ge_gerichte · ACPR/605/2025 · 2025-07-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/59/2025 
ACPR/605/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 6 août 2025 
 
Entre 
A______, actuellement détenue à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 
1241 Puplinge, agissant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordre d'exécution rendu le 11 juillet 2025 par le Service de la réinsertion et du suivi 
pénal, 
 
et 
SERVICE DE LA RÉINSERTION ET DU SUIVI PÉNAL, route des Acacias 82, case 
postale 1629, route des Acacias 82, 1211 Genève 26, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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PS/59/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par actes expédiés les 19 et 21 juillet 2025, à la Chambre de céans et à la Chambre 
administrative de la Cour de Justice – qui l'a transmis à la Chambre de céans comme 
objet de sa compétence –, A______ recourt contre l'ordre d'exécution du Service de la 
réinsertion et du suivi pénal (ci-après: SRSP) du 11 juillet 2025. 
La recourante indique "fai[re] recours". Les "dépens" doivent être mis à la charge de 
l'État et un avocat d'office être nommé. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. A______, née le ______ 1987, fait l'objet d'une curatelle de portée générale, laquelle 
a été instituée par jugement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du 
24 mars 2021. 
 
b. Par ordonnance pénale du 10 mars 2023, rendue dans la procédure 
P/1______/2020, le Ministère public a déclaré A______ coupable de séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI), de fausse alerte (art. 128bis CP), de dénonciation calomnieuse 
(art. 303 ch. 1 al. 1 CP), d'injure (art. 177 al. 1 CP) et de voies de fait (art. 126 al. 1 
CP), et l'a condamnée à une peine pécuniaire d'ensemble de 180 jours-amende – 
incluant la peine prononcée dans le cadre d'un précédent jugement dont le sursis était 
révoqué –, sous déduction de 4 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une 
amende de CHF 500.-, laquelle était convertible en une peine privative de liberté de 
substitution de 5 jours. 
 
c. 
Par courrier du 23 mars 2023, A______ a formé opposition contre cette 
ordonnance pénale. 
 
d. Le 26 mai 2023, estimant que les faits étaient établis, d'une part, et que la peine 
était proportionnée et justifiée, d'autre part, le Ministère public a maintenu son 
ordonnance pénale et transmis la procédure au Tribunal de police. 
 
e. 
Par mandat de comparution du 22 septembre 2023 – envoyé tant à A______, c/o 
B______, rue 2______, [code postal] Genève, qu'à sa curatrice, C______, c/o Service 
de protection de l'adulte (SPAd), case postale 5011, boulevard Georges-Favon 28, 
1211 Genève 11 –, le Tribunal de police l'a citée à comparaître à une audience 
appointée au 14 décembre 2023. 
 
À teneur du suivi des envois recommandés de la Poste suisse, le pli contenant le 
mandat de comparution destiné à la curatrice a été distribué le 26 septembre 2023. 
Quant à celui adressé personnellement à A______, il a été retourné au Tribunal de 
police, à l'échéance du délai de garde postal, le 3 octobre 2023, avec la mention "non 
réclamé". 


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f. Bien que dûment convoquée, A______ n'a pas comparu à l'audience précitée, sans 
avoir été excusée. 
 
g. Par ordonnance du 14 décembre 2023, le Tribunal de police a constaté son défaut à 
l'audience de jugement du même jour, dit que son opposition à l'ordonnance pénale du 
10 mars 2023 était réputée retirée et que celle-ci était assimilée à un jugement entré en 
force. 
 
h. Par arrêt ACPR/514/2025 du 3 juillet 2025, la Chambre de céans a déclaré 
irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours formé par A______ contre l'ordonnance 
du 14 décembre 2023. 
 
i. A______ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre cette arrêt. La cause, 
enregistrée sous la référence 6B_626/2025, y est pendante. 
 
Aucune décision sur effet suspensif n'a été portée à la connaissance de la Chambre de 
céans par le Tribunal fédéral. 
C. 
Le 11 juillet 2025, le SRSP a émis un ordre d'exécution à teneur duquel A______ 
exécutait sa peine depuis le 10 juin 2025, tandis que la fin de peine était fixée au 
8 décembre 2025. 
D. 
a. À l'appui de son acte de recours adressé à la Chambre de céans, A______, à bien la 
comprendre, expose que l'ordre d'exécution du 11 juillet 2025 n'avait pas lieu d'être, 
puisque la procédure P/1______/2020 était pendante devant le "Ministère public". Sa 
détention était illicite car elle ne pouvait "être imputée une deuxième fois". Cet ordre 
d'exécution mettait en cause des droits constitutionnels inaliénables, raison pour 
laquelle son recours était recevable. Il était question d'une application manifestement 
inexacte des dispositions sur la prescription, d'arbitraire dans la fixation de la date de 
son incarcération et d'une violation de l'art. 3 CEDH, dans la mesure où l'ordre querellé 
avait pour effet de la priver de sa liberté. L'ensemble des documents liés à sa 
condamnation ne lui avait pas été notifiés, soit "l'ordonnance du Service des 
contraventions rendue 17 janvier 2025". 
 
b. Dans son acte adressé à la Chambre administrative, A______ relève, toujours à bien 
la comprendre, que l'ordre d'exécution du 11 juillet 2025 remplaçait et annulait celui 
du 1er juin 2025. Elle avait été acquittée dans le cadre de la procédure P/1______/2020 
et libérée. Il y avait violation du principe de l'interdiction de la double poursuite (art. 11 
CPP). Dans la mesure où elle était sous curatelle de portée générale, sa curatrice devait 
s'occuper de ses contraventions. L'ordonnance dudit service du 17 janvier 2025 n'était 
pas une ordonnance pénale. Sa détention était illicite. 
EN DROIT : 
1. 
Les recours ont été déposés selon la forme prescrite (art. 385 al. 1 CPP), dans le délai 
de 10 jours prescrit par l'art. 396 al. 1 CPP. 


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2. 
Il a été déposé par une personne placée sous curatelle de portée générale. 
2.1.1. Conformément à l'art. 106 CPP, une partie ne peut valablement accomplir les 
actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils (al. 1). Dans la négative, elle 
doit agir par l'intermédiaire de son représentant légal (al. 2). Une personne qui n'a pas 
l'exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-
même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l'avis de 
son représentant légal (al. 3). 
Les personnes mineures ou placées sous curatelle de portée générale, mais capables de 
discernement, peuvent agir seules, ou par l'intermédiaire d'un représentant librement 
choisi, pour faire valoir les droits relevant de leur personnalité. Elles n'ont pas besoin 
de l'accord de leur représentant légal, qui ne peut d'ailleurs agir à leur place qu'avec 
leur consentement au moins tacite (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 106). 
Au rang des droits procéduraux de nature strictement personnelle figure notamment le 
droit d'interjeter recours (arrêt du Tribunal fédéral 6B_847/2015 du 13 juin 2016 
consid. 2.1). 
2.1.2. Selon l'art. 16 CC, toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir 
raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles 
psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement. Cette 
disposition comporte deux éléments, un élément intellectuel, la capacité d'apprécier le 
sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou 
caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa 
libre volonté (ATF 124 III 5 consid. 1a). 
2.2. En l'espèce, nonobstant la curatelle de portée générale dont elle fait l'objet, la 
recourante semble conserver une capacité de discernement suffisante pour comprendre 
les tenants et aboutissants de la procédure pénale, dès lors qu'elle a été en mesure de 
contester l'ordre d'exécution querellé. 
3. 
3.1. Selon la doctrine et la jurisprudence de la Chambre de céans, l'ordre d'exécution 
d'une sanction – soit l'injonction adressée au condamné tendant à la mise en œuvre du 
prononcé pénal entré en force sans entraîner de modification de sa situation juridique, 
telle la convocation auprès d'un établissement pour y subir une sanction privative de 
liberté – ne lésant pas les droits du condamné au-delà de ce qui a été arrêté dans le 
prononcé pénal, est un acte matériel ("Realakt") dont l'objet n'est pas de produire un 
effet juridique, mais bien de modifier un état de fait. Un tel ordre d'exécution n'est ainsi 
pas sujet à recours, faute pour son destinataire de pouvoir faire valoir un intérêt 
juridique, c'est-à-dire un intérêt actuel et direct à l'annulation ou à la modification de 
l'injonction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_16/2021 du 22 février 2021 consid. 1.3; 


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ACPR/16/2021 du 12 janvier 2021; ACPR/396/2016 du 29 juin 2016; 
ACPR/443/2014 du 30 septembre 2014). 
3.2. Une exception à l'irrecevabilité d'un recours contre un ordre d'exécution d'une 
sanction doit cependant être admise lorsque cet ordre met en cause des droits 
constitutionnels inaliénables ou imprescriptibles ou lorsque la décision est frappée de 
nullité absolue. Peuvent ainsi être critiqués l'application manifestement inexacte des 
dispositions sur la prescription de la peine, l'arbitraire dans la fixation de la date 
d'incarcération et la violation de l'art. 3 CEDH ou l'atteinte portée à un droit ou à une 
liberté reconnus par la CEDH (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 
2019, n. 35-36 ad art. 439; cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_533/2018 du 6 juin 2018 
consid. 1.1 et les références citées). 
3.3. Les sanctions doivent être exécutées sans retard une fois l'entrée en force du 
jugement pénal. Un ajournement est possible lorsque cela est prévu par le droit 
cantonal, à condition qu'il existe un motif sérieux, comme une incapacité d'ordre 
médical attestée par un certificat médical ou, pour les peines de courte durée, un motif 
d'ordre familial (accouchement de la conjointe, par exemple) ou professionnel (travaux 
de type saisonnier, par exemple) (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 40-41 ad art. 439). 
3.4. L'art. 437 al. 3 CPP prévoit que les décisions contre lesquelles aucun moyen de 
recours n'est recevable selon le CPP entrent en force le jour où elles sont rendues. 
À teneur de l'art. 103 al. 2 let. b LTF, le recours en matière pénale a effet suspensif, 
dans la mesure des conclusions formulées, s'il est dirigé contre une décision qui 
prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation 
de liberté ; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles. 
Cette disposition se conçoit à l'égard de la décision qui prononce une peine privative 
de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté, mais ne s'applique 
pas, par la suite, dans le contexte d'un ordre d'exécution (B. CORBOZ et alii, 
Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 21 ad art. 103). 
3.5. Selon l'art. 36 CP, dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire 
et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35 al. 3 CP), 
la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende 
correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine 
pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de 
substitution (al. 1). Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, 
un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution (al. 2). 
 
3.6. En l'occurrence, le recours est dirigé contre l'ordre d'exécution du 11 juillet 2025, 
d'une peine privative de liberté de substitution, à la suite de la conversion (art. 36 al. 1 
CP) d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende, sous déduction de 4 jours de 


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détention avant jugement, et d'une amende de CHF 500.-, prononcées par le Ministère 
public le 10 mars 2023, dans le cadre de la procédure P/1______/2020. Par arrêt 
ACPR/514/2025 du 3 juillet 2025, la Chambre de céans a déclaré irrecevable, pour 
cause de tardiveté, le recours formé contre l'ordonnance du Tribunal de police du 
14 décembre 2023, ayant constaté le défaut de la recourante à l'audience de jugement 
du même jour, dit que son opposition à l'ordonnance pénale du 10 mars 2023 était 
réputée retirée et que cette ordonnance pénale était assimilée à un jugement entré en 
force. 
 
A______ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt (cause 6B_626/2025). 
La procédure en mains de la Chambre de céans ne comporte toutefois aucune 
ordonnance sur effet suspensif qu'aurait rendue l'instance fédérale et la recourante ne 
soutient pas avoir requis, ni a fortiori obtenu un tel effet suspensif. Il n'apparait par 
ailleurs pas que son recours aurait effet suspensif de plein droit, puisque l'art. 103 al. 2 
let. b LTF ne s'applique pas dans le contexte d'un ordre d'exécution. 
 
Il n'y a ainsi aucun arbitraire dans la décision du SRSP de mettre en œuvre l'exécution 
de cette condamnation et la recourante n'explique pas en quoi tel serait le cas, se 
bornant en effet à paraphraser le passage du Commentaire romand ("…l'application 
manifestement inexacte des dispositions sur la prescription de la peine, l'arbitraire 
dans la fixation de la date d'incarcération et la violation de l'art. 3 CEDH ou l'atteinte 
portée à un droit ou à une liberté reconnus par la CEDH…") (cf. consid. 3.2). 
 
Bien qu'elle se prévale d'une atteinte à sa liberté (art. 5 CEDH), elle n'établit pas la 
réalisation de l'une des exceptions à l'irrecevabilité du recours évoquées plus haut. Il 
ne suffit en effet pas d'alléguer que l'ordre d'exécution porterait atteinte au droit à la 
liberté dont jouit le condamné, puisque toute injonction d'exécuter une peine privative 
de liberté a précisément pour effet de priver le condamné de sa liberté. En tant que 
cette atteinte découle spécifiquement de l'art. 1 CP, qui consacre le principe de la 
légalité des délits et des peines selon l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege, elle 
est conforme à la constitution et à la CEDH. 
 
Le recours est, dès lors, irrecevable. 
4. 
Vu l'issue du recours, la Chambre de céans pouvait statuer sans échange d'écritures ni 
débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
5. 
La recourante sollicite l'assistance judiciaire pour le recours. 
5.1. L'assistance judiciaire ne peut être accordée qu'à la condition que la démarche à 
entreprendre ne soit pas vouée à l'échec, comme le prévoit l'art. 29 al. 3 Cst. D'après 
la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives 
de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne 
peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable 
et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à 
devoir supporter (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss). 


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5.2. En l'espèce, au vu de l'issue du recours, celui-ci était manifestement voué à l'échec, 
de sorte qu'il n'y pas lieu d'entrer en matière sur la requête. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), pour tenir compte de sa situation financière 
qui n'apparait pas favorable. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Rejette la demande d'assistance juridique gratuite. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Service de la réinsertion et du suivi 
pénal, et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au Service de protection de l'adulte et de l'enfant. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
Total 
CHF 
 800.00