ge_gerichte · ATA/811/2025 · 2025-07-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1886/2025-FPUBL 
ATA/811/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 juillet 2025 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Razi ABDERRAHIM, avocat 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
intimés 
représentés par Me Véronique MEICHTRY, avocate 
_________ 


- 2/6 - 
A/1886/2025 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
A______, née le ______ 1988, a été engagée par les Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) à la fonction d'infirmière à 100%, avec effet au 1er juillet 
2020. 
2. 
 
Elle a fait l'objet d'évaluations en mars et décembre 2021. Celles-ci étaient 
bonnes, la seconde préavisant en faveur de sa nomination mais l'intéressée était invitée 
à « développer sa diplomatie » quand elle rencontrait des difficultés avec des collègues. 
3. 
 
A______ s'est trouvée en incapacité de travailler pour cause d'accident puis de 
maladie notamment du 20 mai au 27 juin 2023 et du 4 octobre 2023 à ce jour. 
4. 
 
Le 14 juillet 2023, la supérieure hiérarchique d'A______ lui a adressé un courriel 
de remise à l'ordre, après avoir reçu des doléances de collègues. Son mode de 
communication n'était pas acceptable et pouvait être assimilé à du harcèlement. 
5. 
 
A______ a été transférée dans un autre service du département de médecine, 
avec effet au 1er octobre 2023. L'intéressée s'est opposée à ce transfert. 
6. 
 
Un incident impliquant A______ et s'étant déroulé dans la nuit du 3 au 4 octobre 
2023 a été signalé à la hiérarchie de celle-ci. 
7. 
 
Un entretien a eu lieu le 9 novembre 2023. A______ y était accompagnée d'un 
représentant syndical. Il lui était reproché un comportement colérique et de la violence 
verbale voire physique à l'égard d'un collègue. L'intéressée a pour sa part dénoncé des 
dysfonctionnements au sein du département. 
8. 
 
Par courrier du 11 novembre 2024, les HUG ont informé A______ de ce qu'elle 
aurait épuisé son droit aux prestations en cas de maladie et d'accident en date du 9 août 
2025 et qu'elle ne percevrait plus de traitement à partir du 10 août 2025. 
9. 
 
Un entretien de service a eu lieu le 10 février 2025, qui devait porter sur les 
conclusions du rapport du médecin-conseil des HUG et sur la capacité d'A______ à 
poursuivre son activité d'infirmière au sein des HUG. 
10. 
 
À la suite de cet entretien, une procédure de reclassement a été ouverte, A______ 
ne s'étant pas opposé à des mesures de ce type. 
11. 
 
Par décision du 15 avril 2025 déclarée exécutoire nonobstant recours, les HUG 
ont résilié les rapports de service d'A______ pour le 31 juillet 2025, en renvoyant à 
l'entretien de service précité et à la position de l'intéressée par rapport à la poursuite de 
son activité aux HUG. 
12. 
 
Par acte posté le 28 mai 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif au 
recours, et principalement à ce qu'il soit constaté que la résiliation ne reposait sur aucun 
motif fondé, à ce que la nullité de la décision attaquée soit constatée, au constat qu'elle 
était toujours employée par les HUG, à l'octroi d'une indemnité de CHF 46'651.80 pour 


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A/1886/2025 
résiliation infondée et d'une indemnité de CHF 5'000.- à titre de tort moral, ainsi qu'à 
l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Le retrait de l'effet suspensif engendrait pour elle la menace d'un dommage 
difficile à réparer car elle se trouverait en situation précaire sur le plan économique, 
mais aussi personnel et professionnel. Privée de ses revenus et de son statut 
d'employée, elle risquait de subir un dommage grave à sa stabilité et à sa réputation 
sur le plan professionnel, ce d'autant plus que la décision reposait sur des faits 
totalement contestés. La non-restitution de l'effet suspensif anticiperait le prononcé du 
jugement au fond et la condamnerait provisoirement pour des motifs non prouvés à 
satisfaction de droit. 
 
 
Aucun motif prépondérant justifiant le retrait de l'effet suspensif ne ressortait de 
la procédure ni de la décision attaquée. 
13. 
 
Le 27 juin 2025, les HUG ont conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif au recours. 
 
 
La réintégration ne pouvant pas être ordonnée par la chambre administrative, une 
restitution de l'effet suspensif irait au-delà des compétences de cette dernière. De plus, 
selon la jurisprudence, ni les inconvénients financiers, ni le risque réputationnel ne 
justifiait la restitution de l'effet suspensif dans un cas de résiliation des rapports de 
service. 
14. 
 
Le 18 juillet 2025, la recourante a maintenu ses conclusions en restitution de 
l'effet suspensif. 
15. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Le recours apparaît prima facie recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), sous réserve de 
certaines conclusions, en particulier celle tendant à l'octroi d'une indemnité pour tort 
moral. 
2. 
 
Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de 
celles-ci, par un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 26 mai 2020). 
3. 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 
4. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 


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(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) - ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/885/2024 du 25 juillet 2024 ; 
ATA/25/2024 du 9 janvier 2024 consid. 4). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement 
à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 
253-420, p. 265). 
 
 
L’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405; ATA/941/2018 
du 18 septembre 2018). 
5. 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. 
Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. 
La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
6. 
 
Selon l’art 21 al. 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 
1997 (LPAC – B 5 05), applicable aux HUG selon l'art. 1 al. 1 let. e LPAC, l'autorité 
compétente peut résilier les rapports de service du fonctionnaire pour un motif fondé ; 
elle motive sa décision ; elle est tenue, préalablement à la résiliation, de proposer des 
mesures de développement et de réinsertion professionnels et de rechercher si un autre 
poste au sein de l'administration cantonale correspond aux capacités de l'intéressé. Les 
modalités sont fixées à l’art. 46A du règlement d'application de la loi générale relative 
au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements 
publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC – B 5 05.01). 
 
 
Selon l’art. 22 LPAC, il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports de 
service n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration, soit 
notamment en raison de : l'insuffisance des prestations (let. a), l'inaptitude à remplir 
les exigences du poste (let. b) et la disparition durable d'un motif d'engagement (let. c). 
7. 
 
Aux termes de l'art. 31 al. 3 LPAC, dans sa teneur issue de la loi 12868 entrée 
en vigueur le 11 mai 2024, si la chambre administrative retient que la résiliation des 
rapports de service ne repose pas sur un motif fondé ou est contraire au droit, elle peut 
proposer à l’autorité compétente la réintégration. 


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A/1886/2025 
8. 
 
En l'espèce, vu l'art. 31 al. 3 LPAC précité, même en cas d'admission du recours, 
la chambre de céans ne pourrait ordonner la réintégration de la recourante, mais 
uniquement la proposer ; partant, la restitution de l'effet suspensif, qui aurait pour effet 
de la réintégrer pendant la durée de la procédure, irait au-delà des compétences de la 
chambre administrative sur le fond, de sorte qu'elle ne peut l'ordonner (ATA/939/2024 
du 14 août 2024 consid. 8 ; ATA/1135/2022 du 8 novembre 2022 consid. 9 ; 
ATA/981/2021 du 21 septembre 2021). 
 
 
De plus, de jurisprudence constante en matière de résiliation des rapports de 
service, l'intérêt public à la préservation des finances de l’État est important et prime 
l’intérêt financier du recourant à percevoir son salaire durant la procédure 
(ATA/1377/2023 du 21 décembre 2023 ; ATA/227/2023 du 7 mars 2023 ; 
ATA/466/2021 du 28 avril 2021 et les références citées). Ce qui précède vaut d'autant 
plus en l'espèce que la recourante ne démontre pas que ses éventuelles indemnités de 
chômage la mettraient véritablement dans une situation financière très difficile. 
 
 
De jurisprudence tout aussi constante, un préjudice réputationnel ne constitue en 
principe pas un dommage irréparable, dès lors qu'une décision finale donnant 
entièrement raison à la personne concernée est en principe de nature à réparer les 
atteintes subies (ATA/765/2025 du 11 juillet 2025 ; ATA/489/2025 du 30 avril 2025 
et la référence citée). La recourante n'explique pas pour quelle raison il en irait 
différemment dans le cas d'espèce. 
 
 
Enfin, et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du recours 
ne paraissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules la restitution 
de l’effet suspensif. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la requête de restitution dudit effet sera rejetée. 
9. 
Il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 


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A/1886/2025 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Razi ABDERRAHIM, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à Me Véronique MEICHTRY, avocate des Hôpitaux universitaires de Genève. 
 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :