ge_gerichte · ATAS/972/2014 · 2014-09-04 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2247/2014 
ATAS/972/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 septembre 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2247/2014 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
 
Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) est au bénéfice d’un troisième délai-cadre 
d’indemnisation de l’assurance-chômage depuis le 1er mai 2013 ; 
Que par décision du 22 mai 2014, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
suspendu pour une durée de 16 jours le droit aux indemnités de l’assuré pour remise 
tardive de ses recherches du mois d’avril 2014 ; 
Que cette décision a été confirmée sur opposition le 26 juin 2014 ; 
Que par écriture datée du 25 juillet 2014 non signée, l’assuré a interjeté recours auprès 
de la chambre de céans ; 
Qu’un délai au 13 août 2014 - prolongé au 25 août 2014 - lui a été accordé par plis des 
29 juillet et 11 août 2014 pour retourner à la Cour son recours dûment signé, étant 
précisé qu’à défaut, son recours serait déclaré irrecevable ; 
Que les plis adressés au recourant sont tous deux revenus à la Cour de céans avec la 
mention « non réclamé » ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur 
l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que selon l'art. 61 LPGA, la procédure dans les tribunaux cantonaux des assurances est 
réglée par le droit cantonal; 
Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS GE E 5 10), le recours, signé et déposé en deux exemplaires par-devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, doit comporter des motifs et 
conclusions ; 
Que si le mémoire n'est pas conforme à ces règles, la Cour impartit un délai convenable 
à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la demande ou le 
recours est écarté (art. 89B al. 3 LPA); 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Qu'en l'occurrence, constatant que l'acte qui lui avait été adressé n’était pas signé, la 
Cour de céans a fixé un délai à l'assuré pour qu'il y soit remédié en soulignant qu'à 
défaut, le recours serait écarté; 
Qu'en l'occurrence, le recourant n’ayant pas régularisé la situation dans les délais qui lui 
avaient été accordés, il convient de déclarer le recours irrecevable faute de signature. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le