ge_gerichte · ATA/766/2012 · 2012-11-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3111/2012-MC 
ATA/766/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 novembre 2012 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur I______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 octobre 2012 (JTAPI/1263/2012) 


- 2/10 - 
A/3111/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Le 17 septembre 2009, Monsieur I______, né le ______ 1989, originaire du 
Nigéria, a déposé une demande d'asile en Suisse, rejetée par décision de non-
entrée en matière rendue par l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) le 
28 janvier 2010 en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi - RS 142.31). Cette décision était assortie d'un renvoi, l’intéressé devant 
quitter la Suisse le jour suivant l'entrée en force, sous peine de s’exposer à des 
mesures de contrainte. 
2. 
 
Par arrêt du 16 février 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le 
recours interjeté par M. I______ contre la décision précitée de l'ODM (ATAF D-
688/2010). 
3. 
 
M. I______ a fait l’objet notamment des condamnations et mesures 
suivantes : 
- 
par ordonnance du 12 mai 2010, le Procureur général l’a condamné à 
une peine pécuniaire de 140 jours-amende, avec sursis pendant trois ans, 
pour infractions aux art. 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et 115 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr -
 RS 142.20) ; 
- 
l’officier de police a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction 
de pénétrer - pour une durée de six mois - dans la zone du centre-ville de 
Genève ; 
- 
le 24 juin 2010, il a été écroué à la prison de Champ-Dollon pour 
opposition aux actes de l'autorité et infractions à la LStup et à la LEtr ; 
- 
par ordonnance du 30 juin 2010, le Juge d'instruction a révoqué le sursis 
accordé le 12 mai 2010 et a condamné M. I______ à une peine privative 
de liberté d'ensemble de sept mois pour infractions aux art. 19 LStup et 
119 LEtr ; 
- 
le 20 janvier 2011, il a à nouveau été arrêté à Genève pour trafic de 
cocaïne ; 
- 
le 4 mai 2011, il a été condamné à une peine privative de liberté de vingt 
mois pour infractions aux art. 19 LStup et 115 LEtr ; 


- 3/10 - 
A/3111/2012 
- 
le 25 août 2011, l'ODM a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse 
pour une durée indéterminée, notifiée à M. I______ en prison le 
7 septembre 2011. 
4. 
 
Lors de divers entretiens à l'office cantonal de la population de Genève (ci-
après : OCP) en 2010, M. I______ a notamment indiqué qu'il n'avait entrepris 
aucune démarche pour quitter la Suisse, car sa vie allait se terminer s’il retournait 
au Nigéria. Il ne possédait ni passeport ni carte d'identité. Il n'avait pas l'intention 
de se rendre auprès du service d'aide au retour de la Croix-Rouge genevoise. Il 
avait compris qu’il pourrait être renvoyé et que des mesures de contrainte 
pourraient être prises à son encontre. 
5. 
 
Par courrier du 4 mars 2010, l'OCP a adressé à l'ODM une demande de 
soutien à l'exécution du renvoi de M. I______. 
6. 
 
Le 25 février 2011, M. I______ a été auditionné à Berne par une délégation 
du Nigéria : l’intéressé a été reconnu comme étant ressortissant de ce pays. 
7. 
 
Le 31 juillet 2012, l'OCP a chargé la police d'exécuter le renvoi de M. 
I______ à destination du Nigéria. 
8. 
 
Le 17 septembre 2012, les autorités judiciaires ont libéré M. I______. Un 
vol pour le refoulement de ce dernier à destination de Lagos (Nigéria) devait avoir 
lieu le jour même au départ de Genève, mais l’intéressé s’est opposé 
physiquement à son renvoi. M. I______ a alors été « remis sur le trottoir », faute 
de place disponible au centre de détention administrative de Frambois. 
9. 
 
Le 16 octobre 2012, l'ODM a confirmé qu'un vol pour le refoulement de 
M. I______ à destination de Lagos avait été réservé pour le 19 octobre 2012 au 
départ de Genève. 
 
 
Un laissez-passer valable jusqu'au 22 octobre 2012 a été délivré par 
l'ambassade du Nigéria en faveur de M. I______, en vue du refoulement de ce 
dernier vers Lagos. 
 
 
Le même jour, les services de police ont dû faire usage de la force pour 
interpeller M. I______, en vue de sa détention administrative, l'intéressé ayant 
refusé de suivre les policiers, se débattant et précisant qu'il ne voulait pas 
retourner dans son pays. 
10. 
 
Le 16 octobre 2012 à 15h25, l’officier de police a ordonné la mise en 
détention administrative de M. I______ pour une durée de deux mois. 
 
 
L’intéressé refusait de quitter la Suisse pour le Nigéria, soutenant ne pas être 
ressortissant de ce pays mais du Soudan du Sud. Il souffrait de crises d'épilepsie et 


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suivait un traitement médical. Une fois guéri, il serait d'accord de rentrer au 
Soudan du Sud. 
11. 
 
Le 18 octobre 2012, le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) a entendu les parties lors de l'audience de contrôle de la détention. 
 
a. 
M. I______ n’était pas originaire du Nigéria mais du Soudan du Sud. Il 
n’avait aucun document d’identité permettant de confirmer ses dires et n’avait 
entrepris aucune démarche dans ce sens auprès des autorités soudanaises. Dans le 
cadre de sa demande d’asile en septembre 2009, il avait indiqué par erreur être 
originaire du Nigéria. Il souffrait d’épilepsie et suivait un traitement, mais il 
n’était pas en mesure de fournir un certificat médical en attestant. Son conseil a 
conclu à sa mise en liberté immédiate. 
 
b. 
Le représentant de l'officier de police a demandé la confirmation de l’ordre 
de mise en détention administrative. Compte tenu de la probable opposition de 
M. I______ à embarquer sur le vol réservé le lendemain, une inscription pour un 
vol spécial avait d’ores et déjà été envisagée. Les vols spéciaux étaient en principe 
organisés quatre fois par année ; il ne connaissait pas la date du prochain vol. Vu 
les relations privilégiées existant entre la Suisse et le Nigéria, les laissez-passer 
pouvaient s’obtenir dans des délais assez courts. 
12. 
 
Par jugement du 18 octobre 2012, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pris par l’officier de police le 16 octobre 2012 à 
l’encontre de M. I______ pour une durée de deux mois, jusqu’au 16 décembre 
2012. 
 
 
L’intéressé faisait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse définitive et 
exécutoire. Il était sans domicile fixe et sans ressources financières connues. Il 
avait refusé d’embarquer dans l’avion en vue de son refoulement. Il s’opposait à 
son renvoi de Suisse, soutenant pour la première fois qu’il n’était pas ressortissant 
du Nigéria, mais du Soudan du Sud, sans toutefois fournir d’élément concret 
établissant ses allégations. Il présentait un risque de fuite et avait été condamné à 
trois reprises pour trafic de cocaïne. Le principe de la proportionnalité avait été 
respecté, les autorités ayant agi avec diligence. Le problème de santé allégué par 
l’intéressé n’était pas documenté et n’était pas susceptible de l’empêcher de 
retourner dans son pays. 
 
 
Le jugement pouvait faire l’objet d’un recours dans les dix jours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
13. 
 
Par décision du 24 octobre 2012, la vice-présidente du Tribunal civil a 
admis M. I______ au bénéfice de l’assistance juridique avec effet au 23 octobre 
2012 et a commis à ces fins un avocat d’office. 


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14. 
 
Par acte posté le 29 octobre 2012, M. I______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre le jugement du TAPI précité, concluant à son 
annulation. Il priait la chambre de céans d’ordonner sa libération immédiate, de 
lui allouer une indemnité de procédure et de laisser les frais à la charge de l’Etat. 
 
 
Sa grave maladie l’empêchait de retourner dans son pays « pour l’instant ». 
Il était suivi et traité pour un problème d’épilepsie ; plusieurs certificats médicaux 
en attestaient. Selon le document établi le 28 octobre 2012 par le Docteur 
Alexandre Sayegh, médecin répondant du service médical de Frambois, M. 
I______ souffrait de crises convulsives pour lesquelles il recevait un traitement 
médicamenteux ; un bilan ainsi qu’un avis de prise en charge seraient effectués 
ultérieurement. L’intéressé souffrait également d’un syndrome anxieux important. 
Le Dr Sayegh n’était pas en mesure d’indiquer si l’intéressé avait « la capacité 
médicale de transport aérien », mais « par principe de précaution », M. I______ ne 
pouvait pas être déclaré apte en l’état. 
 
 
L’instabilité de son état de santé ne lui permettait pas de prendre l’avion ; 
l’exécution de son renvoi était donc impossible. Il allait entreprendre des 
démarches pour confirmer qu’il n’était pas ressortissant du Nigéria, mais du 
Soudan du Sud. Il refusait d’être renvoyé dans un pays qui n’était pas le sien. 
 
 
Selon les « conseils aux voyageurs » figurant sur le site du département 
fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE), il était déconseillé de se rendre 
au Nigéria et au Soudan du Sud, ceux-ci présentant des problèmes de sécurité et 
les soins médicaux de base n’y étant pas nécessairement assurés. 
15. 
 
Le 31 octobre 2012, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 
16. 
 
Le 5 novembre 2012, l’officier de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. I______ s’était à nouveau opposé à son renvoi le 19 octobre 2012, 
refusant d’embarquer à bord de l’avion pour le Nigéria. Il avait été reconduit à 
Frambois. L’intéressé serait auditionné par la représentante de l’ambassade du 
Nigéria en date du 6 novembre 2012, en vue de son rapatriement par vol spécial. 
 
 
Le recourant ne contestait pas les motifs fondant l’ordre de mise en 
détention. Bien qu’il ait allégué souffrir de crises d’épilepsie, il n’avait pas établi 
qu’il était gravement malade et que le traitement médicamenteux ne serait pas 
disponible au Nigéria. Il n’avait pas prouvé que sa présence en Suisse était 
impérative et qu’un renvoi mettrait sa vie en danger ou porterait une atteinte 
sérieuse et durable à son intégrité physique. Le principe de la proportionnalité 
était respecté. Dans l’hypothèse où les futures analyses médicales révéleraient que 
M. I______ serait inapte au transport aérien, l’intéressé pourrait demander sa mise 
en liberté. Dans l’intervalle, le renvoi était possible et le recourant devait être 


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maintenu en détention administrative, celle-ci étant la seule et unique mesure 
permettant aux autorités de procéder à son rapatriement au Nigéria. 
17. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 29 octobre 2012 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué à l’intéressé le 18 octobre 2012, le recours, formé en temps utile 
devant la juridiction compétente, est recevable (art. 132 al. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 
10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 30 octobre 2012 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
a. 
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer, au sens des art. 90 LEtr, 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet de 
conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEtr). 
 
b. 
Les art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrivent des comportements 
permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces 
deux éléments doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1 ; ATA/283/2012 du 8 mai 2012). 
 
c. 
En outre, un étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé 
en détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il menace 
sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur 
intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamné pour 
ce motif (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. g LEtr), ou s’il 
a été condamné pour crime (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr renvoyant à l’art. 75 al. 1 
let. h LEtr). 


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d. 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de 
Suisse, définitive et exécutoire. Il ne conteste pas que les conditions du renvoi et 
de la mise en détention administrative soient remplies. Il a été condamné à 
plusieurs reprises pour infraction à la LStup. Son refus, à deux reprises, de quitter 
la Suisse et d’embarquer à bord d’un vol à destination du Nigéria, alors qu’il était 
au bénéfice d’un laissez-passer, établit l’existence d’un risque de fuite ou de 
disparition. On peut en effet considérer que, s’il était en liberté, le recourant se 
réfugierait dans la clandestinité pour échapper à son rapatriement. Dans ces 
circonstances, l’officier de police était fondé à ordonner la mise en détention 
administrative sur la base des art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr. 
5. 
a. 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. -
 RS 101). 
 
b. 
Tel est bien le cas en l’espèce. Les autorités ont entrepris les démarches 
nécessaires à l’audition du recourant par la représentante de l’ambassade du 
Nigéria, en vue de son rapatriement par vol spécial. Le Nigéria est le seul pays où 
l’intéressé peut être renvoyé, dans la mesure où il a été reconnu comme étant 
ressortissant de ce pays par une délégation du Nigéria en 2011. L’allégation de 
l’intéressé selon laquelle il serait ressortissant du Soudan du Sud ne repose sur 
aucun fondement, celui-ci n’ayant pas documenté ses dires ni démontré avoir 
entrepris des démarches en vue d'être reconnu comme tel. 
6. 
a. 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
b. 
Tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de 
collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette 
jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport 
avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEtr, est a fortiori valable dans un 
cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de 
collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEtr (ATA/381/2012 du 13 juin 2012 ; 
ATA/283/2012 précité ; ATA/257/2012 du 2 mai 2012). 
 
c. 
Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger 
dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas de 


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guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 
traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/244/2012 du 24 avril 
2012 ; ATA/159/2011 du 8 mars 2011). 
 
 
Cette disposition légale procède de préoccupations humanitaires du 
législateur suisse. Elle vise non seulement les personnes qui, sans être 
individuellement victimes de persécutions, tentent d’échapper aux conséquences 
de guerres civiles, de tensions, de répressions ou d’autres atteintes graves 
généralisées aux droits de l’Homme, mais également celles pour lesquelles un 
retour dans leur pays d’origine reviendrait à les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont 
besoin, soit les soins de médecine générale d’urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés dans le pays d’origine ou de provenance de l’étranger concerné, 
l’exécution du renvoi dans l’un ou l’autre de ces pays sera raisonnablement 
exigible (ATF 128 II 200 et la doctrine citée ; ATA/283/2012 précité). 
 
d. 
En l’espèce, le recourant allègue que son renvoi est inexigible, car il souffre 
de crises d’épilepsie pour lesquelles il suit un traitement médicamenteux en 
Suisse. 
 
 
Bien que les problèmes de santé décrits par l’intéressé soient attestés par des 
certificats médicaux, ces derniers n’émettent aucune contre-indication au retour de 
l’intéressé dans son pays d’origine et ne font nullement état que la suite du 
traitement serait impossible au Nigéria. En particulier, le Dr Sayegh n’est pas en 
mesure d’indiquer si l’intéressé a « la capacité médicale de transport aérien » et 
ajoute simplement que, par « principe de précaution », M. I______ ne peut pas 
être déclaré apte « en l’état ». Des attestations complémentaires et précises sont 
ainsi nécessaires pour déterminer ce qu'il en sera au moment de l'exécution du 
renvoi. 
 
 
Le fait que la qualité et la fréquence des soins dispensés au Nigéria soient 
inférieures à celles existant en Suisse n’est, selon la jurisprudence susmentionnée, 
pas un motif empêchant un renvoi. Il n'est pas démontré dans le cas particulier que 
la vie du recourant serait concrètement mise en danger. Les « conseils aux 
voyageurs » figurant sur le site du DFAE sont d'ordre général et s’adressent 
précisément aux voyageurs partant de Suisse pour se rendre temporairement dans 
les pays concernés et ont comme référence les standards helvétiques. Ils ne 
peuvent dès lors constituer une référence déterminante pour les ressortissants 
desdits pays vivant sur place. 
 
 
La date du vol spécial n’étant pas encore fixée, aucun motif de santé ne 
permet d’admettre que le retour du recourant dans son pays d’origine ne serait pas 
exigible. 


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7. 
 
Le recours sera rejeté. La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 octobre 2012 par Monsieur I______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 octobre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l'officier de 
police, à l'office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première 
instance, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
la présidente siégeant : 


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C. Sudre 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :