ge_gerichte · ACJC/667/2013 · 2013-05-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.05.2013. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4272/2012 
ACJC/667/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
 
DU LUNDI 27 MAI 2013 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre une décision rendue par 
la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 28 mars 2012, comparant 
en personne, 
d'une part, 
 
et 
 
1) Madame B______, domiciliée ______ (VD) 
2) Monsieur C______, domicilié ______ (GE), intimés, comparant par Me David 
Lachat, avocat, 100, rue du Rhône, case postale 3403, 1211 Genève 3, en l'étude duquel 
ils font élection de domicile aux fins des présentes, 
 
d'autre part, 
 


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C/4272/2012 
EN FAIT 
A. 
Par décision rendue le 28 mars 2012 dans la cause C/4272/2012 et notifiée aux 
parties par pli du même jour, la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers (ci-après : la Commission) a rayé la cause du rôle en raison du défaut 
d'A______, sous-locataire et demandeur, lors de la tentative de conciliation du 27 
mars 2012 dans une procédure en contestation de congé l'opposant à C______ et 
B______, locataires principaux et défendeurs. 
La décision indique en pied qu'elle est susceptible de recours, au sens des 
art. 319 ss CPC auprès de la Cour de justice. 
B. 
Par courrier déposé au greffe de la Cour le 26 avril 2012, intitulé «Recours du 
Rayé du Rôle», A______ indique n'avoir pu se présenter à l'audience de tentative 
de conciliation du 26 mars 2012, faute d'avoir reçu le courrier recommandé le 
convoquant à cette audience. Il avait été contacté par la greffière de la 
Commission le 27 mars 2012 à propos de son absence; il s'était alors rendu, le 
lendemain, à la Commission; la greffière lui avait indiqué la possibilité de recourir 
contre la décision. 
S'excusant pour son absence le 26 mars 2012, il sollicitait la convocation d'une 
nouvelle audience auprès de la Commission. 
Le courrier est dépourvu de toutes conclusions ou autres explications ou dévelop-
pements. 
C. 
Dans leur réponse au recours du 8 juin 2012, les intimés ont conclu à la confirma-
tion de la décision de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 
de rayer la cause du rôle et au déboutement d'A______. 
D. 
Les éléments suivants sont ressortis de la procédure : 
a. C______ et B______ sont locataires, depuis le 1er mai 2001, d'un appartement 
de 3,5 pièces au ______ème étage de l'immeuble sis ______, à ______ (GE). 
Le loyer initial a été fixé au montant annuel de 12'252 fr., plus 1'260 fr. à titre de 
provision chauffage/eau chaude. 
b. Selon contrat signé le 23 juillet 2006, C______ et B______ ont sous-loué leur 
logement à A______. 
Le bail prévoyait une durée fixe d'une année, débutant le 1er août 2006; il instau-
rait néanmoins un préavis de résiliation de 3 mois pour la fin d'un mois pour les 
deux parties. 


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C/4272/2012 
Le loyer de sous-location était fixé au montant mensuel de 1'126 fr. charges com-
prises. 
c. A l'échéance du 1er août 2007, le bail s'est tacitement renouvelé. 
d. Par avis officiel du 18 janvier 2012 notifié à C______, le bail principal a été 
résilié par la bailleresse, D______, pour l'échéance contractuelle du 30 avril 2012. 
Aucun élément sur le motif du congé n'a été versé à la procédure. 
e. C______ et B______, par le biais de leur conseil, ont, pour leur part, résilié le 
contrat de sous-location en notifiant à A______ un avis officiel en date du 31 
janvier 2012 pour la prochaine échéance contractuelle du 31 juillet 2012. 
Le congé était justifié par la résiliation du bail principal, dont une copie de l'avis 
officiel était jointe au courrier. 
f. Le congé, notifié par courrier recommandé au 23, rue de la Terrassière, n'a pas 
été réclamé par A______ et a été réexpédié au conseil de C______ et B______. 
Un tirage du courrier recommandé a été une nouvelle fois envoyé, sous pli simple 
cette fois-ci, en date du 10 février 2012. 
g. Par requête déposée auprès de la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers le 27 février 2012, A______ a contesté le congé. 
Il indiquait qu'il sous-louait le logement depuis 6 ans et l'occupait avec son fils 
dont il avait la garde tous les week-ends. C______ et B______ lui avaient garanti 
que la régie était au courant de l'existence de la sous-location. Il sollicitait le 
transfert du bail principal à son nom. 
h. La cause a été inscrite sous numéro C/4272/2012; la Commission a convoqué 
les parties par plis recommandés du 15 mars 2012 pour une audience de tentative 
de conciliation le mardi 27 mars 2012. 
Il résulte du suivi de l'envoi délivré par la Poste (Track & Trace) que l'avis de 
retrait d'un pli recommandé, contenant la convocation adressée à A______, a été 
déposé dans sa boîte-aux-lettres le 16 mars 2012. 
Faute d'avoir été réclamé dans le délai de garde postale de 7 jours qui venait à 
échéance le 23 mars 2012, l’envoi a été réexpédié à la Commission le 26 mars 
2012. 
i. A______ ne s'est pas présenté à l'audience du 27 mars 2012. 
j. Dans leur réponse au recours, les intimés ont relevé que les parties avaient été 
valablement citées à comparaître à l'audience du 27 mars 2012. La présomption de 


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C/4272/2012 
notification, visée à l'art. 138 al. 3 let. a CPC, à l'expiration du délai de garde de 
sept jours trouvait pleinement application; le recourant avait saisi la Commission 
un mois plus tôt d'une requête en contestation de congé et devait donc s'attendre à 
recevoir la notification d'un acte officiel telle que la convocation du 15 mars 2012 
pour une audience de tentative de conciliation. 
Le recours déposé par A______ consistait en réalité en une demande de restitution 
de délai au sens de l'art. 148 CPC déposée auprès de la mauvaise autorité. Pareille 
demande de restitution devait être déposée dans les 10 jours qui suivaient celui où 
la cause du défaut a disparu : le recourant savait, depuis son entretien le 27 mars 
2012 avec le greffe de la Commission qu'il avait omis de comparaître à l'audience; 
il avait donc omis d'agir à temps en formant recours le 26 avril 2012. 
Le recourant n'avait en outre pas rendu vraisemblable que son défaut lors de l'au-
dience ne lui était pas imputable ou n'était imputable qu'à une faute légère. La 
notification de la convocation était intervenue en bonne et due forme, malgré le 
fait qu'il allègue ne pas avoir reçu de convocation. 
Le recourant devait donc être débouté, la restitution d'un délai devant être refusée. 
k. La cause a été mise en délibération le 17 août 2012. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 122 let. b LOJ, la Chambre des baux et loyers connaît des recours diri-
gés contre les décisions au fond de la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers. 
Les décisions de première instance émanent en principe de l'autorité cantonale 
inférieure; il peut aussi s'agir d'une décision de l’autorité de conciliation (cf. 
(KUNZ/HOFFMANN-NOWOTNY/STAUBER, 
ZPO-Rechtsmittel, 
Berufung 
und 
Beschwerde 2013, n° 10 ad art. 308 CPC). 
2. 
2.1. L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Le recours, qui intervient à titre subsidiaire, est recevable contre les décisions 
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire 
l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC), et contre les autres décisions et ordon-
nances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 1 et 2 CPC). 


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Selon une partie de la doctrine, sont des décisions finales au sens de l'art. 236 
CPC les décisions qui constatent la fin du procès en rayant du rôle une cause 
considérée comme sans objet (par exemple art. 234 al. 2, 242 et 291 al. 3 in fine 
CPC). 
La décision définitive peut être un jugement qui se prononce sur le fond du litige, 
mais elle peut également intervenir pour des raisons de procédure, sans que le 
Tribunal n'ait abordé le fond du litige. Certaines décisions de procédure semblent 
ne pas être considérées comme des décisions finales lors même qu'elles mettraient 
fin à l'instance (de cet avis, SPÜHLER, BSK ZPO, n° 4, ad art. 308 CPC) selon 
lequel seules les décisions rendues sur le fond du litige sont susceptibles d’être 
considérées comme définitives, les décisions d'irrecevabilité pour des motifs pro-
céduraux étant toutefois assimilés à des décisions sur le fond. Tel est le cas de la 
radiation du rôle comme conséquence de l’inaction des parties prévue à l’art. 206 
al. 1 et al. 3 CPC en cas de défaut de comparution du demandeur à l'audience de 
conciliation (cf. RETORNAZ, Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les 
praticiens, L'appel et le recours, BOHNET [éd.], 2011, p. 355 nos 12 à 14). 
Selon RETORNAZ, bien que la décision procédurale conduisant à rayer la cause du 
rôle doive être assimilée à un acte matériel ne devant pas revêtir la forme d'une 
décision, et pour éviter toute insécurité juridique liée à une inaction du plaideur 
défaillant réduit à invoquer le déni de justice, par le biais d’un recours déposé 
contre une décision de refus du Tribunal de poursuivre l'instance malgré le défaut, 
il serait préférable de considérer, malgré l'avis du législateur, que les décisions 
procédurales précitées constituent des décisions finales lorsqu'elles mettent fin à 
une procédure, fût-ce in limine litis (cf. RETORNAZ, op.cit., p. 357 n° 18). 
Selon JEANDIN, la catégorie des «autres décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance» (art. 319 let. b CO) vise les décisions d'ordres procédurales par 
lesquelles le Tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation matérielle 
de l'instance (JEANDIN, CPC commenté, 2011, n° 11 ad art. 319 CPC); si les 
ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des 
débats, les «autres décisions» marquent définitivement, par leur prononcé, le 
cours des débats et déploient - dans cette seule mesure - autorité et force de chose 
jugée à l’encontre des parties. Une telle qualification échoit donc à la décision 
prise par l’autorité de conciliation de rayer la cause du rôle selon les art. 206 al. 1 
et al. 3 CPC (JEANDIN, op. cit., n° 15). 
Dans le cadre d'une transaction, d'un désistement ou d'un acquiescement, l'ordre 
du juge de rayer la cause du rôle met bien formellement fin au procès pour une 
raison de procédure assimilable à une cause d'irrecevabilité selon l'art. 59 CPC 
faute d'intérêt à la poursuite du procès. Un appel ou un recours contre cette déci-
sion d'ordonner de rayer la cause du rôle devrait être admis (TAPPY, Code de pro-
cédure civile commenté, 2011, n° 5 ad art. 236 CPC et n° 38 ad art. 241 CPC; 


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C/4272/2012 
RETORNAZ, L'appel et le recours, in procédure civile suisse, 2010 nos 14 à 18 
p. 355 à 357). 
2.2. La décision de radiation du rôle, prise par l’autorité de conciliation, vise fina-
lement à simplifier le travail du juge, dispensé de devoir rédiger une décision en 
bonne et due forme lorsqu'il constate le défaut du demandeur à l’audience. Il s'agit 
d’une décision d’ordre procédural qui sanctionne l'absence du demandeur aux 
débats, avec la particularité de clore l'instance et de mettre fin à une procédure 
sans traiter le fond du litige. 
L'opinion de RETORNAZ emporte la conviction de la Cour. Il convient d'assimiler 
la décision de radiation du rôle rendue par l'autorité de conciliation à une décision 
finale sujette à l'appel ou au recours en fonction de la valeur litigieuse de la cause 
(cf. KUNZ/HOFFMANN-NOWOTNY/STAUBER, op. cit., n° 37 ad art. 308 et n° 37 ad 
art. 
319 
CPC; 
se 
référer 
également 
à 
SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ 
LEUENBERGER, ZPO 2013, n° 8 ad. art. 242 CPC). 
2.3. Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour 
laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut prendre ici en considération la 
période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est pré-
vue à l'art. 271a al. 1 lit. e CO (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A.217/2007 du 
4 septembre 2007, consid. 1, ACJC/1301/2011 du 17 octobre 20119. 
En l'espèce, le loyer annuel s’élevant à 13'512 fr. (= 12 x 1'126 fr.), la valeur liti-
gieuse, d’au moins 40'536 fr. (= 3 x 13'512 fr.), est donc supérieure à 10'000 fr. 
La voie de l'appel est donc ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 
3. 
3.1. L'appel peut être formé pour (a.) violation du droit et (b.) constatation 
inexacte des faits (art. 310 CPC). 
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours 
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC) 
L'appel doit être motivé. Cela signifie que l'appelant a le fardeau d'expliquer les 
motifs pour lesquels le jugement attaqué doit être annulé ou modifié; un simple 
renvoi aux écritures et pièces de première instance ne serait pas conforme à l'exi-
gence de motivation de l'art. 311 al. 1 CPC (JEANDIN, op.cit., n° 3 ad art. 311 
CPC). 
3.2. Or, l'appelant ne formule aucun grief contre la décision de la Commission 
rendue le 28 mars 2012. Aucune conclusion, de nature cassatoire ou réformatoire, 
n'est prise par l'appelant visant l'annulation de la décision entreprise. 


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C/4272/2012 
Comme unique argument, il invoque n'avoir pas reçu la citation à comparaître 
devant la Commission. Or, il résulte du suivi des envois de la Poste (Track & 
Trace) que la citation à comparaître lui a été envoyée à l'adresse des locaux loués 
par courrier recommandé du 15 mars 2012; un avis de retrait de la poste a été 
déposé dans la boîte-aux-lettres de l'appelant le samedi 17 mars 2013; le courrier 
n'a pas été retiré par l'appelant auprès de la Poste et a été réexpédié à la 
Commission le 26 mars 2012. 
Selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, la citation à comparaître est réputée notifiée, en 
cas d'envoi recommandé non retiré, à l'expiration d'un délai de garde de sept jours 
à compter de l'échec de la remise si le destinataire devait s'attendre à recevoir la 
notification. 
Partant, la présomption de notification visée par cette disposition ne fait que 
consacrer une jurisprudence constante en la matière : cette dernière établit une 
présomption de fait - réfragable - selon laquelle l'employé postal a correctement 
inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres ou la case postale du destinataire et la 
date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette 
présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du 
destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa boîte 
ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée être inter-
venue en ces lieu et date (arrêt du Tribunal fédéral 9C_753/2007 du 29 août 2008 
consid. 3, in RSPC 2009 p. 24). Le délai de garde de sept jours commence alors à 
courir et, à son terme, la notification est réputée avoir lieu (fiction), avec les 
conséquences procédurales que cela implique (cf. notamment arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_86/2010, consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_465/2012 du 
12 septembre 2012, consid. 5.3). 
Or, l'appelant n'invoque pas, ni ne démontre d'ailleurs, l'existence d'une erreur 
dans l'acheminement du courrier recommandé du 15 mars 2012 par l'employé 
postal. Il devait en outre s'attendre à recevoir cette convocation dès lors qu'il avait 
saisi la Commission, un mois plus tôt, en déposant une requête en contestation de 
congé. Un tel dépôt a emporté création de litispendance (cf. à ce propos, ATF 138 
III 225, consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5D_130/2011 du 22 septembre 2011, 
consid. 2.1). La présomption de notification, au septième jour du délai de garde, 
s'applique donc pleinement. L'appelant ne saurait donc être suivi lorsqu'il prétend 
ne pas avoir été valablement cité à comparaître à l'audience du 27 mars 2012. 
Pour ces motifs déjà, l'appel apparaît irrecevable, faute de motivation suffisante et 
de conclusions prises en bonne et due forme. 
3.3. En réalité, l'appelant sollicite une nouvelle audience de tentative de concilia-
tion, à la suite de son défaut le 27 mars 2012. Cette requête peut être assimilée à 
une demande de restitution au sens des art. 148 et 149 CPC. 


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En effet, selon l’art. 148 al. 1 CPC, le Tribunal peut citer les parties à une nou-
velle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable 
que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. 
Bien qu'aucune disposition légale ne précise l'autorité compétente pour statuer sur 
une demande de restitution, la formulation de l'art. 148 CPC laisse apparaître que, 
dans l'esprit du législateur fédéral, est compétent - en tous les cas lorsqu'il y a lieu 
de fixer une nouvelle audience - le juge qui a fixé l'audience à laquelle le requé-
rant ne s'est pas présenté (TAPPY, CPC commenté, 2011, n° 3, ad art. 149 CPC). 
De l'avis de TAPPY, une restitution peut devoir être demandée à une autorité non 
judiciaire, comme une autorité de conciliation malgré le terme de "tribunal" em-
ployé aux art. 148 et 149 CPC (op. cit., n° 5). 
Dans le cas d'espèce, il apparaît que l'appelant ne s'est pas présenté à l'audience de 
tentative de conciliation du 27 mars 2012 fixée par la Commission consécutive au 
dépôt, par l'appelant, d'une requête en contestation de congé formée le 27 février 
2012. La Commission était manifestement l'autorité compétente pour traiter de la 
demande de restitution de l'appelant et, le cas échéant, pour fixer une nouvelle 
audience de tentative de conciliation. 
A relever que la voie du recours ou de l'appel ne se confond pas avec celle de la 
restitution visée à l’art. 148 CPC, qui répondent à des conditions propres et 
peuvent être déposés parallèlement, ce que le recourant n’a pas eu la précaution de 
faire en choisissant la voie de l'appel uniquement (cf. à ce propos, TAPPY, op. cit., 
n° 14, ad art. 149 CPC). 
3.4. Partant, la Cour de céans est incompétente pour traiter la demande restitution 
formée par l'appelant. 
L'appel est donc irrecevable pour ce motif également. 
4. 
Dût-elle se déclarer compétente, qu'en toute hypothèse la Cour relève que les con-
ditions d'application de l'art. 148 CPC permettant d'obtenir la restitution de l'au-
dience de conciliation ne sont pas réunies. 
En effet, la requête doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la 
cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC). Le dies a quo est au plus tôt le jour 
où le défaillant aurait dû agir ou aurait dû comparaître. Le délai relatif peut 
toutefois commencer seulement plus tard si la cause qui a entraîné le défaut se 
prolonge. Cela vise en particulier le cas classique d'un empêchement d'agir 
durable, par exemple en cas de maladie (TAPPY, op. cit., n° 26, ad art. 148 CPC). 
Or, l'appelant reconnaît lui-même avoir été interpellé le jour même de son défaut, 
soit le 27 mars 2012, par la greffière de la Commission sur les raisons de son 
absence. Il a été renseigné, à cette occasion, sur les conséquences procédurales de 


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son défaut, ce qui lui a été confirmé dans la décision du 28 mars 2012 de la 
Commission ordonnant la radiation de la cause du rôle. 
L'appelant est en outre muet sur les raisons de son défaut; il n'invoque ni empê-
chement, ni maladie, ni imprévu de quelque sorte. Il se contente d'alléguer n'avoir 
pas reçu le courrier recommandé contenant la citation à comparaître, point que 
l'appelant a échoué à démontrer, comme déjà évoqué ci-dessus. 
Ainsi, le dies a quo a débuté le 27 mars 2012, jour où l'audience de conciliation 
s'est tenue; le délai de 10 jours a donc commencé à courir le lendemain et venait à 
échéance le 6 avril 2012 (cf. art. 142 al. 1 CPC). En déposant sa requête en resti-
tution le 26 avril 2012 seulement, l'appelant a manifestement agi tardivement. 
Les conditions formelles posées par l'art. 148 al. 1 CPC ne sont pas réunies. 
Quant à l'exigence matérielle de l'absence de faute ou de la faute seulement légère, 
elle n'est pas non plus réalisée, l'appelant ne se prévalant d'aucun événement qui 
l'aurait empêché, sans faute de sa part ou sur la base d’une faute légère, de prendre 
les dispositions nécessaires pour retirer la citation qui lui était adressée à son 
domicile ou encore pour se rendre à l'audience de conciliation du 27 mars 2012. 
5. 
Comme déjà examiné ci-dessus (cf. supra, consid. 2.3), la valeur litigieuse a été 
fixée à 40'536 fr.; elle est donc supérieure à 15'000 fr. (art. 74 al. 1 lit. a LTF), de 
sorte que la présente décision est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 
al. 2 LTF). 
6. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, des frais ne sont pas dus dans les causes soumises 
à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise 
les cantons à prévoir les dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à 
l'art. 114 CPC. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre la décision de la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers du 28 mars 2012 dans la cause C/4272/2012-5. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Daniela 
CHIABUDINI juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Grégoire 
CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies et délais de recours : 
Conformément aux art. 72 ss. de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF: RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. (cf. 
considérant 5 supra).