ge_gerichte · CAPH/64/2017 · 2018-04-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 avril 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5664/2016-5 
CAPH/64/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 13 AVRIL 2017 
 
Entre 
A______, domiciliée c/o B______, ______, ______, recourante contre une ordonnance 
rendue par le Tribunal des prud'hommes le 16 décembre 2016 (OTPH/1839/2016), 
comparant par le Syndicat SIT, rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 1211 
Genève 3, auprès duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
C______, domicilié ______, ______ Genève, intimé, comparant par Me Philippe 
EIGENHEER, avocat, Rue Bartholoni 6, Case postale 5210, 1211 Genève 11, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 
 
 


- 2/6 - 
 
 
C/5664/2016-5 
EN FAIT 
A. 
Le 10 novembre 2016, A______ a formé un "mémoire de demande simplifiée" par 
devant le Tribunal des prud'hommes (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de son ex-
employeur C______, dans lequel elle a affirmé, pièces à l'appui, avoir été 
licenciée en raison de sa grossesse. 
 
Principalement, elle a conclu à la constatation de la nullité de la résiliation des 
rapports de travail et au paiement d'une somme totale de 69'699 fr. 90 à titre de 
soldes de salaires, de rémunération des heures supplémentaires, d'indemnités de 
perte de gain, de remboursement de déductions illicites perçues au titre de 
l'assurance-accident obligatoire, de paiement des charges sociales et du 2ème pilier, 
ainsi qu'à la remise des décomptes de salaires et du certificat de travail. 
 
Subsidiairement, elle a conclu à la condamnation de C______ à lui payer une 
indemnité de 24'000 fr. plus intérêts à titre de résiliation abusive et discriminatoire 
au sens de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes 
(ci-après : LEg), ainsi qu'à une somme brute de 1'149 fr. 45 plus intérêts à titre de 
salaire afférant aux vacances. 
B. 
Par ordonnance OTPH/1839/2016 rendue le 16 décembre 2016, reçue par 
A______ le 19 décembre 2016, le Tribunal, statuant préparatoirement, a informé 
les parties que la cause serait traitée selon les règles de la procédure ordinaire 
(ch. 1 du dispositif) et réservé la suite de la procédure (ch. 2). 
 
Le Tribunal a considéré que A______ n'avait pris qu'un seul chef de conclusions 
subsidiaire relevant de la LEg, que ses prétentions principales ne résultaient pas 
de cette loi et que la valeur totale de ses conclusions était supérieure à 30'000 fr. 
C. 
a. Par acte expédié le 23 décembre 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ 
recourt contre cette ordonnance, dont elle sollicite l'annulation, et le renvoi de la 
cause au Tribunal aux fins de déclarer la LEg applicable. 
 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir constaté les faits de manière 
manifestement inexacte en ne retenant pas le caractère discriminatoire de son 
licenciement, de s'être abstenu d'établir les faits d'office et d'avoir violé la loi, à 
savoir la LEg et les dispositions légales relatives à la procédure simplifiée. Selon 
la recourante, l'ordonnance préparatoire est susceptible de lui causer un préjudice 
juridique irréparable, parce qu'en écartant l'application de la procédure simplifiée, 
elle soutient qu'elle ne pourra pas se prévaloir de la LEg et de l'allègement du 
fardeau de la preuve prévu à l'art. 6 de cette loi. 
 
b. C______ conclut à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. 


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C/5664/2016-5 
 
Il soutient que l'instruction du litige selon les règles de la procédure ordinaire 
n'exclut pas l'application de la LEg. Il conteste l'existence d'un préjudice 
difficilement réparable puisque la recourante devra, indépendamment de la 
procédure applicable au litige, participer activement à la procédure. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'ordonnance querellée constitue une décision d'ordre procédural, qui entre 
dans la catégorie des autres décisions et ordonnances d'instruction de première 
instance (art. 319 let. b CPC) et qui est, par nature, exclue du champ de l'appel 
(JEANDIN, in CPC commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/ [éd.], 2011, 
n. 10, 14 et 15 ad art. 319 CPC; TAPPY, in CPC commenté précité, n. 15 ad 
art. 229 CPC). 
La décision entreprise est ainsi susceptible d'un recours immédiat stricto sensu 
dans les dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), pour autant 
que le recourant soit menacé d'un préjudice difficilement réparable au sens de 
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 
La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité d'un recours sont 
réunies (art. 60 CPC). 
1.2 En l'espèce, le recours a été introduit dans les délai et forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131 et 321 CPC). Il est recevable à cet égard. 
2. 
Il reste à déterminer si le recours remplit la condition de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 
 
2.1.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 
consid. 2, SJ 2012 I 73; arrêt du Tribunal fédéral 5D_64/2014 du 17 juin 2014 
consid. 1.4). Est considérée comme "préjudice difficilement réparable", toute 
incidence dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 
difficilement réparable. L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire 
restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette condition (JEANDIN, in 
CPC commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/ [éd.], 2011, n. 22 ad art. 319 
CPC; GUYAN, Beweisverfügung nach Art. 154 ZPO, in ZZZ 2011/2012, p. 175). 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (cf. par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 
consid. 2.3.1). 
2.1.2 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur 
litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC) et, indépendamment de la 
valeur litigieuse, aux litiges relevant de la LEg (art. 243 al. 2 let. a CPC). 


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Comparée à la procédure ordinaire, la procédure simplifiée se caractérise par un 
formalisme allégé (art. 244 CPC, demande simplifiée), une plus grande rapidité 
(art. 246 CPC) et par l'établissement des faits d'office par le juge (art. 247 al. 2 
let. a CPC; ATF 142 III 202 consid. 2.1; BOHNET, CPC annoté, 2016, n. 1 ad 
art. 243 CPC). Il s'agit de la maxime inquisitoire simple ou inquisitoire sociale. 
Elle a pour but de protéger la partie faible au contrat, de garantir l'égalité entre les 
parties au procès et d'accélérer la procédure (ATF 125 III 231 consid. 4a). Selon la 
volonté du législateur, le tribunal n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation 
accrue (CAPH/156/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3; BOHNET, CPC annoté, 
op. cit., n. 2 ad art. 247 CPC). 
L'art. 3 LEg interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directe-
ment, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situa-
tion familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse (al. 1). L'interdiction de 
toute discrimination s'applique notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, 
à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la 
formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail (al. 2). 
Le Tribunal fédéral a statué en ce sens que le choix de la "mauvaise procédure" 
entraîne un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car une 
demande pourrait remplir les conditions de forme de la procédure simplifiée, mais 
non pas celles de la procédure ordinaire (art. 221 et 244 CPC; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_689/2012 du 3 juillet 2013 consid. 1.1, non publié in ATF 139 III 368, 
et 4A_362/2016 du 17 janvier 2017 consid. 1.4; BOHNET, CPC annoté, op. cit., 
n. 8 ad art. 319 CPC). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a déterminé la procédure applicable au litige en 
considérant à tort que la recourante n'avait pris qu'un seul chef de conclusions 
fondé sur la LEg, puisque le fondement de sa demande en justice repose sur son 
licenciement en raison de sa grossesse. Le litige relève par conséquent de la LEg 
et la procédure simplifiée est applicable, indépendamment de sa valeur litigieuse 
(art. 243 al. 2 let. a CPC). 
Le choix de la "mauvaise procédure" ayant été reconnu par le Tribunal fédéral 
comme susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 
let. a LTF, il peut, a fortiori, causer un préjudice difficilement réparable au sens 
de l'art. 319 let. b CPC, parce que la recourante serait alors privée des allègements 
de la procédure simplifiée et de la protection de la maxime inquisitoriale sociale. 
Pour le surplus, il convient de préciser que la LEg est applicable au litige 
indépendamment de la procédure (ordinaire ou simplifiée) dont il relève. L'enjeu 
du présent recours n'est donc pas l'application de la LEg, mais bien l'instruction du 
litige selon les règles de la procédure simplifiée, ce qui ressort du recours de 
l'appelante. 


- 5/6 - 
 
 
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Le recours est recevable. 
L'ordonnance entreprise sera dès lors annulée et la cause renvoyée au Tribunal 
pour instruction de la cause selon les règles de la procédure simplifiée. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais (art. 114 let. a CPC), ni alloué de dépens (art. 22 al. 2 
LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 23 décembre 2016 par A______ contre 
l'ordonnance rendue le 16 décembre 2016 par le Tribunal des prud'hommes 
(OTPH/1839/2016). 
Au fond : 
Annule cette ordonnance. 
Renvoie la cause au Tribunal des prud'hommes pour instruction de la cause selon la 
procédure simplifiée et nouvelle décision. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Daniel FORT, juge 
employeur, Madame Claudine DEMAISON, juge salariée; Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000.- fr.