ge_gerichte · ATA/310/2017 · 2017-03-21 · fr

Résumé:
 Pas d'élément donnant l'apparence de prévention concernant le directeur de l'établissement pénitentiaire. Pas de violation du droit d'être entendu du recourant. L'insulte « fils de pute » constitue un acte inadmissible contrevenant aux règles de la discipline carcérale et justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire contre l'intéressé. Un arrêt d'un jour est compatible avec le principe de la proportionnalité vu les circonstances du cas d'espèce. Recours rejeté en tant qu'il est recevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2933/2015-PRISON 
ATA/310/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mars 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Madame Chrystel Nabor, curatrice 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA DÉTENTION 
et 
ÉTABLISSEMENT DE B______ 
 
 


- 2/13 - 
A/2933/2015 
EN FAIT 
1. 
 
M. A______ a été incarcéré au sein de l’établissement de B______ (ci-après 
: B______ ou l’établissement) depuis le _______ 2014, une mesure de traitement 
thérapeutique institutionnel ayant été prononcée par la chambre d’accusation de la 
Cour de justice le 26 mai 2009 et prolongée par le Tribunal d’application des 
peines et des mesures le 21 mars 2013. 
2. 
 
En date du 24 août 2015, à 16h20, selon rapport du soir même de deux 
agents de détention (ci-après : agents) – dont seuls les prénoms apparaissent –, 
M. A______ a « [pris] en grippe l’agent C______ sur une tonalité élevée en 
disant : « qui a effacé mon message sur le tableau ? ». 
 
 
Ledit agent lui a répondu que c’était bien lui et suite au contentieux avec un 
infirmier la veille, et que ce message était sur le tableau depuis plus de 24h 
réglementaires et que certains détenus réclamaient son effacement. 
 
 
M. A______ a refusé de baisser le ton malgré de multiples sommations qui 
entraîneraient une remontée en cellule. Il s’est montré insultant en disant « fils de 
pute », a déclaré que cela lui était égal de remonter en cellule et a poursuivi sur le 
même ton élevé. 
 
 
Il a décidé que les agents le remonteraient par la contrainte, ce que l’agent 
C______ et son collègue ont fait. Pendant le transport, M. A______ a énoncé des 
insultes (« malhonnête ») et menaces (« si vous me faites du mal, je vais … »), 
puis, devant sa cellule, il s’est levé et est rentré dans celle-ci, que les agents ont 
refermée « sans autre ». 
 
 
Cette intervention a pris fin à 16h35 et, à 18h00, M. A______ était présent 
au repas et calme. 
 
 
En bas du rapport était écrit à la main : « Images sauvegardées sous : 
Extraction – A______ – Remontée sous contrainte 24.08.15 ». 
3. 
 
Par écrit daté du 24 août 2015 mais reçu le lendemain par la direction de 
l’établissement, M. A______ a demandé la sauvegarde des images de 
vidéosurveillance prises le jour même entre 16h20 et 16h30, car il allait déposer 
plainte pénale contre les gardiens qui l’avaient monté de force dans sa cellule. 
4. 
 
Par courrier du 27 août 2015, le responsable de l’exécution des mesures au 
sein de B______ a fait savoir à M. A______ qu’il lui avait été reporté que celui-ci 
avait, le 24 août 2015 à 16h20, insulté des agents en prononçant les mots 
suivants : « fils de pute ». 


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A/2933/2015 
 
 
Une procédure disciplinaire était ouverte à son encontre et, dans le cadre de 
son droit d’être entendu, un délai au 28 août 2015 à 12h00 lui était imparti pour se 
prononcer par écrit sur cette allégation. 
5. 
 
Par écriture du 27 août 2015 et reçue le lendemain à 8h45 par la direction, 
M. A______ a sollicité la récusation au sens de l’art. 15 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) du responsable de 
l’exécution des mesures ainsi que celle du directeur de l’établissement, la 
nomination d’un avocat en application de l’art. 10 LPA, l’audition comme 
témoins d’un infirmier et de la cheffe des infirmiers relativement à l’effacement 
de son message du tableau et à l’insulte qu’il aurait proférée contre l’agent 
C______, enfin le respect de l’art. 10A LPA vu l’absence d’indication de 
l’identité de ses accusateurs. La procédure n’était pas correcte, compte tenu du 
peu de temps qu’il avait eu pour se déterminer, ainsi que du non-accès au dossier 
complet en violation de l’art. 44 LPA. 
 
 
Le 24 août 2015, le personnel l’avait provoqué par des actes à considérer 
comme des « voies de fait » avec hématomes et douleurs qui duraient jusqu’à ce 
jour, d’où la nécessité de la sauvegarde de la vidéosurveillance. 
 
 
Sous « P.S. » était reproché à la direction de ne pas avoir répondu à sa 
plainte à l’encontre de l’agent C______, qui l’avait couvert de bleus au bras en 
date du 30 juin 2015, ce qui était attesté par un « constat médical de lésions 
traumatiques » du 3 juillet 2015 et des images de vidéosurveillance. 
6. 
 
Par décision du 28 août 2015, déclarée exécutoire immédiatement 
nonobstant recours, le directeur de l’établissement a infligé à M. A______ un jour 
d’arrêt sans sursis, pour « insultes », en application des art. 69 let. c et 70 al. 4 
let. d du règlement de l’établissement de B______ du 19 mars 2014 (RB______ - 
F 1 50.15). 
7. 
 
Par acte daté du 30 août 2015 mais expédié le 1er septembre 2015 au greffe 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), M. A______ a formé recours contre cette décision, concluant à 
son annulation ainsi qu’à l’envoi par ladite chambre d’un message fort et ferme à 
la direction de B______ selon lequel des « sanctions disciplinaires » illégales de 
sa part ne seraient plus tolérées. 
 
 
Tout d’abord, conformément à l’art. 10A 2ème phr. LPA, aucune suite 
n’aurait dû être donnée aux dénonciations anonymes des agents, l’accusé devant 
connaître leur identité. 
 
 
Ensuite, le recourant avait été privé de son droit d’accès à l’intégralité du 
dossier. 


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Enfin, son droit d’être jugé par une autorité compétente avait été violé. En 
effet, le directeur de l’établissement n’en était pas une, étant donné qu’il avait 
prouvé sa partialité à l’encontre de M. A______ en laissant passer, sans agir d’une 
quelconque façon, deux menaces contre lui de la part d’un détenu et deux 
agressions commises par trois gardiens différents. 
 
 
À cet égard, l’intéressé a produit une page de l’arrêt de la chambre pénale de 
recours de la Cour de justice du 12 juin 2015 dans la cause P/______/2014 
(ACPR/_______/2015). Il ressort de cet arrêt – consulté par le juge délégué dans 
le site intranet du Pouvoir judiciaire – que ladite chambre a rejeté un recours 
formé par M. A______ contre une ordonnance du Ministère public du 3 mars 
2015 refusant d’entrer en matière sur la plainte pénale qu’il avait déposée contre 
un autre détenu et l’ancien directeur de B______, faute de présomption suffisante 
en faveur d’infractions de menace grave au sens de l’art. 180 al. 1 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et de voies de fait au sens de l’art. 
126 al. 1 CP, les griefs du recourant à l’encontre du directeur ne revêtant quant à 
eux aucun caractère pénal. 
 
 
Étaient en outre produites une plainte pénale adressée le 26 août 2015 au 
Ministère public contre le directeur actuel de B______ pour lui avoir confirmé 
qu’il n’allait rien faire contre l’autre détenu (pas celui visé par la procédure 
P/______/2014) qui avait menacé M. A______ à deux reprises, ainsi qu’une 
plainte du même jour, au sens de l’art. 73 RB______, à l’intention de l’office 
cantonal de la détention (ci-après : OCD) contre ledit directeur, reprochant à 
celui-ci de ne pas avoir réagi à la suite de deux menaces émises contre le 
recourant par un autre détenu le 6 août 2015. 
8. 
 
Dans sa réponse du 6 octobre 2015 signée par son directeur, l’établissement 
a conclu au rejet du recours de M. A______ pour autant qu’il soit recevable et à la 
mise à la charge de celui-ci des éventuels frais et émoluments de procédure. 
 
 
De la détermination écrite de l’intéressé, en réponse au courrier du 27 août 
2015 du responsable de l’exécution des mesures, ne ressortait aucun élément 
permettant de déduire que les informations rapportées par les agents assermentés 
étaient erronées. Tout au plus, et en déduction de l’entier de l’écriture, il était 
possible de déduire qu’aucune insulte n’avait été prononcée avant l’utilisation de 
la contrainte – ce que confirmait le rapport des agents –, mais que les mots « fils 
de pute » avaient été prononcés en opposition à l’exercice de la contrainte que 
l’intéressé jugeait illégale. 
 
 
Le grief concernant les accusations anonymes devait être rejeté, les noms 
des agents étant connus de la direction. Le recourant ayant à plusieurs reprises 
exprimé des menaces de mort à l’encontre du personnel, la direction était attentive 
à la protection des intérêts privés prépondérants des employés de l’État. Les noms 
des agents n’étaient donc pas transmis lors des procédures disciplinaires. 


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L’accès complet au dossier (y compris le visionnement des images) n’était 
pas pertinent en l’espèce, les faits reprochés étant de nature orale (insulte). 
 
 
En définitive, le droit d’être entendu de M. A______ avait été respecté et 
aucun élément pertinent ne pouvait justifier la récusation du directeur de l’intimé. 
9. 
 
Par lettre du 14 octobre 2015, M. A______ s’est plaint de ce que les pièces 
annexées à la réponse de B______ ne lui avaient pas été transmises. 
10. 
 
Par pli du 19 octobre 2015, la chambre administrative a transmis au 
recourant la copie intégrale des pièces reçues de l’établissement. 
11. 
 
Le 9 novembre 2015, M. A______ a répliqué, complétant ses conclusions 
en demandant une indemnité non seulement pour la procédure, mais surtout pour 
le temps passé en étant privé de sa liberté de par une décision injuste et illégale. 
 
 
Ses précédents griefs étaient maintenus. 
 
 
Le directeur de l’établissement oubliait que l’acte de contrainte des agents à 
son endroit l’avait conduit à recevoir une « attention médicale » et à ce que le 
médecin réalise un « constat médical de lésions traumatiques », constatant des 
lésions sur sa personne, provoquées par la brutalité des agents. Il oubliait aussi 
qu’il avait reçu copie dudit constat et que son personnel ne lui avait en aucun cas 
dit qu’il avait brutalisé et frappé le recourant. 
 
 
L’agent C______ avait déjà par le passé été coupable de lésion à son 
encontre, de sorte que le directeur aurait dû remettre en cause la valeur probante 
de ses déclarations. 
 
 
L’égalité de traitement devant la loi était violée, dès lors que qu’il avait été 
sanctionné pour insultes alors que les autres détenus qui l’insultaient et le 
menaçaient ne l’étaient pas. 
12. 
 
Par lettre du 17 novembre 2015, la chambre administrative a informé les 
parties de ce que la cause était gardée à juger. 
13. 
 
Par écrit du 11 février 2016 faisant suite à une demande de la chambre 
administrative, la curatrice de M. A______, intervenante au sein du service de 
protection de l’adulte, a ratifié le recours de celui-ci, qui n’entrait selon elle pas 
dans l’exercice d’un droit strictement personnel et était sujet à représentation, et a 
ajouté ne pas souhaiter se déterminer à son sujet et s’en rapporter à justice. 
14. 
 
Par courrier du 15 juillet 2016, l’OCD a informé la chambre administrative 
du transfert de M. A______ à la prison de D______. 
15. 
 
Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces angles (art. 74 al. 1 et 2 RB______ ; art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a LPA). 
2. 
a. 
Aux termes de l’art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 
 
 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1). L’existence d’un 
intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2). Si 
l’intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est déclaré 
irrecevable (ATF 139 I 206 consid. 1.1) ; s’il s’éteint pendant la procédure, le 
recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 137 I 23 
consid. 1.3.1). 
 
 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1). 
 
b. 
En l’occurrence, le recourant dispose d’un intérêt digne de protection à 
recourir contre la sanction prononcée contre lui. La légalité de celle-ci doit 
pouvoir faire l’objet d’un contrôle en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral 
précitée, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, puisque cette sanction a déjà été 
exécutée, dans la mesure où il est actuellement incarcéré dans un autre 
établissement pénitentiaire et qu’une situation semblable pourrait encore se 
présenter s’il devait être retransféré vers B______ (ATA/1007/2016 du 
29 novembre 2016 consid. 2e et la jurisprudence citée). 
 
 
Le recours est donc recevable à tous points de vue. 
3. 
a. 
À teneur de l’art. 15 al. 1 let. d LPA, les membres des autorités 
administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser s’il 
existe des circonstances de nature à faire suspecter leur partialité. 


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L’obligation d’impartialité de l’autorité découlant de l’art. 29 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
permet – indépendamment du droit cantonal – d’exiger la récusation des membres 
d’une autorité administrative dont la situation ou le comportement est de nature à 
faire naître un doute sur leur impartialité. Cette protection tend notamment à éviter 
que des circonstances extérieures à l’affaire ne puissent influencer une décision en 
faveur ou au détriment de la personne concernée. Elle n’impose pas la récusation 
seulement lorsqu’une prévention effective du membre de l’autorité est établie, car 
une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les 
circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent 
être prises en considération ; les impressions purement individuelles des 
personnes impliquées ne sont pas décisives (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_389/2009 du 19 janvier 2010 ; ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; 131 I 24 
consid. 1.1 ; 127 I 196 consid. 2b ; 125 I 209 consid. 8a ; 125 I 119 consid. 3b). 
 
b. 
À l’appui de sa demande de récusation contre le directeur de 
l’établissement, le recourant se prévaut de l’absence de la protection qu’il aurait 
dû lui offrir à la suite de deux menaces d’un détenu et de deux agressions 
commises par trois agents contre lui. 
 
 
Cela étant, les reproches de l’intéressé contre le directeur de l’établissement 
ne reposent pas sur des faits établis, ni même sur des indices sérieux, mais 
seulement sur ses propres allégations. Pour ce qui est de la plainte objet de la 
P/17689/2014, les autorités pénales ne sont pas entrées en matières, et s’agissant 
des plaintes du 26 août 2015, il n’est nullement démontré qu’elles auraient donné 
lieu à une sanction contre le directeur. 
 
 
En définitive, aucun élément ne donne l’apparence de la prévention, ni fait 
redouter une activité partiale de la part du directeur de B______. Aucun motif de 
récusation ne peut donc être retenu à l’encontre de celui-ci. 
4. 
a. 
Le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 41 LPA, sert non 
seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un droit 
indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise 
d’une décision qui touche sa position juridique. Il comprend, en particulier, le 
droit pour la personne concernée de s’expliquer avant qu’une décision ne soit 
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer 
à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à 
leur propos. En tant que droit de participation, le droit d’être entendu englobe 
donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire 
valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 
consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références citées). L’étendue du droit de 
s’exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie 


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au regard des intérêts concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut 
permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière 
efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc). 
 
 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
doit en principe entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment 
des chances du recourant sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Une 
réparation devant l’instance de recours est toutefois possible si celle-ci jouit du 
même pouvoir d’examen que l’autorité intimée (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1). La 
réparation dépend cependant de la gravité et de l’étendue de l’atteinte portée au 
droit d’être entendu et doit rester l’exception (ATF 126 I 68 consid. 2). Elle peut 
se justifier même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une 
vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure 
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir 
eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/52/2017 du 24 janvier 2017 consid. 4b ; ATA/304/2013 du 
14 mai 2013 consid. 4 c). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant a, dans son écriture du 27 août 2015, pu se 
déterminer sur le reproche central invoqué à l’appui de la sanction litigieuse, à 
savoir l’insulte « fils de pute » envers deux agents, dont l’agent C______. Il s’y 
est également exprimé sur l’effacement par celui-ci du message qu’il avait écrit 
sur le tableau et sur des voies de faits qu’il a accusé les gardiens l’ayant amené à 
sa cellule par la contrainte d’avoir commis contre lui. 
 
 
Certes, il semble que le rapport établi le soir du 24 août 2015 par les deux 
agents qui étaient intervenus le jour même n’ait pas été transmis à l’intéressé 
avant le courrier de la chambre de céans du 19 octobre 2015, ce qui est 
regrettable. 
 
 
Cela étant, le non-accès à cette seule pièce ne saurait constituer, dans les 
présentes circonstances, une violation grave du droit d’être entendu du recourant, 
dans la mesure où celui-ci a pu, déjà devant la direction de B______, s’exprimer 
sur la plupart des points également visés par le rapport des deux agents du soir du 
24 août 2015. 
 
 
En tout état de cause, la chambre administrative, seule autorité de recours au 
niveau cantonal, connaît du présent contentieux avec un plein pouvoir de 
cognition. Dès lors, toute éventuelle violation du droit être entendu peut être 
réparée par l’instruction de la cause qui se déroule devant elle. Dans le présent 
cas, le recourant a pu expliquer sa position, après l’accès à l’intégralité du dossier, 
dans sa réplique. Une éventuelle violation du droit être entendu a été réparée 
devant la chambre de céans (dans ce sens ATA/244/2017 du 28 février 2017 


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consid. 4 ; ATA/1007/2016 précité consid. 6b ; ATA/734/2015 du 14 juillet 2015 
consid. 4). 
 
 
Le rapport du 24 août 2015 des deux agents, dont les prénoms mais non les 
noms y sont mentionnés, ne saurait être considéré comme une dénonciation 
anonyme au sens de l’art. 10A 2ème phr. LPA, la direction connaissant leur 
identité. Au demeurant, il ressort des diverses écritures du recourant tant devant la 
direction que devant la chambre de céans que celui-ci sait qui est notamment 
l’agent C______, même s’il ne connaît pas son nom de famille. 
 
 
Les griefs de violation du droit d’être entendu sont ainsi infondés. 
5. 
a. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, sont l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs – la faute étant une 
condition de la répression – qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire 
des 
relations 
entre 
l’administration 
et 
les 
intéressés. 
L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le 
principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
 
 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 
la punissabilité de l’auteur (ATA/309/2016 du 12 avril 2016 consid. 5b ; 
ATA/972/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2 ; ATA/785/2012 du 20 novembre 
2012 ; ATA/238/2012 du 24 avril 2012 et les références citées). 
 
b. 
En l’occurrence, aucun élément de fait ne permet de penser que l’état 
psychique du recourant au moment des faits reprochés l’ait empêché d’agir avec 
conscience et volonté, de sorte que celui-ci sera reconnu entièrement responsable 
des actes à l’origine de la sanction disciplinaire présentement litigieuse (à ce sujet 
et concernant le recourant lui-même, ATA/454/2016 du 31 mai 2016). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 67 RB______, la personne détenue a l’obligation de 
respecter les dispositions dudit règlement, les directives du directeur général de 
l’OCD, du directeur de B______, du personnel pénitentiaire ainsi que les 
instructions du personnel médico-soignant. 


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A/2933/2015 
 
 
Conformément à l’art. 68 RB______, la personne détenue doit observer une 
attitude correcte à l’égard des différents personnels, des autres personnes détenues 
et des tiers. 
 
 
Selon 
l’art. 
69 
al. 
1 
RB______, 
sont 
notamment 
interdits 
: 
b) l’insubordination et les incivilités à l’encontre des personnels de B______ ; 
c) les menaces dirigées contre les différents personnels de B______, les 
intervenants extérieurs ou des personnes codétenues et les atteintes portées à leur 
intégrité corporelle ou à leur honneur ; n) d’une façon générale, le fait d’adopter 
un comportement contraire au but de B______. 
 
 
En vertu de l’art. 70 RB______, si une personne détenue enfreint le 
RB______ ou contrevient au plan d’exécution de la sanction pénale, une sanction 
proportionnée à sa faute, ainsi qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est 
infligée (al. 1) ; il est tenu compte de l’état de santé de la personne détenue au 
moment de l’infraction disciplinaire (al. 2) ; avant le prononcé de la sanction, la 
personne détenue doit être informée des faits qui lui sont reprochés et être 
entendue ; elle peut s’exprimer oralement ou par écrit (al. 3) ; les sanctions sont : 
a) l’avertissement écrit ; b) la suppression, complète ou partielle, pour une durée 
maximale de trois mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la 
possibilité de disposer des ressources financières ; c) l’amende jusqu’à 
CHF 1’000.- ; d) les arrêts pour une durée maximale de dix jours (al. 4) ; les 
sanctions prévues à l’al. 4 peuvent être cumulées (al. 5) ; l’exécution de la 
sanction peut être prononcée avec un sursis ou un sursis partiel de six mois au 
maximum (al. 6) ; le sursis à l’exécution peut être révoqué lorsque la personne 
détenue fait l’objet d’une nouvelle sanction durant le délai d’épreuve (al. 7) ; 
après son prononcé, la sanction peut être suspendue ou la personne détenue en être 
dispensée pour justes motifs ou en opportunité (al. 8) ; le directeur de B______, 
sous sa responsabilité, fait tenir à jour un registre des sanctions infligées (al. 9) ; 
les sanctions sous forme d’arrêts sont exécutées dans les cellules prévues à cet 
effet ; ces dernières se trouvent dans les unités, à l’exception de l’unité 
hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (al. 10). 
 
 
À teneur de l’art. 71 RB______, le directeur de B______ et son suppléant en 
son absence sont compétents pour prononcer les sanctions (al. 1) ; lorsqu’il existe 
un cas de récusation au sens de l’art. 15 LPA, le directeur général de l’OCD est 
compétent (al. 2). 
 
d. 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 
al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst., se compose des règles d’aptitude – qui exige que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la 
moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du 


- 11/13 - 
A/2933/2015 
Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/634/2016 du 
26 juillet 2016 consid. 5d ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 
 
 
Dans l’ATA/972/2015 du 22 septembre 2015, concernant le recourant 
lui-même, celui-ci avait reconnu avoir, le 17 septembre 2014, proféré contre un 
gardien l’insulte « Va te faire foutre, sale fils de pute », qui avait conduit le 
directeur de l’établissement à prononcer la sanction de trois jours d’arrêts 
disciplinaires, « sans sursis ». Il n’avait en outre pas contesté avoir prononcé des 
menaces de mort contre un agent de détention devant une infirmière, mais tenté de 
se réfugier derrière le secret médical. Même si seule l’insulte susmentionnée était 
retenue, la sanction querellée respectait, selon la chambre administrative, le 
principe de la proportionnalité, dans la mesure où le comportement du recourant 
avait troublé l’ordre de la prison et contrevenu aux règles de la discipline carcérale 
de manière non négligeable, en violation notamment de l’art. 68 RB______ et des 
let. b, c et n de l’art. 69 al. 1 RB______ appliqués ensemble, ce à quoi s’ajoutait 
l’absence de regrets et de remise en question de l’intéressé. La faute de celui-ci 
n’était pas négligeable. 
 
e. 
Le cas présent présente plusieurs similarités avec l’ATA/972/2015 précité. 
 
 
L’intéressé n’a en tout état de cause pas contesté avoir, dans l’après-midi du 
24 octobre 2015, dit « fils de pute » à deux agents alors qu’il lui avait été demandé 
à plusieurs reprises de baisser le ton, après quoi ceux-ci l’avaient conduit en 
cellule. L’audition de témoins de la scène n’apparaît donc pas nécessaire. 
 
 
Ne sont en revanche pas établis, pas même par un début de preuve, les actes 
de brutalité qu’auraient commis contre le recourant ces deux agents, que ce soit le 
24 août 2015 ou avant. 
 
 
Le grief d’inégalité de traitement ne repose pas sur des faits établis. Rien ne 
permet en effet de retenir que d’autres détenus n’auraient pas été sanctionnés par 
le directeur de l’établissement pour des actes similaires à ceux du recourant, étant 
relevé que pour chaque cas, il y a lieu de tenir compte des circonstances 
particulières qui peuvent le cas échéant justifier des sanctions différenciées. 
 
 
L’insulte – « fils de pute » – contre les agents constitue un acte inadmissible 
contrevenant aux règles de la discipline carcérale, notamment aux art. 68 et 69 
let. b, c et n RB______, et justifiant le prononcé d’une sanction disciplinaire 
contre l’intéressé. 
 
 
Au regard du manque de respect patent, découlant de l’insulte en cause, 
envers le personnel, de l’absence de regrets et de remise en question, des 
antécédents du recourant, ainsi que de l’arrêt cité ci-dessus relativement à un cas 
comparable, un arrêt d’un jour apparaît compatible avec le principe de la 
proportionnalité. 


- 12/13 - 
A/2933/2015 
 
 
La décision querellée est donc conforme au droit. 
6. 
 
Quant aux conclusions du recourant tendant à l’allocation d’une indemnité 
pour ce motif comme pour le motif de l’illégalité invoquée de la décision du 
28 août 2015, outre qu’elles sont tardives pour avoir été formulées nouvellement 
dans la réplique, après l’acte de recours et donc en tout état de cause hors du délai 
légal de trente jours (ATA/972/2015 précité consid. 5 et les arrêts cités), ne sont 
pas de la compétence de la chambre administrative. En effet, une éventuelle 
indemnisation peut être fondée sur la loi sur la responsabilité de l’État et des 
communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40 ; ATA/972/2015 précité consid. 5 
et les arrêts cités), pour laquelle le Tribunal de première instance est compétent 
(art. 7 al. 1 LREC). Partant, ces conclusions sont irrecevables. 
 
 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté, en tant qu’il est recevable. 
7. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de 
procédure allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 1er septembre 2015 par M. 
A______ 
contre 
la 
décision 
de 
l’établissement 
de 
B______ 
du 
28 août 2015 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame Chrystel Nabor, curatrice de M. A______, à 
l’office cantonal de la détention, à l’établissement de B______, ainsi qu’à M. A______, 
pour information. 


- 13/13 - 
A/2933/2015 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :