ge_gerichte · ACPR/196/2026 · 2026-02-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2277/2026 
ACPR/196/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 20 février 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, Étude BAZARBACHI, rue 
Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 27 janvier 2026 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 


- 2/10 - 
P/2277/2026 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 6 février 2026, A______ recourt contre l’ordonnance du 27 janvier 
précédent, par laquelle le Ministère public a ordonné l’établissement de son profil 
d’ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance 
susmentionnée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, ressortissant guinéen, né en 1981, célibataire, sans profession et sans 
domicile fixe, a été interpellé par la police le 26 janvier 2026 dans le quartier des 
Pâquis, à Genève, après qu'il s'était mis, à la vue de la patrouille motorisée, à cheminer 
à l'opposé. Démuni de pièce d'identité, il a été conduit au poste de gendarmerie de 
Cornavin, où il a été auditionné. 
Il a admis ne pas avoir de document d'identité officiel ni de moyen de subsistance. Il 
n'avait pas quitté Genève depuis sa dernière interpellation. La somme de CHF 305.60 
(2 x CHF 100.-, 5 x CHF 20.- et le reste en monnaie) retrouvée sur lui provenait de 
l'argent qu'il avait gagné aux machines à sous. Il ne connaissait ni le nom ni l'adresse 
du bar dans lequel il avait joué. Il ne consommait pas de stupéfiants. 
b. Par ordonnance pénale du 27 janvier 2026, le Ministère public l'a déclaré coupable 
d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI (séjour illégal) et condamné à une peine 
pécuniaire de 70 jours-amende (sous déduction d’un jour de détention avant jugement), 
aucun frais en lien avec l'établissement de son profil d'ADN n'ayant été mis à sa charge 
à cette occasion. 
c. 
Par suite de l’opposition du prévenu, la cause est actuellement pendante devant le 
Tribunal de police. 
d. À teneur de l’extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 
cinq reprises depuis le 24 mars 2017, principalement pour infractions à la LStup et à 
la LEI, la dernière fois le 2 décembre 2025, par le Tribunal de police, à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- le jour, pour séjour illégal. 
Par ailleurs, il ressort de la procédure qu’il a également été condamné le 5 octobre 
2025, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 70 jours, sous 
déduction d’un jour de détention avant jugement pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI) et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup), étant 
précisé que cette décision a fait l’objet d’une opposition de sorte qu’elle n’est pas 
entrée en force à ce jour. 


- 3/10 - 
P/2277/2026 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, le Ministère public 
considère qu'il y a lieu d'établir le profil d'ADN de A______, celui-ci ayant déjà été 
soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au 
moyen de l'ADN, référence étant faite à la liste des infractions mentionnées dans la 
Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4), soit des délits contre la LStup. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ soulève un grief d’arbitraire. Il relève que 
l’établissement de son profil d’ADN avait d’ores et déjà été ordonné à maintes reprises. 
Il n’y avait donc aucune raison de l’établir une nouvelle fois. L’ordonnance pénale 
omettait de préciser le délai d’effacement du profil d’ADN, lequel pouvait s’étendre 
sur plusieurs décennies, élément déterminant dans l’appréciation du respect du 
principe de la proportionnalité (art. 353 al. 1 let. f CPP). Faire fi de cette information 
revenait à rendre lettre morte l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. Les Procureurs 
estimaient devoir appliquer la Directive A.5 du Procureur général à chaque 
interpellation d’un prévenu, peu important le nombre d’établissements du profil 
d’ADN effectués par le passé. Or, l’art. 16 de la loi sur les profils d’ADN prévoyait 
qu’en cas de condamnation, l’effacement du profil d’ADN interviendrait dix ans 
minimum après l’entrée en force du jugement, délai qui pouvait être prolongé de dix 
ans sur demande de l’autorité de jugement. De plus, un profil d’ADN n’était sujet à 
aucun changement au cours de la vie d’un être humain. Il invoque le droit d’être 
protégé contre l’emploi abusif des données qui le concernent (art. 8 CEDH). De plus, 
les frais (CHF 20.- pour l’ordonnance) en relation avec cet acte inutile allaient être mis 
à sa charge et à celle du contribuable genevois. 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
 
3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 


- 4/10 - 
P/2277/2026 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
 
3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 
15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 
les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 
de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 
1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
 
3.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à 
l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation 
de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 
l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime 
ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 
 
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 
refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de 
conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop 
élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 
Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 
grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 
récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans 


- 5/10 - 
P/2277/2026 
le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19ss, 45). 
 
3.5. En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 
 
Dans son recours, le recourant ne prétend pas que les conditions de l’art. 255 al. 1bis 
CPP ne seraient pas réalisées, au vu de ses précédentes condamnations pour délits à la 
LStup. 
 
Ce nonobstant, force est de constater qu'il existe des indices sérieux et concrets de la 
commission, par le recourant, de tels actes punissables. 
Le recourant a été interpellé par la police le 26 janvier 2026 dans le quartier des Pâquis 
à Genève, alors qu'il tentait de se détourner de la patrouille motorisée. Sa fouille a 
révélé la somme d'environ CHF 300.- en diverses coupures, alors même qu'il ne 
dispose d'aucun revenu régulier avéré et que ses explications sur la provenance de cet 
argent apparaissent peu claires. 
De plus, depuis 2017, il a été condamné à cinq reprises dont trois pour des délits à la 
LStup (le 24 mars 2017, le 20 janvier 2022 et le 18 octobre 2023). Ces condamnations 
à la LStup vont de pair avec des condamnations répétées pour séjours illégaux (art. 115 
LEI). 
Par ailleurs, il a également été condamné le 5 octobre 2025, par le Ministère public, 
pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et infraction à la loi fédérale sur les 
stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup), étant précisé que cette décision a fait l’objet 
d’une opposition et n'est pas entrée en force à ce jour. 
Ces éléments laissent très sérieusement craindre un ancrage dans la délinquance liée 
aux stupéfiants. De telles circonstances permettent de penser que l'intéressé pourrait 
être impliqué dans d'autres infractions à la LStup encore inconnues des autorités, qui 
pourraient lui être attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à 
des traces prélevées sur les lieux de leur commission. 
Cette situation n'est pas comparable à celle que le Tribunal fédéral a été amené à 
trancher récemment (arrêt 7B_529/2025 du 26 janvier 2026) pour plusieurs raisons. 
Dans l'affaire en question, l'intéressé n'avait aucune condamnation pour infraction à 
l'art. 19 al. 1 LStup inscrite à son casier judiciaire, alors qu'ici, le recourant a plusieurs 
antécédents judiciaires à son actif, dont trois pour délits à la LStup. Il est en outre 
soupçonné d'avoir commis une infraction similaire pour laquelle il a été condamné le 
5 octobre 2025. 


- 6/10 - 
P/2277/2026 
Selon le Tribunal fédéral, l'interpellation du prévenu à une occasion dans un haut-lieu 
du trafic de drogue à Genève ne suffisait pas à considérer qu'il s'adonnerait à une 
activité régulière en matière de stupéfiants. De plus, la Chambre de céans n'avait pas 
fait mention dans sa motivation du fait que l'intéressé disposait de CHF 140.- en petites 
coupures lors d'une première interpellation. Or, cette somme n'était pas suffisamment 
importante, sans aucune explication plausible à ce sujet, pour considérer son origine 
comme douteuse et à plus forte raison qu'elle proviendrait d'un trafic de stupéfiants 
(consid. 3.4.1 et 3.4.3). Ici, la présence du recourant dans un quartier notoirement 
connu pour le trafic de stupéfiants est de nature à interpeller, ce d'autant qu'il n'est pas 
lui-même consommateur. Il avait enfin sur lui plus de CHF 300.- en diverses coupures, 
dont 5 billets de CHF 20.-, dont ses explications sur sa provenance sont loin d'être 
convaincantes. 
Enfin, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés par la Directive A.5 du 
Procureur général (cf. n. 4.3), qui, bien que n'ayant pas force de loi, est fondée sur 
l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel permet l'établissement d'un profil d'ADN pour les 
infractions passées. 
 
Le recourant soutient ensuite que la mesure serait disproportionnée car il a déjà fait 
l’objet d’établissements de son profil d’ADN lors de ses précédentes arrestations. 
 
Or, il ne paraît ni arbitraire ni contraire au principe de la proportionnalité que chaque 
arrestation d’un prévenu, qui conduit à la condamnation de ce dernier, puisse donner 
lieu à l’établissement d’un profil d’ADN, si les conditions de l’art. 255 CPP sont 
remplies – ce qui est le cas ici –. 
 
La Chambre de céans est en effet d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 
2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement 
après un certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN], il existe un intérêt 
public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà 
été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de 
nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que 
les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont 
d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions – en l'occurrence des 
délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau 
l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date 
d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une 
situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, la 
mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 
 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 


- 7/10 - 
P/2277/2026 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendrait que dans dix ou vingt ans. 
 
Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN rendrait "lettre 
morte" l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, mais la Chambre de céans ne partage 
pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée de 
conservation lorsque le condamné présente un risque de récidive, c’est-à-dire dans les 
cas où l’intéressé, après avoir été condamné, n’a pas récidivé mais présente des 
caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le cas du recourant, le 
Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d’ADN car l’intéressé est 
à nouveau soupçonné d’avoir commis de nouvelles infractions pour lesquelles 
l’établissement d’un profil d’ADN est autorisé par l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, 
un nouvel établissement, fondé sur la loi, en vue de prolonger d’autant le délai de 
conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne viole l’art. 17 de la loi sur les profils 
d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la récidive, bien que redoutée, n’est 
pas intervenue. 
 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 
été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge dans 
l'ordonnance pénale prononcée. Que le coût de l’ordonnance querellée, qu’il estime à 
CHF 20.-, soit éventuellement mis à sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas évident 
à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la 
condition que l'intéressé soit condamné définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour 
le surplus, le recourant ne saurait se soustraire à la mesure au prétexte que les frais 
pourraient incomber au contribuable genevois. 
 
Enfin, si le délai d'effacement du profil d'ADN est censé être mentionné dans 
l'ordonnance pénale (ou le jugement) faisant suite à cette mesure, selon l'art. 353 al. 1 
let. fbis CPP, cette ordonnance, du 27 janvier 2026, n'est pas l'objet du recours. Par 
ailleurs, le recourant y a formé opposition. Or, selon l'issue de la procédure, l'intérêt 
public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera pas le même, de sorte qu'il 
appartient au juge du fond de trancher cette question. 
 
 
 
 


- 8/10 - 
P/2277/2026 
 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 9/10 - 
P/2277/2026 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD 
et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 10/10 - 
P/2277/2026 
P/2277/2026 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00