ge_gerichte · ATAS/857/2008 · 2008-08-07 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/121/2008 
ATAS/857/2008 
ORDONNANCE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 7 août 2008 
 
 
En la cause 
 
 
AUXILIA ASSURANCE-MALADIE, sise Tribschenstrasse 21, 6002 
LUCERNE 
recourante 
 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sise rue de 
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 
intimé 
 
 
 
 
Enfant N__________, soit pour lui son père Monsieur O__________, 
domicilié à GENEVE 
appelé en 
cause 
 


 
 
 
 
A/121/2008 
- 2/3 -
Attendu en fait que l'enfant N__________ est né au Portugal, de parents portugais ; 
Qu'il présente depuis sa naissance une surdité profonde bilatérale ; qu'il a reçu un 
implant cochléaire en novembre 2004 à l'Hôpital de Covoes de Coimbra (Portugal) ; que 
la Dresse A__________, médecin traitant, de la clinique ORL des Hôpitaux 
universitaires de Genève - HUG, a précisé que l'enfant nécessitait des séances de 
réhabilitation logopédique et une formation scolaire spécialisée ; 
Que le 17 septembre 2007, son père a déposé pour lui une demande auprès de l'OFFICE 
CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) ; 
Que le 6 novembre 2007, l'OCAI a communiqué au père de l'enfant un projet de 
décision, aux termes duquel la prise en charge de mesures médicales était refusée, y 
compris la logopédie, au motif que les conditions d'assurance n'étaient pas réalisées ; 
Que par courrier du 4 décembre 2007, AUXILIA ASSURANCE-MALADIE, caisse-
maladie auprès de laquelle l'enfant est assuré (assurance obligatoire de base) a contesté 
le projet de décision, alléguant que dans un arrêt paru in ATF 132 V 184 le Tribunal 
fédéral avait laissé ouverte la question de savoir si un enfant entrait dans le champ 
d'application personnel du règlement 1408/71 ; 
Que par décision du 11 décembre 2007, l'OCAI a confirmé le projet de décision ; 
Que AUXILIA ASSURANCE-MALADIE, représentée par Droit & Compliance, a 
interjeté recours le 16 janvier 2008 contre ladite décision ; qu'elle rappelle que l'enfant 
réside effectivement en Suisse, pays assimilé à un état membre en vertu de l'ALCP 
(art. 3 paragraphe 1 du règlement 1408/71 et 8 ALCP), que son père doit être considéré 
comme travailleur ou à tout le moins comme demandeur d'emploi au sens de l'arrêt du 5 
février 2002 de la Cour de justice des communautés européennes, dès lors que son 
autorisation de séjour lui permet d'exercer une activité lucrative salariée, que l'enfant 
entre dans la définition de membre de la famille incluant les descendants de moins de 21 
ans ou à charge (art. 3 paragraphe 2, lit. a de l'annexe 1 du règlement 2408/71), qu'il 
considère dès lors que l'enfant a fait l'objet en l'espèce d'une discrimination prohibée par 
le règlement 1408/71 ; 
Que dans sa réponse du 8 février 2008, l'OCAI a conclu au rejet du recours ; 
 
Considérant en droit que conformément à l’art. 56 V de la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer 
dans la présente cause ; 
Qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la 


 
 
 
 
A/121/2008 
- 3/3 -
situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure; que dans ce 
cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient 
opposable; 
Qu'en l'espèce, la situation juridique de l'enfant N__________, soit pour lui son père, 
pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure ; 
Qu'il se justifie par conséquent de l'appeler en cause ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant préparatoirement 
1. Appelle en cause l'enfant N__________, soit pour lui son père Monsieur 
O__________. 
2. Lui impartit un délai au 8 septembre 2008 pour se déterminer. 
3. Dit que le dossier est à sa disposition au greffe pour consultation. 
 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le