ge_gerichte · ATA/207/2008 · 2007-01-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1354/2008-DETEN 
ATA/207/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 29 avril 2008 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur D______ 
représenté par Me Michael Kaeser, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS 
et 
OFFICIER DE POLICE 
 
 


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A/1354/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Né le ______ 1981, Monsieur D______ est originaire de la région de 
Bafang en République du Cameroun. 
2. 
 
Le 6 décembre 2006, M. D______ a déposé une demande d’asile à 
l’aéroport de Genève, qui a été rejetée par décision de l’Office fédéral des 
migrations (ci-après : l’ODM), par décision du 18 janvier 2007. 
3. 
 
Le 31 octobre 2007, l’ODM a rejeté une demande de reconsidération, contre 
laquelle le recours interjeté le 21 novembre 2007 auprès du Tribunal administratif 
fédéral a été déclaré irrecevable le 9 janvier 2008. 
4. 
 
Le 25 mars 2008, l’ambassade de la République du Cameroun à Berne a 
délivré un laissez-passer en faveur de M. D______, afin que celui-ci puisse se 
rendre à Douala, au Cameroun. 
5. 
 
Entendu le 10 avril 2008 par l’Officier de police, M. D______ a déclaré 
refuser de quitter la Suisse pour le Cameroun, car il allait être tué s’il rentrait. 
6. 
 
Placé en détention administrative le 10 avril 2008 toujours, M. D______ a 
comparu le même jour par-devant la commission cantonale de recours de police 
des étrangers (ci-après : la CCRPE) à laquelle il a déclaré être menacé de mort 
dans son pays. 
7. 
 
Statuant sur le champ, la CCRPE a confirmé l’ordre de mise en détention 
administrative de M. D______ pour une durée de 15 jours, soit jusqu’au 25 avril 
2008. 
8. 
 
Plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, M. D______ a déposé le 21 
avril 2008 un recours contre la décision précitée, concluant à l’annulation de celle-
ci et à sa mise en liberté immédiate avec suite de frais et dépens. 
9. 
 
Par avis transmis le 22 avril 2008 par télécopieur et sous simple pli, le 
Tribunal administratif a invité la police ainsi que la CCRPE à déposer leurs 
observations et leur dossier. 
10. 
 
Le 22 avril 2008, la commission a indiqué qu’elle n’avait pas d’observation 
à formuler. 
11. 
 
Le 25 avril 2008, l’Officier de police conclut au rejet du recours, avec suite 
de frais et dépens. M. D______ avait été présenté à nouveau le 24 avril 2008 à la 
CCRPE, qui avait prolongé la détention administrative pour une durée de deux 


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mois, soit jusqu’au 25 juin 2008, l’intéressé s’étant opposé à son renvoi en date du 
11 avril 2008. 
12. 
 
Le même jour, M. D______ a informé le tribunal de céans qu’il désirait 
maintenir son recours du 21 avril 2008 et qu’il entendait contester la seconde 
décision de la CCRPE. 
13. 
 
Le 28 avril 2008, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
 Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 alinéa 1er de la loi d’application de la 
loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLSEE - F 2 10). 
2. 
 
En application de l’article 17 alinéa 2 LaLSEE, toujours en vigueur malgré 
les changements intervenus en droit fédéral, la juridiction de céans statue dans les 
dix jours qui suivent sa saisine (ATA/185/2008 du 15 avril 2008). 
 
 
En l’espèce, le recours a été reçu au greffe du tribunal de céans le 21 avril 
2008. En statuant le 29 avril 2008, le tribunal respecte le délai précité. 
3. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 131 
II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 et 2C_74/2007 du 28 mars 2007 consid. 
2 ; H. SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, 
n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; K. SPUHLER/ A. DOLGE/ D. VOCK, 
Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad 
art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au 
moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 
simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 
p. 7 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.732/2006 du 23 avril 2007 consid. 1 ; 
ATA/195/2007 du 24 avril 2007 consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 
consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré 
irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; 
ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005 ; 
ATA/552/2005 du 16 août 2005). 


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a. 
La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par 
exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance (ATF 
111 Ib 182 consid. 2 p. 185 ; 110 Ia 140 consid. 2 p. 141/142 ; 104 Ia 487 
consid. 2 p. 488 ; ATA/124/2005 du 8 mars 2005 consid. 2), la décision attaquée a 
été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 p. 396-398 ; 120 Ia 
165 consid. 1a p. 166 et les références citées), le recourant a payé sans émettre 
aucune réserve la somme d’argent fixée par la décision litigieuse ou encore, en cas 
de recours concernant une décision personnalissime, lorsque le décès du recourant 
survient pendant l’instance (ATF 113 Ia 351 consid. 1 p. 352 ; P. MOOR, Droit 
administratif, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 642/643, n. 5.6.2.3). 
 
b. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se 
reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 129 I 113 
consid. 1.7 p. 119 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 127 I 164 consid. 1a p. 166 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 2P.69/2006 du 5 juillet 2006 et les arrêts cités ; 
ATA/266/2007 du 22 mai 2007 consid. 2). Cela étant, l’obligation d’entrer en 
matière sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un 
intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue 
par le droit cantonal (ATF 127 I 115 consid. 3c p.118). 
 
c. 
En matière de détention administrative en vue de refoulement, le Tribunal 
fédéral n’a pas renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la 
décision attaquée afin d’établir la qualité pour recourir (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_169/2007 du 8 octobre 2007). 
 
 
La cause précitée concernait un recours de l’ODM contre une décision de 
mise en liberté immédiate d’une personne étrangère : le Tribunal fédéral a 
confirmé qu’il n’avait pas à examiner « de façon abstraite » les motifs pour 
lesquels l’autorité judiciaire cantonale avait refusé la mise en détention 
administrative. 
 
 
Dans la cause actuellement déférée au Tribunal administratif, l’intéressé a 
recouru le dixième jour du délai légal contre une décision confirmant l’ordre de 
mise en détention administrative pour une durée de quinze jours. Le contrôle 
judiciaire de cette première décision, datée du 10 avril 2008, n’a plus d’objet, dès 
lors qu’elle a été remplacée par une seconde datée du 24 avril 2008. Le recours 
doit donc être déclaré irrecevable. 
4. 
 
Le recourant, qui succombe, n’aura pas à s’acquitter des frais de la cause, 
dès lors qu’il a été placé au bénéfice de l’assistance juridique par décision du 11 
avril 2008. 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 avril 2008 par Monsieur D______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 10 avril 
2008 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Kaeser, avocat du recourant ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours de police des étrangers, à l'officier de police, à l'office 
cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’à la Maison 
de Frambois, pour information.. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la secrétaire-juriste : 
 
 S. Husler-Enz 
 
la vice-présidente : 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :