ge_gerichte · ATA/891/2010 · 2010-12-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3976/2010-MC 
ATA/891/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 15 décembre 2010 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame W______ 
représentée par Me Pedro Da Silva Neves, avocat 
 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 22 novembre 2010 (DCCR/1671/2010) 


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A/3976/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Le 27 mars 2010, Madame W______, née le ______ 1965, originaire du 
Cameroun, a déposé, sous l’identité de Madame K______, née le ______ 1970, 
originaire de France, une demande d’asile en Suisse au centre d’enregistrement de 
Vallorbe. 
L’office fédéral des réfugiés, devenu l'office fédéral des migrations (ci-
après : ODM), n’est pas entré en matière sur cette requête et le canton de Genève 
a signalé la disparition de l’intéressée le 4 avril 2002. 
2. 
 
Le 27 mars 2007, Mme W______ s’est présentée à l’aéroport de Zürich et a 
déposé une deuxième demande d’asile, qui a été rejetée par l'ODM le 11 juillet 
2007, l’intéressée étant rentrée volontairement dans son pays d’origine. 
3. 
 
Le 14 août 2007, l’ODM a prononcé à l’encontre de l’intéressée une 
décision d’interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 13 août 2009. 
4. 
 
Le 18 septembre 2010, Mme W______ a été refoulée par les autorités 
canadiennes et est arrivée à l’aéroport de Genève. Elle aurait présenté un 
passeport suisse au nom de Madame B______, née le ______ 1967 et déposé le 
même jour une demande d’asile. 
L’intéressée a été entendue dans les locaux de la police de la sécurité 
internationale, notamment sur ses alias, soit Mme K______, Madame N______, 
Madame O______ et Madame T______. 
5. 
 
Le 20 septembre 2010, l’ODM a refusé provisoirement l’entrée en Suisse à 
l’intéressée et lui a attribué la zone de transit de l’aéroport de Genève comme lieu 
de résidence pour une durée de soixante jours. 
Le 30 septembre 2010, Mme W______ a été auditionnée dans les locaux de 
l’aéroport par un représentant de l’office cantonal de la population (ci-après : 
OCP) au sujet de sa demande d’asile. 
6. 
 
Le 7 octobre 2010, l’ODM a prononcé une décision de non-entrée en 
matière au sujet de la demande d’asile de Mme W______, décision assortie d’un 
renvoi de Suisse. L’intéressée était tenue de quitter l’aéroport de Genève le jour 
suivant l’entrée en force de cette décision, sous peine de s’exposer à des mesures 
de contrainte. 
Le canton de Genève était chargé de l’exécution du renvoi. 


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7. 
 
Par arrêt du 14 octobre 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : TAF) a rejeté le recours interjeté par l’intéressée contre la décision de 
l’ODM du 7 octobre 2010. 
Le 20 octobre 2010, l’intéressée a déposé une demande de révision de l’arrêt 
du 14 octobre 2010 auprès du TAF. 
Le 27 octobre 2010, le TAF a refusé d’octroyer des mesures provisionnelles. 
8. 
 
En date du 15 novembre 2010, l’ODM a informé l’OCP que l’intéressée 
devait être présentée à l’ambassade du Cameroun à Berne le 18 novembre 2010. 
9. 
 
Le 17 novembre 2010, à l’expiration de la durée maximum de séjour à 
l’aéroport, l’intéressée a été remise entre les mains des services de police. 
Le même jour à 10h15, le commissaire de police a pris un ordre de rétention 
administrative à l’encontre de Mme W______ pour une durée de septante-deux 
heures afin de procéder aux démarches relatives à l’établissement de son identité 
et de sa nationalité. 
10. 
 
Par télécopie du 19 novembre 2010, l’ODM a informé l’OCP que, suite à 
son audition du 18 novembre 2010, l’intéressée avait été dûment reconnue comme 
étant de nationalité camerounaise et qu’un laissez-passer à son nom pourrait être 
obtenu auprès de l’ambassade du Cameroun. 
11. 
 
Le 19 novembre 2010, Mme W______ a été réacheminée par train à 
Genève. 
Le même jour à 16h45, le commissaire de police a ordonné sa mise en 
détention administrative pour une durée de deux mois. 
 
Entendue par le commissaire de police, Mme W______ a indiqué qu’elle 
refusait de retourner au Cameroun. 
12. 
 
Auditionnée par la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) le 22 novembre 2010, Mme W______ a 
déclaré qu'elle ne voulait pas repartir au Cameroun en raison des problèmes 
qu'elle avait rencontrés dans ce pays avec son mari. Elle était disposée à aller 
ailleurs, en particulier à Athènes, où habitait sa sœur, laquelle avait été rejointe le 
30 septembre 2010 par ses deux filles. Si elle était mise en liberté, elle se rendrait 
dans un foyer jusqu'à son départ. 
 
a. 
Pendant sa rétention à l'aéroport, elle avait pu voir un médecin. Tel avait été 
le cas à la maison d'arrêt également. Elle avait expliqué à celui-ci ses problèmes 
de santé et disait souffrir d'une tumeur au cerveau, raison pour laquelle elle voulait 
passer un scanner en Suisse. Elle avait fait valoir cet argument dans son recours 
auprès du TAF. 


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b. 
Quant au représentant de l'officier de police, il a déclaré que l'ODM allait 
demander la délivrance d'un laissez-passer à l'ambassade du Cameroun, ce qui 
devrait prendre deux à trois semaines. Une place sur un vol simple à destination 
de Douala pourrait alors être réservée. Par trois fois, l'intéressée avait déjà utilisé 
de faux papiers d'identité. Dans l'hypothèse où elle se rendrait en Grèce, elle serait 
renvoyée en Suisse en vertu du règlement CE n° 343/2003 du Conseil de l'Union 
européenne du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile 
présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-
après : accords de Dublin). Il allait demander qu'un collaborateur du programme 
d'aide au retour rencontre Mme W______ afin d'organiser notamment le 
financement de ses médicaments. Il a conclu à la confirmation de l'ordre de mise 
en détention administrative, sans s'opposer à ce que la durée de celle-ci soit 
réduite à un mois. 
 
c. 
Le conseil de Mme W______ a sollicité la mise en liberté de cette dernière, 
subsidiairement une assignation territoriale, et subsidiairement encore la réduction 
de la durée de la détention administrative à deux semaines. En cas de libération, sa 
cliente se rendrait dans un foyer, en attendant d'être renvoyée, ce qui supprimait 
tout risque de fuite. Les modalités du départ de l'intéressée étaient peu claires en 
l'état. 
13. 
 
Par décision du 22 novembre 2010, la commission a confirmé l'ordre de 
mise en détention administrative de l'intéressée pour un mois, soit jusqu'au 
18 décembre 2010, en considérant que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) étaient 
remplies puisque l'ODM avait prononcé une décision de non-entrée en matière le 
7 octobre 2010 et que des éléments concrets faisaient craindre que Mme W______ 
ne se soustraie au renvoi. Par ailleurs, les démarches étaient en cours pour la 
réservation sur un vol de ligne et l'obtention d'un laissez-passer. 
 
 
Cette décision comportait la mention qu'elle pouvait faire l'objet d'un 
recours dans les dix jours dès sa notification. 
14. 
 
Par pli daté du 26 novembre 2010, mais posté le 7 décembre 2010 et 
réceptionné par le tribunal de céans le 9 décembre 2010, Mme W______ a 
recouru contre cette décision, en indiquant ne pas vouloir retourner au Cameroun. 
 
Elle avait rencontré les autorités camerounaises à l'ODM pendant deux 
minutes. Ce laps de temps n'était pas suffisant pour permettre d'établir la 
nationalité d'un individu. Elle se disait nigériane. De plus, elle ne pouvait pas être 
renvoyée au Cameroun sans ses affaires, qui avaient été égarées à Berne, alors que 
son sac contenait toutes ses économies ainsi que son dossier médical. Au 
Cameroun, elle risquait de tomber entre les mains de la police, ayant des 
antécédents. Dans ce pays, elle faisait "du transport en commun clandestin avec 


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une voiture sans assurance, sans permis de conduire". Elle poursuivait ainsi : "à 
bord de cette voiture, j'avais pris deux personnes, devant et quatre autres derrière. 
Devant il y avait une femme policière enceinte qui est morte sur place et derrière 
un autre policier est décédé après quelques jours et depuis ce temps, je ne peux 
vivre au Cameroun en paix ; et sur ce, trouvez-moi un foyer à Genève". 
15. 
 
A la requête du juge délégué, la commission a transmis son dossier le 
9 décembre 2010. Il en résulte que la décision attaquée a été remise en mains 
propres à la recourante le 22 novembre 2010. 
16. 
 
Par télécopie du 9 décembre 2010, le juge délégué a interpelé la directrice 
de la maison d'arrêt pour femmes de Riant-Parc (ci-après : la maison d'arrêt) où 
Mme W______ était et est toujours détenue, aux fins de savoir comment un 
courrier daté du 26 novembre 2010 avait pu n'être posté que le 7 décembre 2010. 
 
 
Par fax et courriel du 10 décembre 2010, la directrice de la maison d'arrêt a 
précisé au juge délégué n'avoir eu connaissance de l'existence du recours 
susmentionné que le 9 décembre 2010. Mme W______ avait indiqué avoir rédigé 
ce dernier le vendredi 26 novembre 2010, puis l'avoir remis à une surveillante de 
manière à ce qu'il puisse être expédié le lundi suivant, soit le 29 novembre 2010. 
 
 
Toutefois, la surveillante censée avoir posté le recours ne travaillait pas la 
semaine en question. 
 
 
Jamais l'établissement n'avait connu de problèmes d'acheminement de 
courrier de ce type jusqu'alors. 
17. 
 
L'officier de police a produit son dossier le 10 décembre 2010 sans 
observations. Il en résulte que le 9 décembre 2010, la tentative de renvoi de Mme 
W______ à destination du Cameroun s'est soldée par un échec, l'intéressée s'étant 
opposée à son renvoi, de sorte qu'elle a été ramenée à la maison d'arrêt. 
18. 
 
Le 13 décembre 2010, un avocat s'est constitué sans élection de domicile 
pour Mme W______. Il a sollicité la restitution de l'effet suspensif et adressé par 
télécopie au juge délégué sa lettre de constitution d'une part, une procuration, ainsi 
que la copie d'une note de service transmise par Madame Natacha Cosandey, 
surveillante à la maison d'arrêt, à Madame Madeline Barragan, directrice de 
l'établissement en question. Ce document relatif au courrier de Mme W______ 
était ainsi libellé : "lors de ma nuit du dimanche 28 au lundi 29 novembre, je 
confirme que Mme W______ m'a bien remis deux enveloppes non timbrées le 
dimanche soir (dont il est question dans la note de service de Mme Cataldo) pour 
que je les remette le lendemain matin à mes collègues qui étaient de service afin 
d'obtenir des timbres auprès de la Directrice et d'en faire l'envoi. Procédure tout à 
fait usuelle et qui n'a jamais posé de problème. Je confirme avoir laissé ces deux 
courriers au bons soins d'une de mes collègues du jour, Mme Minotti Sandra, et 


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d'avoir bien stipuler (sic) que ces deux courriers étaient importants pour Mme 
W______. Cette note de service complète celle de ma collègue Natacha Cataldo". 
19. 
 
Copie de ces documents a été transmise à l'officier de police le 13 décembre 
2010 et la cause gardée à juger. 
20. 
 
Le 14 décembre 2010, le juge délégué a reçu un courrier complémentaire de 
la recourante selon lequel elle avait déposé plainte le 7 décembre 2010 pour le vol 
de ses effets personnels. 
EN DROIT 
1. 
 
Le Tribunal administratif est la juridiction compétente pour connaître des 
recours contre les décisions prises par la commission s'agissant des mesures de 
contrainte (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 - ; art. 10 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
 
En application de l'art. 63 al. 1 let. b et 10 al. 1 LaLEtr, le délai de recours 
est de dix jours dès la notification de la décision attaquée. 
3. 
 
En l'espèce, il est établi par les pièces du dossier de la commission que la 
décision de cette dernière datée du 22 novembre 2010 a été remise le même jour à 
Mme W______ en mains propres. 
 
 
Le délai de recours de dix jours venait ainsi à expiration le jeudi 2 décembre 
2010 à minuit. Avant cette date, le recours devait avoir été expédié à l'attention du 
tribunal de céans. 
 
 
En l'espèce, l'acte précité est daté du 26 novembre 2010, quand bien même 
rien ne permet d'établir s'il a été rédigé à cette date-ci. Expédié par pli simple, il a 
été posté le 7 décembre 2010 seulement, sans qu'il soit possible de déterminer 
comment et par qui il l'a été. 
 
 
Selon la pièce produite par le conseil de l'intéressée, soit un message interne 
échangé entre Mme Cosandey, surveillante au sein de la maison d'arrêt, et de la 
directrice de cet établissement, le pli aurait été remis à une surveillante dans la 
nuit du 28 au 29 novembre 2010 pour être posté par une autre surveillante le 29 
novembre 2010. Déterminer plus exactement les circonstances de l'expédition de 
ce courrier nécessiterait des enquêtes pour entendre les quatre personnes 
mentionnées dans ce document, lesquelles devraient préalablement être déliées de 
leur secret de fonction, puis confronter celles-ci avec la détenue, tous actes 
d'instruction difficiles à réaliser dans le délai de dix jours qui suivent sa saisine 
dans lequel le tribunal de céans est tenu de statuer en application de l'art. 10 al. 2 


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LaLEtr, ce délai commençant à courir dès la réception du recours le 9 décembre 
2010, et venant à expiration le 19 décembre 2010 à minuit, ce qui contraint le 
tribunal de céans à statuer le vendredi 17 décembre 2010 au plus tard, la 
prolongation de la détention ayant été ordonnée jusqu'au samedi 18 décembre 
2010. 
 
 
En conséquence, la recevabilité du recours sera laissée ouverte vu l'issue du 
litige. 
4. 
 
Il est établi par les pièces du dossier que l'ODM a prononcé le 7 octobre 
2010 une décision de non-entrée en matière au sujet de la demande d'asile de 
Mme W______ formée sous cette identité, et que cette décision est devenue 
définitive, le TAF ayant rejeté le recours de l'intéressée le 14 octobre 2010 (Arrêt 
du Tribunal administratif fédéral Cour IV D-7270/2010) et que les demandes de 
mesures provisionnelles présentées par Mme W______ devant le TAF à l'occasion 
de sa demande en révision de l'arrêt précédent ont été rejetées par décision 
incidente du 27 octobre 2010 (décision incidente du Tribunal administratif fédéral 
D-7561/2010 du 27 octobre 2010), les juges ayant relevé à cette occasion qu'ils 
avaient déjà pris en considération le rapport médical produit par l'intéressée, établi 
au Cameroun le 11 juillet 2008, selon lequel Mme W______ souffrait depuis 1998 
d'une tumeur cérébrale mais également d'hypertension artérielle, de troubles de la 
mémoire et de dépressions épisodiques. 
 
 
Par ailleurs, non seulement Mme W______ a répété devant la commission, 
en particulier le 22 novembre 2010, qu'elle s'opposait à son renvoi au Cameroun, 
mais elle l'a réaffirmé dans le courrier daté du 26 novembre 2010 adressé au 
tribunal de céans et elle s'est physiquement opposée à son renvoi le 9 décembre 
2010. Il en résulte que les conditions d'application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 2 et 
ch. 3 LEtr sont réunies. 
 
 
En l'état du dossier, il n'est pas établi que la sœur de la recourante vivrait en 
Grèce ni que cette dernière serait au bénéfice d'un titre de séjour dans ce pays. 
 
 
Il y a donc lieu de réserver l'application des art. 12 et 16 al. 1 let. c des 
accords de Dublin. 
5. 
 
La recourante souhaiterait être mise en liberté pour demeurer dans un foyer 
à Genève, ou subsidiairement qu'une assignation territoriale soit ordonnée en lieu 
et place de la détention. Cependant, ni l'une, ni l'autre de ces mesures, ne 
permettrait d'assurer sa présence lors du vol qui sera organisé dès qu'un nouveau 
laissez-passer aura été obtenu de l'ambassade du Cameroun. 
 
 
Enfin, le renvoi de la recourante n'apparaît pas impossible ni illicite en 
raison de son état de santé, ce motif ayant déjà été écarté par le TAF et la 
recourante ne produisant aucun nouveau certificat médical. 


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6. 
 
En conséquence, et en prolongeant pour un mois la détention administrative 
de l'intéressée soit jusqu'au 18 décembre 2010, la commission n'a pas mésusé de 
son pouvoir d'appréciation et a pris une décision conforme au droit et respectant le 
principe de la proportionnalité. 
7. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 11 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). La demande de restitution de l'effet suspensif 
devient sans objet, étant donné que, par le présent arrêt, le tribunal statue sur le 
fond. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours daté du 26 novembre 2010 mais 
posté le 7 décembre 2010 interjeté par Madame W______ contre la décision du 22 
novembre 2010 de la commission cantonale de recours en matière administrative ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame W______, à Me Pedro Da Silva Neves, avocat 
de Madame W______, à la commission cantonale de recours en matière administrative, 
à l'officier de police, à l'office cantonal de la population, à l'office fédéral des migrations 
ainsi qu'à la maison d'arrêt pour femmes de Riant-Parc, pour information. 
 
 
Siégeants : 
Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :