ge_gerichte · ACJC/954/2013 · 2013-08-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.08.2013. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29886/2008 
ACJC/954/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 7 AOÛT 2013 
Entre 
A.______ SA, ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la Tribunal des baux et 
loyers le 21 septembre 2012, comparant par Me Jean-François Marti, avocat, quai 
Gustave-Ador 26, case postale, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
Madame B.______ et Monsieur C.______, domiciliés ______ (GE), intimés, 
comparant tous deux par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, 
en les bureaux de laquelle ils font élection de domicile, 
 


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C/29886/2008 
EN FAIT 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 31 octobre 2012, A.______ SA forme 
appel du jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 septembre 2012, 
JTBL/1045/2012, communiqué le vendredi 28 septembre 2012. Ce jugement fixe 
à 15'360 fr. par an, charges non comprises, dès le 1er novembre 2008, le loyer de 
l’appartement de 3 pièces loué par C.______ et B.______ au 3ème étage de 
l’immeuble sis rue de D.______ à Genève, condamne A.______ SA à restituer 
aux locataires le trop-perçu de loyer en découlant, réduit la garantie bancaire à 
3'840 fr. et ordonne la libération du solde en faveur des locataires. 
L'appelante conclut, principalement, à l'annulation dudit jugement et à ce qu'il soit 
dit et constaté que le loyer annuel de l'appartement de 3 pièces situé au 3ème étage 
de l'immeuble sis rue de D.______ à Genève, loué à B.______ et C.______, a été 
valablement fixé à 19'920 fr. par année, charges non comprises, dès le 1er 
novembre 2008. 
B.______ et C.______ concluent à la confirmation dudit jugement. 
B. 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants, tels qu'arrêtés par les premiers 
juges, l'appelante se bornant à reprendre globalement dans son mémoire d'appel sa 
version des faits comme allégués devant les premiers juges, sans toutefois 
indiquer en quoi les faits retenus par les premiers juges seraient inexacts : 
En date du 29 juillet 2008, C.______ et B.______ ont loué, avec effet au 1er 
novembre 2008, un appartement de 3 pièces, d'une surface de 70 m2, situé au 3ème 
étage de l'immeuble sis rue de D.______. 
Cet immeuble, construit en 1938, est propriété d'A.______ SA. 
Le loyer annuel a été fixé à 19'920 fr., soit 1'600 fr. par mois, sans les charges, dès 
le 1er novembre 2008. 
Selon l'avis de fixation du loyer initial, le loyer payé par le précédent locataire 
s'élevait à 19'080 fr. par an, charges non comprises, depuis le 16 août 2006. Le 
montant du loyer initial était motivé comme suit : «Adaptation en fonction des 
loyers usuels dans la localité ou dans le quartier selon l’article 269a litt. A 
du C.O.». 
La garantie de loyer a été fixée à 4'980 fr. 
L'état des lieux d'entrée signé par les parties en date du 31 octobre 2008 porte les 
observations suivantes : «appartement vétuste. En 2009, il sera effectué la 
réfection du salon, et si le budget le permet, les peintures de la chambre seront 
faites en 2009 ou, au pire, en 2010». 


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Suite à la contestation du loyer initial par les locataires, le Tribunal des baux et 
loyers a, par jugement du 29 novembre 2010, fixé le loyer à 19'404 fr. par an, 
charges non comprises, dès le 1er novembre 2008, condamné la bailleresse au 
remboursement du trop-perçu en découlant plus intérêts à 5% et réduit la garantie 
bancaire à 4'851 fr. avec libération du solde en faveur des locataires. 
En substance, le Tribunal a retenu que la bailleresse n'avait pas fourni en nombre 
suffisant des exemples comparatifs de loyers usuels du quartier. Elle n'avait pas 
non plus produit les pièces nécessaires au calcul du rendement. Dans ces 
conditions, il s'imposait de se référer aux statistiques pour déterminer si le loyer 
convenu était abusif ou non. En revanche, il n'y avait pas lieu d'ordonner une 
inspection locale, puisque l'état de l'appartement, en particulier l'existence 
d'éventuels défauts, n'entrait pas en considération pour la fixation du loyer, mais 
pouvait ouvrir une réclamation fondée sur les art. 259a à 259i CO. Se fondant sur 
les loyers statistiques des baux conclus au cours des douze derniers mois, le 
Tribunal a retenu que le loyer licite ne saurait dépasser 19'404 fr. par an, charges 
non comprises. 
Par arrêt du 20 juin 2011, la Cour de justice a annulé ce jugement. Elle a relevé 
que la bailleresse avait refusé, sans motif valable, de produire un calcul de 
rendement, en dépit de l'injonction qui lui en avait été faite, de sorte que l'on 
pouvait déduire de son attitude que le loyer contesté lui procurait un rendement 
abusif. La Cour a reproché aux premiers juges d’avoir fixé le loyer admissible (i) 
en se fondant sur les loyers des nouveaux baux, qui ne tiennent pas compte de 
l'année de construction alors que des données statistiques du loyer en fonction de 
ce paramètre existent, (ii) d'avoir fait abstraction de l'état du logement, alors qu'il 
résulte de l'état des lieux d'entrée que l'appartement est vétuste, et (iii) de ne pas 
avoir tenu compte de l'équipement et de l'environnement de l'appartement, 
notamment de son exposition au bruit. En conséquence, la Cour a renvoyé la 
cause au Tribunal «afin qu’il réduise le loyer initial à un montant non abusif en 
tenant compte pour le choix des données statistiques de l’année de construction 
du logement et qu’il procède aux ajustements liés aux caractéristiques propres à 
l’appartement». 
Lors du transport sur place, qui a eu lieu le 8 février 2012, le Tribunal a opéré les 
constatations suivantes : 
L'immeuble se situe à proximité immédiate de l'intersection entre la rue de 
D.______ et l'avenue d'E.______. Fenêtres ouvertes, le bruit du trafic routier est 
fortement audible dans l'appartement, ce qui n'est pas le cas fenêtres fermées. Les 
façades de l'immeuble sont en bon état, étant précisé qu'elles ont fait l'objet d'une 
réfection complète en 2000. L'immeuble est accessible par un escalier et donne 
sur un hall d'entrée en marbre; le hall, qui contient les boîtes-aux-lettres, est en 
bon état. Une porte avec code d'accès protégé permet d'accéder à l'ascenseur qui a 


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été restauré en 2009, étant précisé qu'il faut emprunter un escalier pour se rendre 
aux caves situées au sous-sol. De manière générale, les parties communes sont en 
bon état, avec quelques traces d’usure et de pollution par endroits. 
L'appartement, dont la porte palière est vétuste, se situe sur un palier de trois 
logements. Il n'est pas traversant et donne entièrement sur la rue de D.______. Les 
fenêtres de toutes les pièces, y compris le jardin d’hiver, sont équipées de doubles 
vitrages et ont été changées en 2000, de même que les stores, à l'occasion des 
travaux de réfection des façades. Le système électrique est manifestement vétuste 
mais fonctionnel. Les locataires ont précisé avoir procédé à leurs frais au 
rafraîchissement des peintures du logement, boiseries incluses, à l'exception de la 
cuisine. 
Le salon donne sur un jardin d'hiver. Le parquet est d'origine et en bon état, avec 
un éclat visible sur une latte. Des traces de pollution sont visibles sur les caissons 
des stores. La peinture du radiateur, que les locataires indiquent ne pas avoir 
rafraîchie, est vétuste. Il y a une cheminée au salon qui n'est pas utilisée. 
Dans le couloir, au niveau du seuil menant au salon, le parquet s'est quelque peu 
affaissé et les lattes sont trouées par endroits. Le plafonnier, très vétuste et peu 
esthétique, est d'origine. 
Le parquet de la chambre à coucher est en bon état. La cuisine est agencée de 
deux placards situés sous l'évier en inox et de trois armoires encastrées. Elle est 
équipée d'un frigo. Le carrelage au sol est ancien, mais en bon état dans 
l'ensemble; certaines catelles ont des impacts. Des traces de pollution sont 
nettement visibles vers la fenêtre. La prise de la cuisinière a été changée tandis 
que la ventilation est d'origine. 
La salle de bains est ancienne et de petite dimension. Trois rangées de catelles ont 
été rajoutées au niveau de la baignoire; d'autres catelles, plus anciennes, sont 
fissurées par endroits. La ventilation et les sanitaires sont anciens et les peintures 
sont fissurées. 
Le WC séparé est également ancien. Les catelles au mur sont anciennes et 
légèrement fissurées, de même que les peintures. Le carrelage au sol est ancien et 
dans l'ensemble en bon état, sauf quelques carreaux abîmés près des toilettes. La 
tuyauterie est vétuste. 
Par conclusions motivées du 25 avril 2012, les locataires ont modifié leurs 
premières conclusions et conclu à la fixation du loyer initial à 12'902 fr. par an, 
sans les charges, au remboursement du trop-perçu de loyer et à la réduction de la 
garantie à trois mois du nouveau loyer fixé. 


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Dans ses écritures du même jour, la bailleresse, quant à elle, a conclu à la 
confirmation du loyer initial fixé dans le bail à 19'920 fr. par an, hors charges. A 
l'appui de ses prétentions, elle a exposé qu'elle n'avait pas été en mesure de 
rafraîchir les peintures du logement à ses frais car les locataires n'avaient pas 
contacté les entreprises mandatées. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience de plaidoiries du 27 avril 
2012. 
C. 
Le jugement querellé prend en considération la moyenne arrondie (1'305 fr.) du 
loyer mensuel moyen d'un appartement de 3 pièces non neuf à loyer libre situé en 
Ville de Genève selon la statistique de 2008 relative aux logements loués à de 
nouveaux locataires au cours des douze derniers mois (OCSTAT, Tableau 
T 05.04.2.03), du loyer statistique moyen selon le mètre carré pour des logements 
de 3 pièces loués à de nouveaux locataires en 2008, rapporté à la surface de 
l'appartement en question (OCSTAT, Tableau T 05.04.2.04), du loyer mensuel 
moyen des baux en cours d'un appartement de 3 pièces situé dans un immeuble 
construit avant 1951 en Ville de Genève (OCSTAT, Le niveau des loyers à 
Genève, mai 2008, p. 29) et, enfin, du loyer mensuel moyen par mètre carré d'un 
appartement de 3 pièces situé dans un immeuble construit avant 1951 en Ville de 
Genève (Ibid., p. 90). Le jugement querellé s'écarte légèrement de cette moyenne 
statistique et fixe le loyer de l'appartement en cause, charges non comprises, à 
15'360 fr. par an, soit 1'280 fr. par mois, dès le 1er novembre 2008, en retenant 
l'état moyen de l'appartement, en particulier que la cuisine est modestement 
agencée et équipée d'un seul frigo, la salle de bains et le WC séparé sont anciens, 
la proximité d'un carrefour bruyant dont le trafic est fortement audible fenêtres 
ouvertes, étant rappelé que le logement n'est pas traversant, que l'immeuble 
concerné est situé dans un quartier agréable, à proximité des commerces et des 
transports publics, et que l'enveloppe du bâtiment, qui a fait l'objet d'importants 
travaux en 2000, est en bon état général. La garantie bancaire est réduite à trois 
mois de loyer, soit 3'840 fr. 
D. 
A l'appui de ses conclusions, l'appelante répète globalement sa version des faits 
tels qu'allégués devant les premiers juges, sans toutefois indiquer en quoi les faits 
retenus par les premiers juges seraient inexacts : elle fait grief aux premiers juges 
d'avoir pris en considération les statistiques d'appartements situés en Ville de 
Genève, alors que des statistiques plus précises d'appartements de 3 et 4 pièces 
situés dans le secteur E.______ – F.______, lieu de situation de l'appartement 
concerné, existent. Les statistiques des baux en cours d'un appartement de 3 pièces 
relatives à l'année de construction de l'immeuble retenues par les premiers juges 
doivent être abandonnées au profit des données statistiques existantes des 
appartements de 3 et 4 pièces non neufs à loyer libre dont le locataire a changé 
durant les 12 derniers mois. S'agissant des caractéristiques propres de 
l'appartement concerné, il n'y a pas lieu de s'écarter de la moyenne statistique, 


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subsidiairement de s'en écarter que très légèrement, l'appartement pouvant être 
qualifié de moyen, dans l'ensemble en bon état avec des équipements parfaitement 
fonctionnels, et l'exposition au bruit étant parfaitement usuelle s'agissant d'un 
appartement situé en ville disposant de doubles vitrages, de sorte que, fenêtres 
fermées, l'appartement est au calme. 
EN DROIT 
1. 
Le jugement querellé a été communiqué aux parties le 28 septembre 2012, en 
sorte que la présente procédure est soumise au nouveau droit, en application de 
l'art. 405 al. 1 CPC, selon lequel les «recours» sont régis par le droit en vigueur au 
moment de la communication de la décision aux parties. L'appel est recevable 
contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si 
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 2 CPC). 
La valeur du litige est déterminée par les conclusions, la valeur résultant des 
conclusions subsidiaires n'étant pas prise en compte (art. 91 al. 1 CPC). La valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure au montant minimum de 
10'000 fr. pour la recevabilité d'un appel. En conséquence, cette voie est ouverte 
contre la décision entreprise. 
L'appel formé respecte le délai indiqué dans la décision, celui de l'art 311 
al. 1 CPC, et en outre les conditions de forme; il est conséquemment recevable. 
L'appel sera déclaré fondé en cas de violation du droit ou de constatation inexacte 
des faits, selon l'art. 310 let. a et b CPC. 
2. 
L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir pris en considération les 
statistiques d'appartements situés en Ville de Genève, alors que des statistiques 
plus précises d'appartements de 3 et 4 pièces situés dans le secteur E.______ – 
F.______, lieu de situation de l'appartement concerné, existent. En application de 
ces dernières statistiques, le loyer mensuel moyen des logements non neufs à 
loyer libre dont le locataire a changé durant les 12 derniers mois, s'élève à 
1'410 fr. pour un logement de 3 pièces, respectivement 2'086 fr. pour un logement 
de 4 pièces et à 26.95 fr. / m2 pour un appartement de 2 pièces ou plus, soit en 
l'espèce un loyer mensuel de 1'886 fr. 50 pour l'appartement concerné de 70 m2. 
S'agissant de la pondération avec les statistiques des baux en cours relatives à 
l'année de construction, l'appelante considère que les statistiques des baux en 
cours en Ville de Genève relatives à l'année de construction de l'immeuble doivent 
être abandonnées au profit des données statistiques existantes des appartements 
non neufs à loyer libre dont le locataire a changé durant les 12 derniers mois dans 
le secteur de E.______ – F.______. Selon ces dernières statistiques, le loyer 


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mensuel s'élève à 1'454 fr. pour un logement de 3 pièces, respectivement 1'981 fr. 
pour un appartement de 4 pièces. 
De jurisprudence constante, la Cour de justice admet que le juge détermine le 
montant du loyer admissible en se référant aux statistiques éditées par l'Office 
cantonal de la statistique (OCSTAT), en tenant compte de leurs lacunes (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_472 2007; ATF 123 III 317), par le biais de réajustements 
destinés à prendre en considération les particularités de l'objet loué. En outre, eu 
égard à la marge d'appréciation dont le juge dispose en la matière, elle considère 
qu'il est possible de se référer à une valeur moyenne (ACJC/865/2007). En règle 
générale, dans la mesure où les statistiques relatives aux logements loués à de 
nouveaux locataires au cours des douze derniers mois ne tiennent pas compte de 
la date de construction de l'immeuble, ni des caractéristiques du cas particulier, il 
y a lieu de compléter l'élément statistique résultant des baux les plus récents en 
procédant à une pondération avec les chiffres statistiques des baux en cours 
(ACJC/702/2009). 
Le Tribunal est arrivé à une moyenne statistique de 1'305 fr., en prenant en 
considération : 
- 
la statistique portant sur l'année 2008 relative à un appartement de 3 pièces 
non neuf à loyer libre situé en Ville de Genève loué à de nouveaux locataires 
au cours des douze derniers mois, qui établit le loyer mensuel moyen à 
1'334 fr. (OCSTAT, Tableau T 05.04.2.03); 
- 
le loyer statistique moyen selon le mètre carré pour des logements de 
3 pièces, loués à de nouveaux locataires en 2008, qui s'élève à 23 fr. 10, soit, 
rapporté à l'appartement en question (70 m2), à 1'617 fr. par mois (OCSTAT, 
Tableau T 05.04.2.04); 
- 
le loyer mensuel moyen des baux en cours d’un appartement de 3 pièces 
situé dans un immeuble construit avant 1951 en Ville de Genève, soit 
1'005 fr. (OCSTAT, Le niveau des loyers à Genève, mai 2008, p. 29); 
- 
le loyer mensuel moyen des baux en cours par mètre carré, soit 18 fr. 05 et, 
rapporté à l'appartement concerné, 1'263 fr. 50 (Ibid., p. 90). 
Le raisonnement de l'appelante est correct lorsqu'elle retient que les statistiques à 
prendre en considération pour calculer le montant du loyer admissible doivent être 
les plus proches de l'appartement en question. Toutefois, les statistiques qu'elle a 
produites devant les premiers juges ne lui sont d’aucun secours. Premièrement, les 
statistiques, portant sur le loyer mensuel moyen en 2008 des logements non neufs 
à loyer libre, loués à de nouveaux locataires au cours des douze derniers mois, 
selon la commune et le secteur statistique (T 05.04.2.05, pièce 14 produite par 
l'appelante), se basent sur les logements de 2 pièces ou plus. Elles sont donc 


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moins précises que celles prises en considération par les premiers juges, qui ne 
portent que sur les logements de 3 pièces. Secondement, les statistiques 
concernant le loyer mensuel moyen des logements non neufs à loyer libre dont le 
locataire a changé durant les douze derniers mois, selon le nombre de pièces, 
l'époque de construction de l'immeuble, la commune et le secteur statistique 
(T 05.04.2.06, pièce 18 produite par l'appelante), portent sur les années 2008 à 
2010, soit 3 années. Elles sont donc également moins précises que celles retenues 
par les premiers juges, qui sont fondées sur la seule année 2008, qui est celle de la 
conclusion et de la prise d'effet du bail à loyer. Il n'y a pas lieu de prendre en 
considération les statistiques relatives aux logements de 4 pièces, puisque 
l'appartement concerné comporte 3 pièces, comme l'appelante l'indique elle-même 
dans son acte d'appel sous chiffre 25. Dès lors, la surface de l'appartement en 
question (70 m2) et sa configuration sont sans conséquence sur le nombre de 
pièces, mais peuvent être prises en considération au niveau des ajustements liés à 
la 
particularité 
du 
logement 
concerné 
(ACJC/1466/2010 
consid. 
4.2; 
ACJC/812/2010 consid. 3.3; ACJC/579/2010 consid. 3.1; ACJC/1296/2009 
consid. 6.2; ACJC/1314/2007 consid. 3.3; ACJC/1437/2006 consid. 3.2). 
Au vu de ce qui précède, les statistiques prises en considération par les premiers 
juges sont plus précises que celles produites par la bailleresse et en tout point 
conformes à la jurisprudence constante en la matière. Par conséquent, la moyenne 
statistique établie par les premiers juges ne prête pas flanc à la critique, étant 
rappelé que ceux-ci disposent d'une marge d'appréciation en la matière. 
3. 
L'appelante soutient qu'au vu des caractéristiques propres de l'appartement 
concerné, il n'y a pas lieu de s'écarter de la moyenne statistique, subsidiairement 
de s'en écarter que très légèrement. L'appartement peut être qualifié de moyen, 
dans l'ensemble en bon état avec des équipements parfaitement fonctionnels. 
L'exposition au bruit est parfaitement usuelle s'agissant d'un appartement situé en 
ville. Au vu des doubles vitrages, l'appartement est calme, lorsque les fenêtres 
sont fermées. 
Après avoir réduit le loyer initial en tenant en compte des statistiques cantonales 
des loyers pratiqués dans une localité ou dans un quartier, le juge doit procéder 
aux ajustements liés à la particularité du logement (ACJC/1466/2010 consid. 4.2; 
ACJC/812/2010 consid. 3.3; ACJC/579/2010 consid. 3.1; ACJC/1296/2009 
consid. 6.2; ACJC/1314/2007 consid. 3.3; ACJC/1437/2006 consid. 3.2) 
notamment son état d'entretien et l'année de construction (art. 11 al. 1 OBLF). 
Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation important dans la réduction du loyer 
initial, qui est néanmoins moins étendu qu'en cas de nullité partielle du bail en tant 
qu'il est limité à la fixation d'un loyer non abusif (ATF 124 III 62 consid. 2a; ATF 
120 II 341 consid. 6c; arrêt du Tribunal fédéral 4A_129/2008 consid. 2.3 = DB 
2009 no 21, p. 39). 


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Le Tribunal s'est très légèrement écarté de la moyenne statistique (1'305 fr.) en 
réduisant le loyer à 1'280 fr. par mois, soit 15'360 fr. par an, charges non 
comprises. Il a certes considéré que l'immeuble concerné est situé dans un quartier 
agréable, à proximité de commerces et des transports publics, et que l'enveloppe 
du bâtiment, qui a fait l'objet d'importants travaux en 2000, est en bon état 
général. Toutefois, il a retenu l'état moyen de l'appartement, dont la cuisine 
(modestement agencée et équipée d’un seul frigo), la salle de bain et le WC séparé 
sont anciens, ainsi que la proximité d'un carrefour bruyant dont le trafic est 
fortement audible fenêtres ouvertes et que le logement n'est pas traversant. 
Au vu de ce qui précède et du large pouvoir d'appréciation dont dispose le juge, la 
légère réduction du loyer par les premiers juges n'est pas critiquable, d'autant 
moins que les premiers juges n'ont pas pris en considération dans leur appréciation 
certains autres éléments justifiant amplement la réduction du loyer opérée, soit la 
porte palière vétuste, le système électrique manifestement vétuste bien que 
fonctionnel, le rafraîchissement des peintures du logement, boiseries incluses, à 
l'exception de la cuisine, réalisé par les locataires eux-mêmes et à leurs frais, les 
traces de pollution visibles sur les caissons des stores du salon et vers la fenêtre de 
la cuisine, la peinture vétuste du radiateur du salon, le léger affaissement du 
parquet et les trous dans certaines lattes du couloir, le carrelage au sol ancien mais 
en bon état dans l'ensemble dans la cuisine, les impacts sur certaines catelles et la 
ventilation d'origine à la cuisine, la salle de bain ancienne (y compris la 
ventilation et les sanitaires) et de petite dimension comprenant des catelles 
fissurées par endroit de même que la peinture, le WC ancien (y compris les 
peintures, la tuyauterie et les catelles avec des fissures) avec un carrelage ancien 
dans l'ensemble en bon état sauf quelques carreaux abîmés près des toilettes. La 
légère réduction de la moyenne statistique opérée par les premiers juges à hauteur 
de 2% est donc pleinement justifiée et conforme à la jurisprudence. 
4. 
L'appel est mal fondé et le jugement entrepris est confirmé. 
5. 
En application de l'art. 22 al. 1 LaCC, la procédure est gratuite et il n'est pas 
alloué de dépens. 
6. 
La valeur litigieuse selon les conclusions prises en appel par les parties s'avère 
supérieure à 15'000 fr. au sens de la LTF. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 


- 10/10 - 
 
 
C/29886/2008 
Déclare recevable l'appel formé par A.______ SA à l'encontre du jugement 
JTBL/1045/2012 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 septembre 2012 dans la 
cause C/29886/2008-1 L. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Daniela 
CHIABUDINI, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Pierre DAUDIN, juges 
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.