ge_gerichte · ACJC/1687/2023 · 2023-12-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés et au TBL par 
courrier interne du 20 décembre 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13480/2023 
ACJC/1687/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 19 DECEMBRE 2023 
 
Entre 
A______ SARL et B______ domicilié ______ [VD], recourants contre un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 23 novembre 2023, représentés par Me Oana 
STEHLE HALAUCESCU, avocate, route de Malagnou 32, 1208 Genève, 
et 
FONDATION C______, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Tatiana 
GURBANOV, avocate, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève, 
 


- 2/4 - 
 
C/13480/2023 
Vu le jugement JTBL/994/2023 rendu le 23 novembre 2023, aux termes duquel le 
Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné 
A______ SARL et B______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs 
biens ainsi que de tout tiers le local commercial de 71 m2 environ servant de magasin et 
tea-room, le local de 135 m2 environ servant de laboratoire, le dépôt et toilettes pour le 
personnel ainsi que le dépôt de 40 m2 environ au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 
rue 1______ no. ______ à D______ [GE], le bureau au rez-de-chaussée de l'immeuble 
sis rue 2______ no. ______ à D______ et le local d'environ 81 m2 au rez-de-chaussée 
de l'immeuble route 3______ no. ______ à D______ (ch. 1 du dispositif), autorisé 
FONDATION C______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ SARL 
et de B______ dès l'entrée en force du présent jugement (ch. 2), condamné 
A______ SARL 
et 
B______, 
conjointement 
et 
solidairement, 
à 
verser 
à 
FONDATION C______ la somme de 28'700 fr. 45 (recte : 28'745 fr.) avec intérêts à 
5% l'an dès le 15 août 2023 (ch. 3), autorisé la libération des garanties loyer constituées 
auprès de [la banque] E______ (comptes n° 4______ constitué le 27 mai 2020; compte 
n° 5______ constitué le 26 avril 2021 et compte n° 5______ constitué le 3 mai 2021), 
en faveur de FONDATION C______, les montants ainsi libérés venant en déduction de 
la somme due figurant sous chiffre 3 du dispositif (ch. 4), débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6); 
Vu le recours expédié le 11 décembre 2023 par A______ SARL et B______ contre ce 
jugement, concluant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'au 28 février 
2024; 
Attendu EN FAIT que A______ SARL et B______ ont préalablement requis la 
suspension du caractère exécutoire des mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal 
des baux et loyers; qu'ils font valoir qu'à défaut le recours serait sans objet et leur 
causerait un préjudice important et irréparable; que poursuivre leur activité en 
particulier durant le mois de décembre leur permettra d'honorer les commandes de fin 
d'année et de payer le salaire des sept employés jusqu'à la fin de l'année; qu'enfin, le 
recours n'est pas dénué de chances de succès; 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 
qu'elle soutient que les recourants sont au bord de la faillite, de sorte qu'elle aura peu de 
chances de récupérer le montant des arriérés ou indemnités pour occupation illicite; 
qu'ils ont déjà bénéficié d'une prolongation de plus d'une année, vu la procédure; que si 
l'effet suspensif était octroyé, il conviendrait de condamner les recourants à fournir des 
sûretés correspondant à six mois de loyer, soit 46'110 fr.; 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 


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C/13480/2023 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire et ordonner au besoin des mesures conservatoires ou 
la fourniture de sûretés (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Qu'en l'espèce, seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par les 
recourants, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 
Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement entrepris, 
afin de ne pas vider le recours de son objet, et, d'autre part, au vu de la courte durée du 
sursis sollicité, limitant ainsi le risque financier de l'intimée, en faveur de laquelle la 
libération de la garantie de loyer, d'un montant de 26'508 fr. a été ordonnée; qu'ainsi il 
n'y a pas lieu d'ordonner la fourniture de sûretés; 
Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 
procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); 
Qu'en conséquence, la requête des recourants sera admise. 
* * * * * 


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C/13480/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Suspend le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/994/2023 
rendu le 23 novembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/13480/2023. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.