ge_gerichte · CAPH/102/2005 · 2005-05-11 · de

Résumé:
 Le 30 octobre, T, polygraphe, résilie son contrat de travail pour le 31 décembre, alors qu'il est incapable de travailler, tout en mettant E en demeure de lui verser le salaire afférent au mois d'octobre. E répond que le salaire lui sera versé selon les liquidités disponibles. T réitére sa demande, sous menace de résiliation immédiate du contrat, puis résilie effectivement le contrat avec effet immédiat. Bien que n'ayant pas demandé de sûretés pour la garantie du paiement de son salaire, T est au bénéfice d'un juste motif de résiliation immédiate, n'ayant pas encore reçu son salaire 3 mois plus tard, au moment du dépôt de sa demande, malgré plusieurs mises en demeure. Etant responsable du manquement qui a justifié le congé immédiat, E doit payer le salaire pendant le délai de congé; ce délai doit se calculer à partir de la date du congé ordinaire donné par T le 30 octobre, et court ainsi jusqu'au 31 décembre.

de RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

FE 4
\È

mm. POUVOIR JUDICIAIRE

3

E SA
Boulevard

Case postale
1211 GENEVE _

Partie appelante

D'une part

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/121/2004-1

* COUR D’APPEL*

(CAPH/102/2005)

T2
Chemin du
12

Partie intimée

D'autre part

M. Patrick BLASER, président

ARRET

du 11 mai 2005

Mme Johanna HARRY et M. Pierre CHEVALLEY, juges employeurs

MM. Yves DUPRE et Francis KOHLER, juges salariés

Mme Caroline ROHRBASSER, greffière d’audience

* COUR D’APPEL *

EN FAIT

Par acte reçu au greffe de la Juridiction des Prud’hommes le 3 août 2004,
E SA appelle du jugement rendu le 13 avril 2004 par le Tribunal des
Prud'hommes et notifié aux parties par pli recommandé du 2 juillet 2004,
jugement par lequel le Tribunal a condamné E SA à payer à
T la somme brute de CHF 18'863.40, plus intérêts à 5% l’an dès le 20
novembre 2003, sous déduction de la somme nette de CHF 4'134.10 avec intérêts
à 5% l’an dès le 23 décembre 2003, ce dernier montant devant être versé
directement à la CAISSE DE CHOMAGE de A__. Dans son jugement, le

Tribunal a également donné acte à E SA de ce qu’elle fournirait à
T un certificat de travail conforme aux exigences légales.
E SA est une société anonyme dont le siège est à Genève, qui se

consacre au domaine de la librairie, des travaux d’imprimerie et des photocopies,
de même que la commercialisation de produits de papeterie et articles s’y
rapportant, ainsi que des prestations dans le domaine de l’informatique (pièce 0
liasse).

Par contrat de travail du 25 juin 2001, T a été engagé à plein temps au
sein d’E SA en qualité de polygraphe dès le 15 août 2001 (pièce 1
dem.).

Son dernier salaire mensuel brut s’élevait à CHF 5'350.--. Il recevait également
CHF 445.83, correspondant à la part du treizième salaire qui lui était versée
mensuellement (pièce 10 dem.).

Le 18 octobre 2003, T a produit un certificat d’incapacité de travail à
100% allant du 18 au 23 octobre 2003 (pièce 1 déf.).

Le 21 octobre 2003, T a remis ses clés du bureau à un collègue, ce
dernier lui ayant affirmé en avoir besoin en raison de problèmes avec la clé du
coffre restant au bureau (PV du 13 avril 2004).

Le 23 octobre 2003, l’incapacité de travail de T a été prolongée
jusqu’au 31 octobre 2003 (pièce 3 déf.)

Par courrier recommandé du 30 octobre 2003, T a résilié son contrat de
travail (cf. pièce 4 déf.).

Par courrier électronique du même jour, T a informé E

SA qu’il se présenterait à son poste de travail le lundi 3 novembre 2003. Il
demandait également qu’on lui communique la date du versement de son salaire
du mois d’octobre 2003. B , administrateur d’E SA, a
répondu le même jour que l’employé serait attendu le lundi 3 novembre 2003 à

* COUR D’APPEL *

9h00 à son poste de travail et que son salaire lui serait versé immédiatement, dans
la mesure des disponibilités en liquidités de la société (pièce 6 déf.).

Le 3 novembre 2003, T n’a pas réintégré son poste et son incapacité de
travail a été prolongée du 1°” au 21 novembre 2003 (pièce 7 déf.).

Par courrier recommandé du 10 novembre 2003, T a mis en demeure
E SA de lui verser son salaire d’octobre 2003 dans un délai de 48
heures, faute de quoi il mettrait fin aux rapports de travail avec effet immédiat
(pièce 7 dem.).

Dans son courrier recommandé du 17 novembre 2003, E SA a indi-
qué avoir pris acte de la résiliation dès le 12 novembre 2003 du contrat de travail
par T . L'employeur a rajouté que son absence causait un préjudice éco-
nomique à la société compte tenu du fait qu’il ne voulait pas continuer les rapports
de travail jusqu’au terme ordinaire du délai de congé des deux mois (pièce 9
dem.).

Par courrier recommandé du 20 novembre 2003, le syndicat A ___, mandaté par
T , a informé E SA que T démissionnait avec
effet immédiat (pièce 8 dem.).

Le 8 janvier 2004, T a déposé au greffe de la juridiction des
prud’hommes une demande, par laquelle il assignait E SA en
paiement de CHF 23'871.15 avec intérêts à 5% dès le 1” octobre 2003, ladite
somme se décomposait comme suit :

a. CHF 16'050.-- à titre de salaire pour les mois d’octobre, novembre et décembre
2003 ;

b. CHF 5'350.-- à titre de paiement du treizième salaire ; et

c. CHF 2471.15 à titre d’indemnités pour jours de vacances non pris en nature.

Il a également conclu à la délivrance d’un certificat de travail.

Par courriers des 12 janvier et 23 mars 2004, la Caisse de chômage de A __ a
déclaré se subroger à concurrence de CHF 4134.10 nets, avec intérêts à 5% dès le
23 décembre 2003, représentant les indemnités journalières versées à T

pour les mois de novembre et décembre 2003 (1ter et 1quater liasse).

L’audience de conciliation a eu lieu le 10 février 2004. E SA ne
s’est pas présentée et la cause a été renvoyée au Tribunal des Prud’hommes.

Par acte reçu au greffe de la juridiction des prud'hommes le 8 mars 2004,
E SA a conclu au déboutement de T de ses conclusions.

* COUR D’APPEL *

Lors de l’audience du 13 avril 2004, T a réduit sa prétention en
paiement du treizième salaire à CHF 1'337.50.

Ce dernier a déclaré avoir été informé, dans le courant du mois d’octobre, des pro-
blèmes économiques de son employeur. Il a indiqué qu’en date du 10 novembre
2003, il avait mis en demeure l’employeur de lui payer son salaire dans les 48
heures et qu’à défaut il résilierait avec effet immédiat les rapports de travail.

Pour T , les rapports de travail ont pris fin le 20 novembre 2003 selon
la lettre de A__.

En ce qui concerne les vacances, il n’a pas été en mesure de déterminer combien
de jours de vacances il avait pris en 2003.

Durant cette audience, E SA a reconnu devoir à T le sa-
laire du mois d’octobre 2003. Elle a indiqué qu’elle était à l’époque en difficulté
de trésorerie. Elle a demandé que le délai de congé soit respecté. En effet, selon
elle, les rapports de travail ont pris fin le 13 novembre 2003.

Concernant les vacances, E SA a indiqué qu’il restait à T
6 jours pour l’exercice 2003 calculé sur une échéance au 31 décembre 2003.
L’employeur en a conclu qu’il restait à T 4 jours de vacances puisque

le calcul se faisait par année civile.

Par jugement du 13 avril 2004, le Tribunal des Prud’hommes a conclu que
T avait valablement mis fin aux rapports de travail avec effet
immédiat.

Le Tribunal a en effet relevé que selon les circonstances un important retard dans
le paiement du salaire justifiait la résiliation du contrat avec effet immédiat même
sans demande préalable de sûretés sur la base de l’article 337 CO.

Le Tribunal a constaté que le salaire de T n’était plus payé depuis
octobre 2003 déjà et malgré ses relances, aucune date pour un versement ne pou-
vait lui être fournie. Le Tribunal a également indiqué qu’en date du 13 avril 2004,
E SA n'avait toujours pas versé à T le salaire du mois
d’octobre 2003, qui lui était incontestablement dû.

Le Tribunal a conclu que, dans ces conditions, T était fondé à mettre
fin aux rapports de travail sans demander formellement de sûretés à l’employeur,
puisque cette demande paraissait parfaitement vaine.

Le Tribunal a par ailleurs condamné E SA à verser le salaire dû,
comprenant la part du treizième salaire, jusqu’au terme normal du contrat de tra-
vail, soit jusqu’au 31 décembre 2003, conformément à l’article 337b al. 1 CO.

* COUR D’APPEL *

Lorsque la résiliation intervenant pour un juste motif est imputable à l’employeur,
ce dernier doit réparer intégralement le dommage causé à l’employé.

Ce dommage consiste dans le salaire dû jusqu’au terme normal du contrat.

Le Tribunal a également accordé à T une indemnité pour vacances non
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prises, soit 6 jours de vacances pour l’année 2003.

Statuant contradictoirement, le Tribunal a condamné E SA à payer à
T la somme brute de CHF 18'863.40 plus intérêts à 5% l’an dès le
20 novembre 2003, sous déduction de la somme nette de CHF 4134.10 avec
intérêts à 5% l’an dès le 23 décembre 2003.

Dans son mémoire d’appel, envoyé le 29 juillet 2004 et reçu au greffe le 3 août
2004, E SA a contesté le jugement du 13 avril 2004 rendu par le
Tribunal des Prud’hommes.

L’appelante estime que l’insolvabilité temporaire de l’employeur ne constitue pas
en elle-même un juste motif de résiliation avec effet immédiat du contrat de
travail, cela d’autant plus qu’aucune demande de sûretés ne leur est parvenue.

Elle a notamment expliqué : « Nous n'’estimons pas qu'un retard de paiement, a
fortiori tout à fait exceptionnel, de 15 jours calendriers, du salaire dû par
l’entreprise pour le mois d'octobre 2003 et devant être versé le 25 du mois,
constitue un retard si important que la demande de sûretés soit vaine et que la
résiliation du contrat de travail avec effet immédiat du 10 novembre soit
validée. ».

L’appelante conteste, de ce fait, la résiliation avec effet immédiat et estime que la
résiliation ordinaire serait intervenue à la fin octobre 2003 durant les congés
maladie de l’employé. Ce dernier aurait dû effectuer, à son sens, son préavis de 2
mois dès que sa santé le lui aurait permis.

Dans sa réponse déposée au greffe le 22 septembre 2004, l’intimé a précisé que
durant la période où les faits se sont déroulés, il avait fait toutes les démarches
pour récupérer son salaire, que E SA ne l’avait jamais informé clai-
rement de l’éventuel versement de son salaire, et que par conséquent, il demandait
la confirmation du jugement du 13 avril 2004 rendu par le Tribunal des
Prud'hommes.

Par courrier du 25 novembre 2004, la Caisse chômage de A a maintenu sa
subrogation à hauteur de CHF 4'134.20 nets avec intérêts 5% dès le 23 décembre
2003.

Lors de l’audience du 29 novembre 2004, les parties ont maintenu leur position.

b)

6
* COUR D'APPEL *
T a indiqué qu’il avait reçu un certificat de travail du 14 avril 2004 et
qu’il avait trouvé un nouvel emploi chez C à Genève, depuis le 11 oc-

tobre 2004. Il a précisé qu’il souhaitait que soit rajouté dans son certificat de
travail qu’il avait été aussi responsable de production.

E SA s’est engagé à refaire un certificat de travail à l’employé
conformément à sa demande. Par ailleurs, l'employeur a maintenu les termes de
son appel. L’appelante a encore indiqué que les autres employés ont également été
payés avec retard pour leur salaire du mois d’octobre.

EN DROIT

Interjeté dans la forme et le délai prévu par la loi (art. 59 de la loi sur la juridiction
des prud’hommes, ci-après LJP), l’appel du jugement du Tribunal des prud’hom-
mes est recevable (art. 56 al. 2 LJP).

L’appelante conteste la résiliation du contrat travail avec effet immédiat de
l’employé. Elle estime que la résiliation ordinaire de fin octobre 2003 est interve-
nue durant le congé maladie de l’employé et qu’il aurait dû effectuer son préavis
de 2 mois dès que sa santé le lui aurait permis.

Selon l’article 336c CO, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le
contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie
ou d’un accident non imputable à la faute de travailleur, et cela, durant 30 jours au
cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la
cinquième année de service. Le congé donné pendant cette période est nul.

Les périodes de protection découlant de cette disposition ne peuvent toutefois pas
être invoquées lorsque c’est le travailleur qui a résilié les rapports de travail
(Favre, Munoz, Tobler, Le contrat de travail Code annoté, p. 188 ; Brunner
Bühler, Waeber, Commentaire du droit du travail, p. 213-214).

L'article 336d CO prévoit qu'après le temps d’essai, le travailleur ne peut pas ré-
silier le contrat si un supérieur dont il est en mesure d’assumer les fonctions ou
l’employeur lui-même se trouve empêché pour les motifs indiqués à l’article 336c,
1° alinéa, lettre a CO et s’il incombe audit travailleur d’assurer le remplacement.
L’article 336 c CO, 2° et 3° alinéas, est applicable par analogie.

En l’espèce, T a lui-même résilié son contrat de travail durant sa ma-
ladie, l'employeur ne peut donc pas se prévaloir de l’article 336c CO dans le but
de prolonger le contrat.

b)

* COUR D’APPEL *

L’employeur n’a pas démontré qu’il se trouvait empêché pour l’un des motifs
indiqués à l’article 336c CO. Dès lors, il peut pas invoquer non plus cet article
pour prolonger les rapports de travail.

a) L’appelante estime que l’insolvabilité temporaire de l’employeur ne constitue
pas en elle-même un juste motif de résiliation avec effet immédiat du contrat de
travail, cela d’autant plus qu’aucune demande de sûretés ne leur est parvenue.

Le Tribunal a jugé au contraire que le demandeur était fondé à mettre fin aux
rapports de travail sans demander formellement de sûretés à la défenderesse et
qu’il avait valablement mis fin avec effet immédiat au contrat de travail, une
demande de sûretés préalable paraissant vaine. Le Tribunal a en effet constaté que
le salaire du demandeur n’était plus payé depuis octobre 2003 déjà et malgré ses
relances, aucune date pour un versement ne pouvait lui être fournie. Le Tribunal a
relevé qu’en date du 13 avril 2004, l’employé n’avait toujours pas reçu son
salaire.

Selon l’article 323 CO), le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois,
sauf accord contraire.

L’employeur est tenu de payer le salaire le jour même de son exigibilité, faute de
quoi il se trouve en demeure sans que le travailleur doive encore lui adresser un
rappel. Si l’employeur est en retard dans le versement du salaire échu, le
travailleur peut refuser sa prestation de travail. Il peut également demander des
sûretés ou résilier immédiatement le contrat aux conditions de l’article 337a CO
(Favre, Munoz, Tobler, op.cit., p. 63-64; Brunner, Bühler, Waeber, op. cit., p. 57).

L’article 337 CO prévoit que l’employeur et le travailleur peuvent résilier immé-
diatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Sont notamment considé-
rées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la
bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continua-
tion des rapports de travail. Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs.

L'article 337a CO indique qu’en cas d’insolvabilité de l’employeur, le travailleur
peut résilier immédiatement le contrat, si des sûretés ne lui sont pas fournies dans
un délai convenable pour garantir ses prétentions contractuelles.

Cette dernière disposition vise un cas particulier de justes motifs de résiliation
immédiate par le travailleur, tels que décrits par l’article 337 CO (Wyler, Droit du
travail, p. 376). Les conditions d’application en sont l’insolvabilité de
l’employeur et l’absence des sûretés requises par le travailleur pour garantir le
versement du salaire dû et du salaire futur (Brunner, Bühler, Waeber, op.cit.,
p. 231). Le délai fixé par le travailleur pour la fourniture de sûretés doit être con-
venable. Un délai moyen de sept jours peut être admis, étant entendu qu’il peut
être réduit jusqu’à trois jours, étendu à dix jours selon les circonstances.
L’employeur qui estime que le délai imparti est trop court doit le faire savoir à

d)

* COUR D’APPEL *

l’employé. En application analogique de l’article 108 al. 1 CO, la fixation d’un
délai peut s’avérer inutile, notamment lorsque l’employeur déclare qu’il ne peut
ou ne veut fournir des sûretés, ou encore lorsqu'il est en fuite (Wyler, op.cit.,
p. 376).

L'article 337a CO ne vise cependant que les créances futures du travailleur et ne
concerne donc pas le non-paiement du salaire échu, qui peut justifier un congé
immédiat sur la base de l’article 337 CO (SJZ 89 (1993) p. 309 ; SJZ 90 (1994) P.
387 ; Favre, Munoz. Tobler, op. cit., p. 222).

Dès lors, un important retard dans le paiement du salaire et des autres créances
résultant du contrat de travail constitue un juste motif de résiliation immédiate au
sens de l’article 337 CO, même sans demande de sûretés (ATF 76 II 225 ; JT
1951 I 295 ; SJZ 90 (1994) p. 387 ; Brunner, Bühler, Waeber, op.cit., p. 231 ;
Tercier, Les contrats spéciaux, p. 497).

L’article 337 CO est applicable, lorsque l’employeur malgré une mise en demeure
répétée ne s’acquitte pas de son obligation de payer le salaire ou s’il est établi
qu’il n’a pas la volonté d’honorer ses obligations contractuelles, cela sans raison
valable (Favre, Munoz, Tobler, op. cit., p. 205).

La rémunération du travail de l’employé est l’obligation contractuelle principale
de l’employeur. Aussi, la violation de cette obligation doit être considérée comme
grave (JAR 1985, p. 146 ; SJZ 89 (1993) p. 309).

En l’espèce, par courrier du 30 octobre 2003, T a résilié son contrat de
travail pour le 31 décembre 2003, respectant ainsi le délai de congé légal.

Par courrier électronique du 30 octobre 2003, l’employé demandait qu’on lui
communique la date du versement de son salaire du mois d’octobre 2003.

B , administrateur d’E SA, a répondu à T

qu’il serait attendu le lundi 3 novembre 2003 à son poste de travail et que son sa-
laire lui serait versé immédiatement, dans la mesure des disponibilités en liquidi-
tés de la société.

Le 3 novembre 2003, T n’a pas réintégré son poste et son incapacité de
travail a été prolongée du 1°” au 21 novembre 2003.

Par courrier recommandé du 10 novembre 2003, T a mis en demeure
E SA de verser son salaire d’octobre 2003 dans un délai de 48
heures, faute de quoi il mettrait fin aux rapports de travail avec effet immédiat.

Par courrier recommandé le 17 novembre 2003, E SA a indiqué à
T avoir pris acte de la résiliation du contrat de travail avec effet immé-
diat, le 12 novembre 2003, pour cause de non-paiement de son salaire.

* COUR D’APPEL *

L’employeur a rajouté que les ennuis de santé à répétition de l’employé ainsi que
sa décision de quitter son emploi sans délai l’a mis dans une situation extrême-
ment préjudiciable, pour la bonne marche de son entreprise. Il a également indi-
qué qu’il avait dû le remplacer séance tenante et que cela avait aggravé encore la
situation financière. L'employeur a encore relevé que du fait qu’il n’effectuait pas
son préavis de 2 mois, l’employé s’exposait à des poursuites pour l’équivalent de
2 mois de salaires, ainsi que pour le préjudice économique causé à l’entreprise.

Dans ce courrier, E SA n’a cependant pas évoqué la question du sa-
laire du mois d’octobre 2003. Au contraire, il a confirmé que l’entreprise rencon-
trait des difficultés économiques.

Enfin, dans un courrier recommandé du 20 novembre 2003, constatant que le sa-
laire du mois d’octobre 2003 n’avait toujours pas été versé à T , À,
mandaté par ce dernier, a indiqué que l’employé démissionnait avec effet
immédiat.

T n’avait toujours pas perçu son salaire du mois d’octobre 2003, lors
du dépôt de sa demande, soit le 8 janvier 2004.

En conséquence, indépendamment du fait que T pouvait légitimement
nourrir des doutes quant à la solvabilité de son employeur et qu’il aurait pu requé-
rir des sûretés de sa part sous peine de résiliation sur la base de l’article 337a CO,
E SA était en demeure de lui verser le salaire du mois d’octobre
2003 dès le 1°” novembre 2004.

Au surplus, T a mis formellement en demeure à plusieurs reprises son
employeur de lui verser son salaire, sans succès, puisque lors du dépôt de sa de-
mande le 8 janvier 2004, le salaire n’avait toujours pas été payé. L’employeur a
par conséquent violé de façon grave le contrat qui le liait à l'employé en n’exécu-
tant pas une obligation essentielle, soit celle de rémunérer le travail effectué par
l’employé.

Ce motif est en soi suffisant pour justifier la résiliation du contrat de travail avec
effet immédiat sur la base de l’article 337 CO. Il n’est donc pas nécessaire de véri-
fier si les conditions de l’article 337a CO étaient véritablement remplies.

Dans ce contexte, T n’avait donc pas besoin de réclamer des sûretés de
la part de son employeur avant de résilier son contrat avec effet immédiat.

En conséquence, c’est à juste titre que le Tribunal des Prud’hommes a considéré
que l’intimé avait valablement mis fin aux rapports de travail avec effet immédiat.

Le Tribunal a également attribué à l’intimé les salaires des mois de novembre et
décembre 2003 dans le but de réparer le dommage qui lui avait été causé. II a en
effet jugé que le salaire devait être versé jusqu’au terme normal du contrat de

10
* COUR D’APPEL *

travail, la résiliation avec effet immédiat étant intervenue à la suite de la violation
d’une obligation par l’employeur.

a) Aux termes de l’article 337b CO), si les justes motifs de la résiliation immédiate
du contrat consistent dans son inobservation par l’une des parties, celle-ci doit
réparer intégralement le dommage causé, compte tenu de toutes les prétentions
découlant des rapports de travail.

b) En l’espèce, l’appelante devra effectivement réparer le dommage résultant de l’in-
observation de ses obligations légales. La résiliation avec effet immédiat étant in-
tervenue pendant le délai de congé suite à la résiliation ordinaire de fin octobre
2003, les rapports de travail auraient dû prendre fin au terme du délai de congé de
deux mois. En conséquence, l’appelante devra verser le salaire dû jusqu’au
31 décembre 2003.

L’intimé percevait un salaire brut de CHF 5'795.85 par mois, part du treizième
salaire comprise. Aïnsi que l’a énoncé le Tribunal des Prud’hommes, l’intimé a
droit à un montant total de CHF 17'387.55 à titre de salaires pour les mois d’octo-
bre, novembre et décembre 2003.

c) L’intimé bénéficiait de 4 semaines de vacances par année. L’intimé avait encore
droit à 6 jours de vacances pour l’année 2003. Il se verra octroyer par conséquent
un montant de CHF 1'475.85 à titre d’indemnités pour vacances non prises en
nature (CHEF 5'350.-- / 21. 75 jours ouvrables par mois x 6 jours).

Le jugement attaqué sera donc également confirmé sur ce point.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des Prud’hommes, groupe 1,
A la forme :

Reçoit l’appel interjeté par E SA contre le jugement du Tribunal des
Prud'hommes du 13 avril 2004 rendu en la cause n° C/121/2004 ;

Au fond :

Confirme intégralement le jugement rendu le 13 avril 2004 par le Tribunal des
Prud'hommes ;

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction Le président