ge_gerichte · ATA/409/2002 · 2002-07-23 · fr

Résumé:
 A teneur de l'art. 19 du règlement concernant l'allocation d'encouragement à la formation, l'étudiant ou l'apprenti bénéficie d'une marge d'une année durant laquelle il est toujours considéré comme poursuivant sa formation et ne perd pas son droit à l'allocation.

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_____________ 
 
A/1018/2001-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juillet 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame P___________ 
représentée par sa mère, Madame W P___________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1018/2001-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
D'origine 
genevoise, 
née 
le 
__________ 
1982, 
Mademoiselle P___________ est domiciliée, Genève. 
 
 
 
Sa mère, Madame W P___________ et son père 
habitent en France 
 
Pendant l'année scolaire 
1998/1999, Mlle P___________ a effectué une année de 
danse classique auprès d'une école à Munich. A cette 
occasion, elle n'a reçu aucun subside. 
 
 
 
L'année scolaire suivante, elle est entrée en 
première année à l'école de culture générale (ECG) pour 
laquelle elle a reçu une allocation d'études d'un montant 
de CHF 
4'972.- 
que 
lui 
a 
versée 
le 
service 
des 
allocations d'études et d'apprentissage (SAEA). 
 
 
 
L'année suivante - année scolaire 2000/2001 - 
Mlle P___________ a poursuivi sa deuxième année à l'ECG, 
qu'elle a toutefois interrompue à la fin de l'année 2000. 
Elle 
a 
bénéficié 
d'allocations 
d'études 
et 
d'encouragement à la formation. Au cours de la première 
partie de l'année 2001, elle a suivi des cours par 
correspondance en France. Le SAEA a maintenu l'octroi de 
l'allocation d'encouragement à la formation pendant cette 
période. 
 
3. 
En 
2001/2002, 
elle 
a 
commencé 
une 
nouvelle 
formation en première année, en qualité d'apprentie 
laborantine en biologie. 
 
4. 
Estimant que Mlle P___________ était en anormalité 
d'études, le SAEA lui a refusé le bénéfice d'une 
allocation d'encouragement à la formation pour la période 
2001/2002. Il en a été de même concernant l'allocation 
d'apprentissage. 
 
 
 
Ce refus a été notifié à Mme P___________ par 
lettre du 3 août 2001. 
 
5. 
Représentée par sa mère, Mlle P___________ a élevé 
réclamation par lettre du 27 août 2001. Mme P___________ 
a expliqué que depuis le 1er janvier 1999, elle s'était 
installée avec son mari dans le sud-ouest de la France. 
Elle ne pouvait travailler pour des raisons de santé, 
tandis que son mari avait repris un petit commerce dans 
un village de 380 habitants et son revenu était faible. 


 
 - 3 - 
 
 
 
Sa fille avait quitté l'ECG parce que l'enseignement ne 
lui convenait pas, et elle s'était donnée la peine de 
suivre des cours par correspondance afin de ne pas rester 
inactive. Elle s'estimait "pénalisée d'avoir voulu trop 
bien faire". 
 
6. 
Le SAEA a rejeté la réclamation par décision du 28 
septembre 2001, reprenant les motifs de son refus, et 
ajoutant que si Mlle P___________ accédait en deuxième 
année de formation en qualité d'apprentie laborantine en 
biologie, 
elle 
pourrait 
recevoir 
une 
allocation 
d'encouragement à la formation, sous réserve que les 
autres conditions soient remplies. 
 
7. 
Mme P___________ a recouru auprès du Tribunal 
administratif pour le compte de sa fille par acte du 8 
octobre 2001. Elle a insisté sur le fait que sa fille 
avait 
eu 
"le 
tort" 
de 
suivre 
une 
formation 
par 
correspondance en France, et cela pour continuer à se 
cultiver. Pour avoir voulu bien faire durant l'année 
2001, 
elle 
devait 
supporter 
les 
conséquences 
d'une 
absence d'allocations. 
 
 
 
A l'occasion d'une réplique, Mme P___________ a 
insisté sur le fait que si sa fille avait entamé trois 
"parcours" scolaires en deux ans, c'était parce qu'elle 
n'avait pas trouvé dans le sytème proposé par l'ECG un 
tremplin suffisamment motivant pour envisager un avenir 
correspondant à ses aspirations. Plutôt que de rester les 
bras croisés, elle avait préféré se cultiver au mieux 
dans des 
matières 
qui 
l'attiraient. 
Sanctionner 
ce 
parcours relevait de "l'encouragement à l'inactivité". 
 
8. 
 Le SAEA s'est opposé au recours. S'agissant de 
l'anormalité d'études, il a pris note que la recourante 
n'en 
contestait 
pas 
le 
principe, 
mais 
plutôt 
ses 
conséquences. Or, elle n'avait pas apporté la preuve que 
des 
circonstances 
telles 
que 
la 
situation 
socio-économique de la famille aurait justifié cette 
anormalité. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 


 
 - 4 - 
 
 
 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Aussi bien la loi sur l'orientation, la formation 
et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985 (C 2 05) en 
son article 120 A, que l'article 36 A de la loi sur 
l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 
20), prévoient que les apprentis genevois ou confédérés 
ou que les jeunes adultes ont droit à une allocation 
d'encouragement à la formation en vue de promouvoir leur 
formation 
professionnelle 
et 
de 
développer 
leurs 
connaissances, s'ils remplissent certaines conditions 
financières. 
 
3. 
Le 
règlement 
concernant 
l'allocation 
d'encouragement à la formation du 18 décembre 1996 
(ci-après : le règlement - C 1 20.04) règle les modalités 
d'exécution. 
 
4. 
Les articles 11 ss du règlement précité fixent les 
conditions à remplir relatives au groupe familial, aux 
ressources 
du 
répondant 
et 
aux 
limites 
du 
revenu 
déterminant. 
 
 
 
Ces 
conditions 
ne 
seront 
pas 
discutées 
ici, 
puisqu'il est établi et non contesté qu'elles sont 
remplies dans le cas d'espèce. 
 
5. 
Selon 
l'article 
19 
du 
règlement 
intitulé 
"poursuite 
normale 
de 
la 
formation", 
du 
règlement, 
l'apprenti ou l'étudiant bénéficie d'une marge d'une 
année durant laquelle il est toujours considéré comme 
poursuivant normalement sa formation, s'il double ou si, 
au début d'une nouvelle année scolaire, il change 
d'établissement ou de filière de formation tout en 
restant dans le même degré (alinéa 1). 
 
 
 
Cette marge épuisée et en cas de nouvel échec 
scolaire, l'apprenti ou l'étudiant perd son droit à 
l'allocation. Si des circonstances particulières, telles 
que la maladie, l'accident, le service militaire ou la 
situation socio-économique de la famille, le justifient, 
il peut présenter une demande motivée au service qui 
fonde sa décision sur le préavis de la direction de 
l'établissement dans lequel l'apprenti ou l'étudiant est 
inscrit (alinéa 2). 
 
6. 
Le SAEA estime que l'année passé à Munich entre 
dans le calcul de la formation de l'intéressée, et 


 
 - 5 - 
 
 
 
qu'elle correspond à la marge d'une année qu'autorise la 
disposition susmentionnée. Cette marge d'une année serait 
ainsi épuisée. Il est toutefois permis de soutenir que la 
formation de l'intéressée a débuté lors de la première 
année à l'ECG, en 1999/2000, puisque durant l'année en 
Allemagne, elle n'a reçu aucun subside. Cette question 
peut cependant rester indécise, car dans cette seconde 
hypothèse, le bénéfice d'une marge d'une année n'est 
accordé 
que 
si 
l'apprenti 
ou 
l'étudiant 
change 
d'établissement ou de filière de formation en restant 
dans le même degré, ce qui n'est pas le cas de la 
recourante celle-ci ayant été acceptée en première année 
auprès de sa nouvelle école, alors qu'elle venait de 
suivre sa deuxième année à l'ECG. 
 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
estime 
ainsi 
que 
l'intéressée était en anormalité d'études. 
 
7. 
Selon 
l'article 
19 
alinéa 
2, 
l'apprenti 
ou 
l'étudiant perd son droit à l'allocation, à moins qu'il 
puisse faire état de circonstances particulières telles 
que la maladie, l'accident, la situation socio-économique 
de la famille, etc. 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, la recourante n'a pas 
allégué des circonstances spéciales au sens de l'article 
précité, justifiant l'anormalité dans laquelle elle s'est 
trouvée et qui autoriseraient le SAEA à lui octroyer une 
nouvelle prestation pendant l'année scolaire 2001-2002. 
 
 
 
Le Tribunal administratif relève que le SAEA a 
maintenu l'octroi de l'allocation d'encouragement à la 
formation pendant l'année 2000/2001, bien que celle-ci 
fût interrompue à la fin de l'année 2000. L'on ne voit 
dès 
lors 
pas 
en 
quoi 
elle 
aurait 
été 
pénalisée, 
puisqu'elle a reçu les allocations pendant deux années. 
 
 
 
Le tribunal rappelle enfin que si l'intéressée est 
promue en deuxième année dans sa formation actuelle et si 
les 
autres 
conditions 
sont 
réalisées, 
elle 
pourra 
solliciter une demande d'allocation d'encouragement à la 
formation pour l'année 2002/2003. 
 
 
 
Le recours sera ainsi rejeté. Vu la nature du 
litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 octobre 2001 par Madame P___________ au 
nom de sa fille W__________ contre la décision du service 
des allocations d'études du 28 septembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame W P___________, représentante de sa fille , ainsi 
qu'au service des allocations d'études. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci