ge_gerichte · OCA/53/2009 · 2009-01-30 · fr


Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 5 mars 2009 
 
 
Réf : GUJ 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20940/2008 
OCA/53/2009
ORDONNANCE 
DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 
Audience du mercredi 4 mars 2009 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
H______, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 
22, 1226 Thônex/GE, recourant comparant par Me Jean-Luc MARSANO, avocat, 
boulevard James-Fazy 3, 1201 Genève, en l’Étude duquel il fait élection de domicile, 
contre la décision du Juge d'instruction rendue le 30 janvier 2009 
Intimés : P______ et A______, comparant tous deux par Me Lorella BERTANI, 
avocate, rue Saint-Ours 5, case postale 187, 1211 Genève 4 Plainpalais, en l’Étude de 
laquelle ils font élection de domicile, 
R______, en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, S______, comparant 
par Me Viviane SCHENKER, avocate, rue Saint-Ours 5, case postale 187, 1211 Genève 
4 Plainpalais, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 


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EN FAIT 
A. 
Par acte du 12 février 2009, reçu le lendemain au greffe de la Chambre d’accusation, 
H______ recourt contre la décision du 30 janvier 2009, notifiée le 2 février 2009, par 
laquelle le Juge d’instruction a suspendu jusqu’au 8 mars 2009 l’instruction 
contradictoire et le droit de consulter le dossier et d’en lever copie; cette mesure a été 
étendue à son avocat. Il conclut principalement à l’annulation de cette décision et à 
ce qu’il soit enjoint au Juge d’instruction de reprendre l’instruction contradictoire. 
B. 
Les éléments pertinents sont les suivants : 
 
a) H______ a été inculpé le 27 décembre 2008 de viol avec cruauté, contrainte 
sexuelle avec cruauté, actes d’ordre sexuel avec des enfants, séquestration, contrainte 
et tentative de contrainte pour avoir, le 25 décembre 2008, menacé avec un pistolet, 
ligoté et frappé J______, née en 1992, et S______, née en 1993, les avoir forcées à le 
satisfaire sexuellement à plusieurs reprises et les avoir menacées de mort si elles 
révélaient ces événements. Il est en détention préventive depuis lors. Il conteste les 
faits, en particulier toute contrainte ou toute violence, et accuse les jeunes filles 
d’avoir menti. 
 
b) Le 5 janvier 2009, une « copie du dossier » a été remise au précédent conseil de 
l’inculpé (cf. sa télécopie du 15 janvier 2009 au Service de l’assistance juridique, 
page 2). 
 
c) Le 8 janvier 2009, le Juge d’instruction a « super-suspendu » la procédure au 
motif que l’inculpé et ses victimes avaient fait des déclarations non concordantes et 
qu’il convenait d’éviter que « les inculpés » puissent moduler leurs réponses en 
fonction du contenu du dossier. La mesure avait effet jusqu’au 8 février 2009. 
 
d) Le 28 janvier 2009, l’inculpé a déclaré au Juge d’instruction que, sur les conseils 
de son avocat, il ne répondrait à aucune question. 
 
e) Le 30 janvier 2009, par la décision présentement querellée, le Juge d’instruction a 
prorogé la mesure de « super-suspension » jusqu’au 8 mars 2009. La motivation est 
reprise de l’ordonnance précédente, l’inculpé devant derechef être empêché de 
moduler ses réponses en fonction du contenu du dossier. 
C. 
À l’appui de son recours, H______ affirme qu’il n’a pas eu accès à des pièces aussi 
essentielles à sa défense que les déclarations des deux plaignantes et au certificat 
médical de J______. Il estime que le Juge d’instruction n’établit pas en quoi l’accès à 
ces pièces présenterait ou accentuerait un risque de collusion. La décision attaquée 
violerait le principe d’égalité des armes. 
D. 
a) Au terme de ses observations, le Juge d’instruction propose le rejet du recours 
comme étant mal fondé. Il relève que l’inculpé dispose, sous la forme d’un résumé 


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des déclarations des deux victimes et deux attestations médicales provisoires, des 
informations essentielles pour comprendre les faits qui lui sont reprochés et se 
déterminer. Le risque de collusion est concret compte tenu des versions totalement 
divergentes des parties; il est nécessaire de sauvegarder les investigations en cours, 
ce qui prendrait quelques semaines encore, faute de quoi leur résultat pourrait être 
compromis. 
 
b) Le Procureur général fait sienne la position du Juge d’instruction. 
 
c) Les parties civiles ont conclu au déboutement de H______. Elles relèvent que 
celui-ci dispose des rapports médicaux provisoires et qu’il a eu connaissance des 
déclarations de ses victimes, dans la mesure où elles sont détaillées dans le rapport de 
police du 26 décembre 2006 (recte : 2008). L’inculpé avait en outre refusé de 
répondre lorsqu’il avait été interrogé sur les pièces essentielles de la procédure. 
E. 
La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience du 25 février 2009, lors de 
laquelle les parties ont renoncé à plaider et déclaré persister dans leurs observations 
respectives. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté dans le délai et la forme prescrits part l'art. 192 CPP et 
émane d'un inculpé, partie à la procédure (art. 23 al. 1 CPP), qui a qualité pour 
recourir contre les décisions rendues par le Juge d'instruction (art. 190 al. 1 CPP); par 
ailleurs, il est formé contre une décision qui lui a été notifiée, et qui, partant, est 
susceptible de recours immédiat (art. 190 al. 3 CPP). 
 
Il est donc recevable à la forme. 
2. 
2.1. Dès que le juge d’instruction a procédé à l’inculpation, l’instruction devient 
contradictoire et l’inculpé a le droit de se faire assister par un avocat (art. 138 CPP). 
 
La suspension de l’instruction contradictoire est prévue par l’art. 139 CPP, ainsi 
libellé : 
 
« Lorsque l'intérêt de l'instruction l'exige, le juge d'instruction peut, par 
ordonnance motivée – notifiée aux parties à bref délai – suspendre 
l’instruction contradictoire pour un temps déterminé. 
 
Nonobstant la suspension de l’information contradictoire, le procureur général 
et les conseils ont le droit d’assister à tous les actes de l’instruction. 
 
Lorsque des raisons sérieuses l’exigent, le juge d’instruction peut, par 
ordonnance motivée – notifiée aux parties à bref délai – suspendre l’exercice 
de ce droit pour un temps déterminé. ». 
 
Par ailleurs, dès que le juge a procédé à l’inculpation, l’inculpé, la partie civile et 
leurs conseils ont le droit de prendre en tout temps connaissance de la procédure et à 


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en lever copie (art. 142 al. 1 CPP). L’article 142 al. 3 et 4 CPP précise toutefois ce 
qui suit : 
 
« Lorsque l’intérêt de l’instruction l’exige, le juge d’instruction peut, par 
ordonnance motivée – notifiée aux parties à bref délai – suspendre la 
communication du dossier pour un temps déterminé. 
 
Le procureur général et les conseils ont cependant le droit de prendre en tout 
temps connaissance du dossier. Lorsque des raisons sérieuses l’exigent, le juge 
d’instruction peut, par ordonnance motivée – notifiée aux parties à bref délai – 
suspendre l’exercice de ce droit pour un temps déterminé. ». 
 
La suspension complète de l’information contradictoire, soit l’extension de cette 
mesure aux conseils des parties par application des articles 139 al. 3 et 142 al. 4 CPP, 
dite aussi super-suspension, a pour effet de priver lesdits conseils et le Procureur 
général du droit d’assister aux actes d’instruction et d’empêcher les conseils des 
parties, mais non pas le Procureur général, de prendre connaissance du dossier (art. 
24 al. 2 CPP). 
Elle est soumise aux conditions cumulatives suivantes (SJ 1986 p. 482, n. 5.7) : 
1) 
Des charges sérieuses existent contre l’inculpé ou les coïnculpés; 
2) 
Le risque de collusion est concret, en ce sens qu'on peut craindre, par exemple, 
l’intimidation des témoins, la destruction des moyens de preuve, ou le fait que 
le Juge d’instruction se trouve face à des manœuvres concertées des coïnculpés 
ou lorsque ceux-ci font tout leur possible pour entraver l’enquête 
(HEYER/MONTI, Procédure pénale genevoise – Chambre d’accusation, SJ 1999 
II p. 175); 
3) 
L’instruction se poursuit sans relâche; 
4) 
L’affaire revêt une gravité suffisante (principe de la proportionnalité; 
OCA/36/2006 du 15 février 2006; OCA/101/2004 du 15 avril 2004). 
2.2. En l'espèce : 
1) 
Des charges graves et concordantes d’agression sexuelle pèsent contre 
l’inculpé. Il les connaît de façon suffisante, dès lors que son conseil d’alors 
paraît avoir obtenu une copie « du dossier » dans son état au 5 janvier 2009, 
soit avant le prononcé de la première mesure de « super-suspension », et que, 
de toute façon, le Juge d’instruction a mis à sa disposition les pièces 
essentielles de la procédure (même si, regrettablement, ces pièces ne sont pas 
répertoriées dans un bordereau, lui-même daté). À teneur du contenu de la 
chemise plastique portant cette désignation au dossier, la Chambre 
d’accusation constate en particulier la présence de copies des pièces suivantes : 


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- le rapport de police du 26 décembre 2008, qui contient un résumé complet 
des dépositions de S______ et de J______, ainsi qu'un signalement de leur 
agresseur; 
 
- l’inventaire des pièces à conviction retrouvées au lieu de séjour de l’inculpé, 
notamment le caleçon porté par lui lors des faits et indiqué par S______; 
 
- le procès-verbal de l’interrogatoire par l’officier de police, qui expose de 
façon circonstanciée les faits reprochés au recourant; 
 
- les attestations médicales provisoires délivrées à S______ et à J______, 
faisant état des traces de violence relevées sur elles; 
 
- le procès-verbal d’exécution de la perquisition au lieu de commission indiqué 
par les victimes, procès-verbal dont il ressort notamment qu’un prénommé ou 
un surnommé « M______ » avait été vu sur place depuis quelque temps déjà; 
 
- les déclarations faites par le recourant à la police judiciaire, le 26 décembre 
2008, et au Juge d’instruction, le 5 janvier 2009, dont il ressort en particulier 
que le recourant a indiqué avoir deux prénoms, H______ et M______; 
 
- l’inventaire des pièces à conviction recueillies à cette occasion; 
 
- la déclaration à la police d’un chauffeur de taxi à teneur de laquelle un 
individu de type arabe lui avait dit que les deux jeunes filles renonçaient à la 
course prévue dans son véhicule; 
 
- le procès-verbal des inculpations prononcées contre le recourant; 
 
- le procès-verbal de la confrontation du recourant au chauffeur de taxi précité, 
confrontation lors de laquelle celui-ci a maintenu ses dires, sans pouvoir 
affirmer « à 100 % » que l’inculpé était l’homme vu dans la nuit du 25 
décembre 2008. 
 
C’est amplement suffisant pour que le recourant connaisse les charges 
recueillies contre lui et puisse faire valoir ses moyens de défense. L’égalité des 
armes, qui veut que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de 
présenter sa cause dans des conditions qui ne le placent pas dans une situation 
de net désavantage par rapport à son adversaire et qui s’applique aussi à 
l’équilibre entre accusé et partie civile (ATF 6P.22/2006 du 5 mars 2007, 
consid. 4.1), est d’autant moins en cause ici qu’une mesure de super-
suspension est temporaire et que l’affaire n’en est pas au stade du jugement. 
2) 
Le Juge d’instruction tient le risque de collusion pour certain. Pour que la 
Chambre d’accusation puisse s’en convaincre, encore eût-il fallu, au sens de la 
jurisprudence, que le Juge d’instruction indiquât, ou que son dossier rendît 


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reconnaissable, que les faits à instruire n’avaient – par exemple – pas été 
commis par le seul inculpé mais qu’il y aurait d’autres participants, encore à 
identifier ou non encore entendus. À cet égard, la mention de plusieurs 
inculpés n’a, à juste titre, pas été reprise dans l’ordonnance querellée. Comme 
le relève le recourant, la nécessité d’éviter une concertation entre coïnculpés ne 
peut donc pas être invoquée en l’espèce. Quant au second risque envisagé par 
la jurisprudence (HEYER/MONTI, loc. cit.), soit l’intimidation de victimes ou de 
témoins, il apparaît d’autant plus atténué en l’espèce que l’inculpé est en 
détention, qu’une des confrontations a eu lieu et que les deux victimes 
pourront, si elles le souhaitent, se prévaloir sur ce point de la protection de la 
LAVI. L’exécution de l’expertise psychiatrique, qui a conduit à la seule 
audience d’instruction tenue après la prorogation du régime querellé, est en 
l’espèce dégagée de tout risque de collusion. Quoi qu’il en soit, un risque 
d’intimidation, ou de pression, devrait encore pouvoir se déduire d’indices 
clairement exposés et convaincants, que les parties soient à même de 
comprendre et la Chambre de céans de contrôler. Certes, dans ses observations, 
le Juge d’instruction fait état des versions totalement différentes des parties; 
mais cette constatation, pour fondée qu’elle soit, ne permet pas de retenir que 
l’inculpé, détenu, ferait par là tout son possible pour entraver l’enquête. Le 
Juge d’instruction fait aussi état de la nécessité de sauvegarder les 
investigations en cours. Cette formulation toute générale sur le risque de faire 
disparaître des preuves est toutefois fortement tempérée, si ce n’est infirmée, 
par le résultat des perquisitions déjà exécutées. Sous cet angle, la mesure ne 
s’avère pas justifiée par des considérations pertinentes, au défaut desquelles la 
Chambre d’accusation n’a pas à remédier (cf. OCA/195/2008 du 13 août 2008 
consid. 2.2 et les références citées). 
3. 
En résumé, la décision querellée n’indique pas en quoi l’évolution de la procédure 
pendant le délai de la première « super-suspension » rendait nécessaire une 
prolongation de cette mesure; elle se limite au rappel de principes généraux, sans 
motivation concrète, et n’est que la copie, pratiquement conforme, de la précédente, 
du 8 janvier 2009. Comme telle, elle ne satisfait pas aux exigences posées l’art. 22 
al. 1 CPP. En particulier, on ne discerne pas pourquoi les pièces versées au dossier 
jusqu’au prononcé de la mesure attaquée – autrement dit, les pièces relatives aux 
investigations déjà exécutées – devraient continuer d’être soustraites au recourant et 
à son conseil. Les parties civiles n’en font pas non plus la démonstration. Dans cette 
mesure, le recours doit être admis, et l’accès au dossier ouvert à son état au 30 
janvier 2009, même si l’instruction se poursuit sans désemparer et que la cause 
présente une indéniable gravité. Cette délimitation permettra en effet au Juge 
d’instruction de préserver l’issue des investigations entreprises après cette date qui 
pourraient pâtir de leur divulgation anticipée à l’inculpé. 
4. 
La procédure ne donne pas lieu à l’octroi de dépens ou d’une indemnité valant 
participation aux frais d’avocat (art. 101A al. 1 CPP a contrario). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par H______ contre la décision de 
super-suspension rendue le 30 janvier 2009 par le Juge d’instruction dans la procédure 
P/20940/2008. 
Au fond : 
Admet partiellement le recours au sens des considérants et annule la décision attaquée. 
Siégeant : 
Madame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian 
COQUOZ, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.