ge_gerichte · ATA/789/2002 · 2002-12-10 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé un plan localisé de quartier prévoyant l'édification d'un immeuble d'habitations de trois étages sur rez en 5ème zone résidentielle de développement 3. Les griefs soulevés par les recourants relativement à la conformité du plan localisé de quartier avec la loi sont infondés en tant qu'ils concernent notamment la densité et le gabarit définis par le plan de zone, ce qui revient à contester le bien-fondé de la zone. De surcroît, les recourants se contentent d'invoquer différents inconvénients (image du quartier, perte d'ensoleillement, bruit, circulation, végétation) sans apporter d'indications précises quant à l'étendue d'un éventuel préjudice engendré par la construction projetée.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/460/2002-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 décembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame Simone DAFFLON BOHNER et Monsieur Gilles DAFFLON et 
autres 
représentés par Me Efstratios Sideris, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
et 
 
Messieurs Achille STANIZZO et Manfred LOËR 
représentés par Me Soli Pardo, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/460/2002-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
En date du 27 février 1998, Monsieur Achille 
Stanizzo (ci-après : le propriétaire), propriétaire de la 
parcelle n° 10'451, située en 5ème zone résidentielle de 
développement 3 dans la commune de Meyrin, à l'adresse 
21, chemin des Sapins, a saisi le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le 
département) 
d'une 
demande 
d'autorisation 
de 
construire une villa jumelle. 
 
 
 
Par courrier du 15 mai 1998, l'architecte chargé 
du projet a été informé par le département que le dossier 
devait être mis en suspens, vu l'étude d'aménagement en 
cours 
portant 
sur 
une 
éventuelle 
densification 
du 
périmètre concerné. 
 
2. 
Le 
13 
décembre 
2001, 
une 
nouvelle 
demande 
d'autorisation de construire a été déposée par le 
propriétaire en vue de la construction d'un immeuble de 3 
étages sur rez-de-chaussée, comportant une dizaine de 
logements, ainsi que d'un garage souterrain de 14 places 
environ, en conformité avec les objectifs d'urbanisation 
de la zone 3 créée en 1961 et prévoyant une utilisation 
du sol plus dense que l'édification d'une villa jumelle. 
 
3. 
Par arrêté du 10 avril 2002, le Conseil d'Etat a 
adopté le plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) n° 
29'153-526 situé à l'angle sud du chemin de Joinville et 
du chemin des Sapins, sur la parcelle n° 10'451. 
L'adoption de ce plan avait été précédée d'une procédure 
d'enquête publique ainsi que des préavis des services 
concernés. 
 
 
 
Dans le cadre de la procédure d'opposition au PLQ, 
115 propriétaires et locataires d'habitations situées sur 
les parcelles avoisinantes ont manifesté leur opposition 
que le Conseil d'Etat a rejetées par arrêté séparé du 10 
avril 2002 également. L'arrêté d'adoption du PLQ a paru 
dans la Feuille d'Avis Officielle (ci-après : FAO) le 12 
avril 2002. 
 
4. a. 
Par acte du 13 mai 2002, Madame Christiane et 
Monsieur Albert Stauffer (n° 10'461), Madame Jacqueline 
Jeannet (n° 10'449), Madame Simone Bohner Dafflon et 
Monsieur Gilles Dafflon (n° 13'884), Madame Stefania 
Sereni Keller et Monsieur Patrick Keller (n° 10'440), 


 
 - 3 - 
 
 
 
Madame Danièle et Monsieur Roland Eckert (n° 10'466), 
Madame Sandra et Monsieur Tilman Eden (n°1'652), Madame 
Prabha et Monsieur Gowri Sundaram (n° 13'209), Mesdames 
Christiane et Dagmar et Messieurs Lucien et Dominique Del 
Pietro (n° 11'301), Madame Brigitte et Monsieur Arturo 
Veiga (n° 1'525), Madame Katia et Monsieur Jean-Dominique 
Peillex (n° 13'550), Madame Livia et Monsieur Tony 
Scherrer (n° 13'549), Mesdames Alice et Jacqueline et 
Monsieur Jean-Pierre Dunoyer (n° 10'450), Madame Cécile 
Rey (n° 182), Madame Marie-Jeanne et Monsieur Pierre Rey 
(n° 10'458), Madame Stéphanie et Monsieur Roger Rey (n° 
10'465) ont interjeté recours à l'encontre des arrêtés 
précités : 
 
 
 
- la densification portant l'indice d'utilisation 
des sols (ci-après : IUS) à 1 était trop importante, 
compte tenu de la physionomie de l'habitat environnant; 
 
 
 
- l'image du quartier serait transformée par la 
construction d'un immeuble dans un quartier composé 
uniquement de villas; 
 
 
 
- la construction de l'immeuble projeté induirait 
des nuisances inadmissibles pour les recourants : perte 
d'ensoleillement, 
nuisances 
sonores, 
augmentation 
du 
trafic, danger pour tous les habitants en raison de 
l'accroissement du trafic et problèmes de circulation 
dans les chemins étroits, non-respect de l'intention du 
législateur en adoptant le PLQ litigieux; 
 
 
 
- 
une 
étude 
d'impact 
sur 
l'environnement 
(ci-après: EIE) ainsi qu'une étude relative à l'impact 
social devaient être menées. 
 
 
b. 
Le 13 juin 2002, le département, agissant pour le 
Conseil d'Etat, a conclu au rejet du recours : 
 
 
 
- la densité et le gabarit définis par le plan de 
zone ne pouvaient être remis en cause dans le cadre de la 
procédure de contestation du PLQ; 
 
 
 
- in casu, l'IUS de 1 était conforme à l'indice 
défini dans le plan directeur cantonal adopté le 21 
septembre 2001; 
 
 
 
- le gabarit de l'immeuble projeté était modeste, 
compte tenu de sa hauteur de 12 mètres conforme à 
l'article 27 alinéa 3 de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (L 5 05 - 


 
 - 4 - 
 
 
 
LCI); 
 
 
 
- 
les 
arguments 
des 
recourants 
fondés 
sur 
l'esthétique devaient être écartés dans le cadre d'une 
procédure d'adoption d'un PLQ; en effet, l'esthétique 
n'était 
examinée 
qu'au 
stade 
de 
la 
délivrance 
de 
l'autorisation de construire (art. 15 LCI); 
 
 
 
- dans la mesure où il n'y avait pas de surface 
minimum 
ou 
maximum 
à 
atteindre 
pour 
un 
plan 
d'aménagement, lequel pouvait dès lors ne s'étendre qu'à 
une seule parcelle, l'intention du législateur n'avait 
nullement été violée sur ce point; 
 
 
 
- s'agissant des diverses nuisances invoquées, le 
service d'écotoxicologie, l'office des transports et de 
la circulation (ci-après : OTC) et le service cantonal 
des forêts, de la protection de la nature et du paysage 
ont délivré des préavis favorables; 
 
 
 
- le PLQ ne dérogeant pas à la hauteur usuelle du 
gabarit, soit 21 mètres (art. 27 al. 3 LCI), la question 
d'une éventuelle perte d'ensoleillement ne pouvait être 
posée, ce d'autant que l'édification d'une construction 
qui respectait les distances et gabarits légaux ne 
saurait 
constituer 
un 
inconvénient 
grave 
pour 
le 
voisinage; 
 
 
 
- une étude d'impact sur l'environnement visait 
uniquement la protection de l'environnement et l'immeuble 
prévu par un PLQ n'entrait dans aucune des catégories 
d'installations soumises à une EIE telles qu'elles sont 
définies dans l'annexe de l'ordonnance fédérale relative 
à l'étude d'impact sur l'environnement du 19 octobre 1988 
(RS 814.011 - OEIE). 
 
5. 
Après avoir demandé à intervenir dans la procédure 
en 
appuyant 
les 
conclusions 
du 
département, 
le 
propriétaire de la parcelle ainsi que Monsieur Manfred 
Loër, futur acquéreur de ladite parcelle, ont, en date du 
19 juillet 2002, fait parvenir leurs observations au 
tribunal de céans dans lesquelles ils concluent à la 
confirmation des arrêtés attaqués. 
 
6. 
La cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
1. a. 
En vertu de l'article 6 alinéa 9 de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 
(LGZD - L 1 35), l'adoption du PLQ peut faire l'objet 
d'un recours au Tribunal administratif, aux conditions 
définies par l'article 35 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LALAT - L 1 30). 
 
 
 
b. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours de Madame Christiane et Monsieur 
Albert Stauffer (parcelle n° 10'461), Madame Stéphanie 
Jeannet (parcelle n° 10'449), Madame Danièle et Monsieur 
Roland Eckert (parcelle n° 10'466), Madame Katia et 
Monsieur Jean-Daniel Peillex (parcelle n° 13'550), Madame 
Livia et Monsieur Tony Scherrer (parcelle n° 13'549), 
Mesdames Alice et Jacqueline et Monsieur Jean-Pierre 
Dunoyer 
(parcelle 
n° 
10'450) 
ainsi 
que 
de 
Madame 
Marie-Jeanne et Monsieur Pierre Rey (parcelle n° 10'458) 
est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 
al. 1 litt. a LPA). En effet, les recourants précités 
sont domiciliés sur les parcelles sises à proximité 
immédiate du périmètre du plan et bordant les chemins de 
Joinville ou des Sapins et jouissent de ce fait de la 
qualité pour agir. 
 
 
 
Dans la mesure où la recevabilité du recours est 
admise, la question de la qualité pour agir des autres 
recourants domiciliés sur des parcelles plus éloignées du 
périmètre du PLQ pourra rester indécise, vu l'issue du 
présent recours. 
 
 
 
S'agissant de l'intervention requise par Messieurs 
Achille Stanizzo et Manfred Loër, elle sera considérée 
comme un appel en cause au sens de l'article 71 LPA, 
l'intervention n'étant pas possible devant le tribunal de 
céans. 
 
2. 
En vertu de l'article 2 alinéa 1 lettre a LGZD, la 
délivrance d'autorisations de construire selon les normes 
d'une 
zone 
de 
développement 
est 
subordonnée 
à 
l'approbation préalable par le Conseil d'Etat d'un PLQ, 
dont le contenu est défini à l'article 3 alinéa 1 LGZD. 
 
 
 
Selon l'article 61 alinéa 1 lettre a et alinéa 2 
LPA, applicable en l'espèce par renvoi de l'article 6 
alinéa 9 LGZD à l'article 35 alinéa 5 LALAT, le recours 
peut être formé pour violation du droit, y compris 


 
 - 6 - 
 
 
 
l'excès 
du 
pouvoir 
d'appréciation; 
toutefois, 
les 
juridictions administratives n'ont pas compétence pour 
apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi. 
 
 
 
L'article 35 LALAT ne prévoyant pas la possibilité 
de revoir les plans d'affectation du sol sous l'angle de 
l'opportunité, le tribunal de céans de pourra connaître 
du présent litige que dans la limite imposée par 
l'article 61 alinéa 1 LPA. 
 
3. a. 
Le PLQ n° 29'153-426 vise à matérialiser les 
objectifs de la zone de développement 3, créée en 1961, 
sur laquelle la parcelle en cause se situe. Le plan 
prévoit de porter l'IUS du périmètre concerné à 1 par 
l'édification 
d'un 
immeuble 
de 
3 
étages 
sur 
rez-de-chaussée, comportant une dizaine de logements, 
ainsi que la construction d'un garage souterrain de 14 
places de stationnement environ. 
 
 
b. 
La 
zone 
3, 
applicable 
aux 
régions 
dont 
la 
transformation 
en 
quartiers 
urbains 
est 
fortement 
avancée, est destinée aux grandes maisons affectées à 
l'habitation, au commerce et aux autres activités du 
secteur tertiaire (art. 19 al. 1 lit. c LALAT). 
 
 
c. 
Au préalable, il convient de rappeler que, selon 
une jurisprudence constante du tribunal de céans, le plan 
directeur 
est 
un 
instrument 
de 
politique 
de 
développement, dont le but est d'orienter l'activité des 
autorités. A partir des axes qu'il aura définis, ces 
dernières pourront prendre des mesures concrètes. Il est 
de ce fait contraignant pour elles. En revanche, étant 
une prévision à plus ou moins long terme, comportant par 
conséquent 
une 
part 
d'imprécisions, 
il 
n'est 
pas 
directement applicable et n'a normalement pas force 
obligatoire pour les administrés; il ne modifie pas leur 
situation juridique, même s'il crée les conditions d'une 
modification future (ATA S.I. V. du 8 décembre 1998). La 
planification directrice est ainsi un outil de prévision 
à la disposition de toute autorité, dans le cadre des 
activités ressortissant à sa compétence (ATA C. du 25 
août 1989). 
 
 
 
Ainsi que l'ont à juste titre relevé le Conseil 
d'Etat et le département, le plan directeur cantonal, 
adopté par le Grand Conseil le 22 septembre 1989, établit 
la valeur usuelle de l'IUS applicable au périmètre du PLQ 
à 1,2. Il ressort également du concept de l'aménagement 


 
 - 7 - 
 
 
 
du plan directeur cantonal, adopté le 21 septembre 2001, 
que la zone 3 de développement doit continuer à faire 
l'objet d'une politique d'urbanisation prioritaire en 
passant par une densification selon l'indice usuel de 
1,2, voire plus. 
 
 
En l'espèce, dans la mesure où l'indice du plan 
contesté 
demeure 
en 
deçà 
de 
la 
limite 
usuelle 
d'utilisation du sol admise dans la zone concernée, la 
densification envisagée reste mesurée et ne crée pas une 
disproportion entre la future construction et les villas 
existantes, 
lesquelles 
se 
situent 
au 
demeurant 
à 
proximité de l'agglomération urbaine. L'administration a 
ainsi agi dans le cadre du plan directeur cantonal et n'a 
dès lors pas commis d'excès ou d'abus dans l'utilisation 
de son pouvoir d'appréciation. Partant, les arguments des 
recourants relatifs à la densification admise par ce 
régime de zone ne sauraient être retenus. 
 
d. 
Le gabarit des immeubles est défini par l'article 
27 LCI, dont l'alinéa 3 prévoit que la hauteur de la 
ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 21 
mètres. Toutefois, aux termes de l'article 27 alinéa 3 in 
fine LCI, est réservé le cas où un PLQ autoriserait un 
gabarit différent. Dès lors, dans la mesure où le PLQ ne 
contrevient 
pas 
à 
la 
loi 
définissant 
le 
gabarit 
applicable à la zone dont il est la concrétisation, le 
gabarit de l'immeuble ne peut être reconsidéré dans le 
cadre de la procédure de recours contre le PLQ; demeure 
réservé le cas où le gabarit prévu par la loi serait 
manifestement incompatible avec la zone envisagée. 
 
 
 
En l'espèce, le périmètre concerné est situé en 
zone de développement 3; il est ainsi régi par les 
dispositions de la LALAT. Le gabarit de l'immeuble prévu 
par le PLQ 29'153-526 (12 mètres) n'étant de toute 
évidence pas excessif au regard des normes de cette zone, 
et le tribunal de céans n'ayant pas la compétence de 
revoir l'opportunité d'une décision quant à la manière de 
construire sur une parcelle objet d'un plan de zone et 
d'un PLQ (ATA S.I. V. du 8 décembre 1998), cet argument 
doit être écarté. 
 
4. a. 
Les recourants font également grief au Conseil 
d'Etat de ne pas avoir respecté la volonté du législateur 
et allèguent que la surface minimum couverte par un PLQ 
ne peut se limiter à une seule parcelle. 
 
 
 
La surface minimum couverte par un PLQ sera celle 
qui 
suffira 
à 
supporter, 
avec 
les 
espaces 
libres 


 
 - 8 - 
 
 
 
nécessaires, un bâtiment, voire une partie de bâtiment, 
conforme 
aux 
principes 
d'urbanisme 
applicables 
à 
l'intérieur 
de 
la 
zone 
de 
développement. 
Un 
plan 
d'aménagement soumis à la LGZD ne doit pas couvrir une 
surface minimum ou maximum. Il n'est ainsi pas exclu 
d'adopter un PLQ qui ne s'étendrait qu'à une seule 
parcelle (A. MAUNOIR, Les zones de développement en droit 
genevois, Aperçu de la jurisprudence rendue en matière de 
LGZD, RDAF 1998, p. 271, et références citées). 
 
 
b. 
Les recourants soutiennent également que le PLQ 
litigieux aurait pour objectif d'empêcher le propriétaire 
d'édifier la villa jumelle qui a fait l'objet de sa 
requête en 1998. 
 
 
 
Toutefois, à teneur de la demande d'autorisation 
de construire du 13 décembre 2001, l'intention du 
propriétaire est, à l'heure actuelle, de construire un 
immeuble d'habitations et réaliser ce projet conformément 
au PLQ. Par ailleurs, c'est au Conseil d'Etat qu'il 
revient de décider, sur la base de l'article 2 LGZD, de 
l'opportunité de l'urbanisation des secteurs couverts par 
la zone de développement, en choisissant d'adopter ou non 
un 
PLQ; 
à 
cet 
effet, 
il 
dispose 
d'un 
pouvoir 
discrétionnaire (A. MAUNOIR, op. cit., p. 269). 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir 
que le Conseil d'Etat n'a aucunement violé l'intention du 
législateur en adoptant le PLQ considéré. 
 
5. 
Les recourants invoquent encore comme grief à 
l'appui de leur recours différentes nuisances en matière 
de bruit, d'ensoleillement, de trafic et de végétation 
susceptibles 
d'être 
générées 
par 
l'édification 
de 
l'immeuble projeté. 
 
6. 
S'agissant des nuisances sonores, le Tribunal 
fédéral a, dans un ATF n.p. du 2 juin 1997 1P.351/1996, 
retenu que, lorsque les parcelles sont déjà équipées au 
sens de l'article 22 alinéa 2 lettre b de la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 
700) et que les chemins existants ne sont pas modifiés, 
seul l'article 9 lettre a de l'ordonnance fédérale sur la 
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 
814.41) est applicable. 
 
 
 
Aux termes de cette disposition, l'exploitation 
d'installations fixes nouvelles ou notablement modifiées 
ne doit pas entraîner un dépassement des valeurs limites 


 
 - 9 - 
 
 
 
d'immission consécutif à l'utilisation accrue d'une voie 
de communication. Selon l'annexe 3 de l'OPB, les valeurs 
limites d'immissions en 5ème zone sont de 60 dB(A) le 
jour et 50 dB(A) la nuit. 
 
 
 
En l'espèce, le service d'écotoxicologie a, en 
date du 16 mars 2001, émis un préavis favorable. En 
outre, le 15 janvier 2002, le service cantonal de 
protection contre le bruit a adressé à l'OTC un courrier 
d'où il ressort notamment que le trafic induit par le 
projet, soit 60 mouvements journaliers, générera un 
niveau d'immission inférieur à 40 dB(A) de jour et de 30 
dB(A) de nuit. L'accroissement du niveau sonore sera par 
conséquent négligeable, selon un second courrier du 
service précité adressé au département en date du 20 
septembre 2002. 
 
 
 
Par 
conséquent, le 
grief 
tiré 
de 
prétendues 
nuisances sonores doit être écarté de même que l'argument 
tendant à tenir compte des valeurs de planification, 
lesquelles 
sont 
irrelevantes 
dans 
le 
cadre 
d'une 
construction en zone à bâtir existante. 
 
7. 
Les recourants se plaignent de ce que la parcelle 
n° 10'461 serait plongée dans l'ombre par la future 
construction 
durant 
tout 
l'après-midi 
et 
que 
les 
parcelles n° 10'450, 13'549 et 13'550 seraient également 
atteintes. 
 
 
 
Selon la jurisprudence, la perte d'ensoleillement 
peut constituer d'après les circonstances une atteinte à 
la propriété (ATF 100 Ia 334, cons. 9). La législation 
genevoise étant muette sur ce point, on doit admettre, 
sur la base des règles adoptées dans d'autres cantons, 
qu'une telle atteinte est réalisée lorsque les nouvelles 
constructions 
entraînent 
sur 
celles 
existantes 
une 
absence d'ensoleillement supplémentaire de deux heures, 
cette mesure étant prise par rapport à la date des 
équinoxes. 
Une 
perte 
plus 
importante 
est 
néanmoins 
admissible en fonction de l'intérêt public lié à la 
nouvelle construction (cf. ég. ATA L. du 12 novembre 
2002). 
 
 
 
En l'espèce, à défaut d'étude y relative, il ne 
ressort pas du dossier que la future construction 
priverait les parcelles susmentionnées de plus de deux 
heures d'ensoleillement par jour lors de l'équinoxe. En 
outre, il résulte de l'arrêté du Conseil d'Etat du 10 
avril 2002 que l'édification d'un immeuble respectant les 


 
 - 10 - 
 
 
 
distances et gabarits légaux ne peut constituer pour le 
voisinage 
une 
atteinte 
à 
des 
intérêts 
dignes 
de 
protection. Ce grief est donc lui aussi infondé. 
 
8. 
Les recourants se plaignent encore de problèmes 
liés à la circulation et au parking subséquents à la 
concrétisation du projet litigieux. 
 
 
 
L'article 14 lettre a LCI offre au département la 
possibilité 
de 
refuser 
une 
autorisation 
lorsqu'une 
construction peut être la cause d'inconvénients graves 
pour les usagers, le voisinage ou le public. 
 
 
 
Selon une jurisprudence du tribunal de céans, un 
accroissement du trafic routier, s'il est raisonnable, ne 
crée pas une gêne durable au sens de l'article 14 LCI. De 
même, 
un 
accroissement 
mineur 
des 
difficultés 
déjà 
existantes 
ne 
peut 
pas 
à 
lui 
seul 
être 
qualifié 
d'inconvénients graves. Enfin, la notion d'inconvénients 
graves ne doit pas être interprétée extensivement dans 
les zones urbaine, primaire et de développement (ATA B. 
du 24 juin 1992 et références citées). De surcroît, 
lorsque 
des 
difficultés 
de 
circulation 
existent 
au 
préalable et qu'une construction nouvelle est de nature à 
générer un accroissement mineur du trafic routier, le 
tribunal de céans a déjà jugé à plusieurs reprises qu'il 
ne s'agissait pas d'inconvénients graves (ATA C. du 23 
juillet 2002 et références citées). 
 
 
 
Il convient de relever que, le projet portant sur 
la construction 
d'un 
petit 
immeuble 
comportant 
une 
dizaine de logements, l'augmentation très limitée de la 
population dans le quartier ne sera pas de nature à 
modifier la qualité de vie existant dans le périmètre 
concerné et engendrera une augmentation très modérée du 
trafic 
automobile. 
Il 
ressort 
également 
du 
préavis 
favorable de l'OTC, du 23 mars 2001, que l'accroissement 
du trafic 
n'est 
pas à 
même 
de 
causer 
de 
graves 
inconvénients pour le voisinage, les voies de circulation 
et les places de stationnement étant adéquates et 
suffisantes. Dès lors que, dans le cadre limité du 
pouvoir d'examen du tribunal de céans, les recourants ne 
présentent aucun élément permettant de remettre en cause 
ledit préavis, cet argument est sans fondement. 
 
9. 
En ce qui concerne la préservation du cadre de 
verdure, il convient de rappeler que le service cantonal 
des forêts, de la protection de la nature et du paysage 
a, en date du 29 mars 2001, émis un préavis favorable et 


 
 - 11 - 
 
 
 
sans réserve relativement au PLQ, lequel prévoit un 
remplacement partiel de nouvelles plantations. Le grief 
des recourants sur ce point n'est partant pas fondé. 
 
 
 
 
Au surplus, il sied de souligner que, chaque fois 
que l'autorité inférieure suit les préavis, l'autorité de 
recours doit s'imposer une certaine retenue, qui est 
fonction de son aptitude à trancher le litige. En effet, 
le tribunal de céans accorde crédit, faute d'éléments 
permettant de les mettre en doute, à l'avis des services 
spécialisés 
de 
l'administration, 
comme 
l'office 
des 
transports et de la circulation, pour les questions qui 
les concernent particulièrement. Ainsi, le respect de 
l'avis des spécialistes confère un poids plus grand à la 
décision de l'autorité qui les suit (T. TANQUEREL, La 
pesée des intérêts vue par le juge administratif, in La 
pesée globale des intérêts, Ch. A. MORAND, 1997, p. 201). 
 
10. 
Enfin, 
les 
recourants 
estiment 
qu'une 
étude 
d'impact sur l'environnement ainsi qu'une "étude d'impact 
sociale" doivent être entreprises. 
 
 
 
Selon l'article 9 de la loi fédérale sur la 
protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 
814.01), 
avant 
de 
prendre 
une 
décision 
sur 
la 
planification et la construction ou la modification 
d'installations 
pouvant 
affecter 
sensiblement 
l'environnement, l'autorité apprécie le plus tôt possible 
leur compatibilité avec les exigences de la protection de 
l'environnement; 
le 
Conseil 
fédéral 
désigne 
ces 
installations. Aux termes de l'article 1 OEIE, les 
installations nouvelles sont soumises à une étude de 
l'impact sur l'environnement (EIE) au sens de l'article 9 
LPE si elles correspondent à l'une des définitions 
données 
en 
annexe, 
soit 
par 
exemple 
un 
parc 
de 
stationnement pour plus de 300 voitures. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
la 
construction 
envisagée 
ne 
correspondant à aucune des catégories d'installations 
susceptibles d'être soumises à une EIE, c'est à juste 
titre que le PLQ litigieux n'a pas fait l'objet d'une 
telle étude laquelle permet uniquement de déterminer si 
un projet de construction ou de modification d'une 
installation répond aux prescriptions fédérales sur la 
protection de l'environnement, et non pas d'évaluer un 
éventuel impact social de nouveaux logements (art. 3 
OEIE). Ce grief infondé doit par conséquent être écarté. 
 
11. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté 


 
 - 12 - 
 
 
 
et un émolument de CHF 3'000.- sera mis à la charge des 
recourants pris conjointement et solidairement. 
 
 
 
 
Aucune indemnité ne sera allouée aux intervenants 
dès lors qu'ils ne l'ont pas requis. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 13 mai 2002 par Madame Christiane et 
Monsieur 
Albert 
Stauffer, 
Madame 
Stéphanie 
Jeannet, 
Madame Danièle et Monsieur Roland Eckert, Madame Katia et 
Monsieur Jean-Daniel Peillex, Madame Livia et Monsieur 
Tony Scherrer, Mesdames Alice et Jacqueline et Monsieur 
Jean-Pierre Dunoyer, Madame Marie-Jeanne et Monsieur 
Pierre Rey contre les arrêtés du Conseil d'Etat du 10 
avril 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
confirme les arrêtés attaqués; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants 
pris conjointement et solidairement un émolument de CHF 
3'000.-; 
 
 
 
 
dit qu'aucune indemnité ne sera 
allouée à Messieurs Achille Stanizzo et Manfred Loër dès 
lors qu'ils ne l'ont pas requis; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Efstratios Sideris, avocat des recourants, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat et à Me Soli Pardo, avocat des appelés en 
cause. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci