ge_gerichte · JTAPI/31/2024 · 2024-01-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3246/2023 ICCIFD 
JTAPI/31/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 16 janvier 2024 
 
dans la cause 
 
A______ SÀRL, représentée par LIAUDET & Associés, avec élection de domicile 
contre 
Le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 novembre 2023 
(JTAPI/1298/2023) 


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A/3246/2023 
EN FAIT 
1. 
Monsieur B______ est l’associé-gérant unique de A______ Sàrl. 
2. 
Le 29 août 2023, l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC-GE) a notifié 
à A______ Sàrl une décision sur réclamation portant sur les rappels d’impôt et 
amendes pour les années 2013 et 2014. 
3. 
Le même jour, l'AFC-GE a notifié à M. B______ et son épouse (ci-après : les 
époux) une décision sur réclamation portant également sur les rappels d’impôt et 
amendes des années 2013 et 2014. 
4. 
Par un seul mémoire de recours du 2 octobre 2023, sous la plume de leur 
mandataire commun, A______ Sàrl et les époux ont recouru contre les deux 
décisions précitées auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après 
: le tribunal). Cet acte unique concernant des contribuables distincts, le greffe du 
tribunal l’a enregistré sous le n° de procédure A/3246/2023, en tant qu’il 
concernait A______ Sàrl, et sous le n° de procédure A/1______/2023, en ce qu’il 
concernait les époux. 
5. 
Par pli recommandé du 9 octobre 2023, le tribunal a imparti à A______ Sàrl un 
délai échéant le 8 novembre 2023 pour procéder au paiement d’une avance de 
frais de CHF 700.-, dans le cadre de la procédure la concernant (A/3246/2023), 
sous peine d’irrecevabilité. La facture y jointe ne comportait pas la mention « La 
même facture est adressée à l’autre partie recourante. Merci de ne régler qu’une 
facture ». Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place 
par la Poste, cette lettre recommandée a été distribuée à A______ Sàrl le 12 
octobre 2023. L’avance de frais n’a pas été effectuée. 
6. 
Par pli séparé recommandé du même jour, contenant deux lettres à l’attention de 
chacun des époux, le tribunal leur a imparti à chacun un délai échéant également 
le 8 novembre 2023 pour procéder au paiement d’une avance de frais de CHF 
700.- dans le cadre de la procédure les concernant (A/1______/2023). Ces lettres 
comportaient la mention « Parties recourantes B______». Les factures y jointes 
adressées à chacun des époux comportaient la mention « La même facture est 
adressée à l’autre partie recourante. Merci de ne régler qu’une facture ». Cette 
avance a été versée le 6 novembre 2023. 
7. 
A______ Sàrl n’ayant pas versé l’avance de frais requise, le tribunal a déclaré son 
recours irrecevable, par jugement du 21 novembre 2023 (JTAPI/1298/2023). 
8. 
Le 7 décembre 2023, A______ Sàrl, sous la plume de son mandataire, a adressé 
au tribunal une demande de restitution de délai pour le paiement de l'avance de 


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A/3246/2023 
frais, en mentionnant toutefois « Qu’il plaise à la chambre administrative (…) » 
avant ses conclusions en restitution de délai et en annulation du jugement précité. 
A______ Sàrl et les époux avaient recouru conjointement par un seul mémoire, ce 
par souci d’économie et par « le lien étroit » entre cette société et M. B______, 
ainsi que par un « complexe de faits » identique. Les plis recommandés du 9 
octobre 2023 leur avaient été notifiés le 12 octobre 2023. Le QR-code qui 
accompagnait « le courrier » et qui avait été utilisé pour effectuer le paiement 
précisait que la même facture avait été envoyée à l’autre partie et qu’il ne fallait 
en régler qu’une. M. B______ avait effectué le paiement « sans autre 
considération », en utilisant l’un des QR-codes reçus, depuis le compte bancaire 
de A______ Sàrl. Ce n’était que le 29 novembre 2023, soit le jour où son 
mandataire avait téléphoné au greffe du tribunal, que A______ Sàrl s’était aperçue 
de l’erreur et avait procédé au paiement de l’avance de frais la concernant. 
Dans leur mémoire de recours commun, A______ Sàrl et les époux avaient requis 
que tribunal traite leurs recours conjointement. Dès lors, lorsque le tribunal leur a 
envoyé les demandes d'avance de frais en attirant leur attention que le même 
montant avait été demandé à l'autre partie recourante et qu'il ne fallait en payer 
qu’une seule, A______ Sàrl et les époux, ainsi que leur mandataire, avaient pensé 
qu'il ne fallait verser que CHF 700.-. Or, il semblait que le tribunal ait retenu trois 
parties recourantes et qu'il aurait donc fallu payer deux fois CHF 700.-. Dans ces 
conditions, l’erreur, commise en toute bonne foi, apparaissait excusable et la 
restitution du délai devait être accordée. En effet, les époux, qui faisaient toujours 
ménage commun, avaient pensé ne constituer qu’une seule partie et que l’autre 
partie évoquée dans la demande de l’avance de frais ne pouvait viser que 
A______ Sàrl. C’était donc en toute bonne foi que M. B______ n'avait versé 
qu'un seul montant de CHF 700.-. 
9. 
Par jugement du 8 décembre 2023, le tribunal, considérant cet acte comme un 
recours, s'est déclaré incompétent et l'a transmis à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) comme objet de sa 
compétence. 
10. 
Par décision du 20 décembre 2023, la chambre administrative s’est déclarée à son 
tour incompétente, considérant que la demande de A______ Sàrl du 7 décembre 
2023 relevait de la compétence du tribunal et l’a renvoyée à ce dernier. 
 
 


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A/3246/2023 
EN DROIT 
1. 
Le présent jugement fait suite à la décision de la chambre administrative du 20 
décembre 2023 (ATA/2______/2023). 
2. 
Comme jugé par cette juridiction, le tribunal est compétent pour statuer sur la 
demande en restitution du délai pour le paiement de l'avance de frais. Ainsi, sous 
cet angle, la demande de A______ Sàrl du 7 décembre 2023 est recevable. 
3. 
Selon l’art. 21 al. 3 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 
17), un délai inobservé est restitué si la personne contribuable exécute l’acte omis 
dans les 30 jours qui suivent la disparition de l’empêchement et prouve qu’elle a 
été empêchée d’agir en temps utile pour des « motifs sérieux ». 
La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - 
RS 642.11) ne contient pas de disposition équivalente. 
4. 
En l’espèce, A______ Sàrl prétend que c’est la mauvaise compréhension des 
demandes de l’avance de frais du 9 octobre 2023 qui constituerait un 
empêchement au sens des dispositions précitées et qu’elle ne se serait rendue 
compte de son erreur que le 29 novembre 2023. Dans cette mesure, déposée le 7 
décembre 2023, sa demande en restitution du délai l’a été en temps utile. Dès lors, 
elle parait recevable sous cet angle également. 
5. 
En vertu de l'art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à 
fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance n'est pas 
faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie. Il n'y a pas de 
rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, conformément 
au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au 
versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut cependant que son 
auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour 
le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai. La gravité des 
conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 
n'est pas pertinente (ATA/153/2023 du 14 février 2023 consid. 2.4 et les arrêts 
cités) 
6. 
En l’espèce, dans la mesure où l’acte du recours du 2 octobre 2023, concernait 
deux contribuables distincts - soit A______ Sàrl, d’une part, et les époux, d’autre 


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part, chacun d’entre eux ayant fait l’objet d’une décision sur réclamation séparée, 
le tribunal a ouvert deux procédures distinctes et a requis de chacune des parties 
une avance de frais de CHF 700.-, précisant clairement qu’en ce qui concernait les 
époux, seule une avance de frais de CHF 700.- devait être versée. L’avance de 
frais requise, séparément, de A______ Sàrl n’a pas été effectuée dans le délai 
imparti, raison pour laquelle son recours a été déclaré irrecevable. 
7. 
Aux termes des art. 21 al. 2 LPFisc et 116 al. 2 LIFD, les délais impartis par 
l’autorité peuvent être prolongés s’il existe des motifs sérieux et que la demande 
de prolongation est présentée avant l’expiration de ces délais. 
Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion de 
cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/158/2020 du 11 février 2020 ; ATA/38/2020 du 14 janvier 2020). 
 
Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible. Les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 
ne doit pas être imputable à faute à l'administré, partant de son représentant. Il doit 
être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions 
que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé 
(ATA/153/2023 du 14 février 2023 consid. 2.3 et les nombreux arrêts cités). 
 
Une inattention, une méconnaissance des procédures administratives et du droit, 
ou plus généralement du système fiscal suisse, ne constituent pas un motif sérieux, 
ni un cas de force majeure (cf. not. ATA/319/2012 du 22 mai 2012; Yves 
NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand, Impôt fédéral 
direct, 2017, n° 13, p. 1736). En outre, le principe de la bonne foi oblige celui qui 
constate un prétendu vice de procédure à le signaler immédiatement, à un moment 
où il pourrait encore être corrigé, et lui interdit d'attendre, en restant passif, afin de 
pouvoir s'en prévaloir ultérieurement devant l'autorité de recours (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_884/2019 du 10 mars 2020 consid. 7.2). En effet, valant pour 
l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que 
l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière 
loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à 
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 
161 consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_18/2015 du 
22 mai 2015 consid. 3). Ce principe régit aussi les rapports entre les autorités 
fiscales et les contribuables ; le droit fiscal est toutefois dominé par le principe de 
la légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi ne saurait avoir qu'une 
influence limitée en cette matière (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; 118 Ib 312 consid. 


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3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1120/2015 du 26 avril 2017 consid. 6.3.2 
; ATA/162/2021 du 9 février 2021consid. 5b). 
8. 
En l’espèce, les deux demandes de l’avance de frais ont certes été envoyées le 
même jour au représentant commun de A______ Sàrl et des époux (dont l’activité 
consiste en « conseils juridiques en tout genre », selon le registre de commerce de 
Genève), mais elles l’ont été sous plis séparés et dans le cadre de deux procédures 
différentes. La facture expédiée à A______ Sàrl ne comportait pas la mention 
« La même facture est adressée à l’autre partie recourante. Merci de ne régler 
qu’une facture ». De plus, la lettre accompagnant cette facture indiquait 
clairement un numéro de procédure différent de celui attribué à la procédure 
concernant les époux. Dans ces conditions, le gérant de A______ Sàrl, M. 
B______, et/ou son mandataire, ne pouvait raisonnablement, sans aucune 
démarche de vérification préalable, en déduire qu’il suffisait de régler uniquement 
la facture qui le concernait personnellement. Il ressort en effet de sa demande en 
restitution du délai qu’il n’a entrepris aucune démarche afin de clarifier la portée 
des deux demandes de l’avance de frais. Or, pour le faire, il lui aurait suffi, ou à 
son représentant, de téléphoner au greffe du tribunal, comme ce dernier l’a fait le 
29 novembre 2023. De plus, force est d’admettre qu’une lecture attentive de 
l’ensemble des trois factures pouvait aisément permettre de comprendre que la 
mention « Merci de ne régler qu’une facture » ne concernait que les époux, 
puisqu’elle ne figurait que sur les factures les concernant personnellement, ou à 
tout le moins susciter des interrogations, dès lors que dite mention ne paraissait 
pas sur la facture adressée séparément à A______ Sàrl. En pareilles conditions, on 
ne saurait admettre que le gérant de A______ Sàrl, ou son représentant (dont la 
faute lui est imputable), a pris toutes les dispositions que l'on pouvait 
raisonnablement attendre de sa part. 
Ainsi, A______ Sàrl n’a pas démontré l’existence d’aucun motif sérieux au sens 
des art. 21 al. 2 LPFisc et 116 al. 2 LIFD. 
9. 
En conséquence, la demande en restitution de délai du 7 décembre 2023 sera 
rejetée. 
10. 
Au vu des circonstances, il sera renoncé exceptionnellement à la perception d’un 
émolument pour les frais de la présente procédure (cf. art. 52 al. 3 LPFisc et 144 
al. 3 LIFD). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande en restitution de délai formée le 7 décembre 2023 
par A______ Sàrl contre le jugement du tribunal du 21 novembre 2023 
(JTAPI/1298/2023) ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
renonce à percevoir un émolument pour les frais de la procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière