ge_gerichte · ACJC/1340/2014 · 2014-11-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.11.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15274/2014 
ACJC/1340/2014
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2014 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ à Genève, requérante suivant requête en mesures 
provisionnelles déposées le 28 juillet 2014, comparant par Me Lucien Feniello, avocat, 
rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
et 
B______ SARL, sise ______ à Genève, citée, comparant par Me Philippe Girod, 
avocat, boulevard Georges-Favon 24, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile. 
 


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Attendu, EN FAIT, que A______ SA est une société anonyme inscrite au 
Registre du commerce de Genève, le ______ 2003, qui a pour but le courtage et 
les conseils dans le domaine bancaire ainsi que dans le domaine des assurances, et 
toute activité liée au courtage immobilier; 
Qu'elle dispose d'un site internet (www.A______.ch), lequel permet d'effectuer 
des demandes de crédit en ligne, sans engagement; 
Qu'elle a employé C______, du 13 août 2010 au 31 octobre 2012, le contrat 
conclu entre eux comportant une clause de non-concurrence valable une année 
après la fin des rapports de travail; 
Que C______ avait auparavant travaillé dans une société de courtage tierce, et 
proposait des contrats au nom de A______ SA s'il était contacté par d'anciens 
clients; 
Que ce dernier allégué est contesté par A______ SA; 
Que, selon B______ Sàrl, C______ a mis fin aux rapports de travail avec 
A______SA en raison d'une situation d'endettement envers son supérieur 
hiérarchique, pour laquelle la précitée n'avait pas proposé de solution; 
Que, le 30 octobre 2012, C______ a fait inscrire au Registre du commerce 
genevois l'entreprise individuelle à l'enseigne CB______, avec le but social de 
courtage pour les assurances, crédit et conseil immobilier (entreprise radiée le 
______ 2014); 
Que, selon B______ Sàrl, C______ avait avisé son employeur de son intention de 
créer une société, dans le domaine du courtage, qui était le seul dans lequel il 
bénéficiait d'une formation professionnelle, ce que son employeur connaissait; 
Que, le 16 septembre 2013, A______ SA a saisi le Tribunal des prud'hommes 
d'une demande (enregistrée sous n° C/11103/2013) tendant à la condamnation de 
C______ pour violation de clause de non-concurrence; 
Que, le 16 janvier 2014, a été inscrite au Registre du commerce de Genève 
B______ Sàrl, qui a pour but le courtage en tout genre, en particulier dans le 
domaine des assurances et des crédits, la gestion de portefeuilles, le conseil en 
déclarations fiscales et en placement; les achats et vente de voitures, et dont 
l'associé gérant président est C______; 
Que A______ SA allègue avoir appris l'existence d'un site internet de la société 
précitée (www.B______.ch), dont elle affirme qu'elle a constaté "l'identité 
parfaite" avec celui qu'elle détient; 


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Qu'elle a constaté que les crédits proposés ont les mêmes quotités de planchers et 
plafonds, le même taux d'intérêt offert, et la même durée de crédits; 
Qu'il est offert la même possibilité de remplir le formulaire en cinq minutes, avant 
d'obtenir une réponse sous vingt-quatre heures et l'encaissement de l'argent du cré-
dit conclu sous sept jours; 
Que les rubriques de demande ainsi que les étapes du processus ultérieur de sou-
mission de demande sont les mêmes, dans le même ordre, avec une clause d'ac-
ceptation des conditions générales et un bouton "envoyer la demande" identiques; 
Qu'une proposition de simulation de crédit en ligne est également la même; 
Que, selon B______ Sàrl, toutes les entreprises de crédits ou courtage en 
assurance seraient susceptibles de se porter préjudice les unes aux autres en raison 
de leurs activités similaires, leurs sites internet, en tout cas pour plusieurs d'entre 
elles, offrant des prestations selon les mêmes modalités, et selon les mêmes 
étapes; 
Que, par lettre du 21 juillet 2014, A______ SA a mis en demeure B______ Sàrl 
de "retirer son site internet dans les 24 heures suivant la réception de la présente 
lettre et de cesser toute concurrence déloyale"; 
Qu'elle a affirmé subir un préjudice concret de plusieurs dizaines de milliers de 
francs du fait que les deux sociétés exerçaient une activité professionnelle simi-
laire et visaient la même clientèle; 
Qu'elle a constaté qu'aucune suite n'avait été donnée à sa mise en demeure; 
Attendu que, le 28 juillet 2014, A______SA a requis de la Cour de justice le 
prononcé de mesures superprovisionnelles et provisionnelles à l'encontre de 
B______ Sàrl; 
Que, sur mesures superprovisionnelles, elle a conclu à ce qu'il soit ordonné à 
B______ Sàrl de retirer définitivement et immédiatement son site internet 
www.B______.ch, dans sa version actuelle, de sorte qu'il ne soit plus accessible, 
en tant qu'il est identique mot pour mot au sien et qu'il crée une confusion avec 
son propre site, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, avec suite de 
frais et dépens; 
Que, sur mesures provisionnelles, elle prend les mêmes conclusions; 
Qu'elle fonde sa requête sur les art. 2, 3 à 8 et 9 LCD; 
Que les deux parties seraient concurrentes directes, étant actives dans le même do-
maine; 


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Que la création du site internet de B______ Sàrl lui porterait concurrence, "la 
même clientèle étant visée et ce de manière déloyale dès lors qu'elle a tout 
simplement recopié" son propre site; 
Que la parfaite similitude entre les deux sites provoquerait et entretiendrait volon-
tairement une confusion auprès de sa clientèle; 
Que cela aurait influé sur le rapport de concurrence les liant puisque son chiffre 
d'affaires aurait baissé de 15% depuis l'ouverture du site de B______ Sàrl; 
Que de nombreux clients potentiels auraient conclu des crédits sur le site internet 
de B______ Sàrl au lieu de les conclure sur le sien propre; 
Que son intérêt devrait primer sur celui de B______ Sàrl, qui pourra continuer son 
activité en utilisant un site qu'elle créera elle-même et ne copiera pas; 
Que, par ordonnance du 30 juillet 2014, la Cour, considérant que la A______SA 
n'avait rendu vraisemblable ni l'urgence particulière ni le préjudice difficilement 
réparable, a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles, imparti à B______ 
Sàrl un délai de 15 jours dès réception pour répondre par écrit et produire ses 
pièces, et dit que les frais et dépens de l'ordonnance suivraient le sort de la 
procédure provisionnelle; 
Que, par mémoire-réponse du 20 août 2014, B______Sàrl a conclu au 
déboutement de A______ SA; 
Qu'elle a requis l'apport de la procédure C/11103/2013 pendante devant le 
Tribunal des prud'hommes et la fourniture de sûretés à hauteur de 10'000 fr.; 
Qu'elle s'en rapporte sur la recevabilité de la requête, observant qu'il n'est pas pos-
sible de déterminer si la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte; 
Qu'elle conteste que la requérante ait rendu vraisemblable le prétendu acte illicite 
de concurrence déloyale du fait de l'existence de son site internet; 
Qu'elle relève qu'aucun préjudice n'est allégué ni démontré; 
Que, pour le surplus, les conditions d'octroi d'un crédit sont, selon elle, les mêmes 
pour toutes les sociétés actives dans ce domaine; 
Que la requête de A______ SA ne s'expliquerait que par la procédure intentée 
pendante devant le Tribunal des prud'hommes, dirigée contre C______; 
Qu'elle produit son mémoire-réponse au Tribunal des prud'hommes ainsi que les 
procès-verbaux des audiences tenues par devant lui les 9 et 16 juillet 2014, ainsi 


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que des tirages de pages d'accueil internet de diverses sociétés exerçant une activi-
té de courtage; 
Que, par réplique du 4 septembre 2014, A______ SA persiste dans ses 
conclusions; 
Qu'elle arrête désormais la valeur litigieuse à 60'000 fr., en se fondant sur une 
baisse moyenne mensuelle de 10% de son chiffre d'affaires de 150'000 fr. (déter-
miné en comparant les mois de janvier à août 2013 et les mois de janvier à août 
2014), durant les mois de mai à août 2014; 
Qu'elle produit à cet égard une attestation de son organe de révision; 
Qu'elle relève que la procédure prud'homale est sans lien avec la présente requête, 
tout en précisant qu'il est apparu dans le cadre de celle-ci que C______ a contacté 
ses propres clients après la fin des rapports de travail; 
Que son propre site existe dans sa version actuelle depuis octobre 2012, et qu'elle 
a découvert l'existence de celui de B______ Sàrl en préparant l'audience 
prud'homale du 16 juillet 2014; 
Qu'elle admet que plusieurs des sites d'autres sociétés de crédit présentent des 
similitudes avec le sien, mais qu'à son avis aucun ne propose la même offre de 
crédit et des formulaires identiques, sinon celui de B______ Sàrl qui crée de la 
sorte une confusion; 
Qu'elle soutient que copier le contenu du site internet d'une société concurrente, 
de sorte que l'offre proposée soit la même que celle dudit concurrent violerait le 
principe de la bonne foi; 
Qu'au vu de la confusion créée, les clients de A______SA seraient amenés à 
croire que C______ serait encore lié à ladite société, en dépit de la fin de leurs 
relations contractuelles; 
Que des clients se seraient tournés vers B______ Sàrl, en raison du site copié, 
voire risqueraient de se tourner vers elle, "attirés par les offres trouvées sur son 
site internet"; 
Que, par duplique du 18 septembre 2014, B______ Sàrl persiste dans ses 
conclusions; 
Qu'elle répète que la présentation des deux sites internet en cause est graphi-
quement différente, de sorte que l'internaute n'est pas induit en erreur, le contenu 
étant en substance identique, à l'instar de ceux des sites de toutes les sociétés de 
courtage actives sur le marché; 


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Qu'elle conteste que le dommage allégué par A______ SA soit rendu 
vraisemblable, aucune pièce comptable n'étant produite qui permettrait de 
déterminer les raisons objectives et la cause de la baisse du chiffre d'affaires 
observée; 
Que les parties ont été informées le 23 septembre 2014 de ce que la cause était 
gardée à juger; 
Que, par courrier du 24 septembre 2014, A______ SA a requis l'audition des 
parties et la faculté de se déterminer oralement sur la duplique de sa partie 
adverse; 
Que la Cour lui a répondu, par pli du 29 septembre 2014, qu'une procédure écrite 
avait été ordonnée en application de l'art. 265 al. 2 CPC et qu'il lui appartenait de 
se déterminer spontanément par écrit, dans les limites temporelles fixées par la 
jurisprudence si elle l'estimait nécessaire; 
Qu'aucune détermination écrite n'a été déposée à ce jour; 
Considérant, EN DROIT, que le juge examine d'office sa compétence à raison de 
la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC); 
Que les actes de concurrence déloyale ressortissent au domaine des actes illicites 
(REYMOND, in Commentaire romand - Droit de la concurrence, TERCIER/BOVET 
[éd.], Bâle 2002, n. 43 ad rem. liminaires aux art. 12-17 LCart; PEDRAZZINI/ 
PEDRAZZINI, Unlauterer Wettbewerb, 2ème éd., Berne 2002, n. 2.03); 
Que l'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, le tribunal com-
pétent pour statuer sur l'action principale ou le tribunal du lieu où la mesure doit 
être exécutée est impérativement compétent pour ordonner des mesures provi-
sionnelles; 
Qu'en ce qui concerne le fond du litige, les actions fondées sur un acte illicite 
peuvent notamment être introduites au for du domicile ou du siège du lésé ou du 
défendeur (art. 36 CPC; cf. HALDY, in Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], Bâle 2011, n. 7 ad art. 36 
CPC); 
Que selon l'art. 5 CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente pour 
statuer sur les litiges relevant de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, 
lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. d CPC); 
Que conformément à l'art. 120 al. 1 let. a LOJ, la Chambre civile de la Cour de 
justice connaît en instance cantonale unique des affaires civiles ressortissant à 
l'art. 5 CPC; 


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Que ladite chambre est également compétente pour statuer sur les mesures provi-
sionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC), dans les formes de la 
procédure sommaire (art. 248 CPC); 
Que la présente requête de mesures provisionnelles, déposée par ailleurs dans les 
formes prescrites (art. 130 et 131 CPC), est donc recevable; 
Que la réponse de la citée est également recevable, pour avoir été expédiée dans le 
délai imparti; 
Qu'il en va de même des réplique et duplique respectives des parties; 
Considérant que le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lors-
que le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'ob-
jet d'une atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un 
préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); 
Qu'en l'espèce, il est admis que les parties sont actives dans le même domaine; 
Que la citée a mis en ligne un site internet postérieurement à celui créé par la 
requérante; 
Que, selon les pièces produites, les deux sites ont une présentation graphique dif-
férente, et des rédactions distinctes, mais offrent des prestations similaires, selon 
un procédé et des conditions identiques; 
Que les extraits de sites internet d'autres sociétés actives dans le même domaine 
sont également substantiellement similaires, quoique certaines des conditions of-
fertes présentent des différences (p. ex. délai de réponse de 24 h. à 48 h. et non de 
24 h., prêts de 3'000 fr. à 250'000 fr., et non de 5'000 fr. à 250'000 fr., crédits de 
12 à 72 mois et non de 6 à 72 mois); 
Qu'il apparaît ainsi que la citée n'a pas copié le site de la requérante, comme celle-
ci le soutient, mais qu'elle a offert sur son propre site des conditions qui sont iden-
tiques à celles offertes par la requérante; 
Que ces conditions sont toutefois propres à l'activité exercée, puisqu'elles se 
retrouvent dans les grandes lignes dans tous les sites de même ordre, tout en 
différant légèrement, par exemple sur les taux, les montants et les durées con-
sentis; 
Que, vu le caractère public et accessible du site de la requérante, la citée pouvait 
facilement y puiser inspiration, sans même que son associé gérant ait eu accès à 
ces informations dans sa position précédente d'employé de la requérante, con-
trairement à ce que celle-ci soutient (ce qui rend dès lors inutile d'ordonner l'ap-


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port de la procédure prud'homale dont la citée a au demeurant produit son écriture 
et les procès-verbaux d'audience); 
Que compte tenu des présentations graphiques distinctes, critère particulièrement 
important s'agissant de sites internet, la création volontaire d'une confusion par la 
citée n'apparaît pas vraisemblable; 
Que dès lors, la violation des art. 2 et 3 al. 1 let. a LCD n'est pas rendue vrai-
semblable; 
Que pour le surplus, si l'attestation de l'organe de révision permet de retenir, au 
stade de la vraisemblance, que la requérante a subi une baisse de son chiffre 
d'affaires entre 2013 et 2014, rien ne permet de relier celle-ci à l'ouverture du site 
internet de la citée, et encore moins à la circonstance que des clients potentiels de 
la requérante auraient contracté avec la citée; 
Que la requérante ne soutient pas que les conditions offertes par la citée seraient 
plus favorables que les siennes propres, de sorte que l'on peine à entrevoir, sous 
l'angle de la vraisemblance, quel intérêt la clientèle trouverait à privilégier les of-
fres de la citée; 
Qu'on ne discerne pas non plus comment cette clientèle, sur la base de contenus 
certes identiques au fond sinon à la forme, serait amenée à croire que l'associé 
gérant de la citée serait encore lié à la requérante, comme celle-ci le soutient, ni, à 
supposer que ce rapprochement soit fait, quel dommage elle subirait de ce fait; 
Que la requérante ne rend dès lors pas vraisemblable qu'elle aurait subi un pré-
judice difficilement réparable du fait du site internet de la citée; 
Que, partant, la requête sera rejetée; 
Que la requérante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires de la pré-
sente décision, ainsi que de celle sur mesures superprovisionnelles du 30 juillet 
2014, fixés à 3'000 fr. au total (art. 95, 104, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC; art. 13 et 
26 RTFMC); 
Que ces frais sont entièrement compensés par l'avance de frais du même montant 
effectuée par la requérante, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 CPC); 
Que la requérante sera également condamnée aux dépens de sa partie adverse, 
fixés à 3'000 fr., débours et TVA compris (art. 85 et 88 RTFMC; art. 25 et 
26 LaCC); 
Que la présente ordonnance est rendue sur mesures provisionnelles, de sorte que 
les motifs de recours sont limités (art. 98 LTF). 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles déposée le 28 juillet 2014 par 
A______ SA contre B______ Sàrl. 
Au fond : 
Rejette cette requête. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la présente décision et de la décision sur mesures super-
provisionnelles du 30 juillet 2014 à 3'000 fr. au total, compensés avec l'avance effec-
tuée, acquise à l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______ SA. 
Condamne A______ SA à verser à B______ Sàrl 3'000 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites de l'art. 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.