ge_gerichte · ATAS/553/2022 · 2022-06-16 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3030/2021 
ATAS/553/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 juin 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 
 


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EN FAIT 
A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en 1972, a été 
réinscrit, en date du 25 janvier 2019, auprès de l'office régional de placement (ci-
après : ORP), prenant acte qu'il était disposé à travailler immédiatement, à un taux 
d'activité de 100 %, tout en prenant acte que l’assuré n’était pas certain d’être 
capable de travailler pour cause d’accident. 
b. L’assuré a déclaré à l'ORP, en date du 9 avril 2019, qu'il était disponible à 
100 %, puis a communiqué régulièrement des certificats médicaux pour expliquer 
son incapacité de travail à 100 %. En raison de cette situation, son inscription a été 
annulée par l'ORP en date du 15 avril 2019. L’assuré a ensuite fait suivre à l'ORP 
un certificat médical du 18 avril 2019, signé par son médecin traitant, le docteur 
B______, médecin du sport SSMS, attestant d'une incapacité de travail à 100 % en 
raison d'un accident, pour la période allant du 18 avril au 5 mai 2019, et le 
recourant a dû remplir un nouveau formulaire d'inscription destiné à l'ORP. 
c. L’assuré a été réinscrit auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE 
ou l’intimé) en date du 26 juin 2019, indiquant qu’il recherchait une activité à 
100 %, et un nouveau délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès 
cette date. 
d. En raison de l’incapacité de travailler de l’intéressé pour raison de santé, son 
dossier a été transmis par la caisse de chômage UNIA au service des prestations 
cantonales en cas de maladie (ci-après : PCM), dès le 17 décembre 2020. 
B. a. En date du 11 janvier 2021, le service PCM a rendu une décision niant le droit de 
l’intéressé aux prestations cantonales en cas d’incapacité passagère de travail, dès le 
26 juillet 2019 et ce, pour toute la durée de son incapacité de travail, dès lors que 
les causes de cette dernière étaient survenues avant son affiliation à l’assurance soit, 
dès le 10 avril 2018. 
b. Par courrier du 10 février 2021, l’intéressé s’est opposé à la décision en exposant 
qu’il avait commis une erreur en remplissant le formulaire « demande de 
prestations cantonales en cas de maladie » et qu’il avait mentionné, comme date de 
début de l’incapacité de travail, une ancienne date d’accident, en lieu et place de la 
date du 19 novembre 2019, date de son infarctus aigu du myocarde. 
c. Après vérification, le service PCM a maintenu qu’il considérait comme établi que 
les causes de l’incapacité de travailler de l’intéressé étaient intervenues avant son 
affiliation à l’assurance perte de gain relevant du service PCM et que, dans un tel 
cas, le versement des prestations cantonales en cas de maladie était exclu. Son 
opposition a ainsi été rejetée et la précédente décision confirmée par décision sur 
opposition du 5 juillet 2021. 


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C. a. Par courrier recommandé posté le 10 septembre 2021, l’intéressée a interjeté 
recours auprès de la chambre de céans, contre la décision du 5 juillet 2021, 
invoquant une situation financière très précaire. 
b. Par réponse du 12 octobre 2021, l’OCE a fait valoir que le recours contre la 
décision sur opposition était tardif dès lors que la décision avait été notifiée au 
recourant le 9 juillet 2021 et qu’en tenant compte de la suspension des délais du 
15 juillet au 15 août 2021 inclus, le délai pour recourir était arrivé à échéance le 
9 septembre 2021. 
c. Par courrier du 14 octobre 2021, la chambre de céans a invité le recourant à lui 
communiquer d’éventuels motifs justifiant une restitution des délais. 
d. Par réplique du 5 novembre 2021, le recourant a fait valoir que c’étaient ses 
troubles de la santé, soit la suspicion d’un infarctus du myocarde, qui l’avaient 
empêché d’écrire et de faire son opposition dans les délais prévus par la loi, 
exposant que, lorsqu’il était au Portugal, il était allé consulter un cardiologue en 
date du 29 juillet 2021 et avait séjourné à l’hôpital pendant des heures, toutefois 
sans être hospitalisé ; il avait continué le traitement habituel puis avait dû se soigner 
pour une pneumonie aiguë, sans toutefois être positif au test de la COVID-19, mais 
avait préféré rester isolé pendant le traitement, qui s’était prolongé jusqu’au mois 
de septembre, sur conseil de son médecin, ce qui expliquait son recours tardif 
du 10 septembre 2021. 
e. Par duplique du 18 novembre 2021, l’intimé a considéré que le recourant 
n’apportait, dans sa réplique, aucun élément nouveau permettant de revoir la 
décision sur opposition du 5 juillet 2021. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
g. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en 
droit » du présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice est compétente pour connaître des contestations prévues à 
l’art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 
(LMC - J 2 20), dont celles rendues en matière de PCM. 
Elle l’est donc pour statuer sur le présent recours, dès lors que celui-ci est dirigé 
contre une décision sur opposition niant le droit du recourant à des PCM. 
2. 
Préalablement, il s'agit d'examiner la recevabilité du recours, l’intimé relevant que 
la décision a été notifiée au recourant en date du vendredi 9 juillet 2021 et que le 


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recours a été posté en date du 10 septembre 2021, soit – selon les calculs de 
l’intimé – un jour trop tard. 
3. 
Selon l’art. 49 al. 3 LMC, le délai de recours contre les décisions sur opposition 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) et 
à la LMC est de trente jours. Selon l’art. 62 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), en lien avec l’art. 89A LPA, 
ce délai court dès le lendemain de la notification d’une décision. 
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : 
a) du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement ; 
b) du 15 juillet au 15 août inclusivement ; c) du 18 décembre au 2 janvier 
inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA et art. 89C LPA). Lorsque le dernier jour du 
délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai 
expire le premier jour utile. 
En l’espèce, le délai est arrivé à expiration le jeudi 9 septembre 2021. Toutefois, 
s’agissant d’un jour férié selon le droit cantonal (Jeûne genevois) au sens de 
l’art. 38 al. 3 LPGA, le dernier jour du délai est donc reporté au jour utile suivant, 
soit le vendredi 10 septembre 2021, jour où le recourant a posté son recours. 
Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est donc recevable. 
4. 
Le litige porte sur le droit du recourant au versement de PCM, et plus 
particulièrement sur la question de savoir si les causes de son incapacité de travail 
sont antérieures à sa ré-inscription au chômage, le 26 juin 2019. 
5. 
Selon l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à 
travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie, 
d’un accident ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux 
prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils 
remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité ; leur droit 
persiste au plus jusqu’au 30ème jour suivant le début de l’incapacité totale ou 
partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre. 
D’après l’al. 5 de cette disposition, le chômeur doit apporter la preuve de son 
incapacité ou de sa capacité de travail en produisant un certificat médical ; 
l’autorité cantonale ou la caisse peut toujours ordonner, aux frais de l’assurance, 
un examen médical par un médecin-conseil. 
6. 
L'art. 28 LACI déroge au principe de l'assurance-chômage voulant que les 
prestations ne soient allouées que si l'assuré est apte au placement. Le but de cette 
exception est d'éviter des cas de rigueur, de combler des lacunes de couverture 
dans le domaine de l'assurance-maladie et accidents, mais surtout d'assurer une 
meilleure protection sociale des chômeurs en cas de maladie, d'accident ou de 
maternité, qui peuvent, grâce à cette disposition, bénéficier des indemnités 


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journalières pendant une période limitée (ATF 117 V 244 consid. 3c ; 
ATAS/52/2019 du 24 janvier 2019 consid. 5). 
7. 
S’ils ne sont pas assurés à titre individuel auprès d’une assurance perte de gain 
privée, les chômeurs ayant épuisé leurs droits selon l’art. 28 LACI peuvent se 
retrouver privés d’une compensation de leur perte de gain. C’est pourquoi certains 
cantons ont institué une assurance sociale perte de gain en faveur des chômeurs, 
appelée 
à 
compléter 
les 
prestations 
servies 
par 
l’assurance-chômage 
(Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 27 s. 
ad art. 28, p. 287). Tel est le cas dans le canton de Genève. 
8. 
Au nombre des prestations complémentaires cantonales en matière de chômage 
que le législateur genevois a adoptées, l’art. 7 let. a LMC prévoit en effet les 
PCM, dont peuvent bénéficier les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux 
indemnités journalières pour maladie ou accident, conformément à l’art. 28 LACI 
(art. 8 LMC). 
9. 
Ainsi, selon l’art. 9 al. 1 LMC, sont assurés à titre obligatoire contre le risque de 
perte de gain en cas de maladie ou d'accident, les chômeurs qui sont indemnisés 
par une caisse de chômage en vertu de la LACI et qui sont domiciliés dans le 
canton de Genève. Les PCM ne peuvent être versées que si elles correspondent à 
une inaptitude au placement au sens de l’art. 28 LACI (art. 12 al. 1 LMC). Elles 
sont servies au bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au sens de 
l’art. 28 LACI jusqu’à concurrence de 270 indemnités journalières cumulées dans 
le délai-cadre d’indemnisation fédérale, et elles ne peuvent en outre dépasser le 
nombre des indemnités de chômage auquel le bénéficiaire peut prétendre en vertu 
de l’art. 27 LACI (art. 15 LMC). Un délai d'attente, de deux jours ouvrables, est 
applicable lors de chaque demande de PCM (art. 14 al. 5 LMC ; art. 14A du 
règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, du 23 janvier 2008 
[RMC - J 2 20.01]). 
10. 
L’art. 13 LMC, intitulé « refus du droit aux prestations », prévoit que le versement 
de prestations est exclu dans le cas où il peut être déterminé par l’autorité 
compétente que les causes de l’incapacité de travail sont intervenues avant 
l’affiliation à l’assurance, pour autant qu’elles aient été connues de l’assuré et sauf 
cas de rigueur exceptés. 
L'affiliation à l'assurance doit être interprétée comme le moment à partir duquel 
l'assuré est couvert par les PCM, soit depuis la date de l'ouverture du délai-cadre 
d'indemnisation (ATAS/663/2016 du 25 août 2016 consid. 7). 
Dans le cas d’espèce, l’inscription du recourant à l’OCE et l’ouverture d’un délai-
cadre d’indemnisation date du 26 juin 2019. 
11. 
L’art. 13 LMC est complété par l’art. 14B RMC qui prévoit que soit la grossesse, 
soit l'incapacité de travail intervenant après une période de chômage de trois mois 


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minimum durant laquelle l'aptitude au placement de l'assuré a été constatée 
conjuguée à une situation financière difficile, sont considérées comme des cas de 
rigueur. 
12. 
Dans un arrêt ATAS/81/2013 du 21 janvier 2013, la chambre de céans a établi que 
la lettre de l’art. 13 LMC était claire : toute prestation est exclue dans le cas où les 
causes de l'incapacité de travail sont intervenues avant l'affiliation à l’assurance 
(ATAS/81/2013 du 21 janvier 2013 consid. 5b), étant précisé que le moment 
déterminant est le jour du départ du délai-cadre d’indemnisation (ATAS/31/2019 
du 17 janvier 2019 consid. 4b ; ATAS/668/2018 du 27 juillet 2018 consid. 4a ; 
ATAS/663/2016 du 25 août 2016 consid. 7 ; ATAS/309/2016 du 21 avril 2016 
consid. 6). 
13. 
Dans un arrêt ATAS/384/2016 du 17 mai 2016 consid. 7, la Cour de justice s’est à 
nouveau penchée sur l’art. 13 LMC et a précisé ce qui suit : 
« Jusqu’au 31 janvier 2002, l’art. 13 LMC prévoyait que les affections chroniques 
et récidivantes d’origine psycho-névrotique ou dépressivo-anxieuse, dûment 
constatées par le médecin-conseil de l’autorité compétente, entraînaient un refus 
du droit aux prestations. La raison d'être de cette disposition était qu’il 
n’appartenait pas à l’assurance-chômage de prendre en charge des affections à 
caractère chronique, dont l’origine était antérieure à la période de chômage 
(Commentaires : article par article - annexe au projet de loi en matière de 
chômage, Mémorial du Grand Conseil, 1983/III p. 3545). En d’autres termes, 
l’assurance-chômage n’avait pas à prendre en charge les conséquences 
pécuniaires d’une maladie chronique, préexistant à l’inscription au chômage, 
devenue incapacitante seulement après l’affiliation. Lors de l’adoption de la 
teneur actuelle de l’art. 13 LMC en 2002, le législateur a précisé, d’une part, que 
le nouvel art. 13 ne devait pas être compris comme une modification de la 
disposition en vigueur jusqu’au 31 janvier 2002 et, d’autre part, que les autres 
assurances n’acceptaient pas les personnes déjà malades et que les PCM 
couvraient les affections passagères et non durables (p. 12 du rapport de la 
Commission de l’économie chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat 
modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20), Mémorial du Grand Conseil 
2001-2002 IV, Annexes p. 718 ss ) ». 
Cette jurisprudence a ensuite été reprise par la chambre de céans dans plusieurs 
arrêts (ATAS/663/2016 du 25 août 2016 consid 7 ; ATAS/360/2017 du 8 mai 
2017 consid. 5 ; ATAS/439/2017 du 30 mai 2017 consid. 5c ; ATAS/605/2017 
du 30 juin 2017 consid. 7 ; ATAS/668/2018 du 27 juillet 2018 consid. 4b ; 
ATAS/1087/2019 du 26 novembre 2019 consid. 4b ; ATAS/25/2022 du 10 janvier 
2022 consid. 4.3). 


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14. 
Pour les PCM comme de façon générale dans le domaine des assurances sociales, 
les autorités et, sur recours, la chambre de céans, établissent les faits d’office, sans 
être limitées par les allégués et les offres de preuve des parties, réunissent les 
renseignements et procèdent aux enquêtes nécessaires pour fonder leur décision 
(art. 19, 20 al. 1 phr. 1, 76 et 89A LPA). Il leur est loisible, sur la base d’une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l’administration 
d’une preuve supplémentaire au motif qu’elles la tiennent pour impropre à 
modifier leur conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 
consid. 2.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1). 
Elles apprécient les moyens de preuve des parties (art. 20 al. 1 phr. 2 LPA). 
Ces dispositions cantonales expriment les mêmes principes que ceux qui, 
consacrés par la LPGA, régissent la procédure en matière d’assurances sociales, à 
savoir, en particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur 
l’appréciation des preuves et le degré de la preuve. 
Ainsi, une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute le cas échéant d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est à dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 
consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). 
15. 
En l’occurrence, pour savoir si le recourant a droit à des PCM, il faut déterminer 
si ses troubles de la santé existaient déjà, lors de sa réinscription au chômage, 
le 26 juin 2019. 
Le recourant allègue s’être trompé lorsqu’il a rempli la demande de PCM et avoir 
répondu, à la question sous ch. 3 concernant la date de début du traitement 
médical (début de votre incapacité) qu'il s'agissait du 10 avril 2018, alors qu’en 
réalité, il fallait retenir la date du 19 novembre 2019 – soit une date postérieure à 
la date de réinscription - correspondant à la date de son infarctus aigu du 
myocarde. 
L’intimé, de son côté, estime que l’incapacité de travail du recourant est 
antérieure à la réinscription au chômage et a débuté le 10 avril 2018, comme cela 
ressort, selon lui - du dossier transmis par la caisse de chômage UNIA. 
La situation médicale du recourant est complexe. Sur le plan somatique, il a été 
victime d’un accident intervenu le 10 avril 2018, pour lequel il a été suivi par le 
Dr B______, spécialiste en médecine physique et réadaptation, qui lui a 
notamment délivré un certificat médical, daté du 3 juin 2019, dans lequel il a 
attesté d’une incapacité de travail de l’assuré, pour raison médicale de 50 %, pour 
la période allant du 6 mai au 31 juin 2019 « à réévaluer ». 


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Il est donc, d’ores et déjà, établi qu’au moment de sa réinscription à l’OCE, 
le 26 juin 2019, l’assuré était en incapacité de travail à 50 % pour un trouble de la 
santé intervenu le 10 avril 2018, soit antérieurement à l’inscription. 
L’assuré a, par ailleurs, subi un infarctus aigu du myocarde pour lequel il a été 
traité aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) dans le service de 
cardiologie et a fait l’objet d’un traitement, dès le 19 novembre 2019, avec un 
pourcentage d’arrêt de travail à 100 % jusqu’au 29 décembre 2019, selon certificat 
de la doctoresse C______ des HUG. 
Ce trouble de la santé est effectivement intervenu postérieurement à la 
réinscription du 26 juin 2019 auprès de l’OCE ; en l’état du dossier, la fin de 
l’incapacité de travail serait fixée au 29 décembre 2019. 
L’assuré est également suivi pour des troubles psychiques par le docteur 
D______, psychiatre, qui lui a délivré, en date du 24 juillet 2019, deux certificats 
médicaux attestant, respectivement, d’une incapacité de travail pour cause de 
maladie à 100 % du 21 juin au 5 mai 2019 puis d’une incapacité de travail à 50 % 
du 5 mai au 30 juin 2019 avec reprise à 100 % dès le 1er juillet 2019. 
Lesdits certificats permettent également de retenir que l’assuré était en incapacité 
de travail à 50 % depuis le 5 mai 2019, soit antérieurement à sa réinscription à 
l’OCE en date 26 juin 2019. 
Il résulte de ce qui précède que le recourant a souffert le 19 novembre 2019 d’un 
trouble de la santé dont l’intimé n’a pas pu établir que la cause médicale était née 
antérieurement à la réinscription du recourant en date du 26 juin 2019. 
Les explications données par le recourant selon lesquelles il s’était trompé en 
remplissant le formulaire de demande de prestations cantonales en cas de maladie 
sont crédibles car partiellement confirmées par le fait que, s’il a bien, sous ch. 3, 
indiqué comme début du traitement médical le 10 avril 2018, il a indiqué, en 
revanche, sous ch. 4, un cardiologue comme nom du médecin traitant, le « docteur 
E______ (cardiologue) à l’hôpital de La Tour », ce qui confirme partiellement les 
explications que le recourant a données quant à sa confusion sur le début du 
traitement médical en lien, non pas avec l’accident d’avril 2018, mais bel et bien 
avec son problème cardiaque de novembre 2019. 
16. 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans considère qu’il est établi au 
degré de la vraisemblance prépondérante que l’on ne peut pas considérer que 
l’incapacité de travail résultant de l’infarctus du myocarde intervenu 
le 19 novembre 2019 est en lien avec l’accident du 10 avril 2018 ou est intervenue 
avant l’affiliation du recourant à l’assurance perte de gain relevant du service 
PCM. 
Pour ces raisons, la cause sera renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision. 


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Il conviendra également d’examiner si l’incapacité totale pour maladie du 1er au 
28 février 2021 attestée, les 17 décembre 2020 et 29 janvier 2021, par la 
doctoresse F______, généraliste, était en lien avec l’infarctus du myocarde de 
novembre 2019 ou, de façon plus générale, avec un trouble de la santé intervenu 
postérieurement à la date de réinscription du recourant à l’OCE. 
Et ce pour autant que toutes les autres conditions donnant droit aux PCM soient 
remplies, notamment par rapport au nombre maximal d’indemnités journalières. 
Dès lors, le recours sera partiellement admis et la cause renvoyée à l’intimé pour 
nouvelle décision au sens des considérants. 
17. Le recourant, qui n'est pas représenté en justice et qui n'a pas allégué ou démontré 
avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à 
la gestion courante de ses affaires, n'a pas droit à des dépens. 
18. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Renvoie la cause à l’intimé, pour nouvelle décision au sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat ’État 
à l’économie par le greffe le