ge_gerichte · ACOM/11/2005 · 2005-02-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2520/2003-CRUNI ACOM/11/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 22 février 2005

dans la cause

Monsieur N

contre

FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES

UNVERSITE DE GENEVE

(admission conditionnelle - élimination; circonstances exceptionnelles)

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EN FAIT

Monsieur N , d'origine camerounaise, est immatriculé à
l'Université de Genève depuis le semestre d'hiver 2001 — 2002. Il s'était inscrit à la
faculté de droit en vue de suivre le programme de licence.

Auparavant, M. N avait suivi des études de droit au Cameroun.

A l'issue de la première année d'études de droit, M. N a obtenu
une moyenne générale de 2.88. De ce fait, il a été éliminé de la faculté de droit.

Par lettre du 23 octobre 2002, le recourant a présenté une demande de
changement de faculté auprès du doyen de la faculté des sciences économiques et
sociales (ci-après: SES ou la faculté). La demande ayant été acceptée,
M.N a été admis en SES, à titre conditionnel, pour l'année
académique 2002 — 2003. Il devait réussir le premier cycle d'études au mois
d'octobre 2003 au plus tard, sous peine d'exclusion de la faculté.

En date du 3 mars 2003, le secrétariat des étudiants de la faculté a informé le
recourant que l'inscription aux enseignements du semestre d'hiver 2002 — 2003
n'était pas complète, dès lors qu'il apparaissait que son nom avait été rajouté à la
main sur la liste des participants au séminaire d'histoire économique générale,
auquel il ne s'était pas régulièrement inscrit. Le secrétariat a attiré l'attention du
recourant sur la marche à suivre en vue de son inscription au semestre d'été 2003.
Par lettre du 25 mars 2003, le doyen de la faculté a rappelé à M. N
que seuls pouvaient être enregistrés les crédits correspondant aux enseignements
pour lesquels l'étudiant s'était annoncé en début de semestre auprès du secrétariat.

Par courrier du 1° avril 2003, le recourant a informé le doyen de la faculté
qu'il avait omis de s'inscrire aux enseignements de spécialisation et aux
séminaires, dès lors qu'il n'avait pas reçu la formule d'inscription correspondante
et qu'il ignorait le règlement d'études à cet égard. Il sollicitait du doyen de la
faculté l'autorisation de se présenter à l'examen d'histoire des sociétés extra-
européennes.

En date du 30 juin 2003, le doyen de la faculté a informé le recourant qu'il
était autorisé, à titre exceptionnel, à s'inscrire à l'examen d'histoire des sociétés
extra-européennes lors de la session d'octobre 2003, ce qui était de nature à
valider rétroactivement son inscription à cet enseignement.

Par lettre du 14 juillet 2003, le secrétariat des étudiants de la faculté a pris
note de l'absence du recourant à l'examen d'histoire des pensées sociales, justifiée
par un certificat médical, et il a autorisé M. N à présenter cet examen
à la session d'octobre 2003.

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10.

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13.

14.

A l'issue des sessions d'examens de mars, juillet et octobre 2003,
M.N a obtenu une moyenne générale de 3.78. Le 17 octobre 2003, il
a été éliminé de la faculté au motif que le délai de réussite était échu.

M. N a formé opposition contre cette décision, par pli
recommandé du 3 novembre 2003. Sa non inscription aux enseignements à
spécialisation à choix, provoquée par son admission tardive à la faculté et par la
non réception des formulaires, l'avait obligé à suivre d'autres enseignements,
notamment celui de géographie, dans le courant du semestre d'été. Ceci avait eu
une incidence sur son travail, car l'étude de la géographie était une branche
nouvelle pour lui compte tenu de ses études antérieures.

La faculté a rejeté l'opposition de M. N dans sa décision du 1°
décembre 2003, au motif que le recourant n'avait pas passé le premier cycle
d'examens dans les délais, compte tenu de son admission à titre conditionnel.

Contre cette décision, M. N a interjeté recours auprès du
Tribunal administratif, conformément à l'indication de la voie de recours
mentionnée dans la décision du doyen de la faculté, par lettre datée du 22
décembre 2003, remise à la poste le 30 décembre 2003 et reçue par le Tribunal
administratif le 7 janvier 2004. A l'appui de son recours, le recourant a fait valoir,
pour l'essentiel, que l'absence d'inscription aux enseignements à option l’a
empêché d'accéder aux examens des matières dont il avait régulièrement suivi
l'enseignement, et d'obtenir les crédits du séminaire qu'il avait également suivi, ce
qui aurait constitué un obstacle au bon déroulement de son premier cycle d'études.

Dans sa détermination du 6 février 2004, l'Université conclut au rejet du
recours. La faculté n'avait pas fait preuve d'arbitraire en estimant que les motifs
allégués par le recourant n'étaient pas de nature à justifier l'existence de
circonstances exceptionnelles au sens de l'art. 22 al. 3 du règlement de l’université
du 7 septembre 1988 (RU -— C 1 30.06).

Le recourant a déposé une écriture spontanée en date du 16 février 2004,
accompagnée d'un certain nombre de pièces complémentaires, dans laquelle il
persiste à reprocher au secrétariat des étudiants de SES une part de responsabilité
dans son échec.

Copie de ce courrier a été transmis à l’Université.

EN DROIT

a. Le recours a été formé devant le Tribunal administratif, conformément à
l'indication de la voie de recours mentionnée dans la décision sur opposition
querellée, et transmis d'office à la commission de recours de l'université (CRUNI),

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en application de l'art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA —E 5 10) et de l'art. 27 al. 2 du règlement interne relatif aux
procédures d'opposition et de recours du 25 février 1977 (RIOR).

b. Bien que daté du 22 décembre 2003, le recours a été déposé auprès d'un
bureau de poste à l'étranger le 30 décembre 2003 et il est parvenu au Tribunal
administratif le 7 janvier 2004. Il se pose dès lors la question de savoir si le
recours a été interjeté dans le délai légal de 30 jours (art. 26 RIOR), dans la
mesure où en application de l'art. 17 al. 4 LPA, les écrits doivent parvenir à
l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du
délai avant minuit. En l'espèce, la décision sur opposition ayant été notifiée, par pli
recommandé, au recourant domicilié à Genève, le 1®° décembre 2003, elle a été
reçue, au plut tôt, le 2 décembre. Le délai de recours venait ainsi à échéance, au
plus tôt, le 2 janvier 2004. Dans ces conditions, il est douteux que le recours ait été
déposé à temps, la preuve du respect du délai appartenant au recourant. Toutefois,
cette question peut demeurer indécise, le recours devant de toute façon être rejeté
sur le fond.

Aux termes de l'art. 63 D al. 3 de la loi sur l'université du 26 mai 1973 (LU
— C 1 30), les conditions d'immatriculation, d'inscription et d'élimination des
étudiants sont fixées par le règlement de l'université du 7 septembre 1988 (RU —
C 1 30.06). Selon l'art. 22 al. 2 let. a RU, l'étudiant qui échoue à un examen ou à
une session d'examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement
d'études est éliminé.

M.N étant inscrit en faculté des SES depuis octobre 2002, il est
soumis au règlement d'études 2002/2003 de cette faculté (RE; art. 16 ch. 1).

L'art. 12 ch. 2 RE dispose que la série d'examens de premier cycle est
réussie si le candidat obtient une moyenne supérieure ou égale à 4,00 et si aucune
note n'est inférieure à 3,00.

En l'espèce, M. N a obtenu, après une première année d'études
et trois sessions d'examens, la moyenne générale de 3.78. Il est donc constant qu'il
n'a pas réussi la série d'examens de premier cycle.

L'art. 2 al. 3 RE prévoit que la faculté peut admettre les étudiants à titre
conditionnel, leur admission définitive faisant l'objet d'une décision au vu des
résultats obtenus à l'issue de la première année d'études. Cette disposition repose
sur l'art. 20 al. 3 RU, aux termes duquel après une année d'immatriculation, le
changement de faculté doit être demandé au doyen ou au président d'école, qui
peut le refuser ou l'accepter conditionnellement.

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10.

11.

En l'espèce, la faculté a rendu une décision d'admission conditionnelle,
compte tenu du fait que M. N avait fait l'objet d'une décision
d'élimination de la part de la faculté de droit. Le délai de réussite du premier cycle
a été fixé à octobre 2003, sous peine d'exclusion de la faculté. En octobre 2003,
M. N n'a pas obtenu la moyenne de 4,00 nécessaire à la réussite du
premier cycle; c'est donc à juste titre que la faculté a prononcé son exclusion.

Il reste à déterminer si des circonstances exceptionnelles devaient être
retenues. L'art. 22 al. 3 du RU prévoit qu'il doit être tenu compte des situations
exceptionnelles lors d'une décision d'élimination.

Selon la jurisprudence constante de la CRUNI, il faut entendre par situation
exceptionnelle des circonstances particulières dont les effets perturbateurs ont été
dûment prouvés par l'étudiant (ACOM/23/2004 du 24 mars 2004 et jurisprudence
citée). Dans l'examen des circonstances exceptionnelles, le doyen dispose d'un
large pouvoir d'appréciation qui lui confère la possibilité de choisir entre plusieurs
solutions (ACOM/53/2004 du 9 juin 2004). Dans ce cas, la CRUNI ne saurait
toutefois substituer de manière générale sa propre appréciation à celle de l'autorité
académique, mais elle est habilitée à s'assurer que cette dernière n'a pas abusé du
large pouvoir d'appréciation dont elle dispose (décision CRUNI B.N. du 25 mai
2003).

En l'espèce, le recourant allègue qu'il ne s'est pas inscrit aux enseignements
de spécialisation au semestre d'hiver 2002 — 2003, au motif qu'il n'aurait pas reçu
la fiche d'inscription correspondante. Dans son opposition, M. N
affirme qu'en raison de son inscription tardive à la faculté, il n'a pas pu recevoir
les formulaires d'inscription aux enseignements à spécialisation à choix.

Aux termes de l'art. 7.2 RE, l'inscription aux enseignements se fait auprès
du secrétariat des étudiants de la faculté, dans les délais communiqués par voie
d'affiches, ces délais étant impératifs. Par ailleurs, les art. 22 et 23 RE
mentionnent les enseignements, dont les enseignements de spécialisation, et les
examens que les étudiants doivent suivre et passer durant le premier cycle en
sciences sociales.

En tout état, il appartenait au recourant de prendre connaissance du
règlement d'études, et de se renseigner auprès du secrétariat des étudiants des SES
sur les enseignements auxquels il pouvait s'inscrire ainsi que sur les délais
d'inscription.

Il résulte par ailleurs du dossier, que le secrétariat des étudiants a attiré
l'attention du recourant, par lettre du 3 mars 2003, sur le fait qu'il ne s'était pas
dûment inscrit au séminaire d'histoire économique générale. A cette occasion, le
secrétariat des étudiants a informé M. N qu'il lui appartenait de
s'inscrire aux deux séminaires du semestre d'été. Une dérogation, à titre

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exceptionnel, a en outre été accordée au recourant, afin qu'il puisse se présenter à
l'examen d'histoire contemporaine des sociétés extra-européennes lors de la
session d'octobre 2003, et ce nonobstant le fait qu'il ne s'était pas dûment inscrit à
cet enseignement.

A cet égard, le recourant affirme que le fait d'avoir dû choisir les
enseignements du semestre d'été, plus ardus pour lui, l'aurait mis dans une
situation difficile et l'aurait empêché de passer l'année. Dans l'opposition, il avait
d'ailleurs précisé avoir eu de la peine à étudier la géographie, matière toute
nouvelle pour lui, compte tenu de ses études antérieures.

a. Les arguments invoqués par M. N ne satisfont pas aux
conditions strictes posées par la jurisprudence pour admettre l'existence de
circonstances exceptionnelles. Le recourant ne conteste en effet pas qu'il a pu
compléter son inscription des enseignements de premier cycle lors du semestre
d'été 2003. Ne saurait dans ce cas nullement constituer une circonstance
exceptionnelle le fait qu'il n'ait pas pu choisir des enseignements qui lui étaient
plus familiers, comme l'introduction à l'étude du droit, mais qu'il ait dû opter pour
la géographie. Il s'agit en effet de la situation à laquelle sont confrontés la plupart
des étudiants qui débutent un cursus universitaire, sans avoir déjà suivis des
études universitaires précédents.

b. Enfin, les vagues problèmes de santé évoqués par le recourant dans son
écriture spontanée du 13 février 2004, ne sont étayés par aucun certificat médical,
ni par aucun autre document de nature à évaluer leur incidence sur la situation
académique de l'étudiant, en dépit de l'exigence posée par l'art. 37 RU.

Il résulte de ce qui précède que le doyen de la faculté des SES n'a pas abusé
de son pouvoir d'appréciation en ne retenant pas de circonstances exceptionnelles.

Le recours étant ainsi mal fondé, il sera rejeté.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

A/2520/2003

-7/1-

déclare recevable le recours interjeté le 30 décembre 2003 par Monsieur N
contre la décision de la faculté des sciences économiques et sociales du 1er décembre
2003 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Monsieur N , à la faculté des sciences

économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Bertossa-Amirdivani et Madame Pedrazzini-Rizzi, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

R. Falquet L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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