ge_gerichte · ATA/314/2004 · 2004-04-20 · fr

Résumé:
 Taxation en 2000 des honoraires d'administrateur pour une activité exercée en 1999 et perçus en 2000.
Le Tribunal fédéral admet une exception au principe selon lequel la naissance d'une créance suffit à entraîner sa taxation comme revenu, lorsque le contribuable exerce une activité lucrative indépendante et ne porte dans ses livres que les sommes effectivement reçues, ou lorsqu' il n'est pas astreint à tenir des livres. 
Partant, le contribuable était en droit de ne pas déclarer ses honoraires dans sa déclaration fiscale 2000 (où sont portés les revenus de l'année 1999 - système praenumerando). 
Selon le système praenumerando, des revenus perçus en 2000 ne sauraient être taxés cette année.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 avril 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
Madame ____et Monsieur ____T______ 
représentés 
par 
la 
Compagnie 
Fiduciaire 
Temko 
S.A., 
mandataire 
 
 
A/165/2004-FIN 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. 
________T_________ 
exploite 
à 
Genève 
une 
entreprise 
en 
raison 
individuelle, 
active 
dans 
l'importation, la représentation, le commerce et la 
diffusion de meubles. 
 
 
 
Mme __________T_________ travaille en qualité de 
psychologue 
auprès 
du 
département 
de 
l'instruction 
publique. 
 
2. 
Le 21 décembre 2000, l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : l'administration) a notifié à Mme 
_________et 
M. 
_________T_________ 
(ci-après 
: 
les 
contribuables) un bordereau de taxation provisoire 2000. 
 
 
 
Le 26 juin 2001, l'administration a remis aux 
contribuables un bordereau rectificatif. 
 
 
 
3. 
Le 3 juillet 2001, les contribuables ont élevé 
réclamation 
contre 
le 
bordereau 
rectificatif. 
L'administration avait à tort ajouté à leur revenu 
imposable un montant de CHF 6'000.- correspondant aux 
honoraires 
de 
deux 
sociétés 
- 
J_________ 
Sàrl 
et 
A_________ S.A. - que M. T_________ avait administrées. 
 
 
 
La 
réclamation 
portait 
également 
sur 
le 
remboursement 
de 
frais 
médicaux 
concernant 
Mme 
T_________. 
Cette 
question 
n'est 
actuellement 
plus 
litigieuse. 
 
 
 
4. 
Par décision du 14 février 2002, l'administration 
a rejeté la réclamation. Selon les certificats de salaire 
des sociétés J_________ Sàrl et A_________ S.A., les 
honoraires étaient dus en 1999, de sorte qu'il était 
justifié de les ajouter au revenu imposable de 2000. 
 
5. 
Par acte du 14 mars 2002, les contribuables ont 
recouru devant de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts (ci-après : la commission) contre la 
décision de l'administration du 14 février 2002. 
 
 
 
 
Ils 
ont 
conclu 
à 
ce 
que 
les 
honoraires 
d'administrateur perçus en 2000 ne soient pas pris en 
compte. 
 
 
 
 
 
Les honoraires d'administrateur pour les personnes 


 
 - 3 - 
 
 
 
physiques ne tenant pas de comptabilité et déclarant ces 
revenus 
dans 
leur 
déclaration 
fiscale 
(personnelle) 
devaient être indiqués dans l'année durant laquelle ces 
revenus 
étaient 
effectivement 
payés. 
Selon 
l'ancien 
système praenumerando, les revenus touchés en 2000 ne 
sauraient être taxés cette même année. Les sociétés 
déclaraient 
les 
honoraires 
concernant 
l'exercice 
comptable 1999-2000 - se terminant le 30 juin 2000 - car, 
même 
en 
cas 
de 
paiement 
tardif, 
elles 
devaient 
provisionner ces charges. 
 
6. 
Dans 
sa 
réponse 
du 
27 
février 
2003, 
l'administration a conclu au rejet du recours. Les deux 
créances d'honoraires de CHF 3'000.- représentaient des 
indemnités fixes; elles étaient dues pour la période 
fiscale 
1999. 
Le 
droit 
à 
une 
rémunération 
de 
M. 
T_________ était né cette année-là. Chacune de celle-ci 
avait, dans sa déclaration fiscale 2000, fait état de 
l'indemnité versée à M. T_________. 
 
7. 
Par pli du 7 mars 2003, la commission a transmis 
aux 
contribuables 
copie 
de 
la 
réponse 
de 
l'administration, en leur impartissant un délai au 31 
mars 2003 pour se déterminer au sujet du retrait ou du 
maintien de leur recours. 
 
8. 
Par réplique du 14 mars 2003, les contribuables 
ont maintenu leur recours. 
 
 
 
Le fait que les revenus ont été payés dans l'année 
de la brèche de calcul ne changeait rien au principe 
d'imposition; les contribuables avaient toujours déclaré 
leurs honoraires dans l'année durant laquelle ceux-ci 
avaient été payés. S'agissant de la déclaration des 
honoraires, il ne pouvait être établi de relation directe 
entre 
une 
personne 
morale 
astreinte 
à 
tenir 
une 
comptabilité et une personne physique qui n'en tenait 
aucune et qui mentionnait ses revenus dans sa déclaration 
fiscale personnelle. 
 
 
 
9. 
Par décision du 18 décembre 2003, la commission a 
partiellement admis le recours. 
 
 
 
M. T_________ avait effectivement perçu en 2000 
des honoraires pour son activité d'administrateur exercée 
en 1999. Ces honoraires n'avaient pas été incorporés dans 
les comptes de son entreprise, n'ayant aucun lien avec 
celle-ci. Les sociétés J_________ Sàrl et A_________ S.A. 
bouclaient leur exercice au 30 juin; il y avait une 


 
 - 4 - 
 
 
 
absence de concordance entre la fin de l'exercice 
comptable et la fin de l'année civile, qui faisait que 
les honoraires dus pour l'années 1999 étaient payés en 
2000. Le recourant n'avait pas mis volontairement à 
profit la brèche de calcul résultant du passage du 
système 
d'imposition 
praenumerando 
au 
système 
postnumerando. 
 
 
 
Le recourant ne devait pas être taxé en 2000 sur 
les honoraires perçus cette année-là. 
 
 
 
10. 
Par acte du 29 janvier 2004, l'administration a 
interjeté recours devant le Tribunal administratif contre 
la décision de la commission du 18 décembre 2003. 
 
 
 
L'administration conclut à l'annulation de la 
décision 
de 
la 
commission, 
en 
tant 
qu'elle 
a 
partiellement 
admis 
le 
recours 
interjeté 
par 
les 
contribuables. 
 
 
 
M. T_________ avait obtenu un droit ferme en 1999 
à obtenir des honoraires pour l'administration des deux 
sociétés, il avait donc réalisé un revenu. Il devait 
supporter les conséquences liées au fait que la date du 
bouclement 
des 
comptes 
commerciaux 
de 
celles-ci 
ne 
coïncidait pas avec la fin de l'année civile. En outre, 
chacune des deux sociétés avait mentionné dans sa 
déclaration fiscale 2000 la somme de CHF 3'000.- versée à 
son administrateur. 
 
11. 
Le 6 février 2004, la commission a informé le 
Tribunal 
administratif 
qu'elle 
persistait 
dans 
les 
considérants et le dispositif de sa décision. 
 
12. 
Dans 
leur 
réponse 
du 
26 
février 
2004, 
les 
contribuables concluent au rejet du recours. 
 
 
 
Il 
fallait 
opérer 
une 
distinction 
entre 
un 
entrepreneur 
en 
raison 
individuelle 
tenant 
une 
comptabilité et une personne physique qui n'en tenait 
aucune et déclarait ses éventuels revenus et honoraires 
dans sa déclaration fiscale. M. T_________ n'avait pas 
obtenu un droit ferme en 1999 pour ses honoraires, car 
durant l'exercice comptable 1999-2000, une provision 
avait été comptabilisée dans les livres des sociétés 
administrées, mais non une créance. Il était normal que 
les sociétés aient provisionné les honoraires, car elles 
étaient soumises à une comptabilisation commerciale où 
toutes les charges devaient être provisionnées. 
 
 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
13. 
Le 15 mars 2004, le Tribunal administratif a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 53 de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17; 
art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le 1er janvier 2001 est entrée en vigueur la 
nouvelle loi genevoise sur l'imposition des personnes 
physiques - LIPP - divisée désormais en quatre parties 
(LIPP-I, LITPP-II, LIPP-III et LIPP-IV), qui a modifié ou 
abrogé la plupart des dispositions de la loi générale sur 
les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - 
D 3 05). 
 
 
 
En vertu du principe de la non-rétroactivité, le 
nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa 
mise en vigueur (P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, 
2ème édition, Berne, 1994, p. 178; B. KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4ème édition, Bâle et Francfort sur 
le Main, 1991, p. 116). Le droit nouveau ne peut avoir un 
effet rétroactif que si la rétroactivité est prévue par 
la loi, est limitée dans le temps, ne conduit pas à des 
inégalités choquantes, est motivée par des intérêts 
publics pertinents et ne porte pas atteinte à des droits 
acquis (P. MOOR, op. cit., p. 179-180; B. KNAPP, op. 
cit., p. 118). 
 
 
 
En l'espèce, les nouvelles dispositions du droit 
fiscal genevois ne prévoient pas d'effet rétroactif. 
L'application de la nouvelle loi n'étant pour le surplus 
pas 
susceptible 
d'améliorer 
la 
situation 
des 
contribuables, la présente cause sera donc jugée selon le 
droit applicable à l'époque des faits allégués. 
 
3. 
Le principe de la réalisation implique que le 
revenu du contribuable ne soit pas imposé jusqu'au moment 
où un certain événement a entraîné sa réalisation (J.-M. 
RIVIEZ, Droit fiscal suisse, l'imposition du revenu et de 
la fortune, Lausanne, 1998, p. 326). 
 
 
 
Un revenu est en principe réalisé dans la période 
de calcul lorsque le contribuable reçoit une prestation 


 
 - 6 - 
 
 
 
ou acquiert un droit ferme à une prestation dont il peut 
effectivement disposer. L'acquisition d'une créance est 
déjà considérée comme un revenu, dans la mesure où son 
exécution n'apparaît pas comme incertaine (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.114/2001 du 10 juillet 2001, consid. 
3 = RDAF 2001 II 345 et les références citées; Arrêt du 
Tribunal fédéral R.S. et U.S. contre administration 
fiscale du canton de Thurgovie et commission de recours 
du canton de Thurgovie en matière d'impôts du 21 octobre 
1996, consid. 4a = RDAF 1997 II 646). 
 
 
 
Dans une espèce bernoise, le Tribunal fédéral a 
admis une exception au principe selon lequel la naissance 
d'une créance suffit déjà à entraîner sa taxation comme 
revenu : "si celui qui exerce une activité lucrative 
indépendante ne porte dans ses livres que les sommes 
effectivement reçues, le fisc, selon l'usage, accepte ce 
mode de faire; on n'agira pas autrement lorsque le 
contribuable n'est pas astreint à tenir des livres" (ATF 
92 I 288 consid. 2a p. 291, rés. JdT 1967 I 574; ATF 105 
Ib 238 consid. 4a p. 242 = RDAF 1981 p. 79). 
 
 
 
La 
doctrine 
admet 
qu'en 
l'absence 
d'une 
comptabilité, le moment de la réalisation correspond 
généralement 
à 
celui 
de 
la 
réception 
du 
revenu, 
conformément au principe de l'encaissement (X. OBERSON, 
Droit fiscal suisse, 2ème édition, Bâle et Francfort sur 
le Main, 2002, p. 80 n. 12). 
 
 
 
Dans la présente cause, l'administration soutient 
qu'une créance ferme d'honoraires est née en 1999 et donc 
qu'un revenu soumis à taxation en 2000 a été réalisé. Les 
contribuables doivent supporter les conséquences de la 
discordance existant entre la fin de l'année civile et la 
fin de l'exercice comptable des sociétés administrées, 
lesquelles 
avaient 
porté 
en 
compte 
les 
créances 
d'honoraires. Les contribuables nient qu'une créance 
ferme soit née en 1999, seule une provision ayant été 
comptabilisée durant l'exercice 1999-2000. Il fallait en 
outre différencier l'entrepreneur en raison individuelle 
tenant une comptabilité, de la personne physique qui n'en 
tenait aucune. 
 
 
 
Les 
honoraires 
d'administrateur 
concernant 
l'activité déployée en 1999 ont été payés les 28 février 
et 1er mars 2000. Il n'ont pas été portés dans les 
comptes 
de 
la 
raison 
individuelle, 
car 
ils 
ne 
présentaient aucun rapport avec le commerce de meubles. 
Les sociétés J_________ Sàrl et A_________ S.A. bouclent 


 
 - 7 - 
 
 
 
leurs comptes au 30 juin de chaque année et non au 31 
décembre. Pour cette raison, les honoraires afférents à 
l'année 1999 n'ont pas été payés à la fin de cette 
année-ci mais au début 2000. Ces montants sont tombés 
dans l'année de la brèche de calcul, pour de purs motifs 
ayant trait à l'organisation des sociétés administrées et 
non par le fait du contribuable, à qui l'on ne saurait 
donc reprocher d'avoir tiré profit de ladite brèche. 
S'agissant 
de 
son 
activité 
d'administrateur, 
le 
contribuable ne tient pas de comptabilité. Il ne fait 
mention des revenus y relatifs, dans sa déclaration 
fiscale personnelle, qu'une fois ceux-ci effectivement 
encaissés. 
Ainsi, 
il 
n'a 
pas 
fait 
état 
dans 
sa 
déclaration d'impôts 2000 - dans laquelle sont déclarés 
les revenus acquis en 1999 - des honoraires litigieux. 
Cette manière de procéder est conforme à la jurisprudence 
du Tribunal fédéral. 
 
 
 
C'est donc à bon droit que la commission a jugé 
que les honoraires perçus en 2000 ne devaient pas être 
pris en considération lors de la détermination du revenu 
imposable pour la taxation de cette année. 
 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 29 janvier 2004 par l'administration fiscale 
cantonale contre la décision de la commission cantonale 
de recours en matière d'impôts du 18 décembre 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
à 
Madame 
_________et 
Monsieur _________T_________ une indemnité de procédure 
de CHF 1'500.- à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'administration 
fiscale 
cantonale, 
à 
la 
commission 
cantonale de recours en matière d'impôts, ainsi qu'à la 


 
 - 8 - 
 
 
 
Compagnie Fiduciaire Temko S.A., mandataire de Madame 
_________et Monsieur _________T_________. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
juges, MM. Bonard, Grant, juges suppléants. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega