ge_gerichte · DCSO/278/2018 · 2018-05-03 · fr

Résumé:
 Cession des droits de la masse

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4973/2017-CS 
DCSO/278/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 3 MAI 2018 
 
Plaintes 17 LP, jointes sous A/4973/2017, formées : 
Le 19 décembre 2017 par A______ SA (A/4973/2017), élisant domicile en l'étude de 
Me Matteo INAUDI, avocat, 
Le 22 décembre 2017 par B______ LTD (A/5034/2017), élisant domicile en l'étude de 
Me Cecilia PEREGRINA, avocate, 
Le 29 décembre 2017 par C______ INC. et D______ INC. (A/5094/2017), élisant 
domicile en l'étude de Thomas SPÖRRI, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 4 mai 2018 
à : 
- A______ AG 
c/o Me INAUDI Matteo 
Avenue Léon-Gaud 5 
1206 Genève. 
- E______ LLP 
c/o Me F______ 
E______ SA 
 


 
 
 
 
A/4973/2017-CS 
- 2 - 
 
- C______ INC. 
c/o Me SPÖRRI Thomas 
Etude Homburger 
Prime Tower 
Hardstrasse 201 
8005 Zürich. 
- D______ INC. 
c/o Me SPÖRRI Thomas 
Etude Homburger 
Prime Tower 
Hardstrasse 201 
8005 Zürich. 
- G______ SAS 
c/o Me GUGGENHEIM Daniel 
Guggenheim Morgado Avocats 
Rte du Bout-du-Monde 1 
1206 Genève. 
- B______ LTD 
c/o ALTENBURGER LTD 
Rue Rodolphe-Toepffer 11 bis 
1206 Genève. 
- H______ SRL 
 
- I______ SA, EN LIQUIDATION 
c/o OFFICE DES FAILLITES (faillite 1______, 
Groupe 5). 
 
 


- 3/14 - 
 
 
A/4973/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. I______ SA, sise au J______ à K______, a pour but notamment de réaliser et 
financer directement toute action de recherche et/ou de développement dans les 
domaines des sciences de la vie et de la santé. 
La faillite de I______ SA a été prononcée par jugement du Tribunal de première 
instance du 4 mai 2017; elle est liquidée en la forme sommaire. 
b. A______ SA, dont le siège se trouve à L______ (Schwytz), a pour but le 
commerce de produits médicaux, ainsi que la gestion de licences tant dans le 
domaine de la recherche que du développement dans toute la Suisse. 
Elle dispose d'une succursale au J______ à K______. 
c. I______ SA et A______ SA appartiennent au groupe M______, dont la société-
mère, M______ N.V., a son siège à N______ (Pays-Bas). 
O______ est administrateur de I______ SA et de A______ SA, avec signature 
individuelle. Il est par ailleurs directeur général (Chief executing officer) de 
M______ N.V. 
d. Interrogé par l'Office des faillites de Genève (ci-après : l'Office) le 21 juin 
2017, O______ a notamment déclaré que I______ SA, en liquidation (ci-après : 
I______ SA), ne détenait pas de mobilier ni de machines et que tout l'actif 
mobilier qu'elle possédait appartenait à A______ SA. Il a encore précisé que cette 
dernière avait réembauché l'ensemble des salariés de la faillie, avec effet au 1er 
mai 2017. 
e. Par publication du 17 octobre 2017 dans la Feuille officielle suisse du 
commerce (FOSC), l'Office a imparti aux créanciers de I______ SA un délai au 
16 novembre 2017 pour produire leurs créances dans la faillite. 
f. Le 8 novembre 2017, la masse en faillite de I______ SA, comparant par 
l'Office, a saisi le Tribunal de première instance d'une requête de mesures 
provisionnelles dirigée contre A______ SA et visant à préserver les prétentions 
révocatoires de la faillie à l'encontre de cette dernière. La masse a notamment 
conclu à ce qu'il soit fait interdiction à A______ SA de disposer de tout actif 
prétendument acquis ou reçu de I______ SA dans le cadre d'un contrat de vente 
passé le 9 janvier 2017 entre elle-même et I______ SA, sous la menace des peines 
de droit. 
Selon les explications fournies par l'Office dans sa requête, ce contrat portait sur 
la vente à A______ SA de l'intégralité des actifs de I______ SA pour un prix de 
2'200'000 EUR, payé en partie par compensation. 


- 4/14 - 
 
 
A/4973/2017-CS 
g. Par circulaire du 20 novembre 2017, l'Office a proposé aux créanciers ayant 
produit leur créance d'abandonner certains droits de la masse en faillite, à savoir 
(i) les prétentions en responsabilité contre les organes de I______ SA, i.e. contre 
O______, administrateur, et contre M______ N.V., organe de fait, ainsi que (ii) la 
prétention dirigée contre A______ SA en révocation du contrat de vente d'actifs 
du 9 janvier 2017. 
Un délai au 30 novembre 2017 était imparti aux créanciers pour faire connaître 
leur avis sur cette proposition; pour le cas où la majorité des créanciers se 
rangerait au préavis de l'administration de la faillite – leur silence étant assimilé à 
un accord –, la cession des droits de la masse en relation avec ces prétentions, 
selon l'art. 260 LP, était d'ores et déjà offerte aux créanciers qui en feraient la 
demande par écrit à l'Office dans le même délai. 
h. Par décision du 8 décembre 2017, l'Office a certifié que l'administration de la 
faillite avait valablement renoncé à faire valoir elle-même les prétentions en 
responsabilité contre les organes de la faillie et l'action révocatoire contre 
A______ SA, la majorité des créanciers ayant approuvé l'abandon de ces 
prétentions comme proposé dans la circulaire du 20 novembre 2017. 
Par conséquent, les droits correspondants de la masse en faillite étaient cédés aux 
créanciers en ayant fait la demande, à savoir B______ LTD, E______ LLP, 
D______ INC., H______ SRL, G______ SAS et C______ INC. 
Cette cession était soumise à la condition que les créanciers cessionnaires agissent 
en justice d'ici le 31 décembre 2018, à défaut de quoi l'administration de la faillite 
se réservait le droit d'annuler la cession. 
i. Par pli de son conseil du 15 décembre 2017 adressé à l'Office, A______ SA a 
produit une créance de 1'610'835 fr. 35 (contrevaleur de 1'488'344.60 EUR) dans 
la faillite de I______ SA, au titre du solde encore dû sur la vente d'actifs du 9 
janvier 2017. 
Elle a en outre produit une créance totale de 3'991'835 fr. 35 (contrevaleur de 
1'488'344.60 EUR + 2'200'000 EUR), dans l'hypothèse où la masse en faillite 
obtenait la révocation de la vente précitée. 
j. Par courrier séparé du même jour, A______ SA a requis la cession des droits de 
la masse en faillite s'agissant des prétentions en responsabilité contre les organes 
de I______ SA. 
B. 
a. Par acte expédié le 18 décembre 2017 à la Chambre de surveillance, A______ 
SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de cession du 8 
décembre 2017, concluant à son annulation, ainsi qu'à l'annulation de "l'offre de 
cession des droits de la masse du 20 novembre 2017". Elle a fait valoir que l'état 


- 5/14 - 
 
 
A/4973/2017-CS 
de collocation n'avait pas encore été déposé, de sorte que l'Office n'était pas en 
mesure d'offrir la cession des droits de la masse aux (prétendus) créanciers comme 
il l'avait fait – prématurément – le 20 novembre 2017. En outre, la cession du 8 
décembre 2017 n'était pas valable, puisqu'elle avait été opérée au profit de tiers 
dont la qualité de créancier n'était pas encore attestée. A titre préalable, elle a 
requis l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte. 
 
Cette plainte a été référencée sous A/4973/2017. 
 
b. L'état de collocation et l'inventaire dans la faillite de I______ SA ont été 
publiés dans la FOSC le 19 décembre 2017. 
 
A______ SA, B______ LTD, E______ LLP, D______ INC., H______ SRL, 
G______ SAS et C______ INC. figurent à l'état de collocation en qualité de 
créanciers de 3ème classe. 
 
c. Par décision du 20 décembre 2017, l'Office a "rectifié" sa décision de cession 
du 8 décembre 2017, en incluant A______ SA parmi les créanciers cessionnaires 
des droits de la masse, s'agissant des prétentions en responsabilité contre les 
organes de la faillie. L'Office a communiqué cette décision sous plis séparés, l'un 
portant sur les prétentions en responsabilité dirigées contre O______ et l'autre sur 
ces mêmes prétentions à l'encontre de M______ N.V. 
 
d. Par courriel du 21 décembre 2017, A______ SA a informé l'Office qu'elle 
maintenait sa plainte, en dépit de la décision de rectification du 20 décembre 
2017, au motif que l'état de collocation n'était toujours pas entré en force. 
e. Par ordonnance du 28 décembre 2017, la Chambre de surveillance a octroyé 
l'effet suspensif à la plainte. 
f. Dans ses observations des 22 décembre 2017 et 19 janvier 2018, l'Office a 
conclu au rejet de la plainte. Selon lui, un créancier peut obtenir la cession des 
droits de la masse même si sa créance est contestée selon l'art. 250 LP, 
l'administration de la faillite étant simplement tenue d'invalider la cession au cas 
où cette créance serait définitivement éliminée de l'état de collocation. 
g. Dans ses observations du 25 janvier 2018, E______ LLP a conclu au rejet de la 
plainte, au motif qu'aucune action en contestation de l'état de collocation n'avait 
été initiée à ce jour, de sorte que A______ SA n'avait aucun intérêt légitime à 
maintenir sa plainte. 
Le même jour, B______ LTD a informé la Chambre de surveillance qu'elle s'en 
rapportait à justice sur le bien-fondé de la plainte, tandis que G______ SAS a 
indiqué ne pas avoir d'observations particulières à formuler. Les autres créanciers 
cessionnaires ont renoncé à se déterminer par écrit. 


- 6/14 - 
 
 
A/4973/2017-CS 
h. Par avis du 5 février 2018, les parties ont été informées que l'instruction de la 
cause était close. 
i. Le 8 février 2018, A______ SA a informé la Chambre de céans qu'elle avait 
déposé deux actions en contestation de l'état de collocation le 8 janvier 2018, l'une 
contre B______ LTD et l'autre contre G______ SAS. Partant, son intérêt légitime 
au maintien de la plainte était avéré. 
C. 
a. Par acte expédié le 22 décembre 2017 à la Chambre de surveillance, B______ 
LTD a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office du 
20 décembre 2017 consistant à inclure A______ SA parmi les créanciers 
cessionnaires des droits de la masse, s'agissant des prétentions en responsabilité 
contre les organes de I______ SA. Elle a conclu à l'annulation de cette décision 
ainsi qu'à la confirmation de la décision de cession du 8 décembre 2017. 
Subsidiairement, elle a conclu à ce qu'il soit ordonné à l'Office de "nommer un 
représentant indépendant pour l'exercice des droits de A______ SA en tant que 
cessionnaire des droits de la masse […] à l'encontre de O______ et M______ 
N.V.". 
 
Cette plainte a été référencée sous A/5034/2017. 
 
b. Par ordonnance du 28 décembre 2017, la Chambre de céans a rejeté la requête 
d'effet suspensif formée par B______ LTD. 
 
c. Par acte expédié le 29 décembre 2017 à la Chambre de céans, C______ INC. et 
D______ INC. ont également formé une plainte selon l'art. 17 LP contre la 
décision de l'Office du 20 décembre 2017, en tant qu'elle cède à A______ SA les 
droits de la masse s'agissant des prétentions en responsabilité des organes de la 
faillie. Elles ont conclu à la constatation de la nullité de cette décision, 
subsidiairement à son annulation et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause 
devant l'Office pour qu'il annule cette décision. 
 
Cette plainte a été référencée sous A/5094/2017. 
 
d. B______ LTD, C______ INC. et D______ INC. soutiennent que l'Office n'était 
pas autorisé à céder les droits concernés à A______ SA, compte tenu des liens 
étroits que cette société entretient avec son administrateur unique, O______, et 
avec M______ N.V., son organe de fait. Elles relèvent que O______ est le 
directeur général et l'actionnaire majoritaire de M______ N.V., laquelle détient 
A______ SA et I______ SA à 100%. En conséquence, ces deux sociétés se 
trouvaient sous le contrôle direct de M______ N.V. et, à travers elle, sous le 
contrôle indirect de O______. 
 
Selon les plaignantes, un créancier ne peut pas obtenir la cession des droits de la 
masse si cette cession porte sur une prétention dirigée contre lui-même ou une 


- 7/14 - 
 
 
A/4973/2017-CS 
entité proche de lui, en raison du conflit d'intérêts manifeste que cela représente. 
Elles relèvent par ailleurs que les créanciers cessionnaires, consorts nécessaires, 
doivent agir en commun, de sorte qu'il suffirait à A______ SA de refuser de 
collaborer avec les autres cessionnaires pour empêcher ceux-ci d'agir en 
responsabilité contre les organes de la faillie. 
 
e. Dans ses observations du 17 janvier 2018, l'Office a conclu au rejet des deux 
plaintes. Il relève qu'il appartient au juge – et non à l'administration de la faillite 
ou à l'autorité de surveillance – d'examiner les questions de fond, dont celle de 
savoir si les créanciers cessionnaires sont eux-mêmes débiteurs de la prétention 
cédée ou proches de ces derniers. 
 
f. A______ SA a également conclu au rejet des plaintes, en soulevant 
l'incompétence de la Chambre de céans pour se prononcer sur le bien-fondé de la 
cession au motif qu'elle serait consentie à une entité proche du failli. 
 
g. Dans ses observations du 25 janvier 2018, E______ LLP s'est ralliée aux 
conclusions des plaignantes, en relevant que la cession des droits de la masse à 
l'encontre de O______ et M______ N.V. "ne serait qu'une vue de l'esprit si sa 
mise en œuvre devait être exposée au véto de A______ AG dont l'administrateur 
n'est autre que M. O______". 
 
B______ LTD a conclu à l'admission de la plainte formée par C______ INC. et 
D______ INC., tandis que G______ SAS a indiqué ne pas avoir d'observations 
particulières à formuler. Les autres créanciers cessionnaires ont renoncé à se 
déterminer par écrit. 
 
h. Le 25 janvier 2018, B______ LTD a informé la Chambre de surveillance que 
O______ avait récemment acquis de nouvelles actions de la société M______ 
N.V., alors qu'il détenait déjà 28% des actions. 
 
i. Par avis du 5 février 2018, les parties ont été informées que l'instruction des 
causes A/5034/2017 et A/5094/2017 était close. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) 
contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La 
plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
La cession des droits de la masse est une décision sujette à plainte. Dans ce cadre, 
l'autorité de surveillance examine si l'Office a violé la procédure de cession 


- 8/14 - 
 
 
A/4973/2017-CS 
prévue à l'art. 260 LP et observé les conditions de l'art. 80 OAOF (ATF 113 III 
135; arrêt du Tribunal fédéral 5A_99/2007 du 3 mai 2007 consid. 3.1). 
En l'espèce, les plaintes des 19, 22 et 29 décembre 2017 ont été déposées auprès 
de l'autorité compétente, dans le délai utile de dix jours et selon la forme prescrite 
par la loi, à l'encontre de mesures de l'Office sujettes à plainte. 
Elles sont donc recevables et les plaignantes, dont les créances ont été admises à 
l'état de collocation, ont la qualité pour agir par cette voie. 
Dès lors que ces trois plaintes concernent les mêmes parties, reposent sur un 
complexe de faits et sur des fondements juridiques similaires, il y a lieu de les 
joindre en une même procédure (art. 70 LPA cum art. 9 al. 4 LaLP). 
2. 
Dans sa plainte du 19 décembre 2017, A______ SA reproche à l'Office d'avoir 
offert la cession des droits de la masse, puis d'avoir cédé ces droits, avant même 
d'avoir déposé l'état de collocation. Elle soutient que la cession ne peut intervenir 
qu'une fois l'état de collocation entré en force, le cas échéant après que les 
éventuelles contestations selon l'art. 250 LP aient été définitivement tranchées par 
les juridictions compétentes. 
 
2.1 Lorsque la faillite est liquidée en la forme sommaire, l'Office, à l'expiration du 
délai de production, procède à la réalisation des biens appartenant à la masse au 
mieux des intérêts des créanciers et en observant les dispositions de l'art. 256 al. 2 
à 4 LP (art. 231 al. 3 ch. 2 LP). 
Outre la vente aux enchères et la vente de gré à gré, qui sont les modes usuels de 
réalisation des biens de la masse, l'Office peut également proposer aux créanciers 
de renoncer à faire valoir une prétention de la masse et leur en proposer la cession, 
aux conditions de l'art. 260 al. 2 LP (VOUILLOZ, in CR LP, n. 31 ad art. 231 LP). 
Cette manière de procéder se justifie en particulier en relation avec les créances de 
la faillie qui sont contestées, incertaines, dont le recouvrement s'annonce long et 
coûteux et dont la réalisation par voie de vente aux enchères ou de gré à gré ne 
permet pas d'espérer un résultat satisfaisant (AMACKER/KÜNG, in KUKO SchKG, 
n. 10 ad art. 256 LP). 
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral considère qu'une cession n'est 
valable que si elle fait suite à une décision de la masse, c'est-à-dire de la majorité 
des créanciers, de renoncer à agir elle-même; il en va de même pour une offre de 
cession (ATF 134 III 75 consid. 2.3; 118 III 57 consid. 3; 113 III 137 consid. 3b). 
Comme il n'y a, dans la règle, pas d'assemblée des créanciers en cours de 
liquidation sommaire (art. 231 al. 3 ch. 1 LP), la décision de renonciation est, en 
principe, provoquée par voie de circulaire ou de publication aux créanciers 
(ATF 118 III 57 consid. 3). Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a précisé 
que le critère déterminant est que les deux questions – renonciation de la masse à 


- 9/14 - 
 
 
A/4973/2017-CS 
faire valoir une prétention et offre de cession des droits de la masse – soient bien 
distinctes et que la première précède la seconde. La proposition de renoncer à ce 
que la masse exerce ses droits et l'invitation à demander la cession de ces droits 
peuvent cependant figurer dans la même circulaire (ATF 136 III 75 consid. 3 et 4; 
arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril 2012 5A_107/2012 consid. 4.4 et les 
références citées). La question doit être posée aux créanciers de façon explicite 
(JEANNERET/CARRON, in CR LP, 2005, n. 7, 13 et 14 ad art. 260 LP). 
2.2 La cession des droits de la masse est une forme spéciale de réalisation des 
actifs. Il s'agit d'une institution sui generis du droit des poursuites offrant une 
analogie avec la cession des art. 164 ss CO et avec le mandat des art. 394 ss CO. 
Elle en diffère toutefois, en ce qu'elle confère uniquement au créancier le droit 
d'agir en justice (Prozessführungsrecht) à la place de la masse, de faire valoir les 
prétentions litigieuses en son propre nom, à ses frais et à ses risques 
(Prozessstandschaft), mais sans qu'il devienne titulaire de la prétention de droit 
matériel, qui continue d'appartenir à la masse (ATF 132 III 342 consid. 2.2; 121 
III 488 consid. 2a et 2b; arrêt 5A_169/2008 du 29 janvier 2009 consid. 2.3.2 non 
publié aux ATF 135 III 321). Sa caractéristique consiste dans le fait que le produit 
de la réalisation revient en premier lieu aux créanciers du failli qui ont assumé le 
risque de conduire le procès et que la masse n'obtient que l'excédent du produit de 
la réalisation de droits litigieux (ATF 115 III 68 consid. 3). Le créancier 
cessionnaire doit remettre celui-ci à l'Office, même s'il est constaté après la 
clôture de la faillite (ATF 127 III 526 consid. 3; 122 III 341 consid. 2). 
L'Office accorde la cession à tous les créanciers de la masse qui la demandent. Le 
droit d'obtenir une cession des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP est lié ex 
lege à la qualité d'intervenant du créancier colloqué (ATF 55 III 65 consid. 2; 
GILLIÉRON, Commentaire LP, n. 15 ad art. 260 LP). Ainsi, chaque créancier porté 
à l'état de collocation a le droit de requérir et d'obtenir la cession des droits de la 
masse aussi longtemps que sa créance n'a pas été définitivement écartée de l'état 
de collocation à la suite d'un procès intenté conformément à l'art. 250 LP 
(ATF 128 III 291 consid. 4; BERTI, in BaK , SchKG II, 2ème éd., 2010, n. 28 ad 
art. 260 LP; GILLIÉRON, op. cit., n. 42 ad art. 260 LP; JEANNERET/CARRON, 
op. cit., n. 15 ad art. 260 LP). 
Si un créancier voit sa créance contestée dans le cadre d'un procès en contestation 
de l'état de collocation auquel il est partie, il pourra obtenir la cession au sens de 
l'art. 260 LP sous condition résolutoire qu'il perde ledit procès (TSCHUMY, 
Quelques réflexions à propos de la cession des droits de la masse au sens de 
l'art. 260 LP, in JdT 1999 II 34 ss, 39; GILLIÉRON, op. cit., n. 42 ss ad 
art. 260 LP). 
2.3 En l'espèce, l'offre de cession du 20 novembre 2017 et la cession des droits de 
la masse du 8 décembre 2017 sont intervenues avant la publication du dépôt de 


- 10/14 - 
 
 
A/4973/2017-CS 
l'état de collocation. Ce procédé contrevient à l'art. 49 OAOF, qui prévoit que la 
communication de l'offre de cession aux créanciers "sera faite en même temps que 
celle du dépôt de l'état de collocation". Dans la mesure où la cession ne pourra 
intervenir qu'en faveur d'un créancier colloqué (ou d'un intervenant non colloqué 
ayant intenté le procès de l'art. 250 LP en temps utile), il est en effet judicieux et 
logique que la cession soit offerte, au plus tôt, à l'occasion du dépôt de l'état de 
collocation, voire dans les jours qui suivent. 
La position de l'Office, qui a anticipé de plusieurs jours le dépôt de l'état de 
collocation – publié le 19 décembre 2017 – pour offrir de céder, respectivement 
céder les droits de la masse, est certes critiquable. Cela étant, il apparaît que les 
réquisits jurisprudentiels évoqués ci-dessus ont néanmoins été observés. Ainsi, à 
l'expiration du délai de production, l'ensemble des créanciers a eu l'occasion de se 
prononcer quant à la renonciation de la masse à faire valoir elle-même les droits 
cédés, à savoir les prétentions en responsabilité des organes de la faillie et l'action 
révocatoire contre A______ SA. De même, les créanciers ont eu la possibilité de 
requérir la cession de ces droits, dans le cas où la majorité d'entre eux se rangerait 
au préavis de l'administration de la faillite. Au surplus, la même circulaire peut 
contenir la proposition de renoncer à ce que la masse exerce ses droits ainsi que 
l'invitation à demander la cession de ces droits. Il s'ensuit que la cession litigieuse 
n'est pas frappée de nullité et demeure valable, en dépit des informalités 
soulevées, avec raison, par la plaignante. 
Il faut par ailleurs relever que la cession des droits de la masse du 
8 décembre 2017, objet de la plainte, a nécessairement été consentie par l'Office à 
titre conditionnel, puisqu'elle a précédé la publication du dépôt de l'état de 
collocation. L'Office ne pouvait en effet pas savoir, à ce stade, si la collocation de 
l'un ou l'autre créancier serait litigieuse ou non, le délai de vingt jours de l'art. 250 
al. 1 LP n'ayant – par définition – pas commencé à courir. Contrairement à ce que 
soutient la plaignante, cela n'invalide pas la cession pour autant. En effet, la 
jurisprudence et la doctrine admettent qu'un créancier colloqué est en droit de 
solliciter la cession des droits de la masse, même si sa créance fait l'objet d'une 
action en contestation de l'état de collocation; il n'est alors mis qu'au bénéfice 
d'une cession conditionnelle, qui devient caduque s'il perd le procès de collocation 
ou, à l'inverse, définitive, s'il le gagne (cf. GILLIERON, Poursuite pour dettes, 
faillite et concordat, 5ème éd., 2012, p. 477). 
Au vu des considérations qui précèdent, la plainte de A______ SA s'avère 
infondée, de sorte qu'elle sera rejetée. 
A toutes fins utiles, la Chambre de céans invitera cependant l'Office à informer les 
créanciers colloqués dont la créance est contestée (art. 250 LP) que la cession des 
droits de la masse sera révoquée s'ils perdent le procès en contestation de l'état de 
collocation. 


- 11/14 - 
 
 
A/4973/2017-CS 
3. 
Dans leurs plaintes respectives, B______ LTD, C______ INC. et D______ INC. 
sollicitent l'invalidation de la cession des prétentions de la masse contre les 
organes de la faillie à A______ SA. Ils soutiennent que cette cession est 
préjudiciable tant à leurs intérêts qu'à ceux de la masse, compte tenu de l'étroite 
proximité qu'entretient ladite société avec les deux organes recherchés en 
responsabilité. 
3.1 Comme déjà relevé, le créancier a le droit d'exiger la cession si les conditions 
en sont remplies. Il faut donc, objectivement, que l'inventaire ait été dressé et l'état 
de collocation déposé (ATF 102 III 78 consid. 3b), que les créanciers aient 
renoncé à faire valoir la créance dont la cession a été offerte, et que la faillite n'ait 
pas été révoquée ou suspendue; subjectivement, il faut que le requérant ait qualité 
pour devenir cessionnaire, c'est-à-dire, qu'il soit créancier colloqué et qu'il 
requière la cession (arrêt du Tribunal fédéral 5A_324/2015 du 21 août 2015, 
consid. 4.2.1; ATF 113 III 135 consid. 3b; 109 III 27 consid. 1a). 
La cession peut porter sur tous les actifs et droits litigieux de la masse, soit les 
droits qui visent à réintégrer des actifs dans la masse ou à empêcher qu'ils n'en 
sortent, ce qui inclut le droit d'intenter une action en responsabilité contre les 
organes d'une société anonyme (STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3ème éd. 
2016, § 11 n. 120, JEANNERET/CARRON, op. cit., n. 10 ad art. 260 LP). 
3.2 Selon la jurisprudence, le créancier sollicitant la cession ne peut pas l'obtenir 
lorsqu'elle porte sur une prétention dirigée contre lui-même (ATF 54 III 221; 107 
III 91 consid. 2, JdT 1983 II 119; 113 III 135 consid. 2b; TSCHUMY, op. cit., p. 39 
et les références citées). 
Dans l'arrêt 107 III 91 précité, le Tribunal fédéral a cependant relevé qu'il "est tout 
à fait possible qu'un administrateur d'une Société anonyme puisse faire valoir des 
prétentions en responsabilité contre les autres administrateurs. En tout cas, le 
juge est seul compétent pour trancher cette question. En effet, l'Office des 
poursuites comme les autorités de surveillance ne peuvent préjuger de cette 
décision ou la soustraire au juge en refusant de délivrer ou de maintenir l'acte de 
cession" (consid. 2). Plus récemment, le Tribunal fédéral a précisé que la 
jurisprudence prohibant la cession des droits à un cessionnaire qui en est lui-
même débiteur (ATF 54 III 221; 113 III 135) ne s'appliquait pas au cas d'une 
société mère obtenant la cession d'une créance contre sa filiale, en ajoutant qu'il 
"est tout à fait possible qu'une société mère puisse faire valoir une prétention 
contre sa société fille" (ATF 138 III 528). 
Dans la règle, il appartient donc au juge – et non à l'administration de la faillite ou 
à l'autorité de surveillance – d'examiner les questions de fond telles que la 
prescription du droit cédé, la légitimation passive du défendeur à l'action ou la 
légitimation active du cessionnaire. (TSCHUMY, op. cit., p. 42; ATF 113 III 135, 


- 12/14 - 
 
 
A/4973/2017-CS 
JdT 1990 II 90; 107 III 91, JdT 1983 II 119). Il en va en particulier ainsi de la 
question de savoir si les créanciers cessionnaires sont eux-mêmes débiteurs de la 
prétention cédée ou proches de ceux-ci (JEANNERET/CARRON, op. cit., n. 17 ad 
art. 260, citant l'ATF 107 III 91 précité, lequel retient que seul le juge est 
compétent pour trancher la question de savoir si une société en nom collectif peut 
recevoir cession des prétentions en responsabilité contre un administrateur d'une 
société anonyme qui est en même temps membre de ladite société en nom 
collectif; DCSO/138/2015 du 2 avril 2015, consid. 2; DCSO/237/2012 du 14 juin 
2012 consid.; DCSO/75/2007 du 22 février 2007 consid. 2 et 3). 
3.3 Lorsque plusieurs créanciers cessionnaires font valoir en justice la prétention 
cédée, ils forment une consorité nécessaire (improprement dite), en ce sens que 
cette prétention ne peut faire l'objet que d'un seul jugement. On ne peut toutefois 
pas exiger d'eux une action concertée : l'art. 260 LP n'impose pas que tous les 
ayants droits ouvrent le procès ensemble, le conduisent et agissent en se mettant 
d'accord. Les consorts ne forment donc pas un tout indivisible et chaque créancier 
conserve le droit, à titre indépendant, d'alléguer des faits (même contradictoires à 
ceux allégués par les autres créanciers), de défendre sa position juridique, de se 
faire représenter par son propre avocat et de renoncer à continuer le procès sans 
préjudice pour les autres (ATF 136 III 534 consid. 2.1; 121 III 291 consid. 3a; 121 
III 488 consid. 2c-2e, JdT 1997 II 147; arrêt du Tribunal fédéral 4C.263/2004 
consid. 1.1; HOHL, Procédure civile I, 2ème éd., 2016, §10 n. 920 ss). 
En outre, chaque créancier cessionnaire a la faculté d'agir : il n'est pas obligé 
d'intenter action, mais s'il laisse s'écouler le délai qui lui a été fixé sans agir, la 
cession pourra être révoquée par l'administration de la faillite (ATF 121 III 291 
consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 5A_483/2012 du 23 août 2012, consid. 
5.3.1). En cas de révocation (et donc caducité) de la cession, l'administration de la 
masse recouvre le droit de disposer des prétentions antérieurement cédées (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_483/2012 déjà cité consid. 5.3.1; 7B.18/2006 du 24 avril 
2006 consid. 4.3.1,). 
3.4 En l'espèce, la question à résoudre est celle de savoir si l'Office aurait dû 
refuser de céder à A______ SA les prétentions de la masse en responsabilité 
contre les anciens organes de I______ SA, compte tenu des liens particulièrement 
étroits liant cette société auxdits organes. 
Il n'est pas contesté que les conditions objectives (dépôt de l'inventaire et de l'état 
de collocation; renonciation de la masse à faire valoir les droits dont la cession a 
été offerte; faillite non révoquée/suspendue) et subjectives (A______ SA est une 
créancière colloquée ayant requis la cession des prétentions litigieuses) de la 
cession des droits de la masse posées par la jurisprudence sont remplies in casu. 
En d'autres termes, il n'est pas contesté que A______ SA a la qualité pour requérir 
la cession de l'art. 260 LP. 


- 13/14 - 
 
 
A/4973/2017-CS 
En revanche, les plaignantes soutiennent que cette cession est nulle ou annulable, 
au motif qu'elle doit être assimilée au cas – prohibé – du créancier qui sollicite la 
cession d'une prétention dont il est lui-même débiteur. 
Cet argument tombe à faux. En effet, dans le cas d'espèce, A______ SA n'est pas 
la débitrice des droits dont elle requiert la cession, puisque ceux-ci sont dirigés 
contre O______ et M______ N.V., soit des personnes juridiques distinctes. S'il est 
indéniable que les trois précités sont "proches" les uns des autres, il n'en reste pas 
moins que seul le juge ordinaire – à l'exclusion de l'Office et de la Chambre de 
surveillance – est compétent pour examiner le bien-fondé (matériel) de la cession 
compte tenu des relations qu'entretiennent la créancière cessionnaire et les anciens 
organes de la faillie. 
Pour le surplus, les créanciers cessionnaires d'une même prétention ne sont pas 
contraints d'ouvrir le procès conjointement ou de suivre une ligne procédurale 
commune. Le fait que les ayant droits soient plus ou moins nombreux et qu'ils 
agissent avec des intérêts contradictoires ou sur des plans différents est, en soi, 
inhérent au système de la cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP. En 
tout état, la cession litigieuse ne saurait empêcher les plaignantes d'exercer les 
prétentions cédées devant les juridictions compétentes, indépendamment les unes 
des autres ou conjointement. A cela s'ajoute qu'elles n'avancent aucun élément 
permettant de retenir que A______ SA chercherait concrètement à les entraver 
dans l'exercice de ces prétentions. 
Enfin, chaque créancier peut comparaître par l'avocat de son choix, de sorte que 
l'Office n'a pas à nommer à la précitée un "représentant indépendant" pour agir en 
qualité de cessionnaire des droits de la masse. 
En conclusion, la cession litigieuse au profit de A______ SA est conforme à la 
LP, de sorte que les plaintes seront entièrement rejetées. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).
 
 
* * * * * 


- 14/14 - 
 
 
A/4973/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes formées le 19 décembre 2017 par A______ SA, le 22 
décembre 2017 par B______ LTD et le 29 décembre 2017 par C______ INC. et 
D______ INC., contre les décisions de cession des droits de la masse rendues par 
l'Office des faillites les 8 et 20 décembre 2017, dans le cadre de la faillite de I______ 
SA. 
Ordonne la jonction des causes A/4973/2017, A/5034/2017 et A/5094/2017, 
correspondant aux plaintes précitées, sous le numéro de cause A/4937/2017. 
Au fond : 
Rejette ces plaintes. 
Invite l'Office des faillites à informer les intervenants dont la créance fait l'objet d'un 
procès en contestation de l'état de collocation, au sens de l'art. 250 LP, que la cession 
des droits de la masse sera révoquée s'ils perdent ce procès. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Mme Natalie OPPATJA et M. Christian 
CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.