ge_gerichte · ATA/280/2000 · 2000-05-09 · fr

Résumé:
 Le TA a renvoyé la cause au CE pour qu'il procède au classement partiel du Palais Wilson.

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_____________ 
 
A/879/1998-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 mai 2000 
 
 
dans la cause 
 
 
ACTION PATRIMOINE VIVANT 
 
 
 
contre 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 
 
et 
 
 
CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENÈVE 
 
 
et 
 
 
CONFÉDÉRATION HELVÉTIQUE 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/879/1998-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 12 février 1996, Action Patrimoine Vivant 
(ci-après : APV) a déposé auprès du Président du département 
des travaux publics et de l'énergie, devenu depuis lors le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du logement 
(DAEL) (ci-après : le département) une demande d'ouverture 
de procédure de classement du Palais Wilson, situé en front 
du quai du même nom, sur la parcelle 7110, plan 55, de la 
commune de Genève-Cité, à l'adresse 52, rue des Pâquis. 
 
 
 
Cet immeuble, propriété de la Ville de Genève, fait 
l'objet d'un droit de superficie gratuit jusqu'en 2093, 
inscrit au Registre foncier, en faveur de la Confédération 
helvétique. 
 
 
 
Il est englobé dans le plan de site de la rade, 
no 28392.G du 17 avril 1991, révisé les 25 novembre 1992 et 
4 octobre 1993 (ci-après : le plan de site). Il s'agit d'un 
bâtiment maintenu au sens dudit plan. 
 
 
 
Selon l'article 11 du plan de site, les deux 
sous-périmètres compris entre le quai Wilson, la rue J.-A. 
Gautier, la rue des Pâquis, la rue et la place de Châteaubriant 
sont régis par des plans de site de détail. Le Palais Wilson 
fait l'objet d'un plan localisé de quartier valant règlement 
spécial au sens de l'article 10 de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
et plan de site de détail complétant le plan de site de la 
rade adopté par le Conseil d'Etat le 28 juillet 1993. 
 
 
2. 
A l'appui de sa demande, APV relevait la qualité du 
bâtiment, son intérêt architectural et son grand rôle 
historique pour Genève, puisqu'il avait vu naître la Société 
des Nations (SDN). Le classement de ce bâtiment, que la 
population genevoise avait voulu sauver d'une démolition, 
constituerait un hommage apprécié à l'égard du rôle de la SDN 
et de l'ONU, ce d'autant plus qu'il allait être occupé par 
un organisme dépendant de l'ONU. Le classement se justifiait 
par ailleurs pour assurer que la restauration du bâtiment soit 
menée selon les principes de la protection du patrimoine. 
 
3. 
Le 24 avril 1996, le président du département a fait 
savoir à APV qu'il refusait l'ouverture de la procédure de 
classement. Une telle mesure se révélerait superfétatoire, 
dès lors que l'immeuble était inclus dans la catégorie des 


 
 - 3 - 
 
 
 
bâtiments maintenus par le plan de site de la rade. Au surplus, 
cet édifice n'était pas menacé de démolition puisqu'au 
contraire, il était en cours de rénovation, travaux suivis 
par le service des monuments et sites du département. 
 
4. 
Le 15 janvier 1997, APV s'est adressée au Conseil 
d'Etat. 
 
 
 
La qualité pour agir lui avait été reconnue par le 
Tribunal administratif (ATA APV c/ Conseil d'Etat du 17 
décembre 1996 (A/717/1996-CE)). Au vu de cet arrêt, le 
président du département était tenu d'ouvrir la procédure de 
classement, la décision sur cette demande compétant au 
Conseil d'Etat exclusivement. 
 
5. 
Par courrier du 30 avril 1997, le Conseil d'Etat a 
confirmé à APV que la procédure de classement avait été 
ouverte. 
 
6. 
Invitée 
à 
présenter 
ses 
observations, 
l'administration fédérale des finances a estimé le classement 
superfétatoire, retenant d'une part que le bâtiment était 
maintenu par le plan de site et d'autre part le fait que les 
travaux de transformation et d'aménagement étant en voie 
d'achèvement, le Palais Wilson n'était pas menacé de 
démolition. Elle rappelait enfin que la Confédération avait 
consenti un effort financier important pour rénover, en 
accord avec le service compétent du canton, un bâtiment 
dégradé par deux incendies et l'absence de travaux réguliers 
d'entretien. 
 
7. 
La 
Ville 
de 
Genève 
s'est 
également 
déclarée 
défavorable au classement. Elle avait déjà eu l'occasion de 
faire connaître son point de vue au Conseil d'Etat le 
6 février 1997 en transmettant à ce dernier la motion 202 de 
MM. Valance et Lyon, conseillers municipaux, votée par le 
Conseil municipal le 7 octobre 1996, relative au classement 
du Palais Wilson. La Ville de Genève persistait donc dans son 
préavis défavorable, la mesure de protection du Palais Wilson 
figurant dans le plan de site de la rade, version révisée en 
1992/1993, protégeant les éléments intéressants subsistant 
après les deux incendies. Une mesure de classement serait donc 
superfétatoire. 
Les 
récents 
travaux 
de 
rénovation-transformation - encore en cours - mettaient 
l'édifice à l'abri de toute menace de démolition et ceci pour 
une durée à long terme en considération des investissements 
et travaux réalisés. Enfin, une mesure de classement aurait 
dû intervenir avant l'adoption de la révision du plan de site, 
dès lors que l'étude historique était établie depuis 1990, 


 
 - 4 - 
 
 
 
soit avant les travaux de rénovation-transformation, afin de 
pouvoir prendre les mesures de préservation de la substance 
historique qui convenaient dans le cas de figure d'un édifice 
classé. 
 
8. 
En sa séance plénière du 26 août 1997, la commission 
des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) 
a entériné un préavis négatif du SCNM, au motif que l'édifice 
de grande valeur avait subi des transformations lourdes que 
la commission ne saurait cautionner en soutenant une demande 
de classement. A l'instar des autres organismes consultés, 
la CMNS a considéré que la mesure de classement était 
superfétatoire, vu les mesures de protection figurant dans 
le plan de site de la rade. 
 
9. 
Invitée à faire valoir ses observations, APV ne s'est 
pas déterminée. 
 
10. 
Par arrêté du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat a 
rejeté la demande de classement. La question de savoir si le 
Palais Wilson constituait un monument au sens de l'article 
4 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et 
des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) pouvait rester 
ouverte. Aucun motif n'habilitait le Conseil d'Etat à 
s'écarter des préavis défavorables. L'édifice faisait 
l'objet d'une protection particulière en tant qu'il figurait 
parmi les bâtiments et ensembles maintenus dans le plan de 
site de la rade. Dans ces conditions, une mesure de protection 
supplémentaire ne se justifiait pas. 
 
11. 
APV a recouru auprès du Tribunal administratif par 
acte du 25 août 1998. 
 
 
 
Le Palais Wilson construit entre 1872 et 1875 était 
un bâtiment caractéristique des grands hôtels de l'époque qui 
avaient marqué le lancement du tourisme en Suisse. Il était 
construit en pierres de taille et les façades, dont la 
rénovation venait de mettre en valeur toute la splendeur, 
étaient dans un excellent état de conservation, malgré l'état 
d'abandon dans lequel le bâtiment avait été laissé et les 
dégâts causés par deux incendies. S'agissant de l'intérieur 
du bâtiment, son intérêt résidait principalement dans les 
superbes salles du rez-de-chaussée et la cage d'escalier 
majestueuse conduisant aux étages supérieures. Certes, 
l'intérieur avait été entièrement refait mais les fresques 
avaient pu être restituées à l'identique. Le travail de 
restauration et de reconstitution était remarquable. Si la 
Confédération avait accepté, malgré l'état de délabrement du 
bâtiment, d'investir CHF 75 millions dans cette rénovation 


 
 - 5 - 
 
 
 
et de mettre ce lieu prestigieux à la disposition de la 
Division des droits de l'homme de l'ONU, c'était bien en 
raison du caractère marquant de ce bâtiment et de son intérêt 
historique, en tant que siège de la Société des Nations durant 
ses deux premières années d'existence. A ce titre, ce bâtiment 
constituait un monument historique qui justifiait autrement 
mieux une mesure de classement que certaines fontaines et 
autres bâtiments classés de la ville. Les opposants au 
classement faisaient valoir un seul motif, à savoir que la 
protection actuelle du bâtiment en vertu du plan de site de 
la rade constituait une mesure suffisante. APV relevait à cet 
égard que la plupart des bâtiments dignes d'intérêt se 
trouvaient dans des zones protégées ou dans les périmètres 
d'un plan de site. Ainsi, l'ancienne usine des Forces 
Motrices, la maison Guinand à Carouge ou la maison Eynard dans 
la Vieille-Ville avaient été classées ces dernières années, 
sans que le Conseil d'Etat n'invoque alors le fait qu'elles 
étaient protégées par un plan de site ou par des dispositions 
légales applicables à une zone protégée pour refuser leur 
classement en tant que monuments historiques. La mesure de 
classement était indiscutablement une mesure de protection 
plus forte qui assurait une protection renforcée à l'égard 
du bâtiment lui-même conformément aux articles 13 à 20 LPMNS, 
alors que le plan de site s'appliquait à des ensembles 
d'immeubles ou un site. APV déplorait qu'une mesure de 
classement ne soit pas intervenue plus tôt, ce qui aurait pu 
éviter certaines erreurs lors des travaux de restauration 
comme le remplacement dans la toiture, pour des motifs 
d'économie, des loggias Camoletti par des lucarnes, la 
construction d'un mur en béton devant le bâtiment et le 
remplacement du blason genevois par le blason de la 
Confédération sur le frontispice du bâtiment. En raison de 
l'ampleur des travaux de restauration exécutés, il se 
justifiait pleinement que le Palais Wilson soit protégé 
efficacement et ne subisse pas, comme cela avait été le cas 
pour 
d'autres 
bâtiments 
dignes 
d'intérêt, 
des 
transformations ultérieures, dictées par les exigences de 
l'utilisateur, le dénaturant comme cela avait été le cas par 
exemple pour le Palais Eynard. Enfin, APV se réclamait de la 
jurisprudence du Tribunal administratif dans l'affaire de la 
villa Edelstein, classement ordonné par le Tribunal 
administratif contre la volonté du Conseil d'Etat d'alors et 
dont la rénovation actuellement achevée, également après un 
incendie, démontrait le bien-fondé de la décision de 
classement. 
 
 
 
APV a conclu à l'annulation de l'arrêté du Conseil 
d'Etat querellé. 
 


 
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12. 
Dans ses écritures du 30 octobre 1998, le Conseil 
d'Etat, représenté par le département, s'est opposé au 
recours. 
 
 
 
Relevant que les préavis exprimés dans le cadre de la 
procédure de consultation étaient défavorables au prononcé 
d'une mesure de classement, le département admettait que deux 
de ces préavis ne faisaient qu'énoncer le motif pour lequel 
une mesure de classement n'apparaissait pas justifiée dans 
le cas particulier. En particulier, ces préavis ne se 
fondaient 
pas 
sur 
des 
considérations 
historiques, 
scientifiques ou artistiques qui permettraient de dénier au 
Palais Wilson les qualités nécessaires propres pour qu'il 
puisse être qualifié de monument au sens de l'article 4 LPMNS. 
A ce propos, l'on pouvait se demander si les préavis exprimés, 
notamment celui de la CMNS, répondaient aux exigences de 
motivation 
requises 
par 
la 
jurisprudence. 
Dans 
ces 
conditions, la question de savoir si le Palais Wilson devait 
être considéré comme un monument au sens de la disposition 
précitée, pouvait, en tout état, rester ouverte. Analysant 
la protection dont bénéficiait le Palais Wilson dans le cadre 
du plan de site de la rade, le département admettait qu'une 
mesure de classement paraissait constituer une mesure de 
protection plus forte que celle prise dans le cadre d'un plan 
de site. En l'espèce, l'article 4 alinéa 2 du règlement 
annexé au plan de site instituait des mesures de protection 
relativement étendues, dans le but de prévenir des atteintes 
au bâtiment notamment par des transformations intérieures. 
Ainsi donc, en renonçant à prendre une mesure de protection 
dont l'efficacité, in concreto, n'irait pratiquement pas 
au-delà de celle que permettait la mesure de protection 
instituée par la disposition réglementaire susvisée, le 
Conseil d'Etat ne saurait se voir reprocher un abus de sa 
liberté d'appréciation. Le refus de la mesure de classement, 
qui présenterait un caractère plus contraignant pour le 
propriétaire de l'édifice, respectait également le principe 
de la proportionnalité. En effet, on pouvait raisonnablement 
penser, vu la qualité des propriétaires et superficiaires du 
terrain qui abrite le Palais Wilson, que ces derniers auraient 
à coeur de maintenir en bon état d'entretien cet édifice, et 
cela de manière durable, sans qu'il faille prendre une mesure 
particulière qui seule permettrait de les y contraindre. 
 
13. 
Le 25 novembre 1998, le Tribunal administratif a 
procédé à un transport sur place auquel participaient outre 
les parties à la procédure, le conservateur des monuments, 
représentant également la CMNS. 
 
 
 
Le Tribunal administratif a pu constater l'ampleur et 


 
 - 7 - 
 
 
 
la qualité des travaux de rénovation. L'intérieur du bâtiment 
a subi une restauration lourde. Au rez-de-chaussée, la 
conception d'origine a été maintenue, les salons se trouvant 
dans les ailes étant restaurés dans leur gabarit d'origine. 
Le hall d'entrée, avec ses six mètres de hauteur de plafond 
a été entièrement refait selon les croquis de l'époque. Dans 
le hall côté rue des Pâquis, le plafond à caissons, 
archivoltes ornées de stucs et sol en mosaïque ont été 
entièrement reconstitués. De même, le hall central, et son 
décor riche de pilastres à décor en faux marbre avec 
chapiteaux décorés de rosaces, corniche à décor de palmettes, 
frise à guirlandes a été entièrement reconstitué. La cage 
d'escalier desservant tous les étages du Palais a été 
entièrement restaurée, les fresques murales reprenant les 
motifs des papiers-peints datant vraisemblablement de 1920. 
L'escalier a conservé intacte sa rampe d'appui à panneaux et 
les mains courantes sur balustres en fonte. L'ensemble des 
vitraux de l'escalier, oeuvre de la maison Enneveux & Bonnet, 
dont on trouve la signature sur un carreau d'une fenêtre entre 
le 1er et le 2ème étage, est parfaitement conservé. Dans les 
étages et les ailes du bâtiment, les spacieuses chambres 
d'hôtel d'origine ont été, pour la plupart, séparées en deux 
pour devenir des bureaux. De même les salles de bains 
attenantes aux chambres ont été transformées en bureaux. La 
conception architecturale de la rénovation des ailes du 
bâtiment est résolument contemporaine et tranche résolument 
avec les salons du rez-de-chaussée, le hall d'entrée et la 
montée d'escaliers. Le Tribunal administratif a également 
constaté les travaux extérieurs de rénovation de la façade. 
Il a pu constater que les loggias Camoletti, dessinées en 
anses de panier et formant un balcon devant chaque chambre, 
avaient été remplacées par des lucarnes. Enfin, l'esplanade 
s'ouvrant sur le lac, dont les allées menaient jadis sur les 
quais, a été fermée côté lac par un mur de béton. 
 
 
 
APV a maintenu sa demande de classement nonobstant le 
fait que les travaux de rénovation étaient plus ou moins 
contraires à l'esprit du bâtiment tel qu'il existait en début 
de siècle, son but étant d'éviter toute intervention 
ultérieure encore plus dénaturante. Elle s'est référée à une 
étude historique du bâtiment, effectuée à la fin des années 
80 par Mesdames Erica Deuber-Pauli et Catherine Courtiau, 
historiennes de l'art, pour le compte de M. Tammann et de son 
architecte. Ce document comportait un cahier des charges de 
conservation du bâtiment; il devait se trouver au 
département. Or, plus personne n'en avait fait référence. 
 
 
 
Le conservateur des monuments a relevé que ce document 
n'avait pas été produit et qu'il ne se trouvait pas dans le 


 
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dossier de la demande de classement. 
 
 
 
La question d'un classement partiel, à savoir 
l'enveloppe architecturale et le hall y compris la montée 
d'escaliers, a été envisagée par les parties. 
 
14. 
Suite à cette mesure d'instruction, les parties ont 
complété leur dossier, APV versant aux débats le dossier du 
Palais Wilson constitué à l'époque sur mandat de MM. Bernard 
Erbeia, architecte et Albert Tammann, promoteur. 
 
15. 
Par courrier du 17 décembre 1998, la juge déléguée à 
l'instruction de la cause a transmis au département 
photocopie du dossier constitué par APV et fixé un délai au 
30 janvier 1999 pour nouvel examen du dossier et détermination 
sur les documents produits par APV ainsi que sur le cahier 
des charges de conservation du Palais Wilson en mains du 
département. 
 
16. 
Le 12 janvier 1999, le chef du département a confirmé 
qu'en l'état et au vu des documents communiqués, il 
n'entendait pas modifier son appréciation du dossier. 
Toutefois et prenant en considération le souhait du Tribunal 
administratif de demander un préavis complémentaire à la 
CMNS, il se ralliait à cette proposition et n'excluait pas 
de revoir sa position au vu de la détermination prise par cette 
commission. 
 
17. 
Le 10 février 1999, APV a précisé au Tribunal 
administratif que la demande de classement portait sur des 
éléments d'origine qui avaient été conservés et restaurés. 
Il s'agissait principalement des façades et ornements 
extérieurs, du hall central avec la cage d'escalier, ainsi 
que des salons et leurs décors du rez-de-chaussée. 
 
18. 
Le 12 mai 1999, le chef du département a transmis au 
Tribunal administratif le nouveau préavis du 14 avril 1999 
de la CMNS. Suite au réexamen du dossier lors de la séance 
plénière du 30 mars 1999, la commission avait émis un préavis 
défavorable, reprenant ses arguments antérieurs liés à la 
mesure de protection du Palais Wilson figurant dans le plan 
de site de la rade, le fait que les récents travaux de 
rénovation et transformation mettaient l'édifice à l'abri de 
toute menace et enfin qu'une mesure de classement aurait dû 
intervenir avant l'adoption de la révision du plan de site. 
Seule l'importante valeur symbolique - le Palais Wilson 
restant un symbole qui avait fortement contribué au renom et 
à la vocation internationale de Genève - le distinguait des 
autres édifices historiques prévus maintenus dans le plan de 


 
 - 9 - 
 
 
 
site de la rade et qui avaient fait l'objet de travaux 
comparables de rénovation-transformation. La commission 
n'entendait pas reconnaître, par une mesure de classement, 
des opérations relevant de la pratique de "l'empaillage" 
(façadisme), même partielle, car elles étaient non conformes 
à la déontologie de la conservation-rénovation définie dans 
la Charte de Venise (1964). 
 
 
 
Etait jointe à ce courrier une note récapitulative 
établie par le conservateur des monuments en date du 24 mars 
1999. 
 
19. 
Invitée à faire valoir ses observations, APV s'est 
déterminée le 14 juin 1999. A la lecture de la note du 
conservateur des monuments ainsi que du préavis de la CMNS, 
APV n'avait pas le sentiment que leurs auteurs avaient bien 
saisi que la demande de classement avait été modifiée et se 
limitait dorénavant aux façades du bâtiment et aux éléments 
intérieurs dignes d'intérêt, tel notamment l'escalier 
intérieur et un certain nombre de décors intérieurs. Cette 
demande de classement partiel n'avait rien d'extraordinaire 
puisqu'elle avait été pratiquée fréquemment avant guerre pour 
des bâtiments dans la Vieille-Ville. La protection induite 
par le plan de site était manifestement insuffisante. En 
effet, ce plan de site existait avant l'exécution des travaux 
de transformation critiqués par la CMNS et n'en avait pas 
empêché l'exécution. La CMNS se contredisait en admettant 
d'une part que l'édifice présentait un intérêt et que les 
travaux de rénovation avaient eu de ce fait un effet positif, 
tout en lui déniant la protection juridique qui s'imposait 
au vu de cette prise de position. 
 
20. 
Le 26 juillet 1999, la Ville de Genève a fait valoir 
ses observations. Relevant qu'un classement partiel n'avait 
plus été pratiqué à Genève depuis 1977 (Maison Gallopin) elle 
a considéré, après réexamen du dossier, qu'une telle mesure 
trouvait en l'espèce sa justification. Malgré les travaux 
considérables qui avaient été entrepris sur le Palais Wilson, 
ce 
bâtiment 
conservait 
un 
intérêt 
indéniable, 
tout 
particulièrement eu égard aux façades conservées pour 
l'essentiel lors de la restauration et du corps central, 
notamment le décor intérieur - en partie conservé - et la cage 
d'escalier - préservée -. En outre, la valeur symbolique du 
Palais Wilson justifiait à elle seule la mesure de classement 
en raison de l'intérêt historique de ce bâtiment pour Genève. 
Dans son rapport du 24 mars 1999, le conservateur des 
monuments n'avait d'ailleurs pas manqué de relever ces deux 
aspects, tout en précisant que la protection dans le cadre 
du plan de site de la rade ne garantissait pas une protection 


 
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d'un degré équivalent au classement. La CMNS quant à elle ne 
mentionnait pas les raisons qui justifieraient de refuser un 
classement partiel du bâtiment et elle était en outre 
totalement muette au sujet de l'intérêt historique du 
bâtiment. En conclusion, la Ville de Genève, tout en 
persistant à considérer qu'une mesure de classement totale 
était inopportune, a estimé en revanche que la demande de 
classement partiel constituait une solution appropriée et de 
conclure : "Une telle mesure, à laquelle la Ville de Genève 
n'avait 
pas 
elle-même 
songé, 
lui 
donnerait 
entière 
satisfaction". 
 
21. 
Par courrier du 12 novembre 1999, le département s'est 
prononcé sur la position précitée de la Ville de Genève. Après 
en avoir référé au conservateur des monuments, le département 
n'entendait pas proposer au Conseil d'Etat de revenir sur sa 
décision du 29 juillet 1998 rejetant la demande de classement. 
Etait joint à ce courrier un préavis de la CMNS (plénière) 
du 28 septembre 1999. Aucun argument nouveau ne permettait 
une révision de ses préavis antécédents. Etait également 
versée aux débats, une note du conservateur des monuments 
établie en vue de la séance plénière de la CMNS du 28 septembre 
1999. L'arrêté du 9 juillet 1998 était largement inspiré par 
les objections formulées par la Ville de Genève à un tel 
classement en sa double qualité de propriétaire de l'édifice 
et de commune du lieu de situation. Aujourd'hui, des données 
nouvelles étant intervenues, il y avait lieu en particulier 
de considérer la valeur historique de l'édifice - de première 
importance pour Genève - et de ne pas se cristalliser sur des 
points de détails, reflets de guerres d'écoles. En revanche, 
pour une partie des membres de la CMNS, la suppression des 
planchers et le gommage d'une partie importante des traces 
de l'activité hôtelière d'origine faisait qu'un classement 
était inapproprié. En tant que conservateur cantonal des 
monuments, il préconisait donc de suivre la position émanant 
de la Ville de Genève. 
 
22. 
Le 24 novembre 1999, la Ville de Genève a confirmé son 
accord avec un classement partiel. La CMNS n'avait pas du tout 
traité la question sous l'ordre de l'intérêt historique. Le 
préavis du conservateur était fort bien développé et beaucoup 
mieux motivé que celui de la CMNS et aurait dû être suivi. 
 
23. 
Invitée 
à 
présenter 
ses 
observations, 
la 
Confédération s'est déterminée sous la plume de l'office 
fédéral des constructions et de la logistique par courrier 
du 28 avril 2000. Il ne faisait aucun doute que le Palais 
Wilson devait être protégé, mais les autorités fédérales 
étaient d'avis que les dispositions cantonales et fédérales, 


 
 - 11 - 
 
 
 
en particulier la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la 
protection de la nature et du paysage, suffisaient à la 
protection 
du 
bâtiment. 
Toute 
mesure 
de 
protection 
supplémentaire, que ce soit un classement complet ou partiel, 
serait superfétatoire. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 
art. 63 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La présente procédure porte sur le refus du Conseil 
d'Etat de procéder au classement du Palais Wilson. Devant le 
Tribunal administratif, la question est limitée au classement 
partiel du bâtiment, à savoir les façades, le hall d'entrée, 
la 
montée 
d'escaliers 
et 
les 
salons 
côté 
lac 
du 
rez-de-chaussée. 
 
 
 
La Ville de Genève, propriétaire du fonds, qui était 
à l'origine opposée au classement de l'immeuble, soutient 
actuellement la mesure de classement partielle telle que 
définie ci-dessus. 
 
 
 
Le Conseil d'Etat et la Confédération s'opposent à 
toute mesure de classement. 
 
3. a. 
La loi fédérale sur la protection de la nature et du 
paysage du 1er juillet 1996 (LPN - RS 451) englobe notamment 
la protection et la conservation des monuments (art. 1 let. 
a et c LPN). Selon l'article 5 LPN, le Conseil fédéral dresse 
l'inventaire des objets d'importance nationale et l'article 
6 LPN définit l'importance de cet inventaire. En l'espèce, 
le Palais Wilson ne figure pas dans cet inventaire. 
 
 
 
Dans le canton de Genève, le législateur a adopté, le 
4 juin 1976, une loi spécifique sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites (LPMNS - L 4 05). Cette 
norme cantonale coexiste avec la norme fédérale. 
 
 
b. 
Conformément à l'article 4 LPMNS, sont protégés les 
monuments de l'histoire de l'art ou de l'architecture et les 
antiquités immobilières situés ou découverts dans le canton, 
qui représentent un intérêt archéologique, historique, 


 
 - 12 - 
 
 
 
artistique, scientifique ou éducatif ainsi que les terrains 
contenant ces objets ou leurs abords. 
 
 
 
Cette disposition n'a aucun effet concret, mais 
définit le champ d'application dans lequel l'autorité doit 
agir (Mémorial des séances du Grand Conseil 1976, p. 1503). 
 
 
c. 
S'agissant de la notion de monument, un certain nombre 
de critères stables ont été établis par la législation, la 
doctrine et la jurisprudence. D'abord, un monument est 
toujours un bâtiment, fruit d'une activité humaine. Ensuite, 
tout monument doit être oeuvre digne de protection du fait 
de sa signification historique, artistique, scientifique ou 
culturelle. Il appartient aux historiens, historiens de l'art 
et autres spécialistes de déterminer si les caractéristiques 
présentées par le monument le rendent digne de protection, 
d'après leur connaissance et leur spécialité. A ce titre, il 
suffit qu'au moment de sa création, le monument offre 
certaines caractéristiques au regard des critères déjà vus 
pour justifier son classement, sans pour autant devoir être 
exceptionnel dans l'abstrait. Un édifice peut également 
devenir significatif du fait de l'évolution de la situation 
et d'une rareté qu'il aurait gagnée. Les particularités du 
bâtiment doivent au moins apparaître aux spécialistes et 
trouver le reflet dans la tradition populaire sans trop s'en 
écarter (ATA S. du 8 février 2000 et les références citées; 
P. VOGEL, La protection des monuments historiques, 1982, p. 
24 et les références citées). 
 
4. 
Le Conseil d'Etat peut édicter les dispositions 
nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site 
protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas 
échéant, d'un règlement. Ce plan et ce règlement déterminent 
notamment les mesures propres à assurer la sauvegarde ou 
l'amélioration des lieux tels que : maintien des bâtiments 
existants, alignement aux abords des lisières de bois et 
forêts ou de cours d'eau, angles de vue, arborisation; les 
conditions relatives aux constructions, installations et 
exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume 
aspect, destination); les cheminements ouverts au public 
ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue; 
les réserves naturelles (art. 38 al. 1 et 2 LPMNS). 
 
 
 
Les immeubles maintenus au sens de l'article 38 alinéa 
2 lettre a LPMNS ne peuvent, sans l'autorisation du Conseil 
d'Etat, être démolis, transformés ou faire l'objet de 
réparations importantes (art. 38 al. 3 LPMNS). 
 
 
 
Les plans de site ont des effets contraignants pour 


 
 - 13 - 
 
 
 
les particuliers. La doctrine autorisée précise qu'il s'agit 
indubitablement 
de 
plans 
d'affectation 
spéciaux 
(T. TANQUEREL, 
La 
participation 
de 
la 
population 
à 
l'aménagement du territoire, p. 260). 
 
5. 
Pour assurer la protection d'un monument ou d'une 
antiquité au sens de l'article 4 LPMNS, le Conseil d'Etat peut 
procéder à son classement par voie d'arrêté assorti, au 
besoin, d'un plan approprié (art. 10 LPMNS). 
 
 
 
Le classement a une durée indéterminée (art. 11 al. 
2 LPMNS). Cette protection a pour effet de soumettre à 
autorisation 
du 
Conseil 
d'Etat 
toute 
démolition, 
transformation, réparation et changement de destination de 
l'édifice classé. Même de simples travaux ordinaires 
d'entretien nécessitent une décision du Conseil d'Etat (art. 
15 al. 1 LPMNS). Le classement impose aussi au propriétaire 
d'entretenir l'édifice (art 19 LPMNS). 
 
6. 
Lorsqu'une procédure de classement est ouverte en 
vertu de l'article 10 LPMNS, le propriétaire est informé 
personnellement. Il est invité à formuler ses observations 
(art. 12 al. 1 et al. 2 LPMNS). 
 
 
 
L'association ayant requis le classement est partie 
à la procédure. Elle est invitée à formuler ses observations 
à l'intention du Conseil d'Etat (art. 12 al. 3 LPMNS). 
 
 
 
La commune du lieu de situation est également consu-
ltée (art. 8 et 14 LPMNS; art. 22 al. 4 du règlement général 
d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la 
nature et des sites du 29 novembre l976 - RLPMNS - L 4 05.01). 
L'autorité compétente pour émettre le préavis est le Conseil 
administratif (art. 48 let. h de la loi sur l'administration 
des communes du 13 avril 1984 - B 6 05). 
 
 
 
Enfin, le Conseil d'Etat doit s'entourer du préavis 
de la CMNS (art. 5 al. 2 let. d du règlement général 
d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la 
nature et des sites du 29 novembre l976 - RLPMNS - L 4 05.01). 
 
 
7. 
Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal de 
céans observe une certaine retenue pour éviter de substituer 
sa propre appréciation à celle des commissions de préavis pour 
autant que l'autorité inférieure suive l'avis de celles-ci 
(ATA C.-M. du 15 octobre 1996 et les arrêts cités). 
 
 
a. 
Lorsque l'autorité s'écarte des préavis, le Tribunal 
administratif peut revoir librement l'interprétation des 


 
 - 14 - 
 
 
 
notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous le seul 
angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exercice de la 
liberté d'appréciation de l'administration, en mettant 
l'accent sur le principe de la proportionnalité en cas de 
refus malgré un préavis favorable et sur le respect de 
l'intérêt public en cas d'octroi de l'autorisation malgré un 
préavis défavorable (ATA O. S.A. du 3 février 1998; D. du 20 
décembre 1994; CEH du 9 août 1994; P. du 30 mars 1993). 
 
 
b. 
Lorsque la consultation de la CMNS est imposée par la 
loi, le préavis de cette commission a un poids certain dans 
l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité de 
recours (ATA SAP du 15 septembre 1998 et jurisprudences 
citées). En revanche, le Tribunal administratif ne s'impose 
pas de réserves face à un préavis négatif de la CMNS lorsque 
ce dernier a été requis sans nécessité et que l'objet 
architectural litigieux n'est pas complexe (SJ 1995 p. 596). 
 
 
c. 
Enfin, et toujours selon une jurisprudence constante, 
le Tribunal administratif, lorsqu'il est confronté à des 
préavis divergeants, a d'autant moins de raisons de s'imposer 
une certaine restriction de son propre pouvoir d'examen qu'il 
a procédé à un transport sur place (ATA DTP du 19 avril 1989 
et K. du 11 janvier 1989 ainsi que les arrêts cités). 
 
 
 
 
En l'espèce, au préavis favorable du propriétaire de 
l'immeuble qui se trouve être également concerné en sa qualité 
de commune du lieu de situation, s'oppose celui négatif de 
la CMNS. Ces préavis étant imposés par la loi, ils ont donc 
même valeur. 
 
8. 
Le Conseil d'Etat ayant laissé ouverte la question de 
savoir si le Palais Wilson doit être considéré comme un 
monument, il convient d'entrée de cause de trancher cette 
question. 
 
 
 
Le Conseil d'Etat s'est abstenu de se prononcer au nom 
de la latitude d'appréciation que lui confère l'article 10 
alinéa 1 LPMNS. Devant le Tribunal administratif, le 
département, agissant au nom et pour le compte du Conseil 
d'Etat, a relevé que les préavis - en particulier celui de 
la CMNS - ne se fondaient pas sur des considérations 
historiques, scientifiques ou artistiques qui permettraient 
de dénier au Palais Wilson les qualités nécessaires propres 
pour qu'il puisse être qualifié de monument au sens de 
l'article 4 LPMNS. Dans ces conditions, la question pouvait, 
en tout état, rester ouverte. 
 
 
 
La CMNS et le conservateur des monuments ne s'y sont 


 
 - 15 - 
 
 
 
pas trompés. A l'occasion du réexamen du dossier demandé par 
le Tribunal administratif, le conservateur des monuments a 
établi deux notes détaillées sur l'historique du bâtiment, 
la pesée des intérêts en faveur et à l'encontre du classement, 
le contexte du chantier des travaux de rénovation entrepris, 
la valeur de ces interventions sur le bâti existant et 
l'option architecturale ayant présidé à la rénovation (notes 
des 24 mars et 28 septembre 1999). 
 
 
 
A ce stade, il suffit de constater que l'intérêt 
architectural et la valeur symbolique et historique du 
bâtiment (premier siège de la SDN) sont admis; de même, son 
aspect prestigieux est relevé. L'édifice est qualifié comme 
étant "sans conteste un élément marquant du patrimoine 
monumental du XIXe siècle" (rapport du 24 mars 1999). 
 
 
 
La CMNS quant à elle a retenu que seule l'importante 
valeur symbolique - le Palais Wilson reste un symbole qui a 
fortement contribué au renom et à la vocation internationale 
de Genève - distinguait le Palais Wilson des autres édifices 
historiques prévus et maintenus dans le plan de site (préavis 
du 14 avril 1999). 
 
 
 
Au vu de ce qui précède et des constatations auxquelles 
il a lui-même procédé, le Tribunal administratif retiendra 
que la Palais Wilson constitue, de par ses qualités 
historiques et architecturales, un élément du patrimoine bâti 
du canton de Genève méritant d'être qualifié de monument au 
sens de l'article 4 LPMNS. 
 
9. 
A la lecture de l'article 10 LPMNS, on constate que 
la condition de "monument" de l'article 4 LPMNS, dont on a 
vu qu'elle est réalisée en l'espèce, constitue une condition 
nécessaire mais non suffisante pour procéder à un classement. 
En effet, le Conseil d'Etat peut procéder au classement; il 
s'agira alors d'effectuer une pesée de tous les intérêts 
publics et privés en cause. 
 
10. a. 
Le 
principe 
de 
proportionnalité 
implique 
que 
l'intérêt public pris en considération soit suffisamment 
important pour primer sur l'intérêt privé des propriétaires 
et que la restriction n'aille pas au-delà de ce qui est 
nécessaire pour atteindre le but de l'intérêt public visé par 
le législateur (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb p. 246; 119 I 41 
consid. 4a p. 43). 
 
 
b. 
Le classement constitue une restriction de droit 
public à la propriété garanti par l'article 22 ter de la 
Constitution fédérale. Or, selon la jurisprudence du Tribunal 


 
 - 16 - 
 
 
 
fédéral, les restrictions du droit de propriété destinées à 
protéger les monuments historiques sont en général d'intérêt 
public (ZBl 83/1982 p. 178; ATF K. du 21 juillet 1982 non 
publié; ATA SAP c/ Conseil d'Etat et A. du 15 septembre 1998 
et les références citées). 
 
 
c. 
La mesure de classement peut être partielle de manière 
à porter une atteinte moindre au droit de propriété. A titre 
d'exemple, on peut citer le classement de l'enveloppe 
extérieure de la maison Gallopin (ACE du 27 juin 1979 et dans 
le même sens le classement des façades, ATA R. du 6 juillet 
1993). A également été classé une partie d'un bâtiment, à 
savoir la salle du cinéma Manhattan (ACE du 14 juillet 1993). 
 
11. 
Pour s'opposer à la mesure de classement, le Conseil 
d'Etat invoque la protection dont jouit déjà le Palais Wilson 
de par son intégration au plan de site. Seraient ainsi 
écartées les atteintes qui pourraient être portées au 
bâtiment, notamment par des transformations ultérieures. 
Pour leur part, le département et le conservateur des 
monuments relèvent qu'une mesure de classement constitue une 
mesure de protection accrue, mais qu'en l'espèce, compte tenu 
du plan de site, une telle mesure n'aurait pratiquement aucune 
efficacité. 
 
 
 
APV objecte - non sans justesse - qu'à suivre ce 
raisonnement, aucun bâtiment inclus dans un plan de site et/ou 
une zone protégée ne mériterait d'être classé. Et de citer 
l'ancienne 
usine 
des 
Forces 
Motrices, 
la 
Maison 
Guinand-Jacquemard à Carouge ou la Maison Eynard dans la 
Vieille-Ville. Selon le répertoire des immeubles et objets 
classés publiés par le département, il apparaît que ces trois 
bâtiments ont été classés respectivement par ACE du 27 juillet 
1988, 12 octobre 1988 et 24 février 1988. 
 
 
 
Ce premier argument démontre que la protection accrue 
du classement n'a pas toujours été considérée comme 
superfétatoire ni par le Conseil d'Etat, ni par la CMNS. C'est 
en vain que l'on cherche dans les arguments des opposants au 
classement du Palais Wilson quelles sont les raisons de cette 
prise de position aussi inattendue que péremptoire, nullement 
étayée, alors même qu'elle va à l'encontre d'une pratique 
certaine de ces mêmes autorités. 
 
 
 
Le Tribunal administratif relève par ailleurs que le 
plan de site dans sa version 1992/1993, cité par la CMNS dans 
son dernier préavis, n'a pas empêché des interventions 
fondamentales à l'intérieur du bâtiment du Palais Wilson. On 
y reviendra ci-après, mais cette constatation démontre que 


 
 - 17 - 
 
 
 
la protection garantie par le plan de site n'est pas aussi 
efficace que celle découlant d'un classement. 
 
 
 
Il s'ensuit que l'argument tiré de la protection du 
plan de site n'est en lui-même pas déterminant pour refuser 
le classement du Palais Wilson. 
 
12. 
Le Conseil d'Etat est en outre d'avis qu'il n'est pas 
nécessaire de classer le Palais Wilson, si tant est qu'il est 
à l'abri de toute démolition en raison de l'investissement 
important dont il vient de faire l'objet. Le département 
relève pour sa part que vu la qualité des propriétaires et 
superficiaires du terrain, ces derniers auront à coeur de 
maintenir en bon état cet édifice et cela de manière durable 
sans qu'il faille prendre une mesure particulière (mesure de 
classement), qui seule permettrait de les y contraindre. Le 
Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de relever que 
ce type d'argument manquait singulièrement de pertinence (ATA 
APV c/ Conseil d'Etat du 8 décembre 1998). Les mêmes arguments 
prévalent en l'espèce, les investissements opérés tant par 
la Ville de Genève que par la Confédération ne conférant en 
eux-mêmes aucune certitude quant à la conservation du 
bâtiment en l'état. 
 
13. 
Reste 
enfin 
l'argument 
de 
déontologie 
de 
la 
conservation-rénovation soulevé par la CMNS dans son préavis 
14 avril 1999. Le classement des opérations relevant de la 
pratique de l'"empaillage" (façadisme), même partiel, va à 
l'encontre de la Charte de Venise (ci-après : la Charte). 
 
 
a. 
Elaborée et adoptée à l'échelle internationale en 1964 
à Venise à l'occasion du 2ème congrès international des 
architectes et des techniciens des monuments historiques 
réunissant 61 pays, la Charte est un document fixant des 
principes déontologiques de la conservation et de la 
restauration des monuments historiques. Dans l'esprit de la 
Charte, l'"originalité d'un monument ne se rapporte pas 
nécessairement à son état premier seulement; elle implique 
tout autant ses transformations ultérieures - l'état original 
devant être compris comme la somme des états successifs qui 
se superposent à la manière des couches annuelles du bois" 
(Principes de la conservation des monuments historiques, 
ICOMOS, cahiers du comité national allemand X., 1992 p.8). 
La Charte vise aussi bien la conservation de monuments que 
la restauration de ces derniers. Selon l'art. 5, la 
conservation des monuments est toujours favorisée par 
l'affectation de ceux-ci à une fonction utile à la société. 
Une telle affectation est donc souhaitable mais elle ne peut 
altérer l'ordonnance ou le décor des édifices. C'est dans ces 


 
 - 18 - 
 
 
 
limites qu'il faut concevoir que l'on peut autoriser les 
aménagements exigés par l'évolution des usages et des 
coutumes. L'article 9 traite de la restauration, opération 
qui doit garder un caractère exceptionnel. Elle a pour but 
de conserver et de révéler les valeurs esthétiques et 
historiques du monument et se fonde sur le respect de la 
substance ancienne et des documents authentiques. 
 
 
b. 
L'évolution en matière de conservation des monuments, 
et partant de leur classement, peut se résumer en deux mots 
: "conserver n'est pas congeler" (André CORBOZ, "Le 
territoire 
comme 
palimpseste"; 
in 
Diogène, 
Paris, 
janvier-mars 1983, no 121). Dans cette optique, la protection 
du 
patrimoine 
architectural 
permet 
de 
renouer 
avec 
l'histoire, et d'accomplir une médiation nouvelle entre le 
passé et le présent. Le patrimoine n'est ni vestige 
archéologique ni objet de musée : il reste avant tout le cadre 
de vie de ses habitants. 
 
 
c. 
Appliqués au cas d'espèce, ces principes entraînent 
les constatations suivantes : 
 
 
 
Il est incontestable que le bâtiment du Palais Wilson 
a subi des travaux de rénovation qu'il n'est pas présomptueux 
de qualifier de lourds. Le Tribunal administratif a pu 
constater que l'intérieur du bâtiment avait été largement 
repensé : de palace, il est devenu un bâtiment administratif; 
de style second-Empire, il est devenu partiellement 
contemporain. Cela étant, les travaux de rénovation ont 
permis de préserver et de reconstituer des éléments 
essentiels tels que le hall d'entrée les salons du 
rez-de-chaussée et la cage d'escaliers. A l'extérieur, les 
façades ont subi des modifications par la suppression des 
loggias Camoletti, étant précisé que celles-ci étaient déjà 
une modification de l'architecture originale de la toiture 
à la Mansard. D'une manière générale, le choix de l'ensemble 
des matériaux respecte fidèlement le caractère d'origine du 
bâtiment, aussi bien à l'extérieur (ardoises naturelles, 
cuivre étamé, mollasse, huisseries) qu'à l'intérieur, où la 
cage d'escaliers et les salons du rez-de-chaussée ont été 
reconstitués 
à 
l'identique 
par 
une 
équipe 
de 
décorateurs-restaurateurs spécialisés dans l'art de la 
fresque et du trompe-l'oeil. Ces constatations ont permis au 
conservateur des monuments de constater, une fois le chantier 
achevé et les décors intérieurs restitués, que "l'effet 
d'empaillage" n'était pas franchement dérangeant dans les 
parties concernées (ailes et extrémités latérales). Or, 
l'effet d'empaillage tant décrié et proscrit pas la CMNS ne 
concerne que les ailes et les extrémités latérales du 


 
 - 19 - 
 
 
 
bâtiment, parties sur lesquelles ne porte précisément pas la 
demande de classement partiel. Lors de l'inauguration du 
Palais Wilson le 22 avril 1998, le conservateur des monuments 
a relevé que l'une des caractéristiques du Palais Wilson 
actuel était d'avoir associé, dans sa recomposition 
intérieure, des éléments d'expression contemporaine avec des 
éléments anciens. A la différence de l'hôtel Métropole, où 
une recherche de reconstitution "pastichante" avait eu lieu 
dans les espaces intérieurs, à Wilson, l'intervention portait 
la trace de son époque (texte explicatif du 22 avril 1998 du 
conservateur cantonal des monuments établi à la demande du 
département fédéral des finances dans le cadre des 
manifestations liées à l'inauguration du Palais Wilson). On 
ne saurait être plus clair : la rénovation du Palais Wilson 
ne revêt pas, selon le conservateur des monuments appelé à 
donner son préavis à la CMNS, les caractéristiques d'une 
intervention "façadiste". Le conservateur s'est d'ailleurs 
exprimé dans le même sens à l'occasion de la séance plénière 
de la CMNS du 28 septembre 1999. 
 
 
 
Cette opinion est parfaitement compatible avec les 
préceptes de la Charte pour laquelle restaurer, doit être 
compris dans le sens de "révéler des valeurs esthétiques et 
historiques, c'est-à-dire, remettre en relief des qualités 
qui, pour une raison ou pour une autre, auraient été cachées, 
déformées ou lésées. La restauration vise à l'aspect 
d'ensemble du monument en tant que témoin d'histoire et d'art. 
Elle ajoute donc au monument, après sa consolidation et sa 
conservation, des éléments nouveaux, mais ceci sans porter 
préjudice à sa substance originale" (Principes, p.27) 
 
 
 
Au demeurant, la CMNS ne se prononce absolument pas 
sur les travaux spécifiques du hall, de la montée d'escaliers, 
des salons du rez-de-chaussée et des façades. Elle condamne 
en bloc l'empaillage, technique qu'elle n'entend pas 
cautionner eu égard à la Charte. Or, les affirmations toutes 
générales de la CMNS ne trouvent pas forcément leur assise 
dans le texte et l'esprit de ladite Charte. 
 
 
 
 
Dans son dernier préavis du 28 septembre 1999, la CMNS 
a estimé qu'aucun argument nouveau ne permettait une révision 
de ses préavis antérieurs. Cela étant, la CMNS ne s'est pas 
prononcée sur la question du classement partiel. Or, telle 
qu'elle est préconisée, cette mesure vise précisément à 
conserver les éléments restitués à leur état original. Il 
n'est donc pas question de cautionner un empaillage, mais bien 
de fixer, de manière la plus drastique il est vrai, une 
restauration effectuée dans le respect de l'oeuvre originale 
et grâce à des moyens financiers considérables. Cette 


 
 - 20 - 
 
 
 
démarche mérite elle aussi d'être prise en considération pour 
éviter toute intervention ultérieure inappropriée et 
inadéquate. En effet, les travaux de rénovation et de 
restauration querellés démontrent que la protection dont 
jouit actuellement le Palais Wilson est manifestement 
insuffisante pour éviter toute nouvelle intervention. La 
Ville de Genève en sa double qualité de propriétaire de 
l'immeuble et de commune du lieu de situation l'a parfaitement 
réalisé, si tant est qu'elle soutient aujourd'hui la mesure 
de classement partielle. 
 
14. 
La Ville de Genève, propriétaire du bâtiment, ayant 
donné son accord avec cette mesure, il devient superflu 
d'examiner les conséquences de ce classement sur son droit 
de propriété. 
 
 
 
Enfin, la mesure de classement répond au voeu de la 
population genevoise qui a clairement manifesté il y a 
exactement dix ans, soit lors du vote du 1er avril 1990, sa 
volonté de maintenir le Palais Wilson. Elle a par là-même 
manifesté son attachement et son respect à l'un des édifices 
les plus prestigieux de la rade de Genève. 
 
15. 
En conclusion, les caractéristiques précitées du 
Palais Wilson amènent le Tribunal administratif à s'écarter 
du préavis négatif de la CMNS et à admettre qu'aucun élément 
ne s'oppose au classement partiel du Palais Wilson. Bien au 
contraire, il existe un intérêt public manifeste à en ordonner 
le classement partiel. 
 
 
 
Le recours sera donc admis et l'arrêté du Conseil 
d'Etat du 29 juillet 1998 annulé. La cause sera renvoyée au 
Conseil d'Etat pour qu'il procède au classement partiel du 
Palais Wilson dans le sens des considérants. 
 
16. 
Nonobstant l'issue du litige, aucune indemnité ne sera 
allouée à APV qui agit sans le concours d'un avocat. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 août 1998 par Action Patrimoine Vivant contre 
l'arrêté du Conseil d'Etat de la République et canton de 
Genève du 29 juillet 1998; 
 
 
 
 
au fond : 
 


 
 - 21 - 
 
 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule l'arrêté du Conseil d'Etat de 
la République et canton de Genève du 29 juillet 1998; 
 
 
 
 
renvoie la cause au Conseil d'Etat 
pour qu'il procède au classement partiel du Palais Wilson dans 
le sens des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Action 
Patrimoine 
Vivant, 
au 
Conseil 
d'Etat, 
au 
Conseil 
administratif de la Ville de Genève ainsi qu'à la 
Confédération Helvétique. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci