ge_gerichte · ATA/88/2021 · 2021-01-26 · fr

Résumé:
 Confirmation du refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité au recourant, ressortissant du Kosovo arrivé en Suisse en 2011.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/283/2020-PE 
ATA/88/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 janvier 2021 
2ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Mourad Sekkiou, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 juin 2020 (JTAPI/475/2020) 
 


- 2/13 - 
A/283/2020 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, ressortissant du B______ né le ______ 1992, est arrivé en 
Suisse en 2011. 
2) 
a. 
Par requête du 13 juin 2018, M. A______ a sollicité auprès de l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d'une 
autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. 
 
 
Depuis son arrivée en Suisse, il y avait vécu sans jamais quitter le territoire. 
Arrivé très jeune, il était devenu un homme en Suisse. Il avait toujours travaillé, 
même si ses précédents employeurs refusaient de le déclarer entièrement, et 
pouvait se prévaloir d'une excellente situation économique. Il n'avait fait l'objet de 
poursuites, ni d'aucune condamnation pénale. Il était parfaitement intégré et 
parlait parfaitement français. 
 
b. 
 À l'appui de sa requête, il a produit une attestation du 8 mai 2018 
concernant les abonnements pour les transports publics qu'il avait eus dès le 
17 septembre 2011, un extrait de son compte auprès de la caisse cantonale 
genevoise de compensation du 24 avril 2018 faisant état d'activités pour différents 
employeurs depuis 2012, son certificat de salaire 2017 pour son employeur actuel, 
un extrait de son casier judiciaire du 13 avril 2018, vierge, un extrait du registre 
des poursuites du 17 avril 2018, également vierge, une attestation d'absence d'aide 
financière de l'Hospice général du 12 avril 2018 et une attestation de connaissance 
de la langue française, niveau A2 à l'oral, du 7 mai 2018. 
3) 
 
Le 16 juillet 2018, M. A______ a sollicité un visa de retour pour se rendre 
en vacances au B______ du 28 juillet au 30 août 2018 et rendre visite à sa mère, 
malade depuis plusieurs semaines. 
4) 
 
Le 3 décembre 2018, l'intéressé a sollicité un visa de retour d'une durée d'un 
mois pour se rendre au B______ dès le 20 décembre 2018 pour raisons familiales. 
5) 
 
Le 1er juillet 2019, M. A______ a sollicité un visa de retour afin de faire un 
voyage au B______ pour des raisons familiales du 26 juillet au 30 août 2019. 
6) 
 
Le 23 octobre 2019, l'OCPM a informé l'intéressé de son intention de 
refuser sa requête, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ses actes au 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) pour qu'il juge de l'opportunité 
de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse. 
7) 
a. 
Le 21 novembre 2019, M. A______ a persisté dans sa demande. 


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D'environ neuf ans, son séjour n'était pas de courte durée. Il n'avait jamais 
exercé d'activité professionnelle au B______ et tous ses amis vivaient à Genève. Il 
avait toujours pris part à la vie économique. Il avait un excellent niveau en 
français, son niveau réel étant supérieur au niveau A2. Son employeur actuel était 
parfaitement satisfait de ses services. Il méritait amplement de légaliser sa 
situation et d'obtenir une autorisation de séjour. 
 
b. 
Il a notamment versé à la procédure son certificat de salaire 2018, ses 
décompte de salaires de septembre et octobre 2019 ainsi qu'une attestation de son 
employeur du 30 octobre 2019 soulignant son très grand professionnalisme. 
8) 
 
Le 3 décembre 2019, M. A______ a sollicité un visa de retour pour voyager 
au B______ pour des raisons familiales du 19 décembre 2019 au 18 janvier 2020. 
9) 
 
Par décision du 6 décembre 2019, l'OCPM a refusé de soumettre le dossier 
de M. A______ avec préavis positif à l'autorité fédérale, a prononcé son renvoi de 
Suisse et lui a imparti un délai au 15 février 2020 pour quitter le pays. 
 
 
Il n'avait pas démontré de séjour continu en Suisse avant 2011. La durée de 
son séjour devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans 
son pays d'origine, jusqu'à l'âge de 18 ou 19 ans. Il n'avait pas fait valoir d'attaches 
particulières avec la Suisse et était célibataire, sans enfant. S'il avait su assurer son 
indépendance financière, il ne pouvait se prévaloir d'une intégration 
professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre 
qu'il ne puisse quitter le territoire helvétique sans devoir être confronté à des 
obstacles insurmontables. 
10) 
Par acte du 21 janvier 2020, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à l'octroi d'un permis de séjour. 
 
 
Un retour au B______ aurait de graves conséquences. Il n'y connaissait plus 
personne en dehors de ses parents et n'y avait jamais travaillé. Il lui serait 
extrêmement difficile de s'y intégrer socialement et professionnellement. Il 
remplissait, à une année près, la durée requise dans le cadre de l'opération 
Papyrus. 
11) 
Par jugement du 9 juin 2020, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
La durée de son séjour, d'un peu moins de neuf ans, devait être relativisée, 
dès lors qu'elle avait été effectuée illégalement puis à la faveur de la tolérance des 
autorités cantonales suite au dépôt de la demande d'autorisation de séjour, et ne 
suffisait pas à elle seule. Si l'intéressé avait démontré sa volonté de participer à la 
vie économique, son intégration professionnelle n'était pas exceptionnelle. Il 
n'avait pas fait preuve d'une intégration sociale exceptionnelle par rapport à la 
moyenne des étrangers qui avaient passé un nombre équivalent d'années en 


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Suisse. Il ne pouvait se prévaloir d'un comportement irréprochable, avait 
contrevenu aux prescriptions en matière de police des étrangers en séjournant et 
travaillant illégalement à Genève. Il avait passé les années essentielles pour 
l'intégration socioculturelle dans son pays, où il était né, où vivaient encore ses 
parents et très certainement d'autres membres de sa famille et où il était retourné 
au bénéfice de visas de retour. À son retour, il bénéficierait d'un soutien familial et 
pourrait faire valoir les connaissances linguistiques et l'expérience professionnelle 
acquises en Suisse, ce qui faciliterait sa réintégration. Les difficultés économiques 
auxquelles il devrait faire face étaient les mêmes que pour ses compatriotes restés 
sur place. Il n'avait pas atteint la limite de dix ans de séjour de l'opération Papyrus. 
12) 
Par acte du 6 juillet 2020, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant préalablement à ce qu'il soit dit que son renvoi ne pouvait 
être exécuté jusqu'à droit jugé sur son recours et principalement à l'annulation du 
jugement attaqué et de la décision de l'OCPM, à l'octroi d'un permis de séjour et à 
la condamnation de l'OCPM aux frais et dépens. 
 
 
Il n'y avait pas lieu de relativiser la durée de son séjour. L'illégalité de son 
séjour résidait à l'origine de sa demande de régularisation et ne permettait pas de 
conclure qu'il ne serait pas respectueux de l'ordre juridique suisse. Issu d'une 
famille pauvre et sans formation, il avait recherché un travail dans le domaine de 
la construction, travail dur et éprouvant qui ne lui avait laissé que peu de temps 
libre pour acquérir des connaissances propres à permettre une ascension 
professionnelle exceptionnelle. Son statut légal instable aurait de toute manière 
rendu impossible une quelconque ascension professionnelle et c'était notamment 
pour cette raison qu'il souhaitait régulariser sa situation. Il avait de nombreux amis 
et connaissances en Suisse et participait à la vie de la cité. Il n'avait plus aucun 
lien social dans son pays, à part ses parents. Il lui serait impossible de s'y réinsérer 
socialement et professionnellement. 
13) 
Le 4 août 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
14) 
M. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti au 9 septembre 2020. 
15) 
Le 5 octobre 2020, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 
informées. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI 
confirmant, d'une part, le refus d'octroi d'une autorisation de séjour au recourant, 
ainsi que, d'autre part, son renvoi et l'exécution de celui-ci. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
4) 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
 
b. 
En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour a été formée en juin 2018, 
de sorte que c'est l'ancien droit qui s'applique. 
5) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des personnes étrangères dont le statut juridique n'est 
pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissantes et 
ressortissants du B______. 
6) 
a. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 


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question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 
 
 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
7) 
a. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande 
d'autorisation de séjour – étant précisé que le nouveau droit n'est pas plus 
favorable à l'intéressé –, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration de la 
personne requérante (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de 
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une personne 
étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, 
Domaine des étrangers, 2013, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.10 ; ATA/340/2020 
du 7 avril 2020 consid. 8a). 
 
b. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 


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de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4d). 
 
c. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 
 
d. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3) 
 
 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit 
des migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez 
longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal 
administratif 
fédéral 
C-7330/2010 
du 
19 
mars 
2012 
consid. 
5.3 ; 
Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 


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Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
8) 
a. 
L'opération Papyrus, développée par le canton de Genève, a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l'Union européenne et 
de l'Association économique de libre-échange bien intégrées et répondant à 
différents critères. Pour pouvoir bénéficier de cette opération, les critères sont les 
suivants, conformément au livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans 
le cadre de Papyrus » (disponible sur https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-
sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter, consulté le 6 juillet 2020) : 
 
- avoir un emploi ; 
 
- être indépendant financièrement ; 
 
- ne pas avoir de dettes ; 
 
- avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans 
minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les 
autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; le séjour 
doit être documenté ; 
 
- faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre 
européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants 
notamment) ; 
 
- absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
 
b. 
Répondant le 6 mars 2017 à une question déposée par une conseillère 
nationale le 27 février 2017, le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du 
projet pilote Papyrus, le SEM avait procédé à une concrétisation des critères 
légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le 
strict respect des dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s'agissait 
pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une 
personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur parce qu'elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, 
mais bien parce que sa situation était constitutive d'un cas de rigueur en raison 
notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son intégration 
professionnelle 
ou 
encore 
de 
l'âge 
de 
scolarisation 
des 
enfants 
(https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20 
175000, consulté le 6 juillet 2020). 


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c. 
Le projet pilote Papyrus a pris fin le 31 décembre 2018, date limite pour le 
dépôt des dossiers de régularisation auprès de l'OCPM (https://www.ge.ch/ 
regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus, consulté le 6 juillet 2020). 
9) 
 
En l'espèce, le recourant ne conteste pas ne pas réaliser la condition du 
séjour continu de dix ans minimum de l'opération Papyrus, de sorte que c'est à 
juste titre que l'autorité intimée et le TAPI ont examiné sa situation au regard des 
art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. 
 
 
Les pièces produites par le recourant démontrent sa présence en Suisse 
depuis le mois de septembre 2011, soit une durée de séjour de plus de neuf ans, ce 
qui constitue un séjour relativement long. Néanmoins, conformément à la 
jurisprudence susmentionnée et comme l'a à juste titre constaté l'instance 
précédente, la durée du séjour du recourant doit être relativisée, puisqu'il a vécu 
illégalement en Suisse jusqu'à sa demande d'autorisation de séjour, puis au 
bénéfice de la tolérance des autorités cantonales pendant l'instruction de sa 
demande d'autorisation de séjour. 
 
 
Par ailleurs, s'il est louable que le recourant ait travaillé dans le domaine de 
la construction depuis son arrivée en Suisse de manière à ne jamais émarger à 
l'aide sociale, ni faire l'objet de poursuites, ces activités ne sont pas constitutives 
d'une ascension professionnelle remarquable et ne l'ont pas conduit à acquérir des 
connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'il ne pourrait mettre à 
profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. Les emplois exercés 
par le recourant en Suisse ne lui permettent donc pas de se prévaloir d'une 
intégration professionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. 
 
 
Le recourant met en avant le fait qu'il ne figure pas au casier judiciaire 
suisse, parle couramment français et a de nombreux amis et connaissances en 
Suisse. Cependant, outre le fait que le recourant a uniquement établi avoir un 
niveau A2 en français et n'a pas démontré ses liens d'amitiés en Suisse, les seuls 
faits de s'être conformé à l'ordre juridique suisse, d'avoir appris la langue française 
et d'avoir lié des amitiés à Genève ne suffisent pas à consacrer l'existence d'une 
intégration sociale particulièrement poussée justifiant une exception aux mesures 
de limitation. 
 
 
S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le 
recourant, actuellement âgé de 28 ans, est né au B______, pays dont il parle la 
langue et où il a vécu son enfance et son adolescence. Il a donc passé dans ce pays 
les années déterminantes pour le développement de sa personnalité. Il y a en outre 
encore de la famille, soit en tout cas ses parents, à qui il rend d'ailleurs 
régulièrement visite, ayant demandé, au cours de la procédure de demande 
d'autorisation de séjour, quatre visas de retour pour des voyage d'environ un mois 
au B______. Finalement, de retour dans son pays d'origine, le recourant pourra 


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faire valoir l'expérience professionnelle et les connaissances linguistiques acquises 
en Suisse. 
 
 
Dans ces circonstances, il ne ressort pas du dossier que les difficultés 
auxquelles le recourant devrait faire face en cas de retour au B______ seraient 
pour lui plus graves que pour la moyenne des étrangères et étrangers, en 
particulier des ressortissantes et ressortissants du B______ retournant dans leur 
pays. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de 
détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour 
dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés, sa situation 
n'est pas remise en cause de manière accrue et il ne se trouve pas dans une 
situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger son retour au B______. 
 
 
Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse 
en faveur du recourant, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de 
donner une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. Le grief sera par conséquent écarté. 
10) a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64d al. 1 LEI). 
 
b. 
Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 
al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni 
être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite 
lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
c. 
En l'espèce, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 
maladie à coronavirus (COVID-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de 
nature à remettre en cause l'exécution d'un renvoi. S'il devait retarder 
momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus 
tard, en temps approprié (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1233/2018 du 
29 avril 2020 ; ATA/1154/2020 du 17 novembre 2020 consid. 9b ; ATA/630/2020 
du 30 juin 2020 consid. 7d). 
 
 
Par ailleurs, le recourant n'allègue pas et il ne ressort pas du dossier que le 
renvoi serait impossible, illicite ou inexigible. 


- 11/13 - 
A/283/2020 
 
 
C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi 
et ordonné son exécution. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
11) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 juillet 2020 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 juin 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mourad Sekkiou, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 


- 12/13 - 
A/283/2020 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 13/13 - 
A/283/2020 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.