ge_gerichte · DAS/274/2024 · 2023-06-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15968/2004-CS 
DAS/274/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2024 
 
Recours (C/15968/2004-CS) formé en date du 4 novembre 2024 par Madame 
A______, domiciliée ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 26 novembre 2024 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Madame B______ 
Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 
Pour information, dispositif uniquement par pli simple, à: 
- Direction de la Clinique de D______ 
______, ______. 


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C/15968/2004-CS 
Attendu, EN FAIT, que A______, née le ______ 1971, de nationalité italienne, sous 
curatelle de portée générale, a été placée à des fins d'assistance à la Clinique de 
D______, par décision prononcée par un médecin le 15 août 2021, en état de 
décompensation psychotique, suite à l'arrêt de son traitement; 
Que cette décision a été prolongée par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après : le Tribunal de protection) en date du 21 septembre 2021; 
Que, par ordonnance du 29 juin 2023, le Tribunal de protection a octroyé à l’intéressée 
un sursis à l’exécution du placement à des fins d’assistance aux conditions d’une prise 
régulière du traitement médicamenteux prescrit et d’un suivi régulier par le CAPPI [du 
quartier de] E______; 
Que, par courriel du 3 septembre 2024, le Docteur F______, médecin chef de clinique 
au CAPPI E______, a indiqué au Tribunal de protection que l’intéressée avait été 
hospitalisée à la Clinique de D______ en PAFA-MED, ordonné le 3 septembre 2024, 
dans un contexte de décompensation de son trouble schizo-affectif et de troubles du 
comportement; 
Que, par ordonnance du 10 septembre 2024, le Tribunal de protection a confirmé la 
révocation du sursis à l'exécution du placement à des fins d'assistance institué le 15 août 
2021, prolongé le 21 septembre 2021, en faveur de A______ et ordonné, en 
conséquence, le maintien de la personne concernée en la Clinique de D______; 
Qu'une décision de traitement sans consentement a été prononcée le 1er octobre 2024 
par le médecin-chef de l’institution tendant à l’administration d'un traitement, au vu de 
la désorganisation comportementale présentée par l’intéressée; 
Que A______ a formé recours contre la décision de traitement sans consentement le 
4 octobre 2024; 
Que par ordonnance DTAE/7889/2024 du 24 octobre 2024, le Tribunal de protection a 
déclaré recevable le recours formé le 4 octobre 2024 par A______ (ch. 1 du dispositif), 
l'a rejeté (ch. 2), et a rappelé que la décision était immédiatement exécutoire nonobstant 
recours et que la procédure était gratuite (ch. 3 et 4); 
Que par acte déposé le 4 novembre 2024 à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre cette ordonnance; 
Que par ordonnance DTAE/8161/2024 du 5 novembre 2024, le Tribunal de protection a 
sursis à l'exécution du placement à des fins d'assistance institué le 3 septembre 2024 en 
faveur de A______ (ch. 1 du dispositif), a soumis le sursis aux conditions d'un suivi 
régulier au CAPPI E______ et d'une prise régulière du traitement médicamenteux 
(ch. 2), a invité les curateurs si pas de curateur "le médecin traitant" de la personne 
concernée à l'informer de tout fait nouveau pouvant justifier la révocation du sursis ou 


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C/15968/2004-CS 
la levée définitive du placement (ch. 3), et a rappelé que la décision était immédiatement 
exécutoire nonobstant recours et que la procédure était gratuite (ch. 4 et 5); 
Qu'aucun acte de recours n'a été déposé contre cette ordonnance dans le délai prévu par 
la loi; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC); dans le 
domaine du placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à 
compter de la notification de la décision attaquée (art. 450b al. 2 CC); le recours formé 
contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne doit 
pas être obligatoirement motivé (art. 450e al.1 CC); 
Qu'en l'espèce, le recours est recevable; 
Que lorsqu’une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en 
raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec 
elle (art. 433 al. 1 CC); le plan de traitement est soumis au consentement de la personne 
concernée (art. 433 al. 3 première phrase CC); 
Que si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service 
concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement 
lorsque le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée 
ou la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui (al. 434 al. 1 ch. 1 CC); la personne concernée 
n’a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement (ch. 2); 
il n’existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses (ch. 3); 
Qu'en l'espèce, il ressort de la décision du Tribunal de protection du 5 novembre 2024 
octroyant un sursis à l'exécution du placement que la recourante n'est plus placée à des 
fins d'assistance; qu'il en découle que la recourante n'est dès lors plus contrainte de 
suivre le traitement querellé; 
Qu'en conséquence, son recours à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal de protection 
du 24 octobre 2024 confirmant la décision de traitement sans consentement du 
1er octobre 2024 est devenu sans objet, ce que la Chambre de céans constatera; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
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C/15968/2004-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 4 novembre 2024 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/7889/2024 rendue le 24 octobre 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/15968/2004. 
Au fond : 
Constate que le recours est devenu sans objet. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.