ge_gerichte · ACJC/1472/2013 · 2013-06-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.12.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/79/2013 
ACJC/1472/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 13 DECEMBRE 2013 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ (France), recourante contre un jugement rendu par la 
4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 juin 2013, 
comparant en personne, 
et 
B______, domicilié rue des Bains 25, 1205 Genève, intimé, comparant en personne. 
 
 
 


- 2/9 - 
 
C/79/2013 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 13 juin 2013, notifié aux parties le 17 juin 2013, le Tribunal de 
première instance a débouté A______ de sa requête de mainlevée de l'opposition 
formée par B______ au commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 1), a 
arrêté les frais judiciaires à 400 fr., compensés avec l'avance effectuée, et laissés à 
la charge de la précitée (ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et 
débouté les parties de toute autre conclusion. 
En substance, le premier juge a retenu que le montant en poursuite ne 
correspondait pas à la période de référence ni au montant de la contribution 
d'entretien fixée par la Cour de justice, qu'à se baser sur la décision de justice 
produite, le montant pour la période invoquée aurait dû être de 38'576 fr., que 
A______, qui aurait été assistée par le SCARPA, avait vraisemblablement cédé sa 
créance à ce dernier et donc, selon toute vraisemblance perdu la légitimation 
active pour la créance objet de la poursuite. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 24 juin 2013, A______ a formé recours 
contre le jugement précité. 
Sans prendre des conclusions formelles, elle apporte, sur quatre pages, des 
éléments "permettant d'éclairer la justice". Elle a admis que la créance qu'elle 
invoquait en poursuite devait être de 38'360 fr. et non de 42'858 fr. 
Elle a formulé des allégués nouveaux et produit des pièces nouvelles. 
b. B______ n'a pas adressé de réponse 
c. Par avis du 6 septembre 2013, les parties ont été avisées de la mise en 
délibération de la cause. 
d. Par courrier du 24 octobre 2013, les parties ont été priées de faire parvenir à la 
Cour, dans un délai échéant au 12 novembre, les pièces produites en première 
instance qui leur avaient été retournées par le Tribunal en date du 30 août 2013. 
L'intimé n'a pas adressé les pièces demandées. 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 
a. Par arrêt du 8 octobre 2004 (procédure C/2______), la Cour de justice a 
complété le chiffre 4 du dispositif du jugement du Tribunal de première instance 
du 24 mai 2004 rendu sur mesures protectrices de l'union conjugale, en ce sens 
que la contribution d'entretien de la famille due par B______ de 1'400 fr., 
allocations familiales non comprises, l'était dès le 1er août 2003, sous déduction 
des sommes déjà versées à ce titre et pour cette période. 
Le 22 novembre 2012, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer poursuite n° 1______, portant sur 42'858 fr. avec intérêt à 5% dès le 1er avril 
2010, auquel ce dernier a formé opposition, indiquant comme cause de 


- 3/9 - 
 
C/79/2013 
l'obligation: "les pensions alimentaires dues pour ses deux enfants dès le 31 mars 
2010 jusqu'au 17 juillet 2012". 
b. Le 7 janvier 2013, A______ a saisi le Tribunal d'une requête de mainlevée de 
l'opposition formée au commandement de payer précité. 
Dans sa requête, A______ s'est référée au jugement du Tribunal de première 
instance [recte l'arrêt de la Cour de justice] du 8 octobre 2004 produit à l'appui de 
la requête. 
c. Lors de l'audience du Tribunal du 15 mars 2013, A______ n'a pas comparu. 
B______ n'a pas contesté le bien-fondé de la créance, a indiqué qu'il avait repris la 
vie commune avec A______ de mars à octobre 2004, période pendant laquelle le 
SCARPA n'ayant pas été informé, aurait poursuivi ses avances. Depuis octobre 
2004, A______ vivrait en France avec les enfants. 
B______ a introduit une procédure en modification des mesures protectrices de 
l'union conjugale devant le Tribunal le 15 mars 2013. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 lit. b ch. 3 et 319 lit. a CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 251 
let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
L'art 326 al. 1 CPC stipule que les conclusions, allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. Cependant une modification 
à la baisse de ses conclusions par l'une des parties ne saurait être assimilée à la 
prise de conclusions nouvelles au sens de l'art. 326 al. 1 CPC (CHAIX, 
Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, SJ 2009 II 
p. 257ss, n. 9 p. 261; JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 2 
ad art. 326). 
1.2 En l'espèce, bien que ne comportant pas de conclusions formelles, le recours 
permet de comprendre que la recourante, qui agit en personne, sollicite que le 
jugement querellé soit mis à néant et que la mainlevée requise soit prononcée à 
concurrence de 38'360 fr. pour la période courant du 1er avril 2010 au 12 juillet 
2012. 
En outre, l'appelante expose se fonder sur l'arrêt de la Cour de justice du 8 octobre 
2004 condamnant l'intimé à verser la contribution d'entretien de 1'400 fr. dès le 
1er août 2003, devenu définitif et exécutoire. 


- 4/9 - 
 
C/79/2013 
Ses conclusions nouvelles en tant qu'elles sont modifiées à la baisse, sont 
recevables. 
Dans cette mesure, le recours introduit dans le délai légal doit être déclaré 
recevable. 
2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par le recourant (HOHL/DE PORET/BORTOLASO/AGUET, 
Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). Cela concerne également les faits survenus après la clôture 
des débats devant le premier juge, dès lors que la juridiction de recours doit 
statuer sur un état de fait identique à celui soumis à celui-ci (CHAIX, L'apport des 
faits au procès, in BOHNET, Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les 
praticiens, p. 132-133; HOFMANN/LUSCHER, Le Code de procédure civile, 2009, 
p. 202). 
2.2 Il s'ensuit que les allégués de fait et pièces nouveaux de la recourante sont 
irrecevables. 
3. 
3.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier 
d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable. Dans cette 
mesure, la Cour applique librement le droit. 
Aux termes de l'art. 80 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le caractère exécutoire d'une décision est 
défini par l'art. 336 CPC. Auparavant, le jugement exécutoire était celui qui était 
formellement entré en force de chose jugée, c'est-à-dire qu'il ne pouvait plus être 
attaqué par un moyen de recours ordinaire (STAEHELIN, Basler Kommentar 
SchKG, 2010 note 7 ad art. 80 LP et réf. citées). 
3.2 Dans le cadre de la procédure sommaire de mainlevée définitive, le juge n'a ni 
à revoir ni à interpréter le titre qui lui est soumis. Il n'a à vérifier ni l'existence 
matérielle de la créance ni l'exactitude matérielle du jugement. Il ne lui appartient 
pas davantage de trancher des questions délicates de droit matériel ou pour la 
solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important, dont la 
connaissance ressort exclusivement au juge du fond (ATF 124 III 501 consid. 3a; 
113 III consid. 1b). 
Le juge doit seulement vérifier d'office l'identité du poursuivant et du créancier et 
l'identité du poursuivi et du débiteur désignés dans le titre de mainlevée, ainsi que 
l'identité de la créance déduite en poursuite et de la dette constatée par jugement 
(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 


- 5/9 - 
 
C/79/2013 
faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_635/2008 du 
23 janvier 2009). 
3.3 D'après la jurisprudence, le commandement de payer et la requête de 
mainlevée en matière de prestations périodiques doivent renseigner exactement le 
débiteur sur chaque détail de la créance déduite en poursuite et sur les imputations 
à faire valoir. Cette exigence n'a pas pour seule raison d'être de permettre au 
débiteur de préparer sa défense, mais elle est encore destinée à donner au juge de 
la mainlevée les moyens de trancher une contestation éventuelle portant sur la 
libération du débiteur. Il appartient au juge d'examiner d'office cette question (SJ 
1988 p. 506). 
Néanmoins, il ne s'agit pas d'une règle absolue dans la mesure où il suffit que le 
débiteur sache à quoi s'en tenir sans que le commandement de payer et la requête 
de mainlevée le renseignent de façon spécifique sur le détail de chaque créance s'il 
dispose d'éléments clairs et cohérents quant à la teneur de la créance en poursuite 
(arrêt du Tribunal fédéral 5P.149/2005 du 21 décembre 2005 consid. 2.3). 
3.4 Dans le cadre d'une requête de mainlevée définitive fondée sur un jugement 
exécutoire, il incombe au poursuivi de prouver par titre que la dette a été éteinte 
ou qu'il a obtenu, postérieurement au jugement, un sursis ou encore de se 
prévaloir de la prescription. Le titre de mainlevée au sens de l'art. 81 al. 1 LP 
créant la présomption que la dette existe, cette présomption ne peut être renversée 
que par la preuve stricte du contraire (ATF 124 III 501 consid. 3a). 
Le débiteur doit donc établir par titre à la fois la cause de l'extinction partielle et le 
montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte. Au regard de la loi et de la 
jurisprudence, il n'incombe ni au juge de la mainlevée ni au créancier de 
déterminer cette somme (ATF 124 III 501 consid. 3b). 
3.5 En l’occurrence, la recourante a requis une poursuite à l'encontre de l'intimé 
pour un montant total de 42'858 fr. Il découle du libellé du commandement de 
payer que cette somme était réclamée au titre de pensions alimentaires dues pour 
ses deux enfants du 31 mars 2010 jusqu'au 17 juillet 2012. 
A l'appui de sa requête de mainlevée, la recourante a produit l'arrêt de la Cour de 
justice, définitif et exécutoire, duquel il ressort que l'intimé avait été condamné à 
verser sur mesures protectrices de l'union conjugale à la recourante, au titre de 
contribution à l'entretien de la famille, 1'400 fr. par mois. 
La Cour considère dès lors que l'intimé savait ou pouvait déterminer quelles 
mensualités de contributions d'entretien lui étaient réclamées et était ainsi en 
mesure d'apporter la preuve libératoire de tous éventuels paiements effectués pour 
la période concernée. 
Or, l'intimé, qui n'a pas prétendu ne pas savoir à quoi correspondait la créance 
poursuivie, ne conteste pas avoir omis de s'acquitter de l'intégralité des 
contributions dues durant ladite période. Il ne se prononce pas sur les mensualités 


- 6/9 - 
 
C/79/2013 
réclamées par la recourante et ne produit aucun titre prouvant le versement de ces 
montants. Il s'est limité à alléguer que le SCARPA avait ignoré que le couple avait 
repris la vie commune de mars à octobre 2004, que dans la mesure où la garde des 
enfants était partagée dans les faits, le jugement devrait être revu. Il aurait saisi le 
Tribunal le 15 mars 2013 d'une demande en modification du jugement sur 
mesures protectrices de l'union conjugale. 
Cela étant, comme l'a calculé le Tribunal, c'est un montant total de 38'567 fr. qui 
est dû au titre d'arriérés de contributions d'entretien pour la période concernée, au 
lieu des 42'858 fr. déduits en poursuite, ce que la recourante admet, tout en 
réduisant la période pour laquelle la contribution est réclamée de sorte que le 
montant dû est de 38'360 fr. Ce montant correspond effectivement à la 
contribution de 1'400 fr. due du 1er avril 2010 au 12 juillet 2012. 
La mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer ne doit dès 
lors être accordée qu'à concurrence de 38'360 fr. 
4. 
Le premier juge a, en outre, considéré que la recourante avait selon toute 
vraisemblablement perdu la légitimation active pour la créance objet de la 
poursuite dans la mesure où celle-ci aurait vraisemblablement été cédée au 
SCARPA. 
La légitimation des parties au procès est examinée d'office. 
En l'occurrence, rien ne permet de retenir l'existence d'une éventuelle cession de 
créance ni en particulier pour la période litigieuse; aucune pièce produite en 
première instance n'en atteste. L'intimé s'est exprimé sur la période de mars à 
octobre 2004 mais n'allègue ni n'établit une cession de créance en faveur du 
SCARPA pour la période litigieuse. 
Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris consacre une violation de 
l'art. 80 LP. 
Le recours sera dès lors admis et la mainlevée définitive de l'opposition formée 
par l'intimé au commandement de payer, poursuite n° 1______, sera prononcée à 
concurrence de 38'360 fr. 
5. 
Lorsque l'instance de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
La recourante obtient l'essentiel de ses conclusions, dont la quotité avait toutefois 
été exagérée en raison de son calcul erroné. Il se justifie dès lors de mettre les frais 
des deux instances à la charge de l'intimé, à raison des trois quarts de ceux-ci 
(art. 106 al. 1 et 2 CPC), fixés respectivement à 400 fr. pour la première et à 
600 fr. pour la seconde (art. 106 al. 1 CPC; art. 26 du règlement fixant le tarif des 
greffes en matière civile du 22 décembre 2010 [RTFMC]; art. 61 OELP). Ces 
frais sont couverts par les avances opérées par la recourante, lesquelles restent 
acquises à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 


- 7/9 - 
 
C/79/2013 
L'intimé sera en conséquence condamné à rembourser 750 fr. à la recourante. 
Pour le surplus, les parties garderont à leur charge leurs propres dépens (art. 107 
al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 
 
 


- 8/9 - 
 
C/79/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/8206/2013 
rendu le 13 juin 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/79/2013-4 
SML. 
Déclare irrecevables les pièces nouvelles produites par A______ et les allégués de faits 
s'y rapportant. 
Au fond : 
Admet le recours. 
Annule le jugement entrepris et statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par B______ au 
commandement de payer, poursuite n° 1______ à concurrence de 38'360 fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 400 fr. et ceux de recours à 600 fr. 
Dit qu'ils sont compensés avec les avances fournies par A______ qui restent acquises à 
l'Etat. 
Met ces frais à la charge des parties à raison de 3/4 pour B______, soit 750 fr. et de 1/4 
pour A______, soit 250 fr. 
Condamne en conséquence B______ à rembourser 750 fr. à A______. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
 
 
 
 


- 9/9 - 
 
C/79/2013 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.