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ge_gerichte · ATA/116/2005 · 2005-03-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/362/2005-VG ATA/116/2005
DÉCISION
DU
PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 mars 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur B

contre

CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE

-2/3-

Vu la décision prise le 19 janvier 2005 par le Conseil administratif de la Ville de

Genève (ci-après : le CA), à l’encontre de Monsieur B (ci-après : M.
B ou le recourant) ;

vu le recours de M. B , daté du 15 février 2005 et complété le 23 du
même mois ;

vu les observations du CA du 2 mars 2005 ;
Considérant :

que le 19 janvier 2005, le CA a résilié l’engagement de M. B pour la
date du 31 mars 2005, décision déclarée exécutoire nonobstant recours ;

que M. B a conclu à titre préalable, à la restitution de l’effet suspensif
à son recours ;

que le 2 mars 2005, le CA a conclu au rejet de cette requête, motif pris de l’intérêt
public à éloigner le recourant de son lieu de travail ;

que la solvabilité de la commune intimée ne saurait être mise en doute ;

que le recourant n’avait dès lors aucun intérêt digne de protection à être maintenu
dans son poste pendant la durée de la procédure ;

que sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif (art. 66 alinéa
ler de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985) ;

que l’autorité de décision peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de son
ropre prononcé, nonobstant recours (eodem loco) ;
?

qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 LPA, l’autorité judiciaire peut restituer l’effet
suspensif au recours ;

que le recourant était en période probatoire ;

que l’autorité intimée n’entend manifestement pas le réemployer, ayant déclaré sa
propre décision exécutoire nonobstant recours ;

qu’en cas d’admission du recours, l’intéressé ne subirait aucun dommage, la
solvabilité de la commune concernée ne pouvant être mise en doute ;

que l’intérêt public commande de mettre fin au versement du salaire à la date de
prise d’effet de la décision de licenciement ;

A/362/2005

-3/3-

que cet intérêt l’emporte sur celui, privé, du recourant, à continuer de percevoir
son salaire après la fin de la relation de travail selon la décision attaquée ;

qu’il convient dès lors de rejeter la requête en restitution de l’effet suspensif ;

qu’il n’y a pas lieu de trancher la question des frais de la procédure à ce stade ;

LE PRESIDENT DU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Rejette la demande de restitution de l'effet suspensif ;

imparti au Conseil administratif de la Ville de Genève un délai au 8 avril 2005 pour
répondre au fond ;

réserve le sort des frais et dépens de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur B ainsi qu'au
Conseil administratif de la Ville de Genève.

Le Président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/362/2005
ge_gerichte · ATA/102/2005 · 2005-03-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1696/2004-TPE ATA/102/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1° mars 2005

daËns la cause

Monsieur C.
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

- 2/3 -

EN FAIT

Le 24 juillet 2003, le département de l’aménagement, de l’équipement et du
logement (ci-après : le département) a infligé à Monsieur C. une
amende administrative de CHF 60'000.- pour contravention à la législation
cantonale en matière de constructions et installations diverses.

Par arrêt du 10 février 2004, le Tribunal administratif a admis partiellement
le recours de l’intéressé contre cette décision, réduisant l’amende administrative à
CHF 10'000.- et lui octroyant une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l’Etat

de Genève.

Le 2 juillet 2004, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public
formé par M. C. contre l’arrêt précité et a annulé ce dernier, en
octroyant une indemnité de procédure de CHF 2'000.-.

Par courrier du 6 août 2004, M. C. a demandé au tribunal de
céans de statuer sur les dépens devant l’instance cantonale, eu égard à l’issue du
litige devant l’instance fédérale. Ils ne pouvaient qu’être supérieurs à ceux fixés
dans l’arrêt du 10 février 2004.

Le 29 octobre 2004, le département a indiqué qu’au vu des considérants de
l’arrêt du Tribunal fédéral, il n’entendait pas poursuivre l’instruction de l’affaire à
l’origine de la présente cause et qu’il convenait de considérer la procédure comme
terminée.

EN DROIT

Le département ayant renoncé à poursuivre l’instruction de l’affaire à
l’origine de la présente cause, le recours n’a plus d’objet.

a. Selon l’article 87 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative peut, sur requête,
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité
pour les frais indispensables causés par le recours.

b. Eu égard à l’issue du litige devant la juridiction fédérale, il y a lieu
d’octroyer au recourant une indemnité de procédure cantonale de CHF 2'000.-.
Les frais relatifs à la procédure de recours de droit public ont en effet été pris en
compte dans l’indemnité de CHF 2'000.- mise à la charge de l’Etat de Genève par
l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 2004.

Aucun émolument ne sera perçu et la cause sera rayée du rôle.

A/1696/2004

- 3/3 -

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;

alloue à Monsieur C. une indemnité de CHF 2°000.- à la charge de l’Etat de
Genève ;

communique la présente décision à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant ainsi
qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ;

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal Administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1696/2004
ge_gerichte · ATA/83/2005 · 2005-02-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/325/2005-JPT ATA/83/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 18 février 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur C représenté par Me Alain Tripod, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

-2/3-

Vu le recours interjeté le 11 février 2005 par Monsieur C , représenté
par Me Alain Tripod, avocat, contre une décision rendue par le département de justice,
police et sécurité (ci-après : le département) le 4 février 2005, restreignant pour une
durée d’un mois, l’horaire d’exploitation de l’établissement public à l’enseigne
«C » sis à Genève, en ce sens que l’heure d’ouverture est fixée à 8h00,
conformément à l’article 71 alinéa 1, lettre a de la loi sur la restauration, le débit de
boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH -12 21);

que le département a également infligé à M. C une amende
administrative de CHF 1'200.- ;

que sa décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours s’agissant de la seule
restriction de l’horaire d’exploitation ;

que le recourant demande à titre préalable la restitution de l’effet suspensif ;

que le 17 février 2005, le département s’est opposé à la restitution de l’effet
suspensif ;

Considérant :

qu’à teneur de l’article 66 alinéa de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA —E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité intimée
n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ;

que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer
l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés
lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ;

que selon la jurisprudence, il y lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public et
privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès du
recours (ATA/565/2004 du 25 juin 2004; ATA/255/2004 du 18 novembre 2003 et
ATA/57/2003 du 13 mars 2003) ;

que l’intérêt privé des recourants, de nature économique, à pouvoir exploiter leur
établissement dès 5h00 doit être reconnu ;

que l’intérêt public au respect de la paix publique ne saurait être contesté ;
qu’en l’espèce, l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé des recourants ;

qu’en effet, le recourant n’a pas apporté la démonstration que ses intérêts seraient
gravement menacés, se contentant d’allégations ;

qu’il n’y a donc pas lieu de restituer l’effet suspensif ;

A/325/2005

-3/3-

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ;
réserve les frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Alain Tripod, avocat du recourant
ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.

Le Président du Tribunal administratif :

Fr. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/325/2005
ge_gerichte · ATA/75/2005 · 2005-02-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2538/2004-IEA ATA/75/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 février 2005

dans la cause

MANOTEL S.A.

contre

DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE ET DE
L'ENVIRONNEMENT

-2/3-

EN FAIT

Par décision du 17 juin 2003, le département de l’intérieur, de l’agriculture
et de l’environnement (ci-après : le département) a refusé l’autorisation sollicitée
par Manotel S.A., de siège à Genève, ayant pour objet une installation de
climatisation dans le bâtiment sis au n° 27 de la rue de la Navigation à Genève.

Manotel S.A. a recouru contre la décision précitée par acte du 15 juillet
2003 auprès de la commission de recours en matière de constructions (ci-après : la
commission).

Après avoir suspendu l'instruction de la cause, la commission a, par
décision du 7 décembre 2004, transmis le recours au Tribunal administratif
comme objet de sa compétence. Référence était faite à l’article 24 alinéa 1 de la
loi sur l’énergie du 18 septembre 1986 (LEM — L 2 30).

Invité à présenter ses observations, le département a conclu, le 3 janvier
2005, au renvoi de la cause devant la commission pour instruction et décision au
fond et, sur le fond, au rejet du recours.

EN DROIT

Selon l’article 56B alinéa 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22
novembre 1941 (LOJ — E 2 05), le recours au Tribunal administratif n’est pas
recevable contre des décisions pour lesquelles le droit fédéral ou une loi cantonale
prévoit une autre voie de recours.

L'article 24 LEM dans sa teneur au 5 octobre 2001 prévoit que le recours
contre les décisions prises en vertu de la présente loi ou de ses dispositions en
application est régi par les articles 145 à 150 de la loi sur les constructions et les
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI — L 5 05).

En l’espèce, la décision attaquée a pour objet le refus d’une installation et le
recours y relatif est régi par l’article 145 LCI. Il ne s’agit pas de travaux sans
autorisation, ce qui fonderait la compétence directe du Tribunal administratif en
application de l’article 150 LCI.

Dès lors, en application de l’article 64 alinéa 2 LPA, la présente cause sera
retournée à la commission pour raison de compétence.

Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 LPA).

XXE SX

A/2538/2004

-3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 juillet 2003 par Manotel S.A. contre la
décision du 17 juin 2003 du département de l'intérieur, de l’agriculture et de
l'environnement ;

transmet le dossier à la commission cantonale de recours en matière de constructions ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique le présent arrêt à Manotel S.A. ainsi qu'au département de l'intérieur, de

l’agriculture et de l'environnement.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2538/2004
ge_gerichte · ATA/71/2005 · 2005-02-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1132/2004-FIN ATA/71/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 février 2005

dans la cause

Madame et Monsieur M
représentés par Me Robert Simon, avocat

contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/3-

EN FAIT

Vu le recours du 21 mai 2004 déposé par Madame et Monsieur
M (ci-après : les recourants), domiciliés à Genève, contre la décision
du 5 avril 2004 de la commission cantonale de recours en matière d'impôts ;

attendu que, par courrier du 15 janvier 2005, l'administration fiscale
cantonale (ci-après : l'AFC) a déclaré, après avoir consulté les pièces justificatives
produites par les recourants, que la taxation litigieuse (taxation 1998) sera
rectifiée, conformément aux conclusions du recours ;

que les recourants ont demandé, par courrier du 28 janvier 2005, que le
Tribunal administratif rende une décision donnant acte à l'AFC de son
engagement de compenser les dépens et de débouter les parties de toutes autres
conclusions, vu l'accord intervenu.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Au vu des pièces produites, l'AFC a déclaré acquiescer au recours. Cette
solution est conforme au droit et il lui en sera donné acte, ce qui a pour
conséquence l'admission du recours.

Vu l'issue du litige et les conclusions des parties, il ne sera pas perçu
d'émolument ni alloué d'indemnité.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 21 mai 2004 par Madame et Monsieur

M

contre la décision de la commission cantonale de recours en matière

d'impôts du 5 avril 2004 ;

A/1132/2004

-3/3-

au fond :
l'admet ;

annule la décision du 5 avril 2004 de la commission cantonale de recours en matière
d’impôts;

donne acte à l'administration fiscale cantonale de ce que la taxation 1998 de Madame et
Monsieur M sera rectifiée conformément aux conclusions du recours du 21
mai 2004 ;

l'y condamne en tant que de besoin ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ;

communique le présent arrêt à Me Robert Simon, avocat des recourants, à la
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale
cantonale.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1132/2004
ge_gerichte · ATA/70/2005 · 2005-02-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/29/2005-TPE ATA/70/2005
DÉCISION
DU
PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 8 février 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Madame Elisabeth MAYENFISCH SCHNEIDER
et

Monsieur André SCHNEIDER

représenté par Me Pascal Aeby, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE
CONSTRUCTIONS

et

DEPARTEMENT DE L’AMENAGEMENT, DE L’EQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

et

SOCIETE COOPERATIVE CODHA

représentée par Me Jean-Pierre Carera

et

Monsieur Armand CHASSOT et autres

-2/3-

Vu le recours interjeté le 5 janvier 2005 par Monsieur André Schneider et
Madame Elisabeth Mayenfisch Schneider contre une décision de la commission
cantonale de recours en matière de constructions du 22 novembre 2004, confirmant
l’autorisation de construire délivrée à la société coopérative Codha visant à édifier un
immeuble coopératif écologique sur la parcelle No 16377 de la commune de Plan-Les-
Ouates,;

vu les conclusions préalables des recourants, demandant à ce que l’effet suspensif
soit octroyé dans la mesure où l’immeuble litigieux serait édifié suite à un plan localisé
de quartier en force ;

vu la détermination de la communauté des copropriétaires de l’immeuble
Neptune, appuyant la requête de restitution de l’effet suspensif ;

vu la détermination du département de l’aménagement, de l’équipement et du
logement s’opposant à cette restitution, compte tenu de l’intérêt public prépondérant à
l’édification de logements ;

vu la détermination de la société coopérative Codha du 27 janvier 2005, indiquant
qu’elle n’entendait pas ouvrir le chantier avant que le tribunal se soit prononcé sur le
fond du litige ;

que cette détermination, dont il sera donné acte à la coopérative intimée, rend la
demande de restitution de l’effet suspensif sans objet ;

que la question de la recevabilité du recours, ainsi que celle du sort des frais liés à
la présente décision sera tranchée dans l’arrêt à rendre au fond ;

vu l’article 5 alinéa 1 du règlement du Tribunal administratif ;

PAR CES MOTIFS
LE PRESIDENT DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Donne acte à la société coopérative Codha qu’elle n’entend pas ouvrir le chantier avant
que le Tribunal administratif se soit prononcé sur le fond du litige;

constate que la demande de restitution de l’effet suspensif est sans objet ;

réserve la question de la recevabilité ainsi que le sort des frais de procédure, jusqu’à
droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Aeby, avocat des recourants, à
la commission cantonale de recours en matière de constructions, au département de

A/29/2005

-3/3-

l'aménagement, de l'équipement et du logement, à Me Jean-Pierre Carrera, avocat de la
société coopérative Codha ainsi qu'à Monsieur Armand Chassot et autres .

p.0. Le Président du Tribunal administratif :

Ph. Thélin, juge

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/29/2005
ge_gerichte · ATA/67/2005 · 2005-02-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/186/2005-FIN ATA/67/2005
DÉCISION
DU
PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 4 février 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Madame A

contre

OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT

-2/3-

Vu la décision prise le 7 mai 2004 par l’Office du personnel de l’Etat (ci-après :
l’'OPE) d’engager Mme A en qualité de secrétaire adjointe II au
département de l’action sociale et de la santé (ci-après : le DASS) à compter du 1*
septembre 2004;

vu la décision de l’'OPE du 21 décembre 2004 de licencier Mme A
pour la date du 1° février 2005, le licenciement étant déclaré exécutoire nonobstant
TeCOUTS;

vu le recours interjeté par Mme A en date du 21 janvier 2005, tendant
notamment, à titre préalable, à la restitution de l’effet suspensif;

vu la détermination de l’OPE du 1° février 2005, concluant au rejet de la demande
de restitution de l’effet suspensif;

Attendu :

que sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (article 66 alinéa
ler de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985);

que l’autorité peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa propre
décision, nonobstant recours (eodem loco);

qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 LPA, l’autorité judiciaire peut restituer l’effet
suspensif au recours;

qu’à teneur de l’article 31 LPAC de la loi générale relative au personnel de
l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997
(LPAC - B 5 05) le Tribunal administratif ne peut imposer la réintégration d’un agent

public, fût-1il fonctionnaire ;

qu’il ne serait en aller différemment de la personne en période probatoire
(décision présidentielle M. du 27 août 2003 et les décisions citées) ;

que la recourante était en période probatoire ;

que l’autorité intimée n’entend manifestement pas la réemployer, ayant déclaré sa
propre décision exécutoire nonobstant recours ;

qu’il convient dès lors de rejeter la requête en restitution de l’effet suspensif ;

A/186/2005

-3/3-

PAR CES MOTIFS
LE PRESIDENT DU
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de restitution de l'effet suspensif;
impartit un délai à l’autorité intimée au 11 mars 2005 pour répondre au fond;
réserve les frais jusqu’à droit jugé au fond;

communique la présente décision, en copie, à Madame A ainsi qu'à l'Office
du personnel de l'Etat.

Le Président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/186/2005
ge_gerichte · ATA/32/2005 · 2005-01-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/43/2005-JPT ATA/32/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 21 janvier 2005

sur mesures provisionnelles et sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur C
représenté par Me Yael Hayat, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITE

AEB c:\temp\wdsre.doc

-2/3-

Vu la décision rendue le 6 décembre 2004 par le département de justice, police et
sécurité (ci-après : le DJPS) ;

vu le recours déposé le 6 janvier 2005 par Monsieur C , représenté par
Me Yael Hayat, contre la décision précitée ;

vu les déterminations du DJPS, datées du 17 janvier 2005 et ayant trait à la
requête de mesures provisionnelles du recourant ;

considérant :

qu’à teneur de l’article 66 alinéa premier de la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 (LPA — E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que
l’autorité intimée n’ait ordonné l’exécution de la mesure litigieuse nonobstant recours ;

que le 6 décembre 2004, le DJPS a prononcé le retrait de l’autorisation d’exercer
la profession d’agent de sécurité dont est titulaire M. C ;

que cette décision ne comporte pas de retrait de l’effet suspensif attaché au
recours au sens de la disposition précitée ;

que la requête de mesures provisionnelles contenue dans l’acte de recours (p.8) est
sans objet ;

qu’il en va de même des conclusions en restitution de l’effet suspensif prises par
M.C (p. 9 de l’acte de recours) ;

PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

dit que la requête de mesures provisionnelles est sans objet ;
dit que la requête de restitution de l’effet suspensif est sans objet ;
réserve les frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Yael Hayat, avocat du recourant ainsi
qu'au département de justice, police et sécurité.

Le Président du Tribunal administratif :

Fr. Paychère

A/43/2005

-3/3-

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/43/2005