ge_gerichte · ATAS/1144/2022 · 2022-12-20 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2527/2022 
ATAS/1144/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 décembre 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à LES 
AVANCHETS, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Philippe JUVET 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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- 2/4 - 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 29 juin 2022, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après OAI) a reconnu le droit de Monsieur A______ (ci-après l’assuré) à 
une rente entière d’invalidité à compter du 1er mai 2020, assortie d’une rente 
complémentaire pour ses enfants, C______ et D______ ; 
Que l’assuré a interjeté, en personne, recours le 8 août 2022 contre ladite décision en 
indiquant contester la date « à laquelle vous êtes repartis pour m’accorder une rente en 
sachant que j’étais malade bien avant » ; 
Que par décision du 18 août 2022, le Tribunal de première instance a mis l’assuré au 
bénéfice de l’assistance juridique et a nommé Maître Philippe JUVET à titre de 
défenseur ; 
Que le 7 octobre 2022, Me JUVET a complété le recours de l’assuré et a conclu à ce 
que le droit à la rente de ce dernier et aux rentes complémentaires pour enfant soit 
reconnu à compter du 1er septembre 2019 et à ce que la cause soit renvoyée à l’OAI 
pour nouveau calcul des rentes et nouvelle décision au sens des considérants, sous suite 
de frais et dépens ; 
Que dans sa réponse du 9 novembre 2022, l’OAI s’est rallié aux conclusions de l’assuré 
et a proposé de réformer sa décision querellée, en ce sens que la rente entière 
d’invalidité était octroyée à l’assuré à compter du 1er septembre 2019 en lieu et place du 
1er mai 2020 ; 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; 
Que l’OAI s’est rallié aux conclusions de l’assuré et les parties s’accordent dès lors sur 
le dies a quo du début du droit aux rentes ; 
Qu'il convient de prendre acte de cet accord lequel apparaît, sur la base d’un examen 
sommaire du dossier, conforme au droit fédéral ; 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
Que cette transaction vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être 
rayée du rôle (ATF 135 V 65) ; 
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que 
leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 
Qu'une indemnité de dépens de CHF 800.- sera dès lors allouée au recourant, qui est 
représenté par un mandataire professionnellement qualifié et qui obtient gain de cause (à 
ce sujet, art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 
Que bien que la procédure ne soit pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), mais compte tenu 
de l’accord trouvé sur proposition de l’intimé, il sera renoncé à la perception d’un 
émolument ; 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Prend acte, pour valoir jugement, de ce que l’OAI s’est rallié aux conclusions de 
l’assuré et a proposé de réformer sa décision querellée, en ce sens que la rente 
entière d’invalidité était octroyée à l’assuré à compter du 1er septembre 2019 en lieu 
et place du 1er mai 2020. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Alloue à l’assuré une indemnité de CHF 800.- à titre de dépens à la charge de 
l’OAI. 
4. Renonce à percevoir un émolument. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le