ge_gerichte · ACPR/425/2025 · 2025-05-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3250/2025 
ACPR/425/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 2 juin 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 5 mai 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 19 mai 2025, A______ recourt contre la décision du 5 précédent, 
communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a retranché le procès-
verbal de l'audience du 4 avril 2025 du dossier de la procédure. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, préalablement, à l'octroi de l'assistance 
judiciaire pour la procédure de recours et, au fond, à l'annulation de la décision 
précitée, à la constatation de la violation de son droit d'être entendu, à l'autorisation du 
droit d'exploiter le procès-verbal de l'audience du 4 avril 2025 et au renvoi de la cause 
au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 5 février 2025, le Ministère public a ouvert une instruction contre A______ 
pour divers chefs d'infraction, notamment tentative de meurtre (art. 22 cum 111 CP), 
subsidiairement tentative de lésions corporelles graves (art. 22 cum art. 122 CP), voire 
lésions corporelles simples aggravées (art. 123 ch. 2 al. 1 CP). 
Il lui est à cet égard reproché d'avoir, à Genève, le 4 février 2025, au barbershop 
"C______", sis rue 1______ no. ______, asséné plusieurs coups de couteau à D______ 
au niveau du haut du corps et de la tête, le blessant de façon à mettre sa vie en danger, 
tout en ne pouvant qu'avoir conscience que ces coups de couteau étaient susceptibles 
d'entrainer sa mort, à tout le moins en tenant comme possible la réalisation de sa mort, 
s'accommodant au moins nécessairement d'un tel résultat et l'acceptant pour le cas où 
il se produirait. 
Une défense d'office a été ordonnée en sa faveur dans la foulée (art. 132 al. 1 let. a 
ch. 1 CPP). 
b. Sur les images de vidéosurveillance, on peut apercevoir A______ entrer dans le 
barbershop, puis se diriger directement vers D______ – alors assis et occupé par son 
téléphone portable – tout en sortant simultanément son couteau de sa poche afin de 
l'attaquer. D______ tente immédiatement de maîtriser son assaillant – essentiellement 
en le saisissant et en le repoussant –, lequel lui donne, respectivement tente de lui 
donner, de nombreux coups de couteau, tant au niveau de la tête que du buste. Les 
deux individus sortent ensuite de l'établissement, corps à corps, D______ se trouvant 
alors derrière A______. À un moment donné, les deux hommes chutent, avant de 
continuer à se battre, à même le sol. Alors qu'il se trouve au-dessus de A______, 
D______ lui donne plusieurs coups avec ses poings, avant de l'étrangler. Une des 
personnes présentes sur place tente d'intervenir, A______ tenant toujours son couteau 
en main. Les deux individus finissent par se séparer. 


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c. 
Des constats de lésions traumatiques ont été effectués sur A______ et D______. 
Celui effectué sur A______ a mis en évidence diverses lésions compatibles avec sa 
version des faits (voir infra B.d), soit une dermabrasion avec plaie contuse de la lèvre 
supérieure gauche, un érythème au niveau de la région cervico-latérale droite, des 
ecchymoses au niveau de la racine et de la pointe du nez, de la région supra-scapulaire 
droite et du dos des mains, ainsi que diverses dermabrasions au niveau du front, des 
faces dorsales des mains et des phalanges, de la cuisse droite et des genoux. 
Le constat effectué sur D______ a également permis de mettre en évidence diverses 
lésions pouvant entrer chronologiquement en lien avec les évènements. 
d. Entendu par la police le 4 février 2025, puis par le Ministère public le lendemain, 
A______ a indiqué avoir eu une première altercation avec D______ deux jours plus 
tôt, dans la discothèque "E______". Celui-ci l'avait frappé avec son sac – qui contenait 
quelque chose de lourd – le blessant au niveau du front, lui occasionnant une marque 
sur le nez et brisant ses lunettes, avant de le menacer de mort. Le 4 février 2025, il 
s'était rendu au barbershop, pour obtenir l'identité de D______. Comme il avait eu peur 
de rencontrer ce dernier, il s'était muni du couteau à huître se trouvant dans son 
véhicule. Une fois dans l'établissement, il s'était dirigé vers D______ pour obtenir des 
explications. Ce dernier s'était levé, avait menacé de le tuer et l'avait frappé au niveau 
de la bouche. Lui-même l'avait tapé au même moment avec son poing – possiblement 
avec le couteau qu'il tenait dans sa main – et il y avait eu un échange de coups, alors 
que son couteau se trouvait toujours dans sa main. Il ne se rappelait pas du nombre de 
coups qu'il avait donnés à D______. Ce dernier lui avait donné des coups au visage et 
sur le buste, avant de le saisir au cou et de l'étrangler – avec sa main [à lui] qui tenait 
le couteau –, ce qui l'avait empêché de respirer et fait chuter, tout en le menaçant de 
mort. Lui-même avait redonné des coups de couteau à D______, qui se trouvait 
derrière lui, sans viser ni savoir s'il l'avait touché. D______ s'était déplacé, ce qui lui 
avait permis de se lever et de partir. 
e. 
Divers témoins, présents tantôt lors de l'altercation du 2 février 2025, tantôt lors 
de celle survenue le 4 suivant – F______, G______, H______ et I______ –, ont été 
entendus par la police. 
f. 
Le 1er avril 2025, le Ministère public a adressé des mandats de comparution à 
A______ et D______, en vue d'une audience appointée au 4 suivant lors de laquelle 
tous deux devaient être entendus tant en qualité de "prévenu", que de "plaignant". 
g. Dans le procès-verbal d'audience du 4 avril 2025, A______ et D______ sont tous 
deux désignés à la fois comme "prévenu" et "partie plaignante". 


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A______, assisté de son défenseur d'office, n'a été avisé de ses droits et obligations 
qu'en sa qualité de prévenu. 
Quant à D______, qui comparaissait seul, il ne l'a été qu'en sa qualité de plaignant, le 
procès-verbal indiquant à cet égard: "Je vous confirme vouloir participer à la 
procédure pénale comme partie plaignante au pénal et au civil. Je prends note que je 
suis entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Vous me 
rendez attentif à mon obligation de déposer ainsi qu'aux conséquences pénales 
possibles d'une dénonciation calomnieuse, d'une déclaration induisant la justice en 
erreur ou d'une entrave à l'action pénale (art. 303 à 305 CPP). Vous me donnez 
connaissance de mes droits au sens de l'article 107 CPP. Vous me donnez 
connaissance de mes droits au sens de l'article 117 CPP. Vous me rendez attentif à 
mon droit de refuser de déposer au sens des articles 168 à 173 CPP, ainsi qu'au 
contenu de l'article 175 CPP. Vous m'informez que j'ai le droit d'être assisté, à mes 
frais, d'un avocat de mon choix. Je renonce en l'état à être assisté d'un avocat. Vous 
m'informez que si je suis indigent et que mes prétentions civiles ne paraissent pas 
vouées à l'échec, je peux demander la désignation d'un conseil juridique gratuit. Je 
renonce en l'état à demander la désignation d'un conseil juridique gratuit". 
Lors de l'audience, après avoir demandé à A______ comment cela se passait en prison, 
la Procureure s'est enquise auprès de D______ de savoir comment il allait. Celui-ci lui 
a notamment répondu: "A______ a dit que nous avions eu un problème dimanche et 
que c'est pour cela qu'il est venu quelques jours plus tard au Barbershop me 
poignarder. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi, s'il était avec quatre autres 
personnes, qui m'ont menacé et manqué de respect, étant précisé que j'ai donné un 
coup avec sac banane en bandoulière pour me défendre, si je lui ai fait une blessure 
si grande au niveau du front, pourquoi il est venu me poignarder comme il l'a fait. Sur 
question, je l'ai tapé avec le sac. Je n'ai pas vu parce que je suis partie en courant. Ils 
étaient quatre, je suis parti vers les escaliers. Deux m'ont suivi, un certain J______ 
m'a pris et je lui ai aussi donné un coup avec mon sac". 
La Procureure a ensuite montré une photo de la blessure de A______ à D______, ce à 
quoi ce dernier lui a répondu: "Je ne l'ai pas vu, d'ailleurs je ne l'ai jamais vu avant". 
À teneur d'une note de la Procureure figurant audit procès-verbal, D______ "s'est 
énervé car il a vu A______ rigoler, et s'est adressé à lui directement en espagnol et en 
le menaçant. Madame l'interprète [n'a pas souhaité] continuer l'audience dans ces 
conditions et [a indiqué qu'elle commençait] à avoir peur de D______. Il [a] donc [été] 
mis fin à l'audition de ce dernier. Sous le contrôle de l'interprète, A______ [a indiqué] 
que D______ [avait] dit qu'il allait s'en prendre à lui à la sortie de prison". 
h. Par courrier du 4 avril 2025, le Ministère public a informé D______ du fait qu'il 
se trouvait en situation de défense obligatoire, un délai lui étant à cette occasion imparti 
pour lui faire connaître le nom de son éventuel défenseur privé. 


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i. 
Par lettre du 8 avril 2025, se référant au courrier précité, le conseil de D______ a 
prié le Ministère public de bien vouloir lui confirmer que son mandant était également 
prévenu dans la procédure et, dans l'affirmative, le nommer à la défense des intérêts 
de celui-ci et lui communiquer les faits desquels il était prévenu. 
j. 
Par courrier du 29 avril 2025, le conseil de D______, se référant à ses lignes du 
8 précédent, a réitéré sa demande visant notamment à obtenir les éléments dont son 
mandant était prévenu. 
k. Par courrier du 2 mai 2025, D______ a requis du Ministère public que le procès-
verbal de l'audience du 4 avril 2025 – entachée selon lui de nombreuses irrégularités 
et consacrant des violations des art. 130, 131, 143 al. 1 let. b et 158 al. 1 let. a CPP, 
ainsi que de l'art. 5 al. 3 Cst. – fût retranché du dossier de la procédure. 
À l'appui, il expliquait y avoir été qualifié de prévenu, alors qu'aucune mise en 
prévention ne lui avait été communiquée, ni lors de l'audience, ni à la suite de ses 
demandes. Alors qu'il y était désigné comme tel, il lui avait été indiqué qu'il serait 
entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, les droits y 
afférents lui ayant été rappelés – à l'exclusion de ceux du prévenu –, et il l'avait été, 
hors présence d'un avocat. Son audition avait porté, non pas sur l'agression dont il avait 
été victime, mais sur ses propres agissements contre A______, ceci sans qu'il n'eût été 
prévenu des faits qui lui étaient reprochés. Il avait donc été traité comme un prévenu, 
en contradiction des informations lui ayant été transmises, sans être assisté d'un avocat, 
alors qu'il aurait dû l'être, le Ministère public semblant alors en effet considérer qu'il 
se trouvait déjà en situation de défense obligatoire, ce que paraissait à tout le moins 
suggérer le courrier lui ayant été adressé le même jour que l'audience par cette autorité. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public transmet au défenseur de A______ une 
copie du courrier du conseil de D______ du 2 mai 2025, tout en l'informant que le 
procès-verbal de l'audience du 4 avril 2025 était retranché du dossier et qu'une nouvelle 
audience serait agendée sous peu. 
D. 
a. Dans son recours, A______ s'oppose au retrait du procès-verbal de l'audience du 
4 avril 2025 du dossier de la procédure, considérant qu'il n'y avait pas eu de violation 
des art. 143 al. 1 let. b, 158 al. 1 et 131 al. 3 CPP. D______ avait été convoqué comme 
partie plaignante. Certes, le procès-verbal indiquait que celui-ci comparaissait comme 
"prévenu et partie plaignante", mais il s'agissait manifestement d'une erreur de plume. 
Le procès-verbal litigieux mentionnait que celui-ci était entendu en qualité de personne 
appelée à donner des renseignements, les droits y relatifs lui avaient été lus et il avait 
été libre de ne pas répondre aux questions. Les faits de l'agression que lui-même avait 
subie avaient été évoqués dans un "discours libre" par D______ et étaient en rapport 
direct avec l'infraction principale à élucider. Les dispositions sur la défense obligatoire 
n'avaient pas été violées, dès lors que ce n'était que suite à l'audience du 4 avril 2025 
que les conditions requises pour sa mise en œuvre avaient été remplies, en raison des 


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faits survenus au cours de celle-ci, soit les menaces proférées à son endroit par 
D______. Le procès-verbal litigieux ne pouvait être retranché, dès lors que cela 
impliquerait une violation de son droit d'être entendu, puisque ledit procès-verbal 
contenait ses propres affirmations, que les déclarations de D______ comportaient des 
éléments à sa propre décharge – l'art. 141 al. 2 CPP n'étant applicable qu'aux preuves 
à charge –, et que c'était au juge du fond qu'il appartenait de déterminer si une preuve 
était inexploitable. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et, à défaut de 
notification respectant les réquisits de l'art. 85 al. 2 CPP, dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant soutient que le procès-verbal de l'audience du 4 avril 2025 ne pouvait être 
retranché du dossier de la procédure, à tout le moins pas à ce stade de la procédure. 
3.1. L'art. 143 CPP règle l'exécution des auditions. Son alinéa premier prévoit qu'au 
début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est interrogé sur 
son identité (let. a), informé de l'objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est 
entendu (let. b) et avisé de façon complète de ses droits et obligations (let. c). 
L'observation de ces dispositions doit être consignée au procès-verbal (al. 2). 
3.2. Il revient à celui qui mène l'audition de décider en quelle qualité une personne 
doit être entendue. La décision y relative est prise au regard de l'état de fait et de la 
situation juridique au moment de l'audition (ATF 144 IV 97 consid. 2.1.3; A. 
DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS (éds.), Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 3ème éd., Zürich 2020, n. 11 ad 
art. 178). 
3.3. Aux termes de l'art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l’art. 140 
ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose 
qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d’une 


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manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont 
pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des 
infractions graves (al. 2). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables 
doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de 
la procédure, puis détruites (al. 5). 
3.4. Conformément à l'art. 158 al. 1 CPP, au début de la première audition, la police 
ou le ministère public informent le prévenu, dans une langue qu'il comprend: qu'une 
procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions (let. a) ; qu'il 
peut refuser de déposer et de collaborer (let. b) ; qu'il a le droit de faire appel à un 
défenseur ou de demander un défenseur d'office (let. c) ; qu'il peut demander 
l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète (let. d). 
Le prévenu doit être informé, de manière générale et selon l'état actuel de la procédure, 
de l'acte délictueux qui lui est reproché. Il ne s'agit pas d'en opérer une description au 
sens des dispositions pénales, mais de relever les circonstances concrètes de l'acte 
reproché (ATF 141 IV 20 consid. 1.3.3 p. 29 et les références). 
L’al. 2 de cet article précise que les auditions effectuées sans que ces informations 
aient été données ne sont pas exploitables. L'information sur les charges et les droits 
constitue dès lors une règle de validité et non une simple prescription d'ordre; il s'agit 
même d'une règle de validité qualifiée. On doit dès lors considérer cette disposition 
comme une lex specialis en matière de preuves illicites, si bien que l'art. 141 CPP n'est 
pas applicable en tant que tel lors d'un défaut d'information. On peut ainsi constater 
que l'art. 158 CPP, à la différence de l'art. 141 al. 2 CPP, ne consacre pas d'exception 
pour les infractions graves, et qu'il n'y a pas de place pour une pesée d'intérêts entre la 
poursuite pénale et les droits fondamentaux du prévenu; il s'agit là d'un silence qualifié 
du législateur, ce que confirme très clairement le Message. En résumé, quelle que soit 
l'infraction commise et sa gravité, lorsque l'information n'a pas été donnée, les 
informations recueillies sont inexploitables (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 26 ad art. 158). 
3.5. Au stade de l'instruction, la question de la légalité et de l'exploitabilité des 
moyens de preuve doit en principe être laissée à l'appréciation du juge du fond (art. 339 
al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de faire la 
distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de 
fonder son appréciation en conséquence (ACPR/319/2025 du 30 avril 2025 
consid. 3.4; ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1; 143 IV 387 consid. 4.4). Cette approche se 
justifie également au regard du principe "in dubio pro duriore", lequel interdit au 
ministère public, confronté à des preuves non claires, d'anticiper sur l'appréciation des 
preuves par le juge du fond (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_127/2019 du 9 septembre 2019 consid. 4.1.2 non publié aux ATF 145 IV 462). 


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Cette règle comporte toutefois des exceptions. Tel est le cas lorsque la loi prévoit 
expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des 
preuves illicites (cf. notamment l'ancien art. 248 CPP dans sa teneur en vigueur au 
31 décembre 2023 [RO 2010 1881], art. 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de 
même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, 
le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée (ATF 143 IV 475 
consid. 2.7). 
3.6. En l'espèce, il ressort du mandat de comparution adressé à D______, en vue de 
l'audience du 4 avril 2025, que le Ministère public envisageait de l'entendre, à cette 
occasion, en qualité tant de plaignant que de prévenu, et non exclusivement comme 
plaignant comme l'affirme à tort le recourant. 
Or, lors de l'audience précitée, le Ministère public ne l'a avisé que de ses droits et 
obligations en lien avec sa qualité de plaignant, à l'exclusion de ceux liés à sa qualité 
de prévenu. Il ne l'a pas non plus informé des faits qui lui étaient reprochés. Malgré 
cela, lors de l'audience en question, D______ a livré des éléments à sa propre charge, 
admettant avoir tapé A______ avec un sac, à l'occasion de la première altercation 
survenue le 2 avril 2025. Il s'est par ailleurs vu présenter une photo de la blessure de 
celui-ci et a été invité à se déterminer à cet égard, ce qui signifie bien que cette audience 
avait aussi pour objet d'instruire les faits pour lesquels il était susceptible d'être 
prévenu. Dans la mesure où, en violation des art. 143 al. 1 et 158 al. 1 CPP, cette 
autorité ne l'avait préalablement informé, ni des faits pour lesquels il était prévenu, ni 
des droits dont il disposait en cette qualité, les déclarations qu'il a faites lors de cette 
audience doivent être considérées comme inexploitables, conformément à l'art. 158 
al. 2 CPP, sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer si certaines l'ont été à charge ou 
à décharge. 
La question de savoir si D______ se trouvait déjà en situation de défense obligatoire 
au début de l'audience du 4 avril 2025 – au vu des gestes dont A______ l'accuse de 
s'être rendu coupable lors des altercations survenues les 2 et 4 février 2025 et dont le 
Ministère public avait déjà connaissance – et, partant, si l'art. 131 CPP a également été 
violé, dans la mesure où il n'était assisté d'aucun défenseur, ou s'il ne l'est devenu qu'au 
terme de ladite audience – au vu des menaces qu'il aurait proférées à cette occasion – 
peut ainsi souffrir de demeurer indécise. 
Eu égard à l'inexploitabilité manifeste du procès-verbal litigieux, c'est à juste titre que 
le Ministère public a décidé de le retrancher du dossier de la procédure, sans laisser 
cette question à l'appréciation du juge du fond. Peu importe à cet égard que d'autres 
déclarations aient été faites à cette occasion, à charge ou à décharge de l'une ou l'autre 
des parties. Cette pièce devra être conservée à part jusqu'à la clôture définitive de la 
procédure, puis détruite, conformément à l'art. 141 al. 5 CPP. 


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Ce retranchement ne viole pas le droit d'être entendu du recourant. Celui-ci sera libre 
de réitérer ses propres affirmations lors d'une prochaine audience. 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue de dresser 
un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention de 
l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 
consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
6. 
Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office. 
Dans la mesure où la procédure se poursuit, l'indemnité de son défenseur d'office sera 
fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Le communique, pour information, à D______, soit pour lui son conseil. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00