ge_gerichte · ATA/82/2011 · 2011-02-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3184/2010-FORMA 
ATA/82/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 8 février 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur T______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
et 
FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L’ÉDUCATION 


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A/3184/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur T______, né en 1974, est immatriculé à l’Université de Genève 
(ci-après : l’université) depuis le mois d’octobre 2002. 
 
 
Il a suivi l’enseignement de la licence en biochimie de la faculté des 
sciences durant les années académiques 2002-2003 et 2003-2004, puis il a fait une 
demande de changement de diplôme, acceptée par la faculté précitée, afin d’être 
admis au baccalauréat universitaire en chimie dès octobre 2004. Ces 
enseignements sont rattachés à la section de chimie. 
2. 
 
Le 3 mai 2006, l’intéressé a été éliminé du baccalauréat universitaire en 
chimie en raison d’un double échec à certains examens. 
3. 
 
Le 24 octobre 2007, M. T______ a été autorisé à suivre l’enseignement du 
baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques. Cet enseignement est 
rattaché à la section des sciences pharmaceutiques. 
4. 
 
Le 21 septembre 2009, M. T______ a été informé de son élimination au 
baccalauréat susmentionné, en raison du nombre d’échecs subis à certains 
examens. 
5. 
 
L’université ayant alors refusé d’autoriser l’intéressé à changer de faculté 
pour s’inscrire au sein de la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation 
(ci-après : FPSE), celui-ci a recouru auprès du Tribunal administratif - devenu la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) le 1er janvier 2011, lequel par arrêt du 2 mars 
2010, lui a donné partiellement gain de cause (ATA/134/2010). La décision de 
refus a été annulée et le dossier a été renvoyé à l’université pour nouvelle décision 
sur la demande d’immatriculation à la FPSE, le droit de changer de faculté étant 
admis dans son principe mais les conditions d’admission propres à la FPSE devant 
encore être examinées. 
6. 
 
Le 9 juillet 2010, M. T______ a demandé son admission à la FPSE, options 
sciences de l’éducation. 
7. 
 
Le 20 juillet 2010, la FPSE a refusé la demande d’inscription de l’intéressé, 
compte tenu de son cursus antérieur d’études, soit l’élimination dans deux 
subdivisions. 
8. 
 
Par courrier du 11 août 2010, M. T______ a fait opposition à la décision 
précitée auprès du doyen de la FPSE. Le règlement l’autorisait à s’inscrire dans 
cette faculté et il avait les mêmes droits que les autres étudiants. 


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A/3184/2010 
9. 
 
Le 25 août 2010, le doyen de la FPSE a écarté l’opposition de M. T______, 
en égard à la teneur de l’art. 5.1 let. b du règlement d’études du baccalauréat 
universitaire en sciences de l’éducation du 4 juillet 2006, modifié le 6 novembre 
2007 (ci-après : RE 2006), qui prévoyait que les personnes éliminées de deux 
facultés en subdivisions dans des universités ou hautes écoles suisses ou 
étrangères ne pouvaient être admises à s’inscrire au baccalauréat. Or, l’intéressé 
avait été éliminé du département de chimie de la faculté des sciences au semestre 
de printemps 2006 et du département de pharmacie de cette même faculté au 
semestre de printemps 2009. Par souci « d’égalité de traitement » envers les autres 
étudiants soumis à cette règle, le doyen de la FPSE ne pouvait entrer en matière 
sur une dérogation au titre du cas de force majeure prévu par l’art. 5.4 RE. 
10. 
 
M. T______ a recouru le 20 septembre 2010 auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant en substance à son 
annulation et à son admission en FPSE, ainsi qu’à l’octroi d’un montant de CHF 
500'000.- à la charge de l’université, à titre de sanction pécuniaire et de 
dommages et intérêts. 
 
 
Après avoir exposé les circonstances qui l’avaient amené à venir suivre des 
études supérieures en Suisse, indiqué de manière détaillée l’évolution de son 
cursus au sein de la faculté des sciences et décrit les difficultés administratives et 
personnelles auxquelles il avait été confronté au cours des dernières années, il 
estimait être victime de l’acharnement administratif des autorités universitaires. 
Ces dernières ignoraient impunément les décisions judiciaires et devaient dès lors 
être sanctionnées financièrement. 
11. 
 
Le 25 octobre 2010, l’université a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le RE applicable à M. T______, soit celui de 2006 en vigueur jusqu’au 19 
septembre 2010, prévoyait des conditions d’admission auxquelles l’intéressé ne 
satisfaisait pas. Ces conditions n’avaient pas changé avec le nouveau RE. La 
FPSE aurait donc à juste titre refusé d’inscrire M. T______ au baccalauréat 
postulé. La demande de sanction pécuniaire était irrecevable, le seul objet du litige 
étant ce refus d’admission et le Tribunal administratif n’était pas compétent pour 
trancher une telle demande. 
12. 
 
Le 29 novembre 2010, M. T______ a persisté dans son recours. 
13. 
 
Le 30 novembre 2010, l’université et la FPSE ont été avisées de la position 
de l’intéressé et la cause a été gardée à juger. 
 


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A/3184/2010 
 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 - aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
art. 43 al. 1 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 (LU - C 1 30). 
3. 
 
Le recourant a conclu à l'allocation d'un montant de CHF 500'000.- à titre de 
dommages et intérêts à la charge de l'université. 
 
a. 
Selon l'art. 132 al. 3 LOJ, la chambre administrative connaît en instance 
cantonale unique des actions fondées sur le droit public qui ne peuvent pas faire 
l’objet d’une décision au sens de l’al. 2 et qui découlent d’un contrat de droit 
public. 
 
 
En l'espèce, la prétention du recourant ne découle pas d'un contrat de droit 
public qui le lierait à l'université, de sorte qu'elle ne peut constituer une action 
contractuelle. 
 
b. 
Pour le surplus, les prétentions en dommages et intérêts contre les entités 
étatiques ressortissent à la compétence du Tribunal de première instance (art. 7 et 
9 de la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989 - 
LREC - A 2 40). 
 
 
La conclusion susmentionnée est ainsi irrecevable. 
4. 
 
L'objet du litige est ainsi circonscrit au refus d'admettre le recourant en 
FPSE. 
 
 
Candidat à l'inscription au baccalauréat universitaire en sciences de 
l'éducation en juillet 2010, le recourant est soumis au règlement d'études en 
vigueur à cette période, soit le RE 2006. 


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A/3184/2010 
 
 
Selon son art. 5.1 let. b, ne peuvent être admises à s'inscrire à ce 
baccalauréat les personnes qui, au cours des cinq années précédant la demande 
d'admission ont été éliminées de deux facultés ou subdivisions dans des 
universités ou hautes écoles suisses ou étrangères. 
 
 
Le recourant a été éliminé en 2006 d'un enseignement rattaché à la section 
de chimie de la faculté des sciences et en 2009 d'un enseignement dépendant de la 
section des sciences pharmaceutiques de cette même faculté. Il s'agit là de deux 
subdivisions de cette dernière (art. 37 LU ; site de la faculté des sciences : 
http://www.unige.ch/sciences/LaFaculte/Organisation/SectionsDepartements.html
ce qui n'est au demeurant pas contesté par le recourant. 
 
 
Au moment du dépôt de sa candidature, le recourant avait ainsi été éliminé 
de deux subdivisions d'une faculté suisse, de sorte qu'il ne remplissait pas les 
conditions d'admission à la FPSE. C'est le lieu de relever que celui-ci se méprend 
sur la portée de l'ATA/134/2010. Il ne lui donne aucun droit à être inscrit en 
FPSE. Il réserve au contraire l'examen des conditions d'admission propre à celle-
ci. 
 
 
La décision querellée est ainsi fondée dans son principe. 
5. 
 
Selon l'art. 5.4 RE 2006, le doyen de la faculté tient compte des cas de force 
majeure. 
 
 
En l'espèce, le doyen a écarté l'application de cette disposition par souci 
d'égalité de traitement envers les autres étudiants. Le recourant n'a pas critiqué 
cette argumentation. Le fait qu'il ait connu un parcours universitaire difficile n'est 
en soi pas constitutif d'un cas de force majeure (ATA/602/2010 du 1er septembre 
2010). 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable. Un émolument de CHF 400.- sera mis à sa charge et aucune indemnité 
de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 20 septembre 2010 par 
Monsieur T______ contre la décision de la faculté de psychologie et des sciences de 
l’éducation du 25 août 2010 ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 


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A/3184/2010 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur T______, à la faculté de psychologie et des 
sciences de l’éducation, ainsi qu'à l'Université de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :