ge_gerichte · ACJC/1276/2017 · 2017-08-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 octobre 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25912/2014 
ACJC/1276/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 5 OCTOBRE 2017 
 
Entre 
A______, domicilié ______ (GE), appelant d'une ordonnance rendue par la 11ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juin 2017, comparant par 
Me David Bitton, avocat, place du Molard 3, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile, 
et 
B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Eric Hess, avocat, rue 
Saint-Léger 6, case postale, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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Attendu, EN FAIT, que par acte déposé au greffe de la Cour le 19 juillet 2017, 
A______ a formé appel contre l'ordonnance rendue le 29 juin 2017 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/25912/2014-11; 
Que par décision du 3 août 2017, un délai de 10 jours dès réception de cette dernière a 
été imparti à B______ pour répondre à cet appel; 
Qu'aucune réponse n'ayant été déposée dans ce délai, la Cour a informé les parties, par 
avis du 23 août 2017, de ce que la cause était gardée à juger; 
Que, par courrier adressé à la Cour le 24 août 2017, B______, représentée par son 
avocat, a expliqué qu'elle avait déposé, par erreur, sa réponse à l'appel et des pièces au 
greffe du Tribunal le 17 août 2017, dans le délai qui lui avait été imparti; que le 
mémoire imprimé était toutefois celui de sa réponse en première instance, et non 
l'écriture qu'elle avait préparée; qu'elle priait dès lors la Cour de bien vouloir accepter, à 
titre exceptionnel, sa réponse à l'appel et qu'elle sollicitait, en tant que de besoin, la 
restitution du délai au sens de l'art. 148 al. 1 CPC, sa faute devant être qualifiée de 
légère; qu'elle a joint à son courrier une réponse à la requête de mesures provisionnelles 
formée par A______ le 29 juillet 2016 portant en entête la mention "Tribunal de 
première instance" et la date du 31 mars 2017 ainsi que le timbre du greffe du Tribunal 
avec la date du 17 août 2017; elle a également joint des pièces complémentaires portant 
en entête la mention "Cour de justice" et la date du 17 août 2017; elle a enfin déposé 
une réponse à l'appel, portant la date du 17 août 2017; 
Qu'invité à se déterminer à cet égard, A______ a requis que l'écriture déposée soit 
écartée, que la réponse déposée dans le délai était une réponse du 31 mars 2017 déjà 
produite en première instance et que la nouvelle écriture déposée l'avait été après le 
délai imparti par la Cour; les conditions pour une restitution n'étaient dès lors par 
réunies et il a sollicité que la cause soit gardée à juger; 
Que B______ a répliqué en expliquant que l'écriture destinée à la Cour avait bel et bien 
été préparée dans le délai imparti par la Cour, comme en attestait une capture d'écran 
qu'elle déposait, dont il ressortait que le document intitulé "mémoire réponse à l'appel 
sur mesures prov 17.08.2017" avait été modifié en dernier lieu le 17 août 2017; que le 
bordereau de pièces accompagnant cette écriture avait bien été déposé dans le délai, 
devant le Tribunal; son erreur procédait d'une mauvaise manipulation informatique, qui 
ne constituait pas une violation des règles de prudence élémentaires; 
Que A______ n'a pas dupliqué; 
Considérant, EN DROIT, qu'aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un 
délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie 
défaillante en la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou 
n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours 
qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). Si une décision a été 


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communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent 
l'entrée en force de la décision (al. 3); 
Que le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère; que la faute 
légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, 
n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation 
de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute 
personne raisonnable (arrêt 5A_927/2015 précité consid. 5.1 et les références); 
Qu'une inadvertance ou un oubli ne constituent pas des motifs de restitution (GOZZI, 
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 30 ad 
art. 148 CPC); des exigences strictes s'appliquent aux avocats (GOZZI, op. cit., n. 31 ad 
art. 148 CPC); 
Qu'il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient 
rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve; que la 
requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, et 
accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1 et les références); 
Qu'une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (ATF 119 II 86 
consid. 2); 
Qu'en l'espèce, l'intimée, qui devait déposer devant la Cour un mémoire réponse à 
l'appel, a déposé, le 17 août 2017, devant le Tribunal une écriture qu'elle avait déjà 
déposée devant cette juridiction ainsi que des pièces; 
Que ce faisant elle n'a non seulement pas déposé de réponse à l'appel, mais elle s'est 
également trompée de juridiction; 
Qu'elle a ainsi commis plus qu'une simple inadvertance, laquelle ne pourrait, quoi qu'il 
en soit, pas être considérée comme une faute légère; 
Que la capture d'écran que l'intimée a déposée ne change rien au fait que l'intimée n'a 
pas déposé de réponse devant la Cour dans le délai qui lui avait été imparti pour ce 
faire; que ladite capture d'écran ne porte, quoi qu'il en soit, pas de date de sorte qu'elle 
ne permet pas de démontrer que le document concerné n'a pas été modifié après le 
17 août 2017; 
Que pour le surplus, il ne peut être reproché au Tribunal, comme l'intimée semble le 
faire, de ne pas lui avoir signalé son erreur lors du dépôt de son écriture au greffe de 
cette juridiction dans la mesure où, si elle était si facilement décelable, le conseil de 
l'appelante aurait pu l'éviter et la rectifier lui-même; 
Que la demande de restitution du délai pour répondre sera donc rejetée; 


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Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 
(art.104 al. 3 CC). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur incident : 
Rejette la requête de restitution de délai formée le 24 août 2017 par B______ dans la 
cause C/25912/2014-11. 
Dit que la cause est gardée à juger. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX 
et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.