ge_gerichte · ACJC/1612/2024 · 2023-12-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 décembre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11080/2024 
ACJC/1612/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 12 DECEMBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [VS], appelant d'une ordonnance rendue par le 
Tribunal de première instance de Genève le 21 août 2024, représenté par 
Me Daniela LINHARES, avocate, Malbuisson Avocats, galerie Jean-Malbuisson 15, case 
postale 1648, 1211 Genève 1, 
et 
Madame B______, née C______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par 
Me D______, avocat, 


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C/11080/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ et B______, née C______, se sont mariés le ______ 2017 à 
E______ (France). Ils n'ont pas eu d'enfants. 
b. Les parties s'opposent sur la propriété d'un chien carlin, qui répond au nom de 
"F______" (ci-après : le chien), acquis en 2015, alors que les parties entretenaient 
déjà une relation, pour la somme alléguée de 500 fr., chacun s'en prétendant 
propriétaire. 
A______ admet avoir fait enregistrer le chien, peu après son acquisition, au nom 
des deux parties. 
 
Sur la carte d'identification I-CAD de l'animal, établie en France à une date qui ne 
ressort pas du dossier, A______ apparaît comme seul détenteur. 
c. Les époux se sont séparés en mai 2021. 
d. Par jugement du 7 décembre 2023, le Tribunal de G______ (VS), sur requête 
commune, a notamment dissous par le divorce le mariage de A______ et 
B______ (ch. 1) et dit que les parties déclaraient leur régime matrimonial dissous 
et liquidé, qu'elles se donnaient mutuellement quittance pour solde de tout compte 
et que chaque partie était reconnue seule propriétaire des biens et objets mobiliers 
en sa possession (ch. 3). Il n'est pas fait mention du chien dans la procédure de 
divorce. 
e. Par courrier du 24 janvier 2024, A______ a rappelé à B______ que lors du 
divorce, il avait été convenu qu'ils exercent une garde alternée sur le chien, à 
raison de deux semaines chacun. Le 8 janvier 2024, un rendez-vous avait été fixé 
à la Clinique vétérinaire de H______ pour le rappel des vaccins, lors duquel 
B______ devait lui remettre le chien. Or, elle ne s'était pas présentée au rendez-
vous. Il la sommait de lui remettre le chien dans les meilleurs délais. 
f. Le 1er mars 2024, A______ a déposé plainte pénale contre B______, pour abus 
de confiance, au motif que celle-ci ne voulait pas lui rendre le chien. 
g. Par acte du 15 mai 2024 au Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal), A______ a conclu, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, 
à ce que soit ordonné le placement provisoire du "chien carlin dit "F______"" 
chez lui, à ce que soit ordonné à B______, née C______, de lui restituer le chien 
carlin dit "F______" dans un délai de 48 heures suivant le prononcé des mesures, 
sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à la condamnation de B______, 
née C______, à une peine conventionnelle de 200 fr. pour chaque jour de retard 
dans la restitution du chien carlin dit "F______", sous suite de frais et dépens. 


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C/11080/2024 
 
Au fond, il a conclu à ce qu'il soit dit qu'il est le seul propriétaire du chien carlin 
dit "F______", à ce qu'il soit ordonné à B______, née C______, de lui restituer le 
chien carlin dit "F______" dès le prononcé du jugement, si celui-ci ne devait pas 
déjà se trouver avec lui, sous suite de frais et dépens. 
 
A l'appui de sa requête, il a notamment produit le passeport pour animal de 
compagnie du chien, dont ressort un suivi régulier chez le vétérinaire, et des 
factures vétérinaires établies à son nom. 
h. Par ordonnance du 22 mai 2024, le Tribunal, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a rejeté la requête et réservé le sort des frais. 
i. Par réponse du 2 juillet 2024, B______ a conclu à l'irrecevabilité de l'action en 
partage avec mesures superprovisionnelles et provisionnelles, subsidiairement au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 
j. Lors de l'audience du Tribunal du 15 juillet 2024, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions. Les écritures spontanées déposées par A______ le 12 juillet 
2024 au Tribunal ont été écartées de la procédure, sur le siège, mais les pièces qui 
y étaient jointes ont été versées au dossier. A______ a encore déposé un chargé 
complémentaire, comprenant notamment l'historique détaillé du suivi vétérinaire 
du chien à la clinique de H______, la dernière consultation remontant au 
11 décembre 2023. 
k. Par ordonnance OTPI/524/2024 du 21 août 2024, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles, a rejeté la requête et statué sur les 
frais. 
 
Le Tribunal a retenu que la question de savoir si les parties étaient copropriétaires 
du chien ou si l'une d'elles en était la propriétaire exclusive nécessitait des 
investigations qui dépassaient le cadre des mesures provisionnelles et pouvait 
demeurer ouverte. Il en allait de même de la question de savoir si le chien avait 
fait partie de la liquidation du régime matrimonial. A______ n'avait produit aucun 
élément permettant de penser que la vie, respectivement la santé et le bien-être du 
chien, qui vivait actuellement auprès de B______, seraient menacés. Par ailleurs, 
rien ne permettait de retenir que celle-ci ne s'occuperait pas correctement du 
chien. 
Le risque de préjudice difficilement réparable et partant l'urgence à ordonner le 
placement provisoire du chien n'étaient pas rendus vraisemblables. 
Il est mentionné au pied de la décision que celle-ci, conformément aux articles 
308 ss CPC, peut faire l'objet d'un appel par devant la Cour de justice dans les 
dix jours qui suivent sa notification. 


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B. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 6 septembre 2024, A______ a formé 
appel contre cette ordonnance, concluant à l'annulation des chiffres 1 à 4 de son 
dispositif, et cela fait, il a repris ses conclusions sur mesures provisionnelles de 
première instance, sous suite de frais et dépens. 
 
b. Par réponse du 9 octobre 2024, comprenant neuf pages en tout, B______ a 
conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance entreprise, sous 
suite de frais et dépens. 
 
c. L'appelant a produit une pièce nouvelle à l'appui de sa réplique, soit la fiche 
"Amicus" du chien, actualisée au 17 septembre 2024. 
 
d. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 12 novembre 
2024 de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance ou 
rendues sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 CPC), dans les causes 
patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première 
instance, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence, lorsque le litige porte sur l'attribution provisoire – dans le 
cadre de mesures protectrices de l'union conjugale – d'un animal vivant en milieu 
domestique, l'affaire est de nature non pécuniaire, dans la mesure où l'intérêt idéal 
du recourant prévaut sur son intérêt pécuniaire à obtenir gain de cause (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_826/2015 du 25 janvier 2016 consid. 1). 
En l'espèce, dès lors qu'il s'agit de déterminer auprès de quelle partie le chien doit 
être placé provisoirement, la Cour retiendra que l'on se trouve en présence d'un 
litige non patrimonial, car il porte essentiellement sur une question de valeur 
affective et de bien-être de l'animal. 
La voie de l'appel est dès lors ouverte. 
1.2 Par ailleurs, l'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 
let. a LOJ), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) et dans le 
délai utile de dix jours (art. 142, 248 let. d et 314 al. 1 CPC), à l'encontre d'une 
décision sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC). 
En effet, quoiqu'en dise l'intimée, on comprend ce que l'appelant reproche au 
premier juge, de sorte que la motivation de son appel est suffisante. 
L'appel est donc recevable. 


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1.3 La cause est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC) et soumise 
à la maxime des débats (art. 255 CPC a contrario) ainsi qu'au principe de 
disposition (art. 58 al. 1 CPC). 
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge se limite à la vraisemblance des 
faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve 
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3). 
2. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir écarté de la procédure la réplique 
spontanée du 12 juillet 2024, déposée en vue de l'audience du 15 juillet 2024. 
2.1 En procédure sommaire, l’article 253 CPC met en œuvre le droit d’être 
entendu. Un second échange d’écritures n’y est pas prévu, de sorte qu’au vu de la 
nature de la procédure sommaire, il s’impose de faire preuve de retenue à cet 
égard. Cela ne change cependant rien au fait que les parties, en vertu des art. 6 §1 
CEDH et/ou 29 al. 1 et 2 Cst., ont le droit de se déterminer sur toute écriture du 
tribunal ou de la partie adverse, indépendamment du fait que celle-ci contienne ou 
non des éléments nouveaux et importants (arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2015 
du 16 juin 2015 consid. 4.1, in RSPC 2015 p. 424, n°1717). 
Cependant, l'avis de doctrine selon lequel le juge devrait, en procédure sommaire, 
accepter toute écriture des parties présentée même lors de l'audience ne saurait 
être suivi. Il va à l'encontre de la grande liberté de manœuvre que le législateur a 
entendu donner au juge dans la procédure sommaire en vue de réaliser la 
souplesse et la rapidité qui caractérisent celle-ci. Il va également à l'encontre de la 
jurisprudence, rejoignant sur ce point la doctrine majoritaire, qui reconnaît au juge 
(art. 124 CPC), et non aux parties, un pouvoir d'appréciation dans la manière de 
diriger la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2014 du 19 août 2014 
consid. 4.2). 
Il résulte de ce qui précède qu'à tout le moins en procédure sommaire l'exercice du 
droit à la réplique (et à la duplique) en la forme écrite n'est pas garanti. A cela 
s'ajoute 
que 
l'exercice 
dudit 
droit 
par 
écrit 
peut 
conduire 
à 
un 
"Stellungnahmenpingpong" dans lequel les parties se déterminent sans cesse sur 
l'écriture de leur partie adverse (JENT-SØRENSEN, KuKo ZPO, 2014, n° 7 ad 
art. 253). Afin d'éviter cet écueil, la tenue d'une audience peut représenter un 
moyen efficace et adéquat permettant aux parties d'épuiser le droit à la réplique 
sans multiplier les écritures (JENT-SØRENSEN, op. cit., n° 7 ad Art. 253; FRATINI, 
La mise en œuvre du droit à la réplique dans les nouveaux codes de procédure 
suisses, in Jusletter 14 novembre 2011, p. 4). 
2.2 En l'espèce, au vu des principes susmentionnés, c'est à bon droit que le 
Tribunal a déclaré irrecevable la réplique de l'appelant du 12 juillet 2024, lequel a 
pu exercer son droit de répliquer oralement lors de l'audience du 15 juillet 2024. 


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Le grief est infondé. 
3. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir arbitrairement apprécié les faits et les 
preuves, en retenant que l'intimée amenait le chien sur son lieu de travail, que le 
chien aurait été vendu le 26 janvier 2024, qu'il n'avait pas démontré être seul 
propriétaire du chien et que celui-ci pouvait être suivi par un autre vétérinaire. Le 
premier juge aurait également violé les art. 261ss CPC en jugeant qu'il n'y avait 
pas urgence à statuer. 
3.1.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable, d'une part, qu'une prétention 
dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et, d'autre 
part, que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable 
(let. b). Le juge peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à 
faire cesser le préjudice (art. 262 CPC). 
Le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que 
le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être 
accordée que dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider (cf. art. 263 
et 268 al. 2 CPC; ATF 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_1016/2015 du 15 septembre 2016 consid. 5.3; BOHNET, CR CPC, 2ème éd. 
2019, n. 7 ad art. 261 CPC). Il doit en outre rendre vraisemblable une atteinte au 
droit ou son imminence, sur la base d'éléments objectifs (BOHNET, op. cit., n. 10 
ad art. 261 CPC). 
Le requérant doit également rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la 
durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne 
pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui 
donner gain de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait 
accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Est 
difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à 
mesurer ou à compenser entièrement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 
3 janvier 2012 consid. 4.1). 
Le dommage difficilement réparable est principalement de nature factuelle; il 
concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul 
écoulement du temps pendant le procès. Il y a en particulier dommage lorsqu'il y a 
atteinte à l'exercice d'un droit absolu, notamment un droit de propriété (HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 1763). Le dommage est constitué, 
pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il 
serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le 
prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent 
(ATF 138 III 378 consid. 6.3). 


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3.1.2 En vertu de l'art. 641 CC, le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer 
librement, dans les limites de la loi (al. 1). Il peut la revendiquer contre quiconque 
la détient sans droit et repousser toute usurpation (al. 2). 
Selon l'art. 641a CC, les animaux ne sont pas des choses (al. 1). Sauf disposition 
contraire, ils sont néanmoins régis par les mêmes règles que les choses (al. 2). 
Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d'une 
chose qui n'est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires (art. 646 
al. 1 CC). La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré 
ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l'acquisition que l'un 
ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres (art. 651 al. 1 CC). 
Chacun des copropriétaires a en principe le droit d'exiger le partage (art. 650 al. 1 
CC). 
Lorsqu'il s'agit d'animaux qui vivent en milieu domestique et qui ne sont pas 
gardés dans un but patrimonial ou de gain, le juge attribue en cas de litige la 
propriété exclusive à la partie qui, en vertu des critères appliqués en matière de 
protection des animaux, représente la meilleure solution pour l'animal (art. 651a 
al. 1 CC). Le juge prend les mesures provisionnelles nécessaires, en particulier 
pour le placement provisoire de l'animal (art. 651a al. 3 CC). 
3.1.3 Par les art. 641a et 651a CC, entrés vigueur le 1er avril 2003, le législateur a 
entendu souligner l'importance prise par le respect de la sensibilité animale et du 
sentiment d'affection que l'être humain peut parfois avoir pour un animal. Les 
animaux demeurent des objets de droits, mais occupent à ce titre une place 
distincte de celles des choses et autres objets de droits réel (STEINAUER, Les droits 
réels, Tome I, 6ème éd. 2019, n. 114, p. 77). 
Selon le rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 
25 janvier 2002, "la meilleure solution pour l'animal" au sens de l'art. 651a al. 1 
CC ne vise pas seulement son hébergement et son alimentation, mais aussi la 
relation qu'il entretient avec l'homme, examinée uniquement sous l'angle de son 
intérêt à lui (FF 2002 3885, p. 3892). 
L'art. 651a al. 1 CC ne s'applique que si les copropriétaires ne s'entendent pas sur 
l'attribution de l'animal à l'un deux ou sur le transfert de la propriété de cet animal 
(vente, donation, etc.). Il ne vise que les animaux vivant "en milieu domestique", 
c'est-à-dire ceux vivant dans le proche environnement des copropriétaires 
(maison, jardin, étable, etc.) et avec lesquels ceux-ci ont certains liens affectifs. 
Parmi ces animaux, sont encore exclus du champ d'application de la règle les 
animaux de rente, élevés en vue des services qu'ils peuvent rendre ou des gains 
qu'ils peuvent procurer. Pour attribuer l'animal, le tribunal doit se référer aux 
critères ressortant de la législation sur la protection des animaux, notamment 
quant aux conditions de détention de l'animal et l'aptitude des copropriétaires à 


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s'occuper de celui-ci (cf. art. 2 à 6 LPA et 1 à 14 OPAn) (STEINAUER, op. cit., 
n. 1676 ss, p. 467). 
Le statut à part des animaux a souvent été discuté en doctrine sous l'angle du droit 
matrimonial. Ainsi, dès avant l'entrée en vigueur des art. 641a et 651a CC, la 
doctrine avait relevé le statut spécifique des animaux parmi les biens appartenant 
en copropriété aux époux (cf. art. 200 CC), en particulier lors du prononcé de 
mesures protectrices de l'union conjugale. Les animaux de compagnie n'étaient 
pas des objets mobiliers du ménage au sens étroit, à l'instar d'autres objets ayant 
une valeur affective ou de "divertissement", tels que les voitures ou les 
téléviseurs. Dans le choix de l'époux amené à conserver l'animal, la préférence 
devait être donnée à celui qui était en mesure de s'occuper de l'animal et de lui 
offrir ses conditions de vie habituelles, plutôt qu'à celui qui en retirait plus 
d'utilité. Un "droit de visite" sur l'animal était envisagé par la doctrine (BRÄM, 
Zürcher Kommentar vol. II/1c, 1998, n. 44 ad art. 176 CC). Ces nouvelles 
dispositions n'ont fait que codifier cette approche. L'art. 651a CC a placé le bien-
être de l'animal au premier plan, en dépit des désirs des époux ou de la propriété 
réelle sur celui-ci. Cela ne signifie pas pour autant que l'animal devrait être placé 
sur le même pied que l'enfant dans la décision qui sera prise le concernant; 
l'animal est néanmoins une créature vivante et dotée de certaines émotions qui 
doivent être prises en compte (VETTERLI, FamKommentar - Scheidung, 3ème éd. 
2017, n. 20 ad art. 176 CC). 
La doctrine se montre plutôt critique face à l'instauration d'un "droit de visite" à 
titre 
provisionnel, 
vu 
par 
certains 
auteurs 
comme 
une 
forme 
d'anthropomorphisation de l'animal. L'attribution de l'animal à l'un de ses maîtres 
au sens de l'art. 651a CC étant fondé uniquement sur le bien de l'animal, il n'y a 
pas lieu de tenir compte du désir de l'autre maître de maintenir un lien avec celui-
ci. Un tel droit de visite serait d'ailleurs de nature à engendrer des conflits, 
préjudiciables au bien-être de l'animal (voir à ce sujet les développements de DE 
PORET, Le statut de l'animal en droit civil, thèse, 2006, n. 1066 ss; cf. ég. 
PERRUCHOUD, CR CC II, 2016, n. 14 ad art. 652 CC). 
3.1.4 Un témoignage écrit (ou déposition écrite), bien que constituant un titre 
(art. 177 CPC), a une valeur probante limitée tant que son contenu n'a pas été 
confirmé par d'autres moyens de preuve. En procédure ordinaire, de tels écrits ne 
sont pas des moyens de preuve valables et ils doivent être exclus dans le cadre 
d'une appréciation anticipée admissible des preuves (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_723/2017 du 17 décembre 2018 consid. 7.4.2; DOLGE, Basler Kommentar, 
Zivilprozessordnung, n° 12 ad art. 177 CPC). 
3.2 En l'espèce, conformément aux principes susmentionnés, ce qui prime pour 
décider du placement provisoire du chien est le "bien-être" de celui-ci. Comme 
retenu justement par le Tribunal, il n'y a pas lieu de trancher à ce stade la question 


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de la propriété de l'animal, qui nécessitera en effet des investigations 
complémentaires. A cet égard, il sera relevé que le chien a été acquis alors que les 
parties entretenaient déjà une relation et qu'il a vécu avec elles jusqu'au divorce. 
Dès lors, les pièces produites par l'appelant sont insuffisantes, quoiqu'il en dise, 
pour établir, même au stade de la vraisemblance, qu'il serait seul propriétaire du 
chien. 
Il est acquis que le chien vit avec l'intimée depuis le début 2024, et qu'il n'a pas 
été vendu. Peu importe que celle-ci l'emmène ou pas, de manière ponctuelle, sur 
son lieu de travail. Les attestations produites à cet égard, outre qu'elles sont 
dénuées de force probante, ne sont pas pertinentes. 
Il est vrai que l'intimée n'a pas rendu vraisemblable qu'elle aurait amené le chien 
chez le vétérinaire depuis qu'elle le détient. Cela ne suffit cependant pas encore 
pour retenir que celui-ci serait maltraité. Comme considéré à juste titre par le 
Tribunal, aucun élément concret ne permet de retenir que le bien du chien serait 
mis à mal s'il restait auprès de l'intimée, à tout le moins le temps qu'il soit statué 
sur le fond de la cause. Il est vraisemblable, compte tenu du fait que cet animal a 
vécu avec les parties durant des années, que l'intimée y est également attachée et 
qu'elle ne lui veut aucun mal. 
L'appelant a ainsi échoué à rendre vraisemblable que le maintien de la situation 
actuelle lui causerait un dommage difficilement réparable. 
C'est donc à bon droit que le Tribunal a rejeté les mesures provisionnelles 
sollicitées, lesquelles relèvent davantage du désir de l'autre maître de maintenir un 
lien avec l'animal. 
La décision entreprise sera donc confirmée. 
3.3 Compte tenu de l'aspect émotionnel du litige, les parties étant manifestement 
toutes deux très attachées au chien, et des nombreuses démarches judiciaires, 
civiles et pénales, déjà entreprises, sans véritable succès pour l'une ou l'autre des 
parties, la résolution extrajudiciaire devrait être sérieusement envisagée. Les 
parties sont ainsi vivement encouragées à entreprendre une médiation, une 
brochure informative sur cette procédure, gratuite, étant jointe au présent arrêt. 
4. 
Enfin, l'appelant critique le montant des dépens alloués par le Tribunal à l'intimée. 
 
4.1 Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens, sont mis à la 
charge de la partie succombante (art. 95 al. 1 et 106 al. 1 CPC). 
Si la contestation porte sur des affaires non pécuniaires, le défraiement est de 
600 francs à 18'000 francs en fonction de l'importance et de la difficulté de la 
cause ainsi que selon le travail effectué (art. 86 RTFMC). 


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Pour les procédures sommaires, le défraiement est, dans la règle, réduit à deux 
tiers et au plus à une cinquième du tarif de l'art 85 RTFMC (art. 88 RTFMC). 
4.2.1 En l'espèce, le montant des dépens mis à la charge de l'appelant par le 
Tribunal ne prête pas le flanc à la critique. Il tient équitablement compte de la 
difficulté de la cause et du travail effectué, le conseil de l'intimé ayant répondu à 
la requête, produit des pièces, et assisté à une audience devant le Tribunal, ainsi 
que du sort de la requête. 
 
4.2.2 Les frais d'appel, arrêtés à 1'500 fr., seront mis à la charge de l'appelant, qui 
succombe, et partiellement compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de 
Genève. L'appelant sera condamné à verser la somme de 700 fr. à l'Etat de 
Genève. 
 
L'appelant sera par ailleurs condamné à verser à l'intimée la somme de 1'000 fr. à 
titre de dépens d'appel (art. 86 RTFMC), compte tenu du travail du conseil de 
l'intimée, qui a répondu à l'appel en neuf pages. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 6 septembre 2024 par A______ contre 
l'ordonnance OTPI/524/2024 rendue le 21 août 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/11080/2024. 
Au fond : 
Confirme cette ordonnance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'500 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont partiellement compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, la somme de 700 fr. 
Condamne A______ à verser à B______ 1'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/11080/2024 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.