ge_gerichte · DAAJ/69/2026 · 2026-05-01 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 13 mai 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2905/2025 
DAAJ/69/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 1ER MAI 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
représentée par Me B______, avocate, c/o C______ SA, ______ [GE] 
 
contre la décision du 19 janvier 2026 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


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AC/2905/2025 
EN FAIT 
A. 
a. Le 4 novembre 2025, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance 
juridique pour assurer sa défense à l’encontre d’une requête unilatérale en divorce 
(cause C/1______/2025). 
Elle a déclaré être retraitée et exercer une activité professionnelle dans la restauration 
pour D______ Sàrl, sans percevoir de rémunération. Elle a mentionné les revenus 
suivants : 5'800 fr. de pension alimentaire [précisément : 5'926 fr.] et 1'800 fr. 
[précisément : 1'890 fr.] de rente AVS/AI. 
b. Par courrier du 11 décembre 2025, le greffe de l’assistance juridique (ci-après : GAJ) 
lui a imparti un délai pour la remise des relevés détaillés de tous ses comptes bancaires 
et/ou postaux, dès lors que ni la pension alimentaire, ni la rente ne ressortaient des 
extraits de son compte auprès de la [banque] E______ (ci-après : E______). 
Par réponse du 15 janvier 2026, la recourante a remis, par l’intermédiaire de son 
conseil, ses relevés bancaires auprès de F______ (anciennement G______). 
c. Le compte F______ faisait mention, notamment, de la perception des montants 
suivants par la recourante, versés par H______ SA, dont elle est l’une des quatre 
administrateurs : 
- 19.11.2025 : versement de 700 fr. ; 
- 20.11.2025 : versement de 2'000 fr. et 
- 30.12.2025 : versement de 2'900 fr. 
B. 
Par décision du 19 janvier 2026, notifiée le 21 janvier 2026, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique. 
En substance, elle a retenu que la recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, 
ses revenus dépassant de 3'505 fr. 75 le minimum vital élargi en vigueur à Genève et de 
3'805 fr. 75 son minimum vital strict. 
La recourante disposait de ressources mensuelles totales de 10'616 fr. (pension 
alimentaire : 5'926 fr., rente AVS/AI : 1'890 fr. et 2'800 fr., représentant le montant 
moyen des versements de H______ SA durant les deux derniers mois (soit 5'600 fr. au 
total ./. 2). 
Ses charges mensuelles admissibles totalisaient 6'810 fr. 25 (loyer, sans le parking : 
4'820 fr.; prime d’assurance-maladie LAMal, sans les complémentaires : 640 fr. 25; 
impôt mensualisé : 80 fr.; abonnement TPG : 70 fr., base mensuelle d’entretien : 
1'200 fr.). Lesdites charges s’élevaient à 7'110 fr. 25 à la suite de la majoration de 25% 
de son montant de base mensuelle d’entretien (300 fr.). 


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C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 2 février 2026 à la 
présidence de la Cour de justice. 
La recourante conclut à l’annulation de la décision de la vice-présidence du Tribunal 
civil du 19 janvier 2026 et à l’octroi de l’assistance juridique, sans perception de frais 
judiciaires pour le recours, ni allocation de dépens. 
Elle produit des pièces nouvelles, soit n° 3 (courrier à H______ SA de février 2025), 
n° 4 (courriel à I______) et n° 5 (facture de primes de février 2026 de J______). 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles nos 3 à 5 ne seront pas pris en considération. 
3. 
La recourante reproche à l’Autorité de première instance d’avoir considéré à tort un 
revenu mensuel moyen de 2'800 fr. pour les mois de novembre et décembre 2025. Elle 
explique que les mensualités dues se montent à 700 fr. et que le montant de 5'600 fr. 
perçu durant ces deux mois inclut le rattrapage de mensualités versées en retard. 
Elle soutient en outre être engagée dans "des dettes significatives", soit un contrat de 
leasing et "une créance auprès de tiers", lesquelles réduisent sa capacité financière et ne 
lui permettent pas d’assumer les frais et honoraires de la procédure. 


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3.1.1 Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. 
Le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour 
satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en 
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; 
sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1; 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 
consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_781/2024 du 9 mai 2025 consid. 3.3.2). 
La motivation du recours constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée 
d'office. Lorsque le recours est insuffisamment motivé, l'autorité cantonale n'entre pas 
en matière (arrêt du Tribunal fédéral 4D_175/2024 du 11 février 2025 consid. 3.2 et 3.4; 
DAAJ/11/2026 du 19 janvier 2026 consid. 2.1.2). 
3.1.2 En vertu de l'art. 117 CPC – qui concrétise les principes que le Tribunal fédéral a 
dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 142 III 131 consid. 4.1; 
138 III 217 consid. 2.2.3 et les références citées) –, une personne a droit à l'assistance 
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît 
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). 
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la 
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 144 III 531 précité loc. cit.; 141 III 369 consid. 4.1 et les références 
citées). 
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la 
situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci 
devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa 
situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1; 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 
consid. 3.2.1). 
En ce qui concerne les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital 
de base du droit des poursuites, augmenté de 25 % (ATF 124 I 1 consid. 2c; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1 et la référence citée; 
4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6), auquel il y a lieu d'ajouter le loyer, la 
prime d'assurance maladie obligatoire et les frais de transport nécessaires à l'acquisition 
d'un revenu, qui sont établis par pièces (arrêt du Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 
4 novembre 2025 consid. 3.1.1). 
Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour 
établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente 
doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en 


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considération tous les éléments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du 
minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante 
des données individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la 
situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe ou non 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 4 novembre 
2025 consid. 3.1.1 et les références citées). 
Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 
minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 121 III 20 consid. 3a). 
Le requérant ne disposant pas de revenu ou d'un revenu insuffisant doit en principe 
mettre à contribution son patrimoine avant d'obtenir de l'État l'assistance judiciaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1) et adapter 
son train de vie aux moyens financiers dont il dispose en donnant priorité aux dépenses 
relevant du strict minimum vital (arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2010 du 
2 février 2011 consid. 4; DAAJ/15/2025 du 10 février 2025 consid. 4.1.1). 
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de l'instance. L'assistance judiciaire 
n'est pas accordée lorsque la part disponible permet de couvrir les frais judiciaires et 
d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour 
les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1; 5A_69/2022 du 17 mai 2023 
consid. 4.1.2). 
Selon l’art. 7 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements et pièces 
nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle (al. 1) 
et elle doit justifier de sa situation financière (al. 2, 1ère phr.). 
 
3.2.1 En l'espèce, la recourante, n’a pas déclaré dans sa requête d’assistance juridique la 
perception d’un montant mensuel de 700 fr. versé par la société, en sus de la pension 
alimentaire et de la rente AVS/AI. Ensuite, déférant à la demande du GAJ, elle lui a 
remis ses relevés bancaires, desquels il ressort qu’elle a perçu le montant total de 
5'600 fr. versé par la société de novembre à décembre 2025, sans rien préciser au sujet 
d’éventuels arriérés. Or, si cette somme comprenait le versement d’arriérés, elle devait 
renseigner le GAJ à ce sujet et le démontrer au moyen de pièces justificatives, ce qu’elle 
n’a pas fait. 
 
Le grief de la recourante n’est, dès lors, pas fondé. 
3.2.2 La recourante évoque la charge financière d’un leasing, mais n’a pas motivé son 
recours à cet égard, de sorte que son grief est irrecevable. 


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Elle a également mentionné une "créance auprès d’un tiers" – ce qui est un actif et ne 
représente pas une charge financière – là encore sans aucune motivation, de sorte que ce 
grief est également irrecevable. 
3.2.3 Le recours, infondé, sera dès lors rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de 
dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 2 février 2026 par A______ contre la décision rendue le 
19 janvier 2026 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2905/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.