ge_gerichte · JTAPI/795/2024 · 2024-08-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1052/2024 
JTAPI/795/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 20 août 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/1052/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1977, est ressortissant du Portugal. 
2. 
Il séjourne légalement en Suisse depuis le 26 novembre 2015 au bénéfice d'une 
autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative, échue depuis le 25 
novembre 2020, bien qu'il ait déclaré résider en Suisse depuis l'année 2000 lors de 
ses différentes auditions par les services de police. 
3. 
M. A______ est au bénéfice de prestations financières de l'aide sociale depuis le 1er 
septembre 2017 et fait l'objet de poursuites et d'actes de défauts de biens pour un 
montant de plus de CHF 30'000.-. 
4. 
Par ordonnance pénale du 17 septembre 2020, le Ministère public a condamné 
M. A______ à une peinte pécuniaire de 60 jours-amendes de CHF 30.-, avec sursis 
et délai d'épreuve de trois ans, assortie d'une amende de CHF 300.-, pour délit et 
contravention à la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 
1951 (LStup - RS 812.121). 
5. 
Le 12 février 2021, M. A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation 
de séjour auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après: 
OCPM). 
6. 
Par courrier du 13 avril 2021, l'OCPM a requis de M. A______ des informations 
complémentaire, notamment au sujet des raisons pour lesquels il percevait des 
prestations de l'aide sociale, les démarches entreprises pour ne plus émarger à l'aide 
sociale, les recherches d'emploi effectuées ou des justificatifs démontrant son 
incapacité de travail ainsi que tout autre élément justifiant de son effort 
d'intégration-socioprofessionnelle. 
Il 
lui 
était 
également 
demandé 
des 
renseignements relatifs à son état de santé qui l'empêchait d'être indépendant 
financièrement, notamment si une demande de rente auprès de l'assurance invalidité 
avait été déposée. 
7. 
Sans réponse de la part de M. A______, l'OCPM a réitéré sa demande par courriers 
successifs des 10 mars 2022, 28 juin 2022 et 16 août 2022, sans que le recourant 
n'y donne suite. Ces courriers ont été acheminés à l'adresse postale indiquée par le 
recourant dans le formulaire de demande de renouvellement de son autorisation de 
séjour, respectivement à l'adresse fournie par son assistante sociale, vu l'absence de 
réponse de la part de l'intéressé. 
8. 
Par ordonnance pénale du 3 septembre 2022, le Ministère public a condamné 
M. A______ à une peine pécuniaire de 15 jours-amendes de CHF 30.-, avec sursis, 
assortie d'une amende de CHF 800.-, pour contravention à la LStup, vol simple, 
infraction d'importance mineure et violation de domicile. 
9. 
Par ordonnance pénale du 7 juin 2023, le Ministère public a condamné M. A______ 
à une peinte pécuniaire de 150 jours-amendes de CHF 30.-, pour lésions corporelles 
simples, avec un moyen dangereux, faux dans les certificats et recel. 


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10. 
Par courrier du 16 août 2023, envoyé à l'adresse de M. A______ connue des 
autorités, puis par courrier identique du 29 août 2023, envoyé à sa nouvelle adresse 
communiquée par les services de police, l'OCPM a fait part à l'intéressé de son 
intention de refuser sa demande de renouvellement de son autorisation de séjour et 
de prononcer son renvoi de Suisse, lui accordant un délai de 30 jours pour faire 
valoir son droit d'être entendu. 
11. 
M. A______ n'y a pas donné suite. 
12. 
Par décision du 17 octobre 2023, l'OCPM a refusé de renouveler le permis de séjour 
de M. A______ ainsi que de lui accorder, subsidiairement, un permis 
d'établissement, et a prononcé son renvoi de Suisse. 
M. A______ n'exerçait aucune activité lucrative depuis septembre 2017, soit depuis 
le début de sa dépendance à l'aide sociale. Il ne pouvait ainsi pas se prévaloir du 
statut de travailleur communautaire. 
Il ne pouvait également pas se voir octroyer une autorisation de séjour dans le cadre 
d'une recherche d'emploi, les délais étant dépassés. De même, aucune autorisation 
de séjour à titre indépendant ou dans le cadre du séjour privé ne pouvait lui être 
accordée, faute de moyens financiers propres et suffisants. 
Il était financièrement à la charge de l'aide sociale depuis le 1er septembre 2017 pour 
un montant de plus de CHF 117'000.-. Il remplissait ainsi un motif de révocation au 
sens de l'art. 62 al. 1 let. e LEI. 
Il n'avait également pas démontré qu'il serait en incapacité totale d'exercer une 
activité lucrative. 
Aucune raison personnelle majeure ne pouvait être retenue dans son cas. Il ne 
représentait pas un cas d'extrême gravité. La durée de sa présence en Suisse 
couverte par une autorisation était courte et son intégration n'était pas 
exceptionnelle. Sa réintégration au Portugal n'était pas compromise et il n'existait 
pas de motifs démontrant que le retour dans son pays d'origine le placerait dans une 
situation personnelle d'extrême gravité. 
Son casier judiciaire comportait trois inscriptions de condamnations pénales et il 
faisait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour un montant de plus de 
CHF 30'000.-. 
Aucune autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101) ne pouvait lui être délivrée. Il en était de même de l'éventuel octroi d'un 
permis d'établissement, vu la présence de motifs de révocation. 
Aucun élément du dossier ne faisait apparaitre que l'exécution du renvoi n'était pas 
possible, pas licite ou ne pouvait pas être raisonnablement exigée. 
13. 
Le 23 février 2024, M. A______ a été interpellé en flagrant délit de vol, ayant tenté 
de dérober de l'argent en fracturant plusieurs appareils d'une laverie automatique. 


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14. 
Par acte du 25 mars 2024, M. A______ (ci-après: le recourant) a formé recours 
contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après: le tribunal), concluant à son annulation et à ce que le renouvellement de 
son autorisation de séjour fut prononcé, subsidiaire, à l'octroi d'une admission 
provisoire, le tout sous suite de frais et dépens. 
Il avait officiellement été domicilié au foyer B______ jusqu'en mars 2023, et s'était 
ensuite retrouvé sans domicile fixe. Il s'était cependant arrangé avec ledit foyer afin 
qu'il put continuer à y réceptionner son courrier. Il n'avait jamais reçu les courriers 
d'intention de refus de l'OCPM et n'avait ainsi jamais pu s'expliquer avant le 
prononcé de la décision litigieuse. Il en était de même de la décision querellée, 
laquelle avait été adressée au Quai 9, organisme qui ne pouvait pas servir de 
domiciliation. Ce n'était que lors de son interpellation du 23 février 2024 qu'il avait 
appris l'existence de la décision querellée. Ainsi, cette dernière ne lui avait été 
valablement notifiée qu'à cette date et son droit d'être entendu avait été violé. 
Entre novembre 2015 et septembre 2017, il avait exercé la profession d'ouvrier-
plâtrier pour l'entreprise C______ Sàrl. Dès 2016, il avait dû faire face à une grave 
dépression, combinée avec des problèmes d'addiction à l'alcool et aux stupéfiants. 
Il avait été hospitalisé deux semaines en octobre 2016. Ses problèmes s'étaient 
aggravés en 2017 et avaient entrainé la perte de son emploi. En mars 2019, il avait 
tenté de se suicider et avait été emmené aux urgences psychiatriques. En février 
2021, il avait débuté un suivi psychiatrique au Centre ambulatoire d'addictologie 
psychiatrique Arve pour tenter de s'en sortir. Il voyait régulièrement son infirmière. 
L'OCPM n'expliquait pas les raisons pour lesquelles sa demande de renouvellement 
n'avait été traitée qu'après plus de deux ans. Ce délai de traitement était trop long et 
constitutif d'un déni de justice. Il avait cru qu'en l'absence de nouvelles, son permis 
avait été automatiquement renouvelé. 
Il vivait en Suisse depuis presque dix ans. Il voyait très régulièrement son fils, lequel 
était âgé de 20 ans et était au bénéfice d'un permis d'établissement. Son ex-
compagne était également un soutien précieux. Il n'avait plus de famille au Portugal. 
Il avait aujourd'hui un besoin urgent de pouvoir bénéficier de soins pour mettre un 
terme à son addiction à la drogue et retrouver un emploi. 
L'exécution de son renvoi n'était pas possible, vu son besoin d'aide urgente pour 
sortir de son addiction à la drogue. Sa vie était en danger. Un renvoi au Portugal, 
sans filet social ni connaissances, mettrait sa santé en danger. Il y serait livré à lui-
même, ce qui aurait des effets délétères sur sa santé. 
À l'appui de son recours, il a notamment produit un certificat de travail daté du 22 
mars 2014 de l'entreprise D______ SA, indiquant un emploi en qualité de plâtrier 
au sein de l'entreprise C______ Sàrl du 25 novembre au 18 décembre 2015 et du 9 
mars au 17 avril 2016, ainsi qu'une attestation des salaires de l'entreprise C______ 
Sàrl du 31 janvier 2017 indiquant une période d'emploi prévue pour l'année 2017 
du 1er avril au 31 septembre 2017. 


- 5/20 - 
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15. 
Le 22 mai 2024, l'OCPM a transmis ses observations, accompagnées de son dossier. 
Il a conclu au rejet du recours. 
Actuellement sans emploi, le recourant ne pouvait plus prétendre au renouvellement 
de son autorisation de séjour UE/AELE pour travailleur salarié, ni en qualité de 
ressortissant européen à la recherche d'un emploi, puisqu'il avait largement dépassé 
le délai raisonnable (en principe de six mois) pour chercher un emploi. 
Il ne remplissait pas davantage les conditions pour obtenir une autorisation de séjour 
pour les personnes n'exerçant pas une activité économique, étant donné qu'il était 
sans ressources financières et dépendant de l'aide sociale depuis plusieurs années. 
Dans son recours, il expliquait qu'il était en incapacité de travail en raison de 
problèmes de santé et d'addictions, sans toutefois prétendre qu'il était devenu 
invalide. Il n'apparaissait pas non plus que les soins dont il bénéficiait à Genève 
étaient inaccessibles au Portugal. 
Le recourant avait vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, il avait 
rapidement connu des difficultés d'intégration après son arrivée à Genève et avait 
été condamné pénalement à trois reprises. Il avait une nouvelle fois été interpellé le 
23 février 2024 pour vols, violations de domicile, dommages à la propriété et 
infractions à la LStup. Il ne remplissait pas les conditions d'un cas de rigueur. 
Enfin, la présence en Suisse de son fils, Monsieur E______, n'avait pas d'incidence 
sur ses conditions de séjour, étant donné que ce dernier était majeur et que 
l'existence d'une relation étroite et effective n'avait pas été démontrée. Cas échéant, 
leurs liens pourraient être maintenus par le biais de visites réciproques, étant rappelé 
qu'en tant que ressortissant de l'Union européenne, le recourant pouvait aller et venir 
en Suisse dans le cadre de séjours touristiques. 
16. 
Le 13 juin 2024, le recourant a répliqué, persistant dans ses conclusions et son 
argumentation. 
Son médecin, le Docteur F______, attestait qu'il était incapable de travailler dans 
un « travail ordinaire ». De plus, son addiction à l'héroïne et au crack péjorait 
gravement son état psychique et physique, raison pour laquelle son assistante 
sociale, Madame G______, avait indiqué qu'il était en incapacité de travailler. 
Il souhaitait sortir de cette addiction et avait visité la Fondation H______ en janvier 
avec une infirmière du Quai 9, mais aucune place n'y était disponible. Ses 
démarches auprès de I______ n'avaient pas encore abouties. Il était essentiel pour 
lui de pouvoir se soigner en Suisse, avec le soutien de son fils et de la mère de ce 
dernier. Il n'avait enfin pas d'argent pour voyager vers la Suisse et rendre visite à sa 
famille. 
17. 
Le 3 juillet 2024, l'OCPM a indiqué au tribunal qu'il n'avait pas d'observations 
complémentaires à formuler. 
18. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 


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EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 du 24 avril 
2018 consid. 1b). 
5. 
Le recourant fait d'abord valoir une notification irrégulière de la décision querellée, 
ainsi que des courriers de l'OCPM visant à l'informer de son intention de refuser sa 
demande, l'ayant ainsi empêché de transmettre ses observations avant le prononcé 
de la décision querellée, ce qui serait constitutif d'une violation de son droit d'être 
entendu. 
6. 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. comprend, classiquement, le 
droit, pour l’intéressé, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 149 I 91 consid. 3.2 ; 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 
consid. 2.3). 
 
Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer 


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à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_159/2020 du 5 octobre 2020 consid. 2.2.1). 
7. 
L'art. 47 LPA prévoit qu'une notification irrégulière ne peut entraîner aucun 
préjudice pour les parties. 
8. 
La jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans 
la notification ; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la 
notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 132 II 21 
consid. 3.1). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la 
partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification 
et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de 
la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 
consid. 3a/aa; arrêt 9C_863/2013 du 9 mai 2014 consid. 3.2). En vertu de ce 
principe, l'intéressé est tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la 
décision dès qu'il peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer 
l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause de tardiveté (ATF 139 IV 228 
consid. 1.3 et les références). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle 
notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge 
dans un délai raisonnable (SJ 2000 I p. 118). Les mêmes principes s'appliquent en 
cas de défaut de toute notification d'une décision administrative (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2 et les références ; 8C_188/2007 
du 4 mars 2008 consid. 4.1.2 et la référence citée ; ATA/1299/2020 du 15 décembre 
2020 consid. 7 ; ATA/1383/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5b). 
9. 
En l'espèce, l'affirmation du recourant selon lequel il n'aurait pas formellement reçu 
notification de la décision querellée – ainsi que des courriers d'intention de refus de 
renouvellement de son autorisation de séjour de l'OCPM, soit une éventuelle 
notification irrégulière (art. 47 LPA) –, ne déploie d'effet qu'en matière de 
computation des délais. Or, cette question n'est pas déterminante en l'espèce, dès 
lors que la recevabilité du recours sur ce point n'est pas remise en cause par l'autorité 
intimée. Compte tenu de l'issue du litige, elle peut ainsi souffrir de rester indécise. 
 
Sous l'angle de son droit d'être entendu, même à admettre que les courriers 
d'intention ainsi que la décision querellée n'ont pas été valablement notifiés au 
recourant, cet élément est lui aussi dépourvu de conséquence, dès lors que 
l'intéressé a pu faire valoir son point de vue ainsi que les éléments de faits et de 
droit qu'il estimait pertinents et décisifs à l'appui de son recours. Il a ainsi été à 
même de formuler ses griefs à l'égard de la décision querellée, en toute 
connaissance de cause devant le tribunal de céans, de sorte qu'une éventuelle 
violation de son droit d'être entendu aurait, de toute façon, été guérie. 
 
Le grief est écarté. 


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10. 
Le recourant se plaint également d'un déni de justice, vu le temps de traitement de 
sa demande de renouvellement qu'il juge excessivement long. 
11. 
D'emblée, il sera rappelé au recourant que pour pouvoir se plaindre de l’inaction de 
l’autorité, encore faut-il que l’administré ait effectué toutes les démarches 
adéquates en vue de l’obtention de la décision qu’il sollicite (ATA/699/2021 du 2 
juillet 2021 consid. 9b ; ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). Les 
conclusions en déni de justice sont irrecevables lorsque le recourant n’a pas procédé 
à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (ATA/1210/2018 du 13 novembre 
2018 consid. 5c et 6). Or, nonobstant la question de la recevabilité de son grief, il 
ressort des éléments du dossier que le recourant n'a à aucun moment mis l'autorité 
en demeure de rendre une décision le concernant. Au contraire, il appert en réalité 
que l'autorité intimée a, à plusieurs reprises, formulés des demandes d'informations 
complémentaires son attention, sans que ce dernier n'y donne suite. Même si son 
grief devait être jugé recevable, celui-ci serait ainsi à écarter. 
12. 
Au fond, le recourant conteste la décision de refus de renouvellement de son 
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse. 
13. 
La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 
142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) règlent l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers 
dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou 
par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), dont l'ALCP. 
14. 
L’ALCP, entré en vigueur le 1er juin 2002, et l'ordonnance sur l'introduction 
progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération 
suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres ainsi 
qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 
2002 (OLCP - RS 142.203) s’appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays 
membres de l’UE/AELE. La LEI ne s'applique aux ressortissants des États membres 
de l'Union européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle 
prévoit des dispositions plus favorables (art. 12 ALCP et 2 al. 2 LEI). 
15. 
En l'espèce, le recourant, ressortissant portugais, sollicite le renouvellement de son 
autorisation de séjour. Sa situation doit être examinée sous l'angle de l'ALCP et de 
l'OLCP. 
16. 
Le champ d’application personnel et temporel de l’ALCP ne dépend en principe 
pas du moment auquel un ressortissant UE arrive ou est arrivé en Suisse, mais 
seulement de l’existence du droit de séjour garanti par l’accord au moment où 
l’étranger le fait valoir (ATF 134 II 10 consid. 2 ; 131 II 339 consid. 2). En outre, 
l'application de l'ALCP suppose que la personne visée entre dans l'une des 
différentes situations de libre circulation prévues par l'accord (travailleur salarié, 
indépendant, chercheur d'emploi, étudiant, etc.) et qu'elle remplisse les conditions 


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afférentes à son statut (ATF 131 II 329 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.169/2004 consid. 6). 
17. 
Aux termes de l’art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où l’application de l’accord 
implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la 
jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes 
(actuellement : Cour de justice de l’Union européenne; ci-après : la Cour de justice 
UE) antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la 
signature de l’ALCP est cependant prise en compte par le Tribunal fédéral pour 
assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l’accord 
et tenir compte de l’évolution de la jurisprudence de l’UE (ATF 136 II 5 consid. 
3.4). 
18. 
Pour prétendre à l'application des dispositions de l'ALCP, il faut que le ressortissant 
étranger dispose d'un droit de séjour fondé sur l'accord (arrêt 2C_308/2017 du 21 
février 2018 consid. 5.1). 
19. 
Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique conformément à 
l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante 
après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'Annexe I ALCP (art. 3, 4 et 
7 let. c ALCP). 
20. 
Selon l’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d’une partie 
contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au 
service d’un employeur de l’État d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de 
cinq ans au moins à dater de sa délivrance. 
21. 
La notion de travailleur, qui délimite le champ d’application du principe de la libre 
circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les 
exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire 
l’objet d’une interprétation stricte (ATF 131 II 339 consid. 3.2). Doit ainsi être 
considérée comme un « travailleur » la personne qui accomplit, pendant un certain 
temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations 
en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Cela suppose l’exercice 
d’activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles 
se présentent comme purement marginales et accessoires. Une fois que la relation 
de travail a pris fin, l’intéressé perd en principe la qualité de travailleur, étant 
entendu cependant que, d’une part, cette qualité peut produire certains effets après 
la cessation de la relation de travail et que, d’autre part, une personne à la recherche 
réelle d’un emploi doit être qualifiée de travailleur. La recherche réelle d’un emploi 
suppose que l’intéressé apporte la preuve qu’il continue à en chercher un et qu’il a 
des chances véritables d’être engagé ; sinon il n’est pas exclu qu’il soit contraint de 
quitter le pays d’accueil après six mois (arrêt du Tribunal fédéral 2C_390/2013 du 
10 avril 2014 consid. 3.1 et les divers arrêts de la Cour de justice de l’Union 
européenne [CJCE] cités). 


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22. 
Conformément à l'art. 2 par. 1 du règlement (CEE) 1251/70, a le droit de demeurer 
à titre permanent sur le territoire d'un État membre : 
a. le travailleur qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par 
la législation de cet État pour faire valoir des droits à une pension de vieillesse 
et qui y a occupé un emploi pendant les douze derniers mois au moins et y a 
résidé d'une façon continue depuis plus de trois ans ; 
b. le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État 
depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une 
incapacité permanente de travail ; si cette incapacité résulte d'un accident du 
travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement 
ou partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune condition de 
durée de résidence n'est requise ; 
c. le travailleur qui, après trois ans d'emploi et de résidence continus sur le 
territoire de cet État, occupe un emploi de salarié sur le territoire d'un autre 
État membre, tout en gardant sa résidence sur le territoire du premier État où 
il retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine. 
23. 
Dans tous les cas, pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4 
Annexe I ALCP en relation avec l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, il est 
indispensable qu'au moment où survient l'incapacité permanente de travail, le 
travailleur ait encore effectivement ce statut et que celui-ci ait ainsi été perdu pour 
cette raison (ATF 141 II 1 consid. 4 p. 11 ss). Un droit de demeurer à la suite d'une 
incapacité de travail présuppose donc une qualité de travailleur préalable (cf. ATF 
144 II 121 consid. 3.2 ; arrêt 2C_1034/2016 du 13 novembre 2017 consid. 2.2 avec 
renvois ; arrêt de la CJCE du 26 mai 1993 C-171/91 Tsiotras, Rec. 1993 I-2925 
point 18). Il faut en outre que le travailleur ait cessé d'être salarié en raison de son 
incapacité de travail ; ce n'est qu'à cette condition qu'il se justifie de laisser subsister 
ses droits de travailleur migrant au-delà de la perte de son statut de salarié (cf. ATF 
141 II 1 consid. 4.3.2 p. 13). Celui qui peut se prévaloir d'un droit de demeurer 
conserve ses droits acquis en tant que travailleur et a notamment droit à l'aide 
sociale (ATF 141 II 1 consid. 4.1 p. 11). 
24. 
Selon les Directives du secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM) concernant 
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, le droit de demeurer 
est en principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou 
non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille 
indépendamment de leur nationalité (Directives OLCP, version janvier 2024, ch. 
10.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral F-2589/2017 du 23 avril 2019 consid. 5.1). 
25. 
En l’occurrence, il n’est pas contesté que si le recourant a déclaré, à plusieurs 
reprises lors de ses différentes auditions par la police, séjourner en Suisse depuis 
l'année 2000, il ne réside légalement en Suisse que depuis le 26 novembre 2015, et 
ce, jusqu'à l'échéance de son autorisation de séjour le 25 novembre 2020. 


- 11/20 - 
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Le recourant ne saurait prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour 
avec activité lucrative, dès lors qu'il n'en exerce manifestement aucune. 
 
En outre, l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu du droit de demeurer n'entre 
également pas en ligne de compte, dès lors que le recourant ne revêt pas la qualité 
de travailleur au sens de l'ALCP. En effet, malgré son expérience dans le bâtiment, 
celui-ci n'exerce aucune activité lucrative, à tout le moins depuis le 1er septembre 
2017, date à partir de laquelle il émarge totalement financièrement à l'aide sociale 
sans que rien ne permette de penser qu’il sera en mesure prochainement d’atteindre 
une indépendance financière. Si son incapacité de travail actuelle en raison de sa 
dépendance à l'alcool et aux produits stupéfiants n'est pas remise en cause, force est 
cependant de constater que d'après les éléments du dossier, le recourant n'a exercé 
une activité professionnelle en Suisse qu'entre le 25 novembre et le 18 décembre 
2015 (un mois), entre le 9 mars et le 17 avril 2016 (un mois) et entre le 1er avril et 
le 31 septembre 2017 (cinq mois). Dans cette mesure, le recourant ne parvient à 
démontrer qu'une période d'emploi totale de sept mois sur 3 ans, ce qui tend à 
démontrer que son activité professionnelle n'était que marginale et accessoire, sans 
qu'il ne fournisse au surplus d'explications sur d'éventuelles autres occupations 
professionnelles lui ayant permis de subvenir à ses besoins. Compte tenu de leur 
brièveté, ces très courtes périodes d'emploi ne suffisent ainsi pas à lui conférer la 
qualité de travailleur salarié au sens de l'art. 6 § 1 annexe 1 ALCP. Il n'est également 
pas en mesure de bénéficier d’un droit de séjour en Suisse en qualité de personne à 
la recherche d’un emploi (cf. art. 2 al. 1 par. 2 annexe I ALCP et 18 OLCP). 
Nonobstant le délai légal imparti à cet effet, le recourant n'a démontré ni les efforts 
déployés afin de trouver un emploi, ni qu'il existerait une réelle perspective 
d'engagement. Il ne démontre par ailleurs en rien qu'une activité lucrative en Suisse 
serait sur le point de débuter. 
26. 
Reste encore à déterminer si le recourant peut prétendre à une autre autorisation de 
séjour sur la base de l'ALCP ou de l'OLCP. 
27. 
À teneur de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissant d'une partie 
contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit 
un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux 
autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de 
sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide 
sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble 
des risques (let. b). 
28. 
Les conditions posées à l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP servent uniquement à éviter 
de grever les finances publiques de l'État d'accueil. Ce but est atteint, quelle que 
soit la source des moyens financiers permettant d'assurer le minimum existentiel de 
l'étranger communautaire et sa famille (ATF 144 II 113 consid. 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_243/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.4.2). 
29. 
L'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont 
réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu 


- 12/20 - 
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égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. 
Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations 
d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives « Aide sociale : concepts 
et normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-
après : normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de 
sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En 
d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si 
les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient 
l'accès à l'aide sociale (ATF 144 II 113 consid. 4.1). 
30. 
En l'espèce, à teneur des éléments du dossier, le recourant émarge totalement à l'aide 
sociale depuis le 1er septembre 2017. Il ne dispose ainsi à l'évidence pas des moyens 
financiers suffisants afin de subvenir à ses besoins sans l'aide de l'assistance 
publique. Il ne remplit dès lors pas les conditions nécessaires à l'octroi d'une telle 
autorisation de séjour. 
31. 
Au demeurant, il sied de constater que le recourant ne rentre manifestement dans 
aucune des autres situations prévues par l'ALCP. 
32. 
Aux termes de l’art. 20 OLCP, si les conditions d’admission sans activité lucrative 
ne sont pas remplies notamment au sens de l’ALCP, une autorisation de séjour UE 
peut être délivrée lorsque des motifs importants l’exigent. Il n’existe cependant pas 
de droit en la matière, l’autorité cantonale statuant librement, sous réserve de 
l’approbation du SEM (art. 29 OLCP ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_59/2017 du 4 
avril 2017 consid. 1.3). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur 
pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 
l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). Cette liberté 
d’appréciation est toutefois limitée par les principes généraux de droit tels que 
notamment l’interdiction de l’arbitraire et l’égalité de traitement (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.1). 
33. 
Les conditions posées à l’admission de l’existence de motifs importants au sens de 
cette disposition correspondent à celles posées à la reconnaissance d’un cas de 
rigueur en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, en lien avec l’art. 31 OASA, de sorte 
qu’une application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI ne saurait entrer en ligne de compte 
si les exigences prévues par l’art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.1). 
34. 
À teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d’une 
extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
35. 
L’art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à 
prendre en considération dans l’examen de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, à savoir 
l’intégration, le respect de l’ordre juridique, la situation familiale, la situation 
financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une 
formation, la durée de la présence en Suisse et l’état de santé, étant précisé qu’il 


- 13/20 - 
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convient d’opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l’intéressé. 
Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, 
même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (ATF 137 
II 345 consid. 3.2.3). 
36. 
Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en 
application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, applicable par analogie à l’art. 20 OLCP, il 
s’agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions 
auxquelles la reconnaissance d’un cas de rigueur est soumise doivent être 
appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve 
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie 
et d’existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent 
être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu’une décision négative prise 
à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF 138 II 393 consid. 
3.1). 
37. 
Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d’un cas individuel d’une 
extrême gravité n’implique pas forcément que la présence de l’étranger en Suisse 
constitue l’unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le 
fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il 
s’y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n’ait 
pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel 
d’une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l’intéressé avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger de lui qu’il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d’origine (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-
1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5). 
38. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 
mars 2020 consid. 8.5). 
39. 
Les directives et commentaires du SEM concernant l’ordonnance sur la libre 
circulation des personnes, état janvier 2023, (ci-après : directives OLCP) (ch. 6.5), 
précisent que dans la mesure où l’admission des personnes sans activité lucrative 
dépend simplement de l’existence de moyens financiers suffisants et d’une 


- 14/20 - 
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affiliation à une caisse maladie, les cas visés par l’art. 20 OLCP en relation avec 
l’art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de rares situations, notamment 
lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d’extrême gravité, pour 
les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le 
regroupement familial (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 
mars 2020 consid. 8.5). 
40. 
Des motifs médicaux peuvent, suivant les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d'une raison personnelle majeure, lorsque l'intéressé démontre 
souffrir d'une sérieuse atteinte à sa santé, qui nécessite, pendant une longue période, 
des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence indisponibles 
dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner 
de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse 
des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne 
suffit pas pour pouvoir y demeurer (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; 123 II 
125 consid. 
5b/dd 
et 
les 
références 
citées 
; 
arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 2D_57/2019 du 4 novembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_861/2015 du 11 février 
2016 consid. 4.2 ; ATA/404/2021 du 13 avril 2021 consid. 6a). En outre, l'étranger 
qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à 
la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour y poursuivre son 
séjour (ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 et les références 
citées ; ATA/404/2021 du 13 avril 2021 consid. 6a). 
41. 
Une grave maladie (à supposer qu’elle ne puisse pas être soignée dans le pays 
d’origine) ne saurait cependant justifier à elle seule la reconnaissance d’un cas de 
rigueur, l’aspect médical ne constituant que l’un des éléments, parmi d’autres 
(durée du séjour, intégration socioprofessionnelle et formations accomplies en 
Suisse, présence d'enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, attaches 
familiales en Suisse et à l'étranger, etc.), à prendre en considération (ATF 128 II 
200 consid. 5.1 à 5.4 ; 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-6545/2010 du 25 octobre 2011 consid. 6.4). Ainsi, en l’absence de liens 
particulièrement intenses avec la Suisse, le facteur médical ne saurait constituer un 
élément suffisant pour justifier la reconnaissance d’un cas personnel d’extrême 
gravité. 
42. 
Il sied enfin de rappeler que les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle 
à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 3 LEI et qu’un individu ne pouvant 
se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes 
restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie ou d'un état de santé 
d'une gravité similaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_396/2014 du 27 mars 2015 
consid. 4.5 ; 2C_187/2008 du 15 mai 2008 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-4436/2019 du 1er février 2021 consid. 6.3.2 ; F-6616/2017 
du 26 novembre 2019 consid.6.6 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 6.1 et les 
références citées ; ATA/895/2019 du 14 mai 2019 consid. 6f). 


- 15/20 - 
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43. 
Un étranger peut également, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect 
de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s’opposer à une 
éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. 
Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre 
l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 
Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation 
d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) 
soit étroite et effective (ATF 141 II 169 consid. 5.2.1 ; 140 I 77 consid. 5.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_722/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.1 ; 
ATA/1093/2019 du 25 juin 2019 consid. 7a). Les relations visées par cette 
disposition sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles 
qui existent entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage 
commun (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 127 II 60 consid. 1d/aa ; 
120 Ib 257 consid. 1d ; ATA/519/2017 du 9 mai 2017 consid. 10c). 
44. 
Les signes indicateurs d'une relation étroite et effective sont en particulier le fait 
d'habiter sous le même toit, la dépendance financière, des liens familiaux 
particulièrement proches et des contacts réguliers (cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1 p. 
148; arrêts 2C_1045/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.1.2; 2C_435/2014 du 13 février 
2015 consid. 4.1). 
45. 
En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal constate qu’aucun motif important ne commande que le 
recourant puisse demeurer en Suisse en vertu de l’art. 20 OLCP. 
Comme déjà relevé précédemment, s'il a certes indiqué lors de ses auditions par la 
police séjourner en Suisse depuis l'année 2000, le recourant n'a été mis au bénéfice 
d'une autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative qu'à partir du 26 
novembre 2015, laquelle est échue depuis le 25 novembre 2020. Bien que la durée 
de son séjour puisse aujourd'hui être qualifiée de longue, elle doit toutefois être 
relativisée. En effet, avant 2015, l'éventuel séjour du recourant en Suisse, outre le 
fait de ne pas être démontré, ne se serait déroulé que de manière illégale. Son 
autorisation de séjour, délivré en novembre 2015, est arrivée à échéance en 
novembre 2020 et l’OCPM a refusé de la renouveler le 17 octobre 2023, après que 
le recourant eut introduit sa demande de renouvellement le 12 février 2021. Depuis 
le 25 mars 2024, date de dépôt du recours, le recourant bénéficie de l’effet suspensif 
dont celui-ci est assorti. 
 
En outre, il ne peut se prévaloir d’une intégration socio-professionnelle 
remarquable. Depuis son arrivée en Suisse, il a exercé une activité professionnelle 
de manière ponctuelle dans le bâtiment en tant que plâtrier entre 2015 et 2017. 
Depuis septembre 2017, il émarge totalement à l’assistance publique. Bien qu'il 
fasse part de sa volonté de se réintégrer professionnellement une fois guéri de sa 
dépendance, rien ne permet cependant à ce stade de confirmer cette volonté. Il n’a 
pas non plus démontré avoir noué avec la Suisse des liens allant au-delà de ce qui 
peut être attendu de tout étranger au terme d’un séjour d’une durée comparable. 


- 16/20 - 
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Il convient également de prendre en considération que le recourant a déjà été 
condamné pénalement à trois reprises pour diverses infractions, notamment des 
infractions à la LStups, vol simple, violation de domicile, lésions corporelles 
simples avec un moyen dangereux, faux dans les certificats ou encore recel, ce qui 
démontre un manque flagrant d'intégration. 
 
Enfin, le recourant est né au Portugal, où il a passé son enfance, son adolescence, 
soit les années essentielles pour la formation de la personnalité, ainsi qu'une grande 
partie de sa vie d’adulte. Si un retour au Portugal impliquera certainement des 
difficultés pour lui, le dossier ne contient pas d’éléments prépondérants attestant 
que celles-ci seraient insurmontables. Il n’apparaît ainsi pas qu'il serait confronté à 
des problèmes insurmontables pour se réintégrer dans sa patrie. 
 
S’agissant de ses problèmes de santé, il n’est pas démontré que le suivi et les soins 
médicaux dont il aurait encore besoin ne seraient pas disponibles dans son pays 
d’origine. Au contraire, il est notoire que le Portugal dispose d’un système de santé 
apte à assurer les soins médicaux nécessaires à l’ensemble des troubles de la santé 
(ATA/1098/2021 du 19 octobre 2021 consid. 8). De plus, il n’a pas été prouvé que 
ses problèmes de santé seraient d’une telle gravité que le fait de demeurer dans son 
pays d’origine serait de nature à mettre en danger sa vie ou sa santé, ni que le 
traitement et le suivi mis en place ne pourraient être poursuivis qu’en Suisse, étant 
rappelé que le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à 
celles offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier l’octroi d’une 
autorisation de séjour. Ainsi, son état de santé ne peut à lui seul justifier l’octroi 
d’un permis de séjour. 
 
S’agissant des relations personnelles entre le recourant et son fils, ce dernier, âgé 
de plus de 20 ans est majeur et rien n'indique l'existence d'un quelconque rapport 
de dépendance, ce qui suffit en soit à rejeter toute prétention sur la base de l'art. 8 
CEDH. Pour le surplus, le recourant aura la possibilité, s’il le souhaite, de garder le 
contact avec son fils par le biais des moyens de communication usuels. En outre, le 
Portugal étant relativement proche de la Suisse, d’éventuelles visites demeurent 
envisageables. 
Par conséquent, le tribunal parvient à la conclusion que l'autorité intimée n'a pas 
méconnu la législation applicable ni mésusé de son pouvoir d'appréciation en 
refusant de renouveler l'autorisation de séjour du recourant et de lui délivrer une 
autorisation de séjour sur la base des dispositions précitées. 
46. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
47. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 


- 17/20 - 
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disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 
48. 
En l'espèce, le recourant n'obtenant pas le renouvellement de son autorisation de 
séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de 
Suisse. 
49. 
Reste toutefois à examiner la question de l’exécution du renvoi, sous l’angle 
particulier de l’art. 83 al. 4 LEI, compte tenu de ses problèmes de santé. 
50. 
Conformément à l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement 
l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles 
d'empêcher l'exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles 
soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. 
 
Les étrangers admis provisoirement en Suisse bénéficient d'un statut précaire, qui 
assure leur présence dans le pays aussi longtemps que l'exécution du renvoi n'est 
pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (ATF 141 I 
49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 
13 février 2013 consid. 1.2.1). L'admission provisoire constitue en d'autres termes 
une mesure qui se substitue, en principe pour une durée limitée, à la mise en œuvre 
du renvoi, lorsque celui-ci s'avère inexécutable. Elle coexiste donc avec la mesure 
de renvoi entrée en force, dont elle ne remet pas en cause la 
validité. L'admission provisoire n'équivaut pas à une autorisation de séjour, mais 
fonde un statut provisoire, qui réglemente la présence en Suisse de l'étranger tant et 
aussi longtemps que l'exécution de son renvoi apparaîtra comme impossible, illicite 
ou non raisonnablement exigible (ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 
2.3 ; 137 II 305 consid. 3.1 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_1001/2019 du 3 
décembre 2019 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5915/2007 du 
18 février 2009 consid. 6 ; ATA/675/2014 du 26 août 2014 consid. 7 et les 
références citées). 
 
L’admission provisoire est de la seule compétence du SEM ; elle ne peut être que 
proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI ; cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3). L'art. 83 al. 6 LEI vise avant 
tout la situation dans laquelle des autorités cantonales constatent des obstacles liés 
à l'exécution d'un renvoi. Elle n'est pas conditionnée à une demande de l'intéressé, 
ni à ce qu'un membre de la famille se trouve déjà au bénéfice 
d'une admission provisoire. Cette disposition a un caractère facultatif et implique 
que le SEM n'est saisi que si l'avis de l'autorité cantonale s'avère positif. Les 
intéressés n'ont, pour leur part, aucun droit à ce que le canton demande au SEM 
une admission provisoire en leur faveur sur la base de l'art. 83 al. 6 LEI (ATF 141 
I 49 consid. 3.5.3 ; 137 II 305 consid. 3.2). Néanmoins, l'existence même de l'art. 
83 LEI implique que l'autorité cantonale de police des étrangers, lorsqu'elle entend 
exécuter la décision de renvoi, statue sur la question de son exigibilité 
(cf. ATA/675/2014 du 26 août 2014 consid. 7). 


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51. 
Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision de renvoi peut ne pas 
être raisonnablement exigée si le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 
 
Cette disposition, qui procède de préoccupations humanitaires du législateur suisse, 
s'applique notamment aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les 
soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées 
à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet et, 
ainsi, exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à 
l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont 
le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de 
logement, d'emploi et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une 
telle mise en danger (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5367/2015 du 
24 mars 2020 consid. 8 ; F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 
4.3 ; ATA/490/2020 du 19 mai 2020 consid. 11d ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 
consid. 6b ; ATA/189/2016 du 1er mars 2016 ; ATA/1278/2015 du 1er décembre 
2015 consid. 7b). 
 
Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur 
retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir 
les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins 
essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine. Cette définition des soins essentiels 
tend en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins 
coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement simples, 
limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon 
marché ; les soins vitaux ou permettant d'éviter d'intenses souffrances demeurent 
toutefois réservés. En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle 
tenant en échec une décision d'exécution du renvoi et ne saurait être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à 
la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 
élevé que l'on trouve en Suisse. Ce qui compte, ce sont, d'une part, la gravité de 
l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du 
renvoi demeure raisonnablement exigible, si les troubles physiologiques ou 
psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise 
en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus 
grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du 
renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini 


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ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas 
échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant 
aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 
fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une 
utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en 
particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, 
être considérés comme adéquats (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-
6559/2018 du 3 octobre 2019 consid. 3.6 et les références citées). 
52. 
En l'espèce, comme indiqué précédemment, il est notoire que le Portugal dispose 
d’un système de santé apte à assurer les soins médicaux nécessaires à l’ensemble 
des troubles de la santé (ATA/1098/2021 du 19 octobre 2021 consid. 8). Il est donc 
hautement probable que le recourant pourra y bénéficier de toutes l'aide nécessaire 
afin de se débarrasser de ses addictions. En tout état, hormis ses allégations, le 
recourant n'a pas démontré que l'exécution du renvoi l'exposerait à une situation 
mettant gravement en péril son intégrité physique ou sa vie. 
 
Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que l'exécution de cette mesure ne serait 
pas possible, serait illicite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée (art. 
83 LEI) au vu des motifs précités. 
53. 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
54. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.-. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 
87 al. 2 LPA). 
55. 
Le recourant étant au bénéfice de l’assistance juridique suite à la décision de la vice-
présidente du Tribunal de première instance du 26 octobre 2023, cet émolument 
sera laissé à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d’une décision 
finale du service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement 
sur l’assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d’office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 
56. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 25 mars 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 17 octobre 
2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
4. 
le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière