ge_gerichte · ATAS/109/2017 · 2017-02-14 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3737/2016 
ATAS/109/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 février 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, sise à MEYRIN 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société A______ SA (ci-après la société) a déposé le 23 juillet 2014 auprès de 
l’office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) une demande d’allocation de retour en 
emploi – ARE en faveur de Monsieur B______ (ci-après l’assuré), d’une durée de 
24 mois, pour une activité de « ICT Specialist » à plein temps, rémunérée CHF 
9'000.- par mois. 
2. Par décision du 18 septembre 2014, l’OCE lui a alloué une ARE du 16 septembre 
2014 au 15 septembre 2016. 
3. Par courrier du 28 décembre 2015, la société a résilié le contrat de travail de 
l’assuré avec effet au 29 février 2016. 
4. Par décision du 20 juin 2016, l’OCE a révoqué sa décision du 18 septembre 2014 et 
réclamé à la société le remboursement de la somme de CHF 95'429.05, représentant 
les montants versés à titre d’ARE de septembre 2014 à février 2016. Il a en effet 
considéré que le licenciement de l’assuré, sans justes motifs, était intervenu avant le 
terme prévu de l’ARE. 
5. La société a formé opposition le 11 juillet 2016, alléguant que la décision de 
licenciement avait été prise de bonne foi et se justifiait par les difficultés 
économiques auxquelles elle se heurtait depuis plusieurs mois, liées à la 
conjoncture du marché, au franc fort et par la perte de contrats de service 
importants. Elle explique qu’elle s’est ainsi vu contrainte de diminuer ses charges et 
plus particulièrement de résilier le contrat de travail de l’assuré, au moment du reste 
où, suffisamment formé, le rendement de celui-ci augmentait, ce qui démontrait 
précisément sa bonne foi. Elle se réfère à l’art. 48B al. 2 LMC, selon lequel une 
remise peut être accordée et fait valoir qu’elle remplit les conditions de bonne foi et 
de situation financière difficile. 
6. Par décision du 30 septembre 2016, l’OCE a rejeté l’opposition, rappelant que le 
licenciement pour motifs économiques ne tombe pas sous le coup des justes motifs 
au sens de l’art. 337 CO. Il rappelle par ailleurs que la société avait été dûment 
informée de son obligation de rembourser l’ARE en cas de licenciement sans justes 
motifs, à l’issue de la période d’essai, mais avant la fin de la durée totale de la 
mesure ou dans les trois mois qui suivent. 
7. La société a interjeté recours le 31 octobre 2016 contre ladite décision. Elle répète 
que 
« cette décision est très grave, voire catastrophique, pour notre société qui n’a pas 
les moyens d’effectuer cette restitution, ni les fonds propres suffisants. Son 
maintien nous forcerait à déposer le bilan (art. 725b CO). 
Le licenciement de l’assuré a été prononcé, car les raisons économiques suivantes 
rendaient impossible toute continuation des rapports de travail : 
- perte des contrats de service d’une durée de quatre ans avec l’OMS et le BIT 
- annulation de plusieurs contrats d’entretien 


 
 
 
 
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- projets de renouvellement annulés ou mis en attente 
- difficultés financières de la société en 2014, aggravées en 2015 et 2016 (voir 
comptes audités de 2014, 2015 et provisoires de 2016) 
Par ailleurs, le rendement de l’assuré après plus d’une année de formation et de 
familiarisation avec les technologies et le marché de la société était grandement 
insatisfaisant. 
Nous considérons que la société a perdu de son côté plus de CHF 100'000.-, 
principalement dans la formation de l’assuré qui n’a pratiquement rien apporté 
pendant cette durée, en dépit de ses promesses. Sa lenteur à accomplir ses tâches 
provoquait en effet un ralentissement péjorant la situation déjà précaire de la 
société. Nous avons à plusieurs reprises averti l’assuré de ses performances 
insatisfaisantes, comme le prouvent les documents ci-joints, mais cela ne justifiait 
probablement pas un licenciement immédiat au sens de l’art. 337 CO, raison pour 
laquelle un licenciement ordinaire a été prononcé. 
Par ailleurs, selon l’art. 48B al. 2 LMC, l’autorité compétente peut renoncer à 
exiger la restitution sur demande de l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et 
que la restitution le mettrait dans une situation financière difficile, ce qui est 
clairement notre cas ». 
8. Dans sa réponse du 29 novembre 2016, l’OCE a conclu au rejet du recours. 
9. Le courrier a été transmis à la société, puis la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Elle connaît également, 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la 
loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de 
prestations cantonales complémentaires de chômage. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de renvoi, 
la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA). 
3. Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 49 al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
4. Le litige porte sur le droit de l'OCE de révoquer les ARE accordées à la société et 
de réclamer à celle-ci le remboursement de la totalité des prestations versées. 


 
 
 
 
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5. La loi genevoise en matière de chômage vise à favoriser le placement rapide et 
durable des chômeurs dans le marché de l'emploi, et à renforcer leurs compétences 
par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle 
institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles 
prévues par l'assurance-chômage fédérale. 
Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent ainsi 
bénéficier d'une ARE, s'ils retrouvent un travail salarié auprès d'une entreprise 
active en Suisse (art. 30 LMC). La mesure se déroule en priorité au sein d'une 
entreprise privée, laquelle doit offrir des conditions d'engagement conformes aux 
usages professionnels de la branche, subsidiairement, au sein de l'État et autre 
collectivité et entité publique (art. 34 LMC). 
Aux termes de l’art. 32 al. 1 et 2 LMC, 
« 1 L’octroi de la mesure est subordonné à la production, avant la prise d'emploi, 
d’un contrat de travail à durée indéterminée. 
2 Si l'employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de 
la mesure au sens de l'article 35, il est tenu de restituer à l'État la participation au 
salaire reçue. Sont réservés les cas de résiliation immédiate du contrat de travail 
pour justes motifs au sens de l'article 337 du code des obligations ». 
L'allocation de retour en emploi est versée pendant une durée de douze mois 
consécutifs au maximum pour les chômeurs de moins de 50 ans au moment du 
dépôt de la demande, et de vingt-quatre mois consécutifs au maximum pour les 
chômeurs de 50 ans et plus au moment du dépôt de la demande (art. 35 LMC). 
Selon l'art. 36 LMC, 
« 1 L’autorité compétente verse l’allocation de retour en emploi sous forme d’une 
participation au salaire. 
2 Le salaire déterminant pour le versement de l’allocation est plafonné au montant 
maximum du gain mensuel assuré dans l’assurance-accidents obligatoire. 
3 L’allocation est versée par l’intermédiaire de l’employeur, lequel doit payer les 
cotisations usuelles aux assurances sociales sur l’intégralité du salaire et prélever la 
part du travailleur. 
4 Le Conseil d’État détermine le montant de la participation au salaire. Celle-ci 
correspond en moyenne à 50% du salaire brut et est versée de manière dégressive 
pendant 12 mois maximum, respectivement 24 mois maximum ». 
L'allocation de retour en emploi est versée de manière dégressive. Elle correspond à 
80% du salaire mensuel brut pendant le premier quart de la mesure, puis est réduite 
de 20% par quart suivant (art. 27 du règlement d'exécution de la loi en matière de 
chômage du 23 janvier 2008 (RMC ; RS J 2 20.01)). 
6. Selon l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le 
contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le 
contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande (al. 1). Sont 


 
 
 
 
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notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon 
les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé 
la continuation des rapports de travail (al. 2). Le juge apprécie librement s'il existe 
de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tels le fait que le 
travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (al. 3). 
L'art. 337 al. 1 CO est une mesure exceptionnelle. La résiliation immédiate pour 
justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les 
faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de 
confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 
particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur ou l'abandon 
abrupt du poste par ce dernier. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut 
entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. 
Par manquement de l'une des parties, on entend en règle générale la violation d'une 
obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier une 
résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 consid. 2.2 p. 
382). Le juge apprécie librement, au regard des principes du droit et de l'équité 
déterminants selon l'art. 4 CC, si le congé abrupt répond à de justes motifs (art. 337 
al. 3 CO). À cette fin, il prend en considération tous les éléments du cas particulier, 
notamment la position du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, 
et la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32; 127 
III 351 consid. 4a p. 354; arrêt du Tribunal fédéral A4_137/2014 du 10 juin 2014). 
Les justes motifs doivent être invoqués sans tarder sous peine de forclusion 
(ATF 112 II 41; ATF 123 III 86). 
Dans la mesure où le droit des assurances sociales fait référence à des notions du 
droit civil, celles-ci doivent en principe être comprises en fonction de ce droit 
(cf. ATF 121 V 127 consid. 2c/aa et les arrêts cités). Sauf disposition contraire, on 
présume que, lorsqu’il fixe des règles relatives, par exemple, aux effets du mariage, 
de la filiation ou aux droits réels, le législateur, en matière d’assurances sociales, a 
en vue des institutions organisées par les divers domaines du droit civil à considérer 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 41/9 du 25 avril 2002 consid. 2). 
7. L'art. 48B LMC, enfin, autorise l'autorité compétente à révoquer sa décision 
d'octroi et à exiger la restitution des prestations touchées indûment, en cas de 
violation de la loi, du règlement ou des obligations contractuelles mises à charge du 
bénéficiaire de la mesure, de l'entité utilisatrice ou de l'employeur. 
8. L’art. 48B al. 2 LMC précise que 
« L’autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution sur demande de 
l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une 
situation financière difficile ». 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 


 
 
 
 
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prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
10. En l’espèce, la société s’est vu reconnaître le droit à une ARE en faveur de l’assuré 
engagé en qualité de « ICT Specialist », pour une période allant du 16 septembre 
2014 au 15 septembre 2016. 
Il appert de la partie en fait qui précède que le contrat de travail a été résilié le 
28 décembre 2015 avec effet au 29 février 2016, soit avant la fin de l’ARE. 
11. Il y a préalablement lieu de constater que dans le formulaire de demande d’ARE 
signé par la société le 18 juillet 2014, il est expressément stipulé que 
« l’employeur s’engage à conclure avec l’employé un contrat de travail à durée 
indéterminée et, dans le cas où une période d’essai est prévue, à la limiter si 
possible à un mois ; à l’issue de la période d’essai, si le contrat de travail est résilié 
avant la fin de la durée totale de la mesure ou dans les trois mois suivants, à 
rembourser les allocations sur décision de l’autorité compétente, pour autant qu’il 
ne s’agisse pas d’un licenciement pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO ». 
La société a ainsi été dûment informée des conditions auxquelles l'octroi de l'ARE 
est subordonné, par la communication des dispositions légales applicables. Aussi ne 
pouvait-elle manquer de savoir que si elle ne gardait pas son employé jusqu’au 
15 septembre 2016, elle perdrait le droit à l'ARE. 
12. La société fait valoir des difficultés économiques liées à la conjoncture du marché 
et à la perte de contrats de service qui l’ont contrainte à résilier le contrat de travail 
de l’assuré. 
La loi ne prévoit toutefois aucune exception au principe susmentionné, même 
lorsque l'employeur doit renoncer au service d'un employé pour des raisons 
économiques (ATAS/1268/2009). 
13. Selon l’art. 32 LMC, le contrat de travail peut en revanche être résilié pendant la 
période de l’ARE s’il y a justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 
Il convient ainsi d’examiner si la société, qui a résilié le contrat de travail 
prématurément, peut se prévaloir de justes motifs, étant rappelé que la résiliation 
immédiate pour justes motifs, mesure exceptionnelle, doit être admise de manière 
restrictive et que seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie 
son licenciement immédiat. 
Dans le cas particulier, la société allègue avoir licencié l’assuré, au motif que celui-
ci n’avait pas les compétences nécessaires pour occuper le poste auquel il avait été 


 
 
 
 
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engagé et vu les erreurs commises « qui nous ont coûté un chantier de soumission 
au CMU et une discréditation aux yeux de nos clients ». La société considère ainsi 
avoir eu de justes motifs pour résilier le contrat de travail de l’assuré. La chambre 
de céans relève pourtant que dans ses écritures précédentes, soit dans son 
opposition du 11 juillet 2016, la société soulignait que le rendement de l’assuré 
avait augmenté au moment où elle l’avait licencié. 
Force est quoi qu’il en soit de constater qu’elle n’a concrètement pas licencié 
l’assuré sur la base de l’art. 337 CO. Elle a ainsi renoncé à se prévaloir d’un 
licenciement pour justes motifs, de sorte qu’il y a lieu de conclure qu’elle a mis fin 
au contrat de travail avant l’échéance de la mesure expressément indiquée sur le 
formulaire, sans qu’il y ait justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 
14. Dans un arrêt ATF 126 V 42, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que 
l'administration peut revenir sur sa décision d'octroi des allocations d'initiation au 
travail avec effet ex tunc en cas de violation des obligations contractuelles par 
l'employeur lorsque le versement est soumis à la condition résolutoire du respect du 
contrat de travail et ce, même si ladite décision ne mentionne pas la restitution des 
prestations en cas de violation des obligations contractuelles. 
L’OCE est en droit, partant, de réclamer à la société la restitution des prestations 
touchées indûment conformément à l’art. 48B LMC. 
15. Le montant de CHF 95'429.05, représentant les ARE versées depuis septembre 
2014, n’est pas contesté. 
16. Aussi le recours est-il rejeté. 
17. La chambre de céans attire l’attention de la société sur le fait qu’elle a la possibilité 
de déposer une demande de remise de l’obligation de rembourser la somme 
réclamée auprès de l’OCE - lequel examinera si les conditions de l’art. 48B al. 2 
LMC sont réalisées -, dans les trente jours à compter de l’entrée en force du présent 
jugement. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le