ge_gerichte · ATA/603/2021 · 2021-06-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/650/2021-DIV 
ATA/603/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 juin 2021 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 


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A/650/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Le 14 janvier 2021, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a envoyé à Monsieur A______ une facture de CHF 100.- à titre 
de « taxe de négligence pour l'annonce du changement d'adresse ». 
2) 
 
Par acte posté le 22 février 2021, M. A______ s'est adressé à la chambre 
administrative en ces termes : « Je fais suite à l'envoi de la facture susmentionnée 
ainsi qu'à l'article paru dans le "20 minutes" du 17 courant (ci-joint). Par ce 
dernier, j'ai appris que la taxe qui m'était réclamée n'avait aucune base légale et ne 
pouvait légitimement m'être facturée. (…) Le délai de ma déclaration tardive n'a 
engendré aucune action de la part de l'OCPM. Bien que mon recours dépasse le 
délai légal, n'ayant pas connaissance de la lacune légale précitée, je vous saurais 
gré de bien vouloir annuler la facture dont une copie est jointe en annexe ». 
3) 
 
L'acte précité a été transmis pour information à l'OCPM le 9 mars 2021. 
4) 
 
Le 28 avril 2021, le juge délégué a demandé à M. A______ de lui préciser la 
date à laquelle il avait reçu la facture contestée. 
5) 
 
M. A______ n'a pas donné suite à cette demande. 
6) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
27 mai 2021. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/751/2020 du 12 août 2020 consid. 1 ; 
ATA/413/2020 du 30 avril 2020 consid. 2 ; ATA/1021/2016 du 6 décembre 2016 
consid. 2). 
2) 
a. 
Selon l'art. 62 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours contre une décision finale 
est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). 
 
b. 
Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de 
droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. 
Celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/96/2021 du 26 janvier 2021 
consid. 3a). 


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c. 
Les 
cas 
de 
force 
majeure 
sont 
réservés, 
conformément 
à 
l'art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité 
de l'intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les références citées). 
3) 
 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens 
de preuve (art. 20 LPA). Mais ce principe n’est pas absolu, sa portée est restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). 
 
 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_524/2017 du 26 janvier 2018 consid. 4.2 ; 
1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; ATA/844/2020 du 1er septembre 2020 
consid. 4a). En matière de production de documents, l'art. 24 al. 2 LPA précise 
expressément que l’autorité apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse 
de produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve. Elle peut ainsi le cas 
échéant déclarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire 
les pièces et autres renseignements indispensables pour que l’autorité puisse 
prendre sa décision (ATA/491/2021 du 11 mai 2021 consid. 9). 
4) 
a. 
Aux termes de l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par 
une procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a), que 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), 
que par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce (let. c), que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des 
parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ou que la 
juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que les 
dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 
 
 
En vertu de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit 
à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du 
motif de révision (al. 1). La demande de révision doit être toutefois présentée au 
plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la décision. Le cas de 
révision de l’art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la révision peut avoir lieu 
d’office, notamment sur communication du Ministère public (al. 2). Les art. 64 et 


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65 LPA sont applicables par analogie. La demande doit, en particulier, indiquer le 
motif de révision et contenir les conclusions du requérant pour le cas où la 
révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3). 
 
 
Selon l’art. 82 LPA, dès le dépôt de la demande de révision, la juridiction 
saisie peut suspendre l’exécution de la décision attaquée et ordonner d’autres 
mesures provisionnelles, en exigeant au besoin des sûretés. 
 
b. 
L’art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui 
existaient au moment de la première procédure, mais n’avaient alors pas été 
soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; ATA/478/2021 du 4 mai 2021 
consid. 2b ; ATA/362/2018 du 17 avril 2018 consid. 1c). 
 
 
Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c ; 
ATA/316/2015 du 31 mars 2015 consid. 5e). 
 
 
Ces faits et preuves nouveaux ne peuvent entraîner la révision que s’ils sont 
importants, c’est-à-dire de nature à influer sur l’issue de la contestation, en 
particulier s’ils ont pour effet, qu’à la lumière de l’état de fait modifié, 
l’appréciation juridique doive intervenir différemment que dans le cas de la 
précédente décision. Ainsi, la procédure de révision ne vise pas à prendre en 
considération un autre point de vue juridique qui se serait développé dans 
l’intervalle. Il en résulte qu’une nouvelle appréciation juridique de l’état de fait, 
une nouvelle jurisprudence ou la modification d’une jurisprudence existante ne 
constituent pas des cas de révision (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1066/2013 du 
27 mai 2014 consid. 3.3 et 2A.710/2006 du 23 mai 2007 consid. 3.2). 
5) 
 
En l'espèce, le recourant ne dit pas s'il entend interjeter recours ou former 
une demande en révision. Comme il résulte des considérants qui suivent, son acte 
est dans cependant, dans les deux cas, irrecevable. 
 
a. 
En effet, en tant qu'il s'agit d'un recours, il est précisé dans l'acte lui-même 
que le délai légal est dépassé, ce qui est très probable dès lors que trente-huit jours 
se sont écoulés entre le lendemain de l'envoi de la décision attaquée 
(15 janvier 2021) et le jour du dépôt du recours (22 février 2021). Saisi d'une 
demande du juge délégué de préciser la date de réception la décision attaquée, le 
recourant n'a pas répondu, en violation de son devoir de collaboration tel que 
rappelé ci-avant, si bien que l'on doit retenir que le délai légal de trente jours n'a 
pas été respecté. 


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Par ailleurs, le recourant ne fait état d'aucun cas de force majeure, indiquant 
au contraire que c'est la connaissance d'une nouvelle jurisprudence qui l'a poussé à 
agir. 
 
 
Dès lors, en tant qu'il s'agit d'un recours, l'acte est irrecevable. 
 
b. 
Si l'acte devait être considéré comme une demande en révision, celle-ci 
serait également irrecevable. En effet, comme déjà mentionné plus haut, une 
nouvelle jurisprudence ne constitue pas un cas de révision. 
 
 
L'acte posté le 22 février 2021 sera dès lors déclaré irrecevable, sans autre 
acte d'instruction conformément à l'art. 72 LPA. 
6) 
 
Vu l'issue du litige et les circonstances particulières d'espèce, il ne sera pas 
perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA), ni alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable l'acte interjeté le 22 février 2021 par Monsieur A______ contre la 
décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 14 janvier 2021 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l’office cantonal de la 
population et des migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, 
M. Mascotto, Mme Tombesi, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Balzli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :