ge_gerichte · ACOM/74/2006 · 2006-08-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1871/2006-LEX ACOM/74/2006

DÉCISION

DE LA PRÉSIDENTE
DE LA COMMISSION CANTONALE DE

CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE
D’EXPROPRIATION

2% arrondissement

du 29 août 2006

dans la cause

ÉTAT DE GENÈVE

contre

SOCIÉTÉ CULTURELLE ARBOR

-2/3-

Attendu :

que, par arrêté du 12 avril 2006, le Conseil d’Etat de la République et Canton de
Genève (ci-après : le Conseil d’Etat) a décrété l’expropriation, au profit de l’Etat
de Genève, propriétaire de la parcelle n° 1573, feuille 66 de la commune de
Genève, section Plainpalais, de Monsieur Robert Massey, propriétaire de la
parcelle n° 1572, même feuille, même commune, de Monsieur Stéphane Barbier-
Muller, propriétaire de la parcelle n° 1574, même feuille, même commune et de la
Fondation Camille Martin, propriétaire de la parcelle n° 1575 et 1899, même
feuille, même commune, des servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la
parcelle n° 1797, feuille 72 de la même commune, en vue de réaliser le plan
localisé de quartier (ci-après : le PLQ) n° 28670B-264, situé le long de l’Arve et
de l’avenue de la Roseraie, adopté par le Conseil d’Etat le 2 avril 1996 ;

que le Conseil d’Etat a muni son arrêté de la clause d’urgence au sens de l’article
81A de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933
(LEx - L 7 05) pour permettre le démarrage de la construction des immeubles de
logements prévus sur les parcelles précitées ;

que par courrier du 19 mai 2006, le Conseiller d'Etat chargé du département des
constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) a invité la
commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation
(ci-après : la commission) à ouvrir la procédure d’envoi en possession anticipée ;

qu’invitée à se prononcer sur cette question, la société culturelle Arbor,
propriétaire de la parcelle n° 1797, feuille 72 du cadastre de la commune de
Genève-Plainpalais, a précisé, par courrier du 24 juillet 2006, qu’elle n’émettait
aucune objection à ce que la prise de possession anticipée ait lieu ;

qu’en conséquence, la Présidente de la commission délivrera l’autorisation de
prise de possession anticipée et en fixera les effets à compter du 1° septembre
2006 ;

que, dès cette date, l’indemnité d’expropriation éventuellement due, portera
intérêts à 5%.

-3/3-

PAR CES MOTIFS
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE CONCILIATION
ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION

autorise l’Etat de Genève à prendre possession anticipée dès le 1° septembre 2006 des
servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la parcelle n° 1797, feuille 72 du
cadastre de la commune de Genève-Plainpalais, propriété de la société culturelle Arbor ;

dit que l’indemnité d’expropriation éventuellement due portera intérêts à 5% dès le 1°”
septembre 2006 ;

réserve la décision de la commission en ce qui concerne la fixation de l’indemnité
d’expropriation éventuellement due ;

communique la présente décision à l’Etat de Genève, soit pour lui au département des
constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à la société culturelle Arbor.

Au nom de la commission de recours de conciliation et d’estimation
en matière d’expropriation :

la greffière la présidente :

E. Tendon L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1871/2006