ge_gerichte · CAPH/180/2005 · 2005-09-13 · de

Résumé:
 La Cour confirme le jugement de première instance qui avait nié l'existence d'un contrat de travail entre les parties. La relation contractuelle entre T, joueur de hockey professionnel, et E, club de hockey sur glace, n'a pas dépassé le stade des pourparlers :
- le "contrat de principe" établi par les parties n'était qu'un préalable au contrat de travail définitif;
- les parties n'ont pas trouvé d'accord sur les conditions de résiliation du contrat de travail;
- aucune démarche n'a été entreprise au sujet d'une visite médicale, condition préalable essentielle à tout engagement d'un sportif;
- enfin, les négociations ont été menées par un employé de E qui n'avait pas le pouvoir d'engager le club.

NE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
À ï Cause n° C/8907/2004 - 5
VAE
“mu POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*
CAPH/180/2005
Monsieur T E SA
Dom. élu : Dom. élu :
Me Alain GROS Me C
Rue Charles-Bonnet 4 Rue De-Beaumont 3
Case postale 399 1206 GENEVE

1211 GENEVE 12

Partie appelante Partie intimée

D'une part D’autre part

ARRET

du mardi 13 septembre 2005
M. Louis PEILA, président
M. Thierry ULMANN et Mme Colette WEBER, juges employeurs
Mme Claire DE BATTISTA TRELLES et M. Jean-David URFER, juges

salariés

Mme Burcu Sirin YÜCE, greffière d’audience

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/8907/2004 - 5

* COUR D’APPEL *

EN FAIT

Par acte du 17 mars 2005, T appelle d’un jugement du Tribunal des
prud’hommes du 11, notifié le 14 février 2005, l’ayant débouté de toutes ses
conclusions à l’encontre de E SA.

T conclut au paiement de 241'079 fr. 50 brut, plus intérêts
moratoires à 5% l'an dès le ler mai 2003. Ladite somme se décompose comme

suit :

fr. 300'000.— à titre de salaire de base pendant 2 ans;
fr. S5'000— à titre de bonus, l’équipe ayant atteint les demi-finales;

sous déduction de 63920 fr. 50 perçus à titre d’indemnités de chômage et de

salaire versé par son nouvel employeur, À AG.
A l’appui de ses conclusions, T explique en substance avoir conclu
un contrat de travail avec E SA, contrat résilié unilatéralement

par celle-ci immédiatement après sa conclusion. Le salaire stipulé lui était donc
dû, sous déduction des montants gagnés depuis lors par le biais de l’exercice
d’une autre activité.

E SA a conclu au déboutement de T de l’entier de
ses conclusions.

Les faits suivants résultent du dossier :

E SA est une entreprise dont le but est la gestion, l’exploitation

et l’animation des activités professionnelles et commerciales d’un secteur profes-
sionnel de hockey sur glace; les personnes capables de l’engager étaient, en 2003,

B , € , D , FE et
G (extrait du Registre du commerce, pièce 1 int.).
T , né en 1970, est joueur de hockey sur glace professionnel. Ayant

eu des problèmes dorsaux durant les deux saisons précédant les transactions avec
E , il n’a pas beaucoup joué.

Durant le mois de janvier 2003, E , par l’intermédiaire de
H , manager général et entraîneur du club, a contacté I ,
l’agent de T , dans le but d’engager ce joueur pour la saison suivante.

Les discussions se sont déroulées exclusivement entre H et
I . Ce dernier rendait compte des négociations à T en sa
qualité d’agent.

3
* COUR D'APPEL *
H et T n’ont jamais été en contact direct. Le joueur a
toutefois eu plusieurs contacts avec J , adjoint de l’entraîneur de
E , afin d’aborder des questions liées au jeu, sans allusions aux

conditions d’engagement.

Dans le cadre des négociations nouées entre l’entraîneur et l’agent, un contrat
intitulé « contrat de principe » (contract in principle) a été envoyé en pièce jointe
à un email adressé à I le 16 janvier 2003 (pièces 1 et 1 bis app.). Ce
contrat, entièrement rédigé en anglais, comportait sept clauses rédigées succincte-
ment; il stipulait un salaire de 150'000 fr. par saison, plus divers bonus liés à
d’éventuels succès espérés de l’équipe, ainsi qu’une indemnité d’équipement de
3'000 fr. par saison. La durée était prévue pour les saisons 2003/2004 et
2004/2005 et l’art. 7 précisait ceci : « Résiliation par le club : le joueur accepte
que le Club mette un terme à la saison 2004/2005 mentionnée dans le présent
contrat avant ou jusqu’au 1°” janvier 2004 ».

H précisait dans l’email contenant le contract in principle que cette
clause était ajoutée pour tenir compte des problèmes de santé rencontrés antérieu-
rement par le joueur. Elle n’avait pas fait l’objet de discussions jusqu’alors entre
l’entraîneur et l’agent.

L’article 1 du contract in principle mentionnait que : « La validité de la présente
offre est assujettie à un contrat standard établi par le club et signé tant par le
joueur que par le club ».

De manière générale, les contrats standards entre les clubs et les joueurs de
hockey sur glace sont des documents beaucoup plus étoffés, réglant les conditions
de travail de manière très détaillée. A titre d’exemple, le contrat standard passé
entre T et le Club A comporte dix-sept pages et quarante-
sept dispositions (pièce 14 app.). Ce type de contrat n’est, selon les us en matière
de sport, signé qu'après que le joueur s’est soumis à un examen médical complet
et n’entre en vigueur que lorsque ce contrôle atteste de la pleine capacité du
joueurs à accomplir la tâche qui lui est dévolue (pièce 14 art. 4.3 app).
T l’a confirmé en comparution personnelle, en termes clairs : « 1 est
vrai que la clause se rapportant à la visite médicale est automatiquement conte-
nue dans le seul contrat de travail définitif. Il en est de même dans tous les clubs »
(pv du 21.09.04, p. 2 in fine).

Procédant toujours par email le 18 janvier suivant, I a renvoyé au
E un exemplaire du contract in principle, contenant une modifica-
tion de l’art. 7, soit la possibilité de résiliation du contrat par le club limitée à des
cas de réapparition de douleurs dorsales empêchant le joueur de fournir sa presta-
tion (pièces 2 et 2bis app. : « Résiliation par le club : le joueur accepte que le Club
mette un terme à la saison 2004/2005 mentionnée dans le présent contrat avant et
jusqu’au 1° janvier 2004, ceci dans l’hypothèse où le joueur souffrirait d’une

* COUR D’APPEL *

résurgence de problèmes dorsaux antérieurs et qu’une telle blessure rende impos-
sible la fourniture par le joueur de quelque prestation que ce soit »).

Une troisième version du « contrat de principe » a été établie ultérieurement par
H et signée par T . Elle mentionne une possibilité de
résiliation du contrat de travail par le Club en cas de douleurs dorsales sérieuses
empêchant le joueur de fournir pleinement sa prestation. Cette clause ne vise plus
le cas de l’empêchement total mais celui où la performance du joueur serait dimi-
nuée (pièces 3 et 3bis app. : «Résiliation par le club : le joueur accepte que le
Club mette un terme à la saison 2004/2005 mentionnée dans le présent contrat
avant et jusqu’au 1° janvier 2004, ceci dans l’hypothèse où le joueur souffrirait de
problèmes dorsaux graves l’empêchant de s’acquitter pleinement de ses
obligations »).

Les négociations, menées autour de ces différentes versions du contrat, se sont
strictement déroulées entre I et H , qui avait la compé-
tence d’entreprendre des négociations mais pas le pouvoir d’engager le Club par
sa seule signature (p-v d’audience du 2 décembre 2004).

Le pouvoir d’engager un joueur de façon définitive appartient au Conseil d’admi-
nistration de E . En l’espèce, il n’est pas allégué que le contrat stan-
dard aurait été négocié, ni que les administrateurs du club auraient été approchés
par le joueur ou son agent.

Lors des pourparlers, aucune démarche n’a été entreprise pour soumettre
T à des examens médicaux.

I a adressé deux email à H les 12 et 13 février 2003 pour
solliciter l’envoi des engagements signés. H a répondu le 16 février
2003 qu’il n’arrivait pas à obtenir l’approbation de l’engagement de
T , en ces termes : « Due to his limited time played throughout the

past two seasons, age, contract requirements, along with the injury history to his
back area, there is a very strong possibility that this approval will not come. ».

E n’a signé ni le «contrat de principe » ni aucun contrat standard
(cf. pièces 6 et 6bis, 9 et 9bis app).

Agissant toujours par son agent, T a alors indiqué à E
qu’il avait refusé l’offre d’un autre club et qu’il maintenait sa volonté de voir
exécuté l’accord oral passé avec E (pièces 7 et 7bis, 8 et 8bis, 10 et

10bis, 11 et 11bis app).

Une procédure de conciliation initiée par-devant le juge unique de la Ligue
nationale A de hockey a ultérieurement été tentée, sans résultat.

T a reçu des prestations de l’assurance chômage durant les mois de

3.1.

* COUR D’APPEL *

mai à septembre 2003 pour un montant total de 28'566 fr. 45.

Il a été engagé en qualité de joueur de hockey par la société A AG de
K à compter du 1” octobre 2003, pour un salaire annuel brut de 61'000 fr.
EN DROIT

L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi, il est
partant recevable selon les art. 56 ss de la loi sur la juridiction des prud'hommes
(ci-après LJP).

Le litige concerne la conclusion d’un contrat de travail au sens des art. 319 et ss
du Code des Obligations (ci-après CO). La juridiction des prud’hommes est par
conséquent compétente à raison de la matière pour connaître du présent litige
(art. 1 al. 1 LJP). Elle l’est également à raison du lieu (art. 24 et 34 al. 1 de la Loi
fédérale sur les fors en matière civile), Genève étant le lieu où l’appelant devait
accomplir habituellement son travail.

L’appelant considère avoir dûment conclu un contrat de travail de durée détermi-
née avec l’intimée, que celle-ci a par la suite résilié, de manière immédiate et in-
justifiée. Il sollicite par conséquent le paiement du salaire qu’il n’a pu percevoir,
sous déduction de ses gains provenant du chômage et d’une autre activité, soit
241'079 fr. 50 brut, plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er mai 2003.

Selon l’article 1 al. 1 et 2 CO), le contrat est parfait lorsque les parties ont, récipro-
quement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté. Cette manifesta-
tion peut être expresse ou tacite.

Le contrat est réputé conclu, si les parties se sont mises d’accord sur tous les
points essentiels (art. 2 al. 1 CO). Certains éléments sont objectivement essentiels,
soit ceux nécessaires à l’établissement de la structure de l’engagement des parties,
d’autres sont subjectivement essentiels, c’est-à-dire ceux que les parties considè-
rent comme tels (cf. Dessemontet, De la formation des obligations, art. 1 à 22 CO,
in Commentaire romand du Code des obligations I, Zurich 2003, p. 26-27).

L’acceptation est l’acte par lequel le destinataire de l’offre manifeste la volonté de
conclure un contrat conforme à l’offre (cf. Engel, Traité des obligation en droit
suisse, p. 144). Si elle n’est pas conforme à l’offre, autrement dit si elle en rejette
certains éléments, les modifie ou en ajoute, l’acceptation vaut rejet de l’offre et
formulation d’une offre nouvelle, (ATF 38 II 93; Engel, idem; von Tuhr/Peter,
Allg. Teil des Schweiz. Obligationenrechts, I, p. 188; Schônenberger/Jäggi, n. 48

3.2.

* COUR D’APPEL *

ad art. 3 CO; Kramer, n. 159 ad art. 1 CO; Bucher, Schweiz. Obligationenrecht,
Allg. Teil, p. 108). De même que toute manifestation de volonté, l’acceptation
doit être interprétée conformément au principe de la confiance. Est donc décisif le
sens que, selon les règles de la bonne foi, l’offrant pouvait raisonnablement prêter
aux déclarations de volonté de l’acceptant (cf. ATF 112 II 253/254 consid. 1 c,
111 1279 consid. 2 b, 287).

Dans le cadre d'une procédure en justice, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le
contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). La
loi réglemente non seulement la répartition du fardeau de la preuve mais aussi les
conséquences de l'absence de preuve (ATF 105 II 144 = JT 1989 I 85).

En l’espèce, il est évident et non contesté que les parties ont ouvert des négocia-
tions en vue de la conclusion d’un contrat de travail au sens des articles 319 et sui-
vant du Code des obligations, agissant par des représentants autorisés à nouer de
telles relations.

Les enquêtes ont toutefois permis d’établir l’existence d’un différend portant sur
les conditions de résiliation de la collaboration envisagée.

La genèse de ces transactions démontre que le «contrat de principe » n’était
qu’un préalable au contrat de travail définitif. En effet, ledit «contrat de prin-
cipe » préfigure certes les éléments principaux de la relation contractuelle à venir,
mais il précise immédiatement, soit sous art. 1, que la validité de l’offre est sou-
mise à la condition que le contrat standard produit par le club soit signé par les
deux parties. De plus, l’art. 7 se rapportant aux conditions de la résiliation, point
particulièrement délicat d’un contrat qui, s’il avait été conclu pour deux saisons,
aurait constitué un contrat de durée déterminée au regard de l’art. 334 CO), est tou-
jours demeuré une pierre d’achoppement entre les négociateurs. Or, la nature juri-
dique d’un tel contrat rend les possibilités de résiliation quasi nulles, de sorte que
les points liés à cette éventualité sont essentiels. I1 s’ensuit que, dans l’esprit des
parties, ou à tout le moins dans celui de l’employeur, les clauses 1 et 7 du « con-
trat de principe », qui n’en comporte précisément que 7, constituaient des élé-
ments essentiels de leur accord.

L’échange de courriels démontre que les parties, agissant toujours au stade de dé-
marches préliminaires, ont cherché à trouver des solutions à leurs dissensions,
mais sans parvenir à un accord. Il n’est donc pas avéré qu’il y ait eu des manifes-
tations de volonté concordantes, orales, qui auraient précédé l’établissement de la
première version du contrat de principe par l’intimée. Les allégations des parties à
cet égard sont opposées, de même que les déclarations de l’agent de l’appelant et
celles des responsables du club. Certes, la première mouture démontre que la
clause autorisant l’intimée à résilier le contrat avant son échéance n’était pas pré-
vue lors des négociations initiales entre H et l’agent I ,
mais qu’elle a été ajoutée par le club ultérieurement. Cela n’est toutefois pas

* COUR D’APPEL *

déterminant, car il s’agissait des premières esquisses d’une négociation, néces-
sairement évolutive.

S'agissant toujours des pourparlers en cours, préalables à l’établissement du con-
trat standard, dût-on admettre la formulation d’une proposition verbale de l’entrat-
neur, celle-ci n’engageait pas encore le club puisqu’elle n’émanait pas d’un titu-
laire des pouvoirs sociaux. Sont également sans pertinence les déclarations de
l’entraîneur adjoint J , qui n’était pas compétent pour contracter au
nom de la société. Il était donc de la responsabilité de l’agent de l’appelant de vé-
rifier les pouvoirs de signature de ses cocontractants, et de ne tenir pour offre va-
lable que les propositions émises en commun par les seuls détenteurs des pouvoirs
sociaux.

Doit dès lors être écartée l’argumentation de l’appelant selon laquelle un contrat
de travail aurait été dûment conclu au sens de l’art. 1 CO. De surcroît, la nature du
contrat conclu avec un sportif d’élite implique que celui-ci se soit soumis au préa-
lable à une visite médicale attestant de son aptitude à accomplir les performances
escomptées. En l’occurrence, cet examen revêtait un caractère particulier puisque
le joueur concerné, au bénéfice d’une carrière déjà longue, avait connu durant les
saisons précédentes des problèmes de santé récurrents, notamment d’ordre dor-
saux. L’appelant en était parfaitement conscient, ainsi qu’il a eu l’occasion de le
dire en comparution personnelle. Or, le fait de n’avoir accompli aucune démarche
à cette fin confirme que les négociations entreprises n’ont pas dépassé le stade des
pourparlers et qu’aucun contrat définitif n’a été conclu.

La décision entreprise sera par conséquent confirmée.

A l’exception du cas du plaideur téméraire, la procédure prud’homale ne prévoit
pas le versement de dépens comprenant une participation aux frais d’avocat d’une
des parties. Ce postulat découle du principe de la comparution personnelle des
parties en matière prud’homale, la représentation par avocat demeurant exception-
nelle (art. 12 et 13 LJP; ATF du 20 décembre 1994 en la cause 4P.250/1994). Les
droits des parties sont en effet réputés suffisamment sauvegardés par la maxime
d'office (art. 29 LJP et 343 al. 4 CO). Une partie souhaitant l’assistance d’un
avocat est donc censée, à teneur du droit actuel, prendre les frais en découlant à sa
charge (note d’Aubert in SJ 1987, p. 574).

Chaque partie prend donc à sa charge ses propres dépens.

* COUR D’APPEL *

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 5,

A la forme :

- déclare recevable l’appel interjeté par T contre le jugement du
Tribunal des prud’hommes du 11 février 2005 rendu en la cause n°8907/2004 ;

Au fond :
- confirme ledit jugement;

- déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction Le président