ge_gerichte · DCSO/451/2008 · 2008-10-16 · fr

Résumé:
 Notification à un représentant de la Ville de Genève; ratification de l'opposition dans la procédure de plainte.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/451/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 16 OCTOBRE 2008 
Cause A/3085/2008, plainte 17 LP formée le 27 août 2008 par SI B______ SA et 
V______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Malek ADJADJ, avocat à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- SI B______ SA 
domicile élu : Etude de Me Malek ADJADJ, avocat 
Fontanet et Associés 
 
Grand-Rue 25 
 
Case postale 3200 
 
1211 Genève 3 
 
- V______ SA 
domicile élu : Etude de Me Malek ADJADJ, avocat 
Fontanet et Associés 
 
Grand-Rue 25 
 
Case postale 3200 
 
1211 Genève 3 
 
 
 


 
 
- 2 - 
- Ville de Genève 
Palais Eynard 
Rue de la Croix-Rouge 4 
Case postale 3983 
1211 Genève 3 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 22 juillet 2008, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par V______ SA et SI B______ SA contre la Ville 
de Genève, Palais Eynard, 4, rue de la Croix-Rouge, case postale 3983, 1211 
Genève 3, en recouvrement d'une créance de 14'192'284 fr. 75 plus intérêts à 5% 
dès le 1er janvier 1997. Sous la mention "Titre et date de la créance, cause de 
l'obligation" il était indiqué : " Occupation illicite des immeubles sis bd. Y______ 
et bd. Z______ (squat) - responsabilité de la Ville de Genève pour son appui aux 
occupants illicites - interruption de la prescription". 
 
Le 7 août 2008, l'Office a fait notifier à la Ville de Genève, en mains de Mme 
M______, secrétaire, un commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx10 J, 
auquel la prénommée a formé opposition. Sous la rubrique "Débiteur", il est 
mentionné . "Ville de Genève, pris en la personne de M. Manuel TORNARE, 
maire, palais Eynard, 4, rue de la Croix-Rouge, 1204 Genève". 
B. 
Par acte posté le 27 août 2008, V______ SA et SI B______ SA ont porté plainte 
contre cet acte de poursuite, dont l'exemplaire pour le créancier leur a été retourné 
le 19 août 2008. Ils concluent, avec suite de dépens, à l'annulation de l'opposition 
formée par Mme M______ et à ce qu'il leur soit donné acte que la poursuite 
n° 08 xxxx10 J ne fait l'objet d'aucune opposition. En substance, les plaignantes 
font valoir que, vu notamment l'importance du montant réclamé, une secrétaire ne 
pouvait valablement décider de cristalliser la volonté juridique et politique de la 
Ville de Genève en prenant elle-même la décision spontanée de former opposition 
et que cette déclaration n'a pas été ratifiée par le Conseil administratif, seule 
autorité compétente pour représenter une commune dans les affaires judiciaires. 
 
Dans son rapport du 15 septembre 2008, l'Office expose notamment que lorsque 
le débiteur est une autorité publique importante par la taille de son administration, 
il est rare que le Maire ou le Président du Conseil d'Etat se voient directement 
notifier un commandement de payer. Cet acte de poursuite est donc notifié à un 
fonctionnaire d'un service habilité à le recevoir et à y faire opposition. En 
l'occurrence, Mme M______ est une fonctionnaire communale qui travaille à la 
réception du Palais Eynard et qui, selon les renseignements fournis, doit, à teneur 
de son cahier des charges, systématiquement faire opposition lorsqu'un 
commandement de payer lui est remis, peu importe la nature ou le montant de la 
poursuite. L'Office relève, par ailleurs, qu'il ne doit vérifier les pouvoirs de la 
personne qui a formé opposition que si le créancier les conteste, la ratification ou 
non de l'opposition n'intervenant qu'en réponse à son interpellation. Or, dans le 
cas particulier, les plaignantes s'étant directement adressées à l'autorité de 
surveillance, il appartient à la Commission de céans de vérifier si le Conseil 
administratif ratifie ou non l'opposition. L'Office conclut au rejet de la plainte. 


 
 
- 4 - 
 
Invitée à se déterminer, la Ville de Genève conclut, avec suite de dépens, 
principalement au rejet de la plainte, subsidiairement, si par impossible la 
Commission de céans devait considérer que seul le Conseil administratif est 
habilité à former opposition aux commandements de payer, à ce que le délai pour 
former opposition à la poursuite considérée, lui soit restitué. La Ville de Genève 
déclare que, depuis des années, les commandements de payer sont en principe 
notifiés, soit aux huissiers au guichet de la poste, soit aux réceptionnistes-
secrétaires du Palais Eynard et que ces derniers ont pour instruction de former 
systématiquement opposition à tout commandement de payer, le Conseil 
administratif leur ayant délégué cette tâche et le pouvoir correspondant. Dans le 
cas particulier, Mme M______, secrétaire-réceptionniste, a agi conformément aux 
instructions qui lui ont été données. La Ville de Genève produit notamment un 
"Mémo" intitulé "Procédure concernant les commandements de payer (avis de 
poursuite)", le cahier des charges des employés administratifs ainsi qu'une lettre 
datée du 17 septembre 2008 et signée par Manuel TORNARE, maire, et M. 
D______, directeur général, adressée à la Commission de céans, à teneur de 
laquelle elle atteste avoir donné, notamment à Mme M______, l'instruction de 
systématiquement former opposition aux commandements de payer qui sont 
notifiés au Palais Eynard et ratifie, à toutes fins utiles, l'opposition formée par la 
prénommée. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites 
auprès de l’autorité compétente. Un commandement de payer constitue une 
mesure sujette à plainte et les plaignantes, en tant que poursuivantes, ont qualité 
pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP , art. 56 R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2.a. Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, 
en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer 
ou à l’office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de 
payer (art. 74 al. 1 LP). 
 
A qualité pour former opposition toute personne directement concernée par la 
poursuite et qui a intérêt à ce qu'elle ne soit pas continuée. Il s'agit non seulement 
du destinataire (personne physique) ou de son représentant au sens de l'art. 65 LP 
(collectivité publique, personne morale ou société), mais aussi, selon la doctrine et 
la jurisprudence, de toute personne habilitée à recevoir le commandement de 
payer en vertu de la loi (art. 64 al. 1 LP : personne adulte du ménage ou employé ; 
art. 65 al. 2 LP : autre fonctionnaire ou employé). 


 
 
- 5 - 
2.b. L'art. 65 al. 1 ch. 1 LP désigne, comme représentant des collectivités publiques, à 
savoir la Confédération, les cantons et les communes, le président de l'autorité 
exécutive ou "le service désigné par cette autorité". Un service ne pouvant être un 
représentant de la collectivité publique, car il ne s'agit pas d'une personne 
physique, cette locution désigne les fonctionnaires ou employés de ce service et il 
appartient au droit administratif de désigner ce représentant, l'usage ou les règles 
générale de l'organisation de l'administration et le pouvoir hiérarchique pouvant 
au demeurant suppléer au défaut de règles précises (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 65 n° 28 et 29). 
3. 
En l'espèce, le commandement de payer dirigé contre la Ville de Genève a été 
notifié en mains d'une secrétaire-réceptionniste dont le cahier des charges précise 
qu'elle doit réceptionner ces actes de poursuite et y faire opposition au nom et 
pour le compte du Conseil administratif. 
 
Il apparaît donc que celle-ci était bien habilitée à recevoir le commandement de 
payer considéré, partant à déclarer que la poursuivie formait opposition. 
4. 
En tout état, la Commission de céans relèvera qu'une opposition, même formulée 
par un représentant non muni de pleins pouvoirs est valable si elle est ensuite 
approuvée par le débiteur poursuivi, cette ratification devant intervenir au plus 
tard dans la procédure de plainte (Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 74 n° 3 ; ATF 
107 III 49, JdT 1983 II 47 consid. 1 ; ATF 97 III 113, JdT 1972 II 85). 
 
In casu, la poursuivie, dans sa réponse à la plainte, a produit un courrier à 
l'attention de la Commission de céans, daté du 17 septembre 2008 et dûment signé 
par Manuel TORNARE, maire, qui a qualité pour la représenter (art. 50 al.1 LAC 
- b 6 05), dans laquelle elle déclare ratifier l'opposition formée par Mme 
M______. 
5. 
Manifestement infondée, la plainte sera rejetée. 
6. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte A/3085/2008 formée le 27 août 2008 par V______ SA et SI 
B______ SA dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx10 J. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le