ge_gerichte · ACPR/520/2020 · 2020-05-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/38/2020 
ACPR/520/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 29 juillet 2020 
 
Entre 
 
A______, 
actuellement 
détenu aux Etablissements B______, 
comparant 
par 
Me Guglielmo PALUMBO, avocat, Etude BianchiSchwald Sàrl, rue Jacques-Balmat 5, case 
postale 5839, 1211 Genève 11, 
recourant, 
 
contre la décision de refus d'un régime de travail externe rendue le 15 mai 2020 par le Service 
de l'application des peines et mesures, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 82, 
case postale 1629, 1211 Genève 26, 
 
 
intimés. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 28 mai 2020, A______ recourt 
contre la décision du 15 précédent, notifiée le 18 mai 2020, par laquelle le Service de 
l'application des peines et mesures (ci-après; SAPEM) lui a refusé l'octroi du régime 
de travail externe. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
querellée, à son placement en régime de travail externe au sens de l'art. 77a al. 1 CP, 
à l'agrément de l'activité occupationnelle de travailleur ménager et d'aide 
administrative en faveur de ses parents, à son transfert immédiat dans un 
établissement adapté au régime de travail externe dans le canton de Genève et à ce 
qu'il soit dit et constaté qu'il pourra bénéficier de congés dont l'octroi sera délégué 
audit établissement. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par jugement du 16 décembre 2016 (JTCO/151/2016), le Tribunal correctionnel a 
condamné A______, né le ______ 1990 et de nationalité suisse, à une peine privative 
de liberté de quatre ans, sous déduction de 38 jours de détention avant jugement, 
pour homicide par négligence, lésions corporelles par négligence, dommages à la 
propriété, violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation (art. 90 
al. 3 LCR) et conduite d'un véhicule automobile dans l’incapacité de conduire (art. 91 
al. 2 let. b LCR). 
Par arrêt du 6 juillet 2017 (AARP/234/2017), la Chambre pénale d'appel et de 
révision l'a condamné à une peine privative de liberté de cinq ans pour meurtre, 
lésions corporelles graves, lésions corporelles simples, dommages à la propriété et 
infraction aux art. 90 al. 3 et 91 al. 2 let. b LCR. 
Par arrêt du 12 février 2018 (6B_987/2017), le Tribunal fédéral a rejeté le recours de 
A______. 
b. A______ est entré en détention, en exécution de peine, aux Etablissements 
B______ (ci-après B______), en secteur ouvert, le 11 juin 2018. 
Il atteindra la mi-peine le 2 novembre 2020 et les deux-tiers de la peine le 2 
septembre 2021. La fin de peine interviendra le 4 mai 2023. 
c. Lors de l'élaboration du plan d'exécution de la sanction pénale (ci-après: PES) 
validé par le SAPEM le 7 août 2019, il a précisé que "A______ est encouragé à 
entreprendre les démarches nécessaires afin de se réinsérer au plus vite dans le 
marché du travail. […] Enfin, nous sommes d'avis que des élargissements de peine 
lui permettant de s'acheminer vers un cadre de vie plus libre et autonome devraient 
être mis en place. Au contraire, l'enfermement en milieu pénitentiaire ne pourra être 


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que contre-productif, à la fois en terme de gestion du risque de récidive que de 
réinsertion" pour fixer les objectifs à atteindre et les conditions générales à respecter. 
Le PES a ensuite déterminé la progression de l'exécution de la sanction pénale 
comme suit: 
 
régime de congés ordinaire, dès le tiers de peine (2 janvier 2020); l'objectif 
étant qu'il puisse se réinsérer socialement et maintenir le contact avec ses proches; 
 
travail externe (ci-après: TEX), dès la mi-peine (2 novembre 2020); 
l'objectif étant la réinsertion professionnelle; 
 
travail et logement externe, après six mois d'observation en TEX; l'objectif 
étant la réinsertion professionnelle; 
 
examen de la libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine (2 
septembre 2021). 
d. Le 13 janvier 2020, le SAPEM a octroyé à A______, un premier congé de 24 
heures qui s'est déroulé du 17 au 18 janvier 2020. 
e. Le 2 février 2020, A______ a demandé à bénéficier d'un deuxième congé, du 20 
au 21 mars 2020, qui lui a été octroyé par décision du SAPEM du 12 mars 2020. 
f. Le 18 mars 2020, B______ a informé le SAPEM ne plus être favorable au maintien 
du congé octroyé le 12 précédent, ce programme n'étant plus compatible ni avec les 
circonstances ni avec les recommandations du Conseil fédéral à la suite de la crise 
sanitaire (ne plus se déplacer pour des raisons autres que médicales). 
Le SAPEM a suspendu provisoirement ledit congé (pièce 11 du recours). 
g. Le 20 mars 2020, l'Office cantonal de la détention, soit pour lui le SAPEM, a, 
compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, informé toutes les 
directions des établissements pénitentiaires accueillant des condamnés sous son 
autorité, que toutes les sorties des détenus exécutant une peine privative de liberté 
dans un établissement pénitentiaire, tant en milieu fermé qu'en milieu ouvert, étaient 
suspendues jusqu'à nouvel ordre [document non versé à la procédure]. 
h. Cette mesure a été également adoptée par la Direction de la sécurité et de la justice 
fribourgeoise, applicable quelle que soit l'autorité de placement ayant statué (pièce 
12 du recours). 
i. Le 1er avril 2020, la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en 
matière d'exécution des peines et mesures, a adopté des recommandations concernant 
les modalités de l'assouplissement progressif des restrictions liées à la pandémie 
COVID-19 dans les établissements pénitentiaires concordataires. 


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L'article 2 desdites recommandations prévoit qu'une reprise des congés n'était pas 
envisageable avant le 8 juin 2020, compte tenu des risques sanitaires encore 
prégnants. 
j. Le 16 avril 2020, A______ a demandé que son passage en régime de travail 
externe soit urgemment ordonné en raison de la crise sanitaire sévissant en Suisse. Il 
a produit notamment un contrat de travail du 30 mars 2020 de la régie C______, pour 
le service de conciergerie, lequel précisait qu'il pourrait entrer en fonction dès le 1er 
juin 2020, à un taux de 50 % , correspondant à 21 heures par semaine. Et une 
occupation, à titre gratuit, à un taux de 50 %, auprès de ses parents, sa mère souffrant 
d'une hernie discale. Il alléguait par ailleurs que son état de santé était en péril du fait 
de son maintien en détention. 
k. Le 23 mai 2020, A______ a soumis une nouvelle demande de congé devant se 
concrétiser du 9 au 10 juin 2020, en lieu et place de celui du 20 au 21 mars 2020, afin 
de passer du temps avec sa famille et sa compagne. Le SAPEM le lui a accordé le 5 
juin 2020. 
l. A______ a fait l'objet d'avertissements les 4 avril et 19 août 2019 et d'une sanction 
disciplinaire le 13 novembre 2019. 
C. 
Dans sa décision querellée, le SAPEM a refusé l'octroi du régime de travail externe 
avant mi-peine à A______. Bien que la poursuite de son régime progressif, 
notamment la réalisation de congés, ait été suspendue sans que ce cela puisse lui être 
imputable, la crise sanitaire ne pouvait justifier un passage anticipé en travail 
externe, A______ n'ayant pas encore subi la moitié de sa peine et une libération 
anticipée n'était pas envisageable dans les douze prochains mois. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ allègue que le SAPEM, en considérant la 
condition d'avoir subi la moitié de la peine comme cumulative, avait violé l'art. 77a 
CP; un passage anticipé au travail externe était admissible, selon la doctrine et la 
jurisprudence, même si rarement admis. Le SAPEM n'avait pas procédé à une pesée 
des intérêts. Or, il était détenu depuis juin 2018; en considérant une libération 
conditionnelle le 2 septembre 2021, il avait subi plus de la moitié de la partie "ferme" 
de sa peine. En outre, la condition du solde de peine à exécuter d'une durée de 12 
mois ne ressortait pas de l'art. 77a CP mais de l'art. 1 al. 6 de la Décision TEX, lequel 
précisait que ce n'était qu'en principe que la durée ne devait pas excéder 12 mois. Le 
SAPEM aurait dû faire preuve de souplesse dans l'appréciation de ce critère, lequel 
visait à protéger le détenu. D'autre part, lorsque le condamné entrait en détention 
directement dans un établissement ouvert et qu'il donnait satisfaction, l'autorité 
d'exécution devait encore faire preuve de souplesse dans l'appréciation du critère du 
solde de la peine à exécuter aux fins que la durée du placement en milieu ouvert 
n'apparaisse pas excessive au regard des élargissements possibles subséquents, et de 
la libération conditionnelle. 


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Par ailleurs, la condition relative à la réussite de plusieurs congés avant un passage 
au régime de travail externe n'était pas non plus prévue à l'art. 77a CP; l'art 4 al. 1 
let. b de la Décision TEX érigeait cette condition de manière alternative, avec celle 
des 6 mois subis en milieu ouvert. Il donnait satisfaction en milieu ouvert depuis près 
de deux ans. En outre, il avait déjà bénéficié d'un premier congé, le deuxième ayant 
été annulé en raison de la Covid-19. Cette condition relative aux congés aurait ainsi 
dû être considérée comme respectée. 
 
Le SAPEM ne considérait pas qu'il présentait un risque de récidive, l'ayant 
directement placé en milieu ouvert; il n'y avait donc plus d'intérêt public à le 
maintenir en régime ouvert de détention, plutôt qu'en régime de travail externe; le 
PES l'encourageait d'ailleurs à se réinsérer professionnellement au plus vite. 
 
Enfin, la crise sanitaire actuelle avait bouleversé son quotidien carcéral; les visites 
hebdomadaires avaient été stoppées fin mars, son deuxième congé avait été suspendu 
et tout congé futur devrait s'accompagner d'une période de déconfinement, qui 
l'empêcherait de quitter sa cellule comme auparavant. En lui refusant l'octroi d'un 
régime de TEX anticipé, la poursuite de l'exécution de sa peine s'accompagnerait 
inévitablement d'un degré de souffrance supplémentaire lié à la restriction de ses 
droits et risquerait d'avoir un effet contre-productif. 
 
b. Le Ministère public s'en remet à la décision du SAPEM. 
 
c. Le recourant réplique et informe la Chambre de céans avoir "réussi" le deuxième 
congé du 5 juin 2020. 
 
d. Dans le délai prolongé au 26 juin 2020, le SAPEM relève que la date du passage 
en régime de travail externe du recourant avait été décidée lors de l'élaboration du 
PES, au mois d'août 2019, soit moins d'une année auparavant, par l'ensemble des 
intervenants, au vu de tous les éléments en leur possession; elle était précédée d'un 
régime de congés – devant permettre aux personnes condamnées de reprendre un 
contact avec le monde extérieur, en vue de se réinsérer socialement et de maintenir le 
contact avec ses proches –, lesquels pouvaient débuter à compter du 2 janvier 2020 et 
s'étendre sur 10 mois. En cas de réussite de ces derniers, un régime de travail externe 
était envisagé, à compter du 2 novembre 2020, en vue d'une réinsertion 
professionnelle, avant l'étape du travail et logement externe après une période de six 
mois en régime de TEX. Ainsi, le régime de travail externe, selon le PES du 
recourant, devait s'étendre sur une période d'environ 10 mois, à la suite de laquelle la 
question d'une libération conditionnelle devait être examinée par le TAPEM. 
 
Au moment de l'élaboration du PES, les intervenants savaient que le recourant était 
en contact avec son ancien employeur qui était d'accord de lui redonner un poste de 
conciergerie dans le cadre d'un éventuel régime de travail externe; ils avaient 
encouragé le recourant à maintenir des bons contacts avec lui dans ce but. 
Néanmoins, ils n'avaient pas jugé adéquat de fixer une date de passage en travail 


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externe avant la mi-peine, jugeant opportun de le tester préalablement à l'occasion du 
régime de congés, devant s'étendre sur plusieurs mois. 
 
Le SAPEM rappelle la nature de l'infraction particulièrement grave commise par le 
recourant, condamné à une peine privative de liberté de 5 ans. Le dossier pénal avait 
été pris en considération afin de définir les différentes étapes du régime progressif de 
l'exécution de la sanction. 
 
e. Le recourant n'a pas dupliqué. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 let. a LaCP, la Chambre pénale de recours de la Cour 
de justice connaît des recours dirigés contre les décisions rendues par le département 
de la sécurité, ses offices et ses services conformément à l’article 40 LaCP (art. 439 
al. 1 CPP), les articles 379 à 397 CPP s’appliquant par analogie. Pour le surplus, la 
loi sur la procédure administrative (LPA; RS E 5 10) est applicable (art. 40 al. 4 
LaCP). 
1.2. Le recours est recevable pour être dirigé contre une décision rendue par le 
SAPEM, dans une matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. e 
LaCP; art. 11 al. 1 let. e REPM), a été déposée dans la forme et le délai prescrits (art. 
385 et 396 CPP) et émane du condamné visé par la décision querellée et qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision entreprise (art. 382 CPP). 
2. 
Le recourant fait grief au SAPEM de ne pas lui avoir accordé le passage anticipé au 
travail externe. 
2.1. À teneur de l'art. 75 al. 1 CP, l'exécution de la peine privative de liberté doit 
améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans 
commettre d'infractions (al. 1). 
2.2. Aux termes de l'art. 75 al. 3 CP, le règlement de l'établissement prévoit qu'un 
plan d'exécution est établi avec le détenu. 
La Décision du 8 novembre 2018 relative à l'établissement du plan d'exécution de la 
sanction pénale, adoptée par la Conférence latine des autorités cantonales 
compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures (ci-après: Décision 
PES), prévoit que le PES prend en compte, notamment, les caractéristiques de la 
délinquance, le dossier pénal, de même que les besoins de la personne détenue et de 
ceux de la collectivité, du personnel et des codétenus (art. 1 al. 3); l'autorité de 
placement se prononce notamment sur les différentes phases d'exécution de la 
sanction pénale (art. 2 al. 2 let. b); le plan contient notamment les dates de 
l'exécution de la sanction pénale (art. 4 let. a), la planification et les objectifs prévus 
par l'autorité de placement (let. d). 


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La prise en charge du détenu doit être individualisée, afin de répondre au mieux à ses 
besoins, mais aussi à ceux de la collectivité publique, dont il convient évidemment 
aussi d'assurer la sécurité. L'administration pénitentiaire doit ainsi mettre sur pied un 
plan individuel d'exécution de la sanction (PES), qui prendra en compte tous les 
paramètres liés à l'exécution de la peine, dont il faut prévoir l'entier du déroulement, 
du premier jour d'incarcération à la libération définitive. 
L'idée est de faire progresser le détenu tout au long de sa sanction, en partant d'un 
régime relativement strict pour permettre ensuite des élargissements toujours plus 
importants. On parle à ce titre de système progressif d'exécution de la peine (B. 
VIREDAZ/ V. THALMANN Introduction au droit des sanctions, ed. Schulthess 
2013, ns 163-164 pp. 63) 
2.3. La peine privative de liberté est exécutée sous la forme de travail externe si le 
détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale au moins la moitié, et s'il n'y a 
pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions 
(art. 77a al. 1 CP). 
La loi précise que cette partie représente en général au moins la moitié de sa peine. Il 
s’agit d’éviter que le travail externe, exigeant en soi, ne dure trop longtemps (FF 
1999 1787 1919). La durée de ce travail externe est fixée dans le plan d’exécution. 
L’autorité d’exécution dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Elle doit procéder 
à une évaluation en tenant compte du but de la mesure et de l’ensemble des 
circonstances (ATF 116 IV 277, c. 3a, JdT 1992 IV 165; M. DUPUIS/ L. 
MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), Petit 
commentaire du CP, Bâle 2017, ns.3-4 ad. 77a). 
L'art. 3 al. 2 let. b de la Décision du 25 septembre 2008 concernant le travail externe 
ainsi que le travail et le logement externes de la Conférence latine des autorités 
cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et mesures (ci-après: 
Décision TEX) précise que la personne détenue peut être placée en travail externe si 
elle a exécuté au moins la moitié de la peine (let. a) et, en règle générale, a donné 
satisfaction pendant au moins 6 mois en régime ouvert et si elle a réussi plusieurs 
congés. 
2.4. L'art. 11 du Règlement genevois concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux 
personnes condamnées adultes et jeunes adultes (RASPCA - [E 4 55.15]), et 
applicable aux personnes exécutant leurs peines en régime ouvert ou fermé en vertu 
de l'art. 1 al. 1, précise que la personne détenue peut obtenir au plus un congé tous les 
deux mois (al. 1). Selon l'art. 11 al. 3 de ce règlement la durée du congé est fixée 
selon le barème suivant : a) 1er et 2e congés, maximum 24 h.; b) 3e et 4e congés, 
maximum 36 h.; c) 5e et 6e congés, maximum 48 h.; d) dès le 7e congé, maximum 
54 h. 


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2.5. En l'espèce, le recourant, qui a été condamné à 5 ans de peine privative de 
liberté, est entré en détention en juin 2018, directement en milieu ouvert. Le PES 
date de moins d'une année et le recourant ne soutient pas ne pas y avoir participé. Ce 
plan a fixé les étapes de l'exécution de sa peine sur une période de deux ans, soit 
jusqu'à la date à laquelle il pourrait bénéficier de la libération conditionnelle, en 
considération de tous les éléments connus alors, dont la nécessité de maintenir les 
contacts avec la régie disposée à lui offrir un travail de conciergerie. Il était, ainsi, 
prévu qu'il puisse bénéficier de congés dès le 2 janvier 2020 sur une période de dix 
mois avant de pouvoir bénéficier du régime de travail externe dès le 2 novembre 
2020. Cette période de congés devait permettre au recourant de se réinsérer 
socialement et maintenir des contacts avec ses proches, mais également aux autorités 
pénitentiaires d'évaluer sa capacité à entamer une réinsertion professionnelle par le 
travail externe. 
Or, le recourant, à la date de sa demande de travail externe, le 16 avril 2020, n'avait 
effectué qu'un seul congé de 24h, le deuxième ayant dû être annulé en raison de la 
pandémie. À l'évidence, et même s'il avait pu réaliser ce deuxième congé de 24h, 
cette étape n'aurait pas été réalisée de telle manière qu'il puisse d'ores et déjà 
bénéficier du passage en travail externe, soit par une progression réussie dans le 
nombre et la durée des congés. En outre, l'étape du 2 novembre 2020, retenue en 
toute connaissance des circonstances spécifiques au condamné, a été fixée à la mi-
peine, conformément à la loi et aucune circonstance particulière propre au recourant 
ne permet de considérer qu'elle devrait être avancée. La pandémie de Covid-19 ne 
constitue pas une telle circonstance, ce d'autant moins que les restrictions aux congés 
ont été levées depuis le mois de juin 2020. 
La décision du SAPEM ne prête ainsi pas le flanc à la critique. 
3. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
4. 
Les autres conclusions du recourant sont irrecevables, faute de décision préalable 
(art. 393 al. 1 let. a CPP). 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés au total à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). Ces frais ne sont toutefois pas prélevés pour le 
rejet de l'assistance judiciaire (art. 20 RAJ). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours et la demande d’assistance juridique. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Ministère public et au SAPEM. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
705.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00