voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/432/2021 · 2021-04-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/401/2021-EXPLOI 
ATA/432/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 avril 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/401/2021 
Considérant : 
 
 
que, le 26 janvier 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès du 
service de service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir, 
lequel l’a transmis à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence, contre la 
décision rendue le 2 décembre 2020 par le service précité, lui infligeant une 
amende de CHF 1'000.- ; 
 
 
que, par lettre datée du 5 février 2021, envoyée sous pli simple, la chambre 
de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500,- dans un délai échéant le 7 mars 2021, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 17 mars 2021 
par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 1er avril 2021, pour 
s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 
administrative renoncera à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 janvier 2021 par Monsieur A______ contre 
la décision du 2 décembre 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/401/2021 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/329/2021 · 2021-03-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/864/2020-LCI 
ATA/329/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 mars 2021 
3ème section 
dans la cause 
 
M. A______ 
B______ 
M. C______ 
Mme D______ 
Mme E______ 
M. F______ 
Mme G______ 
Mme H______ 
I______ SA 
représentés par Me Daniel Peregrina, avocat 
contre 
J______ SA 
représentée par Me Gabriel Raggenbass, avocat 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 novembre 2020 (JTAPI/946/2020) 


- 2/3 - 
A/864/2020 
 
Vu le recours interjeté le 7 décembre 2020 par M. A______, l’B______, M. 
C______, Mme D______, Mme E______, M. F______, Mme G______, Mme H______ et 
I______ SA contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 
novembre 2020 ; 
 
vu le courrier des recourants du 11 février 2021 adressé à la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) l’informant que le recours était 
devenu sans objet suite à l’arrêt rendu par la chambre de céans le 15 décembre 2020 
(ATA/1311/2020) dans une cause parallèle opposant les mêmes parties ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’une 
indemnité 
de 
procédure 
de 
CHF 
300.- 
est 
allouée 
à 
J______ SA qui a conclu à une indemnité à la charge conjointe des recourants (art. 87 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; LPA - E 5 10) ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 300.- à J______ SA à la charge conjointe des 
recourants ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Peregrina, avocat des recourants, à 
Me Gabriel Raggenbass, avocat de J______ SA, au département du territoire - OAC ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 


- 3/3 - 
A/864/2020 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/135/2021 · 2021-02-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4311/2020-EXPLOI 
ATA/135/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 février 2021 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/3 - 
A/4311/2020 
Considérant : 
 
 que, le 18 décembre 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision rendue le 23 novembre 2020 par le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN ; 
 
 que par lettre datée du 21 décembre 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 20 janvier 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
 que le recourant ayant effectué le paiement tardivement, ce qui a été confirmé par 
son avocat en date du 2 février 2021, son recours, traité selon la procédure simplifiée de 
l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 décembre 2020 par Monsieur A______ contre 
la décision du 23 novembre 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre-Bernard Petitat, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : 
M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 


- 3/3 - 
A/4311/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Balzli 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/152/2021 · 2021-02-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3653/2020-PATIEN 
ATA/152/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 février 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 


- 2/3 - 
A/3653/2020 
Considérant : 
 
 que, le 12 novembre 2020, Madame A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision rendue le 5 novembre 2020 par la commission du secret professionnel 
; 
 
 que, par lettre datée du 27 novembre 2020, envoyée sous pli simple, la chambre 
de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 27 décembre 2020, sous peine d'irrecevabilité de 
son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10) ; 
 
 que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 janvier 2021 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 janvier 2021, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 novembre 2020 par Madame A______ 
contre la décision du 5 novembre 2020 prise par la commission du secret professionnel ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/3653/2020 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à la commission du secret 
professionnel. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/59/2021 · 2021-01-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2653/2020-LCR 
ATA/59/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 janvier 2021 
2ème section 
dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 octobre 2020 (JTAPI/883/2020) 
 


- 2/3 - 
A/2653/2020 
Considérant : 
 
 que, le 16 novembre 2020, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement rendu le 15 octobre 2020 par le Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que par lettre datée du 17 novembre 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 17 décembre 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 22 décembre 2020 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 6 janvier 2021, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 novembre 2020 par M. A______ contre le 
jugement du 15 octobre 2020 rendu par le Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, au service cantonal des véhicules, ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 


- 3/3 - 
A/2653/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
F. Cichocki 
 
le président siégeant : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1353/2020 · 2020-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3527/2020-EXPLOI 
ATA/1353/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 décembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/3 - 
A/3527/2020 
Considérant : 
 
 
que, le 4 novembre 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 22 octobre 2020 de la commission 
d’examens « LRDBHD », instaurée par la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD -
 I 2 22), auprès du service de police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir ; 
 
 
que, par lettre datée du 5 novembre 2020, envoyée sous plis simple et 
recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance 
de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 5 décembre 2020, 
sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 
administrative renoncera à percevoir un émolument. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 novembre 2020 par Monsieur A______ 
contre la décision du 22 octobre 2020 de la commission d’examens LRDBHD auprès du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
 


- 3/3 - 
A/3527/2020 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1360/2020 · 2020-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1862/2020-PE 
ATA/1360/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 22 décembre 2020 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Martin Ahlström, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 novembre 2020 (JTAPI/994/2020) 


- 2/3 - 
A/1862/2020 
 
Vu le recours formé auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) le 9 décembre 2020 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 17 novembre 
2020 rejetant son recours contre la décision notifiée par voie édictale le 3 octobre 2020, par 
laquelle l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) refusait de 
lui délivrer une autorisation de séjour et prononçait son renvoi de Suisse ; 
 
vu que M. A______ conclut préalablement, dans son recours, à l’octroi de l’effet 
suspensif ; 
 
vu la détermination de l’OCPM du 17 décembre 2020 rappelant que sa décision du 
3 octobre 2020 n’avait pas été déclarée exécutoire nonobstant recours ; 
 
vu que le recours a effet suspensif, sauf disposition légale ou décision contraire 
(art. 61 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
 E 5 10) ; 
 
vu qu’aucune exception n’est réalisée en l’espèce et que le recours de M. A______ a 
partant eu effet suspensif ; 
 
attendu que la demande d’octroi d’effet suspensif est ainsi sans objet, ce qui sera 
constaté ; 
 
que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que la demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Martin Ahlström, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première. 
 


- 3/3 - 
A/1862/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
le juge délégué : 
 
 
Claudio Mascotto 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1222/2020 · 2020-12-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2978/2020-PROC 
ATA/1222/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er décembre 2020 
4ème section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
 


- 2/3 - 
A/2978/2020 
Considérant : 
 
 que, le 22 septembre 2020, Madame et Monsieur A______ ont formé une demande 
en révision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre l’arrêt qu’elle a rendu le 1er septembre 2020 ; 
 
 que par lettres datées du 23 septembre 2020, envoyées sous pli simple, la chambre 
de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 23 octobre 2020, sous peine d'irrecevabilité de leur 
demande en révision (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 2 novembre 2020 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 17 novembre 2020, pour s'acquitter de 
l'avance de frais, à défaut de quoi leur demande serait déclarée irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, les recourants n’ont pas effectué l'avance de frais, si bien que leur 
demande en révision, traitée selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être 
déclarée irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en révison du 22 septembre 2020 de Mme et Monsieur 
A______ contre l’arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la chambre administrative ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame et Monsieur A______, à l’administration 
fiscale cantonale ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 


- 3/3 - 
A/2978/2020 
Siégeant : 
Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :