voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/1285/2018 · 2018-11-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2183/2018-DELIB 
ATA/1285/2018 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 novembre 2018 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
 
COMMUNE DE B______ 
représentée par Me Laurent Marconi, avocat 
et 
LA FONDATION DE LA COMMUNE DE B______ POUR LE LOGEMENT, 
appelée en cause 
 


- 2/3 - 
A/2183/2018 
 
Vu le recours interjeté le 27 juin 2018 par Monsieur A______ contre la délibération 
du Conseil Municipal de la commune de B______ du 12 juin 2018 décidant de sa 
révocation immédiate du Conseil de Fondation de la Fondation de la Commune de 
B______ pour le logement (ci-après : la fondation) ; 
 
vu la réponse de la Commune de B______ et la réplique de l’intéressé ; 
 
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) selon lequel l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en 
cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la 
procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable ; 
 
considérant que la situation juridique de la fondation est susceptible d’être affectée 
par l’issue de la procédure ; 
 
qu’elle pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne l’appel en cause de la Fondation de la Commune de B______ pour le logement ; 
communique à la Fondation de la Commune de B______ pour le logement une copie du 
recours, de la décision attaquée, de la réponse de la partie intimée et de la réplique ; 
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre 
administrative ; 
impartit un délai au 15 janvier 2019 à la Fondation de la Commune de B______ pour le 
logement pour présenter ses observations sur le fond du litige ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/2183/2018 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à Me Laurent Marconi, avocat de la 
commune de B______, ainsi qu’à la Fondation de la Commune de B______ pour le 
logement. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et Junod, 
M. Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
 
le greffier-juriste : 
 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1270/2018 · 2018-11-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3900/2018-EXPLOI 
ATA/1270/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 novembre 2018 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
et 
B______ SÀRL 
représentées par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/3 - 
A/3900/2018 
 
Vu le recours interjeté le 6 novembre 2018 par Madame A______ et B______ Sàrl 
contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-
après : PCTN) du 5 octobre 2018 ; 
 
vu la nouvelle décision du 20 novembre 2018 du PCTN annulant et remplaçant celle 
du 5 octobre 2018 ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée aux recourantes, à la 
charge de l’État de Genève, le recours n’ayant pas été inutile à l’obtention de la nouvelle 
décision ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- est allouée conjointement à 
Madame A______ et à B______ Sàrl, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat des recourantes ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : 
Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
 
 


- 3/3 - 
A/3900/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1186/2018 · 2018-11-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/207/2018-TAXIS 
 ATA/1186/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 novembre 2018 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/207/2018 
 
Vu le recours interjeté le 19 janvier 2018 par Monsieur A______ contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 
21 décembre 2017 rejetant sa requête en délivrance d’une carte professionnelle de 
chauffeur de VTC du 22 novembre 2017 ; 
 
vu les écritures et pièces dans la procédure ; 
 
vu le courrier du PCTN du 3 septembre 2018 adressé à la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et lui transmettant une décision de 
reconsidération de sa décision du 21 décembre 2017 annulant cette dernière et délivrant la 
carte professionnelle de chauffeur de VTC au recourant ; 
 
vu la lettre du recourant du 12 septembre 2018 retirant son recours et sollicitant une 
indemnité de procédure ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
que, les arguments contenus dans le recours et son complément ainsi que les pièces 
produites dans le cadre de la présente procédure ayant conduit l’intimé à reconsidérer sa 
décision initiale, il convient d’allouer une indemnité de procédure de CHF 1’000.- au 
recourant à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 


- 3/3 - 
A/207/2018 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant, ainsi qu’au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1179/2018 · 2018-11-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3522/2018-MARPU 
 ATA/1179/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 novembre 2018 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ÉTAT 
 
 


- 2/3 - 
A/3522/2018 
Considérant : 
 
 que, le 5 octobre 2018, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre la décision d’interruption de la procédure 
d’appel d’offres du 1er octobre 2018 de la direction générale des finances de l'État ; 
 
 que par lettre datée du 9 octobre 2018, envoyée sous pli simple et par pli 
recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 19 octobre 2018, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 octobre 2018 par A______ contre la décision du 
1er octobre 2018 prise par la direction générale des finances de l'État ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ; 
si elle soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 


- 3/3 - 
A/3522/2018 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la direction générale des finances de 
l'État. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, MM. Pagan et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S.. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1172/2018 · 2018-11-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2925/2018-TAXE 
ATA/1172/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 novembre 2018 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 


- 2/3 - 
A/2925/2018 
Considérant : 
 
 
que, le 30 août 2018, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 20 juillet 
2018 par le Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ; 
 
 
que par lettre du 30 août 2018, envoyée par recommandé et pli simple, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un 
montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 29 septembre 2018, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
que le pli recommandé précité a été reçu le 4 septembre 2018 par 
M. A______ ; 
 
 
qu'à ce jour, l’avance de frais n’a pas été effectuée, si bien que le recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 
administrative renoncera à percevoir un émolument. 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 août 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du 20 juillet 2018 prise par le Service de la taxe d'exemption de l'obligation de 
servir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 
 


- 3/3 - 
A/2925/2018 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au Service de la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente ; MM. Pagan et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1146/2018 · 2018-10-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3241/2018-ANIM 
 ATA/1146/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 octobre 2018 
1ère section 
dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


- 2/3 - 
A/3241/2018 
Considérant : 
 
que, le 14 septembre 2018, M. A______ a formé « opposition » contre une décision 
rendue le 10 août 2018 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-
après : SCAV), auprès dudit service, qui a transmis cet acte à la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; 
 
que par lettre datée du 18 septembre 2018, envoyée sous pli simple et recommandé 
notifié le 25 septembre 2018, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une 
avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 septembre 2018, 
sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que par écriture du 11 octobre 2018, le SCAV a relevé que le délai de recours de dix 
jours ayant été dépassé, l’acte de l’intéressé était tardif ; 
 
 
qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 
 
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable l’acte interjeté le 14 septembre 2018 par M. A______ contre la décision 
du 10 août 2018 rendue par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à M. A______, ainsi qu’au service de la consommation 
et des affaires vétérinaires. 
 


- 3/3 - 
A/3241/2018 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1111/2018 · 2018-10-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2763/2018-EXPLOI 
 ATA/1111/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 octobre 2018 
2e section 
dans la cause 
 
A______ SÀRL 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/2763/2018 
Considérant : 
 
 que, le 17 août 2018, A______ Sàrl a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 6 août 2018 par le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
 
 que par lettre datée du 20 août 2018, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 19 septembre 2018, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 25 septembre 2018 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 octobre 2018, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 août 2018 par A______ Sàrl contre la décision 
du 6 août 2018 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ Sàrl, ainsi qu'au service de police du commerce et 
de lutte contre le travail au noir. 
 


- 3/3 - 
A/2763/2018 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1055/2018 · 2018-10-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2976/2018-TAXIS 
ATA/1055/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 octobre 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Vincent Maitre, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/3 - 
A/2976/2018 
 
 
Vu le recours interjeté le 3 septembre 2018 par Monsieur A______ auprès 
de 
la 
chambre 
administrative 
de 
la 
Cour 
de 
justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision du service de police et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 3 juillet 2018 ; 
 
 
vu le courrier du PCTN du 14 septembre 2018 informant la chambre 
administrative de la prescription, le 16 septembre 2018, de l’infraction faisant 
l’objet de la décision litigieuse ; 
 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
 
qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à M. A______, qui a pris un 
avocat et y a conclu, à la charge de l’État de Genève. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Vincent Maitre, avocat du recourant ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
 


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A/2976/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :