ge_gerichte · ACPR/435/2026 · 2026-04-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3203/2026 
ACPR/435/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 30 avril 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 16 mars 2026 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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Vu : 
- 
l'ordonnance du 16 mars 2026, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère 
public a séquestré les avoirs (placements et safes compris) de la relation bancaire 
1______, ouverte au nom de A______ auprès de la banque C______, de ses relevés 
de compte et de son dossier de titres depuis le mois de janvier 2024, ainsi que d'un 
état de ses avoirs ; 
- 
le courrier du Ministère public du 25 mars 2026 ; 
- 
le courrier du conseil de A______ du 30 mars 2026 et la réponse du même jour du 
Ministère public ; 
- 
le courrier du conseil de A______ du 31 mars 2026 ; 
- 
le recours expédié le 2 avril 2026 par A______ contre l'ordonnance du 16 mars 2026 ; 
- 
l'envoi du Ministère public au conseil de A______ du 8 avril 2026, contenant 
diverses pièces du dossier de la procédure ; 
- 
la lettre du conseil de A______ du 10 avril 2026 ; 
- 
l'ordonnance du 24 avril 2026, par laquelle le Ministère public a levé le séquestre de 
la relation bancaire 1______ ; 
- 
les observations du Ministère public du 27 avril 2026. 
Attendu que : 
- 
dans son ordonnance querellée, prise sur le fondement de l'art. 263 CPP et adressée 
à C______ uniquement, le Ministère public informe cet établissement être chargé d'une 
procédure ouverte contre A______, du chef de vol (art. 139 CP), subsidiairement 
escroquerie (art. 146 CP), et abus de confiance (art. 138 CP), et ordonne le séquestre 
des avoirs en compte de la relation bancaire et des documents mentionnés supra ; 
- 
par courrier du 25 mars 2026, le Ministère public a transmis une copie de 
l'ordonnance querellée, sans autres observations, au conseil de A______ ; 
- 
par courrier de son conseil du 30 mars 2026, A______ s'est étonné que l'ordonnance 
litigieuse n'eût pas été accompagnée des pièces essentielles sur lesquelles elle s'était 
fondée. Invoquant les art. 101, 107, 197 et 263 CPP, ainsi que l'art. 29 al. 2 Cst., il 
sollicitait la remise desdites pièces ; 


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- 
le même jour, le Ministère public a informé A______ que la procédure ouverte à son 
encontre n'était pas consultable (art. 101 CPP) et, partant, que les pièces essentielles 
sur lesquelles elle reposait ne lui seraient pas transmises ; 
- 
par courrier de son conseil du 31 mars 2026, A______ a réitéré sa demande d'accès 
aux pièces essentielles formulée la veille, citant l'art. 108 al. 4 CPP et la jurisprudence 
(arrêts du Tribunal fédéral 7B_613/2023 du 4 juillet 2025; 1C_235/2023 du 11 mars 
2024) ; 
- 
dans son recours, A______ concluait, sous suite de frais et dépens, principalement, à 
l'annulation de cette ordonnance pour violation du droit d'être entendu ; subsidiairement, 
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public afin que cette autorité 
lui transmette les pièces essentielles et rende une nouvelle décision ; plus 
subsidiairement, à la transmission immédiate des pièces essentielles et à ce qu'un 
délai lui soit imparti pour compléter son recours. A______ dénonce une violation des 
art. 101, 104, 107 et 108 CPP, et 29 Cst. Il fait grief au Ministère public de ne pas 
avoir automatiquement transmis l'ordonnance querellée à son conseil, quand bien 
même ce dernier – auprès duquel il avait fait élection de domicile – s'était constitué 
avant le 16 mars 2026, date du prononcé litigieux. Alors qu'il avait réclamé les pièces 
essentielles le 17 mars 2026, puis le 30 mars 2026, le Ministère public avait, ce jour-
là, prononcé un refus total vidant de son sens son droit d'être entendu et la voie de 
recours elle-même, l'ordonnance querellée ne comportant ni faits, ni explications, ni 
aucun contenu. Malgré sa relance du 31 mars 2026, le Ministère public ne lui avait 
transmis ni pièces ni explications, empêchant ainsi tout recours effectif ; 
- 
le 8 avril 2026, le Ministère public a adressé divers documents au conseil de 
A______, soit plus particulièrement le rapport de renseignements du 27 janvier 2026 
et ses annexes, à savoir le procès-verbal de l'audition du précité par la police le 
20 janvier 2026, le procès-verbal de l'audition de D______ par la police le 20 janvier 
2026, ainsi que la plainte pénale que A______ avait lui-même déposée le 17 mars 
2026, accompagnée de ses annexes ; 
- 
le 10 avril 2026, faisant suite à la transmission, deux jours plus tôt, de ces pièces, 
A______ a complété son recours, concluant désormais, sous suite de frais et dépens, 
à l'annulation de l'ordonnance du 16 mars 2026 et à la levée immédiate et complète 
du séquestre frappant ses comptes bancaires. Il dénonce une violation des art. 101, 
107 al. 1 et 108 CPP, ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. Son droit d'être entendu avait été 
violé, dès lors qu'il n'avait pas eu accès aux pièces, n'avait pas pu comprendre la 
mesure et n'avait pas pu se déterminer utilement. L'ordonnance querellée était 
dépourvue de motivation et incompréhensible, ce qui constituait un motif d'annulation 
"autonome". Ce n'était que le 8 avril 2026, tardivement et informellement, que le 
Ministère public lui avait transmis les pièces, sans les accompagner d'une quelconque 
motivation ou explication, de sorte que la violation initiale n'avait pas été réparée. Le 


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lien de connexité faisait défaut, aucun élément ne permettant d'affirmer que ses avoirs 
provenaient d'un vol ou qu'une quelconque revente avait eu lieu. La perquisition 
s'était avérée négative et, selon la police, rien ne permettait d'affirmer que des vols 
avaient été commis par les employés soupçonnés. Ni les déclarations des prévenus – 
concordantes –, ni les autres moyens de preuve – vidéos non probantes et illégales, 
objets non identifiés, audio inaudible –, permettaient de fonder des soupçons à son 
endroit. Aucune responsabilité individuelle ne pouvait être retenue. Tous les 
employés avaient accès aux coffres et manipulaient de l'or, lui-même possédant des 
pièces, du matériel et des objets lui appartenant à l'atelier, ce que D______ avait 
confirmé. Le dossier révélait une situation interne problématique, la direction de 
E______ SA s'avérant "plus que douteuse" avec des tensions internes, des 
licenciements, des salaires impayés et un contexte de faillite. Le séquestre était 
disproportionné, dans la mesure où il portait sur l'intégralité de ses avoirs, n'était pas 
ciblé et excédait le but poursuivi. Il n'existait aucun risque concret que ses biens 
disparussent, lui-même étant domicilié en Suisse et ayant pleinement collaboré, en 
donnant accès à son domicile, ses comptes, ses appareils électroniques et sa 
déclaration d'impôts. Aucun acte d'instruction n'avait été entrepris en lien avec sa 
plainte du 17 mars 2026, ce qui violait le principe de la célérité. La police avait fait 
preuve de partialité, en mentionnant dans son rapport qu'il était défavorablement 
connu pour vol et recel en lien avec d'anciens employeurs sans toutefois préciser que 
ces faits avaient été classés ; 
- 
dans ses observations du 27 avril 2026, le Ministère public a informé la Chambre de 
céans avoir levé le séquestre litigieux en date du 24 avril 2026 – copie de 
l'ordonnance y relative étant jointe à l'appui –, de sorte que le recours était désormais 
devenu sans objet. 
Considérant que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – les réquisits de 
l'art. 85 al. 2 CPP n'ayant pas été observés – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé 
à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP) ; 
- 
dans un premier grief d'ordre formel, le recourant dénonce une violation de son droit 
d'être entendu ; 
- 
la garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à l'autorité 
de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et apprécier 
l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en mesure d'exercer 
leur contrôle (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 135 I 265 consid. 4.3; 126 I 97 consid. 2b). 


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Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs fondant sa décision, 
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause; l'autorité peut se limiter à ne discuter que les 
moyens pertinents, sans être tenue de répondre à tous les arguments qui lui sont 
présentés (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 consid. 5.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 1.1 et 1B_62/2014 du 4 avril 2014 
consid. 2.2) ; 
- 
pour être licite, le séquestre doit respecter certaines règles de forme prescrites à 
l'art. 263 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, notamment, le prononcé du séquestre doit être ordonné 
par écrit et sommairement motivé. La motivation doit être suffisante pour respecter 
le droit d'être entendu des personnes touchées par la mesure, leur permettre de 
comprendre le lien entre les faits reprochés et les objets saisis et permettre à l'autorité 
de recours d'exercer son contrôle (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 263). Lorsque l'ordonnance de séquestre est 
destinée à l'intermédiaire financier, et non au titulaire du compte, qui est censé être 
tenu dans l'ignorance de la mesure, le ministère public n'a cependant pas d'obligation 
particulière de motiver sa décision à l'attention de la banque. En revanche, il doit s'y 
plier – par exemple en accompagnant la communication de l'ordonnance d'une brève 
motivation ou, à tout le moins, d'une explication succincte sur les faits pertinents – 
envers le titulaire du compte qui l'interpelle sur les raisons du blocage de son compte. 
La Chambre de céans ne retient pas le grief de violation du droit d'être entendu 
lorsque le recourant a reçu postérieurement à l'ordonnance destinée à la banque une 
motivation séparée. En revanche, un défaut persistant de motivation sur les soupçons 
à l'origine d'un séquestre conduit à l'admission du recours et au renvoi de la cause au 
ministère public, tout comme la simple communication au titulaire du compte de 
l'ordonnance non motivée qui était destinée à la banque (ACPR/131/2020 du 
18 février 2020 consid. 2.1 et les références citées) ; 
- 
concrétisant le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), ainsi que les garanties relatives 
à un procès équitable et aux droits de la défense (art. 6 par. 3 CEDH et 32 al. 2 Cst.), 
les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP permettent aux parties de consulter le dossier 
de la procédure pénale. La direction de la procédure statue sur la consultation des 
dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et 
pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret (art. 102 al. 1 CPP; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_445/2012 du 8 novembre 2022 consid. 3.2). Le droit d'accès 
peut aussi être restreint aux conditions fixées à l'art. 108 CPP, soit notamment lorsque 
cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts 
publics ou privés au maintien du secret ; 
- 
l'art. 101 al. 1 CPP permet aux parties de consulter le dossier de la procédure dès la 
première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le 


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ministère public. Il s'agit de conditions cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_667/2011 du 7 février 2012 consid. 1.2) et la formulation de cette disposition 
confère à la direction de la procédure un certain pouvoir d'appréciation qu'il convient 
de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3). L'autorité compétente ne saurait 
cependant différer indéfiniment la consultation du dossier en se fondant sur cette 
disposition. Elle doit en effet établir que l'accès au dossier est susceptible de 
compromettre l'instruction et exposer les "preuves importantes" qui doivent être 
administrées auparavant (arrêt du Tribunal fédéral 1B_597/2011 du 7 février 2012 
consid. 2.2) ; 
- 
aux termes de l'art. 108 al. 4 CPP, une décision ne peut pas se fonder sur des pièces 
auxquelles une partie n'a pas eu accès que si elle a été informée de leur contenu 
essentiel (cf. ATF 115 Ia 293 consid. 5c; arrêt du Tribunal fédéral 1P_405/1993 du 
8 novembre 1993 publié in SJ 1994 p. 97) ; 
- 
en l'espèce, le Ministère public a expliqué, dans son ordonnance querellée, que le 
séquestre – fondé sur l'art. 263 CPP – intervenait dans le cadre d'une procédure 
ouverte contre le recourant du chef de vol (art. 139 CP), subsidiairement escroquerie 
(art. 146 CP), et abus de confiance (art. 138 CP). Cette ordonnance, qui ne contenait 
aucune motivation, était en particulier muette sur les soupçons sur lesquels le 
Ministère public s'était fondé pour ordonner la mesure litigieuse. Interpellé par le 
recourant, cette autorité n'a, dans le cadre de son envoi du 8 avril 2026, fourni ni 
motivation, ni explication, ne fût-ce que succincte, sur les faits pertinents, ce qu'il lui 
eût pourtant été loisible de faire, se contentant d'envoyer au recourant pêle-mêle 
diverses pièces de la procédure. Le Ministère public ne l'a pas non plus fait dans le 
cadre de ses observations, se bornant à affirmer que le recours avait perdu son objet 
au vu de la levée du séquestre survenue le 24 avril 2026. Partant, il y a lieu de 
constater que le droit d'être entendu du recourant a été violé, dite violation n'ayant 
pas été réparée dans le cadre de la présente procédure de recours ; 
- 
au fond, le recourant s'oppose au séquestre de ses comptes bancaires et en sollicite la 
levée, considérant que les réquisits légaux d'une telle mesure n'étaient pas réunis ; 
- 
lorsque le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une 
nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le 
recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de 
l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 
2013) ; 
- 
en l'occurrence, dans la mesure où, par ordonnance du 24 avril 2026, le Ministère 
public a ordonné la levée du séquestre litigieux, le recours – en tant qu'il portait sur 
la levée dudit séquestre –, est devenu sans objet, étant à cet égard toutefois relevé 
que le recourant n'a pas succombé sur ce point ; 


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- 
les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État ; 
- 
les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 
à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP) ; 
- 
le prévenu a droit à une indemnité pour ses frais de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) ; 
- 
l'indemnité n’est due qu’à concurrence des dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable des droits de procédure du prévenu (Message relatif à l’unification du 
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303, p. 1313 ; 
J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse - Commentaire à l’usage des 
praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1349 p. 889). Le juge ne doit ainsi pas avaliser 
purement et simplement les notes d’honoraires qui lui sont le cas échéant soumises, 
mais, au contraire, examiner si l’assistance d’un conseil était nécessaire puis, dans 
l’affirmative, apprécier objectivement la pertinence et l’adéquation des activités 
facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l’affaire et, enfin, dire 
si le montant des honoraires réclamés, même conforme au tarif pratiqué, est 
proportionné à la difficulté et à l’importance de la cause, c’est-à-dire raisonnable au 
sens de la loi (cf. ACPR/140/2013 du 12 avril 2013) ; 
- 
la Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de CHF 450.- 
(ACPR/112/2014 du 26 février 2014, renvoyant à SJ 2012 I 175 ) ou de CHF 400.- 
(ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), notamment si l'avocat concerné avait lui-même 
calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/282/2014 du 30 mai 2014) ; 
- 
en l'espèce, le recourant, prévenu, n’a pas chiffré ses frais pour la procédure de 
recours. Tenue de statuer d'office (art. 429 al. 2 cum art. 436 al. 1 CPP), la Chambre 
de céans fixera l'indemnité due, ex aequo et bono, compte tenu de l'issue de la cause, 
du travail accompli (un acte de recours de quatre pages, pages de garde et de 
conclusions comprises, ainsi qu'un complément de recours de onze pages, page de 
garde et de conclusions comprises) et de l'absence de complexité de la cause, à 
CHF 1'216.15 TTC, correspondant à deux heures et demi d'activité de chef d'étude 
au taux horaire de CHF 450.-, TVA à 8.1% comprise ; 
- 
ladite indemnité sera allouée à son conseil, conformément à l'art. 429 al. 3 CPP. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Constate une violation du droit d'être entendu de A______. 
Déclare pour le surplus le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'216.15, TVA (8.1%) 
comprise, pour ses frais de recours (art. 429 al. 1 let. a et al. 3 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente ; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).