ge_gerichte · DCSO/58/2015 · 2015-01-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3096/2014-CS 
DCSO/58/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MERCREDI 28 JANVIER 2015 
 
Plainte 17 LP (A/3096/2014-CS) formée en date du 9 octobre 2014 par Mme B_____, 
élisant domicile en l'étude de Me Flurin VON PLANTA, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme B_____ 
c/o Me Flurin VON PLANTA, avocat 
Rue de Bourg 9 
Case postale 7715 
1002 Lausanne. 
- Mme G_____ 
c/o Me Jean-Michel DUC, avocat 
Rue Etraz 12 
Case postale 7027 
1002 Lausanne. 
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 6 décembre 2002, Mme B_____, née le xx 1982, accompagnée de sa sœur 
cadette, ont dépassé par la gauche Mme G_____, née le xx 1949, laquelle 
cheminait sur le trottoir droit de la rue Z______ à Lausanne. En tournant à droite 
immédiatement après ce dépassement pour emprunter la petite rue piétonne qui 
rejoint la rue Y______, la jambe droite de Mme B_____ a touché la jambe gauche 
de Mme G_____, ce qui a entraîné la chute de cette dernière. 
 
b. Le 13 juin 2007, le Tribunal de police de Lausanne a constaté que Mme 
B_____, en raison des faits susmentionnés, s'était rendue coupable de lésions 
corporelles graves par négligence et a condamné cette dernière à une peine d'un 
jour-amende à 100 fr. Le Tribunal de police a, par ailleurs, donné acte à Mme 
G_____ de ses réserves civiles à l'encontre de Mme B_____. 
 
c. Depuis l'accident, Mme G_____ n'a pas repris son activité professionnelle de 
médecin-psychiatre indépendant. Selon certificat médical du Prof. H______, 
médecin agréé auprès de l'Hôpital cantonal de Fribourg, du 16 juin 2013, Mme 
G_____ "est au bénéfice d'une incapacité totale de travail du 06.12.2002 jusqu'à 
ce jour [qui] va certainement se poursuivre sur le long terme". 
 
d. Depuis l'accident, Mme G_____, Mme B_____ et l'assurance RC de cette 
dernière, GAN Assurances, succursale de Lausanne (ci-après : GAN Assurances), 
s'opposent au sujet du règlement des prétentions civiles. Au fil des discussions 
entre les parties, GAN Assurances a accepté de verser, selon elle à bien plaire, 
divers montants pour un total de 300'000 fr. à Mme G_____. GAN Assurances et 
Mme B_____ ont par ailleurs accepté à plusieurs reprises de renoncer à invoquer 
la prescription, en dernier lieu jusqu'au 30 juin 2012. 
 
e. Sur réquisition de Mme G_____, l'Office des poursuites de Genève 
(ci-après: l'Office) a notifié à Mme B_____, en date du 6 août 2012, un 
commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx29 L, portant sur la somme de 
10'000'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 6 décembre 2002. La cause de l'obligation 
mentionnée dans cet acte est la suivante : "dommages-intérêts suite à accident du 
6 décembre 2002, responsabilité établie par jugement pénal, poursuite à but 
d'interruption de prescription". Ce commandement de payer a été frappé 
d'opposition. 
 
f. Le 6 août 2013, un commandement de payer, poursuite n° 13 xxxx04 F, portant 
sur la même somme de 10'000'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 6 décembre 2002, 
avec la même mention de la cause de l'obligation, a été notifié sur réquisition de 
Mme G_____ à Mme B_____, qui a formé opposition. 


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g. Toujours le 6 août 2013, Mme B_____ s'est adressée, par l'intermédiaire de son 
conseil, à l'Office afin qu'il invite Mme G_____ à présenter ses moyens de preuve 
pour fonder sa prétendue créance, conformément à l'art. 73 al. 1 LP. Le 12 août 
2013, l'Office a adressé une sommation en ce sens à Mme G_____. Cette dernière 
a répondu le 20 août 2013 que Mme B_____ était en possession du jugement 
pénal du 13 juin 2007, qu'elle s'était rendue coupable de lésions corporelles graves 
par négligence, et que l'accident avait été à l'origine d'une incapacité de travail 
totale perdurant à ce jour. Elle a ajouté que le renouvellement de la poursuite était 
le seul moyen d'interrompre la prescription, Mme B_____ ayant refusé de signer 
un accord qui aurait évité cette démarche. Enfin, le détail du préjudice ne pouvait 
pas être établi définitivement pour l'instant, des expertises devant encore avoir 
lieu. 
 
h. Le 16 août 2013, Mme B_____ a formé auprès de la Chambre de surveillance 
une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de payer notifié le 
6 août 2013, concluant à ce que sa nullité soit constatée. Elle considérait en effet 
la poursuite comme abusive, faute de plausibilité de la créance invoquée, de 
volonté de la part de la créancière de calculer son dommage allégué et de 
présenter des preuves à cet égard, d'intention de requérir la mainlevée ou d'agir en 
reconnaissance de dette et au vu de son caractère purement chicanier. Mme 
G_____ a pour sa part conclu au rejet de la plainte, expliquant que son dommage, 
consistant en la perte de gains qu'elle subit en sa qualité de médecin-psychiatre 
indépendant, était difficile à chiffrer et que, par son comportement, GAN 
Assurances tentait de la pousser à abandonner ses prétentions. 
 
i. Par décision DCSO/278/2013 du 14 novembre 2013, la Chambre de 
surveillance a rejeté la plainte. Rappelant que les conditions auxquelles le 
caractère abusif d'une réquisition de poursuite pouvait être retenu étaient très 
restrictives, elle a considéré qu'elles n'étaient pas réalisées en l'espèce. La 
poursuite avait été engagée dans le but, en soi légitime, d'interrompre la 
prescription, et la créance invoquée n'apparaissait pas d'emblée comme mal 
fondée, au vu notamment du jugement pénal du 13 juin 2007. La créancière n'était 
pas tenue, au stade de la réquisition de poursuite, de justifier le montant de sa 
prétention. On ne pouvait non plus lui reprocher d'introduire une seconde 
poursuite pour la même créance, la jurisprudence (ATF 128 III 383 consid. 1 et 2) 
ne tenant un tel procédé pour inadmissible que si, dans la première poursuite, le 
créancier est en droit de requérir la continuation de la poursuite. Il n'existait ainsi 
pas d'élément ou de faisceau d'indices convergents démontrant que la poursuite 
était détournée de sa finalité et procédait donc d'un abus de droit manifeste. 
 
Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours. 
 
j. A une date indéterminée, Mme G_____ s'est plainte auprès de la FINMA du 
comportement selon elle incorrect de GAN Assurances dans le cadre du règlement 


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de ses prétentions civiles. A la suite des explications fournies par GAN 
Assurances, cette réclamation a été classée par courrier du 14 novembre 2013. 
 
k. En novembre et décembre 2013, Mme G_____ s'est adressée à plusieurs 
reprises, par courriers électroniques, directement à GROUPAMA, société mère de 
GAN Assurances, pour se plaindre de la manière dont ses prétentions étaient 
traitées et solliciter le versement de montants supplémentaires. Par lettre du 
16 décembre 2013, GAN Assurances a indiqué à Mme G_____ que, de son point 
de vue, la lenteur de la progression du dossier était due à l'absence d'éléments 
probatoires relatifs à l'existence et la quotité du dommage invoqué, éléments qu'il 
aurait incombé à Mme G_____ de fournir. Cette dernière était dès lors informée 
que GAN Assurances considérait le dossier comme terminé, ne procéderait plus à 
aucun paiement et n'échangerait plus aucune correspondance, écrite ou orale. 
 
l. Entre la fin de l'année 2013 et le début de l'année 2014, des discussions ont eu 
lieu entre les conseils de Mme G_____ d'une part et de Mme B_____ et GAN 
Assurances d'autre part, portant sur la mise sur pied d'une expertise comptable. A 
ce jour, il n'apparaît pas que ces discussions aient abouti. 
 
m. Par lettre du 24 juin 2014, le conseil de Mme G_____ a sollicité de la part de 
Mme B_____ une renonciation à se prévaloir de la prescription en relation avec 
les prétentions soulevées par la première à son encontre, et ce jusqu'au 
31 décembre 2015. Par courrier de son conseil du 25 juin 2014, Mme B_____ a 
opposé une fin de non-recevoir à cette requête. 
 
n. Le 6 juin 2014, Mme G_____ a adressé à l'Office une nouvelle réquisition de 
poursuite dirigée à l'encontre de Mme B_____, portant sur une créance de 
10'000'000 fr. plus intérêts à 5% l'an au titre de "dommages intérêts suite à 
l'accident du 06.12.2002. Responsabilité établie par le jugement pénal (intérêt : 
échéance moyenne à ce jour). Poursuite à but d'interruption de prescription". 
 
o. Le commandement de payer établi conformément à cette réquisition de 
poursuite, poursuite n° 14 xxxx51 G, a été notifié le 29 septembre 2014 à Mme 
B_____, et frappé d'opposition par cette dernière. 
B. 
a. Par acte adressé le 9 octobre 2014 à la Chambre de surveillance, Mme B_____ 
a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre ce commandement de payer, 
concluant à la constatation de sa nullité et à la radiation de la poursuite, le tout 
sous suite de frais et dépens. 
 
Selon Mme B_____, le comportement de Mme G_____, qui, plus de onze ans 
après le fait générateur de responsabilité et après de nombreuses interruptions de 
la prescription, n'a toujours pas tenté d'établir son éventuel dommage, démontre 
qu'elle n'a en réalité pas l'intention de faire valoir ses droits en justice. L'institution 


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de la poursuite est ainsi détournée de sa finalité et constitue un abus de droit 
manifeste, qui entraîne la nullité de la poursuite. 
 
b. Dans sa réponse du 3 novembre 2014, Mme G_____ conclut au rejet de la 
plainte avec suite de frais et dépens. Elle explique avoir requis l'ouverture de la 
poursuite litigieuse afin d'interrompre la prescription, vu le refus de Mme B_____ 
de renoncer à l'invoquer. Les parties, par l'intermédiaire de leurs avocats, s'étaient 
mises d'accord pour procéder à deux expertises, l'une comptable et l'autre sur le 
lien de causalité : la détermination du dommage qu'elle subissait, résultant de la 
cessation de son activité de médecin-psychiatre indépendant, était en effet 
complexe. L'attitude de GAN Assurances relevait d'un véritable mobbing, visant à 
lui faire renoncer à ses prétentions. 
 
A l'appui de ses explications, Mme G_____ a produit diverses pièces, dont un 
courrier adressé à son conseil par le conseil de Mme B_____ le 4 juin 2014 sous 
les réserves d'usage (pièce 6 Mme G______). 
 
c. Dans ses observations datées du 31 octobre 2014, l'Office a considéré que, 
même si Mme G_____ semblait ne pas avoir entrepris toutes les mesures utiles 
pour établir son dommage, la poursuite n'apparaissait ni comme une mesure de 
rétorsion ni comme destinée exclusivement à nuire à Mme B_____. On ne pouvait 
par ailleurs déduire de l'attitude de la créancière qu'elle n'avait pas ou plus 
l'intention de faire valoir ses droits en justice. Un abus de droit ne pouvait dès lors 
être retenu, avec pour conséquence que la poursuite n'était pas nulle. 
 
d. Informée par courrier du 4 novembre 2014 de la clôture de l'instruction, Mme 
B_____ n'a pas fait usage de son droit de réplique spontanée. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
 
Il est constant que la notification d'un commandement de payer est une mesure 
sujette à plainte, que la plaignante, débitrice poursuivie, a qualité pour contester 
par cette voie. 
 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). Elle est toutefois recevable en tout temps en cas de nullité de la mesure 
attaquée (art. 22 al. 1 LP). 


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En l'espèce, le commandement litigieux a été notifié à la plaignante le 
29 septembre 2014. Expédiée le 9 octobre 2014, la plainte a été formée en temps 
utile. 
 
Respectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 
LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la 
plainte est recevable. 
 
1.3 Selon la jurisprudence, le non-respect d'une clause de confidentialité figurant 
dans un courrier échangé entre avocats et l'utilisation en procédure du contenu de 
pourparlers transactionnels constituent une violation de l'art. 12 let. a LLCA, qui 
prescrit aux avocats d'exercer leur profession avec soin et diligence (ATF 140 III 
6 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_900/2010 du 17 juin 2010 consid. 1.4). 
Ainsi, un courrier entre avocats désigné expressément comme confidentiel ne peut 
être déposé en justice, même caviardé, à moins que, manifestement, seule une 
partie du texte n'ait un caractère confidentiel (ATF 140 III 6 consid. 3). Si un tel 
courrier est néanmoins déposé, il ne pourra en être tenu compte que si l'intérêt 
public ou privé à la manifestation de la vérité est prépondérant (cf. par exemple 
ATF 136 III 410 consid. 2). 
 
En l'occurrence, la pièce n° 6 du bordereau produit par l'intimée est un courrier 
adressé "sous les réserves d'usage" à son avocat par celui de la plaignante, relatif 
à des discussions entre les parties sur l'organisation d'une ou de plusieurs 
expertises. Expressément désigné comme confidentiel, et portant sur des 
discussions transactionnelles entre les parties (même si elles ne concernaient 
qu'une part minime de leur litige) dont on ne sait si elles ont ou non abouti, ce 
courrier ne pouvait en principe être produit en justice sans l'accord de la 
plaignante. Son admission nonobstant le caractère illicite de sa production en 
justice ne répond par ailleurs à aucun intérêt prépondérant à la manifestation de la 
vérité, de telle sorte qu'il n'en sera pas tenu compte. 
2. 
2.1 Saisi d'une réquisition de poursuite répondant aux exigences de l'art. 67 LP, 
l'Office est tenu d'y donner suite par la notification du commandement de payer 
(art. 71 al. 1 LP), sans avoir à se soucier de la réalité de la créance réclamée 
(GILLIERON, Commentaire, n. 16 ad art. 67 LP). 
 
Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 
al. 2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas 
exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un 
but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour 
tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, 
réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer 
fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la 
mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, 


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lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de 
détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des 
poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur 
(ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_595/2012 du 
24 octobre 2012 consid. 4, reproduit in SJ 2013 I 188 ss; DCSO/171/2010 du 
1er avril 2010, reproduite in BlSchK 2011 p. 118 consid. 3). 
 
En revanche, la procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir 
l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 
le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, 
la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une 
particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans 
devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance 
elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le 
commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; SJ 2013 I 190; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 
du 5 mars 2013 consid. 5.3; 5A_588/2011 du 18 novembre 2011 consid. 3.2; 
5A_250/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1; BlSchK 2011 p. 118 consid. 3). 
Ainsi, en droit suisse, l'exécution forcée s'opère sur la simple demande du 
créancier, sans jugement préalable des tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_76/2013 précité). 
 
Partant, le fait qu'il n'y a ni besoin d'interrompre la prescription, ni matière à 
mainlevée définitive ou provisoire n'est pas déterminant. Toute personne peut en 
effet engager (immédiatement) une poursuite même si elle n'est pas (encore) 
créancière et faire reconnaître son droit par la voie de la procédure ordinaire ou 
administrative après que le poursuivi a fait opposition (art. 79 LP; arrêts du 
Tribunal fédéral 7B.36/2006 du 16 mai 2006 consid. 2.2 et 7B.219/2006 du 
16 avril 2007 consid. 4.2). A cela s'ajoute que la notification d'un commandement 
de payer représente un moyen légal d'interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 
CO) et qu'une réquisition de poursuite peut donc poursuivre uniquement cette fin, 
qui est en règle générale légitime à elle seule (cf., notamment, DCSO/455/2012 du 
22 novembre 2012, consid. 3.2 in fine). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que l'intention de l'intimée, lors du 
dépôt de la réquisition de poursuite du 6 août 2014, était d'interrompre la 
prescription des prétentions dont elle s'estime titulaire à l'encontre de la 
plaignante. Une volonté de nuire à cette dernière en introduisant une poursuite de 
manière gratuite et chicanière n'est donc pas établie : il suffit à cet égard de 
relever que ce n'est qu'après avoir sollicité de la plaignante qu'elle renonce à 
invoquer la prescription, et s'être vu opposer un refus, que l'intimée a requis 
l'ouverture d'une poursuite. 


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La plaignante ne conteste pas davantage que, de manière générale et 
conformément aux jurisprudences citées, l'interruption de la prescription constitue 
en soi un motif légitime de dépôt d'une réquisition de poursuite. Elle voit 
cependant dans les circonstances de la cause, en particulier le temps écoulé depuis 
l'accident du 6 décembre 2002, l'absence de démarche de l'intimée en vue 
d'apporter la preuve du dommage allégué et la répétition des mesures destinées à 
empêcher la prescription de ses prétentions, un faisceau d'indices permettant 
d'aboutir à la conclusion qu'elle n'a en réalité pas ou plus l'intention de faire valoir 
ses prétentions et détourne ainsi de son but l'institution de la poursuite. 
 
Cette argumentation se heurte en premier lieu au fait qu'aucun élément du dossier 
ne permet de penser que l'intimée aurait renoncé à faire valoir les droits dont elle 
s'estime titulaire : non seulement a-t-elle continué comme par le passé à formuler 
des demandes directes de paiement auprès de l'assureur de la plaignante mais 
encore a-t-elle proposé, par l'intermédiaire de son conseil, de mandater un ou 
plusieurs experts désignés d'entente avec la plaignante en vue d'élucider certains 
aspects litigieux de sa réclamation. Elle a ainsi effectué une démarche concrète en 
vue de réunir les éléments nécessaires afin de répondre aux exigences en matière 
de preuve du dommage posées par l'assureur de la plaignante, voire afin d'agir en 
justice en cas d'échec des discussions en vue d'un règlement amiable. Dans ce 
contexte, le dépôt d'une réquisition de poursuite n'apparaît pas comme un 
détournement du but de cette institution mais comme le seul moyen dont elle 
disposait pour éviter la prescription de ses prétentions, dès lors que, nonobstant le 
temps écoulé depuis l'accident, les éléments de fait relatifs à la survenance et au 
calcul du dommage, qu'il lui incombe d'alléguer et de prouver, paraissent encore 
en grande partie indéterminés. 
 
Il y a lieu par ailleurs de rappeler qu'en droit suisse c'est au créancier qu'appartient 
le choix du moment d'agir en reconnaissance de sa créance (ATF 128 III 334 et 
références citées). Aucun délai de forclusion ne peut lui être imparti à cet effet, le 
débiteur poursuivi – selon lui à tort – disposant toutefois, à condition qu'il puisse 
justifier d'un intérêt suffisant, d'une action constatatoire négative lui permettant de 
faire constater judiciairement l'inexistence de la créance invoquée (même 
référence). En d'autres termes, le droit de l'exécution forcée ne permet pas de 
contraindre un créancier poursuivant dont le commandement de payer a été frappé 
d'opposition à faire valoir ses droits par la voie judiciaire dans un certain délai. Le 
procédé consistant à interrompre régulièrement la prescription par la voie d'une 
poursuite jusqu'au moment où le créancier s'estime en mesure d'agir au fond n'est 
ainsi, en soi, pas critiquable. 
 
La plaignante échoue en l'espèce à établir l'existence de circonstances particulières 
et exceptionnelles dont on aurait pu déduire que l'intimée utiliserait ce procédé à 
des fins contraires à sa finalité. Il n'appartient pas à cet égard à la Chambre de 
surveillance d'apprécier, en l'absence de toute disposition du droit matériel 


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régissant cette question, si l'on devait attendre de l'intimée qu'elle réunisse les 
éléments de preuve relatifs à son dommage dans un certain délai après la 
survenance de l'accident. A supposer même qu'elle ait tardé à le faire, son retard 
ne saurait avoir pour conséquence l'impossibilité d'interrompre la prescription de 
ses prétentions par la voie de la poursuite, expressément prévue par l'art. 135 ch. 2 
CO, en tout cas aussi longtemps que les circonstances ne permettent pas 
d'admettre qu'elle aurait en réalité renoncé à les faire valoir. 
 
Aussi, faute d'éléments ou d'un ensemble d'indices convergents démontrant de 
façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa 
finalité, la Chambre de céans retiendra que la poursuite querellée ne procède pas 
d'un abus manifeste de droit. La plainte sera en conséquence rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans 
frais ni dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 9 octobre 2014 par Mme B_____ contre la 
notification d'un commandement de payer dans la poursuite n° 14 xxxx51 G requise par 
Mme G_____. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Georges ZUFFEREY et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.