ge_gerichte · ATAS/3/2008 · 2008-01-09 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3530/2007 ATAS/3/2008

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 9 janvier 2008
En la cause
Monsieur H , domicilié route à VERSONNEX, France, recourant
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre
FAUCONNET
contre

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION intimée
DES ENTREPRISES ROMANDES, domicilié rue de Saint-Jean 98, case
postale 5278, 1211 GENEVE 11

et

La masse en faillite de X SA, soit pour elle l'Office des appelée en
poursuites comme administrateur de la faillite, GENEVE/X SA cause
en liquidation, à CAROUGE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente

- 2/5 -

Attendu en fait que H (ci-après : le recourant) a conclu un contrat de travail
de durée indéterminée avec effet au 1° février 2001 avec la société Y , Sise à
TORTOLA, Iles Vierges britanniques, devenue Z ;

Que ce contrat a été rompu et a pris fin le 31 décembre 2002;

Que dans le cadre d'une procédure prud'hommale initiée par le recourant le 30 juillet
2004 devant les tribunaux genevois, la qualité d'employeur a aussi été reconnue à la
société X SA (Société Financière d'Exploitation Hôtelière et de Tourisme
SA), société de droit suisse dont le siège est à Genève, pour la période du 1°” février
2001 au 31 décembre 2002;

Que les prétentions du recourant relatives au paiement à la caisse de compensation AVS
de cotisations sociales afférant à la période du 1° février 2001 au 31 décembre 2002 et
d'un montant relatif à la prévoyance professionnelle sur un compte de libre passage ont
été déclarées irrecevables par la Cour d'appel des Prud'hommes, en raison de la
compétence particulière pour en traiter des tribunaux cantonaux des assurances sociales
(Arrêt présidentiel du 15 février 2005);

Que X SA n'a pas affilié le recourant à l'assurance-vieillesse et survivants
(AVS), ni à une institution de prévoyance professionnelle (LPP) durant la période du
ler février 2001 au 31 décembre 2002;

Que le recourant a demandé à plusieurs reprises en 2005 et 2006 à l'intimée de prendre
les mesures nécessaires pour son affiliation à l'AVS et à la LPP pour la période
litigieuse;

Que dans le cadre de l'échange de courriers entre le recourant et elle-même, l'intimée a
considéré que du 1” février 2001 au 30 juin 2002, celui-ci exerçait son activité
professionnelle aux Iles Y et qu'il n'était ainsi pas affilié obligatoirement à
l'AVS, ni par conséquent à la LPP ; que s'agissant de la période du 1° juillet au 31
décembre 2002, elle a constaté que le recourant avait repris une activité à Genève et que
son affiliation était dès lors obligatoire pour les deux assurances précitées, tout en
mentionnant que pour la période antérieure, une affiliation rétroactive n'était pas
possible ; qu'elle restait en attente d'informations complémentaires de l'employeur sur le
volume des salaires durant la période du ler juillet 2002 au 31 décembre 2002 pour
pouvoir notifier une décision de cotisations à l'employeur;

Que la faillite de X SA a été prononcée le 8 août 2006;

Que l'intimée a taxé d'office X SA le 14 novembre 2006, puis a produit sa
créance dans la faillite en date du 27 novembre 2006, pour la période du 1° juillet au 31
décembre 2002 ; que celle-ci a été admise à l'état de collocation ;

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-3/5-

Que n'obtenant pas de décision formelle de l'intimée sur la période du 1° février 2001
au 30 juin 2002, le recourant a initié le 20 décembre 2006 une procédure pour déni de
justice devant le Tribunal de céans ; que celui-ci a constaté que la procédure était
devenue sans objet par arrêt du 18 juillet 2007, dès lors que l'intimée avait, en date 28
juin 2007, rendu une décision formelle constatant le non assujettissement du recourant
aux assurances sociales suisses durant la période du ler février 2001 au 30 juin 2002;

Que suite à l'opposition du recourant à cette décision, celle-ci a été confirmée par
l'intimée en date du 20 août 2007;

Qu'en date du 18 septembre 2007, le recourant a interjeté recours contre la décision sur
opposition, concluant à ce qu'il soit constaté qu'il n'avait pas cessé d'être assuré à titre
obligatoire à l'AVS et à la LPP pour la période du 1” février 2001 au 31 décembre 2002
et à ce qu'il soit ordonné à l'intimée de prendre toutes mesures utiles au recouvrement
des cotisations dues et à la suppression des lacunes de couverture pour l'AVS et la LPP;

Que par réponse du 12 octobre 2007, l'intimée a déclaré maintenir sa décision sur
opposition;

Que par arrêt présidentiel du 11 décembre 2007, la Cour d'appel des Prud'hommes a
rayé la cause dont elle était saisie du rôle, après avoir constaté que la créance du
recourant n'avait pas fait l'objet d'une demande de cession de la masse et avait été
colloquée définitivement en première classe pour un montant de 136930 fr. 40;

Que la présente cause ne se rapporte qu'à l'AVS, les questions liées à la prévoyance
professionnelle faisant l'objet d'une procédure séparée;

Considérant en droit que se pose la question de l'appel en cause de X SA, en
liquidation/ la Masse en faillite ;

Que préalablement doit être examinée la compétence ratione loci du Tribunal cantonal
des assurances sociales ;

Qu'à teneur de l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du
canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours ;
que l’alinéa 2 de cette disposition précise que si l’assuré ou une autre partie sont
domiciliés à l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur
dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur
suisse; que si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances
compétent est celui du canton où l’organe d’exécution a son siège ;

Que l'art. 8Sbis al. 1 de la LAVS, dans sa teneur au ler janvier 2007, déroge à l’art. 58
al. 2 LPGA, en ce qu'il précise que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours
interjetés par les personnes résidant à l’étranger, tout en réservant la possibilité pour le

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-4/5 -

Conseil fédéral de prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances
du canton dans lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège; que le
Conseil fédéral avait antérieurement déjà fait usage de cette compétence à l'art. 200
RAVS ; que cette disposition indique que si un recourant qui est obligatoirement assuré
est domicilié à l’étranger, le tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur
de l’assuré a son siège est compétent pour connaître du recours ; que vu notamment
l'absence de modification ou d'abrogation de l'art. 200 RAVS depuis le 1° janvier 2007,
le Tribunal a eu l'occasion de juger que la répartition des compétences entre tribunaux
cantonal et fédéral n'avait pas été modifiée par la LTF (ATAS 140/200/) ; qu'il en
découle que l'art. 200 RAVS trouve application dans le cas d'espèce;

Qu'in casu, le recourant est domicilié en France ; que l'identité de ses employeurs a été
longuement examinée par les tribunaux prud'hommaux du canton de Genève, qui ont
admis la qualité d'employeur de X SA, aux côtés de Z , laquelle n’a
du reste plus été contestée par X SA ; que la collocation de la créance du
recourant contre ses employeurs en première classe démontre, si besoin est, que la
masse en faillite elle-même reconnaît expressément la qualité d'employeur de
X SA pour la période litigieuse ; force est ainsi de constater que toutes les
conditions requises par l'art. 200 RAVS sont remplies, ce qui fonde la compétence
ratione loci du Tribunal;

Que s'agissant de sa compétence ratione materiae, le Tribunal connaît, conformément à
l'art. 56 V al. 1 let. a ch.1 LOJ, en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du
20 décembre 1946 ; que la cause relève ainsi de la compétence du Tribunal de céans tant
matériellement qu'à raison du lieu;

Qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la
situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure ; que dans ce
cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient
opposable;

Qu'en l'espèce, la masse en faillite/X SA en liquidation pourrait être affectée
par l'issue de la présente procédure si le tribunal de céans arrivait à la conclusion que le
recourant est obligatoirement affilié à la LAVS, non seulement pour la période du ler
juillet au 31 décembre 2002, mais aussi pour la période antérieure du 1° février 2001 au
30 juin 2002 ; que dans ces circonstances, la créance de l'intimée en paiement des
cotisations arriérées dues par l'employeur, admise à l'état de collocation, ne serait que
partielle et devrait être complétée ; qu'il importe donc que la masse puisse se prononcer
sur cette question et apporter des informations complémentaires s'il y a lieu;

Qu'il se justifie par conséquent d'appeler en cause la masse en faillite de X
SA/X SA en liquidation ;

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- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause la masse en faillite de X SA.
2. Lui impartit un délai au 11 février 2008 pour se déterminer.

3. Dit que le dossier est à sa disposition au greffe pour consultation.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le

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