ge_gerichte · JTAPI/647/2023 · 2023-06-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3672/2022 
JTAPI/647/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 13 juin 2023 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Aleksandra PETROVSKA, avocate, avec 
élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/3672/2022 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1971, est ressortissante de Macédoine du Nord. 
2. 
Par courrier du 17 août 2020, par l’intermédiaire de son mandataire, elle a déposé 
une demande d’autorisation de séjour à titre humanitaire auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
À l’appui de sa requête, elle a exposé avoir été victime de violences conjugales de 
la part de son ex-compagnon, Monsieur B______, contre lequel elle avait déposé 
une plainte pénale. La procédure était actuellement en cours auprès du Ministère 
public du canton de Genève. Elle était actuellement suivie par la LAVI et était 
logée par leurs services à l’C______ à Genève. 
Elle a produit une copie de sa plainte pénale du 20 juillet 2020. Elle y expliquait 
notamment que le 7 juillet 2020, suite à une dispute, M. B______ s’était montré 
très violent physiquement et verbalement avec elle, l’avait menacée avec une 
arme à feu et chassée du domicile. Suite à cette agression, elle avait été prise en 
charge par le Centre LAVI. Elle avait connu M. B______ environ deux ans plus 
tôt et était venue s’installer chez lui à Genève peu après leur rencontre. Ils avaient 
vécu ensemble pendant une année et deux mois. 
3. 
Par courrier du 9 avril 2021, répondant à une demande de renseignements de 
l’OCPM, Mme A______ a notamment indiqué que M. B______ avait été entendu 
comme prévenu dans le cadre de la procédure pénale actuellement pendante 
devant le Ministère public et qu’une audience de confrontation allait 
prochainement être fixée. Elle était suivie à l’Unité interdisciplinaire de médecine 
et de prévention de la violence (UIMPV) depuis le 9 juillet 2020 suite aux 
violences subies. Elle avait subi des violences de type psychologique, physique, 
financière et privation de liberté, et ce, de manière récurrente deux mois après 
avoir débuté sa relation avec M. B______. Le médecin qui la suivait lui avait 
diagnostiqué un trouble anxio-dépressif sévère pour lequel un traitement 
médicamenteux avait été mis en place. À ce jour, elle présentait toujours des 
troubles anxio-dépressifs avec une composante psychosomatique en lien avec les 
violences subies. Elle était arrivée en Suisse pour la première fois le 14 mai 2019 
et avait passé le plus clair de son temps au domicile de son ex-compagnon, avec 
lequel elle n’était pas mariée civilement. 
Elle a produit une attestation de suivi ambulatoire des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) datée du 25 mars 2021. 
4. 
Par courrier du 13 octobre 2021, l’OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de refuser sa demande d’octroi de permis de séjour et de prononcer son 


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renvoi de Suisse. Un délai lui était imparti pour faire valoir son droit d’être 
entendu. 
5. 
Par courrier du 15 décembre 2021, Mme A______ s’est déterminée. 
Suite à la plainte pénale déposée auprès du Ministère public le 20 juillet 2020, la 
procédure était toujours en cours. Dans ce cadre, elle avait sollicité l’audition de 
plusieurs témoins et par conséquent, une audience serait prochainement appointée. 
Dès lors, sa présence était indispensable afin de pouvoir participer à la procédure 
et être confrontée aux personnes dont elle avait demandé l’audition. 
6. 
Par ordonnance pénale du 30 juin 2022, M. B______ a été condamné à cent-
cinquante jours-amende, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une 
amende pour menaces, infraction à l’art. 116 al. 1 let. a à la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et infraction à la 
loi fédérale sur les armes. Il a également été condamné à une amende pour voies 
de fait. 
7. 
Par courriel du 27 juillet 2022, le Ministère public a confirmé à l’OCPM que la 
présence de Mme A______ n’était plus nécessaire pour la procédure pénale. 
8. 
Par décision du 3 octobre 2022, l’OCPM a refusé d’octroyer à Mme A______ une 
autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai 
au 30 novembre 2022 pour quitter le territoire. 
La durée du séjour de l’intéressée sur le territoire suisse ne saurait constituer un 
élément déterminant susceptible de justifier une suite favorable à sa demande. 
Celle-ci devait en effet être relativisée en lien avec le nombre d’années qu’elle 
avait passées dans son pays d’origine, étant relevé qu’elle était arrivée en Suisse il 
y avait moins de trois ans et qu’elle avait vécu toute sa vie en Macédoine du Nord. 
Elle ne pouvait par ailleurs se prévaloir d’aucune intégration sociale ou 
professionnelle, puisque qu’elle avait vécu au domicile de son ex-compagnon dès 
son arrivée en Suisse. Elle n’avait ainsi pas créé avec la Suisse des attaches à ce 
point profondes et durables qu’elle ne puisse plus raisonnablement envisager un 
retour dans son pays d’origine où résidait sa famille et ses proches et où elle 
disposait de ses attaches culturelles et sociales. Le fait qu’elle ait subi des 
violences de la part de son ex-compagnon ne saurait être un motif permettant à lui 
seul de constater l’existence d’un cas de rigueur. Dès lors, il n’avait pas été 
démontré à satisfaction de droit que la situation de Mme A______ relevait d’une 
situation représentant un cas d’extrême gravité. 
9. 
Par acte du 4 novembre 2022, Mme A______ a formé recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal), concluant, principalement, à son annulation et à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, subsidiairement, à son admission 


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provisoire et à l’octroi d’une autorisation de séjour, le tout sous suite de frais et 
dépens. 
À titre préalable, elle concluait, sur mesures provisionnelles, à la suspension de 
l’exécution de son renvoi en attentant l’issue de la procédure de recours. 
Un renvoi dans son pays d’origine constituerait une double peine, dans la mesure 
où elle avait été victime de violences conjugales alors qu’elle vivait avec son 
compagnon. Un renvoi en Macédoine du Nord serait vécu comme un véritable 
déchirement, dès lors qu’elle vivait en Suisse depuis plus de trois ans et qu’elle 
s’y était constituée un cercle d’amis. Y résidant de manière paisible, il n’y avait 
aucune raison de la contraindre à partir. En outre, elle était respectueuse des 
valeurs et des lois suisses, savait bien s’exprimer en français et montrait un réel 
attachement pour la Suisse. Elle devait ainsi être autorisée à rester en Suisse le 
temps de la procédure de recours. 
Au fond, elle remplissait toutes les conditions pour la reconnaissance d’un cas de 
rigueur, soit une situation de grave détresse personnelle et un état de santé 
précaire. Elle était arrivée en Suisse le 14 mai 2019 pour y rejoindre son 
compagnon, avait été victime de violences conjugales de sa part, pour lesquelles 
celui-ci avait été condamné par ordonnance pénale du 30 juin 2022, ordonnance 
qu’il n’avait pas contestée. Du jour au lendemain, elle s’était retrouvée sans 
logement et avait été recueillie par l’C______ à Genève. Elle était toujours suivie 
à l’UIMPV suite aux violences subies et bénéficiait d’un traitement 
médicamenteux majoré en janvier et février 2022 suite à une recrudescence de son 
état d’anxiété et à une péjoration de sa thymie en lien avec des facteurs de stress 
(procédure pénale). 
Son renvoi n’était pas exigible dans la mesure où elle devait continuer à rester en 
Suisse pour poursuivre son traitement médical. 
À l’appui de son recours, elle a notamment produit une attestation de suivi 
ambulatoire des HUG du 3 février 2022, à teneur de laquelle elle était suivi à 
l’UIMPV à raison d’une fois toutes les trois semaines. Son traitement 
médicamenteux était composé d’Escitalopram, de Bénocten et de Témesta en 
réserve. 
10. 
Le 9 janvier 2023, l’OCPM s’est déterminé sur le recours, concluant à son rejet. Il 
a produit son dossier. 
Les arguments invoqués n’étaient pas de nature à modifier sa position. S’il 
n’entendait pas minimiser la violence subie par la recourante de la part de son ex-
compagnon, celle-ci ne suffisait pas à lui permettre, sans autres considérations, 
d'être mise au bénéfice d’un titre de séjour. Arrivée en Suisse en mai 2019, la 
durée de son séjour était courte. Elle n’était pas insérée sur le marché du travail ni 


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ne semblait prendre part à des activités sociales la mettant en contact avec la 
communauté. Elle émargeait totalement au budget de l’État depuis le 1er 
novembre 2020 et aucun élément au dossier n’indiquait qu’elle avait tissé des 
liens étroits avec la Suisse. 
En l’absence de liens particulièrement intenses avec la Suisse, le facteur médical 
et les éventuelles difficultés de réintégration de l’intéressée dans son pays 
d’origine ne sauraient justifier, à eux seul, la reconnaissance d’un cas personnel 
d’extrême gravité. En l’occurrence, selon l’attestation produite – datée du 3 
février 2022 et non actualisée -, la recourante était suivie à l’UIMPV et prenait un 
traitement médicamenteux majoré en janvier et février 2022 suite à une 
recrudescence de son état d’anxiété et à une péjoration de sa thymie en lien avec 
des facteurs de stress liée à la procédure pénale. Or, la procédure pénale était 
aujourd’hui achevée et M. B______ avait été reconnu coupable des actes qui lui 
étaient reprochés. Si le traitement devait toutefois se poursuivre, la clinique privée 
de psychiatrie et l’University Hospital for Psychiatry à Skopje (Macédoine du 
Nord), offraient des consultations ambulatoires. Des médicaments à base de 
Lorazepapum (molécule du Temesta) et d’Escitalopram étaient disponibles. Il ne 
disposait pas d’information précise sur le Bénocten, mais s’agissant d’un 
médicament visant à traiter les troubles du sommeil, on pouvait partir du principe 
que d’autres médicaments du même genre existaient en Macédoine. 
Sous l’angle des possibilités de réintégration sociale, la recourante avait vécu 
toute sa vie en Macédoine du Nord et était arrivée en Suisse à l’âge de quarante-
huit ans. Outre le fait qu’il était contesté que son renvoi constituerait une « double 
peine » et qu’elle ne pourrait poursuivre son traitement, l’intéressée ne faisait pas 
état d’éléments qui empêcherait sa réintégration dans son pays d’origine. 
11. 
Le 6 mars 2023, la recourante a répliqué, persistant intégralement dans les termes 
et conclusions de son recours. 
L’autorité intimée minimisait ses souffrances et l’impact psychologique suite aux 
menaces et aux violences qu’elle avait subies de la part de son ex-compagnon. 
Elle était toujours traumatisée et encore suivie par l’UIMPV. 
Il était choquant que l’autorité intimée ait attendu l’issue de la procédure pénale 
pour rendre sa décision. En l’absence de décision sur l’octroi d’un permis de 
séjour en sa faveur dans un délai raisonnable, il lui avait été impossible de trouver 
du travail, ce qui ne lui saurait lui être reproché. 
Quant à son renvoi, il était inexigible, dès lors qu’elle devait rester en Suisse pour 
y poursuivre son suivi psychologique. 
12. 
Par courrier du 15 mars 2023, l’OCPM a informé le tribunal ne pas avoir 
d’observations complémentaires à formuler. 


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EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le 
canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
À titre préliminaire, la recourante demande à ce que l'exécution de son renvoi soit 
suspendue sur mesures provisionnelles. En d'autres termes, elle invoque l'effet 
suspensif du recours pour surseoir à l'exécution de la décision litigieuse. 
4. 
Selon l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la 
décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours. Le tribunal peut 
restituer l'effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose (art. 66 
al. 3 LPA). 
5. 
En l'espèce, la décision litigieuse ne mentionne pas qu'elle aurait été déclarée 
exécutoire nonobstant recours. Dès lors, en l'absence d'une telle mention, la 
décision querellée dispose d'un effet suspensif automatique au sens de l'art. 66 al. 
1 LPA. Il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner de mesures provisionnelles à cet effet. 
Le recours doit donc être déclaré sans objet sur ce point. 
6. 
La recourante conteste ensuite la décision de refus de l’OCPM dont elle demande 
l’annulation. 
7. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 


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les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
8. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
9. 
La recourante fait grief d’une violation des art. 30 LEI et 31 de l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 
octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
10. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de Macédoine du Nord. 
11. 
Les conditions d’entrée d’un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss LEI. 
Les dérogations aux prescriptions générales d’admission (art. 18 à 29 LEI) sont 
énoncées de manière exhaustive à l’art. 30 al. 1 LEI ; il est notamment possible de 
déroger aux conditions d’admission dans le but de tenir compte des cas 
individuels d’extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs (let. b). En vertu de 
l’art. 30 al. 2 LEI, le Conseil fédéral en a fixé les conditions et la procédure dans 
l’OASA. 
12. 
L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte, notamment, de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la 
durée de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f), ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente 
tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics 
(let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une 
formation (let. d). 


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Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3), d’autres éléments pouvant aussi entrer 
en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (ATA/545/2022 du 24 mai 2022 consid. 3e). 
13. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu’ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 
3.1 ; ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4b ; cf. aussi arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 
ATA/822/2021 du 10 août 2021 consid. 2b). 
14. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération (ATF 123 II 
125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de 
limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce 
qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le 
requérant à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/878/2022 du 30 août 2022 
consid. 5b). 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATA/ 
122/2023 du 7 février 2023 consid. 4d et les références citées). 
15. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique 
que les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des 
étrangers. En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y 
soit bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 


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un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite que l'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui 
dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage 
qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3). 
16. 
Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays 
d'origine, où elle n'a pas de famille, n'est généralement pas propre à constituer un 
cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le 
retour extrêmement difficile (ATF 128 II 200 consid. 5.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.2 ; 2A.582/2003 du 
14 avril 2004 consid. 3.1 ; 2A.394/2003 du 16 janvier 2004 consid. 3.1). Un tel 
cas peut en revanche se présenter lorsque, aux difficultés de réintégration dues à 
l'absence de famille dans le pays d'origine, s'ajoute le fait que, contrainte de 
regagner ce pays, l'intéressée laisserait derrière elle une partie importante de sa 
proche parenté, tels que ses parents, ses frères et ses sœurs, appelés à demeurer 
durablement en Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes 
difficultés liées à son existence (arrêts du Tribunal fédéral 2A.92/2007 du 
21 juin 2007 consid. 4.3 ; 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 ; 2A.340/2001 du 
13 novembre 2001 consid. 4c), ou dans la situation de la mère d'un enfant mineur 
n'ayant plus aucun membre de sa famille dans son pays d'origine pour l'avoir, de 
surcroît, quitté dans des circonstances traumatisantes (arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 ; 2A.582/2003 précité consid. 3.1 ; 
2A.394/2003 précité consid. 3.1). À l'inverse, une telle séparation pourra d'autant 
mieux être exigée que les perspectives de réintégration dans le pays d'origine 
apparaissent plus favorables (arrêts du Tribunal fédéral 2A.183/2002 du 4 juin 
2002 consid. 3.2 ; 2A.446/1997 du 24 avril 1998 consid. 3b ; ATA/41/2022 du 18 
janvier 2022 consid. 8c). 
17. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 5.4). 


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18. 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). La durée du séjour 
(légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas suffisant, à lui seul, pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en 
Suisse (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez 
longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; 
Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 
19. 
S’agissant de l’intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d'origine ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis 
humanitaire (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 
consid. 7.4 et les références citées). 
20. 
En ce qui concerne la condition de l’intégration au milieu socioculturel suisse, la 
jurisprudence considère que, d’une manière générale, lorsqu’une personne a passé 
toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays 
d’origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. Son intégration n’est 
alors pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet. Il convient de tenir compte de l’âge de l’intéressé lors de 
son arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d’exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays 
d’origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 
2016 consid. 5.3). 
Cela étant, il ne faut pas perdre de vue qu’il est parfaitement normal qu'une 
personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des 
attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins 
l'une des langues nationales. Le fait qu'un ressortissant étranger se soit toujours 
comporté de manière correcte, qu'il ait tissé des liens non négligeables avec son 
milieu et qu'il dispose de bonnes connaissances de la langue nationale parlée au 
lieu de son domicile ne suffit ainsi pas pour qualifier son intégration socio-
culturelle de remarquable (cf. not. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-


- 11/17 - 
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7467/2014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 
2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine). 
L'intégration socio-culturelle n'est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not. 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 
et 7.6 ; C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des 
étrangers, 2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des 
associations locales ou l'engagement bénévole pouvant représenter des éléments 
en faveur d'une intégration réussie, voire remarquable (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-
2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 
21. 
Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée 
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse 
serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, 
le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; ATA/915/2022 du 13 septembre 2022 
consid. 6h). 
En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et les 
éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays 
d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour 
cas de rigueur. Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de 
l'exécution du renvoi (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-4125/2016 du 
26 juillet 2017 consid. 5.4.1 ; ATA/915/2022 précité consid. 6h), étant relevé 
qu'un individu ne pouvant se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se 
distingue pas de ses compatriotes restés dans son pays d'origine et souffrant de la 
même maladie (cf. ATA/895/2019 du 14 mai 2019 consid. 6f ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-7044/2014 du 19 juillet 2016 consid. 5.5.1 ; C-5710/2011 
du 13 décembre 2013 consid. 5.1 ; F-4125/206 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1). 
22. 
Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités doivent 
tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi 
que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d’un droit à l’autorisation de 
séjour ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d’un pouvoir 


- 12/17 - 
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d’appréciation dans le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à 
cette disposition, à un examen de la proportionnalité. Admettre l’inverse aurait 
pour effet de déduire de l’art. 96 LEI un droit à l’obtention ou au renouvellement 
de l’autorisation, ce qui ne correspond pas à la lettre de cette disposition, qui 
prévoit uniquement que les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant 
leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 
l’étranger, ainsi que de son intégration (arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 
14 janvier 2020 consid. 3.2). 
23. 
À Genève, la procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, le juge 
établissant les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les allégués et les 
offres de preuves des parties. Dans la mesure où l’on peut raisonnablement exiger 
de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les renseignements et procède 
aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de 
preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d’autres moyens de preuve (art. 20 
LPA). 
Cette maxime n’est pas absolue et sa portée est restreinte par le devoir des parties 
de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA) ; elle est ainsi relativisée par 
son corollaire, le devoir des parties de collaborer à l’établissement des faits 
(ATF 128 II 139 consid. 2b). Ce devoir comprend en particulier l’obligation des 
parties d’apporter, dans la mesure où on peut raisonnablement l’exiger d’elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves 
(ATF 130 II 425 consid. 6.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_464/2019 du 5 
décembre 2019 consid. 4.1 ; ATA/11/2023 du 10 janvier 2023 consid. 4d et les 
références citées). 
Le fardeau de la preuve est supporté par celui qui entend se prévaloir d’un droit 
(ATF 112 Ib 67 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 
3.2 et les références citées ; ATA/429/2010 du 22 juin 2010 consid. 4f). Il 
incombe à l’administré d’établir les faits qui sont de nature à lui procurer un 
avantage, spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’il est le mieux à 
même de connaître, notamment parce qu’ils ont trait spécifiquement à sa situation 
personnelle. En matière de droit des étrangers, l’art. 90 LEI met un devoir 
spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de 
l’étranger ou des tiers participants (arrêts 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 
3.1). Cette obligation a été qualifiée de « devoir de collaboration spécialement 
élevé » lorsqu’il s’agit d’éléments ayant trait à la situation personnelle de 
l’intéressé et qu’il connaît donc mieux que quiconque (arrêts du tribunal 
fédéral 1C_58/2012 du 10 juillet 2012 consid. 3.2 ; ATA/424/ 2016 du 24 mai 
2016 consid. 4c et les références citées). 
24. 
La procédure administrative est aussi régie par le principe de la libre appréciation 
des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2). Le juge forme 


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ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves 
administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, 
mais leur force de persuasion (ATA/1198/2021 du 9 novembre 2021 consid. 3b). 
25. 
En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal doit constater que l’OCPM n’a pas mésusé de son pouvoir 
d’appréciation en considérant que la recourante ne satisfaisait pas aux conditions 
strictes requises pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. 
La recourante affirme être arrivée à Genève en mai 2019. À ce jour, la durée de 
son séjour en Suisse est donc de quatre ans, durée qui est à l’évidence insuffisante 
pour justifier, à elle seule, l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. Il doit par ailleurs être relevé que la recourante n’a jamais bénéficié d’un 
quelconque titre de séjour en Suisse et que depuis le dépôt de sa demande de 
régularisation, le 20 juillet 2020, son séjour se poursuit au bénéfice d’une simple 
tolérance. Elle ne peut dès lors tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse, 
qui doit en l'occurrence être fortement relativisée, notamment au regard du 
nombre d’année qu’elle a passé dans son pays d’origine, pour bénéficier d'une 
dérogation aux conditions d’admission. 
Par ailleurs, son intégration apparaît à ce jour inexistante. En effet, la recourante 
n’a jamais exercé d’activité lucrative en Suisse et est entièrement aidée 
financièrement par l’Hospice général depuis le 1er novembre 2020. À cet égard, si 
la recourante invoque le fait qu’il lui était impossible de s’insérer sur le marché du 
travail faute de permis, elle ne démontre pas avoir entrepris la moindre démarche 
pour trouver un emploi et obtenir de l’autorité intimée une autorisation de travail 
provisoire. De plus, sa maîtrise du français n’est attestée par aucune pièce et il 
n’apparaît pas qu’elle soit investie d’une quelconque manière dans la vie 
associative ou culturelle genevoise. Si elle a certainement tissé des liens d’amitié 
lors de son séjour en Suisse comme elle l’allègue, il ne ressort pas du dossier 
qu’elle se serait créée des attaches sociales particulièrement étroites durant son 
séjour, ni que ses liens avec la Suisse dépasseraient en intensité ce qui peut être 
raisonnablement attendu de n'importe quel étranger au terme d'un séjour d'une 
durée similaire. 
S’agissant de sa réintégration dans son pays d’origine, la Macédoine du Nord, il 
faut souligner que la recourante y a vécu jusqu’à ses quarante-huit ans avant de 
quitter ce pays pour rejoindre son ex-compagnon en Suisse. Elle a ainsi passé 
toute son enfance, toute son adolescence, période décisive pour la formation de la 
personnalité, mais aussi une bonne partie de sa vie d’adulte dans son pays 
d’origine, dont elle maîtrise la langue et la culture. Elle y a aussi certainement 
conservé un cercle d’amis et de connaissances, avec lequel elle pourra renouer. 
S’agissant de son état de santé, d’après les attestations des HUG versées au 
dossier, la recourante souffre de troubles anxio-dépressifs en lien avec les 


- 14/17 - 
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violences subies. Au 3 février 2022, elle était encore suivie à l’UIMPV à raison 
d’une fois toutes les trois semaines et prenait un traitement composé 
d’Esitalopram, de Bénocten et de Témesta en réserve. Son traitement avait été 
majoré en janvier et février 2022 suite à une recrudescence de son état d’anxiété et 
à une péjoration de sa thymie en lien avec des facteurs de stress liés à la procédure 
pénale. Or, comme le relève l’autorité intimée, cette procédure est désormais 
terminée. Par ailleurs, il n’est pas démontré qu’un suivi psychologique serait 
encore nécessaire à ce jour, ni que celui-ci devrait nécessairement être effectué à 
Genève. En tout état, vu l'absence de liens particulièrement étroit avec la Suisse, 
l'aspect médical ne peut pas justifier à lui-seul la reconnaissance d'un cas de 
rigueur. 
S'il est probable que la recourante se heurtera à des difficultés pour se réintégrer 
professionnellement dans son pays d’origine, elle ne démontre pas que celles-ci 
seraient plus importantes pour elle que pour n’importe lequel de ses concitoyens 
qui se trouverait dans une situation similaire. En particulier, elle ne démontre que 
sa prise en charge médicale dans son pays d’origine ne serait pas possible. 
Enfin, sans vouloir minimiser les souffrances subies par la recourante, les 
violences dont elle a été victime de la part de son ex-compagnon ne peuvent 
constituer à elles seules un motif suffisant de délivrance d’une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur, en particulier dans la mesure où elles l'affectent a 
priori de la même manière en Suisse qu'en cas de retour dans son pays d'origine. 
26. 
Ainsi, au vu de l'ensemble des circonstances, l'appréciation que l'autorité intimée a 
faite de la situation de la recourante sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 
OASA apparaît parfaitement admissible. Dans ces conditions, le tribunal, qui doit 
faire preuve de retenue et respecter la latitude d’appréciation conférée à l'OCPM, 
ne saurait en corriger le résultat en fonction d'une autre conception, sauf à statuer 
en opportunité, ce que la loi lui interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA). 
27. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est 
refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
Elles ne disposent à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant 
la conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1 ; 
ATA/ 122/2023 du 7 février 2023 consid. 8a). 
28. 
En l’espèce, dès lors que l'autorisation de séjour sollicitée par la recourante lui a 
été refusée, l’OCPM devait ordonner son renvoi de Suisse en application de l’art. 
64 al. 1 let. c LEI. 


- 15/17 - 
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29. 
Reste toutefois à déterminer si l’exécution de cette mesure est possible, licite et 
peut être raisonnablement exigée, étant précisé que la recourante sollicite, à titre 
subsidiaire, son admission provisoire en raison de l'inexigibilité de son renvoi. 
30. 
Le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est 
possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). Il n'est pas 
possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son 
État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 
2 LEI). Il n'est pas licite lorsqu'il serait contraire aux engagements internationaux 
de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Il n'est pas raisonnablement exigible s'il met 
concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 
de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
Cette disposition s'applique notamment aux personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon 
toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement 
dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de 
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-6370/2020 du 23 décembre 2022 consid. 
9.2 ; ATA/121/2023 du 7 février 2023 consid. 7). 
31. 
S'agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 
soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral D-6799/2017 du 8 octobre 2020 ; E-3320/2016 du 6 juin 
2016 et les références citées). L'art. 83 al. 4 LEI ne confère pas un droit général 
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-
faire médical dans le pays d'origine de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 
prévalant en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait 
très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2693/2016 du 30 


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mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/1455/2017 du 31 octobre 2017 
consid. 10d). 
32. 
En l’espèce, le tribunal considère que la recourante n’a pas établi l’existence 
d’obstacles à son renvoi. 
En particulier, rien au dossier ne permet de retenir que le suivi et le traitement 
dont elle aurait encore besoin à ce jour ne seraient pas disponibles dans son pays 
d’origine, étant relevé que selon les consultings du SEM figurant au dossier, des 
traitements psychiatriques sont prodigués en ambulatoire par la clinique privée de 
psychiatrie et l’Hôpital universitaire de psychiatrie à Skopje. De plus, les 
médicaments à base de Lorazepapum (molécule du Temesta) et d’Escitalopram 
sont disponibles. S’agissant du Bénocten, médicament utilisé pour traiter les 
troubles du sommeil, comme le relève l’autorité intimée, on peut partir du 
principe qu’il existe d’autre médicaments du même genre en Macédoine du Nord, 
dans la mesure où les troubles visés sont assez courants. Par ailleurs, bien que le 
tribunal ne minimise pas les problèmes de santé psychiques affectant la 
recourante, il n’apparaît pas que ceux-ci seraient d’une gravité telle qu’un retour 
en Macédoine du Nord apparaîtrait, d’un point de vue médical, insoutenable. 
Le grief doit donc être écarté et la décision litigieuse confirmée. 
33. 
En conséquence, le recours sera rejeté. 
34. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est partiellement couvert par l’avance de 
frais de CHF 500.- versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
35. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 
 


- 17/17 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2022 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 3 
octobre 2022 ; 
2. 
le déclare sans objet s’agissant de la demande de mesures provisionnelles ; 
3. 
le rejette pour le surplus ; 
4. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais de CHF 500.- ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière