ge_gerichte · DCSO/199/2019 · 2019-05-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/877/2019-CS 
DCSO/199/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 2 MAI 2019 
 
Plainte 17 LP (A/877/2019-CS) formée en date du 5 mars 2019 par A______ 
[institution LPP]. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 
 
à : 
- A______ 
______ 
______ (VD) 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/877/2019-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par réquisition datée du 16 juillet 2018, A______ (ci-après : la Fondation) a 
demandé la continuation de la poursuite n° 1______, dirigée à l'encontre de 
B______ SA. 
b. Sans nouvelles de la part de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office), la 
Fondation s'est enquise de l'avancement de la procédure d'exécution par lettre 
datée du 22 octobre 2018. 
Par courrier daté du 25 octobre 2018, l'Office, indiquant avoir constaté que la 
poursuivie n'avait pas d'activité à l'adresse figurant au Registre du commerce et 
que les informations inscrites audit Registre ne lui avaient pas permis d'identifier 
l'adresse d'un représentant, a invité la Fondation à lui communiquer ces 
renseignements. La Fondation lui a répondu par lettre datée du 29 octobre 2018, 
donnant le nom d'une personne inscrite dans ses dossiers comme gérante, ainsi 
que ses adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique. 
Par un nouveau courrier daté du 23 janvier 2019, dont le contenu est identique à 
celui daté du 25 octobre 2018, l'Office a derechef invité la Fondation à lui 
communiquer une personne et une adresse de notification, sans indiquer quelle 
suite avait été donnée à la lettre de cette dernière datée du 29 octobre 2018. 
Par lettre datée du 29 janvier 2019, la Fondation s'est référée à cette précédente 
communication et a rappelé avoir sollicité, le cas échéant, une notification par 
voie de publication. 
B. 
a. Par acte adressé le 5 mars 2019 à la Chambre de surveillance, la Fondation a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié dans le traitement 
de sa réquisition de continuer la poursuite. 
 
b. Dans ses observations datées du 25 mars 2019, l'Office a indiqué qu'une 
commination de faillite avait pu être notifiée en ses locaux le 15 mars 2019 à un 
représentant de la poursuivie, ce qui rendait la plainte sans objet. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 29 mars 2019, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 


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A/877/2019-CS 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office cantonal des 
poursuites vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la 
réquisition, l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect 
des délais prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent 
pas à refuser de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation 
de la poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite (art. 39 
al. 1 LP), est tenu de lui adresser "sans retard" une commination de faillite 
(art. 159 LP). Il s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose à l'Office d'agir 
sans désemparer mais en tenant compte de l'ensemble des circonstances, tout en 
respectant les délais fixés par la loi (art. 90 LP) ainsi que les temps prohibés, 
féries et suspensions prévus par les art. 56 et suivants LP (art. 89 LP; WINKLER, in 
KUKO SchKG, n° 4 ad art. 89 LP; FOËX, in CR LP, 2005, n° 15 ad art. 89 LP). 
 
2.2 En l'espèce, l'Office n'a donné aucune explication sur les raisons pour 
lesquelles un délai de quelque huit mois s'est écoulé entre le dépôt de la 
réquisition de continuer la poursuite et la notification de la commination de 
faillite. Il résulte certes des pièces produites par la plaignante que la procédure de 
notification a été rendue plus compliquée par le fait que la poursuivie n'avait pas 
d'activité dans les locaux indiqués comme étant son adresse et qu'aucun 
représentant ne pouvait être localisé. Ces mêmes pièces démontrent cela étant que, 
sur invitation de l'Office, la plaignante lui a communiqué le 29 octobre 2018 le 
nom et les coordonnées d'un représentant de la débitrice en mains duquel, 
finalement, l'acte a pu être notifié quatre mois et demi plus tard. Dans la mesure 
où l'Office ne fait valoir aucun motif justificatif relatif à ce délai – incompatible 
avec les exigences de célérité et de diligence résultant de l'art. 159 LP – un retard 
non justifié doit être constaté. 
 
Pour le surplus, la notification intervenue le 15 mars 2019 prive la plainte de son 
objet. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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A/877/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 5 mars 2019 par A______ LPP pour retard non 
justifié de la part de l'Office cantonal des poursuites dans le traitement de la réquisition 
de continuer la poursuite déposée le 16 juillet 2018 dans la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
Constate que l'Office a tardé sans justification dans le traitement de ladite réquisition de 
continuer la poursuite. 
Constate que la plainte est devenue sans objet pour le surplus. 
Raye en conséquence la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.