ge_gerichte · ACJC/1190/2022 · 2022-09-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.09.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5064/2022 
ACJC/1190/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 5 mai 2022, comparant en personne, 
et 
1) Madame B______ et Monsieur C______, intimés, représentés tous deux par 
D______ SA, rue ______ Genève, en les bureaux de laquelle ils font élection de 
domicile, 
2) Madame E______, domiciliée ______[GE], autre intimée, comparant en personne, 
 


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C/5064/2022 
Vu le jugement JTBL/384/2022 non motivé rendu le 5 mai 2022, notifié le 31 mai 2022 
à A______ et E______ par pli recommandé non réclamé mais adressé à nouveau par pli 
simple, par lequel le Tribunal des baux et loyers a condamné les précités à évacuer 
immédiatement de leurs personnes et de leurs biens l'arcade d'environ 90 m2 au rez-de-
chaussée et le local d'environ 70 m2 au sous-sol et la cave y attenante au sous-sol de 
l'immeuble sis rue 1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ et 
C______ à requérir l'évacuation par la force publique de E______ et A______ dès 
l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 
Attendu, EN FAIT, que par courrier expédié le 20 août 2022 au Tribunal des baux et 
loyers et transmis à la Cour le 29 août 2022, A______ a "souhait[é] faire opposition de 
cette décision", exposant qu'il venait de revenir de vacances, avait constaté la fermeture 
de son établissement, mais n'avait reçu aucune décision; qu'il ne comprenait pas la 
décision, ayant encore une audience le 22 septembre 2022 dans la cause 
C/2______/2021; 
Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en 
procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 
let. b CPC); 
Qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'entre elles le demande dans un 
délai de dix jours à compter de la communication de la décision; si la motivation n'est 
pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours 
(art. 239 al. 2 CPC); 
Qu'en l'espèce, l'appel, formé contre un jugement non motivé, est irrecevable car 
prématuré; 
Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable; 
Que le délai pour solliciter la motivation du jugement est échu et que les conditions 
d'une restitution de délai ne sont manifestement pas données (art. 148 CPC), sans 
compter que celles-ci auraient dû être demandées au Tribunal; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
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C/5064/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 20 août 2022 par A______ contre le jugement 
JTBL/384/2022 rendu le 5 mai 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/5064/2022-26-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF;RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.