ge_gerichte · DAS/192/2016 · 2016-04-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7055/2014-CS 
DAS/192/2016
DÉCISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 19 AOÛT 2016 
 
Recours (C/7055/2014-CS) formé en date du 28 avril 2016 par A______, domicilié 
______, (GE), comparant par Me Flore Agnès MEILTZ, avocate, en l'Etude de laquelle 
il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 22 août 2016 
à : 
- A______ 
c/o Me Flore Agnès MEILTZ, avocate 
Rue du Cendrier 12-14, case postale 1207, 1211 Genève 1. 
- B______ 
c/o Me Valérie PACHE HAVEL, avocate 
Rue des Maraîchers 36, 1205 Genève. 
- C______ 
D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/7055/2014-CS 
Vu la procédure C/7055/2014; 
Attendu EN FAIT que par ordonnance DTAE/1407/2016 datée du 20 janvier 2016 mais 
notifiée seulement le 24 mars 2016 aux parties, le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a instauré une curatelle d'assistance 
éducative en faveur des mineurs E______, né le ______ 2007, et F______, né le ______ 
2009 (ch. 1 du dispositif), étendu les pouvoirs de C______, intervenante en protection 
de l'enfant, et D______, chef de groupe, à cette nouvelle curatelle et confirmé la 
curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite existant (ch. 2 et 3); modifié 
les modalités du droit de visite de B______ sur ses enfants E______ et F______ telles 
que fixées par jugement du Tribunal de première instance JTPI/1923/2015 du 16 février 
2015 (ch. 4); accordé à B______ un droit de visite sur ses enfants selon des modalités 
spécifiques fixées (ch. 5); invité les curateurs à faire parvenir au Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant dès que l'évolution de la situation le permettra leurs 
recommandations quant à l'élargissement des modalités du droit de visite (ch. 6); 
ordonné la mise en place d'un suivi des deux enfants aux frais de la G______ et fait 
instruction aux parties de coopérer de façon effective et constructive audit suivi (ch. 7), 
l'ordonnance étant déclarée exécutoire nonobstant recours et les parties étant déboutées 
de toutes autres conclusions (ch. 8 et 9); 
Qu'en substance, le Tribunal de protection a retenu qu'une curatelle d'assistance 
éducative était nécessaire du fait de l'absence de collaboration du père des mineurs, 
titulaire de la garde, en vue de surmonter le conflit parental et d'impliquer la mère dans 
la prise en charge des enfants, ainsi que de favoriser une meilleure collaboration entre 
les parents; 
Que par acte expédié le 28 avril 2016 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice, A______ a recouru contre les chiffres 1, 2, 7, 8 et 9 du dispositif de 
l'ordonnance; 
Qu'il conclut préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours; 
Qu'il soutient, en substance, que le Tribunal de protection n'était pas compétent pour 
ordonner la mesure considérée du fait d'un jugement de divorce rendu antérieurement; 
Que d'autre part, il soutient que son droit d'être entendu a été violé de même que 
l'art. 308 al. 1 CC dont les conditions ne sont, au fond, pas réalisées dans le cas 
d'espèce; 
Que l'effet suspensif a été restitué au recours par décision du président de la Chambre de 
surveillance du 11 mai 2016; 
Que par observations du 8 juin 2016, le Service de protection des mineurs a confirmé 
qu'une curatelle d'assistance éducative n'était pas de nature à améliorer la situation des 
mineurs "dans la mesure où nous collaborons de manière positive avec A______ et que, 


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à ce jour, celui-ci semble être à l'écoute des professionnels quant aux conseils et 
recommandations qui lui sont faites pour la prise en charge de ses enfants"; 
Que selon le Service de protection des mineurs, un travail important reste toutefois à 
effectuer concernant la relation parentale; 
Que dans ce but, le service indique "continuer à accompagner cette démarche dans le 
cadre du mandat de curatelle de surveillance et d'organisation des relations personnelles 
entre les enfants et leur mère", relevant avoir eu plusieurs échanges avec la mère ainsi 
qu'avec la mère et le père en commun, lors desquels il était apparu qu'un suivi auprès de 
la G______ ne serait pas nécessaire du fait de l'implication d'une psychologue de 
l'Office médico-pédagogique pour l'un des enfants; 
Que d'autre part, selon le Service de protection des mineurs, les deux parents semblent 
d'accord sur le fait que la relation parentale semble s'apaiser et qu'une amélioration 
existe également dans le cadre des rencontres entre les enfants et leur mère; 
Que par réponse au recours du 13 juin 2016, B______ a conclu au rejet du recours et à 
la confirmation de l'ordonnance attaquée; 
Qu'elle expose que l'intérêt des enfants nécessite l'implication obligatoire d'un curateur 
d'assistance éducative à même de prendre des décisions que le recourant ne prend pas en 
leur faveur; 
Que pour le surplus, les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
Que les mineurs E______, né le ______ 2007, et F______, né le ______ 2009, sont 
issus de l'union entre B______ et A______; 
Que le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des parties en date du 
16 février 2015 et attribué au père l'autorité parentale et la garde sur les enfants, 
réservant un droit de visite en faveur de la mère, maintenant au surplus la curatelle 
d'organisation et de surveillance du droit de visite existant préalablement; 
Qu'en date du 30 avril 2015, B______ a sollicité du Tribunal de protection l'institution 
d'une curatelle d'assistance éducative compte tenu des difficultés des enfants 
rencontrées notamment en milieu scolaire, ainsi que de son impossibilité de 
communiquer avec leur père; 
Que par rapport du 1er juin 2015, le Service de protection des mineurs a relevé que le 
conflit permanent des parents avait pris des proportions néfastes aux enfants mais 
qu'une curatelle d'assistance éducative n'était pas susceptible d'améliorer leur situation; 
Que cette position a été confirmée lors de l'audience du Tribunal de protection du 
7 juillet 2015 au cours de laquelle A______ s'est opposé à l'instauration d'une telle 
curatelle; 


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Considérant EN DROIT que les dispositions de la procédure devant l'autorité de 
protection de l'adulte sont applicables par analogie pour les mesures de protection de 
l'enfant (art. 314 al. 1 CC); 
Que les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès de 
la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC et 53 al. 1 LaCC); 
Qu'interjeté par une personne ayant qualité pour recourir dans le délai utile de trente 
jours et suivant la forme prescrite, le recours est recevable (art. 450 al. 2 et 3 et 450b 
CC); 
Que compte tenu de la matière, soumise aux maximes inquisitoire et d'office illimitées, 
la cognition de la Chambre de surveillance est complète; 
Qu'elle n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 CC); 
Que le recours porte essentiellement sur l'instauration d'une curatelle d'assistance 
éducative par le Tribunal de protection et sur l'ordonnance de la mise en place d'un suivi 
auprès de la G______; 
Qu'au vu de ce qui suit, point n'est besoin d'examiner la pertinence des griefs du 
recourant relatifs à une violation alléguée des art. 315b al. 1 ch. 2 et 134 CC, ainsi que 
de l'art. 29 al. 2 Cst.; 
Qu'en effet, lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant 
nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la 
prise en charge de l'enfant (art. 308 al. 1 CC); 
Que la curatelle éducative pourra notamment prendre tout son sens lorsque les titulaires 
de l'autorité parentale sont (momentanément) dépassés par la prise en charge d'un 
enfant, en raisons de difficultés personnelles (maladie, dépression, handicap) ou de 
problèmes médicaux et/ou éducatifs de l'enfant lui-même; 
Qu'à la différence du droit de regard et d'information de l'art. 307 al. 3 CC, la curatelle 
éducative comprend une composante contraignante : tous les intéressés (en particulier 
les père et mère ainsi que l'enfant) ont l'obligation de coopérer avec le curateur, de lui 
donner les informations demandées et de se positionner par rapport aux propositions 
faites (MEIER, Commentaire romand, CC I, ad art. 308 n° 7 et 9); 
Que dans le cas d'espèce, le Tribunal de protection a motivé l'instauration d'une 
curatelle d'assistance éducative en faveur des mineurs E______ et F______ par le refus 
de collaborer de leur père afin de surmonter le conflit parental avec la mère, de sorte 
que la situation des enfants est préoccupante, le but de l'intervention du curateur étant 
notamment de favoriser une meilleure coopération entre les parents; 
A l'instar du Service de protection des mineurs, la Cour de céans ne partage pas cette 
analyse; 


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C/7055/2014-CS 
Qu'en effet la situation initiale sur laquelle s'est basé le Tribunal de protection date d'il y 
a plus d'une année; 
Que depuis lors, il ressort du dossier et notamment des déclarations en audience des 
intervenants du Service de protection des mineurs ainsi que des rapports de celui-ci 
adressés à la Chambre de céans, que non seulement la situation entre les parents s'est 
améliorée, mais en outre que l'exercice des visites entre les enfants et la mère se déroule 
de manière satisfaisante; 
Qu'enfin et surtout, non seulement le Service de protection des mineurs retient 
l'adéquation du recourant dans le cadre de l'exercice de son autorité parentale et de la 
garde des enfants, mais en outre relève sa bonne collaboration et sa compliance aux 
conseils donnés par les divers intervenants issus du service lui-même ou de l'Office 
médico-pédagogique déjà en activité; 
Que si certes, le Service de protection des mineurs expose qu'un travail important reste à 
exécuter dans la mise en place d'une collaboration satisfaisante entre les parents, il note 
une amélioration à ce propos également et expose sa disponibilité et sa volonté de tout 
faire pour y parvenir dans le cadre du mandat de curatelle existant; 
Qu'il ressort par ailleurs du dossier que la décision querellée n'est pas remise en cause 
en tant qu'elle élargit le droit de visite de la mère, droit de visite qui comme rappelé ci-
dessus semble, à teneur des informations recueillies auprès du Service de protection des 
mineurs, se dérouler à satisfaction tant des enfants que de celle-ci; 
Que par conséquent, dans la mesure où les principes de subsidiarité et d'opportunité 
gouvernent la prise de toute mesure de protection et qu'il apparaît qu'en l'espèce la 
mesure prononcée n'apporterait pas de bénéfice aux mineurs concernés, la décision doit 
être annulée sur ce point; 
Que s'agissant du chiffre 7 du dispositif de l'ordonnance faisant l'objet du recours, il sera 
purement et simplement confirmé en l'absence de tout grief formulé dans l'acte de 
recours à l'encontre de cette mesure; 
Que la procédure est gratuite (art. 81 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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C/7055/2014-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ le 28 avril 2016 contre l'ordonnance 
DTAE/1407/2016 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 
20 janvier 2016 dans la cause C/7055/2014-8. 
Au fond : 
L'admet partiellement et annule les chiffres 1 et 2 du dispositif de l'ordonnance querellée. 
Le rejette pour le surplus. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.