ge_gerichte · AARP/60/2019 · 2018-10-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24398/2017 
AARP/60/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du vendredi 1er mars 2019 
 
Entre 
A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'Etablissement fermé de 
B______, chemin ______ [GE], comparant par Me J______, avocat, rue ______ Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTCO/121/2018 rendu le 12 octobre 2018 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a.a. Par courrier déposé le 19 octobre 2018, A______ a annoncé appeler du jugement 
du Tribunal correctionnel, dont les motifs lui seront notifiés le 12 novembre suivant, 
par lequel il a été reconnu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (art. 19 al. 1 let. b, c et d 
et 2 let. a LStup - RS 812.121) et d'infraction à la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (art. 97 al. 1 let. e et f LCR - RS 741.01). Il a été 
condamné à une peine privative de liberté de deux ans et six mois, sous déduction de 
213 jours de détention avant jugement, ainsi qu'aux frais de la procédure le 
concernant, pour CHF 4'564.70, étant précisé que la présente procédure visait deux 
autres prévenus. Le Tribunal correctionnel a ordonné son expulsion de Suisse pour 
une durée de cinq ans, ainsi que diverses mesures de confiscation, destruction et 
restitution et confirmé le séquestre en couverture de frais des sommes saisies auprès 
de ce prévenu. 
 
a.b. C______ a, dans le même jugement, notamment été reconnu coupable 
d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d et 2 let. a LStup) 
et condamné à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis partiel d'un an 
(délai d'épreuve de cinq ans), sous déduction de 191 jours de détention avant 
jugement. Le sursis qui lui avait été octroyé le 31 mai 2016 par le Tribunal pénal de 
______, en lien avec une condamnation pour crime à la LStup, n'a pas été révoqué, 
tandis qu'il a été renoncé à prononcer son expulsion de Suisse. 
 
b. Par acte du 20 novembre 2018, adressé à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue par l'art. 399 al. 3 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -RS 312.0). Il conclut 
principalement à ce que la peine privative de liberté de deux ans et six mois qui lui a 
été infligée soit réduite à un an et subsidiairement à ce qu'elle soit assortie du sursis 
partiel. 
 
c. Par ordonnance du 23 novembre 2018, la CPAR a autorisé A______ à exécuter sa 
peine de manière anticipée, le Ministère public ne s'y étant pas opposé. 
 
d.a. Selon l'acte d'accusation du 14 août 2018, il est reproché ce qui suit à A______ : 
- à Genève, depuis environ trois mois, il a participé à un important trafic de cocaïne 
en vendant une quantité indéterminée de ce stupéfiant, à tout le moins 70 gr ; 
- à Genève, le 14 mars 2018, il a détenu 3.5 gr de cocaïne destinée à la vente et dans 
cette même ville et à D______ [France], stocké dans divers lieux 221.5 gr de cocaïne 
et 3.2 kg de produit de coupage ; 


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- à Genève, à une date indéterminée, il a contrefait et fait usage de deux plaques 
d'immatriculation en papier plastifié. 
d.b. A teneur du même acte d'accusation, il était notamment reproché ce qui suit à 
C______ : 
- il a, en 2017, acquis et vendu de la cocaïne, à tout le moins 50 gr ; 
- il a, entre le 1er janvier et le 6 avril 2018, à E______ [VD], acquis auprès du 
prénommé F______ à deux reprises 30 gr de cocaïne destinée à la vente et il en a 
revendu 40 gr à des tiers à G______ [VD] ; 
- il a, entre les 1er et 6 avril 2018, à G______ [VD], acquis auprès de H______ 25 gr 
de cocaïne au prix de EUR 1'000.- destinée à la vente ; 
- il a, le 6 avril 2018, à G______ [VD], acquis auprès de H______ 17.8 gr de cocaïne 
destinée à la vente. 
B. 
a. Les faits dont A______ a été reconnu coupable par le Tribunal correctionnel ne 
sont pas contestés en appel et correspondent aux éléments du dossier. Seul les 
éléments encore utiles au traitement des conclusions d'appel seront donc repris ci-
dessous. 
 
b. A______ a été interpellé le 14 mars 2018, en possession notamment de 3.5 gr brut 
de cocaïne. Lors de la perquisition de son logement sis ______ à D______ [France] 
et de différentes adresses à Genève où il avait été aperçu durant l'enquête de police et 
dont il possédait les clés, un total de 221.5 gr brut de cocaïne, 3'205 gr brut de 
produit de coupage, du matériel de conditionnement et deux fausses plaques 
d'immatriculation plastifiées ont été saisis. 
 
c. Entendu par la police et le Ministère public A______ a admis les faits qui lui 
étaient reprochés. Il était actif dans le trafic de cocaïne depuis environ trois mois, 
pour son propre compte et non dans le cadre d'un réseau. Durant ce laps de temps, il 
avait acquis environ 270 gr de cette substance auprès de son fournisseur à D______ 
[France], soit les 200 gr achetés la veille et trouvés chez lui par la police, ainsi que 70 
gr qu'il avait déjà écoulés à un prix variant de CHF ou EUR 80.- à 100.-. La drogue 
saisie, dont il ignorait le taux de pureté, était destinée à la vente à Genève et en 
France voisine. La poudre trouvée, pour un total d'environ 3 kg, était de la protéine 
pour le sport et non du produit de coupage. Il conditionnait lui-même la cocaïne en 
sachets à son domicile pour ensuite la vendre à des toxicomanes. Selon le retour de 
ces derniers, il pouvait couper d'avantage ou de manière moins importante la drogue 
(déclarations à la police). Toutefois, il a aussi mentionné qu'il "devait juste 
conditionner la drogue, sans la couper" (déclarations au Ministère public). La 


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cocaïne découverte dans un box et une cave à Genève, dont il possédait les clés, y 
avait été laissée par lui afin d'éviter de toujours devoir retourner en France. 
Il avait agi de la sorte par désespoir car il n'avait plus d'argent pour payer ses 
factures. Il avait tenté de trouver du travail en tant que parqueteur, mais faute 
d'autorisation de travail en Suisse, ses démarches n'avaient pas abouti. 
 
En novembre 2017, il avait reproduit en papier un jeu de plaques d'immatriculation 
pour pouvoir amener une de ses voitures, qui avaient des plaques interchangeables, 
chez le mécanicien, et repartir avec la seconde. 
 
d. Lors des débats de première instance, A______ a confirmé ses précédentes 
déclarations, tout en indiquant qu'il n'avait pas vendu 70 gr de cocaïne, mais environ 
30 ou 40 gr et précisant avoir fait le voyage entre l'Espagne et la Suisse à trois 
reprises durant les trois mois précédents. Les soi-disant 3,2 kg de produit de coupage 
étaient de la protéine à la vanille non destinée à être mélangée à la drogue, à 
l'exception des 100 gr trouvés dans l'appartement de D______ [France] dont il 
ignorait de quoi il s'agissait. Il n'avait pas l'intention de couper la cocaïne trouvée à 
son domicile, mais devait seulement conditionner celle-ci dans des sachets de 1 gr 
pour l'écouler telle quelle. Il n'avait pas non plus attendu des toxicomanes à qui il 
vendait cette drogue qu'ils lui indiquassent si oui ou non elle devait encore être 
diluée. Il ignorait en combien de temps il aurait écoulé la cocaïne qu'il s'était 
procurée auprès de son fournisseur. 
Il avait commis ces infractions uniquement pour aider ses enfants à la suite du non-
paiement par deux ou trois clients de travaux de parquetage en Espagne et sous 
l'influence d'amis. Il s'excusait du tort qu'il avait causé, surtout à sa famille et à sa 
fille en particulier. Il devait changer et servir d'exemple à ses cinq enfants. Ainsi, à sa 
sortie de prison, il entendait reprendre son travail de parqueteur en Espagne et 
s'occuper de sa fille. 
C. 
a.a. Devant la CPAR, A______ a confirmé ne pas contester le verdict de culpabilité, 
en particulier en ce qui concerne la vente de 70 gr de cocaïne. Il a toutefois précisé 
qu'il était convaincu qu'il s'agissait plutôt de 50 gr. C'était lui qui avait conditionné la 
drogue dans des sachets et l'avait coupée, sur la base du retour des consommateurs. 
Il regrettait profondément et sincèrement ses actes. Il était conscient de sa faute et ne 
justifiait ni ne minimisait ses actes. Il n'avait pas agi par appât du gain, mais par 
désespoir afin de pouvoir entretenir ses enfants et sa mère malade. Il a produit des 
documents attestant de la situation personnelle de cette dernière, soit notamment son 
âge (75 ans), le fait qu'à la suite d'une mammographie en octobre 2008, un cancer lui 
avait été découvert et qu'elle avait subi une mastectomie en 2016. 


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Il contestait la peine qui lui avait été infligée, estimant que son co-prévenu C______ 
avait écopé d'une sanction beaucoup plus clémente après avoir feint des regrets. Il 
reconnaissait que les faits pour lesquels ils étaient poursuivis n'avaient aucun lien. 
 
a.b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. Plusieurs 
éléments à charge invoqués par le Ministère public n'avaient au final pas été retenus 
par les premiers juges, en particulier, les trois kg de poudre n'avaient pas été admis 
comme étant du produit de coupage. Il ne s'était pas adonné au trafic de stupéfiants 
en bande. Ces éléments auraient dû amener les juges à réduire la peine requise par le 
Ministère public. A cela s'ajoutait que la période pénale visée était courte, la quantité 
de drogue concernée assez faible et sa collaboration bonne, puisqu'il avait avoué les 
faits en ignorant que la police avait trouvé la drogue en France. Ses dénégations aux 
débats de première instance, s'expliquaient par son état de stress. Il avait compris sa 
faute et faisait le nécessaire pour revenir dans le droit chemin, travaillant notamment 
en prison, où sa famille lui rendait régulièrement visite. 
 
A tout le moins le sursis partiel devait lui être accordé. Sa détention d'une année et le 
travail qu'il avait fait sur lui permettaient de considérer que le pronostic n'était pas 
défavorable à 100%. Il désirait dorénavant s'occuper de sa famille comme il aurait dû 
le faire depuis le départ. 
 
Enfin, il invoquait une inégalité de traitement au vue de la peine prononcée contre 
son co-prévenu C______, lequel avait récidivé dans le délai d'épreuve. 
 
b. Le Ministère public persiste dans ses conclusions et conclut au rejet de l'appel. Les 
faits étaient graves, A______ agissant comme indépendant dans le cadre d'un trafic 
important de stupéfiants bien organisé entre la France et la Suisse. Les quantités 
concernées justifiaient l'application de l'aggravante à la LStup. 
D. 
A______ est né le ______ 1971, ressortissant bolivien, divorcé et père de cinq 
enfants, dont deux filles mineures. A son arrivée en Suisse en 2004, il vivait avec son 
ex-épouse et leurs trois enfants. Il s'est par la suite à nouveau marié et a eu deux filles 
avec sa nouvelle épouse. En 2012, il a travaillé en Italie comme parqueteur et y a 
obtenu un titre de séjour, grâce auquel il a pu s'installer à D______ [France] en 2013. 
Il vit depuis 2017 en Espagne, à I______, avec sa compagne et y travaille comme 
parqueteur indépendant pour un salaire de EUR 1'200.- / 1'300.- par mois tandis 
qu'elle gagne entre EUR 700.- / 800.- par mois comme nettoyeuse. Il s'acquitte d'une 
pension de CHF 500.- en mains de son ex-épouse, mais ne la verse plus depuis 
novembre 2017. Il a une fille âgée de 10 ans en Bolivie à laquelle il verse une 
pension de USD 100.-/mois. En outre il louait à Genève un box pour un loyer de 
CHF 200.-/mois. Il a des dettes liées à son ex-épouse et au service des contraventions 
qu'il rembourse à hauteur de CHF 103.-/mois, mais ni poursuites ni fortune. Durant 
son incarcération il a travaillé à l'atelier de reliure puis à la menuiserie. 


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Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné le 8 octobre 2013 par 
le Tribunal correctionnel à une peine privative de liberté de 32 mois, assortie du 
sursis partiel sur 24 mois et d'un délai d'épreuve de trois ans, pour crime contre la 
LStup. 
E. 
Me J______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant l'activité suivante de chef d'étude : 30 minutes 
consacrées à la relecture du dossier, une heure à la rédaction d'une plaidoirie, deux 
heures à la préparation de l'audience d'appel et huit heures et 30 minutes pour six 
visites à la prison les 15 octobre, 13 novembre, 13 décembre 2018 et les 18 janvier, 
1er et 11 février 2019. A cela s'ajoute une heure et six minutes pour la présence à 
l'audience d'appel, dont sept minutes de plaidoirie de la défense, ainsi que la vacation 
pour se rendre aux débats d'appel. En première instance, 28 heures et 30 minutes 
d'activité de chef d'étude lui ont été accordées. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Aux termes de l'art. 19 al. 1 let. b, c et d LStup, est puni d'une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celui qui, sans droit, 
entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit 
(let. b), celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute 
autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c), ou celui qui, sans droit, 
possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière 
(let. c). La circonstance aggravante énoncée à l'art. 19 al. 2 LStup est réalisée, 
lorsque notamment, l'infraction porte sur une quantité de stupéfiants dont l'auteur sait 
ou ne peut ignorer qu'elle peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes 
(art. 19 al. 2 let. a LStup). Pour la cocaïne, cette dernière condition est objectivement 
remplie dès que l'infraction porte sur une quantité contenant 18 grammes de 
substance pure (ATF 122 IV 360 consid. 2a p. 362 ; 138 IV 100 consid. 3.2 p. 102 ; 
109 IV 143 consid. 3b p. 145 ; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 
3e éd., Berne 2010, n. 80 ad art. 19 LStup). Dans le cas de l'aggravante, la quotité de 
la peine privative de liberté devient d'un an au moins et peut être cumulée à une 
peine pécuniaire. 
2.1.2. A teneur de l'art. 97 al. 1 let. e et f LCR, est puni d'une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque falsifie ou contrefait 


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des plaques de contrôle pour en faire usage (let. e) ou utilise des plaques de contrôle 
falsifiées ou contrefaites (let. f). 
2.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 
ATF 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 
ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation 
au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2017 
du 14 mars 2018 consid. 2.1 ; 6B_718/2017 du 17 janvier 2018 coonsid. 3.1 ; 
6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 
consid. 4.1). 
 
2.2.1. En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus 
spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un 
rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd 
cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite, pour la 
cocaïne de 18 gr, à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens 
de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 138 IV 100 consid. 3.2 p. 103 ; ATF 121 IV 193 
consid. 2b/aa p. 196 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 
consid. 5.1 et les références). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en 
considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c p. 301 s. ; ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa 
p. 196). Si l'auteur sait que la drogue est particulièrement pure, sa culpabilité sera 
plus grande ; en revanche, sa culpabilité sera moindre s'il sait que la drogue est diluée 
plus que normalement (ATF 122 IV 299 consid. 2c p. 301 ; ATF 121 IV 193 
consid. 2b/aa p. 196). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. 
L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme 
membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature 


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de sa participation et sa position au sein de l'organisation. Un simple passeur sera 
ainsi moins coupable que celui qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied des 
opérations et qui participe de manière importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 
202 consid. 2d/cc p. 206). L'étendue du trafic entrera également en considération. Un 
trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un 
trafic avec des ramifications internationales. Le délinquant qui traverse les frontières 
(qui sont surveillées) doit en effet déployer une énergie criminelle plus grande que 
celui qui transporte des drogues à l'intérieur du pays et qui limite son risque à une 
arrestation fortuite lors d'un contrôle ; à cela s'ajoute que l'importation en Suisse de 
drogues a des répercussions plus graves que le seul transport à l'intérieur des 
frontières. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité 
du comportement délictueux. Celui qui écoule une fois un kilo d'héroïne sera en 
principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent grammes à dix reprises (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.1). S'agissant 
d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de 
celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de 
celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain (arrêts du 
Tribunal fédéral fédéral 6B_780/2018 du 9 octobre 2018 consid. 2.1 ; 6B_807/2017 
du 30 janvier 2018 consid. 2.1 ; 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.1). 
Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en 
considération la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la 
peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, 
etc. Les mobiles, c'est-à-dire les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont aussi une 
influence sur la détermination de la peine. Il faudra enfin tenir compte des 
antécédents, qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les 
circonstances de la vie passée. Enfin, le comportement du délinquant lors de la 
procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de 
l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités 
policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits 
qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa p. 204 ; ATF 
118 IV 342 consid. 2d p. 349). 
2.2.2. Des comportements illicites variés en relation avec la même quantité de 
stupéfiants (par exemple se procurer des stupéfiants, les couper, les détailler, puis les 
revendre à des tiers) dénotent une implication plus intense de l'auteur dans le trafic, 
ce qui influe négativement sur sa culpabilité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_567/2012 
du 18 décembre 2012 consid. 3.3.2). 
2.3. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En revanche, 
lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 


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cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 
Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour 
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il doit 
augmenter la peine de base pour tenir compte des autres infractions en application du 
principe de l'aggravation (Asperationsprinzip) (ATF 127 IV 101 consid. 2b p. 104 ; 
ATF 93 IV 7 ; ATF 116 IV 300 consid. 2c/dd p. 305 ; ATF 144 IV 217 consid. 3.5 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1), en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1 in medio ; 6B_688/2014 du 22 décembre 
2017 consid. 27.2.1). Lorsque les différentes infractions sont étroitement liées sur les 
plans matériel et temporel, de sorte qu'elles ne peuvent pas être séparées et être 
jugées pour elles seules, le juge ne viole pas le droit fédéral s'il ne détermine pas pour 
chaque infraction une peine hypothétique, mais fixe une peine de manière globale 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1011/2014 du 16 mars 2015 consid. 4.4). Le juge a 
l'obligation d'aggraver la peine en cas de concours d'infraction (ATF 103 IV 225 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1). 
2.4.1. Dans le cas des peines privatives de liberté qui excèdent la limite fixée pour 
l'octroi du sursis (soit entre deux et trois ans), l'art. 43 CP s'applique de manière 
autonome. En effet, exclu dans ces cas (art. 42 al. 1 CP), le sursis complet est alors 
remplacé par le sursis partiel pour autant que les conditions subjectives en soient 
remplies. Le but de la prévention spéciale trouve alors ses limites dans les exigences 
de la loi qui prévoit dans ces cas qu'une partie au moins de la peine doit être exécutée 
en raison de la gravité de la faute commise (ATF 134 IV 1 consid. 5.5.1 p. 14). 
Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les 
perspectives d'amendement, valent en revanche également pour le sursis partiel prévu 
à l'art. 43 CP dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du 
sens de cette dernière disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement 
futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au 
moins partiellement suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut 
également le sursis partiel. En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur 
puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine 
doit être entièrement exécutée (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_129/2015 du 11 avril 2016 consid. 3.1 non reproduit in ATF 142 IV 89). 


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2.4.2. Les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis 
intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 
consid. 3.3 p. 277 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10). Par conditions subjectives, il 
faut entendre notamment la condition posée à l'art. 42 al. 2 CP (ATF 134 IV 1 
consid. 4.2 et 4.2.3 p. 5 ss). Il s'ensuit que l'octroi du sursis partiel est exclu si, durant 
les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative 
de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 
cent quatre-vingts jours-amende au moins, sauf s'il justifie de circonstances 
particulièrement favorables (arrêt du Tribunal fédéral 6B_869/2016 du 1er juin 2017 
consid. 4.2). 
Dans ce dernier cas, la présomption d'un pronostic favorable, respectivement du 
défaut d'un pronostic défavorable, ne s'applique plus, la condamnation antérieure 
constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse commettre d'autres 
infractions. L'octroi du sursis n'entre donc en considération que si, malgré l'infraction 
commise, on peut raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble 
des facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la 
crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut être compensée par les 
circonstances particulièrement favorables, soit des circonstances qui empêchent que 
l'infraction antérieure ne détériore le pronostic. Tel sera notamment le cas si 
l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions 
de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 p. 7 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_869/2016 du 1er juin 
2017 consid. 4.2 in medio ; 6B_553/2014 du 24 avril 2015 consid. 7.1, non publié in 
ATF 141 IV 273). 
2.5. En l'espèce, la faute de l'appelant est grave. Il a, entre mai et août 2018, période 
ne pouvant pas être considérée comme courte, mis sur pied, de manière indépendante 
et pour son unique bénéfice, un trafic de cocaïne portant au moins sur un total 
d'environ 291.5 gr brut, soit 58.3 gr net de cette drogue, quantité qu'il ne conteste 
plus à ce stade de la procédure et qui est propre à mettre en danger la santé d'un 
nombre important de consommateurs. L'organisation de son commerce illicite était 
bien rodée, puisque l'appelant savait où se procurer des quantités non-négligeables de 
cocaïne et avait à disposition plusieurs lieux de stockage pour sa marchandise. La 
drogue était principalement entreposée en France voisine, mais il avait déposé de 
petites quantités à Genève afin de réduire les risques de passage de la frontière et lui 
permettre de donner suite plus rapidement aux demandes de ses clients. Il s’agit ainsi 
d’un trafic à dimension internationale. Le nombre d'opérations a été important. En 
effet, les 70 gr de cocaïne que l'appelant a admis avoir vendu l'ont été sur une période 
de trois mois et la drogue saisie était destinée à être commercialisée en petites 
quantités aux toxicomanes. De plus, l'appelant mélangeait, conditionnait et vendait 
lui-même la cocaïne à des consommateurs des deux côtés de la frontière. Seule son 
arrestation a mis fin à ses agissements. Enfin, la falsification de plaques 


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d'immatriculation par l'appelant ainsi que leur utilisation dénotent son mépris total 
pour la loi. 
L'appelant n'a agi que par pur appât du gain en lien avec l'infraction à la LStup, 
faisant fi de la santé des consommateurs, n'étant lui-même pas toxicomane. Les 
explications qu’il a fournies s'agissant de l'entretien de ses enfants, dont deux 
mineures, et au stade de l'appel en lien avec sa mère, ne sauraient excuser son 
comportement. En ce qui concerne l'infraction à la LCR, le mobile de l'appelant était 
futile et strictement égoïste. 
La situation personnelle de l'appelant peut être qualifiée de bonne et ne peut ainsi 
expliquer ses agissements illicites. En effet, au moment des faits, il était marié et 
vivait avec son épouse et leur fille mineure. Il exerçait une activité de parqueteur en 
Espagne lui permettant d'avoir des ressources suffisantes, lesquelles, additionnées à 
celles de sa compagne, leur permettaient de vivre décemment. Les difficultés 
financières alléguées semblent avoir été passagères et ne l'ont pas poussé à faire des 
économies, en renonçant à la location du box à Genève. 
La collaboration de l'appelant, contrairement à ce qu'il avance, n'a pas été bonne, 
mais simplement sans particularité. Il a admis dans leur globalité les faits qui lui 
étaient reprochés, lesquels n'étaient cependant guère contestables au vu des 
perquisitions effectuées par la police et de la drogue retrouvée sur lui. Il est vrai qu'il 
a spontanément fourni des détails sur ses activités illicites, mais a varié en cours de 
procédure afin de minimiser son implication. 
La prise de conscience n'en est guère qu'au stade de l'ébauche, l'intéressé semblant 
surtout affecté par sa situation personnelle et dépité par la différence de traitement 
d'avec son co-prévenu, mais ne s'est guère exprimé sur la gravité de son 
comportement et les conséquences pour autrui. 
Il a un antécédent spécifique et lourd, ce qui a un effet aggravant sur la peine. 
Il y a concours entre l'infraction à la LStup et celle à la LCR, toutes deux 
sanctionnées d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire, la peine privative de liberté devant au minimum être d'un an en ce qui 
concerne la première infraction citée. Malgré une précédente condamnation à une 
peine privative de liberté, les circonstances n'ayant en rien changé par rapport à la 
situation lorsque l'appelant a choisi de verser à nouveau dans le trafic. Les actes 
abstraitement les plus graves au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont ceux qualifiés de crime 
à la LStup. Aussi, la CPAR juge appropriée une peine privative de liberté de deux 
ans et cinq mois en relation avec cette première infraction. A cette peine s'ajoutera un 
mois afin de tenir compte du concours avec l'autre infraction, d'où une peine 
privative de liberté d'ensemble de deux ans et six mois. 


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Il n'y a pas lieu de considérer que l'appelant a fait l'objet d'une inégalité de traitement 
s'agissant du co-prévenu C______. Comme il l'a lui-même rappelé, le complexe de 
faits pour lequel il a été condamné est différent de celui de son co-prévenu. La Cour 
n'a ainsi pas à veiller, comme dans le cas de deux prévenus ayant participé à une 
même infraction, à ce que la différence des peines infligées aux deux intéressés soit 
justifiée par une différence dans les circonstances personnelles (ATF 141 IV 61 
consid. 6.3.2 p. 69 ; ATF 135 IV 191 consid. 3.2 p. 193 s. ; ATF 121 IV 202 consid. 
2b p. 244 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 6B______/2017 du 13 mars 2018 consid. 
4.4.1 ; 6B______/2015 du 15 août 2016 consid. 1.1 et 6S.199/2006 du 11 juillet 2006 
consid. 4 in fine). 
Ainsi, l'argument de l'appelant, quant au fait qu'il aurait été victime d'une inégalité de 
traitement, porte à faux. Enfin, eu égard au grief de l'appelant selon lequel la peine 
prononcée devait être inférieure à celle requise par le Ministère public, il sera rappelé 
que ni le Tribunal correctionnel ni la Cour de céans ne sont liés par les conclusions 
de cette autorité. 
L'appelant a été condamné, le 8 octobre 2013, à une peine privative de liberté de 
32 mois, dont 24 avec sursis, soit dans la limite des cinq ans précédant les infractions 
ici poursuivies. L'existence de cette condamnation exclut donc l'octroi d'un sursis 
partiel, à moins de circonstances particulièrement favorables, ce qui n'est 
manifestement pas le cas, et n'est d'ailleurs pas même sérieusement plaidé. Ainsi, les 
conditions pour l'octroi d'un sursis ne sont ici pas réunies. 
Partant, l'appel sera rejeté et le jugement entrepris confirmé. 
3. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, y 
compris un émolument de CHF 2'000.- (art. 428 CPP). 
4. 
4.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201 s. = JdT 2014 IV 79). La juridiction d'appel est partant 
compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa 
saisine. 
 
4.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 
28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 


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Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 
 
4.2.2. À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation 
prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 
261 consid. 2 p. 261 ss). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais 
présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas 
confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 2.1 ; 6B_594/2015 du 29 février 2016 
consid. 3.1 et 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées). Les 
autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles 
fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur d'office (ATF 141 I 124 
consid. 3.2 p. 126 ; ATF 125 V 408 consid. 3a p. 409 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 4.1 ; décision du Tribunal pénal fédéral 
BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3). 
 
4.2.3. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins 
de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). Le temps 
considéré admissible pour les visites dans les établissements du canton est d'une 
heure et 30 minutes quel que soit le statut de l'avocat concerné, ce qui comprend le 
temps de déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 8.3.5 ; cf. 
également Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.369 du 12 juillet 2017 consid. 4.2.4). 
 
4.2.4. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe – nonobstant l'ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3 – l'ancienne pratique 
selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail 


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décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions. 
 
4.3. En l'occurrence, les trois heures et 30 minutes facturés par le défenseur d'office 
de l'appelant, chef d'étude présumé expérimenté, au titre de la procédure d'appel 
apparaissent excessives, le dossier lui étant connu et ne présentant aucune difficulté 
particulière en fait ou en droit, ce dont témoigne notamment la brièveté de sa 
plaidoirie. Le nombre d'heures utiles sera ainsi ramené à une heure et 30 minutes à ce 
titre. La Cour indemnisera sept heures d'entretien avec l'appelant, correspondant à 
cinq conférences sur les six facturées, l'une de celles de février 2019 n'étant pas 
nécessaire même en prévision des débats. A ces heures viennent s'ajouter la durée de 
l'audience d'appel d'une heure et six minutes. Compte tenu de l'activité déployée 
depuis l'ouverture de la procédure qui totalise plus de 30 heures, une indemnité 
forfaitaire de 10% sera accordée au conseil de l'appelant. 
 
4.4. En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 2'382.30 correspondant à neuf 
heures et 36 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'920.-), plus la 
majoration forfaitaire de 10% (CHF 192.-), ainsi qu'un forfait d'office pour une 
vacation par le chef d'étude (CHF 100.-) et la TVA de 7.7% (CHF 170.32). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/121/2018 rendu le 12 octobre 
2018 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/24398/2017. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 2'000.-. 
Arrête à CHF 2'382.30, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me J______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Casier judiciaire suisse, à 
l'Office fédéral de la police, au Secrétariat d'Etat aux migrations et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Mesdames Verena 
PEDRAZZINI RIZZI et Gaëlle VAN HOVE, juges ; Monsieur Mathieu CURTIN, greffier-
juriste. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 E______ [VD] 14), par la voie du recours en 
matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/24398/2017 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/60/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 
CHF 
4'564.70 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
50.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'245.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
6'809.70