ge_gerichte · ATAS/204/2005 · 2005-03-15 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1519/2003
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
1°*° chambre
du 15 mars 2005
En la cause

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, domiciliée
Rômerstrasse 38 à Winterthur

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE,
sis rue de Lyon 97 à Genève

Madame T ,

CANTON DE GENÈVE

ATAS/204/2005

recourante

intimé

appelée en cause

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Valérie MONTANT et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Madame T née le 19 juillet 1939, assurée auprès de la caisse-maladie
SWICA ASSURANCE MALADIE SA (ci-après l’assureur-maladie), a travaillé à plein
temps en tant que comptable auprès de l’entreprise Z à Genève du 1”
octobre 1965 au 31 juillet 2000, date à laquelle elle a été contrainte de prendre sa

retraite anticipée pour cause de restructuration de l’entreprise. Elle a bénéficié
d’indemnités de chômage du 1” août 2000 au 31 juillet 2002 ainsi que d’une rente
de vieillesse LPP de 2'823 fr. 10 dès le 1° août 2000.

Le 30 mai 2000, l’assurée a déposé une demande de prestations de l’assurance-
invalidité pour adultes auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après l’'OCAD) en sollicitant la prise en charge d’une opération de la cataracte et de
la myopie.

Dans un rapport du 28 juin 2000 adressé à l’OCAI, le docteur Francis
A , ophtalmologue et médecin traitant de l’assurée, a diagnostiqué une
myopie bilatérale ainsi qu’une cataracte bilatérale plus avancée à l’œil gauche. Sa
patiente avait subi une baisse de vision, surtout dès le début 2000. Deux
interventions avaient eu lieu à la Clinique générale BEAULIEU, soit le 30 mai
2000 pour l’œil gauche et le 9 juin 2000 pour l’œil droit. Selon le médecin, la
période d’incapacité de travail se prolongerait jusqu’au 15 juillet 2000. L’assurée
avait récupéré une acuité visuelle de 0,8 à chaque œil après les interventions
(précédemment, acuité de 0,1 à l’œil gauche et de 0,6 à l’œil droit). Dans un rapport
intermédiaire du 24 avril 2002, le médecin traitant a précisé que l’intéressée avait
été en incapacité de travail à 50 % depuis début mai 2000.

Après avoir accepté le 5 juin 2002 la prise en charge de l’opération de la cataracte
de l’œil gauche de l’assurée, l’'OCAI a refusé la prise en charge de la seconde
opération de la cataracte (œil droit) par décision du 6 mars 2003.

Le 3 avril 2003, l’assureur-maladie a formé opposition contre cette décision en
expliquant que l’assurée avait droit aux mesures médicales de l’assurance-invalidité
dans la mesure où l’opération de la cataracte avait été nécessaire pour l’exercice de
son activité professionnelle. L'OCAI avait constaté à tort que l’intéressée avait été
mise à la retraite puisque cette dernière avait dû s’inscrire au chômage après la
résiliation de son contrat de travail le 31 juillet 2000.

Par décision sur opposition du 10 juin 2003, l’OCAI a rejeté l’opposition et a
maintenu sa décision du 6 mars 2003, au motif qu’une vision binoculaire n’était pas
essentielle pour travailler en tant qu’employée de bureau et qu’au surplus, l’assurée
avait été mise au bénéfice d’une retraite anticipée au 31 juillet 2000.

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Par écriture du 9 juillet 2003, l’assureur-maladie a interjeté recours contre cette
décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-
invalidité (ci-après la Commission) en relevant que l’exercice de l’activité de
l’assurée nécessitait une vision binoculaire puisque l’essentiel de son travail se
résumait en une saisie de données par ordinateur ainsi qu’à la vérification des
chiffres. Il a conclu à l’annulation de la décision sur opposition du 10 juin 2003.

Par courrier du 14 juillet 2003, la Commission a octroyé à l’assurée un délai pour se
déterminer. Celle-ci ne s’est pas manifestée.

Par préavis du 6 août 2003, l’OCAI a proposé le rejet du recours en soulignant que
l’assurée avait recouvré une acuité visuelle de 0,8 à l’œil gauche après la première
opération et qu’elle aurait été vraisemblablement à même d’exercer son activité de
comptable en l’absence d’une vision binoculaire, même si l’exercice de cette
profession impliquait l’usage quotidien de l’ordinateur et la lecture attentive de
support papiers. La seconde opération n’avait ainsi pas été nécessaire pour
l’exercice de sa profession, raison pour laquelle elle n’avait pas à être prise en
charge par l’assurance-invalidité. Par ailleurs, l’assurée n’avait subi qu’une période
d’incapacité de travail limitée.

Par réplique du 11 septembre 2003, l’assureur-maladie a intégralement persisté
dans ses conclusions. Il a relevé que l’OCAI n’avait procédé à aucune enquête afin
de déterminer si une vision binoculaire pour l’exercice de l’activité de l’assurée
était nécessaire alors même que la jurisprudence, avait précisé qu’une telle enquête
était indiquée. Il a en outre rappelé que, selon l’ophtalmologue traitant, l’assurée
avait besoin d’une vision binoculaire pour son activité professionnelle, laquelle
requérait une utilisation prolongée et attentive de l’ordinateur.

Par duplique du 2 octobre 2003, l'OCAI a également persisté dans ses conclusions
en arguant du fait que l’assurée n’avait pas cessé ou réduit son activité lucrative
avant la première opération, que l’incapacité de travail médicalement attestée
n’avait duré que du 30 mai 2000 au 15 juillet 2000 et qu’on ne pouvait dès lors pas
considérer qu’elle avait dû interrompre son activité dans une mesure importante
avant de subir l’opération.

Par ordonnance du 24 août 2004, le Tribunal de céans a appelé en cause Madame
T et lui a fixé un délai au 4 octobre 2004 pour se déterminer.
L’ordonnance n’a fait l’objet d’aucun recours et l’appelée en cause ne s’est pas
manifestée.

Le 26 novembre 2004, le docteur A a répondu aux questions posées par
le Tribunal de céans le 3 novembre. Il a expliqué que sa patiente avait été en
incapacité de travail à 50% depuis le début du mois de mai 2000 et que, s’il ne lui
avait pas remis un arrêt de travail lors de la première consultation du 24 mai 2000,
c’était uniquement parce qu’il avait la possibilité de l’opérer six jours plus tard, soit

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le 30 mai 2000. Il a relevé que l’assurée lui avait dit qu’elle parviendrait à se
débrouiller pour quelques jours, mais qu’il lui aurait sans nul doute remis un arrêt
de travail s’il n’avait pas eu la possibilité de l’opérer dans un délai aussi bref. Ce
praticien a précisé que, après la première opération, sa patiente ne pouvait pas
travailler à 100% car il y avait une trop grande différence entre les deux yeux, vu
que ceux-ci étaient atteints d’une haute myopie et qu’après la première opération,
un œil était myope de —-0,5 et l’autre de —-13,0. Comme il y avait une cataracte,
l’opération du deuxième œil avait été effectuée le 9 juin. De l’avis du médecin, elle
ne pouvait pas travailler à l’ordinateur en raison de la très forte anisométropie, une
vision binoculaire étant nécessaire pour effectuer son travail de comptable.

Sur questions complémentaires du Tribunal de céans du 24 janvier 2005, le docteur
A a expliqué le 1” février 2005 que l’opération de l’œil droit avait été
inévitable et que sa patiente avait été opérée à dix jours d’intervalle pour qu’elle
puisse reprendre son travail le plus vite possible. Il a relevé qu’il n’y avait pas eu
d’anisométropie avant l’apparition de la cataracte, puisque la réfraction pré-
opératoire de l’assurée avait été à peu près symétrique. La cataracte gauche avait
causé une anisométropie en myopisant l’assurée à —13, O dioptries. Le docteur
A a précisé que c'était la survenue de la cataracte qui avait été le
facteur déclenchant de l’anisométropie. A la question de savoir si l’assurée aurait
pu effectuer des tâches à l’ordinateur en portant des lunettes correctrices de la
myopie, il a répondu par la négative en expliquant que la différence de taille des
images due à des corrections optiques si différentes provoquait une diplopie qui
rendait le travail et la conduite impossibles.

Appelé à se déterminer, l’'OCAI a persisté dans ses conclusions le 21 février 2005
après avoir soumis le cas à l’appréciation du Service médical régional de
l’assurance-invalidité (ci-après le SMR). Le docteur B du SMR a
relevé que, lors de l’opération de la cataracte de l’œ1il gauche, l’implant n’avait pas
seulement corrigé la cataracte, mais aussi corrigé la myopie importante. Cette
correction, bien que souhaitable médicalement, n’avait pas été indispensable pour le
traitement de la cataracte. En faisant la correction de la myopie à l’œ1l gauche, il
s’était produit une différence notable de la réfraction, soit une anisométropie, avec
l’œil non opéré, ce qui n’était pas acceptable du point de vue visuel. Il avait ainsi
fallu opérer le deuxième œil et effectuer la même correction de la réfraction.
Comme cela avait été un événement prévisible et décidé volontairement, bien que
non indispensable, l’assurance-invalidité n’avait pas à prendre en charge cette
mesure.

Le 24 février 2005, le Tribunal de céans a transmis les derniers courriers aux parties
et a gardé la cause à juger.

Pour le surplus, les faits et allégués pertinents des parties seront repris, en tant que
besoin, dans la partie « en droit » ci-après.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi modifiant la loi
sur l’organisation judiciaire du 14 novembre 2002, les causes introduites avant
l’entrée en vigueur de la présentes loi et pendantes devant la Commission cantonale
de recours en matières d’assurance invalidité sont transmises d’office au Tribunal
cantonal des assurances sociales. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est
ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127V 267 consid. 1, 126
V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la procédure,
et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve
dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les procédures
introduites après le ler janvier 2003 devant un tribunal cantonal compétent en
matière d'assurances sociales sont régies par les nouvelles règles de procédure
contenues dans la LPGA et par les dispositions de procédure contenues dans les
différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.

Sur le fond, le Tribunal de céans relève que, la décision litigieuse ayant été rendue
en date du 10 juin 2003 mais statuant sur un état de fait juridiquement déterminant
remontant à 2002, le présent litige sera examiné à la lumière des dispositions de la
loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAT) et de son règlement en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. Les dispositions légales seront dès lors citées
dans leur ancienne teneur.

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Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours. Compte tenu de cette disposition, la
recourante a respecté le délai de trente jours en déposant son recours le 9 juillet
2003, la décision sur opposition lui ayant été notifiée le 10 juin 2003. Partant,
interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable conformément aux
art. 56, 59 et 60 LPGA.

Le litige porte sur le droit de l’assurée à la prise en charge, au titre de mesures
médicales de réadaptation de l'assurance-invalidité, de l'opération de la cataracte de
l’œil droit subie le 9 juin 2000.

a) Conformément à l'art. 8 al. 1 LAÏI, les assurés invalides ou menacés d'une
invalidité imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et
de nature à rétablir leur capacité de gain, à l'améliorer, à la sauvegarder ou à en
favoriser l'usage, ce droit étant déterminé en fonction de toute la durée d'activité
probable. Selon la jurisprudence, l'invalidité n'est imminente que lorsqu'il est
possible de prévoir qu'elle surviendra dans un avenir peu éloigné : cette condition
n'est pas remplie dans les cas où la survenance de l'incapacité de gain paraît certes
inéluctable, mais où le moment de cette survenance demeure encore incertain (ATF
124 V 269 consid. 4 et les références; VSI 2000 p. 300 consid. 4; RCC 1980 p. 252;
ZAK 1980 p. 270).

A teneur de l'art. 12 al. 1 LAI, l'assuré a droit aux mesures médicales qui n'ont pas
pour objet le traitement de l'affection comme telle, mais sont directement
nécessaires à la réadaptation professionnelle et sont de nature à améliorer de façon
durable et importante la capacité de gain ou à la préserver d'une diminution notable.
En règle générale, on entend par traitement de l'affection comme telle la guérison
ou l'amélioration d'un phénomène pathologique labile. L'assurance-invalidité ne
prend en charge, en principe, que les mesures médicales qui visent directement à
éliminer ou à corriger des états défectueux stables, ou du moins relativement
stables, ou des pertes de fonction si ces mesures permettent de prévoir un succès
durable et important au sens de l'art. 12 LAI (ATF 120 V 279 consid. 3a et les
références).

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le traitement
opératoire de la cataracte grise ne vise pas la guérison d'un processus pathologique
labile, mais a pour but d'éliminer, par l'ablation du cristallin devenu opaque, donc
inutile, une affection qui se serait, quoi qu'il en soit, stabilisée spontanément, au
moins d'une manière relative (ATF 105 V 150 consid. 3a, 103 V 13 consid. 3a et les
arrêts cités; VSI 2000 p. 301 consid. 2b, p. 305 consid. 2a).

b) En l'espèce, il n'est pas contesté que l'opération de la cataracte à l’œil gauche
était indiquée et s'est déroulée avec succès. Mais ces éléments ne suffisent pas pour
qualifier l'intervention de mesures médicales de réadaptation au sens de l'art. 12

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LAT. Encore faut-il que ces mesures soient de nature à améliorer de façon durable
et notable la capacité de gain de l'intimée ou à la préserver d'une diminution
notable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En effet, après l'opération de la cataracte à l’œil gauche, l'assurée avait recouvré
une acuité visuelle de 0,8 mais il s’est produit une anisométropie suite à l’opération,
l’empêchant de travailler, cette anisométropie étant due à la myopie et non à la
cataracte. Il ressort en effet de l’instruction du dossier que l’assurée n’était pas en
mesure d’effectuer son travail de comptable à 100 % après la première opération, ce
fait étant dû non à la cataracte, mais parce qu’il y avait une trop grande différence
de dioptries entre les deux yeux, vu que ceux-ci étaient atteints d’une haute myopie
et qu’après la première opération, un œil était myope de — 0,5 et l’autre de — 13.0
(cf. réponse du docteur A du 26 novembre 2005). Le médecin traitant a
d’ailleurs précisé que « comme il y avait également une cataracte, l’opération du
deuxième œil avait été effectuée le 9 juin ». Par la suite, ce praticien a encore relevé
que, même en portant des lunettes correctrices de la myopie, l’assurée n’aurait pu
effectuer de tâches à l’ordinateur parce que la différence de taille des images due à
des corrections optiques si différentes provoquait une diplopie. C’est néanmoins le
lieu de relever que l’opération en cas de myopie n’a pas à être prise en charge par
l’assurance-invalidité dans la mesure où l’assurée peut porter des verres correcteurs
ou des lentilles de contact, afin de corriger la forte anisométropie résultant de cette
affection.

Des explications du médecin traitant et du médecin du SMR, on peut retenir que
l’assurée avait récupéré une vision presque normale de l’œil gauche et que c’est
parce que la correction de la réfraction — en sus de l’opération de la cataracte
proprement dite - avait été faite à cet œil qu’elle ne pouvait plus travailler à
l’ordinateur tant que son œil droit n’aurait pas été opéré de la myopie également.
Dès lors, si le médecin traitant n’avait pas saisi l’opportunité de l’opération de la
cataracte à l’œil gauche pour effectuer également une correction de la réfraction à
cet œil, l’assurée aurait été, en dépit de la cataracte à l’œil droit, à même de
poursuivre son activité professionnelle comme comptable dès lors qu’elle n’aurait
pas subi d’anisométropie.

L'affection oculaire subsistante, vu son caractère unilatéral, n’aurait pas été de
nature à l'empêcher d'exercer son activité lucrative, du moins dans une mesure
propre à entraîner une diminution de la capacité de gain qui soit notable au sens de
l'art. 12 al. 1 LAIT (VSI 2000 p. 303 consid. 4b).

Dans ces circonstances, l'opération de la cataracte à l’œil droit n'a pas le caractère
d'une mesure de réadaptation de l'assurance-invalidité, de sorte que l'administration
était en droit d'en refuser la prise en charge, sans qu'aucune mesure d'instruction
complémentaire ne fût nécessaire.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant
désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs
le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du
recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments
énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne
pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le
mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au
mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes
au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au
recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

La secrétaire-juriste : Flore PRIMAULT

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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