ge_gerichte · ATAS/86/2016 · 2016-02-03 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3582/2015 
ATAS/86/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 février 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à THONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT 
SCHEIDEGGER 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE SUPPLETIVE LAA, sise Hohlstrasse 552, ZÜRICH, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Séverine 
BERGER 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 1950, a travaillé du 
1er novembre au 22 décembre 2006 en tant qu’employée de cafétéria exploitée par 
Monsieur B______ (ci-après l’employeur). 
2. Le 28 décembre 2006, l’assurée a été victime d’une chute accidentelle dans les 
escaliers. Son employeur n’ayant pas conclu d’assurance-accidents en sa faveur, 
l’accident a été annoncé à la caisse supplétive LAA (ci-après la caisse ou l’intimée) 
le 7 janvier 2009. 
3. Après avoir recueilli les renseignements médicaux auprès des divers médecins 
ayant traité l’assurée, la caisse a mis en œuvre une expertise auprès du docteur 
C______, chirurgien orthopédiste FMH, lequel a rendu son rapport en date du 29 
novembre 2010. L’expert a diagnostiqué un status après fracture-luxation de la 
cheville gauche avec fracture de la malléole externe et fracture de la malléole 
postérieure, un status après réduction sanglante et ostéosynthèse de la malléole 
externe, un syndrome douloureux chronique de la cheville et du pied gauches très 
probablement d’origine post-traumatique, des pieds plats et hallux valgus ainsi 
qu’une surcharge pondérale. Selon le Dr C______, la relation de causalité entre les 
troubles actuels du membre inférieur gauche et l’accident du 28 décembre 2006 
était vraisemblable à plus de 50%. L’accident du 28 décembre 2006 avait, avec une 
grande probabilité, pu décompenser le trouble statique du côté gauche et provoquer 
une symptomatologie présente à ce niveau. Au vu des lésions subies et de 
l’intervention chirurgicale pratiquée, il n’y aurait ni statu quo ante, ni statu quo 
sine. L’incapacité de travail était totale dans une activité d’employée de maison ou 
de sommelière. Dans une activité exercée en position assise et permettant de 
minimes déplacements, le taux d’activité de 75%, voire de 100% serait exigible. 
L’état médical définitif n’était pas encore atteint au vu de la possible indication 
opératoire d’arthroplastie sous-astragalienne externe, voire d’intervention de type 
Grice, dans le but de diminuer le valgus. Enfin, il existait une atteinte à l’intégrité 
sous forme de manifestations douloureuses post-fracturaires qui pouvait être 
évaluée à 15%. 
4. Par décision du 17 mars 2011, confirmée sur opposition le 21 mars 2012, la caisse a 
mis un terme à sa prise en charge au 30 novembre 2010, considérant que les 
problèmes de santé n’étaient pas une suite de l’accident et que l’état définitif dû à 
l’accident était atteint. 
5. Suite au recours interjeté par l’assurée, la chambre de céans, par arrêt du 10 juillet 
2013 (ATAS/728/2013) entré en force, a admis partiellement le recours et annulé 
les décisions de la caisse supplétive des 17 mars 2011 et 21 mars 2012. La cause a 
été renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire au sens des considérants 
et nouvelle décision. La chambre de céans a considéré qu’il appartenait à l’intimée 
de constituer un dossier médical complet après le 30 novembre 2010 et de mettre en 
œuvre une nouvelle expertise médicale. Cette dernière devait permettre de 


 
 
 
 
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déterminer si, postérieurement au 30 novembre 2010, l’atteinte à la santé résulte 
exclusivement de causes étrangères à l’accident du 28 décembre 2006, si le 
traitement médical est terminé, l’état de santé stabilisé, de déterminer le taux de 
l’incapacité de travail en lien avec l’accident, respectivement de se prononcer sur la 
décompensation de l’état préexistant, enfin d’examiner si la recourante avait 
présenté une rechute le 15 février 2012. Ceci fait, l’intimée devait rendre une 
nouvelle décision en statuant également sur le droit à une rente d’invalidité, pour 
autant que l’état de santé de la recourante en rapport de causalité avec l’accident 
soit stabilisé. 
6. Par courrier recommandé du 16 octobre 2013, l’assurée, par l’intermédiaire de son 
ancien conseil, s’adressait à la caisse, rappelant qu’une expertise devait être mise en 
œuvre et qu’à ce jour rien n’avait encore été fait. 
7. Le 25 octobre 2013, la caisse a adressé à l’assurée un décompte d’indemnités pour 
la période allant du 1er décembre 2010 au 11 janvier 2011 et sollicité les noms et 
adresses de tous les médecins l’ayant traitée à partir de 2005 ainsi que la signature 
en sa faveur d’une procuration lui permettant de les contacter. 
8. Par courrier recommandé du 1er novembre 2013, l’assurée rappelait à la caisse 
l’arrêt du 10 juillet 2013 de la chambre de céans dont les considérants clairs 
détaillaient les mesures d’instruction nécessaires. Pour le surplus, elle n’avait pas à 
signer une procuration permettant de récolter des informations médicales avec effet 
à 2005 dans la mesure où l’arrêt de la chambre des assurances sociales avait d’ores 
et déjà admis un lien de causalité avec le sinistre assuré jusqu’au 11 janvier 2011. 
9. En mars 2014, l’assurée a relancé la caisse, l’invitant à lui indiquer les démarches 
entreprises depuis le prononcé de l’arrêt cantonal. 
10. Par courrier du 20 mars 2014, la caisse adressait à l’assurée un questionnaire 
d’expertise en vue de mandater à nouveau le Dr C______ pour complément 
d’expertise. Le questionnaire annexé faisait référence à un événement de janvier 
2012, à savoir un nouveau sinistre, et l’intégralité du questionnaire portait sur 
l’influence dudit événement. 
11. Par courriers des 7 avril 2014 et 5 août 2015, l’assurée a impartit un délai à la caisse 
pour prendre les mesures qui s’imposaient. 
12. Par télécopie du 31 octobre 2014, le conseil de l’assurée a de nouveau interpelé la 
caisse, menaçant de déposer un recours pour déni de justice. 
13. Par courrier du 31 octobre 2014, la caisse soumettait une nouvelle proposition de 
questionnaire à l’attention du Dr C______, en ajoutant audit le terme « contesté » à 
toutes les questions où l’événement de janvier 2012 était mentionné. 
14. Par courrier du 17 novembre 2014, le conseil de l’assurée faisait part de son 
étonnement, indiquant que l’ajout du terme « contesté » à la problématique du 
prétendu événement de janvier 2012 ne rendait pas le questionnaire admissible pour 
autant. En effet, aucun accident n’était survenu au début de l’année 2012, mais 


 
 
 
 
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uniquement une nouvelle incapacité complète de travail en raison d’une nouvelle 
aggravation de l’état de santé. Il rappelait les éléments sur lesquels l’instruction 
devait porter exclusivement au sens de l’arrêt de la chambre de céans. 
15. Le 20 novembre 2014, la caisse adressait enfin le questionnaire dûment modifié au 
conseil de l’assurée et au Dr C______ pour expertise. 
16. L’assurée a été convoquée par le Dr C______ le 13 janvier 2015. 
17. En mai 2015, puis par courrier du 22 juin 2015, l’assurée s’est enquise auprès de 
l’intimée de l’avancée de l’instruction du dossier. 
18. Sans réponse de la part de l’intimée, l’assurée, par acte du 12 octobre 2015, 
interjette un recours pour déni de justice auprès de la chambre de céans. Elle relève 
que l’arrêt de renvoi de la chambre de céans de juillet 2013 était parfaitement clair 
s’agissant des questions complémentaires qui devaient être éclaircies sur le plan 
médical. Or, l’assureur a dû être relancé près d’une quinzaine de fois avant 
d’adresser enfin un questionnaire médical conforme à l’arrêt de renvoi pourtant 
pour le moins détaillé. A ce jour, l’assureur n’a toujours pas rendu de décision, 
alors même que l’expertise a été effectuée en janvier 2015, ni répondu aux 
correspondances de son conseil. La recourante conclut à ce que la chambre de céans 
ordonne à la citée de transmettre à l’assurée une décision sujette à opposition, ainsi 
que l’expertise et tous les autres documents médicaux éventuellement récoltés 
depuis juillet 2013. En outre, l’intimée devait se prononcer sur la demande 
d’assistance extrajudiciaire de l’assurée. 
19. Invitée à répondre et à déposer son dossier, l’intimée a sollicité une prolongation du 
délai imparti pour déposer son écriture. 
20. Dans sa réponse du 9 décembre 2015, l’intimée, par l’intermédiaire de son conseil, 
conteste avoir commis un retard injustifié. Elle relève que le Dr C______ a établi 
son rapport en date du 21 janvier 2015 et qu’elle a cru de bonne foi que ce 
document avait également été adressé à la recourante sous pli recommandé, raison 
pour laquelle le rapport ne lui a pas été transmis immédiatement. En revanche, la 
nouvelle expertise a été communiquée à son médecin-conseil, le docteur D______, 
le 6 février 2015, lequel a rendu son rapport le 12 mars 2015. À réception de ces 
documents, l’intimée s’est attelée à statuer à nouveau sur le dossier de la recourante 
qui présentait tout de même quelques complexités et a rendu une nouvelle décision 
en date du 7 décembre 2015, notifiée à la recourante le 8 décembre 2015. L’intimée 
déclare par ailleurs que l’assistance judiciaire gratuite a été accordée à l’assurée par 
la décision du 7 décembre 2015. Par conséquent, le recours pour déni de justice 
formé par l’assurée le 12 octobre 2015 n’a pas d’objet, une décision ayant été 
rendue dans un délai usuel, sans faute ni retard de la caisse intimée. 
21. Après communication de cette écriture à la recourante, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La recourante a saisi la chambre de céans d’un recours pour déni de justice. 
3. Conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé lorsque 
l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision 
sur opposition. 
Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus 
étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque 
l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Entre autres critères sont 
notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le 
litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 
compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191). A 
cet égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches 
pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la 
procédure ou en recourant pour retard injustifié. D'autre part, si on ne saurait 
reprocher à l'autorité quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une 
procédure, elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle pour justifier la lenteur excessive de la procédure; il appartient en effet 
à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 
et les références). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du 
retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 
qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 
avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 
197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c). 
En droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs 
gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'art. 61 let. a 
LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue 
l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 
consid. 4b p. 61). 


 
 
 
 
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La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt 
du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité 
précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer 
à bref délai (ATF 130 V 90). 
4. En l’espèce, l’intimée relève que le recours n’a plus d’objet, dans la mesure où elle 
a rendu une décision sujette à opposition en date du 7 décembre 2015. 
La chambre de céans constate néanmoins que ce n’est qu’après l’introduction du 
présent recours et la prolongation du délai de réponse que l’intimée s’est empressée 
de rendre une décision, alors même que la recourante a, depuis l’automne 2013, 
régulièrement relancé l’intimée afin de s’enquérir des mesures prises et qu’une 
expertise n’a été mise en œuvre qu’au début de l’année 2015. Après avoir demandé 
la communication du rapport d’expertise, puis sommé l’intimée de rendre une 
décision, en vain, la recourante a finalement dû saisir la chambre de céans d’un 
recours pour déni de justice. 
Ainsi, quand bien même le recours n’a actuellement plus d’objet, dès lors que la 
chambre de céans ne peut statuer sur le fond et ne peut qu’inviter l’intimée à 
statuer, – ce que celle-ci a finalement fait en rendant sa décision le 7 décembre 
2015 -, il convient de relever que la recourante n’a obtenu satisfaction qu’après 
avoir fait valoir en justice son droit d’obtenir une décision. 
Pour ces motifs, la chambre de céans constatera que le recours n’a plus d’objet, 
rayera la cause du rôle et condamnera l’intimée à payer à la recourante une 
indemnité de CHF 800.- à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g 
LPGA ; art. 89H de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA/GE - E 5 10 et art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Constate que le recours est sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Condamne la caisse supplétive LAA à payer à la recourante la somme de 
CHF 800.- à titre de participation à ses frais et dépens ainsi qu’à ceux de son 
mandataire. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le