ge_gerichte · ATA/542/2020 · 2020-05-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1483/2020-PROC 
ATA/542/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 mai 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
 
COMMISSION DU BARREAU 
et 
B______ 
et 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR DE JUSTICE 
 
 


- 2/4 - 
A/1483/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 30 avril 2020, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a déclaré irrecevable le recours formé par 
Madame A______ contre une décision de la commission du barreau (ci-après : la 
commission), confirmant le classement de sa dénonciation à l’encontre de 
Monsieur B______ (cause A/316/2020). 
 
 
Un émolument de CHF 500.- était perçu. 
2) 
 
Le 26 mai 2020, Mme A______ a réclamé contre l’émolument. Elle avait 
déposé une demande d’assistance juridique pour pouvoir être dispensée des frais 
judiciaires. Par décision du 16 mars 2020, sa demande avait été rejetée. Compte 
tenu toutefois de la pandémie, ladite décision avait été envoyée le 21 avril 2020 et 
reçue le 9 mai 2020. 
 
 
Si elle avait su que l’arrêt de la chambre administrative pourrait être 
prononcé avant que la question de l’assistance juridique ne soit définitivement 
tranchée, elle s’y serait opposée. En cas de refus définitif de l’assistance juridique, 
elle aurait retiré son recours pour éviter les frais. 
3) 
 
Le litige ne portant que sur la fixation de l’émolument, la cause a été 
immédiatement gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Ces questions peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente 
jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 
2) 
 
Adressée en temps utile à la chambre de céans, la présente réclamation est 
recevable. 
3) 
a. 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées). 
 
 
Selon l’art. 13 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la partie au 


- 3/4 - 
A/1483/2020 
bénéfice de l'assistance juridique n'acquitte pas les émoluments dont elle a été 
dispensée (al. 1). La partie ayant sollicité l'assistance juridique est provisoirement 
dispensée d'avancer ces émoluments jusqu'à droit jugé sur sa demande 
d'assistance. 
 
 
En l’espèce, il est exact que la chambre administrative a statué au fond en 
l’absence du versement d’une avance, la recourante ayant sollicité d’être mise au 
bénéfice de l’assistance juridique. Au moment du prononcé de l’arrêt de la 
chambre de céans, la décision sur l’assistance juridique n’était pas définitive. Par 
ailleurs, tant la procédure administrative que celle en lien avec l’assistance 
juridique se sont déroulées entre le 24 janvier 2020 et le 30 avril 2020, soit 
notamment pendant la période de confinement. 
 
 
Compte tenu des circonstances très particulières du cas d’espèce, il sera 
exceptionnellement renoncé à percevoir un émolument. 
 
 
La réclamation sera admise. 
4) 
 
Selon sa pratique courante, la chambre administrative ne percevra pas 
d'émoluments et n'allouera pas d'indemnité de procédure dans le cadre de la 
présente réclamation (art. 87 al. 1 et al. 2 loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_792/2017 du 
6 juin 2018 et les références citées ; ATA/912/2018 du 11 septembre 2018 et les 
références citées). 
******* 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation sur émolument interjetée le 26 mai 2020 par Madame 
A______ contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 30 avril 
2020 ; 
au fond : 
l'admet ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour la présente 
procédure ni dans le cadre de la cause A/316/2020 ; 


- 4/4 - 
A/1483/2020 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à la commission du barreau, ainsi 
qu’à Monsieur B______. 
 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Meyer 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :