ge_gerichte · ATA/316/2005 · 2005-04-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1118/2005-VG ATA/316/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 26 avril 2005

dans la cause

contre

SERVICE DES AGENTS DE VILLE ET DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE
DE GENÈVE

-2/4-

EN FAIT

Le vendredi 4 mars 2005 à 16h10, M. M , domicilié
à Genève, a fait l’objet d’une amende administrative qui lui a été
infligée par un agent de ville et du domaine public pour n’avoir pas tenu en laisse
son chien au chemin de la Tourelle au Grand-Saconnex. Une amende de
CHEF 100.- lui a été infligée en application des articles 41 et 42 du règlement sur la
propreté, la salubrité et la sécurité publiques du 17 juin 1955 (F 3 15.04), lui-
même édicté en application de l’article 125 de la Constitution de la République et
Canton de Genève du 24 mai 1847 (A 2 00) et des articles 37 et 38 de la loi pénale
genevoise du 20 septembre 1941 (LPG — E 4 05), l’article 37 LPG étant d’ailleurs
mentionné comme base légale au côté des articles 41 et 42 du règlement précité
sur l’amende administrative en question.

Cette dernière comportait l’indication de la voie de recours dans les trente
jours auprès du Tribunal administratif en application des articles 56 alinéa 1 de la
loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ — E 2 05), et 63 alinéa
1 lettre a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E
5 10).

Cette amende administrative, datée du 29 mars 2005, a été signifiée à
M.M

Par acte posté le 14 avril 2005, et se fiant à la voie de recours précitée,
M.M a saisi le Tribunal administratif d’un recours en concluant à
l’annulation de ladite amende. Son chien souffrant d’allergies, ainsi que
l’attestaient les certificats du vétérinaire qu’il produisait, ne supportait pas de
collier, raison pour laquelle il ne pouvait tenir son animal en laisse. Il le portait
pour le sortir. Il avait tenté d’expliquer cela aux agents municipaux mais du fait
qu’il maîtrisait mal le français, il n’avait pas réussi à se faire comprendre d’eux.

A réception du recours, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le recours a été interjeté dans le délai de trente jours dès la notification de la
décision attaquée. Malgré la voie de recours au Tribunal administratif figurant
dans ce document, il convient d’examiner si le tribunal de céans est bien
compétent pour connaître de ce litige, puisque le tribunal examine d’office sa
compétence.

A/1118/2005

-3/4-

Tout récemment, le Tribunal administratif a statué sur une amende infligée
par un garde de l’environnement à un promeneur qui n’avait pas tenu son chien en
laisse dans des bois situés sur la commune de Versoix, dans une zone régie par la
loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêt - M 5 10), dont l’article 62 prévoit la
possibilité d’infliger une amende. Celle-ci est d’ailleurs susceptible d’un recours
auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions puis du
Tribunal administratif (AT A/129/2005 du 8 mars 2005).

En l’espèce, l’article 41 du règlement sur la propreté, la salubrité et la
sécurité publiques, introduit le 14 décembre 2004, prévoit que « sous réserve des
dispositions spéciales sur la divagation d’animaux dangereux, tout détenteur
d’animal est tenu de prendre les précautions nécessaires pour qu’il ne puisse pas
lui échapper ou nuire au public ».

Quant à l’article 42 relatif aux pénalités, il prévoit que «les contrevenants
aux dispositions du présent règlement sont passibles des peines de police, sans
préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou délits ». Les peines de police
renvoient à la LPG et à teneur de l’article 37 alinéa premier chiffre deux de cette
dernière, « sont passibles des arrêts et de l’amende ou de l’une de ces peines
seulement, ceux qui ont contrevenu aux lois et règlements sur la propreté et la
salubrité publiques ».

La compétence pour connaître d’une telle amende revient au Tribunal de
police à teneur de l’article 28 LOJ raison pour laquelle, même si cette autorité
n’est pas une autorité administrative, la présente cause lui sera transmise pour
raison de compétence, par application de l’article 64 alinéa 2 LPA, sans
instruction préalable comme le permet l’article 72 LPA. En effet,
M.M ne saurait subir un préjudice du fait de la notification
irrégulière de la décision querellée alors qu’il a agi en temps utile mais auprès
d’une autorité incompétente se fiant ainsi de bonne foi à la voie de droit qui lui
avait été indiquée (art. 46, 47, 64 al. 2 LPA).

Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté par acte posté le 14 avril 2005 par

M. M

contre la décision prise le 29 mars 2005 par le service des agents de

ville et du domaine public de la Ville de Genève ;

A/1118/2005

- 4/4 -

le transmet pour raison de compétence au Tribunal de police ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique le présent arrêt à M. M , au service des agents de ville et du
domaine public de la Ville de Genève ainsi qu’au Tribunal de police.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1118/2005