ge_gerichte · ACJC/223/2009 · 2008-09-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 24.02.2009. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2859/2007 
ACJC/223/2009
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 
AUDIENCE DU VENDREDI 20 FEVRIER 2009 
 
Entre 
Monsieur X______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 septembre 2008, comparant 
par Me Marianne Bovay, avocate, rue Ferdinand Hodler 13, case postale 3307, 1211 
Genève 3, en l’étude de laquelle il fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
Madame Y______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Pascal Metral, 
avocat, quai Gustave Ador 38, 1207 Genève, en l’étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
 


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C/2859/2007 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 4 septembre 2008, communiqué aux parties par pli du 15 
septembre 2008, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux 
X______ et Y______ (ch. 1). 
 
Les effets accessoires de ce divorce ont fait l'objet d'un accord des parties portant 
sur la renonciation à toute contribution d'entretien et la liquidation du régime 
matrimonial des époux, points que le premier juges a ratifiés (ch. 2 à 5). Pour le 
surplus, le Tribunal a condamné Y______ à verser la somme de 7'058 fr. sur le 
compte de prévoyance professionnelle de X______ à titre d'indemnité équitable 
au sens de l'art. 124 CC (ch. 6). Enfin, les frais de justice ont été répartis par 
moitié entre les parties et les indemnités de procédure valant participation aux 
honoraires d'avocat ont été compensées (ch. 7 et 8). 
 
Par acte expédié au greffe de la Cour le 15 octobre 2008, X______ forme appel de 
ce jugement dont il demande l'annulation du seul chiffre 6 du dispositif. Il sollicite 
de la Cour que celle-ci, statuant à nouveau, ordonne - préalablement - l'apport du 
règlement de la Caisse de pension de la Caisse commune B______ et - 
principalement - partage par moitié les avoirs de prévoyance accumulés par les 
époux durant le mariage et condamne Y______ à lui verser une indemnité 
équitable selon l'art. 124 CC, le tout avec suite de dépens. Ces écritures ne 
contiennent aucune conclusion chiffrée. 
 
Dans sa réponse, Y______ conclut à la nullité de l'appel de X______ pour défaut 
de motivation et absence de conclusions chiffrées. Sur le fond, elle sollicite la 
confirmation du jugement entrepris. 
 
Aucune des parties n'a demandé à plaider. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. X______, ressortissant espagnol né le ______1961 à ______(Espagne), et 
Y______, ressortissante espagnole née le ______1970 à ______ (Vaud), se sont 
mariés le ______ 1993 à ______ (Espagne), sans conclure de contrat de mariage. 
A ce propos, la Cour - à l'instar du Tribunal - se fonde sur le seul prénom indiqué 
dans l'acte de mariage des époux, à savoir "Maria Teresa" et non "Maite" comme 
indiqué sur les pièces d'identité produites par l'intéressée. 
 
Aucun enfant n'est issu de cette union. 
 
b. Les époux ont d'abord vécu en Espagne, puis se sont installés en Chine afin que 
Y______ apprenne la langue de ce pays. Selon les déclarations concordantes des 


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époux en comparution personnelle, ce séjour a été principalement financé par les 
bourses d'études dont a bénéficié Y______. 
 
Les époux vivent en Suisse depuis 1998. Ils se sont séparés au début de l'année 
2005. 
c. X______ a travaillé auprès de différents employeurs à Genève. Son dernier 
emploi auprès de C______ avait un taux de 50%; il a reçu son congé de ce poste 
le 31 décembre 2007 et perçoit depuis lors des indemnités de chômage; ses 
indemnités journalières s'élèvent à 164 fr. 76, soit 3'300 fr. net par mois environ. 
Au 31 octobre 2008, son avoir de prévoyance professionnelle s'élevait à 18'550 fr. 
Depuis son retour en Suisse, Y______ a travaillé en qualité d'interprète 
indépendante et sur la base de contrats de prestation de service ou de courte durée 
pour la A______. Elle est actuellement employée de cette organisation et affiliée, 
depuis le 1er mars 2001 à la Caisse commune du personnel B______. Selon les 
dernières pièces communiquées, son salaire mensuel net est de l'ordre de 9'000 fr. 
Au 30 avril 2008, le montant total des contributions et intérêts de Y______ auprès 
de cette Caisse s'élevait à 63'191,47 US$, compte tenu d'une cotisation équivalant 
à 7,9% de sa rémunération. 
d. Le 13 février 2007, Y______ a saisi le Tribunal d'une requête unilatérale en 
divorce. 
Le Tribunal a procédé à l'audition des parties et a octroyé à X______ un délai 
pour répondre à la demande. Les parties ont ensuite entrepris des pourparlers pour 
régler les effets accessoires du divorce, ce qui a justifié que la cause ne soit plus 
instruite sur ces questions. 
Le 28 avril 2008, les parties ont signé une convention réglant partiellement les 
effets accessoires du divorce. Celle-ci vise notamment à vendre les biens 
immobiliers dont les époux étaient propriétaires à ______ (Genève) et _______ 
(Espagne) et à répartir le produit de la vente à parts égales entre les époux. 
La cause a alors été remise à plaider et les parties ont déposé des conclusions 
motivées le 29 avril 2008. X______ a sollicité, à titre préalable, la production de 
tous documents attestant des avoirs de prévoyance professionnelle au 30 juin 2008 
et, sur le fond, a conclu au partage par moitié des avoirs des époux et à la 
condamnation de Y______ à lui verser une indemnité équitable correspondant à la 
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle de chacun des époux. De son 
côté, Y______ a conclu à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement de verser 
à la somme de 3'700 fr. au titre de partage des avoirs LPP. 


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Après cette instruction écrite, le Tribunal a rendu le jugement dont est appel. 
C. 
L’argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
L'appel a été formé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi 
(art. 30 al. 1 lit. a, 296 et 300 LPC). 
 
Comme le jugement dont est appel a été rendu en premier ressort (art. 387 LPC), 
la cognition de la Cour est complète (art. 291 LPC). 
2. 
Le présent appel concerne uniquement la question du partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés durant la mariage. L'entrée en force du 
jugement peut être constatée pour les tous autres points que le Tribunal a tranchés 
(art. 148 al. 1 CC). 
3. 
L'intimée soutient que l'appel est irrecevable en raison de l'absence de griefs et de 
conclusions chiffrées dans l'acte d'appel. Cette argumentation impose d'examiner 
les règles de procédure et de droit de fond applicables à la présente cause. 
3.1 Selon la jurisprudence, le législateur n'a pas prévu pour le juge du divorce une 
maxime inquisitoire allant au-delà du devoir de vérifier d'office que l'époux qui 
renonce au partage légal selon l'art. 122 CC ou à une indemnité équitable selon 
l'art. 124 CC bénéficie d'une autre manière d'une prévoyance équivalente. Pour 
remplir ce devoir, le tribunal doit néanmoins se procurer tous les documents 
nécessaires à l'établissement du moment de la survenance du cas de prévoyance et 
du montant de l'avoir de prévoyance: il n'est pas lié par les conclusions des parties 
sur ce sujet. Pour le surplus, les maximes des débats et de disposition sont 
applicables, en particulier devant la juridiction d'appel (ATF 129 III 481 
consid. 3.3, JdT 2003 I 760). 
En principe, dans le cadre de l'appel ordinaire de l'art. 291 LPC, la partie qui se 
plaint du jugement de première instance doit prendre des conclusions chiffrées. 
Cette exigence est justifiée par la nature réformatoire de ce type d'appel et par des 
impératifs légitimes relevant de l'économie de procédure. Il faut en effet que la 
Cour de justice soit en mesure de statuer elle-même sur le litige, ce qui n'est pas 
possible en l'absence de conclusions prises sur le fond. Une exception existe 
lorsque la juridiction d'appel ne serait de toute manière pas en état de juger elle-
même de la cause (TF, SJ 2005 I 579 consid. 2.3 et 2.4). 
3.2 Dans la mesure où l'intimée est employée auprès de la A______, elle n'est 
assurée ni dans le cadre de la LAVS, ni dans celui de la LPP : dans une telle 


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situation, un partage selon l'art. 122 CC n'est plus possible et il faut procéder par 
le biais de l'art. 124 CC. 
La Cour de céans a déjà eu l'occasion de s'intéresser à cette problématique et a 
publié sur son site internet un arrêt de principe concernant un employé affilié à la 
Caisse commune des pensions du personnel de B______; l'appelant cite d'ailleurs 
à bon escient cette jurisprudence (ACJC/468/2008 du 18 avril 2008 consid. 5). 
Dans une telle situation, la Cour se base sur la valeur de sa rente capitalisée au 
moment de sa retraite pour déterminer le montant de ses avoirs de prévoyance; 
ensuite, il convient de faire la distinction entre premier et deuxième pilier, 
distinction que n'opère pas le système de retraite de B______: dans ce but, il faut 
se fonder sur l'art. 28 du statut de la Caisse concernée qui prévoit des taux 
différents de cotisation au gré des années d'affiliation. En fonction du temps 
prévisible de cotisation et de la rémunération moyenne finale, on obtient une 
pension de retraite que l'on peut comparer à ce que prévoirait la LAVS dans une 
situation semblable. La part accumulée qui représenterait la prévoyance de 
deuxième pilier peut ainsi être estimée (en détail: ACJC précité consid. 5.2). 
3.3 En l'espèce, l'appelant n'a pas pris de conclusions chiffrées, contrairement à ce 
qu'avait fait, par exemple, l'intimée en première instance. Il a néanmoins pris des 
conclusions au fond puisqu'il a requis le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance professionnelle avec paiement d'une soulte par le biais d'une 
indemnité selon l'art. 124 CC. 
Comme on l'a vu, la détermination d'une indemnité équitable lorsque le conjoint 
est fonctionnaire international nécessite une approche particulière. Dans ce cadre, 
l'appréciation se fonde sur la valeur de la rente capitalisée, ce qui nécessite des 
informations sur la rente ou le capital versé à l'âge de la retraite. Or, de telles 
informations ne ressortent pas du dossier. L'intimée s'est en effet contentée de 
verser des attestations relatives aux contributions qu'elles a opérées au sein de sa 
Caisse, ce qui ne prend pas en compte les inévitables contributions de 
l'employeur. Il manque aussi des informations précises sur les revenus actuels de 
l'intimée. 
Par conséquent, dans la mesure où le dossier ne contient pas les informations 
permettant de déterminer - arithmétiquement parlant - l'indemnité due selon 
l'art. 124 CC, il ne peut être reproché à l'appelant de ne pas avoir pris de 
conclusions chiffrées. En décider autrement serait constitutif de formalisme 
excessif, ce d'autant que l'appelant a pris le soin d'exposer le raisonnement 
nécessaire à l'application de l'art. 124 CC dans un tel cas et a cité les éléments de 
fait qui manquaient à la subsomption de son raisonnement. 
4. 
Sur le fond, le jugement entrepris s'est fondé exclusivement sur les attestations de 
contribution de l'intimée à sa Caisse de pension. En outre, il a divisé par deux ce 


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montant au motif qu'il "ne serait (…) pas équitable de retenir l'intégralité des 
montants cotisés". Une telle appréciation, même en équité, n'est pas admissible 
dans la mesure où elle ne prend pas en compte les paramètres nécessaires. De 
surcroît, la Cour constate que la part de deuxième pilier dans des cas de ce genre a 
toujours été supérieure à 50% (cf., par exemple, l'ACJC précité où les trois quarts 
du capital accumulé représentaient de la prévoyance professionnelle). 
Par conséquent, il convient d'annuler le jugement entrepris sur ce point et de 
renvoyer la cause au Tribunal pour procéder conformément à la jurisprudence 
rappelée ci-dessus. Il incombera en particulier au juge de requérir les pièces 
nécessaires et, au besoin, de faire application de l'art. 186 al. 2 in fine LPC. 
Enfin, il appartiendra au premier juge de tenir compte, cas échéant, des arguments 
avancés par l'intimée relatifs à l'éventuel abus de droit de l'appelant, celui-ci ayant 
- selon les dires de son épouse - fait inutilement durer la procédure pour 
augmenter la part de prévoyance professionnelle à laquelle il aurait droit. A cet 
égard, la présente décision n'entraîne aucune conséquence dommageable pour 
l'intimée puisque le montant des avoirs de prévoyance professionnelle est fixé au 
moment du divorce, lequel est d'ores et déjà entré en force de chose jugée. 
5. 
La qualité des parties ainsi que le résultat de la présente procédure amènent la 
Cour à compenser les dépens d'appel (art. 176 al. 3 LPC). 
6. 
La présente décision de renvoi n'est pas finale au sens de la LTF. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTPI/11544/2008 
rendu le 4 septembre 2008 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/2859/2007-4. 
Préalablement : 
Constate que les chiffres 1 à 5 et 7 à 8 du dispositif de ce jugement sont entrés en force 
de chose jugée. 
Au fond : 
Annule le chiffre 6 du dispositif de ce jugement. 
Et statuant à nouveau sur ce point : 
Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des présents 
considérants. 
Compense les dépens d’appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Madame Renate PFISTER-LIECHTI et 
Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.