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ge_gerichte · JTAPI/1041/2024 · 2024-10-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3521/2024 MC 
JTAPI/1041/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 25 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Adriano ANTONIETTI, avocat 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 
 


- 2/3 - 
A/3521/2024 
Vu l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois semaines prononcé 
le 14 octobre 2024 par le commissaire de police à l'encontre de Monsieur A______ ; 
Vu le jugement JTAPI/1017/2024 rendu le 16 octobre 2024 par le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le tribunal), par lequel celui-ci a confirmé la détention 
administrative de l'intéressé pour une durée de trois semaines, soit jusqu'au 3 novembre 
2024 inclus ; 
Vu la demande de prolongation de la détention administrative de M. A______ formée le 
23 octobre 2024 par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
auprès du tribunal, lequel est compétent pour prolonger la détention administrative en vue 
de renvoi ou d'expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. e de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10) ; 
Vu le renvoi de M. A______ par vol du 24 octobre 2024 à destination de l'Albanie ; 
Vu le courriel adressé au tribunal par l'OCPM le 24 octobre 2024 aux termes duquel il a 
déclaré retirer sa demande de prolongation ; 
Attendu que la détention de M. A______ a pris fin le 24 octobre 2024 ; 
Que la demande de prolongation de la détention est ainsi devenue sans objet ; 
Qu'il y a donc lieu de rayer les causes du rôle ; 
Qu’il ne sera pas perçu d’émoluments ni alloué d’indemnités de procédure ; 
Que, conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et à l'OCPM ; 
Qu'en vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF – RS 173.110), il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


- 3/3 - 
A/3521/2024 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
dit que la procédure est devenue sans objet ; 
2. 
raye en conséquence la cause du rôle ; 
3. 
dit qu’il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président suppléant 
Michel CABAJ 
 
Copie conforme de cette décision est communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 25 octobre 2024 
 
Le greffier
ge_gerichte · JTAPI/580/2024 · 2024-06-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1992/2024 INCOMP 
JTAPI/580/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 14 juin 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
 
 


- 2/3 - 
A/1992/2024 
Vu le jugement JTAPI/484/2024 du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal) du 22 mai 2024, par lequel celui-ci a déclaré irrecevable le recours 
formé le 3 avril 2023 par Madame A______ ; 
Vu l'acte de recours formé au tribunal le 7 juin 2024 contre ce jugement par Mme 
A______ ; 
Considérant que le tribunal est compétent pour statuer en première instance sur les recours 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05) ; 
Qu'il examine d’office sa compétence, laquelle est déterminée par la loi et ne peut être 
créée par accord entre les parties (cf. art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
Qu'un recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en 
connaître (art. 64 al. 1 LPA) ; 
Qu'un recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction 
administrative compétente, le recourant en étant averti et l’acte étant réputé déposé à la 
date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA) ; 
Que le présent recours, formé contre un jugement du tribunal rendu en première instance, 
relève de la compétence de la chambre administrative de la Cour de justice (cf. art. 132 
al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; 
Que le tribunal n'est donc pas compétent pour en connaître ; 
Que, dans cette mesure, il sera déclaré irrecevable et transmis à la chambre administrative 
de la Cour de justice pour raison de compétence. 


- 3/3 - 
A/1992/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours formé le 7 juin 2024 par Madame A______ contre le 
jugement JTAPI/484/2024 du 22 mai 2024 ; 
2. 
le transmet à la chambre administrative de la Cour de justice pour raison de 
compétence ; 
3. 
dit que la procédure est franche d’émolument ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Madame A______. 
Genève, le 
 
La greffière
ge_gerichte · DCRI/413/2008 · 2008-09-29 · fr


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DCRI/413/2008
du 29.09.2008
 ( ICC
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ; IMMEUBLE(ART. 655 CC) ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; COMMERCE D'IMMEUBLES
ge_gerichte · DCRI/362/2008 · 2008-08-25 · fr


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A/2204/2006
DCRI/362/2008
du 25.08.2008
 ( ICC
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ; IMPÔT SUR LES GAINS IMMOBILIERS
Normes
:
 LCP.81; LHID.72.al2
ge_gerichte · DCRI/352/2008 · 2008-08-25 · fr


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DCRI/352/2008
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 ( ICC
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; AVS
Normes
:
 LIPP-V.2.leta
ge_gerichte · DCRI/252/2008 · 2008-06-09 · de


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A/792/2007
DCRI/252/2008
du 09.06.2008
 ( ICC
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PRESTATION DE PRÉVOYANCE; IMPÔT À LA SOURCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; RESTITUTION DE L'IMPÔT
Normes
:
 LISP.11.al1; RISP.10
ge_gerichte · DCRI/236/2008 · 2008-06-09 · fr


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A/1175/2006
DCRI/236/2008
du 09.06.2008
 ( ICC
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ; IMPÔT SUR LE REVENU ; REVENU ACQUIS EN COMPENSATION(DROIT FISCAL); SOLDE MILITAIRE ; SERVICE CIVIL
Normes
:
 LSC.29.al1; LIPP-IV.10.letf
ge_gerichte · DCRI/176/2008 · 2008-05-19 · de


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DCRI/176/2008
du 19.05.2008
 ( ICC
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE ; DROITS DE MUTATION ; QUALITÉ POUR AGIR ; CONJOINT ; DONATION ; CESSION DE CRÉANCE(CO)
Normes
:
 LDE.161.al1; LDE.163; LDE.179.al1; LDE.8 ; LDE.11; LDE.91 ; LDE.27A
ge_gerichte · DCRI/203/2008 · 2008-05-19 · it


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A/4730/2005
DCRI/203/2008
du 19.05.2008
 ( ICC
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; CONCLUSIONS ; VALEUR LOCATIVE ; DÉDUCTION POUR FRAIS D'ENTRETIEN D'IMMEUBLE
Normes
:
 LPFisc.39; LPFisc.50.al.2; LPFisc.51; LPFisc.49.al.2; LIPP-IV.7.al.1; LIPP-V.6.al.4
ge_gerichte · DCRI/179/2008 · 2008-05-19 · de


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A/860/2006
DCRI/179/2008
du 19.05.2008
 ( ICC
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; DÉDUCTION POUR FRAIS D'ENTRETIEN D'IMMEUBLE
Normes
:
 LIPP-V.6.al4; LIPP-V.9.letd
ge_gerichte · DCRI/149/2008 · 2008-04-28 · de


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A/2410/2005
DCRI/149/2008
du 28.04.2008
 ( ICC
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ; CALCUL DE L'IMPOT ; FONCTIONNAIRE ; ORGANISATION INTERNATIONALE
Normes
:
 LIPP-I.6.al1; LIPP-I.16.al4
ge_gerichte · DCRI/150/2008 · 2008-04-28 · fr


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A/680/2005
DCRI/150/2008
du 28.04.2008
 ( ICC
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ; EXONÉRATION FISCALE ; SOCIÉTÉ(GROUPEMENT DE PERSONNES ET DE CAPITAUX)
Normes
:
 LIPM.23;
ge_gerichte · DCRI/147/2008 · 2008-04-28 · de


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A/1820/2007
DCRI/147/2008
du 28.04.2008
 ( ICC
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPÔT À LA SOURCE; FRONTALIER; PRESTATION DE PRÉVOYANCE; TRAITÉ INTERNATIONAL; RESTITUTION DE L'IMPÔT
Normes
:
 LISP.10.al1 ; RISP.10.al2
ge_gerichte · DCRI/117/2008 · 2008-03-31 · de


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A/2757/2005
DCRI/117/2008
du 31.03.2008
 ( ICC
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE; DÉCLARATION D'IMPÔT ; REVENU ; CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE
Normes
:
 LCP.333; LCP.340; LPFisc.59. al1; LPFisc.69;
ge_gerichte · DCRI/52/2008 · 2008-02-25 · de


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A/1440/2006
DCRI/52/2008
du 25.02.2008
 ( ICC
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ; ACTIVITÉ ACCESSOIRE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL)
Normes
:
 LIPP-V. 3.1
ge_gerichte · DCRI/74/2008 · 2008-02-25 · de


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A/3645/2005
DCRI/74/2008
du 25.02.2008
 ( ICC
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; DÉDUCTION DES FRAIS GÉNÉRAUX ; VÉHICULE ; DÉDUCTION DES FRAIS D'ACQUISITION(DROIT FISCAL)
Normes
:
 LIPM.12.leth