ge_gerichte · ATAS/603/2016 · 2016-07-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/451/2016 
ATAS/603/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juillet 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à ONEX 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après la bénéficiaire ou la recourante), née le ______ 1950, 
de nationalité polonaise, est au bénéfice de prestations complémentaires versées par 
le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé), depuis 
1994. 
2. Lors de la révision périodique d’octobre 2015, la bénéficiaire a indiqué que son fils 
B______ habitait avec elle. Elle a communiqué copie de ses comptes bancaires et 
de l’avis de modification du loyer. 
3. À la demande du SPC, la bénéficiaire a communiqué d’autres documents en date du 
2 novembre 2015. 
4. Le 25 novembre 2015, le SPC a demandé encore des précisions à la bénéficiaire, 
notamment quant au nombre de personnes partageant le logement et les justificatifs 
de la rente de la sécurité sociale étrangère. 
5. Dans un courrier reçu par le SPC le 14 décembre 2015, la bénéficiaire a indiqué que 
la centrale de compensation avait enfin reçu tous les documents nécessaires pour 
obtenir la réponse de la Pologne et précisé que dans son pays, elle n’avait pas eu 
l’occasion de travailler très longtemps. Le processus administratif est toutefois 
relativement long et pénible, elle était malade et complètement perdue dans cette 
histoire. 
6. Par décision du 18 décembre 2015, le SPC a procédé à un nouveau calcul du droit 
aux prestations de la bénéficiaire, aux termes duquel elle avait droit rétroactivement 
au 1er juillet 2015 à des prestations complémentaires fédérales (PCF) de 
CHF 1’024.- par mois et CHF 852.- par mois de prestations complémentaires 
cantonales (PCC) ; dès le 1er octobre 2015 à CHF 1'025.- par mois de PCF et CHF 
852.- par mois de PCC, soit au total CHF 11'259.-. Étant donné que des prestations 
pour un total de CHF 13'008.- avaient déjà été versées pour cette même période, il 
en résultait un solde dû de CHF 1'749.- à restituer. Dans le plan de calcul des 
prestations complémentaires annexé, il était mentionné que le montant du loyer 
retenu, CHF 7'016.-, tenait compte du nombre de personnes partageant le logement 
ainsi que du nombre de personnes prises en compte dans le calcul de son dossier. 
7. Par courrier du 28 octobre 2015, la bénéficiaire, aidée par son fils, a relevé que la 
nouvelle décision la mettait dans une situation dramatique. Cette décision était 
surprenante et incohérente, le SPC connaissait parfaitement sa situation difficile et 
elle était incapable de payer ce montant. Elle a demandé au SPC de faire preuve de 
compréhension et de discernement, comme il l’avait souvent fait. Elle se réfère à un 
courrier du SPC du 11 décembre 2015, selon lequel les montants destinés à la 
couverture de ses besoins vitaux en 2016 sont identiques à ceux de l’année 2015. 
8. Le 6 janvier 2016, la bénéficiaire a formé opposition, contestant devoir restituer 
CHF 1'749.-. Selon l’entretien téléphonique avec la collaboratrice du SPC, la 
restitution vient du fait qu’en plus de vivre avec son fils, sa femme - qui attend un 


 
 
 
 
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enfant pour février 2016 - est également provisoirement domiciliée chez elle et 
inscrite à l’office de la population. La bénéficiaire explique que son fils s’est marié, 
que son épouse ne travaille pas et qu’ils attendent un enfant. Il était très difficile de 
trouver un appartement à Genève, son fils et son épouse étaient inscrits à l’office de 
la population et provisoirement domiciliés chez elle. Elle demande de ne pas la 
sanctionner pour ça et de prendre en considération sa situation difficile particulière 
et provisoire. 
9. Par décision du 25 janvier 2016, le SPC a rejeté l’opposition, expliquant que suite 
au contrôle périodique du dossier, il a pris en compte le fait que la belle-fille de la 
bénéficiaire habitait son logement, ce qui justifiait la révision du dossier. Par 
conséquent, dès le 1er juillet 2015, il en résultait une diminution des dépenses 
reconnues et une restitution de CHF 1'749.- représentant les prestations versées en 
trop durant la période du 1er juillet au 31 décembre 2015. Le SPC a précisé que 
lorsque des appartements ou des maisons familiales sont occupées en commun par 
des personnes non comprises dans le calcul des prestations, le montant du loyer 
pouvant être pris en compte doit être réparti à parts égales entre chacune de ces 
personnes. C’est à ce titre que le SPC a procédé à la révision du droit aux 
prestations complémentaires rétroactivement au 1er juillet 2015. 
10. L’assurée interjette recours en date du 9 février 2016, expliquant que son fils 
unique, en attendant de trouver son logement pour lui-même, sa femme et leur 
nouveau-né sont enregistrés chez elle depuis quelques mois. Elle déclare qu’en 
aucun cas elle n’a voulu aller à l’encontre des services et des règles en vigueur. Si 
elle avait su tous les soucis que cela produirait, ils auraient trouvé de l’aide et une 
solution adéquate. En aucun cas elle n’a eu conscience que le fait d’enregistrer son 
fils et sa femme provisoirement chez elle pour les aider en attendant de trouver un 
appartement était suspicieux. Son fils est né à Genève, il y a fait des études 
universitaires et est actif dans la vie sociale genevoise. Le jeune couple n’avait 
aucun endroit où aller et elle se devait, en tant que mère, de les aider en attendant 
qu’ils trouvent leur propre logement, ce qu’ils recherchent activement avec l’aide 
du département du logement. Avec sa rente très médiocre, la restitution de 
CHF 1'700.- et la coupure de CHF 300.- par mois la met dans une situation plus que 
précaire et elle n’arrivera pas à vivre dignement. 
11. Dans sa réponse du 7 mars 2016, l’intimé conclut au rejet du recours. Il relève que 
la consultation des registres de l’office cantonal de la population et des migrations a 
mis en évidence le fait que la belle-fille de la recourante habitait le logement ; pour 
cette raison, le loyer a été réparti entre les différents occupants. Dès lors que trois 
personnes partagent le logement et qu’une personne est prise en compte dans le 
calcul des prestations, seul un tiers du loyer peut être pris en compte au titre de 
dépense reconnue. 
12. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 20 avril 2016, le fils 
de la recourante, présent à l’audience, a expliqué qu’il était allé loger chez sa mère 
avec son épouse car il n’avait pas trouvé de logement à Genève. Il ne savait pas que 


 
 
 
 
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cela aurait une influence sur les prestations de sa maman. Il a trouvé un emploi 
depuis l’an dernier lorsqu’il est revenu de l’étranger en Suisse. Il espère trouver 
prochainement un logement par le biais des fondations immobilières. Il explique 
que sa mère n’a pas la possibilité de rembourser ce montant, vu sa situation 
financière difficile et tenait à mettre en évidence leur bonne foi dans cette affaire. 
Selon lui, sa mère avait reçu une décision contradictoire quelques jours avant la 
décision querellée. 
La représentante de l’intimé a expliqué que la décision de fin d’année mettait à jour 
la situation au 1er janvier suivant, mais elle ne statuait pas suite à la révision du 
dossier de la bénéficiaire. Pour le surplus, le SPC allait statuer sur la demande de 
remise, étant précisé que si elle était refusée, il restait encore au service 
comptabilité la possibilité de déclarer la créance irrécouvrable. 
13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC). 
3. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 
60LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 
4. Le litige porte sur la prise en compte du loyer de la recourante, à raison d’un tiers. 
5. a) Conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu'elles ont droit à une rente de vieillesse de l’assurance-
vieillesse et survivants (AVS). 
Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 


 
 
 
 
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L'art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment les montants 
destinés à la couverture des besoins vitaux et le montant maximal reconnu pour le 
loyer d'un appartement. Pour une personne seule, le montant du loyer de 
l’appartement et des frais accessoires y relatifs s’élève à CHF 13'200 par an (art. 10 
al. 1 let. b chiffre 1 LPC). Selon l’art. 16c de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des 
personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du 
calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du 
loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 
Les revenus déterminants sont quant à eux définis par l'art. 11 LPC. 
b) Sur le plan cantonal, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3 (art. 6 LPCC). 
6. a) L'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI prévoit que la prestation complémentaire 
annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, 
les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une 
augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants 
les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, 
ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut 
renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification 
est inférieure à 120 francs par an. Cette disposition règle la modification 
(augmentation, réduction ou suppression) de la prestation complémentaire annuelle 
(en cours d'année civile). Concernant la révision de prestations (ATF 119 V 189 
consid. 2c p. 193; arrêt 9C_675/2012 du 15 novembre 2012 consid. 3.1), elle porte 
ainsi sur la modification de prestations complémentaires en cours (sur cette 
disposition, 
voir 
Ulrich 
MEYER-BLASER, 
Die 
Anpassung 
von 
Ergänzungsleistungen wegen Sachverhaltsänderungen, in: Die Revision von 
Dauerleistungen in der Sozialversicherung, Saint-Gall 1999, p. 29 ss, p. 40 ss). 
L'art. 25 al. 2 let. c et d in fine OPC-AVS/AI réserve expressément la créance en 
restitution lorsque l'obligation de renseigner a été violée (ATF 138 V 298 consid. 
5.2.1 p. 301 et les références). 
b) À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 


 
 
 
 
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S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase 
LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l’OPGA, les prestations 
complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers. 
Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. L'art. 14 du règlement relatif aux 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI; RSG J 4 25.03) précise que 
le SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au 
bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA 
appliqué par analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par 
décision (al. 2). 
c) L’obligation de restituer prévue par l’art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA suppose que 
soient remplies les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale 
de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 130 V 318 consid. 5; ATF 129 V 110 consid. 1.1). La modification 
de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, 
partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les 
conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision 
administrative. A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une 
décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder 
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve 
susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 
consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les 
références), d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en force 
de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 
consid. 6 et les arrêts cités). 
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des art. 31 LPGA, art. 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation 
de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de 
la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 
conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2, SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 
7. En l’espèce, lors de la révision du dossier de la recourante, l’intimé a appris qu’en 
sus de son fils, l’épouse de ce dernier est également domiciliée chez elle. Dès lors 
qu'il s'agit indéniablement d'un fait important de nature à conduire à une 
appréciation juridique différente, mais qui a été découvert après coup, on est en 
présence d'un motif de révision procédurale (ATF 122 V 138 consid. 2d et les arrêts 
cités). Dans ces circonstances, l'obligation de restituer les prestations 


 
 
 
 
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complémentaires indûment perçues vise simplement à rétablir l'ordre légal, après la 
découverte d'un fait nouveau. 
C’est par conséquent à juste titre que l’intimé a procédé à un nouveau calcul du 
droit aux prestations de la recourante et réparti le montant du loyer entre les trois 
personnes occupant le logement et pris en compte le tiers du loyer. Cette dernière 
n’ayant pas informé l’intimé de ce fait, l’intimé était fondé à calculer les prestations 
avec effet rétroactif. 
Le nouveau calcul des prestations aboutit ainsi à une restitution de prestations 
indûment versées durant la période considérée à hauteur de CHF 1'749.-. 
La recourante excipe de sa bonne foi. À cet égard, la chambre de céans relève que 
la remise de l’obligation de restituer et son étendue font l'objet d'une procédure 
distincte de la restitution (cf. art. 4 al. 2 OPGA; arrêt C 264/05 du 25 janvier 2006, 
consid. 2.1), sur laquelle il incombera à l’intimé de statuer. 
8. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
9. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette dans le sens des considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le