ge_gerichte · ATA/583/2023 · 2023-06-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/184/2023-EXPLOI 
ATA/583/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 juin 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Gilles ROBERT-NICOUD, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 


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A/184/2023 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 2 décembre 2022, et après que A______ n’eut pas fait usage du 
délai pour faire valoir son droit d’être entendu qui lui avait été imparti le 4 octobre 
2022 par courrier A+, le service de police du commerce et de lutte contre le travail 
au noir (ci-après : PCTN) a notifié à celui-ci, en sa qualité d’exploitant, une 
amende de CHF 1'145.- à titre de sanction administrative en raison du caractère 
excessivement bruyant et non conforme aux autorisations accordées de 
manifestations musicales organisées les 25 et 27 août 2022 en fin de journée au 
« B______ », dans le parc C______. 
b. Il résulte du suivi des envois de la poste que la décision, notifiée par courrier 
A+, a été distribuée dans le compartiment annexe/boîte aux lettres du destinataire 
le samedi 3 décembre 2022 à 09h33. 
B. a. Par acte remis à la poste le 19 janvier 2023, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation. La décision 
entreprise n’avait été reçue que le 8 décembre 2022. Sur le fond, les faits 
dénoncés n’avaient pas été établis. Quant aux constats du rapport de police 
municipale, ils n’étaient pas crédibles. 
b. Le 2 février 2023, le PCTN a conclu à l’irrecevabilité du recours pour cause de 
tardiveté. 
c. Le 7 mars 2023, A______ a relevé que la pratique consistant à adresser par 
courrier A+ un pli le vendredi de manière à créer artificiellement un dies a quo 
était détestable et nuisait à la confiance placée dans l’administration. Il était 
inadmissible que l’administration s’en prévale pour conclure à l’irrecevabilité du 
recours. Lors de sa session de septembre 2022, le Conseil des États avait approuvé 
une motion du Conseil National demandant qu’un courrier A+ arrivé un samedi 
soit considéré reçu le lundi suivant, pour mettre fin à des confusions qui pouvaient 
survenir dans tous les domaines juridiques. Un début de délai un samedi ne 
s’inscrivait pas dans l’ordre juridique suisse. Le délai avait commencé à courir le 
lundi 5 décembre 2022. 
d. Le 10 mars 2023, les parties ont été informées qua la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (ATA/91/2023 du 31 janvier 2023 consid. 1 ; ATA/139/2021 du 9 février 
2021 consid. 2). 
1.1 Selon l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de 30 jours s’il s’agit 
d’une décision finale. 
Les délais en jours fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 18 décembre 
au 2 janvier inclusivement (art. 63 al. 1 let. c LPA). 
1.2 Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 17 al. 1 et 
art. 62 al. 3 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, 
un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 
17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est 
parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour 
du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
1.3 Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/974/2019 du 4 juin 2019 
consid. 2c ; ATA/727/2018 du 10 juillet 2018 consid. 2c). Le Tribunal fédéral a 
eu l’occasion de préciser que le strict respect des délais légaux se justifie pour des 
raisons d’égalité de traitement et par l'intérêt public à une bonne administration de 
la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, il n’est en principe pas constitutif de 
formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 5.1). 
1.4 Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte incombe à l’autorité, qui 
entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2). La 
jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant sur la 
liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la distribution du 
pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la 
preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir 
l’absence de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être 
intervenue à cette date (ATF 42 IV 201 consid. 2.3 ; ATA/852/2022 du 23 août 
2022). 
1.5 La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 
encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où l’administré en prend 


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connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S’agissant d’un acte 
soumis à réception et adressé par pli non recommandé, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et les références citées ; 
ATA/725/2018 précité consid. 2c et les arrêts cités), à savoir dans sa boîte aux 
lettres ou sa case postale. Il n’est pas nécessaire que celui-ci en prenne réellement 
connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ; il suffit qu’il puisse en prendre 
connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 consid. 
2.2). 
1.6 En l’espèce, la décision querellée a été déposée dans la boîte aux lettre du 
recourant le samedi 3 décembre 2022, ce que ce dernier ne conteste pas. 
Le délai de recours a ainsi couru depuis le 4 décembre 2022, comme le prévoit le 
texte clair des art. 17 al. 1 et 62 al. 3 LPA, qui n’appellent pas d’interprétation, 
contrairement à ce que semble considérer le recourant. 
Les éventuelles modifications futures du droit de procédure, souhaitées par 
l’Assemblée fédérale et invoquées par le recourant, sont sans effet sur le sort du 
litige, qui doit être réglé selon le droit cantonal en vigueur. 
Compte tenu de la suspension des délais, le délai de recours est échu le 
18 janvier 2023. Remis à la poste le lendemain, le recours est tardif et partant 
irrecevable. 
Le recourant reproche à l’intimée d’avoir posté la décision un vendredi de 
manière à faire partir le délai de recours un dimanche. Il ne rend pas cette 
allégation vraisemblable. Quoi qu’il en soit, la computation des délais obéit à la 
loi et celle-ci prévoit que le délai commence à courir le lendemain de sa réception, 
même si cela tombe un samedi et en cas de dépôt d’un courrier A+ dans la boîte 
aux lettres comme en l’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 8C_198/2015 précité 
consid. 3). 
Le recourant n’invoque pas pour le surplus de cas de force majeure. 
Il sera encore observé que, assisté d’un avocat, il lui était aisé de vérifier grâce au 
numéro d’acheminement et au suivi des envois à quelle date exactement la 
décision attaquée avait été déposée dans sa sphère de pouvoir. 
Formé hors délai, le recours doit être déclaré irrecevable. 
2. 
Vu l'issue du litige, un émolument, réduit, de CHF 300.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 janvier 2023 par A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 2 
décembre 2022 ; 
met un émolument de CHF 300.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gilles ROBERT-NICOUD, avocat du recourant, 
ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. SPECKER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :