ge_gerichte · A/458/2024 · 2024-01-08 · fr


Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 22.04.2024 A/458/2024
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 22.04.2024 A/458/2024
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 22.04.2024 A/458/2024

A/458/2024
JTAPI/370/2024
du 22.04.2024
( OCPM
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/458/2024
JTAPI/370/2024
JUGEMENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
du 22 avril 2024
dans la cause
Madame A______
, représentée par Me Simon Enrique GIL HERNANDEZ, avocat, avec élection de domicile
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
EN FAIT
1.             Par décision du 8 janvier 2024, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de faire droit à la demande de Madame A______.
2.             Par acte du 8 février 2024, Mme A______ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).
3.             Par lettre datée du 12 février 2024, envoyée sous pli recommandé, le tribunal a imparti à la recourante un délai échéant le 13 mars 2024 pour procéder au paiement d’une avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité.
4.             Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, cette lettre recommandée a été distribuée à la recourante le 13 février 2024.
5.             Les services financiers du Pouvoir judiciaire ont enregistré le paiement de l’avance de frais à la date déterminante du 14 mars 2024.
6.             Par courrier du 18 mars 2024, envoyé sous pli recommandé, le tribunal a imparti à la recourante un délai au 28 mars 2024 pour lui transmettre tout justificatif démontrant la date à laquelle elle s'était acquittée du paiement de l'avance de frais (avis de débit, extrait du compte, récépissé postal), sous peine d'irrecevabilité.
7.             Par courrier recommandé du 2 avril 2024, la recourante a transmis au tribunal la confirmation du paiement de l’avance de frais effectué via l’application de PostFinance, le montant ayant été débité le 14 mars 2024 « transaction date », selon l’information accessible sur l’application de PostFinance jointe en copie.
Si par impossible ses explications ne devaient pas être suffisantes, elle sollicitait en un délai supplémentaire pour apporter la preuve que l'ordre de paiement avait été fait le 13 mars 2024.
8.             La recourante n'a fourni aucune pièce ni information complémentaires.
9.             L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti.
EN DROIT
1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 et 116 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).
2.             Selon l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables, et en fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2).
3.             À rigueur de texte, l’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie dans la fixation du délai (
ATA/416/2017
du 11 avril 2017 consid. 2c ;
ATA/759/2016
du 6 septembre 2016 consid. 3 ;
ATA/916/2015
du 8 septembre 2015 consid 2c ;
ATA/881/2010
du 14 décembre 2010 consid. 4a), voire de sa prolongation mais seulement lorsqu’une telle requête intervient avant son échéance et qu’elle est justifiée conformément à l’art. 16 al. 2 LPA (
ATA/812/2016
du 27 septembre 2016 consid. 4).
4.             Si la requête est déposée le dernier jour du délai, l’administré supporte seul le risque des conséquences du refus (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, Berne 2017, p. 82, para. 293, et la référence jurisprudentielle citée).
5.             Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF
135 I 6
consid. 2.1 ;
134 II 244
consid. 2.4.2 ;
130 V 177
consid. 5.4.1 ;
128 II 139
consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_734/2012
du 25 mars 2013 consid. 3.1 ;
2C_133/2009
du 24 juillet 2009 consid. 2.1 ;
ATA/617/2017
du 30 mai 2017 consid. 5a).
6.             Généralement, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF
104 Ia 4
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral
2C_86/2010
du 4 octobre 2010 consid. 3.3).
7.             Il n’y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d’une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l’inobservation de ce délai (ATF
104 Ia 105
consid. 5 p. 112 ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_734/2012
du 25 mars 2013 consid. 3.1 ;
2C_645/2008
du 24 juin 2009 consid. 2.2 ;
2C_250/2009
du 2 juin 2009 consid. 5.1). La gravité des conséquences d’un retard dans le paiement de l’avance sur la situation du recourant n’est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral
2C_703/2009
du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ;
2C_645/2008
du 24 juin 2009 consid. 2.2 ;
2C_450/2008
du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4).
8.             En l’espèce, la demande de paiement de l’avance de frais a été correctement acheminée par le tribunal par courrier recommandé du 12 février 2024, en fixant à la recourante un délai au 13 mars 2024 pour ce paiement.
9.             La recourante y a procédé au-delà de ce délai, soit le 14 mars 2024, sans apporter la preuve d’une date de paiement enregistrée autre que celle figurant sur la confirmation du paiement de l’application de Postfinance mentionnant une date de transaction au 14 mars 2024.
10.         En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
11.         Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).
12.         Le solde de l'avance de frais de CHF 250.- lui sera restitué.
13.         En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux migrations.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1.             déclare irrecevable le recours interjeté le 8 février 2024 par Madame A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 8 janvier 2024 ;
2.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.- ;
3.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.
Au nom du Tribunal :
La présidente
Laetitia MEIER DROZ
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.
Genève, le
La greffière