ge_gerichte · ATA/587/2004 · 2004-07-06 · de

Résumé:
 Selon la LST, actuellement en vigueur, le nombre de permis de stationnement est limité. Ainsi, toute forme d'organisation d'une entreprise de taxis visant à contourner le système du numerus clausus n'est pas conforme à la loi. L'intérêt public à la répression du "prêt" du permis de stationnement l'emporte sur l'intérêt privé au maintien de l'activité d'une entreprise de taxis, lorsque celle-ci ne respecte pas les conditions légales. Retrait de l'autorisation d'exploiter et amende de CHF 3'000.- confirmés à l'encontre du recourant qui a conservé formellement son autorisation sans pour autant exercer personnellement son activité.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/434/2004-JPT ATA/587/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 6 juillet 2004

Section 2

dans la cause

Monsieur D
représenté par Me Eric Stampfli, avocat

contre

DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE

- 2/6 -

EN FAIT
Monsieur D , Originaire de Genève, est né le novembre 1935.

Le 13 décembre 1990, il a été autorisé par le département de justice et police
(actuellement : le département de justice, police et sécurité ; ci-après : le DJPS) à
exploiter un service de taxis au moyen d’un véhicule immatriculé sous le numéro de
plaques de police GE.

Au mois de mars 2000, M. D a requis et obtenu la carte
professionnelle de chauffeur indépendant au sens de la loi sur les services de taxis du
26 mars 1999 (LST — H 1 30). Il a alors indiqué exercer la profession depuis 1962,
être indépendant depuis 1990 et ne pas avoir d’employé.

Le 10 février 2003, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après :
la CCGC) s’est adressée au service des autorisations et patentes (ci-après : le SAP),
qui dépend du DJPS.

M. D avait annoncé qu’il cessait son activité de chauffeur
indépendant, mais il n’avait pas rendu la plaque minéralogique GE, à teneur des
renseignements fournis par le service des automobiles et de la navigation.

Une enquête a alors été diligentée. Selon les déclarations faites le 3 juillet 2003
par M. D à deux inspecteurs du SAP, le véhicule de marque Toyota qu’il
utilisait appartenait à un tiers, M. F , Son ancien patron. Il n’utilisait lui-
même le taxi que quelques heures par jour et avait un « doubleur » qui disposait du
véhicule sauf entre 12h00 environ et 17h00. Cette troisième personne versait à M.
F un montant forfaitaire mensuel. M. D ne se préoccupait
pas du respect des dispositions relatives au temps de travail et de repos.

Les déclarations subséquentes de M. D , de son « doubleur » et de
M.F , enregistrées dans le courant du mois de juillet 2003, confirmaient
les déclarations du recourant.

Le 12 janvier 2004, le DJPS a interpellé l’intéressé. L’autorisation d’exploiter
un service de taxis avec permis de stationnement était rigoureusement personnelle et
instransmissible, tant sous l’empire de l’ancien droit que sous celui de l’actuelle
LST. En ayant cessé d’exercer la profession de chauffeur de taxis indépendant au
début de l’année 2003, selon ses propres déclarations à la CCGC, mais en continuant
à louer lesdites plaques à un tiers, l’administré avait violé la loi. Un délai lui était
imparti pour se déterminer.

Le 21 janvier 2004, M. D a répondu au DJPS. Son « doubleur » ne
travaillait plus avec le taxi GE. Il n’allait plus l’employer lui-même à des fins

A/434/2004

- 3/6 -

privées, car il ne promènerait plus son père, décédé le 17 novembre 2003. Il avait
l’intention de reprendre une activité professionnelle normale et souhaitait disposer
d’une « seconde chance ».

Le 2 février 2004, le DJPS a rendu une décision retirant l’autorisation
d’exploiter un service de taxis avec permis de stationnement à l’intéressé et lui
infligeant une amende d’un montant de CHF 3'000.-.

Le 3 mars 2004, un avocat s’est constitué pour la défense des intérêts de M.
D et a déposé un recours. Il conclut à l’annulation de la décision
entreprise et, à titre subsidiaire, au prononcé d’une simple suspension pour une durée
maximale de 10 jours de l’autorisation d’exploiter un service de taxis ainsi que de la
carte professionnelle de chauffeur indépendant, le tout avec suite de frais et dépens.

M. D n’avait tiré aucun profit de l’exploitation de son véhicule-
taxi par un tiers. Les plaques étaient louées par M. F F à ce
tiers et le seul profit qu’en retirait M. D était de pouvoir utiliser le

véhicule GE pour se rendre au domicile de son défunt père et pour effectuer quelques
courses. La sanction était disproportionnée par rapport aux faits de la cause.

Le 19 avril 2004, le DJPS a répondu au recours et conclut à son rejet. La carte
professionnelle de chauffeur indépendant était une autorisation strictement
personnelle et intransmissible, à teneur des articles 5 et 15 LST. La location de
plaques minéralogiques liées à un permis de stationnement était interdite selon
l’article 11 de la même loi. Les infractions à ces dispositions pouvaient être punies
d’une amende administrative allant jusqu’à un montant maximal de CHF 20'000.- et
le DJPS était également compétent pour retirer l’autorisation d’exploiter ou le permis
de stationnement.

Lors de l’entrée en vigueur, le 1* juin 1999, de la nouvelle LST, il y a été
inséré un article 11 prohibant expressément la location de plaques. Dans un
précédent arrêt (ATA/317/2002 du 4 juin 2002), le Tribunal administratif avait
prononcé le retrait des permis de stationnement dont le «loueur » était titulaire,
confirmant de surcroît une amende administrative d’un montant de CHF 5'000.-. Cet
arrêt cantonal avait été confirmé le 3 septembre 2002 par le Tribunal fédéral (Arrêt
du Tribunal fédéral 2P.155/2002 du 3 septembre 2002). Même si le recourant ne
faisait que disposer du véhicule à titre privé et exerçait quelques courses comme
chauffeur de taxis alors qu’il avait prétendument cessé cette activité, il n’en
demeurait pas moins qu’il recevait ainsi des avantages indus. Toute autre sanction
moins sévère qu’un retrait pur et simple de l’autorisation d’exploiter et de la carte de
chauffeur indépendant, ne serait pas de nature à atteindre l’intérêt public que
constitue la répression de la location de plaques minéralogiques.

Le 23 avril 2004, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

A/434/2004

- 4/6 -

EN DROIT

Le Tribunal administratif examine librement et avec un plein pouvoir la
recevabilité des recours qui lui sont soumis.

Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente au
sens de l’article 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941
(LOJ-E 2 05 ; ATA/317/2002 du 4 juin 2002). Il est recevable.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les services de taxis du 26 mars 1999
(LST — H 1 30), l’exploitation d’un service de taxis sous la forme d’une entreprise a
un caractère strictement personnel et intransmissible (art. 6 LST). L’exploitant d’un
tel service a notamment l’obligation d’informer sans délai l’autorité compétente de
tous les faits qui peuvent affecter les conditions de l’autorisation (art. 17 LST). Il doit
veiller au respect par ses chauffeurs des dispositions fédérales de la LST et de ses
dispositions d’application et doit également tenir à jour une documentation complète
concernant son personnel et satisfaire à ses obligations d’employeur (art. 22 LST).

Il convient enfin de garder présent à l’esprit que selon la LST, actuellement en
vigueur, le nombre de permis de stationnement est limité grâce à une délégation de
compétence du Grand Conseil au Conseil d’Etat, prévue par l’article 9 de cette loi.

L'autorité publique est dès lors fondée à considérer que toute forme
d'organisation d’une entreprise de taxis, visant à contourner le système du numerus
clausus, n’est pas conforme à la loi. Comme le nombre de permis de stationnement
est limité et que l’institution d’une liste d’attente est prévue, l’intérêt public à la
répression du « prêt » des permis de stationnement l’emporte sur l’intérêt privé au
maintien de l’activité d’une entreprise de taxis, lorsque celle-ci ne respecte pas les
conditions légales.

En l’espèce, les enquêtes diligentées par le DJPS ont permis de constater que le
recourant avait conservé formellement vis-à-vis des autorités administratives, son
autorisation d’exploiter un service de taxis avec un permis de stationnement lié à la
plaque minéralogique GE, sans pour autant exercer personnellement cette activité. Il
a admis lui-même avoir un « doubleur » qui payait un montant forfaitaire par mois à
une tierce personne pour disposer du véhicule alors que le recourant lui-même ne
l’utilisait que cinq heures par jour. Il est sans pertinence que l’intéressé ait voulu
ainsi conserver la possibilité de rendre service ou de promener son propre père. Ce
motif, en lui-même fort louable, ne permet pas de s’affranchir des règles de droit.
Même s’il n’a pas perçu directement le montant d’une « location » du véhicule-taxi
immatriculé à son nom, le recourant n’en a pas moins perçu un avantage économique

A/434/2004

- 5/6 -

en se voyant ainsi mettre régulièrement à disposition une automobile avec laquelle il
pratiquait, dans une mesure très réduite, sa profession et rendait service à son père.

Il y a bien eu location de plaques, procédé expressément prohibé par l’article
11 LST. Le département était dès lors fondé à retirer sa plaque minéralogique à
l’intéressé, dès lors que les procédés auxquels il avait eu recours étaient dûment
prohibés par la loi et en constituent une violation crasse. Il n’y avait aucune autre
mesure moins incisive qui soit proportionnée. Dans son arrêt du 3 septembre 20072, le
Tribunal fédéral a d’ailleurs confirmé cette manière de voir en considérant que le
retrait d’un ou de plusieurs permis de stationnement constituait une mesure adéquate
et nécessaire pour s’assurer que le recourant ne procédait plus à une telle location
(consid. 3 point 2).

Comme dans l’espèce jugée par le Tribunal fédéral, le recourant est d’un âge
qui lui permet de toucher une rente AVS. Cette circonstance vient également
conforter la justesse de la solution consistant à lui retirer les plaques minéralogiques
litigieuses.

Quant au montant de l’amende, fixé à CHF 3'000.- par l’autorité
administrative, à laquelle le tribunal de céans reconnaît un large pouvoir
d’appréciation, il demeure fort éloigné du maximum légal de CHF 20'000.- et est
proportionné aux circonstances de l’espèce. Le DJPS a d’ailleurs infligé au recourant
une amende inférieure à celle confirmée tant par le Tribunal administratif que par le
Tribunal fédéral dans l’affaire précitée, diminution qui se justifie notamment par le
fait que dans le cas aujourd’hui litigieux, l’intéressé ne disposait que d’une seule
autorisation d’exploiter accompagnée d’un seul permis de stationnement.

4. Entièrement mal fondé, le recours est dès lors rejeté. Son auteur, qui succombe,
sera condamné aux frais de la procédure (art. 87 al. premier de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) arrêtés à CHF 300.-. Il n’a en
outre pas droit à une indemnité pour couvrir les frais liés à la défense de ses intérêts.

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 mars 2004 par Monsieur D contre
la décision du département de justice, police et sécurité du 2 février 2004;

A/434/2004

- 6/6 -

au fond :
le rejette;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.-;

communique le présent arrêt à Me Eric Stampfli, avocat du recourant ainsi qu'au
département de justice, police et sécurité.

Siégeants :

Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, juges.

Au nom du Tribunal Administratif :

la greffière-juriste adj: la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/434/2004