ge_gerichte · ATAS/182/2009 · 2009-02-17 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3530/2008 
ATAS/182/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 17 février 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame K________, domiciliée à BERNEX, représentée par 
Madame Christine BULLIARD de FORUM SANTE 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3530/2008 
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EN FAIT 
1. Madame K________, née en 1961, en Suisse depuis 1972, éducatrice de la petite 
enfance, a subi le 11 janvier 2002 une acromioplastie et révision de la coiffe 
pratiquée par le Dr L________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique à la 
Clinique générale de Beaulieu. Elle a déposé le 10 octobre 2003 une demande 
auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après 
OCAI) visant à l'octroi de prestations AI. 
2. Dans un rapport du 9 décembre 2003, le Dr M________, spécialiste FMH en 
médecine générale, a posé les diagnostics de tendinopathie calcifiante avec 
dégénérescence kystique du tendon sus-épineux et de bursite sous-acromiale de 
l'épaule droite, évoluant depuis 1999. Il a ajouté, à titre de diagnostic sans 
répercussion sur la capacité de travail, celui d'état dépressif récidivant. Il a évalué 
l'incapacité de travail de sa patiente à 100% du 17 septembre 2001 au 26 août 2002, 
et à 50% jusqu'au 25 août 2003. Il a indiqué que l'état de santé s'était amélioré très 
lentement sous physiothérapie avec douleur progressive de l'épaule droite, mais 
considère qu'il existe un fort danger de rechute lors de sa reprise de son activité 
d'éducatrice de la petite enfance. Une fonction ne comportant pas le port d'enfants 
en bas âge lui paraît mieux indiquée. 
3. Interrogée par l'OCAI, l'assurée a précisé le 2 juillet 2004 qu'elle n'était pas suivie 
par un psychiatre. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle avait repris son activité 
professionnelle à 100% fin août 2003 et qu'elle ne demandait plus aucune prestation 
particulière de l'assurance-invalidité. 
4. Dans une note du 1er décembre 2004, la Dresse N________ du Service médical 
régional AI (ci-après SMR) a ainsi constaté que l'assurée ne présentait plus de 
limitations fonctionnelles dans son activité habituelle, même si elle devait éviter de 
porter fréquemment les enfants en bas âge, ce qui peut parfois être difficile avec sa 
fonction d'éducatrice de la petite enfance. Toutefois, cette limitation n'est pas 
formelle et n'entraîne aucune incapacité de travail. 
5. Par décision du 23 juin 2005, l'assurée a été mise au bénéfice d'une demi-rente 
d'invalidité, assortie de demi-rentes complémentaires pour enfants, d'octobre 2002 à 
novembre 2003. 
6. L'assurée a déposé une nouvelle demande auprès de l'OCAI le 14 juin 2008, 
alléguant que "mes problèmes de santé (d'origine professionnelle) ne me 
permettront pas de reprendre dans la même activité. J'ai par ailleurs été licenciée au 
bout de 180 jours de maladie et suis sans emploi dès août 2008". 
7. Invitée par l'OCAI à apporter la preuve d'un changement important survenu dans sa 
situation médicale ou économique depuis la décision d'octroi de rente limitée dans 


 
 
 
 
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le temps, l'assurée a produit le 7 juillet 2008 le compte-rendu opératoire du Dr 
L________, sa lettre de licenciement pour fin juillet 2008 et copie de son jugement 
de divorce selon lequel sa pension alimentaire prenait fin dès le 1er décembre 2006. 
8. Le 10 juillet 2008, le Dr L________ a expliqué que sa patiente avait bénéficié six 
ans auparavant d'une suture de coiffe à l'épaule gauche pour tendinopathie 
calcifiante partiellement rompue, avec un résultat excellent qui s'était maintenu 
jusque là. La reprise depuis quelques mois de douleurs sous-acromiales plutôt 
centrales et postérieures, et la mise en évidence d'une ostéophytose sous-acromiale 
avec empreinte sur la coiffe avaient nécessité une nouvelle intervention, soit une 
reprise de l'acromioplastie "mini-open" et vérification de coiffe, arthrolyse acromio-
claviculaire, en raison d'un conflit sous acromial par arthrose acromio-claviculaire 
exubérante. Il avait pratiqué cette intervention le 7 mars 2008 à la Clinique générale 
de Beaulieu. 
9. Dans une note du 14 juillet 2008, le médecin du SMR, ayant pris connaissance du 
compte-rendu d'intervention de l'épaule droite par le Dr L________, a indiqué que 
les conclusions du rapport SMR de décembre 2004 restaient néanmoins valables. 
10. Le 14 juillet 2008, l'OCAI a dès lors informé l'assurée qu'il n'entendait pas entrer en 
matière sur cette deuxième demande de prestations AI, considérant qu'elle n'avait 
fait valoir aucun fait médical nouveau probant permettant de modifier les 
conclusions de la précédente décision. 
11. Par courrier du 27 juillet 2008, l'assurée a tenu à préciser qu'elle ne souhaitait pas 
l'octroi d'une rente, mais la prise en charge d'un reclassement. 
12. Par décision du 16 septembre 2008, l'OCAI a confirmé sa non-entrée en matière. 
13. Dans un rapport du 16 septembre 2008, le Dr L________ a indiqué que les suites 
opératoires de l'intervention du 7 mars 2008 avaient été favorables, mais que la 
récupération de la mobilité ne s'était réalisée que dans le courant de l'été 2008. La 
mobilité est objectivement complète, mais il persiste des symptômes tendineux 
d'accrochage douloureux dès l'emploi en force du membre supérieur gauche et dans 
des secteurs au-dessus de l'horizontal. Malgré de multiples séances de 
physiothérapie et la prescription d'antidouleurs et d'anti-inflammatoires à la 
demande, la situation ne s'améliore pas et il est probable que des séquelles 
définitives demeureront à titre de fatigabilité douloureuse, de diminution de la force 
en cas d'efforts importants et en cas d'efforts plus faibles mais répétitifs. La 
profession d'éducatrice de la petite enfance paraît ainsi définitivement compromise 
en tant qu'elle nécessite le soulèvement d'enfants en bas âge. 
14. L'assurée, représentée par FORUM SANTE, a interjeté recours le 29 septembre 
2008. Elle conclut à l'annulation de la décision litigieuse et à ce que l'OCAI soit 


 
 
 
 
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condamné à mettre en place pour elle une nouvelle formation professionnelle au 
sens de l'art. 8 LAI. 
15. Par courrier du 14 octobre 2008, elle a confirmé au Tribunal de céans qu'elle avait 
été licenciée par son employeur en raison de ses problèmes de santé et a versé au 
dossier le courrier de ce dernier daté du 25 avril 2008. 
16. Dans sa réponse du 17 novembre 2008, l'OCAI a conclu au rejet du recours. 
17. Par courrier du 2 février 2009, l'assurée a indiqué que son état de santé s'était 
"quelque peu péjoré" puisqu'elle souffrait en outre 
- "d'une affection aux vertèbres cervicales mise en évidence par IRM, engendrant 
un problème neurologique à une main, 
- un problème à l'épaule droite, 
- des problèmes lombaires". 
18. Ce courrier a été transmis à l'OCAI et la cause gardée à jugée. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 
s'applique. 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l'OCAI refusant d'entrer en 
matière. 
5. Lorsque la rente ou l'allocation pour impotent a été refusée parce que le degré 
d'invalidité était insuffisant ou parce qu'il n'y avait pas d'impotence, la nouvelle 
demande ne peut être examinée que si l'assuré rend plausible que son invalidité ou 
son impotence s'est modifiée de manière à influencer ses droits (art. 17 LPGA; 
art. 87 al. 3 et 4 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 [RAI]). 
Cette exigence doit permettre à l'administration qui a précédemment rendu une 
décision de refus de prestations entrée en force, d'écarter sans plus ample examen 


 
 
 
 
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de nouvelles demandes dans lesquelles l'assuré se borne à répéter les mêmes 
arguments, sans alléguer une modification des faits déterminants (ATF 130 V 68 
consid. 5.2.3, 117 V 200 consid. 4b et les références). 
Lorsqu'elle est saisie d'une nouvelle demande, l'administration doit commencer par 
examiner si les allégations de l'assuré sont, d'une manière générale, plausibles. Si 
tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres 
investigations par un refus d'entrée en matière. A cet égard, l'administration se 
montrera d'autant plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des 
allégations de l'assuré que le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa décision 
antérieure est bref. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir d'appréciation que le 
juge doit en principe respecter. Ainsi, le juge ne doit examiner comment 
l'administration a tranché la question de l'entrée en matière que lorsque ce point est 
litigieux, c'est-à-dire quand l'administration a refusé d'entrer en matière en se 
fondant sur l'art. 87 al. 4 RAI et que l'assuré a interjeté recours pour ce motif. Ce 
contrôle par l'autorité judiciaire n'est en revanche pas nécessaire lorsque 
l'administration est entrée en matière sur la nouvelle demande (ATF 109 V 114 
consid. 2b). 
Lorsque l'administration entre en matière sur la nouvelle demande, elle doit 
examiner l'affaire au fond et vérifier que la modification de l'invalidité ou de 
l'impotence rendue plausible par l'assuré est réellement intervenue ; elle doit donc 
procéder de la même manière qu'en cas de révision au sens de l'art. 17 LPGA. Si 
elle arrive à la conclusion que l'invalidité ou l'impotence ne s'est pas modifiée 
depuis sa précédente décision, entrée en force, elle rejette la demande. Dans le cas 
contraire, elle doit encore examiner si la modification constatée suffit à fonder une 
invalidité ou une impotence donnant droit à prestations, et statuer en conséquence. 
En cas de recours, le même devoir de contrôle quant au fond incombe au juge (ATF 
117 V 198 consid. 3a, 109 V 114 consid. 2a et b). 
6. En l'espèce, l'OCAI a refusé d'entrer en matière au motif que l'assurée n'avait pas 
rendu plausible que son invalidité s'était modifiée de manière à influencer ses droits 
depuis le 23 juin 2005. 
7. Il convient donc de déterminer si la nouvelle demande de prestations satisfait aux 
exigences posées quant au caractère plausible d'une modification déterminante des 
faits (art. 87 al. 3 et 4 RAI). 
Lors de l'appréciation du caractère plausible d'une modification déterminante des 
faits influant sur le droit aux prestations, on compare les faits tels qu'ils se 
présentaient au moment de la décision administrative litigieuse et les circonstances 
prévalant à l'époque de la dernière décision d'octroi ou de refus des prestations 
(ATF 130 V 66 consid. 2, et 77 consid. 3.2.3 relatif à l'étendue de l'analogie entre la 


 
 
 
 
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révision de la rente et la nouvelle demande par rapport aux bases de comparaison 
dans le temps). 
L'exigence sur le caractère plausible de la nouvelle demande selon l'art. 87 al. 3 
RAI ne renvoie pas à la notion de vraisemblance prépondérante usuelle en droit des 
assurances sociales. Les exigences de preuves sont, au contraire, sensiblement 
réduites en ce sens que la conviction de l'autorité administrative n'a pas besoin 
d'être fondée sur la preuve pleinement rapportée qu'une modification déterminante 
est survenue depuis le moment auquel la décision refusant les prestations a été 
rendue. Des indices d'une telle modification suffisent lors même que la possibilité 
subsiste qu'une instruction plus poussée ne permettra pas de l'établir (Damien 
VALLAT, La nouvelle demande de prestations AI et les autres voies permettant la 
modification de décisions en force, RSAS 2003, p. 396 ch. 5.1 et la référence sous 
note n° 27). 
8. L'OCAI a accordé à l'assurée le 23 juin 2005 une demi-rente d'invalidité limitée 
dans le temps, soit d'octobre 2002 à novembre 2003. Il s'est fondé sur une capacité 
de travail retrouvée de 100% dès août 2003, telle qu'attestée par le Dr M________ 
dans son rapport du 9 décembre 2003 et sur le fait que l'assurée avait effectivement 
repris son activité à plein temps à cette date. Il a ainsi nié le droit de l'assurée à la 
rente au-delà de novembre 2003, conformément à l'art. 88a al. 1 RAI. 
9. L'assurée a déposé une nouvelle demande de prestations AI le 14 juin 2008, 
expliquant qu'elle avait dû subir une nouvelle intervention chirurgicale à l'épaule 
droite le 7 mars 2008, qu'elle avait été licenciée par son employeur le 25 avril 2008 
avec effet à fin juillet 2008 et qu'elle n'avait plus droit au versement d'une pension 
alimentaire dès le 1er décembre 2006 selon jugement de divorce. 
Dans son rapport du 16 septembre 2008, le Dr L________ considère que l'exercice 
de sa profession d'éducatrice de la petite enfant est définitivement compromise, 
précisant que "malgré de multiples séances de physiothérapie et la prescription 
d'antidouleurs et d'anti-inflammatoires à la demande, la situation ne s'améliore pas 
et il est probable que des séquelles définitives demeureront à titre de fatigabilité 
douloureuse, de diminution de la force en cas d'efforts importants et en cas d'efforts 
plus faibles mais répétitifs". 
L'assurée fait également état le 2 février 2009 de la survenance d'autres atteintes à 
la santé (cervicales et lombaires). 
10. Force est de constater qu'en décembre 2003, le Dr M________ indiquait déjà qu'un 
emploi ne comportant pas le port d'enfants en bas âge lui paraîtrait mieux indiqué. 
Le Dr L________, en septembre 2008, se borne à prévoir que probablement, des 
séquelles définitives demeureront à titre de fatigabilité douloureuse notamment. 
 


 
 
 
 
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Il y a en conséquence lieu de considérer, compte tenu du pouvoir d'appréciation 
dont jouit l'administration à cet égard, que l'assurée n'a pu rendre plausible une 
aggravation de sa santé susceptible d'influer sur son droit aux prestations, étant 
rappelé à cet égard que le seuil minimum fixé par la jurisprudence pour ouvrir droit 
à une mesure de reclassement dans une nouvelle profession, ce que souhaiterait 
obtenir l'assurée, est une diminution de la capacité de gain de 20% environ (ATF 
124 V 110, consid. 2b). C'est ainsi à juste titre que l'OCAI n'est pas entré en 
matière. 
Aussi le recours est-il rejeté, étant précisé que si des faits nouveaux sont survenus 
depuis septembre 2008, il sera loisible à l'assurée de les faire valoir dans le cadre 
d'une nouvelle demande. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante . 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le