ge_gerichte · ATA/764/2005 · 2005-11-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/105/2002-TPE ATA/764/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 novembre 2005

dans la cause

Monsieur C.

contre

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

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EN FAIT
Monsieur C. est propriétaire de la parcelle n° , feuille
de la commune de Lancy, à l'adresse . Sur ce terrain, situé en

cinquième zone de construction, est édifiée une villa occupée par son propriétaire.

Le 9 octobre 2001, un inspecteur de la police des constructions du départe-
ment de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : le départe-
ment) a effectué un contrôle, un voisin ayant dénoncé des travaux effectués sans
autorisation.

Il résulte du rapport rédigé par cet inspecteur le 22 octobre 2001, que la terre
du talus de la terrasse au sud avait été enlevée et étalée le long de la limite sud de
la parcelle. La terrasse avait été mise sous un toit à deux pans recouvert de tuiles.
Un mur avait été édifié en limite de propriété et le garage agrandi.

Selon M. C. , les travaux en cours consistaient en l'installation
de plots de ciment creux, destinés à remplacer le talus de terre préexistant.
L'aménagement de la terrasse, le couvert et l'agrandissement de la cave existaient
lorsqu'il avait acheté la maison, environ dix ans auparavant. Le remblayage au sud
de la propriété n'avait été fait que sur dix centimètres.

Le 30 octobre 2001, le département a ordonné l'interruption des travaux en
cours. M. C. devait déposer une requête en autorisation de construire
dans les trente jours. D'éventuelles mesures et sanctions étaient réservées.

Le 8 novembre 2001, M. C. a sollicité du département la
prolongation du délai, au motif qu'il envisageait de requérir une autorisation visant
à rehausser la maison d'habitation. Au surplus, il n'y avait pas de travaux en cours,
si ce n'était la suppression d'une rocaille devant la terrasse. Le mur au sud de la
propriété avait été édifié plus de dix ans auparavant, à la demande du voisin qui
l'avait dénoncé. Les aménagements du sous-sol avaient été effectués à la même
époque.

Le 16 novembre 2001, le département a prolongé le délai au 31 janvier
2002.

Le 12 décembre 2001, le voisin de M. C. a signalé au
département que les travaux continuaient.

Un inspecteur de la police des constructions a procédé à un nouveau
contrôle le 19 décembre 2001. Il a constaté que les travaux se poursuivaient
malgré l'arrêt de chantier. Le talus au pied de la terrasse avait été presque
entièrement enlevé et un mur de soutènement construit. La terre sous la dalle de la

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terrasse avait été évacuée. Une construction en béton armé était en cours de
réalisation.

Le 3 janvier 2002, le département a réitéré l'ordre d'arrêt de chantier et a
infligé à M. C. une amende de CHF 2’000.-. La requête en
autorisation de construire devait être déposée avant le 31 janvier 2002.

Le 10 janvier 2002, M. C. a indiqué au département que la
mesure prise à son encontre était excessive. Avant la première intervention de
l'inspecteur, il avait entrepris de supprimer un talus bordant sa terrasse. Une partie
de la terrasse, construite à même le sol, ne reposait alors que sur du vide et la dalle
était en porte-à-faux. Il avait donc déblayé de la terre, en vue de construire un mur
de soutènement, qui n'avait été monté qu'en partie. Il n'avait pas envisagé que
l'ordre d'interrompre Îles travaux pouvait concerner les petits travaux
d'aménagements extérieurs, de nature paysagère.

Le 25 janvier 2002, le département a maintenu sa décision.

Le 28 janvier 2002, M. C. a informé le département que les
plans relatifs aux travaux réalisés et projetés étaient en cours de réalisation.
Toutefois, ils ne seraient pas prêts pour le 30 janvier 2002. En réponse à ce pli, un
nouveau délai échéant à fin février 2002 Lui a été accordé. Ce délai a été
ultérieurement prolongé à fin mars 2002.

Le 29 janvier 2002, M. C. a saisi le Tribunal administratif d'un
recours contre l'amende qui lui avait été infligée et qui sanctionnait le fait qu'il
avait effectué des travaux en dépit de l’ordre d’arrêt de chantier du 30 octobre
2001. Or, les seuls travaux qu'il avait réalisés consistaient en un mur de 1,70
mètres sur 1,80 mètres, construit dans l'urgence pour éviter l'effondrement de sa
terrasse.

a. Le 21 mars 2002, M. C. a indiqué au département qu'il avait
tenté à plusieurs reprises de déposer un dossier. Les inspecteurs de la police des
constructions avaient fini par le convaincre de la nécessité de faire superviser ce
travail par un architecte.

b. Suite à ce pli, le département a prolongé à fin mai 2002 le délai pour
déposer une requête, qui devait comprendre le mur en limite de propriété.

Le 25 avril 2002, le Tribunal administratif a suspendu la procédure,
d'entente entre les parties.

Une nouvelle décision de suspension a été rendue le 7 mai 2003,
MC. ayant informé le tribunal, le 14 avril 2003, qu'il avait déposé
une requête en autorisation de construire.

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Interpellé par le Tribunal administratif, le département a indiqué, le 27 avril
2004, qu'il sollicitait la reprise de la procédure. M. C. et son
architecte tardaient à donner suite aux demandes de compléments requis.

Le 6 mai 2004, M. C. a précisé au tribunal qu'il contestait
l'amende administrative qui lui avait été infligée. Une inondation avait nécessité le
creusement d'une fouille et, en raison de celle-ci, la terrasse s'était trouvée en
porte-à-faux. Un pilier avait dû être construit à la hâte pour la soutenir. Il s'agissait
des seuls travaux entrepris depuis le 30 octobre 2001. Les autres éléments étaient
restés en l'état. La requête qu'il avait déposée était en cours d'instruction.

M. C. a encore précisé, le 12 mai 2004, que le mur au sud de sa
parcelle avait été construit conjointement avec son voisin et dénonciateur. Une
demande d'autorisation de construire séparée serait déposée.

Le 11 juin 2004, le département s'est opposé au recours. La décision
litigieuse ordonnait au recourant d'arrêter les travaux, de déposer une requête en
autorisation de construire et lui infligeait une amende de CHF 2'000.-, qu’il
contestait. Toutefois, le montant de celle-ci était proportionné. Objectivement, les
faits reprochés au recourant étaient graves, dans la mesure où il avait non
seulement poursuivi les travaux malgré l'arrêt de chantier qui lui avait été signifié,
mais avait encore prétendu qu'il avait cessé les travaux en question.

Le 30 août 2004, le Tribunal administratif a procédé à un transport sur place

au cours duquel il a été constaté que, du côté de la façade sud de la villa, il y avait
une excavation dans laquelle gisaient en vrac des drainages et des canalisations,
de même que des plots en ciment. Au-dessus de ladite excavation, il y avait une
dalle - celle de la terrasse - qui s'appuyait sur un pilier en béton. M. C.
a précisé qu'il avait étalé la terre un peu partout dans son jardin. Il avait d'abord
dégagé le talus, ce que l'inspecteur avait constaté lors du premier constat. Une
inondation s'était produite par la suite et il avait dû entreprendre des travaux de
drainage. Il avait profité de ces travaux pour mettre les canalisations en séparatif.

Selon M. C. , le mur au sud de la parcelle avait été rehaussé une
dizaine d'années auparavant. Quant à l'avant-toit de la maison, il avait aussi été
édifié sans autorisation, de même que le garage, quinze ans plus tôt. Au sous-sol,
les participants au transport sur place ont pu constater que le parquet portait des
traces d'inondation.

Le département a indiqué qu'une demande en autorisation de construire était
en cours d'instruction, mais que le dossier avait pris du retard, l'architecte ayant
omis de déposer les documents nécessaires.

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Ultérieurement le tribunal a relancé le recourant à plusieurs reprises, afin
que les compléments nécessaires au traitement de l'autorisation de construire
soient déposés.

Le 25 avril 2005, le Tribunal administratif a indiqué à M. C.
que l'affaire était gardée à juger. Les compléments demandés par le département
n'avaient pas été fournis.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. L'article 1 alinéa 1 lettre a de la loi sur les constructions et les installations
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) prévoit que nul ne peut, sur tout le
territoire du canton, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une
construction ou une installation, modifier la configuration du terrain, aménager
des places de parcages.

b. Selon l’article 137 alinéa 1 LCI, est passible d’une amende administrative
de CHF 100.- à CHF 60'000.- toute personne qui contrevient à la présente loi, aux
règlements et arrêtés l’appliquant et aux ordres donnés par le département dans les
limites de la loi, des règlements et arrêtés.

Le montant maximum de l’amende est de CHF 20'000.- au plus lorsqu'un
ouvrage a été entrepris sans autorisation, mais que les travaux sont conformes aux
prescriptions légales (art. 137 al. 2 LOT.

a. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la
compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister
(ATA/813/2001 du 4 décembre 2001; P. MOOR, Droit administratif : Les actes et
leur contrôle, tome 2, Berne 2002, pp. 139-141; P. NOLL et S. TRECHSEL,
Schweizerisches Strafrecht: allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I,
6ème édition, Zurich 2004, p. 37). C'est dire que la quotité de la peine
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le
droit pénal (ATA/813/2001 précité).

b. En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20 septembre
1981 (LPG - E/3/1), il y a lieu de faire application des dispositions générales
contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0),
comme la juridiction des céans l’a fait notamment en matière d’exploitation d’un

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établissement public (ATA/8/1997 du 7 janvier 1997 ; P. GRAVEN, L'’infraction
pénale punissable, 2ème édition, Berne 1995, ch. 23B, p. 29), sous réserve des
exceptions prévues en matière contraventionnelle par le législateur cantonal qui
exclut l’application des articles 13, 14 (aujourd’hui aboli), 15 (idem), 48, 49, 50,
57 et 103 du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). sous réserve des
exceptions prévues par le législateur cantonal à l'article 24 LPG.

c. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fûüt-ce sous
la forme d'une simple négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis en
cause, l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la
loi (A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-
648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir d'appréciation
pour infliger une amende (ATA/234/2001 du 3 avril 2001; ATA/258/1999 du 4
mai 1999 ainsi que les arrêts cités). La juridiction de céans ne la censure qu'en cas
d'excès (ATA/131/1997 du 18 février 1997). Enfin, l'amende doit respecter le
principe de la proportionnalité (ATA/443/1997 du 5 août 1997).

d. L’article 137 alinéa 3 LCI commande à l’autorité de première instance de
tenir compte du degré de gravité de l’infraction.

e. L’administration jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une
amende (ATA/245/1999 du 27 avril 1999 ; ATA G. du 20 septembre 1994). La
juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès.

En l'espèce, M. C. ne conteste pas que des travaux ont été
réalisés dans autorisation de construire. Il ne conteste pas non plus en avoir
poursuivis en dépit de l'arrêt de chantier du 30 octobre 2001. Le fait qu'il se soit
agi d'interventions d'urgence, entreprises suite à une inondation, ne saurait le
disculper : il pouvait tout à fait prendre contact avec l'inspectorat des
constructions, afin d'évaluer, d'entente avec l'inspecteur, les travaux à effectuer
sans tarder.

De plus, tant le département que le tribunal ont fait preuve d'une très grande
patience dans cette affaire, sans que M. C. ne respecte les
engagements pris pour régulariser sa situation.

Compte tenu de ce qui précède, le montant de l'amende, soit CHF 2'000.,
est proportionné et sera confirmé.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du
recourant (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 janvier 2002 par Monsieur C.
contre la décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du
3 janvier 2002 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1°000.- ;
communique le présent arrêt à Monsieur C. ainsi qu'au département de

l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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