ge_gerichte · DCSO/11/2021 · 2010-01-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3627/2020-CS 
DCSO/11/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 JANVIER 2021 
 
Plainte 17 LP (A/3627/2020-CS) formée en date du 11 novembre 2020 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 25 janvier 2021 
à : 
- A______ 
Chemin ______ 
Genève. 
- B______ 
Rue ______ 
Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 14 janvier 2010, le Tribunal de première instance, statuant sur 
mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé les époux A______ et 
C______ à vivre séparés, instauré une garde partagée sur leurs deux enfants 
mineurs et condamné C______ à payer à son épouse une contribution à l'entretien 
de la famille de 3'500 fr. par mois, allocations familiales non comprises, dès le 13 
juillet 2009. 
 
En mars 2015, se fondant sur ce jugement, A______, représentée par Me 
B______, a initié une poursuite contre C______ en vue d'obtenir le paiement des 
pensions alimentaires dues pour les mois de septembre 2014 à mars 2015, soit un 
montant de 24'500 fr. (3'500 fr. x 7 mois), intérêts moratoires en sus. Cette 
poursuite, enregistrée sous le n° 1______, a été soldée en août 2017 et l'Office 
cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a versé le dividende revenant à 
A______ sur le compte bancaire de Me B______. 
 
En dépit de plusieurs relances, l'avocate précitée n'a pas rétrocédé cette somme à 
sa cliente. Par courriel du 17 décembre 2018, B______ s'est engagée à rembourser 
la somme de 21'000 fr. à A______, ce qu'elle n'a toutefois pas fait. 
 
b. Le 14 février 2020, A______ a formé auprès de l'Office une réquisition de 
poursuite dirigée contre B______, tendant au recouvrement de 21'000 fr., plus 
intérêts à 5% dès le 17 décembre 2018. Cette poursuite a été enregistrée sous le n° 
2______. 
 
c. Le 19 mai 2020, A______ a sollicité la continuation de cette poursuite. 
 
d. Le 12 octobre 2020, l'Office a établi un procès-verbal de saisie dans la série 
n° 3______, à laquelle participe notamment la poursuite n° 2______. Une créance 
a été saisie en mains de la D______ [banque], auprès de laquelle la poursuivie est 
titulaire d'un compte bancaire, à hauteur de 9'203 fr. 69. 
 
e. Par avis du 4 novembre 2020, l'Office a informé A______ du dépôt de l'état de 
collocation 
et 
du 
tableau 
de 
distribution 
dans 
la 
poursuite 
n° 2______. La créance de A______ a été colloquée en troisième classe. 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de surveillance le 11 novembre 2020, 
A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'avis du 
4 novembre 2020. Elle a contesté la collocation de sa créance en troisième classe, 
au motif que celle-ci bénéficiait du privilège de l'art. 219 al. 4 première classe 
let. c LP et devait par conséquent être colloquée en première classe. 
 
b. Dans son rapport explicatif du 24 novembre 2020, l'Office a conclu au rejet de 
la plainte, exposant que le titre de créance invoqué par la plaignante ne répondait 
pas aux critères fixés à l'art. 219 al. 4 let. c LP. 


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c. Le 8 décembre 2020, la Chambre de surveillance a transmis le rapport de 
l'Office à la plaignante, en l'avisant que l'instruction de la cause était close, sous 
réserve d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires et de l'art. 74 LPA. 
 
La plaignante n'a pas réagi à ce courrier. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 
ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 
de l'Office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 
3; 120 III 42 consid. 3). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 En l'occurrence, la plainte a été déposée en temps utile et dans les formes 
prévues par la loi, par une personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts 
juridiquement protégés, à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. Elle 
est donc recevable. 
2. 
2.1.1 Lorsque le produit de la réalisation des biens saisis ne suffit pas à 
désintéresser tous les créanciers participant à la saisie, l'office des poursuites 
dresse un état de collocation et un tableau de distribution (art. 146 al. 1 LP). 
 
L'objet de l'état de collocation consiste à déterminer le rang des créanciers, 
respectivement des créances, participant à la répartition du produit de la 
réalisation. Il fixe ainsi l'ordre dans lequel les créances en poursuite, augmentées 
des frais et intérêts courus jusqu'au moment de la dernière réalisation (art. 144 al. 
4 LP), bénéficieront d'un dividende de réalisation. A cette fin, l'Office applique 
l'art. 219 LP, qui pose le principe de la priorité des créances garanties par gage sur 
le produit de réalisation des gages (art. 219 al. 1 LP) et répartit les créances non 
garanties par gage en trois classes, selon leur nature (art. 219 al. 4 LP). 
 
A teneur de l'art. 219 al. 4 première classe let. c LP, les créances pécuniaires 
d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille jouissent d'un privilège de 
première classe si elles sont nées dans les six mois précédant l'ouverture de la 
faillite. L'art. 146 al. 2 LP prévoit que la date qui fait règle, en lieu et place de 
celle de la déclaration de faillite, est celle de la réquisition de continuer la 
poursuite (REY-MERMET, in CR LP, 2005, n. 28 ad art. 146 LP). 
 
2.1.2 Dans le tableau de distribution, l'office des poursuites répartit entre les 
créances énumérées à l'état de collocation, en tenant compte de leur rang, le 


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produit de réalisation, sous déduction des frais d'administration, de réalisation et 
de distribution (art. 144 al. 3 LP). Cette répartition s'exécute selon les règles de 
l'art. 220 LP, à savoir que les créanciers concourent dans chaque classe à droits 
égaux (al. 1) et que, tant que les créanciers d'une classe précédente n'ont pas été 
complètement désintéressés, ceux des classes suivantes ne reçoivent rien (al. 2). 
 
2.2.1 En l'espèce, il est constant que la saisie du compte bancaire de la débitrice 
auprès de la D______ [banque] n'a pas suffi à désintéresser l'ensemble des 
créanciers participant à la série n° 3______, de sorte que c'est à bon droit que 
l'Office a procédé conformément à l'art. 146 LP. 
 
La réquisition de continuer la poursuite n° 2______ ayant été formée le 19 mai 
2020, c'est à juste titre que la créance de la plaignante, qui porte – indirectement – 
sur des arriérés de pensions alimentaires couvrant la période de septembre 2014 à 
mars 2015, soit des créances d'entretien nées bien avant le délai de six mois 
précédant ladite réquisition, n'a pas bénéficié du privilège de l'art. 219 al. 4 
première classe let. c LP et a été colloquée en troisième classe. 
 
Au surplus, la plaignante, à laquelle le rapport de l'Office a été transmis, n'a 
formulé aucune critique au sujet de la répartition du produit de la saisie entre les 
différents créanciers participant à la série concernée. 
 
2.2.2 Mal fondée, la plainte sera par conséquent rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 11 novembre 2020 par A______ contre l'état de 
collocation et le tableau de distribution établis le 4 novembre 2020 dans la poursuite n° 
2______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Madame 
Ekaterine 
BLINOVA 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 


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A/3627/2020-CS 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.