ge_gerichte · ATA/337/2026 · 2026-04-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/370/2026-EXPLOI 
ATA/337/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 avril 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Yann ARNOLD, avocat 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 


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A/370/2026 
EN FAIT 
A. a. A______ est inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis le 7 
février 2022. Elle a pour but, notamment, l’exploitation d’une entreprise générale 
de menuiserie. B______ en est l’administrateur unique, avec signature individuelle. 
b. Le 17 juin 2024, celui-ci a été condamné par ordonnance du Ministère public 
pour violation de l’art. 117 al. 1er de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
En sa qualité de représentant de la société, il avait intentionnellement employé, à 
compter du 7 février 2022, respectivement des 6 octobre 2022 et 13 mai 2022 et 
jusqu’au 15 novembre 2023, trois ressortissants kosovars dépourvus d’autorisation 
d’exercer une activité lucrative en Suisse. 
Selon les indications de la société, elle s’était acquittée des charges sociales, avait 
respecté le salaire minimal et reconnaissait son erreur. Elle avait résilié les contrats 
de travail dès la constatation de son erreur, en respectant les délais de résiliation. 
c. Le Tribunal de police (ci-après : TP), statuant le 15 avril 2025 sur opposition, a 
déclaré B______ coupable et l’a condamné pour violation de l’art. 117 al. 1er LEI. 
Il a réduit la sanction, diminuant de 120 à 80 le nombre de jours-amende et 
renonçant au prononcé d’une amende (fixée par le MP à CHF 800.-). Le jugement 
n’a fait que l’objet d’une brève motivation orale. 
d. Par décision du 22 décembre 2025, la direction de la police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a exclu A______ des marchés 
publics communaux, cantonaux et fédéraux pour une durée de dix mois et ordonné 
la communication de cette décision au secrétariat d’État à l’économie (ci-après : 
SECO). 
La société avait intentionnellement engagé trois travailleurs ne disposant pas de 
l’autorisation de travail nécessaire, pour une durée totale, cumulée et tenant compte 
des taux d’activité des trois employés, de 27 mois, en violation de l’art. 117 al. 1 
LEI. Les rapports de travail auraient perduré de manière indéterminée sans 
l’intervention des autorités. Il était du devoir de l’employeuse de vérifier l’existence 
d’une telle autorisation, ce qu’elle ne pouvait pas ignorer. La réduction de la peine 
infligée à l’administrateur par le TP et l’annulation de l’amende ne changeaient rien 
à la gravité de la faute. 
La condition de l’importance de la violation de ce devoir, prévue par l’art. 13 al. 1 
de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir 
du 17 juin 2005 (LTN - RS 822.41), était remplie au vu de la durée de l’emploi sans 
autorisation, du caractère intentionnel de l’infraction et de la peine prononcée. Le 
paiement des cotisations sociales, le respect du droit du travail, la résiliation des 
contrats de travail à la suite de l’intervention des autorités ainsi que le recours à 


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l’aide de professionnels pour l’aider dans ses démarches administratives et 
juridiques étaient sans influence sur la gravité de l’infraction. 
La durée de l’exclusion des marchés publics tenait compte de la gravité de 
l’infraction commise et de l’absence d’impact démesuré de la mesure sur la société. 
B. a. Par acte expédié le 2 février 2026, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son 
annulation et au constat que les conditions de l’art. 13 LTN n’étaient pas remplies, 
subsidiairement au prononcé d’un avertissement, sans publication, plus 
subsidiairement à la réduction à deux mois de la durée d’exécution des marchés 
publics, plus subsidiairement encore au renvoi de la cause à la PCTN pour 
complément d’instruction. Elle a préalablement demandé à pouvoir produire des 
pièces complémentaires, à ce que les parties soient entendues en audience et à ce 
que l’OCIRT produise ses directives internes relatives à l’interprétation de la notion 
de non-respect important ou répété visée à l’art. 13 al. 1 LTN. 
Le comportement qui était reproché à son administrateur consistait en un manque 
de diligence, soit l’omission de procéder aux vérifications requises. Il avait pensé – 
à tort – que, les employés en cause étant titulaires d’une carte AVS et d’une carte 
bancaire, ils étaient autorisés à travailler. Selon la motivation orale du TP, 
l’administrateur avait agi « par désinvolture », avait fait preuve d’une bonne 
collaboration et opéré une « sérieuse prise de conscience ». 
Ni la société ni son administrateur n’avaient agi par appât du gain, cherché à 
déréguler le marché du travail ou profité de la précarité d’étrangers en situation 
illégale. La recourante n’avait pas d’antécédents. Elle avait pris de mesures pour 
remédier à son manquement. Elle n’avait jamais participé à un marché public et 
n’entendait pas le faire. 
Sa clientèle était toutefois constituée en grande majorité d’institutions publiques et 
partenaires professionnels. Ceux-ci réclamaient souvent, même en dehors de toute 
procédure de soumission, la confirmation que la société ne figurait pas sur la liste 
des entreprises interdites de marchés publics. La publication prévue risquait 
d’engendrer pour elle une perte estimée à 90% de son chiffre d’affaires, soir 40% 
lié aux partenaires institutionnels et 50% lié aux régies et architectes. La publication 
porterait aussi atteinte à sa réputation professionnelle et son honneur. Cette liste ne 
comportait, sous réserve de trois entreprises, que le nom d’entreprises genevoises, 
ce qui laissait supposer que les autorités cantonales appliquaient l’art. 13 LTN de 
manière trop stricte. 
La mesure portait atteinte à sa liberté économique. La notion de non-respect 
important ou répété visée à l’art. 13 al. 1 LTN était interprétée trop largement par 
l’OCIRT. 
b. L’intimée, se référant à sa décision, a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique, la recourante s’est prévalue de ce que l’intimée n’avait pas 
contesté les faits allégués par elle, dont il résultait, notamment, que l’infraction 


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reprochée n’était pas importante, que son administrateur n’avait pas agi par appât 
du gain ni exploité la gêne de ses employés, n’avait pas cherché à déréguler le 
marché, et que la décision querellée était contraire à la volonté du législateur. 
L’inscription automatique des entreprises sanctionnées sur la liste du SECO allait 
au-delà du but de la loi. Elle portait également atteinte à la sphère privée. Le TP 
n’ayant pas retenu l’existence d’un cas grave au sens de l’art. 17 al. 2 LEI, les 
autorités administratives ne pouvaient pas non plus retenir le caractère de gravité 
de la négligence commise. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante sollicite préalablement son audition ainsi que la possibilité de 
produire des pièces supplémentaires. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il y soit donné suite (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 III 48 
consid. 4.1.1). Ce droit n’empêche pas la juge de renoncer à l’administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si 
elle acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou 
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier. Il n’implique 
pas le droit d’être entendu oralement ou d’obtenir l’audition de témoins (ATF 145 
I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 
2.2 En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer devant la chambre de 
céans de manière exhaustive sur les faits et les moyens soulevés contre la décision 
querellée dans ses deux écritures. Elle a également pu produire toutes les pièces 
qu’elle jugeait utiles. Elle n’a pas expliqué en quoi son audition apporterait des 
éléments nécessaires à l’examen de la cause ne résultant pas du dossier, ni quelle 
pièce elle n’aurait pas pu produire durant l’instruction de celle-ci. Elle ne peut pour 
le surplus pas se prévaloir d’un droit à être entendue oralement. 
L’interprétation des notions juridiques sur lesquelles se fonde la décision querellée 
relève de l’application du droit que la chambre de céans revoit librement. L’apport 
d’éventuelles directives édictées à cet égard par l’OCIRT ne paraît ainsi pas 
nécessaire à la solution du litige. 
Il ne sera dès lors pas donné suite aux actes d’instruction complémentaires requis 
par la recourante. 


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3. 
La recourante conteste la réalisation de la condition prévue à l’art. 13 LTN relative 
au caractère important de la violation de ses obligations. Elle tient également la 
mesure querellée pour contraire à la liberté économique et à la protection de la 
sphère privée, ainsi qu’au principe de l’égalité de traitement au vu de sa publication 
sur la liste du SECO, accessible à tous ses partenaires et concurrents. 
3.1 Aux termes de l’art. 13 al. 1 LTN, en cas de condamnation entrée en force d’un 
employeur pour cause de non-respect important ou répété des obligations en matière 
d’annonce et d’autorisation prévues dans la législation sur les assurances sociales 
ou les étrangers, l’autorité cantonale compétente exclut l’employeur concerné des 
futurs marchés publics communaux, cantonaux et fédéraaux pour cinq ans au plus ; 
elle peut par ailleurs diminuer de manière appropriée, pour cinq ans au plus, les 
aides financières qui sont accordées à l’employeur concerné. 
3.2 L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), 
soit pour lui la PCTN, prononce les sanctions prévues par l'art. 13 LTN (art. 39D 
al. 1 LIRT et 77 let. a du règlement d’application de la loi sur l'inspection et les 
relations du travail du 23 février 2005 - RIRT - J 1 05.01). 
3.3 L'application de l'art. 13 al. 1 LTN suppose la réunion de deux conditions 
cumulatives, soit une condamnation entrée en force d'un employeur pour infraction 
aux obligations d'annonce et d'autorisation de travail qui lui incombent notamment 
en vertu de la LEI, ainsi que le caractère important ou répété du non-respect desdites 
obligations (arrêt du Tribunal fédéral 2C_253/2025 du 20 août 2025 consid. 4.1). 
3.4 Fait en principe l'objet d'une condamnation pénale pour infraction à l'art. 117 
LEI non l’entreprise, mais l'organe qui agit dans un rapport de représentation. Une 
telle condamnation visant la personne physique qui agit au sein de l'entreprise dans 
la qualité précitée ne permet pas à ladite entreprise – qui est l'employeur au sens de 
l'art. 13 al. 1 LTN – d'échapper à la sanction prévue par cette dernière disposition 
(ibid.). 
3.5 Dans l’interprétation de la notion de « non-respect important » de l’art. 13 al. 1 
LTN – le Tribunal fédéral n’ayant pas encore eu à préciser cette notion –, la 
chambre administrative se réfère notamment à la notion de « cas grave » au sens de 
l’art. 117 al. 1 LEI, lequel punit dans les cas graves, d’une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque a, notamment, employé 
intentionnellement un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative 
en Suisse. Selon la doctrine, l’existence d’un cas grave au sens de l’art. 117 al. 1 
LEI doit se juger à la lumière de l’ensemble des circonstances objectives et 
subjectives du cas ; il peut y avoir cas grave lorsque l’auteur emploie un grand 
nombre d’étrangers sans autorisation, lorsqu’il impose des conditions de travail 
inacceptables ou lorsqu’il profite d’une situation de gêne ou de dépendance pour 
contraindre l’étranger à travailler (ATA/39/2026 du 13 janvier 2026 consid. 2.5 et 
les références citées). 


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La LTN n’opère aucune distinction entre les notions de travail au noir et de travail 
au gris, que l’on considère, dans l’acception courante, comme la situation dans 
laquelle un employeur engage un ressortissant étranger sans autorisation de séjour 
tout en s’acquittant des charges sociales. Le travail au gris ne constitue dès lors pas 
une forme atténuée de travail au noir dans le cadre de cette loi, la simple occupation 
d’un travailleur étranger sans respecter les devoirs d’annonce et d’autorisation 
imposés par la législation sur les étrangers suffisant à retenir la qualification de 
travail au noir (ATA/39/2026 précité consid. 3.4 ; ATA/1187/2024 du 9 octobre 
2024 consid. 3.2). 
3.6 Dans sa jurisprudence récente concernant l’application de l’art. 13 al. 1 LTN 
dans le cas d’une infraction unique, la chambre administrative a confirmé 
l’exclusion des marchés publics : d’une durée de seize mois pour une société ayant 
engagé trois travailleurs dépourvus d’autorisation durant une période d’à tout le 
moins trois jours, mais en présence d’antécédents judiciaires spécifiques et récents 
(ATA/812/2022 du 17 août 2022) ; d’une durée de seize mois pour un recourant 
ayant employé deux personnes dépourvues de permis durant 13.5 mois 
(ATA/930/2024 du 5 août 2024 consid. 3) ; d’une durée de seize mois dans le cas 
d’une infraction concernant trois travailleurs engagés sans permis, ayant travaillé 
38.5 mois au total durant un peu moins de deux ans (ATA/376/2025 du 3 avril 
2025) ; pour l’emploi d'un étranger sans autorisation un peu plus de dix mois, mais 
la chambre administrative a réduit la durée de l’exclusion de seize à dix mois pour 
tenir compte de la faute et de l’absence d’antécédents (ATA/1348/2024 du 
12 novembre 2024 consid. 2.7) ; pour l’emploi d'un étranger sans autorisation 
durant 17 mois, mais la chambre administrative a réduit la durée de la mesure de 24 
à 18 mois pour tenir compte de la faute et du paiement des charges sociales 
(ATA/1497/2024 du 20 décembre 2024) ; d’une durée dix mois pour une société 
ayant engagé un ressortissant kosovar sans autorisation de travail durant près de six 
mois (ATA/39/2026 précité). 
3.7 Selon l’art. 117 al. 1 LEI, quiconque, intentionnellement, emploie un étranger 
qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en 
Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d’une personne qui n’a pas 
l’autorisation requise est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou 
d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. 
3.8 Lorsque le complexe de faits soumis au juge administratif a fait l’objet d’une 
procédure pénale, le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal, 
notamment lorsque celui-ci a été rendu au terme d’une procédure publique ordinaire 
au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_202/2018 du 18 septembre 2018 consid. 2.2 ; ATA/1083/2023 
du 3 octobre 2023 consid. 2.6 ; ATA/712/2021 du 6 juillet 2021 consid. 7a ; 
ATA/1060/2020 du 27 octobre 2020 consid. 7f). Il convient d’éviter autant que 
possible que la sécurité du droit soit mise en péril par des jugements opposés, fondés 


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sur les mêmes faits (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2). Le juge administratif ne peut 
s’écarter du jugement pénal que lorsque les faits déterminants pour l'autorité 
administrative n'ont pas été pris en considération par le juge pénal, lorsque des faits 
nouveaux importants sont survenus entre-temps, lorsque l'appréciation à laquelle le 
juge pénal s'est livré se heurte clairement aux faits constatés, ou encore lorsque le 
juge pénal ne s'est pas prononcé sur toutes les questions de droit (ATF 139 II 95 
consid. 3.2 ; 136 II 447 consid. 3.1). 
3.9 Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites de son pouvoir d'appréciation, se fonde sur des considérations qui manquent 
de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, 
ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de 
l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2). 
3.10 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., se 
compose des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, 
l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de 
proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt 
public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 
consid. 5.6). 
3.11 L’art. 13 LTN prévoit aussi que l’autorité compétente communique une copie 
de sa décision au SECO (al. 2). Le SECO établit une liste des employeurs faisant 
l’objet d’une décision entrée en force d’exclusion des marchés publics ou de 
diminution des aides financières. Cette liste est accessible au public (al. 3). 
Conformément à l’art. 6 de l’ordonnance concernant des mesures en matière de 
lutte contre le travail au noir du 6 septembre 2006 (OTN - RS 822.411), le SECO 
met en ligne une liste des sanctions qui ont été prononcées par les autorités 
cantonales et qui excluent des employeurs des marchés publics ou prévoient une 
diminution des aides financières qui leur sont accordées (al. 1). Les décisions sont 
radiées de la liste au terme de la période pour laquelle les sanctions ont été 
prononcées (al. 2). 
Selon le message du Conseil fédéral concernant la LTN du 16 janvier 2002 
(ci-après : le message), sont concernés par l’exclusion prévue à l’art. 13 LTN les 
appels d’offres des collectivités publiques au sens strict ainsi que ceux d’entreprises 
concessionnaires (par exemple, CFF, la Poste, etc.). L’exclusion intervient sans 
préjudice d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par une autre autorité 
pour les mêmes faits. Afin de garantir l’efficacité de la mesure, il est nécessaire que 
les entreprises sous le coup d’une telle exclusion soient connues des autorités 
adjudicatrices. Il est dès lors prévu que les personnes intéressées puissent accéder à 
la liste des entreprises ayant fait objet d’une décision définitive, de manière 
centralisée auprès de la Confédération. Toute adjudication prononcée par une 


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autorité postérieurement à l’exclusion d’un prestataire de services et au mépris de 
la décision d’exclusion peut être attaquée par un prestataire écarté conformément à 
la procédure ordinaire de recours en matière de marchés publics (FF 2002 3371, 
pp. 3419 et 3420). 
3.12 En l’espèce, l’administrateur unique de la recourante a fait l’objet d’une 
condamnation pénale entrée en force pour avoir, en violation de l’art. 117 al. 1 LEI, 
intentionnellement engagé trois ressortissants étrangers dépourvus d’autorisation 
de travailler en Suisse pendant de nombreux mois. 
La recourante fait valoir que son administrateur avait agi avec « désinvolture », en 
manquant de diligence, omettant de vérifier si les employés engagés disposaient 
d’une autorisation de séjour avec activité lucrative. Le cas grave visé par l’art. 117 
al. 1 2ème phrase LEI n’était pas réalisé. Or, le précité a été condamné pour avoir 
intentionnellement engagé trois employés étrangers qui n’étaient pas autorisés à 
exercer une activité lucrative en Suisse. Il n’apparaît pas que le MP n’aurait pas pris 
en compte certains éléments ni que des faits nouveaux devraient conduire à une 
autre appréciation et à s’écarter du jugement pénal. Il ressort, au contraire, de 
l’ordonnance pénale que le MP a tenu compte des explications données par 
l’intéressé, à savoir qu’il avait pleinement collaboré à l’enquête, reconnaissait son 
erreur, avait déclaré les trois employés en question aux assurances sociales, aux 
instances paritaires et au fisc, avait respecté les salaires minimaux, qu’il estimait ne 
pas s’être enrichi et ne pas avoir agi par appât du gain, que la durée de leur 
engagement était courte, compte tenu du fait qu’ils avaient travaillé à temps partiel, 
et qu’il avait résilié les contrats de travail dès la constatation de son erreur, en 
respectant les délais de résiliation. 
Il n’y a donc pas lieu de porter un regard différent sur la condamnation pénale du 
recourant, entrée en force pour cause de non-respect des obligations en matière 
d’annonce et d’autorisation prévues dans la législation sur les étrangers. Cette 
condamnation est imputable à la recourante dans le cadre de l’application de 
l’art. 13 LTN, conformément à la jurisprudence susexposée. 
Au vu de la jurisprudence suscitée, la durée de l’engagement est, en soi, un critère 
déterminant dans l’examen du caractère important de l’infraction. Ce critère n’a pas 
à être interprété restrictivement pour tenir compte des autres mesures prévues par 
la législation sur les marchés publics. Le message précise au contraire que 
l’exclusion de ceux-ci intervient sans préjudice d’autres sanctions. 
Il résulte plus particulièrement de la casuistique de la chambre administrative 
qu’une durée de neuf mois d’emploi d’étrangers sans autorisation suffit pour retenir 
la réalisation de la condition de l’importance de l’infraction. L’existence d’autres 
circonstances, propres aux cas graves au sens de l’art. 117 al. 1 LEI, telles que 
l’exploitation d’une situation de gêne ou de dépendance, n’est pas nécessaire. Le 
caractère important de l’infraction a même été admis pour l’emploi d’un 
ressortissant étranger sans autorisation durant six mois. Il doit d’autant plus être 
reconnu dans le cas d’espèce que la recourante a engagé plusieurs employés pour 


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une durée indéterminée. En tenant compte de leur emploi à temps partiel (60% pour 
deux employés et 40% pour le troisième), l’OCIRT a retenu une durée d’emploi 
sans autorisation pour chacun des trois employés de respectivement 12.5 mois, 7.8 
mois et 7 mois, soit une durée totale cumulée de 27 mois, durée non contestée par 
la recourante. Par ailleurs, la recourante a employé trois employés en situation 
illégale. 
La recourante invoque vainement, à décharge, le paiement des charges sociales et 
fiscales, l’absence de conditions de travail inacceptables et de dessein 
d’enrichissement. Ces éléments ne modifient pas la qualification de l’infraction. La 
seule occupation de travailleurs étrangers sans respecter les devoirs d’annonce et 
d’autorisation imposés par la législation sur les étrangers suffit à retenir la 
qualification de travail au noir. 
La condition du caractère important et répété de l’infraction est ainsi remplie. 
3.13 Pour fixer la durée de la mesure, l’intimée a tenu compte de la gravité de 
l’infraction et constaté que la mesure n’avait pas un impact démesuré sur la 
recourante. Elle ne s’est ainsi pas fondée sur des critères sans pertinence ni étrangers 
au but poursuivi par la loi. 
La durée de la mesure, fixée à dix mois, apparaît proportionnée. Elle se situe dans 
la fourchette basse de la quotité allant jusqu’à cinq ans prévue par la loi, ce qui 
apparaît adéquat pour sanctionner l’emploi de trois ressortissants étrangers sans 
autorisation pendant une durée de 12.5 mois, respectivement 7.8 mois et 7 mois, 
soit au total de 27 mois. La durée de la mesure apparaît, en outre, plus clémente que 
celle mentionnée ci-avant ayant fait l’objet de la jurisprudence récente de la 
chambre administrative. Elle est, enfin, apte à faire prendre conscience à la 
recourante de la nécessité de respecter les prescriptions légales applicables à la 
main-d’œuvre étrangère. 
L’intimée n’a ainsi pas abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant la durée de 
l’exclusion des marchés publics à dix mois. 
4. 
La recourante considère encore que la publication de la mesure sur la liste du SECO 
viole ses droits constitutionnels susmentionnés, dans la mesure où ladite liste est 
accessible à tous. Cette publication entraînerait pour elle la perte de mandats ainsi 
qu’une inégalité de traitement avec les entreprises dont les clients ne consultent pas 
la liste ou sont soumis aux autorités d’autres cantons, appliquant l’art. 13 LTN de 
manière plus souple. 
Or, la publication de la décision ne fait pas l’objet de la décision querellée, qui se 
limite à ordonner sa transmission au SECO conformément à l’art. 13 al. 2 LTN. 
Selon les art. 13 al. 3 LTN et 6 al. 1 OTN, le SECO est ensuite chargé d’établir la 
liste des entreprises sous mesure d’exclusion et de la mettre en ligne. Cette 
publication est donc exorbitante au présent litige. En outre, elle procède de 
l’application d’une loi fédérale, que la chambre administrative est tenue d’appliquer 
(art. 190 Cst.). Par ailleurs, l’atteinte aux droits constitutionnels dont se prévaut la 


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recourante est fondée sur l’hypothèse, non étayée, selon laquelle ses clients 
consulteraient la liste du SECO, alors qu’elle ne participe pas à des marchés publics. 
Enfin, la chambre administrative relève qu’une publication plus réduite est 
difficilement concevable. La liste doit en effet être accessible à toutes les autorités 
et collectivités publiques en Suisse, à toutes les entreprises assumant un service 
public dans les domaines visés par les lois sur les marchés publics ainsi qu’à toutes 
les entreprises soumissionnaires pour qu’elles soient en mesure de vérifier si un 
concurrent n’est pas inscrit sur la liste. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 février 2026 par A______ contre la décision de 
l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 22 décembre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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A/370/2026 
communique le présent arrêt à Me Yann ARNOLD, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. DESCHAMPS 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :