ge_gerichte · ATAS/134/2023 · 2023-02-24 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2941/2022 
ATAS/134/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 février 2023 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, GENÈVE, représenté par le 
service de protection de l’adulte (SPAd) 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Le 28 avril 2020, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a formé une demande 
A. a.
de prestations auprès de l’office cantonal de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI). 
b. Par décision du 18 juillet 2022, l’OAI a rejeté sa demande. 
 Par acte du 14 septembre 2022, l’assuré, par l’intermédiaire du service de 
B. a.
protection de l’adulte (ci-après : SPAd), a interjeté recours par-devant la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son 
annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OAI de lui octroyer une rente entière 
d’invalidité. 
b. Par réponse du 17 octobre 2022, l’OAI a conclu au rejet du recours. 
c. Le 
18 
novembre 
2022, 
l’assuré 
a 
produit 
des 
pièces 
médicales 
complémentaires. Compte tenu de l’avis des différents médecins qui avaient vu 
l’assuré, et selon lesquels un retour en emploi n’était pas envisageable, une 
instruction complémentaire était indispensable. 
d. Le 21 décembre 2022, l’OAI, se fondant sur l’avis médical du service médical 
régional (ci-après : SMR) du 20 décembre 2022, a conclu au renvoi du dossier 
pour instruction complémentaire sur les plans somatique et psychiatrique. 
e. Le 9 février 2021, l’assuré a pris acte de la conclusion de l’OAI et a persisté, 
pour le surplus, dans ses conclusions. 
f. Cette écriture a été transmise à l’OAI. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 
LPGA, en particulier l’art. 38 al. 4 let. b LPGA, et 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). 
 


 
 
 
 
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2. 
 
2.1 En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision 
contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis. 
2.2 En l’occurrence, l’OAI a proposé le renvoi du dossier pour instruction 
complémentaire sur les plans somatique et psychiatrique, sans rendre de décision 
formelle en ce sens. Sa requête doit ainsi être considérée comme une proposition 
au juge. Dès lors que l’intimé a été saisi de documents médicaux nouveaux, 
produits après la décision querellée, et qui justifient une instruction 
complémentaire, il convient d’y procéder. Le recourant, qui a sollicité une 
instruction complémentaire, ne s’est pas opposé au renvoi de la cause à l’intimé. 
En conséquence, la décision querellée sera annulée et la cause renvoyée à l’OAI 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
3. 
Le recourant étant représenté par son curateur, salarié d'une administration 
publique, il ne lui sera pas alloué de dépens. D'ailleurs le représentant n'y a, à 
juste titre, pas conclu. 
Bien que la procédure ne soit pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI cum 61 let. fbis 
LPGA), et étant donné que ce sont des rapports médicaux établis postérieurement 
au prononcé de la décision querellée qui ont conduit l'OAI à revoir sa position, la 
chambre de céans renoncera à percevoir un émolument. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimé du 18 juillet 2022. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
5. Renonce à percevoir un émolument. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le