ge_gerichte · ACPR/530/2025 · 2025-05-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11158/2025 
ACPR/530/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 9 juillet 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 15 mai 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 26 mai 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 15 mai 2025, 
notifiée le même jour, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement de son 
profil d'ADN. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance, 
à l'effacement du profil ainsi qu'à la destruction des échantillons prélevés. 
Préalablement, il sollicite l'assistance judiciaire pour le recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, ressortissant algérien, célibataire, sans domicile fixe et sans profession, 
a été contrôlé par les gardes-frontière le 15 mai 2025 à la rue de Genève 109, à Thônex, 
alors qu'il était démuni de tout document d'identité et soupçonné de séjourner 
illégalement en Suisse. 
Auditionné à cette suite, le précité a admis se trouver sur le territoire suisse depuis 
4 ans pour voir sa "femme", dont il ne se rappelait plus l'adresse. Son passeport était 
resté en Espagne, où il l'avait rencontrée. 
b. Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI pour avoir, depuis une date 
indéterminée en 2021 jusqu'au 15 mai 2025, date de son interpellation, séjourné sur le 
territoire suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires, et l'a condamné à 
une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à CHF 10.- le jour, avec sursis pendant 3 
ans. 
c. 
L'intéressé y a formé opposition. 
d. À teneur de son casier judiciaire suisse (au 15 mai 2025), A______ a été 
condamné, le 27 mars 2018, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 
70 jours, avec sursis pendant 3 ans, pour vol simple, entrée illégale, tentative de vol 
simple et recel. 
Dans le cadre de cette procédure, le profil d'ADN du prévenu a été établi, avec un délai 
d'effacement au 27 mars 2026 (cf. fiche IPAS). 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public considère qu'il convient d'établir le 
profil d'ADN du prévenu, celui-ci ayant déjà été soupçonné d'avoir commis une 
infraction susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN (cf. liste des infractions 
mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), soit un vol et une tentative de vol le 27 mars 
2018 (art. 255 al. 1bis CPP). 
D. 
a. Dans son recours, A______, qui se plaint d'un délit de faciès, conteste tout ancrage 
dans la délinquance, nonobstant sa précarité. Le Ministère public ne mentionnait pas 
si son profil d'ADN avait déjà été établi par le passé. Il passait également sous silence 


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l'ancienneté de la condamnation inscrite à son casier judiciaire. L'établissement de son 
profil d'ADN ne pouvait se fonder sur la seule Directive A.5 du Procureur général, 
invoquée par le Ministère public dans son ordonnance. Cette mesure était arbitraire, 
discriminatoire, disproportionnée et violait sa liberté personnelle. 
 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite de frais. Il existait des 
indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, d'autres actes 
punissables du même genre que ceux pour lesquels il avait été condamné par le passé. 
 
c. Le recourant réplique et persiste dans son recours. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu, partie 
à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
2.3. L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit 
toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 
145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 


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consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard 
également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence 
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil 
d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 2.2). 
2.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas l'infraction à la LEI reprochée dans le cadre de la présente procédure, 
mais d'autres éventuels actes contraires à l'art. 139 CP, dès lors qu'il a déjà été 
soupçonné pour des faits similaires et même condamné pour cela. 
Il existe en effet des indices sérieux et concrets de la commission, par l'intéressé, 
d'infractions (passées) au patrimoine. 
En effet, il a déjà été condamné par le Ministère public, notamment pour vol et 
tentative de vol, le 27 mars 2018. 
Certes, cette condamnation remonte maintenant à plus de 7 ans. 
Sa situation personnelle précaire laisse cependant craindre qu'il pourrait être impliqué 
dans d'autres vols ou tentatives, en particulier, encore inconnus des autorités, qui 
pourraient lui être attribués si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des 
traces prélevées sur les lieux de leurs commissions. 
Enfin, les infractions à l'art. 139 CP susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés par la Directive A.5 du 
Procureur général (cf. n. 4.3), laquelle est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, qui justifie 
l'établissement d'un profil d'ADN pour les infractions passées. 
Partant, la mesure querellée, dont les conditions légales sont réalisées, n'apparaît ni 
injustifiée ni disproportionnée. 
Que le profil d'ADN du prévenu ait déjà été établi à l'occasion de sa précédente 
condamnation ne rend pas la nouvelle mesure ordonnée inutile, compte tenu de la 
prochaine échéance du délai d'effacement. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance attaquée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire pour le recours. 
4.1. L'art. 29 al. 3 Cst féd. soumet l'octroi d'une telle assistance à la condition que le 
procès soutenu par l'indigent qui la réclame ne paraisse pas dépourvu de toute chance 
de succès. 


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Tel n'est pas le cas quand les perspectives de gagner ce procès sont notablement plus 
faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc pas être considérées 
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter 
(arrêt du Tribunal fédéral 7B_68/2022 du 6 mars 2024 consid. 4.2). 
4.2. En l'occurrence, l'indigence du recourant peut être présumée. On ne peut 
également pas dire que ses griefs étaient d'emblée dénués de chance de succès. 
L'assistance judiciaire pour le recours sera ainsi admise et son conseil désigné comme 
défenseur d'office. 
4.3. L'art. 135 al. 1 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé conformément 
au tarif des avocats de la Confédération et du canton for du procès. À Genève, le tarif 
des avocats est édicté à l'art. 16 RAJ et s'élève à CHF 200.- de l'heure pour un chef 
d'étude. Seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction, 
notamment, de la nature, l'importance et les difficultés de la cause, de la qualité du 
travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
4.4. En l'occurrence, le recourant ne chiffre pas l'activité de son conseil pour la 
procédure par-devant la Chambre de céans. 
Eu égard au recours de neuf pages (pages de garde et de conclusions comprises), à une 
brève réplique et à l'absence de difficultés juridiques de la cause, une indemnité 
correspondant à 2h30 d'activité, au tarif horaire susvisé, plus la TVA, soit 
CHF 540.50 TTC, sera allouée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue 
de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 
2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Admet l'assistance judiciaire pour le recours et désigne Me B______ en qualité de conseil 
d'office pour l'instance de recours. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 540.50 TTC pour 
l'instance de recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
 500.00