ge_gerichte · ATA/522/2006 · 2006-09-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3336/2006-LCR ATA/522/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 septembre 2006

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur G
représenté par Me Didier Brosset, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/3-

Vu la décision prise le 22 août 2006 par le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN ou l’autorité intimée) de refuser l’échange du permis de
conduire étranger contre un permis de conduire suisse et d’interdire à Monsieur
G (ci-après : M. G ou le recourant) l’usage de son permis de conduire
étranger et nonobstant recours ;

vu le recours interjeté le 13 septembre 2006 par M. G contre la décision
précitée ;

vu les conclusions en restitution de « l’effet suspensif au recours » déposées par le
recourant à la même date ;

vu les conclusions en rejet d’une telle requête, prises par le SAN le 20 septembre
2006 ;

vu les pièces déposées par le recourant à l’appui de son recours ;

vu le dossier de l’autorité intimée, déposé également le 20 septembre 2006 ;
Considérant :

que selon l’article 66 alinéa 1er LPA, le recours a effet suspensif ;

qu’à teneur de cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer
l’effet suspensif au recours ;

qu’en l’espèce, elle a agi ainsi par décision du 22 août 2006 ;

qu’à teneur du procès-verbal de la course de contrôle opéré le 18 août 2006,
l’aptitude même du recourant à la conduite automobile paraît remise en cause ;

que les articles 16 alinéa ler LCR ainsi que 42 et 44 de l’ordonnance réglant
l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976
(OAC — RS 741.51) fondent la compétence du SAN de prononcer une interdiction de
conduire en Suisse vu l’échec à la course de contrôle ;

que les conclusions préalables du recourant tendent à la délivrance d’un permis de
conduire suisse avant dire droit ;

qu’il s’agit dès lors d’une requête de mesures provisionnelles ;

que si ces dernières étaient ordonnées, elles équivaudraient à l’admission du
recours avant jugement sur le fond, le recourant se voyant ainsi reconnaître
provisoirement le droit de conduire un véhicule automobile malgré l’interdiction de
conduire en Suisse, ordonnée par l’autorité intimée ;

A/3336/2006

-3/3-

que de telles mesures provisionnelles sont prohibées par la jurisprudence du
tribunal de céans (AT A/433/2006 du 23 août 2006 ; ATA/374/2006 du 6 juillet 2006, et
les références citées) ;

qu’une telle décision dans le sens voulu par le recourant contreviendrait en outre
aux règles de fond contenues dans la LCR, l’intéressé paraissant de prime abord inapte à
la conduite automobile ;

qu’ainsi, le président du Tribunal administratif ne peut l’autoriser à conduire son
véhicule ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de mesures provisionnelles ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit
administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au
moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Didier Brosset, avocat du recourant
ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3336/2006