ge_gerichte · DCSO/337/2024 · 2024-07-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2398/2023-CS 
DCSO/337/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU LUNDI 15 JUILLET 2024 
Requête en détermination du mode de réalisation d'une part de communauté 
(A/2398/2023-CS) formée en date du 18 juillet 2023 par OFFICE CANTONAL DES 
POURSUITES. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 
18 juillet 2024 à : 
- OFFICE CANTONAL DES POURSUITES 
Via Mme A______ 
Rue du Stand 46 
Case postale 208 
1211 Genève 8. 
- B______ 
______ 
______ [GE]. 
- C______ 
______ 
______ [GE]. 
- D______ 
c/o Me RIGAMONTI Pietro 
Rigamonti Avocats 
Place de la Taconnerie 3-5 
Case postale 3583 
1211 Genève 3. 


 
 
 
 
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- 2 -
- E______ 
______ 
______ [GE]. 
- F______ 
______ 
______ [GE]. 
- G______ 
 c/o Me HORNUNG Mike 
Etude de Me Mike HORNUNG 
Place du Bourg-de-Four 9 
1204 Genève. 
- H______ 
______ 
______ [VD]. 
- I______ 
c/o J______ SA 
______ 
______ [ZH]. 
- K______ SA 
______ 
______ [ZH]. 
- ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL 
D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
1204 Genève. 
- Etat de Genève, Service des contraventions 
Chemin de la Gravière 5 
Case postale 104 
1211 Genève 8. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. L______ est décédé le ______ 2014 à M______ (GE). Il a laissé pour héritiers 
ses deux enfants B______ – ce dernier ayant été réintégré en sa qualité d'héritier 
par arrêt de la Cour de justice du 24 novembre 2020 - et G______, ainsi que les 
deux enfants de son fils N______, prédécédé, C______ et F______. 
 
b. Selon une déclaration de succession du 8 avril 2015, le total de l'actif brut de la 
succession s'élevait à 1'081'186 fr. Selon l'administration fiscale cantonale, l'actif 
brut de la succession, composé principalement d'avoirs déposés sur des comptes 
bancaires, se montait à 1'081'242 fr. 
 
c. Dans le cadre des poursuites formant les séries n° 1______ et 
n° 2______, dirigées contre B______, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: 
l'Office) a exécuté une saisie portant sur la part de communauté héréditaire 
revenant au précité dans la succession non partagée de feu son père. 
 
d. L'Office a convoqué le poursuivi, les autres membres de la communauté et les 
créanciers saisissants, à savoir K______ SA, I______, le SERVICE DES 
CONTRAVENTIONS, le SCARPA, H______ [assurance maladie] et E______ 
(série n° 1______), ainsi que D______ (série n° 2______) à une séance de 
pourparlers. 
 
e. La séance s'est tenue le 5 mai 2023. Etaient présents B______, les autres 
membres de la communauté ainsi que le SCARPA, E______ et D______. 
 
A cette date, le solde total de la série n° 1______ se montait à 88'555 fr. 45 et 
celui de la série n° 2______ à 10'689 fr. 25. 
 
A l'issue de cette séance, aucun accord amiable n'a pu être trouvé, l'Office 
observant que le conflit autour de la succession durait depuis une dizaine 
d'années. 
 
f. Par courrier du 13 juin 2023, l'Office a informé les créanciers saisissants, le 
poursuivi et les autres membres de la communauté de l'échec des pourparlers et 
leur a imparti un délai de dix jours pour soumettre leurs propositions en vue des 
mesures ultérieures de réalisation de la part de communauté de B______. 
 
Après l'expiration de ce délai, le dossier complet de la poursuite serait transmis à 
la Chambre de surveillance de la Cour civile de la Cour de justice de Genève 
conformément à l'article 132 LP. 
 
g. Par courrier du 19 juin 2023, D______ a préconisé la dissolution et la 
liquidation de la communauté héréditaire et la nomination d'un administrateur afin 
de mener à bien ces actions. Il a par ailleurs sollicité la fixation d'une avance de 
frais raisonnable. 
 
h. Par courrier du 22 juin 2023, H______ a fait savoir qu'elle ne formulait aucune 
observation. 


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B. 
a. Par acte du 18 juillet 2023, l'Office a saisi la Chambre de surveillance d'une 
demande de fixation du mode de réalisation de la part de communauté revenant à 
B______ dans la succession non partagée de son père. 
 
b. A réception de cette requête, la Chambre de surveillance a invité tous les 
intéressés à se déterminer à son sujet. 
 
c. Le SCARPA s'en est rapporté à justice quant au mode de réalisation. 
 
F______ a indiqué qu'elle souhaitait que le partage se fasse conformément au 
droit applicable. 
 
D______ a persisté dans les termes de sa demande du 19 juin 2023. 
 
G______ a appuyé la requête de l'Office et sollicité la dissolution et la liquidation 
de la communauté plutôt que la vente aux enchères de la part de communauté 
saisie. 
 
B______ a sollicité la suspension de la procédure, ne souhaitant pas qu'un 
curateur soit nommé dans le cadre de l'action en partage en cours. 
 
Les autres intéressés ne se sont pas déterminés. 
 
d. La Chambre de surveillance a communiqué les déterminations précitées aux 
intervenants et les a informés que l'instruction de la cause était close. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, le préposé demande à 
l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1 LP). 
 
Cette disposition est précisée par l'art. 10 al. 1 OPC, qui prévoit que si l'entente 
amiable visée à l'art. 9 OPC a échoué et après expiration du délai de 10 jours 
imparti aux intéressés pour soumettre des propositions en vue des mesures 
ultérieures de réalisation, le dossier complet de la poursuite est transmis à 
l'autorité de surveillance (Bettschart, in CR-LP, n. 13 ad art. 132 LP). 
 
1.2. En l'espèce, vu l'échec de l'entente amiable et l'absence de consensus sur un 
mode de réalisation à l'échéance du délai imparti, l'Office a valablement transmis 
le dossier à la Chambre de céans, qui a la compétence pour statuer en cette 
matière (art. 126 al. 2 LOJ; art. 6 LaLP) et qui siège sans juges assesseurs, dans la 
composition de trois juges titulaires (art. 7 al. 2 let. c LaLP). 
2. 
2.1.1 Après avoir consulté les intéressés, l'autorité de surveillance peut ordonner 
la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre 
mesure (art. 132 al. 3 LP). L'OPC prévoit toutefois des mesures plus précises qui 
restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance par l'art. 132 al. 3 LP. 
Ainsi, en vertu de l'art. 10 al. 2 OPC, l'autorité de surveillance doit décider, en 
tenant compte autant que possible des propositions des intéressés, si la part de 
communauté saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de 
procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine 


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commun conformément aux dispositions qui régissent la communauté dont il 
s'agit (art. 10 al. 2 OPC). 
 
Dans la règle, la vente aux enchères ne doit être ordonnée que si la valeur de la 
part saisie peut être déterminée approximativement au moyen des renseignements 
obtenus lors de la saisie ou au cours des pourparlers amiables (art. 10 al. 3 OPC). 
La dissolution et le partage doivent être préférés lorsque la réalisation de la part de 
communauté risque de se faire à vil prix (ATF 135 III 179 consid. 2.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_478/2012 du 14 août 2012 consid. 3.1). 
 
L'ordre de procéder à la dissolution et à la liquidation du patrimoine commun doit 
être assorti de l'obligation pour les créanciers poursuivants de faire l'avance des 
frais de la procédure de partage, l'office devant les avertir qu'à défaut pour eux de 
s'exécuter, la part de communauté serait vendue aux enchères (art. 10 al. 4 OPC; 
ATF 135 III 179 consid. 2.1). 
 
Le choix entre les deux modes de réalisation relève de l'opportunité et l'autorité de 
surveillance jouit à cet égard d'une entière liberté d'appréciation (ATF 135 III 179 
consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_478/2012 précité; arrêt du Tribunal 
cantonal vaudois du 31 mars 2003, publié in BlSchK 2004, p. 186 n° 33 et in JdT 
2003 II 69 consid. 2c; BETTSCHART, in CR-LP, ad art. 132 n° 13). 
 
2.1.2 Si l'autorité de surveillance ordonne la dissolution et la liquidation de la 
communauté, l'office des poursuites ou, en cas de désignation d'un administrateur 
par l'autorité de surveillance, cet administrateur prendra les mesures juridiques 
nécessaires pour procéder à la dissolution et à la liquidation et exercera à cet effet 
tous les droits appartenant au débiteur. S'il s'agit d’une communauté héréditaire, 
l'office requerra le partage, avec le concours de l'autorité compétente aux termes 
de l’art. 609 CC (art. 12 OCP), indépendamment de la volonté de partager des 
héritiers; l'office des poursuites présente, à la place du créancier, la requête prévue 
à l'art. 609 CC tendant à l'intervention de l'autorité au partage (art. 609 al. 1 CC; 
ATF 110 III 46), soit, à Genève, la Justice de paix (art. 3 al. 1 let. k LaCC). 
 
2.2 En l’espèce, le poursuivi est membre de la communauté héréditaire de feu son 
père, aux côtés de sa sœur et des deux enfants de son frère prédécédé. Il est par 
ailleurs avéré que la part du poursuivi dans cette communauté a été saisie. Les 
conditions d’application de la procédure spéciale de réalisation et des modes de 
réalisation que cette procédure prévoit, décrits au considérant qui précède, sont 
donc remplies. 
 
La procédure de conciliation prévue par l’art. 9 OPC a également été suivie. Il est 
établi qu’aucun accord n’a pas pu être trouvé lors de la séance de conciliation du 
5 mai 2023, ni par la suite. Saisie par l’Office, l’autorité de surveillance doit donc 
décider du mode de réalisation. 
 
Même à supposer que la valeur de la part saisie puisse être déterminée 
approximativement, au sens de l'art. 10 al. 3 OPC, il appert qu'une vente aux 


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enchères est généralement économiquement moins favorable au débiteur et à ses 
créanciers qu'un partage. 
 
La Chambre de céans ordonnera en conséquence la dissolution de la communauté 
héréditaire et la liquidation de son patrimoine commun, aucun des intervenants 
qui s'est exprimé dans la procédure ayant soutenu la solution consistant dans la 
vente aux enchères. 
 
Il appartiendra à l'Office de prendre les mesures nécessaires pour procéder à la 
liquidation et au partage des biens indivis conformément aux dispositions 
applicables à la communauté dont il s'agit. S'agissant en l'espèce d'une 
communauté héréditaire, il lui reviendra, conformément à l'art. 12 OPC, de 
requérir de l'autorité compétente aux termes de l'art. 609 CC, soit à Genève le 
Juge de paix, de commettre un curateur pour intervenir au partage en lieu et place 
de l'héritier débiteur (art. 3 al. 1 let. k et 118 LaCC). 
 
Il reviendra par ailleurs à l'Office de fixer l'avance des frais du partage qui devra 
être versée par les créanciers saisissants, au prorata de leurs créances, de sorte que 
la Chambre de céans n'a pas à statuer sur la requête de D______ tendant à la 
fixation d'une avance de frais raisonnable le concernant. A défaut de paiement de 
ladite avance, la part de succession de B______ devra être réalisée aux enchères 
publiques par l'Office, le système légal ne prévoyant pas d'autre alternative 
(ATF 135 III 79 consid. 2.4). 
3. 
La présente décision est rendue sans frais. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête en fixation du mode de réalisation formée le 18 juillet 2023 
par l'Office cantonal des poursuites dans le cadre des poursuites dirigées contre 
B______. 
Au fond : 
Ordonne la dissolution et la liquidation de la communauté héréditaire de feu L______, 
formée de B______, G______, C______ et F______. 
Charge l'Office cantonal des poursuites de requérir le partage de cette communauté 
héréditaire. 
Dit que l'avance des frais de cette procédure de partage incombe à tous les créanciers 
saisissants, au prorata de leurs créances respectives. 
Invite l'Office cantonal des poursuites à fixer l'avance des frais de ladite procédure de 
partage et à impartir un délai aux créanciers saisissants pour verser leur part respective 
de cette avance. 
Dit qu'à défaut du paiement de cette avance, la part de communauté héréditaire revenant 
à B______ sera vendue aux enchères comme telle. 
 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 


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A/2398/2023-CS 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.