ge_gerichte · ATA/1431/2019 · 2019-09-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3229/2019-MC 
ATA/1431/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 septembre 2019 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Rayan Houdrouge, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 septembre 2019 (JTAPI/812/2019) 
 


- 2/11 - 
A/3229/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Arrivé en Suisse en 1990, Monsieur A______, né le ______ 1974, originaire 
d'Éthiopie, y a déposé une demande d'asile le 28 septembre 1990, qui a été rejetée 
le 21 juillet 1992 par l'autorité fédérale compétente (actuellement le secrétariat 
d'État aux migrations, ci-après : SEM). Cette décision, entrée en force le 24 
novembre 1993, était assortie d'une mesure de renvoi. La prise en charge et 
l'exécution du renvoi de M. A______ étaient confiées au canton de Genève. 
2) 
 
Le 6 novembre 2000, M. A______ a sollicité son admission provisoire en 
Suisse, ce qui lui a été refusé par décision du 15 décembre 2000. 
3) 
 
Le 25 janvier 2001, l'office cantonal de la population (devenu depuis lors 
l'office cantonal de la population et des migrations, ci-après : OCPM) a demandé 
le soutien du SEM en vue de l'exécution du renvoi de M. A______, en particulier 
afin que celui-ci, démuni de tout document d'identité, soit identifié. 
 
 
Entre 2001 et 2018, cette demande de soutien a été interrompue, puis 
réactivée à cinq reprises en raison de disparitions successives de M. A______, 
constatées entre 2003 et 2016. 
4) 
 
Le 13 mai 2016, le SEM a fait savoir à l'OCPM que, bien qu'il eût intensifié 
ces derniers mois le contact avec les autorités éthiopiennes, de même que les 
missions des autorités suisses sur place, rien n'avait changé « quant à l'attitude 
négative de mener des interviews en vue de l'identification des personnes ». Il 
faisait tout ce qui était en son pouvoir pour améliorer cette situation. Seuls les 
retours volontaires pour l'Éthiopie étaient donc possibles à ce moment. 
5) 
 
Entre le 18 septembre 2008 et le 9 mars 2018, M. A______ a été condamné 
à dix-huit reprises par les autorités pénales genevoises, principalement pour des 
infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) (séjour illégal et non-respect d'une interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée essentiellement), des infractions aux art. 19 al. 1 et 19a de 
la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) et au Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) (notamment vol, violation de domicile, lésions corporelles 
simples, dommages à la propriété et brigandage). 
6) 
 
Au cours de cette période, M. A______ a fait l'objet de trois mesures 
d'interdiction de pénétrer au centre-ville de Genève, prononcées le 25 novembre 
2014 pour une durée de six mois, le 27 janvier 2016 pour une durée de 
douze mois et le 16 août 2017 pour une durée de douze mois, dont la violation a 


- 3/11 - 
A/3229/2019 
été constatée à trois reprises, soit le 31 janvier 2015, le 16 octobre 2017 et le 
9 janvier 2018. 
7) 
 
Le 19 mars 2018, M. A______ a été incarcéré à la prison de 
Champ-Dollon, faisant en effet l’objet de plusieurs ordres d’écrou. 
8) 
 
Le 23 juillet 2018, les autorités genevoises ont réactivé auprès du SEM la 
demande de soutien à l'identification de M. A______, qui était détenu pénalement 
depuis le 20 mars 2018, et à l'exécution du renvoi de celui-ci. 
9) 
 
Par jugement du 27 novembre 2018 et entré en force, le Tribunal de police a 
reconnu M. A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup, 
notamment, et l'a condamné à une peine privative de liberté de deux mois. Il a 
simultanément ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans en 
application de l'art 66abis al. 1 CP. 
 
 
Il ressort de ce jugement que M. A______ avait déclaré être ressortissant 
d'Éthiopie et être né le ______ 1974 à Addis Abbeba. Il était célibataire et père 
d'un enfant de 18 ans, qui vivait en Allemagne avec sa mère. Il n'avait plus de 
nouvelles de sa famille depuis 1998. Il n'avait pas de moyens de subsistance, ne 
disposait pas de documents d'identité et n'avait aucune famille en Suisse. Arrivé 
en 1990, il n'avait jamais quitté la Suisse depuis lors. Sa demande d'asile avait été 
rejetée. Il ne souhaitait pas retourner en Éthiopie, parce qu'il n'y connaissait plus 
personne. Il ne savait pas si son père, ses frères et ses sœurs y vivaient encore. Il 
avait peur pour sa vie et sa santé en cas de retour dans ce pays. 
10) 
Par jugement du 28 janvier 2019, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (ci-après : TAPEM) a refusé la libération conditionnelle de M. A______, 
considérant notamment que : « s'agissant du pronostic, il se présente sous un jour 
fort défavorable au vu des nombreux antécédents du cité ainsi que de l'échec de sa 
précédente libération conditionnelle. Sa situation personnelle demeure inchangée 
et on ne perçoit aucun effort du cité pour modifier la situation, étant rappelé 
qu'aucun projet concret et étayé n'est présenté, de sorte qu'il se retrouvera à sa 
sortie dans la même situation personnelle que celle ayant mené à ses dernières 
condamnations, à savoir en situation illégale en Suisse, sans travail, ni logement. 
En l'état, rien n'indique que le cité saurait mettre davantage à profit une nouvelle 
libération conditionnelle et le risque qu'il commette de nouvelles infractions 
apparaît très élevé, étant précisé qu'à teneur des dernières condamnations figurant 
à son casier judiciaire, ce risque ne se limite pas à des infractions à la LEI ». 
11) 
Par courriel du 3 septembre 2019, le SEM a fait savoir à l'OCPM qu'il 
venait d'apprendre qu'une « délégation d'identification éthiopienne » se déplacerait 
en Suisse « pendant la deuxième moitié du mois d'octobre 2019 ». Compte tenu 
du fait que M. A______ se trouvait en détention, son cas serait traité 
prioritairement. Il avait ainsi été inscrit « sur la liste pour ces auditions ». 


- 4/11 - 
A/3229/2019 
Néanmoins, les « résultats potentiellement positifs » de ces dernières ne lui 
seraient pas immédiatement communiqués, car ils devraient être vérifiés sur 
place ; il faudrait « compter en principe plusieurs mois ». 
12) 
Le 7 septembre 2019, M. A______, libéré par les autorités pénales, puis 
remis entre les mains des services de police en vue de son refoulement, s'est vu 
notifier par l'OCPM une « décision de non-report d'expulsion judiciaire », 
déclarée exécutoire nonobstant recours, par laquelle l'OCPM chargeait la police 
de procéder à l'expulsion de M. A______ à destination de l'Éthiopie « dès que 
possible », après que la possibilité de s’exprimer à cet égard lui aurait été donnée. 
13) 
Le même jour encore, à 14h50, le commissaire de police a émis un ordre de 
mise en détention administrative à son encontre pour une durée de six mois sur la 
base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. b, g et h LEI, et 
de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, considérant notamment « qu'une durée 
inférieure à six mois n'est pas apte à permettre l'exécution du renvoi de Suisse de 
l'intéressé. En effet, vu le comportement adopté par Monsieur A______, qui ne 
fournit ni informations complètes, ni documents permettant d'établir son identité, 
l'autorité doit disposer du temps nécessaire pour recueillir la réponse auprès de 
l'Éthiopie, État saisi d'une demande d'identification, et en cas de réponse positive 
sur l'identité de l'intéressé, pouvoir organiser un vol. À cet égard, le SEM a 
précisé que le cas de Monsieur A______ sera traité prioritairement ». 
 
 
Au commissaire de police, M. A______ avait préalablement déclaré qu'il 
n'était pas d'accord de collaborer à l'organisation de son retour en Éthiopie, où il 
ne souhaitait pas retourner. 
14) 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour. 
15) 
Lors de l'audience qui s'est tenue le 10 septembre 2019 devant le TAPI, 
M. A______ a déclaré qu'il était toujours opposé à retourner en Éthiopie, pays 
qu'il avait quitté trente ans auparavant en raison de la guerre qui y sévissait. Il 
n'avait plus aucun contact avec ce pays. Il ne savait pas si des membres de sa 
famille s'y trouvaient encore. C'était la raison pour laquelle il ne souhaitait pas y 
retourner. Il pensait en outre qu'il y avait toujours des conflits sur place, raison 
pour laquelle il pensait qu'il n'y serait pas en sécurité. 
 
 
Le représentant du commissaire de police a indiqué que, suite à la réception 
du courriel du SEM du 3 septembre 2019, il avait eu un entretien téléphonique 
avec l'un des collaborateurs de celui-ci, qui lui avait précisé que les autorités 
éthiopiennes avaient accepté de conduire des entretiens en Suisse en vue de 
l'identification de leurs ressortissants il y avait seulement deux ans. Le SEM lui 
avait également expliqué qu'il manquait d'expérience en la matière. Une 
précédente série d'auditions avait eu lieu en septembre 2018. C'était la raison pour 


- 5/11 - 
A/3229/2019 
laquelle le SEM avait indiqué que le processus prendrait vraisemblablement 
plusieurs mois. Il a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention, 
reprenant les motifs énoncés dans celui-ci, en particulier sous l'angle de la 
proportionnalité, tout en observant que la durée de la détention pourrait sans doute 
être réduite si M. A______ devait collaborer à son identification. 
 
 
Ce dernier a conclu à la réduction de la durée de la détention à 
quinze semaines en application du principe de la proportionnalité, considérant 
qu'une période d'environ deux mois suite à l'audition de ce dernier par la 
délégation éthiopienne devrait s'avérer suffisante. Au besoin, si cette dernière 
devait tarder à se prononcer, hypothèse qu'il n'y avait pas lieu de prendre en 
compte à ce stade déjà, la prolongation de la détention pourrait toujours être 
sollicitée par l'OCPM. Cela étant, il a fait valoir que le principe de célérité avait 
été violé, s'en rapportant à justice quant aux conséquences devant en découler. 
M. A______ avait en effet été à la disposition des autorités dès mars 2018. Or, 
l'OCPM n'avait relancé le SEM que quatre mois plus tard. Dans la mesure où les 
auditions des ressortissants possiblement éthiopiens avaient repris en 2017, le 
processus d'identification de M. A______, prévu en octobre 2019 seulement, 
intervenait avec un retard injustifiable. 
 
 
M. A______ est ensuite lui-même intervenu pour indiquer qu'il ne souhaitait 
pas rester en détention pendant quinze semaines, sollicitant donc implicitement sa 
mise en liberté immédiate. Il avait compris qu'il ne pouvait pas rester en Suisse. Il 
serait d'accord de quitter le pays dans les vingt-quatre heures s'il devait être remis 
en liberté. Il était fatigué de la répression dont il faisait l'objet de la part des 
autorités suisses. Il était également fatigué de sa détention. Il venait de passer dix-
huit mois derrière les barreaux et n'en pouvait plus. 
16) 
Par jugement du 10 septembre 2019, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en 
détention, mais seulement pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 6 décembre 
2019. 
 
 
Les conditions d'une mise en détention administrative étaient remplies. 
S'agissant du respect du principe de célérité, l'OCPM avait réactivé sa demande de 
soutien auprès du SEM en juillet 2018, alors que M. A______ se trouvait détenu 
pénalement. Il s'était donc soucié du sort de ce dernier plus d'une année avant sa 
sortie de prison. Les démarches entreprises ensuite par le SEM en vue de 
l'identification, par les autorités éthiopiennes, de M. A______ avaient visiblement 
porté leurs fruits, puisque son audition était prévue prochainement, dans le 
courant du mois d'octobre 2019, rien ne permettant de retenir que cette audition – 
indispensable en vue de la délivrance d'un document de voyage – aurait pu avoir 
lieu plus tôt. L'obligation de diligence et de célérité incombant aux autorités 
suisses était donc en l'état respectée. 


- 6/11 - 
A/3229/2019 
 
 
Par ailleurs, il n'était pas concevable que la durée de la détention, même si 
elle respectait en soi le cadre légal, fût d'emblée fixée à la durée maximale, sauf à 
vider les dispositions sur le contrôle de la détention de toute substance. Quand 
bien même la détention administrative était la seule mesure permettant de garantir 
que M. A______ serait présent lorsque son refoulement pourrait concrètement 
être exécuté, que la prise de position des autorités éthiopiennes prendrait sans 
doute du temps et que le SEM était lié par des contraintes extérieures ne 
permettant pas de relancer plus que nécessaire les autorités du pays requis, il 
importait de s'assurer que les démarches des autorités suisses fussent régulières et 
n'apparaissent pas vaines. Dans ces circonstances, la limitation de la détention à 
une durée de trois mois apparaissait proportionnée. 
17) 
Par acte posté le 19 septembre 2019, et reçu le 20 septembre 2019, 
M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant 
à son annulation ainsi qu'à une mise en liberté immédiate. 
 
 
Le TAPI avait abusé de son pouvoir d'appréciation en ne retenant pas une 
violation du devoir de célérité. Selon ce dernier, tout devait être entrepris pour que 
l'identité de l'étranger soit établie et que les documents de voyage soient délivrés à 
sa sortie de prison. Il convenait de considérer le temps pendant lequel les autorités 
suisses étaient restées fautivement inactives. Tel avait été le cas entre le 20 mars 
2018 et le 23 juillet 2018, soit plus de quatre mois pendant lesquels rien n'avait été 
entrepris, sans que cela fût imputable aux autorités étrangères. Or, l'obligation 
d'entreprendre des démarches en vue de l'exécution du renvoi existait avant même 
que l'étranger ne fût mis en détention administrative, notamment lorsqu'il est à 
disposition des autorités dans le cadre d'une détention provisoire ou en exécution 
de peine. 
 
 
Le simple fait qu'il ne voulait pas rentrer en Éthiopie et qu'il n'ait pas de 
papiers d'identité ne pouvait être qualifié de manque de coopération de sa part, et 
quoi qu'il en fût, un tel manque de coopération n'était pas la cause de l'inaction des 
autorités en l'espèce. Le fait que la procédure ait, tardivement, progressé et qu'une 
audition par les autorités éthiopiennes était prévue en octobre 2019 n'était pas à 
même de guérir la violation du principe de célérité, les autorités suisses étant 
parfaitement conscientes que de telles auditions étaient possibles déjà depuis 
2017. 
18) 
Le 24 septembre 2019, le commissaire de police a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Selon la jurisprudence, les autorités n'avaient aucune obligation de procéder 
de manière schématique et devaient prendre les mesures qui s'imposaient selon les 
circonstances. En l'espèce, les autorités éthiopiennes n'avaient commencé à 
collaborer à l'identification de leurs ressortissants qu'en 2018. La première 


- 7/11 - 
A/3229/2019 
audition avait eu lieu en septembre 2018, et M. A______ n'y avait pas été soumis 
d'une part en raison du faible nombre de places disponibles, et d'autre part parce 
qu'il ne satisfaisait pas aux critères déterminants pour être soumis en priorité aux 
représentants éthiopiens. On ne pouvait dès lors parler d'une réactivation tardive 
du dossier par l'OCPM, et au vu des circonstances du cas d'espèce, le principe de 
célérité n'avait pas été violé. 
19) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l'art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 20 septembre 
2019 et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3) 
a. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. 
 
b. 
Afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi, l'autorité cantonale 
compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le 
séjour, pour une durée de six mois au plus, d'un étranger qui n'est pas titulaire 
d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, notamment 
lorsqu'il franchit la frontière malgré une interdiction d'entrée en Suisse et ne peut 
pas être renvoyé immédiatement ou quitte la région qui lui est assignée ou pénètre 
dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74 LEI (art. 75 al. 1 let. b et c 
LEI ; art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI). De même, sa détention administrative peut être 
ordonnée, si l’étranger dont le renvoi a été prononcé a été condamné pour un 
crime (art. 75 al. 1 let. h LEI ; art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI). 
 
c. 
En outre, en vertu de l'art. 76 al. 1 let. b LEI, après notification d'une 
décision de première instance de renvoi, l'autorité compétente peut, afin d'en 
assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée en particulier si des 
éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire à son renvoi, en 
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu 


- 8/11 - 
A/3229/2019 
de l'art. 90 LEI (ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu'elle se 
refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). 
 
 
Ces chiffres 3 et 4 décrivent tous deux les comportements permettant de 
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition ; ils doivent donc être 
envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). Selon la jurisprudence, un risque de fuite – c'est-à-dire la réalisation 
de l'un de ces deux motifs – existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu 
une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue 
de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. 
 
d. 
En l'occurrence, les conditions d'application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, 
en lien avec l'art. 75 al. 1 let. b, c et h LEI, ainsi que celles de l'art. 76 al. 1 let. b 
ch. 3 et 4 LEI, fondant la détention administrative sont remplies, ce que le 
recourant ne conteste d'ailleurs pas. 
 
 
En effet, il fait l'objet d'une décision de renvoi définitive et exécutoire ainsi 
que d'une expulsion pénale. Il a disparu à plusieurs reprises dans la clandestinité. 
Il a également enfreint à plusieurs reprises l’interdiction de pénétrer dans le 
centre-ville de Genève, et il s’est vu être condamné pour vol, soit une infraction 
qualifiée de crime au sens des art. 10 et 139 CP. Sa mise en détention 
administrative est ainsi, sur le principe, fondée. 
4) 
 
La détention administrative, qui porte une atteinte grave à la liberté 
personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 § 1 let. f CEDH 
doit respecter le principe de la proportionnalité. 
 
 
Ce principe, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst. se compose des règles d'aptitude - 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé - de nécessité - qui 
impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte 
la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met 
en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 
136 IV 97 consid. 5.2.2). 
5) 
 
S'agissant de la célérité, la détention administrative exige que, du point de 
vue temporel, les autorités compétentes agissent avec diligence. C'est ce 
qu'exprime l'art. 76 al. 4 LEI, lorsqu'il impose aux autorités d'entreprendre les 
démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion sans tarder. Selon 
la jurisprudence, le principe de célérité est violé si les autorités compétentes 
n'entreprennent aucune démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion pendant une durée supérieure à deux mois et que leur inactivité ne 
repose pas en première ligne sur le comportement des autorités étrangères ou de la 


- 9/11 - 
A/3229/2019 
personne concernée elle-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1132/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.3 ; 2C_1106/2018 du 
4 janvier 2019 consid. 3.3.2). 
 
 
Les autorités ne sont toutefois pas tenues, pour rester dans le cadre de 
l'art. 76 al. 4 LEI, d'entreprendre une suite d'actions de manière schématique, mais 
doivent plutôt adopter des mesures ciblées à même de garantir l'exécution du 
renvoi. Si un étranger faisant l'objet d'une décision de renvoi se trouve en 
détention provisoire ou en exécution de peine, l'autorité compétente pour exécuter 
le renvoi est tenue de prendre, dans la mesure du possible, les mesures nécessaires 
déjà avant la libération de l'intéressé, afin que ce dernier ne doive pas demeurer en 
détention administrative de manière inutile ou du moins inutilement longue (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_79/2017 du 13 février 2017 consid. 3.3 et les arrêts cités). 
Cela étant, le principe de diligence s'applique avant tout à la période pendant 
laquelle l'étranger se trouve en détention en vue du refoulement ; vu le grand 
nombre d'étrangers en situation illégale qui doivent être refoulés, les autorités 
doivent prioritairement s'occuper d'établir l'identité et de se procurer les 
documents de voyage pour ces étrangers (arrêt du Tribunal fédéral 2A.497/2001 
du 4 décembre 2001 consid. 4b.aa). 
6) 
 
Le recourant invoque qu'entre les mois de mars et juillet 2018, il était en 
détention pénale et que les autorités compétentes pour son renvoi n'ont rien 
entrepris pour exécuter ce dernier, ce qui constituerait une violation du principe de 
célérité. 
 
 
Certes, pendant la période considérée, qui dépasse deux mois, le recourant 
était en détention pénale, et donc à la disposition des autorités de renvoi, si bien 
que celles-ci devaient en principe prendre les mesures propres à faire avancer 
l'exécution dudit envoi. Encore eût-il fallu que de telles mesures pussent être 
prises à l'époque : or, selon les allégations de l'intimé, qui ne sont pas contredites 
de manière étayée par le recourant sur ce point, l'audition centralisée menée par 
les autorités éthiopiennes en septembre 2018 était la première du genre depuis de 
nombreuses années, et le recourant n'a pu y prendre part en raison du faible 
nombre de personnes admises, combiné au fait qu'il ne remplissait pas les critères 
de priorité pour y participer. On ne saurait dès lors, dans ces circonstances 
particulières, faire grief aux autorités suisses d'avoir tardé à procéder, étant 
rappelé que le recourant n'était alors pas en détention administrative. 
 
 
Pour le surplus, comme l'a relevé le premier juge, l'OCPM a réactivé sa 
demande de soutien auprès du SEM en juillet 2018, soit plus d'une année avant sa 
sortie de prison, et les démarches entreprises depuis par le SEM en vue de 
l'identification, par les autorités éthiopiennes, de M. A______ ont permis de faire 
avancer la procédure, l'audition de ce dernier étant prévue pour le mois d'octobre 
2019. 


- 10/11 - 
A/3229/2019 
 
 
Le recours, qui ne repose que sur ce seul grief, doit ainsi être rejeté. 
7) 
 
La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2019 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 septembre 
2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Rayan Houdrouge, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au tribunal 
administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au 
centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Rufinen, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
 


- 11/11 - 
A/3229/2019 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :