ge_gerichte · JTAPI/350/2024 · 2024-04-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3212/2023 ICCIFD 
JTAPI/350/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 15 avril 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/3212/2023 
EN FAIT 
1. 
Le litige porte sur les taxations 2012 à 2017 de Monsieur A______. 
2. 
Les avis de taxation annexés à ses bordereaux 2012 à 2017 notifiés entre le 22 juillet 
2013 et le 9 août 2018 faisaient état d’une rente versée par B______. 
3. 
Non contestées, ces taxations sont entrées en force. 
4. 
Le 5 juin 2020, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a ouvert à 
l’encontre du contribuable une procédure en rappel d’impôt, ainsi qu’une procédure 
pour soustraction d’impôt relatives aux années 2011 à 2018. 
L'administration fédérale des contributions l’avait informée, dans le cadre d’un 
contrôle TVA mené auprès de son entreprise individuelle, qu’une part privée de ses 
frais de véhicule, ainsi qu’une partie de son chiffre d’affaires n’aurait pas été 
déclarées. L’AFC-GE l’a invité à produire diverses pièces justificatives. 
5. 
Le 19 décembre 2022, l’AFC-GE a notifié à l’intéressé des bordereaux de rappel 
d’impôt pour les années 2011 à 2015, ainsi que des bordereaux d’amendes pour les 
années 2012 à 2015. 
6. 
Le 16 janvier 2023, le contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ces 
bordereaux. Renseignements pris auprès d’B______, il n’avait jamais reçu de rente 
de sa part au cours des années en question. Par conséquent, ses taxations devaient 
être modifiées. 
7. 
Par décision du 14 février 2023, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. Ladite rente 
avait été intégrée dans les bordereaux 2012 à 2015 du contribuable, qui étaient 
entrés en force. Il ne pouvait pas contester l’imposition de ce revenu, étant donné 
qu’il ne présentait aucun lien avec la procédure de rappel d’impôt. 
8. 
Le 1er juin 2023, l’AFC-GE a notifié à l’intéressé des bordereaux de rappel d’impôt 
et d’amendes pour les années 2016 à 2018. 
9. 
Le 19 juin 2023, le contribuable a élevé réclamation à l’encontre des bordereaux 
2016 et 2017. Ils devaient être modifiés, étant donné qu’au cours de ces années 
fiscales, il n’avait jamais perçu de rente de la part d’B______. 
10. 
Par décision du 10 août 2023, l’AFC-GE a rejeté la réclamation, en reprenant les 
mêmes motifs que ceux exposés dans sa décision du 14 février précédent. 
11. 
Par pli du 8 septembre 2023 adressé à l’AFC-GE et se rapportant aux bordereaux 
de rappel d’impôt et d’amendes ICC et IFD 2012 à 2017, le contribuable a contesté 
l’imposition de la susdite rente. Ainsi qu’il résultait de pièces annexées, il avait 
cessé de la percevoir à la fin du mois de septembre 2002. Attendu que l’acte a été 
adressé à l’AFC-GE, celle-ci l’a transmis au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) comme objet de sa compétence, le 4 octobre 2023. 


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A/3212/2023 
12. 
Dans sa réponse du 23 novembre 2023, l’AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité du 
recours pour les périodes fiscales 2012 à 2015 du fait de sa tardiveté et à son rejet 
en tant qu’il concernait les années 2016 et 2017. 
13. 
Le recourant n’a pas déposé de mémoire de réplique. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Le recours a été interjeté dans les formes prescrites. Transmis d’office au tribunal 
par l’AFC-GE, il y a lieu de considérer qu’il a été déposé devant la juridiction 
compétente au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. Sous les aspects qui précèdent, 
le recours est recevable. La question du respect du délai devra encore être examinée. 
Années 2012 à 2015 
3. 
Aux termes des art. 140 al. 1 LIFD et 49 al. 1 LPFisc, le contribuable peut s'opposer 
à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant au tribunal dans 
les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée. Ce délai commence 
à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si le recours 
est remis à l'autorité de recours, à un office de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au 
plus tard (art. 133 al. 1 LIFD ; art. 41 al. 1 LPFisc). 
4. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est 
par le législateur lui-même (art. 21 al. 1 LPFisc). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le 
délai prescrit est forclos (ATA/599/2023 du 6 juin 2023 consid. 3.2 et les références 
citées). 
5. 
En l’occurrence, le contribuable a recouru le 8 septembre 2023 à l’encontre de la 
décision sur réclamation du 14 février précédent, qui concernait notamment les 
années 2012 à 2015. Il a ainsi saisi le tribunal bien au-delà du délai légal de trente 
jours. Par ailleurs, il ne se prévaut d’aucun empêchement en raison duquel il 
n’aurait pas été en mesure de déposer son acte de recours dans les temps prescrits. 
En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable en tant qu’il porte sur ces 
périodes fiscales. 
Années 2016 et 2017 
6. 
Dans la mesure où il concerne les années 2016 et 2017, le présent recours a été 
déposé en temps utile. 


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A/3212/2023 
7. 
Le contribuable conteste l’imposition de la rente que l’AFC-GE a ajoutée à son 
revenu, faisant valoir qu’il a cessé de la percevoir à la fin du mois de septembre 
2002. À l’appui de sa conclusion, il se fonde sur une attestation établie par 
B______. 
8. 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_15/2021 du 27 mai 2021 
consid. 5.1 et les références citées), le rappel d’impôt n’équivaut pas à un nouvel 
examen complet de la taxation, mais ne porte que sur les points pour lesquels 
l’autorité fiscale dispose de nouveaux éléments. L’existence d’un rappel d’impôt 
ne saurait ainsi autoriser le contribuable à revenir librement sur l’ensemble de sa 
taxation. Les nouveaux arguments que le contribuable peut faire valoir de son côté 
pour diminuer l’imposition dans la procédure de rappel d’impôt sont limités, dès 
lors qu’il ne doit pas pouvoir profiter de la procédure de rappel d’impôt pour revenir 
librement sur l’ensemble de la taxation. Sous réserve d’une erreur manifeste, le 
contribuable peut uniquement demander que la taxation soit reprise en sa faveur sur 
les points qui, précisément, font l’objet du rappel d’impôt. 
9. 
En l’espèce, la décision attaquée a été rendue dans le cadre d’un rappel d’impôt, 
lequel se rapporte à des frais privés et au chiffre d’affaires de l’entreprise 
individuelle du recourant, que celui-ci n’aurait pas déclarés. Puisque l’imposition 
de la rente ne présente aucun lien avec cette procédure, le contribuable n’est pas 
fondé à la contester, conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus. 
Partant, le grief doit être rejeté. 
10. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au 
paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais 
versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


- 5/5 - 
A/3212/2023 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 8 septembre 2023 
par Monsieur A______ contre les décisions sur réclamation de l'administration 
fiscale cantonale des 14 février et 10 août 2023 ; 
2. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
3. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Pascal DE LUCIA et Giedre 
LIDEIKYTE HUBER, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière