ge_gerichte · AARP/184/2025 · 2025-05-23 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE 
et Monsieur Vincent FOURNIER, juges ; Madame Déborah MO-
COSTABELLA, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/26076/2022 
AARP/184/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 23 mai 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant par Me B______, avocate, 
appelant 
 
contre le jugement JTDP/733/2024 rendu le 12 juin 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/26076/2022 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/733/2024 du 12 juin 2024, par 
lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'empêchement d'accomplir un 
acte officiel (art. 286 al. 1 du Code pénal [CP]), d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d de la 
Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), de violation simple des règles de la circulation 
routière (art. 90 al. 1 de la Loi fédérale sur la circulation routière [LCR]), d'infraction 
à l'art. 93 al. 2 let. a LCR, de trouble à la tranquillité publique (art. 11D al. 1 de la Loi 
pénale genevoise [LPG]) et de refus d'obtempérer (art. 11F LPG), le condamnant à une 
peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 20.- l'unité (sous déduction de deux jours-
amende correspondant à deux jours de détention avant jugement), ainsi qu'à une 
amende de CHF 600.- (peine privative de liberté de substitution de six jours) et aux 
frais de la procédure en CHF 1'833.-, émolument de jugement de base (CHF 400.-) et 
complémentaire (CHF 800.-) compris, tout en rejetant ses conclusions en 
indemnisation. 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement et à ce 
qu'il soit donné suite à ses conclusions en indemnisation (à chiffrer). 
 
b.a. Selon l'ordonnance pénale du Ministère public (MP) du 10 décembre 2022, il est 
reproché à A______ d'avoir, à Genève, le 8 décembre 2022 vers 13h00, à l'intersection 
entre l'avenue Henri-Dunant et la rue Harry-Marc, détenu à tout le moins neuf boulettes 
de cocaïne, qu'il a ingérées à la vue des agents de police, après avoir verrouillé les 
portières de son véhicule, empêchant de la sorte les agents de faire un acte entrant dans 
leurs fonctions, bien que ceux-ci se soient légitimés et lui aient signifié les injonctions 
d’usage. 
 
b.b. À teneur de l'ordonnance pénale no 1______ du Service des contraventions (SDC) 
du 4 juillet 2023, il est reproché à A______ d'avoir, le 10 mai 2023 à 18h20, place de 
Cornavin 7 à Genève, outre l'inobservation du signal de prescription "Interdiction 
générale de circuler dans les deux sens", d'avoir conduit un véhicule comportant 
un/des rétroviseurs non conformes, défectueux ou manquants, causé un excès de bruit 
diurne et refusé d'obtempérer à une injonction d'un membre de la police ou d'un agent 
de police municipale. 
 
B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Selon le rapport du 9 décembre 2022, la veille, vers 13h00, lors d'une patrouille 
motorisée, l'attention de la police s'est portée sur un véhicule automobile [de marque] 
C______ immatriculé GE 2______ qui circulait boulevard du Pont-d'Arve en direction 
de l'avenue Henri-Dunant. Arrivé à la hauteur du conducteur, ultérieurement identifié 
comme étant A______, lequel était arrêté pour les besoins de la circulation, et après 
avoir procédé aux injonctions d'usage ("Police, coupez le contact du véhicule"), le 
caporal D______ a constaté que celui-ci, qui avait verrouillé les portières de sa voiture, 
s'était emparé d'un étui dont il avait vidé dans sa bouche le contenu, correspondant à 


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des boulettes de cocaïne, en se recroquevillant sur la console centrale. Cela fait, 
A______ avait déverrouillé les portières de la voiture et été interpellé. Il était porteur 
notamment d'un téléphone portable, non signalé volé, bloqué par un code d'accès. Il a 
refusé que son appareil fasse l'objet de mesures d'investigation. Malgré l'examen 
effectué aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) mettant en évidence neuf 
boulettes dans son corps (au niveau grélique, du pylore et de l'œsophage), A______ a 
nié la présence de stupéfiants et refusé de signer le formulaire l'informant de ses droits 
et obligations, ainsi que de s'exprimer sur les faits reprochés. 
 
b. Le 10 mai 2023 à 18h20, place de Cornavin 7, A______ a été contrôlé par la police 
municipale alors qu'il se trouvait au volant du même véhicule automobile, dont le 
cache du rétroviseur gauche était manquant (photographie prise sur les lieux), et n'avait 
pas respecté l'interdiction de circuler à cet endroit. Invoquant son activité de livreur 
(E______), A______, qui soutenait avoir le droit de circuler sur la place de Cornavin, 
insistait pour pouvoir passer. Il avait en outre, dans un premier temps, refusé de sortir 
de sa voiture, dont les portières étaient verrouillées, afin d'être fouillé, dès lors qu'il 
était ressorti du contrôle d'identité qu'il était connu pour trafic de stupéfiants. Une fois 
hors de sa voiture, il avait insisté pour être conduit au poste de police en vue de sa 
fouille, avait refusé de se placer contre son véhicule et s'était mis à vociférer en 
alléguant que les agents exagéraient et devaient le laisser partir, attirant de ce fait 
l'attention de nombreux passants. Eu égard à son état d'énervement, A______ avait 
finalement dû être menotté, avec recours à une clé de bras dont il avait essayé de sortir 
tout en se raidissant, avant d'être conduit au poste de police pour la suite des contrôles, 
au terme desquels il a été déclaré en contravention. 
 
c. Entendu devant le MP sur les faits du 8 décembre 2022, A______ a exposé avoir 
oublié, dans son véhicule, les boulettes de cocaïne, qui étaient destinées à sa 
consommation personnelle en France, où il voulait les ramener. Il consommait de la 
cocaïne "de temps en temps", soit occasionnellement. Il les avait ingérées par peur à la 
vue des policiers et n'avait pas verrouillé à dessein les portières de son véhicule, ce qui 
se faisait automatiquement sur ce modèle. Il n'avait pas immédiatement identifié qu'il 
s'agissait de policiers du fait qu'ils étaient en civil. Il avait été surpris d'être arrêté, dès 
lors qu'il était en train d'effectuer son travail de livreur, qui lui procurait un revenu de 
l'ordre de CHF 2'500.- à CHF 3'000.- par mois. Une fois qu'il avait compris qu'il 
s'agissait de la police, il avait déverrouillé les portières de sa voiture. En fait, c'était à 
la vue de la plaque de police qu'il avait ingéré la drogue. Il considérait avoir fait l'objet 
d'un contrôle en raison de la couleur de sa peau. Il avait en outre été menotté, ce qui 
lui avait fait mal. Il n'avait pas refusé d'être entendu par la police et n'avait pas 
communiqué le code de son téléphone portable car les policiers souhaitaient vérifier si 
son appareil était volé, ce qui n'était pas le cas, outre le fait qu'il n'avait pas les moyens 
de s'acheter un nouvel appareil. 
 
d.a. Devant le TP, en lien avec les faits du 8 décembre 2022, A______ a réaffirmé que 
les portières de sa voiture se verrouillaient automatiquement. Il avait ouvert la portière 
sitôt après que le policier s'était légitimé. En réalité, il avait d'abord avalé les boulettes 


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de cocaïne, acquises en France pour EUR 50.- l'unité, pour sa consommation 
personnelle, à une date dont il ne se souvenait plus, avant de préciser qu'il s'agissait en 
fait de la veille de son interpellation, puis avait déverrouillé son véhicule. Il prenait de 
la drogue, à raison d'une demi-boulette ou d'une boulette, essentiellement les week-
ends, quand il était fatigué, ajoutant qu'il s'agissait de la période de la coupe du monde 
de football et qu'il faisait la fête avec des amis. Le fait d'en acquérir autant en une seule 
fois lui avait permis de bénéficier d'un "petit rabais". Il n'avait pas voulu parler aux 
policiers en raison de la manière dont il avait été arrêté, ce qui avait conduit à la perte 
de son emploi, réitérant le fait qu'il avait refusé de fournir le code de son téléphone car 
l'appareil n'était pas volé. 
A______ a également contesté les faits du 10 mai 2023. Lorsqu'ils l'avaient arrêté, les 
policiers lui avaient indiqué qu'il n'avait pas le droit de circuler place Cornavin. Il avait 
songé le contraire, car il effectuait des livraisons, mais ne s'était pas opposé à être mis 
en contravention pour ce fait, tel n'étant en revanche pas le cas concernant l'état de son 
rétroviseur, dont seule la coque était absente, à l'exclusion du miroir, de sorte que le 
prononcé d'une amende n'était pas justifié, d'autant moins qu'il avait pris rendez-vous 
pour le faire réparer. Les policiers avaient voulu le menotter pour l'emmener au poste 
de police pour y pratiquer une fouille corporelle. Estimant que cela n'était pas 
nécessaire, il avait élevé le ton, sans toutefois refuser d'obtempérer à l'injonction de la 
police. À la réflexion, il était exact qu'il s'était opposé à sa fouille et avait proposé 
d'aller au poste de police, afin que celle-ci ne soit pas pratiquée dehors, vu la présence 
de nombreuses personnes. Il était demeuré deux heures au poste de police, ce qui avait 
retardé ses livraisons et lui avait fait perdre son emploi. 
d.b. Devant le TP, le caporal D______ a exposé avoir conservé des souvenirs de 
l'interpellation du 8 décembre 2022, qui n'était pas coutumière. Lors d'une patrouille 
banalisée aux abords de la plaine de Plainpalais, il avait repéré le véhicule conduit par 
A______ et décidé de procéder à son contrôle. Profitant de ce que la circulation était 
à l'arrêt, il s'était approché du véhicule, légitimé et avait demandé au précité d'ouvrir 
la portière. Ce dernier, l'air surpris et stupéfait, avait récupéré du côté de la portière un 
étui dont il avait extrait des boulettes de cocaïne, puis s'était penché sur la console et 
avait avalé la drogue, ce qui avait pris un peu de temps, soit entre 30 et 45 secondes, 
avant de déverrouiller les portes du véhicule et d'en être extrait. La collaboration de 
A______ avait été "totalement négative". Il avait crié au scandale, alléguant être arrêté 
sans raison apparente, tout en contestant avoir ingéré les boulettes de cocaïne. Le 
contrôle de la provenance du téléphone portable (volé ou non) était effectué dans le 
cadre des vérifications d'usage, étant précisé que dans certains cas, il était nécessaire 
de déverrouiller l'appareil à cet effet, tandis que dans d'autres, les vérifications étaient 
effectuées sur le support de la carte SIM ou au moyen du numéro IMEI. A______ avait 
refusé de donner le code de son appareil et qu'il soit procédé à la fouille de celui-ci. 
d.c. F______, policier, a déclaré qu'il procédait à un contrôle de circulation sur 
l'esplanade de Cornavin afin de s'assurer que seuls les TPG, les taxis et les personnes 
livrant dans la gare y passent, lorsqu'un collègue lui avait demandé de l'aide pour 


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procéder à celui de A______, qui ne se déroulait pas bien, le précité étant enfermé dans 
sa voiture, tandis que son collègue discutait avec lui, la vitre de la portière côté 
conducteur étant sans doute abaissée. Ils avaient alors déjà procédé à au moins 15 ou 
20 contrôles. Hors du véhicule, dont le rétroviseur était défectueux, A______ avait 
invoqué le fait qu'il était pressé car il avait des livraisons à effectuer, de sorte qu'ils ne 
pouvaient pas le retenir, sous peine qu'il perde son emploi. Après vérifications, il était 
apparu que A______ était connu pour des affaires de stupéfiants, de sorte qu'il avait 
été décidé de procéder à une fouille et à une palpation sur place, ce qui correspondait 
à la procédure habituelle en pareil cas. Ce dernier s'était opposé à la mesure, estimant 
qu'elle devait être effectuée au poste de police. Du fait que A______ vociférait et que 
de nombreux badauds assistaient à la scène, que certains filmaient, il avait été décidé 
de le menotter, mesure à laquelle il s'était opposé en retirant ses bras, de sorte qu'ils 
avaient dû intervenir tous deux pour y parvenir. Il avait accompagné A______ au poste 
de police, où la suite de l'intervention s'était bien déroulée, tandis que son collègue 
avait fait venir le chien pour inspecter la voiture. Cet animal avait marqué deux 
endroits aux stupéfiants, sans qu'aucune drogue ne soit trouvée. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 
 
b. Dans son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions précisant, 
s'agissant de celles en indemnisation, qu'il lui soit alloué une indemnité de CHF 200.- 
par jour de détention injustifiée, avec intérêts à 5 % dès le 8 décembre 2022, de 
CHF 3'877.- pour ses frais de défense en première instance et de CHF 1'945.80 pour 
ceux d'appel. 
 
c. Le MP et le SDC concluent au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
entrepris. 
 
d. Le TP se réfère à son jugement. 
e. Les arguments des parties seront repris et développés dans les considérants qui 
suivent dans la mesure de leur pertinence. 
D. 
a. A______ est né le ______ 1993 en Guinée, de nationalités guinéenne et espagnole, 
ainsi qu'au bénéfice d'un permis G. Il est marié et a une fille née dans le courant du 
second semestre 2022. Il vit en France depuis 2019. Au chômage, il perçoit des 
indemnités de EUR 1'300.- par mois. Son épouse ne travaille pas. Ses charges 
mensuelles s'élèvent à environ EUR 800.- et comprennent le loyer de son logement. Il 
n'a ni dette ni fortune. 
b. Il a été condamné : 
- le 25 août 2015, par le TP, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- 
l’unité, avec sursis, délai d’épreuve de trois ans, pour opposition aux actes de l'autorité 
(art. 286 CP) et infraction à l'art. 19 al. 1 LStup ; 


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- le 18 mai 2018, par le TP, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- 
l’unité, avec sursis, délai d'épreuve de quatre ans, pour infraction à l'art. 19 al. 1 LStup. 
E. 
Me B______, défenseure d'office de A______ (OARP/60/2024 du 26 septembre 2024), 
dépose un état de frais pour la procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 
quatre heures d'activité de cheffe d'étude, soumise à la TVA. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. L'appelant conclut en premier lieu à l'inexploitabilité des preuves en lien avec les 
faits des 8 décembre 2022 et 10 mai 2023. 
2.2.1. Selon l'art. 215 al. 1 CPP, afin d'élucider une infraction, la police peut 
appréhender une personne et, au besoin, la conduire au poste dans les buts d'établir son 
identité (let. a), de l'interroger brièvement (let. b), de déterminer si elle a commis une 
infraction (let. c) ou de déterminer si des recherches doivent être entreprises à son sujet 
ou au sujet d'objets se trouvant en sa possession (let. d). 
L'appréhension au sens de l'art. 215 CPP ne suppose pas d'emblée, au contraire de 
l'arrestation provisoire, que la personne concernée soit soupçonnée d'un délit 
(cf. ATF 139 IV 128 consid. 1.2 et 142 IV 129 consid. 2.2). Lors d'une appréhension, 
parfois aussi appelée contrôle d'identité, la police restreint passagèrement la liberté de 
mouvement de personnes dans l'exercice de son droit d'investigation. Cette mesure lui 
permet d'établir l'identité d'une personne et de déterminer si elle a commis une 
infraction ou si elle a un lien quelconque avec celle-ci, en ayant par exemple vu 
quelque chose ou en se trouvant en possession d'objets recherchés (Message du 
Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de procédure, 
FF 2006 1057, pp. 1205 et 1206). 
L'appréhension à des fins d'investigations pénales, au sens de l'art. 215 CPP, requiert 
donc un vague soupçon de commission d'infraction et se distingue des contrôles de 
police préventifs et de sécurité, lesquels trouvent leurs fondements dans les lois 
cantonales de police (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 
consid. 2.4.1). 
La police est tenue d'arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne 
qu'elle a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu'elle a interceptée 
immédiatement après un tel acte ou qui est signalée (art. 217 al. 1 let. a et let. b CPP). 


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2.2.2. Selon l'art. 45 al. 1 de la Loi genevoise sur la police (LPol), celle-ci exerce ses 
tâches dans le respect des droits fondamentaux et des principes de légalité, de 
proportionnalité et d'intérêt public. 
L'art. 47 LPol permet aux membres autorisés du personnel de la police d'exiger de 
toute personne qu'ils interpellent dans l'exercice de leur fonction qu'elle justifie de son 
identité (al. 1). Si la personne n'est pas en mesure de justifier de son identité et qu'un 
contrôle supplémentaire se révèle nécessaire, elle peut être conduite dans les locaux 
de la police pour y être identifiée (al. 2). L'identification doit être menée sans délai ; 
une fois cette formalité accomplie, la personne quitte immédiatement les locaux de la 
police (al. 3). 
2.2.3. La CourEDH a récemment condamné la Suisse pour profilage racial, en 
violation des art. 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales (arrêt CourEDH Wa Baile contre Suisse du 20 février 2024, 
réquisitions n° 43868/18 et 25883/21). Le cas traité concernait un Suisse d'origine 
kenyane qui avait été contrôlé et fouillé en 2015 par la police dans la gare de Zurich 
alors qu'il n'existait aucun soupçon d'infraction. Ayant refusé de présenter ses 
documents d'identités, lesquels se trouvaient dans son sac, il avait été condamné à une 
amende pour refus d'obtempérer aux injonctions de la police. Compte tenu des 
circonstances du contrôle d'identité (les policiers avaient retenu une suspicion 
d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers uniquement sur la base du comportement 
de l'intéressé qui avait détourné le regard à l'approche du policier) et du lieu où il avait 
été effectué, le requérant pouvait se prévaloir d'un grief de discrimination fondée sur 
sa couleur de peau. 
Plus précisément, la CourEDH a retenu une violation procédurale et matérielle des 
art. 14 et 8 CEDH, dans la mesure où la Suisse avait méconnu son obligation de 
rechercher si des motifs discriminatoires avaient pu jouer un rôle dans le contrôle 
d'identité subi par le requérant (§96 à 102). Il existait, dans les circonstances du cas 
d'espèce, une présomption de traitement discriminatoire (défaut de cadre juridique et 
administratif suffisant ; illicéité de contrôle d'identité reconnue par le tribunal 
administratif ; rapports d'instances internationales faisant état de profilage racial en 
Suisse…) que la Suisse n'était pas parvenue à réfuter (le gouvernement alléguait que 
d'autres individus avaient été contrôlés ce jour-là sans indiquer le nombre 
d'interpellation ou des détails pertinents à ce sujet ; inexistence de données statistiques) 
(§127 à 136). Elle a également conclu à la violation de l'art. 13 CEDH en lien avec les 
articles précités, le requérant n'ayant pas bénéficié devant les instances internes d'une 
voie de recours effectif par laquelle il pouvait faire valoir son grief de traitement 
discriminatoire lors de son contrôle d'identité et sa fouille, aucune instance ni pénale 
ni administrative n'ayant examiné le grief fondé sur la couleur de peau (§145 à 147). 
2.2.4. Dans l'arrêt 7B_102/2024 du 11 mars 2024, visant le cas d'un ressortissant 
guinéen contrôlé, sans motif concret, par la police dans un tram à Genève, le Tribunal 
fédéral (TF) a reconnu que la fouille du téléphone portable de l'intéressé dans la foulée 


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s'apparentait à une "fishing expedition". Cette mesure était, en l'espèce, 
disproportionnée et, dépassant le cadre de l'art. 215 CPP, elle était soumise à l'exigence 
d'un mandat, selon l'art. 241 al. 1 CPP. Il n'y avait en particulier aucun indice, au 
moment de son interpellation, d'un lien du prévenu avec un trafic de cocaïne contre 
lequel était dirigée l'opération TEMBO (cette opération étant, selon les explications 
fournies par le Tribunal des mesures de contraintes [TMC] dans la procédure en 
question, "destinée spécifiquement à déstabiliser les réseaux de trafiquants de cocaïne 
en procédant à des contrôles en divers lieux du canton, soit une mission clairement 
d'intérêt, de sécurité et de santé publics", les policiers étant "formés pour identifier 
divers signes laissant penser qu'une personne pourrait s'adonner au trafic, signes qui 
peuvent être liés au comportement général d'une personne, à un état de stress et à tout 
autre élément pertinent relevant des techniques policières (...) " [consid. 2.5.2]). Le 
TF a relevé que d'éventuels indices d'infractions à la LEI, lesquels ne ressortaient pas 
du dossier, ne justifiaient pas encore une perquisition d'un téléphone, cette mesure 
allant au-delà de ce qui était nécessaire dans le cadre d'une appréhension au sens de 
l'art. 215 CPP (consid. 2.4.4). 
2.2.5. Selon le Guide juridique sur la discrimination raciale du Service de lutte contre 
le racisme (SLR) (rattaché au Département fédéral de l'intérieur [DFI]), le fait pour la 
police de soumettre un jeune homme noir à une fouille corporelle dans un quartier 
connu comme un haut lieu de trafic de drogue peut être constitutif de profilage racial 
si aucun indice concret ne permettait aux policiers de soupçonner cet homme et d'ainsi 
justifier son contrôle (Guide juridique sur la discrimination raciale : Profilage racial 
sous https://www.rechtsratgeber-rassismus.admin.ch/differents_domaines/f224.html 
consulté le 25 avril 2025). 
2.2.6. Dans un arrêt AARP/146/2024 du 24 avril 2024, la Chambre pénale d'appel et 
de révision (CPAR) a acquitté l'appelant, ressortissant sénégalais né en 1995, de délits 
à la LStup relevant que les circonstances de son interpellation étaient nébuleuses. Le 
prévenu avait été pris en filature par les policiers uniquement parce qu'il se trouvait 
sur les lieux où sévissaient des dealers de drogues d'origine africaine et correspondait 
au profil recherché. Il n'avait pas été surpris en flagrant délit puisque les agents 
n'avaient assisté à aucune transaction, faute de visibilité, et n'avaient pas interpellé le 
supposé toxicomane ayant surgi du parking peu après le prévenu. Aucun soupçon 
suffisant n'avait justifié son arrestation, de sorte que la fouille de son téléphone, même 
consentie, n'aurait pas dû avoir lieu et la police n'aurait jamais dû obtenir le contact du 
témoin essentiel, auquel il n'avait du reste jamais été confronté (consid. 2.2.1). 
2.3.1. S'agissant des faits du 8 décembre 2022, il ressort du rapport de police, de même 
que des déclarations du caporal D______ que l'attention de la police s'est portée sur le 
véhicule conduit par l'appelant qui circulait boulevard du Pont-d'Arve en direction de 
l'avenue Henri-Dunant. 
Hormis le fait que le véhicule en question se trouvait dans le quartier de Plainpalais, 
connu pour être un des lieux du trafic de drogue à Genève, le dossier ne permet pas de 


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comprendre pourquoi l'attention des agents s'est portée sur ce véhicule en particulier, 
étant précisé qu'il s'agit d'un tronçon emprunté par de nombreux usagers et que les 
policiers n'allèguent ni avoir reconnu l'appelant, ni l'avoir vu commettre une infraction. 
Il n'apparaît pas non plus qu'ils connaissaient alors ses antécédents en matière de trafic 
de stupéfiants. Il existe donc une présomption de profilage racial s'agissant du contrôle 
que les policiers envisageaient d'effectuer. 
Cela étant, avant même de demander à l'appelant de présenter ses papiers d'identité, le 
contrôle en étant resté à sa phase préalable, vu les injonctions prononcées ("Police, 
coupez le contact du véhicule"), l'appelant est demeuré enfermé dans son véhicule le 
temps nécessaire pour avaler neuf boulettes de cocaïne se trouvant dans un étui placé 
dans la portière, le tout en se penchant sur la console centrale, manifestement afin de 
tenter de dissimuler son geste. 
Ce faisant, l'appelant a adopté un comportement suspect, qui a décidé les policiers à 
procéder concrètement à son contrôle et à l'arrêter. Dans lesdites circonstances, l'acte 
des policiers était licite et entrait dans leur fonction. 
Dans cette mesure, les preuves recueillies dans le cadre de cette intervention ne 
relèvent pas d'une "fishing expedition" et sont, partant, exploitables. 
Dénué de fondement, le grief de l'appelant doit ainsi être rejeté. 
2.3.2. Il en va de même s'agissant de celui relatif aux circonstances du contrôle de 
l'appelant le 10 mai 2023. 
À cette date en effet, le policier F______ et son collègue procédaient au contrôle des 
véhicules circulant place de Cornavin, afin de s'assurer que seuls ceux autorisés 
empruntaient l'esplanade (TPG, taxis, livraisons dans la gare). C'est ainsi qu'après 
avoir contrôlé 15 ou 20 véhicules, le collègue du précité a entrepris de procéder à celui 
de l'appelant, et constaté, outre le fait que le rétroviseur gauche du véhicule était 
défectueux, que l'appelant avait enfreint l'interdiction de circuler dans les deux sens 
dûment signalée place de Cornavin. 
Le constat de la commission de deux infractions, certes contraventionnelles, justifiait 
qu'il soit procédé à la vérification de l'identité de l'appelant, lequel avait par ailleurs 
une attitude oppositionnelle, dès lors qu'il refusait de sortir de son véhicule malgré les 
injonctions des policiers, avant de finalement s'y résoudre. Le contrôle d'identité a 
ensuite été effectué sur place et non au poste de police, contrairement à ce qu'allègue 
l'appelant dans ses écritures. 
Or, sur la base de celui-ci et des vérifications d'usage effectuées dans la foulée, il est 
apparu que ce dernier avait des antécédents en matière de trafic de stupéfiants, de sorte 
que les policiers ont décidé de procéder à une fouille et à une palpation sur place, 
mesures, justifiées au vu des circonstances, auxquelles l'appelant s'est à nouveau 
opposé, cette fois en vociférant au point que de nombreux badauds ont assisté à la 


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scène, certains la filmant, de sorte qu'il a été décidé de le menotter afin de le conduire 
au poste pour poursuivre les investigations policières, l'usage de la force (clé de bras) 
ayant été rendu nécessaire du fait que l'appelant refusait de se laisser faire. 
Vu le déroulement des événements, on ne discerne pas le moindre motif 
discriminatoire, en particulier lié à un éventuel profilage racial, à l'origine de 
l'intervention des policiers, laquelle était parfaitement justifiée au regard des 
circonstances et proportionnée, notamment vu l'attitude oppositionnelle de l'appelant. 
3. 
3.1.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 de la 
Constitution helvétique, 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son 
corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, 
elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation 
et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la 
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de 
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des 
doutes quant à l'existence de ce fait (ATF 148 IV 409 consid. 2.2). 
 
3.1.2. Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire 
de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-
amende au plus (art. 286 al. 1 CP). 
Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut que l'auteur, par son 
comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte 
officiel. Il n'est pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement 
l'accomplissement de l'acte officiel ; il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le 
diffère. Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique 
une certaine activité qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite. La 
réalisation de l'infraction requiert l'intention, étant précisé que le dol éventuel suffit 
(arrêt du Tribunal fédéral 7B_71/2023 du 8 mai 2024 consid. 4.2). 
La légalité matérielle de l'acte officiel n'est pas une condition de l'application de 
l'art. 286 CP. Le juge pénal n'a pas à contrôler la légalité ou l'opportunité de l'acte, sauf 
s'il apparaît un vice manifeste et grave qui permet de dire d'emblée que l'autorité ou le 
fonctionnaire était sorti du cadre de sa mission ou que son acte était nul (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1276/2023 du 13 novembre 2024 consid. 5.1 ; 6B_89/2019 du 
17 mai 2019 consid. 1.1.1). 
3.1.3. Conformément à l'art. 19 al. 1 let. d LStup, sera puni d'une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui possède, détient ou 
acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière. 
3.1.4. Conformément à l'art. 19a ch. 1 LStup, celui qui, sans droit, aura consommé 
intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l’art. 19 
pour assurer sa propre consommation est passible de l'amende. 


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Dans la conception restrictive adoptée par cette disposition, il faut que l'acte soit 
destiné exclusivement à permettre à l'auteur de se procurer la drogue pour sa propre 
consommation. L'application de cette circonstance atténuante spéciale est exclue dès 
que les infractions à l'art. 19 LStup conduisent des tiers à faire usage de stupéfiants 
(ATF 118 IV 200 consid. 3b). 
Lorsque les autorités de poursuite pénale trouvent une grande quantité de stupéfiants 
chez un consommateur qui prétend que la drogue est uniquement destinée à sa propre 
consommation, elles doivent prouver qu'il s'est procuré la drogue non seulement pour 
sa consommation personnelle, mais également afin de la transmettre à des tiers. Les 
tribunaux doivent ainsi examiner si l'hypothèse de la consommation personnelle est 
plausible ou s'il s'agit d'une affirmation visant la protection du prévenu. Il peut souvent 
s'avérer nécessaire de distinguer la partie de la drogue destinée à la consommation 
personnelle de celle destinée à la vente. La quantité de la drogue en tant que telle ne 
saurait constituer une preuve suffisante de vente. Il est nécessaire que la possession de 
matériel de conditionnement ou des actes susceptibles d'indiquer une intention 
possible d'aliénation, puissent être prouvés. A cet égard, différents éléments peuvent 
servir d'indices, notamment la quantité et le prix qui a été payé pour l'obtention de la 
drogue, la manière de financer les stupéfiants achetés, la transmission de stupéfiants 
dans le passé, les habitudes de consommation du prévenu ainsi que le degré de 
dépendance aux drogues (AARP/277/2018 du 10 septembre 2018 consid. 3.4 et les 
références citées). 
3.1.5. Selon l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par 
la présente loi ou par les dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni 
de l’amende. 
3.1.6. L'art. 27 al. 1 LCR prévoit que chacun se conformera aux signaux et aux marques 
ainsi qu’aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles 
générales ; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les 
marques. 
Selon l'art. 18 al. 1 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR), le signal 
«Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01) indique que la circulation 
est, en principe, interdite dans les deux sens à tous les véhicules. 
3.1.7. Selon l'art. 93 al. 2 let. a LCR, est puni de l’amende quiconque conduit un 
véhicule dont il sait ou devrait savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par 
les circonstances qu’il ne répond pas aux prescriptions. 
3.1.8. L'art. 29 al. 1 LCR dispose que les véhicules ne peuvent circuler que s’ils sont 
en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être 
construits et entretenus de manière que les règles de la circulation puissent être 
observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne soient 
pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage. 
Selon l'art. 112 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les 
véhicules à moteur (OETV), les voitures automobiles doivent être munies, à gauche et 


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à droite, extérieurement, d’un rétroviseur permettant au conducteur d’observer 
facilement la chaussée sur les côtés de la carrosserie et sur une distance de 100 m au 
minimum vers l’arrière (al. 1). Les rétroviseurs doivent être fixés de manière à vibrer 
le moins possible et à refléter une image non déformée. La surface du miroir doit 
atteindre au moins 70 cm2 sur les voitures automobiles légères; sur les voitures 
automobiles lourdes, elle doit être de 150 cm2 au moins pour les miroirs convexes et 
de 300 cm2 au moins pour ceux dont la surface est plane. Le rayon de courbure des 
miroirs convexes ne doit pas être inférieur à 0,80 m (al. 3). Les exigences relatives aux 
miroirs visés à l’al. 4 et à leur fixation se fondent sur le règlement (UE) 2019/2144 ou 
le règlement CEE-ONU no 46 (al. 4bis). 
Selon l'art. 219 al. 1 let. a OETV, est réputé non conforme à la présente ordonnance, 
ce qui rend applicable l’art. 93 al. 2 LCR, le véhicule dont les composants prescrits en 
permanence, à titre temporaire ou dans certains cas, ne répondent pas aux exigences 
ou manquent. 
3.1.9. Selon l'art. 11D al. 1 LPG, celui qui, par la voix, au moyen d’un instrument ou 
d’un appareil produisant ou amplifiant des sons, avec un instrument ou un appareil 
dont le fonctionnement ou la manipulation sont bruyants, ou de quelque autre manière, 
aura troublé la tranquillité publique, sera puni de l’amende. 
Selon l'art. 16 al. 1 du règlement sur la salubrité et la tranquillité publique (RSTP), tout 
excès de bruit de nature à troubler la tranquillité publique est interdit. 
Dans la mesure où ils sont de nature à troubler la tranquillité publique, sont interdits 
les cris et les vociférations (art. 27 let. a RSTP). 
3.1.10. Selon l'art. 11F LPG, celui qui n’aura pas obtempéré à une injonction d’un 
membre de la police ou d’un agent de la police municipale agissant dans le cadre de 
ses attributions sera puni de l’amende. 
3.2.1. L'appelant conteste que son comportement le 8 décembre 2022 a pu être 
constitutif d'un empêchement d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 286 CP. 
Les éléments constitutifs de ladite infractions sont toutefois réalisés. Il sera rappelé 
que l'appelant ne s'est pas volontairement arrêté lorsque les policiers ont souhaité le 
contrôler, son véhicule étant immobilisé pour les besoins de la circulation, de sorte 
qu'il n'aurait pas simplement pu poursuivre sa route pour se soustraire à la mesure 
policière, contrairement à ce qu'il allègue. Par ailleurs, en refusant temporairement de 
déverrouiller les portières de son véhicule le temps d'ingérer les stupéfiants qui s'y 
trouvaient, tout en tentant de dissimuler son geste, l'appelant a retardé le contrôle 
d'identité auquel la police souhaitait procéder et empêché la saisie immédiate de la 
drogue. Il a agi intentionnellement, à dessein, ayant admis avoir procédé de la sorte 
lorsque le policier en civil, identifié comme tel, s'était légitimé. 
C'est ainsi à bon droit que le premier juge, dont le jugement sera confirmé sur ce point, 
l'a reconnu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP). 
3.2.2. L'appelant soutient que la drogue qu'il a avalée le jour en question était 
exclusivement destinée à sa consommation personnelle, ayant acquis en une fois les 


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neuf boulettes de cocaïne en question, afin de bénéficier d'un rabais en raison de ses 
moyens financiers limités. 
Il est douteux, eu égard aux revenus modestes réalisés par l'appelant à cette période en 
qualité de livreur (de CHF 2'500.- à CHF 3'000.- par mois) qu'il ait pu consacrer, en 
une fois, EUR 450.- pour l'acquisition de stupéfiants, pour bénéficier d'un "petit 
rabais", qu'il n'a toutefois pas quantifié, ce d'autant plus que sa fille venait de naître, 
naissance qui a forcément engendré des coûts supplémentaires ne serait-ce que pour 
l'achat du matériel de base (habits, langes, lit, poussette, biberons, etc.) et que son 
épouse ne travaille pas, de sorte qu'il est le seul soutien financier d'une famille de trois 
personnes. 
L'appelant a par ailleurs varié dans ses explications quant à la date d'acquisition des 
stupéfiants, alléguant initialement ne pas s'en souvenir, pour ensuite affirmer que 
l'achat avait eu lieu la veille de son interpellation. 
Il en va de même de la fréquence de sa consommation de cocaïne. L'appelant a en effet 
d'abord mentionné en consommer occasionnellement, soit "de temps en temps", avant 
d'affirmer que tel était le cas tous les week-ends (consommation hebdomadaire), puis 
de préciser qu'il s'agissait de la période de la coupe du monde de football durant 
laquelle il faisait la fête avec ses amis, de sorte que sa consommation avait augmenté, 
étant précisé que contrairement à ce qu'a retenu le TP, il ne ressort pas des déclarations 
de l'appelant qu'il permettait à ses amis de consommer de la cocaïne, ce que l'acte 
d'accusation ne retient pas non plus, de sorte qu'aucune infraction ne saurait être 
retenue contre l'appelant à ce titre. 
L'appelant n'est pas davantage crédible lorsqu'il prétend qu'il aurait oublié la drogue 
dans son véhicule, vu sa valeur d'acquisition et le fait qu'il s'agit d'une marchandise 
illicite. Il apparaît d'autant moins concevable qu'il ait pris le risque de laisser les 
stupéfiants dans sa voiture dès lors qu'il réside en France mais travaille en Suisse, de 
sorte qu'il franchit la frontière quotidiennement, avec le risque accru découlant d'un 
éventuel contrôle. 
Son attitude consistant à ingérer la drogue à la vue de la police afin d'empêcher sa 
saisie rend son attitude suspecte et incompatible avec une simple détention en vue 
d'une consommation personnelle. Elle tend au contraire à renforcer la conviction que 
la cocaïne était destinée à la vente. 
Enfin, les antécédents de l'appelant font notamment état de délits à la LStup, mais 
d'aucune contravention à cette loi, ce qui rend d'autant moins plausible la 
consommation alléguée par celui-ci. 
Tous ces éléments permettent de conclure, au-delà de tout doute sérieux et irréductible, 
que la cocaïne qu'il a détenue était effectivement destinée à être vendue à des tiers, 
comportement sanctionné par l'art. 19 al. 1 let. d LStup. 
L'appel est rejeté et le jugement de première instance confirmé sur ce point. 


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3.2.3. L'appelant ne conteste pas, au stade de l'appel, avoir circulé place de Cornavin 
alors qu'il ne faisait pas partie des ayant droit auxquels l'interdiction de circuler dans 
les deux sens à cet endroit ne s'appliquait pas. 
Partant, le verdict de culpabilité de violation simple des règles de la circulation routière 
(art. 27 LCR cum art. 90 al. 1 LCR) sera confirmé. 
3.2.4. L'appelant ne développe pas, dans ses écritures, les motifs pour lesquels il 
conclut à son acquittement du chef d'infraction à l'art. 93 al. 2 let. a LCR. 
Selon les constatations policières et la photographie versée au dossier, l'appelant 
circulait, le 10 mai 2023, au volant d'un véhicule dont le rétroviseur gauche était 
endommagé, le cache de celui-ci étant manquant. 
De ce fait, ledit rétroviseur, malgré le fait qu'il comportait toujours un miroir, était 
endommagé dans sa structure et, partant, n'était plus fixé de manière à vibrer le moins 
possible et à refléter une image non déformée. Il n'était ainsi pas conforme aux 
prescriptions. 
L'appelant était parfaitement conscient de la défectuosité de son rétroviseur, ayant 
indiqué avoir pris rendez-vous pour le faire réparer selon les explications qu'il a 
fournies au premier juge, dont le jugement sera confirmé sur ce point également. 
3.2.5. L'appelant conteste enfin l'application des art. 11D al. 1 LPG et 11F LPG au 
motif que "pour une infraction de stationnement", il avait subi un traitement intrusif 
et coercitif non justifié. 
L'appelant perd de vue qu'il a adopté, tout au long du contrôle de police, une attitude 
oppositionnelle, refusant d'obtempérer aux injonctions des policiers de sortir de son 
véhicule, puis de faire l'objet d'une fouille sur les lieux, ce qu'il a admis en cours de 
procédure, mesures dont il a été jugé précédemment qu'elles étaient licites en regard 
des circonstances. Il s'est ainsi bien rendu coupable d'infraction à l'art. 11F LPG. 
Tout en marquant son opposition, l'appelant a vociféré d'après la police, au point que 
des passants se sont arrêtés pour assister à la scène et, pour certains, la filmer, preuve 
qu'il n'a pas seulement haussé le ton comme il le concède, mais bien crié, troublant 
ainsi la tranquillité publique, ce qui tombe sous le coup du comportement réprimé par 
l'art. 11D al. 1 LPG. 
Il s'ensuit que l'appel sera rejeté sur ces points également et le jugement de première 
instance confirmé. 
4. 
4.1.1. L'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup est punissable d'une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, tandis que celle à l'art. 286 CP 
l'est d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. Quant aux infractions aux 
art. 90 al. 1 LCR, 93 al. 2 LCR, 11D al. 1 LPG et 11F LPG, elles sont passibles d'une 
amende. 
 
4.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 


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l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, 
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les 
buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à 
l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la 
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que 
le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 
consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir 
d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
4.1.3. Selon l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois 
jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre 
en fonction de la culpabilité de l’auteur. 
En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. 
Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de 
l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 
10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. 
Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de 
l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa 
fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, 
et du minimum vital (al. 2). 
4.1.4. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 
CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, 
de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté 
de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge 
fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la 
situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 
CP). 
4.1.5. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de 
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus 
grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de 
la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le 
maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 


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4.1.6. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de 
l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de 
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le sursis est la règle dont on ne peut 
s'écarter qu'en présence d'un pronostic concrètement défavorable. Il prime en cas 
d'incertitude (ATF 134 IV 1). 
4.1.7. Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte – 
conditions cumulatives – sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à lui 
infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l’exemption 
par le juge est de nature impérative. Si elles ne sont réalisées qu'en instance de 
jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais dépourvu de sanction (ATF 
135 IV 130 consid. 5.3.2). 
L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard 
de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la culpabilité et 
celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec 
celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables 
revêtant la même qualification ; il ne s'agit pas d’annuler, par une disposition générale, 
toutes les peines mineures prévues par la loi (Message concernant la modification du 
Code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du Code 
pénal] et du Code pénal militaire ainsi qu’une loi fédérale régissant la condition pénale 
des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 p. 1871). Pour apprécier la culpabilité, il 
faut tenir compte de tous les éléments pertinents pour la fixation de la peine, 
notamment des circonstances personnelles de l'auteur, telles que les antécédents, la 
situation personnelle ou le comportement de l’auteur après l’infraction (ATF 
135 IV 130 consid. 5.4). 
4.2.1. La faute de l'appelant est loin d'être insignifiante. Outre la détention de neuf 
boulettes de cocaïne, destinées à la vente, il a empêché temporairement la police de 
procéder à son contrôle et de saisir la drogue qu'il détenait, a violé plusieurs règles de 
la circulation routière et, malgré cela, a refusé d'obtempérer aux injonctions de la 
police et vociféré sur la voie publique. 
Il y a concours d'infractions, ce qui justifie l'augmentation de la peine dans une juste 
proportion, et cumul d'infractions punissables de peines de genre différent. 
Les mobiles de l'appelant, en tant qu'ils ont trait à la détention de stupéfiants destinés 
à la vente, relèvent de l'appât d'un gain facile et, pour le surplus, de la convenance 
personnelle, celui-ci faisant fi des règles et interdits en vigueur. 


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Sa situation personnelle n'explique ni ne justifie ses agissements. Au contraire, il avait 
un emploi au moment des faits, était marié et venait de devenir père, de sorte qu'il avait 
toute latitude d'agir autrement. 
Sa collaboration a été très mauvaise. S'il ne saurait lui être fait grief d'avoir exercé son 
droit au silence devant la police le 8 décembre 2022, force est de constater qu'il a tout 
de même contesté avoir détenu des stupéfiants, alors même que les policiers l'avaient 
vu les ingérer. Il a ensuite fourni des explications fantaisistes. Il a par ailleurs dans un 
premier temps contesté toute infraction le 10 mai 2023, pour ne finir par admettre que 
la violation de l'interdiction de circuler en vigueur sur la place de Cornavin. 
Sa prise de conscience de l'illicéité de ses agissements est nulle et il s'est constamment 
posé en victime, allant jusqu'à affirmer avoir perdu son emploi suite au contrôle du 8 
décembre 2022, alors même qu'il était toujours employé en qualité de livreur le 10 mai 
2023. 
Il a deux antécédents, dont un relativement ancien (2015), mais spécifiques en matière 
de stupéfiants et d'empêchement d'accomplir un acte officiel, ce qui ne l'a pas dissuadé 
de récidiver. 
4.2.2. L'appelant, au-delà de l'acquittement plaidé, et de l'exemption de peine sollicitée 
s'agissant de la violation simple des règles de la circulation routière, ne critique ni le 
genre de peine, ni la quotité de celle fixée par le premier juge pour l'empêchement 
d'accomplir un acte officiel et l'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup. 
Dans la mesure où la peine pécuniaire de 90 jours-amende prononcée par le premier 
juge consacre une application correcte des principes en matière de fixation de la peine 
(peine pécuniaire de 80 jours pour l'infraction la plus grave [délit contre la LStup], 
augmentée de 10 jours [peine hypothétique de 20 jours pour l'empêchement 
d'accomplir un acte officiel]), tout comme le montant du jour-amende, fixé à CHF 20.- 
pour tenir compte de la situation financière du prévenu, elle sera confirmée, à l'instar 
de la déduction des deux jours de détention avant jugement. 
C'est à juste titre que le premier juge a retenu que le pronostic quant au comportement 
futur de l'appelant était défavorable, vu ses antécédents spécifiques et la récidive 
intervenue peu après l'expiration du délai d'épreuve de quatre ans fixé dans le cadre de 
sa précédente condamnation, éléments auxquels s'ajoute son absence totale de prise de 
conscience de l'illégalité de ses agissements. 
4.2.3. L'appelant ne saurait prétendre au bénéfice de l'exemption de peine de l'art. 52 
CP en lien avec la violation simple des règles de la circulation routière. En effet, 
exerçant la profession de livreur et, partant, étant amené à circuler quotidiennement 
sur les routes du canton, il lui incombait tout particulièrement de se conformer à la 
règlementation en vigueur. Il n'est par ailleurs nullement établi que c'est suite au 
contrôle du 10 mai 2023 que l'appelant a perdu son emploi, étant rappelé qu'il avait 
déjà prétendu cela après celui du 8 décembre 2022, alors qu'il n'en était rien, dès lors 
qu'il exerçait toujours cette profession au printemps 2023, étant précisé que cet 
élément, à supposer qu'il soit avéré, n'entre pas en considération dans l'examen de 


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l'art. 52 CP. Enfin, le comportement de l'appelant le jour en question doit être 
appréhendé comme un tout s'agissant de la gravité de sa faute, laquelle apparaît dès 
lors non négligeable en regard des autres infractions commises. 
Il y a ainsi lieu de sanctionner l'appelant pour l'ensemble des contraventions commises 
le 10 mai 2023. 
L'amende de CHF 600.- fixée dans ce cadre par le premier juge ne prêtant pas le flanc 
à la critique (CHF 300.- pour la peine de base pour l'infraction à l'art. 11D LPG, 
augmenté de CHF 150.- [peine hypothétique CHF 300.-] pour l'infraction à l'art. 11F 
LPG, de CHF 100.- [peine hypothétique CHF 200.-] pour l'infraction à l'art. 93 al. 2 
let. a LCR et de CHF 50.- [peine hypothétique CHF 100.-] pour l'infraction à l'art. 90 
al. 1 LCR), elle sera confirmée, à l'instar de la peine privative de liberté de substitution 
de six jours. 
5. 
5.1. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, dont 
un émolument d'arrêt de CHF 1'300.- (art. 428 CPP). 
 
5.2. Il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de la procédure préliminaire et de 
première instance (art. 428 al. 3 CPP). 
6. 
Vu l'issue de l'appel, l'appelant sera débouté de ses conclusions en indemnisation. 
7. 
Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseure d'office de 
A______ satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant la rémunération 
du défenseur d'office. 
La rémunération de Me B______ sera partant arrêtée à CHF 1'037.75 correspondant à 
quatre heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 
20 % et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 77.75. 
* * * * * 
 


- 19/21 - 
P/26076/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/733/2024 rendu le 12 juin 2024 
par le Tribunal de police dans la procédure P/26076/2022. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'535.-, qui comprennent un 
émolument d'arrêt de CHF 1'300.-. 
Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation. 
Arrête à CHF 1'037.75, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______ pour la procédure d'appel. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
[…]. 
Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup, d'empêchement 
d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), de violation simple des règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 1 LCR), d'infraction à l'art. 93 al. 2 let. a LCR, de trouble à 
la tranquillité publique (art. 11D al. 1 LPG) et de refus d'obtempérer (art. 11F LPG). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de 2 jours-
amende correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 et 51 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 20.-. 
Condamne A______ à une amende de CHF 600.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 6 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 


- 20/21 - 
P/26076/2022 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'033.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 400.- (art. 426 al. 1 CPP). " 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la population 
et des migrations et à l'Office cantonal des véhicules. 
 
La greffière : 
 
Aurélie MELIN ABDOU 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 


- 21/21 - 
P/26076/2022 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'833.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
160.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'535.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'368.00