ge_gerichte · ACJC/160/2017 · 2017-02-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 février 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4139/2015 
ACJC/160/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 FEVRIER 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié _____, appelant d'un jugement rendu par la 19ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 juin 2016, comparant par 
Me Philippe Currat, avocat, rue de Saint-Jean 73, 1201 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile, 
et 
LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, soit pour elle le Conseil d'Etat, rue 
de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3, intimé, comparant par 
Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/15 - 
 
C/4139/2015 
EN FAIT 
A. 
a. A______ a été placé en détention - provisoire puis pour des motifs de sûreté - 
du 26 juin 2012 au 2 août 2013 à la prison de Champ-Dollon (Genève), dans le 
cadre de la procédure pénale P/1______ dirigée contre lui notamment pour 
tentative de meurtre. Au-delà du 2 août 2013 et ce jusqu'à sa libération intervenue 
le 25 septembre 2013, il y a séjourné en exécution de peine. 
 
Durant sa détention, A______ a reçu des visites de son épouse, à la suite 
desquelles il a fait l'objet de fouilles à nu; la dernière visite de son épouse a eu lieu 
le 9 septembre 2013. 
b.a Le 5 juin 2013, A______ a saisi le Ministère public d'une demande de mise en 
liberté au motif notamment que ses conditions de détention ne respectaient pas les 
normes minimales découlant de l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après : CEDH). 
b.b Cette demande a été rejetée, en dernier lieu par le Tribunal des mesures de 
contrainte (ci-après : le TMC), lequel a néanmoins ouvert une procédure afin de 
vérifier si, dans le cas particulier, des irrégularités susceptibles de constituer une 
violation de la CEDH, du droit fédéral ou du droit cantonal avaient été commises. 
Par décision du 5 juillet 2013 intitulée "jugement en constatation des conditions 
de la détention provisoire", le TMC a constaté que les conditions dans lesquelles 
la détention de A______ s'était déroulée pendant la période du 26 juin 2012 au 
9 juin 2013, soit une surface de cellule par détenu inférieure à 4 m2 (3,83 m2) 
pendant 89 jours, n'étaient pas conformes aux Règles pénitentiaires européennes. 
 
b.c Par arrêt du 22 août 2013, statuant sur recours de A______ et du Ministère 
public, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice (ci-après : CPR) a 
annulé la décision du TMC du 5 juillet 2013. 
Elle a considéré que les conditions de la détention de A______ pendant la période 
litigieuse respectaient les exigences légales. Les conditions de la gravité et de la 
persistance, sur une longue durée, de prétendus mauvais traitements, telles 
qu'exigées par la Cour européenne des droits de l'homme pour fonder une 
violation de l'art. 3 CEDH, n'étaient pas réalisées en l'espèce. 
b.d Par arrêt 1B_335/2013 du 26 février 2014, le Tribunal fédéral a partiellement 
admis le recours en matière pénale interjeté par A______, constatant que les 
conditions de détention de ce dernier avaient été illicites durant 89 jours 
consécutifs, soit entre le 26 juin 2012 et le 9 juin 2013. 
 
Dans sa décision, le Tribunal fédéral s'est notamment référé à la Recommandation 
du Conseil de l'Europe sur les Règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 


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C/4139/2015 
2006, ainsi qu'au commentaire établi par le Comité européen pour la prévention 
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Selon ce 
commentaire, le standard minimum d'espace au sol disponible est estimé à 4 m2 
par détenu dans un dortoir. En cas de surpopulation carcérale, telle que la 
connaissait la prison de Champ-Dollon, l'occupation d'une cellule dite individuelle 
par trois détenus - chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint 
encore par du mobilier, ce qui avait été le cas de A______ pendant 127 jours 
consécutifs - était une condition de détention difficile; elle n'était cependant pas 
constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représentait pas un traitement 
dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus. En revanche, 
l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface individuelle 
inférieure à 3,83 m2 - restreinte encore par le mobilier - pouvait constituer une 
violation de l'art. 3 CEDH si elle s'étendait sur une longue période, soit, de 
manière indicative, au moins trois mois, et si elle s'accompagnait d'autres 
mauvaises conditions de détention. La durée très limitée des périodes que 
A______ avait été autorisé à passer hors de la cellule aggravait la situation (une 
heure de promenade en plein air par jour). 
 
Dès lors, l'effet cumulé de l'espace individuel inférieur à 3,83 m2, du nombre de 
89 jours consécutifs passés dans ces conditions de détention difficiles et surtout du 
confinement en cellule 23h sur 24h avait rendu la détention subie pendant cette 
période incompatible avec le niveau inévitable de souffrance inhérent à toute 
mesure de privation de liberté. Ce mode de détention avait procuré à A______, 
sur la durée, une détresse ou une épreuve qui dépassait le minimum de gravité 
requis, ce qui s'apparentait à un traitement dégradant. Ces conditions de détention 
ne satisfaisaient pas aux exigences de respect de la dignité humaine et de la vie 
privée. 
c. Le 3 décembre 2014, le conseil de A______ a reçu une expertise établie par la 
prison de Champ-Dollon, selon laquelle les cellules dites triples (type C3) avaient 
une surface nette de 22.18 m2 et non de 23 m2 comme le Tribunal fédéral l'avait 
retenu dans son arrêt 1B_335/2013 du 26 février 2014. Cela représentait une 
surface nette de 3.69 m2 par détenu. 
d. Dans l'intervalle, par jugement du 19 juin 2013, le Tribunal correctionnel avait 
reconnu A______ coupable de tentative de meurtre et l'avait condamné à une 
peine privative de liberté de 36 mois, à raison de 15 mois ferme et de 21 mois 
avec sursis, ainsi qu'à verser une indemnité de réparation morale de 3'000 fr. à la 
victime. Les conclusions de A______ en indemnisation au titre de tort moral pour 
une détention de 359 jours prétendument subie à tort ont par ailleurs été rejetées. 
La question des conditions de sa détention n'a pas été évoquée dans ce contexte. 
A______ a contesté partiellement le jugement précité, en ce qu'il a conclu 
uniquement au rejet des conclusions civiles de sa victime, sans remettre en cause 


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le prononcé du Tribunal correctionnel au regard de l'action pénale. Tant la 
Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (arrêt 
AARP/293/2014 du 24 juin 2014) que le Tribunal fédéral (arrêt 4D_62/2014 du 
19 janvier 2015) ont rejeté l'appel, respectivement le recours interjetés par 
A______. 
B. 
a. A______ a déposé devant le Tribunal de première instance une requête en vue 
de conciliation le 25 février 2015, soit moins d'un an après le prononcé par le 
Tribunal fédéral, le 26 février 2014, de son arrêt 1B_335/2013. 
Il a agi en responsabilité civile contre la REPUBLIQUE ET CANTON DE 
GENEVE (ci-après : l'Etat) et sa requête a été déclarée non conciliée le 7 août 
2015, puis introduite le 16 novembre 2015. 
A______ a conclu au versement par l'Etat d'une indemnisation totale de 42'250 fr., 
sous suite de frais et dépens. 
Fondant notamment ses prétentions sur la loi genevoise sur la responsabilité de 
l'Etat et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40), il a réclamé une 
indemnité pour tort moral de 250 fr. par jour de détention illicite, soit un montant 
total de 22'250 fr. au vu des 89 jours de détention, dont le Tribunal fédéral avait 
constaté l'illicéité par arrêt précité du 26 février 2014 (1B_335/2013). 
Il a également conclu au versement par l'Etat en sa faveur d'un montant forfaitaire 
de 20'000 fr. pour les fouilles à nu - entre 60 à 70 - qu'il alléguait avoir subies 
après chaque visite de son épouse durant son séjour à Champ-Dollon. 
Il a fait valoir qu'il avait agi dans le délai d'un an de l'art. 60 al. 1 CO dès la 
connaissance de son dommage, intervenu, à tout le moins pour une partie, lors de 
la lecture en audience publique, de l'arrêt précité 1B_335/2013, le 26 février 2014. 
Il a également souligné qu'à la suite des nombreux rebondissements de la 
procédure pénale ouverte à son encontre, il avait attendu d'avoir une vision 
complète de la situation avant de faire valoir en justice ses prétentions 
d'indemnisation, ce qu'il n'avait de toute manière pas été en mesure de faire avant 
la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral 4D_62/2014 du 19 janvier 2015, 
survenue le 5 février 2015. 
b. L'Etat a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions, avec 
suite de frais et dépens, en excipant notamment de la prescription des prétentions 
de ce dernier. 
c. Lors de l'audience du 25 mai 2016, le Tribunal a limité la procédure à cette 
question de la prescription. 
Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions. 


- 5/15 - 
 
C/4139/2015 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
d. Par jugement JTPI/8147/2016 du 21 juin 2016, le Tribunal a constaté que 
l'action de A______ était prescrite (chiffre 1 du dispositif), débouté ce dernier des 
fins de sa demande (ch. 2), imputé les frais judiciaires - arrêtés à 2'294 fr. - à 
A______, les laissant provisoirement à la charge de l'Etat, sous réserve d'une 
décision de l'assistance judiciaire (ch. 3), condamné A______ à verser à l'Etat le 
montant de 3'700 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 5). 
e. Le Tribunal a considéré que A______ avait eu connaissance des circonstances 
propres à déterminer son préjudice en lien avec les conditions illicites de sa 
détention, au plus tard lors du dépôt de sa demande de mise en liberté le 5 juin 
2013. Le constat par le Tribunal fédéral du caractère illicite des conditions de 
détention le 26 février 2014 n'avait en effet pas été un élément nécessaire à la 
connaissance de son dommage. 
Cela étant, même s'il fallait retenir l'existence d'un dommage continu, les 
conditions de détention illicites du précité avaient pris fin le 9 juin 2013, de sorte 
que le délai de prescription d'un an était de toute façon échu lors de l'introduction 
de l'action de A______, déclarée non conciliée le 7 août 2015, puis introduite le 
16 novembre 2015. 
Par ailleurs, dans la mesure où A______ avait subi des fouilles à nu de manière 
régulière et répétée pendant sa détention, il s'agissait également là d'un dommage 
continu. 
Dès lors, c'était à la date de la dernière fouille en cause, le 9 septembre 2013 au 
plus tard, que A______ avait eu connaissance des circonstances propre à fonder 
une demande en indemnisation pour ces faits. 
Pour le surplus, l'arrêt du Tribunal fédéral 4D_62/2014 du 19 janvier 2015 avait 
porté uniquement sur les conclusions civiles de la victime de A______, de sorte 
qu'aucun élément nouveau et essentiel à la connaissance de son dommage n'était 
apparu avec l'arrêt précité. 
C. 
a. Par acte expédié par voie électronique au greffe de la Cour de justice le 23 août 
2016, A______ a formé appel contre ce jugement, qu'il a reçu le 23 juin 2016. 
Il a conclu à son annulation, à ce qu'il soit constaté que son action n'était pas 
prescrite et au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il statue sur le fond de sa 
demande en justice et rende une nouvelle décision sur les frais de première 
instance, sous suite de frais et dépens. 
 
b. L'Etat a conclu à la confirmation du jugement entrepris et au rejet des 
conclusions de A______, sous suite de frais et dépens. 


- 6/15 - 
 
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c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, en persistant dans leurs 
précédentes conclusions. 
 
d. Elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par courrier du 
greffe du 17 novembre 2016. 
D. 
L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée ci-dessous, dans la 
mesure utile à la solution du présent litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Ces conditions étant remplies, la voie de l'appel est 
ouverte. 
1.2 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131, 142 al. 1, 143 al. 2, 145 al. 1 let. b et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
1.3 La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) et revoit la cause avec un plein 
pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
2. 
Le tribunal examine d'office s'il est compétent, notamment ratione materiae, pour 
connaître du litige qui lui est soumis (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC). 
2.1.1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, 
l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et une réparation du tort moral 
(art. 431 al. 1 CPP). 
Le Tribunal fédéral a récemment laissé ouverte la question de la délimitation du 
champ d'application de l'art. 431 al. 1 CPP par rapport aux règles ordinaires de 
responsabilité de l'Etat, soulignant que ladite norme trouvait principalement 
application devant l'autorité rendant la décision qui met fin à la procédure pénale 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.4.3). 
Une fois le jugement pénal en force, le droit fédéral n'impose pas à une autorité 
pénale de statuer sur la question du droit à l'indemnisation de conditions de 
détention illicites avant jugement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1008/2015 du 
18 juillet 2016 consid. 4.2.2 et les références citées). 
A Genève, l'autorité compétente pour statuer sur les décisions "ultérieures" selon 
l'art. 363 al. 1 CPP est le Tribunal d'application des peines et des mesures 
(TAPEM). Toutefois, le TAPEM n'est pas compétent pour statuer sur les requêtes 
en indemnisation pour détention illicite après l'entrée en force du jugement pénal 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1322/2015 du 23 septembre 2016 consid. 4.2 et 
4.3; 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 4.4.3; ACPR/245/2015 du 


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28 avril 2015 consid. 3.6; ACPR/460/2015 du 27 août 2015). L'ancien détenu qui 
entend réclamer la réparation du tort moral subi pour le motif précité peut soit 
faire valoir ses prétentions par-devant le Département de la sécurité et de 
l'économie (DSE) soit agir en responsabilité civile contre l'Etat (ATF 137 I 296 
consid. 6; ACPR/245/2015 du 28 avril 2015 consid. 3.5; ACPR/460/2015 du 
27 août 2015). 
 
2.1.2 L'Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le 
dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, 
soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans 
l'accomplissement de leur travail (art. 2 al. 1 LREC). 
 
Dès lors que l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 n'exclut 
pas que l'indemnisation pour des conditions de détention illicites puisse être 
fondée sur la LREC, il est admissible d'appliquer la loi précitée à la présente 
espèce, ce d'autant plus que la procédure pénale P/1______ dirigée contre 
l'appelant est clôturée et que ce dernier a déjà purgé la peine privative de liberté à 
laquelle il a été condamné dans ladite procédure. 
 
L'autorité compétente pour statuer sur les demandes découlant de la LREC est le 
Tribunal de première instance (art. 7 al. 1 LREC). 
 
2.2 En l'espèce, le jugement pénal condamnant l'appelant à une peine privative de 
liberté pour tentative de meurtre est entré en force le jour de son prononcé, soit le 
19 juin 2013 (cf. art. 437 al. 2 CPP), dans la mesure où l'appelant n'a pas attaqué 
ledit jugement sur ces aspects. Dès lors que c'est postérieurement à cette date que 
l'appelant a requis une indemnisation pour tort moral du fait de sa détention illicite 
avant jugement, l'appelant pouvait à choix faire valoir ses prétentions par-devant 
le DSE ou le Tribunal. 
 
Le Tribunal était également compétent (art. 7 al. 1 LREC) pour statuer sur les 
prétentions de l'appelant en lien avec les fouilles à nu subies pendant sa détention. 
La Cour de céans est donc compétente ratione materiae pour statuer sur le présent 
appel (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
3. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir retenu que son action était prescrite et, 
subsidiairement, de ne pas avoir considéré qu'il avait interrompu le délai de 
prescription. 
3.1.1 La LREC ne contient aucune disposition sur la prescription, la fixation de 
l'indemnité et le tort moral. Il faut admettre le renvoi aux règles générales du CC 
et du CO appliquées à titre de droit cantonal supplétif (art. 6 LREC; ATF 127 I 
115; TANQUEREL, La responsabilité de l'Etat sous l'angle de la loi genevoise sur la 
responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989, SJ 1997 p. 365). 


- 8/15 - 
 
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En application de l'art. 60 al. 1 CO, l'action en dommages-intérêts ou en paiement 
d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter 
du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne 
qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait 
dommageable s'est produit. 
Le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son 
existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à 
motiver une demande en justice; le créancier n'est pas admis à différer sa demande 
jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car 
le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 
consid. 3.1.1 et les références citées). 
Vu la brièveté du délai de prescription d'un an, on ne saurait se montrer trop 
exigeant à ce sujet à l'égard du créancier; suivant les circonstances, un certain 
temps doit encore lui être laissé pour lui permettre d'estimer l'étendue définitive 
du dommage, seul ou avec le concours de tiers (ATF 111 II 55 consid. 2a et les 
références citées). 
Dans un arrêt 6B_1008/2015 du 18 juillet 2016, le Tribunal fédéral a statué sur la 
recevabilité d'une requête tendant au constat et à la réparation des conditions 
illicites de détention avant jugement à la prison de Champ-Dollon. Le détenu a 
notamment fait valoir qu'il n'avait réalisé avoir été détenu dans des conditions 
illicites qu'après avoir eu connaissance de son parcours cellulaire au mois de mai 
2015. Sur ce point, le Tribunal fédéral a considéré qu'il était douteux qu'un métré 
précis de la surface de la cellule et un décompte exact des jours de détention en 
sur-occupation carcérale aient été nécessaires pour que le détenu puisse réaliser le 
caractère contraire à l'art. 3 CEDH de ses conditions de détention. Et le Tribunal 
fédéral de relever que si le recourant n'avait, comme il le soutenait, eu 
connaissance des détails de son parcours carcéral qu'au courant du mois de mai 
2015, il n'en avait pas moins déjà formé sa requête au TAPEM, datée du 1er mai 
2015, à ce moment-là (arrêt précité consid. 5.4). 
Si l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue, la prescription ne 
court pas avant le terme de cette évolution (ATF 108 Ib 97 consid. 1c; ATF 93 II 
498 consid. 2). En effet, selon le principe de l'unité du dommage, celui-ci doit être 
considéré comme un tout et non comme la somme de préjudices distincts. Par 
conséquent, en cas d'évolution de la situation, le délai de prescription ne court pas 
avant que le plus tardif des éléments du dommage ne soit apparu. Cette règle vise 
essentiellement le préjudice consécutif à une atteinte à la santé de la victime, 
quand il n'est pas possible d'en prévoir l'évolution avec suffisamment de certitude 
(ATF 112 II 118 consid. 4); elle peut néanmoins être transposée à d'autres cas où 
un fait dommageable exerce un effet médiat et graduel, aux conséquences 
difficilement prévisibles, sur le patrimoine du lésé (ATF 108 Ib 97 consid. 1c). 


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3.1.2 La prescription est interrompue notamment lorsque le créancier fait valoir 
ses droits par une requête de conciliation ou par une action (art. 135 ch. 2 CO). 
L'ouverture d'action se définit comme tout acte introductif ou préparatoire par 
lequel le créancier s'adresse pour la première fois au juge, dans les formes 
requises, afin d'obtenir la reconnaissance du droit qu'il invoque (ATF 132 V 404 
consid. 4.1 et les références citées). 
Dans l'hypothèse où le lésé doit interrompre la prescription à un moment où 
l'ampleur de son préjudice ne peut pas encore être établie, il doit soit interrompre 
la prescription pour le montant le plus élevé pouvant entrer en ligne de compte, 
soit accomplir un acte interruptif ne nécessitant pas l'indication d'un montant 
déterminé, tel que l'action en paiement non chiffrée (art. 42 al. 2 CO) ou l'action 
en constatation du fondement juridique de la prétention litigieuse (ATF 133 III 
675 consid. 2.3.2; 119 II 468 consid. 2c; 119 II 339 consid. 1c/aa; PICHONNAZ, 
Commentaire romand CO I, 2012, n. 15 ad art. 135 CO). 
Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle 
ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-
ci peut être réparée par une décision de constatation. Une telle décision vaut 
notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont invoquées 
devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure, seul un constat peut 
donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour conséquence la remise en 
liberté du prévenu. Il appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les 
possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d'une 
indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction de la 
peine. Sauf circonstances particulières, voire extraordinaires, après l'entrée en 
force du jugement pénal, la remise en liberté anticipée du condamné en exécution 
de peine ne peut, en règle générale, plus constituer une réparation du préjudice 
subi par celui-ci en raison de conditions de détention illicites (ATF 141 IV 349 
consid. 2). 
 
La prescription interrompue par l'effet d'une requête en conciliation ou d'une 
action recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure (art. 138 
al. 1 CO). 
 
3.1.3 Dans les arrêts 1B_369/2013 (publié aux ATF 140 I 125) et 1B_335/2013 
du 26 février 2014, le Tribunal fédéral a insisté sur le fait que c'est l'appréciation 
globale de toutes les conditions concrètes de détention qui permettait de 
déterminer si une détention donnée constituait un traitement dégradant portant 
atteinte à la dignité humaine du détenu (consid. 3.3 des arrêts précités). 
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en cas de 
surpopulation carcérale, la restriction de l'espace de vie individuel réservé au 
détenu ne suffit pas pour conclure à une violation de l'art. 3 CEDH : une telle 
violation n'est retenue que lorsque les personnes concernées disposent 


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individuellement de moins de 3 m2. Dans les cas où la surpopulation n'est pas 
importante au point de soulever à elle seule un problème de violation de la CEDH, 
les autres aspects des conditions de la détention doivent être pris en compte, 
comme l'aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles 
d'hygiène de base et la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée 
(consid. 3.4 des arrêts précités). 
Dans les affaires qui étaient soumises au Tribunal fédéral, celui-ci a rappelé que la 
prison de Champ-Dollon connaissait depuis plusieurs années un état grave et 
chronique de surpopulation carcérale et qu'il en résultait nécessairement une 
restriction de l'accès, notamment, aux prestations médicales, sociales et 
récréatives. En dépit de cette situation, la prison avait maintenu un état d'hygiène, 
d'aération, d'approvisionnement en eau, nourriture, chauffage et lumière 
convenable. L'intimité des détenus était en outre préservée par l'existence d'une 
véritable séparation entre l'espace de vie et les sanitaires. Toutefois, au vu de 
l'ensemble des conditions de détention des recourants - dont l'appelant de la 
présente affaire faisait partie -, celle-ci constituait un traitement dégradant. Ils 
avaient en effet occupé une cellule dite triple (occupée par six détenus) avec une 
surface individuelle de 3,83 m2 - restreinte encore par le mobilier -, pendant une 
période supérieure ou égale à trois mois et avaient été confinés dans leur cellule 
23h sur 24h (consid. 3.6.3 des arrêts précités). 
3.2 En l'espèce, dans son action introduite le 25 février 2015, l'appelant a fait 
valoir deux prétentions qu'il y a lieu d'examiner séparément sous l'angle de la 
prescription. 
3.2.1 L'appelant réclame tout d'abord une indemnisation pour tort moral en raison 
des conditions de sa détention provisoire et de sûreté à la prison de Champ-
Dollon, lesquelles ont été illicites pendant 89 jours consécutifs, ainsi que le 
Tribunal fédéral l'a constaté par arrêt du 26 février 2014 (1B_335/2014). 
L'appelant a eu connaissance des circonstances propres à fonder sa prétention 
pendant sa détention déjà. En effet, il connaissait la taille de sa cellule, le nombre 
de détenus par cellule, le nombre d'heures passées par jour dans la cellule et le 
nombre de jours passés dans la cellule. Défendu par un avocat, il avait également 
connaissance des Règles pénitentiaires européennes et de son commentaire, 
lesquels prévoient comme standard une surface minimale au sol par détenu de 
4 m2 dans un dortoir. C'est d'ailleurs l'ensemble de ces éléments que l'appelant a 
fait valoir dans sa demande de mise en liberté du 5 juin 2013, lesquels ont été 
successivement discutés par le TMC, la CPR et le Tribunal fédéral. 
Même s'il convient de ne pas se montrer trop sévère à l'égard de l'appelant, il 
serait excessif d'admettre son argument, selon lequel le dies a quo du délai de 
prescription correspond au jour où le Tribunal fédéral a constaté le caractère 
illicite de sa détention, soit le 26 février 2014. Certes, à l'époque où l'appelant a 


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C/4139/2015 
déposé sa demande de mise en liberté du 5 juin 2013, il ne ressortait pas encore de 
la jurisprudence que les conditions de sa détention étaient illicites. 
Toutefois, peu importe que le Tribunal fédéral ait précisé sa jurisprudence en 
matière de conditions illicites de détention dans l'arrêt précité 1B_335/2013 du 
26 février 2014 (cf. supra consid. 3.1.3). 
Seules importent en effet les conditions de la détention pour déterminer le 
moment où l'appelant a eu une connaissance suffisante de son dommage. Dès lors, 
c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que l'appréciation par une autorité 
judiciaire de la qualité des conditions de détention ne constituait pas un élément 
nécessaire à la connaissance du dommage. 
Cette solution est d'ailleurs cohérente avec la teneur de l'arrêt 6B_1008/2015 du 
18 juillet 2016 (cf. supra consid. 4.1.3), dans lequel le Tribunal fédéral mentionne 
que le détenu a connaissance de l'illicéité de ses conditions de détention dès qu'il 
soumet cette question à l'examen des autorités compétentes. 
En tous les cas, l'appelant ne saurait être suivi lorsqu'il soutient qu'il n'aurait pas 
été en mesure de chiffrer son dommage avant le 3 décembre 2014, soit avant qu'il 
n'eût pris connaissance des nouveaux métrés de sa cellule établis par la prison de 
Champ-Dollon. 
Le fait que l'appelant ait disposé d'une surface individuelle au sol de 3,69 m2 
plutôt que de 3,83 m2 lors de sa détention ne change en effet rien quant à 
l'existence de son dommage. Par ailleurs, l'appelant n'allègue ni ne démontre dans 
quelle mesure une telle différence de 14 cm2 aurait contribué à augmenter 
l'étendue de son dommage. 
Le Tribunal fédéral a du reste rappelé dans son arrêt 1B_335/2013 du 26 février 
2014 que la surface individuelle par détenu n'était pas le seul critère à prendre en 
compte pour apprécier l'illicéité des conditions de détention, cette appréciation se 
fondant également sur plusieurs autres critères cumulatifs. 
En définitive et compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, la Cour retiendra 
que l'appelant a eu connaissance des circonstances propres à fonder sa prétention 
au plus tard le jour du dépôt de sa demande de mise en liberté le 5 juin 2013. 
Toutefois, dans la mesure où cette illicéité de sa détention s'est inscrite dans la 
durée, le dommage subi par l'appelant doit être considéré comme évolutif et 
n'avoir pris fin que le 9 juin 2013, soit postérieurement au dépôt de cette demande, 
dans laquelle l'appelant s'est notamment plaint auprès du Ministère public - 
autorité de poursuite pénale (art. 12 lit. b et 16 CPP) - des conditions illicites de sa 
détention. A la suite du rejet de sa demande par le Ministère public, il a ensuite 
fait valoir ses griefs au sujet de ces conditions devant le TMC et la CPR, soit des 


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autorités judiciaires pénales (art. 13 let. a et c, 18 et 20 CPP), ainsi que devant le 
Tribunal fédéral. 
Au début de cette procédure séparée, l'appelant n'avait pas encore été jugé au 
fond, de sorte qu'il pouvait en principe uniquement obtenir le constat de l'illicéité 
des conditions de sa détention, à l'exclusion d'une réparation de son préjudice par 
une réduction de sa peine et une indemnisation pécuniaire. 
Au vu de ces particularités propres à la procédure pénale, il doit dès lors être 
admis que l'appelant a valablement fait valoir ses droits lors du dépôt de sa 
demande de mise en liberté le 5 juin 2013. 
Il a ainsi interrompu dès cette date le délai de prescription de sa présente action 
civile, conformément à l'art. 135 ch. 2 CO, ce qui se justifie d'autant plus que la 
jurisprudence (cf. ATF 141 IV 349 consid. 2, cité supra consid. 3.1.2) reconnaît 
que la constatation du caractère illicite de la détention constitue déjà une forme de 
réparation du tort subi. 
L'examen des conditions litigieuses de détention de l'appelant ayant été porté 
jusque devant le Tribunal fédéral, cette prescription a ainsi été suspendue jusqu'au 
prononcé de l'arrêt 1B_335/2013 le 26 février 2014. Un nouveau délai de 
prescription d'un an a ainsi commencé à courir dès cette date en application de 
l'art. 138 al. 1 CO. 
L'appelant ayant introduit son action civile le 25 février 2015, soit dans le délai 
d'une année, c'est à tort que le Tribunal a considéré que ses prétentions relatives 
aux conditions illicites de sa détention dans le cadre de la procédure pénale 
P/1______ étaient prescrites. 
Le premier jugement sera annulé dans ce sens. 
3.2.2 L'appelant réclame également une indemnisation fondée sur le fait qu'il 
aurait subi un traitement dégradant en raison de fouilles à nu exercées sur sa 
personne lors de sa détention à Champ-Dollon. Selon les allégations de l'appelant, 
ces fouilles ont été conduites après chaque visite de son épouse durant sa 
détention, soit à raison de 60 à 70 fois en 15 mois, la dernière fois le 9 septembre 
2013. 
Dans la mesure où ces fouilles ont été répétées dans le temps, c'est à raison que le 
Tribunal a considéré qu'il s'agissait d'un dommage évolutif et que le dies a quo du 
délai de prescription était cette date du 9 septembre 2013. 
L'appelant a toutefois fait valoir pour la première fois ses droits en lien avec les 
fouilles litigieuses, dans le cadre de sa requête de conciliation déposée le 
25 février 2015, sans prétendre qu'il aurait interrompu le délai de prescription 
antérieurement à cette date. 


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Partant, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu la prescription des prétentions de 
l'appelant en indemnisation pour ces fouilles à nu subies pendant sa détention à 
Champ-Dollon alors que la procédure pénale P/1______ était pendante. 
3.3 Compte tenu de ce qui précède et par souci de clarté, les chiffres 1 et 2 du 
jugement entrepris seront intégralement annulés. 
Cela fait, il sera constaté que l'action en indemnisation de l'appelant portant sur 
une période de 89 jours de détention subie dans des conditions illicites au cours de 
la procédure pénale P/1______ n'est pas prescrite, mais que celle portant sur les 
fouilles à nu subies pendant sa détention à Champ-Dollon au cours de la 
procédure pénale précitée l'est. 
Par conséquent, la cause sera renvoyée au Tribunal pour qu'il statue sur le fond de 
l'action non prescrite de l'appelant (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 et 2 CPC). 
4. 
4.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). En cas de renvoi de la cause, la juridiction 
supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la 
juridiction précédente (art. 104 al. 4 CPC). 
En l'espèce, la cause étant renvoyée au Tribunal pour décision sur le fond, aucune 
des parties n'obtient gain de cause dans le cadre du présent litige, dont l'issue ne 
peut être déterminée en l'état. 
Les frais et dépens de première instance seront dès lors réservés, leur sort devant 
être tranché dans le jugement au fond qui sera prononcé par le premier juge. 
4.2 Aucune des parties n'obtenant entièrement gain de cause devant la Cour 
(art. 106 al. 2 CPC), les frais d'appel, arrêtés à 3'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC), 
seront mis à la charge de chacune d'elles par moitié. 
 
L'appelant plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, sa part de ces dépens 
sera provisoirement laissée à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC; 
art. 19 RAJ). 
Chacune des parties gardera en outre ses propres dépens à sa charge (art. 106 
al. 2 CPC). 
* * * * * * 
 


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C/4139/2015 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 23 août 2016 par A_____ contre le jugement 
JTPI/8147/2016 prononcé le 21 juin 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/4139/2015-19. 
Au fond : 
Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 
Constate que l'action en indemnisation de A______ portant sur une période de 89 jours 
de détention subie dans des conditions illicites au cours de la procédure pénale 
P/1______ n'est pas prescrite. 
Constate que l'action en indemnisation de A______ portant sur les fouilles à nu subies 
pendant sa détention à Champ-Dollon au cours de la procédure pénale P/1______ est 
prescrite. 
Déboute A______ des fins de sa demande en indemnisation portant sur les fouilles à nu 
subies pendant sa détention à Champ-Dollon au cours de la procédure pénale 
P/1______. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour décision au fond dans le sens 
des considérants. 
Réserve le sort des frais et dépens de première instance au prononcé par le Tribunal de 
première instance de son jugement au fond. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr. et les met à la charge de chacune des 
parties par moitié. 
Laisse provisoirement sa part de ces frais judiciaires d'appel de A______ à la charge de 
l'Etat de Genève. 
 
 


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C/4139/2015 
 
Dit que chacune des parties conserve ses propres dépens à sa charge. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Mesdames Nathalie LANDRY-
BARTHE et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey MARASCO, 
greffière. 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1150/2014 
du 9 juin 2015 consid. 1.1), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.