cela n'ait été discuté, accepté et sans justification 
au regard du travail accompli. Il a enfin ajouté que B______ était le client de 
A______. En tant cependant qu'elle agissait à titre fiduciaire pour les plaignants 
dans les procédures anglaises, elle devait prendre en considération leur position. Il 
serait sans doute appelé à contester la facture finale. 
r. Par courriel du même jour, A______ a répondu n'avoir reçu aucune garantie de 
paiement de ses honoraires, ni de la part de B______ ni de celle des clients. Il 
avait néanmoins continué à déployer son activité pour le bénéfice de ceux-ci. Sa 
relation avec B______ et les clients était régie exclusivement par le droit suisse, 
lequel permettait une rémunération de succès même en l'absence d'un accord. Il 
était justifié qu'il retienne, au moment du succès, des montants dus depuis 
longtemps à son étude, notamment lorsque les clients oubliaient de payer ses 
factures, alors qu'il avait réussi à obtenir en leur faveur une somme de 
16'000'000 fr. Si les clients avaient l'intention de contester sa facture finale, il s'y 
opposerait fermement. 
s. Par courriel du 30 août 2011, A______ a expliqué à E______ que, si C______ 
contestait ses honoraires avec l'accord de celle-ci (et également à ses frais 
évidemment), elle devait comprendre qu'il ne pourrait pas continuer à l'assister 
dans le cadre d'un autre mandat "X______", même s'il le faisait gratuitement. 
Par courriel du 7 septembre 2011, E______ a répondu à A______ que C______ 
n'avait pas son accord. Au contraire, ils étaient eux-mêmes en désaccord avec ce 
dernier du fait des frais qu'il avait prélevés en violation des accords qu'ils avaient 


- 7/23 - 
 
C/42/2015 
conclus avec lui. A ce stade, ils n'étaient pas en position d'entrer en conflit avec 
lui, du fait qu'il détenait des fonds leur appartenant. Ils agiraient cependant au 
moment opportun et ne le laisseraient pas s'en tirer si facilement. 
t. Le 23 janvier 2012, B______ a saisi la Commission en matière d'honoraires 
d'avocat d'une requête en contestation des honoraires de A______. 
Par préavis du 5 avril 2012, la Commission en matière d'honoraires a préavisé 
défavorablement le montant des honoraires facturés par A______ le 
29 juillet 2011. Il était justifié de réduire la prime de succès - prélevée à hauteur 
de 521'800 fr. et correspondant à 3.5% du montant total recouvré - à 395'303 fr., 
équivalant à 2.5% de celui-ci. 
Dans le cadre de cette procédure, A______ a contesté la légitimation active de 
B______. Dans les considérants de son préavis, la Commission en matière 
d'honoraires a relevé qu'il était exact que cette question pouvait être discutée, mais 
qu'elle ne relevait pas de sa compétence. Elle a cependant souligné que, selon les 
procurations ODA établies et produites par A______ à l'appui des procédures qu'il 
avait conduites, c'étaient bien directement les plaignants qui lui avaient donné 
mandat d'agir pour leur compte. En outre, celui-ci avait toujours précisé devant les 
différentes autorités être constitué à la défense des intérêts des plaignants 
directement et non de B______. Ses honoraires avaient été facturés aux clients 
américains communs des parties, respectivement prélevés sur les fonds qui leur 
revenaient, et non pas à B______. D'ailleurs, celle-ci avait initialement mandaté 
A______ en qualité de représentante des plaignants. 
B. 
a. Par demande déposée le 25 février 2015 devant le Tribunal de première 
instance, B______ a ouvert action contre A______ en remboursement de 520'000 
fr. avec intérêts à 5% dès le 1er août 2011. 
 
Elle a soutenu que, compte tenu des caractéristiques de l'affaire en cause, de 
même qu'au vu des informations échangées par les parties au début du mandat, la 
prime de succès de 520'000 fr. perçue par A______ - qui n'aurait d'ores et déjà pas 
dû excéder 102'500 fr. par application des critères retenus dans la jurisprudence 
du Tribunal fédéral - ne pouvait pas être facturée a posteriori, faute de n'avoir été 
ne serait-ce qu'évoquée au moment de la conclusion du contrat. Le montant 
précité indûment touché devait ainsi être remboursé. 
b. Par ordonnance du 6 janvier 2016, le Tribunal a, à la demande de A______, 
limité la procédure à la question de la légitimation active de B______. 
c. Dans ses déterminations du 1er février 2016, A______ a conclu, à titre 
préalable, à la constatation de l'absence de légitimation active de B______, 
principalement, au déboutement de celle-ci de toutes ses conclusions formées 


- 8/23 - 
 
C/42/2015 
dans sa demande en paiement du 25 février 2015, sous suite de frais judiciaires et 
dépens, et, subsidiairement, à l'autorisation de compléter ses écritures. 
d. Dans ses déterminations du 29 février 2016, B______ a conclu à la constatation 
de sa légitimation active et à ce qu'un délai lui soit imparti pour répondre à la 
demande en paiement, sous suite de frais judiciaires et dépens. 
Dans le cadre de ces déterminations, B______ a nouvellement affirmé que, 
contrairement à ce qu'il prétendait, A______ était parfaitement conscient des 
conditions du mandat qu'elle avait conclu avec les plaignants, comme cela 
ressortait du courrier qu'il avait lui-même écrit et signé le 5 août 2010 à l'attention 
de L______ (cf. supra let. A. e et f). 
Elle a produit un affidavit de l'animateur de D______ du 14 juin 2013 dont il 
ressort les éléments suivants : 
A______ avait été engagé par B______. D______ n'avait jamais été impliquée 
dans le processus de sélection des avocats suisses, n'avait jamais donné 
d'instructions ni payé des honoraires au premier et n'avait jamais été en contact 
avec celui-ci. La procuration signée par D______ en faveur de A______ avait été 
envoyée à la première par B______ et avait été remplie à la demande de celle-ci, 
en tant que prérequis nécessaire au regard des lois genevoises. D______ dépendait 
de B______ d'une manière générale, que cela soit en matière de conseil ou 
d'information quant à l'évolution du dossier. Elle n'avait jamais mandaté A______ 
ni ne connaissait les tarifs pratiqués par celui-ci, ce point relevant de la seule 
responsabilité de B______. Celle-ci avait instruit et payé A______. B______ avait 
droit, en vertu du contrat signé, à 7.5% des montants totaux récupérés, en 
contrepartie de quoi elle devait gérer entièrement le litige et entreprendre toutes 
les démarches nécessaires à ses propres frais en engageant notamment des sous-
mandataires juridiques dans les différentes juridictions. 
e. Par réplique spontanée du 10 mars 2016 sur la question de la légitimation 
active, A______ a persisté dans ses conclusions. Il a contesté avoir connu la 
teneur des accords signés entre B______ et les plaignants avant l'ouverture de la 
présente procédure. Il a précisé contester l'allégation de celle-ci selon laquelle il 
aurait rédigé le courrier du 5 août 2010 qu'il avait adressé à B______, à l'attention 
de L______, celui-ci ayant au contraire été prérédigé par C______ pour les 
besoins de la procédure au Royaume-Uni. 
C. 
Par jugement du 13 juin 2016, reçu par A______ le 14 juin 2016, le Tribunal a 
admis la légitimation active de B______ (ch. 1 du dispositif), renvoyé la décision 
sur les frais à la décision finale (ch. 2), réservé la suite de la procédure (ch. 3) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 


- 9/23 - 
 
C/42/2015 
Le Tribunal a considéré qu'il ressortait des conventions de représentation juridique 
conclues entre B______ et les plaignants que celle-ci était autorisée à faire appel 
aux services d'un avocat genevois indépendant pour les procédure devant être 
intentées à Genève. C'était d'ailleurs B______ qui avait pris contact avec 
A______ et instruit celui-ci. Il ressortait du détail des notes d'honoraires de celui-
ci qu'il était resté en contact, tout au long des procédures genevoises, avec 
B______ pour la tenir informée de l'évolution de la situation et recevoir de 
nouvelles instructions, l'échange de courriels directs avec les plaignants - adressés 
en outre également à B______ - ne représentant qu'une infime partie de la 
correspondance échangée dans cette affaire. Il était établi que les honoraires de 
A______ avaient été supportés par B______, ainsi que cela était d'ailleurs prévu 
dans les conventions de représentation juridique conclues entre celle-ci et les 
plaignants. Toutes les notes d'honoraires de A______ avaient été adressées par 
celui-ci à B______. Il apparaissait ainsi manifeste que le premier n'était intervenu 
qu'en tant que sous-mandataire de B______, de sorte qu'un rapport de mandat 
entre les parties avait bel et bien été conclu. Le fait que B______ ait à une reprise 
demandé à A______ de patienter du fait qu'elle rencontrait des difficultés à 
obtenir des fonds de ses propres clients ne suffisait pas à démontrer le contraire, la 
formulation utilisée pouvant être comprise comme le simple besoin de dégager 
des liquidités d'autres mandats. Par ailleurs, les procurations ODA signées par les 
plaignants en faveur de A______ ne suffisaient pas à considérer qu'un rapport de 
mandat s'était conclu directement entre ce dernier et les plaignants, de tels 
documents ayant été rendus nécessaires par les exigences de la procédure 
genevoise. 
D. 
a. Par acte déposé le 13 juillet 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ 
forme appel contre le jugement précité, dont il sollicite l'annulation. Il conclut à ce 
que la Cour constate que B______ ne dispose pas de la légitimation active et au 
déboutement de celle-ci de toutes ses conclusions formées dans sa demande en 
paiement du 25 février 2015, sous suite de frais judiciaires et dépens de première 
instance et d'appel. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
b. Dans sa réponse du 19 septembre 2016, B______ conclut au rejet de l'appel, 
sous suite de frais et dépens de la présente procédure. 
c. Dans sa réplique du 11 octobre 2016, A______ conclut nouvellement, à titre 
préalable, à la comparution personnelle de C______. Pour le surplus, il persiste 
dans ses conclusions. 
Par cette demande d'acte d'instruction, il offre de prouver que B______ ne lui 
avait jamais communiqué avant le début de la présente procédure le contenu des 
accords qu'elle avait conclus avec les plaignants. 


- 10/23 - 
 
C/42/2015 
d. Dans sa duplique du 2 novembre 2016, B______ persiste dans ses conclusions. 
Elle s'oppose à la requête tendant à la comparution personnelle de C______, au 
motif que celle-ci était inutile et tardive. 
e. Les parties ont été informées par plis du 3 novembre 2016 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance. 
La décision partielle - prise à des fins de simplification du procès au sens de 
l'art. 125 CPC - est attaquable immédiatement au même titre qu'une décision 
finale (ATF 137 III 421 consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_177/2012 du 2 
mai 2012 consid. 1.1; JEANDIN, CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet 
et al. [éd.], 2011, n. 8 ad art. 308). 
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours 
à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 CPC). 
1.2 En l'espèce, le jugement entrepris a été rendu après limitation de la procédure 
à la question de la légitimation active de l'intimée au sens de l'art. 125 CPC. Il doit 
ainsi être qualifié de décision partielle ouvrant la voie de l'appel. 
Interjeté en temps utile (art. 142 et 143 CPC) par une partie qui y a un intérêt, 
contre une décision partielle rendue dans une cause dans laquelle les conclusions, 
dans leur dernier état devant le Tribunal, portaient sur un montant supérieur à 
10'000 fr., l'appel est recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
2. 
L'appelant conclut à titre préalable à la comparution personnelle de C______. 
2.1 La Cour examine, en principe, d'office la recevabilité des faits et moyens de 
preuve nouveaux ainsi que des conclusions nouvelles en appel (REETZ/HILBER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 26 ad 
art. 317 CPC). 
Aux termes de l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 sont remplies (let. a) et si la modification repose 
sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). 


- 11/23 - 
 
C/42/2015 
 
2.2 En l'espèce, la conclusion précitée de l'appelant a été prise pour la première 
fois dans sa réplique du 11 octobre 2016, de sorte qu'elle est nouvelle. Il ne 
démontre cependant pas, ni même n'allègue, qu'elle reposerait sur des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux. Il apparaît au contraire que cette demande d'acte 
d'instruction est formée par l'appelant à l'appui de sa contestation d'un fait allégué 
par l'intimée d'ores et déjà en première instance (déterminations du 29 février 
2016, auxquelles l'appelant a répliqué spontanément le 10 mars 2016), à savoir le 
fait que celui-ci aurait eu connaissance de la teneur des accords passés entre les 
plaignants et l'intimée. 
En conclusion, les conditions de l'art. 317 al. 2 CPC n'étant pas remplies, la 
requête de l'appelant sera rejetée. 
Au demeurant, même si cette conclusion était recevable, elle serait rejetée. En 
effet, l'administration du moyen de preuve sollicité ne serait pas de nature à 
modifier l'issue du litige, le fait que l'appelant offre de prouver par ce biais étant 
de toute façon retenu par la Cour (consid. 3.2, 3ème paragraphe). 
3. 
L'appelant fait grief au premier juge d'avoir admis la légitimation active de 
l'intimée. En effet, il n'était pas partie aux accords conclus entre celle-ci et les 
plaignants, dont la teneur ne lui était pas connue avant l'ouverture de la présente 
procédure. L'intimée fondait son argumentation exclusivement sur la connaissance 
qu'il aurait eue de la teneur desdits accords, alors qu'elle n'en apportait 
aucunement la preuve. Le seul élément invoqué par l'intimée à l'appui de cette 
allégation était le courrier de l'appelant du 5 août 2010, lequel était dépourvu de 
toute force probante à cet égard dès lors qu'il avait été rédigé par la première elle-
même et signé par le second à la demande de celle-ci. 
Selon lui, l'avocat plaidant était le mandataire du justiciable. Peu importait qu'il y 
ait, dans les situations internationales compliquées, un avocat étranger faisant 
seulement office de circuit de communication entre ceux-ci. Cette situation ne 
créait pas un rapport de mandat indépendant entre les deux avocats. 
Il pouvait exister des cas extraordinaires où deux mandats parallèles s'instauraient, 
à savoir entre l'avocat étranger et l'avocat plaidant d'une part, ainsi qu'entre celui-
ci et le justiciable d'autre part, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. En effet, une 
telle situation, qui devait être expressément aménagée, ne l'avait pas été et n'avait 
jamais été annoncée à l'appelant. 
En cas de situation de sous-mandat avéré, telle que retenue par le premier juge, 
l'avocat étranger donnait à l'avocat plaidant une garantie de paiement des 
honoraires de celui-ci, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. Si un tel contrat 
avait existé entre l'intimée et l'appelant, il aurait été conclu par écrit et aurait 
contenu des clauses détaillées, comme la pratique des avocats anglo-saxons le 
démontrait. 


- 12/23 - 
 
C/42/2015 
Il n'existait aucun échange d'obligations entre les parties, ce qui pourtant était le 
cas de tout contrat synallagmatique. En effet, l'intimée ne s'était jamais présentée à 
l'appelant en qualité de mandante en lieu et place des plaignants et elle ne s'était 
jamais engagée à assumer une quelconque obligation de paiement envers lui. Elle 
avait d'ailleurs demandé à l'appelant d'attendre le paiement des plaignants pour 
voir ses honoraires acquittés, lesquels étaient donc bien à la charge de ceux-ci. 
L'argument du premier juge selon lequel cette demande de l'intimée s'expliquait 
par un défaut de liquidités n'était pas crédible et n'avait d'ailleurs jamais été 
avancé par l'intimée. 
Pour sa part, l'intimée soutient avoir conclu un contrat de mandat direct avec les 
plaignants et, en conformité de celui-ci, un contrat de sous-mandat avec l'appelant. 
Selon elle, dans le courrier du 5 août 2010 qu'il avait rédigé et signé, l'appelant 
avait indiqué qu'il restituerait les fonds aux plaignants dès que ses honoraires 
seraient acquittés, de même que ceux de l'intimée conformément aux contrats de 
représentation juridique qu'elle avait conclus avec eux. La teneur de ce courrier 
démontrait que l'appelant avait connaissance du contenu de ces accords et donc de 
la relation de sous-mandat qu'il avait lui-même nouée avec l'intimée. 
D'ailleurs, c'était bien l'intimée qui avait pris contact avec l'appelant, l'avait 
sélectionné, instruit ainsi que payé et avait été tenue informée par celui-ci tout au 
long du mandat, et non les plaignants, lesquels n'avaient eu aucun contact avec lui 
et ne connaissaient d'ailleurs pas ses tarifs. 
En effet, l'ensemble des notes d'honoraires de l'appelant avait été adressé par 
celui-ci à l'intimée, laquelle avait payé celles-ci au moyen de ses propres deniers. 
Elle avait à une reprise expliqué à l'appelant avoir tardé à le payer du fait des 
difficultés qu'elle avait rencontrées dans l'encaissement de ses honoraires 
découlant d'autres mandats en cours. Une telle demande ne pouvait avoir été 
comprise par l'appelant comme le fait que les plaignants supportaient en réalité la 
charge de ses honoraires. 
L'essentiel des échanges était en outre intervenu entre les parties. Aucune 
manifestation de volonté n'avait été échangée entre les plaignants et l'appelant. 
Les premiers avaient signé une procuration en faveur du second, mais seulement 
parce que cela était nécessaire en regard de la loi de procédure genevoise. Les 
contacts directs intervenus entre les plaignants et l'appelant par courriels avaient 
débuté seulement lorsqu'elle avait commencé à transférer à ses mandants les 
courriels que lui avait adressés l'appelant pour se justifier des retards pris dans le 
déploiement de son activité. L'intimée avait demandé à celui-ci de mettre un terme 
à ces contacts directs. 
3.1.1 La question de la légitimation active ressortit aux dispositions applicables au 
fond du litige. Son défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient 


- 13/23 - 
 
C/42/2015 
indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention 
concernée (ATF 138 III 537 consid. 2.2.1). La légitimation active revient à savoir 
si le demandeur est en droit de faire valoir sa prétention en qualité de titulaire d'un 
droit substantiel, en son propre nom, sans que cela n'emporte décision sur 
l'existence de la prétention, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans 
laquelle il la fait valoir (ATF 114 II 345 consid. 3a). 
La légitimation active revient en principe à la personne partie au rapport de droit 
invoqué en justice (ATF 121 III 168 consid. 2). 
Il appartient au demandeur de prouver les faits desquels il tire sa qualité pour agir 
(ATF 123 III 60 consid. 3a). 
3.1.2 Aux termes de l'art. 32 al. 1 CO, les droits et obligations dérivant d'un 
contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au 
représenté. Il s'ensuit que le représentant n'est pas lié par l'acte accompli. 
La représentation directe suppose que le représentant - nanti de pouvoirs - agisse 
expressément ou tacitement au nom du représenté (art. 32 al. 2 CO). L'application 
du principe de la confiance permettra de trancher la question de savoir si 
l'intéressé devait inférer des circonstances l'existence d'un rapport de 
représentation (ATF 120 II 197 consid. 2b/aa). Exceptionnellement, la loi admet 
la représentation directe même si le représentant - nanti de pouvoirs - a agi en son 
propre nom, lorsqu'il était indifférent au tiers de traiter avec le représentant ou le 
représenté (art. 32 al. 2 in fine CO). Cette exception est destinée à faire bénéficier 
directement le représenté des avantages d'une affaire conclue pour lui par le 
représentant, nanti de pouvoirs, mais qui n'a pas révélé au tiers l'existence du 
rapport de représentation. L'effet de la représentation ne se produit, dans cette 
hypothèse, que si le représentant avait la volonté d'agir pour autrui et qu'il était 
indifférent au tiers de contracter avec le représentant ou le représenté (ATF 117 II 
387 consid. 2c). Lorsque le représentant agit en son propre nom, mais pour le 
compte d'une autre personne, la représentation est dite indirecte; le contrat ne lie 
alors que les parties et ne déploie aucun effet direct sur le représenté (art. 32 
al. 3 CO; ATF 126 III 59 consid. 1b; arrêts du Tribunal fédéral 4C.134/2005 du 
13 septembre 2005 consid. 2.2; 5A_499/2010 du 20 décembre 2010; 4C.436/1999 
du 28 mars 2000 consid. 3). 
Lorsqu'un représentant agit - expressément ou tacitement - au nom d'autrui, les 
droits et obligations dérivant de l'acte accompli passent directement au représenté 
dans trois cas de figure : premièrement si le représentant disposait des pouvoirs 
suffisants à cet effet en vertu du droit public, de la loi ou de la volonté du 
représenté, c'est-à-dire s'il est habilité à faire naître des droits et des obligations 
directement en faveur et à la charge du représenté, et si le représentant a la volonté 
d'agir comme tel; deuxièmement si le représenté ratifie l'acte accompli en son nom 


- 14/23 - 
 
C/42/2015 
(art. 38 CO); troisièmement si le tiers de bonne foi pouvait se fier aux pouvoirs 
qui lui avaient été communiqués, même tacitement (art. 33 al. 3, 34 al. 3 et 
37 CO; ATF 131 III 511 consid. 3.1; 126 III 59 consid. 1b; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_313/2010 du 3 septembre 2010 consid. 3.4.2.2). 
La preuve de l'existence d'un rapport de représentation incombe à celui qui s'en 
prévaut (art. 8 CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_186/2009 du 3 mars 2010 
consid. 4.2). 
3.1.3 Celui qui, agissant en son propre nom, a stipulé une obligation en faveur 
d'un tiers a le droit d'en exiger l'exécution au profit de ce tiers (art. 112 al. 1 CO). 
La stipulation pour autrui met en relation trois personnes: une personne qui 
promet de faire une prestation à un tiers, appelée promettant ou débiteur, une 
personne qui reçoit cette promesse, appelée stipulant ou créancier et le tiers qui est 
bénéficiaire de la stipulation. Le stipulant se fait promettre en son propre nom la 
prestation en faveur du tiers (TEVINI/DU PASQUIER, Commentaire romand, Code 
des obligations I, 2ème édition, 2012, n. 2 ad art. 112 CO). La stipulation pour 
autrui peut en principe s'appliquer à n'importe quel type de contrat (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 7.1.1). 
La stipulation pour autrui se distingue de la représentation (art. 32 ss CO), qui 
rend le représenté (le tiers) partie au contrat avec le débiteur. La stipulation pour 
autrui (parfaite) confère au tiers des droits de créance. Tout autre effet du contrat 
lie le créancier, qui agit en son nom et pour son compte et est et reste partie au 
contrat avec le débiteur (TEVINI/DU PASQUIER, op. cit., n. 5 ad art. 112 CO). 
3.1.4 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes 
de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il 
a promis (art. 394 al. 1 CO). Le mandataire est responsable envers le mandant de 
la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO). Il est tenu de l'exécuter 
personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y 
soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de 
pouvoirs (art. 398 al. 3 CO). 
Il y a substitution lorsque le mandataire, agissant en son nom mais pour le compte 
du mandant, confie à un tiers indépendant (le sous-mandataire) des tâches que 
celui-ci exécutera de manière indépendante, sous sa seule responsabilité (art. 398 
al. 3 et 399 CO; TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4ème éd., 2009, n. 5094 
p. 764). 
Le sous-mandataire est parfois chargé d'accomplir des actes juridiques ou 
judiciaires. Dans un tel cas, il peut soit agir en son propre nom, pour le compte du 
mandataire ou du mandant, ou au nom de l'un ou de l'autre. Lorsqu'il agit au nom 
du mandant, la procuration (orale ou écrite) peut lui être donnée soit par le 
mandataire s'il en a les pouvoirs, soit par le mandant directement, sans qu'il faille 


- 15/23 - 
 
C/42/2015 
en déduire l'existence d'un mandat direct. Le mandataire est le cocontractant du 
sous-mandataire. A son égard, il a tous les droits d'un mandant, en particulier celui 
de donner des instructions et d'attendre de la part du sous-mandataire une 
exécution diligente et fidèle, ce en concours avec le mandant, compte tenu de son 
action directe. La relation contractuelle entre le mandataire et le sous-mandataire 
relève, en vertu de l'art. 399 al. 3 CO, de la stipulation pour autrui parfaite au sens 
de l'art. 112 CO. Le mandant n'est pas le cocontractant du sous-mandataire, sauf 
accord contraire. Cependant, l'art. 399 al. 3 CO institue une action directe du 
mandant contre le sous-mandataire en lui permettant de faire valoir contre celui-ci 
les droits du mandataire à son encontre. Cette possibilité existe que la substitution 
ait été autorisée ou non. Le mandant peut agir en exécution, en réparation du 
dommage, faire valoir son droit de soustraction dans la faillite du sous-
mandataire, adresser des instructions au sous-mandataire ou encore résilier le 
mandat. Le sous-mandataire ne peut faire valoir ses prétentions - en particulier sa 
rémunération - que contre le mandataire principal (BOHNET/MARTENET, Droit de 
la profession d'avocat, 2009, n. 2674, 2696, 2697, 2699 et 2704). 
3.1.5 A teneur de l'art. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties ont, 
réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (al. 1). Cette 
manifestation peut être expresse ou tacite (al. 2). 
Pour établir l'existence d'un contrat et le contenu de celui-ci, le juge doit tout 
d'abord s'efforcer, en appréciant les preuves apportées, de déterminer la réelle et 
commune intention des parties (interprétation subjective), sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 
soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 131 
III 606 consid. 4.1; 129 III 664 consid. 3.1). 
Si le juge ne parvient pas à dégager une intention réelle commune ou s'il constate 
que les volontés, sans que les parties l'aient su, étaient divergentes, il doit 
interpréter les comportements et les déclarations des parties selon la théorie de la 
confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être 
comprise de bonne foi par le cocontractant en fonction de l'ensemble des 
circonstances (interprétation dite objective; ATF 136 III 186 consid. 3.2.1; 131 III 
606 consid. 4.1). Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens 
objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté 
intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2.; 129 III 118 consid. 2.5). 
3.2 En l'espèce, il est établi que les plaignants étaient liés par des contrats de 
mandat à l'intimée, à teneur desquels celle-ci devait procéder au recouvrement en 
Suisse des fonds leur appartenant ayant été détournés, en contrepartie de quoi elle 
recevrait une rémunération de 7.5% desdits fonds récupérés, à charge pour elle de 
s'acquitter de tous les frais en lien avec sa mission, notamment les frais de justice 


- 16/23 - 
 
C/42/2015 
occasionnés et le paiement des honoraires des avocats qu'elle engagerait dans ce 
pays afin de la mener à bien (ci-après "avocats plaidants"). 
Il n'est pas contesté qu'à teneur de ces accords, l'intimée n'avait pas le pouvoir de 
représenter les plaignants en vue de la conclusion par ceux-ci d'un contrat de 
mandat avec les avocats plaidants, mais qu'elle devait au contraire être elle-même 
le cocontractant de ceux-ci et serait en particulier à ce titre en charge du paiement 
de leurs honoraires qu'elle devait acquitter au moyen de ses propres deniers. En 
effet, l'appelant ne démontre pas, ni même n'allègue d'ailleurs, le contraire. Il 
prétend seulement ne pas avoir eu connaissance de ces accords. 
L'intimée échoue à démontrer son allégation selon laquelle l'appelant aurait eu 
connaissance de la teneur desdits accords. En particulier, la lettre que l'appelant a 
signée le 5 août 2010 et adressée à L______ (cf. supra let. A. e et f) ne le prouve 
pas. En effet, le fait que l'appelant y mentionne lesdits accords ne signifie pas qu'il 
en ait connu le contenu. Sa déclaration y figurant, selon laquelle les fonds 
récupérés seraient versés aux plaignants selon les pourcentages de répartition 
convenus entre eux, après déduction des honoraires encore dus à son Étude et 
ceux dus à l'intimée, démontre le contraire. Les accords prévoyaient en effet 
précisément que les honoraires de l'appelant devaient être acquittés par l'intimée 
au moyen de ses propres deniers - notamment sa rémunération de 7.5% - et non 
pas par les plaignants au moyen des fonds récupérés et en sus de celle-ci. 
Il est établi par ailleurs que l'appelant était lié par un contrat de mandat, à teneur 
duquel il s'est engagé à récupérer les fonds appartenant aux plaignants ayant été 
détournés et à remettre lesdits fonds à ces derniers selon la répartition qui lui était 
indiquée. 
La seule question qui se pose est ainsi de déterminer si ce contrat de mandat liant 
l'appelant a été conclu avec les plaignants ou avec l'intimée. Trois options sont 
envisageables, à savoir la conclusion d'un contrat conclu directement avec les 
plaignants (i), celle d'un contrat conclu avec ceux-ci par l'intermédiaire de 
l'intimée en application des règles sur la représentation (ii) ou celle d'un contrat de 
sous-mandat conclu avec celle-ci relevant de la stipulation pour autrui (iii). 
(i) L'appelant échoue à démontrer avoir conclu un contrat de mandat directement 
avec les plaignants. En effet, aucun élément du dossier ne permet de retenir un 
échange exprès ou tacite de manifestations de volonté concordantes intervenu 
entre ceux-ci et l'appelant. Il n'est pas contesté que l'appelant n'a pas été approché, 
ni sélectionné par les plaignants, mais par l'intimée en décembre 2009. Alors qu'il 
avait débuté son activité découlant du mandat dès le mois de décembre 2009, le 
détail de celle-ci figurant sur ses factures ne mentionne aucun échange avec les 
plaignants jusqu'au mois d'août 2010, mais fait état de nombreux contacts avec 
l'intimée chaque mois. Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'appelant adressait ses 


- 17/23 - 
 
C/42/2015 
factures - libellées à l'attention de C______ - par courriel non pas aux plaignants, 
mais à celle-ci. Il est au surplus admis que l'intimée a exécuté les paiements 
intervenus en faveur de l'appelant au titre de provision, honoraires et frais, à 
l'exclusion des plaignants. Enfin, ceux-ci ont certes signé en faveur de l'appelant 
des procurations ODA. Ces procurations n'ont cependant été signées qu'à la fin 
des relations contractuelles, au mois d'avril 2011, soit dix-sept mois après la 
conclusion du contrat et le début de l'activité déployée par l'appelant et trois mois 
avant la fin du mandat. Il n'est au surplus pas contesté que ces procurations ont été 
adressées aux plaignants par l'intermédiaire de l'intimée et retournées signées à 
l'appelant également par ce biais. Il n'est pas non plus contesté que leur signature a 
été rendue nécessaire pour des questions d'ordre procédural afin de permettre à 
l'appelant de conduire les procédures qui lui étaient confiées. Celui-ci ne démontre 
ainsi pas, ni même n'allègue d'ailleurs, que la signature desdites procurations 
serait intervenue pour formaliser un contrat de mandat qui aurait été conclu plus 
d'une année auparavant entre les plaignants et lui. L'appelant démontre avoir 
entretenu des échanges avec les plaignants, par lesquels ceux-ci se tenaient 
informés de l'avancement des démarches entreprises en leur faveur et 
l'instruisaient. Ces échanges ne sont cependant intervenus qu'avec certains des 
plaignants et/ou des représentants de ceux-ci et alors que l'intimée restait en 
parallèle l'interlocutrice principale de l'appelant. Ils n'ont en outre débuté 
régulièrement que plusieurs mois après le début de son mandat. En tout état, 
l'appelant échoue à démontrer que, par ces contacts, les plaignants ont manifesté, 
même tacitement, vouloir être liés contractuellement à l'appelant et qu'il ne 
s'agissait pas seulement de la prérogative dont ils bénéficiaient, en tant que 
mandataires principaux, dans le cadre du contrat de sous-mandat noué entre les 
parties (cf. infra let. (iii)). 
(ii) L'appelant échoue également à démontrer avoir conclu un contrat de mandat 
avec les plaignants par l'intermédiaire de l'intimée en application des règles sur la 
représentation. 
Cette conclusion s'impose sans qu'il ne soit besoin de se pencher sur la question 
de savoir si l'intimée - notamment par sa télécopie du 2 décembre 2009 - a agi en 
son propre nom pour le compte des plaignants ou au nom de ceux-ci, que ce soit 
de façon expresse ou tacite. 
En effet, même s'il fallait admettre que l'intimée a agi au nom des plaignants, que 
ce soit expressément ou tacitement, et qu'elle avait la volonté d'agir à ce titre, il ne 
pourrait être retenu que les droits et les obligations dérivant de son acte seraient 
passés directement à ceux-ci, aucun des trois cas de figure le permettant n'étant 
réalisé. 
Premièrement, l'intimée ne disposait pas des pouvoirs suffisants à cette fin 
(cf. 2ème paragraphe du présent consid.; art. 32 CO), étant précisé que le contraire 


- 18/23 - 
 
C/42/2015 
n'est d'ailleurs pas même allégué. En effet, à teneur de ses accords avec les 
plaignants, elle n'était en particulier pas habilitée à faire naître à la charge de 
ceux-ci l'obligation de rémunérer l'appelant, le contraire étant même expressément 
stipulé. Il n'y a donc pas à se poser la question de savoir si l'appelant devait inférer 
des circonstances qu'il existait un rapport de représentation ou s'il lui était 
indifférent de traiter avec l'intimée ou les plaignants (art. 32 al. 2 CO). 
Deuxièmement, il n'est pas démontré, ni même allégué, que les plaignants auraient 
ratifié l'acte accompli en leur nom (art. 38 CO), étant précisé que l'appelant ne 
soutient en particulier pas que les procurations ODA, signées plus d'une année 
après la conclusion du contrat, l'auraient été à cette fin, comme il a été exposé 
supra sous let. (i). 
Troisièmement, il n'est pas allégué, ni démontré, que les plaignants auraient 
communiqué à l'appelant, même tacitement, l'existence de pouvoirs confiés à 
l'intimée (art. 33 al. 3, 34 al. 3 et 37 CO). 
En conclusion, l'échange de manifestations de volonté intervenu entre les parties 
n'a déployé d'effets qu'entre celles-ci et non envers les plaignants. 
(iii) L'intimée parvient quant à elle à démontrer que la dernière option est réalisée, 
à savoir que l'appelant a été lié à elle par un contrat de sous-mandat, comme l'a 
retenu à juste titre le premier juge. 
La volonté de l'intimée était bien de se faire promettre par l'appelant des 
prestations en faveur des plaignants. En effet, cette intention était conforme à ses 
accords préalables avec les plaignants, selon lesquels elle se substituerait des 
avocats plaidants étrangers, aux fins que ceux-ci exécutent sa mission de 
récupérer les fonds appartenant à ses mandants, étant précisé qu'elle seule serait 
liée auxdits sous-mandataires qu'elle aurait engagés, étant en charge du paiement 
de leurs honoraires au moyen de ses propres deniers. Cette intention s'est d'ailleurs 
manifestée dans les termes qu'elle a utilisés dans sa télécopie du 2 décembre 2009 
à l'appelant ainsi que dans ses actes ayant entouré la conclusion du contrat. En 
effet, comme il a déjà été exposé supra sous let. (i), il n'est pas contesté que 
l'intimée a elle-même sélectionné et contacté l'appelant en décembre 2009. Il 
ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'elle était son interlocutrice principale, 
à savoir la personne qui l'instruisait et se tenait informée de son activité, et qu'elle 
se voyait elle-seule adresser les factures d'honoraires et frais de celui-ci, libellées 
à l'attention de son représentant et dont elle seule exécutait ensuite le paiement le 
cas échéant. 
Quant à l'appelant, celui-ci avait la volonté d'accepter le mandat qui lui était 
confié et de voir ses honoraires acquittés, sans avoir de préférence quant à 
l'identité de son cocontractant, ni n'en avoir manifestée. Il n'est pas exclu qu'il ait 
même souhaité avoir deux débiteurs potentiels de ses honoraires plutôt qu'un. Plus 


- 19/23 - 
 
C/42/2015 
précisément, il souhaitait que l'intimée s'engage à s'acquitter de ses honoraires au 
début de la relation contractuelle et tout au long de celle-ci, à savoir lorsque les 
plaignants souffraient d'un manque de capitaux selon les indications qui lui 
avaient été données (cf. supra let. A. c) ou s'il échouait dans sa mission de 
récupérer les fonds leur appartenant. Dans le même temps, il n'avait pas l'intention 
de se priver de la possibilité, dans le cas du succès de son activité, de prélever sur 
lesdits fonds, à la fin de l'exécution de son mandat, une somme en paiement de ses 
honoraires qui n'auraient pas été acquittés par l'intimée et/ou une rémunération 
complémentaire. Cette intention ressort notamment de ses actes et de ses 
déclarations en lien avec le paiement de ses honoraires. En effet, il a, d'un côté, 
libellé ses factures à l'attention de C______ et les a adressées à celui-ci au cours 
de son mandat. Il a d'un autre côté prélevé à la fin de celui-ci une rémunération 
pour son activité sur les fonds appartenant aux plaignants. Il a d'ailleurs accepté 
d'indiquer, dans son courrier du 5 août 2010 à L______ qu'il lui était demandé de 
signer, qu'il procèderait de la sorte (cf. supra let. A. e et f). 
Si l'appelant avait souhaité contracter avec l'un plutôt qu'avec l'autre des 
plaignants ou de l'intimée et non pas, comme exposé ci-dessus, tant avec l'un 
qu'avec l'autre, il aurait voulu identifier clairement son cocontractant et n'aurait 
pas manqué, le cas échéant, de faire signer une procuration à celui-ci lors de la 
conclusion du mandat ou rapidement après. S'il avait voulu contracter avec les 
plaignants, il aurait en outre, en cas d'accord de ceux-ci, libellé ses factures à leur 
nom. 
La volonté de l'appelant de contracter tant avec l'intimée qu'avec les plaignants, ou 
à tout le moins son indifférence à cet égard, et celle de l'intimée de contracter avec 
lui, a eu pour effet la conclusion d'un contrat de sous-mandat entre les parties, 
seules ces dernières ayant manifesté réciproquement une volonté concordante. En 
effet, comme il a été développé plus haut, les plaignants n'ont pas manifesté à 
l'appelant leur volonté de conclure un contrat directement avec lui (cf. supra 
let. (i)) et ils n'ont pas non plus confié à l'intimée le pouvoir de les représenter à 
cet effet (cf. supra let (ii)). 
Certes, l'appelant n'a pas communiqué seulement avec l'intimée au cours de 
l'exécution de son mandat, mais également - dans une moindre mesure 
généralement - avec certains des plaignants. Certes, il les a tenus informés de son 
activité et il a reçu de leur part des instructions, au su et avec l'accord implicite de 
l'intimée, celle-ci échouant à démontrer son allégation selon laquelle elle aurait 
instruit l'appelant de cesser ces contacts directs. Ces éléments ne sauraient 
cependant conduire à retenir que les parties ne voulaient en réalité pas conclure 
entre elles un contrat de sous-mandat. En effet, la figure juridique de ce mandat 
prévoit précisément un droit direct des mandants principaux de donner des 
instructions au sous-mandataire et d'être donc tenus informés de son activité, ceci 
malgré l'absence de relations contractuelles entre eux, en raison du fait que le 


- 20/23 - 
 
C/42/2015 
résultat à atteindre est précisément en leur faveur. Il est significatif d'ailleurs à cet 
égard que la communication directe intervenue entre les plaignants et l'appelant 
ait été la plus intense à la fin du mandat, lorsqu'il a été question des modalités 
d'exécution de la prestation en leur faveur, à savoir la restitution de leurs fonds 
récupérés par l'appelant. 
Les procurations ODA signées par les plaignants en faveur de ce dernier ne 
conduisent pas non plus à retenir que les parties auraient en réalité voulu que la 
relation contractuelle soit nouée directement entre l'appelant et les plaignants. En 
effet, la figure juridique du contrat de sous-mandat peut impliquer, notamment 
dans le cadre d'une représentation judiciaire nécessaire, la signature d'une 
procuration du mandant principal en faveur du sous-mandataire, sans qu'il faille 
en déduire l'existence d'un mandat direct conclu entre eux. En l'occurrence, les 
circonstances spécifiques de la signature des procurations ODA, telles 
qu'exposées supra sous let. (i), confirment cette conclusion. Ces procurations ne 
concrétisent pas une volonté des parties - ni d'ailleurs des plaignants comme 
exposé supra sous let. (i) - qu'un tel contrat direct soit conclu, mais s'expliquent 
seulement par la nécessité de réaliser une exigence de nature procédurale requise 
dans l'activité déployée par l'appelant en exécution du sous-mandat confié. 
Certes, l'intimée s'est excusée auprès de l'appelant d'avoir tardé à s'acquitter d'une 
facture en faveur de celui-ci en invoquant des difficultés à obtenir de l'argent des 
clients. L'on ne peut cependant en déduire qu'il s'agissait des plaignants, ce qui 
n'est pas établi. Au demeurant, même s'il fallait admettre qu'elle a expliqué le 
retard pris dans l'exécution de son obligation par le fait qu'une autre personne - en 
l'occurrence les plaignants - supportait en définitive financièrement les honoraires 
de l'appelant, selon des accords auxquels celui-ci n'était pas partie, cela ne serait 
pas déterminant. En effet, cela ne modifierait pas la conclusion selon laquelle la 
volonté des parties était que l'intimée soit la cocontractante de l'appelant et, 
partant, elle-même la débitrice, vis-à-vis de celui-ci, de ses honoraires. 
3.3 Il résulte de ce qui précède que la légitimation active de l'intimée doit être 
admise. L'appel sera ainsi rejeté et le jugement entrepris confirmé. 
4. 
4.1 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront fixés à 3'000 fr. (art. 2 et 36 
RTFMC - E 1 05.10) et mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 95 et 
106 CPC). Ils seront partiellement compensés avec l'avance de frais de 1'000 fr. 
fournie par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). En 
conséquence, l'appelant sera condamné à verser 2'000 fr. supplémentaires à l'Etat 
de Genève au titre des frais judiciaires d'appel. 
L'intimée n'ayant pas produit de note d'honoraires, les dépens qui lui seront dus 
par l'appelante (art. 95 al. 1 et 3, 96, 105 al. 2, 106 al. 1 et 111 al. 2 CPC) seront 
fixés à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 84, 85, 87 et 90 RTFMC; art. 20, 


- 21/23 - 
 
C/42/2015 
23 al. 1, 25 et 26 LaCC), compte tenu des deux écritures rédigées par son conseil 
de respectivement huit et deux pages dont la teneur n'était pas sensiblement 
différente de celle de ses écritures de première instance. 
4.2 Vu l'issue du litige et faute de griefs motivés sur ce point, il n'y a pas lieu de 
modifier le sort des frais de première instance, réservés avec la décision finale 
(art. 318 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 22/23 - 
 
C/42/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 13 juillet 2016 par A______ contre le jugement 
JTPI/7561/2016 rendu le 13 juin 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/42/2015-19. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel à 3'000 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit qu'ils sont partiellement compensés par l'avance de frais fournie par celui-ci, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, la somme de 2'000 fr. 
Condamne A______ au paiement de la somme de 2'000 fr. à B______, à titre de dépens 
d'appel. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Mesdames Nathalie LANDRY-
BARTHE et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey MARASCO, 
greffière. 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 


- 23/23 - 
 
C/42/2015 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application 
de l'art. 93 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.