ge_gerichte · ACJC/426/2020 · 2019-11-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.03.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15573/2019 
ACJC/426/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 9 MARS 2020 
Entre 
ETAT DE GENEVE soit pour lui le Service des contraventions, chemin de la 
Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, recourant contre un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 novembre 2019, 
comparant en personne, 
et 
Monsieur A______, domicilié ______, ______ (GE), intimé, comparant en personne. 
 


- 2/6 - 
 
C/15573/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/16127/2019 du 15 novembre 2019, reçu par l'ETAT DE 
GENEVE, soit pour lui le Service des contraventions, le 13 décembre 2019, le 
Tribunal de première instance a débouté ce dernier de ses conclusions en 
mainlevée définitive à l'encontre de A______ (ch. 1 du dispositif) et a laissé à sa 
charge les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr. et compensés avec l'avance versée 
(ch. 2 et 3). 
B. 
a. Le 19 décembre 2019, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service des 
contraventions, a formé recours contre ce jugement, concluant à ce que la Cour de 
justice l'annule et prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer poursuite n° 1______ à concurrence de 960 fr., ainsi que 
tous les frais, y compris les frais de poursuite, avec suite de frais et dépens. 
b. A______ n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui a été imparti pour ce 
faire par la Cour. 
c. Les parties ont été informées le 17 février 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les fait pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. Le 7 août 2018, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service des 
contraventions, a fait notifier à A______ un commandement de payer poursuite n° 
1______, portant sur 660 fr. au titre de "frais de l'ordonnance pénale de 
conversion n° 2______ rendue le 8 janvier 2018" (poste n° 1) et de 300 fr. au titre 
de "frais de rappel" (poste n° 2). 
 
Opposition a été formée à ce commandement de payer. 
 
b. Le 5 juillet 2019, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service des 
contraventions, a requis du Tribunal le prononcé de la mainlevée définitive de 
cette opposition. 
 
Il a fait valoir que A______ avait été condamné au paiement de plusieurs amendes 
et qu'il avait payé les montants en capital de celles-ci. Seuls restaient dus les 
émoluments des ordonnances pénales, définitives et exécutoires, en 660 fr. et les 
frais de rappel, en 300 fr., lesquels faisaient l'objet du commandement de payer. 
Le total ainsi dû était de 960 fr., étant précisé que 840 fr. avaient été payés le 5 
avril 2018. 
 
Il a produit à l'appui de sa requête une ordonnance pénale de conversion d'amende 
du 8 janvier 2018, définitive et exécutoire. 


- 3/6 - 
 
C/15573/2019 
Il résulte des considérants de cette ordonnance que A______ a été condamné à 
plusieurs amendes pour un total en capital de 840 fr., qui n'ont pas été payées, 
malgré les rappels. La procédure de recouvrement par voie de poursuites pour 
dettes était dénuée de toute chance de succès, de sorte que l'exécution d'une peine 
privative de liberté de substitution devait être ordonnée. Il était en outre "rappelé 
au contrevenant que le montant cumulé des émoluments relatifs aux ordonnances 
pénales susmentionnées s'élève à 960 fr.". 
Le dispositif de cette décision a la teneur suivante "Par ces motifs, le service des 
contraventions, convertit le solde des amendes impayées d'un total de 840 fr. en 
9 jours de peine privative de liberté de substitution". 
 
c. Aucune des parties n'était présente ou représentée à l'audience du Tribunal du 4 
novembre 2019, à l'issue de laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la 
loi, de sorte qu'il est recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n° 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
Le Tribunal a considéré que le commandement de payer faisait référence, au titre 
de la créance, à des frais de l'ordonnance de conversion d'amendes du 8 janvier 
2018 et des frais de rappel qui ne ressortaient ni des pièces produites, ni des 
calculs figurant dans la requête de mainlevée, de sorte que celle-ci ne pouvait être 
prononcée. 


- 4/6 - 
 
C/15573/2019 
 
Le recourant fait valoir que la requête de mainlevée mentionnait que seuls les 
émoluments et les frais de rappel des ordonnances pénales visées par l'ordonnance 
de conversion étaient concernés par la procédure de poursuite. Ces émoluments et 
frais étaient chiffrés à 960 fr. dans la requête. Les émoluments pouvaient être 
aisément déduits car ils étaient fixés conformément au Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale. 
2.1 Selon l'article 80 alinéa 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Sont 
assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 
 
La décision d'une autorité administrative ne vaut titre de mainlevée que si elle 
porte condamnation au paiement d'une somme d'argent d'un montant déterminé 
(ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, n. 133 ad art. 80 LP). 
Pour des motifs d'économie de procédure, la mainlevée doit aussi être accordée 
pour les frais de sommation avant poursuite dans la mesure où ils résultent d'actes 
de l'administration postérieurs à la décision et pour autant que leur principe et leur 
montant soient fixés dans la règlementation applicable. Si la réglementation sur 
les frais de recouvrement n'est pas accessible au moyen d'une publication 
officielle, il appartient à la collectivité créancière d'en établir la teneur. En 
revanche, pour les émoluments de l'autorité, la mainlevée ne peut être accordée 
que si la décision les met expressément à la charge de l'administré et en chiffre le 
montant (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 140 et 141 ad art. 80 LP). 
2.2 En l'espèce, le recourant n'a pas produit de décisions exécutoires condamnant 
l'intimé à payer les émoluments dont il réclame le paiement. 
La mention figurant dans les motifs de l'ordonnance de conversion d'amende du 
8 janvier 2018, selon laquelle "il est rappelé au contrevenant que le montant 
cumulé des émoluments relatifs aux ordonnances pénales susmentionnées s'élève 
à 960 fr." est insuffisante à cet égard, à défaut de clause condamnatoire. 
Le fait que le montant des émoluments précités soit fixé dans le Règlement sur le 
tarif des frais en matière pénale est quant à lui dénué de pertinence. Un règlement 
ne constitue en effet pas un titre de mainlevée définitive. 
Aucun document n'étaye en outre les frais de rappels dont le recourant requiert le 
paiement. Les pièces versées au dossier ne permettent en particulier pas de 
déterminer à quelle date et pour quels montants des rappels ont été envoyés à 
l'intimé. 


- 5/6 - 
 
C/15573/2019 
C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal a retenu que le recourant n'avait 
pas produit de titre de mainlevée définitive, ce qui conduisait au rejet de sa 
requête. 
La décision querellée doit par conséquent être confirmée. 
3. 
Le recourant, qui succombe sera condamné aux frais du recours (art. 106 
al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires seront fixés à 225 fr. et compensés avec l'avance versée par le 
recourant, acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judicaire (art. 48 et 61 OELP; 111 al. 1 CPC). 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas répondu au recours. 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/15573/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service 
des contraventions, contre le jugement JTPI/16127/2019 rendu le 15 novembre 2019 par 
le Tribunal de première instance dans la cause C/15573/2019-11 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à charge de l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service des contraventions, les 
frais judiciaires de recours, arrêtés à 225 fr. et compensés avec l'avance versée, acquise 
à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.