ge_gerichte · ATAS/95/2003 · 2003-04-02 · fr


Siégeant : 
 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
 
A/1615/2003 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1615/2003 
ATAS/95/2003/
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 23 septembre 2003 
1ère Chambre 
En la cause 
 
 
Monsieur F__________ 
recourant 
Représenté par Maître Pierre GABUS 
Boulevard des Philosophes 17 
1205 GENEVE 
 
 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL DE 
intimé 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
1211 GENEVE 13 
 


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EN FAIT 
 
Attendu que Monsieur F__________, né en octobre 1964, avait été 
mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 1er août 1985 ; 
Qu’à la suite de plusieurs révisions du dossier survenues en 1989, 
1992 et 1994, le droit à la rente avait été maintenu ; 
Que Monsieur F__________ a accompli du 21 octobre au 15 
décembre 2002 un stage dans le cadre du COPAI ; 
Qu’il appert des conclusions du rapport établi à l’issue du stage le 14 
janvier 2003, que l’assuré présentait une capacité de travail de 60% ; 
Que par décision du 2 avril 2003, l’OCAI a dès lors supprimé la rente 
avec effet au 1er juin 2003 ; 
Qu’il a retiré l’effet suspensif à une éventuelle opposition ; 
Que Monsieur F__________ a fait opposition le 16 avril et requis le 
rétablissement de l’effet suspensif ; 
Que par décision incidente sur opposition du 20 juin 2003, l’OCAI a 
rejeté la requête ; 
Qu’il rappelle en effet qu’en avril 1987, les médecins avaient estimé à 
100% l’incapacité de travailler de Monsieur F__________ en qualité de sommelier 
ou de garçon d’office ; qu’ils avaient cependant relevé qu’un recyclage devait être 
envisagé dans une profession adaptée ; 


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Que le Docteur A__________ a, dans son rapport d’expertise du 22 
juin 2002, déclaré que Monsieur F__________ pouvait à présent travailler à plein 
temps dans une activité légère avec possibilités de changement de position ; 
Que les maîtres de stage du COPAI ont conclu à une capacité de 
travail de 60% dans un emploi simple, léger et pratique ; 
Qu’il résulte de la comparaison théorique des gains à laquelle a 
procédé l’OCAI un taux d’invalidité de 35,9% ; 
Que Monsieur F__________ représenté par Maître Pierre GABUS, a 
interjeté recours le 2 juillet contre la décision incidente sur opposition ; 
Qu’il souligne que dans son rapport du 26 juin 2002, le Docteur 
B__________ qualifie l’état de santé de son patient de stationnaire ; 
Qu’il constate que le COPAI s’est borné à une appréciation 
théorique de sa capacité de travail, puisqu’il avait été très souvent absent, 
précisément en raison de son état de santé ; 
Qu’il fait enfin valoir que la suppression de la rente le place dans une 
situation financière très difficile, les prestations de l’AI constituant le seul revenu, 
pour lui-même, son épouse et leurs deux enfants encore mineurs ; 
 
Considérant en droit que selon l’article 97 al. 2 LAVS, applicable 
par analogie à l’assurance-invalidité en vertu de l’article 81 LAI (dispositions 
applicables en l’espèce dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 
[entrée en vigueur de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, LPGA, au 1er janvier 2003] ; ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 
1b), l’OCAI peut, dans sa décision, prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet 


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suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire ; qu’au surplus, 
l’article 55 al 2 à 4 PA est applicable ; 
Que selon l’alinéa 3 de cette disposition, l’autorité de recours ou son 
président peut restituer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure 
l’avait retiré ; 
Que la demande de restitution de l’effet suspensif est traitée sans 
délai ; 
Que d’après la jurisprudence relative à l’article 55 al. 1 PA, la 
possibilité de retirer l’effet suspensif au recours n’est pas subordonnée à la condition 
qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui 
justifient cette mesure ; 
Qu’il incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer, en application 
de l’article 55 PA, d’examiner si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution 
immédiate de la décision l’emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de 
la solution contraire ; 
Que l’autorité dispose sur ce point d’une certaine liberté 
d’appréciation ; 
Qu’en général, elle se fondera sur l’état de fait tel qu’il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires ; 
Qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 
l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération ; 
Qu’il faut cependant qu’elles ne fassent aucun doute ; 


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Que par ailleurs, l’autorité ne saurait retirer l’effet suspensif au 
recours lorsqu’elle n’a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 sv 
consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références) ; 
Que ces principes s’appliquent également dans le cadre de l’article 97 
al. 2 LAVS (ATF 110 V 46). 
Qu’en l’espèce, les prévisions sur l’issue du litige au fond ne 
présentent manifestement pas un degré de certitude suffisant pour être prises en 
considération en faveur du recourant ; 
Que le recourant fait valoir que la cessation subite du versement de sa 
rente d’invalidité le place, lui et sa famille, dans une situation financière précaire ; 
Qu’il ne fournit toutefois à cet égard aucun renseignement sur ses 
revenus ni sur l’étendue de ses charges ; 
Qu’on ignore par ailleurs si son épouse exerce ou non une activité 
professionnelle ; 
Qu’il est ainsi difficile de se faire une opinion précise sur les 
ressources du recourant et de sa famille ; 
Que, quoiqu’il en soit, en pareilles circonstances, l’intérêt de 
l’administration apparaît généralement prépondérant : que si le recourant n’obtient 
pas gain de cause, il est à craindre que la procédure en restitution des prestations 
versées à tort ne se révèle infructueuse ; 
Que cet intérêt de l’administration l’emporte sur celui de l’assuré 
(ATF 119 V 507 consid. 4 et les références, 105 V 269 consid. 3) ; 


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Qu’il ne se justifie dès lors pas de rétablir l’effet suspensif à 
l’opposition formée par le recourant ; 
 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Reçoit le recours; 
Au fond : 
 
1. Refuse de rétablir l’effet suspensif à l’opposition formée par le recourant; 
 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe