ge_gerichte · C/8867/2020 · 2022-10-20 · fr


Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.10.2022 C/8867/2020
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.10.2022 C/8867/2020
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.10.2022 C/8867/2020

C/8867/2020
ACJC/1384/2022
du 20.10.2022
sur JTPI/86/2022 ( OO
)
, CONFIRME
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/8867/2020
ACJC/1384/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022
Entre
Monsieur A______
, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par la 21
ème
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 janvier 2022, comparant par Me Marco ROSSI, avocat, SLRG Avocats, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,
et
Madame B______
, domiciliée ______[GE], intimée, comparant par Me Corinne ARPIN, avocate, boulevard des Philosophes 8, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile.
EN FAIT
A.
Par jugement
JTPI/86/2022
du 6 janvier 2022, reçu le 13 janvier 2022 par toutes les parties, le Tribunal de première instance (ci-après: le Tribunal) a prononcé le divorce des époux B______ (ci-après: B______) et A______ (chiffre 1 du dispositif), donné acte à A______ de son engagement à verser à C______, par mois et d'avance, l'intégralité de la rente AVS complémentaire qu'il perçoit pour elle, de même que les allocations d'études, jusqu'à ses 25 ans en cas d'études et de formations régulières et suivies; l'y a condamné en tant que de besoin (ch. 2), dit que C______ a droit au versement de l'intégralité de la rente versée pour elle en lien avec la rente AI de B______ (ch. 3), condamné A______ à payer à B______ le montant de 8'621 fr. 50 à titre de liquidation du régime matrimonial (ch. 4), constaté qu'après versement du montant de 8'621 fr. 50 le régime matrimonial des parties était liquidé et qu'elles n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'une envers l'autre à ce sujet, sous réserve d'un montant de 14'155 fr. dû par A______ à B______ à titre d'arriérés de contributions d'entretien pour la période allant du 1
er
février 2018 au 31 mai 2019 (ch. 5), ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des parties (ch. 6), ordonné à la Fondation de libre passage de la E______, ______, Genève, de prélever le montant de 77'954 fr. 70 sur le compte de libre passage de B______ (compte n° 1______) et de le transférer en faveur de A______, sur le compte dont il fournira les références à la Fondation de libre passage de la E______, à première réquisition (ch. 7), dit que B______ a une créance de 758 fr. par mois sur la rente de deuxième pilier perçue de la Caisse G______ par A______ (ch. 8), ordonné en conséquence à la Caisse G______, rue ______, Genève, de prélever sur la rente versée à A______ (n° AVS 2______) le montant de 758 fr. par mois et de le verser à B______, sur son compte de libre passage n° 1______ auprès de la Fondation de libre passage de la E______, ______, Genève (ch. 9), débouté B______ de ses conclusions en versement d'une contribution d'entretien post-divorce (ch. 10), arrêté les frais judiciaires à 3'000 fr., les a mis pour moitié à charge de chaque partie, soit pour elles deux provisoirement l’Etat de Genève, en raison de l’assistance juridique dont elles bénéficiaient, sous réserve de décisions fondées sur l’article 123 CPC (ch. 11), dit qu’il n’était pas alloué de dépens (ch. 12) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 13).
B. a.
Par acte expédié le 14 février 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé appel contre ce jugement, dont il a sollicité l'annulation des chiffres 4 à 9 du dispositif.
Cela fait, il a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que la Cour prononce la dissolution du régime matrimonial et constate qu'il a d'ores et déjà été liquidé. Il a aussi sollicité qu'il soit renoncé à partager les avoirs de prévoyance professionnelle des époux.
Il a produit une pièce nouvelle, soit une attestation établie le 30 août 2021 par le Ministère de l'intérieur de la région H______ au Maroc, relative à un bien immobilier sis au Maroc.
b.
Dans sa réponse du 2 juin 2022, B______ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et dépens.
c.
A______ n'ayant pas répliqué à la suite du délai que la Cour lui avait imparti pour ce faire, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger par avis du greffe de la Cour du 11 juillet 2022.
d.
Par courrier du 28 juillet 2022, B______ a transmis à la Cour des documents émis le 4 juillet 2022 par une institution de retraite complémentaire française.
C.
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure.
a.
B______, née le ______ 1963 à I______ (Vaud), et A______, né le ______ 1955 à J______ (Maroc), tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le ______ 1986 à K______ (Genève), sans conclure de contrat de mariage.
b.
Ils sont les parents de trois enfants, tous aujourd'hui majeurs: L______, né le ______ 1988, M______, né le ______ 1991, et C______, née le ______ 2003.
L______ est atteint d'une infirmité motrice cérébrale qui le handicape lourdement sur le plan physique.
c.
Durant la vie commune, A______ a fait construire une maison sise à N______, au Maroc.
d.
Par jugement
JTPI/1921/2018
du 5 février 2018, le Tribunal, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé les époux à vivre séparés, attribué à la mère la garde de C______, réservé un droit de visite au père, condamné ce dernier à verser à la mère, par mois et d’avance, allocations familiales non comprises, la somme de 765 fr. à titre de contribution à l'entretien de C______, dit que l'entretien convenable de C______ se montait à 1'061 fr. 70, condamné A______ à verser en mains de B______, par mois et d’avance, la somme de 1'500 fr. à titre de contribution à son entretien, attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal sis ______ (Genève) et prononcé les mesures pour une durée indéterminée.
Par arrêt
ACJC/1389/2018
du 26 septembre 2018, statuant sur appel de A______, la Cour de justice a augmenté la contribution d'entretien due en faveur de C______ à 845 fr. dès le 5 février 2018, dit que l'entretien convenable de cette enfant se montait à 1'145 fr. par mois et réduit la pension due en faveur de B______ à 850 fr. dès le 1
er
avril 2019, confirmant ainsi le montant de 1'500 fr. par mois du 5 février 2018 au 31 mars 2019.
e.
Par acte du 13 mai 2020, A______ a formé une requête unilatérale en divorce, concluant à ce que le Tribunal prononce le divorce et constate que le régime matrimonial était liquidé, qu'il renonce au partage des avoirs de prévoyance professionnelle et qu'il dise que les parties ne se devaient aucune contribution d'entretien. Il a également pris des conclusions en attribution des droits parentaux, fixation du droit de visite relatives à C______ ainsi qu'à son entretien.
f.
Lors de l'audience de conciliation du 23 juin 2020,
B______ a consenti au principe du divorce et annoncé des prétentions en liquidation du régime matrimonial, notamment au regard du bien immobilier sis au Maroc.
g.
Dans sa réponse du 2 octobre 2020, B______ a sollicité le prononcé du divorce, la condamnation de A______ à lui verser les montants de 1'500 fr. par mois pour son entretien et de 30'089 fr. 95 à titre de liquidation du régime matrimonial en contrepartie de quoi son époux deviendrait seul propriétaire du bien immobilier au Maroc, et qu'il soit procédé au partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage. S'agissant de C______, B______ a également pris des conclusions en attribution des droits parentaux, droit de visite et concernant son entretien.
h.
Lors de l'audience de débat principaux du 22 avril 2021, il a notamment été relevé que les conclusions en attribution des droits parentaux et droit de visite étaient devenues sans objet compte tenu de l'accession à la majorité de C______. A______ a conclu à ce que la rente complémentaire pour enfant de 721 fr. qu'il recevait de l'AVS soit perçue par C______. Il n'a offert de lui verser aucun montant supplémentaire. B______ a requis le versement d'un montant de 1'000 fr. par le père pour C______, sous déduction de la rente perçue.
Les parties ont expliqué que B______ s'occupait de la gestion administrative du couple, notamment de l'établissement des déclarations fiscales. A______ a précisé qu'il signait les déclarations fiscales mais qu'il n'était pas capable de les lire, et qu'après la séparation, sa fiduciaire avait simplement repris ce qui figurait dans les déclarations antérieures.
B______ et A______ percevaient chacun un montant de 650 fr. de rente d'impotence pour leur fils L______ car ils s'occupaient tous les deux de lui.
i.
Par courrier du 8 mai 2021, C______ a informé le Tribunal que les montants perçus chaque mois, soit 727 fr. de la caisse de compensation et 124 fr. de son père, étaient suffisants.
j.
Par ordonnance du 4 juin 2021, le Tribunal a notamment déclaré que les débats principaux étaient clos.
k.
Le 25 août 2021, les parties ont déposé leurs plaidoiries finales écrites.
k.a
A______ a persisté dans ses conclusions. S'agissant de la liquidation du régime matrimonial, il a reconnu que la maison au Maroc était un acquêt dans la mesure où elle avait été financée après le mariage au moyen de ses revenus. En revanche, il soutenait que ce bien immobilier n'avait aucune valeur puisqu'il avait été construit sans permis de construire sur un terrain appartenant à une hoirie de plusieurs personnes, dont il faisait partie. Il ajoutait qu'il avait des dettes avant l'introduction de la demande en divorce au mois de mai 2020. Il s'agissait de 3'510 fr. 50 d'impôts et de 32'900 fr. d'arriérés de contribution d'entretien (soit la somme de toutes les contributions d'entretien dues à B______ depuis le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale de février 2018 jusqu'au mois de mai 2020 : 14 x 1'500 fr. + 14 x 850 fr.). Il soutenait que la valeur de ses acquêts était en définitive nulle, même en prenant en compte une valeur de 31'401 fr. concernant le bien immobilier situé au Maroc. Il en déduisait qu'aucune soulte n'était due par une partie en faveur de l'autre. Quant à la prévoyance professionnelle, A______ affirmait qu'un partage le contraindrait de vivre en dessous de son minimum vital et qu'il ne pouvait donc pas verser un quelconque montant à son épouse, ce d'autant plus que cette dernière possédait elle-même une prévoyance professionnelle constituée durant ses 30 ans de carrière auprès de P______. Il se justifiait donc selon lui de renoncer au partage des avoirs de deuxième pilier.
k.b
B______ a conclu au prononcé du divorce, à la condamnation de son époux à verser à C______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, le montant de 851 fr. et à lui verser un montant de 1'200 fr. pour son entretien. En outre, elle a réclamé le versement de 31'583 fr. 80 à titre de liquidation du régime matrimonial et de 54'832 fr. 80 à titre de partage de la prévoyance professionnelle. S'agissant de la liquidation du régime matrimonial, B______ a soutenu que le bien immobilier sis au Maroc avait été intégralement financé par des prêts qui avaient été remboursés grâce aux acquêts du couple, qu'il constituait donc un acquêt et qu'elle avait droit à la moitié de la valeur de ce bien, lequel avait été évalué à 52'335 fr. Elle ajoutait que sa dette de 5'416 fr. 30 envers D______ devait être prise en charge par son époux puisqu'elle était antérieure à la séparation. Elle en déduisait avoir droit au versement de 31'583 fr. 80 [(53'335/2) + 5'416 fr. 30]. Par ailleurs, B______ indiquait qu'il n'existait aucun motif de ne pas procéder au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle. Ses problèmes de santé l'empêcheraient de se constituer une prévoyance professionnelle appropriée durant les prochaines années et elle avait peu de chance de recouvrer la somme que A______ lui devait à titre de liquidation du régime matrimonial. Ses avoirs de prévoyance professionnelle atteignaient un montant de 158'467 fr. 40 et le capital de retraite de A______ s'élevait à 310'946 fr., ce qui équivalait à un montant de 268'133 fr. une fois converti en rente viagère. Elle avait en conséquent droit au paiement de 54'832 fr. 80 à titre de partage de la prévoyance professionnelle (268'133 fr. + 158'467 fr. 40 / 2 - 158'467 fr. 40).
D.
La situation personnelle et financière des parties est la suivante :
a.
B______ ne travaille plus depuis plusieurs années. Depuis le 1
er
janvier 2021, elle est au bénéfice d'une rente entière d'invalidité d'un montant de 2'161 fr. par mois. Il ne sera pas tenu compte de la rente pour enfant de 753 fr. liée à sa rente qu'elle reçoit de l'AVS-AI, dès lors que le Tribunal a jugé, sans être remis en cause en appel, que C______ avait droit au versement de l'intégralité de cette rente.
Elle reçoit également 650 fr. du Service de la protection de l'adulte pour son fils L______, montant qui a été considéré par le Tribunal comme une allocation pour impotent appartenant à L______. Devant la Cour, elle a allégué que ce montant serait une rémunération versée en faveur du parent, sans toutefois en apporter la preuve. Il ne sera, dès lors, pas tenu compte de ce montant dans ses revenus, lesquels s'élèvent à 2'161 fr. par mois.
Ses charges mensuelles incompressibles, non remises en cause en appel, s'élèvent à 2'935 fr. (montant de base OP: 1'200 fr.; loyer: 1'414 fr., soit 1'768 fr. sous déduction de la participation au loyer de C______ de 354 fr.; assurance LAMAL: 249 fr .10 subside déduit; transports :70 fr.).
Au jour de l'introduction de la demande en divorce, le 13 mai 2020, elle détenait la somme de 380 fr. 90, composée d'avoirs sur un compte E______ (140 fr. 50), un compte Q______ (34 fr. 10) et un compte R______ (206 fr. 30).
B______ ne dispose d'aucune autre fortune.
Le Tribunal a aussi retenu une dette envers D______ de 2'778 fr., montant non contesté en appel.
Le montant de ses avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage s'élève à 155'909 fr. 40.
b.
A______ est à la retraite depuis le mois de novembre 2020. Auparavant, il avait pris sa retraite anticipée à une date non mentionnée, mais à tout le moins depuis le 1
er
janvier 2019, puisque la Fondation O______ (O______) lui a versé un montant de 60'982 fr. 20 pour l'année 2019, soit une rente de retraite anticipée de 5'081 fr. 85 par mois.
Il perçoit désormais 1'798 fr. 30 de rente 2ème pilier de la Caisse G______, à laquelle il a été affilié du 1
er
août 1986 jusqu'au jour de sa retraite, et 1'669 fr. de rente AVS. Comme mentionné ci-dessus, l'allocation pour impotent de 650 fr. ne sera pas ajoutée à ses revenus mensuels, lesquels s'élèvent à 3'467 fr. 30.
Ses charges mensuelles incompressibles s'élèvent à 3'305 fr. (montant de base OP: 1'200 fr.; loyer: 1'490 fr.; assurance LAMAL: 511 fr. 35; assurance RC ménage: 32 fr.; transports: 70 fr.).
A______ est propriétaire d'une maison au Maroc, sise à N______. Il a expliqué à ce sujet qu'il s'agissait d'une maison construite sans autorisation sur un terrain appartenant à une hoirie, dont il est membre, étant précisé qu'il est en conflit avec les autres hoirs et que ceux-ci n'ont pas fait construire d'autres immeubles sur ce terrain. Il considère donc que cette maison n'a aucune valeur. Il a ajouté qu'à l'époque le couple s'y rendait en vacances, que ce n'est plus le cas aujourd'hui faute de revenus suffisants et que la maison est vide.
B______ a expliqué qu'il était possible que le terrain ait appartenu à l'origine à une hoirie mais qu'elle n'avait jamais pu obtenir de son ex-époux d'indications concernant la valeur de ce terrain. Sur les déclarations fiscales, elle avait mentionné que son époux était seul propriétaire de ce bien immobilier puisqu'il s'agissait d'un bien familial au Maroc.
La valeur fiscale de ce bien ressortant des décisions de taxation du couple était de 35'274 fr. en 2009, puis de 52'335 fr. entre 2010 et 2017. A______ a également indiqué le montant de 52'335 fr. dans sa déclaration fiscale séparée de 2019.
La maison a été financée au moyen de deux crédits, un premier de 30'000 fr. contracté le 23 novembre 2007 et un second de 10'000 fr. du 13 mai 2009.
A______ a également emprunté un montant de 100'000 MAD (soit la contrevaleur d'environ 10'000 fr.) auprès d'une banque au Maroc pour acheter des meubles pour la maison.
Ces prêts ont été remboursés au moyen du salaire de A______.
Par ailleurs, les parties ont indiqué que les 30'000 fr. obtenus suite au rachat de la police d'assurance vie de A______ à la S______ en 2008 et 2010 avaient été utilisés à hauteur de 22'500 fr. pour la maison au Maroc et de 7'500 fr. pour d'autres frais du ménage, remis à B______.
Les époux ont ainsi investi un montant total de 62'500 fr. dans la maison au Maroc, mobilier non compris.
E.
Dans le jugement querellé, le Tribunal a jugé que le bien immobilier au Maroc était un acquêt appartenant à A______ dont la valeur s'élevait à 52'335 fr., soit la valeur mentionnée dans les déclarations fiscales des époux depuis 2010. Le précité avait en effet lui-même reconnu avoir repris ce montant dans sa déclaration d'impôts de 2019. Il s'en était expliqué par le fait qu'il ne savait pas lire, que tout était réglé par son épouse du temps de la vie commune et que sa fiduciaire avait repris les chiffres indiqués. Précédemment, la valeur retenue correspondait approximativement à la somme des investissements effectués par les époux dans cette villa, à savoir 30'000 fr., 10'000 fr. et 22'500 fr. Elle apparaissait donc fondée. A l'inverse, les allégations de A______ quant à l'absence de valeur de la villa en raison de sa construction sans autorisation, sur un terrain appartenant à une hoirie n'étaient fondées sur aucun élément de preuve. En tout état, il apparaissait peu vraisemblable qu'un tel bien n'ait aucune valeur vénale.
S'agissant de la prévoyance professionnelle, le Tribunal a considéré qu'il était équitable de partager les avoirs de prévoyance des parties par moitié. Les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage par B______ pouvaient être partagés par moitié, celle-ci étant au bénéfice d'une rente AI sans avoir atteint l'âge de la retraite. Ce partage était possible puisque le montant de 155'909 fr. 40 pouvait être versé en capital à A______ par la Fondation de libre passage de la E______. Dans la mesure où A______ avait déjà atteint l'âge de la retraite, la prestation de sortie à laquelle il pouvait prétendre était en principe versée en mains propres, cas échéant il devrait communiquer les coordonnées du compte sur lequel il voulait se faire verser ce montant, à première réquisition. A______ était à la retraite depuis le 1
er
novembre 2020. Il percevait à ce titre 1'798 fr. 30 de rente 2ème pilier et 1'669 fr. de rente AVS. Auparavant, il avait pris sa retraite anticipée à une date non établie, mais à tout le moins depuis le 1
er
janvier 2019 puisqu'il avait perçu une rente de retraite anticipée mensuelle de 5'081 fr. 85 pour l'année 2019 [de la Fondation O______]. Au 31 décembre 2019, le montant total de ses avoirs s'élevait à 299'731 fr. 30. Le partage par moitié des avoirs des parties impliquait le versement de 77'954 fr. 70 (155'909 fr. 40 / 2) en mains de A______, d'une part, et, d'autre part, le prélèvement mensuel d'un montant de 758 fr. (1'798 fr. 30 / 2 = 899 fr. 15, correspondant à 758 fr. après conversion en rente viagère au moyen de la calculette disponible sur le site de l'F______) sur la rente LPP de A______ à verser sur le compte de libre passage de B______ jusqu'à sa retraite, puis en ses mains. En cas de partage par moitié de sa rente, les revenus de A______ s'élèveraient à 2'568 fr. 15 (899 fr. 15 + 1'669 fr.), ce qui ne lui permettrait pas de couvrir ses charges de base de 3'305 fr. Il en irait de même pour B______, puisque ses revenus se montaient à 2'161 fr. et ses charges de base à 2'935 fr. En revanche, B______ devrait pouvoir couvrir ses charges dès qu'elle aurait atteint l'âge de la retraite puisqu'elle percevrait en plus une rente de 758 fr. par mois, sous réserve d'une modification de sa rente AI au jour de la retraite. Cela étant, le mariage des parties avait duré 32 ans. L’époux était âgé de 65 ans, et l’épouse de 58 ans. Elles s'étaient constitué leur prévoyance professionnelle durant leur mariage. A teneur des documents produits, il apparaissait que A______ avait accumulé deux fois plus d'avoirs que B______. Les deux époux étaient au bénéfice d'une rente, de retraite pour A______ et d'invalidité entière pour B______, avec pour conséquence pour les deux parties de ne plus avoir la possibilité d’augmenter leurs avoirs de prévoyance vieillesse ni de combler leurs éventuelles lacunes de prévoyance. Les deux époux faisaient également l’objet de nombreuses poursuites. Ils n'avaient aucune expectative successorale. Le montant dû à B______ à titre de liquidation du régime matrimonial apparaissait difficilement récupérable vu la situation financière de A______. Au vu de ces éléments, le Tribunal a jugé qu'il était équitable de procéder au partage des avoirs de prévoyance professionnelle des époux.
EN DROIT
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
En l'espèce, sont encore discutées les questions de la liquidation du régime matrimonial et du partage de la prévoyance professionnelle, de sorte qu'il s'agit d'une affaire pécuniaire. Compte tenu des montants restés litigieux devant le premier juge, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. de sorte que la voie de l'appel est ouverte.
1.2
Déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 131, 142 al. 1 et 3 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable.
1.3
La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial (art. 277 al. 1 CPC).
La maxime d'office et la maxime inquisitoire ne s'imposent que devant le premier juge concernant les questions qui touchent à la prévoyance professionnelle (arrêts du Tribunal fédéral
5A_18/2018
du 16 mars 2018 consid. 6 et
5A_862/2012
du 30 mai 2013 consid. 5.3.2 et 5.3.3 et les réf. cit.). En seconde instance, les maximes des débats et de disposition ainsi que l'interdiction de la
reformatio
in pejus
sont applicables (ATF
129 III 481
consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral
5A_392/2021
du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.1;
5A_478/2016
du 10 mars 2017 consid. 10.1).
1.4
L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
En l'espèce, les éléments de fait que les parties considèrent comme établis de façon inexacte par le Tribunal ont – sur la base des actes et pièces de la procédure – été intégrés dans l'état de fait dressé ci-avant dans la mesure utile.
2.
Les parties ont produit des pièces nouvelles.
2.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).
Les faits et moyens de preuve nouveaux doivent être invoqués « sans retard », donc en principe dans le mémoire d’appel ou dans la réponse (ATF
142 III 413
consid. 2.2.4).
Il faut distinguer les vrais
nova
des faux
nova.
S'agissant des vrais
nova
, soit les faits qui se sont produits après le jugement de première instance - ou plus précisément après les débats principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC) -, la condition de nouveauté posée par l'art. 317 al. 1 let. b CPC est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate (art. 317 al. 1 let. a CPC) doit être examinée (arrêt
5A_621/2012
du 20 mars 2013 consid. 5.1). Cela étant, les pièces ne sont pas recevables en appel pour la seule raison qu'elles ont été émises postérieurement à l'audience de première instance. La question à laquelle il faut répondre pour déterminer si la condition de l'art. 317 al. 1 CPC est remplie est celle de savoir si le moyen de preuve n'aurait pas pu être obtenu avant la clôture des débats principaux de première instance (arrêts du Tribunal fédéral
5A_24/2017
du 15 mai 2017 consid. 4.3;
5A_321/2016
du 25 octobre 2016 consid. 3.1 ;
5A_86/2016
du 5 septembre 2016 consid. 2.1).
À partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de
nova
, même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase des délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger (ATF
142 III 413
consid. 2.2.3-2.2.6, JdT 2017 II p. 153; arrêts du Tribunal fédéral
5A_478/2016
du 10 mars 2017 consid. 4.2.2;
5A_456/2016
du 28 octobre 2016 consid. 4.1.2).
2.2
En l'espèce, la pièce produite avec l'appel est une attestation établie par le Ministère de l'intérieur de la région H______ au Maroc, à la demande de l'appelant, le 30 août 2021, soit après la clôture des débats de première instance. Cette attestation concerne le bien immobilier que l'appelant a fait construire au Maroc, sur lequel l'intimée a annoncé des prétentions en liquidation du régime matrimonial dès le début de la procédure de première instance, soit lors de l'audience de conciliation en juin 2020 déjà. L'appelant aurait ainsi pu offrir de prouver la propriété et la valeur de ce bien en première instance. Cependant, il n'explique pas les raisons pour lesquelles il n'aurait, par hypothèse, pas pu se procurer ce moyen de preuve avant la clôture des débats principaux de première instance, lesquels ont eu lieu en juin 2021, soit un an après l'introduction de la présente procédure. Partant, cette pièce nouvelle est irrecevable en appel.
En ce qui concerne les pièces nouvelles produites par l’intimée le 28 juillet 2022, soit après que la cause ait été gardée à juger par la Cour le 11 juillet 2022, elles sont également irrecevables car introduites postérieurement au début des délibérations.
3.
L'appelant fait tout d'abord grief au Tribunal d'avoir retenu que le bien immobilier sis au Maroc possédait une valeur vénale. Il fait valoir que ce bien a été construit sur un terrain appartenant à une hoirie à laquelle il participait et qu'il est dénué de toute valeur dès lors qu'il aurait été construit sans autorisation.
3.1.1
Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux (art. 196 CC). Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime (art. 197 al. 1 CC), dont notamment le produit du travail (art. 197 al. 2 ch. 1 CC) et les revenus de ses biens propres (art. 197 al. 2 ch. 5 CC). Sont des biens propres de par la loi notamment les biens qui lui appartiennent au début du régime (art. 198 ch. 2 CC).
Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 CC).
Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre et les créances sont compensées (art. 215 al. 1 et 2 CC). Pour déterminer le bénéfice de chaque époux (art. 210 CC), les acquêts et les biens propres de chacun sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). En vertu de l'art. 204 al. 2 CC, la dissolution du régime matrimonial des parties prend effet au jour de l'introduction de la demande en divorce. La composition des actifs et passifs des comptes d'acquêts est définitivement arrêtée à cette date (arrêt du Tribunal fédéral
5C.229/2002
du 7 février 2003 consid. 3.1.1). Les biens sont estimés à leur valeur vénale. Cette valeur est, s'agissant des acquêts, en principe arrêtée au moment de la liquidation du régime matrimonial (art. 211 et 214 al. 1 CC). Si l'estimation intervient dans une procédure judiciaire, le jour où le jugement est rendu est déterminant (ATF
121 III 152
, in JdT 1997 I 134).
3.1.2
Si l'existence d'un bien dans le patrimoine d'un des époux est contestée, en particulier à la liquidation, le fardeau de la preuve est régi par l'art. 8 CC (Steinauer, CR CC I, n° 3 ad art. 200 CC; ATF
125 III 1
consid. 3;
118 II 27
consid. 2), selon lequel chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
3.1.3
Lorsque la maxime des débats est applicable, les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC).
3.2
A titre liminaire, il sera relevé que l'appelant ne conteste pas que les parties sont soumises au régime matrimonial de la participation aux acquêts, ni qu'il a financé durant le mariage la construction du bien immobilier sis au Maroc au moyen de ses revenus, ni encore que ledit bien fait partie de ses acquêts.
L'appelant fait valoir que ce bien n'a aucune valeur. Cependant, il a échoué à en apporter la démonstration. Il n'a en effet pas valablement prouvé qu'il faisait partie d'une hoirie, ni que le terrain sur lequel était construit ce bien était détenu en hoirie, ni qu'une décision marocaine l'avait condamné à détruire l'immeuble.
Par ailleurs, la propriété et la valeur du bien ressortent des déclarations fiscales et décisions de taxation des parties, dont la force probante n'a pas à être remise en doute, contrairement à ce qu'allègue l'appelant. En effet, en ce qui concerne d'abord la propriété, ce bien immobilier a été déclaré à l'AFC depuis 2009 par les parties, comme appartenant entièrement à l'appelant, sans que ce dernier n'ait jamais rien trouvé à y redire avant la présente procédure. De surcroît, l'appelant a lui-même déclaré ce bien dans sa déclaration fiscale séparée pour l'année 2019. À cet égard, même sans lire le français, ce qui n’est pas prouvé et est douteux, l'appelant, de nationalité suisse, est à tout le moins capable d'interagir dans cette langue, de sorte qu'il était en mesure de vérifier oralement les différents éléments de sa déclaration avec sa fiduciaire. S'agissant ensuite de la valeur de ce bien, comme l'a retenu, à juste titre, le Tribunal, il ressort des décisions de taxation pour les années 2010 à 2017 que la valeur fiscale du bien a été fixée à un montant de 52'335 fr. à compter de 2010, montant qui ressort également de la déclaration fiscale de l'appelant pour 2019. Les pièces produites démontrent aussi que l'appelant a financé ce bien au moyen de plusieurs investissements de 30'000 fr., 10'000 fr. et 22'500 fr., montants correspondant plus ou moins à la valeur fiscale du bien, de sorte que le montant de 52'335 fr. retenu par le Tribunal paraît fondé.
Partant, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que la maison au Maroc constituait un acquêt de l'appelant d'un montant de 52'335 fr. Les autres éléments retenus par le Tribunal dans la liquidation du régime matrimonial ne sont pas contestés en appel.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement entrepris seront ainsi confirmés.
4.
Dans un second grief, l'appelant reproche au Tribunal d'avoir ordonné le partage par moitié de la prévoyance professionnelle des parties, solution qui le contraindrait à vivre en-dessous de son minimum vital et ne permettrait pas à chaque époux de bénéficier d'une prévoyance appropriée.
4.1.1
Selon l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux. Les prestations de sortie acquises sont partagées par moitié (art. 123 al. 1 CC).
4.1.2
A teneur de l'art. 124 al. 1 CC, si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge réglementaire de la retraite, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2 al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
Lorsqu'un époux est seulement mis au bénéfice d'une rente invalidité du premier pilier (AVS/AI) mais qu'il ne perçoit pas de rente de la prévoyance professionnelle, le régime général prévoyant le partage par moitié des prestations de sortie s'applique (Dupont, Les nouvelles règles sur le partage de la prévoyance en cas de divorce
in
Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, Neuchâtel, 2016, n° 26).
L'art. 124 al. 2 CC prévoit que les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
4.1.3
L'art. 124a CC règle les situations dans lesquelles, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité alors qu'il a déjà atteint l'âge réglementaire de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse. Dans ces situations, il n'est plus possible de calculer une prestation de sortie, de sorte que le partage devra s'effectuer sous la forme du partage de la rente (Message du Conseil fédéral du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce], FF 2013 4341, 4363 ad art. 124a CC [ci-après : Message LPP]).
Selon l'art. 124a CC, le juge apprécie les modalités du partage. Il tient compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux (al. 1). L'énumération des circonstances que le juge doit prendre en considération lorsqu'il prend une telle décision fondée sur son pouvoir d'appréciation n'est pas exhaustive (Message LPP, FF 2013 4365 ad art. 124a CC). S'il prend en considération d'autres circonstances que la durée du mariage et les besoins de prévoyance de chacun des conjoints, le juge doit préciser lesquelles. Entrent notamment en ligne de compte les circonstances justifiant l'attribution de moins ou de plus de la moitié de la prestation de sortie (art. 124b CC; Message LPP, FF 2013 4365 ad art. 124a CC et 4370 ad art. 124b CC). En d'autres termes, si l'art. 124b CC ne s'applique pas directement aux cas de partage d'une rente, mais vise uniquement les cas de partage des prestations de sortie, le juge peut toutefois s'inspirer des principes ressortant de cette disposition dans le cadre de l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 124a CC (arrêt du Tribunal fédéral
5A_443/2018
du 6 novembre 2018 consid. 5.1; Jungo/ Grütter, FamKomm Scheidung, vol. I, 2017, n° 23 et 27 ad art. 124a CC; Leuba/Uldry, Partage du 2ème pilier : premières expériences, in Entretien de l'enfant et prévoyance professionnelle, 2018, p. 9; Dupont, Les nouvelles règles sur le partage de la prévoyance en cas de divorce, in Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, n. 85 p. 81 s.; Geiser, Gestaltungsmöglichkeiten beim Vorsorgeausgleich, in RJB 2017 1 [12]).
Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. C'est le cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison de la liquidation du régime matrimonial (ch. 1) ou de la situation économique des époux après le divorce ou des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2). Cette disposition doit être appliquée de manière restrictive afin d'éviter que le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance soit vidé de son contenu (ATF
145 III 56
consid. 5.3.2;
135 III 153
consid. 6.1; arrêts du Tribunal fédéral
5A_106/2021
du 17 mai 2021 consid. 3.1;
5A_153/2019
du 3 septembre 2019 consid. 6.3.2;
5A_804/2016
du 26 janvier 2017 consid. 3.1.2).
Toute inégalité consécutive au partage par moitié ou persistant après le partage par moitié ne constitue pas forcément un juste motif au sens de l'art. 124b al. 2 CC. Les proportions du partage ne doivent toutefois pas être inéquitables. L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance professionnelle de l'un et de l'autre conjoint. Le partage est donc inéquitable lorsque l'un des époux subit des désavantages flagrants par rapport à l'autre conjoint (ATF
145 III 56
consid. 5.4; arrêts du Tribunal fédéral
5A_106/2021
du 17 mai 2021 consid. 3.1;
5A_194/2020
du 5 novembre 2020 consid. 4.1.1).
Le juge doit tenir compte du fait que le conjoint invalide ne sera plus à même de combler un défaut de prévoyance en effectuant des rachats. Il n'y a pas forcément iniquité pour autant. Le seul fait qu'un conjoint perçoive une rente d'invalidité au moment du divorce et que celle-ci couvre le minimum vital ne constitue pas une raison suffisante de déroger au partage par moitié des prétentions de prévoyance. L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance de l'autre conjoint (Message LPP, FF 2013 4341, 4371).
Une réduction de la rente n'est pas, en soi, un motif de refus, et ce même si la rente couvre déjà à peine le minimum vital du conjoint débiteur. Le minimum vital du conjoint débiteur n'est pas spécifiquement protégé en matière de partage des avoirs de prévoyance professionnelle (..). Il ne devrait pas y avoir d'obstacle au partage de la rente du conjoint débiteur même en cas de déficit (Leuba, Le nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, in FamPra.ch 2017 p. 26). Le seul fait que le conjoint débiteur ne touche qu'une rente de vieillesse très modeste ne peut justifier de n'accorder au conjoint créancier qu'une très petite part de cette rente ou aucune (Message LPP, FF 2013 4341, 4365 ad art. 124a CC).
Le juge dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation (ATF
145 III 56
consid. 5.1 et 6; arrêt du Tribunal fédéral
5A_106/2021
du 17 mai 2021 consid. 3.1).
4.1.4
En cas de partage d'une rente de vieillesse, la part de rente attribuée au conjoint créancier est convertie en rente viagère (art. 124a al. 2 CC). La conversion technique de cette part de rente en rente viagère est réglée par le Conseil fédéral (art. 124a al. 3 ch. 1 CC; art. 19h al. 1 et annexe OPP). Elle se calcule en ligne au moyen de la calculette disponible sur le site internet de l'Office fédéral des assurances sociales.
Tant la part à la prestation de sortie qu'à la rente vieillesse sont liées à des fins de prévoyance et doivent être transférées dans la prévoyance professionnelle du bénéficiaire, soit à sa caisse de prévoyance ou, à défaut, sur un compte de libre-passage ou à l'institution supplétive LPP. Lorsque le bénéficiaire est déjà retraité, la part de prestation de sortie ou de rente de vieillesse peut lui être directement versée en espèces (art. 124a al. 2 CC et art. 5 LFLP; Geiser, Basler Kommentar, 2018, n. 33 et 34 ad art 123 et n. 33 et 34 ad art. 124a CC).
4.2
En l'espèce, l'appelant ne conteste pas les montants retenus par le Tribunal en ce qui concerne les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties durant le mariage, soit un montant de 155'909 fr. 40 pour l'intimée et une rente mensuelle LPP de 1'798 fr. 30 pour l'appelant.
Cependant, l'appelant échoue à démontrer la présence de justes motifs qui permettraient au juge de renoncer au partage par moitié de la prévoyance professionnelle des parties.
En effet, tout d'abord, le seul fait que le partage par moitié conduise l'appelant à vivre sous son minimum vital ne constitue pas une raison suffisante pour déroger au partage par moitié des avoirs de prévoyance (cf. Message LPP et Leuba cf. consid. 4.1.3 ci-dessus).
De surcroit, le partage par moitié n'apparaît pas inéquitable au regard de ce qui suit. Le Tribunal a retenu, sans être contredit en appel, qu'en cas de partage par moitié de la rente LPP de l'appelant, les revenus de ce dernier seraient de 2'568 fr. 15 par mois (899 fr. 15 + 1'669 fr.), alors que l'intimée recevrait, 2'161 fr. avant la retraite et 2'919 fr. (758 fr. + 2'161 fr.) une fois atteint l'âge de la retraite. Il faut encore ajouter auxdits revenus le montant de 77'954 fr. 70, que recevra chacune des parties après le partage de la prestation de sortie de l'intimée, dont elles pourront disposer à leur guise. La Cour relève, à cet égard, qu'en répartissant ce montant sur 15 ans, on obtient un revenu mensuel de 433 fr. 10 ([77'954 fr. 70/15] /12 = 433 fr. 10). En d'autres termes, en procédant de la sorte, l'appelant bénéficierait d'un revenu total de 3'001 fr. 23 (899 fr. 15 + 1'669 fr + 433 fr. 10) jusqu'à ses 81 ans pour des charges de base de 3'305 fr. De son côté, l'intimée recevrait 2'594 fr. 10 (2'161 fr + 433 fr. 10) avant sa retraite et 3'352 fr. 10 (758 fr. + 2'161 fr. + 433 fr. 10) passé l'âge de la retraite et jusqu'à ses 74 ans, pour des charges de 2'935 fr. Dans tous les cas, les montants reçus par chaque partie seraient quasi équivalents, à quelques 400 fr. près, étant encore relevé qu'avant sa retraite l'intimée touchera un montant mensuel inférieur à celui de l'appelant, ne couvrant pas non plus son minimum vital. Il n'existe ainsi aucune disproportion manifeste entre les parties qui justifierait que l'on déroge au partage par moitié de la prévoyance professionnelle, en faveur de l'appelant.
Enfin, en ce qui concerne les autres circonstances à prendre en considération, comme l'a justement retenu le Tribunal, le mariage a duré 32 ans, soit une durée conséquente, l'appelant est âgé de 66 ans et l'intimée de 59 ans. Celle-ci a accumulé deux fois moins d'avoirs de prévoyance professionnelle que l'appelant. Aucune des parties n'a de perspective d'augmentation de ses avoirs de prévoyance ou de comblement d'un éventuel défaut de prévoyance, dès lors que l'un bénéficie d'une rente de retraite et l'autre d'une rente invalidité. Par ailleurs, le montant dû par l'appelant à l'intimée à titre de liquidation du régime matrimonial apparaît difficilement récupérable vu la situation économique de celui-ci.
Au vu de ce qui précède, on ne saurait admettre que le cas d'espèce justifie de déroger au principe du partage par moitié de la prévoyance professionnelle. C'est donc à bon droit que le Tribunal a procédé au partage par moitié des avoirs LPP accumulés par les parties durant le mariage.
Partant les chiffres 6 à 8 du jugement entrepris seront confirmés.
5.
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 30 al. 1 et 35 RTFMC). Dès lors que l'appelant succombe intégralement, ces frais seront mis à sa charge et compensés avec l'avance de même montant qu'il a versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).
Eu égard à la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté le 14 février 2022 par A______ contre le jugement
JTPI/86/2022
rendu le 6 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8867/2020.
Au fond :
Confirme le jugement entrepris.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge A______, et les compense avec l'avance de frais de même montant qu'il a fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und-gesetze/grundlagen/vorsorgeausgleich-bei-scheidung.html