ge_gerichte · A/428/2009 · 2008-07-10 · fr

Intérêt à agir. Qualité pour agir. | Au jour du départ de la plainte, le plaignant avait payé les frais de faillite réclamés par l'Office et objet de sa plainte. Intérêt à agir nié en l'espèce.

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.03.2009 A/428/2009

A/428/2009
DCSO/157/2009
du 26.03.2009
( PLAINT
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
Intérêt à agir. Qualité pour agir.
Résumé
:
Au jour du départ de la plainte, le plaignant avait payé les frais de faillite réclamés par l'Office et objet de sa plainte.
Intérêt à agir nié en l'espèce.
En fait
En droit
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 26 MARS 2009
Cause A/428/2009, plainte 17 LP formée le 9 février 2009 par
B______ SA
, élisant domicile en l'étude de Me Yves MAGNIN, avocat à Genève.
Décision communiquée à :
- B______ SA
domicile élu
: Etude de Me Yves MAGNIN, avocat
Rue de la Rôtisserie 2
Case postale 3809
1211 Genève 3
- Masse en faillite de M. R______
(Faillite n° 2008 xxxx19 W)
p.a. Office des faillites
EN FAIT
A. A la requête de B______ SA, le Tribunal de première instance a, par jugement du 10 juillet 2008, déclaré M. R______ en état de faillite.
La faillite du prénommé a été suspendue pour défaut d'actif, puis clôturée par le juge de la faillite le 21 janvier 2009.
Par pli recommandé du 29 janvier 2009, l'Office des faillites (ci-après : l'Office) a invité B______ SA à lui verser la somme de 271 fr. 60, montant représentant le solde des frais de faillite lui incombant en vertu de l'art. 269 LP, et lui a transmis le relevé des écritures du compte de la faillite de M. R______.
B. Par acte posté le 9 février 2009, B______ SA a formé plainte, assortie d'une demande d'effet suspensif, contre la décision de l'Office. Elle conclut à son annulation. B______ SA fait valoir que le relevé qui lui a été transmis est peu compréhensible et que les frais dont il est fait état sont "
superflus
". Elle déclare qu'il est inadmissible qu'elle doive encore supporter des frais à hauteur de 271 fr. 60, alors qu'elle a versé, lors du dépôt de sa requête de faillite, une avance de 500 fr.
Par ordonnance du 11 février 2009, la Commission de céans a accordé l'effet suspensif à la plainte.
L'Office joint à son rapport, au terme duquel il conclut, principalement, à l'irrecevabilité de la plainte, le justificatif du paiement de 271 fr. 60, effectué, en ses mains, par B______ SA, le 3 février 2009.
EN DROIT
1.a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’Office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être formée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP ; art. 10 al. 1 LaLP).
1.b. La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l’intérêt à la plainte, qui est une condition de recevabilité devant être examinée d’office (Pierre-Robert
Gilliéron
, Commentaire, ad art. 17 nos 95ss et 140).
Un intérêt n’est digne de protection que s’il est direct, c’est-à-dire directement lié à l’objet de la contestation. Pour que cette relation existe, il faut qu’il y ait effectivement un préjudice porté de manière immédiate à la situation personnelle du plaignant. Un intérêt théorique à la solution d’une question ne suffit pas, pas plus qu’un intérêt général. Au contraire, l’intérêt digne de protection réside dans l’utilité pratique que l’admission de la plainte apporterait au plaignant ou, en d'autres termes, dans le fait d’éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision ou la mesure attaquée lui occasionnerait (Pierre-Robert
Gilliéron
, op.cit., ad art. 17 nos 141, 155 et 156 et les arrêts cités).
De pratique constante, la plainte n'est recevable que si elle permet d'atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, mais non si la mesure critiquée est irrévocable, lors même qu'une cause de nullité est alléguée (ATF
7B.25/2004
du 19 avril 2004 ; ATF
7B.20/2005
du 14 septembre 2005 consid. 1.1 non publié
in
ATF
131 III 652
; ATF
120 III 107
consid. 2 p. 108/109 ;
99 III 58
consid. 2 p. 60/61).
1.c. Or, il ressort de l'instruction de la cause que la plaignante a payé le montant qui lui était réclamé par l'Office au titre de frais de faillite, en application de l'art. 169 LP, le 3 février 2009. Au jour de dépôt de la présente plainte, le 9 février 2009, la plaignante n’avait donc aucun intérêt digne de protection à agir par cette voie.
Sa plainte sera en conséquence déclarée irrecevable.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
Déclare irrecevable la plainte formée le 9 février 2009 par B______ SA contre la décision de l'Office des faillites du 29 janvier 2009 dans le cadre de la faillite de M. R______ (n° 2008 xxxx19 W).
Siégeant
: Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s.
Au nom de la Commission de surveillance :
Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le