ge_gerichte · JTAPI/263/2023 · 2011-06-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3019/2022 LCI 
JTAPI/263/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 9 mars 2023 
 
dans la cause 
 
Mesdames A______ et B______, et Monsieur C______, représentés par Me Jean-
Marie FAIVRE, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


- 2/16 - 
A/3019/2022 
EN FAIT 
1. 
Mesdames A______ et B______, et Monsieur C______ sont copropriétaires de la 
parcelle n° 1______, feuille 2______ de la commune de D______. 
2. 
Située en zone agricole, cette parcelle comportait deux bâtiments, dont l'un 
seulement était cadastré. L'un des deux avait fait l'objet d'une autorisation de 
construire A/3______ délivrée le 7 juin 1946, indiquant qu'il s'agit d'un « réduit » 
de 16 m2. 
L'un avait une dimension de 4,25 m sur 4,08 m (soit une surface brute de 
17,34 m2) et l'autre une dimension de 6,05 m sur 3,98 m (soit une surface brute de 
24,08 m2). 
3. 
Par requête du 17 novembre 2010, Mme A______ a sollicité auprès du 
département des constructions et des technologies de l'information, aujourd’hui 
département du territoire (ci-après: DT ou département) une autorisation de 
construire en vue d'une « adaptation d'une cabane de jardin », enregistrée sous DD 
4______. Il s'agissait de construire une liaison en forme de L entre les deux 
constructions existantes, d’une surface de 12.42 m2. 
4. 
Par décision du 10 juin 2011, le DT a refusé l'autorisation sollicitée. 
5. 
Cette décision a été annulée par le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), par jugement du 8 novembre 2011 (JTAPI/5______). En 
substance, le tribunal a retenu que les deux bâtiments existants avaient été 
construits avant le 1er juillet 1972, l'un selon une autorisation datant de 1946 et 
l'autre à une date indéterminée, sans que pour ce dernier la question de savoir s'il 
avait été édifié au bénéfice d'une autorisation ne puisse être tranchée en défaveur 
de la requérante. Par conséquent, le projet litigieux pouvait bénéficier de la 
dérogation prévue par l'art. 24c de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire 
du 22 juin 1979 (LAT - RS 700). Par ailleurs, le projet avait une surface de 
12,42 m2, c'est-à-dire inférieure au tiers de la surface des bâtiments existants, et 
son aspect extérieur était tout à fait discret. Par conséquent, il respectait les 
conditions posées par l'art. 42 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 
28 juin 2000 (OAT - RS 700.1). 
6. 
Suite à ce jugement, le DT a délivré l'autorisation sollicitée le 11 mai 2012. 
7. 
Le 1er novembre 2013, Mme A______ a déposé auprès du DT une demande 
complémentaire d'autorisation de construire portant sur la démolition du sous-sol 
et le déplacement de l'assiette des constructions [existantes], la modification de 
l'enveloppe, la modification des prises de jours, l'adjonction d'un couvert à voiture 
et, enfin, le déplacement de la fosse digestive et de la zone d'épandage. 


- 3/16 - 
A/3019/2022 
8. 
Par décision du 15 avril 2014, le DT a refusé la demande d'autorisation 
complémentaire. Selon les informations fournies par la requérante en février 2014, 
les deux constructions actuelles étaient utilisées comme résidence de week-end. 
Le projet entraînait une modification importante de la situation existante, en 
violation de l’OAT. De plus, même sans appartenir formellement aux surfaces 
brutes de plancher, les avants-toits et le couvert à voiture devaient être pris en 
considération dans la pondération de l'agrandissement, qui paraissait conséquent, 
le tout au détriment des surfaces d'assolement. Enfin, le déplacement du bâtiment 
présentait l'avantage de mieux respecter les distances légales aux limites des 
parcelles mais plusieurs poteaux servant à soutenir les avant-toits se situaient à 
moins de 5 m de la limite de propriété : les distances légales ne paraissaient ainsi 
pas respectées. 
9. 
Par acte du 27 mai 2014, la requérante a recouru auprès du tribunal contre cette 
décision en concluant à son annulation et à ce que le dossier soit renvoyé au 
département pour qu'il délivre l'autorisation sollicitée (cause A/6______). 
Après le jugement rendu par le tribunal le 8 novembre 2011, elle avait décidé de 
confier la réalisation du projet à un autre architecte, son précédent mandataire 
ayant réduit ses activités. Sur suggestion d'un membre de la commission 
d'architecture, son nouvel architecte lui avait conseillé de modifier son projet pour 
des raisons d'ordre esthétique et technique, tout en maintenant le volume bâti dans 
les limites autorisées. Le projet autorisé souffrait de différents défauts 
fonctionnels et esthétiques. Suite à de nombreuses discussions avec le 
département, tout d'abord réticent, l'architecte avait présenté un projet tenant 
compte des exigences de ce dernier, en faisant en sorte de respecter pleinement les 
distances aux limites de propriétés ainsi que les conditions posées par la LAT en 
matière de déplacement de bâtiments. Il fallait encore mentionner que le périmètre 
immédiat de sa parcelle était « truffé » de bâtiments construits illicitement. 
10. 
Par jugement du 17 décembre 2014, le tribunal a rejeté le recours 
(JTAPI/7______). La volumétrie de la future construction était considérablement 
plus importante que celle des deux constructions actuelles, en raison du fait que la 
toiture se projetait largement sur les deux côtés de la construction et que s’y 
ajoutait encore un couvert à voiture. La surface ainsi couverte occupait 125 m2 ce 
qui représentait plus du double de la surface que devait occuper en plan le projet 
précédent. A cela s’ajoutait que la hauteur du plus élevé des deux bâtiments 
actuels était d’environ 4.3 m au faîte du toit et serait de 5.5 m sur le futur 
bâtiment. 
Enfin, le poteau d’avant-toit le plus proche de la limite parcellaire se situait à 4.5 
m de cette dernière, ce qui contrevenait à la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 


- 4/16 - 
A/3019/2022 
11. 
Par courrier du 1er juillet 2022 (I-8______), le département a informé Mme 
A______ avoir été saisi d’une dénonciation de laquelle il ressortait qu’un ou 
plusieurs éléments, potentiellement soumis à la LCI, auraient été réalisés sur la 
parcelle n° 1______ sans autorisation. Il s’agirait de la construction d’une 
habitation à un logement de plain-pied comprenant un sous-sol, de l’aménagement 
d’une terrasse le long de la façade sud de l’habitation et d’une cour reliant 
l’habitation au chemin des E______, de la construction d’un bâtiment d’environ 
18 m2 à l’ouest de la parcelle et de l’installation d’une clôture et d’un portail en 
limite de parcelle. Un délai de dix jours lui était accordé pour des observations 
écrites. 
12. 
Un courrier identique a été adressé à la régie F______ SA (ci-après : la régie) qui 
avait publié une annonce pour la location de l’habitation. 
13. 
Par courrier du 5 juillet 2022, la régie a informé le département avoir résilié le 
mandat de gérance avec effet immédiat lorsqu’elle avait appris que la villa avait 
été édifiée sans autorisation. 
14. 
Mme A______, sous la plume de son conseil, a transmis ses observations le 11 
juillet 2022. Le refus d’autorisation du département d’il y avait plus de dix ans 
portant sur une « adaptation d’une cabane de jardin » avait été annulé par le 
tribunal et les travaux avaient été confiés à un architecte aujourd’hui décédé. Elle 
avait toujours cherché à régulariser la situation et agir en pleine légalité. S’il y 
avait matière à régulariser quoi que ce soit, elle était disposée à le faire mais sa 
bonne foi n’était pas en cause. 
Elle a notamment joint une copie de son engagement daté du 24 avril 2012 de 
faire inscrire au Registre foncier la mention que la totalité des surfaces brutes de 
plancher et des surfaces annexes passaient de 41.4 m2 à 53.8 m2, soit une 
augmentation de 30% suite à l’autorisation de construire DD 4______. 
15. 
Par courrier du 29 juillet 2022, le département a interdit avec effet immédiat à 
Mme A______ d’habiter l’habitation et lui a accordé un délai au 5 décembre 2022 
pour rétablir une situation conforme au droit en procédant à la suppression et 
l’évacuation de l’habitation de plain-pied ainsi que du sous-sol, de la terrasse le 
long de la façade sud de l’habitation, de la cour reliant l’habitation au chemin des 
E______, du bâtiment d’environ 18 m2 à l’ouest de la parcelle et de la clôture et 
du portail, et la remise en état du terrain naturel. Un reportage photographique ou 
tout autre élément attestant de manière univoque de cette remise en état devait lui 
parvenir dans le même délai. Compte tenu de la situation de la parcelle hors de la 
zone à bâtir, la dépôt d’une requête en autorisation de construire serait 
superfétatoire et les éléments litigieux ne pouvaient être maintenus en l’état. 
16. 
Par acte du 14 septembre 2022, Mesdames A______ et B______ et Monsieur 
C______ (ci-après : les recourants) ont, sous la plume de leur conseil, recouru 


- 5/16 - 
A/3019/2022 
contre la décision auprès du tribunal, concluant principalement à son annulation, 
sous suite de frais et dépens, subsidiairement à ce qu’un délai suffisant leur soit 
accordé pour solliciter la régularisation du bâtiment litigieux et, si mieux n’aime à 
ce que le tribunal leur accorde le maintien du bâtiment à titre précaire. Ils ont 
produit un chargé de pièces. 
Ils sollicitaient la production de toutes les précisions concernant la qualité du tiers 
qui avait rédigé la dénonciation, l’art. 10A de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) faisant en principe 
interdiction à l’autorité de donner suite aux dénonciations anonymes. 
Ils avaient toujours souhaité agir en parfaite légalité. Le projet autorisé (DD 
4______) paraissait extrêmement difficile à réaliser pour des impératifs de 
constructibilité et de coûts, raison pour laquelle leur nouvel architecte, Monsieur 
G______ (ci-après : architecte), avait été chargé de soumettre un nouveau projet 
au département. Ils étaient persuadés que leur architecte avait obtenu l’aval de 
l’administration après interpellation des entités concernées pour réaliser le 
nouveau projet, preuve en était que ledit architecte avait adressé au département 
une déclaration d’ouverture de chantier. En tout état, il apparaissait que le projet 
réalisé en dernier lieu était admissible en regard des exigences posée par l’art. 24c 
LAT : ils étaient dès lors disposés à déposer une nouvelle demande d’autorisation 
de construire si tant est que le tribunal ne pût lui-même constater le respect des 
« incombances » légales. 
La mesure ordonnée était disproportionnée : la parcelle n’était plus assujettie 
depuis près d’un siècle à son affectation originale et la construction devait 
certainement être autorisable. La démolition du bâtiment entrainerait pour eux de 
graves difficultés financières, pour ne pas dire la ruine, et la situation était 
possiblement la résultante d’un malentendu induit par les graves problèmes de 
santé de l’architecte, lesquels l’avaient d’ailleurs amené à se désolidariser du 
chantier. 
Au pire, il devait être possible d’autoriser, à titre précaire, la construction 
litigieuse pour une durée suffisante de manière à permettre a minima le 
remboursement du crédit bancaire, un tel maintien n’étant préjudiciable pour 
personne. 
Pour terminer, l’autorité persistait à tolérer, dans la zone concernée, le maintien 
d’habitations non conformes à la zone agricole alors que, du seul fait d’une 
dénonciation anonyme qui n’aurait pas dû être prise en compte, elle s’acharnait 
sur eux. 
17. 
Le DT s’est déterminé sur le recours le 21 novembre 2022, concluant à son rejet. 
Il a produit son dossier. 


- 6/16 - 
A/3019/2022 
Il pouvait attester que la dénonciation reçue n’était aucunement anonyme mais il 
se prévalait de l’art. 45 LPA, à teneur duquel il pouvait interdire la consultation du 
dossier si l’intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l’exigeaient. Il avait 
effectué des vérifications et avait lui-même constaté par le biais de l’annonce 
figurant sur le site de la régie et des photographies aériennes que diverses 
constructions et installations avaient été érigées sans droit sur la parcelle. 
Toutes les conditions nécessaires au prononcé d’un ordre de remise en état 
apparaissaient remplies. Premièrement, l’ordre avait été adressé à la perturbatrice. 
Deuxièmement, celle-ci n’avait obtenu qu’une autorisation de construire portant 
sur la réunion de deux bâtiments pour une surface de 12.42 m2 et l’autorisation de 
construire concernant la démolition et la reconstruction des installations avait été 
refusée ; les recourants n’avaient obtenu aucune autre autorisation. Or, ils savaient 
qu’ils devaient obtenir une autorisation pour agrandir les bâtiments et les 
assurances de leur ancien architecte ne sauraient suffire. Quant à l’avis 
d’ouverture de chantier, il concernait l’extension autorisée par la DD 4______ et 
indiquait que la construction n’était pas destinée à de l’habitation. Les 
constructions et installations avaient donc bien été érigées sans droit. 
Troisièmement, ces constructions ayant été réalisées en 2016, elles avaient moins 
de trente ans. Les autorités n’ayant donné aucune assurance à la recourante que les 
constructions litigieuses étaient permises, sa bonne foi ne pouvait être protégée. 
Enfin, s’agissant du principe de proportionnalité, la remise en état apparaissait la 
seule mesure propre à atteindre le but de rétablissement d’une situation conforme 
au droit. 
Les constructions litigieuses, soit un bâtiment mais également les aménagements 
extérieurs - terrasse, clôture et portail et bâtiment annexe - n’apparaissent par 
ailleurs pas autorisables. C’était donc tant pour respecter le principe de 
proportionnalité et afin d’éviter des démarches vaines aux recourants, que les 
principes de célérité et d’économie de procédure qu’il ne leur avait pas laissé la 
possibilité de déposer une demande d’autorisation de construire. 
Concernant la violation du principe d’égalité de traitement, les recourants ne 
précisaient pas à quels cas ils faisaient référence. Par ailleurs, il convenait de 
rappeler tant l’art. 1 al. 1 LCI que le fait qu’il ne pouvait y avoir d’égalité dans 
l’illégalité. 
Pour terminer, concernant le maintien des constructions à titre précaire, il 
supposait une requête et une décision du Conseil d’Etat, lesquelles n’existaient 
pas, de sorte que la question n’avait pas à être examinée in casu. 
18. 
Les recourants ont répliqués le 13 janvier 2023, persistant dans leur recours. Ils 
ont produit un chargé de pièces. 


- 7/16 - 
A/3019/2022 
Suite au refus d’autorisation de construire en avril 2014, ils avaient incité leur 
architecte à modifier une fois encore le projet pour satisfaire aux injonctions du 
tribunal. Il était apparu que l’architecte s’était borné à adresser un avis d’ouverture 
de chantier à l’autorité. Suite aux absences de celui-ci pour des questions de santé, 
le chantier ne s’était pas déroulé selon leurs injections et souhaits. Mme A______ 
a dû faire face à de multiples interpellations des entreprises et autres tiers mis en 
œuvre et, pour faire face au gouffre financier induit par la réalisation du projet, 
elle avait dû obtenir un crédit conséquent et utiliser l’essentiel de son 2ème pilier. 
Suite au décès de leur architecte, ils n’avaient pas pu récupérer les archives. 
19. 
Le DT a dupliqué le 7 février 2023, maintenant ses conclusions. 
Les recourants ne donnaient aucun exemple concret de constructions qui 
existeraient aux alentours de leur parcelle ; dès lors, il ne pouvait savoir ni de 
quelles parcelles il était question ni s’il s’agissait bien de cas d’infraction. Il 
doutait sérieusement avoir toléré des situations telles que celles des recourants. 
20. 
Par courrier du 15 février 2023, les recourants ont demandé à que ce l’Etat 
fournisse toutes les précisions et tous les documents utiles quant à l’origine des 
bâtiments situés sur des parcelles visées dans leurs précédentes écritures et quant à 
leur compatibilité avec le droit foncier rural. 
21. 
Le détail de l’argumentation des parties et des pièces produites sera repris dans la 
partie « En droit » dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 


- 8/16 - 
A/3019/2022 
4. 
Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office et s'il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent 
(art. 69 al. 1 LPA ; cf. ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a ; ATA/585/2015 du 9 juin 2015 ; 
ATA/285/2013 du 7 mai 2013), de sorte qu'il peut admettre le recours pour 
d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en 
opérant une substitution de motifs (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_540/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 du 
18 mars 2013 consid. 2.1). 
5. 
Les recourants ne contestent pas l’interdiction d’habiter le bâtiment avec effet 
immédiat. 
Leurs griefs portent en premier lieu sur l’obligation de remise en état du bâtiment, 
estimant avoir toujours agi de bonne foi. 
6. 
Selon l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou 
transformée sans autorisation de l'autorité compétente. 
7. 
L'art. 1 al. 1 LCI prévoit que sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y 
avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation, 
notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un 
hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a); modifier même 
partiellement le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou 
la destination d'une construction ou d'une installation (let. b) ; modifier la 
configuration du terrain (let. d) ; aménager des voies de circulation, des places de 
parcage ou une issue sur la voir publique (let. e). 
Aucun travail ne doit être entrepris avant que l'autorisation n'ait été délivrée (art. 1 
al. 7 1ère phrase LCI). 
8. 
L'art. 1 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les constructions et 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05 01) précise que sont 
réputées constructions ou installations toutes choses immobilières ou mobilières 
édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties intégrantes et 
accessoires, soit notamment, les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, 
chenils (let. b). 
9. 
Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas 
conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires, le département peut notamment en ordonner la remise en état, la 
réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 
LCI). 


- 9/16 - 
A/3019/2022 
10. 
De jurisprudence constante (ATA/463/2021 du 27 avril 2021 consid. 5b ; 
ATA/349/2021 du 23 mars 2021 consid. 7 ; ATA/330/2021 du 16 mars 2021 
consid. 3c), pour être valable, un ordre de mise en conformité doit respecter cinq 
conditions. Premièrement, l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur, par 
comportement ou par situation. Les installations en cause ne doivent ensuite pas 
avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un 
délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des travaux 
litigieux pour la zone à bâtir. La situation diffère hors de la zone à bâtir, puisque 
depuis avril 2021, le Tribunal fédéral a renoncé à appliquer aux constructions 
illégales situées en zone agricole le délai de péremption de trente ans, à l’échéance 
duquel l’État ne peut plus exiger la démolition d’une installation pour rétablir une 
situation conforme au droit (arrêt 1C_469/2019 du 28 avril 2021). L'autorité ne 
doit en outre pas avoir créé chez l'administré concerné, par des promesses, des 
informations, des assurances ou un comportement, des conditions telles qu'elle 
serait liée par la bonne foi. Finalement, l'intérêt public au rétablissement d'une 
situation conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au 
maintien des installations litigieuses. 
11. 
Lorsque des constructions ou des installations illicites sont réalisées en dehors de 
la zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit rétabli un état conforme 
au droit. Le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, qui préserve 
différents intérêts publics, est de rang constitutionnel; il fait partie intégrante de la 
notion d'utilisation mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst. (cf. Message du Conseil 
fédéral du 20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la LAT, FF 2010 964 
ch. 1.2.1 et 973 ch. 2.1; arrêt 1C_76/2019 du 28 février 2020 consid. 7.1 et les 
références citées). Cette séparation doit par conséquent, en dehors des exceptions 
prévues par la loi, demeurer d'application stricte (ATF 132 II 21 consid. 6.4 p. 40; 
arrêt 1A.301/2000 du 28 mai 2001 consid. 6c publié in ZBl 2002 p. 364). Si des 
constructions illégales, contraires au droit de l'aménagement du territoire, sont 
indéfiniment tolérées en dehors de la zone constructible, le principe de la 
séparation du bâti et du non-bâti est remis en question et un comportement 
contraire au droit s'en trouve récompensé (arrêt 1C_76/2019 du 28 février 2020 
consid. 7.1). S'ajoute à cela que la remise en état poursuit encore d'autres intérêts 
publics, à savoir la limitation du nombre et des dimensions des constructions en 
zone agricole (cf. ATF 132 II 21 consid. 6.4 p. 40; 111 Ib 213 consid. 6b p. 225; 
arrêt 1A.301/2000 du 28 mai 2001 consid. 6c in ZBl 2002 p. 364) ainsi que le 
respect du principe de l'égalité devant la loi (arrêt 1C_276/2016 du 2 juin 2017 
consid. 3.3). 
12. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent pas être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 


- 10/16 - 
A/3019/2022 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les 
références citées ; ATA/738/2017 du 3 octobre 2017 consid. 8). 
13. 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d'aptitude - qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 consid. 24c ; ATA/700/2014 du 2 
septembre 2014 consid. 5a ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 
14. 
Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de 
construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n'est pas 
contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un 
fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une 
situation conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le 
constructeur (ATA/213/2018 précité consid. 11 ; ATA/738/2017 précité consid. 
8 ; ATA/829/2016 du 4 octobre 2016). 
15. 
L'autorité renonce à un ordre de démolition si les dérogations à la règle sont 
mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la 
démolition causerait au maître de l'ouvrage ou encore s'il y a des chances 
sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait 
changé dans l'intervalle. Même un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut 
invoquer le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2011 
du 8 juin 2011 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/213/2018 précité consid. 
11; ATA/738/2017 précité consid. 8). 
16. 
Le Tribunal fédéral est particulièrement strict en zone agricole et a ainsi confirmé 
les ordres de démolition ou d'enlèvement des constructions ou installations 
suivantes érigées sans autorisation : une palissade en bois, un mobil home, un 
chalet, un sous-sol, des containers utilisés pour loger des employés d'une 
exploitation agricole, un appentis de 12,54 m2 et un cabanon de jardin de 10,29 m2 
(ATF 1C_482/2017 précité), un paddock et un abri pour chevaux (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_589/2017 du 16 novembre 2018). De manière générale dans 
l'examen de la proportionnalité, les intérêts des propriétaires sont, à juste titre, mis 
en retrait par rapport à l'importance de préserver la zone agricole d'installations 
qui n'y ont pas leur place. Le Tribunal fédéral a déjà énoncé concernant le canton 
de Genève, que « s'agissant de constructions édifiées dans la zone agricole dans 
un canton déjà fortement urbanisé où les problèmes relatifs à l'aménagement du 
territoire revêtent une importance particulière, l'intérêt public au rétablissement 
d'une situation conforme au droit l'emporte sur celui, privé, du recourant à 
l'exploitation de son entreprise sur le site litigieux » (arrêt du Tribunal fédéral 


- 11/16 - 
A/3019/2022 
1C_446/2010 du 18 avril 2011, consid. 5.1.1 et les références citées ; 
ATA/68/2013 du 6 février 2013). 
17. 
La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a, pour sa part, confirmé l'ordre de remise en état d'une clôture en 
zone agricole au motif que l'intérêt public à la préservation des terres agricoles, 
comprenant de plus des surfaces d'assolement, ainsi que l'intérêt public au 
rétablissement d'une situation conforme au droit doivent l'emporter sur l'intérêt 
privé du recourant à mettre en place diverses installations non autorisées et non 
autorisables sur la parcelle (ATA/1370/2018 du 18 décembre 2018 consid. 10). 
Dans un autre arrêt, elle a également confirmé un ordre de démolition, en zone à 
bâtir, s'agissant de travaux dans une villa qui ne figuraient pas dans l'autorisation 
de construire délivrée par l'autorité et relevant que le fait qu'une remise en état 
entraînerait aujourd'hui des contraintes, notamment en termes financiers, n'était 
pas déterminant, cette situation étant uniquement due à l'attitude de la recourante, 
qui s'était affranchie de l'obligation de solliciter au préalable une autorisation de 
construire pour les installations litigieuses (ATA/213/2018 précité consid. 12). 
18. 
Sous l’angle de la proportionnalité, on peut prendre en compte le fait que les frais 
de démolition et de remise en état des lieux engendreraient des charges excessives 
que l’intéressé ne serait pas en mesure de prendre en charge (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_370/2015 du 16 février 2016 consid. 4.4 ; 1C_537/2011 du 26 avril 
2012). Néanmoins, un intérêt purement économique ne saurait avoir le pas sur 
l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_544/2014 du 1er avril 2015 consid. 4.2). Donner de 
l'importance aux frais dans la pesée des intérêts impliquerait de protéger 
davantage les graves violations et mènerait à une forte et inadmissible 
relativisation du droit de la construction. C'est pourquoi il n'est habituellement pas 
accordé de poids particulier à l'aspect financier de la remise en état (Vincent 
JOBIN, Construire sans autorisation - Analyse des arrêts du Tribunal fédéral de 
2010 à 2016, VLP-ASPAN, Février 1/2018, p. 16 et les références citées). 
19. 
En l’espèce, la décision querellée a, à juste titre, été adressée à Mme A______, 
perturbatrice tant par situation que par comportement, ce qui n’est pas contesté. 
L’autorisation DD 4______ délivrée le 11 mai 2012 suite au jugement du tribunal 
du 8 novembre 2011 (JTAPI/5______) porte sur une « adaptation d’une cabane de 
jardin », soit lier les deux bâtiments existants par une construction en forme de L, 
d’une surface brute de 12.42 m2. Aucune autre autorisation n’a été délivrée en lien 
avec la parcelle : en particulier, la requête en autorisation de constuire du 1er 
novembre 2013 portant sur la démolition du sous-sol et le déplacement de 
l’assiette des constructions existantes, la modification de l’enveloppe et des prises 
de jour ainsi que l’adjonction d’un couvert à voiture et le déplacement de la fosse 
digestive et de la zone d’épandage a été refusée. Dès lors, les constructions et 
installations dont la suppression et l’évacuation sont demandées – soit l’habitation 


- 12/16 - 
A/3019/2022 
de plain-pied et le sous-sol, la terrasse le long de la façade sud de l’habitation, la 
cour reliant l’habitation au chemin de E______, le bâtiment d’environ 18 m2 à 
l’ouest de la parcelle et la clôture et le portail – ont effectivement été réalisées 
sans autorisation. Les assurances que Mme A______ aurait reçues de son 
architecte – par ailleurs non documentées – et le dépôt d’un avis d’ouverture de 
chantier portant sur la « transformation de deux chalets » ne sauraient valider 
d’une quelconque manière l’édification des constructions litigeuses, ce d’autant 
plus que Mme A______ ne pouvait ignorer que, pour entamer des travaux, une 
autorisation de construire était nécessaire – en en ayant demandé une qui lui avait 
été refusé en 2014. Les constructions et installations ont donc été érigées 
illégalement. 
Concernant la bonne foi dont se prévalent les recourants, force est de constater 
que les autorités n’ont donné aucune assurance ou promesse à Mme A______ qui 
lui aurait permis de penser qu’elle était autorisée à procéder aux travaux litigieux. 
Quant aux assurances que l’architecte lui aurait données, si tant est qu’elles aient 
effectivement été faites, elles ne permettent aucunement de conclure que Mme 
A______ aurait été autorisée à procéder auxdites constructions et, en tout état, elle 
savait que pour modifier le projet autorisé en 2012, elle devait être au bénéfice 
d’une autorisation de construire en bonne et due forme – ce qu’elle avait tenté 
d’obtenir en 2014. Ainsi, aucune violation du principe de la bonne foi ne peut être 
retenue. 
Enfin, aucune autre mesure moins incisive que la démolition des constructions et 
installations litigeuses ne permettrait de rétablir une situation conforme au droit, 
étant rappelé qu’une mise en conformité par l’obtention d’une autorisation de 
construire ne pourrait être obtenue puisqu’une autorisation de construire a été 
refusée en 2014 pour la construction de l’habitation et que les autres installations 
ne seraient a fortiori également pas autorisables, et n’auraient aucune justification 
en elles-mêmes. 
Pour terminer, comme indiqué ci-avant, les conséquences financières de la remise 
en état pour les recourants ne sauraient avoir le pas sur l’intérêt public au 
rétablissement d’une situation conforme au droit. 
L’ordre de remise en état est donc fondé. 
20. 
Les recourants se prévalent également d’une violation du principe d’égalité de 
traitement, eu égard au fait que, dans les environs de leur parcelle, l’Etat tolérerait 
l’existence de propriétés qui ne sont ni autorisées ni même cadastrées, et d’une 
surface bien plus conséquente que leur immeuble. 
21. 
Une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101-Cst.), 
lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 


- 13/16 - 
A/3019/2022 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire 
des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui 
est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne 
l'est pas de manière différente. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une 
forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui 
devrait l'être de manière semblable ou inversement. Il faut que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. Les 
situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, 
mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait 
pertinents pour la décision à prendre (cf. ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 
consid. 5.1.1 ; 142 I 195 consid. 6.1 ; 137 I 167 consid. 3.5 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_195/2021 du 28 octobre 2021 consid. 5.1.2 ; 1C_270/2021 du 1er 
octobre 2021 consid. 3.1 ; 2C_538/2020 du 1er décembre 2020 consid. 3.2 ; 
2C_949/2019 du 11 mai 2020 consid. 6.3 ; 8C_107/2019 du 4 juin 2019 consid. 
4.2.1 ; 1C_564/2015 du 2 juin 2016 consid. 3.1). Il n'y a pas d'arbitraire du seul 
fait qu'une solution autre que celle choisie semble concevable, voire préférable. 
Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa 
motivation soit insoutenable ; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans 
son résultat (ATF 144 I 318 consid. 5.4 et les références ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_523/2019 du 1er avril 2021 consid. 2 ; 2C_713/2020 du 8 décembre 
2020 consid. 2.3 ; 1C_12/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2.1.1). 
22. 
L'inapplication ou la fausse application de la loi dans un cas particulier n'attribue 
en principe pas à l'administré le droit d'être traité par la suite illégalement. En 
effet, selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative 
prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le 
justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la 
loi, lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été 
faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose 
cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté 
d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen 
ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que 
l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi. Il faut encore que 
l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un 
ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose 
de donner la préférence au respect de la légalité (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_270/2021 du 1er octobre 2021 consid. 3.1 et les arrêts cités ; cf. aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_949/2019 du 11 mai 2020 consid. 6.3 et les arrêts cités ; 
1C_231/2018 du 13 novembre 2018 consid. 4.1). C'est seulement lorsque toutes 
ces conditions sont remplies que le citoyen est en droit de prétendre, à titre 
exceptionnel, au bénéfice de l'égalité dans l'illégalité (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_921/2019 du 19 septembre 2019 consid. 1.1 ; 1C_231/2018 du 13 novembre 
2018 consid. 4.1). 


- 14/16 - 
A/3019/2022 
23. 
Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi exige que 
l’administration et les administrés se comportent réciproquement de manière 
loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude propre à 
tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences 
d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_18/2015 du 22 mai 2015 consid. 3). Il protège le citoyen dans 
la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a 
réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l’administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). 
24. 
En l’espèce, les recourants se contentent d’indiquer que certaines parcelles 
alentours de la leur n’auraient plus d’affectation agricole et que certaines 
constructions ne seraient ni autorisées ni même cadastrées et de surfaces plus 
conséquentes que la leur, en produisant simplement des photos de bâtiments 
voisins et des extraits du registre foncier en lien avec ces derniers, et désignant 
nommément certains propriétaires voisins. 
Or, d’une part, ils ne font pas état d’une situation semblable à la leur et dans 
laquelle l’Etat aurait agi différemment mais, en plus, comme rappelé ci-dessus, ils 
ne pourraient se prévaloir d’une égalité de traitement dans l’illégalité. 
Dès lors, aucune violation du principe de l’égalité de traitement ne peut être 
retenue et aucune suite ne sera dès lors donnée à la demande de production de 
pièces complémentaires. 
25. 
Enfin, les recourants font valoir que la construction litigieuse devrait être 
maintenue à titre précaire. 
26. 
Selon l'art. 139 al. 1 LCI, lorsqu'une construction ou une installation entreprise 
sans autorisation n'est pas conforme aux prescriptions légales, le Conseil d'État 
peut la laisser subsister, à titre précaire, si elle ne nuit pas à la sécurité, à la 
salubrité ni à l'esthétique, moyennant le paiement d'une redevance annuelle dont il 
fixe le montant et la durée selon la gravité de l'infraction. 
Cette disposition donne à l'autorité exécutive la latitude de s'incliner devant le fait 
accompli et d'accorder par un acte de souveraineté une dérogation générale quant 
à la nature des constructions (ATA/403/2002 du 23 juillet 2002, consid. 17). 
27. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1218/2017 du 22 août 2017 consid. 3b et l'arrêt cité). La 
contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les 


- 15/16 - 
A/3019/2022 
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est 
prononcée ou aurait dû se prononcer (ATA/1218/2017 du 22 août 2017 consid. 
3b ; ATA/421/2017 du 11 avril 2017 consid. 5 et les arrêts cités ; ATA/1145/2015 
du 27 octobre 2015 consid. 4b). 
28. 
En l'occurrence, dans sa décision contestée du 29 juillet 2022, le département ne 
s'est pas prononcé sur le maintien à titre précaire de la construction. En effet, les 
recourants n'ont pas déposé une telle demande de maintien à titre précaire. La 
décision étant circonscrite à l’interdiction d’habiter et à la remise en état, le 
tribunal ne saurait entrer en matière sur la question du maintien à titre précaire de 
l’habitation. 
29. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
30. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, 
sont condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est 
couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


- 16/16 - 
A/3019/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2022 par Mesdames 
A______ et B______, et Monsieur C______ contre la décision du département du 
territoire du 29 juillet 2022 ; 
2. 
le rejette; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 900.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Damien Blanc et Bénédicte 
Montant, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière