ge_gerichte · ATA/1536/2017 · 2017-11-28 · fr

Résumé:
 Suite à une procédure de réévaluation de fonction, le recourant a vu sa fonction dévaluée de trois classes sur l'échelle des traitements mais augmentée de deux échelons. Même si actuellement, il perçoit le même traitement qu'il aurait perçu s'il était resté dans son ancienne classe de traitement, le fait qu'il ne pourra jamais atteindre le montant maximum de son ancienne classe dans sa nouvelle échelle de traitement lui confère la qualité pour recourir contre la décision prise par les intimés. Une éventuelle violation du droit d'être entendu dans le cadre de la prise de décision attaquée a été réparée par la présente procédure. Dans la mesure où le recourant est lié aux intimés par un rapport de droit public et que la jurisprudence relative aux fonctionnaires de l'État peut être appliquée mutatis mutandis, il n'est pas nécessaire de faire appel aux dispositions du CO à titre de droit supplétif. Les intimés sont donc en droit de revoir en tout temps leur politique en matière de salaire. Même si les documents produits sont généraux, ils permettent malgré tout de conclure que les partenaires sociaux ont été associés au processus de réévaluation. L'évaluation effectuée de la fonction a bien pris en considération les particularités de la fonction du recourant (formation, analyse et synthèse, autonomie, communication externe). Enfin et pour des motifs d'égalité de traitement, il est conforme au droit que la mise en oeuvre de la nouvelle classification soit fixée à une date précise pour tous les employés. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/51/2017-FPUBL 
ATA/1536/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 novembre 2017 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Camille La Spada-Odier, avocate 
contre 
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
représentés par Me Malek Adjadj, avocat 
 


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A/51/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né en 1959, est employé par les Transports publics 
genevois (ci-après : TPG) depuis le 1er février 2004. 
2) 
 
Depuis le 1er juin 2012, M. A______ occupe la fonction B______ au sein 
des TPG. Cette fonction était colloquée en classe 23 de l'échelle des traitements. 
3) 
 
En 2014, le service de l'audit interne de l'État de Genève (ci-après : SAI) a 
entrepris un audit sur la gestion des ressources humaines (ci-après : RH) des TPG. 
Ces travaux ont débouché sur un rapport d'audit N°15-16 daté du mois d'avril 
2015 et remis aux TPG le 22 mai 2015. 
 
 
Le SAI avait notamment constaté que certaines nouvelles fonctions ou 
certaines réévaluations de fonctions n'avaient pas fait l'objet d'une validation 
formelle de la part du conseil d'administration des TPG (ci-après : CA), 
contrairement à ce que prévoyait le Statut du personnel des TPG du 1er janvier 
1999 (ci-après : le statut) et son règlement d'application (ci-après : le règlement). 
En outre, le SAI avait décelé que certaines fonctions, bien que formellement 
validées par le CA des TPG, n'avaient pas été rangées dans une des classes de 
fonction prévues par le statut. 
 
 
Sur cette base, le SAI avait émis des recommandations aux TPG selon 
lesquelles le CA devait valider et ranger formellement l'ensemble des fonctions 
exercées au sein des TPG dans une des classes de fonction prévues par le statut. 
 
 
Les TPG avaient accepté les recommandations contenues dans le rapport et 
s'étaient engagés à y remédier d'ici au 31 mars 2016. 
 
 
Dans une première étape, chaque description de poste existant avait été 
analysée par les RH et la direction. 
 
 
Dans une second étape, ils avaient mandaté le cabinet HCM International 
AG (ci-après : HCM), société spécialisée, afin qu'elle analyse la totalité des postes 
existants au sein des TPG et évalue leur classification à l'aide de facteurs et de 
critères standards, uniformes et prédéfinis. 
 
 
À l'issue de son analyse, HCM avait établi une grille de classification des 
fonctions. Il apparaissait que sur les mille huit cent quinze collaborateurs que 
comptaient les TPG, mille six cent quatre-vingt-trois (93 %) étaient rangés dans la 
bonne classe de fonction, vingt (1 %) étaient colloqués dans une classe de 
fonction trop élevée et, inversement, cent douze (6 %) se situaient dans une classe 
de fonction trop basse. 


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Pour les vingt employés dont la classe de fonction avait été surévaluée, les 
TPG avaient envisagé de procéder à une adaptation à la baisse tout en leur 
garantissant leur niveau de rémunération actuel par l'adaptation (à la hausse) du 
positionnement au sein de la nouvelle classe salariale ou par le versement, si 
nécessaire, d'une compensation financière. Pour dix titulaires situés au-delà du 
100 % de leur nouveau plafond salarial, cela signifiait un gel de la progression 
accompagné d'un complément salarial. Pour les neuf titulaires situés légèrement 
en-dessous du nouveau plafond salarial, il était prévu une progression fortement 
limitée. Pour le dernier employé concerné, il n'y aurait pas de changement, celui-
ci ayant déjà atteint le plafond salarial. 
4) 
 
Le 30 mai 2016, le CA des TPG a validé à la majorité la démarche proposée 
pour les vingt employés dont la classe de fonction était surévaluée. La mise en 
application était prévue pour le 1er janvier 2017. 
5) 
 
Le 8 juin 2016, une « info-RH » destinée à l'ensemble des collaboratrices et 
collaborateurs des TPG a été affichée dans les locaux de l'entreprise. 
 
 
La chronologie et la méthodologie de ce processus étaient explicitées. Les 
résultats auxquels la réévaluation avait abouti l'étaient également, notamment pour 
les vingt employés touchés. Une adaptation de la classification à la baisse devait 
intervenir ; aucune baisse salariale ne serait toutefois appliquée. Une rencontre 
entre les personnes occupant les postes concernés, leur supérieur hiérarchique et 
les RH serait organisée afin d'accompagner cette décision. La mise en œuvre 
des mécanismes salariaux associés à cette évaluation serait effective au 
1er janvier 2017. 
 
 
M. A______ fait partie de ces vingt employés. 
6) 
 
Le 31 août 2016, M. A______ a été reçu par les RH et la direction des TPG 
pour évoquer sa situation personnelle à la suite de l'évaluation des fonctions. 
 
 
Aucun procès-verbal de l'entretien ne figure au dossier. 
7) 
 
Le 15 septembre 2016, M. A______ a remis ses observations suite à 
l'entretien du 31 août 2016. 
 
 
Il relevait le manque total de transparence résultant de la démarche initiée à 
laquelle il n'avait pas été associé. La décision qui lui avait été annoncée oralement 
de déclasser sa fonction de trois classes était incompréhensible et injuste. N'ayant 
eu aucune information sur la synthèse d'évaluation de chacun des critères relatifs à 
son poste, il ne pouvait que douter des résultats de l'analyse globale effectuée. 
 
 
L'analyse d'une description de poste ne pouvait en aucun cas refléter à elle 
seule l'ensemble des valeurs apportées par le collaborateur aux TPG. 


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Fort de sa grande expérience et d'un large bagage de compétences, il avait 
contribué à la création, la gestion et l'évolution du service « Infrastructures et 
Technologies » au sein du « SIT ». Grâce aux compétences d'une équipe de cinq 
collaborateurs, complétées par ses rôles de responsable et manager de projets, ils 
avaient pu construire, maintenir et développer l'ensemble des infrastructures 
« IT » actuellement en place aux TPG. Il avait assuré et conduit avec succès un 
grand nombre de projets-clés qui définissaient les fondations en termes 
d'architectures et d'infrastructures du système d'informations des TPG. Il avait 
participé à la restructuration des services « SIT ». En tant que président du 
« Comité d'Architecture SIT », sa fonction lui permettait d'organiser et de gérer le 
processus visant à atteindre les objectifs de sa mission. Il avait été également 
associé à la réalisation majeure des TPG, tels que notamment le projet « TOSA 
L23 ». Son rôle consistait également à intervenir en amont des projets. Il était 
également délégué au sein de l'union des transports publics. 
 
 
La description de ses activités aux TPG mettait en évidence les nombreux 
aspects de sa fonction qui n'avaient, assurément, pas été pris en considération dans 
l'analyse réalisée. La description de son poste, telle que définie en 2012, était 
certes précise sur le périmètre du poste, mais restait très générique pour pouvoir 
décrire toutes les autres fonctions, par ailleurs très spécifiques et structurantes 
pour les TPG. Au travers de son expertise, d'une expérience pluridisciplinaire de 
management et de compétences avérées dans de nombreux domaines, il apportait 
aux TPG un savoir-être et un savoir-faire responsable. 
 
 
Il ne pouvait dès lors pas accepter un tel déclassement, quel qu'il fût, et sans 
aucune justification. Ce déclassement constituait un double désaveu, à la fois de la 
direction d'alors qui l'avait engagé, ainsi que plus récemment, de la direction qui 
lui avait confié la mission de laquelle il était actuellement en charge. D'autre part, 
il s'agissait d'un manque flagrant de reconnaissance au regard de toute activité 
déployée et d'un engagement personnel de tout instant. 
8) 
 
Le 21 novembre 2016, un nouvel entretien a eu lieu entre M. A______ et les 
TPG. 
 
 
Aucun procès-verbal de l'entretien ne figure au dossier. 
9) 
 
Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 21 novembre 2016, 
remise en mains propres le même jour, les TPG ont confirmé à M. A______ 
l'application des nouvelles conditions salariales au 1er janvier 2017. 
 
 
L'intéressé avait été reçu le 31 août 2016 par les RH et par la direction des 
TPG et avait été informé à cette occasion du processus d'évaluation des fonctions, 
ainsi que de l'impact de cette mise en conformité sur la classification de sa 
fonction. Il lui avait été expliqué que celle-ci avait été revue à la baisse, mais que 


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son salaire actuel demeurait garanti par l'adaptation de l'échelon de sa nouvelle 
classe, selon la déclinaison suivante : 
 
 
Conditions au 31 décembre 2016 
Conditions au 1er janvier 2017 
 
 
Classe 
23 
Classe 
20 
 
 
Échelon 
15 
Échelon 
17 
 
 
Salaire 
CHF 13'499.64 
Salaire 
CHF 
12'188.42 
 
 
 
 
Compensation 
CHF 
1'310.88 
 
 
financière (recte : CHF 
1'311.22) 
 
 
Afin de respecter son droit d'être entendu, un délai de réflexion de dix jours 
lui avait été accordé à l'issue de l'entretien afin de faire part aux TPG de ses 
éventuelles observations. 
 
 
Tant les observations du 15 septembre 2016 que l'entretien du 21 novembre 
2016, au cours duquel une discussion avait eu lieu, n'avaient soulevé aucun 
élément propre à faire revenir sur l'analyse effectuée. 
 
 
Pour le surplus et la bonne forme, un avenant à son contrat de travail actuel 
serait transmis lorsque la décision serait définitive et exécutoire. 
10) 
Par acte du 6 janvier 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée concluant préalablement à ce que les 
TPG produisent l'intégralité de leur dossier, y compris les notes et rapport établis 
dans le cadre de la « mise en conformité de la classification des fonctions dans le 
but de répondre aux recommandations émises par le SAI », ainsi que leurs 
échanges avec ledit service, les procès-verbaux approuvés établis lors des séances 
d'entretien des 31 août et 21 novembre 2016 et tout document en lien avec la 
consultation des organisations représentatives du personnel en marge du processus 
présentement litigieux. Une audience de comparution personnelle des parties a 
également été requise préalablement. Cela fait, il a conclu à l'annulation de la 
décision querellée « sous suite de dépens ». 
 
 
La décision attaquée avait été remise en mains propres le 21 novembre 
2016, soit immédiatement à l'issue de l'entretien convoqué à cette même date, sans 
qu'il ait pu réagir et se déterminer sur les éléments factuels nouveaux lui ayant été 
apportés lors de cet entretien, en particulier sur les critères d'évaluation transmis 
quelques jours avant. En tenant un entretien destiné à l'exercice du droit d'être 
entendu tout en ayant déjà la décision litigieuse rédigée et prête à être notifiée, les 
TPG avaient violé son droit d'être entendu. De plus, la direction et le CA avaient 
également violé son droit d'être entendu. Selon ladite décision, celle-ci avait été 


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prise avant même qu'il n'ait pu valablement se déterminer devant l'autorité 
compétente. 
 
 
La décision attaquée ne contenait aucune motivation permettant de retracer 
l'appréciation opérée pour parvenir à la déclassification de sa fonction. Il ignorait 
tout de la méthode suivie, des critères précis retenus et a fortiori de leur 
application au cas d'espèce. De plus, un certain nombre de documents ne lui 
avaient pas été transmis (les notes et rapports établis dans le cadre de la « mise en 
conformité de la classification des fonctions dans le but de répondre aux 
recommandations émises par le SAI », ainsi que leurs échanges avec ledit 
service). Il en allait de même des procès-verbaux des entretiens des 31 août et 
21 novembre 2016. Son droit d'être entendu sous l'angle de son droit à une 
décision motivée et à l'accès au dossier avait été violé. 
 
 
Les art. 7, 24 et ss et 93 al. 1 du statut et art. 5 et 9 de la de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) avaient été 
violés. La décision attaquée était incompréhensible et était le fruit d'une procédure 
bâclée menée au mépris des droits les plus élémentaires. Ses droits acquis 
n'avaient pas été respectés. Son contrat devait être respecté. Aucun motif, aucun 
élément objectif voire même subjectif ne permettait à l'autorité de décider, 
unilatéralement, qu'elle allait dorénavant baisser le salaire de ses fidèles employés. 
De plus, l'évaluation litigieuse ne prenait pas en compte les charges et 
responsabilités 
réelles. 
De 
surcroît, 
la 
consultation 
des 
organisations 
représentatives du personnel dans le cadre du processus présentement litigieux 
n'était pas établie. 
 
 
Enfin, le délai de résiliation prévu par le statut devait être au moins respecté, 
ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. En arrêtant au 1er janvier 2017 la prise 
d'effet de la décision attaquée, les TPG avaient violé le droit. 
11) 
Le 23 février 2017, les TPG ont conclu principalement à ce que le recours 
de M. A______ soit déclaré irrecevable, subsidiairement à son rejet, « sous suite 
de frais ». 
 
 
M. A______ ne disposait pas d'un intérêt digne de protection à l'annulation 
ou à la modification de la décision litigieuse. En effet, il n'avait subi aucun 
préjudice suite à la réévaluation (recte : dévaluation) de sa fonction. En effet, le 
coulissement dans une classe de fonction inférieure ne s'était accompagné ni d'une 
diminution du traitement de l'intéressé, ni d'une modification de son cahier des 
charges. Au contraire, celui-ci avait vu son traitement demeurer identique, puisque 
les TPG avaient décidé de lui octroyer en sus de son nouveau traitement une 
compensation financière mensuelle de CHF 1'311.22. L'intéressé ne pouvait ainsi 
à l'heure actuelle se prévaloir d'un intérêt pratique à l'admission de son recours. 


- 7/22 - 
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La présente procédure ne concernait pas un licenciement, si bien que les 
exigences en matière de droit d'être entendu étaient moins strictes. M. A______ 
avait été informé, d'abord de manière générale par l'« info-RH », puis de manière 
particulière, que son poste avait fait l'objet d'une rétrogradation suite à la 
réévaluation globale des fonctions à laquelle il avait été procédé. Il avait ensuite 
été formellement convoqué à l'entretien visant à lui expliquer les tenants et les 
aboutissants de cette réévaluation et les conséquences qu'elle entraînerait sur sa 
situation personnelle. La convocation à l'entretien mentionnait expressément qu'il 
serait consacré à la réévaluation (recte : dévaluation) de sa fonction et aux 
conséquences sur sa situation salariale. Il ne pouvait dès lors ignorer l'objet de la 
séance du 31 août 2016. Un délai de dix jours lui avait été octroyé pour faire 
valoir son droit d'être entendu, prérogative dont il avait usé. Au vu de ses 
observations, les TPG avaient considéré que son argumentation n'était pas de 
nature à remettre en cause l'adaptation à la baisse de la classification de la 
fonction de l'intéressé. C'était pourquoi, ils l'avaient, par la suite, convoqué à un 
nouvel entretien, au cours duquel il pouvait à nouveau se faire accompagner d'une 
personne de son choix, afin de lui remettre en mains propres la décision 
entreprise. Lors de cet entretien, l'intéressé avait pu poser des questions et faire 
valoir son point de vue, lequel n'avait pas emporté adhésion, si bien que la 
décision querellée lui avait été notifiée. Le déroulement de la procédure 
démontrait que les TPG avaient respecté son droit d'être entendu. 
 
 
Il était exact qu'ils ne lui avaient pas remis certains documents internes sur 
lesquels la réévaluation globale des fonctions avait été basée. S'agissant du rapport 
du SAI, les TPG n'étaient pas autorisés à le divulguer sans l'autorisation du 
Conseil d'État. Pour le reste, toutes les explications utiles lui avaient été données, 
notamment lors des entretiens des 31 août et 21 novembre 2016, sur les raisons 
pour lesquelles sa fonction avait été revue à la baisse, ainsi que sur les critères 
ayant présidé à une telle décision, si bien que son droit d'être entendu avait été 
respecté. En tout état de cause et au vu des pièces produites, l'hypothétique 
violation de son droit d'être entendu avait été réparée dans le cadre de la présente 
procédure. S'agissant de la supposée absence de motivation de la décision, 
M. A______ était au fait des raisons pour lesquelles sa fonction avait été revue à 
la baisse. Ces raisons lui avaient été expliquées lors des entretiens. Il s'était 
d'ailleurs déterminé à ce propos dans ses observations du 15 septembre 2016. En 
tout état de cause, cette violation avait été réparée, au vu de la présente procédure. 
 
 
La procédure menée respectait en tous points celle prescrite par l'art. 24 du 
statut. Le traitement de l'intéressé et son positionnement au sein de l'échelle de 
traitement ne constituaient pas des droits acquis. Cette modification était en sus 
légitime en ce qu'elle avait été guidée par des considérations objectives et avait 
concerné l'ensemble des employés des TPG. Cette modification ne s'avérait ainsi 
ni arbitraire, ni discriminatoire. 


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Le statut ne prévoyait pas que le traitement de M. A______ serait garanti ad 
vitam aeternam et qu'aucune modification, à la baisse, ne pourrait intervenir. Au 
contraire, l'art. 90 du statut le prévoyait à certaines conditions. Dès lors, aucun 
droit acquis ne découlait du statut. Il en allait de même du contrat de travail de 
l'intéressé. Dès lors, il ne pouvait se prévaloir d'une quelconque assurance 
particulière qui lui aurait été donnée lors de son engagement et qui seule pourrait 
fonder un droit acquis en sa faveur. Enfin, une consultation préalable des 
organisations représentatives du personnel avait bien eu lieu. 
 
 
Les TPG ont annexé à leur réponse notamment le procès-verbal de la séance 
du 30 mai 2017 du CA ainsi que la présentation PowerPoint faite ce jour-là, le 
procès-verbal de la séance du 18 mai 2016 de la commission RH, la liste des 
critères d'évaluation des fonctions, la liste des réponses aux critères d'évaluation 
des fonctions, la nouvelle grille d'évaluation des fonctions, l'« info-RH » du 8 juin 
2016, la convocation à l'entretien prévu le 31 août 2016, la trame de cet entretien 
et le contrat de travail signé le 22 décembre 2003 de M. A______. Ils n'ont 
toutefois pas produit le rapport d'audit du SAI d'avril 2015, vu son caractère 
confidentiel. 
12) 
Le 23 mars 2017, le juge délégué a demandé au Conseil d'État de bien 
vouloir prendre position à propos du rapport d'audit du SAI d'avril 2015. 
13) 
Le 7 juin 2017, le Conseil d'État a répondu que ledit rapport devait rester 
secret, de sorte qu'il ne le transmettrait pas, ni n'autoriserait les TPG à le produire. 
14) 
Le 27 septembre 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
3 novembre 2017, prolongé au 15 novembre 2017, pour formuler toutes requêtes 
ou observations complémentaires, la cause serait ensuite gardée à juger. 
15) 
Le 30 octobre 2017, les TPG ont précisé qu'ils n'avaient pas d'observations 
complémentaires à formuler. 
16) 
Le 15 novembre 2017, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Les TPG n'avaient pas produit le rapport d'audit du SAI d'avril 2015, si bien 
qu'il était dans l'incapacité de se déterminer utilement. La décision attaquée devait 
déjà être annulée pour ce motif. 
 
 
Une audience de comparution personnelle s'imposait dans la mesure où 
certains faits étaient contestés. 
 
 
Son déclassement de fonction allait entraîner une conséquente perte et un 
blocage de toute progression salariale, sans compter les conséquences en termes 
de prévoyance professionnelle. Cela était suffisant pour lui voir reconnaître un 
intérêt digne de protection. 


- 9/22 - 
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Les TPG avaient démontré à quel point ses droits procéduraux avaient été 
gravement violés, ces violations n'étant pas réparables. Se déterminer sur une 
évaluation lors d'un entretien « surprise » relevait de l'impossible, lorsque l'on 
savait la technicité de la matière et la multitude de paramètres entrant en 
considération. Elle n'avait pas eu accès au dossier. Évoquer une réparation de la 
violation de son droit d'être entendu n'était pas sérieux. L'absence de motivation 
rendait impossible une libre discussion devant l'autorité de recours. Enfin, le droit 
d'être entendu justifiait la production du rapport d'audit du SAI d'avril 2015. 
 
 
Le statut et ses droits acquis avaient été violés. L'argumentation développée 
par les TPG laissait intacts les griefs soulevés. La consultation des représentants 
du personnel n'était pas démontrée par les pièces produites, étant précisé qu'elles 
avaient été produites tardivement. 
 
 
Quant à la problématique de la date de prise d'effet, les TPG ne disaient rien 
à ce propos, de sorte qu'on devait partir du principe qu'ils en admettaient le 
bien-fondé. 
EN DROIT 
1) 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Sauf exceptions prévues par la loi, elle statue 
sur les recours formés contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4a, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; art. 132 al. 2 
LOJ). 
 
 
Sont des autorités administratives notamment les corporations et 
établissements de droit public (art. 5 let. e LPA). 
 
b. 
Établissement de droit public autonome dans les limites fixées par la loi sur 
les transports publics genevois du 21 novembre 1975 (LTPG - H 1 55), les TPG 
sont une autorité administrative au sens de l’art. 5 let. e LPA. 
 
c. 
Selon l’art. 89 al. 1 des statuts, toute décision des TPG, prise en dernière 
instance et affectant les rapports de travail – à l'exception des rappels à l'ordre 
oraux, des avertissements et des décisions découlant du droit de donner des 
directives – peut faire l’objet d’un recours à la chambre de céans. 
 
d. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c LPA ; 
art. 89 al. 2 des statuts). 


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A/51/2017 
2) 
a. 
Selon l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de 
modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Ce n’est pas la forme de 
l’acte qui est déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/1199/2017 du 
22 août 2017 consid. 6b et les arrêts cités). 
 
 
Toute décision administrative au sens de l’art. 4 LPA doit avoir un 
fondement de droit public. Il ne peut en effet y avoir décision que s’il y a 
application, au travers de celle-ci, de normes de droit public. De nature 
unilatérale, une décision se réfère à la loi dont elle reproduit le contenu normatif 
de la règle. Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne 
suffit pas que l’acte visé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise 
des effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur 
la base et conformément à la loi (ATA/1199/2017 précité consid. 6b ; 
ATA/766/2016 du 13 septembre 2016 consid. 3 et les références citées). 
 
b. 
Selon la jurisprudence fédérale, l'acte par lequel une administration se 
prononce sur des prétentions salariales d'un employé en relation avec la 
classification d'une fonction répond indéniablement à la notion de décision (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 in SJ 2013 I 19). 
 
c. 
En l'espèce, le courrier du 21 novembre 2016 fixe le traitement salarial du 
recourant suite à la dévaluation de sa fonction dès le 1er janvier 2017. 
 
 
Ce document est une mesure individuelle et concrète prise par un 
établissement de droit public autonome sur la base de son statut et ayant pour 
objet de modifier la situation juridique du recourant quant à son traitement salarial 
dès le 1er janvier 2017. 
 
 
Ce document constitue bien une décision quant à son contenu et ses effets, 
ce qui, au demeurant, n'est pas contesté. 
3) 
 
Selon l'intimé, le recourant ne dispose pas de la qualité pour recourir. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil 
d’État ou une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte 
soit annulé ou modifié (let. b). 


- 11/22 - 
A/51/2017 
 
 
L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, 
immédiat et actuel (MGC 1984 I 1604 ss ; 1985 III 4373 ss ; ATA/407/2017 du 
11 avril 2017 consid. 2a ; ATA/602/2016 du 12 juillet 2016 consid. 1a et les arrêts 
cités ; Raphaël MAHLER, Réflexions sur la qualité pour recourir en droit 
administratif genevois, RDAF 1982, pp. 272 ss, not. 274). 
 
b. 
La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/407/2017 précité consid. 2b ; 
ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 consid. 3b et les nombreux arrêts cités). 
 
c. 
L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait 
(ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 253 ; ATF 131 II 649 consid. 3.1). L'existence 
d'un intérêt digne de protection présuppose que la situation de fait ou de droit du 
recourant puisse être influencée par l'annulation ou la modification de la décision 
attaquée, ce qu'il lui appartient d'établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1 p. 433 ; 
ATA/407/2017 précité consid. 2c). 
 
d. 
Dans un dossier opposant un employé des TPG à son employeur et qui avait 
pour objet la suppression d'avantages économiques prévus par le statut pour les 
retraités, le Tribunal fédéral a considéré qu'il était douteux qu'un employé, encore 
actif au sein des TPG, ait un intérêt concret et actuel digne de protection à 
l'annulation de la décision les supprimant. En outre, il n'existait pas un intérêt 
public suffisamment important à la solution de la question litigieuse pour faire 
exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_781/2015 du 8 août 2016 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a toutefois 
laissé la question ouverte, dans la mesure où le recours de cet employé devait être 
rejeté (arrêt du Tribunal fédéral 8C_781/2015 précité consid. 4.4). 
 
e. 
En l'occurrence, il ressort de la décision de l'intimé du 21 novembre 2016 
que la fonction du recourant au 31 décembre 2016 était classée en classe 23, 
échelon 15, ce qui correspondait à un salaire mensuel brut de CHF 13'499.64. 
Suite à la dévaluation de sa fonction, le recourant bénéficie depuis le 
1er janvier 2017 de la classe 20, échelon 17, ce qui correspond à un salaire 
mensuel brut de CHF 12'188.42. Par ailleurs, il perçoit une compensation 
financière mensuelle de CHF 1'310.88 (recte : CHF 1'311.22, étant précisé qu'il 
s'agit d'une simple erreur de plume comme l'atteste la réponse de l'intimé qui 
indique bien le montant de CHF 1'311.22). Il est ainsi exact que depuis le 
1er janvier 2017 le recourant perçoit au final le même montant de salaire qu'avant 
la dévaluation de sa fonction (CHF 12'188.42 + CHF 1'311.22 = CHF 13'499.64). 


- 12/22 - 
A/51/2017 
 
 
Toutefois, force est de constater qu'en se trouvant désormais à l'échelon 17 
(sur 17 échelons) de la classe 20, l'intéressé a déjà atteint le maximum des 
échelons de sa nouvelle classe, ce qui signifie pour lui, en définitive, une perte de 
salaire annuel. La chambre de céans considère que, dans ce genre de cas, il 
convient de se positionner au moment de la prise de décision et d'examiner si la 
modification de la classe de traitement a, à terme et en définitive, des effets sur la 
situation juridique de l'intéressé. Ce qui est bien le cas, en l'espèce, puisqu'en se 
trouvant dans une classe inférieure, le recourant ne pourra jamais atteindre le 
montant maximum de la classe 23, lequel est dans tous les cas, suite à la 
dévaluation de sa fonction, supérieur à celui de sa classe actuelle (classe 20). 
L'intérêt futur, sur lequel il ne sera pas possible de revenir, est un intérêt actuel. 
 
 
Cela se justifie également au motif qu'une décision telle que celle querellée 
échapperait systématiquement à son contrôle. 
 
 
Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours. 
4) 
 
Le recourant sollicite la production de l'intégralité du dossier de l'intimé, y 
compris les notes et rapport établis dans le cadre de la « mise en conformité de la 
classification des fonctions dans le but de répondre aux recommandations émises 
par le SAI », ainsi que leurs échanges avec ledit service, les procès-verbaux 
approuvés établis lors des entretiens des 31 août et 17 novembre 2016 et tout 
document en lien avec la consultation des organisations représentatives du 
personnel en marge du processus présentement litigieux. Elle demande également 
la tenue d'une audience de comparution personnelle des parties. Quant à l'intimé, 
il propose l'audition de témoins (quatre collaborateurs des RH et de la direction). 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
en particulier le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 142 III 48 
consid. 4.1.1. ; 141 V 557 consid. 3.1 ; 135 I 279 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_396/2016 et 2C_397/2016 du 14 novembre 2016 consid. 4.1 ; 
2C_998/2015 du 20 septembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_52/2016 du 7 septembre 
2016 consid. 3.1) et de participer à l'administration des preuves (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_279/2016 du 27 février 2017 consid. 6.1). Toutefois, le droit d'être 
entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour 
décider de l'issue du litige (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 V 368 consid. 3.1). 
L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation anticipée de la 
pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette 
base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si 
l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (art. 9 Cst. ; 
ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 136 I 229 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3). La 
garantie constitutionnelle précitée n'empêche pas non plus l'autorité de mettre un 
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 


- 13/22 - 
A/51/2017 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
ATA/1383/2017 du 10 octobre 2017 consid. 3). 
 
 
Par ailleurs, le droit d’être entendu n’implique pas une audition personnelle 
de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se 
déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; 
ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017 consid. 4a). 
 
b. 
En l'occurrence, force est de constater que l'intimé a produit tous les 
documents utiles à la résolution du litige, étant précisé que le rapport d'audit du 
SAI d'avril 2015 est un document confidentiel au sens de l'art. 18 de la loi sur la 
surveillance de l’État du 13 mars 2014 (LSurv - D 1 09), de sorte qu'il n'est pas 
envisageable – sous réserve de la loi sur l’information du public et l’accès aux 
documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) non invoquée par le recourant – 
de faire appel à l'entraide administrative (art. 25 al. 4 let. a LPA). Il en est de 
même s'agissant de leurs échanges avec le SAI. 
 
 
S'agissant de la tenue d'une audience de comparution personnelle des parties 
et de l'audition de témoins, celles-ci ne sont pas nécessaires, dans la mesure où les 
parties ont pu s'exprimer dans leurs écritures respectives et produire un certain 
nombre de documents. De plus, le litige est centré sur de pures questions 
juridiques plutôt que factuelles. 
 
 
Enfin, les TPG ont produit leur dossier où ne figurent pas les procès-
verbaux des entretiens des 31 août et 21 novembre 2016. Cette absence et les 
conséquences qui en découlent seront traitées dans les considérants qui suivent. 
 
 
La chambre de céans dispose ainsi de tous les éléments utiles pour statuer en 
toute connaissance de cause. 
5) 
 
Dans un premier grief, le recourant soutient que l'intimé a violé son droit 
d'être entendu sur plusieurs points, notamment la décision, déjà rédigée et prête à 
être notifiée au moment de l'entretien du 21 novembre 2016, avait été prise avant 
même que les parties ne puissent valablement se déterminer devant l'autorité 
compétente. De plus, le recourant n'avait pas eu accès au dossier et la décision 
attaquée n'était pas motivée. 
 
a. 
Le droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend également le droit pour 
les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 consid. 2.2 
p. 255). 


- 14/22 - 
A/51/2017 
 
 
Le droit d’être entendu implique également l’obligation pour l’autorité de 
motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses 
droits de recours à bon escient (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 133 III 439 
consid. 3.3 et les arrêts cités). Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que 
l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 I 
232 consid. 5.1 ; 138 IV 81 consid. 2.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 2C_997/2011 du 3 avril 2012 
consid. 3 ; 1C_311/2010 du 7 octobre 2010 consid. 3.1 ; ATA/720/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 4). 
 
b. 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 137 I 
195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_533/2012 
du 12 septembre 2013 consid. 2.1 ; ATA/747/2016 du 6 septembre 2016 
consid. 4e et la doctrine citée). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue 
de l'atteinte portée au droit d’être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 
consid. 2 et la jurisprudence citée) ; elle peut cependant se justifier en présence 
d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à 
un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 
consid. 4.2.2.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; ATA/666/2015 du 23 juin 2015 consid. 2b 
et les arrêts cités). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/453/2017 du 25 avril 2017 consid. 5c ; ATA/747/2016 précité 
consid. 4e et les références citées). 
 
c. 
En l'espèce, il ressort de la chronologie du dossier que le 8 juin 2016, une 
« info-RH » destinée à l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs des TPG a 
été affichée dans les locaux de l'entreprise. Celle-ci expliquait la chronologie et la 
méthodologie du processus de réévaluation des fonctions. Les résultats auxquels 
la réévaluation avait abouti étaient également présentés, notamment pour les vingt 
employés dont les fonctions seraient dévaluées. Aucune baisse salariale ne serait 
toutefois appliquée, ce qui en soi est correct, puisqu'au moment de l'entrée en 
vigueur de la nouvelle classification le recourant a perçu effectivement un même 
montant de salaire qu'avant la dévaluation de sa fonction (cf. supra consid. 3e). 
 
 
Dans le prolongement de cette « info-RH », le recourant a été convoquée 
pour un entretien avec les RH et la direction de l'intimé pour le 31 août 2016 dont 
le sujet était l'évaluation des fonctions et son impact sur le positionnement salarial 
du poste de l'intéressé. Bien qu'aucun procès-verbal n'ait été tenu à cette occasion, 


- 15/22 - 
A/51/2017 
l'intimé a remis une trame d'un entretien-type. Il en ressort que l'employé était 
informé de la méthode utilisée pour l'évaluation de la fonction ainsi que du fait 
qu'une entreprise externe avait été mandatée. Tous les postes avaient été évalués 
avec les mêmes outils et sur les mêmes critères. Les résultats devaient être 
présentés, ainsi que la progression prévue. Le salaire actuel était aussi garanti. 
Enfin, les RH devaient informer chaque collaborateur de ses droits, à savoir le 
droit de pouvoir donner des informations complémentaires dans les dix jours et le 
droit de faire recours dans les trente jours une fois la décision prise. Une foire aux 
questions était également prévue. Cette trame d'entretien permet de se faire une 
idée précise des éléments qui ont été discutés lors de cet entretien et on ne saurait 
véritablement soutenir que le recourant n'a pas pu faire valoir son point de vue au 
cours de cet entretien. 
 
 
S'il est exact qu'aucun document ne semble avoir été remis au recourant au 
moment de cet entretien, il n'a pas allégué en avoir fait la demande à ce 
moment-là. Par ailleurs, le recourant a pu se déterminer dans le cadre de ses 
observations dans le délai prolongé au 15 septembre 2016 et il a reçu, suite à 
celles-ci, « les critères d'évaluation transmis quelques jours avant » (p. 5 de son 
recours), soit les critères d'évaluation utilisés, ainsi que les réponses aux questions 
les plus souvent posées. Enfin, il a une nouvelle fois été reçu le 21 novembre 2016 
pour discuter des observations précitées et la décision lui a été remise à l'issue de 
cet entretien. Même si le fait de remettre la décision le jour même de l'entretien est 
discutable, il ressort de la chronologie exposée ci-dessus que la décision lui a été 
remise après la tenue de l'entretien et l'intimé a expliqué que les observations du 
15 septembre 2017 n'avaient pas emporté sa conviction, si bien qu'il pouvait agir 
de la sorte. Enfin, on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il expose qu'il n'a pas pu 
se déterminer ni avant ni après la décision litigieuse du CA, dans la mesure où il a 
été reçu par deux fois en entretien et qu'il a pu présenter des observations avant la 
prise de la décision présentement querellée. 
 
 
S'agissant de la problématique relative à la motivation de la décision, la 
chronologie du dossier telle que résumée ci-dessus permet à la chambre de céans 
de considérer que le recourant était au fait des raisons pour lesquelles sa fonction 
avait été revue à la baisse. D'ailleurs, dans ses observations du 15 septembre 2016, 
celui-ci a pu faire valoir différentes tâches qui selon lui n'avaient pas été prises en 
considération. 
 
 
Cela relevé et en tout état de cause, une éventuelle violation du droit d'être 
entendu ou du devoir de motivation a été réparée dans le cadre de la procédure de 
recours devant la chambre de céans. En effet, la LPA prévoit que le recours à la 
chambre de céans a un effet dévolutif complet et que celle-ci dispose d'un libre 
pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 et 66 ss LPA ; ATA/679/2017 du 
20 juin 2017 consid. 4d), permettant une réparation d'une violation du droit d'être 
entendu. Par ailleurs, le recourant a eu l'occasion de s'exprimer et de faire valoir 


- 16/22 - 
A/51/2017 
l'entier de ses griefs dans son recours du 14 novembre 2016 et dans ses écritures 
subséquentes notamment après production, de la part de l'intimé, des documents 
relatifs à la réévaluation. Quant à l'intimé, il a pu développer ses arguments. 
 
 
Le grief sera écarté. 
6) 
 
Le recourant considère que l'intimé a violé les principes généraux régissant 
le droit du travail en ayant modifié unilatéralement son contrat de travail. Il 
soutient également que la consultation des organisations représentatives du 
personnel n'est pas établie. 
 
a. 
Le pouvoir d’examen de la chambre administrative est limité à la violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a 
LPA). Sauf exception prévue par la loi, la chambre de céans ne peut pas revoir 
l’opportunité de la décision litigieuse (art. 61 al. 2 LPA). 
 
b. 
Selon l'art. 2 du statut, les rapports de travail sont régis par la loi fédérale sur 
le travail dans les entreprises de transports publics du 8 octobre 1971 
(LDT - RS 822.21), la LTPG, la loi fédérale sur la protection des données du 
19 juin 1992 (LPD - RS 235.1), la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et 
hommes du 24 mars 1995 (LEg - RS 151.1), ainsi que le statut, son règlement et 
ses règlements particuliers et instructions de service (al. 1). Tous les employés 
sont liés à l'intimé par un rapport de droit public (al. 2). La loi fédérale complétant 
le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - 
CO - RS 220), notamment son titre dixième (du contrat de travail), s'applique à 
titre de droit supplétif (al. 3). 
 
 
À teneur de l'art. 7 du statut, l'autorité d'engagement établit sur la base du 
statut et des règlements en vigueur, un contrat de travail écrit spécifiant, 
notamment, sa durée, la description du poste, la date d'entrée en fonction, la 
classification de la fonction, le taux d'activité, le traitement initial, les principales 
prestations sociales, ainsi que d'éventuelles conditions particulières (al. 1). 
L'employé reçoit son contrat de travail, la charte d'entreprise, la description de sa 
fonction, le statut et tous les règlements utiles à sa fonction, ainsi que le règlement 
de la fondation de prévoyance (al. 2). 
 
c. 
La doctrine prévoit qu'un contrat de droit administratif peut être modifié par 
accord entre les parties et dans le respect du cadre législatif. Une modification du 
contrat peut cependant également résulter de la demande d'une seule des parties, 
et parfois « se révéler nécessaire, en raison d'un changement imprévisible et 
fondamental des circonstances qui modifie l'équilibre économique, sans que cela 
soit imputable à l'une des parties » (Héloïse ROSELLO, Les influences du droit 
privé du travail sur le droit de la fonction publique, 2016, n. 381). 


- 17/22 - 
A/51/2017 
 
d. 
La jurisprudence fédérale, qui concerne les fonctionnaires de l'État de 
Genève, précise que les prétentions pécuniaires des agents de la fonction publique, 
qu'il s'agisse de prétentions salariales ou relatives aux pensions, n'ont en règle 
générale pas le caractère de droits acquis. Les rapports de services sont régis par la 
législation en vigueur au moment considéré. L'État est en effet libre de revoir en 
tout temps sa politique en matière de salaire et d'emploi et les personnes qui 
entrent à son service doivent compter avec le fait que les dispositions réglant son 
statut puissent faire l'objet ultérieurement de modifications. Des droits acquis ne 
naissent dès lors en faveur des agents de la fonction publique que si la loi fixe une 
fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des 
modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été données à 
l'occasion d'un engagement individuel (ATF 143 I 65 consid. 6.2 p. 72 et les arrêts 
cités ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_635/2016 du 3 août 2017 consid. 11.2 et 
1C_186/2008 du 8 décembre 2008 consid. 3.1). 
 
e. 
Selon l'art. 24 du statut, chaque fonction doit faire l'objet d'une description 
de poste mentionnant, notamment, son libellé ou titre, sa position hiérarchique, 
ses activités et ses responsabilités (al. 1). Après consultation des organisations 
représentatives du personnel, le CA range chaque fonction dans l'une des classes 
de l'échelle des traitements, en tenant compte, notamment, de la formation et de 
l'expérience requises, des efforts intellectuels et physiques, ainsi que des 
responsabilités à exercer (al. 2). 
 
f. 
En l'occurrence, il ne ressort pas du statut qu'une fois le contrat de travail 
signé et la classe de traitement arrêtée, celle-ci ne serait plus susceptible d'être 
modifiée suite à une réévaluation, à la baisse, ou à la hausse d'ailleurs (ce qui a été 
le cas pour cent douze employés), étant précisé que l'art. 93 al. 1 du statut a trait 
aux dispositions transitoires par rapport à l'entrée en vigueur du statut (1er janvier 
1999) et ne trouve dès lors pas application en l'espèce. De même, le recourant n'a 
pas allégué que des assurances précises lui auraient été données à l'occasion de 
son engagement ou plus tard. 
 
 
Il n'est pas contesté que le recourant n'a pas manifesté son accord quant à la 
modification de sa classe de traitement, notamment au vu de la présente 
procédure. Toutefois et dans la mesure où comme pour un fonctionnaire employé 
par l'État, le rapport qui lie le recourant à l'intimé est un rapport de droit public 
(art. 2 al. 2 du statut), la jurisprudence fédérale précitée peut s'appliquer mutatis 
mutandis à la présente cause. 
 
 
Ainsi, l'intimé demeurait libre de revoir en tout temps sa politique en 
matière de salaire et le recourant devait compter avec le fait que l'évaluation de sa 
fonction puisse faire l'objet ultérieurement de modifications à la baisse. En 
l'absence de toute réglementation légale traitant la matière, l'intimé demeurait 
libre d'appliquer la nouvelle classification à l'ensemble des collaborateurs et de 
limiter le bénéfice des droits acquis du personnel au maintien du salaire actuel 


- 18/22 - 
A/51/2017 
selon l'ancien régime au niveau atteint lors du déclassement de la fonction (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_186/2008 précité consid. 3.3). 
 
 
Le fait que le statut prévoie une application des dispositions du CO à titre de 
droit supplétif (art. 2 al. 3 du statut) n'est en soi pas pertinent s'agissant de la 
liberté avec laquelle l'intimé est en droit de revoir sa politique salariale, puisqu'au 
vu de l'art. 2 al. 2 du statut et de la jurisprudence fédérale précitée, il n'est pas 
nécessaire de faire appel aux dispositions du CO à titre de droit supplétif. 
 
 
S'agissant de la procédure mise en place pour la réévaluation des classes de 
fonctions, l'intimé a produit un certain nombre de pièces. 
 
 
Selon le procès-verbal de la séance du 30 mai 2016 du CA caviardé : « Le 
(…) demande comment se sont passées les discussions avec les partenaires 
sociaux concernant cette classification des postes. M. (…) répond que cela s'est 
bien passé. ». Selon la présentation PowerPoint faite ce jour-là, trois rencontres 
ont eu lieu avec les partenaires sociaux. La première en date du 25 avril 2016 
ayant pour objet la présentation de la démarche et de la méthode. La seconde, le 
13 mai 2016, intitulée « 1ère séance de consultation et partage des résultats et 
mesures ». Une dernière, le 17 mai 2016, relative à une deuxième séance de 
consultation et partage des résultats et mesures. 
 
 
Même si ces documents sont généraux, ils permettent malgré tout de 
conclure que les partenaires sociaux ont été associés au processus de réévaluation. 
Une présentation leur a été faite et deux séances de consultation ont été 
organisées. On ne saurait dès lors suivre le recourant lorsqu'il allègue que les 
documents remis par les TPG ne sont pas suffisants. Il en découle que l'intimé a 
bien respecté l'art. 24 al. 2 du statut lors de la mise en œuvre du processus de 
réévaluation. 
 
 
Enfin, le recourant ne détaille pas en quoi la procédure de consultation 
n'aurait pas respecté le statut. 
 
 
Les griefs seront écartés. 
7) 
 
Le recourant estime que l'évaluation litigieuse ne prend pas en compte les 
charges et responsabilités de sa fonction. 
 
a. 
Selon l'art. 65 al. 2 1ère phr. LPA, l’acte de recours contient également 
l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. 
 
b. 
En matière d’évaluation de fonctions, le Tribunal fédéral a précisé qu’en 
relation avec d’autres fonctions ou sur la base d’exigences précises, l’évaluation 
ne peut jamais être réalisée de manière objective et neutre, mais contient, par la 
force des choses, une grande part d’appréciation, dont la concrétisation dépend de 
la façon dont une certaine tâche est perçue par la société, respectivement par 


- 19/22 - 
A/51/2017 
l’employeur. L’évaluation et la classification d’une activité ou fonction 
déterminée n’est ni une question de fait, ni une question de droit, ni une question 
d’appréciation, mais comporte des éléments relevant de ces trois catégories. 
L’application du principe d’égalité ne conduit pas à considérer une appréciation 
déterminée comme étant la seule juridiquement valable ; elle peut seulement 
qualifier des appréciations spécifiques d’inadmissibles car discriminatoires. Dans 
ce cadre, les autorités politiques compétentes disposent d’une marge 
d’appréciation importante (ATF 125 II 385 consid. 5b ; ATA/43/2016 
du 19 janvier 2016 consid. 4e confirmé par le Tribunal fédéral dans son 
ATF 143 I 65). 
 
c. 
Outre le fait que le recourant n'expose pas dans ses écritures par-devant la 
chambre de céans quelles sont les charges et responsabilités qui n'auraient pas été 
prises en considération dans le cadre de l'évaluation, alors qu'il disposait de la liste 
des réponses relatives au nombre de points que sa fonction a reçu suivant les 
critères, ce qui pose problème quant à son obligation de motivation, il ressort de la 
liste des critères d'évaluation des fonctions et de son lexique d'utilisation que 
plusieurs critères ont été pris en compte dans le cadre de l'évaluation (formation, 
exigence, exigences intellectuelles, pénibilité, responsabilités et communication). 
Ces critères sont eux-mêmes divisés entre plusieurs sous-critères (par exemple 
pour le critère de responsabilités, celui-ci comprend les sous-critères d'autonomie, 
la gestion des ressources humaines, les responsabilités budgétaires, l'organisation 
et la planification). 
 
 
Même s'il est délicat de procéder à des comparaisons de fonctions, on peut 
toutefois relever que la fonction du recourant se trouve dans la même classe que 
le/la gestionnaire de programmes et portefeuille de projets « IT » ou encore le/la 
responsable du Pôle « IT » « Vente et Back office », tous en classe 20 et qui sont 
dans le même service que le recourant. Par ailleurs, il ressort de la liste des 
réponses précitée que la fonction du recourant a obtenu 639 points. Notamment et 
s'agissant du critère de formation/expérience/exigences intellectuelles sa fonction 
a été rangée en position 4 (sur 4) du sous-critère relatif à la formation de base 
(« une formation supérieure sanctionnée par un diplôme, d'une Haute école 
spécialisée ou une formation universitaire sanctionnée par une licence/diplôme ou 
un niveau jugé équivalent »). Ainsi, la fonction du recourant a obtenu le rang 
maximum quant à la formation de base requise. Il en est de même pour le 
sous-critère relatif à l'analyse et synthèse, soit « la fonction est confrontée à la 
résolution de situations qui implique une analyse complexe et diversifiée, la 
synthèse des éléments hétérogènes et l'élaboration de solutions pour pouvoir les 
résoudre », ce qui correspond bien à ce qu'il a exposé dans ses observations du 
15 septembre 2016. De plus, concernant le critère relatif à l'autonomie quant aux 
responsabilités, la fonction de l'intéressé a reçu la position 4 (sur 5), ce qui signifie 
que « la fonction s'exerce dans un cadre défini (budget, délais, standards de 
qualité, lois, règlement, etc.). La fonction permet de prendre des initiatives pour 


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l'amélioration des processus décisionnels, organisationnels, de réalisation et de 
contrôle dans les limites fixées. ». Force est de constater que la fonction du 
recourant a obtenu un rang élevé. En outre et quant au sous-critère relatif à la 
communication externe, sa fonction a obtenu le rang 4 (sur 5), à savoir « l'exercice 
de la fonction implique des communications qui portent sur des négociations sur 
des sujets et/ou élaborés parfois complexes. La fonction nécessite des capacités à 
comprendre et à gérer différentes perceptions des sujets traités. Elles influencent 
de manière déterminante l'image de marque de l'établissement dans son 
environnement. », ce qui correspond bien à ce qu'a exposé le recourant dans ses 
observations du 15 septembre 2016, notamment quant à son rôle de délégué. 
 
 
De surcroît et dans un contexte global, il sied de relever que les TPG ont eu 
recours à un cabinet externe et que sur les mille huit cent quinze collaborateurs 
que compte l'intimé, seuls vingt, soit 1 % des employés, étaient colloqués dans 
une classe trop élevée, ce qui démontre le sérieux du travail effectué, étant rappelé 
que cent douze (6 % des employés) ont vu leur classe adaptée à la hausse. 
 
 
Au vu de ces éléments, du manque de précisions de la part du recourant sur 
les critères qui n'auraient pas été pris en considération et du large pouvoir 
d’appréciation dont dispose l'intimé, on ne peut lui reprocher un abus de pouvoir 
d'appréciation dans l'application des critères dans l'évaluation de la fonction du 
recourant. 
 
 
Le grief sera écarté dans la mesure de sa recevabilité. 
8) 
 
Dans un dernier grief, le recourant considère qu'en arrêtant au 
1er janvier 2017 la prise d'effet de la décision attaquée, les TPG ont violé le droit, 
notamment l'art. 68 al. 2 du statut. 
 
a. 
Selon l'art. 68 al. 2 let. d du statut, le contrat de travail peut être résilié 
moyennant les délais de congé dès la 10ème année (sous-entendu de service), trois 
mois pour la fin d'un mois. 
 
b. 
L'article précité se trouve au chapitre relatif à la fin des rapports de travail. 
Or, en l'occurrence, aucune résiliation du contrat de travail n'est prévue. Au 
contraire, un avenant au contrat de travail actuel sera transmis lorsque la décision 
sera définitive et exécutoire. Par ailleurs et pour des motifs d'égalité de traitement 
(art. 8 Cst.), il est conforme au droit que la mise en œuvre de la nouvelle 
classification des fonctions soit prévue, pour tous les employés de l'intimé, à une 
date précise, soit en l'occurrence, le 1er janvier 2017. 
 
 
Le grief est mal fondé. 
9) 
 
Compte tenu de qui précède, le recours sera rejeté. 


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10) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). Aucune indemnité ne sera accordée à l'intimé – 
qui n'y a d'ailleurs à juste titre pas conclu –, sa taille lui permettant de disposer 
d’un service juridique apte à assumer sa défense, sans avoir à recourir aux 
services d’un avocat (ATA/679/2017 précité consid. 8 et les arrêts cités). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 janvier 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision des Transports publics genevois du 21 novembre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Camille La Spada-Odier, avocate du recourant, ainsi 
qu'à Me Malek Adjadj, avocat de l'intimé. 


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A/51/2017 
Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :