ge_gerichte · ATA/446/2010 · 2010-06-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/5379/2007-LCI 
ATA/446/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 29 juin 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur G______ 
représenté par Me Robert Zoells, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 10 décembre 2009 (DCCR/1292/2009) 


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A/5379/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur G______ est propriétaire de la parcelle n° X______, 
feuille Y______ de la commune Z______. Ce terrain, situé au chemin 
F______, 15, est classé en zone agricole et, pour partie, en zone forêt. Une maison 
d'habitation, d'une surface au sol de 35 m2, y est édifiée. 
2. 
 
En 2004, M. G______ a acheté cette parcelle à Monsieur H______, son 
propriétaire d'alors. 
 
 
Ce dernier avait entrepris en 1997 divers travaux de transformation de son 
bâtiment d'habitation. Invité à déposer une demande d'autorisation de construire, il 
avait notamment requis la réalisation d'un sous-sol de 9,40 mètres sur 8,7 mètres. 
 
 
Le 16 septembre 1998, le département de l'aménagement, de l'équipement et 
du logement, devenu depuis lors, le département des constructions et des 
technologies de l'information (ci-après : le département ou DCTI), a refusé 
l'autorisation sollicitée. Le projet en cause était une nouvelle construction, et non 
une transformation partielle et aucune des conditions pour une dérogation à la 
zone n'était réalisée. A la suite des études réalisées, les projets de mise en zone à 
bâtir du secteur avaient été abandonnés. La parcelle litigieuse n'avait jamais été 
visée par ces projets de déclassement. Le sous-sol ne respectait pas la distance 
réglementaire de 30 mètres jusqu'à la lisière de la forêt et les conditions de 
dérogation n'étaient pas réalisées. 
 
 
Par décision du même jour, une amende de CHF 30'000.- a été infligée à 
M. H______. Ce dernier devait démolir le sous-sol et le couloir de liaison 
litigieux, dans un délai de soixante jours. Le montant de l'amende avait été fixé au 
vu de la gravité objective des faits et de l'importance des travaux entrepris. Dite 
décision ne figure pas à la procédure. 
 
 
M. H______ a recouru contre les décisions précitées auprès de la 
commission cantonale de recours en matière de constructions, respectivement 
auprès du Tribunal administratif. 
 
 
Par arrêt du 26 octobre 1999 (ATA/617/1999), le Tribunal administratif a 
confirmé l'ordre de démolition du sous-sol relevant que seule cette solution était 
apte à recréer une situation conforme au droit, aucune autre mesure moins incisive 
ne pouvant être ordonnée. Le montant de l'amende a été réduit à CHF 15'000.- . 
 
 
Par arrêté du 12 mai 2004, le Conseil d'Etat a refusé l'autorisation de 
maintien à titre précaire du sous-sol litigieux, requise par M. H______ le 
1er mars 2000. 


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3. 
 
Le département s'est adressé à M. G______ en date du 17 novembre 2004. 
L'ordre de démolition du 16 septembre 1998 était définitif et exécutoire. Il lui 
appartenait dès lors, en sa qualité de propriétaire, de rétablir une situation 
conforme au droit et de procéder à la démolition du sous-sol litigieux, pour 
laquelle un délai de trois mois lui était imparti. 
4. 
 
Dans son courrier du 2 décembre 2004, le propriétaire a proposé une 
reconversion dudit sous-sol en citerne d'accumulation des eaux pluviales. Le 
sous-sol perdrait toute possibilité d'habitabilité et la transformation aurait un 
impact écologique moindre. Les déchets de démolition et l'utilisation de machines 
et de poids lourds seraient évités. De plus, une économie en eau potable pourrait 
être réalisée, l'eau de pluie étant stockée pour l'arrosage. 
5. 
 
Le 20 décembre 2004, le département a invité M. G______ à requérir une 
autorisation de construire. La mise à exécution de l'ordre de démolition a été 
provisoirement suspendue. 
6. 
 
Le propriétaire a déposé au département, le 22 février 2005, une demande 
d'autorisation en procédure accélérée (APA F______) en vue de la transformation 
du sous-sol litigieux en citerne d'accumulation d'eau. 
7. 
 
Dans le cadre de l’instruction de la requête, le service des forêts, de la 
protection de la nature et du paysage (ci-après : SFPNP) a rendu, le 19 avril 2005, 
un préavis favorable à la demande d'autorisation susmentionnée. La 
sous-commission de la flore (commission consultative de la diversité biologique) 
a également émis un préavis favorable lors de la séance du 8 avril 2005. 
8. 
 
Le 18 mai 2005, la commission des monuments, de la nature et des sites, 
sous-commission nature et sites (ci-après : CMNS) a préavisé défavorablement. 
La construction du sous-sol n'ayant jamais été autorisée, le changement 
d'affectation sollicité n'était pas justifié et avait pour seul but la conservation d'une 
situation exécutée dans l'illégalité. 
9. 
 
Le 30 juin 2005, la direction de l'aménagement du territoire, souscrivant au 
préavis précité de la CMNS, a préavisé négativement le projet du fait que le 
sous-sol avait été réalisé en infraction. 
10. 
 
En réponse à une demande du département concernant l'argumentation du 
préavis favorable du 19 avril 2005, le SFPNP a déclaré, dans son courrier du 
22 août 2005, ne pas avoir eu connaissance de la procédure APA F______. Après 
examen de l'avis défavorable de la CMNS, il apparaissait qu'une décision de 
démolition de la construction était exécutoire et que la situation juridique 
interdisait donc la transformation du bâtiment. 
11. 
 
Le 2 janvier 2007, le département a notifié à M. G______ sa décision de 
refus de l'autorisation sollicitée, au motif que le projet n'était pas conforme à l'art. 


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11 de la loi sur les forêts, du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10). Il faisait siens les 
préavis défavorables de la CMNS, du SFPNP et de la direction de l'aménagement 
du territoire. 
12. 
 
Le propriétaire a interjeté recours auprès de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions, remplacée le 1er janvier 2009 par la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
la commission ou CCRA), par acte du 5 février 2007. Il a conclu à l'annulation de 
la décision précitée, sous suite de frais et dépens. 
 
 
Il ne contestait pas le fait que le sous-sol litigieux était situé sur une zone 
inconstructible. La construction, bien qu'effectuée sans autorisation, n'avait eu 
depuis 1998 aucune conséquence négative sur la forêt, la faune ou la flore. Au 
contraire, la réserve d'eau pratiquement potable stockée dans le sous-sol 
permettait un arrosage et une irrigation de la végétation environnante en une 
époque de diminution progressive des précipitations. C'était pour cette raison que 
le SFPNP avait préavisé le projet favorablement le 19 avril 2005, point de vue 
partagé par la sous-commission de la flore le 8 avril 2005. Le département avait 
méconnu lesdits préavis dans sa décision du 2 janvier 2007. 
 
 
En faisant sien le préavis de la CMNS, le département ne faisait pas une 
application correcte de l'art. 11 al. 2 LForêts, car il se limitait à constater le 
caractère illicite de la construction du sous-sol litigieux, sans faire une analyse de 
la situation. De surcroît, la motivation de la décision du département était 
insuffisante et elle ne fournissait aucun élément permettant de savoir si et dans 
quelle mesure une conformité avec l'une des dérogations avait été examinée. 
 
 
La décision ne respectait pas le principe d'adéquation. La démolition du 
sous-sol, construit par le précédent propriétaire, allait à l'encontre du but de la 
LForêts qui était d'assurer la protection des milieux forestiers. La transformation 
dudit sous-sol en citerne d'accumulation, en revanche, produisait des effets 
positifs sur l'environnement en permettant la récupération des eaux de pluie et 
l'arrosage du jardin et, partant une économie d'eau potable. 
 
 
Le dossier devait être retourné au département pour examen approfondi à la 
lumière de l'art. 11 al. 2 LForêts et l'autorisation sollicitée, accordée. Il soutenait 
que le bassin d'accumulation d'eau satisfaisait aux conditions des let. a et b, voire 
de la let. c de l'al. 2 dudit article. 
13. 
 
Lors de l'audience de comparution personnelle du 10 mai 2007 devant la 
commission, les parties ont convenu de reconvoquer la cause au mois de 
septembre 2007. 
 
 
Elles ont été priées de se présenter devant la CCRA le 13 septembre 2007. 


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14. 
 
Le 24 août 2007, des démarches avec le département étant en cours, 
M. G______ a sollicité la suspension de l'instruction à la commission et a transmis 
à celle-ci l'accord signé du service juridique du département. Il a suggéré 
l'annulation de l'audience susmentionnée à la demande des parties, ce qui a été fait 
le 4 septembre 2007. 
15. 
 
Le 21 janvier 2009, les parties ont été invitées par la CCRA à requérir de 
nouveaux actes d'instruction dans un délai de dix jours, faute de quoi, celle-ci 
considérerait qu'elles se désintéressaient du sort du litige. 
 
 
Dans son courrier du 30 janvier 2009, le département a sollicité la reprise de 
la procédure. Une nouvelle requête en autorisation de construire n'avait pas été 
déposée et aucun élément nouveau ne lui était parvenu. 
 
 
Ce même jour, le conseil de M. G______ a sollicité un délai supplémentaire 
pour se déterminer, son client étant à l'étranger. 
16. 
 
Par pli daté du 23 février 2009, Monsieur Christophe Ganz, architecte 
mandaté par le propriétaire, s'est adressé au DCTI. Suite à des entretiens avec 
divers collaborateurs du département, un projet de compensation semblait 
envisageable pour régler la situation litigieuse. 
17. 
 
Dans son courrier du 25 février 2009 adressé à la CCRA, le propriétaire a 
requis, avec l'accord du service juridique du département, la suspension de 
l'instruction de la cause concernant l'APA F______, des démarches avec les divers 
services du DCTI étant en cours afin de la rendre sans objet. 
18. 
 
Le 15 mai 2009, le propriétaire a sollicité à la CCRA la suspension de 
l'instruction de la cause, en accord avec le département. Les démarches avec les 
divers services concernés du département étaient toujours en cours pour trouver 
une solution rendant la procédure pendante devant elle sans objet. 
19. 
 
Le 20 mai 2009, après examen du dossier complémentaire remis par 
M. Ganz, la CMNS a émis un second préavis défavorable aux dérogations de l'art. 
11 LForêts. Elle se posait la question de la pertinence d'une réserve d'eau 
d'arrosage en pleine forêt. 
 
 
Cet avis n'a pas été communiqué au propriétaire. 
20. 
 
Par décision du 10 décembre 2009, la CCRA a rejeté le recours du 
5 février 2007. 
 
 
Aucune condition dérogatoire visée par l'art. 11 al. 2 LForêts n'était réalisée. 
Le recourant se prévalait en vain des préavis favorables de la sous-commission de 
la flore et du SFPNP, qui était d'ailleurs revenu sur son préavis du 19 avril 2005, 
le 22 août 2005. Les conditions d'une dérogation n'étant pas réunies, l'analyse des 


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considérations écologiques liées à la reconversion du sous-sol en citerne de 
récupération n'était pas nécessaire. La décision litigieuse était suffisamment 
motivée en ce qu'elle permettait au recourant d'en comprendre la raison et la 
portée, et de la déférer utilement devant l'instance de recours. Enfin, relativement 
au principe de proportionnalité, le recourant n'indiquait pas quelle autre mesure 
moins incisive que le refus de l'autorisation aurait permis de mieux aménager ses 
intérêts, tout en garantissant le respect des normes légales applicables. 
21. 
 
Le 20 janvier 2010, M. G______ a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre la décision précitée. Il conclut principalement à son annulation, 
avec suite de frais et dépens. 
 
 
Il avait tenté de négocier à plusieurs reprises avec le département, qui n'avait 
pas réagi suite au dépôt d'un dossier de plans et de photos par son architecte. Le 
préavis négatif du 20 mai 2009 avait été transmis à la CCRA à son insu. Il n'avait 
donc pas pu s'exprimer sur cet avis ; son droit d'être entendu avait été violé. La 
commission avait gardé l'affaire pendante plus de six mois et avait rendu sa 
décision sans reconvoquer les parties, violant les règles de procédure 
administrative. 
 
 
L'art. 11 al. 2 let. b LForêts prévoyait une dérogation, entre autres, pour les 
constructions de peu d'importance. Le sous-sol litigieux n'en était pas une. En tant 
que réserve d'eau, celui-ci n'était pas habitable, des critères différents devaient 
s'appliquer. L'agrandissement de 20 % accepté par la jurisprudence constante 
concernait les constructions s'élevant au-dessus du sol. La cavité étant souterraine, 
elle ne constituait ni un changement extérieur ni une augmentation de confort ou 
une utilisation plus intensive du bâtiment. L'autorisation sollicitée présentait un 
intérêt évident, permettant de renoncer à une démolition aux conséquences 
néfastes sur la forêt. Aucun intérêt prépondérant ne s'opposait à ce que la 
construction perdure. Par ailleurs, il n'en retirait aucun avantage économique. 
 
 
Le paysage n'était pas modifié, le sous-sol, bien qu'illicite, avait réussi à 
s'intégrer parfaitement sans aspect négatif sur la clairière ou la forêt. La citerne 
était devenue un élément écologique dont la destruction causerait plus de 
dommage que le maintien en l'état. 
 
 
Pour le surplus, il a persisté dans ses précédentes explications. 
22. 
 
Dans sa réponse du 15 mars 2010, le département s'est opposé au recours, 
reprenant sur le fond l'argumentation développée dans la décision litigieuse. 
 
 
Sa décision se fondait tant sur la violation de la LForêts que sur les préavis 
défavorables des différentes instances consultées, par lesquels il n'était pas lié. Le 
projet de transformation ne permettait pas de justifier une dérogation à l'art. 11 


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LForêts, le refus d'autorisation était donc conforme à la loi et il se prononçait 
effectivement sur les modifications proposées par le recourant. 
 
 
La remise en état du site s'imposait tant pour faire échec au maintien d'une 
situation litigieuse, qui reviendrait à favoriser certains administrés au détriment de 
ceux qui respectaient les procédures de demande d'autorisation de construire avant 
d'entamer les travaux, qu'au regard des risques créés par la transformation 
envisagée. 
 
 
L'accès aux dossiers étant garanti en tout temps aux administrés, le 
recourant qui ne consulte pas son dossier, ne pouvait pas reprocher au 
département de ne pas l'avoir averti qu'une pièce était versée au dossier. Le 20 mai 
2009, la CMNS a complété son préavis défavorable du 18 mai 2005. Elle remettait 
en question la pertinence d'une réserve d'arrosage d'eau en pleine forêt. Ce grief 
était purement formel, en ce que le recourant n'établissait pas que s'il avait eu 
connaissance dudit préavis, sa position eut été différente. Le droit d'être entendu 
de celui-là n'avait pas été violé. 
23. 
 
A la demande du recourant, un transport sur place a eu lieu le 28 avril 2010 
en présence des parties. 
 
 
Le juge délégué a constaté, devant la maison d'habitation, la présence d'une 
dalle en béton de 20 mètres sur 30 mètres munie d'un saut de loup, en-dessous de 
laquelle se trouve la fosse créée par l'ancien propriétaire. Au jour du transport sur 
place, dite fosse était remplie d'eau. 
 
 
Le recourant a précisé que sous ladite dalle se trouvait une cavité de 66 m2 
de surface, le vide total étant de 2,55 mètres et la cote d'alerte de 1,78 mètre. A 
son arrivée sur les lieux, la fosse était vide. Après avoir reçu l'ordre de démolition, 
il avait arrêté de relever les eaux de drainage et celle-là s'était remplie. La hauteur 
de l'eau, qu'il utilisait essentiellement pour arroser sa propriété, atteignait 
approximativement 1,5 mètre. Après vérification avec un hygromètre, il n'avait 
pas constaté d'augmentation de l'humidité dans la maison. Le trop-plein était 
évacué en direction d'un nant se jetant dans la Versoix. L'eau présente dans la 
fosse provenait du terrain et de la récupération des pluies. Il n'avait pas pris 
connaissance des pourparlers qui se seraient déroulés courant 2009 avec le 
département. 
 
 
Le département a confirmé qu'il n'avait pas transmis le préavis du 20 mai 
2009 de la CMNS au recourant. Il n'avait pas eu connaissance de pourparlers avec 
M. G______ et il ignorait les motifs qui avaient justifié la suspension de la 
procédure devant la CCRA. Il a persisté dans son ordre de remise en état. D'une 
part, la réserve d'eau litigieuse était nettement supérieure aux besoins d'habitation 
pour une villa et un terrain tels que ceux du recourant ; elle correspondrait à une 
réserve d'eau de trois ans pour un pays où il ne pleuvrait pas. D'autre part, il 


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fondait sa position sur la question sanitaire que pourrait engendrer la présence 
d'eau croupie. 
 
 
M. G______ a répliqué qu'il utilisait environ 10 m3 d'eau par mois, pour 
autant qu'il n'y ait pas de période de sécheresse. L'eau n'était jamais croupie car 
elle n'était pas en contact avec la lumière. 
24. 
 
En date du 31 mai 2010, des mesures d'instruction supplémentaires ont été 
requises par le propriétaire. 
 
 
Il demandait l'audition d'un représentant de la direction générale de l'eau du 
département de l'intérieur et de la mobilité (ci-après : DGEau) ainsi que l'expertise 
de la qualité sanitaire de l'eau se trouvant dans la citerne, par la DGEau ou par 
toute autre institution ou service de l'Etat. 
 
 
Etant donné que le département contestait l'existence de pourparlers et qu'il 
prétendait ignorer les motifs de la suspension de la procédure devant la CCRA, il 
sollicitait l'audition de M. Ganz. 
25. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige devant le tribunal de céans porte sur le refus de délivrer 
l'autorisation de construire APA F______, ayant trait à la transformation d'un 
sous-sol litigieux en bassin d'accumulation d'eau de pluie. L'APA F______ sera 
traitée en tant que nouvelle requête, soit en faisant abstraction du contexte 
préalable. 
3. 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 


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et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le 
droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les 
griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont 
pertinents pour l'issue du litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 
consid. 3.2 p. 236 ; 126 I 97 consid. 2b p. 103). 
 
 
En l’espèce, le recourant allègue que son droit d'être entendu a été violé lors 
de l'instruction de la cause devant la CCRA, au motif que celle-ci n'a pas ordonné 
de comparution des parties, que le préavis du 20 mai 2009 de la CMNS ne lui a 
pas été transmis et qu'il n'a pas été informé que le dossier avait été transmis à la 
CCRA. Même si l'on devait considérer que le droit d'être entendu du recourant 
avait été violé, le tribunal de céans disposant d'un plein pouvoir d'examen, la 
violation de ce vice formel a été réparée devant lui, conformément à la 
jurisprudence constante en la matière (ATA/298/2009 du 16 juin 2009). Ce grief 
doit donc être écarté. 
 
 
Par ailleurs, le tribunal de céans est en mesure de statuer sur la base des 
pièces du dossier et du transport sur place. Il n'est donc pas utile de procéder à 
l'audition des témoins requise le 31 mai 2010 par le recourant, pas plus qu'à 
l'expertise de la qualité de l'eau de la citerne, celles-ci n'étant pas pertinentes pour 
l'issue du litige. 
4. 
 
L'art. 17 al. 1 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 
(LFo - RS 921.0) dispose que les constructions et installations à proximité de la 
forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la 
conservation, ni le traitement, ni l'exploitation. Les cantons fixent la distance 
minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la 
lisière de la forêt. Cette distance est déterminée compte tenu de la situation et de 
la hauteur prévisible du peuplement (art. 17 al. 2 LFo). 
5. 
 
L'art. 11 al. 1 LForêts stipule que l'implantation de constructions à moins de 
30 mètres de la lisière de la forêt est interdite. 
 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le sous-sol construit par l'ancien 
propriétaire est situé à moins de 30 mètres de la forêt et que, n'étant pas conforme 
à l'affectation de la zone, il ne peut pas être autorisé. Il y a donc lieu d'examiner si 
une autorisation dérogatoire pour une construction à proximité de la forêt peut 
toutefois être accordée en vertu de la LForêts. 


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6. 
 
L'art. 11 al. 2 LForêts prévoit trois motifs alternatifs de dérogation. Le 
département peut, après consultation du département, de la commune, de la 
CMNS et de la commission consultative de la diversité biologique, accorder des 
dérogations pour : 
a) 
des constructions ou installations d'intérêt général dont l'emplacement est 
imposé par leur destination ; 
b) 
des constructions de peu d'importance contiguës au bâtiment principal ou 
des rénovations, reconstructions, transformations, ainsi que pour un léger 
agrandissement de constructions existantes ; 
c) 
des constructions respectant l’alignement fixé par un plan d’affectation du 
sol, un plan d’alignement, ou s’inscrivant dans un alignement de 
constructions existantes, pour autant que la construction nouvelle soit 
réalisée sur un terrain en zone à bâtir et située à 10 mètres au moins de la 
lisière de la forêt et qu’elle ne porte pas atteinte à la valeur biologique de la 
lisière. 
L'octroi de dérogations est subordonné aux intérêts de la conservation de la 
forêt et de sa gestion, au bien-être des habitants, ainsi qu'à la sécurité de ces 
derniers et des installations ; ces dérogations peuvent être assorties de 
conditions relatives à l'entretien de la lisière et de compensations, au sens 
des art. 8 et 9 de la présente loi (art. 11 al. 3 LForêts). 
7. 
 
La LForêts ne définit pas le concept de construction ou installation imposée 
par sa destination visé en son art. 11 al. 2 let a. Cela étant, il y a lieu d'appliquer, 
par analogie, la jurisprudence relative aux art. 24 de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et 27 let. a de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30), se rapportant aux autorisations délivrées hors des zones à bâtir 
pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement 
d’affectation si l’implantation de celles-ci est imposée par leur destination et 
qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. Selon la jurisprudence, 
l’implantation d’une construction est imposée par sa destination si elle est justifiée 
par des motifs objectifs, comme des raisons d’ordre technique, liées à l’économie 
d’une entreprise ou découlant de la configuration du sol ; les seuls motifs 
personnels ou financiers ne suffisent pas (ATA/198/2007 du 24 avril 2007). Le 
Tribunal administratif a jugé qu'une clôture métallique, un terrain de pétanque ou 
une cabane de jardin n'étaient pas des constructions dont l’emplacement était 
imposé en zone agricole par leur destination et qu'elles ne pouvaient obtenir une 
dérogation fondée sur l’art. 27 LaLAT (ATA/832/2005 du 6 décembre 2005). De 
même, le Tribunal administratif a considéré que l'implantation d'une yourte, en 
tant que maison hors de la zone à bâtir, n'était manifestement pas imposée par sa 


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destination et que son édification en zone agricole n'était pas autorisable 
(ATA/368/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/237/2007 du 15 mai 2007). 
 
 
Dans le cas d'espèce, n'étant dictée par aucune nécessité technique, 
économique ou inhérente à la nature du sol, la citerne d'accumulation des eaux 
n'est pas une construction imposée par sa destination hors de la zone à bâtir 
(ATA/371/2004 du 11 mai 2004). 
8. 
 
Le recourant invoque une dérogation au sens de l'art. 11 al. 2 let. b LForêts. 
Le sous-sol litigieux, en qualité de citerne à eau, serait une construction 
inhabitable de peu d'importance. La loi faisant usage de notions indéterminées, le 
tribunal de céans aura, sur cette question, également recours aux dispositions du 
droit de la construction et de l'aménagement du territoire et il en fera une 
application analogique, afin de qualifier l'importance de l'agrandissement 
représenté par le sous-sol. 
 
 
Sont réputées constructions de peu d'importance, à la condition qu'elles ne 
servent ni à l'habitation, ni à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou 
artisanale, notamment celles dont la surface n'excède pas 50 m2 (art. 3 al. 3 1ère ph. 
du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations 
diverses - RCI - L 5 05.01). 
 
 
 
En ce qui concerne le "léger agrandissement de constructions existantes" 
de l'art. 11 al. 2 let.b LForêts, le tribunal de céans se référera à la notion 
d'"agrandissement mesuré" de constructions et installations existantes sises hors 
de la zone à bâtir et non conformes à l’affectation de la zone de l'art. 24c al. 2 
LAT. Cette disposition est précisée à l'art. 42 al. 3 let. b de l'ordonnance sur 
l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1) qui introduit une 
double limite quantitative à la notion d'agrandissement de l'art. 24c LAT. D'une 
part, la surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone ne 
peut pas être agrandie de plus de 30 %, les agrandissements effectués à l’intérieur 
du volume bâti existant comptant pour moitié. D'autre part, la surface employée 
pour un tel usage non conforme ne doit pas dépasser 100 m2 au total. 
 
 
Il résulte de l'extrait du registre foncier que la maison d'habitation sise sur la 
parcelle possède une surface au sol de 35 m2. Selon les déclarations du recourant 
lors du transport sur place, non contestées par le département, le sous-sol litigieux 
mesure 66 m2. En d'autres termes, la citerne d'accumulation ne peut pas être 
considérée comme une construction de peu d'importance au sens de l'art. 11 al. 2 
let. a LForêts. En outre, bien que l'agrandissement considéré soit inférieur à 
100 m2, il représente une augmentation nettement supérieure à 30 % de la surface 
de la construction existante. Par ailleurs, la contenance de la fosse équivaut aux 
besoins en eau, pendant environ trois ans, d'un pays affecté de sécheresse. Une 
maison et un terrain semblables à ceux du recourant utilisent généralement une 
réserve d'eau de 10 m3. Bien que la nécessité de retenir l'eau pour l'arrosage ne 


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soit pas contestée par le département, il n'apparaît toutefois pas qu'un réservoir 
d'une contenance de quelque 100 m3 soit indispensable aux besoins en eau du 
recourant. L'agrandissement de la maison du recourant ne saurait par conséquent 
être qualifié de léger, tel que l'avait déjà jugé le tribunal de céans dans 
l'ATA/617/1999. 
9. 
 
En conclusion, la construction litigieuse ne peut pas bénéficier d'une 
dérogation en vertu de la LForêts. De ce fait, les considérations écologiques 
soulevées par le recourant sont en l'occurrence sans pertinence et il n'est pas 
nécessaire d'examiner les conditions de l'art. 11 al. 3 LForêts. 
 
 
Il s’ensuit que c'est à bon droit que le département a refusé la transformation 
du sous-sol litigieux en citerne d'accumulation d'eau, son édification n’étant pas 
imposée par sa destination d’une part et ne constituant ni une construction de peu 
d'importance, ni un léger agrandissement d’autre part. La décision de la CCRA, 
conforme à la loi, sera donc confirmée. 
10. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1'500.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 LPA). Il ne 
sera pas alloué d'indemnité. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier 2010 par Monsieur G______ contre 
la décision du 10 décembre 2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Zoells, avocat du recourant, au département 
des constructions et des technologies de l'information ainsi qu’à la commission 
cantonale de recours en matière administrative. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :