ge_gerichte · ATA/147/2002 · 2002-03-26 · fr

Résumé:
 Autorisation de transformation et de changement d'affectation partiel d'un bâtiment d'exploitation agricole désaffecté.
Rappel de la jurisprudence en matière de transformation partielle.
Le TA a accordé une autorisation de transformation et de changement d'affectation partiel d'un bâtiment d'exploitation agricole désaffecté.
Le projet prévoyait que la plus grande partie du bâtiment serait transformé en local d'entreposage, de triage et de vente, ce qui a été jugé conforme à la zone agricole (art. 34 al.2 OAT, 16a LAT).
Il prévoyait aussi que la surface restante soit transformée en habitation destinée aux agriculteurs, ce qui nécessitait un changement d'affectation. N'étant pas conforme à la zone agricole (art. 16a LAT et 34 OAT), cette partie a été autorisée cumulativement sur la base d'une dérogation conformément aux art. 24 LAT et 26 LALAT, en considération que l'habitation était indispensable au développement de l'activité de développement interne, activité conforme à la zone agricole selon le droit fédéral révisé, et sur la base de l'art. 26A al. 2 LALAT qui autorise la transformation et le changement d'affectation d'un bâtiment d'exploitation agricole désaffecté en habitation.
Il a été rappelé que selon la jurisprudence bien établie, une transformation est partielle lorsque le volume, l'apparence extérieure et la destination de l'ouvrage restent dans l'ensemble inchangés et qu'il n'en résulte pas d'effets notables sur l'affectation du sol, l'équipement ou l'environnement. Un changement d'affectation, même partiel, ne permet pas de considérer que l'on a affaire à une transformation partielle.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/70/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 mars 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame Isabelle et Monsieur Jean-François PIUZ-DOEBELI 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMUNE D'HERMANCE 
 
 
et 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/70/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Jean-François Piuz est propriétaire de la parcelle 
n° 1588, feuille 7, du registre foncier de la commune 
d'Hermance, qu'il a acquise par donation de son père. 
D'autre part, il est propriétaire en hoirie avec ses 
soeurs, des parcelles n° 1837, 1638, 1636 et 1634 sur 
lesquelles se trouvent des vergers. 
 
2. 
Sur la parcelle n° 1588, se trouve un bâtiment qui 
a été utilisé comme poulailler, puis comme carrosserie. 
Actuellement, ce bâtiment est désaffecté. 
 
3. 
M. 
Piuz 
est 
maître 
de 
pratique 
à 
l'Ecole 
d'horticulture 
maraîchère 
alors 
que 
son 
épouse 
est 
arboricultrice. Elle s'occupe de la culture de fruits 
qu'elle vend essentiellement au détail sur le lieu de 
l'exploitation. 
 
4. 
La 
famille 
Piuz 
a 
trois 
enfants 
et 
loge 
actuellement sur la commune d'Anières, dans le hameau de 
Chevrens, 
non 
loin 
de 
l'exploitation. 
Elle 
expose 
cependant que la pérennité de cette solution n'est pas 
assurée. 
 
5. a. 
Désirant 
réhabiliter 
le 
bâtiment 
agricole 
et 
améliorer le rendement de leur exploitation, les époux 
Piuz 
ont 
déposé 
le 
14 
décembre 
1994 
une 
demande 
définitive en autorisation de construire une villa, par 
transformation et agrandissement du bâtiment cadastré 
345, sur la parcelle n° 1588 auprès du département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après: 
le DAEL). Le projet prévoyait alors la transformation 
d'une partie du bâtiment existant en habitation par 
surélévation de la toiture, puis la réaffectation de 
l'autre partie en local d'entreposage, de triage et de 
vente des récoltes. 
 
 
b. 
Cette transformation a été préavisée favorablement 
par le service de l'agriculture du département de 
l'économie publique en date du 18 janvier 1995. La 
direction 
de 
l'aménagement 
l'a 
cependant 
préavisé 
défavorablement pour la partie relative au logement 
familial. 
 
 
c. 
Le 11 janvier 1999, les époux Piuz ont déposé une 
demande complémentaire en autorisation de construire, 


 
 - 3 - 
 
 
 
portant sur le même bâtiment en réduisant le volume de 
l'habitation afin que le projet s'inscrive dans le volume 
du bâtiment existant, notamment en réduisant le nombre de 
pièces initialement prévu de 8 à 7. 
 
6. 
Dans le cadre de l'instruction du dossier, le 
directeur du service de l'agriculture du département de 
l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de 
l'énergie (ci-après DIAEE), a rendu le 22 avril 1999 un 
préavis 
défavorable 
à 
la 
création 
d'un 
logement, 
considérant que les requérants habitaient le village 
d'Hermance, à faible distance de l'exploitation, et que 
la construction ne se justifiait pas sur le plan 
agricole, car ce type de production n'impose pas de loger 
sur place. Il n'était pas fait mention d'inconvénient 
pour l'agriculture. Ce préavis était favorable quant à la 
création sur la parcelle de locaux d'entreposage, de 
triage et de vente. 
 
7. 
 En 
date 
du 
8 
octobre 
1999, 
le 
service 
d'aménagement a rendu un préavis défavorable à la 
création 
d'un 
logement 
dans 
le 
volume 
existant, 
considérant que l'exploitant habitait à proximité et 
qu'une présence permanente sur l'exploitation n'était pas 
nécessaire. Ce préavis était favorable quant à la 
transformation d'une partie du bâtiment pour les besoins 
de 
l'exploitation 
arboricole 
sous 
réserve 
de 
la 
démolition des baraquements situés en 2ème front sur la 
parcelle. 
 
 
8. 
La commune d'Hermance a rendu un préavis favorable 
en date du 19 mai 1999, après avoir présenté ce projet au 
Conseil municipal qui l'a approuvé à l'unanimité. Elle a 
exprimé son soutien au projet par un courrier du 21 mai 
1999 au président du DAEL. 
 
9. 
Le 
17 
novembre 
1999, 
le 
DAEL 
a 
refusé 
l'autorisation de construire. 
 
10. 
Le 17 décembre 1999, les époux Piuz ont formé 
recours auprès de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions (ci-après : la commission). 
 
11. 
Par décision du 15 décembre 2000, la commission a 
rejeté ledit recours estimant, tout comme le DAEL, que la 
construction projetée n'était pas conforme à la zone, 
qu'elle n'était pas imposée par sa destination et que les 
conditions cumulatives de l'article 26 alinéa 2 de la loi 


 
 - 4 - 
 
 
 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30) n'étaient pas 
remplies. 
 
12. 
Par acte du 20 janvier 2001, M. et Mme Piuz ont 
formé recours auprès du tribunal de céans. Selon eux, la 
commission avait retenu des faits erronés, certains 
préavis au dossier avaient été modifiés et leurs besoins 
et 
ceux 
de 
l'exploitation 
n'avaient 
pas 
été 
pris 
suffisamment 
en 
compte. 
Le 
département, 
puis 
la 
commission, devaient se prononcer de manière distincte 
sur la partie destinée à l'habitation et sur celle 
destinée à l'exploitation agricole. Ils concluaient à 
l'annulation de la décision et à ce que le tribunal 
invite 
le 
département 
à 
délivrer 
l'autorisation 
sollicitée pour les deux objets. Ils demandaient en outre 
le remboursement de l'émolument de CHF 600.- prélevé par 
la commission. 
 
13. 
Par courrier du 7 mars 2001, la commission a 
persisté dans les termes de sa décision. 
 
14. 
Le DAEL a conclu au rejet du recours en reprenant 
l'argumentation développée par la commission dans sa 
décision 
et 
en 
arguant 
que 
les 
faits 
contestés 
n'apportaient de toute manière rien de déterminant. 
 
15. 
Un transport sur place a eu lieu le 7 mai 2001. 
Les recourants ont ainsi pu détailler leur organisation 
ainsi que l'historique et l'utilisation de leur verger. 
La commune a réitéré son soutien au projet. 
 
16. 
Une 
audience 
de 
comparution 
personnelle 
et 
d'enquêtes a eu lieu en date du 28 juin 2001. 
 
 
a. 
Le premier témoin a affirmé le soutien de la 
Chambre genevoise d'agriculture et de l'Union paysanne 
genevoise car le projet entrait dans la diversification 
de l'agriculture 
préconisée 
par 
ces 
organismes. 
Le 
témoin, membre des deux organismes précités, a aussi 
estimé qu'une présence sur place des exploitants était à 
son sens primordiale à la réussite du projet de vente 
directe, celle-ci n'obéissant par essence pas à un 
horaire défini. Il a toutefois concédé que la production 
elle-même ne nécessitait pas la présence permanente des 
exploitants. 
 
 
b. 
La commune, représentée par son maire, a souligné 
le sérieux du projet et réaffirmé son soutien au projet 


 
 - 5 - 
 
 
 
s'agissant d'un volume déjà construit. 
 
 
c. 
Pour le DAEL, le logement ne présentait pas de 
lien indispensable avec la production et la loi fédérale 
sur 
l'aménagement 
du 
territoire 
du 
22 
juin 
1979 
(LAT - RS 700), même depuis sa modification, ne permetait 
pas la création de logements en zone agricole. 
 
17. 
Une seconde audience d'enquêtes eut lieu le 26 
juillet 2001. Un temoin, qui enseigne la théorie et la 
pratique 
de 
l'arboriculture 
fruitière 
depuis 
une 
vingtaine d'années à l'école d'horticulture et qui avait 
auparavant 
été 
responsable 
de 
l'arboriculture 
d'une 
grande entreprise vaudoise, a été entendu. 
 
 
 
Ce témoin a apporté divers éclaircissements sur 
les cultures développées par les recourants et précisé 
que bien qu'une présence permanente sur les lieux ne soit 
pas requise, plus l'arboriculteur était proche, plus la 
récolte serait de qualité. Une commercialisation directe 
de la production était une condition indispensable à la 
viabilité d'une telle exploitation. 
 
18. 
Les parties ont eu l'occasion de se prononcer sur 
les enquêtes. 
 
 
a. 
Par courrier du 4 septembre 2001, le DAEL a relevé 
que les auditions n'avaient pas permis d'établir de lien 
fonctionnel entre l'aménagement du logement en zone 
agricole et l'exploitation du sol, qui était le critère 
décisif au regard du droit fédéral. Les témoignages 
recueillis 
avaient 
permis 
d'établir 
qu'une 
présence 
permanente sur l'exploitation n'était pas indispensable, 
mais permettrait un allégement de l'emploi du temps des 
recourants, dès lors que leur vie de famille pourrait 
être 
plus 
aisément 
associée 
à 
l'activité 
agricole 
concernée. 
 
 
b. 
Le 13 septembre 2001, les recourants ont estimé 
que le lien fonctionnel avait été démontré par la 
nécessité 
économique 
de 
leur 
présence 
sur 
place, 
condition indispensable à la survie de l'exploitation. Le 
projet s'inscrivait dans le gabarit actuel du bâtiment et 
le changement d'affectation ne serait que partiel. Le 
projet devait déjà être autorisé en fonction du régime 
ordinaire et il ne pouvait en aucun cas faire l'objet 
d'un refus dans le cadre d'une autorisation par voie 
dérogatoire, celle-ci pouvant de surcroît être assortie 
de conditions. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
19. 
Le tribunal a gardé la cause à juger le 17 
septembre 2001. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
L'aménagement du territoire est régi par la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 
(LAT 
- 
RS 
700) 
et 
ses 
dispositions 
cantonales 
d'application, notamment la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LALAT - L 1 30). La LAT a subi diverses modifications 
qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2000 et sont 
applicables 
aux 
procédures 
en 
cours, 
en 
vertu 
de 
l'article 
52 
de 
l'ordonnance 
sur 
l'aménagement 
du 
territoire du 2 octobre 1989 (OAT - RS 700.1.), en tant 
qu'elles sont plus favorables au requérant. 
 
 
b. 
La zone agricole est régie par les articles 16 et 
16a LAT ainsi que par les articles 20 et suivants LALAT. 
Ces dispositions définissent notamment les constructions 
qui sont conformes à la zone, soit qu'elles sont 
nécessaires 
à 
l'exploitation 
agricole 
soit 
qu'elles 
servent au développement interne d'une activité conforme. 
 
 
c. 
L'autorisation de construire ne peut être délivrée 
qu'à la condition que la construction soit conforme à la 
zone (art. 22 al. 2 lit. a LAT) ou qu'elle puisse 
bénéficier d'une dérogation. 
 
 
d. 
Les 
conditions 
de 
dérogation 
pour 
des 
constructions hors de la zone à bâtir sont prévues par le 
droit fédéral (art. 24 à 24d LAT). Ces dispositions sont 
complétées ou reprises par les articles 26, 26A et 27 
LALAT. 
 
 
e. 
Dans la mesure où les exceptions spéciales ne 
trouvent pas application, c'est l'article 24 LAT qui sera 
déterminant. La révision de 1999 n'a apporté aucune 
modification à ce propos et seules les constructions et 


 
 - 7 - 
 
 
 
installations dont l'implantation est imposée par leur 
destination peuvent être autorisées hors de la zone à 
bâtir si elles ne sont pas conformes à la zone dans 
laquelle elles se trouvent (F. MEYER-STAUFFER, "La zone 
agricole" in Journée du droit de la construction, 2001, 
p. 48). 
 
 
f. 
En vertu de l'article 24 LAT, en dérogation à 
l'article 22 alinéa 2 lettre a LAT, des autorisations 
peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou 
installations ou pour tout changement d'affectation si 
l'implantation de ces constructions ou installations hors 
de la zone à bâtir est imposée par leur destination et si 
aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. Ces conditions 
cumulatives sont reprises par l'article 26 alinéa 2 
LALAT. 
 
 
g. 
L'article 26A LALAT régit les transformations, 
reconstructions, rénovations, changement d'affectation et 
agrandissements 
mesurés 
des 
constructions 
et 
installations existantes sises hors de la zone à bâtir et 
non conformes à l'affectation de la zone. 
 
 
h. 
En 
l'absence 
de 
dispositions 
cantonales 
applicables ou dans l'attente de leur adaptation sur 
certains 
points, 
les 
dispositions 
fédérales 
sont 
directement applicables. 
 
3. 
En l'espèce, il ne fait nul doute que le local 
d'entreposage, de triage et de vente projeté sur la 
parcelle dans la plus grande partie du bâtiment existant 
est conforme à la zone agricole (art. 34 al.2 OAT, 16a 
LAT). Cette transformation doit dès lors être autorisée 
sur la base des dispositions générales comme étant 
conforme à la zone (art. 22 al.2 LAT). 
 
4. 
Il 
convient 
d'examiner 
si 
le 
changement 
d'affectation en habitation de la seconde partie du 
bâtiment est conforme à la zone agricole ou peut être 
autorisé sur la base d'un régime dérogatoire prévu par le 
droit fédéral ou cantonal. 
 
5. a. 
Comme toute construction édifiée en zone agricole, 
les bâtiments d'habitation doivent, pour pouvoir être 
admis sur la base de l'article 22 alinéa 2 lettre a LAT, 
être en rapport étroit avec l'exploitation d'activités 
conformes. 
En 
vertu 
de 
l'article 
16a 
LAT, 
une 
construction ou installation est conforme à l'affectation 
de 
la 
zone 
agricole 
si 
elle 
est 
nécessaire 
à 


 
 - 8 - 
 
 
 
l'exploitation agricole ou au développement interne qui y 
est associé. La nécessité pour une entreprise agricole 
d'une 
maison 
d'habitation 
dépend 
de 
ses 
besoins 
objectifs, de la distance qui la sépare de la zone à 
bâtir 
la 
plus 
proche 
et 
des 
possibilités 
de 
transformation dans les volumes des bâtiments existants. 
Le 
besoin 
objectif 
d'une 
maison 
d'habitation 
est 
déterminé, tout d'abord, par l'exigence d'une présence 
constante 
de 
l'exploitant 
agricole 
pour 
une 
bonne 
direction de son entreprise; si celle-ci ne requiert pas 
une surveillance permanente, son propriétaire devra en 
principe résider en zone à bâtir. Au surplus, pour être 
conforme à la zone, les constructions destinées au 
logement doivent, compte tenu de leur lieu de situation 
et de leur configuration, se trouver dans une relation 
fonctionnelle directe avec l'entreprise agricole (ATF 112 
Ib 259; "La construction agricole en zone agricole", 
Valérie SCHEUCHZER, Thèse, Lausanne 1992, pages 91 et 
suivantes et les références citées.). 
 
 
b. 
Dans le cas d'espèce, l'habitation projetée n'est 
pas conforme à la zone agricole en vertu des articles 16a 
LAT et 34 OAT. Il est admis par toutes les parties que la 
présence permanente des recourants n'est pas nécessaire à 
l'exploitation des terres elles-mêmes (art. 16a al. 1 
LAT). La culture des arbres fruitiers ne nécessite 
généralement pas de bâtiment très conséquent. Une maison 
d'habitation ne peut généralement pas être autorisée en 
relation 
avec 
ce 
type 
d'exploitation; 
les 
projets 
envisagés doivent donc trouver place en zone à bâtir (ATF 
K. du 23 mars 1989). Selon les termes de la jurisprudence 
fédérale, une maison d'habitation dans ces circonstances 
"est utile, 
mais 
pas 
absolument 
indispensable" 
(V. 
Scheuchzer, op. cit. p. 85). 
 
 
c. 
Le 
logement 
ne 
sert 
pas 
en 
lui-même 
au 
développement interne de l'exploitation (art. 16a al.2 
LAT) et la parcelle en question n'est pas située dans une 
zone 
spécialement 
désignée 
par 
une 
procédure 
de 
planification cantonale (art. 16a al. 3 LAT). Enfin, le 
logement ne peut pas être considéré comme indispensable à 
la culture entreprise, un logement à proximité ne la 
mettant pas en danger. L'intérêt des recourants en 
rapport avec le sol n'est que secondaire et n'est pas 
prépondérant pour justifier l'octroi d'une autorisation 
obéissant au régime général. 
 
6. a. 
Lorsqu'une parcelle est située, comme en l'espèce, 
hors de la zone à bâtir, il convient d'examiner si, la 


 
 - 9 - 
 
 
 
transformation 
d'un 
bâtiment 
existant 
emportant 
un 
changement 
d'affectation, 
même 
partiel, 
peut 
être 
autorisé par l'octroi d'une dérogation (art. 24 LAT et 
26A al.2 LALAT). Pour ce faire, il y a d'abord lieu de 
vérifier si les conditions des articles 24 LAT et 26 
alinéa 2 lettres a et b LALAT applicables à l'édification 
de nouveaux bâtiments sont remplies (ATF 113 Ib 316 
consid. 3; ATF 112 Ib 95; ATF 108 Ib 132), puis si les 
conditions d'application de l'article 26 A alinéa 2 LALAT 
sont remplies. 
 
 
b. 
Selon l'article 24 LAT, repris par l'article 26 
alinéa 2 LALAT, une dérogation ne peut être octroyée que 
si l'implantation de la construction ou de l'installation 
hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination 
et, cumulativement, si aucun intérêt prépondérant - tel 
le maintien de la surface utile pour l'exploitation 
agricole 
par 
exemple 
- 
ne 
s'y 
oppose. 
En 
outre, 
l'apparence urbanisée du voisinage ou le caractère non 
cultivable d'un terrain voué en principe à l'agriculture 
ne constituent pas des critères pertinents sous l'angle 
de l'article 24 alinéa 1 LAT (ATA du 1er février 1994 en 
la cause I.; du 27 mai 1992 en la cause C.; du 25 août 
1989 en la cause A.). 
 
 
c. 
Est considéré comme imposé par sa destination un 
ouvrage qui peut remplir ses fonctions seulement s'il est 
érigé à un endroit bien déterminé ou qui ne peut les 
remplir s'il est implanté à l'intérieur de la zone à 
bâtir (Département fédéral de justice et police (DFJP) / 
Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT), 
Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire Berne 1981, no 32, pp. 285 et ss.). De plus, 
il faut toujours que des raisons objectives - techniques, 
économiques ou découlant de la configuration du sol - 
justifient 
la 
réalisation 
de 
l'ouvrage 
projeté 
à 
l'emplacement prévu (ATF 112 Ib 407-408; 108 Ib 367 
consid. 6a). 
 
 
d. 
Des motifs purement personnels, d'ordre familial, 
successoral, financier ou ne relevant que de l'agrément, 
ne peuvent, en règle générale, pas être retenus (ATA du 
29 mai 1991 en la cause G.; ATF 108 Ib 362 consid. 4a; V. 
SCHEUCHZER, op. cit.). Dans la présente cause, l'intérêt 
des recourants au changement d'affectation partiel du 
bâtiment est motivé non seulement par des motifs de 
convenances personnelles et familiales, mais aussi par la 
survie financière de l'exploitation à long terme. Si 
celle-ci ne paraît pas compromise au point de provoquer 


 
 - 10 - 
 
 
 
la disparition de l'exploitation par le seul fait que les 
recourants logent hors de la zone agricole, cela aura 
pour conséquence de rendre beaucoup plus difficile la 
pratique de la vente directe et devrait avoir une 
incidence sensible sur le chiffre d'affaires. A tout le 
moins, cela apparaît significativement prépondérant pour 
justifier l'octroi d'une dérogation sur la base des 
articles 24 LAT et 26 al. 2 LALAT. 
 
 
e. 
L'habitation projetée en zone agricole peut ainsi 
être considérée comme imposée par sa destination, puisque 
l'intérêt économique des recourants, expressément reconnu 
par la jurisprudence fédérale (ATF 112 Ib 407-408; 108 Ib 
367 consid. 6a), apparaît essentiel au développement de 
l'activité de vente directe et celle-ci indispensable à 
la pérennité de l'exploitation toute entière. Cette 
interprétation découle non seulement de la jurisprudence 
en vigueur, mais aussi de l'évolution de la loi fédérale 
et de son ordonnance qui considèrent l'activité de vente 
directe comme l'égal de la culture du sol soit, comme une 
activité conforme à la zone agricole. Il n'y a dès lors 
pas de raison de différencier les logements nécessaires à 
la culture du sol de ceux qui sont nécessaires à une 
autre activité conforme, lorsque la survie générale de 
l'exploitation en dépend. 
 
 
f. 
Les deux conditions de l'article 24 LAT étant 
cumulatives, il sied de relever de surcroît qu'aucun 
intérêt prépondérant de l'agriculture ne s'oppose à 
l'octroi de la dérogation. Aucune surface cultivée ne 
serait soustraite à l'exploitation puisque l'ouvrage 
tiendrait dans le corps du bâtiment actuel. Il est même 
dans 
l'intérêt 
de 
l'agriculture 
de 
favoriser 
sa 
diversification et de pouvoir proposer au public de 
proximité des produits du terroir, dont la demande 
s'accroît. 
 
7. a. 
Pour justifier une dérogation, les recourants 
arguent au surplus que les travaux à entreprendre doivent 
être qualifiés de transformation partielle et ainsi 
tomber sous le coup de l'article 26A alinéa 1 LALAT. 
 
 
b. 
Les notions précitées relèvent du droit fédéral et 
les cantons ne peuvent les interpréter d'une manière 
extensive 
(ATF 
113 
Ia 
119) 
lors 
de 
l'octroi 
d'autorisations de construire. 
 
 
c. 
Selon 
la 
jurisprudence 
bien 
établie, 
une 
transformation 
est 
partielle 
lorsque 
le 
volume, 


 
 - 11 - 
 
 
 
l'apparence extérieure et la destination de l'ouvrage 
restent dans l'ensemble inchangés et qu'il n'en résulte 
pas 
d'effets 
notables 
sur 
l'affectation 
du 
sol, 
l'équipement ou l'environnement (Etude précitée p. 294). 
Le volume occupé dans l'espace par la construction ou 
l'installation doit demeurer globalement identique (ATF 
108 Ib 361 consid. 3a; ATA du 10 mai 1994 en la cause 
I.-S.; du 30 novembre 1985 en la cause A. et Cie). La 
notion de transformation partielle comprend uniquement 
les 
modifications 
et 
les 
extensions 
pratiquées 
à 
l'intérieur du bâtiment (ATF 110 Ib 264 consid. 3 108 Ib 
53 consid. 3c.). 
 
 
d. 
Le projet doit être compatible avec les exigences 
de l'aménagement du territoire (art. 26 A al. 1 in fine 
LALAT). La jurisprudence en la matière s'inscrit dans la 
nécessité d'établir une limite incontestable entre le 
territoire 
à 
bâtir 
et 
les 
terres 
appelées 
à 
une 
affectation autre que la construction. C'est là un moyen 
qu'a choisi le législateur fédéral pour assurer le mieux 
possible un aménagement rationnel du territoire (ATF C. 
du 25 février 1986). 
 
 
e. 
S'il 
est 
établi 
dans 
le 
cas 
d'espèce 
que 
l'apparence extérieure du bâtiment, conformément à la 
demande complémentaire en autorisation de construire, ne 
changera 
pas 
de 
façon 
importante 
et 
que 
les 
transformations 
seront 
pour 
l'essentiel 
opérées 
à 
l'intérieur de l'édifice, le fait que l'utilisation 
future 
de 
l'ouvrage 
nécessite 
un 
changement 
d'affectation, même partiel, ne permet pas d'admettre 
qu'une 
autorisation 
de 
transformation 
puisse 
être 
délivrée sur la base de l'article 26 A alinéa 1 LALAT. Le 
Tribunal Fédéral a d'ailleurs jugé que la transformation 
d'un 
hangar 
dans 
la 
zone 
agricole 
en 
une 
maison 
d'habitation indépendante modifie l'identité du bâtiment 
et ne constitue pas une transformation partielle (ATF du 
19 mars 1996, Service de presse ASPAN 1996 N°315/4 = DC 
1997, p.88 n°187, cité par Jean-Baptiste ZUFFEREY, "La 
jurisprudence en droit public" in Journée du droit de la 
construction 1999 page 155). Partant, il est inutile de 
vérifier la compatibilité du projet avec les exigences 
majeures de l'aménagement du territoire. 
 
8. a. 
L'ultime exception qui permettrait de délivrer 
l'autorisation sollicitée ressort du second alinéa de 
l'article 26 A LALAT. En vertu de cette disposition, à 
l'effet d'y aménager un ou plusieurs logements, le 
département 
peut, 
en 
particulier, 
autoriser 
la 


 
 - 12 - 
 
 
 
transformation 
et 
le 
changement 
d'affectation 
d'un 
bâtiment d'exploitation agricole, pour autant : 
 
 
 
a) que ce bâtiment soit déjà partiellement ou totalement désaffec
 
 
 
b) qu'il n'en résulte pas d'inconvénient pour la salubrité des ha
 
 
 
c) que ce changement d'affectation ne lèse aucun intérêt prépondé
 
 
b. 
En l'espèce, le bâtiment est désaffecté, les 
conditions de salubrité de l'habitation qui y sera 
aménagée ne prêtent pas à contestation et aucun intérêt 
prépondérant de l'agriculture ne s'oppose au projet. 
 
 
c. 
Reste encore à déterminer si cette disposition, 
dans son esprit, est applicable au cas d'espèce. Le 
projet de modification de la LALAT visant notamment à 
l'introduction de l'article 26 A a été présenté au Grand 
Conseil du canton de Genève le 16 décembre 1988 pour 
répondre 
au 
profond 
changement 
des 
structures 
de 
l'agriculture genevoise. Le projet visait à assouplir la 
politique 
du 
département 
afin 
d'autoriser 
la 
transformation en logements de bâtiments agricoles qui ne 
étaient plus utilisés. Le Grand Conseil estimait alors 
que la rénovation des bâtiments ne saurait porter un 
quelconque 
préjudice 
à 
la 
zone 
agricole 
et 
à 
l'agriculture, puisqu'aucune surface cultivée ne serait 
soustraite à l'exploitation. Le projet avait reçu en son 
temps l'approbation de l'Office fédéral de l'agriculture. 
Il visait non seulement la réhabilitation de bâtiments 
agricoles abandonnés en logements pour les agriculteurs, 
mais 
aussi 
pour 
l'habitation 
de 
non-agriculteurs, 
moyennant certaines servitudes quant à la sauvegarde de 
leur aspect extérieur, des conditions d'accès et de leur 
liaison avec les réseaux publics. Le but de cet article 
était d'éviter que ces bâtiments ne tombent en ruine, 
faute d'utilisation et nuisent au paysage (Mémorial du 
Grand Conseil, 1988 55/V 7322 et 7323 ; 1989 43/IV 6056 
et 6057). D'après les travaux législatifs, des conditions 
et charges pouvaient être assorties à l'autorisation. En 
vertu 
de 
la 
jurisprudence 
fédérale, 
les 
recourants 
doivent notamment s'attendre à ne pas pouvoir construire 
un nouvel entrepôt dans le futur pour les besoins de 
cette exploitation, ayant pris parti d'en transformer un 
existant en habitation. 
 
 
d. 
Il apparaît ainsi que le changement d'affectation 
projeté par les recourants entre tout à fait dans le 
cadre de l'article 26 A alinéa 2 LALAT, autant par sa 


 
 - 13 - 
 
 
 
lettre que par son esprit. 
 
 9. 
L'habitation projetée doit dès lors non seulement 
être 
considérée 
comme 
imposée 
par 
sa 
destination 
conformément à l'article 24 LAT en regard de l'activité 
conforme développée par les recourants en vertu de 
l'article 34 alinéa 2 OAT, mais doit également être 
autorisée sur la base de la dérogation cantonale prévue 
par l'article 26 A alinéa 2 LALAT. 
 
10. 
Sur la base de ces dispositions, le changement 
d'affectation sollicité peut être accordé et c'est à tort 
que le département a refusé l'autorisation sollicitée. 
 
 
11. 
Le recours sera donc admis et le département 
invité à délivrer l'autorisation sollicitée dans le sens 
des considérants. 
 
12. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge des recourants, qui n'exposent pas avoir subi 
de dépenses particulières du fait de la procédure. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 janvier 2001 par Madame Isabelle et 
Monsieur Jean-François Piuz-Doebeli contre la décision de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions du 15 décembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission; 
 
 
 
 
 
 
 
 
invite le département à délivrer 
l'autorisation demandée; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 


 
 - 14 - 
 
 
 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame Isabelle et Monsieur Jean-François Piuz-Doebeli 
ainsi qu'à la commune d'Hermance, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, 
ainsi 
qu'au 
département 
fédéral 
de 
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la 
communication. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges et M. Torello, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci