ge_gerichte · ACPR/229/2020 · 2019-11-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21082/2017 
ACPR/229/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 24 avril 2020 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, Genève, comparant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de jonction rendue le 13 novembre 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/21082/2017 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 25 novembre 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 13 novembre 2019, notifiée à une date que le dossier 
ne permet pas de déterminer, par laquelle le Tribunal de police a ordonné la jonction 
des procédures pénales P/1______/2019 et P/21082/2017, sous ce dernier numéro. 
La recourante conclut i) à l'annulation de l'ordonnance précitée, ii) à la "disjonction 
des procédures P/2______/2017, P/3______/2017 et P/21082/2017 sur la procédure 
P/21082/2017 avec la procédure P/4______/2017 qui concerne les époux A/B______ 
et pour laquelle ils ont formé opposition", iii) à la "jonction de la procédure initiale 
P/5______/2016 avec la procédure P/4______/2017 vu que ceci concerne les époux 
A/B______", iv) à l'ouverture de l'instruction et v) à ce que sa fille, C______, soit 
protégée des époux A/B______ "comme c'était le cas jusqu'au 3 décembre 2018" 
jusqu'à instruction complète, ou médiation ou expertise pénale. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ et B______ sont les parents de C______, née le ______ 2011. Ils se 
sont séparés en juillet 2016 et s'opposent depuis lors dans le cadre de procédures 
civiles et pénales. 
b. À la suite de diverses plaintes pénales déposées en 2017 et 2018 par B______, 
ainsi que ses parents, D______ et E______, la procédure pénale P/21082/2017 a été 
ouverte contre A______. 
Par ordonnance pénale du 19 novembre 2018, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de diffamation et injure. 
Il lui est reproché d'avoir tenu des propos attentatoires à l'honneur et injurieux contre 
B______, ainsi que des propos attentatoires à l'honneur de D______ et de E______. 
Cette ordonnance a fait l'objet d'oppositions par A______, d'une part, et D______ et 
E______, d'autre part, cette dernière souhaitant voir retenue l'infraction de calomnie 
en lieu et place de la diffamation. 
c. 
Parallèlement, la procédure P/1______/2019 a été ouverte à la suite de plaintes 
pénales déposées en 2019 par B______ contre A______, pour calomnie. 
Par ordonnance pénale du 7 mai 2019, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de diffamation. 


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Il lui est reproché d'avoir porté atteinte à la considération de B______ par le biais de 
publications, notamment sur son compte F______ (réseau social). 
A______ a fait opposition à cette ordonnance. 
d. Par ordonnances sur opposition, respectivement des 3 décembre 2018 et 30 
juillet 2019, le Ministère public a maintenu les ordonnances pénales susmentionnées 
et transmis la cause au Tribunal de police pour qu'il statue sur leur validité et celle 
des oppositions. 
e. 
A______ fait, en outre, l'objet de deux autres procédures pénales. 
La procédure P/5______/2016, ouverte à la suite de plaintes pénales déposées par 
B______ et ses parents, dans le cadre de laquelle elle a été reconnue coupable de 
calomnie, diffamations, tentative de contrainte et insoumission à une décision de 
l'autorité, par le Tribunal de police, le 3 février 2020. Elle a formé appel. 
La procédure P/6______/2019, ouverte par suite de plaintes pénales déposées par 
B______ en 2019, dans le cadre de laquelle elle a été reconnue coupable de 
diffamation par ordonnance pénale du Ministère public, rendue sur opposition, le 27 
novembre 2019. La demande de récusation formée, dans cette procédure, par 
A______ contre le Procureur a été rejetée par arrêt ACPR/931/2019 du 25 novembre 
2019, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1B_14/2020 du 14 février 2020. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police, en application des art. 29 et 
30 CPP, a joint les procédures pénales P/1______/2019 et P/21082/2017 afin qu'il 
soit statué [dans un seul jugement] sur les faits reprochés à la prévenue. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ invoque une violation de son droit d'être 
entendue, ainsi qu'un "déni de justice". 
 
La jonction lui causait un préjudice irréparable et exposait sa fille C______ à un 
sérieux danger. Non seulement les infractions mais également les parties étaient 
différentes, de même que le contexte. Elle ne voyait pas pour quelles raisons les 
parents et l'"employeur actuel" de B______ devaient être mêlés à la procédure pénale 
qui les opposaient, elle et lui, alors qu'il était "adulte et capable de discernement". 
 
En outre, la procédure P/1______/2019 avait été instruite par un autre Procureur [que 
celui ayant instruit la P/21082/2017], contre lequel une demande de récusation et 
déni de justice étaient en cours. 
 
De plus, la première procédure qui concernait les parents de B______, référencée 
P/5______/2016, n'était "pas correctement instruite, ni jugée". 


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b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours contre l'ordonnance de jonction est recevable pour avoir été déposé 
selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – faute de 
preuve de la date de notification – concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner de la prévenue qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Les autres conclusions de la recourante, en tant qu'elles visent la disjonction ou 
la jonction avec d'autres procédures, l'ouverture d'une instruction et la protection de 
sa fille, sont irrecevables, étant exorbitantes au litige, qui est circonscrit à 
l'ordonnance de jonction querellée. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
La recourante invoque une violation de son droit d'être entendue et un "déni de 
justice", au motif, si on la comprend bien, qu'elle n'a pas été invitée à se déterminer 
avant que l'ordonnance querellée ne soit rendue. 
3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration 
des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 s. ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 p. 299). 
3.2. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1 et les références). Cependant, ce droit n'est pas une fin en soi; il 
constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement 
vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, 
notamment à l'administration des preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle 
influence la violation de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu 


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d'annuler la décision attaquée. Il incombe au recourant d'indiquer quels arguments il 
aurait fait valoir dans la procédure et en quoi ceux-ci auraient été pertinents (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3). À défaut de cette 
démonstration, en effet, le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de cette 
seule violation constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger 
inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_963/2018 du 6 mai 2019 consid. 4.2.1 et les références). 
3.3. Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 
2 Cst. lorsqu'elle refuse de statuer sur une requête qui lui a été adressée. 
3.4. En l'espèce, il est vrai que le Tribunal de police n'a pas consulté les parties avant 
de rendre l'ordonnance querellée. Toutefois, même si l'on devait y voir une violation 
du droit de la recourante à être entendue, force est de constater que cette violation 
aurait été réparée par la procédure de recours, dans le cadre de laquelle la recourante 
a pu faire valoir ses moyens, que la Chambre de céans examine avec un plein 
pouvoir d'examen en droit, en fait et en opportunité (art. 393 al. 2 CPP). 
Au surplus, on ne voit pas quel "déni de justice" aurait été commis par le Tribunal de 
police, dès lors qu'il a précisément statué. 
4. 
4.1. À teneur de l'art. 29 CPP ("Principe de l'unité de la procédure"), les infractions 
sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs 
infractions (al. 1 let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participants (al. 1 let. b). 
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent 
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). 
Le principe d'unité de la procédure découle déjà de l'art. 49 CP et, sous réserve 
d'exceptions, s'applique à toutes les situations où plusieurs infractions, 
respectivement plusieurs personnes, doivent être jugées ensemble (A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème 
éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 29). Ce principe tend à éviter les jugements 
contradictoires quant à l'état de fait, l'appréciation juridique ou la quotité de la peine. 
Il sert en outre l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3 ; 138 IV 29 
consid. 3.2). 
En vertu de la règle de l'unité des poursuites, les infractions commises en concours 
doivent être réprimées dans un seul et même jugement et un seul juge doit se 
prononcer sur l'ensemble des faits qui peuvent être reprochés à un délinquant. Cette 
solution permet d'éviter la multitude de jugements rendus à l'encontre du même 
prévenu, le prononcé d'une peine complémentaire ou peine d'ensemble, ainsi que des 
frais liés à toute nouvelle procédure (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, 


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Code de procédure pénale - Petit commentaire, 2ème édition, Bâle 2016, n. 3 ad 
art. 29). 
4.2. L'art. 30 CPP prévoit la possibilité de déroger au principe de l'unité de la 
procédure. Cette faculté entraîne une extension de l'unité de la procédure à d'autres 
situations que celles visées l'art. 29 CPP (ACPR/133/2013 du 10 avril 2013 ; 
A. KUHN / Y. JEANNERET, op. cit., n. 3 ad art. 30). Une telle dérogation exige 
toutefois des raisons objectives, ce qui exclut de se fonder, par exemple, sur de 
simples motifs de commodité (Ibid., n. 2 ad art. 30). 
4.3. En l'espèce, les deux procédures dont le Tribunal de police a ordonné la jonction 
sont dirigées contre la recourante. Il existe donc, pour cette raison déjà, un intérêt à 
ce que plusieurs jugements ne soient pas rendus simultanément. Qui plus est, les 
plaintes concernent, dans les deux procédures, des propos tenus par la recourante, 
constitutifs, selon les ordonnances pénales valant actes d'accusation, de diffamation, 
voire calomnie, et injure. L'un des plaignants, B______, est par ailleurs partie 
plaignante dans les deux causes. Peu importe, dès lors, que l'une des procédures 
concerne également les parents du précité, la loi n'excluant pas la jonction lorsque les 
parties plaignantes ne sont pas identiques. Peu importe également que les propos 
reprochés à la recourante contre le précité, d'une part, et ses parents, d'autre part, 
n'aient pas été proférés au moyen du même support ou dans le même contexte. 
La recourante allègue que la jonction lui causait un "préjudice irréparable" et 
exposerait sa fille "à un sérieux danger", sans toutefois expliciter ses griefs. On ne 
voit en tout état pas en quoi le fait de juger dans le cadre de la même cause les faits 
retenus contre elle dans les ordonnances pénales des 19 novembre 2018 et 7 mai 
2019, valant actes d'accusation, lui causerait un préjudice, qui plus est irréparable, ni 
en quoi cela constituerait un quelconque danger pour sa fille. 
C'est en vain, en outre, que la recourante mentionne que les deux procédures jointes 
ont été instruites par des Procureurs différents, ce fait n'ayant aucune portée, la 
procédure étant désormais soumise au même juge unique. 
La demande de récusation – pendante au moment du dépôt du recours – formée par 
la recourante dans une autre procédure (P/7______/2019) contre le Procureur ayant 
instruit la procédure P/1______/2019 dépasse le cadre du présent recours et est, 
partant, irrelevante. La requête a, quoi qu'il en soit, été depuis lors rejetée. 
Enfin, les griefs de la recourante visant la procédure P/5______/2016 sont également 
irrelevants, puisqu'ils ne concernent ni la décision querellée ni les procédures jointes. 
Infondé, le recours sera dès lors rejeté. 


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5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au 
Ministère public. 
Le communique, pour information, au conseil de la recourante. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00