ge_gerichte · ATA/636/2025 · 2025-06-10 · fr

Résumé:
 Recours contre la convention d'objectifs 2025-2029 conclue par l'AIG et le Conseil d'État. Cette convention, malgré la relativement faible marge de manœuvre de l'AIG, constitue un contrat de droit administratif et ne peut être assimilée à une décision du Conseil d'État. L'art. 9 par. 3 de la Convention d'Aarhus n'est pas justiciable (self-executing) et le droit suisse satisfait globalement aux exigences de contrôle populaire qu'il pose. Le droit d'accès à un tribunal au sens de l'art. 6 § 1 CEDH est aussi respecté vu l'existence d'autres possibilités de saisir le juge. Recours déclaré irrecevable faute d'acte attaquable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2835/2024-DIV 
ATA/636/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 juin 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
et 
B______ 
et 
C______ 
recourants 
représentés par Me Sébastien VOEGELI, avocat 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
représenté par Me Nicolas WISARD, avocat 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
intimés 
représenté par Me Tobias ZELLWEGER, avocat 
 


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EN FAIT 
A. a. Le 1er juillet 2024, le Conseil d’État, représenté par la conseillère d’État en charge 
du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures 
(ci-après : le département), et l’Aéroport international de Genève (ci-après : AIG), 
représenté par le président de son conseil d’administration et son directeur, ont 
signé une convention d’objectifs pour la période 2024-2029 (ci-après : la 
convention). 
Le préambule de la convention prévoit qu’à « l’instar des autres grandes régies 
autonomes du canton de Genève et en application de l’art. 7 de la loi sur 
l’organisation des institutions de droit public du 22 septembre 2017 
(LOIDP - A 2 24), les objectifs stratégiques de l’AIG fixés dans la présente 
convention tiennent compte des dispositions qui découlent de l’acquis 
communautaire, des lois fédérales et cantonales qui le régissent ainsi que des plans 
directeurs ou autres instruments de planification ». La convention avait ainsi pour 
but de fixer les attentes du Conseil d’État en lien avec la mise en œuvre de sa 
politique relative à l’exploitation de la plateforme aéroportuaire, pour la période 
2024-2029. La convention devait également permettre à l’AIG d’adapter son 
infrastructure à l’évolution du transport aérien, tout en garantissant la sécurité et en 
améliorant l’accueil des usagers, tout en respectant les objectifs des politiques 
publiques connexes, telles que la protection de l’environnement et du climat, de la 
santé et de l’emploi ainsi que l’aménagement du territoire. La convention définissait 
en outre toutes les mesures adéquates pour limiter les nuisances dues au trafic aérien 
telles que le bruit, les pollutions atmosphériques et les émissions de gaz à effet de 
serre et précisait les indicateurs permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures et 
l’atteinte des objectifs. Enfin, elle s’inscrivait dans les « mission, vision, valeurs, 
cadre légal et stratégie » de l’AIG, ainsi que dans la continuité de la convention 
d’objectifs conclue pour la période 2019-2024. 
B. a. Le 2 septembre 2024, l’A______ (ci-après : l’association), la B______ (ci-après : 
la section) et C______ ont recouru devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). 
Ils ont conclu, préalablement, à la production par l’État de Genève, soit pour lui le 
département, et par l’AIG, de tous les documents et notes, quel que soit leur format 
et leur support, qui avaient servi à l’élaboration de la convention et à l’établissement 
d’une expertise indépendante ayant pour objectif de déterminer quelles mesures 
concrètes et chiffrées devaient être mises en œuvre par l’AIG pour que ce dernier 
respecte le cadre légal cantonal, fédéral et international qui régissait son activité 
(notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants 
atmosphériques ou d’émissions sonores). Ils ont principalement conclu à la réforme 
de la convention dans la mesure déterminée par l’expertise ordonnée et enfin, 
subsidiairement, à l’annulation de la convention. 
Il découlait de la convention, en particulier de son art. 5, qu’elle n’était pas un 
contrat administratif bilatéral, mais revêtait les caractéristiques d’une décision, en 


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ce sens que c’était le Conseil d’État qui en fixait le contenu et que ce dernier 
s’imposait à l’AIG, créant et modifiant ainsi ses droits et obligations sur de 
nombreux aspects, notamment en matière financière, la convention imposant à 
l’AIG de rétrocéder 50% de son bénéfice, de subventionner les abonnements 
UNIRESO de son personnel, ou encore en matière d’exploitation, en limitant à trois 
le nombre de vols long-courriers pouvant décoller après 22 heures. Il n’était pas 
question d’un accord de volontés négocié entre deux parties se trouvant sur un pied 
d’égalité, mais d’un document par lequel l’autorité supérieure fixait des objectifs 
principaux à l’entité autonome, laquelle était tenue de les respecter, ces prétendus 
objectifs prenant appui sur le droit public et non sur la libre volonté des parties. 
En cela, la qualification de contrat de droit public ou de contrat de droit 
administratif était exclue. Tout au plus s’agissait-il d’une décision à acceptation 
matérialisée par la signature de représentants de l’AIG. La convention constituait 
ainsi un acte attaquable au sens de l’art. 4 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Leur recours avait en outre été déposé dans 
le délai légal. Tant l’association que la section et C______, riverain de l’AIG dès 
lors qu’il était domicilié à Genthod, disposaient de la qualité pour recourir. 
b. Le 4 septembre 2024, le juge délégué a informé les recourants, l’AIG et le 
Conseil d’État que la question de la recevabilité du recours se posait. La chambre 
administrative entendait dès lors rendre un arrêt sur la recevabilité du recours, 
si bien que l’instruction ne serait menée dans un premier temps que sur cette 
question. Le fond du litige ne serait abordé que si la recevabilité du recours était 
admise. Un délai était imparti au Conseil d’État et à l’AIG pour fournir leurs 
observations et leur dossier. 
c. Le 17 octobre 2024, le Conseil d’État a conclu à l’irrecevabilité du recours. La 
convention était un acte de nature contractuelle, comme son nom l’indiquait déjà, 
et non pas une décision administrative. Il ne s’agissait pas non plus d’un acte de 
caractère réglementaire éventuellement susceptible d’un recours abstrait auprès de 
la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle). 
d. Le 5 novembre 2024, l’AIG a également conclu à l’irrecevabilité du recours. La 
convention n’était pas une décision sujette à recours. Elle ne pouvait pas non plus 
être qualifiée de règlement du Conseil d’État. Elle résultait de manifestations 
concordantes de volonté concrétisant la loi dans un cas individuel concret et 
présentait les caractéristiques typiques d’un contrat de droit public. 
e. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 13 décembre 2024 pour formuler 
toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée 
à juger sur la question de la recevabilité. 
f. L’AIG puis le Conseil d’État ont informé la chambre administrative qu’ils 
adhéraient à leurs déterminations respectives sur la recevabilité du recours. 


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g. Dans le délai prolongé, les recourants ont conclu, le 17 janvier 2025, à la 
recevabilité du recours. 
g.a. Le cadre légal ne se cantonnait pas au prisme étriqué de l’art. 4 LPA mais 
s’étendait avant tout aux conventions et à la jurisprudence internationales relatives 
au droit d’accès à la justice environnementale. 
Dès lors que la convention liait deux autorités publiques, qu’elle concernait des 
actes et omissions de ces dernières lesquels se rapportaient au droit de 
l’environnement, les critères d’application de l’art. 9 par. 3 de la Convention sur 
l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès 
à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (Convention d’Aarhus - 
RS 0.814.07) étaient remplis. Si la chambre administrative devait éprouver le 
moindre doute sur la qualité d’acte attaquable de la convention, ils rappelaient que 
la Suisse venait d’être sévèrement condamnée par la CourEDH pour avoir refusé 
une voie de droit en matière d’application du droit environnemental en vigueur. 
g.b. Il fallait en outre retenir de la jurisprudence que la CourEDH imposait 
l’existence d’une voie de droit – au besoin le juge devait en créer une – lorsqu’un 
administré ou une association faisait valoir une atteinte à un droit de nature civile 
de manière légitime et défendable. Leur contestation portait sur des droits de 
caractère civil : droit à l’intégrité physique et psychique, droit à un environnement 
sain, droit de propriété. Il existait donc nécessairement une voie de droit à l’encontre 
de la convention, sauf à violer l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
h. Le 31 janvier 2025, le Conseil d’État a persisté dans ses conclusions. 
Les thèmes tenant à la protection de l’environnement et du climat que les recourants 
cherchaient à promouvoir par leur recours se trouvaient déjà portés devant la justice 
fédérale. Ils avaient en effet, avec d’autres, interjeté recours contre la décision 
rendue le 17 novembre 2022 par le département fédéral de l’énergie, des transports 
et de la communication (ci-après : DETEC) au sujet de la modification du règlement 
d’exploitation de l’AIG, de l’approbation de plans et de la fixation du bruit 
admissible dans le cadre de l’exploitation de l’aéroport. Ce recours était pendant 
devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF). Il portait également sur 
divers volets de protection de l’environnement et sur les questions climatiques. 
La procédure pendante devant le TAF constituait le lieu procédural adéquat du 
débat judiciaire et tant la Convention d’Aarhus que la CEDH étaient respectées. 
i. Le 3 février 2025, l’AIG a également persisté dans ses conclusions. 
Les atteintes à l’environnement étaient régies par la législation fédérale. Le droit 
fédéral permettait le contrôle judiciaire des actes et omissions des autorités. 
Les recourants le savaient dès lors qu’ils avaient saisi le TAF. Ils disposaient d’un 
accès suffisant à la justice pour faire contrôler la conformité au droit des conditions 
d’exploitation de l’AIG et des nuisances dont ils se plaignaient. Il fallait de surcroît 


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éviter le risque de décisions contradictoires sur les conditions d’exploitation de 
l’AIG. 
j. Le 10 février 2025, le juge délégué a rappelé aux parties que la cause avait été 
gardée à juger. Par économie de procédure, les deux écritures précitées ont été 
acceptées et un délai au 19 février 2025 a été imparti aux recourants pour un 
éventuel exercice du droit à la réplique. 
k. Le 19 février 2025, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
Il importait peu de savoir si la convention se reflétait dans la catégorie dite des 
décisions selon la conception « académique et helvétique » d’une telle notion. De 
même, il n’était pas pertinent de savoir s’ils étaient « partie » à une autre procédure 
les opposant à l’AIG, dès lors qu’on ignorait comment le TAF allait statuer sur la 
recevabilité, que les parties n’étaient pas les mêmes (la procédure devant le TAF 
opposant des centaines de recourants – dont eux-mêmes – au DETEC), que l’objet 
du litige n’était pas le même, que les griefs n’étaient pas les mêmes et enfin qu’il 
n’existait aucun risque de décision contradictoire. 
l. Les arguments et écritures des parties seront repris dans la partie en droit en tant 
que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le présent arrêt a uniquement pour but d’examiner la recevabilité du recours déposé 
le 2 septembre 2024, question sur laquelle les parties ont eu l’occasion de se 
déterminer. 
2. 
La compétence de la chambre administrative est définie à l'art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Elle est, sous réserve 
des compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances 
sociales, l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
(art. 132 al. 1 LOJ). Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la chambre administrative 
est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens 
des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par 
la loi. 
En outre, la chambre administrative connaît en instance cantonale unique des 
actions fondées sur le droit public qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision 
au sens de l’al. 2 et qui découlent d’un contrat de droit public. Les dispositions de 
la LPA en matière de recours s’appliquent par analogie à ces actions (art. 132 
al. 3 LOJ). 
3. 
Les recourants soutiennent que la convention revêtirait les caractéristiques d’une 
décision. Elle constituerait un acte attaquable au sens de l’art. 4 LPA. 


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3.1 En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de 
l'art. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas 
d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet 
de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations (let. c). L'art. 4 LPA définit la notion de 
décision de la même manière que l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), de sorte que l'on peut 
s'inspirer de la jurisprudence rendue en lien avec la PA (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_39/2025 du 25 mars 2025 consid. 4.2). 
On entend par décision une manifestation de volonté contraignante de l’autorité, 
unilatérale, individuelle et concrète, adoptée en application du droit administratif et 
destinée à produire des effets juridiques ou à constater l'existence ou l'inexistence 
d'un droit ou d'une obligation (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1) et susceptible d’exécution forcée 
(ATF 150 I 183 consid. 3.4.1 = JdT 2024 I p. 150, 151 s. ; ATF 141 II 233 
consid. 3.1 ; 135 II 38 consid. 4.3). Il ne suffit pas que l'acte querellé ait des effets 
juridiques, encore faut-il que celui-ci vise à produire des effets juridiques. 
Sa caractéristique d'acte juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique 
de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur la base de la loi et conformément 
à celle-ci. La décision a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de 
déterminer les droits et obligations de sujets de droit en tant que tels 
(ATA/649/2023 du 20 juin 2023 consid. 1.3 ; Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2e éd., 2015, p. 339 ss). La notion de décision implique un rapport 
juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré (ATF 141 I 201 
consid. 4.2). 
Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques 
matérielles de l'acte (ATF 150 I 183 consid. 3.4.1 = JdT 2024 I p. 150, 152). Un acte 
peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le 
caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments 
formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit (ATF 143 III 
162 consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_107/2024 du 19 août 2024 
consid. 5.1 et les références citées). 
3.2 À teneur de l'art. 4A al. 1 LPA, intitulé « droit à un acte attaquable », toute 
personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente 
pour des actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des 
droits ou des obligations s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir, ou les 
révoque (let. a), élimine les conséquences d'actes illicites (let. b), constate le 
caractère illicite de tels actes (let. c). L'autorité statue par décision (art. 4A 
al. 2 LPA). Lorsqu'elle n'est pas désignée, l'autorité compétente est celle dont relève 
directement l'intervention étatique en question (art. 4A al. 3 LPA). 


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L'art. 4A LPA met en œuvre, sur le plan cantonal, le droit à l'accès au juge garanti 
par l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) s'agissant du contrôle des actes matériels de l'administration. Il 
confère à toute personne ayant un intérêt digne de protection (et non uniquement 
juridique) le droit d'exiger que l'autorité compétente pour les actes fondés sur le 
droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à ses droits ou obligations statue 
par décision (arrêts du Tribunal fédéral 8D_3/2022 du 10 janvier 2023 consid. 6.1.4 
et la référence citée ; 8C_775/2019 du 17 mars 2020 consid. 3.1 et la référence 
citée). Il s'agit de mettre en évidence une relation de droit administratif, créée par 
l'applicabilité d'une norme de droit public à un acte de l'administration : l'objet de 
la décision est précisément de constater si la norme invoquée par l'administré à 
quelque chose à dire sur la légalité de l'acte qui le touche (ATF 140 II 315 
consid. 3). Cette relation peut concerner des domaines dans lesquels l'administré ne 
dispose pas d'un droit spécifique, mais est uniquement touché dans un intérêt de 
fait, digne de protection (ATA/649/2023 précité consid. 2.1). 
Le droit à l'acte attaquable suppose que le requérant soit touché de manière directe, 
concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des 
administrés ; l'intérêt invoqué – qui peut être un intérêt de pur fait – doit se trouver, 
avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en 
considération. Cette disposition est une reprise presque à l'identique de 
l'art. 25a PA ; il convient par conséquent de se référer à la jurisprudence et aux 
principes dégagés de cette disposition fédérale dans l'application de l'art. 4A LPA 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.3 et les 
références citées). 
Les actes visés par l’art. 25a PA, et donc également par l'art. 4A LPA, sont des actes 
matériels. Les actes matériels se distinguent des actes juridiques en ceci qu’ils n’ont 
pas pour but de modifier la situation juridique mais de modifier directement la 
situation de fait (ATF 144 II 233 consid. 4.1). À l’instar des actes juridiques 
étatiques, les actes matériels étatiques se répartissent pour l'essentiel en actes 
individuels et concrets (par ex. l’arrestation d’une personne ou l’utilisation d'une 
arme à feu par la police) et en actes généraux et abstraits (notamment certains 
avertissements et recommandations). 
L'art. 25a PA subordonne la protection juridique, cumulativement, à un critère 
relatif à l'acte – c'est-à-dire que l'acte matériel doit toucher à des droits ou 
obligations – et à un critère relatif au requérant – c'est-à-dire que le requérant a un 
intérêt digne de protection à obtenir une décision sur un acte matériel. Bien que ces 
deux critères aillent dans le même sens, l'art. 25a PA les distingue clairement, 
suivant la distinction traditionnelle entre l'acte attaquable et la qualité pour recourir 
pour les actes juridiques (ATF 146 I 145 consid. 4.4 = JdT 2021 I p. 35, 38 s. ; 
ATF 144 II 233 consid. 7.1 = JdT 2019 I p. 58, 62 ; ATF 140 II 315 consid. 4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8D_3/2022 du 10 janvier 2023 consid. 6.1.4 et les 
références citées). 


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Les actes matériels ne sont jamais directement applicables, lorsqu'ils tombent dans 
le champ d'application de l'art. 25a PA. L'accès au juge n'y est pas garanti 
directement, mais par le biais d'une procédure administrative subséquente et 
indépendante (ATF 144 II 233 consid. 3 = JdT 2019 I p. 58, 59 ; ATF 140 II 315 
consid. 2.1), qui débouche sur une décision. L'avantage de cette solution est qu'elle 
permet de créer un acte attaquable, en évitant l'extension de la notion de décision à 
des actes matériels, avec les conséquences qu'une telle analogie entraînerait du 
point de vue des règles de procédure (respect du droit d'être entendu et notification 
notamment). L'art. 25a PA donne à la personne qui fait valoir qu'elle est touchée 
par un acte matériel le droit de faire ouvrir une procédure administrative pouvant 
aboutir à la prise d'une décision. La détermination du fondement de la décision 
sollicitée n'est pas toujours aisée. Tel est notamment le cas lorsqu'un acte matériel 
se substitue à une décision, que ce soit pour des motifs liés à l'urgence ou parce que 
des actes matériels incorporent une décision tout en ayant pour objet de modifier la 
situation de fait (Anne-Christine FAVRE, in François BELLANGER/Jérôme 
CANDRIAN/Madeleine HIRSIG-VOUILLOZ [éd.], Loi fédérale sur la procédure 
administrative - Commentaire romand, 2024, n. 5 et 46 ad art. 25a). 
3.3 Le contrat de droit administratif est un acte résultant de la concordance de deux 
ou plusieurs manifestations de volonté concrétisant la loi dans un cas particulier 
individuel, ayant pour objet l'exécution d'une tâche publique de façon à produire 
des effets bilatéraux obligatoires. Il peut également être défini comme 
toute convention liant l'État à un particulier (ou deux ou plusieurs entités étatiques 
entre elles) et relevant non pas du droit civil mais du droit public (ATA/1385/2021 
du 21 décembre 2021 consid. 12). Le contrat de droit administratif est ainsi une 
forme de contrat de droit public se caractérisant, d'une part, par sa nature bilatérale, 
ce qui le distingue de la décision, et, d'autre part, par son inscription dans l'exécution 
d'une tâche publique prévue par la loi, ce qui le distingue du contrat de droit privé 
(ATA/964/2021 du 21 septembre 2021 consid. 2c ; Thierry TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 970 s.). 
Un contrat de droit administratif suppose un rapport bilatéral ou multilatéral ; les 
actes juridiques qui n'ont qu'un caractère unilatéral et qui reposent sur l'exercice 
d'une compétence légale ne peuvent être qualifiés de tels (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_132/2017 du 16 octobre 2018 consid. 5.1 ; 1C_61/2010 du 2 novembre 2010 
consid. 4.1). 
Dans le premier de ces deux arrêts, le Tribunal fédéral a nié le caractère de contrat 
de droit administratif d'un acte qui prévoyait, comme seul engagement, l'obligation 
pour une commune d'aménager un carrefour, dans un délai qui n’était pas défini, 
dès lors que la commune apparaissait comme la seule partie à être chargée de tâches 
de droit public et que l'on ne discernait pas quelle serait la contre-prestation à la 
charge de l'administrée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_132/2017 précité 
consid. 5.2). On ne saurait toutefois y voir un critère absolu, dès lors que même si 
une absence de contre-prestation peut faire pencher l'analyse en faveur d'un acte 


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unilatéral, il existe des contrats dits unilatéraux en droit privé (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_59/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1 ; 4A_757/2011 du 3 avril 2012 
consid. 2.3) et il peut parfaitement en aller de même en droit public. Ainsi, deux 
auteurs mentionnent que « si l'acte juridique "contrat" est bilatéral, son contenu peut 
être unilatéral, en ce sens qu'il peut n'obliger qu'une partie à fournir une prestation 
en faveur de l'autre » (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit 
administratif général, 2014, n. 1081). 
D'autres critères peuvent intervenir qui permettent de distinguer un contrat de droit 
privé d'un contrat de droit public. Ainsi, par exemple, la présence d'une clause 
d'élection de for va dans le sens d'un contrat de droit privé (ATF 134 II 297 
consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_727/2018 du 5 juin 2019 consid. 1.8). 
3.4 L’art. 191A de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) précise que l’AIG est un établissement de droit 
public (al. 1). Dans le cadre défini par la Confédération et les limites de ses 
compétences, l’État tient compte du caractère urbain de l’aéroport et recherche un 
équilibre entre son importance pour la vie économique, sociale et culturelle et la 
limitation des nuisances pour la population et l’environnement (al. 2). L’État prend 
en particulier toutes les mesures adéquates pour limiter les nuisances dues au trafic 
aérien, notamment le bruit, les pollutions atmosphériques et les émissions de gaz à 
effet de serre et pour mettre en œuvre les principes d’accomplissement des tâches 
publiques, définies dans la Cst-GE, de protection de l’environnement, 
d’aménagement du territoire et de promotion de la santé (al. 3). L’AIG rend compte 
aux autorités cantonales et communales de la façon dont les objectifs précités sont 
planifiés puis mis en œuvre au regard du cadre et des limites définis par la 
Confédération. Il soumet en particulier régulièrement au Grand Conseil pour 
approbation un rapport relatif aux actions entreprises et principaux objectifs à 
moyen et long terme (al. 4). 
3.5 La loi sur l’organisation des institutions de droit public du 22 septembre 2017 
(LOIDP - A 2 24) règle l’organisation des institutions décentralisées cantonales de 
droit public (art. 1). La LOIDP s’applique à l’AIG (art. 3 al. 1 let. b). Il y est désigné 
comme l’un des établissements de droit public principaux du canton. L’AIG dispose 
de la personnalité juridique (art. 5 LOIDP et art. 1 al. 2 de la loi sur l'Aéroport 
international de Genève du 10 juin 1993 - LAIG - H 3 25). 
Selon l’art. 7 LOIDP, les objectifs stratégiques des institutions sont fixés par les 
lois qui les régissent, par les plans directeurs ou autres instruments de planification, 
par les contrats de prestations adoptés en application de la loi sur les indemnités et 
les aides financières du 15 décembre 2005 (LIAF - D 1 11), ainsi que par les 
conventions d’objectifs (al. 1). Ces objectifs sont rendus publics (al. 2). Les 
compétences des autorités fédérales relatives à la fixation d’objectifs imposés par 
le droit international et fédéral sont réservées (al. 3). 
Les institutions sont placées sous la surveillance du Conseil d’État (art. 8 
al. 1 LOIDP). Elles sont inscrites au registre du commerce. L’institution est 


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valablement représentée et engagée dans ses relations contractuelles selon les 
pouvoirs inscrits au registre du commerce (art. 9 al. 1 LOIDP). 
3.6 Selon l’art. 2 LAIG, cet établissement a pour mission de gérer et d’exploiter 
l’aéroport et ses installations dans le respect du droit supérieur et notamment du 
Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique, en considérant sa situation urbaine 
et en offrant, de manière efficiente, les conditions optimales de sécurité, d’efficacité 
et de confort pour ses utilisateurs (al. 1). Son activité doit concourir au 
développement de la vie économique, en priorité de la Genève internationale et des 
entreprises établies dans la région, ainsi que de la vie sociale et culturelle (al. 2). 
Dans toute son activité, l’établissement tient compte des intérêts généraux du pays, 
du canton et de la région qu’il dessert, ainsi que des objectifs de la protection de 
l’environnement et veille à diminuer les nuisances dues au trafic aérien, en 
particulier le bruit, les pollutions atmosphériques et les émissions de gaz à effet de 
serre (al. 3). 
Selon l’art. 5 LAIG, intitulé « convention d’objectifs », dans le cadre de sa mission 
définie à l’art. 2, le Conseil d’État fixe les objectifs principaux de l’établissement 
par le biais d’une convention d’objectifs renouvelable tous les cinq ans, dans le 
respect du droit supérieur (al. 1). La convention d’objectifs doit permettre à 
l’établissement d’adapter son infrastructure à l’évolution de l’aéronautique, en 
garantissant la sécurité et en respectant les objectifs des politiques publiques 
connexes cantonales et fédérales, notamment la protection de l’environnement et 
du climat, de la santé et de l’emploi ainsi que l’aménagement du territoire (al. 2). 
La convention d’objectifs définit toutes les mesures adéquates pour limiter les 
nuisances dues au trafic aérien, notamment le bruit, les pollutions atmosphériques 
et les émissions de gaz à effet de serre, et précise les indicateurs permettant 
d’évaluer l’efficacité de ces mesures et l’atteinte des objectifs (al. 3). La convention 
d’objectifs définit les mesures adéquates en vue de limiter après 22 h : - les 
mouvements qui n’utilisent pas des avions de dernière génération aux meilleures 
performances acoustiques, - les mouvements de courte distance pour lesquels 
existent des modes alternatifs de déplacement (al. 4). Le Conseil d’État veille à la 
mise en œuvre de ces mesures (al. 5). La convention d’objectifs fixe les modalités 
permettant d’assurer une collaboration étroite avec les communes (al. 6). Dans un 
rapport annuel au Grand Conseil, le Conseil d’État rend compte de la mise en œuvre 
de la convention d’objectifs (al. 7). 
3.7 En l’espèce, comme cela ressort de l’art. 7 al. 1 LOIDP, le législateur a voulu 
que des objectifs stratégiques soient fixés aux institutions de droit public. Pour y 
parvenir, plusieurs moyens sont prévus, à savoir les lois qui les régissent, les plans 
directeurs ou autres instruments de planification, les contrats de prestations ainsi 
que les conventions d’objectifs. L’art. 5 LAIG concrétise cela au niveau de 
l’aéroport, les objectifs principaux fixés par le Conseil d’État à cette institution 
devant figurer dans une convention. La voie retenue semble ainsi être celle de 
l’adoption d’un acte de nature bilatérale – une convention étant, selon le 


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dictionnaire de l’Académie française, un accord volontaire de deux ou plusieurs 
personnes physiques ou morales ; ce dont elles conviennent – et non celle d’une 
mesure individuelle et concrète. La convention est en outre signée par les deux 
parties qui ont de ce fait manifesté leurs engagements et accords réciproques. 
3.8 Selon les recourants, la convention en cause revêtirait pourtant les 
caractéristiques d’une décision en ce sens que, comme cela découle de 
l’art. 5 LAIG, c’est le Conseil d’État qui en fixe les objectifs principaux. 
La LOIDP et la LAIG prévoient que l’AIG dispose de la personnalité juridique. 
Le législateur n’a toutefois pas prévu que l’AIG serait libre d’agir à sa guise. Il 
ressort en effet des dispositions citées ci-dessus que tant la Cst-GE et la LOIDP que 
la LAIG lui imposent un cadre dans lequel il est tenu de s’organiser et d’agir. 
Selon l’exposé des motifs du PL 11391, qui a conduit à l’adoption de la LOIDP, les 
institutions de droit public « ont été créées par l’État pour remplir des tâches 
publiques. Le pouvoir politique (Conseil d’État et/ou Grand Conseil, selon 
l’institution) doit ainsi pouvoir leur fixer des objectifs. Il ne s’agit donc pas que les 
institutions choisissent les buts qu’elles souhaitent atteindre indépendamment des 
objectifs fixés par le pouvoir politique » (PL 11391, p. 45). Si la marge de 
manœuvre de l’AIG se trouve ainsi limitée, il n'en demeure pas moins que le 
législateur a choisi, en rédigeant les art. 7 LOIDP et 5 LAIG, de fixer les objectifs 
de l’AIG par la voie d’une convention et non par la voie d’un acte unilatéral. 
Les recourants ne contredisent d’ailleurs pas le Conseil d’État lorsqu’il affirme, 
dans sa détermination sur la recevabilité, que les travaux préparatoires de 
l’art. 7 LOIDP (PL 11391) ne donnent pas le moindre indice que la convention 
d’objectifs aurait été conçue comme un instrument de caractère décisionnel à 
disposition du Conseil d’État. La chambre de céans n’y a pas non plus trouvé de 
tels indices. 
Les travaux préparatoires relatifs à l’art. 5 LAIG (PL 12879), également cités par 
les intimés, vont dans le même sens. On y apprend en effet que ce projet de loi 
« introduit expressément dans la LAIG la convention d’objectifs signée entre la 
République et canton de Genève et l’AIG, consacrant ainsi la portée contraignante 
des objectifs fixés par cet acte. La convention d’objectifs liant l’État et l’AIG 
approuvée par le Conseil d’État retranscrit les objectifs pour tous les acteurs 
concernés (…) » (PL 12879, p. 6). Si la marge de manœuvre de l’AIG apparaît une 
nouvelle fois limitée (usage du mot « contraignante »), l’usage du terme 
« approuvé » confirme que, dans l’esprit des concepteurs de la loi, il n’était pas 
question d’imposer des objectifs par un acte unilatéral. Les intimés ont à ce propos 
versé à la procédure les nombreux échanges entre le Conseil d’État et l’AIG qui ont 
conduit à l’adoption et à la signature de la convention. Ces échanges mettent 
notamment en évidence que plusieurs propositions reprises dans la convention ont 
été formulées par l’AIG, l’institution étant mieux à même d’identifier les 
contraintes du terrain. Cette manière de faire s’inscrit dans la volonté du législateur 
pour qui l’art. 5 LAIG visait « à ancrer dans la loi spécifique à l’établissement la 


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convention d’objectifs passée entre la République et canton de Genève et l’AIG au 
début de chaque législature » (PL 12879, p. 14). Or, et comme le souligne à juste 
titre le Conseil d’État dans sa détermination, le terme « passée » se rapproche 
davantage du terme « conclue », propre à un acte bilatéral et négocié, que du terme 
« imposée » propre à un acte unilatéral. 
Il découle de ce qui précède que la convention doit être qualifiée de contrat de droit 
administratif et non de décision comme le soutiennent les recourants. Ces derniers 
n’étant pas partie à ce contrat, ils ne pourraient pas se prévaloir de l’art. 132 
al. 3 LOJ. 
4. 
Après avoir soutenu dans leur recours que la convention était une décision, les 
recourants soutiennent dans leur détermination sur la recevabilité que le cadre légal 
ne se cantonnerait pas au cadre « étriqué » de l’art. 4 LPA mais qu’il s’étendrait 
avant tout aux conventions et à la jurisprudence internationales relatives au droit 
d’accès à la justice environnementale. Selon eux, dès lors que la convention liait 
deux autorités publiques, qu’elle concernait des actes et omissions de ces dernières 
lesquels se rapportaient au droit de l’environnement, les critères d’application de 
l’art. 9 par. 3 de la Convention d’Aarhus étaient remplis. 
4.1 Le 1er juin 2014, la Convention d’Aarhus est entrée en vigueur pour la Suisse. 
Afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et 
futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être, 
chaque État Partie garantit les droits d’accès à l’information sur l’environnement, 
de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière 
d’environnement 
conformément 
aux 
dispositions 
de 
ladite 
convention 
(art. 1 Convention d’Aarhus). 
4.1.1 La Convention d’Aarhus repose sur trois piliers : l’accès à l’information sur 
l’environnement prévu aux art. 4 à 5, la participation du public au processus 
décisionnel en matière d’environnement ancrée aux art. 6 à 8 et l’accès à la justice 
en matière environnementale régi à l’art. 9. 
4.1.2 Selon l’art. 9 par. 1 Convention d’Aarhus, chaque Partie veille, dans le cadre 
de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que la demande 
d’informations qu’elle a présentée en application de l’art. 4 a été ignorée, rejetée 
abusivement, en totalité ou en partie, ou insuffisamment prise en compte ou qu’elle 
n’a pas été traitée conformément aux dispositions de cet article, ait la possibilité de 
former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et 
impartial établi par la loi. Dans les cas où une Partie prévoit un tel recours devant 
une instance judiciaire, elle veille à ce que la personne concernée ait également 
accès à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en 
vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un 
organe indépendant et impartial autre qu’une instance judiciaire. Les décisions 
finales prises au titre du présent par. 1 s’imposent à l’autorité publique qui détient 
les informations. Les motifs qui les justifient sont indiqués par écrit, tout au moins 
lorsque l’accès à l’information est refusé au titre du présent paragraphe. 


- 13/18 - 
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4.1.3 L’art. 9 par. 2 Convention d’Aarhus prévoit que chaque Partie veille, dans le 
cadre de sa législation nationale, à ce que les membres du public concerné : ayant 
un intérêt suffisant pour agir ou, sinon (let. a), faisant valoir une atteinte à un droit, 
lorsque le code de procédure administrative d’une Partie pose une telle condition 
(let. b), puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre 
organe indépendant et impartial établi par loi pour contester la légalité, quant au 
fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous 
le coup des dispositions de l’art. 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice 
de l'art. 9 par. 3, des autres dispositions pertinentes de la Convention. Ce qui 
constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit est déterminé selon les 
dispositions du droit interne et conformément à l’objectif consistant à accorder au 
public concerné un large accès à la justice dans le cadre de la Convention. À cet 
effet, l’intérêt qu’a toute organisation non gouvernementale répondant aux 
conditions visées au par. 5 de l’art. 2 est réputé suffisant au sens de l’al. a) ci-dessus. 
Ces organisations sont également réputées avoir des droits auxquels il pourrait être 
porté atteinte au sens de l’al. b) ci-dessus. Les dispositions du présent par. 2 
n’excluent pas la possibilité de former un recours préliminaire devant une autorité 
administrative et ne dispensent pas de l’obligation d’épuiser les voies de recours 
administratif avant d’engager une procédure judiciaire lorsqu’une telle obligation 
est prévue en droit interne. 
Selon l’art. 9 par. 3 Convention d’Aarhus, disposition dont se prévalent les 
recourants, en outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux par. 1 
et 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent 
aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures 
administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers 
ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de 
l’environnement. 
Selon l’art. 9 par. 4 Convention d’Aarhus, sans préjudice du par. 1, les procédures 
visées à l'art. 9 par. 1, 2 et 3 doivent offrir des recours suffisants et effectifs, 
y compris un redressement par injonction s’il y a lieu, et doivent être objectives, 
équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif. Les décisions prises au titre 
du présent article sont prononcées ou consignées par écrit. Les décisions des 
tribunaux et, autant que possible, celles d’autres organes doivent être accessibles au 
public. 
4.2 Dans l’ATF 141 II 233, relatif à l’abattage d’oiseaux protégés, auquel se 
réfèrent tant les recourants que l’AIG, le Tribunal fédéral a retenu que 
conformément à l'art. 9 par. 3 de la Convention d'Aarhus, les États parties veillent 
à ce que les « actes et omissions des particuliers ou des autorités publiques » 
relevant du droit de l'environnement puissent être contestés en justice. L'objet de la 
contestation en vertu de la Convention doit être interprété selon le sens ordinaire 
que l'on donne de bonne foi à l'expression « actes et omissions » (art. 31 al. 1 de la 
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [CDE - RS 0.111]), 


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c'est-à-dire indépendamment de la forme prévue par le droit national. L'art. 9 
al. 3 de la Convention d'Aarhus ne prévoit un recours à des critères de droit national 
qu’en ce qui concerne les conditions que les membres de la collectivité doivent 
remplir pour être considérés comme des associations à but idéal. L'instance 
précédente a défini l'objet du recours au sens de la Convention d'Aarhus d'une 
manière telle – l'acte doit régler les droits et obligations de droit public à l'égard des 
particuliers – que cela empêcherait en partie de concrétiser le droit objectif de 
l'environnement par le biais de mécanismes judiciaires efficaces, ce qui constitue 
un but explicite de la convention (ATF 141 II 233 consid. 4.3.3 = JdT 2016 I 307, 
313). 
Toujours selon le Tribunal fédéral, la nécessité de pouvoir contester en justice les 
mesures étatiques relevant du droit de l'environnement, indépendamment de la 
forme spécifique de l'action, ressort également d'un accord commun (…) de tous 
les États parties à l'art. 9 par. 3 de la Convention d'Aarhus. (…) Les États parties à 
la Convention d'Aarhus tiennent régulièrement des réunions et examinent le respect 
de la Convention par décisions consensuelles (art. 15 de la Convention d'Aarhus), 
en s'appuyant notamment sur les rapports rédigés par le Comité d'examen du respect 
des dispositions (créé par la résolution I/7 ECE/MP.PP/2/Add. 8 des États parties 
du 21 au 23 octobre 2002). Lors d'une réunion de ce type, qui s'est tenue du 30 juin 
2014 au 2 juillet 2014, les États parties ont décidé que l'absence d'accès, dans un 
État partie, pour les membres de la collectivité (notamment les organisations non 
gouvernementales) à une procédure administrative ou judiciaire visant à contester 
des actes ou omissions portant atteinte au droit de l'environnement constituait une 
violation de la Convention. Ils ont ainsi fondé une pratique ultérieure sur 
l'interprétation de l'art. 9 par 3 de la Convention d'Aarhus dans le sens d'un recours 
idéal d'association contre des actes et omissions relevant du droit de 
l'environnement (ATF 141 II 233 consid. 4.3.4 = JdT 2016 I 307, 314). 
4.3 Comme le fait valoir à bon escient l’AIG, il convient également de citer le 
considérant suivant de cet arrêt. Ainsi, selon le Tribunal fédéral, l'interprétation de 
l'art. 9 par. 3 de la Convention d'Aarhus, conformément aux dispositions de 
l'art. 31 CDE, conduit donc à la conclusion que l'objet de la contestation « actes et 
omissions » défini par le droit de la Convention aux mesures de droit public de 
l'environnement à l'encontre de particuliers. Les dispositions contestées relatives à 
l'abattage d'oiseaux protégés sont susceptibles de porter atteinte à des objectifs de 
protection au sens de l'art. 1 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du 
paysage du 1er juillet 1966 (LPN - RS 451) et confèrent donc, depuis l'entrée en 
vigueur de la Convention d'Aarhus, un droit de recours aux particuliers tel que 
prévu par l'art. 9 par. 3 de la Convention. Dans son message relatif à la ratification 
de la Convention d'Aarhus, le Conseil fédéral est par ailleurs parti du principe que 
l'ordre juridique suisse garantissait une protection juridique répondant aux 
exigences de la Convention. En ce qui concerne l'exigence d'un contrôle judiciaire 
des actes et omissions des autorités conformément à l'art. 9 par. 3 de la Convention 
d'Aarhus, il a précisé que, selon le droit suisse, les organisations habilitées à recourir 


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en vertu de l'art. 12 LPN dans le domaine de la protection de la nature et du paysage 
peuvent saisir les tribunaux et faire examiner les actes ou omissions correspondants 
(message du 28 mars 2012 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre de la 
Convention d'Aarhus et de son amendement, FF 2012 4323, 4348 ch. 3.1.4 ; 
ATF 141 II 233 consid. 4.3.5 = JdT 2016 I 307, 314 s.). 
4.4 À propos du message précité, le Conseil fédéral a également précisé qu’en 
rapport avec la revendication du public de participer à des processus de décision et 
à l’élaboration de prescriptions légales, l’accès à une procédure administrative est 
suffisant aux termes de la convention d’Aarhus (art. 9 par. 3). La possibilité prévue 
à l’art. 71 PA de dénoncer des faits à l’autorité de surveillance satisfait donc aux 
exigences de la convention. Les cantons connaissent également la possibilité de 
déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance. En outre, la Confédération 
peut, en sa qualité d’autorité de surveillance dans le domaine de l’environnement 
(art. 38 al. 1 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 
1983 - LPE - RS 814.01), recevoir et traiter également des plaintes contre des actes 
des cantons. Selon l’art. 25a PA, les tiers présentant un intérêt digne de protection 
peuvent exiger que l’autorité compétente s’abstienne d’actes illicites dans le 
domaine du droit public, constate l’illicéité de tels actes ou en élimine les 
conséquences. Enfin, toute personne peut porter plainte contre des particuliers ou 
des autorités pour violation de dispositions dans le domaine de l’environnement 
(p. ex. art. 60 s. LPE). Il faut en outre noter que, en vertu du droit suisse, les 
organisations environnementales habilitées à recourir ne peuvent pas invoquer 
uniquement l’art. 55 LPE pour s’opposer à des projets de construction soumis à 
l’EIE (étude d’impact sur l’environnement), ainsi que l’exige l’art. 9 par. 2 de la 
convention. Elles ont en effet la possibilité de s’appuyer aussi sur l’art. 12 dans le 
domaine de la protection de la nature et du paysage pour faire examiner des 
décisions par les tribunaux. La Suisse octroie donc aux organisations 
environnementales un droit de recours au sens de l’art. 9 par. 3, qui va au-delà des 
exigences énoncées à l’art. 9 par. 2 de la convention (message du 28 mars 2012 
relatif à l'approbation et à la mise en œuvre de la Convention d'Aarhus et de son 
amendement, FF 2012 4027, 4051 ch. 3.1.4). 
4.5 Dans un autre arrêt de 2015, le Tribunal fédéral a considéré, sans 
développement particulier, que l’information et la participation de la population 
ainsi que l’accès au juge étaient assurés par les dispositions de la législation sur 
l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement, dans une mesure 
satisfaisant largement aux exigences de la Convention d’Aarhus (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_242/2014 du 1er juillet 2015 consid. 3.3 ; ATA/7/2018 du 9 janvier 2018 
consid. 4a). 
4.6 Dans un arrêt ultérieur mentionné par l’AIG, le Tribunal fédéral a rappelé qu’en 
1984, il avait nié la possibilité pour les organisations de protection de la nature de 
déposer une demande de mise sous protection ou de contester l'omission de la mise 
sous protection en dehors d'une procédure concrète de planification ou de permis 


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de construire. Il avait décidé que le droit de recours selon l'art. 12 al. 1 LPN 
présupposait une décision comme objet de la contestation. L'art. 12 LPN ne 
conférait pas aux associations un droit exécutoire par voie de droit à l'adoption de 
décisions cantonales de première instance. Si l'autorité législative avait voulu 
accorder aux associations nationales de protection de la nature et du patrimoine un 
droit général de surveillance et d'intervention, elle aurait dû l'ordonner 
expressément. Cependant, le 1er juin 2014, la Convention d'Aarhus est entrée en 
vigueur pour la Suisse. Conformément à l'art. 9 par. 3 de cette convention, les 
Parties veillent à ce que les membres du public aient accès aux procédures 
administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers 
ou d'autorités publiques qui enfreignent les dispositions de leur droit national 
relatives à l'environnement. Cet accès à la justice, garanti par la Convention 
d'Aarhus, existe également pour les organisations environnementales qui 
remplissent les critères nationaux pour être considérées comme des associations à 
but idéal. Sur la base de cette nouvelle situation, on ne peut plus dénier aux 
organisations de protection de l'environnement le droit d'obtenir l'édiction d'une 
décision concernant une omission, afin de la faire examiner par un tribunal, pour 
autant qu'elle doive être rendue dans l'accomplissement d'une tâche fédérale (…) 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_555/2020 du 16 août 2021 consid. 5.3.2). 
4.7 Dans un arrêt de 2021, le Tribunal fédéral a jugé que les par. 4 et 5 de l'art. 9 de 
la Convention d'Aarhus n'apparaissaient pas suffisamment précis et clairs pour 
servir de base à une décision dans un cas particulier, si bien que ces dispositions 
n'étaient pas directement applicables, ou self-executing (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_206/2019 du 25 mars 2021 consid. 20.2). À cette occasion, le Tribunal fédéral 
s'est référé à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : 
CJUE), qui aboutissait au même résultat concernant l'art. 9 al. 3 et 4 de la 
Convention d'Aarhus (ibid. ; CJUE, arrêt North East Pylon Pressure Campaign und 
Sheehy, C-470/16 du 15 mars 2018 point 52 et les arrêts cités). 
4.8 Dans le cas d’espèce, les recourants tentent de se prévaloir de l'art. 9 par. 3 de 
la Convention d'Aarhus, alors que cette disposition n'est en principe pas invocable 
en justice. 
De plus, comme cela découle de la jurisprudence citée plus haut, la Convention 
d’Aarhus ne permet pas de contester devant les tribunaux n’importe quel acte au 
motif qu’il émane d’une ou plusieurs autorités ou entités publiques. Or, comme cela 
a été retenu plus haut, la convention n’est pas une décision mais un contrat de droit 
administratif liant le Conseil d’État et l’AIG auquel les recourants ne sont pas 
parties. Il n’apparaît pas non plus que les recourants auraient, comme le prévoient 
et le permettent les art. 4A LPA et 25 PA, sollicité l’obtention d’une décision 
concernant un acte ou une omission en lien avec les questions environnementales 
qu’ils soulèvent (émissions de gaz à effet de serre, émissions de polluants 
atmosphériques ou émissions sonores), ceci afin de faire examiner judiciairement 
la légalité de cette décision, voire la légalité du refus du prononcé d’une décision 


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fondée sur ces dispositions. Ainsi, à défaut d’un acte attaquable et dès lors que les 
recourants ne font pas valoir qu’ils auraient exercé leur droit à en obtenir un, c’est 
à tort qu’ils se prévalent de la Convention d’Aarhus pour contester la convention 
devant la chambre de céans. Au surplus, les recourants ne démontrent pas qu’ils 
seraient, indépendamment de la présente procédure et contrairement à ce qu’indique 
le Conseil fédéral dans son message, empêchés de porter devant la justice les 
questions environnementales qu’ils souhaitent voir jugées. Du reste, une procédure 
les oppose, avec d’autres parties plaignantes, à l’AIG devant le TAF. 
Le grief sera écarté. 
5. 
Les recourants invoquent également l’art. 6 par. 1 CEDH. Ils soutiennent que, dès 
lors que leur contestation porte sur des droits de caractère civil (droit à l’intégrité 
physique et psychique, droit à un environnement sain et droit de propriété), il 
existait donc nécessairement une voie de droit à l’encontre de la convention, sauf à 
violer cette disposition. 
5.1 L’art. 6 par. 1 CEDH prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit 
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal 
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur 
ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en 
matière pénale dirigée contre elle. 
5.2 En l’espèce, comme cela vient d’être retenu, à défaut d’un acte attaquable, la 
chambre de céans ne peut pas se saisir de la question de la légalité de la convention 
portée devant elle par les recourants. Cela ne signifie pas que le droit suisse les 
prive de la possibilité de porter devant la justice les questions soulevées dans leur 
recours, en particulier, comme l’exposent le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral, 
en application de la LPN. Le droit leur permet aussi de solliciter de l’autorité 
compétente le prononcé d’une décision qui pourrait au besoin être portée devant la 
justice. On ne voit ainsi pas que l’accès à la justice leur serait fermé. C’est dès lors 
à tort que les recourants invoquent l’art. 6 par. 1 CEDH. 
Il découle de ce qui précède que le recours sera déclaré irrecevable. 
5.3 Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure, 
l’AIG disposant de son propre service juridique (ATA/1478/2024 du 17 décembre 
2024 consid. 10 et l’arrêt cité). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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déclare irrecevable le recours interjeté le 2 septembre 2024 par A______, LA B______ 
et C______ contre la convention d’objectifs période 2024-2029 entre la République et 
canton de Genève et L’AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE du 1er juillet 
2024 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de A______, de la B______ et 
d'C______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sébastien VOEGELI, avocat des recourants, à 
Me Nicolas WISARD, avocat du Conseil d'État, ainsi qu'à Me Tobias ZELLWEGER, 
avocat de L'AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :