ge_gerichte · ACJC/200/2026 · 2026-02-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 février 2026 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11012/2024 
ACJC/200/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 4 FEVRIER 2026 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [VD], appelante d'une ordonnance rendue par la 14ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 janvier 2026, représentée 
par Me Stéphane GRODECKI, avocat, Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, case 
postale, 1211 Genève 4, 
et 
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Marc HASSBERGER, 
avocat, Chabrier Avocats Sàrl, rue du Rhône 40, case postale 1363, 1211 Genève 1. 
 


- 2/4 - 
 
C/11012/2024 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/23/2026 du 9 janvier 2026, par laquelle le Tribunal 
de première instance a préalablement ordonné la jonction des procédures C/11012/2024 
et C/11454/2024 sous le premier numéro et cela fait, a condamné A______ SA à 
fournir, soit en espèces, soit sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou 
d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse, des sûretés en garantie des 
dépens d'un montant de 100'000 fr. TTC (chiffre 1 du dispositif), fixé un délai au 
11 février 2026 à A______ SA pour déposer lesdites sûretés (ch. 2), réservé la suite de 
la procédure à réception des sûretés et, en outre, de l'avance de frais complémentaire 
requise par décision du même jour (ch. 3), dit que la demande sera déclarée irrecevable 
si les sûretés n'étaient pas fournies dans le délai imparti (ch. 4) et renvoyé la question 
des frais à la décision finale (ch. 5); 
Vu le recours formé par A______ SA contre cette ordonnance, concluant à son 
annulation et au rejet de la requête de sûretés formée par B______ SA; 
Que la recourante a par ailleurs conclu à l'octroi de l'effet suspensif; 
Que sur ce point, elle a allégué qu'en l'absence d'effet suspensif, elle serait contrainte de 
fournir immédiatement des sûretés d'un montant très élevé, sous peine de voir sa 
demande déclarée irrecevable; qu'une telle situation entraînerait une atteinte irréversible 
à son droit d'accès à la justice, dès lors que la fourniture de sûretés manifestement 
disproportionnées constituerait un obstacle procédural insurmontable avant même que 
l'autorité de recours ne se soit prononcée sur la légalité de l'ordonnance attaquée; 
Vu les déterminations de B______ SA, laquelle a conclu au rejet de la requête d'effet 
suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); que l'instance de 
recours peut, sur demande, suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée 
risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 325 al. 2 CPC); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier sis sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_674/2014 du 19 février 2015 consid. 5; 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 
consid. 3.1); 
Qu'en l'espèce, en l'absence d'effet suspensif, la demande de la recourante pourrait être 
déclarée irrecevable si les sûretés fixées par le Tribunal, d'un montant élevé, n'étaient 
pas versées dans le délai fixé; 
Qu'à l'inverse, l'intimée ne subira pas de préjudice difficilement réparable s'il devait être 
fait droit à la requête d'effet suspensif; 


- 3/4 - 
 
C/11012/2024 
Qu'au vu de ce qui précède, la Cour, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation, 
admettra la requête tendant à la suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
attaquée; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/11012/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire : 
Admet la requête formée par A______ SA tendant à suspendre le caractère exécutoire 
de l'ordonnance OTPI/23/2026 rendue le 9 janvier 2026 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/11012/2024. 
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.