ge_gerichte · ATAS/401/2010 · 2010-03-23 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1138/2010 
ATAS/401/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 20 avril 2010 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié au PETIT-LANCY 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DSE-
SPC, sis oute de Chêne 54, GENEVE 
 
intimé 


 
 
 
 
A/1138/2010 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur M__________ (l'assuré) a déposé une demande de prestations 
complémentaires le 8 mars 2010 auprès du SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (SPC) ; 
Que par décision du 23 mars 2010, le SPC a refusé d'entrer en matière; 
Que par courrier du 29 mars 2010 adressé au Tribunal, l'assuré demande au juge 
d'intervenir et de résoudre cette nouvelle opposition; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que, conformément à l’art. 56V al. 1er let. a ch. 3 de la loi genevoise du 22 novembre 
1941 sur l’organisation judiciaire (RSGe E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les 
prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
(LPC ; RS 831.30); 
 Que la compétence du Tribunal pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant, qu'avant d'être soumises au Tribunal, les 
décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort de la décision litigieuse du 8 mars 2010 qu'il s'agit d'une décision et non 
pas d'une décision sur opposition et que l'assuré a été informé de son droit de former 
opposition dans les 30 jours; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la Loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 
objet de sa compétence. 


 
 
 
 
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- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à par le greffe le