ge_gerichte · ATA/449/2011 · 2011-07-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2000/2011-MC 
ATA/449/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 juillet 2011 
En section 
dans la cause 
 
Monsieur G______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 
juin 2011 (JTAPI/728/2011) 


- 2/11 - 
A/2000/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur G______, né le ______ 1982, ressortissant moldave, alias 
X______, né le ______ 1979, roumain, est venu à Genève pour la première fois en 
2006. Depuis lors, il a été condamné à six reprises par les autorités pénales : 
 
 
- 18 septembre 2007 : 30 jours-amende avec sursis pendant 3 ans, pour vol, 
dommages à la propriété et faux dans les certificats (ordonnance de condamnation 
du juge d'instruction de Genève) ; 
 
 
- 24 septembre 2008 : 110 jours de peine privative de liberté pour vol, recel 
et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), peine d'ensemble avec la précédente 
(ordonnance de condamnation du juge d'instruction de Lausanne) ; 
 
 
- 12 novembre 2008 : 7 mois de peine privative de liberté pour vol, vol en 
bande, faux dans les certificats étrangers et infraction à la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) (ordonnance de condamnation 
du juge d'instruction de Genève) ; 
 
 
- 13 mars 2009 : 5 mois de peine privative de liberté pour vol et infraction à 
la LEtr (ordonnance de condamnation du procureur général de Genève) ; 
 
 
- 27 juillet 2010 : 40 jours-amende avec sursis pendant 2 ans pour infraction 
à la LEtr (ordonnance pénale du juge d'instruction de Saint-Gall) ; 
 
 
- 7 mars 2011 : 11 mois de peine privative de liberté pour actes préparatoires 
délictueux de brigandage, vol, et infraction à la LEtr (arrêt de la chambre pénale 
de la Cour de justice de Genève). 
2. 
 
Au plan administratif, M. G______ a fait l'objet des décisions et mesures 
suivantes, toutes dûment notifiées : 
 
 
- 6 novembre 2008 : interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 
2 septembre 2013, prononcée par l'office fédéral des migrations (ci-après: ODM) ; 
 
 
- 6 novembre 2008 : renvoi de Suisse, prononcé par l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP), qui a chargé la police de l'exécuter dès la remise en 
liberté de l'intéressé, alors détenu ; 
 
 
- 3 mars 2009 : renvoi exécuté en France, dans le cadre d'une procédure de 
réadmission ; 
 
 
- 4 mars 2010 : renvoi exécuté en Moldavie ; 


- 3/11 - 
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- 4 août 2010 : renvoi de Suisse, prononcé par l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP), qui a chargé la police de l'exécuter dès la remise en 
liberté de l'intéressé, alors détenu. 
3. 
 
Le 27 juin 2011, M. G______ a été libéré à l'issue de l'exécution de sa 
dernière peine privative de liberté et remis à la police en vue de l'exécution de son 
renvoi en Moldavie. 
4. 
 
Le 28 juin 2011, l'intéressé a refusé de monter dans l'avion à destination de 
Chisinau. Il a alors été acheminé à l'hôtel de police, où, l'officier de police a 
ordonné sa mise en détention administrative pour une durée de 3 mois, en raison 
du risque de soustraction au refoulement, ainsi que du fait que l'intéressé avait été 
condamné pour des crimes et qu'il n'avait en outre pas respecté une interdiction 
d'entrée en Suisse. A cette occasion, M. G______ a déclaré ne pas vouloir 
retourner en Moldavie. 
5. 
 
Peu après son audition, il a demandé à voir un médecin. Une fois celui-ci 
parti après lui avoir administré du Temesta et du Dafalgan, M. G______ a rouvert 
une plaie suturée à la gorge au moyen d'une lame de rasoir. Il a donc été emmené 
à l'hôpital, où l'entaille a été recousue, puis a été ramené à l'hôtel de police. 
Entendu au sujet de ces faits, il a déclaré avoir été en possession de cette lame de 
rasoir depuis plusieurs jours et l'avoir suffisamment bien cachée dans son pantalon 
pour qu'elle ne soit pas trouvée lors de plusieurs fouilles. Il s'était blessé 
volontairement pour être conduit à l'hôpital afin de pouvoir obtenir du Tramal. A 
ce moment là, il était en effet en manque et le médecin qui l'avait examiné ne lui 
avait pas donné ce dernier médicament, malgré sa demande. 
6. 
 
Le 30 juin 2011, M. G______ a été présenté au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) pour le contrôle de sa détention. 
 
 
Lors de l’audience il a maintenu qu’il refusait de retourner en Moldavie. Il 
souffrait d'hépatite C et souhaitait pouvoir continuer le traitement qu'il recevait 
pour soigner cette maladie, diagnostiquée en 2008. Il avait été toxicomane mais 
n'était plus dépendant de la drogue. Il était d'accord d'être refoulé en France, pays 
dans lequel il avait eu l'occasion de séjourner. Il concluait à sa mise en liberté, car 
son renvoi en Moldavie présentait un danger pour sa vie et il était malade. 
 
 
Le représentant de la police a déclaré qu'à sa connaissance, M. G______ ne 
bénéficiait d'aucun titre de séjour en France et n'avait effectué aucune démarche 
pour en obtenir. Une procédure de réadmission n'était plus possible. Selon les 
indications de l'ODM, un vol pour la Moldavie pourrait être organisé durant l'été, 
vraisemblablement à fin août. Un nouveau laissez-passer serait demandé aux 
autorités moldaves, l'actuel venant à échéance le 16 juillet 2011. 


- 4/11 - 
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7. 
 
Par jugement du 30 juin 2011 notifié le jour-même, le TAPI a confirmé 
l’ordre de mise en détention administrative de l’intéressé pour une durée de 3 
mois, soit jusqu’au 27 septembre 2011. Celui-ci avait fait l’objet d’une décision 
de renvoi de Suisse, définitive et exécutoire. Il avait été condamné à plusieurs 
reprises notamment pour vol et actes préparatoires délictueux, soit des infractions 
qualifiées de crimes par l'art. 10 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0). Il était revenu en Suisse malgré deux refoulements au cours des 
années précédentes et n’avait absolument pas collaboré avec les autorités pour 
donner suite à l'exécution de son renvoi, la tentative faite le jour de remise en 
liberté ayant échoué en raison de son opposition. Dès lors, les autorités n’avaient 
pas d’autre possibilité pour assurer le renvoi de l’intéressé que d’organiser un vol 
de niveau supérieur, ce qui impliquait le maintien en détention en raison du risque 
de fuite. Les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 3 LEtr étaient réalisées. Les 
autorités agissaient avec célérité. Le renvoi se n'avérait pas impossible en raison 
de son état de santé, l'hépatite C ne représentant pas un cas de rigueur médicale. 
Au demeurant, cette maladie, diagnostiqué en 2008, n'avait pas été un obstacle à 
deux refoulements antérieurs. Enfin les déclarations relatives à la mise en danger 
ne reposaient sur aucun élément concret. 
8. 
 
Par acte posté le 11 juillet 2011, M. G______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) contre le jugement précité. 
 
 
Il ne contestait pas sa situation au regard de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 3 
LEtr, mais considérait que son renvoi était inexigible en vertu des art. 80 al. 6 et 
83 al. 2 à 4 LEtr. Il était terrorisé par un retour en Moldavie, pays qu'il avait fui 
parce qu'il avait été menacé et agressé physiquement par la police locale. Ainsi, 
cette dernière l'avait battu en 2004 et suite à cela, il avait souffert de migraines, de 
vertiges et de vomissements. En 2010, lors de son précédent renvoi, il avait été 
arrêté à l'aéroport de Chisinau et à nouveau battu, au point que son bras droit avait 
été fracturé. Suite à cela, il avait souffert de vertiges, de maux de tête et d'états de 
faiblesse. Son argent avait été volé par les policiers. Il n'avait eu d'autre choix que 
de fuir son domicile et se cacher. Quant à son état de santé, il souffrait non 
seulement d'une hépatite C mais aussi de graves symptômes anxiodépressifs et 
d'idées suicidaires provoquées par la crainte de retourner dans son pays, où les 
soins médicaux n'étaient que partiellement assurés. 
 
 
A l'appui de son argumentation, il a produit notamment les documents 
suivants : 
 
 
- copie, avec sa traduction, d'un rapport médico-légal établi en avril 2004 
par le Dr Scutaru du centre de médecine légale de Chisinau, à la demande du 
commissariat de police, M. G______ se plaignant d'avoir été battu par les 
policiers "avec les mains, les pieds, la tête, les chaises, contre la tête, le corps , les 
membres". L'état de l'intéressé est décrit de la manière suivante : "Sur la partie 


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pileuse de la région frontale au centre et sur le nez, des excoriations linéaire, les 
bords réguliers, refaits avec du vert brillant, dimensions des punctiformes de 2,3 x 
0,2 cm. Dans la région frontale au centre ecchymose cyanotique rouge de forme 
ovale avec le dimensions de 2,5 x 2 cm. Dans la région de la plaque nasolabiale 
droite, une plaie linéaire d'une longueur de 1 cm avec suture. Sur la surface 
antérieure des articulations des épaules, l'ecchymose cyanotique violette avec des 
dimensions de 3 x 2 et 3,5 cm". Les excoriations et la plaie sur le visage auraient 
pu être produites par des débris de verre et le ecchymoses sur le front et les 
épaules par un objet contendant. Cela était compatible aves les éléments indiqués 
par l'intéressé. 
 
 
- copie, avec sa traduction, d'un rapport médico-légal établi en mars 2010 
par le Dr Tarasova du centre de médecine légale de Chisinau, à la demande du 
commissariat de police, M. G______ se plaignant d'avoir reçu des policiers des 
coups de poing sur la tête, les jambes, le corps et le membres et d'avoir été 
électrocuté et soumis à d'autres types de tortures. L'état de l'intéressé est décrit de 
la manière suivante : " Sur la surface antérieure des articulations des épaules, 
ecchymoses cyanotico-violacées, ayant comme dimensions de 3 x 5 et 2 x 4 cm. 
Le membre droit a été fracturé avec déplacement de l'os. Dans la région du pli 
naso-labial droit, il y a une plaie linéaire d'une longueur de 2 cm avec suture. Sur 
la partie pileuse de la région frontale, au niveau central et sur le nez, il y a des 
excoriations linéaires, marginales, légèrement gommées, traitées au vert acide 
brillant, ayant une dimensions entre un point 2,3 x 0,2 cm. Dans la région frontale, 
au niveau central, ecchymose cyanotique rouge de forme ovale d'une dimension 
de 2,5 x3". Les excoriations et la plaie sur le visage auraient pu être faites par des 
débris de verre et les ecchymoses sur le front et les articulations des épaules par 
un objet contondant. Le membre avait été fracturé suite au coup appliqué avec un 
objet solide. 
 
 
- copie du résultat positif de la recherche d'anticorps du virus de l'hépatite C 
effectuée chez M. G______ auprès du centre hospitalier de Chambéry en 
septembre 2008 ; 
 
 
- copie d'un certificat médical établi en avril 2009 par le Dr De Goer, du 
centre hospitalier de Chambéry, attestant que M. G______ présente une hépatite 
virale chronique C ; 
 
 
- copie d'un courrier du 15 février 2011 du Dr Favrod-Coune, de la division 
de médecine pénitentiaire des hôpitaux universitaires de Genève, à l'avocat de 
M. G______, précisant que le début du traitement de l'hépatite dépendrait de 
l'indication médicale au dit traitement, des contre-indications éventuelles et de la 
durée du séjour ; 
 
 
- copie d'un rapport d'évaluation médico-psychologique de M. G______, du 
11 juillet 2011, établi par le Dr Liengme, indiquant que l'intéressé est suivi depuis 


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le début du mois de juin au centre de détention administrative de Frambois et 
présente de graves symptômes anxiodépressifs, avec propos suicidaires à prendre 
en considération. Les renseignements anamnestiques font état d'une situation 
familiale très perturbée et d'épisodes traumatisants comme le meurtre de son 
meilleur ami par des policiers alors que tous deux étaient détenus et une fuite de 
Moldavie en raison de menaces de personnes haut placées dans la police. "La peur 
d'un renvoi possible dans son pays d'origine ainsi que la représentation macabre 
qu'il garde en permanence de sa vie passée en Moldavie sont les principaux 
facteurs qui ont une influence directe sur l'état psychologique actuel du patient". Il 
serait nécessaire de continuer l'accompagnement et l'encadrement psychologique 
de l'intéressé. 
9. 
 
Le 13 juillet 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. Les 
éléments y figurant seront repris en détail en tant que de besoin ci-après, eu égard 
au nombre de pièces. 
10. 
 
Le 18 juillet 2011, l'officier de police a conclu au rejet du recours. 
M. G______ ne contestait pas les motifs de sa mise en détention administrative. Il 
soutenait à tort que son renvoi était impossible. Le fait que le niveau de soins 
disponibles en Moldavie ne soit pas équivalent à celui de la Suisse ne conférait 
pas un droit à demeurer dans ce pays pour y bénéficier d'une prise en charge. Si le 
rapport du Dr Liengme faisait état de graves symptômes anxiodépressifs avec une 
tendance suicidaire, il ne mentionnait aucun traitement médicamenteux. De 
même, il n'apparaissait pas que l'intéressé suivrait un traitement pour son hépatite 
C. Son état de santé n'interdisait pas un retour en Moldavie, qui serait finalement 
exécuté par un vol spécial, sur lequel il bénéficierait d'un encadrement médical 
pour pallier tout risque d'automutilation. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le lundi 11 juillet 2011 contre le jugement du TAPI, prononcé et 
notifié le 30 juin 2011, le recours a été interjeté auprès de la juridiction 
compétente, dans le délai légal (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 al. l. ch. 3 et 
62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. En statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 


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ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
a. 
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31 (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 
LEtr). Il en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). L’art. 76 
al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrivent tous deux des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars 2009 
2C.128/2009, consid. 3.1). 
 
 
En outre, un étranger faisant l'objet d'une décision de renvoi peut être placé 
en détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s'il a été condamné 
pour crime (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr). 
 
b. 
Un risque de fuite existe lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois 
dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du 
renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires, ou 
encore lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il n’est pas disposé à retourner 
dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1, et jurisprudence citée). 
Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic 
en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prête son concours à 
l’exécution du renvoi, soit qu’il se conformera aux instructions de l’autorité et 
regagnera ainsi son pays d’origine le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies. Dans ce cas, le juge de la détention dispose d’une 
certaine marge d’appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 2009 
2C.400/2009, consid. 3.1). 
 
 
En l’occurrence, le recourant, condamné à réitérées reprises pour vol ainsi 
que pour actes préparatoires délictueux de brigandage, soit des crimes au sens de 
l'art. 10 al. 2 CP, fait l’objet d’une décision de renvoi qui est exécutoire. Il a 
réitéré devant l’OCP, l’officier de police et le TAPI qu’il n’entendait pas se 
soumettre à la décision de renvoi exécutoire qui lui avait été signifiée. Il avait 
concrétisé cette opposition en refusant de prendre place dans l’avion qui devait le 
ramener dans son pays. Les conditions des art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr qui 
fondent son maintien en détention sont donc remplies, ce qu'il ne conteste 
d'ailleurs pas. 
5. 
 
La détention doit être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon 
l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou qu’il ne peut être 


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raisonnablement exigé, cette dernière disposition légale renvoyant aux conditions 
de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
En particulier, le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de 
l’étranger dans son pays le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition légale procède de préoccupations 
humanitaires du législateur suisse. Elle vise non seulement les personnes qui, sans 
être individuellement victimes de persécutions, tentent d’échapper aux 
conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions à l’autre l’atteinte 
grave généralisée aux droits de l’homme, mais également les personnes pour 
lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 
parce qu’elles ne pouvaient plus recevoir les soins dont elles ont besoin, soit le 
soin de médecine générale d’urgence absolument nécessaire à la garantie de la 
dignité humaine. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d’origine ou de provenance de l’étranger concerné, l’exécution du renvoi 
dans l’un ou l’autre de ces pays sera raisonnablement exigible (Arrêt du Tribunal 
administratif fédéral, Cour III C-6011/2009 du 8 avril 2011 et doctrine citée). 
 
 
Une décision d’exécution du renvoi ne devient pas inexigible au simple 
motif que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en 
Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d’origine ou 
le pays tiers de résidence de la personne concernée (JICRA 1993 n° 38 p. 274 ss ; 
ATAF E-6427/2006 du 3 avril 2008). Enfin, l’examen de l’exigibilité de 
l’exécution du renvoi dépend avant tout de la situation concrète de la personne 
concernée dans son pays d’origine ou de provenance, et en particulier, des 
possibilités d’accès aux soins médicaux (JAAC 68 [2004] n° 116, décision de la 
commission suisse de recours en matière d’asile du 13 janvier 2004 ; JAAC 68 
[2004] n° 115, décision de la commission suisse de recours en matière d’asile du 
24 octobre 2003 ; ATA/694/2009 du 22 décembre 2009). 
 
 
En l’espèce, le recourant se prévaut de problèmes de santé, soit une hépatite 
C et des troubles anxiodépressifs. Toutefois, il ne ressort pas du dossier qu'il ait 
jamais suivi de traitement pour l'hépatite C, bien que cette affection ait été 
diagnostiquée depuis 2008. Tout au plus un tel traitement a-t-il été envisagé lors 
de son dernier séjour en prison, ainsi que cela ressort du courrier du 15 février 
2011 du Dr Favrod-Coune, mais il n'y a pas eu de suite. Les documents médicaux 
ne révèlent aucune inquiétude des médecins par rapport à cette absence de prise en 
charge. Enfin, c'est la première fois que le recourant met en avant cette maladie 
pour justifier son opposition à son renvoi, alors qu'il a déjà été refoulé en France 
et une première fois en Moldavie. Pour le surplus, son état de santé ne l'a pas 
entravé dans les multiples déplacements en Europe - Russie, Roumanie, Hongrie, 
Autriche, France et Italie - ces dernières années dont il a fait état au cours de ses 
différentes auditions par la police. 


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Quant aux troubles de santé psychiques attestés par un certificat médical, il 
faut retenir que leur niveau de gravité décrit est en relation directe avec la 
situation de détention actuelle de l’intéressé, provoquée par son refus de se 
soumettre à l’ordre qui lui est donné de quitter la Suisse. Les autres éléments 
d'anamnèse correspondant à une situation personnelle et familiale marquée par de 
nombreux épisodes traumatiques, mis en avant dans le rapport du Dr Liengme, 
doivent en effet être considérés avec beaucoup de précautions dans la mesure où 
ils ne correspondent pas du tout aux éléments biographiques donnés par l'intéressé 
au cours de ses nombreuses auditions par la police et dont il ressort une situation 
familiale sans particularité, une scolarisation obligatoire normale suivie d'une 
formation professionnelle de tapissier, avant qu'il ne commence son activité 
criminelle. On retrouve ces contradictions dans les explications de sa tendance 
aux actes d'automutilation, celui du 28 juin 2011 dans locaux de la police ne 
trouvant pas sa cause dans l'angoisse de retourner en Moldavie mais dans la seule 
volonté d'être emmené à l'hôpital pour y obtenir du Tramal, que le médecin avait 
refusé de lui administrer. 
 
 
Si la réalité des pathologies dont il est atteint ne peut être mise en doute et si 
le système de santé en Moldavie comporte notoirement des lacunes importantes, 
l'impossibilité du renvoi pour ces motifs n'est ainsi pas patente, et ne peut être 
prise en compte par la chambre administrative, en sa qualité de juge de la 
détention. 
 
 
Le recourant fait enfin état de risques pour sa sécurité en cas de retour en 
Moldavie, craignant d'être maltraité par la police de son pays. Il produit, pour la 
première fois devant la juridiction de céans, des rapports médicaux datant l'un de 
2004 et l'autre de 2010, à l'appui de ses allégations. Outre que l'on peut se 
demander pourquoi il a attendu si longtemps pour le faire, la force probante de ces 
documents est singulièrement amoindrie par la ressemblance frappante de leur 
contenu, jusqu'à la localisation et la taille de certaines ecchymoses comme des 
plaintes formulées par l'intéressé, et par le fait que le sceau et la signature du 
médecin qu'ils portent sont similaires alors qu'ils sont censés avoir été établis par 
deux praticiens différents. L'authenticité à tout le moins du second - qui apparaît 
en partie une copie du premier - est ainsi sujette à caution et seule la production 
des originaux permettrait de savoir de quoi il retourne, ce d'autant plus que le 
recourant a expliqué, lors de l'une de ses dernières auditions par la police 
genevoise, qu'après son refoulement en Moldavie au printemps 2010, il avait 
quitté ce pays le 5 juin 2010 pour la Roumanie car il avait des problèmes avec la 
police moldave suite à une bagarre : il devait de l'argent et il n'avait pas voulu 
payer. Il n'est ainsi pas établi que l'intéressé soit exposé à un risque concret pour 
sa sécurité en cas de retour dans son pays. 
6. 
 
Par sa durée, la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 


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Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En outre, les démarches 
nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans 
tarder (art. 76 al. 4 LEtr). 
 
 
A cet égard, la chambre administrative relève qu’aucun reproche ne peut 
être fait ni à l’OCP ni à l’ODM qui ont manifestement agi avec célérité et 
continuent de le faire, ainsi que cela ressort de la partie « en fait » du présent arrêt. 
 
 
La durée pour laquelle la détention du recourant a été confirmée par le 
TAPI, soit de trois mois, apparaît proportionnée et nécessaire au vu de 
l’organisation du vol spécial qui doit permettre le rapatriement du recourant, ainsi 
que du fait qu’il ait refusé, le 28 juin 2011, d’embarquer sur le vol à destination de 
Chisinau alors qu’une place lui était réservée. 
7. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 12 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03) et, vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2011 par Monsieur G______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 juin 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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A/2000/2011 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, l'officier de 
police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office fédéral des migrations, 
à l’office cantonal de la population, ainsi qu’au centre de détention administrative de 
Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste: 
 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :