ge_gerichte · ATA/507/2006 · 2006-09-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3457/2005-LCR ATA/507/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Du 19 septembre 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur N

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur N , né le 1966, est domicilié dans le canton de
Genève depuis le mois de mars 2005. Il est titulaire d’un permis de conduire.

Selon le dossier remis au Tribunal administratif par le service des
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN), ce conducteur a fait l’objet des
mesures administratives suivantes :

12 mai 1993

- retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée, prononcé par
l’autorité compétente du canton de Lucerne, en raison de consommation
d’héroïne, de cocaïne et de haschich ;

25 septembre 1995

- révocation de la décision précédente par la même autorité sur la base d’un avis
médical favorable et autorisation pour l’intéressé d’obtenir un nouveau permis de
conduire après réussite de l’examen pratique ;

8 octobre 1998

- retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée, prononcé par
l’autorité compétente du canton de Schwyz, en raison de consommation
d’héroïne ;

25 octobre 2000

- restitution du permis de conduire sur la base d’un avis médical favorable,
assortie de l’obligation d’un encadrement médical ;

16 mai 2001
- suppression de l’obligation d'encadrement médical susmentionné.

Le 13 août 2005, la police judiciaire a signalé au SAN que M. N
avait été interpellé la veille par les gardes-frontières, alors qu’il reprenait la route
au volant de sa voiture, quelques secondes après avoir consommé de la cocaïne.
D’après la déclaration qu’il avait faite aux policiers, l’intéressé avait reconnu
s’ingecter 0,5 g de cette drogue par semaine et une dose équivalente avait été
saisie.

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10.

Par décision du 31 août 2005, exécutoire nonobstant recours, le SAN a retiré
le permis de conduire de M. N , à titre préventif, pour une durée
indéterminée. L’institut universitaire de médecine légale de Genève (IUML) était
en outre chargé de procéder à un examen approfondi et d’évaluer son aptitude à la
conduite des véhicules à moteur. Une décision finale serait prise après l’expertise
ou, en cas de non soumission à celle-ci, dans le délai de six mois.

Par acte du 28 septembre 2005 et remis à l’office de poste le 30 suivant,
M.N a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision
précitée. Celle-ci était fondée sur des faits erronés puisqu’il n’avait ni possédé de
cocaïne, ni n’avait reconnu en avoir consommé. Il n’avait vu aucun procès-verbal,
rien signé et le texte l’incriminant avait été établi à son insu. Comme il n’avait pas
donné à l’agent de police les réponses que celui-ci attendait, ce dernier avait dû
finir par écrire ce qui lui plaisait dans le procès-verbal.

Le 10 novembre 2005, l’intéressé a transmis au tribunal de céans copie de la
plainte pénale qu’il avait adressée la veille au Procureur général, visant, pour faux
dans les titres, le policier qui avait établi le procès-verbal d’audition du 12 août
2005. Il contestait que les déclarations et la signature qui y figueraient soient les
siennes.

Lors de l’audience de comparution personnelle tenue le 18 novembre 2005,
M. N a persisté dans son recours et maintenu son argumentation. Il n’avait
pas de frère jumeau. Le jour des faits, il était arrêté en train d’écouter de la
musique et ne reprenait pas la route au moment de son interpellation. Le SAN,
quant à lui, a indiqué qu’il n’était par opposé à une mesure provisionnelle de
restitution du permis de conduire à l’intéressé, vu les circonstances.

Les parties ont été informées que la procédure serait suspendue dans
l’attente du résultat de la plainte pénale déposée par M. N , après que le
tribunal de céans ait statué sur la restitution provisoire du permis de conduire de
ce dernier.

Par décision du 25 novembre 2005, le président du Tribunal administratif,
statuant sur mesures provisionnelles, a ordonné la restitution du permis de
conduire à M. N

Le 1° décembre 2005, en exécution de la décision susmentionnée, le SAN a
restitué le permis de conduire à son titulaire.

En date du 27 juillet 2006, le SAN a transmis au tribunal de céans les pièces
suivantes :

- une ordonnance de classement rendue le 21 mars 2006 par le Procureur
général dans la procédure pénale ouverte pour faux dans les titres suite à la
plainte déposée par M. N le 9 novembre 2005. Il découlait de

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l’enquête ordonnée par le Parquet que le policier mis en cause n’avait
commis aucune infraction et que les faits dénoncés par le plaignant
n’avaient aucune existence (sic). Le second policier ayant procédé à
l’audition de M. N le jour des faits avait été entendu en qualité de
témoin et avait confirmé que l’intéressé avait, devant lui, reconnu les faits
qui lui étaient reprochés, précisé les détails de sa consommation et signé
sous ses yeux la déclaration remise en cause. Enfin, un rapport établi par la
brigade de police technique et scientifique ne laissait planer aucun doute sur
le fait que M. N était bel et bien l’auteur de la signature litigieuse.
Cette décision n’a pas fait l’objet de recours ;

- un courrier du 4 avril 2006 de l’IUML, informant le SAN que M. N
n’avait pas donné suite à la demande d’avance de frais d’expertise, de sorte
qu’il n’avait pas été possible de procéder aux examens requis ;

- une ordonnance de condamnation rendue le 23 juin 2006 par le juge
d’instruction à l’encontre de M. N , le reconnaissant coupable de
dénonciation calomnieuse et le condamnant à la peine de 10 jours
d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, en raison de la plainte
déposée le 9 novembre 2005 et dans laquelle il avait persisté lors de son
audition par la police le 27 février 2006. Cette décision n’a pas fait l’objet

de recours.

11. Reprenant l’instruction de la présente cause, le Tribunal administatif a, par
courrier du 4 avril 2006, demandé à M. N s’il entendait maintenir son
recours.

12. Le 18 avril 2006, l’intéressé a répondu que tel était le cas.

13. Sur quoi, l’affaire a été gardée à juger.

EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est

recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

2. a. Selon l’article 16d alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur la circulation
routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR), le permis de conduire est retiré
pour une durée indéterminée à la personne qui souffre d’une forme de dépendance
le rendant inapte à la conduite.

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b. L'article 30 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (RS 741.51 - OAC) permet
de retirer à titre préventif le permis de conduire lorsqu'il existe des doutes sérieux
quant à l’aptitude à conduire d’un conducteur. Il s’agit d’un retrait de sécurité, qui
n’est pas une peine, mais une mesure administrative visant à assurer la sécurité du
trafic. Elle se justifie aussi longtemps que le conducteur constitue un danger
(ATA/152/2005 du 13 mars 2005). Pour la jurisprudence et la doctrine, la capacité
de conduire est une condition pour être admis dans la circulation automobile.
Toute personne qui entend conduire un véhicule automobile sur des routes
publiques doit avoir la faculté de le faire. Dans le cas contraire, un retrait de
sécurité au sens de l'article 30 alinéa premier OAC doit être ordonné (Arrêt du
Tribunal fédéral 6A.111/2000 du 20 mars 2001 ; ATA/281/2001 du 24 avril
2001 ; René Schaffhauser, Grundfriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts,
vol. IIT : Die Admini-strativmassnahmen, Berne 1995, p. 54).

Dans le cas particulier, le Tribunal administratif retiendra, au vu des pièces
du dossier, qu’il est établi que M. N a été interpellé le 12 août 2005 au
volant de son véhicule alors qu’il venait de consommer de la cocaïne, une dose de
cette drogue étant en outre en sa possession. Compte tenu des antécédents du
recourant en matière de consommation de stupéfiants, antécédents qui lui ont déjà
valu deux retraits de permis de conduire pour une durée indéterminée, le SAN
disposait d’éléments suffisants pour concevoir des doutes sérieux sur son aptitude
à la conduite, et partant, ordonner le retrait du permis de conduire à titre préventif,
assorti de l’obligation de se soumettre à une expertise.

En conséquence, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 600.- sera
mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2005 par Monsieur N
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 31 août 2005 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 600.- ;

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- 6/6 -

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur Marc ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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