ge_gerichte · ATA/896/2015 · 2015-09-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3950/2014-PE 
ATA/896/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er septembre 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 mai 2015 (JTAPI/534/2015) 


- 2/10 - 
A/3950/2014 
EN FAIT 
1) 
a. 
Par arrêt du 1er mars 2011 (ATA/129/2011), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par 
Monsieur A______ et confirmé tant la décision prononcée le 6 avril 2009 par 
l’office cantonal de la population, devenu depuis lors l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) refusant de renouveler 
l’autorisation de séjour de l’intéressé et lui impartissant un délai pour quitter la 
Suisse, que celle de la commission cantonale de recours en matière administrative, 
devenue depuis lors le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) confirmant la décision de l’OCPM précitée (DCCR/752/2010 du 27 avril 
2010). 
 
 
En substance, un lien conjugal entre le recourant et une ressortissante suisse 
avait existé du mois de novembre 2004 à celui de décembre 2007. Après cette 
date, le mariage du recourant, étant purement formel, ne lui permettait pas 
d’obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. L’OCPM et le TAPI 
n’avaient pas excédé ou abusé de leur pouvoir d’appréciation en considérant que 
M. A______ ne pouvait se prévaloir d’une intégration particulièrement avancée, 
notamment du fait de son absence de maîtrise de la langue française. Il n’avait pas 
de raison personnelle majeure justifiant la prolongation de son séjour en Suisse. 
 
b. 
Saisi par M. A______, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable. 
2) 
 
Suite à cet arrêt, l’OCPM a imparti à M. A______ un délai échéant au 
31 août 2011 pour quitter la Suisse. 
3) 
a. 
Le 25 octobre 2011, M. A______ a sollicité le réexamen de la décision de 
l’OCPM. 
 
 
 Selon un certificat médical de la Doctoresse B______, il présentait des 
troubles psychiques importants pouvant conduire à une décompensation ou à un 
suicide dans un contexte stressant. Une procédure de l’assurance-invalidité (ci-
après : AI) était en cours du fait de sa maladie. 
 
b. 
Répondant à cette requête, l’OCPM a demandé, le 27 octobre 2011, des 
informations complémentaires quant à la procédure AI et indiqué que rien 
n’indiquait que les troubles psychologiques de M. A______ ne puissent être 
traités dans son pays. 
 
 
De plus, l’intéressé devait entreprendre les démarches pour obtenir un 
passeport, dès lors qu’il avait perdu le sien peu de temps avant la date prévue pour 
le départ. 


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 4) 
 
Le 9 mars 2012, sur mandat de l’OCPM, la police a interpellé M. A______ 
et retrouvé à son domicile le passeport qui avait été déclaré comme étant perdu. 
 
 
L’intéressé ayant refusé de prendre place à bord du vol réservé le 12 mars 
2012 à destination d’Istanbul, il a été mis en détention administrative pour une 
durée d’un mois. 
5) 
a. 
Le 4 avril 2012, M. A______ a sollicité de l’OCPM la délivrance d’un 
permis humanitaire. Il résidait en Suisse depuis plus de quinze ans et son 
comportement avait toujours été irréprochable. Il avait été victime d’un grave 
accident du travail en 2007 et présentait depuis lors un trouble dépressif récurrent, 
confirmé par la Dresse B______. Son intégration en Suisse était parfaitement 
réussie. 
 
b. 
 
Le 5 avril 2012, l’OCPM a indiqué à M. A______ que sa requête était 
une demande de réexamen au sujet de laquelle il refusait d’entrer en matière, dès 
lors que les circonstances ne s’étaient pas modifiées dans une mesure notable 
depuis la première décision. 
6) 
a. 
Par jugement du 5 avril 2012, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. Aucun des médecins 
ayant suivi l’intéressé n’indiquaient que le renvoi ou son exécution serait 
impossible. L’intéressé n’avait jamais collaboré avec les autorités chargées de son 
renvoi, lesquelles avaient agi avec diligence et célérité. 
 
b. 
Ce jugement a été confirmé par la chambre administrative, par arrêt du 
20 avril 2012 (ATA/236/2012). 
 
c. 
Saisi par l’intéressé, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé devant lui, 
dans la mesure où il était recevable (arrêt 2C_490/2012 du 22 mai 2012). Rien 
n’indiquait que le recourant ne recevait pas en détention les soins nécessaires à 
son état, lequel ne nécessitait pas qu’une expertise psychiatrique soit effectuée au 
vu des certificats médicaux produits. 
7) 
a. 
Le 5 juillet 2012, le consulat général de Turquie à Genève a informé le 
département fédéral de justice et police qu’il n’entendait pas émettre de laissez-
passer pour l’intéressé. M. A______ était dans une détresse intense et sa vie serait 
en danger dans l’hypothèse d’un renvoi forcé. Il ne connaissait plus personne en 
Turquie et toutes ses attaches sociales étaient en Suisse. Il avait développé un lien 
très fort avec son médecin traitant. Ce n’est que dans l’hypothèse où son état de 
santé s’améliorerait que la décision pourrait être réexaminée. 
 
 
De plus, il apparaissait nécessaire d’attendre la décision de l’AI, s’agissant 
d’une personne sans antécédent pénaux, ayant travaillé pendant son mariage et 
devenue invalide suite à un accident de travail. 


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b. 
En conséquence, M. A______ a été libéré par le TAPI le même jour. 
8) 
 
Le 17 juillet 2012, M. A______ a à nouveau sollicité la délivrance d’un 
permis humanitaire, reprenant et développant l’historique de sa situation et 
mettant en exergue la détermination du consulat général de Turquie. 
9) 
 
Le 5 septembre 2014, M. A______ a relancé l’OCPM, ce dernier ayant 
délivré, le 3 juin 2014, une attestation indiquant que sa demande de réexamen était 
en cours. 
10) 
Par décision du 21 novembre 2014, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur 
la demande de réexamen. L’intéressé ne faisait valoir aucun fait nouveau 
susceptible de modifier la décision de refus du 6 avril 2009. M. A______ devait 
quitter immédiatement la Suisse. 
11) a. 
Le 22 décembre 2014, l’intéressé a saisi le TAPI d’un recours, avec 
demande de mesures provisionnelles, contre la décision précitée. Son renvoi en 
Turquie était impossible au sens de l’art. 83 al. 1et. 2 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) tant pour des raisons 
juridiques que matérielles. Les autorités turques avaient refusé de lui délivrer un 
laissez-passer compte tenu de sa détresse psychique. De plus, la grave dépression 
dont il souffrait, avec des idées suicidaires et un risque majeur de passage à l’acte, 
interdisait aussi ce renvoi ou son exécution. Une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur devait lui être accordée, dès lors qu’il en remplissait les conditions. 
 
 
À son recours était joint notamment : 
 
 
- des certificats et attestations de la Dresse B______, dont la dernière était 
datée du 5 décembre 2014. L’intéressé souffrait d’un trouble dépressif. Il craignait 
beaucoup la solitude. Il avait des enfants adultes, en Turquie, dispersés dans le 
pays et seule sa mère, âgée de 80 ans, habitait dans son village. Les demandes de 
visa qu’il avait effectuées pour retourner en Turquie avaient pour seul but de 
rendre visite à sa mère, car il n’était plus possible pour lui d’habiter dans ce pays, 
se sentant plus Suisse que Turc. L’intéressé présentait un risque auto-agressif qui 
était géré tant que sa situation était stable, mais ne le serait plus s’il rentrait en 
Turquie. Sa santé psychique et sa vie seraient très menacées s’il devait rentrer en 
Turquie ; 
 
 
- un certificat de la Doctoresse C______, médecin généraliste FMH, du 9 
décembre 2014. Elle suivait M. A______ pour ses problèmes somatiques. Les 
angoisses de l’intéressé dues à la menace d’un retour dans son pays d’origine le 
déstabilisaient complètement. Il avait établi un bon lien thérapeutique avec la 
B______. M. A______ désirait absolument trouver un emploi dans la mesure où 
son corps le lui permettait car il avait besoin d’être utile, de s’intégrer et de sortir 


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de la spirale de l’isolement dans laquelle il se trouvait depuis son accident de 
2007. 
 
b. 
Le 14 janvier 2015, le TAPI a admis la demande de mesures 
provisionnelles. 
 
c. 
Le 3 février 2015, M. A______ a transmis un nouveau rapport de la 
B______, rédigé à la demande de l’OCPM. 
 
 
Elle suivait ce patient dans son cabinet depuis le 2 octobre 2013. 
Antérieurement, l’intéressé était suivi par la consultation de psychiatrie générale 
ambulatoire de la Servette depuis le 28 février 2008. Il avait vu dans ce cadre 
plusieurs psychiatres, dont elle-même. Les troubles de l’intéressé fluctuaient en 
fonction du stress qu’il éprouvait. Il présentait une tristesse très importante et 
récurrente, des troubles du sommeil, des troubles de l’appétit, des angoisses et de 
l’anxiété, souvent autogérés par l’alcool. Il souffrait aussi de troubles de la 
mémoire et de la concentration, d’idées suicidaires récurrentes avec le projet de 
s’immoler, ainsi que d’hallucinations auditives angoissantes. 
 
 
M. A______ était ponctuel, calme, collaborant et investi dans son suivi. Son 
état psychique avait pu s’améliorer progressivement dans des conditions de vie 
pas trop précaires, mais cette bonne évolution serait à coup sûr gravement mise à 
mal en cas de retour forcé. Le pronostic vital serait donc remis en question. Le 
traitement médical, initié en 2008, devait être prévu pour la vie de l’intéressé. Un 
suivi psychiatrique d’une heure toutes les deux semaines au minimum, à 
augmenter lorsque l’état du patient se dégradait, et un traitement psychotrope 
quotidien et neuroleptique devaient être maintenus. L’intéressé, qui présentait déjà 
des antécédents de tentative de suicide en contexte de dépression, était fragile et le 
stress d’un renvoi représentait un risque majeur d’effondrement psychique et 
menaçait gravement son pronostic vital. 
 
d. 
 Le TAPI a rejeté le recours le 4 mai 2015. 
 
 
L’OCPM n’avait pas à entrer en matière sur la demande de reconsidération 
dont il avait été saisi, dès lors que M. A______ ne faisait pas valoir de faits 
nouveaux susceptibles de modifier la position de l’autorité. Les éléments 
invoqués, qui résultaient en partie de l’écoulement du temps et en partie du 
comportement du recourant, ne constituaient pas des faits nouveaux. 
 
 
M. A______ s’était vu délivrer un nouveau passeport turc, ce qui ne 
permettait pas de considérer que son renvoi dans ce pays était impossible, un 
laissez-passer n’étant plus nécessaire. La possibilité pour lui de recevoir les soins 
de santé dont il avait besoin avait été analysée dans les arrêts précédents. 
12) 
Le 5 juin 2015, M. A______ a saisi la chambre administrative d’un recours 
contre le jugement précité, reprenant et développant son argumentation antérieure 


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et concluant au réexamen de son dossier et à la délivrance d’une autorisation de 
séjour. 
 
 
La décision de l’OCPM devait être reconsidérée. Son renvoi en Turquie était 
impossible, au vu de la position du consulat général et du fait qu’il avait égaré son 
passeport. Les raisons médicales mises en avant étaient largement consolidées par 
les certificats médicaux récents de la B______. Il répondait aux exigences 
permettant de lui accorder un permis de séjour au vu de sa situation d’extrême 
détresse. 
13) 
Le 11 juin 2015 le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 
14) 
Le 29 juin 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours, reprenant et précisant 
son argumentation antérieure. 
15) 
Dans le délai qui lui était imparti, M. A______ n’a pas exercé son droit à la 
réplique et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
En droit genevois, l’obligation de reconsidération d’une décision par 
l’autorité qui l’a prise est réglée à l’art. 48 LPA. 
 
 
Selon l’art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions 
prises par les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision 
au sens de l’art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision (let. b). À teneur de l’al. 2, les demandes n’entraînent ni interruption de 
délai ni effet suspensif. 
 
 
Aux termes de l'art. 80 let. a à b LPA, il y a lieu à révision d'une décision 
judiciaire lorsque dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît 
que la décision a été influencée par un crime ou un délit établi par une procédure 
pénale ou d'une autre manière (let. a), ou qu’il existe des faits ou des moyens de 
preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer 
dans la procédure précédente (let. b). 
 
 
Il y a une modification notable des circonstances au sens de l’art. 48 al. 1 
let. b LPA dès lors que survient une modification importante de l’état de fait ou 


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des bases juridiques ayant pour conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question 
(ATA/36/2014 du 21 janvier 2014 consid. 2 ; ATA/811/2013 du 10 décembre 
2013). 
 
 
Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1417). C'est pourquoi, en 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue 
par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont 
réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417). 
 
 
Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement 
si les conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend 
une décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le 
seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1430). Si 
lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité entre en matière volontairement 
sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir 
réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce 
dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après 
instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond, susceptible de 
recours (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1431). 
 
b. 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2). 
3) 
a. 
Dans sa décision du 21 novembre 2014, l’OCPM a refusé d’entrer en 
matière sur la demande de reconsidération de sa décision du 6 avril 2009, de sorte 
que seule sera examinée la question de savoir si l’art. 48 LPA a été ou non 
correctement appliqué. 
 
b. 
À juste titre, l’OCPM et le TAPI ont considéré que la durée de séjour du 
recourant en Suisse et ses possibilités de réintégration dans son pays d’origine 
avaient été prises en compte dans la décision initiale du 6 avril 2009 et que 
l’augmentation des difficultés auxquelles devrait faire face le recourant en cas de 
retour en Turquie résulterait en partie de l’écoulement du temps et du 
comportement de M. A______ qui ne s’était pas conformé à la décision de renvoi. 


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c. 
Les considérations qui précèdent ne peuvent être toutefois appliquées à 
l’évolution de l’état de santé psychique du recourant. Lorsque l’autorité a 
prononcé la décision initiale, la gravité des troubles psychologiques du recourant 
et le peu de chance de voir apparaître une évolution politique positive n’était ni 
connu ni documenté. L’existence d’un accident de travail en 2007 était certes 
connue et M. A______ avait indiqué, en mars 2008, qu’il avait commencé à avoir 
des troubles de mémoire et psychologiques et avait entrepris une thérapie. 
Toutefois, à teneur du dossier, aucune investigation supplémentaire concernant la 
santé de l’intéressé n’a été réalisée jusqu’au prononcé de la décision du 6 avril 
2009 ; cet élément est confirmé par la mention, dans ladite décision, que M. 
A______ n’invoque pas ni ne démontre l’existence d’obstacles à son retour dans 
son pays d’origine. 
 
 
 
Cette question n’a pas été abordée par l’autorité judiciaire de première 
instance (DCCR/752/2010 du 27 avril 2010) ni par la chambre administrative 
dans l’arrêt qu’elle a prononcé le 1er mars 2011. 
4) 
 
En conséquence, l’évolution de l’état de santé du recourant depuis le 
prononcé de la décision du 6 avril 2009 constitue une modification notable de la 
situation qui doit amener l’OCPM à entrer en matière sur la demande de 
reconsidération et à l’instruire. 
5) 
 
Compte tenu de tout ce qui précède, le recours sera admis. Le jugement du 
TAPI du 4 mai 2015, de même que la décision de l'OCPM du 21 novembre 2014 
seront annulés et le dossier sera renvoyé à l’autorité cantonale pour qu’elle entre 
en matière et instruise la demande de reconsidération. 
6) 
 
Vu l'issue du recours, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée au recourant, qui y a 
conclu et obtient gain de cause (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juin 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mai 2015 ; 
 


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au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mai 2015 ; 
annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 
21 novembre 2014 ; 
renvoie la cause à l'office cantonal de la population et des migrations pour qu’il entre en 
matière et instruise la demande de reconsidération de la décision du 6 avril 2009 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.