ge_gerichte · ATAS/145/2008 · 2008-02-05 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2875/2007 
ATAS/145/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 5 février 2008 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur B_________, domicilié à GENEVE, représenté par le 
SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE TRAVAILLEUSES & 
TRAVAILLEURS 
demandeur 
 
 
contre 
 
 
FONDATION DE PREVOYANCE EDIFONDO, sise Stauffacher-
strasse 77; case postale 188, 3000 BERNE 22, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SCHNEIDER Jacques-André 
 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise case postale 
675, 1001 LAUSANNE 
 
intimées 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B_________, en Suisse depuis 1975, a travaillé comme maçon dans 
l'entreprise X_________ SA du 10 juin 1976 au 16 avril 1993. A ce titre il a été 
assuré par son employeur à la Fondation LPP des entreprises Y_________, devenue 
en 2004 la FONDATION DE PREVOYANCE EDIFONDO (ci-après l'intimée). 
Il a cessé toute activité lucrative dès avril 1993 pour un problème d'arthrose sous-
astragalienne gauche. 
2. L'assuré a déposé le 27 juin 1994 une demande auprès de l'OFFICE CANTONAL 
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) visant à la prise en charge 
d'un reclassement dans une nouvelle profession. 
3. L'OCAI a mis l'assuré au bénéfice d'une mesure d'observation professionnelle du 15 
novembre 1994 au 14 mai 1995 comme aide-lapidaire, puis d'une formation du 15 
mai 1995 au 15 novembre 1996 au sein de l'entreprise Z_________. L'assuré a été 
engagé par l'entreprise à mi-temps le 16 novembre 1996, moyennant le versement 
d'un salaire mensuel de 1'940 fr. L'assuré s'est inscrit pour l'autre mi-temps à 
l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI et a perçu des indemnités de l'assurance-
chômage. Il a été licencié de son travail à fin avril 1997, en raison de l'absence de 
commandes. 
4. Le 15 juin 1998, l'OCAI lui a versé une rente entière, limitée dans le temps, du 1er 
avril 1994 au 28 février 1995. 
5. Par jugement du 3 août 2000 la Commission cantonale de recours AVS-AI, alors 
compétente, saisie d'un recours interjeté par l'assuré contre la décision AI, a 
partiellement admis le recours en ce sens qu'elle a renvoyé le dossier à l'OCAI pour 
mesures d'observation professionnelle et octroi d'un nouveau reclassement. Elle a à 
cet égard constaté que la profession aide-lapidaire dans laquelle l'assuré avait été 
reclassé, n'offrait aucun débouché sur le marché genevois. 
6. L'assuré a alors suivi un stage d'observation professionnelle dans le cadre de 
l'atelier OSER dès le 26 mars 2001. Un rapport a été établi à l'issue de ce stage le 
29 juin 2001. Il a été constaté qu'il n'était pas possible pour l'assuré de travailler 
plus de deux heures debout. Il pouvait toutefois être réadapté dans le circuit 
économique normal à plein temps avec un rendement normal dans une activité 
pratique ou légère dans laquelle la position assise était prioritaire et le port de 
charges limité. Aussi sa capacité de travail a-t-elle été considérée comme entière 
dans des activités adaptées, telles que polisseur sur tour, polisseur dans l'horlogerie 
et la petite mécanique, ou ouvrier d'usine aux montages sériels simples (mécanique 
ou électricité). 


 
 
 
 
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Le Centre d'intégration professionnel (CIP) a proposé une mesure de formation 
pratique en entreprise chez XX_________ à Satigny d'une durée de 18 mois en 
qualité de polisseur sur tour, avec un salaire annuel attendu à la fin de la formation 
de 54'600 fr. 
Le directeur de l'entreprise a déclaré vouloir former l'assuré en tant que polisseur 
sur tour du 25 juin 2001 au 31 décembre 2002, étant précisé qu'il était prêt à 
participer au salaire dès le 13ème mois à concurrence de 2'100 fr. par mois. L'OCAI 
a dès lors rendu le 27 juin 2003 une décision de prolongation du reclassement 
professionnel. Il a accepté la prise en charge d'une nouvelle mesure de reclassement 
dans la même profession auprès de YY_________ du 3 février au 30 avril 2004, 
l'entreprise XX_________ SA ayant cessé ses activités. Le niveau professionnel de 
l'assuré comme polisseur n'étant pas encore satisfaisant, la mesure a été prolongée 
du 1er mai au 30 octobre 2004, puis au 30 avril 2005. A cette date la division de 
réadaptation professionnelle de l'AI a mis fin aux mesures professionnelles. 
L'entreprise YY_________ a accepté d'engager l'assuré dès le 1er mai 2005 avec un 
salaire mensuel de 2'000 fr., salaire déterminé en fonction des aptitudes 
professionnelles du demandeur, lequel atteignait un rendement maximum de 50%. 
6. L'OCAI a dès lors, par décision du 9 juin 2005, reconnu le droit de l'assuré à un 
trois-quarts de rente basé sur un degré d'invalidité de 67% à compter du 1er mai 
2005. 
7. Par courrier du 30 juin 2005 l'assuré, représenté par le SYNDICAT 
INTERPROFESSIONNEL DE TRAVAILLEUSES & TRAVAILLEURS (SIT), a 
sollicité de l'intimée l'octroi d'une rente. 
8. Après un échange de courrier, l'intimée a informé l'assuré qu'elle refusait de lui 
verser des prestations d'invalidité. 
9. Le 19 juillet 2007, toujours par l'intermédiaire de son mandataire, l'assuré a saisi le 
Tribunal de céans d'une demande en paiement à l'encontre de l'intimée. Il rappelle 
que l'invalidité dont il souffre s'est déclarée alors qu'il travaillait dans l'entreprise 
X_________, qu'il n'avait pas à être pénalisé par les difficultés et contretemps 
auxquels il s'était heurté dans le cadre de sa reconversion professionnelle et que les 
indemnités de l'assurance-chômage dont il avait bénéficié devaient être considérées 
comme un complément aux prestations de l'AI. 
10. Dans sa réponse du 13 septembre 2007, l'intimée a relevé que l'OCAI ne lui avait 
pas notifié sa décision, que son droit d'être entendu n'avait ainsi pas été respecté et 
qu'elle n'était, partant, pas liée par cette décision. 
Elle considère que le lien de connexité temporelle entre la première incapacité de 
travail et l'invalidité subséquente a été rompu puisque l'assuré avait pu être réadapté 
dans une nouvelle profession, avait travaillé pendant deux ans chez Z_________, 


 
 
 
 
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avait suivi une formation professionnelle et avait une pleine aptitude au placement 
au regard de l'assurance-chômage. 
Ainsi le fait que l'assuré ne soit pas très performant dans le cadre de son activité 
lucrative et que son salaire ait été diminué en conséquence, importait peu puisqu'il 
avait travaillé pendant près de onze années, uniquement interrompues par des 
périodes de chômage. 
L'intimée a sollicité du Tribunal de céans qu'il constate qu'elle n'est pas tenue de 
verser des prestations d'invalidité à l'assuré. 
11. Le 14 août 2007, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, également 
invitée à se déterminer, a informé le Tribunal de céans que l'assuré n'avait déposé 
aucune demande auprès de sa fondation. 
12. Les deux courriers ont été transmis à l'assuré et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 331e du code des 
obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; 
article 142 code civil). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1ère révision) est entrée en vigueur 
le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a 
été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle (RO 2004 1677). Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit 
s'applique doit être tranché à la lumière du principe selon lequel les règles 
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 126 V 136 consid. 4b et les références). 
En l’espèce, le présent litige concerne le droit à des prestations du 1er avril 1994 au 
28 février 1995 et dès le 1er mai 2005. Il sera examiné à la lumière des anciennes 
dispositions pour la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2004 et au regard des 
nouvelles pour la période postérieure. 


 
 
 
 
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3. La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA) entrée en vigueur le 1er janvier 2003 n'est pas applicable aux 
litiges en matière de prévoyance professionnelle. 
4. Aux termes de l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en 
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit. Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être 
déférées au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit 
administratif (art. 73 al. 4 LPP). 
5. Cette disposition s’applique d’une part aux institutions de prévoyance enregistrées 
de droit privé ou de droit public – aussi bien en ce qui concerne les prestations 
minimales obligatoires qu’en ce qui concerne les prestations s’étendant au-delà (art. 
49 al. 2 LPP) – et, d’autre part, aux fondations de prévoyance en faveur du 
personnel non enregistrées, dans le domaine des prestations qui dépassent le 
minimum obligatoire (art. 89 bis al. 6 CC ; ATF 122 V 323 consid. 2a). 
L’art. 73 LPP constitue une réglementation spéciale, dérogeant à l’OJ, dans la 
mesure où il supprime implicitement une des conditions ordinaires de recevabilité 
du recours de droit administratif, à savoir l’existence d’une décision fondée sur le 
droit public fédéral (arrêt non publié du 25 janvier 2000, B 37/99 Kt ; ATF 114 V 
105 consid. 1b). 
6. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise comme telle à 
l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, 
p 19). La requête est dès lors recevable. 
7. En matière de prévoyance professionnelle, les prestations d'invalidité sont dues par 
l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est ou était affilié au moment de la 
survenance de l'événement assuré. Dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne 
coïncide pas avec celui de la naissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité 
selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI, mais il correspond à la survenance de l'incapacité de 
travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, comme le précise l'art. 23 LPP 
(ATF 115 V 214; RCC 1986, p. 525). En l'espèce, il n'est pas contesté que c'est bien 
auprès l'intimée que l'assuré était affilié au moment de son incapacité de travail due 
à son invalidité. 
Il est ainsi admis que l'assuré, reconnu invalide par l'AI, a droit à des prestations 
d'invalidité de la part de l'intimée (art. 23 LPP). Celle-ci a cependant rejeté sa 
demande, au motif essentiellement que le lien d'étroite connexité temporelle avait 
été rompu. 
8. Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la LAI (art. 29 LAI) 
s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité. Si une 


 
 
 
 
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institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de 
l'invalidité dans l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance 
du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, 
sauf lorsque cette estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 126 V 311 
consid. 1 in fine). Cette force contraignante vaut non seulement pour la fixation du 
degré d'invalidité (ATF 115 V 208), mais également pour la détermination du 
moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée de manière 
sensible et durable (ATF 123 V 271 consid. 2a et les références citées). 
Cependant, le Tribunal fédéral des assurances a précisé que l'office AI est tenu de 
notifier d'office une décision de rente à toutes les institutions de prévoyance entrant 
en considération. Lorsqu'il n'est pas intégré à la procédure, l'assureur LPP - qui 
dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI - n'est pas 
lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont 
procédé les organes de l'assurance-invalidité. Son droit d'être entendu n'a pas été 
respecté. Les tribunaux sont dès lors autorisés à revoir librement les constatations 
d'une décision de l'assurance-invalidité non notifiée à l'institution de prévoyance, 
dans le cadre d'un litige relatif à la prévoyance professionnelle, et ne sont pas tenus 
à limiter leur pouvoir d'examen aux constatations manifestement insoutenables de 
cette assurance (ATF 129 V 73). 
En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier de l'Office AI que la décision du 9 juin 
2005 ait été notifiée à l'intimée. Partant, celle-ci ne saurait être liée par cette 
décision et le Tribunal de céans est habilité à revoir librement les constatations de la 
décision AI. 
9. Aux termes de l'art. 23 LPP, ont droit aux prestations d'invalidité les personnes qui 
sont invalides à raison de 50 % au moins, au sens de l'assurance-invalidité, et qui 
étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à 
l'origine de l'invalidité. Selon l'art. 24 al. 1 LPP, l'assuré a droit à une rente entière 
d'invalidité s'il est invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de l'assurance-
invalidité, et à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50% au moins. 
Selon le ch. 3. 4. 1 du règlement des mesures de prévoyance en faveur du personnel 
en vigueur dès le 1er janvier 1992 adopté par la Fondation LPP des entreprises 
Y_________, l'assuré est mis au bénéfice d'une rente d'invalidité, lorsqu'il est en 
incapacité de gain avant l'âge de la retraite. 
Cette disposition est complétée par le ch. 3. 4. 5, selon lequel : 
"il y a incapacité de gain lorsque l'assuré est invalide au sens de l'assurance-
invalidité fédérale (AI) ou lorsque, par suite de maladie (y compris le déclin des 
facultés mentales et physiques) ou d'accident, il est empêché de façon temporaire 
ou permanente d'exercer sa profession ou de déployer une autre activité rémunérée. 


 
 
 
 
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L'exercice de cette activité ne peut être légitimement exigé que si elle est 
compatible avec les connaissances, les aptitudes et la situation sociale de l'assuré. 
Une incapacité de gain est considérée comme permanente s'il est établi que le 
traitement médical n'apportera pas d'amélioration notable de la capacité de gain, et 
qu'ainsi l'incapacité de gain est probablement définitive". 
Le ch. 3.4.5 précise la façon dont est calculé le degré de l'incapacité de gain : 
"le degré de l'incapacité de gain est déterminé sur la base de la perte de gain subie 
par l'assuré. A cet effet, le produit de l'activité rémunérée exercée avant que 
l'incapacité de gain ne soit survenue est comparé avec la rémunération qui est 
obtenue par la suite ou qui pourrait l'être dans l'exercice d'une activité rémunérée. 
La différence entre les deux revenus, exprimée en pourcentage ou sous forme d'une 
fraction du revenu antérieur, indique le degré de l'incapacité de gain". 
10. Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement 
la 
survenance 
d'une 
incapacité 
de 
travail 
d'une 
certaine 
importance, 
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure 
un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au 
moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de 
l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Cette interprétation littérale est 
conforme au sens et au but de la disposition légale en cause, laquelle vise à faire 
bénéficier de l'assurance le salarié qui, après une maladie d'une certaine durée, 
devient invalide alors qu'il n'est plus partie à un contrat de travail. Lorsqu'il existe 
un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue 
durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de 
prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des 
rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue 
pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 
123 V 263 consid. 1a, 118 V 45 consid. 5, ATFA non publié du 19 août 2003 en la 
cause B 57/02). 
L'art. 23 LPP a aussi pour but de délimiter les responsabilités entre institutions de 
prévoyance, lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé dans une mesure propre 
à influer sur sa capacité de travail, entre au service d'un nouvel employeur (en 
changeant en même temps d'institution de prévoyance) et est mis au bénéfice, 
ultérieurement, d'une rente de l'assurance-invalidité : le droit aux prestations ne 
découle pas du nouveau rapport de prévoyance; les prestations d'invalidité sont 
dues par l'ancienne institution, auprès de laquelle l'intéressé était assuré lorsqu'est 
survenue l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité (ATF 123 V 264 consid. 
1c, 120 V 117 consid. 2c/aa). 
La jurisprudence a déduit de l'art. 23 LPP qu'il ne suffit pas, pour que l'ancienne 
institution de prévoyance reste tenue à prestations, que l'incapacité de travail ait 


 
 
 
 
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débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais qu'il devait en outre exister, 
entre cette incapacité de travail et l’invalidité, une relation d'étroite connexité, 
temporelle et matérielle. 
Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que 
celle qui s'est déjà manifestée durant l'affiliation à la précédente institution de 
prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail). 
La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption 
de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une certaine période, l'assuré 
est à nouveau apte à travailler. L'ancienne institution de prévoyance ne saurait, en 
effet, répondre de rechutes lointaines ou de nouvelles manifestations de la maladie 
plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail. Mais une brève 
période de rémission ne suffit pas pour interrompre le rapport de connexité 
temporelle. On ne saurait considérer qu'une interruption de trente jours consécutifs 
suffit déjà pour fonder la responsabilité de la nouvelle institution de prévoyance, du 
moins lorsqu'il est à prévoir que la diminution ou la disparition des symptômes de 
la maladie sera de courte durée. Cette interprétation de la loi restreindrait de 
manière inadmissible la portée de l'art. 23 LPP, notamment dans le cas d'assurés qui 
ne retrouvent pas immédiatement un emploi et qui, pour cette raison, ne sont plus 
affiliés à aucune institution de prévoyance. D'ailleurs, si l'on voulait s'inspirer des 
règles en matière d'assurance-invalidité, on devrait alors envisager une durée 
minimale d'interruption de l'activité de travail de trois mois, conformément à l'art. 
88a al. 1 RAI: selon cette disposition, si la capacité de gain d'un assuré s'améliore 
ou que son impotence s'atténue, il y a lieu de considérer que ce changement 
supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu'on peut 
s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue 
période; il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois 
déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre 
(ATF 123 V 264 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa, ATFA non publié du 30 
septembre 2003 en la cause B 67/02). 
Le TFA a retenu que la connexité temporelle avait été rompue dans le cas d'un 
assuré souffrant de hernies, qui avait recouvré une totale capacité de travail durant 
six mois (ATFA B 77/05). En revanche, dans l'arrêt précité B 127/04, le TFA a 
considéré qu'une capacité de travail recouvrée pour une période d'environ huit mois 
n'avait pas interrompu la connexité temporelle, car les douleurs somatiques 
diagnostiquées dans un premier temps se sont avérées constitutives de troubles de 
somatisation, qui sont des troubles chroniques mais fluctuants ; le TFA a retenu que 
la maladie n'avait pas connu de périodes significatives de rémission. Dans un arrêt 
du 9 novembre 2005, en la cause B 35/05, le TFA a jugé d'un cas similaire au cas 
d'espèce. Il s'agissait d'un assuré ayant travaillé de longues années en qualité de 
chauffeur, qui s'est trouvé en incapacité de travail alors qu'il était affilié à une 
première institution de prévoyance, a pu reprendre le travail après avoir changé 


 
 
 
 
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d'employeur, d'institution de prévoyance et de travail, puisqu'il est devenu 
conducteur de machines, avant d'être à nouveau totalement incapable de travailler, 
pour les mêmes raisons médicales, et d'obtenir une rente entière d'invalidité. Le 
TFA a considéré que la réadaptation professionnelle à laquelle avait procédé, de 
lui-même, l'assuré, conformément à son obligation de limiter le dommage, n'avait 
changé en rien la totale incapacité de travail dont il souffrait dans sa profession de 
chauffeur. Il n'avait retrouvé une capacité de travail dans un autre métier, plus 
léger, que de façon temporaire et son état de santé s'était aggravé de telle sorte que 
toute activité était devenue impossible. Ainsi, le fait qu'il ait pu travailler durant un 
peu plus d'une année n'interrompait en rien la connexité temporelle. 
En l'espèce, l'assuré a cessé son activité de maçon pour des raisons de santé dès 
avril 1993. Il a été mis au bénéfice d'une mesure de réadaptation dans le cadre de 
l'AI comme aide-lapidaire. En cette qualité, il a été en mesure de travailler à mi-
temps du 16 novembre 1996 à fin avril 1997, date à laquelle il a été licencié, son 
employeur ne recevant plus assez de commandes. Il a perçu des indemnités de 
l'assurance-chômage pour l'autre moitié. 
Saisie d'un recours interjeté par l'assuré contre la décision de l'OCAI limitant le 
droit à la rente du 1er avril 1995 au 28 février 1995, la Commission cantonale de 
recours AVS-AI a relevé que la profession dans laquelle l'assuré avait été reclassé 
n'offrait aucun débouché sur le marché et a renvoyé le dossier à l'OCAI pour octroi 
d'un nouveau reclassement. L'assuré s'est alors vu proposer une formation de 
polisseur sur tour, et a été finalement engagé dès le 1er mai 2005, moyennant un 
salaire mensuel de 2'000 fr., fixé selon le rendement maximum qui avait été 
constaté de 50%. 
11. Aux termes de l'art. 41 al. 1 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2004, les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand 
elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les 
autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations (ci-après CO) sont 
applicables. Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de la première révision de 
la LPP (sous réserve des exceptions prévues par le Conseil fédéral, RO 2004 1700), 
l'art. 41 al. 1 LPP a été modifié en ce sens que "le droit aux prestations ne se 
prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance 
lors de la survenance du cas d'assurance" et l'ancien al. 1 est devenu l'al 2 de l'art. 
41 LPP. La LPP ne prévoit pas de disposition transitoire relative aux délais de 
prescription stipulés par l'ancien art. 41 al. 1 LPP. Cependant, la modification de 
cette disposition au 1er janvier 2005 n'est de toute façon pas applicable en l'espèce, 
car selon la jurisprudence, le juge des assurances sociales applique le droit en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 
127 V 467), en l'espèce la survenance d'une incapacité de travail durable ouvrant le 
droit à une rente en 1994 et 1995. C'est donc l'ancien art. 41 al. 1 LPP qui 
s'applique. 


 
 
 
 
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La solution consacrée par l'art. 41 al. 1 LPP (ancien) qui s'inspire directement des 
art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables à la prévoyance plus étendue) a pour 
résultat, dans le cas d'une rente d'invalidité, que chacun des arrérages se prescrit par 
cinq ans dès l'exigibilité de la créance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors 
que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne revêt pas de caractère 
périodique, se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans dès le jour de l'exigibilité 
du premier terme demeuré impayé, conformément à l'art. 131 al. 1 CO (ATF 124 III 
451, 117 V 332 ). L'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle se 
situe lors de la naissance du droit à cette prestation selon les dispositions légales et 
réglementaires qui lui sont applicables (ATF 126 V 263, et SJ 2001 II, p. 214 
n° 66). 
Selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2002), applicable en vertu du renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP, le droit à la rente au sens 
de l'art. 28 prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle l'assuré a présenté, en 
moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans 
interruption notable. Or, si on admet que l'incapacité de travail déterminante a 
débuté le 1er avril 1993, le début du droit à la rente AI - et partant, à la rente 
d'invalidité de la prévoyance professionnelle - devrait être fixé au 1er avril 1994, 
comme l'a du reste admis l'office AI. C'est donc à cette date également qu'il y aurait 
lieu de faire remonter l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, au sens de 
l'art. 131 al. 1 CO, si bien que la prescription décennale aurait commencé à courir à 
partir du 1er avril 1994. Partant, le droit de l'assuré à une rente d'invalidité de la 
prévoyance professionnelle de la part de l'intimé est prescrit depuis le 1er avril 
2004, ce qui entraîne également la prescription des arrérages de rentes (art. 131 
al. 2 CO). 
12. Tel n'est en revanche pas le cas du droit aux prestations dès le 1er mai 2005, pour 
lequel il y a dès lors lieu d'examiner si une relation d'étroite connexité matérielle et 
temporelle existe entre la première incapacité de travail et l'invalidité. 
13. L'assuré allègue qu'il n'a pas à être pénalisé par les difficultés et contretemps 
auxquels il s'est heurté dans le cadre de sa reconversion professionnelle. Il a en effet 
suivi deux formations différentes prises en charge par l'AI, comme lapidaire 
d'abord, comme polisseur sur tour ensuite. La seconde formation a été mise en 
place pour faire suite au jugement de la Commission cantonale de recours AVS-AI 
du 3 août 2000, selon lequel la profession de lapidaire n'offrait aucun débouché sur 
le marché genevois. 
Force est toutefois de constater que l'assuré a travaillé durant six mois au sein de 
l'entreprise Z_________, à mi-temps certes mais considéré par l'assurance-chômage 
comme demandeur d'emploi à plein temps, qu'il a quitté cet emploi parce que 
licencié pour des raisons économiques, et non pas en raison de son état de santé, 
qu'à l'issue du stage d'observation professionnelle OSER, sa capacité de travail a été 


 
 
 
 
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considérée comme entière dans une activité adaptée, qu'il a été mis au bénéfice de 
mesures de reclassement à plein temps depuis 2005, qu'enfin il a été engagé comme 
polisseur sur tour dès le 1er mai 2005. 
Or, selon la jurisprudence, le lien de connexité temporelle est rompu si, pendant une 
certaine période, l'assuré est à nouveau apte à travailler. Le fait que le choix initial 
porté sur une formation de lapidaire se soit révélé peu judicieux du point de vue du 
marché du travail n'est pas pertinent. Ce qui importe en effet, c'est de déterminer si 
l'assuré est resté ou non incapable de travailler vu son état de santé. Le TFA a 
considéré que par analogie avec l'AI, il convenait de retenir une durée minimale 
d'interruption de trois mois, manifestement dépassée dans le cas d'espèce. 
Par conséquent, le lien de connexité temporelle ayant été rompu, l'intimée n'est pas 
tenue à prestation. Il n'y a, partant, pas lieu d'examiner les constatations de l'AI. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le