ge_gerichte · ATA/1662/2019 · 2019-11-12 · fr

Résumé:
 La décision de suppression des prestations d'aide financière accordées au recourant est conforme au droit et proportionnée vu l'impossibilité d'établir son lieu de résidence effectif en raison de son manque de collaboration. Les conditions mêmes présidant à l'ouverture de ce droit ne peuvent ainsi être établies. À cela s'ajoute que le recourant conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande d'aide sociale.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4433/2018-AIDSO 
ATA/1662/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 novembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A_______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 


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A/4433/2018 
 
 
EN FAIT 
1) 
a. 
M. A______, né en 1983, de nationalité suisse, a bénéficié des prestations 
de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1er mars au mois de juin 2004, 
ensuite du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005 et du 1er octobre 2013 au 31 août 
2018. Il bénéficie à nouveau des prestations de l’hospice depuis le 1er janvier 
2019. 
 
b. 
Selon le registre des habitants de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), M. A______ a séjourné au ______, rue B______, à 
C______, du 2 janvier 1990 au 1er mai 1991 ; au ______, avenue de D______, à 
C______, adresse de ses parents, du 1er mai 1991 au 1er mai 2005, ensuite du 
1er juillet au 1er octobre 2008 ; au ______, avenue E______, à C______, du 1er 
mai 2005 au 1er février 2008 ; au ______, rue des F______, à G______, du 1er 
février 2008 au 1er juillet 2008 ; au ______, route de H______, à I______, du 1er 
octobre 2008 au 1er décembre 2009 ; au ______, chemin de J______, à K______, 
du 1er décembre 2009 au 21 septembre 2018 ; et de nouveau au ______, avenue de 
D______, à C______, dès le 21 septembre 2018 à ce jour. 
2) 
a. 
Les 4 octobre 2013, 2 octobre 2014, 7 septembre 2015, 21 septembre 2016 
et 12 janvier 2019, M. A______ a signé un document intitulé « Mon engagement 
en demandant une aide financière à l’Hospice général » (ci-après : Mon 
engagement). 
 
 
Il s’engageait à donner immédiatement et spontanément à l’hospice toutes 
les pièces nécessaires à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique en Suisse et à l’étranger ; à informer sur tout nouveau fait de nature à 
entraîner la modification du montant de ses prestations d’aide financière, et à 
communiquer toute modification de sa situation personnelle, familiale et 
économique, en Suisse et à l’étranger. 
 
b. 
Il avait également complété et signé les formulaires de demande de 
prestations d’aide sociale financière en indiquant avoir comme adresse, depuis 
2013, un appartement sis au ______, chemin de J______, à K______. 
3) 
 
Dès 2013, M. A______ a eu plusieurs entretiens avec son assistante sociale 
du centre d’action sociale (ci-après : CAS) L______. 
 
a. 
Les 14 octobre 2013, 16 janvier, 16 février, 25 avril, 29 juillet, 9 septembre, 
2 octobre et 2 décembre 2014, il a déclaré être célibataire, mais vivre en couple 
avec Mme M______ dans un appartement à l’adresse précitée de K______, dont 
le contrat de bail était au nom de M. A______. Néanmoins, il avait vécu chez ses 
parents ou chez l’une de ses sœurs voire chez des amis, en raison des difficultés 


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de cohabitation avec Mme M______. Il souhaitait quitter l’appartement en raison 
de cette cohabitation difficile, même s’il s’y rendait régulièrement. En 2010, il 
avait laissé la jouissance de l’appartement à Mme M______ et avait vécu depuis 
cette date chez des amis. Il était revenu vivre avec celle-ci en 2013. 
Mme M______ était également à la recherche d’un autre logement. 
 
b 
Lors de l’entretien du 14 octobre 2013, M. A______ a produit un contrat de 
bail à loyer signé le 5 novembre 2009, avec effet au 1er décembre 2009, portant 
sur l’appartement précité de trois pièces et un parking pour un loyer mensuel de 
CHF 1’370.-, charges comprises. Le 16 février 2014, il a remis à son assistante 
sociale un contrat de colocation signé avec Mme M______, le 20 janvier 2014, 
pour une période du 1er février 2014 au 31 janvier 2015 moyennant une 
participation de CHF 660.- au loyer mensuel, charges comprises. Le 9 septembre 
2014, il a produit une décision du service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) octroyant à Mme M______ une prestation de CHF 660.- à titre de 
participation à son loyer. L’hospice assurait la prise en charge de l’autre moitié du 
loyer mensuel. 
4) 
 
M. A______ a été suivi par le service de réinsertion professionnelle 
(ci-après : SRP) de l’hospice, du 1er mai 2015 au 31 août 2016. 
 
 
À la suite de l’échec de son projet professionnel, il a été transféré à nouveau 
au CAS L______ en septembre 2016. 
5) 
 
Dès son retour au CAS L______, M. A______ a eu d’autres entretiens avec 
l’assistante sociale s’occupant désormais de son dossier d’aide financière. 
 
 
Les 28 septembre et 29 novembre 2016, 18 janvier et 28 novembre 2017, 
12 janvier et 30 avril 2018, il a annoncé envisager de déménager chez ses parents 
ou chez l’une de ses sœurs, la cohabitation avec Mme M______ devenant de plus 
en plus éprouvante. Il voulait quitter le logement de K______ au début de l’année 
2017. Il avait néanmoins renoncé à s’installer chez ses parents ou chez l’une de 
ses sœurs, même si la cohabitation avec Mme M______ était pénible. Il prévoyait 
de trouver une autre solution de logement en 2017. 
6) 
 
Le service des enquêtes de l’hospice a rendu deux rapports sur la situation 
de M. A______. 
 
a. 
Selon un rapport de « contrôle terrain » du 8 juillet 2014, M. A______ était 
absent le 24 juin 2014 à l’adresse précitée de K______. Mme M______ avait 
déclaré à l’inspectrice ne pas connaître l’emploi de temps de ce dernier et ne pas 
savoir où il était. Lors des visites de l’inspectrice des 23, 26 et 30 juin et du 
1er juillet 2014, personne n’avait ouvert la porte de l’appartement de 
K______. Le 30 juin 2014, le concierge avait déclaré à l’inspectrice ne pas 
connaître l’intéressé. Selon lui, seule Mme M______ logeait dans l’appartement. 


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b. 
D’après un autre rapport du 28 août 2018, le 4 juin 2018, les noms de 
A______ et M______ figuraient sur une boîte à lettres à l’adresse susmentionnée, 
mais pas sur la porte palière. Le 6 juillet 2018, l’intéressé s’était présenté au 
service des enquêtes à la suite d’une convocation remise dans la boîte à lettres de 
l’adresse précitée. Il avait déclaré lors de cet entretien, avoir son lieu de vie à 
l’adresse précitée ; il s’y rendait uniquement la nuit pour ne pas rencontrer 
Mme M______ avec laquelle il entretenait de mauvaises relations ; il dormait sur 
un canapé ; il ne détenait pas la clé de l’appartement ; il avait peu d’affaires dans 
l’appartement ; il dormait occasionnellement chez des amis ou chez l’une de ses 
sœurs. Selon Mme M______, interrogée par l’inspectrice lors de sa visite sur 
place, l’intéressé ne venait jamais dormir sur place et n’avait jamais eu des 
affaires dans l’appartement. Celui-ci payait un loyer de CHF 665.- par mois. 
 
c. 
D’après l’OCPM, l’intéressé était enregistré comme domicilié à l’adresse 
précitée depuis le 1er décembre 2009, Mme M______ depuis le 19 novembre 
2010. Selon les relevés du compte bancaire n° 1______.2______ de M. A______ 
ouvert auprès de l’N______ (ci-après : N______), l’adresse de l’intéressé était au 
25 juillet 2018, au ______, rue de D______, à C______. 
7) 
 
Le 16 juillet 2018, M. A______ a eu un entretien avec son assistante sociale 
en présence d’une responsable d’unité du CAS L______. 
 
a. 
Interrogé au sujet de son « réel lieu de vie », l’intéressé a déclaré ne pas 
dormir toujours à K______ et passer la nuit chez des amis, des membres de la 
famille et surtout chez l’une de ses sœurs. 
 
b. 
La responsable d’unité et l’assistante sociale ont demandé à l’intéressé de 
fournir à l’hospice l’adresse de sa résidence effective, la preuve de son 
changement d’adresse auprès de l’OCPM et de l’affectation des prestations d’aide 
financière octroyées à titre de participation au paiement du loyer. Elles lui ont fixé 
un délai au 31 juillet 2018 pour s’exécuter. 
8) 
 
Par courrier du 18 juillet 2018 valant avertissement, l’hospice a confirmé à 
M. A______ le contenu de l’entretien du 16 juillet 2018. 
 
 
Le droit aux prestations serait interrompu avec effet au 31 juillet 2018 et une 
demande de remboursement de la totalité des prestations versées depuis le début 
de l’aide financière lui serait notifiée si l’intéressé ne respectait pas le délai 
imparti pour produire les documents demandés. 
9) 
 
Le 31 juillet 2018, M. A______ a téléphoné à son assistante sociale pour lui 
communiquer son adresse au ______, rue de D______, à C______. 
10) 
Par décision du 22 août 2018, exécutoire nonobstant opposition, l’hospice a 
mis fin aux prestations d’aide financière octroyées à M. A______ depuis le 
31 juillet 2018 au motif que sa domiciliation dans le canton de C______ n’avait 


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pas pu être attestée et qu’il n’avait pas fourni dans le délai imparti toutes les 
informations demandées. 
 
 
La résidence effective de l’intéressé n’avait pas pu être établie. Selon le 
contrôle du service des enquêtes, ce dernier n’occupait pas le logement au 
______, chemin de J______, à K______, déclaré comme lieu de vie et pour lequel 
il recevait l’aide financière depuis le 1er octobre 2013. Le concierge de 
l’immeuble ne le connaissait pas et n’avait pas attesté de sa présence régulière 
dans le bâtiment. M. A______ n’avait pas fourni dans le délai imparti les 
renseignements demandés. 
 
 
L’intéressé n’avait en outre pas fourni des justificatifs de paiement de son 
loyer réclamés dans l’avertissement du 18 juillet 2018. Une demande de 
remboursement concernant les sommes perçues indûment pour le loyer lui serait 
ultérieurement adressée. 
11) 
Le 20 septembre 2018, M. A______ a fait opposition contre cette décision 
en concluant à ce que l’hospice renonce à mettre fin à son aide financière. 
 
 
Il avait essayé en vain de demander à Mme M______ de lui fournir les 
justificatifs de participation au loyer de l’appartement de K______. Même si 
celle-ci reconnaissait verbalement cette participation financière, elle refusait de le 
consigner dans un écrit. Elle avait indiqué être disposée à répondre uniquement à 
une demande de l’hospice. 
12) 
Par décision sur opposition du 16 novembre 2018, l’hospice a rejeté celle-ci 
et confirmé la décision du 22 août 2018 en tant qu’elle mettait fin aux prestations 
d’aide financière octroyées à M. A______ avec effet au 1er août 2018. 
 
 
M. A______ n’avait pas son lieu de résidence effective au ______, chemin 
de J______, à K______. Il n’avait en outre pas démontré s’être constitué une autre 
résidence effective à C______. Il n’avait donné aucun argument contestant les 
constatations du service des enquêtes, admettant ainsi implicitement ne pas avoir 
pour adresse l’appartement de K______. Il s’était contenté de produire une 
attestation de l’OCPM du 21 septembre 2018 selon laquelle son domicile était 
chez ses parents et qu’il résidait depuis 1990 dans le canton de C______. 
 
 
La question des loyers ferait l’objet d’une demande de remboursement 
distincte en fonction des preuves de participation financière au loyer de 
l’appartement concerné. 
 
 
L’intéressé pouvait déposer une nouvelle demande de prestations d’aide 
financière auprès du CAS de son quartier s’il ne parvenait pas à faire face à ses 
besoins vitaux. 


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13) 
Par acte expédié le 15 décembre 2018, M. A______ a recouru contre la 
décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) en concluant à ce que « son recours soit 
accepté ». 
 
 
Sa relation avec Mme M______ s’était dégradée rapidement depuis 
2013-2014. Il avait pour ce motif passé peu de temps à son adresse de K______. Il 
avait néanmoins payé son loyer tous les mois. Il vivait depuis cette période chez 
ses sœurs et ses parents. Il avait affirmé habiter à l’adresse de K______ dans la 
mesure où il y payait son loyer et y recevait son courrier. L’adresse enregistrée 
auprès de l’OCPM était celle de K______, même s’il y passait peu de temps 
« physiquement ». 
 
 
Il n’avait pas fourni les documents demandés en raison de la détérioration de 
sa relation avec Mme M______, celle-ci l’ayant informé tardivement de la 
réception de son courrier. 
14) 
Par courrier du 9 janvier 2019, la chambre administrative a imparti à 
M. A______ un délai pour satisfaire aux exigences de l’art. 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sous peine 
d’irrecevabilité de son recours. 
15) 
Le 24 janvier 2019, M. A______ a donné suite au courrier précité de la 
chambre de céans. 
 
a. 
Dans son recours du 15 décembre 2018, il demandait la reconnaissance du 
paiement de sa part au loyer de l’appartement de K______, même s’il n’habitait 
plus à l’adresse précitée. 
 
b. 
Il a à nouveau produit le contrat de colocation du 20 janvier 2014 et des 
récépissés de paiement d’un loyer mensuel de CHF 1’320.- portant sur les 
mensualités de décembre 2014 ; janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre 
2015 ; janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre 2016 ; janvier, mars, 
mai, juillet, septembre et novembre 2017 ; et janvier, mars, juin et juillet 2018. 
16) 
Par décision du 8 février 2019, l’hospice a requis de M. A______ le 
remboursement de CHF 28’380.- des prestations versées du 1er janvier 2015 au 
31 juillet 2018. 
 
 
L’intéressé recevait des prestations d’aide financière depuis le 1er octobre 
2013. Selon une visite domiciliaire du 6 juillet 2018, il ne vivait pas dans son 
logement de K______. Il n’avait pas remis les documents requis dans le délai 
imparti au 31 juillet 2018. La décision du SPC relative aux prestations versées à 
Mme M______ était la preuve de son domicile à l’adresse de K______ durant 
l’année 2014. Sans autre document et selon la visite domiciliaire précitée, il 


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n’existait aucune preuve de sa réelle occupation du logement de K______ dès 
janvier 2015. 
17) 
Le 5 mars 2019, l’hospice a conclu à l’irrecevabilité du recours. Il a 
également conclu préalablement, au cas où le recours serait déclaré recevable, à ce 
qu’un délai lui soit accordé pour se prononcer sur le fond. Il a aussi conclu 
principalement au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. 
 
 
M. A______ ne contestait pas la fin de son droit à des prestations d’aide 
financière, seul objet de la décision attaquée. Il reconnaissait expressément dans 
ses écritures de recours ne pas avoir eu son domicile et sa résidence effectifs à 
l’adresse annoncée à l’hospice. 
 
 
Il percevait à nouveau une aide financière dès le 1er janvier 2019 dans la 
mesure où il avait rendu vraisemblable sa résidence effective au domicile de ses 
parents. 
18) 
L’intéressé n’ayant pas répliqué malgré la possibilité offerte de le faire, la 
cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous cet angle (art. 52 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
a. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/1302/2017 du 19 septembre 2017 ; 
ATA/518/2017 du 9 mai 2017). Ainsi, une requête en annulation d’une décision 
doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière 
suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle 
ne déploie pas d’effets juridiques (ATA/1302/2017 précité). 


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b. 
En l’espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions formelles en annulation 
de la décision de l’hospice du 16 novembre 2018. L’on comprend toutefois de ses 
écritures qu’il est en désaccord avec celle-ci et qu’il souhaite son annulation ainsi 
que le maintien des prestations d’aide financière. Il s’ensuit que le recours est 
également recevable sous cet angle. 
3) 
 
L’intimé a requis un délai pour se déterminer sur le fond de la cause si le 
recours était déclaré recevable. 
 
a. 
Selon l’art. 73 al. 1 LPA, l’autorité qui a pris la décision attaquée et toutes 
les parties ayant participé à la procédure de première instance sont invitées à se 
prononcer sur le recours. La juridiction peut autoriser une réplique et une duplique 
si ces écritures sont estimées nécessaires (art. 74 LPA). Dans les cas prévus aux 
art. 73 et 74 LPA, la juridiction administrative fixe les délais dans lesquels les 
parties doivent produire leurs écritures (art. 75 LPA). 
 
 
L’art. 73 LPA n’impose pas d’exigences particulières auxquelles doit 
satisfaire la réponse au recours. Cette disposition se limite à offrir aux parties 
ayant participé à la procédure de première instance la possibilité de s’exprimer sur 
le recours et de faire valoir leurs points de vue (ATA/915/2019 du 21 mai 2019 ; 
ATA/18/2013 du 8 janvier 2013). En outre, le délai fixé par la juridiction 
administrative à teneur de l’art. 75 LPA est, au sens technique, un terme, 
susceptible d’être prolongé. 
 
b. 
En l’espèce, l’intimé a été invité par la chambre administrative à se 
prononcer sur le recours. Dans sa réponse du 5 mars 2019, il a non seulement 
conclu à l’irrecevabilité de celui-ci, mais également à son rejet. À l’appui de ses 
conclusions, il invoque que le recourant ne conteste pas la fin de son droit à des 
prestations d’aide financière, seul objet de la décision attaquée, et que celui-ci 
reconnaît dans ses écritures de recours ne pas avoir eu son domicile et sa 
résidence effectifs à l’adresse annoncée à l’hospice. Ce faisant, l’intimé a repris 
succinctement ses arguments de la décision attaquée et de celle du 22 août 2018 
mettant fin aux prestations d’aide financière au recourant. Dans ces circonstances, 
un délai supplémentaire n’est pas susceptible de permettre à l’intimé d’apporter 
des éléments pertinents supplémentaires pour trancher le litige. Au demeurant, le 
dossier est complet et permet à la chambre de céans de résoudre les questions 
juridiques qui se posent. 
4) 
 
Le litige porte sur la suppression des prestations d’aide financière accordées 
au recourant en raison de son manque de collaboration et de l’impossibilité 
d’établir son lieu de résidence effective sur le canton de Genève. 
5) 
a. 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le 


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revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des 
besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement 
du Conseil d’État (art. 21 al. 1 LIASI). Pour une personne majeure, cette limite est 
de CHF 4’000.- (art. 1 al 1 let. a du règlement d’exécution de la loi sur l’insertion 
et l’aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01). 
 
b. 
Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour 
établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière. Il doit se 
soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande (art. 32 al. 1 et 
3 LIASI). De même, il doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau 
de nature à entraîner une modification du montant des prestations qui lui sont 
allouées (art. 33 al. 1 LIASI). Le document intitulé « Mon engagement » 
concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu’il donne 
immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièce 
nécessaires à l’établissement de sa situation économique (ATA/817/2019 du 
25 avril 2019 ; ATA/1237/2018 du 20 novembre 2018). 
 
c. 
L’art. 35 LIASI décrit six cas dans lesquels les prestations d’aide financière 
peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées. 
 
 
Tel est notamment le cas lorsque le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de 
répondre aux conditions de la loi (art. 35 al. 1 let. a LIASI) ou lorsqu’il ne 
s’acquitte pas intentionnellement de son obligation de collaborer telle que 
prescrite par l’art. 32 LIASI ou qu’il refuse de donner les informations requises au 
sens des art. 7 et 32 LIASI, donne des indications fausses ou incomplètes ou cache 
des informations utiles (art. 35 al. 1 let. c et d LIASI). 
 
d. 
En l’occurrence, le recourant a été informé de ses obligations à l’égard de 
l’intimé dès le dépôt de ses demandes d’aide sociale financière, dès 2013 à tout le 
moins, auxquelles était joint le document « Mon engagement » qu’il a également 
signé. Son devoir de donner immédiatement et spontanément à l’hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaires à l’établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique y figurait. Cette obligation lui a été rappelée 
à réitérées reprises lors des entretiens qu’il a eus avec ses assistantes sociales 
respectives. Cependant, malgré l’avertissement du 18 juillet 2018, il n’a pas donné 
suite à la demande de documents, notamment ceux portant sur l’adresse de sa 
résidence effective et son changement d’adresse auprès de l’OCPM, dans le délai 
imparti au 31 juillet 2018. 
 
 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que les multiples tentatives 
de l’hospice pour connaître le domicile et la résidence effectifs du recourant sont 
restées vaines en raison du comportement de celui-ci. Le recourant a par 
conséquent manqué à son obligation de collaboration, en connaissance des 
sanctions encourues. Il lui appartenait de se conformer à cette obligation dans la 
mesure où il avait pris l’engagement de déclarer à l’hospice toute modification de 


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sa situation personnelle. Il aurait ainsi dû fournir à l’intimé les documents 
demandés notamment dans l’avertissement du 18 juillet 2018, dans le délai 
imparti au 31 juillet 2018. 
 
 
La décision de l’intimé qui supprime les prestations d’aide financière est 
sous cet angle conforme au droit. 
6) 
 
Le recourant soutient, dans son recours, qu’il habitait au ______, chemin de 
J______, à K______, mais y passait très peu de temps, vivant surtout chez ses 
sœurs ou chez ses parents. Dans son courrier du 24 janvier 2019 à la chambre de 
céans, il affirme qu’il n’habitait pas de manière régulière au chemin de J______ 
______. 
 
a. 
À teneur de l’art. 11 al. 1 LIASI, ont droit à des prestations d’aide financière 
prévues par cette loi, les personnes qui : ont leur domicile et leur résidence 
effective sur le territoire du canton de Genève (let. a) ; ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) ; répondent aux autres conditions de la loi (let. c). 
 
 
Il s’agit de l’aide financière ordinaire. Les trois conditions à remplir sont 
cumulatives. La condition du domicile et de la résidence effective sur le territoire 
du canton de Genève est une condition cumulative qui a pour effet que des 
prestations d’aide financière complète ne sont accordées qu’aux personnes 
autorisées à séjourner dans le canton de Genève, soit aux personnes d’origine 
genevoise, aux confédérés et aux étrangers bénéficiant d’un titre de séjour 
(ATA/817/2019 précité ; ATA/1232/2017 du 29 août 2017). 
 
 
La notion de domicile est, en droit suisse, celle des art. 23 et 24 du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), soit le lieu où une personne 
réside avec l’intention de s’y établir (art. 23 al. 1 in initio CC). La notion de 
domicile contient deux éléments : d’une part, la résidence, soit un séjour d’une 
certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez 
étroits et, d’autre part, l’intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa 
résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de 
circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté 
manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations personnelles et 
professionnelles. Le domicile d’une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel 
elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des circonstances. 
Le lieu où les papiers d’identité ont été déposés ou celui figurant dans des 
documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des 
autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne 
sauraient toutefois l’emporter sur le lieu où se focalise un maximum d’éléments 
concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l’intéressé 
(ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; 136 II 405 consid. 4.3 ; 134 V 236 consid. 2.1). 
Ce n’est pas la durée du séjour à cet endroit qui est décisive, mais bien la 
perspective d’une telle durée (arrêts du Tribunal fédéral 5A.398/2007 du 28 avril 


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2008 consid. 3.2 ; 5A.34/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.2). Du point de vue 
subjectif, ce n’est pas la volonté interne de la personne concernée qui importe, 
mais les circonstances reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire 
qu’elle a cette volonté (ATF 137 II 122 consid. 3.6 = JdT 2011 IV 372 ; 
133 V 309 consid. 3.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 5A.398/2007 
précité consid. 3.2). 
 
b. 
En l’occurrence, pour prouver que sa résidence effective se trouve au 
______, chemin de J______, à K______, le recourant a produit les contrats de bail 
du 5 novembre 2005 et de colocation du 20 janvier 2014 relatifs à l’appartement 
en cause. Toutefois, conformément à la jurisprudence susmentionnée le lieu 
figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police 
des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des 
indices qui ne sauraient l’emporter sur le lieu où se focalise un maximum 
d’éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l’intéressé. 
Pour le surplus, il ressort des récépissés des factures du bail à loyer produits que le 
recourant a participé au paiement du loyer mensuel de l’appartement de K______ 
en décembre 2014 ; janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre 2015 ; 
janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre 2016 ; janvier, mars, mai, 
juillet, septembre et novembre 2017 ; et janvier, mars, juin et juillet 2018. Ces 
documents ne permettent pas cependant de considérer que le domicile du 
recourant au ______, chemin de J______, à K______, est établi. Ils doivent en 
conséquence être nuancés. 
 
 
D’une part, selon le rapport du « contrôle terrain » du 8 juillet 2014, le 
recourant n’était pas présent à l’adresse de l’appartement de K______. Le 
concierge de l’immeuble a confirmé à l’inspectrice que celui-ci lui était inconnu et 
que seule Mme M______ occupait l’appartement. 
 
 
D’autre part, selon le rapport d’enquête du 28 août 2018, les relevés du 
compte bancaire du recourant auprès de l’N______ attestent que son adresse était, 
au 25 juillet 2018, au ______, rue de D______, à C______, au domicile de ses 
parents. Par ailleurs, aucun effet personnel n’a été trouvé dans les armoires de 
l’appartement de K______ contrôlées par l’inspectrice lors de sa visite. 
 
 
De surcroît, le recourant a régulièrement, lors de ses entretiens avec ses 
assistantes sociales respectives, fait mention de son souhait de quitter le logement 
en cause en raison des relations tendues avec Mme M______. Il a déclaré avoir 
entrepris des démarches pour trouver un logement séparé. Il a en conséquence tout 
à la fois manifesté clairement sa volonté de quitter l’appartement en cause dont il 
n’avait par ailleurs pas la clé et sa volonté de trouver un nouvel endroit où loger. 
 
 
Au demeurant, dans ses écritures, le recourant reconnaît que même s’il 
payait sa part au loyer de l’appartement de K______, il n’y habitait plus. 
Concernant son lieu de résidence effective, il a, à plusieurs reprises, changé de 


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versions, affirmant tour à tour habiter chez ses parents, chez l’une de ses sœurs, 
voire chez des amis en raison des difficultés de cohabitation avec Mme M______. 
Même s’il ressort du registre des habitants de l’OCPM que l’intéressé séjournait 
au ______, chemin de J______, à K______, du 1er décembre 2009 au 
21 septembre 2018, ce fait n’est pas propre à infirmer les déclarations du 
recourant selon lesquelles il n’habitait plus à cette adresse au moment de la 
décision attaquée et les constatations faites par le service des enquêtes dans ses 
rapports des 8 juillet 2014 et 28 août 2018. 
 
 
Dans ces conditions, la chambre de céans considérera comme établi que le 
recourant n’était pas domicilié au ______, chemin de J______, à K______ au 
moment de la décision attaquée ni au moment de la décision initiale. L’intéressé 
n’a pas allégué ou démontré quel était son domicile ou sa résidence effective dans 
le canton de Genève (art. 11 al. 1 let. a LIASI). 
 
 
Au vu de ces éléments, l’hospice était fondé à mettre un terme à ses 
prestations au sens de l’art. 35 al. 1 let. a, c et d LIASI. 
7) 
 
Selon la jurisprudence, la suppression ou la réduction des prestations 
d’assistance doit être conforme au principe de la proportionnalité, imposant une 
pesée de l’ensemble des circonstances. Il faut alors prendre en considération la 
personnalité et la conduite du bénéficiaire des prestations, la gravité des fautes qui 
lui sont reprochées, les circonstances de la suppression des prestations ainsi que 
l’ensemble de la situation de la personne concernée (ATF 122 II 193 
consid. 3b = JdT 1998 I 562 ; ATA/1302/2017 précité). 
 
 
En l’occurrence, la suppression du droit aux prestations d’aide financière du 
recourant avec effet au 1er août 2018 apparaît proportionnée et adaptée au cas 
d’espèce, compte tenu de toutes les circonstances susrappelées. De plus, le 
recourant gardait la possibilité de déposer une nouvelle demande de prestations 
d’aide financière auprès du CAS de son quartier s’il ne parvenait pas à faire face à 
ses besoins vitaux. 
 
 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
8) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), ni alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 décembre 2018 par M. A______ contre la 
décision de l’Hospice Général du 16 novembre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu’à l’Hospice général. 
Siégeant : 
M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :