ge_gerichte · ACPR/555/2025 · 2024-12-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9587/2024 
ACPR/555/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 17 juillet 2025 
 
Entre 
A______ SÀRL, représentée par Me Charles PIGUET, avocat, GREEN AVOCATS, rue 
Ferdinand-Hodler 9, 1207 Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 décembre 2024 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 13 janvier 2025, A______ SÀRL recourt contre l'ordonnance 
du 27 décembre 2024, notifiée le 3 janvier 2025, aux termes de laquelle le Ministère 
public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 16 avril 2024 contre inconnu. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et, cela fait, au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d'une 
instruction, à charge pour cette autorité de procéder à divers actes d'enquête, qu'elle 
énumère. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ SÀRL est une société inscrite au registre du commerce de Genève, ayant 
pour but notamment le commerce et l'échange de disques compacts, neufs ou 
d'occasion. Elle exploite, sous l'enseigne B______, un magasin situé au 
C______ [GE]. 
b. Par pli du 16 avril 2024, cette société, représentée par sa gérante, 
D______, a déposé plainte contre inconnu pour violation de domicile (art. 186 CP), 
dommages à la propriété (art. 144 CP), et vol ou tentative de vol (art. 139 cum 22 al. 1 
CP). 
Le 11 avril précédent, à 9h45, E______, employé du magasin B______, s'y était rendu 
en vue de son ouverture et avait constaté que la porte d'entrée était ouverte, le cylindre 
ayant été fracturé. Aucune autre trace d'effraction n'avait été relevée et le magasin 
semblait par ailleurs en ordre : aucune somme en espèces n'avait été dérobée, les 
ordinateurs étaient à leur place et la marchandise, bien que difficile à inventorier, 
paraissait complète. 
Immédiatement informée de l'effraction par téléphone, la police avait estimé qu'une 
intervention sur place n'était pas nécessaire, puisque E______ avait manipulé la porte 
ainsi que la poignée lors de son entrée dans les locaux. Lors de cet entretien 
téléphonique, l'employé avait situé l'effraction entre la fermeture de l'établissement, la 
veille à 19h56, et sa réouverture le matin-même, à 9h45. Le magasin ne disposait pas 
de store, de sorte que son intérieur demeurait visible depuis l'extérieur, y compris 
durant la nuit. 
Bien que la plainte ait été déposée contre inconnu, la gérante exprimait des doutes sur 
l'éventuelle implication de F______, ancien employé licencié, à l'encontre duquel une 
plainte pénale avait été déposée le 27 mars 2024 et qui faisait l'objet d'une instruction 
(P/1______/2024). La concomitance temporelle entre ces évènements était 
particulièrement notable, d'autant plus que le magasin n'avait, en vingt-cinq années 


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d'activité, jamais été victime d'effraction ou de tentative d'effraction. Il apparaissait 
donc envisageable – sans qu'il fût possible de l'affirmer avec certitude – que le 
prénommé se soit illicitement introduit dans les locaux, soit pour obtenir des 
informations liées à la procédure pénale le concernant, soit pour récupérer des 
éléments qu'il aurait pu considérer comme compromettants. Il ne s'agissait toutefois 
que d'une "hypothèse", dès lors "qu'aucun élément", hormis cette "proximité 
temporelle" ne "permett[ait] de relier" l'intéressé à l'effraction dénoncée. 
En tout état, l'effraction avait causé un préjudice financier, puisqu'elle avait nécessité 
le remplacement du cylindre de la porte d'entrée du magasin. 
À l'appui de sa plainte, A______ SÀRL a notamment produit la facture d'un serrurier, 
attestant du changement de cylindre le 11 avril 2024, pour un montant de CHF 753.45. 
c. 
Dans son rapport de renseignements du 5 décembre 2024, la police a relevé que 
le cylindre de la porte d'entrée du magasin B______ avait été arraché et emporté, sans 
qu'aucun vol ne fût constaté dans les locaux concernés. Compte tenu des déclarations 
de l'employé ayant signalé l'effraction, aucun "constat technique" n'avait été réalisé 
sur place par la Brigade de la police technique et scientifique. Par ailleurs, l'enquête de 
voisinage ainsi que l'analyse des images de vidéosurveillance des environs n'avaient 
pas permis d'apporter d'éléments utiles à l'enquête. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public retient qu'il existait un empêchement 
de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP), l'enquête de police n'ayant pas permis d'identifier 
le ou les auteur(s) des infractions dénoncées. 
D. 
a . Dans son recours, A______ SÀRL, qui reprend les arguments développés dans sa 
plainte, reproche au Ministère public de ne pas avoir tenu compte des soupçons qu'elle 
avait émis contre son ancien employé, F______, alors que de "nombreux éléments" lui 
permettaient de penser que celui-ci était l'auteur des infractions dénoncées. 
 
La proximité temporelle entre le dépôt de sa plainte contre le précité et l'effraction 
paraissait pour le moins "troublante". Par ailleurs, ni marchandises ni liquidités 
n'avaient, "a priori", été dérobées, ce qui laissait supposer que l'auteur des faits était 
venu chercher un objet précis, dont "peut être" lui seul aurait eu connaissance. Aussi, 
était-il envisageable que F______ se soit introduit dans les locaux afin d'y récupérer 
des documents lui appartenant, mais qu'il ne pouvait réclamer à son employeur, ou des 
pièces qu'il estimait compromettantes. D'autant plus que rien n'avait été déplacé ni 
perturbé dans le magasin, renforçant l'hypothèse selon laquelle l'auteur était une 
personne familière des lieux, sachant précisément où concentrer ses recherches, plutôt 
qu'un cambrioleur surpris en flagrant délit. 
 
Les doutes pesant sur le précité, qui ne pouvaient être écartés, constituaient des 
éléments suffisants pour justifier l'ouverture d'une instruction. 


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Divers actes d'enquête auraient pu être diligentés, notamment la vérification de la 
présence de F______ sur les images de vidéosurveillance, ainsi que l'analyse 
rétroactive de son téléphone portable, susceptible de confirmer sa localisation 
éventuelle dans le quartier au moment des faits. Par ailleurs, la police aurait pu 
procéder à l'audition de l'intéressé afin de lever tout doute quant à son éventuelle 
implication, ou encore mener des investigations "plus approfondies" auprès du 
voisinage, avant de conclure à l'impossibilité d'identifier l'auteur des faits dénoncés, le 
simple visionnage des images de vidéosurveillance du jour des faits s'avérant 
"insuffisant". 
La recourante produit notamment une copie de sa plainte pénale déposée le 27 mars 
2024 contre F______ pour infractions aux art. 139 et 251 CP, aux termes de laquelle 
elle lui reprochait, en substance, d'avoir falsifié des bons "d'achat-troc" en indiquant 
un prix d'achat supérieur à celui réellement versé au vendeur, dans le but d'encaisser 
la différence entre le prix mentionné sur le bon et dans le système informatique, et 
celui effectivement payé. 
 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. La pièce nouvelle est également recevable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 
du 17 novembre 2022 consid. 2.). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante reproche au Ministère public d'avoir refusé de donner suite à sa plainte. 
3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. b CPP, le prononcé d'une non-entrée en matière s'impose 
lorsqu’il existe des empêchements de procéder. 
3.2. Des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière. Il s'agit 
des cas où la preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments 
constitutifs, n'est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut 
que l'insuffisance de charges soit manifeste. De plus, le Procureur doit examiner si une 
enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments 


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susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun 
acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les 
charges contre la personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance 
de non-entrée en matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement 
la preuve des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Y. JEANNERET 
/ A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 310). Parmi les motifs de fait, 
on trouve l'impossibilité d'identifier l'auteur (ACPR/196/2024 du 15 mars 2024 
consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. 
cit., n. 9a ad 310). 
3.3. Une telle décision peut se justifier même si les conditions du crime/délit sont 
réalisées, pour autant qu'aucun acte d'enquête raisonnable ne permette d'en découvrir 
l'auteur (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). Il sied 
alors de mettre en balance les intérêts en jeu (ibidem), le principe de proportionnalité 
s'appliquant à toutes les activités étatiques (art. 5 al. 2 Cst féd.), y compris aux 
investigations pénales (ACPR/888/2021 du 16 décembre 2021, consid. 3.2 in fine; A. 
KUHN/ Y. JEANNERET/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 10d ad 
art. 310). 
3.4. Selon l'art. 6 al. 1 CPP, les autorités pénales recherchent d’office tous les faits 
pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu. 
Elles mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l’état des 
connaissances scientifiques et l’expérience, sont propres à établir la vérité 
(art. 139 al. 1 CPP). 
3.5. Aux termes de l'art. 139 CP, se rend coupable de vol quiconque, pour se procurer 
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière 
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier. 
Cette infraction suppose, sur le plan subjectif, l'intention, un dessein d'appropriation et 
un dessein d'enrichissement illégitime. Ainsi, l'auteur doit avoir agi intentionnellement 
et, sans droit, dans le but d'incorporer économiquement la chose ou la valeur de la 
chose à son propre patrimoine (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ 
(éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 
CP, Bâle 2017, n. 45 et 48 ad art. 139), y compris de manière temporaire. 
Il y a enrichissement – amélioration de la situation patrimoniale – illégitime si l'auteur 
ne peut valablement y prétendre (ATF 105 IV 29 consid. 3a). Par enrichissement, on 
entend la réalisation d'un dommage, à savoir une lésion au patrimoine de la victime 
sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-
augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en 
danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue 
économique (ATF 121 IV 104 consid. 2c). 


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3.6. L'art. 144 al. 1 CP punit quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors 
d'usage une chose appartenant à autrui ou frappé d'un droit d'usage ou d'usufruit au 
bénéfice d'autrui. 
3.7. Selon l'art. 186 CP, se rend coupable de violation de domicile quiconque, d'une 
manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit notamment, pénètre dans une 
habitation ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant 
droit. 
3.8. En l'espèce, il est constant que les éléments constitutifs de l'infraction de 
dommages à la propriété (art. 144 CP) sont réalisés, le cylindre de la porte d'entrée du 
magasin B______ ayant été fracturé. 
Cela étant, aucune analyse d'ADN ni prélèvement n'a pu être réalisé sur les lieux, dès 
lors que la porte d'entrée et la poignée avaient été manipulées par l'employé ayant 
constaté l'effraction. Il ressort, en outre, du rapport de renseignements de la police du 
5 décembre 2024 que ni l'enquête de voisinage, ni le visionnage – effectué le jour 
même des faits – des images issues des caméras de vidéosurveillance situées aux 
abords du magasin, n'ont permis d'identifier le ou les auteurs des faits dénoncés. 
Par ailleurs, les soupçons émis par la recourante à l'encontre d'un ancien employé de 
l'établissement concerné reposent principalement sur la proximité temporelle entre les 
faits dénoncés et la plainte qu'elle a déposée le 27 mars 2024 contre l'intéressé, ce qui 
relève de simples conjectures. La recourante concède au demeurant ne pouvoir 
formuler qu'une hypothèse à cet égard, étant précisé qu'elle a déposé plainte contre 
"inconnu". En outre, le fait qu'elle n'ait jamais été victime d'effraction ou de tentative 
d'effraction au cours de ses vingt-cinq années d'activité ne saurait suffire à établir 
l'implication de son ancien employé. 
Enfin – et surtout –, rien ne permet d'établir que la personne ayant fracturé la porte 
d'entrée se soit effectivement introduite dans le magasin, ni qu'elle y ait dérobé des 
biens ou des documents appartenant à la recourante. En effet, aucun vol n'a été constaté 
dans les locaux, lesquels ne présentaient par ailleurs aucune autre trace d'effraction. 
La marchandise et le matériel informatique étaient, selon les dires de la recourante, 
complets, et les espèces conservées sur place n'ont pas été soustraites. L'hypothèse 
avancée par la recourante, selon laquelle l'ancien employé précité se serait illicitement 
introduit dans les lieux afin d'y récupérer des documents – dont elle ne précise ni la 
teneur ni la nature exacte – prétendument compromettants ou lui appartenant, et dont 
lui seul connaîtrait l'existence, ne repose sur aucun élément concret. 
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'existe en l'état pas de soupçons 
suffisants permettant de désigner le possible auteur des faits dénoncés par la 
recourante. 
Les actes d'instruction proposés ne sont pas susceptibles de modifier ce constat. 
L'audition de l'ancien employé de la recourante, qui, selon toute vraisemblance, nierait 


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toute implication, ne paraît pas de nature à apporter un élément pertinent 
supplémentaire. En l'état, il n'y a, quoi qu'il en soit, pas d'élément suffisant le mettant 
en cause, pour justifier son audition. Par ailleurs, les autres investigations sollicitées 
(telles que la recherche de la présence du précité sur les images de vidéosurveillance 
des abords du magasin, l'analyse des données rétroactives du raccordement utilisé par 
l'intéressé, ou encore une enquête de voisinage "plus approfondie") apparaissent non 
seulement très aléatoires, mais également disproportionnées au regard du contexte sus-
décrit. 
C'est donc à bon droit que le Ministère public n'est pas entré en matière sur la plainte 
déposée par la recourante, aucune investigation supplémentaire ne paraissant 
susceptible, en l'état, de conduire à l'identification et à l'interpellation du ou des auteurs 
des évènements dénoncés. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ SÀRL aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
 
La présidente : 


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Arbenita VESELI 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00