ge_gerichte · DCSO/126/2010 · 2000-06-23 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. Créancier peut parfois tant poursuivre la faillie que les coobligés pour le tout. Il doit néanmoins indiquer les acomptes reçus des coobligés dans sa production, faute de quoi il pourrait répondre d'un enrichissement illégitime.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/126/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 18 FEVRIER 2010 
Cause A/3828/2009, plainte 17 LP formée le 26 octobre 2009 par B______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- B______ SA 
 
 
 
 
- Administration spéciale de R______ & Cie 
domicile élu : Etude de Me Pierre-Alain LOOSLI, avocat 
Rue de Monthoux 64 
 
Case postale 1676 
 
1211 Genève 1 
 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
La faillite de R______ & Cie a été prononcée par jugement du 23 juin 2000, avec 
celles d'autres sociétés du groupe R______. La première assemblée des créanciers 
a décidé de confier la liquidation de cette faillite à une administration spéciale. 
A l'heure actuelle, cette administration spéciale est confiée à Me Pierre-Alain 
LOOSLI, avocat. 
B.a. Par acte du 23 octobre 2009, B______ SA a écrit à l'administrateur spécial, 
constatant que le dividende versé le 1er décembre 2008 à UBS SA de 471'735 fr. 
32 "dépasse largement celui auquel cette banque aurait eu droit si elle avait 
dûment actualisé sa production, afin de tenir compte des versements des 
codébiteurs solidaires de la faillie, dont elle a bénéficié et qui sont intervenus 
entre 1998 et 2002, à hauteur de CHF 357'550 fr. 25". B______ SA estime que la 
production de UBS SA aurait dû être ramenée de 869'114 fr. 08 à 511'563 fr. 83 et 
que, partant, compte tenu d'un dividende de 54,2777217 %, elle n'aurait dû 
recevoir que 277'665 fr. 18 au lieu de 471'735 fr. 32. UBS SA aurait donc reçu 
indûment 194'070 fr. 14. B______ SA s'étonne ainsi que l'administrateur spécial 
n'ait pas réagi lorsqu'il a appris que ce créancier avait reçu des sommes de la part 
de codébiteurs solidaires et elle l'invite à entreprendre toutes démarches à l'égard 
de UBS SA en vue de recouvrer ce montant. 
 
Elle précise qu'à toutes fins utiles, son courrier vaut plainte au sens de l'art. 17 LP. 
B.b. L'administrateur spécial a transmis la plainte à la Commission de céans le 
26 octobre 2009. 
 
Invitée par la Commission de céans à compléter sa plainte, B______ SA a remis 
son écriture le 11 novembre 2009. Elle explique être créancière hypothécaire dans 
la masse, pour un montant résiduel de 360'465 fr. 16 après remboursement de ses 
créances hypothécaires. Après payement du dividende intervenu le 29 décembre 
2008, son découvert s'élève à 164'812 fr. 88. 
 
Elle indique qu'une offre de cession au sens de l'art. 260 LP avait été adressée par 
circulaire aux créanciers en date du 15 octobre 2009, laissant apparaître certains 
faits importants "qui n'avaient pas été portés à la connaissance des créanciers 
jusque là, et qui ne figuraient pas au dossier au moment du dépôt des tableaux de 
collocation et de distribution. Cela signifie que, même en allant expressément 
consulter le dossier de faillite, aucun créancier n'aurait pu être informé". Il 
ressort ainsi que dans le cadre d'une opération hypothécaire, UBS SA restait 
créancière de la masse en faillite mais également de quatre autres personnes 
(M. D______, M. S______, l'hoirie de feu R. S______, et de Mme P______) 
engagées conjointement et solidairement avec la masse, pour la somme de 


 
 
- 3 - 
869'114 fr. 08 ; la plaignante indique qu'UBS SA a encaissé postérieurement à sa 
production une somme totale de 357'550 fr. 25 des quatre différents codébiteurs 
quant à ce prêt hypothécaire. M. D______ a versé ainsi 160'000 fr. le 28 décembre 
2001, M. S______ et l'hoirie de R. S______ ont versé 121'050 fr. 25 le 
2 novembre 2001, Mme P______ a versé 74'560 fr. le 29 janvier 1998, 41'500 fr. 
le 16 août 1999 et 35'000 fr. le 28 décembre 2002. De la circulaire querellée, il 
ressort que ces quatre codébiteurs contestent toute prétention de la masse, 
invoquant le fait qu'ils ont passé un accord avec UBS SA les libérant de leurs 
obligations. La plaignante estime ainsi pas "logique", voire "choquant" l'inaction 
de l'administrateur spécial qui se contente de céder les droits de la masse contre 
les codébiteurs solidaires au lieu d'agir immédiatement contre UBS SA. 
C. 
L'administrateur spécial a fait parvenir sa détermination le 5 novembre 2009. Il 
conclut au rejet de la plainte, avec suite de dépens. Il note que les codébiteurs de 
la masse contestent toute prétention de la masse, invoquant le fait qu'ils ont passé 
des accords particuliers avec UBS SA, les libérant de leurs obligations moyennant 
payement. 
L'administrateur spécial explique que dans le cadre de cette faillite, UBS SA a 
produit une créance de 2'744'114 fr. 08 fondée sur un prêt hypothécaire accordé 
solidairement à feu M. R______, agissant fiduciairement pour R______ & Cie, à 
M. D______, à Mme P______, à R. et feu M. S______, pour la réalisation d'une 
promotion immobilière dite "Y______" à V______. Cette production a été 
colloquée le 20 décembre 2002, notant que l'immeuble avait été réalisé de gré à 
gré à fin 2000 pour 1'875'000 fr., entraînant un reliquat de 869'114 fr. 08. La 
quote-part de chacun des coobligés s'élevait, après la réalisation, à 235'918 fr. 52 
dont la masse était personnellement responsable. 
Le 1er décembre 2008, l'administration spéciale a distribué à UBS SA un 
dividende de 471'735 fr. 32 qui a réduit la créance de cette dernière et compte tenu 
des versements des coobligés après la faillite à hauteur de 357'550 fr. 25, le solde 
dû qui sera colloqué en faveur d'UBS SA dans la faillite de M. R______ est de 
39'828 fr. 83. Ainsi, dans un cas comme, en l'espèce, où un débiteur solidaire 
verse une somme supérieure à sa quote-part, l'administrateur spécial estime que 
celui-ci dispose d'une action récursoire, à concurrence de 64'948 fr. 82 s'agissant 
de M. D______, de 98'270 fr. 60 s'agissant de M. S______ et de l'hoirie de feu R. 
S______ et de 72'597 fr. 05 s'agissant de Mme P______. 
L'administrateur spécial estime que la thèse soutenue par la plaignante est 
contraire à l'art. 217 LP, étant donné que si un coobligé du failli a versé un 
acompte sur la dette, celle-ci reste néanmoins admise au passif pour le montant 
initial, même lorsque le coobligé n'a pas de recours contre le failli. L'art. 217 
al. 3 LP prévoit que le créancier perçoit son dividende jusqu'à concurrence de sa 
réclamation, que l'excédent revient au coobligé pour le dividende afférent à son 
droit de recours et à la masse pour le surplus. L'administrateur spécial note que le 


 
 
- 4 - 
montant cumulé du dividende (471'735 fr. 32) et des montants versés par les 
codébiteurs (357'550 fr. 25) ne couvre pas le montant de la production d'UBS SA 
(869'114 fr. 08), un solde de 39'828 fr. 83 restant dû. Ainsi, faute de dividende 
excédentaire, c'est à la société faillie qu'échoit une action récursoire contre ses 
coobligés dans la mesure où le montant des acomptes versés par ces derniers reste 
inférieur à leur quote-part dans la dette solidaire. 
L'administrateur spécial relève que la cession des droits contre ces quatre 
coobligés a été demandée tant par la Commune de M______ que par la 
plaignante. 
D. 
La Commission de céans a invité les parties à indiquer s'ils ont des observations 
complémentaires à formuler. L'administrateur spécial a répondu par la négative le 
4 décembre 2009. Pour sa part, la B______ SA s'est déterminée le 15 décembre 
2009 indiquant confirmer ses conclusions et relever que l'administrateur spécial ne 
s'est pas interrogé sur la question de savoir dans quelle mesure "la libération des 
codébiteurs solidaires de la faillie par UBS SA aurait pu profiter à la masse 
conformément à l'art. 147 al. 2 du Code des obligations". 
E. 
La Commission de céans a requis en date du 20 janvier 2010 de l'administrateur 
spécial la production de différentes pièces complémentaires, soit l'état de 
collocation, la production d'UBS SA et tous documents utiles quant à 
l'information donnée par UBS SA sur les versements des coobligés. 
Le 1er février 2010, l'administrateur spécial a produit les pièces requises. 
Il ressort de la production du 1er octobre 1999 d'UBS SA à concurrence de 
2'744'114 fr. 08, qu'il est mentionné expressément que doit être imputée la somme 
de 74'560 fr. intervenue en date du 29 janvier 1998. 
L'état de collocation, sous collocation n° 3 d'UBS SA, mentionne une production 
admise de 2'744'114 fr. 08 sous "Y______", avec comme observation 
"Remboursement partiel suite de vente concerne 4 partenaires dont R______ & 
Cie pour 25% soit fr. 686'028. 50". 
L'administrateur spécial a produit différents rapports de l'administration spéciale à 
l'attention des créanciers, tel celui du 24 janvier 2003, duquel il ressort en page 5, 
la vente du terrain de la promotion dite "Y______" à V______ pour un prix 
nettement inférieur au coût de revient, laissant les promoteurs de l'opération, dont 
R______ & Cie, solidairement responsables du payement du découvert. 
La dernière pièce produite est un courrier de l'administration spéciale à UBS SA 
du 20 novembre 2008, afin de pouvoir finaliser le tableau de distribution des 
deniers. A cette fin, l'administration spéciale invitait UBS SA à actualiser le solde 
de sa dette suite à la vente de la parcelle de l'opération immobilière "Y_____" et le 
remboursement éventuel de créanciers. La pièce n° 2 du premier chargé, soit un 


 
 
- 5 - 
courrier d'UBS SA du 26 août 2009 à l'administration spéciale, passe en revue les 
différents versements opérés depuis la production du 6 août 1999, ceux de Mme 
P______ (41'500 fr. le 16 août 1999 et 35'000 fr. le 28 décembre 2000), de M. 
S______ (121'050 fr. 25 le 2 novembre 2001) et de M. D_____ (160'000 fr. le 28 
décembre 2001), n'oubliant pas de surcroit de rappeler le versement de 74'560 fr. 
de Mme P______ intervenu le 29 janvier 1998 avant sa production. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. Le droit de la faillite renforce les règles sur la responsabilité solidaire, dans l’idée 
que, le plus souvent, le dividende revenant au créancier d’un failli est inférieur au 
montant de sa créance. En cas de faillite d’un débiteur solidaire, le créancier peut 
produire le montant entier de sa créance, et la masse dispose le cas échéant du 
droit d’exercer des prétentions récursoires contre les autres débiteurs solidaires. 
Selon l’art. 216 LP, en cas de faillite simultanée de plusieurs débiteurs solidaires, 
le créancier peut faire valoir sa créance entière dans chacune des faillites, et si les 
dividendes réunis sont supérieurs au montant de la créance, l’excédent est dévolu 
aux masses qui ont payé au delà de la part dont le failli était tenu à l’égard de ses 
coobligés, les différentes masses n’ayant cependant pas de recours les unes contre 
les autres pour les dividendes qu’elles ont payés tant que le montant de ceux-ci ne 
dépasse pas la somme due au créancier. 
L’art. 217 LP prévoit un mécanisme similaire lorsqu’un coobligé du failli a versé 
un acompte sur la dette ; le créancier peut néanmoins faire valoir le montant 
intégral de sa créance dans la faillite, mais le débiteur solidaire ayant versé un 
acompte peut lui aussi annoncer l’intégralité de la dette dans la faillite de son 
coobligé, étant précisé que le créancier perçoit prioritairement le dividende 
jusqu’à concurrence de sa réclamation et que l’excédent éventuel revient au 
coobligé pour le dividende afférent à son droit de recours et à la masse pour le 
surplus (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 10 n° 103 ss ; Kurt Amonn / 
Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. , Berne 2003, § 42 n° 39 ss et 42 ss). 
 
L’application de l’art. 217 LP suppose, d’une part, au moins un soi-disant 
créancier et au moins deux prétendus coobligés dont l’un a été déclaré en faillite, 
et, d’autre part, le versement d’une somme par le coobligé qui n’est pas en faillite, 
à savoir tout mode d’extinction partielle de la créance, y compris par le produit de 


 
 
- 6 - 
la réalisation forcée d’éléments du patrimoine dudit coobligé ou d’un droit 
patrimonial constitué en gage (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 217 
n° 12 ss, not. n° 17 ; Christoph Stäubli / Jean-Claude Dubacher, in SchKG II, ad 
art. 217 n° 2 ss, not. n° 6). La faillite d’un des coobligés n’empêche donc pas 
l’engagement et le déroulement de procédures d’exécution forcée contre l’autre 
ou les autres coobligés non en faillite, voire la prise d'accords individuels ; 
l’extinction des poursuites en cours contre le failli pour des créances nées avant 
l’ouverture de la faillite ou l’impossibilité d’engager de nouvelles poursuites pour 
de telles créances que prévoit l’art. 206 al. 1 LP ne s’applique pas aux poursuites 
dirigées, le cas échéant, contre eux. 
2.d. Bien que le créancier soit en droit de produire dans la faillite la créance en son 
montant primitif total, il devra faire mention des acomptes qu'il aurait reçus des 
autres coobligés avant de produire sa créance. Cette mention servira notamment 
de base de calcul de l'éventuelle prétention du coobligé selon l'art. 217 al. 3 LP 
(ATF 96 III 35, JdT 1971 II10 c. 1, p. 14), mention que l'on fera figurer à l'état de 
collocation. 
 
Pour le cas où le créancier produit l'intégralité de sa créance sans faire mention 
des acomptes versés et que ni l'administration de la faillite ni le débiteur failli 
n'ont eu connaissance de ces acomptes ou n'en sont pas informés par les 
coobligés, le créancier qui reçoit de la masse plus que le solde de sa production 
répondra de son enrichissement illégitime (art. 62 ss CO) vis-à-vis du coobligé qui 
a versé des acomptes (Vincent Jeanneret in CR-LP ad art. 217 al. 3 n° 26). En 
effet, il y a lieu de tenir compte, lors de la distribution des deniers, des 
modifications survenues depuis la collocation, ce qui équivaut à une modification 
de l'état de collocation, tel le versement d'acomptes par des coobligés avant 
l'ouverture de la faillite, si l'intervenant ne les a pas indiqués dans sa production et 
si le solvens n'a pas produit (ATF 102 III 159-160 c.3, rés JdT 1978 II 127-128) 
2.e. En l’espèce, UBS SA pouvait donc fort bien poursuivre tant la faillie en 
produisant dans sa faillite que les coobligés pour l’intégralité de sa prétention, 
bien qu'elle ait semble-t-il renoncé à le faire par le biais d'accords individuels avec 
ces derniers, 
 
La Commission de céans constate que UBS SA a expressément indiqué, lors de 
sa production du 1er octobre 1999, avoir reçu un acompte de 74'560 fr. Même si ce 
versement n'a pas été indiqué dans l'état de collocation, il n'empêche que 
l'administrateur spécial en avait été dûment informé et aucune manœuvre de 
dissimulation ne peut être reprochée à UBS SA, pouvant motiver une action en 
enrichissement illégitime, comme le soutient la plaignante. 
 
L'administration spéciale était également dûment informée des versements 
postérieurs des coobligés, puisqu'il en a été tenu compte lors du versement du 
dividende. 


 
 
- 7 - 
 
Ainsi, fort de ces principes, la Commission de céans retiendra que c'est à juste 
titre que, sur le principe en tout cas, l'administrateur spécial a colloqué le montant 
primitif de la créance produite par UBS SA, tenant compte en cela d'un premier 
versement intervenu préalablement à la production, puis a versé un dividende 
tenant compte des versements postérieurs intervenus, puis a adressé une circulaire 
aux débiteurs pour une créance récursoire. 
 
Ainsi, la plainte sera rejetée. 
3. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
* * * * * 


 
 
- 8 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 26 octobre 2009 par B______ SA contre la 
circulaire aux créanciers du 15 octobre 2009 dans le cadre de l'Administration spéciale 
de R______ & Cie, en liquidation. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; MM. 
Philipp 
GANZONI 
et 
Christian CHAVAZ, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le