ge_gerichte · ATAS/1185/2011 · 2011-11-29 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4196/2010 
ATAS/1185/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 novembre 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame Z__________, domiciliée au Luxembourg (Luxembourg) 
Monsieur Z__________, domicilié à Lugano 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
 
ALLIANZ SUISSE, sise Hohlstrasse 552, 8048 Zurich 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE BCV, case postale 300, 1001 
Lausanne 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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RETRAITES POPULAIRES, sise Caroline 9, 1001 Lausanne 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur Z__________, né en 1947, et Madame Z__________, née A_________ 
en 1963, se sont mariés en date du 11 juin 1993 à Vufflens-le-Château, dans le 
canton de Vaud. 
2. Les époux ont quitté la Suisse pour l'Australie en novembre 2000. 
3. En février 2005, le demandeur est venu seul s'installer à Genève, la demanderesse 
restant en Australie jusqu'au 18 janvier 2008, date à laquelle elle est partie pour le 
Luxembourg. 
4. Par jugement du 27 janvier 2009 entré en force le 28 février 2009, la Federal 
Magistrates Court de Canberra a prononcé le divorce des époux. 
Le 4 août 2010, le tribunal australien a ratifié la convention conclue par les époux, 
convention aux termes de laquelle les prestations acquises durant le mariage à 
l'encontre d'une institution de prévoyance professionnelle seront partagées par 
moitié. 
5. Le 2 octobre 2010, la demanderesse a déposé par le biais de l'Ambassade de Suisse 
au Grand-Duché de Luxembourg une requête de partage de prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, en application de l'art. 120 du Code civil suisse, 
auprès de la Cour de céans. 
6. Le Tribunal cantonal des assurances sociales a sollicité des parties le nom de leur 
institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les 
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le 
mariage, soit entre le 11 juin 1993 et le 28 février 2009. 
7. L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation le 18 février 2011 que la demanderesse : 
• n'a pas réalisé de revenu suffisant pour être soumis à cotisations LPP avant 
décembre 1995, date depuis laquelle elle a travaillé au service d'ELVIA-VIE à 
Genève jusqu'en octobre 1997 ; 
• a été mise au bénéfice d'indemnités de chômage de novembre 1997 à juillet 
1999. 


 
 
 
 
 
 
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- Par courriers des 13 janvier et 9 février 2011, ALLIANZ SUISSE, anciennement 
ELVIA-VIE, a indiqué que la prestation de sortie de la demanderesse au jour du 
divorce s'élève à 26'637 fr., intérêts compris. 
- Le 9 juin 2011, la FONDATION BCV DEUXIEME PILIER a déclaré avoir affilié 
la demanderesse du 1er juillet 1998 au 30 septembre 2000. Elle a transféré la 
prestation de sortie d'un montant total de 11'436 fr. 75 à la FONDATION DE 
LIBRE PASSAGE BCV le 1er novembre 2000. 
- La FONDATION DE LIBRE PASSAGE BCV a confirmé, le 10 juin 2011, avoir 
reçu ces avoirs, et indiqué que le compte de libre passage s'élevait au jour du 
divorce à 13'392 fr. 10, intérêt compris. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation le 15 juillet 2011 que le demandeur : 
• a été soumis à l'assurance facultative pour les suisses à l'étranger de décembre 
2000 jusqu'en 2005. 
• n'a pas exercé d'activité lucrative soumise à cotisations LPP d'octobre 2005 à 
septembre 2006. 
• a été mis au bénéfice d'indemnités de chômage depuis février 2008. 
- Par courrier du 1er avril 2011, la CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD 
a informé la Cour de céans qu'elle avait affilié le demandeur une première fois du 
1er août 1991 au 15 octobre 2000, que la prestation de sortie de celui-ci au jour du 
mariage s'élevait à 327'053 fr., intérêts au jour du divorce non compris, et que la 
somme totale des avoirs LPP acquis par celui-ci, d'un montant de 703'820 fr., a été 
versée aux RETRAITES POPULAIRES. 
Elle a affilié une seconde fois le demandeur du 1er septembre au 31 décembre 2006. 
Elle a indiqué avoir versé la somme de 4'185 fr. 30 accumulée durant ces quatre 
mois sur le compte du demandeur auprès de la BANQUE RAIFFEISEN. 
- Par courrier du 27 septembre 2011, la BANQUE RAIFFEISEN a confirmé ne pas 
gérer de compte de libre passage au nom du demandeur. 
- Le 17 février 2011, SWISS LIFE a déclaré avoir affilié le demandeur du 1er avril 
au 30 septembre 2005. La prestation de libre passage de 4'943 fr. a été transférée le 
23 octobre 2005 aux RETRAITES POPULAIRES. 
- La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Lausanne a précisé, le 22 
mars 2011, que le demandeur avait été assuré auprès d'elle du 1er février 2007 au 31 


 
 
 
 
 
 
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janvier 2008 et que ses avoirs LPP s'élevant à 2'962 fr., intérêts au 31 janvier 2008 
compris, avaient été transférés aux RETRAITES POPULAIRES. 
- Par courrier du 20 janvier 2011, les RETRAITES POPULAIRES, institution 
auprès de laquelle le demandeur est affilié depuis le 16 octobre 2000, a attesté avoir 
reçu les trois prestations de libre passage, soit 703'820 fr., 4'943 fr. et 2'985 fr. 
(intérêts au 6 mai 2008 compris). La prestation de libre passage acquise par le 
demandeur s'élève ainsi à 908'340 fr. 60 (350'911 fr. 55 + 327'053 fr. + 230'376 fr. 
05). 
8. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 4 novembre 2011. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 21 novembre 2011, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05). 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 


 
 
 
 
 
 
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conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance 
sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 
(OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l'espèce, la Federal Magistrates Court de Canberra a prononcé le divorce des 
époux le 28 février 2009. Le 4 août 2010, le tribunal australien a ratifié la 
convention conclue par les époux, convention aux termes de laquelle les prestations 
acquises durant le mariage à l'encontre d'une institution de prévoyance 
professionnelle seront partagées par moitié . 
5. La reconnaissance de jugements de divorce étrangers est régie en général par les 
art. 25 à 27 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé 
(LDIP). 
Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse : 
a. si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat dans lequel 
la décision a été rendue était donnée; 
b. si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive; 
c. s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27. 
L'art. 27 LDIP précise que la reconnaissance d’une décision étrangère doit être 
refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse. 
La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit : 
a. qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le 
droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé au fond sans faire 
de réserve; 
b. que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant 
à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n’a pas 
eu la possibilité de faire valoir ses moyens; 
c. qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en 
Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précédemment été jugé dans un Etat tiers, 


 
 
 
 
 
 
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pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa 
reconnaissance. 
Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond. 
L'art. 29 LDIP définit la procédure de la reconnaissance des décisions étrangères, 
comme suit : 
"La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l’autorité 
compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera 
accompagnée : 
a. d’une expédition complète et authentique de la décision; 
b. d’une attestation constatant que la décision n’est plus susceptible de recours 
ordinaire ou qu’elle est définitive, et 
c. en cas de jugement par défaut, d’un document officiel établissant que le 
défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité de faire valoir ses 
moyens. 
La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est entendue dans la 
procédure; elle peut y faire valoir ses moyens. 
Lorsqu’une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’autorité saisie peut 
statuer elle-même sur la reconnaissance". 
6. Il appartient ainsi à la Cour de céans de statuer, à titre préjudiciel, sur la 
reconnaissance en Suisse du jugement de divorce rendu le 28 février 2009 par le 
Federal Magistrates Court de Canberra. Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a 
à cet égard confirmé qu'en pareil cas, la juridiction saisie peut faire usage de la 
faculté réservée par l'art. 29 al. 3 LDIP et statuer elle-même à titre préjudiciel sur la 
reconnaissance en Suisse du divorce prononcé à l'étranger (ATF du 8 juin 2005, en 
la cause 6 S.438/2004; cf. également SJ 2002 II p. 397 et ss.). 
7. La reconnaissance d'une décision relative à la prévoyance professionnelle doit être 
compatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP). 
En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière 
restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements 
étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit 
étranger. Il y a violation de l'ordre public selon l'art. 27 al. 1 LDIP lorsque la 
reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère heurte de manière intolérable 
les conceptions suisses de la justice. Une décision étrangère peut être incompatible 
avec l'ordre juridique suisse non seulement à cause de son contenu matériel, mais 
aussi en raison de la procédure dont elle est issue (art. 27 al. 2 LDIP). A cet égard, 


 
 
 
 
 
 
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l'ordre public suisse exige le respect des règles fondamentales de la procédure 
déduites de la Constitution, tels notamment le droit à un procès équitable et celui 
d'être entendu (ATF 126 III 101 consid. 3b p. 107/108 ; 122 III 344 consid. 4a 
p. 348/349 et les références ; ATF 5C.24/2000). 
Le jugement étranger ne respecterait pas l'ordre public s'il était contraire à des 
dispositions impératives du droit suisse. Ainsi par exemple, serait incompatible 
avec le droit suisse du divorce et du libre passage une décision qui renverrait le 
partage des prestations à une date postérieure à celle du divorce (SJ 2004 I p. 413). 
8. En l'espèce, le tribunal australien a ratifié l'accord des époux souhaitant partager par 
moitié les avoirs qu'ils avaient accumulé durant leur mariage auprès des institutions 
de prévoyance suisses. 
Ce faisant, le tribunal australien s'est conformé à la clé de répartition prévue par 
l'art. 122 CC aux termes duquel 
"1 Lorsque l’un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance 
professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu, chaque époux a 
droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée 
du mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre 
passage. 
2 Lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre ces 
deux créances doit être partagée". 
Il n'apparaît pas dès lors que l'ordre public, lequel s'interprète au demeurant de 
manière restrictive, serait violé. 
Au vu de ce qui précède et aucun des demandeurs ne s'y opposant, il y a lieu de 
reconnaître le jugement rendu par la Federal Magistrates Court de Canberra et 
d'exécuter le partage par moitié ordonné par le juge australien. 
9. La demanderesse étant domiciliée au Luxembourg, reste à déterminer si le montant 
qui lui est dû peut lui être versé en espèces ou s'il doit l'être sur un compte de libre 
passage ouvert auprès d'une institution de prévoyance suisse. 
Conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP; art. 8 et 
annexe II), ce sont principalement les règlements CEE nos 1408/71 et 574/72 qui 
s'appliquent à la sécurité sociale suisse, donc à la prévoyance professionnelle 
obligatoire. Les principes fondamentaux sur lesquels ils sont fondés - l'égalité de 
traitement et l'exportation des prestations, notamment - ne posent pas de problème 
particulier puisque la LPP n'est pas discriminatoire et qu'elle ne contient aucune 
disposition imposant le paiement des rentes sur le seul territoire suisse. Le 
versement en espèces de la prestation de libre passage en cas de cessation 


 
 
 
 
 
 
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d'assujettissement en Suisse (art. 5 al. 1 let. a LFLP) subit en revanche quelques 
restrictions. 
En effet, le règlement CEE n° 1408/71 interdit le versement en espèces lorsque 
l'assuré qui quitte la Suisse (ou qui cesse d'y être assujetti) est assujetti à l'assurance 
obligatoire d'un État membre de l'UE ou de l'AELE (cf. art. 10 al. 2 du règlement 
1408/71 aux termes duquel : "Si la législation d'un État membre subordonne le 
remboursement de cotisations à la condition que l'intéressé ait cessé d'être assujetti 
à l'assurance obligatoire, cette condition n'est pas réputée remplie tant que 
l'intéressé est assujetti à l'assurance obligatoire en vertu de la législation d'un autre 
État membre"). Il en résulte que la partie obligatoire de la prestation de sortie doit 
alors être déposée sur une police ou sur un compte de libre passage (cf. également, 
sur ce point, le Bulletin de la prévoyance professionnelle n°96 du 18 décembre 
2006). 
Seuls les ex-époux n'ayant jamais eu de lien avec la Suisse peuvent donc se voir 
sans autre verser l'avoir en espèces car ils ne tombent alors pas sous le coup de 
l'art. 10 du règlement 1408/07, lequel ne s'applique qu'en cas de "cessation 
d'assujettissement". 
En l'espèce, la demanderesse ayant cotisé en Suisse, le montant lui revenant doit 
être versé auprès de la dernière institution de prévoyance à laquelle elle a été 
affiliée. 
9. En l’espèce, les dates pertinentes s'agissant du partage des prestations de sortie 
acquises durant le mariage par les demandeurs, sont, d’une part, celle du mariage, 
le 11 juin 1993, d’autre part le 28 février 2009, date à laquelle le jugement de 
divorce est devenu exécutoire. 
10. La prestation LPP globale acquise par le demandeur est de 908'340 fr. 60. De cette 
somme, il convient de déduire les avoirs LPP accumulés jusqu'au moment du 
mariage, soit 327'053 fr., augmentés des intérêts jusqu'au jour du divorce qui 
s'élèvent à 230'376 fr. 07. La prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève dès lors à 350'911 fr. 55 (908'340 fr. 60 - [327'053 fr. + 230'376 
fr. 07]), tandis que celle acquise par la demanderesse est de 40'029 fr. 10 (26'637 
fr. +13'392 fr. 10), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
175'455 fr. 80 (350'911 fr. 55 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 20'014 fr. 
55 (40'029 fr. 10 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 
montant de 155'441 fr. 25 (175'455 fr. 80 - 20'014 fr. 55). 
11. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 


 
 
 
 
 
 
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montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
12. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite les RETRAITES POPULAIRES à transférer, du compte de Monsieur 
Z__________, la somme de 155'441 fr. 25 à la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE BCV en faveur de Madame Z__________, compte n° ________, ainsi 
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 28 février 2009 
jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le