ge_gerichte · ATA/437/2009 · 2009-09-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/940/2009-LDTR 
ATA/437/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 8 septembre 2009 
 
dans la cause 
 
 
 
 
Madame A______ 
Messieurs B______ et C______, 
représentés par Monsieur D______, architecte, 
assistés par Me Dominique Burger, avocate 
 
 
et 
 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
 
 
et 
 
 
Monsieur E______ 
Monsieur F______ 


 
 
 
 
A/940/2009 
 
 
- 2 - 
Monsieur G______ 
Madame H______ 
Madame et Monsieur I______ 
Madame J______ 
ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE L’IMMEUBLE K______ 
tous représentés par l’Association genevoise de défense des locataires (ASLOCA), soit 
pour elle, Me Thierry Sticher, avocat 


- 3/6 - 
A/940/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Le département des constructions et des technologies de l’information (ci-
après : DCTI) a délivré le 10 juin 2008 une autorisation définitive de construire 
DD 1______ portant sur la rénovation, l'aménagement des combles, la création 
d'un ascenseur et la transformation de trois appartements situés au 4ème étage de 
l'immeuble sis K______, sur la parcelle n° 1______ feuille 30 de la commune de 
L______ et appartenant à Madame A______ et Messieurs B______ et C______. 
2. 
 
L'association 
des 
locataires 
de 
l’immeuble 
K______ 
(ci-après : 
l’association), constituée par certains d’entre eux, qui ont agi à titre personnel 
également, ont interjeté le 25 juin 2008 un recours enregistré sous n° 9238 auprès 
de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission) à l'encontre de ladite décision. 
3. 
 
Par décision du 27 janvier 2009, la commission a annulé l'autorisation 
précitée au motif que les propriétaires n'avaient pas informé au préalable les 
locataires de leurs intentions, comme l'art. 43 al. 1 de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en 
faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) leur en 
faisait obligation. 
4. 
 
Le 19 mars 2009, les propriétaires d'une part, et le DCTI d'autre part, ont 
recouru auprès du Tribunal administratif en concluant à l'annulation de la 
décision de la commission et au rétablissement de l'autorisation de construire 
DD 1______. 
5. 
 
Les parties se sont déterminées par écrit et ont produit des pièces ; la 
commission a transmis son dossier au Tribunal administratif. 
6. 
 
Le 2 septembre 2009, le juge délégué a entendu les recourants et certains 
locataires, de même que les représentants de l'association, lors d'une audience de 
comparution personnelle. 
 
 
A cette occasion, l'accord intervenu entre toutes les parties, présentes ou 
représentées, concernant en particulier l'isolation de la colonne de chutes dans les 
appartements de Madame M______ et de MM. G______ et F______ a pu être 
protocolé, à certaines conditions qui seront reprises ci-dessous ; les recourants ont 
persisté à solliciter l'annulation de la décision de la commission et le 
rétablissement de l'autorisation DD 1______ précitée. Les locataires et les 
représentants de leur association ont déclaré ne pas avoir d'autre demande et ne 
pas s'opposer à la réalisation desdits travaux, ni au passage de la colonne de 
chutes dans leurs appartements. 


- 4/6 - 
A/940/2009 
 
 
Il pouvait être statué sans frais. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le tribunal de céans, qui connaît le droit d'office, ne peut se limiter à 
entériner l'accord auquel sont parvenues les parties (ATA/76/2008 du 19 février 
2008), mais il doit vérifier que celui-ci est conforme au droit. 
3. 
 
Les locataires ne s'opposant plus à la réalisation des travaux projetés, 
l'accord, conforme à la loi, peut être homologué. 
4. 
 
Les recours seront admis. Les recourants ayant renoncé à solliciter une 
indemnité de procédure, il leur en sera donné acte. 
 
 
Vu l'issue du litige, le tribunal de céans ne percevra aucun émolument (art. 
87 LPA ; ATA/329/2009 du 30 juin 2009). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 19 mars 2009 par Madame A______ ainsi 
que par Messieurs B______ et C______ d’une part, et par le département des 
constructions et des technologies de l’information d’autre part, contre la décision de la 
commission cantonale en matière de constructions du 27 janvier 2009 ; 
au fond : 
les admet ; 
annule la décision n° 9238 de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions du 27 janvier 2009 ; 
rétablit l’autorisation définitive de construire n° DD 1______ ; 


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A/940/2009 
donne acte aux propriétaires de ce qu’ils s’engagent à mandater l’acousticien expert 
pour le suivi de la bonne exécution des travaux ; 
donne acte aux propriétaires que, dans l’hypothèse où, après exécution de ces travaux, 
les locataires concernés constateraient que l’isolation phonique entre les conduites 
sanitaires et leurs chambres à coucher est insuffisante, ils devront le notifier aux 
bailleurs. Si le défaut est constaté et si les bailleurs ne peuvent améliorer l’isolation 
phonique, les locataires sont autorisés à déplacer la cloison de la chambre pour la placer 
en deçà du passage de la conduite. Ces travaux seront entrepris à leurs frais et sous leur 
responsabilité et devront obtenir préalablement l’aval d’un ingénieur civil ; 
donne acte aux intimés de ce que moyennant le respect des conditions précitées, ils ne 
s’opposent pas à la réalisation des travaux autorisés et donc au passage de la colonne de 
chutes dans leurs appartements ; 
condamne en tant que de besoin les parties à respecter leurs engagements ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dominique Burger, avocate de Madame A______ et 
de Messieurs B______ et C______, représentés par Monsieur D______, architecte, au 
département des constructions et des technologies de l’information, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, ainsi qu’à Me Thierry Sticher, avocat 
de l’Association genevoise de défense des locataires (Asloca), représentant l’association 
des locataires de l’immeuble K______ et Messieurs E______, F______, G______, 
Madame H______, Madame et Monsieur I______, ainsi que Madame J______. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, juges, 
M. Hottelier, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
la présidente : 


- 6/6 - 
A/940/2009 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :