ge_gerichte · ATAS/259/2004 · 2004-04-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/2028/2003 ATAS/259/2004
ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du mardi 13 avril 2004
2ème Chambre

En la cause

Madame B , représentée avec élection de domicile par
Me BERGER Alain, Bd des Philosophes 9 à Genève

et

Monsieur D Rémy, représenté avec élection de domicile
par Me COURVOISIER Marie-Séverine, Cours des Bastions 15 à
Genève,

demandeurs

contre

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE, Rue de Saint-Jean 67 à Genève,

Et

Fondation Collective LPP PROVIDENTIA, Ch. De la Redoute 54 à
Nyon/Vaud, défenderesses

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mme Juliana BALDE et Maya CRAMER,
juges.

ATTENDU EN FAIT

Que par jugement du 4 septembre 2003, la XVIème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame B et Monsieur D ;

Que selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des
époux durant le mariage;

Que le jugement de divorce est devenu définitif le 9 octobre 2003;

Que le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé celles-ci en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP
des parties acquis durant le mariage;

Que selon courrier de la PROVIDENTIA du 4 février 2004 le partage de l’épargne du
demandeur ne serait plus possible en raison de son incapacité de travail depuis le 7
janvier 2002;

Qu’interpellé par le Tribunal de céans en date du 18 février 2004 le demandeur a
confirmé, par courrier du 29 mars 2004, avoir fait l’objet d’une décision de rente de
l’assurance-invalidité avec effet au 3 janvier 2003.

CONSIDERANT EN DROIT

Que l'art. 25a LFLP, entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de
divorce. En cas de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas
de divorce (art. 122 et 123 CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73
al. 1 LPP, soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1° août
2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce;

Que selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par
analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à
partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de

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libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la
conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de
sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les
intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444);

Que cependant, en cas de survenance d’un cas de prévoyance pour l’un des époux, telle
l’invalidité ou l’accession à l’âge de la retraite il n’est plus possible d’opérer le partage
prévu par les articles 122 et 123 CCS. C’est alors l’application de l’article 124 CCS qui
entre en ligne de compte. Une indemnité équitable est due, qui ne peut être fixée par le
juge des assurances sociales selon l’article 73 LPP, mais uniquement par le juge
ordinaire (cf. ATF du 12 septembre 2003 cause 5C.128/2003 ; Jacques André
SCHNEIDER, Prévoyance professionnelle Suisse 12/99 p. 939 et suivants ; ATA K. du
29 avril 2003);

Qu’en l’espèce il est établi que le demandeur a été mis au bénéfice d’une rente de
l’assurance-invalidité selon décision de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité du 9
janvier 2004, avec effet au 3 janvier 2003;

Qu’en conséquence et vu ce qui précède la présente demande doit être déclarée
irrecevable (cf. ATA H. et ATA K. du 29 avril 2003) ;

Que la procédure est gratuite (art. 86 G al. 1 LPA).

FPT

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Constate l’impossibilité d’exécuter la partage de la prévoyance professionnelle
des demandeurs selon la clé de répartition fixée par le juge du divorce.

2. En conséquence, déclare la demande de partage irrecevable.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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