ge_gerichte · DAS/137/2018 · 2018-06-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8977/2015-CS 
DAS/138/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 20 JUIN 2018 
 
Recours (C/8977/2015-CS) formé en date du 16 mars 2018 par A______, domiciliée 
______, comparant par Me Daniel F. Schütz, avocat, en l'Etude duquel elle élit 
domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 28 juin 2018 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Daniel F. Schütz, avocat 
10, rue de la Croix-d'Or, 1204 Genève. 
- Monsieur B______ 
______. 
- Monsieur ______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/8977/2015-CS 
EN FAIT 
A. a. La mineure C______ est née le ______ 2015 à _____ de la relation hors 
mariage entretenue par A______, née le ______ 1981 et B______, né le ______ 
1982. 
L'enfant a été reconnue par son père devant l'état civil le ______ 2015. 
Les parents ont signé une déclaration concernant l'autorité parentale conjointe le 
______ 2015. 
A______ est également la mère de D______, née le ______ 2006, placée au 
foyer E______ depuis le mois d'août 2017. 
A______ a connu des problèmes de toxicomanie. 
b. Par courrier du 1er septembre 2016 adressé au Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), le Service de 
protection des mineurs sollicitait l'instauration d'une curatelle ad hoc aux fins de 
gérer l'assurance maladie et les frais médicaux de la mineure C______ et faire 
valoir sa créance alimentaire. Le Service de protection des mineurs expliquait 
assurer un appui éducatif en faveur de C______. Celle-ci vivait au domicile de 
sa grand-mère paternelle, laquelle était à même de répondre à ses besoins 
affectifs et éducatifs. L'état de santé de A______ était fluctuant et elle ne 
parvenait pas à gérer sa situation administrative et celle de sa fille. Elle était 
notamment dépassée par la gestion des frais médicaux et le paiement des primes 
d'assurance maladie de l'enfant. 
c. Par ordonnance du 3 octobre 2016, le Tribunal de protection a instauré une 
curatelle en faveur de la mineure C______, aux fins de gérer son assurance 
maladie et ses frais médicaux, ainsi que toutes questions s'y rapportant. Le 
Tribunal de protection a également instauré une curatelle en vue de faire valoir 
la créance alimentaire de la mineure concernée et a désigné deux intervenants en 
protection de l'enfant aux fonctions de curateurs de la mineure. 
d. Par ordonnance du 26 juin 2017, le Tribunal de protection a instauré une 
curatelle en faveur de la mineure C______ aux fins de gérer son épargne, le 
mandat des curateurs étant étendu dans cette mesure. Il était en effet apparu que 
le père de l'enfant étant au bénéfice d'une rente invalidité, un montant allait être 
versé mensuellement en faveur de l'enfant. 
B. 
a. Par courrier du 9 janvier 2018, A______ a sollicité du Tribunal de protection 
la levée de la mesure de curatelle concernant le suivi administratif de sa fille 
C______. Elle a exposé avoir toujours géré "de manière exemplaire" tout ce qui 
concernait les tâches administratives de ses deux filles et de son couple. 


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C/8977/2015-CS 
Lorsqu'elle était tombée gravement malade, elle avait elle-même pris l'initiative 
de solliciter l'aide du Service de protection des mineurs. Désormais et puisqu'elle 
allait bien, la mesure de protection n'avait plus lieu d'être. Elle n'était plus 
assistée par l'Hospice général et son assistant social n'assurait plus la prise en 
charge de son courrier et de ses frais médicaux. Elle était encore suivie à raison 
d'une fois par semaine par son psychiatre, lequel pouvait témoigner de la 
manière dont elle était parvenue à reprendre sa vie en main. Elle avait repris ses 
cours du brevet fédéral de ______, de sorte que le fait de gérer ses propres tâches 
administratives et celles de ses filles était aisé pour elle. A______ a joint à sa 
requête un certificat de son médecin psychiatre, lequel attestait du fait qu'elle 
présentait une humeur stable, ce qui lui avait permis de reprendre ses études; 
selon ce praticien, elle était apte à 100%, depuis plusieurs mois, à gérer ses 
affaires administratives et celles de sa fille. Il ressortait par ailleurs d'un courrier 
de l'Hospice général du 4 décembre 2017 que A______ avait repris, depuis le 1er 
décembre 2017, la gestion de ses frais médicaux. 
 
A______ indiquait être domiciliée ______ à F______ (GE). 
 
b. Par courrier du 19 janvier 2018, le curateur de la mineure C______ a confirmé 
que A______ avait mis en œuvre des soins qui avaient eu un effet bénéfique sur 
son état de santé. Cette amélioration était récente et il semblait encore prématuré 
à ce stade de conclure qu'elle serait durable. Le dossier auprès de l'Hospice 
général n'était clos que depuis fin novembre 2017, A______ ayant été mise au 
bénéfice d'une rente invalidité. Il convenait, en l'état, de maintenir la curatelle 
d'administration des biens instaurée en faveur de la mineure C______. 
c. Le 7 février 2018, le Tribunal de protection a apposé un tampon sur le courrier 
du Service de protection des mineurs du 19 janvier 2018, lequel porte la mention 
"approuvé" et un numéro de décision (DTAE/599/2018). 
Cette décision a été adressée à A______ par pli recommandé le 8 février 2018 à 
son adresse ______ à F______ et retournée au Tribunal de protection, non 
réclamée, à l'expiration du délai de garde à la poste. 
Par courrier du 16 février 2018, un avocat s'est constitué auprès du Tribunal de 
protection pour la défense des intérêts de A______. 
Le 21 février 2018, le Tribunal de protection a renvoyé par pli simple à A______ 
sa décision du 7 février 2018 à son domicile élu. 
d. Par courrier du 15 février 2018, le Service de protection des mineurs a 
sollicité du Tribunal de protection qu'il étende le mandat de curatelle à la gestion 
de la rente invalidité du 2ème pilier versée en faveur de la mineure C______. 
C. a. Le 16 mars 2018, A______ a formé recours contre la décision rendue par le 
Tribunal de protection le 7 février 2018 et a conclu à son annulation, 


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C/8977/2015-CS 
subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal de protection pour nouvelle 
décision. 
La recourante a exposé, comme elle l'avait déjà fait devant le Tribunal de 
protection, que son état de santé s'était amélioré de façon importante et qu'elle 
était de nouveau à même de gérer ses affaires et celles de ses filles, qu'elle 
souhaitait d'ailleurs voir revenir à la maison. Selon elle, la curatelle 
d'administration des biens prononcée en faveur de sa fille C______ n'était plus 
nécessaire. Elle a précisé recevoir pour elle-même une rente invalidité de 
2'275 fr. par mois, ainsi qu'une rente pour C______ de 843 fr., directement 
versée au Service de protection des mineurs et de 910 fr. pour son autre fille 
D______. Depuis le 1er septembre 2013, elle avait également droit à une rente 
invalidité de son deuxième pilier de 1'583 fr. par mois, à laquelle s'ajoutaient 
317 fr. par mois pour chacune de ses filles, ce qui représentait, pour C______, 
un rétroactif de 11'729 fr. Le père de cette dernière était également au bénéfice 
d'une rente invalidité, dont une rente complémentaire en faveur de l'enfant, 
directement versée au Service de protection des mineurs. En l'état, elle voyait 
ses filles plusieurs fois par mois, notamment durant le week-end. 
b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de sa décision. 
c. Le curateur a persisté dans la position exprimée le 19 janvier 2018. Il a relevé 
que A______ recevait toujours un traitement de substitution, de sorte qu'il n'était 
pas possible de considérer que ses problèmes de toxicomanie étaient résolus. Par 
ailleurs, des réunions de réseau étaient organisées tous les trois mois, auxquelles 
A______ était également conviée. Or, il arrivait que cette dernière soit absente 
en raison de problèmes de santé; tel avait été le cas le 27 février 2018. A ce jour, 
tous les suivis médico-sociaux concernant la mineure C______ étaient assurés 
par la grand-mère paternelle de l'enfant, les parents n'ayant pas la disponibilité 
organisationnelle et psychologique leur permettant d'assumer cette prise en 
charge. En l'état, le retour de l'enfant au domicile de sa mère n'était pas envisagé. 
Celle-ci s'en occupait en principe du samedi 18h00 au dimanche 18h00, nuit 
comprise. 
d. La recourante et les différents intervenants ont été informés par avis du greffe 
de la Chambre de surveillance du 28 mai 2018 de ce que la cause était mise en 
délibération. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (450 al. 1 CC; 
art. 53 al. 1 LaCC; art. 126 al. 1 let. b LOJ). Le délai de recours est de trente jours 
à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC; art. 53 al. 2 LaCC 
applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC). 


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En l'espèce, le recours a été formé par la mère de la mineure objet de la mesure de 
protection, dans le délai utile de trente jours et devant l'autorité compétente, il est 
donc recevable à la forme. 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
2. 
2.1 Les père et mère administrent les biens de l'enfant aussi longtemps qu'ils ont 
l'autorité parentale (art. 318 al. 1 CC). Les père et mère peuvent utiliser les 
revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, 
dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage. Le surplus passe 
dans les biens de l'enfant (art. 319 al. 1 et 2 CC). 
 
Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de 
protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de 
l'enfant. Elle peut, en particulier, donner des instructions concernant 
l'administration et, lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas, 
exiger une consignation ou des sûretés (art. 324 al. 1 et 2 CC). 
 
S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, 
l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur (art. 325 
al. 1 CC). S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les montants 
prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l'autorité de 
protection de l'enfant peut également en confier l'administration à un curateur 
(art. 325 al. 3 CC). 
Dans l'hypothèse visée par l'art. 325 al. 1 CC, seuls les éléments de fortune sont 
touchés par le retrait de l'administration; les revenus de la fortune et les montants 
prélevés conformément à la loi demeurent soumis à l'administration des père et 
mère. Cette mesure sera appliquée lorsque le péril réside dans la diminution des 
biens, leur dissipation ou une restitution plus difficile au moment de l'accès à la 
majorité de l'enfant (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5ème édition, p. 905 et 
906, n°1400). 
Dans une deuxième hypothèse (art. 325 al. 3 CC), la mesure peut être étendue à 
l'ensemble du patrimoine soumis à l'administration des détenteurs de l'autorité 
parentale. Tel sera le cas lorsque l'autorité de protection constate que les revenus 
des biens et les prélèvements effectués sur ces derniers ne sont pas affectés à la 
destination prévue par la loi ou lorsqu'il existe des craintes à ce sujet. Dans ce cas, 
étant donné que tant l'administration des revenus que celle de la fortune sont 
soustraites aux père et mère, il est soutenu en doctrine qu'il ne s'agit plus d'une 
mesure de curatelle protégeant les biens de l'enfant, mais d'une mesure de retrait 
de l'autorité parentale limitée aux aspects relatifs à l'administration des biens de 
l'enfant (MEIER/STETTLER, op. cit, p. 906, n. 1401). 


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2.2 Dans le cas d'espèce, des mesures de protection de l'enfant ont dû être prises 
en raison de l'incapacité dans laquelle se trouvait la recourante non seulement de 
s'occuper de sa fille C______, laquelle ne vit pas avec elle mais avec sa grand-
mère paternelle, mais également de gérer ses affaires administratives et celles de 
la mineure. 
L'état de santé de la recourante semble certes s'être amélioré et celle-ci s'occupe 
désormais à nouveau de sa propre gestion administrative. Comme l'a toutefois 
relevé, à raison, le Service de protection des mineurs, cette amélioration est 
récente et il n'est, pour l'heure, pas possible de déterminer si la gestion effectuée 
par la recourante de ses propres affaires est, ou pas, rigoureuse. Il résulte par 
ailleurs du dossier que l'enfant perçoit des montants conséquents, qui lui viennent 
des assurances invalidité et deuxième pilier de ses deux parents, pour un montant 
total dépassant largement la somme de 1'000 fr. par mois, sans compter un 
important rétroactif. Ces montants doivent être utilisés pour l'entretien et 
l'éducation de C______ et non pour les besoins personnels de la recourante. 
L'enfant ne vivant pas avec cette dernière, les rentes perçues devraient être 
utilisées rigoureusement pour payer les frais fixes de l'enfant et pour permettre à 
sa grand-mère de la prendre en charge au quotidien. Or, il n'est pas certain que la 
recourante soit en mesure de faire preuve de toute la rigueur nécessaire dans la 
gestion du budget de sa fille, alors qu'elle n'a, pour une raison demeurée 
indéterminée, pas considéré nécessaire de se rendre à la poste pour y chercher le 
pli recommandé notifié par le Tribunal de protection le 8 février 2018, alors 
qu'elle devait s'attendre à recevoir un tel pli puisqu'elle s'était elle-même adressée 
à cette juridiction afin de solliciter une décision et qu'elle n'a pas assisté à la 
réunion de réseau organisée le 27 février 2018. En l'état, il paraît par conséquent 
prématuré de lever la mesure de protection litigieuse, la recourante n'ayant pas 
encore démontré avoir recouvré, sur la durée, la faculté de gérer de manière 
efficace ses propres affaires et celles de sa fille. Le maintien de la mesure de 
protection paraît d'autant plus adéquat que l'enfant continue de vivre hors du 
domicile maternel. 
Dans ces circonstances, la décision attaquée doit être confirmée. 
3. 
Les frais, arrêtés à 400 fr. (art. 67A et 67B du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière civile), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe. Celle-ci 
ayant toutefois été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, ils seront 
provisoirement assumés par l'Etat de Genève. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision DTAE/599/2018 
rendue le 7 février 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 
cause C/8977/2015. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont provisoirement assumés par l'Etat de Genève, vu le bénéfice de l'assistance 
judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.