ge_gerichte · ATAS/1313/2014 · 2014-12-17 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente suppléante 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/468/2004 
ATAS/1313/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 17 décembre 2014 
 
En la cause 
ASSURA BASIS SA, sise avenue Charles-Ferdinand-Ramuz 70, 
PULLY 
CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUCERNE 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF 
HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE 
SUISSE DES HOTELIERS, sise rue de la Gare 18, MONTREUX 
INTRAS CAISSE-MALADIE, sise avenue de Valmont 41, 
LAUSANNE, p.a. INTRAS ASSURANCES SA, Droit & 
compliance, Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
PROVITA ASSURANCE SANTE, c/o SWICA 
KRANKENVERSICHERUNG AG, Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR 
demanderesses


 
 
 
 
A/468/2004 
- 2/5 -
 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Jägergasse 3, 
ZÜRICH, p.a. SANITAS, Rechtsdienst Departement Leistungen, 
ZÜRICH 
SUPRA 1846 SA, sise chemin des Plaines 2, LAUSANNE 
SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise Römerstrasse 28, 
WINTERTHUR, p.a. Direction régionale de Lausanne, 
Mme Catherine DESCOMBAZ, boulevard de Grancy 39, 
LAUSANNE 
WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, 
WINTERTHUR 
toutes comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître 
BONARD Yves 
 
 
contre 
CLINIQUE A______*SOCIETE ANONYME A______, sise à 
GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître MARTIN-ACHARD Pierre 
*Rectification d'une erreur matérielle le 08.01.2015/BJU/WMH 
 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/468/2004 
- 3/5 -
Vu la demande en paiement déposée en date du 8 mars 2004 par ASSURA 
ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS et vingt-deux autres assureurs-maladie à 
l’encontre de la défenderesse ; 
Vu l’échec de la tentative obligatoire de conciliation du 22 avril 2004 ; 
Vu la réponse de la défenderesse du 15 juin 2004 contestant la compétence du Tribunal 
arbitral ; 
Vu la décision incidente du Tribunal de céans du 12 septembre 2005, admettant sa 
compétence pour connaître du litige ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2006 rejetant le recours interjeté par la 
défenderesse ; 
Vu les nombreuses écritures des parties, l'ensemble de la procédure et les pièces au 
dossier ; 
Vu les audiences ; 
Vu la décision du Tribunal arbitral notifiée le 29 janvier 2008 rejetant les demandes en 
récusation formées par la défenderesse ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2008 rejetant le recours de la défenderesse 
pour déni de justice ; 
Vu les ordonnances de suspension de l’instruction de la cause du 6 février 2009 et de 
reprise de l’instruction du 22 avril 2010 ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011 dans les causes 9C_253/2010 et 
9C_256/2010 ; 
Vu les écritures des parties du 27 avril 2012 ; 
Vu l’audience de conciliation du 14 septembre 2012 ; 
Vu l’ordonnance de suspension de l’instruction de la cause du 17 septembre 2012 ; 
Vu l’ordonnance de reprise de l’instruction et de nouvelle suspension de la cause du 
27 septembre 2013 ; 
Vu l’ordonnance de reprise de l’instruction de la cause du 8 octobre 2014 ; 
Vu le courrier de Me Yves BONARD du 21 octobre 2014 informant le Tribunal de 
céans que les demanderesses retiraient, avec désistement d’action et d’instance, la 
demande déposée le 8 mars 2004, dépens compensés, l’accord intervenu entre les 
parties précisant que les frais de justice seraient supportés par moitié par les 
demanderesse et par moitié par la défenderesse ; 
Vu les précisions apportées par les demanderesses en date des 24 octobre et 
12 décembre 2014 ; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord aux termes duquel les 
demanderesses retirent leur demande ; 


 
 
 
 
A/468/2004 
- 4/5 -
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal 
de 5'000 fr., ainsi qu'un émolument de 1'000 fr., seront mis à charge des parties, à raison 
de la moitié à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, et de 
l'autre moitié à la charge de la défenderesse. 
 
 


 
 
 
 
A/468/2004 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait, avec désistement d’action et d’instance, de la demande 
déposée le 8 mars 2004. 
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 5'000.- et un émolument de 
CHF 1'000.- à la charge des parties, à raison de la moitié à la charge des 
demanderesses, prises conjointement et solidairement, et de l'autre moitié à la 
charge de la défenderesse. 
3. Compense les dépens. 
4. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le