ge_gerichte · ATAS/33/2016 · 2016-01-20 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente ; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1895/2015 
ATAS/33/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 janvier 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VERNIER 
Madame B______, anciennement domiciliée à 
OBERDIESSBACH, actuellement sans domicile ni résidence 
connus 
 
demandeur 
 
 
demanderesse
contre 
FONDATION DE PRÉVOYANCE SKYCARE, sise route de Pré-
Bois 15-17, GENÈVE 
 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise 
Weststrasse 50, ZURICH 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 19 mars 2015, la 19ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 15 novembre 2002 à Vernier (GE) 
par les époux B______, née C______ le ______ 1976 et A______, né le ______ 
1973. 
2. Selon le chiffre 17 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 mai 2015 et a été transmis d'office 
à la chambre de céans le 4 juin 2015 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans sollicité des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. N’ayant pas obtenu tous les 
renseignements nécessaires, elle a demandé un extrait de leurs comptes individuels 
à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité des 
employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 
15 novembre 2002 et le 13 mai 2015. 
5. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 
a. 
S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• 
Par courrier du 7 août 2015, la Fondation institution supplétive LPP a indiqué 
que la prestation de libre passage de la demanderesse accumulée pendant le 
mariage se monte à CHF 2'683.84. Elle précise que l’avoir de prévoyance au 
moment du divorce, le 13 mai 2015, se monte à CHF 6'643.- auquel il faut 
soustraire CHF 3'960.01, soit l’avoir de prévoyance au moment du mariage, le 
15 novembre 2002, intérêts compris. 
b. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• 
Par courrier du 17 juillet 2015, la Fondation de prévoyance skycare a indiqué 
que la prestation de libre passage du demandeur accumulée durant le mariage 
se monte à CHF 159'171.95. Elle précise que la prestation de libre passage au 
moment du divorce se monte à CHF 205'976.25 à laquelle il faut soustraire la 
prestation de libre passage au moment du mariage, soit CHF 36'179.30 plus les 
intérêts à CHF 10'625.-. 
• 
Par courrier du 16 septembre 2015, Axa Winterthur a indiqué que la prestation 
de libre passage du demandeur au 13 janvier 2006 se montait à CHF 67'696.75 
et qu’elle avait été transférée à Ascom Pensionskasse. 
• 
Par courrier du 9 octobre 2015, la fondation collective LPP de la Zurich 
compagnie d’assurances sur la vie SA a indiqué que le demandeur avait été 


 
 
 
 
 
 
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assuré auprès d’elle du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2003. Elle a reçu 
une prestation de libre passage de CHF 51'427.35 de la collective de 
prévoyance Copre le 1er novembre 2003. L’avoir de prévoyance du demandeur 
a été transféré à Axa Winterthur. 
• 
Par courrier du 8 décembre 2015, Ascaro Vorsorgestiftung a indiqué que le 
demandeur avait été affilié auprès d’elle du 1er février 2006 au 30 juin 2006 et 
que sa prestation de libre passage de CHF 67'696.75 avait été transférée à la 
caisse de pension de Sunrise le 13 janvier 2006. 
• 
Par courrier du 17 décembre 2015, Pensionskasse Sunrise a indiqué que la 
prestation de libre passage du demandeur avait été transférée le 28 novembre 
2006 à sa nouvelle institution de prévoyance. Selon le décompte annexé, elle a 
reçu un avoir de prévoyance de CHF 67'696.75 en date du 13 janvier 2006. Le 
23 novembre 2006, elle a transféré la prestation de libre passage du demandeur 
à la Fondation de prévoyance Skycare. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 14 juillet, 26 août, 11 
novembre, 10 décembre et 21 décembre 2015. La juridiction leur a indiqué que 
selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à partager se monte 
à CHF 159'171.95 pour le demandeur et à CHF 2'683.84 pour la demanderesse et 
qu'à défaut d'observations d'ici au 12 janvier 2016, un arrêt serait rendu sur cette 
base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 


 
 
 
 
 
 
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éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 15 novembre 2002, d’autre part le 
13 mai 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 159'171.95 tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 2'683.84, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 79'586.- (CHF 159'171.95 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
CHF 1'341.95 (CHF 2'683.84 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de CHF 78'244.05. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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5/5
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la fondation de prévoyance Skycare à transférer, du compte de Monsieur 
A______, né le ______ 1973, n° AVS ______ la somme de CHF 78'244.05 à la 
fondation institution supplétive LPP à Zurich en faveur de Madame B______, née 
C______ le 25 janvier 1976, n° AVS _______, cpte n° ______, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 13 mai 2015 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée au demandeur et aux défenderesses 
ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le 
et à la demanderesse, vu son domicile inconnu, par publication du dispositif dans la 
Feuille d’avis officielle.