ge_gerichte · JTAPI/364/2022 · 2014-07-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1094/2022 MC 
JTAPI/364/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 8 avril 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Alain MISEREZ, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/1094/2022 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1986, originaire de Tunisie (N 1______), a 
déposé une demande d'asile en Suisse le 12 février 2014. 
2. 
Par décision du 18 juillet 2014, le secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : 
SEM) a rejeté cette demande, et, simultanément prononcé le renvoi de Suisse de 
l'intéressé. Cette décision est entrée en force en date du 28 août 2014. La prise en 
charge de l'intéressé et l'exécution de son renvoi ont été confiées au canton de 
Genève. L'intéressé a disparu en date du 24 février 2016 avant l'exécution de son 
renvoi. 
3. 
Fin 2018, le casier judiciaire de M. A______ faisait état des condamnations 
suivantes : 
- 
En date du 2 juin 2015, l'intéressé a été condamné par le Ministère public de 
la République et canton de Genève pour des lésions corporelles simples au 
sens de l'art.123 al.1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -
 RS 311.0) et pour du séjour illégal au sens de l'art.115 al.1 let. b. de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20). 
- 
En date du 5 avril 2017, l'intéressé a été condamné par le Ministère public 
de l'arrondissement de l'Est vaudois pour notamment vol et violation de 
domicile (cambriolage) conformément aux art. 139 al. 1 et 186 CP ainsi que 
pour activité lucrative sans autorisation conformément à l'art 115 al.1 let c 
LEI. 
- 
En date du 5 octobre 2018, l'intéressé a été condamné par le Ministère 
public cantonal STRADA à B______, pour entrave aux services d'intérêt 
général conformément à l'art 239 al. 1 CP. 
4. 
Le 19 juin 2021, la Tunisie a reconnu formellement M. A______. Ce dernier a 
disparu ce même jour. 
5. 
En date du 26 août 2021, le SEM a informé l'office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) que la Tunisie était disposée à délivrer un 
laissez-passer en faveur de M. A______. Le courrier avait notamment la teneur 
suivante : « […] Lorsque la personne sera à nouveau disponible, nous vous prions, 
dans le cadre d'un droit d'être entendu, d'informer l'intéressé du résultat de 
l'identification et vous invitons également à lui rappeler les avantages d'un retour 
volontaire avec une aide au retour (si les conditions pour cela sont réunies). Le cas 
échéant, un vol auprès de swissREPAT devra être réservé en tenant compte d'un 
délai de trois semaines afin d'obtenir un laissez-passer. […] ». 


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6. 
Les autorités genevoises ont requis que M. A______ soit inscrit au RIPOL, en 
application de l'art. 47 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), 
afin qu'il soit interpellé, puis renvoyé de Suisse. 
7. 
En date du 2 décembre 2021, lors d'un contrôle au sein d'un salon de coiffure à 
Genève, les policiers ont été accueillis par M. A______ qui leur a expliqué qu'il 
travaillait dans cet établissement depuis une semaine. Emmené au poste de police 
pour la suite de la procédure, il a déclaré être arrivé en Suisse en 2009, n'être 
jamais reparti, vivre grâce à quelques affaires qu'il revendait au marché aux puces 
et qu'il comptait obtenir un emploi auprès du salon de coiffure après sa période 
d'essai. Toute sa famille se trouvait en Tunisie. Il vivait à Genève chez des amis, 
dont il ne se souvenait pas des noms et adresses. 
8. 
Par ordonnance pénale du 3 décembre 2021, le Ministère public a reconnu 
M. A______ coupable d'infractions à l'art. 115 al.1 let. b et let c LEI. 
9. 
Le même jour, le commissaire de police a ordonné la mise en détention de 
l'intéressé pour une durée de trois mois. A cette occasion, ce dernier a déclaré être 
d'accord de se soumettre à un test COVID19 et de retourner en Tunisie. 
10. 
Les démarches visant la réservation d'une place sur un vol de ligne devant assurer 
le rapatriement de M. A______ ont été entamées immédiatement et le 6 décembre 
2021, la confirmation de la réservation en sa faveur d'une place sur un vol de ligne 
prévu le 17 décembre 2021 en direction de C______ au départ de Genève a été 
reçue par les autorités. 
11. 
Lors de l'audience du 6 décembre 2021 par-devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), M. A______ a déclaré, contrairement 
aux propos tenus précédemment devant le commissaire de police, ne pas vouloir 
repartir en Tunisie ni se soumettre à un test COVID19. Il se trouvait en Suisse 
depuis 2009, sans être en mesure de le prouver, et avait une petite amie de longue 
date sur le territoire genevois avec laquelle il souhaitait se marier. Le conseil de 
M. A______ a conclu à la libération immédiate de son client et subsidiairement, à 
ce qu'il ait l'opportunité de préparer un dossier en vue d'une autorisation de séjour 
en vue de mariage. 
12. 
Par jugement du même jour, le tribunal a confirmé l'ordre de mise en détention 
pris par le commissaire de police en date du 3 décembre 2021 à l'encontre de M. 
A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 2 mars 2022. 
13. 
Le 7 décembre 2021, le SEM a informé la Brigade Migration et Retour (ci-après : 
BMR) que le délai était trop court pour obtenir un laissez-passer en vue du vol du 
17 décembre 2021. Ce même jour, la BMR a effectué une demande de 
changement de date de vol. 


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14. 
Le 9 décembre 2021, la confirmation de la réservation en faveur de M. A______ 
d'une place sur un vol de ligne prévu le 27 décembre 2021 en direction de 
C______ au départ de Genève a été reçue par les autorités. La nouvelle 
commande de vol mentionnait que l'intéressé n'était plus volontaire au retour. 
15. 
Le 16 décembre 2021, le SEM a informé les autorités genevoises que l'Ambassade 
de Tunisie à Berne avait refusé la délivrance du laissez-passer au motif que 
l'intéressé n'était plus volontaire au retour. 
16. 
L'intéressé a confirmé son refus de collaborer à son départ le 17 décembre 2021, 
lors de son audition par l'OCPM. 
17. 
Le 21 décembre 2021, la BMR a fait une demande d'annulation du vol DEPU 
prévu le 27 décembre 2021. 
18. 
Ce même jour, des discussions ont été entamées entre des cadres de l'OCPM et du 
SEM sur la problématique de la délivrance de laissez-passer par les autorités 
tunisiennes à certains de leurs ressortissants. 
19. 
Le 5 janvier 2022, le SAPEM a informé la prison de D______ que M. A______ 
était tenu de purger dans cet établissement cent-dix-neuf jours d'écrous. Il a par 
ailleurs demandé le transfert de l'intéressé de E______ à D______ pour le 7 
janvier 2022. 
20. 
Le 24 janvier 2022, le SEM a relancé la demande de délivrance de laissez-passer 
auprès des autorités tunisiennes pour leurs ressortissants non volontaires au retour 
qui séjournent en Suisse illégalement. Le cas de M. A______ était expressément 
mentionné. 
21. 
Le 2 février 2022, le SEM a requis des autorités genevoises qu'elles effectuent une 
annonce de vol pour M. A______ afin qu'il puisse, une fois la date de vol connue, 
procéder à une nouvelle demande de délivrance de laissez-passer auprès des 
autorités tunisiennes. 
22. 
Le 28 mars 2022, l'OCPM ainsi que la BMR ont été informés de la libération 
conditionnelle de M. A______ devant intervenir le 6 avril 2022. 
23. 
Le même jour, une place en faveur de M. A______ a été réservée sur le vol prévu 
le 18 avril 2022 au départ de Genève en direction de C______. 
24. 
Le 29 mars 2022, l'OCPM s'est assuré auprès du SEM qu'un laissez-passer serait 
délivré à M. A______ par les autorités tunisiennes, ce à quoi il lui a été répondu 
que la semaine précédente une rencontre avait eu lieu entre le SEM et les 
représentants des autorités tunisiennes et que la délivrance d'un laissez-passer 
dans le cas de M. A______ ne devrait pas poser de problème. 


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25. 
Le même jour, le SEM a envoyé un courrier à l'Ambassade de Tunisie en vue de 
la délivrance d'un laissez-passer en faveur de l'intéressé. 
26. 
Le 6 avril 2022 à 14h50, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois, 
sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 (renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI), 3 et 4 
LEI. 
Au commissaire de police, l'intéressé a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Tunisie et qu'il n'était pas d'accord de se soumettre à un test Covid-19. 
27. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le 
même jour. 
28. 
Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a confirmé son refus de retourner en 
Tunisie et de se prêter à un test COVID. 
Son conseil a versé à la procédure la demande en vue de mariage déposée le 7 
avril 2022 par Madame F______, née le ______ 1964 et domiciliée 1______, 
G______, à l'office d'état civil de H______, laquelle a été entendue à titre de 
renseignements. Elle a notamment déclaré connaitre M. A______ depuis 2018. Ils 
étaient ensemble depuis quatre ans. Elle était allée voir sa famille en Tunisie à 
cinq reprises. Elle ne souhaitait pas qu'il soit renvoyé dans ce pays, raison pour 
laquelle elle avait déposé la présente demande en mariage. Elle communiquait 
avec M. A______ en français et en arabe. Après que la Présidente lui ait indiqué 
que M. A______ avait déclaré qu'il avait une petite amie de longue date sur le 
territoire genevois, elle a répondu ne pas être au courant, que ce n'était pas vrai et 
que c'était elle sa petite amie. Depuis 2018, M. A______ vivait soit chez elle à 
H______ soit à Genève chez des amis où elle le retrouvait. Elle ne connaissait pas 
l'adresse de l'endroit où ils se retrouvaient depuis quatre ans à Genève. Il y avait 
plusieurs adresses en réalité. En 2019, lorsqu'elle avait eu son opération, M. 
A______ était resté tout le temps auprès d'elle, à H______. Elle n'avait fait la 
demande en mariage qu'hier car M. A______ lui avait demandé d'attendre sa 
sortie de prison afin qu'ils aillent ensemble à la Mairie. Sur question du conseil de 
M. A______, elle l'avait régulièrement visité lorsqu'il était à E______ et à 
D______. Elle lui avait également régulièrement téléphoné. Ils s'aimaient et elle 
ne souhaitait pas qu'il soit renvoyé en Tunisie. 
S'agissant de sa déclaration au tribunal lors de l'audience du 6 décembre 2021, à 
savoir "qu'il avait une petite amie de longue date sur le territoire genevois avec 
laquelle il souhaitait se marier", M. A______ a indiqué qu'il se référait à Mme 
F______. Il avait dit qu'elle se trouvait sur le territoire genevois car Mme 
F______ était venue plusieurs fois l'y visiter. 


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La représentante du commissaire de police a confirmé le vol du 18 avril 2022. Il 
s'agissait d'un vol non accompagné. Comme ils ignoraient jusqu'alors l'existence 
de la demande en mariage déposée par Mme F______, elle ne pouvait dire, à ce 
stade, si elle aurait un impact sur la délivrance d'un laissez-passer en faveur de M. 
A______. Ils avaient bon espoir qu'un tel laissez-passer serait délivré dès lors que 
les refus opposés jusqu'alors par les autorités tunisiennes concernaient des 
ressortissants ayant des liens de filiation avec des enfants autorisés à séjourner en 
Suisse. Elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention 
administrative pour la durée requise, rappelant que la procédure en vue de mariage 
était indépendante de la présente procédure et que l'intéressé pouvait attendre 
l'issue de la première en Tunisie. 
Le conseil de M. A______ a conclu à la libération immédiate de son client. 
Subsidiairement, il a conclu à son assignation au domicile de Mme F______, le 
temps qu'il soit statué sur la demande de mariage déposée par cette dernière. En 
l'espèce, le renvoi n'était pas exécutable, en application notamment des art. 80 LEI 
et 8 CEDH, la durée de détention administrative de trois mois requise illicite et le 
renvoi disproportionné. 
La représentante du commissaire de police a encore précisé que le commissaire de 
police genevois n'avait pas compétence pour décider d'une assignation sur le 
territoire d'un autre canton. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner 
d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi 
ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 LEI ; 9 al. 3 LaLEtr). 
2. 
En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en 
statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 6 avril 2022 à 9h00. 
3. 
Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 
LaLEtr). 
4. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 


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1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 
2C_413/2012 du 22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution 
fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu 
qu’elle repose sur une base légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 
juin 2012 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne peut être 
prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 
140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 
consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 
2012 consid. 2.1). 
5. 
L'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 lettre h LEI, permet 
d'ordonner la détention administrative d'un ressortissant étranger afin d'assurer 
l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion notifiée à celui-ci, lorsque la 
personne concernée a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une 
infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans (art. 10 al. 2 
CP ; cf. ATA/295/2011 du 12 mai 2011, consid. 4). 
6. 
Une mise en détention est aussi possible si des éléments concrets font craindre que 
la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en 
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 
1 let. b ch. 3 LEI) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 
Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux 
éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 
3.1). 
Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c’est-à-dire la réalisation de l’un des 
deux motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de 
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. 
Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 
consid. 5.2 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 
août 2014 consid. 1.2). 
Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit 
établir un pronostic en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera 


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son concours à l’exécution du refoulement, soit qu’il se conformera aux 
instructions de l’autorité et regagnera son pays d’origine le moment venu, c’est-à-
dire lorsque les conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d’une certaine 
marge d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 
2011 consid. 3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 
16 juillet 2009 consid. 3.1). 
7. 
En l'espèce, M. A______ fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse prise le 18 
juillet 2014, qu'il n'a à ce jour, à teneur du dossier, pas exécutée. Il a par ailleurs 
fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, notamment pour vol infraction 
constitutive de crime. Force est en outre de constater que le comportement qu'il a 
adopté depuis qu'il est arrivé en Suisse pour la première fois dénote une 
insensibilité aux décisions prononcées à son encontre. Dans ces conditions, on 
peut admettre l'existence d'un risque réel et concret que s'il devait être libéré à 
présent, il n'obtempérerait pas aux instructions de l'autorité, lorsque celle-ci lui 
ordonnera de se présenter à elle en vue de son renvoi en Tunisie, et qu'il pourra 
être amené à disparaître dans la clandestinité, comme il l'a déjà fait, situation visée 
par le motif de détention prévu par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. 
Les conditions d'une détention administrative sont ainsi réalisées et celle-ci s'avère 
fondée dans son principe. 
8. 
Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité "peut" prononcer la détention 
administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme 
potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge 
d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner 
la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre. 
9. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 
du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 
10. Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 
consid. 3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 


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11. Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être 
entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est 
subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 
6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 
2009 et les références citées). 
12. Selon l'art. 79 LEI, la détention administrative ne peut excéder six mois au total, 
cette durée maximale pouvant néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque 
l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas 
partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
13. En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). 
Pour établir la durée de la détention, il faut partir du moment de la détention 
effective de l’intéressé pour des motifs tirés du droit des étrangers. Pour le surplus, 
le mois et l’année sont comptés de quantième à quantième (allemand : « nach der 
Kalenderzeit »), par analogie avec l’art. 110 ch. 6 CP (Gregor CHATTON et 
Laurent MERZ, op. cit. p. 849). 
14. La détention doit être levée si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI). 
Dans ce cas, elle ne peut, en effet, plus être justifiée par une procédure 
d'éloignement en cours ; de plus, elle est contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (cf. 
ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; 122 II 148 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 7.1 ; 2C_634/2020 et 2C_635/2020 du 3 
septembre 2020 consid. 6.1 ; 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1). 
Les raisons juridiques ou matérielles doivent être importantes (« triftige Gründe 
»), l'exécution du renvoi devant être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement 
est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont 
connues et que les papiers requis peuvent être obtenus (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_634/2020 et 2C_635/2020 du 3 septembre 2020 consid. 6.1 ; 2C_597/2020 du 
3 août 2020 consid. 4.1 ; 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 et les arrêts 
cités). L'exécution du refoulement n'est en outre pas possible lorsque celui-ci se 
heurte à des obstacles objectifs et durables d'ordre technique (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.5 ; ATA/567/2016 
du 1er juillet 2016 consid. 8c ; ATA/738/2013 du 5 novembre 2013 consid. 10 ; 
ATA/705/2013 du 25 octobre 2013 consid. 8 ; ATA/88/2013 du 18 février 2013 
consid. 10). 


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15. Enfin, de jurisprudence constante, en matière de mesures de contrainte, la 
procédure liée à la détention administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels, 
de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi ou d'expulsion 
(ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 
2020 consid. 5.1 ; 2C_932/2017 du 27 novembre 2017 consid. 3.2 ; 2C_47/2017 
du 9 février 2017 consid. 5.2). Les objections y relatives doivent être invoquées et 
examinées par les autorités compétentes lors des procédures ad hoc et ce n'est que 
si cette décision apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il 
est justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, étant 
donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures 
de contrainte (arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2020 consid. 5.1 
; 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 ; 2C_383/2017 du 26 avril 2017 
consid. 3 ; 2C_47/2017 du 9 février 2017 consid. 5.2 ; 2C_1178/2016 du 3 janvier 
2017 consid. 4.2 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 7 ; 2C_206/2014 du 4 
mars 2014 consid. 3). 
16. En l'occurrence, M. A______ s'opposant à son renvoi et ayant déjà disparu à deux 
reprises dans la clandestinité, il apparaît évident que sa mise en détention 
administrative est le seul moyen de s'assurer de sa présence au moment où il 
pourra prendre place à bord d'un vol pour la Tunisie. Par ailleurs, l'exécution de 
son renvoi répond à un intérêt public qui l'emporte sur son intérêt privé, son 
comportement en Suisse n'ayant de loin pas été exemplaire. Enfin, les autorités 
suisses ont agi avec diligence en vue de son renvoi. 
Il convient au surplus de rappeler que le refus de se prêter à un test PCR-COVID-
19 permet de considérer que la personne concernée ne se prête pas à la 
collaboration que l'on peut attendre de sa part en vue de l'exécution de son renvoi 
et qu'elle met ainsi en échec cette mesure, attitude qui peut justifier une mise en 
détention administrative ou le maintien de cette détention, sous réserve d'autres 
circonstances impliquant le principe de proportionnalité (arrêts 2C_280/2021 du 
22 avril 2021 consid. 2.2.3; 2C-35/2021 du 10 février 2021 consid. 3.5.1). Par 
conséquent, contrairement à ce que semble penser M. A______, le fait qu'il refuse 
de se prêter à un test de dépistage du COVID ne signifie pas que son renvoi est 
impossible et qu'il s'imposerait donc de lever sa détention. Il en va de même du 
fait qu'il ne souhaite pas rentrer volontairement en Tunisie, l'opposition à un 
départ de Suisse étant précisément ce qui peut conduire à une détention 
administrative, et non pas ce qui la délégitime. 
S'agissant enfin de son projet de mariage avec une ressortissante Suisse, comme 
déjà retenu par le tribunal de céans, il est exorbitant à la présente procédure. En 
l'état, seul compte le fait que M. A______ ne dispose d'aucun titre de séjour et 
qu'il fait l'objet d'un renvoi de Suisse en force et exécutoire. L'art. 8 § 1 de la 
convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), qui vivent avant tout les relations qui 


- 11/12 - 
A/1094/2022 
existent entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant 
en ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d ; 
ATA/519/2017 du 9 mai 2017), ne lui est au demeurant d'aucun secours, étant 
rappelé que M. A______ et Mme F______ ne sont pas mariés, qu'ils ne vivent pas 
même en ménage commun et que, de jurisprudence constante, si la vie familiale a 
été créée à un moment où les personnes impliquées étaient conscientes que le 
statut de l'un d'eux vis-à-vis des services de l'immigration était tel que la pérennité 
de la vie familiale dans l'État hôte serait dès le départ précaire, le renvoi du 
membre étranger de la famille ne sera qu'exceptionnellement incompatible avec 
l'art. 8 CEDH (ACEDH Antwi et autres c. Norvège du 14 février 2012, req. n° 
26940/10, § 89 ; ATF 116 Ib 353 consid. 3e-f ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_858/2008 du 24 avril 2009 consid. 5.3). Au vu de ce qui précède, 
l'impossibilité du renvoi de M. A______ n'apparaît pas patente et ne peut être prise 
en compte par le tribunal, en sa qualité de juge de la détention. 
En dernier lieu, dans la mesure où, à nouveau, M. A______ s'oppose à son renvoi, 
ce qui laisse présager des démarches plus longues et compliquées en vue 
d'exécuter ce dernier, la durée de sa détention apparait proportionnée et adéquate. 
La durée de la détention de six mois, au sens de l'art. 79 al. 1 LEI, n'est pour le 
surplus de loin pas atteinte, dans la mesure où la détention administrative de 
l'intéressé n'a été que d'un peu plus d'un mois avant sa détention pénale (soit du 3 
décembre 2021 au 7 janvier 2022). Elle ne le sera pas non plus à l'issue de la 
détention administrative prononcée le 6 avril 2022, pour une durée de trois mois. 
17. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. 
18. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


- 12/12 - 
A/1094/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 6 avril 2022 à 14h50 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée 
de trois mois, soit jusqu'au 6 juillet 2022 ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière