ge_gerichte · DCBA/204/2020 · 2020-11-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
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Commission du barreau 
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DECISION DU BUREAU DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 16 NOVEMBRE 2020 
 
 
 
 
 
 
Concerne : 
CB/279/2020 – Me A______ 
 
 
 
Attendu que, par courrier du 9 novembre 2020, Me A______, représenté par Me B______ a 
sollicité de la Commission du barreau la levée de son secret professionnel « en relation avec 
son activité telle que décrite dans [les] trois factures annexées afin de pouvoir se défendre, si 
besoin, devant le Tribunal des mesures de contrainte et/ou le Ministère public » dans une 
procédure d’entraide internationale en matière pénale CP/1______ ; 
 
Que les trois notes annexées datent pour une du 2 janvier 2014 et pour les deux autres du 6 
janvier 2014 et portent respectivement sur des montants de CHF 6'582.83, CHF 892.- et de - 
CHF 3'379.93 (en faveur du client) (soit honoraires CHF 24'901.48 – provision CHF 
28'281.41) ; 
 
Qu’à l’appui de sa requête, il expose que le 16 octobre 2020, le Ministère public de la 
République et Canton de Genève a informé le requérant que la documentation bancaire de 
son compte Etude n° 2______ auprès du Crédit Suisse avait été saisie dans le cadre d'une 
commission rogatoire du 24 février 2020 requise par les autorités E______ ; il lui était alors 
demandé s'il acceptait une exécution simplifiée ; 
 
Qu’à la demande du requérant, le Ministère public lui a remis, le 19 octobre 2020, une copie 
des deux ordonnances d'exécution des 14 mai 2020 et 28 août 2020 adressées à la banque 
Crédit Suisse en relation avec son compte bancaire précité ; 
 
Que le même jour, Me A______ a requis la mise sous scellés des documents saisis dans la 
mesure où cela concernait son compte Etude et s'est opposé à toute transmission de ces 
documents ; 
 
Que par courrier du 22 octobre 2020, après avoir pu consulter les documents mis à sa 
disposition auprès du Ministère public, il a confirmé sa demande de mise sous scellés portant 
sur l'intégralité des documents saisis auprès du Crédit Suisse, ceux-ci étant couverts par le 
secret professionnel de l'avocat, confirmant par ailleurs son opposition à la transmission 
simplifiée de ces documents ; 
 
Que le requérant indique être intervenu, à son souvenir, pour les sociétés C______ LLP et 
D______ Limited au cours des années 2008 à 2018, dans une activité typique d'avocat ; 
 


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Qu’il ajoute n'être aucunement intervenu comme intermédiaire financier et n'a en particulier 
jamais ouvert de compte bancaire au nom de ces sociétés, ni n'a disposé de pouvoir sur les 
comptes de celles-ci ; 
 
Que la société C______ LLP n'existe plus, de sorte que Me A______ n'a pas pu requérir la 
levée de son secret professionnel auprès de sa mandante ; 
 
Que s'agissant D______ Limited, Me A______ s'est adressé à l'actuel ayant droit économique 
ainsi qu'à l'un des administrateurs de la société pour requérir la levée de son secret 
professionnel, avec lesquels il a eu des échanges depuis le 3 novembre dernier, sans obtenir 
de réponse des dirigeants de la compagnie ; 
 
Que par courrier du 11 novembre 2020, Me A______ a persisté dans sa requête et invoqué 
l’urgence en indiquant que le Tribunal de mesures de contrainte lui a imparti un délai au 23 
novembre 2020 pour faire part de ses observations sur la demande de levée de scellés formée 
par le Ministère public le 6 novembre 2020 ; 
 
Que, conformément à l'art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats 
(LLCA - RS 935.61) et l'art. 12 al. 1 de la loi genevoise sur la profession d'avocat (LPAv - E 6 
10), l'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées 
par ses clients dans l’exercice de sa profession ou dont il a connaissance dans l’exercice de 
celle-ci, cette obligation n’étant pas limitée dans le temps et étant applicable à l’égard des 
tiers ; 
 
Que le secret de l’avocat s’impose à la fois comme obligation de discrétion absolue et comme 
dispense de témoigner ; 
 
Que sans en avoir l’obligation, l’avocat peut toutefois révéler un secret si l’intéressé y consent 
(art. 12 al. 2 LPAv ; cf. aussi art. 13 al. 2 LLCA et art. 321 al. 2 du code pénal suisse (CP - RS 
311.0)) ; 
 
Qu'il en va de même si l’avocat obtient l’autorisation écrite de la Commission du barreau, cette 
autorisation pouvant être donnée par le Bureau de la commission, étant précisé qu'en cas de 
refus, l’avocat peut demander que sa requête soit soumise à la commission plénière (art. 12 
al. 3 LPAv ; cf. aussi art. 321 al. 2 CP) ; 
 
Que le secret professionnel poursuit un but d’intérêt public et qu’il importe à l’ordre social que 
le silence soit imposé à l’avocat sans conditions ni réserves, l’avocat devant pouvoir inspirer 
une totale confiance au public dans l’exercice de sa profession (cf. notamment SJ 1997 316 ss 
et les références citées) ; 
 
Que le secret s’étend non seulement aux confidences reçues mais aussi aux faits dont l’avocat 
a eu connaissance dans l’exercice de son mandat, en particulier ceux qui concernent la 
personnalité de son client ou son état de santé (décision du 31 mai 2010 dans la cause 28/10) ; 
 
Que parmi les obligations qui incombent à l’avocat, le devoir de fidélité lui impose de ne rien 
entreprendre qui soit destiné ou de nature à nuire aux intérêts de son client (SJ 1997 p. 317 
ad. 3) ; 
 
Que l’autorisation n’est délivrée que si la révélation est indispensable à la protection d’intérêts 
supérieurs publics ou privés (cf. art. 12 al. 4 LPAv) ou aux besoins de la défense de l'avocat 
lui-même, lorsque celui-ci est atteint dans ses intérêts personnels, sa probité ou son honneur 
(décision de la Commission du barreau du 10 juin 2002 dans la cause n° 35/02, p. 2 citée in 
SJ 2003 II 254 ; cf. aussi VALTICOS/REISER/CHAPPUIS (éd.), Commentaire de la loi 


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fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n° 405 ss ad art. 13, p. 202 et les 
références citées) ; 
 
Que, dans ce cadre, il s'agit de faire une pesée des intérêts en présence (Ibid., n° 405 ss ad 
art. 13, p. 202 et les références citées) ; 
 
Qu’à titre d’exemple, le bureau a refusé la levée du secret à un avocat qui voulait alerter 
l’autorité tutélaire sur ses doutes quant à la capacité de discernement de son ancien client au 
motif que le devoir de fidélité l’emportait (décision du 15 septembre 2004 dans la cause 
50/04) ; 
 
Que pour une partie de la doctrine on peut imaginer que l’avocat souhaite engager des 
démarches d’ordre tutélaire au profit d’un client en révélant à l’autorité des faits couverts par 
le secret professionnel mais dans cette hypothèse une levée du secret suppose un intérêt 
supérieur à la révélation et une démonstration de la nécessité d’entreprendre des démarches 
en faveur du client (BOHNET/MARTENET, Droits de la profession d’avocat, Staempfli 2009, 
n° 1923, p. 784) ; 
 
Qu’au vu des explications et des pièces fournies, le requérant n’est pas personnellement visé 
par la procédure pénale en cours et qu’aucun intérêt personnel prépondérant ne commande 
qu’il soit levé du secret professionnel aux fins de pouvoir assurer sa propre défense ; 
 
Qu’à teneur de la requête, ni l’Etat requérant, ni le Ministère public genevois chargé de 
l’exécution de la commission rogatoire, n’ont requis d’autres documents, ni l’audition de Me 
A______ ; 
 
Que le Ministère public genevois a expressément indiqué qu’il n’a « aucun intérêt quelconque 
à pouvoir prendre connaissance ou non du contenu des documents bancaires » saisis ; 
 
Qu’il apparaît donc qu’en l'état le Ministère public n’envisage pas d’ouvrir une procédure 
nationale en relation avec la procédure d’entraide, que Me A______ n’est mis en cause dans 
aucune procédure, que son audition n’est requise par aucune autorité et qu’il n’est donc pas 
placé dans l’obligation de divulguer des informations confidentielles et couvertes par le secret 
professionnel pour les besoins de sa propre défense ; 
 
Qu’à ce stade, la Chambre pénale de recours demande au requérant de se déterminer sur la 
demande de levée de scellés formée par le Ministère public portant sur l’extrait de compte 
bancaire visé par la demande d’entraide internationale ; 
 
Que Me A______ affirme que le montant reçu a pour cause le paiement d’honoraires pour une 
activité typique d’avocat de sorte que ces relevés bancaires seraient couverts par le secret 
professionnel en vertu de l’art. 9 EIMP ; 
 
Qu'au vu de ces explications, il lui suffit d'indiquer, pour s’opposer à la demande de levée des 
scellés, l’existence de ces notes d’honoraires et le fait qu’elles découlent exclusivement 
d’activités typiques d’avocat, de sorte qu’il se justifie de ne le relever du secret professionnel 
que pour donner ces informations dans la procédure de levée de scellés ; 
 
Que faute de précisions de sa part, la Commission ne saisit pas quelles autres informations 
ou pièces il entend divulguer à cette autorité ou au Ministère public ; 
 
Que pour les mêmes motifs, il ne se justifie pas de l’autoriser à produire les notes d’honoraires 
annexées à sa requête dans la mesure où ces pièces ne sont ni saisies ni requises par 
l’autorité et que leur contenu touche, selon le requérant, à une activité typique d’avocat ; 
 


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Qu’il n’apparaît pas davantage que la divulgation d’autres informations ou documents serait 
nécessaire à la défense des intérêts des bénéficiaires du secret professionnel ; 
 
Qu’en conclusion, le Bureau de la Commission admet partiellement la requête de levée de 
secret professionnel de Me A______ pour l’autoriser à faire état de l’existence des notes 
d’honoraires annexées à sa requête et la rejette pour le surplus ; 
 
Qu'en application de l'art. 9 al. 2 let. g RPAv, un émolument de décision de CHF 400.- sera 
mis à la charge du requérant. 
 
 
* * * * * 
 
 


5/5 
 
 
Par ces motifs, 
 
 
 
le Bureau de la Commission du barreau 
 
 
 
Admet partiellement la requête de levée de secret professionnel de Me A______ et l’autorise 
à faire état de l’existence des notes d’honoraires annexées à sa requête, en précisant leur 
date et les montants facturés, sans les produire, et la rejette pour le surplus ; 
 
Met à charge de Me A______ un émolument de décision de CHF 400.- payable auprès des 
services financiers du Pouvoir judiciaire ; 
 
Notifie la présente décision, par pli recommandé, à Me A______, soit pour lui à son conseil, 
Me B______ ; 
 
L’informe que la présente décision peut être soumise à la Commission plénière dans un délai 
de 30 jours à compter de la notification de la présente (art. 62 al. 1 let. a LPA et 49 LPAv). 
 
 
 
 
Pour le Bureau de la Commission du barreau : 
 
Shahram DINI, président 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Mme Alessandra CAMBI-FAVRE BULLE 
 
Me Dominique BURGER