ge_gerichte · ATAS/830/2006 · 2006-09-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1687/2006 ATAS/830/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2

du 26 septembre 2006
En la cause
Monsieur M demandeurs
Madame M
contre
RENDITA FONDATION DE LIBRE PASSAGE, Postfach 8629, défenderesses
8036 ZÜRICH

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP,
Administration, case postale 4338, 8022 ZURICH

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, Doris WANGELER et Karine STECK, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 9 mars 2006, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame M et Monsieur M , Mariés
en date du 26 mars 1997.

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le
demandeur durant le mariage en faveur de son ex-épouse, celle-ci n'ayant pas eu
d'activité lucrative.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 2 mai 2006 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 11 mai 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de
prévoyance. Il est apparu que celui-ci avait cotisé successivement pour
WINTERTHUR COLUMNA puis pour RENDITA, ainsi qu'auprès de
GASTROSOCIAL. La juridiction a interpellé ces institutions en les priant de lui
communiquer les montants de l'avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 26
mars 1997 et le 2 mai 2005.

Selon les courriers de RENDITA des 31 mai et 24 juillet 2006, la prestation acquise
pendant le mariage est de 10'874 fr. au 30 avril 2006, intérêts compris à cette date.
Selon le courrier de GASTROSOCIAL du 6 juillet 2006, la prestation acquise y
compris les intérêts au 2 mai 2006 s'élève à 1'630 fr. 50.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 4 août 2006. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 31 août 2006, un arrêt serait rendu
sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui

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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 26 mars 1997, d’autre part le 2 mai
2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation à partager est de 10'874 fr et 1'630 fr.
50, soit 12'504 fr. 50, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance concernées. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
6252 fr. 25. Par souci de simplification, l'entier de cette somme sera prélevé auprès
de RENDITA. En outre, la demanderesse ne disposant pas d'un compte de libre
passage, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP sera invitée à ouvrir
un compte en sa faveur.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite RENDITA à transférer, du compte de Monsieur M , la somme
de 6252 fr. 25 sur un compte à ouvrir à la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP en faveur de Madame M , ainsi que des intérêts

compensatoires au sens des considérants, dès le 2 mai 2006 jusqu'au moment du
transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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