ge_gerichte · ACJC/213/2018 · 2018-02-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé du 08.03.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18600/2016 
ACJC/213/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 19 FEVRIER 2018 
 
Pour 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre une décision rendue par 
la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 septembre 2017, 
comparant par Me Jaroslaw Grabowski, avocat, 8, rue Pierre-Fatio, case postale 3481, 
1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 


- 2/6 - 
 
C/18600/2016 
EN FAIT 
A. 
a. Le 27 septembre 2016, B______ a formé devant le Tribunal de première 
instance une demande unilatérale en divorce à l'encontre de A______, qu'il a 
complétée le 17 janvier 2017. Il a conclu, notamment, à la dissolution par le 
divorce de son mariage contracté avec la précitée, pris des conclusions relatives à 
l'autorité parentale sur leur fille C______, à la garde de celle-ci, au droit de visite 
qui devait lui être octroyé, à la contribution d'entretien en faveur de sa fille et en 
partage de la prévoyance professionnelle. 
 
b. Dans sa réponse à la demande en divorce, A______ a conclu, au fond, 
principalement, au prononcé du divorce et pris des conclusions sur l'autorité 
parentale sur leur fille C______, la garde de celle-ci et le droit de visite qui devait 
être octroyé à B______ ainsi que des conclusions en paiement d'une contribution 
d'entretien par ce dernier en faveur de leur fille de 1'700 fr. jusqu'à 18 ans révolus, 
puis 2'000 fr. et, en sa faveur à elle, de 8'000 fr. jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de 
la retraite, en paiement d'une contribution d'entretien viagère de 4'900 fr. après 
qu'elle atteint l'âge légal de la retraite et en paiement d'une indemnité de 245'000 
fr. en application de l'art. 124e CC. 
B. 
Par décision du 26 septembre 2017, le Tribunal de première instance a imparti à 
A______ un délai au 30 octobre 2017 pour fournir une avance de frais de 12'000 
fr., vu ses conclusions chiffrées en contribution d'entretien et liquidation du 
régime matrimonial. 
C. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 6 octobre 2017, A______ a formé 
recours contre cette décision. Elle a conclu, préalablement, à ce que l'avance de 
frais soit réduite à 100 fr. et, principalement, à l'annulation de la décision attaquée, 
subsidiairement à ce que le montant de l'avance de frais soit fixé à 500 fr. 
 
b. Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal a expliqué que A______ avait 
pris des conclusions reconventionnelles dans le cadre de la procédure de divorce 
qui l'opposait à son époux tendant au paiement d'une contribution d'entretien de 
8'000 fr. Le montant de 12'000 fr. fixé à titre d'avance de frais se trouvait dans la 
fourchette prévue par l'art. 30 al. 2 let. b et c RTFMC pour une telle contribution 
d'entretien. 
 
c. A______ a persisté dans ses conclusions au terme de sa réplique. 
 
d. La recourante a été informée par avis du greffe de la Cour du 5 février 2017 de 
ce que la cause était gardée à juger. 


- 3/6 - 
 
C/18600/2016 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet 
d'un recours (art. 103 CPC). La décision entreprise est une ordonnance 
d'instruction, soumise au délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. 
Interjeté dans le délai requis et selon la forme prévue par la loi, le recours est 
recevable. 
1.2 La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 
des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 
2. 
La recourante conteste devoir verser une avance de frais. Elle soutient ne pas 
avoir pris des conclusions reconventionnelles pouvant donner lieu à une avance de 
frais dans la mesure où elle était obligée de prendre des conclusions en paiement 
d'une contribution d'entretien dans le cadre de la procédure en divorce initiée par 
son époux à laquelle elle ne pouvait s'opposer vu la séparation de plus de deux 
ans. 
2.1 A teneur de l'art. 98 CPC, le Tribunal peut exiger du demandeur une avance à 
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés, lesquels comprennent, 
outre l'émolument forfaitaire de décision, notamment les frais d'administration des 
preuves et les éventuels frais de traduction. 
Le demandeur reconventionnel est un demandeur au sens de l'art. 98 CPC 
(RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd., 
2017, n. 4 ad art. 98 CPC). 
La reconvention est une demande, comme la demande principale. C'est une 
contre-attaque par laquelle le défendeur fait valoir une prétention qui est 
indépendante de celle de la demande principale (ATF 124 III 207 consid. 3a, JdT 
1999 I 55; 123 III 35 consid. 3c, JdT 1997 I 322). A la différence de la 
compensation, la reconvention présuppose que le défendeur conteste le bien-fondé 
de la prétention réclamée dans la demande principale et, partant, conclut à son 
rejet et que, de son côté, il forme une nouvelle demande (HOHL, Procédure civile, 
vol. I, 2ème éd., 2016, n. 658). 
Le sort de la demande reconventionnelle est indépendant de celui de la demande 
principale (BOHNET, Procédure civile, 2ème éd., 2014, p. 279). Si la demande 
principale est liquidée, par exemple ensuite d'un retrait ou d'un désistement, le 
tribunal demeure saisi de la demande reconventionnelle et doit la trancher 
(cf. art. 14 al. 2 CPC; HOHL, op. cit. n. 677). 
Le défendeur à la demande en divorce, qui conclut au rejet de celle-ci, doit 
pouvoir prendre des conclusions sur le fond en vue de l'éventuel prononcé du 


- 4/6 - 
 
C/18600/2016 
divorce (ATF 95 II 65). De telles conclusions, qualifiées d'actio duplex 
(doppelseitige Klage) ne constituent pas des conclusions reconventionnelles et ne 
peuvent ainsi pas donner lieu à une avance de frais (WILLISEGGER, in Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 28 
ad art. 224 CPC; TAPPY, in Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/ 
JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 2011, n. 17 ad art. 222 CPC, n. 4 ad art. 224 CPC). 
2.2 Dans le cas d'espèce, la recourante a conclu, dans le cadre de la procédure au 
fond, au prononcé du divorce et elle a pris des conclusions relatives aux effets 
accessoires de celui-ci. Il n'est pas contesté que la recourante devait pouvoir 
prendre des conclusions sur les effets accessoires du divorce au cas où celui-ci 
serait prononcé, sans qu'elle doive être amenée à fournir une avance de frais. 
La recourante n'était cependant pas tenue de formellement conclure au prononcé 
du divorce, même si les conditions pour le prononcé de celui-ci étaient réunies 
puisque les époux étaient séparés depuis plus de deux ans, ce d'autant qu'elle 
indique ne pas souhaiter divorcer. Or, en cas de retrait de la demande de son 
époux, le divorce serait pourtant prononcé sur la base de sa conclusion à cet égard, 
qui subsisterait. 
Il y a donc lieu de qualifier de demande reconventionnelle les conclusions prises 
par la recourante, celle-ci ne s'étant pas bornée à conclure au rejet de la demande 
formée par sa partie adverse, ou à s'en rapporter à justice, et à prendre des 
conclusions subsidiaires relatives aux effets accessoires du divorce en cas de 
prononcé de celui-ci. 
C'est dès lors à bon droit qu'une avance de frais lui a été réclamée. 
3. 
La recourante conteste subsidiairement le montant de l'avance de 12'000 fr. fixé 
par le Tribunal. Celui-ci constituait un abus de pouvoir du premier juge, compte 
tenu de la disproportion entre les situations financières des parties, étant relevé 
qu'elle était femme au foyer depuis près de 22 ans, qu'elle n'avait aucun revenu et 
qu'elle ne pouvait disposer de sa fortune de 10'000 fr. que pour parer à des 
imprévus. 
3.1 Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés au sens de 
l'art. 98 CPC, il y a lieu de se référer au tarif des frais prévu par le droit cantonal 
(art. 96 CPC); 
A cet égard, la Loi genevoise d'application du code civil suisse et autres lois 
fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 (LaCC – RS/GE E 1 05) prévoit 
que dans les procédures dont la gratuité n'est pas prévue par la loi, les juridictions 
prélèvent des frais de justice, lesquels comprennent des frais et des émoluments 
forfaitaires en couverture de leurs prestations. L'avance de ces frais de justice peut 
être exigée (art. 19 al. 1 LaCC). Les frais correspondent aux coûts effectifs des 
actes concernés (art. 19 al. 2 LaCC). Le Conseil d'Etat établit et publie un tarif des 


- 5/6 - 
 
C/18600/2016 
frais et émoluments perçus pour les opérations conduites devant les juridictions 
(art. 19 al. 6 LaCC). 
Selon le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 
(RTFMC – RS/GE E 1 05.10), l'émolument forfaitaire de décision en cas de 
demande unilatérale de divorce peut atteindre 20'000 fr. si l'un au moins des 
montants figurant dans les conclusions ou fixé par convention ou alloué par 
jugement dépasse 5'000 fr. par mois pour les contributions en faveur d'une partie 
ou d'un enfant (art. 30 al. 2 let. b RTFMC). 
L'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift" et le Tribunal jouit en la matière d'un 
important pouvoir d'appréciation. Par conséquent, la Cour examine la cause avec 
une certaine réserve; ainsi, seul un abus du pouvoir d'appréciation du juge 
constitue une violation de la loi (ACJC/278/2014 du 25 février 2014; 
ACJC/208/2014 du 13 février 2014; TAPPY, Code de procédure civile commenté, 
2011, n. 8 ad art. 98 CPC). 
3.2 En l'espèce, la recourante a conclu au versement d'une contribution mensuelle 
à son entretien de 8'000 fr. Ainsi que le relève la décision attaquée, la recourante a 
également pris des conclusions en liquidation du régime matrimonial. L'avance de 
frais en 12'000 fr. réclamée par le Tribunal est par conséquent conforme à l'art. 30 
al. 2 let. b RTFMC, ce que ne conteste pas la recourante. 
Elle fait valoir que le montant réclamé serait disproportionné au regard de sa 
situation personnelle. Le montant de l'avance de frais n'est toutefois pas fixé en 
fonction de la situation personnelle des parties, et en particulier de leur capacité 
financière, mais au regard des frais judiciaires présumés. La recourante ne soutient 
pas que le montant de l'avance de frais serait excessif au regard desdits frais et que 
le montant de l'avance devrait être réduit pour ce motif. 
Il sera relevé à cet égard qu'au vu de l'ampleur prévisible de la procédure, le 
premier juge n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en requérant une avance de 
frais de 12'000 fr. pour la demande reconventionnelle en divorce. 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
Le délai initialement imparti à la recourante pour s'acquitter de l'avance de frais 
étant échu et l'effet suspensif ayant été accordé, un délai de 30 jours dès la 
notification du présent arrêt lui sera imparti pour la verser. 
4. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours 
(art. 106 al. 1 RTFMC), fixés à 400 fr. (art. 41 RTFMC) et entièrement couverts 
par l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * * 


- 6/6 - 
 
C/18600/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/11649/2017 
rendue le 26 septembre 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/18600/2016-20. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Impartit à A______ un délai de 30 jours dès réception de la présente décision pour 
fournir une avance de frais de 12'000 fr. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.