ge_gerichte · ATA/130/2011 · 2011-03-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2661/2010-LCR 
ATA/130/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er mars 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur P______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 26 novembre 2010 (DCCR/1709/2010) 


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A/2661/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur P______, né en 1953, est titulaire d’un permis de conduire pour 
véhicules à moteur délivré par les autorités genevoises le 10 octobre 1972. 
2. 
 
Le 28 avril 2008 à 15h02, M. P______ circulait au volant d’une voiture à 
laquelle était accouplée une remorque, sur l’autoroute A12 en direction de 
Lausanne. Entre Bulle et Châtel-St-Denis, lors d’une surveillance du trafic avec 
une voiture neutre équipée de l’appareil vidéo tachygraphe Sat-Speed, il a été 
suivi sur une distance de 3'331.0 mètres. La vitesse moyenne enregistrée était de 
112 km/h (marge de sécurité de 6 % déduite), d’où un dépassement de la vitesse 
autorisée (80 km/h pour véhicule tractant une remorque) de 32 km/h. 
 
 
Au moment des faits, la chaussée était mouillée et il pleuvait fortement. 
3. 
 
Statuant le 29 juillet 2008, le juge de police de la Veveyse, 
1618 Châtel-St-Denis, a reconnu M. P______ coupable de contravention à la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) 
(excès de vitesse). 
 
 
A l’occasion de l’audience publique du 29 juillet 2008, M. P______ a 
déclaré être domicilié à Genève, case postale X______. 
4. 
 
Par décision du 11 mars 2009, l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN) a retiré le permis de conduire de M. P______ pour 
la durée d’un mois, l’excès de vitesse commis le 28 avril 2008 constituant une 
infraction moyennement grave aux règles de la circulation routière entraînant un 
retrait de permis dont la durée minimale s’élevait à un mois (art. 16b al. 2 let. a 
LCR). 
 
 
Dite décision a été notifiée par pli recommandé à M. P______ à son adresse 
case postale X______, ______ Genève ainsi qu’à la dernière adresse connue à 
Genève, 52, rue Y______. 
 
 
Le pli adressé à l’adresse rue Y______ est venu en retour à l’OCAN le 
13 mars 2009 avec la mention « destinataire introuvable ». 
 
 
Quant au courrier adressé à la case postale X______, il a également été 
retourné à l’OCAN avec la mention « non réclamé ». L’OCAN l’a réexpédié à 
M. P______ par pli simple le 2 avril 2009 en attirant l’attention de ce dernier sur 
le fait que la notification était intervenue à l’échéance du délai de garde postal du 
premier envoi. 


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5. 
 
Le 18 mai 2009, l’OCAN s’est adressé à Madame la cheffe de la police. En 
exécution de la décision du 11 mars 2009, M. P______ devait déposer son permis 
de conduire auprès de l’OCAN le 11 mai 2009, ce qu’il n’avait pas fait à ce jour 
en violation de l’art. 97 al. 1 LCR. 
 
 
L’OCAN priait Mme la cheffe de la police d’assurer le suivi. 
6. 
 
Un échange de correspondance s’est instauré entre M. P______ et l’OCAN 
au sujet du paiement d’un émolument. Dans ce cadre, M. P______ a déclaré qu’il 
n’y avait jamais eu de décision de retrait de permis de conduire le 11 mars 2009. Il 
n’avait aucun statut de résident en Suisse. 
7. 
 
Le 7 juillet 2010, l’OCAN a transmis à M. P______ copie de la décision du 
11 mars 2009 ainsi que la lettre d’accompagnement datée du même jour, de la 
réexpédition en pli recommandé du 13 mars 2009 et l’enveloppe retour du service 
postal et du courrier retourné sous pli simple le 2 avril 2009. 
 
 
Au vu des pièces figurant au dossier et malgré les explications de 
M. P______, la décision du 11 mars 2009 était maintenue. L’émolument y relatif 
restait dû. 
8. 
 
M. P______ a saisi la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le 
Tribunal administratif de première instance d’un recours par acte daté du 28 juillet 
2010 et remis à un office postal le lendemain. 
 
 
La décision du 11 mars 2009 lui avait été notifiée le 25 juillet 2010. Le délai 
de recours de trente jours était respecté. 
 
 
Il s’opposait à la décision précitée au motif que le rapport de la 
maréchaussée était faux d’une part et que la vitesse maximale autorisée sur 
autoroute était de 120 km/h, d’autre part. 
9. 
 
Entendu par la commission le 28 octobre 2010, M. P______ a confirmé que 
son adresse était toujours, case postale X______, ______ Genève. Il n’était pas 
domicilié en Suisse. 
 
 
Le recommandé que lui avait adressé l’OCAN avait pu être mélangé avec de 
la publicité distribuée dans sa case ou distribué dans une autre case. 
 
 
Sur le fond, il avait été condamné pénalement pour une infraction commise 
le 28 avril 2008. Il estimait qu’il ne pouvait pas être condamné une seconde fois 
par l’OCAN et invoquait à cet égard la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 


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10. 
 
Par décision du 26 novembre 2010, la commission a déclaré irrecevable le 
recours interjeté le 7 juillet 2010 (sic) par M. P______ contre la décision du 
11 mars 2009. 
 
 
Dite décision a été communiquée aux parties par pli recommandé le 
29 novembre 2010 et distribuée à son destinataire le 6 décembre 2010. 
11. 
 
M. P______ a saisi la chambre administrative de la section administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision précitée par acte du 5 janvier 2011. 
 
 
Il n’avait jamais eu connaissance d’une quelconque communication 
recommandée de l’OCAN. Aucun avis ne lui était parvenu dès le 13 mars 2009. 
L’OCAN n’avait jamais conclu à considérer tardif le recours du 28 juillet 2010. 
 
 
Le rejet de son recours « nul et non avenu » du 28 juillet 2010 pour raison 
de tardiveté s’apparentait à vouloir renvoyer l’affaire devant les instances 
supérieures sur la base de la forme en éliminant ainsi d’office le fond qui 
s’opposait au principe « ne bis in idem ». 
 
 
La décision attaquée violait de manière réitérée l’art. 4 du protocole 7 
CEDH. 
 
 
Il conclut à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours et sur le fond, à 
l’annulation de la décision du 28 novembre 2010 de la commission et à celle du 
11 mars 2009 de l’OCAN. 
12. 
 
Le 24 janvier 2011, l’OCAN a déposé son dossier sans observations. 
13. 
 
Le 3 février 2011, le TAPI a déposé son dossier. 
14. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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3. 
a. 
Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 62 al. 1 let. a LPA). 
Fixé par la loi, il ne peut être prolongé, sauf cas de force majeure (art. 16 al. 1 
LPA). 
 
b. 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Lorsque le dernier jour du délai 
est un samedi, un dimanche ou jour légalement férié, le délai expire le premier 
jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de 
recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
 
c. 
Selon une jurisprudence constante établie sur la base de l’art. 169 al. 1er 
let. d de l’ancienne ordonnance sur les postes (aOSP), qui conserve sa portée 
malgré l'abrogation de cette ordonnance le 1er janvier 1998, un envoi recommandé 
qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de 
sept jours suivant la remise de l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres ou la case 
postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 ; 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399 ; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
8C.245/2009 du 5 mai 2009 ; 2C.119/2008 du 25 février 2008 ; ATA/758/2010 du 
2 novembre 2010 et les réf. citées). 
 
 
La jurisprudence établit la présomption réfragable que l’employé postal a 
correctement inséré l’avis de retrait dans la boîte aux lettres ou la case postale du 
destinataire et la date de ce dépôt, telle qu’elle figure sur la liste des notifications, 
est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au 
détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir l’absence de 
dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est 
censée avoir eu lieu en ces lieu et date (Arrêt du Tribunal fédéral 2C-146/2011 du 
14 février 2011 et les réf.citées). 
4. 
 
En l’espèce, la décision du 11 mars 2009 a été envoyée par recommandé le 
jour même au recourant à l’adresse 52, rue Y______ (dernière adresse connue à 
Genève selon le fichier de l’office cantonal de la population). Le courrier étant 
venu en retour au motif que le destinataire était introuvable, il a été réexpédié sous 
pli recommandé le 13 mars 2009 à l’adresse, indiquée par le recourant, soit 
case postale X______. A l’échéance du délai de garde, soit le 21 mars 2009, 
n’ayant pas été retiré, il a été retourné à l’OCAN. Ce dernier l’a réexpédié sous pli 
simple à M. P______, l’attention de ce dernier étant attirée sur le fait que la 
notification était intervenue à l’échéance du délai de garde postal du premier 
envoi. 
 
 
En mettant à la poste le 29 juillet 2010 l’acte de recours daté du 28 juillet 
2010, le recourant a manifestement agi hors du délai légal de trente jours. 


- 6/7 - 
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Le recourant ne fait pas valoir de motif particulier qui l’aurait empêché 
d’agir en temps utile. Ses déclarations selon lesquelles l’avis de retrait se serait 
mélangé à de la publicité ou aurait été déposé dans une autre case postale que la 
sienne ne résistent manifestement pas à l’analyse et ne permettent pas, au vu de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral citée ci-avant, de s’écarter de la décision 
d’irrecevabilité rendue par la commission. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge du recourant qui succombe. Aucune indemnité ne sera allouée 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 janvier 2011 par Monsieur P______ contre la 
décision du 26 novembre 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur P______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur P______, à l’office cantonal des automobiles 
et de la navigation, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l'office 
fédéral des routes à Berne. 


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A/2661/2010 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :