ge_gerichte · ACPR/185/2019 · 2018-11-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/80/2018 
ACPR/185/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 6 mars 2019 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenu à l'établissement fermé de B______, chemin ______ [GE], 
comparant en personne, 
recourant, 
 
contre la décision de refus de congé rendue le 29 novembre 2018 par le Service de 
l'application des peines et des mesures, 
 
et 
 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, route des 
Acacias 82, case postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimé. 
 


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PS/80/2018 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 13 décembre 2018, A______ recourt contre la décision du 29 
novembre 2018, par laquelle le Service de l'application des peines et des mesures (ci-
après; SAPEM) a refusé sa demande de congé. 
Le recourant demande implicitement l'octroi du congé. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 1964, ressortissant marocain, exécute à l’établissement 
de détention de B______ (depuis fin juillet 2018) une peine privative de liberté d'une 
durée de 15 ans, assortie d'un traitement ambulatoire. La libération conditionnelle lui 
a été refusée le 5 juin 2018. Le traitement ambulatoire a été prolongé le 21 août 
2018, jusqu'au prochain contrôle annuel. Sa fin de peine interviendra le 9 juin 2023. 
b. A______ est dépourvu de pièce d'identité. Son permis C est échu depuis le 21 
décembre 2008. Un renvoi de Suisse a été prononcé contre lui et est exécutoire 
depuis 2016. 
c. 
Selon le bilan de la 2e phase du Plan d'exécution de la sanction (PES) (mars 
2018), il lui était imposé de coopérer à son renvoi au Maroc. Il s'y est déclaré 
disposé, tout en conservant l'espoir de rester en Suisse; mais les auteurs du bilan 
relèvent son ambivalence sur la question, car il semble nier le caractère exécutoire du 
renvoi de Suisse. L'objectif à atteindre dans ce domaine (n ° 10) est désormais 
l'élaboration d'une réinsertion réaliste, compte tenu de sa situation administrative. 
Une condition générale (n ° 6) reste de coopérer à son renvoi au Maroc, et d'obtenir 
des documents d'identité. Pour le surplus, aucun allègement, sortie ou travail 
extérieur n'est planifié. 
d. A______ n'a plus reçu de visite de sa femme ou de ses enfants depuis mai 2017. 
Le couple serait en instance de divorce. 
e. 
Le 18 octobre 2018, A______ a déposé une demande de congé de 12 heures, 
pour le 6 décembre 2018, afin de se rendre chez des amis. 
f. 
Le 9 novembre 2018, la Direction de B______ a préavisé défavorablement cette 
demande, se fondant sur l’absence d’élargissement prévu dans le PES en raison de 
l'absence d'une pièce d'identité valable. 
C. 
Dans la décision querellée, le SAPEM a refusé d'accorder le congé requis, au motif 
que le dernier bilan de phase ne prévoyait pas d'allègement, au sens de l'art. 10 al. 1 


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let. d. du Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes 
condamnées adultes et jeunes adultes (RASPCA; E 4 55.15), et que A______ était 
frappé d'une décision de renvoi de Suisse. Tout risque de fuite ne pouvait donc pas 
être écarté. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ soutient que le PES n'a pas de valeur 
juridique. Il avait été condamné avant le nouveau règlement sur les allègements. Il 
n'avait aucune raison de se soustraire aux autorités. Une amie avait déposé son 
passeport au greffe de B______. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
En vertu de l'art. 42 al. 1 let. a de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres 
lois fédérales en matière pénale (LaCP ; E 4 10), la Chambre pénale de recours de la 
Cour de justice connaît des recours dirigés contre les décisions rendues par le 
département de la sécurité, ses offices et ses services conformément à l’article 
40 LaCP (art. 439 al. 1 CPP), les articles 379 à 397 CPP s’appliquant par analogie. 
Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative (LPA; RS E 5 10) est 
applicable (art. 40 al. 4 LaCP). 
Le recours est donc recevable, en l'espèce, pour être dirigé contre une décision 
rendue par le SAPEM, dans une matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et 
5 al. 1 let. d LaCP; art. 11 al. 1 let. e du Règlement genevois sur l'exécution des 
peines et mesures [REPM; E 4 55.05]), avoir été – faute de preuve contraire – déposé 
dans le délai prescrit (art. 396 CPP) et émaner du condamné visé par la décision 
querellée et qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision 
entreprise (382 CPP). 
2. 
Le recourant se plaint de n'avoir pu bénéficier du congé demandé. 
2.1. Conformément à l'art. 84 al. 6 CP, des congés d'une longueur appropriée sont 
accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir des relations avec le monde 
extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que 
son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait 
pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions. 
L'octroi de tels congés constitue un allégement dans l'exécution de la peine, soit un 
adoucissement du régime de privation de liberté (art. 75a al. 2 CP). 
2.2. Les conditions posées par l'art. 84 al. 6 CP s'interprètent à la lumière de celles 
posées à l'octroi de la libération conditionnelle. Il convient donc non seulement 


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d'évaluer le risque de fuite présenté par le condamné, mais également d'émettre un 
pronostic sur son comportement pendant la brève durée du congé; à cet égard, il n'est 
pas nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé : un pronostic non 
défavorable est suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid. 2.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1074/2009 du 28 janvier 2010). Ce pronostic doit être 
posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents 
de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des 
délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et, surtout, le degré de son éventuel 
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra, ou, 
s'agissant d'un congé, des conditions dans lesquelles celui-ci se déroulera (ATF 133 
IV 201 consid. 2.3). En d'autres termes, le refus d'un congé suppose l'existence d'un 
motif objectif sérieux (arrêts du Tribunal fédéral 6B_664/2013 du 16 décembre 2013 
consid. 2.3 et 1P.622/2004 du 9 février 2005 consid. 3.3). 
2.3. Les autorisations de sortie, prévues par le RASPCA en son art. 4, sont des 
allégements dans l’exécution spécialement réglementés en tant qu’absences de 
l’établissement d’exécution autorisées et limitées dans le temps. Ils font partie 
intégrante des PES individuels (art. 75 al. 3 et art. 90 al. 2 CP) et servent a priori à 
atteindre l'objectif légal de l’exécution des peines, à savoir la future aptitude à vivre 
sans commettre d’infractions (art. 75 al. 1 CP). Les autorisations de sortie servent 
notamment à entretenir des relations avec le monde extérieur et structurer l’exécution 
(art. 4 al. 1 let. a RASPCA). 
À teneur de l'art. 10 al. 1 let. d RASPCA, pour obtenir une autorisation de sortie, 
respectivement un congé ou une permission, la personne détenue doit formuler une 
demande en ce sens et justifier qu'elle a pris une part active aux objectifs de 
resocialisation prévus dans le PES et que cette demande est inscrite dans ledit plan. 
L'art. 21 al. 1 RASPCA précise que la décision quant à l'opportunité d'autoriser un 
allègement dans l'exécution doit être prise sur la base d'une analyse des risques 
concrets de fuite ou de commission d'une nouvelle infraction, en tenant compte du 
but et des modalités concrètes de l'allègement envisagé, tout comme de la situation 
actuelle de la personne détenue. 
Selon l’art. 11 al. 3 du RASPCA, la durée du premier congé est fixé à 24 heures. 
L’art. 10 al. 5 let. a du Règlement concordataire sur l'octroi des autorisations de 
sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes (RASAdultes; 340.93.1) 
prévoit que, dans le cadre de l’octroi d’une autorisation de sortie, selon les 
circonstances, les autorités compétentes désignées par le canton peuvent notamment 
exiger la preuve que les papiers d'identité de la personne détenue sont déposés auprès 
d’une autorité suisse. 


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2.4 
En l'espèce, la décision attaquée se fonde sur un risque de fuite, déduit de 
l'absence de papier d'identité du recourant et d'un renvoi de Suisse définitif et 
exécutoire. Le PES – qui repose sur une base légale, quoi que semble en dire le 
recourant – ne prévoit pas d'allègement. 
Le recourant présente, en l'état du dossier, un risque de fuite sérieux. En effet, il n'est 
plus au bénéfice d'une autorisation de séjour. L'important solde de peine à purger, 
joint au refus relativement récent de sa libération conditionnelle, est de nature à le 
pousser à regagner son pays d'origine (ou disparaître dans la clandestinité, car il a 
manifesté à plusieurs reprises le désir de demeurer encore en Suisse). À plus forte 
raison s'il disposait désormais d'un passeport, comme il l'affirme dans l'acte d'un 
recours. 
En outre, le motif invoqué par le recourant, à savoir son souhait de passer du temps 
avec des amis dont on ne sait rien ne saurait justifier de courir ce risque. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
3. 
La cause pouvait, ainsi, être traitée sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
600.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 695.00