ge_gerichte · ACJC/1885/2019 · 2020-01-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 janvier 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21140/2016 
ACJC/1885/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 10 DECEMBRE 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié c/o Association B______, rue _____ Genève, appelant 
d'un jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 19 décembre 2018, comparant par Me Philippe Girod, avocat, boulevard 
Georges-Favon 24, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
La REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, sise rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case 
postale 3964, 1211 Genève 3, intimée, comparant par Me Michel Bergmann, avocat, rue 
de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile. 
 


- 2/18 - 
 
C/21140/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/20032/2018 du 19 décembre 2018, notifié à A______ le 21 
décembre 2018, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
ordinaire, a admis l'exception de prescription invoquée par la REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE (chiffre 1 du dispositif), débouté en conséquence 
A______ de toutes ses conclusions (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 10'000 fr., 
laissés provisoirement à la charge de l'Etat sous réserve d'une décision de 
remboursement de l'assistance judiciaire au sens de l'article 123 CPC (ch. 3), 
condamné A______ à verser à la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE la 
somme de 20'000 fr. à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5). 
B. 
a. Par acte déposé le 31 janvier 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. A titre principal, il conclut au 
rejet de l'exception de prescription invoquée par la REPUBLIQUE ET CANTON 
DE GENEVE (ci-après: l'ETAT DE GENEVE) et au renvoi de la cause au 
premier juge pour instruction et nouvelle décision, avec suite de frais et dépens. A 
titre subsidiaire, il conclut à la condamnation de l'ETAT DE GENEVE à lui verser 
un montant de 3'500'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2016 à titre de 
dommages-intérêts, ainsi qu'un montant de 50'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er 
novembre 2016 à titre de réparation du tort moral, et à ce qu'il lui soit donné acte 
de ce qu'il se réserve le droit d'amplifier ses conclusions après expertise. 
b. L'ETAT DE GENEVE conclut à la confirmation du jugement entrepris et au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 
c. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
d. L'ETAT DE GENEVE a renoncé à dupliquer. 
e. Les parties ont été informées par avis du 28 mai 2019 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les éléments pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
a. A______, né le ______ 1959, est médecin de formation. 
 
b. De mai 2004 à avril 2016, il a fait l'objet d'une procédure pénale 
P/4______/2004. 
c. Par jugement du 7 juin 2010, le Tribunal de police l'a reconnu coupable 
d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, de faux dans les titres et de lésions 
corporelles simples. 


- 3/18 - 
 
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d. Par arrêt du 30 septembre 2011, la Chambre pénale de la Cour de justice a 
annulé le jugement du 7 juin 2010 et renvoyé la cause au Tribunal pénal pour 
complément d'expertise et nouvelle décision dans le sens des considérants. 
e. Par courrier adressé au Tribunal de police le 25 mars 2014, A______ a expliqué 
ce qui suit : 
"Seul je peux juste faire valoir qu'avant mon arrestation le 21 février 2006, et 
comme le dossier de la cause le démontre (cfr les analyses des comptes où étaient 
versés mes honoraires), mon gain mensuel était d'environ 10'000 francs, pour une 
activité à temps partiel, et que si je ne travaillais pas en ce moment-là à temps 
plein c'était juste parce que je suivais des cours en vue d'un Master en ______ à 
l'Université de F______. (...). J'ai été aussi privé de l'obtention de ce diplôme, car 
le juge d'instruction avait refusé que j'aille défendre mon mémoire qui avait déjà 
été rédigé (cf. documents à ce sujet dans le dossier de la cause). C'est un autre 
dommage que j'ai subi, le blocage, toujours en cours, de mes revenus financiers 
(trois J______ [comptes] bloqués), m'ayant aussi empêché de payer tant mes deux 
loyers professionnels (Genève et F______) que mes deux loyers privés (le mien et 
celui de ma fille), ce qui a abouti à mes expulsions de ces quatre biens locatifs. 
Ma fille a dû interrompre ses études, et a fait une décompensation psychique 
grave, avec hospitalisation. Moi-même, radié du registre des médecins en mai 
2006, sur demande du juge d'instruction à Mme C______, directrice de la 
Commission de surveillance des professions médicales, laquelle a répercuté la 
demande auprès de Dr D______, médecin cantonal adjointe chargée des 
pratiques, ce qui a abouti à un arrêt du Conseil d'état. (...) M. le juge d'instruction 
E______ a fait écrire un article diffamatoire contre moi dans la 'Tribunal de 
Genève'. Je peux ainsi aligner les dommages matériels, réputationnels, 
professionnels, physiques et moraux, personnels et familiaux, par wagons entiers. 
Mon avocat doit mettre cela en bonne rédaction juridique." 
f. Lors de l'audience de jugement du 21 novembre 2014 devant le Tribunal de 
police, le Président a demandé au conseil de A______ si ce dernier entendait faire 
valoir des prétentions en indemnité, au sens de l'art. 429 al. 1 CPP, s'il était 
acquitté totalement ou en partie. Le Président a relevé qu'à défaut, le Tribunal 
allait considérer que le prévenu avait renoncé à une indemnisation. Le Président a 
rappelé au conseil du prévenu que ces prétentions devaient être chiffrées et 
justifiées. 
g. A______ prétend avoir adressé au Tribunal de police, à la même date, par voie 
électronique et par dépôt à l'ambassade suisse en France, un courrier dans lequel il 
avait répertorié son dommage et l'avait chiffré à 3'399'900 fr., sous réserve 
d'expertise. Il ressort de ce courrier/courriel ce qui suit : 
« Après ce plan (0), je compte 
(...) 


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(6) donner les bases de ma demande d'indemnisation (comme je plaide 
l'acquittement, et que cette procédure m'a causé du tort moral, tout en me ruinant 
totalement compromettant irrémédiablement mon avenir professionnel et donc 
matériel). 
 
6. MA DEMANDE D'INDEMNISATION 
6. 1. Tort moral (art. ... CPP et art. ... CO) 
(…) 
6.2 Pertes matérielles (art. ... CPP et art. ... CG) 
L'intérêt moratoire de 5% court dès ma radiation le ______ mai 2006, quand ce 
n'est marqué autrement (dettes de loyers, par exemple). 
Mon argent volé par la police lors de mon arrestation: 
 
000440.40 
 
 
105.00Eur 
 
 
000120.00 
Frais d'inscription à l'UNIL, deux ans 
 
006'000.00 
Frais forfaitaires de copies, tél, internet, billets train, etc. 
 
010'000.00 
Pertes sur honoraires 2005 de mes patients suivis: 
- F______ 
 
050'000.00 
- Genève 
 
030'000.00 
Pertes sur honoraires de patients suivis avant 2005: 
- G______ (______-Vaud) 
 
030'000.00 
-F______ 
 
020'000.00 
Pertes sur honoraires de patients suivis en janvier 2006 
- F______ 
 
005'000.00 
- Genève 
 
003'000.00 
Pertes sur honoraires de patients en suivis AI 
 
030'000.00 
Perte nette sur espérance de gain de 2006 à ma retraite 
(soit de 2006 à mes 65 ans, en 2023, soit 18 ans: 
 
2'920'000.00 
Dettes de pensions alimentaires envers ma fille 
(de 10.2005 à ses 25 ans, en 07.2011, soit 70 mois) 
 
084'000.00 
Dettes de loyers à Genève (intérêt 5% dès 10.2005) 
- H______ 800 fr. x 24 mois 
 
019'200.00 
- I______ 1'000 fr. x 13 mois 
 
013'000.00 
- Cabinet rue 1______:700 fr. x 5 mois 
 
003'500.00 
Dettes de loyers à F______ (intérêt 5% dès 10.2005) 
- Avenue 2______ 550 fr. x 4 mois 
 
002'200.00 
- Avenue 3______ 600 fr. x 10 mois 
 
006'000.00 
Dettes d'impôts dès 2005 
 
180'000.00 
Autres dettes (caisse-maladie, médecins, etc.) 
 
20'000.00 
TOTAL PROVISOIRE, sous réserve d'expertise précise 
 
3'399'900.00 
(...) » 
h. Par jugement rendu par défaut le 25 novembre 2014 et notifié le 9 février 2015, 
le Tribunal de police a acquitté A______ des chefs d'escroquerie, de tentative 


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d'escroquerie et de faux dans les titres et l'a déclaré coupable de lésions 
corporelles simples. 
Le Tribunal n'a pas examiné la question de l'octroi d'une indemnité en vertu de 
l'art. 429 CPP dans ce jugement. 
i. Dans un courriel adressé au Tribunal de police le 8 janvier 2015, A______ a 
indiqué, s'agissant de sa demande d'indemnisation, ce qui suit: 
"Pour ce dernier point, je compte vous soumettre des arguments à la fois pour le 
tort moral gravissime dont ma famille et moi avons souffert et souffrons encore 
(que j'évalue à 50'000.00 fr.) et pour le dommage économique multiforme subi 
(ma dette de pension alimentaire envers ma fille - cf. son recours déjà introduit, et 
qui donne le chiffre de 1'250 fr. x 70 pour les 70 mois de pension alimentaire que 
je n'ai pu lui payer; mes honoraires non encore envoyés ou encaissés à février, 
soit environ 100'000.00 fr - une expertise comptable sera nécessaire dans les 
dossiers de patients pour respecter le secret médical; les 2 ans - 2006 et 2007 
sans activité ni revenu aucun, suite à l'arrêté de radiation définitive du 26 mai 
2006 qui m'avait exclu de tout travail comme médecin,; les baisses de revenus par 
la suite - 2008 à ce jour, vu mon impossibilité à trouver un travail salarié stable, 
à la suite des diffamations par voie de presse notamment, faites dans le cadre de 
la procédure pénale dès avril 2006 et par la suite - que je chiffre à une perte 
moyenne de revenu de 10'000.00 fr. par mois en 2008 jusqu'à ce jour; la perte de 
revenu future, car à la fois j'ai vieilli pour le marché du salariat et reste à jamais 
stigmatisé, comme m'a prouvé mes recherches vaines d'un emploi ces deux 
dernières années, ce dont peuvent témoigner le service du médecin cantonal et les 
I______ contactés - perte future qui peut s'élever à plusieurs centaines de milliers 
de fr.; mes dettes de loyers et autres; et bien sûr mes 500.00 fr. volés par la police 
lorsque j'ai été arrêté en février 2006 - vol document dans le dossier sous label 
'perte d'argent' à la suite de ma plainte classée sous PP/5______/2006)." 
j. Dans sa déclaration d'appel adressée à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(ci-après : la Chambre pénale) le 2 mars 2015, A______, sous la plume de son 
conseil, a conclu à son acquittement du chef de lésions corporelles simples et à ce 
que l'ETAT DE GENEVE soit condamné à lui verser la somme de 3'999'900 fr. à 
titre d'indemnisation au sens de l'art. 429 CPP. 
k. Par ordonnance du 19 juin 2015, la Chambre pénale a ordonné la procédure 
orale et imparti à A______ un délai échéant le jour de l'audience au plus tard pour 
déposer des conclusions chiffrées en indemnisation au sens de l'art. 429 CPP, 
accompagnées de leurs justificatifs. 
l. Lors de l'audience de jugement du 16 novembre 2015 devant la Chambre 
pénale, A______ a conclu à une indemnisation d'un montant total de 3'576'604 fr. 
40, qui se décomposait comme suit : 


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 
602 fr. 20 de valeurs disparues en prison; 
 
6'000 fr. pour les frais d'inscription à l'Université de F______ pour sa fille; 
 
10'000 fr. de frais forfaitaires; 
 
50'000 fr. et 30'000 fr. pour la perte sur honoraires de ses patients en 2005, 
respectivement pour F______ et Genève; 
 
30'000 fr. et 20'000 fr. pour la perte sur honoraires de ses patients avant 
2005, respectivement pour G______ et F______; 
 
5'000 fr. et 3'000 fr. pour la perte sur honoraires de ses patients en janvier 
2006, respectivement pour F______ et Genève; 
 
30'000 fr. pour la perte sur honoraires de ses patients au bénéfice de l'Al; 
 
2'920'000 fr. pour la perte nette sur ses espérances de gain de 2006 à 2023, 
date à laquelle il aura atteint l'âge de la retraite; 
 
84'000 fr. pour les dettes de pension alimentaire envers sa fille; 
 
19'200 fr., 13'000 fr. et 3'500 fr. pour diverses dettes de loyer à Genève, 
2'200 fr. et 3'500 fr. pour ses dettes de loyer à F______; 
 
180'000 fr. pour ses dettes d'impôts; 
 
50'000 fr. à titre de tort moral. 
Il a produit un bordereau de pièces constitué des justificatifs de sa demande 
d'indemnisation et conclu à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer 
son dommage économique. 
m. Par arrêt du 22 avril 2016, la Chambre pénale a, en substance, annulé le 
jugement du Tribunal de police du 25 novembre 2014 en tant que ce dernier avait 
reconnu A______ coupable de lésions corporelles simples, et constaté que l'action 
pénale dirigée contre le précité pour ce chef d'accusation était prescrite. 
Dans ses considérants, la Chambre a notamment relevé que l'existence du 
courrier/courriel du 21 novembre 2014 que A______ prétendait avoir adressé au 
Tribunal de police découlait de la seule production du chargé de pièces à 
l'audience du 16 novembre 2015 et qu'il ressortait du procès-verbal de l'audience 
par devant le Tribunal de police que le précité n'avait pas formulé de prétentions 
en indemnisation, malgré l'invitation du Tribunal à agir en ce sens. Il était dès lors 
forclos à vouloir réparer cette omission en appel, dans la mesure où par son 
silence en première instance, il était censé avoir renoncé à ses prétentions. 
S'agissant des pertes subies, la Chambre d'appel et de révision a relevé ce qui suit: 
"Une constatation s'impose en tout état. Face aux revendications formulées en 
appel, il est douteux que le premier juge, en principe compétent pour traiter des 
prétentions en indemnisation, ait pu les traiter lui-même s'il en avait été nanti, 
s'agissant notamment de déterminer la quotité des pertes subies sur l'espérance de 
gain du prévenu jusqu'à la retraite ou des pertes sur ses honoraires de ses 
patients dans les cantons de Genève et Vaud. Pour ces postes, la solution eût 


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consisté à renvoyer le prévenu à agir par voie civile faute de pourvoir procéder à 
ses calculs nécessitant des expertises et des calculs actuariels". 
D. 
a. Par demande déposée en conciliation le 31 octobre 2016 et introduite au fond le 
10 mars 2017, A______ a actionné l'ETAT DE GENEVE en paiement d'un 
montant de 3'500'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2016 à titre de 
dommages-intérêts, ainsi que d'un montant de 50'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 
1er novembre 2016 à titre de réparation de tort moral, sous réserve d'amplification. 
Il a expliqué avoir subi un dommage total de 4'000'000 fr., soit 3'000'000 fr. à titre 
de manque à gagner pour avoir été empêché d'exercer son activité de médecin vu 
son emprisonnement, sa radiation, puis son autorisation d'exercer partielle et 
limitée à l'activité de médecin salarié et enfin vu l'atteinte à sa réputation 
(150'000 fr. par année, soit 1'650'000 fr. de 2005 à 2016, 1'112'500 fr. de 2016 à 
sa retraite et 250'000 fr. après sa retraite); 500'000 fr. à titre d'intérêts sur ce 
montant et 500'000 fr. à titre de dommage indirect (à savoir les dettes de loyers 
professionnels et personnel, le dommage résultant de sa détention durant sa 
procédure de divorce, le dommage résultant de l'absence de paiement de la 
formation de sa fille, la dette correspondante aux impôts impayés, ainsi que les 
dettes contractées à l'égard de l'Hospice général) et de dommage réfléchi (à savoir 
les inconvénients causés à des tiers et principalement les dettes qu'il avait envers 
sa fille). Il a sollicité la réparation de ce dommage en vertu de l'art. 42 al. 2 CO et 
des dispositions de la loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes (LREC; 
RS GE A 2 40). 
b. Dans son courrier adressé au Tribunal le 8 juin 2017, l'ETAT DE GENEVE a 
soulevé l'exception de prescription et sollicité que le Tribunal limite sa réponse à 
cette problématique. 
c. Par ordonnance du 10 novembre 2017, le Tribunal a limité la procédure à la 
question de la prescription. 
d. Par réponse du 11 décembre 2017 limitée à cette question, l'ETAT DE 
GENEVE a conclu, préalablement, à ce que le Tribunal dise et constate que 
l'action formée par A______ contre l'ETAT DE GENEVE était prescrite. Au fond, 
il a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 
e. Par réponse du 26 janvier 2018, A______ a conclu au rejet des conclusions 
préalables de l'ETAT DE GENEVE. Il a en substance contesté que la prescription 
fût acquise, au motif que son dommage était évolutif, et invoqué la prescription de 
dix ans prévue par l'art. 435 CPP. 
f. Par réplique du 12 février 2018, l'ETAT DE GENEVE a persisté dans ses 
conclusions. Il a notamment fait valoir que dans la mesure où A______ n'avait pas 
recouru contre l'arrêt de la Chambre pénale du 22 avril 2016 le déboutant de ses 


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conclusions en indemnisation, celui-ci était entré en force. L'illicéité potentielle de 
cette décision ne pouvait par conséquent donner lieu à une procédure en 
responsabilité de l'Etat. 
g. Par ordonnance du 29 juin 2018, le Tribunal a ordonné à A______ de produire 
le courrier qu'il aurait adressé le 21 novembre 2014 au greffe du Tribunal de 
police par voie électronique ainsi que par dépôt à l'ambassade suisse en France. 
h. Le 27 août 2018, A______ a produit le courrier en question. 
i. Le Tribunal a tenu une audience de débats principaux le 18 septembre 2018 lors 
de laquelle les parties ont plaidé sur l'exception de prescription. 
A______ a notamment conclu à ce que le Tribunal revienne sur sa décision de 
limiter la procédure et rejette l'exception de prescription. 
L'ETAT DE GENEVE a persisté dans ses conclusions. 
La cause a été gardée à juger au terme de l'audience. 
E. 
Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a considéré que le Code de 
procédure pénale n'était pas applicable dans le cadre d'une action en responsabilité 
de l'Etat fondée sur la LREC. L'alinéa 2 de l'art. 60 CO ne trouvait pas non plus 
application dans la mesure où l'acte reproché à l'Etat de Genève ne constituait pas 
une infraction réprimée par la loi pénale. Il y avait par conséquent lieu d'appliquer 
l'art. 60 al. 1 CO, qui prévoit un délai de prescription d'un an. A______ ayant 
adressé, le 8 janvier 2015, un courrier au Tribunal de police énumérant les 
différents éléments de son dommage et ceux-ci correspondant aux postes du 
préjudice dont il se prévalait dans le cadre de la présente procédure, ce jour 
marquait le point de départ du délai de prescription. A______ n'ayant déposé sa 
demande que le 31 octobre 2016, l'ETAT DE GENEVE avait dès lors soulevé à 
bon droit l'exception de prescription. A______ devait par conséquent être débouté 
de ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, 
écrit et motivé, est introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la 
décision motivée (art. 311 CPC). 
 
La motivation constitue une condition de recevabilité de l'appel prévue par la loi, 
qui doit être examinée d'office. La partie appelante doit indiquer les points du 
jugement de première instance qu'elle estime entachés d'erreur et elle doit 


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présenter ses griefs de violation du droit et de constatation inexacte des faits. Sa 
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 
comprendre aisément (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2; 5A_438/2012 du 27 août 2012 
consid. 2.2; 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3). Lorsque la partie 
appelante ne satisfait pas à l'exigence susmentionnée le tribunal supérieur n'entre 
pas en matière sur l'appel (arrêts du Tribunal fédéral 5A_209/2014 du 2 septembre 
2014 consid. 4.2.1; 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3). 
1.2 En l'espèce, le jugement entrepris porte sur une cause patrimoniale dont la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. L'appel a en outre été interjeté dans le 
délai utile de 30 jours (art. 142 al. 1, 145 al. 1 l.et c CPC) et la forme prescrite. 
En ce qui concerne la motivation, l'appel débute par un "rappel des faits" (cf. 
chapitre IV) dans lequel l'appelant résume les faits de la cause, sans toutefois 
désigner les constatations du premier juge qu'il critique. Il relate ensuite le 
déroulement de la procédure de première instance en reprochant au premier juge 
de l'avoir conduite de manière peu cohérente et sans égard au principe de célérité. 
Or, de telles questions relèvent de l'application du droit et non de la constatation 
des faits. L'appelant n'en tire toutefois aucune conclusion. Ce chapitre du mémoire 
d'appel ne respecte dès lors pas les exigences de motivation résultant de l'art. 311 
al. 1 CPC, telles que rappelées ci-dessus. Il en sera par conséquent fait abstraction. 
 
Le chapitre V de l'appel ("Droit") dans lequel l'appelant expose ses griefs de 
violation du droit à l'encontre du jugement entrepris répond en revanche aux 
exigences de motivation susmentionnées. Il s'ensuit que l'appel est recevable, sous 
réserve de son chapitre IV. 
1.3 Sont également recevables la réponse de l'intimé ainsi que la réplique de 
l'appelant, déposées dans les délais légaux, respectivement impartis à cet effet 
(art. 312 al. 2, 316 al. 1 CPC). 
2. 
La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC). Elle n'est cependant pas 
tenue de rechercher d'elle-même, comme une autorité de première instance, toutes 
les questions de fait et de droit qui se posent, lorsque les parties ne les posent plus 
en deuxième instance. Hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se 
limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (art. 311 al. 1 
et art. 312 al. 1 CPC) contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4 résumé in CPC Online, ad art. 311 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.3; 4A_290/2014 du 1er septembre 
2014 consid. 5). 
3. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir considéré que ses prétentions en 
dommages-intérêts et allocation d'une indemnité pour tort moral étaient prescrites. 


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3.1 
3.1.1 L'Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le 
dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, 
soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans 
l'accomplissement de leur travail (art. 2 al. 1 LREC). Ils sont également tenus de 
réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes licites commis par leurs 
magistrats, fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou dans 
l'accomplissement de leur travail, si l'équité l'exige (art. 4 LREC). 
 
L'autorité compétente pour statuer sur les demandes découlant de la LREC est le 
Tribunal de première instance (art. 7 al. 1 LREC). 
3.1.2 La LREC ne contient aucune disposition sur la prescription, la fixation de 
l'indemnité et le tort moral. Il faut admettre le renvoi aux règles générales du CC 
et du CO appliquées à titre de droit cantonal supplétif (art. 6 LREC; 
ATF 127 I 115; TANQUEREL, La responsabilité de l'Etat sous l'angle de la loi 
genevoise sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989, 
SJ 1997 p. 365). 
En application de l'art. 60 CO, l'action en dommages-intérêts ou en paiement 
d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter 
du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne 
qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait 
dommageable s'est produit (al. 1). Toutefois, si les dommages-intérêts dérivent 
d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue 
durée, cette prescription s'applique à l'action civile (al. 2). 
Le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son 
existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à 
motiver une demande en justice; le créancier n'est pas admis à différer sa demande 
jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car 
le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 
consid. 3.1.1 et les réf. citées). 
3.1.3 Conformément à l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu acquitté totalement ou en 
partie ou bénéficiant d'une ordonnance de classement a droit à une indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure 
(let. a), une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa 
participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) ainsi qu'une réparation du 
tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, 
notamment en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité pénale examine 
d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et 
de les justifier (art. 429 al. 2 CPP). 


- 11/18 - 
 
C/21140/2016 
Selon l'art. 435 CPP, les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral 
envers la Confédération ou le canton se prescrivent par dix ans à compter du jour 
où la décision est entrée en force. 
L'autorité compétente pour l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP est 
l'autorité qui a statué au fond et rendu la décision d'acquittement (MOREILLON/ 
PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale, Petit Commentaire, 2016, n. 30 ad 
art. 429 CPP). Dans la mesure où l'art. 435 CPP prévoit une prescription de dix 
ans dès l'entrée en force de la décision pour les prétentions en indemnités, la 
requête 
du 
prévenu 
peut 
encore 
intervenir 
après 
l'acquittement 
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 32 ad art. 429 CPP). 
3.1.4 Le Tribunal fédéral n'a, à ce jour, pas tranché la question de la délimitation 
entre le champ d'application des art. 429 ss CPP et celui des règles ordinaires de 
responsabilité de l'État. Il n'a pas non plus indiqué si l'action en dommages-
intérêts intentée devant les juridictions civiles sur la base de la LREC à la suite 
d'un acquittement était soumise au délai de prescription d'un an de l'art. 60 
al. 1 CO ou au délai de prescription de dix ans de l'art. 435 CPP 
(cf. ACJC/160/2017 du 10 février 2017 consid. 2.1.1 et l'arrêt cité). 
Le Tribunal fédéral a néanmoins souligné que l'art. 431 CPP relatif à 
l'indemnisation du prévenu détenu de manière illicite trouvait principalement 
application devant l'autorité rendant la décision qui met fin à la procédure pénale 
et visait à éviter que le prévenu doive conduire, en parallèle, un procès en 
responsabilité contre l'Etat aux conditions fixées par le droit fédéral, 
respectivement cantonal (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 
2016 consid. 4.4.3). Dans un arrêt ultérieur, il a rappelé qu'une fois le jugement 
pénal en force, l'indemnisation de conditions de détention illicites relevait des 
normes ordinaires en matière de responsabilité de l'Etat (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_703/2016 du 2 juin 2017 consid. 2.1 avec les références aux arrêts 
6B_1322/2015 du 23 septembre 2016 consid. 4.2 s. et 6B_1136/2015 du 18 juillet 
2016 consid. 4.3 et 4.4.3). 
La Cour a déduit des décisions susmentionnées qu'une fois la procédure pénale 
close, le prévenu qui avait subi des conditions de détention illicites pouvait saisir 
les juridictions civiles d'une demande d'indemnisation sur la base de la LREC. 
Cette action était soumise au délai de prescription de l'art. 60 al. 1 CO, lequel 
s'appliquait aux prétentions fondées sur cette loi (ACJC/160/2017 du 10 février 
2017 consid. 2 et 3.1.1). 
3.1.5 La prescription est interrompue notamment lorsque le créancier fait valoir 
ses droits par une requête de conciliation ou par une action (art. 135 ch. 2 CO). 
L'ouverture d'action se définit comme tout acte introductif ou préparatoire par 
lequel le créancier s'adresse pour la première fois au juge, dans les formes 
requises, afin d'obtenir la reconnaissance du droit qu'il invoque (ATF 132 V 404 


- 12/18 - 
 
C/21140/2016 
consid. 4.1 et les références citées; PICHONNAZ, Code des Obligations I, 
Commentaire romand, 2ème éd. 2012, n. 15 ad art. 135 CO). L'action doit être 
dirigée contre le débiteur, qui doit disposer de la capacité pour défendre. Le délai 
est interrompu dès le dépôt de la requête d'ouverture d'action à la poste, pour 
autant que le juge soit compétent. Le dépôt des seules conclusions suffit lorsque la 
procédure prévoit la possibilité de faire parvenir ultérieurement la motivation. 
(PICHONNAZ, op. cit., n. 15 ad art. 135 CO). La constitution de partie civile au 
pénal (art. 122 CPP) interrompt notamment la prescription, et ce pour autant 
qu'une fixation chiffrée des conclusions ait lieu dans la procédure (art. 123 
al. 1 CPP; PICHONNAZ, op. cit., n. 18 ad art. 135 CO). 
 
La prescription interrompue par l'effet d'une requête en conciliation ou d'une 
action recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure (art. 138 
al. 1 CO). A l'interruption du délai s'ajoute ainsi une suspension du nouveau délai 
jusqu'à la clôture de la procédure. Le nouveau délai de prescription commence à 
courir le lendemain (PICHONNAZ, op. cit., n. 5 ad art. 138 CO). 
 
Aux termes de l'arrêt du 10 février 2017 mentionné ci-dessus, la Cour a considéré 
que le prévenu qui avait saisi le Ministère public, soit une autorité de poursuite 
pénale, d'une demande de mise en liberté, au motif notamment que ses conditions 
de détention ne respectaient pas les normes minimales découlant de l'art. 3 CEDH, 
et qui avait ensuite fait valoir ce même grief devant le Tribunal des mesures de 
contrainte, la Chambre pénale de recours et le Tribunal fédéral, avait fait 
valablement valoir ses droits, étant donné que la constatation du caractère illicite 
de la détention constituait déjà une forme de réparation du tort subi. Il avait ainsi 
interrompu, au sens de l'art. 135 ch. 2 CO, le délai de prescription de l'action en 
indemnisation qu'il avait par la suite intentée devant le Tribunal de première 
instance sur la base de la LREC. L'examen de ses conditions de détention ayant 
été porté jusque devant le Tribunal fédéral, cette prescription avait été suspendue 
jusqu'au prononcé de l'arrêt de cette juridiction. Un nouveau délai de prescription 
d'un an avait commencé à courir dès cette date en application de l'art. 138 
al. 1 CO. L'action en dommages-intérêts intentée par ce prévenu devant le 
Tribunal de première instance, sur la base de la LREC, en raison des conditions de 
détention illicites qu'il avait subies, dans le délai d'un an suivant le prononcé de 
l'arrêt du Tribunal fédéral l'avait ainsi été en temps utile (ACJC/160/2017 du 
10 février 2017 consid. 3.2.1). 
 
3.2 
3.2.1 En l'espèce, le premier juge a considéré, aux termes du jugement entrepris, 
que le Tribunal civil n'était pas une autorité pénale au sens du CPP de sorte que ce 
dernier n'était pas applicable dans le cadre d'une action en responsabilité de l'Etat 
fondée sur la LREC. L'alinéa 2 de l'art. 60 CO ne trouvait pas non plus application 
dans la mesure où l'acte reproché à l'intimé ne constituait pas une infraction 
réprimée par la loi pénale. Il y avait par conséquent lieu d'appliquer l'art. 60 
al. 1 CO qui prévoit un délai de prescription d'un an. Dans le cas présent, 


- 13/18 - 
 
C/21140/2016 
l'appelant avait été acquitté des chefs d'escroquerie, de tentative d'escroquerie et 
de faux dans les titres le 25 novembre 2014, de sorte que c'était au plus tôt à 
compter de cette date qu'il pouvait faire valoir ses prétentions civiles. Il avait par 
ailleurs adressé, le 8 janvier 2015, un courrier au Tribunal de police énumérant les 
différents éléments de son dommage. Or, ceux-ci correspondaient aux postes du 
préjudice dont il se prévalait dans le cadre de la présente procédure. Il avait dès 
lors connaissance, à ce moment, des circonstances propres à fonder une action en 
justice, étant relevé qu'au vu des courriers qu'il avait adressés au Tribunal de 
police le 25 mars 2014 et, selon ses affirmations, le 21 octobre 2014, il aurait 
même pu estimer son dommage avant cette date. Le délai de prescription d'un an 
prévu par l'art. 60 al. 1 CO avait par conséquent commencé à courir le 8 janvier 
2015. L'intimé n'ayant été assigné que le 31 octobre 2016, il avait dès lors soulevé 
à bon droit l'exception de prescription. 
 
Devant la Cour, l'appelant fait notamment valoir qu'il a formulé des prétentions en 
réparation de son dommage devant la Chambre pénale, qui l'avait informé du fait 
que lesdites prétentions étaient instruites. Il avait ainsi dûment fait valoir ses 
droits à l'indemnisation au plan pénal, ce qui "constituait un facteur de 
prolongation de la prescription". La procédure pénale injustifiée dont il avait fait 
l'objet étant un chef de responsabilité prévu par l'art. 429 CPP, soit par le droit 
pénal, la prescription décennale prévue par l'art. 435 CPP était en outre applicable 
par renvoi de l'art. 60 al. 2 CO. Le Tribunal n'avait enfin pas tenu compte du 
caractère évolutif de son dommage dans l'application de l'art. 60 CO. 
 
L'intimé considère, quant à lui, que le Tribunal a écarté à bon droit les règles de 
procédure contenues aux art. 429 ss CPP, qui ne trouvaient application que devant 
les autorités pénales, et examiné la question de la prescription sous l'angle de 
l'art. 60 al. 1 CO. Dans le cas présent, les différents postes de dommage allégués 
par l'appelant dans sa demande en paiement étaient les mêmes que ceux invoqués 
devant les autorités pénales en 2014 et au début de l'année 2015. Le premier juge 
avait par conséquent considéré à juste titre qu'en n'agissant en justice que le 
31 octobre 2016, l'appelant avait laissé ses prétentions se prescrire. 
 
3.2.2 En l'occurrence, c'est à tort que l'appelant invoque la prescription décennale 
prévue par l'art. 435 CPP par renvoi de l'art. 60 al. 2 CO. D'une part, et comme l'a 
retenu à juste titre le Tribunal, l'acte reproché à l'intimé ne constitue pas une 
infraction réprimée par la loi pénale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se référer aux 
délais de prescription prévus par cette loi. La Cour a en outre déjà considéré, dans 
son arrêt du 10 février 2017 (cf. supra consid. 3.1.5 i . f.), que les prétentions en 
dommages-intérêts fondées sur la LREC en raison de conditions de détention 
illicites étaient soumises au délai de prescription de l'art. 60 al. 1 CO. Partant, les 
prétentions formulées par l'appelant sur la base de la LREC en raison de la 
procédure pénale injustifiée dont il a fait l'objet sont également soumises à ce 
délai. 


- 14/18 - 
 
C/21140/2016 
 
Bien qu'il ne l'exprime pas exactement en ces termes, l'appelant se prévaut en 
revanche à bon droit du fait qu'il a interrompu la prescription en concluant à 
l'octroi de dommages-intérêts dans le cadre de la procédure pénale précitée. Il 
résulte en effet du dossier que l'appelant a, à la suite du jugement du Tribunal de 
police du 25 novembre 2014, interjeté un appel auprès de la Chambre pénale, dans 
lequel il a conclu au versement de la somme de 3'999'900 fr. à titre 
d'indemnisation au sens de l'art. 429 CPP. Or, à ce stade de la procédure, et 
indépendamment de la question de savoir si l'appelant était ou non forclos à 
requérir une telle indemnité, la Chambre pénale était matériellement compétente, 
en vertu de l'art. 429 al. 2 CPP, pour statuer sur lesdites prétentions. Au moment 
du dépôt de la déclaration d'appel, ces prétentions pouvaient en outre être 
formulées au moyen de simples conclusions (cf. art. 399 al. 2 CPP). L'appelant les 
a ensuite chiffrées et justifiées dans le délai imparti par la Chambre pénale. Tant 
que le premier juge que l'intimé ont en outre admis que les prétentions en question 
étaient les mêmes que celles faisant l'objet de la présente procédure. 
Force est dès lors d'admettre que l'appelant a valablement fait valoir ses droits au 
moyen de sa déclaration d'appel du 2 mars 2015, interrompant ainsi en temps utile 
le délai de prescription d'un an de ses prétentions civiles, lequel avait commencé à 
courir le 8 janvier 2015. 
A supposer que ledit délai ait commencé à courir le 21 novembre 2014 (cf. En fait 
let. C.g), voire le 25 mars 2014 (cf. En fait let. C.e) comme le soutient l'intimé, la 
solution ne serait pas différente. Dans ces cas de figure, la prescription aurait été 
atteinte au plus tôt le 25 mars 2015, soit postérieurement à la déclaration d'appel 
du 2 mars 2015. 
La procédure devant la Chambre pénale ayant pris fin le 22 avril 2016, un 
nouveau délai d'un an a commencé à courir à compter de cette date. L'appelant 
ayant initié la présente procédure le 31 octobre 2016, soit environ six mois plus 
tard, c'est à tort que le Tribunal a considéré que ses prétentions en indemnisation 
étaient prescrites et l'a débouté des fins de sa demande. 
Le jugement entrepris sera par conséquent annulé en ce sens, et ce sans qu'il ne 
soit nécessaire d'examiner le grief de l'appelant relatif au caractère prétendument 
évolutif de son dommage. 
4. 
L'appelant conclut principalement au renvoi de la cause au premier juge pour 
instruction et nouvelle décision et, subsidiairement, à la condamnation de l'intimé 
à lui verser les montants réclamés en première instance, sous réserve 
d'amplification. 
 
L'intimé fait quant à lui valoir que l'appelant n'a pas recouru contre l'arrêt de la 
Chambre pénale le déboutant de ses conclusions en indemnisation de sorte que 


- 15/18 - 
 
C/21140/2016 
celui-ci était entré en force. Or, l'illicéité potentielle d'une décision définitive ne 
pourrait pas donner lieu à une procédure en responsabilité de l'Etat. 
 
4.1 
4.1.1 Selon l'art. 318 al. 1 CPC, l'instance d'appel peut confirmer la décision 
attaquée (let. a), statuer à nouveau (let. b) ou renvoyer la cause à la première 
instance (let. c) lorsqu'un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé (ch. 1) 
ou lorsque l'état de fait doit être complété sur des points essentiels (ch. 2). 
Le renvoi devant l'instance précédente demeure l'exception (JEANDIN, in CPC 
Commenté, 2ème éd. 2019, n. 4 ad art. 308 CPC et la réf. citée). Il se justifie par 
exemple lorsque l'instance précédente a limité la procédure à une question 
préjudicielle (art. 125 let. a CPC), telle que celle de la prescription, et qu'elle a 
rendu une décision incidente (art. 237 CPC) sans instruire le reste du litige, de 
sorte que la cause n'est pas en l'état d'être jugée (JEANDIN, op. cit., n. 4a ad 
art. 308 CPC; STERCHI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung, tome II, art. 150-352 et 400-406 ZPO, n. 9b ad art. 318 CPC; 
ACJC/98/2013 du 25 janvier 2013 consid. 2.2 s.). 
4.1.2 Conformément à l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les 
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. 
Le litige ne doit notamment pas faire l'objet d'une décision entrée en force (al. 2 
let. e). 
Une décision formellement entrée en force est obligatoire dans une procédure 
ultérieure entre les mêmes parties. Cette autorité de chose jugée a un effet positif 
et un effet négatif. Positivement, elle lie le tribunal, dans un procès ultérieur, à 
tout ce qui a été constaté dans le dispositif de la décision de la procédure 
précédente. Négativement, elle interdit à tout tribunal ultérieurement saisi d'entrer 
en matière sur une demande dont l'objet du litige est identique à celui qui a été 
définitivement jugé, dans la mesure où le demandeur ne peut pas invoquer un 
intérêt digne de protection à ce que la décision antérieure soit renouvelée. 
L'autorité de chose jugée d'une décision s'étend, selon le principe de la forclusion, 
à tout ce qui se rattache naturellement à la prétention individualisée et exclut 
l'invocation de tous les faits qui existaient déjà au moment de la décision, peu 
importe qu'ils aient été connus des parties, qu'elles les aient allégués ou que le 
juge les ait considérés comme prouvés. En revanche, les faits générateurs ou 
modificateurs qu'il ne s'agissait pas de trancher dans le procès précédent, soit les 
faits nouveaux pertinents qui sont survenus après le premier jugement et qui 
fondent la prétention sous la forme désormais réclamée se situent hors des limites 
temporelles de l'autorité de chose jugée (ATF 145 III 143 consid. 5.1 résumé in 
CPC Online ad art. 59 CPC) 


- 16/18 - 
 
C/21140/2016 
4.2 En l'espèce, le Tribunal a, à la demande de l'intimé, limité la procédure de 
première instance à la question de la prescription et n'a pas instruit les autres 
questions touchant à la responsabilité de l'intimé, au dommage allégué par 
l'appelant et à l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et les actes dont 
l'appelant s'estime victime. Il s'ensuit que la cause n'est pas en l'état d'être jugée 
sur ces points, ce qui justifie de la renvoyer au Tribunal pour instruction 
complémentaire et décision. 
Le Tribunal devra toutefois examiner au préalable si le rejet des conclusions en 
indemnisation de l'appelant par la Chambre pénale, au motif que l'intéressé aurait 
été forclos à formuler de telles prétentions, lui interdit d'entrer en matière sur la 
présente demande en raison de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 
22 avril 2016. En effet, cette question a été soulevée par l'intimé mais 
l'instruction, limitée à la prescription, n'a pas porté sur ce point. Or, en cas de 
réponse affirmative à cette question, l'une des conditions de recevabilité de la 
demande ferait défaut, de sorte qu'il convient de permettre aux parties de 
s'exprimer sur ce point. 
5. 
5.1 Les frais - qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 
al. 1 CPC) - sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 
1ère phrase CPC). 
Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC). 
5.2 En l'espèce, les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 5, 17, 21 
et 35 RTFMC) et mis à la charge de l'intimé, qui succombe. Ce dernier sera dès 
lors condamné à s'acquitter de ce montant auprès des Services financiers du 
Pouvoir judiciaire (art. 111 al. 1 CPC). 
L'intimé sera également condamné à verser à l'appelant des dépens d'appel de 
6'000 fr. (art. 105 al. 2, 111 al. 2 CPC; art. 84, 85 al. 1, 87 et 90 RTFMC; art. 23 
al. 1 LaCC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 LaCC). 
La décision entreprise étant annulée et la cause renvoyée au Tribunal pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision, celui-ci statuera sur les frais de 
la procédure de première instance dans la décision finale. 
* * * * * 
 
 


- 17/18 - 
 
C/21140/2016 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 31 janvier 2019 contre le jugement 
JTPI/20032/2018 rendu le 19 décembre 2018 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/21140/2016-4. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction dans le sens des 
considérants et décision. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 5'00 fr. et les met à la charge de la REPUBLIQUE 
ET CANTON DE GENEVE. 
Condamne par conséquent la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE à verser la 
somme de 5'00 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire à titre de frais 
judiciaires d'appel. 
Condamne la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE à verser la somme de 
6'000 fr. à A______ à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Mesdames 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI et Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica 
ATHMOUNI, greffière. 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 


- 18/18 - 
 
C/21140/2016 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.