ge_gerichte · JTAPI/856/2025 · 2025-08-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3601/2024 DOMPU 
JTAPI/856/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 8 août 2025 
 
dans la cause 
 
A______ SA, représentée par Me Raphaël DESSEMONTET, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
VILLE DE B______ - SERVICE DE L'ESPACE PUBLIC 
 


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A/3601/2024 
EN FAIT 
1. 
A______ SA est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune C______, 
sur laquelle est érigé un immeuble à destination de bureaux et activités 
commerciales, cadastré sous n° 2______, sis à l’adresse n° 3______ rue du 
D______. L’immeuble est également adjacent à la rue E______, la rue F______ et 
la place du même nom. 
2. 
Selon le portail public du Suivi administratif des dossiers (Sadconsult), cet 
immeuble a fait l’objet d’une autorisation de construire n° DD 4______/1 délivrée 
le 
______ 
2013______ 
suivie 
de 
plusieurs 
requêtes 
d’autorisations 
complémentaires (n° DD 4______/2 à 4______/7). 
3. 
Par courrier du 9 mai 2022, l’architecte de A______ SA s’est adressé à la Ville de 
B______ (ci-après : B______), soit pour elle son service de l’espace public, en 
faisant référence à la demande complémentaire n° DD 4______/2 (laquelle, selon 
Sadconsult, avait pour objet la modification des superstructures, la modification des 
typologies et la modification du système énergétique) et à des contacts pris 
précédemment avec la ville au sujet des empiétements liés à l’immeuble. Il était 
notamment indiqué que la façade de ce dernier avait fait l’objet, en 1972, d’un 
ravalement, et que le bâtiment avait été rehaussé de deux niveaux supplémentaires. 
La façade en pierre avait été ravalée et une façade en travertin avait été appliquée à 
l’ensemble du bâtiment. La marquise avait probablement été rajoutée à cette époque 
sur tout le pourtour de la façade. À cette occasion, des vitrines neuves avaient été 
créées en porte-à-faux sur le trottoir. Le porte-à-faux avait une profondeur comprise 
entre 12 et 14 centimètres. Entre 2010 et 2012, la façade au-dessus de la marquise 
avait été refaite avec une façade isolée et un doublage en verre. La demande 
d’autorisation n° DD 4______/2, approuvé le 20 septembre 2020, traitait de 
l’isolation du remplacement des vitrines des commerces et de l’isolation de la 
façade au rez-de-chaussée. Les verres simple vitrage étaient aujourd’hui en cours 
de remplacement par des verres triple vitrage performants. Les meneaux en pierre 
de la façade avaient été doublés avec de l’isolation et un parement en pierre 
naturelle. Cette transformation permettait d’offrir un bâtiment résolument 
performant au niveau énergétique, tout en ayant une image homogène et cohérente. 
L’empiètement sur le domaine public, qui était chiffré à 89.55 m, était calculé 
aujourd’hui à 188,59 m. Il n’y avait pas de surépaisseur par rapport aux vitrines 
précédentes. Les deux autres points d’empiètement du bâtiment sur le domaine 
public étaient constitués par la marquise et par une série de stores suspendus sous 
le nez de la marquise. 
4. 
Par décision du ______ 2024, accompagné d’une facture datée du 26 septembre 
2024 pour « EMP fixe » durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, d’un 
montant de CHF 100'041,20, le service de l’espace public de la ville a octroyé à 
A______ SA une permission à titre précaire pour l’utilisation du domaine public 
par l’installation d’empiètement fixe (isolations de façades). Sous la rubrique « 


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lieux et dimensions », cette décision désignait l’objet « élément de construction / 
soubassement, contrefort, socle / isolation de façade », soit 24.82 m à la rue 
E______, 32.75 m à la place F______, 28.12 m à la rue F______ et 32.91 m à la 
rue du D______. 
5. 
Cette décision mentionnait qu’à défaut de réclamation écrite dans un délai de 30 
jours, le montant figurant sur le bulletin de versement de la facture jointe serait 
exigible. 
6. 
Par acte du 22 octobre 2024, reçu le lendemain par le service de l’espace public de 
la ville, A______ SA a élevé réclamation contre cette décision en tant qu’elle 
prévoyait la perception d’un « émolument administratif » de CHF 101'041,20. À 
titre principal, cette décision devait être annulée. À titre subsidiaire, elle devait être 
réformée en ce sens que « l’émolument perçu » l’était à titre de taxe fixe unique 
sans limite temporelle. 
7. 
En substance, la demande d’autorisation de construire initiale n’avait porté que sur 
les étages de l’immeuble. Suite à l’obligation faite aux propriétaires de vitrines de 
procéder à leur assainissement énergétique au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, 
A______ SA avait décidé de profiter des travaux en cours pour procéder à la mise 
en conformité des vitrines du rez-de-chaussée, en déposant à cette fin une demande 
d’autorisation de construire complémentaires. L’isolation litigieuse avait donc été 
posée en pied des vitrines existantes à l’époque, qui présentaient un décrochement 
par rapport au reste de la façade. Il s’agissait ainsi uniquement de combler le vide 
sous les vitrines. 
8. 
Il s’avérait ainsi que l’empiètement qui faisait l’objet de la taxe litigieuse était 
indispensable pour respecter les exigences posées par la loi sur l’énergie et son 
règlement d’application. Dès lors, c’est empiètement aurait dû bénéficier de la 
disposition légale prévoyant l’exonération de taxe fixe ou de redevance pour les 
aménagements imposés par la loi. 
9. 
Dans la mesure de leur pertinence, les pièces annexées à la réclamation seront 
évoquées ci-après dans la partie en droit du présent jugement 
10. 
Par courrier du 24 octobre 2024, le service de l’espace public de la ville a transmis 
au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), pour raison 
de compétence, la réclamation du 22 octobre 2024. 
11. 
Par écritures du 19 décembre 2024, le service de l’espace public de la ville a conclu 
au rejet du recours. 
12. 
Bien avant l’exécution des travaux d’isolation du bâtiment, une permission d’usage 
accru du domaine public était délivrée en lien avec les empiétements que causaient 
les diverses vitrines en saillie. Une redevance annuelle était perçue pour cette raison 
depuis au moins 1988. En réalisant les travaux d’isolation, la propriétaire avait 
occasionné de nouveaux empiétements sur le domaine public, cette fois-ci reposant 
sur le sol, ce qui avait donné lieu à la décision querellée. Dans la mesure où les 
vitrines avaient été remplacées dans le cadre de ces travaux et leurs dimensions 


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quelque peu modifiées, une nouvelle permission, annulant et remplaçant la 
permission actuellement en vigueur, serait prochainement éditée et notifiée à la 
recourante. 
13. 
Par ailleurs, contrairement à ce que laissait entendre le libellé de la facture 
querellée, il n’était pas question d’une « période », dès lors que le montant réclamé 
à la recourante était une taxe fixe, perçue une seule fois lors de la délivrance de la 
permission, et non pas une redevance annuelle. Seules les vitrines, qui, nonobstant 
la pose de l’isolation litigieuse, empiétaient toujours sur le domaine public, feraient 
l’objet d’une telle redevance. 
14. 
Pour le surplus, l’argumentation de la ville, ainsi que les pièces qu’elle a annexées 
à ses écritures, seront évoquées ci-après dans la partie en droit du présent jugement. 
15. 
Par écritures du 24 janvier 2024, A______ SA a répliqué en reprenant en substance 
ses explications précédentes. Pour le surplus, son argumentation sera évoquée ci-
après dans la partie en droit du présent jugement 
16. 
Par courrier du 3 février 2025, le service de l’espace public de la ville a indiqué 
qu’il n’avait pas d’observations supplémentaires à formuler. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés contre 
les décisions prises, comme dans le cas d’espèce, en application de la loi sur les 
routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10) ou de ses dispositions d’application, 
dans sa composition prévue par l’art. 143 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 93 al. 1 LRoutes). 
2. 
 Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), étant précisé que 
l’indication donnée par la décision litigieuse au sujet de la réclamation dont elle 
serait supposée pouvoir faire l’objet, contraire à l’art. 93 al. 1 LRoutes, n’a en 
l’espèce aucune incidence sur la question de la recevabilité de l’acte de « 
réclamation » du 22 octobre 2024, en tant que recours soumis à la compétence du 
tribunal. 
3. 
La recourante conteste la possibilité pour l’autorité intimée de prélever la taxe 
litigieuse, s’agissant d’un empiètement résultant d’une mesure d’isolation du 
bâtiment qui serait imposée par la loi. 
4. 
Selon l’art. 55 LRoutes, chacun peut, dans les limites des lois et règlements, utiliser 
les voies publiques conformément à leur destination et dans le respect des droits 
d’autrui. 
5. 
Toute utilisation des voies publiques qui excèdent l’usage commun doit faire l’objet 
d’une permission ou d’une concession préalable, conformément à la LRoutes et aux 


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dispositions de la loi sur le domaine public (art. 56 al. 1 LRoutes). Est notamment 
visé tout empiètement, occupation, travail, installation, dépôt ou saillie sur ou sous 
la voie publique dont les modalités sont fixées par le règlement d’application (art. 
56 al. 2 LRoutes). 
6. 
Les permissions sont accordées par l’autorité communale s’il s’agit d’une voie 
communale (art. 57 al. 1 LRoutes). L’autorité compétente peut assortir de 
conditions et même refuser les permissions d’occupation de la voie publique ou 
d’exécution de travaux qui peuvent être une cause de gêne ou de danger pour la 
circulation publique (…) ainsi que pour tout autre motif d’intérêt général. Il en est 
de même pour tout objet ou installations sur la voie publique qui, par sa couleur, 
ses dimensions, son éclairage, sa forme ou le genre de sujets représentés, peut nuire 
au bon aspect d’une localité, d’un quartier d’une voie publique d’un site ou d’un 
point de vue (art. 57 al. 3 LRoutes). 
7. 
Selon l’art. 59 LRoutes, les permissions ne sont délivrées que contre paiement d’un 
émolument administratif et d’une taxe fixe, d’une redevance annuelle ou d’une 
redevance périodique (al. 1). Les taxes fixes ne sont perçues qu’une fois, lors de la 
délivrance de la permission. Elles sont, toutefois, exigibles à nouveau lorsque les 
objets donnant lieu à taxation sont remplacés, reconstruits ou modifiés; elles ne se 
fractionnent pas (al. 2). Les redevances annuelles sont dues chaque année pendant 
toute la durée d’occupation de la voie publique. Elles se fractionnent par trimestre 
de l’année civile pour la première année. Pour les années suivantes, elles restent 
dues pour l’année entière, même si cette occupation n’a subsisté qu’une partie de 
l’année (al 3). Les redevances périodiques sont dues pendant toute la durée 
d’occupation de la voie publique. Le règlement d’exécution fixe les unités de 
fractionnement (al. 4). Le montant de l’émolument administratif varie de 10 francs 
à 500 francs en fonction de la complexité ou de la durée d’examen du dossier. Il 
n’est, toutefois, pas prélevé d’émolument pour des permissions concernant des 
projets d’intérêt général présentés par le canton, les communes ou la Confédération, 
ou par des établissements publics qui en dépendent (al. 5). Les montants des taxes 
fixes, des redevances annuelles et des redevances périodiques varient entre 1 franc 
et 1 000 francs au m2 ou ml pour les empiétements ou occupations temporaires ou 
permanents du domaine public au sens de l’article 56, tels que les travaux sur ou 
sous les voies publiques, notamment les fouilles, les saillies et écriteaux, les dépôts, 
les tentes mobiles, les marquises, les expositions de marchandises, les terrasses 
d’établissements publics, les garages pour cycles, tremplins et attributs de 
commerces divers, les distributeurs d’essence, les ancrages, les parois moulées, 
l’usage d’accessoires du domaine public. Ces montants peuvent être augmentés 
pour des fouilles dans une chaussée neuve exécutée depuis moins de 5 ans, selon la 
nature de la chaussée (al. 6). Une majoration pro rata temporis des taxes et 
redevances pour les empiétements et occupations temporaires peut être appliquée 
pour justes motifs en vue de limiter la durée d’utilisation du domaine public dans 
les limites du montant maximum fixé (al. 7). Le montant des taxes fixes mensuelles 
pour les chantiers ne peut excéder 20 francs au m2 (al. 8). Le règlement 


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d’application fixe le détail des taxes et redevances pour empiétement sur la voie 
publique dans le cadre des montants prévus à l’alinéa 6 ; celles-ci sont différenciées 
en fonction de trois tarifs maximums correspondant aux trois secteurs suivants, 
délimités par l’autorité communale d’entente avec l’Etat : 
a) le secteur 1 correspondant au centre urbain communal; 
b) le secteur 2 correspondant aux quartiers adjacents; 
c) le secteur 3 correspondant aux autres quartiers. 
Sur leur domaine public respectif, l’Etat et les communes déterminent librement les 
modalités d’application de la taxation, notamment la majoration prévue à l’alinéa 7 
(al. 9). Selon l’art. 59 al. 10 LRoutes, les aménagements suivants sont toutefois 
exonérés de toute taxe fixe ou redevance : 
a) empiétements pour faciliter l’accès aux personnes handicapées, aux voitures 
d’enfants et aux personnes âgées; 
b) empiétements mineurs (n’excédant pas 10 centimètres); 
c) empiétements visant à améliorer l’esthétique des bâtiments (tels que fresques, 
pilastres, colonnes, bow-windows, etc.); 
d) décorations florales et végétales, drapeaux et oriflammes; 
e) tout aménagement imposé par la loi (tels que : sorties de secours exigées par la 
protection civile); 
f) autres cas d’exonération prévus par les communes. 
8. 
Selon l’art. 1 du règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine 
public, du 21 décembre 1988 (RTDEP – L 1 10.15), les montants des taxes et des 
redevances dues au titre d’occupation du domaine public sont calculés au m², au m³ 
ou au ml, les deux premières unités ne se fractionnement pas, en fonction du tarif 
fixé aux articles 3 à 19 du règlement (al. 1). Ces montants varient en fonction du ou 
des secteurs déterminés par les communes en vertu de l’art. 59 al. 9 LRoutes. 
9. 
Le RTDEP définit, d’une part, les objets faisant l’objet de taxes fixes et redevances 
périodiques (chap. II, art. 3 à 14) et, d’autre part, ceux qui font l’objet de redevances 
annuelles (chap. III, art. 15 à 20) et, en fonction des trois secteurs prévus par l’art. 
59 al. 9 LRoutes, prévoit pour chacun de ces objets le montant de la taxe fixe ou de 
la redevance périodique par m², m³ ou ml. 
10. 
Les éléments de construction faisant l’objet d’une taxe fixe sont traités par l’art. 12 
RTDEP, s’agissant des marquises (selon leur projection au sol), au m² (al. 1), des 
soubassements, contreforts, socles, au ml (al. 2), des marches en saillies, au m² (al. 
3) et enfin des soupiraux, descentes à charbon, plateaux pour canalisations, sauts-
de-loup, etc, au m² (al. 4). 
11. 
Selon l’art. 16 RTDEP, les vitrines sont désignées comme des éléments entraînant 
le paiement d’une redevance annuelle. Jusqu’à 150 cm de hauteur, au ml, la 


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redevance est de CHF 86.- dans le secteur 1, de CHF 72.- dans le secteur 2 et de 
CHF 58.- dans le secteur 3 (art. 16 let. a RTDEP). De 150 à 300 cm de hauteur, au 
ml, la redevance est de CHF 101.- dans le secteur 1, de CHF 86.- dans le secteur 2 
et de CHF 72.- dans le secteur 3 (art. 16 let. b RTDEP). Au-dessus de 300 cm de 
hauteur, au ml, la redevance est de CHF 115.- dans le secteur 1, de CHF 101.- dans 
le secteur 2 et de CHF 86.- dans le secteur 3 (art. 16 let. c RTDEP). 
12. 
Dans un arrêt 2C_329/2008 du 15 octobre 2008 cité par la recourante, le Tribunal 
fédéral a examiné la portée de l’art. 59 al. 7 aLRoutes (qui avait à l’époque 
exactement la même teneur que l’actuel art. 59 al. 10 let. e LRoutes) en retenant 
que cette disposition légale ne permettait pas de soumettre à une taxe fixe la pose 
de plusieurs conduites souterraines visant le raccordement d’immeubles de 
logements au réseau d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales, ainsi qu’au 
réseau d’alimentation en eau potable et en gaz. La loi prescrivait en effet de 
raccorder les immeubles au réseau d’évacuation des eaux usées, ainsi que, en 
principe, au réseau d’alimentation en eau potable, de sorte que de telles installations 
devaient être considérées comme des « aménagements imposés par la loi » au sens 
de la disposition susmentionnée. Cette situation devait ainsi être distinguée de 
travaux de fouilles destinés à des aménagements non imposés par la loi, comme 
cela résultait d’une affaire précédente relative à l’installation de la fibre optique. En 
outre, le fait que la LRoutes citait expressément les fouilles à titre d’exemple 
d’occupation du domaine public donnant lieu au paiement d’une taxe fixe ou d’une 
redevance annuelle, n’empêchait pas l’application de la clause d’exonération 
lorsque de tels travaux servaient à des aménagements imposés par la loi (arrêt 
susmentionné, consid. 3.2). 
13. 
En l’espèce, l’argumentation de la recourante consiste à reprocher à l’autorité 
intimée une interprétation trop restrictive de l’art. 59 al. 10 let. e LRoutes, qui 
conduirait à exclure du champ d’application de cette disposition l’obligation légale 
d’assainir des vitrines pour améliorer l’efficience énergétique des bâtiments. Tout 
d’abord, il ressortirait de l’autorisation de construire que l’empiètement lié aux 
nouvelles vitrines était indispensable. Ensuite, l’arrêt du Tribunal fédéral 
2C_329/2008 (résumé plus haut) impliquerait d’appliquer de manière large la 
disposition de la LRoutes prévoyant l’exonération d’une taxe ou d’une redevance 
en cas d’aménagement imposé par la loi. Par ailleurs, la décision litigieuse ferait un 
amalgame injustifié entre, d’une part, l’isolation et, d’autre part, le socle et les 
fondations du bâtiment, pour lesquels une taxe fixe serait expressément prévue, ce 
qui ne serait pas le cas d’une isolation. La différence entre le socle ou la fondation 
d’un bâtiment ou son isolation tiendrait au fait que cet élément-ci ne serait pas une 
nécessité technique dans la construction. 
14. 
L’autorité intimée souligne quant à elle que l’isolation des vitrines constitue un 
empiètement ou une saillie au-dessus du domaine public, au sens de l’art. 56 al. 2 
LRoutes, et que l’art. 10 du règlement concernant l’utilisation du domaine public 
du 21 décembre 1988 (RUDP – L 10.12) prévoit que la saillie des vitrines ne doit 


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pas excéder 0,30 m à partir de la limite de propriété, laquelle est présumée 
correspondre au mur de l’immeuble sis à front de la voie publique (art. 10 al. 1 
RUDP). En l’occurrence, l’art. 12 ch. 2 RTEDP serait la seule disposition entrant 
en ligne de compte. En effet, les éléments de construction litigieux dans le cas 
d’espèce, à l’instar des autres types d’empiètements cités par cette disposition, 
reposeraient sur le sol, ce qui les rendraient dans une large mesure équivalents à un 
soubassement. L’art. 59 al. 10 let. e LRoutes ne serait pas applicable, car 
l’obligation légale mise en avant par la recourante n’impliquerait pas 
nécessairement un aménagement empiétant sur le domaine public. Il aurait été 
possible, par exemple, d’améliorer l’isolation thermique des vitrines et/ou du 
bâtiment en intervenant à l’intérieur, en remplaçant et en modifiant la structure des 
vitrines de manière qu’elles ne soient plus en saillie. La recourante avait toutefois 
choisi de maintenir ses vitrines en saillie et de combler le vide en dessous de 
manière à éviter le pont thermique causé par ces structures, sans doute en raison de 
l’avantage financier représenté par cette option. 
15. 
Le tribunal relève tout d’abord qu’il n’est pas contesté que les travaux d’isolation 
qui sont intervenus au rez-de-chaussée de l’immeuble se matérialisent par un 
empiètement sur le domaine public. Cela étant, avant de trancher la question de 
savoir quelles dispositions légales s’appliquent à cet empiètement, il est nécessaire 
de préciser quels sont les éléments constructifs dont il est question dans le cadre du 
présent litige. 
16. 
Selon les pièces du dossier, dont la valeur probante ne fait l’objet d’aucun désaccord 
entre les parties, les vitrines en porte-à-faux sur le trottoir ont été posées lors des 
travaux intervenus sur l’immeuble en 1972. Ces vitrines constituaient des saillies 
(déf : partie saillante qui fait relief sur une surface unie ; chacune des parties en 
avancée 
sur 
le 
nu 
d’une 
façade 
(balcons, 
corniches, 
etc.) ; https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/saillie/70537; consulté le 29 
juillet 2025), en raison desquelles, depuis en tout cas 1988, elles ont fait l’objet de 
redevances annuelles en fonction de leur hauteur, comprise entre 150 et 300 cm, et 
des ml propres à chacune d’entre elles. Ainsi que cela ressort des pièces produites 
par les parties, soit en particulier le courrier du 9 mai 2022 adressé par l’architecte 
de la recourante à l’autorité intimée, ainsi que les photographies versées à la 
présente procédure (pièce 4 de la recourante et pièce 8 de l’autorité intimée), les 
travaux d’isolation intervenus dans le cadre de l’autorisation complémentaire n° 
DD 4______/2 ont notamment consisté, d’une part, à remplacer les vitrines en 
simple vitrage par des vitrines en triple vitrage et, d’autre part, à poser une isolation 
de la façade au rez-de-chaussée. Cette isolation a conduit à un retirer les éléments 
de façade existants (dont le parement en pierres noires) pour accéder à la 
maçonnerie de l’immeuble, sur laquelle ont ensuite été fixées des plaques de 
matière isolante, ces dernières étant finalement recouvertes d’un parement en pierre 
naturelle. Au terme de ces travaux, les vitrines affleuraient le nouveau parement, 
comme en témoigne la septième photographie agrafée sous pièce 8 de l’autorité 
intimée (et dans une mesure moins visible la quatrième photographie). 


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17. 
Ceci précisé, il apparaît que la décision litigieuse vise expressément les isolations 
de façade (comptées en ml) et ne concerne pas les nouvelles vitrines. C’est 
d’ailleurs ce que confirme également la réponse au recours du 19 décembre 2024, 
dans laquelle l’autorité intimée précise, d’une part, que les éléments de construction 
litigieux reposent sur le sol et équivalent donc à un soubassement (p. 1 et 5 de 
l’écriture susmentionnée) et, d’autre part, que pour ce qui concernait les nouvelles 
vitrines, dont les dimensions ont été quelque peu modifiées et qui empiètent 
toujours sur le domaine public, elles feront l’objet d’une nouvelle permission 
annulant et remplaçant celle actuellement en vigueur (p. 2 et 5 de l’écriture 
susmentionnée). 
18. 
L’objet du litige consiste ainsi à déterminer quelle est la base légale applicable à 
l’empiètement que constitue, sur le domaine public, l’isolation de la façade au rez-
de-chaussée de l’immeuble. Pour l’autorité intimée, il s’agirait de l’art. 12 al. 2 
RTEDP (cité plus haut), car cette isolation, en reposant sur le sol, équivaudrait à un 
soubassement au sens de cette disposition légale. 
19. 
Un soubassement est défini comme la partie inférieure d’une construction, situé au-
dessus 
du 
niveau 
du 
sol 
et 
reposant 
sur 
les 
fondations 
(https://www.constructeur.pro/quest-ce-que-le-soubassement/ ; consulté le 30 
juillet 2025), comme la partie inférieure de la construction se trouvant juste au-
dessus des fondations (https://www.lamy-expertise.fr/definition-soubassement ; 
consulté le 30 juillet 2025), ou encore comme la partie inférieure d’un édifice, d’une 
construction, massive et continue, située au-dessus du niveau du sol, formé de 
plusieurs assises, reposant sur les fondations, et servant de base, de support aux 
parties supérieures (https://www.cnrtl.fr/definition/soubassement ; consulté le 30 
juillet 2025). 
20. 
Dans le cas d’espèce, il résulte des définitions susmentionnées qu’une simple 
isolation de façade ne peut pas être assimilée à un soubassement, chacun de ces 
deux éléments ayant des fonctions entièrement différentes. Sur le plan juridique, il 
apparaît douteux que l’art. 12 al. 2 RTEDP puisse appliquer de manière analogique 
à une isolation de façade au motif que celle-ci « reposerait sur le sol » (ce qui est 
au demeurant inexact dans le cas d’espèce, étant donné que les documents 
photographiques versés au dossier montrent que les points d’ancrage de l’isolation 
se situent dans la façade), car l’art. 12 al. 2 RTEDP ne constitue pas une liste 
exemplative des éléments architecturaux concernés, mais une liste exhaustive, 
laquelle vise d’ailleurs spécifiquement des parties d’immeuble qui ont une fonction 
structurante. 
21. 
Indépendamment de ces considérations, quand bien même il s’agirait d’assimiler 
une isolation de façade à un soubassement, il n’en demeure pas moins qu’une telle 
isolation constitue un aménagement imposé par la loi lors de toute rénovation d’un 
bâtiment (art. 15 al. 4 loi sur l'énergie du 18 septembre 1986 - LEn - L 2 30, 
renvoyant à l’art. 14 al. 1 LEn et au règlement d’application de la loi sur l’énergie 
du 31 août 1988 – REn – L 2 30.01 ; art. 12E REn), et que par conséquent, elle est 


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exonérée de toute taxe ou redevance, conformément à l’art. 59 al. 10 let. c LRoutes 
qui s’applique prioritairement dans ces circonstances, ainsi que cela découle des 
considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_329/2008 du 15 octobre 2008 cité 
plus haut. L’argumentation de l’autorité intimée consistant à soutenir que la 
recourante aurait pu améliorer l’isolation thermique de ses vitrines et/ou de son 
bâtiment en intervenant à l’intérieur de celui-ci et/ou en remplaçant et modifiant la 
structure des vitrines de manière qu’elles ne soient plus en saillie, ne peut être 
retenue. En effet, il est reconnu qu’il est plus économique et surtout plus efficace 
(notamment pas l’élimination des ponts de froid) de procéder à l’isolation 
thermique d’un bâtiment par l’extérieur. Le choix d’un propriétaire de faire primer 
la question de l’efficience énergétique correspond au buts d’intérêt public 
poursuivis par la LEn, de sorte qu’on ne saurait lui opposer ce choix sous l’angle 
de l’art. 59 al. 10 let. c LRoute. Quant aux adaptations que la recourante aurait pu 
ou dû faire s’agissant de ses vitrines, on a vu plus haut que ces dernières ne faisaient 
pas l’objet du présent litige. 
22. 
Il apparaît ainsi que l’autorité intimée a retenu à tort la possibilité de soumettre 
l’isolation de la façade au rez-de-chaussée du bâtiment à une taxe fixe. Dans cette 
mesure, le recours sera admis et la décision litigieuse annulée. 
23. 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
24. 
L’avance de frais de CHF 900.- sera restituée à la recourante. 
25. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1’200.-, à la charge de 
l’autorité intimée, sera allouée à la recourante (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 22 octobre 2024 par A______ SA contre la 
décision de la Ville de B______ du 25 septembre 2024 ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
annule la décision de la Ville de B______ du 25 septembre 2024 ; 
4. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
5. 
ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais de CHF 900.- ; 
6. 
condamne la Ville de B______ à verser à A______ SA une indemnité de procédure 
de CHF 1’200.- ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 


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Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Damien BLANC et Oleg 
CALAME, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier