ge_gerichte · DAS/175/2018 · 2018-05-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27105/2009-CS 
DAS/175/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 6 SEPTEMBRE 2018 
 
Recours (C/27105/2009-CS) formé en date du 8 mai 2018 par Madame A______, 
domiciliée ______, ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 17 septembre 2018 
 à : 
 
- Madame A______ 
______, ______ (GE). 
- Monsieur B______ 
c/o Me Pierre-Alain SCHMIDT, avocat 
Place des Philosophes 8, 1205 Genève. 
- Maître C______ 
______, ______ (GE). 
- Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/27105/2009-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/2329/2018 du 7 mai 2018, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a instauré une 
curatelle ad-hoc aux fins d'établir les passeports des enfants E______ et F______, et par 
conséquent, limité l'autorité parentale de A______; 
Que ladite décision a été communiquée pour notification à A______ (mère des mineurs) 
le 11 mai 2018; 
Que par courrier déposé au préalable le 8 mai 2018 au Tribunal de protection puis 
transmis à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 11 mai 2018, A______ a 
déclaré former recours contre la décision précitée, qu'elle a reçue au guichet postal le 11 
mai 2018; 
Que par décision DCJC/569/2018 du 14 mai 2018, la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice lui a imparti un délai au 30 mai 2018 pour verser l’avance de frais fixée 
à 400 fr.; 
Que A______ n'a effectué aucun paiement; 
Que par décision DCJC/672/2018 du 11 juin 2018, un délai supplémentaire au 
22 juin 2018 lui a été accordé pour le paiement de l'avance de frais; 
Que la demande d'assistance judiciaire déposée par A______ le 18 mai 2018 a été 
rejetée (AJC/3368/2018 du 4 juillet 2018); 
Que, selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 13 juillet 2018, 
aucun paiement n’est intervenu dans le délai supplémentaire imparti; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et de 
l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) 
dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision 
(art. 450b al. 1 CC); 
Que ce type de procédure n’est pas gratuit, l’émolument forfaitaire étant compris entre 
200 fr. et 5'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 67A et 67B du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière civile - RTFMC); 
Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées 
ne 
sont 
pas 
fournies 
à 
l’échéance 
d’un 
délai 
supplémentaire 
(art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
 


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C/27105/2009-CS 
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais réclamée dans les délais 
supplémentaires qui lui ont été octroyés, ni n'a été mise au bénéfice de l'assistance 
judiciaire; 
Que dès lors il ne sera pas entré en matière, ce que l’autorité de recours doit constater 
d’office (art. 59 CPC); 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 
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C/27105/2009-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 8 mai 2018 par A______ contre la décision 
DTAE/2329/2018 rendue le 7 mai 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/27105/2009-10. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.