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ge_gerichte · ACJC/1391/2014 · 2014-11-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 14.11.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21425/2013 
ACJC/1391/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2014 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante contre un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 juin 2014, 
comparant par Me Marlène Pally, avocate, 12, route du Grand-Lancy, 1212 
Grand-Lancy (GE), en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (GE) , intimé, comparant par Me Pierluca Degni, 
avocat, 11, route de Chêne, case postale 452, 1211 Genève 17, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/21425/2013 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/8128/2014 rendu le 25 juin 2014 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/21425/2013-9; 
Vu l'appel formé par A______ à l'encontre de ce jugement le 28 juillet 2014; 
Attendu que A______ a indiqué retirer l'appel précité par le biais de son conseil par 
courrier déposé au greffe le 9 septembre 2014; 
Considérant, EN DROIT, que l'instance de recours statue par décision avec motivation 
écrite (art. 318 al. 2 CPC); 
Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 
Qu'en l'espèce, aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la 
perception de frais pour la procédure d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/21425/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/8128/2014 
par le Tribunal de première instance dans la cause C/21425/2013-9. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Jean-Marc STRUBIN, 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/1376/2014 · 2014-10-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant par pli simple le 11 novembre 2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17480/2012 
ACJC/1376/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2014 
 
Entre 
A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 16 juin 2014, comparant en personne, 
et 
B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Christophe Gal, avocat, 7, 
avenue Krieg, 1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/17480/2012 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/7641/2014 rendu le 16 juin 2014 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/1742080/2012-20; 
Vu l'appel de ce jugement, expédié le 16 juillet 2014 à la Cour de justice par A______; 
Vu la décision de la Chambre civile du 23 juillet 2014, notifiée par pli recommandé du 
même jour, impartissant un délai au 15 septembre 2014 à l'appelant pour verser l'avance 
de frais fixée à 1'000 fr.; 
Attendu que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai imparti; 
Qu'un ultime délai au 15 octobre 2014 a été fixé à l'appelant par décision du 
2 octobre 2014 pour opérer le versement précité, sous peine d'irrecevabilité de son 
appel; 
Qu'à l'échéance de ce dernier délai, l'appelant n'a pas fourni l'avance de frais requise; 
Considérant, EN DROIT, que l'instance d'appel statue par décision avec motivation 
écrite (art. 318 al. 2 CPC); 
Qu'en l'espèce, la demande est irrecevable faute de paiement de l'avance de frais, ce que 
la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 101 al. 3 CPC); 
Que la cause sera en conséquence rayée du rôle; 
Qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/17480/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/7641/2014 
rendu le 16 juin 2014 par le Tribunal de première instance en la cause 
C/17480/2012-20. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/1309/2014 · 2014-11-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 7.11.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4558/2013 
ACJC/1309/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 4 NOVEMBRE 2014 
 
Entre 
A______ LTD, domiciliée ______, Iles Vierges Britanniques, recourant contre une 
ordonnance rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 21 août 2014, 
comparant par Me Gilles Crettol, avocat, 3, place du Molard, 1204 Genève, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ AG, ______ Zurich, intimée, comparant par Me Jean-François Ducrest, 
avocat, 46, rue du Rhône, case postale 3247, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/4558/2013 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance rendue le 21 août 2014 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/4558/2013-20; 
Vu le recours formé par A______ LTD à l'encontre de cette ordonnance le 5 septembre 
2014; 
Attendu que A______ LTD n'a pas procédé à l'avance de frais de 800 fr. réclamée par la 
Chambre de céans; 
Que, par courrier du 20 octobre 2014, elle a retiré son recours; 
Considérant, EN DROIT, que l'instance de recours statue par décision avec motivation 
écrite (art. 327 al. 5 CPC); 
Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 
Qu'en l'espèce, aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la 
perception de frais pour la procédure d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/4558/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prend acte du retrait du recours formé par A______ LTD contre l'ordonnance rendue le 
21 août 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4558/2013-20. 
Raye la cause du rôle. 
Renonce à la perception de frais judiciaires de recours. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges, Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/1312/2014 · 2014-11-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 7 novembre 2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9195/2014 
ACJC/1312/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 3 NOVEMBRE 2014 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 août 2014, comparant en 
personne, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Jessica Bach, 
avocate, 15, rue Pierre-Fatio, case postale 3782, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle 
elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/9195/2014 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/9895/2014 rendu le 13 août 2014 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/9195/2014-8 et notifié le 26 août 2014 à A______; 
Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement expédié par A______ depuis un bureau 
de poste suisse au Tribunal de première instance le 29 septembre 2014; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 314 al. 1 CPC, l'appel doit être interjeté 
dans un délai de 10 jours dès la notification du jugement; 
Que le délai déclenché par la communication ou la survenance d'un événement court dès 
le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC); 
Qu'en l'occurrence, le jugement ayant été reçu le 26 août 2014, le délai d'appel a 
commencé à courir le mercredi 27 août 2014 pour échoir le vendredi 5 septembre 2014; 
Qu'en conséquence, l'appel expédié le 29 septembre 2014 a été formé après la fin du 
délai de 10 jours fixé par la loi; 
Que l'irrecevabilité de l'appel, qui est tardif, peut être constatée d'entrée de cause et sans 
autres débats (art. 312 al. 1 in fine CPC); 
Qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/9195/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/9895/2014 
rendu le 13 août 2014 par le Tribunal de première instance en la cause C/9195/2014-8. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/1196/2014 · 2014-10-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17048/2012 
ACJC/1196/2014
ORDONNANCE D'INSTRUCTION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 7 OCTOBRE 2014 
 
Entre 
Monsieur A.______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 décembre 2013, 
comparant par Me Eric Vazey, avocat, rue du Nant 6, case postale 6509, 1211 Genève 
6, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B.______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Garance 
Stackelberg, avocate, rue de la Croix d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle 
fait élection de domicile. 
 
 
 
 
 
 
La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés 
du 08.10.2014. 


- 2/3 - 
 
C/17048/2012 
Vu le jugement JTPI/16717/2013 rendu le 11 décembre 2013 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/17048/2012-20, 
Vu l'appel formé contre ce jugement par A.______ par acte du 28 janvier 2014, 
Vu la procédure, 
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'A.______ est employé en qualité de 
premier secrétaire par la Mission permanente de la République de C.______ auprès de 
l'Office des Nations Unies, de l'Organisation Mondiale du Commerce et des autres 
Organisations internationales à Genève, 
Que se pose dès lors la question d'une éventuelle immunité de juridiction, 
Que ce point doit être instruit d'office (JT 1993 III p. 98 ss), 
Que l'appelant sera dès lors invité à produire, dans un délai de 20 jours à compter de la 
notification de la présente ordonnance, une attestation de son employeur précisant son 
statut et, le cas échéant, une copie de sa carte de légitimation (recto verso). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/17048/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
1. 
Fixe à A.______ un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente 
ordonnance pour fournir une attestation de son employeur précisant son statut et 
pour produire, le cas échéant, une copie de sa carte de légitimation (recto verso). 
2. 
Réserve la suite de la procédure. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge déléguée; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
 
La juge : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision (ATF 137 III 475 cons. 1) est susceptible d'un recours en matière 
civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93 LTF), 
respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). 
Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/919/2014 · 2014-08-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 août 2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8018/2014 
ACJC/919/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 17 JUILLET 2014 
 
Entre 
A______SARL, ayant son siège ______, comparant par Me Laurent Strawson, avocat, 
3, rue De-Beaumont, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
requérante. 
et 
B______SA, ayant son siège ______, citée, comparant en personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/8018/2014 
Vu la requête en désignation d'arbitre déposée le 22 avril 2014 au greffe de la Cour de 
justice par A______SARL contre B______SA. 
Attendu, EN FAIT, que la citée n'a pas répondu à la requête dans le délai qui lui a été 
imparti pour ce faire par la Cour. 
Que la requérante fonde sa demande sur la directive SIA 150 (directive sur la procédure 
d'arbitrage), sans toutefois produire de copie de la directive en question. 
Considérant, EN DROIT, que la procédure de nomination d'arbitre est régie par la 
procédure sommaire, applicable à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC). 
Que la Cour établit les faits d'office dans les procédures relevant de la juridiction 
gracieuse (art. 255 let. b CPC). 
Que le contenu des normes SIA, qui ont un caractère privé, ne constitue pas un fait 
notoire (cf arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2007 du 2 décembre 2008 cons. 3.1). 
Que, par ailleurs, l'art. 56 CPC prévoit qu'il incombe à la Cour d'interpeller les parties 
lorsque leurs actes sont incomplets. 
Qu'un délai sera par conséquent imparti à la requérante pour produire la directive SIA 
150, la suite de la procédure étant réservée. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/8018/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Impartit à A______SARL un délai de 15 jours dès réception du présent arrêt pour 
déposer au greffe de la Cour un exemplaire de la directive SIA 150. 
Réserve la suite de la procédure. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Lauren RIEBEN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA
ge_gerichte · ACJC/811/2014 · 2014-07-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 juillet 2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19878/2012 
ACJC/811/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 1ER JUILLET 2014 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 mars 2914, 
comparant par Me Dominique Lévy, avocat, 5, rue Prévost-Martin, case postale 60, 
1211 Genève 4, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par Me Pierre 
Gabus, avocat, 46, boulevard des Tranchées, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
 


- 2/3 - 
 
C/19878/2012 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/3846/2014-21 du 18 mars 2014 prononçant le divorce 
des époux B______ et A______ et réglant les effets accessoires de celui-ci; 
Vu l'appel formé le 5 mai 2014 par A______ à l'encontre de ce jugement; 
Que par courrier du 12 juin 2014 et dans le délai imparti à l'intimée pour répondre, les 
parties ont sollicité la suspension de la procédure au motif que des pourparlers étaient en 
cours; 
Considérant, EN DROIT, que la suspension de la procédure peut être ordonnée par le 
juge si des motifs d'opportunité le commandent (art. 126 al. 1, 1ère phrase CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce; 
Que la procédure sera donc suspendue et pourra être reprise à la requête de la partie la 
plus diligente; 
Qu'il sera renoncé à percevoir un émolument pour la présente décision. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
C/19878/2012 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Ordonne la suspension de la procédure C/19878/2012-21 opposant A______ à 
B______. 
Dit que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente. 
Dit qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaire pour la présente décision. 
Siégeant : 
Monsieur Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-
JUILLARD, Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Audrey MARASCO, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, aux conditions de l'art. 93 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/297/2014 · 2013-01-21 · fr


La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés le 13 mars 
2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18554/2012 
ACJC/297/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 11 MARS 2014 
 
Entre 
Madame A______, née B______, domiciliée ______, 1219 Aïre (GE), recourante 
contre une ordonnance rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 21 
janvier 2013, comparant par Me Daniel Meyer, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 
Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______, 1202 Genève, intimé, comparant par Me 
Corinne Nerfin, avocate, rue Versonnex 7, 1207 Genève, en l'étude de laquelle il fait 
élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/18554/2012 
Vu l'arrêt ACJC/436/2013 rendu par la Cour de céans le 8 avril 2014, ordonnant la 
suspension de la procédure C/18554/2012-10, d'accord entre les parties et indiquant que 
qu'elle serait reprise à la requête de la partie la plus diligente; 
Vu le courrier du 13 février 2014, par lequel A______ prie la Cour de céans d'ordonner 
la reprise de la procédure, indiquant que les parties ne sont pas parvenues à un accord 
sur la liquidation de la copropriété; 
Attendu qu'il y a lieu de reprendre la cause et de poursuivre l'instruction du recours sur 
ses derniers errements; 
Qu'en conséquence un délai sera imparti à l'intimé pour répondre au recours; 
Vu les art. 124 ss du CPC. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
C/18554/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Ordonne la reprise de la procédure C/18554/2012-10. 
Impartit à C______ un délai au 11 avril 2014 pour répondre au recours. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-
COMBES et Madame Elena SAMPEDRO juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/992/2013 · 2013-08-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 août 2013. 
 
0REPUBLIQUE ET
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20284/2009 
ACJC/992/2013
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU MERCREDI 14 AOÛT 2013 
 
Entre 
A______, sise 1______, appelante d'un arrêt rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 19 octobre 2012, comparant par Me Patrick Udry, 
avocat, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
et 
B______, domicilié 2________, intimé, comparant par Me Cyril Aellen, avocat, rue du 
Rhône 61, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/20284/2009 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 mai 2013 admettant partiellement le recours formé 
par A______, et retournant la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les 
frais et dépens de l'instance cantonale; 
Considérant qu'il convient, avant de statuer sur cette question, d'inviter les parties à se 
déterminer à cet égard. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/20284/2009 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Accorde aux parties un délai au lundi 26 août 2013 pour déposer au greffe de la Cour de 
céans leurs déterminations écrites relatives à la répartition des frais et dépens de 
l'instance cantonale. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président, Monsieur Jean-Marc STRUBIN et Monsieur 
Blaise PAGAN, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER