ge_gerichte · ATA/97/2001 · 2001-02-13 · fr

Résumé:
 Des combles non habitables, une cave et une buanderie, ces deux dernières excavées et borgnes sur trois côtés ne sont à juste titre pas pris en compte dans le calcul du rapport des surfaces.
Un écart de 7cm entre tout à fait dans le cadre du pouvoir d'appréciation du département.

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_____________ 
 
A/673/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 février 2001 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur Stéphane PILETTA-ZANIN 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
Monsieur Jean-Pierre ORTIS 
Madame Arlette ORTIS 
Madame Daniela RIEDHAUSER 
Monsieur Jean-Jacques RIEDHAUSER 
représentés par Me Jean-Marc Siegrist 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/673/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame Daniela Riedhauser et Monsieur Jean-Jacques 
Riedhauser (ci-après : les époux) sont copropriétaires de 
la parcelle no 675, feuille 26, sise au carrefour de la 
route du Mandement et du chemin de Bertholier sur la 
commune de Dardagny. Le terrain d'une surface de 695 m2 
est situé en zone 4B protégée au sens de l'article 19 
alinéa 2 lettre b de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LALAT - L 1 30). 
 
2. 
En date du 21 juin 1999, Madame Arlette et 
Monsieur Jean-Pierre Ortis, architectes, ont sollicité 
pour le compte des époux Riedhauser une autorisation 
définitive de construire, portant sur la construction 
d'une villa et d'un couvert à voiture sur la parcelle 
précitée. Cette requête a été enregistrée sous dossier DP 
no 96'188. 
 
 
 
Cette demande faisait suite à un premier projet 
refusé par le département le 31 mars 1999 et tenait 
compte des observations faites alors par la commission 
des monuments et des sites (ci-après : CMNS), du service 
des monuments et des sites ainsi que de l'exécutif 
communal souhaitant que l'abri destiné aux véhicules soit 
accessible par le haut de la parcelle, qu'il assure par 
son architecture une transparence des vues et s'intègre 
mieux dans le cadre du plan de site du village de 
Dardagny. 
 
3. 
Ce 
nouveau 
projet 
a 
recueilli 
les 
préavis 
favorables de toutes les instances concernées. 
 
 
4. 
Par décision du 13 octobre 1999 publiée dans la 
Feuille d'avis officielle du 18 octobre 1999, le DAEL a 
délivré l'autorisation définitive de construire (DP no 
96'188). 
 
5. 
En date du 17 novembre 1999, Monsieur Stéphane 
Piletta-Zanin, propriétaire voisin des requérants, a 
recouru contre la décision précitée devant la Commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après : la commission). Le recourant faisait valoir 
en substance que le couvert à voiture ne constituait pas 
une construction de peu d'importance. De plus, les 


 
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combles seraient de toute évidence rendus habitables, de 
sorte que le taux d'utilisation du sol fixé à 0,25 par 
l'article 14 du règlement du plan de site du village de 
Dardagny ne serait pas respecté. Enfin, la construction 
revêtait un caractère inesthétique. 
 
6. 
Le 9 mai 2000, la commission a rejeté le recours 
et a confirmé la décision du département du 13 octobre 
1999. Elle a notamment souligné que le couvert à voiture 
litigieux avait une surface de 32,6 m2 soit moins de 5% 
de la surface de la parcelle, que la hauteur maximale 
dudit couvert était de 4,57 m au faîte du toit. Cette 
hauteur était légèrement supérieure à la norme mais elle 
était justifiée par l'alignement avec la construction 
existante sur la parcelle contiguë, ce qui n'empêchait 
pas de considérer le couvert à voiture comme une 
construction de peu d'importance. 
 
 
 
Les locaux affectés à la buanderie et au local de 
chaufferie ne pouvaient pas être dévolus à l'habitation 
car ils étaient enterrés et borgnes sur trois côtés. 
 
 
 
Quant aux combles, il résultait clairement des 
plans visés ne varietur qu'ils n'étaient pas destinés à 
l'habitation, la toiture étant dite froide et aucun 
escalier n'étant prévu. 
 
7. 
Par acte posté le 19 juin 2000, M. Piletta-Zanin a 
recouru contre la décision de la commission de recours 
qu'il avait reçue le 19 mai 2000. Il a repris son 
argumentation et conclu à l'annulation de la décision 
attaquée et de l'autorisation délivrée. 
 
8. 
Les époux Riedhauser et les époux Ortis ont conclu 
au rejet du recours. Ils rappelaient notamment qu'ils 
n'avaient jamais eu l'intention de rendre les combles 
habitables. Pour le surplus, ils s'étaient conformés aux 
exigences 
des 
autorités 
de 
préavis 
et 
le 
faible 
dépassement de hauteur du faîte du couvert à voiture (7 
cm) avait été non seulement admis mais préconisé par 
l'ensemble 
des 
autorités 
et 
services 
concernés. 
Le 
bâtiment n'en demeurait pas moins une construction de peu 
d'importance. 
 
 
 
Enfin, le recourant était opposé à n'importe 
quelle construction sur la parcelle située en contrebas 
de la sienne et ne tenait aucun compte des intérêts des 
recourants : les époux Riedhauser entendaient en effet 
s'installer avec leurs enfants dans la maison qu'ils 


 
 - 4 - 
 
 
 
voulaient édifier sur la parcelle acquise dans ce but. Le 
recourant usait de procédés dilatoires qui occasionnaient 
aux époux Riedhauser des frais substantiels parfaitement 
injustifiés. 
 
9. 
Le département a conclu au rejet du recours non 
sans souligner que le nouveau projet présenté avait fait 
l'objet d'une instruction scrupuleuse et résultait d'un 
travail de collaboration entre la commune, la CMNS et les 
architectes des requérants pour correspondre le mieux 
possible au plan de site du village de Dardagny. 
L'autorisation 
délivrée, 
conforme 
aux 
préavis 
des 
spécialistes, l'avait donc été à juste titre. 
 
10. 
Le tribunal de céans a procédé à un transport sur 
place le 21 septembre 2000. La juge déléguée a fait les 
constations suivantes : 
 
 
 
Le terrain sur lequel la construction querellée 
devait être édifiée était en pente et situé en face de la 
maison dont M. Piletta-Zanin était propriétaire et qui 
était habitée par un locataire, de l'autre côté de la 
route. 
 
 
La maison de M. Piletta-Zanin était orientée 
différemment 
de 
celle 
de 
la 
construction 
projetée. 
Quelques fenêtres de la maison du recourant donnaient sur 
le terrain des consorts Riedhauser. Un arbre imposant, 
situé sur la parcelle du recourant, masquait une partie 
de la vue en direction de la parcelle des époux 
Riedhauser, de sorte que seule une petite partie du 
dégagement serait supprimé par le projet litigieux. 
 
 11. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Le recourant est propriétaire de la parcelle 
voisine de celle sur laquelle est prévu le projet 
litigieux. Celui-ci le priverait en partie de la vue. Il 
a donc un intérêt actuel et direct pour recourir contre 


 
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la décision du département, même s'il n'habite pas 
personnellement dans ce bâtiment (ATA M. du 9 décembre 
1997; ATA C. du 23 janvier 1991). 
 
2. 
Selon l'article 9 du règlement du plan de site de 
la commune de Dardagny, le département décide lors de la 
construction d'un bâtiment de l'opportunité de créer ou 
non des places de stationnement ou des garages. 
 
 
 
Selon 
l'article 
11 
dudit 
règlement, 
les 
constructions doivent être édifiées en harmonie avec les 
constructions traditionnelles du village. 
 
 
 
Selon 
l'article 
14 
dudit 
règlement, 
l'indice 
d'utilisation maximum de chaque parcelle ou groupe de 
parcelles situées à l'intérieur des zones de construction 
du village ne peut dépasser 0,25 %. 
 
 
 
Selon 
l'article 15, 
si 
les 
circonstances 
le 
justifient et que cette mesure ne porte pas atteinte au 
but général visé, le département peut déroger après 
consultation 
de 
la 
commune 
et 
de 
la 
CMNS, 
aux 
dispositions du présent règlement. 
 
 
 
Cette disposition reprend pratiquement l'article 
106 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) selon lequel : 
"Dans les villages protégés, le département, sur préavis 
de la commune et de la CMNS, fixe dans chaque cas 
particulier l'implantation, le gabarit, le volume et le 
style 
des 
constructions 
à 
édifier, 
de 
manière 
à 
sauvegarder le caractère architectural et l'échelle de 
ces agglomérations ainsi que le site environnant. Le 
département peut en conséquence, à titre exceptionnel, 
déroger aux dispositions régissant les distances entre 
bâtiments, les distances aux limites de propriétés et les 
vues droites". 
 
 
 
 
 
3. 
En vertu de l'article 3 alinéa 3 du règlement 
d'application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 
05.01), sont réputées constructions de peu d'importance, 
à la condition qu'elles ne servent ni à l'habitation, ni 
à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou 
artisanale, celles dont la surface n'excède pas 50 m2 et 
qui s'inscrivent dans un gabarit limité par: 
 
 
a) une ligne verticale dont la hauteur n'excède 
pas 2,50m; 


 
 - 6 - 
 
 
 
 b) une ligne oblique faisant avec l'horizontale 
partant du sommet de la ligne verticale un 
angle de 30°; 
 
 
c) une ligne horizontale de faîtage située à 4,50 
m du sol au maximum. 
 
 
 
Dans 
tous 
les 
cas, 
la 
surface 
totale 
des 
constructions de peu d'importance ne doit pas excéder 8% 
de la surface de la parcelle et au maximum 100 m2. 
 
4. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le projet 
litigieux respecte le taux d'utilisation maximum du 
règlement du plan de site de la commune de Dardagny, à 
condition que le couvert à voiture et les combles ainsi 
que la cave et la buanderie ne soient pas pris en 
considération dans le calcul de ce taux. 
 
5. 
Le 
Tribunal 
administratif 
admettra 
avec 
la 
commission de recours et le département que les combles 
ne sont pas destinés à devenir habitables dès lors 
qu'aucun escalier n'est prévu et qu'il en est de même de 
la cave et de la buanderie, excavés et borgnes sur trois 
côtés. Le seul problème à traiter consiste donc à 
déterminer si le couvert à voiture, dont le faîtage est 
de 4,57 m au lieu des 4,50 m prévus par l'article 3 RALCI 
précité, peut malgré cela constituer une construction de 
peu d'importance ou si tel n'est pas le cas. 
 
6. 
La surface de ce couvert à voiture est de 32,6 m2 
et celle de la parcelle des époux Riedhauser de 695 m2. 
Le couvert à voiture n'excède donc pas les 8 % de la 
parcelle ni les 100 m2 maxima prévus par l'article 3 
RALCI. 
 
 
 
Le projet querellé est le second projet présenté 
par les époux Ortis et conçu de manière à répondre de 
manière favorable aux critiques émises par la CMNS et la 
commune notamment à l'occasion du premier projet. Le 
couvert à voiture est ainsi contigu et de même hauteur 
que le garage existant auquel il fait suite pour mieux 
respecter, comme la CMNS l'a désiré, les articles 11 et 
12 du règlement du plan de site rappelés ci-dessus. 
 
 
 
Le présent projet diffère ainsi complètement d'un 
autre, présenté par le recourant lui-même, et dont il a 
été jugé qu'il ne respectait pas le plan de site (ATA 
P.Z. du 31 mars 1998). 
 
 
 
 C'est dicté par le même souci d'esthétique, que 


 
 - 7 - 
 
 
 
le couvert a un faîte de 4,57 m. L'octroi d'un écart 
aussi minime, soit 7 cm, entre tout à fait dans le cadre 
du large pouvoir d'appréciation du département, tel qu'il 
est prévu pour les villages protégés par l'article 106 
LCI et par l'article 15 du règlement du plan de site, de 
sorte que cette dérogation infime qui ne gêne en rien le 
recourant du fait de la déclivité du terrain des époux 
Riedhauser ne doit pas empêcher de considérer le couvert 
à voiture comme une construction de peu d'importance, 
raison pour laquelle la totalité du projet respecte 
l'indice d'utilisation du sol de 0,25. 
 
7. 
Le recours sera donc rejeté. Un émolument de CHF 
2'000.- sera mis à la charge de M. Piletta-Zanin. Une 
indemnité de procédure de 2'500.- sera allouée aux époux 
Riedhauser et Ortis à charge de M. Piletta-Zanin. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
19 
juin 
2000 
par 
Monsieur 
Stéphane 
Piletta-Zanin 
contre 
la 
décision 
de 
la 
commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 9 mai 
2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
confirme 
l'autorisation 
de 
construire délivrée par le département le 13 octobre 
1999; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 2'000,-; 
 
 
 
 
alloue aux époux Riedhauser et 
Ortis une indemnité de procédure de CHF 2'500.- à charge 
du recourant; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur Stéphane Piletta-Zanin, à Me Jean-Marc Siegrist, 
avocat 
de 
Madame 
Daniela 
et 
Monsieur 
Jean-Jacques 
Riedhauser, de Madame Arlette et Monsieur Jean-Pierre 
Ortis ainsi qu'à la commission cantonale de recours en 
matière 
de 
constructions 
et 
au 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme 
Bonnefemme-Hurni, M. Bonard, juge-suppléant, 
 
M. Paychère, juges 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci