ge_gerichte · ACOM/108/1998 · 1998-09-11 · fr


- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1282/1997-CRPP 
 COMMISSION DE RECOURS DES 
FONCTIONNAIRE DE POLICE 
 ET DE LA PRISON 
p.a. Tribunal administratif 
 3, rue des Chaudronniers 
 1204 GENEVE 
 
 
 
 
DECISION 
 
 
 
du 11 septembre 1998 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur X 
représenté par Me Alain Berger, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1282/1997-CRPP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. X. X., né le 15 janvier 1968, a été nommé 
fonctionnaire en qualité de gendarme il y a de cela 6 
ans. 
 
2. 
Le 5 avril 1997, alors qu'il était en poste à 
Rive, il a été requis aux fins de retrouver un homme, 
soupçonné d'avoir dérobé deux tailleurs pour femme d'une 
valeur totale de CHF 2'580.-- dans la boutique Anita 
SMAGA, rue du Rhône 21 à Genève. En effet, la gérante de 
cette boutique venait d'alerter la police en indiquant 
qu'un homme de couleur, âgé de 35 à 40 ans, s'était 
introduit 
dans 
son 
commerce 
et 
était 
ressorti 
en 
dissimulant quelque chose sous son imperméable. Elle 
avait constaté que deux tailleurs avaient disparu. Le 
voleur avait pris la direction de la gare Cornavin. 
 
 
 
Aussitôt, le gendarme X., en uniforme, accompagné 
de l'inspecteur de sûreté stagiaire B. B., faisant 
fonction de gendarme mais se trouvant en civil, se sont 
rendus dans le secteur de la gare aux fins de retrouver, 
sur la base du signalement annoncé, l'auteur présumé de 
l'infraction. 
 
3. 
Suite à un deuxième appel téléphonique émanant de 
la boutique en question et signalant la présence du 
présumé voleur aux environs du magasin, les deux agents 
se sont rendus dans ce commerce. La vendeuse, Madame C. 
R., s'est dite en mesure d'identifier l'auteur. Aussi, 
cette personne est-elle montée avec les deux agents dans 
la voiture de police afin de tenter de retrouver l'auteur 
présumé. Mme R. a reconnu l'individu en question peu 
après 
la 
rue 
de 
Chantepoulet. 
Mme 
R. 
décrit 
l'intervention de MM. X. et B. de la manière suivante : 
 
 
" Un des policiers, celui qui était en civil, est sorti 
le premier de la voiture et a abordé la personne 
incriminée. Le gendarme en uniforme l'a immédiatement 
rejoint. J'ai tout de suite constaté que la discussion 
s'est rapidement envenimée et j'ai entendu des éclats de 
voix. Il m'a semblé que l'homme de couleur voulait 
s'enfuir et qu'il l'aurait fait si les policiers ne 
l'avaient pas retenu. L'intéressé s'est fortement débattu 
et les policiers ont dû le maîtriser par la force, ce qui 
ne me semblait pas être facile puisqu'ils ont dû le 
pousser sur le capot et qu'ils ont finalement roulé sur 


 
 - 3 - 
 
 
 
le sol devant la voiture. Depuis cet instant, je n'ai pas 
vu grand chose. Je n'ai entendu aucune insulte ni en 
anglais ni en français...un des policiers a pu prendre sa 
radio et appeler du secours". Cette déclaration est en 
tout point corroborée par celle faite par MM. X. et B.. 
 
 
 
Après que Mme R. ait formellement reconnu cet 
individu, MM. X. et B. sont tous deux descendus de la 
voiture de police et M. B. s'est dirigé vers l'individu, 
identifié comme étant Monsieur C. N.. M. B. a salué M. N. 
et lui a demandé son passeport. Celui-ci ne réagissant 
pas, M. B. a renouvelé sa question en anglais, langue que 
M. X. ne parle pas. D'entrée de cause, selon l'inspecteur 
B., M. N. lui a demandé si c'était la manière dont ils 
traitaient les étrangers en Suisse. Après que M. B. ait 
réitéré sa question, M. N. a présenté son passeport. M. 
B. lui a demandé où se trouvait son hôtel. M. N. a 
répondu loger à proximité, dans le quartier. Alors que M. 
B. lui demandait de l'accompagner à son hôtel, M. N. a 
reculé, faisant mine de fuir. MM. X. et B. l'ont alors 
retenu, mais l'intéressé s'est mis à crier en appelant en 
anglais "au secours", en se débattant fortement et en 
demandant aux passants de téléphoner à son hôtel. 
 
 
 
M. N. se débattant si violemment, les agents l'ont 
poussé sur le capot de la voiture avant de tomber au sol 
et de parvenir à lui passer les menottes. M. X. a alors 
demandé du renfort au moyen de sa radio portable". 
 
4. 
Deux ou trois minutes après l'appel radio, le 
gendarme J.-C. C. du poste de Pécolat, situé aux Pâquis, 
est arrivé sur place suivi de peu par les inspecteurs O. 
Z., S. P. et R. R. tous trois dans une voiture banalisée 
de la police et en civil. 
 
 
 
M. O. Z. indique qu'à leur arrivée, M. N. n'était 
menotté qu'à une main. A la requête de M. X., il a aidé 
celui-ci à menotter l'intéressé aux deux mains. Puis, M. 
N. a pris place dans la voiture de sûreté, pour être 
conduit au poste de Rive par l'inspecteur O. Z. et ses 
collègues P. et R., ainsi que par le gendarme C.. Cette 
course s'est déroulée en urgence, la sirène, soit le feu 
bleu, étant actionnée. En effet, le prévenu se débattait 
dans le véhicule. Selon les déclarations concordantes des 
agents, M. N. n'était pas inconscient ou évanoui. Arrivé 
au poste de Rive, il a été aussitôt conduit en salle 
d'audition. 
 
5. 
Pendant ce temps, MM. X. et B. accompagnés de la 


 
 - 4 - 
 
 
 
plaignante s'apprêtaient à regagner le poste de Rive à 
leur tour, lorsqu'après avoir quitté les lieux de 
l'interpellation, 
ils 
ont 
dû 
faire 
demi-tour 
pour 
récupérer la paire de lunettes du prévenu, oubliée sur 
place et passablement endommagée. 
 
6. 
Au poste, l'inspecteur O. Z. a procédé à une 
première fouille de sécurité de M. N. par palpations 
avant de faire enlever les menottes. Le gendarme C. a 
assisté à cette fouille. Quant à l'inspecteur P., il se 
tenait à l'entrée du local pour assurer la sécurité. 
M. C. s'est absenté de la salle d'audition pour aller 
chercher une enveloppe afin d'y placer les valeurs. 
Lorsqu'il est revenu en salle d'audition, M. N., après 
avoir été fouillé, était attaché par un poignet au pied 
d'une table fixe de la salle d'audition avec des 
menottes. Il se trouvait en slip et, selon certains 
agents, il était également vêtu d'un tee-shirt. Ses 
habits étaient restés dans la salle d'audition, hors de 
sa portée. 
 
7. 
M. N. a été laissé ainsi en salle d'audition le 
temps de se calmer. Les inspecteurs Z., P. et R. ont 
quitté le poste de Rive pour raccompagner le gendarme C. 
au poste de Pécolat. MM. X. et B., accompagnés de la 
plaignante, sont arrivés au poste de Rive une fois la 
fouille terminée. Ils ont procédé à l'audition de la 
plaignante, puis l'ont raccompagnée au magasin Anita 
SMAGA et ils ont à leur tour déposé plainte pour 
opposition aux actes de l'autorité contre M. N.. Cette 
plainte a été enregistrée par l'appointé J.-M. R., 
responsable du poste par intérim ce jour-là et supérieur 
hiérarchique de MM. X. et B.. A ce titre d'ailleurs, M. 
R. a procédé à l'établissement du rapport d'arrestation 
de M. N.. MM. X. et B. se sont ensuite rendus à l'hôtel 
Moderne, où M. N. était descendu; afin de procéder au 
contrôle de ses bagages. 
 
8. 
L'appointé R. a aperçu M. N. à son arrivée au 
poste, mais il s'est pour sa part exclusivement occupé du 
public durant cet après-midi. 
 
9. 
S'étant 
calmé, 
M. 
N. 
a 
été 
conduit 
par 
l'inspecteur B. au premier étage du poste, dans une salle 
d'audition. C'est à ce moment-là, et pour la première 
fois, 
que 
l'intéressé 
a 
appris 
le 
motif 
de 
son 
interpellation. Durant la première partie de l'audition, 
M. N. était menotté. A sa demande, les menottes lui ont 
été enlevées. Le gendarme C. S. a assisté à l'audition 


 
 - 5 - 
 
 
 
par mesure de sécurité. Cette audition s'est bien 
déroulée, M. N. indiquant même, au terme de celle-ci, que 
l'inspecteur B. s'était comporté comme un gentleman. 
 
10. 
Vers 15h45, le commissaire de police, Monsieur M. 
V., a délivré un mandat d'amener. 
 
 
 
M. N. a été transféré le 5 avril à 21h05 aux 
violons de l'Hôtel de police. 
 
11. 
Le 6 avril à 10h40, il a été entendu par M. V., 
lequel l'a prévenu de vol et d'opposition aux actes de 
l'autorité, puis l'a déféré au juge d'instruction de 
permanence, lequel a prononcé un mandat d'arrêt. 
 
12. 
Par 
ordonnance 
de 
condamnation 
du 
Ministère 
public, M. N. a été condamné pour opposition aux actes de 
l'autorité et pour vol. 
 
13. 
M. N. ayant fait opposition à cette ordonnance, le 
Tribunal de police a, par jugement du 20 juin 1997, 
confirmé la condamnation pour opposition aux actes de 
l'autorité mais libéré M. N. de la prévention de vol, 
étant précisé que les vêtements disparus à la boutique 
Anita SMAGA n'ont pas été retrouvés. 
 
14. 
M. N. a pour sa part déposé plainte le 4 juillet 
1997 contre MM. X. et B. pour abus d'autorité. 
 
15. 
Par arrêt du 15 décembre 1997, la section pénale 
de la Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal 
de police dans son principe, mais a accordé le sursis à 
l'intéressé. 
 
16. 
Le 9 janvier 1998, Monsieur le Procureur général a 
classé la plainte de M. N., au terme d'une lettre 
circonstanciée adressée au plaignant et dont MM. X. et B. 
ont reçu copie. 
 
17. 
Madame C. H., Secrétaire générale de l'association 
pour la prévention de la torture, a alors nanti le 
représentant 
permanent 
de 
la 
Suisse 
près 
les 
organisations 
internationales 
(ci-après 
: 
le 
représentant) de ce cas de mauvais traitement qui lui 
avait été dénoncé. Par télécopieur du 10 avril 1997, le 
diplomate a pris contact avec le président du département 
de justice et police et des transports (ci-après : le 
président du département). 
 


 
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18. 
Par arrêté du 11 avril 1997, le président du 
département 
a 
ordonné 
l'ouverture 
d'une 
enquête 
administrative à l'encontre de MM. X. et B. et a désigné 
à cet effet M. R. R., chef d'état-major de la police 
genevoise. M. X. a été informé de cette décision le 17 
avril 1997. 
 
19. 
Dans l'intervalle, divers articles de presse ont 
paru, à ce sujet, sous les titres de "Délit de faciès au 
pays des Droits de l'homme", "Un avocat soupçonné de 
vols", "Nigérian emprisonné : ouverture d'une enquête 
administrative". 
 
20. a. 
Le 16 avril 1997, M. R. a rendu son rapport 
d'enquête administrative au terme duquel il concluait 
que, globalement, "l'intervention des policiers s'était 
déroulée conformément aux ordres de service et aux 
dispositions légales applicables", sans dire desquelles 
il s'agissait. Toutefois, l'inspecteur O. Z., le plus 
expérimenté, aurait pu poursuivre la fouille jusqu'à son 
terme et permettre à M. N. de se rhabiller, quand bien 
même il ne lui incombait pas de procéder à la fouille 
corporelle. M. X. aurait dû immédiatement prendre les 
dispositions utiles pour permettre à M. N. de se 
rhabiller après la fouille. Ne l'ayant pas fait, il avait 
contrevenu "aux principes internes qui régissent la 
détention des prévenus dans les locaux de police, même 
s'il n'est nulle part stipulé en toute lettre qu'un 
prévenu doit être rhabillé après sa fouille". Enfin, 
l'inspecteur B., vu sa qualité de stagiaire, n'avait pas 
à prendre l'initiative de la restitution des habits à M. 
N. mais il aurait dû rendre attentif son collègue X à 
cette exigence. Quant à l'appointé R., il aurait dû 
superviser l'activité de ses subordonnés. Ne l'ayant pas 
fait, il avait omis d'assumer ses responsabilités de 
chef. 
 
 
b. 
L'enquête a fait apparaître que M. N. était avocat 
nigérian. Il était arrivé à Genève le 3 avril pour 
assister à une session de la Commission des droits de 
l'homme. Le 5 avril au matin, il s'était promené dans la 
ville de Genève et avait effectué divers achats. Il était 
entré dans la boutique Anita SMAGA. Il avait pris peur au 
moment de son interpellation alléguant que les agents ne 
portaient pas d'uniforme. Il avait cru qu'il s'agissait 
de personnes de son gouvernement qui voulaient le faire 
disparaître ou l'enlever. Il s'est plaint d'avoir été 
frappé, de s'être évanoui et d'être revenu à lui dans un 
poste 
de 
police. 
Les 
policiers 
l'avaient 
fait 
se 


 
 - 7 - 
 
 
 
déshabiller et lui auraient donné un coup de pied dans 
les côtes avant de le menotter à une table. Il n'avait 
pas pu téléphoner malgré sa demande et avait été entendu, 
le lendemain, par le juge d'instruction puis incarcéré à 
la prison de Champ-Dollon. De là, il avait pu téléphoner. 
 
21. 
Le 24 avril 1997, le chef de la police de sûreté a 
proposé au chef de la police que l'inspecteur B., 
stagiaire, ne fasse l'objet d'aucune sanction. Quant à M. 
Z., il devait se voir reprocher de ne pas avoir, après la 
fouille, donner la possibilité à l'intéressé de se 
rhabiller. Ce reproche pouvait être adressé à M. Z. sous 
forme d'une observation. 
 
22. 
Le 28 avril 1997, le commandant de la gendarmerie 
a proposé 
au 
chef 
de 
la 
police 
de 
prononcer 
un 
avertissement à l'encontre du gendarme X., au motif que 
celui-ci avait omis de veiller à ce que le prévenu ait la 
possibilité de se rhabiller après la fouille. 
 
 
 
Quant à l'appointé R., il devait faire l'objet 
d'une mise en garde. En effet, et bien qu'étant le plus 
ancien dans le poste au moment de l'événement, il ne lui 
était pas dévolu, compte tenu de son grade et de sa 
formation, 
d'assumer 
toute 
la 
responsabilité 
de 
la 
surveillance de ses subordonnés. 
 
23. 
Le 28 avril 1997, le président du département a 
écrit à M. A. D. S., ancien juge, auquel la police avait 
d'ores et déjà envoyé les pièces de ce dossier. M. S. 
était prié d'envoyer un rapport succinct sur cette 
affaire au président du département et il était invité à 
participer à une réunion avec celui-ci et Mme H. le 13 
mai 1997. 
 
24. 
Le 7 mai 1997, M. S. a adressé un courrier au 
président du département. Après avoir pris connaissance 
des 
pièces 
du 
dossier, 
il 
lui 
apparaissait 
que 
l'intervention de la police à laquelle un vol avait été 
signalé et à qui le présumé voleur avait été désigné 
était légitime. Si M. N. ne s'était pas débattu et s'il 
n'avait pas fait mine de fuir, de même que s'il n'avait 
pas hurlé, l'intervention se serait certainement déroulée 
sans 
incident. 
Ce 
comportement 
violent 
était 
injustifiable, que l'intéressé soit ou non le voleur 
présumé et la peur ressentie par M. N. n'était pas due à 
l'intervention de la police mais aux craintes qu'il 
nourrissait par rapport à sa propre situation personnelle 
dans 
son 
pays 
d'origine. 
Les 
faits 
ayant 
suivi 


 
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l'interpellation avaient été influencés par ce début 
violent et expliquaient les précautions prises par les 
policiers. Pour le surplus, M. S. souscrivait aux 
commentaires et critiques formulés par l'enquêteur. 
 
25. 
M. S. a participé à l'entrevue le 13 mai 1997, 
entre le président du département et Mme H.. 
 
26. 
Le 15 mai 1997, le chef de la police a transmis au 
président 
du 
département 
les 
préavis 
émanant 
respectivement du chef de la sûreté et du commandant de 
la gendarmerie, dont il disait partager les conclusions. 
 
27. 
Le 22 mai 1997, le président du département a 
écrit à M. N., par les bons soins de la mission 
permanente 
de 
la 
Suisse 
près 
les 
organisations 
internationales 
à 
Genève, 
qu'au 
terme 
de 
l'enquête 
interne, les conditions dans lesquelles il avait été 
maintenu dans la salle d'audition du poste de police 
n'étaient pas conformes aux règles de déontologie de la 
police genevoise. Le président présentait ses excuses 
pour ce traitement inadéquat et informait M. N. que des 
sanctions 
seraient 
prises 
contre 
les 
fonctionnaires 
concernés. 
 
28. 
Par arrêté du 23 mai 1997, le président du 
département a clos l'enquête administrative et renvoyé le 
dossier au chef de la police afin que celui-ci prononce à 
l'encontre de MM. X. et B. des sanctions relevant de sa 
compétence. 
 
29. 
Le 1er juillet 1997, le président du département a 
fait part au représentant permanent de la Suisse près les 
organisations internationales de l'état d'avancement des 
diverses procédures. 
 
30. 
Par décision du 25 août 1997, notifiée le 15 
septembre 1997, le chef de la police a prononcé à 
l'encontre de M. X. un blâme au motif qu'il n'avait pas 
veillé à ce que M. N. puisse se revêtir, ne serait-ce que 
de son pantalon, de sorte qu'il était resté plus d'une 
heure dans une salle d'audition avant de pouvoir se 
rhabiller. 
 
31. 
En temps utile, M. X. a recouru contre cette 
décision auprès du président du département, en concluant 
préalablement 
à 
la 
récusation 
de 
celui-ci, 
et, 
principalement, à l'annulation du blâme ou de toute autre 
sanction disciplinaire. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
32. 
Par décision du 1er décembre 1997, le conseiller 
d'Etat suppléant a rejeté le recours et confirmé le 
blâme. 
 
33. 
Par acte posté le 29 décembre 1997, M. X. a 
recouru contre cet arrêté, en demandant préalablement que 
l'enquête diligentée par M. S. soit produite et que 
l'intéressé puisse se déterminer à son sujet, puis, 
principalement, d'annuler l'arrêté querellé. Ce pli a été 
adressé à la chancellerie d'Etat, qui l'a reçu le 30 
décembre 1997, et transmis par celle-ci au Tribunal 
administratif, où se trouve le greffe de la commission de 
recours des fonctionnaires de la police et de la prison 
et qui a ainsi réceptionné le présent recours le 9 
janvier 1998. 
 
 
 
Sur 
le 
fond, 
le 
recourant 
a 
repris 
son 
argumentation en alléguant une violation de son droit 
d'être entendu : d'une part, l'enquête conduite par M. S. 
n'avait pas été produite; d'autre part, la sanction ne 
pouvait être fondée sur le code de déontologie de la 
police 
adopté 
en 
août 
1997 
seulement, 
soit 
postérieurement aux faits décrits. 
 
34. 
Dans sa réponse, le président du département a 
conclu au rejet du recours. Dans le cadre de l'enquête 
qui lui avait été confiée par le département, M. S. était 
chargé d'examiner les cas de violences envers une 
personne interpellée ou arrêtée et un fonctionnaire de la 
police et de signaler au département les affaires qui, 
selon lui, justifiaient l'ouverture d'une enquête. Cet 
ancien 
magistrat 
avait 
admis 
que 
le 
début 
de 
l'interpellation 
avait 
influencé 
les 
événements 
qui 
avaient suivi. 
 
 
 
M. S. avait également relevé que rien ne pouvait 
justifier le fait d'avoir laissé M. N. partiellement 
dévêtu après la fouille. Il s'agissait d'une mesure 
vexatoire contraire à l'ordre de service 1 A 1 C, selon 
lequel "les fonctionnaires de police doivent se comporter 
avec honneur, tact et honnêteté dans l'exercice de leur 
fonction". De même, dans sa décision de classement de la 
plainte de M. N. du 4 juin 1997, Monsieur le Procureur 
général avait relevé qu'un tel agissement n'était pas 
constitutif d'un abus d'autorité mais relevait d'une 
négligence qui ne méritait pas le prononcé d'une sanction 
pénale, 
une 
sanction 
disciplinaire 
apparaissant 
suffisante pour stigmatiser ce comportement. 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
Quant au code de déontologie de la police, adopté 
certes en août 1997, il ne faisait que codifier des 
règles générales déjà admises. 
 
35. 
Le 28 avril 1998, la commission de céans a procédé 
à l'audition de M. X.. 
 
 
 
Celui-ci a précisé qu'il existait un ordre de 
service concernant la fouille, lequel ne spécifiait pas 
qu'au 
terme 
de 
celle-ci 
la 
personne 
devait 
être 
rhabillée. Il n'avait pas lui-même procédé à la fouille 
de M. N.. Il avait procédé à l'égard de ce dernier comme 
il l'aurait fait pour toute autre personne soupçonnée de 
vol, M. N. hurlant et vociférant, alors qu'il était assis 
par terre et menotté au banc fixe se trouvant dans la 
salle d'audition du poste. MM. X. et B. avaient décidé 
d'attendre que l'intéressé se calme avant de procéder à 
son audition. Une heure plus tard environ, M. N. s'étant 
effectivement calmé, MM. X. et B. avaient pénétré dans la 
salle où se trouvait l'intéressé et lui avaient remis ses 
habits. Il s'était vêtu complètement avant d'être conduit 
à la salle d'audition au premier étage. Les agents lui 
avaient demandé s'il voulait voir un médecin, mais M. N. 
avait refusé au motif qu'il n'avait pas confiance. 
Ensuite, M. B. avait procédé à l'audition de M. N. en 
présence d'un gendarme assurant la sécurité. M. X. a 
exposé également qu'il avait eu précédemment affaire, 
dans deux cas en tout cas, à des prévenus qui avaient 
tenté de se blesser en salle d'audition, raison pour 
laquelle 
il 
faisait, 
depuis 
lors, 
preuve 
de 
circonspection. 
 
 
 
Il a estimé à une heure environ le laps de temps 
durant lequel M. N. a été laissé dans cet état pour se 
calmer, puisque pendant ce temps il avait procédé à 
l'audition de Mme R., alors que son collègue, M. B. 
déposait plainte pour opposition aux actes de l'autorité. 
Du dossier, il apparaît que M. X. a également déposé une 
telle plainte enregistrée par M. R.. Ensuite, M. X. était 
allé ramener Mme R. au magasin Anita SMAGA en compagnie 
de M. B. puis avait procédé à la visite domiciliaire à 
l'hôtel Moderne, comme indiqué ci-dessus. 
 
36. 
S'agissant de M. B., M. X. a expliqué qu'il avait 
fait sa connaissance quelques minutes avant de partir en 
patrouille le même jour. L'inspecteur B. étant en stage 
et faisait ce jour-là fonction de gendarme. 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
A ce titre, il était placé sous sa responsabilité. 
M. X. a ajouté que, contrairement à ce qui avait pu être 
affirmé par voie de presse, à aucun moment M. N. n'avait 
été mis à nu. 
 
 
 
S'agissant de ses antécédents, M. X. avait fait 
une fois l'objet d'une observation pour avoir omis de 
porter sa casquette ou pour une arrivée tardive. Il 
n'avait 
jamais 
été 
sanctionné 
pour 
les 
autres 
interpellations auxquelles il avait procédé. 
 
 
 
Quant au représentant du département, il a estimé 
que si M. N. s'était vu restituer ses pantalons il aurait 
pu les remettre tout en restant menotté par une main au 
pied de la table, elle-même fixée au sol. De manière 
générale, le département admettait qu'il soit procédé à 
la fouille d'une personne soupçonnée dans les conditions 
décrites, à savoir que des précautions devaient être 
prises pour éviter que la personne interpellée ne se 
fasse du mal. Cependant, le comportement de M. X. 
contrevenait à l'ordre de service 1 A 1 C. 
 
 
 
Quant à l'enquête administrative confiée à M. R., 
elle avait précédé l'enquête confiée à M. S.. 
 
 
 
Depuis quelques années, la procédure habituelle 
voulait que chaque fois que des violences envers une 
personne interpellée et des agents de la force publique 
étaient alléguées, le dossier soit envoyé à cet ancien 
magistrat. 
Cette 
manière 
de 
procéder 
résultait 
de 
l'article 38 de la loi sur la police, mais rien ne 
permettait de savoir en l'espèce pour quelle raison une 
telle enquête avait été confiée à M. S., alors que 
l'enquête administrative avait déjà eu lieu. 
 
 
 
M. 
X. 
a 
indiqué 
qu'il 
n'avait 
jamais 
été 
auditionné par M. S. et qu'il n'avait pas assisté à 
l'entrevue qui s'était tenue le 13 mai 1997 entre le 
président du département, M. S. et Mme H.. Il a ajouté 
encore qu'il avait le sentiment d'avoir été sanctionné 
pour des raisons politiques uniquement. 
 
 
 
Quant au représentant du département, il a indiqué 
qu'au vu du dossier, il ne lui était pas possible de 
savoir à quel moment M. N. s'était calmé en salle 
d'audition. 
 
37. 
Dans un courrier complémentaire, la commission a 
prié le département de bien vouloir lui adresser les 


 
 - 12 - 
 
 
 
ordres de service relatifs à la fouille, en vigueur le 5 
avril 1997. C'est ainsi que l'ordre de service 8 A 5 lui 
a été faxé le 11 août 1998 et transmis au recourant pour 
information. 
 
38. 
La cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 40 al. 1 et 5 
de la loi sur la police du 26 octobre 1957 - LP - F 1 05; 
art. 64 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 36 alinéa 1 LP, les peines 
disciplinaires 
qui 
peuvent 
être 
infligées 
aux 
fonctionnaires mentionnés à l'article 6 alinéa 1 lettre a 
à m LP sont, suivant la gravité du cas, : 
 
 
a) l'avertissement 
 
b) le blâme 
 
c) les services hors tour 
 
d) la suspension pour une durée déterminée, sans 
 
 traitement 
 
e) la rétrogradation au rôle matricule 
 
f) la dégradation 
 
g) la révocation. 
 
 
 
L'"observation" n'y figure pas. 
 
3. 
Les devoirs des fonctionnaires de police ne sont 
pas expressément mentionnés dans la LP. Il convient donc, 
pour apprécier une éventuelle faute d'un policier, de se 
référer d'une part aux instructions de service, d'autre 
part à l'éthique professionnelle et à la déontologie du 
fonctionnaire de police (décisions de la commission R. du 
4 octobre 1995 et F. du 30 septembre 1996). Depuis août 
1997, la police s'est dotée d'un code de déontologie. 
Celui-ci codifie, comme son nom l'indique, les règles 
générales déjà en vigueur antérieurement. 
 
4. 
A teneur de la décision attaquée, il est reproché 
au gendarme X. d'avoir contrevenu à l'ordre de service 1 
A 1 C, lequel prévoit, de manière toute générale, que 
"les fonctionnaires de police doivent se comporter avec 
honneur, tact et honnêteté dans l'exercice de leur 


 
 - 13 - 
 
 
 
fonction". 
 
5. 
Quant à l'ordre de service 8 A 5, dans sa nouvelle 
teneur dès le 23 avril 1997, il prévoit, en son article 
20, que lorsque la fouille est nécessaire, elle doit être 
"adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et 
décente que possible" (art. 5.4.1. al. 1). 
 
6. 
L'ordre de service, en vigueur au moment des faits 
et dont le département a faxé le texte à la commission le 
11 août 1998, ne contient pas la clause générale 
précitée. 
Pour 
le 
surplus, 
les 
deux 
textes 
sont 
indentiques et disposent que "la fouille n'est pas 
obligatoire lors de chaque interpellation. Elle demeure 
une possibilité qui tend à assurer la sécurité des 
policiers contre tout acte de violence, qui pourrait se 
commettre au moyen d'arme ou objet cachés par les 
personnes interpellées. Elle assure aussi celle des 
personnes qui, désorientées par leur conduite dans les 
locaux de police, pourraient songer à attenter à leur 
propre vie. En outre, la fouille répond à un besoin 
d'enquête : découvrir les objets provenant d'un délit ou 
les instruments de leur commission" (art. 5.1). 
 
 
 
Doivent faire l'objet d'une fouille, les personnes 
qui, au cours d'un contrôle de police, sont soupçonnées 
d'avoir commis un crime ou un délit dont le produit peut 
être caché sur elles (drogue, vols à l'étalage etc.) ou 
encore "les personnes qui sont dans un état tel qu'elles 
ne peuvent d'elles-mêmes fournir les éléments nécessaires 
à leur identification" (art.5.2). 
 
 
 
La fouille doit être exécutée méthodiquement et 
minutieusement. 
 
 
 
Elle ne sera complète que dans les cas graves. 
 
 
 
Dans cette hypothèse, la fouille se fera en deux 
temps, de manière à ce que l'intéressé ne soit jamais 
complètement 
dénudé. 
Dans 
chaque 
cas, 
le 
policier 
adaptera sa manière de faire au genre de délit, à l'âge 
et à la personne à fouiller (art. 5.4.1.). Tous les 
vêtements 
retirés 
seront 
examinés 
soigneusement, 
y 
compris les chaussures et les bagages. Le transport dans 
les locaux de police s'effectuera sous surveillance 
étroite et, suivant le cas, utilisation des menottes 
(art. 5.4.2.). 
 
 
 
L'ancien et le nouveau texte ne contiennent aucune 


 
 - 14 - 
 
 
 
prescription relative à la restitution des vêtements. 
 
7. 
Il sera rappelé que le gendarme X. n'a pas procédé 
à la fouille de M. N.. Il est en conséquence surprenant 
qu'il soit sanctionné pour ne pas avoir restitué plus 
rapidement ses vêtements à l'intéressé alors que cet acte 
constitue une suite de la fouille, comme cela ressort de 
la sanction prononcée à l'encontre de l'inspecteur O. Z.. 
 
 
 
A défaut, le grief adressé au gendarme X. aurait 
dû l'être à son supérieur, l'appointé R., lequel a dressé 
le rapport d'arrestation et ne s'est nullement préoccupé 
du sort du prévenu. 
 
8. 
Au vu de ce qui précède, l'on ne saurait reprocher 
au gendarme X. de n'avoir pas restitué à M. N. ses habits 
plus 
tôt, 
étant 
précisé 
qu'à 
aucun 
moment, 
et 
contrairement aux allégués de l'intéressé, celui-ci ne 
s'est trouvé complètement dénudé. 
 
9. 
Il est ainsi superfétatoire d'examiner si la 
procédure prévue par l'article 38 LP a été régulièrement 
suivie, et si, dans le cadre de celle-ci, le droit d'être 
entendu du recourant a été respecté ou non. 
 
12. 
Le grief adressé au gendarme X. étant infondé, le 
blâme sera annulé. La commission de céans relèvera 
d'ailleurs que l'intéressé n'a aucun antécédent, sous 
réserve d'une observation, à laquelle il a fait lui-même 
allusion et qu'il aurait reçue d'un maréchal de poste, au 
motif qu'il n'avait pas mis sa casquette ou parce qu'il 
était arrivé en retard. Une telle observation, comme 
indiqué ci-dessus, étant dénuée de toute base légale, il 
ne saurait être tenu compte de cette circonstance. 
 
13. 
Au vu de ce qui précède, l'arrêté du département 
du 1er décembre 1997 sera annulé, de même que le blâme 
prononcé par le chef de la police le 25 août 1997. Le 
recourant obtenant gain de cause, il ne sera pas perçu 
d'émolument. En revanche, une indemnité de procédure de 
CHF 2'500.-- lui sera allouée à charge de l'Etat de 
Genève. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
la commission de recours des 
 
fonctionnai
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 


 
 - 15 - 
 
 
 
interjeté le 29 décembre 1997 par M. X. X. contre 
l'arrêté du département de justice et police et des 
transports du 1er décembre 1997; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule ledit arrêté ainsi que le 
blâme prononcé par le chef de la police le 25 août 1997; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
alloue à M. X. une indemnité de 
procédure de CHF 2'500.-- à charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
communique la présente décision à 
Me Alain Berger, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente, 
 
MM. Godinat et Perren, membres. 
 
 
 Au nom de la Commission : 
 
 la greffière : la présidente : 
 
 
 S. Bedogné E. Bonnefemme-Hurni 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi