ge_gerichte · ATA/325/2006 · 2006-06-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2907/2005-LCR ATA/325/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 juin 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur X
représenté par Me Marc Bellon, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

Monsieur X , avocat de profession, est titulaire d’un permis de
conduire depuis le 23 novembre 1966.

Le 8 avril 2004, il a fait l'objet d’un retrait de permis pour une durée d’un
mois, en raison d’un excès de vitesse. La décision prononcée par le service des
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) précisait qu’il était autorisé,
pendant la durée du retrait, à conduire des véhicules des catégories spéciales F, G
et M.

Son attention était par ailleurs attirée sur le fait que s’il conduisait avant la
date indiquée, il risquait un nouveau retrait pour une durée d’au moins six mois.

Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours. Elle est ainsi devenue
définitive.

Selon une lettre du SAN adressée à l’intéressé le 17 mai 2004, la mesure
déployait ses effets jusqu’au 23 mai 2004, inclus.

En date du 17 mai 2004, M. X a fait l’objet d’un contrôle par un
agent de sécurité municipale alors qu’il circulait au guidon d’un scooter sur le
quai des Bergues. L’agent a constaté qu’il conduisait un véhicule quand bien
même il faisait l’objet d’un retrait de permis.

Le 15 juin 2004, le SAN a invité l’intéressé à lui faire part de ses
observations relatives à cette infraction.

Le 21 juin 2004, M. X a sollicité du SAN la suspension de la
procédure administrative dès lors qu’il entendait contester la sanction pénale qui
serait prononcée pour cette infraction devant le Tribunal de police. En effet, il
n’avait pas eu conscience, ni la volonté de violer la loi, convaincu que la conduite
de son scooter de 49 cm’, dont la vitesse était limitée à 45 km/h, était assimilée à
la conduite d’un véhicule automobile bagué à cette même vitesse, qui elle, était
autorisée. Il a notamment expliqué qu’il avait toujours été convaincu que les
motocyclettes « à plaques jaunes » étaient traitées différemment que la catégorie
des motos jusqu’à 125 cm°.

Le 23 juin 2004, le SAN a suspendu la procédure jusqu’à droit jugé sur le
plan pénal.

Selon un rapport d’accident établi le 11 juin 2004, M. X circulait au
volant de son automobile le 6 juin 2004 au chemin de Mon-Désir en direction de
la route de Satigny. Arrivé au débouché sur la piste cyclable qui borde cette artère,

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il s’est arrêté au stop. Ne voyant rien venir dans un premier temps, il a remis son
véhicule en mouvement et l’a immédiatement stoppé lorsqu'il a aperçu un cycliste
survenir sur sa droite. L’avant de la voiture empiétait alors de 1,60 cm sur la piste
cyclable. Le conducteur du cycle a freiné mais a chuté quelques mètres plus loin,
se blessant.

Le 25 juin 2004 le SAN a requis les observations de M. X relatives à
cet accident.

Le 15 décembre 2004, M. X a indiqué qu’il n’avait pas contesté
l’amende de CHF 950.- prononcée par le service des contraventions le 9
novembre 2004, suite à cet accident. Cela étant, il relevait notamment que seule la
vitesse excessive du cycliste avait empêché ce dernier de continuer sa course sur
la piste cyclable et entraîné sa chute. Il mentionnait également une mauvaise
signalisation des lieux, laquelle n’indiquait pas que la piste cyclable était affectée
à la circulation dans les deux sens.

En date du 3 juin 2005, l’intéressé a communiqué au SAN le jugement du
Tribunal de police rendu le 27 mai 2005, concernant l’infraction du 17 mai 2004.
Il était reconnu coupable d’infraction à l’article 95 de la loi fédérale sur la
circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR), mais avait été
exempté de toute peine. La juridiction pénale avait en effet considéré que M.
X avait agi sous l’appréciation erronée des faits puisqu'il avait reçu le
courrier du SAN l’autorisant à conduire un véhicule de catégorie F et qu’il
ignorait que son scooter ne faisait plus partie de cette catégorie depuis la
modification de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à
la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51), en avril 2003.
C’était ainsi par négligence qu’il avait commis l’infraction reprochée et il
s’agissait d’un cas de très peu de gravité.

Par décision du 7 juillet 2005, le SAN a prononcé un retrait de permis d’une
durée de trois mois à l’encontre de M. X pour avoir conduit un véhicule à
moteur, le 17 mai 2004, malgré une mesure de retrait de permis de conduire ; et
pour ne pas avoir, le 6 juin 2004, respecté la priorité en quittant un stop
prématurément, gênant ainsi un cycliste qui évitant le heurt avec le véhicule avait
chuté quelques mètres plus loin. Le SAN a retenu que la conduite sous retrait de
permis constituait une infraction grave aux règles de la circulation routière. Il a
cependant fixé la durée du retrait au minimum légal considérant que le nouveau
droit était favorable à l’intéressé et compte tenu de l’exemption de peine sur le
plan pénal.

M. X a recouru au Tribunal administratif par acte du 17 août 2005,
reprenant pour l’essentiel les explications qu’il avait précédemment fournies au
SAN. Il conclut à l’annulation de la décision attaquée et subsidiairement à la
réduction de la durée de la mesure.

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Concernant la conduite sous retrait, il invoquait l’erreur sur les faits, s’étant
cru autorisé à conduire un motocycle léger, limité à 45 km/h et inscrit dans la
catégorie F de l’ancien droit. Il a ajouté que le SAN avait omis de joindre à sa
décision du 8 avril 2004, le feuillet explicatif relatif aux catégories spéciales, qui
indique expressément que les motocycles ne sont plus couverts par la catégorie F.
Par ailleurs, l’autorité administrative ne pouvait s’écarter de l’appréciation du
Tribunal de police qui avait estimé que le cas était de très peu de gravité et l’avait
exempté de toute peine en application de l’article 100 alinéa 1, 2°" phrase LCR.
Partant, il y avait lieu de renoncer à toute mesure administrative conformément à
l’article 16a alinéa 4 LCR, voire de prononcer un retrait pour une durée d’un mois
selon l’alinéa 2 de cette disposition.

Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 14 octobre
2005, les parties ont campé sur leur position.

Le SAN a confirmé qu’un feuillet explicatif des différentes catégories de
véhicules visées par le retrait était annexé aux décisions. Une erreur pouvait être
néanmoins survenue lors de l’envoi. Dans un tel cas, l’annexe étant mentionnée
sur la décision, le justiciable avait toute latitude de la réclamer au SAN.

Sur quoi, l’affaire a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le cas d’espèce pose un problème de droit applicable.

a. Les faits qui fondent la décision se sont déroulés sous l’empire de l’ancien
droit.

b. Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002, p. 2767 ss.). A teneur des normes
de droit transitoire régissant la réforme de la LCR (RO 2002 2767 ; p. 2781), le
retrait reste régi par les règles en vigueur au moment de la commission de
l’infraction, sauf exceptions.

c. En matière de sanctions administratives, on applique toutefois le principe de
la lex mitior lorsqu'il appert que le nouveau droit est plus favorable au recourant
(ATA/395/2004 du 18 mai 2004 ; ATA/124/2003 du 11 mars 2003 ; P. MOOR,
Droit administratif, 2ème éd., Berne 1994, Vol. 1, ch. 2.5.2.3, p. 171 ).

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S'agissant des deux infractions reprochées au recourant (conduite sous
retrait et non respect de la priorité), celles-ci constituent des violations aux règles
de la circulation routière tant sous l’ancien que sous le nouveau droit.

a. L’article 17 alinéa 1 lettre c de la LCR, dans sa version en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2004 (ci-après : aLCR), stipule que la durée du retrait est de
six mois au minimum si le conducteur, malgré le retrait du permis, a conduit un
véhicule automobile ou si le permis doit lui être retiré pour cause d’infraction
commise dans les deux ans depuis l’expiration du dernier retrait.

Selon l’article 16c alinéa 1 lettre f de la LCR dans sa version en vigueur dès
le 1* janvier 2005, commet une infraction grave la personne qui conduit un
véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré. Après une
infraction grave, le permis de conduire est retiré : Pour trois mois au minimum
(al. 2 let. a); pour six mois au minimum si au cours des cinq années précédentes,
le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction moyennement grave (al. 2
let. b.). Enfin, l’alinéa 3 de cette disposition prévoit que la durée du retrait du
permis en raison d’une infraction visée à l’alinéa 1, lettre f, se substitue à la durée
restante du retrait en cours.

En outre, l’article 16 alinéa 3 LCR prévoit que si les circonstances doivent
être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis, notamment
l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que
conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule
automobile, la durée minimale du retrait ne peut toutefois pas être réduite.

b. Le 8 avril 2004, le recourant a fait l’objet d’une décision de retrait de permis
d’une durée d'un mois sur la base de l’article 16 alinéa 2, 1°*° phrase aLCR pour
avoir dépassé, sur une autoroute, la vitesse maximale autorisée de plus de
30 km/h, marge de sécurité déduite. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il
s’agit là d’un cas de gravité moyenne (ATF 124 II 262).

En application de la nouvelle LCR, la conduite sous retrait reprochée au
recourant serait visée par l’article 16c alinéa 1 lettre f et alinéa 2 lettre b LCR
précité et sanctionnée par un retrait de six mois au minimum.

Ainsi et contrairement à la décision du SAN, le nouveau droit n’est pas
favorable au recourant.

Par conséquent et conformément aux normes de droit transitoires rappelées
ci-dessus, c’est la LCR dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004 qui
est applicable au cas d’espèce, soit notamment l’article 17 alinéa 1 lettre c aLCR
précité.

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Le recourant a plaidé tant devant les autorités pénales qu'administratives
qu'il n'avait pas eu conscience du fait qu'il n'avait pas le droit de conduire un
motocycle dont la vitesse est limitée à 45 km/h.

Le Tribunal de police a exempté le recourant de toute peine. Il a en effet
considéré que celui-ci avait commis une erreur sur les faits et qu'il s'agissait d'un
cas de très peu de gravité.

a. Selon la jurisprudence, le juge administratif ne peut s’écarter du jugement
pénal que s’il est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de faits
inconnues du juge pénal ou qu’il n’a pas prises en considération, s’il existe des
preuves nouvelles dont l’appréciation conduit à un autre résultat, si l’appréciation
à laquelle s’est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le
juge pénal n’a pas élucidé toutes les questions en droit, en particulier celles qui
touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 119 Ib 163 et ss
consid. 3 ; ATF 109 Ib 203 ; ATF 105 Ib 19/20 ; SJ 1994, p.47).

Dans le cas d'espèce, l'appréciation du juge pénal ne saurait toutefois lier le
juge administratif, car la divergence ne porte pas sur la réalisation de l'infraction,
ni sur l'existence d'une faute, mais bien sur l'application du droit pénal d'une part
et de la LCR d'autre part.

b. D’après une jurisprudence constante, peut invoquer l’erreur de droit celui
qui avait des raisons suffisantes de croire que son acte n’était en rien illicite. Il ne
suffit pas que l’auteur ait eu des raisons de se croire non punissable. Il faut encore
qu’il ait eu de bonnes raisons d’admettre qu'il ne commettait rien de contraire au
droit. Une raison est suffisante quand aucun reproche ne peut être adressé à
l’auteur du fait de son erreur de droit parce qu’elle provient de circonstances qui
auraient pu induire en erreur tout homme consciencieux (JdT 1973 IV 148 — 149).
Bien que l’ignorance de la loi ne constitue en principe pas une raison suffisante, il
faut reconnaître exceptionnellement à l’auteur le bénéfice de l’erreur de droit
lorsqu'il y a un problème d’ordre juridique de nature particulièrement complexe
(arrêt précité). Celui qui doit concevoir un doute au sujet d’un comportement qui
ne serait pas contraire au droit a le devoir de se renseigner (ATF 101 Ib 36 ;
ATA/640/2005 du 27 septembre 2005 ; ATA/163/2005 du 22 mars 2005).

c. En l'espèce, le recourant exerce la profession d'avocat. En sa qualité
d'homme de loi, il ne pouvait pas ignorer que la législation sur la circulation
routière était susceptible d'avoir fait l'objet de modifications depuis 1966, date à
laquelle il a obtenu son permis de conduire. La décision du 8 avril 2004 soulignait
que la conduite d'un véhicule pendant la durée de la mesure entraînerait un retrait
de permis d'une durée de six mois. Même s'il n'a pas reçu le feuillet explicatif
précisant les catégories de véhicules qu'il était autorisées à conduire, il aurait dû,
en faisant preuve de la diligence que l'on est en droit d'attendre d'une personne
rompue à la pratique des administrations dans l'exercice de son métier, se

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renseigner auprès des autorités compétentes pour s'assurer qu'il pouvait ou non
conduire son motocycle.

En conséquence, l'argument du recourant doit être écarté.

6. Le tribunal de céans est lié d’une part, par les conclusions des parties et
d’autre part, par l’interdiction de la reformatio in pejus. Il peut, cependant, opérer
une substitution des motifs (art. 69 al. 1 LPA).

Le recourant ayant conclu à l’annulation de la sanction voire à sa réduction,
le Tribunal administratif statuerait en sa défaveur en appliquant le droit d’office et
enfreindrait le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus.

Partant, le recours est admis par substitution des motifs. La décision
querellée qui consacre une violation de la loi est annulée et le dossier renvoyé au
SAN pour nouvelle décision.

7. Vu les spécificités du cas d'espèce, il n'est pas perçu d'émolument (art. 87
LPA). Enfin, aucune indemnité ne sera allouée au recourant qui d'une part n’a pas
déposé de conclusions dans ce sens et d'autre part en raison du fait que le recours
est admis pour un motif qu’il n’a pas soulevé.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 17 août 2005 par Monsieur X contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 7 juillet 2005 lui retirant son
permis de conduire pour une durée de trois mois ;

au fond :
l’admet ;

renvoie le dossier au service des automobiles et de la navigation pour nouvelle
décision ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

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dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d’organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Marc Bellon, avocat du recourant ainsi qu’au service
des automobiles et de la navigation et à l’office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin et Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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