ge_gerichte · ACPR/287/2013 · 2013-06-20 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du jeudi 20 juin 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12983/1999 
ACPR/287/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 19 juin 2013 
 
Entre 
A.______, sans domicile connu, comparant par Me Christian LUSCHER, avocat, rue 
Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, 
requérant, 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
cité.


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P/12983/1999 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 16 avril 2013, A.______ demande à la Chambre pénale de recours 
qu'elle ordonne à B.______de lui restituer immédiatement la somme de CHF 
2'346'592.- faisant partie de la caution en CHF 2'500'000.- qu'il avait fournie le 6 
juillet 2006. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du présent litige sont les suivants : 
 
a. Le 17 novembre 1993, le général C.______, à la faveur d'un coup d'État militaire, a 
pris le pouvoir en République fédérale du Nigeria. Il y est resté jusqu'à son décès, 
survenu le 8 juin 1998. Pendant cette période, le Nigeria a été mis au ban des nations, 
étant notamment exclu du Commonwealth le 8 novembre 1995 et désigné comme le 
pays le plus corrompu au monde. 
 
b. Avec le concours de nombreuses personnes, dont ses familiers, le général 
C.______ s'est approprié, pour lui-même et sa famille, une fortune considérable, 
estimée à plus de USD 3 milliards de deniers publics, dont USD 1 milliard et DEM 
900 millions ont été déposés sur des comptes bancaires en Suisse. 
 
c. Le 30 septembre 1999, la République fédérale du Nigeria, qui se prétendait spoliée 
par d'anciens dirigeants du pays et leurs complices, et qui enquêtait sur ces 
agissements, a requis l'entraide pénale internationale de la Suisse auprès de l'Office 
fédéral de la police et le dossier fut transmis aux autorités genevoises, pour 
exécution. 
 
Parallèlement - à la suite, notamment, de dénonciations fondées sur la LBA et 
émanant d'établissements bancaires - le Parquet a ouvert plusieurs informations 
pénales à Genève, réunies sous la référence P/12983/99, principalement des chefs 
d'organisation criminelle et de blanchiment d'argent. 
 
La République fédérale du Nigeria a également déposé plainte pénale à Genève, avec 
constitution de partie civile, le 24 novembre 1999, à l'encontre de plusieurs personnes 
désignées, et contre inconnu, pour les faits dont elle avait saisi l'OFP, soit abus de 
confiance, escroquerie, extorsion, gestion déloyale, recel, blanchiment d'argent et 
participation à une organisation criminelle. 
 
d. Dans ce cadre, A.______ a été arrêté en Allemagne, puis extradé en Suisse. Le 15 
avril 2005, il a été inculpé de blanchiment d'argent qualifié (art. 305 bis al. 2 let. a, 
subsidiairement let. b ou c CP) et de participation à une organisation criminelle (art. 
260ter CP), ainsi que de faux dans les titres (art. 251 CP), subsidiairement 
d'escroquerie (art. 146 CP), infractions commises à Genève et en Suisse entre 1993 et 
le jour de son inculpation. 
 
La liberté provisoire du prévenu a été ordonnée le 3 mars 2006, moyennant dépôt 
d'une caution arrêtée à CHF 5'000'000.-, laquelle fut réduite à CHF 2'500'000.-, par 


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ordonnance du 26 juin 2006. A.______ a versé cette somme le 6 juillet suivant et 
obtenu ainsi son élargissement immédiat. 
e. Par ordonnance de condamnation du 19 novembre 2009, le Juge d'instruction de 
Genève a reconnu A.______ coupable de participation à une organisation criminelle 
au sens de l'art. 260ter CP, durant la période pénale s'étendant de 1992 à l'automne 
2000, et l'a condamné à une peine privative de liberté de 360 jours, sous déduction de 
561 jours de détention avant jugement, le mettant au bénéfice du sursis et fixant le 
délai d’épreuve à cinq ans. Cette ordonnance prévoyait, en outre, la confiscation 
d'avoirs se trouvant sur des comptes identifiés auprès de D.______ Luxembourg, de 
E.______ Ltd, Nassau Bahamas, et des actions de 9 sociétés. Les droits de la partie 
civile étaient réservés et A.______ devait supporter les frais de la procédure, 
solidairement avec son co-inculpé, à raison de deux tiers pour lui, frais arrêtés à CHF 
1'145'538.-, y compris un émolument de CHF 1'000'000.-. 
 
f. A.______ a formé opposition contre cette ordonnance. 
g. Par jugement contradictoire du 18 mai 2010, le Tribunal de police a déclaré 
recevable ladite opposition et a mis à néant l'ordonnance de condamnation, en tant 
qu'elle concernait A.______. Statuant à nouveau, le Tribunal de police l’a reconnu 
coupable de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), condamné à 
une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 561 jours de détention 
avant jugement, mis au bénéfice du sursis et fixé le délai d'épreuve à 5 ans, ordonnant 
par ailleurs la confiscation et la dévolution à l'État des valeurs saisies, se trouvant sur 
des comptes identifiés auprès de D.______ Luxembourg, de E.______ Ltd, Nassau 
Bahamas et des actions de 9 sociétés, réservant les droits de la partie civile et 
condamnant A.______ aux frais de la procédure, s’élevant à CHF 646'247.35.- y 
compris un émolument de jugement de CHF 500'000.-. 
Lors de l’audience de jugement, A.______, qui avait sollicité l’ajournement des 
débats, n’était ni présent, ni représenté par son conseil, lequel avait néanmoins assisté 
aux débats. 
 
h. Par arrêt du 7 mars 2011 (ACJP/53/2011), la Chambre pénale a reçu les appels 
interjetés contre ce jugement par A.______ et les tiers saisis, annulé ledit jugement et 
renvoyé la cause au Tribunal de police pour « nouvelle instruction et jugement au 
sens des considérants ». 
 
i. Le Tribunal de police a, en conséquence, convoqué une audience pour le 4 juillet 
2012. Deux jours auparavant, le conseil d'A.______ a informé la direction de la 
procédure que son client avait subi un accident de circulation, le 29 juin 2012, et 
n'était pas en état de se déplacer. L’audience fut maintenue et le conseil d’A.______ 
prié de plaider, à titre préjudiciel, sur le caractère excusable de l’absence de son 
client, sur son impossibilité à voyager et sur la possibilité qu’il soit, temporairement 
le cas échéant, représenté, conformément à la teneur de l’art. 356 al. 4 CPP. Le 


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conseil d’A.______ a alors réitéré l’intention de son client de participer aux débats en 
personne, raison pour laquelle il ne le représentait pas. 
 
A l’issue de l’audience, les débats ont été ajournés, compte tenu de l’absence 
d’A.______ et du caractère excusable de son empêchement, « sous réserve de 
réexamen ». 
j. À l'audience suivante, le 12 juillet 2012, A.______ n'était pas présent. Les débats 
ont été reportés au 4 octobre 2012, étant précisé qu’il lui a été ordonné de produire 
l’intégralité de ses dossiers médicaux orignaux relatifs à l’accident du 29 juin 2012. 
 
k. Le 20 juillet 2012, le Dr F.______, médecin genevois d’A.______, l’a examiné et a 
établi, le 23 juillet suivant, un certificat médical, relevant qu’à la suite de l’accident, 
il était dans l’incapacité de se déplacer et, a fortiori, de participer à une audience. 
Compte tenu de la prise en charge sur place, les douleurs pouvaient persister encore 
six à huit semaines. 
 
l. Le 23 août 2012, le Professeur G.______ a rendu un rapport d’expertise – laquelle a 
été ordonnée par le Tribunal de police conformément aux art. 184 ss CPP – sur la 
base du dossier médical d’A.______. Les diagnostics, aux termes des investigations 
médicales initiales, étaient : « commotion cérébrale modérée - traumatisme musculo-
ligamentaire des régions cervicales et lombaires, avec souffrances radiculaire 
brachiale droite à l’origine des douleurs du bras droit – traumatisme de la paroi 
thoracique droite ». L’expert mentionnait que les lésions cervicales se résumaient à 
une entorse bénigne, sans lésion disco-ligamentaire grave, sans fracture ni atteinte 
médullaire ou radiculaire associée. A aucun moment A.______ ne s’était trouvé en 
« situation de danger majeur pour sa santé ». Néanmoins, une telle contusion du 
rachis cervical, surtout sur un terrain comportant des lésions discarthrosiques 
préexistantes, pouvaient être de nature à provoquer une symptomatologie 
douloureuse initiale bruyante, avec raideur du rachis, maux de tête, limitation 
douloureuse des mouvements du cou. Cela étant, il relevait qu’il y avait « tout lieu de 
penser que A.______ pourra être en état de voyager au terme des trois mois après 
l’accident, en recourant au besoin à l’usage d’un collier cervical durant le 
déplacement ». La période de trois mois, recommandé par le Dr. H.______, médecin 
nigérien d’A.______, lui paraissait néanmoins « excessive et davantage dictée par un 
souci de confort ». A.______ devait pouvoir voyager sans souci pour sa santé à 
l’audience du 4 octobre 2012. 
 
m. Le 24 septembre 2012, le conseil d'A.______, hors la présence de ce dernier, a 
requis l'ajournement des débats, alléguant que son client n'était toujours pas en état de 
se déplacer et d'assister à son procès. 
 
n. Le 26 septembre 2012, le Dr F.______ a établi un nouveau rapport médical après 
avoir examiné A.______ trois jours auparavant. Il relevait notamment que 
l’amélioration modeste de son état de santé découlait de l’absence de traitement de 


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rééducation depuis sa sortie de l’Hôpital, traitement dont il aurait pu bénéficier en 
Suisse, se limitant à un simple traitement d’antalgique à la demande. Il concluait que 
pour l’heure, il ne lui paraissait pas raisonnable qu’A.______ puisse se déplacer en 
avion, puis assister à des audiences en position assise prolongée, pour une période de 
six à huit semaines. 
 
o. La direction de la procédure a repris les débats, le 4 octobre 2012, toujours en 
l'absence d'A.______. Le conseil de ce dernier a plaidé l'ajournement des débats. 
Statuant séance tenante, le Tribunal de police a rendu une ordonnance constatant le 
défaut d'A.______ à l'audience du 4 octobre 2012 et disant que son opposition du 2 
décembre 2009 était réputée retirée et l'ordonnance de condamnation du 19 novembre 
2009, assimilée à un jugement entré en force. 
 
p. A.______ a recouru contre cette décision, en vain, la Chambre pénale de recours 
l'ayant débouté de toutes ses conclusions, par arrêt ACPR/56/2013 du 11 février 
2013. 
 
Il s'est alors pourvu au Tribunal fédéral, lequel a accusé réception de son recours en 
date du 18 mars 2013, mais n'a pas encore statué. Le recourant n'a pas sollicité d'effet 
suspensif. 
C. 
a. Par la présente requête, A.______ considère, en application de l'art. 239 al. 1 let. c 
CPP, que la caution qu'il a déposée le 6 juillet 2006 doit lui être restituée, sous 
réserve des frais que le Tribunal de police a mis à a charge dans son ordonnance du 4 
octobre 2012, soit CHF 145'538.- et de ceux dont la Cour l'a chargé, soit CHF 5'105.-
. Il estime, par ailleurs, que l'émolument de CHF 1'000'000.- de l'ordonnance de 
condamnation de 2009 a été remplacé par un nouvel émolument, de CHF 800.- 
b. Dans ses observations du 22 mai 2013, le Ministère public considère que, 
A.______ ne s'étant jamais présenté, fautivement, et ayant tenté, par des moyens 
dilatoires, à échapper à toute sanction, l'art. 240 al. 1 CPP s'appliquait et qu'il y avait 
par conséquent lieu d'ordonner la dévolution des sûretés à l'État. Il propose en 
conséquence le rejet de la requête. 
 
c. Par réplique du 3 juin 2013, A.______ conteste ces points de vue, s'agissant tant de 
la nature de ses absences que de ses prétendus moyens dilatoires, et se prévaut, au 
contraire, de son comportement exemplaire tout au long de la procédure. En 
conséquence, il n'y avait aucun motif d'ordonner la dévolution des sûretés en faveur 
de l'État et il persiste dans les conclusions de sa requête. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le dépôt des sûretés a été ordonné, et exécuté, en 2006, soit avant l'entrée en 
vigueur du CPP. 


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À teneur de l'art. 448 al. 1 CPP, "les procédures pendantes au moment de l'entrée en 
vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les 
dispositions qui suivent en disposent autrement", alors que l'alinéa 2 de cet article les 
actes de procédure accomplis auparavant conservent leur validité. 
 
Le CPP s'applique donc au cas d'espèce. 
 
1.2. L'autorité compétente pour statuer sur la libération des sûretés est l'autorité saisie 
de la cause ou qui en a été saisie en dernier lieu (art. 239 al. 3 CPP), soit le Ministère 
public (art. 239 al. 1 let. b et 320 al. 2 CPP), le Tribunal des mesures de contrainte 
(art. 239 al. 1 let. a CPP), le Tribunal de première instance ou l'autorité d'appel 
(art. 239 al. 1 let. c CPP; Laurent MOREILLON/Aude PAREIN-REYMOND, Code 
de procédure pénale, 2013, ad art. 239 N 11). 
 
1.3. Il résulte de ce qui précède que la requête est irrecevable, n'ayant pas été 
déposée, contrairement ce que le requérant affirme, auprès de l'autorité compétente. 
En effet, la Chambre pénale de recours ne statue que sur recours, ce qui suppose une 
décision préalable, inexistante en l'espèce. De surcroît, par son arrêt ACPR/56/2013 
du 11 février 2013, elle n'a pas statué sur le fond, mais sur recevabilité à opposition, 
de sorte qu'elle n'était pas la dernière autorité saisie de la cause, ni celle qui en avait 
été saisie en dernier, au sens de l'art. 239 al. 3 CPP précité. 
 
N'ayant pas été adressée à l'autorité compétente, la requête sera, par conséquent, 
frappée d'irrecevabilité. 
2. 
Le requérant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable la requête formée par A.______ en libération des sûretés ordonnée en 
2006 dans la procédure P/12983/1999. 
Condamne A.______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1’095.-, et 
comprenant un émolument de CHF 1’000.-. 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président ; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges ; 
Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ETAT DE FRAIS 
P/12983/1999
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (let. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'095.00