ge_gerichte · ACJC/1454/2017 · 2017-11-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.11.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26381/2016 
ACJC/1454/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 NOVEMBRE 2017 
 
Entre 
A______, p.a. M. B______, administrateur, ______, recourante contre un jugement 
rendu par la 26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 avril 
2017, comparant par Me Romain Jordan, avocat, rue Général Dufour 15, case 
postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, Service du 
contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en 
personne. 
 


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C/26381/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/5215/2017 du 24 avril 2017, reçu le 28 avril 2017 par 
A______, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a prononcé la 
mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, poursuite 
n° 1______, formée par A______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais 
judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance effectuée par l'ETAT DE GENEVE, 
soit pour lui LA PERCEPTION DE L'AFC, mis ceux-ci à la charge de A______ 
et condamné cette dernière à payer à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui 
LA PERCEPTION DE L'AFC, la somme de 200 fr. (ch. 2), et débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 3). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que, certes, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui 
LA PERCEPTION DE L'AFC, n'avait pas adressé par pli recommandé le 
bordereau de taxation sur la base duquel elle poursuivait A______, mais qu'il 
fallait toutefois retenir que celle-ci avait eu connaissance du bordereau étant 
donné qu'elle avait déposé une réclamation à son encontre. Par ailleurs, A______ 
n'avait pas réagi à la sommation envoyée par lettre recommandée et se référant 
clairement à ce bordereau, elle ne pouvait dès lors invoquer l'absence de 
notification de celui-ci pour s'opposer à la mainlevée. 
B. 
a. Par acte du 4 mai 2017, A______ forme recours contre ce jugement, dont elle 
sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut au déboutement de l'ETAT DE 
GENEVE, soit pour lui LA PERCEPTION DE L'AFC, de toutes ses conclusions, 
sous suite de frais et dépens. 
 
b. Par réponse du 9 juin 2017, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui 
LA PERCEPTION DE L'AFC, conclut à la confirmation du jugement entrepris, à 
ce qu'il soit dit que la poursuite ira sa voie, et au déboutement de A______ de 
toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens de première et seconde 
instance. 
 
c. Par réplique du 26 juin 2017 et duplique du 7 juillet 2017, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 
 
d. Elles ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 18 juillet 2017 de 
ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal : 
 
a. L'ETAT DE GENEVE, soit pour lui LA PERCEPTION DE L'AFC (ci-après : 
l'AFC), a allégué avoir adressé, le 16 juillet 2014, par pli simple, à A______ un 
bordereau de taxation d'office n° 2______concernant l'impôt fédéral direct de 
l'année 2013, d'un montant de 3'686 fr., y compris 1'000 fr. à titre d'amende. 


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A______ conteste avoir reçu ce bordereau. 
Le 21 décembre 2016, la mention "bordereau valant jugement exécutoire, pas de 
réclamation dans les 30 jours" a été apposée sur ce bordereau par le service du 
contentieux de l'AFC. 
b. Par acte du 25 septembre 2014, A______ a formé réclamation à l'encontre de ce 
bordereau de taxation. 
c. Par décision du 16 octobre 2014, l'AFC a déclaré la réclamation de A______ 
irrecevable, au motif que celle-ci n'avait pas présenté sa réclamation dans le délai 
légal et impératif de trente jours dès la réception de la décision de taxation, 
conformément à l'art. 132 al. 1 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD 
– RS 642.11). 
A______ conteste avoir reçu cette décision. 
 
d. Par sommation adressée par pli recommandé du 4 juillet 2016, l'AFC a mis 
A______ en demeure de s'acquitter de la somme de 3'893 fr. 65, correspondant au 
"bordereau Impôt fédéral direct / 2013 / 1, notifié le 16.07.2014 sous le n° de 
compte : 2______/IFD/2013/1, de CHF 3'686.00", plus 207 fr. 65 d'intérêts. 
Il était indiqué qu' "[à] défaut de paiement dans le délai de 10 jours, il sera 
procédé au recouvrement conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et faillites […]". 
A teneur du justificatif de distribution postale de cette sommation, l'envoi a été 
retiré le 5 juillet 2016 par A______ sous la signature de B______. 
 
e. Le 14 novembre 2016, l'AFC a fait notifier à A______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______ pour les sommes de 3'686 fr., plus intérêts à 3% dès 
le 4 août 2016, et 216 fr. 55, à titre d'intérêts moratoires au 4 août 2016. 
Les titres des créances et causes des obligations étaient ainsi libellées : 
"1. 
2______/IFD/2013/1, 
Bordereau 
3______ 
exp. 
le 
16.07.2014" 
et 
"2. INTERETS MORATOIRES AU 04.08.2016". 
 
La poursuivie y a formé opposition le 14 novembre 2016. 
 
f. Par requête du 21 décembre 2016, l'AFC a requis le prononcé de la mainlevée 
définitive de l'opposition formée audit commandement de payer, avec suite de 
frais et dépens. 
 
g. Lors de l'audience du 13 mars 2017 devant le Tribunal, A______ a conclu au 
déboutement de l'AFC, sous suite de frais et dépens, au motif qu' "il n'exist[ait] 
pas de preuve de notification du bordereau de taxation, mais seulement des 


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sommations, ce qui est insuffisant […]". Elle faisait opposition à chaque 
bordereau qui lui était notifié et une procédure pilote était en cours devant la 
Chambre administrative de la Cour de justice à ce sujet. 
 
L'AFC a plaidé l'abus de droit et relevé que "[d]ans une première procédure, 
[A______], représentée par le même avocat, avait soulevé l'irrégularité de la 
notification des sommations, sans parler de celle des bordereaux, alors qu'on 
parlait des mêmes années." 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
 
Interjeté dans le délai légal et selon la forme prescrite, le recours est recevable en 
l'espèce. 
 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
La recourante fait grief au premier juge d'avoir considéré que le bordereau de 
taxation à l'origine de la créance en poursuite avait été notifié et qu'il valait dès 
lors titre de mainlevée. 
 
2.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
2.1.1 Sont assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives 
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP), soit une autorité de la Confédération ou une 
autorité cantonale. 


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Selon l'art. 36 al. 4 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des 
personnes physiques et des personnes morales (LPGIP – D 3 18) (exécution 
forcée), dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés des autorités 
fiscales, qui sont entrés en force, sont assimilés à des jugements exécutoires au 
sens de l'article 80 LP. 
Est exécutoire au sens de l'art. 80 LP le prononcé qui a non seulement force 
exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft; ATF 113 
III 6 consid. 1b, p. 9; 105 III 43 consid. 2a, in JdT 1980 p. 117), c'est-à-dire qui 
est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par voie de recours 
ordinaire qui, de par la loi, a un effet suspensif (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.405/2004 du 22 février 2005 consid. 3; STAEHELIN, in Kommentar zum 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2010, n° 7 ad art. 80 LP). 
La force de chose jugée doit résulter du titre ou d'un document qui s'y réfère. Le 
jugement ne remplit pas cette condition s'il a été rendu avec effet suspensif, s'il est 
conditionnel, si la dette n'est pas exigible, s'il n'a pas été régulièrement notifié 
(SCHMIDT, Commentaire romand LP, Bâle, 2005, n° 3 ad art. 80 LP et 
jurisprudence citée). 
2.1.2 Il appartient à l'administration de prouver que la notification a eu lieu 
(ATF 105 III 43 précité, consid. 2a). En l'absence d'envoi recommandé, la preuve 
de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en 
particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la 
part d'une personne qui reçoit des rappels (ATF 105 III 43 précité consid. 3; arrêt 
du Tribunal fédéral 5D_173/2008 du 20 février 2009 consid. 5.1). 
2.2 En l'espèce, le bordereau de taxation du 16 juillet 2014, à l'origine de la 
créance en poursuite, a été notifié à la recourante par pli simple. La recourante 
admet avoir reçu ce bordereau de taxation et avoir formé réclamation contre celui-
ci le 25 septembre 2014. La recourante conteste toutefois avoir reçu la décision 
déclarant sa réclamation irrecevable et allègue que l'intimé n'a pas démontré lui 
avoir notifié cette décision. 
Toutefois, il ressort du dossier qu'à réception de la sommation adressée par lettre 
recommandée à la recourante le 4 juillet 2016 et mentionnant expressément le 
bordereau du 16 juillet 2014, ainsi que les montants dus à ce titre, la recourante 
n'a pas réagi. 
Or, on peut partir du principe qu'un contribuable qui conteste son rappel d'impôt 
par le biais d'une réclamation va s'inquiéter de connaître le sort réservé à celle-ci 
par l'AFC, a fortiori après avoir reçu la sommation se référant expressément au 
bordereau contesté, et n'attend pas d'être poursuivi. 


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C'est donc à bon droit que le Tribunal a déduit de l'absence de réaction de la 
recourante après la réception de la sommation de payer qu'elle avait préalablement 
reçu le bordereau expédié en juillet 2014, ce que celle-ci admet. 
Dès lors que le bordereau a été valablement notifié, contesté tardivement et que 
celui-ci porte la mention qu'il vaut jugement exécutoire, c'est également à juste 
titre que le Tribunal a considéré que l'intimé était au bénéfice d'un titre exécutoire 
au sens de l'art. 80 al. 2 LP justifiant le prononcé de la mainlevée définitive. 
Le grief est infondé. Le recours sera rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 
(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 
Le premier juge a fixé l'émolument de première instance - non contesté en tant 
que tel - à 200 fr. Partant, l'émolument de la présente décision sera fixé à 300 fr. et 
mis à la charge de la recourante, compensé avec l'avance de frais opérée par celle-
ci, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé qui comparaît en personne et qui ne 
justifie d'aucune démarche particulière (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ le 4 mai 2017 contre le jugement 
JTPI/5215/2017 rendu le 24 avril 2017 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/26381/2016-26 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 300 fr., couverts par l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat de 
Genève. 
Les met à la charge de A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.