ge_gerichte · ACJC/1689/2016 · 2017-01-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 janvier 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14985/2013 
ACJC/1689/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 16 DECEMBRE 2016 
 
Entre 
A______, domicilié ______, ______ appelant d'un jugement rendu par la 14ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 avril 2016, comparant par 
Me Luc Argand, avocat, 6, rue François-Bellot, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile, 
et 
B______, sise ______, ______, intimée, comparant par Me Jean-Philippe Klein, avocat, 
rue de l'Athénée 15, case postale 368, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JPTI/4238/2016 rendu le 5 avril 2016, notifié le lendemain, le 
Tribunal de première instance, statuant sur la demande en reddition de comptes 
formée par B______ à l'encontre de A______, a admis la demande (ch. 1 du 
dispositif) et a : 
- Ordonné à A______ de remettre, à ses frais, à B______, dans un délai de 30 
jours à compter de la notification du jugement, les documents suivants (ch. 2) : 
 i. le détail des avantages financiers reçus directement ou indirectement dans le 
cadre de la gestion des avoirs de B______ auprès de C______ sous numéro de 
relation 12______, à savoir en particulier tout document probant établissant 
toutes les commissions et autres rémunérations de quelque nature que ce soit 
reçues : 
 
 
- du C______; 
 
- de D______, ses organes ou toute autre entité impliquée pour la 
constitution, la gestion, le conseil en placement de D______ ou la 
distribution de ses parts, en particulier celles listées sous numéros de 
valeur 1______ et 2______; 
 
- de E______, ses organes ou tout autre entité impliquée pour la 
constitution, la gestion, le conseil en placement de E______ ou la 
distribution de ses parts, en particulier celles listées sous numéro de valeur 
3______; 
 
- de F______, ses organes ou tout autre entité impliquée pour la 
constitution, la gestion, le conseil en placement de F______ ou la 
distribution de ses parts, en particulier celles listées sous numéros de 
valeur 4______ (European), 5______ (Neutral) et 6______ (World); 
 
- de G______, ses organes ou tout autre entité impliquée pour la 
constitution, la gestion, le conseil en placement de G______ ou la 
distribution de ses parts, en particulier celles listées sous numéro de valeur 
7______; 
 
- de H______, ses organes ou tout autre entité impliquée pour la 
constitution, la gestion, le conseil en placement de H______ ou la 
distribution de ses parts, en particulier celles listées sous numéro de valeur 
8______ (dès le 20 juin 2011 : 9______); 
 
- de D______, ses organes ou tout autre entité impliquée pour la 
constitution, la gestion, le conseil en placement de D______ ou la 
distribution de ses parts, en particulier celles correspondant aux 
inscriptions manuscrites sur les relevés de compte C______ au 26 mars 


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2009 et au 7 février 2011. 
 
 ii. Les prospectus de cotation, statuts, règlements de placement, ainsi que les 
rapports annuels audités pour les exercices 2009 à 2011 relatifs à D______, 
E______, F______, G______, H______. 
 
 iii. La correspondance échangée avec, d’une part, C______ et, d’autre part, avec 
I______ en relation avec les opérations réalisées pour le compte de B______. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., compensés avec l'avance fournie par 
B______, ont été mis à la charge de A______, qui a été condamné à payer à 
B______ 2'000 fr. à titre de frais judiciaires (ch. 3) et 2'500 fr. à titre de dépens 
(ch. 4). 
B. 
Par acte déposé le 12 mai 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ appelle 
de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. 
 
Il conclut à la constatation de ce qu'il ne dispose pas de la légitimation passive et 
au rejet de la demande. Il sollicite la rectification de l'état de fait du jugement 
entrepris, respectivement son complément "dans le sens des considérants". 
Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal pour complément de 
l'état de fait et nouvelle décision. 
 
B______ conclut au déboutement de l'appelant et à la confirmation du jugement 
entrepris. 
 
L'appelant a répliqué et persisté dans ses conclusions, tandis que l'intimée a 
renoncé à dupliquer. 
C. 
a. Le ______ février 2003, A______ a inscrit son entreprise en raison individuelle 
"J______" au Registre du commerce de Genève. Il fournit des prestations de 
service ______. 
 
b. Le ______ janvier 2011, A______ a fondé K______, dont il est actionnaire et 
administrateur unique. Dotée d'un capital social de 100'000 fr., celle-ci poursuit le 
même but que l'entreprise en raison individuelle exploitée par A______, élargi 
entre autres au ______. 
 
A cette même date, la raison individuelle de A______ a été radiée du Registre du 
commerce de Genève, transférée à ______ (______) et inscrite au Registre du 
commerce de ce canton. En 2014, la raison individuelle est devenue "A______, 
______". 
 
c. B______ a son siège à 10______ (______). Le 27 juillet 2006, représentée par 
L______, elle a ouvert le compte n° 11______auprès du C______ à Genève. 


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d. Le 5 octobre 2006, B______, représentée par L______, et A______, sous sa 
raison individuelle "J______", ont conclu un "CONTRAT DE MANDAT DE 
GESTION" des avoirs déposés sur le compte susindiqué. 
 
A teneur de ce contrat, B______ a confié au gérant la gestion de tous ses avoirs à 
titre discrétionnaire et l'a autorisé à effectuer toute transaction nécessaire ou utile 
sans en référer à elle-même au préalable (ch. 1). La monnaie d'évaluation était le 
dollar américain (ch. 2). Le profil d'investissement visait un "rendement absolu" 
(ch. 3). Le gérant n'était en principe pas autorisé à faire des opérations directes sur 
des produits dérivés (ch. 4). Sa rémunération était fixée en pourcentage des actifs 
sous gestion (ch. 5). Tout rabais accordé par le dépositaire au gérant devait être 
remis dans son intégralité à la cliente (ch. 6). Le contrat, de durée indéterminée, 
était résiliable en tout temps et perdurait au-delà du décès du client, sauf avis écrit 
de résiliation (ch. 7). Il était régi par le droit suisse avec un for à Genève (ch. 8). 
 
Sur la base de ce contrat, A______ a notamment investi plus de sept millions 
d'euros d'avoirs de B______ a) en parts du fonds D______ – partiellement 
converti en actions H______ selon le gérant, société détenue par I______– b) en 
actions F______ et c) en parts du fonds E______. Le gérant a admis que ce fonds 
faisait partie des "______" ______. 
 
e. Le 12 septembre 2011, K______ et B______ (représentée par M______, selon 
la première page de ce contrat, lequel a été paraphé et signé par L______ agissant 
au nom et pour le compte de B______) ont conclu un "CONTRAT – DE 
GESTION DE FORTUNE", à teneur duquel cette dernière a donné mandat à 
K______ de gérer ses avoirs placés en compte n° 11______ auprès de C______ à 
Genève (ch. 1). La gestion était discrétionnaire (ch. 2.1), le gérant ne pouvait en 
principe pas rendre ce compte débiteur (ch. 2.3), l'objectif de placement était un 
rendement absolu (ch. 3), la monnaie de référence était l'euro (ch. 4.1), le gérant 
pouvait déléguer des tâches relevant de la gestion de fortune à des tiers (ch. 5), la 
reddition de comptes intervenait à la fin de chaque année calendaire ou à tout 
moment à la demande du client (ch. 6.2), sur la base des décomptes établis par la 
banque dépositaire (ch. 6.3). La rémunération du gérant était convenue (ch. 7), il 
pouvait conserver les prestations perçues de tiers, au titre de sa rémunération (ch. 
7.3). Il assumait un devoir de diligence et de fidélité (ch. 8). Le contrat était 
dénonciable en tout temps (ch. 9), perdurait au-delà du décès du client, sauf 
révocation écrite (ch. 10). Il était régi par le droit suisse avec un for à Genève (ch. 
11). 
 
Par courrier du 5 avril 2012 adressé à K______, B______ a résilié le contrat de 
gestion de fortune signé le 12 septembre 2011. 
D. 
a. Le 23 janvier 2014, B______ a assigné A______ devant le Tribunal de 
première instance en reddition de comptes et en paiement de : 


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- 3'200'000 euros plus intérêts à 5% dès le 27 mars 2012; 
 
- 1'430'988 euros 78 plus intérêts à 5% dès le 29 juin 2012 contre remise de divers 
titres et 
 
- en restitution de toutes les rémunérations reçues de tiers en relation avec la 
gestion des comptes de B______ auprès de C______. 
 
Selon la demande, la valeur litigieuse provisoire s'élevait à 5'716'680 fr. 
 
B______ a allégué au fond qu'elle avait instruit A______ d'acquérir de l'or et que 
celui-ci lui avait recommandé d'investir dans le fonds D______, dont il était le 
"trustee", parce que l'investissement était "équivalent, voire supérieur à l'or 
physique". Elle avait souscrit des parts de ce fonds sur la base de ces affirmations, 
qui s'étaient révélées fausses. Elle reprochait à A______ une violation fautive du 
contrat de gestion et un défaut d'information en raison de son conflit d'intérêt entre 
sa position de gérant et de "trustee" du fonds. En outre, elle critiquait la 
concentration excessive des risques effectuée par le gérant dans des placements de 
fonds ______. Enfin, elle estimait que A______ était redevable envers elle des 
commissions qu'il avait perçues de banques et de fonds. 
 
Préalablement, elle a requis une reddition de comptes à l'encontre de A______, à 
laquelle le Tribunal a intégralement donné suite (let. A ci-dessus). 
 
b. A______ a conclu au déboutement de B______. Il a invoqué son défaut de 
légitimation passive, à la suite du "transfert de la gestion du portefeuille" à son 
nom à K______, dès le 12 septembre 2011. 
 
c. B______ a répliqué que ce second contrat de gestion ne faisait pas mention de 
reprises de dettes par K______ résultant de la gestion passée par A______, ni d'un 
éventuel effet rétroactif. La création de K______ n'avait pas entraîné la radiation 
de la raison individuelle de A______, devenue "A______, ______", puisque 
celles-ci coexistaient. Enfin, K______ n'avait repris ni actif ni passif de la raison 
individuelle, puisqu'elle avait été fondée par libération du capital-actions. Le 
contrat passé avec K______ n'avait aucune incidence sur le litige, puisque les faits 
en cause s'étaient réalisés lors de la gestion des actifs de B______ par A______ 
agissant en raison individuelle. 
 
d. Le Tribunal a admis la légitimation passive de A______ au motif que la gestion 
en cause était celle qu'il avait effectuée en raison individuelle de janvier 2007 à 
juin 2011. 
 
e. L'argumentation des parties en appel sera examinée ci-après dans la mesure 
utile. 
 


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EN DROIT 
1. 
Selon l'intimée, seul le recours est recevable, puisqu'elle n'a mentionné aucune 
valeur litigieuse à l'appui de ses conclusions en reddition de compte en première 
instance. 
 
1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC, l'appel est recevable contre une 
décision finale rendue dans une cause présentant une valeur litigieuse supérieure à 
10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
 
L'intimée a formé une action échelonnée, comportant une demande auxiliaire en 
reddition de comptes ayant pour objet les renseignements nécessaires à 
l'évaluation de son dommage (ATF 123 III 140; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_142/2014 du 2 octobre 2014 consid. 1). 
 
La reddition de compte est un litige de nature pécuniaire, les renseignements 
demandés étant susceptibles de fournir le fondement d'une contestation civile de 
cette nature (ATF 126 III 445 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_479/2008 
du 11 août 2009 consid. 3.2 et les références citées). Le demandeur (l'appelant) est 
toutefois dispensé d'en chiffrer exactement la valeur litigieuse (ATF 127 III 396 
consid. 1b/cc; arrêt du Tribunal fédéral 5A_479/2008 du 11 août 2009 consid. 3.2 
et les références citées). 
 
1.2 En l'espèce, compte tenu de l'étendue de la demande de renseignements et de 
la valeur litigieuse provisoire articulée au titre des dommages-intérêts en 
5'716'680 fr., la valeur litigieuse de 10'000 fr. est largement atteinte. La voie de 
l'appel est par conséquent ouverte (ACJC/529/2012 du 13 avril 2012 consid. 2.2). 
 
L'appel a été déposé en temps utile (art. 314 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite 
(art. 130 et 131 CPC). 
2. 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Dans la 
mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), la Cour applique la 
maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
3. 
L'appelant reproche au Tribunal avec raison une constatation inexacte et 
incomplète de certains faits, relatifs à la représentation de l'intimée et à la date de 
la conclusion du premier contrat de gestion, qui ont été rectifiés dans l'état de faits 
retenus ci-dessus. Les faits tels que retenus par le Tribunal au ch. 9 § 4 à 6 et que 
l'appelant critique n'ont pas été repris, dans l'état de fait établis par la Cour, car ils 
se rapportent au fond du litige. 
4. 
L'appelant conteste sa légitimation passive. Il fait valoir qu'un transfert de contrat 
illimité serait intervenu entre lui-même, en raison individuelle, et K______, à 


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laquelle il a transmis ses activités, estimant que la structure de la société était 
mieux adaptée à ses activités, du point de vue de son organisation et qu'elle offrait 
de meilleures garanties en matière de responsabilité. A son sens, il résulte de 
l'interprétation de la volonté des parties que K______ devait assumer toutes les 
obligations et acquérir tous les droits ayant pris naissance depuis la conclusion des 
divers contrats de mandat de gestion qui lui avaient été confiés. Il allègue qu'à la 
suite de ce transfert d'activité sa raison individuelle est devenue inactive. 
 
4.1 La légitimation active ou passive dans un procès civil relève du fondement 
matériel de l'action; elle appartient au sujet (actif ou passif) du droit invoqué en 
justice et son absence entraîne, non pas l'irrecevabilité de la demande, mais son 
rejet (arrêt du Tribunal fédéral 4A_145/2016 du 19 juillet 2016 consid. 4.1 et les 
références citées). 
 
4.2 Depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2004 de la LFus, la cession du 
patrimoine d'une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce n'est 
plus soumise à l'art. 181 CO, mais aux art. 69 ss LFus (cf. art. 181 al. 4 CO). 
 
En vertu de l'art. 69 al. 1 LFus, l'entreprise individuelle peut transférer tout ou 
partie de son patrimoine avec actifs et passifs à un autre sujet de droit privé. Ce 
transfert nécessite un contrat de transfert (art. 70 s. LFus) et une inscription de ce 
transfert 
de 
patrimoine 
au 
registre 
du 
commerce 
(art. 73 al. 1 LFus). 
Conformément aux art. 138 et 139 ORC, l'entité juridique transférante doit joindre 
à sa réquisition d'inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce, 
en particulier, le contrat de transfert (art. 138 let. a ORC) et la date de celui-ci doit 
être inscrite sous la rubrique de l'entité juridique transférante (art. 139 let. b ORC; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_130/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1). 
 
Les effets du transfert de patrimoine se produisent dès l'inscription de celui-ci au 
registre du commerce (art. 73 al. 2 1ère phr. LFus), consistent en une succession 
universelle partielle (AMSTUTZ/MABILLARD, in Commentaire romand, Code des 
obligations II, 2008, nos 411 ss ad Intro. LFus) et portent sur tous les actifs et 
passifs désignés dans l'inventaire accompagnant le contrat de transfert 
(art. 71 al. 1 let. b LFus; arrêt du Tribunal fédéral 4A_130/2015 du 
2 septembre 2015 consid. 3.1). 
 
4.3 Par la reprise de contrat (Vertragsübernahme), il y a transfert de l'intégralité 
du rapport contractuel avec tous les droits et obligations y relatifs d'une partie 
contractante à un tiers qui se substitue à celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_650/2014 du 5 juin 2015 consid. 6.1 et les références citées). La reprise de 
contrat n'est pas réglée expressément par le CO. Selon la jurisprudence, il ne s'agit 
pas de la simple combinaison d'une cession de créance et d'une reprise de dette 
mais d'un contrat sui generis (arrêt du Tribunal fédéral 4A_650/2014 du 
5 juin 2015 consid. 6.1 et les références citées), qui n'est soumis à aucune forme 


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particulière. La reprise de contrat suppose l'accord de tous les intéressés (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_650/2014 du 5 juin 2015 consid. 6.1 et les références citées). 
 
En cas de transfert illimité de contrat, le nouveau cocontractant prend la place de 
la partie sortante dans le contrat de base également pour la période précédant le 
transfert; il assume ainsi toutes les obligations et acquiert tous les droits qui ont 
pris naissance à partir de la conclusion du contrat de base. En revanche, dans le 
transfert limité de contrat, le nouveau cocontractant remplace la partie sortante 
dans le contrat de base uniquement pour la période postérieure au transfert arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_665/2010 du 1er mars 2011 consid. 4.1 et les références 
citées). Déterminer si un transfert de contrat conventionnel est illimité ou limité 
est affaire d'interprétation. En cas de doute sur la volonté des parties, il faut se 
référer à l'intérêt supposé du nouveau cocontractant au transfert. Ainsi, il est 
admis que lorsque le contrat de base est un contrat de durée, l'intérêt du nouveau 
cocontractant est en principe de convenir d'un transfert limité (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_665/2010 du 1er mars 2011 consid. 4.1 et 4A_79/2010 du 
29 avril 2010 consid. 2.4 et les références citées). 
 
4.4 Sous le titre général "reddition de compte", l'art. 400 al. 1 CO met à la charge 
du mandataire l'obligation, envers le mandant, de lui rendre compte de sa gestion 
et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef. L'obligation de rendre compte 
comprend l'obligation de renseigner (ATF 141 III 564 consid. 4.2.1 et les 
références citées). Le droit à l'information doit permettre au mandant de vérifier si 
les activités du mandataire correspondent à une bonne et fidèle exécution du 
mandat et, le cas échéant, de réclamer des dommages-intérêts fondés sur la 
responsabilité du mandataire (ATF 141 III 564 consid. 4.2.1 et les références 
citées). Grâce à l'information obtenue, le mandant connaîtra également l'objet de 
l'obligation de restitution (ATF 141 III 564 consid. 4.2.1 et les références citées). 
5. 
En l'espèce, l'appelant n'a pas transféré comme il l'affirme le patrimoine de sa 
raison individuelle "J______" à K______, puisqu'aucune inscription de ce 
transfert de patrimoine ne résulte d'une inscription, nécessaire, au Registre du 
commerce. Cette raison individuelle coexiste avec K______, ce qui ressort 
explicitement des Registres du commerce de ______ et Genève. 
 
Le rapport contractuel du 5 octobre 2006 entre l'appelant en raison individuelle et 
l'intimée n'a pas non plus été transféré à K______, puisque le contrat signé le 
12 septembre 2011 ne contient aucune référence au contrat antérieur. L'appelant, 
qui supporte le fardeau de la preuve (art. 8 CC), ne prouve pas que l'intimée aurait 
consenti à la reprise du rapport contractuel du 5 octobre 2006. 
 
Ainsi que l'intimée le soutient avec raison, le contrat du 12 septembre 2011 est un 
nouveau contrat qu'elle a conclu avec la société. 


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L'appelant dispose donc de la légitimation passive pour défendre à l'action de 
l'intimée, laquelle vise la période où il exerçait son activité en raison individuelle. 
 
Pour le surplus, il ne critique pas l'étendue de la reddition de comptes ordonnée 
par le Tribunal, de sorte que le dispositif du jugement entrepris sera confirmé. 
6. 
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires d'appel (art. 95 al. 1 
et 106 al. 1 CPC; art. art. 17 et 35 RTFMC), arrêtés à 3'000 fr. et compensés avec 
l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il sera en outre condamné aux dépens d'appel de l'intimée, fixés à 4'000 fr., 
débours compris (art. 95 al. 3, art. 96 CPC, art. 84, 85, 87 et 90 RTFMC, art. 23 
al. 1 et 25 LaCC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 12 mai 2016 par A______ contre le jugement 
JTPI/4238/2016 rendu le 5 avril 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/14985/2013-14. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à payer à B______ la somme de 4'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo 
BUETTI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.