ge_gerichte · ATAS/1060/2007 · 2007-10-02 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2563/2007 ATAS/1060/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 2 octobre 2007

En la cause

Monsieur M , domicilié , 1254 JUSSY, comparant avec recourant
élection de domicile en l'étude de Maître BOVAY Marianne

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

-2/4-

Attendu en fait que par décision du 24 mai 2007, l'OFFICE CANTONAL DE
L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAT) a informé Monsieur M
que sa demande visant à obtenir une augmentation de sa rente était rejetée ;

Que l'assuré, représenté par Maître Marianne BOVAY, a interjeté recours le 29 juin
2007 ; qu'il conclut principalement à l'annulation de ladite décision, préalablement à ce
qu'il soit ordonné une expertise psychiatrique et rhumatologique, et au fond à l'octroi
d'une rente entière ;

Que par courrier du 24 septembre 2007, l'OCAI a communiqué au Tribunal de céans
copie d'une décision du même jour, annulant et remplaçant la précédente, aux termes de
laquelle il reprend l'instruction au vu des arguments évoqués dans le recours et
soumettra l'assuré à une expertise psychiatrique et rhumatologique ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959
(LAD ;

Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;

Que la caisse peut, lorsqu’elle constate sur la base des éléments du recours, que la
décision attaquée est erronée en tout ou partie, la modifier au plus tard jusqu’à l’envoi
de sa réponse au recours (art. 53 al. 3 LPGA) ;

Que la nouvelle décision doit être notifiée au recourant et portée à la connaissance de
l’autorité de recours (cf. N° 2019 de la circulaire sur le contentieux) ;

Qu'il convient de prendre acte de la nouvelle décision du 24 septembre 2007 ;

Qu'’elle ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du
recourant ;

Que tel est le cas en l'espèce ;
Que le recours est dès lors devenu sans objet ;

Qu’aux termes de l’art. 85, al. 2 let. f de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS), applicable par analogie (art. 69 LAI), le recourant qui obtient gain de cause a
droit au remboursement de ses frais et dépens, ainsi que de ceux de son mandataire,

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dans la mesure fixée par le juge et ce même si la demande n’en est pas expressément
formulée dans les conclusions (ATFA du 1° mars 1990 en la cause C.P.) ;

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a; RCC 1989, p. 318,
consid. 2b) ;

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que le recourant a obtenu que soient adoptées ses
conclusions ;

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 1'000 fr. ;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Constate que le recours est devenu sans objet.
2. Raye la cause du rôle.

3. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 1'000 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens.

4. Renonce à percevoir un émolument.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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