ge_gerichte · ATA/122/2000 · 1998-06-16 · fr

Résumé:
 On ne saurait exiger de quiconque qu'il fasse valoir devant le Cour d'Assises ses droits de victime sans être conseillé et assisté d'un mandataire professionnellement qualifié.
Un jugement pénal ou civil octroyant une indemnité pour tort moral ne lie pas le juge de la LAVI.
Méthode de calcul pour la prise en compte du revenu de la victime dans le versement de l'indemnité-LAVI.
Le remboursement des frais d'avocat de la victime est possible, selon sa situation personnelle, même si elle n'a pas obtenu l'assistance judiciaire. En l'espèce, les importantes atteintes à l'intégrité de la victime (lésions au pancréas, à l'intestin, perte d'un rein et atteinte psychique suite à une agression) rendaient le recours à un avocat légitime et on ne saurait exiger d'elle qu'elle fasse valoir devant la Cour d'assises ses prétentions civiles sans être représentée. La demande n'était pas non plus dénuée de chances de succès. Par ailleurs, l'instance d'indemnisation de la LAVI n'est pas liée par le montant de l'indemnité pour tort moral alloué par un jugement pénal. Le TA a confirmé une indemnité de CHF 20'000.- allouée à la recourante et cela malgré le fait que la Cour d'assises avait condamné l'auteur de l'agression à une indemnité de CHF 50'000.--I.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/794/1999-INDMN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 février 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame N. M. 
représentée par Me Isabelle Poncet, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/794/1999-INDMN 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame N. M. a été victime, le 18 juin 1997, d'une 
agression commise par Monsieur M. P., ressortissant 
français, alors qu'elle se dirigeait vers la sortie du 
parking 
souterrain 
rattaché 
à 
l'immeuble 
où 
elle 
habitait. Elle a subi des lésions au pancréas et aux in-
testins et a perdu un rein. 
 
 
 
Elle 
était 
à 
l'époque 
fonctionnaire 
internationale, travaillant sur la base de contrats 
temporaires au Haut commissariat des réfugiés (ci-après: 
HCR) à Genève. 
 
 
 
Depuis le 28 février 1999, son dernier contrat 
temporaire n'ayant pas été renouvelé, elle est sans 
emploi. 
 
2. 
En 
octobre 
1997, 
Mme 
M. 
s'est 
adressée 
à 
l'instance d'indemnisation instaurée par la loi fédérale 
sur l'aide aux victimes d'infractions du 4 octobre 1991 
(LAVI - RS 312.5) pour demander des indemnités. 
 
 
 
Suite à l'audience du 21 octobre 1997, le conseil 
de la victime a indiqué qu'il préparerait une requête 
complémentaire, détaillant les postes du dommage. 
 
3. a. 
Par arrêt du 16 juin 1998, la Cour d'assises de 
Genève a condamné M. P. pour délit manqué de meurtre, 
lésions corporelles simples et vol d'usage d'un véhicule 
automobile, à la peine de dix ans de réclusion ainsi qu'à 
l'expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze 
ans. 
 
 
b. 
Statuant sur les conclusions de la partie civile, 
elle l'a aussi condamné à verser à Mme M. les sommes 
suivantes : 
 
 
- CHF 5'064,40 plus intérêts à 5% dès le 18 juin 1997, 
correspondant à 20% des frais médicaux de CHF 25'322, 
soit la part non couverte par l'assurance de cette 
dernière. 
 
 
- CHF 15'946,44 plus intérêts à 5% dès le 18 juin 1997, 
correspondant à la perte de gain. Vu son statut particu-
lier au sein du HCR, Mme M. n'avait pas touché de 
salaire, ni d'indemnité durant les deux mois d'arrêts de 
travail. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
- CHF 50'000.- plus intérêts à 5% dès le 18 juin 1997, à 
titre d'indemnité pour tort moral. 
 
 
- CHF 
2'000.- 
comme 
indemnité 
de 
procédure, 
valant 
participation aux honoraires d'avocat. 
 
4. 
M. P. s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de 
la Cour d'assises, contestant la qualification juridique 
de délit manqué de meurtre et demandant une diminution de 
sa peine. Il n'a en revanche pas recouru contre les 
conclusions civiles de Mme M.. Par arrêt du 29 janvier 
1999, la Cour de cassation genevoise a confirmé le 
jugement précité. 
 
5. 
Comme prévu lors de l'audience du 21 octobre 1997 
devant l'instance LAVI, Mme M. a complété sa demande 
d'indemnisation le 23 février 1999. 
 
 
 
Elle a relevé que M. P. était sans emploi au 
moment de l'agression et que, condamné à une longue peine 
de 
réclusion, 
il 
serait 
dans 
l'impossibilité 
de 
rembourser les sommes correspondant au préjudice subi. 
 
 
 
Le dommage matériel de la requérante était de CHF 
61'789,35, dont CHF 1'762,50 d'intérêts, soit: 
 
 
- CHF 5'064,40 plus intérêts à 5% dès le 18 juin 1997, 
correspondant aux frais médicaux non couverts par l'assu-
rance de cette dernière. 
 
 
- CHF 39'016.- correspondant aux honoraires d'avocat. 
 
 
 
 Au moment de l'agression, Mme M. réalisait un 
revenu annuel net de CHF 58'320.-. Le salaire annuel de 
son mari, lui aussi fonctionnaire au HCR, était de 
96'000.-. 
Elle 
remplissait 
donc 
les 
conditions 
nécessaires à l'octroi d'une indemnisation sur la base 
des articles 2 à 4 LAVI. 
 
 
 
 En vertu de l'article 12 alinéa 2 LAVI, elle 
avait 
aussi 
droit 
à 
CHF 
50'000.- 
correspondant 
à 
l'indemnité pour tort moral. 
 
6. 
Le 25 mars 1999, l'instance d'indemnisation de la 
LAVI a indiqué qu'elle acceptait de prendre en charge les 


 
 - 4 - 
 
 
 
sommes suivantes: 
 
 
- CHF 11'172,91 pour le dommage matériel, compte tenu de 
la règle de l'OAVI; 
 
 
- CHF 10'000.- à titre d'honoraires pour la procédure 
LAVI; 
 
 
- CHF 13'500.- à titre de tort moral. 
 
 
 
Mme M. a refusé cette proposition. 
 
7. 
M. P. a recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt 
de la Cour de cassation. La qualification juridique de 
délit manqué de meurtre a été confirmée par arrêt du 26 
mars 1999. Toutefois, l'affaire a été renvoyée aux 
autorités cantonales pour une nouvelle décision sur la 
question de la responsabilité du condamné ainsi que sur 
la fixation de la peine. 
 
8. 
Le 5 mai 1999, l'instance d'indemnisation de la 
LAVI a rendu une ordonnance préparatoire demandant la 
production de diverses pièces, tels des justificatifs 
relatifs aux frais médicaux, à la perte de gain, à la 
capacité de travail actuelle de Mme M. ainsi que le 
détail de l'activité du conseil dans le cadre de la 
requête qui lui avait été présentée. 
 
9. 
Le conseil de Mme M. y a répondu le 15 juin, en 
indiquant que les époux M. n'étaient plus en possession 
des 
documents 
permettant 
de 
justifier 
le 
dommage 
matériel; ils les avaient en effet tous détruits. 
 
10. 
Lors de l'audience du 1er juillet 1999, l'instance 
d'indemnisation de la LAVI a indiqué qu'elle ne prendrait 
en considération que les frais d'avocat relatifs à la 
procédure LAVI, soit CHF 3'945,25 ainsi que CHF 20'000.- 
pour le tort moral. 
 
11. 
Le 6 juillet 1999, l'instance d'indemnisation de 
la LAVI a rendu une ordonnance octroyant à Mme M. les 
sommes suivantes : 
 
 
- CHF 2'340,40 à titre de réparation du préjudice. 
 
 
 
 La prise en compte de frais d'avocat pour la 
procédure pénale se justifiait seulement dans les cas où 
l'assistance juridique était nécessaire et appropriée 
(ATF 117 II 101 ss). Or, le statut de victime de Mme M. 


 
 - 5 - 
 
 
 
ayant toujours été manifeste, une indemnité à ce titre ne 
pouvait être allouée. 
 
 - CHF 20'000.- à titre de tort moral. 
 
 
 
Des atteintes telles que celles subies par Mme M., 
à savoir la perte d'un rein, les lésions au pancréas et 
aux intestins, avaient amené des instances à allouer 
respectivement des sommes de CHF 8'500.- et CHF 10'000.-, 
étant 
rappelé 
que 
d'autres 
atteintes 
avaient 
été 
également prises en compte (K. HÜTTE, P. DRUCKSCH, A. 
GROSS, Le tort moral, Schulthess Polygraphyscher Verlag, 
Zurich, VIII/6 1995 Nr. 16 et 17). Cependant, vu les 
circonstances particulièrement pénibles vécues par Mme 
M., une somme de CHF 20'000.- était de nature à atténuer, 
si faire se pouvait, le traumatisme subi. 
 
 
 
Les pièces requises n'ayant pas été fournies, 
l'instance d'indemnisation de la LAVI a refusé de prendre 
en charge les frais médicaux ainsi que la perte de gain 
de Mme M.. 
 
12. 
Par acte du 9 août 1999, Mme M. a saisi le 
Tribunal administratif d'un recours contre l'ordonnance 
précitée. 
 
 
 
L' instance d'indemnisation de la LAVI refusait de 
prendre en charge les frais médicaux et la perte de gain 
de la recourante, ceci contrairement à l'arrêt de la Cour 
d'assises du 16 juin 1998 et à ses indications lors de 
l'audience du 25 mars 1999. S'agissant des honoraires, la 
motivation 
de 
l'instance 
était 
insoutenable: 
toute 
personne dont le statut de victime était manifeste 
n'avait donc pas droit à l'assistance juridique durant la 
procédure pénale. Concernant l'indemnité pour tort moral, 
les conditions requises par la loi quant à l'importance 
des lésions étaient réalisées. En effet, Mme M. était 
définitivement atteinte dans son intégrité corporelle et 
sa santé. Elle avait perdu un rein, devait surveiller son 
alimentation de manière constante, ne pouvait pas porter 
de charges ni faire du sport. Le désir de son couple 
d'avoir un autre enfant ne pouvait pas se réaliser. Sur 
le 
plan 
psychique, 
elle 
subissait 
toujours 
les 
conséquences de l'agression. Elle souffrait du caractère 
gratuit, donc incompréhensible de l'acte commis par 
l'accusé. 
Elle 
ne 
se 
sentait 
plus 
en 
sécurité, 
lorsqu'elle n'était pas accompagnée. Elle avait perdu sa 
joie de vivre et ne parvenait plus à faire des projets 
d'avenir. 
Ses 
perspectives 
professionnelles 
étaient 


 
 - 6 - 
 
 
 
incertaines. 
Toute 
sa 
famille 
avait 
été 
affectée, 
notamment son petit garçon, qui l'avait vu blessée. 
C'était 
bien 
en 
possession 
de 
tous 
les 
éléments 
nécessaires 
que 
la 
Cour 
d'assises 
avait 
arrêté 
l'indemnité pour tort moral à 50'000.-. Dès lors, 
l'instance d'indemnisation de la LAVI n'avait pas à 
s'écarter de l'arrêt de cette dernière. 
 
13. 
Dans sa détermination sur le recours, l'instance 
d'indemnisation de la LAVI a déclaré avoir fait une telle 
proposition, à l'audience du 25 mars 1999, dans la mesure 
où elle pensait que les justificatifs seraient fournis. 
En ce qui concernait le montant alloué à titre de 
réparation 
morale, 
l'autorité 
qui 
examinait 
la 
réalisation des conditions de l'article 12 alinéa 2 LAVI 
n'était pas liée par un jugement pénal ou civil rendu sur 
le même objet (Revue valaisanne de jurisprudence 1996, 
pp. 317 ss). Quant à l'atteinte psychique subie par Mme 
M., elle n'avait pas fait l'objet d'une attestation 
médicale et ne pouvait donc être prise en considération. 
 
 
14. 
Lors de l'audience de comparution personnelle du 
17 novembre 1999, Mme M. s'est engagée à transmettre au 
Tribunal administratif un certain nombre de pièces rela-
tives 
à 
son 
salaire. 
Le 
juge 
délégué 
a 
suspendu 
l'instruction 
de 
la 
procédure 
jusqu'à 
réception 
de 
celles-ci. 
 
15. 
Par courrier du 14 décembre 1999, le conseil de 
Mme M. a fait parvenir au Tribunal administratif les 
documents suivants: 
 
 
- facture de l'hôpital cantonal pour l'hospitalisation de 
Mme M. suite à son agression (CHF 24'350.-); 
 
 
- facture de l'hôpital cantonal pour le transport en 
ambulance (CHF 445.-); 
 
 
- facture du laboratoire d'analyses médicales pour les 
analyses que la victime devait effectuer régulièrement 
depuis l'agression (CHF 228.-); 
 
 
- attestation de travail du HCR selon laquelle Mme M. 
était employée du HCR à la date de l'agression. Son 
contrat avait en effet débuté le 19 août 1996 et s'était 
terminé le 8 août 1997 pour reprendre du 1er septembre 
1997 au 26 juin 1998; 
 
 
- note de Mme M. autorisant le chef de son département à 


 
 - 7 - 
 
 
 
considérer les jours où elle avait été absente à 100%, 
suite à l'agression, comme des jours de vacances; 
 
 
- décompte de salaire de Mme M. pour la période de 
novembre 1996 et janvier 1997 (salaire mensuel brut de 
CHF 7'157.-). 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, la LAVI a 
été adoptée pour assurer aux victimes une réparation 
effective 
et 
suffisante 
dans 
un 
délai 
raisonnable 
(Message du Conseil fédéral concernant la LAVI du 25 
avril 1990, FF 1990, vol. II pp. 909 ss, not. 923 ss 
(ci-après: message)). 
 
 
 
A cet effet, l'article 1 alinéa 2 précise l'objet 
de l'aide fournie, comprenant notamment la protection de 
la victime et la défense de ses droits dans la procédure 
pénale (lettre b) et l'indemnisation et la réparation 
morale (lettre c). 
 
 
 
Bénéficie de ces mesures d'aide toute personne qui 
a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à 
son 
intégrité 
corporelle, 
sexuelle 
ou 
psychique 
(victime), que l'auteur ait été ou non découvert ou que 
le comportement de celui-ci soit ou non fautif (art. 2 
al. 1 LAVI). 
 
 
b. 
Lorsque l'infraction a été commise en Suisse, la 
victime peut demander une indemnisation ou une réparation 
morale dans le canton dans lequel l'infraction a été 
commise (art. 11 al. 1 LAVI). La victime doit introduire 
ses demandes d'indemnisation et de réparation morale 
devant l'autorité cantonale compétente, dans un délai de 
deux ans à compter de la date de l'infraction; à défaut, 
ses prétentions sont périmées (art. 16 al. 3 LAVI). 
 
 
 
La procédure doit être simple, rapide et gratuite 
(art. 16 al. 1 LAVI); l'autorité constate les faits 
d'office 
(art. 
16 
al. 
2 
LAVI). 
Les 
décisions 
de 
l'autorité sont sujettes à recours devant une autorité de 


 
 - 8 - 
 
 
 
recours 
unique, 
indépendante 
de 
l'administration 
et 
jouissant d'un plein pouvoir d'examen (art. 17 LAVI). 
 
3. a. 
En mettant en place le système d'indemnisation 
prévu par la LAVI, le législateur n'a pas voulu assurer à 
la victime une réparation pleine, entière et incondition-
nelle du dommage qu'elle a subi. L'indemnisation fondée 
sur la LAVI a, au contraire, pour but de combler les 
lacunes du droit positif, afin d'éviter que la victime ne 
supporte seule son dommage lorsque l'auteur de l'infrac-
tion est inconnu ou en fuite, lorsqu'il est insolvable, 
voire incapable de discernement (ATF 125 II 169 ss). 
 
 
b. 
La victime a droit à une indemnité pour le dommage 
qu'elle a subi si ses revenus déterminants au sens de 
l'article 3c de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les 
prestations 
complémentaires 
à 
l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité (LPC) ne dépassent pas le 
quadruple du montant supérieur destiné à la couverture 
des besoins vitaux, fixé à l'article 3b, 1er alinéa, 
lettre a, de cette même loi (art. 12 al. 1 LAVI). 
 
 
c. 
Il ressort du dossier que le revenu annuel net de 
M. M. est de CHF 96'000.-, que celui de son épouse est de 
CHF 58'320.- et que le revenu déterminant du couple est 
donc de CHF 154'320.-. 
 
 
 
Le montant supérieur destiné à la couverture des 
besoins vitaux (montant LPC) est de CHF 41'525.- (soit 
CHF 24'435.- pour le couple et CHF 17'090.- pour les deux 
enfants). Quant au plafond LAVI, soit le quadruple du 
montant LPC, il est de CHF 166'100.-. 
 
4. 
L'indemnité est fixée en fonction du montant du 
dommage et du revenu de la victime (art. 13 al. 1 LAVI). 
Si les revenus déterminants de la victime sont compris 
entre le montant LPC et le plafond LAVI, le montant de 
l'indemnité se calculera selon la formule décrite à 
l'article 3 alinéa 3 OAVI, soit: 
 
 (revenus déterm. ./. montant LPC) x dommage 
indemnité 
= 
dommage 
./. 
------------------------------------------------ 
 
 
 (plafond LAVI ./. montant LPC) 
 
 
 
Le montant maximum de l'indemnité s'élève à CHF 100'000.- 
(art. 4 al. 1 OAVI). Aucune indemnité d'un montant inférieur à CHF 
500.- n'est versée (art. 4 al. 2 OAVI). 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
5. 
Pour le dommage relatif aux frais médicaux, la facture de 
l'hôpital cantonal pour l'hospitalisation de Mme M. s'élève à CHF 
25'023.-. Le montant à prendre en considération par l'instance 
d'indemnisation pour l'application de l'article 3 alinéa 3 OAVI, 
correspond aux 20% de cette somme, soit CHF 5'004,60, représentant 
le solde n'ayant pas été couvert par l'assurance de la recourante. 
 
6. a. 
Concernant les frais d'avocat, le tribunal de céans tient à 
préciser que l'aide fournie par la LAVI comprend la protection de la 
victime et la défense de ses droits dans la procédure pénale (art. 1 
al. 2 let. b LAVI) 
 
 
 
Les cantons veillent à ce que qu'il y ait des centres de 
consultation de caractère privé ou public, autonomes dans leur 
secteur d'activité. Plusieurs cantons peuvent confier ces tâches à 
des institutions communes (art. 3 al. 1 LAVI). 
 
 
 
Les prestations fournies directement par les centres de 
consultation et l'aide immédiate apportée par des tiers sont 
gratuites. Les centres de consultation prennent à leur charge 
d'autres frais, comme les frais médicaux, les frais d'avocat et les 
frais de procédure, dans la mesure où la situation personnelle de la 
victime le justifie (art. 3 al. 4 LAVI). 
 
 
b. 
L'aide juridique octroyée en application de l'article 3 
alinéa 4 LAVI se distingue de l'assistance judiciaire à laquelle 
elle ne se substitue pas. Lorsque la victime n'obtient pas 
l'assistance judiciaire gratuite totale selon le droit cantonal, il 
appartient au centre de consultation d'examiner, à la lumière de la 
situation personnelle de la victime, si le remboursement des frais 
d'avocat et de procédure se justifie; dans ce cas, rien n'empêche 
ledit centre d'accorder une aide fondée sur le droit fédéral lorsque 
les conditions légales en sont réunies, alors même qu'une requête 
d'assistance judiciaire aurait été refusée (GOMM/STEIN/ZEHNTNER, n° 
59ss ad art. 3). Le centre de consultation est habilité à refuser la 
prise en charge de ces frais lorsqu'il apparaît évident que les 
démarches entreprises le seraient en pure perte (ATF St. non publié 
du 7 mai 1995). 
 
 
c. 
En l'espèce, les importantes atteintes à l'intégrité physique 
de Mme M., de même que le traumatisme psychique qu'elle a subi, 
rendaient le recours à un avocat légitime et nécessaire, aussi bien 
durant l'instruction qu'en audience devant la Cour d'assises ou 
encore en Cassation. De plus, on ne saurait exiger de la recourante, 
- ni, au demeurant, de quiconque - qu'elle fasse valoir ses 
prétentions civiles devant cette Cour sans être conseillée et 
représentée par un mandataire professionnellement qualifié. 
 
 
 
La procédure pour laquelle la recourante a demandé la prise 


 
 - 10 - 
 
 
 
en charge de ses frais d'avocat, n'était pas dénuée de toute chance 
de succès. 
 
 
 
Comme démontré aux considérants précédants, les conditions 
légales requises pour l'obtention d'une aide fondée sur la LAVI, 
sont remplies. De plus, les articles 12 et 13 LAVI permettent de 
tenir compte de la situation financière de la recourante. 
 
 
 
Dès lors, le tribunal de céans accordera à Mme. M., sur la 
base des articles précités, le remboursement des frais d'avocat. Le 
montant de ces derniers avant application de la formule de l'article 
3 alinéa 3 OAVI, s'élevent à CHF 39'016.- 
 
 
7. 
La perte de gain de Mme M. pour une durée de deux mois durant 
lesquels, vu son statut particulier au sein du HCR, elle n'a reçu ni 
salaire ni indemnité, s'élève à CHF 14'314.-. Les décomptes de 
salaire produits par la recourante, qui se rapportent aux mois de 
novembre 1996 et de janvier 1997, attestent un salaire mensuel brut 
de CHF 7'157.- 
 
 
 
Dès lors, le dommage global à prendre en considération pour 
l'application de l'article 3 alinéa 3 OAVI, subi par Mme M. s'élève 
à CHF 58'334,60. 
 
 
8. 
 Les revenus déterminants des époux M. (CHF 154'320.-) étant 
compris entre le montant LPC (CHF 41'525.-) et le plafond LAVI (CHF 
166'100.-), le montant de l'indemnité se calculera selon la formule 
décrite au considérant 4. Le montant total du dommage est de : 
 
 
- frais médicaux : 
CHF 5'004,60 
 
- frais d'avocat : 
CHF 39'016.- 
 
- perte de gain : 
CHF 14'314.- 
 
- total : 
CHF 58'334,60 
 
 
 
Le montant de l'indemnité qui sera allouée à Mme M. par 
l'instance d'indemnisation de la LAVI sera le suivant : 
 
 
58'334,60 - (154'320 - 41'525) x 58'334,60 
 ------------------------------------------ = CHF 5'516,20 
 
 (166'100 - 41'525) 
 
 
9. a. 
Une somme peut être versée à la victime pour réparation 
morale, indépendamment de son revenu, lorsque elle a subi une 
atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient 
(art. 12 al. 2 LAVI). 
 
 
b. 
La formule prévue par l'article 12 alinéa 2 LAVI pour la 
réparation morale laisse une marge d'appréciation à l'autorité. La 


 
 - 11 - 
 
 
 
réparation 
morale 
n'est 
pas 
un 
droit, 
à 
la 
différence 
de 
l'indemnité. Elle peut donc s'ajouter à l'indemnité ou être accordée 
dans les cas où aucune indemnité n'est versée. Elle ne fait pas 
partie de l'indemnisation. La limitation en matière de revenu à 
laquelle cette dernière est soumise ne lui est donc pas applicable. 
La situation financière de la victime ne sera toutefois pas sans 
importance. La réparation morale doit permettre d'atténuer certaines 
rigueurs découlant de l'application des dispositions concernant 
l'indemnité, en particulier du plafond des ressources. On pourra 
ainsi tenir compte des cas dans lesquels le versement d'une somme 
d'argent, à titre de réparation morale, se justifie, par exemple en 
cas d'infraction d'ordre sexuel. Le montant alloué à titre de 
réparation morale n'est pas limité. Toutefois, le maximum fixé par 
le Conseil fédéral (art. 4 al. 1 OAVI) pour les indemnités devra 
aussi servir de ligne directrice pour la somme allouée à titre 
morale (Message, page 939). 
 
10. 
En l'absence de jurisprudence publiée sur ce point et en 
considération du libellé de l'article 12 alinéa 2 LAVI, pour 
l'essentiel 
analogue 
à 
celui 
de 
l'article 
49 
CO, 
les deux 
dispositions 
poursuivant 
de 
plus 
le 
même 
but, 
le 
Tribunal 
administratif se fondera sur la jurisprudence rendue en matière 
d'indemnisation du tort moral sur la base de l'article 49 CO. Cette 
référence au droit civil se justifie d'autant plus qu'elle est 
expressément prévue par le Conseil fédéral (Message, page 939/940). 
 
 
a. 
L'ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de 
l'atteinte - ou plus exactement de la gravité de la souffrance ayant 
résulté de cette atteinte, car celle-ci, quoique grave, peut n'avoir 
que des répercussions psychiques modestes, suivant les circonstances 
- et de la possibilité d'adoucir la douleur morale de manière sensi-
ble, par le versement d'une somme d'argent (DESCHENAUX/STEINAUER, 
Personnes physiques et tutelle, 2ème éd. p. 161 N° 624; ATF 115 II 
158 consid. 2 et les références). Sa détermination relève du pouvoir 
d'appréciation du juge (ATF 117 II 60; 116 II 299, consid. 5a). 
 
 
 
En raison de sa nature, elle échappe à toute fixation selon 
des critères mathématiques (ATF 118 II 410-413; 117 II 60 consid. 4a 
et les références; 116 II 736 consid. 4g). L'indemnité pour tort 
moral est destinée à réparer un dommage qui, par sa nature même, ne 
peut que difficilement être réduit à une somme d'argent. C'est 
pourquoi, son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines 
limites. Néanmoins, l'indemnité allouée doit être équitable. Le juge 
en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte et 
évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime. 
S'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux 
circonstances actuelles (ATF 118 II 410 ss; ATF 89 II 25/26). 
 
 
b. 
A l'instar du Tribunal fédéral qui, lorsqu'il est juridiction 


 
 - 12 - 
 
 
 
de réforme, revoit à ce titre librement la décision de l'instance 
inférieure, mais s'impose toutefois une certaine réserve s'agissant 
de l'appréciation des circonstances, le Tribunal administratif 
n'interviendra que lorsque l'instance LAVI a mésusé de son pouvoir 
d'appréciation, prenant en considération des éléments qui ne 
devaient pas l'être ou omettant de tenir compte de facteurs 
pertinents (ATF 118 II 410 SS, notamment 413; 116 II 299 consid. 5a; 
115 II 32 consid. 1b; 108 II 352, N° 67). Le large pouvoir 
d'appréciation 
reconnu 
à 
l'autorité 
d'indemnisation 
n'a comme 
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et 
l'interdiction de l'arbitraire (GOMM/STEIN/ZEHNTER, Kommentar zum 
OHG, Berne 1995, p. 184-185 no 26). 
 
11. 
Au sujet de l'influence d'un jugement pénal octroyant une 
indemnité pour tort moral, l'autorité chargée de l'examen des 
conditions particulières prévues par l'article 12 alinéa 2 LAVI ne 
peut être liée par un jugement pénal ou civil rendu sur le même 
objet (Revue valaisanne de jurisprudence, 1996 p. 321). 
 
12. 
Dans 
son 
ordonnance 
du 
6 
juillet 
1999, 
l'instance 
d'indemnisation de la LAVI a rappelé que des instances avaient 
alloué des sommes de CHF 8'500.- et CHF 10'000.- pour des cas 
semblables. 
Toutefois, 
compte 
tenu 
des 
circonstances 
particulièrement pénibles vécues par Mme M., une somme de CHF 
20'000.- serait de nature à atténuer le traumatisme subi. 
 
 
 
En 
allouant 
cette 
somme 
à 
la 
victime, 
l'instance 
d'indemnisation de la LAVI a justement pris en considération tous 
les facteurs pertinents et respecté de la sorte les principes 
rappelés ci-dessus. Dès lors que l'instance d'indemnisation n'a pas 
mésusé de son pouvoir d'appréciation, mais a justement respecté le 
principe d'égalité de traitement, le tribunal de céans ne s'écartera 
pas de cette décision. 
 
13. 
Au vu de ce qui précède, le recours de Mme M. sera admis 
partiellement. Cette dernière requèrait la prise en charge des frais 
médicaux, de la perte de gain de même que l'intégralité des frais 
d'avocat, ce qui lui a été partiellement accordé. L'indemnité pour 
tort moral fixée par l'instance d'indemnisation de la LAVI a été 
confirmée contrairement à la volonté de Mme M.. 
 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de Mme M.. Une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- lui sera allouée, à la charge 
de l'Etat de Genève. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable le recours interjeté le 9 
août 1999 
par 
Mme 
N. 
M. 
contre 
l'ordonnance 
de 
l'instance 
d'indemnisation de la LAVI du 6 juillet 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
l'instance 
d'indemnisation de la LAVI en tant qu'elle alloue une indemnité de 
CHF 2'340,40; 
 
 
 
 
dit que Mme M. a droit, en lieu et place, à 
une indemnité LAVI de CHF 5'516,21; 
 
 
 
 
la confirme pour le surplus; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure de CHF 
1'000.- à la recourante, à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 97 et 
suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent 
arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, 
dans les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal 
fédéral; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de 
son mandataire; il est adressé en trois exemplaires au moins au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces 
en possession de la recourante, invoquées comme moyen de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me Isabelle 
Poncet, 
avocate 
de 
la 
recourante, 
ainsi 
qu'à 
l'instance 
d'indemnisation de la LAVI. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. P.hélin, Paychère, juges. 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci