ge_gerichte · ATA/244/1999 · 1999-04-27 · fr

Résumé:
 Renvoi à l'office compétent d'une amende condamnant l'omission de transmettre les indices de dépense d'énergie, de manière à ce qu'une nouvelle sanction soit fixée.
Le fait de calculer le montant de l'amende sur une base de CHF 200.- par année d'omission est contraire au principe de la fixation d'une sanction d'ensemble (appréciation globale de l'infraction).
L'omission de transmettre l'indice précité constitue un comportement délictueux durable, dont la prescription ne commence pas à courir tant que persiste ladite omission.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/793/1998-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 avril 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
SI RESIDENCE X. 
représentée par la Régie du Centre S.A. 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ENERGIE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/793/1998-IEA 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La société immobilière RESIDENCE X. (ci-après: la 
SI) est propriétaire de l'immeuble sis 16, chemin … 
(ci-après : l'immeuble ...) au Petit-Saconnex. Elle est 
représentée dans le présent litige par la Régie du Centre 
S.A., sise 8, rue de la Madeleine à Genève (ci-après : la 
Régie). 
 
 
 
Cet immeuble fait partie d'un ensemble résidentiel 
dénommé 
la 
T., 
qui 
comprend 
trente-deux 
bâtiments 
d'habitation et deux bâtiments administratifs. Il est 
géré par 
Serimo 
Service 
Immobilier 
S.A. 
(ci-après: 
Serimo). 
 
2. 
Le 21 octobre 1994, le Conseiller d'Etat chargé du 
département 
des 
travaux 
publics 
et 
de 
l'énergie, 
actuellement 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement (ci-après : le DAEL) a envoyé 
un courrier aux régies immobilières genevoises, notamment 
à la Régie leur rappelant que, dès le 1er janvier 1993 et 
conformément à l'article 15 B de la de la loi sur 
l'énergie du 18 septembre 1986 (LEnergie - L 2 30) et 14 
A du règlement d'application de la LEnergie du 31 août 
1988 (RLEnergie - L 2 30.01), les propriétaires des 
bâtiments regroupant au moins cinq utilisateurs d'une 
installation de chauffage central avaient l'obligation de 
calculer chaque année l'indice de dépense d'énergie 
(ci-après : l'IDC) de leurs bâtiments. 
 
 
 
Le calcul était obligatoire chaque année pour les 
consommations postérieures au 1er janvier 1993, soit dès 
la fin de l'année civile 1993 ou dès la fin de la saison 
de chauffage 1993-1994, selon la période de comptabilité 
du bâtiment. Ils devaient s'adresser pour ce faire à un 
concessionnaire. 
 
3. a. 
En 1994 et 1995, 17 publications sont parues dans 
la Feuille d'avis officielle (ci-après: FAO) rappelant 
l'obligation précitée, ainsi que les sanctions prévues en 
cas de non respect de cette obligation, en application de 
l'article 23 LEnergie. 
 
 
b. 
Par publication dans la FAO du 14 février 1996, le 
DAEL a relevé que pour plus de la moitié des bâtiments 
concernés, l'IDC n'avait pas encore été calculé. Un délai 
au 31 décembre 1996 était accordé aux intéressés pour 


 
 - 3 - 
 
 
 
s'exécuter. 
 
 
c. 
A plusieurs reprises dans le courant de juin 1997, 
une nouvelle parution a eu lieu dans la FAO, selon 
laquelle le délai pour le retour des IDC, prolongé au 30 
avril 1997 (soit un délai au 31 décembre 1996 additionné 
du délai technique admis de 4 mois), arrivait à son terme 
et que les retardataires étaient passibles d'une amende 
de CHF 200.- par année manquante. Un ultime délai au 30 
juin 1997 leur était accordé. Cette information a été 
transmise à la chambre genevoise immobilière. 
 
4. 
Le 26 février 1998, l'office cantonal de l'énergie 
(ci-après : l'OCEN), a fait parvenir à la SI un courrier 
concernant l'immeuble ... lui rappelant l'obligation 
imposée par la LEnergie ainsi que le délai complémentaire 
fixé au 30 juin 1997. Un ultime délai de 30 jours à 
réception dudit courrier était imparti à la SI pour 
communiquer l'IDC de l'immeuble en cause. L'inobservation 
de 
ce 
délai 
pourrait 
entraîner 
l'application 
des 
sanctions prévues par la loi. 
 
5. 
Le 29 mai 1998, le bureau d'ingénieur Raymond E. 
M. S.A. (ci-après: M.), un des cent concessionnaires 
habilité à calculer l'IDC, a remis une disquette à l'OCEN 
comprenant le calcul de l'IDC pour 1997 relativement à 
plusieurs bâtiments, dont l'immeuble .... 
 
6. 
Le 8 juillet 1998, constatant que son courrier du 
26 février 1998 était resté sans réponse, l'OCEN a 
infligé à la SI une amende de CHF 800.- (CHF 200.- par 
année manquante et pour 4 années). Un ultime délai au 10 
août 1998 lui était fixé pour communiquer le calcul de 
l'IDC de l'immeuble ..., faute de quoi une sanction 
aggravée serait prononcée. 
 
7. 
Le 22 juillet 1998, Serimo a écrit au département 
de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et 
de l'énergie (ci-après : DIAE) en s'étonnant de la 
sanction infligée dès lors qu'elle avait mandaté M. pour 
faire les calculs et que celle-ci avait transmis au DIAE 
l'IDC pour les 32 immeubles qui formaient l'ensemble 
résidentiel de la T., dont l'immeuble .... 
 
8. 
Le 5 août 1998, l'OCEN a informé Serimo qu'il 
n'avait jamais reçu l'IDC pour l'immeuble .... M. n'avait 
pas respecté les règles prescrites puisqu'elle avait 
rassemblé toutes les adresses concernées par le calcul de 
l'IDC sur la seule adresse où se trouvait la chaufferie. 


 
 - 4 - 
 
 
 
En outre, le calcul n'avait été fait que pour 1997 alors 
qu'il était obligatoire dès 1993. L'OCEN consentait à 
réduire le montant de l'amende à CHF 400.- si M. 
transmettait les données d'ici au 31 août 1998. 
 
9. 
Le 5 août 1998, la SI a recouru contre l'amende du 
8 juillet 1998 en alléguant que M. avait transmis au DIAE 
les informations relatives aux 32 immeubles formant 
l'ensemble de la T., dont l'immeuble .... 
 
10. 
Le 2 octobre 1998, l'OCEN s'est opposé au recours. 
 
 
 
 
 
La SI s'était acquittée de son obligation après le 
prononcé de l'amende. Il était normal que le propriétaire 
ait régularisé la situation dans le délai de 30 jours qui 
lui avait été imparti, mais cela ne changeait rien quant 
à la sanction infligée. 
 
11. 
Le 6 novembre 1998, la SI a répliqué. 
 
 
 
Elle s'étonnait du fait que, s'agissant de tous 
les immeubles de l'ensemble résidentiel, seul l'immeuble 
... avait été amendé. Il était incompréhensible que 
l'OCEN n'ait pas reçu l'IDC pour ce dernier immeuble s'il 
l'avait reçu pour les autres. 
 
12. 
Le 
15 
décembre 
1998, 
l'OCEN 
a 
dupliqué 
en 
concluant à ce que le Tribunal administratif confirme 
l'amende de CHF 400.- ("prononcée le 8 juillet 1998 à CHF 
800.- et ramenée ultérieurement à CHF 400.-"). 
 
 
 
Dans 
l'impossibilité 
 
matérielle 
d'atteindre 
l'intégralité des propriétaires d'immeubles qui n'avaient 
pas satisfait aux obligations légales, il avait procédé 
par pointage et avait identifié un certain nombre 
d'adresses, réparties sur le canton, d'immeubles à cinq 
preneurs de chaleur et plus, dont l'indice ne lui avait 
pas 
été 
communiqué. 
Le 
but 
était 
d'accroître 
progressivement la pression exercée sur les propriétaires 
pour qu'ils se conforment à leur obligation de calculer 
l'IDC 
et 
non 
de 
mettre 
le 
plus 
grand 
nombre 
de 
propriétaires 
possible 
à 
l'amende. 
M. 
lui 
avait 
communiqué l'IDC par chaufferie, et non par allée, comme 
cela était requis par les directives, si bien que 
l'immeuble ... ne figurait pas dans la base de données. 
L'OCEN avait eu la volonté d'accroître progressivement la 
pression exercée sur les propriétaires pour qu'ils se 
conforment à leur obligation. Le but était le calcul des 
IDC et non pas la mise à l'amende du plus grand nombre. 


 
 - 5 - 
 
 
 
Il était incompréhensible que la SI invoque l'impunité 
des autres bâtiments de l'ensemble résidentiel pour 
minimiser son omission. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 
chiffre 97 de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 
63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Dans sa duplique du 15 décembre 1998, l'OCEN 
conclut à la confirmation d'une amende réduite de 
CHF 400.-. Ce faisant, l'OCEN a rendu une décision de 
reconsidération de l'amende du 8 juillet 1998 qui se 
substitue à celle-ci dans le cadre de la présente 
procédure, au sens de l'article 67 alinéas 2 et 3 LPA. 
 
3. 
L'IDC exprimé en mégajoules par mètre carré et par 
an (MJ/m2.a) représente la quantité annuelle d'énergie 
consommée pour la production de chaleur (chauffage et eau 
chaude sanitaire), ramenée à une mètre carré de plancher 
chauffé, et corrigé en fonction des données climatiques 
(degrés-jours) de l'année considérée (art. 15B al. 1 
LEnergie). 
 
 
 
En 
vue 
de 
déterminer 
notamment 
leur 
assujettissement au décompte individuel des frais de 
chauffage, conformément aux articles 119 et suivants de 
la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le calcul de 
l'IDC est obligatoire pour tous les bâtiments existants 
d'au moins 5 utilisateurs d'une installation de chauffage 
central (art. 15B al. 2 LEnergie). Le propriétaire ou le 
gérant de l'immeuble est tenu de fournir au département 
les données nécessaires au calcul de l'IDC (art. 14 al. 2 
du règlement d'application de la LEnergie du 21 août 1988 
- REnergie - L 2 30.01). 
 
 
 
Les contrevenants à la LEnergie sont passibles 
d'amendes de CHF 100.- à CHF 60'000.-. Il est tenu 
compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré 
de gravité de l'infraction (art. 23 al. 1 et 3 LEnergie). 
 
4. a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 


 
 - 6 - 
 
 
 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 
administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997; P. MOOR, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 
1.4.5.5, 
p. 
95-96; 
P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
allgemeine 
Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 
40). 
 
 
b. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit 
administratif, 
vol. 
2, 
Neuchâtel, 
1984, 
pp. 
646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation pour infliger une amende (ATA G. 
précité; Régie C. du 8 septembre 1992). La juridiction de 
céans ne la censure qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 
février 1997). Enfin, l'amende doit respecter le principe 
de la proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
 
c. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative 
ayant le caractère d'une sanction doit faire application 
des règles contenues à l'article 68 du code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) lorsque par un ou 
plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs 
sanctions (ATF 122 II 182-184; 121 II 25 et 120 Ib 57-58; 
RDAF 1997 pp. 100-103; ATA B. du 24 mars 1998). Selon 
cette disposition, si l'auteur encourt plusieurs amendes, 
le juge prononce une peine pécuniaire unique, et dont le 
montant doit être proportionné à la culpabilité (art. 68 
al. 1 CP). De plus, lorsqu'une personne est sanctionnée 
pour des faits commis avant d'avoir été condamnée pour 
une autre infraction, le juge doit fixer la sanction de 
manière à ce que le contrevenant ne soit pas puni plus 
sévèrement que si un seul jugement avait été prononcé 
(art. 68 al. 2 CP). Si l'auteur encourt plusieurs 
amendes, l'article 68 CP n'élargit pas le cadre de la 
peine applicable (art. 68 ch. 1 al. 2 CP) et le juge n'en 
tient compte que lors de la fixation de l'amende en vertu 
des articles 63 et 48 ch. 2 al. 1 CP (M. KILLIAS, Précis 
de droit pénal général, Berne 1998, p. 170). 
 
5. a. 
Selon l'article 19 CP, l'action pénale relative à 


 
 - 7 - 
 
 
 
l'amende se prescrit par une année, la peine par deux 
ans. En application des articles 71 et 72 CP, la 
prescription court du jour où le délinquant a exercé son 
activité coupable. Si cette activité s'est exercée à 
plusieurs reprises, du jour du dernier acte; si les 
agissements coupables ont eu une certaine durée, du jour 
où ils ont cessé (art. 71 CP). 
 
 
b. 
La prescription est interrompue notamment par tout 
acte 
d'instruction 
d'une 
autorité 
chargée 
de 
la 
poursuite, ou par toute décision du juge dirigée contre 
l'auteur, 
en 
particulier 
par 
les 
citations 
et 
interrogatoires; à chaque interruption, un nouveau délai 
de prescription commence à courir. Néanmoins, l'action 
pénale 
sera 
en 
tout 
cas 
prescrite 
pour 
les 
contraventions, à l'expiration d'un délai du double de la 
durée normale, soit pour les amendes à l'expiration d'un 
délai de deux ans (art. 72 al. 2 CP). 
 
 
c. 
Lorsqu'il 
s'agit 
d'un 
délit 
continu, 
la 
prescription commence à courir le lendemain du jour où 
l'activité coupable cesse. Dans le cas d'une omission 
(proprement 
ou 
improprement 
dite), 
la 
prescription 
commence à courir dès le moment où l'auteur aurait dû 
agir; si cette omission a duré dans le temps, le moment 
déterminant est celui où l'obligation d'agir a cessé (ATF 
122 IV 61; M. KILLIAS, op. cit., no 1644). 
 
6. 
Le Tribunal fédéral a décidé de renoncer à la 
notion juridique du délit successif (ATF 117 IV 408 ss). 
Il a jugé qu'il y avait lieu de procéder à un examen 
différencié 
des 
divers 
domaines 
dans 
lesquels 
elle 
entraînait des conséquences, notamment la prescription. 
S'agissant de la prescription des délits qui étaient, 
sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, considérés 
comme successifs, le Tribunal fédéral a jugé qu'il 
fallait se fonder sur l'articulation des différents actes 
délictueux afin de déterminer s'ils pouvaient constituer 
un tout auquel l'article 71 alinéa 2 CP serait applicable 
(ATF 117 IV 408 consid. 2f aa p. 413). Sur ce point, il 
faut s'en remettre à des critères objectifs et non pas 
subjectifs (ATF 118 IV 309 consid. 2c p. 317). Ainsi, on 
doit considérer qu'une activité s'est exercée à plusieurs 
reprises, au sens de l'article 71 alinéa 2 CP, si les 
actes délictueux sont identiques ou analogues et lèsent 
le même bien juridiquement protégé. 
 
 
 
Une certaine unité entre les actes incriminés est 
donc requise. Elle est suffisante lorsque ces actes 


 
 - 8 - 
 
 
 
procèdent d'un comportement durablement contraire à un 
devoir 
permanent 
de 
l'auteur, 
sans 
que 
l'on 
soit 
toutefois en présence d'un délit continu au sens de 
l'article 71 alinéa 3 CP (ATF 117 IV 408 consid. 2f bb p. 
413; ATF 118 IV 309 consid. 2c p. 317). A titre d'exemple 
d'un tel comportement délictueux durable, le Tribunal 
fédéral a cité la violation d'une obligation d'entretien, 
puisque le devoir de s'acquitter d'une dette d'aliments 
ne cesse pas après le terme fixé pour le paiement, mais 
qu'au contraire le débiteur demeure à tout moment tenu 
de verser la totalité des montants échus (ATF 117 IV 408 
consid. 2f bb p. 414; ATF 118 IV 309). En effet, 
l'obligation d'entretien ne porte pas uniquement sur le 
versement périodique d'une contribution alimentaire, mais 
le débiteur est au contraire tenu, de manière permanente, 
de participer à l'entretien du créancier d'aliments, et 
ce jusqu'à ce que la cause de l'obligation ait disparu. 
Dès lors, celui qui, durablement, contrevient à son 
devoir de fournir les aliments dus, se rend de manière 
permanente 
coupable 
de 
l'infraction 
réprimée 
par 
l'article 217 CP, de sorte que le délai de plainte ne 
commence pas à courir tant que persistent les omissions 
coupables (ATF 118 IV 325). 
 
7. a. 
En l'espèce, le calcul de l'IDC est obligatoire 
chaque année pour les consommations postérieures au 1er 
janvier 1993. L'obligation de transmettre ce calcul naît 
soit le 1er janvier de l'année soit dès la fin de la 
saison de chauffage, selon la période de comptabilité du 
bâtiment. Il y a donc lieu de considérer, par analogie 
avec la violation d'une obligation d'entretien (ATF 118 
IV 325 précité) que l'omission de transmettre l'IDC 
constitue un comportement délictueux durable, puisque 
l'obligation de transmettre les calculs en cause naît 
chaque année et que les intéressés demeurent à tout 
moment 
tenus 
de 
s'exécuter. 
En 
conséquence, 
la 
prescription ne commence pas à courir tant que persiste 
l'omission coupable. 
 
 
b. 
En 
l'espèce, 
l'omission 
coupable 
s'est 
donc 
prolongée jusqu'au jour où la recourante s'est exécutée, 
date qui ne figure pas précisément au dossier mais qui 
est postérieure à juillet 1998. En conséquence, le délai 
de prescription a commencé à courir au mieux dès le 1er 
août 1998. La prescription relative sera donc atteinte, 
faute d'interruption, le 1er août 1999 et la prescription 
absolue le 1er août 2000. Le délai d'une année n'est donc 
pas encore échu et, par conséquent, l'amende en cause 
n'est pas prescrite. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
8. a. 
Pour fixer le montant de l'amende, il y a lieu de 
prendre en compte la durée pendant laquelle la recourante 
a omis de manière fautive de transmettre l'IDC à l'OCEN. 
 
 
b. 
L'OCEN ayant octroyé aux intéressés un ultime 
délai au 30 juin 1997 pour s'exécuter, l'obligation 
précitée pouvant donner lieu à sanction, a débuté le 1er 
juillet 1997 seulement. L'on ne saurait en effet, sans 
violer 
le 
principe 
de 
la 
bonne 
foi 
et 
celui 
de 
l'existence de la faute, sanctionner la recourante pour 
une violation de la LEnergie, alors même que l'OCEN 
manifestait, par l'octroi de délais, qu'il n'entendait 
pas sanctionner les retards. 
 
 
 
De surcroît, dans le cas d'espèce, la recourante a 
bénéficié d'un délai supplémentaire fixé par l'OCEN dans 
son courrier du 26 février 1998. Ce délai peut être 
estimé au 1er avril 1998 (soit 30 jours dès la date de 
réception du courrier de l'OCEN par la recourante, 
laquelle peut vraisemblablement être fixée au 2 mars 
1998). C'est donc dès cette dernière date que la 
recourante peut se voir reprocher de manière fautive une 
violation de la LEnergie, l'OCEN ayant à ce moment-là 
clairement manifesté, par la notification de la sanction 
qui s'en est suivie, que le délai était échu et que la 
violation de la LEnergie était réalisée. 
 
9. a. 
L'omission coupable ayant débuté le 2 avril 1998, 
l'amende ne saurait se fonder sur une omission antérieure 
à cette date. 
 
 
b. 
Pour la fixation de l'amende, il y a donc lieu de 
considérer que l'omission a débuté le 2 avril 1998 et 
qu'elle s'est prolongée jusqu'au 31 juillet 1998. 
 
 
c. 
Pour cette raison, l'amende de CHF 400.- qui se 
fonde sur une obligation de la recourante de transmettre 
depuis 1993 l'IDC pour les années 1993-1994, 1994-1995, 
1995-1996 et 1996-1997 doit être annulée. 
 
 
d. 
Par ailleurs, le fait de calculer le montant de 
l'amende sur une base de CHF 200.- par année d'omission 
est contraire au principe d'une sanction d'ensemble 
mentionné 
ci-dessus. 
L'autorité 
devait 
en 
l'espèce 
apprécier l'infraction dans sa globalité et prononcer une 
amende 
unique 
en 
relation 
avec 
la 
succession 
des 
manquements constatés, mais non pas multiplier une amende 
fixée sur la base d'un seul manquement (ATA B. du 2 


 
 - 10 - 
 
 
 
février 1999). 
 
10. 
La recourante ne saurait valablement se prévaloir 
du 
fait 
que 
les 
autres 
immeubles 
dont 
elle 
est 
propriétaire n'ont pas donné lieu à sanction. Les 
conditions 
strictes 
du 
principe 
de 
l'égalité 
dans 
l'illégalité 
pouvant 
aboutir 
à 
l'annulation 
d'une 
sanction n'étant en l'espèce pas réunies (A. AUER, 
L'égalité dans l'illégalité, ZBl 1978, p. 281 ss; ATF 112 
b 387). 
 
11. 
Vu ce qui précède, l'amende litigieuse ne saurait 
être maintenue. Elle devra être annulée et fixée en 
fonction de l'omission ayant duré du 2 avril au 31 
juillet 1998 et portant sur l'obligation de fournir l'IDC 
de l'immeuble ... pour les années 1993 à 1998. 
 
 
 
Le recours sera donc partiellement admis et la 
cause renvoyée à l'OCEN afin qu'il fixe à nouveau, en 
tenant compte de ce qui précède, le montant de l'amende. 
 
12. 
Un émolument réduit de CHF 250.- sera tout de même 
mis à la charge de la recourante, qui succombe sur le 
principe de l'annulation totale de la sanction. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 5 août 1998 par la Société immobilière 
Résidence X. contre l'amende de CHF 400.- de l'office 
cantonal de l'énergie; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule l'amende de CHF 400.-; 
 
 
 
 
renvoie 
la 
cause 
à 
l'office 
cantonal de l'énergie afin qu'il statue à nouveau dans le 
sens des considérants; 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 


 
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Société immobilière Résidence X. ainsi qu'à l'office 
cantonal de l'énergie. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le greffier-juriste adj. : le président : 
 
 
 N. Bolli 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci