ge_gerichte · ATAS/825/2014 · 2014-06-30 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/135/2014 
ATAS/825/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VEYRIER 
recourant 
 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/135/2014 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. Monsieur A______, né le _____ 1970, est au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité 
depuis le 1er juin 2006 notamment octroyée en raison des atteintes suivantes : 
séquelles de la maladie de Scheuermann, assorties de spondyldiscarthrose étagée 
sévère avec listésis L5/S1 sans myélopathie ni radiculopathie et d’une scoliose, 
avec suspicion d’ostéopénie ; arthrose acromio-claviculaire bilatérale, status après 
maladie d’Osgood-Schlatter à gauche, status après fracture de la jambe gauche avec 
ébauche d’arthrose tibio-tarsienne et remaniements du péroné et signes irritatifs en 
regard du nerf péronier ; suspicion de polyneuropathie des membres inférieurs ; 
déformations congénitales des avant-pieds avec raccourcissement des métatarsiens ; 
exostoses de l’astragale et du tibia gauches ; maladie de Haglung ; troubles mixtes 
de la personnalité (émotionnellement labile de type borderline et paranoïaque) 
présents depuis l’adolescence ; syndrome de dépendance à l’alcool, utilisation 
continue, présent depuis fin 2007 et utilisation nocive pour la santé de cannabis, 
dépendance depuis l’âge de 15 ans (début en 1985 et utilisation nocive pour la santé 
depuis 2008). 
2. Par courrier du 23 octobre 2013, vraisemblablement reçu le 6 novembre 2013, 
l’assuré a sollicité la prise en charge, par l’office de l’assurance-invalidité (ci-
après : l’OAI), d’un matelas adapté à son état de santé, d’un montant de CHF 
1'142,10 selon le contrat de vente de Micasa. 
3. L’acquisition du matelas précité était suggérée par le docteur B_____, spécialiste 
FMH en médecine interne et générale, comme cela ressort de son certificat du 
31 octobre 2013. 
4. Par décision du 12 décembre 2013, l’OAI a refusé la prise en charge du matelas, 
dès lors qu’il ne figurait pas dans la liste exhaustive des moyens auxiliaires dont les 
coûts étaient assumés par l’assurance-invalidité et qu’il ne pouvait pas non plus être 
assimilé à une catégorie de moyens auxiliaires. 
5. Le 17 janvier 2014, l’assuré a interjeté recours contre la décision du 12 décembre 
2013, alléguant que le matelas, dont le remboursement était sollicité, était un 
« objet vital et non auxiliaire » de sorte qu’il devait être pris en charge par l’OAI. 
6. Dans sa réponse du 27 janvier 2014, l’intimé a conclu au rejet du recours et a 
persisté dans les termes de la décision querellée. 
7. Le recourant n’ayant pas fait valoir d’observations dans le délai imparti, la cause a 
été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 


 
 
 
 
A/135/2014 
- 3/5 -
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
La compétence de la Chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit du recourant à la prise en charge par l’assurance-
invalidité, d’un matelas. 
5. a) Selon l'art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente 
ont droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à rétablir 
maintenir ou à améliorer, leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir les 
travaux habituels, pour autant que les conditions des différentes mesures soient 
remplies (al. 1). Au nombre des mesures de réadaptation envisageables figurent 
notamment les mesures médicales, les mesures de réinsertion préparant à la 
réadaptation professionnelle, les mesures d’ordre professionnel et la remise de 
moyens auxiliaires (al. 3). 
b) Aux termes de l'art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste dressée par le 
Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité 
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier, apprendre un métier ou 
se perfectionner, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, 1ère phrase). De 
même, l'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se 
déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie 
personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires 
conformément à une liste du Conseil fédéral (al. 2). L’assurance prend à sa charge 
les moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou 
en prêt (al. 3). 
Le Conseil fédéral a délégué la compétence de dresser la liste des moyens 
auxiliaires et d'édicter des prescriptions complémentaires au sens de l'art. 21 
al. 4 LAI (cf. art. 14 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité 
[RAI]) au Département fédéral de l'intérieur (DFI), qui a édicté l'ordonnance 
concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité, du 
29 novembre 1976 (OMAI ; RS 831.232.21). 
c) L'art. 2 OMAI dispose qu'ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées 
par la liste annexée à l’ordonnance, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, 
établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle 
(al. 1). L'assuré n'a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un 
astérisque (*) que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir 
ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins 
d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité nommément 
désignée au chiffre correspondant de l'annexe (al. 2). 


 
 
 
 
A/135/2014 
- 4/5 -
La liste contenue dans l’annexe à l’OMAI est exhaustive dans la mesure où elle 
énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en ligne de compte. En 
revanche, il faut examiner pour chaque catégorie si l’énumération des divers 
moyens auxiliaires faisant partie de cette catégorie est également exhaustive ou 
simplement indicative (ATF 121 V 260 consid. 2b et les références). 
d) Par moyen auxiliaire il faut entendre un objet ayant pour but de pallier la perte 
d’un membre ou d’une fonction du corps humain (ATF 131 V 9, consid. 3.3). Ledit 
objet doit être utilisable sans modification structurelle. Il doit également être 
réutilisable. Ainsi, un objet qui ne peut exécuter sa fonction de substitution et être 
remplacé que s’il est introduit dans le corps au moyen d’une intervention 
chirurgicale ne constitue pas un moyen auxiliaire (ATF 115 V 191, 112 V 11, 101 
V 267). 
6. En l’espèce, force est de constater que le matelas sollicité par le recourant ne figure 
pas sur la liste contenue dans l’annexe à l’OMAI et qu’il ne peut être assimilé à 
aucune des catégories prévues par l’OMAI. Bien plus, on ne peut le considérer 
comme étant un moyen auxiliaire dès lors que son but n’est pas de pallier la perte 
d’un membre ou d’une fonction du corps humain, mais d’améliorer le confort. C’est 
donc à juste titre que l’intimé a refusé de prendre en charge le matelas acquis par le 
recourant. Il sied de relever que les arrêts ATAS/298/2004 du 28 avril 2004 et 
ATAS/332/2004 du 7 mai 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales, 
devenu le 1er janvier 2011 la Chambre de céans, s’était prononcé dans le même 
sens. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. La procédure en matière d’octroi ou 
de refus de prestations n’est pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI). Toutefois, compte 
tenu des circonstances, la Chambre de céans renonce à percevoir un émolument. 
*** 
 


 
 
 
 
A/135/2014 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare recevable le recours du 17 janvier 2014. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renonce à percevoir un émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le