ge_gerichte · DAS/195/2025 · 2025-10-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5959/2023-CS 
DAS/195/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 24 OCTOBRE 2025 
 
Recours (C/5959/2023-CS) formés en date du 9 octobre 2025 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), représentée par Me Virginie JORDAN, avocate. 
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Décision communiquée anticipée par courriel et par plis recommandés 
du greffier du 24 octobre 2025 
 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Virginie JORDAN, avocate 
Rue de la Rôtisserie 4, case postale, 1211 Genève 3. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Magali BUSER, avocate 
Boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève. 
- Maître C______ 
 
______, ______. 
- Madame D______ 
Monsieur E______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/4 - 
 
 
C/5959/2023-CS 
Attendu, EN FAIT, qu'un litige pendant devant le Tribunal de protection de l'adulte de 
de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) oppose A______ et B______ concernant le 
sort de leurs enfants F______, née le ______ 2016 et G______, né le ______ 2017; 
Que, dans ce cadre, le Tribunal de protection a nommé C______, avocat, en tant que 
curateur des enfants susmentionnés; 
Que A______ a formé contre cette nomination un recours par-devant la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice, lequel est actuellement pendant; 
Que, le 23 octobre 2025, elle a formé une requête de mesures superprovisionnelles, 
requérant de la Chambre de céans qu'elle ordonne le renvoi de l'audience prévue le 
27 octobre 2025 par-devant le Tribunal de protection; 
Qu'elle fait valoir que "pour des raison d'économie et de réduction des frais" il est 
indispensable de ne pas tenir l'audience susmentionnée; 
Considérant, EN DROIT, que le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires 
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet 
d'une atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); 
Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le 
juge peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre les 
parties (art. 265 al. 1 CPC); 
Que l'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 
des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 
d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile 
suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; BOHNET, Commentaire romand, N 3 ss ad 
art. 261 CPC); 
Qu'est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à 
mesurer ou à compenser entièrement; en principe, un préjudice financier n'est pas 
difficilement réparable (JdT 2016 III 188; JdT 2013 III 131); 
Que le juge doit procéder à la pesée des intérêts en présence, c'est-à-dire à l'appréciation 
des désavantages respectifs pour chacune des parties selon que la mesure requise est ou 
non ordonnée (HOHL, Procédure civile I, n° 1780); 
 
 


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C/5959/2023-CS 
Qu'en l'espèce il n'y a aucun risque de préjudice difficilement réparable justifiant le 
prononcé d'une décision sur mesures superprovisionnelles, puisque le préjudice 
financier invoqué par la recourante n'est pas un difficilement réparable au sens des 
art. 261 ss CPC; 
Qu'à supposer que le recours soit admis, le Tribunal de protection pourra, s'il l'estime 
nécessaire, ordonner de nouvelles mesures d'instruction à la demande du nouveau 
curateur des enfants; 
Que la requête de mesures superprovisionnelles sera dès lors rejetée. 
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C/5959/2023-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 
 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles déposée par A______ le 23 octobre 
2025 dans le cadre de la présente cause. 
Réserve la suite de la procédure. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3).