ge_gerichte · ATA/823/2010 · 2010-11-23 · fr

Résumé:
 Le recourant, ayant violé à plusieurs reprises son obligation de renseigner en cachant à l'hospice général, prestataire de l'aide sociale, certains revenus dépendants et indépendants alors qu'il était à même de se rendre compte de sa mauvaise foi et du fait qu'il contrevenait à la loi, est tenu de restituer la totalité des prestations versées indûment pendant la période en cause.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/915/2009-AIDSO 
ATA/823/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 23 novembre 2010 
 
dans la cause 
 
 
 
 
 
 
Madame A______et 
Monsieur H______ 
représentés par Me Imed Abdelli, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


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A/915/2009 
EN FAIT 
1. 
a. 
Monsieur H______, né en 1969, originaire du Soudan, réside à Genève 
depuis le 10 décembre 1999 au bénéfice d’un permis B. 
 
b. 
Son épouse, Madame A______ est née en 1981. De leur union sont issus 
deux enfants, F______, née en 2000 et Y______, né en 2002. Tous trois vivaient 
au Soudan. 
2. 
 
En 2004, M. H______ a sollicité une aide auprès de l’Hospice général (ci-
après : l’hospice). Des prestations financières lui ont été versées avec effet au 
1er février 2004. 
3. 
 
Le 13 juin 2005, le service des enquêtes de l’hospice a rendu un rapport 
relatif à la situation de M. H______. L'intéressé avait été employé du 13 décembre 
1999 à fin 2002 par la mission permanente du Sultanat d’Oman auprès de l’ONU 
en qualité de garde de sécurité. Depuis janvier 2003, il était correspondant de 
presse pour un journal soudanais à raison de quatre heures par jour en moyenne, 
son salaire était d’environ CHF 1'800.- par mois mais avait été diminué à 
CHF 1'000.- depuis mars 2004. Ce salaire lui était versé via la mission 
permanente du Soudan. M. H______ a expliqué avoir effectué une mission pour 
Manpower et avoir encaissé à deux reprises un montant de CHF 740.- environ. En 
fait, l’intéressé avait travaillé en qualité d’opérateur de saisie du 15 novembre au 6 
décembre 2004 et avait perçu un salaire net de CHF 3'220.-. M. H______ était en 
recherche d’emploi à 50 %, inscrit à la caisse cantonale de chômage, le délai-
cadre allant du 22 janvier 2004 au 21 janvier 2006. Il n’avait pas droit aux 
indemnités car il n’avait pas cotisé. 
 
 
L'intéressé avait déclaré à l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC), service des impôts à la source, un revenu imposable pour 2003 de 
CHF 36'000.- et de CHF 3'220.- pour l’année 2004. 
4. 
 
Le 25 août 2005, M. H______ a signé une reconnaissance de dettes de 
CHF 1'832.- à titre de remboursement de prestations d'assistance indûment 
perçues pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2004. 
5. 
 
Dès le 1er mai 2006, l’aide octroyée à M. H______ a été étendue à 
l’ensemble du groupe familial, Mme A______ et les enfants étant arrivés à 
Genève en provenance de leur pays d’origine. Un troisième enfant, prénommé 
E______ est née en 2007. 
6. 
 
Depuis sa prise en charge par l’hospice, M. H______ a régulièrement signé, 
soit les 3 août 2005, 24 mai 2006, 25 octobre 2007 et 14 janvier 2008, le 
document usuel soumis aux demandeurs de prestations intitulé « mon engagement 


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en demandant une aide financière à l’hospice ». Il a également rempli des 
« demandes de prestations d’aide financière et de subside de l’assurance-
maladie ». Depuis 2004, M. H______ a toujours indiqué son activité à raison de 
50 % pour radio Soudan, auprès de l’Organisation des Nations Unies (ci-après : 
ONU), depuis 2003. Le 14 janvier 2008, il a mentionné en outre avoir travaillé à 
la mission d’Oman à Genève, de 1997 à 2002, pour le Megat Institute à 
Khartoum, de 1993 à 1995 et pour le journal Dar Four au Soudan, de 1990 à 1994. 
Quant à sa femme, elle avait été engagée durant un mois à 40 % par Onet S.A. 
comme femme de ménage. 
 
 
Dès mai 2006, ces documents ont également été cosignés par Mme 
A______. 
7. 
 
Par décision du 12 décembre 2008, l’hospice a mis un terme à compter du 
1er novembre 2008 à l’aide financière accordée à M. H______. Il a réclamé à 
celui-ci le remboursement de la somme de CHF 115'538,25 perçue indûment. 
 
 
L’hospice avait appris par son service des enquêtes, en octobre 2008, que 
l’intéressé avait déclaré à l'AFC un revenu annuel brut de CHF 36'000.- alors qu’il 
avait indiqué à l'hospice percevoir un salaire mensuel de CHF 1'000.-. Entendu le 
31 octobre 2008, il avait admis avoir produit, depuis février 2004, des attestations 
de salaire modifiées par ses soins. Il avait ainsi perçu indûment l’intégralité des 
prestations qui lui avaient été versées entre le 1er février 2004 et le 30 octobre 
2008 correspondant à un montant de CHF 115'538,25. 
8. 
 
Le 16 janvier 2009, M. H______ a fait opposition à cette décision. Il a 
complété son acte le 2 février 2009. 
 
 
De 1997 à 2002, il avait travaillé au sein de la représentation omanaise 
auprès de l'ONU à Genève, comme traducteur à temps partiel pour le compte de la 
société H_____ S.A. et comme correspondant à Genève de la radio nationale et de 
quelques journaux. Par la suite, il avait été accrédité comme journaliste auprès des 
Nations Unies. Depuis qu'il se trouvait en Suisse, il avait étoffé sa formation en 
suivant différents cours et en intégrant en septembre 2008 la "Geneva school of 
diplomacy". 
 
 
Il ne recevait aucun salaire mais seulement une autorisation d'accès au siège 
de l'ONU et devait poursuivre son activité de journaliste de manière indépendante. 
Il était membre du "club suisse de la presse". En 2003, il avait été engagé comme 
correspondant de la radio soudanaise et était rémunéré CHF 1'000.- par mois avec 
certaines fluctuations. Il avait travaillé dans la traduction et l'établissement des 
listes électorales des citoyens irakiens dans le cadre d'un vaste programme 
onusien. Il avait des frais réguliers de CHF 500.- par mois liés à son activité. 


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Afin de pouvoir remettre à l'hospice des certificats mensuels de salaire, la 
radio/télévision soudanaise l'avait autorisé à établir lui-même ses relevés, comme 
elle l'avait confirmé dans l'attestation du 14 janvier 2009. Quant aux montants 
déclarés aux autorités fiscales, ils s'expliquaient par le fait qu'un ami lui avait 
conseillé d'augmenter le revenu tiré de son activité indépendante pour ne pas avoir 
à signaler qu'il recevait une aide de la part de l'hospice. 
9. 
 
Par décision du 10 février 2009, le directeur général de l’hospice a rejeté 
l’opposition. 
 
 
M. H______ avait expliqué à son assistante sociale qu'il ne pouvait pas 
produire les relevés bancaires sur lesquels figuraient ses salaires car ceux-ci lui 
étaient versés de main à main et que certaines dates indiquées sur son curriculum 
vitae étaient fausses. Entendu le 30 octobre 2008 par le responsable de l’unité 
d’action sociale individuelle des Pâquis, la cheffe du service de l’action sociale de 
l’hospice et l’assistante sociale chargée de son dossier, il avait exposé travailler, 
d’une part, comme journaliste indépendant et, d’autre part, comme salarié pour 
l’ONU. 
 
 
Plusieurs éléments mentionnés dans l'opposition avaient été cachés par 
M. H______. Certains d'entre eux avaient une incidence sur l’octroi des 
prestations d’aide sociale, en particulier son activité indépendante, l'existence 
d'activités ponctuelles, telle que celle déployée en 2007 pour le compte de la 
mission onusienne pour l’Irak, et son statut d’étudiant. 
 
 
Le statut d’indépendant de M. H______ était établi. En revanche, rien ne 
permettait de savoir si celui-ci exerçait uniquement comme journaliste 
indépendant ou s’il exerçait simultanément comme journaliste pour le compte de 
la radio/télévision soudanaise. Il n’était également pas possible de savoir si 
M. H______ continuait à exercer d’autres activités annexes et quels étaient ses 
revenus. Il était impossible d’accorder crédit aux déclarations de M. H______, 
cela d’autant que celui-ci avait admis que les documents présentés à l’hospice 
pour justifier ses revenus étaient fabriqués par lui-même à partir d’un certificat 
fourni par la radio/télévision soudanaise. Il fallait dès lors s’en tenir au revenu 
brut annoncé à l’AFC pour 2007, soit CHF 42'400.-. De toute manière, son seul 
statut d’indépendant l’excluait du droit à une aide financière ordinaire. Par ailleurs 
M. H______ s'était inscrit dans différentes écoles sans l'avoir signalé à l’hospice. 
Or, le statut d’étudiant excluait une aide sociale. 
 
 
L'intéressé avait ainsi fait de fausses déclarations au sujet de ses ressources. 
La situation était extrêmement grave tant par sa durée que par les moyens utilisés 
pour déjouer l’attention de l’hospice. La décision en tant qu’elle mettait fin aux 
prestations d’aide financière au 31 octobre 2008 était ainsi parfaitement fondée. 


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S’agissant de la demande de remboursement, il était établi que M. H______ 
avait encaissé des prestations d’aide financière en violation de son devoir de 
renseigner. Les prestations avaient donc été reçues indûment. La demande de 
remboursement était dès lors pleinement justifiée quant à son principe. S’agissant 
du montant réclamé, M. H______ ne pouvait soutenir s'être enrichi tout au plus de 
CHF 28'500.- pour la période du 1er février 2004 au 31 octobre 2008 car, si celui-
ci avait respecté pleinement son devoir de renseigner, il n’aurait eu droit à aucune 
prestation. Par conséquent, la demande de remboursement était fondée. Enfin, 
l’intéressé n’ayant pas été de bonne foi, il ne pouvait pas prétendre à une remise. 
10. 
 
Le 16 mars 2009, Mme A______ et M. H______ ont interjeté recours contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif. Ils ne contestaient pas la décision 
en tant qu'elle mettait fin à l’aide financière de l’hospice mais demandaient 
l'annulation de la décision de remboursement. Ils ont repris les arguments déjà 
développés au stade de l'opposition tout en précisant certains faits. 
 
 
La direction de l’hospice avait procédé à une constatation inexacte des faits. 
M. H______ avait toujours collaboré. Il avait produit de manière régulière les 
extraits bancaires et fourni à l’hospice, spontanément, des informations sur 
lesquelles celui-ci s’était basé pour conclure à l’absence initiale de tout droit à 
l’aide. Il était inexact de prétendre qu'il n'avait mentionné qu'un seul employeur, 
soit la radio/télévision soudanaise, à raison d’un taux horaire de 50 %. L'hospice 
qui détenait des curriculum vitae du recourant, avait attendu la présente procédure 
pour constater quelques activités très peu rémunérées dans l’hôtellerie et les 
alléguer contre le recourant et sa femme. Par ailleurs, M. H______ n’avait pas un 
statut d’indépendant. Dans le cadre de son activité pour la radio soudanaise, il 
dépendait de son employeur mais jouissait dans les faits d’une indépendance dans 
son travail. Il s’était inscrit pour ce programme onusien de traduction et 
d’établissement des listes électorales de citoyens irakiens, mais n’avait pas été 
engagé. Seule une indemnisation lui avait été versée, qu'il avait remboursée. 
L'hospice ne pouvait pas prétendre que le recourant était étudiant. Son activité de 
journaliste ne l’occupant qu'à 50 %, il s’était inscrit à l’université sans solliciter 
d’aide de l’hospice, dans le souci d’améliorer son aptitude au travail et de 
découvrir d’autres horizons. Le procédé de l’autorité consistant à retenir, au stade 
de la décision sur opposition, le statut d'indépendant et d'étudiant de M. H______ 
alors que celui-ci n'était pas évoqué dans la décision du 18 décembre 2008 était 
abusif. 
 
 
L'hospice avait pleinement participé à créer l’état de faits qui leur était 
reproché. En effet, M. H______ avait informé, en vain, les assistants de l’hospice 
de ses difficultés à assurer la production mensuelle de certificats de travail. Il 
s'était donc trouvé contraint d'agir comme il l’avait fait. De même, il s’était 
toujours senti entravé dans ses démarches pour améliorer sa situation et avait dû 
prendre des mesures, sans solliciter l’appui financier de l’hospice, mais sans 


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informer ce dernier de manière circonstanciée de ces mesures qui sortaient du 
cadre des engagements qu’il avait signés. Il n'avait pas pu suivre entièrement les 
formations pour lesquelles il s'était inscrit. L'hospice ne pouvait lui dénier tout 
droit aux prestations de l’aide sociale à cause de ces cours alors que les assistantes 
sociales avaient connaissance de leur existence. 
 
 
L'hospice avait abusé de son pouvoir d’appréciation et violé les principes de 
la bonne foi et de la proportionnalité. Même si son activité « indépendante » lui 
avait permis de réaliser un gain de CHF 3'000.-, celui-ci était de toute manière 
insuffisant pour couvrir les besoins de la famille. De plus, M. H______ n'aurait 
pas accepté de faire l’objet de poursuites s’il recevait un tel salaire en plus de 
l’aide sociale. Il avait été autorisé par son employeur à établir des attestations de 
salaire à montant forfaitaire. A supposer qu’une sanction s’impose, elle devait être 
appliquée avec retenue dans la mesure de l’enrichissement prétendument survenu. 
Or, M. H______ devait faire face à des dépenses qui dépassaient largement l’aide 
reçue de l’hospice. Il n’avait aucune intention de s’enrichir. Il désirait acquérir 
une stabilité professionnelle et assurer les besoins de sa famille. 
 
 
Ils n'avaient pas l’intention de tromper l’autorité. La lecture des certificats 
de salaire produits et du relevé du compte bancaire pour la période concernée ne 
faisait pas apparaître de revenus de travail. Cela corroborait les déclarations du 
recourant selon lesquelles son employeur le payait souvent de main à main, par 
l’intermédiaire de la mission soudanaise. 
 
 
La situation financière obérée des recourants n’avait pas été discutée. Or, 
M. H______ avait toujours été de bonne foi. Interrogé sur ses montants déclarés à 
l'autorité fiscale, il avait tout de suite donné toutes les informations utiles et 
exprimé ses regrets. Il n’avait pas caché des revenus mais avait dû faire face à une 
situation paradoxale et unique, son employeur refusant de lui donner des 
attestations de salaire et l’hospice le poussant à agir comme il l’avait fait. Le 
remboursement total de la dette était impossible. Une éventuelle poursuite se 
solderait pas un acte de défaut de biens qui entraverait les démarches qu'il avait 
entreprises pour assurer son indépendance professionnelle. Selon l’extrait de 
l’office des poursuites, il avait des dettes et le détail du budget familial faisait 
apparaître un solde négatif. L’application stricte de la loi ne devait pas conduire à 
une sanction disproportionnée. Le recourant travaillait comme journaliste depuis 
treize ans. Il avait réussi à tisser des liens importants dans différents clubs de 
presse. Depuis fin octobre 2008, il avait accéléré ses efforts pour parvenir à son 
indépendance. Toute décision prise sans considération de ces éléments ruinerait 
ses efforts et ceux de sa famille et les maintiendrait dans un statut d'assistés. 
11. 
 
L’hospice a répondu le 21 avril 2009. Il conclut au rejet du recours. 
 
 
Le recourant n’avait évoqué son statut d’indépendant qu’en octobre 2008. 
Au vu des nombreux contacts dont il jouissait et de l’expérience qu’il avait 


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acquise, il était hautement vraisemblable que celui-ci ait déployé une activité 
journalistique plus importante que celle admise. 
 
 
Le recourant ayant exercé une activité d’indépendant pendant toute la 
période où il percevait une aide sociale, l’intégralité des prestations avait été 
versée de manière indue, ce qui justifiait la décision attaquée. Le recourant 
manquait de clarté, voire se contredisait au sujet de son statut d'étudiant. Même 
dans l’hypothèse où il aurait renoncé à une partie de ses formations, son 
inscription comme étudiant régulier à la faculté pendant le semestre 2004-2005 
était en soi un motif d’exclusion de toute aide financière. Les éventuelles 
formations postérieures l’excluaient également de l’aide sociale. Ceci constituait 
un motif supplémentaire qui justifiait la décision attaquée. 
 
 
Au sujet des autres activités exercées, M. H______ revenait partiellement 
dans son recours sur ses précédentes déclarations ce qui démontrait le peu de 
crédit qu’il convenait d’accorder à ses dires. L’hospice ne connaissait pas quelles 
étaient ces autres activités. Il démentait avoir été indemnisé à hauteur de CHF 
1'862.- et avoir reçu régulièrement les relevés bancaires du recourant. 
 
 
M. H______ avait ainsi fait de fausses déclarations au sujet de son statut 
professionnel et de ses ressources. La situation étant grave, la demande de 
remboursement était pleinement justifiée quant à son principe. Une remise n’était 
pas envisageable puisque l'intéressé n'était pas de bonne foi. La décision attaquée 
reposait donc sur une appréciation correcte des faits et respectait les grands 
principes du droit administratif en particulier, celui de la proportionnalité, de la 
bonne foi et de l’interdiction de l’arbitraire. 
12. 
 
Le 27 mai 2009, le juge délégué a entendu les parties. 
 
a. 
M. H______ a déclaré ne pas contester avoir reçu de l’hospice du 12 février 
2004 au 8 février 2008 la somme totale de CHF 115'538,25. De 2005 au 
31 décembre 2008, il avait travaillé pour la radio/télévision soudanaise selon les 
attestations établies par la mission permanente de son pays et son salaire mensuel 
avait toujours été de CHF 1'000.-. Depuis 2005, il avait établi lui-même les 
attestations de salaire comme il y avait été autorisé. Il en modifiait les dates mais 
ne les signait pas. Il n’avait jamais été étudiant car les taxes universitaires et les 
frais d’écolage étaient trop élevés et l’hospice n’avait jamais accepté de prendre 
en charge ces montants. Seule l’assurance-chômage avait financé des cours 
d’anglais qu’il avait suivis. Quant aux cours de langue et de civilisation 
françaises, il n’avait jamais passé les examens. Son épouse avait suivi des cours 
de français, payés par l’hospice. Elle n’avait jamais travaillé depuis qu’elle était à 
Genève. Il avait reçu des allocations familiales et, jusqu’en octobre 2008, des 
subsides pour les primes d’assurance-maladie. Depuis cette dernière date, aucun 
des membres de sa famille n’était assuré pour la maladie et les accidents. Son 
assurance-maladie avait suspendu ses prestations, les primes étant impayées. Il 


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avait également dû résilier son abonnement pour internet. Son loyer n’était plus 
payé et il était aux poursuites pour des factures d’hôpital et de médecins. Il n’avait 
jamais caché à l'hospice l’état de ses revenus et son activité professionnelle. La 
seule chose dont il n’avait pas parlé c’était la mission onusienne tendant à la 
vérification des listes électorales en Irak à fin 2004 pour laquelle il avait été 
rémunéré durant trois semaines seulement à hauteur de CHF 1'800.-. 
 
 
Il était inscrit en qualité d’étudiant régulier en faculté des sciences 
économiques et sociales (ci-après : la faculté) pour le semestre d’hiver 2004-2005 
et avait payé CHF 65.- de taxes universitaires. Il n’avait toutefois jamais suivi de 
cours. Il cherchait à se perfectionner mais, en même temps, il devait travailler. 
Son assistante sociale, qui était au courant de cette inscription, ne lui avait jamais 
dit que le statut d’étudiant était incompatible avec une prise en charge par 
l’hospice. Il ne contestait pas les revenus déclarés à l'AFC pour 2006 et 2007. 
Toutefois, il n’avait jamais encaissé ces sommes. Il avait mentionné ces montants 
en suivant les conseils d’un ami selon lequel s’il ne déclarait pas un certain revenu 
et disait qu’il était aidé par l’hospice il n’obtiendrait jamais son permis 
d’établissement. Il n’avait jamais payé d’impôts, compte tenu de ses charges. 
 
 
Contrairement à ce qu'il avait mentionné dans son curriculum vitae, il 
n’avait pas travaillé à l’hôtel I______ entre 2003 et 2006. Ce document était 
adapté en fonction du destinataire. 
 
 
Sur les conseils de son avocat, il avait, dans le cadre de son opposition, 
renoncé à contester la décision du 11 décembre 2008 mettant fin à l’aide 
financière qui lui était octroyée car il ne voulait pas continuer à être traité comme 
un criminel alors qu’il demandait uniquement à vivre tranquillement à Genève. 
Sur le montant qui lui était réclamé au titre de remboursement, il reconnaissait 
tout au plus devoir un montant de CHF 28'000.-. Il n’était toutefois pas en mesure 
de payer cette somme. Il avait toujours agi de bonne foi et sollicitait la remise de 
l’intégralité du montant qui lui était réclamé. Il était prêt à exercer n’importe 
quelle activité. Il avait cherché différents emplois sans succès. 
 
b. 
Lors de cette audience, le recourant a autorisé le juge délégué à requérir tout 
renseignement utile sur sa situation financière et sur celle de sa famille. 
13. 
 
Le 30 novembre 2009, le juge délégué a requis des renseignements relatifs à 
la situation financière des recourants auprès de La Poste, de la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : CCGC), de l’AFC ainsi que de l’OCP. 
14. 
 
Le 14 décembre 2009, La Poste a communiqué les relevés de trois comptes 
ouverts au nom de M. H______. Tous présentaient des soldes négatifs. 
15. 
 
Le 22 décembre 2009, la CCGC a indiqué ne verser aucune prestation 
AVS/AI. 


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16. 
 
Le 7 janvier 2010, la CCGC a transmis la décision du même jour adressée à 
M. H______. 
 
 
Selon celle-ci, la caisse des indépendants du service cantonal d’allocations 
familiales (ci-après : SCAF) apprenait qu’il avait quitté son employeur en date du 
31 décembre 2008 et lui demandait de rembourser les allocations familiales 
versées à tort dès le 1er janvier 2009. 
17. 
 
Le 8 janvier 2010, le service de l’impôt à la source de l’AFC a transmis les 
copies des attestations-quittances en sa possession. Ainsi, 
− 
en 2004, un salaire de CHF 3'220.- avait été annoncé pour les mois de 
novembre et décembre ; 
− 
en 2005, aucun salaire n’avait été déclaré ; 
− 
en 2006, selon une attestation de la radio/télévision soudanaise, M. 
H______ avait perçu un salaire annuel de CHF 36'000.- ; 
− 
en 2007, une attestation identique mentionnait le versement d'un salaire 
annuel de CHF 36'000.-. 
18. 
 
Le 18 janvier 2010, l’OCP a indiqué que les activités lucratives annoncées 
par M. H______ entre 2004 et 2008 étaient les suivantes : 
− 
8 septembre 2004 : journaliste-correspondant pour le compte de la 
radio/télévision soudanaise avec un salaire mensuel brut de CHF 3'500.- ; 
− 
1er novembre 2004 : mission temporaire pour Manpower entre le 15 
novembre et le 30 décembre 2004 ; 
− 
9 septembre 2005 : renouvellement demandé pour le même emploi avec un 
salaire mensuel brut de CHF 3'750.- ; 
− 
15 décembre 2006 : renouvellement de permis demandé pour le même 
emploi, salaire inchangé ; 
− 
5 décembre 2007 : renouvellement demandé pour le même emploi, avec un 
salaire mensuel brut de CHF 4'000.- ; 
− 
6 novembre 2008 : renouvellement demandé pour le même emploi, salaire 
inchangé. 
 
 
Pour Mme A______, seul un emploi en avril 2007 pour le compte d’O____ 
S.A. avait été signalé à raison de dix heures par semaine, avec un salaire horaire 
brut de CHF 17,80 auquel s'ajoutaient les vacances. 


- 10/16 - 
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19. 
 
Le 28 janvier 2010, l’hospice s’est prononcé sur ces différents 
renseignements. Il a persisté intégralement dans ses précédentes conclusions. 
 
 
Les salaires bruts annoncés à l'OCP et à l'AFC pour les années 2006 et 2007 
étaient largement supérieurs à ceux indiqués par le recourant à l'hospice. Par 
ailleurs, la caisse des indépendants du SCAF avait réclamé à M. H______ la 
restitution d’allocations familiales touchées indûment en 2009, ce qui confirmait 
que le recourant était affilié à cette caisse en qualité d’indépendant. Il ressortait de 
ces éléments et de la comparution personnelle que, depuis le début de l'octroi de 
l’aide financière, le recourant avait gravement enfreint son obligation de 
renseigner l’hospice s’agissant de ses revenus et de sa qualité d’indépendant. 
20. 
 
Le 12 février 2010, les recourants ont fait parvenir leurs observations. 
 
 
Les différents comptes ouverts auprès de La Poste démontraient les 
problèmes récurrents de liquidités de la famille et l'absence de tout enrichissement 
de la part des membres de celle-ci. Ils entendaient contester la décision du SCAF. 
Quant aux attestations produites par l’AFC, elles étaient forfaitaires. Enfin, il 
ressortait des informations fournies par l’OCP qu’à part une mission temporaire 
pour Manpower, M. H______ avait toujours sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour pour son travail à la radio/télévision soudanaise en 
indiquant les mêmes revenus, calculés de manière forfaitaire, ce qui corroborait 
les déclarations de celui-ci sur ses activités professionnelles. 
 
 
La procédure en cours et les désagréments administratifs qu'elle engendrait 
rendaient leur vie quotidienne difficile. Après plus de quatorze ans de séjour en 
Suisse, M. H______ se trouvait toujours dans l’attente de l’octroi d’un permis C. 
En collaborant à l’établissement des faits le concernant, il avait confirmé 
l’absence de toute intention malveillante. 
21. 
 
Le 15 février 2010, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
22. 
 
Le 23 avril 2010, Mme A______ et M. H______ ont encore fait parvenir au 
Tribunal administratif certains documents relatifs à l’activité de journaliste 
indépendant de M. H______, à savoir une attestation de revenus, les états 
financiers, le bilan ainsi que le compte de pertes et profits de l’exercice au 31 
décembre 2009 établis par la fiduciaire F_____. 
 
 
Selon ceux-ci, M. H______ avait réalisé, pour l’année 2009, un revenu net 
de CHF 36'074,15. 
23. 
 
Les pièces du dossier ont révélé les éléments suivants : 


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- 
selon une facture de l'université de Genève du 21 novembre 2008, 
M. H______ s'était inscrit pour le programme "comprendre et gérer 
l'interculturalité" dispensé de septembre 2008 à février 2009 ; 
 
- 
M. H______ avait cotisé auprès de la CCGC, groupe employeur, pour 
l'AVS et les allocations familiales pour l'année 2007 et pour l'année 2008, sur la 
base de revenus estimés à CHF 12'000.- ; 
 
- 
M. H______ avait adressé, le 31 janvier 2008, une demande à l'OCP pour 
l'obtention du permis C. Selon ce document, il exerçait la profession de journaliste 
au sein de l'ONU depuis 2002 et il était membre de l'association de la presse 
étrangère en Suisse et au Liechtenstein (APES) et de l'association des journalistes 
accrédités auprès des Nations Unies (ANACU). Grâce à cet emploi, il subvenait 
aux besoins de sa famille. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 de la loi sur l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LASI - 
J 4 04 - ; art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les recourants ayant renoncé à solliciter une aide financière dès le 
1er novembre 2008, le présent litige porte uniquement sur la demande de 
remboursement d'un montant perçu indûment de CHF 115'538,25 formulée par 
l'hospice à leur encontre. 
3. 
 
Le 19 juin 2007 est entrée en vigueur la LASI qui a remplacé la loi sur 
l’assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP). A teneur de l’art. 60 LASI, 
cette dernière loi s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes 
bénéficiant des prestations prévues par la LAP. 
 
 
En l'espèce, les recourants ont perçu des prestations financières de l'hospice 
jusqu'au 31 octobre 2008. La présente cause sera dès lors examinée selon les 
dispositions de la loi nouvelle. 
4. 
a. 
La LASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LASI). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement 
social et de prestations financières (art. 2 LASI). Ces dernières sont subsidiaires à 
toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LASI). 


- 12/16 - 
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b. 
La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou 
à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations 
d'aide financière (art. 8 al. 1 LASI). 
 
 
Les étudiants et les personnes en formation ainsi que les personnes exerçant 
une activité lucrative indépendante n'ont pas droit aux prestations ordinaires mais 
peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle, qui peut être inférieure à 
l'aide financière ordinaire et/ou limitée dans le temps, dont les conditions sont 
fixées par règlement du Conseil d'Etat (art. 11 al. 3 let. a et d LASI). 
 
c. 
Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour 
établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 
LASI), obligation qui existait déjà sous l'empire de la LAP (art. 7 LAP). De même 
il doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau, de nature à entraîner 
une modification des prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou à les 
supprimer (art. 33 al. 1 LASI). Le document intitulé "Mon engagement en 
demandant une aide financière à l’hospice" concrétise cette obligation de 
collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément 
à l'hospice tout renseignement et toute pièce nécessaires à l'établissement de sa 
situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger. 
5. 
 
En l'espèce, durant sa prise en charge, M. H______ a indiqué dans les 
différentes demandes de prestations d'aide financière travailler pour la 
radio/télévision du Soudan à raison de 50 %, pour un salaire mensuel de 
CHF 1'000.-. Il n'a pas signalé son inscription comme étudiant régulier à la faculté 
lors du semestre d'hiver 2004/2005, ni son intégration, depuis septembre 2008, à 
la "Geneva school of diplomacy". Or, ces éléments sont importants pour établir le 
droit à une aide, les personnes en formation ne pouvant prétendre au versement 
des prestations ordinaires. 
 
 
Par ailleurs, M. H______ a déclaré aux différentes administrations, en 
particulier à l'AFC, des revenus considérablement plus élevés que ceux 
mentionnés à l'hospice. Ainsi, à l'exception d'un emploi temporaire, il a annoncé à 
l'OCP une activité de correspondant à la radio/télévision soudanaise avec un 
salaire mensuel de CHF 3'500.- en 2004, de CHF 3'750.- en 2005 et 2006 et de 
CHF 4'000.- en 2007 et 2008. Selon les attestations de la radio/télévision 
soudanaise toutefois, remises au service de l'impôt à la source, le recourant avait 
réalisé un revenu annuel de CHF 36'000.- en 2006 et 2007. Depuis 2007, il avait 
également cotisé en tant qu'indépendant auprès de la CCGC. Enfin, dans sa 
déclaration fiscale, le recourant avait indiqué un revenu de CHF 36'000.- pour 
l'année 2006 et de CHF 42'400.- pour 2007. 
 
 
L'intéressé affirme avoir été victime d'un mauvais conseil et avoir 
communiqué des revenus plus importants à l'AFC pour ne pas révéler sa 
dépendance de l'aide sociale et faciliter l'obtention d'un permis C. Ses explications 


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ne sont toutefois guère convaincantes et ne sauraient être retenues. M.H______, 
journaliste, est un homme instruit. Il se trouve en Suisse depuis plus de dix ans et 
a bénéficié des prestations de l'hospice pendant quatre ans. Il connaît et comprend 
son devoir de remplir la formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la 
vérité. Le recourant ne peut également pas se prévaloir des relevés de salaire 
établis au nom de la radio/télévision soudanaise car ceux-ci sont en contradiction 
avec les attestations fournies au service de l'impôt à la source. De plus, dans ses 
propres écritures, et en particulier dans son opposition, il a expliqué qu'il 
travaillait de manière indépendante comme journaliste, que son salaire oscillait 
entre CHF 1'000.- et CHF 1'500.-, qu'il avait effectué des travaux de traduction et 
avait participé à la vérification des listes électorales irakiennes. Dans son recours 
devant le tribunal de céans, le recourant minimise cependant ces activités. Il n'en 
demeure pas moins qu'il reconnaît avoir exercé une activité pendant trois 
semaines pour laquelle il a été indemnisé à raison de CHF 1'862.-. Il se prévaut de 
son appartenance à plusieurs associations journalistiques, dit travailler en "free-
lance" et fait état de frais pour son activité indépendante d'un montant de 
CHF 500.- par mois. Il indique encore avoir été souvent payé de la main à la main 
par son employeur par l'intermédiaire de la mission soudanaise. 
 
 
Entendu par le juge délégué, il a expliqué que son curriculum vitae était 
adapté aux circonstances et que, contrairement à ce qui y était indiqué, il n'avait 
jamais travaillé pour l'hôtel Intercontinental entre 2003 et 2006. Dans sa demande 
de permis adressée à l'OCP en janvier 2008, il a affirmé subvenir aux besoins de 
sa famille. Enfin, depuis que l'hospice a cessé d'intervenir, le recourant a 
officialisé sa qualité de journaliste indépendant comme l'atteste notamment son 
compte de pertes et profits établi au 31 décembre 2009, et il a, à ce titre, réalisé un 
revenu net pour 2009 de CHF 36'074,15. Ainsi, les explications fluctuantes, voire 
contradictoires du recourant ne permettent pas d'établir exactement la situation 
financière de celui-ci. Il existe néanmoins un faisceau d'indices qui permettait à 
l'hospice de considérer que le recourant avait caché certains revenus et exerçait 
également une activité professionnelle avec un statut d'indépendant, ce qu'attestent 
les pièces de la CCGC. L'hospice était ainsi fondé à se baser sur les revenus tels 
que retenus par l'AFC, ceux pris en compte pour déterminer les prestations d'aide 
sociale se définissant conformément à la législation fédérale (art. 22 LASI ; 1 et 3 
de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales - 
LRD - J 4 06). 
 
 
Au vu de ce qui précède, M. H______ a caché tant son état d'étudiant que 
son statut d'indépendant. De même, il a déclaré à l'hospice des revenus inférieurs à 
ceux annoncés aux autorités fiscales. Ces éléments étaient tous de nature à 
influencer sur l'existence, respectivement l'ampleur du droit du recourant et de sa 
famille aux prestations financières allouées par l'hospice. Les recourants ont ainsi 
violé leur obligation de renseigner et ont donc perçu des prestations de l'hospice 
indûment. 


- 14/16 - 
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6. 
a. 
Toute prestation perçue indûment, soit touchée sans droit, peut faire l’objet 
d’une demande de remboursement (art. 36 al. 1 LASI). Celui-ci peut être exigé du 
bénéficiaire d’aides financières non seulement s'il a agi par négligence ou 
fautivement, mais également s'il est de bonne foi (art. 36 al. 2 et 3 LASI). 
 
b. 
Une prestation reçue en violation de l'obligation de renseigner précitée est 
une prestation perçue indûment (ATA/621/2010 du 7 septembre 2010 ; 
ATA/466/2007 du 18 septembre 2007 ; ATA/135/2007 du 20 mars 2007). Il 
convient toutefois d'apprécier, au cas par cas, chaque situation pour déterminer si 
l'entier des prestations ou seulement une partie de celles-ci a été perçu indûment et 
peut faire l'objet d'une demande de remboursement de l'hospice. 
 
c. 
Le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu au remboursement total ou partiel 
que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation difficile 
(art. 42 al. 1 LASI). 
7. 
 
Dans le cas d'espèce, le recourant a, à plusieurs reprises complété et signé 
les documents relatifs à sa situation financière et résumant ses obligations, 
notamment celle d'informer. Il l'a fait encore le 14 janvier 2008. Homme instruit, 
le recourant comprenait la portée des obligations qui lui incombaient et la teneur 
de son devoir de renseigner. Il les connaissait d'autant mieux qu'en 2005, il avait 
déjà dû signer une reconnaissance de dettes car il n'avait pas informé l'hospice de 
son activité rémunérée en qualité d'opérateur de saisie. Durant les quatre années 
de sa prise en charge, M. H______ a caché différents faits utiles à l'établissement 
de sa situation personnelle et financière. Les recourants ont ainsi perçu indûment 
des prestations et l'hospice est fondé à requérir le remboursement de la totalité du 
montant versé, soit CHF 115'538,25. 
 
 
Les recourants, qui ne peuvent pas se prévaloir de leur bonne foi, ne peuvent 
prétendre à la remise totale ou partielle de leur obligation de rembourser l'hospice, 
la première condition de l'art. 42 al. 1 LASI n'étant pas réalisée. 
8. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 87 LPA ; 10 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
 
* * * * * 
 
 
 
 


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A/915/2009 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 mars 2009 par Madame A______ et 
Monsieur H______ contre la décision du 10 février 2009 de l'Hospice général ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat des recourants ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
 


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A/915/2009 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :