ge_gerichte · ACJC/694/2015 · 2015-06-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.06.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26229/2014 
ACJC/694/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 15 JUIN 2015 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 24 février 2015, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile, 
et 
B______, sise ______ Genève, intimée, comparant par Me Mike HORNUNG, avocat, 
place du Bourg-de-Four 9, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 


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C/26229/2014 
EN FAIT 
A. 
a. B______, bailleresse, et A______ (anciennement C______), locataire, sont liés 
par un contrat de bail portant sur la location d'un appartement de trois pièces au 
______ étage de l'immeuble sis ______ à Genève, dont dépend également une 
cave n° 5. 
Le loyer, y compris les charges, a été fixé en dernier lieu à 1'561 fr. par mois. 
b. Par courrier du 15 septembre 2014, la bailleresse a mis le locataire en demeure 
de lui verser, dans le délai comminatoire de trente jours, le montant de 
1'785 fr. 50, correspondant au loyer et charges des mois d'août et septembre 2014 
(2'862 fr. + 260 fr.), plus frais de rappel en 100 fr., sous déduction d'un acompte 
de 1'436 fr. 50, sous menace de résiliation conformément à l'art. 257d CO. 
Considérant que le montant réclamé n'avait pas été réglé dans le délai imparti, la 
bailleresse a, par avis officiel du 28 octobre 2014, résilié le contrat de bail en ap-
plication de l'art. 257d al. 1 CO, pour le 30 novembre 2014. 
c. Le locataire n'ayant pas libéré les locaux à l'échéance, le 18 décembre 2014 la 
bailleresse a saisi le Tribunal des baux et loyers d'une requête de cas clair en éva-
cuation. Elle a conclu à l'évacuation de A______, de sa personne et de ses biens, 
de l'appartement de trois pièces sis au ______ étage de l'immeuble ______ 
Genève, et à ce que soient ordonnées les mesures d'exécution nécessaires, à savoir 
autoriser l'exécution par un huissier judiciaire et, en cas de besoin, autoriser ce 
dernier à faire recours à la force publique. 
Elle a produit, avec sa requête, un extrait du Registre foncier, le contrat de bail, et 
ses modifications ultérieures, deux mises en demeure des 16 juillet 2014 et 
15 septembre 2014 et l'avis de résiliation du 28 octobre 2014, avec suivis postaux. 
d. Lors de l'audience débats du 18 février 2015, A______, régulièrement 
convoqué, n'était ni présent, ni représenté. La bailleresse a persisté dans ses 
conclusions, indiquant que le montant dû se montait à 4'923 fr. 60 et que le 
dernier versement de 1'561 fr. avait été effectué le 4 février 2015. 
B. 
Par jugement du 24 février 2015, remis en mains propres à A______ par Me 
Michel JAQUIERY, huissier judiciaire, pour notification le 2 mars 2015, le 
Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a condamné A______ à 
évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre 
personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de trois pièces situé au 
______ étage de l'immeuble sis ______, à Genève, et la cave n° 5 qui en dépend 
(ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force 
publique de A______ dès le 30ème jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), 


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a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3), et a dit que la procédure 
était gratuite (ch. 4). 
En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions d'une résiliation 
selon l'art. 257d al. 1 CO étaient réalisées, que la bailleresse avait donné congé en 
respectant les conditions de l'art. 257d al. 2 CO et qu'en conséquence le locataire 
ne disposait plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux loués, 
de sorte que son évacuation devait être prononcée. 
C. 
a. Par acte expédié le 12 mars 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ 
(ci-après : l'appelant) forme appel contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation. 
Il conclut à ce qu'il soit dit et prononcé que la résiliation de bail du 28 octobre 
2014 est inefficace, au déboutement de la bailleresse de ses conclusions en 
évacuation et au déboutement de celle-ci de toutes autres ou contraires 
conclusions. Subsidiairement, il conclut à ce que B______ soit autorisée à 
requérir l'évacuation par la force publique douze mois après l'entrée en force du 
jugement. 
A l'appui de son appel, il produit cinq pièces, soit l'acte de notification du juge-
ment (pièce 1), un décompte de loyers de janvier 2012 à mars 2015 (pièce 2), un 
courriel adressé à la régie, représentante de la bailleresse, le 25 février 2013 
(pièce 3), un récépissé d’un versement de 528 fr. 65 en faveur de la bailleresse le 
3 mars 2015 (pièce 4) et un décompte provisoire de virement de l'Hospice général 
du 2 février 2015. 
Il allègue avoir payé la somme de 1'561 fr. le 13 octobre 2014, soit dans le délai 
comminatoire, être entièrement à jour dans le règlement de son loyer, depuis le 
versement de 528 fr. 65 le 3 mars 2015, avoir été engagé depuis le 1er avril 2015 
par une entreprise, au bénéfice des allocations de retour à l'emploi, et n'avoir au-
cune solution de relogement. 
b. Dans sa réponse du 19 mars 2015, B______ (ci-après : l'intimée) conclut au 
rejet de l'appel, à la confirmation du jugement entrepris, au déboutement de 
l'appelant de toutes autres ou contraires conclusions et à sa condamnation en tous 
les dépens. 
c. Les parties ont été avisées le 15 avril 2015 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger, l'appelant n'ayant pas fait son usage de droit de 
réplique. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-


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pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 
p. 493 consid. 1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 9 ad art. 308 
CPC). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-
gieuse est égale au loyer (provisions pour frais accessoires incluses) de la période 
minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, pé-
riode qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné. Il 
faut prendre ici en considération la période de protection de trois ans dès la fin de 
la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (cf. LACHAT, 
Procédure civile en matière de baux et loyer, ch. 4.3, p. 49). 
En l'espèce, l'appelant conteste la validité du congé et soutient qu'il serait inef-
ficace pour ne pas respecter les conditions légales posées par l'art. 257d CO. Selon 
la jurisprudence, il est habilité à faire valoir l'inefficacité du congé, laquelle peut 
être soulevée en tout temps, même à l'occasion d'une procédure d'expulsion 
(ATF 122 III 92 et 121 III 156). 
Compte tenu de ce qui précède, la valeur litigieuse est de 56'196 fr. (1'561 fr. x 12 
x 3), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
1.2 L'appel, écrit et motivé, a été déposé dans un délai de dix jours à compter de la 
notification du jugement attaqué (art. 311 et 314 CPC), de sorte qu'il est receva-
ble. 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 
n. 121). 
2. 
L'intimée fait valoir que les pièces produites par l'appelant sont irrecevables, car 
elles auraient pu l'être devant les premiers juges déjà et qu'il en va de même des 
allégués articulés pour la première fois dans l'acte d'appel. 


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2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les fait et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte en appel que s'ils sont invoqués et produits sans retard, et qu'ils ne 
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
2.2 En l'espèce, les pièces produites par l'appelant, à l'exception de la pièce no 4, 
au demeurant non pertinente, sont antérieures à la date à laquelle la cause a été 
gardée à juger par les premiers juges ou concernent des faits antérieurs à cette 
date. L'appelant n'expose pas les raisons qui l'auraient empêché de produire ces 
pièces en première instance, de sorte qu'elles sont irrecevables. Seule l'allégation 
concernant l'emploi trouvé par l'appelant postérieurement au jugement querellé est 
nouvelle, et partant recevable. 
3. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir prononcé son évacuation sans examiner 
d'office la validité de la résiliation, alors qu'il aurait dû demander à la bailleresse 
de produire un décompte de loyers et la preuve de la date des versements effectués 
postérieurement à l'envoi de la mise en demeure. 
3.1 Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immé-
diatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 
L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 
être incontestés et susceptibles d'être immédiatement prouvés (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3.3.1). Dans le doute, l'affaire 
doit être traitée dans une procédure complète. 
Jurisprudence et doctrine admettent que la procédure d'évacuation postérieure à 
une résiliation de bail pour défaut de paiement du loyer appartient, en principe, à 
cette catégorie (arrêts du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3 
et 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3; BOHNET, Code de procédure 
civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY (éd.), Bâle, 
2011, n. 9 ad art. 257 CPC; HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile, 
2009, p. 165; LACHAT, op. cit., ch. 4.4.2.2, p. 167; HOHL, op. cit., n. 1429 et 
1444). 
En matière d'expulsion, on admettra que la situation juridique est claire lorsqu'un 
congé est donné pour cause de demeure avérée du locataire et que les règles for-
melles de résiliation ont été respectées. Toutefois, chaque fois que le locataire 
excipera dans un cas, à priori clair, de la nullité ou de l'inefficacité d'un congé, le 
juge devra estimer la solidité des arguments. S'ils ont une chance de succès, le ju-
ge refusera d'admettre le cas clair (BOHNET, op. cit., n. 13 ad art. 257 CPC; 
LACHAT, op. cit., p. 167). 
3.2 Selon l'art. 254 al. 1 CPC, la preuve est en principe rapportée par titres, con-
formément à l'art. 254 al. 1 CPC (ATF 138 III 636 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal 


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fédéral 4A_241/2012 du 7 août 2012 consid. 4). La preuve n'est pas facilitée : le 
demandeur doit ainsi apporter une preuve certaine ("voller Beweis") des faits 
justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ("Glaubhaftmachen") ne suffit 
pas (arrêt du Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2.1). 
3.3 La maxime des débats s'applique à la procédure des cas clairs (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_447/2011 du 20 septembre 2011). Dans la mesure où l'ins-
tance d'appel assure la continuation du procès de première instance, elle doit user 
du même type de procédure et des mêmes maximes que celles applicables devant 
la juridiction précédente (ATF 138 III 252 consid. 2.1; JEANDIN, op. cit., n. 6 ad 
art. 316 CPC). L'instance d'appel instruit dès lors également selon les règles de la 
procédure sommaire (ATF 138 III 252 consid. 2.1). 
3.4 A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après réception de l'objet loué, le 
locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le 
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de 
règlement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente 
jours pour les locaux d’habitation. L'art. 257d al. 2 CO prévoit que, faute de paie-
ment dans le délai fixé, les baux d'habitation peuvent être résiliés moyennant un 
délai de congé de trente jours pour la fin d'un mois. 
En matière d'évacuation pour défaut de paiement, le juge doit examiner si la 
créance invoquée par le bailleur existe, si elle est exigible, si le délai imparti est 
conforme à l'art. 257d al. 1 CO, si l'avis comminatoire du bail était assorti d'une 
menace de résiliation du bail en cas de non-paiement dans le délai imparti, si le 
versement réclamé n’a pas été payé, et si le congé satisfait aux exigences de forme 
prévues aux art. 266l et 266n CO et respecte le délai et le terme prescrits par 
l'art. 257d al. 2 CO. 
Si les conditions légales sont remplies, le juge doit prononcer l'évacuation; sinon, 
il doit rejeter la requête. 
3.5 En l'espèce, l'intimée n'a pas produit, à l'appui de sa requête de cas clair, de 
décompte des sommes dues par l'appelant, avec mention des dates des éventuels 
versements, de sorte que les premiers juges n'ont pas pu vérifier si le montant 
réclamé avait été payé ou non, dans le délai comminatoire. La seule allégation 
qu'il ne l'avait pas été était insuffisante, malgré l'absence du locataire lors de l'au-
dience de débats, la preuve devant être rapportée par titre en procédure sommaire. 
Dans la mesure où le relevé produit par l'appelant est irrecevable, comme le sou-
tient à juste titre l'intimée, il ne saurait remédier au manquement qui précède. 
Les premiers juges auraient dû considérer que le cas n’était pas clair et déclarer la 
requête irrecevable. 


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Le jugement querellé sera en conséquence annulé et réformé dans le sens qui pré-
cède. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 12 mars 2015 par A______ contre le jugement 
JTBL/226/2015 rendu le 24 février 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/26229/2014-7-SE. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Déclare irrecevable la requête de cas clair en évacuation déposée par B______ le 
18 décembre 2014. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.