ge_gerichte · ATA/387/1998 · 1998-06-23 · fr

Résumé:
 Confirmation du licenciement d'une fonctionnaire dont l'exécution et la qualité du travail sont insuffisantes et qui crée un climat de tension et de suspicion au sein de son service.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1026/1997-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juin 1998 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame X__________ 
représentée par Me Marie-Paule Honegger, avocate 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1026/1997-CE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame 
X__________, 
née 
en 
1942, 
domiciliée 
__________ 1225 Chêne-Bourg, a été engagée par l'Etat de 
Genève, 
le 
1er 
juin 
1988, 
d'abord 
en 
qualité 
de 
contrôleuse du stationnement puis, dès le 1er février 
1990, en qualité de préposée au guichet 2 du service can-
tonal des objets trouvés (ci-après : le SCOT). 
 
2. 
Par arrêté du Conseil d'Etat du 17 avril 1991, Mme 
X__________ a été nommée fonctionnaire le 1er juin 1991, 
sur la base d'une analyse des prestations effectuée le 10 
avril 1991 par Monsieur T__________, chef du SCOT. 
 
 
 
Il ressortait de ce rapport que le niveau des 
prestations 
de 
Mme 
X__________ 
correspondait 
aux 
exigences du poste. Elle éprouvait toutefois quelques 
difficultés d'intégration au sein de son groupe de 
travail. 
 
3. 
En octobre 1992, Mme X__________ a dénoncé l'un de 
ses collègues, Monsieur F__________, à son chef de 
service. Selon elle, l'intéressé souffrait de cleptomanie 
et des objets avaient ainsi disparu au sein du SCOT. 
 
4. 
Après avoir mené une enquête à ce sujet, M. 
T__________ a indiqué à Mme X__________, en date du 11 
février 1993, qu'aucune preuve ne permettait d'étayer le 
moindre soupçon. Il lui reprochait en outre de porter 
trop souvent des accusations sur la base de commérages 
qui, en définitive, s'avéraient faux, et de refuser 
d'obéir aux ordres de ses supérieurs en utilisant un 
langage 
peu 
approprié. 
Enfin, 
il 
souhaitait 
qu'une 
collaboration digne et correcte à tous les niveaux 
s'établisse à nouveau et que Mme X__________ exécute les 
tâches qui lui étaient confiées de façon irréprochable. 
 
5. 
Le 5 avril 1993, M. T__________ a une nouvelle 
fois invité Mme X__________ à plus de coopération. Il 
mentionnait pour mémoire les principaux manquements de 
l'intéressée, à savoir la mauvaise qualité de son 
travail, son manque de ponctualité, ses diverses absences 
injustifiées et, enfin, les accusations et commérages 
divers qu'elle colportait sur ses collègues. 
 
 
 
 M. T__________ a adressé d'autres lettres à Mme 
X__________, en date des 16 février et 21 juillet 1994, 
reprenant 
pour 
l'essentiel 
les 
doléances 
exprimées 


 
 - 3 - 
 
 
 
ci-dessus. 
 
6. 
En mars 1994, suite à une crise de nerfs sur son 
lieu de travail, Mme X__________ a consulté la Dresse 
Siega, 
psychiatre-consultante 
du 
médecin 
conseil 
de 
l'Etat, 
laquelle 
a 
déclaré 
que 
cette 
crise 
était 
consécutive aux relations interpersonnelles difficiles 
sur le lieu de travail. 
 
7. 
Dans 
sa 
note 
du 
23 
août 
1994 
à 
Monsieur 
B__________, chef du personnel, M. T__________ a fait 
état de diverses erreurs commises par Mme X__________ 
dans le cadre de son travail et de son insubordination. 
 
8. 
Le 10 juillet 1996, Mme X__________ a demandé à 
Monsieur M__________, préposé au guichet 2 du SCOT, 
d'effectuer un contrôle des objets de valeur en précisant 
que ni M. T__________, ni le reste du service ne devaient 
en être avisés. 
 
9. 
La 
disparition 
d'une 
montre 
(estimée 
à 
CHF 8'000.-) et d'un bracelet (estimé à CHF 2'000.-) 
avait alors été constatée, respectivement les 11 et 12 
juillet 1996. 
 
10. 
Le 12 juillet 1996, M. T__________ a rédigé un 
rapport à l'intention de Monsieur R__________, secrétaire 
général du SCOT, faisant état de ces disparitions. 
 
11. 
Mme X__________ a été entendue suite à ces p-
roblèmes, le 6 août 1996, par un inspecteur de la police 
de Sûreté. Il est ressorti de sa déclaration les éléments 
suivants : 
 
 
- elle avait commencé à travailler au SCOT le 1er février 
1990; M. F__________ était arrivé quelques mois après; au 
début tout allait bien et elle n'avait pas de problèmes 
avec ses collègues et la hiérarchie; 
 
 
- à l'époque, elle était chargée de laver les habits 
destinés à être vendus aux enchères; elle faisait ce 
travail à son domicile. Lorsqu'il était arrivé, M. 
F__________ lui avait proposé de la conduire en voiture 
chez elle avec les sacs contenant les vêtements. Lors de 
ces transports, il montait chez elle avec les sacs; 
 
 
- progressivement, elle s'était rendue compte que M. 
F__________ prenait des habits pour son compte. Lui ayant 
dit qu'elle pouvait faire la même chose, Mme X__________ 


 
 - 4 - 
 
 
 
s'était laissée influencer et avait pris des vêtements 
pour son fils; elle les avait remplacés par d'autres, 
plus petits. Elle estimait à environ dix T-shirt et six 
paires de jeans les habits prélevés pour son fils. Elle 
admettait également avoir distribué quelques vêtements à 
des tiers; 
 
 
- 
elle 
avait 
dénoncé 
M. 
F__________, 
celui-ci 
ne 
remplaçant pas les habits qu'il prenait. 
 
12. 
Le 9 septembre 1996, suite à une dénonciation de 
Monsieur G. R., président du département de justice et 
police et des transports (ci-après : le département) 
dirigée contre Mme X__________, le Procureur général a 
ouvert une information pour abus de confiance qualifié au 
sens de l'article 138 chiffre 1 et 2 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.O). 
 
13. 
Par arrêté du 16 septembre 1996, une enquête admi-
nistrative a été ouverte à l'encontre de Mme X__________, 
sur demande du département à l'office du personnel de 
l'Etat, vu le rapport établi le 12 juillet 1996 par M. 
T__________. 
 
14. 
Le 30 septembre 1996, Mme X__________ a saisi le 
Tribunal administratif en vue d'annuler l'arrêté précité. 
L'enquête étant confiée à un fonctionnaire de l'Etat de 
Genève, Monsieur J. R., occupant au sein du département 
un poste semblable à celui du chef du SCOT, cette 
circonstance, selon Mme X__________, était de nature à 
faire douter de son impartialité. 
 
15. 
Par arrêt du 5 novembre 1996, le tribunal de céans 
a déclaré irrecevable le recours de Mme X__________ et 
l'a transmis au Conseil d'Etat. 
 
16. 
La désignation de M. R., directeur du service de 
l'application des peines et des mesures, en qualité 
d'enquêteur a été confirmée par le Conseil d'Etat le 8 
janvier 1997. 
 
17. 
Entendu le 21 janvier 1997 par M. R., Monsieur G. 
H., chef de bureau au SCOT, a déclaré, s'agissant de 
l'attitude de Mme X__________ par rapport à la clientèle, 
aux collègues et à la hiérarchie, que celle-ci ne 
respectait pas les procédures, ce qui provoquait des 
réactions vives de la part des clients et une mésentente 
entre les collègues. Il avait d'ailleurs, dans un 
courrier du 11 février 1994 adressé à son supérieur, déjà 


 
 - 5 - 
 
 
 
fait état de manquements professionnels, de l'absence 
d'initiative 
et 
de 
l'état 
d'esprit 
minimaliste 
de 
l'intéressée. La situation avait continué à se détériorer 
en dépit des divers entretiens entre M. T__________, Mme 
X__________ et lui-même. Il avait enfin, le 31 juillet 
1996, adressé une deuxième note interne à son supérieur 
indiquant que la situation n'avait pas changé et qu'il 
suggérait dès lors pour Mme X__________ un changement 
d'affectation. 
 
18. 
Le 24 février 1997, Mme X__________ a été entendue 
par l'enquêteur. Elle ne souhaitait plus travailler au 
SCOT. Elle avait présenté plusieurs offres de service, 
notamment en vue de reprendre son emploi précédent de 
contrôleuse de stationnement, mais n'avait reçu que des 
réponses négatives. Elle exposait pour le surplus que son 
mari était à l'assurance-invalidité et que son fils, né 
en 1978, était toujours à sa charge. 
 
19. 
Un rapport d'enquête administrative a été établi 
en date du 5 mars 1997, faisant notamment état des 
éléments suivants : 
 
 
- les démarches entreprises par la police de Sûreté, le 
juge 
d'instruction 
et 
l'enquêteur 
permettaient 
de 
conclure au prélèvement et à l'échange d'une quinzaine 
voire vingtaine de vêtements; 
 
 
- l'incitation au contrôle d'objets de valeur provoquée 
sans droit par Mme X__________ pouvait se situer dans 
l'échelle impérative entre ordre et invite; 
 
 
- les faits commis et reconnus par Mme X__________ 
révélaient un comportement inapproprié dans un service 
gérant des biens, voire des valeurs; or, la relation 
permanente entre l'employé du SCOT et ces biens ou 
valeurs 
impliquait 
un 
comportement 
fiable 
pour 
la 
hiérarchie et une résistance à la tentation pour le 
collaborateur; 
 
 
- Mme X__________, compte tenu des fautes reconnues d'une 
part et de la disparition du climat de confiance à son 
égard d'autre part, n'était dès lors plus apte à 
travailler au SCOT. 
 
20. 
Au cours de son audition par une délégation du 
Conseil d'Etat le 12 mai 1997, Mme X__________ a demandé 
à être affectée à un autre service. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
21. 
Le 2 septembre 1997, le Procureur général a 
reconnu Mme X__________ coupable d'abus de confiance 
qualifié au sens de l'article 138 chiffre 1 et 2 CP et 
l'a condamnée à une peine de deux mois d'emprisonnement 
avec sursis ainsi qu'au paiement conjoint et solidaire 
avec M. F__________ des frais de procédure d'un montant 
global de CHF 460.-. 
 
22. 
Par arrêté du 22 septembre 1997, le Conseil d'Etat 
a licencié Mme X__________ avec effet au 31 décembre 
1997. 
 
23. 
Le 24 octobre 1997, Mme X__________ a recouru 
contre cet arrêté auprès du Tribunal administratif. Elle 
a conclu à son annulation, à la prise en charge des frais 
et dépens de procédure par l'Etat de Genève et au 
versement d'une indemnité, au motif que le licenciement 
était contraire au droit. Elle a également demandé la 
restitution de l'effet suspensif ainsi que la suspension 
de l'instruction de la cause jusqu'à droit connu dans la 
procédure pénale. 
24. 
Mme X__________ a fait opposition à l'ordonnance 
de condamnation du Procureur général du 2 septembre 1997, 
auprès du Tribunal de police, lequel l'a annulée par 
jugement du 4 novembre 1997. L'infraction commise par 
l'intéressée, bien que constitutive d'abus de confiance 
qualifié, était une contravention de par l'application de 
l'article 172 ter CP et elle était dès lors prescrite. 
 
 
 
Le Tribunal administratif a versé au dossier de la 
présente cause un tirage de la procédure pénale. 
 
25. 
Par décision du 27 novembre 1997, la présidente du 
Tribunal administratif a restitué l'effet suspensif. 
 
26. 
Le 5 janvier 1998, le Conseil d'Etat a déposé des 
observations complémentaires dans lesquelles il concluait 
à l'annulation de la décision du tribunal de céans 
accordant l'effet suspensif, conformément à l'article 30 
alinéa 2 et 3 (ancien) de la loi générale relative au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements publics médicaux du 15 octobre 1987 (LPAC 
- B 5 05) et au rejet du recours déposé par Mme 
X__________ en date du 24 octobre 1997. 
 
 
 
Dans ses observations, le Conseil d'Etat retenait 
une rupture du rapport de confiance ainsi que divers 
manquements de Mme X__________ dans l'exercice de sa 
fonction, tels que notamment : 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
- accusations portées sans preuve, sur la base de 
commérages dans lesquels elle était impliquée, d'où 
détérioration de l'atmosphère de travail; 
 
 
- refus d'obéir aux ordres de ses supérieurs; 
 
 
- insuffisance de la qualité de son travail et refus de 
se conformer aux demandes de ses supérieurs visant à une 
amélioration; 
 
 
- non respect de l'horaire de travail et dénigrement des 
tâches attribuées; 
 
 
- réponse fallacieuse donnée à un membre du contrôle 
financier de l'Etat; 
 
 
- propos déplacés au guichet, envers un client; 
 
 
- attitude contraire aux devoirs du personnel en raison, 
notamment, de propos jetant l'opprobre sur le personnel 
du SCOT, d'agressions verbales envers ses collègues de 
travail ainsi que de comportements inqualifiables; 
 
 
- non respect de la voie hiérarchique et des procédures 
en matière de congé; 
 
 
- 
attitude 
négative 
et 
mauvais 
exemple 
donné 
aux 
apprentis. 
 
27. 
Mme X__________ et M. T__________ ont été entendus 
par le Tribunal administratif le 29 janvier 1998. La 
recourante a soutenu qu'elle subissait un harcèlement 
psychologique de la part de M. T__________. Ce dernier a 
pour sa part confirmé l'existence de divers manquements 
dans le travail de Mme X__________. 
 
28. 
Une seconde comparution personnelle a eu lieu le 
11 mars 1998. A cette occasion, M. H__________, Madame 
F__________ L__________, psychologue au service de santé 
du personnel, ainsi que Mme M. B__________, qui avait 
travaillé en 1992 au SCOT, ont été entendus en qualité de 
témoins. 
 
 
- 
Mme 
X__________ 
avait 
créé 
quelques 
tensions 
à 
l'intérieur du service en raison de son caractère marqué 
et il lui arrivait d'être agressive verbalement avec ses 
collègues. 
Le 
climat 
de 
travail 
s'était 
cependant 
amélioré après le départ de M. F__________ et la mise à 


 
 - 8 - 
 
 
 
pied de Mme X__________; 
 
 
- Mme X__________ avait souvent accusé M. F__________ de 
détourner ou de cacher des objets. Toutefois, seuls deux 
objets de peu de valeur, à savoir un trépied pour 
appareil 
photo 
et 
FF 
3.-, 
n'avaient 
pas 
pu 
être 
retrouvés; 
 
 
- selon l'analyse de Mme L__________, Mme X__________ ne 
souffrait pas de pathologie psychiatrique particulière; 
 
 
- pour Mme B__________, il était de notoriété publique 
que M. 
F__________ 
volait. 
Elle 
relevait 
également 
qu'elle et certains de ses collègues, notamment Mme 
X__________, subissaient à cette époque un harcèlement 
psychologique de la part de M. T__________. 
 
29. 
Le 27 mars 1998, Mme X__________ a fait parvenir 
au tribunal des certificats médicaux datés des 22 
octobre, 25 novembre 1997, 6 janvier, 3 février et 3 mars 
1998, attestant d'une incapacité de travail à compter du 
22 octobre 1997. S'agissant de l'effet suspensif, Mme 
X__________ demandait confirmation de l'ordonnance du 27 
novembre 1997, rendue par la présidente du Tribunal 
administratif. 
 
30. 
Le 6 avril 1998, la présidente du Tribunal 
administratif a rendu une décision, retirant cette fois 
au recours de Mme X__________ l'effet suspensif qui lui 
avait été restitué le 27 novembre 1997. 
 
31. 
Par lettre du 7 avril 1998, l'office du personnel 
de l'Etat a informé Mme X__________ qu'en raison de son 
incapacité de travail survenue le 22 octobre 1997, la fin 
des rapports de service était reportée au 30 juin 1998. 
 
32. 
Les parties ont été invitées à se déterminer après 
enquêtes. 
 
 
 
Mme X__________ a repris les conclusions contenues 
dans son recours. Quant au Conseil d'Etat, il a persisté 
dans ses conclusions tendant au rejet du recours. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 1 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
En vertu du principe de non-rétroactivité, le 
nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa 
mise en vigueur (P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, 
1988, p. 144; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4e 
éd., Bâle 1991, p. 116). 
 
 
 
Le droit nouveau ne peut avoir un effet rétroactif 
que si la rétroactivité est prévue par la loi, est 
limitée dans le temps, ne conduit pas à des inégalités 
choquantes, est motivée par des intérêts publics perti-
nents et ne porte pas atteinte à des droits acquis (B. 
KNAPP, op. cit., p. 118). 
 
 
 
En l'espèce, les faits litigieux se sont déroulés 
avant l'entrée en vigueur, en mars 1998, de la LPAC dans 
sa nouvelle teneur. Les conditions de rétroactivité 
n'étant en outre pas remplies, c'est donc l'ancienne 
législation qui s'appliquera à la résolution du cas 
d'espèce. 
 
3. 
Le Conseil d'Etat, respectivement la commission 
administrative concernée, peut, pour des raisons graves, 
licencier un fonctionnaire. Sont considérées comme des 
raisons graves, les circonstances ayant pour conséquence 
l'impossibilité de poursuivre les rapports de service et 
notamment : 
 
 
a. 
La perte de l'exercice des droits civils; 
 
b. 
L'incapacité professionnelle dûment constatée; 
 
c. 
L'inaptitude, dûment constatée, à observer les devoirs généraux d
 
 
 
Le délai de résiliation est de trois mois pour la 
fin d'un mois. Le licenciement peut toutefois intervenir 
avec effet immédiat s'il est fondé sur une raison 
particulièrement 
grave 
excluant 
la 
continuation 
des 
rapports de service (art. 23 LPAC). 
 
4. 
Si 
le 
Tribunal 
administratif 
retient 
que 
le 
licenciement est abusif, il peut proposer au Conseil 
d'Etat, respectivement à la commission administrative 
concernée, la réintégration (art. 30 al. 2 LPAC). En cas 
de décision négative du Conseil d'Etat, respectivement de 


 
 - 10 - 
 
 
 
la commission administrative concernée, le Tribunal fixe 
alors une indemnité dont le montant ne peut excéder trois 
mois de traitement brut de l'intéressée au moment du 
licenciement, à l'exclusion de tout autre élément de 
rémunération, dans l'hypothèse de l'article 17 alinéa 4 
(licenciement avec effet immédiat d'un employé en période 
probatoire) et de vingt-quatre mois dans celle de 
l'article 23 (art. 30 al. 3 LPAC). 
 
5. 
S'agissant de l'article 23 LPAC, le législateur 
considère 
que 
: 
"les 
causes 
de 
licenciement 
sont 
conformes à la doctrine et à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral et des tribunaux du canton. Toute circonstance ne 
justifiera 
pas 
un 
licenciement, 
puisque 
seules 
des 
raisons graves, énumérées à titre exemplaire, pourront 
être invoquées" (Mémorial des séances du Grand Conseil du 
15 octobre 1987, p. 5022). 
 
 
a. 
 La question de l'assimilation de la notion de 
justes motifs, ou a fortiori de raisons graves, en droit 
public, à celle ayant cours en droit privé a été évoquée 
sans être tranchée dans un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 
du 9 décembre 1982 in ZBl 85 (1984), 404, consid. 3.2 
p. 407) et a été admise dans une affaire où la loi 
générale 
relative 
au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 15 
octobre 1987 (LPAC - B 5 05), qui prévoit expressément le 
renvoi au code des obligations, était applicable (cf. 
art. 15 et 23 LPAC et ATF n.p. P. du 3 septembre 1996). 
Statuant également sur un cas pour lequel la LPAC était 
applicable, le tribunal de céans a nuancé l'assimilation 
des "raisons graves" de la LPAC aux "justes motifs" du 
droit privé (ATA E. du 21 mai 1996). Dans un arrêt 
ultérieur, il a admis que la résiliation des rapports de 
service pour justes motifs pouvait être considérée comme 
une notion autonome de droit public (ATA H. du 2 décembre 
1997). 
Thomas 
Poledna 
critique 
le 
parallèle 
(Disziplinarische 
und 
administrative 
Entlassung 
von 
Beamten: vom Sinn und Unsinn einer Unterscheidung in ZBl 
96 (1995) 49-65, p. 52) et note que les motifs de 
l'article 337 CO, supposant une violation fautive des 
devoirs du travailleur, sont précisément ceux qui fondent 
un licenciement disciplinaire et non administratif en 
droit public. 
 
 
b. 
Quant au législateur fédéral, il a compris comme 
des justes motifs notamment toutes les circonstances qui, 
d'après les règles de la bonne foi, font admettre que 
l'autorité qui nomme ne peut plus continuer les rapports 


 
 - 11 - 
 
 
 
de service. C'est ainsi qu'un état d'esprit particulier 
ou le comportement particulier d'un fonctionnaire en 
relation avec les exigences professionnelles que pose son 
poste de travail peuvent paraître impropres fondent ainsi 
un licenciement pour justes motifs au sens de l'article 
55 StF (ATF 100 Ib 21 consid. 2b p. 27). De même, des 
connaissances insuffisantes dans la discipline considérée 
constitue un juste motif de licenciement pour un employé 
non permanent d'une école polytechnique fédérale, malgré 
une promotion deux ans auparavant (ATF n.p. du 20 août 
1976 résumé in P. HÄNNI, Rechte und Pflichten im 
öffentlichen Dienst, Fribourg 1993, p. 270). Un chef de 
section, fonctionnaire auprès des Postes, qui a donné 
satisfaction à la tête d'une petite unité, peut être 
licencié au terme d'une période administrative en raison 
de son incapacité à diriger un service plus important; 
l'employeur n'a pas le devoir de lui procurer un autre 
poste (ATF n.p. du 5 décembre 1977, eodem loco). Selon 
une jurisprudence constante du tribunal de céans, la 
résiliation pour justes motifs ne constitue pas une 
sanction disciplinaire (ATA V. du 30 janvier 1996 et les 
arrêts cités). Comme en droit fédéral, l'inadaptation aux 
tâches à accomplir dans le cadre de la fonction est 
constitutive de justes motifs pour résilier les rapports 
de service (eodem loco). D'après la doctrine, le moyen du 
licenciement pour justes motifs a un contenu objectif: il 
s'agit 
notamment 
de 
fonder 
une 
décision 
sur 
l'incompatibilité existante entre la personne de l'agent 
et ses tâches au sein du service (P. MOOR L'organisation 
des activités administratives et les bien de l'État, vol. 
III, Berne 1992, p. 351 et les références citées). 
 
6. 
D'une manière générale, on doit admettre que des 
insuffisances d'ordre relationnel, ayant pour incidence 
une 
impossibilité 
de 
travailler 
en 
équipe, 
sont 
susceptibles de constituer des raisons graves justifiant 
un licenciement au sens de l'article 23 LPAC (ATA G. du 
11 avril 1995). 
 
 
 
Par ailleurs, pour les fonctionnaires qui sont en 
relation avec le public dans le cadre de leur travail, 
une incapacité à trouver un mode de communication adéquat 
avec les usagers peut également constituer un motif de 
licenciement, même si les compétences techniques de 
l'intéressé ne sont pas contestées. Il y a lieu de 
préciser à cet égard que les fonctionnaires doivent 
pouvoir, 
moyennant 
éventuellement 
une 
période 
d'adaptation, se conformer aux exigences posées le cas 
échéant par la hiérarchie en vue d'améliorer les qualités 


 
 - 12 - 
 
 
 
relationnelles du service public (ATA G. précité). 
 
7. 
Il ressort du dossier de la cause que, dès le mois 
de février 1993, les rapports de la recourante avec ses 
collègues de travail et avec son supérieur hiérarchique 
sont devenus conflictuels. La qualité de son travail, 
jusqu'alors irréprochable, a également commencé à se 
détériorer dès cette période. Il faut dès lors examiner 
si l'attitude et les manquements de la recourante 
constituent des raisons graves au sens de l'article 23 
alinéa 2 LPAC, ayant pour conséquence l'impossibilité de 
poursuivre les rapports de service. 
 
8. 
Les devoirs du personnel de l'Etat sont énumérés 
aux articles 17 et suivants du règlement d'application de 
la loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 15 
octobre 1987 (RLPAC - B 5 05 01). C'est ainsi que les 
membres du personnel doivent entretenir des relations 
dignes et correctes avec leurs supérieurs, avec leurs 
collègues et leurs subordonnés, permettre et faciliter la 
collaboration entre ces personnes; établir des contacts 
empreints de compréhension et de tact avec le public 
(art. 18 al. 1 let a et b RLPAC). S'agissant de 
l'exécution du travail, les membres du personnel se 
doivent notamment de remplir tous les devoirs de leur 
fonction consciencieusement et avec diligence et de 
respecter leurs horaires de travail (art. 19 al. 1 et 2 
RLPAC). 
 
9. 
S'agissant de l'exécution et de la qualité du tra-
vail actuel de la recourante, le Tribunal administratif 
ne peut que constater que ses supérieurs hiérarchiques, 
MM. H__________ et T__________, sont unanimes pour les 
trouver insuffisantes. Ces derniers relevaient notamment 
le manque d'initiative de la recourante, ses erreurs dans 
la saisie des dossiers ou encore ses difficultés dans le 
domaine de l'informatique. Sur ce plan, le Tribunal 
administratif, avait admis qu'il se devait d'accorder une 
certaine 
déférence 
à 
l'avis 
de 
la 
hiérarchie, 
en 
l'absence 
d'éléments 
pouvant 
laisser 
à 
penser 
que 
celle-ci faisait preuve de parti pris systématique à 
l'égard dudit employé (ATA P. du 19 mars 1996). 
 
 
 
Le même raisonnement peut s'appliquer au comporte-
ment de la recourante avec ses collègues ou les clients 
du SCOT. En effet, ses supérieurs hiérarchiques lui ont 
reproché son attitude à maintes reprises et l'ont 
invitée, suite à des plaintes, à faire des efforts. 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
En conclusion, force est de constater que les 
différents manquements relevés dès 1993, sur lesquels 
l'attention 
de 
la 
recourante 
a 
été 
attirée 
à 
de 
nombreuses reprises, doivent être considérés comme des 
circonstances ayant pour conséquence l'impossibilité de 
poursuivre les rapports de service. 
 
10. 
Au demeurant, bien que la recourante soutienne que 
le Conseil d'Etat ait invoqué après coup, à savoir le 5 
janvier 1998 seulement, des motifs prétextes pour légi-
timer son licenciement, le dossier de la cause démontre 
que 
ces 
motifs 
ressortaient 
déjà, 
dès 
1993, 
des 
différents rapports ayant trait à l'attitude et au 
travail de Mme X__________. La recourante, d'ailleurs 
invitée à se déterminer à ce sujet, ne les a pas réfutés 
de manière étayée et convaincante : 
 
 
a. 
S'agissant 
de 
son 
attitude 
vis-à-vis 
de 
ses 
collègues : même si ses accusations à l'égard de M. 
F__________ se sont révélées fondées, celui-ci ayant été 
condamné pour abus de confiance, il s'avère que la 
recourante 
était 
également 
agressive 
verbalement 
et 
critique avec d'autres collègues et notamment avec son 
chef de service, M. T__________, ce qui créait un climat 
de tension et de suspicion au sein du SCOT. 
 
 b. 
Pour ce qui est de son attitude vis-à-vis de la 
hiérarchie : la recourante s'emploie à nier toute faute 
de sa part et met à la charge de son chef de service la 
situation 
conflictuelle 
qui 
existait 
au 
SCOT. 
Elle 
avance, pour preuve de ses allégués, le témoignage de Mme 
B__________. 
Il 
faut 
toutefois 
rappeler 
que 
cette 
dernière n'a travaillé au SCOT que durant l'année 1992; 
or, les rapports entre Mme X__________ et la hiérarchie 
n'ont commencé à se dégrader qu'à partir du mois de 
février 1993, ce qui tend à relativiser fortement la 
portée de ce témoignage. Par ailleurs, il ressort du 
dossier que les manquements de Mme X__________ n'ont pas 
seulement été relevés par M. T__________, mais également 
par MM. H__________ et M__________. 
 
 
c. 
Enfin, s'agissant de l'attitude de Mme X__________ 
au travail : ce n'est pas son caractère fort et passionné 
qui a motivé la décision de licenciement, mais bien 
plutôt ses divers manquements, qui persistent depuis 1993 
malgré de nombreuses réclamations de la hiérarchie et 
plaintes de la part de clients du SCOT. 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
De plus, contrairement à ce que soutient la 
recourante, le principe de la proportionnalité n'a pas 
été violé en l'espèce. En effet, au vu de la gravité de 
ses manquements, seul un licenciement était à même 
d'atteindre le but poursuivi; et l'on peut s'étonner 
qu'aucune sanction n'ait été prise à son encontre avant. 
 
11. 
Il résulte de ce qui précède que la décision de 
licenciement prononcée par le Conseil d'Etat n'est pas 
abusive, l'incapacité professionnelle et l'inaptitude à 
observer les devoirs généraux de sa fonction par la 
recourante ayant été établies; cette décision doit dès 
lors être confirmée et le recours sera rejeté. 
 
12. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 24 octobre 1997 par Madame X__________ 
contre l'arrêté du Conseil d'Etat de la République et 
Canton de Genève du 22 septembre 1997; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Marie-Paule Honegger, avocate de la recourante, ainsi 
qu'au Conseil d'Etat de la République et Canton de 
Genève. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 V. Montani D. Schucani 


 
 - 15 - 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi