ge_gerichte · ATAS/93/2019 · 2019-02-05 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3938/2018 
ATAS/93/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 février 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée), exerçant la profession d’aide-soignante, 
s’est inscrite auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) le 27 avril 
2018. 
2. Par décision du 29 octobre 2018, l’OCE a prononcé à l’encontre de l’assurée une 
suspension de son droit à l’indemnité de huit jours à compter du 18 octobre 2018, 
au motif qu’elle s’était présentée en retard à un entretien de conseil, prévu le 
17 octobre 2018 à 10h40. 
Il résulte en effet d’un document intitulé « Présence tardive » que l’assurée s’est 
présentée au guichet à 11h12, expliquant qu’elle était restée bloquée « dans les 
bouchons ». 
3. L’assurée a formé opposition le 1er novembre 2018. Elle précise avoir téléphoné à 
sa conseillère en placement pour l’avertir qu’elle arrivait en retard à cause « de 
bouchons », sur quoi celle-ci lui avait recommandé de passer à la réception pour 
signaler son arrivée. 
4. Par décision du 6 novembre 2018, l’OCE a rejeté l’opposition. Il considère que 
l’assurée n’a présenté aucune excuse justifiant son absence à l’entretien de conseil 
du 17 octobre 2018. 
Il rappelle qu’il s’agit du deuxième manquement commis par l’assurée, qu’elle 
avait en effet déjà été pénalisée d’une suspension de dix-sept jours, le 12 octobre 
2018, n’ayant pas adressé son dossier de candidature par courriel à l’employeur 
potentiel pour un emploi en qualité de personnel de maison auquel elle avait été 
assignée par l’office régional de placement. 
5. L’assurée a interjeté recours le 9 novembre 2018 contre ladite décision, ainsi que 
contre celle du 12 octobre 2018. Elle allègue qu’ 
« il ne s’agit en aucun cas de ma part de graves manquements ou d’une réelle 
mauvaise foi, mais simplement de malheureux concours de circonstances. 
Dans le premier cas, il s’agit d’un problème informatique qui m’a empêché de 
répondre à la demande. 
Dans le second cas, j’ai été prise dans la paralysie de la ville suite aux 
manifestations du secteur du bâtiment. De ce fait, j’ai dû traverser la ville à pied, ce 
qui a occasionné mon retard et visiblement l’intolérance de ma conseillère ». 
6. Dans sa réponse du 29 novembre 2018, l’OCE a transmis à la chambre de céans les 
pièces ayant fondé sa décision sur opposition du 6 novembre 2018 et conclu au rejet 
du recours. 
7. Ce courrier a été transmis à l’assurée et la cause gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA entrée en vigueur le 1er janvier 2003 s'appliquent à 
l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, sauf 
dérogation expresse prévue par la LACI (art. 1 al. 1 LACI). 
3. a. Dans son courrier du 9 novembre 2018 adressé à la chambre de céans, l’assurée a 
déclaré qu’elle entendait recourir contre la décision sur opposition du 6 novembre 
2018, ainsi que contre la décision du 12 octobre 2018. 
b. Aux termes de l'art. 52 LPGA 
« Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition 
auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions 
d’ordonnancement de la procédure. 
Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles 
sont motivées et indiquent les voies de recours. 
La procédure d’opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de 
dépens ». 
Conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition, et 
celles contre lesquelles l'opposition n'est pas ouverte, sont sujettes à recours dans le 
délai de trente jours suivant la notification de la décision. 
c. En l'espèce, la décision rendue par l’OCE le 12 octobre 2018 ne peut être 
contestée que par la voie de l'opposition, de sorte que le recours interjeté auprès de 
la chambre de céans est prématuré. 
Il se justifie dès lors de transmettre la cause à l'OCE, afin qu'une décision sur 
opposition, sujette à recours, soit notifiée à l'assurée. 
d. Le recours interjeté contre la décision du 6 novembre 2018 est en revanche 
recevable. 
4. Le présent litige se limite dès lors à la question de savoir si la suspension du droit à 
l’indemnité de l’assurée d’une durée de huit jours pour absence injustifiée à 
l’entretien du conseil du 17 octobre 2018 est fondée. 
5. Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage 


 
 
 
 
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(ATF 123 V 96 et les références citées). En font notamment partie les prescriptions 
de contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. 
Lorsqu'un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière 
générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de 
prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l'assuré qui 
n'observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l'office du travail 
par la suspension de son droit à l'indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine 
s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate 
de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison 
d'une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 199 consid. 6a ; 124 V 227 
consid. 2b ; 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 152/03 du 25 juin 2004 consid. 2.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4 ; RIEMER-KAFKA, Die 
Pflicht 
zur 
Selbstverantwortung, 
p. 
461, 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesver-waltungsrecht [SBVR], 
ch. 691 p. 251 ; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosen-versicherungsgesetz 
[AVIG], tome 1, ad. art. 30). 
6. Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré qui prétend à des indemnités a l'obligation, 
lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, à 
des réunions d’information et aux consultations spécialisées. 
Selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou 
de contrôle assigné par l'autorité compétente doit être sanctionné si on peut déduire 
de son comportement de l'indifférence ou un manque d'intérêt. En revanche, s'il a 
manqué un rendez-vous à la suite d'une erreur ou d'une inattention de sa part et que 
son comportement général témoigne qu'il prend au sérieux les prescriptions de 
l'ORP, une sanction ne se justifie en principe pas (arrêt non publié R. du 
2 septembre 1999 [C 209/99], consid. 3a et les références). Ainsi, s'agissant d'un 
assuré qui s'était présenté ponctuellement aux entretiens de conseil et de contrôle 
deux années durant, le Tribunal fédéral a considéré qu'il ne se justifiait pas de 
prononcer une sanction suite à un rendez-vous manqué pour la première fois à 
cause d'une erreur d'inscription dans l'agenda (arrêt non publié A. du 30 août 1999, 
C 42/99). Il a jugé de la même façon le cas de deux autres assurés qui ne s'étaient 
pas présentés à un entretien de conseil, l'une parce qu'elle avait confondu la date de 
son rendez-vous avec une autre date - mais avait sans cela toujours été ponctuelle -, 
l'autre parce qu'il était resté endormi - mais avait immédiatement téléphoné pour 
excuser son absence et avait fait preuve par la suite de ponctualité (arrêts F. et C., 
respectivement des 8 juin [C 30/98] et 22 décembre 1998 [C 268/98] ; cf. 
également arrêt du 3 février 2000 [C 261/99]). En revanche, le TFA a admis que le 
comportement de l'assuré devait être sanctionné dans un cas où celui-ci ne s'était 
pas immédiatement excusé pour son absence, due à un oubli, mais seulement après 
que l'office compétent l'eut sommé d'en expliquer les raisons (arrêt non publié R. du 
23 décembre 1998 [C 336/98]). Ainsi, l'assuré qui a oublié de se rendre à un 


 
 
 
 
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entretien et qui s'en excuse spontanément ne peut être suspendu dans l'exercice de 
son droit à l'indemnité s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de 
bénéficiaire de prestations très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de 
façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les 
douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus 
être pris en considération (arrêts 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1, in 
DTA 2009 p. 271 ; 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3 ; 8C_469/2010 du 
9 février 2011 consid. 2.2). 
7. Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu, lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôles du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à 
une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (art. 30 al. 1 d LACI). 
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute : elle est de 1 à 
15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne 
et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 de l'ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 
1983 - OACI). 
La durée de suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances du cas 
particulier, telles que le mobile, les circonstances personnelles (l'âge, l'état civil, 
l'état de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de 
formation, les connaissances linguistiques, etc.), les circonstances particulières (le 
comportement de l'employeur ou des collègues de travail, le climat de travail, etc.), 
de fausses hypothèses quant à l'état de fait (par exemple quant à la certitude 
d'obtenir un nouvel emploi ; cf. la Circulaire du Secrétariat d’État à l’économie 
(SECO) relative à l'indemnité de chômage (IC), janvier 2003, chiffre D 60). 
8. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 125 V 195 consid. 2 ; 121 V 47 consid. 2a ; 208 
consid. 6b et la référence). 
9. En l’espèce, il n’est pas contesté que l'assurée est venue en retard à l’entretien du 
17 octobre 2018. L’employée du guichet a établi qu’elle s’était présentée à 11h12, 
alors que l’entretien avait été fixé à 10h40. 
L’assurée s’est dûment excusée en avertissant sa conseillère par téléphone de son 
retard. Elle a à cet égard expliqué qu’elle était prise dans les bouchons provoqués 
par la manifestation des travailleurs du bâtiment. 


 
 
 
 
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10. Dans son recours, l’assurée a confirmé que son retard de vingt minutes, au rendez-
vous fixé à 11h40, était dû au fait qu’elle avait dû venir à pied en raison des 
manifestations du secteur du bâtiment. 
11. Il est notoire que ces manifestations, s’étant déroulées les 16 et 17 octobre 2018, 
ont créé des embouteillages et qu’aucun bus ne pouvait rouler. Aussi, contrairement 
aux déclarations de l’OCE dans sa décision sur opposition du 6 novembre 2018, 
l’assurée a bel et bien présenté une excuse, au demeurant valable. 
12. En conséquence, aucune suspension de son droit à l’indemnité ne peut être 
prononcée à son encontre. 
13. Il y a par ailleurs lieu de s’étonner de ce que l’OCE ait fixé la durée de la 
suspension tenant compte du fait qu’il s’agissait d’un second manquement, alors 
que celui-ci n’a pas fait l’objet d’une décision entrée en force. 
14. Aussi le recours est-il admis. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours contre la décision du 12 octobre 2018 irrecevable, car prématuré, 
et le transmet à l'OCE comme objet de sa compétence. 
2. Déclare le recours contre la décision sur opposition du 6 novembre 2018 recevable. 
Au fond : 
3. L’admet et annule la décision sur opposition du 6 novembre 2018. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le