ge_gerichte · JTAPI/907/2024 · 2024-09-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4223/2023 LCI 
JTAPI/907/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 12 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Marie-Claude DE RHAM-CASTHELAZ, 
avocate, avec élection de domicile 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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A/4223/2023 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ (ci-après : la 
parcelle), sise Chemin B______ à C______ (ci-après : la commune), en zone 
agricole. 
En 1996, il a hérité de la parcelle de son père, Monsieur D______ (ci-
après : l'ancien propriétaire), qui en était propriétaire depuis 1989. 
2. 
Plusieurs constructions sont sises sur la parcelle, dont notamment une maison 
d'habitation (n° 2______) (ci-après : la villa) et le bâtiment n° 3______ (ci-après : 
le bâtiment litigieux), cadastré en tant que serre. 
3. 
Elles ont fait l'objet d'un recensement architectural cantonal en 1981, lors duquel la 
villa s'est vu attribuer la valeur 2 (« remarquable ») et le bâtiment litigieux la 
valeur 3 (« intéressant »). 
4. 
L'ancien propriétaire a ensuite fait cloisonner les arches du bâtiment litigieux par 
des huisseries métalliques et des vitrages. Aucune autorisation de construire n'a été 
requise pour ces travaux. 
5. 
En 2001, M. A______ a fait appel à la société E______ SA (ci-après : E______) 
afin de remplacer les parois vitrées du bâtiment litigieux. 
L'installation existante a été démontée et évacuée, de nouvelles menuiseries 
métalliques, d'une teinte différente, ont été posées en applique intérieure des arches 
et les vitrages en plexiglas ont été remplacés par du verre. Aucune autorisation de 
construire n'a été requise pour ces travaux. 
6. 
Le 15 août 2002, l'ancien département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (devenu depuis lors le département du territoire, ci-après : le département) 
s'est adressé par courrier à M. A______. 
Il faisait suite à une séance qui avait eu lieu le 18 juin 2002 à la mairie, lors de 
laquelle il avait évoqué son projet d'inscription à l'inventaire des immeubles dignes 
de protection situés sur le territoire de la commune. Cette démarche s'inscrivait dans 
le cadre du vote par le Grand Conseil, le 17 mai 2001, d'un crédit destiné aux 
recensements et à l'inscription à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés, 
tels que prévus par la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites 
du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05). 
Il envisageait d'ouvrir une procédure d'inscription à l'inventaire s'agissant de la villa 
et du bâtiment litigieux. Un délai de 30 jours était imparti à M. A______ pour lui 
faire part de ses remarques éventuelles. 
7. 
Dans le cadre de la procédure d'inscription à l'inventaire, lors de sa séance du 
3 décembre 2003, la sous-commission monuments et antiquités (ci-après : SCMA) 
de la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) s'est 
prononcée en faveur de la mesure de protection de ces bâtiments. 


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Il ressortait notamment du procès-verbal de ladite séance : 
- 
que des dossiers avaient été ouverts pour les objets ayant reçu une valeur 2 ou 3 
lors du recensement cantonal. Des visites sur place effectuées par des 
collaboratrices du service des monuments et des sites (ci-après : SMS) et de 
l'Inventaire de la Maison rurale avaient permis d'éliminer les dossiers des objets 
qui avaient été trop modifiés depuis la date du recensement ou au contraire de 
proposer ceux des objets non encore recensés ou dont la valeur pouvait être 
réévaluée ; 
- 
qu'une délégation de la SCMA s'était réunie à trois reprises, le 2 juillet, ainsi 
que les 21 et 29 août 2003 pour examiner les dossiers d'inscription à l'inventaire 
concernant la commune. Elle avait effectué deux visites sur place le 2 octobre 
et le 6 novembre 2003 dans le but de compléter sa connaissance des objets 
acquise sur la base des dossiers. 
8. 
Lors de sa séance plénière du 27 janvier 2004, la CMNS a également rendu un 
préavis favorable à la mesure envisagée. 
9. 
Par arrêté du ______ 2005, le département a inscrit à l'inventaire des immeubles 
dignes d'être protégés le bâtiment litigieux, ainsi que la villa. 
10. 
Le ______ 2021, M. A______ a saisi la commission foncière agricole 
(ci-après : CFA) d'une requête en division de la parcelle et en désassujettissement 
de la sous-parcelle bâtie, enregistrée sous la référence CFA 4______. 
11. 
Dans le cadre de l'instruction de cette requête, la CFA a transmis le dossier au 
département. 
12. 
Le 10 septembre 2021, suite à une visite sur place et après consultation de ses 
archives, le département a rendu une décision constatant notamment que sept 
constructions ou installations qui se trouvaient sur la parcelle litigieuse avaient été 
érigées sans autorisation. 
Le bâtiment litigieux, mentionnée comme « serre n° 3______ » faisait notamment 
partie de cette liste dans la mesure où la toiture avait subi des modifications et que 
des menuiseries avaient été ajoutées. 
13. 
Par décision du 5 novembre 2021, après avoir procédé aux vérifications d'usage, le 
département a notamment confirmé à M. A______ que la pose de menuiseries 
vitrées sur le bâtiment litigieux, inscrit à l'inventaire des immeubles dignes d'être 
protégés, était soumise à l'obtention d'une autorisation de construire et lui a ordonné 
de requérir une telle autorisation dans un délai de 30 jours. 
S'il ne souhaitait pas tenter de régulariser la situation par l'obtention d'une 
autorisation de construire, il lui était loisible de procéder à la mise en conformité 
des lieux en revenant à un état légal dans un délai de 30 jours. 


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A défaut de dépôt d'une requête en autorisation de construire dans le délai imparti 
et sans mise en conformité complète, il s'exposait à toutes autres mesures et/ou 
sanctions justifiées par la situation. 
14. 
Le ______ 2023, par le biais de son mandataire, M. A______ a déposé une requête 
en autorisation de construire dans le but de régulariser le bâtiment litigieux. 
15. 
Dans le cadre de l'instruction de cette requête, enregistrée sous la référence DD 
5______, plusieurs instances de préavis ont été consultées : 
- 
le 7 août 2023, l'office de l'urbanisme (ci-après : OU) a rendu un préavis 
favorable avec dérogations ; 
- 
le 28 août 2023, la commune a rendu un préavis favorable sans observations ; 
- 
le 22 mai 2023, la CMNS a relevé que plusieurs documents attestaient la 
construction d'une galerie-promenoir au nord-est avec son belvédère. Elle 
estimait une vraie aberration la construction d'une paroi vitrée le long de la 
galerie et du belvédère. Il s'agissait d'un élément étranger à l'architecture de la 
villa, même pour le changement d'affectation de la galerie en orangerie. 
S'exprimant à nouveau le 4 septembre 2023, après que les mandataires du projet 
eussent tenté d'en négocier les modalités, la CMNS a rendu un préavis 
défavorable au motif que l'ajout d'une paroi vitrée le long de la galerie et du 
belvédère altérait fortement la construction. Il s'agissait d'un élément 
complètement étranger à l'architecture de la galerie et son changement 
d'affectation en orangerie n'était pas adéquat. La temporalité entre l'inscription 
à l'inventaire et les travaux n'était par ailleurs pas un argument valable en vue 
de la régularisation ; 
- 
le 26 septembre 2023, la direction des autorisations de construire (ci-après : 
DAC) a rendu un préavis favorable avec dérogation dans lequel elle a précisé 
que l'affectation de serre du bâtiment litigieux n'était pas remise en cause ; 
- 
le 29 septembre 2023, le SMS a rendu un préavis défavorable au projet, 
reprenant les motifs invoqués par la CMNS ; 
- 
le 20 octobre 2023, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature 
(ci-après : OCAN) a rendu un préavis favorable avec dérogations et sous 
conditions. 
16. 
Par décision du ______ 2023, faisant sien le préavis rendu par la CMNS le 
4 septembre 2023, le département a refusé l'autorisation de construire sollicitée. 
17. 
Par acte déposé le 19 décembre 2023 auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci‑après : le tribunal), sous la plume de son conseil, M. A______ a 
interjeté recours à l'encontre de cette décision et conclu à son annulation. Il a par 
ailleurs sollicité son audition, le témoignage de ses mandataires architectes, ainsi 
que celui d'une collaboratrice du département. 


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Contrairement à ce qu'avait retenu le département, le projet était conforme à 
l'art. 9 al. 1 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 
4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05). Lorsque le bâtiment litigieux avait été inscrit à 
l'inventaire en 2005, la paroi vitrée existait déjà et la CMNS n'avait fait aucune 
remarque à ce sujet à ce moment-là. Elle avait été posée dans les années 1992 à 
1994 et avait été restaurée en 2001. Elle était fixée en applique intérieure des arches 
de la galerie et des colonnes en bois et ne portait pas atteinte à la structure du 
bâtiment, ni aux autres éléments dignes de protection du bâtiment litigieux. Le 
vitrage transparent n'entravait son aspect ni de l'intérieur, ni de l'extérieur. 
Le bâtiment litigieux était cadastré en tant que serre depuis 1989 au moins et cette 
affectation n'était pas remise en cause par les différentes instances de préavis. Par 
définition, une serre était une construction vitrée à l'intérieur de laquelle on mettait 
les plantes à l'abri. Par ailleurs, la mise à l'inventaire, contrairement au classement, 
n'empêchait pas qu'une affectation différente de celle d'origine soit conférée au 
bâtiment. Enfin, les chambres fédérales avaient rétabli la prescription trentenaire 
hors des zones à bâtir. 
La décision querellée violait le principe de proportionnalité, ainsi que celui de la 
bonne foi. 
18. 
Par courrier du 8 février 2024, la commune a rappelé avoir préavisé favorablement 
le projet litigieux et a réitéré son soutien au recourant. 
19. 
Le 19 février 2024, le département a transmis son dossier au tribunal, accompagné 
de ses observations. Il a conclu au rejet du recours. 
L'inscription à l'inventaire, conformément à l'arrêté du ______ 2005, portait sur 
l'intégrité des bâtiments n° 2______ et 3______, ainsi que sur les aménagements 
extérieurs. Les vitrages étaient par conséquent concernés par cette protection 
patrimoniale, de sorte que « les vitrages d'origine devaient être sauvegardés », ce 
que le recourant n'avait pas fait, en violation de l'art. 9 LPMNS. La CMNS et le 
SMS avaient rendu des préavis défavorables, l'ajout de la paroi vitrée altérant 
fortement la construction. Le département n'avait d'autre choix que de suivre les 
préavis des instances spécialisées. Dans la mesure où les travaux avaient été 
effectués sans autorisation, puis soumis à régularisation en 2023, il se devait 
d'appréhender le cas à la lumière de l'arrêté du ______ 2005. Le recourant se limitait 
à substituer son appréciation à celle effectuée par les instances compétentes lorsqu'il 
affirmait que les travaux non autorisés n'entrainaient aucune altération du bâti et 
que le vitrage transparent n'entravait son aspect ni de l'intérieur, ni de l'extérieur. 
Aucune prescription trentenaire n'était actuellement applicable en zone agricole et 
le fait qu'un projet de révision de la LAT ait été adopté, sans toutefois être entré en 
vigueur, ne permettait pas au recourant de l'invoquer. 
Il avait en l'espèce procédé à une pesée des intérêts en présence, considéré que les 
intérêts privés du recourant ne pouvaient l'emporter et choisi, au vu des préavis 
défavorables rendus, de refuser l'autorisation sollicitée. Le recourant ne parvenait 


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par ailleurs pas à démontrer qu'il aurait abusé ou excédé son pouvoir d'appréciation, 
de sorte qu'aucune violation du principe de proportionnalité ne pouvait lui être 
reprochée. 
Le recourant ne pouvait déduire de l'implication de la CMNS dans la procédure 
d'inscription à l'inventaire l'assurance que les travaux afférant au changement de 
vitrages ou du changement d'affectation de la serre n'étaient pas soumis à 
autorisation de construire. La CMNS n'était pas l'autorité compétente pour se 
prononcer sur l'exigence ou non d'obtenir une autorisation de construire. Aucune 
tolérance ou violation du principe de la bonne foi ne pouvait en l'espèce être retenue. 
20. 
Le 25 mars 2024, sous la plume de son conseil, le recourant a répliqué, persistant 
dans ses conclusions. 
Il n'avait pas « enlevé les vitrages d'origine » mais avait remplacé le plexiglas par 
du verre et remplacé les huisseries vieillissantes. Il avait ainsi assaini la construction 
et amélioré sa performance thermique et son aspect esthétique. Les parois vitrées 
donnaient par ailleurs une fonction utile au bâtiment, lui permettant d'abriter ses 
plantes contre le gel et de protéger le bâtiment n° 2______ contre la bise qui le 
refroidissait. Il relevait que le département ne contestait plus que le bâtiment 
litigieux soit une serre, mais lui reprochait désormais de ne pas avoir sauvegardé 
les vitrages d'origine. La CMNS avait donné un préavis favorable à l'inscription du 
bâtiment litigieux à l'inventaire le 27 janvier 2004 et ne pouvait pas, de bonne foi, 
prétendre 20 ans plus tard que la paroi vitrée l'altérait fortement. Même si la 
prescription trentenaire n'était pas encore rétablie, l'inaction du département face à 
une construction illicite dont il avait eu connaissance pouvait en l'espèce être 
assimilée à une tolérance active. 
Il ne comprenait pas l'acharnement du département qui exigeait qu'il renonce à sa 
demande de régularisation du bâtiment litigieux pour que les six autres objets 
préavisés favorablement soient autorisés. Le département excédait manifestement 
son pouvoir d'appréciation lorsqu'il prétendait que la paroi vitrée altérait fortement 
le bâtiment, alors qu'il avait délivré un préavis favorable à la mise à l'inventaire le 
27 janvier 2004 et était resté passif pendant 20 ans alors qu'il avait connaissance 
des travaux entrepris. 
Lors d'une mise à l'inventaire, les bâtiments recensés étaient notamment examinés 
par un groupe de travail ad hoc, ainsi que par la CMNS. Des réserves étaient faites 
dans les préavis lorsque les bâtiments étaient en mauvais état d'entretien ou avaient 
subi des transformations. Rien n'était mentionné en l'espèce, le bâtiment litigieux 
étant qualifiée de « remarquable ». 
21. 
Le 18 avril 2024, le département a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 
Le préavis rendu par la CMNS le 27 janvier 2004 ne portait que sur la mise à 
l'inventaire des bâtiments et aucunement sur les travaux effectués sans autorisation. 
Il avait procédé à une pesée des intérêts en présence et fait primer la protection du 


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patrimoine, dans la mesure où des travaux non autorisés avaient été effectués sur 
un bâtiment inscrit à l'inventaire. 
L'implication de la CMNS dans la procédure de mise à l'inventaire n'assurait pas la 
conformité des travaux effectués sans autorisation. Dans la mesure où la CMNS 
n'était pas compétente pour rendre une autorisation de construire, aucune tolérance 
« active » de sa part ne pouvait être retenue. 
22. 
Le 24 mai 2024, à la demande du tribunal, le département a transmis des documents 
afférents à la mise à l'inventaire du bâtiment litigieux, dont il ressort les éléments 
indiqués ci-avant au considérant 7. 
23. 
Le 10 juin 2024, suite à une interpellation du tribunal, le département a indiqué que 
le dossier de mise à l'inventaire ne comportait aucun document portant sur d'autres 
visites que celle effectuée le 23 octobre 1991 sur la parcelle litigieuse. 
Il a produit un formulaire de recensement architectural, complété le 7 août 1981, 
dont il ressortait que la date de construction de la maison remontait à 1840 et que 
le bâtiment litigieux était « ouvert ». Il paraissait ainsi très probable que la CMNS 
se soit fondée sur ce recensement architectural, ainsi que sur les photographies 
prises lors de la visite du 23 octobre 1991 pour procéder à la mise à l'inventaire. 
Il ressort de ces photographies, jointes au dossier, qu'à cette date, la galerie 
litigieuse était en effet ouverte, c'est-à-dire dépourvue de toute menuiserie. 
Néanmoins, sur la photographie portant le n° 18, montrant en gros plan la face 
intérieure de l'un des piliers de la galerie, des gonds scellés dans la pierre sont 
clairement visibles, étant précisé que la pierre est à cet endroit taillée en feuillure. 
24. 
Le 27 juin 2024, par le biais de son conseil, M. A______ a transmis ses 
observations. 
Il ressortait du procès-verbal du 3 décembre 2003 de la SCMA que la CMNS s'était 
notamment prononcée sur la base du préavis de la SCMA rendu suite aux visites 
sur place les 2 octobre et 6 novembre 2003. Celles-ci avaient permis de compléter 
la connaissance des objets acquise sur la base des dossiers. Des visites avaient été 
effectuées par des collaboratrices du SMS et de l'Inventaire de la Maison rurale 
chargées de contrôler les objets qui auraient été modifiés depuis la date du 
recensement afin d'éliminer ceux qui auraient été trop modifiés. Lors de ces visites, 
en 2003, le bâtiment litigieux était vitré. Les instances qui avaient préconisé la mise 
à l'inventaire avaient connaissance de l'existence des parois vitrées et n'avaient fait 
aucun commentaire à ce sujet. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 


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sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Le recourant sollicite préalablement la comparution personnelle des parties, ainsi 
que l'audition de ses mandataires architectes et d'une collaboratrice du département, 
en qualité de témoins. 
4. 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
droit pour les parties de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider 
de l’issue du litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). 
Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (cf. not. 
art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 
5 janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/1637/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3d), ni 
celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 
2019 consid. 5.2.1). Ces principes s’appliquent également à la tenue d’une 
inspection locale en l’absence d’une disposition cantonale qui imposerait une telle 
mesure d’instruction, étant précisé qu’une telle disposition n’existe pas en droit 
genevois (ATF 120 Ib 224 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_243/2013 du 
27 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; ATA/285/2021 du 2 mars 2021 consid. 2b). 
5. 
En l'espèce, le recourant, tout comme le département, a eu l’occasion de s’exprimer 
par écrit, d’exposer son point de vue et de produire toutes les pièces qu’il estimait 
utiles à l’appui de ses allégués par le biais des écritures usuelles. Le dossier 
comporte en outre tous les éléments pertinents et nécessaires à l’examen des griefs 
et arguments mis en avant par les parties, permettant ainsi au tribunal de se forger 
une opinion et de trancher le litige. 
S’agissant de l’audition des mandataires architectes du recourant et de la 
collaboratrice du département en qualité de témoins, dans la mesure où le 


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département ne conteste pas les faits allégués par le recourant pour lesquels les 
témoignages sont sollicités, cette mesure d’instruction n'a aucun intérêt pour le 
présent litige. 
Partant, il n’y a pas lieu de procéder aux mesures d’instruction requises, celles-ci 
n'étant au demeurant pas obligatoires. 
6. 
Sur le fond, le recourant conteste le refus de délivrance de l'autorisation de 
construire n° DD 5______. 
7. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 
octobre 2018 consid. 4.2). 
8. 
En l'espèce, la décision querellée, objet du recours, fait référence au préavis 
défavorable rendu par la CMNS le 4 septembre 2023, dont il ressort que l'ajout 
d'une paroi vitrée, constituant un élément étranger à l'architecture du bâtiment 
litigieux, l'altèrerait fortement. 
Dans ses écritures, l'autorité intimée a toutefois précisé que les vitrages étaient 
concernés par la protection patrimoniale et que les « vitrages d'origine » devaient 
donc en l'espèce être sauvegardés. 
Il existe donc, du moins en apparence, une contradiction entre la position exprimée 
par l'autorité intimée et celle exprimée par la CMNS, puisque la première ne 
semblerait a priori pas opposée à une remise en état impliquant de revenir aux 
menuiseries précédentes, tandis que la seconde semble plutôt exclure la présence 
de toute paroi vitrée. 
A cet égard, les documents produits en cours de procédure par l'autorité intimée 
tendent à démontrer de manière tout à fait vraisemblable que la mesure de 
protection prononcée au sujet du bâtiment litigieux en 2005 n'a pas été prise dans 
l'ignorance de son état à ce moment-là, c'est-à-dire avec la présence d'éléments 
vitrés, dès lors que les lieux semblent avoir fait l'objet d'une visite préparatoire en 
2003. Par conséquent, quand bien même, comme l'a relevé l'autorité intimée, la 
mesure de protection patrimoniale du bâtiment prise en 2005 ne saurait être 
interprétée comme une autorisation délivrée à ce moment-là pour les éléments vitrés 
(érigés sans autorisation), faute pour les instances concernées d'en avoir la 


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compétence, on ne peut non plus faire purement et simplement abstraction du fait 
que cette mesure de protection a été prononcée nonobstant ces installations. On 
relèvera en particulier, à cet égard, que le dossier sur lequel se prononce le tribunal 
ne contient aucun élément tendant à montrer que les visites préparatoires de 2003 
et les réflexions qui ont précédé la mesure de protection auraient relevé le caractère 
dégradant des vitrages. Dans cette mesure, l'appréciation de la CMNS selon laquelle 
la présence de vitrages constituerait une aberration doit être considérée avec un 
certain recul et l'on verrait mal, surtout avec la position exprimée par l'autorité 
intimée dans la présente procédure, que le recourant ne puisse pas au moins revenir 
à la situation antérieure. Le tribunal relèvera encore que la question du caractère 
aberrant on non de vitrages le long des arcades du bâtiment mériterait plus ample 
réflexion pour deux raisons. Tout d'abord, comme vu plus haut, la visite effectuée 
en 1991 a révélé la présence, sur l'un au moins des piliers, de gonds scellés dans la 
pierre et d'une taille en feuillure, ce qui semble démontrer qu'à une époque 
antérieure (voire dès sa construction), le bâtiment disposait déjà d'un système de 
menuiserie. Ensuite, la fonction originelle dudit bâtiment n'est pas déterminée, mais 
l'on pourrait envisager celle d'une orangerie, dont il se rapproche sur le plan 
architectural, étant relevé, d'une part, l'engouement pour ce genre de construction 
jusqu'à la fin du XIXème (période de construction de la villa) et, d'autre part, le fait 
que les progrès de l'industrie du verre ont progressivement conduit à ce qu'elles 
soient 
pourvues 
de 
menuiseries 
vitrées 
(https://www.jaimemonpatrimoine.fr/fr/module/81/1453/orangerie ; consulté le 
4 septembre 2024). 
Indépendamment de tout ce qui vient d'être souligné, il n'en demeure pas moins qu'a 
teneur du dossier, ni les menuiseries vitrées posées selon le recourant en 1992, ni 
celles qui les ont remplacées en 2001 n'ont fait l'objet d'une demande d'autorisation, 
le recourant ne prétendant d'ailleurs pas le contraire. Par conséquent, les 
menuiseries qui font l'objet de la demande d'autorisation litigieuse ne peuvent être 
considérées que comme des constructions nouvelles, ce qui n'est au demeurant pas 
contesté non plus par le recourant. 
A cet égard, au-delà du fait que la CMNS semble avoir critiqué l'idée même que le 
bâtiment litigieux soit muni de menuiseries vitrées, elle s'est tout de même 
prononcée sur un projet particulier – en réalité déjà exécuté – auquel elle n'a 
manifestement trouvé aucun mérite. De fait, les menuiseries métalliques posées par 
le recourant contrastent fortement, pour ne pas dire brutalement, avec le bâtiment. 
Ayant à l'esprit l'intérêt patrimonial que représente ce dernier, toute intervention 
susceptible d'en modifier l'aspect exige de la finesse et, en cas contraire, s'expose 
au préavis négatif de la CMNS. Sur ce point, le recourant ne fait que substituer son 
appréciation à celle de l'instance spécialisée, sans expliquer en quoi les nouvelles 
menuiseries auraient dû imposer l'adhésion de cette dernière. Certes, il a exposé des 
frais importants pour la pose des nouvelles menuiseries et l'on peut comprendre 
qu'il souhaite les régulariser plutôt que d'être éventuellement amené à les remplacer, 


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mais il a mis l'autorité devant le fait accompli et doit donc en supporter les 
conséquences. 
Compte tenu de ce qui précède, on ne voit pas en quoi l'autorité intimée aurait 
excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. 
9. 
S'agissant de l'argumentation développée par le recourant au sujet de sa bonne foi, 
elle ne saurait être suivie. En effet, la mesure de protection patrimoniale prise en 
2005 ne peut être confondue, comme expliqué plus haut, avec une procédure 
d'autorisation de construire. 
10. 
Enfin, l'argument du recourant concernant le prochain rétablissement de la 
prescription trentenaire par voie législative est inopérant, dès lors que cette 
prescription concerne la possibilité de s'opposer à un ordre de remise en état, ce que 
la décision litigieuse n'est pas. 
11. 
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté. 
12. 
Comme déjà mentionné plus haut, cette issue n'exclut pas la possibilité d'obtenir 
une autorisation pour la pose de menuiseries vitrées, les instances spécialisées en 
matière patrimoniales étant amenées à cette occasion à admettre sur le principe la 
possibilité de telles installations, mais demeurant libres de poser des exigences 
spécifiques visant la meilleure intégration au bâtiment existant. 
13. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 900.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il est couvert par 
l'avance de frais de même montant versée suite au dépôt du recours. 
14. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 à 4 
LPA et 6 RFPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 19 décembre 2023 par Monsieur A______ 
contre la décision du département du territoire du ______ 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 900.- qui est couvert par son 
avance de frais ; 
4. 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Patrick BLASER et Saskia 
RICHARDET VOLPI, juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
La greffière