ge_gerichte · ATA/738/2021 · 2021-07-13 · fr

Résumé:
 Dies a quo du délai de prescription de la procédure disciplinaire et rappel de la jurisprudence. Sur le fond, confirmation d’une sanction de sept services hors tour infligée à un fonctionnaire de police ayant entretenu des liens de proximité avec un gérant de salon de massage sis dans le quartier dans lequel il était affecté. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2912/2020-FPUBL 
ATA/738/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 juillet 2021 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
COMMANDANTE DE LA POLICE 
 


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A/2912/2020 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né en 1991, après avoir terminé l’école de police, a été engagé 
par la police cantonale genevoise à compter du ______ 2014 en qualité de 
gendarme, fonction dans laquelle il a été confirmé le 1er septembre 2015, avant 
d’être promu au grade d’appointé le 1er septembre 2019. Dès son entrée en 
fonction, il a été affecté à police-secours au poste B______ puis, à compter du 1er 
avril 2019, à la brigade C______. 
2) 
 
Selon les entretiens d’évaluation et de développement du personnel 
(ci-après : EEDP) réalisés notamment en août 2016, à la fin de son stage, puis en 
septembre 2018, M. A______ répondait à l’ensemble des compétences requises 
pour le poste, les dépassant même. 
3) 
 
À plusieurs reprises durant son engagement, M. A______ a obtenu les 
remerciements et les félicitations de la part de sa hiérarchie pour la qualité du 
travail accompli. 
4) 
 
En avril 2019, la presse a fait état de ce qu’une vingtaine d’agents cantonaux 
et municipaux de la police genevoise étaient suspectés d’une trop grande 
proximité avec un patron d’enseignes érotiques actif aux B______ et récemment 
arrêté après une transaction immobilière suspecte. À la suite de l’interpellation 
dudit tenancier, l’analyse de son téléphone portable avait révélé de nombreux 
échanges pendant plus de dix ans avec des agents de police et révélé des 
comportements problématiques des agents, comme des infractions de corruption, 
de violation du secret de fonction et d’acceptation d’un avantage, en contrepartie 
de nombreux passe-droits obtenus par le prévenu. 
5) 
 
Le 11 juin 2019, la brigade financière de la police judiciaire (ci-après : la 
brigade financière) a établi un rapport de renseignements à l’attention du 
Ministère public concernant M. A______. 
 
 
À la suite de l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre de M. 
D______, gérant d’un « E______ » aux B______, et de son placement en 
détention provisoire, son téléphone portable avait été saisi. L’analyse des données 
extraites dudit téléphone avait mis en évidence des liens avec différents 
collaborateurs de la police, dont M. A______, celui-ci ayant utilisé tant son 
numéro professionnel que privé. 
6) 
 
Le 27 juin 2019, le Ministère public a ordonné la transmission de ce rapport 
à l’inspection générale des services (ci-après : IGS). 
7) 
 
Le 30 août 2019, l’IGS a établi un rapport à l’attention du Ministère public 
concernant M. A______. 


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Il ressortait de l’analyse du téléphone portable de M. D______ que 
M. A______ figurait dans plusieurs groupes de discussions « WhatsApp » avec 
celui-ci, soit cinq avec son numéro professionnel, enregistré sous l’entrée 
« F______ », et quatre avec son numéro privé, enregistré sous l’entrée « Police 
A______ – G______ ». 
 
 
Les discussions dans lesquelles M. A______ apparaissait avec son numéro 
professionnel étaient les suivantes : 
 
- un groupe créé le 14 avril 2016 composé de quatorze participants et contenant 
trente-cinq messages au sujet d’un repas dans un restaurant pour l’anniversaire 
d’un policier ; 
 
- un groupe créé le 10 juin 2016 composé de six participants et contenant vingt 
messages au sujet d’un repas dans un restaurant ; 
 
- un groupe créé le 22 août 2017 dans lequel un participant informait les 
cinquante-quatre autres de son nouveau numéro de téléphone ; 
 
- un groupe composé de MM. D______ et A______ comportant une soixantaine 
de messages entre le 6 octobre 2018 et le 3 février 2019 et dans lequel le premier 
avait envoyé au deuxième une série de photographies concernant M. H______ en 
présence de prostituées et semblant « sniffer » de la drogue, de même que sa carte 
d’identité et une quittance signée par l’intéressé ; 
 
- un groupe créé le 20 octobre 2018 composé de trente-cinq participants et 
comportant cent septante-trois messages au sujet de l’organisation de 
l’anniversaire d’un policier. 
 
 
Les discussions dans lesquelles M. A______ apparaissait avec son numéro 
privé étaient les suivantes : 
 
- un groupe créé le 30 mars 2017 composé de vingt-huit participants et comportant 
six cent vingt messages au sujet de l’organisation de l’enterrement de vie de 
garçon d’un policier ; 
 
- un groupe créé le 22 août 2017 dans lequel un participant informait les 
cinquante-quatre autres de son nouveau numéro de téléphone, dans lequel 
M. A______ apparaissait également avec son numéro professionnel ; 
 
- un groupe créé le 20 juillet 2018 composé de MM. D______ et A______ et 
comportant cent quarante-cinq messages, dans la continuité des messages à 
compter du 6 octobre 2018 du groupe dans lequel le deuxième apparaissait avec 
son numéro professionnel, au sujet de « tickets » retrouvés par M. D______ et de 
l’audition d’une prostituée par la police ; 


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- un groupe créé le 25 novembre 2018 composé de cinq participants et comprenant 
cent cinquante-cinq messages au sujet d’un repas dans un restaurant et de l’envoi 
de photographies. 
 
 
Il ressortait de l’enquête que M. H______ avait, le 31 août 2018, déposé 
plainte pénale pour escroquerie, ayant constaté des débits importants de son 
compte après avoir passé la nuit avec des prostituées. L’enquête avait été confiée 
à M. A______, qui avait établi deux rapports de renseignements en janvier 2019, 
dont l’un pour consommation de stupéfiants de la part de M. H______, à la suite 
de l’audition des travailleuses du sexe ayant passé la nuit avec ce dernier, l’une 
d’entre elles ayant produit une photographie le représentant en train de renifler de 
la drogue. 
8) 
 
Les extractions des discussions issues de trois groupes « WhatsApp » dans 
lesquels participaient MM. D______ et A______ étaient notamment annexées au 
rapport de l’IGS, au contenu suivant : 
 
- dans le groupe créé le 25 novembre 2018 concernant un repas du même jour, 
M. D______ avait envoyé des messages de remerciement pour ledit dîner, auquel 
il avait pris part, et envoyé des photographies de celui-ci, dont une le représentant 
attablé aux côtés de M. A______ ; 
 
- dans le groupe composé de MM. D______ et A______ et comportant une 
soixantaine de messages échangés entre le 6 octobre 2018 et le 3 février 2019, le 
premier avait envoyé au deuxième, le 6 octobre 2018, des photographies de 
quittances ainsi que d’un homme en présence de travailleuses du sexe semblant 
renifler de la drogue dans une assiette tendue par l’une des prostituées. Le 
lendemain, M. A______ lui avait envoyé une liste de quittances manquantes puis, 
le 25 octobre 2018, lui avait indiqué qu’il pouvait les photographier. Le 26 
octobre 2018, M. A______ demandait à son interlocuteur s’il avait trouvé les 
« tickets », sur quoi celui-ci avait répondu par la négative. En outre, M. D______ 
avait également envoyé des photographies et vidéos de femmes dénudées, qui 
restaient sans commentaire de la part de M. A______ ; 
 
- dans le groupe créé le 20 juillet 2018 dans lequel participaient les seuls 
intéressés, ceux-ci échangeaient sur des moments pour se rencontrer, soit au 
« poste », soit à l’« arcade », M. D______ ayant à plusieurs reprises envoyé à son 
interlocuteur des photographies et vidéo de femmes dénudées, que celui-ci ne 
commentait en principe pas. Le 8 novembre 2018, M. D______ indiquait à 
M. A______ être « tombé » par hasard sur les « tickets », dont il lui envoyait des 
photographies, à la suite de sa demande. Le 23 novembre 2018, M. D______ avait 
envoyé à M. A______ une photographie d’un mandat de comparution, lui 
indiquant qu’il avait convoqué une « fille demain à 10h », qui terminait le travail à 
8h00, sur quoi son interlocuteur lui proposait de venir dans la soirée, si cela 


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l’arrangeait mieux, et qu’ils se verraient au poste dès lors que ladite fille devait 
être auditionnée. 
9) 
 
Le 30 août 2019, l’IGS a sollicité du Ministère public l’autorisation de 
transmettre une copie de son rapport et de tout autre document pertinent à la 
Commandante de la police (ci-après : la commandante) afin qu’elle puisse se 
déterminer sur l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre de 
M. A______. 
10) 
Le 13 septembre 2019, le Ministère public a accordé un « n’empêche » à 
l’IGS. 
11) 
Le 4 novembre 2019, la commandante a ordonné l’ouverture d’une 
procédure simplifiée à l’encontre de M. A______. 
 
 
Il lui était reproché d’avoir entretenu des contacts étroits avec M. D______, 
apparaissant dans neuf groupes « WhatsApp » avec celui-ci, tant avec son numéro 
professionnel que privé, comme recensé dans le rapport de l’IGS du 30 août 2019, 
dont le contenu était repris s’agissant desdits groupes. Son comportement, s’il 
était avéré, était susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire, si bien qu’il se 
justifiait d’ouvrir une procédure simplifiée à son encontre. Il pouvait consulter le 
dossier et être assisté d’une personne de son choix dans le cadre de la procédure. 
12) 
Le 29 novembre 2019, la commandante a entendu, en présence du chef de la 
police internationale et d’une représentante du service juridique de la police, 
M. A______, qui n’était pas accompagné. 
 
 
Selon le compte rendu relatif à cet entretien, les faits qui lui étaient 
reprochés lui avaient été rappelés, des questions lui ayant été posées à ce sujet, de 
même que les dispositions réglementaires en lien avec lesdits faits. Par ailleurs, à 
l’issue de l’entretien, un délai de dix jours lui était imparti pour se déterminer par 
écrit. 
 
 
M. A______ admettait les faits qui lui étaient reprochés, précisant qu’il 
avait remis à M. D______ son numéro de téléphone professionnel, dans le cadre 
de leurs relations, mais pas son numéro privé, qu’un tiers lui avait donné et ce à 
quoi il ne s’était pas opposé. La relation qu’il entretenait avec M. D______, qu’il 
ne portait pas particulièrement « dans son cœur », dépassait le cadre professionnel 
et n’était pas judicieuse, ce dont il se rendait compte à présent, tout comme la 
manière par laquelle les informations concernant M. H______ lui avaient été 
transmises par « WhatsApp », peu conforme à la procédure pénale. Il avait 
également accepté de modifier l’heure d’audition de l’une des prostituées 
impliquée dans cette affaire à la demande de M. D______ car le moment 
initialement prévu ne lui convenait pas, étant précisé qu’il lui arrivait de procéder 
de la sorte dans d’autres dossiers également. Il avait en outre participé à un dîner 


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et un enterrement de vie de garçon en présence de M. D______, qui était 
« copain » avec beaucoup de policiers et dont la présence ne l’avait alors pas 
dérangé, pas plus que la multitude de messages envoyés par celui-ci. Il se rendait 
à présent compte que la proximité avec M. D______, lequel n’était du reste pas un 
contact particulièrement intéressant du point de vue des informations qu’il avait à 
lui fournir, pouvait être problématique et dissuader des personnes de dénoncer 
certains de ses agissements, admettant qu’il aurait dû davantage se questionner à 
ce sujet. Il avait réalisé qu’il n’avait pas adopté un comportement exemplaire, 
s’étant pourtant toujours efforcé de faire son travail de proximité au plus près de 
sa conscience. Il n’avait pas d’autre remarque à formuler. 
 
 
Lors de l’entretien, il lui avait en outre été expliqué que son comportement 
contrevenait à l’ordre de service OS DERS I 1.01 « code de déontologie de la 
police genevoise » (ci-après : le code de déontologie), à la fiche EGE-10-06_v3 
« directive transversale – sécurité et usage des ressources informatiques et de 
communication de l’administration cantonale genevoise » du 16 décembre 2015 
(ci-après : la directive transversale) ainsi qu’à l’art. 20 du règlement d’application 
de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - 
B 5 05.01). 
13) 
M. A______ ne s’est pas déterminé à l’issue du délai imparti. 
14) 
Par décision du 29 juillet 2020, reçue par l’intéressé le 6 août 2020, la 
commandante a infligé à M. A______ une sanction disciplinaire sous la forme de 
sept services hors tour. 
 
 
Il avait admis les manquements qui lui étaient reprochés, lesquels étaient 
rappelés et constitutifs d’infractions au code de déontologie, à la directive 
transversale et au RPAC, ses explications ayant également été prises en compte. 
Bien que, prise dans son ensemble, sa faute soit objectivement grave, il avait 
néanmoins compris la portée de ses actes, ce qui laissait supposer qu’ils ne se 
reproduiraient pas, et n’avait pas d’antécédents disciplinaires, de sorte qu’une 
sanction sous la forme de sept services hors tour lui était infligée. 
15) 
Le 2 septembre 2020, M. A______ a sollicité de la commandante de lui 
adresser un tirage de l’intégralité de son dossier administratif. 
16) 
Le 4 septembre 2020, la commandante a transmis à M. A______ la copie de 
son dossier disciplinaire. 
17) 
Le 9 septembre 2020, M. A______ a requis de la commandante la copie de 
l’intégralité des autres pièces de son dossier, dont les pièces relatives aux 
ressources humaines (ci-après : RH), seul le volet disciplinaire lui ayant été 
transmis. 


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18) 
Le même jour, les RH de la police ont transmis à M. A______ son dossier 
numérique. 
19) 
Par acte expédié le 14 septembre 2020, M. A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision de la commandante du 29 juillet 2020, 
concluant préalablement à la production de l’ensemble de son dossier et à la tenue 
d’une audience, principalement à l’annulation de la décision contestée et à l’octroi 
d’une indemnité de procédure. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé, puisque la décision litigieuse se 
fondait sur divers échanges « WhatsApp » ne figurant pas au dossier, alors même 
qu’il avait demandé à en recevoir copie. 
 
 
Sur le fond, les contacts entretenus avec M. D______ n’avaient eu aucune 
conséquence sur le fonctionnement du service mais avaient, au contraire, permis 
une rapide transmission d’informations sur une procédure en cours, étant précisé 
qu’il ne lui était pas reproché d’avoir favorisé l’intéressé dans le cadre de la 
plainte pénale déposée par l’un de ses clients. Les conversations mentionnées dans 
la décision litigieuse portaient en outre sur des banalités. Bien qu’il connût 
l’activité de M. D______, il ignorait tout de l’enquête pénale diligentée à son 
encontre par la brigade financière, de sorte qu’il ne pouvait être exigé de sa part 
qu’il identifie de manière éclairée les risques liés à ses contacts avec lui, qu’il 
n’avait au demeurant pas sollicités, puisque ses collègues avaient spontanément 
ajouté son numéro personnel à des groupes « WhatsApp » dans lesquels il figurait. 
Sa faute ne pouvait par conséquent pas être qualifiée de grave, ce d’autant moins 
au regard de ses excellents états de service et de son absence d’antécédents. Même 
à considérer comme acquis le principe d’une sanction, la quotité de celle 
prononcée était disproportionnée et contraire au principe de l’égalité de 
traitement, au vu de la jurisprudence rendue en la matière, dont il ressortait que 
des collaborateurs au bénéfice d’un grade plus élevé avaient été sanctionnées de 
manière moins sévère, alors que certains d’entre eux avaient commis des actes 
pénalement répréhensibles. Toujours au regard de la jurisprudence, les actes qui 
lui étaient reprochés revêtaient une gravité largement inférieure à certains de ceux 
ayant conduit au prononcé de simples blâmes. 
20) 
Le 13 novembre 2020, la commandante a conclu au rejet du recours. 
 
 
Contrairement à ce qu’affirmait M. A______, une copie de son dossier lui 
avait bien été transmise, conformément à sa demande, sans pour autant qu’il 
requière alors la production de l’intégralité des échanges de messages. Il ne 
pouvait ainsi lui être reproché d’avoir volontairement écarté une partie du dossier, 
comme il semblait l’alléguer, étant précisé que, dans la mesure où les échanges de 
messages avec M. D______ faisaient partie du rapport de l’IGS du 30 août 2019, 
ils avaient été pris en compte dans l’analyse des faits reprochés. 


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Outre les pièces de la procédure, la décision litigieuse tenait compte de 
l’ensemble des éléments figurant au dossier, comme les explications fournies par 
M. A______ lors de son audition, les conséquences importantes que ses actes 
avaient eues pour la police, l’absence d’antécédents ou encore les excellents états 
de service de l’intéressé. La sanction infligée, qui n’avait aucun impact sur le 
grade ni sur le salaire, était ainsi le résultat d’une pesée des intérêts entre ces 
éléments et avait pour but de faire comprendre à M. A______ les conséquences de 
ses actes afin qu’ils ne se reproduisent pas. Il était en particulier attendu de sa part 
qu’il maintienne des relations professionnelles avec l’ensemble des administrés 
afin de garantir un traitement équitable entre tous, but que la sanction litigieuse 
permettait d’atteindre. 
21) 
Dans sa réplique du 23 décembre 2020, M. A______ a persisté dans les 
conclusions de son recours. 
 
 
La commandante avait tardé à remettre l’intégralité de son dossier, puisque 
dans un premier temps elle ne lui avait pas transmis son dossier « RH », ce qui 
avait rendu nécessaire une relance. En outre, ledit dossier ne comportait pas 
l’intégralité des échanges « WhatsApp » auxquels la décision litigieuse se référait, 
si bien qu’ils ne pouvaient être retenus à son encontre. Il en allait de même des 
déclarations faites lors de son audition, au cours de laquelle des questions 
orientées lui avaient été posées, ce qui l’avait empêché de se déterminer 
librement. 
 
 
Il apparaissait avoir payé injustement le lourd tribut d’une situation 
politique critique dont il n’était pas responsable, puisqu’il n’était pas impliqué 
dans l’affaire dite du poste B______, la volonté exprimée de rétablir l’image de la 
police ne justifiant pas la distribution arbitraire de sanctions, en violation au 
demeurant du principe d’égalité de traitement. Ses contacts avec M. D______ 
n’avaient en particulier entraîné aucune conséquence pour la bonne marche du 
service mais, au contraire, permis de faire aboutir rapidement une procédure 
pénale en cours. La commandante ne faisait pas non plus la démonstration de la 
violation des dispositions alléguées, se limitant à indiquer qu’il aurait admis les 
faits lors de son audition. Compte tenu de ses excellents états de service et 
l’absence d’antécédents, le prononcé d’une sanction ne se justifiait pas. L’on 
peinait également à comprendre pour quel motif la sanction choisie serait le seul 
moyen lui permettant de réfléchir aux conséquences de ses actes. 
22) a. 
Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 2 février 2021, 
M. A______ a expliqué que, bien qu’étant alors gendarme, il avait été stagiaire 
entre septembre 2014 et septembre 2016. Il avait continué à avoir accès à tous ses 
messages, jusqu’à ce qu’il supprime « WhatsApp » après avoir reçu la décision 
litigieuse. Pour le surplus, il ne souhaitait pas s’exprimer « aujourd’hui ». 


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b. 
Selon la représentante de la commandante, la question de l’égalité de 
traitement ne pouvait se poser, en l’absence de situations analogues, les ordres de 
service étant différents dans chaque cas. Pour chaque infraction, une analyse 
spécifique du cas était ainsi effectuée, dans le cadre de laquelle était pris en 
compte le parcours du collaborateur, ses antécédents, le contexte et la spécificité 
de la faute, de même que le grade qui, plus il était élevé, plus il exigeait un devoir 
d’exemplarité important. La dizaine de procédures ouvertes dans le même 
complexe de faits était terminée, sauf deux qui étaient en cours. Dans les deux 
tiers de ces procédures, les sanctions prononcées étaient plus lourdes que celle 
infligée à M. A______. Dans un cas toutefois, un simple rappel à l’ordre avait été 
donné, la personne en cause s’étant retrouvée sur un groupe d’échanges sans 
qu’aucun agissement n’ait pu lui être reproché. De manière générale, il était tenu 
compte du nombre de messages reçus et émis, mais également de leur type. Par 
ailleurs, les procédure plus lourdes, qui étaient au nombre de dix, faisaient l’objet 
d’enquêtes administratives et n’étaient pas encore terminées. 
 
 
Seul le téléphone de M. D______ avait été exploité. M. A______ était 
membre de plusieurs groupes en commun avec ce dernier, tant avec son numéro 
professionnel que privé. Il avait en particulier été tenu compte de l’usage des deux 
téléphones, puis une distinction avait été faite, étant précisé qu’un policier devait 
avoir un comportement irréprochable en toutes circonstances. Or, la teneur des 
messages, même s’ils passaient par le téléphone privé, établissait une relation de 
proximité inadéquate avec M. D______, ce d’autant que certains policiers avaient 
refusé des sollicitations ou propositions de même nature. Compte tenu de 
l’absence d’antécédents, des bons états de service ainsi que du grade de gendarme 
de M. A______, la faute permettait de prononcer des services hors tour, qui 
avaient été arrêtés au nombre de sept, une telle sanction allant rarement au-delà du 
nombre de quarante. 
 
 
L’affaire dite du poste B______ était inédite s’agissant du nombre de 
collaborateurs concernés, de la problématique du lien avec un commerçant du 
quartier ainsi que du retentissement public de l’affaire et de l’effet sur l’image de 
la police. Les faits avaient été portés pour la première fois à la connaissance de la 
commandante avec le « n’empêche » du Ministère public du 13 septembre 2019, 
qui lui avait permis de recevoir le rapport de l’IGS et ses annexes s’agissant de 
M. A______, étant précisé qu’elle ignorait si le tampon de la commandante devait 
figurer au dos dudit rapport à sa réception. Seules les extractions de trois groupes 
de discussions étaient annexées au rapport de l’IGS et versés à la procédure, le 
Ministère public n’ayant pas voulu transmettre toutes les extractions de tous les 
groupes. Par ailleurs, bien que la presse ait fait état de cette affaire en avril 2019 
déjà, la commandante ne disposait alors d’aucune information s’agissant des 
policiers impliqués ni de ce qui leur était concrètement reproché. 


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c. 
À l’issue de l’audience, un délai a été imparti à la commandante pour 
produire, si elle la trouvait, la page des tampons du rapport. 
23) 
Le 17 février 2021, la commandante a informé la chambre administrative 
qu’elle n’était pas en mesure de produire la page sur laquelle se serait trouvé le 
tampon de réception du « n’empêche » accordé par le Ministère public, 
puisqu’elle n’existait pas. Cela étant, elle confirmait que le dossier de M. 
A______ avait été reçu par ses soins le 18 septembre 2019 en mains propres de la 
part de l’IGS et avait été enregistré le lendemain à la chancellerie de la police. 
24) 
Le 22 février 2021, ce courrier a été transmis à M. A______ et un délai a été 
accordé aux parties pour formuler leurs observations finales. 
25) 
Le 25 mars 2021, M. A______ a persisté dans les conclusions de son 
recours, précisant qu’il était permis de douter de l’absence de document retraçant 
le suivi des actes d’enquêtes et autres rapports envoyés par le Ministère public à la 
police, celui-ci devant être interpellé en tant que de besoin à ce sujet. Tout portait 
en réalité à croire que des rapports séparés avaient été artificiellement émis pour 
reporter le début de la prescription disciplinaire, alors que les faits étaient connus 
depuis longtemps, l’audition de la commandante s’imposant sur ce point, de 
même que son interpellation au sujet des informations que sa représentante n’avait 
pas été en mesure de fournir lors de l’audience, notamment au sujet des sanctions 
infligées. Enfin, il avait été établi que les données à la base de la présente 
procédure avaient été triées en dehors de l’accès des parties, ce qui ne respectait 
pas le droit d’accès au dossier ni le droit d’être entendu. 
26) 
Le 25 mars 2021 également, la commandante a persisté dans les conclusions 
et termes de ses précédentes écritures. 
 
 
M. A______ s’était exprimé librement lors de l’entretien du 29 novembre 
2019, ayant choisi de s’y présenter seul et de ne formuler aucune observation dans 
le délai imparti. Son conseil ne lui avait pas non plus posé de question lors de 
l’audience de la chambre administrative du 2 février 2021, l’intéressé ayant au 
demeurant refusé de s’exprimer. 
 
 
Le « n’empêche » accordé par le Ministère public le 13 septembre 2019 
portait sur les seules pièces de la procédure pénale versées au dossier, qui ne 
comportaient pas les extractions « WhatsApp » pour les années 2016 et 2017 et ne 
pouvaient ainsi être produits. Il pouvait néanmoins en être tenu compte dans 
l’analyse des faits reprochés, puisque ces échanges ressortaient du rapport de 
l’IGS du 30 août 2019, rien n’empêchant au demeurant la chambre administrative 
de demander la production de ces documents au Ministère public si elle le jugeait 
nécessaire. 


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La décision litigieuse était suffisamment motivée et reposait sur l’ensemble 
des pièces de la procédure, des explications fournies par M. A______, des 
conséquences importantes de ses actes sur la police, de la violation de plusieurs 
dispositions réglementaires, de l’absence d’antécédents, de son grade de gendarme 
et de ses excellents états de service. 
 
 
En particulier, l’image d’un privilège donné par un policier à un responsable 
de salons de massage employant des travailleurs du sexe n’était pas adéquate et 
avait participé à affaiblir la confiance du public envers l’intégrité de la police. En 
entretenant une telle relation de proximité non professionnelle, M. A______ avait 
contrevenu aux ordres de service, échangeant avec M. D______ un millier de 
messages, à la teneur très familière et parfois vulgaire, de même que de nombreux 
cafés et repas, et acceptant d’être photographié en sa compagnie dans des lieux 
publics ainsi que de recevoir les messages à caractère sexuel envoyés par le 
prévenu, sans s’y opposer. Il ressortait également de ces échanges que M. 
A______ avait souvent engagé la conversation et demandé à M. D______ des 
informations personnelles, utilisant au surplus « WhatsApp » pour la transmission 
de pièces d’une procédure pénale. À teneur des messages et des photographies 
échangés, l’utilisation des ressources de l’administration était contraire à la 
bienséance et à la décence, l’usage du téléphone portable professionnel à des fins 
privées ayant largement excédé un emploi minime. Par ailleurs, M. A______ ne 
pouvait invoquer l’existence d’aucune inégalité de traitement, en l’absence de 
situation similaire à la sienne. 
 
 
Le 20 juin 2020, l’IGS avait réalisé un rapport complémentaire, à la 
demande du Ministère public, dont il ressortait que seule l’exploitation du 
téléphone portable de M. D______ avait apporté des faits concrets, ceux 
précédemment en sa connaissance étant restés vagues et indéterminés. En 
particulier, il résultait de ce rapport, dont des extraits étaient reproduits, que les 
hauts cadres de la police avaient été informés dès 2013 par des associations de 
défense des travailleurs du sexe de problèmes rencontrés avec des policiers 
œuvrant dans le milieu de la prostitution, ce qui avait initié des réactions de la part 
de la hiérarchie et conduit à la résolution de ce problème durant la même année. 
Par la suite, aucun nouveau fait concret n’avait été porté à la connaissance des 
hauts cadres de la police par lesdites associations. La commandante n’avait ainsi 
appris les éléments concrets en lien avec l’affaire du poste B______ qu’à la suite 
du « n’empêche » accordé par le Ministère public, soit pour M. A______ le 
13 septembre 2019. 
27) 
Le 31 mars 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
28) 
Le 28 mai 2021, dans le délai prolongé, M. A______ a répliqué et persisté 
dans les conclusions et termes de son recours. 


- 12/24 - 
A/2912/2020 
 
 
La commandante n’avait toujours pas produit le dossier, comme il l’avait 
demandé et s’était uniquement basée sur un rapport de l’IGS rendu dans une 
procédure à laquelle il n’avait pas eu accès et non sur les pièces en cause, ce qui 
était incompatible avec la garantie du droit d’être entendu. La commandante avait 
en outre fait état de nouvelles pièces, comme le rapport de l’IGS du 30 juin 2020, 
sans pour autant le produire, ce qui n’était pas davantage admissible, si bien qu’il 
demandait également l’accès à celui-ci ainsi qu’à toutes les pièces citées. 
 
 
Il contestait également l’inexistence d’un tampon d’accusé de réception des 
rapports de l’IGS, la question ayant un enjeu direct sur la prescription de l’action 
disciplinaire et requérait l’interpellation du Ministère public sur ce point, ladite 
prescription étant largement atteinte. 
 
 
Par ailleurs, en sortant de leur contexte différents messages, la 
commandante avait démontré la vision biaisée du dossier, étant rappelé que le 
cahier des charges du policier lui imposait des contacts de proximité avec les 
acteurs locaux, ce qui lui était pourtant reproché dans le cadre de la présente 
procédure. 
29) 
Le 3 juin 2021, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 
informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Le recourant considère que son droit d’être entendu a été violé sous 
plusieurs aspects. 
 
b. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue 
avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves pertinentes quant aux 
faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à 
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_467/2020 du 
14 juin 2021 consid. 4.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 


- 13/24 - 
A/2912/2020 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_467/2020 précité consid. 4.1). 
 
 
Le droit d’être entendu comprend également l’obligation pour l’autorité de 
motiver sa décision (ATF 145 III 324 consid. 6.1 et les arrêts cités). Selon la 
jurisprudence, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs 
qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n’a pas l’obligation 
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être 
tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 arrêt du Tribunal fédéral 
1C_467/2020 précité consid. 4.1). 
3) 
a. 
En l’espèce, le recourant soutient d’abord ne pas avoir eu accès à 
l’intégralité du dossier. 
 
 
Il n’est pas contesté qu’à la suite des demandes du recourant des 2 et 
9 septembre 2020 consistant à obtenir respectivement son dossier administratif et 
son dossier RH, l’intimée les lui a transmis les 4 et 9 septembre 2020. Selon le 
recourant, les pièces remises ne comportaient toutefois pas tous les échanges 
« WhatsApp » mentionnés pendant la procédure disciplinaire ouverte à son 
encontre. Ladite procédure se réfère en effet à la participation du recourant à neuf 
groupes « WhatsApp » en commun avec M. D______, soit cinq avec son numéro 
professionnel et quatre avec son numéro privé, ce qui est mentionné dans le 
rapport de l’IGS du 30 août 2019 dont le contenu a été repris par la décision 
d’ouverture de la procédure simplifiée à l’encontre du recourant du 4 novembre 
2019, par le compte rendu de l’entretien du 29 novembre 2019 et par la décision 
litigieuse. Même si le rapport précité de l’IGS et ses annexes ont été versés au 
dossier dont le recourant a pu obtenir copie, lesdites annexes ne comportent que 
les extractions de trois discussions « WhatsApp » entre le recourant et 
M. D______ et non pas leur intégralité. L’absence de ces documents dans la 
procédure transmise par l’IGS à l’intimée ne permettait ainsi pas à la 
commandante de les communiquer au recourant. 
 
 
Selon le recourant, les pièces manquantes au dossier ne pouvaient être prises 
en compte pour fonder la décision litigieuse, puisqu’il n’avait pas pu les consulter. 
Le recourant perd de vue que le contenu essentiel de ces six groupes de discussion 
a été repris par le rapport de l’IGS du 30 août 2019, puis par la procédure 
disciplinaire dans les décisions et le compte rendu précités. À cela s’ajoute que 
ledit contenu, qui concernait l’organisation d’un repas d’anniversaire d’un 
policier, un repas au restaurant, un changement de numéro de téléphone et 
l’enterrement de vie de garçon d’un policier, n’apparaît pas avoir guidé l’autorité 
intimée, mais bien le fait que M. D______ faisait partie de ces groupes et ce 
notamment avec le recourant qui y participait tant au moyen de son numéro 
professionnel que privé. Le recourant n’a du reste pas contesté avoir été membre 
de ces groupes et a reconnu avoir remis à M. D______ son numéro professionnel, 


- 14/24 - 
A/2912/2020 
ne s’étant pas opposé à la transmission à celui-ci de son numéro privé par un tiers. 
L’autorité pouvait ainsi, dans cette mesure, se fonder sur lesdites pièces, le fait 
que le recourant n’ait pas, en amont de leur transmission, participé à leur tri, 
comme il l’allègue, n’y changeant rien. 
 
b. 
Le recourant requiert ensuite l’audition de la commandante, ainsi que la 
production du rapport de l’IGS du 30 juin 2020 ou encore l’interpellation du 
Ministère public en vue de déterminer la date à laquelle l’intimée a eu 
connaissance de l’affaire dite du poste B______. 
 
 
Il ne se justifie toutefois pas de donner suite à ces réquisitions de preuves. 
En effet, si le dossier ne comporte certes pas un tampon humide de réception, par 
la commandante, du rapport de l’IGS du 30 août 2019, il n’en demeure pas moins 
que le « n’empêche » du Ministère public n’a été apposé sur ledit rapport qu’en 
date du 13 septembre 2019, à la suite de la demande de l’IGS du 30 août 2019. 
Interpellée à ce sujet, la commandante a expliqué, par courrier du 17 février 2021, 
que la page sur laquelle se serait trouvé un tampon de réception, par elle, du 
« n’empêche », n’existait pas, le rapport de l’IGS lui ayant été remis le 
18 septembre 2019, pour être enregistré le lendemain par la chancellerie de la 
police. Rien ne permet de remettre en cause ces explications, si bien qu’il ne se 
justifie pas de procéder à l’audition de l’intéressée, ni d’interpeller le Ministère 
public à ce sujet. Dans ce cadre, la production du rapport de l’IGS du 30 juin 2020 
ne sera pas non plus ordonnée, étant précisé que le contenu essentiel de celui-ci a 
été reproduit dans les déterminations de l’intimée du 25 mars 2021 et que le 
recourant a été en mesure de s’exprimer à ce sujet. Il ne se justifie pas non plus de 
procéder à des actes d’instruction supplémentaires, l’intimée ayant, de manière 
circonstanciée, répondu à toutes les interrogations du recourant, en particulier 
dans ses dernières observations du 25 mars 2021. 
 
c. 
Le recourant se plaint, enfin, d’une motivation insuffisante de la décision 
litigieuse, arguant que celle-ci n’indiquerait pas en quoi les faits qui lui sont 
reprochés constitueraient des manquements aux devoirs de service. Il ressort du 
dossier que, dès l’ouverture de la procédure simplifiée à l’encontre du recourant, 
les faits qui lui étaient reprochés étaient mentionnés dans les différentes décisions 
et le compte rendu de l’entretien du 29 novembre 2019, lequel a également 
répertorié les dispositions réglementaires pertinentes en lien avec ces faits, tout 
comme la décision litigieuse. L’on peine dès lors à saisir de quelle manière 
l’intimée n’aurait pas satisfait à son devoir de motivation, précisant au surplus les 
éléments reprochés dans ses différentes écritures devant la chambre de céans. Le 
recourant a du reste été en mesure de comprendre ce qui lui était reproché, 
puisqu’il a recouru en pleine connaissance de cause contre la sanction 
disciplinaire infligée, se déterminant à plusieurs reprises au sujet des écritures de 
l’intimée. Il a également pu faire valoir son point de vue oralement devant la 
chambre de céans, ainsi que devant la commandante. Dans ce cadre, il ne saurait 


- 15/24 - 
A/2912/2020 
se prévaloir de l’existence de questions « orientées » posées par cette dernière, ce 
qui ne ressort pas du compte rendu y relatif et à la suite duquel il n’a fourni 
aucune observation, malgré l’invite qui lui a été faite à ce sujet. 
 
d. 
Il s’ensuit que les griefs du recourant en lien avec la violation de son droit 
d’être entendu seront écartés. 
4) 
 
L’objet du litige porte sur la conformité au droit de la décision de la 
commandante du 29 juillet 2020 infligeant sept services hors tour au recourant. 
5) 
 
À teneur de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
6) 
a. 
À titre préalable, il convient de déterminer le droit applicable. 
 
b. 
En tant que gendarme, le recourant était soumis à l’ancienne loi sur la police 
du 27 octobre 1957 (aLPol - F 1 05) et à son règlement d’application du 25 juin 
2008 (aRPol). Depuis le 1er mai 2016, il est soumis à la loi sur la police du 
9 septembre 2014 (LPol - F 1 05), qui a abrogé l’aLPol (art. 65 LPol), au 
règlement sur l’organisation de la police du 16 mars 2016 (ROPol - F 1 05.01), 
lequel a abrogé l’aRPol (art. 21 let. a ROPol), ainsi qu’au règlement général sur le 
personnel de la police du 16 mars 2016 (RGPPol - F 1 05.07). Il est également 
soumis au code de déontologie. 
 
c. 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en 
principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit 
être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATA/278/2021 
du 2 mars 2021 consid. 1 et les références citées). Toutefois, en matière de 
sanctions disciplinaires, le nouveau droit s’applique s’il est plus favorable à la 
personne incriminée, selon le principe de la lex mitior (ATA/628/2020 du 30 juin 
2020 consid. 5b et les références citées). La LPol ne contenant pas de dispositions 
transitoires traitant de la question, la décision litigieuse devra donc être examinée 
au regard des dispositions de l’aLPol et de l’aRPol, à moins que la LPol ne soit 
plus favorable (ATA/244/2020 du 3 mars 2020 consid. 6b). 
 
d. 
En l’occurrence, les événements ayant conduit à la sanction litigieuse étant 
survenus dès avril 2016, soit avant le 1er mai 2016, c’est l’aLPol ainsi que l’aRPol 
qui s’appliquent. L’aLPol et la LPol ne différant pas l’une de l’autre sur les 
questions présentement litigieuses, il n’y a pas de motif que la seconde s’applique 
à titre de lex mitior (ATA/244/2020 précité consid. 6c). 


- 16/24 - 
A/2912/2020 
 
 
En revanche, la compétence pour prononcer la sanction disciplinaire est 
régie par le droit en vigueur au moment où celle-ci est prononcée. Dans le cas 
présent, la commandante est compétente pour prononcer les services hors tour, en 
application de l’art. 37 al. 1 LPol (ATA/244/2020 précité consid. 6c). 
7) 
a. 
Le recourant soutient que la prescription de la responsabilité disciplinaire 
serait acquise. 
 
b. 
Selon l’art. 37 al. 6 aLPol, la responsabilité disciplinaire se prescrit par un 
an après la découverte de la violation des devoirs de service et en tout cas par cinq 
ans après la dernière violation. La prescription est suspendue, le cas échéant, 
pendant la durée de l’enquête administrative, l’art. 36 al. 3 LPol y ajoutant le cas 
de l’éventuelle procédure pénale portant sur les mêmes faits. 
 
c. 
Concernant le dies a quo du délai de prescription, l’art. 37 al. 6 aLPol ne 
précise pas qui doit avoir eu connaissance de la violation et à partir de quand 
celle-ci doit être considérée comme étant « découverte » (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_621/2015 du 13 juin 2016 consid. 2.4 ; ATA/244/2020 précité consid. 8). 
 
 
La jurisprudence constante de la chambre de céans rendue dans des affaires 
où un fonctionnaire de police avait été sanctionné d’un blâme ou de services hors 
tour retient que l’art. 37 al. 6 aLPol, dont la teneur est identique à l’art. 27 al. 7 de 
la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - 
B 5 05), fait référence à la connaissance des faits par la cheffe de la police - la 
commandante, compétente pour prononcer le blâme et les services hors tour 
(ATA/244/2020 précité consid. 8c et les références citées). 
 
 
En particulier, s’agissant de la « date de la découverte », la chambre de 
céans a retenu, dans le cadre d’un accident de la circulation, que la commandante 
n’avait eu connaissance de la violation des devoirs de service qu’à réception du 
rapport d’accident, le rapport de renseignements précédemment établi n’ayant 
comporté que des informations principalement relatives à la vitesse du véhicule 
(ATA/94/2013 du 19 février 2013). De même, concernant des notes de frais 
établies sans droit par un cadre de la police, elle a considéré que la date de la 
découverte de la violation des devoirs de service correspondait à celle de la 
réception du rapport d’enquête administrative de l’IGS ayant permis à la 
commandante de prendre connaissance des faits reprochés (ATA/667/2010 du 
28 septembre 2010). 
 
d. 
En l’espèce, le recourant doit se voir imputer, comme dies a quo de la 
découverte des faits incriminés, la prise de connaissance de ces derniers par la 
commandante, celle-ci étant sa supérieure hiérarchique et autorité compétente 
pour infliger la peine disciplinaire en cause. 


- 17/24 - 
A/2912/2020 
 
 
Le recourant soutient que celle-ci avait connaissance desdits faits bien avant 
la transmission du rapport de l’IGS du 30 août 2019. S’il ressort certes de certains 
éléments du dossier que des liens de proximité entre la police et le milieu de la 
prostitution ont été portés à la connaissance de la commandante dès 2013 et que 
des réunions ont eu lieu entre les représentants d’association de défense des 
travailleurs du sexe et des hauts gradés de la police, lesdits incidents, considérés 
comme clos durant la même année, sont sans liens directs avec le recourant, 
engagé par la police cantonale à compter du 1er septembre 2014 et affecté dès 
cette date au poste de police B______. 
 
 
Par ailleurs, même si la presse a fait état, en avril 2019, des liens entretenus 
par une vingtaines d’agents cantonaux et municipaux de la police genevoise avec 
un gérant de « E______ » aux B______, informations dont la commandante a 
également pris connaissance, rien ne permet d’affirmer, comme elle l’a indiqué 
dans ses écritures, qu’elle était au courant des faits reprochés à chacun des agents 
impliqués, dont elle ignorait alors l’identité. 
 
 
Rien ne permet ainsi de mettre en doute l’allégation de l’intimée selon 
laquelle elle a appris l’existence des faits reprochés au recourant à compter de la 
réception du rapport de l’IGS du 30 août 2019, après le « n’empêche » délivré par 
le Ministère public le 13 septembre 2019. Le fait que ledit rapport ne comporte 
pas de tampon de réception par la commandante ne conduit pas à une autre 
conclusion, puisqu’elle ne pouvait avoir connaissance de celui-ci avant la 
délivrance dudit « n’empêche », comme elle l’a indiqué dans ses observations du 
17 février 2021, précisant que ce rapport lui avait été remis le 18 septembre 2019 
et avait été enregistré le lendemain par la chancellerie de la police. 
 
 
Il y a par conséquent lieu de retenir que les actes en cause, survenus dès 
avril 2016, ont été portés à la connaissance de l’autorité compétente le 
18 septembre 2019, de sorte que la décision litigieuse, rendue le 29 juillet 2020 et 
communiquée à l’intéressé le 6 août 2020, est intervenue dans le délai d’un an 
après la découverte de la violation des devoirs de service au sens de l’art. 37 
al. 6 aLPol. La responsabilité disciplinaire n’était dès lors pas prescrite. Par 
ailleurs, et dans la mesure où les faits reprochés ont débuté en avril 2016, la 
prescription absolue de cinq ans n’est pas non plus acquise. 
8) 
a. 
Le recourant conteste le principe d’une sanction. 
 
b. 
Que ce soit en application de l’art. 18 al. 1 LPol ou de l’art. 26 aLPol, le 
personnel de la police est soumis à la LPAC et à ses dispositions d’application, en 
particulier le RPAC, sous réserve des dispositions particulières de la LPol, 
respectivement aLPol (art. 18 al. 1 LPol ; art. 1 al. 1 let. b LPAC ; art. 26 aLPol 
avant le 1er mai 2016). 


- 18/24 - 
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c. 
Selon l’art. 20 RPAC, les membres du personnel sont tenus au respect de 
l’intérêt de l’État et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice. 
 
 
Un fonctionnaire, pendant et hors de son travail, a l’obligation d’adopter un 
comportement qui inspire le respect et qui est digne de confiance, et sa position 
exige qu’il s’abstienne de tout ce qui peut porter atteinte aux intérêts de l’État. Il 
doit en particulier s’abstenir de tout ce qui peut porter atteinte à la confiance du 
public dans l’intégrité de l’administration et de ses employés et qui pourrait 
provoquer une baisse de confiance envers l’employeur. Il est sans importance que 
le comportement répréhensible ait été connu ou non du public et ait attiré 
l’attention. Les exigences quant au comportement d’un policier excèdent celles 
imposées aux autres fonctionnaires. Sous peine de mettre en péril l’autorité de 
l’État, les fonctionnaires de police, qui sont chargés d’assurer le maintien de la 
sécurité et de l’ordre publics et exercent à ce titre une part importante de la 
puissance publique, doivent être eux-mêmes irréprochables (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_336/2019 du 9 juillet 2020 consid. 3.2.2 et les références citées). 
 
d. 
La directive transversale prévoit notamment que les ressources de 
l’administration sont destinées à un usage professionnel, l’utilisation à des fins 
privées n’étant tolérée que si elle est minime en temps et en fréquence, n’entraîne 
qu’une utilisation négligeable des ressources, ne compromet pas ni n’entrave 
l’activité professionnelle ou celle du service, n’est ni illicite, ni contraire à la 
bienséance ou à la décence ou ne met pas en danger la sécurité du système 
d’information (ch. 3.3). Par ailleurs, il est interdit d’enregistrer et de diffuser des 
informations à caractère contraire notamment aux mœurs ; est prohibée toute 
collecte ou diffusion d’informations susceptibles de porter atteinte à l’image de 
l’État (ch. 3.5). 
 
e. 
Selon l’art. 6 aRPol, les droits et devoirs des fonctionnaires de police sont 
fixés par la loi et les règlements, ainsi que par le serment et les ordres de service. 
 
 
Le code de déontologie vise à arrêter les principes généraux dans lesquels 
s’inscrit l’action de la police et fixe le contexte éthique de l’activité de la police 
(préambule). En qualité de serviteur des lois et de l’État, le policier se doit d’avoir 
en tout temps et en tout lieu un comportement exemplaire, impartial et digne, 
respectueux de la personne humaine et des biens (art. 3 par. 1). 
9) 
a. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle l’autorité établit les faits d’office (art. 19 LPA). Elle définit ainsi les faits 
pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Cette 
maxime l’oblige notamment à prendre en considération d’office l’ensemble des 
pièces pertinentes qui ont été versées au dossier (ATA/600/2021 du 8 juin 2021 
consid. 7a). 


- 19/24 - 
A/2912/2020 
 
 
Ce principe n’est pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des 
parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA), qui comprend en 
particulier l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves (arrêt du Tribunal fédéral 2C_649/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 6.4 ; ATA/1100/2020 du 3 novembre 2020 consid. 3a 
et les références citées). 
 
b. 
Par ailleurs, la constatation des faits, en procédure administrative, est 
gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves, qui signifie que le 
juge forme librement sa conviction, en analysant la force probante des preuves 
administrées, dont ni le genre, ni le nombre n’est déterminant, mais uniquement 
leur force de persuasion (art. 20 al. 1 LPA ; ATA/600/2021 précité consid. 7b). 
 
 
Conformément à la jurisprudence constante de la chambre de céans, en 
présence de déclarations contradictoires, la préférence doit en principe être 
accordée à celles que l’intéressé a données en premier lieu, alors qu’il en ignorait 
les 
conséquences 
juridiques, 
les 
explications 
nouvelles 
pouvant 
être, 
consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures (ATA/601/2021 du 
8 juin 2021 consid. 7a et les références citées). 
10) 
En l’espèce, il est reproché au recourant d’avoir entretenu des liens de 
proximité avec M. D______, gérant d’un « E______ » aux B______, alors qu’il 
était affecté au poste de police sis dans le même quartier. L’analyse du téléphone 
portable de M. D______ effectuée dans le cadre de la procédure pénale diligentée 
à son encontre a révélé sa participation à un certain nombre de groupes de 
discussions « WhatsApp » avec des policiers, dont neuf en commun avec le 
recourant, lequel a utilisé à cette fin tant son numéro de téléphone professionnel 
que privé. Ces rapports entre le recourant et M. D______ ont en particulier été mis 
en évidence dans trois de ces groupes de discussions, dont le contenu a été annexé 
au rapport de l’IGS du 30 août 2019. Ainsi, dans le groupe créé le 25 novembre 
2018 ayant trait à un dîner du même jour avec plusieurs policiers et M. D______, 
celui-ci a envoyé des photographies de ce repas, dont l’une le représentant attablé 
aux côtés du recourant. Les deux autres groupes de discussion, composés 
uniquement de M. D______ et du recourant, l’un avec le numéro privé de ce 
dernier, l’autre avec son numéro professionnel, comportent différents messages 
pour se rencontrer, M. D______ ayant également envoyé à son interlocuteur 
différentes photographies et vidéos de femmes dénudées, que le recourant ne 
commentait toutefois en principe pas. Dans le cadre de ces deux groupes de 
discussions, les deux hommes ont aussi eu des échanges au sujet de « tickets » 
dont le recourant avait besoin et qui avaient finalement été retrouvés par M. 
D______. Celui-ci a également envoyé au recourant des photographies d’un 
homme en présence de travailleuses du sexe, dont l’une sur laquelle il semblait 


- 20/24 - 
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renifler de la drogue, ainsi que la photographie d’un mandat de comparution pour 
l’audition d’une travailleuse du sexe, M. D______ ayant demandé à son 
interlocuteur de déplacer l’heure de ladite audition. L’enquête menée par l’IGS a 
révélé que l’homme sur les photographies, identifié comme étant M. H______, 
avait passé la soirée en présence de travailleuses du sexe dans l’établissement de 
M. D______, puis avait déposé plainte pénale en raison de débits importants, le 
lendemain, de son compte bancaire. L’enquête en question avait été confiée au 
recourant, qui avait établi deux rapports de renseignements, dont l’un pour 
consommation de stupéfiants de M. H______. 
 
 
Entendu au sujet de ces faits par l’intimée le 29 novembre 2019, le recourant 
les a admis, reconnaissant que la relation entretenue avec M. D______ dépassait 
le cadre professionnel et n’était pas judicieuse, en particulier s’agissant de 
l’affaire relative à M. H______ et de la modification de l’heure d’audition de la 
travailleuse du sexe impliquée dans la même procédure. Contrairement à ce qu’il 
affirme, lesdites déclarations ne sont pas sujettes à caution, rien ne permettant 
d’affirmer qu’il n’aurait pas été en mesure de répondre librement aux questions 
posées. Il ne s’est du reste pas déterminé, alors qu’un délai lui avait été accordé à 
cette fin, au sujet de cet entretien, pas plus qu’il ne s’est exprimé sur les faits qui 
lui étaient reprochés lors de son audition devant la chambre de céans. 
 
 
Dès lors, le recourant a contrevenu aux devoirs de service susmentionnés, 
entretenant une relation de proximité, inadéquate, avec un tenancier de salons de 
massages sis aux B______, quartier où il était affecté, partageant des repas avec 
lui et cherchant à plusieurs reprises à le rencontrer, au « poste » ou à l’« arcade », 
dans des lieux publics et acceptant d’être photographié en sa compagnie à 
l’occasion de sorties privées, également avec d’autres policiers. Une telle relation 
de proximité, affichée, est propre à donner l’image de privilèges donnés à un 
administré au détriment d’autres personnes et participe à affaiblir la confiance du 
public envers l’intégrité de la police, ce d’autant plus au regard du traitement de 
l’affaire de M. H______ ayant impliqué de manière indirecte M. D______. Par 
ailleurs, bien qu’il n’ait pas commenté les photographies et vidéos reçues de 
M. D______ sur son numéro professionnel à de nombreuses reprises, il n’a pas 
non plus découragé de tels messages, contraires à la bienséance et à la décence, ni 
demandé à son interlocuteur de ne plus lui en envoyer. À cela s’ajoute l’utilisation 
de « WhatsApp » pour la transmission de pièces d’une procédure pénale, méthode 
qu’il a admis ne pas être adéquate. 
 
 
C’est par conséquent à juste titre que l’intimée a retenu que le recourant 
avait contrevenu à ses devoirs de service, si bien qu’elle était habilitée à 
prononcer une sanction à son encontre. 
11) a. 
Le principe d’une sanction posé, reste à en examiner la nature et la quotité, 
le recourant se plaignant d’une violation des principes de l’égalité de traitement et 
de la proportionnalité. Il se réfère en particulier à d’autres cas qu’il considère 


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comparables au sien, dans lesquels une sanction plus clémente avait été 
prononcée. 
 
b. 
Conformément à l’art. 16 al. 1 LPAC, les fonctionnaires et les employés qui 
enfreignent leurs devoirs de service, soit intentionnellement soit par négligence, 
peuvent faire l’objet, selon la gravité de la violation, des sanctions disciplinaires 
énumérées dans ledit alinéa. 
 
 
En vertu de l’art. 36 aLPol, les peines disciplinaires qui peuvent être 
infligées aux fonctionnaires mentionnés à l’art. 6 al. 1 let. a à j aLPol sont, suivant 
la gravité du cas : le blâme (let. a) ; les services hors tour (let. b) ; la réduction de 
traitement pour une durée déterminée (let. c) ; la dégradation (let. d) ; la 
révocation (let. e). 
 
c. 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence de faute du 
fonctionnaire (ATA/598/2021 du 8 juin 2021 consid. 5b ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1228). Alors qu’en droit pénal les 
éléments constitutifs de la faute doivent être expressément indiqués dans la loi, en 
droit disciplinaire les agissements pouvant constituer une faute sont d’une telle 
diversité qu’il est impossible que la législation en donne un état exhaustif. La 
notion de faute est ainsi admise de manière très large et celle-ci peut être commise 
consciemment, par négligence ou par inconscience, la négligence n’ayant pas à 
être prévue dans une disposition expresse pour entraîner la punissabilité de 
l’auteur. Elle peut même être commise par méconnaissance d’une règle, qui doit 
néanmoins être fautive (ATA/598/2021 précité consid. 5b). Par ailleurs, il n’est 
pas nécessaire que la faute ait été commise dans le cadre de l’activité 
professionnelle (ATA/111/2021 du 2 février 2021 consid. 7b). 
 
d. 
L’autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de 
la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_161/2019 du 26 juin 2020 
consid. 4.2.3). Le choix de la nature et de la quotité de la sanction doit être 
approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne 
pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d’intérêt public 
recherchés. À cet égard, l’autorité doit tenir compte en premier lieu d’éléments 
objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées pour le bon 
fonctionnement de la profession en cause et de facteurs subjectifs, tels que la 
gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l’intéressé. En 
particulier, elle doit tenir compte de l’intérêt du recourant à poursuivre l’exercice 
de son métier, mais elle doit aussi veiller à la protection de l’intérêt public 
(ATA/598/2021 précité consid. 5c). 
 
e. 
En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation, le pouvoir d’examen de la chambre de céans se limitant à l’excès 


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ou à l’abus de ce pouvoir (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/609/2021 du 8 juin 2021 
consid. 3e). 
12) 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a notamment considéré la 
sanction de quatre services hors tour comme peu sévère dans la mesure où l’auteur 
des faits était le supérieur hiérarchique des policiers ayant porté à la connaissance 
de leur hiérarchie les faits litigieux, alors qu’il lui incombait de donner l’exemple ; 
il lui était reproché de s’en être pris à une personne détenue à l’égard de laquelle il 
se trouvait en position de garant, dans une situation où il n’y avait aucun motif 
(ATA/652/2015 du 23 juin 2015). Elle a également considéré la sanction de neuf 
services hors tour comme clémente dans le cas d’un policier, ayant exprimé des 
regrets et étant sans antécédents, qui avait porté plusieurs coups de pied à un 
prévenu placé sous sa protection, forcé un joueur de bonneteau à avaler une 
boulette de papier et donné de légers coups de pied, puis tiré l’oreille d’un 
individu (ATA/267/2013 du 30 avril 2013). Elle a aussi jugé qu’une sanction 
disciplinaire de quatre services hors tour était très légère au vu de la gravité de 
l’infraction à l’encontre d’un sous-brigadier ayant été condamné par la justice 
pénale pour abus d’autorité et faux dans les titres commis dans l’exercice de 
fonctions publiques (ATA/435/2018 du 8 mai 2018). Dans un cas plus récent 
(ATA/349/2019 du 2 avril 2019) concernant un sergent-major instructeur qui avait 
publié deux messages dans un groupe « WhatsApp » dont un à connotation 
sexuelle, la chambre de céans a considéré qu’il était disproportionné de faire 
application de la sanction la plus lourde, à savoir un licenciement immédiat pour 
justes motifs. 
13) 
En l’espèce, le comportement du recourant n’est pas sans gravité, au regard 
des nombreux messages échangés avec M. D______ pendant une longue période, 
dès avril 2016, et de la fonction et du grade de gendarme qu’il occupait dès le 
1er septembre 2014. Dans ce cadre, le recourant, comme il l’indique, n’a été 
stagiaire que jusqu’en septembre 2016, la plus grande partie des faits qui lui sont 
reprochés s’étant déroulés en 2018. Il ne pouvait en particulier ignorer que la 
relation entretenue avec M. D______ était problématique sous l’angle de ses 
devoirs de service, le fait que ce dernier soit le « copain » de nombreux policiers 
n’y changeant rien. Il pouvait en particulier refuser les sollicitations de 
M. D______ ou y mettre un terme, ne s’étant pas non plus opposé à ce que son 
numéro privé lui soit transmis. Malgré ses excellents états de service, le recourant 
ne s’est rendu compte qu’a posteriori que sa relation avec M. D______ pouvait 
être problématique et dissuader des personnes de dénoncer certains agissements 
de celui-ci, admettant qu’il aurait dû davantage se questionner à ce sujet. 
 
 
Au vu de ces éléments, l’intimée était fondée à infliger une sanction 
disciplinaire et non pas un simple rappel à l’ordre au recourant. Dans ce cadre, il 
ne se justifiait pas non plus de lui infliger une autre sanction, comme le blâme, au 
vu de la gravité de ses agissements, comme précédemment mentionné. 


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L’intimée n’apparaît pas non plus avoir abusé ou excédé son pouvoir 
d’appréciation en infligeant sept services hors tour au recourant, ce qui s’inscrit 
dans le cadre de la jurisprudence de la chambre de céans et n’apparaît ainsi pas 
constitutif d’une violation du principe d’égalité de traitement, au vu des 
différences pouvant exister entre chaque cas particulier. Cette sanction est 
proportionnée aux buts d’intérêt public visés, soit le bon fonctionnement du corps 
de police, tient compte de la gravité du comportement de l’intéressé et de ses très 
bons états de service. Il n’apparaît pas non plus, au regard des explications de 
l’intimée devant la chambre de céans, que le recourant aurait payé le tribut de 
l’affaire dite du poste B______, un grand nombre de policiers ayant été 
sanctionnés plus lourdement que l’intéressé. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la décision litigieuse est conforme au droit. Le 
recours sera par conséquent rejeté. 
14) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2020 par M. A______ contre la 
décision de la commandante de la police du 29 juillet 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 


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- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, ainsi qu’à la 
commandante de la police. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory, 
Chenaux et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :