ge_gerichte · ACOM/36/2008 · 2008-04-02 · fr

Résumé:
 Elimination

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/76/2008-CRUNI 
ACOM/36/2008 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 2 avril 2008 
 
dans la cause 
 
Madame G______ 
 
contre 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 
et 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 


 
 
 
A/76/2008 
- 2 -
 
 
(élimination)


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A/76/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame G______, née en 1982, de nationalité bulgare, est immatriculée à 
l’Université de Genève (ci-après : l’université) depuis l’année académique 
2004-2005. 
 
 
Admise à la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la 
faculté), elle briguait une licence en gestion d’entreprise. 
2. 
 
A la session d’automne 2005, Mme G______ a réussi le premier cycle 
d’études (procès-verbal du 21 octobre 2005). 
3. 
 
Le 1er octobre 2005, la faculté a adopté un nouveau règlement d’études du 
baccalauréat universitaire (ci-après : REBU). L’université a appliqué à 
Mme G______ le REBU à compter de cette date ; aucune décision formelle l’en 
informant lui a été notifiée à cette occasion. 
4. 
 
Mme G______ a été admise en deuxième année d’études (deuxième partie 
du baccalauréat universitaire en gestion d’entreprise (HEC) (ci-après : le 
baccalauréat), elle a présenté des examens aux sessions de février 2006, été 2006 
et octobre 2006. Après avoir été exclue de la faculté, n’ayant pas acquis le nombre 
de crédits exigés, Mme G______ a présenté une demande de validation des 
crédits, qui lui a été accordée le 31 octobre 2006. 
5. 
 
Mme G______ a présenté des examens de la deuxième partie du 
baccalauréat aux sessions d’octobre 2006, automne 2006-2007, printemps 2007 et 
été 2007. Selon le relevé de notations du 21 septembre 2007, Mme G______ a été 
exclue de la faculté, au motif qu’elle avait subi deux échecs après deux 
inscriptions à un enseignement (art. 24C (sic) al. 1 let. C REBU). 
6. 
 
Le 1er novembre 2007, Mme G______ a présenté une demande de validation 
des crédits ou de conservation de note pour l’enseignement « méthodes 
statistiques » qui lui a été accordée. 
7. 
 
Par acte du 5 octobre 2007, Mme G______ a formé opposition à la décision 
d’exclusion du 21 septembre 2007. 
 
 
A l’issue de la session extraordinaire de la session d’été 2007, elle avait 
deux examens avec une note comprise entre 3 et 4 alors qu’elle ne pouvait en 
valider qu’un seul. Elle avait reçu des informations erronées au sujet des crédits 
qu’elle devait faire pendant l’année académique 2006-2007 : on lui avait dit 
qu’elle devait impérativement en faire 60 pour réussir l’année, alors qu’elle ne 
devait en faire que 30 puisqu’elle n’avait pas redoublé le premier cycle. Elle avait 


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été contrainte de prendre des risques qu’elle aurait pu éviter lors des inscriptions 
aux examens. 
 
 
Elle a conclu à être autorisée à refaire une dernière fois l’examen de 
comptabilité financière. 
8. 
 
Par décision du 7 décembre 2007, le doyen de la faculté a rejeté 
l’opposition. Mme G______ ne bénéficiait que de 84 crédits ECTS sur un total de 
120 pour le titre brigué d’une part, et elle avait échoué après deux inscriptions aux 
examens de comptabilité financière et de contrôle de gestion d’autre part. 
 
 
Elle n’était pas à bout touchant au sens de la pratique consacrée par la 
commission chargée d’instruire les oppositions de la faculté, laquelle considérait 
qu’une dérogation devait être envisagée lorsqu’un étudiant en échec était à bout 
touchant, c’est-à-dire qu’il se trouvait effectivement en échec mais qu’il ne lui 
restait qu’un seul examen à réussir pour obtenir le titre brigué. Une telle situation 
méritait d’être qualifiée d’extraordinaire au sens de l’article 22 alinéa 3 du 
règlement de l’université du 7 septembre 1988 (RU – C 1 30.06). 
9. 
 
Mme G______ a adressé un nouvel acte d’opposition au doyen le 
14 décembre 2007. 
10. 
 
Par courrier du 21 décembre 2007, le doyen de la faculté a confirmé à 
Mme G______ qu’il n’appartenait plus à la faculté de se prononcer sur son cas et 
qu’elle devait utiliser les voies de recours prévues à cet effet. 
11. 
 
Mme G______ a saisi la commission de recours de l’université (ci-après : 
CRUNI) d’un recours contre la décision précitée par acte du 11 janvier 2008. 
 
 
Elle a repris ses précédentes explications et conclut au réexamen de sa 
situation ainsi qu’à être autorisée à se représenter aux deux examens auxquels elle 
avait échoué. 
12. 
 
Dans sa réponse du 14 février 2008, l’université s’est opposée au recours. 
 
 
Parmi les motifs d’échec définitif pouvant justifier une élimination de la 
faculté, l’article 24 alinéa 1er lettre c REBU prévoyait que tel était le cas de 
l’étudiant qui n’avait pas obtenu les crédits correspondants à un enseignement 
après deux inscriptions à celui-là. Tel était bien le cas de Mme G______, laquelle 
à l’issue de la session d’examens de septembre 2007, n’avait pas obtenu les 
crédits aux enseignements de comptabilité financière et de contrôle de gestion, 
après deux inscriptions à chaque enseignement, soit lors des années académiques 
2005-2006 et 2006-2007. 
 
 
L’élimination était donc fondée. 


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Mme G______ invoquait le fait d’avoir reçu des informations erronées au 
sujet du nombre de crédits qu’elle aurait dû obtenir. La faculté ne voyait 
absolument pas de quoi il retournait. Le conseiller aux études interpellé à ce sujet 
avait précisé qu’il n’avait donné aucun renseignement à l’étudiante. Il n’y avait 
aucune fiche d’entretien, que ce soit par téléphone ou par rendez-vous. 
 
 
Il est exact que Mme G______ avait bénéficié de 90 crédits et non pas de 84 
et cela à la suite de la validation de crédits du 1er novembre 2007 portant sur 
l’enseignement « méthodes statistiques ». En tout état, cette validation ne 
changeait rien à la décision d’élimination du 21 septembre 2007 et un nouveau 
procès-verbal rectificatif du nombre de crédits n’avait pas été émis. 
 
 
L’inscription a un enseignement ouvrait la voie à deux tentatives pour 
présenter l’examen concerné, soit une première tentative à la session ordinaire 
d’examens consécutive à l’enseignement. L’étudiant avait l’obligation de se 
présenter à cette session ordinaire, sauf s’il s’en était retiré. S’il s’en retirait ou s’il 
ne se présentait pas ou encore s’il échouait, il avait droit à une deuxième tentative 
lors de la session extraordinaire d’août-septembre. La non-présentation à un 
examen sans justification comptait pour une tentative. Ce qui importait, c’était le 
nombre d’inscriptions à un enseignement et le fait de ne pas avoir obtenu les 
crédits concernés. Peu importaient les motifs pour lesquels un étudiant n’utilisait 
pas forcément toutes les tentatives auxquelles il avait droit. 
 
 
Mme G______ ne pouvait pas être considérée comme étant à bout touchant 
dans ses études dans la mesure où il lui restait 30 crédits à faire. Ceux-ci étaient 
constitués par trois examens à 6 crédits, plus le projet de recherche à 12 crédits, ce 
qui représentait en fait le volume de travail d’une demi-année d’études à temps 
complet ou d’une année d’études à mi-temps. Il n’était absolument pas certain que 
Mme G______ puisse obtenir les crédits qui lui manquaient du premier coup, 
dans le cadre du délai d’études maximal fixé à septembre 2008. 
 
 
Aucune circonstance exceptionnelle au sens de l’article 22 alinéa 3 RU 
n’était réalisée en l’espèce. 
13. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 7 décembre 2007 et interjeté 
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours 
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; 
art. 88 RU ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition 
et de recours du 25 février 1977 - RIOR). 


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2. 
 
Selon l'article 63D alinéa 3 LU, les conditions d'élimination des étudiants 
sont fixées par le règlement de l'université, lequel dispose en son article 22 alinéa 
2 que l'étudiant qui échoue à un examen ou à une session d'examens auxquels il ne 
peut plus se présenter en vertu du règlement d'études (let. a) ou qui ne subit pas 
ses examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement 
d'études (let. b) est éliminé. 
3. 
 
Ayant commencé ses études lors de l’année académique 2004-2005, la 
recourante est soumise au REBU (art. 25 al. 1 i. f. REBU). 
4. 
 
L’article 10 REBU est consacré à l’organisation des études et crédits ECTS. 
 
 
La première partie permet d’acquérir 60 crédits (al. 2) et la deuxième 
120 crédits (al. 3). Pour obtenir un baccalauréat universitaire, l’étudiant doit donc 
acquérir un total de 180 crédits pour les deux parties (al. 4), ce que dispose 
également l’article 23 alinéa 5 REBU. 
5. 
 
En l’espèce, en septembre 2007, alors que la recourante effectuait la 
deuxième partie de ses études de baccalauréat, elle totalisait 90 crédits sur les 120 
qu’elle devait avoir obtenu. 
 
 
Cet élément n’était pas déterminant en lui-même puisque le délai de réussite 
de la recourante était fixé à septembre 2008. 
6. 
 
L’article 23 REBU détermine les conditions de réussite. 
 
 
L’examen est réussi si l’étudiant obtient une note égale ou supérieure à 4 
(al. 1). L’étudiant qui obtient une note inférieure 4 mais égale ou supérieure à 3 
peut demander à conserver sa note, avec les conséquences énumérées à l’alinéa 2. 
En cas d’échec lors de la session ordinaire, l’étudiant peut se présenter à la session 
extraordinaire (al. 3). En cas d’échec à la session extraordinaire, l’étudiant peut se 
réinscrire à l’enseignement une seconde et dernière fois, sous réserve des 
dispositions de l’article 11 REBU. Il est alors soumis aux dispositions prévues à 
l’article 22 REBU et aux alinéas 1 et 2 du présent article (al. 4). 
 
 
En l’espèce, il résulte des pièces produites qu’à l’issue de la session 
d’examens de septembre 2007, la recourante n’avait pas obtenu les crédits aux 
enseignements de comptabilité financière d’une part et de contrôle de gestion 
d’autre part, après deux inscriptions à chaque enseignement, soit lors des années 
académiques 2005-2006 et 2006-2007. 
 
 
La recourante ne conteste pas cet élément. 
 
 
Il s’ensuit qu’elle s’est retrouvée en situation d’élimination au sens de 
l’article 24 alinéa 1 lettre c REBU. 


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Prononcée par le doyen de la faculté conformément à l’article 24 alinéa 2 
REBU, la décision d’exclusion apparaît fondée dans son principe. 
7. 
 
La recourante se prévaut de renseignements erronés qui lui auraient été 
donnés par les autorités facultaires. Ces griefs s’inscrivent dans la protection de la 
bonne foi, qui doit présider à toute intervention étatique. 
 
 
Cela étant, la recourante n’apporte pas le moindre élément de preuve 
permettant d’entrer en matière sur la portée des informations qui lui ont été 
données concernant le nombre de crédits qu’elle devait acquérir sur l’année 
académique 2006-2007. 
 
 
Ces griefs doivent donc être écartés. 
8. 
 
Il en va de même du grief tiré de l’égalité de traitement, la recourante 
prétendant que d’autres demandes semblables à la sienne auraient été acceptées. 
Sur ce point également, la recourante n’amène aucun élément susceptible de 
vérifier l’application du principe de l’égalité de traitement. 
9. 
 
En dernier lieu, la recourante s’interroge sur la signification du terme 
« circonstances extraordinaires », qui sous-entendrait selon elle que le jugement 
de telles circonstances est très subjectif et donc que toute demande peut être ou ne 
pas être acceptée sur cette base. 
 
 
Selon l’article 22 alinéa 3 RU, il doit être tenu compte des situations 
exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. Selon une jurisprudence 
constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu’elle est 
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. Lorsque de telles circonstances 
sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets 
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est 
conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/41/2005 du 9 juin 2004 
consid. 7c et les décisions citées). Les autorités facultaires disposent dans ce cadre 
d’un large pouvoir d’appréciation, dont la juridiction de céans ne censure que 
l’abus (ACOM/28/2008 du 6 mars 2008 et les références citées). 
 
 
En l’espèce, la recourante ne se prévaut d’aucune circonstance qui pourrait 
être qualifiée d’exceptionnelle au sens de la disposition réglementaire et de la 
jurisprudence visée ci-dessus. 
10. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté. Vu la nature du 
litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 
 
* * * * * 


- 8/9 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 janvier 2008 par Madame G______ contre la 
décision du 7 décembre 2007 de la faculté des sciences économiques et sociales ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame G______, à la faculté des sciences 
économiques et sociales, au service juridique de l'université, ainsi qu'au département de 
l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Bovy, présidente ; 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Ravier 
 
la présidente : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 


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A/76/2008 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :