ge_gerichte · ACPR/31/2024 · 2023-04-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6279/2023 
ACPR/31/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 19 janvier 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée c/o Syndicat B______, ______, agissant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 avril 2023 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 19 avril 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 5 
précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte. 
La recourante conclut, avec suite de frais, à l'annulation de ladite ordonnance, au 
renvoi de la cause au Ministère public afin qu'il ouvre une instruction et à l'octroi 
d'une indemnité de CHF 158'000.-, à titre de tort moral. 
b.a. À réception du rapport du rapport du Greffe de l'assistance juridique du 20 juillet 
2023, à teneur duquel la recourante était manifestement en déficit chronique, la 
Direction de la procédure a renoncé à réclamer à l'intéressée des sûretés. 
b.b. Après avoir été informée par la Direction de la procédure, par courrier du 
24 juillet 2023, qu'il avait été renoncé à lui réclamer les sûretés, A______ les a 
versées, le 12 décembre 2023, en CHF 800.-. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par courrier du 28 septembre 2022, A______ a déposé plainte contre C______ 
pour usure et infractions aux dispositions des assurances sociales et de la LPP. 
D'origine bolivienne, elle était arrivée en Suisse le 6 août 2003, pour subvenir aux 
besoins de sa famille, restée dans son pays. Dès le 1er novembre 2003 et jusqu'au 
31 août 2005, elle avait travaillé, à plein temps, pour C______ s'occupant des filles et 
de la maison de cette dernière, moyennant un salaire mensuel de CHF 1'500.-. Du 
ler septembre 2005 au 15 juin 2006 et du 23 février 2007 au 31 août 2009, elle avait 
perçu un salaire de CHF 800.- par mois pour un taux d'activité à mi-temps. Trois fois 
par année, C______ partait dix jours au Brésil, de sorte que, durant ces 30 jours, elle-
même avait travaillé de 7h00 à 21h00 soit 14 heures par jour. Sur le salaire perçu, 
elle payait son assurance-maladie, son loyer et ses dépenses courantes. Durant toutes 
ces années, elle n'avait jamais pris de vacances. La susnommée lui devait ainsi un 
total de 129 jours de vacances. Elle avait en outre effectué 3'319 heures 
supplémentaires, non payées. C______ ne s'était jamais acquittée des cotisations 
sociales la concernant. En l'absence de permis de séjour et de travail, elle avait été 
employée sous la contrainte et le chantage de perdre son emploi. Depuis le début, son 
employeuse était au courant de sa situation précaire. Se référant au contrat-type de 
travail de l'économie domestique genevois [CTT-EDOM; RJ 1 50.03], elle estime 
son préjudice à la somme totale de CHF 158'385.- correspondant aux arriérés de 
salaire, aux heures supplémentaires et aux vacances non prises. Si la première fois, 
elle s'était rendue en Suisse de sa propre initiative, elle était ensuite revenue à la 
demande de C______ qui lui avait promis une augmentation de salaire, ce qui ne 


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s'était jamais produit. Elle avait quitté son travail en 2009, le salaire de CHF 800.- ne 
lui permettant pas de subvenir aux besoins de sa famille, et avait trouvé un autre 
emploi en Suisse. 
b. Entendue le 7 mars 2023 par la police, C______ a contesté les montants 
réclamés par A______. Elle a néanmoins reconnu ne pas avoir affilié A______ à une 
caisse AVS, LPP et LAA, ni déclaré son salaire à l'imposition à la source. A______ 
n'avait jamais travaillé à plein temps pour elle. Au début, elles avaient convenu d'une 
activité de quatre ou cinq heures par jour du lundi au vendredi, sauf le mercredi, pour 
un salaire de CHF 1'500.-, peut-être plus. A______ s'occupait uniquement des tâches 
ménagères et, lorsque les filles étaient plus jeunes, elle les gardait. Par la suite, ses 
besoins avaient diminué, de sorte que A______ ne travaillait plus que, plus ou moins, 
trois heures par jour, pour un salaire mensuel de CHF 1'000.- ou CHF 800.-. 
En juin 2006, A______ était retournée dans son pays. En 2007, la prénommée l'avait 
contactée afin de revenir travailler pour elle, aux mêmes conditions que celles avant 
son départ. Le salaire, fixe, avait toujours été versé en espèces, à la fin de chaque 
mois, sans décompte d'heures. Ce n'était qu'exceptionnellement, à deux ou trois 
reprises maximum, que cette dernière avait effectué des heures supplémentaires, en 
particulier lorsqu'elle était en déplacement professionnel, et toutes ces heures, ainsi 
que les vacances, avaient été payées. A______ n'avait jamais travaillé le dimanche, 
sauf de manière exceptionnelle, peut-être à une reprise, et ce travail avait été payé le 
double. 
Lors de l'engagement de A______, elle savait que celle-ci ne disposait pas de permis 
de travail et envoyait une partie de son salaire pour subvenir aux besoins de sa 
famille en Bolivie. Cette dernière ne lui avait cependant jamais parlé de ses 
conditions de vie en Suisse ni ne s'était plainte de ses conditions de travail. 
Finalement, comme elle n'avait plus vraiment besoin de A______, cette dernière 
avait trouvé un autre emploi avec des conditions horaires qui l'arrangeaient mieux. 
Actuellement, elle avait une employée de maison, avec un permis de travail et qu'elle 
payait par chèques service. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a considéré que les faits dénoncés 
susceptibles d'être qualifiés d'infraction aux art. 117 al. 1 LEI, 87 LAVS, 112 LAA, 
27 LISP et 76 LPP, avaient pris fin le 31 août 2009. En application de l'art. 97 al. 1 
let. d CP, la prescription étant de sept ans, il existait un empêchement de procéder au 
sens de l'art. 310 al. 1 let. b CPP. 
 
En ce qui concernait l'infraction d'usure, la prescription pénale étant de 15 ans 
(art. 97 al. 1 let. b CP), les faits s'étant déroulés entre 2003 et 2006 étaient également 
prescrits (art. 310 al. 1 let. b CPP). 


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S'agissant de ceux ultérieurs, les déclarations des parties étaient contradictoires, 
notamment quant au taux d'occupation et au paiement des heures supplémentaires. 
En outre, aucun élément de preuve objectif ne permettait de retenir les allégations de 
A______. Dans ces circonstances, il ne saurait être retenu que la rémunération de 
CHF 800.-, à mi-temps, était en disproportion évidente avec la prestation fournie, de 
sorte qu'il n'existait pas de prévention pénale suffisante. Par ailleurs, les faits 
reprochés s'inscrivaient dans le cadre d'un litige de nature purement civile et, 
conformément à la jurisprudence applicable, lorsque tel était le cas, la non-entrée en 
matière s'imposait. 
D. 
a. Dans son recours, A______ conteste la prescription des faits pour l'ensemble des 
infractions dénoncées, en particulier celles reconnues par C______. Son droit humain 
fondamental avait été bafoué et ce "type de crime" devait être considéré comme 
imprescriptible. 
 
S'agissant du paiement des heures supplémentaires et des vacances, C______ n'en 
apportait aucune preuve. Or, si cette dernière les avait payées, à hauteur des montants 
des barèmes du contrat-type de travail, le retrait de telles sommes apparaitrait sur des 
décomptes bancaires. 
 
En outre, durant toute la durée des rapports de travail, elle n'avait pas cessé de se 
plaindre verbalement à C______ que son salaire était trop bas et qu'elle peinait à 
survivre à Genève avec une telle rémunération. C______ connaissait parfaitement la 
législation applicable et avait agi en connaissance de cause. 
 
b. Par courrier adressé au Ministère public le 19 juillet 2023, A______ sollicite la 
"nomination d'office" de Me D______ à la défense de ses intérêts. 
c. 
Dans ses observations, le Ministère public conclut, avec suite de frais, au rejet 
du recours et à la confirmation de son ordonnance. 
À la forme, en l'absence de la qualité de lésée de A______, le recours était 
irrecevable s'agissant d'éventuelles violations aux normes des assurances sociales. 
Au fond, s'agissant des faits non prescrits, aucun acte d'instruction ne permettrait de 
corroborer les allégations de A______, notamment au vu du temps écoulé. En 
particulier, une audience de confrontation était inutile, dans la mesure où les parties 
persisteraient assurément dans leurs allégués. Dans ces circonstances, A______ avait 
échoué à démontrer qu'elle s'était trouvée dans une situation de faiblesse, gêne, 
dépendance ou inexpérience par rapport à son ancienne employeuse et que celle-ci 
l'aurait exploitée. 


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d. Dans sa réplique, A______ conclut à l'admission de son recours, à ce que cette 
"affaire ne soit pas classée" et à ce que la Chambre de céans se prononce sur 
l'ensemble de ses prétentions – salaire usuraire, sécurité sociale, heures 
supplémentaires, vacances non payées, tort moral –. 
e. 
Par courrier du 11 décembre 2023, A______ a informé la Chambre de céans 
avoir payé, le jour même, les sûretés réclamées en premier lieu de CHF 800.-. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été 
observées –, contre une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP). 
1.2. Seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation d’un 
prononcé est habilitée à quereller celui-ci (art. 382 al. 1 CPP). 
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP) le 
lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale. La notion de 
lésé est définie à l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits ont été 
touchés directement par une infraction, c’est-à-dire le titulaire du bien juridique 
protégé – que cette protection intervienne en première ligne, à titre secondaire ou 
accessoire – par la disposition pénale qui a été enfreinte. En revanche, celui dont les 
intérêts sont atteints indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts 
publics ne revêt pas le statut de lésé (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_669/2021 du 8 mars 2022 consid. 3). 
Celui qui prétend disposer de la qualité de partie plaignante doit rendre 
vraisemblable le préjudice qu'il subit (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_18/2018 du 19 avril 2018 consid. 2.1). 
1.3. L'art. 157 CP figure parmi les infractions contre le patrimoine. 
L'usure consiste à obtenir ou à se faire promettre, en exploitant la faiblesse de l'autre 
partie, une contreprestation disproportionnée. Le bien juridique protégé est le 
patrimoine et c'est sa mise en danger qui est sanctionnée. Une atteinte au patrimoine 
n'est pas nécessaire. C'est en effet dans la conclusion d'une convention usuraire que 
consiste l'acte incriminé (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), 
Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 
2017, n. 1 ad art. 157). 


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1.4. La LEI règle le statut des étrangers en Suisse et tend à promouvoir leur 
intégration (Message concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Message], 
FF 2002 3531 ad art. 1). L’art. 117 de cette loi, qui sanctionne l’emploi d’étrangers 
sans autorisation, vise à lutter contre le travail au noir (Message, FF 2002 3519 
ad 1.3.11 et 3587 et s. ad art. 112). 
1.5. Sous l'angle du bien juridiquement protégé, les normes spéciales du droit des 
assurances sociales, en particulier les art. 87 LAVS, 76 LPP et 112 LAA, ne tendent 
pas à protéger le patrimoine de l'assuré, dans la mesure où le travailleur ne subit 
aucune réduction de prestation en cas de faute commise par son employeur 
(M. NIGGLI/ H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht II : art. 111-392 
StGB, 3ème éd. Bâle 2019, n. 19 art. 159; Message concernant la modification du 
code pénal suisse et du code pénal militaire (Infractions contre le patrimoine et faux 
dans les titres) du 24 avril 1991, FF II 1023). 
1.6. Le bien juridique protégé par la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi 
genevoise sur le prélèvement de l'impôt à la source est la créance d'impôt de l'IFD 
(ATF 143 IV 130 consid. 3.1.). 
1.7. En l'espèce, la qualité pour recourir de la recourante apparaît donnée en ce qui 
concerne l'infraction d'usure, dans la mesure où elle allègue une atteinte/mise en 
danger de son patrimoine. Son recours est recevable sur ce point. 
En revanche, il est irrecevable s'agissant d'éventuelles violations à la LEI et aux 
normes des assurances sociales et fiscales. 
La recourante ne subit en effet aucun dommage direct du chef des violations des 
dispositions sociales, ni de celle de l'art. 117 LEI, puisque ces normes protègent 
l'intérêt collectif. 
Il en va de même pour les normes fiscales, dès lors qu'elles visent la créance d'impôt 
dont est seul titulaire l'État, soit en particulier, l'administration fiscale. 
2. 
La recourante conteste la prescription des faits dénoncés. 
2.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. b CPP, le ministère public rend immédiatement une 
non-entrée en matière lorsqu'il existe des empêchements de procéder. 
Ces empêchements doivent être définitifs, telle que la prescription de l'action 
publique (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU 
/ V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad 
art. 310). 


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2.2. Conformément à l'art. 97 al. 1 let. b CP, la prescription pénale pour l'infraction 
d'usure est de 15 ans. 
2.3. Selon l'art. 98 let. c CP, la prescription court dès le jour où les agissement 
coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. 
La doctrine et la jurisprudence ne classent pas l'usure dans les cas typiques de délit 
continu. Pour qu'il s'agisse d'un délit continu, il faut que les actes qui créent la 
situation illégale forment une unité avec les actes qui la perpétuent ou avec 
l'omission de la faire cesser, pour autant que le comportement visant au maintien de 
l'état de fait délictueux soit expressément ou implicitement prévu dans les éléments 
constitutifs de l'infraction. L'infraction d'usure vise le fait de se faire accorder ou 
promettre, par une personne en situation de faiblesse, un avantage économique 
disproportionné par rapport à la contre-prestation fournie, en exploitant cette 
situation de faiblesse. Le comportement visant au maintien de l'état de fait délictueux 
n'est pas expressément mentionné dans la disposition légale, mais il ressort de 
manière implicite de celle-ci, lorsqu'elle est appliquée à un contrat de durée, comme 
le contrat de travail. Si l'infraction est certes consommée dès l'obtention de l'accord, 
les obligations du cocontractant sont ensuite continues, au contraire de celles d'un 
contrat de vente par exemple. En effet, l'employeur a constamment des obligations et 
notamment celle de respecter la personnalité de son employé et de le payer. À 
l'inverse d'un contrat de vente, il dépend de l'employeur de mettre fin ou non à la 
situation usuraire, qui perdure aussi longtemps que l'employeur obtient des 
prestations disproportionnées en exploitant la situation personnelle de son employé 
(jugement du Tribunal de police du 18 juillet 2023 JDTP/949/2023 consid. 3.2.2.2). 
2.4. En l'occurrence, les parties étaient liées par un rapport de travail, soit un contrat 
de durée, dans le cadre duquel les actes dénoncés formaient une unité, soit un délit 
continu. À suivre la recourante, l'état de fait délictueux – augmentation du dommage, 
respectivement l'enrichissement de la mise en cause, par le cumul des salaires 
épargnés – aurait perduré tout au long des relations de travail. On peut ainsi 
considérer que l'infraction en cause – usure –, si elle devait être réalisée, résulterait 
d'une activité coupable continue au sens de l'art. 98 let. c CP et que le délai de 
prescription a commencé à courir au moment où ladite activité a cessé. 
À cet égard, il sied toutefois de préciser que la recourante a travaillé durant deux 
périodes distinctes pour la mise en cause. Une première fois du 1er novembre 2003 au 
15 juin 2006, puis, une seconde fois du 23 février 2007 au 31 août 2009. Durant les 
mois d'intervalle, la recourante était retournée dans son pays. Elle n'était d'ailleurs 
revenue, selon ses propres déclarations, que sur demande de la mise en cause et parce 
que cette dernière lui avait promis une augmentation de salaire. On ne peut donc 
retenir une seule et même activité coupable continue pour l'ensemble des rapports de 


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travail, nécessaire à l'application de l'art. 98 let. c CPP, mais uniquement pour chacun 
d'eux pris séparément. 
Partant, s'agissant de la première période de rapport de travail – du 1er septembre 
2005 au 15 juin 2006 –, les faits dénoncés sont prescrits depuis juin 2021, de sorte 
qu'il existe un empêchement de procéder à leur encontre. La non-entrée en matière 
est donc justifiée concernant cette première période. 
En revanche, tel n'est pas le cas pour ceux s'étant produits entre le 23 février 2007 et 
le 31 août 2009 – la prescription pour l'ensemble de ceux-ci ayant commencé à courir 
à la cessation des rapports de travail, soit le 31 août 2009, et sera acquise le 31 août 
2024 –. Ainsi, il convient d'analyser la situation alléguée, en lien avec l'infraction 
d'usure, concernant cette seconde période de travail. 
Ce grief est donc partiellement admis. 
3. 
La recourante considère que les faits dénoncés sont constitutifs de l'infraction 
d'usure. 
 
3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort notamment de la dénonciation 
ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions 
à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne 
peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement 
pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon 
suffisant, il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 
let. a CPP). Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient 
importants et de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de 
suppositions. Le soupçon initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant 
apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 
consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 
consid. 3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne 
sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (arrêt 


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6B_196/2020 précité; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 86 consid. 4.1; et 
137 IV 219 consid. 7). 
3.2. Conformément à l'art. 157 al. 1 CP, se rend coupable d'usure quiconque exploite, 
notamment, la gêne ou l'inexpérience d'une personne, en se faisant accorder ou 
promettre, pour lui-même ou un tiers, en échange d'une prestation, des avantages 
pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique. 
L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des 
situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.1). 
L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière, s'entend de tout état de contrainte 
qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à 
fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en 
ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes 
circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la 
victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément 
(arrêt du Tribunal fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1). 
Concernant la gêne économique, la victime doit se trouver dans l'impossibilité de 
repousser le contrat qui lui est proposé ou les conditions qui lui sont faites. Elle se 
trouve ainsi réduite à une telle extrémité, soit à la "merci" de l'usurier (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), 
Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 5 ad. 157). 
3.3. In casu, l'existence de rapports de travail entre les parties n'est pas contestée. 
Cependant, la recourante reproche à la mise en cause de ne pas l'avoir payée au 
salaire minimum obligatoire et d'avoir profité de sa situation précaire, dont celle-ci 
avait connaissance, ce que conteste l'intéressée. 
Pour autant qu'elles soient avérées, les conditions d'emploi dénoncées, et plus 
particulièrement salariales, pourraient se révéler incompatibles avec le droit du 
travail suisse. Cela ne suffit toutefois pas à remplir les conditions de l'usure au sens 
de la disposition précitée. 
Au demeurant, la recourante n'a jamais expliqué – ni démontré – en quoi sa situation 
nécessitait, impérieusement et sans autre alternative, d'être revenue auprès de la mise 
en cause après qu'elle soit retournée dans son pays. Selon ses propres déclarations, la 
recourante, après avoir travaillé une première fois pour la mise en cause dans des 
conditions identiques, était retournée en Bolivie auprès de sa famille. Toujours selon 
ses dires, elle n'était revenue travailler en Suisse, sans permis de séjour ni travail, que 
sur sollicitation de la mise en cause. Or, si le besoin de nourrir sa famille constituait 


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vraisemblablement sa motivation première, sa liberté d'action dans ses démarches 
pour y parvenir n'apparaît pas avoir été poussée à des extrêmes l'obligeant, d'une 
part, à revenir en Suisse auprès du même employeur et, d'autre part, à accepter, y 
compris sur le long terme, des conditions de travail non conformes au droit – à plus 
forte raison si, comme elle le prétend, la promesse d'augmentation de salaire n'avait 
pas été tenue –. Sa situation irrégulière ne constituait pas une contrainte à cet égard, 
dès lors qu'elle ne l'avait pas empêchée de trouver un autre emploi en Suisse, raison 
pour laquelle elle avait quitté celui qu'elle occupait auprès de la mise en cause en 
2009. 
Ainsi, une condition constitutive de l'infraction d'usure n'apparaît pas réalisée. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté dans la 
mesure de sa recevabilité. 
5. 
Au cours de la procédure de recours, la recourante a sollicité la "nomination d'office" 
de Me D______ à la défense de ses intérêts. 
5.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 
La cause ne devant pas être dénuée de toute chance de succès, l'assistance peut être 
refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la position du requérant est juridiquement 
infondée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 
consid. 2.1.1. et les références citées). 
5.2. En l'espèce, même si l'indigence de la recourante est établie, le recours était, 
pour les motifs exposés supra, voué à l'échec, si bien que les conditions pour l'octroi 
de l'assistance judiciaire ne sont pas remplies. 
La demande sera, partant, rejetée. 
6. 
En tant qu'elle succombe, la recourante supportera les frais envers l'État, qui seront 
fixés en totalité à CHF 500.-, son indigence étant établie (art. 428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
Le refus d'octroi de l'assistance juridique gratuite est rendu sans frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées et le solde (CHF 300.-) restitué à la 
recourante. 
Invite, en conséquence, les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ 
le solde de l'avance de frais, soit CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 12/12 - 
P/6279/2023 
P/6279/2023 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
 500.00