ge_gerichte · ATA/1528/2019 · 2019-10-15 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2044/2018-ANIM 
ATA/1528/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 octobre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pedro Da Silva Neves, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


- 2/5 - 
 
A/2044/2018 
 
 
EN FAIT 
1) 
 
Le 4 juin 2018, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) a prononcé le séquestre définitif du chien B______, 
appartenant à Monsieur A______. 
2) 
 
Par arrêt du 30 octobre 2018 (ATA/1156/2018), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours 
déposé par M. A______ contre la décision précitée. Elle a décidé de ne pas 
percevoir d'émolument et de ne pas allouer d'indemnité de procédure. 
3) 
 
Le 13 mai 2019, saisi d'un recours de M. A______, le Tribunal fédéral a 
admis le recours, annulé l'ATA/1156/2018 et renvoyé la cause au SCAV pour 
qu'il procède dans le sens des considérants (2C_1088/2018). La cause était 
renvoyée à la Cour de justice afin qu'elle statue à nouveau sur le sort des frais et 
dépens de la procédure devant elle. 
4) 
 
Le 27 mai 2019, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 7 juin 2019 
pour se prononcer sur les frais et indemnités de la procédure cantonale, suite à 
l'arrêt du Tribunal fédéral. 
5) 
 
Le 29 mai 2019, le SCAV a dit prendre acte avec étonnement de l'arrêt du 
Tribunal fédéral, qui allait selon lui à l'encontre de la loi sur les chiens du 
18 mars 2011 (LChiens - M 3 45). 
 
 
Il faisait donc valoir tous les frais inhérents au séquestre de l'animal, au 
transport, à l'hébergement et aux soins procurés à l'animal, du 23 mai au 
30 octobre 2018, soit la date de l'arrêt de la chambre administrative. Les frais 
décisionnels devaient être confirmés. 
 
 
Pour le surplus, les dépens étaient compensés (sic). 
6) 
 
Le 7 juin 2019, M. A______ a conclu à l'octroi d'une indemnité de 
procédure de CHF 4'650.-, correspondant aux honoraires payés par lui-même à 
raison de CHF 300.- et par l'assistance juridique (ci-après : AJ) à raison de 
CHF 4'350.-. 
 
 
Tous les frais engendrés par la mesure jugée illégale constituaient un 
dommage dont l'administré devait être indemnisé. 
 
 
M. A______ a également conclu à l'octroi d'une indemnité de procédure de 
CHF 500.- « constituant les dépens des présentes ». 
7) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


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A/2044/2018 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur les 
frais de la procédure devant la chambre de céans, il convient de se prononcer 
uniquement sur ce point. 
2) 
 
Dès lors, les conclusions du SCAV portant sur les frais de séquestre et les 
frais décisionnels sont irrecevables. Cela étant, dans la mesure où, à l'exception de 
la possibilité ménagée aux administrations de reconsidérer ou de retirer leurs 
décisions en cours de procédure (art. 67 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le recours auprès de la 
chambre administrative déploie un effet dévolutif complet (art. 67 al. 1 LPA ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_333/2018 du 31 janvier 2019 consid. 1), il est 
évident que la décision du SCAV à l'origine du présent contentieux est également 
annulée, et avec elle les parties du dispositif portant sur les frais et débours. 
3) 
 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées). Elle peut, sur 
requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
 
L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
 
 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/1484/2017 précité ; 
ATA/430/2010 du 22 juin 2010 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 
24 août 2010), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce 
dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 
4) 
 
En l’espèce, le Tribunal fédéral a donné entièrement gain de cause au 
recourant. Il y a donc lieu de confirmer l'absence d'émolument mis à la charge du 
recourant devant la chambre de céans et de lui allouer une indemnité de 
procédure. Celle-ci ne constituant, comme déjà mentionné, qu'une participation 
aux honoraires d'avocat, elle sera fixée à CHF 1'500.-, montant qui tient compte 
des écritures déposées ainsi que de la tenue d'une audience. 


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5) 
 
Il n'y a en revanche pas lieu d'indemniser le recourant pour la présente partie 
de la procédure consécutive à l'arrêt du Tribunal fédéral, laquelle n'est du reste 
qu'une composante de la procédure devant la chambre administrative. 
 
 
Ainsi, conformément à la pratique de la chambre de céans, il ne sera pas 
perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt 
(ATA/823/2018 du 14 août 2018 consid. 4 ; ATA/469/2018 du 15 mai 2018). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau sur les frais de la procédure devant elle : 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure, pour le 
présent arrêt ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pedro Da Silva Neves, avocat du recourant ainsi 
qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
 


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A/2044/2018 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :