ge_gerichte · ATA/195/2007 · 2007-04-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1410/2007-DES ATA/195/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 24 avril 2007

dans la cause

Monsieur K

contre

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET
DES DROITS DES PATIENTS

-2/5-

EN FAIT

Le 26 mars 2007, un chef de clinique du département de psychiatrie des
Hôpitaux Universitaires de Genève a décidé de mettre Monsieur K en
chambre fermée et sécurisée, au vu de sa désorganisation psychique et du risque
hétéro-agressif.

Le jour même, le protocole de mesures de contrainte a été transmis par
télécopie à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits
des patients (ci-après : la commission).

Le 1° avril 2007, M. K a rempli un formulaire de recours contre
cette mesure de contrainte, qui a été transmis à la commission.

Après avoir rendu visite à M. K le 2 avril 2007, une délégation de la
commission a rejeté la demande de levée de la mesure de contrainte. L’intéressé
avait été hospitalisé de façon non volontaire, en raison d’une décompensation de
type maniaque avec agitation psychomotrice et rupture de traitement. Il avait été
placé en chambre fermée en raison d’une grave désorganisation psychique, ce qui
le rendait dangereux, avant tout pour autrui. Des essais d’élargissement du
programme en chambre fermée avaient été tentés quotidiennement, sans succès.

Par acte mis à la poste le 5 avril 2007 et enregistré au Tribunal administratif
le 10 du même mois, M. K a recouru contre cette décision.

Le 11 avril 2007, la commission a transmis au tribunal de céans le dossier
relatif à la dernière hospitalisation ; le dossier complet était en main de la Cour de
justice, M. K ayant recouru contre une décision refusant sa sortie de la
clinique de Belle-idée.

La commission n’avait pas d’observations particulières à formuler et
persistait dans les termes de sa décision.

Les parties ont été entendues le 12 avril 2007, lors d’une audience de
comparution personnelle.

M. K a persisté dans les termes de son recours, décrivant de manière
détaillée les reproches qu’il faisait à la clinique de Belle-idée. Quant à la
commission, elle a précisé que le recourant n’était plus en chambre sécurisée,
mais uniquement fermée.

Le recourant est venu à l’audience accompagné d’un membre du personnel
de la clinique de Belle-idée. Peu après la fin de l’audience, cette personne a

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signalé au juge délégué que M. K s’était enfui en sortant des locaux du
tribunal.

Le 16 avril 2007, le Tribunal administratif a interpellé la commission, le
recours pouvant être devenu sans objet.

Le 17 avril 2007, la commission a déclaré s’en rapporter à justice sur ce
point.

EN DROIT

Le Tribunal administratif examine d’office et librement la recevabilité du
recours (art. 11 al 2 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -E 5 10 ; ATA/139/2006 du 14 mars 2006).

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable à cet égard (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du
22 novembre 1941 — LOJ-E 2 OS ; art. 63 al. 1 let. a LPA).

a. Selon l’article 60 lettre b LPA, ont qualité pour recourir, toutes les
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne
de protection à ce qu’elle soit annulée et modifiée.

b. Le recourant doit avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que
cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique,
matérielle ou idéale (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002,
consid. 3; 121 II 39 consid. 2 c/aa p. 43). Cet intérêt doit en outre être actuel
(Arrêt du Tribunal fédéral 2A.275/2002 du 12 mai 2003 consid. 1.2).

c. L’existence de l’intérêt s’apprécie non seulement au moment du dépôt de
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours; s’il s’éteint
pendant la procédure, le recours devient sans objet; il doit être simplement radié
du rôle (ATF 125 V 374 consid. 1; 118 I b 7 consid. 2; B. KNAPP,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., 1983, $ 100.15/3.1 et 3.2, p. 154, $
37/2 p. 326) ou peut être déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et
ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; 111 Ib 58 consid. 2 p. 52 ; ATA/640/2005 du
27 septembre 2005 ; ATA/552/2005 du 16 août 2005 ; ATA/665/2004 du 24 août
2004).

En l’espèce, le recourant a quitté la clinique de Belle-idée, ce qui rend le
recours sans objet. En effet, même s’il devait retourner dans cette institution, une
nouvelle mesure de contrainte devrait être prononcée pour pouvoir lui être
imposée. Le recourant a dès lors perdu tout intérêt actuel, de sorte que son recours
sera déclaré irrecevable.

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5. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 5 avril 2007 par Monsieur K contre la
décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des
patients du 3 avril 2007 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur K ainsi qu’à la commission de
surveillance des professions de la santé et des droits des patients.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.1. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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