ge_gerichte · ATA/1313/2024 · 2024-11-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/722/2024-PROC 
ATA/1313/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 novembre 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 
_________ 


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A/722/2024 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 1er juin 2023, le service de police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir, devenu depuis la direction de la police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : la direction), a révoqué la carte professionnelle 
de chauffeur de taxi d'A______, ordonné le dépôt de sa carte professionnelle de 
chauffeur de taxi et des plaques d’immatriculation GE 1______. 
Les dispositions du nouveau droit étaient applicables. L’art. 6 al. 2 let. b du 
règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec 
chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01) mentionnait expressément une 
décision administrative prononcée pour des infractions à la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) ayant entraîné un 
retrait de permis selon l’art. 16b LCR. 
b. Par arrêt ATA/78/2024 du 23 janvier 2024, la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) a partiellement admis le recours 
formé par A______ contre la décision du PCTN du 1er juin 2023. Elle a retenu que 
la révocation de l’AUADP et le refus de la renouveler n’étaient pas fondés. La 
décision devait être annulée et le service concerné invité à compléter son instruction 
avant de rendre une nouvelle décision. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- 
était allouée au recourant, étant précisé que cette cause était la première d'une série 
jugée par la chambre administrative, dans lesquelles la plupart des recourants était 
défendue par le même avocat. 
c. Le mémoire de recours comptait 13 pages et la réplique 5 pages. 7 pièces étaient 
produites. 
B. a. Par acte expédié le 28 février 2024 à la chambre administrative, A______ a formé 
réclamation, souhaitant que l’indemnité de procédure soit portée à CHF 4'324.40, 
soit la moitié de ses frais et qu’une indemnité de procédure de CHF 339.10 lui soit 
allouée pour la procédure de réclamation. 
Il avait obtenu gain de cause et avait droit à l’allocation d’une indemnité de 
procédure. Le montant devait être fixé en prenant en considération : l’importance 
de la cause ; le fait qu'elle ait nécessité un examen approfondi des travaux 
préparatoires de la nouvelle loi sur les taxis et les voitures de transport avec 
chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) ; la production d’un mémoire de 
recours détaillé comportant cinq griefs différents ; une réplique circonstanciée ; le 
fait que l’intimée avait acquiescé à sa conclusion principale ; le nombre d’heures 
d’activité proportionnée conformément à l’état de fait produit ; l’erreur commise 
par l’État impliquant qu’il ne subît aucun préjudice, conformément à la 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH). 
Une indemnité équivalant à la moitié de ses frais devait ainsi lui être allouée. 


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Il a présenté le relevé d’activité de son conseil du 2 juin au 8 novembre 2023, sur 
lequel il sera revenu ci-après, dans la partie « En droit ». 
b. Le 25 avril 2024, la direction a répondu à la réclamation sans prendre de 
conclusions formelles. Elle ne s'opposait pas à l'octroi d'une indemnité de 
procédure, mais contestait le montant articulé. 
Le travail était identique à celui effectué dans cinq causes parallèles, dans lesquelles 
une indemnité de CHF 500.- avait été allouée. 
c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 17 mai 2024 pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
d. Le 14 mai 2024, la direction a indiqué ne pas avoir d'observations 
complémentaires à formuler. 
e. Le 17 mai 2024, A______ a persisté dans ses conclusions. L'activité effective de 
son avocat avait conduit à une facture d'honoraires de CHF 6'970.-. Il avait conclu 
à une part réduite de ses frais effectifs, dès lors que son recours n'avait été que 
partiellement admis. Les faits de chacune des causes mentionnées par la direction 
dans sa réponse étaient différents, de sorte que le travail nécessaire à cet examen 
n'était pas réduit par l'existence de causes parallèles. 
EN DROIT 
1. 
Formée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le réclamant se plaint du montant insuffisant de l’indemnité de procédure au regard 
des frais qu’il a dû exposer. 
2.1 La chambre de céans statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d’État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/1076/2024 du 10 septembre 2024 consid. 2.1 ; ATA/779/2022 du 9 août 2022 
consid. 2a). 
2.2 Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement 
gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours 
(art. 87 al. 2 LPA). 
2.3 L’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit 
que la juridiction peut allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés 
par la procédure, y compris les honoraires d’un avocat, une indemnité de CHF 200.- 
à CHF 10'000.-. 


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2.4 La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la quotité 
de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu’une 
participation aux honoraires d’avocat (ATA/1076/2024 précité consid. 2.3 et les 
arrêts cités ; ATA/1191/2022 du 29 novembre 2022 consid. 2b), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l’art. 6 RFPA, dès lors que ce dernier plafonne l’indemnité à 
CHF 10'000.-. 
2.5 Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d’instruction, le nombre d’écritures et d’audiences. Le montant 
retenu doit intégrer l’importance et la pertinence des écritures produites et de 
manière générale la complexité de l’affaire (ATA/1076/2024 précité consid. 2.4 ; 
ATA/1272/2022 du 19 décembre 2022 consid. 2c). 
2.6 En l’espèce, le réclamant conclut à l’allocation d’une indemnité de 
CHF 4'324.40 correspondant à une partie des frais exposés pour la procédure de 
recours (selon l'acte de recours, la moitié ; selon la réplique, 62% d'entre eux) et 
l’entier des frais pour la procédure de réclamation en CHF 339.10. 
L’avocat du recourant a fait valoir 20h10 d’activité en 2023 et 1h20 en 2024. 
L’analyse de la décision, la rédaction et l’envoi du recours entre le 9 juin 2023 et le 
3 juillet 2023 totalisent 7h30. La rédaction de la réplique les 26 et 27 septembre 
2023 représente 1h30. 
Le recours comportait 13 pages, dont une de garde, une de conclusions, une 
reprenant le dispositif de la décision attaquée, deux pages de faits et 8 de droit dont 
seules 3 traitaient d’un grief qui n’a pas été rejeté. La réplique comprenait 5 pages 
dont moins de 2 consacrées au grief pertinent. 7 pièces étaient produites. Aucune 
audience n’a été tenue. 
En outre, la problématique était identique à d’autres dossiers traités par le même 
mandataire. La cause du recourant a donné lieu à l'arrêt de principe sur la 
problématique, tandis que cinq causes semblables jugées postérieurement ont 
débouché sur le même résultat. 
Les griefs soulevés par le recourant étaient dans une très large mesure similaires à 
ceux des autres causes jugées après coup. Le traitement de plusieurs dossiers 
similaires fonde, notamment au vu du gain de temps induit, l’allocation d’une 
indemnité de procédure moindre dès le second dossier (arrêts du Tribunal fédéral 
du 21 février 2019 8D_2/2018 consid. 8 ; 4A_91/2010 du 29 juin 2010). C'est ainsi 
pour cette raison qu'une indemnité plus élevée (CHF 1'000.-) a été allouée dans le 
présent dossier. 
De surcroît, le recours n’a été admis que très partiellement. Il a soulevé les griefs 
de violation du droit d’être entendu, de violation des principes de la bonne foi, de 
non-rétroactivité des lois, de l'interdiction de la double poursuite (ne bis in idem), 
ainsi qu’une violation de la LIPAD qui ont tous été écartés. Seul a été admis son 
grief relatif à l'excès du pouvoir d'appréciation et de la proportionnalité sous l’angle 
de l’atteinte à sa liberté économique. 


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L’indemnité de CHF 1'000.- qui lui a été allouée par l’arrêt querellé, et qui 
représente 14% environ des frais d’avocat allégués, de CHF 6'970.-, n’apparaît pas, 
dans ces circonstances, contraire aux principes évoqués plus haut. Elle doit par 
conséquent être confirmée. 
À l’appui de sa réclamation, l’intéressé invoque enfin la jurisprudence de la 
CourEDH rappelant le principe selon lequel le risque de toute erreur commise par 
l’autorité publique doit être supporté par l’État lui-même (ACEDH Zustovic 
c. Croatie du 22 avril 2021, req. n° 27903/15). 
Cette argumentation tombe à faux, la vocation de l’indemnité de procédure n’étant 
pas de compenser ou d’indemniser les atteintes que le recourant aurait subies, selon 
lui, de l’autorité publique (ATA/149/2023 du 14 février 2023 consid. 4 ; 
ATA/306/2021 du 9 mars 2021 consid. 4). 
Mal fondée, la réclamation sera rejetée. 
3. 
Conformément à la pratique courante de la chambre de céans, aucun émolument ne 
sera prélevé dans le cadre de la présente procédure de réclamation 
(art. 87 al. 1 LPA). Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation formée le 28 février 2024 par A______ contre l’arrêt de 
la chambre administrative de la Cour de justice du 23 janvier 2024 ; 
 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure pour la présente 
réclamation ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 


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l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du réclamant, ainsi qu’à la 
direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
M. PERNET 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :