ge_gerichte · ATA/372/2025 · 2025-04-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1657/2023-ICC 
ATA/372/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er avril 2025 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ 
recourants 
représentés par LAMBELET & ASSOCIÉS, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
intimée 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 juin 2024 (JTAPI/646/2024) 


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A/1657/2023 
EN FAIT 
A. a. Les époux A______ et B______ sont contribuables dans le canton de Genève. 
b. En 2018 et 2019, B______, alors avocat inscrit au barreau de Genève, détenait 
la totalité des actions de « C______ » (ci-après : la holding), non cotée en bourse, 
dont il était l’administrateur unique avec signature individuelle. 
c. Le but statutaire de la holding était notamment la reprise, la détention et la mise 
en valeur du capital-actions de l’« D______ » (ci-après : l'Étude), qui exploitait une 
étude d’avocats à Genève depuis ______ 1987 et qui est, depuis ______ 2023, en 
liquidation. Le capital-actions de la holding se composait de 100 actions de CHF 
1’000.-, nominatives, liées selon les statuts. 
Lors de son inscription au registre du commerce en ______ 2016, une reprise de 
biens envisagée portant sur 100 actions de CHF 1’000.-, nominatives, liées selon 
les statuts, de l'Étude, pour CHF 100’000.- au maximum, avait été enregistrée. 
d. Auparavant, B______ détenait la totalité des actions de l'Étude, dont il en était 
l’administrateur unique avec signature individuelle, dans sa fortune privée. 
e. Les époux ont contesté la valorisation des actions de l'Étude telle que déterminée 
par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) lors des périodes fiscales 
2007 à 2013. 
Les taxations contestées ont, en majeure partie, été confirmées par les instances 
judiciaires saisies (arrêts du Tribunal fédéral 2C_59/2019 du 28 janvier 2019, 
2C_866/2019 du 27 août 2020 et 9C_669/2022 du 24 août 2023). Il résulte des 
décisions judiciaires précitées que l’AFC-GE pouvait appliquer la circulaire n° 28 
de la Conférence suisse des impôts (ci-après : CSI) du 28 août 2008 intitulée 
« Instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la 
fortune » (ci-après : circulaire n° 28) pour procéder à l’estimation des titres d’une 
étude d’avocats organisée sous forme de société anonyme et que ces titres devaient 
être évalués sur la base de la valeur substantielle et de la valeur de rendement non 
doublée de ladite société. 
f. Par bordereau du 28 octobre 2020, l’AFC-GE a taxé les époux pour la période 
fiscale 2017. Il résulte de l’avis de taxation pour l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC), joint audit bordereau, qu’une participation qualifiée de 100% du 
capital-actions de la holding pour une valeur imposable de CHF 3’557’700.- a été 
retenue. L’AFC-GE a précisé que la valeur des actions avait été fixée à 
CHF 35’577.- selon les Instructions résultant de la circulaire n° 28. Non contestée, 
cette taxation est entrée en force. 
B. a. Le 12 août 2019, les époux ont déposé leur déclaration fiscale 2018, qui 
mentionnait pour l’ICC un revenu et une fortune imposables nuls. 


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À teneur de cette déclaration, B______ avait exercé une activité lucrative 
dépendante, à 100%, au service de l'Étude, moyennant un salaire annuel sur lequel 
les charges sociales avaient été prélevées ; un certificat de salaire a été produit. 
Il n’en résultait en revanche pas qu’il avait exercé une quelconque activité lucrative 
indépendante. 
La déclaration faisait en outre état que la participation qualifiée de l’entier du 
capital-actions de la holding appartenait à la fortune commerciale du contribuable ; 
aucune valeur imposable ni rendement n’était toutefois déclaré à ce titre. Sous la 
rubrique « observations », il était mentionné que les actions de la holding 
dépendaient de la fortune commerciale et non de la fortune privée du contribuable. 
Aucune pièce établissant une quelconque comptabilité relative à ces actions n’était 
produite. 
b. Le 31 juillet 2020, les époux ont déposé leur déclaration fiscale 2019, qui 
mentionnait pour l’ICC un revenu imposable de CHF 223’654.- et une fortune 
imposable nulle. Il en ressortait les mêmes éléments que ceux présentés ci-avant à 
propos de la déclaration 2018. 
c. Le 12 août 2020, les époux ont déposé une nouvelle déclaration fiscale 2018 avec 
une mention manuscrite « annule et remplace ». Cette déclaration mentionnait à 
nouveau un revenu et une fortune imposables nuls pour l'ICC, mais modifiait le 
revenu imposable déclaré pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD), lequel 
diminuait légèrement de CHF 51’021.- à CHF 50’863.-, mais les éléments 
susmentionnés relatifs à la déclaration déposée le 12 août 2019 demeuraient 
inchangés. 
d. Par bordereaux du 20 janvier 2021, l’AFC-GE a taxé les époux pour les périodes 
fiscales 2018 et 2019. 
En se référant à la circulaire n° 28, elle a retenu pour l’ICC que la valeur totale des 
actions de la holding s’élevait à CHF 3’573’000.- en 2018 et à CHF 2’385’400.- en 
2019. 
C. a. Le 15 février 2021, les époux ont formulé des réclamations à l’encontre des 
bordereaux ICC 2018 et 2019 précités. Leurs griefs portaient sur la déductibilité des 
intérêts des dettes fiscales et des dettes fiscales. 
b. Par décisions sur réclamation du 31 mars 2023, l’AFC-GE a remis aux 
époux A______ B______ des bordereaux rectificatifs ICC 2018 et 2019. 
Elle a principalement pris en compte la déduction des intérêts des dettes fiscales 
ainsi que les dettes fiscales et a maintenu, pour le surplus, les taxations querellées, 
précisant que « sans nouvelle de votre part suite au mail adressé par le service des 
titres en date du 23 septembre 2021, nous considérons que la valorisation de la 
[holding] n’est plus contestée et maintenons la valeur fiscale établie ». 
D. a. Par acte du 10 mai 2023, les époux A______ B______ ont interjeté recours à 
l’encontre de ces décisions auprès du Tribunal administratif de première instance 


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(ci-après : TAPI). Ils ont conclu, principalement, à ce qu’il soit retenu que la 
participation de la holding appartenait à la fortune commerciale du contribuable, 
qu’il soit dit que cette participation valait CHF 100’000.-, que les bordereaux 
entrepris étaient erronés en tant qu’ils retenaient une valeur de cette participation 
de CHF 3’573’000.- respectivement CHF 2’385’400.- en 2018 et 2019 en lieu et 
place de CHF 100’000.- ; de nouveaux bordereaux ICC 2018 et 2019 conformes au 
droit devaient ainsi être rendus. Subsidiairement, ils ont conclu à ce qu’une 
expertise en vue de déterminer la valeur vénale des actions de la holding au 31 
décembre 2018 et au 31 décembre 2019 soit ordonnée et que soient ensuite émis de 
nouveaux bordereaux 2018 et 2019 conformes au droit. 
Alors qu’aucun courriel ne leur avait été envoyé ni directement ni par le biais de 
leur mandataire, l’AFC-GE se référait à un « mail adressé par le service des titres 
en date du 23 septembre 2021 » pour considérer que la valorisation de la holding 
n’était plus contestée. Cette « raison » n’avait donc pas lieu d’être. 
Il était malséant voire trompeur que les bordereaux d’imposition fassent mention 
en 2018 d’une « participation "C______" Ct. A : La valeur des actions a été fixée à 
CHF 35’733.- » et en 2019 d’une « participation "C______" Ct. A : La valeur des 
actions a été fixée à CHF 23’854.- », alors qu’un montant cent fois supérieur était 
retenu au code 14.10, sous fortune mobilière, au titre de la valorisation desdites 
actions. 
Le 2 septembre 2016, lors de la création de la holding, B______ avait acquis, par 
souscription, 100 actions de CHF 1’000.- nominatives à leur valeur nominale totale 
de CHF 100’000.-. Dans sa déclaration fiscale 2016, il en avait dûment fait état. 
Ainsi, dans la mesure où les participations affectées volontairement à la fortune 
commerciale étaient soumises au principe de la valeur comptable, que le précité 
était détenteur de l’entier du capital-actions de la holding, soit une participation 
qualifiée, et qu’il avait annoncé affecter volontairement la participation qu’il 
détenait de la holding à sa fortune commerciale dans sa déclaration fiscale 2016, la 
valeur fiscale déterminante pour sa fortune commerciale correspondait au prix 
d’achat au moment de l’acquisition, à savoir la valeur nominale des titres lors de 
leur libération, soit CHF 100’000.-. En vertu du principe de la valeur comptable, 
cette valeur déterminée en 2016 perdurait pour les années subséquentes. Partant, 
pour les taxations ICC 2018 et 2019, la valeur de la participation de la holding 
devait être fixée à CHF 100’000.-. 
Dans l’hypothèse où le TAPI considérerait qu’il n’y avait pas lieu d’adopter une 
valorisation de la participation de la holding à hauteur de CHF 100’000.- selon le 
principe de la valeur comptable, ils requéraient la mise en œuvre d’une expertise 
afin de déterminer la valeur vénale des actions de la holding au 31 décembre 2018 
et 2019. Les valeurs vénales retenues par l’AFC-GE sur la base de la circulaire 
n° 28 étaient en effet contestées puisque la holding – soit une société holding pure 
puisque sans activité commerciale ou de services qui lui soit propre – ne détenait 
pas d’autre actif que l’intégralité du capital-actions de l'Étude, que ses résultats 


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dépendaient à 100% des résultats de sa participation, de sorte qu’elle ne disposait 
d’aucune autre source de revenus que ceux pouvant provenir de l’activité de l'Étude. 
Or, cette dernière ne faisait que facturer les services fournis par B______, son 
unique animateur, services dont la valeur était d’ailleurs éminemment variable, de 
sorte qu’elle ne possédait aucun actif propre de nature à assurer la récurrence de 
son chiffre d’affaires. Si le précité cessait son activité ou cessait de la faire facturer 
par l'Étude, ce qui serait le cas si celle-ci devait être vendue, l'Étude n’aurait plus 
aucun revenu. Dans ces circonstances, aucune personne censée n’achèterait pour 
plusieurs millions les actions de la holding voire celles de l'Étude, société dont le 
capital était de CHF 100’000.- et dont la valeur comptable était de surcroît négative, 
à raison de chiffres d’affaires passés, qui ne pourraient en aucun cas être escomptés 
dans le futur. Les valeurs vénales retenues par l’AFC-GE pour 2018 et 2019 étaient 
ainsi arbitraires. Il était tout aussi arbitraire de vouloir appliquer la circulaire n° 28 
à la détermination de la valeur vénale de sociétés unipersonnelles ne possédant 
aucun actif de nature à assurer la récurrence de leurs rendements en cas de cession. 
Il convenait donc de recourir à une expertise. 
b. Le 18 septembre 2023, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Les époux 
critiquaient des indications, prétendument trompeuses, indiquées dans les avis de 
taxation concernés. Ce grief n’était pas pertinent dans la mesure où ses propos ne 
visaient que la valeur d’une action et non pas des 100 actions de l'Étude. 
Durant le deuxième semestre de l’année 2020, en concertation avec l’administration 
fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH), elle avait assoupli sa pratique et 
étendu la possibilité d’option de commercialisation d’une participation, également 
en cas de souscription de nouvelles actions, sous réserve des cas d’évasion fiscale. 
Elle avait relevé, à l’interne, l’exemple suivant : si un contribuable constituait une 
nouvelle société à laquelle il entendait apporter (en neutralité fiscale) une société 
déjà existante faisant partie de sa fortune privée, l’option pourrait éventuellement 
être refusée au motif d’une évasion fiscale. En effet, si ce mode de faire était admis, 
l’ancienne société – l'Étude –, précédemment évaluée à la valeur vénale, devrait 
désormais être indirectement évaluée à la valeur déterminante pour l’impôt sur le 
revenu, ce qui pourrait engendrer une diminution substantielle de l’impôt sur la 
fortune, de manière arbitraire. S’agissant de cette modification de pratique, elle 
tenait à disposition du TAPI, sous le sceau du secret fiscal, les échanges internes 
relatifs à ce changement de pratique. Une audition de la direction concernée était 
aussi envisageable dans le cas où le TAPI la jugerait nécessaire sur ce point. 
Jusqu’en septembre 2016, B______ avait été actionnaire unique de l'Étude ; les 
actions appartenaient à sa fortune privée et étaient donc estimées à leur valeur 
vénale. Le 2 septembre 2016, il avait constitué la holding, dont le but était de détenir 
l'Étude. Les nouvelles actions souscrites avaient été déclarées comme faisant partie 
de la fortune commerciale du contribuable sous la rubrique « observations » en page 
de garde, à tout le moins, des déclarations 2018 et 2019. 


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Aussi, sur le principe, la nouvelle pratique serait applicable au contribuable, qui 
avait notamment fait l’annonce de commercialisation de la participation dans les 
délais requis, sous réserve d’un cas d’évasion fiscale, comme justement en l’espèce. 
Dès lors, elle avait considéré les actions de la holding comme appartenant à la 
fortune privée du contribuable et les avait donc évaluées et taxées à leur valeur 
vénale. Pour rappel, le Tribunal fédéral avait déjà confirmé, à plusieurs reprises, la 
valorisation des actions de l'Étude à la valeur vénale selon l’art. 49 al. 2 de la loi 
sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) et 
en fonction de la circulaire n° 28 pour les périodes fiscales 2007 à 2013. En 
pratique, le contribuable avait créé la holding uniquement dans le but de remplir les 
critères de la nouvelle pratique et de bénéficier ainsi d’une imposition plus 
favorable. Si ce mode de faire était admis, l’ancienne société – l'Étude –, 
précédemment évaluée à la valeur vénale, serait désormais indirectement évaluée à 
la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu, ce qui pourrait engendrer une 
diminution substantielle de l’impôt sur la fortune, et ce de manière arbitraire. 
Dès lors, l’interposition de la holding entre le contribuable et l’Étude pouvait être 
considérée comme étant abusive et constitutive d’une évasion fiscale, ce d’autant 
plus que la holding se bornait à détenir une participation dans l’Étude, dès 2017 
(première clôture) et, à tout le moins, pour les périodes litigieuses. 
À titre subsidiaire, les époux requéraient à ce qu’il soit procédé à une expertise et 
remettaient en cause l’utilisation de la circulaire n° 28. Or, ainsi que déjà confirmé 
à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral, la circulaire n° 28 s’appliquait à leur 
cas. 
c. Dans leur réplique du 30 novembre 2023, les époux ont relevé que l’AFC-GE 
considérait le grief du « facteur 100 » comme sans conséquence, mais elle avait, 
dans le cadre de taxations relatives à d’autres contribuables, modifié ses remarques 
pour inscrire le montant total de la participation. 
Elle admettait que le contribuable devait bénéficier, ayant respecté les conditions 
de l’annonce de commercialisation de la participation de la holding, de sa nouvelle 
pratique, mais le lui refusait au motif d’une évasion fiscale. Elle retenait ainsi le 
procédé comme licite mais considérait, d’une part, que son usage était abusif et, 
d’autre part, qu’il en résultait une économie d’impôt. La création d’une nouvelle 
société holding et sa déclaration comme fortune commerciale n’étaient toutefois 
nullement abusifs : ce procédé avait justement été mis en place pour permettre à un 
entrepreneur de placer son outil de travail dans sa fortune commerciale et ainsi le 
voir taxer au niveau de la fortune à sa valeur comptable, mais en sachant que tout 
ou partie de la participation « commerciale » à la plus-value serait taxée lors de la 
vente au titre de revenu (et soumis à l’AVS) et non pas exonérée comme le serait 
une participation « privée » en application de l’art. 7 al. 4 let. b de la loi fédérale 
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). En outre, l’AFC-GE prétendait qu’il y avait 
une économie d’impôt avérée en se basant sur la diminution de l’impôt sur la 


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fortune, en quelque CHF 6’195.- en 2019 et CHF 1’790.- en 2018, sans tenir compte 
de la différence d’imposition qui surviendrait lors de la cession de la participation. 
Partant, il était contesté qu’une économie d’impôt fût avérée dans la durée. 
L’AFC-GE considérait que les calculs tirés de la circulaire n° 28 devaient 
s’appliquer, mais elle omettait à cet égard le texte du commentaire de ladite 
circulaire (ci-après : commentaire ; lequel est édité annuellement par la CSI pour 
refléter la pratique et tenir compte de la jurisprudence) qui mentionnait que les 
« critères déterminants permettant de juger d’un changement de la situation 
économique d’une entreprise sont le bénéfice, le chiffre d’affaires, les fonds propres 
et les rapports de participation. En règle générale, doivent être qualifiés de 
considérable une variation du chiffre d’affaires de 20%, une variation du capital de 
10% qui ne résulterait pas du bénéfice ordinaire ou un changement dans les rapports 
de participations à hauteur de 10%. Si l’une de ces conditions est remplie, 
l’estimation doit être revue conformément au chiffre 5 avec la société ». Or, en 
l’occurrence, le chiffre d’affaires 2018 de l’Étude avait été de CHF 535’257.- et 
celui de 2019 de CHF 723’544.-. La variation avait donc excédé 20%, de sorte que 
les calculs de la circulaire n° 28 n’étaient pas applicables. 
L’AFC-GE n’ayant pas interpellé le contribuable comme stipulé au point 5 précité, 
une expertise devait être ordonnée pour pallier ce défaut, le dossier ne pouvant en 
l’état être considéré comme complet. 
d. Dans sa duplique du 5 janvier 2024, l’AFC-GE a exposé avoir analysé la 
situation fiscale des contribuables pour les périodes fiscales litigieuses, et plus 
particulièrement sous l’angle de l’impôt sur la fortune. Aussi, le fait de prétendre 
qu’il n’y aurait pas d’économie d’impôt dans le futur, lors d’une potentielle cession 
de la participation, n’était pas pertinent. Il était impossible de prédire le futur de la 
société et savoir si celle-ci aurait encore une quelconque valeur par la suite. En 
revanche, il était clair qu’en procédant tel qu’ils l’avaient fait pour les périodes 
fiscales litigieuses, les contribuables réaliseraient une substantielle économie 
d’impôt sur la fortune – à laquelle ils ne pourraient pas prétendre sans l’interposition 
de la holding – si la participation venait à être imposée en tant que fortune 
commerciale. 
Le commentaire en lien avec la variation du chiffre d’affaires se référait à 
l’application du chiffre 2 par. 5 de la circulaire n° 28, lequel permettait d’appliquer 
une valorisation déterminée sur la base d’un transfert représentatif entre tiers 
indépendants. Cette valeur pouvait être conservée un certain temps, sauf en cas de 
changement considérable de la situation économique. La situation d’espèce ne se 
référait pas à une valorisation déterminée sur une vente substantielle entre tiers 
indépendant, mais à une valorisation ordinaire selon la méthode des praticiens. 
La remarque selon laquelle « il était recommandé à l’autorité procédant à 
l’estimation de la négocier avec la direction, un membre du conseil d’administration 
ou toute autre personne mandatée » concernait des situations particulières. 
Cette disposition n’était pas contraignante et était surtout inapplicable dans le cadre 


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d'un traitement de masse. De plus, le commentaire ne recommandait nullement de 
recourir à une expertise externe. 
e. Par jugement du 24 juin 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
B______ n'avait exercé, à teneur de ses déclarations fiscales, aucune activité 
lucrative indépendante en 2018 et 2019, années où il était employé à plein temps 
comme salarié de l’Étude. Aucune pièce ne laissait en outre apparaître qu’il aurait 
déployé une activité exercée en la forme commerciale en lien avec la possession de 
sa participation dans la holding. Le but statutaire de cette dernière, qui ne visait qu’à 
la reprise, la détention et la mise en valeur du capital-actions de l’Étude, permettait 
d’exclure que le contribuable l'ait utilisée pour exercer un commerce quasi-
professionnel de titres. Partant, le contribuable ne possédait aucune fortune 
commerciale ordinaire lors des années fiscales litigieuses. 
En outre, la participation détenue par le contribuable dans la holding ne faisait pas 
partie de sa fortune commerciale volontaire. En effet, celui-ci n’avait pas acquis 
cette participation par le biais d’un emprunt puisqu’il avait cédé les titres de l’Étude, 
élément faisant partie de sa fortune privée, en tant qu’apport à la holding. Aucun 
autre élément du dossier ne permettait de retenir que le contribuable ait versé des 
intérêts sur un emprunt qu’il aurait contracté pour acquérir sa participation dans la 
holding. Partant, dans la mesure où l’on se trouvait en présence d’une modification 
d’un élément de fortune et non pas d’un transfert de la propriété à titre onéreux avec 
financement par un emprunt générant des intérêts passifs au sens de la circulaire 
n° 23, la ratio legis des art. 8 al. 2 LHID et 19 al. 3 LIPP, qui avait repris cette 
disposition, n’avait pas été respectée. À défaut d’un endettement pour l’acquisition, 
même partielle, le contribuable ne pouvait déclarer comme élément de fortune 
commerciale la participation acquise, si bien que les actions de la holding faisaient 
partie en 2018 et 2019 de sa fortune privée. 
Conformément à la jurisprudence, l’estimation des titres de la holding devait 
s’effectuer en fonction de la valeur de l’Étude, qu’elle détenait en totalité, une telle 
manière de procéder n’étant en rien arbitraire. Il n’était par conséquent pas 
nécessaire de faire procéder à une expertise pour déterminer la valeur vénale au 
31 décembre 2018 et 2019 des actions de la holding, cette valeur résultant des 
calculs fondés sur la circulaire n° 28, étant souligné que les époux n’avaient pas 
allégués que les montants calculés par l’AFC-GE étaient incorrects. 
B______ avait cédé à la holding, dont il était l’unique actionnaire et administrateur, 
les actions de l’Étude, dont il était également l’unique actionnaire et administrateur, 
à titre d’apport. Cette transaction ne s’était évidemment pas déroulée entre tiers 
indépendants, si bien que la valeur vénale ne correspondait pas au prix 
d’acquisition, mais devait être déterminée d’après les règles d’estimation de la 
circulaire n° 28. Tel avait été le cas lors de l’année fiscale 2018. Le fait qu’un 
changement considérable de la situation économique de la holding ou de l’Étude ait 
eu lieu entre 2018 et 2019 avait pour conséquence que la valeur déterminée ne 
pouvait être conservée et qu’elle devait à nouveau être déterminée d’après les 


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mêmes règles d’estimation. À cet égard, la mention que la nouvelle estimation 
devait être revue avec la société ne signifiait pas que celle-ci devait dans tous les 
cas être interpellée. 
E. a. Par acte posté le 26 juillet 2024, les époux A______ B______ ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, 
subsidiairement à ce qu'une expertise soit ordonnée, à ce qu'il soit dit que les 
bordereaux entrepris étaient erronés en tant qu’ils retenaient une valeur de 
CHF 3’573’000.- et CHF 2’385’400.- respectivement en 2018 et 2019, à ce que 
l'AFC-GE soit invitée à émettre de nouveaux bordereaux ICC 2018 et 2019 
conformes au droit et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
Le TAPI errait en affirmant qu'ils n'avaient pas allégué que les montants calculés 
par l'AFC-GE étaient incorrects, alors qu'ils affirmaient depuis le début de la 
procédure que la valeur totale correspondait peu ou prou à leur valeur nominale, 
soit CHF 100'000.-. L'interpellation de la société était obligatoire à rigueur de texte. 
Le jugement attaqué violait leur droit d'être entendus en refusant de faire procéder 
à une expertise. La valeur d'un bien mobilier, tel que le capital-actions d'une société 
anonyme, relevait de l'établissement d'un fait, et était indispensable dès lors qu'en 
l'espèce il s'agissait d'un bien atypique requérant des connaissances spécifiques en 
matière d'évaluation. Ils citaient divers auteurs et jugements prônant différents 
critères d'évaluation pour conclure que le recours à des experts en la matière était 
indispensable pour définir le prix d'une entreprise ou la valorisation de titres non 
cotés en bourse. 
b. Le 30 août 2024, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Le TAPI retenait que les actions litigieuses faisaient partie de la fortune privée du 
contribuable. Les recourants ne contestant plus explicitement cette qualification, le 
litige était désormais circonscrit à la question de la valorisation de la valeur vénale 
desdites actions. 
Elle avait évalué et taxé ces actions à leur vénale conformément aux règles de la 
circulaire n° 28. Le Tribunal fédéral avait avalisé à plusieurs reprises l'utilisation de 
la circulaire précitée pour l'évaluation des actions de l'Étude, si bien que 
l'interposition d'une holding entre cette dernière et le contribuable ne devait pas 
modifier la méthode d'évaluation. 
c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 4 octobre 2024 pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
d. Le 3 octobre 2024, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
La valeur vénale des titres n'avait pas été calculée conformément à la circulaire 
n° 28 dès lors que la holding n'avait pas été interpellée, que l'évaluation ne tenait 
pas compte du fait que l'Étude était en liquidation, et que l'AFC-GE devant le TAPI 
n'avait émis aucune observation quant à l'évaluation des titres mais s'était 


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concentrée sur une notion – contestée – d'évasion fiscale. Il était faux de dire que le 
Tribunal fédéral avait validé sans condition l'évaluation des titres de l'Étude à l'aune 
de la circulaire n° 28 sans recours possible à une expertise ; il avait validé le refus 
d'expertise uniquement à titre d'appréciation anticipée non arbitraire des preuves. 
e. Le 3 juin 2024, l’AFC-GE a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d’observations 
complémentaires. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17). 
2. 
Les recourants reprochent au TAPI de ne pas avoir ordonné d'expertise et 
demandent à la chambre de céans à titre subsidiaire (et préalable) d'en ordonner 
une. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 
consid. 4.1.1). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige 
et n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit d’être entendu n’implique pas une audition personnelle de 
l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 
68 consid. 9.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_83/2019 du 29 janvier 2020 
consid. 3.2 ; 2C_236/2019 du 4 juillet 2019 consid. 5.2 ; ATA/484/2020 du 19 mai 
2020 consid. 2a et les arrêts cités). 
2.2 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA, qui parle à tort de maxime d’office). 
Ce principe n'est pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier 
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/1197/2018 du 6 novembre 2018 
consid. 3a). 


- 11/17 - 
A/1657/2023 
2.3 En procédure administrative genevoise, l’autorité réunit les renseignements et 
procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision ; elle apprécie les moyens 
de preuve des parties (art. 20 al. 1 LPA) ; elle recourt s’il y a lieu notamment aux 
témoignages et renseignements de tiers (art. 20 al. 2 let. c LPA) ou à l’expertise 
(art. 20 al. 2 let. e LPA). 
L’expertise représente un moyen de preuve (art. 38 LPA) ordonné lorsque 
l’établissement ou l’appréciation de faits pertinents requièrent des connaissances et 
compétences spécialisées – par exemple techniques, médicales, scientifiques, 
comptables – que l’administration ou le juge ne possèdent pas (ATA/1291/2024 du 
5 novembre 2024 consid. 2.2 ; ATA/656/2023 du 20 juin 2023 consid. 2.2 et les 
arrêts cités). À l'exception éventuelle du contenu du droit étranger, une expertise ne 
peut porter que sur des questions de fait et non de droit, la réponse à ces dernières 
incombant obligatoirement au juge (ATF 132 II 257 consid. 4.4.1 et les arrêts cités ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_469/2023 du 14 octobre 2024 consid. 5.2.1). 
Dans le dernier arrêt rendu au sujet de l'évaluation des titres de l'Étude, le Tribunal 
fédéral a mentionné que la détermination ou l'évaluation de la valeur des titres 
concernait le fond du litige et non pas le droit d'être entendu (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_669/2022 du 24 août 2023 consid. 4.3), dès lors que la notion de valeur 
vénale relevait d'une question de droit alors que le prix effectivement obtenu 
relevait d'une question de fait (ATF 148 I 210 consid. 4.4.3). 
2.4 En l'espèce, le montant du transfert des actions n'est aucunement contesté et 
ledit transfert ne s’est pas effectué entre tiers indépendants, ni même simplement 
entre tiers puisque le recourant était l'unique actionnaire des deux sociétés. Le choix 
de la méthode d'évaluation est, comme exposé ci-dessus, une question de droit qu'il 
incombe aux juridictions administratives de trancher. Il ne serait dès lors 
envisageable de mandater un expert que si le calcul de la valeur des titres sur la base 
de la méthode choisie posait des questions techniques hors de portée du juge, ce qui 
n'est pas le cas en l'espèce. À cet égard, contrairement à ce que prétendent les 
recourants, le TAPI n'a nullement prétendu que la valeur des actions retenue par 
l'intimée n'était pas contestée, mais uniquement que le calcul de la valeur des titres 
par l'intimée sur la base de la circulaire n° 28 ne l'était pas – ce qui était vrai en 
première instance, quand bien même les recourants mettent désormais en cause ledit 
calcul dans leur écriture de réplique. 
Le grief de violation du droit d'être entendu par le TAPI sera ainsi écarté et la 
demande de mise en œuvre d'une expertise par la chambre de céans rejetée. 
3. 
Le TAPI a retenu que les actions litigieuses relevaient de la fortune privée du 
recourant. Quand bien même l'acte de recours ne revient plus expressément sur ce 
point, on ne saurait considérer avec l'intimée qu'il est acquis à ce stade. 
Force est néanmoins de constater que les considérants sur ce point du jugement 
attaqué (consid. 5-16) sont entièrement conformes au droit, si bien que la chambre 
de céans ne peut qu'y renvoyer – ce que la jurisprudence admet (arrêt du Tribunal 


- 12/17 - 
A/1657/2023 
fédéral 1C_642/2022 du 7 novembre 2023 consid. 4.6.2) – et conclure avec 
l'instance précédente que le recourant, qui n'a déployé aucune activité indépendante 
en 2018 et 2019 et dont le transfert de titres ne correspond pas à un transfert de la 
propriété à titre onéreux avec financement par un emprunt générant des intérêts 
passifs, détenait les actions de la holding dans sa fortune privée. 
Les recourants se plaignent néanmoins que l'AFC-GE, à la suite de 
l'assouplissement de sa pratique et de l'extension de la possibilité d’option de 
commercialisation d’une participation, considère que les conditions posées par cette 
extension de pratique soient réunies tout en retenant qu'ils ne peuvent en bénéficier 
car ils auraient tenté de commettre une évasion fiscale. 
À cet égard, le point de vue soutenu par l'AFC-GE n'est pas critiquable. 
Le recourant n'a jamais indiqué dans quel but autre que de bénéficier d’une 
imposition plus favorable il avait créé la holding. Par ailleurs, si la nouvelle pratique 
lui était applicable, l’ancienne société, c'est-à-dire l'Étude, précédemment évaluée 
à la valeur vénale, serait indirectement évaluée à la valeur déterminante pour 
l’impôt sur le revenu, avec comme conséquence probable une diminution 
substantielle de l’impôt sur la fortune, ce sans aucune raison objective. Dès lors, 
l’interposition de la holding – laquelle se bornait en 2018 et 2019 à détenir les 
actions de l’Étude – entre le contribuable et l’Étude doit bien être considérée comme 
étant abusive et constitutive d’une évasion fiscale, si bien qu'il était légitime de ne 
pas faire bénéficier les recourants de la nouvelle pratique. 
4. 
Il convient ensuite de déterminer la valeur des actions de la holding, qui constituent 
des titres non cotés en bourse. 
4.1 L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette (art. 13 
al. 1 LHID et 46 LIPP), qui comprend notamment les actions, les obligations et les 
valeurs mobilières de toute nature (art. 47 let. b LIPP). L’état de la fortune mobilière 
et immobilière est établi au 31 décembre de l’année pour laquelle l’impôt est dû 
(art. 49 al. 1 LIPP). 
4.2 La fortune est estimée à sa valeur vénale (art. 14 al. 1 LHID et art. 49 
al. 2 LIPP). La valeur vénale constitue une notion juridique indéterminée qui relève 
du droit (ATF 148 I 210 consid. 4.4.3 et les références citées). Elle est la valeur 
marchande objective d'un actif à un moment donné, soit la valeur qu'un acheteur 
paierait normalement dans des circonstances normales (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_954/2020 du 26 juillet 2021 consid. 5.1 ; 2C_1057/2018 du 7 avril 2020 
consid. 4.1 ; ATA/919/2022 du 13 septembre 2022 consid. 26a). 
4.3 L'évaluation selon la valeur vénale est obligatoire pour les cantons. La LHID 
ne prescrit toutefois pas au législateur cantonal de méthode d'évaluation précise 
pour déterminer cette valeur (ATF 134 II 207 consid. 3.6). Les cantons disposent 
donc en la matière d'une marge de manœuvre importante pour élaborer et mettre en 
œuvre leur réglementation, aussi bien quant au choix de la méthode de calcul 
applicable pour estimer la valeur vénale que pour déterminer, compte tenu du 


- 13/17 - 
A/1657/2023 
caractère potestatif de l'art. 14 al. 1 2ème phr. LHID, dans quelle mesure le critère 
du rendement doit, le cas échéant, également être intégré dans l’estimation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_953/2019 du 14 avril 2020 consid. 4.1). Un certain 
schématisme est admis en la matière, pourvu que l’évaluation ne soit pas fondée sur 
le seul critère du rendement et qu’elle n’aboutisse pas à des résultats qui s’écartent 
par trop de la valeur vénale (ATF 134 II 207 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_874/2010 du 12 octobre 2011 consid. 3.1 ; ATA/919/2022 précité consid. 26b ; 
ATA/71/2022 du 25 janvier 2022 consid. 5a). 
4.4 L'évaluation de titres non cotés fait l'objet de la circulaire n° 28 de la CSI, 
laquelle édite en outre annuellement le commentaire afin de refléter la pratique et 
tenir compte de la jurisprudence. Cette circulaire concerne un domaine où les 
cantons jouissent d'un large pouvoir d'appréciation et la jurisprudence a souligné 
qu’elle poursuivait un but d'harmonisation fiscale horizontale et concrétisait ainsi 
l'art. 14 al. 1 LHID. En tant que directive, la circulaire ne constitue certes pas du 
droit fédéral ou intercantonal, ne crée aucun droit ni aucune obligation et ne lie donc 
pas le juge (arrêts du Tribunal fédéral 2C_321/2019 du 1er octobre 2019 
consid. 2.3 ; 2C_1082/2013 du 14 janvier 2015 consid. 5.3.1, in RF 70 2015 432 ; 
2C_1168/2013 du 30 juin 2014 consid. 3.6, in RDAF 2015 II 34 [rés.]). La 
circulaire n° 28 est toutefois reconnue, de jurisprudence constante, comme 
présentant une méthode adéquate et fiable pour l'estimation de la valeur vénale des 
titres non cotés, même s'il n'est pas exclu que d'autres méthodes d'évaluation 
reconnues puissent, isolément, s'avérer appropriées (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_132/2020 du 26 novembre 2020 consid. 5.6.5, non publié in ATF 147 II 155 ; 
2C_953/2019 précité consid. 4.2 ; 2C_1082/2013 précité consid. 5.3.1). 
Selon la circulaire n° 28, la valeur des titres correspond à la moyenne pondérée 
entre la valeur de rendement, doublée, et la valeur intrinsèque déterminée selon le 
principe de la continuation (ch. 34 de la circulaire n° 28). La valeur de rendement 
s'obtient par la capitalisation du bénéfice net des exercices déterminants augmenté 
ou diminué des reprises ou déductions (ch. 8.1 de la circulaire n° 28). Cette méthode 
est généralement appelée « méthode des praticiens » (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1082/2013 précité consid. 5.3.1 ; 2C_309/2013 du 13 septembre 2013 
consid. 3.6, in RDAF 2014 II 346). 
Les contrats de droit privé, comme les conventions d'actionnaires qui restreignent 
la transmissibilité des titres, restent sans influence sur l'estimation de ceux-ci 
(chap. A/2, ch. 4 de la circulaire n° 28), tout comme les engagements que les parties 
prennent volontairement (commentaire, p. 6). Si, dans des cas exceptionnels, une 
entreprise ne peut être aliénée, ou est difficilement aliénable à la valeur de 
rendement, en particulier si son rendement repose exclusivement ou presque sur la 
performance d’une personne unique détenant la totalité ou la majorité des droits de 
participation de celle-ci et que la création de valeur de l’entreprise est obtenue 
uniquement par le détenteur d’une participation majoritaire et si l’entreprise 
n’emploie pas d’autres personnes hormis quelques-unes occupées à des tâches 


- 14/17 - 
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d’administration et de logistique, l’autorité fiscale peut prendre en considération 
cette situation par une pondération simple de la valeur de rendement, c’est-à-dire 
non doublée, et de la valeur de substance (commentaire, p. 16 ss ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_866/2019 précité consid. 4.5 ; 2C_1057/2018 précité consid. 4.2.2 ; 
ATA/530/2020 du 26 mai 2020 consid. 6d). La circulaire réserve toutefois des 
situations où seule la valeur substantielle de la société est prise en compte, ce qui 
est le cas des sociétés nouvellement constituées (ch. 32 de la circulaire), des sociétés 
holding, de gestion de fortune et de financement, ainsi que les sociétés immobilières 
(ch. 38 et 42 de la circulaire). 
Les principes d'estimation de la circulaire doivent être choisis de telle manière que 
le résultat se rapproche au mieux de la réalité économique. Les instructions de ladite 
circulaire reposent sur la constatation empirique que la valeur vénale dépend du 
rendement passé et à venir sous la forme de dividendes et autres participations au 
bénéfice ainsi que de la rentabilité de la société, et qu'elle est influencée par d'autres 
facteurs comme par exemple la fortune, les liquidités, la stabilité de la marche des 
affaires, etc. (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 précité consid. 5.5 ; 
ATA/1013/2020 du 13 octobre 2020 consid. 2h). 
Les critères déterminants permettant de juger d’un changement de la situation 
économique d’une entreprise sont le bénéfice, le chiffre d'affaires, les fonds propres 
et les rapports de participation. En règle générale, doivent être qualifiés de 
considérable une variation du chiffre d’affaires de 20 %, une variation du capital de 
10 % qui ne résulterait pas du bénéfice ordinaire ou un changement dans les rapports 
de participations à hauteur de 10 %. Si l'une de ces conditions est remplie, 
l'estimation doit être revue conformément au chiffre 5 avec la société (commentaire, 
p. 4). 
C’est l’approche « technique » ou « juridique » qui est déterminante pour la valeur 
vénale et non une approche « économique » subjective. Ainsi, le contribuable 
concerné ne peut pas soutenir une valeur patrimoniale qui se baserait sur des 
circonstances individuelles (commentaire, p. 4 et la référence citée). 
4.5 Le Tribunal fédéral a précisé que l’actionnaire unique qui renonce à se faire 
rémunérer pour son activité ne saurait se plaindre de ce qu’il en résulte une valeur 
de rendement et fiscale plus élevée qui serait sans lien avec la réalité. Cette valeur 
plus élevée est en effet la conséquence du choix économique voire fiscal en lien 
avec l'imposition du revenu qu’a fait le contribuable de ne pas percevoir de 
rémunération, augmentant ainsi la valeur de ses titres (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_866/2019 précité). 
Dans l'arrêt déjà cité portant sur l'évaluation des actions de l'Étude pour les périodes 
fiscales 2009 à 2013, le Tribunal fédéral a retenu que la chambre de céans avait 
confirmé l'application de la méthode dite « des praticiens », mais en tenant compte 
d'une pondération simple. Ce faisant, elle s'était notamment fondée sur l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_866/2019 précité qui portait sur la même question litigieuse et 
qui concernait les mêmes contribuables (arrêt du Tribunal fédéral 9C_669/2022 


- 15/17 - 
A/1657/2023 
précité consid. 6.2). L'évaluation des actions de l'Étude relevait d'une application 
correcte de la méthode dite « des praticiens », telle que préconisée par la circulaire 
n° 28 ; même si cette méthode ne liait pas le juge, elle était réputée constituer une 
méthode adéquate et fiable pour l'estimation de la valeur vénale des titres non cotés 
en bourse. De plus, l'AFC-GE avait tenu compte de la structure particulière de 
l'Étude (actionnaire unique dont les résultats dépendaient exclusivement de son 
activité) en effectuant une pondération simple de la valeur de rendement et non pas 
doublée de la valeur de rendement contrairement à ce que préconise en principe la 
méthode dite « des praticiens » (ibid., consid. 7). 
4.6 En l'espèce, la seule différence factuelle entre la situation lors des deux 
exercices fiscaux considérés, soit 2018 et 2019, et ceux ayant donné lieu aux 
décisions judiciaires qui précèdent est le transfert des actions de l'Étude à la holding. 
Dans la mesure où, d'une part, le recourant était l'unique actionnaire des deux 
sociétés et où, d'autre part, la holding se bornait en 2018 et 2019 à détenir les actions 
de l’Étude, on ne voit pas en quoi ce transfert modifierait la valeur vénale des 
actions, lesquelles correspondent en définitive à la même réalité, et avaient du reste 
la même valeur nominale. 
Il résulte dès lors des principes rappelés ci-dessus que les principes utilisés par 
l'intimée pour évaluer les actions litigieuses sont corrects. L'AFC-GE a ainsi utilisé 
la méthode « des praticiens », tout en prenant une valeur de rendement simple pour 
tenir compte du fait que la société était tributaire des prestations et performances de 
son ayant droit et actionnaire dominant. Elle a également recalculé cette valeur (à 
la baisse) pour l'année 2019. 
Dans leur dernière écriture, les recourants s'en prennent à ce calcul sur trois points, 
à savoir que la holding n'avait pas été interpellée avant de procéder à la réévaluation, 
que l'évaluation ne tenait pas compte du fait que l'Étude était en liquidation, et que 
l'AFC-GE devant le TAPI n'avait émis aucune observation quant à l'évaluation des 
titres mais s'était concentrée sur une notion – contestée – d'évasion fiscale. 
Pour le premier de ces points, les recourants font grand cas du commentaire, qui 
indique que si l'une des conditions (pour admettre un changement considérable de 
la situation économique de l'entreprise) est remplie, l'estimation doit être revue avec 
la société. Ce passage du commentaire a trait au ch. 2.5 de la circulaire n° 28, qui 
ne prévoit pas une telle collaboration, encore moins de manière obligatoire – étant 
rappelé que la circulaire n° 28 elle-même ne constitue pas du droit obligatoire quand 
bien même les principes qu'elle contient constituent selon le Tribunal fédéral une 
méthode adéquate et fiable pour l'estimation de la valeur vénale des titres non cotés 
en bourse. Il convient en outre de rappeler que la réévaluation qui a eu lieu en 2019 
a débouché sur une baisse de la valeur vénale et était donc favorable aux recourants. 
Il n'y a dès lors pas lieu d'invalider le calcul effectué par l'intimée pour ce motif. 
Les recourants semblent également se prévaloir de ce que l'Étude est en liquidation. 
Toutefois, cette mise en liquidation date de décembre 2023, si bien qu'elle ne saurait 


- 16/17 - 
A/1657/2023 
avoir d'influence sur la valeur vénale des actions lors des périodes fiscales 
litigieuses, à savoir 2018 et 2019. 
Enfin, il a déjà été retenu ci-dessus que la non-application par l'AFC-GE de 
l'extension de sa pratique et le grief d'évasion fiscale étaient fondés, si bien qu'il n'y 
a pas lieu d'y revenir. 
Les griefs en lien avec le calcul de la valeur des titres considérés seront ainsi écartés 
et le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
5. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 juillet 2024 par A______ et B______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 juin 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge solidaire de A______ et B______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à LAMBELET & ASSOCIÉS SA, mandataire des 
recourants, à l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :