ge_gerichte · ATA/473/2023 · 2023-05-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/283/2023-ANIM 
ATA/473/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Ordonnance du 3 mai 2023 
 
dans la cause 
 
OFFICE FÉDÉRAL DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET DES AFFAIRES 
VÉTÉRINAIRES 
 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATON ET DES AFFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


- 2/4 - 
A/283/2023 
 
Vu le recours interjeté le 27 janvier 2023 par l'office fédéral de la sécurité 
alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après : OSAV) contre la décision prise par le 
service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) le 11 
décembre 2022 d'autoriser l'Université de Genève (ci-après : l'université) à pratiquer une 
expérience sur animaux (numéro cantonal d'autorisation GE1______ ; numéro fédéral 
2______) ; 
 
vu les art. 38 et 39 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA- E 5 10) ; 
 
considérant : 
 
que le recours pose des questions de fait nécessitant des connaissances techniques 
très spécifiques ; 
 
qu'en date du 5 avril 2023, le juge délégué a informé les parties que la chambre 
administrative avait décidé d'ordonner une expertise, en communiquant le nom de l'experte 
pressentie ainsi que la mission d'expertise envisagée, et en impartissant aux parties un délai 
au 21 avril 2023 pour communiquer et motiver toute cause de récusation éventuelle de 
l'experte pressentie, ainsi que pour formuler toute demande de modification de la mission 
d'expertise envisagée ou d'ajout à celle-ci ; 
 
que le 19 avril 2023, l'université n'a émis aucune objection ou demande concernant la 
mission d'expertise, et a indiqué ne pas avoir de cause de récusation en l'état à opposer à 
l'experte pressentie, mais qu'il était important que celle-ci confirme son absence de liens 
d'intérêts avec les parties, en particulier l'absence de tout mandat antérieur ou en cours en 
faveur de l'OSAV ; 
 
que le 19 avril 2023, le SCAV a pris note de l'identité de l'experte pressentie sans 
émettre de commentaires, et a demandé que soit incluse dans la mission d'expertise 
l'« analyse de la pesée des intérêts compte tenu du cadre de l'expérience, du point de vue 
des 3R, ce tant pour l'inhalation d'isoflurane que pour l'hypothermie » ; 
 
que le 21 avril 2023, l'OSAV a indiqué ne pas avoir d'objection quant au choix de 
l'experte ni d'ajout à apporter à sa mission, mais a souhaité rédiger une prise de position 
avec un délai au 9 mai 2023 ; 
 
que le 27 avril 2023, le juge délégué a prolongé le délai de l'OSAV pour se 
déterminer au 9 mai 2023, en précisant que sa prise de position serait communiquée à 
l'experte ; 
 
que selon l'art. 131 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05), le juge délégué conduit la procédure et peut prendre seul les décisions 
incidentes y relatives ; 


- 3/4 - 
A/283/2023 
 
que lorsqu’une expertise est ordonnée, l’autorité nomme un ou des experts (art. 38 
al. 1 LPA) ; 
 
qu'un délai est imparti aux parties pour proposer, s’il y a lieu, la récusation des 
experts nommés (art. 39 al. 2 LPA), ce qui a déjà été fait en l'occurrence avant même la 
nomination de l'expert ; 
 
qu'il sied de donner suite à la demande par le SCAV d'ajout d'une question à la 
mission d'expertise, et à celle de l'université de voir l'experte confirmer son indépendance 
vis-à-vis de l'OSAV ; 
 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne une expertise ; 
la confie à A______, médecin vétérinaire, privat-docent, ______, ______ Berne ; 
invite la précitée à confirmer, au plus tard le mercredi 17 mai 2023, son absence de liens 
d'intérêts avec les parties, en particulier de mandats effectués pour le compte de l'OSAV ; 
dit que la mission d'expertise sera la suivante : 
a. 
prendre connaissance du dossier de la procédure A/283/2023 ; 
b. prendre tout renseignement utile, y compris auprès des parties et, si cela s'avérait 
nécessaire, procéder sur place à toutes constatations ; 
c. 
établir un rapport circonstancié décrivant, de la manière la plus compréhensible 
possible pour des non-spécialistes, l'état de la science au sujet des techniques 
d'immobilisation et d'anesthésie des souriceaux et souris de laboratoire, en particulier 
des deux techniques plus spécialement évoquées dans la présente procédure 
(inhalation d'isoflurane et hypothermie), et de leurs incidences respectives sur les 
animaux. 
d. faire toute autre remarque utile, notamment par rapport à l'adéquation des différentes 
méthodes au regard des circonstances de l'expérience autorisée (but de celle-ci, âge 
des animaux, etc.), ainsi que l'analyse de la pesée des intérêts compte tenu du cadre de 
l'expérience, du point de vue des 3R, ce tant pour l'inhalation d'isoflurane que pour 
l'hypothermie. 
impartit à l'experte précitée un délai au vendredi 30 juin 2023 pour rendre son rapport 
d'expertise ; 
réserve le sort des frais de procédure et d'expertise jusqu’à droit jugé au fond ; 


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A/283/2023 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente ordonnance à A______, à l'office fédéral de la sécurité 
alimentaire et des affaires vétérinaires, à l'office de la consommation et des affaires 
vétérinaires ainsi qu'à l'Université de Genève. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
S. Croci Torti 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cette ordonnance a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :