ge_gerichte · ATAS/53/2016 · 2015-06-30 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3359/2015 
ATAS/53/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 27 janvier 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÉVE, représentée par 
MUTUEL ASSURANCES SA 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/777/2015 
- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 30 juin 2015, l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après OAI) a informé Madame A______ (ci-après l’assurée) que 
sa demande de rente d’invalidité était rejetée ; qu’il a constaté qu’elle avait été 
incapable de travailler à 100% du 15 février 2013 au 20 octobre 2013, à 50% du 21 
octobre 2013 au 30 juin 2014 et à 25% du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014 ; que 
toutefois elle avait été reçue par le service de réadaptation de l’OAI en date du 20 
septembre 2013 et avait bénéficié d’un suivi jusqu’en novembre 2014 ; qu’à la fin des 
mesures prises, elle était médicalement apte à exercer son activité habituelle à 100% de 
sorte qu’aucun doit à une rente d’invalidité ne peut lui être reconnu et que des nouvelles 
mesures ne sont pas indiquées ; 
Que Mutuel assurances SA (ci-après l’assureur), assurance auprès de laquelle 
l’intéressée est assurée pour la perte de gain, a interjeté recours, au nom de son assurée, 
contre ladite décision le 24 septembre 2015 ; qu’il conclut au droit de l’assurée à une 
rente d’invalidité du 1er février 2014 au 30 juin 2014, et préalablement, à la suspension 
de la présente procédure jusqu’à droit connu dans une affaire similaire pendante auprès 
du Tribunal fédéral ; 
Que par écriture du 12 novembre 2015, l’OAI a persisté dans ses conclusions, motif pris 
que l’intervention précoce visait à maintenir à leur poste les assurés en incapacité de 
travail et que par définition aucune indemnité journalière n’est jamais versée pendant 
l’intervention précoce puisque l’assuré est généralement encore sous contrat de travail ; 
que cela n’aurait aucun sens d’exiger que les deux conditions soient remplies en même 
temps (mesures d’intervention précoce et versement d’indemnités journalières) puisque 
selon la loi elles ne peuvent précisément pas coexister ; 
Que par écriture du 7 janvier 2016, l’assureur a réitéré sa demande de suspension de la 
présente procédure jusqu’à droit connu dans une affaire similaire pendante auprès du 
Tribunal fédéral, en précisant que la chambre des assurances sociales du canton de 
Genève avait déjà suspendu une procédure similaire en fait et en droit (cause 
A/777/2015) jusqu’à droit connu dans la procédure actuellement pendante au Tribunal 
fédéral ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 


 
 
 
 
A/777/2015 
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solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’espèce, il s’avère qu’une affaire similaire est pendante auprès du Tribunal 
fédéral ; 
Qu'il se justifie dès lors de suspendre la procédure jusqu’à droit connu dans cette 
affaire ; 


 
 
 
 
A/777/2015 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans une 
affaire similaire pendante auprès du Tribunal fédéral. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le