voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/181/2026 · 2026-02-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4412/2025-EXPLOI 
ATA/181/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 février 2026 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
intimé 
 


- 2/3 - 
A/4412/2025 
Considérant : 
que, le 10 décembre 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice contre la décision rendue le 25 novembre 2025 par l’office cantonal de 
l'inspection et des relations du travail ; 
que par lettre 11 décembre 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la 
recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai 
échéant le 10 janvier 2026, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
qu’en l’absence de versement de l’avance de frais ou de demande d’assistance juridique, un 
rappel a été adressé à la recourante le 22 janvier 2026 par plis simple et recommandé, avec 
un ultime délai au 6 février 2026, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours 
serait déclaré irrecevable ; 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité 
selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à 
l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera 
à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 décembre 2025 par A______ contre la décision 
du 25 novembre 2025 prise par office cantonal de l'inspection et des relations du travail ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et 
des relations du travail. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
la juge déléguée : 
 


- 3/3 - 
A/4412/2025 
 
 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/180/2026 · 2026-02-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3513/2025-LOGMT 
ATA/180/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 février 2026 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 
 
 
 
 
 
 
intimé 
 


- 2/3 - 
A/3513/2025 
Considérant : 
que, le 7 octobre 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice contre la décision rendue le 29 septembre 2025 par l’office cantonal du 
logement et de la planification foncière ; 
que par lettre du 8 octobre 2025, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une 
avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 7 novembre 2025, sous 
peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
que ce délai a été suspendu dans l’attente d’une décision de la Présidente du Tribunal civil 
suite à la requête d’assistance juridique formulée par A______ ; 
que par décision du 3 décembre 2025, actuellement définitive, la requête précitée a été 
rejetée ; 
qu’un nouveau délai au 8 janvier 2026 a été fixé à la recourante pour s'acquitter de l'avance 
de frais, sous peine d’irrecevabilité de son recours ; 
que l’avance de frais n’a pas été versée dans le délai imparti, si bien que le recours, traité 
selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à 
l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera 
à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 octobre 2025 par A______ contre la décision du 
29 septembre 2025 de l’office cantonal du logement et de la planification foncière ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
 
communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement et de la planification foncière. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/3513/2025 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie DESCHAMPS 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/174/2026 · 2026-02-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4059/2025-EXPLOI 
ATA/174/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 février 2026 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
recourant 
 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 
 
 
 
 
intimée 
 


- 2/3 - 
A/4059/2025 
Considérant : 
que, le 10 novembre 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice contre le jugement rendu le 10 octobre 2025 par la direction de la police 
du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 
que par lettre du 19 novembre 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité 
le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai 
échéant le19 décembre 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 14 janvier 2026 par plis simple 
et recommandé, avec un ultime délai au 29 janvier 2026, pour s'acquitter de l'avance de frais 
et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, ni sollicité l’assistance juridique, 
si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera 
à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 novembre 2025 par A______ contre la décision 
du 10 octobre 2025 de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction de la police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 


- 3/3 - 
A/4059/2025 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie DESCHAMPS 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/173/2026 · 2026-02-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4118/2025-EXPLOI 
ATA/173/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 février 2026 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
 
recourant 
 
contre 
COMMISSION D'EXAMENS LRDBHD 
 
 
 
intimée 
 


- 2/3 - 
A/4118/2025 
Considérant : 
que, le 21 novembre 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice contre la décision rendue le 27 octobre 2025 par la commission 
d'examens LRDBHD ; 
que par lettre du 24 novembre 2025, envoyée par pli recommandé et sous pli simple, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 24 décembre 2025, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
qu'à ce jour, le recourante n'a pas effectué l'avance de frais, ni demandé l’assistance 
juridique, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit 
être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera 
à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 novembre 2025 par A______ contre la décision 
du 27 octobre 2025 prise par la Commission d'examens LRDBHD ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la commission d'examens 
LRDBHD. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie DESCHAMPS 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


- 3/3 - 
A/4118/2025
ge_gerichte · ATAS/162/2026 · 2026-02-27 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/139/2026 
ATAS/162/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 février 2026 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/139/2026 
- 2/2 -
Vu en fait le recours pour déni de justice ou retard injustifié interjeté 15 janvier 2026 
par A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) à l’encontre de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) auprès de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice ; 
Vu la réponse de l’intimé du 13 février 2026, concluant à l’irrecevabilité du recours de 
l’assurée dès lors qu’il avait rendu une décision sur opposition le 10 février 2026 ; 
Vu le courrier du 23 février 2026, par lequel l’assurée déclare retirer son recours. 
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; 
Qu’en l’espèce, l’assurée a déclaré retirer son recours ; 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, décision que le juge peut 
prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (E 2 05). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/144/2026 · 2026-02-20 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/68/2026 
ATAS/144/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 février 2026 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
demanderesse 
 
contre 
B______SÀRL 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/68/2026 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
 
Que la société B______Sàrl (ci-après : la société), dont Monsieur C______est associé-
gérant, s’est affiliée à A______ (ci-après : la fondation) le 1er juin 2017 ; 
Que le 13 mars 2024, la fondation a adressé une mise en demeure à la société pour le 
solde de cotisations dues pour l’année 2023 ; 
Que le 27 février 2025, la fondation a dû agir de même pour le solde des cotisations 
2024 ; 
Qu’après avertissement, la fondation a résilié le contrat pour le 31 mai 2025 ; 
Que le décompte final a été établi le 21 juillet 2025 ; 
Que le 8 septembre 2025, la fondation a introduit une poursuite et qu’un 
commandement de payer (1______) a été notifié à la société, qui y a fait opposition le 
10 septembre 2023 ; 
Que le 7 janvier 2026, la fondation a saisi la Cour de céans d’une demande en 
mainlevée de l’opposition et en condamnation de la défenderesse au paiement de sa 
dette de CHF 72'793.25 ; 
Qu’invitée à se déterminer, la défenderesse, en date du 10 février 2026, a allégué avoir 
payé la totalité des sommes dues ; 
Que par courrier du 17 février 2026, la demanderesse a confirmé que la défenderesse lui 
avait réglé la totalité des sommes dues en dates des 11 et 13 février 2026 et qu’en 
conséquence, la cause pouvait être rayée du rôle ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), décision que le juge peut 
prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (E 2 05). 
*** 
 
 


 
 
 
 
A/68/2026 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédérale 
des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/139/2026 · 2026-02-19 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3162/2025 
ATAS/139/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 février 2026 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER 
CIAM 106.1 
 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
A/3162/2025 
- 2/3 -
Vu la décision du 28 juillet 2025 ; 
Vu le recours du 15 septembre 2025, interjeté par A______ à l’encontre de la décision 
précitée ; 
Vu le courrier du 21 novembre 2025 de l’intimée informant la chambre de céans avoir 
reconsidéré sa décision, la demande de restitution ne se justifiant plus, de sorte que le 
recours était désormais sans objet ; 
Attendu qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis à 
l’autorité de recours ; que la reconsidération est possible dans le cadre de tout délai fixé 
par l’autorité de recours (ATAS/393/2021 du 29 avril 2021) ; 
Que tel est le cas en l’espèce, l’intimée ayant reconsidéré sa décision et fait droit à 
l’opposition du recourant contre la décision de restitution qu’il avait attaquée ; 
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et la cause sera 
rayée du rôle, décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 
let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05). 
*** 
 
 


 
 
 
A/3162/2025 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Constate que le recours est devenu sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
 
La présidente 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · ACJC/322/2026 · 2026-02-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 février 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/753/2025 
ACJC/322/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 20 FEVRIER 2026 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 19 décembre 2025 (JTBL/1382/2025), 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par [la régie 
immobilière] C______. 
 


- 2/3 - 
 
C/753/2025 
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/1382/2025 du 19 décembre 2025, expédié pour 
notification aux parties le 6 janvier 2026, par lequel le Tribunal des baux et loyers a 
notamment déclaré irrecevable la demande de A______ [en réduction de loyer, dirigée 
contre B______], faute de conclusions chiffrées et précises; 
Vu l’appel formé par A______ contre ce jugement, concluant à l’annulation de celui-ci, 
cela fait à la recevabilité de sa demande, à la constatation de défauts et à la fixation du 
loyer à un montant indéterminé dès une date indéterminée; 
Attendu que la précitée prend une conclusion en effet suspensif, tout en observant que le 
jugement d’irrecevabilité "ne crée pas d’exécution immédiate"; 
Vu la détermination de B______ sur ce point, qui s’en rapporte à justice en soulignant 
que la requête n’a en tout état pas d’enjeu; 
Considérant, EN DROIT, que le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et 
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, notamment que le 
demandeur ou le requérant ait un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC); 
Que, comme le souligne l’appelante elle-même, sa requête n’a pas d’objet; 
Qu’elle est ainsi irrecevable; 
Que la procédure est gratuite. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
C/753/2025 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris : 
Déclare irrecevable la requête en restitution d’effet suspensif formée par A______ contre 
le jugement JTBL/1382/2025 rendu le 19 décembre 2025 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/753/2025. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 
limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.