ge_gerichte · ATA/1043/2014 · 2014-12-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3656/2014-MC 
ATA/1043/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 décembre 2014 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ I______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 décembre 2014 (JTAPI/1373/2014) 


- 2/12 - 
A/3656/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ I______, né le ______ 1984, est originaire du Kosovo. 
2. 
 
M. I______ a été interpellé le 9 août 2012 et écroué à la prison de 
Champ-Dollon. 
 
 
Il était recherché à Genève depuis le 19 mai 2011, prévenu de vol 
(art. 139 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), dommages 
à la propriété (art. 144 CP) et violation de domicile (art. 186 CP), pour avoir, entre 
le 28 janvier 2011 et le 7 mars 2011, commis neuf cambriolages avec vol de 
bijoux, divers sacs à main, des habits, des montres, de l'argent liquide, des 
téléphones portables, de matériel électronique et plusieurs armes à feu. 
3. 
 
Le 7 mai 2013, il a été entendu par la police suite à une agression qu'il avait 
commise le 3 mai 2013 à la prison de Champ-Dollon à l'encontre d'un autre 
détenu. 
 
 
Il a notamment indiqué qu'avant son incarcération, en août 2012, il avait été 
détenu en France pour des faits de même nature (cambriolages) et avait fait l'objet 
d'une demande d'extradition. 
4. 
 
M. I______ a été condamné pénalement par le Tribunal correctionnel de 
Thonon-les-Bains les 17 mai 2011 et 24 avril 2012 et par le Tribunal correctionnel 
de Bonneville le 5 mars 2012. 
 5. 
 
Le 24 février 2014, M. I______ a été condamné par le Tribunal 
correctionnel de la République et canton de Genève (ci-après : le Tribunal 
correctionnel) à une peine privative de liberté de trois ans et six mois pour vols 
par métier au sens de l'art. 139 ch. 2 CP commis les 28-29 janvier, 11 février, 
17 février, 20 février, 4 mars, 7 mars, 16 avril et 22 avril 2011, pour dommages à 
la propriété au sens de l'art. 144 CP, pour violations de domicile au sens de l'art. 
186 CP, et pour lésions corporelles simples avec une arme ou un objet dangereux 
au sens de l'art. 123 al. 2 ch. 2 CP. 
6. 
 
Par décision du 10 octobre 2014, l'office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM) a, sur la base de cette condamnation, prononcé à son encontre une 
interdiction d'entrée en Suisse, valable du 15 octobre 2014 au 14 octobre 2019. 
Cette décision lui a été notifiée par l'intermédiaire de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) à son lieu de détention, sis dans le 
canton de Zoug. 
7. 
 
Le 25 octobre 2014, les autorités judiciaires ont libéré M. I______, qui a été 
remis entre les mains des services de police en vue de son futur refoulement. 


- 3/12 - 
A/3656/2014 
8. 
 
Le même jour, à 10h35, l'officier de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de soixante jours à son encontre. 
 
 
A l'officier de police, M. I______ a déclaré qu'il était d'accord de retourner 
en France, tout en prenant note du fait qu'en cas de refus de sa réadmission sur le 
territoire français, il pourrait être renvoyé à destination de son pays d'origine. Il 
avait déposé une demande d'asile en France, car il avait rencontré des problèmes 
au Kosovo. 
 
 
Aux termes de l'ordre de mise en détention, les démarches nécessaires en 
vue du renvoi de M. I______ en France, pays auprès duquel il avait déposé une 
demande d'asile, allaient être entreprises. 
9. 
 
L'ordre de mise en détention a été soumis au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) le jour même. 
 
 
Entendu par ce tribunal le 27 octobre 2014, M. I______ a confirmé les 
déclarations qu'il avait faites devant l'officier de police le 25 octobre 2014. Il avait 
rencontré des problèmes au Kosovo, car sa famille subissait le désir de vengeance 
de la famille d'une personne blessée dans le cadre d'un accident de la circulation 
causé par son père. Il avait quitté le pays et déposé une demande d'asile en France, 
avait produit une copie de l'accusé de réception de ladite demande, mais n'avait 
pas reçu de nouvelles de cette demande depuis lors. 
 
 
L'officier de police a indiqué que les démarches tendant à la reprise en 
charge de M. I______ en France étaient en cours. Une détention de soixante jours 
était nécessaire pour le complet déroulement du processus préparatoire menant à 
la décision de renvoi, qui impliquait l'audition de M. I______, la transmission du 
résultat de celle-ci à l'ODM, puis à la France et, suite à la réception de la réponse 
des autorités françaises, la préparation et la notification de la décision de renvoi. Il 
a produit copie du jugement du Tribunal d’application des peines et des mesures, 
daté du 23 octobre 2014, qu'il avait obtenu après le prononcé de l'ordre de mise en 
détention, attirant l'attention du tribunal sur le fait que la fin de la peine de 
M. I______ était prévue, sauf libération conditionnelle, pour le 25 décembre 
2015, ainsi que copie du jugement du Tribunal correctionnel du 24 février 2014. 
 
 
Le conseil de M. I______, ne contestant pas la réalisation des conditions 
légales justifiant la détention de celui-ci, a conclu à ce que la durée de ladite 
détention ne dépasse pas deux à trois semaines. 
10. 
 
Par jugement du 27 octobre 2014, le TAPI a confirmé la détention de 
M. I______ pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 25 novembre 2014. 
 
 
Ce dernier avait déposé une demande d'asile en France et souhaitait y 
retourner. Les autorités suisses chargées de son renvoi avaient accepté de prendre 
en compte ce choix et d'entreprendre, dans cette perspective, les démarches utiles 


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en vue de sa réadmission dans ce pays. Compte tenu de la lourde condamnation 
pénale dont avait fait l'objet M. I______, sa détention était fondée en regard de 
l'art. 75 al. 1 let. h de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), et l'exécution de son renvoi répondait à un intérêt public 
important. Adéquate en vue de garantir sa présence lors de l'exécution de son 
renvoi, la détention était confirmée pour une durée d'un mois, suffisante pour 
recevoir la détermination des autorités françaises, compte tenu des délais imposés 
par le règlement Dublin III. 
11. 
 
Le 4 novembre 2014, l'ODM a sollicité la reprise en charge de M. I______ 
auprès des autorités françaises compétentes en vertu de l'art. 18 § 1 let. b du 
règlement (UE) n° 604/20103 du Parlement européen et du Conseil de l’Union 
européenne du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de 
protection internationale introduite dans l’un des États membres par un 
ressortissant d’un pays tiers ou un apatride (règlement Dublin III). Le délai de 
réponse était fixé au 19 novembre 2014. 
12. 
 
Par requête motivée du 12 novembre 2014, l'OCPM a sollicité la 
prolongation de la détention administrative de M. I______ pour une durée de 
quinze jours, soit jusqu'au 10 décembre 2014. 
 
 
Lors de l'audience tenue par-devant le TAPI le 18 novembre 2014, l'OCPM 
a indiqué qu'en cas de non-réponse des autorités françaises au plus tard le 
19 novembre 2014, la réadmission de M. I______ serait acceptée tacitement. A 
partir de là, les autorités françaises seraient encore amenées à indiquer aux 
autorités suisses par quelle voie l'intéressé devrait être réacheminé sur leur 
territoire, en particulier en fonction de son lieu de destination. Quant au délai qui 
s'était écoulé entre le jugement du 27 octobre 2014 et la demande de réadmission 
du 4 novembre 2014, le dossier montrait que, par courriel du 29 octobre 2014, le 
bureau Dublin de l'ODM avait requis auprès des autorités cantonales des 
précisions supplémentaires relatives au fichier Eurodac concernant M. I______, 
ce qui signifiait que l'ODM était déjà informé de l'éventualité d'une procédure de 
réadmission. 
13. 
 
Par jugement du 18 novembre 2014, le TAPI a prolongé la détention de 
M. I______ pour une durée de quinze jours, soit jusqu'au 10 décembre 2014. 
 
 
Les conditions de l'art. 75 al. 1 let. h LEtr étaient réunies pour les motifs 
déjà exposés dans le jugement du 27 octobre 2014. Les autorités suisses étaient 
par ailleurs tributaires de la vitesse à laquelle les autorités françaises réagissaient 
aux sollicitations qui leur étaient adressées. Les autorités françaises avaient laissé 
s'écouler le délai de quinze jours à leur disposition pour répondre à une demande 
de réadmission, sans que l'on pût en faire grief aux autorités suisses. Les autorités 


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suisses avaient agi avec célérité dans le traitement du dossier d'une personne mise 
en détention administrative. 
14. 
 
Le 18 novembre 2014, les autorités françaises ont communiqué à l'ODM 
leur refus de reprendre M. I______ en charge, au motif que sa demande d'asile 
avait été tacitement retirée ensuite de sa disparition, et que les autorités suisses 
n'avaient pas donné d'indication quant au séjour et au parcours de l'intéressé sur le 
territoire de l'espace Dublin. 
15. 
 
Le 19 novembre 2014, l'ODM a informé l'OCPM du refus des autorités 
françaises de prendre en charge l'intéressé. Il allait immédiatement saisir les 
autorités françaises d'une demande de réexamen de cette décision en invoquant 
l'urgence, précisant toutefois que la réception d'une réponse des autorités 
françaises n'était guère envisageable avant le 25 novembre 2014. 
16. 
 
Le même 19 novembre 2014, l'ODM a adressé aux autorités françaises une 
demande de réexamen de sa requête de reprise en charge de M. I______ en vertu 
de l'art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III. L'État membre était tenu de 
reprendre en charge le demandeur d'asile qui avait retiré une demande en cours 
d'examen et qui se trouvait sans titre de séjour sur le territoire d'un autre État 
membre. Il appartenait aux autorités françaises d'établir que l'intéressé avait quitté 
l'espace Dublin pour décliner sa prise en charge. 
17. 
 
Le 20 novembre 2014, l'ODM a confirmé à l'OCPM avoir envoyé sa 
demande de réexamen aux autorités françaises, et s'est engagé à le tenir informé 
de son résultat. 
18. 
 
Par requête du 28 novembre 2014, l'OCPM a sollicité une nouvelle 
prolongation de la détention administrative de M. I______ pour une durée d'un 
mois, arguant de ce qu'il restait dans l'attente du résultat de la demande de 
réexamen adressée aux autorités françaises. 
19. 
 
Le 4 décembre 2014, l'ODM a informé l'OCPM que les autorités françaises 
avaient refusé cette demande de réexamen, et qu'une nouvelle demande de reprise 
en charge allait être adressée aux autorités françaises. 
20. 
 
Lors de l'entretien tenu le 9 décembre 2014, M. I______ a indiqué à 
l'OCPM avoir déposé sa demande d'asile en France, à Annecy, en mars 2011, 
avoir ensuite vécu à Annemasse, avoir été incarcéré de mai 2011 à août 2012, puis 
avoir été transféré aux autorités suisses. Exprimant son accord de retourner au 
Kosovo si une aide financière de CHF 5'000.- était accordée, il a ensuite refusé 
un tel retour en regard de l’indemnité de voyage de CHF 500.-. Il a confirmé 
souhaiter retourner en France pour persister dans sa demande d'asile. 


- 6/12 - 
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21. 
 
Lors de sa comparution devant le TAPI le 9 décembre 2014, M. I______ a 
déclaré qu'il n'avait pas changé d'avis et qu'il souhaitait toujours pouvoir retourner 
en France. 
 
 
L'OCPM a indiqué que celui-ci avait procédé à un entretien individuel de 
M. I______ le matin même afin de récolter diverses informations 
complémentaires nécessaires à la rédaction et à l'envoi d'une nouvelle demande de 
reprise en charge, que l'ODM entendait adresser aux autorités françaises. Il a 
produit copie de la notice d'entretien établie à cette occasion. Ces informations 
concernaient les éléments dont les autorités françaises avaient déploré l'absence 
dans leurs décisions de refus. Il s'agissait donc de compléter le dossier pour 
satisfaire à leurs exigences. L'ODM lui avait indiqué ce matin même qu'il avait 
bon espoir que cette demande soit acceptée cette fois-ci. Il a précisé que, dans ce 
cas de figure, le délai de réponse à la demande de reprise en charge n'était pas 
prévu par le règlement Dublin III. Il en allait de même de l'accord présumé en 
l'absence de réponse dans un tel délai. Cela étant, il était d'usage que l'État requis 
se prononce à l'intérieur de ce délai et il avait bon espoir que tel serait le cas. 
 
 
Le conseil de M. I______ s'en est rapporté à justice s'agissant du principe 
de la détention, auquel son client ne s'opposait pas en tant que tel dans la mesure 
où son renvoi était prévu à destination de la France, et a conclu à ce que la durée 
de la prolongation de ladite détention ne dépasse pas trois semaines, délai qui 
apparaissait nécessaire pour l'obtention de la réponse des autorités françaises à la 
nouvelle demande qui leur serait adressée et à l'organisation concrète du renvoi. 
22. 
 
Par jugement rendu le 9 décembre 2014 et remis aux parties en mains 
propres, le TAPI a prolongé la détention administrative de M. I______ pour une 
durée d'un mois, soit jusqu'au 10 janvier 2015. 
 
 
La détention administrative ordonnée sur la base de l'art. 75 al. 1 let. h LEtr 
était fondée, l'intéressé ayant été condamné à diverses reprises pour des 
infractions qualifiées de crime. La prolongation de cette détention au 10 janvier 
2015 apparaissait en outre proportionnée en regard des démarches effectuées 
auprès des autorités françaises et de la détermination attendue de ces dernières 
dans le cadre d'un renvoi selon les accords de Dublin. Sa durée respectait enfin le 
cadre légal posé. 
23. 
 
Le 12 décembre 2014, l'ODM a adressé une nouvelle demande aux autorités 
françaises. 
24. 
 
Par acte déposé le 16 décembre 2014, M. I______ a interjeté recours à 
l'encontre de ce jugement. Il a conclu à l'annulation de ce dernier, à sa libération 
immédiate, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité de procédure. 


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La prolongation de sa détention violait le principe de proportionnalité. 
L'exécution de son renvoi apparaissait incertaine, vu le refus exprimé par les 
autorités françaises de l’accepter sur leur territoire, de sorte que sa détention 
devait être levée. 
25. 
 
Le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations. 
26. 
 
Dans sa réponse du 19 décembre 2014, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. I______ ne contestait pas que les conditions légales de sa détention 
étaient réalisées. La durée de la détention prolongée d'un mois était toujours 
proportionnée, en ce qu'elle était nécessaire pour recevoir la détermination des 
autorités françaises, saisies par les autorités suisses d'une nouvelle demande de 
reprise en charge le 12 décembre 2014, étant précisé qu'elles n'étaient pas 
soumises au délai de réponse prévu par l'art. 25 du règlement Dublin III dans la 
mesure où il s'agissait d'une nouvelle demande faisant suite à un refus de reprise 
en charge. La prolongation de la détention jusqu'au 10 janvier 2015 devait enfin 
permettre aux autorités suisses, en cas de nouveau refus de reprise en charge par 
les autorités françaises, de notifier la décision de renvoi et de convertir la 
détention préparatoire en une mesure en vue du renvoi au sens de l'art. 76 LEtr. 
27. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
28. 
 
Ce jour, la chambre de céans a reçu une copie d’une déclaration signée par 
M. I______ le 22 décembre 2014 selon laquelle il souhaitait à présent rentrer au 
Kosovo avant le 31 décembre 2014. Ce document a été transmis par fax et 
courrier A à l’avocate de M. I______ ainsi qu’à l’OCPM. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 16 décembre 2014, et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 


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4. 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de 
l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. 
Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne 
soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
 
 
Lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion a été notifiée, l'autorité 
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, placer la personne concernée en 
détention administrative, notamment si elle été condamnée pour crime 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 1 renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEtr), par quoi il faut 
entendre une infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de trois 
ans (art. 10 al. 2 CP ; ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4). 
 
 
En l'espèce, le recourant ne remet pas en cause la légalité de sa détention. 
Les conditions posées par l'art. 75 al. 1 let. h LEtr sont en effet remplies, compte 
tenu notamment de sa condamnation prononcée le 24 février 2014 par le Tribunal 
correctionnel à une peine privative de liberté de trois ans et six mois pour vols par 
métier au sens de l'art. 139 ch. 2 CP. 
 
 
La détention ordonnée sur la base de l'art. 75 al. 1 let. h LEtr est en 
conséquence fondée. 
5. 
 
La durée de la détention doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé - de nécessité - qui impose qu'entre 
plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave 
aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les 
effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté 
du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 
du 1er novembre 2012 ; ATA/581/2011 du 7 septembre 2011). 
 
 
 
La détention doit être levée lorsque l'exécution du renvoi s'avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEtr). Si 
des motifs de ne pas procéder au renvoi existent, la jurisprudence a rappelé que 
ces raisons doivent être importantes. En particulier, il ne suffit pas que l’exécution 
du renvoi soit momentanément impossible (par exemple faute de papiers 
d’identité), tout en restant envisageable dans un délai prévisible ; l’exécution du 
renvoi doit être qualifiée d’impossible lorsque le rapatriement est pratiquement 
exclu, même si l’identité et la nationalité de l’étranger sont connues et que les 
papiers voulus peuvent être obtenus (arrêts du Tribunal fédéral 2C_178/2013 du 


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26 février 2013 consid. 3.1 ; 2C_538/2010 du 19 juillet 2010 consid. 3.1 ; 
2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.1 ; 2C_386/2010 du 1er juin 2010 
consid. 4). 
 
 
Dans tous les cas, la durée de la détention, prise dans son ensemble, doit 
apparaître proportionnée. La proportionnalité s’examine en fonction de toutes les 
circonstances du cas d’espèce ; il convient en particulier de vérifier si la détention 
en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi est encore adaptée et nécessaire, soit si la 
mise ou le maintien en détention est encore approprié, si elle est exigible et si elle 
est en rapport d’adéquation avec le but poursuivi, notamment l’intérêt public à 
assurer l’exécution du renvoi au regard de la situation particulière de l’étranger 
(ATF 135 II 105 ; 134 I 92 consid. 2.3.2 ; 133 II 97 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1). Il faut que la durée de la 
détention, envisagée dans son ensemble, apparaisse proportionnée (ATF 133 II 97 
consid. 2.2 ; 130 II 56 consid. 1). 
 
 
Plus la détention se prolonge, plus les exigences relatives à la 
proportionnalité sont accrues (arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 
16 septembre 2011 consid. 3.1). 
 
 
 
En l'espèce, l'exécution du renvoi du recourant répond à un intérêt public 
important, compte tenu notamment de la lourde condamnation pénale dont il a fait 
l'objet. Dans cette optique, la détention administrative est adéquate, aucune autre 
mesure moins incisive ne permettant de garantir la présence du recourant en vue et 
lors de l'exécution de son renvoi. 
 
 
La détention constitue par ailleurs toujours un moyen propre à atteindre 
l'objectif fixé. En effet, même si les démarches engagées auprès des autorités 
françaises dans l'optique d'une reprise en charge du recourant en vertu du 
règlement Dublin III n'ont jusqu'à ce jour pas permis d'exécuter son renvoi vers la 
France, rien n'indique que son retour ne pourra être envisagé suite à la nouvelle 
demande de reprise en charge adressée aux autorités françaises le 12 décembre 
2014. L'ODM a indiqué être confiant dans les chances de succès de cette dernière 
démarche, effectuée pour tenir compte du souhait émis par le recourant d'être 
renvoyé vers la France. Il n'est, à ce stade, en effet pas possible d'affirmer si ces 
dernières démarches donneront un résultat favorable ou non. Aucun élément ne 
permet en l'état d'affirmer que le renvoi du recourant vers la France soit 
impossible au terme de la prolongation de détention requise. 
 
 
Enfin, la durée de la détention, ordonnée et dont la prolongation est requise 
jusqu'au 10 janvier 2015, est toujours proportionnée, compte tenu en particulier de 
de l'intérêt public important que revêt l'exécution du renvoi du recourant en regard 
de ses condamnations pénales, et des démarches entreprises par les autorités 
suisses auprès des autorités françaises en tenant compte du souhait émis par le 
recourant dans la perspective de l'exécution de son renvoi vers la France. Cette 


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prolongation devrait en effet permettre de recevoir la détermination des autorités 
françaises quant à la reprise en charge du recourant, aux autorités suisses de 
prendre et de notifier leur décision relative au droit de séjour de l'intéressé, puis de 
prendre les mesures nécessaires en vue l'exécution de cette décision. 
 
 
En regard de l'ensemble de ces éléments, la prolongation de la mesure de 
détention respecte le principe de la proportionnalité imposé par l'art. 36 al. 3 Cst. 
6. 
 
 
La détention en phase préparatoire ne peut excéder six mois 
(art. 79 al. 1 LEtr). Cette durée maximale peut, dans certaines circonstances, être 
prolongée de douze mois au plus avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale 
(art. 79 al. 2 LEtr). 
 
 
 
 
En l'espèce, la mise en détention a été ordonnée le 25 octobre 2014, de sorte 
que la prolongation requise jusqu'au 10 janvier 2015, portant la durée de cette 
détention à deux mois et demi, respecte le cadre légal posé par l'art. 79 al. 1 LEtr. 
7. 
 
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises 
sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). 
 
 
En l'espèce, les autorités suisses ont saisi les autorités françaises en vue du 
renvoi du recourant en France, tenant ainsi compte du souhait exprimé par ce 
dernier de retourner dans ce pays. La décision des autorités suisses relative au 
droit de séjour du recourant en Suisse dépend de la prise de position des autorités 
françaises quant à leur responsabilité de le reprendre en charge en application du 
règlement Dublin III. La première demande en ce sens adressée aux autorités 
françaises le 4 novembre 2014 a été refusée par ces dernières le 18 novembre 
2014. Le lendemain 19 novembre 2014, l'ODM a saisi les autorités françaises 
d'une demande de réexamen, que ces dernières ont déclaré ne pas accepter le 
4 décembre 2014. Entendu par l'OCPM le 9 décembre 2014, le recourant a 
confirmé qu'il souhaitait retourner en France pour persister dans sa demande 
d'asile, et donné des indications complémentaires s'agissant du dépôt de sa 
demande d'asile et son séjour en France. Sur la base de ces éléments, l'ODM a 
saisi les autorités françaises d'une nouvelle demande de reprise en charge le 
12 décembre 2014, et attend leur détermination à cet égard. C'est ainsi avec 
diligence et célérité que les autorités suisses ont agi dans la perspective de 
l'exécution du renvoi du recourant vers la France en tenant compte du souhait 
émis par ce dernier. Il leur appartiendra ensuite, une fois la détermination des 
autorités françaises communiquée, de prendre et de notifier sans délai leur 
décision. 
 
 
Dans ces circonstances, le principe de célérité requis par l'art. 76 al. 4 LEtr 
est respecté. 
8. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 


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A/3656/2014 
9. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l'issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2014 par Monsieur A______ 
I______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 
décembre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray, Mme Zehetbauer Ghavami, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :