ge_gerichte · CAPH/73/2019 · 2019-04-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 avril 2019. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2969/2017-5 
CAPH/73/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 18 AVRIL 2019 
 
Entre 
A______, sise ______ [ZH], recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 23 avril 2018 (JTPH/95/2018), comparant par Me Stéphanie FULD, 
avocate, BIANCHISCHWALD SÀRL, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 
Genève 11, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
 
 
et 
Monsieur B______, domicilié route ______, France, intimé, comparant par 
Me D______ , avocate, ______, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile. 
 
 


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C/2969/2017-5 
Vu, en fait, le jugement (JTPH/95/2018) rendu le 23 avril 2018 par le Tribunal des 
prud'hommes dans la cause opposant la A______ à B______; 
 
Vu le recours formé le 4 mai 2018 par la A______ à l'encontre du jugement précité;
 
 
 
Vu l'arrêt de la Chambre des Prud'hommes (CAPH/67/2018) du 16 mai 2018 rejetant la 
requête de suspension de la procédure sollicitée par l'appelante; 
 
 
Vu la réponse du 24 mai 2018 déposée par B______; 
 
 
Vu la réplique déposée le 11 juin 2018 par la A______, 
 
 
Vu l'absence de duplique de B______ dans le délai imparti, les parties ont été avisées 
par le greffe de la Chambre des Prud'hommes de ce que la cause était gardée à juger;
 
 
 
Vu le courrier du conseil de B______, Me C______, du 18 février 2019 indiquant que 
son mandant avait pris la décision de changer d'avocat, ce qui rendait le recours soumis 
à la Chambre des Prud'hommes sans objet, précisant qu'il cessait d'occuper avec effet 
immédiat et révoquait simultanément l'élection de domicile en son Etude; 
 
Vu le courrier du 12 avril 2019 de la A______ par lequel celle-ci déclare que, suite à la 
constitution de Me D______ à la défense des intérêts de B______ devant le Tribunal 
des Prud'hommes, elle déclare retirer son recours, la cause pouvant être rayée du rôle; 
 
Vu la lettre de constitution de Me D______, nouveau conseil de B______, parvenue à la 
Chambre des Prud'hommes le 17 avril 2019; 
 
Considérant, en droit, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a 
les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
 
Que dans un tel cas la cause est rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
 
Qu'il sera donc pris acte du retrait du recours, la cause étant rayée du rôle; 
 
Que, compte tenu du retrait intervenu, il ne sera pas perçu de frais judiciaires, de sorte 
que l'avance de frais effectuée par la recourante lui sera restituée; 
 
Qu'il n'est pas alloué de dépens ni d'indemnité pour la représentation en justice dans les 
causes soumises à la juridiction des Prud'hommes (art. 22 al. 2 LaCC). 
 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/2969/2017-5 
PAR CES MOTIFS, 
 de la Chambre des prud'hommes, groupe 5: 
Prend acte du retrait du recours formé le 4 mai 2018 par la A______ à l'encontre du 
jugement du 23 avril 2018 rendu par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/2969/2017-5. 
 
 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
 
Ordonne, en conséquence, aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 
A______ la somme de 1'000 fr. 
 
 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Raye la cause du rôle de la Chambre des prud'hommes. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Anne-Christine 
GERMANIER, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame 
Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.