ge_gerichte · ATAS/808/2011 · 2011-09-01 · fr


A/1262/2011 
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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1262/2011 
ATAS/808/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er septembre 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur R__________, domicilié à Thônex 
Madame R__________, domiciliée à Septfonds, FRANCE 
demandeurs 
contre 
GASTROSOCIAL, Caisse de pension, sise Bahnhofstrasse 86, 
Postfach, 5001 Aarau 
défenderesse
 
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 8 mars 2011, la 10ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame R__________, née S__________ en 1983, et 
Monsieur R__________, né en 1978, lesquels s'étaient mariés en date du 1er 
septembre 2006. 
2. Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
donné acte aux époux de leur accord de se partager par moitié les avoirs de 
prévoyance professionnelle acquis durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 9 avril 2011, a été transmis d'office à la 
Cour de céans pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
1er septembre 2006 et le 9 avril 2011. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'au moment du mariage et jusqu’à décembre 2008, il a travaillé pour la 
société X___________ SA en liquidation, sans atteindre cependant un revenu 
suffisant pour être soumis à cotisations ; 
- qu’il s’est ensuite retrouvé au chômage et n’a plus exercé d’activité lucrative 
lui procurant un revenu suffisant pour être soumis à cotisations depuis lors. 
6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore 
atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il s'est 
avéré, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels : 
- qu'au moment du mariage, elle travaillait pour Y__________ SA mais sans 
réaliser un revenu suffisant pour être soumis à cotisations (cf. de la fondation 
du 19 mai 2011) ; 
- qu’outre diverses activités très modestement rémunérées, la demanderesse a 
également travaillé en 2009 pour Z__________ et a alors été affiliée à la 
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL auprès de laquelle elle a accumulé 
un avoir de 60 fr. (cf. courrier de la caisse de pension du 22 juin 2011) ; 
- qu’elle se trouve depuis lors au chômage. 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 


 
 
 
 
 
 
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8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 1er septembre 2006, date du mariage, d’autre part le 
9 avril 2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la 
demanderesse s'élève à 60 fr. tandis que le demandeur n’a accumulé aucun avoir 
durant le mariage, de sorte que c’est la demanderesse qui doit à son ex-époux le 
montant de 30 fr. 


 
 
 
 
 
 
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5. Compte tenu de la modicité de cette somme, celle-ci sera versée au demandeur en 
espèces (art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL à transférer, du compte de 
Madame R__________, née S__________, la somme de 30 fr. à Monsieur 
R__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 10 avril 2011 jusqu’au moment du paiement. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le