ge_gerichte · ATA/124/2016 · 2016-02-09 · fr

Résumé:
 Le salaire minimum prévu par le CTT-Esthé doit être respecté pour toute employée exerçant en qualité d'esthéticienne ou de prothésiste ongulaire, nonobstant l'absence de diplôme ou d'expérience ou encore le fait que l'employée ait été engagée en qualité de stagiaire. Confirmation du principe de l'amende mais réduction de celle-ci à CHF 3'500.-.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3490/2014-EXPLOI 
ATA/124/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 février 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Pascal Petroz, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


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A/3490/2014 
EN FAIT 
1. 
 
A______(ci-après: la société) est une société à responsabilité limitée crée en 
juillet 2010, sise à Genève et ayant pour but social toutes les activités 
commerciales et autres activités liées à l'exploitation d'un Spa et d'un centre de 
bien-être et de soins ainsi que la représentation et la distribution de tous produits 
de toutes marques et de toutes techniques s'y rapportant. 
 
 
La société exploite le Spa à l'enseigne « B______». 
 
 
Madame C______ en est l'associée-gérante, avec signature individuelle. 
2. 
 
 Le 15 janvier 2014, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) a adressé un courrier-type aux entreprises travaillant 
dans le secteur de l’esthétique, parmi lesquelles figurait la société. Lesdites 
entreprises étaient informées que l’OCIRT procédait à un contrôle systématique 
des conditions de travail des entreprises de leur secteur d’activité. Le but était de 
vérifier le respect des salaires minimaux obligatoires en vigueur selon le 
contrat-type de travail des esthéticiennes (ci-après : CTT-Esthé - J 1 50.16) en 
vigueur depuis le 1er janvier 2013. L’OCIRT demandait à chacune des entreprises 
de transmettre au plus tard le 15 février 2014 un certain nombre d’informations en 
rapport avec le personnel actif employé, les fiches de salaire de ce personnel de 
janvier 2013 à janvier 2014, la liste des salaires déclarés à l’assurance-vieillesse et 
survivants (ci-après : AVS) pour l’année 2013, les horaires d’ouverture de 
l’entreprise et la durée hebdomadaire de travail pour un poste à plein temps, le 
mode de calcul des salaires annuels ainsi que tout autre renseignement en lien 
avec le système de rémunération. Les entreprises étaient rendues attentives à la 
nécessité de collaborer à ce contrôle, sous peine de sanctions. 
3. 
 
Par courrier du 6 février 2014, la société a transmis la liste de son personnel 
du 1er janvier au 31 décembre 2013, les comptes salaires de chacune des 
employées avec le détail des rétributions mensuelles et l'attestation de l'AVS pour 
l'année 2013. 
 
 
Elle a par ailleurs indiqué que la durée de travail hebdomadaire pour un 
poste à plein temps était de quarante-deux heures et que les salaires des employées 
étaient versés sur douze mois. 
4. 
 
Le 15 avril 2014, l'OCIRT a sollicité la production d'une copie du contrat de 
stage ou du contrat de travail contresignés de Mme D______. 
5. 
 
Par courrier du 28 février 2014 (sic), la société a remis le contrat de stage de 
Mme D______ du 4 mars 2013. 


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Ce dernier prévoyait un stage du 4 mars au 31 août 2013, incluant deux 
semaines de vacances, afin d'être formée aux techniques de travail et se 
familiariser avec les produits du Spa. Le stage était rémunéré à raison de CHF 
500.- brut par mois pour une durée de travail de quarante-deux heures par 
semaine. La stagiaire bénéficiait par ailleurs d'un crédit de CHF 1'000.- par mois 
pour recevoir des soins au Spa, en dehors de ses heures de travail. 
6. 
 
Le 6 mai 2014, l'OCIRT a constaté que la société ne respectait pas les 
salaires minimaux prévus par le CTT-Esthé à l'égard de Mme D______. 
 
 
Le CTT-Esthé s’appliquait de manière impérative aux esthéticiennes et/ou 
aux prothésistes ongulaires exerçant dans des instituts de beauté indépendamment 
de la qualification et de l’expérience professionnelle. Le salaire minimum de 
CHF 3'466.- pour quarante heures de travail était applicable à chaque employée 
qualifiée ou non-qualifiée, bénéficiant ou non d'expérience professionnelle. 
 
 
Un salaire brut mensuel de CHF 500.- avait été versé à Mme D______ en 
lieu et place de CHF 3'639.29 (pour quarante-deux heures par semaine) pour la 
période du 4 mars au 31 août 2013. Le total du rattrapage s'élevait pour cette 
période à CHF 18'835.74. 
 
 
Le salaire de cette employée devait être corrigé pour la période de son 
activité au sein de la société et la preuve du paiement du rattrapage salarial par 
virement bancaire ou postal sur le compte de Mme D______ devait être apportée 
d'ici au 21 mai 2015 au plus tard. Dans ce même délai, la société pouvait faire 
parvenir ses observations par écrit. 
 
 
La société était rendue attentive au fait que si elle procédait aux rattrapages 
salariaux, l’OCIRT pouvait réduire, voire renoncer à l’amende administrative de 
CHF 5'000.- au plus prévue par la loi. 
7. 
 
Dans le courant du mois de mai 2014, Mme E______, employée de la 
société, a contacté l'OCIRT pour se plaindre de ses conditions de travail. 
8. 
 
Le 15 mai 2014, l'OCIRT a procédé à un contrôle dans les locaux de la 
société. À cette occasion, plusieurs employées ont été interrogées sur leurs 
conditions de travail. 
9. 
 
Par courrier du 15 mai 2014, l'OCIRT a indiqué qu'elle avait constaté lors de 
sa visite du jour que la société employait actuellement une autre stagiaire active en 
tant qu'esthéticienne, Mme E______. Cette dernière travaillait trente-huit heures 
par semaine, représentant un taux hebdomadaire de 90.47 %, et ne percevait pas 
de salaire. Or, Mme E______ était également visée par le CTT-Esthé, de sorte que 
le salaire minimum mentionné lui était également applicable. 


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Mme E______ avait ainsi droit à un salaire mensuel de CHF 3'292.69 
depuis son engagement le 2 mai 2014. 
 
 
En sus des rattrapages salariaux demandés par courrier du 6 mai 2014, la 
société devait verser un salaire à Mme E______ et transmettre sa fiche de salaire 
du mois de mai 2014 indiquant le montant du rattrapage, contresignée par 
l'employée, ainsi que la preuve du versement des rattrapages salariaux pour 
Mme D______. 
 
 
La société était par ailleurs priée de transmettre une liste actualisée de 
l'ensemble de son personnel, avec tous les stagiaires actifs dans l'entreprise, 
rémunérés ou non, ainsi que leur fonction, horaire, la durée de leur stage, les 
contrats et tous les autres documents utiles. 
 
 
Les documents devaient être transmis le 2 juin 2014 au plus tard. Dans ce 
même délai, la société pouvait faire valoir ses observations. 
 
 
Enfin, la société était à nouveau rendue attentive aux conséquences du 
paiement des rattrapages salariaux sur l'amende. 
10. 
 
Le 20 mai 2014, la société a indiqué que Mme D______ n'avait pas été 
engagée en qualité d'esthéticienne mais en tant que stagiaire, selon le contrat de 
stage déjà transmis. Elle avait été recommandée par H______, avec laquelle un 
contrat de stage avait également été signé. Ledit document n'avait toutefois pas été 
retrouvé, de sorte que l'OCIRT était invité à prendre directement contact avec 
l'école pour l'obtenir. 
11. 
 
Le 26 mai 2014, la société a exposé que Mme E______ n'avait pas non plus 
été engagée en qualité d'esthéticienne ou masseuse mais en tant que stagiaire, 
selon le contrat de stage annexé. Elle était présente pour apprendre des soins et 
non pour en dispenser. Le CTT-Esthé était applicable aux esthéticiennes 
possédant un diplôme en bonne et due forme ce qui n'était pas le cas en l'espèce. 
 
 
Un courriel de Mme E______ du 21 mai 2014 était joint, résumant la 
manière dont son engagement s'était déroulé. 
12. 
 
Par courrier du 27 mai 2014, l'OCIRT a confirmé la teneur de ses courriers 
des 6 et 15 mai 2014, demandant à la société de procéder aux rattrapages salariaux 
pour Mmes D______ et E______ et de fournir les preuves de ceux-ci d'ici au 10 
juin 2014. 
 
 
Vu les formations « sur le tas » proposées aux deux stagiaires et étant donné 
que ces formations ne s'inscrivaient pas dans un cadre formatif reconnu et que les 
stagiaires prodiguaient des soins à la clientèle, elles étaient visées par le champ 
d'application du CTT-Esthé, lequel ne prévoyait pas de salaire différencié entre 
personnel qualifié et non qualifié. 


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13. 
 
Par courriel du 30 mai 2014, Mme E______ a signalé à l'OCIRT que son 
contrat de stage avait été signé sous la contrainte, suite à la pression infligée par sa 
patronne entre deux clients. Celui-ci était daté du 1er mai alors qu'en réalité il avait 
été signé le 22 mai. 
14. 
 
Le 10 juin 2014, la société a contesté, par l'intermédiaire de son conseil, le 
fait que le CTT-Esthé s'applique indépendamment de la qualification. Ce dernier 
ne pouvait s'appliquer qu'aux esthéticiennes titulaires du diplôme prévu à cet effet. 
 
 
Il était par ailleurs relevé que Mme E______, qui n'avait aucune formation 
d'esthéticienne, n'avait pas prodigué de soins facturés aux clients. S'agissant de 
Mme D______, elle avait effectué un stage en réception dans le cadre de sa 
formation à H______, de sorte qu'il ne pouvait y avoir de violation d'un CTT-
Esthé relatif aux esthéticiennes. 
15. 
 
Par courrier du 17 juin 2014, l'OCIRT a maintenu sa position telle que 
développée dans ses courriers des 6, 15 et 27 mai 2014, accordant un nouveau 
délai à la société au 2 juillet 2014 pour procéder à la mise en conformité sollicitée. 
16. 
 
Le 19 juin 2014, la société a réitéré, par l'intermédiaire de son conseil, son 
désaccord quant à l'interprétation du CTT-Esthé. Ce dernier utilisait la 
dénomination « esthéticienne », ce qui impliquait nécessairement l'engagement 
d'une personne titulaire d'un CFC. 
17. 
 
Le 10 juillet 2014, l'OCIRT a maintenu sa position, accordant un ultime 
délai à la société au 31 juillet 2014 pour apporter la preuve des rattrapages 
salariaux demandés pour Mmes D______ et E______. 
 
 
Dans le même délai, elle était invitée à transmettre une copie du contrat de 
stage relatif à Mme F______. 
 18. 
Le 24 juillet 2014, la société a fourni des explications complémentaires 
concernant certaines de ses employées. 
 
 
Mme F______ avait été engagée en qualité d'employée pour un montant de 
CHF 4'500.- par mois plus commission, selon contrat de travail joint. Au vu du 
salaire largement supérieur au CTT-Esthé, son cas devait être clos. 
 
 
Mme D______ avait été engagée en tant que stagiaire à la réception du Spa, 
selon la convention tripartie de stage établie entre la stagiaire, la société et l'École 
Hôtelière de Lausanne annexée. Le CTT-Esthé ne lui était donc pas applicable et 
ce dossier devait également être clos. 
 
 
Mme E______ avait quant à elle entrepris un stage le 2 mai 2014, qu'elle 
avait abruptement décidé d'arrêter le 24 mai 2014. Était joint un courrier de la 
société à Mme E______ du 26 mai 2014 sur ce point. Selon le courriel de 


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Mme E______ qui figurait au dossier, elle avait indiqué avoir été engagée pour un 
stage non rémunéré de trois mois dans le but d'apprendre des soins qu'elle ne 
connaissait pas. Elle ne devait ainsi pas être rémunérée pour entreprendre une 
formation. Quand bien même le CTT-Esthé devait s'appliquer, ce qui était 
contesté, aucun salaire ne devrait lui être versé compte tenu de son abandon de 
poste injustifié. 
19. 
Par courrier du 4 août 2014, l'OCIRT a informé la recourante qu'au vu des 
informations fournies sur Mme F______, il apparaissait que le CTT-Esthé avait 
été respecté et ce dossier était clos. 
 
 
S'agissant de Mme D______, les termes du contrat de stage signé avec la 
société le 4 mars 2013 laissaient à penser que les tâches qui lui avaient été 
confiées allaient au-delà d'une activité de réceptionniste. L'OCIRT a ainsi sollicité 
des documents complémentaires. 
 
 
S'agissant de Mme E______, l'OCIRT a maintenu sa position, pour les 
motifs déjà exposé. Compte tenu de l'interruption des rapports de travail, le 
rattrapage ne porterait que sur la période du 2 au 24 mai 2014 et s'élevait donc à 
CHF 2'207.50 pour un total de cent vingt-cinq heures de travail, vacances 
incluses. Un délai au 31 août 2014 était imparti à la société pour fournir les 
preuves de paiement du rattrapage salarial. 
20. 
 
Le 29 août 2014, la société a transmis les documents sollicités concernant 
Mme D______ et demandé le classement de ce dossier. Pour le surplus, elle a 
indiqué maintenir sa position selon laquelle le CTT-Esthé n'était pas applicable à 
Mme E______. 
21. 
 
Par décision du 15 octobre 2014, l’OCIRT a prononcé à l’encontre de la 
société une amende de CHF 3'400.- et a mis à sa charge un émolument de sanction 
de CHF 100.-. 
 
 
Cette sanction était fondée sur le fait que la société n'avait pas respecté les 
salaires minimaux prescrits par le CTT-Esthé. Lors d'un contrôle portant sur le 
mois de mai 2014, une différence de salaire de CHF 2'207.50 pour la période du 
2 au 24 mai 2014 avait été relevée en défaveur de Mme E______. L’amende qui 
frappait la société était liée à la sous-enchère salariale pratiquée par l’entreprise 
qui, par rapport au salaire obligatoire, pouvait être qualifiée d’importante et 
concernait une employée. 
 
 
La décision ne faisait mention d'aucune violation du CTT-Esthé à l'égard de 
Mme D______. 
22. 
 
Par acte posté le 14 novembre 2014, la société a, par l'intermédiaire de son 
conseil, interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après: la chambre administrative) contre la décision de l’OCIRT du 


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15 octobre 2014 précitée, concluant à son annulation et à l'octroi d'une indemnité 
à titre de dépens. 
 
 
Le CTT-Esthé s'adressait aux esthéticiennes. Selon l'ordonnance du 
secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation sur la formation 
professionnelle initiale d’esthéticienne/esthéticien, le certificat fédéral de capacité 
(ci-après: CFC) d'esthéticienne s'obtenait après avoir suivi une formation 
professionnelle d'une durée initiale de trois ans et réussi l'examen final. Ainsi, 
pour être esthéticienne selon le CTT-Esthé, il y avait lieu d'être titulaire du 
diplôme prévu à cet effet. Dans la mesure où Mme E______ n'était pas titulaire de 
ce diplôme, le CTT-Esthé ne lui était pas applicable. 
 
 
L'interprétation de l'OCIRT selon laquelle le même salaire minimum serait 
appliqué aux personnes diplômées et non diplômées était par ailleurs absurde et 
contraire au principe de l'égalité de traitement. 
 
 
Enfin, la société n'avait commis aucune faute, même par dol éventuel, raison 
pour laquelle aucune amende ne pouvait lui être infligée. 
23. 
 
L’OCIRT a répondu le 23 janvier 2015, en concluant au rejet du recours. 
 
 
Le CTT-Esthé mentionnait les esthéticiennes et/ou les prothésistes 
ongulaires, mais ne faisait référence à aucun titre ou diplôme. Lorsque les 
dispositions d’un contrat-type ne détaillaient pas spécifiquement les exigences de 
formation ou de diplôme requis d’un travailleur pour qu’il soit soumis au contenu 
matériel dudit contrat-type, notamment aux conditions de salaire minimum, cela 
signifiait qu’il s’appliquait à toute personne exerçant une activité dans le secteur y 
compris les stagiaires. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, 
l'OCIRT s'était référé aux discussions intervenues au sein de la commission des 
mesures d'accompagnement (ci-après: CMA) et du conseil de surveillance du 
marché de l'emploi (ci-après: CSME). Il ne pouvait toutefois produire les 
procès-verbaux de ces discussions sans violer son devoir de fonction. C'était ainsi 
à tort que la recourante considérait que le salaire minimum prévu par le 
CTT-Esthé ne s'appliquait pas à une personne engagée en qualité de stagiaire. 
 
 
Le comportement de la société était par ailleurs fautif, dans la mesure où 
elle n'avait pas respecté les dispositions impératives claires du CTT-Esthé lors de 
l'engagement de Mme E______ et avait refusé de rectifier son comportement, 
malgré les injonctions de l'OCIRT. 
 
 
La recourante n’ayant pas respecté les salaires minimaux prévus par le 
CTT-Esthé, elle avait été sanctionnée par une amende de CHF 3'400.-. Cette 
dernière devait avoir un effet dissuasif et permettre l'assainissement des secteurs 
économiques à risques. 


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24. 
 
Dans sa réplique du 9 février 2015, la société, par l'intermédiaire de son 
conseil, a persisté dans son argumentation. 
25. 
 
Lors de l'audience de comparution personnelle et d'enquêtes du 
20 avril 2015, l'OCIRT a indiqué qu'au sens du CTT-Esthé, était une esthéticienne 
toute personne, homme ou femme, employée à prodiguer des soins d'esthétique 
corporelle, qu'elle soit formée ou pas, avec ou sans expérience professionnelle. Il 
n'y avait qu'une seule catégorie salariale, dans la mesure où toutes les personnes se 
livrant à cette activité professionnelle étaient regroupées dans une seule catégorie. 
 
 
Lors du contrôle effectué en mai 2014 au sein du Spa, il avait été constaté 
que le statut de Mme E______ ne respectait pas le CTT-Esthé. Lorsque les 
inspecteurs étaient arrivés, Mme E______ venait de terminer des soins en cabine. 
 
 
Mme C______a pour sa part exposé que lorsqu'elle avait engagé Mme 
E______, elle n’avait aucune formation ou expérience en qualité d'esthéticienne, 
mais avait quelques bases de formation en tant que masseuse. Elle était employée 
trente-six heures trente par semaine. S'agissant de son activité dans le Spa, elle lui 
avait conçu des protocoles dans lesquels elle lui expliquait en détail de quelle 
façon une employée devait se comporter dans le contact avec la clientèle. Dans la 
mesure où la collaboration n'avait duré que trois semaines, elle n'avait pas eu le 
temps d'aborder d'autres questions comme la tenue de l'agenda ou la prise en 
charge des clients. 
 
 
Mme E______, entendue en qualité de témoin, a pour sa part indiqué qu'elle 
avait suivi une formation d'une année à Genève, axée sur les différents types de 
massage et les gommages corporels. Après cette formation, elle avait postulé 
auprès de la société. Elle n'avait pas d'expérience dans les soins de beauté tels que 
l'épilation, les soins du visage ou des pieds. Une employée lui avait proposé 
d'effectuer une journée d'essai, ce qu'elle avait fait. Après cette journée, Mme 
C______ lui avait proposé d'effectuer un stage non rémunéré de trois mois durant 
lequel elle serait formée dans tous les domaines de l'esthétique. Dans les faits, cela 
ne s'était pas passé comme cela. Elle devait se débrouiller toute seule avec les 
clients et n'avait bénéficié d'aucune formation. C'était la raison pour laquelle elle 
avait mis fin à l'expérience. Pour les soins, ses collègues lui préparaient un panier 
avec les produits devant être utilisés. Ces produits étaient classés par des numéros 
dont elle devait suivre l'ordre pour les appliquer. Elle avait signé son contrat de 
stage, daté du 1er mai 2014, la veille de son départ. Elle n'était initialement pas 
d'accord de le signer car il ne correspondait pas aux prestations qu'elle recevait de 
son employeur. Elle avait finalement accepté de le signer au vue de l'insistance de 
Mme C______, alors qu'elle était en retard pour s'occuper d'un client. Elle avait 
appelé l'OCIRT, car elle s'interrogeait sur la validité de son contrat. C'était à la 
demande de Mme C______ qu'elle avait rédigé son courriel du 21 mai 2014. 


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Mme C______ a contesté formellement toutes les affirmations de Mme 
E______. 
 
 
À l'issue de l'audience, le juge délégué a imparti un délai au 15 mai 2015 
aux parties pour formuler d'autres actes d'instruction ou produire des pièces 
complémentaires. 
26. 
 
Le 15 mai 2015, l'OCIRT a sollicité l'audition en qualité de témoin de 
Mme G______, présidente de la CMA. Une demande de levée du secret de 
fonction était en cours. 
27. 
 
Par courrier du 15 mai 2015, la société a produit des pièces 
complémentaires permettant, selon elle, de démontrer que Mme E______ avait 
menti lors de son audition. 
28. 
 
Par courrier du 20 mai 2015, l'OCIRT a informé la chambre administrative 
que Mme G______ avait été levée du secret de fonction. 
29. 
 
Lors de l'audience d'enquêtes du 28 septembre 2015, l'OCIRT a produit un 
bordereau 
de 
pièces 
complémentaires 
contenant 
principalement 
des 
procès-verbaux de séances de la CMA et du CSME. 
 
 
Après avoir présenté le processus d'édiction d'un contrat-type de travail, 
Mme G______, entendue à titre de renseignement en sa qualité de présidente de la 
CMA, a exposé que la question de savoir s'il y avait lieu d'édicter des normes 
salariales spécifiques, par degré de qualification du personnel, ou un seul salaire 
minimum applicable à tous les travailleurs, avait été vivement discutée au sein de 
la CMA et du CSME. La décision de ne définir qu'un salaire minimum unique 
applicable à l'ensemble du personnel résultait du rapport d'enquête déposé par 
l'observatoire genevois du marché du travail (ci-après: OGMT). C'était le constat 
d'une quasi uniformité des salaires versés au personnel des salons d'esthétique, 
quelle que soit la formation de celui-ci (CFC, école privée spécialisée, etc) qui 
avait conduit à décider d'un salaire minimum unique applicable à tous. Une 
personne engagée comme stagiaire dans un salon d'esthétique devait se voir 
appliquer le salaire minimum dès qu'elle accomplissait une tâche couverte par le 
champ d'application du CTT-Esthé, soit des activités en rapport avec des soins de 
beauté et d'onglerie. 
 
 
La CMA avait par ailleurs édicté des directives concernant le traitement de 
la situation des stagiaires dans différents domaines d'activité professionnelle, dont 
l'esthétique. Ces directives constituaient des dispositions obligatoires pour 
l'OCIRT et des recommandations pour les différentes paritaires. Selon ces 
dernières, n'était pas considéré comme problématique l'engagement de stagiaire 
lorsqu'il était couplé avec une formation certifiante ou lorsqu'il s'inscrivait dans un 
dispositif légal d'insertion, ou de réinsertion (AI, chômage). Dans ces cas, le 


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contrat-type, s'il y en avait un, ne s'appliquait pas. Dans toutes les autres situations 
de stage, la CMA considérait qu'un tel engagement était un premier emploi et le 
contrat-type devait s'appliquer. 
 
 
Mme G______ s'est également engagée à produire des documents 
supplémentaires, soit notamment les recommandations relatives aux stagiaires. 
30. 
 
Par arrêté du 19 octobre 2015, le département de la sécurité et de l'économie 
a autorisé Mme G______ à produire tous les documents, notamment les procès-
verbaux de la CMA, en lien avec la cause. 
31. 
 
Le 26 octobre 2015, l'OCIRT a produit un chargé de pièces 
complémentaires, contenant notamment certaines pièces dont Mme G______ avait 
annoncé la production. 
32. 
 
Par courrier reçu le 12 novembre 2015, daté du 15 mai 2015 (sic), la société 
a relevé, par l'intermédiaire de son conseil, que l'extension de la durée de validité 
du CTT-Esthé en 2011 avait été décidée sans consultation préalable de l'OGMT, 
de sorte qu'elle était viciée. Le CTT-Esthé n'était donc pas applicable à une 
prétendue infraction survenue en 2014, de sorte que le recours devait être admis 
pour ce seul motif déjà. 
 
 
Par ailleurs, selon les déclarations de Mme G______ lors de l'audience du 
28 septembre 2015, le CTT-Esthé ne s'appliquait pas lorsque l'engagement de 
stagiaires était couplé avec une formation certifiante. Or, l'engagement de 
Mme E______ devait être considéré comme l'ayant été dans le cadre d'une 
expérience professionnelle certifiante. Le CTT-Esthé ne lui était donc pas 
applicable. 
 
 
Pour le surplus, elle a persisté dans ces précédentes conclusions. 
33. 
 
Le 13 novembre 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
34. 
 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris en tant que besoin dans 
la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige concerne l'application du CTT-Esthé. 


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3. 
 
Dans la mesure où le CTT-Esthé a subi des modifications au 
1er janvier 2016, se pose la question du droit applicable. 
 
 
Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un 
changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de dispositions 
transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, le droit 
applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, en cas de 
changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui 
était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATA/891/2015 du 
1er septembre 2015, consid. 3 ; ATA/834/2013 du 17 décembre 2013 consid. 4b ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 403 ss). 
 
 
Est dès lors applicable le CCT-Esthé dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 
2014, année durant laquelle les faits litigieux se sont déroulés. 
4. 
 
La recourante considère que le CTT-Esthé ne serait pas applicable à la 
prétendue infraction intervenue en 2014. Dans la mesure où l'extension de la 
durée de validité du CTT-Esthé en 2011 aurait été décidée sans consultation 
préalable de l'OGMT, elle serait viciée. 
 
a. 
Par décisions des 24 novembre 2006 et 8 juin 2007 le CSME, agissant en 
tant que commission tripartite cantonale au sens de l’art. 360b al. 1 de la loi 
fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit 
des obligations - CO - RS 220) et de l'art. 34 al. 1 de la loi sur l'inspection et les 
relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05), a constaté dans le secteur de 
l’esthétique une sous-enchère abusive et répétée au sens de l’art. 360b al. 3 CO. 
Le CSME a ainsi proposé à la Chambre des relations collectives de travail 
(ci-après : CRCT), autorité compétente selon l'art. 33 LIRT, l'art. 360a CO et 
l'art. 1 al. 1 let c de la loi concernant la Chambre des relations collectives de 
travail (LCRCT - J 1 15), d'édicter pour ce secteur, un contrat-type fixant des 
salaires minimaux impératifs. 
 
 
Après avoir considéré que les résultats des travaux menés au sein du CSME 
tenaient lieu de consultation au sens de l'art. 20 al. 3 du règlement d’application de 
la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (RCRCT - 
J 1 15.01), la CRCT a adopté le 28 août 2007 un contrat-type de travail, valable du 
1er octobre 2007 jusqu’au 30 septembre 2011, pour les travailleuses et travailleurs 
du secteur de l’esthétique (J 1 50.16). Ce dernier a fait l'objet d'une publication 
dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : 
FAO) du 21 septembre 2007. 


- 12/18 - 
A/3490/2014 
 
b. 
Par décision du 23 septembre 2011, le CSME a constaté, dans le secteur de 
l’esthétique, une persistance d’une sous-enchère salariale abusive et répétée au 
sens de l’art. 360b al. 3 CO, et proposé en conséquence à la CRCT de proroger, 
pour une durée de quatre ans, et en application de l’art. 360a CO, l’ancien 
contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l’esthétique fixant 
des salaires minimaux impératifs et de fixer un barème salarial de CHF 3'450.- par 
mois pour un horaire hebdomadaire de quarante heures. 
 
 
Le 4 octobre 2011, considérant que les délibérations du CSME tenaient lieu 
de consultation au sens de l'art. 20 al. 3 RCRCT, le CRCT a modifié le 
contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l’esthétique dans le 
sens des propositions faites, fixant notamment les salaires minimaux à 
CHF 3'466.- par mois pour un horaire hebdomadaire de quarante heures et 
prorogeant 
le 
caractère 
impératif 
des 
salaires 
minimaux 
jusqu'au 
31 décembre 2015. 
Ces 
modifications 
sont 
entrées 
en 
vigueur 
le 
1er novembre 2011 et ont fait l'objet d'une publication dans la FAO du 
26 octobre 2011. 
 
c. 
 Le 13 décembre 2011, la CRCT a abrogé le contrat-type de travail pour les 
travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique du 28 août 2007 et édicté le 
contrat-type de travail des esthéticiennes, fixant son entrée en vigueur au 
1er janvier 2012. 
 
d. 
Le 18 décembre 2012, dans un souci de conférer au contrat-type de travail 
des esthéticiennes une plus grande utilité, la CRCT a édicté le CTT-Esthé et prévu 
sont entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Le contrat-type de travail des 
esthéticiennes du 13 décembre 2011 a quant à lui été abrogé. 
 
e. 
Ainsi, l'édiction du CTT-Esthé et ses différentes modifications ont été 
adoptées conformément aux dispositions légales en vigueur. Contrairement à ce 
que semble prétendre la recourante, il ne découle d'aucun texte légal que 
l'extension de validité d'un contrat-type de travail avec salaires impératifs serait 
soumise au préalable à la consultation de l'OGMT. 
 
 
Mal fondé, cet argument sera écarté. 
5. 
 
La recourante estime que pour être qualifiée d'esthéticienne au sens du 
CTT-Esthé, il y a lieu d'être titulaire du diplôme prévu à cet effet. Dans la mesure 
où Mme E______ ne dispose d'aucun diplôme d'esthéticienne, le CTT-Esthé ne 
lui serait pas applicable. 
 
a. 
À teneur de l'art. 1 du CTT-Esthé, dans sa teneur au 1er janvier 2014, sont 
considérés comme travailleuses et travailleurs du secteur de l’esthétique, au sens 
du présent contrat-type, les esthéticiennes et/ou les prothésistes ongulaires 
exerçant dans des instituts de beauté (al. 1) ; le présent contrat-type ne s’applique 


- 13/18 - 
A/3490/2014 
pas aux travailleurs du secteur de l’esthétique soumis à une convention collective 
de travail (al. 3). 
 
 
En vertu de l’art. 6 CTT-Esthé, le salaire minimum est de CHF 3'466.- par 
mois (al. 1) ; le salaire minimum prévu à l’al. 1 a un caractère impératif au sens de 
l’art. 360a CO pour une durée de travail hebdomadaire de quarante heures (al. 2) 
; en cas de travail à temps partiel, le salaire minimum est calculé prorata temporis 
(al. 3) ; le caractère impératif du salaire minimum est prorogé jusqu’au 31 
décembre 2015 (al. 4). 
 
b. 
Comme déjà relevé tant par l'OCIRT que par la chambre de céans 
(ATA/1305/2015 du 8 décembre 2015, consid. 4), le CTT-Esthé ne prévoit aucune 
distinction selon les qualifications, formations ou l’expérience de l’employé pour 
ce qui est du salaire minimal, alors que, par exemple, l’art. 10 du contrat-type de 
travail de l’économie domestique (CTT-EDom - J 1 50.03), l’art. 9 du contrat-type 
de la floriculture (CTT-Flor - J 1 50.10), et l’art. 2 du contrat-type de travail pour 
le transport de choses pour le compte de tiers (CTT-TCCT - J 1 50.18), tous 
adoptés par la CRCT, font de telles distinctions. 
 
c. 
L’art. 360a al. 1 CO précise que le contrat-type de travail d’une durée 
limitée prévoit des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas 
échéant, selon les localités, et n’exige ainsi pas, sans toutefois l’exclure, la prise 
en compte des qualifications, formations et expérience. Par ailleurs, 
conformément à l’art. 360d al. 2 CO, il ne peut être dérogé à un contrat-type de 
travail au sens de l’art. 360a CO en défaveur du travailleur. 
 
d. 
S'agissant plus particulièrement du cas d'espèce, il ressort tant des 
constatations des inspecteurs lors du contrôle effectué le 15 mai 2014 que des 
déclarations de Mme E______, que durant la période pendant laquelle cette 
dernière a travaillé pour la recourante, elle a procuré des soins à la clientèle. Ainsi, 
il apparaît que Mme E______ a exercé une activité d'esthéticienne dans un institut 
de beauté, au sens de l'art. 1 al. 1 CTT-Esthé. Par ailleurs, le fait qu'elle ait 
travaillé dans la société au bénéfice d'un contrat de stage n'y change rien, le 
CTT-Esthé ne prévoyant aucun traitement différencié pour les stagiaires. De plus, 
la situation Mme E______ ne saurait être assimilée à celle d'une personne engagée 
dans le cadre du suivi d'une formation certifiante, tel un CFC, de sorte que les 
conséquences de cette hypothèse n'ont pas à être examinées plus longuement. 
 
 
Dans ces conditions, le salaire minimum prévu par l'art. 6 al. 1 CTT-Esthé 
devait être respecté, nonobstant l'absence de diplôme ou d'expérience 
professionnelle de Mme E______. 
 
 
À toutes fins utiles, il sera relevé que le texte de l'art. 6 al. 1 CTT-Esthé a 
été modifié au 1er janvier 2016 et prévoit dorénavant que « le salaire minimum est 
de CHF 3’518.- par mois, même si le travailleur n’est ni au bénéfice d’une 


- 14/18 - 
A/3490/2014 
formation professionnelle ni d'une expérience utile au poste ». Quand bien même 
la nouvelle teneur de cette disposition n'est pas applicable au cas d'espèce, il 
apparaît que la volonté claire des autorités compétentes est bien d'assurer un 
salaire minimum à toutes les personnes exerçant en qualité d'esthéticiennes et de 
prothésistes ongulaires, peu importe leur niveau de formation et leur expérience 
professionnelle. 
 
 
Le grief de la recourante sera donc écarté. 
6. 
 
La recourante considère encore que l'interprétation faite par l'OCIRT du 
CTT-Esthé violerait le principe de l'égalité de traitement dans la mesure où une 
stagiaire sans diplôme gagnerait le même salaire qu'une esthéticienne diplômée, 
ayant dû suivre une formation. 
 
a. 
Selon l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Nul 
ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de 
son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de 
ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une 
déficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8 al. 2 Cst.). 
 
b. 
Une norme viole le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 Cst. 
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou lorsqu’elle omet de 
faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque 
ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est 
dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante 
(ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 ; ATF 138 I 265 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_582/2013 du 2 mai 2014 consid. 6.2.1). La question de savoir s’il 
existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses 
différentes suivant les époques et les idées dominantes. Le législateur dispose 
toutefois d’un large pouvoir d’appréciation dans le cadre de ces principes et de 
l’interdiction de l’arbitraire (ATF 133 I 249 consid. 3.3 ; ATF 131 I 1 consid. 4.2). 
Le Tribunal fédéral n’intervient que si, sur des points importants, les assimilations 
ou distinctions effectuées s’avèrent clairement injustifiées et insoutenables 
(ATF 136 I 297 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_706/2012 du 
16 avril 2013 consid. 5.1). 
 
 
Le principe de l’égalité (art. 8 Cst.) et celui de l’interdiction de l’arbitraire 
(art. 9 Cst.) sont étroitement liés. Une norme ou une décision est arbitraire 
lorsqu’elle ne repose pas sur des motifs objectifs sérieux ou si elle est dépourvue 
de sens et de but (ATF 136 I 241 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_753/2011 du 11 octobre 2012 consid. 3.2.2). 
 


- 15/18 - 
A/3490/2014 
 
c. 
En l'espèce, la recourante perd de vue que le salaire prévu par le CTT-Esthé 
est un salaire minimum auquel l'employeur ne peut déroger, et non la rétribution 
devant être impérativement accordée à une esthéticienne. 
 
 
Rien n'empêche ainsi un employeur d'accorder à ses esthéticiennes non 
diplômée le salaire minimum prévu par le CTT-Esthé et une salaire plus élevé 
pour ses esthéticiennes diplômées. À cet égard, il sied de relever que la recourante 
a précisément accordé un salaire supérieur à celui prévu par le CTT-Esthé à l'une 
de ses employées au moins, soit Mme F______. 
 
 
Dès lors, l'interprétation faite par l'OCIRT du CTT-Esthé, à laquelle la 
chambre de céans adhère également, ne viole aucunement le principe de l'égalité 
de traitement. 
7. 
a 
À teneur de l’art. 15 CTT-Esthé, l’OCIRT est l’organe de surveillance 
(al. 1) ; il est chargé notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les 
conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation ainsi que la 
sécurité des installations (al. 2). 
 
b. 
Selon l’art. 9 al. 2 let. c de la loi fédérale sur les conditions minimales de 
travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les 
mesures d'accompagnement du 8 octobre 1999 (LDét - RS 823.20), l’autorité 
cantonale visée à l’art. 7 al. 1 let. d LDét peut, en cas d’infraction aux dispositions 
relatives au salaire minimal d’un contrat-type de travail au sens l’art. 360a CO par 
l’employeur qui engage des travailleurs en Suisse, prononcer une sanction 
administrative prévoyant le paiement d’un montant de CHF 5'000.- au plus ; 
l’art. 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA - 
RS 313.0) est applicable. 
 
 
L’art. 9 al. 2 let. d LDét permet à ladite autorité de mettre tout ou partie des 
frais du contrôle à la charge de l’entreprise ou de la personne fautive. 
 
c. 
La LIRT précise la mise en œuvre, dans le canton de Genève, de la LDét 
(art. 1 al. 2 LIRT). 
 
 
En vertu de l’art. 35 LIRT, l’OCIRT est l'autorité compétente au sens de 
l'art. 7 al. 1 let. d LDét (al. 1) ; le prononcé des sanctions et mesures 
administratives prévues par l'art. 9 de la LDét est du ressort de l'office (al. 3). 
 
d. 
En ne versant aucun salaire à Mme E______ pour la période du 2 au 24 mai 
2014, la recourante a commis une violation du CTT-Esthé. Partant, le prononcé 
d'une sanction administrative par l'OCIRT est justifié. 
8. 
 
En ce qui concerne la quotité de l’amende, elle se fonde sur l’art. 9 al. 2 
let. c LDét, qui prévoit un montant de CHF 5'000.- au plus pour les infractions aux 


- 16/18 - 
A/3490/2014 
dispositions relatives au salaire minimal d'un contrat-type de travail au sens de 
l'art. 360a CO. 
 
 
La recourante considère que le montant de celle-ci est disproportionné. 
 
a. 
La LDét ne contient aucune précision concernant les principes afférents au 
principe du prononcé de l’amende administrative et à sa quotité. 
 
 
Cela étant, il n’y a aucun motif de s’écarter des règles générales en la 
matière. 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/1305/2015 du 8 décembre 2015 consid. 12b et les références 
citées). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd. 2010, n. 1179). Selon la 
jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende (ATA/74/2013 du 6 février 2013 et les arrêts cités). La 
chambre de céans ne le censure qu’en cas d’excès ou d’abus (ATA/160/2009 du 
31 mars 2009). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 d Cst. ; ATA/61/2014 du 4 février 2014 ; ATA/74/2013 précité et les 
arrêts cités). 
 
 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss du 
code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; principes applicables à la 
fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur et prendre en 
considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 
(art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la 
mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur, et par la mesure dans laquelle 
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation 
personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/1305/2015 
précité). 
 
c. 
En l’espèce, l’OCIRT a déterminé le montant total de l’amende en fonction 
de l’importance de la sous-enchère et du nombre d’infractions commises, à savoir 
selon le nombre de collaborateurs concernés. 


- 17/18 - 
A/3490/2014 
 
 
Une faute a été indéniablement commise par la recourante par le non-respect 
du salaire minimal prescrit par le CTT-Esthé. Cela étant, la violation de ce 
contrat-type de travail a été limitée dans le temps puisqu’elle a porté sur un seul 
mois en 2014 et n'a concerné qu'une seule employée, pour un montant total de 
CHF 2'207.50. Il s’agit par ailleurs de la première infraction commise par la 
recourante en cette matière. Enfin, la société a collaboré à l'établissement des 
faits. Dans ces conditions, l’amende administrative de CHF 3'400.- infligée à la 
recourante est disproportionnée et doit être ramenée à CHF 2’000.-. 
9. 
 
Enfin et en tout état de cause, l’émolument de sanction de CHF 100.- entre 
dans le cadre de l’art. 66A let. a du règlement d'application de la loi sur 
l'inspection et les relations du travail du 23 février 2005 (RIRT - J 1 05.01). 
10. 
 
Vu ce qui précède, le recours est admis partiellement. 
 
 
Un émolument réduit de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante, 
qui succombe concernant le principe de l’amende (art. 87 al. 1 LPA). Vu 
l'admission très partielle du recours, une indemnité de procédure de CHF 400.- lui 
sera allouée, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 novembre 2014 par A______ contre la 
décision de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 
15 octobre 2014 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision de l’office de l’inspection et des relations du travail du 
15 octobre 2014 concernant seulement le montant de l’amende ; 
fixe le montant de l’amende à CHF 2’000.- ; 
confirme la décision querellée pour le surplus ; 
met à la charge de A______un émolument réduit de CHF 1'000.- ; 


- 18/18 - 
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alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 400.- à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Petroz, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le