ge_gerichte · ATAS/871/2007 · 2007-08-22 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/875/2007 ATAS/871/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 15 août 2007

En la cause

Monsieur T , domicilié , CHATELAINE recourant
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis Route de intimé

Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, juges
assesseurs.

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EN FAIT

Monsieur T , né le 1949, est au bénéfice d'une rente entière d'invalidité
servie par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAT).

Par décision du 31 mai 2006, l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après
OCPA) a repris le calcul des prestations complémentaires pour la période du 1”
avril 1996 au 31 mai 2006 laissant apparaître un solde en faveur de l'assuré de
159363 fr. Sur ce rétroactif, un montant de 23477 fr. 70 a été versé à l'Hospice
Général, 72'065 fr. à l'OCPA en remboursement d'une dette existante et 63'850 fr-
30 en faveur de l'assuré.

L'assuré a formé opposition le 25 juin 2006. Il conteste le versement de 23'447 fr.
70 en mains de l'Hospice général et, pour ce qui concerne l'aide financière accordée
par l'OCPA du 8 novembre 1995 au 9 octobre 1998, il invoque la prescription.

Par décision du 30 janvier 2007, l'OCPA a rejeté l'opposition, relevant que
l'Hospice général avait effectué des avances dans l'attente de la décision de
l'assurance-invalidité. Enfin, s'agissant du montant de 63'850 fr. 30, c'est à juste
titre qu'il est pris en compte dans la fortune dès le 1° juin 2006.

Par courrier daté du 26 février 2007, posté le 3 mars 2007, l'assuré interjette
recours, s'opposant notamment à la prise en compte du montant du rétroactif à titre
de fortune, invoquant l'interdiction de l'arbitraire et la bonne foi, dès lors qu'il a
vécu pendant dix-neuf ans sans prestation d'assistance, jusqu'à ce que l'assurance-
invalidité, à la suite d'une procédure judiciaire, reconnaisse enfin l'atteinte à sa
santé et son droit à vivre de manière décente.

Dans sa réponse du 24 avril 2007, l'OCPA relève que le remboursement des
avances consenties par l'Hospice Général a été effectué conformément à la
législation applicable et que la prise en compte du montant de 63'850 fr. 30 de
rétroactif versé au recourant est fondée sur les dispositions de la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Pour
le surplus, l'OCPA expose que l'exposé des motifs du recourant est
incompréhensible et conclut au rejet du recours.

Le Tribunal de céans a convoqué les parties à une audience de comparution
personnelle qui s'est tenue le 16 mai 2007. Le recourant, dans l'incapacité de se
présenter personnellement, s'est fait représenter par Madame Marcela FRIC, selon
procuration. La représentante du recourant a expliqué les griefs du recourant; quant
à l'OCPA, il a persisté dans ses conclusions.

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Par courrier du 5 juin 2007, l'OCPA a communiqué au Tribunal de céans copie du
récépissé postal attestant que la décision litigieuse avait été notifiée à son
destinataire le 31 janvier 2007.

Le 18 juin 2007, le Tribunal a invité le recourant à lui faire savoir s'il avait des
motifs de restitution du délai de recours.

Dans ses écritures du 26 juin 2007, la représentant du recourant a allégué que du 29
novembre 2006 au 26 janvier 2007, sa fille avait été contrainte de suivre une
thérapie, qu'elle a été préoccupée par son état de santé et n'avait récupéré ses esprits
que le 26 février 2007 pour commencer les écritures. En raison de sa fatigue, elle
n'a pu envoyer le recours dans le délai.

Invité à se déterminer, l'OCPA a informé le Tribunal s'en rapporter à justice quant à
la recevabilité du recours et a conclu au rejet du recours ainsi qu'au maintien de sa
décision sur opposition.

Cette écriture a été communiquée au recourant le 2 août 2007.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
du 19 mars 1965 (LPC). Il connaît également, en application de l'art. S6V al. 2 let. a
LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136

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consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la
notification de la décision (cf. art. 56 AL. 1 et 60 al. 1 LPGA; cf. ég. art. 43 LPCC).

En l'espèce, la décision litigieuse a été retirée par le recourant le 31 janvier 2007.
En conséquence, le délai de recours a commencé à courir le 1° février 2007 et est
venu à échéance le vendredi 2 mars 2007. Or, le recourant a posté son recours daté
du 26 février 2007 le 3 mars 2007, le timbre postal faisant foi, soit en dehors du
délai légal, de sorte que le recours est tardif. A cet égard, il y a lieu de rappeler
qu'un délai légal est une disposition impérative de droit public et qu'il ne saurait
être prolongé (cf. art. 16 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA).

Selon l'art. 41 al. 1 LPGA, applicable par analogie à la procédure de recours par
renvoi de l'art. 60 al. 2 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé, le délai est restitué si la demande en
est présentée avec indication du motif dans les dix jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé. Constituent des cas de force majeure, susceptibles de
justifier une restitution du délai, les événements extraordinaires et imprévisibles qui
surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de
l'extérieur de façon irrésistible (T. GHUL, Das schweizerische Obligationenrecht,
où Ed. 2000, p. 229).

En l'espèce, la compagne du recourant qui le représente dans la procédure, invoque
des motifs personnels, notamment l'état de santé de sa fille, qui l'a préoccupée et
fatiguée. Le Tribunal de céans relève toutefois que les motifs avancés par la
représentante du recourant, aussi compréhensibles qu'ils soient, ne constituent pas
un événement extraordinaire justifiant une restitution du délai de recours. En effet,
rien ne l'empêchait d'interjeter recours dans le délai légal, quitte à solliciter un délai
pour compléter son recours. D'autre part, le Tribunal de céans relève que le recours
est daté du 26 février 2007, soit encore dans le délai de trente jours, mais qu'il a été
posté le 3 mars seulement. Il appert plutôt, de l'aveu même de la représentant du
recourant, qu'elle a mal calculé le délai de trente jours.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à restitution du délai. Partant, le recours est
irrecevable.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare le recours irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties de
ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweïizerhofquai 6, 6004
LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au

Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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