ge_gerichte · ATA/958/2022 · 2022-09-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1151/2022-EXPLOI 
ATA/958/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 septembre 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI 
représenté par Me Chris Monney, avocat 


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A/1151/2022 
EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : A______ ou l’entreprise) est une entreprise 
individuelle, dont le but social est la collecte et le transport de matières 
recyclables. Elle est inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) du canton de 
Genève depuis le 7 février 2012. 
2) 
 
Le 4 février 2021, l’entreprise a conclu une convention d’octroi de 
contribution à fonds perdus (ci-après : la convention) avec le département du 
développement économique, devenu le département de l’économie et de l’emploi 
(ci-après : DEE), dans le cadre d’une demande d’aide financière « cas de rigueur » 
en application de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l’État 
destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou 
directement par les mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus, pour 
l’année 2021 (12’938) du 30 avril 2021 (ci-après : loi 12’938). 
3) 
 
Par décision du 8 mars 2021, le DEE a informé A______ qu’elle remplissait 
les conditions requises pour bénéficier de l’aide financière extraordinaire. 
 
 
Le montant de l’aide financière octroyé pour l’année 2020 s’élevait à 
CHF 17'186.10. 
4) 
 
Le 15 juin 2021, le DEE a informé A______ de la possibilité d’obtenir une 
aide financière extraordinaire sous forme d’acompte pour le premier 
semestre 2021, en application de la loi 12’938. La demande se faisait en renvoyant 
l’avenant à la convention (ci-après : l’avenant) annexé et signé. 
5) 
 
Le 24 juin 2021, A______ a retourné au DEE l’avenant, complété et signé 
en date du 17 juin 2021. 
 
 
L’art. 5.1 de l’avenant stipulait que, par sa signature, l’entreprise 
bénéficiaire s’engageait à transmettre au DEE au plus tard le 31 octobre 2021 ses 
états financiers intermédiaires au 30 juin 2021, conformément aux articles 12 al. 4 
et 15 al. 4 du règlement d’application du 5 mai 2021 de la loi 12'938 (ci-après : 
règlement 12'938). 
6) 
 
Par décision du 9 juillet 2021, le DEE a octroyé à A______ un acompte de 
CHF 8'593.05, en application de la loi 12’938. 
 
 
La décision mentionnait que le montant définitif de l’aide octroyée serait 
déterminé a posteriori sur la base de l’examen des états financiers de l’entreprise 
au 30 juin 2021. 


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A______ devrait « procéder en deux étapes ». Elle devrait déposer une 
nouvelle demande d’aide pour cas de rigueur pour l’année 2020 sur la base des 
états financiers définitifs de 2020. Cette étape était essentielle pour garantir la 
prise en compte de sa situation financière exacte en 2020, nécessaire pour le 
traitement de sa demande d’aide complémentaire portant sur le premier semestre 
2021. Une fois cette première demande traitée, une communication lui serait 
envoyée comprenant des instructions pour déposer une demande d’aide 
complémentaire pour cas de rigueur pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021. 
La décision définitive d’indemnisation pourrait aboutir à un montant moins élevé 
que l’acompte et entraîner un remboursement partiel. 
7) 
 
Par courrier du 3 août 2021, A______ n’ayant pas effectué le processus en 
deux étapes requis, la direction générale du développement économique, de la 
recherche et de l’innovation (ci-après : DG DERI) lui a rappelé que l’avenant 
conditionnait l’octroi de l’aide considérée au respect de la procédure en deux 
étapes, devant être menée postérieurement au versement de l’acompte, dont la 
teneur avait été précisée dans le courrier du 9 juillet 2021. 
 
 
Le délai ultime pour le dépôt de toutes demandes d’aide étant fixé au 
31 octobre 2021, A______ était invitée à déposer, jusqu’au 31 août 2021, une 
nouvelle demande d’aide « cas de rigueur » pour l’année 2020 accompagnée des 
états financiers 2020 définitifs via le formulaire prévu à cet effet, afin que l’entier 
du processus en deux étapes puisse être mené à bien. 
8) 
 
Le 9 août 2021, A______ a envoyé au DEE, de manière incomplète, sa 
demande portant sur l’année 2020, correspondant à la première étape du processus 
en deux étapes. 
9) 
 
Par courriel du 16 août 2021, le DEE a imparti à A______ un délai au 27 
août 2021 pour lui fournir les pièces et justificatifs nécessaires au traitement de sa 
demande, soit : la convention de demande annexée signée par les ayants droits 
selon le RC, leurs cartes d’identité, les bilans et comptes de résultat 2018, 2019 et 
2020 définitifs et signés et l’extrait des poursuites de moins de quinze jours au 
moment de la demande. 
 
 
Si A______ ne donnait pas suite dans le délai imparti précité, le DEE allait 
considérer que l’entreprise avait renoncé à sa demande d’indemnité et allait 
procéder à la clôture de son dossier. Dans ce dernier cas de figure, il était toujours 
possible pour A______ de soumettre une nouvelle demande jusqu’au 31 octobre 
2021. 
10) 
Au 27 août 2021, A______ n’avait pas complété sa demande relative à 
l’année 2020, ni au 31 août ni encore au 31 octobre 2021. 


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11) 
Par décision du 25 janvier 2022, le DEE a ordonné le remboursement du 
montant de l’acompte versé selon décision du 9 juillet 2021, soit CHF 8'593.05. 
 
 
Aucune demande n’avait été déposée par A______ avant le délai du 
31 octobre 2021, ni avant le 12 décembre 2021, date jusqu’à laquelle, 
exceptionnellement, le formulaire de demande d’aide financière pour le premier 
semestre 2021 avait été laissé disponible en ligne. 
12) 
Le 27 janvier 2022, A______ a formé une réclamation contre cette décision. 
 
 
Son revenu en 2020 avait été en baisse très importante, tout comme sa 
facturation de service. Elle avait été en quasi cessation d’activité de mars à 
mai 2020 ainsi que de novembre 2020 à mi-avril 2021, sa clientèle se composant 
essentiellement d’entreprises de restauration. Toutefois, ses charges avaient été 
relativement identiques, comme en témoignaient les comptes d’exploitation 
produits. 
 
 
Elle n’avait pas compris que la décision du 9 juillet 2021 lui donnait des 
instructions pour finaliser le montant définitif, mais avait pensé que les 
informations concernaient des demandes ultérieures auxquelles elle n’entendait 
pas recourir. 
 
 
Elle demandait au DEE de revoir sa décision. 
13) 
Le 14 mars 2022, le DEE a rejeté la réclamation. 
 
 
Selon l’art. 23 du règlement 12’938, les demandes devaient être lui 
adressées au plus tard le 31 octobre 2021 accompagnées des justificatifs listés 
dans le formulaire. Les demandes déposées après cette date étaient irrecevables. 
 
 
Par la signature de l’avenant daté au 17 juin 2021, A______ s’était engagée 
à lui transmettre, au plus tard le 31 octobre 2021, les états financiers 
intermédiaires au 30 juin 2021. 
 
 
L’entreprise n’avait pas respecté la procédure liée à l’acompte ni celle en 
deux étapes et ce en dépit du courriel du 16 août 2021 lui demandant des 
compléments et lui accordant un délai au 27 août 2021 pour fournir les pièces et 
justificatifs nécessaires au traitement de sa demande. 
 
 
Compte tenu du fait qu’aucune demande pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2021 n’avait été déposée dans le délai, le DEE avait dû appliquer les 
dispositions légales en vigueur afin de garantir une égalité de traitement. Après 
réexamen du dossier, il ne pouvait revenir sur sa décision. 
14) 
Le 21 mars 2022, M. B______ a sollicité, au nom de A______, la 
reconsidération de la décision sur réclamation du 14 mars 2022. 


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Après vérification de sa part, aucun rappel sous forme de courriel ne lui 
avait été notifié. Le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que celui de la 
proportionnalité avaient été violés. 
 
 
La loi 12’938 ne prévoyait aucun délai pour compléter une demande. 
L’art. 23 al. 1 et 3 du règlement 12’938 touchait aux droits des justiciables en 
fixant une condition de recevabilité, alors que la loi 12’938 ne prévoyait pas le 
contenu essentiel d’une telle délégation. 
 
 
Quand bien même la délégation aurait été valable, les dispositions devaient 
être nécessaires, soit le moins dommageables pour atteindre le but visé, consacrant 
ainsi le principe de la proportionnalité. Ainsi, un avertissement préalable dûment 
notifié par courrier A+, avec un éventuel émolument administratif aurait été plus 
apte et nécessaire pour atténuer les pertes subies par les entreprises dont les 
activités avaient été interdites ou réduites en raison de la nature même de leurs 
activités. 
 
 
Or, il n’avait reçu aucun courriel de rappel. 
 
 
Les justificatifs devant accompagner la demande au sens de l’art. 24 du 
règlement 12’938 étant « les mêmes que ceux envoyés à l’administration fiscale 
chaque avril », il était difficile de comprendre pourquoi le DEE ne serait pas en 
mesure de prévoir un délai jusqu’à avril 2022. Le délai impératif ne poursuivait 
aucun intérêt public. 
15) 
Le 11 avril 2022, A______ a formé recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision sur réclamation du DEE du 14 mars 2022. 
 
 
Elle a conclu à l’annulation de la décision de remboursement, à la fixation 
d’un nouveau délai pour transmettre les documents nécessaires pour le traitement 
de la demande d’aide « cas de rigueur » pour la période 2020, ainsi qu’à la 
constatation du droit de déposer une demande d’aide « cas de rigueur » pour la 
période du 1er janvier au 30 juin 2021. 
 
 
L’art. 23 al. 1 et 3 du règlement 12’938 violait le principe de la séparation 
des pouvoirs et le principe de la proportionnalité. 
 
 
Pour le surplus, la recourante reprenait les arguments de sa demande de 
reconsidération du 21 mars 2022. 
16) 
Le 10 juin 2022, le DEE a conclu au rejet du recours. 
 
 
La page quatre du recours étant manquante, l’autorité intimée n’était pas en 
mesure de connaître l’argumentaire précis de la recourante et, partant, de se 
déterminer en conséquence. Néanmoins, il apparaissait, à la lecture des deux 


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premiers paragraphes des considérants en droit du recours, que la recourante 
semblait se prévaloir des principes de la séparation des pouvoirs et de la 
proportionnalité, à l’instar de son argumentation dans sa demande de 
reconsidération du 21 mars 2022. 
 
 
L’art. 23 du règlement 12’938, arrêtant une condition de recevabilité en 
fixant un délai au 31 octobre 2021 pour faire réaliser la procédure en deux étapes, 
ne violait pas le principe de la séparation des pouvoirs, les conditions de la 
délégation législative étant remplies. 
 
 
La Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
(Cst-GE – A 2 00) n’excluait pas le principe même de la délégation, dès lors que 
l’art. 109 al. 3 et 4 Cst-GE la prévoyait expressément. La délégation était 
également limitée à une matière déterminée, le règlement ayant pour unique 
objectif de définir les modalités d’application de la loi, conformément à son article 
premier. La condition selon laquelle la délégation devait figurer dans une loi 
formelle était également remplie dès lors qu’il s’agissait de la loi 12’938 adoptée 
par le Grand Conseil genevois le 30 avril 2021. L’art. 15 al. 3 de la loi 12’938 
déléguait expressément au Conseil d’État le soin d’établir les « modalités de 
dépôt » des demandes au moyen d’un règlement, ce que ce dernier avait fait, 
définissant ainsi les modalités d’exécution sur délégation du pouvoir législatif et 
dans le cadre fixé strictement par la loi 12’938. 
 
 
Quand bien même l’exécutif aurait outrepassé le cadre de la délégation en 
adoptant une norme primaire, cela ne pouvait porter à conséquence, étant rappelé 
que de jurisprudence constante, l’exécutif pouvait adopter des ordonnances 
contenant des normes primaires que la loi de base n’aurait pas traitées lorsque le 
législateur le mettait au bénéfice d’une délégation législative. La délégation 
figurant dans une loi au sens formel, et étant clairement définie et limitée à une 
matière déterminée dans la loi 12’938, les conditions d’une telle délégation étaient 
remplies. 
 
 
Le Conseil d’État n’avait toutefois émis aucune norme primaire, se 
contentant d’arrêter les modalités d’application de la loi 12’938 stricto sensu, sans 
excéder le cadre fixé par le pouvoir législatif. 
 
 
S’agissant du principe de la proportionnalité, bien que la recourante 
soutenait qu’elle n’avait jamais reçu de courriers de rappel, l’entreprise s’était 
faite notifier, préalablement à la décision de restitution du montant de l’acompte 
du 25 janvier 2022 mais postérieurement à la décision du 9 juillet 2021, un 
courrier daté du 3 août 2021 rappelant le délai du 31 octobre 2021 et impartissant 
un délai au 31 août 2021 pour transmettre une nouvelle demande d’aide « cas de 
rigueur » pour l’année 2020. Elle avait également reçu, en date du 16 août 2021, 
un courriel de l’autorité intimée sollicitant des éléments manquants jusqu’au 27 
août 2021, et rappelant également la date butoir du 31 octobre 2021. Cette date 


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butoir avait déjà figuré tant dans l’avenant que dans son courrier 
d’accompagnement du 15 juin 2021 explicitant les différentes étapes du processus 
de sorte que A______ ne pouvait l’ignorer. 
 
 
Le DEE percevait mal en quoi un nouvel avertissement assorti d’un 
émolument administratif aurait été plus apte à atteindre le but visé, ni en quoi cela 
aurait été nécessaire pour que celui-ci soit réalisé, ce que la recourante 
n’expliquait pas. Le DEE doutait qu’un nouvel avertissement assorti d’un 
émolument administratif aurait encouragé A______ à entreprendre les démarches 
dans le délai, dès lors que l’entreprise n’avait pas donné suite ni au courrier du 3 
août 2021, ni au courriel du 16 août 2021. 
 
 
A______ ne pouvait ignorer qu’à défaut de suivre les démarches détaillées 
dans le courrier du 9 juillet 2021 ainsi que dans l’avenant et son courrier 
d’accompagnement, elle n’aurait pas droit à l’aide « cas de rigueur » si elle ne 
respectait pas le délai du 31 octobre 2021. 
 
 
L’argument selon lequel le délai impératif au 31 octobre 2021 ne 
poursuivait aucun intérêt public ne pouvait être suivi, A______ invoquant, à titre 
de comparaison, le délai imparti par l’administration fiscale au mois d’avril 2022 
pour la déclaration servant de base à la taxation. L’entreprise comparait deux 
activités de l’État n’ayant pas les mêmes buts et ne reposant pas sur les mêmes 
dispositions légales. L’administration fiscale s’occupait de percevoir les impôts 
dus par les contribuables, alors que le DEE avait pour tâche, conformément à la 
délégation législative précitée, d’appliquer la loi 12’938 ayant pour objectif de 
limiter les conséquences économiques de la lutte contre l’épidémie de coronavirus 
pour les entreprises sises dans le canton de Genève. L’administration fiscale étant 
régie par une procédure qui lui est propre (LPFisc), il ne pouvait être attendu du 
DEE qu’il agisse dans les mêmes délais. 
 
 
Alors que l’administration fiscale octroyait généralement un délai de trois 
mois pour le dépôt de la déclaration fiscale, soit au 30 juin d’une année en lieu et 
place du 31 mars de la même année, le DEE avait octroyé un délai au 
31 octobre 2021 pour l’envoi des documents nécessaires au traitement de la 
demande d’acompte « cas de rigueur », soit quatre mois après la fin du premier 
semestre 2021. 
 
 
Les délais fixés par la loi permettaient à l’administration de fonctionner et 
de remplir ses tâches dans des délais raisonnables. Une application stricte des 
règles relatives aux délais était justifiée par des motifs d’égalité de traitement et 
par un intérêt public lié à la bonne administration de la justice et à la sécurité du 
droit. Affirmer que le délai impératif fixé au 31 octobre 2021 ne poursuivait aucun 
intérêt public était erroné. 
17) 
Le 11 juillet 2022, A______ a repris et développé son argumentation. 


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Elle fournissait en annexe la page quatre de son recours, bien que cette 
absence de page devait être imputée à une perte de l’autorité intimée ou de son 
mandataire. Elle soutenait n’avoir jamais reçu le courrier du 3 août 2021 ainsi que 
le courriel du 16 août 2021. 
 
 
Elle persistait dans ses conclusions. 
18) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige a pour objet le bien-fondé de la décision du DEE du 25 janvier 
2022 réclamant à A______ le remboursement de l’acompte de CHF 8'593.05 qu’il 
lui avait versé en vertu de sa décision du 9 juillet 2021 fondée sur la loi 12’938 et 
le règlement 12’938. 
3) 
a. 
Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102) qui prévoit, à son art. 12, des mesures 
destinées aux entreprises. 
 
 
Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance concernant 
les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec 
l’épidémie de Covid-19 (ordonnance Covid-19 cas de rigueur 2020 ; ci-après : 
ordonnance Covid-19 - RS 951.262), modifiée à plusieurs reprises, qui prévoyait 
que la Confédération participait aux coûts et aux pertes que les mesures pour les 
cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnaient à un canton (art. 1 al. 1). 
L’entreprise devait remplir un certain nombre d’exigences pour bénéficier du 
soutien financier (art. 2 et 3 ordonnance Covid-19). 
 
b. 
Au plan cantonal genevois, le Grand Conseil a adopté, le 29 janvier 2021, la 
loi 12'863 relative aux aides financières extraordinaires de l’État destinées aux 
entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par 
les mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus pour l’année 2021 (ci-après 
: aLAFE 2021), complétée par son règlement d’application du 3 février 2021 
(ci-après : aRAFE-2021), dont le but était notamment de limiter les conséquences 
économiques de la lutte contre l’épidémie pour les entreprises sises dans le 
canton, conformément à la loi et à l’ordonnance Covid-19 (art. 1 al. 1 aLAFE 
2021). 


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Ladite loi a été abrogée par la loi 12’938, adoptée par le Grand Conseil le 
30 avril 2021. 
 
c. 
Selon l’art. 15 al. 1 et 2 de la loi 12'938, l’aide financière est accordée sur 
demande du bénéficiaire potentiel, et adressée au DEE sur la base d’un formulaire 
spécifique, accompagné notamment de toutes les pièces utiles nécessaires au 
traitement de la demande. 
 
 
La liste des pièces requises ainsi que les modalités de dépôt des demandes 
figurent dans le règlement d’application de la présente loi (art. 13 al. 3 de la loi 
12'938). 
 
 
Le Conseil d’État édicte les dispositions nécessaires à l’application de la 
présente loi (art. 22 de la loi 12'938), ce qu’il a fait avec le règlement 12'938 du 
5 mai 2021. 
 
d. 
Selon l’art. 15 al. 1 du règlement 12'938, le montant de l'indemnité pour 
l’année 2020 correspond à la différence entre les coûts totaux, hors impôts et 
taxes, et le chiffre d’affaires de l'entreprise en 2020. 
 
 
Le montant de l’indemnité pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021 est 
déterminé sur la base d’un examen des états financiers de l’entreprise au 30 juin 
2021 et correspond à la différence entre les coûts totaux, hors impôts et taxes, et le 
chiffre d’affaires de l'entreprise sur cette même période (art. 15 al. 2 du 
règlement 12'938). 
 
 
Pour toute demande déposée jusqu’au 30 juin 2021 pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2021, le montant de l'indemnité équivaut à 50 % du montant 
obtenu en application de l’alinéa 1, calculé sur 12 mois (taux forfaitaire) (art. 15 
al. 3 du règlement 12'938). L’indemnité octroyée en application de l’al. 3 est 
versée à titre d’acompte, selon les modalités prévues par convention conclue en 
vertu de l’article 22. Le montant définitif est déterminé a posteriori sur la base 
d’un examen des états financiers de l’entreprise bénéficiaire au 30 juin 2021, 
selon les modalités prévues à l’al. 2 (art. 15 al. 4 du règlement 12'938). 
 
e. 
Selon l’art. 15 al. 5 du règlement 12'938, l'entreprise bénéficiaire d’une 
indemnité octroyée à titre d’acompte au sens de l’al. 3 est tenue de remettre au 
DEE les états financiers visés à l’al. 4 au plus tard le 31 octobre 2021. 
 
 
Selon l’art. 23 al. 1 du règlement 12'938, les demandes pour la période 
courant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, accompagnées des justificatifs listés 
dans le formulaire, sont adressées au DEE au plus tard le 31 octobre 2021. 
 
 
L’art. 23 al. 3 du règlement 12'938 prévoit que les demandes déposées hors 
du délai mentionné à l’al. 1 sont irrecevables. 


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Selon l’art. 27 al. 1 du règlement 12'938, en cas d’octroi d’une aide 
financière et versement d’un acompte, une décision rappelant les conditions et les 
modalités d’octroi et de versement ainsi que les obligations du bénéficiaire est 
adressée aux entreprises. Cette décision indique les montants de l’aide financière 
et de l’acompte alloués (art. 27 al. 2 du règlement 12'938). 
4) 
a. 
Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA). Celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et 
la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/1068/2015 du 6 octobre 2015 
consid. 5a ; ATA/918/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3a). 
 
b. 
Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les 
références citées). 
5) 
a. 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). Le strict respect 
des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et par un 
intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 
(ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2016 du 1er juin 
2017 consid. 3.2 ; ATA/564/2012 du 21 août 2012), et n’est pas constitutif de 
formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante soutient que le délai imposé par le règlement 
12'938 ne poursuivrait aucun intérêt public. 
 
 
Dans un arrêt tout récent, non encore entré en force, la chambre de céans a 
eu l’occasion de juger que le délai imparti par l’art. 23 al. 1 du règlement 12'938 
au 31 octobre 2021, rappelé dans l’avenant signé par la recourante, est un délai 
légal et non un délai d’ordre, puisque la loi prévoit une conséquence stricte en cas 
de non-respect (ATA/795/2022 du 9 août 2022 consid. 3c). Il ressort 
expressément du règlement d’application que les demandes déposées hors du délai 
mentionné à l’al. 1 (soit au 31 octobre 2021) sont irrecevables (art. 23 al. 3 
règlement 12'938). Une restitution de délai au sens de l’art. 16 al. 1 LPA n'entre 
en outre pas en ligne de compte, aucun cas de force majeure ne pouvant être 
invoqué en l’espèce. 
 
 
La recourante ne saurait se prévaloir de ce que les justificatifs devant 
accompagner la demande au sens de l’art. 24 du règlement 12’938 seraient 


- 11/16 - 
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« notablement les mêmes que ceux envoyés à l’administration fiscale chaque 
avril » et que, de ce fait, le DEE devrait être en mesure d’octroyer le même délai. 
Il s’agit en effet de deux autorités totalement différentes ainsi que de deux 
procédures régies chacune par sa propre réglementation. L’autorité est libre de 
fixer les délais qu’elle considère adéquats dans le respect de l’égalité de 
traitement, et n’est pas liée par les délais impartis par d’autres autorités. 
6) 
a. 
L'autorité supporte en principe les conséquences de l'absence de preuve en 
ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe 
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de l'envoi (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_250/2018 du 26 octobre 2018 consid. 5.2 ; ATA/461/2018 du 8 mai 2018), 
dont la bonne foi est présumée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 
2016 consid. 2.1). L'autorité qui veut contrer le risque d'un échec de la preuve de 
la notification peut communiquer ses décisions par pli recommandé. En tel cas, 
lorsque le destinataire de l'envoi n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé 
dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, l'envoi est considéré comme 
notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas eu lieu dans le délai de 
garde, il est réputé notifié le dernier jour de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; 130 
III 396 consid. 1.2.3) 
 
 
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. 
Une décision est notifiée, non pas au moment où l’administré en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S’agissant d’un acte 
soumis à réception et adressé par pli non recommandé, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et les références citées ; 
ATA/725/2018 du 10 juillet 2018 consid. 2c et les arrêts cités), à savoir dans sa 
boîte aux lettres ou sa case postale. Il n’est pas nécessaire que celui-ci en prenne 
réellement connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ; il suffit qu’il puisse en 
prendre connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 
consid. 2.2). 
 
b. 
L’allégation d’un justiciable selon laquelle il est victime d’une erreur de 
notification par voie postale et par conséquent sa bonne foi ne peuvent être prises 
en considération que si la présentation qu’il fait des circonstances entourant la 
notification en cause est concevable et repose sur une certaine vraisemblance 
(ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_382/2015 du 21 
mai 2015 consid. 5.2 ; 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.3, et les 
références citées). La simple affirmation du recourant selon laquelle il a toujours 
pris en considération les avis de retrait et qu’il leur a donné suite en temps utile ne 
constitue pas une circonstance qui rend plausible une erreur de notification par 


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voie postale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2015 précité consid. 5.2 ; 
ATA/725/2018 précité consid. 2c confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 
2C_799/2018 du 21 septembre 2018). 
 
 
Selon le Tribunal fédéral, en l'absence d'envoi recommandé, la preuve de la 
notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier 
de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une 
personne qui reçoit des rappels (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; 105 III 43 consid. 
3). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers 
doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment 
qu’ils s’abstiennent d’adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 
144 II 49 consid. 2.2). De ce principe général découle notamment le droit, 
consacré à l’art. 9 in fine Cst., du particulier d’exiger, à certaines conditions, que 
les autorités se conforment aux promesses ou assurances précises qu’elles lui ont 
faites et ne trompent pas la confiance qu’il a légitimement placée dans ces 
dernières (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2; 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_353/2020 du 22 septembre 2021 consid. 4.2). 
 
d. 
En l’espèce, la recourante soutient qu’elle n’aurait jamais reçu le courrier du 
3 août 2021 ainsi que le courriel du 16 août 2021, lesquels rappelaient le délai fixé 
au 31 octobre 2021 pour déposer la nouvelle demande d’aide « cas de rigueur » et 
les pièces justificatives, respectivement pour compléter cette demande. 
 
 
Or, elle ne conteste pas avoir reçu la décision du 9 juillet 2021 lui octroyant 
une aide financière. Elle n’allègue aucun incident ou erreur postale qui 
expliquerait qu’elle ait reçu les décisions de juillet 2021 et de janvier 2022 mais 
pas les rappels des 3 et 16 août 2021, pourtant envoyés à la même adresse. Enfin, 
son envoi incomplet du 9 août pourrait constituer une réponse au rappel du 3 août 
2021. 
 
 
Quoi qu’il en soit, dès lors que la décision du 9 juillet 2021 indiquait 
clairement les démarches à entreprendre et que les dates limites pour de telles 
démarches ressortaient tant des normes légales que de l’avenant signé par la 
recourante, l’éventuelle absence de connaissance des rappels ne serait pas 
déterminante pour l’issue du litige, l’intimée n’étant pas tenue d’adresser de tels 
rappels. 
 
 
Selon la recourante, les rappels n’ayant pas été reçus, il aurait fallu lui 
notifier un avertissement au préalable, par courrier A+, avec un éventuel 
émolument administratif. 
 
 
La chambre de céans a observé qu’aucune obligation légale ou 
règlementaire n’imposait au DEE d’envoyer à la recourante des rappels. Ce 


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raisonnement vaut a fortiori pour un avertissement à l’échéance du délai du 31 
octobre 2021. Cette date limite ressort expressément du règlement mentionné dans 
la décision du 9 juillet 2021 et de l’avenant signé le 17 juin 2021. La recourante 
ne pouvait donc, en agissant avec diligence, ignorer qu’il lui appartenait de la 
respecter (ATA/795/2022 précité consid. 6) et le DEE n’avait pas pour sa part à 
notifier un tel avertissement. 
7) 
a. 
Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti, au moins 
implicitement, par toutes les constitutions cantonales, et à Genève même de 
manière expresse à l’art. 2 al. 2 Cst-GE, et représente un droit constitutionnel dont 
peut se prévaloir le citoyen. Il impose le respect des compétences établies par la 
Cst. et prohibe à un organe de l’État d’empiéter sur les compétences d’un autre 
organe. En particulier, il interdit au pouvoir exécutif d’édicter des dispositions qui 
devraient figurer dans une loi, si ce n’est dans le cadre d’une délégation 
valablement conférée par le législateur (ATF 142 I 26 consid. 3.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_38/2021 du 3 mars 2021 consid. 3.2.1). Les règlements 
d’exécution doivent ainsi se limiter à préciser certaines dispositions légales au 
moyen de normes secondaires, à en combler le cas échéant les véritables lacunes 
et à fixer si nécessaire des points de procédure (ATF 139 II 460 consid. 2.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_845/2019 du 10 juin 2020 consid. 8.2.2). 
 
b. 
À Genève, le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif (art. 80 Cst-GE) et 
adopte les lois (art. 91 al. 1 Cst-GE), tandis que le Conseil d’État, détenteur du 
pouvoir exécutif (art. 101 Cst-GE), joue un rôle important dans la phase 
préparatoire de la procédure législative (art. 109 al. 1 à 3 et 5 Cst-GE), promulgue 
les lois et est chargé de leur exécution et d’adopter à cet effet les règlements et 
arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 Cst-GE). Il peut ainsi adopter des normes 
d’exécution, secondaires, sans qu’une clause spécifique dans la loi soit nécessaire. 
Celles-ci peuvent établir des règles complémentaires de procédure, préciser et 
détailler certaines dispositions de la loi, éventuellement combler de véritables 
lacunes. Elles ne peuvent en revanche pas, à moins d’une délégation expresse, 
poser des règles nouvelles qui restreindraient les droits des administrés ou leur 
imposeraient des obligations, même si ces règles sont conformes au but de la loi 
(ATF 134 I 313 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_124/2019 du 
1er novembre 2019 consid. 9). Pour que le Conseil d’État puisse édicter des 
normes de substitution, ou normes primaires, il faut qu’une clause de délégation 
législative l’y habilite (ATF 133 II 331 consid. 7.2.1). 
 
c. 
Pour le surplus, c’est à la lumière des principes constitutionnels généraux 
qu’il y a lieu de définir les limites de l’activité réglementaire du Conseil d’État. 
Bien que cela ne soit pas expressément prévu par la constitution cantonale, le 
Conseil d’État peut adopter des ordonnances dépendantes de substitution, 
contenant des normes primaires, à savoir des règles dont il n’existe aucune trace 
dans la loi de base, qui étendent ou restreignent le champ d’application de cette loi 


- 14/16 - 
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ou confèrent aux particuliers des droits ou leur imposent des obligations dont la 
loi ne fait pas mention, lorsque le législateur le met au bénéfice d’une délégation 
législative, pour autant que celle-ci figure dans une loi au sens formel et que le 
cadre de la délégation, qui doit être clairement défini et limité à une matière 
déterminée, ne soit pas dépassé (ATF 132 I 7 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7 ; ATA/1587/2017 précité et les 
références citées). Les règles les plus importantes doivent en tout cas figurer dans 
la loi (ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 ; 130 I 1 consid. 3.4.2). 
 
d. 
De jurisprudence constante, la légalité d’un règlement peut être remise en 
cause devant la chambre de céans à l’occasion d’un cas d’application 
(ATA/928/2021 du 7 septembre 2021 consid. 5b). 
 
e. 
En l’espèce, la recourante soutient que l’art. 23 al. 1 et 3 du règlement 
12'938 viole le principe de la séparation des pouvoirs. 
 
 
Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la loi 12'938, qui est une loi 
formelle et qui prévoit à son art. 15 al. 3 que la liste des pièces requises ainsi que 
les modalités de dépôt des demandes figurent dans le règlement d’application de 
la loi. Son art. 22 contient en outre une délégation législative en faveur du 
Conseil d’État, qui édicte les dispositions nécessaires à l’application de la loi. 
 
 
En consacrant un délai au 31 octobre 2021 à l’art. 23 du règlement 12'938, 
le Conseil d’État établit effectivement les modalités de dépôts tel que cela lui a été 
délégué tout en restant dans le cadre fixé par la loi 12'938. En effet, les délais font 
partie des clauses attendues dans un règlement mettant en application les 
modalités de dépôts pour des demandes d’aide. Le grief de la séparation des 
pouvoirs invoqué par la recourante sera donc écarté. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée au département qui, bien que plaidant par un avocat, dispose d’un 
service juridique (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/1738/2019 du 3 décembre 2019 
consid. 8). 
 
* * * * * 
 
 


- 15/16 - 
A/1151/2022 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 avril 2022 par A______ contre le jugement 
du département de l’économie et de l’emploi du 14 mars 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à Me Chris Monney, avocat de 
département de l'économie et de l'emploi. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, Mme Michon Rieben, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 


- 16/16 - 
A/1151/2022 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :