ge_gerichte · C/23438/2004 · 2021-05-14 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 15.07.2021 C/23438/2004

C/23438/2004
DAS/143/2021
du 15.07.2021
sur DTAE/1874/2021 ( PAE
)
, SANS OBJET
Par ces motifs
republique et
canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE
C/23438/2004-CS
DAS/143/2021
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU JEUDI 15 JUILLET 2021
Recours (C/23438/2004-CS) formé en date du 14 mai 2021 par
Madame A
______
, domiciliée p.a. Me B______, ______, comparant en personne.
* * * * *
Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du
16 juillet 2021
à :
-
Madame A
______
p.a. Me B______, ______.
- Maître B
______
______, ______.
-
Madame C
______
Monsieur D
______
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE
Case postale 5011, 1211 Genève 11.
-
TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT
.
Vu,
EN FAIT
, la procédure et les pièces;
Vu l’ordonnance
DTAE/1874/2021
rendue le 22 février 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), communiquée aux parties pour notification le 16 avril 2021, qui libère B______, avocat, de ses fonctions de curateur de portée générale de A______, née le ______ 1945 (ch. 1 du dispositif), approuve, en tant que rapport final, son courrier du 25 janvier 2021 et réserve l’approbation de ses comptes finaux (ch. 2), désigne C______ et D______, employés du Service de protection de l'adulte, aux fonctions de curateurs de portée générale (ch. 3), arrête les frais judiciaires à 200 fr. et met ces derniers à la charge de la personne concernée (ch. 4);
Vu le recours formé le 14 mai 2021 par A______ contre cette ordonnance;
Vu la nouvelle ordonnance
DTAE/3186/2021
rendue le 2 juin 2021 par le Tribunal de protection et communiquée aux parties le 15 du même mois, laquelle annule la décision
DTAE/1874/2021
du 22 février 2021 et, statuant à nouveau, dit que B______ exercera ses fonctions de curateur de portée générale en faveur de A______ à titre gratuit, à compter du 1er juillet 2021, tant que la fortune de la personne concernée est inférieure à 50'000 fr. (ch. 1 du dispositif), dit que le remboursement de ses frais justifiés sera pris en charge par la personne concernée (ch. 2), arrête les frais judiciaires à 200 fr. et met ces derniers à la charge de la personne concernée;
Attendu que par courrier du 22 juin 2021, A______ a déclaré que son recours était devenu sans objet à la suite de la nouvelle ordonnance susmentionnée;
Considérant,
EN DROIT
, qu'en cas de reconsidération de la décision attaquée par l'autorité de première instance, la cause est rayée du rôle de la Cour, le recours interjeté étant devenu sans objet;
Que tel est le cas en l’espèce;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu'en l'espèce toutefois, vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC);
Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par la recourante;
Qu'elle lui sera restituée.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare sans objet le recours formé le 14 mai 2021 par A______ contre l'ordonnance
DTAE/1874/2021
rendue le 22 février 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/23438/2004.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais de 400 fr. perçue.
Cela fait :
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, présidente
ad interim
; Monsieur
Cédric-Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame
Carmen FRAGA, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.