voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ACJC/1084/2020 · 2020-08-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.08.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19948/2017 
ACJC/1084/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 3 AOÛT 2020 
 
Entre 
A______ SA et Monsieur B______, ______ (GE), appelants d'un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 28 avril 2020, comparant tous deux par Me Karin 
GROBET THORENS, avocate, rue Verdaine 13, case postale 3776, 1211 Genève 3, en 
l'étude de laquelle ils font élection de domicile, 
et 
C______ AG, sise ______ (ZH), intimée, comparant par Me Jacques BERTA, avocat, 
place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


- 2/3 - 
 
C/19948/2017 
Vu le jugement JTBL/268/2020 rendu le 28 avril 2020 par le Tribunal des baux et 
loyers; 
Vu l'appel formé le 12 juin 2020 par A______ SA et B______ contre ce jugement; 
Attendu, EN FAIT, que par courrier du 28 juillet 2020, les parties, au motif de leurs 
pourparlers en vue d'une solution transactionnelle, ont requis de la Cour la suspension 
de la procédure; 
Vu, EN DROIT, l'art. 126 al. 1 CPC; 
Vu la requête commune des parties; 
Considérant qu'il y a lieu d'y faire droit; 
Que la procédure sera dès lors suspendue; 
Que la cause sera reprise à la requête de la partie la plus diligente; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/19948/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Suspend la procédure. 
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente. 
Siégeant : 
Mme Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Madame Pauline ERARD, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Zoé SEILER, 
juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/1022/2020 · 2020-07-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.07.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7617/2020 
ACJC/1022/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 17 JUILLET 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 23 juin 2020, comparant en personne, 
et 
B______ SA, représentée par C______ SA, ______ Genève, intimée, en les bureaux 
duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


- 2/3 - 
 
C/7617/2020 
Vu, EN FAIT, le jugement du Tribunal des baux et loyers du 23 juin 2020 dans la cause 
C/7617/2020 (JTBL/410/2020-7-SE); 
Vu le recours formé le 7 juillet 2020 par A______ contre ce jugement; 
Attendu que ce dernier n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait 
contraire au droit; 
Qu'il indique qu'il fait opposition totale au jugement, sans donner d'autres indications; 
Qu'il ne prend, pour le surplus, aucune conclusion; 
Considérant, EN DROIT, que le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est 
introduit auprès de l'instance d'appel dans les dix jours à compter de la notification de la 
décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC); 
Que l'acte de recours doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 
consid. 3.1); 
Qu'il incombe au recourant de motiver son recours et de faire un reproche par 
conclusion (ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4); 
Qu'en l'espèce, le recours, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas 
aux exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence; 
Qu'en effet, le recours ne contient ni critique du jugement attaqué ni conclusion; 
Qu'il sera donc déclaré irrecevable d'entrée de cause (art. 322 al. 1 CPC); 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/7617/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 7 juillet 2020 par A______ contre le jugement 
JTBL/410/2020 rendu le 23 juin 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/7617/2020-7-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/671/2020 · 2020-05-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.05.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16673/2019 
ACJC/671/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 15 MAI 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 3 mars 2020, comparant en personne, 
et 
B______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Guillaume ETIER, avocat, 
route de Florissant 10, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


- 2/3 - 
 
C/16673/2019 
Vu, EN FAIT, le jugement du Tribunal des baux et loyers du 3 mars 2020 en la cause 
C/16673/2019 (JTBL/179/2020); 
Vu l'appel formé le 3 avril 2020 par A______ contre ce jugement; 
Attendu que cette dernière n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait 
contraire au droit; 
Qu'elle indique qu'en raison du COVID-19, un document complet de son avocat suivra 
dès que possible courant avril 2020, sans donner d'autres indications; 
Qu'elle ne prend, pour le surplus, aucune conclusion; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 
al. 1 CPC); 
Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 
consid. 3.1); 
Qu'il incombe à l'appelante de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion 
(ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4); 
Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux 
exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence; 
Qu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion; 
Qu'il sera donc déclaré irrecevable; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/16673/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 3 avril 2020 par A______ contre le jugement 
JTBL/179/2020 rendu le 3 mars 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/16673/2019-1-OSB. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-
MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO et 
Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/1113/2014 · 2014-09-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.09.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/750/2014 
ACJC/1113/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 22 SEPTEMBRE 2014 
 
Entre 
1) A.______ SARL, ayant son siège ______ (VD), et exploitant des locaux ______ 
(GE), 
2) Madame B.______, domiciliée ______ (VD), appelantes d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 18 juin 2014, comparant en personne, 
et 
C.______, représentée par Régie BROLLIET SA, avenue Cardinal-Mermillod 36, 
1227 Carouge (GE). 
 


- 2/3 - 
 
C/750/2014 
Vu le jugement JTBL/709/2014 du Tribunal des baux et loyers rendu le 18 juin 2014 
dans la cause C/750/2014; 
Attendu que ce jugement a été reçu le 4 juillet 2014 par A.______ SARL, selon suivi 
des envois de la poste, et non le 7 juillet 2014 comme allégué par celle-ci; 
Que par acte expédié le 16 juillet 2014 à la Cour de justice, A.______ SARL a formé 
appel contre ce jugement, concluant à l'annulation de celui-ci "pour vice de forme"; 
Que, par réponse du 25 juillet 2014, C.______ a conclu à la confirmation de la décision 
attaquée; 
Considérant que le Tribunal des baux et loyers, saisi d'une requête de cas clair, a rendu 
son jugement en procédure sommaire (art. 257 CPC); 
Que le délai pour recourir contre ce jugement est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC); 
Qu'en l'espèce le délai pour former appel a commencé à courir pour A.______ SARL le 
5 juillet 2014 pour arriver à échéance le 14 juillet 2014; 
Que l'appel a été interjeté par B.______ en tant que représentante de A.______ SARL 
sur du papier à en-tête de cette société et non pas en son nom propre; 
Que l'appel expédié le 16 juillet est ainsi tardif; 
Qu'en conséquence il sera déclaré irrecevable; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/750/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 16 juillet 2014 par A.______ SARL contre le 
jugement JTBL/709/2014 rendu le 18 juin 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/750/2014-8 SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo 
BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. (cf. consid. 1.2).
ge_gerichte · ACJC/938/2014 · 2014-08-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.08.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24787/2013 
ACJC/938/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 6 AOÛT 2014 
 
Entre 
A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 25 mars 2014, comparant en personne, 
et 
B______, sise ______ (GE), intimée, représentée par C______, sise ______ (GE). 
 


- 2/3 - 
 
C/24787/2013 
Vu le jugement JTBL/327/2014 du Tribunal des baux et loyers du 25 mars 2014 en la 
cause C/24787/2013-7-SE; 
Vu le recours formé le 9 avril 2014 par A______ contre ce jugement; 
Vu le courrier de A______ du 5 août 2014 déclarant retirer le recours formé contre 
B______ à la suite d'un accord conclu entre les parties; 
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets 
d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/24787/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Prend acte du retrait d'appel formé par A______ contre le jugement JTBL/327/2014 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 25 mars 2014 dans la cause C/24787/2013-7-
SE. 
Raye ladite cause du rôle. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et 
Monsieur Pierre DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/682/2014 · 2014-06-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.06.2014. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25963/2013 
ACJC/682/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 3 JUIN 2014 
Entre 
1) A______, p.a. c/o B______, ______Genève, 
2) B______, ______Genève, recourants contre un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 6 mai 2014, comparant tous les deux par Me Marlène Pally, avocate, 
route du Grand-Lancy 12, 1212 Grand-Lancy (GE), en l'étude de laquelle ils font 
élection de domicile, 
et 
C______, D______et E______, domiciliés ______Genève, intimés, représentés par 
F______, agence immobilière, ______Genève. 
 
 


- 2/3 - 
 
 
C/25963/2013 
Vu, EN FAIT, la requête de protection en cas clair formée le 12 novembre 2013 par les 
bailleurs; 
Vu le jugement JTBL/511/2014 rendu le 6 mai 2014 par le Tribunal des baux et loyers, 
par lequel les locataires ont été condamnés à évacuer les sept places de parking d'ici le 
30 juin 2014, les bailleurs étant pour le surplus autorisés à requérir l'évacuation par la 
force publique dès l'entrée en force du jugement et une fois le délai précité échu; 
Vu l'appel formé par les locataires le 19 mai 2014 contre ce jugement, dont ils 
sollicitent l'annulation; 
Qu'ils requièrent la suspension de l'exécution de cette décision; 
Qu'invités à se déterminer, les bailleurs concluent au rejet de la demande d'effet 
suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., le loyer 
mensuel des places de parking s'élevant à 1'512 fr. (9 mois de procédure x 1'512 fr. = 
13'608 fr.); 
Que la voie de l'appel est ainsi ouverte (art. 308 al. 2 CPC); 
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
(art. 315 al. 1 CPC); 
Que la requête d'octroi de l'effet suspensif est en conséquence sans objet. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
 
C/25963/2013 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Constate la suspension de la force de chose jugée et le caractère exécutoire du jugement 
JTBL/511/2014 concernant le prononcé de l'évacuation et les mesures d'exécution. 
Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente, Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/580/2014 · 2014-05-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.05.2014. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20393/2012 
ACJC/580/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 19 MAI 2014 
 
Entre 
1) A______ SARL, sise ______ (GE), 
2) Madame B______, domiciliée ______ (GE), 
recourantes contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 8 avril 
2014, comparant toutes deux par Me Jean-Jacques Martin, avocat, place du Port 2, 1204 
Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile, 
et 
C______, c/o D______, ______ (ZH), intimée, comparant par Me Emmanuelle 
Guiguet-Berthouzoz, avocate, rue Versonnex 7, 1207 Genève, en l'étude de laquelle elle 
fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/20393/2012 
Vu l'ordonnance OTBL/39/2014 rendue par le Tribunal des baux et loyers le 8 avril 
2014 en la cause C/20393/2012; 
Vu le recours déposé au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2014 contre cette 
ordonnance par le conseil de A______ SARL et B______; 
Vu le courrier de Me Jean-Jacques MARTIN expédié le 14 mai 2014 et réceptionné le 
15 mai 2014 par la Cour, déclarant retirer ledit recours; 
Considérant qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets 
d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que la procédure est gratuite (art. 18 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/20393/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Prend acte du retrait du recours formé par A______ SARL et B______ contre 
l'ordonnance OTBL/39/2014 rendue le 8 avril 2014 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/20393/2012. 
Raye la cause du rôle. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 
Mme Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ et 
Madame Laurence CRUCHON, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/511/2014 · 2014-04-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.04.2014. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/375/2014 
ACJC/511/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 28 AVRIL 2014 
Entre 
A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 24 février 2014, comparant en personne, 
 
et 
 
B______, domicilié ______, Genève, intimé, représenté par C______ SA, ______, 
Genève. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/375/2014 
Vu le jugement du Tribunal des baux et loyers du 24 février 2014 en la cause 
C/375/2014, expédié aux parties le 28 février 2014, prononçant son évacuation pour 
défaut de paiement; 
Vu le recours expédié le 10 avril 2014 au greffe de la Cour de justice par A______ 
contre ce jugement; 
Attendu que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure 
sommaire (art. 248 CPC); 
Attendu que le délai pour recourir contre ce jugement est de 10 jours (art. 314 
al. 1 CPC); 
Attendu que ce recours est tardif puisque le délai pour retirer le pli recommandé à la 
Poste suisse venait à échéance le 7ème jour du délai de garde, soit le 10 mars 2014; 
Que l'appel expédié le 10 avril 2014 et réceptionné au greffe de la Cour le 11 avril 2014, 
se révèle ainsi tardif; 
Qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée 
de cause (art. 312 al. 1 CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises 
à la juridiction des baux et loyers. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
 
C/375/2014 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 10 avril 2014 par A______ contre le jugement 
JTBL/187/2014 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 février 2014 dans la cause 
C/375/2014-7-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/1434/2012 · 2012-10-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.10.2012. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4048/2012 
ACJC/1434/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 4 OCTOBRE 2012 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 6 juin 2012, comparant en personne, 
d’une part, 
 
Et 
CONSORTS B______, intimés, représentés par C______, sise ______ (GE), 
d’autre part, 
 


- 2/2 - 
 
 
C/4048/2012 
Vu le jugement JTBL/553/2012 du Tribunal des baux et loyers du 9 juin 2012 en la 
cause C/4048/2012-7-E; 
Vu l'appel formé le 15 juin 2012 par A______ contre ce jugement et réceptionné par le 
greffe de la Cour de céans le 18 juin 2012; 
Vu le courrier du 1er octobre 2012 d'A______, déclarant avoir trouvé un accord avec la 
partie intimée et retirant ledit appel; 
Qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que la procédure est gratuite (art. 17 al. 1 LaCC). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Prend acte du retrait par A______, avec désistement d'action, de l'appel interjeté contre 
le jugement JTBL/553/2012 rendu le 9 juin 2012 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/4048/2012-7-E. 
Raye la cause du rôle. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente, Monsieur Blaise PAGAN et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE