ge_gerichte · AARP/205/2022 · 2022-07-12 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur 
Pierre BUNGENER et Monsieur Vincent FOURNIER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16377/2021 
AARP/205/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 12 juillet 2022 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/546/2022 rendu le 16 mai 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Julie VAISY, avocate, HARARI 
AVOCATS, rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3, 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, domicilié chemin de la Gravière 5, case postale 
104, 1211 Genève 8. 
intimés.


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P/16377/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 27 mai 2022, le Ministère public (MP) a annoncé appeler du 
jugement du 16 mai 2022, dont les motifs lui ont été notifiés le 18 mai 2022. 
 
b. Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant 
la notification du jugement motivé. 
c. Par courrier du 20 juin 2022, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de 
révision a imparti un délai de dix jours au MP pour se déterminer sur l'apparente 
irrecevabilité de son appel. 
d. Par courrier du 29 juin 2022, le MP indique retirer son appel. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de 
procédure pénale [CPP]). 
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 
1.2. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité 
de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 
let a et 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable. 
2. 
En l'espèce, l'appel est irrecevable en vertu de l'art. 403 al. 1 let. a CPP, dès lors que 
le courrier annonçant celui-ci n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai 
légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé, une annonce d'appel, 
même suffisamment motivée, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence, ne permettant 
pas de pallier l'absence de cette dernière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 
du 4 novembre 2013). 
Les frais de la procédure d'appel restent à la charge de l'Etat. 
* * * * * 
 
 


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P/16377/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par le Ministère public contre le jugement 
JTDP/546/2022 rendu le 16 mai 2022 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/16377/2021. 
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.