ge_gerichte · ACPR/337/2026 · 2026-04-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/18/2026 
ACPR/337/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 1er avril 2026 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, agissant en personne, 
recourant, 
 
 
contre la décision de non-report d'expulsion judiciaire rendue le 11 mars 2026 par l'Office 
cantonal de la population et des migrations, 
et 
L'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, route de 
Chancy 88, 1213 Onex, case postale 2652, 1211 Genève 2, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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PS/18/2026 
Vu : 
- la décision de non-report d'expulsion judiciaire, rendue le 11 mars 2026 par l'Office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après, OCPM); 
- le recours formé par A______, remis le 26 mars 2026 à la direction de la prison de 
Champ-Dollon, qui l'a transmis à la Chambre pénale de recours, contre la décision 
précitée. 
Attendu que : 
- la décision querellée mentionnait qu’elle pouvait être contestée par un recours 
adressé par écrit à la Chambre de céans dans un délai de dix jours; 
- à teneur du suivi des recommandés de la Poste suisse et de l'accusé de réception de 
la prison de Champ-Dollon, le pli contenant la décision querellée a été distribué le 
12 mars 2026 à la prison de Champ-Dollon et remis le jour même à l'intéressé. 
Considérant que : 
- le recours doit être interjeté dans le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP); 
- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l’événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP); 
- le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP), qui est reporté au 
premier jour ouvrable s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (art. 90 
al. 2 CPP); 
- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à 
la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant 
de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP); 
- en l’espèce, le recourant a reçu notification de la décision querellée le 12 mars 2026, 
de sorte que le délai pour former recours venait à échéance le lundi 23 mars 2026 
(report au premier jour ouvrable selon l’art. 90 al. 2 CPP); 
- remis le 26 mars 2026 à la direction de la prison de Champ-Dollon, le recours est 
tardif et, partant, irrecevable; 


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- vu l’issue du recours, il pouvait être statué sans échange d’écritures ni débats (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP); 
- le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires envers l’état, arrêtés à 
CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Ministère public et à l'Office cantonal de 
la population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Catherine GAVIN, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Madame Yarha GAZOLA, greffière. 
 
La greffière : 
 
Yarha GAZOLA 
 
La présidente : 
 
Catherine GAVIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
205.00 
Total 
CHF 
 300.00