ge_gerichte · ATA/783/2013 · 2013-11-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3701/2009-ICC 
ATA/783/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 novembre 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Jean-Marie Faivre, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 avril 2011 (JTAPI/285/2011) 


- 2/7 - 
A/3701/2009 
EN FAIT 
1) 
 
Madame et Monsieur A______, domiciliés en Valais, sont copropriétaires 
de 50 % des quatre parcelles suivantes sises en zone agricole dans le canton de 
Genève : 
 
- 
parcelle no w______, plan __ de la commune d’Avusy ; 
 
- 
parcelle no x______, plan __ de la commune de Bernex ; 
 
- 
parcelle no y______, plan __ de la commune de Cartigny ; 
 
- 
parcelle no z______, plan __ de la commune de Cartigny. 
2) 
 
En décembre 2008, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a 
adressé aux époux A______ un bordereau pour les impôts cantonaux et 
communaux (ci-après : ICC) 2006, daté du 12 décembre 2008 d’un montant de 
CHF 17'832,90. Elle avait notamment retenu les valeurs suivantes pour les quatre 
parcelles susmentionnées : 
 
- 
parcelle no w______ : CHF 100'000.- ; 
 
- 
parcelle no x______ : CHF 1'448.- ; 
 
- 
parcelle no y______ et z______ : CHF 132'478.-. 
3) 
 
Le 10 décembre 2008, les époux A______ ont formulé une réclamation 
contre le bordereau ICC 2006, dont l’objet, précisé en cours de procédure devant 
l’autorité fiscale, était l’estimation faite par cette dernière des quatre parcelles 
précitées. 
4) 
 
Le 31 août 2009, l’AFC a rejeté la réclamation et confirmé la taxation 
contestée. L’estimation fiscale des biens immobiliers en cause avait été établie 
conformément à l’art. 56 al. 2 de la loi générale sur les contributions publiques du 
9 novembre l887 (LCP - D 3 05), soit en retenant le prix d’achat. La valeur fiscale 
actuelle pouvait être modifiée pour correspondre à leur valeur de rendement, pour 
autant qu’elles soient affectées à l’agriculture. Il appartenait aux contribuables de 
saisir la commission foncière agricole (ci-après : CFA) dans ce but, pour l’avenir. 
5) 
 
Le 15 septembre 2009, les époux A______ ont saisi la CFA d’une demande 
d’estimation de la valeur vénale des parcelles en cause et ont recouru auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative, remplacée par le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le 1er janvier 2011, 
concluant en substance à ce que la valeur des parcelles en cause soit établie sur la 
base du prix des terrains agricoles. 
6) 
 
Le 1er octobre 2010, l’AFC a conclu au rejet du recours, les contribuables 
n’ayant pas démontré que leurs biens immobiliers devaient être estimés à une 
autre valeur que celle qu’elle avait retenue. 


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7) 
 
Par jugement du 11 avril 2011, le TAPI a rejeté le recours des époux 
A______. Conformément à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), les 
immeubles affectés à l’agriculture devaient être estimés à la valeur de rendement, 
de sorte qu’une décision de la CFA versée à la procédure avant l’entrée en force 
d’une taxation querellée devait être prise en considération. Les contribuables 
n’avaient pas produit une telle décision et n’avaient en outre pas démontré que les 
parcelles en cause devaient être effectivement affectées à l’agriculture. 
8) 
 
Le 31 mai 2011, les époux A______ ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, concluant à son annulation, à l’annulation de la 
décision sur réclamation du 31 août 2009, à ce qu’il soit dit que les parcelles en 
cause devaient être estimées à leur valeur de rendement agricole et au renvoi de la 
cause à l’AFC pour nouvelle décision au sens des considérants. 
 
 
Les parcelles en cause étaient à vocation agricole mais en raison de 
malentendus administratifs, ils n’avaient pas encore pu l’établir. 
 
 
Les démarches à cet égard étaient toujours en cours. 
9) 
 
Le 4 juillet 2011, l’AFC a conclu au rejet du recours, les contribuables 
n’ayant toujours pas produit de justificatif de l’affectation des parcelles litigieuses. 
10) 
Le 7 septembre 2011, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
 
L’AFC ne contestait pas que les quatre parcelles concernées soient sises en 
zone agricole mais pour procéder à une taxation dans le sens demandé par les 
contribuables, il lui fallait une valeur de rendement. C’était la CFA qui procédait 
aux estimations en la matière. L’AFC ne l’interpellait pas directement. Cela 
incombait aux contribuables. En l’espèce, ils l’avaient fait mais en demandant 
d’estimer la valeur vénale. 
 
 
Les contribuables ont persisté dans leur argumentation. Ils avaient peut-être 
interpellé maladroitement la CFA mais celle-ci n’avait toujours pas répondu. 
11) 
Le 29 septembre 2011, le juge délégué a invité la CFA à procéder à 
l’estimation de la valeur de rendement des quatre parcelles en cause. 
12) 
Le 19 janvier 2012, la CFA a établi les valeurs de rendement suivantes : 
 
- 
parcelle no x______ : CHF 94.- 
 
- 
parcelle no y______ : CHF 2'643.- 
 
- 
parcelle no z______ : CHF 3'460.- 


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La parcelle no w______ étant exploitée en gravière, elle n’était pas taxable à 
la valeur de rendement. 
13) 
Le 16 mars 2012, l’AFC a informé le juge délégué qu’elle admettait les 
nouvelles estimations et demandait à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle 
s’engageait à modifier les valeurs des parcelles de Bernex et Cartigny 
conformément aux chiffres déterminés par la CFA. L’estimation de la parcelle 
d’Avusy demeurait en revanche inchangée puisqu’elle n’était pas taxable à la 
valeur de rendement. 
14) 
Le 19 avril 2012, les contribuables ont pris acte de la position de l’AFC 
pour les parcelles de Bernex et de Cartigny. Ils avaient repris contact avec la CFA 
pour la parcelle d’Avusy car celle-ci n’était plus exploitée en gravière et avait été 
restituée à l’agriculture. 
15) 
Le 19 juin 2012, la CFA a rendu une nouvelle décision relative aux quatre 
parcelles des époux A______, admettant que la parcelle d’Avusy était restituée à 
l’agriculture, sans toutefois que tout le terrain ait été complètement remis en état. 
Cette parcelle avait dès lors une valeur de rendement de CHF 976.-. Les valeurs 
de rendement des trois autres parcelles demeuraient inchangées. La décision du 
24 janvier 2012 était annulée. 
16) 
Le 7 septembre 2012, l’AFC a admis l’estimation de la valeur de rendement 
de la parcelle w______ établie par la CFA. L’imposition des contribuables se 
ferait sur cette base. Dans la mesure où ils étaient propriétaires de la moitié des 
parcelles en cause, leur valeur de rendement déterminante serait divisée par deux. 
17) 
Le 1er octobre 2012, les contribuables ont agréé la position de l’AFC, dont la 
taxation initiale était erronée et devait être annulée. 
18) 
Le 21 novembre 2012, les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La juridiction de céans est liée par les conclusions des parties mais non par 
les motifs qu'elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA). Connaissant le droit d'office, elle 
ne peut se limiter simplement à entériner l'accord auquel sont parvenues les 
parties (ATA/450/2013 du 30 juillet 2013 ; ATA/347/2011 du 31 mai 2011; 
ATA/299/2011 du 17 mai 2011). 


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3) 
 
Concernant le droit applicable, les questions de droit matériel doivent être 
résolues à l’aune du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses 
(ATA/197/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/124/2013 du 26 février 2013 ; 
ATA/724/2012 du 30 octobre 2012). 
 
 
En l'espèce, la situation litigieuse est intervenue pour la période fiscale 
2006. Elle est dès lors régie par la législation en matière d’imposition des 
personnes physiques alors applicable, en particulier la loi sur l’imposition des 
personnes physiques - Impôt sur la fortune du 22 septembre 2000 (aLIPP-III - 
D 3 13), prévoyant notamment que les immeubles agricoles sont évalués à leur 
valeur de rendement (art. 7 let. c aLIPP-III). 
4) 
 
Les recourants ne contestent pas n'avoir pas produit au moment de la 
taxation litigieuse, ni pendant la procédure devant le TAPI, d'estimation de la 
valeur de rendement des quatre parcelles en cause, faute de s'être adressés 
utilement à la CFA. Cette dernière a procédé aux estimations nécessaires dans le 
cadre de la présente procédure. Les résultats auxquels elle est parvenue sont admis 
par les parties. 
 
 
Il peut ainsi être donné acte à l'AFC de son engagement à modifier en 
conséquence et en conformité les valeurs desdites parcelles pour l'imposition des 
contribuables. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Le jugement querellé sera 
annulé, de même que la décision de l'AFC du 31 août 2009 et le bordereau ICC 
2006. 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de l'AFC (art. 87 al. 1 LPA). 
Nonobstant l'issue du recours, aucune indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA) 
ne sera allouée aux recourants qui, en faisant preuve de la diligence nécessaire 
pour obtenir l'estimation des leurs parcelles, auraient pu obtenir gain de cause au 
stade de la réclamation devant l'AFC. De même, ceux-ci supporteront les frais 
d'estimation de leurs parcelles par la CFA, dès lors qu'ils ont la charge de la 
preuve de la valeur de celles-ci dans le cadre de la procédure de taxation. 
 
 
* * * * * 
 
 


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A/3701/2009 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 mai 2011 par Madame et Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 avril 2011 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 avril 2011; 
annule la décision sur réclamation du 31 août 2009 de l'administration fiscale 
cantonale ; 
annule le bordereau de taxation du 12 décembre 2008 pour les impôts cantonaux et 
communaux 2006 ; 
donne acte à l'administration fiscale cantonale de son engagement à retenir pour la 
taxation en matière d'impôts cantonaux et communaux 2006 de Madame et Monsieur 
A______, dans la proportion de leur droit de propriété sur les parcelles no w______ 
plan __ de la commune d’Avusy , no x______ plan __ de la commune de Bernex, no 
y______ plan __ et no z______ plan __ de la commune de Cartigny, la valeur de 
rendement fixée par la décision du 19 juin 2012 de la commission foncière agricole ; 
 l'y condamne en tant que de besoin ; 
renvoie la cause à l'administration fiscale cantonale pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants ; 
dit qu'il ne sera pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ; 
laisse les frais de la procédure devant la commission foncière agricole à la charge de 
Madame et Monsieur A______ ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Marie Faivre, avocat des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :