ge_gerichte · JTAPI/1154/2024 · 2013-09-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1632/2024 ICCIFD 
JTAPI/1154/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 25 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Alia CHAKER MANGEAT, avocate, avec 
élection de domicile 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/1632/2024 
EN FAIT 
1. 
La taxation 2018 de Monsieur A______ (ci-après: le contribuable ou le recourant) 
a fait l’objet d’un contentieux qui a donnée lieu au jugement JTAPI/1381/2022 que 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) a rendu le 12 
décembre 2022. Non contesté, ce jugement est entré en force. 
2. 
Le contribuable et son ex-épouse, Madame B______, étaient copropriétaire 
(jusqu’au 3 avril 2023 et à raison de 50 % chacun) d'une villa située dans la 
commune de C______. 
Par jugement du 27 septembre 2013, le Tribunal de première instance (ci-après : 
TPI) avait notamment : 
- 
dissout par le divorce le mariage du contribuable et Mme B______ ; 
- 
donné acte aux époux de ce qu’ils avaient « convenu de procéder à la vente » 
de la villa ; 
- 
dit qu’en l’absence de la vente de cet immeuble « à brève échéance », celui-ci 
« pourra être mis en location ». 
La villa avait été mise en vente dès 2017. 
3. 
En 2020 et 2021, le contribuable a été domicilié à Genève. Ses parents, Monsieur 
et Madame D______ et E______ , nés respectivement en 1924 et 1942, y étaient 
également domiciliés durant ces années. M. E______ est décédé le ______ 2022. 
4. 
A teneur du registre de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM), 
le contribuable était domicilié à l’adresse de la villa précitée du 29 septembre 2000 
au 1er novembre 2016, du 20 février 2017 au 1er mai 2017 et du 10 septembre 2017 
au 1er novembre 2019. Son fils F______, né le ______ 1996, était également 
domicilié à cet adresse du 29 septembre 2000 au 12 décembre 2022. 
5. 
Dans sa déclaration fiscale 2020, précisant que la villa était mise en vente et qu’il 
était domicilié à une autre adresse, le contribuable a indiqué une valeur locative 
nulle pour ce bien et des frais d’entretien y relatifs de CHF 18'358.-. Il a par ailleurs 
fait valoir les charges de famille pour ses enfants F______ et G______ (né en 2017), 
ses deux parents et sa concubine, Madame H______ née en 1974, précisant avoir 
versé CHF 15'000.- à cette dernière, CHF 8'400.- à sa mère et CHF 8'400.- à son 
père et que leurs revenus bruts respectifs s’élevaient à CHF 0.-, CHF 20'000.- et 
CHF 20'000.-. 
6. 
Dans sa déclaration fiscale 2021, le contribuable a à nouveau mentionné une valeur 
locative nulle pour la villa, précisant qu'elle était toujours en vente et que les frais 
y relatif s’élevait à CHF 15'306.-. Il a fait valoir les cinq charges de famille 
précitées, indiquant avoir versé CHF 10'237.- à Mme H______, CHF 8’880.- à sa 
mère et CHF 8'880.- à son père et que leurs revenus bruts s'élevaient respectivement 
à CHF 4'349.-, CHF 20'319.- et CHF 20'319.-. 


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7. 
En avril 2023, la villa a été vendue. 
8. 
Le 14 juillet 2023, donnant suite à la demande de l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) de produire une attestation de scolarité de F______ au 
31 décembre 2020, le contribuable lui a notamment remis un certificat du 27 janvier 
2020, selon lequel son fils était inscrit à une université de I______ (ESP) (en 4ème 
année de Bachelor in Business Administration), avait commencé le programme 
d’études en septembre 2016 et devrait obtenir son diplôme en juillet 2020. 
9. 
Par bordereaux du 6 mars 2024, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a taxé le contribuable pour les impôts fédéral direct (IFD), cantonal et 
communal (ICC) 2020 et 2021. Ce faisant, elle a fixé la valeur locative de la villa à 
respectivement CHF 19'638.- et 19'820.- pour l'ICC (après un abattement de 40 % 
pour l'occupation continue) et à CHF 32’730.- et 33'034.- pour l'IFD. Il y avait lieu 
d’en tenir compte de la valeur locative, dès lors que la villa avait été occupée par 
F______, qu’elle avait fixée selon le jugement JTAPI/1381/2022 susmentionné 
(indexations de 18,3% pour 2020 et de 19,4% pour 2021) et en fonction de la part 
de copropriété de 50 %. Pour les charges de famille, elle a admis les déductions de 
CHF 14'970.- (ICC) et CHF 13'000.- (IFD), pour 2020, et de CHF 9'980.- (ICC) et 
CHF 6'500.- (IFD), pour 2021, en précisant notamment que les parents du 
contribuable et Mme H______ ne pouvaient pas être considérés comme des proches 
nécessiteux au sens de la loi. Pour F______, seule une demi-charge de famille était 
admise pour l’année 2020. 
10. 
Le 10 mars 2024, le contribuable a formé réclamation contre ces bordereaux. Il l’a 
complétée par courrier du 17 mars suivant. 
Durant les années litigieuses, lui-même et F______ n’occupaient pas la villa qui 
était mise en vente. Ce dernier avait omis d'effectuer auprès de l’OCPM le 
changement de son adresse. Il étudiait à l’étranger et vivait chez sa mère lorsqu’il 
était de passage à Genève. Mme H______ était sa compagne, sans revenus, et 
s’occupait de leur fils mineur G______, raison pour laquelle il demandait une 
charge entière pour elle. Il sollicitait deux demi-charges pour ses parents, qui étaient 
« partiellement » à sa charge. 
11. 
Par courriers des 14 et 17 mars 2024, F______ a notamment indiqué à l'AFC-GE 
ne pas avoir occupé la villa lorsqu’il était à Genève en 2020 et 2021, mais avoir 
habité soit chez sa mère, où se trouvait son domicile, soit chez son père. Seul ce 
dernier avait financé ses études, la location d’une chambre à I______ (ESP), son 
assurance et ses « frais de poche ». 
12. 
Par décisions du 9 avril 2024, l'AFC-GE a rejeté cette réclamation, au motif que la 
villa avait été à disposition du contribuable et de ses enfants. Elle ne s’est pas 
prononcée sur la question des charges de famille, se limitant à « maintenir » les 
taxations contestées. 


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13. 
Par acte du 13 mai 2024, le contribuable, sous la plume de sa conseillère, a recouru 
contre ces décisions auprès du tribunal, concluant à l’admission de son recours, sous 
suite de frais et dépens. 
Faute de pouvoir disposer de la villa, et conformément au jugement de son divorce 
de 2013 qui ordonnait sa vente, il n’était pas imposable sur sa valeur locative. 
L'adresse officielle de F______, pour la période du 29 septembre 2000 au 
12 décembre 2022, n’était pas constitutive d'une mise à disposition de ce bien en 
faveur de ses enfants. Ses parents devaient être considérés fiscalement comme des 
demi-charges de famille, leurs revenus bruts respectifs se situant dans les limites 
fixées par la loi. Il avait démontré leur avoir versé une contribution mensuelle de 
CHF 1'470.-. 
Le jugement de son divorce n'attribuait la jouissance de la villa à aucun des 
ex-époux, mais, au contraire, leur imposait de la mettre en vente et, avant celle-ci, 
de la mettre en location. Ils avaient renoncé à la louer afin de pouvoir la vendre plus 
facilement. Ainsi, ce jugement excluait de fait toute occupation personnelle par l'un 
ou l'autre des ex-époux, condition nécessaire pour imposer la valeur locative. 
Dès lors, c'était en violation du jugement du divorce que l'AFC-GE avait considéré 
que ces derniers avaient un droit d'occuper la villa. 
Pour ce même motif, le jugement JTAPI/1381/2022 n’était pas applicable en 
l’espèce, celui-ci voulant que l'usage personnel d'un immeuble ne se limitait pas 
aux cas où le propriétaire occupait personnellement le bien, mais aussi lorsqu'il 
conservait « le droit de l'occuper en tout temps », sans l'exercer. 
Il ne contestait pas que jusqu'en 2017, les ex-époux, d'entente entre eux, avaient 
partagé la jouissance du bien, chacun en tirant le même avantage. Ils avaient au 
demeurant été imposés sur la valeur locative. En revanche, en 2020 et 2021, la 
maison, mise en vente, était libre de tout occupant et il n'était plus du tout question 
d’en partager l’usage. 
Il a notamment produit un courrier daté du 17 avril 2024, signé par lui-même et son 
ex-épouse, indiquant notamment que F______ avait été « étudiant jusqu’en 2020 à 
I______ (ESP) avec échange au Chili » et qu’il avait résidé et « élu domicile » chez 
sa mère, mais avait « omis de changer son adresse ». 
14. 
Le 15 juillet 2024, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Même si le recourant habitait à une autre adresse en 2020 et 2021, la villa était mise 
à disposition de son fils F______, ce qui était corroboré par les données du registre 
de l'OCPM, indiquant que durant ces années, il y était domicilié. Par ailleurs, il 
n'avait apporté aucun élément de preuve démontrant qu'il aurait étudié à l'étranger 
durant ces deux périodes, les attestations universitaires produites ne permettant pas 
de le constater. Dans ces conditions, le recourant devait être imposé sur la valeur 
locative de la villa. 
Pour le surplus, les revenus bruts des parents excédant la limite reconnue par le 
canton en 2020 et 2021, c’était à juste titre qu’aucune charge de famille n’avait été 


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accordées pour l’ICC. Pour l’IFD, le recourant n’avait pas démontré avoir versé 
CHF 6'500.- à chacun de ses parents, le document bancaire qu’il avait produit à cet 
effet étant illisible. 
15. 
Le 6 août 2024, le recourant a notamment répliqué que pour l’imposer sur la valeur 
locative, l'AFC-GE se fondait exclusivement sur l'absence de changement d'adresse 
de F______. Elle accordait une importance décisive à l’adresse de ce dernier, qui 
était « en fin de formation », ignorant le fait que pendant la même période, son fils 
aîné, J______, était domicilié à Genève et colocataire dans un appartement. 
S’agissant des charges de famille pour l’année 2021, les revenus cumulés de ses 
parents (CHF 20'320.- pour la mère et CHF 20'504.- pour le père) dépassaient la 
limite fixée par la loi, mais dans la mesure où chacun d’eux, pris individuellement, 
remplissait les conditions pour être considéré comme une demi-charge, 
« la solidarité entre conjoints » ne s’appliquait pas en l’espèce. En effet, si un époux 
ne pouvait subvenir à ses propres besoins, il lui était impossible d'aider 
financièrement son conjoint. Par conséquent, ses parents devaient être considérés 
comme deux demi-charges. A suivre le raisonnement de l'AFC-GE, le contribuable 
qui viendrait en aide à un seul parent, par hypothèse divorcé ou veuf, se verrait 
accorder une charge de famille, contrairement à lui qui prenait en charge deux 
parents mariés, dont chacun remplissait les conditions légales. 
Pour l’année 2020, sa mère, dont le revenu brut s’élevait CHF 25'749.-, 
ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme une demi-charge. 
En revanche, compte tenu de ses revenus bas (CHF 20'264.-), son père, pris 
individuellement, devait être admis comme une demi-charge. Il remettait une 
nouvelle copie de l'ordre permanent mensuel auprès de l'UBS, en faveur de ses 
parents, pour un montant de CHF 1’470.-, depuis le 23 août 2006. Enfin, ces 
derniers avaient toujours déclaré les montants qu’il leur avait versés, ce que 
l'AFC-GE ne pouvait ignorer. 
16. 
Par duplique du 30 août 2024, l'AFC-GE a campé sur sa position, relevant que selon 
la jurisprudence, c’était la capacité économique des parents aidés qui était 
pertinente en l'occurrence, et non « la capacité contributive déterminante pour leur 
propre imposition basée sur le revenu net ». 
 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 


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2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
Dans un premier grief, le recourant conteste l’imposition de la valeur locative de la 
villa, au motif qu’elle n’a pas été occupée ni par lui-même ni par ses enfants et 
qu’elle n’a pas non plus été louée en raison de sa mise en vente durant les années 
fiscales considérées. 
4. 
Aux termes des art. 21 al. 1 let. b LIFD et 24 al. 1 let b de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), est imposable, à titre 
de revenu, la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le 
contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de 
jouissance obtenu à titre gratuit. 
On parle de droit d’usage propre par le propriétaire, déclenchant l’imposition de la 
valeur locative, lorsque celui-ci habite lui-même le bien immobilier ou qu’il s’en 
réserve l’usage dans un autre but (ATF 132 I 157 consid. 3.3 ; 131 I 377 consid. 
2.2 ; 123 II 9 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_354/2010 du 4 octobre 2010 
consid. 4.3). 
 
Il en va autrement si le bien immobilier reste vide et inoccupé pour des raisons 
externes, sans la volonté du contribuable, par exemple parce qu’un locataire ne peut 
pas être trouvé, parce que l’immeuble n’est que partiellement utilisable ou parce 
que l’immeuble est en vente et doit donc rester vide (Nicolas MERLINO in Yves 
NOËL, Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct, 2017, ad art. 21 LIFD, § 99, p. 525 et les références de 
jurisprudence citées). 
5. 
Il y a usage propre du bien immobilier également lorsque son occupation intervient 
au travers du conjoint ou des enfants du propriétaire, ou d’autres personnes 
bénéficiaires d’une obligation d’entretien qui vivent dans la maison du propriétaire, 
sans verser une contre-prestation. L'usage personnel d'un immeuble ne se limite pas 
aux cas où le propriétaire occupe personnellement l'immeuble, mais est aussi admis 
lorsqu'il conserve, sans l'exercer, le droit de l'occuper en tout temps. Cette situation 
se présente non seulement lorsque le contribuable dispose d'une résidence 
secondaire, mais également lorsqu'un propriétaire met à disposition d'un proche un 
logement ou une résidence secondaire (Ibid. ad art. 21 LIFD n. 89 à 92 et les 
réf. citées). 
6. 
En matière d’assujettissement à l’impôt, l’adresse enregistrée auprès de l'OCPM ne 
constitue qu’un indice de domicile fiscal (cf. ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_747/2015 du 12 mai 2016 consid. 4.2). 
En revanche, cette adresse est déterminante pour savoir si un enfant majeur a fait 
ménage commun avec son parent au 31 décembre de l'année fiscale considérée 
(cf. l’information n° 2/2011 de l'AFC-GE et son annexe n° 3, disponibles à l'adresse 
https://www.ge.ch/document/358/telecharger). 


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7. 
En matière fiscale, le contribuable doit supporter le fardeau de la preuve des 
éléments qui réduisent ou éteignent son obligation d'impôts ; il lui appartient non 
seulement de les alléguer, mais encore d'en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l'échec de cette preuve, ces règles s'appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.5 ; ATA/513/2021 du 11 mai 
2021 consid. 5b). 
Par ailleurs, conformément à la jurisprudence, dès lors que l'AFC-GE a écarté un 
montant lors de la taxation, puis lors de la réclamation, il appartient au 
recourant d'apporter spontanément les justificatifs y relatifs (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_132/2010 du 17 août 2010 consid. 3.5.3 ; ATA/830/2021 du 10 août 
2021 consid. 5 et les références citées). 
De plus, en droit fiscal, le principe de la libre appréciation de la preuve s'applique. 
L'autorité forme librement sa conviction en analysant la force probante des preuves 
administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les indices 
contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté d'appréciation, qui doit s'exercer dans le 
cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire. Il n'est pas 
indispensable que la conviction de l'autorité de taxation confine à une certitude 
absolue, qui exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu'elle découle de l'expérience 
de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs 
(ATA/513/2021 du 11 mai 2021 consid. 5b et les références citées). 
8. 
En l’espèce, au vu du dossier, il apparaît certes que le recourant n’a pas occupé lui-
même la villa en 2020 et 2021, étant établi qu’il a loué un appartement avec sa 
concubine durant ces deux années. Toutefois, le fait que ce bien ait été mis en vente 
courant ces années n’excluait pas ipso facto la possibilité qu’il puisse néanmoins 
être occupé par le recourant et/ou ses enfants. En effet, comme cela ressort du 
JTAPI/1381/2022 du 12 décembre 2022 cité par l'AFC-GE, les précités ont habité 
dans la villa en 2018, alors même qu’elle était en vente durant cette année 
également. 
Or, au vu des éléments figurant au dossier, il faut admettre que durant les années 
considérées, la villa a été occupée, à tout le moins, par F______. En effet, selon les 
données de l'OCPM, ce dernier a résidé à l’adresse de ce bien du 29 septembre 2000 
au 12 décembre 2022. Quoi qu’en dise le recourant, cet élément doit être considéré 
comme déterminant pour retenir que F______ y a effectivement habité, ou que 
l’usage de la villa a été réservé pour lui, étant donné que rien n’indique qu’il aurait 
occupé un autre logement en Suisse ou à l’étranger. Le recourant n’a en effet fourni 
aucun élément de preuve démontrant que tel aurait été le cas. Il n’a au demeurant 
pas prouvé que F______ avait effectivement étudié à l’étranger en 2020 et 2021, 
les certificats universitaires qu’il a produits concernant les années antérieures à 
celles en cause ici. L’affirmation du recourant et de son ex-épouse que F______ 
aurait résidé exclusivement chez cette dernière n’est également étayée par aucun 
élément de preuve, tel que, par exemple, des correspondances qui lui aurait été 


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expédiées à l’adresse de sa mère. D’ailleurs, en mars 2024, F______ a indiqué à 
l'AFC-GE avoir habité chez sa mère « ou » chez son père, lorsqu’il se trouvait à 
Genève, ce qui contredit l’affirmation de ses parents, selon laquelle il n’aurait résidé 
que chez sa mère. Enfin, si une adresse enregistrée auprès de l'OCPM ne constitue 
qu’un simple indice en matière de domicile fiscal, elle est certainement décisive 
lorsqu’il est question de savoir si un enfant majeur est domicilié chez ses parents, 
ou non. 
Finalement, c’est en vain que le recourant s’appuie sur le jugement de son divorce, 
prétendant que celui-ci exclurait le droit des ex-époux d’occuper la villa avant sa 
vente qu’il ordonnait. En effet, ce jugement se limite à donner acte aux ex-époux 
de ce qu’ils avaient « convenu » de vendre leur villa, précisant qu’ils 
« pourr[aient] » la louer avant sa vente et ne leur interdisant nullement de l’occuper 
eux-mêmes. 
Dans ces conditions, il faut admettre qu’en 2020 et 2021, le recourant s’est 
effectivement réservé l’usage propre de son bien, ce qui déclenche l’imposition, 
auprès de lui, de la valeur locative y relative. Il faut enfin relever qu’il a bénéficié 
tant de l’abattement sur la valeur de ce bien (40 %) que des déductions pour des 
frais d’entretien y relatifs, soit des éléments étroitement liés à l’imposition de sa 
valeur locative. 
Ce grief est ainsi écarté. 
9. 
Le recourant revendique deux demi-charges de famille pour ses parents. 
10. 
Selon l’art. 39 al. 2 let. c LIPP, constituent des charges de famille des proches 
incapables de subvenir entièrement à leurs besoins, à savoir notamment les 
ascendants incapables de subvenir entièrement à leurs besoins, qui, pour les année 
fiscales 2020 et 2021, n’ont pas une fortune supérieure à respectivement 
CHF 87'330.- et CHF 88'776.- ni un revenu annuel supérieur à respectivement 
15'303.- et CHF 15'557.- (charge entière) ou à respectivement 22'955.- et 
CHF 23'335.- (demi-charge), pour celui de leur proche qui pourvoit à leur entretien. 
La déduction est toutefois limitée aux dépenses effectivement encourues mais au 
maximum aux montants figurant à l’al. 1 [CHF 13'000.-]. 
11. 
Aux termes de l’art. 35 al. 1 let. b LIFD, sont déduits du revenu CHF 6'500.- pour 
chaque personne totalement ou partiellement incapable d’exercer une activité 
lucrative, à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide 
atteigne au moins le montant de la déduction. Cette déduction est fixée en fonction 
de la situation du contribuable à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement 
(al. 2). 
12. 
À teneur de l’art. 24 al. 1 du règlement d'application de la LIPP du 13 janvier 2010 
(RIPP - D 3 08.1), le revenu au sens de l’art. 39 al. 2 let. b et c LIPP s’entend de 
l’ensemble des revenus bruts, prestations et avantages, qu’ils soient uniques ou 
périodiques, en espèces ou en nature, exonérés ou non, et quelle qu’en soit l’origine, 
dont bénéficie la personne considérée. Par ailleurs, dans sa jurisprudence, la 


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chambre administrative se réfère au revenu brut du proche dans le besoin lors de 
l’examen des conditions pour reconnaître une charge de famille (ATA/631/2021 du 
15 juin 2021 consid 6a). 
13. 
Pour le cas où, comme en l'espèce, le contribuable aide ses parents vivant en ménage 
commun, les montants de revenus et de fortune à prendre en considération doivent 
être pris en compte globalement pour déterminer les charges dont il peut bénéficier. 
C’est la capacité économique des parents qui est déterminante pour l’octroi d’une 
charge de famille y relative (cf. ATA/631/2021 précité consid 6a). 
14. 
En l’espèce, l’addition des revenus bruts des parents aidés excédant la limite fixée 
pour les années 2020 et 2021, aucune charge de famille ne peut être admise en 
faveur du recourant pour l’ICC. C’est en vain qu’il se prévaut d’une inégalité de 
traitement avec les contribuables qui entretiennent leurs parents vivant séparés. 
En effet, la capacité économique des parents vivant en ménage commun est plus 
élevée, ne serait-ce déjà parce qu’ils se partagent la charge du loyer de leur 
logement, ce qui n’est pas le cas des parents vivant séparément. 
En IFD, aucune charge ne peut non plus être admise, le recourant n’ayant pas 
démontré avoir versé CHF 6'500.- à chacun de ses parents en 2020 et 2021. En effet, 
il s’est limité à produire une copie d’un « ordre permanent » qu’il a donné à sa 
banque en 2016. Or, ce document ne fait aucunement état des versements qui 
auraient été effectués en 2020 et 2021 en leur faveur. 
Ce grief est ainsi également écarté. 
15. 
Partant, entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
16. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au 
paiement d’un émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est partiellement couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
17. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 13 mai 2024 par Monsieur A______ contre 
les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 9 avril 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 900.-, lequel est partiellement 
couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Marielle 
TONOSSI, 
présidente, 
Laurence 
DEMATRAZ 
et 
Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier