ge_gerichte · ATAS/1176/2019 · 2019-12-18 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Maria Esther SPEDALIERO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/836/2017 
ATAS/1176/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 décembre 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Pierre-Bernard PETITAT 
B______ SÀRL, sis à GENÈVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Pierre-Bernard PETITAT 
demandeurs 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCES SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
 
 
défenderesse 
 
 


 
 
 
 
A/836/2017 
- 2/25 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le demandeur), né le ______ 1982 et 
domicilié à Onex, a exercé la profession de parqueteur dans l’entreprise familiale 
B______ (ci-après la société), ayant son siège à Genève, dont il a été associé-
gérant. 
2. Il était assuré, en sa qualité d’employé de la société, auprès de Mutuel Assurances 
SA (ci-après Mutuel ou la défenderesse), en 2015 et 2016 pour l’indemnité 
journalière selon la LCA, maladie. 
3. Le 19 février 2015, la société a fait parvenir à Mutuel une déclaration d’incapacité 
de travail de l’assuré pour raison de maladie depuis le 30 janvier 2015. 
4. À teneur d’un rapport établi le 25 juillet 2015 à la demande d’Avenir assurances 
maladie 
SA, 
la 
doctoresse 
C______, 
spécialiste 
en 
rhumatologie 
et 
ostéodensitométrie du centre d’expertise pluridisciplinaire de la clinique Corela, a 
considéré que l’assuré était incapable de travailler à 100% dans son activité 
habituelle dès le 10 juillet 2015, mais que dans une activité de gestionnaire de sa 
propre entreprise, l’incapacité de travail était de 100% au jour de l’évaluation, soit 
le 10 juillet 2015, et serait de 0% au 10 août 2015, soit deux semaines après 
l’infiltration programmée. Sur le plan médico-théorique, dans un emploi adapté, 
respectant ses limitations, l’incapacité de travail était nulle sur le plan horaire, sans 
diminution de rendement au 10 juillet 2015. L’experte a retenu comme limitations 
fonctionnelles le port de charges de plus de 15 kg et le travail en porte-à-faux 
lombaire prédominant. La position assise de plus d’une heure était limitée 
temporairement un mois après l’évaluation et quinze jours après l’infiltration. 
L’assuré ne pouvait plus travailler comme poseur de revêtement de sol, mais il 
pouvait aisément reprendre l’activité de gestionnaire que son père abandonnait 
progressivement. 
5. Le 29 juillet 2015, Mutuel a informé l’assuré qu’elle retenait qu’une reprise du 
travail n’était plus envisageable pour lui dans sa profession actuelle, mais qu’il 
avait une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée à son état de santé, 
soit un poste n’impliquant pas de port de charge de plus de 15 kg, de travail en 
porte-à-faux lombaire prédominant. En tenant compte de sa situation concrète (âge, 
formation et expérience) et de l’état du marché du travail, un changement d’activité 
était exigible de lui. 
Le revenu d’invalide pouvait être évalué sur la base des données salariales publiées 
par l’Office fédéral de la statistique et devait être réduit compte tenu de ses 
limitations, de 5%. Une indemnité journalière de transition pour le changement 
d’occupation lui serait accordée jusqu’au 31 octobre 2015. Le taux de sa perte de 
gain avait été estimé à 3% et était inférieur au taux d’incapacité de travail donnant 
droit à l’indemnité journalière assurée. Mutuel cessait en conséquence le versement 
de ses prestations dès cette date. 


 
 
 
 
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6. Le docteur D______, de SOS Médecins, a attesté, le 11 août 2015, avoir vu l’assuré 
en urgence le 6 août 2015, en raison d’une sciatique droite, qui était réapparue le 
jour précédent suite à un faux mouvement. Il avait procédé à une injection. 
7. À teneur d’un rapport établi le 21 août 2015, la doctoresse E______, de SOS 
Médecins, a vu l’assuré en urgence le 17 août 2015 pour une lombalgie sur hernie 
discale L4-L5-S1 déficitaire. Celui-ci présentait depuis trois jours, après avoir porté 
des choses lourdes, des douleurs lombaires plus importantes que d’habitude avec 
une paresthésie du pied droit et mollet droit avec perte de force. Les symptômes 
habituellement s’amélioraient en deux jours. Elle avait procédé à une injection 
sous-cutanée de morphine 8 mg. Il n’y avait pas d’indication chirurgicale pour le 
moment en raison du jeune âge du patient. 
8. Le 16 novembre 2015, le docteur F______, de SOS Médecins, a vu l’assuré en 
urgence le 13 novembre 2015 pour une sciatique droite et une rhino-pharyngite. 
Après avoir porté son fils (de 16 kg), il avait ressenti une exacerbation de sa 
douleur sciatique. 
9. Le 20 janvier 2016, l’assuré a contesté le courrier de Mutuel du 29 juillet 2015. Il 
avait tenté, sans être rémunéré, de faire des petits travaux de bureau dans 
l’entreprise (facturation, relations téléphoniques et fixations de rendez-vous) et 
s’était déplacé sur des chantiers à quelques reprises pour prendre des métrés. 
L’essai n’avait cependant duré que quelques jours, en août 2015, tant ses douleurs 
étaient vives. Il n’arrivait pas à rester plus de quelques minutes dans une position 
assise ou debout, de sorte qu’il ne voyait vraiment pas quelle activité 
professionnelle il pourrait effectuer. Père de deux enfants en bas âge, il était très 
préoccupé de son avenir. Sans ressources et encore très jeune, il n’était pas en 
mesure de reprendre une activité professionnelle, même n’impliquant pas d’effort 
physique. 
L’assuré a transmis à Mutuel, en annexe de son courrier, un rapport établi le 
19 janvier 2016 par le docteur G______, FMH en médecine interne, indiquant que 
l’assuré souffrait, de longue date, d’un syndrome vertébral lombaire douloureux 
chronique et, de façon récurrente, d’épisodes douloureux aigus, avec blocage de la 
région lombaire, lequel s’inscrivait dans une pathologie dégénérative lombaire 
étagée accompagnant une bascule du bassin. À ce jour, il n’était pas apte à travailler 
en tant que carreleur à 100%, et ce dès le 1er décembre 2015. Une réorientation 
professionnelle, sous conditions (pas de port de charges, pas de porte-à-faux), 
s’était avérée être un échec. 
10. Le 2 février 2016, Mutuel a informé l’assuré que son médecin-conseil estimait que 
son courrier du 20 janvier 2016 et le rapport du Dr G______ n’apportaient aucun 
nouvel élément médical à son dossier et qu’elle maintenait sa position. 
11. À teneur d’un rapport établi le 13 avril 2016 par le docteur H______, du service de 
rhumatologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après HUG), l’assuré 
présentait un syndrome vertébral qui concernait à la fois le segment dorsal et 


 
 
 
 
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lombaire, qui était apparu suite à un important traumatisme. La chronicité qui 
s’était développée avait complétement bouleversé sa vie. L’anamnèse et l’examen 
clinique faisaient également suspecter une possible pathologie coxo-fémorale droite 
et il semblait y avoir une très importante inégalité de longueur des membres 
inférieurs. Le bilan allait être complété par une IRM de hanche droite et un EOS 
(radiographie du rachis et des membres inférieurs). Concernant la pathologie 
rachidienne, il avait été expliqué à l’assuré le rôle central de la musculature et 
l’importance d’une remise en route progressive, ce qu’il était d’ailleurs en train de 
réaliser depuis janvier 2016. Un bilan multidisciplinaire allait néanmoins être 
réalisé. 
12. Le 4 juillet 2016, l’assuré a informé Mutuel qu’il était toujours en incapacité de 
travail et qu’il restait dans l’attente de recevoir les indemnités journalières dès le 
1er novembre 2015. 
13. Le 6 septembre 2016, le Dr G______ a indiqué avoir adressé le patient à la 
consultation spécialisée du dos aux HUG, sous la supervision du Dr H______, au 
vu de l’absence d’améliorations symptomatiques et de l’impact marqué sur sa vie 
professionnelle. Il avait constaté une amélioration progressive depuis lors. Tout au 
long de sa prise en charge, le patient n’avait pas ménagé son engagement dans sa 
prise en charge, s’était montré compliant pour les examens, avis et traitements. Il 
s’était toujours impliqué dans la prise en charge de sa pathologie. 
14. À teneur d’un rapport établi le 15 novembre 2016 par le Dr H______, suite à une 
consultation du 11 précédent, la situation restait précaire avec la persistance d’une 
incapacité de l’assuré à rester longtemps dans la même position et des 
exacerbations intempestives. Sa capacité professionnelle était limitée à 50-60% 
dans le poste actuel, s’il pouvait alterner à loisir les positions et les activités 
(administratif au bureau, rendez-vous de chantiers à l’extérieur). 
15. Le docteur I______, psychiatre et psychothérapie FMH, a émis des arrêts de travail 
pour l’assuré à 100%, du 21 novembre 2016 au 12 décembre 2016. 
16. Le 7 décembre 2016, la société a annoncé à Mutuel que l’assuré était incapable de 
travailler en raison d’une dépression dès le 21 novembre 2016. 
17. À teneur d’un courrier adressé le 10 février 2017 à Mutuel, l’assuré se plaignait du 
fait que les indemnités journalières ne lui avaient toujours pas été payées pour la 
période du 1er novembre 2015 au 20 novembre 2016, date à partir de laquelle 
Mutuel avait accepté de lui en verser, en raison de la dépression sévère dont il 
souffrait. Se fondant sur les attestations médicales des Drs G______ et H______, 
l’assuré a mis Mutuel en demeure de lui verser, dans les dix jours dès réception de 
son courrier, les indemnités journalières courant de novembre 2015 au 30 novembre 
2016. 
L’assuré produisait en annexe de son courrier : 


 
 
 
 
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- 
une attestation établie par le Dr G______ le 1er septembre 2016 confirmant que 
l’assuré était en incapacité de travail à 100% du 1er novembre 2015 au 
29 février 2016, puis à 50% du 1er mars 2016 au 31 mai 2016 et à 40% dès le 
1er juin 2016 ; 
- 
une attestation établie le 13 décembre 2016 par le Dr G______ indiquant que 
l’assuré était en incapacité de travail à 50% du 1er au 30 septembre 2016 et à 
100% dès le 1er octobre 2016. 
18. Le 15 février 2017, Mutuel a informé l’assuré qu’un consilium avait été effectué et 
qu’il en ressortait qu’il n’était plus apte à reprendre son métier actuel, mais qu’il 
disposait d’une capacité de travail à 100% dans une autre activité. Aussi, Mutuel 
avait versé les indemnités jusqu’au 31 octobre 2016, selon son courrier du 29 juillet 
2015. 
19. Le 8 mars 2017, l’assuré a formé une demande en paiement contre Mutuel auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, requérant le paiement 
des indemnités journalières du 1er novembre 2015 au 20 novembre 2016. Il fallait 
dénier une pleine valeur probante à l’expertise de la clinique Corela. C’était en effet 
manifestement à tort que celle-ci avait décrété que dans une activité de gestionnaire 
de sa propre entreprise, l’incapacité de travail de l’assuré était de 0% dès le 10 août 
2015, soit deux semaines après l’infiltration programmée. En effet, il était resté 
dans l’incapacité totale d’exercer un travail, même administratif, jusqu’à fin février 
2016. Ses douleurs, qui nécessitaient des infiltrations, étaient trop vives, dans toutes 
les positions. Dès février 2016, il avait pu travailler à mi-temps, selon les 
attestations du Dr G______. Concernant la pathologie rachidienne, il avait fait, dès 
le début de l’année 2016, des efforts importants en vue de la remise en route 
progressive de sa musculation, ce qui lui avait permis une reprise du travail à 50%, 
puis à 60%. 
Le Dr H______ avait indiqué le 15 novembre 2016 que son état s’était amélioré 
avec une capacité limitée à 50-60% dans le poste actuel s’il pouvait alterner les 
positions et les activités (administratif au bureau, rendez-vous de chantiers à 
l’extérieur). Une reprise d’activité à ce taux n’avait néanmoins pas été possible, car 
il s’était trouvé en incapacité totale de travail en raison d’une dépression. En 
conclusion, Mutuel devait lui verser : 
- 
CHF 3'387.30, plus intérêts à 5% du 30 novembre 2015, correspondant à 
30 jours en novembre 2015 ; 
- 
CHF 3'500.20, plus intérêts à 5% du 31 décembre 2015, correspondant à 
31 jours en décembre 2015 ; 
- 
CHF 3'500.20, plus intérêts à 5% du 31 janvier 2016, correspondant à 31 jours 
en janvier 2016 ; 
- 
CHF 3'274.40, plus intérêts à 5% du 29 février 2016, correspondant à 29 jours 
en février 2016 ; 


 
 
 
 
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- 
CHF 1'750.10, plus intérêts à 5% du 31 mars 2016, correspondant à 31 jours en 
mars 2016 à 50% ; 
- 
CHF 1'693.65, plus intérêts à 5% du 30 avril 2016, correspondant à 30 jours en 
avril 2016 à 50% ; 
- 
CHF 1'750.10, plus intérêts à 5% du 31 mai 2016 correspondant à 31 jours en 
mai 2016 à 50% ; 
- 
CHF 1'354.90 plus intérêts à 5% du 30 juin 2016, correspondant à 30 jours en 
juin 2016 à 50% (recte 40%) ; 
- 
CHF 1'400.10, plus intérêts à 5% du 31 juillet 2016, correspondant à 31 jours en 
juillet 2016 à 40% ; 
- 
CHF 1'400.10, plus intérêts à 5% du 31 août 2016, correspondant à 31 jours en 
août 2016 à 40% ; 
- 
CHF 1'693.65, plus intérêts à 5% du 30 septembre 2016 correspondant à 
30 jours en septembre 2016 à 50% ; 
- 
CHF 3'500.20 plus intérêts à 5% du 31 octobre 2016, correspondant à 31 jours 
en octobre 2016 ; 
- 
CHF 2'258.20, plus intérêts à 5% du 30 novembre 2016, correspondant à 
20 jours en novembre 2016. 
Le demandeur demandait également la condamnation de Mutuel en tous les frais et 
dépens. 
Subsidiairement, il demandait à ce que toute mesure probatoire utile soit ordonnée, 
en particulier l’audition de témoins et une expertise judiciaire, afin de déterminer le 
degré de son incapacité de travail pendant la période concernée. 
20. Par réponse du 23 mai 2017, Mutuel a constaté que l’assuré avait été apte à 
travailler à 100% du 1er novembre 2015 au 20 novembre 2016, dans une activité 
adaptée, ce qui avait été clairement établi par la Dresse C______. Aucun des 
rapports médicaux produits après les conclusions de cette dernière ne permettait, 
selon l’experte et le médecin-conseil de la défenderesse, de justifier l’octroi 
d’indemnités journalières du 1er novembre 2015 au 20 novembre 2016. Les trois 
épisodes de sciatique ayant conduit l’assuré à appeler SOS Médecins étaient en 
corrélation avec l’affection dont il souffrait, raison pour laquelle il lui avait été 
signifié une décision de reprise dans une activité adaptée le 29 juillet 2015. Par son 
comportement, l’assuré contrevenait à son obligation de diminuer son dommage. 
L’IRM de la colonne lombaire du 17 décembre 2015 ne mettait en évidence aucun 
élément aggravant par rapport au comparatif de l’IRM du 18 mars de la même 
année, ce qui éliminait un conflit disco-radiculaire qui aurait pu être responsable 
d’une atteinte sciatique évolutive. Les examens cliniques des différents praticiens, 
dont celui du 13 avril 2016 par le Dr H______, retrouvaient plus ou moins 
l’essentiel des éléments factuels déjà rapportés lors de l’évaluation du 10 juillet 


 
 
 
 
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2015 par l’experte. En conclusion, comme cette dernière l’avait retenu, aucune 
limitation autre que celles décrites dans son évaluation du 10 juillet 2015 n’était 
présente, particulièrement la position assise, qui n’était pas limitée dans les atteintes 
lombaires discales, moyennant une chaise ergonomique à hauteur variable et une 
position de la charnière iliaque-pelvi-fémorale à 90%. De surcroît, les exercices 
d’étirement réalisés en position assise faisaient partie de la réhabilitation du rachis. 
Partant, la défenderesse avait, à juste titre, mis fin au versement des indemnités 
journalières au 31 octobre 2015. La demande devait ainsi être rejetée, avec suite de 
frais et dépens. 
21. Le 21 juin 2017, le demandeur a indiqué qu’il était toujours dans l’incapacité de 
travailler même dans une activité sédentaire et qu’il avait subi une arthro-IRM de la 
hanche droite, le 6 juin 2017. Il transmettait de nouveaux rapports médicaux et 
précisait qu’il était convoqué le 2 août 2017 par le docteur J______, spécialiste 
FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie, chirurgie de la hanche et du 
bassin, pour discuter de sa prochaine opération. L’avis de la Dresse C______, selon 
laquelle il pouvait rester en position assise de manière illimitée dans le cadre de la 
rééducation de son rachis, allait à l’encontre de tous les autres avis médicaux. 
À l’appui de son écriture, le demandeur a produit : 
- 
un rapport établi par le docteur K______, médecin radiologue FMH, suite à une 
arthro-IRM de la hanche droite du 6 juin 2017 concluant : « épaulement de la 
jonction cervicocéphalique fémorale supérieure et antéro-supérieure pouvant 
prédisposer à un conflit fémoro-acétabulaire de type CAM s’accompagnant 
d’un détachement du labrum antéro-supérieur et d’une petite zone d’ulcération 
focale du cartilage cotyloïdien superolatéral mettant à nu l’os sous-chondral sur 
2 mm dans le sens lateromédial ». 
- 
un rapport médical établi par la doctoresse L______, médecine physique et 
rééducation FMH, le 14 juin 2017, posant les diagnostics de syndrome lombo-
vertébral chronique, conflit fémoro-acétabulaire droite de type CAM avec 
désinsertion labrale et ulcération cartilagineuse et état dépressif de degré 
moyen. L’assuré était suivi à sa consultation depuis le mois de juin 2015 pour 
une double problématique de douleurs rachidiennes lombaires et de la hanche 
droite. Au niveau rachidien, il présentait un syndrome lombo-vertébral 
chronique sévère évoluant depuis trois ans, exacerbé à la suite d’une chute à ski 
survenue en janvier 2015. Le bilan radiologique initial avait mis en évidence un 
trouble de la statique rachidienne sous forme d’une scoliose à convexité gauche. 
Une IRM lombaire, réalisée en mars 2015, avait montré un conflit au niveau de 
la racine L5-S1 droite, ayant justifié une infiltration épidurale le 23 mars 2015. 
L’évolution restant peu favorable malgré ce geste, un avis neurochirurgical 
avait été demandé le 8 juillet 2015 au docteur M______, qui n’avait pas posé 
d’indication chirurgicale. 


 
 
 
 
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- 8/25 - 
Une prise en charge régulière de physiothérapie ambulatoire avec une 
compliance optimale de la part du patient et un traitement médicamenteux 
antalgique important n’avaient pas permis d’améliorer cette problématique 
douloureuse lombaire. De ce fait, en accord avec le Dr G______, une prise en 
charge multidisciplinaire avait été effectuée, courant 2016, au service de 
rhumatologie des HUG, avec un résultat bénéfique, mais transitoire, après 
plusieurs mois d’hospitalisation. À cela s’ajoutait une problématique de 
coxalgies droites évocatrice d’un conflit fémoro-acétabulaire qui était en nette 
aggravation depuis quelques mois, limitant tous les déplacements du patient et 
ce, malgré la majoration du traitement médicamenteux antalgique. 
Le bilan radiologique (arthro-IRM de la hanche droite) mettait en évidence une 
morphologie prédisposant à un conflit fémoro-acétabulaire, un détachement du 
labrum antéro-supérieur et une ulcération cartilagineuse. Un avis chirurgical 
avait été demandé au Dr J______. 
En parallèle, l’assuré avait développé un état dépressif réactionnel à sa 
problématique de santé, ce qui avait justifié la mise en place d’un traitement 
médicamenteux antidépresseur et d’un suivi psychothérapeutique qui se 
poursuivaient à l’heure actuelle. Il ne présentait aucun antécédent 
psychiatrique. 
Sur le plan professionnel, l’assuré exerçait un travail administratif au sein de 
l’entreprise familiale spécialisée dans les revêtements de sols. Cette activité 
impliquait le maintien de positions statiques assises prolongées. Or, la position 
assise n’était pas tolérée plus de quelques minutes, tant sur le plan rachidien 
que des douleurs de la hanche droite. Au vu de ce qui précédait, la Dresse 
L______ ne retrouvait pas dans l’argumentaire de la défenderesse d’éléments 
justifiant un refus de prise en charge au-delà du 14 mars 2017. Une reprise 
professionnelle n’était en effet pour l’heure pas envisageable. 
- 
un rapport établi le 9 mai 2018 par Madame N______, physiothérapeute, qui 
indiquait suivre actuellement l’assuré pour une rééducation d’un conflit coxo-
fémoral droit et douleurs controlatérales. Un programme en piscine, puis à sec 
avait été mis en place comprenant d’abord la mobilisation active de la hanche, 
des membres inférieurs et du rachis. Les douleurs n’avaient cessé d’augmenter 
en intensité et dans le temps. 
- 
une convocation au cabinet du Dr J______ le mercredi 2 août 2017. 
- 
une attestation établie par Madame O______, psychologue, psychothérapeute 
FSP, attestant que la fille de l’assuré effectuait un suivi psychothérapeutique 
individuel hebdomadaire au Centre médical de Lancy. Cette jeune patiente 
présentait des troubles du comportement ainsi qu’une anxiété importante qui 
avait pu être mise en lien potentiellement avec la situation somatique complexe 
de son père, ce dernier ne pouvant plus assurer le même soutien parental 
qu’auparavant. 


 
 
 
 
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22. Le 8 août 2017, la défenderesse a relevé que la question qui se posait en l’espèce 
était de savoir si le demandeur avait droit au versement des indemnités journalières 
du 1er novembre 2015 au 20 novembre 2016, sur le plan somatique seulement. Les 
rapports médicaux complémentaires versés le 21 juin 2017, pour la plupart, avaient 
été émis par des médecins consultés par le demandeur au-delà de la période précitée 
et concernaient la situation médicale de celui-ci postérieure à cette période. Ils 
devaient par conséquent être écartés. Aucun d’eux ne permettait de remettre en 
cause les conclusions de la Dresse C______. 
Selon cette dernière, qui s’était à nouveau positionnée le 27 juillet 2017, les pièces 
complémentaires produites par le demandeur le 21 juin 2017 ne remettaient pas en 
question son évaluation du 10 juillet 2015 et sa réponse du 5 mai 2017 concernant 
la problématique du rachis. Ce n’était que postérieurement, à son expertise, le 13 
avril 2016, que le Dr H______ avait suspecté une possible pathologie coxo-
fémorale droite et qu’il avait proposé un bilan par IRM de la hanche droite et un 
EOS. Sur l’IRM de la hanche droite du 27 avril 2016, aucune atteinte n’était 
retrouvée sur l’articulation coxo-fémorale et les conclusions du radiologue quant à 
l’existence d’une radiopathie d’insertion du muscle moyen fessier et d’une bursite 
trochantérienne droite étaient non concluantes. 
L’experte rappelait que le muscle moyen fessier, qui présentait un tendon principal 
fort, s’insérait sur la facette supérieure du grand trochanter et un tendon accessoire 
antérieur situé plus en avant, s’insérant sur sa facette latérale. Deux bourses étaient 
annexées à ces tendons. Il s’agissait de la zone décrite par le radiologue comme 
présentant un minime hypersignal en rapport avec une bursite trochantérienne à 
droite. Cependant, il était habituel que l’imagerie moderne par IRM montre 
fréquemment des lésions à ce niveau, lesquelles étaient, en définitive, retrouvées 
normalement dans la population générale au point que l’experte s’interrogeait sur la 
réelle 
signification 
de 
cette 
description 
pour 
expliquer 
des 
douleurs 
trochantériennes. En conséquence, cet hypersignal était, selon l’experte, minime et 
non significatif, pouvant relever d’une simple variante physiologique. 
L’experte relevait également que la radiographie du corps entier du 24 juin 2016, 
selon la technique EOS, n’avait mis en évidence aucune anomalie au niveau des 
hanches du demandeur. 
Une arthro-IRM de la hanche droite avait finalement été réalisée le 6 juin 2017, soit 
plus d’une année après la consultation du Dr H______ avec comme indication «… 
des signes symptômes de conflits fémoro-acétabulaire de type CAM… en 
aggravation depuis cinq mois » soit seulement depuis février 2017. Cette longue 
attente montrait bien, selon l’experte, l’aspect subclinique de la question. 
Cependant, l’experte ajoutait qu’il fallait rester prudent face à cette hypothèse 
médicale, car il n’existait pas de test clinique spécifique d’un conflit fémoro-
acétabulaire, la morphologie radiologique étant insuffisante pour affirmer 
l’existence d’un diagnostic organique objectif. Par ailleurs, sur le plan clinique, un 


 
 
 
 
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simple effet CAM n’avait aucune conséquence sur la flexion de la hanche et, en 
dehors des activités sportives, n’était pas responsable de douleurs significatives 
avant le stade d’arthrose de l’articulation coxo-fémorale (arthrose avérée et non pas 
une simple ulcération de 2 mm). La station assise n’était donc pas affectée. Par 
conséquent, comme le relevait l’experte, les imageries excluaient dans tous les cas 
en 2016 une atteinte somatique de l’articulation coxo-fémorale, concordant avec 
l’absence de plainte de douleurs de hanche lors de l’examen du 10 juillet 2015 
réalisé par l’experte. 
23. Le 30 août 2017, le demandeur a transmis à la chambre de céans : 
- 
un rapport établi par le Dr J______ indiquant que les douleurs du patient étaient 
liées à son conflit fémoro-acétabulaire et que vu l’échec des traitements 
conservateurs, il devenait candidat pour une chirurgie. Avant de décider de la 
modalité chirurgicale, il allait compléter le bilan par coxométrie. 
- 
un arrêt de travail établi par le Dr G______ pour l’assuré à 100% du 1er avril au 
31 août 2017 et du 1er au 30 septembre 2017. 
24. Le 15 février 2018, le demandeur a transmis des pièces complémentaires à la 
chambre des assurances sociales et l’a informée que sa mère étant décédée le 
24 octobre 2017, c’était Monsieur P______ qui était devenu l’associé-gérant de la 
société. Il transmettait un extrait du registre du commerce en attestant. 
25. Le 6 avril 2018, le demandeur a transmis à la chambre de céans une amplification 
de sa demande, faisant valoir que sa première demande portait sur des montants qui 
ne couvraient pas intégralement sa perte de gain, car il avait été en incapacité totale 
de travail, et non seulement partielle, pendant la période concernée et ceci même 
dans une activité sédentaire, vu le conflit fémoro-acétabulaire bilatéral 
diagnostiqué. À ce sujet, le demandeur sollicitait l’audition des Drs J______, 
L______ et G______. L’assuré avait été opéré en janvier 2018 par le Dr J______ et 
devait encore se faire opérer le genou et la jambe gauche en raison du poids exercé 
pendant deux ans et demi sur son membre inférieur gauche. 
De plus, vu le récent arrêt du Tribunal fédéral relatif à la clinique Corela, 
l’expertise de la Dresse C______ était encore plus sujette à caution. Actuellement, 
l’assuré était dans l’attente d’une décision concernant l’octroi d’une rente 
d’assurance-invalidité. 
Par lettre recommandée du 19 mars 2018, son conseil avait mis la défenderesse en 
demeure de payer les montants indiqués dans l’amplification de la demande. La 
défenderesse ne s’était pas exécutée malgré un commandement de payer qui lui 
avait été notifié. Le demandeur concluait en conséquence à ce que la défenderesse 
lui paie ainsi qu’à la société, conjointement et solidairement, à titre d’indemnités 
journalières, en plus des sommes énoncées dans les conclusions de sa demande en 
paiement du 8 mars 2017, les sommes suivantes : 
- 
CHF 886,20 plus intérêt au 5% du 30 novembre 2015 ; 


 
 
 
 
A/836/2017 
- 11/25 - 
- 
CHF 915.75 plus intérêt au 5% du 31 décembre 2015 : 
- 
CHF 915.75 plus intérêt au 5% du 31 janvier 2016 ; 
- 
CHF 858.65 plus intérêt au 5% du 29 février 2016 ; 
- 
CHF 2'665.85 plus intérêt au 5% du 31 mars 2016 ; 
- 
CHF 2'579.85 plus intérêt au 5% du 30 avril 2016 ; 
- 
CHF 2'523.40 plus intérêt au 5% du 31 mai 2016 ; 
- 
CHF 2'918.80 plus intérêt au 5% du 30 juin 2016 ; 
- 
CHF 2'873.40 plus intérêt au 5% du 31 juillet 2016 ; 
- 
CHF 2'873.40 plus intérêt au 5% du 31 août 2016 : 
- 
CHF 2'579.85 plus intérêt au 5% du 30 septembre 2016 ; 
- 
CHF 915.75 plus intérêt au 5% du 31 octobre 2016 ; 
- 
CHF 2'015.30 plus intérêt au 5% du 30 novembre 2016 ; 
- 
CHF 4'415.95 plus intérêt au 5% du 31 décembre 2016. 
À l’appui de sa nouvelle demande, le demandeur a transmis à la chambre de céans : 
- 
un rapport établi le 12 février 2018 par le Dr J______ indiquant qu’il pensait 
que son patient était déjà inapte en août 2017 pour travailler dans sa profession 
de responsable de chantiers. Une première date opératoire avait été prévue deux 
mois après sa première rencontre avec l’assuré le 2 août 2017, mais 
malheureusement, le patient souffrant d’une infection dans le pli inguinal, 
l’intervention avait dû être reportée le 9 janvier 2018. L’opération s’était bien 
déroulée. L’évolution était favorable. Le médecin était donc d’avis que du 
moment où le diagnostic avait été posé pour un conflit fémoro-acétabulaire, le 
patient ne pouvait pas travailler dans une profession nécessitant un port de 
charges importantes ni position assise prolongée. 
- 
un courrier adressé le 19 mars 2018 par le conseil du demandeur à la 
défenderesse la mettant en demeure de lui verser, dans les 5 jours, les 
indemnités journalières à 100% du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2016, 
plus intérêts moratoires à 5%, ainsi que le dommage complémentaire, 
notamment les frais d’avocat. 
26. Le 8 juin 2018, la défenderesse a relevé que le demandeur avait augmenté la 
période litigieuse d’incapacité de travail jusqu’au 31 décembre 2016. Or, il avait 
déjà perçu des indemnités journalières pour la période du 21 novembre 2016 au 31 
mars 2017 comme en attestaient les décomptes. Il était clair qu’il ne pouvait 
percevoir des indemnités à double. La défenderesse ne pouvait pas adhérer à la 
demande amplificative déposée. Le demandeur avait déjà perçu des indemnités 
journalières du 21 novembre 2016 au 31 mars 2017. La production des rapports 
médicaux complémentaires datés du 3 août 2017 et du 12 février 2018 du 


 
 
 
 
A/836/2017 
- 12/25 - 
Dr J______ n’étaient pas d’un grand secours au demandeur, dès lors que ces 
rapports avaient été émis par un médecin consulté la première fois le 2 août 2017, 
soit au-delà de la période litigieuse et qui relataient la situation médicale du 
demandeur au-delà de cette même période. Ces rapports médicaux ne permettaient 
pas de remettre en cause les conclusions de la Dresse C______ ainsi que le 
constatait le docteur Q______, médecin-conseil de la demanderesse, dans un 
rapport du 1er juin 2018. Celui-ci avait examiné les dernières pièces transmises par 
le demandeur et constatait que sur l’arthro-IRM de la hanche droite effectuée le 27 
avril 2016, aucune atteinte n’était retrouvée. L’arthro-IRM du 6 juin 2017 révélait 
une petite lésion cartilagineuse. Le 9 janvier 2018, l’assuré avait été opéré de la 
hanche droite. Auparavant, c’est-à-dire en date du 24 janvier 2016, il n’y avait pas 
d’atteinte visible sur l’IRM. Le Dr Q______ concluait ainsi que les rapports 
médicaux du 3 août 2017 et du 12 février 2018 du Dr J______ apportaient la preuve 
que l’affection de la hanche droite n’avait été révélée qu’après la période du 
1er novembre 2015 au 21 novembre 2016. Cet avis corroborait l’avis de la Dresse 
C______. Cette dernière n’étant pas le médecin concerné de la clinique Corela dans 
l’arrêt du Tribunal fédéral mentionné par le demandeur, cet arrêt n’enlevait aucune 
valeur probante à son expertise. La défenderesse maintenait en conséquence ses 
conclusions formulées dans sa réponse du 23 mai 2017. Si par hypothèse 
impossible, la chambre des assurances sociales condamnait la défenderesse à verser 
des indemnités journalières durant la période du 1er novembre 2015 au 20 novembre 
2016 ou toute autre période ultérieure, il conviendrait de tenir compte du fait que le 
demandeur était lié par un contrat de perte de gain au sens de la LCA dont la durée 
maximale des prestations prévues était de 720 jours. En l’occurrence, il y aurait 
alors lieu de tenir compte du fait que la défenderesse avait déjà versé 389 
indemnités journalières au demandeur, à savoir pour la période du 16 février 2015 
au 31 octobre 2015 (258 jours) et du 21 novembre 2016 au 31 mars 2017 (131 
jours). Dans la mesure où il était question ici d’une couverture perte de gain LCA 
dont la durée maximale des prestations prévues contractuellement était de 720 
jours, seul le solde de 331 indemnités journalières (720 - 389) pourrait être octroyé 
au demandeur. Il conviendrait de fonder le calcul sur les certificats du Dr G______ 
transmis au moment du dépôt de la demande attestant d’une incapacité de travail de 
100% de novembre 2015 à février 2016, 50% de mars 2016 à mai 2016, 40% de 
juin à août 2016, 50% en septembre 2016 et 100% d’octobre au 20 novembre 2016. 
Il n’était absolument pas crédible de prétendre, à ce stade, que l’incapacité de 
travail du demandeur était en réalité totale durant cette période au vu des certificats 
médicaux du Dr G______. Aucun spécialiste n’avait attesté une incapacité de 
travail totale durant la période litigieuse. Le rapport du Dr J______ concernait une 
autre période. 
La défenderesse a produit : 


 
 
 
 
A/836/2017 
- 13/25 - 
- 
des décomptes établis par Mutuel, dont il ressort qu’elle a payé au demandeur, 
au titre d’indemnité journalière LCA, avec une couverture de 80%, après deux 
jours de délai d’attente, et avec un montant journalier de CHF 142,45 : 
 100% du 15 février au 12 avril 2015 ; 
 50% du 13 au 15 avril 2015 ; 
 100% du 16 avril 2015 au 31 mai 2015 ; 
 50% du 1er juin au 2 juin 2015 ; 
 100% du 3 juin au 31 octobre 2015 ; 
 100% du 21 novembre au 22 janvier 2017 ; 
 50% du 23 janvier au 26 janvier 2017 ; 
 et 5 jours pour la période du 27 janvier au 31 janvier 2017. 
- 
le rapport du Dr Q______ résumé dans ses écritures. 
27. Le 18 juillet 2018, le demandeur a rappelé qu’il avait tenté, en novembre 2015, de 
reprendre des petits travaux sédentaires dans l’entreprise familiale, qu’il s’était 
déplacé sur des chantiers, en voiture, pour prendre des métrés. Cela s’était révélé 
très douloureux, tant dans la position assise que debout. Cela n’avait pas empêché 
la Dresse C______ d’indiquer dans son attestation médicale du 5 mai 2017 qu’il 
n’avait aucune limitation, particulièrement dans la position assise. Il persistait dans 
sa demande d’audition, cas échéant sous la forme de questions écrites du Tribunal, 
des Drs J______, L______ et G______, portant sur le rapport de causalité entre les 
agissements de l’assureur et de l’expert rhumatologue choisi par celui-ci et le 
développement du conflit fémoro-acétabulaire bilatéral déjà évoqué par le Dr 
H______ le 13 avril 2016. 
À l’appui de son écriture, le demandeur a produit : 
- 
deux rapports établis par le Dr K______ des 7 août 2017 et 18 avril 2018. 
- 
un courrier adressé par le Dr J______ à la Dresse L______ le 18 avril 2018 
indiquant avoir vu l’assuré à sa consultation du jour précédent, lequel se 
plaignait de douleurs en région inguinale assez importantes. Il marchait avec un 
flessum de hanche et une boiterie assez impressionnante. À l’examen clinique 
toute tentative d’extension de sa hanche lui provoquait une douleur. Le 
recrutement du tendon du psoas provoquait la douleur la plus importante. Il en 
concluait à une tendinite de son psoas et aimerait l’infiltrer afin d’accélérer un 
peu la rééducation. 
- 
un rapport établi le 18 mai 2018 par le Dr K______ indiquant avoir effectué une 
IRM de la hanche droite et du bassin le 17 mai 2018. Il n’y avait pas de 
complication osseuse après la luxation chirurgicale de la hanche. Le labrum 
supérieur et antéro-supérieur était peu proéminant et à peine reconnaissable. Le 
ligament iliio-fémoral avait un aspect tuméfié, œdématié et inflammatoire. 


 
 
 
 
A/836/2017 
- 14/25 - 
- 
un rapport établi par Mme N______, physiothérapeute FMT Cressy, du 8 mai 
2018 indiquant qu’elle suivait l’assuré en physiothérapie à Cressy pour une 
rééducation post-arthroscopie de la hanche droite. Un programme avait été mis 
en place, à raison de trois fois par semaine comprenant du renforcement 
musculaire, la mobilisation active et passive, des étirements musculaires et du 
travail de la marche. Le patient présentait toujours de fortes douleurs DDC au 
niveau de la coxo-fémorale (droite signes plus grands que gauche) lors de la 
marche lors de positions prolongées, notamment assise. On observait également 
toujours une forte faiblesse musculaire des fessiers, quadriceps, abdominaux, 
les psoas ne permettant pas une stabilité des jambes DDC et rendant la marche 
impossible. 
28. Le 20 septembre 2018, Mutuel a relevé que le demandeur avait omis de préciser, 
dans la liste des activités qu’il avait faites pour l’entreprise familiale, qu’il avait 
notamment porté, après l’expertise du 25 juillet 2015, des charges alors qu’une 
limitation avait été posée par l’experte. Les rapports médicaux des 3 août 2017 et 
12 février 2018 du Dr J______ apportaient la preuve que l’affection de la hanche 
droite n’avait été révélée qu’après la période du 1er novembre 2015 au 21 novembre 
2016. Les pièces transmises par le bordereau daté du 18 juillet 2018 par le 
demandeur concernaient un fait nouveau, postérieur à la période litigieuse. 
29. Le demandeur a transmis un nouveau bordereau de pièces à la chambre de céans le 
17 décembre 2018, notamment : 
- 
un rapport établi le 4 septembre 2018 par le Dr J______ indiquant avoir revu le 
patient le même jour. Il avait de nouveau des signes d’une tendinite du psoas et 
était également gêné par les vis de fixation de son grand trochanter. Il lui avait 
expliqué que les vis devaient rester encore quatre mois. Il allait l’aider un peu 
avec la tendinite par une nouvelle infiltration. 
- 
un rapport établi par le Dr G______ le 22 novembre 2018 relatif à l’état de 
santé actuel du patient. 
30. Le 15 janvier 2019, la défenderesse a requis la clôture des échanges d’écritures et 
invité la chambre de céans à rendre un jugement, considérant que le dossier était 
complet et qu’il pouvait être statué en l’état. 
31. Le 24 septembre 2019, le demandeur a encore produit des pièces à la procédure, et 
notamment : 
- 
un rapport d’hospitalisation du 12 au 14 mars 2019 établi par le Dr J______ 
pour une arthroscopie de la hanche droite du demandeur. Les suites opératoires 
étaient marquées par un bon contrôle de la douleur avec des médicaments. 
- 
un protocole opératoire établi par le docteur R______, spécialiste FMH en 
chirurgie viscérale, générale et traumatologie, du 8 mai 2019 indiquant être 
intervenu pour une cure de hernies inguinales et bilatérales par endoscopie avec 
excision des deux tumeurs sous-cutanées. 


 
 
 
 
A/836/2017 
- 15/25 - 
- 
un rapport établi le 16 mai 2019 par le Dr K______ suite à une IRM de la 
hanche gauche du 16 mai 2019 pour un bilan de conflit fémoro-acétabulaire 
avant une possible intervention chirurgicale. Il y avait un quasi détachement du 
labrum supéro-latéral et une déchirure du labrum antérieur à la limite avec le 
labrum antéro-supérieur. Un comblement modéré de la jonction cervico-
céphalique fémorale antéro-supérieure et supéro-latérale pouvant prédisposer à 
un conflit fémoro-acétabulaire de type CAM. 
32. Lors d’une audience devant la chambre de céans du 2 octobre 2019 : 
a. Le demandeur a déclaré : « Je confirme les conclusions de ma demande 
complémentaire s'agissant de la période du 21 novembre 2016 au 31 décembre 
2016, sans contester avoir été indemnisé à 100% durant cette période pour une autre 
maladie. S'agissant de B______ Sàrl, ma mère s'occupait du secrétariat, mon père, 
Monsieur P______ s'occupait à 100% des devis et des rendez-vous avec des clients 
et moi à 50%. Principalement, je m'occupais de l'atelier et des chantiers. Mon père 
venait juste donner les bons à l'atelier mais n'y travaillait pas ni aux chantiers 
contrairement à moi et aux ouvriers. Il y avait cinq ou six ouvriers en 2014. J'ai des 
problèmes de hernie discale depuis longtemps, une dizaine d'années, que je soignais 
par des injections et qui ne m'empêchaient pas de travailler sur les chantiers. J'étais 
à l'arrêt une à deux fois par année pendant dix jours. Suite à mon accident de ski en 
2015, mes problèmes se sont aggravés. Mes médecins se sont focalisés sur le dos 
sans comprendre ce que j'avais. Je ne pouvais plus du tout travailler ni conduire. Ils 
ont même pensé à des problèmes psychologiques. Neuf mois plus tard, le Dr 
H______ a diagnostiqué un problème de hanche. J'ai passé neuf mois à Beau-
Séjour quatre heures par jour pour une thérapie pour la douleur. J'ai été opéré le 26 
août 2019 de la hanche gauche en raison du fait que j'ai mis le poids pendant quatre 
ans sur la jambe gauche. De ce fait, j'ai déchiré le ménisque. Je vais devoir être 
également opéré du ménisque. J'ai déjà été opéré en janvier 2018 de la hanche 
droite. J'ai eu des problèmes psychologiques en raison des suites de mon état de 
santé. En effet, mon état de santé varie fréquemment et je ne me sens régulièrement 
pas bien. Globalement mon état s'améliore. Je peux marcher, mais je ne peux pas 
être assis ou debout très longtemps. J'ai un suivi psychothérapeutique avec une 
psychologue. Actuellement je vais mieux sur le plan psychique. Je vais juste voir la 
psychologue "pour me défouler". Je confirme que la coxalgie a été en aggravation 
depuis 2017 conformément à ce qu'a dit la Dresse L______, soit au moment où j'ai 
recommencé à me remettre debout et à mettre du poids sur mes jambes, sur la 
jambe gauche surtout. De novembre 2015 à novembre 2016, j'ai été beaucoup 
couché, en tout cas jusqu'à ma sortie de Beau-Séjour en mai-juin 2016. Le Dr 
G______ est mon médecin généraliste. Comme les autres médecins qui m'ont vu au 
début, il n'a pas vu que j'avais un problème de hanche, mais s'est focalisé sur le dos 
car j'avais une douleur située sur le côté du dos. J'ai été traité pour une sciatique en 
même temps que pour la lombalgie. J'ai eu trois luxations à la hanche droite, 
devant, au-milieu et derrière qui ont eu lieu au moment de ma chute. À partir de là, 


 
 
 
 
A/836/2017 
- 16/25 - 
ma vie a changé. Je ne travaille plus du tout depuis l'accident. J'ai essayé, à un 
moment donné, sur le plan administratif mais cela n'a pas été possible car je ne 
pouvais pas rester assis. J'ai comme une barre qui se met dans le bas du dos. Ce 
n'est pas extrêmement douloureux mais cela me tend et me rend nerveux. Après 
avoir eu cette douleur, je dois rester deux - trois jours couché. J'ai dû appeler SOS 
Médecins plus de vingt fois. J'ai essayé pendant un mois de retravailler mais ensuite 
j'ai arrêté. Même quand je suivais le programme de Beau-Séjour, je devais aussi 
appeler SOS Médecins pour des douleurs. Je suis père de deux enfants. À l'heure 
actuelle, je fais des séances de rééducation et physiothérapie. Je vais voir ma 
psychologue et je m'occupe de mes enfants. Par moment, je ne peux même pas 
marcher, ni même laver la vaisselle. Il m'arrive de la laver. Le matin je peux faire 
des activités aller notamment à la Migros et à mes rendez-vous médicaux et autres 
et je fais de grosses siestes entre 13h et 17h qui sont notamment dues aux 
médicaments que je prends pour la douleur et au fait que je dors mal la nuit. Je me 
lève la nuit toutes les trois heures pour marcher, fumer. Je prends des relaxants pour 
les muscles mais pas de somnifères. À l'heure actuelle, il me serait impossible de 
travailler quelle que soit l'activité. J'ai un problème avec le nerf d'Arnold (névralgie 
d'Arnold) qui me cause des douleurs dans le haut du dos et l'omoplate et des 
migraines. J'ai été infiltré deux fois avec un bon effet, plusieurs mois sans douleur. 
Cela n'est pas un énorme problème pour le moment si cela n'augmente pas. Quand 
le Dr H______ a établi son rapport du 15 novembre 2016, il n'avait pas encore pris 
conscience de l'importance de mes problèmes à la hanche. Je conteste en 
conséquence les conclusions de ce rapport. En fait celui qui a vraiment l'ampleur de 
mes problèmes c'était le chirurgien, le Dr J______. C'est ce dernier qui me suit à 
l'heure actuelle. Je ne vois plus le Dr H______. Je vois également encore la Dresse 
L______ et le Dr G______ ainsi que Mme S______, ma psychologue, sur 
délégation du Dr I______. La procédure AI est en cours depuis août 2015. Tant que 
je dois encore subir des opérations, mon cas n'est pas instruit. Je suis à l'Hospice 
général depuis février de l'année passée ». 
b. Le conseil du demandeur a conclu à l'audition des Drs J______, L______ et 
G______ et de Mme S______. 
c. La défenderesse a persisté dans sa position. 
33. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la 
loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 


 
 
 
 
A/836/2017 
- 17/25 - 
Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors 
(LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre une personne physique/les personnes morales, le for est 
celui de son domicile/de leur siège (art. 10 al. 1 let. a/b CPC), étant précisé que 
l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, l’art. 29 des conditions générales de l’assurance collective d’une 
indemnité journalière selon la LCA (ci-après CGA) prévoit que pour toutes les 
actions au sujet du contrat d’assurance, sont compétents, au choix, soit les 
tribunaux du domicile suisse des personnes assurées ou des ayants droit, soit ceux 
du siège de l’assureur. 
Le demandeur ayant son domicile à Genève, la chambre de céans est compétente à 
raison du lieu pour connaître de la présente demande. 
3. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
4. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
5. La procédure (ordinaire ou simplifiée) est introduite par le dépôt de la demande 
(art. 220 et 219 CPC). L'objet du litige est déterminé par les conclusions de la 
demande et par les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de 
faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 142 III 210 consid. 2.1 p. 213; 139 
III 126 consid. 3.2.3 p. 131; 136 III 123 consid. 4.3.1 p. 126). La litispendance - 
qui, le cas échéant, intervient lors du dépôt de la requête de conciliation (cf. art. 62 
CPC) - fixe l'objet du litige, mais le CPC apporte d'importantes exceptions à ce 
principe. À certaines conditions qui dépendront du stade du procès, les conclusions 
peuvent ainsi être modifiées après la création de la litispendance - avec ou sans 
modification de l'objet du litige - par production d'une prétention nouvelle ou 
amplifiée; la réduction des conclusions est toujours possible (FABIENNE HOHL, 
Procédure civile, tome I, 2 e éd. 2016, n° 458 p. 87, n os 560-562 p. 104). Dans la 
procédure au fond, entre l'échange d'écritures et les débats principaux en première 
instance (art. 220 ss CPC), l'art. 227 al. 1 CPC prévoit que la demande peut être 
modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que 
l'une des conditions suivantes est remplie: la prétention nouvelle ou modifiée 
présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a); la partie adverse 


 
 
 
 
A/836/2017 
- 18/25 - 
consent à la modification de la demande (let. b). Cette disposition s'applique à la 
procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition 
contraire de la loi (art. 219 CPC). 
6. Les nouvelles conclusions du demandeur sont recevables dès lors qu’elles ont un 
lien de connexité avec les premières conclusions déposées. 
7. Le litige porte sur le droit du demandeur aux indemnités journalières du 
1er novembre 2015 au 20 novembre 2016. 
8. En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui fait 
valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau de la 
preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, incombe à 
la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou son étendue. 
Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales de fardeau de la 
preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas particuliers (ATF 128 III 
271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont également applicables dans 
le domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 consid. 3.1). 
En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321 
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre en matière 
d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l'existence d'un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; ATF 132 III 715 
consid. 3.1; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 
En vertu de l'art. 8 CC, la partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit 
d'apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l'exactitude des allégations 
formant l'objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit 
que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les allégations principales 
n'apparaissent plus comme les plus vraisemblables (ATF 130 III 321 consid. 3.4). 


 
 
 
 
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- 19/25 - 
Le juge doit procéder à une appréciation d'ensemble des éléments qui lui sont 
apportés et dire s'il retient qu'une vraisemblance prépondérante a été établie 
(ATF 130 III 321 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 
2011 consid. 2.1.1). 
9. La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application de 
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces; il est tenu de s'assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs 
d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de 
l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 
La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). Pour toutes 
les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil suisse, du 
10 décembre 1907 (CC; RS 210), en l'absence de règles contraires, répartit le 
fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer 
les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié; 
ATF 130 III 321 consid. 3.1; ATF 129 III 18 consid. 2.6; ATF 127 III 519 
consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures 
probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c; ATF 119 III 
60 consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure probatoire par une 
appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 5a). L'art. 8 CC ne dicte 
pas comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c; 
ATF 119 III 60 consid. 2c; ATF 118 II 142 consid. 3a). En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, il ne s'applique que si le juge, à l'issue de l'appréciation des 
preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un sens positif ou négatif 
(ATF 132 III 626 consid. 3.4 et ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque 
l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la 
question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271 
consid. 2b/aa). 
10. Selon l’art. 57 CPC, le tribunal applique le droit d’office. 
11. Selon l’art. 58 al. 1 CPC, le tribunal est lié par les conclusions. Il ne peut accorder à 
une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est 
reconnu par la partie adverse. 


 
 
 
 
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- 20/25 - 
12. Selon le contrat-cadre d’assurance pour les métiers genevois du Second-Œuvre (ci-
après le contrat-cadre) liant la défenderesse à l’association genevoise des 
entreprises de revêtements d’intérieurs notamment, la couverture d’assurance pour 
la maladie est de 720 jours dans une période de 900 jours, sous déduction du délai 
d’attente (ch. 9). L’indemnité journalière est versée à partir de 50% d’incapacité de 
travail proportionnellement au degré de celle-ci. Les jours pour lesquels des 
prestations partielles sont versées sont comptés en plein pour le calcul de la durée 
des prestations (ch. 8) 
13. a. En l’espèce, le demandeur a requis, par demande du 8 mars 2017, que la 
défenderesse lui verse des indemnités journalières pour la période du 30 novembre 
2015 au 20 novembre 2016 en fonction d’un taux d’incapacité variable, fixé selon 
l’appréciation du Dr G______ dans ses rapports des 1er septembre et 13 décembre 
2016, dans lesquels, il retenait une incapacité de travail de l’assuré de 100% du 
1er novembre 2015 au 29 février 2016, 50% du 1er mars 2016 au 31 mai 2016, 40% 
dès le 1er juin 2016, 50% du 1er septembre au 30 septembre 2016 et 100% dès le 
1er octobre 2016. 
Ce rapport établi le 13 avril 2016 par le Dr H______ corrobore l’évolution de la 
capacité de travail retenue par le Dr G______, dans la mesure où il évoque un 
important traumatisme qui a bouleversé la vie du demandeur – compatible avec une 
incapacité totale de travail – et qu’il indique que le demandeur travaillait sur sa 
musculature depuis janvier 2016, ce qui avait un rôle central – ce qui paraît 
cohérent avec l’amélioration de la capacité de travail attestée par le Dr G______ 
dès le mois de mars 2016. 
Dans son rapport du 15 novembre 2016, le Dr H______ a indiqué que la situation 
restait précaire avec la persistance d’une incapacité à rester longtemps dans la 
même position et des exacerbations intempestives. La capacité professionnelle de 
l’assuré était limitée à 50-60% dans le poste actuel si celui-ci pouvait alterner à 
loisir les positions et les activités (administratif au bureau, rendez-vous de chantiers 
à l’extérieur). 
La capacité de travail retenue par le Dr H______ sur le plan somatique n’a pu être 
exploitée, dès lors que l’assuré est devenu totalement incapable de travailler dès le 
21 novembre 2016, ce qui a été attesté par le Dr I______ et n’est pas contesté par la 
défenderesse, qui a reversé à l’assuré des indemnités journalières dès ce jour. 
Le rapport établi par Dresse L______ 14 juin 2017 indique qu’en accord avec le 
médecin traitant, le Dr G______, une prise en charge multidisciplinaire avait été 
effectuée, courant 2016, dans le service de rhumatologie des HUG et qu’un résultat 
bénéfique mais transitoire, avait été rapporté après plusieurs mois d’hospitalisation, 
ce qui confirme également l’évolution favorable de la capacité de travail retenue 
par le Dr G______ dès mars 2016. 
La question de la force probante des expertises réalisées par la clinique Corela a 
donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_32/2017 du 22 décembre 2017 relatif au 


 
 
 
 
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retrait de l’autorisation d’exploitation, dans lequel le Tribunal fédéral retenait qu’au 
au vu des très importants manquements dans la gestion de cette clinique et en 
particulier des graves violations des devoirs professionnels incombant à une 
personne responsable d'un tel établissement, une mesure de retrait de trois mois de 
l'autorisation d'exploiter n'était pas disproportionnée, relevant qu'en prononçant cette 
sanction, l'autorité s'est limitée à trois mois de retrait, alors qu'il n'aurait pas été 
exclu de prendre une mesure plus contraignante. Dans un arrêt postérieur le Tribunal 
fédéral a considéré qu’il n’était pas admissible de reprendre les conclusions d’une 
expertise qui avait été établie par la clinique Corela dans des circonstances qui 
ébranlaient de manière générale la confiance placée dans l’institution mandatée à cet 
effet et qu’il y avait donc lieu de l’écarter (ATF 144 V 258). 
L’expertise de la Dresse C______, qui été élaborée dans le cadre de la clinique 
Corela, est dès lors sujette à caution et ne peut se voir reconnaître pleine force 
probante. De plus, ses conclusions ne sont pas convaincantes, dans la mesure où 
l’experte a retenu, le 25 juillet 2015, une pleine capacité de travail de l’assuré dans 
une activité adaptée au 10 août suivant, en tenant compte des résultats escomptés 
d’une infiltration qui n’avait pas encore eu lieu. Cette expertise ne remet ainsi pas 
sérieusement en cause l’appréciation du Dr G______ sur la capacité de travail du 
demandeur pendant la période en cause. 
b. Le demandeur a amplifié sa demande le 6 avril 2018, faisant valoir qu’il avait été 
en réalité totalement incapable de travailler du 30 novembre 2015 au 20 novembre 
2016, en se prévalant d’un nouveau diagnostic qui aurait été posé par le 
Dr J______. Il a produit un rapport établi le 12 février 2018, dans lequel ce 
médecin estimait que le demandeur était déjà inapte en août 2017 pour travailler 
dans sa profession de responsable de chantiers et que du moment où le diagnostic 
avait été posé pour un conflit fémoro-acétabulaire, il ne pouvait pas travailler dans 
une profession nécessitant un port de charges importantes ni position assise 
prolongée. Ce rapport ne se prononce pas sur la capacité de travail du demandeur 
pendant la période couverte par sa demande, soit du 30 novembre 2015 au 20 
novembre 2016. Le seul fait que le Dr J______ ait, éventuellement, posé un 
nouveau diagnostic n’implique pas d’emblée que l’appréciation de la capacité de 
travail faite par le Dr G______, sur la base d’un autre diagnostic, n’était pas 
valable, car cette appréciation découle des observations cliniques sur le patient et 
des plaintes de celui-ci. Il convient en outre de relever que le Dr H______ avait 
déjà évoqué une possible pathologie coxo-fémorale droite, le 13 avril 2016 et que la 
Dresse L______ avait indiqué dans un rapport du 14 juin 2017 que la 
problématique de coxalgies droites évocatrices d’un conflit fémoro-acétabulaire 
était en nette aggravation depuis quelques mois, limitant tous les déplacements du 
patient et ce, malgré la majoration du traitement médicamenteux antalgique. Il en 
résulte que l’appréciation du Dr J______ sur la capacité de travail repose sur un état 
de santé de l’assuré qui a évolué depuis l’appréciation faite par le Dr G______. Le 
diagnostic posé par le Dr J______, soit le conflit fémoro-acétabulaire s’ajoute – et 


 
 
 
 
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ne se substitue pas – contrairement à ce que semble penser le demandeur – à celui 
de syndrome vertébral lombaire douloureux retenu par les Drs G______ et 
H______. Cela ressort du rapport établi par la Dresse L______ le 14 juin 2017, 
dans lequel elle indiquait que l’assuré était suivi à sa consultation depuis le mois de 
juin 2015 pour une double problématique de douleurs rachidiennes lombaires et de 
douleurs de la hanche droite. Elle précisait que l’assuré présentait un syndrome 
lombo-vertébral chronique sévère évoluant depuis trois ans, exacerbé à la suite 
d’une chute à ski survenue en janvier 2015. 
Il en résulte que le demandeur n’a pas rendu vraisemblable avoir été totalement 
incapable de travailler du 1er novembre 2015 au 20 novembre 2016, de sorte que 
l’amplification de sa demande doit être rejetée. Il a en revanche rendu 
vraisemblable les taux d’incapacité retenus dans sa première demande, à laquelle il 
convient de donner une suite favorable. 
Le demandeur a pris en compte dans sa demande une indemnité de CHF 112,91 par 
jour, sans explication à ce sujet, alors qu’il résulte des décomptes de la 
défenderesse qu’elle l’a indemnisé à hauteur de CHF 142,45 le jour. Il y a ainsi lieu 
de tenir compte du montant de l’indemnité journalière pris en compte par la 
défenderesse, sous réserve des montants requis pour les mois de juin, juillet et août 
2016 (au total 92 jours), lors desquels l’incapacité de travail était de 40%, du fait 
que selon le ch. 8 du contrat-cadre d’assurance, l’indemnité journalière est versée à 
partir de 50% d’incapacité de travail proportionnellement au degré de celle-ci. 
Si l’on retranche les 92 jours non pris en considération de la demande 
d’indemnisation, celle-ci ne dépasse pas les 720 jours maximaux d’indemnisation 
prévus au ch. 9 du contrat-cadre d’assurance. Le demandeur a ainsi droit à : 
- 
CHF 4'273,50 correspondant à 30 jours en novembre 2015 à 100% (142,45) ; 
- 
CHF 4’415,95 correspondant à 31 jours en décembre 2015 à 100% (142,45) ; 
- 
CHF 4'415,95 correspondant à 31 jours en janvier 2016 à 100% (142,45) ; 
- 
CHF 4'131,05 correspondant à 29 jours en février 2016 à 100% (142,45) ; 
- 
CHF 2'207,97 correspondant à 31 jours en mars 2016 à 50% (71,225) ; 
- 
CHF 2’136,75 correspondant à 30 jours en avril 2016 à 50% (71,225) ; 
- 
CHF 2'207,97 correspondant à 31 jours en mai 2016 à 50% (71,225) ; 
- 
CHF 2’136,75 correspondant à 30 jours en septembre 2016 à 50% (71,225) ; 
- 
CHF 4'415,95 correspondant à 31 jours en octobre 2016 à 100% (142,45) ; 
- 
CHF 2'849.- correspondant à 20 jours en novembre 2016 à 100% (142,45). 
soit CHF 33'191.- au total. Ce montant est plus élevé que celui auquel le demandeur 
a conclu dans sa première demande (CHF 29'022,90), mais reste en dessous de 
celui auquel il a conclu dans sa demande amplifiée (CHF 58'958.- au total), de sorte 


 
 
 
 
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que la défenderesse peut être condamnée à le lui verser, étant rappelé que la 
chambre de céans est liée par les conclusions du demandeur. 
14. a. Le demandeur a conclu au paiement par la défenderesse d'un intérêt à 5%. 
b. Selon l'art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une 
somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait 
été fixé pour l'intérêt conventionnel. 
La LCA ne contient pas de dispositions sur la demeure, laquelle est dès lors régie, 
en vertu de l’art. 100 al. 1 LCA, par les art. 102 ss CO. Le débiteur d’une obligation 
est en demeure par l’interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). L’intérêt 
moratoire est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l’interpellation 
(ATF 103 II 102 consid. 1a). Une interpellation est une déclaration, expresse ou par 
acte concluant, adressée par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait 
comprendre au second qu’il réclame l’exécution de la prestation due 
(Luc THEVENOZ, Commentaire romand, Code des obligations I, 2ème éd. 2012, 
n. 17 ad art. 102). À défaut d’une telle interpellation, l’intérêt moratoire n’est dû, en 
cas d’ouverture d’une action en justice, que dès le lendemain du jour où la demande 
en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 
25 février 2006 consid. 6.1). Un débiteur peut valablement être interpellé avant 
même l’exigibilité de la créance (ATF 103 II 102 consid. 1a ; Rolf WEBER, Berner 
Kommentar, 2000, n. 102 ad art. 102 CO). La demeure ne déploie toutefois ses 
effets qu’avec l’exigibilité de la créance. 
La LCA, qui régit les relations entre les parties, prévoit que la créance résultant du 
contrat d'assurance est échue quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu 
les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la 
prétention (art. 41 al. 1 LCA). 
Si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour qui, dans la dernière 
semaine, correspond par son nom au jour de la conclusion du contrat. Cette règle 
est également applicable si le délai court à partir d’une époque autre que celle de la 
conclusion du contrat (art. 77 al. 1 ch. 2 et 77 al. 2 CO). 
c. En l'espèce, le demandeur a droit à un intérêt de 5%, dès le lendemain de la 
notification de sa mise en demeure du 10 février 2017. Si l’on admet que celle-ci a 
été notifiée le 11 février 2017, les intérêts courent dès le 12 février 2017, sur la 
somme de CHF 33'191.-. 
15. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens 
(art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). À Genève, le règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10) 
détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles 
contentieuses (art. 1, 84 et 84 RTFMC). 


 
 
 
 
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Le demandeur, représenté par un conseil, obtient partiellement gain de cause. La 
défenderesse sera en conséquence condamnée à lui verser une indemnité pour des 
dépens de CHF 8'407.- (TVA 7.7% comprise). 
16. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 
 


 
 
 
 
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- 25/25 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Condamne la défenderesse à verser au demandeur CHF 33'191.-, avec intérêts à 5% 
dès le 12 février 2017. 
4. Alloue au demandeur une indemnité pour ses dépens, à charge de la défenderesse, 
de CHF 8'407.- (TVA comprise). 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le