ge_gerichte · DAS/186/2020 · 2020-10-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/731/2020-CS 
DAS/186/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 16 NOVEMBRE 2020 
 
Recours (C/731/2020-CS) formé en date du 14 octobre 2020 par Monsieur A______, 
domicilié ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 17 novembre 2020 à : 
 
- Monsieur A______ 
______, ______ [GE]. 
- Madame B______ 
______, ______ [BE]. 
- Maître C______ 
______, ______ [GE]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/731/2020-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/5508/2020 du 24 août 2020, le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection) a donné mandat 
à C______, avocate, d'examiner la situation administrative et financière de A______, né 
le ______ 1933, et ce en accomplissant les tâches suivantes : - vérifier l'état, sur les cinq 
dernières années, de l'ensemble des comptes bancaires que la personne concernée 
possède; - vérifier la situation fiscale de la personne concernée de ces cinq dernières 
années; - vérifier l'état actuel des poursuites et des actes de défaut de biens dont la 
personne concernée fait l'objet; - vérifier que la personne concernée bénéficie des 
prestations auxquelles elle a droit, notamment auprès du Service de prestations 
complémentaires et de l'assurance-invalidité (allocation pour impotent) (ch. 1 du 
dispositif), autorisé, en tant que de besoin, la mandataire à agir directement auprès des 
tiers pour obtenir les renseignements nécessaires à l’accomplissement de son mandat 
(ch. 2), invité la mandataire à rendre un rapport sur son activité d’ici au 15 décembre 
2020, accompagné de ses observations utiles (ch. 3), déclaré la décision immédiatement 
exécutoire nonobstant recours et laissé les frais judiciaires à la charge de l’État (ch. 4 
et 5); 
Que l'ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 
les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 
Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 2 octobre 
2020 et distribuée au guichet postal le 5 du même mois; 
Que par courrier adressé le 14 octobre 2020 à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 
jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 
Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 
respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 
la comprendre aisément; 
Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC); 


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Que, dans le cas particulier, le recours du 14 octobre 2020 est dépourvu de tout grief 
contre l’ordonnance attaquée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de 
l'art. 450 al. 3 CC, le recourant n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait 
arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui 
lui sont reprochées; 
Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation; 
Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 14 octobre 2020 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/5508/2020 rendue le 24 août 2020 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/731/2020. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.