ge_gerichte · ATA/16/2011 · 2011-01-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3405/2010-FORMA 
ATA/16/2011
DÉCISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 13 janvier 2011 
 
dans la cause 
 
Madame C______ 
 
contre 
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


 
 
 
A/3405/2010 
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A/3405/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame C______, domiciliée à Madrid, a réussi, selon procès-verbal du 27 
mars 2010, les examens d’admission à l’école de traduction et d’interprétation qui lui 
permettaient de s’inscrire au bachelor en communication multilingue. Elle a dès lors 
entrepris des démarches en vue de s’inscrire à l’université de Genève (ci-après : 
l’université). 
2. 
 
Le 15 juin 2010, l’université lui a écrit. Sa demande d’immatriculation pour 
l’année académique 2010 était rejetée car elle ne disposait pas d’un diplôme de fin 
d’études secondaires ayant un caractère de formation générale. 
3. 
 
Le 10 juillet 2010, Mme C______ a fait opposition à cette décision auprès de 
l’autorité qui avait statué. 
4. 
 
Le 30 août 2010, l’université a rejeté son opposition. Ce courrier a été transmis 
à l’intéressée, par pli recommandé, à l’adresse qu’elle avait donnée à Madrid. 
5. 
 
Par courrier recommandé du 4 octobre 2010, posté le 5 octobre 2010 à Madrid, 
arrivé en Suisse le 6 octobre 2010 et reçu le 7 octobre 2010 (selon la consultation du 
site Internet de La Poste TRACK & TRACE, www.poste.ch), Mme C______ a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 
la chambre administrative, contre la décision précitée. 
6. 
 
 Le 7 octobre 2010, par courrier recommandé et courrier A, le Tribunal 
administratif a accusé réception du recours. Mme C______ était invitée à payer au 6 
novembre 2010 une avance de frais de CHF 400.-. Faute de paiement dans le délai 
précité, le recours serait déclaré irrecevable. La preuve du respect du délai incombait 
à l’intéressée. A teneur de l’art. 10 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la 
procédure était gratuite si elle était exemptée des taxes universitaires. La preuve de 
cette exemption lui appartenait. Elle pouvait également solliciter, en cas de 
ressources insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, l’assistance juridique 
au moyen d’un formulaire. En tel cas, elle devait transmettre une copie de la 
demande d’assistance juridique. Elle serait dès lors exemptée provisoirement de 
l’avance de frais jusqu’à droit jugé sur cette demande. 
7. 
 
L’envoi de ce courrier n’ayant suscité aucune réaction de la part de 
l’intéressée, un courrier au contenu similaire lui a été adressé le 26 novembre 2010, 
par pli recommandé avec accusé de réception. Mme C______ avait un délai au 11 
décembre 2010 pour payer l’avance de frais réclamée. Aucune suite n’a été donnée à 
ce courrier, qui n’est pas revenu en retour. 
 


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A/3405/2010 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 2011 
sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est 
ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Les décisions sur opposition peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la 
chambre de céans dans les trente jours suivant leur réception (art. 62 al. 1 let a et al. 3 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). L’acte de 
recours doit être formé par écrit (art. 63 al. 1 LPA). Il doit de ce fait parvenir à 
l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai 
de recours avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). En l’occurrence, la décision sur 
opposition du 30 août 2010 a été transmise à la recourante par lettre recommandée 
sans que l’on ait pu déterminer, compte tenu de son domicile à l’étranger, quel jour 
cette dernière l’a reçue. La question du respect du délai de recours peut cependant 
rester ouverte pour des raisons qui seront exposée ci-après. 
3. 
 
Selon l’art. 86 al. 1 LPA, la chambre administrative invite la recourante à faire 
une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables. Elle lui fixe à cet effet un délai suffisant. A teneur de l’art. 
86 al. 2 LPA, si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, le recours est 
déclaré irrecevable. 
4. 
 
Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la 
partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA). 
 
 
En l’occurrence, un premier délai a été fixé au 6 novembre 2010 à la 
recourante pour passer une avance de frais de CHF 400.-. L’invitation à payer lui a 
été transmise par courrier recommandé. L’envoi de ce pli n’a suscité aucune réaction 
de sa part. Un deuxième courrier recommandé avec accusé de réception lui a été 
adressé le 26 novembre 2010, avec un nouveau délai de paiement au 11 décembre 
2010 ne suscitant à nouveau aucune réaction. Ces deux courriers recommandés ne 
sont pas revenus en retour. Plus de trois mois s’étant écoulés depuis l’envoi du 
premier recommandé, qui avait également été adressé sous pli simple, sans que la 
recourante ne se manifeste, et les délais de paiement étant dépassés, le recours sera 
déclaré irrecevable. 


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A/3405/2010 
5. 
 
Conformément à la pratique de la chambre administrative, aucun émolument 
ne sera perçu (ATA/232/2010 du 9 août 2010). 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 octobre 2010 par Madame C______ contre la 
décision du 30 août 2010 prise par la division administrative et sociale des étudiants ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame C______, à la division 
administrative et sociale des étudiants, ainsi qu'à l’université de Genève. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Agnès Maret 
 
le(a) juge délégué(e) : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :