ge_gerichte · ATA/212/2013 · 2013-04-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2580/2011- PE 
ATA/212/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 avril 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur B______ (alias K______) 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 avril 2012 (JTAPI/499/2012) 


- 2/10 - 
 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, né le ______ 1982, est ressortissant égyptien. Il est 
également connu des autorités genevoises sous le nom de K______, né le ______ 
1978, ressortissant algérien. Bien que probablement un nom d'emprunt, la 
première de ces identités sera utilisée dans le présent arrêt dans la mesure où c'est 
sous ce nom que le jugement attaqué a été rendu et que le recours a été déposé. 
2. 
 
Interpellé à Genève le 4 octobre 2005, il a déclaré vivre en Italie 
illégalement depuis environ cinq ans, être arrivé à Genève vingt jours auparavant 
pour trouver un emploi et épouser son amie de nationalité suisse. Son père était 
décédé, sa mère et ses frères et sœurs vivaient en Égypte. Il n’avait aucune parenté 
en Suisse. Il était consommateur de haschich. Le sac contenant 126 grammes de 
cette substance, dont il avait voulu se débarrasser lors de son interpellation, était 
destiné à sa consommation ; il ne s’était jamais adonné au trafic de stupéfiants. 
3. 
 
Par ordonnance de condamnation du 7 octobre 2005, M. B______ a été 
condamné à une peine de quarante-cinq jours d’emprisonnement, sous déduction 
de trois jours de détention préventive, avec un sursis de trois ans, pour infractions 
à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 
(aLSEE - RS 142.20) et à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). 
4. 
 
A la suite de cette condamnation, l’office fédéral des migrations 
(ci après : ODM) a prononcé, le 20 décembre 2005, une interdiction d’entrée en 
Suisse d’une durée de cinq ans à son encontre. Cette décision lui a été notifiée le 
24 mars 2006 par la gendarmerie ; elle n’a pas fait l’objet d’un recours. 
5. 
 
En octobre 2006, M. B______ a été interpellé pour vol à l’étalage 
d’importance mineure (un paquet de café d’une valeur de CHF 8,50). 
6. 
 
Le 8 août 2011, la police judiciaire l'a interpellé en raison de soupçons de 
vol, subsidiairement de recel. Son attention a été attirée sur un éventuel renvoi de 
Suisse par les autorités de police des étrangers. M. B______ a déclaré vivre et 
travailler à Genève depuis sept à huit ans sans être déclaré, et réaliser un salaire 
mensuel de CHF 1'500.-. Il avait une compagne iranienne, au bénéfice d'un 
permis C, avec laquelle il souhaitait se marier. Aucune démarche n’avait encore 
été entreprise dans ce sens, son amie ayant des difficultés à obtenir le divorce de 
son époux, qui était retourné en Iran. 
7. 
 
Par décision du 15 août 2011 déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a prononcé le renvoi de Suisse 
de M. B______ et chargé les services de police d’exécuter sans délai la décision 
dès sa mise en liberté. 
 
 
M. B______ était entré en Suisse sans document de voyage valable ; il 
n’avait ni visa, ni titre de séjour valable ; ses moyens financiers étaient 


- 3/10 - 
 
insuffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays 
d’origine ; il représentait une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou 
les relations internationales de la Suisse, ayant admis résider et travailler sans 
autorisation en Suisse depuis plusieurs années et reconnu avoir acheté vingt-cinq 
grammes de haschich pour sa propre consommation. 
8. 
 
Par acte daté du 17 août 2011, M. B______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
précitée. 
 
 
Il travaillait et vivait avec sa compagne depuis plusieurs années et il ne 
représentait aucune menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou 
extérieure ; il n’avait jamais eu aucun problème avec les forces de l'ordre. 
9. 
 
L’OCP a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision. 
 
 
M. B______ résidait et travaillait en Suisse illégalement depuis sept à huit 
ans, et ce malgré l’interdiction d’entrée en Suisse dont il savait faire l’objet 
jusqu’au 19 décembre 2010. M. B______ ne pouvait invoquer sa relation avec sa 
compagne et se prévaloir d’une application de l’art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) faute de mariage imminent, son amie étant toujours 
mariée. 
10. 
 
Par lettre de son conseil du 11 octobre 2011, M. B______ a demandé au 
TAPI l’octroi d’un délai pour produire des pièces et une réplique, en indiquant 
avoir consulté son dossier et lu les observations de l'OCP. 
 
 
Il était dépourvu de papiers d’identité et sans possibilité d’en faire établir, de 
sorte que son renvoi en Égypte n’était pas possible. En outre, il avait reçu des 
menaces de mort et il craignait pour sa sécurité et sa vie en cas de renvoi en 
Égypte. Enfin, il souhaitait épouser son amie, avec laquelle il vivait depuis six 
ans, et sollicitait d’être mis au bénéfice d’une admission provisoire, invoquant le 
respect de sa vie privée et familiale. 
 
 
Il a conclu préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et 
principalement, avec suite de dépens, à l’annulation de la décision contestée et à 
ce que l’OCP transmette le dossier à l’ODM pour qu’il prononce son admission 
provisoire. 
11. 
 
Par courrier du 18 novembre 2011, le TAPI a imparti au recourant un délai 
supplémentaire au 16 décembre 2011 pour lui adresser son écriture de réplique 
ainsi que toutes pièces complémentaires. 
12. 
 
L’OCP s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif. 
 
 
M. B______ ne bénéficiait d’aucun statut légal en Suisse et l’octroi de 
mesures provisionnelles reviendrait à admettre le recours au fond. Au vu de 
l’ensemble des circonstances, l’intérêt privé de M. B______ à demeurer en Suisse 
n’apparaissait pas suffisant pour prévaloir sur l’intérêt public à l’établissement 


- 4/10 - 
 
d’une situation conforme à la décision attaquée et au respect des dispositions 
légales applicables en matière de droit des étrangers. Le renvoi de M. B______ 
vers l’Égypte était raisonnablement exigible et licite, et le service d’aide au départ 
de l’OCP pouvait solliciter la délivrance d’un laissez-passer en sa faveur. 
13. 
 
Par décision sur effet suspensif et mesures provisionnelles du 25 novembre 
2011, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif et de mesures provisionnelles 
formée par M. B______, relevant que celui-ci ne faisait qu’alléguer sans le 
démontrer aucunement qu’il aurait un emploi à Genève et qu’il aurait une 
existence stable avec une compagne bénéficiant éventuellement d’un titre de 
séjour. 
14. 
 
M. B______ n’a pas produit d’écriture de réplique ou de pièces 
complémentaires dans le délai qui lui avait été imparti. 
15. 
 
Par jugement du 4 avril 2012, expédié aux parties le 17 avril 2012 et 
réceptionné par M. B______ le lendemain, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
M. B______ étant dépourvu d'une autorisation de séjour en Suisse, il 
convenait de le renvoyer (art. 66 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 - LEtr - RS 142.20, dans sa teneur avant le 1er janvier 2011). 
 
 
En particulier, en l'absence d'un indice concret d'un mariage imminent entre 
M. B______ et une personne ayant un droit de s'établir en Suisse, M. B______ ne 
pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour un droit exceptionnel de séjourner en 
Suisse. 
16. 
 
Par acte posté le 18 mai 2012, M. B______, plaidant au bénéfice de 
l'assistance juridique et indiquant vivre chez Madame S______ , a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à 
l'annulation de la décision de renvoi prononcée par l'OCP en date du 15 août 
2011, et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Avant de rendre son jugement, le TAPI ne l'avait pas invité à se déterminer, 
et il n'avait pas eu accès au dossier de la procédure ; partant, son droit d'être 
entendu avait été violé. En basant son jugement sur l'art. 66 LEtr dans son 
ancienne teneur, pourtant abrogée au 1er janvier 2011, le TAPI avait violé le 
principe de légalité. En niant l'existence d'indices suffisants d'un mariage 
imminent, le TAPI avait en outre violé la maxime de l'instruction d'office ainsi 
que son droit au mariage. 
 
 
M. B______ a produit - pour la première fois dans toute la procédure - une 
photocopie du permis d'établissement de Mme S______ , ressortissante iranienne. 
17. 
 
Le 23 mai 2012, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
18. 
Le 27 juin 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours. 


- 5/10 - 
 
 
 
Le droit d'être entendu n'impliquait aucun droit à une audition orale. L'OCP 
n'avait pas refusé à M. B______ l'accès à son dossier, et l'intéressé avait pu faire 
valoir ses arguments devant le TAPI, ce qui avait le cas échéant réparé une 
éventuelle violation du droit d'être entendu. 
 
 
Lorsque l'OCP avait décidé du renvoi de M. B______, l'art. 66 aLEtr avait 
certes été remplacé par l'art. 64 de la même loi, dans sa teneur actuelle 
(ci-après : LEtr) ; toutefois, les motifs de renvoi étaient identiques aux 
art. 66 aLEtr et 64 LEtr. 
 
 
Concernant son mariage imminent, la photocopie du permis d'établissement 
de Mme S______ était insuffisante pour documenter ses fiançailles avec elle. De 
surcroît, l'intéressée avait spontanément écrit à l'OCP le 7 mars 2012, indiquant au 
sujet de M. B______ qu'elle « n'était plus en contact avec cette personne ». 
19. 
 
Le 21 août 2012, le juge délégué a interpellé l'OCP pour savoir s'il entendait 
maintenir la décision attaquée, au vu de l'ATA/404/2012 du 26 juin 2012, lequel 
était entré en force. 
20. 
 
Le 11 septembre 2012, l'OCP a maintenu sa décision et persisté dans ses 
conclusions. 
 
 
M. B______ avait eu la possibilité de se déterminer, ce qu'il avait d'ailleurs 
fait, précisant qu'il avait « une copine depuis 6 ans » et que cette dernière « avait 
des difficultés à obtenir le divorce avec son mari ». L'OCP n'était pas tenu de 
l'entendre oralement selon la jurisprudence cantonale. Le droit d'être entendu de 
l'intéressé avait été respecté au sens des considérants de l'ATA/404/2012, 
nonobstant l'absence de remise du formulaire ad hoc de l'ODM, dont les termes 
avaient été repris en substance dans le procès-verbal de la police. 
21. 
 
Le 14 septembre 2012, le juge délégué a imparti à M. B______ un délai au 
12 octobre 2012 pour déposer une éventuelle réplique, après quoi la cause serait 
gardée à juger. 
22. 
 
M. B______ a renoncé à répliquer dans le délai imparti. 
23. 
 
La cause a donc été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 


- 6/10 - 
 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
3. 
 
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu 
(ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 5A_90/2012 du 4 juillet 
2012 consid. 2.1 ; ATA/828/2012 du 11 décembre 2012 consid. 5b), le recourant 
se plaint de la violation de son droit d'être entendu, la décision de renvoi lui ayant 
été notifiée sans qu'il ait pu se déterminer à son égard et avoir eu accès au dossier 
de la procédure. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2 et 30 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et l'art. 41 LPA, le 
droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de se 
déterminer avant qu'une décision ne soit prise qui touche sa situation juridique, 
d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir 
qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 
265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; 132 II 485 consid. 3.2; 127 I 54 
consid. 2b). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; 
ATA/275/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/655/2010 du 21 septembre 2010 et les 
références citées). 
 
 
Le droit d'être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, 
mais constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à 
un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position 
juridique (Arrêt du Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3). 
 
 
La violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une 
gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant du même pouvoir d'examen 
que l'autorité de décision (ATF 129 I 129 consid. 2.2.3 ; 126 I 68 consid. 2 ; 
124 II 132 consid. 2d ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2012 du 6 juin 2012 
consid. 2.4.1). Toutefois, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu 
qu'exceptionnellement (ATF 127 V 431 consid. 3d.aa ; 126 V 130 consid. 2b et 
les références citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2012 du 6 juin 2012 
consid. 2.4.1). 
 
b. 
Dans l'ATA/404/2012 rendu le 26 juin 2012, la chambre administrative a 
admis la violation du droit d'être entendu d'un détenu à l'encontre duquel une 
décision de renvoi avait été prise sans qu'il ait été invité par l'OCP à se prononcer 


- 7/10 - 
 
sur la décision de renvoi envisagée et sans que le formulaire ad hoc de l'ODM ne 
lui 
ait 
été 
remis. 
La 
question 
de 
l'appréciation 
anticipée 
des 
preuves - généralement appliquée aux demandes de preuves faites en cours de 
procédure - n'entrait pas en considération au stade de la prise de position initiale 
de l'administré. Enfin, l'éventuelle réparation subséquente de cette violation n'était 
pas admissible au vu de sa gravité ; en outre, elle contreviendrait au caractère 
exceptionnel prévu par la jurisprudence fédérale et reviendrait, dans les faits, à 
admettre l'inapplication de l'art. 29 al. 2 Cst. aux procédures dans le cadre 
desquelles l'autorité ne statuait pas en opportunité. 
 
c. 
En l'espèce, le recourant a été informé par la police, durant son audition 
dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre lui, du fait qu'il était 
susceptible de faire l'objet d'une décision de renvoi et a été en conséquence invité, 
toujours par la police, à faire part de ses remarques sur ce sujet. Aucun formulaire 
de l'ODM relatif à la procédure de renvoi ne lui a été remis. Il n'a été ni approché 
par les autorités administratives, ni invité par elles à se déterminer sur la question 
de son renvoi de Suisse et, cas échéant, sur sa situation personnelle. Or, la 
procédure pénale au cours de laquelle le prévenu a été entendu par la police 
n'avait pas pour objet son statut en matière de police des étrangers, si bien qu'une 
information ou même une interpellation au sujet de son éventuel renvoi ne 
peuvent être assimilées à l'exercice du droit d'être entendu dans le cadre de la 
procédure administrative de renvoi au sens de la LEtr. 
 
 
Il convient donc de s'en tenir à la jurisprudence précitée de la chambre 
administrative (ATA/404/2012) et de retenir que le prononcé de la décision de 
renvoi de l'OCP, sans que l'intéressé n'ait été invité par cette autorité à se 
prononcer sur la décision envisagée et sans que ne lui ait - à tout le moins - été 
remis de formulaire ad hoc de l'ODM, constitue une violation du droit d'être 
entendu du recourant, laquelle ne saurait être considérée comme subséquemment 
réparée par l'usage des voies de recours à disposition, la violation du droit d'être 
entendu étant grave et les autorités de recours ne statuant pas en opportunité. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, et étant donné le caractère formel du droit d'être 
entendu, dont le constat de la violation impose l'annulation du jugement attaqué, 
sans préjudice de la portée des arguments sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 
135 I 279 consid. 2.6.1), le recours sera admis. 
 
 
Le jugement du TAPI, de même que la décision de renvoi du 15 août 2011, 
seront ainsi annulés. La cause sera en outre renvoyée à l'OCP pour nouvelle 
décision dans le respect du droit d'être entendu du recourant. 
 
5. 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à charge de l'Etat de Genève, sera allouée 
au recourant, qui y a conclu et a eu recours aux services d'un avocat 
(art. 87 al. 2 LPA). 


- 8/10 - 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 mai 2012 par Monsieur B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 avril 2012 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 avril 2012 et la 
décision de renvoi de l'office cantonal de la population du 15 août 2011 ; 
renvoie la cause à l'office cantonal de la population pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur B______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à charge de 
l'Etat de Genève ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à 
l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
le président siégeant : 


- 9/10 - 
 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


- 10/10 - 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.