ge_gerichte · JTAPI/957/2024 · 2024-09-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/670/2024 ICCIFD 
JTAPI/957/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 23 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ SÀRL, représentée par Me Andrea VON FLÜE, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


- 2/11 - 
A/670/2024 
EN FAIT 
1. 
A______ SÀRL (ci-après: la contribuable ou la recourante) a été fondée le 
16 septembre 2014. Elle a pour but l’acquisition, l’exploitation, la gestion et la 
gérance d’établissements publics. 
2. 
Les comptes de pertes et profits 2016 à 2019 de la contribuable font état, 
notamment, des éléments suivants : 
Années fiscales 
2016 
2017 
2018 
2019 
Chiffre d’affaires brut 
329'506.- 
386'552.- 
647'792.- 
673'256.- 
Repas du personnel 
- 
- 
7'230.- 
7'431.- 
Parts privées gérants 
nourriture 
- 
- 
 - 
12'960.- 
3. 
Les déclarations fiscales 2016 à 2019 de la contribuable font, quant à elles, état des 
éléments imposables suivants : 
Années fiscales 
2016 
2017 
2018 
2019 
Bénéfice net 
1'976.- 
(14'906.-) 
5'240.- 
60'371.- 
Pertes reportées 
(40'135.-) 
(38'159.-) 
(53'065.-) 
(47'825.-) 
Bénéfice net 
imposable 
(38'159.-) 
(53'065.-) 
(47'825.-) 
12'546.- 
4. 
 Ces déclarations ont donné lieu aux taxations suivantes: 
Années fiscales 
2016 
2017 
2018 
2019 
Bénéfice net 
imposable 
(38'159.-) 
(53'065.-) 
(49'030.-) 
11'341.- 
ICC 
0.- 
0.- 
0.- 
2'613.- 
IFD 
0.- 
0.- 
0.- 
961.- 
5. 
Le 14 juin 2023, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE) a avisé la 
contribuable de l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt et soustraction 
fiscale portant sur les années 2016 à 2018. La division principale de la taxe sur la 
valeur ajoutée de l’administration fédérale des contributions (ci-après : la division 
TVA) lui avait en effet communiqué des produits non comptabilisés, soit des tickets 
de caisse ainsi qu’un droit de subsistance, pour les montants suivants : 
Années fiscales 
2014 
2015 
2016 
2017 
2018 
Tickets de caisse 
- 
16'243.- 
6'691.- 
6'141.- 
26'779.- 
Droit de subsistance 
2'160.- 
12'960.- 
12'960.- 
15'360.- 
12'960.- 
Le courrier précisait que compte tenu de ces reprises, la perte de l’exercice 2015 
était ramenée à CHF 8'772.-. L’impact fiscal ne se matérialisait dès lors qu’en 2016. 


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A/670/2024 
6. 
Le 4 août 2023, l’AFC-GE a informé la contribuable que la procédure en rappel 
d’impôt et soustraction fiscale s’étendait à l’année 2019. Les reprises effectuées 
lors des périodes fiscales 2015 à 2018 épongeaient en effet les pertes de ces 
exercices. Dès lors, aucune perte reportée ne pouvait être déduite du bénéfice de 
l’exercice 2019. 
7. 
Par pli du 29 août 2023, l’AFC-GE a adressé à la contribuable des bordereaux de 
rappel d’impôt et d’amende ICC et IFD pour les périodes fiscales 2016 à 2019. 
Elle a retenu les éléments suivants: 
Années fiscales 
2016 
2017 
2018 
2019 
Bénéfice net 
imposable 
9'925.- 
5'172.- 
33'654.- 
48'628.- 
Rappel d’impôts ICC 
2'089.- 
989.- 
7'264.- 
8'572.- 
Rappel d’impôts IFD 
841.- 
433.- 
2'856.- 
3'170.- 
La quotité des amendes ICC et IFD a été fixée au montant des droits éludés au motif 
que la soustraction d’impôts avait été commise intentionnellement, à tout le moins 
par dol éventuel, car plusieurs produits n’avaient pas été comptabilisés. 
8. 
Le 13 novembre 2023, la contribuable a formé réclamation à l’encontre des 
bordereaux d’amendes ICC et IFD 2016 à 2019, qu’elle n’avait reçus que le 
27 octobre 2023 en raison d’un problème d’adressage. 
Les manquements révélés par le contrôle TVA étaient dus à des négligences de son 
ancienne fiduciaire, en laquelle elle avait pourtant entièrement confiance et à 
laquelle elle avait régulièrement remis ses documents comptables, avec la 
conviction que sa comptabilité était effectuée dans les règles. Elle n’avait eu à aucun 
moment la volonté de dissimuler une partie de son chiffre d’affaires et les erreurs 
commises n’étaient pas de son ressort. 
9. 
Par décision du 17 janvier 2024, l’AFC-GE a rejeté la réclamation formée par la 
contribuable, en précisant qu’elle avait accepté d’entrer en matière malgré sa 
tardiveté, compte tenu du problème d’adressage des décisions querellées. 
Elle a maintenu que la soustraction d’impôts avait été commise intentionnellement, 
à tout le moins par dol éventuel, car plusieurs produits n’avaient pas été 
comptabilisés. 
S’agissant de la quotité de l’amende, elle a rappelé que le contribuable qui confiait 
la tenue de sa comptabilité à un mandataire n’était pas déchargé de ses obligations 
fiscales et devait supporter les inconvénients d’une telle intervention. Il répondait 
en particulier des erreurs de l’auxiliaire qu’il n’instruisait pas correctement ou dont 
il ne contrôlait pas l’activité, du moins s’il était en mesure de reconnaître ses erreurs. 
Les circonstances invoquées dans le cas d’espèce ne constituaient dès lors pas un 
facteur atténuant. La quotité de l’amende n’apparaissait pour le surplus nullement 
disproportionnée. 


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10. 
Le 26 février 2024, la contribuable a recouru contre la décision susmentionnée 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). Elle a 
conclu à l’annulation des bordereaux d’amende ICC et IFD 2016 à 2019 et, 
subsidiairement, à la fixation de la quotité des amendes à un tiers du montant de 
l’impôt soustrait. Elle a préalablement sollicité l’apport du dossier constitué par la 
division de la TVA dans la procédure 1______ 
Elle avait transmis la totalité de ses documents comptables à son ancienne 
fiduciaire, laquelle n’avait toutefois pas soigneusement accompli son travail. Ce fait 
pouvait être démontré par l’apport du dossier d’enquête susmentionné, lequel 
contenait des notes confirmant qu’elle avait bien remis toutes les pièces utiles à sa 
mandataire. 
Aucune intention ni négligence ne pouvait lui être reprochée. Au vu du peu 
d’importance des montants non déclarés, seul un examen particulièrement 
approfondi lui aurait permis de déceler que les comptes établis par son ancienne 
mandataire comportaient des erreurs. Or, on ne pouvait attendre d’elle davantage 
qu’un examen sommaire de ces documents. Cela était d’autant plus vrai qu’aucun 
élément ne lui permettait de douter du fait que sa fiduciaire avait correctement 
effectué son travail. A supposer que son comportement soit, malgré tout, considéré 
comme illicite, seule une négligence pouvait lui être reprochée. Elle sollicitait dès 
lors, à titre subsidiaire, que l’amende soit fixée au minimum légal, soit un tiers des 
droits éludés. 
11. 
Dans sa réponse du 30 avril 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Il était établi que la contribuable n’avait pas mentionné l’intégralité de ses revenus 
dans ses déclarations fiscales 2016 à 2019, violant ainsi l’obligation légale qui lui 
incombait. Il en avait résulté un dommage pour la collectivité équivalent au montant 
des reprises. La condition de soustraction fiscale était dès lors également réalisée. 
La faute était par ailleurs démontrée. 
L’AFC-GE n’avait en outre pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en fixant les 
amendes au montant de l’impôt soustrait. Elle n’avait notamment pas tenu compte 
des circonstances aggravantes telles que le délit fiscal commis par la contribuable 
ou encore le caractère répétitif du comportement délictueux. 
12. 
Dans sa réplique du 3 juin 2024, la contribuable a persisté dans ses conclusions. 
Elle a reproché à l’AFC-GE de ne pas s’être déterminée sur ses griefs relatifs à 
l’ampleur de sa faute et au caractère disproportionné de l’amende. 
13. 
L’AFC-GE a dupliqué le 8 juillet 2024. Elle a fait valoir qu’au moment de signer 
sa déclaration, la contribuable aurait dû s’assurer que l’ensemble des tickets de 
caisse et des droits de subsistance des employés avaient été comptabilisés. En 
omettant de le faire, elle répondait des erreurs potentiellement commises par sa 
mandataire dans la mesure où elle était elle-même en mesure de les reconnaître. 
EN DROIT 


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1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale 
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 17 al. 3 et 62 al. 4 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 49 LPFisc et 
140 LIFD. 
3. 
Le litige porte uniquement sur le principe et la quotité des amendes pour 
soustraction d’impôt ICC et IFD lors des périodes fiscales 2016 à 2019. 
4. 
La recourante conclut préalablement à l’apport du dossier d’enquête constitué par 
la division de la TVA, lequel contenait des notes confirmant qu’elle avait bien 
transmis la totalité de ses documents comptables à son ancienne fiduciaire. 
5. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour les parties de faire administrer des preuves et de se 
déterminer à leur propos (ATF 142 II 154 consid. 2.1 et 4.2 ; 132 II 485 consid 3.2). 
Ce droit n’empêche pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 
153 consid. 3). 
6. 
En l’espèce, la question de savoir si la recourante a remis la totalité de ses pièces 
comptables à son ancienne mandataire n’est pas pertinente pour l’issue du litige. A 
supposer que tel soit le cas, elle devrait de toute manière répondre des erreurs 
commises par sa mandataire. La mesure d’instruction sollicitée peut dès lors être 
écartée par appréciation anticipée des preuves. 
7. 
La recourante conteste avoir commis une soustraction fiscale de manière 
intentionnelle ou par négligence de même que le montant des amendes prononcées 
par l’AFC-GE. 
8. 
Est notamment puni d’une amende le contribuable qui, intentionnellement ou par 
négligence, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée, alors qu’elle devrait 
l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète (art. 175 al. 1 LIFD et 69 
al. 1 LPFisc). 
Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu’une soustraction ou une 
tentative de soustraction d’impôt a été commise au profit d’une personne morale, 
celle-ci est punie d’une amende (art. 181 al. 1 LIFD et 74 al. 1 LPFisc). 
Lorsque la soustraction est commise par une personne morale, la faute au sens des 
art. 69 al. 1 LPFisc et 175 al. 1 LIFD ne peut être qu’un attribut de la personne 
physique, soit d’un organe de la personne morale, dont le comportement doit être 


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imputé à celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 2C_11/2018 du 10 décembre 2018 
consid. 10.2 et l’arrêt cité). 
9. 
Pour qu’une soustraction fiscale soit réalisée, trois éléments doivent être réunis : la 
soustraction d’un montant d’impôt, la violation d’une obligation légale incombant 
au contribuable et la faute de ce dernier. Les deux premières conditions sont des 
éléments constitutifs objectifs de la soustraction fiscale, tandis que la faute en est 
un élément constitutif subjectif (ATA/1183/2022 du 31 octobre 2023 consid. 7.1 et 
les arrêts cités). 
La violation d’une obligation légale peut résulter d’une irrégularité dans la 
comptabilité ou du fait de remplir sa déclaration fiscale de manière non conforme à 
la vérité et non complète, en violation de l’art. 124 al. 2 LIFD (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1018/2015 du 2 novembre 2017 consid. 9.4.2 et les références citées). 
10. 
En l’occurrence, la réalisation des éléments objectifs de la soustraction fiscale, soit 
une perte pour la collectivité publique et la violation d’une obligation fiscale, ayant 
consisté à ne pas comptabiliser divers produits entre 2014 et 2018 dans les comptes 
de la recourante et à reporter sur l’exercice 2019 des pertes commerciales 
excessives, n’est pas remise en cause. Seule l’est le caractère fautif des infractions 
commises. 
11. 
La soustraction consommée est punissable aussi bien intentionnellement que par 
négligence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_553/2018 du 17 juin 2019 consid. 4.2 et 
les références citées). 
12. 
La preuve d’un comportement intentionnel de la part du contribuable doit être 
considérée comme apportée lorsqu’il est établi avec une sécurité suffisante que 
celui-ci était conscient du caractère erroné ou incomplet des indications fournies, 
ce qui doit s’établir en fonction de l’ensemble du comportement de l’intéressé lors 
de la déclaration. Si cette conscience est établie, il faut présumer qu’il a voulu 
tromper les autorités fiscales, afin d’obtenir une taxation plus favorable (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_792/2021 du 14 mars 2022 consid. 6.2). Cette présomption ne 
se laisse pas facilement renverser, car l’on peine à imaginer quel autre motif pourrait 
conduire un contribuable à fournir au fisc des informations qu’il sait incorrectes ou 
incomplètes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1066/2018 du 21 juin 2019 consid. 4.1). 
Le dol éventuel suffit pour retenir l’intention : il suppose que l’auteur envisage le 
résultat dommageable, mais agit néanmoins, parce qu’il s’en accommode au cas où 
il se produirait (arrêt du Tribunal fédéral 2C_78/2019 du 20 septembre 2019 
consid. 6.2). En revanche, agit par négligence celui qui, par une imprévoyance 
coupable, ne se rend pas compte ou ne tient pas compte des conséquences de son 
acte. L’imprévoyance est coupable lorsque l’auteur n’a pas usé des précautions 
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle, ce par quoi l’on 
entend sa formation, ses capacités intellectuelles et son expérience professionnelle 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_792/2021 précité, consid. 6.4.1). 


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S’agissant de savoir si une soustraction est intentionnelle ou procède d’une 
négligence, l’importance des montants en cause joue un rôle non négligeable, dès 
lors que l’absence d’un montant sur la déclaration d’impôt peut d’autant plus 
difficilement échapper au contribuable que la somme est élevée (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_81/2022 du 25 novembre 2022 consid. 10.2 et 2C_78/2019 précité, 
ibidem). 
Selon la jurisprudence, la conformité du comportement du contribuable à ses 
obligations légales s’examine de manière objective, et non suivant la représentation 
subjective que celui-ci avait des événements à l’époque (ATA/203/2014 du 1er avril 
2014 consid. 6c). En outre, les administrés ne sauraient tirer avantage de leur 
méconnaissance du droit (cf. not. ATF 126 V 308 consid. 2b et les arrêts cités). 
13. 
Lorsqu’il mandate une fiduciaire pour remplir sa déclaration d’impôt, le 
contribuable n’est pas déchargé de ses obligations et responsabilités fiscales, mais 
doit supporter les inconvénients d’une telle intervention; il répond en particulier des 
erreurs de l’auxiliaire qu’il n’instruit pas correctement ou dont il ne contrôle pas 
l’activité, du moins s’il était en mesure de reconnaître ces erreurs. Lorsqu’un 
contribuable signe sa déclaration fiscale, conformément à l’art. 124 al. 2 LIFD, il 
endosse la responsabilité de la véracité des indications qui s’y trouvent ; il répond 
ainsi lui-même des infractions fiscales commises si une faute lui est imputable ; il 
ne peut se libérer en faisant valoir qu’il s’est fait assister ou conseiller. Il ne faut en 
effet pas que le contribuable qui se fait représenter soit favorisé par rapport au 
contribuable qui remplit sa déclaration fiscale lui-même, par la possibilité de se 
soustraire à sa responsabilité en se retranchant derrière son représentant pour des 
fautes qui lui sont imputables. Partant, le contribuable qui signe par avance sa 
déclaration fiscale ou la fait signer par un employé subalterne, laissant à la fiduciaire 
la charge de l’envoyer sans effectuer aucun contrôle, s’accommode à tout le moins 
de la réalisation d’une éventuelle infraction fiscale si la déclaration fournie est 
inexacte. Pour retenir l’intention, à tout le moins par dol éventuel, il faut toutefois 
que le contribuable ait pu reconnaître le caractère erroné de la déclaration fiscale 
s’il avait agi avec la diligence requise et qu’il ait ainsi été en mesure de la faire 
corriger (arrêts du Tribunal fédéral 2C_78/2019 précité, consid. 6.3 et 2C_908/2011 
du 23 avril 2012 consid. 3.5, avec les arrêts cités). 
Ainsi, il n’est pas déterminant sous l’angle des conditions d’une soustraction fiscale 
que le contribuable ait confié à une fiduciaire le soin d’effectuer sa comptabilité et 
d’établir ses déclarations fiscales (arrêt du Tribunal fédéral 9C_762/2023 du 26 juin 
2024 consid. 10.2). 
14. 
En l’espèce, c’est en vain que la recourante soutient qu’aucune intention ni 
négligence ne pouvait lui être reprochée, dès lors qu’elle n’aurait pu déceler les 
erreurs de comptabilité commises par son ancienne fiduciaire qu’au terme d’un 
examen particulièrement approfondi. 
Active dans le domaine de la restauration depuis 2014, la recourante ne pouvait tout 
d’abord ignorer qu’elle était tenue de comptabiliser dans son chiffre d’affaires le 


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montant des repas et des autres marchandises prélevées par ses associés-gérants et 
ses employés pour leur propre compte. Il résulte du reste des pièces versées à la 
procédure qu’elle avait parfaitement connaissance de cette obligation dès lors que 
ses comptes de pertes et profits 2018 et 2019 font état de « repas du personnel » et 
de « parts privées gérants nourriture » à hauteur de CHF 7'230.- et CHF 20'391.-. 
L’on ne voit guère pour quelle raison il en serait allé différemment en 2016 et 2017, 
la recourante n’alléguant d’ailleurs rien de tel. 
Cette dernière ne saurait pour le surplus être suivie lorsqu’elle prétend que seul un 
examen approfondi des comptes établis par son ancienne fiduciaire lui aurait permis 
de déceler l’erreur en cause. L’ampleur des montants non déclarés (CHF 12'960.- 
en 2015, 2016 et 2018 et CHF 15'360.- en 2017) révèle au contraire une absence de 
vérification de la documentation préparée par sa mandataire avant que celle-ci ne 
soit remise à l’AFC-GE. Conformément à la jurisprudence, l’erreur commise par la 
précitée est dès lors entièrement imputable à la recourante. 
S’agissant des tickets de caisse non comptabilisés, leurs montants ne sauraient être 
considérés comme peu importants contrairement à ce qu’affirme la recourante 
(CHF 16'243.- en 2015, CHF 6'691.- en 2016, CHF 6'141.- en 2017 et CHF 26'779.- 
en 2018). Il peut tout au plus être concédé à l’intéressée que les montants en 
question ne représentent qu’une part marginale des chiffres d’affaires des années 
concernées (2% en 2016, 1,6% en 2017 et 4% en 2018). Cette circonstance ne 
saurait toutefois suffire pour la disculper. 
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, le fait de déléguer la tenue de 
sa comptabilité et l’établissement de ses déclarations fiscales à une fiduciaire ne 
dispensait en effet pas la recourante de procéder à un contrôle adéquat de ces 
documents avant de les transmettre à l’autorité fiscale. Or, l’intéressée s’est limitée, 
sur ce point, à affirmer qu’une vérification sommaire ne lui aurait pas permis de 
déceler les erreurs commises. Ce faisant, elle n’a ni allégué ni démontré avoir 
effectivement contrôlé les comptes en question. A supposer qu’elle ait effectué un 
tel contrôle, il lui aurait incombé de détailler les raisons pour lesquelles ses organes 
n’aient pas été en mesure de déceler lesdites erreurs, malgré toute la diligence 
requise. La recourante n’allègue toutefois rien à ce sujet. Dans de telles 
circonstances, elle ne saurait échapper à l’imputation des manquements de son 
ancienne fiduciaire. 
15. 
Le raisonnement qui précède peut être appliqué par analogie à la soustraction fiscale 
commise durant la période fiscale 2019, qui a consisté à déclarer un bénéfice 
inférieur à la réalité à la suite de l’imputation de pertes reportées excessives en lien 
avec les exercices précédents. La recourante n’ayant ni allégué ni démontré avoir 
vérifié cet aspect des comptes remis à l’AFC-GE, elle répond également de cette 
erreur de comptabilité. 
16. 
Au vu de ce qui précède, il ne saurait être reproché à l’AFC-GE d’avoir considéré 
qu’en s’abstenant de contrôler de manière adéquate l’activité de sa fiduciaire durant 
les périodes fiscales litigieuses, la recourante s’est accommodée de la réalisation 


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d’éventuelles infractions fiscales et a ainsi agi par dol éventuel. Il s’ensuit que les 
conditions de la soustraction fiscale sont remplies et que les amendes infligées sont 
justifiées dans leur principe. 
17. 
La recourante fait valoir, à titre subsidiaire, que les amendes prononcées par l’AFC-
GE sont disproportionnées et sollicite qu'elles soient fixées au minimum légal, soit 
un tiers des droits éludés. 
18. 
En cas de soustraction consommée, l’amende est fixée, en règle générale, au 
montant de l’impôt soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite 
jusqu’au tiers de ce montant ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée 
(art. 175 al. 2 LIFD et 69 al. 2 LPFisc). Il en découle qu’en présence d’une 
infraction intentionnelle sans circonstances particulières, l’amende équivaut en 
principe au montant de l’impôt soustrait. Ce dernier constitue donc le premier 
critère de fixation de l’amende, la faute intervenant seulement, mais de manière 
limitée, comme facteur de réduction ou d’augmentation de sa quotité 
(ATA/1427/2019 du 24 septembre 2019 consid. 4a). 
La quotité précise de l’amende doit par ailleurs être fixée en tenant compte des 
dispositions de la partie générale du Code pénal. Ainsi, conformément à l’art. 106 
al. 3 CP, il convient de tenir compte de la situation de l’auteur afin que la peine 
corresponde à la faute commise. Les principes de l’art. 47 CP régissant la fixation 
de la peine s’appliquent également. En droit pénal fiscal, les éléments principaux à 
prendre en considération sont le montant de l’impôt éludé, la manière de procéder, 
les motivations, ainsi que les circonstances personnelles et économiques de l’auteur 
(ATF 144 IV 136 consid. 7.2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_180/2013 du 
5 novembre 2013 consid. 9.1 ; 2C_851/2011 du 15 août 2012 consid. 3.3 et les 
références citées). 
Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales cantonales, 
qui doivent faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi, disposent d’un 
large pouvoir d’appréciation lors de la fixation de l’amende, l’autorité de recours 
ne censurant que l’abus du pouvoir d’appréciation (ATF 144 IV 136 précité consid. 
9.1 ; ATA/1002/2020 du 6 octobre 2020 consid. 9b et les références citées). 
19. 
En l’espèce, la quotité de l’amende infligée par l’AFC-GE, correspondant à la 
totalité des droits éludés, doit être considérée comme excessive. Comme exposé ci-
dessus, les sommes non déclarées demeurent en effet relativement marginales en 
regard du chiffre d’affaires de la recourante ; il en va de même du montant de 
l’impôt soustrait. Les manquements en cause résultent en outre d’une absence de 
contrôle de l’activité de la fiduciaire et non d’une intention délibérée de tromper les 
autorités fiscales. Cela est particulièrement vrai pour la période fiscale 2019 – soit 
celle ayant donné lieu à l’amende la plus élevée – pour laquelle la seule erreur 
commise réside dans l’imputation de pertes reportées excessives. La situation de la 
recourante n’apparait en outre pas particulièrement favorable et il n’appert pas 
qu’elle aurait refusé de collaborer avec les autorités fiscales dans le cadre des 
procédures diligentées contre elle. 


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Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, les amendes infligées à la 
recourante seront réduites aux trois-quarts des droits éludés. 
Le recours sera dès lors partiellement admis. Les bordereaux d’amende ICC et IFD 
2016 à 2019 seront ainsi annulés et la cause renvoyée à l’AFC-GE afin qu’elle 
établisse de nouveaux bordereaux d’amende dans le sens de ce qui précède. 
20. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui obtient partiellement gain de 
cause, est condamnée au paiement d’un émolument réduit s’élevant à CHF 500.-, 
lequel est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Le 
solde de l’avance de frais de CHF 200.- lui sera par conséquent restitué. 
21. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 400.-, à la charge de l’État 
de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, sera allouée à la 
recourante (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 26 février 2024 par A______ SÀRL contre 
la décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 17 janvier 
2024 ; 
2. 
l’admet partiellement ; 
3. 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions dans 
le sens des considérants ; 
4. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l’avance de frais ; 
5. 
ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 
6. 
condamne l’État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à verser 
à la recourante une indemnité de procédure de CHF 400.- ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Pascal DE LUCIA et Jean-Marc WASEM, 
juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier