ge_gerichte · DCSO/194/2025 · 2025-04-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3790/2024-CS 
DCSO/194/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 10 AVRIL 2025 
 
Plainte 17 LP (A/3790/2024-CS) formée en date du 13 novembre 2024 par A______. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 
______ 
à : 
- A______ 
______ 
______ 
ISRAËL. 
- Office cantonal des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______, aujourd'hui domiciliée en Italie, et A______, aujourd'hui domicilié 
en Israël, étaient copropriétaires à raison d'une moitié chacun des parcelles 
enregistrées au Registre foncier sous feuillets nos 3______ et 4______ de la 
commune de Genève section C______. 
 
La parcelle n° 3______, située no. ______, rue 5______ à Genève, a une surface 
de 1'472 m²; une villa de huit pièces avec garage attenant (bâtiment n° 6______) y 
est érigée. La parcelle n° 4______, d'une surface de 76 m², permet l'accès à la 
parcelle n° 3______. 
 
b. Les parcelles nos 3______ et 4______ sont collectivement grevées – en premier 
rang – d'une cédule hypothécaire au porteur d'un montant nominal de 4'000'000 fr. 
détenue par [la banque] D______. 
 
c. Sur la base de cette cédule, D______ a engagé à l'encontre de B______ et de 
A______ les poursuites en réalisation de gage immobilier nos 7______ et 
8______. 
d. Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 8______ dirigée contre 
A______, un commandement de payer lui a été notifié le 2 juin 2014, auquel 
celui-ci a fait opposition par courrier de son conseil du 1er juillet 2014. 
La plainte formée par A______ contre ce commandement de payer, dont il a 
sollicité l'annulation, a été rejetée par décision de la Chambre de céans le 
9 octobre 2014 (DCSO/262/2014). 
e. Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 7______ dirigée contre 
B______, un commandement de payer a été notifié à A______ en qualité de tiers 
propriétaire par l'entremise des autorités israéliennes le 22 juin 2014. 
A______ n'y a pas fait opposition. 
f. Le 3 septembre 2018, D______ a déposé une réquisition de vente dans la 
poursuite n° 7______ dirigée contre B______ le 3 septembre 2018. 
L'avis de réception de la réquisition de vente a été communiqué à A______ par 
voir diplomatique le 6 janvier 2019. 
g. D______ n'a pas sollicité la vente des immeubles dans la poursuite en 
réalisation de gage immobilier n° 8______ dirigée contre A______. 
h. Par courrier adressé le 29 mars 2019 à l'Office, A______ a donné procuration à 
son frère E______ pour consulter le dossier concernant la poursuite en réalisation 
de gage immobilier n° 7______ dirigée contre B______, et de la série 9______. 


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i. Les parts de copropriété appartenant à B______ (immeubles nos 3______/2 et 
4______/2) et celles appartenant à A______ (immeubles nos 3______/1 et 
4______/1) ont par ailleurs été saisies dans le cadre de différentes poursuites 
ordinaires engagées à l'encontre de l'une et de l'autre par des créanciers 
chirographaires (séries nos 10______, 11______, 12______, 13______, 14______, 
15______, 16______ et 17______ pour B______, et séries nos 9______ et 
18______ pour A______). 
 
j. A______ fait l'objet des poursuites n° 19______ et 20______ engagées par 
l'Etat de Genève et la Confédération suisse, ainsi que la poursuite n° 21______ 
engagée par B______. 
 
Dans le cadre de la poursuite n ° 19______ engagée par l'Etat de Genève et la 
Confédération suisse pour des créances fiscales, les commandement de payer, 
procès-verbal de saisie et avis de réquisition de vente ont été notifiés à A______ 
par voie édictale les respectivement ______ 2014, ______ 2015 et ______ 2015. 
 
Dans la poursuite n° 21______ engagée par B______, le commandement de payer 
a été notifié à A______ par voie diplomatique par l'entremise des autorités 
israéliennes le 27 octobre 2014, le procès-verbal de saisie lui a été communiqué 
par voie de publication le 16 octobre 2015 et l'avis de réquisition de vente le 
11 août 2017. 
 
Dans la poursuite n° 20______ engagées par l'Etat de Genève et la Confédération 
suisse en validation d'un séquestre n° 22______ pour des créances fiscales, 
l'Office, après avoir, sans succès, interpellé A______ par courrier à son adresse en 
Israël en vue de procéder à la notification des actes de poursuites, a procédé à la 
notification du commandement de payer par voie édictale le ______ 2019, en lui 
communiquant l'avis publié par courrier du 7 mai 2019. Le procès-verbal de saisie 
lui a été communiqué par voie de publication le 29 novembre 2019 et l'avis de 
réception de la réquisition de vente par publication du 3 février 2020. 
k. A la suite des diverses réquisitions de réalisation, la vente des immeubles a été 
fixée au 19 novembre 2024, selon avis du 6 septembre 2024. 
L'avis de vente a été publié les 13, 20 et 27 septembre 2024. 
l. L'Office a invité A______ à le contacter en vue de lui communiquer le placard 
de vente par courrier du 10 septembre 2024. Il lui a transmis le placard de vente 
par courriel le 11 septembre 2024. 
m. L'état des charges et les conditions de vente ont été communiqués le 
16 octobre 2024. 


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Le dépôt de l'état des charges et des conditions de vente a été publié le même jour. 
Il a été communiqué à A______ par courriel. 
n. Les deux parcelles ont été vendues aux enchères le 19 novembre 2024 pour la 
somme de 6'200'000 fr. 
B. 
a. Par acte expédié le 13 novembre 2024 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP, tendant à ce que soit constatée la nullité 
des poursuites nos 7______, 19______, 21______ et 20______, subsidiairement à 
ce que soit admise son opposition dans ces poursuites et à ce que tous les actes 
postérieurs à la notification des commandement de payer dans ces poursuites 
soient annulés, plus subsidiairement encore à ce que la poursuite en réalisation de 
gage immobilier, poursuite no 7______ soit suspendue, la vente des immeubles 
prévue pour le 19 novembre 2024 annulée et à ce qu'un délai pour contester l'état 
des charges lui soit restitué. 
Il expose n'avoir pas eu connaissance de commandements de payer ni d'aucun 
autre acte de poursuite à son encontre avant que B______ ne l'informe, en date du 
11 novembre 2024, de l'avis du dépôt de l'état des charges et des conditions de 
vente publiés le 16 octobre 2024. Il conteste toute notification valable de tout acte 
de poursuite entamé à son encontre, en particulier du commandement de payer, de 
l'avis de saisie, du procès-verbal de saisie, de l'avis de réquisition de réaliser et de 
l'avis du dépôt de l'état des charges et des conditions de vente. 
b. Sa requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte a été rejetée par 
ordonnance du 18 novembre 2024. 
c. Dans ses observations du 9 décembre 2024, l'Office a conclu à l'irrecevabilité 
de la plainte, subsidiairement à son rejet. Les actes de poursuites concernant les 
créances de D______ ou de B______ avaient été notifiés à A______ par voie 
diplomatique en vertu de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative 
à la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en 
matière civile et commerciale, ratifiée par la Suisse et par Israël. Les actes de 
poursuites concernant des créances fiscales de l'Etat de Genève ou de la 
Confédération Suisse, ainsi que placard de vente, l'état des charges et les 
conditions de vente puisqu'ils portaient, entre autres, sur de telles créances 
fiscales, avaient été d'emblée notifiés ou communiqués par voie édictale, puisque 
leur communication par voie diplomatique était exclue. L'Office avait par ailleurs, 
avant de procéder à la notification de ces actes par publication, informé le 
plaignant que des actes de poursuites devaient lui être notifiés en l'invitant à 
prendre contact dans cette optique, sans que ce dernier n'y ait donné suite. Le 
plaignant était en outre au courant des poursuites litigieuses puisqu'il avait donné 
procuration à son frère E______ pour consulter ses dossiers à l'Office. 
d. A la suite de quoi, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 
ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 
de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP). 
 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence la forme écrite et émane d'une partie lésée 
ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, et disposant donc de 
la qualité pour agir par cette voie. Elle comporte une motivation et l'on peut 
comprendre de son contenu que le plaignant souhaite que soit constatée la nullité 
des poursuites n° 19______, 21______ et 20______ dirigées à son encontre, ainsi 
que dans la poursuite n° 7______ en réalisation d'un gage immobilier en sa qualité 
de tiers propriétaire du gage, subsidiairement l'admission de son opposition à ces 
commandements de payer, la suspension de la poursuite en réalisation du gage 
immobilier et la restitution du délai pour contester l'état des charges dressé dans 
ce cadre. 
 
Dès lors qu'un vice affectant la procédure de notification du commandement de 
payer est, dans certaines circonstances, susceptible d'entraîner la nullité d'une 
poursuite, laquelle doit être constatée en tout temps et même en l'absence d'une 
plainte recevable, et avec elle celle des actes de poursuite accomplis 
postérieurement, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond. 
2. 
Le plaignant se prévaut de ce que les commandements de payer, procès-verbaux 
de saisie et réquisitions de vente ne lui auraient pas été valablement notifiés dans 
le cadre des poursuites nos 7______, 19______, 21______ et 20______. 
 
2.1.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
 
Pour le surplus, la notion d’actes de poursuite dont la notification est soumise aux 
art. 64 ss LP fait l’objet de controverses. Si le commandement de payer, la 
commination de faillite et le procès-verbal de saisie en font partie, la doctrine est 


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divisée en revanche au sujet d’autres actes (DCSO/414/2020 consid. 2.2.1; 
BSK SchKG I-ANGST/RODRIGUEZ (2021), n. 8a ad art. 64 LP). 
 
L'avis de réception de la réquisition de réalisation est communiqué par courrier 
recommandé, contre accusé de réception ou par voie électronique avec l'accord de 
la personne concernée (art. 34 al. 1 et 2 LP; BSK SchKG I-FREY/STAIBLE (2021), 
n. 5 ad art. 120 LP). 
 
2.1.2 Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est procédé à la notification par 
l'intermédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut aussi avoir lieu 
par la poste si un traité le prévoit ou si l'Etat sur le territoire duquel na notification 
doit être faite y consent (art. 66 al. 3 LP). 
 
Dans les relations entre la Suisse et Israël, l'entraide judiciaire en matière de 
signification et notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires est régie par la 
Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la 
notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile 
ou commerciale (RS 0.274.131; RO 1994 2809, 1995 935; ci-après: CLaH65). 
 
Cette convention ne trouve toutefois application pour la notification des actes de 
poursuite qu'à la condition que l'acte concerné ait pour objet une créance fondée 
sur le droit privé et ne se rapporte pas à une dette de droit public, à l'instar d'une 
amende, d'émoluments ou d'une créance fiscale (BSK SchKG I-ANGST/RODRIGUEZ, 
op. cit., n. 14 ad art. 66 LP). Dans une telle hypothèse, la notification au poursuivi 
domicilié à l'étranger par une autorité consulaire suisse est impossible car elle 
serait considérée comme portant atteinte à la souveraineté de l’Etat en question 
(JEANNERET/LEMBO, Commentaire romand LP, 2005, n. 11 ad art. 66 LP; JAQUES, 
De la notification des actes de poursuite, BlSchK 2011 p. 191). 
 
2.1.3 La voie édictale est ouverte si la notification au poursuivi domicilié à 
lʼétranger est impossible, notamment lorsque la créance déduite en poursuite est 
fondée sur le droit public (DCS/414/2020 consid. 2.1.3; DCSO/602/2017 
consid. 4.1; p. ex. fiscal; JAQUES, De la notification des actes de poursuite, 
BlSchK 2011 p. 177 ss, p. 191). 
 
Lorsque la notification au poursuivi domicilié à l'étranger est impossible en raison 
de la nature de droit public de la créance déduite en poursuite, le commandement 
de payer peut d'emblée être notifié par la voie édictale (Jaques, op. cit., p. 191). 
Dans le but de respecter le caractère subsidiaire de la notification édictale, l’Office 
des poursuites genevois a pour pratique d'envoyer préalablement une simple lettre 
au débiteur lui demandant de bien vouloir constituer un mandataire à Genève ou 
de prendre contact avec l’Office (DCSO/602/2017, consid. 4.1; OCHSNER, La 
poursuite contre le débiteur à l'étranger, JdT 2014 II 21). 


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2.1.4 Un vice affectant la procédure de notification entraîne la nullité de cette 
dernière si l'acte notifié n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur 
(ATF 110 III 9 consid. 2). Si en revanche, malgré ce vice, le débiteur a 
connaissance de l'acte notifié ou de son contenu essentiel, la notification n'est 
qu'annulable (ATF 128 III 101 consid. 2). Le délai pour former une plainte 
(art. 17 al. 2 LP), comme celui pour former opposition si l'acte notifié était un 
commandement de payer, commence alors à courir au moment de cette prise de 
connaissance (ATF 128 III 101 consid. 2). Il n'y a toutefois pas lieu d'ordonner 
une nouvelle notification si le destinataire n'y a aucun intérêt juridique, ce qui sera 
le cas s'il a acquis du contenu de l'acte une connaissance telle qu'une nouvelle 
notification ne lui apporterait aucun renseignement supplémentaire et qu'il a été en 
mesure de faire valoir ses droits nonobstant le vice (ATF 112 III 81 consid. 2b). 
2.2 En l'espèce, dans le cadre de la poursuite en réalisation du gage immobilier 
n° 7______ engagée par D______ contre B______, l'Office a notifié au plaignant, 
domicilié en Israël, le commandement de payer en sa qualité de tiers propriétaire 
par l'intermédiaire des autorités israéliennes le 22 juin 2014. L'avis de réception 
de la réquisition de vente lui a été signifié par la même voie le 6 janvier 2019. Ces 
notifications ont ainsi été effectuées en conformité des principes posés par la 
ClaH65. 
Dans le cadre des poursuites nos 19______ et 20______ engagées à son encontre 
par l'Etat de Genève et la Confédération suisse pour des créances fiscales, les 
actes de poursuite lui ont été valablement notifiés par voie édictale, puisqu'une 
notification par l'intermédiaire des autorités israéliennes n'était pas envisageable 
compte tenu de la nature fiscale, relevant donc du droit public, des créances mises 
en poursuite. Dans le cadre de la seconde poursuite, l'Office a en outre, 
conformément à la pratique genevoise, interpellé le plaignant par courrier adressé 
à son domicile en Israël en l'invitant prendre contact en vue de procéder à la 
notification des actes de poursuite, puis lui a communiqué l'avis de publication du 
commandement de payer par courrier. Ces actes ont donc également été notifiés 
valablement par voie de publication. 
Le placard de vente a été publié les ______, ______ et ______ septembre 2024; il 
a également été communiqué au plaignant par courriel le 11 septembre 2024. 
L'état des charges et les conditions de vente des immeubles lui ont été notifiés par 
voie de publication le ______ 2024, que l'Office lui a communiqué également par 
courriel du même jour. La notification de ces actes par voie édictale est également 
conforme aux principes sus-rappelés, puisque l'état des charges porte également 
sur les créances fiscales qu'ont fait valoir l'Etat de Genève et la Confédération 
suisse et que ces actes ne pouvaient ainsi être signifiés au plaignant par l'entremise 
des autorités israéliennes. 


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Dans la poursuite n° 21______ engagée par B______, le commandement de payer 
a été valablement notifié par la voie des autorités israéliennes le 27 octobre 2014, 
en conformité des règles de l'entraide en matière civile. L'avis de réception de la 
réquisition de vente lui a été communiqué par courrier recommandé, en 
conformité de l'art. 34 LP. La notification du procès-verbal de saisie, qui lui a été 
communiqué par voie édictale, n'est en revanche pas conforme, dans la mesure où 
il aurait dû lui être notifié selon les règles de l'entraide civile. Ce vice n'entraîne 
toutefois pas la nullité de la notification de l'acte, puisque le plaignant a eu 
connaissance des éléments essentiels ressortant du procès-verbal de saisie lorsqu'il 
a reçu l'état des charges des immeubles par courriel de l'Office le 16 octobre 2024, 
voire, en tout état, le 11 novembre 2024 comme il l'expose dans sa plainte : il était 
alors en mesure de faire valoir ses droits s'il entendait contester les opérations de 
saisie effectuées, ce qu'il n'a pas fait dans le cadre de sa plainte puisqu'il ne 
formule aucun grief à cet égard. 
En définitive, les griefs que le plaignant tire de l'irrégularité de la notification des 
actes de poursuite dans les poursuites nos 7______, 19______, 21______ et 
20______ ne sont pas fondés. 
Ses conclusions tendant à la nullité de ces poursuites, subsidiairement à 
l'admission de son opposition, seront rejetées, dans la mesure où les 
commandements de payer y relatifs lui ont été valablement notifiés. 
Il n'y a, partant, pas lieu de donner suite à ses conclusions tendant à la suspension 
de la poursuite, à l'annulation de la vente aux enchères des immeubles, ni à ce 
qu'un délai lui soit restitué pour contester l'état des charges, qu'il a reçu au plus 
tard le 11 novembre 2024, selon ses propres dires, et contre lequel il n'a pas 
formulé de grief ni émis de critiques. 
Sa plainte sera en conséquence rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 13 novembre 2024 par A______ tendant à la 
constatation de la nullité des poursuites nos 7______, 19______, 21______ et 20______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER 
et Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
La présidente : 
 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.