ge_gerichte · ATAS/144/2013 · 2004-10-05 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2496/2006 
ATAS/144/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 7 février 2013 
3ème Chambre 
En la cause 
Monsieur M___________, domicilié à LA ROCHE SUR FORON, 
France, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
LIRONI Marc 
Monsieur MA___________ , domicilié aux ETEAUX, France, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître LIRONI 
Marc 
Monsieur N___________, domicilié à MONT-SUR-ROLLE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
MAUGUE Eric 
recourants 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, 1201 GENEVE 
 
intimé 


 
 
 
 
A/2496/2006 
- 2/4 -
 
ATTENDU EN FAIT 
Que par jugement du 5 octobre 2004, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de la société X___________ Sàrl, dans laquelle Messieurs N___________, 
M___________ et MA___________ étaient associés; 
Qu'en date du 18 janvier 2006, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (CCGC) a rendu trois décisions réclamant à chacun des associés le 
remboursement de la somme de 120'280 fr. 05 correspondant au dommage subi en 
raison du non-paiement des cotisations sociales par la société; 
Que ces décisions ont été confirmées sur opposition en date du 7 juin 2006; 
Que Messieurs N___________, et MA___________ Mont interjeté recours le 7 juillet 
2006 auprès du Tribunal des assurances sociales - alors compétent -; 
Que préalablement, Monsieur N___________ a demandé la suspension de l'instruction 
jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale P/14044/2004, ouverte suite à la plainte 
pénale qu'il a déposée en date du 23 août 2004 contre Messieurs MA___________ et 
M___________; 
Que par courrier du 14 août 2006, la caisse a indiqué qu'elle adhérait à cette demande; 
qu'en effet, il apparaissait que des salaires déclarés n'avaient pas été versés et que la 
procédure pénale permettait certainement d'apporter des précisions à cet égard; 
Que par arrêt incident du 31 août 2006, le Tribunal des assurances sociales a suspendu 
l'instance jusqu'à droit jugé au pénal; 
Que l'instance, reprise le 7 septembre 2007, a été suspendue à nouveau par arrêts 
incidents du 4 octobre 2007 (ATAS/1081/2007, ATAS/1079/2007 et ATAS/ 
1080/2007); 
Que l'instance, reprise le 13 août 2008, a été suspendue à nouveau par arrêt incident du 
23 octobre 2008 (ATAS/1104/2008), au terme duquel les trois procédures ouvertes 
devant le Tribunal des assurances sociales pour les trois recourants ont au surplus été 
jointes sous le n° de cause A/2496/2006); 
Qu'en date du 19 août 2009, l'instance a été reprise, puis suspendue à nouveau, la 
procédure pénale n'étant pas terminée; 
Qu'en date du 9 août 2010, le conseil de Monsieur N___________ a informé le Tribunal 
que la procédure pénale dirigée contre les deux autres associés était toujours en cours; 


 
 
 
 
A/2496/2006 
- 3/4 -
Qu'en date du 21 octobre 2011, le conseil de Monsieur M___________ a informé la 
Cour de céans qu'aucune décision n'était intervenue à ce jour dans la procédure pénale. 
Qu'en date du 10 décembre 2012, le Ministère public a informé la Cour de céans que la 
procédure renvoyée par devant le Tribunal de police en date du 9 mai 2012 n'avait pas 
encore été convoquée. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10); 
Que depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 2010); 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'aux termes de l'art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA) la 
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d'une question 
civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité jusqu'à droit connu 
sur ces questions; 
Qu'en l'espèce, le sort de la procédure A/2496/2006 en matière d'AVS sera influencée 
par l'issue de la procédure pénale toujours en cours; 
Qu'il se justifie donc de prononcer une nouvelle suspension de l'instance. 
 
 


 
 
 
 
A/2496/2006 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Suspend l'instance en application de l'art. 14 LPA, jusqu'à droit connu dans la 
procédure pénale P/14044/2004. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le