ge_gerichte · ATA/111/2007 · 2007-03-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4755/2006-LCR ATA/111/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 6 mars 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur O
représenté par Me Patrick Blaser, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur O , né en 1965, est domicilié à Genève. Il est titulaire d’un
permis de conduire obtenu en 1994 aux Etats-Unis et qui a été échangé contre un
permis de conduire suisse le 16 septembre 1994.

Le 17 août 2006, il circulait en voiture sur l’autoroute A53 à Volketswil en
direction de Wangen dans le canton de Zurich lorsqu’il a fait l’objet d’un contrôle
de vitesse. Le véhicule a été contrôlé à la vitesse de 113 km/h. Après déduction de
la marge de sécurité de 6 km/h, la vitesse prise en considération était de 107 km/h.
Or, la vitesse était limitée à cet endroit à 80 km/h. L’excès de vitesse est ainsi de
27 km/h.

Par décision du 17 novembre 2006, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de l’intéressé pendant
trois mois considérant que la faute commise était une infraction légère au sens de
l’article 16a alinéa 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 (LCR - RS 741.01). Cependant, M. O ne pouvait justifier d’une
bonne réputation, car il avait des antécédents, tous antérieurs à l’entrée en vigueur
de la modification de la loi le 1° janvier 2005. Selon le fichier fédéral des mesures
administratives (ci-après : ADMAS), il avait en effet fait l’objet de cinq retraits
de permis de conduire :

- le 12 janvier 1995 pour une durée d’un mois suite à un excès de vitesse
commis le 23 novembre 1994 ;

- le 22 février 1995 pour une durée de deux mois pour deux excès de vitesse
commis les 13 et 15 janvier 1995 ;

- le 6 avril 1998 pour une durée de deux mois pour un excès de vitesse
commis le 7 juillet 1997 ;

- le 9 octobre 2002 pour une durée d’un mois pour un excès de vitesse le 16
mars 2002 à la suite duquel le recourant avait accepté de se soumettre à un cours
d’éducation routière ;

- le 7 juillet 2003 pour une durée de huit mois pour un excès de vitesse le 24
janvier 2003.

Enfin, le 4 février 2002 il avait reçu un avertissement pour un excès de
vitesse de peu d’importance le 6 octobre 2001.

De plus, M. O ne justifiait pas d’un besoin professionnel de conduire
des véhicules automobiles.

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Enfin, le 25 septembre 2002, le recourant avait suivi un cours d’éducation
routière.

Par acte posté le 18 décembre 2006, M. O a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif en concluant à l’annulation de celle-ci et
en sollicitant le prononcé d’un avertissement fondé sur l’article 16a alinéa 3 LCR.

M. O ne conteste pas le dernier excès de vitesse le 17 août 2006 dans
le canton de Zurich. Il s’était d’ailleurs acquitté de la contravention qu’il avait
reçue. Il faisait cependant valoir que le jour en question, il conduisait une nouvelle
voiture équipée d’un tempomat, soit d’un régulateur de vitesse, particulièrement
sophistiqué et dont il découvrait le fonctionnement en situation. Au moment de
l’infraction, M. O essayait également de faire fonctionner le GPS. De plus,
sur le tronçon d’autoroute qu’il empruntait, les vitesses étaient constamment
modifiées et il admettait n’avoir pas prêté toute l’attention requise à ces fréquentes

modifications.
Il résulte du recours que M. O travaillait au siège de la société
T S.A. à la rue . Il effectue fréquemment des déplacements en

Suisse et à l’étranger. Il devait également s’occuper de l’entreprise de son beau-
père, décédé récemment. Enfin, les époux O véhiculaient chacun leur
enfant pour des raisons de sécurité (sic).

a. Entendu en audience de comparution personnelle le 19 janvier 2007,
M.O a précisé que les trois voitures dont disposait le couple étaient
équipées d’un tempomat mais que ceux-ci étaient tous différents. Le jour même de
l’infraction, il s’était perdu dans Zurich à cause du GPS dont la voiture qu’il
conduisait était équipée. En ville, il conduisait toujours une Smart bridée à 45
km/h. Il estimait qu’un retrait de permis de trois mois était disproportionné.

Il s’était acquitté de la contravention reçue.

b. La représentante du SAN a déclaré maintenir la décision attaquée en raison
des mauvais antécédents du recourant, la date de la fin de l’exécution du dernier
retrait de permis remontant au 8 mars 2004, même si l’infraction avait été
commise le 24 janvier 2003.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -

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LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 22 de l'ordonnance sur la
signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21 ; ATF 108 IV 62).

En circulant au volant de sa voiture dans les circonstances ci-avant
rappelées et qui ne sont pas contestées, le recourant a violé les dispositions
précitées.

Sur autoroute, la vitesse maximale autorisée est de 120 km/h lorsque les
conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables selon
l’article 4a alinéa 1 lettre a de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière
du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF 121 II 127, JdT 1995 I 664).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de vitesse sur
autoroute, soit sur route à chaussées séparées, un dépassement de la vitesse
maximale autorisée de 15 à 30 km/h constitue un cas de peu de gravité qui
justifie, en règle générale, un simple avertissement au sens de l’article 16a alinéa
3 LCR (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b pp. 728-730 et réf. cit.), pour
autant que le conducteur n’ait pas fait l’objet, dans les deux années précédentes,

d’un retrait de permis ou d’une autre mesure administrative (art. 16a al. 2 et 3
LCR ; ATA/256/2006 du 9 mai 2006).

En l’espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, de 27 km/h, constitue une infraction légère au sens de l’article 16a LCR.
C’est également la qualification que le SAN a admise.

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002 p. 27, 67 et ss). Toutefois, selon les
dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux
infractions aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée
en vigueur. Chaque fois qu’une cascade potentielle se fonde sur un antécédent
décidé sous l’ancien droit, il convient de se demander quelle eût été la mesure à
prononcer si la loi n’avait pas changé. Si l’ancien droit est plus favorable, il y a
lieu d’appliquer les anciennes dispositions sur la récidive en vertu du principe de
la lex mitior (MIZEL, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis
de conduire in RDAF, I 2004 n° 4 pp 361 et ss notamment 423 et ss;
ATA/686/2006 du 19 décembre 2006).

Depuis 1995, M. O a fait l’objet de cinq retraits de permis,
l’exécution de la dernière mesure s’étant achevée le 8 mars 2004 comme la
représentante du SAN l’a déclaré lors de l’audience de comparution personnelle
du 19 janvier 2007. Il en résulte que la nouvelle infraction du 17 août 2006 n’a

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pas été commise dans le délai de récidive de deux ans prévu par l’article 16b
alinéa 2 aLCR, applicable en fonction des dispositions légales rappelées ci-dessus.

Il n’en demeure pas moins que le SAN pouvait majorer ce minimum légal
d’un mois prescrit par cette dernière disposition pour tenir compte d’une part des
mauvais antécédents de M. O et d’autre part de l’inattention dont il a fait
preuve puisqu'il était préoccupé par le fonctionnement du GPS et du tempomat de
son véhicule, ce qui l’a empêché de porter toute l’attention requise aux limitations
de vitesse qui, selon ses propres termes, changeaient fréquemment sur le tronçon
emprunté. Une telle inattention aurait pu être sanctionnée en concours avec
l’excès de vitesse en application de l’article 26 alinéa 1 LCR et 68 du Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) entré en vigueur le ler janvier 1942
applicable par analogie, mais le tribunal de céans ne peut pas procéder à une
reformatio in peius, en vertu de l’article 69 alinéa premier LPA.

Le recourant n’invoque pas de motif exceptionnel susceptible de justifier
l’excès de vitesse ou d’exclure sa faute. Quant à ses besoins professionnels ou
personnels, ils ne sont pas déterminants au sens de la jurisprudence
(ATA/58/2007 du 6 février 2007) le recourant n’ayant d’ailleurs pas allégué qu’il
ne pourrait plus travailler s’il était privé temporairement de son permis de
conduire et n’étant pas davantage empêché de véhiculer l’un de ses enfants
jusqu’à l’école dans la voiture bridée à 45 km/h qu’il possède et utilise déjà.

Enfin, le recourant avait suivi un cours d’éducation routière en 2002 ce qui
n’a pas suffit à l’inciter à rouler plus lentement.

En conséquence, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera
mis à la charge du recourant. Vu l’issue du litige, il ne lui sera pas alloué
d’indemnité (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 décembre 2006 par Monsieur O

contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 17 novembre 2006

lui retirant son permis de conduire pour une durée de trois mois ;

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au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Patrick Blaser, avocat du recourant, au service des
automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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