ge_gerichte · ATA/175/2009 · 2002-12-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2074/2008-VG 
ATA/175/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 7 avril 2009 
 
dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENÈVE 
 
 


- 2/14 - 
A/2074/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______, né le ______ 1949, a été nommé le 22 décembre 1999 
par le Conseil administratif de la Ville de Genève au poste de chef de service de la 
Gérance Immobilière Municipale (ci-après : GIM) dès le 1er avril 2000 en qualité 
de fonctionnaire et pour une période d’essai de trois ans. 
 
 
Par décision du 11 décembre 2002, le Conseil administratif a confirmé cette 
nomination en application de l’article 9 du statut du personnel de la Ville de 
Genève (ci-après : le statut LC 21 151). Cette décision prenait effet le 1er mars 
2003 pour une durée indéterminée. 
2. 
 
Le 1er juin 2007, un nouveau conseiller administratif a repris le dicastère 
dont dépendait la GIM. A l’occasion de cette prise de fonction, plusieurs hauts 
fonctionnaires ont vu leur poste supprimé ou ont été incités à prendre une retraite 
anticipée, ce dont la presse s’est largement faite l’écho. 
 
 
Il a ainsi été convenu entre les parties que M. X______ prendrait une retraite 
anticipée avec effet au 1er janvier 2008. Suite aux discussions intervenues entre 
elles, le Conseil administratif a fixé les modalités de départ de M. X______ aux 
termes d’une convention signée le 4 octobre 2007. Celle-ci prévoyait notamment 
au chiffre 4 que "La Ville de Genève s’engage à verser pour le compte de 
M. X______ la somme de CHF 149’293,70 d’ici au 15 décembre 2007 aux Rentes 
Genevoises pour financer un complément de pension s’élevant à CHF 7’000.- par 
an". 
 
 
Le chiffre 5 réserve l’application de l’article 36 des statuts de la Caisse 
d’assurance du personnel de la Ville de Genève, des Services Industriels de 
Genève et du personnel communal transféré dans l’administration cantonale (LC 
21 153.1), intitulé "avance AVS", et le chiffre 6 prévoit que "la Ville de Genève 
prendra en charge, à raison de 50 %, le montant des cotisations AVS payables par 
M. X______ entre le 1er janvier 2008 et l’âge terme de l’AVS". 
 
 
Le chiffre 7 dispose que l’intéressé "recevra l’ensemble des prestations de 
mise à la retraite prévu par l’article 66 du statut du personnel, sans aucune 
restriction". 
 
 
Enfin, conformément au chiffre 10 "moyennant bonne et fidèle exécution 
des conditions prévues dans le présent accord, M. X______ reconnaît qu’il n’a 
plus aucune prétention à faire valoir, à quelque titre que ce soit, à l’encontre de la 
Ville de Genève". 


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3. 
 
En application des dispositions précitées, la Ville de Genève a versé le 7 
décembre 2007 la somme de CHF 149’293,70 aux Rentes Genevoises en 
indiquant sur l’ordre de transfert qu’il s’agissait d’une indemnité de départ. 
4. 
 
Sur le certificat de salaire de décembre 2007, il apparaît que M. X______ a 
reçu son traitement mensuel de CHF 14’996,85 plus une allocation de vie chère de 
CHF 112,50 soit CHF 15’109,35, plus une prime à la retraite de CHF 15’109,30, 
soit un total de CHF 30’218,65 bruts. A cette somme, la Ville de Genève avait 
ajouté les CHF 149’293,70 précités, ce qui totalisait CHF 179’512,35. C’était sur 
cette dernière somme qu’avaient été retenues les cotisations sociales, à savoir 
l’AVS à raison de CHF 5,05 %, les cotisations pour l’assurance chômage 1 %, 
l’assurance-maternité 0,02 % et l’assurance pour les accidents non professionnels 
0,10 % plus CHF 4.- de cotisation au fonds de décès et 0,15 centimes pour des 
cotisations à la CAP. Les charges sociales se montaient ainsi à CHF 9’209, 20. 
5. 
 
Sur le certificat de salaire annuel, établi le 31 janvier 2008, la prestation de 
CHF 149’293,70 était qualifiée d’indemnité de départ (prévoyance). 
6. 
 
Par courrier du 8 janvier 2008, le conseil de M. X______ a écrit au directeur 
général de la Ville de Genève pour s’étonner du fait que les cotisations sociales 
avaient été prélevées sur le montant versé aux Rentes Genevoises, lequel était 
destiné à financer un complément de pension s’élevant à CHF 7’000.- par an. Il 
priait la Ville de rectifier la fiche de salaire de M. X______ et de verser à celui-ci 
le montant lui revenant. 
7. 
 
Le 15 janvier 2008, le directeur a répondu que l’indemnité versée aux 
Rentes Genevoises, conformément aux termes de la convention du 4 octobre 
2007, était comme toute autre indemnité soumise à la perception des charges 
sociales usuelles. La convention précitée ne précisait nullement que les charges 
sociales seraient prises en charge par l’employeur. 
8. 
 
Le 6 février 2008, le conseil de M. X______ a réitéré sa requête, considérant 
que le chiffre 4 de la convention signée entre les parties devait être respecté. 
Prélever les charges sociales sur le montant versé aux Rentes Genevoises revenait 
à éluder les obligations de la Ville. Un délai de dix jours était imparti à celle-ci 
pour rembourser M. X______ les montants prélevés indûment, ensuite de quoi, 
M. X______ saisirait la justice. 
9. 
 
Le 8 février 2008, le directeur a persisté dans sa position antérieure. 
10. 
 
Le 10 juin 2008, M. X______ a déposé auprès du Tribunal administratif une 
action pécuniaire dirigée contre la Ville de Genève à laquelle il réclamait 
CHF 7’569,20 avec intérêts à 5 % dès le 31 décembre 2007, cette somme 
correspondant aux charges sociales indûment prélevées, selon lui, sur les 
CHF 149’293,70 précités. 


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Il faisait valoir en substance que la convention du 4 octobre 2007 ayant été 
rédigée par le Conseil administratif de la Ville de Genève, elle devait être 
interprétée contre ce dernier. Selon la jurisprudence, les déclarations de volonté 
des parties devaient en effet être interprétées d’après la théorie de la confiance, de 
la manière dont elles pouvaient être comprises de bonne foi par l’autre partie. Or, 
selon le chiffre 4 de la convention, la Ville de Genève s’était engagée à verser la 
somme de CHF 149’293,70 aux Rentes Genevoises, ce qui impliquait que ce 
montant n’avait pas à être amputé des cotisations sociales dues par l’employé. Le 
chiffre 6 de la convention, traitant des modalités de prise en charge des cotisations 
AVS de l’intéressé à partir du 1er janvier 2008 et jusqu’à l’âge terme de l’AVS, 
alors que le chiffre 4 ne faisait pas mention du paiement de telles cotisations, avait 
fondé l’intéressé à croire qu’aucune cotisation sociale ne serait prélevée sur le 
montant versé aux Rentes Genevoises. 
11. 
 
Le 11 juillet 2008, la Ville de Genève a conclu au rejet de cette demande. La 
convention du 4 octobre 2007 avait été contresignée par M. X______ et le 
paiement qu’elle avait effectué avait été qualifié d’indemnité de départ. Celle-ci 
était bien évidemment soumise à cotisations. Elle-même avait payé la part 
employeur des cotisations sociales dues sur cette somme, à charge pour 
M. X______ de payer la part lui incombant, ainsi que les impôts et le droit de 
timbre éventuel. Il n’avait jamais été convenu que la Ville prendrait à sa charge 
l’intégralité des cotisations afférentes à cette rente. 
 
 
Sur le fond, elle s’en rapportait à justice quant à la recevabilité de cette 
demande. 
 
 
L’obligation de payer des cotisations sociales résultait de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) et 
du règlement d’application de celle-ci du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101). 
La somme que réclamait M. X______, soit CHF 7’569,20, correspondait aux 
cotisations AVS (4,2 %) assurance-invalidité (1,4 %) assurance perte de gain 
(0,15 %) et assurance-maternité (0,02 %), aucune cotisation pour l’assurance-
chômage n’ayant été retenue, le plafond de cotisations prévu par cette assurance 
étant déjà atteint par celles prélevées sur le salaire du demandeur. 
 
 
Enfin, les considérations émises par le demandeur au sujet de la 
comparaison entre les chiffres 4 et 6 de la convention n’avaient pas lieu d’être, ces 
deux points réglant des situations différentes. 
12. 
 
Les parties ont été entendues lors d’un audience de comparution personnelle 
le 19 septembre 2008. 
 
a. 
La représentante de la Ville a déclaré que celle-ci ne voulait pas entrer en 
matière sur une éventuelle transaction. Elle maintenait sa position. C’était le 
service des ressources humaines de la Ville qui avait qualifié d’indemnité de 


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départ le versement à des fins de prévoyance effectué aux Rentes Genevoises. 
D’autres cas de départs avaient été traités de la même manière sans que cela fasse 
l’objet de contestation. 
 
b. 
Le demandeur a indiqué que son avocat l’avait assisté lors des pourparlers 
qui avaient conduit à la signature de la convention. Le chiffre 4 de celle-ci parlait 
expressément de complément de pension et non d’indemnité de départ. Lors des 
discussions, il n’avait pas été question du fait que cette somme de 
CHF 149’293,70 serait soumise à cotisations. 
 
 
Le demandeur estimait n’être pas lié par le chiffre 10 de cet accord puisque 
celui-ci n’avait pas été exécuté comme prévu, selon lui. 
 
 
Il n’avait pas payé de droit de timbre. Fiscalement, il ne savait pas comment 
cette somme serait considérée par l’administration fiscale, cette dernière lui ayant 
indiqué qu’elle attendait l’arrêt du tribunal de céans à ce sujet. Selon l’état d’esprit 
qui avait prévalu au moment de la signature de cette convention, la Ville avait 
accepté de payer ce complément de pension puisqu’il subissait une diminution de 
revenu et ne percevrait qu’une retraite partielle du fait qu’il prenait une retraite 
anticipée. 
13. 
 
La représentante du Conseil administratif n’ayant pas personnellement 
assisté aux négociations ayant précédé la convention, le juge délégué a décidé de 
convoquer Messieurs A______ et M______, respectivement directeur du 
département des finances et du logement et directeur général de la Ville. 
14. 
 
Entendu le 13 octobre 2008, M. M______ a déclaré qu’il avait participé 
avec M. A______ aux pourparlers qui s’étaient déroulés entre la Ville et le 
demandeur, assisté de son conseil. Aucun autre document n’avait été établi pour 
finaliser l’accord des parties si ce n’était la convention du 4 octobre 2007. Aucune 
discussion n’avait eu lieu au sujet des impôts ou du droit de timbre et les 
cotisations dues à l’AVS avaient été mentionnées seulement dans le cadre du 
chiffre 6 de l’accord concernant celles qui seraient dues dès le 1er janvier 2008. 
Pour M. M______, il était clair entre M. X______ et lui-même, "qui venaient tous 
deux du privé", qu’il s’agissait d’une indemnité de départ, même si le chiffre 4 de 
la convention évoquait un complément de pension. Chacun savait que toute 
indemnité était soumise au paiement des impôts et des cotisations sociales. C’était 
lui qui avait suggéré que cette somme soit versée directement aux Rentes 
Genevoises car c’était le seul moyen pour qu’elle parvienne à ces dernières avant 
la fin de l’année 2007. Si la Ville avait versé ce montant au demandeur à charge 
pour lui de la faire parvenir aux Rentes Genevoises, cela aurait pris plus de temps. 
 
 
M. M______ a indiqué qu’il avait mandat du Conseil administratif "d’aller 
jusqu’à CHF 150’000.- au plus". Comme M. X______ avait un manque dans sa 
prévoyance au sein de la CAP, ils étaient tombés d’accord sur la somme de 


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CHF 149’293,70. Il s’agissait du montant que les Rentes Genevoises lui avaient 
indiqué comme étant celui correspondant au capital nécessaire pour l’octroi d’une 
rente annuelle de CHF 7’000.- au demandeur. 
 
 
En effet, M. X______ ne pouvait pas racheter des années de cotisations au 
sein de la CAP puisqu’il avait dépassé l’âge de 55 ans fixé pour ce faire par les 
statuts. 
 
 
M. A______ s’est déclaré entièrement d’accord avec ces propos. Il s’est dit 
surpris de la demande de M. X______ qui était pourtant assisté par son conseil 
pendant toutes ces négociations. 
 
 
M. M______ a ajouté que les deux autres fonctionnaires de la Ville cités par 
M. X______ avaient également reçu des indemnités de départ. Ils avaient été 
traités de la même manière que le demandeur. L’un d’entre eux avait pris une 
retraite anticipée ; son indemnité de départ avait été payée directement aux Rentes 
Genevoises et soumise aux mêmes conditions de prélèvement des charges 
sociales. L’autre était beaucoup plus jeune, de sorte que l’indemnité lui avait été 
versée en capital. 
15. 
 
Au cours de l’audience, le juge délégué a remis aux parties la réponse 
obtenue de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGEC) du 
8 octobre 2008 et un délai au 31 octobre 2008 leur a été fixé pour qu’elles 
puissent se déterminer à ce sujet. 
 
 
Ce courrier faisait en effet suite à la requête du juge délégué du 22 
septembre 2008 aux fins de savoir si un montant versé au titre de 3ème pilier libre 
B était sujet au prélèvement des cotisations sociales dans l’hypothèse où il était 
accordé pour financer un complément de pension. 
 
 
La CCGEC a répondu qu’elle limitait son examen aux dispositions de la 
LAVS. Au terme de son analyse, elle était parvenue à la conclusion que cette 
somme de CHF 149’293,70 entrait dans la notion de salaire déterminant au sens 
de l’article 7 lettre q RAVS, aucune des causes d’exclusion des articles 8bis et 
8ter RAVS n’étant remplie. Cette somme était donc bel et bien soumise au 
prélèvement des cotisations sociales de l’AVS. 
16. 
a. 
Le 31 octobre 2008, la Ville a persisté dans sa position. 
 
b. 
Le même jour, M. X______ a relevé que la CCGEC mentionnait les articles 
8bis et 8ter RAVS dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2008, alors qu’elle 
aurait dû se référer au texte en vigueur avant cette date. Selon l’article 8ter 
ancienne teneur, l’indemnité versée en vertu d’un plan de retraite anticipée prévu 
par l’employeur, à concurrence de huit mois de salaire, n’était pas comprise dans 
le salaire déterminant. 


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De plus, à teneur du chiffre 2083 des directives sur le salaire déterminant 
dans l’AVS-AI-APG (ci-après : DSD), une indemnité pour résiliation abusive ou 
pour résiliation injustifiée ne faisait pas partie du salaire déterminant. 
 
 
M. X______ avait reçu un traitement annuel pour 2007 de CHF 209’264, 
40. Huit mois de salaire correspondaient à CHF 139’509,60 et cette somme devait 
échapper à la perception de toute cotisation sociale. Il devait en être de même pour 
le solde, celui-ci devant être considéré comme une indemnité pour résiliation 
abusive. 
 
 
Si cette argumentation n’était pas retenue, il faudrait considérer que le 
montant versé aux Rentes Genevoises l’avait été pour financer un complément de 
pension de CHF 7’000.- par an. Par la perception des cotisations contestées, la 
Ville faisait perdre à M. X______ un peu plus d’une année de pension, ce que 
l’intéressé n’avait ni voulu ni accepté. 
 
 
Il était un peu facile pour la défenderesse "de se défiler" en prétendant que 
le demandeur était assisté d’un avocat pendant les négociations. De plus, le fait 
que d’autres personnes n’aient pas jugé opportun de saisir le Tribunal 
administratif d’une action analogue ne signifiait pas pour autant que 
l’argumentation développée par la Ville de Genève était bien fondée. Il n’était pas 
nécessaire de rappeler dans quelles conditions le demandeur avait dû quitter son 
poste car la presse s’en était fait très largement l’écho. 
17. 
 
Le 4 novembre 2008, le juge délégué a prié la défenderesse d’interpeller la 
CCGEC sur l’application des DSD avant le 1er janvier 2008 puis de se déterminer 
au sujet de la réponse obtenue. 
 
 
Le 14 novembre 2008, le Conseil administratif a ainsi écrit à la CCGEC 
pour exposer la situation de M. X______ en lui demandant si sa position aurait été 
différente au regard de la législation en vigueur en 2007. 
18. 
 
Le 20 novembre 2008, la CCGEC a répondu à la défenderesse qu’avant le 
1er janvier 2008, l’article 8ter aRAVS avait la teneur suivante : 
 
 
"art. 8ter al. 1 : Jusqu’à concurrence de huit mois de salaire, les prestations 
suivantes ne sont pas comprises dans le salaire déterminant : 
 
a. l’indemnité à raison de longs rapports de travail de l’article 339b de la loi 
fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre 
cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220) après déduction des 
prestations de remplacement au sens de l’article 339d CO ; 
 
b. l’indemnité allouée par l’employeur à ceux de ses employés qui n’étaient 
pas assurés à la prévoyance professionnelle obligatoire ; 


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c. l’indemnité versée en vertu d’un plan de retraite anticipée prévu par 
l’employeur ; 
 
d. l’indemnité versée en cas de résiliation des rapports de service lors de la 
fermeture ou de la fusion d’entreprises". 
 
 
al. 2 : Est réputé salaire, le salaire acquis lors de la dernière année civile 
entière ; 
 
 
al. 3 : les rentes sont converties en capital d’après les tables de conversion 
établies par l’office fédéral". 
 
 
La notion de longs rapports de travail était explicitée par l’ancien 
considérant 2100 DSD. Il fallait dans ce cas que le travailleur soit âgé d’au moins 
cinquante ans et que les rapports de travail prennent fin après vingt ans d’activité 
au plus, ces deux conditions étant cumulatives. En l’espèce, et si M. X______ 
était bien âgé d’au moins cinquante ans, il n’avait travaillé pour cet employeur 
que du 1er avril 2000 au 31 décembre 2007, de sorte que cette condition n’était pas 
remplie. 
 
 
M. X______ étant assuré au titre de la prévoyance professionnelle 
obligatoire, la condition précitée n’était pas remplie non plus. Enfin, par "plan de 
retraite anticipée prévu par l’employeur", il fallait comprendre, selon l’ancien 
considérant 2102.2 DSD "un règlement mis en place par l’employeur pour 
favoriser les départs volontaires avant l’âge ordinaire de la retraite pour les 
personnes âgées de cinquante-huit ans au moins". M. X______ avait atteint cet 
âge-ci à fin 2007. Néanmoins, à cette date, la Ville ne faisait déjà plus de plan de 
retraite anticipée pour ses collaborateurs. Quant à l’indemnité versée en cas de 
résiliation des rapports de service lors de la fermeture ou de la fusion 
d’entreprises, elle faisait référence à des prestations accordées dans le cadre de 
plans sociaux, ce qui n’était manifestement pas applicable non plus. 
 
 
Il en résultait que, même au regard de l’article 8ter aRAVS, la somme de 
CHF 149’293,70 ne pouvait être exclue du salaire déterminant, raison pour 
laquelle elle avait été soumise au prélèvement des charges sociales. Cette somme 
ne pouvait être considérée comme une prestation d’assistance. Enfin, les 
indemnités pour résiliation abusive ou pour résiliation injustifiée, au sens des 
articles 336a et 337c alinéa 3 CO, ne faisaient pas partie du salaire déterminant 
mais elles devaient être fixées par le juge, comme cela résultait de ces 
dispositions. Tel n’avait pas été le cas en l’espèce. La somme de CHF 149’293,70 
était donc bien un salaire déterminant au sens de l’article 7 aRAVS. 
19. 
a. 
Invitée à se déterminer à ce sujet, la Ville a persisté dans sa position le 28 
novembre 2008. 


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b. 
Quant à M. X______, il a relevé le 18 décembre 2008 que c’était son conseil 
qui avait dû se prévaloir du texte de l’ancien RAVS ; or, les DSD 2102 et 2103 
auxquelles il était fait référence avaient été jugées contraires au règlement lui-
même, dans la mesure où elles posaient des exigences restrictives supplémentaires 
ainsi qu’en avait jugé le Tribunal fédéral (ATF 133 V 153 et ss). En particulier, il 
était faux de soutenir que le plan de retraite anticipée devait être prévu pour tous 
les employés. Comme il avait lui-même été mis au bénéfice d’une retraite 
anticipée, il pouvait bénéficier d’une exemption de perception des cotisations. 
 
 
De plus, il était erroné de prétendre que les indemnités pour résiliation 
abusive ou injustifiée devaient être fixées par le juge car ni la LAVS ni le RAVS 
ne prescrivaient cette condition. 
 
 
Appliquée au cas d’espèce, cette thèse pousserait le demandeur à saisir la 
juridiction des Prud’hommes d’une action en constatation de droit tendant à ce 
que celle-ci reconnaisse le caractère d’indemnité pour résiliation abusive. 
 
 
Une telle situation ubuesque n’avait pas été voulue par le législateur. La 
Ville avait au contraire accepté de signer cette convention vu les faibles chances 
qu’elle aurait eues dans le cadre d’une procédure judiciaire, puisque la presse 
s’était largement fait l’écho du fait qu’elle avait décidé de se séparer du 
demandeur aux motifs qu’il était "député et ancien président d’un parti politique 
d’un bord différent de celui de la magistrate concernée". Cela suffisait à 
démontrer que la résiliation était intervenue d’une manière abusive. 
 
 
Le demandeur a persisté derechef dans ses conclusions. 
20. 
 
Les parties ont été avisées le 19 décembre 2008 que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
L'action pécuniaire ayant été déposée avant l'entrée en vigueur de la loi 
modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 18 septembre 2008, il convient de 
déterminer le droit applicable. 
2. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05). Cette novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, répond à l'article 29a de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 
101) qui garantit l'accès au juge et à l'article 86 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) qui oblige les cantons à instituer des 
tribunaux supérieurs statuant en dernière instance comme autorités précédant 
immédiatement le Tribunal fédéral. Elle a notamment entraîné l'abrogation de 


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l'article 56B alinéa 4 LOJ et la modification de l'article 56G LOJ. Ainsi, le 
Tribunal administratif est désormais compétent pour connaître des recours contre 
les décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et 
autres membres du personnel de l’Etat et l'action pécuniaire est devenue une 
action contractuelle réservée aux prétentions fondées sur le droit public qui ne 
peuvent pas faire l'objet d'une décision et qui découlent d'un contrat de droit 
public. 
3. 
 
Selon l'article 162 LOJ, les juridictions administratives connaissent de tous 
les recours entrant dans leurs attributions déposés postérieurement à l'entrée en 
vigueur de la modification du 18 septembre 2008 (art. 162 al. 2 LOJ). Les recours 
interjetés avant l’entrée en vigueur de la modification du 18 septembre 2008 et 
pendants devant une autre juridiction sont transmis d’office au Tribunal 
administratif s’ils entrent dans sa compétence en vertu des dispositions du 
nouveau droit (art. 162 al. 4 LOJ). 
 
 
Cette disposition ne traite pas du droit applicable à l'action pécuniaire 
déposée avant l'entrée en vigueur de la modification législative. Il convient dès 
lors de se référer aux principes généraux de droit intertemporel. 
4. 
 
En principe, le nouveau droit s’applique à toutes les situations qui 
interviennent depuis son entrée en vigueur. En particulier, en l’absence de 
dispositions transitoires, les nouvelles règles de nature procédurale doivent 
s’appliquer immédiatement à toutes les affaires pendantes (ATF 130 V 560, 562 ; 
ATF 111 V 46, 47 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5714/2007 du 18 
mars 2008, consid. 3.4 et les réf. citées ; ATA/356/2008 du 24 juin 2008 ; voir 
aussi U. HAEFELIN/G. MÜLLER/F. UHLMANN, Allgemeines Verwaltungs-
recht, Zurich, 2006, p. 66, no 327a ; P. MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne, 
1994, p. 171), sous réserve de deux exceptions. Premièrement, si une autorité 
compétente selon l’ancien droit a été saisie avant l’entrée en vigueur du nouveau 
droit et n’a pas été abolie par ce dernier, elle reste compétente pour connaître de 
l’affaire en cause (ATF 130 V 90, 93). Deuxièmement, les nouvelles règles de 
procédure ne peuvent être appliquées immédiatement que si elles restent dans une 
certaine continuité avec le système antérieur, sans en bouleverser les fondements 
(ATF 112 V 356, 360 ; U. HAEFELIN/G. MÜLLER/F. UHLMANN, op. cit., 
p. 66, n° 327a). Une règle nouvelle qui modifie la procédure à suivre devant 
l'autorité dont la décision est entreprise ne saurait être appliquée par l'autorité de 
recours. Une telle application conférerait un effet rétroactif à la règle de procédure 
(B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle, 1991, p. 123, n° 594). 
5. 
 
En l'occurrence, en ouvrant une voie de recours contre les décisions 
relatives au statut et aux rapports de service des fonctionnaires et autres membres 
du personnel de l'Etat, le nouveau droit a restreint les possibilités pour intenter une 
action pécuniaire. La procédure à suivre devant l'autorité de recours n'est ainsi pas 
identique selon le nouveau ou l'ancien droit. Il convient dès lors d'appliquer à la 


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présente procédure, introduite par-devant le tribunal de céans avant la 
modification législative, les règles de la LOJ dans leur ancienne teneur. 
6. 
 
La convention signée par les parties le 4 octobre 2007 portait sur le 
versement, par la Ville de Genève, d’un complément de pension pour 
M. X______ s’élevant à CHF 149’293,70 qui a été intégralement versé par le 
défendeur aux Rentes Genevoises. 
 
 
L’action pécuniaire a pour objet la somme de CHF 7’569,20 avec intérêts à 
5 % dès le 31 décembre 2007 réclamée par le demandeur au Conseil administratif 
de la Ville, celle-là ayant été déduite de son salaire et correspondant à la part 
employé des charges sociales, soit plus particulièrement aux cotisations à l’AVS, 
à l’assurance chômage, à l’assurance maternité et à l’assurance pour les accidents 
non professionnels, indûment prélevée selon lui. 
7. 
a. 
Aux termes de l'article 56G aLOJ, une action pécuniaire devant le Tribunal 
administratif est ouverte pour les actions relatives à des prétentions de nature 
pécuniaire fondées sur le droit public cantonal qui ne peuvent pas faire l'objet 
d'une décision au sens de l'article 56A alinéa 2 LOJ et qui découlent des rapports 
entre l'Etat, les communes, les autres corporations et établissements de droit 
public et leurs agents publics (al. 1 let. a). 
 
b. 
De jurisprudence constante, l’action pécuniaire est subsidiaire au recours, et 
n’est soumise à aucun délai, sous réserve de la prescription ou de la péremption du 
droit de fond (ATA/828/2005 du 6 décembre 2005 ; ATA/873/2004 du 9 
novembre 2004). 
8. 
a. 
Sont des prétentions de nature pécuniaire, c'est-à-dire appréciables en 
argent, celles qui tendent directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment 
au paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou de prestations 
d'assurances. Rentrent aussi dans cette catégorie les droits qui sont étroitement liés 
à un rapport juridique appréciable en argent. Le Tribunal administratif a ainsi 
reconnu que les prétentions concernant le paiement des heures supplémentaire et 
la prétention en versement d'une indemnité pour vacances non prises étaient de 
nature pécuniaire (ATA/222/2006 du 11 avril 2006). 
 
b. 
Ne sont, en revanche, pas des prétentions de nature pécuniaire celles qui ont 
trait à la création, à l'établissement et à la disparition des rapports de service, à 
l'obtention d'une promotion ou d'un avancement, aux vacances, à la 
reconnaissance d'un diplôme, à la réintégration dans une classe de fonction 
antérieure et à l'évaluation ou à la réévaluation d'une fonction, car alors la 
prétention a en réalité deux objets, l'un pécuniaire et l'autre de nature différente. 
Comme l'aspect pécuniaire n'est pas susceptible d'être jugé de manière 
indépendante de l'autre objet pour lequel l'autorité hiérarchique dispose d'un 
pouvoir d'appréciation entier, personne ne saurait alors exiger d'elle qu'elle 


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accorde une prestation dont l'octroi est laissé à sa discrétion. Dans ces cas, peu 
importe en définitive que le litige débouche sur l'allocation d'une somme d'argent, 
celle-ci apparaissant comme secondaire (ATA/222/2006 précité). 
 
 
Au vu des principes énoncés ci-dessus, l’action pécuniaire est recevable 
(ATA/631/2008 du 16 décembre 2008). 
9. 
 
La convention qualifie le montant précité de complément de pension et non 
pas d’indemnité de départ, cette dénomination apparaissant pour la première fois 
sur le certificat de salaire de M. X______ pour décembre 2007. 
 
 
La convention ne mentionne à aucun moment que ce complément de 
pension versé aux Rentes Genevoises devait être soumis à cotisations. 
 
 
En l’espèce, il sera constaté que le défendeur s’est acquitté envers 
M. X______ des obligations qui lui incombaient en application du chiffre 4 de la 
convention du 4 octobre 2007 puisque l’intégralité du complément de pension a 
été versé aux Rentes Genevoises. 
10. 
 
Seul le chiffre 6 de la convention prévoyait que la Ville de Genève prendrait 
en charge à raison de 50 % le montant des cotisations AVS à charge du 
demandeur entre le 1er janvier 2008 et l’âge terme de l’AVS. Il s’agit cependant 
d’une situation différente, postérieure à celle ayant prévalu jusqu’au 31 décembre 
2007, et le demandeur ne peut pas se fonder sur cette disposition pour arguer du 
fait que les cotisations sociales qui seraient dues sur le complément de pension 
versé aux Rentes Genevoises seraient à charge du défendeur. 
11. 
 
La question de savoir si ce montant est soumis au paiement des charges 
sociales au motif qu’il entrerait dans la notion de salaire déterminant au sens de 
l’article 5 alinéa 2 LAVS est exorbitant à l’objet du litige et échappe à la 
compétence du tribunal de céans. 
12. 
 
L’instruction de la cause a fait apparaître que la Ville de Genève avait versé 
la part employeur de ces cotisations sociales à la Caisse cantonale genevoise de 
compensation. C’est à cette dernière que le demandeur devrait s’adresser pour 
contester la perception de la part employé de celles-ci. 
13. 
 
En conséquence, l’action pécuniaire sera rejetée. Vu l’issue du litige, un 
émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du demandeur et il ne lui sera pas 
alloué d’indemnité de procédure (art. 87 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable l’action pécuniaire déposée le 10 juin 2008 par Monsieur X______ 
contre le Conseil administratif de la Ville de Genève ; 
au fond : 
la rejette ; 
met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat du demandeur ainsi qu'au 
Conseil administratif de la Ville de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni, Junod et M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :