ge_gerichte · DAS/234/2018 · 2018-08-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14622/2015-CS 
DAS/234/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 2 NOVEMBRE 2018 
 
Recours (C/14622/2015-CS) formé en date du 6 août 2018 par Madame A______, 
domiciliée ______, comparant par Me B______, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit 
domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 8 novembre 2018 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me B______, avocate 
______, ______. 
- Madame ______ 
Monsieur ______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- Docteur C______ 
Centre universitaire romande de médecine légale 
Rue Jean-Violette 32, 1211 Genève 14. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/8 - 
 
 
C/14622/2015-CS 
EN FAIT 
A. 
a) A______ est née le ______ 1959; elle est divorcée et vit seule. 
b) Par courrier du 9 juillet 2015, le Dr D______, de E______ [médecins à 
domicile], a exposé à la Dre F______, avoir vu en urgence, le même jour, sa 
patiente A______ à son domicile, à la demande du concierge de l'immeuble. Il 
avait constaté que l'appartement était dans un état de délabrement avancé; le sol 
était jonché de détritus et d'excréments, la cuisine et la salle de bain quasiment 
inutilisables, l'accès aux fenêtres et au balcon impossible en raison de 
l'entassement de cartons et de sacs divers et l'odeur indescriptible. A______ se 
plaignait de difficultés respiratoires en raison, selon elle, des mauvaises odeurs 
que lui envoyait un voisin via le système d'aération de l'immeuble; elle était 
anosognosique de sa situation et refusait toute aide. 
Le Dr D______ a, le 10 juillet 2015, également porté la situation de A______ à 
la connaissance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le 
Tribunal de protection). 
c) Par ordonnance du 24 juillet 2015, statuant sur mesures superprovisionnelles, 
le Tribunal de protection a instauré une mesure de curatelle de portée générale 
en faveur de la personne susmentionnée et a désigné deux intervenantes en 
protection de l'adulte aux fonctions de co-curatrices. 
A______ s'est opposée à cette mesure de protection, considérant être apte à gérer 
ses finances et ses affaires administratives. Elle a fait valoir le fait qu'elle ne 
faisait pas l'objet de poursuites, ni d'actes de défaut de biens; elle disposait de 
plus de 7'000 fr. sur son compte bancaire. Elle était par ailleurs suivie depuis 
2005 par la Dre F______ et ne souffrait d'aucun trouble justifiant le prononcé 
d'une mesure de curatelle. Elle se présentait à l'heure à ses rendez-vous et avait 
été en mesure de mandater un avocat pour la représenter dans le cadre de la 
procédure pendante devant le Tribunal de protection. Elle pouvait enfin engager 
une femme de ménage pour s'occuper du nettoyage et de l'entretien régulier de 
son appartement. 
d) A______ a été hospitalisée volontairement à [l'établissement] G______ le 
4 septembre 2015. Durant son hospitalisation, un nettoyage de son appartement 
a été effectué. 
e) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 25 septembre 2015. Au cours 
de celle-ci, la Dre F______ a expliqué que sa patiente bénéficiait d'une rente 
invalidité en raison de problèmes somatiques et d'une épilepsie pour laquelle elle 
était suivie par un neurologue. Il était arrivé à sa patiente d'avoir un discours 
persécutoire, car elle se sentait harcelée par ses voisins. Selon la Dre F______, 


- 3/8 - 
 
 
C/14622/2015-CS 
un suivi psychiatrique de l'intéressée paraissait nécessaire, de même que 
l'intervention d'une aide-ménagère. 
La curatrice désignée sur mesures superprovisionnelles a précisé que la situation 
administrative de A______ était à jour; il n'y avait aucun arriéré. 
f) Par ordonnance du 25 septembre 2015, le Tribunal de protection, statuant sur 
mesures provisionnelles, a transformé la curatelle de portée générale prononcée 
sur mesures superprovisionnelles en une mesure de curatelle de représentation 
en faveur de A______, lui a restitué l'exercice des droits civils et l'accès à ses 
comptes bancaires et a confirmé les deux intervenantes en protection de l'adulte 
aux fonctions de co-curatrices. 
g) Le 18 décembre 2017, A______ a été hospitalisée en entrée non volontaire au 
sein de G______; elle a pu réintégrer son appartement dans le courant du mois 
de février 2018. 
h) Par courrier du 24 avril 2018, le Service de protection de l'adulte a informé le 
Tribunal de protection de ce que la situation de A______ s'était à nouveau 
péjorée et était inquiétante. Elle se montrait très angoissée, se sentant persécutée 
par l'un de ses voisins; elle avait par ailleurs recommencé à entasser des objets et 
du matériel dans son appartement et avait bouché toutes les aérations du 
logement, dans lequel non seulement elle fumait beaucoup, mais où elle faisait 
parfois brûler du papier. Il lui arrivait de porter en permanence des gants en latex 
afin de se protéger des radiations et de ne pas s'hydrater pendant plusieurs jours, 
au motif que l'eau était radioactive. Elle refusait tout suivi psychiatrique et toute 
aide ménagère. L'Unité mobile d'urgences sociales, qui était intervenue à deux 
reprises au domicile de A______, avait constaté que les sanitaires n'étaient plus 
utilisables. L'intéressée avait expliqué ne plus prendre de repas à son domicile, 
car tous les aliments étaient contaminés. 
Dans un nouveau courrier du 3 juillet 2018 adressé au Tribunal de protection, le 
Service de protection de l'adulte a exposé que A______ contactait, de trois à sept 
fois par semaine, police secours, la police municipale ou les correspondants de 
nuit de la [Commune] et tenait des propos délirants. Elle avait confirmé que son 
appartement était sale et encombré et qu'elle ne pouvait plus utiliser ni les 
toilettes, ni la cuisine. Elle considérait être en présence de substances 
radioactives contre lesquelles elle devait combattre. Elle avait refusé toute aide, 
tant médicale que ménagère. Selon le Service de protection de l'adulte, 
l'ouverture d'une procédure relative à une mesure de privation de liberté à des 
fins d'assistance apparaissait nécessaire. 
i) Par ordonnance DTAE/4300/2018 du 10 juillet 2018, le Tribunal de 
protection, statuant préparatoirement, a ordonné l'expertise psychiatrique de 
A______ (chiffre 1 du dispositif) et commis le Dr C______, [médecin] auprès 


- 4/8 - 
 
 
C/14622/2015-CS 
du Centre universitaire romand de médecine légale, aux fonctions d'expert, 
l'autorisant à désigner un médecin de son choix pour réaliser l'expertise (ch. 2); 
le Tribunal a par ailleurs posé plusieurs questions auxquelles l'expertise devait 
répondre concernant notamment l'existence d'un éventuel trouble psychique chez 
la personne concernée (ch. 3), un délai au 15 août 2018 étant imparti à l'expert 
pour rendre son rapport (ch. 4). 
B. 
a) Le 6 août 2018, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 10 juillet 
2018, reçue le 26 juillet 2018, concluant à son annulation. Préalablement, elle a 
requis la restitution de l'effet suspensif au recours, lequel a été rejeté par 
décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du 21 septembre 
2018. 
La recourante a allégué, en substance, avoir rapidement accepté son 
hospitalisation à G______ en décembre 2017, laquelle avait été transformée en 
hospitalisation volontaire. Contrairement à ce qu'avait retenu le Tribunal de 
protection, elle collaborait avec le Service de protection de l'adulte. Une visite 
de son appartement avait ainsi pu être effectuée le 9 janvier 2018, avec son 
accord et une entreprise de nettoyage avait été mandatée à la suite de cette visite. 
Une réunion dite "de réseau" avait eu lieu le 13 juin 2018, mais aucune 
proposition concrète ne lui avait été faite. Il avait simplement été fait mention de 
ce qu'un suivi psychiatrique pourrait s'avérer utile, de même que l'intervention 
d'une femme de ménage. Or, ces mesures, pourtant préconisées depuis plus de 
deux ans et demi, n'avaient jamais été mises en œuvre par le Service de 
protection de l'adulte. La recourante a affirmé être disposée à engager une 
femme de ménage et à se faire suivre par le psychiatre que devait choisir la Dre 
F______. Elle a contesté ne pas s'hydrater correctement et a affirmé prendre 
régulièrement les médicaments prescrits. 
Elle a soutenu, pour le surplus, qu'une expertise psychiatrique constituait une 
restriction grave de sa liberté personnelle et engendrerait des coûts importants. 
Or, il était possible de mettre en place une mesure moins "invasive" qu'un 
placement ou une expertise psychiatrique afin de lui venir en aide. En l'état, 
ordonner une expertise psychiatrique paraissait prématuré. Son droit d'être 
entendue avait été violé, dans la mesure où elle n'avait pas pu se prononcer sur 
les courriers adressés au Tribunal de protection par le Service de protection de 
l'adulte, ni avant que l'ordonnance attaquée soit rendue. 
b) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir la décision attaquée. 
c) Par avis du 12 octobre 2018 du greffe de la Chambre de surveillance, la 
recourante et les participants à la procédure ont été informés de ce que la cause 
serait mise en délibération à l'issue d'un délai de dix jours. 
 


- 5/8 - 
 
 
C/14622/2015-CS 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite 
des débats; elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de 
l'administration des preuves, ne déploient ni autorité, ni force de chose jugée et 
peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tous temps (JEANDIN, 
Code de procédure civile commenté, 2011, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/ 
TAPPY ad art. 319 n. 14). 
 
L'ordonnance querellée, qui ordonne l'expertise psychiatrique de la personne 
concernée, est une ordonnance d'instruction selon la définition rappelée ci-dessus. 
 
1.2 Le Code civil ne prévoit aucune disposition particulière concernant les recours 
dirigés contre les ordonnances d'instruction rendues par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant, de sorte qu'il convient de se référer au Code de procédure 
civile (CPC), à moins que les cantons aient fait usage de leur compétence de 
légiférer en la matière (REUSSER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 
GEISER/REUSSER ad art. 450b CC n. 8). 
 
Les ordonnances d'instruction sont susceptibles d'un recours dans les dix jours 
(DAS/43/2015; art. 31 al. 1 let. c LaCC; 321 al. 2 CPC). 
 
Le recours doit être formé devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice 
(art. 53 al. 1 LaCC). 
 
En l'espèce, le recours a été formé par la personne concernée par l'ordonnance 
attaquée, dans le délai utile, selon les formes prévues par la loi et devant l'autorité 
compétente; il est, de ce point de vue, recevable. 
 
1.3 Contre les ordonnances d'instruction, le recours n'est recevable que lorsque la 
décision peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 2 CPC, par renvoi de l'art. 450f CC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_171/2015 
du 20 avril 2015 consid. 6.1 et 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 1.1; 
DAS/19/2016 du 21 janvier 2016). 
Dans un arrêt 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.3, le Tribunal fédéral a 
retenu qu'une ordonnance d'expertise était toujours susceptible de causer un 
préjudice difficilement réparable. 
Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il est dirigé contre une ordonnance 
préparatoire qui ordonne une expertise psychiatrique, est recevable. 
2. 
La recourante a invoqué la violation de son droit d'être entendue. 
2.1.1 Selon l'art. 446 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte établit les faits 
d'office. Selon l'al. 2 de cette disposition, elle procède à la recherche et à 


- 6/8 - 
 
 
C/14622/2015-CS 
l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne 
ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire elle ordonnera un rapport 
d'expertise. 
Selon l'art 44 al. 1 LaCC, pour s'éclairer sur une question de fait qui requiert 
l'avis d'un spécialiste, le Tribunal de protection peut ordonner une expertise 
confiée à un ou à plusieurs experts. L'art. 45 al. 1 LaCC précise que le Tribunal 
désigne l'expert et fixe l'objet de sa mission après avoir entendu les parties. 
2.1.2 Le droit d'être entendu est une garantie de caractère formel dont 
la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours au fond. Toutefois, une 
violation, pas particulièrement grave, du droit d'être entendu peut 
exceptionnellement être guérie si l'intéressé peut s'exprimer devant une instance 
de recours ayant libre pouvoir d'examen en fait comme en droit. Même en cas de 
violation grave du droit d'être entendu, la cause peut ne pas être renvoyée à 
l'instance précédente, si et dans la mesure où ce renvoi constitue une démarche 
purement formaliste qui conduirait à un retard inutile, incompatible avec l'intérêt 
de la partie concernée à un jugement rapide de la cause (ATF 135 I 279 
consid. 2.6.1, JdT 2010 I 255). 
La Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 al. 1 LaCC) dispose 
d'une pleine cognition et revoit la cause en fait, en droit et en opportunité 
(art. 450a al. 1 CC). 
2.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal de protection a entendu la recourante à une 
seule reprise, soit lors de l'audience du 25 septembre 2015, alors qu'il n'était 
encore nullement question d'ordonner une expertise. Après avoir reçu les 
courriers du Service de protection de l'adulte des 24 avril et 3 juillet 2018, le 
Tribunal de protection a rendu l'ordonnance attaquée, sans donner à la personne 
concernée la possibilité de faire valoir ses arguments, ni oralement au cours 
d'une audience, ni même par écrit. Le Tribunal de protection a par conséquent 
violé le droit d'être entendue de la recourante, mentionné de manière expresse à 
l'art. 45 al. 1 LaCC. 
Or, une telle violation ne saurait être guérie par le fait que la recourante a pu 
développer son argumentation dans le recours déposé devant la Chambre de 
céans. En effet, le droit d'être entendu avant qu'une expertise ne soit ordonnée 
porte non seulement sur le principe même de l'expertise, mais également sur les 
questions que la personne concernée souhaite soumettre à l'expert, lesquelles ne 
figurent pas dans l'acte de recours. 
Par ailleurs, le fait d'entendre la personne concernée permet de s'assurer qu'une 
expertise est indispensable. Or, la recourante a affirmé être disposée non 
seulement à se faire suivre par un psychiatre, mais également à engager une 


- 7/8 - 
 
 
C/14622/2015-CS 
femme de ménage. Il conviendra par conséquent, avant d'envisager le recours à 
une expertise psychiatrique dans le cadre de l'ouverture d'une procédure pouvant 
déboucher sur un placement à des fins d'assistance, d'entendre la personne 
concernée et de déterminer si d'autres mesures, notamment celles qu'elle paraît 
désormais disposée à accepter, pourraient permettre d'améliorer sa situation. 
Par conséquent, au vu de ce qui précède, la décision entreprise sera annulée et la 
procédure renvoyée au Tribunal de protection pour instruction complémentaire. 
3. 
 Vu l'issue du recours, les frais, arrêtés à 400 fr., seront laissés à la charge de 
l'Etat. 
 
L'avance de frais versée par la recourante lui sera restituée. 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
 
C/14622/2015-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/4300/2018 
rendue le 10 juillet 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 
cause C/14622/2015-3. 
Au fond : 
L'admet et annule la décision attaquée. 
Retourne en conséquence la cause au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
pour instruction complémentaire. 
Sur les frais : 
Laisse les frais de recours, arrêtés à 400 fr., à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ son avance de 
frais en 400 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.