ge_gerichte · ATAS/761/2024 · 2024-10-04 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1439/2024 
ATAS/761/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 octobre 2024 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE 
AVS 
DE 
LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1953, est marié depuis le 
20 février 1981 avec Madame B______, née le ______ 1953. 
Il était au bénéfice d’une rente ordinaire mensuelle de l’assurance-invalidité. 
b. Par courrier du 11 juillet 2017, la Caisse interprofessionnelle AVS de la 
Fédération des entreprises romandes FER CIAM (ci-après : la caisse) a informé 
l’assuré que dans la mesure où son épouse allait atteindre sa 64e année, sa rente 
devait être recalculée en tenant compte du « splitting ». Son épouse devait lui faire 
parvenir une demande de rente de vieillesse. 
c. Le 20 juillet 2017, la caisse a reçu une demande de rente de vieillesse de 
B______ dans laquelle elle a indiqué qu’elle souhaitait ajourner le versement de la 
rente. 
d. Le 26 septembre 2017, la caisse a informé l’assuré que dès le 1er décembre 
2018, il aurait droit à une rente de vieillesse en plus de son allocation pour 
impotent. Il était invité à lui transmettre une demande de rente de vieillesse. 
e. Le 14 juillet 2022, la caisse a informé l’épouse que la durée maximale de 
l’ajournement de sa rente (cinq ans) allait être atteinte et qu’elle devait donc 
révoquer son ajournement, ce qu’elle a fait par formulaire reçu le 26 juillet 2017. 
f. Son épouse perçoit une rente de vieillesse, réduite par plafonnement, depuis le 
1er octobre 2022. 
 Le 13 octobre 2023, l’assuré a formé une demande de rente de vieillesse auprès 
de la caisse, indiquant qu’il souhaitait ajourner le versement de la rente. 
b. Par courrier du 17 octobre 2023, la caisse lui a répondu que les dispositions 
légales ne permettaient pas d’ajourner une rente de vieillesse qui succédait à une 
rente d’invalidité. La naissance du droit à sa rente avait débuté le 1er décembre 
2018. 
c. Par décision du 7 novembre 2023, la caisse lui a accordé une rente ordinaire 
mensuelle AVS à compter du 1er décembre 2018, réduite par plafonnement. 
d. Le 30 novembre 2023, l’assuré a formé opposition à cette décision, faisait 
valoir que son épouse ne percevait sa rente que depuis octobre 2022. Il contestait 
le plafonnement de sa rente dès décembre 2018, estimant avoir droit à une rente 
complète. Une autre solution conduirait à une « pénalisation injustifiée » des 
couples de même âge dont l’un des conjoints avait demandé l’ajournement de sa 
rente. 
e. Par décision sur opposition du 26 mars 2024, la caisse a maintenu sa décision. 
Sa rente AVS avait été calculée correctement. Les règles de plafonnement des 
rentes étaient légalement prévues. Elles s’appliquaient dès le début de son droit à 
la rente AVS, à savoir dès décembre 2018, lorsqu’il avait eu 65 ans, et ce même 


 
 
 
 
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s’il n’avait pas demandé sa rente à cette époque et que son épouse avait ajourné sa 
rente pendant cinq ans. Le plafonnement concernait tous les couples mariés, 
quelle que soit la décision que les conjoints prenaient individuellement en lien 
avec leur propre rente. 
 Par acte du 29 avril 2024, l’assuré a formé recours devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales) contre cette décision, sollicitant une rente complète de décembre 2018 
(date de ses 65 ans) à septembre 2022 (fin de l’ajournement), y compris les 
intérêts de retard, et à ce que la caisse soit invitée à rectifier ses décomptes en 
conséquence. 
Le ch. 6303 de la directive sur lequel se fondait la décision n’était pas conforme 
aux principes légaux. Il pénalisait injustement les couples de même âge dont l’un 
des conjoints avait demandé l’ajournement de sa rente. 
b. Par réponse du 28 mai 2024, la caisse a conclu au rejet du recours. Le ch. 6303 
de la directive ne faisait que reprendre l’art. 35 al. 1 let. a de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
C’était bien le moment du droit à la rente AVS, et non celui du versement effectif 
qui était pertinent. 
c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LAVS. 
Selon l’art. 84 LAVS, les décisions et les décisions sur opposition prises par les 
caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le 
tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège. 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie 
à raison de la matière et du lieu, l’intimée ayant son siège dans le canton de 
Genève. 
1.2 Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 


 
 
 
 
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2. 
Le litige porte sur le calcul de la rente AVS du recourant, singulièrement sur la 
question de l'application des règles sur le plafonnement de rente d'un assuré en cas 
d'ajournement de la rente de son conjoint. 
2.1 Il est d’emblée précisé que, sans indication contraire, les dispositions légales 
citées ci-dessous sont celles applicables avant les modifications survenues le 
1er janvier 2024. 
2.2 Les hommes qui ont atteint 65 ans révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans 
révolus ont droit à une rente de vieillesse (art. 21 al. 1 LAVS). Le droit à une rente 
de vieillesse prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint 
l’âge prescrit à l’alinéa 1 (art. 21 al. 2 LAVS). 
S'agissant des personnes mariées, le « splitting » figure parmi les principes à la 
base du calcul des rentes ordinaires, en ce sens que les revenus que les époux ont 
réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués 
pour moitié à chacun des époux, selon l'art. 29quinquies al. 3 LAVS. La répartition 
est effectuée notamment lorsque les deux conjoints ont droit à la rente (let. a). 
L'al. 4 de cette disposition précise que seuls sont soumis au partage et à 
l'attribution réciproque les revenus réalisés entre le 1er janvier de l'année suivant 
celle durant laquelle la personne a atteint 20 ans révolus et le 31 décembre qui 
précède l'ouverture du droit à la rente du conjoint qui le premier peut y prétendre 
(let. a) et durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de 
l'assurance-vieillesse et survivants suisse (let. b). 
2.3 La loi propose plusieurs mesures permettant l'âge flexible de la retraite, à 
savoir en particulier l'anticipation (art. 40 LAVS) et l'ajournement de la rente 
(art. 39 LAVS). 
L'art. 39 LAVS offre la possibilité aux personnes qui ont droit à une rente 
ordinaire de vieillesse d'ajourner d'une année au moins et de cinq ans au plus le 
début du versement de la rente (al. 1). La rente de vieillesse ajournée et, le cas 
échéant, la rente de survivant qui lui succède sont augmentées de la contre-valeur 
actuarielle de la prestation non touchée (al. 2). Le Conseil fédéral fixe, d'une 
manière uniforme, les taux d'augmentation pour hommes et femmes, il règle la 
procédure et peut exclure l'ajournement de certains genres de rentes (al. 3). Ces 
précisions figurent aux art. 55bis à 55quater RAVS (règlement du 31 octobre 1947 
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101). L'art. 55ter RAVS définit le 
calcul du supplément en cas d'ajournement de la rente et prévoit en particulier que 
le montant de l'augmentation sera déterminé en divisant la somme des montants 
des rentes ajournées par le nombre de mois correspondants. Cette somme est 
multipliée par le taux d'augmentation correspondant en vertu de l'alinéa 1. 
2.4 Selon l’art. 35 al. 1 LAVS, la somme des deux rentes pour un couple s’élève à 
150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si les deux conjoints 
ont droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci (let. a) ; l’un des 


 
 
 
 
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conjoints a droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci, et 
l’autre à une rente de l’assurance-invalidité (let. b). 
Dans sa directive concernant les rentes de l'assurance vieillesse, survivants et 
invalidité fédérale, dans la version en vigueur au 1er janvier 2023 (ci-après : 
directive), l’office fédéral des assurances sociales (OFAS) précise qu’en cas 
d'ajournement de la rente, la personne ayant droit à la rente ordinaire de vieillesse 
renonce à son versement pendant la durée de l'ajournement (ch. 6301). La durée 
de l'ajournement s'élève à une année au moins et à cinq ans au plus. Durant ce 
délai, il est possible de révoquer l'ajournement à compter d'un mois déterminé 
(art. 39 al. 1 LAVS). L'ajournement a pour effet d'augmenter la rente ordinaire de 
vieillesse de la personne ayant droit à la rente de la contrevaleur actuarielle des 
prestations non touchées pendant la période d'ajournement (ch. 6304). Le 
supplément en francs est un montant fixe qui correspond à un pourcentage de la 
moyenne des rentes ajournées (art. 55ter al. 1 RAVS). La prolongation de la durée 
d'ajournement a pour effet d'augmenter le pourcentage. Le supplément 
d'ajournement, exprimé en pour cent, est déterminé à l'aide de la table de 
l'art. 55ter al. 1 RAVS, entre 5,2 % et 31,5 % (ch. 6305). Selon le ch. 6332 de la 
directive, le montant mensuel de la rente ajournée se compose du montant 
mensuel de la rente correspondante, non ajournée (montant de base de la rente), 
auquel s'ajoute le supplément d'ajournement. Le montant de base de la rente 
correspond au montant mensuel de la rente ordinaire de vieillesse au début de la 
période d'ajournement adapté aux augmentations découlant de révisions 
intermédiaires (ch. 6333, première phrase). Le supplément d'ajournement est 
déterminé en divisant la somme des montants effectifs des rentes ajournées par le 
nombre de mois correspondants. Ce montant est ensuite multiplié par le taux 
d'augmentation correspondant, conformément au ch. 6305 DR (art. 55ter al. 2 
RAVS ; ch. 6335). La formule suivante est ainsi applicable : [somme des rentes 
ajournées x taux d'ajournement] / [durée de l'ajournement (= nombre de mois)] 
(ch. 6336 ; cf. aussi le Mémento AVS/Al n° 3.04 Prestations de l'AVS – 
Flexibilisation de la retraite, ch. 9 ss). 
Pour les couples mariés, le ch. 6303 de la directive prévoit que si le conjoint de la 
personne qui ajourne sa rente a lui-même droit à la rente, la rente de ce dernier est 
déjà soumise au plafonnement pendant la durée de l'ajournement conformément à 
l'art. 35 LAVS. Le supplément à la rente de vieillesse ajournée est calculé 
séparément pour chaque conjoint. Ce supplément n'est pas touché par le 
plafonnement (ch. 6339). Les rentes de vieillesse et d'invalidité revenant aux 
conjoints seront en principe plafonnées dès (et y compris) le mois à partir duquel 
le deuxième conjoint acquiert un droit à la rente (ch. 5514). Il faut, en cas 
d'ajournement d'une rente de vieillesse, toujours procéder à l'examen de 
l'éventualité d'un plafonnement avant la prise en compte du supplément 
d'ajournement (ch. 5519). 


 
 
 
 
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Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni 
les administrés ni les tribunaux ; elles ne constituent pas des normes de droit 
fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; 
RS 173.110) et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à 
créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine 
utilité ; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme supérieure 
qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, les 
directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références ; 131 V 42 
consid. 2.3 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 
17 décembre 2010 consid. 4.1). 
2.5 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Le 
Tribunal fédéral ne se fonde cependant sur la compréhension littérale du texte que 
s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 148 II 299 
consid. 7.1). Il y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair, lorsque des 
raisons objectives permettent de penser que le texte ne restitue pas le sens 
véritable de la disposition en cause et conduit à des résultats que le législateur ne 
peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice et le principe de 
l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le 
sens véritable de la norme (ATF 138 II 557 consid. 7.1 et les références citées). 
2.6 Dans un arrêt 2024/246 du 15 mars 2024, la cour des assurances sociales du 
canton de Vaud a été saisie de la question de l'application des règles sur le 
plafonnement de rente d'un assuré en cas d'ajournement de la rente de son 
conjoint. Procédant à une interprétation littérale, historique et téléologique de 
l’art. 35 LAVS, elle a relevé que le plafonnement des rentes pour un couple 
intervenait lorsque le droit à la rente était ouvert pour les deux conjoints. C’était 
donc le droit à la rente qui était déterminant et non son versement effectif. 
2.7 En l’espèce, le recourant conteste l'application de la règle sur le plafonnement 
au moment où l'épouse a atteint l'âge de la retraite, en 2017, dès lors qu'elle 
n’avait pas perçu la rente dont elle avait requis l'ajournement du versement. Il 
soutient que la directive (ch. 6303) le confronte à une « application anticipée 
arbitraire » des dispositions de l’art. 35 LAVS bien que son conjoint ne perçoive 
pas de rente. 
L’intimée considère pour sa part que la directive ne fait que reprendre l’art. 35 
LAVS. Or, selon cette disposition, c’est bien le moment auquel une personne a 


 
 
 
 
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droit à sa rente AVS, et non celui auquel elle demande effectivement son 
versement, qui est pertinent. 
Le raisonnement de l’intimée doit être suivi. Il résulte du texte clair de l’art. 35 
LAVS que le plafonnement des rentes pour un couple intervient lorsque le droit à 
la rente est ouvert pour les deux conjoints. C’est donc le droit à la rente qui est 
déterminant et non son versement effectif. Quoi qu’en dise le recourant, la 
directive de l’OFAS, en particulier son ch. 6303, ne fait que confirmer ce 
principe. Ainsi que l’a retenu la cour des assurances sociales du canton de Vaud, 
cette lecture littérale de la loi est confirmée par l’interprétation historique et 
téléologique de l’art. 35 LAVS. Il ressort en effet des travaux parlementaires que 
le législateur a sciemment maintenu le plafonnement des rentes pour époux 
malgré l'introduction du principe de l'individualisation des rentes (10e révision de 
l’AVS ; cf. Message du Conseil fédéral du 5 mars 1990 concernant la dixième 
révision de l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1990 II 1 ss). Le but du 
plafonnement était de tenir compte de l’unité économique réalisée par le couple 
(cf. ATF 130 V 505 et les références citées). Or, cette unité perdure même si un 
des conjoints décide d’ajourner sa rente. La volonté du législateur était de faire 
correspondre le supplément de rente à la contre-valeur de la rente qui n'a pas été 
touchée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_597/2023 du 20 décembre 2023 
consid. .2.2). En ce qui concerne les couples mariés, cette valeur de rente qui n'a 
pas été touchée correspond au montant de la rente individuelle de chaque conjoint, 
calculé comme s'il n'y avait pas eu de demande d'ajournement en suivant les 
règles du splitting (art. 29quinquies LAVS) et du plafonnement (art. 35 LAVS ; 
Message du Conseil fédéral relatif à la stabilisation de l'AVS du 28 août 2019 
[réforme AVS 21], FF 2019 5979). Le moment déterminant pour fixer le montant 
de base et le supplément est donc l'acquisition de l'âge ordinaire de la retraite. Il 
suit de là que l’interprétation faite par l’intimée est conforme à la loi. C’est partant 
à juste titre que l’intimée a plafonné le montant de la rente mensuelle ordinaire du 
recourant en application de l’art. 35 LAVS dès le 1er décembre 2018, le droit à la 
rente de son épouse ayant pris naissance le 1er octobre 2017. 
3. 
Le recourant invoque une violation de l’égalité de traitement. 
3.1 D'après l'art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), nul ne doit subir de discrimination du fait, 
notamment, de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa 
situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, 
philosophiques ou politiques, ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou 
psychique. L'interdiction de la discrimination implique ainsi que soit en jeu un 
critère sensible, en règle générale une caractéristique personnelle (Vincent 
MARTENET, in MARTENET/DUBEY [éd.], Commentaire romand de la 
Constitution fédérale, Bâle 2021, n. 63 ad art. 8 Cst.). Une discrimination au sens 
de l'art. 8 al. 2 Cst. est réalisée lorsqu'une personne est juridiquement traitée de 
manière différente uniquement en raison de son appartenance à un groupe 


 
 
 
 
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déterminé historiquement ou dans la réalité sociale contemporaine, mise à l'écart 
ou considérée comme de moindre valeur. La discrimination constitue une forme 
qualifiée d'inégalité de traitement de personnes dans des situations comparables, 
dans la mesure où elle produit sur un être humain un effet dommageable, qui doit 
être considéré comme un avilissement ou une exclusion, car elle se rapporte à un 
critère de distinction qui concerne une part essentielle de l'identité de la personne 
intéressée ou à laquelle il lui est difficilement possible de renoncer (ATF 147 I 89 
consid. 2.1 ; 147 I 1 consid. 5.2 ; 145 I 73 consid. 5.1 ; 143 I 129 consid. 2.3.1 et 
les références citées). Le principe de non-discrimination n'interdit toutefois pas 
toute distinction basée sur l'un des critères énumérés à l'art. 8 al. 2 Cst., mais 
fonde plutôt le soupçon d'une différenciation inadmissible. Les inégalités qui 
résultent d'une telle distinction doivent dès lors faire l'objet d'une justification 
particulière. L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, 
mais également la discrimination indirecte. Il y a discrimination indirecte 
lorsqu'une réglementation, sans désavantager directement un groupe déterminé, 
défavorise particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les 
personnes appartenant à ce groupe. L'atteinte doit toutefois revêtir une importance 
significative, le principe de l'interdiction de la discrimination indirecte ne pouvant 
servir qu'à corriger les effets négatifs les plus flagrants d'une réglementation 
étatique (ATF 142 V 316 consid. 6.1.2 ; 138 I 265 consid. 4.2.2). 
3.2 Selon l’art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus 
d’appliquer les loi fédérales et le droit international. 
3.3 En l’espèce, le recourant soutient que l’application de la directive pénalise les 
couples de même âge dont l’un des conjoints, mais pas l’autre, a demandé 
l’ajournement de sa rente. Ce point de vue ne saurait être suivi. En effet, même si 
le conjoint qui a demandé l’ajournement ne perçoit pas la rente dans l'immédiat, il 
n'y renonce pas, mais la touchera plus tard avec un supplément calculé sur la base 
de la rente ajournée. Dans l'intervalle, le conjoint qui ajourne la perception de sa 
rente continue d’exercer son activité professionnelle dont il touche un revenu. Il 
continue donc à alimenter les ressources du couple et à partager ses charges d’une 
part, puis il bénéficie de son droit à la rente dès qu'il atteint l'âge de la retraite 
ordinaire même s'il ne perçoit pas son versement dans l'immédiat. On ne voit pas 
en quoi ce système aurait un effet dommageable sur les couples de même âge, 
étant rappelé que le plafonnement s’explique par le fait que le couple représente, 
aux yeux du législateur, une unité économique dès l’acquisition de l’âge ordinaire 
de la retraite. Les besoins financiers d’un couple, dont l’un des conjoints continue 
à exercer une activité lucrative jusqu’à l’âge de sa retraite alors que l’autre a déjà 
atteint l’âge de référence, ne sont pas les mêmes que ceux dont les deux conjoints 
ont déjà acquis le droit à la rente. Ainsi que l’a relevé le Tribunal cantonal vaudois 
dans l’arrêt précité, le système introduit par l'art. 35 LAVS instille plutôt une 
inégalité de traitement entre les couples mariés et les partenaires enregistrés, d'une 
part, et les couples vivant en concubinage, d'autre part. Le Tribunal fédéral a 


 
 
 
 
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toutefois reconnu que le plafonnement des rentes ne constituait pas une 
discrimination illicite au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des 
droits de l'homme (ATF 140 I 77). 
Le grief du recourant tiré de l’inégalité de traitement doit partant être rejeté. 
3.4 Le recours doit partant être rejeté et la décision sur opposition de l’intimée 
confirmée. 
Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a 
contrario). 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le