ge_gerichte · ACJC/696/2025 · 2024-11-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 mai 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8856/2024 
ACJC/696/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU LUNDI 26 MAI 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ (BS), recourante contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal 
des 
prud'hommes 
le 
26 
novembre 
2024, 
représentée 
par 
Me Vincent CARRON, avocat, Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case 
postale 2088, 1211 Genève 1, 
et 
Monsieur 
B______, 
domicilié 
______ 
(FR), 
intimé, 
représenté 
par 
Me Yvan JEANNERET, avocat, Keppeler Avocats, rue Ferdinand-Hodler 15, case 
postale 6090, 1211 Genève 6. 
 
 


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C/8856/2024 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 26 novembre 2024, le Tribunal des prud'hommes a notamment 
ordonné la production par A______ SA de l'intégralité du dossier personnel de 
B______, lequel devrait contenir notamment une copie non caviardée du rapport 
d'investigation "Investigation Summary Report" du 17 novembre 2023 et a imparti 
un délai à la précitée pour s'exécuter (ch. 1 et 2). 
Il a retenu que ce rapport serait pertinent pour l'issue du litige, dans la mesure où 
l'employeur lui accorderait "une grande importance quant à la légitimité et [au] 
sérieux de sa prise de décision", que certains des témoins cités pourraient être 
auteurs de déclarations dans ce rapport, lequel concernerait "directement et 
exclusivement" B______ et ne comporterait pas de secrets d'affaires. 
B. 
Par acte du 6 décembre 2024, A______ SA a formé recours contre les chiffres 1 et 
2 du dispositif de l'ordonnance précitée. Elle a conclu à l'annulation de ceux-ci, 
cela fait au rejet de la conclusion préalable de B______ portant sur la production 
de son dossier personnel dont ledit rapport, subsidiairement au renvoi de la cause 
au Tribunal pour nouvelle décision, sous suite de frais. 
A titre préalable, elle a requis la suspension du caractère exécutoire de 
l'ordonnance, ce à quoi la Cour a fait droit par arrêt du 16 décembre 2024. 
B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, avec 
suite de frais et dépens. 
Les parties ont répliqué et dupliqué, puis se sont encore déterminées, persistant 
dans leurs conclusions respectives. 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 
a. A compter du 1er décembre 2021, B______ s'est engagé au service de 
A______ SA en qualité de consultant au département de fiscalité internationale et 
des services financiers de la succursale genevoise. 
b. Le 16 juin 2023 a eu lieu une soirée organisée par A______ SA dans un 
établissement public, laquelle s'est prolongée au petit matin du 17 juin 2023. Une 
altercation y est survenue entre des employés, dont B______. Les deux parties en 
présentent des versions non concordantes. 
c. Alerté par un employé le 20 juin 2023, le service des ressources humaines de 
A______ SA est intervenu, et, à compter du 28 juin 2023, a entretenu des contacts 
avec B______. Le 24 août 2023, lors d'une réunion, il lui a fait part de l'intention 
de l'employeur de procéder à son endroit à un licenciement ordinaire, et le 


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lendemain, lui a transmis un lien internet conduisant à la "Ethics Hotline" de 
A______ SA. 
d. Le 15 septembre 2023, B______ a déposé une plainte pénale pour "agression et 
calomnie" contre un collaborateur de A______ SA présent lors de la soirée du 
16 au 17 juillet 2023. 
Le 18 septembre 2023, il s'est adressé au comité d'éthique de A______ SA. 
Celui-ci a, du 29 septembre au 17 novembre 2023, conduit une enquête dont les 
objectifs étaient: "Est-ce que M. B______ s'est fait refuser injustement une 
promotion par A______ SA? Est-ce que M. B______ a subi du mobbing au 
travail? Est-ce que M. B______ a été victime d'une agression ou de voies de fait? 
Est-ce que les ressources humaines de A______ SA ont pris les mesures 
adéquates pour traiter ce problème?". Dans le cadre de l'enquête, neuf 
collaborateurs, dont B______, ont été entendus. 
Le 14 novembre 2023, B______ a été informé du résultat final de l'investigation. 
Le rapport établi le 17 novembre 2023 par le comité précité a répondu par la 
négative aux premières questions ci-dessus, la dernière ayant reçu une réponse 
affirmative. 
e. Par courrier du 20 novembre 2023, A______ SA a licencié B______ pour le 
31 janvier 2024 (terme ultérieurement repoussé au 19 février 2024, à la suite d'une 
incapacité de travail de l'intéressé), en précisant: "We refer to the conversation 
with […] on 24 August 2023 and the communication of […] regarding the result 
of the investigation on 14 November 2023". 
Par courriel du lendemain, elle lui a transmis notamment copie du rapport du 
17 novembre 2023, en version caviardée. 
Par lettre de son avocat du 30 novembre 2023, B______ a requis de A______ SA 
la remise d'un exemplaire non caviardé de ce rapport, ce à quoi il n'a pas été 
donné suite. Après relance de son conseil du 14 décembre 2023, A______ SA a 
refusé la transmission sollicitée, motif pris des art. 25 et 26 LPD. 
f. Par demande déposée au Tribunal le 9 juillet 2024, B______ a conclu à la 
condamnation de A______ SA à lui verser 31'200 fr. avec suite d'intérêts 
moratoires et à lui remettre un certificat de travail modifié. 
Il a conclu préalablement à la transmission, sous la menace de la peine de 
l'art. 292 CP, de l'intégralité de son dossier personnel (comprenant notamment une 
copie non caviardée du rapport "Investigation summary report" du 17 novembre 
2023). 


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La prétention financière qu'il a élevée représente une indemnité pour licenciement 
abusif. Il soutient qu'il lui aurait été implicitement reproché sa personnalité, 
laquelle aurait empêché le maintien de bonnes relations avec ses collègues. 
S'agissant de sa conclusion préalable, il affirme qu'il a été licencié sur la base du 
rapport résumant l'enquête interne conduite à son encontre, dont il n'a reçu copie 
que "caviardée à outrance de sorte qu'il lui a été impossible de formuler la 
moindre observation". Il soutient qu'il serait fondé à en obtenir un exemplaire 
comportant l'identité des personnes entendues dans le cadre de l'enquête, pour 
valoir ses droits protégés par la LPD. 
Il a formulé neuf allégués (n. 60, et 62 à 69), pour lesquels il a offert en preuve le 
rapport susmentionné (n. 66 à 69) ou un procès-verbal de l'enquête. Les allégués 
62 à 66 font en outre l'objet d'offres de preuve supplémentaires, soit sa propre 
déclaration (n. 62 à 65) ou celles de témoins désignés ou "à déterminer" (n. 62 à 66). 
Ces allégués portent sur son propre récit des faits aux comité d'éthique le 
29 septembre 2023 (n. 62 à 64) et le 19 octobre 2023 (n. 65), ainsi que sur le 
mode d'établissement (n. 67) et le caviardage (n. 68) du rapport du 17 novembre 
2023, avec une appréciation (n. 69); aucune allégation ne porte sur le contenu 
d'une audition d'une tierce personne figurant dans ledit rapport. 
g. A______ SA a conclu au déboutement de B______ des fins de ses conclusions, 
la conclusion préalable devant être déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée, 
de même que l'offre de preuve par "audition de témoins à déterminer". 
Elle a notamment fait valoir qu'elle avait décidé de procéder au licenciement de 
B______ "sur la base de ce rapport [du 17 novembre 2023] et faute de toute 
remise en question de la part" du précité. Le licenciement n'était pas lié à une 
raison inhérente à la personnalité de l'employé mais à des fautes commises, à une 
absence de remise en question et à la perte de confiance définitive qui en était 
résulté. Elle a offert en preuve de ses allégués y relatifs le rapport, et des auditions 
de témoins. 
Elle a admis les allégués 60, 65 et 66 formulés par B______, renvoyé au rapport 
pour les déclarations du précité objets des allégués 61 à 64 (tout en contestant "la 
réalité des faits"), et contesté les allégués 67 à 69, tout en admettant le caviardage 
du rapport, et s'en référant audit rapport. 
h. Par détermination, B______ a persisté dans ses conclusions. 
i. A l'audience du Tribunal du 26 novembre 2024, B______ a déposé une liste de 
témoins et observé que la connaissance des identités des auteurs de déclarations 
recueillies dans le rapport précité lui permettrait de déterminer si des témoins 
appelés par les parties dans la présente procédure étaient concernés, et de rattacher 
ou non "leurs propos à [s]a ligne de défense". 


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A______ SA a précisé que la déclaration du co-auteur du rapport était requise, et 
qu'elle avait un devoir de protection en faveur de ses collaborateurs qui s'étaient 
exprimés dans le cadre de l'enquête interne, dont certains seraient entendus 
comme témoins. Les mentions caviardées consistaient dans les noms des 
personnes "ayant participé à l'enquête". 
Sur quoi, le Tribunal a, sur le siège, rendu l'ordonnance attaquée 
EN DROIT 
1. 
Le recours est recevable contre les décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 2 CPC). 
2. 
Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des 
débats; elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de 
l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et 
peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps. Il en va ainsi 
notamment lorsque le tribunal fixe des délais ou ordonne des échanges d'écritures 
(JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 14 ad 
art. 319 CPC). 
Quant aux "autres décisions", leur prononcé marque définitivement le cours des 
débats et déploie – dans cette seule mesure – autorité et force de chose jugée à 
l'encontre des parties ou des tiers concernés. Une telle qualification échoit par 
exemple aux décisions statuant sur une récusation, une suspension ou sur 
l'admission de faits et moyens de preuve nouveaux (JEANDIN, op. cit., n. 15 ad 
art. 319 CPC). 
La distinction entre "autres décisions" et "ordonnances d'instruction" – qui n'est 
pas toujours aisée – ne joue véritablement de rôle qu'en vue de calculer le délai de 
recours (JEANDIN, op. cit., n. 16 ad art. 319 CPC). Le recours, écrit et motivé, est 
en effet introduit auprès de l'instance de recours dans les trente jours à compter de 
la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC), alors que le délai est de 
dix jours pour les ordonnances d'instruction (art. 321 al. 2 CPC). 
3. 
En l'espèce, l'ordonnance querellée ordonne la production d'une pièce. Le recours 
a été formé dans le délai de dix jours, auprès de l'autorité compétente (art. 120 
al. 1 let. a LOJ), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et en 
suivant la forme prévue par la loi (art. 130, 131 et 321 al. 1 CPC), de sorte qu'il est 
recevable à cet égard. 


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Le recours n'étant pas prévu par la loi, reste à déterminer si l'ordonnance querellée 
est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable au recourant au sens 
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 
4. 
4.1 Constitue un "préjudice difficilement réparable" au sens de l'art. 319 let. b 
ch. 2 CPC toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, qui 
ne peut être que difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure. 
L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant 
d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le 
recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a 
clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans 
fin du procès (ACJC/416/2022 du 22 mars 2022 consid. 3.1; ACJC/1827/2018 du 
13 décembre 2018 consid. 2.1.1; ACJC/580/2017 du 19 mai 2017 consid. 2.1 et 
les références citées). 
En résumé, la notion de préjudice difficilement réparable doit être interprétée 
restrictivement puisque la personne touchée disposera le moment venu de la 
faculté de remettre en cause la décision ou ordonnance en même temps que la 
décision au fond : il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale 
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était 
mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un 
accroissement des frais ne suffisent pas. On retiendra l'existence d'un préjudice 
difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un 
jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra par exemple lorsque 
des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à des droits absolus à l'instar 
de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (JEANDIN, op. cit., 
n. 22a ad art. 319). 
Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours 
est irrecevable et la partie doit attaquer la décision incidente avec la décision 
finale sur le fond (ACJC/728/2022 du 31 mai 2022 consid. 2.1; CAPH/35/2018 du 
19 mars 2018 consid. 2.1; CAPH/172/2017 du 3 novembre 2017 consid. 2.1; 
Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 
suisse [CPC], FF 2006 6841, p. 6984). 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie ATF 141 III 80 consid. 1.2; 134 III 426 
consid. 1.2; 133 III 629 consid. 2.3.1). 
4.2 En l'occurrence, en ce qui concerne l'obligation faite à la recourante de 
produire un rapport comportant l'identité de collaborateurs, il est manifeste qu'une 
fois celle-ci mise en œuvre, aucun retour en arrière ne sera possible. Le devoir de 


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protection de la personnalité de l'employeur serait ainsi atteint, causant de la sorte 
un préjudice difficilement réparable. 
Le recours est dès lors recevable. 
5. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir violé diverses dispositions du CPC et 
de ne pas s'être conformée à son obligation de motivation. 
5.1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur 
litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs (art. 243 al. 1 CPC). 
Le tribunal établit les faits d'office lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 
30'000 francs dans les litiges portant sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let. b 
ch. 2 CPC). 
5.2 En vertu de la maxime des débats de l'art. 55 al. 1 CPC, il incombe aux 
parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les parties doivent 
alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de 
l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent (fardeau 
de l'administration des preuves) et contester les faits allégués par la partie adverse 
(fardeau de la contestation), le juge ne devant administrer les moyens de preuve 
que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC) (ATF 149 III 105 
consid. 5.1; 144 III 519 consid. 5.1). 
5.3 Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC, qui ont à cet 
égard la même portée, comprend notamment l'obligation pour l'autorité de motiver 
sa décision, afin que le justiciable puisse apprécier la portée de celle-ci et exercer 
son droit de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il lui suffit 
d'exposer, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé son raisonnement (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 138 I 232 consid. 5.1 et les 
arrêts cités; 133 III 439 consid. 3.3 et les arrêts cités). 
5.4 L'art. 2 al. 3 LPD prévoit que les traitements de données personnelles 
effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de 
procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits 
des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. 
Une personne impliquée dans une procédure judiciaire ne peut pas se fonder sur la 
LPD pour demander l'accès à ses données personnelles (Message, FF 2017 6635; 
FRANCEY, PC-LPD, ad art. 2 n. 50; METILLE/DI TRIA, CR-LPD, ad art. 2 n. 61ss). 
5.5 Savoir si une partie a, ou non, rendu vraisemblable un élément factuel 
litigieux, soit si le degré de preuve exigé par le droit fédéral est atteint dans le cas 
particulier, relève du fait et ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 


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consid. 5; cf. ég. ATF 140 III 466 consid. 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_203/2023 consid. 4.1.3 et les références citées). 
5.6 La partie qui résilie abusivement le contrat de travail doit verser à l'autre une 
indemnité pouvant atteindre six mois de salaire (art. 336a al. 1 et 2 CO). L'art. 336 
CO cite des exemples de licenciement abusif tout en laissant la porte ouverte à 
d'autres hypothèses, qui doivent cependant présenter une gravité comparable. Il 
faut s'en référer aux principes gouvernant l'interdiction de l'abus de droit (à ce 
sujet, cf. par ex. ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Celui-ci peut découler entre 
autres de la manière dont le congé a été donné (ATF 136 III 513 consid. 2.3; 
132 III 115 consid. 2.2; 131 III 535 consid. 4.2). Pour résoudre la question 
juridique d'un éventuel abus de droit, il faut établir au préalable le motif réel du 
congé, opération qui relève de l'appréciation des preuves (ATF 136 III 513 
consid. 2.3 i.f). 
En vertu de l'art. 8 CC, la partie congédiée doit prouver le caractère abusif du 
congé (ATF 123 III 246 consid. 4b; arrêt 4A_437/2015 du 4 décembre 2015 
consid. 2.2.5). En ce domaine, la jurisprudence a tenu compte des difficultés qu'il 
pouvait y avoir à apporter la preuve d'un élément subjectif, à savoir le motif réel 
de celui qui a donné le congé. Selon le Tribunal fédéral, le juge peut présumer en 
fait l'existence d'un congé abusif lorsque le travailleur parvient à présenter des 
indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif avancé par 
l'employeur. Si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n'a pas pour 
résultat d'en renverser le fardeau. Elle constitue, en définitive, une forme de 
"preuve par indices". De son côté, l'employeur ne peut rester inactif; il n'a pas 
d'autre issue que de fournir des preuves à l'appui de ses propres allégations quant 
au motif du congé (ATF 130 III 699 consid. 4.1; arrêt 4A_437/2015 précité 
consid. 2.2.5). 
5.7 En l'espèce, il est constant que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., 
de sorte que la cause est soumise à la procédure ordinaire et à la maxime des 
débats. 
L'intimé a formulé une conclusion préalable en remise de son dossier personnel, 
lequel devrait comprendre une version intégrale du rapport du 17 novembre 2023. 
Il n'a motivé sa conclusion qu'en ce qu'elle porte sur la production d'un tirage non 
caviardé dudit rapport, à l'exclusion de tout autre élément de son dossier 
personnel. Il n'a pas fait valoir d'intérêt à la remise de ces éléments autres de son 
dossier personnel ni offert ceux-ci en preuve d'un de ses allégués. 
Le Tribunal a pourtant fait droit à l'entier de la conclusion, sans examiner l'objet 
de celle-ci (sinon s'agissant du rapport) et sans motiver sa décision sur les 
éléments du dossier personnel autres que le rapport. 


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En ce qui concerne ledit rapport, il est constant que l'intimé dispose d'une version 
complète de celui-ci, sous réserve de l'identité des collaborateurs qui ont été 
entendus dans l'enquête interne. 
Il a offert ce titre en preuve de certains de ses allégués, sans faire valoir que son 
absence de connaissance du nom des personnes entendues l'empêchait de formuler 
une offre de preuve adéquate et complète. 
Dans sa demande, il n'a, en effet, fondé sa conclusion de remise d'un rapport 
complet que sur les droits conférés, selon lui, par la LPD. A l'audience du 
Tribunal, il a ajouté que déterminer si figuraient au nombre des témoins dont 
l'audition était requise par les parties des personnes entendues dans l'enquête 
interne contribuerait à sa ligne de défense. 
La motivation de l'ordonnance du Tribunal n'aborde aucun de ces deux points. 
Or, comme le relève à juste titre la recourante, et comme n'en disconvient pas 
l'intimé lui-même dans sa réponse au recours, la LPD ne permet pas de fonder une 
demande d'accès à des données personnelles lorsqu'une procédure judiciaire est en 
cours, la production de pièces étant alors gouvernée par la loi de procédure 
applicable. 
Quant à la pertinence de l'argument évoqué par l'intimé après le dépôt de sa 
requête, soit lors de l'audience du Tribunal du 26 novembre 2024, elle n'apparaît 
pas. L'intimé ne se réfère d'ailleurs à aucune disposition de procédure à cet égard. 
Au demeurant, les allégués 60, 65 et 66 de sa demande ont été admis par la 
recourante, de sorte que les moyens de preuve offerts n'ont pas à être administrés, 
les faits en question n'étant pas contestés. Les allégués 62 à 64 se réfèrent à la 
propre déclaration, au comité d'éthique, de l'intimé, laquelle n'est pas contestée en 
tant que telle (référence étant faite au rapport) par la recourante, si bien qu'il ne se 
justifie pas non plus d'entendre des témoins sur ce point. Dès lors, l'offre de 
preuve sous forme de "témoins à déterminer" (à supposer qu'il s'agisse, ce qui 
n'était pas développé dans la demande, des personnes dont l'identité était 
caviardée dans le rapport) n'a pas à recevoir de suite. Quant aux allégués 67 à 69, 
ils ne comportent pas d'offre de preuve sous forme de témoignage. Les 
développements de l'intimé, dans sa réponse au recours, relatifs à une supposée 
démonstration, par l'audition de témoins, de ce que le rapport serait "peu fiable", 
sont tardifs et tombent ainsi à faux. 
Pour le surplus, le caractère probant ou non du titre que représente le rapport, dans 
l'état où il figure à la procédure et est invoqué par la recourante au titre des motifs 
du congé signifié à l'intimé, relève de l'appréciation des preuves. Le Tribunal s'y 
livrera ultérieurement, étant rappelé que le fardeau de la preuve du caractère 
abusif du licenciement demeure à la charge de l'employé, l'employeur devant pour 


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sa part fournir des preuves à l'appui de ses propres allégations quant au motif du 
congé. 
En définitive, au vu de ce qui précède, la décision attaquée consacre une violation 
des art. 55 et 150 CPC, de même qu'une violation du droit d'être entendu, sous la 
forme d'une absence partielle de motivation. 
 
Il s'ensuit que le recours est fondé. Les chiffres 1 et 2 du dispositif de 
l'ordonnance attaquée seront annulés. La cause étant en état d'être jugée (art. 327 
al. 3 let. b CPC), il sera statué à nouveau dans le sens que la conclusion préalable 
de l'intimé en production de son dossier personnel comportant une copie non 
caviardée du rapport d'investigation du 17 novembre 2023 sera rejetée. 
6. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 71 RTFMC) ni alloué de dépens (art. 22 
al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ SA contre les chiffres 1 et 2 du 
dispositif de l'ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par le Tribunal des 
prud'hommes. 
Au fond : 
Annule les chiffres 1 et 2 du dispositif de ladite ordonnance. Statuant à nouveau sur ce 
point: 
Rejette la conclusion de B______ tendant à la production par A______ SA de 
l'intégralité de son dossier personnel comportant notamment une copie non caviardée du 
rapport d'investigation "Investigation Summary Report" du 17 novembre 2023. 
Déboute les parties de toute autre conclusion de recours. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Marie-Noëlle FAVARGER SCHMIDT, 
Monsieur Thierry ZEHNDER, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.