ge_gerichte · ACOM/52/2006 · 2006-06-22 · de

Résumé:
 Elimination; principe de proportionnalité

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/593/2006-CRUNI ACOM/52/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 22 juin 2006

dans la cause

Monsieur O

contre

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(élimination ; principe de proportionnalité)

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EN FAIT

Monsieur O , né le 1974, de nationalité marocaine, est
immatriculé à l’Université de Genève depuis l’année académique 1998/1999,
inscrit en faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté SES)
et briguant une licence en économie monétaire financière.

Il avait précédemment suivi les enseignements et passé différents examens
de la licence en sciences économiques auprès de l’Université Hassan II de
Casablanca en vertu desquels il a d’emblée sollicité, mais en vain, diverses
équivalences.

N'ayant pas obtenu la moyenne nécessaire de 4 au terme de sa première
année du tronc commun, M. O a été contraint de redoubler son premier
cycle d’études, la réussite de celui-ci étant fixée en octobre 2000 et le délai
d’obtention du grade postulé courant jusqu’en octobre 2003.

Il a passé des examens aux trois sessions de l’année académique 1999/2000.
Au bénéfice d’un certificat médical, il a néanmoins été autorisé à présenter deux
examens lors de la session de février 2001, réussissant son premier cycle à cette
occasion.

Inscrit désormais en deuxième cycle de la licence en gestion d’entreprise, il
a encore passé des examens aux trois sessions de l’année académique 2000/2001,
se voyant entre autre octroyer 33 crédits à titre d’équivalences, compte tenu de ses
études antérieures suivies au Maroc, son délai d’obtention de la licence étant en
revanche ramené à février 2003.

Au cours de l’année 2001/2002, il ne s’est pas présenté aux examens de la
session d’été, car il avait dû se rendre au Maroc, son père étant décédé.

Le doyen de la faculté l’a autorisé à s’inscrire pour la troisième fois à un
enseignement, son délai d’obtention de la licence étant reporté à octobre 2003.

M. O devait avoir obtenu en outre 60 crédits au terme de l’année
académique pour qu’une nouvelle prolongation lui soit consentie.

M. O a passé certains examens aux sessions d’hiver et d’été 2003,
n’en réussissant toutefois qu’un seul. En revanche, il ne s’est à nouveau pas
présenté à d’autres examens de la session d’été, ni à la session d’automne. Il était
sous l’effet de calmants pour une lésion au niveau du genou entraînant une
incapacité de travail et il n’avait pu préparer ses examens convenablement,
demandant un nouveau délai pour terminer ses études.

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Par décision du 17 octobre 2003, M. O a été exclu de la faculté
pour échec après deux inscriptions à un enseignement.

Il a formé opposition à cette décision, sollicitant du doyen qu’une ultime
chance lui soit accordée pour obtenir les crédits qui lui faisaient défaut.

Sur le vu du dossier médical de l’intéressé, l’opposition a été admise et la
décision d’exclusion de la faculté levée.

Pour lui permettre d’organiser son travail, les conditions de reprise et de
conclusion des études de M. O ont fait l’objet d’un calendrier pour les
semestres d’été 2004, hiver 2004/2005 et été 2005, le délai d’obtention de la
licence étant désormais fixé à octobre 2005. Hormis les crédits attachés au travail
écrit ainsi qu’au mémoire, l’étudiant devait obtenir 54 crédits durant l’année
académique 2004/2005.

Par décision du 15 octobre 2004, M. O a de nouveau été exclu de la
faculté pour échec après deux inscriptions à un enseignement, avant de voir son
exclusion reconsidérée sur opposition, en raison d’une mauvaise information
relative à la date de reddition de son travail écrit qu’il a finalement réussi. Il était
autorisé à conclure sa formation dans les délais fixés.

Après avoir continué de passer des examens aux trois sessions de l’année
2004/2005, il a derechef été exclu de la faculté par décision du 21 octobre 2005,
pour le même motif que précédemment, soit un échec après deux inscriptions à un
enseignement, en l’occurrence "n° 5061 : Droit des sociétés".

Il a formé une nouvelle fois opposition sollicitant la bienveillance du doyen,
car il ne lui restait que 6 crédits à acquérir ainsi que la rédaction de son mémoire.

Par décision du 10 janvier 2006, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition.
M. O n’ayant pu obtenir sa licence après six années d’études, son
exclusion était confirmée.

M. O interjette recours en temps utile auprès de la commission de
recours de l’université (ci-après : CRUNT).

Il avait passé l’examen litigieux en fin de journée au cours de laquelle il
n’avait pu s’alimenter en raison du ramadan.

De plus, cette branche à option de droit suisse ne lui serait d’aucune utilité
car il comptait s’installer en Belgique où sa femme et sa fille résidaient.

Invoquant le principe de proportionnalité, alors qu’il est à bout touchant de
ses études, il conclut à l’annulation de la décision d’exclusion puis à être autorisé

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à représenter l’examen "Droit des sociétés" ainsi qu’à soutenir son mémoire de
licence.

L'université s’oppose au recours dans sa réponse du 30 mars 2006.

M. O avait déjà bénéficié de deux annulations de décisions
d'élimination et d’une prolongation d’un an du délai maximum d’études, et les
motifs qu’il invoque ne sont pas constitutifs de circonstances exceptionnelles, ce
d’autant moins qu’il n’avait fait aucune allusion aux problèmes liés à son
observation du ramadan, au stade de l’opposition.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 10 janvier 2006 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

Selon l’article 63D alinéa 3 LU, les conditions d’élimination des étudiants
sont fixées par le règlement de l’université lequel dispose en son article 22 alinéa
2 qu’est éliminé l’étudiant qui échoue à un examen ou à une session d’examens
auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d’études ou qui ne
subit pas ses examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le
règlement d’études.

a. Le règlement de la faculté (ci-après : RE), en vigueur au 1°” octobre 1995,
organise les études de licence en deux cycles.

S’agissant du deuxième cycle au sein duquel se trouvait M. O ,un
examen est réussi si le candidat obtient une note égale ou supérieure à 4 (art. 14
al. 2 RE). L’article 15 alinéa 1 RE prévoit entre autre que subit un échec définitif
en deuxième cycle et est éliminé de la faculté l’étudiant qui n’a pas obtenu les
crédits correspondants après deux inscriptions à un enseignement (litt. c) ou qui
n’a pas acquis 240 crédits (y compris les crédits acquis en premier cycle) après
cinq ans d’études à compter du début des études (litt. d).

L’élimination est prononcée par le doyen de la faculté (al. 2).

b. En l’occurrence, le recourant a échoué à deux reprises à l’examen "Droit des
sociétés", n’obtenant finalement qu’une note de 2,5.

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Son élimination de la faculté était dès lors conforme aux dispositions
susvisées du règlement de la faculté, M. O étant également en situation
d’élimination en ne comptabilisant pas les 240 crédits nécessaires après cinq ans
d’études, 6 en ce qui le concerne, ayant obtenu une dérogation dans ce sens.

M. O ne conteste pas, à raison, ne pas avoir satisfait aux conditions
précitées, mais 1l estime que son élimination consacre une violation du principe de
proportionnalité au regard de la faible marge le séparant de l’obtention de la
licence postulée. A cela s’ajoutent les conditions peu favorables dans lesquelles il
s’est vu contraint d’affronter l’examen litigieux.

a. Le principe de proportionnalité a pour fonction principale de canaliser
l’usage de la liberté d’appréciation.

Il comprend une règle d’adéquation qui exige que le moyen choisi soit
propre à atteindre le but fixé, mais aussi une règle de nécessité, qui impose
qu'entre plusieurs moyens adaptés soit choisi celui qui porte le moins atteinte aux
intérêts privés.

C’est donc lorsque la loi laisse à l’autorité le choix entre diverses mesures
que cette dernière est tenue de rechercher elle-même laquelle des mesures qu’elle
est habilitée à prendre respecte le principe en cause (P. MOOR, Droit
administratif 1 1994, p. 417 et ss; ACOM/45/2004 du 24 mai 2004; ATF
2P.77/2005 du 26 août 2005).

b. En l’espèce, le législateur a posé le principe que l’étudiant qui ne respecte
pas les conditions posées par le règlement d’études en vue de l’obtention du titre
postulé est éliminé (art. 63D al. 3 LU, 22 al. 2 RU) et n’a laissé aucune marge de
manœuvre à l’autorité académique, au risque manifeste de mettre en danger le
principe de l’égalité de traitement entre étudiants. C’est en vain en conséquence
que le recourant voudrait voir dans son élimination une violation du principe de
proportionnalité.

Il faut encore examiner si M. O était à même d’invoquer une
situation exceptionnelle, au sens de l’article 22 alinéa 3 RU, qui impose la prise en
compte de circonstances particulières en cas d’élimination.

a. Selon une jurisprudence constante, une situation peut être qualifiée
d’exceptionnelle lorsqu’elle est particulièrement grave et difficile pour l’étudiant.
Lorsque de telles circonstances sont retenues, la situation revêt un caractère
exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le
recourant. Cette jurisprudence est conforme au principe de l’instruction d’office
(ACOM/41/2004 du 9 juin 2004; ACOM/13/2005 du 13 mars 2005). Les
autorités facultaires disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation,

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dont la CRUNI ne censure que l’abus (ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005 ;
ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004).

b. C’est à tort que la faculté invoque les annulations de décisions d’élimination
dont M. O a bénéficié dans le passé, ou encore la prolongation du délai
d’études qui lui fut consenti.

En effet, la CRUNI a précisé à de réitérées reprises que pour décider s’il y
avait lieu de qualifier une situation d’exceptionnelle, l’autorité devait examiner
l’ensemble des circonstances en présence, l’octroi antérieur de dérogations ne
constituant qu’un des éléments dont il fallait tenir compte. Le refus d’admettre des
circonstances exceptionnelles au motif que l’étudiant avait déjà profité d’une
dérogation n’est pas acceptable (ACOM/22/2006 du 19 avril 2006).

c. Le fait pour un étudiant de se trouver à bout touchant de ses études n’a pas
été retenu comme une circonstance exceptionnelle en tant que telle, chaque
étudiant se trouvant nécessairement à ce stade de ses études à un moment donné
pour autant qu’il les mène à leur terme (ACOM/23/2004 du 24 mars 2004).

d. Le recourant invoque les contraintes liées à son observation du ramadan,
notamment le jour de l’examen.

Il faut toutefois observer que ce moyen est soulevé pour la première fois
devant la CRUNI. II est par conséquent irrecevable (art. 68 LPA ; ACOM/17/2004
du 16 mars 2004).

6. Le recours n’étant ainsi pas fondé, il sera rejeté.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 février 2006 par Monsieur O contre
la décision sur opposition rendue par la faculté des sciences économiques et sociales en
date du 10 janvier 2006 ;

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au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Monsieur O , à la faculté des sciences

économiques et sociales, au service juridique de l’Université de Genève ainsi qu’au
département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Grodecki, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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