ge_gerichte · ACJC/194/2017 · 2017-02-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites par plis 
recommandés du 22.02.2017. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12060/2016 
ACJC/194/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 13 FEVRIER 2017 
 
Entre 
Monsieur A.______, domicilié ______ (Brésil), recourant contre un jugement sur 
opposition à séquestre rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de 
ce canton le 27 septembre 2016, comparant par Me Maurice Harari et Me Matteo 
Pedrazzini, avocats, rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3, en l'étude 
desquels il fait élection de domicile, 
et 
B.______ SA, ayant son siège ______ (Brésil), intimée, comparant par Me Daniel 
Kinzer, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/14 - 
 
C/12060/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement OSQ/44/2016 du 27 septembre 2016, notifié aux parties le 
lendemain, le Tribunal de première instance a déclaré recevable l'opposition 
formée le 1er juillet 2016 par A.______ contre l'ordonnance de séquestre rendue le 
16 juin 2016 dans la cause C/12060/2016 (ch. 1 du dispositif), l'a rejetée (ch. 2), a 
arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr., mis à la charge de A.______ et compensés 
avec l'avance fournie par lui (ch. 3), a condamné A.______ à verser à B.______ 
SA la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (ch. 4) et a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 5). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que les mentions marginales fondées sur des 
certificats d'exécution obtenues par B.______ SA, ainsi que la désignation de 
biens en vue de leur saisie au Brésil, ne constituaient pas un droit de gage 
susceptible de faire obstacle au séquestre. Bien que le droit brésilien prévoie un 
délai de paiement de trois jours au débiteur assigné en justice, une réquisition de 
séquestre en Suisse antérieurement à l'expiration de ce délai de trois jours n'était 
pas constitutive d'abus de droit. Il n'était pas nécessaire d'examiner le caractère 
probant de la pièce produite par B.______ SA au sujet de l'existence d'avoirs 
bancaires auprès de C.______ SA. Faute d'avoir allégué ou établi un dommage 
causé par le séquestre, il ne se justifiait pas d'astreindre B.______ SA au paiement 
de sûretés. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 10 octobre 2016, A.______ 
forme "appel" contre ce jugement, sollicitant son annulation, puis, cela fait, la 
libération des avoirs séquestrés, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, il 
conclut à la condamnation de B.______ SA à fournir des sûretés d'un montant de 
6'600'000 fr. 
 
Il produit une pièce nouvelle (pièce B), soit un document qu'il désigne comme un 
"état de la procédure au Brésil", non daté. 
 
b. Dans sa réponse, B.______ SA conclut au rejet du recours et à la dispense de 
fournir des sûretés, sous suite de frais et de dépens. 
 
Elle produit plusieurs pièces nouvelles, soit un document de la Banque centrale du 
Brésil du 7 octobre 2016 (pièce 8), ainsi que sa traduction en anglais (pièce 9), 
une traduction en anglais de la pièce 2 produite devant le Tribunal (pièce 10), une 
décision du Tribunal de G.______ du 9 septembre 2016 (pièce 11), ainsi que sa 
traduction en anglais (pièce 12), un affidavit de D.______ du 28 octobre 2016 
(pièce 13), et une requête de B.______ SA devant la justice brésilienne du 
13 octobre 2016 (pièce 14), ainsi que sa traduction en anglais (pièce 15). 


- 3/14 - 
 
C/12060/2016 
 
c. Les parties, dans leurs réplique et duplique respectives, ont persisté dans leurs 
conclusions. 
 
B.______ SA a produit une pièce nouvelle (pièce 16), soit un affidavit de 
D.______ du 25 novembre 2016. 
 
d. Par courrier du 5 décembre 2016, la Cour a informé les parties que la cause 
était gardée à juger et simultanément transmis la duplique de B.______ SA à 
A.______. 
 
e. Par courrier du 9 décembre 2016, A.______ s'est prononcé sur la duplique de 
B.______ SA. 
 
Il a produit une pièce nouvelle (pièce 17), soit un affidavit de Me E.______ non 
daté, mais qui aurait été établi le 8 décembre 2016, selon A.______. 
 
f. Par courrier du 23 décembre 2016, B.______ SA s'est prononcée à son tour sur 
la dernière écriture de A.______. 
 
g. Par courrier du 4 janvier 2017, A.______ a répliqué encore une fois. 
 
h. Par courrier du 23 janvier 2017, B.______ SA s'est prononcée sur le dernier 
courrier de A.______. 
 
Ce dernier a reçu cet écrit en copie et n'a pas réagi. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. B.______ SA est un établissement bancaire incorporé sous la forme d'une 
société anonyme de droit brésilien, avec siège à G.______ (Brésil). 
 
b. A.______ est un citoyen brésilien, domicilié à H.______ (Brésil). 
 
c. B.______ SA a conclu avec la société F.______, société anonyme de droit 
brésilien, trois contrats de change les 8 novembre (contrat n° 1.______) et 
12 novembre 2013 (contrat n° 2.______), ainsi que le 2 janvier 2014 (contrat 
n° 3.______). Sur le fondement de ces trois contrats, B.______ SA a octroyé à 
F.______, trois avances sur change totalisant un montant de 19'362'255 BRL 24. 
Le délai de remboursement a été fixé au 25 novembre 2015. 
 
d. A.______ a signé trois billets à ordre ("Nota Promissoria") aux fins de garantie 
des trois contrats précités, par lesquels il s'est engagé à payer à vue, jusqu'au 
9 novembre 2018, l'équivalent en réaux brésiliens des sommes de 1'858'0070 USD 
91 (contrat n° 1.______), 4'338'522 USD 24 (contrat n° 2.______) et 600'000 
USD (contrat n° 3.______). 


- 4/14 - 
 
C/12060/2016 
 
Pour les contrats nos 2.______ et 3.______, deux autres personnes physiques se 
sont portées garantes conjointement et solidairement en contresignant les billets à 
ordre. 
 
e. Selon B.______ SA, F.______ ne l'a pas remboursée dans le délai imparti. 
B.______ SA a dressé protêt le 3 mai 2016 devant les juridictions brésiliennes 
pour les trois opérations de change précitées. 
 
Puis, elle a initié, le 10 mai 2016, deux actions judiciaires devant les tribunaux 
brésiliens contre F.______ et contre les garants, dont A.______. 
D. 
a. Par acte déposé le 16 juin 2016 au greffe du Tribunal, B.______ SA a requis le 
séquestre à concurrence de 6'552'850 fr. 40, plus intérêts à 5% l'an dès le 
28 octobre 2015, du ou des compte(s) bancaire(s) appartenant à A.______ auprès 
de C.______ SA. 
 
La créance se fondait sur les billets à ordre signés par A.______. 
 
La requérante a produit une photographie d'écran sur laquelle apparaît le nom de 
C.______ SA à Genève et le n° IBAN CH 1.______. Selon la requérante, ce 
compte appartenait à A.______. 
 
b. Par ordonnance du 16 juin 2016, le Tribunal a ordonné le séquestre requis et 
dispensé, en l'état, B.______ SA de fournir des sûretés. 
 
c. A.______ a pris connaissance de l'ordonnance de séquestre le 21 juin 2016. 
 
d. Le 28 juin 2016, A.______, ainsi que F.______ et les co-garants, ont formé une 
requête au Brésil tendant à désigner des biens "à la saisie", soit des parts sociales 
dans deux sociétés - A.______ étant propriétaire des parts de l'une des sociétés 
seulement -, et un appartement propriété de tiers, dont la valeur nominale totale 
était de 24'780'042 BRL 85. La valeur de marché de ces biens est encore 
inconnue. 
 
Le même jour, A.______ a formé une seconde requête du même genre tendant à la 
désignation de six entrepôts, dont la valeur comptable était, selon lui, de 
8'280'202 BRL 17. B.______ SA s'est opposée à cette saisie par une écriture du 
3 août 2016. Les autorités brésiliennes ont donné droit à cette requête par décision 
du 17 août 2016, dès lors que les entrepôts appartenaient à un tiers. 
E. 
a. Le 1er juillet 2016, A.______ a formé opposition au séquestre. 
 
Se fondant sur un affidavit de l'avocat brésilien Me E.______ du 29 juin 2016, 
A.______ a exposé que, conformément au droit brésilien, le débiteur disposait de 
par la loi d'un délai de trois jours à compter de son assignation pour s'acquitter de 
sa dette ou désigner des biens à saisir. Durant ce délai, les biens du débiteur ne 


- 5/14 - 
 
C/12060/2016 
pouvaient pas faire l'objet d'une mesure de contrainte. En l'occurrence, A.______ 
n'avait pas bénéficié du délai de trois jours prévu par le droit brésilien pour payer 
la dette ou désigner des biens à saisir avant le prononcé du séquestre en Suisse, ce 
qui était constitutif d'abus de droit. 
 
A.______ a allégué que B.______ SA avait demandé et obtenu - le 28 avril 2016 
selon les documents produits -, des certificats d'existence d'exécution en vue de 
transcription en mention marginale sur les registres de conservation des biens 
susceptibles d'être saisis, en garantie des créances dont elle se prévalait. Ces 
certificats portaient sur des parts sociales dans des sociétés, pour des montants 
nominaux supérieurs au montant dû. Une fois la mention marginale apposée, toute 
éventuelle aliénation des biens grevés était présumée frauduleuse et sans effet à 
l'égard du créancier. Une telle mention marginale ne signifiait pas "l'embargo" sur 
les biens, mais elle empêchait de vendre librement ces actions. 
 
Deux mises en gage existaient donc déjà garantissant la créance à l'origine du 
séquestre, soit les biens désignés par B.______ SA, ainsi que ceux que A.______ 
avait lui-même désigné. Il fallait toutefois franchir encore une étape procédurale 
au Brésil pour confirmer ces mises en gage. 
 
La vraisemblance de biens à séquestrer en Suisse avait été insuffisamment 
démontrée par la photographie produite, puisque celle-ci ne désignait pas qui était 
propriétaire du compte visé. Par ailleurs, cette preuve était illicite, car obtenue en 
violation du secret bancaire. Aucun intérêt ne justifiait de l'admettre au dossier, 
faute d'intérêt prépondérant. B.______ SA devait produire l'original de la pièce 
visée. 
 
À titre subsidiaire, A.______ a sollicité la condamnation de B.______ SA à 
fournir des sûretés à concurrence de 6'600'000 fr. 
 
b. Dans sa réponse, B.______ SA a contesté l'existence d'un gage suffisant à 
garantir la créance. Le débiteur avait, depuis le mois de mars 2016, eu l'occasion 
de régler sa dette, ce qu'il n'avait pas fait. L'invocation du délai de trois jours était 
abusive. 
 
Se fondant sur un affidavit de l'avocat brésilien D.______, B.______ SA a exposé 
que ni l'enregistrement de certificats, ni la désignation par le débiteur de biens 
n'équivalait au séquestre des actifs visés, puisqu'ils nécessitaient une validation 
par le juge. 
 
La photographie produite à l'appui de la requête en séquestre avait été obtenue 
licitement par des employés de B.______ SA. Une société d'affacturage, qui avait 
reçu le relevé de compte de A.______ lui-même, l'avait ensuite envoyé à 
B.______ SA. D'ailleurs, il était incontesté que A.______ possédait un compte 
bancaire auprès de C.______ SA. 


- 6/14 - 
 
C/12060/2016 
 
Les conditions pour le versement de sûretés n'étaient pas réunies. 
 
c. Lors de l'audience du 23 août 2016, les parties ont plaidé et persisté dans leurs 
conclusions. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris étant une décision sur opposition à séquestre, seule la 
voie du recours est ouverte (art. 278 al. 3 LP; art. 309 let. b ch. 6 et 319 
let. a CPC). 
 
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 278 al. 1 LP 
et 321 al. 2 CPC). 
 
Déposé dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131 et 142 
al. 3 CPC), le recours - nonobstant son intitulé d'"appel" - est en l'espèce 
recevable. 
 
Il en va de même des répliques et dupliques, qui ont été déposées, certes après que 
la Cour avait annoncé qu'elle gardait la cause à juger, mais dans les dix jours qui 
ont suivi la réception de la dernière écriture de la partie adverse (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_1022/2015 du 29 avril 2016 consid. 3.2.2). 
 
1.2 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
1.3 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC). 
2. 
Les parties ont produit des pièces nouvelles pendant la procédure de recours. 
 
2.1 En matière d'opposition au séquestre, l'art. 278 al. 3 LP dispose que les parties 
peuvent alléguer des faits nouveaux dans la procédure de recours à l'autorité 
judiciaire supérieure contre la décision rendue sur opposition. Cette disposition 
instaure une exception à l'art. 326 al. 1 CPC, qui prohibe les conclusions, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles dans le cadre d'un recours (cf. art. 326 
al. 2 CPC). 
 
Dans ce cadre, le Tribunal fédéral s'est expressément prononcé sur la recevabilité 
des vrais nova, se référant en particulier au Message, selon lequel il s'agit en tous 
les cas des faits nouveaux "proprement dits", soit ceux intervenus après la 
décision de première instance, dont il convient de tenir compte (Message 
concernant la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 8 mai 
1991, FF 1991, p. 200; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 5A_806/2014 du 28 avril 
2015 consid. 2.1.1; 5P.296/2005 du 17 novembre 2005 consid. 4.2.1, selon lequel 
il n'est pas arbitraire de considérer que seuls les vrais nova sont recevables). Il n'a 


- 7/14 - 
 
C/12060/2016 
en revanche pas tranché, respectivement, n'a pas abordé, la question de la 
recevabilité des pseudo-nova dans les arrêts 5A_364/2008 du 12 août 2008 
consid. 4.1.2 et 5A_328/2013 du 4 novembre 2013 consid. 4.3.2 (ATF 140 III 466 
consid. 4.2.3). 
 
2.2 En l'espèce, le recourant a produit, à l'appui de son recours et de sa réplique, 
cinq 
pièces 
nouvelles 
(pièces 
B 
et 
17), 
vraisemblablement 
établies 
postérieurement à la date à laquelle la cause a été gardée à juger par le Tribunal. 
Elles sont donc recevables, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. 
 
L'intimée a produit neuf pièces nouvelles (pièces 8 à 16). Les pièces 8, 9, ainsi 
que 13 à 16 visent des vrais novas et sont donc recevables. En revanche, les 
pièces 10 à 12 visent des pseudo novas postérieurs à la décision du Tribunal. La 
recevabilité de ces pseudo nova peut en l'occurrence demeurer ouverte, ces pièces 
étant sans pertinence pour l'issue du litige. 
3. 
Le recourant reproche au premier juge de n'avoir pas tenu compte de l'existence 
d'un gage au Brésil garantissant la créance de l'intimée. 
 
3.1 À teneur de l'art. 271 al. 1 LP, seul le créancier d'une dette non garantie par 
gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse. 
 
Dans la LP, l'expression "gage" employée seule comprend les gages mobiliers et 
immobiliers (art. 37 al. 3 LP). Il faut entendre les gages réglés de manière 
exhaustive par le CC (principe du numerus clausus des droits réels) et non toute 
construction juridique qui joue économiquement le même rôle qu'un gage (dépôts 
aux fins de sûretés, transfert de droits patrimoniaux aux fins de sûretés, etc.; 
ERARD, Commentaire Romand LP, Bâle 2005, n. 10 ad art. 37). 
 
Selon la pratique, les gages situés à l'étranger ne s'opposent pas au prononcé d'un 
séquestre en Suisse, en raison du principe de la territorialité et du fait que de tels 
gages ne sont pas atteignables par la voie de la poursuite de droit suisse et ne 
remplissent donc pas la même fonction qu'un gage situé en Suisse (MATTMANN, 
Die materielle Voraussetzungen der Arrestlegung nach Art. 271 SchKG, 
Winterthur 1981, p. 26). Il en va ainsi en tout état de cause pour les gages 
immobilières (ACJC/59/2015 du 23 janvier 2015 consid. 3 et les références 
citées). Pour les gages mobiliers, le créancier doit être en mesure d'apporter le 
gage en Suisse, afin qu'il fasse obstacle à un séquestre dans notre pays 
(HUNKELER (éd.), Kurzkommentar SchKG, 2ème éd., Zurich 2014, n. 5 ad 
art. 271). Même si le gage ne peut être apporté en Suisse, il s'oppose à un 
séquestre lorsque le débiteur, selon le droit étranger applicable, peut se prévaloir 
du beneficium excusionis realis (ATF 65 II 92 consid. 2). 
 
3.2 L'abus de droit en lien avec la propriété des biens à séquestrer (ATF 129 III 
203 consid. 2.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_925/2012 du 5 avril 2013 


- 8/14 - 
 
C/12060/2016 
consid. 9.1; 5A_629/2011 du 26 avril 2012 consid. 5.1; 5A_871/2009 du 2 juin 
2010 consid. 7.1), avec le séquestre successif des mêmes biens pour garantir la 
même créance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2012 du 5 avril 2013 
consid. 6.2), avec l'immunité d'une organisation internationale (ATF 136 III 379 
consid. 4.4) ou, plus largement, avec le but poursuivi par le séquestre, en ce sens 
que l'institution-même du séquestre est détournée de sa finalité (ATF 137 III 625 
consid. 4.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_306/2010 du 9 août 2010 consid. 8; 
5D_112/2007 du 11 février 2008 consid. 4.3), notamment le séquestre 
investigatoire (ATF 125 III 391 consid. 2d/cc; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_812/2010 du 24 novembre 2011 consid. 3.2.2), doit être soulevé dans 
l'opposition. 
 
En revanche, l'abus de droit en lien avec la saisissabilité d'un compte de libre 
passage (art. 92 al. 1 ch. 10 LP; arrêt du Tribunal fédéral 7B.22/2005 du 21 avril 
2005 consid. 3.3, publié in JdT 2006 II p. 149) ou l'étendue du séquestre 
notablement supérieure à la créance à garantir, doit être soulevé dans la plainte. 
Cet abus a trait à l'exécution du séquestre, dont le principe n'est en revanche pas 
remis en cause (arrêt du Tribunal fédéral 5A_225/2009 du 10 septembre 2009 
consid. 6.2). En effet, bien qu'on reproche un abus de droit au créancier, 
l'interdiction de séquestrer plus de biens que nécessaire ("Verbot der 
Überarrestierung") s'adresse en réalité au préposé de l'office des poursuites; il ne 
fonde directement aucun devoir à charge du créancier, raison pour laquelle le 
débiteur doit se plaindre auprès des autorités de surveillance de l'étendue 
excessive du séquestre, même si le créancier se trouve, par sa requête, à l'origine 
du comportement de l'office (arrêt du Tribunal fédéral 4C.62/1999 du 14 juillet 
1999 consid. 3a et 3b). C'est pourquoi, une ordonnance de séquestre ne doit pas 
être exécutée si, par le cumul de séquestres, notablement plus de biens sont 
bloqués qu'il n'est nécessaire pour éteindre la créance que le séquestrant fait valoir 
(ATF 120 III 49 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_947/2012 du 14 mai 
2013 consid. 4.1 = SJ 2014 I 86). 
 
3.3 La procédure d'opposition au séquestre est une procédure sommaire au sens 
propre, en ce sens que le juge procède à un examen sommaire du bien-fondé 
juridique de la créance, c'est-à-dire un examen qui n'est ni définitif, ni complet, au 
terme duquel il rend une décision provisoire (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1 et les 
références; arrêts du Tribunal fédéral 5A_582/2012 du 11 février 2013 
consid. 3.2; 5A_365/2012 du 17 août 2012 consid. 5.1, non publié in ATF 138 III 
636). Or, dans les procédures de ce type, l'étendue du devoir du juge d'établir 
d'office le droit étranger est controversée. En matière de séquestre plus 
spécialement, pour certains, l'urgence de la cause autorise le juge à appliquer le 
droit suisse. Pour d'autres en revanche, il appartient au créancier de rendre 
vraisemblable le contenu du droit étranger, de sorte que l'art. 16 al. 1 LDIP ne 
s'applique pas. Sans trancher définitivement la question, le Tribunal fédéral a jugé 
qu'il n'est pas arbitraire, au vu de l'urgence de l'affaire (art. 278 al. 2 LP), de 


- 9/14 - 
 
C/12060/2016 
renoncer à établir le contenu du droit étranger et d'appliquer directement le droit 
suisse (arrêt du Tribunal fédéral 5P.355/2006 du 8 novembre 2006 consid. 4.3 et 
les références). S'il décide néanmoins d'appliquer le droit étranger, le juge n'est 
pas tenu de faire usage de tous les moyens à sa disposition pour en déterminer le 
contenu, comme le ferait le juge dans la procédure au fond (ATF 140 III 456 
consid. 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 4A_336/2008 du 2 septembre 2008 
consid. 5.2; 5P.77/2002 du 26 mars 2002 consid. 3c). 
 
3.4 En l'espèce, le recourant se prévaut de la "mise en gage" par le juge brésilien 
d'actions lui appartenant, qui ferait obstacle à un séquestre. La créance de l'intimée 
était, selon lui, suffisamment garantie par la valeur nominale de ces actions. Le 
recourant expose encore que cette "mise en gage" n'a pas encore été confirmée par 
la justice brésilienne. 
 
Le recourant ne soutient pas que la créance de l'intimée aurait été garantie 
antérieurement, par exemple au moment de la conclusion des contrats de 
cautionnement, par un gage mobilier ou immobilier. Au contraire, il ressort des 
écritures des parties que la procédure brésilienne utilisée en l'espèce, consistant à 
"mettre en gage" avec le concours de l'autorité certains biens, n'entre en 
considération qu'une fois que la créance est devenue exigible et que le débiteur ne 
paie pas le montant échu. La chronologie de la présente cause démontre ce point, 
puisque la "mise en gage" des biens du recourant serait intervenue 
postérieurement à l'échéance de la créance. Il en découle que, abstraction faite de 
la terminologie usitée, la procédure brésilienne utilisée en l'espèce s'apparente 
davantage à un séquestre de droit suisse qu'à un gage. Ainsi, lorsque le recourant 
fait valoir que la créance est suffisamment garantie par un gage au Brésil, il 
semble qu'il entende davantage se plaindre que des "séquestres" pour une valeur 
totale supérieure à celle de la créance ont été prononcés dans deux juridictions 
différentes. Ce grief a trait à l'abus de droit - qui sera traité ci-dessous -, plutôt 
qu'à l'existence d'un gage. Or, conformément à la jurisprudence, cet argument 
relatif à un cumul de séquestres n'a pas à être traité au stade de l'opposition au 
séquestre, mais par la voie d'une plainte à l'autorité de surveillance. 
 
D'ailleurs, même à supposer que la "mise en gage" de droit brésilien fût 
réellement un gage, il n'en resterait pas moins que ce gage est situé à l'étranger et 
n'est pas portable en Suisse, dès lors que les actions concernées sont apparemment 
demeurées en mains du recourant. Ainsi, a priori, les conditions pour faire 
obstacle au principe de la territorialité ne seraient pas réalisées. Au demeurant, à 
ce titre, le recourant n'allègue pas qu'il pourrait faire valoir le beneficium 
excussionnis realis, alors que l'argumentation du premier juge se fondait 
précisément sur ce point. 
 
Enfin, outre que la procédure de "mise en gage" au Brésil n'est pas définitive et 
qu'il est donc envisageable que le juge saisi décide de lever les mesures de 


- 10/14 - 
 
C/12060/2016 
contrainte affectant les parts des sociétés visées - ce qui priverait donc le créancier 
de protection si le présent séquestre était levé -, la valeur des parts sociales visées 
par les certificats obtenus par l'intimée, ainsi que de celles désignées par le 
recourant, n'a pas été établie. L'intimée a rendu vraisemblable qu'elle avait 
demandé une évaluation des parts de ces sociétés, dont elle a affirmé qu'elles 
n'étaient pas cotées en bourse et que leur valeur était donc a priori inconnue, sans 
que le recourant le conteste. Cette évaluation n'a pas été effectuée. À supposer que 
la valeur des parts soit nulle, elle ne saurait être retenue comme sûretés 
garantissant la créance de l'intimée. Quant aux entrepôts désignés par le recourant, 
l'intimée s'est opposée, avec succès, à cette désignation, de sorte que ces biens ne 
sont plus objet d'un éventuel gage. Les autres biens désignés ne sont pas la 
propriété du recourant. 
 
Ainsi, la procédure de "mise en gage" initiée au Brésil ne constitue pas un gage au 
sens de la LP, de sorte qu'elle n'est pas de nature à faire obstacle au prononcé d'un 
séquestre. 
4. 
Le recourant soutient que le séquestre est constitutif d'abus de droit, dès lors que 
le délai de trois jours octroyé par le droit brésilien au débiteur assigné n'a pas été 
respecté. Il était aussi abusif de séquestrer des avoirs en Suisse alors que des 
saisies avaient été opérées au Brésil. 
 
4.1 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. 
Savoir s'il y a un tel abus dépend de l'analyse des circonstances du cas concret, au 
regard des catégories typiques d'abus de droit développées par la jurisprudence et 
la doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1; 125 III 257 consid. 2a ;121 III 60 
consid. 3d), telles que l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit (ATF 123 III 200 
consid. 2b), l'utilisation contraire à son but d'une institution juridique (ATF 128 II 
145 consid. 2.2; 122 III 321 consid. 4a), la disproportion grossière des intérêts en 
présence (ATF 132 III 115 consid. 2.4) ou encore l'attitude contradictoire (venire 
contra factum proprium; ATF 125 III 257 consid. 2a; 121 III 350 consid. 5b; 
115 II 331 consid. 5a). 
 
4.2 Le séquestre est ordonné, entre autres, si la dette est échue (art. 271 al. 1 LP). 
 
Les conditions d'octroi du séquestre ressortissent à la lex fori suisse; en revanche, 
les questions de droit matériel qui touchent à l'existence de la dette du poursuivi 
qui présente un élément d'extranéité sont résolues par la loi que désignent les 
règles de conflit du droit international privé suisse (p. ex. l'exigibilité de la dette; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_828/2015 du 23 février 2016 consid. 4.2.2.2). 
 
4.3 En l'espèce, le recourant ne conteste pas que la dette dont se prévaut l'intimée 
est échue. Il fait cependant valoir que le droit brésilien prévoit un délai de trois 
jours après l'assignation du débiteur, durant lesquels aucune mesure de contrainte 
ne peut être ordonnée. 


- 11/14 - 
 
C/12060/2016 
 
En tout état, le recourant ne fait état d'aucun élément qui permettrait de conclure à 
l'applicabilité en Suisse d'une règle formelle de droit étranger. Par ailleurs, dès 
lors qu'il n'est pas contesté que la dette est exigible, les conditions d'octroi du 
séquestre, qui doivent être examinées selon le droit suisse, sont réalisées. 
 
Au surplus, l'argument selon lequel le séquestre serait abusif, car consacrant une 
double garantie de la créance, n'est pas recevable lors de la procédure d'opposition 
au séquestre, comme cela a déjà été rappelé ci-dessus (cf. consid. 3.4 supra). 
 
Ainsi, le prononcé du séquestre ne consacre pas d'abus de droit. 
5. 
Enfin, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir tenu compte d'une 
pièce obtenue illicitement, en violation de l'art. 152 al. 2 CPC. 
 
5.1 Le séquestre est ordonné, entre autres exigences, si le requérant a rendu 
vraisemblables l'existence de biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 
ch. 3 LP). Afin d'éviter tout séquestre investigatoire, le requérant doit ainsi, entre 
autres, rendre vraisemblable le lieu où sont localisés les droits patrimoniaux à 
séquestrer ou du tiers débiteur ou détenteur. S'agissant d'avoirs bancaires, le 
débiteur doit indiquer la banque concernée. Il suffit que l'autorité, se fondant sur 
des éléments objectifs, acquière l'impression que les faits pertinents se sont 
produits, mais sans qu'elle doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient 
déroulés autrement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_402/2008 du 15 décembre 2008 
consid. 3.1 = SJ 2009 I 301). 
 
Dans l'arrêt précité, le débiteur n'avait jamais expressément contesté posséder des 
avoirs auprès de la banque visée par le créancier dans sa requête en séquestre. Le 
débiteur s'était opposé au séquestre en prétendant que celui-ci était investigatoire 
et que les conditions n'en étaient pas remplies, à savoir qu'il ne devait pas le 
montant réclamé, qu'il n'avait pas l'intention de se soustraire à ses obligations et 
qu'il était domicilié en Suisse. En l'absence d'opposition sur la possession d'avoirs 
auprès du siège de la banque visée par le créancier dans sa requête, il était 
arbitraire de révoquer l'ordonnance de séquestre au motif que l'existence de biens 
auprès de cet établissement n'avait pas été rendue vraisemblable (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_402/2008 précité consid. 3.4). 
 
5.2 À teneur de l'art. 152 al. 2 CPC, le tribunal ne prend en considération les 
moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de 
la vérité est prépondérant. 
 
Cette disposition est aussi applicable à la procédure de séquestre (FRENKEL, 
Informationsbeschaffung zur Glaubhaftmachung der Arrestvoraussetzungen sowie 
Auskunftspflichten im Arrestvollzug unter besonderer Berücksichtigung der 
Arrestrevision 2011, Zürich 2012, p. 30). 


- 12/14 - 
 
C/12060/2016 
 
5.3 En l'occurrence, les parties sont en désaccord sur la provenance et la licéité de 
la pièce 6 produite par l'intimée à l'appui de sa requête en séquestre. Elles se 
fondent sur des avis de droit brésilien contenus dans des affidavits de leurs 
avocats, qui sont contradictoires dans leurs conclusions. 
 
Il appert cependant que, bien que l'art. 152 al. 2 CPC fût applicable à la procédure 
de séquestre, le recourant n'a contesté ni que le compte bancaire désigné existait et 
qu'il en disposait, ni que le séquestre aurait porté. 
 
Partant, à supposer qu'il faille écarter la pièce 6, conformément à l'art. 152 
al. 2 CPC, il n'y aurait pas lieu de conclure, faute de contestation du recourant 
portant sur l'existence ou la propriété des biens, que la condition prévue à 
l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP, soit l'existence de biens du débiteur, n'a pas été 
suffisamment rendue vraisemblable. Ainsi, contrairement à ce que soutient le 
recourant, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la licéité de la pièce 6. 
 
Par conséquent, ainsi que l'a retenu le Tribunal, l'intimée a suffisamment rendu 
vraisemblable l'existence de biens appartenant au recourant. 
6. 
Le recourant demande, subsidiairement, la condamnation de l'intimée à verser des 
sûretés. 
 
6.1 En vertu de l'art. 273 al. 1 LP, le créancier répond du dommage qu'un 
séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu'aux tiers; le juge peut 
l'astreindre à fournir des sûretés. 
 
Le droit fédéral règle les conditions et le contenu des sûretés prévues par l'art. 273 
al. 1 LP. Le séquestrant peut être astreint - tant par l'ordonnance elle-même 
(art. 274 al. 2 ch. 5 LP) qu'à un stade ultérieur (cf. STOFFEL, in : Basler 
Kommentar, SchKG II, 2e éd., 2010, nos 18, 24 et 30 ad art. 273 LP) - de fournir 
des sûretés lorsque la créance ou le cas de séquestre sont douteux (ATF 112 III 
112 consid. 2a; 93 I 278 consid. 5a), ou que la créance a perdu de sa 
vraisemblance par rapport au moment où le séquestre a été autorisé (ATF 113 III 
94 consid. 6 et les références). L'autorité de séquestre apprécie librement s'il se 
justifie d'imposer une garantie (ATF 112 III 112 consid. 2c), dont le Tribunal 
fédéral ne revoit la fixation que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst., en relation 
avec l'art. 98 LTF; arrêt du Tribunal fédéral 5A_165/2010 consid. 1.2, in: Praxis 
2011 p. 142). 
 
Les sûretés de l'art. 273 al. 1 LP sont destinées à garantir la prétention en 
dommages-intérêts du débiteur (ou du tiers) qui découle de l'indisponibilité 
frappant ses biens (arrêt du Tribunal fédéral 5A_165/2010 précité consid. 2.3.2 et 
la jurisprudence citée, in : Praxis 2011 p. 144); au nombre des éléments pertinents 
pour déterminer ce préjudice éventuel figurent, notamment, la durée prévisible du 
procès en validation de séquestre, ainsi que les intérêts - équivalant en principe à 


- 13/14 - 
 
C/12060/2016 
deux années - des emprunts que le débiteur (ou le tiers) a contractés pour pallier la 
privation de ses avoirs (arrêt du Tribunal fédéral 5A_165/2010 précité 
consid. 2.3.3 et les nombreuses citations, in: Praxis 2011 p. 145; 5A_757/2010 du 
20 avril 2011 consid. 2). 
 
Il incombe au requérant de sûretés d'établir les éléments du dommage auquel 
l'expose l'indisponibilité de ses avoirs; l'indisponibilité des fonds placés sous main 
de justice n'entraîne une obligation de réparer que si le débiteur (ou le tiers) subit 
un préjudice de ce chef; il en est ainsi, en particulier, lorsqu'il doit emprunter pour 
suppléer à l'indisponibilité de ses fonds (arrêts du Tribunal fédéral 5A_757/2010 
du 20 avril 2011, consid. 3.2.2; 5P.262/1995 du 19 septembre 1995 consid. 4c). 
 
6.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le séquestre a porté. Le recourant, qui a 
requis du Tribunal que l'intimée soit astreinte à fournir des sûretés, n'établit pas 
que l'indisponibilité des fonds séquestrés lui occasionnerait un dommage 
particulier. Il n'a pas allégué ni rendu vraisemblable, alors qu'il en avait la charge, 
qu'il aurait dû emprunter de quelconques sommes pour pallier cette 
indisponibilité. 
 
Dès lors, il n'y a pas lieu d'astreindre l'intimée à fournir des sûretés. 
7. 
Le recours sera par conséquent intégralement rejeté. 
8. 
8.1 Les frais de première instance, non remis en cause par le recourant, seront 
confirmés, ainsi que leur répartition. 
 
8.2 Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires de recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 3'000 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP). Ceux-ci seront 
compensés l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Le recourant sera en outre condamné à verser la somme de 10'000 fr. à l'intimée à 
titre de dépens du recours, débours inclus (art. 105 al. 2, 106 al. 1, 111 al. 2 CPC, 
art. 85, 89 et 90 RTFMC, art. 25 et 26 LaCC). La TVA n'est pas due au vu du 
siège à l'étranger de l'intimée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_623/2015 du 3 mars 
2016). 
* * * * * 
 
 


- 14/14 - 
 
C/12060/2016 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 10 octobre 2016 par A.______ contre le 
jugement OSQ/44/2016 rendu le 27 septembre 2016 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/12060/2016-17 SQP. 
Au fond : 
Le rejette. 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes les autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête à 3'000 fr. les frais judiciaires de recours, les met à la charge de A.______ et les 
compense avec l'avance versée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A.______ à verser à B.______ SA 10'000 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.