ge_gerichte · ATAS/975/2024 · 2024-12-04 · fr


Siégeant : Marie-Josée COSTA, Présidente ; Yves MABILLARD, Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
 RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/698/2024 
ATAS/975/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 décembre 2024 
Chambre 8 
 
En la cause 
A______ 
représenté par le Cabinet juridique et de médiation EM, soit pour 
lui Madame E______ 
 
 
demandeur 
 
contre 
AXA ASSURANCES SA 
représentée par Me Michel BERGMANN, avocat 
défendeur 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), né le ______ 1965, a travaillé à 
compter du 1er octobre 2021 auprès de B______ (ci-après : l’employeur) à Genève 
en tant que « project manager » avec un salaire annuel brut de CHF 231'081.-. 
b. L’employeur a conclu une police prévoyant le versement d’indemnités 
journalières en cas de maladie auprès d’AXA Assurances SA (ci-après : AXA ou 
la défenderesse). Ce contrat prévoyait en particulier qu'en cas de maladie d'un 
assuré, l'assurance versait des indemnités journalières correspondant à 100%, du 
salaire assuré pour la catégorie à laquelle appartenait le demandeur et renvoyait à 
des conditions générales d’assurance (ci-après : les CGA) dans leur version 
d’octobre 2018. 
c. Le 22 novembre 2021, le demandeur a été licencié avec un préavis de quatre 
mois, soit au 31 mars 2022. 
d. Le demandeur a été en incapacité de travail totale à compter du 1er février 
2022, puis à 50% à compter du 1er février 2023 et ce jusqu’au 22 février 2023, 
selon certificats établis par les docteurs C______, spécialiste FMH en médecine 
interne 
générale, 
puis 
D______, 
spécialiste 
FMH 
en 
psychiatrie 
et 
psychothérapie. 
e. Compte tenu du délai de protection, le contrat de travail du demandeur a pris 
fin au 30 septembre 2022 conformément au courrier de l’employeur du 
21 septembre 2022. 
 Par courrier du 23 décembre 2022, la défenderesse a informé le demandeur que, 
suite à l’examen médical réalisé, son état de santé justifiait l’incapacité totale de 
travail. Cependant, dès le 1er février 2023, une capacité de travail de 50% serait 
exigible dans son activité habituelle. Dès le 22 février 2023, celle-ci serait 
complète. Il en résultait une diminution des indemnités journalières de 50% à 
compter du 1er février 2023. Elle mettrait un terme à leur versement au 21 février 
2023. 
b. Par un second courrier du même jour, la défenderesse a indiqué au demandeur 
que, son incapacité de travail étant survenue après son licenciement, elle 
l’indemniserait à compter de la fin du contrat de travail en prenant en compte 
comme base de calcul la somme de CHF 148'200.-, montant correspondant au 
maximum assuré selon la loi fédérale sur l’assurance-chômage. 
c. Selon le décompte rectificatif du même jour, la défenderesse a ainsi réduit 
l’indemnité journalière de CHF 633.10 (CHF 231'081.-/ 365) à CHF 406.03 
(CHF148’200.-/ 365) à compter du 1er octobre 2022. 


 
 
 
 
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d. Par courrier de son représentant du 5 décembre 2023, le demandeur a contesté 
le changement de gain assuré. Il a conclu au versement des prestations dues selon 
son salaire, se réservant le droit d’agir en justice pour le solde. 
e. À défaut de réponse, le demandeur a relancé la défenderesse par courrier du 
16 janvier 2024. Il développait que le gain annuel assuré était de CHF 231'081.- et 
non de CHF 148'200.-. Après prise en compte des montants versés par la 
défenderesse du 1er octobre 2022 au 21 février 2023, il restait un solde en sa 
faveur de CHF 47'164.09 dont il était requis le paiement d’ici le 15 février 2024. 
f. Par courriel du 6 février 2024, la défenderesse a répondu que, selon les éléments 
au dossier, le demandeur avait été licencié avec effet au 31 mars 2022, l’effet du 
licenciement avait été reporté au 30 septembre 2022 compte tenu de l’arrêt de 
travail dès le 1er février 2022. Conformément à l’article B1.1 de ses conditions 
générales d’assurance (CGA), elle servait des prestations pour les conséquences 
économiques de l’incapacité de travail due à une maladie. Elle devait donc se 
baser pour fixer le préjudice économique sur la situation qui aurait prévalu en 
l’absence de maladie. Le demandeur ayant été licencié avant d’être en arrêt 
maladie, il fallait considérer qu’à l’issue du délai de congé, il aurait dû soit être 
dans l’obligation de retrouver du travail, soit s’inscrire au chômage. Dès lors, sauf 
à démontrer qu’il aurait retrouvé un travail au 1er octobre 2022 s’il avait été en 
bonne santé, la défendresse ne pouvait pas verser des prestations supérieures à 
celles qu’il aurait pu obtenir au chômage car cela conduirait à le placer dans une 
situation économique plus favorable du fait de sa maladie. Elle se référait à l’arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_424/2020. 
 Le 26 février 2024, le demandeur a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : la Cour de céans) d’une demande en paiement 
dirigée contre la défenderesse, concluant au versement de CHF 27'536.99. Ce 
montant correspondait à la différence entre les indemnités journalières en cas de 
maladie versées sur la base du gain maximal assuré de l’assurance-chômage, soit 
CHF 148'200.-, et celles qui étaient dues selon son salaire de CHF 231'081.- du 
1er octobre 2022 au 21 février 2023. Il contestait la prise en compte du revenu 
maximal assuré par l’assurance-chômage à compter du 1er octobre 2022. Son 
préjudice économique au sens de l’art. B1.1 n’avait été que partiellement couvert. 
Il avait travaillé de manière continue ces vingt dernières années à des postes en 
adéquation avec ses qualifications et son salaire brut annuel s’était élevé en 
moyenne à CHF 270'000.- sur ces quinze dernières années. Selon l’expérience 
générale de la vie, il pouvait vraisemblablement bénéficier de la présomption 
selon laquelle il aurait continué à travailler pour un employeur s’il n’avait pas été 
malade. Le raisonnement de la défenderesse contrevenait au principe 
d’équivalence qui devait prévaloir entre les prestations et les primes encaissées 
selon la masse salariale. Or, son salaire était nettement supérieur au gain assuré 
maximal de l’assurance-chômage. Par ailleurs, l’argumentation de la défenderesse 
était contraire aux clauses des conventions collectives de travail car les conditions 


 
 
 
 
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générales d’assurances garantissaient une indemnisation allant de 80 à 100% du 
dernier salaire AVS durant 730 jours sans prévoir d’exception en fonction du jour 
du licenciement. 
b. Dans sa réponse du 14 juin 2024, la défenderesse a conclu au rejet de la 
demande, sous suite de frais et de dépens. Elle faisait valoir qu’elle avait versé 
des indemnités journalières supérieures à celles qui étaient dues. En effet, suite à 
une erreur, elle avait calculé les indemnités journalières sur la base du 100% du 
salaire maximal assuré en matière d’assurance-chômage alors qu’elles auraient dû 
être fixées en tenant compte du 70 ou du 80% dudit salaire conformément aux 
dispositions légales en la matière. Tombé malade après avoir été licencié, le 
demandeur ne bénéficiait pas de la présomption permettant le maintien du salaire 
au-delà de la fin du contrat conformément à l’ATF 147 III 73. Le fait d’avoir 
travaillé de manière continue durant les vingt dernières années ne suffisait pas à 
retenir au degré de la vraisemblance prépondérante que, s’il n’avait pas été 
malade, il aurait retrouvé rapidement un travail pour un salaire équivalent à celui 
qu’il avait auprès de l’employeur. 
c. La réponse a été transmise au demandeur avec un délai pour se prononcer. 
Sans nouvelles, la Cour de céans l’a relancé. Le demandeur n’a pas donné suite. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue 
par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 
(loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 31 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui 
du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour 
statuer sur les actions découlant d’un contrat, étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC 
consacre la possibilité d’une élection de for écrite. 
Aux termes de l’art. 18 CPC, sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi 
est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la 
compétence. 


 
 
 
 
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- 5/13 - 
En l’occurrence, selon l’art. A9.2 CGA, les tribunaux suisses ordinaires sont 
compétents pour juger les litiges relevant du contrat d’assurance. 
La prestation caractéristique visant le versement d’indemnités journalières, il 
s’agit d’une dette portable qui doit être exécutée au lieu du domicile de l’ayant 
droit. 
Ce dernier est domicilié sur le canton de Vaud. Toutefois, dès lors que la 
défenderesse n’a pas soulevé d’exception d’incompétence et a procédé sur le fond 
sans réserve, elle a tacitement accepté le for à Genève. 
Partant, la compétence de la chambre de céans est établie tant à raison de la 
matière que du lieu. 
2. 
Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC 
(ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6), étant précisé que le législateur genevois a 
fait usage de cette possibilité à l’art. 134 al. 1 let. c LOJ. 
Par conséquent, la demande, déposée dans la forme prévue à l'art. 244 CPC, est 
recevable. 
3. 
Sur le plan matériel, la LCA a fait l’objet d’une révision entrée en vigueur le 
1er janvier 2022 (modification du 19 juin 2020 ; RO 2020 4969 ; RO 2021 357). 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle qui était en vigueur lors de réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de 
dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la 
référence). 
Selon la disposition transitoire relative à cette modification, seules les 
prescriptions en matière de forme (let. a) et le droit de résiliation au sens des art. 
35a et 35b (let. b) s’appliquent aux contrats qui ont été conclus avant l’entrée en 
vigueur de cette modification. S’agissant des autres dispositions de la LCA, elles 
s’appliquent uniquement aux nouveaux contrats (Message concernant la révision 
de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, FF 2017 4812). 
En l'occurrence, le contrat d'assurance a été conclu avant le 1er janvier 2022 et 
l’objet du litige ne porte ni sur des prescriptions en matière de forme, ni sur le 
droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b LCA. En outre, le litige porte sur le 
point de savoir le montant des indemnités journalières dues du 1er octobre 2022 au 
22 février 2023. 
Ainsi, les modifications de la LCA du 19 juin 2020, entrées en vigueur le 
1er janvier 2022 (RO 2020 4969 ; FF 2017 4767), ne sont pas applicables au 
présent litige de sorte que les dispositions de la LCA applicables seront citées 
dans leur ancienne teneur. 


 
 
 
 
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4. 
Le litige porte uniquement sur le montant des indemnités journalières du 
1er octobre 2022 au 21 février 2023. 
5. 
 
5.1 En matière d'assurance privée, les parties peuvent convenir d'une assurance de 
personnes (dite aussi assurance de sommes) ou d'une assurance contre les 
dommages. La première se distingue de la seconde par sa nature non indemnitaire: 
il s'agit d'une promesse de capital indépendante du montant effectif du préjudice 
subi par le preneur ou l'ayant droit. En bref, on est en présence d'une assurance de 
personnes lorsque les parties n'ont subordonné la prestation de l'assureur - dont 
elles ont fixé le montant lors de la conclusion du contrat - qu'à la survenance de 
l'événement assuré, sans égard à ses conséquences pécuniaires ; on est en 
revanche en présence d'une assurance contre les dommages lorsque la perte 
patrimoniale effective constitue une condition autonome du droit aux prestations. 
Lorsque le contrat d'assurance prévoit le versement à l'assuré d'une indemnité 
journalière forfaitaire en fonction du seul degré de l'incapacité de travail de 
l'assuré, il s'agit d'une assurance de sommes. Lorsque le droit à l'indemnité est 
subordonné à la survenance d'une perte effective sur le plan économique et que le 
montant de l'indemnité dépend des conséquences économiques réelles du sinistre 
pour l'assuré, il s'agit d'une assurance contre les dommages (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_332/2010 et 4D_126/2010 du 22 février 2011 consid. 5.2.3 et les 
références citées). Dans les assurances de sommes, la surindemnisation de l'ayant 
droit est possible et les prestations versées par un assureur social ne peuvent pas 
être imputées sur les allocations journalières dues par l'assureur privé, à moins que 
les conditions générales d'assurance ne prévoient exceptionnellement une telle 
imputation (ATF 133 III 527 consid. 3.2.5). 
5.2 Toute assurance vise à parer à d'éventuels revers de fortune. Le critère de 
distinction ne réside donc pas dans le but, mais bien dans les conditions de la 
prestation d'assurance (cf. entre autres ATF 119 II 361 consid. 4 p. 364 s. ; 
ATF 104 II 44 consid. 4c ; arrêts 4A_367/2016 du 20 mars 2017 consid. 3.2 ; 
4A_53/2007 du 26 septembre 2007 consid. 4.4.2). 
5.3 L'assurance de sommes permet à l'assuré de cumuler les prétentions en 
versement des indemnités journalières prévues par le contrat d'assurance avec 
d'autres prétentions découlant du même événement dommageable. La 
surindemnisation est possible ; conformément à l'art. 96 LCA , les droits que 
l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'assureur 
(ATF 133 III 527 consid. 3.2.5). L'assurance de dommages, en revanche, est 
gouvernée par le principe indemnitaire ; pour éviter le cumul, l'art. 72 LCA a 
institué un droit de recours de l'assureur à l'encontre du tiers responsable (arrêt 
précité 4A_53/2007 consid. 4.4.2). 
5.4 Savoir si l'on est en présence d'une assurance de sommes ou de dommages 
dépend en définitive du contrat d'assurance et des conditions générales. 


 
 
 
 
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- 7/13 - 
L'expression « incapacité de gain » n'est pas déterminante dans la mesure où elle 
est parfois utilisée comme un synonyme de l'incapacité de travail (cf. arrêt 
4A_332/2010 du 22 février 2011 consid. 5.2.4). Les règles usuelles 
d'interprétation des contrats sont applicables (arrêt précité 4A_53/2007 
consid. 4.4.2). Lorsque l'interprétation ainsi dégagée laisse subsister un doute sur 
leur sens, les conditions générales doivent être interprétées en défaveur de leur 
auteur, conformément à la règle dite des clauses ambiguës (Unklarheitsregel, in 
dubio contra stipulatorem ; ATF 124 III 155 consid. 1b p. 158 ; ATF 122 III 
118 consid. 2a ; arrêt 4A_177/2015 du 16 juin 2015 consid. 3.2). 
5.5 Divers auteurs constatent en outre que les assurances collectives conclues par 
une entreprise pour le personnel sont typiquement des assurances de dommages 
(Ivano RANZANICI, Les effets de l'incapacité de travailler pour cause d'une 
maladie successive à la résolution du contrat de travail, in Regards croisés sur le 
droit du travail : Liber Amicorum pour Gabriel AUBERT, 2015, p. 276). 
L'employeur a en effet l'obligation de verser, pour un temps limité, le salaire du 
travailleur empêché de travailler pour cause de maladie (art. 324a loi fédérale du 
30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code des obligations - 
RS 220). Pour autant qu'elle offre des prestations équivalentes, une assurance 
collective couvrant tout le personnel de l'entreprise peut libérer cette dernière 
d'une telle obligation, le risque lié à l'incapacité de travail étant alors assumé par 
l'assureur (art. 324a al. 4 CO ; entre autres RANZANICI, op. cit., p. 272-274; 
Vincent BRULHART, L'assurance collective contre la perte de gain en cas de 
maladie, in Le droit social dans la pratique de l'entreprise, 2006, p. 99 s. ;ATF 141 
III 112 consid. 4.1-4.3). Le fait que l'assurance couvre des personnes non 
nommément désignées comme le fait qu'elle se réfère au dernier salaire AVS 
touché dans l'entreprise plaident en faveur d'une assurance de dommages (Hans-
Rudolf MÜLLER, Grundlagen der Krankentaggeldversicherung nach VVG, in 
Krankentaggeldversicherung : Arbeits- und versicherungsrechtliche Aspekte, 
2007, p. 29-31). 
6. 
Selon l'art. 8 du Code civil suisse (CC - RS 210), le demandeur doit prouver les 
faits qui fondent sa prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits 
qui entraînent l'extinction ou la perte du droit. En principe, un fait est tenu pour 
établi lorsque le juge a pu se convaincre de la vérité d'une allégation. La loi, la 
doctrine et la jurisprudence ont apporté des exceptions à cette règle d'appréciation 
des preuves (ATF 132 III 715 consid. 3.1). 
7. 
Dans les litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie 
sociale, le tribunal établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC en lien avec 
l'art. 243 al. 2 let. f CPC). En d'autres termes, ces différends sont régis par la 
maxime inquisitoire sociale, laquelle vise à protéger le cocontractant faible, à 
garantir l'égalité entre parties et à favoriser le déroulement rapide de la procédure. 
Les parties restent tenues de soumettre au tribunal la trame factuelle sur laquelle 
portera son jugement. Le juge, en particulier lorsqu'il est confronté à des parties 


 
 
 
 
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représentées par des avocats, n'a pas à investiguer dans les pièces pour tenter d'y 
trouver un argument favorable à celle qui l'a produite. En présence de personnes 
assistées, il doit bien plutôt faire preuve de retenue, à l'instar de ce qui prévaut 
dans un procès ordinaire (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1). La portée de la maxime 
inquisitoire sociale s'apprécie aussi en considération du principe de disposition 
ancré à l'art. 58 al. 1 CPC, prolongement procédural de l'autonomie privée 
gouvernant le droit civil. Ce dernier précepte implique, en particulier, que le juge 
intervient à la seule initiative des parties, auxquelles il échoit de définir le cadre 
du procès et de déterminer dans quelle mesure elles veulent faire valoir les 
moyens 
et 
prétentions 
qui 
leur 
appartiennent 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 4A_563/2019 du 14 juillet 2020 consid. 4.2 et les références). 
8. 
Le principe de la libre appréciation des preuves est ancré à l'art. 157 CPC, qui 
dispose que le juge établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées. Ce faisant, le juge décide d'après sa conviction subjective 
personnelle si les faits se sont produits ou non, c'est-à-dire s'ils sont prouvés ou 
non (HOHL, Procédure civile, Tome I, 2ème éd., 2016, n. 2008). Malgré ce qui 
précède, l'art. 168 al. 1 CPC énumère les moyens de preuve admissibles : il s'agit 
du témoignage, des titres, de l'inspection, de l'expertise, des renseignements écrits, 
de l'interrogatoire et de la déposition de partie. Cette énumération est exhaustive, 
le droit de la procédure civile institue ainsi un numerus clausus des moyens de 
preuve. Cela semble à première vue contredire les principes fondamentaux que 
sont le droit à la preuve et sa libre appréciation, mais la sécurité et l'équité 
requièrent que la loi détermine clairement quand et par quel moyen la preuve peut 
être rapportée (Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile 
suisse du 28 juin 2006, FF 2006 I p. 6929). 
9. 
En l’espèce, le demandeur fait valoir que la défenderesse doit maintenir le 
montant de l’indemnité journalière tel que fixé au moment du début de 
l’incapacité de travail et ce même après la fin du contrat de travail afin de couvrir 
son préjudice, car à défaut il y a violation du principe d’équivalence entre les 
prestations assurées et les primes encaissées ainsi que des clauses d’assurance en 
lien avec les conventions collectives. En tout état de cause, ayant travaillé les 
vingt dernières années de manière continue en percevant un salaire moyen de 
CHF 270'000.- depuis les quinze dernières années, il devait bénéficier de la 
présomption qu’en bonne santé, il aurait trouvé un nouvel emploi à la fin du 
contrat de travail. De son côté, la défenderesse s’est référée à la jurisprudence 
fédérale et invoque qu’elle doit uniquement indemniser la perte de gain découlant 
de l’incapacité de travail, de sorte qu’à la fin du contrat de travail, à défaut 
d’éléments rendant vraisemblable que sans maladie le demandeur aurait retrouvé 
un emploi avec un salaire équivalent à celui perçu auprès de l’employeur, elle doit 
tenir compte du salaire maximum assuré auprès de l’assurance-chômage. 


 
 
 
 
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10. 
En l'occurrence, l’assurance en cause est une assurance perte de gain collective en 
cas de maladie prévoyant le versement d’indemnités journalières, correspondant 
au 100% du salaire assuré. 
De par sa nature, une telle assurance est en principe conclue sous la forme d'une 
assurance de dommage conformément aux principes rappelés ci-dessus. 
Cela est par ailleurs confirmé, dans le cas présent, par le fait que le personnel 
assuré, et le demandeur en particulier, n'a pas été nommément désigné dans la 
police d'assurance et que les CGA prévoient que les indemnités journalières sont 
calculées sur la base du dernier salaire AVS perçu dans l'entreprise assurée avant 
le début de la maladie (art. B4.2 CGA). Ainsi, pour calculer l'indemnité 
journalière, le salaire est converti en gain annuel puis divisé par 365 (art. B8.3 
CGA). 
En outre, lorsque, sur constatation du médecin, l'assuré est dans l'incapacité de 
travailler, l'assurance paie l'indemnité journalière à l'échéance du délai d'attente 
convenu et, tout au plus, pendant la durée des prestations indiquée dans la police 
(art. B8.1 CGA). Lorsque l'assuré est totalement dans l'incapacité de travailler, 
l'assurance paie l'indemnité journalière mentionnée dans la police. En cas 
d'incapacité de travail partielle, l'indemnité est fixée proportionnellement au degré 
de cette incapacité ; toutefois, si l'incapacité de travail est inférieure à 25%, elle ne 
donne pas droit au versement d'une indemnité (art. B8.2 CGA). 
Par ailleurs, selon l'art. B1.1 CGA, la défenderesse sert les prestations 
mentionnées dans la police pour les conséquences économiques de l'incapacité de 
travail due à une maladie. 
Les prestations de tiers sont prises en compte sauf en cas d’assurance de sommes 
(art. B13). 
Il apparaît ainsi que le droit à une indemnité journalière prévu par la police 
d'assurance litigieuse est subordonné à ce que la personne assurée subisse une 
perte effective sur le plan économique. En effet, le montant de l'indemnité 
journalière dépend de l'importance de l'incapacité de travail, elle peut être 
diminuée en cas de surindemnisation et son montant est calculé sur la base du 
salaire effectif. 
Il s'agit donc bien d'une assurance de dommage. 
Or, dans le cadre d’une assurance d’indemnités journalières conçue comme une 
assurance de dommage, ledit dommage – soit la perte de gain – doit être démontré 
au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 141 III 241 consid. 3.1). 
S’agissant du droit aux indemnités journalières de personnes sans emploi, deux 
éventualités sont à distinguer : lorsqu’un assuré perd son emploi en raison d’une 
résiliation notifiée alors qu’il était déjà incapable de travailler en raison d’une 
maladie, il est présumé – en l’absence de preuve contraire – qu’il aurait un travail 
sans sa maladie. Lorsque l’incapacité de travail survient après le chômage, on doit 


 
 
 
 
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admettre, à défaut de preuve contraire, que l’intéressé serait sans emploi, même 
sans être atteint dans sa santé (arrêts du Tribunal fédéral 9C_311/2010 du 2 août 
2010 consid. 1.3 et 1.4 et 9C_332/2007 du 29 mai 2008 consid. 2.2). Les 
personnes dont le droit à l'indemnité de chômage a pris fin, ou qui n'ont pas droit à 
cette indemnité parce qu'elles ne remplissent pas les conditions relatives à la durée 
de cotisations, ne peuvent prétendre à une indemnité journalière de l'assurance-
maladie, faute de perte de gain (de remplacement). Elles subissent toutefois une 
perte de gain si elles démontrent, au degré de la vraisemblance prépondérante, 
qu'elles auraient pris un emploi si elles n'avaient pas été malades (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances K 121/06 du 16 août 2007 consid. 2). Le Tribunal 
fédéral a précisé sa jurisprudence en ce sens que lorsque la personne assurée 
n’était pas encore sans emploi lors de la survenance de son incapacité de gain, elle 
bénéficie de la présomption qu’elle serait active professionnellement sans atteinte 
à la santé (ATF 141 III 241 consid. 3.2.3). 
Tranchant le droit aux indemnités journalières d’un assuré tombé malade 
consécutivement à la résiliation de son contrat de travail, le Tribunal fédéral a 
précisé que le moment de la résiliation du contrat de travail est déterminant pour 
la présomption en faveur d’une activité lucrative. Celle-ci s’applique si l'assuré est 
devenu incapable de travailler pour cause de maladie avant qu'il ne perde son 
emploi par résiliation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_563/2019 du 14 juillet 
2020 consid. 5.3.2 non publié à l’ATF 146 III 339). Il a confirmé cette analyse 
dans un arrêt de principe du 19 janvier 2021. Il n’existe pas de présomption 
factuelle selon laquelle l’assuré continuerait à percevoir son revenu antérieur 
lorsque l’incapacité de travailler est postérieure à la notification du licenciement – 
contrairement à la situation où l’incapacité de travail précède la notification du 
licenciement (ATF 147 III 73 consid. 3.3). Par arrêt 4A_417/2023 du 1er octobre 
2024, consid. 6.3, le Tribunal fédéral a encore confirmé cette jurisprudence. 
11. 
En l’espèce, il y a lieu d’examiner si le montant des indemnités journalières à 
partir du 1er octobre 2022 – soit après la fin des rapports de travail – doit être 
déterminé en fonction des indemnités de chômage ou du salaire perçu durant la 
relation contractuelle avec l’employeur. 
Compte tenu de la jurisprudence fédérale précitée, les arguments soulevés par le 
demandeur ne sont pas pertinents pour trancher l’affaire. 
En l’occurrence, l’employeur a résilié les rapports de travail par courrier du 
22 novembre 2021. Dès lors, le demandeur était en pleine capacité de travail au 
moment où son congé lui a été donné, l’incapacité ayant débuté le 1er février 2022, 
ce qui est admis. Conformément aux principes développés par la jurisprudence, la 
perte de gain en cas de maladie correspond dans un tel cas non pas au salaire 
convenu, mais à l’indemnité de chômage à laquelle le demandeur aurait pu 
prétendre à la fin des rapports de travail s’il avait été en bonne santé sauf à rendre 
vraisemblable qu’il aurait retrouvé un emploi à la fin du contrat de travail, lequel 
lui aurait procuré un salaire équivalent à celui auprès de l’ancien employeur. 


 
 
 
 
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- 11/13 - 
Or, le demandeur n’a pas démontré au degré de la vraisemblance prépondérante 
que, sans maladie, il aurait eu un nouvel emploi avec un salaire équivalent au 
1er octobre 2022. 
En effet, la simple allégation de nombreuses années d’activité professionnelle 
sans interruption par le passé avec un salaire moyen de CHF 270'000.- sans 
l’apport du moindre élément concret ne suffit pas à retenir au degré de la 
vraisemblance prépondérante que le demandeur aurait retrouvé un travail au 
1er octobre 2022 avec un salaire équivalent s’il avait été en bonne santé. 
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de présumer que sans incapacité de 
travail, le demandeur n’aurait pas exercé d’activité lucrative à la fin des rapports 
de travail, à défaut de tout indice contraire. Sa perte de gain correspond ainsi aux 
indemnités de chômage dont il se voit privé dès le 1er octobre 2022 en raison de 
son état de santé. 
Par conséquent, conformément aux principes précités, la défenderesse s’est, à 
juste titre, référée au montant maximal de l’assurance-chômage afin de déterminer 
le préjudice économique qu’il lui appartenait d’indemniser. 
En application de l’art. 23 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0), est réputé 
gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS qui est 
obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail durant une 
période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues 
contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour 
inconvénients liés à l’exécution du travail. Le montant maximum du gain assuré 
(art. 18 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) correspond à celui de l’assurance-accidents 
obligatoire. 
Aux termes de l’art. 22 al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 
20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202), le montant maximum du gain assuré 
s’élève à CHF 148'200.- par an et CHF 406.- par jour. 
Par ailleurs, selon l’art. 22 LACI, l’indemnité journalière de l’assurance-chômage 
pleine et entière s’élève à 80% ou 70% du gain assuré. 
Il apparaît dès lors que les indemnités journalières versées au demandeur à 
compter du 1er octobre 2022 sont supérieures à ses droits, puisque la 
demanderesse a fixé l’indemnité journalière à CHF 406.03, ce qui correspond au 
versement en plein du montant maximum du gain assuré et non au 80% ou au 
70% de celui-ci. 
Au vu de ce qui précède, la chambre de céans disposant de tous les éléments 
nécessaires pour statuer, il est superflu, par appréciation anticipée des preuves 
(ATF 143 III 297 consid. 9.3.2), d'organiser une audience de débats, étant 
souligné que le demandeur représenté n’a même pas souhaité faire des 


 
 
 
 
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observations suite à la réponse de la défenderesse (dans ce sens : 
ATAS/408/2024 du 3 juin 2024 consid. 10 ; ATAS/1016/2023 du 19 décembre 
2023 consid. 9.2.2). 
Il en résulte que la demande doit être rejetée. 
Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens à la charge du demandeur 
(art. 22 al. 3 let. b de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois 
fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]), ni perçu de frais 
judiciaires (art. 114 let. e CPC). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marie-Josée COSTA 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le