ge_gerichte · ACPR/597/2022 · 2022-06-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7651/2022 
ACPR/597/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 25 août 2022 
 
Entre 
 
A______, comparant par Me B______, avocate, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance du 27 juin 2022 du Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 
intimé. 
 


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Vu: 
 le recours expédié le 11 juillet 2022 par A______ contre l'ordonnance du 27 juin 
2022, transmise par pli simple, par laquelle le Ministère public a partiellement 
refusé d'entrer en matière sur plainte du 1er avril précédent contre C______; 
 
 les sûretés en CHF 900.- versées par la recourante; 
 
 les observations du 19 août 2022 par lesquelles le Ministère public entend 
reprendre l'instruction, y compris pour les faits visés par l'ordonnance querellée. 
Considérant que: 
 lorsque – comme en l'espèce – le Ministère public, avant que l'autorité de 
recours n'ait tranché, rend une décision qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant 
n'a pas succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 
2013); 
 
 les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 
 
 la recourante, partie plaignante, a chiffré l'indemnité pour ses frais d'avocat à 
CHF 2'584.80, TVA incluse, correspondant à 30 minutes par page. Elle a joint 
un état de frais portant sur 6 heures d'activité composées d'une heure d'étude du 
dossier et 5 heures de rédaction, au tarif de CHF 400.- de l'heure; 
 
 une telle indemnité paraît excessive vu le recours qui tient en 11 pages (page de 
garde et de conclusions incluses), à larges espacements et dont les questions 
topiques sont réduites en importance. Il est retenu que 4 heures d'activité 
auraient été suffisantes, calculées au tarif de CHF 400.- réclamé, soit 
CHF 1'600.- plus TVA à 7.7%. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'723.20, TVA incluse, 
pour l'instance de recours. 
Ordonne aux Services financier de restituer les sûretés versées en CHF 900.- à la 
recourante. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son défenseur) et 
au Ministère public. 
Siégeant : 
 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).