ge_gerichte · ATA/79/2007 · 2007-02-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4614/2006-DCTI ATA/79/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 février 2007

dans la cause

Monsieur A

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

-2/6-

EN FAIT
Monsieur B (ci-après : M. B ) est propriétaire de la parcelle
n° , feuille , commune de Genève , Sur laquelle est érigée un

immeuble d’habitation, à l’adresse, rue E

Lors d’un contrôle effectué le 25 octobre 2006 par la police des
constructions du département des constructions et des technologies de
l’information (ci-après : le département), il a été constaté que des travaux de
transformation/rénovation étaient en cours dans un appartement de deux pièces sis
au 3°" étage de l'immeuble précité.

Lors d’un nouveau contrôle effectué le 27 octobre 2006, il est apparu que
des travaux identiques avaient été effectués quelque trois ans auparavant dans un

ème

appartement de deux pièces au 4°” étage du même immeuble.

Ces constatations ont été consignées dans un rapport daté du 27 octobre
2006.

Par lettre recommandée du 2 novembre 2006, le département a ordonné à
M.B de déposer dans un délai de trente jours une requête ayant pour objet
les travaux exécutés dans les deux appartements concernés, lui a infligé une
amende administrative de CHF 2'000.- en application de l’article 137 de la loi sur
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et
enfin ordonné l’arrêt immédiat des travaux en application de l’article 129 LCI.

Dite décision comportait les voies de recours à la commission cantonale de
recours en matière de constructions d’une part, et au Tribunal administratif d’autre
part.

S’en est suivi un échange de correspondance entre le département et
Monsieur A , père de M. B (ci-après : M. A ), au terme
duquel le département a clarifié sa position par courrier du 4 décembre 2006. En
substance, M. B en sa seule qualité de propriétaire de l’immeuble était
responsable sur le plan du droit public et, notamment à l’égard du département,
des droits et obligations attachés à l’immeuble. Concernant l’amende
administrative, le département n’était a priori pas opposé à revoir cette question,
ce qui ne pourrait intervenir qu’une fois la situation régularisée. Dans l’intervalle,
le département rappelait à M.B la voie de recours au Tribunal
administratif.

A/4614/2006

-3/6-

Le 1” décembre 2006, M. À a adressé au département un acte
intitulé «recours » en précisant : «je recours formellement contre l’amende de
CHF 2'000.- infligée à l’adresse sous référence (rue E , ndr), étant donné
que les travaux amendés ont été entrepris à mon insu et sans mon autorisation

(...)».

Le 7 décembre 2006, le département a transmis au Tribunal administratif le
courrier précité pour raison de compétence.

Le 13 décembre 2006, le greffe du Tribunal administratif a prié M. A
de préciser à quel titre il intervenait dans cette affaire.

Dans le délai imparti, M. A a précisé qu’il était usufruitier de
l’immeuble, son fils B en étant nu-propriétaire. Pour le surplus, il a
persisté dans les explications présentées le 1° décembre 2006.

Dans ses observations du 30 janvier 2007, le département a conclu
principalement à l’irrecevabilité du recours, M. A n'ayant pas qualité pour
agir et, sur le fond, au rejet du recours.

Déférant à une demande du Tribunal administratif, le département a justifié
par pièce que la décision du 2 novembre 2006 avait été retirée à l’office postal de
Vésenaz le 7 novembre 2006.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet
égard recevable (art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a et art. 64 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

Se pose néanmoins la question de la qualité pour recourir de M. A

A teneur de l’article 60 lettres a et b LPA, les parties à la procédure qui a
abouti à la décision attaquée et toute personne, qui est touchée directement par
une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir. Le Tribunal administratif a
déjà jugé que les lettres a et b de la disposition précitée doivent se lire en
parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection
ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la
procédure de première instance (ATA/522/2002 du 3 septembre 2002, consid. 2b
et les références citées).

A/4614/2006

-4/6 -

Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’article 103 lettre a de la loi
fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était applicable aux
juridictions administratives des cantons, conformément à l’article 98a de la même
loi (ATA/567/2006 du 31 octobre 2006, consid. 3a et les références citées ;
ATA/434/2005 du 21 juin 2005, consid. 2). Elle correspond aux critères exposés à
l’article 89 alinéa 1 lettre c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en
vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110 ; FF 2001 4127) et que les
cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la procédure
qui figure à l’article 111 alinéa 1 LTF (FF 2001 4146).

Celui auquel la décision attaquée apporte des inconvénients qui pourraient
être évités grâce au succès du recours ou celui auquel ce recours pourrait procurer
des avantages dont la décision le prive, qu’il s’agisse d’intérêts juridiques ou de
simples intérêts de faits à un intérêt personnel digne de protection au sens de la
jurisprudence citée plus haut. Toutefois, le recourant doit être touché dans une
mesure et avec une intensité plus grande que quiconque, de façon spéciale et
directe, et doit avoir un intérêt étroitement lié à l’objet du litige à ce que la
décision attaquée soit annulée ou modifiée (ATF 111 Ib 160, 114 V 96).

En l’espèce, le destinataire de la décision attaquée est M. B et non
pas M. A . Celui-ci n’allègue pas agir au bénéfice d’une procuration qui
aurait été établie en sa faveur par le propriétaire de l’immeuble. Au contraire, le
texte même du recours indique qu’il s’estime personnellement destinataire de la
décision querellée, excluant de considérer que l’on se trouve dans le cas visé à
l’article 9 alinéa 1 LPA. Le recourant ne pouvait se prévaloir d’intérêts personnels
dignes de protection à ce qu’elle soit annulée, la qualité pour recourir ne saurait
lui être reconnue (ATA/512/2003 du 24 juin 2003).

Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, sans examen
sur le fond du litige. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de
M. A (art. 87 LPA).

XXE SX

A/4614/2006

- 5/6 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 4 décembre 2006 par Monsieur A
contre la décision du département des constructions et des technologies de l'information
du 2 novembre 2006 ;

met à la charge de M. A un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A ainsi qu'au département des

constructions et des technologies de l'information.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

A/4614/2006

- 6/6 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4614/2006