ge_gerichte · ATAS/222/2008 · 2007-11-06 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique 
JECKELMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/91/2008 
ATAS/222/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 27 février 2008 
 
En la cause 
Monsieur A_________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CSS ASSURANCES, sise route de la Pierre 22, ECUBLENS 
intimée 
 


 
 
 
 
A/91/2008 
- 2/3 -
 
Attendu en fait que par décision du 6 novembre 2007, CSS Assurances (ci-après la 
caisse-maladie) a informé Monsieur A_________ du refus de la prise en charge par 
l'assurance obligatoire des soins d'un propulseur mandibulaire "Snori" ainsi que d'un 
propulseur "Snortec"; 
Que par courrier posté le 10 janvier 2008, l'assuré a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal de céans; 
Que dans sa réponse du 12 février 2008, la caisse-maladie a conclu à l'irrecevabilité du 
recours, aux motifs d'une part que l'assuré n'avait pas formé opposition auprès d'elle 
conformément à l'indication des voies de droit et, d'autre part, que le recours a été 
interjeté hors délai; 
Que l'écriture de la caisse a été communiquée au recourant le 14 février 2008 et la cause 
gardée à juger; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise 
sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît 
en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à 
la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions 
d'ordonnancement de la procédure; 
Qu'en l'espèce, force est de constater que le recourant, nonobstant l'indication des voies 
de droit figurant sur la décision litigieuse, a saisi directement le Tribunal de céans; 
Qu'il lui appartenait cependant de former opposition auprès de l'intimée; 
Que le Tribunal de céans ne peut en conséquence entrer en matière sur le recours, lequel 
sera transmis à l'intimée comme objet de sa compétence; 
 
 


 
 
 
 
A/91/2008 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. N'entre en pas en matière. 
2. Transmet le recours à l'intimée comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le