ge_gerichte · ATAS/1269/2012 · 2011-04-08 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2150/2011 
ATAS/1269/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 22 octobre 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur E__________, domicilié à Onex 
recourant 
 
contre 
FER CIAM 106.1, CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS 
DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES, sise 
rue de Saint-Jean 98, 1201 Genève 
intimée 


 
 
 
 
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- 2/4 -
EN FAIT 
1. Par décision du 8 avril 2011, la FER CIAM 106.1, Caisse interprofessionnelle AVS 
de la Fédération des Entreprises Romandes (ci-après la Caisse) a fixé 
provisoirement le montant des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par 
Monsieur E__________ (ci-après l’assuré), affilié à titre d’indépendant, comme 
chauffeur de taxi, pour la période du 1er janvier au 31 mai 2010. 
2. Par opposition du 29 avril 2011, l’assuré a contesté la prise en compte, en tant que 
revenu soumis à cotisations sociales, d’une indemnité de départ s’élevant à 
82'500 fr. (versée contre la remise du permis de service public). 
3. Par décision sur opposition du 14 juin 2011, la Caisse a maintenu sa position. 
4. Par acte du 13 juillet 2011, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. 
5. Dans sa réponse du 9 août 2011, l’intimée conclut au rejet du recours. 
6. Par pli du 10 octobre 2011, l’Administration fiscale cantonale (ci-après l'AFC) a 
informé la Cour de céans que la taxation 2010 de l’impôt communal, cantonal et 
l’impôt fédéral direct concernant le recourant n’avait pas encore été effectuée. 
7. Par arrêt incident du 19 décembre 2011, l'instruction de la cause a été suspendue 
jusqu'à réception des informations fiscales utiles (ATAS/1256/2011). 
8. Par ordonnance du 26 avril 2012, l'instruction a été reprise. 
9. Par courrier du 9 juillet 2012, l'AFC a communiqué à la Cour de céans l'avis de 
taxation du recourant pour l'impôt fédéral direct 2010. 
10. Invités à se déterminer, l'intimée et le recourant ont persisté dans leurs conclusions 
par plis des 3 août, respectivement 7 août 2012. 
11. Par courrier du 13 septembre 2012, la Cour de céans a demandé à l'AFC les raisons 
pour lesquelles le montant de 82'500 fr. n'avait pas été retenu comme élément des 
revenus imposables du recourant pour l'impôt fédéral direct 2010. 
12. Dans sa réponse du 3 octobre 2012, l'AFC indique que le recourant n'a pas déclaré 
ce montant. Aussi, le service du contrôle de l'AFC va initier une procédure. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. La compétence de la Cour de céans a déjà été tranchée par arrêt incident du 
19 décembre 2011. 
2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
3. Conformément à l’art. 23 al. 1 RAVS, il incombe en règle générale aux autorités 
fiscales d’établir le revenu déterminant le calcul des cotisations d’indépendants en 
se fondant sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct. Les caisses de 
compensation sont, elles, liées par les données correspondantes des autorités 
fiscales (art. 23 al. 4 RAVS). 
4. En l’espèce, le sort de la présente cause dépend des données résultant de la taxation 
fiscale 2010 du recourant. Or, selon les informations communiquées par l'AFC, le 
recourant n'a pas déclaré le montant en cause, à savoir 82'500 fr., de sorte que le 
service du contrôle de l'AFC va initier une nouvelle procédure à ce sujet. Il se 
justifie donc de suspendre à nouveau l’instance jusqu’à réception des informations 
fiscales utiles. 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à réception des données 
fiscales utiles. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le