ge_gerichte · ATAS/384/2022 · 2022-04-29 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente suppléante, Luciano DE TORO, François 
COURVOISIER, Arbitres 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2454/2018 
ATAS/384/2022 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 29 avril 2022 
 
En la cause 
ASSURA-BASIS SA, sise avenue. C.-F. Ramuz 70, PULLY 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG, sise Zieglerstrasse 
29, BERNE 
AVANEX VERSICHERUNGEN AG, sise Zürichstrasse 130, 8600 
DÜBENDORF 
AVENIR ASSURANCES MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA, sise Bundesplatz 15, LUCERNE 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, 
sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 
5, MARTIGNY 
HELSANA ASSURANCE SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF 
demandeurs 


 
 
 
A/2454/2018 
- 2/5 - 
 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, sise avenue de Valmont 
41, LAUSANNE 
KLUG KRANKENVERSICHERUNG, sise Gubelstrasse 22, ZUG 
KPT CAISSE-MALADIE SA, sise Wankdorfalle 3, BERNE 
MOOVE SYMPANY AG, sise c/o Stiftung Sympany, Peter 
Merian-Weg 4, BÂLE 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
OKK KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG AG, sise 
Bahnhofstrasse 9, LANDQUART 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
PROGRES ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF 
SANAGATE SA, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
SANA24 AG, sise Weltpoststrasse 19, BERNE 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Jägergasse 3, 
ZÜRICH 
SUPRA-1846 SA, sise avenue de la Rasude 8; LAUSANNE 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR 
VISANA ASSURANCES SA, sise Weltpoststrasse 19, BERNE 
WINCARE ASSURANCE SA, sise Jägergasse 3, ZÜRICH 
Toutes comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Yves 
BONARD, avocat 
contre 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Aurélie MOYAL-AZRA 
défendeur 


 
 
 
A/2454/2018 
- 3/5 - 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par arrêt du 3 novembre 2020 (ATAS/1043/2020), le Tribunal arbitral a admis la 
demande des assureurs-maladie (ci-après les demandeurs) mentionnés sur la page de 
garde et représentés par Santésuisse, à l’exception de AVANEX VERSICHERUNG AG 
et SANA 24 AG, ceux-ci n’ayant pas la qualité pour agir, et condamné le docteur 
A______ (ci-après le défendeur) à leur verser la somme de CHF 131'818.50 ; qu’il a en 
outre prononcé l’exclusion de celui-ci de toute activité à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins pour une durée de deux ans ; qu’il a mis un émolument de justice 
de CHF 3'000.- et les frais du Tribunal de CHF 4'047.50 à sa charge ; qu’il l’a 
également condamné à payer à Santésuisse la somme de CHF 5'000.- à titre de 
participation aux frais et dépens des demandeurs ; 
Que par arrêt du 31 janvier 2022 (9C_774/2020), le Tribunal fédéral a partiellement 
admis le recours interjeté par le défendeur, en ce sens qu’il a réduit à une année 
l’exclusion du défendeur de toute activité à la charge de l’assurance obligatoire des 
soins ; qu’il a rejeté le recours pour le surplus ; qu’il a par ailleurs renvoyé la cause au 
Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure 
antérieure ; qu’il a enfin mis les frais de la procédure fédérale arrêtés à CHF 5'000.- 
pour moitié à la charge du défendeur et pour moitié à la charge des demandeurs et a 
compensé les dépens ; 
Qu’un arrêt sur les frais et dépens de la procédure antérieure devant être rendu dans la 
composition de trois juges prévue à l’art. 42 LaLAMal, le Tribunal de céans a invité les 
parties à désigner un nouvel arbitre le 24 février 2022 selon l’arrêté de Conseil d’Etat du 
30 septembre 2021 ; 
Que le défendeur a retenu M. François COURVOISIER et les demandeurs, M. Luciano 
DE TORO ; 
 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
 
Que la procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite ; que conformément à 
l’art. 46 al. 1 LaLAMAL, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des 
parties ; qu’ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, port, 
émolument d’écriture), ainsi qu’un émolument global n’excédant pas CHF 15'000.- ; 
que le Tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les supporter (art. 46 
al. 2 LaLAMAL) ; 
Qu’en l’espèce, il ressort de l’arrêt du 30 novembre 2020 que les frais du Tribunal de 
céans s’élevaient à CHF 4'047.50 ; que l’émolument de justice avait été fixé à 
CHF 3'000.- ; qu’ils avaient été intégralement mis à la charge du défendeur ; 


 
 
 
A/2454/2018 
- 4/5 - 
Que le Tribunal fédéral a confirmé que le défendeur avait adopté pour l’année 2016 une 
pratique non conforme aux exigences de la LAMal et repris le montant retenu par le 
Tribunal de céans de CHF 131'818.50 ; qu’il a toutefois réduit à une année, en lieu et 
place de deux, la durée de l’exclusion du défendeur de toute activité à charge de 
l’assurance obligatoire des soins ; 
Qu’il se justifie dans ces conditions de procéder à une répartition des frais du Tribunal 
et de l’émolument de justice entre les parties, en se référant à celle retenue par le 
Tribunal fédéral ; 
Qu’en conséquence, les frais du Tribunal et l’émolument seront mis à charge des parties 
pour moitié ; 
Qu’il convient encore d’ajouter ceux relatifs au présent arrêt, soit CHF 457.50, d’une 
part, et CHF 50.-, d'autre part ; 
Que les dépens seront compensés. 
 
 
 


 
 
 
A/2454/2018 
- 5/5 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
 
1. Met à la charge des demandeurs, pris conjointement et solidairement, les frais du 
Tribunal à hauteur de CHF 2’252.50 [(CHF 4047.50 : 2 + (CHF 457.50 : 2)] et 
l’émolument de justice de CHF 1'525.- [(CHF 3'000 : 2) + (CHF 50.- : 2)]. 
2. Met à la charge du défendeur les frais du Tribunal à hauteur de CHF 2’252.50 
[(CHF 4047.50 : 2) + (CHF 457.50 : 2)] et l’émolument de justice de CHF 1'525.- 
[(CHF 3'000 : 2) + (CHF 50.- : 2)]. 
3. Compense les dépens. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marguerite MFEGUE AYMON 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le