ge_gerichte · ATAS/293/2007 · 2007-03-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4093/2006 ATAS/293/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 14 mars 2007

En la cause

Madame B , domiciliée , 1227 CAROUGE recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, Genève

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Isabelle DUBOIS et Valérie MONTANIL, Juges

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EN FAIT

Madame B , née le 1972, au bénéfice d'un CFC d'assistante d'hôtel, a
travaillé en dernier lieu comme serveuse dans un restaurant à Mevyrin, jusqu'au 31
décembre 1995.

L'assurée souffre de séquelles d'un grave polytraumatisme subi le 17 janvier 1996,
suite à un tentamen, ainsi que de troubles psychiatriques et alimentaires.

Par décision du 2 novembre 1998, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité de
Genève (ci-après OCAÏT) lui a reconnu un degré d'invalidité de 100% et l'a mise au
bénéfice d'une rente entière d'invalidité à partir du 1° janvier 1997.

En procédure de révision, cette rente à été reconduite, sans changement, par
communications des 15 mai 2003 et 9 juillet 2004.

Le 30 juin 2006, l'assurée a transmis à l'OCAI une facture de la maison
X et Y , technicien orthopédiste, relative à un lit plantaire

d'un montant de 237 fr. 15. Elle a joint copie d'une attestation établie par le Dr
A en date du 27 juin 2006, au terme de laquelle, suite au grave
polytraumatisme subi le 17 janvier 1996 avec entre autre une fracture du bassin, il
résulte un déséquilibre de la colonne et du bassin qui rend le port de semelles
orthopédiques indispensable à la marche.

Par décision du 9 août 2006, l'OCAI a refusé de prendre en charge les moyens
auxiliaires, au motif que les semelles plantaires orthopédiques sollicitées n'entrent
pas dans la catégorie du chiffre 4.02 de l'Ordonnance concernant la remise de
moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAÏT), lequel ne concerne que la
position orthopédique du pied, en raison duquel une semelle plantaire doit être
intégrée dans la chaussure et faire partie intégrante de cette dernière, ce qui n'est
pas le cas.

Le 2 novembre 2006, l'OCAI a communiqué au Tribunal de céans, comme objet de
sa compétence, un courrier à lui adressé par l'intéressée en date du 29 septembre
2006, par lequel elle contestait la décision de refus de moyens auxiliaires datée du 9
août 2006, notifiée par l'OCAI le 20 septembre 2006. L'assurée expliquait que ce lit
plantaire a été prescrit pas le Dr A , et s'étonnait de ce que l'OCAI
puisse aller à l'encontre des avis du corps médical et des spécialistes des moyens
auxiliaires. Elle indiquait que la prise en charge de ce lit plantaire grèverait
fortement son petit budget mensuel, et qu'étant au bénéfice d'une rente de l'AI et
d'une rente complémentaire de l'OCPA, la possibilité de faire recours n'était pas
dans les mesures de sa bourse.

A/4093/2006

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10.

11.

Par courrier du 11 novembre 2006, l'assurée a transmis au Tribunal de céans copie
d'une courrier qu'elle a adressé le même jour à l'OCAI, aux termes duquel elle
indique que son courrier du 29 septembre 2006 "n'avait pas matière à recours", et
que si tel avait été le cas, elle aurait saisi elle-même l'autorité compétente. Elle se
déclare surprise de la teneur du courrier de l'OCAI du 2 novembre 2006 et de
certaines libertés qu'il prenait à sa place. Elle indique que si le Tribunal devait, par
la faute de l'OCAI, lui facturer des frais, elle ne pourrait pas les assumer.

Par courrier du 30 novembre 2006, l'OCAI conclut au rejet du recours, relevant que
les semelles plantaires requises par la recourante ne peuvent pas lui être allouées au
titre de complément important à des mesures médicales de réadaptation au sens de
l'art. 21 LAI, et se réfère aux arguments mentionnés dans sa décision.

Cette écriture a été communiquée à l'assurée en date du 6 décembre 2006, et un
délai lui a été accordé au 8 janvier 2007 pour indiquer si elle entendait maintenir ou
non son recours.

Sans réponse dans le délai imparti, le Tribunal a gardé la cause à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959
(LAD).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours, dans le délai de trente jours suivant notification
de la décision litigieuse (cf. art. 56 et 60 LPGA).

A/4093/2006

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Depuis le 1” juillet 2006, les décisions des offices AI cantonaux peuvent
directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile
de l'office concerné (cf. art. 69 al. 1 let. a LAT). Selon l'art. 69 al. 1 bis LAI, en
dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice dont le montant doit se
situer entre 200 et 1000 francs.

Conformément à l'art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA), le recours doit être adressé en deux exemplaires au
Tribunal cantonal des assurances sociales soit par une lettre, soit par un mémoire
signé, et doit contenir un exposé succinct des faits ou mes motifs invoqués ainsi que
des conclusions. Par ailleurs, tous les organes de mise en œuvre des assurances
sociales ont l'obligation d'accepter les demandes, requêtes ou autre documents qui
leur parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date de réception et les
transmettent à l'organe compétent (cf. art. 30 LPGA).

En l'espèce, l'assurée a adressé à l'intimé un courrier par lequel elle demandait à ce
qu'une décision n'allant pas à l'encontre du bon sens soit prise. Elle précisait que si
elle avait dû recourir contre la décision, elle aurait dû déposer un montant quasi
équivalent à la facture dont elle demandait la prise en charge, de sorte que la
possibilité de faire recours n'était pas dans les mesures de sa bourse.

C'est à juste titre que l'intimé a transmis ce courrier au Tribunal de céans, dès lors
que si le doute subsiste quant à savoir si l'assuré entend réellement faire recours,
l'écrit doit être considéré comme un recours et transmis à l'autorité de recours
compétente, étant précisé cependant qu'outre la date de réception notée sur l'acte de
recours, l'organe d'exécution doit joindre au dossier l'enveloppe qui l'accompagnait
(cf. art. 46 LPGA, chiffres 2033 et 2034 de la Circulaire sur le contentieux dans
l'AVS, l'AI, les APG et les PC, en sa teneur valable dès le 1° août 2006).

Le Tribunal constate en l'occurrence que par ses courriers des 29 septembre et 10
novembre 2006, l'assurée a clairement exprimé sa volonté de ne pas faire recours,
en raison de ses moyens financiers limités, expliquant que si elle telle avait été son
intention, elle aurait saisi elle-même l'autorité compétente.

Dans ces conditions, le Tribunal rayera la cause du rôle et renoncera à percevoir un
émolument.

FPT

A/4093/2006

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Raye la cause du rôle.

2. Renonce à percevoir un émolument.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4093/2006