ge_gerichte · ACJC/56/2017 · 2017-01-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.01.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1291/2016 
ACJC/56/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 16 JANVIER 2017 
 
Entre 
A______, domicilié ______, ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 27 mai 2016, comparant en personne, 
et 
B______, ______, ______, intimée, comparant par Me Aude PEYROT, avocate, rue 
Charles-Bonnet 2, 1206 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/7 - 
 
C/1291/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/669/2016 du 27 mai 2016, reçu par A______ le 25 juillet 
2016, le Tribunal des baux et loyers a condamné celui-ci à évacuer 
immédiatement de sa personne, de tout tiers dont il était responsable et de ses 
biens, le magasin avec arrière situé ______ de l'immeuble sis 1______ à Genève 
(ch. 1 du dispositif), autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force 
publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), déclaré la 
demande irrecevable pour le surplus (ch. 3), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 
B. 
a. Par acte déposé le 15 août 2016 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
contre le jugement précité. Il reproche au Tribunal d'avoir retenu qu'il n'avait 
formulé aucune proposition crédible de rattrapage de l'arriéré de loyer, "alors que 
tout était réglé, soit : Fr. 21'138.-". Il propose de régler le loyer par trimestre 
d'avance, afin de rassurer la bailleresse, ce qui lui permettrait "de continuer à 
exploiter cette belle galerie, qui a une réputation internationale, et qui [lui] permet 
de traiter des tableaux très importants, grâce au nom de C______". 
 
b. Dans sa réponse du 29 août 2016, la bailleresse, devenue B______, a conclu, à 
la forme, à l'irrecevabilité de l'appel et, au fond, à la confirmation du jugement 
attaqué. 
 
Elle a allégué que le paiement dont A______ se prévalait dans son appel était 
intervenu postérieurement à l'écoulement du délai comminatoire et à la résiliation 
du bail. 
 
La bailleresse a produit une pièce nouvelle, à savoir un extrait du Registre du 
commerce au 11 janvier 2016 la concernant. 
 
c. Par arrêt du 19 septembre 2016, la Cour a constaté la suspension de la force 
jugée et du caractère exécutoire du jugement attaqué et rejeté la requête de 
B______ d'exécution anticipée dudit jugement. 
 
d. Les parties ont été informées le 18 octobre 2016 de ce que la cause était gardée 
à juger, l'appelant n'ayant pas fait usage de son droit à la réplique. 
C. 
a. Les parties ont été liées par un contrat de bail du 1er décembre 1980 portant sur 
un magasin avec arrière, d'une surface totale d'environ ______ m2, situé ______ 
de l'immeuble sis 1______ à Genève, destiné à ______. 
 
Le loyer a été fixé en dernier lieu à 2'103 fr. par mois, comprenant 65 fr. 
d'acompte de charges. 


- 3/7 - 
 
C/1291/2016 
 
b. Par avis comminatoire du 9 octobre 2015, la bailleresse a mis A______ en 
demeure de lui régler, dans les 30 jours, la somme de 6'309 fr., représentant les 
loyers d'août à octobre 2015, acomptes pour charges compris. A défaut de 
paiement dans le délai fixé, le bail serait résilié de manière anticipée. Ledit avis a 
été reçu par A______ le 10 octobre 2015. 
 
c. Par avis officiel du 27 novembre 2015, reçu par A______ le même jour, faisant 
référence à la mise en demeure du 9 octobre 2015, la bailleresse a résilié le bail 
avec effet au 31 décembre 2015. 
 
d. Par acte déposé en conciliation le 22 janvier 2016, ayant donné lieu à une 
autorisation de procéder du 29 février 2016 et porté devant le Tribunal le 1er mars 
2016, la bailleresse a requis l'évacuation de A______, avec exécution directe, et a 
conclu à la condamnation du locataire à lui verser, dès le 1er janvier 2016, la 
somme de 2'103 fr. jusqu'à complète évacuation des locaux, à titre d'indemnité 
pour occupation illicite. 
 
e. Dans sa réponse du 27 avril 2016, le locataire a indiqué qu'il était prêt à régler 
l'arriéré de loyer. Il précisait que ce n'était pas la première fois qu'il avait du retard 
dans le paiement du loyer, puisqu'il exerçait une profession dans un domaine très 
irrégulier. Il était "en train de finaliser une affaire importante". 
 
f. Lors de l'audience du Tribunal du 27 mai 2016, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions. Elle n'a pas souhaité les scinder en conclusions distinctes pour 
l'arriéré échu et pour les échéances futures. Elle a produit un relevé du compte du 
locataire et allégué qu'aucun paiement n'avait été effectué depuis août 2015. 
Le locataire a déclaré qu'il ne contestait pas les faits exposés dans la demande, ni 
le montant de l'arriéré qui s'élevait à 20'792 fr. 65 au jour de l'audience. Il a 
proposé de solder l'arriéré avant la semaine suivante et de payer également 
l'indemnité de juin 2016. 
La bailleresse a refusé qu'une nouvelle audience soit fixée deux semaines plus 
tard. 
 
Les parties ont renoncé aux débats principaux et aux plaidoiries finales et le 
Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 


- 4/7 - 
 
C/1291/2016 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l’usage d’une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 
p. 493 consid. 1). 
 
En l’espèce, la Cour comprend que seule l'évacuation est contestée. La valeur 
litigieuse correspond à la somme des loyers dus entre le moment du dépôt de 
l’appel ou du recours par le locataire et le moment où son déguerpissement pourra 
vraisemblablement être exécuté par la force publique (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_178/2012 du 11 avril 2012 consid. 2, 4A_574/2011 du 24 novembre 2011 
consid. 1.1), soit 18'927 fr. (loyer de 2'103 fr. x neuf mois). La période de neuf 
mois correspond à l’estimation suivante : trois mois de procédure devant la Cour, 
puis le cas échéant trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de 
procédure devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la force publique pour 
procéder à l’évacuation. 
Ainsi, la voie de l’appel est ouverte contre l’admission de la requête en 
évacuation. 
1.2 L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 
al. 1 CPC). 
Le mémoire de recours doit indiquer que le justiciable attaque la décision, 
pourquoi il le fait et dans quelle mesure celle-ci doit être modifiée ou annulée 
(ATF 137 III 617 consid. 4.2.2). Vu la nature réformatoire de l'appel (art. 318 al. 1 
let. b CPC), l'appelant doit en principe prendre des conclusions au fond (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1). 
En l'espèce, l'appel, qui émane d'un plaideur en personne, doit être interprété avec 
indulgence. Comme indiqué, la Cour comprend que l'appelant conclut au rejet de 
la requête en évacuation. 
Interjeté dans la forme et le délai prescrits, l'appel est ainsi recevable. 
1.3 La Cour applique certes le droit d'office (art. 57 CPC); cependant, elle ne 
traite en principe que les griefs soulevés, à moins que les vices juridiques soient 
tout simplement évidents (arrêts du Tribunal fédéral 4A_258/2015 du 21 octobre 
2015 consid. 2.4.3; 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1). 
2. 
L'extrait du Registre du commerce produit par l'intimé est destiné à établir un fait 
notoire. Il est donc recevable (art. 151 et 317 al. 1 CPC). 


- 5/7 - 
 
C/1291/2016 
 
Par ailleurs, les deux parties allèguent qu'un versement est intervenu après 
l'audience du Tribunal du 27 mai 2016. Ce fait nouveau est recevable (cf. art 317 
al. 1 CPC). 
3. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir prononcé son évacuation, alors qu'il avait 
proposé de solder, dans la semaine suivant l'audience du 27 mai 2016, l'arriéré dû 
à fin mai 2016 et qu'ainsi à son avis tout était réglé. Il fait valoir qu'il a par la suite 
versé 21'138 fr. à l'intimée. 
 
3.1 A teneur de l’art. 257d al. 1 CO, lorsque, après réception de l’objet loué, le 
locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le 
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de 
règlement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d’au moins trente 
jours pour les locaux d’habitation. L’art. 257d al. 2 CO spécifie que, faute de 
paiement dans le délai fixé, les baux d’habitation peuvent être résiliés moyennant 
un délai de congé de trente jours pour la fin d’un mois. 
 
En matière d’évacuation pour défaut de paiement, le juge doit examiner si la 
créance invoquée par le bailleur existe, si elle est exigible, si le délai imparti est 
conforme à l’art. 257d al. 1 CO, si l’avis comminatoire du bail était assorti d’une 
menace de résiliation du bail en cas de non-paiement dans le délai imparti, si le 
versement réclamé n’a pas été payé dans le délai, et si le congé satisfait aux 
exigences de forme prévues aux art. 266l et 266n CO et respecte le délai et le 
terme prescrits par l’art. 257d al. 2 CO. 
 
Le délai comminatoire n'est pas respecté si le locataire paye le montant réclamé 
fût-ce un seul jour trop tard (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 668). 
 
3.2 En l'espèce, l'arriéré de loyer a été payé plusieurs mois après l'échéance du 
délai comminatoire imparti le 9 octobre 2015. Le fait que l'appelant ait proposé 
devant le Tribunal le règlement de l'arriéré et qu'il ait ensuite procédé à un 
versement n'est pas pertinent. L'appelant ne conteste pas, à raison, la réalisation 
des autres conditions de l'art. 257d CO. 
 
C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a considéré que le locataire ne disposait 
plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux après le 
31 décembre 2015 et qu'en continuant à occuper les locaux, il violait l'art. 267 
al. 1 CO qui prévoit l'obligation de restituer la chose à la fin du bail. C'est ainsi à 
raison que les premiers juges ont prononcé l'évacuation de l'appelant. 
 
Le jugement sera dès lors confirmé. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 


- 6/7 - 
 
C/1291/2016 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que celui 
lié à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/1291/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 15 août 2016 par A______ contre le jugement 
JTBL/669/2016 rendu le 27 mai 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/1291/2016-2. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Mesdames Pauline ERARD et Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Messieurs Alain MAUNOIR et Grégoire 
CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2