ge_gerichte · ACJC/362/2023 · 2023-03-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 16 mars 2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17088/2022 
ACJC/362/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 13 MARS 2023 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [BE], recourant contre un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er décembre 2022 
comparant par Me Sekandar MOKHTARZADA, avocat, 100 Legal SA, Rue Charles-
Bonnet 4, 1206 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
et 
B______ ASSURANCE MALADIE, sise ______, intimée, comparant en personne. 
 
 


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C/17088/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/14315/2022 du 1er décembre 2022, reçu par A______ le 
14 décembre 2022, le Tribunal de première instance, statuant sur requête de 
B______ ASSURANCE MALADIE, dans le cadre de la poursuite n° 1______, a 
prononcé la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif) et l'a condamné à verser à sa 
partie adverse 150 fr. au titre des frais judiciaires (ch. 2 et 3). 
B. 
a. Le 9 décembre 2022, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant à 
ce que la Cour de justice l'annule et rejette la requête de faillite. 
 
Il a établi avoir payé la dette poursuivie, intérêts et frais compris, et a allégué être 
solvable. Il a précisé que l’entreprise C______ qu’il exploitait avait cessé ses 
activités depuis plusieurs mois et serait prochainement radiée du Registre du 
commerce. Il avait déménagé dans le canton de Berne depuis août 2022 pour 
suivre une nouvelle orientation professionnelle. 
 
Il a produit des pièces nouvelles. 
 
b. Par décision du 23 décembre 2022, la Cour a accordé la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de 
la faillite. 
 
c. B______ ASSURANCE MALADIE n'a pas répondu au recours dans le délai 
qui lui avait été imparti pour ce faire par la Cour. 
 
d. Les parties ont été informées le 17 février 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
A teneur de l’extrait du Registre des poursuites de A______ du 20 décembre 2022 
et des quittances versées à la procédure, celui-ci faisait l’objet de sept poursuites 
en cours pour des primes d’assurance-maladie, qu’il a entièrement réglées, en 
effectuant en particulier un paiement de 15'445 fr. 85 à l’Office des poursuites le 
23 novembre 2022. 
Aucun acte de défaut de biens n'a été délivré à son encontre. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP). 
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 


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1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 et 2 
CPC), le recours est recevable. 
 
1.3 D'après l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant 
l'instance de recours des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de 
première instance ("pseudo nova"; COMETTA, in Commentaire romand LP, 2005, 
n. 5 ad art. 174 LP). Le débiteur peut également présenter des faits et moyens de 
preuve postérieurs au jugement de faillite ("vrais nova"), pour autant qu'ils servent 
à établir que les conditions de l'art. 174 al. 2 LP sont remplies (COMETTA, op. cit., 
n. 6 ad art. 174 LP). 
En l'espèce, les pièces nouvelles déposées par le recourant sont recevables dans la 
mesure où elles ont été produites dans le délai de recours ou dans le délai qui lui 
avait été imparti par la Cour et servent à établir que la dette a été payée ainsi que 
sa solvabilité. 
2. 
2.1 En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre 
que l'une des conditions suivantes a été remplie, à savoir que la dette, intérêts et 
frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le 
créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ainsi, le débiteur ne doit pas 
seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également 
rendre vraisemblable sa solvabilité. Ces deux conditions sont cumulatives (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2 in fine; 
5A_126/2010 du 10 juin 2010 consid. 6.2). 
En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 
comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 
pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de 
paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il 
n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 
situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 
indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale 
fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_153/2017 du 21 mars 2017 consid. 3.1, 5A_118/2012 du 20 avril 2012 
consid. 3.1, 5A_328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25). 
Pour rendre vraisemblable qu'il est solvable, le débiteur doit notamment établir 
qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite 
pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire 
n'est en cours (arrêts du Tribunal fédéral 5A_118/2012 du 20 avril 2012 
consid. 3.1 et 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1). 


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Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, 
a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 
possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1). Pour 
l'annulation du prononcé de faillite, cela signifie que la solvabilité du débiteur doit 
être plus probable que son insolvabilité. Dans ce domaine, il ne faut pas poser 
d'exigences trop sévères, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise endettée 
ne saurait être déniée d'emblée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_328/2011 du 11 août 
2011 consid. 2, traduit et publié in SJ 2012 I 25; Message du Conseil fédéral du 
8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 
la faillite, FF 1991 III p. 130 s.). 
2.2 En l'espèce, le recourant a rendu sa solvabilité vraisemblable. 
En effet, il a versé un montant non négligeable pour payer toutes ses dettes en 
novembre 2022 et il ne fait plus l’objet de poursuites en cours. 
Le recours doit dès lors être admis et le prononcé de la faillite annulé. 
3. 
Dans la mesure où le recourant n’avait pas informé le Tribunal du règlement de la 
dette litigieuse, intervenu après le dépôt de la requête de faillite, il se justifie de 
laisser à sa charge les frais et dépens de première et seconde instance (art. 106 
al. 1 CPC). 
Les frais du recours seront arrêtés à 220 fr. et compensés avec l'avance de frais 
déjà effectuée qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 52 et 61 al. 1 OELP, art. 
111 al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui n'a pas répondu au recours (art. 95 
al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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C/17088/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/14315/2022 
rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/17088/2022-10 SFC. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement précité. 
Rejette la requête de faillite formée par B______ ASSURANCE MALADIE le 
12 septembre 2022. 
Confirme ledit jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 


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C/17088/2022 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.