ge_gerichte · ATA/1157/2020 · 2020-11-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2800/2020-PRISON 
ATA/1157/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 novembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Anna Sergueeva, avocate 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


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A/2800/2020 
 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est incarcéré à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la 
prison) depuis le ______ 2020. 
2) 
a. 
Par décision datée du 23 juillet 2020, M. A______ a été sanctionné de trois 
jours de cellule forte à compter du même jour à 14h55 pour refus d’obtempérer et 
trouble à l’ordre de l’établissement. 
 
b. 
Il ressort du rapport établi par les agents de détention que, le 23 juillet 2020, 
M. A______ a refusé de se rendre à une convocation de la police au poste de 
l’aéroport. L’utilisation de la contrainte a dû être autorisée par une procureure. Le 
personnel pénitentiaire, équipé du matériel de protection, a extrait l’intéressé de sa 
cellule. L’intervention s’est bien déroulée. Au terme de son audition par la police, 
M. A______ a été placé en cellule forte pour refus d’obtempérer et troubles à 
l’ordre de l’établissement. 
 
c. 
Il a été entendu, le 23 juillet 2020 à 15h55 par le directeur-adjoint de la 
prison. 
3) 
 
Par acte du 11 septembre 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision de sanction précitée. Il a conclu au constat du 
caractère illicite de son placement en cellule forte. Une indemnité de procédure de 
CHF 600.- devait lui être allouée ainsi qu’une somme de CHF 1'000.- à titre de 
réparation pour tort moral. Préalablement, la situation sanitaire de la cellule forte 
dans laquelle il avait été placé du 23 au 26 juillet 2020 devait être évaluée. 
 
 
Il avait été extirpé de sa cellule par des policiers lourdement équipés le 
23 juillet 2020. Il en ignorait les motifs. Il n’avait fait preuve d’aucun acte de 
violence physique à l’encontre des agents, ni troublé l’ordre de l’établissement. Il 
n’avait pas opposé de résistance à être conduit auprès de la police pour y être 
auditionné. Il avait toutefois été placé en cellule forte dès son retour à la prison. 
Les conditions d’hygiène de celle-ci étaient déplorables. Il les détaillait. Depuis sa 
mise en isolement, il avait ressenti des douleurs au niveau du cœur et des 
angoisses. 
 
 
Selon l’art. 60 ch. 5 des règles pénitentiaires européennes, la mise à 
l’isolement ne pouvait être imposée à titre de sanction que dans des cas 
exceptionnels et pour une période définie, et aussi courte que possible. Il pouvait 
être démontré par les témoins qu’il n’avait eu ni attitude ni geste violent, agressif, 
irrespectueux ou impoli. Ainsi, d’une part, son comportement ne remplissait pas 
les conditions d’une attitude incorrecte envers le personnel ou un trouble à l’ordre 


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de l’établissement, mais l’agent en question s’était lui-même montré irrespectueux 
envers les détenus en leur imposant une obéissance servile et aveugle. En tout état, 
la sanction ne respectait pas le principe de la proportionnalité. Il s’agissait de la 
première. Un audit des conditions d’hygiène de la cellule forte ainsi qu’une 
description de ladite cellule étaient nécessaires. 
4) 
 
La prison de Champ-Dollon a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ avait fait plusieurs séjours au sein de la prison, le dernier du 
16 septembre 2019 au 27 février 2020. Lors de ce séjour, il avait fait l’objet de 
cinq sanctions disciplinaires : 
 
- 
le 14 octobre 2019, trois jours de cellule forte pour menaces envers le 
personnel, trouble à l’ordre de l’établissement, refus d’obtempérer ; 
 
- 
le 3 décembre 2019, sept jours de suppression des promenades collectives 
pour attitude incorrecte envers le personnel ; 
 
- 
le 9 janvier 2020, trois jours de cellule forte pour attitude incorrecte envers 
le personnel, refus d’obtempérer ; 
 
- 
le 23 janvier 2020, cinq jours de suppression des promenades collectives 
pour attitude incorrecte envers le personnel ; 
 
- 
le 22 février 2020, trois jours de cellule forte pour attitude incorrecte envers 
le personnel, trouble à l’ordre de l’établissement, refus d’obtempérer. 
 
 
Depuis son incarcération le 3 juillet 2020, M. A______ avait fait l’objet de 
deux sanctions, la seconde faisant l’objet d’un recours devant la chambre de 
céans. 
 
 
Le 23 juillet 2020, M. A______ avait refusé de sortir de sa cellule lorsque 
les agents de détention le lui avaient demandé en vue de son audition auprès de la 
police de l’aéroport. Il avait pourtant été informé de cette convocation la veille. 
Au vu de son refus, une extraction par la contrainte avait été nécessaire. 
 
 
Le recourant ne s’était pas plaint de l’état de la cellule auprès du personnel 
pénitentiaire. Par ailleurs, lors de son précédent séjour au sein de la prison, 
l’intéressé avait déjà été placé en cellule forte. Il en connaissait en conséquence 
les modalités, que la prison détaillait. Les conditions matérielles de la détention 
allaient au-delà de l’objet de la décision attaquée. Partant, la conclusion et les 
griefs sur les conditions de détention devaient être déclarés irrecevables. 
5) 
 
Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. La mise en 
isolement était utilisée de manière quasiment systématique y compris pour des 
actes non violents afin de s’assurer d’une obéissance quasi servile de la part des 


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personnes détenues. Le « cachot » ne pouvait toutefois constituer un moyen de 
pression systématique sanctionnant le moindre écart. 
6) 
 
Les parties ont été informées le 26 octobre 2020 que la cause était gardée à 
juger. 
7) 
 
Par arrêt du 3 novembre 2020, la chambre de céans a confirmé la sanction 
du 20 juillet 2020 de trois jours de cellule forte pour trouble à l’ordre de 
l’établissement et attitude incorrecte envers le personnel. L’intéressé avait remis 
en cause le comportement d’un gardien en formation. Il avait interpellé l’agent, à 
plusieurs reprises, en critiquant sa façon de faire alors même que ce dernier 
procédait à un contrôle usuel et nécessaire, dans l’intérêt des détenus 
(ATA/1095/2020). 
8) 
 
Il ressort des images de vidéosurveillance que neuf agents de détention sont 
entrés dans la cellule de M. A______ le 23 juillet 2020 à 10’35’15. Trois d’entre 
eux étaient casqués, portaient des gilets et l’un détenait une protection similaire à 
un bouclier. Ils ont sorti le détenu de la cellule trente-cinq secondes après le début 
de l’intervention. Celle-ci, comprenant la fouille du détenu, appuyé contre le mur 
du couloir, a duré deux minutes environ. Six autres agents de détention surveillent 
l’intervention dans le couloir. Le détenu n’a opposé aucune résistance. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Bien que la sanction de trois jours de cellule forte ait été exécutée, le 
recourant conserve un intérêt actuel à l'examen de la légalité de celle-ci, dès lors 
qu'il ne ressort pas du dossier que sa peine aurait pris fin et qu'il pourrait être tenu 
compte de la sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire 
(ATA/774/2020 du 18 août 2020 consid. 3b ; ATA/637/2020 du 30 juin 2020 
consid. 1). 
2) 
 
Il convient de circonscrire l’objet du litige. 
 
a. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet de la contestation, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu’il 
invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la décision 
attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible. La contestation ne peut 
excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 


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prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés 
(ATF 142 I 455 consid. 4.4.2 et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, l’acte contesté est la sanction de trois jours de cellule forte 
prononcée à l’encontre du recourant. La chambre de céans ne peut ainsi que revoir 
le bien-fondé de celle-ci et ne peut examiner les conditions de détention en cellule 
forte. Les conclusions y relatives sont en conséquence irrecevables. 
3) 
 
Le recourant conteste le bien-fondé de la sanction. 
 
a. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
 
b. 
Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur 
le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04 ; art. 1 al. 3 de la loi sur l'organisation et le 
personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). 
 
 
Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP (art. 42 RRIP). Il doit en 
toutes circonstances adopter une attitude correcte à l'égard du personnel de la 
prison, des autres personnes incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). 
 
 
Il est interdit aux détenus, notamment, d’une façon générale, de troubler 
l’ordre et la tranquillité de l’établissement (art. 45 let. h RRIP). 
 
c. 
Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 
 
 
À teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, le directeur ou, en son absence, son 
suppléant sont compétents pour prononcer la suppression de visite pour quinze 
jours au plus (let. a), la suppression des promenades collectives (let. b), la 
suppression des activités sportives (let. c), la suppression d’achat pour quinze 
jours au plus (let. d), la suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour 
quinze jours au plus (let. e), la privation de travail (let. f), le placement en cellule 


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forte pour dix jours au plus (let. g). Le directeur peut déléguer ces compétences à 
un membre du personnel gradé (ATA/1631/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3). 
 
 
Le placement d'une personne détenue en cellule forte pour une durée 
supérieure à cinq jours est impérativement prononcé par le directeur ou, en son 
absence, par son suppléant ou un membre du conseil de direction chargé de la 
permanence (art. 47 al. 8 RRIP). 
 
d. 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés (ATA/502/2018 du 22 mai 2018 et les références 
citées), sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Dès lors que les agents de 
détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 LOPP), le même 
raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers. 
 
e. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose 
des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 
 
f. 
En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1451/2017 du 
31 octobre 2017 consid. 4c ; ATA/888/2015 du 1er septembre 2015 consid. 7b). 
 
g. 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé une sanction de trois 
jours de cellule forte d’un détenu à la suite de la découverte d’un rasoir modifié en 
arme lors de la fouille complète d’une cellule (ATA/264/2017 du 7 mars 2017 
(consid. 5). Ont également été jugées proportionnées des sanctions de cinq jours 
de cellule forte pour la détention d’un téléphone portable pour un détenu qui avait 
des antécédents disciplinaires (ATA/183/2013 du 19 mars 2013) et des sanctions 
d’arrêts de deux, voire trois jours de cellule forte pour des menaces d’intensité 
diverse (ATA/136/2019 du 12 février 2019). 
4) 
a. 
En l'espèce, la sanction a été décidée et signée par ordre du directeur de 
l’établissement et est contresignée par le gardien-chef adjoint. Elle a en 
conséquence été prise par l’autorité compétente. 
 
b. 
Le recourant conteste le déroulement des faits. 


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Il ne conteste toutefois pas avoir refusé de donner suite à la requête des 
gardiens de sortir de sa cellule pour se rendre à une convocation de la police. Il 
indique seulement avoir ignoré les raisons de la sortie de sa cellule. Son refus a 
impliqué l’intervention de la procureure et de nombreux agents de détention 
pendant un temps certain, dans l’unique but d’amener le détenu à la police. Les 
images de vidéosurveillance prouvent que le refus de l’intéressé a impliqué la 
présence de trois agents de détention dûment équipés, accompagnés de six autres 
pour entrer dans la cellule, sous la surveillance de six collègues dans le couloir. 
Dans sa réplique, le recourant fait mention d’une « résistance passive sans aucun 
usage de la violence », ce que les images confirment. Il ne conteste toutefois pas 
avoir refusé de donner suite à l’ordre qui lui avait été imparti par l’établissement. 
Que le détenu en ait connu les raisons la veille ou le jour même est indifférent. 
L’existence d’un refus d’obtempérer et le trouble à l’établissement sont en 
conséquence établis. Les art. 44 et 45 let. h RRIP ont été violés. 
 
 
Le principe d’une sanction est donc fondé. 
 
c. 
Reste à examiner si celle consistant en trois jours de cellule forte est 
proportionnée. 
 
 
Le placement en cellule forte est la sanction la plus sévère parmi le 
catalogue des sept sanctions mentionnées par l’art. 47 RRIP. Elle peut être 
prononcée pour dix jours au plus (art. 47 al. 3 let. g RRIP). En l'occurrence, la 
durée de la mise en cellule forte demeure dans la fourchette autorisée, plus 
précisément dans le premier tiers de celle-ci. 
 
 
Certes, la résistance du recourant s’est faite sans violence. Cet élément est 
pris en considération dans l’appréciation de la gravité de la faute qui tient compte 
de toutes les circonstances de l’incident, à savoir la résistance passive consistant à 
ne pas vouloir sortir de sa cellule avant l’arrivée des gardiens. Toutefois, au vu 
des antécédents du recourant, une sanction d’une certaine sévérité s’imposait, 
l’intéressé persistant à violer le RRIP, notamment en refusant d’obtempérer et en 
troublant l’ordre de l’établissement, ce qui ne saurait être toléré. Il a ainsi fait 
l’objet de sanctions pour refus d’obtempérer les 14 octobre 2019, 9 janvier 2020 
et 22 février 2020, systématiquement sanctionnés de trois jours de cellule forte. 
Dans ces conditions, tant le choix d’une mise en cellule forte que la durée de trois 
jours respectent le principe de la proportionnalité, étant de surcroît rappelé que 
l’autorité intimée jouit d’un large pouvoir d’appréciation que la chambre de céans 
ne revoit qu’avec retenue. 
 
 
Le grief de violation du principe de la proportionnalité sera rejeté, la 
sanction étant par ailleurs nécessaire au respect du RRIP et apte à atteindre le but 
précité. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 


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5) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 11 septembre 2020 par 
Monsieur A______ contre la décision de la prison de Champ-Dollon du 23 juillet 
2020 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Anna Sergueeva, avocate du recourant, ainsi qu'à la 
prison de Champ-Dollon. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :