ge_gerichte · ATAS/764/2017 · 2017-09-06 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/795/2017 
ATAS/764/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 septembre 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
demandeur 
 
 
demanderesse
 
contre 
CPEG CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE, 
sise boulevard de Saint-Georges 38, GENÈVE 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise 
Weststrasse 50, ZURICH 
 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/795/2017 
2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 25 avril 2016, la 20ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé la dissolution du mariage contracté le 18 octobre 1996 à Manhattan 
(New-York/USA) par Madame A______, née B______ le ______ 1968 et 
Monsieur A______, né le ______ 1969. 
2. Selon le chiffre 14 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié au jour du prononcé du divorce des avoirs 
de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 28 mai 2016 et a été transmis d'office 
à la chambre de céans le 7 mars 2017 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. N’ayant pas obtenu tous les 
renseignements nécessaires, elle a demandé un extrait de leurs comptes individuels 
à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité des 
employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 
18 octobre 1996 et le 25 avril 2016, date arrêtée par le juge du divorce. 
5. Le 18 mars 2017, la demanderesse a indiqué avoir travaillé de 2013 à 2015 chez 
C______ (fitness) comme instructrice fitness et chez D______ pendant environ une 
année en 2015. Selon le jugement de divorce, son revenu mensuel moyen net était 
de CHF 1'083.- en 2014 et de CHF 1'610.- en 2015. 
6. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 
a. 
S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• 
Par courrier du 29 mai 2017, C______ SA a indiqué que la demanderesse avait 
été assurée de 2012 à 2015 chez Swiss Life SA mais qu’elle n’avait jamais 
franchi le seuil d’affiliation à la prévoyance professionnelle pour ces périodes. 
• 
Par courrier du 1er juin 2017, la Fondation institution supplétive LPP a indiqué 
que la prestation de libre passage de la demanderesse au 25 avril 2016 s’élevait 
à CHF 263.44. Elle a précisé qu’en date du 30 juillet 2013, la CIA caisse de 
prévoyance de l’instruction publique lui avait transféré un montant de 
CHF 258.20. 
• 
Par courrier du 5 juillet 2017, la CPEG caisse de prévoyance de l’État de 
Genève a indiqué que la demanderesse avait été affiliée à la CIA (devenue 
CPEG le 1er janvier 2014) du 1er novembre 2010 au 31 décembre 2012. Suite à 
sa démission au 31 décembre 2012, sa prestation de sortie d’un montant de 
CHF 258.20 avait été transférée auprès de la Fondation institution supplétive 
LPP de Zurich en date du 29 juillet 2013. 


 
 
 
 
 
 
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b. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• 
Par courrier du 18 mai 2017, la CPEG caisse de prévoyance de l’État de 
Genève a indiqué que le demandeur avait été affilié auprès d’elle du 1er juin 
2002 au 31 mai 2005, que sa prestation de libre passage de CH 6'447.10 avait 
été transférée auprès de la Fondation institution supplétive de Zurich en date du 
28 juillet 2006, puis que le demandeur avait à nouveau été affilié auprès d’elle 
du 1er septembre 2006 à ce jour et qu’elle n’avait pas reçu d’avoirs provenant 
d’une ancienne institution de prévoyance. Du formulaire annexé, il ressort que 
le montant de la prestation de sortie du demandeur au 25 avril 2016 est de 
CHF 72'659.25. 
• 
Par courrier du 27 juin 2017, la Fondation institution supplétive LPP a indiqué 
que la prestation de libre passage du demandeur au 25 avril 2016 se montait à 
CHF 7'119.82. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 16 mai, 6 juin et 10 juillet 
2017. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies les 
prestations de libre passage à partager sont respectivement de CHF 79'779.07 
(72'659.25 + 7'119.82) pour Monsieur et de CHF 263.44 pour Madame et qu'à 
défaut d'observations d'ici au 10 août 2017, un arrêt serait rendu sur cette base. 
Dans le même délai, la demanderesse a été invitée à ouvrir un compte de libre 
passage et en communiquer les coordonnées à la chambre de céans, à défaut de 
quoi la prestation de sortie sera transférée auprès de la Fondation institution 
supplétive LPP. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 CC et aux art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 


 
 
 
 
 
 
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5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 octobre 1996, d’autre part le 
25 avril 2016, date arrêtée par la juge du divorce. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 79'779.07 tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 263.44, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 39'889.53 (CHF 79'779.07 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
CHF 131.72 (CHF 263.44 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de CHF 39'757.80. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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5/5
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CPEG caisse de prévoyance de l’État de Genève à transférer, du compte 
de Monsieur A______, n° AVS ______, la somme de CHF 39'757.80 à la 
Fondation institution supplétive LPP à Zurich en faveur de Madame A______, 
née B______, n° AVS ______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 25 avril 2016 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le