ge_gerichte · ATA/555/2013 · 2013-08-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/264/2013-LOGMT 
ATA/555/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 août 2013 
en section 
 dans la cause 
 
 
Madame F______ E______ et Monsieur M______ E______ 
 
 
contre 
 
OFFICE DU LOGEMENT 
 


- 2/7 - 
A/264/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Depuis le 1er décembre 2005, Madame F______ E______ et Monsieur 
M______ E______ (ci-après : les époux E______) sont locataires d'un logement 
subventionné sous régime HLM de cinq pièces, au deuxième étage d'un immeuble 
sis chemin de P______ ______ à Versoix. 
2. 
 
Les époux E______ ont quatre enfants à charge. 
3. 
 
Ils bénéficient d'une allocation de logement depuis le 1er janvier 2006. 
4. 
 
Le 26 septembre 2011, ils ont complété une demande de logement reçue par 
l’office du logement (ci-après : OLO) le 10 octobre 2011. 
 
 
Cette demande faisait mention d'un revenu brut annuel total des époux 
E______ de CHF 97'000.- et d'un loyer annuel pour l'appartement précité de 
CHF 18'144.-, sans les charges. 
 
 
Ils souhaitaient un logement de six pièces à Lancy, Onex, Plan-les-Ouates 
ou Bernex soit plus près du lieu de travail de M. E______, conducteur de ligne 
aux TPG. 
 
 
Ils étaient intéressés par un logement en coopérative et disposés à consacrer 
un montant maximum de CHF 50'000.- pour les parts sociales. 
5. 
 
Le 8 novembre 2011, l'OLO a confirmé l'enregistrement de la demande de 
logement pour un logement d'au moins six pièces. 
 
 
L'OLO précisait que le loyer mensuel pourrait être compris entre CHF 937.- 
et CHF 2'799.- par mois (charges et parking non compris). 
6. 
 
Le 20 janvier 2012, les époux E______ ont sollicité le renouvellement de 
l'allocation de logement dès le 1er avril 2012. 
7. 
 
Par décision du 22 mars 2012, l'OLO a accordé aux époux E______ une 
allocation de logement d'un montant mensuel de CHF 416,65 pour la période du 
1er avril 2012 au 31 mars 2013, eu égard à un revenu annuel brut de CHF 96'105.- 
et un loyer annuel de CHF 17'544.-, charges et parking non compris. Le taux 
d'effort réglementaire était fixé à 20,80 %. 
8. 
 
Le 16 octobre 2012, l'OLO a proposé aux précités un appartement de six 
pièces sis chemin D______ n° ______ au Petit-Lancy, pour un loyer mensuel à 
fixer entre CHF 1'215.- et CHF 2'115.-, charges non comprises. La subvention 
mensuelle versée dépendait du revenu brut et pouvait s'élever à CHF 900.-. Il était 
également possible de contracter un prêt remboursable en cinq ans pour le 
financement des parts sociales de CHF 24'000.-. 
9. 
 
Le 25 octobre 2012, les époux E______ ont refusé cette proposition : 
l'emplacement ne convenait ni pour le travail de M. E______ ni pour les activités 
extra-scolaires des enfants. 


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A/264/2013 
10. 
 
Par décision du 4 décembre 2012, l'OLO a signifié aux époux E______ que 
l'allocation de logement ne pouvait plus leur être accordée dès le 
1er décembre 2012 en raison du refus, sans motif valable, d'une proposition de 
logement adéquat. 
11. 
 
Le 10 décembre 2012, les époux E______ ont adressé une réclamation. Ils 
avaient visité l'appartement qui était alors en chantier. Le logement proposé ne 
correspondait pas du tout à leurs besoins. Les cloisons de deux chambres n'étaient 
pas construites. Elles ouvraient sur la salle à manger et le salon et ne pouvaient 
donc être comptées comme chambres à coucher. En outre, il s'agissait d'un 
logement coopératif HM et il fallait souscrire des parts sociales pour 
CHF 24'000.-, somme qu'ils n'étaient pas sûrs de pouvoir réunir. Un loyer mensuel 
de CHF 2'500.- sans les charges ni le garage dépassait largement leurs moyens 
financiers malgré une subvention maximale de CHF 10'800.- par an. 
12. 
 
Le 21 décembre 2012, l'OLO a rejeté la réclamation. 
13. 
 
Le 22 janvier 2013, les époux E______ ont expédié un recours à la chambre 
administrative contre la décision sur réclamation. 
 
 
En substance, ils ont conclu à l'annulation de la décision de l'OLO du 
21 décembre 2012 et demandaient l'octroi d'une allocation de logement dès le 
1er décembre 2012. Ils étaient titulaires d'un bail portant sur un appartement de 
cinq pièces à Versoix. L'immeuble était sorti du contrôle de l'Etat le 
31 décembre 2012. Des hausses de loyer leur avaient été notifiées. Ils avaient 
refusé l'appartement de six pièces proposé par l'OLO en raison du fait que 
l'organisation de l'espace ne permettait pas de loger six personnes, alors même que 
l'appartement était beaucoup plus cher que celui qu'ils occupaient. Le nouveau 
logement, qui leur était proposé, n'était pas moins onéreux, au sens de l'art. 39A 
de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 (LGL - I 4 05). Au contraire, il s'élevait à CHF 25'380.- comparé au loyer de 
CHF 17'544.- dont ils s'acquittaient depuis le 1er janvier 2007. En outre, le 
raisonnement de l'OLO était absurde dès lors que ce dernier comparait le loyer du 
nouveau logement, allocation de logement déduite, alors qu'il ne le faisait pas 
pour le logement actuel. Ils ne pouvaient connaître les tabelles des allocations de 
logement. 
14. 
 
Le 22 février 2012 (recte 2013), l'OLO a répondu au recours en concluant 
au rejet de ce dernier. Les recourants ne contestaient pas avoir refusé la 
proposition de logement qui leur avait été faite. Comme le logement proposé était 
sous régime HM, c'était à juste titre qu'il avait déduit du loyer effectif annuel la 
subvention personnalisée à laquelle les recourants auraient eu droit s'ils avaient 
accepté le logement proposé. L'OLO permettait aux recourants de réaliser une 
économie annuelle de CHF 2'964.- eu égard au loyer annuel de CHF 17'544.-, de 
leur appartement actuel. L'appartement à Lancy ne présentait aucun inconvénient 
au sens de la jurisprudence dans la mesure où il correspondait exactement à la 
situation géographique et au nombre de pièces recherchées par les recourants. 


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L'argument tiré de la difficulté d'accès aux "tabelles exactes" de la subvention 
personnalisée n'était pas pertinent. La proposition du 16 octobre 2012 faisait 
mention d'une fourchette de loyers variant selon le montant de la subvention 
personnalisée allouée aux futurs locataires. Il appartenait aux recourants d'éclaircir 
cette question avec l'OLO, respectivement d'accepter l'offre, sous réserve de 
l'octroi d'une subvention personnalisée suffisante. 
15. 
 
Le 25 février 2013, la chambre administrative a transmis les observations de 
l'OLO aux recourants. A défaut d'une requête complémentaire de leur part d'ici le 
22 mars 2013, la cause serait gardée à juger. 
16. 
 
Aucune requête complémentaire n'a été formulée dans le délai imparti. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le locataire peut être mis au bénéfice d’une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde eu égard à son revenu et à sa 
fortune et si un échange avec un logment moins onéreux ne peut se réaliser sans 
inconvénient majeur (art. 39A al. 1 LGL). L’allocation de logement ne peut pas 
être accordée aux locataires qui ne justifient pas qu’un échange avec un logement 
moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénient majeur pour eux (art. 22 al. 1 
let. a du règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01) ou qui peuvent bénéficier d’une 
autre forme d’allocation personnalisée ou d’un loyer fixé en fonction de leur 
revenu (art. 22 al. 2 let. e RGL). 
 
 
Constituent des inconvénients majeurs au sens de la jurisprudence, 
notamment l'insalubrité du logement, la cohabitation avec un ex-conjoint avec qui 
les relations sont devenues mauvaises, la naissance de triplé alors que 
l'appartement est petit ou encore le fait de ne pas pouvoir installer dans un studio 
le lit spécial que requiert l'état de santé d'un locataire. Le désir de donner un cadre 
de vie meilleur à ses enfants ainsi que le critère de proximité du logement avec le 
lieu de travail ne peuvent être pris en considération. Ne saurait en outre être 
constitutif d'un inconvénient majeur le fait pour un couple propriétaire d'un seul 
véhicule automobile de se trouver éloigné de commerces, étant donné que rien 
n'empêche les intéressés d'aller faire leurs courses en fin de semaine 
(ATA/525/2007 du 16 octobre 2007 et les jurisprudences citées). 
3. 
 
L'allocation de logement peut être refusée au locataire qui refuse l'échange 
avec un appartement dont le loyer est moins onéreux. Est moins onéreux le loyer 
effectif au sens de l'art. 31C, al. 1 let. b LGL, soit le loyer autorisé sans les frais de 


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chauffage, d'eau chaude et le loyer du garage, le moins élevé après déduction, le 
cas échéant, de la subvention personnalisée. Pour comparer les loyers des 
immeubles des catégories 1 (HBM) et 2 (HLM) avec les loyers des immeubles de 
la catégorie 4 (HM), il faut en effet imputer sur le loyer des appartements de cette 
dernière catégorie la subvention personnalisée (art. 23B LGL). 
4. 
 
La proposition de logement de l'OLO du 16 octobre 2012 n'était pas 
équivoque. Le loyer mensuel maximum, charges non comprises pour 
l'appartement de six pièces proposé par l’OLO s'élevait à CHF 2'115.- dont il 
convenait de déduire la subvention personnalisée de CHF 900.- soit un loyer 
mensuel à charge des recourants de CHF 1'215.-. Le loyer mensuel de 
l'appartement de cinq pièces des recourants s'élève à CHF 1'462.-. Les recourants 
font valoir que l'appartement qu'ils occupent est au bénéfice d'une allocation de 
logement de CHF 416,65 réduisant la charge de loyer mensuelle effective à 
CHF 1'045,35. Cet argument est mal fondé. En effet, s'agissant des immeubles des 
catégories 1 (HBM) et 2 (HLM), tel que celui occupé par les recourants, 
l'allocation au logement est une subvention versée au propriétaire de l'immeuble. 
Au contraire, les immeubles de la catégorie 4 (HM), à laquelle appartenait le 
logement proposé, donne lieu à une subvention personnalisée dont le locataire est 
directement bénéficiaire. 
 
 
Au surplus, même si l'on comparaît les loyers après déduction de l'allocation 
personnalisée pour le logement proposé (CHF 1'215.-) et après déduction de 
l'allocation de logement pour le logement occupé par les recourants 
(CHF 1'045,35), le loyer calculé par pièce serait encore moins onéreux pour le 
logement de six pièces (CHF 202,50) que pour celui de cinq pièces occupé par les 
recourants (CHF 209,07). 
 
 
Ainsi le logement proposé était effectivement moins onéreux que le 
logement occupé par les recourants. 
5. 
 
Ces derniers n'ont allégué aucun inconvénient majeur propre à justifier le 
refus de la proposition de logement. En effet, ce dernier est bien un logement de 
six pièces conforme à leur demande. Les plans produits par l'OLO, qui ne sont pas 
contestés par les recourants, montrent bien que le logement proposé comportait 
six pièces, et permettait de loger une famille de six personnes. C'est à juste titre 
que les recourants ne soulèvent plus les griefs ayant trait à la situation 
géographique de l'appartement proposé ou au fait qu'il s'agissait d'un logement 
coopératif. Ces arguments ne constituaient pas des motifs de refus au sens de la 
jurisprudence citée plus haut et étaient de surcroît en contradiction avec les 
indications 
contenues 
dans 
la 
demande 
qu'ils 
avaient 
déposée 
le 
26 septembre 2006. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, les griefs des recourants doivent être rejetés. 
7. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 


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8. 
 
Un émolument de CHF 300.- sera mis à charge des recourants pris 
conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA), la procédure n'étant pas 
gratuite (art. 10 RFEP a contrario). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 janvier 2013 par Madame F______ E______ 
et Monsieur M______ E______ contre la décision de l'office du logement du 
21 décembre 2012 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 300.- à la charge des recourants pris conjointement et 
solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame F______ E______ et Monsieur M______ 
E______, ainsi qu'à l'office du logement. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, juge, M. Fiechter, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :