ge_gerichte · ATA/790/2013 · 2013-12-03 · fr

Résumé:
 Définition de l'objet du litige. Double imposition entre la France et la Suisse entre 1995 et 1997. Les contribuables n'ont jamais contesté leur domicile fiscal à Genève jusqu'au moment où un arrêt français de mars 2008 confirme leur imposition en France, suite à l'ouverture d'une enquête pénale française à l'encontre de la société, dans laquelle le contribuable occupait une fonction dirigeante. Au regard du droit suisse, les contribuables ont leur centre d'intérêts à Genève et sont assujettis de manière illimitée aux impôts suisses sur le revenu et la fortune. Ils ont également, en application de l'art. 4 ch. 2 let. a CDI-F, le centre des intérêts vitaux à Genève. Domicile fiscal et imposition à Genève confirmés.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1286/2008-ICC 
ATA/790/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 décembre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame G______ et Monsieur G______ 
représentés par Me Michel Halpérin, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 juillet 2013 (JTAPI/827/2013) 


- 2/26 - 
A/1286/2008 
EN FAIT 
1) 
 
Madame G______ et Monsieur G______ (ci-après : les contribuables), 
époux, nés en 1927, disposent tous deux de la seule nationalité française. Ils sont 
arrivés de France à Genève le 14 novembre 1991. Ils ont bénéficié d'une 
autorisation de séjour (permis B) dès le 17 décembre, respectivement le 
15 novembre 1991, puis d’un permis d'établissement (permis C) entre le 
3 décembre 1996 et le 4 janvier 2009, date à laquelle ils ont annoncé leur départ 
pour Paris à l'office cantonal de la population (ci-après : OCP). 
2) 
 
Avant son arrivée à Genève, M. G______ travaillait pour la société 
française X______. En 1991, il a été muté à la Société Y______, société suisse 
basée à Genève. Il a été administrateur et président de la société suisse Z______ 
S.A. jusqu'en mars 1997 et président d'une autre société suisse, A______, jusqu'en 
juillet 1994. 
3) 
 
Les contribuables ont rempli leurs déclarations fiscales suisses pour 
personnes physiques pour les périodes fiscales de 1993 à 1998 en indiquant leur 
adresse genevoise. Les bordereaux de taxation pour les impôts cantonaux et 
communaux (ci-après : ICC) et l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) y relatifs 
leur ont été envoyés à cette adresse et n'ont pas été contestés. 
4) 
 
En raison de ses fonctions au sein du groupe pétrolier X______, 
M. G______ a été impliqué dans une enquête pénale menée par les autorités 
françaises à l'encontre dudit groupe. Ces dernières ont établi des relations entre 
l'intéressé et différents comptes bancaires. 
 
 
De ce fait, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a, par 
lettre du 12 novembre 1998, informé les contribuables de l'ouverture de la 
procédure de vérification de leurs déclarations fiscales pour l'ICC et l'IFD des 
années 1993 à 1998. Elle leur a demandé de produire plusieurs documents et leur 
a annoncé la modification de leur déclaration fiscale 1993. 
 
 
Entre le 10 novembre 1999 et le 11 mai 2000, les contribuables et l'AFC-GE 
ont échangé des courriers au sujet de demandes de documents et d'explications. 
5) 
 
Suite à la procédure de vérification, l'AFC-GE a notifié aux contribuables 
des bordereaux d'impôts portant sur des rappels d'impôts et des amendes pour les 
périodes fiscales de 1993 à 1998. Le montant des amendes a été fixé à 1/3 des 
impôts éludés, malgré les circonstances aggravantes, pour tenir compte de la 
situation personnelle actuelle des recourants. Ces bordereaux ont tous été 
contestés. 


- 3/26 - 
A/1286/2008 
 
 
Dans aucune de ces réclamations, les intéressés n'ont remis en cause leur 
assujettissement aux impôts genevois, ni leur domicile genevois. 
 
 
Le tableau ci-dessous indique, pour chaque bordereau, leur motif ainsi que 
les dates de leur notification et celles des réclamations qui les ont suivis. 
Bordereau - Impôt 
Motif du bordereau Notification du 
bordereau 
Date de la 
réclamation 
ICC 1993 - Rectificatif 
supplément d'impôts 
 8 décembre 1998 6 janvier 1999 
ICC 1994 - Rectificatif 
supplément d'impôts 
13 décembre 1999 29 décembre 1999 
ICC 1995 - Rectificatif 
supplément d'impôts 
 6 décembre 2000 8 décembre 2000 
ICC 1996 - Rectificatif 
supplément d'impôts 
29 novembre 2001 18 décembre 2001 
ICC 1997 - Rappel d'impôt supplément d'impôts 
26 novembre 2002 28 novembre 2002 
ICC 1998 - Rappel d'impôt supplément d'impôts 
25 juillet 2003 12 août 2003 
IFD 1995-1996 - 
Rappel d'impôts 
supplément d'impôts 
25 juillet 2003 12 août 2003 
IFD 1997-1998 - 
Rappel d'impôts 
supplément d'impôts 
25 juillet 2003 12 août 2003 
ICC - Amende 
omission d'éléments 
imposables 
25 juillet 2003 12 août 2003 
IFD - Amende 
omission d'éléments 
imposables 
25 juillet 2003 12 août 2003 
 
 
 
Quant au tableau ci-dessous, il indique les montants dus par les contribuables 
pour les années fiscales précitées ainsi que le montant des amendes ICC et IFD. 
 
 
 
 Période 
Supplément de l'impôt Intérêts de retard 
fiscale ICC 
 
 
1993 
 CHF 185'987.90 
 CHF 46'497.- 
1994 
 CHF 1'756'281.10 
CHF 370'831.45 
1995 
 CHF 1'852'126.90 
CHF 343'260.85 
1996 
 CHF 1'610'208.20 
CHF 285'912.60 
1997 
 CHF 2'052'786.75 
CHF 357'298.95 
1998 
 CHF 2'027'160.75 
CHF 325'809.80 
Amende 
 CHF 3'099'500.- 
 


- 4/26 - 
A/1286/2008 
 
 
 
IFD 
 
 
1995-1996 
 CHF 1'455'302.- 
CHF 378'418.95 
1997-1998 
 CHF 2'456'745.- 
CHF 495'682.45 
Amende 
 CHF 977'600.- 
 
 
6) 
 
Suite à la notification des redressements fiscaux français relatifs à l'année 
1995, les époux G______ ont formulé des observations le 12 janvier 1999. 
7) 
 
Le 26 mai 1999, les contribuables ont reçu un avis d'examen contradictoire 
de situation fiscale personnelle émis par la direction nationale française des 
vérifications de situations fiscales (ci-après : l'administration fiscale française) 
pour les années 1995 à 1997. 
8) 
 
Le 17 décembre 1999, l'administration fiscale française a répondu aux 
observations des contribuables du 12 janvier 1999. 
 
 
M. et Mme G______ contestaient avoir leur résidence fiscale en France et 
invoquaient être intégralement soumis à l'impôt en Suisse, où M. G______ 
exerçait une activité professionnelle. Dans cette réponse, l'administration fiscale 
française énumérait les éléments de fait attestant du domicile fiscal des 
contribuables en France. Elle maintenait sa position pour les années 1995 à 1997, 
malgré la lettre de l'administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) 
du 3 novembre 1999. Cette dernière confirmait le domicile des contribuables en 
Suisse au sens de l'art. 4 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et 
la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le 
revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale (avec protocole 
additionnel) (CDI-F - RS 0.672.934.91). 
9) 
 
Le 6 juillet 2001, les contribuables ont demandé à l'AFC-CH l'ouverture de 
la procédure amiable prévue par l'art. 27 CDI-F afin de résoudre le conflit 
d'imposition entre la France et la Suisse. Contrairement à l'avis des autorités 
françaises, les recourants se considéraient domiciliés et imposables en Suisse. Ils 
avaient contesté les décisions d'imposition françaises en saisissant le Tribunal 
administratif de Paris (ci-après : TA-Paris) en avril 2001. 
 
 
Le 3 septembre 2001, l'AFC-CH a en vain sollicité un complément 
d'information de la part des recourants. 
10) 
Par décision sur réclamation du 13 mars 2008, l'AFC-GE a modifié en 
faveur des contribuables les bordereaux « rappel d'impôt » pour l'ICC 1994, 1997 
et 1998 ainsi que le bordereau « amende » y relatif. 
 
 
Par une autre décision sur réclamation du même jour, l'AFC-GE a modifié 
en faveur des contribuables les bordereaux « rappel d'impôt » pour l'IFD 
1995-1996 et 1997-1998 ainsi que le bordereau « amende » y relatif. 


- 5/26 - 
A/1286/2008 
 
 
Aucune de ces décisions ne s'est prononcée sur la question du domicile des 
contribuables, celui-ci n'ayant pas été remis en cause. L'ensemble de ces décisions 
reposait sur la découverte de divers comptes non déclarés dans le cadre de la 
procédure pénale. La correction des sommes réclamées à titre d'impôts dus tenait 
notamment compte des rétrocessions de commissions usuelles dans le monde 
pétrolier. 
 
 
La quotité de l'amende IFD était maintenue et le montant de celle-ci 
recalculé sur la base des taxations rectifiées. Quant à l’amende ICC, sa quotité 
était réduite, malgré les circonstances aggravantes, à 1/10 des impôts éludés en 
application du principe du droit le plus favorable. En réduisant de cette manière la 
quotité de l'amende, il avait été tenu compte de la situation personnelle et de l'âge 
avancé des recourants, ainsi que du temps qui s'était écoulé depuis les faits 
incriminés. 
 
 
Les bordereaux rectifiés se présentaient comme suit : 
 
 
 
 Période fiscale Supplément de l'impôt Intérêts de retard 
ICC 
 
 
1994 
 CHF 933'276.05 
CHF 197'057.35 
1997 
 CHF 771'433.45 
CHF 134'272.30 
1998 
 CHF 1'724'007.75 
CHF 277'086.35 
Amende 
 CHF 707'700.- 
 
IFD 
 
 
1995-1996 
 CHF 1'274'039.- 
 CHF 331'285.55 
1997-1998 
 CHF 1'196'000.- 
 CHF 241'309.60 
Amende 
 CHF 823'300.- 
 
 
11) 
Le 17 mars 2008, le TA-Paris a jugé que M. G______ était fiscalement 
domicilié en France pendant les années 1995 à 1997, tant au regard de la 
législation française que de l'art. 4 CDI-F. Il avait son foyer d'habitation 
permanent en France où vivait son épouse. Il n'avait pas établi, ni même allégué, 
avoir aussi disposé d'un foyer d'habitation permanent en Suisse. L'appréciation de 
l'administration suisse sur le lieu de la résidence fiscale du contribuable n'était pas 
pertinente. 
12) 
Par deux actes séparés datés du 14 avril 2008, les contribuables ont interjeté 
recours contre les deux décisions sur réclamation auprès de l'ancienne commission 
cantonale de recours en matière d'IFD, respectivement auprès de celle en matière 
d'ICC. Ces deux dernières ont été regroupées, dès le 1er janvier 2009, au sein de 
l'ancienne commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
CCRA), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI). 


- 6/26 - 
A/1286/2008 
 
 
Les contribuables ont principalement conclu à l'annulation des décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE. Préalablement, ils ont requis la suspension de la 
procédure jusqu'à droit jugé sur la question de leur domicile fiscal. 
 
 
Les recourants invoquaient pour la première fois devant les autorités suisses 
la question de leur domicile fiscal suite à la procédure fiscale ouverte par les 
autorités françaises en mai 1999. Ils avaient reçu, le 26 mai 1999, un avis 
d'examen contradictoire de l'administration fiscale française. Ce dernier visait 
l'imposition de M. G______ en France pendant les années 1995 à 1997. Les 
contribuables avaient soutenu, devant les autorités fiscales françaises, être 
fiscalement domiciliés en Suisse, notamment en produisant une attestation des 
autorités fiscales suisses. Le 6 juillet 2001, ils avaient, sans succès, sollicité 
l'intervention de l'AFC-CH auprès des autorités françaises vu que ces dernières 
persistaient à les considérer résidents fiscaux français. Le 17 mars 2008, le 
TA-Paris avait confirmé que M. G______ avait son domicile fiscal en France 
entre 1995 et 1997. La procédure judiciaire française sur ce point était encore en 
cours car il avait interjeté un recours contre cette dernière décision. Les 
contribuables allaient à nouveau s'adresser à l'AFC-CH pour régler cette question. 
Ils demandaient au TAPI de suspendre la procédure au motif que, si le domicile 
fiscal de M. G______ en France était confirmé, il ne pourrait pas être aussi 
imposé en Suisse. 
13) 
Le 19 mai 2009, les contribuables ont à nouveau sollicité auprès de l'AFC-
CH l'ouverture de la procédure amiable prévue par l'art. 27 CDI-F pour éviter une 
double imposition entre la Suisse et la France. 
 
 
Ils démontraient de manière détaillée que leur centre de vie et leur domicile 
se trouvaient à Genève depuis leur arrivée en 1991. A cet effet, ils s'appuyaient 
sur l'ensemble des formalités entreprises auprès des autorités suisses et françaises 
annonçant leur départ de France pour Genève, sur la qualité et le loyer mensuel 
élevé de leur appartement genevois, les importants travaux de rénovations 
effectués dans ledit appartement afin d'en rehausser la valeur ainsi que de menus 
travaux d'entretien, les factures d'entretien de leur appartement payées pendant de 
nombreuses années, le raccordement à une centrale de réception d'alarme dudit 
appartement, la conclusion d'un abonnement au téléréseau, les factures de 
fourniture d'énergie et de télécommunications, leur couverture obligatoire à 
l'assurance maladie et accident ainsi que l'assurance-ménage de l'appartement. De 
plus, M. G______ se faisait soigner à Genève, y faisait ses achats, était membre 
de certaines institutions genevoises et y percevait sa retraite. Ces éléments étaient 
confirmés par pièces jointes. Etait également produite une attestation de 
l'assistante du contribuable, qui confirmait la présence de ce dernier à Genève, 
hormis les déplacements professionnels à l'étranger et les séjours de vacances. 
14) 
Le 26 mai 2009, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 


- 7/26 - 
A/1286/2008 
15) 
Le 16 juin 2009, les recourants ont maintenu leur position et joint leur lettre 
du 19 mai 2009 adressée à l'AFC-CH. 
16) 
Le 15 octobre 2009, l'AFC-CH a demandé aux recourants des compléments 
d'information et la production de documents attestant que leur domicile fiscal se 
trouvait à Genève. 
17) 
Le 2 novembre 2009, le TA-Paris a considéré que M. G______ était 
fiscalement domicilié en France pour les années 2000 et 2001. 
18) 
Le 17 novembre 2009, l'administration fiscale française a approuvé les 
conditions de la transaction passée avec les contribuables le 12 novembre 2009. 
Cette dernière portait sur le règlement des impôts français dus pour les années 
1995 à 1997 notamment. Il se montait à une somme totale de EUR 17'197'455.-. 
19) 
L'AFC-GE s'est opposée, le 10 décembre 2009, à la demande de suspension 
de l'instruction de la procédure sollicitée par les contribuables. 
20) 
Le 5 février 2010, les contribuables ont demandé à l'AFC-GE d'annuler, 
faute de fondement, tant les bordereaux ordinaires de taxation ICC et IFD des 
années 1993 à 2009 que les bordereaux ICC et IFD faisant l'objet de la procédure 
devant le TAPI. Ils ont également sollicité la restitution des montants d'impôts 
dont ils s'étaient acquittés pour les années 1993 à 2009. 
 
 
En effet, bien qu'ils crussent être devenus contribuables genevois lors de 
leur installation à Genève, les autorités fiscales françaises n'admettaient pas ce 
point de vue. Ces dernières considéraient que leur domicile fiscal se trouvait en 
France. Cette position était attestée par les deux décisions du TA-Paris du 17 mars 
2008 respectivement du 2 novembre 2009, la réponse de l'administration fiscale 
française du 17 décembre 1999, la lettre de cette dernière du 17 novembre 2009 
accompagnée du contrat de transaction passée entre les autorités françaises et les 
contribuables le 12 novembre 2009, ainsi que les avis d'imposition français relatifs 
aux années 1995, 1996, 1997, 2000 et 2001. 
21) 
Le 5 février 2010, les recourants ont transmis leur détermination au TAPI, 
renvoyant à la lettre du même jour qu'ils adressaient à l'AFC-GE. Ils avaient 
sollicité une prise de position de cette dernière sur le maintien des bordereaux 
litigieux. Dans l'affirmative, ils concluaient à l'annulation desdits bordereaux au 
motif qu’ils étaient fiscalement domiciliés en France. 
22) 
Le 9 février 2010, les recourants ont écrit à l'AFC-CH pour interrompre la 
procédure amiable engagée en vertu de l'art. 27 CDI-F. En dépit des apparences, 
leur centre de vie et leur domicile fiscal devaient être situés à Paris, et non à 
Genève, depuis plusieurs années. 
23) 
Le 30 août 2010, l'AFC-GE a maintenu sa position. 


- 8/26 - 
A/1286/2008 
24) 
Le 28 mars 2011, l'AFC-GE a transmis son dossier au TAPI. 
25) 
Le même jour, les recourants ont proposé à l'AFC-GE de régler le litige d'un 
commun accord. 
26) 
Par jugement du 11 juillet 2011, le TAPI a joint et rejeté les recours des 
contribuables portant sur l'IFD et l'ICC des années 1993 à 1998. Il a siégé dans 
une composition comprenant un juge de carrière et deux juges assesseurs, dont 
Monsieur S______. 
 
 
Genève était le foyer d'habitation permanent et le centre des intérêts vitaux 
des contribuables entre 1993 et 1998. Dès 1991, ces derniers avaient entrepris 
toutes les démarches pour être domiciliés à Genève. En 1996, ils avaient demandé 
la transformation de leur permis de séjour en permis d'établissement. Ils avaient 
régulièrement rempli leurs déclarations d'impôts en mentionnant Genève comme 
lieu de domicile. Les contribuables ne contestaient pas cette donnée, mais 
invoquaient la décision des autorités françaises les considérant domiciliés à Paris. 
Or, le domicile effectif était déterminant, contrairement à la décision française qui 
ne liait pas le TAPI. De plus, il ressortait de la décision française que les 
intéressés ne s'étaient pas prévalus de leur domicile suisse. Les contribuables 
étaient dès lors soumis à un assujettissement illimité à Genève pour la période 
concernée par la procédure de rappel d'impôt. Confrontés à une double 
imposition, ils devaient entreprendre la procédure prévue à l'art. 27 CDI-F auprès 
de l'autorité compétente. 
27) 
Par acte posté le 12 août 2011, les contribuables ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à l'annulation du jugement précité du TAPI et des 
décisions de l'AFC-GE pour les années 1993 à 1998. 
 
 
Comme cela ressortait de la réponse de l'administration fiscale française du 
17 décembre 1999, le centre des intérêts vitaux des contribuables et leur domicile 
étaient à Paris pendant la période litigieuse. Ils n'étaient dès lors pas soumis aux 
impôts suisses. Ils s'étaient considérés contribuables genevois, alors qu'ils 
partageaient leur vie entre Paris et Genève. 
28) 
Par courrier du 17 août 2011, le TAPI a transmis le dossier à la chambre 
administrative, sans observations. 
29) 
Le 30 septembre 2011, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours du 12 août 
2011. 
 
 
Les éléments de la réponse de l'administration fiscale française du 
17 décembre 1999 étaient similaires à ceux invoqués par les contribuables dans 
leur lettre du 19 mai 2009 adressée à l'AFC-CH pour demander l'ouverture de la 
procédure prévue à l'art. 27 CDI-F. Les éléments de cette lettre tendaient à 


- 9/26 - 
A/1286/2008 
démontrer leur domicile fiscal à Genève, contrairement à leur recours. Sur la base 
de ces éléments, ils occupaient de manière effective leur appartement genevois et 
y avaient leur centre des intérêts vitaux. 
 
 
De plus, ils avaient entrepris toutes les démarches nécessaires, avant de 
quitter la France, pour transférer leur domicile à l'étranger : information aux 
autorités fiscales françaises, paiement de l'impôt correspondant aux revenus 
perçus à la date du départ à l'étranger et obtention du « quitus fiscal ». L'extrait de 
l'OCP attestait de leur résidence ininterrompue de 1991 à 2009. Ils avaient 
annoncé leur arrivée à Genève aux autorités consulaires françaises en janvier 
1992. Depuis lors, leur domicile genevois figurait dans leurs documents d'identité. 
Le changement de position des contribuables quant à leur domicile résultait des 
décisions françaises qui retenaient le domicile français et les imposaient en 
France. Par conséquent, dès le début, ils avaient eu l'intention de s'établir à 
Genève et d'en faire leur centre d'intérêts. 
30) 
Le 31 octobre 2011, les contribuables ont maintenu leur position. 
31) 
Le 6 juillet 2012, le juge délégué leur a demandé des compléments 
d'information. 
 
 
Ce même jour, le juge délégué a également sollicité de l'AFC-CH des 
précisions sur l'issue de la requête du 6 juillet 2001 déposée auprès d'elle par les 
contribuables. 
32) 
Le 12 juillet 2012, l'AFC-CH a expliqué ne pas avoir donné suite à leurs 
requêtes de 2001 et de 2009, faute d'éléments de fait suffisants. 
 
 
Les contribuables n'avaient pas donné suite à ses demandes de compléments 
d'information des 3 septembre 2001 et 15 octobre 2009. Le 9 février 2010, ils 
l'avaient informée que leur centre de vie et leur domicile étaient à Paris depuis de 
nombreuses années et avaient retiré leur demande de procédure amiable. 
33) 
Le 20 août 2012, les contribuables ont répondu au juge délégué. 
 
 
Ils étaient uniquement de nationalité française. M. G______ avait été 
président de la société jusqu'en mars 1997. En 1993, 1994 et 1998, ils n'avaient 
pas été soumis à l'impôt sur le revenu et la fortune en France. Ils joignaient leurs 
avis d'imposition français pour les années 1995 à 1997. Ceux-ci avaient donné 
lieu à la transaction du 12 novembre 2009 conclue entre eux et les autorités 
fiscales françaises, qui limitait la somme des montants dus à titre d'impôts. Cette 
somme avait été réglée par le produit de la vente de la propriété de M. G______ 
en Corse, sans fournir de pièce justificative à cet égard. 
34) 
Le 30 août 2012, l'AFC-CH s'est déterminée sur les observations des 
contribuables du 20 août 2012. La démarche d'imposition des contribuables pour 


- 10/26 - 
A/1286/2008 
les années 1995 à 1997 par les autorités fiscales françaises résultait d'une 
reconsidération des éléments de faits à leur disposition dans le cadre d'un 
réexamen de leur situation effectué en 1999, et non d'un oubli. 
35) 
Le 31 août 2012, l'AFC-GE a maintenu sa position. 
36) 
Le 14 septembre 2012, les contribuables ont renoncé à se déterminer sur les 
courriers des 30 et 31 août 2012 des administrations fiscales fédérale et genevoise 
et ont persisté dans leurs conclusions. 
37) 
Le 11 février 2013, la présidente du conseil supérieur de la magistrature a 
informé les juges de la chambre administrative que M. S______, juge assesseur 
auprès du TAPI, siégeant dans les affaires fiscales, était domicilié dans le canton 
de Vaud depuis le mois de septembre 2010 de sorte que, dès cette date, il ne 
remplissait plus les conditions d’éligibilité. 
38) 
Par arrêt du 5 mars 2013 (ATA/132/2013), la chambre administrative a 
partiellement admis le recours des contribuables du 12 août 2011, annulé le 
jugement du TAPI du 11 juillet 2011 et renvoyé la cause à ce dernier pour qu’il 
rende un nouveau jugement dans une composition régulière. 
 
 
En effet, le 11 juillet 2011, M. S______ avait siégé en tant que juge 
assesseur dans le jugement querellé du TAPI, alors qu’il ne remplissait plus la 
condition d’éligibilité prévue à l’art. 5 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Domicilié dans le canton de Vaud 
depuis septembre 2010, il n’avait alors plus l’exercice des droits politiques à 
Genève et n’aurait pas dû participer à la délibération. Le TAPI avait ainsi siégé 
dans une composition irrégulière. 
39) 
Le 5 juillet 2013, le TAPI, statuant dans une nouvelle composition, a rendu 
un nouveau jugement au sujet des recours des contribuables du 14 avril 2008. 
Ceux-ci portaient sur les rappels d’impôts relatifs à l’IFD 1995-1996 et à 
l’IFD 1997-1998, les rappels d’impôts afférents à l’ICC 1993 à 1998 ainsi que les 
amendes IFD et ICC concernant ces périodes fiscales. Il a joint les recours et les a 
partiellement admis. 
 
 
Le TAPI annulait les rappels d’impôts IFD 1995 à 1997. Le droit de 
procéder au rappel de l’impôt s’éteignait, de manière définitive, quinze ans après 
la fin de la période fiscale considérée, soit fin 2012. Il annulait également 
l’amende relative à l’IFD 1995 à 1997. Cette dernière était atteinte par la 
prescription absolue prévue à l’art. 184 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 
du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), appliquée au titre de lex mitior. Cette 
disposition exigeait que la procédure pour soustraction soit achevée par une 
décision entrée en force au plus tard quinze ans à compter de la période fiscale en 


- 11/26 - 
A/1286/2008 
cause. Par contre, le rappel d’impôt IFD 1998 et l’amende y relative n’étaient pas 
prescrits et étaient confirmés. 
 
 
S’agissant des rappels d’impôts ICC 1993 à 1998, ils étaient confirmés. Le 
droit de taxer n’était pas prescrit au moment de l’ouverture de la procédure de 
vérification relative à ces années, survenue le 12 novembre 1998. Les créances 
fiscales n’avaient pas été atteintes par la prescription relative, interrompue à 
plusieurs reprises et à chaque fois en temps utile. L’ancien droit ne prévoyait pas 
de prescription absolue, contrairement à la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 (LPFisc - D 3 17), entrée en vigueur le 1er janvier 2002. En l’espèce, le délai 
de quinze ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la taxation était 
entrée en force (art. 61 al. 3 LPFisc), n’était pas échu. Par contre, l’amende 
relative à l’ICC 1993 à 1998 était atteinte par le délai de prescription absolue de 
dix ans dès la commission de la dernière infraction, découlant de la jurisprudence 
genevoise. 
 
 
Quant à la question du domicile fiscal et l’assujettissement illimité, le TAPI 
reprenait l’argumentation développée dans son jugement du 11 juillet 2011. Les 
contribuables disposaient, entre 1993 et 1998, d’un foyer d’habitation permanent à 
Genève, lieu avec lequel les relations personnelles étaient les plus étroites et où se 
situait le centre de leurs intérêts vitaux. Ils y étaient dès lors imposables sur la 
base d’un assujettissement illimité. Vu la double imposition à laquelle ce constat 
aboutissait, le TAPI invitait les recourants à entreprendre, auprès de l’autorité 
compétente, la procédure prévue à l’art. 27 de la CDI-F. 
40) 
Par acte posté le 12 août 2013, les contribuables ont interjeté recours auprès 
de la chambre administrative contre le jugement du TAPI du 5 juillet 2013. Ils ont 
conclu à l’annulation dudit jugement « admettant partiellement les recours formés 
par Madame G______ et Monsieur G______ contre les décisions sur réclamation 
rendues à leur encontre par l’Administration fiscale cantonale de la République et 
du Canton de Genève, le 13 mars 2008 » ainsi qu’à l’annulation et à la mise à 
néant des décisions de l’AFC-GE du 13 mars 2008 « pour toutes les périodes 
concernées ». 
 
 
Sur le fond, les recourants ont contesté être domiciliés en Suisse entre 1993 
et 1998, au motif qu’ils avaient, à cette époque, leur foyer d’habitation permanent 
à Paris. Leur appartement parisien était à leur libre disposition en tout temps. 
Deux employés de maison étaient à leur service sur place de manière quotidienne 
ainsi que toutes les fonctionnalités requises (électricité, eau, installation 
téléphonique, climatisation, abonnements aux chaînes télévisuelles). Des 
véhicules étaient à leur disposition dans un parking avoisinant et le courrier leur y 
était adressé. Cet appartement étaient en outre meublé et décoré, notamment par 
des œuvres d’art d’une grande valeur marchande. Leur centre des intérêts vitaux 
se situait également à Paris. Ils y côtoyaient leur famille, notamment leurs deux 
fils résidant à Paris, y profitaient de leurs loisirs (notamment grâce à leur voilier) 


- 12/26 - 
A/1286/2008 
et y exerçaient leurs droits politiques. En 1991, ils avaient disposé d’une 
deuxième habitation à Genève, tout en conservant la première à Paris. En 1993, ils 
avaient d’ailleurs déménagé dans un appartement plus grand dans cette même 
capitale. Depuis début 2000, ils avaient coupé tout lien avec la Suisse et étaient 
domiciliés à Paris. 
 
 
Par ailleurs, le raisonnement du TAPI était erroné, dans la mesure où il les 
renvoyait à la procédure de l’art. 27 CDI-F. Le TAPI aurait dû, au contraire, 
conclure que le centre d’intérêts des contribuables ne pouvait être identifié de 
manière claire et procéder à une application « en cascade » de l’art. 4 ch. 2 CDI-F. 
Même si on admettait que les contribuables avaient séjourné habituellement en 
France et en Suisse, ils auraient dû être considérés comme résidents français du 
fait de leur seule nationalité française en application de l’art. 4 ch. 2 let. c CDI-F. 
L’application de cette convention conduisait, quelle que fût l’hypothèse 
envisagée, à les considérer comme résidents français et assujettis de manière 
illimitée en France, et non en Suisse. L’erreur du TAPI tenait au fait qu’il s’était 
avant tout fondé sur des éléments subjectifs relevant de la « volonté » des 
contribuables d’être assujettis fiscalement en Suisse, et non sur des éléments 
objectifs démontrant leur résidence effective dans ce pays. Les bordereaux 
litigieux devaient être tous mis à néant. 
 
 
Concernant l’amende relative à l’IFD 1998, le jugement du TAPI était 
contradictoire. Dans sa partie en fait, la quotité de cette amende correspondait à 
1/3 de l’impôt éludé, alors que dans sa partie en droit, elle s’élevait à 1/10 de ce 
dernier. La quotité de 1/10 avait été jugée raisonnable par le TAPI. 
 
 
S’agissant des rappels d’impôts ICC 1993 à 1998, les recourants 
reprochaient au TAPI d’avoir admis que la prescription relative avait été 
correctement interrompue pendant la procédure, sans établir les faits y relatifs 
dans la partie en fait de son jugement. Cette lacune entraînait une violation de leur 
droit d’être entendu, de l’art. 19 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et de l’interdiction de l’arbitraire. 
41) 
Le 19 août 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
42) 
Le 16 octobre 2013, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
S’agissant du domicile des contribuables et de leur assujettissement illimité 
à Genève, elle reprenait l’argumentation développée dans son écriture du 
30 septembre 2011. Elle persistait à situer le centre des intérêts vitaux des 
contribuables à Genève pendant la période litigieuse. Concernant la contradiction 
relevée par les recourants au sujet de la quotité de l’amende, elle relevait une 
erreur de plume de la part du TAPI dans la mesure où l’art. 175 al. 2 LIFD 
n’autorisait pas une diminution de l’amende allant au-delà de 1/3. Quant à la 


- 13/26 - 
A/1286/2008 
prescription relative, elle confirmait la position du TAPI, sans formuler de 
critiques à l’encontre du jugement du TAPI sous l’angle de la prescription. 
43) 
Le 17 octobre 2013, le juge délégué a transmis l'écriture précitée aux 
recourants leur fixant un délai au 18 novembre 2013 pour formuler d'éventuelles 
observations, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 
44) 
Le 18 novembre 2013, les recourants ont maintenu leur position. 
45) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 LOJ ; art. 62 al. 1 let. a LPA). En tant que destinataires du 
jugement litigieux, les contribuables ont la qualité pour recourir (art. 60 al. 1 let. a 
et al. 2 LPA). 
2) 
 
S'agissant du droit applicable au litige et selon une jurisprudence constante 
de la chambre de céans, les prétentions découlant du rappel d'impôt sont régies par 
le droit en vigueur au cours des périodes fiscales litigieuses (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.568/1998 du 31 janvier 2000 ; ATA/505/2008 du 30 septembre 2008 ; 
ATA/93/2005 du 1er mars 2005 et les références citées), sous réserve de l'amende 
pour laquelle s'applique le principe de la lex mitior. 
 
 
En l'espèce, les périodes fiscales portent sur les années 1993 à 1998 pour 
l'ICC et 1995 à 1998 pour l'IFD. 
 
 
Au niveau fédéral, la LIFD est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 et trouve 
application. La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), entrée en vigueur le 
1er janvier 1993, est devenue obligatoire pour les cantons au 1er janvier 2001 
(art. 72 al. 1 LHID). 
 
 
Au niveau genevois, les dispositions fiscales entrées en vigueur le 1er janvier 
2001, en application de la LHID, ont abrogé la plupart des dispositions de la loi 
générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05). 
Toutefois, ces dernières demeurent applicables, notamment en ce qui concerne 
l'imposition des personnes physiques, pour les périodes fiscales antérieures à 
l'année 2001 (ATA/346/2006 du 20 juin 2006 ; ATA/373/2004 du 11 mai 2004 et 
les références citées). La LCP dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2001 
(ci-après : aLCP) est applicable au présent litige. S'agissant des règles de 
procédure, la LPFisc est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 et s'applique depuis 
lors, y compris aux causes encore pendantes (art. 86 LPFisc). Toutefois, en 


- 14/26 - 
A/1286/2008 
application du principe de la lex mitior, la LPFisc prévoit la rétroactivité en 
matière de sanctions pénales. Elle dispose à son art. 84 que les sanctions pénales 
afférentes à des infractions réalisées avant son entrée en vigueur sont prononcées 
conformément à l'ancien droit, dans la mesure où le nouveau droit n'est pas plus 
favorable. La LPA est au surplus applicable dans la mesure où la LPFisc n'y 
déroge pas (art. 2 al. 2 LPFisc). 
3) 
 
En cas de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la fortune 
de personnes résidentes en France ou en Suisse, la CDI-F trouve également 
application. 
 
 
D'après l'art. 1 CDI-F, la convention s'applique aux personnes qui sont des 
résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Une personne est 
résidente d'un Etat contractant lorsqu'au regard du droit interne de cet Etat, elle y 
est assujettie à l'impôt de manière illimitée (art. 4 § 1 CDI-F ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_627/2011 du 7 mars 2012 consid. 5 ; P. LOCHER, Einführung in das 
internationale Steuerrecht der Schweiz, 3ème éd., 2005, p. 225 ss ; X. OBERSON, 
Précis de droit fiscal international, 3ème éd., 2009, p. 92 ss n. 291 et 295 ; 
J.-M. RIVIER, La notion de domicile fiscal au regard du droit suisse et de la 
convention de double imposition entre la Suisse et la France en matière d'impôt 
sur le revenu, Revue fiscale 40/1985, p. 580 et les références citées). 
 
 
En l'espèce, la France et la Suisse revendiquent un assujettissement illimité 
concurrent des recourants pour les périodes fiscales 1995 à 1997. Le présent 
conflit positif d'assujettissements illimités doit ainsi être résolu pour ces années en 
application des règles de conflit contenues dans la CDI-F liant la France et la 
Suisse. 
4) 
 
Avant de procéder à l’analyse des griefs, il convient en premier lieu de 
circonscrire l’objet du présent litige. 
 
a. 
L'objet du litige est défini par trois éléments : principalement par l'objet du 
recours et les conclusions du recourant, et accessoirement par les griefs ou motifs 
qu'il invoque. Il correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée. Cette 
dernière en délimite le cadre matériel admissible. Il peut se réduire dans la mesure 
où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés devant 
l'autorité de recours (B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 390 ; 
cf. également P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, Vol. II, 3ème éd., 
2011, p. 807, 819 ss et 823 ss ; J. CANDRIAN, Introduction à la procédure 
administrative fédérale – La procédure devant les autorités administratives 
fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n. 182). Lorsque le recourant 
conclut uniquement à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée, il 
convient de se référer aux motifs de son recours afin de déterminer ce qui 
constitue l’objet du litige selon sa volonté déterminante (J. CANDRIAN, op. cit., 
p. 109 n. 182). 


- 15/26 - 
A/1286/2008 
 
b. 
Il ne faut pas confondre l’objet du litige et le pouvoir de décision de 
l’autorité de recours. En effet, dérogeant à l’art. 69 al. 1 LPA, l’art. 143 al. 1 
LIFD, applicable par renvoi de l’art. 145 LIFD, prévoit que l’autorité de recours 
peut, après avoir entendu le contribuable, modifier la taxation au désavantage de 
ce dernier. Le contenu de l’art. 143 al. 1 LIFD est similaire à celui des 
art. 54 LPFisc et art. 62 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA - RS 172.021). Comme l’art. 54 LPFisc et l’art. 62 al. 2 
PA, l’art. 143 LIFD réserve la reformatio in pejus. Toutefois, celle-ci doit 
respecter le cadre strict de l'objet du litige tel qu'il résulte des moyens soulevés par 
les parties (B. BOVAY, op. cit., p. 433 ; cf. également P. MOOR / E. POLTIER, 
op. cit., p. 807 et 819 s. ; J. CANDRIAN, op. cit., p. 109 n. 182). 
 
 
En l’espèce, seuls les contribuables ont interjeté recours contre le jugement 
du TAPI du 5 juillet 2013. Cette juridiction a partiellement admis le recours des 
intéressés, en ce sens qu’elle a annulé les rappels d’impôts IFD 1995-1996 et 
IFD 1997, les amendes relatives aux IFD 1995-1996 et IFD 1997 ainsi que les 
amendes relatives aux ICC 1993 à 1998, pour des motifs de prescription. Malgré 
la généralité des conclusions du recours, visant à l’annulation du jugement du 
TAPI « admettant partiellement les recours [des intéressés] » et à l’annulation et la 
mise à néant des décisions de l’AFC-GE du 13 mars 2008, et en dépit de l’absence 
de toute autre précision dans le recours quant à l’objet du litige soumis devant la 
chambre de céans, il convient d’interpréter, conformément au principe de la 
confiance, le recours des contribuables tendant essentiellement à démontrer 
l’absence de domicile fiscal en Suisse sur la base de la CDI-F. Il en résulte que 
ledit recours ne vise pas à remettre en cause les décisions de l’AFC-GE annulées 
par le TAPI, à savoir les rappels d’impôts IFD 1995-1996 et IFD 1997, les 
amendes relatives aux IFD 1995-1996 et IFD 1997 ainsi que les amendes relatives 
aux ICC 1993 à 1998. Le recours des intéressés a ainsi pour seul but de contester 
les décisions de l’AFC-GE confirmées par le TAPI, à savoir le rappel d’impôt 
IFD 1998, les rappels d’impôts ICC 1993 à 1998 ainsi que l’amende relative à 
l’IFD 1998. Ceux-ci forment donc l’objet du présent litige, dans la mesure où 
l’AFC-GE n’a quant à elle pas formé recours contre le jugement précité du TAPI. 
 
 
Par conséquent, le rappel d’impôt IFD 1997, annulé par le TAPI au motif de 
la prescription, n’entre pas dans le champ de l’objet du présent litige. La chambre 
de céans ne peut dès lors pas annuler le jugement du TAPI sur ce point, malgré 
l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 novembre 2013 dans les causes 2C_416/2013, 
2C_417/2013, 2C_446/2013 et 2C_447/2013, qui avait pourtant admis le recours 
de l’AFC-GE déposé en mai 2013 sur la même problématique concernant la 
déclaration prématurée de la prescription pour un rappel d’impôt IFD 1997 
(cf. ATF 2C_416/2013 précité consid. 6). De plus, même si l’AFC-GE avait pris, 
dans sa réponse du 16 octobre 2013, une telle conclusion, elle n’aurait pas pu être 
admise, le recours incident étant inconnu de la LPA (ATA/621/2013 du 
20 septembre 2013 ; ATA/133/2012 du 13 mars 2012 et les références citées). 


- 16/26 - 
A/1286/2008 
 
 
L’objet du présent litige se limite, en conséquence, au rappel d’impôt 
IFD 1998, aux rappels d’impôts ICC 1993 à 1998 ainsi qu’à l’amende relative à 
l’IFD 1998. 
5) 
 
Avant d’examiner les griefs des recourants, il convient de relever que, 
comme l’a correctement examiné le TAPI, le rappel d’impôt IFD 1998 n’est 
actuellement pas prescrit en application des art. 152 al. 1 et 3 LIFD. 
6) 
 
En ce qui concerne l’amende relative à l’IFD 1998, les recourants se 
limitent à relever que, dans sa partie en droit, le TAPI admet raisonnable une 
quotité fixée à 1/10, alors que, dans la partie en fait du jugement, le TAPI indique 
que cette quotité est de 1/3. Ils ne développent aucune autre argumentation 
contestant l’amende IFD 1998. Ils ne contestent en particulier pas son principe et 
n’indiquent pas en quoi une quotité de 1/3 serait infondée par rapport à une 
quotité de 1/10 au regard des circonstances du cas particulier et de la situation 
personnelle des contribuables. 
 
 
En l’espèce, en confirmant l’amende relative à l’IFD 1998, le TAPI 
commet, de toute évidence, une erreur de plume dans sa partie en droit en 
indiquant une quotité de 1/10, alors que, dans sa partie en fait, il relève la 
différence de quotité entre l’amende ICC fixée à 1/10 et celle de l’amende IFD 
fixée à 1/3. Comme le soulignent les recourants eux-mêmes, cette même erreur 
figure dans la motivation du bordereau amende IFD joint à la décision sur 
réclamation du 13 mars 2008. En effet, ce dernier fait référence, dans sa 
motivation, à une réduction de la quotité à 1/10 sur la base de l’art. 341 aLCP, 
alors que le même bordereau vise à infliger une amende portant sur l’IFD, qu’il se 
fonde sur l’art. 175 LIFD et qu’il accompagne la décision sur réclamation relative 
à l’IFD du 13 mars 2008. Cette dernière mentionne clairement que l’AFC-GE 
maintient la quotité de l’amende IFD, dont le montant est calculé sur les taxations 
rectifiées. L’ensemble de ces éléments explique l’erreur de plume commise 
malencontreusement par le TAPI dans sa partie en droit. De plus, selon 
l’art. 175 al. 2 LIFD, l’amende est fixée en règle générale au montant de l’impôt 
soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce 
montant ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée. La quotité de 1/3 est 
ainsi la quotité minimale prévue par la loi. Ayant résolu l’apparente contradiction 
du jugement du TAPI sur la quotité de l’amende IFD 1998, relevée par les 
intéressés dans leur recours, la chambre de céans ne discerne aucun autre 
argument remettant en cause le bien-fondé de l’amende IFD 1998. Celle-ci doit en 
conséquence être confirmée. 
7) 
 
S’agissant de la prescription relative des rappels d’impôts ICC 1993 à 1998, 
les recourants estiment que ni l'AFC-GE ni le TAPI n'ont établi que la prescription 
relative avait été interrompue ou suspendue. En revanche, ils ne contestent, à juste 
titre, pas le fait que ces rappels d’impôts ne sont pas atteints par la prescription 
absolue, inexistante dans l’ancien droit. De plus, comme le mentionne à bon droit 


- 17/26 - 
A/1286/2008 
le TAPI, le délai de quinze ans instauré par la LPFisc ne peut commencer à courir 
qu’à partir de l’entrée en vigueur de cette loi, soit le 1er janvier 2002. Il n’est donc 
pas échu en l’espèce. 
 
 
La prescription de la créance fiscale pour les années 1993 et 1994 est régie 
par l'art. 369 aLCP, lequel stipule que les créances de l'Etat et des communes pour 
la perception des impôts se prescrivent dans un délai de cinq ans dès le jour où le 
bordereau de perception a été adressé au contribuable. Ce délai peut être 
interrompu par toute mesure de l'autorité tendant à la taxation, cette dernière 
faisant repartir un nouveau délai de prescription de même durée. L’interruption de 
la prescription s’apprécie au regard des art. 129 et suivants du Code des 
obligations du 20 mars 1911 (CO - RS 220 ; ATA/445/2010 du 29 juin 2010 
consid. 4a ; ATA/267/2008 du 27 mai 2008 consid. 8c ; ATA/547/2001 du 
28 août 2001 consid. 3c et 7). 
 
 
Pour les périodes fiscales 1995 à 1998, l'art. 369 aLCP, modifié le 
23 septembre 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995, prévoit que les créances 
de l'Etat et des communes pour la perception des impôts se prescrivent par cinq 
ans dès le jour de l'entrée en force de la décision de taxation. 
 
 
La notion d’acte interruptif de la prescription fiscale s’interprète largement. 
Conformément à la jurisprudence, tous les actes de l’autorité qui sont portés à la 
connaissance du contribuable dans le processus tendant à déterminer la créance 
ont pour effet d’interrompre la prescription, même s’ils ne continuent pas 
concrètement la procédure de taxation. Il en va ainsi non seulement des actes de 
perception de l’impôt proprement dit, mais aussi de l’ensemble des autres actes 
officiels, à l’image de simples lettres ou d’injonctions s’inscrivant dans le suivi de 
la taxation. La communication de l’autorité de taxation indiquant à un 
contribuable que sa réclamation était transmise à l’autorité compétente a par 
exemple été considérée par le Tribunal fédéral comme un acte interruptif de 
prescription. Prenant place dans le processus de recouvrement de la créance 
fiscale, ce type de mesure porte à la connaissance du contribuable la volonté des 
autorités de poursuivre les démarches visant à recouvrer la créance fiscale (Arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_555/2008 du 5 novembre 2008 consid. 3.2 ; 2P.1/2007 du 
24 mai 2007 consid. 4.4 et les autres références citées ; ATA/445/2010 précité 
consid. 4c). 
 
 
En l'occurrence, la prescription relative des créances ICC pour les années 
1995 à 1998 n'est pas problématique eu égard à l'art. 369 aLCP en vigueur dès le 
1er janvier 1995, dans la mesure où les bordereaux envoyés les 6 décembre 2000 
(pour l'année 1995), 29 novembre 2001 (pour l'année 1996), 26 novembre 2002 
(pour l'année 1997) et 25 juillet 2003 (pour l'année 1998) ne sont toujours pas 
entrés en force compte tenu de la procédure de réclamation et de la présente 
procédure. Partant, le délai de prescription de cinq ans n'a pas encore commencé à 
courir. 


- 18/26 - 
A/1286/2008 
 
 
Quant à la prescription relative pour les années fiscales 1993 et 1994, il 
ressort du dossier que les bordereaux y relatifs ont été envoyé aux recourants les 
8 décembre 1998 (pour l'année 1993) et 18 décembre 1999 (pour l'année 1994). 
La prescription a été interrompue par les réclamations des recourants pour ces 
deux années les 6 janvier 1999 (pour l'année 1993) et 29 décembre 1999 (pour 
l'année 1994), ce qui a fait repartir pour ces deux périodes un nouveau délai de 
cinq ans dès les deux dates précitées. Le dernier courrier de l'AFC-GE demandant 
aux recourants des renseignements s’inscrivant dans le suivi de la taxation 1993 et 
1994 date quant à lui du 21 mars 2000, ce qui a fait repartir un nouveau délai de 
cinq ans dès cette date. Depuis cette date et à teneur du dossier, aucun acte de 
l'AFC-GE n'a été effectué concernant ces deux années jusqu'à la décision sur 
réclamation - nouvel acte interruptif de la prescription - laquelle est intervenue le 
13 mars 2008, soit plus de sept ans après le dernier acte interruptif de la 
prescription. Les autres bordereaux des 6 décembre 2000 (pour l'année 1995), 
29 novembre 2001 (pour l'année 1996), 26 novembre 2002 (pour l'année 1997), 
25 juillet 2003 (pour l'année 1998) ainsi que les réclamations respectives ne 
peuvent être retenus comme étant des actes d'interruption de la prescription 
relative pour les années 1993 et 1994 compte tenu des principes de l’étanchéité 
des exercices et de la périodicité de l’impôt. 
 
 
Partant, force est de constater que la prescription relative de cinq ans prévue 
à l'art. 369 aLCP dans sa version antérieure au 1er janvier 1995 est acquise pour 
les années ICC 1993 et 1994. 
 
 
Le grief sera partiellement admis. En conséquence, il convient d'annuler le 
jugement du TAPI en ce qu'il concerne le rappel d’impôt ICC 1993 et 1994, 
d'annuler la décision sur réclamation du 13 mars 2008 pour le rappel d’impôt ICC 
1993 et 1994, ainsi que les bordereaux des 8 décembre 1998 et 13 décembre 1999. 
Les rappels d’impôts ICC 1995 à 1998 seront quant à eux confirmés, étant précisé 
que les montants pour les rappels d’impôts ICC 1997 et 1998 sont ceux modifiés 
par la décision sur réclamation du 13 mars 2008. 
8) 
 
Quant à la question du domicile fiscal et a fortiori de l’assujettissement des 
recourants aux impôts suisses, elle ne peut porter, au vu de l’objet du présent 
litige, que sur le rappel d’impôt IFD 1998 et l’amende y relative ainsi que sur les 
rappels d’impôts ICC 1995 à 1998. Or, cette question a été réglée de manière 
définitive dans les premiers bordereaux d'impôts. Ceux-ci n'ont à l'époque pas été 
contestés et sont donc entrés en force. Ces décisions en force ne peuvent pas être 
remises en cause dans le cadre du présent recours contre les rappels d'impôts et les 
amendes, sous réserve de faits ou moyens de preuve nouveaux. En effet, l'objet 
des rappels d'impôts ne vise qu'à corriger le montant des impôts dus suite à la 
découverte d'éléments imposables qui n'ont pas été déclarés. Quant aux amendes, 
elles ont pour but de réprimer la soustraction d'impôts imputée aux contribuables. 
Ni le rappel d’impôt IFD 1998, ni l’amende y relative, ni les rappels d’impôts 


- 19/26 - 
A/1286/2008 
ICC 1993 à 1998, objet du présent litige, ne remettent en cause le principe de 
l'imposition des recourants à Genève. 
 
 
Toutefois, le 17 mars 2008, le TA-Paris a jugé que le domicile fiscal du 
contribuable se situait en France pendant les années 1995 à 1997, sans tenir 
compte de l’appréciation de l’administration suisse sur le lieu de résidence fiscale 
de l’intéressé. Le TA-Paris a jugé dans le même sens en novembre 2009 
concernant les années 2000 et 2001. En février 2010, les contribuables ont 
invoqué la double imposition avec la France tant auprès de l’AFC-GE que de la 
CCRA, et ont demandé l’annulation des décisions, objet du présent litige. Par 
conséquent, dans le cadre de la présente cause, la double imposition constitue un 
fait nouveau susceptible de remettre en cause l’imposition des recourants à 
Genève pour les années 1995 à 1997 exclusivement. Le réexamen de la question 
du domicile fiscal et a fortiori de l’assujettissement illimité aux impôts suisses ne 
concerne, dans la présente affaire, que les rappels d’impôts ICC 1995 à 1997. 
S'agissant de l'année fiscale 1998, elle ne fait pas l'objet d'une double imposition. 
Par conséquent, le grief des recourants remettant en cause l’existence d’un 
domicile fiscal à Genève pendant cette année, doit être déclaré irrecevable, au 
motif qu’il est tardif. En l’absence de fait nouveau, le rappel d’impôt IFD 1998, 
l’amende y relative et le rappel d’impôt ICC 1998 ne peuvent être remis en cause 
et doivent en conséquence être confirmés, étant précisé que les montants 
pertinents sont ceux modifiés par les décisions sur réclamations du 13 mars 2008. 
 
 
En conclusion, seuls les rappels d’impôts ICC 1995 à 1997 peuvent être 
remis en cause en raison de la double imposition avec la France résultant de l’arrêt 
du TA-Paris du 17 mars 2008. Il y a donc lieu de trancher le conflit 
d’assujettissement fiscal auquel sont confrontés les recourants pour les années 
1995 à 1997. 
9) 
 
En présence d'un état de fait relevant de la double imposition internationale, 
il convient d'établir en premier lieu si le droit interne prévoit une imposition 
(X. OBERSON, op. cit., p. 43 n. 120). Ce n'est que lorsqu'il est établi qu'un impôt 
est dû en application du droit interne qu'il convient de se demander, dans un 
second temps, si cet impôt est limité par une convention de double imposition 
(P. LOCHER, op. cit., p. 95). Une convention de double imposition ne peut ainsi 
ni créer ni élargir une imposition mais seulement restreindre une imposition 
prévue par le droit national (ATF 117 Ib 358 consid. 3 in fine ; Arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_436/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.1 ; 2A.421/2000 du 11 mai 
2001 consid. 3c). 
 
 
Les conventions internationales en matière de double imposition ne 
contiennent que des règles visant à limiter les pouvoirs d'imposition des Etats 
mais ne fondent pas l'imposition elle-même (ATF 117 Ib 358 consid. 3 in fine et 
les références citées). Par conséquent, il convient d'abord de s'assurer de 
l'existence d'un droit (interne) d'imposition, puis, le cas échéant, de vérifier que ce 


- 20/26 - 
A/1286/2008 
droit d'imposition n'est pas limité par une disposition conventionnelle visant à 
restreindre ou éliminer une éventuelle double imposition internationale (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_627/2011 précité consid. 3 ; 2C_436/2011 précité 
consid. 2.1 ; X. OBERSON, op. cit., p. 43 n. 119 et 120). 
10) 
En premier lieu, il faut vérifier si les recourants réalisent les conditions 
d'assujettissement illimité au droit fiscal suisse pour les périodes fiscales 
litigieuses. 
 
a. 
En droit interne fédéral, d'après l'art. 3 al. 1 LIFD, les personnes physiques 
sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du 
droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse. Une personne a son 
domicile en Suisse au regard du droit fiscal lorsqu'elle y réside avec l'intention de 
s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du 
droit fédéral (art. 3 al. 2 LIFD). Une personne séjourne en Suisse au regard du 
droit fiscal lorsque, sans interruption notable, elle y réside pendant trente jours au 
moins et y exerce une activité lucrative ou qu'elle y réside pendant nonante jours 
au moins sans y exercer d’activité lucrative (art. 3 al. 3 let. a et b LIFD). 
L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité (art. 6 al. 1 
LIFD). 
 
 
Au niveau interne genevois, selon l'art. 2 ch. 1 let. a aLCP, les personnes 
physiques domiciliées dans le canton de Genève sont astreintes au paiement des 
impôts sur le revenu et la fortune. Y sont également soumises les personnes 
physiques qui, sans être domiciliées dans le canton, y résident plus de trois mois 
par an (art. 2 ch. 1 let. b aLCP). L'article 3 de la même loi précise que le domicile 
est déterminé par les art. 23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CCS - RS 210). 
 
b. 
Même si la LIFD et la LHID connaissent une définition du domicile 
(art. 3 LIFD et 3 LHID) qui n'est plus, à l'instar des anciennes lois fiscales, 
calquée sur la définition du droit civil, la notion de domicile fiscal reste 
néanmoins très proche de celle du droit civil (ATF 131 V 59 consid. 5.7 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.475/2003 du 26 juillet 2004 ; W. RYSER / B. ROLLI, Précis 
de droit fiscal suisse, 4ème éd., 2002, p. 31 ; J.-M. RIVIER, Droit fiscal suisse, 
2ème éd., 1998, p. 311 note 2b). Ainsi, le domicile fiscal correspond en principe au 
domicile civil, c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec l’intention de 
s’établir (art. 23 al. 1 CCS), ou le lieu où se situe le centre de ses intérêts 
personnels et professionnels (ATF 134 V 236 consid. 2.1 p. 239 ; 131 V 59 
consid. 5.7 p. 64 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_918/2011 du 12 avril 2012 
consid. 3.1 ; ATA/593/2006 du 14 novembre 2006 consid. 6b). Il n’est pas 
nécessaire à cet égard qu’elle ait l’intention d’y demeurer pour toujours ou pour 
une durée indéterminée. Il suffit qu’elle veuille faire d’un endroit déterminé le 
centre de ses relations personnelles et économiques et qu’elle lui confère ainsi une 
certaine stabilité. Le lieu où une personne a déposé ses papiers ou exerce ses 


- 21/26 - 
A/1286/2008 
droits politiques n’a pas de portée déterminante (ATF 132 I 29 consid. 4.1 ; 131 I 
145 consid. 4.2). Ces circonstances extérieures peuvent toutefois constituer des 
indices à l’appui du domicile fiscal lorsqu’ils sont confirmés par ailleurs par le 
comportement de la personne (ATA/272/2003 du 6 mai 2003 consid. 4b). Le 
centre des intérêts vitaux se détermine d’après l’ensemble des événements 
objectifs extérieurs permettant de reconnaître ces intérêts, et non simplement 
d’après les souhaits exprimés par la personne concernée (ATF 123 I 289 consid. 2 
p. 294 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_918/2011 du 12 avril 2012 consid. 3.2 ; 
2C_472/2010 du 18 janvier 2011 ; ATA/747/2011 du 6 décembre 2011 consid. 6 ; 
ATA/623/2011 du 4 octobre 2011 consid. 6). 
 
 
C'est aux autorités fiscales qu'il appartient d'instruire d'office les éléments de 
fait constitutifs d'un domicile fiscal (art. 123 al. 1 LIFD) ; les autorités fiscales ne 
sont aucunement liées par les décisions prises par d'autres autorités (décisions en 
matière d'exercice des droits politiques, cachet de la Chancellerie du canton et 
contrôle des habitants etc.), qui ont tout au plus valeur d'indices. S'il leur incombe 
bien de prouver l'existence d'un tel domicile, le contribuable a néanmoins un 
devoir de collaboration et doit, en particulier, fournir des renseignements 
circonstanciés au sujet des éléments propres à fonder son assujettissement 
(art. 124 ss LIFD) ; dans le cadre de ce devoir de collaboration, il est tenu de 
rendre vraisemblable l'existence d'étroites relations avec l'Etat où il se dit 
domicilié (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_627/2011 précité consid. 4.2 ; 
2A.475/2003 du 26 juillet 2004 consid. 2.3 ; 2P.145/1998 du 29 septembre 1999 
in Praxis 2000 7 p. 29). 
 
 
En l'espèce, les recourants sont venus à Genève au moment de la mutation 
du contribuable au sein d'une société basée dans cette ville. Ils ont alors entrepris 
toutes les démarches administratives pour y transférer leur domicile (annonce aux 
autorités fiscales françaises, à l'OCP ainsi qu'aux autorités consulaires françaises 
situées à Genève, règlement de l'impôt français dû au moment de leur départ, 
obtention du « quitus fiscal »). Ils ont également obtenu de l'OCP le permis 
d'établissement en décembre 1996. L'ensemble de ces démarches coïncident avec 
leurs déclarations et leur comportement jusqu'à l'intervention des autorités fiscales 
françaises visant à les imposer en France. La concordance entre l'engagement du 
contribuable dans la société basée à Genève, les démarches précitées et les 
déclarations étayées des recourants tant devant les autorités françaises (cf. réponse 
de l'administration fiscale française du 17 décembre 1999) que les autorités 
suisses (cf. en particulier la lettre des contribuables du 19 mai 2009 à l'AFC-CH) 
conduit à admettre l'existence de leur centre d'intérêts à Genève. Les déclarations 
des recourants se fondent sur des éléments de faits concrets, tels que les factures 
d'énergie, de télécommunications et d'entretien de l'appartement genevois. De 
plus, le contribuable travaillait pour une société basée à Genève, son épouse 
n'avait pas d'activité professionnelle et les parties n'allèguent pas avoir fait des 
allers-retours quotidiens entre Genève et Paris. 


- 22/26 - 
A/1286/2008 
 
 
Les recourants ont changé de version des faits en avril 2008, dans le cadre 
de leur recours auprès des anciennes commissions de recours en matière d'IFD 
respectivement d'ICC, suite à l'arrêt du TA-Paris du 17 mars 2008 confirmant leur 
imposition en France pour les années 1995 à 1997. Or, cette décision constitue 
une nouvelle lecture juridique de faits passés par les autorités françaises, mais ne 
change pas la réalité des faits susmentionnés, ce d'autant plus que l'arrêt français 
ne discute pas la question d'un domicile éventuel en Suisse. 
 
 
Par conséquent, le grief des contribuables doit être écarté et le jugement du 
TAPI confirmé. Les recourants étaient donc domiciliés à Genève entre 1995 et 
1998 et assujettis de manière illimitée aux impôts suisses sur le revenu et la 
fortune pendant ces années. 
11) 
Les recourants invoquent l'existence d'une imposition française sur leurs 
revenus et leur fortune pour les années 1995 à 1997 et par voie de conséquence 
une double imposition entre la France et la Suisse. Il convient donc de résoudre le 
présent conflit positif d'assujettissements illimités en application des règles de 
conflit contenues dans la CDI-F. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 4 ch. 2 CDI-F, lorsque, selon la disposition du 
paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun 
des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : 
 
 
a) cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle 
dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des 
intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les 
plus étroites ; 
 
 
b) si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne 
peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent 
dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat 
contractant où elle séjourne de façon habituelle ; 
 
 
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats 
contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est 
considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ; 
 
 
d) si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants 
ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des 
Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 
 
b. 
La notion de foyer d'habitation permanent recouvre en principe toute forme 
d'habitation, maison ou appartement, propriété de l'intéressé ou pris en location, 
chambre meublée, présentant un caractère de permanence, ce qui implique qu'elle 
ait été aménagée et réservée à l'usage du contribuable de manière durable (Arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_627/2011 précité consid. 6.2 ; 2P.63/2004 du 3 mars 2005 


- 23/26 - 
A/1286/2008 
consid. 6.1 in RtiD 2005 II 572). En sont exclus les locaux qui ne servent qu'à des 
besoins de convalescence, de cure, d'études ou de sport. L'intéressé doit avoir le 
logement à sa disposition en tout temps, d'une manière continue et non pas 
occasionnellement pour effectuer un séjour qui, compte tenu des raisons qui le 
motivent, est de courte durée comme le sont les voyages d'agrément ou d'affaires, 
d'études ou les stages dans une école (X. OBERSON, op. cit., p. 93 n. 296 ; 
J.-M. RIVIER, op. cit., p. 581 et les références citées). Toutefois, à la différence 
des autres conventions de double imposition conclues par la Suisse, l'art. 4 ch. 2 
let. a CDI-F contient une définition spéciale qui assimile la notion de foyer 
d'habitation permanent à celle de centre des intérêts vitaux (X. OBERSON, 
op. cit., p. 93 n. 297 ; J.-M. RIVIER, op. cit., p. 581). 
 
 
Pour définir le centre des intérêts vitaux, on prend en considération les 
relations familiales et sociales de l'intéressé, ses occupations, ses activités 
politiques, culturelles ou autres; le siège de ses affaires ou le lieu d'où il 
administre ses biens sont en revanche des critères que la convention de double 
imposition avec la France a volontairement écartés. Il convient donc d'examiner 
l'ensemble des circonstances en attachant une importance particulière au 
comportement personnel du contribuable (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_627/2011 
précité consid. 6.2 ; ATA/472/2004 du 25 mai 2004 consid. 6 ; J.-M. RIVIER, 
op. cit., p. 581). 
 
 
En l'espèce, il convient d'abord de signaler que l'application de la CDI-F ne 
concerne que les années 1995 à 1997, dans la mesure où les contribuables n'ont 
pas été soumis à un assujettissement illimité en France pour l'année 1998. Au vu 
des éléments du dossier, le centre des intérêts vitaux au regard de la CDI-F se 
trouvait aussi à Genève pour les raisons développées ci-dessus. Les recourants 
n'apportent aucun élément remettant en cause l'existence des faits susmentionnés. 
Le changement des autorités françaises dans l'appréciation juridique de la 
situation fiscale des recourants ne modifie pas la réalité des faits sur lesquels se 
fondent les autorités suisses pour établir le centre de leurs intérêts et a fortiori leur 
domicile fiscal en Suisse. En effet, l'arrêt du TA-Paris du 17 mars 2008 reconnaît 
l'existence d'un foyer d'habitation permanent du contribuable en France au seul 
motif que lui et son épouse disposent d'un appartement à Paris, où vit cette 
dernière. A teneur de l'arrêt français, le contribuable n'établit ni n'allègue avoir 
disposé d'un foyer d'habitation permanent en Suisse. De plus, la juridiction 
française rejette l'appréciation de l'administration suisse sur la résidence fiscale du 
contribuable au profit de celle de l'administration française sans autre explication. 
L'arrêt du TA-Paris constate l'existence d'une imposition fiscale en France, sans 
cependant discuter ni remettre en cause les éléments de faits ayant permis aux 
autorités suisses d'établir le centre d'intérêts des recourants à Genève. Le fait que 
la recourante vive à Paris, comme cela est évoqué dans l'arrêt français, n'y est pas 
étayé. Quant à la réponse de l'administration fiscale française du 17 décembre 
1999, elle ne peut être retenue comme pièce probante. Les faits, constitutifs du 


- 24/26 - 
A/1286/2008 
domicile fiscal français au regard de l'autorité française, étaient à l’époque 
contestés par les recourants eux-mêmes. 
 
 
Par conséquent, au vu des éléments du dossier, le centre d'intérêts des 
contribuables se trouvait à Genève entre 1995 et 1997. Ils doivent dès lors, en 
application de l'art. 4 ch. 2 let. a CDI-F, être considérés comme résidents suisses 
et assujettis aux impôts suisses. 
 
 
S’agissant du raisonnement des recourants tendant à une application « en 
cascade » de l’art. 4 ch. 2 CDI-F et aboutissant à une application de la lettre d de 
cette disposition, il ne peut être suivi. En effet, contrairement à l’avis des 
recourants et comme cela a été exposé ci-dessus, le centre d’intérêts des 
contribuables se trouve à Genève entre 1995 et 1997 conformément à la lettre a de 
l’art. 4 ch. 2 CDI-F. Il n’y a par conséquent pas lieu d’appliquer les lettres b à d de 
cette même disposition. Le TAPI renvoie, à juste titre, les contribuables à la 
procédure prévue à l’art. 27 CDI-F. 
 
 
Par ailleurs, les recourants ont déjà fait appel à cette procédure en juillet 
2001 et en mai 2009. Ils avaient alors démontré de manière détaillée et en 
s’appuyant sur des éléments objectifs et concrets, étayés par pièces, que leur 
centre de vie et leur domicile se situaient à Genève depuis leur arrivée dans cette 
ville en 1991. Ils s’étaient basés notamment sur une série de factures relatives à 
l’entretien de leur appartement genevois, à la fourniture d’énergie et de 
télécommunications, sur la qualité et le loyer mensuel élevé de leur appartement 
genevois, sur d’importants travaux de rénovations qui y avaient été entrepris, sur 
le raccordement à une centrale de réception d’alarme dudit appartement, sur leur 
couverture obligatoire à l’assurance-maladie et accident suisse, sur le fait de se 
faire soigner à Genève, d’être membre de certaines institutions genevoises et de 
percevoir la retraite à Genève ainsi que sur une déclaration écrite de l’assistante 
du contribuable attestant de la présence de ce dernier dans cette ville, en sus des 
formalités effectuées auprès des autorités suisses et françaises annonçant le départ 
de France pour Genève. L’argument des recourants, selon lequel le TAPI se fonde 
uniquement sur leur volonté pour déterminer leur lieu de domicile, tombe ainsi à 
faux. 
 
 
Le grief des recourants doit donc être écarté et le jugement du TAPI 
confirmé en ce qu’il concerne le domicile suisse et l’assujettissement illimité aux 
impôts suisses des contribuables en application de l’art. 4 ch. 2 let. a CDI-F. 
12) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Le jugement 
du TAPI sera annulé en tant qu'il confirme le rappel d’impôt ICC 1993 et 1994. 
La décision sur réclamation du 13 mars 2008 en tant qu'elle confirme le rappel 
d’impôt ICC 1993 et 1994 sera également annulée, de même que les bordereaux 
des 8 décembre 1998 et 13 décembre 1999. Le jugement querellé sera confirmé 
pour le surplus. 


- 25/26 - 
A/1286/2008 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement, qui succombent dans une large mesure 
(art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera en revanche 
allouée aux recourants, pris conjointement et solidairement, à la charge de l’Etat 
de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 août 2013 par Madame G______ et Monsieur 
G______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 juillet 
2013 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 juillet 2013 en 
tant qu'il confirme le rappel d’impôt ICC pour les années 1993 et 1994 ; 
confirme le jugement querellé pour le surplus ; 
met à la charge de Madame G______ et Monsieur G______, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 1'500.- ; 
alloue à Madame G______ et Monsieur G______, pris conjointement et solidairement, 
une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Halpérin, avocat des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 


- 26/26 - 
A/1286/2008 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :