ge_gerichte · DCSO/152/2008 · 2008-04-24 · fr

Résumé:
 Plainte du failli dans le cadre de la vérification de l'état et de la collocation des crécances - refus de l'Office des faillites de revoir sa décision.

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/152/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 24 AVRIL 2008 
Cause A/883/2008, plainte 17 LP formée le 17 mars 2008 par M. P______, élisant 
domicile en l'étude de Me Roger MOCK, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. P______ 
domicile élu : Etude de Me Roger MOCK, avocat 
Rue du Conseil-Général 18 
 
1205 Genève 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
- M. D______ 
domicile élu : Etude de Me Cédric BERGER, avocat 
Cours de Rive 10 
 
Case postale 3397 
 
1211 Genève 3 


 
 
- 2 - 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Impôts immobiliers privilégiés 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Contributions publiques ICC 
 
 
- G______ SA 
 
 
 
- H______ Commerciale 
 
 
 
- M. F______ 
 
 
 
 
- Office des faillites 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
M. P______ a été déclaré en faillite par jugement n° JTPI/XXXX/2007 du 
Tribunal de première instance du 21 mai 2007. 
B. 
Un inventaire a été immédiatement dressé par l'Office des faillites (ci-après: 
l'Office) le jour de la faillite, et le failli a été interrogé par l'Office le 30 mai 
2007 ; le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à la liquidation sommaire en date 
du 30 octobre 2007. 
C. 
Par avis paru dans la Feuille d'Avis Officielle du mercredi 14 novembre 2007, 
un délai a été imparti au 14 décembre 2007 aux créanciers pour déposer leurs 
productions. 
D. 
Le 17 décembre 2007, le failli a été reçu à l'Office afin de se déterminer quant 
aux productions ; il s'est ainsi opposé à certaines productions, soit la n° 1 
(M. T______), n° 6 (H______ Commerciale), n° 9 (V______ SA), n° 10 
(M. F______), n° 14 (M. D______), n° 17 (Dr M______), n° 18 (L______ Sàrl), 
n° 18 (M. A______), n° 20 (M. K______), n° 21 (M. B. T______) et n° 22 
(Crédit Suisse). 
E. 
En tenant compte de certaines des remarques du failli, l'Office a déposé l'état de 
collocation en date du 19 décembre 2007, puis l'a redéposé le 23 janvier 2008 ; 
aucune action en contestation de l'état de collocation a été déposée. 
F. 
Le 3 mars 2008, le plaignant, sous la plume de son conseil, a écrit à l'Office pour 
contester totalement ou partiellement les créances suivantes, soit la n° 6 
(H______ Commerciale, admise uniquement pour 20'000 fr.), n° 9 (V______ 
SA), n° 10 (M. F______, qu'il admet pour 3'889 fr. 65), n° 11 (Etat de Genève, 
contribution ICC qu'il admet pour 6'283 fr. 45), n° 14 (M. D______), n° 17 
(Dr M______) et n° 18 (L______ Sàrl), invitant pour le surplus, en cas de 
réponse négative, l'Office a rendre une décision formelle ; il sollicitait en sus 
certaines informations complémentaires relatives à deux recouvrements de 
créances. 
G. 
Le 10 mars 2008, l'Office a écrit en courrier prioritaire au conseil de 
M. P______ l'informant de l'état d'avancement de la liquidation de la faillite et 
rejetant pour le surplus ses contestations, estimant ne pas être lié par les 
déclarations du failli et ayant statué sur la base de l'art. 245 LP. 
H. 
Par acte du 17 mars 2008, M. P______ a formé une plainte devant la 
Commission de céans contre ce qu'il estime être une décision de l'Office du 
10 mars 2008, refusant d'écarter les productions n° 6 (H______ Commerciale), 
n° 7 G______ SA), n° 10 (M. F______), n° 11 (Etat de Genève, impôt à la 
source), n° 12 (Etat de Genève, AFC Contributions publiques ICC), n° 13 (Etat 


 
 
- 4 - 
de Genève, Impôts immobiliers) et n° 14 (M. D______) ; cette plainte est 
assortie d'une demande d'effet suspensif. 
I. 
Par Ordonnance du 20 mars 2008, la Commission de céans a rejeté la demande 
d'octroi de l'effet suspensif à la plainte. 
J. 
Les créanciers concernés ayant été invités à s'exprimer sur la plainte, les 
créanciers G______ SA et M. F______ ont tous deux conclu à la confirmation 
de la collocation de leur créance ; pour sa part, M. D______ conclut à 
l'irrecevabilité de la plainte, du fait que le courrier de l'Office n'est pas une 
décision au sens de la LP et qu'une plainte contre l'état de collocation est tardive, 
subsidiairement au rejet de la plainte étant donné qu'aucune violation de l'art. 
245 LP n'est à relever dans la procédure suivie par l'Office. 
K. 
Pour sa part, l'Office relève en termes de recevabilité, que le délai pour porter 
plainte contre l'état de collocation est largement échu et que son courrier du 
10 mars 2008 ne saurait être considéré comme une décision au sens de la LP, 
estimant ainsi cette plainte irrecevable. 
Au fond, l'Office relève le peu de fiabilité et de crédibilités des déclarations du 
plaignant, qui sont peu ou pas documentées et ne le lie pas au regard de 
l'art. 245 LP, venant en sus d'une personne ayant tenté de disposer d'un bien 
immobilier en France à l'insu de l'Office ; ses contestations quant aux créances 
colloquées ne sont jamais identiques au regard de ses déclarations à l'Office le 
17 décembre 2007, puis au courrier de son conseil du 3 mars 2008, et enfin sa 
plainte du 10 mars 2008. L'Office donne ensuite sa détermination par rapport 
aux trois seules créances à chaque fois contestées par le plaignant et quelles ont 
été les raisons pour lesquelles l'Office a accepté de les colloquer. L'Office 
conclut ainsi à titre subsidiaire, à ce que la plainte soit rejetée. 
 
E N D R O I T 
1. 
La plainte a été déposée contre un courrier du 10 mars 2008 de l'Office, pour se 
plaindre d'irrégularités dans la procédure de vérification et de collocation des 
créances. 
L'autorité de surveillance est compétente pour trancher la question de savoir si la 
procédure prescrite a été suivie pour prendre les décisions de collocation et 
dresser l'état de collocation, le déposer et communiquer les décisions qui le 
composent, à l'exclusion du juge des contestations de l'état de collocation bien 
que sa décision suppose un état de collocation régulièrement établi (ATF 25 I 
593-596). 
 


 
 
- 5 - 
 
En l'espèce, le délai court pour tous les intéressés à partir du jour de la 
publication (art. 35 al. 1 LP) du dépôt de l'état de collocation, soit 
respectivement les 19 décembre 2007 et 23 janvier 2008 (ATF 93 III 87, JdT 
1968 II 43, c. 1, al 3 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 245, n° 26 in 
fine). 
S'agissant du courrier du 10 mars 2008 de l'Office, celui-ci ne peut être 
considéré comme une décision sujette à plainte au sens de l'art. 17 LP, soit un 
acte de poursuite, pris unilatéralement ou d'office, de nature à créer ou à 
modifier une situation de droit de l'exécution forcée (ATF 31 I 219 ; ATF 36 I 
420). 
En effet, le courrier de l'Office n'est qu'un courrier explicatif quant à l'état 
d'avancement de la liquidation de la faillite ainsi que le refus de revenir sur l'état 
de collocation déposé successivement le 19 décembre 2007 et redéposé le 23 
janvier 2008, et de ce fait entré en force ; la jurisprudence a déjà estimé que la 
simple confirmation d'une décision déjà prise (ATF 92 I 364-365, JdT 1968 I 
187), le refus de reconsidérer (ATF 121 III 36-37, JdT 1997 II 114-115), pas 
plus que de simples conseils ou avis de l'Office (ATF 87 III 14, JdT 1961 II 75, 
c. 1 ; ATF 96 III 44, JdT 1971 II 18, c. 2c) ne sont pas considérés comme des 
décisions au sens de la LP, sujettes à plainte. 
Dès lors, la seule voie possible pour le plaignant était la plainte dans le délai de 
10 jours (art. 17 al. 2 LP) dès sa publication (art. 35 LP) contre l'état de 
collocation déposé le 23 janvier 2008. 
La plainte ayant été formée que le 17 mars 2008, le délai est forclos et partant, la 
plainte irrecevable. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 17 mars 2008 par M. P______ contre l'état de 
collocation déposé dans le cadre de la faillite n° 2007 000XXX K. 
 
Siégeant : 
M. Philippe GUNTZ, président; M. Denis MATHEY, juge assesseur et 
M. Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le