ge_gerichte · DCSO/282/2020 · 2020-08-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1022/2020-CS 
DCSO/282/2020
COUR DE JUSTICE 
Délégation des Juges de la Cour de justice 
en matière de récusation 
 
DECISION DU LUNDI 24 AOUT 2020 
 
Demande de récusation formée le 26 mars 2020 par Monsieur A______, domicilié 
______, comparant par Mes Romain JORDAN et Thomas BARTH, avocats, en l'étude 
desquels il fait élection de domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 27 août 2020 à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me JORDAN Romain et 
Me BARTH Thomas 
Merkt & Associés 
Case postale 5556 
1211 Genève 11. 
- B______ SA 
c/o Me PIRKL Peter 
REGO AVOCATS 
Esplanade de Pont-Rouge 4 
1212 Grand-Lancy. 
 
Et par communication interne du même jour à : 
 
Monsieur C______ 
Juge auprès de la Cour de justice, Chambre de surveillance 
1, place du Bourg-de-Four, case postale 3108, 
1211 Genève 3. 


- 2/6 - 
 
 
A/1022/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 8 avril 2019, A______, fils de D______, a formé une plainte (enregistrée 
sous n° A/1______/2019), adressée à la Chambre de surveillance des offices 
des poursuites et faillites de la Cour de justice, visant des actes accomplis par 
l'Office des faillites les 29 mars et 2 avril 2019 sur les parcelles n° 2______ et 
3______ de la commune de E______ [GE], ayant appartenu à F______ SA en 
liquidation (société radiée en février 2020). 
Cette plainte a été attribuée à une composition de trois juges, dont le juge 
C______, président et membre rapporteur. Ce magistrat est l'un des trois vice-
présidents de la Cour de justice; il a la charge de la présidence de la Cour 
civile de cette juridiction. 
b. Le 16 août 2019, le Procureur général a adressé au juge C______, en sa 
qualité de vice-président de la Cour de justice, chargé de la Cour civile, une 
demande d'informations concernant deux procédures pendantes à la Cour 
civile, soit la cause C/4______/2018 (procédure de règlement des dettes initiée 
par D______) et la cause A/5______/2018 (contestation de l'adjudication aux 
enchères forcées de la parcelle n° 6______ de la commune de E______). 
Le 21 août 2019, le juge C______ a donné suite à la requête du Procureur 
général. 
Il n'a pas porté à la connaissance des parties à la procédure A/1______/2019 la 
demande du Procureur général ni sa réponse à cette autorité. 
c. Par pli du 5 mars 2020 à l'attention du juge C______, A______ a relevé 
qu'il venait de prendre connaissance de l'intervention du 21 août 2019 
précitée, dans le cadre de la procédure pénale P/7______/2018. Il a relevé que 
les procédures C/4______/2018 et A/5______/2018 étaient "directement 
comme indirectement" en lien avec le complexe de faits objet de la cause 
A/1______/2019, ce qui posait la question de l'éventuelle apparence de 
partialité en découlant, au regard de l'art. 15A al. 1 let. b LPA. Il a dès lors 
requis des renseignements précis sur l'étendue des informations reçues, 
l'intégralité des échanges intervenus (si échanges téléphoniques ou réunions 
internes, les procès-verbaux) et les raisons pour lesquelles les parties n'avaient 
pas été tenues au courant. 
Il a produit la copie de la première page d'un courrier adressé le 16 août 2019 
par le Ministère public au vice-président de la Cour de justice, faisant état 
d'une plainte pénale du 5 juin 2018 déposée par D______ et F______ SA 
(plainte qui visait notamment un juge du Tribunal civil), et requérant des 
informations sur l'état des procédures C/4______/2018 et A/5______/2018 et 
la transmission cas échéant de décisions du Tribunal fédéral et, dans la 
dernière des causes suscitées, de la Chambre de surveillance. 
 


- 3/6 - 
 
 
A/1022/2020-CS 
Par lettre du 24 mars 2020, le juge C______ a confirmé à A______ avoir 
donné suite à la requête du Procureur général, ajoutant que le traitement de la 
demande n'avait fait l'objet d'aucune conférence ou d'aucun entretien 
téléphonique avec le Ministère public, et qu'il ne disposait d'aucune 
connaissance de la procédure P/7______/2018 sinon ce qui résultait de la 
requête précitée. Il a pour le surplus indiqué qu'il laissait A______ tirer les 
conséquences qu'il estimerait utiles du fait qu'il n'avait pas porté à la 
connaissance des parties la demande d'informations du Ministère public et la 
réponse apportée à celui-ci. 
B. 
Par acte du 26 mars 2020, adressé au juge C______, A______ a requis la 
récusation du précité, dans les termes suivants : "L'absence d'information 
spontanée aux parties sur le cumul de fonctions dans lequel vous vous êtes 
retrouvé permet […] de fonder un doute objectif quant à votre impartialité sur 
l'ensemble des décisions prises, y compris quant à l'instruction de la cause 
notée en marge. Il aurait fallu choisir entre l'une ou l'autre de ces fonctions, et 
le cas échéant informer les parties afin de leur rendre opposable ce choix. En 
taisant cette réalité, la Cour de céans a laissé un doute insurmontable et 
insupportable s'installer. Il convient de vous déporter et de répéter l'intégralité 
des actes d'instruction". 
Le 31 mars 2020, A______ a été informé de ce que sa requête serait traitée par 
la Délégation des juges de la Cour de justice en matière de récusation, dont la 
composition lui a été communiquée. 
Le juge C______ a déposé ses observations le 15 avril 2020, concluant au 
rejet de la requête. 
B______ SA a, par acte du 6 mai 2020, conclu au rejet de la requête de 
récusation, sous suite de frais et dépens. A titre préalable, elle a requis qu'il 
soit demandé à A______ si ses avocats intervenaient à la défense des intérêts 
de D______ dans le cadre de la procédure P/7______/2018 (et par là s'il avait 
connaissance des faits objets de la requête de récusation avant le mois de mars 
2020) et qu'il lui soit ordonné de produire dans son intégralité le courrier du 
Ministère public du 16 août 2019. 
Le 11 juin 2020, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée 
pour statuer. 
EN DROIT 
 
1. 
Selon l'art. 13 al. 3 LaCC, les demandes de récusation visant un juge de la Cour de 
justice sont tranchées par une délégation de cinq juges, dont le président ou un 
vice-président et quatre juges titulaires. 


- 4/6 - 
 
 
A/1022/2020-CS 
La délégation est composée du président de la Cour ou du vice-président en 
charge de la Cour civile et de quatre juges titulaires des chambres civiles selon 
leur rang. 
2. 
2.1. La partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat la demande au 
Tribunal aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre 
vraisemblables les faits qui motivent sa demande (art. 49 al. 1 CPC). 
 
2.2. Les juges se récusent notamment s'ils ont agi dans la même cause à un autre 
titre (art. 47 al. 1 let. b CPC; art. 15A al. 1 let. b LPA), ou s'ils pourraient être 
prévenus de toute autre manière (art. 47 al. 1 let. f CPC; art. 15A al. 1 let. f LPA). 
 
2.3. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 
Cst. et 6 § 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la même portée, et que l'art. 47 
CPC explicite en procédure civile - permet de demander la récusation d'un juge 
dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à 
son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à la cause 
puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle 
n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, 
car une disposition interne de la part du juge ne peut être prouvée; il suffit que les 
circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité 
partiale du magistrat; cependant, seules les circonstances objectivement constatées 
doivent être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas 
décisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2; 138 IV 142 consid. 2.1, avec les arrêts 
mentionnés). Le risque de prévention ne saurait être admis trop facilement, sous 
peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 105 Ia 157 
consid. 6a; 122 II 471 consid. 3b; parmi les arrêts récents: arrêt 5A_249/2015 du 
29 septembre 2015 consid. 4.1). Selon une jurisprudence constante - désormais 
ancrée à l'art. 49 al. 1 CPC -, la partie qui a connaissance d'un motif de récusation 
doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en prévaloir 
ultérieurement (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1; 138 I 1 consid. 2.2; 134 I 20 
consid. 4.3.1). 
 
Des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne créent pas en 
soi une apparence objective de prévention. En raison de son activité, le juge est 
contraint de se prononcer sur des questions contestées et délicates; même si elles 
se révèlent ensuite erronées, des mesures inhérentes à l'exercice normal de sa 
charge ne permettent pas encore de le suspecter d'un parti pris; en décider 
autrement, reviendrait à affirmer que tout jugement inexact, voire arbitraire, serait 
imputable à la partialité du juge, ce qui serait inadmissible. Seules des erreurs 
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des 
devoirs du magistrat, peuvent ainsi justifier une suspicion de partialité, pour 
autant que les circonstances corroborent à tout le moins objectivement l'apparence 
de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et la jurisprudence citée). 


- 5/6 - 
 
 
A/1022/2020-CS 
 
2.4. En l'espèce, la recevabilité de la requête souffre de demeurer ouverte, dans la 
mesure où les conclusions du requérant sont vouées à l'échec pour les motifs qui 
vont suivre. 
 
Il convient d'emblée de relever que le juge visé par la requête n'a pas agi à un 
autre titre dans la même cause, ce qui exclut toute application du premier cas de 
récusation légal rappelé ci-dessus. 
 
A bien comprendre le requérant, un doute sur l'impartialité du juge visé 
proviendrait de ce que celui-ci ne lui a pas communiqué, pas plus qu'aux autres 
parties à la procédure A/1______/2019, le "cumul de fonctions" qui était le sien 
lorsqu'il a apporté une suite à la requête du Procureur général du 16 août 2019, 
alors même qu'il instruisait la cause A/1______/2019. 
 
Le requérant ne soutient pas qu'il serait partie aux procédures visées par la requête 
du Procureur général, de sorte que l'on ne discerne pas que ses droits de partie 
seraient affectés par la communication, non portée à sa connaissance, des 
éléments requis par le Ministère public. Il affirme, sans aucune autre précision, 
que lesdites procédures seraient en lien avec le complexe de faits de la cause 
A/1______/2019, ce qu'il ne s'attache pas à démontrer. 
 
 
Quand bien même un tel lien existerait, le simple fait pour le juge C______ 
d'avoir, dans l'exercice normal de sa charge, déféré à l'obligation prévue par 
l'art. 194 al. 2 CPP sans aucune prise de position, ne saurait révéler une 
quelconque prévention de sa part dans le cadre de la cause A/1______/2019. Il en 
va de même de l'absence de communication au requérant sur ce point. 
 
Le requérant n'expose pour le surplus pas en quoi l'absence d'information sur le 
"cumul de fonctions" allégué fonderait le doute dont il se prévaut quant à 
l'impartialité du juge. A cet égard, il sera rappelé que le site internet du Pouvoir 
judiciaire comporte les identités et charges de tous les magistrats judiciaires; il 
s'en déduit aisément que le magistrat visé par la récusation, vice-président de la 
Cour de justice, siège au sein de la Cour civile, notamment à la Chambre de 
surveillance, et "cumule" certes ces deux fonctions, conformément à l'art. 29 al. 2 
LOJ. Cette circonstance, ni considérée abstraitement ni prise en compte in 
concreto comme il l'a déjà été examiné ci-dessus, ne laisse apparaître de 
prévention à l'endroit du requérant. 
 
La requête sera dès lors rejetée. 
3. 
Un émolument de 400 fr. (art. 19 RTFMC) sera mis à la charge du requérant, qui 
succombe dans ses conclusions. 
 
Le requérant versera en outre 300 fr. à titre de dépens (art. 84, 89 RTFMC) à 
B______ SA, qui a déposé une brève détermination. 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
A/1022/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Délégation des juges de la Cour de justice en matière de récusation : 
 
Rejette la requête de récusation formée le 26 mars 2020 par A______ contre le juge 
C______. 
Condamne A______ à verser un émolument de 400 fr. à l'ETAT DE GENEVE, soit 
pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ à verser à B______ SA 300 fr. à titre de dépens. 
 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Pauline ERARD et Monsieur 
Cédric Laurent MICHEL, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffière. 
 
La présidente : 
 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
 
Fatina SCHAERER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.