ge_gerichte · ATA/796/2003 · 2001-10-18 · fr


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A/770/2003-LCR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
 
du 28 octobre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame J. V. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
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A/770/2003-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame J. V., née le 12 octobre 1971, est 
domiciliée à Genève. Elle est titulaire d'un permis de 
conduire suisse depuis le 15 septembre 1997. 
 
2. 
Le 3 août 2001, elle a fait l'objet d'un rapport 
d'arrestation. En effet, alors qu'elle était au volant 
d'une voiture, elle a défoncé la porte en verre de 
l'entrée de l'immeuble 50, route de Chêne où était 
domicilié son mari dont elle était séparée. Ensuite, elle 
a donné des coups de marteau sur le véhicule de celui-ci. 
Le test de l'éthylomètre a révélé un taux de 2,11 grs 
d'alcool par kilo de sang. Mme V. a refusé la prise de 
sang. 
 
3. 
Par décision du 18 octobre 2001, le service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a retiré 
le permis de conduire de Mme V. à titre préventif, cette 
décision étant exécutoire nonobstant recours. Mme V. 
devait se soumettre à une expertise auprès de l'institut 
universitaire de médecine légale (ci-après : IUML). En 
effet, suite aux faits relatés ci-dessus, le SAN avait 
invité Mme V. à subir un examen médical auprès de l'un 
de ses médecins-conseils. Ce dernier avait alors requis 
une expertise auprès de l'IUML. Mme V. n'ayant pas pris 
contact avec ledit institut, le SAN a estimé qu'une telle 
expertise 
se 
justifiait 
en 
raison 
des 
doutes 
sur 
l'aptitude à la conduite que les faits survenus le 3 août 
2001 l'amenaient à concevoir. 
 
4. 
Au terme d'une expertise datée du 8 mai 2002, 
l'IUML a admis que, d'un point de vue médical et 
psychologique, Mme V. était apte à la conduite de 
véhicules automobiles, non sans relever qu'il s'agissait 
d'un cas limite "notamment si l'on considère le caractère 
particulier de l'expertisée, son appétence à recourir à 
la 
consommation 
d'alcool 
en 
cas 
de 
difficultés 
personnelles 
et 
un 
contexte 
affectif 
et 
socio-professionnel qui reste précaire". 
 
5. 
Par décision du 21 mai 2002, le SAN a restitué son 
permis de conduire à Mme V. estimant que la durée 
pendant 
laquelle 
elle 
en 
avait 
été 
privée 
était 
suffisante à titre d'admonestation. Il a maintenu que Mme 
V. devait se soumettre à un examen de contrôle auprès de 
l'IUML dans les six mois, faute de quoi le permis de 


 
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conduire lui serait retiré pour une durée indéterminée 
avec effet immédiat. 
 
6. 
L'IUML a effectué un examen de contrôle de Mme V. 
le 19 novembre 2002. A cette occasion, celle-ci a déclaré 
entretenir une consommation d'alcool modérée, de l'ordre 
d'un verre de vin ou de whisky à l'occasion. Mme V. 
avait 
par 
ailleurs 
entrepris 
un 
traitement 
anti-alcoolique 
auprès 
de 
l'unité 
spécialisée 
en 
alcoologie de la fondation Phénix. Cependant, Mme V. 
n'avait pas autorisé les experts de l'IUML à prendre des 
renseignements sur le traitement qu'elle avait suivi 
auprès de cette institution. L'expert en concluait qu'une 
rechute alcoolique avait eu lieu. Il ne pouvait en 
conséquence pas maintenir le préavis positif contenu dans 
l'expertise du 8 mai 2002. Ces éléments ressortaient d'un 
rapport établi par l'IUML le 1er avril 2003. 
 
7. 
Par décision du 14 avril 2003, le SAN a retiré le 
permis de conduire de Mme V. pour une durée indéterminée 
nonobstant recours, une nouvelle décision ne pouvant 
intervenir qu'à la suite d'un préavis favorable de 
l'IUML. Le recours n'avait pas d'effet suspensif. 
 
 
 
En exécution de cette décision, Mme V. a déposé 
son permis le 23 avril 2003. 
 
8. 
Par acte posté le 9 mai 2003, Mme V. a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif en 
concluant à son annulation et à la restitution de son 
permis de conduire. A la suite d'un malentendu, les 
médecins de l'IUML avaient compris qu'elle ne les 
autorisait pas à prendre tous renseignements utiles 
auprès de la fondation Phénix alors qu'elle avait 
simplement indiqué qu'elle n'avait pas de médecin de 
famille 
habituel 
et 
n'avait 
donc 
pas 
retourné 
le 
formulaire qui lui avait été adressé. Le 25 avril 2003, 
elle avait rencontré le psychologue responsable, M. M., 
et elle avait, à cette occasion, signé la décharge 
nécessaire. 
 
9. 
Entendue en audience de comparution personnelle le 
13 juin 2003, Mme V. a réitéré ses explications. Elle 
avait dorénavant un travail à 100 % et devait s'occuper 
de son fils âgé de six ans. Cela lui permettrait de 
gagner du temps si elle pouvait disposer à nouveau de son 
permis de conduire. 
 
 
 
Le SAN a déclaré persister dans sa décision dans 


 
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l'attente d'une nouvelle expertise. Si celle-ci était 
favorable, il prendrait une nouvelle décision. 
 
10. 
Le 25 août 2003, le juge délégué a écrit à M. M. 
afin de lui demander si, grâce à l'attestation signée par 
Mme 
 
V., 
il 
avait 
pu 
obtenir 
des 
renseignements 
favorables de la fondation l'Envol et de la fondation 
Phénix. Si tel était le cas, il était prié d'indiquer 
s'il modifiait son appréciation du 1er avril 2003. 
 
 
 
Le 3 septembre 2003, M. M. a répondu qu'il avait 
eu un entretien avec Mme V. le 7 juillet. Celle-ci avait 
été convoquée à un examen médical le 6 août, mais elle 
l'avait annulé. Elle s'était en revanche présentée le 28 
août à la date qui avait été fixée. Les analyses de 
laboratoire étaient en cours et un rapport d'expertise 
serait établi dès que possible. 
 
11. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Au vu du rapport de l'IUML établi le 1er avril 
2003 et concluant à l'inaptitude à la conduite de Mme 
V., le SAN n'avait pas d'autre possibilité que de retirer 
le permis de conduire de la recourante pour une durée 
indéterminée 
nonobstant 
recours, 
en 
application 
des 
articles 14 alinéa 2 et 16 alinéa 1 LCR. Il s'agit d'un 
retrait de sécurité (art. 33 al. 1 de l'ordonnance 
réglant l'admission des personnes et des véhicules à la 
circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 
741.51; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de 
conduire, 1982 p. 183 et ss). En raison du malentendu 
allégué par la recourante, le juge délégué a pris contact 
avec M. M., psychologue auprès de l'IUML, afin de 
s'assurer 
que 
celui-ci 
avait 
pu 
obtenir 
les 
renseignements nécessaires auprès des deux fondations 
précitées. Il est apparu que le 3 septembre, que des 
analyses de laboratoire étaient en cours et que le 
rapport d'expertise serait établi le plus rapidement 
possible. 


 
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3. 
En l'état, la décision du SAN ne peut donc qu'être 
confirmée et le retrait du permis pour une durée 
indéterminée 
maintenu quels 
que 
soient 
les 
actuels 
besoins qu'aurait la recourante de disposer de son permis 
de conduire. 
 
4. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de Mme 
V.. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 5 mai 2003 par Madame J. V. contre la 
décision prise par le service des automobiles et de la 
navigation du le 14 avril 2003 de lui retirer son permis 
de 
conduire 
toutes 
catégories 
pour 
une 
durée 
indéterminée; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame J. V., au service des automobiles et de la 
navigation ainsi qu'à l'office fédéral des routes à 
Berne. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 


 
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Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega