ge_gerichte · DAAJ/70/2023 · 2023-03-16 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 26.07.2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/570/2023 
DAAJ/70/2023 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 30 JUIN 2023 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, 
représentée par Me C______, avocate, ______, Genève, 
 
contre la décision du 16 mars 2023 de la vice-présidence du Tribunal de première 
instance. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante), née le ______ 1966 d'origine algérienne, vit en 
Suisse depuis 1999. Elle est au bénéfice de prestations de l'Hospice général depuis le 1er 
mai 2020 au moins. 
b. Par décision du 15 février 2023, l'Hospice général a décidé de mettre un terme aux 
prestations d'aide financière accordées à la recourante avec effet au 31 janvier 2023, au 
motif que celle-ci avait caché des éléments de revenus et des informations sur sa 
situation familiale. A la suite d'un contrôle administratif, il avait été révélé que son 
époux était officiellement domicilié chez elle depuis 2020, et qu'elle percevait par son 
biais des prestations du Service des prestations complémentaires, alors qu'elle avait 
déclaré être séparée de lui depuis 2015 et qu'ils ne vivaient plus sous le même toit. 
L'Hospice général a ainsi exigé la restitution de la somme de 80'818 fr. 05 au titre de 
prestations indûment perçues pour la période du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2023. 
B. 
a. Le 22 février 2023, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour s'opposer à la 
décision précitée. Elle a exposé qu'un conseil juridique lui était nécessaire, dans la 
mesure où son état de santé était fragile et qu'elle souffrait d'un état dépressif. 
A ce titre, la recourante a joint une attestation médicale établie le 10 février 2023 par la 
Dresse B______, spécialiste FMH en rhumatologie et médecine interne. Celle-ci avait 
une nouvelle fois contesté une décision rendue le 9 janvier 2023 par l'office d'assurance-
invalidité, concluant à l'octroi d'une rente AI limitée dans le temps pour la recourante, 
avec une capacité de travail estimée à 0% dès le 1er avril 2021. La recourante était 
connue pour un syndrome douloureux chronique avec un état dépressif qui semblait 
sévère, de sorte qu'elle ne pouvait effectuer une activité professionnelle. 
b. Par courrier du 23 février 2023, le greffe de l'assistance juridique a informé la 
recourante qu'il n'était, en l'état, pas en mesure d'évaluer les chances de succès des 
démarches envisagées. Il lui a imparti un délai au 15 mars 2023 pour fournir une copie 
de la décision contestée et indiquer les griefs qu'elle entendait soulever à son encontre. 
c. Le 15 mars 2023, la recourante a, par le biais de son conseil, remis copie de la 
décision litigieuse et exposé n'avoir jamais demandé, ni perçu de prestations 
complémentaires et que celles-ci auraient été sollicitées par son époux, qui conservait 
son domicile légal chez elle, sans y demeurer. 
C. 
Par décision du 16 mars 2023, notifiée à la recourante le 22 mars 2023, la vice-
présidence du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique 
précitée, au motif que la cause de la recourante ne nécessitait pas l'assistance d'un 
avocat. Elle a estimé que l'on pouvait attendre de la recourante, âgée de 56 ans et vivant 
en Suisse depuis 1999, qu'elle forme seule l'opposition envisagée, celle-ci étant 
relativement informelle, avec, au besoin, la possibilité de solliciter l'aide d'un organisme 
à vocation sociale. 


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D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 3 avril 2023 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut principalement, sous suite de 
frais judiciaires et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de 
l'assistance juridique pour la présente procédure de recours, ainsi que pour la procédure 
d'opposition à l'encontre de la décision de l'Hospice général précitée. Subsidiairement, 
elle conclut à l'allocation en sa faveur d'une indemnité de 300 fr. à titre de dépens pour 
la rédaction du présent recours. 
La décision de l'Hospice général avait de graves conséquences, dans la mesure où elle 
l'exposait à des poursuites pénales pour obtention illicite de prestations d'une assurance 
sociale ou de l'aide sociale. Compte tenu de sa santé psychique fragile, elle ne pouvait 
faire face seule à cette procédure, de sorte que l'assistance d'un conseil juridique gratuit 
devait lui être accordée. 
La recourante produit des pièces déjà soumises au greffe de l'assistance juridique, ainsi 
qu'une pièce nouvelle, soit une opposition formée le 15 mars 2023 à l'encontre de la 
décision de l'Hospice général du 15 février 2023. 
b. La vice-présidence du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du règlement de la Cour de justice (RCJ; RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA; art. 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 
8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrits par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 


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2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et la pièce nouvelle ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 10 al. 2 LPA prévoit que l'assistance juridique est 
accordée à toute personne dont la fortune ou les revenus ne sont pas suffisants pour 
couvrir les frais d'une procédure administrative ou pour lui assurer l'aide et les conseils 
d'un avocat ou d'un avocat stagiaire lorsque ceux-ci sont nécessaires, pour autant que 
ses prétentions ou moyens ne soient pas manifestement mal fondés. 
L'assistance juridique ne s'étend pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont 
d'autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à 
moindre frais (art. 3 al. 3 RAJ). 
D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 
consid. 2c/bb; 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). 
Selon la jurisprudence, l'assistance d'un avocat n'est en général pas nécessaire si la 
procédure est régie par la maxime d'office. Il est cependant des cas où l'assistance par 
un avocat peut s'avérer indispensable en dépit de la maxime d'office, en particulier à 
cause de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances 
juridiques insuffisantes du requérant ou encore de l'importance des intérêts en jeu 
(ATF 122 III 392 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2013 du 
3 février 2014 consid. 2.4 et les références citées). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
3.2. En l'espèce, il apparaît que la contestation de la décision de l'Hospice général en 
cause ne justifie pas des connaissances juridiques particulières, dans la mesure où la 


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procédure d'opposition est une démarche relativement informelle, qui revêt un caractère 
administratif et social prépondérant. La recourante n'avait en effet pas besoin de 
l'assistance d'un avocat pour rédiger un courrier circonstancié à l'attention de l'Hospice 
général, pour exposer si son époux vivait ou non avec elle à son domicile, et si elle avait 
ou non perçu des prestations complémentaires de ce fait. Au besoin, comme l'a à juste 
titre relevé l'autorité précédente, la recourante pouvait solliciter l'aide d'un organisme à 
vocation sociale pour l'aider dans la rédaction de ce simple courrier. Il s'ensuit que le 
recours au service d'un avocat n'était donc pas justifié à ce stade de la procédure. 
La recourante justifie la nécessité d'être assistée d'un avocat par la fragilité de son état 
de santé, d'une part, et le risque d'être exposée à des poursuites pénales pour obtention 
illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, d'autre part. 
S'agissant de son état de santé, force est de constater que l'attestation du 10 février 2023 
fait état d'une incapacité d'accomplir une activité professionnelle. Elle n'indique en 
revanche pas que la recourante serait en incapacité de gérer sa situation financière et 
administrative, ni de rédiger une simple opposition, au besoin avec l'aide d'un 
organisme à vocation sociale. 
Quant à la perspective d'éventuelles poursuites pénales dirigées à son encontre, il 
apparaît largement prématuré de s'en prévaloir, dès lors qu'à ce stade, rien ne permet de 
partir du postulat que celles-ci seront intentées, ni de préjuger de leur issue. A cela 
s'ajoute qu'il n'est pas exclu que la recourante puisse au besoin et si nécessaire demander 
l'assistance juridique en temps voulus dans le cadre d'une éventuelle procédure pénale. 
Au vu de ce qui précède, le refus de l'autorité précédente d'accorder l'assistance 
juridique au recourant n'est donc pas critiquable. 
Le recours, infondé, sera en conséquence rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 16 mars 2023 
par la vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause AC/570/2023. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me C______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La vice-présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière de droit public; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.