ge_gerichte · ATAS/1051/2011 · 2011-11-14 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1952/2011 
ATAS/1051/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 novembre 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Mademoiselle D__________, représentée par sa mère Madame 
D__________, domiciliée au Lignon 
demanderesse
contre 
AUXILIA ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, 
sise Tribschenstrasse 21, case postale 2568, 6002 Luzern 
défenderesse
 


 
 
 
 
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Vu en fait la demande déposée auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice le 24 juin 2011 par Madame D__________, représentée par sa mère Madame 
D__________ à l'encontre d'AUXILIA ASSURANCE-MALADIE, société du groupe 
CSS concluant à la constatation que toutes les primes dues selon le contrat fondé sur la 
loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, 
LCA ; RS 221.229.1) ont été versées pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2011 
et au versement des prestations contractuelles convenues jusqu'à cette date et par la suite 
tant que les primes seraient à jour, en particulier au remboursement d'une facture du 
18 avril 2011 de Monsieur E__________ au montant de 360 fr. ainsi qu'une facture du 
14 février 2011 de X_________ S.A. (verres de lunettes) au montant de 179.50 fr.; 
Vu la réponse de la défenderesse du 23 août 2010 concluant à la constatation que le 
litige est résolu en relevant que, par gain de paix, elle avait décidé d'amortir l'arriéré de 
primes 2008 et d'octroyer les prestations selon son décompte du 19 août 2011, lequel 
atteste du remboursement à la demanderesse de la facture de Monsieur E_________ de 
360 fr. et de celle pour frais de lunettes de 179.50 fr. ; 
Vu la réplique de la demanderesse du 30 août 2011 et 14 septembre 2011 retirant sa 
demande concernant la participation aux factures et maintenant ses conclusions visant à 
faire constater que les primes sont à jour jusqu'au 31 mai 2011, de nouvelles factures 
ayant été envoyées à la défenderesse depuis cette date; 
Vu la duplique de la défenderesse du 12 octobre 2011 concluant à ce qu'il soit constaté 
que le litige n'a plus d'objet et relevant que les factures envoyées depuis le 31 mais 2011 
sont en cours de traitement; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 
2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-
maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), relevant de la LCA; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que l'objet du litige porte sur une action en constatation du fait que les primes dues 
selon le contrat d'assurance selon la LCA ont été versée jusqu'au 31 mai 2011; 
Qu'il s'agit d'une action en constatation de droit négative (ATF 132 V 22); 
Qu'en principe l'objet d'une demande en justice ne peut porter que sur des questions 
juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable. Que la 
jurisprudence admet cependant la recevabilité d'une action en constatation si le 


 
 
 
 
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demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de rapports de 
droit litigieux et ne peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire (ATF 119 V 
13 consid. 2a et les références; ATF 132 V 18); 
Qu'en l'espèce l'intérêt digne de protection de la demanderesse fait défaut, ce d'autant 
que la défenderesse ne prétend pas que la demanderesse ne serait pas à jour dans le 
paiement des primes dues jusqu'au 31 mai 2011; 
Qu'il n'y a ainsi pas d'incertitude concernant la dette de la défenderesse qui soit telle 
qu'elle justifierait un examen immédiat de cette question par la Cour de céans; 
Que la demanderesse pourra toujours déposer une action en paiement à l'encontre de la 
défenderesse pour le cas où un refus de prestations devait lui être opposé par la 
défenderesse; 
Qu'en conséquence la présente demande doit être déclarée irrecevable. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare la demande irrecevable; 
2. Dit que la procédure est gratuite; 
3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Lorsque la valeur litigieuse 
minimale de 30'000 francs n'est pas atteinte, le recours n'est recevable que si la 
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires est en l'espèce, au sens de la LTF, 
inférieure à 30'000 fr. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le