ge_gerichte · ATAS/243/2020 · 2020-03-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2007/2019 
ATAS/243/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 mars 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Monique STOLLER 
FÜLLEMANN 
recourant 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
 
 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
A/2007/2019 
- 2/4 - 
 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 22 juillet 2016, confirmée sur opposition le 27 septembre 
2017, le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a procédé à un 
nouveau calcul du droit aux prestations de Monsieur A______ (ci-après : le 
bénéficiaire), avec effet rétroactif au 1er août 2012, et lui a réclamé la restitution 
d’un montant de CHF 20'768.- correspondant aux sommes versées à tort du 1er août 
2012 au 31 juillet 2016 ; 
Que, saisie d’un recours du bénéficiaire, la Cour de céans, par arrêt du 6 décembre 
2018 (ATAS/1171/2018), l’a admis, a annulé la décision du 27 septembre 2017 (ch. 
3) et renvoyé la cause au SPC pour nouveau calcul des prestations dues « depuis le 
1er août 2016 » (ch. 4) ; 
Que, le 16 avril 2019, le SPC a rendu une nouvelle décision sur opposition 
concernant la période débutant le 1er août 2016 ; 
Qu’en date du 21 mai « 2018 » (recte : 2019), le bénéficiaire a sollicité de la Cour 
de céans la rectification du chiffre 4 du dispositif de son arrêt du 6 décembre 2018 ; 
qu’en effet, une erreur avait été commise : l’état de fait et les considérants de l’arrêt 
étaient clairs, mais le dispositif mentionnait par erreur la date du 1er août 2016 au 
lieu de celle du 1er août 2012 ; 
Qu’invité à se déterminer, le SPC a soutenu pour sa part que, puisque le 
bénéficiaire invoquait une contradiction entre les considérations de l’arrêt et son 
dispositif, il aurait dû déposer une demande d’interprétation dans les trente jours 
suivant la notification de l’arrêt et non une demande de rectification ; 
Que le 24 mai 2019, le bénéficiaire a interjeté recours contre la nouvelle décision 
sur opposition du 16 avril 2019 ; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 13 juin 2019, a conclu au 
rejet du recours ; 
Que par arrêt incident du 3 octobre 2019 (ATAS/907/2019), la Cour de céans a 
suspendu 
l'instance 
jusqu'à 
droit 
connu 
dans 
la 
procédure 
en 
rectification (A/4223/2017) ; 
Que par arrêt du 30 décembre 2019 (ATAS/1213/2019), la Cour de céans a fait 
droit à la demande de rectification du bénéficiaire ; 
Que par courrier du 9 mars 2020, l’intimé a informé la Cour de céans qu’il avait 
donné suite à l’arrêt du 30 décembre 2019 et rendu une nouvelle décision sur 
opposition reprenant le calcul des prestations depuis le 1er août 2012 ; qu’il en 
résultait un solde en faveur du bénéficiaire de CHF 7'413.- ; 


 
 
 
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- 3/4 - 
Que par courrier du 13 mars 2020, le recourant a confirmé avoir obtenu entièrement 
satisfaction et a sollicité l’octroi de frais et dépens ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30); qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que la Chambre de céans est ainsi compétente pour juger du cas d’espèce ; 
Qu’interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 60 et 61 let. b LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité [LPFC ; J 4 20] ; art. 43 LPCC) ; 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son 
préavis au Tribunal ; 
Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce ; 
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ; 
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, 
le recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour 
autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; 
RCC 1989 p. 318 consid. 2b) ; 
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que le recourant a obtenu le plein de ses 
conclusions. 
*** 
 
 


 
 
 
A/2007/2019 
- 4/4 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 9 mars 2020, annulant et remplaçant 
celle du 16 avril 2019. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 1'000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
 
La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le