ge_gerichte · JTAPI/719/2025 · 2025-06-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2103/2025 MC 
JTAPI/719/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 27 juin 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Philippe CURRAT, avocat 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 
 


- 2/22 - 
A/2103/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ (alias B______), né le ______ 1999, est ressortissant du Maroc. 
Il est démuni de tout document d'identité. 
2. 
Le 26 janvier 2017, il a déposé une demande d'asile en Suisse, laquelle a été rejetée. 
Une décision de renvoi a été prononcée à son encontre le 27 juin 2017. 
3. 
Dans le cadre de la procédure de renvoi, il a été formellement identifié par les 
autorités marocaines comme étant un ressortissant de cet état. Selon les indications 
du secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) figurant au dossier, un laissez-passer 
pourrait lui être délivré dans un délai d'environ trois semaines à compter de la 
réservation d'une place sur un vol à destination du Maroc. 
4. 
Entre le 1er juin 2017 et le 3 mai 2023, M. C______ a fait l'objet de douze 
condamnations pénales en Suisse, en particulier pour délit contre la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121), opposition aux actes de l'autorité (art. 286 de l'ancienne teneur du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), non-respect d'une 
assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (art. 119 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20), pour avoir violé la mesure d'assignation 
territoriale à la commune de D______ prononcée à son encontre par le commissaire 
de police le 8 mai 2021, violation de domicile (art. 186 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), 
recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP) et rupture de ban (art. 291 al. 1 CP). 
5. 
Deux mesures d'expulsion judiciaire ont été prononcées à son encontre, la première, 
d'une durée de cinq ans, par jugement du Tribunal régional de l'Oberland du 22 mai 
2018, et la seconde, pour une durée de cinq ans également, par jugement du 
Tribunal de police de Genève du 31 octobre 2018, mesure dont l'autorité 
administrative genevoise compétente a décidé de ne pas reporter l'exécution. 
6. 
M. C______ a été détenu en exécution de peine à la prison de Champ-Dollon du 17 
septembre au 1er décembre 2024. Pendant cette période d'incarcération, les autorités 
genevoises chargées de l'exécution de la décision de renvoi, ont réservé à son 
intention une place sur un vol avec escorte policière à destination du Maroc pour le 
15 janvier 2025. 
7. 
Depuis sa sortie de prison, le 1er décembre 2024, M. C______ se trouve en détention 
administrative. 
8. 
En effet, le 1er décembre 2024, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à son encontre pour une durée de quatre mois, en 
application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. b, c et h 
LEI. 


- 3/22 - 
A/2103/2025 
Il ressortait du dossier que l'intéressé n'avait aucun lien particulier avec la Suisse ni 
résidence fixe ni source légale de revenu. Il n’était pas d’accord de rentrer au Maroc, 
n’était pas en bonne santé et prenait des médicaments. 
9. 
Par jugement du 4 décembre 2024 (JTAPI/1190/2024), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) a confirmé l'ordre de mise en détention pris 
par le commissaire de police le 1er décembre 2024 à l'encontre de M. C______ pour 
une durée de quatre mois, soit jusqu'au 31 mars 2025. 
10. 
Le 12 décembre 2024, M. C______ a déposé une demande d'asile auprès du SEM 
en raison des graves risques de persécution qu'il encourait s'il était renvoyé au 
Maroc. Vu cette demande, le vol prévu le 15 janvier 2025 a été annulé le 17 
décembre 2024. 
11. 
Par arrêt du 26 décembre 2024 (ATA/1503/2024), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté le 
16 décembre 2024 par l'intéressé contre le jugement du tribunal du 4 décembre 
précédant. 
Examinant les problèmes de santé physique de M. C______, de même que ses 
intentions suicidaires, la chambre administrative a rappelé de manière générale la 
jurisprudence relative aux situations dans lesquelles des troubles physiologiques ou 
psychiques étaient susceptibles de faire obstacle au renvoi d'une personne, et plus 
spécifiquement la jurisprudence selon laquelle ni une tentative de suicide, ni des 
tendances suicidaires ne constituaient en soi un obstacle rédhibitoire à l'exécution 
du renvoi. À cet égard, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 
devait être pris en considération. Dans le cas de M. C______, le seul diagnostic 
psychiatrique médicalement déterminé résultait d'un rapport médical établi le 12 
avril 2021, portant sur un trouble de la personnalité antisocial et impulsif. Il résultait 
également de ce rapport qu'à trois reprises en 2019, le précité avait tenté d'obtenir 
des autorités ce qu'il estimait alors lui être dû (augmentation du dosage de certains 
médicaments ou opération du genou) en commettant ou en menaçant de commettre 
des actes auto agressifs. Ni le nombre, ni le dosage des médicaments prescrits en 
décembre 2024 ne permettait non plus de conclure à l'existence d'un trouble 
dépressif d'une certaine gravité. Le dossier ne comptait ainsi aucune mention de 
comportement auto agressif, hormis les épisodes relatés dans le rapport médical du 
12 avril 2021, et, dans la mesure où leur réalité serait confirmée, les tentatives de 
suicide décembre 2024. Quand bien même il n'y avait pas lieu de mettre en doute 
la sincérité ni la réalité de la grande détresse dans laquelle la perspective de son 
retour au Maroc plongeait M. C______, cet état ne pouvait cependant être assimilé 
sans autre à un état pathologique durable. L'expression d'idées suicidaires était 
intervenue dans le contexte de l'accélération de la procédure de renvoi forcé au 
Maroc. Dans ces circonstances, tant cette expression d'intention que son éventuelle 
mise à exécution par les tentatives de suicide alléguées n'étaient pas incompatibles 
avec le comportement déjà adopté par M. C______ en 2019, visant à infléchir par 
des actes ou des menaces d'actes auto agressifs les décisions prises à son égard par 


- 4/22 - 
A/2103/2025 
l'autorité. Il ne pouvait donc être retenu qu'il souffrirait d'une pathologie 
psychiatrique qui l'exposerait, en cas de retour dans son pays d'origine, à un risque 
pour sa vie. Les mêmes considérations valaient a fortiori pour la lésion du genou 
droit dont il souffrait. 
Sous l'angle de la proportionnalité, M. C______ avait démontré à de multiples 
reprises, que ce soit par la commission répétée d'infractions ou le non-respect des 
décisions rendues à son encontre en matière de droit des étrangers, qu'il faisait peu 
de cas des instructions reçues des autorités. Il existait donc un risque important qu'il 
ne défère pas à une convocation en vue de son départ et qu'il tente de disparaître 
dans la clandestinité, de sorte que sa mise en détention constituait le seul moyen 
pour assurer sa présence le moment venu. Par ailleurs, l'intérêt public à l'exécution 
de son renvoi, au vu notamment des nombreux actes délictuels commis en Suisse, 
l'emportait sur son propre intérêt à demeurer en liberté. 
12. 
Par requête du 10 janvier 2025, M. C______ a déposé une demande de mise en 
liberté, rejetée par jugement du tribunal du 21 janvier 2025 (JTAPI/72/2025), lequel 
a été confirmé par arrêt du 17 février 2025 par la chambre administrative 
(ATA/170/2025), suite au recours déposé par M. C______. 
13. 
Par requête du 20 février 2025, M. C______ a déposé auprès du tribunal une 
nouvelle demande de mise en liberté, rejetée par jugement du 25 février 2025 
(JTAPI/208/2025), non contesté devant la chambre administrative. 
14. 
Le 7 mars 2025, l'audition de l'intéressé par-devant le SEM a été annulée en raison 
de ses transferts au sein des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). 
15. 
Par requête motivée du 17 mars 2025, l'OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. C______ pour une durée de trois mois. 
La demande d'asile présentée par l’intéressé était toujours en cours d'instruction par 
le SEM ; une audition prévue le 7 mars 2025 avait dû être annulée en raison du 
transfert de l'intéressé à l'hôpital. 
16. 
À réception de cette requête, le tribunal a fixé au 25 mars 2025 une audience aux 
fins de procéder à l'audition de M. C______, de son conseil et du représentant de 
l'OCPM. 
17. 
Par lettre du 18 mars 2025, le conseil de l'intéressé a informé le tribunal que son 
mandant, alors hospitalisé au sein de l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire 
(UHPP) de l'établissement fermé Curabilis (ci-après : Curabilis), ne se déplaçait 
qu'en chaise roulante ; l'audience devrait dès lors être tenue dans une salle accessible 
par un tel mode de locomotion. Un certificat médical établi le 13 mars 2025 par le 
Dr E______, médecin chef de clinique au sein de l'UHPP, faisant état d'une 
indication médicale à l'utilisation d'un fauteuil roulant pour la période du 13 mars 
au 14 avril 2025, était annexé. 


- 5/22 - 
A/2103/2025 
Au vu de cette information, le tribunal a annulé l'audience initialement prévue et en 
a fixé une nouvelle, dans une salle accessible en fauteuil roulant, le 24 mars 2025 à 
11h00. 
18. 
Le 24 mars 2025, M. C______ a refusé d'être transporté de Curabilis aux locaux du 
Pouvoir judiciaire où devait se dérouler l'audience. 
Selon les pièces du dossier, il avait motivé ce refus par le caractère, à ses yeux, 
inapproprié du véhicule devant le transporter, paraissant exiger d'être transporté en 
ambulance et rappelant qu'il ne pouvait se déplacer qu'en chaise roulante. Le dossier 
ne permet pas de déterminer si, lors de l'expression de ce refus, M. C______ avait 
vu le, ou avait été informé du, véhicule effectivement prévu pour son transport. 
19. 
Informé de ce refus, le tribunal a décidé de maintenir l'audience, laquelle s'est tenue 
en présence de l'avocat de l'intéressé et d'une représentante de l'OCPM. À cette 
occasion, ledit conseil a requis principalement que le report de l'audience soit 
ordonné ou, subsidiairement, que son mandant soit entendu à Curabilis. Son 
absence n'était pas due à une renonciation de sa part à être entendu, mais au fait que 
les mesures nécessaires à son transport en chaise roulante n'avaient pas été prises. 
La représentante de l'OCPM a conclu à la prolongation de la détention en vue du 
renvoi pour une durée de trois mois. 
Le conseil de M. C______ a, pour sa part, renoncé à s'exprimer, indiquant ne pas 
être en mesure de plaider. 
20. 
Par jugement du 24 mars 2025 (JTAPI/303/2025), le tribunal a prolongé la 
détention administrative de M. C______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 
30 juin 2025. 
Les conditions de la détention administrative prévues par les art. 76 al. 1 let. b ch. 
1 et 75 al. 1 let. b et g LEI étaient toujours réalisées. Les autorités chargées de 
l'exécution du renvoi avaient agi avec célérité et diligence, compte tenu de la 
procédure d'asile engagée. Le principe de proportionnalité demeurait respecté au vu 
de l'intérêt public à l'exécution du renvoi, du fait que la détention constituait le seul 
moyen de s'assurer de la disponibilité de l'intéressé au moment de cette exécution 
et de la durée de la détention, encore très inférieure à celle de 18 mois prévue par 
l'art. 78 al. 2 LEI. Enfin, la situation médicale de l'intéressé paraissait inchangée 
depuis le prononcé de l'arrêt du 26 décembre 2024, avec pour conséquence que le 
renvoi était exigible. 
21. 
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la chambre administrative du 17 avril 2025 
(ATA/441/2025), suite au recours interjeté par M. C______. 
22. 
Par requête du 21 mai 2025, M. C______ a invité le tribunal à revoir son cas. Il 
souhaitait soit se faire soigner dans des structures genevoises, soit partir ailleurs. 
Etaient notamment joints à sa demande un certificat médical du 6 mai 2025 du Dr 
F______ indiquant « Indication médicale à l’utilisation d’un fauteuil roulant. Date 


- 6/22 - 
A/2103/2025 
début : 30.04.2025 », ainsi que divers documents médicaux antérieurs au mois 
d’avril 2025. 
23. 
À réception de cette requête, le tribunal a fixé au 28 mai 2025 une audience dans 
une salle adaptée à la mobilité réduite alléguée de M. C______ aux fins de procéder 
à son audition et invité la BSA – laquelle a passé le relai à la BMR – à organiser le 
transport de ce dernier depuis son lieu de détention administrative à Zurich, lui 
mentionnant l’indication médicale à l’utilisation d’un fauteuil roulant. 
24. 
Par courriel du 27 mai 2025, le service protection, asile et retour a transmis au 
tribunal l’information concernant le refus de M. C______ de prendre le JTS et de 
venir à l’audience du 28 mai 2025. 
25. 
Il ressort du courriel du centre de détention administrative de Zurich (ci-après : 
G______) du même jour, à 09h10, que le transport de M. C______ avait dû être 
annulé, ce dernier ayant indiqué ne pas vouloir assister à l’audience. 
26. 
Par courriel du même jour, à 17h04, le conseil de M. C______ a informé le tribunal 
s’être entretenu avec son client dans l’après-midi. La présentation d'un refus de sa 
part n’était pas conforme à la vérité. Il rappelait la problématique médicale de son 
client (rupture des ligaments croisés d'un genou), laquelle lui provoquait de 
constantes douleurs et nécessitait le port permanent d'une attelle afin d'immobiliser 
sa jambe en extension. Son client souffrait par ailleurs depuis quelques mois de 
lésions aux deux mains, qui nécessitaient aussi le port d'attelles et l'empêchaient 
d'user de béquilles. C’était la raison pour laquelle le recours à une chaise roulante 
lui était prescrit par des médecins. Or, systématiquement, toutes les autorités 
auxquelles il se trouvait confronté, du tribunal aux établissements de Frambois et 
Zurich, lui refusaient le recours à une chaise roulante, pour des motifs qui 
semblaient de pure convenance, sans aucune considération humaine. C’était encore 
ce qui s'était passé ce matin, les convoyeurs refusant de prendre en charge une 
chaise roulante, du fait que le véhicule prévu, soit un fourgon cellulaire ordinaire, 
n'était pas adapté à ces fins. Ce véhicule était inadapté à la situation de son client, 
du fait que l'espace dans lequel il se trouvait confiné exigeait de plier la jambe et de 
se placer en position assise, ce qui lui occasionnait des douleurs importantes. La 
représentation mensongère des faits par l’OCPM, dans son courriel de ce jour à 
09h14, était inacceptable. La manière dont son mandant était traité constituait une 
grave atteinte à sa dignité humaine et les grandes souffrances auxquelles il était 
volontairement et consciemment soumis, d'une manière constante depuis son 
placement en détention administrative, par les personnels des établissements où il 
s'était trouvé successivement placé, avec l'aval du tribunal, était constitutive à tout 
le moins de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, si ce n'était de 
torture, en violation crasse de l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 
comme de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants. Le refus d'accès aux soins appropriés, spécifiquement 
motivé par l'impossibilité de les prodiguer en détention, ajoutait à sa souffrance 


- 7/22 - 
A/2103/2025 
comme à la gravité de sa situation et constituait en soi une violation supplémentaire 
de ses droits fondamentaux. Son client lui avait par ailleurs rapporté qu’un détenu 
serait décédé la veille ou ce jour à Zurich, dans son lieu de détention, apparemment 
des suites d'une grève de la faim et de la soif, ce qui démontrait le total manque de 
la plus élémentaire considération humaine pour lui et ses codétenus. Son mandant 
exigeait que le tribunal prenne les mesures utiles à son acheminement, dans un 
transport adapté, voulnat comparaître en personne pour exercer son droit d'être 
entendu et n'entendait pas accepter une présentation des faits contraire à la vérité 
sur ce point. Il exigeait également qu'une enquête indépendante et effective soit 
diligentée sans délai pour établir les faits concernant sa situation et sa prise en 
charge médicale, dans tous les lieux de détention où il avait été placé, en vue de 
procéder à toute dénonciation utile. 
27. 
Par courriel du même jour, à 17h45, le tribunal a invité le service protection, asile 
et retour ainsi que le G______ à se déterminer sur le courrier du conseil de M. 
C______, en particulier s’agissant des circonstances ayant conduit la BMR à 
annuler le transfert de l’intéressé. 
Parallèlement, il a interpellé l’UHPP au sujet du certificat médical du 6 mai 2025 
afin d’avoir des précisions quant à la portée de l’« Indication médicale à l’utilisation 
d’un fauteuil roulant. Date début : 30.04.2025 ». 
28. 
Le 27 mai 2025, à 18h14, le service protection, asile et retour a transmis au tribunal 
un échange du 6 mai 2025 entre les médecins concernant la sortie de l’UHPP de M. 
C______ et son retour à Frambois qui était prévu le même jour. 
Dans ce cadre, la Dre H______, Cheffe de clinique UHPP, précisait que la 
prescription du fauteuil roulant avait été mise en place par leurs soins seulement 
pour faciliter les déplacements au sein de l’UHPP et qu’elle n’était effective qu’à 
l’UHPP (c’était une attestation faites de la part du service médical destinée aux 
Agents de détentions de Curabilis pour justifier l’utilisation du fauteuil). Cette 
prescription n’était pas fondée sur un avis spécialisé. D’autre part, le patient avait 
déjà séjourné à Frambois avec les mêmes difficultés somatiques, et depuis son 
admission du 22 avril 2025, aucune nouvelle symptomatologie n’avait été rajoutée 
au tableau clinique. De ce fait, ils n’avaient pas exigé des conditions particulières 
pour le retour en détention et n’avaient pas mentionné des besoins spécifiques si ce 
n’était le suivi de physiothérapie demandé par le chirurgien orthopédiste. 
29. 
Par courriel du 27 mai 2025, à 19h00, la Dre H______ a confirmé au tribunal les 
explications données le 6 mai 2025. 
30. 
Par courriel du 28 mai 2025, à 09h38, le service protection, asile et retour a transmis 
au tribunal la réponse du G______ du même jour. 
Il ressortait de cette dernière que M. C______ se comportait en principe 
correctement avec eux. Selon ses déclarations, il n'était pas intéressé à participer à 
l'audience. En ce qui concernait les questions médicales, il transmettrait la demande 
à leur service de santé. 


- 8/22 - 
A/2103/2025 
31. 
Bien que dûment convoqué, M. C______ ne s’est pas présenté à l'audience du 28 
mai 2025 devant le tribunal, laquelle s'est tenue en présence de son conseil et d'une 
représentante de l'OCPM. 
Le tribunal a remis aux parties les derniers courriels des 27 et 28 mai précités. 
Le conseil de M. C______ a indiqué qu’il ne représentait pas son client dans le 
cadre de la présente audience et qu’il déposerait des demandes de mise en liberté 
aussi longtemps que son mandant n’aurait pas été entendu de vive voix par le 
tribunal. Ce dernier persistait à requérir son audition par le tribunal à qui il avait 
beaucoup de choses à dire. Il contestait les explications données quant à son refus 
de présentation à l’audience de ce jour, ce qu’il lui avait encore confirmé par 
courriel du 27 mai 2025 à 16h53 et par téléphone, ce matin avant l’audience. La 
situation médicale de son client impliquait qu’il se déplace en chaise roulante, que 
ce soit à l’intérieur des établissements de détention ou pour être acheminé de ces 
derniers aux audiences devant le tribunal. Il ne comprenait pas l’obstination des 
autorités à ne pas mettre en place des modalités de transport adéquates. Il renvoyait 
pour le surplus à son courrier du 27 mai 2025. Il a versé à la procédure un chargé 
de pièces déjà au dossier. 
Son client contestait les conditions de sa détention en lien avec son état de santé. 
Pour le surplus, s’agissant d’une éventuelle demande de mise en liberté, il faudrait 
qu’il se renseigne auprès de lui pour savoir ce qu’il souhaitait exactement : M. 
C______ estimait sa détention administrative incompatible avec son état de santé. 
Il connaissait M. C______, qu’il avait défendu dans le cadre de ses procédures 
pénales, depuis environ huit ans. Il l’avait vu dépérir au fil des années, plus 
particulièrement ces derniers mois, depuis qu’il était en détention administrative. Il 
en allait de sa survie. 
La représentante de l’OCPM a versé à la procédure la décision du SEM du 16 avril 
2025 rendue suite à la demande d’asile de M. C______, la demande faite à la BMR 
aux fins d’obtenir le rapport médical relatif au retour de l’intéressé ainsi qu’un 
extrait SYMIC. Elle n’avait pas d’autres informations concernant la mobilité de M. 
C______ et l’éventuelle nécessité pour ce dernier d’être déplacé en chaise roulante. 
Le séjour en Suisse, ces huit dernières années, de M. C______ n’avait pas été 
continu, ce dernier ayant notamment séjourné aux Pays-Bas en 2022. Il ressortait 
de son dossier une certaine volonté de faire échouer son renvoi ; cela s’était 
notamment concrétisé par des grèves de la faim, l’absorption de shampoing juste 
avant une audience, etc. Sa demande d’asile déposée en janvier 2025 avait par 
ailleurs conduit à l’annulation du vol réservé en sa faveur ce même mois, 
respectivement à suspendre toute démarche en vue de son refoulement. Elle a 
conclu au rejet de la demande de mise en liberté de M. C______. S’agissant de sa 
conclusion tendant à se faire soigner dans des structures genevoises, qui pouvait 
être comprise comme une demande de transfert dans un autre établissement, elle 
attendait les conclusions du rapport médical demandé au G______ pour se 
déterminer. 


- 9/22 - 
A/2103/2025 
Le conseil de l’intéressé a demandé sur quelles informations se fonderait ce rapport, 
rappelant que tout le dossier médical de son client se trouvait à Genève et que ce 
dernier n’avait séjourné que quelques semaines à Zürich. Une véritable expertise de 
sa situation médicale devait être mise en œuvre. 
Le tribunal a enjoint la représentante de l’OCPM à préciser au service médical du 
G______ que l’ensemble du dossier médical de M. C______ devrait être pris en 
compte dans le cadre de l’établissement du rapport médical demandé, ses auteurs 
étant invités à requérir toute information utile auprès des différents médecins ayant 
suivi le précité et connaissant ses différentes problématiques médicales. 
32. 
Par courriel du 28 mai 2025 à 10h00, le service protection, asile et retour a transmis 
au tribunal la réponse de l’équipe médicale du G______ du même jour à 09h57. 
Il ressortait, en substance, de cette dernière que M. C______ utilisait actuellement 
des béquilles et ne se déplaçait pas en fauteuil. Il n’avait pas été accédé à sa 
demande de fauteuil roulant car l’ordonnance correspondante, selon un entretien 
téléphonique avec le médecin traitant, n’était valable que pour son séjour 
hospitalier. De l’avis de la cheffe d’équipe du service médical, aucun motif médical 
ne justifiait l’absence de M. C______ à l’audience. 
33. 
Par courriel du 28 mai 2025, à 15h09, la représentante de l’OCPM a transmis au 
tribunal deux courriels de l'Etablissement de Frambois, l’un confirmant que le 
dossier médical de M. C______ avait suivi celui-ci lors de son transfert à Zurich, 
de sorte que le service médical de ce centre de détention était en pleine connaissance 
de son état sanitaire, et l’autre indiquant avoir transmis son rapport médical à 
OSEARA. Elle joignait pour le surplus la pièce, déjà fournie dans le cadre de la 
procédure devant la chambre administrative, qui établissait que la mise à disposition 
d'une chaise roulante à M. C______ relevait du confort et que l'intéressé pouvait 
parfaitement voyager en fourgon cellulaire. 
34. 
Par jugement du 30 mai 2025, le tribunal a rejeté la demande de mise en liberté 
formée le 21 mai 2025 par M. C______ et confirmé en tant que de besoin la 
détention jusqu’au 30 juin 2025 (JTAPI/582/2025). 
Bien que dûment convoqué, M. C______ ne s’était pas présenté à l’audience du 28 
mai 2025. Sur la base des pièces du dossier et des renseignements obtenus du 
G______, le tribunal retenait que ce défaut de présentation ne se fondait sur aucun 
motif légitime, toutes les dispositions utiles à l’acheminement de l’intéressé de son 
lieu de détention à la salle d'audience ayant été prises dans le respect de son état de 
santé et de ses limitations fonctionnelles. Il était pour le surplus renvoyé aux 
considérants de l’ATA/441/2025 précité (consid. 4.4), dès lors qu’il n’était pas 
allégué, ni a fortiori démontré, que l’état de santé de M. C______ se serait péjoré 
depuis le prononcé dudit arrêt. Le tribunal n’entendait dès lors pas convoquer M. 
C______ à une nouvelle audience et statuerait en l’état du dossier. 
 
Tant le tribunal de céans que la chambre administrative avaient confirmé, la 
dernière fois le 17 avril 2025, que les conditions légales de la détention de l'intéressé 


- 10/22 - 
A/2103/2025 
étaient 
remplies 
(JTAPI/1190/2024, 
ATA/1503/2024, 
JTAPI/72/2025, 
JTAPI/208/2025, ATA/890/2024, JTAPI/303/2025 et ATA/441/2025 précités). 
 
Dans ce cadre, ces juridictions avaient en particulier considéré qu’il ne pouvait être 
retenu que M. C______ souffrirait d'une pathologie psychiatrique ou physique qui 
l'exposerait, en cas de retour dans son pays d'origine, à un risque pour sa vie ou, 
compte tenu des possibilités d'accéder à des soins dans son pays d'origine, à un 
risque réel d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 
entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance 
de vie ; l'exécution de son renvoi ne violait donc pas les art. 83 al. 3 et 4 LEI ni 3 
CEDH. Cela valait en particulier pour sa lésion au genou droit. 
 
De même, il avait été retenu que le principe de la proportionnalité était respecté 
s’agissant tant de sa détention administrative, seul moyen pour assurer sa présence 
lors de l'exécution de son renvoi, qu’au regard de l'intérêt public important à 
l'exécution dudit renvoi, étant précisé qu’il appartiendrait toutefois aux thérapeutes 
de l’intéressé, puis aux autorités chargées du renvoi, de vérifier son aptitude au 
voyage et de prendre les mesures concrètes utiles pour prévenir la réalisation des 
intentions suicidaires qu'il avait exprimées. 
 
Par décision du 16 avril 2025, le SEM avait enfin rejeté la demande d’asile de 
l’intéressé, en écartant notamment tout risque de violation de l’art. 3 CEDH en cas 
de renvoi dans son pays d’origine, renvoi par ailleurs parfaitement exigible au 
regard de ses problèmes de santé. 
 
M. C______ soutenait, par la voix de son conseil, que son maintien en détention 
administrative, respectivement les conditions de celle-ci, seraient incompatibles 
avec son état de santé, ce qui justifierait la levée de sa détention avec effet immédiat. 
Il en allait de sa survie. Il invoquait à cet égard que le recours à une chaise roulante 
lui était systématiquement refusé, un refus d’accès aux soins appropriés, que la 
manière dont il était traité constituait une grave atteinte à sa dignité humaine et que 
les grandes souffrances auxquelles il était volontairement et consciemment soumis 
étaient constitutives à tout le moins de peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants, si ce n'était de torture. Il alléguait encore le récent suicide d’un co-
détenu au G______ et exigeait qu'une enquête indépendante et effective fut 
diligentée sans délai pour établir les faits concernant sa situation et sa prise en 
charge médicale, dans tous les lieux de détention où il avait été placé, en vue de 
procéder à toute dénonciation utile. 
 
Cela étant, il ne ressortait pas des pièces du dossier que l’état de santé de M. 
C______ se serait péjoré depuis le dernier examen de sa situation par la chambre 
administrative. M. C______ ne l’allègue pas ni a fortiori ne le démontrait. Il 
n’établissait pas plus qu’il bénéficierait d’une prescription médicale pour 
l’utilisation d’une chaise roulante, que des soins médicaux auxquels il aurait droit 
lui auraient été refusés et/ou que ses conditions de détention au G______ ne 
répondraient pas aux conditions minimales de détention que la Suisse se doit 
d'observer en vertu de normes internes ou internationales. Il était pour le surplus 


- 11/22 - 
A/2103/2025 
renvoyé aux considérants des jugements et arrêts précités du tribunal et de la 
chambre administrative, lesquels demeuraient en tous points valables, en l’absence 
d’une quelconque modification déterminante de sa situation. 
 
S’agissant enfin de l’absence de possibilité de suivi en physiothérapie au G______ 
alléguée par le conseil de M. C______, si tant est qu’elle fut avérée et qu’un tel 
suivi fut effectivement toujours nécessaire aujourd’hui, ce qui restait à démontrer, 
le tribunal invitera les autorités compétentes à en tenir compte et faire le nécessaire, 
cas échéant, en procédant au besoin au transfert de l’intéressé dans un autre 
établissement de détention administrative. 
 
A ce stade, le tribunal ne pouvait ainsi que constater qu’aucun élément objectif ne 
validait les affirmations de M. C______, relayées par son conseil. Sa situation 
n'avait dès lors pas évolué dans un sens qui conduirait, pour protéger sa vie, à 
ordonner sa mise en liberté ou à exiger son transfert dans un autre établissement. 
En tout état, en tant que tels, les problèmes médicaux dont il se plaignait ne 
sauraient conduire à sa mise en liberté ni à retenir les violations du droit 
international alléguées. 
Sa demande de mise en liberté était rejetée, de même que ses demandes de transfert 
dans un autre établissement, de soins qu’il estimait appropriés, d’expertise médicale 
et d’ouverture d’enquête indépendante, si tant est que le tribunal fut compétent pour 
les ordonner. En tant que de besoin, la détention administrative était confirmée 
jusqu'au 30 juin 2025, date jusqu'à laquelle elle avait été prolongée selon jugement 
du tribunal du 24 mars 2025. 
35. 
Le 12 juin 2025, l’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative. 
36. 
Par courrier du 16 juin 2025, dont une copie a été transmise à son avocat et à 
l’OCPM, M. C______ a informé le tribunal qu’il avait décidé de faire une grève de 
la faim et de la soif parce qu’il estimait sa situation injuste, devant être opéré du 
genou et des mains et qu’il subissait de la torture physique et psychique qui 
aggravait sa situation. De la physiothérapie qui avait été prescrite mais il n’en avait 
pas bénéficié. 
Il a joint différentes attestations médicales. 
37. 
Par requête motivée du 17 juin 2025, l’OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. C______ pour une durée de trois mois. 
Les démarches en vue du renvoi de M. C______ se poursuivaient et devraient 
aboutir dans le délai du terme de la prolongation demandée. La prolongation 
constituait l’unique moyen afin de mener à terme le rapatriement de M C______ à 
destination de son pays d’origine. 
38. 
Par courriel du 17 juin 2025 à 13h45, le tribunal a demandé à l’OCPM la production 
du rapport médical dont la représentante de l’OCPM avait fait mention lors de 
l’audience du 28 mai 2025. 


- 12/22 - 
A/2103/2025 
39. 
Le même jour à 14h38, l’OCPM a transmis une copie d’un rapport médical dans le 
domaine du retour (exécution du renvoi) établi le 27 mai 2025 par un médecin du 
G______. 
40. 
Par courrier du 18 juin 2025, le conseil de M. C______ a fait savoir au tribunal que 
la pièce transmise datée du 26 mai 2025 était antérieure à l'injonction du tribunal 
lors de l’audience du 28 mai 2025. Elle ne répondait pas à cette injonction, dans la 
mesure où elle ne constituait pas le rapport demandé et n'était manifestement pas 
établie après avoir pris le soin de recueillir ses dossiers médicaux complets dans les 
différents lieux où il avait été détenu administrativement. Il requérait que l’OPCM 
fasse établir le rapport médical complet conformément à l'injonction du tribunal et 
qu'il le produise à temps avant l'audience, appointée le mardi 24 juin 2025. 
Par ailleurs, il renouvelait sa détermination constante à comparaître en personne 
devant le tribunal. 
Il renouvelait également requérir qu'une enquête indépendante soit ordonnée en vue 
de déterminer la légalité de ses conditions de détention par rapport à son état de 
santé. Il se plaignait depuis des mois du fait que ses conditions de détention 
n’étaient pas conformes aux garanties posées par l'article 3 CEDH et, dans ce cadre, 
il avait droit à une telle enquête. Le refus de l'ordonner, tout particulièrement en 
l'absence de tout rapport médical complet et du fait que l'OCPM ignorait 
délibérément l'injonction du tribunal, était en soi une violation de ces mêmes 
garanties fondamentales. 
41. 
Par arrêt du 20 juin 2025 (ATA/674/2025), la chambre administrative a rejeté le 
recours déposé contre le JTAPI/582/2025. 
 
Le tribunal ne s'était certes pas expressément prononcé dans son jugement sur une 
expertise de l'état de santé du recourant. Force était toutefois de constater que la 
demande de mise en liberté, rédigée par le recourant en personne, ne contenait pas 
une telle demande. Une telle demande n'avait été présentée que lors de la plaidoirie 
de son conseil à l'audience du 28 mai 2025. Par ailleurs, le TAPI avait mené des 
investigations au sujet de l'état de santé du recourant, puisqu'il avait interpellé 
l’UHPP au sujet du certificat médical du 6 mai 2025 et obtenu un rapport médical 
de l'équipe médicale du G______ ainsi que la confirmation de l'établissement de 
Frambois que le dossier médical de M. C______ avait suivi celui-ci lors de son 
transfert à Zurich. De plus, il ressortait de la partie en droit de son jugement que les 
différentes attestations médicales recueillies au dossier lui permettaient de se 
déterminer à ce sujet. Il était dès lors douteux que le tribunal eût commis une 
violation du droit d'être entendu du recourant. Cela étant, même à admettre que tel 
aurait été le cas, une telle violation devrait être considérée comme réparée par la 
procédure menée devant la chambre de céans, laquelle dispose du même pouvoir 
d'examen en fait et en droit que le tribunal. 
 
Quant à la conclusion y relative contenue dans le recours devant la chambre de 
céans, il y avait effectivement lieu de constater que les différentes pièces médicales 


- 13/22 - 
A/2103/2025 
figurant au dossier permettaient de se faire une idée de l'état de santé du recourant. 
Ce dernier alléguait certes que son état de santé empirait, mais il ne fournissait 
aucun élément concret à ce propos. De plus, il n'alléguait pas avoir demandé un 
nouvel examen par le service médical de l'établissement où il était détenu, alors 
même qu'il entendait déduire un droit d'être libéré immédiatement en lien avec son 
état de santé et que l'établissement d'une expertise était a priori incompatible avec 
le délai légal de dix jours fixé à la chambre de céans pour statuer (ATA/1367/2024 
du 21 novembre 2024 consid. 3.2, étant précisé que le délai légal pour statuer est 
encore plus bref en première instance, art. 9 al. 4 LaLEtr). La demande d'expertise 
était dès lors rejetée, l'autorité intimée étant néanmoins invitée, dès lors que le 
recourant annonçait d'ores et déjà vouloir déposer d'autres demandes de mise en 
liberté, à faire établir un rapport détaillé au sujet de son état de santé par le service 
médical de l'établissement où il séjournait. 
 
Sur le fond, la demande de mise en liberté du recourant se fondait sur son état de 
santé, qui serait incompatible avec le maintien de la détention administrative. Il se 
plaignait de ce que son état de santé allait s'empirant et n'était pas pris en charge 
adéquatement par les autorités de détention. Ce faisant, il opposait sa propre 
appréciation – alors que ni lui ni son conseil ne prétendaient disposer de 
connaissances médicales – à celle des nombreuses sources médicales dont les avis 
figuraient au dossier. Il ressortait également du bref compte rendu établi par la 
direction du G______ que le recourant parvenait d'habitude à marcher avec des 
béquilles, sans avoir besoin d'un fauteuil roulant. La chambre de céans ne saurait 
non plus constater que l'état du recourant requiérait une opération du genou alors 
que les services médicaux des établissements de détention qu'il avait fréquentés 
depuis décembre 2024 ne voyaient pas d'indication en ce sens. Enfin, le recourant 
n'apportait aucun élément concret de l'aggravation alléguée de son état de santé. 
 
Il n'y avait donc pas lieu de constater une violation de l'art. 81 LEI ou des garanties 
conventionnelles et constitutionnelles précitées, et c'était à juste titre que le tribunal 
avait rejeté la demande de mise en liberté. 
42. 
Le 23 juin 2025, l’OCPM s’est déterminé sur le courrier du conseil de M. C______ 
du 18 juin précédent. 
Le rapport médical du 26 mai 2025 était le rapport qui avait été évoqué par l'OCPM 
lors de l'audience du 28 mai dernier et dans la mesure où M. C______ était arrivé 
au G______ le 14 mai 2025 avec tout son dossier médical - ainsi que les pièces 
d'ores et déjà transmises au tribunal - ce rapport destiné à OSEARA avait bien été, 
conformément aux exigences du tribunal, exprimées le 28 mai dernier, établi en 
prenant en compte l'intégralité du dossier médical de M. C______. 
Pour le surplus, il relevait que tous les établissements de détention administrative 
dans lesquels l'intéressé avait été placé disposaient d'un service médical 
parfaitement en mesure de prendre en charge l'état sanitaire de celui-ci, au besoin 
en ordonnant son hospitalisation, tel que cela avait été le cas à Curabilis. 


- 14/22 - 
A/2103/2025 
Au demeurant, aucun des médecins intervenus dans le cadre de la prise en charge 
de M. C______ n'avait exposé que l'état de santé de l'intéressé était incompatible 
avec sa privation de liberté. 
43. 
Le conseil de M. C______ a adressé un courrier électronique au tribunal le 23 juin 
2025 toujours, à 17h21. 
 
Le rapport établi le 26 mai 2025 ne saurait correspondre à ce que le tribunal avait 
requis, le 28 mai 2025. Il était antérieur à l’audience du 28 mai 2025 et aurait dû 
figurer au dossier, afin de permettre à son mandant d’être entendu à son sujet et au 
tribunal de se déterminer en toute connaissance de cause. Il était faux de prétendre 
que les dossiers médicaux des détenus les suivaient dans leurs lieux de détention 
successifs. D’ailleurs, l’OCPM ne prétendait pas que le dossier des HUG aurait été 
transmis, par eux, à leurs homologues du service médical du G______ à Zurich. Ce 
rapport médical ne contenait aucune référence à quelques pièces que ce soit du 
dossier médical de son mandant, telles qu’elles proviendraient des HUG ou des 
autorités valaisannes, ni même à des pièces médicales collectées par le G______ de 
Zurich. Il se limitait au traitement et à la médication prescrits, mentionnant une date 
de début au 14 mai 2025, qui ignorait manifestement la situation antérieure à cette 
date et comportait pour la date de fin prévue un simple point d’interrogation. 
D’ailleurs, l’ampleur de ces prescriptions était en soi propre à démontrer que l’état 
de santé de son mandant était sérieux et ne correspondait pas aux seuls éléments 
« annoncés ». 
44. 
Le même jour à 18h14, le conseil de M. C______ a transmis un second courrier, 
contenant 4 courriels que son client lui avait adressés entre le 21 et le 22 juin 2025, 
concernant principalement sa volonté de comparaitre devant le tribunal. 
45. 
M. C______ a refusé son transport depuis Zürich le 23 juin 2025 en vue de 
l’audience convoquée le 24 juin 2025 devant le tribunal, et ne s’est dès lors pas 
présenté à ladite audience, laquelle s'est tenue en présence de son conseil et d'une 
représentante de l'OCPM. 
Me CURRAT a indiqué qu’ayant été nommé d’office par le tribunal, il représentait 
M. C______. Sur question du tribunal de savoir si M. C______ était disposé à 
repartir au Maroc, il a répondu qu’il n’avait pas d’instruction de son client pour 
répondre à cette question en son absence. En cas de remise en liberté, son client 
souhaitait se faire opérer aux HUG du genou, opération actuellement impossible 
puisque le suivi post-opératoire ne pouvait être fait en détention administrative ; 
son client souhaitait ensuite se rendre aux Pays-Bas où demeurait sa compagne, 
avec laquelle il avait le projet de se marier. Il a déposé des pièces complémentaires 
ainsi qu’une clé USB, sur laquelle se trouvait le dossier le plus complet des HUG 
qu’il avait pu reconstituer, étant en lien avec les HUG depuis à peu près huit ans. Il 
ne s’agissait toutefois pas du dossier complet. Il ignorait si son client avait, suite à 
son courrier du 11 juin 2025, débuté une grève de la faim et de la soif comme 
indiqué : il en avait débuté une le 23 juin 2025, mais l’avait suspendue aujourd’hui 
pour que cela ne soit pas perçu comme une forme d’opposition à son transfert à 


- 15/22 - 
A/2103/2025 
l’audience de ce jour. Sur question du tribunal, il a précisé que l’état somatique de 
son client se dégradait, ses douleurs à son genou devenant de plus en plus fortes. Il 
portait une attelle, laquelle était en mauvaise état et devrait être remplacée. A sa 
connaissance, son client n’avait pas vu de médecin depuis qu’il se trouvait en 
détention à Zürich. 
La représentante de l’OCPM a indiqué que les démarches en vue du renvoi de 
M. C______ étaient en cours d’organisation ; elle a déposé à ce propos un courriel. 
Les démarches consistaient d’abord à réserver une place sur un vol avec escorte 
policière, pour ensuite solliciter la délivrance d’un laissez-passer par les autorités 
marocaines, puis obtenir une attestation médicale d’aptitude au renvoi par voie 
aérienne. La brigade de retour devait solliciter du service médical de l’établissement 
de détention un rapport médical qu’il transmettrait ensuite à l’OSEARA. Elle a 
précisé que le rapport médical qui serait demandé pour réaliser le renvoi était le 
même que celui qu’ils avaient déjà obtenu le 26 mai 2025, lequel avait été demandé 
au service médical du G______ à l’arrivée de M. C______ au centre de détention 
le 14 mai 2025. Elle a confirmé que l’OCPM n’était pas en possession d’un autre 
rapport médical que celui du 26 mai 2025, étant précisé que le service médical du 
G______ était en possession de tout le dossier médical (que l’intéressé soit vu lors 
d’une détention en Valais, aux HUG ou à Frambois : le dossier médical le suivait). 
Elle a déposé un courriel qu’elle avait adressé au service médical du G______ le 23 
juin dernier sollicitant, suite à l’arrêt de la chambre administrative du 20 juin 2025, 
un rapport médical détaillé concernant l’état de santé de M. C______. Après 
l’audience du 28 mai 2025, ils avaient transmis au tribunal copie du courriel de 
l’équipe médicale du G______ le même jour à 15h09. Elle a plaidé et conclu à la 
prolongation de la détention administrative de M. C______ pour une durée de trois 
mois. 
Le conseil de l’intéressé a plaidé et conclu à ce que l’audience soit suspendue et 
qu’elle soit re-convoquée en présence de M. C______. 
La représentante de l’OCPM a tenu à préciser que le rapport médical du 26 mai 
2025 correspondait à celui qu’elle avait cité lors de l’audience du 28 mai 2025. 
Le conseil de l’intéressé en a pris note et constaté dès lors que l’injonction du 
tribunal du 28 mai 2025 n’avait pas été suivie. 
46. 
Le tribunal a convoqué une audience le 26 juin 2025 à 14h30, laquelle a été, à la 
demande du conseil de M. C______, déplacée au 27 juin 2025 à 8h30. 
47. 
M. C______ a été acheminé depuis son lien de détention à Zurich pour comparaitre 
à l’audience du 27 juin 2025. 
a. Il a déposé diverses pièces. Il était arrivé en Suisse en 2017 et était reparti en 
2021 pour les Pays-Bas. Il était revenu en Suisse sous la contrainte dans le cadre 
d’une procédure administrative, et c’était alors qu’il avait été mis en détention 
pénale le 17 septembre 2024. Il n’avait pas de domicile à Genève. Il n’avait pas 
de source de revenu et bénéficiait d’aides d’associations. S’il était remis en 


- 16/22 - 
A/2103/2025 
liberté et qu’on lui disait de quitter la Suisse, il le ferait pour se rendre aux Pays-
Bas, éventuellement au Maroc, ne souhaitant pas rester illégalement en Suisse. 
Il souhaitait pouvoir obtenir des papiers européens. Il a indiqué ne jamais avoir 
eu de document d’identité marocain et n’était en réalité pas marocain mais 
apatride. 
Suite au courrier qu’il avait adressé au tribunal le 11 juin 2025, il avait entamé 
une grève de la faim et de la soif qu’il avait toutefois arrêtée au bout de deux 
jours, afin que cela ne fût pas considéré comme une pression envers les 
autorités. Il avait fait plusieurs demandes de visite médicale depuis qu’il était 
en détention à Zurich et il n’avait vu qu’à une seule reprise un médecin, mais il 
ne se souvenait plus quand. Il recevait les médicaments qui lui étaient prescrits 
et les prenait. Il avait demandé à plusieurs reprises son dossier médical au 
G______, mais il ne l’avait jamais reçu : on lui avait menti. Sur question de son 
conseil, il a indiqué qu’il n’avait pas pu se rendre le 26 mai 2025 aux HUG pour 
un contrôle médical. Les deux attelles qu’il portait aux mains lui avaient été 
fournies par le service médical de Frambois. L’attelle à la jambe lui avait été 
fournie par le service médical de Champ-Dollon. Rien n’avait été entrepris afin 
de remplacer le rendez-vous médical du 26 mai dernier. Comme il faisait trop 
de demandes de visites médicales, on l’ignorait. Lors de son entretien avec le 
médecin du G______ - dont il ne se souvenait pas de la date -, il s’était exprimé 
en allemand, car il le parlait un peu, et en français. Il voulait discuter de la 
prescription d’une chaise roulante avec lui mais l’entretien avait duré 30 
secondes. De ce qu’il avait compris, cet entretien avait pour seul but de lui 
supprimer la chaise roulante. Il ne se souvenait pas avoir signé un document le 
26 mai 2025. Il avait également vu un psychiatre une fois, car il avait un suivi 
psychiatrique. 
Il ne se déplaçait pas sur son lieu de détention, il restait dans sa cellule. Parfois, 
il rampait par terre. Il ne sortait pas de sa cellule, car personne ne respectait ses 
douleurs aux mains et à la jambe. Il avait fait plusieurs tentatives de suicide du 
fait de la douleur qu’il avait dans le genou. Ses grèves de la faim et de la soif 
avaient également été entamées à cause de cette douleur. Il avait mal autant aux 
deux mains et au genou, il se réveillait la nuit avec les mains crispées. Sur 
question de son conseil, il a indiqué que quand il était sorti de Curabilis et avait 
été placé à Frambois, il lui avait été dit qu’il serait déplacé dans un établissement 
plus confortable à cause de la nécessité d’une chaise roulante, ne pouvant 
utiliser une chaise roulante à Frambois. Il avait été déplacé au centre de 
détention de Zurich et, à son arrivée, on lui avait mis une chaise roulante à 
disposition, mais elle lui avait été retirée au bout d’une demi-journée sur 
décision du chef de la détention. 
Il n’avait jamais fait l’objet de sanction disciplinaire depuis qu’il était en 
détention administrative. Il avait été frappé par un gardien à Frambois et avait 
dénoncé ce cas au service médical et à son avocat, mais il ne voulait pas mettre 


- 17/22 - 
A/2103/2025 
de l’huile sur le feu. Il n’avait pas déposé de plainte pénale. Il en avait parlé au 
service psychiatrique de I______. A Zurich, il était moralement torturé et 
menacé d’être mis au cachot. Ces menaces étaient liées aux soins qu’il 
réclamait. Il a indiqué qu’il avait, au minimum, rempli cinq formulaires de 
demande de visite médicale depuis qu’il était au G______. Sur question de son 
conseil, il a indiqué qu’un détenu marocain de 22 ans était récemment décédé 
au G______ et que personne ne leur donnait d’information à ce propos. Il y 
avait presqu’un mois, tous les détenus du G______ avaient manifesté, ils étaient 
tous sortis de leur cellule et étaient restés dehors jusqu’à 22h-23h : ils avaient 
tous refusé de retourner dans leurs cellules à 19h00. Il y avait également une 
manifestation à l’extérieur du centre de détention. Ils manifestaient afin d’être 
traités comme des êtres humains. 
Il avait été poussé par un des convoyeurs présent dans la salle d’audience 
actuellement, alors que qu’il se trouvait à Favra ce matin. Il ne comprenait pas 
pourquoi il n’était pas entré dans la salle d’audience en chaise roulante. Sur 
question du tribunal, il a indiqué qu’il ne monterait pas à bord du vol sur lequel 
une place lui serait réservée pour son renvoi au Maroc. 
b. Le conseil de l’intéressé a indiqué qu’il n’avait pas de pièce complémentaire à 
déposer. Il a confirmé que la demande d’asile avait été rejetée et qu’il n’y avait 
pas eu de recours. Il ne savait pas encore si un recours contre l’arrêt de la 
chambre administrative du 20 juin 2025 serait déposé. En l’état, ils n’avaient 
pas envisagé le dépôt d’une demande d’admission provisoire pour raison 
médicale pour mon client. 
c. Le représentant de l’OCPM a indiqué avoir eu confirmation que la demande de 
rapport médical détaillé avait bien été transmise au médecin responsable du 
G______, lequel devrait l’établir dans le courant de la semaine prochaine et le 
leur transmettre dans les meilleurs délais. Une fois ce rapport médical en leurs 
mains, ils en transmettraient une copie au conseil de M. C______ et une copie 
à la BMR en charge d’exécuter le renvoi de M. C______. Ce rapport serait 
également transmis à l’OSEARA, qui devait délivrer le document d’aptitude à 
voyager. Il a précisé que les vols à destination du Maroc étaient particulièrement 
pleins pendant les mois d’été. Il devrait encore être déterminé si le renvoi se 
ferait par vol simple ou avec escorte policière : à son avis, au vu de ces éléments, 
le renvoi ne pourrait pas intervenir avant fin août. Sur question du conseil de M. 
C______, il a indiqué que le libellé de la demande de rapport médical reprenait 
mot pour mot ce que la cour de justice avait demandé. Il a souhaité rappeler que 
selon un courriel du centre médical du G______ du 28 mai 2025, M. C______ 
se déplaçait avec des béquilles. Selon un courriel du 10 avril 2025 de Curabilis, 
M. C______ se déplaçait avec des béquilles sur des distances significatives. Il 
a encore relevé que selon le certificat médical du 19 février 2025, les douleurs 
aux poignets de M. C______ étaient atypiques et ne faisaient pas l’objet d’une 
pathologie définie. Les pièces relatives à ces trois éléments avaient été 


- 18/22 - 
A/2103/2025 
transmises au dossier. En tant qu’autorité de placement, tous les rapports 
d’incidents leur étaient transmis et ils n’en avaient reçu aucun du G______ 
concernant M. C______. Il a plaidé et conclu à la confirmation de la demande 
de prolongation de la détention pour une durée de trois mois. 
d. Le conseil de l’intéressé a plaidé et conclu au rejet de la demande de 
prolongation de la détention de son client vu l’état de santé de ce dernier et 
l’impossibilité qu’il avait de pouvoir bénéficier de physiothérapie et de soins 
pour ses mains. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la 
détention administrative en vue de renvoi ou d'expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 
al. 4 let. e de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
S'il entend demander la prolongation de la détention en vue du renvoi, l'OCPM doit 
saisir le tribunal d'une requête écrite et motivée dans ce sens au plus tard huit jours 
ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. d et 8 al. 4 LaLEtr). 
3. 
En l'occurrence, le 17 juin 2025, le tribunal a été valablement saisi, dans le délai 
légal précité, d'une requête de l'OCPM tendant à la prolongation de la détention 
administrative de M. C______ pour une durée de trois mois. 
4. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui stipule 
qu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine, étant 
précisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger. 
5. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 
novembre 2015 consid. 2.1). 
6. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée 
maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l'obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États 


- 19/22 - 
A/2103/2025 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). Concrètement, dans ces deux 
circonstances, la détention administrative peut donc atteindre dix-huit mois (cf. not. 
ATA/848/2014 du 31 octobre 2014 ; ATA/3/2013 du 3 janvier 2013 ; ATA/40/2012 
du 19 janvier 2012 ; ATA/518/2011 du 23 août 2011). 
7. 
Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître 
proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 consid. 
3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient également 
d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si elle constitue 
une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou 
d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; 142 I 
135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 
22 août 2019 consid. 5.4 ; 2C_263/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.1) et ne viole pas 
la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport 
adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 
19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les 
références citées). 
8. 
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; 
ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées). 
9. 
Selon l'art. 80 al. 4 LEI, l'autorité judiciaire qui examine la décision de détention de 
maintien ou de levée tient compte de la situation familiale de la personne détenue 
et des conditions d'exécution de la détention. 
10. 
La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion 
s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI). 
Dans ce cas, la détention dans l'attente de l'expulsion ne peut en effet plus être 
justifiée par une procédure d'éloignement en cours; elle est, de plus, contraire à l'art. 
5 par. 1 let. f CEDH (cf. ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 et les arrêts cités; arrêts 
2C_955/2020 précité consid. 5.1 et l'arrêt cité). Les raisons juridiques ou matérielles 
doivent être importantes (« triftige Gründe »), l'exécution du renvoi devant être 
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si 
l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent 
être obtenus (arrêt 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 et les arrêts cités). Tel 
est par exemple le cas lorsqu'un État refuse explicitement, ou du moins de manière 


- 20/22 - 
A/2103/2025 
clairement reconnaissable et cohérente, de reprendre certains de ses ressortissants 
(cf. ATF 130 II 56 consid. 4.1.3; 125 II 217 consid. 2 et la référence et l'arrêt cités; 
arrêts 2C_768/2020 du 21 octobre 2020 consid. 5.1; 2C_473/2010 du 25 juin 2010 
consid. 4.1). Le facteur décisif est de savoir si l'exécution de la mesure 
d'éloignement semble possible dans un délai prévisible respectivement raisonnable 
avec une probabilité suffisante (arrêts 2C_955/2020 précité consid. 5.1; 
2C_635/2020 précité consid. 6.1; 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1). La 
détention viole l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de proportionnalité, 
lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130 
II 56 consid. 4.1.3 et les arrêts cités). Sous l'angle de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la 
détention ne doit être levée que si la possibilité de procéder à l'expulsion est 
inexistante ou hautement improbable et purement théorique, mais pas s'il y a une 
chance sérieuse, bien que mince, d'y procéder (cf. ATF 130 II 56 consid. 4.1.3; 
arrêts 2C_955/2020 précité consid. 5.1; 2C_597/2020 précité consid. 4.1). 
11. 
Savoir si un renvoi, exclu au moment où l'autorité de la détention statue, est possible 
dans un délai prévisible et donc réalisable, suppose que l'autorité ou le juge dispose 
d'indications suffisamment concrètes à ce sujet, indications qui sont en particulier 
fournies par le SEM (cf. arrêt 2C_597/2020 précité consid. 4.1 et les nombreux 
arrêts cités). À défaut, force est d'admettre qu'il n'y a pas de perspective sérieuse 
d'exécution de la décision de renvoi et le détenu doit être libéré. La vague possibilité 
que l'obstacle au renvoi puisse être levé dans un avenir prévisible ne suffit pas à 
justifier le maintien en détention (cf. ATF 125 II 217 consid. 3b/bb; arrêt 
2C_955/2020 précité consid. 5.1 et les arrêts cités). 
12. 
En l’espèce, la question de la légalité de la détention de M. C______ a déjà été 
tranchée à plusieurs reprises par le tribunal de céans ainsi que par la chambre 
administrative. En particulier, cette dernière a retenu, dans son arrêt du 20 juin 2025 
qu’aucune violation de l’art. 81 LEI ou de garanties conventionnelles et 
constitutionnelles ne pouvait être constatée et qu’ainsi la détention administrative 
de M. C______ était justifiée : il sera renvoyé aux développements juridiques de 
cet arrêt. Aucun nouvel élément n’a été apporté tant par le conseil de M. C______ 
lors de l’audience du 24 juin 2025 et par M. C______ lui-même lors de l’audience 
de ce jour – les pièces qu’il a produites étant pour la plupart déjà présentes au 
dossier. S’il n’est pas contesté par M. C______ est atteint dans sa santé, il continue 
cependant à substituer sa propre appréciation de sa situation médicale à celle des 
médecins qui se sont jusqu’à présent prononcés sur son cas. 
L’assurance de son départ de Suisse répond par ailleurs toujours à un intérêt public 
important puisqu'il a été condamné pénalement à de nombreuses reprises, a été 
expulsé judiciairement, et qu’aucune mesure moins incisive ne serait en mesure de 
garantir sa présence lorsque son renvoi devra être exécuté. A ce propos, le tribunal 
soulignera que M. C______ a indiqué ce jour ne pas être originaire du Maroc mais 
être apatride, alors qu’il a été dûment reconnu par les autorités marocaines comme 
étant ressortissant du Maroc, ne pas être d’accord de monter à bord du vol sur lequel 


- 21/22 - 
A/2103/2025 
une place lui sera réservée en vue de son refoulement à destination du Maroc et 
vouloir quitter la Suisse pour se rendre au Pays-Bas, pays dans lequel il n’est 
actuellement pas autorisé à résider. Précédemment, par la voix de son conseil, il 
avait fait savoir qu’avant tout départ de Suisse, il souhaitait se faire soigner, et 
notamment être opéré du genou, laissant ainsi entendre qu’il souhaitait rester en 
Suisse et ne pas se soumettre à son obligation de repartir dans son pays d’origine. 
Enfin, M. C______ est sans domicile ni attache en Suisse et n’a aucune source de 
revenu. Le risque qu’il se soustraie à son renvoi au Maroc - seul pays dans lequel il 
est autorisé à résider - est ainsi avéré. 
M. C______ est détenu administrativement depuis le 1er décembre 2024. La durée 
totale de la mesure est ainsi compatible avec la limite maximale de 18 mois posée 
par l’art. 79 LEI. La prolongation de sa détention est justifiée par le fait qu’il n’a 
aucunement coopéré avec les autorités. Depuis le début, il s'oppose à son renvoi 
vers le Maroc, ce qu’il a encore confirmé ce jour, et ne coopère pas avec les 
autorités, n’ayant entrepris aucune démarche en vue de faciliter l’exécution de son 
renvoi. Durant sa détention administrative, il a déposé une demande d'asile, ce qui 
a eu pour conséquence de suspendre toute mesure en vue du renvoi pendant 
plusieurs mois et en particulier d’annuler la place sur le vol réservée pour lui en 
janvier 2025. La durée de la prolongation apparait adéquate vu le temps nécessaire 
pour terminer les démarches en vue de son renvoi – notamment avec l’arrivée de la 
période estivale et les difficultés vraisemblables à trouver une place sur un vol à 
destination du Maroc, d’autant plus si ce vol doit se réaliser avec une escorte 
policière, mais également d’obtenir le rapport médical détaillé du service médical 
du G______ requis par l’OCPM le 23 juin dernier suite à l’arrêt de la chambre 
administrative du 20 juin 2025, confirmant l’injonction du tribunal du 28 mai 2025, 
lequel permettra de lever tout doute sur le véritable état de santé de M. C______. Il 
sied de relever que cette durée est relative puisque le recourant pourrait mettre fin 
plus tôt à sa détention s’il acceptait d’être renvoyé au Maroc. 
13. 
En l’état actuel du dossier, le renvoi de M. C______ au Maroc est possible ; la 
question de son aptitude à voyager sera abordée au moment où son dossier, y 
compris, cas échéant le rapport médical attendu, sera transmis à l’OSEARA afin 
qu’il se prononce sur cette question. 
14. 
Au vu de ce qui précède, la demande de prolongation de la détention administrative 
de M. C______ sera admise pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 
30 septembre 2025. 
15. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. C______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


- 22/22 - 
A/2103/2025 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative de 
Monsieur A______ formée le 17 juin 2025 par l’office cantonal de la population et 
des migrations ; 
2. 
prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de trois 
mois, soit jusqu'au 30 septembre 2025 ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à 
l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière