ge_gerichte · ACJC/752/2019 · 2019-05-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.05.2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4918/2019 
ACJC/752/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 22 MAI 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant et recourant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 30 avril 2019, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Olivier 
BRUNISHOLZ, avocat, cours des Bastions 5, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/4918/2019 
Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 5 pièces au 3ème étage de l'immeuble sis 1______, à Genève; 
Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 3'500 fr. par mois; 
Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure du 19 novembre 2018, la bailleresse a, par 
avis officiel du 10 janvier 2019, résilié le bail pour le 28 février 2019; 
Que les locaux n'ont pas été restitués; 
Que, par requête déposée le 5 mars 2019 au Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a 
requis l'évacuation du locataire, demande assortie de mesures d'exécution directes du 
jugement d'évacuation; 
Qu'à l'audience du Tribunal du 11 avril 2019, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions, soulignant que le montant de l'arriéré était de 42'000 fr.; 
Que le locataire a exposé tenter de trouver une solution de relogement, sans succès; 
Que le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience; 
Que, par jugement JTBL/396/2019 rendu le 30 avril 2019, expédié pour notification aux 
parties le 2 mai 2019, le Tribunal des baux et loyers a condamné le locataire à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens et de toute autre personne faisant ménage 
commun avec lui l'appartement en cause (ch. 1 du dispositif), a autorisé la bailleresse à 
requérir l'évacuation du locataire par la force publique dès l'entrée en force du jugement 
(ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure 
était gratuite (ch. 4); 
Vu l'appel et le recours formés le 13 mai 2019 par le locataire contre ce jugement; 
Attendu qu'il a conclu, principalement, à l'annulation du jugement et à ce que la Cour 
déclare irrecevable la requête en protection de cas clair formée par la bailleresse, et, 
subsidiairement à la constatation de l'inefficacité du congé; 
Qu'il a également, subsidiairement, conclu à la suspension du caractère exécutoire des 
mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal; 
Qu'interpellée, la bailleresse a n'a pas déposé de détermination concernant la suspension 
du caractère exécutoire des mesures d'exécution; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC); 


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Qu'elle l'est également si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 
Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 
consid. 1); 
Que, lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce 
point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC); la 
détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la procédure devant 
le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les 
praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 9 ad art. 308 CPC); 
Que l'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 
somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 
appréciation. Que la jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 
évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation 
du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assimilé à la valeur 
que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguerpissement du locataire 
ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 
22 août 2007 consid. 2.2), soit pendant une durée que le Tribunal fédéral estime à six 
mois (ATF 144 II 346 consid. 1.2.1); 
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
(art. 315 al. 1 CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 
SCHWEIZER, n. 4 ad art. 315 CPC); 
Que selon les principes généraux en matière d'effet suspensif, applicables également à 
l'exécution provisoire, le juge procèdera à une pesée des intérêts en présence et se 
demandera en particulier si sa décision est de nature à provoquer une situation 
irréversible; 
Considérant que la valeur litigieuse s'élève à 21'000 fr. (3'500 fr. x 6 mois); 


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Que l'appelant remet en cause tant le prononcé de l'évacuation que les mesures 
d'exécution ordonnées par le Tribunal; 
Qu'en conséquence, la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation, la 
valeur litigieuse de 10'000 fr. étant atteinte; 
Que, déposé selon la forme requis et dans le délai légal (art. 130, 311 al. 1 et 314 
al. 1 CPC), l'appel est recevable; 
Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise dans cette mesure; 
Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que le recours est recevable (art. 321 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 
Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 
également aux mesures d'exécution; 
Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 
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C/4918/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Constate la suspension de la force jugée et le caractère exécutoire du jugement 
JTBL/396/2019 rendu le 30 avril 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/4918/2019-7-SE. 
Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.