ge_gerichte · AARP/34/2024 · 2024-01-22 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22783/2019 
AARP/34/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 22 janvier 2024 
 
Entre 
A______ SA, partie plaignante, comparant par Me Béatrice STAHEL, avocate, rue de 
Savièse 16, 1950 Sion, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/1370/2023 rendu le 26 octobre 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
B______, domiciliée, c/o M. C______, ______ [GE], comparant par Me D______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


- 2/4 - 
P/22783/2019 
Vu le jugement du 26 octobre 2023 du Tribunal de police, dont A______ SA a, par deux 
fois, annoncé appel, et dont les motifs lui ont été notifiés le 11 décembre 2023 ; 
Attendu, EN FAIT, que n'ayant pas reçu de déclaration d'appel à l'échéance du délai légal, 
la Chambre pénale d'appel et de révision a interpellé A______ SA sur l'apparente 
irrecevabilité de son recours ; 
Qu'en guise de réponse, celle-ci a exposé avoir renoncé à agir par cette voie de sorte qu'elle 
retirait ses annonces d'appel qui seraient devenues sans objet ; 
Considérant, EN DROIT, que les parties peuvent annoncer l'appel au tribunal de première 
instance, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, dans le délai de dix jours à 
compter de la communication du jugement ; 
Que lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet 
l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale 
[CPP]), ce qui emporte sa saisine ; 
Que la partie appelante doit adresser une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel 
dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP) ; 
Que la juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque la magistrate exerçant la direction de la procédure ou une partie fait valoir 
(art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou 
irrecevable ; 
Que selon l'art. 388 al. 2 let. a CPP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2024, la 
magistrate de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure est compétente 
pour décider de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables ; 
Qu'en l'espèce, l'appel est manifestement irrecevable dès lors qu'après l'avoir annoncé, 
l'appelante n'a pas produit une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la 
notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 4 novembre 
2013), ni n'a déclaré retirer son recours avant ladite échéance ; 
Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé de sorte 
que l'appelante/l'appelant supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP), 
comprenant un émolument d'arrêt de CHF 400.- (art. 14 du règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale [RTFMP]). 
* * * * * 


- 3/4 - 
P/22783/2019 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ SA contre le jugement JTDP/1370/2023 
rendu le 26 octobre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/22783/2019. 
Condamne A______ SA aux frais de la procédure d'appel par CHF 535.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
 
Anne-Sophie RICCI 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 4/4 - 
P/22783/2019 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 535.00