ge_gerichte · ATA/687/2003 · 2003-09-23 · fr

Résumé:
 Comportement professionnel incorrect.
Récidive.
Radiation pour une durée de 6 mois confirmée.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/784/2001-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 septembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur X__________ 
représenté par Me Philippe Zoelly, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/784/2001-ASAN 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur 
X__________ 
est 
spécialiste 
FMH 
en 
psychiatrie et psychothérapie. Il exerce sa pratique à 
Genève. 
 
2. 
Mme 
C__________ 
a 
été 
la 
patiente 
du 
Dr X__________ pendant de nombreuses années. 
 
3. 
Le 3 février 2000, Mme C__________ a saisi la 
commission de surveillance des professions de la santé 
(ci-après la commission de surveillance) d'une plainte à 
l'encontre du Dr X__________. 
 
 
 
Mme C__________ expliquait que, rencontrant des 
problèmes de couple, elle avait consulté par hasard le 
Dr X__________ en 1989. Après son divorce, elle avait 
continué à le voir de manière plus ou moins sporadique 
suivant les périodes. 
 
 
 
En 1995-1996, elle avait repris une thérapie à 
raison de deux séances par semaine, puis d'une hebdoma-
daire, suite à un harcèlement sexuel sur son lieu de 
travail. 
 
 
 
Elle a précisé qu'à ce moment elle avait commencé 
à s'attacher sentimentalement à son thérapeute. 
 
 
 
A la fin de l'année 1995, Mme C__________ avait 
avoué ses sentiments amoureux au Dr X__________ qui lui 
avait répondu ne pouvoir les prendre en considération 
qu'une fois le traitement terminé. 
 
 
 
 
 
L'intéressé l'avait embrassée le 11 mai 1996 après 
l'avoir accompagnée au fitness, puis s'être rendu à son 
domicile. Il l'avait embrassée à plusieurs reprises par 
la suite. 
 
 
 
Mme C__________ indiquait encore ne plus avoir 
revu le recourant d'octobre 1996 à octobre 1997. Elle 
avait cependant eu quelques entretiens téléphoniques avec 
lui. Elle avait repris rendez-vous pour consultation le 3 
octobre 1997. 
 
 
 
Durant le printemps 1998, Mme C__________ et le 
Dr X__________ avaient pratiqué du sport en commun et 
étaient sortis ensemble à plusieurs reprises. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Mme C__________ affirmait que le 27 avril 1998, le 
recourant lui avait annoncé que son analyse cessait le 
jour-même. Mme C__________ était sous le choc et s'était 
sentie désemparée. 
 
 
 
Le 7 mai 1998, le Dr X__________ s'était rendu à 
son domicile où il avait mangé. Il s'était douché avant 
de 
s'étendre 
sur 
le 
canapé 
et 
avait 
embrassé 
Mme C__________. 
 
 
 
Le 25 juin 1998, Mme C__________ admettait avoir 
eu, pour la première fois, des relations sexuelles avec 
le recourant. Celles-ci s'étaient poursuivies jusqu'au 
mois d'août 1999. 
 
 
 
En octobre 1998, elle avait consulté un nouveau 
thérapeute en la personne du Dr K__________, à qui elle 
avait tu la liaison avec son confrère. 
 
 
 
Mme C__________ estimait que la relation qu'elle 
avait entretenue avec le Dr X__________ avait été 
particulièrement destructrice pour elle. 
 
4. 
En réponse à la plainte, le Dr X__________ a 
affirmé avoir eu en traitement Mme C__________ du mois de 
juillet 1988 à la fin de l'année 1997. Mme C__________ 
était affectée d'une névrose courante, sous la forme 
d'une tendance dépressive avec structure hystérique. 
 
 
 
Le traitement avait essentiellement consisté dans 
des 
entretiens 
de 
soutien 
et 
la 
prescription 
d'antidépresseurs. 
 
 
 
Mme C__________ avait dû faire face à trois 
périodes aiguës avec une stabilisation dans l'intervalle 
et une nette amélioration constatée durant le courant 
1997, qui avait précédé de peu la fin du traitement 
intervenu en 1997. 
 
 
 
Le premier épisode aigu était survenu suite à des 
problèmes de couple; Mme C__________ l'avait consulté le 
20 juillet 1988. 
 
 
 
La deuxième période remontait à 1994 soit après le 
décès de la tante de Mme C__________. 
 
 
 
La troisième phase saillante se situait en 1995, 
dans le cadre d'une relation conflictuelle de travail. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Mme 
C__________ 
l'avait 
en 
outre 
consulté 
sporadiquement, en dehors de ces trois périodes. 
 
 
 
Le 
Dr 
X__________ 
avait 
constaté 
une 
nette 
amélioration dans l'état de santé de sa patiente dans le 
courant de l'année 1997. Elle avait en effet émis le 
désir de remplacer les médicaments chimiques par des 
prescriptions homéopathiques. 
 
 
 
La dernière consultation remontait au 30 décembre 
1997, date à laquelle le traitement avait pris fin. A 
l'appui de ses affirmations, le Dr X__________ a produit 
une note d'honoraires couvrant la période du 6 janvier au 
30 décembre 1997. 
 
 
 
Le 
Dr 
X__________ 
ne 
contestait 
pas 
avoir 
entretenu des relations sexuelles avec Mme C__________. 
 
 
 
Durant le traitement, sa patiente s'était montrée 
extrêmement pressante et entreprenante, lui écrivant des 
mots doux et adoptant une attitude provocante. 
 
 
 
Il s'était toujours interdit, pendant la durée du 
traitement, de céder aux avances insistantes de sa 
patiente. 
 
 
 
Après le 30 décembre 1997, Mme C__________ ne 
l'avait plus jamais consulté professionnellement. Il r-
econnaissait qu'à la fin du traitement, il avait noué une 
relation d'amitié de manière suivie pour déboucher, 
durant l'été 1998, à une liaison intime qui s'était 
terminée en août 1999. 
 
 
 
Le Dr X__________ estimait qu'il n'avait pas, du 
point de vue déontologique et professionnel, commis de 
faute, dans la mesure où il avait toujours pris le soin 
de demeurer sur un plan strictement professionnel aussi 
longtemps qu'avait duré le traitement. 
 
5. 
Entendue en qualité de témoin (sic) le 23 août 
2000 - en l'absence du recourant à cette date - par la 
sous-commission A, chargée de l'instruction du dossier, 
Mme C__________ a confirmé ses griefs à l'encontre du 
Dr X__________. Elle estimait que le premier baiser du 
Dr X__________ au mois de décembre 1995 était le signe du 
début d'une relation intime avec lui. Ce genre de baiser 
avait été échangé à plusieurs reprises par la suite. 
 
 
 
Elle a également indiqué que d'octobre 1996 à 


 
 - 5 - 
 
 
 
octobre 1997, elle n'avait plus revu le Dr X__________ et 
n'avait eu que des entretiens téléphoniques avec lui, 
quand bien même son avocate, Me Lorella Bertani, avait 
indiqué à la commission de surveillance, le 21 septembre 
2000, que sa mandante avait consulté les 3 février, 14 
avril et 17 juin 1997. Mme C__________ prétendait 
toujours être la patiente du Dr X__________, notamment en 
raison du fait que le 10 novembre 1998, celui-ci avait 
rédigé 
un 
certificat 
médical 
en 
sa 
faveur 
pour 
l'assurance-invalidité. 
 
 
 
Elle n'a pas contesté avoir été entreprenante. 
Elle a reconnu avoir entretenu des relations intimes avec 
un autre homme lors de sa liaison avec le recourant. 
 
6. 
Entendu par la commission de surveillance le 26 
septembre 2000, le Dr X__________ a confirmé en tous 
points sa contestation à la plainte de Mme C__________. 
Il a répété qu'en décembre 1997 il avait mis fin, d'un 
commun 
accord 
avec 
sa 
patiente, 
à 
la 
relation 
thérapeutique. 
L'état 
de 
Mme 
C__________ 
s'était 
nettement amélioré et elle avait exprimé le désir de ne 
plus prendre de médicaments. 
 
 
 
Il a reconnu avoir signé un certificat médical à 
l'attention de l'assurance-invalidité en novembre 1998. 
Il avait reçu le formulaire de ladite assurance parce 
qu'il 
s'était 
occupé 
des 
démarches 
administratives 
auparavant. Il avait téléphoné au Dr K__________ et en 
accord avec lui, il avait rédigé lui-même le certificat 
pour l'assurance-invalidité. 
 
 
 
S'agissant de l'épisode du fitness en 1996, il a 
indiqué qu'à l'époque il souhaitait s'inscrire dans une 
salle de sport et que Mme C__________ l'avait invité pour 
l'introduire dans son fitness. Il n'y était allé qu'à une 
seule 
reprise 
et 
n'avait 
plus 
jamais 
rencontré 
Mme C__________ dans cet endroit. Il contestait l'avoir 
embrassée après sa séance de sport. 
 
 
 
Le 
recourant 
a 
admis 
qu'il 
y 
avait 
contre-indication à entamer une relation intime avec une 
ancienne patiente dans des cas graves de troubles de la 
personnalité, de schizophrénie, d'oligophrénie et des 
situations où il y avait une grande dépendance. Tel 
n'était pas le cas pour Mme C__________. Il contestait 
avoir eu des gestes tels que des baisers ou des caresses, 
respectivement de déclarations intimes à l'endroit de 
Mme C__________ durant toute la thérapie. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
7. 
Le 27 juin 2001, le Conseil d'Etat a prononcé la 
radiation, pour une durée de six mois, de l'inscription 
du Dr X__________ dans le registre des médecins, en lui 
interdisant d'exercer la profession de médecin dans le 
canton de Genève, conformément à l'article 142 alinéa 1 
lettre a de la loi sur l'exercice des professions de la 
santé, 
les 
établissements 
médicaux 
et 
diverses 
entreprises 
du 
domaine 
médical, 
considérant 
que 
l'intéressé avait abusé d'une patiente sur laquelle il 
avait de l'ascendant et qui avait développé un lien 
affectif 
important 
au 
cours 
de 
la 
thérapie. 
Le 
Dr __________ avait au demeurant admis qu'un thérapeute 
ne devait pas nouer de relations intimes avec une 
ancienne patiente, lorsque celle-ci souffrait de graves 
troubles de la personnalité ou dans des situations de 
grande dépendance. 
 
 
 
Mme C__________ était à l'AI à 100 % pour des 
motifs que le Dr X__________ avait développés dans ses 
rapports médicaux, et le diagnostic qu'il avait posé 
était lourd. Les faits retenus à charge du recourant 
démontraient que son ancienne patiente était atteinte de 
dépendance à son endroit. Le harcèlement affectif qu'il 
subissait de sa part ne lui était d'aucun secours, car ce 
harcèlement était précisément un élément qui aurait dû le 
rendre d'autant plus prudent dans la prise en charge de 
sa patiente. 
 
 
 
En outre, le seul fait d'entretenir des relations 
amicales dans le contexte susdécrit constituait une faute 
professionnelle en soi et ce, sans égard à la question de 
savoir si les relations intimes avaient été ou non nouées 
au cours de la thérapie. 
 
8. 
Par mémoire déposé à la poste le 27 juillet 2001 
et reçu le 30 juillet par le Tribunal administratif, le 
Dr X__________ a recouru contre l'arrêté du Conseil 
d'Etat du 27 juin 2001. Il invoquait le principe "in 
dubio 
pro 
reo" 
applicable 
en 
droit 
disciplinaire. 
Conséquemment, le fardeau de la preuve incombait à 
l'autorité administrative qui infligeait la sanction. Or, 
aucun élément objectif ne confirmait les déclarations 
contradictoires - et contestées - de Mme C__________; dès 
lors, rien n'autorisait le Conseil d'Etat à préférer la 
version de la plaignante plutôt que la sienne. 
 
 
 
Il 
contestait 
également 
avoir 
noué 
avec 
Mme __________, 
durant 
son 
traitement, 
des 
rapports 


 
 - 7 - 
 
 
 
extrêmement 
amicaux 
qui 
auraient 
été 
au-delà 
d'une 
relation de nature simplement amicale. Au demeurant, en 
règle générale, rien n'interdisait à un médecin de nouer 
des contacts avec une patiente. 
 
 
 
Enfin, une fois le traitement terminé, la patiente 
était présumée ne plus être en état de dépendance et, 
partant, une relation entre elle et son médecin ne 
pouvait constituer une faute. Enfin, ils avaient initié 
des rapports amoureux plusieurs mois après l'arrêt du 
traitement. 
 
 
 
Subsidiairement, il y avait une inadéquation entre 
la faute qui lui était reprochée et la sanction infligée 
par le Conseil d'Etat. Le comportement qui lui était 
reproché était de faible intensité et non constitutif 
d'une faute grave. Dès lors, la sanction était hors de 
toute proportion (faute bénigne). 
 
 
 
Une radiation d'une durée de six mois entraînerait 
des conséquences financières importantes et risquerait de 
compromettre des thérapies actuellement en cours avec 
plusieurs patients. 
 
9. 
Dans sa réponse du 28 septembre 2001, le Conseil 
d'Etat a repris en substance son argumentation soutenue 
par la commission de surveillance en insistant sur le 
fait que les agissements professionnels du Dr X__________ 
étaient incorrects. Il lui reprochait d'avoir noué des 
relations extrêmement amicales avec Mme C__________ et 
ce, déjà en 1996, en raison du fait qu'il s'était rendu 
au fitness avec elle. Les différentes activités telles 
que 
tennis, 
vélo 
et 
repas, 
sortaient 
du 
champ 
thérapeutique habituel. Les sentiments amoureux de la 
patiente étaient nés dans le cadre de la relation 
thérapeutique. 
Il 
s'agissait 
là 
d'un 
phénomène 
de 
transfert que le Dr X__________, en sa qualité de 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, aurait 
dû maîtriser. 
 
 
 
Il était inadmissible de passer d'une relation 
thérapeutique 
à 
une 
relation 
intime, 
compte 
tenu 
notamment de la pathologie présentée par Mme C__________. 
 
 
 
Enfin, la sanction infligée était proportionnée au 
comportement reproché au recourant. L'autorité intimée 
rappelait également que le Tribunal de céans avait, en 
date 
du 
6 
septembre 
1994, 
déjà 
sanctionné 
le 
Dr X__________. Les circonstances ayant donné lieu à 


 
 - 8 - 
 
 
 
cette sanction consistaient en ce que le Dr X__________ 
avait noué une relation intime avec une plaignante; ce 
précédent présentait quelques similitudes avec le cas 
d'espèce. 
 
 
 
Quant aux conséquences économiques de la sanction, 
le Conseil d'Etat ne les a pas contestées. Cependant, la 
mesure qu'il avait prise était la seule susceptible de 
répondre au but visé. 
 
10. 
Les parties ont été entendues en comparution per-
sonnelle le 9 janvier 2003. 
 
 
 
- Le Conseil d'Etat a persisté intégralement dans 
sa décision relevant pour le surplus que tous les docu-
ments officiels produits mentionnaient une dépression 
majeure 
récurrente 
et 
non 
pas 
une 
dépression 
réactionnelle de la part de Mme C__________. 
 
 
 
 
- Le recourant a indiqué exercer sa profession 
depuis octobre 1983. Il n'avait pas de superviseur 
attitré depuis qu'il avait terminé sa formation. Dans le 
cadre de la présente affaire, il n'avait pas éprouvé le 
besoin de faire appel à un superviseur. 
 
 
 
Il n'avait jamais parlé à aucun de ses confrères 
du harcèlement de Mme C__________ durant le traitement, 
car il maîtrisait la situation. Quant aux relations 
conflictuelles que Mme C__________ entretenait avec ses 
collègues, et qu'il avait été amené à traiter dans son 
cabinet, elles avaient une connotation sexuelle. Au 
demeurant, il avait constaté que la problématique du 
harcèlement sexuel constituait une situation très lourde 
pour Mme C__________. 
 
 
 
En 1997, il avait suivi à plusieurs reprises 
Mme C__________ pour des conflits relationnels amoureux. 
Toutefois, ces problèmes étaient moins graves que les 
précédents. Lorsqu'il avait mis un terme à la thérapie, 
d'un commun accord avec sa patiente, Mme C__________ 
allait mieux et ne prenait plus de médicaments depuis 
octobre 1997. Il avait donc considéré qu'elle était bien 
et qu'il n'y avait pas de conflit sous-jacent. Il 
admettait toutefois qu'il y avait toujours des risques de 
récidive, mais qu'à l'époque en question, il n'en 
craignait pas particulièrement. 
 
 
 
S'agissant du rapport intermédiaire rédigé pour 
l'AI, le 10 novembre 1998, il a indiqué que le 


 
 - 9 - 
 
 
 
diagnostic de dépression majeure chez une personnalité 
histrionique était toujours valable à cette date. Il ne 
l'avait 
toutefois 
pas 
constaté 
lui-même, 
mais 
le 
Dr K__________, médecin traitant de Mme C__________, lui 
avait demandé de l'indiquer sur le certificat. Il 
s'agissait bien du diagnostic initial constaté par la 
clinique de Belle-Idée, en octobre 1995. 
 
 
 
A l'époque de la rédaction de ce rapport pour 
l'AI, le recourant entretenait toujours une liaison avec 
Mme C__________. Lorsqu'il avait appris qu'elle suivait 
un traitement chez un confrère, il n'avait pas pensé à 
rompre ni même à en informer le Dr K__________. 
 
 
 
Selon lui, Mme C__________ allait bien et ne 
présentait pas de signe d'un mal-être quelconque. Elle 
était certes secouée par le conflit qu'elle avait avec 
ses collègues. Il y avait des périodes où elle allait 
très bien et en six mois, il avait réussi à la soigner. 
 
 
 
Lors de l'audience, il a corrigé le rapport 
médical qu'il avait établi pour l'assurance-invalidité en 
date du 20 juin 1997, en ce sens qu'à la question de 
savoir si la capacité de travail de Mme C__________ 
pouvait être améliorée par les traitements, il fallait 
lire "oui" en lieu et place de "non", comme indiqué par 
erreur. 
 
 
 
Mme C__________ souffrait d'un trouble permanent 
qui lui permettait de faire une demande de rente auprès 
de l'AI. 
 
 
 
Le Dr X__________ a encore relevé qu'il exerçait 
son activité à plein temps. En 2001, son revenu annuel 
net approximatif avait été de CHF 85'000.- et il devait 
être similaire en 2002. Il n'avait pas de fortune. Son 
épouse 
n'exerçait 
aucune 
activité 
professionnelle 
rémunérée et sa fille faisait des études. Il voyait 
environ cinquante à soixante patients de façon régulière. 
 
11. 
Sur demande du Tribunal, le recourant a déposé des 
photocopies des pages de son agenda 1997 sur lesquelles 
étaient inscrits les rendez-vous avec Mme C__________. 
 
12. 
Les 
parties 
ont 
demandé 
l'audition 
du 
Dr K__________. 
 
 
 
Mme C__________ a été requise de le délier de son 
secret professionnel, ce qu'elle a accepté de faire, sous 


 
 - 10 - 
 
 
 
condition : elle devait pouvoir assister, avec son 
avocat, à l'audition du Dr K__________. 
 
 
 
Le Tribunal lui a rappelé qu'une levée du secret 
médical ne pouvait pas être assortie de conditions. 
 
 
 
Par l'intermédiaire de son avocat, Mme C__________ 
a alors accepté de délier le Dr K__________ de son secret 
professionnel, tout en précisant qu'elle serait présente 
lors de son audition, l'audience étant publique. 
 
 
 
Par décision du 14 mars 2003, le Tribunal a pro-
noncé le huis clos, estimant qu'aucun intérêt public pré-
pondérant ne commandait que l'audience fût publique. Il 
rappelait 
qu'une 
tierce 
personne, 
fût-elle 
dénonciatrice, n'avait pas accès au dossier et n'avait 
pas d'intérêt à participer à la procédure, que le droit 
de 
poursuivre 
d'éventuels 
manquements 
aux 
règles 
professionnelles relevait de l'Etat seul et qu'en outre, 
les faits litigieux appartenaient à la sphère privée de 
l'une des parties en cause. La décision a été notifiée au 
domicile élu de Mme C__________. 
 
 
 
Par 
courrier 
du 
4 
avril 
2003, 
l'avocat 
de 
Mme C__________ a retiré la levée du secret médical en 
précisant qu'une plainte, sans en définir la nature, 
était en cours contre le Dr K__________. En conséquence, 
il était exclu que ce praticien soit entendu sans la 
présence de sa cliente, à moins que la liste exhaustive 
des questions que le Tribunal entendait lui poser ne lui 
soit préalablement soumise. 
 
 
 
Le 
Tribunal 
a 
renoncé 
à 
entendre 
le 
Dr K__________, vu le refus de Mme C__________ de le 
délier, sans condition, de son secret médical. 
 
13. 
Par courrier spontané du 4 juillet 2003, le 
conseil de Mme C__________ a écrit au Tribunal. Il 
indiquait que bien que n'étant pas partie à la procédure, 
ce qu'elle regrettait, Mme C__________ entendait signaler 
que, le temps s'étant écoulé, elle voulait tourner la 
page et, dans cet esprit, ne souhaitait plus que le 
Dr X__________ soit sanctionné ou, s'il devait l'être 
malgré tout, qu'il le soit sévèrement (sic). 
 
14. 
Un délai échéant le 1er juillet 2003 a été imparti 
aux parties pour déposer des conclusions. 
 
 
 
- Le Conseil d'Etat a déclaré ne vouloir faire 


 
 - 11 - 
 
 
 
aucune observation complémentaire, persistant dans ses 
conclusions. 
 
 
 
- Le recourant a également persisté dans ses con-
clusions. Il a regretté que l'audition du Dr K__________ 
n'ait pas été maintenue, car elle aurait permis de con-
firmer ses allégations, s'agissant des circonstances dans 
lesquelles avait été établi le questionnaire de l'AI. 
C'était en effet le Dr K__________ qui lui avait suggéré 
de le remplir; pour ce faire, le recourant s'était basé 
sur les indications médicales que lui avait fournies ce 
praticien. 
 
 
 
 
Il regrettait que Mme C__________ se soit opposée 
à ce que la vérité soit établie au sujet du rôle du 
Dr K__________ en refusant de le délier de son secret 
médical. 
L'intéressée 
craignait 
donc 
que 
le 
Dr K__________ confirme les explications du recourant. 
 
 
 
Ainsi, les allégations du recourant au sujet du 
questionnaire AI étaient conformes à la réalité. 
 
 
 
Enfin, les déclarations du recourant relatives à 
l'état de santé de Mme C__________, dont il ressortait en 
particulier que, de décembre 1997 à l'automne 1998, elle 
pouvait être considérée comme allant bien et qu'elle 
n'était pas dépendante du recourant lorsqu'ils avaient 
entamé leur relation intime, devaient être tenues pour 
avérées. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a) 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05). 
 
 
 
La loi sur l'exercice des professions de la santé, 
des établissement médicaux et diverses entreprises du 
domaine médical (LPS - K 3 05) a été modifiée le 11 mai 
2001. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2001. 
 
 
 
En vertu du principe de non rétroactivité, le 
nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa 
mise en vigueur (P. MOOR, droit administratif, vol. I, 
1988 page 144; B. KNAPP. Précis de droit administratif, 
4ème édition, Bâle 1991, page 116). 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
Le droit nouveau ne peut avoir un effet rétroactif 
que si la rétroactivité est prévue par la loi, qu'elle 
est limitée dans le temps, ne conduit pas à des 
inégalités choquantes, est motivées par des intérêts 
publics pertinents et ne porte pas atteinte à des droits 
acquis (B. KNAPP, op. cit. page 118). 
 
 
 
Les faits reprochés au Dr X__________ s'étant 
déroulés avant le 1er septembre 2001, les anciennes 
dispositions de la loi sur l'exercice des professions de 
santé du 16 septembre 1983 sont applicables. 
 
 
 
Cependant, en ce qui concerne les sanctions, l'an-
cienne et la nouvelle loi se recoupent parfaitement. 
 
 
b) 
La LPS réglemente notamment l'exercice à titre 
privé des professions de la santé (art. 1 litt. a LPS). 
 
 
 
Elle prévoit des sanctions administratives pour 
les infractions aux dispositions de la LPS ou de ses 
règlements 
et 
pour 
les 
agissements 
professionnels 
incorrects dûment constatés et qualifiés comme tels par 
la commission (art. 126 alinéa 1 et 2 LPS). 
 
 
 
Il s'agit là de sanctions disciplinaires, lesquel-
les sont notamment destinées à assurer que soient respec-
tés les devoirs spécifiques que l'Etat impose à certaines 
professions libérales (P. MOOR, op. cit. 1991, page 84). 
 
 
 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les 
principes généraux du droit pénal, de sorte qu'elles ne 
sauraient être prononcées en l'absence d'une faute (C-A. 
JUNOD, Infractions administratives et amendes d'ordre in 
SJ 1979, pages 165 et ss et page 184; ATA S. du 18 
janvier 1989). 
 
 
 
La notion de faute est admise de manière très 
large en droit disciplinaire, mettant sur le même pied 
l'intention 
et 
la 
négligence 
inconsciente, 
ce 
qui 
s'explique eu égard aux buts de protection du public du 
droit disciplinaire. La faute disciplinaire peut donc 
être 
commise 
sans 
intention, 
par 
négligence, 
par 
inconscience et même par méconnaissance d'une règle (SJ 
1981 p. 328). 
 
 
 
L'agissement 
professionnel 
incorrect 
dûment 
constaté et qualifié comme tel par la commission, au sens 
de l'article 126 alinéa 2 lettre b LPS, constitue une 


 
 - 13 - 
 
 
 
notion juridique imprécise dont l'interprétation peut 
être revue librement par la juridiction de recours, 
lorsque celle-ci s'estime apte à trancher en connaissance 
de cause. Cependant, si ces notions font appel à des 
connaissances spécifiques, que l'autorité administrative 
est 
mieux 
à 
même 
d'apprécier 
qu'un 
tribunal, 
les 
tribunaux 
administratifs 
et 
le 
Tribunal 
fédéral 
s'imposent une certaine retenue lorsqu'ils estiment que 
l'autorité inférieure est manifestement mieux à même 
d'attribuer à une telle notion un sens approprié au cas à 
juger. Ils ne s'écartent en principe pas des décisions 
prises dans ces domaines par des personnes compétentes, 
dans le cadre de la loi et sur la base des faits établis 
de façon complète et exacte (A. GRISEL, Traité de droit 
administratif, pages 336 et 337; ATF 109 IV 211; 109 Ib 
219; RDAF 1985 pages 303 et ss; ATA M. du 7 mars 1990; 
ATA H. du 29 avril 1992). 
 
 
c) 
Par agissement professionnel incorrect, il faut 
entendre l'inobservation d'obligations faites à tout 
praticien d'une profession de la santé, formé et autorisé 
à pratiquer conformément au droit en vigueur, d'adopter 
un comportement professionnel consciencieux, en l'état du 
développement actuel de la science. 
 
 
 
Cet agissement professionnel incorrect peut notam-
ment résulter d'une infraction aux règles de l'art, de 
nature 
exclusivement 
technique, 
par 
commission, 
par 
omission ou par une violation de l'obligation générale 
d'entretenir des relations adéquates avec les patients. 
 
 
d) 
Le Tribunal administratif retient de l'état de 
fait 
que 
Mme 
C__________ 
est 
tombée 
amoureuse 
du 
recourant alors même qu'elle consultait et qu'elle était 
entreprenante. Le recourant n'a entretenu aucune relation 
intime avec sa patiente avant le mois de juin 1998. 
 
 
 
En l'espèce, il est constant que les premières 
relations 
sexuelles 
entre 
le 
Dr 
X__________ 
et 
Mme C__________ sont intervenues plusieurs mois après la 
dernière consultation du recourant, qui a eu lieu le 30 
décembre 1997. Il ne saurait être retenu, comme le fait 
improprement le Conseil d'Etat, que le Dr X__________ a 
continué à suivre sa patiente au motif qu'il aurait 
rédigé 
un 
certificat 
médical 
à 
l'attention 
de 
l'assurance-invalidité le 10 novembre 1998. Ce document 
lui a été adressé en raison du fait qu'il apparaissait, 
dans les dossiers de l'assurance-invalidité, comme le 
médecin traitant de Mme C__________. Par ailleurs, ce 


 
 - 14 - 
 
 
 
formulaire a été rempli en étroite collaboration avec le 
nouveau médecin traitant de Mme C__________. C'est pour 
des 
raisons 
pragmatiques 
que 
les 
Drs 
X__________ 
et K__________ ont procédé de la sorte. Le document 
indique 
au 
demeurant 
de 
façon 
précise 
que 
le 
Dr 
K__________ était le médecin traitant de Mme C__________, 
à cette date. 
 
 
 
Mme C__________ a prétendu que, durant l'année 
1998, le Dr X__________ avait continué à être son 
thérapeute puisqu'il lui avait rédigé un certificat 
médical 
au 
mois 
de 
novembre. 
Or, 
non 
seulement 
Mme C__________ n'a jamais été en mesure d'indiquer les 
dates auxquelles elle aurait été suivie par le recourant, 
mais encore elle a toujours admis qu'à partir du mois 
d'octobre 
1998, 
son 
médecin 
traitant 
était 
le 
Dr K__________ et non plus le Dr X__________. Enfin, elle 
n'a jamais contesté le fait que le certificat du 10 
novembre 1998 à l'attention de l'assurance-invalidité 
avait été rédigé par le Dr X__________ sur la base d'un 
téléphone que ce dernier avait eu avec son médecin 
traitant, le Dr K__________. 
 
 
 
Enfin, le Dr X__________ n'a partagé qu'à une 
seule reprise une activité extra-professionnelle avec 
Mme C__________, 
soit 
lorsqu'il 
l'a 
accompagnée 
au 
fitness qu'elle fréquentait. Il n'est pas démontré que le 
recourant 
se 
soit 
ensuite 
rendu 
au 
domicile 
de 
Mme C__________ et qu'il l'y aurait embrassée. 
 
 
e) 
Il est tout aussi établi que Mme C__________ est 
tombée amoureuse du recourant et qu'il s'agissait là d'un 
phénomène de transfert que ce médecin, psychiatre de 
profession, aurait dû maîtriser. Mme C__________ était 
venue se faire soigner pour des problèmes affectifs et de 
harcèlement sexuel, pathologie lourde, voire très lourde 
pour la patiente, de l'aveu même du recourant. 
 
 
 
Il 
a 
également 
suivi 
à 
plusieurs 
reprises 
Mme C__________ pour des conflits relationnels amoureux 
et aurait donc dû être particulièrement vigilant dans 
cette configuration. 
 
 
 
Par choix personnel, il a renoncé à faire appel à 
un superviseur, pensant - à tort - bien maîtriser la 
situation. 
 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
considérera 
que 
le 
Dr X__________ aurait dû soit interrompre la thérapie ou 


 
 - 15 - 
 
 
 
demander une supervision. Il ne pouvait en effet pas 
ignorer 
le 
très 
fort 
ascendant 
qu'il 
avait 
sur 
Mme C__________, ni la sorte de fascination qu'elle 
éprouvait pour lui. 
 
 
 
Il appert qu'un thérapeute ne peut pas nouer de 
relations intimes avec une ancienne patiente lorsque 
celle-ci souffre de graves troubles de la personnalité ou 
dans des situations de grande dépendance. Mme C__________ 
se 
trouvait 
manifestement 
dans 
cet 
état-là. 
Les 
différents certificats médicaux établis par le recourant 
à l'intention de l'AI posent tous un diagnostic lourd 
concernant Mme C__________. 
 
 
 
Le recourant l'a d'ailleurs rappelé dans le certi-
ficat qu'il a établi, avec le concours du Dr K__________, 
au mois de novembre 1998. Il est indéniable qu'en 
rédigeant ce certificat, le recourant n'ignorait rien de 
la pathologie de son ancienne patiente. Il aurait dû à 
tout le moins cesser toute liaison avec elle à cette 
date. Il n'en a rien fait, puisque cette relation intime 
a pris fin durant l'été 1999. Qui plus est, lors de la 
rédaction de ce certificat médical, il était convaincu 
que l'état de Mme C__________ ne pouvait pas s'améliorer. 
 
 
 
Enfin, s'il a tu à son confrère K__________ 
l'élément important que constituait le fait d'entretenir 
des relations intimes avec son ancienne patiente, c'est 
vraisemblablement parce qu'il redoutait des critiques, 
vu les symptômes de Mme C__________. 
 
 
f) 
Les sanctions disciplinaires sont la conséquence 
de l'illicéité du comportement fautif du recourant. La 
LPS contient l'énumération limitative des mesures ou 
sanctions. Les sanctions qui relèvent du département sont 
l'avertissement, le blâme et l'amende (art. 127 LPS). 
Dans les cas graves, le Conseil d'Etat peut encore 
prononcer 
la 
radiation 
temporaire 
ou 
définitive 
du 
registre de la profession (art. 128 LPS). 
 
 
 
Pour 
le 
choix 
de 
la 
sanction 
appropriée, 
l'autorité 
compétente 
dispose 
d'un 
large 
pouvoir 
d'appréciation 
subordonné 
toutefois 
au 
respect 
du 
principe de la proportionnalité, qui joue un rôle 
déterminant 
en 
matière 
disciplinaire 
(F. 
GYGI, 
Verwaltungsrecht, Berne, 1986 p. 335; ATA D. du 29 avril 
1992). 
 
 
 
La jurisprudence (ATF 102 I a 522; 97 I 508) défi-


 
 - 16 - 
 
 
 
nit le principe de la proportionnalité de deux manières : 
selon la formule sommaire, il signifie que la mesure 
prise 
doit 
permettre 
d'atteindre 
le 
but 
qu'elle 
recherche. Selon la formule plus élaborée, la mesure 
prise doit être propre à atteindre le but recherché tout 
en respectant le plus possible la liberté de l'individu, 
d'une part, et un rapport raisonnable doit exister entre 
le résultat recherché et les limites à la liberté 
nécessaire pour atteindre ce résultat, d'autre part. Il 
s'agit, dès lors, de dire si un acte juridique (mais ce 
peut être aussi un acte matériel, dont il est admis qu'il 
est d'intérêt ou d'ordre public) satisfait aux principes 
de l'adéquation, de la subsidiarité et de la nécessité. 
Une décision satisfait au principe de l'adéquation, 
lorsqu'elle permet, dans le cas concret, d'atteindre 
l'intérêt public recherché par la loi; au principe de la 
subsidiarité, 
lorsque, 
parmi 
les 
diverses 
mesures 
adéquates prévues ou permises par la loi, celle qui est 
retenue est celle qui ménage le mieux les intérêts privés 
opposés et les autres intérêts publics qui peuvent être 
affectés par la mesure retenue; au principe de la 
nécessité, lorsque les atteintes aux autres intérêts 
publics et privés, résultant de la mesure adéquate et 
subsidiaire ne sont pas si graves qu'il faille renoncer à 
prendre la mesure envisagée (B. KNAPP, op. cit., pp. 113 
et 114). 
 
 
 
g) 
Les agissements professionnels incorrects commis 
par le recourant - soit de passer d'une relation 
thérapeutique à une relation intime, eu égard à la 
pathologie présentée par Mme C__________ - constituent 
une grave faute professionnelle. La sanction infligée par 
le Conseil d'Etat par arrêté du 27 juin 2001 est 
adéquate, eu égard aux circonstances du cas d'espèce. De 
plus, le recourant a déjà fait l'objet d'un avertissement 
qui lui avait été infligé par le Tribunal de céans en 
1994. Dès lors, cette sanction permettra au recourant de 
prendre conscience de la gravité de ses actes et devrait 
l'amener, à l'avenir, à pratiquer de façon responsable sa 
profession. 
 
 
h) 
En tous points mal fondé, le recours est donc 
rejeté. Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 


 
 - 17 - 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 27 juillet 2001 par Monsieur X__________ 
contre l'arrêté du 27 juin 2001 du Conseil d'Etat; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Philippe Zoelly, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil 
d'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Bonard, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega