ge_gerichte · ATAS/167/2010 · 2009-03-19 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente, Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1954/2009 
ATAS/167/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 22 février 2010 
En la cause 
Monsieur K__________, domicilié à GENEVE 
Madame K__________, domiciliée à CAROUGE 
demandeurs 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE, rue des Noirettes 14, case postale 1155, 1211 Genève 26 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, quai de l'Ile 17, case postale 2251, 
1211 Genève 2 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, case postale, 8036 Zürich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/1954/2009 
2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 19 mars 2009, la 4ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame K__________, née en 1970, et Monsieur 
K__________, né en964, mariés en date du 10 septembre 1993. 
2. Selon le chiffre 11 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 20 mai 2009 et a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 4 juin 2009 pour exécution du partage. 
4. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme K__________ : 
• Le 12 juin 2009, la Caisse de prévoyance du personnel des établissements 
publics médicaux du canton de Genève (ci-après : la CEH) a attesté que la 
prestation de sortie de la demanderesse, entièrement acquise après la date du 
mariage, était de 55'956 fr. 10 au 20 mai 2009. 
• Le 20 juin 2009, la demanderesse a indiqué qu'elle avait travaillé de septembre 
1993 à août 1995 comme aide-soignante à la Résidence X________ de 
décembre 1995 à décembre 1998 pour l'agence Y__________ SA, de juin à 
septembre 2001 elle avait cotisé auprès de la Fondation deuxième pilier USSE 
et depuis octobre 2001 à la CEH. 
• Il ressort en outre de l'extrait de compte individuel de la Caisse cantonale 
genevoise de compensation que la demanderesse a travaillé d'avril à septembre 
2001 pour Z__________ services (Suisse). 
• Le 21 juillet 2009, la Fondation 2ème pilier Swissstaffing a attesté d'un avoir 
acquis entre le 25 juin 2001 et le 9 septembre 2001 de 284 fr. 70, transféré le 
20 décembre 2002 à la Fondation institution supplétive LPP à Zürich. 
• Le 6 août 2009, cette dernière a attesté d'un avoir de prévoyance au 20 mai 
2009 de 296 fr. 71. 
• Le 24 décembre 2009, la Fondation commune LPP pour le travail temporaire a 
attesté que la demanderesse ne lui pas été affiliée. 
• Le 25 janvier 2010, la Bâloise Assurances a attesté qu'elle n'avait pas 
d'affiliation pour la demanderesse pour son emploi auprès de la Résidence 
Plein Soleil SA. 


 
 
 
 
 
 
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S’agissant de M. K__________ : 
• Le 16 juin 2009, la CEH a attesté que le demandeur lui avait été affilié à trois 
reprises : 
- 
du 1er juillet 1997 au 31 mai 2002, l'avoir de 18'184 fr. 80 ayant été 
transféré à la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de 
Genève (BCG). 
- 
Du 1er septembre 2006 au 30 septembre 2007, l'avoir de 6'024 fr. 40 ayant 
également été transféré à la Fondation de libre passage de la BCG. 
- 
Dès le 1er avril 2008, l'avoir de prévoyance était de 4'013 fr. 60 au 20 mai 
2009. 
• Le 12 juin 2009, la Fondation de libre passage de la BCG a attesté d'un 
montant de 26'515 fr. 75 au 20 mai 2009. 
• Il ressort de l'extrait de compte individuel du demandeur, fourni par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation, que ce dernier a en outre travaillé 
pendant la durée du mariage pour la Résidence X__________ SA. 
• Les 5 octobre et 24 décembre 2009, la Fondation commune LPP pour le travail 
temporaire a attesté qu'elle avait transféré le 9 octobre 2009 540 fr. 45 (pour 
une affiliation du 1er février au 31 décembre 2008) à la Fondation institution 
supplétive LPP. 
• Le 22 octobre 2009, la Fondation institution supplétive LPP a attesté d'un avoir 
de prévoyance au 20 mai 2009 de 85 fr. 16 et d'un montant de 82 fr. 75 reçu le 
28 septembre 2007 de la part de Swiss Staffing Fond 2. (USSE-VPDS-FSEPT) 
c/o Hewitt Associates SA. Le 14 décembre 2009, elle a mentionné une 
prestation de 540 fr. 45 reçue le 9 novembre 2009 de la part de la Fondation 
commune LPP pour le travail temporaire. 
• Le 23 novembre 2009, Swissstaffing, fondation 2ème pilier, a attesté d'une 
affiliation du 1er août au 30 septembre 2006 pour l'employeur Z__________ 
Services et d'un avoir de 82 fr. 75 transféré à la Fondation institution supplétive 
LPP à Zürich. 
• Le 25 janvier 2010, la Bâloise Assurances a attesté qu'elle n'avait pas 
d'affiliation pour le demandeur pour son emploi auprès de la Résidence Plein 
Soleil SA. 


 
 
 
 
 
 
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5. Le 2 février 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 
demandeurs qu’un montant de 12'400 fr. 60 revenait au demandeur et leur a imparti 
un délai pour former leurs éventuelles observations. 
6. Les parties n'ont pas formé d'observations. 
7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 10 septembre 1993, d’autre part le 20 mai 2009, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. K__________ est de 31'154 fr. 96 (soit 4'013 fr. 60 auprès de la CEH + 26'515 
fr. 75 auprès de la Fondation de libre passage de la BCG + 625 fr. 61 [soit 85 fr. 
16 + 540 fr. 45] auprès de la Fondation institution supplétive LPP). tandis que 
celle acquise par Mme K__________ est de 56'252 fr. 81 (55'956 fr. 10 auprès de 
la CEH + 296 fr. 71 auprès de la Fondation institution supplétive LPP ) , les 
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 


 
 
 
 
 
 
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Ainsi M. K__________ doit à son ex-épouse le montant de 15'577 fr. 48 (31'154 
fr. 96 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 28'126 fr. 41 (56'252 fr. 81 : 2), de sorte 
que c’est Mme K__________ qui doit à M. K__________ le montant de 12'548 
fr. 95. 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE à 
transférer, du compte de Mme K__________ la somme de 12'548 fr. 95 sur le 
compte qu'elle détient en faveur de M. K__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 20 mai 2009 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le