ge_gerichte · DCSO/543/2018 · 2018-10-18 · fr

Résumé:
 RETINJ

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1524/2018-CS 
DCSO/543/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 18 OCTOBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/1524/2018-CS) formée en date du 7 mai 2018 par A______ SA, 
représenté par B______SA. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ SA 
c/o B______SA 
______ 
______. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/1524/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A une date que l'instruction de la cause n'a pas permis de déterminer, A______ 
SA, alors représentée par l'avocat D______, a adressé à l'Office des poursuites (ci-
après : l'Office) une réquisition de poursuite datée du 26 septembre 2017 et 
dirigée à l'encontre de C______ SARL pour un montant de 708 fr. 34 plus intérêts 
au taux de 9% l'an à compter du 4 mars 2017. 
b. Le 16 février 2018, l'Office, conformément à la demande de la poursuivante, lui 
a délivré un reçu de ladite réquisition. 
c. Par courrier daté du 23 février 2018, A______ SA, désormais représentée par 
B______SA, s'est enquise auprès de l'Office de l'état de la procédure de 
notification du commandement de payer. Sous "concerne", ce courrier mentionne 
"notre réquisition de poursuite du 5 janvier 2018". 
L'Office a répondu à ce courrier par lettre datée du 19 mars 2018, indiquant que la 
réquisition de poursuite mentionnée ne pouvait être retrouvée, qu'il fallait 
considérer qu'elle ne lui était jamais parvenue et qu'il convenait donc de la 
redéposer afin qu'elle puisse être traitée. 
B. 
a. Par acte adressé le 7 mai 2018 à la Chambre de surveillance et rectifié le 16 mai 
2018, A______ SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard 
injustifié de la part de l'Office dans le traitement de sa réquisition de poursuite 
datée du 26 septembre 2017, concluant à l'"édification" d'un commandement de 
payer conforme à ladite réquisition. 
 
b. Dans ses observations datées du 5 juin 2018, l'Office a indiqué que la 
réquisition de poursuite datée du 26 septembre 2017 n'avait pu être retrouvée. Au 
vu des pièces produites par la plaignante à l'appui de sa plainte, en particulier du 
reçu daté du 16 février 2018, elle avait été enregistrée a posteriori avec cette date 
de réception. Un commandement de payer avait été établi le 5 juin 2018 et remis à 
la Poste le jour même pour notification, de telle sorte que la plainte était devenue 
sans objet. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 


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A/1524/2018-CS 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
 
2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 
conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 
indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 
à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 
al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 
et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 
dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 
délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 
sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 
ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 
 
2.3 Il faut en l'espèce retenir, faute d'éléments probants établissant une date de 
réception antérieure, que l'Office a reçu la réquisition de poursuite que lui a 
adressée la plaignante le 16 février 2018, date figurant sur le reçu délivré à cette 
dernière en application de l'art. 67 al. 3 LP. 
 
Selon les explications de l'Office, ce n'est toutefois que le 5 juin 2018, soit plus de 
trois mois plus tard, qu'il a établi un commandement de payer conforme à cette 
réquisition. Un tel délai ne répondant manifestement pas à l'exigence 
d'immédiateté résultant de l'art. 69 al. 1 LP, et le fait d'avoir égaré la réquisition de 
poursuite ne constituant à l'évidence pas un motif justificatif, la plainte est bien 
fondée et un retard non justifié de la part de l'Office dans l'établissement du 
commandement de payer sera constaté. 
 
La plainte est pour le surplus devenue sans objet avec l'établissement du 
commandement de payer par l'Office en date du 5 juin 2018 et sa remise à la 
Poste, le même jour, en vue de notification à la débitrice. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
 
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A/1524/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte déposée le 7 mai 2018 par A______ SA pour retard 
non justifié de la part de l'Office des poursuites dans l'établissement du commandement 
de payer. 
Au fond : 
L'admet. 
Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière non justifiée à établir 
un commandement de payer conforme à la réquisition de poursuite reçue le 
16 février 2018. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en 
matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 
et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.