ge_gerichte · JTAPI/239/2025 · 2023-10-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3325/2023 LCR 
JTAPI/239/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 6 mars 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Vincent MAITRE, avocat, avec élection de 
domicile 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 


- 2/4 - 
A/3325/2023 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 3 octobre 2023, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a 
interdit à Madame A______ de faire usage de son permis de conduire étranger sur 
le territoire suisse pour une durée d’un mois, pour avoir, au volant de sa voiture, 
refusé d'accorder la priorité à un motocycle, qui effectuait une manœuvre de 
dépassement autorisée et heurté ce dernier le 30 mars 2023 à 17h26 à la route de 
Gy, à Meinier. 
2. 
Par acte du 14 octobre 2023, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 
3. 
Par courrier du 28 février 2025, l’OCV a informé le tribunal qu’en date du 13 
décembre 2024, le Tribunal de police avait rendu pour ses faits un jugement 
acquittant Mme A______ du chef de violation simple des règles de la circulation 
routière (art. 90 al. 1 LCR cum art. 26 al. 1 et art. 34 al. 3 LCR), lequel était entré 
en force. En conséquence, il annulait sa décision du 3 octobre 2023. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 
du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 
2. 
A teneur de l'art. 67 al. 1 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire 
qui en est l'objet passe à l'autorité de recours. 
3. 
L'autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer 
sa décision. En pareil cas, elle notifie sans délai sa nouvelle décision aux parties et 
en donne connaissance à l'autorité de recours (art. 67 al. 2 LPA). 
4. 
Selon l'art. 67 al. 3 LPA, celle-ci continue à traiter le recours dans la mesure où la 
nouvelle décision ne l'a pas rendu sans objet. 
5. 
La recevabilité d'un recours présuppose que le destinataire de la décision ait un 
intérêt actuel et digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée (art. 
60 al. 1 let. b LPA ; ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365). 
6. 
L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours. Si l'intérêt actuel 
disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (ATF 139 I 206 
consid. 1.1 p. 208 et la jurisprudence citée ; ATF 1C_495/2014 du 23 février 2015 
consid. 1.2). 
La condition de l'intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque la décision contestée 
est annulée en cours d'instance (ATF 111 Ib 185 ; 110 Ia 140 ; 104 Ia 487). 


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A/3325/2023 
7. 
En l'espèce, l'autorité intimée a informé le tribunal, par courrier du 28 février 2025, 
qu'elle annulait la décision querellée. 
Il en découle que le recours déposé par la recourante contre cette décision est 
devenu sans objet, de sorte qu'il conviendra de rayer du rôle du tribunal la procédure 
s'y rapportant. 
8. 
Vu l'issue du litige, il convient de renoncer à percevoir des émoluments (art. 87 al. 
1 LPA) et d'ordonner la restitution de l’avance de frais versée par la recourante. 
9. 
S'agissant des dépens, l'art. 87 LPA prévoit en outre que la juridiction 
administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou 
partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (al. 2). La juridiction administrative statue dans les limites établies par 
règlement du Conseil d’Etat et cela conformément au principe de proportionnalité 
(al. 3). 
Quant au règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), il prévoit que la juridiction 
peut allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, 
y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
10 000.- (art. 6). 
Que la juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la quotité 
de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu’une 
participation aux honoraires d’avocat, ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 
RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 
(ATA/1006/2018 du 27 septembre 2018 et les références citées ; cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 6.2) ; 
Que pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et d’audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l’importance et la pertinence des écritures 
produites et, de manière générale, la complexité de l’affaire (ATA/1042/2021 du 5 
octobre 2021) ; 
Qu’en l’espèce, Mme A______ a recouru aux services d’un mandataire pour assurer 
la défense de ses intérêts et a obtenu gain de cause, l’autorité intimée ayant annulé 
la décision querellée ; 
 
10. 
Dans ces circonstances, il se justifie d’allouer à la recourante, une indemnité de 
procédure de CHF 600.-. 
 


- 4/4 - 
A/3325/2023 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
constate que le recours interjeté le 14 octobre 2023 par Madame A______ contre la 
décision de l'office cantonal des véhicules du 3 octobre 2023 est devenu sans objet ; 
2. 
raye la cause du rôle ; 
3. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
4. 
ordonne la restitution à Madame A______ de son avance de frais de CHF 500.- ; 
5. 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 600.-, à charge de 
l'Etat de Genève, soit pour lui l'office cantonal des véhicules ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière