ge_gerichte · ATA/116/2011 · 2011-02-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/79/2011-PRISON 
ATA/116/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 15 février 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
 
Monsieur M______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


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A/79/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur M______, détenu à la prison de Champ-Dollon, a fait l’objet 
d’une fouille, le 2 janvier 2011 à 8h45. Après avoir passé à plusieurs reprises le 
portique magnétique qui sonnait, il a remis au gardien un emballage en aluminium 
contenant un couteau modifié. 
 
 
Il a immédiatement été conduit en cellule forte. Un rapport d’incident a été 
rédigé. 
2. 
 
Le même jour, alors que M. M______ était toujours en cellule forte, un 
nouveau rapport d’incident a été effectué. A la fin du repas, l’intéressé avait refusé 
de rendre ses couverts en plastique. Un gardien, accompagné de renfort, les a 
récupérés. Pendant l’intervention, l’intéressé a couvert les intervenants d’insultes 
et de menaces. 
3. 
 
Le 2 janvier 2011 à 17h00, un troisième rapport d’incident a été dressé. 
Depuis sa mise en cellule forte à 8h55, M. M______ abusait de la sonnette 
d’appel de la cellule « pour de futiles raisons (café, couverture, insultes, 
menaces…) ». 
4. 
 
M. M______ a été entendu, le 2 janvier 2011 toujours, à 17h00, et s’est vu 
notifier une sanction de quatre jours de cellule forte pour menaces et insultes 
envers le personnel, abus de sonnette et détention d’objet prohibé en vue 
d’agression sur un codétenu. 
5. 
 
L’intéressé a adressé au directeur de la prison un courrier daté du 7 janvier 
2011. 
 
 
Il indiquait être tranquille et désolé. Une personne, qui l’avait frappé sur les 
yeux, avait pu continuer à travailler alors que lui-même avait été sanctionné. 
6. 
 
Le 10 janvier 2011, la direction de la prison a transmis le recours à la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de Justice (ci-
après : la chambre administrative) qui l’a reçu le 13 janvier 2011. 
7. 
 
Le 21 janvier 2011, la direction s’est opposée au recours. M. M______ ne 
contestait pas les faits qui lui étaient reprochés. Il alléguait avoir été frappé par un 
détenu de nationalité albanaise, ce qu’aucun élément ne permettait de confirmer. 
 
 
Six rapports d’incident pour des faits similaires avaient été rédigés durant 
l’année 2010. Le 12 juin 2010, le groupe d’intervention de la gendarmerie avait 
été appelé à intervenir pour extraire M. M______ de sa cellule, alors qu’il était en 


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possession d’un couteau. Le recourant était alors dans un état de décompensation 
supposée. 
 
 
Le directeur de la prison s’entretenait régulièrement avec M. M______ afin 
de l’aider à canaliser ses émotions et le personnel de surveillance s’efforçait de 
maintenir avec lui des relations fondées sur le dialogue et l’acceptation des règles 
de vie de la prison. Selon M. M______, des difficultés surgissaient notamment 
lorsqu’il oubliait d’absorber ses médicaments. 
8. 
 
Le 25 janvier 2011, les parties ont été informées que l’instruction de la 
cause était terminée. Un délai au 7 février 2011 leur était accordé pour formuler 
d’éventuelles requêtes complémentaires. 
9. 
 
Le 1er février 2011, le directeur de la prison a transmis à la chambre 
administrative un courrier qu’il avait reçu de l’intéressé sur lequel figurait une 
signature ressemblant à celle du directeur de la prison. 
10. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le statut des personnes incarcérées à la prison de Champ-Dollon est régi par le 
règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04 ; art. 1 al. 3 de la loi sur l'organisation et le 
personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). 
2. 
 
La chambre administrative est compétente pour connaître des recours contre les 
sanctions prononcées par le directeur de l’office pénitentiaire ou le directeur de la 
prison (art. 60 RRIP). En l’absence de forme particulière, ce sont les règles de 
procédure de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10) qui s’appliquent. 
 
 
Interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente par la personne 
visée par la sanction, le recours est recevable (art. 60 let. a et 62 al. 1 LPA). 
 
 
Quant à l'exigence de l'intérêt actuel, il y sera renoncé vu la jurisprudence du 
Tribunal fédéral et celle, constante, de la juridiction de céans, s'agissant plus 
particulièrement de la prison (ATF 135 I 79 consid. 1.1 p. 81 ; ATA/504/2010 du 
3 août 2010). 
3. 
 
Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du directeur 
de l'office pénitentiaire et les ordres du directeur et des fonctionnaires de la prison 
(art. 42 RRIP). Il doit observer une attitude correcte à l’égard du personnel de la 
prison (art. 44 RRIP). Il lui est notamment interdit de faire du bruit et d’une manière 
générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de la prison (art. 45 let. a et h RRIP). 


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De plus, en cas d'urgence, le détenu peut, de jour ou de nuit, appeler les 
fonctionnaires préposés à la surveillance, en utilisant l'appel électrique placé dans 
chaque cellule, les abus pouvant être sanctionnés (art. 57 RRIP). 
4. 
 
Si un détenu enfreint le RRIP, il encourt une sanction proportionnée à sa faute 
ainsi qu’à la nature et à la gravité de l’infraction (art. 47 al. 1 RRIP). 
 
 
Aux termes de l’art. 47 al. 3 RRIP, la direction de la prison est compétente 
pour prononcer la suppression des visites pour quinze jours au plus, des promenades 
collectives, d'achats pour quinze jours au plus, de l'usage des moyens audiovisuels 
pour quinze jours au plus ainsi que la privation de travail et le placement en cellule 
forte pour cinq jours au plus. 
5. 
 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, soit 
d’avoir détenu un couteau, insulté et menacé les agents de détention et abusé de la 
sonnette. Ces éléments constituent des violations des art. 42, 44, 45 et 57 RRIP. 
 
 
La décision litigieuse respecte au surplus le principe de la proportionnalité, tant 
dans le choix que la quotité de la sanction, le recourant ayant déjà des antécédents 
disciplinaires connus de la chambre administrative (ATA/830/2010 du 23 novembre 
2010). 
6. 
 
Le recours sera ainsi rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 10 et 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2011 par Monsieur M______ contre 
la décision du 2 janvier 2011 de la prison de Champ-Dollon ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 


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matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur M______ ainsi qu'à la prison de Champ-
Dollon. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste: 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :