ge_gerichte · ATA/140/2019 · 2019-02-13 · fr

Résumé:
 La notification d'une décision par courrier A Plus est admise par la jurisprudence. Toutefois et dans le cas d'espèce, compte tenu des nombreux incidents qu'a connus le recourant avec sa case postale, il n'est pas exclu que le courrier A Plus contenant la décision attaquée n'ait pas été distribué dans la case postale le jour où ledit courrier a été scanné par l'employé de la Poste. Par ailleurs, l'art. 33 al. 2 RIO-UNIGE, par renvoi de l'art. 11 RE ECAV, prévoit que l'autorité qui statue sur opposition communique sa décision par lettre recommandée. Le recourant ne peut pas justifier sa demande de récusation au motif que la personne visée a, dans le cadre d'une procédure judiciaire antérieure, fait valoir une prise de position qui allait à l'encontre de son argumentation. Quant à la seconde personne visée par la demande de récusation, celle-ci n'intervient pas dans le cadre du processus décisionnel relatif aux modalités des examens et à leur notation. En tout état de cause, les motifs sur lesquels le recourant fondait sa demande de récusation lui étaient connus plusieurs mois avant qu'il s'en prévale. Il est ainsi forclos. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3786/2018-FORMA 
ATA/140/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 février 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ÉCOLE D'AVOCATURE DE GENÈVE 
 
 


- 2/19 - 
A/3786/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1976, est titulaire d'une licence ès lettres 
délivrée par l'Université de Lausanne en juillet 2003. 
 
 
Il est également titulaire d'un master en droit obtenu le 20 juin 2009 à 
l'Université de Neuchâtel, étant précisé qu'entre 2007 et 2008, il avait suivi 
plusieurs cours dans le cadre du bachelor en droit de l'Université de Fribourg. 
 
 
Enfin, après avoir soutenu une thèse, l'Université de Neuchâtel lui a conféré 
le grade de docteur ès lettres avec la mention magna cum laude le 24 août 2017. 
2. 
 
Le 19 octobre 2017, M. A______ a sollicité son inscription à l’École 
d’avocature de Genève (ci-après : ECAV), pour la session 2018. 
 
 
Il demandait également une équivalence au bachelor en droit, dans la 
mesure où il n'était pas titulaire de ce diplôme. 
3. 
 
Par décision du 15 décembre 2017 et après différents échanges de courriels, 
Madame 
B______, 
de 
l'ECAV, 
a 
refusé 
la 
candidature 
de 
M. A______ pour le semestre de printemps 2018. 
 
 
Pour être admis à l'ECAV, le candidat devait être titulaire d'une licence en 
droit suisse, d'un bachelor en droit suisse délivré par une université suisse ou avoir 
obtenu cent quatre-vingt crédits de l'European Credit Transfer and Accumulation 
System (ci-après : ECTS) en droit, dont cent vingt crédits ECTS en droit suisse, 
ces derniers ayant été délivrés par une université suisse et acquis dans le cadre de 
la formation de base. 
 
 
L'objectif était de garantir que les candidats à l'ECAV disposent d'une solide 
formation juridique de base en droit suisse. 
 
 
Or, M. A______ n'était titulaire ni d'une licence, ni d'un bachelor en droit 
suisse. 
 
 
Son admission ne pouvait dès lors intervenir que sur la base de l'existence 
de cent quatre-vingt crédits ECTS en droit, dont cent vingt crédits ECTS en droit 
suisse délivrés par une université suisse et acquis dans le cadre de la formation de 
base. 
 
 
Tel 
n'était 
pas 
le 
cas 
puisque 
M. 
A______ 
totalisait 
cent 
septante-huit crédits ECTS en droit, dont cent trente-deux crédits ECTS en droit 
suisse. Il lui manquait par conséquent deux crédits ECTS pour pouvoir accéder à 
l'ECAV. 


- 3/19 - 
A/3786/2018 
 
 
Enfin, s'il faisait le choix d'utiliser des crédits de master pour remplacer 
l'absence de bachelor, ces crédits ne pourraient pas être réutilisés au moment de 
son inscription à l'examen final du brevet d'avocat. Au moment de cette 
inscription, il devrait avoir obtenu une maîtrise suisse en droit avec un nombre de 
crédits ECTS égal à nonante crédits indépendants des cent vingt crédits ECTS 
déjà accordés au titre des équivalences. 
4. 
 
Par décision du 11 janvier 2018, à la suite de l'opposition de 
M. A______, la directrice de l'ECAV a accordé quatorze crédits ECTS 
supplémentaires. L'intéressé totalisait ainsi cent nonante-deux crédits ECTS en 
droit, ce qui lui permettait d'accéder à l'ECAV au printemps 2018. 
 
 
Cette décision avait pour objet « Votre opposition ». 
5. 
 
Par décision du même jour également à la suite de l'opposition de 
M. A______, la directrice de l'ECAV lui a confirmé qu'il lui était impossible de 
réutiliser son master en droit de l'Université de Neuchâtel, même partiellement, 
lors de l'inscription à l'examen final. Les crédits ECTS du master exigés lors de 
l'inscription à l'examen final ne pouvaient pas être les mêmes que ceux utilisés 
pour intégrer l'ECAV et devaient être acquis dans le cadre d'un master achevé et 
réussi. Il devrait obligatoirement s'agir d'un master indépendant de celui qui lui 
permettait d'intégrer l'ECAV. 
 
 
Cette décision avait pour objet « Votre demande de précisions quant à 
l'examen final ». 
6. 
 
Le 18 janvier 2018, M. A______ a formé opposition à la décision du 11 
janvier 2018 concernant la problématique de la réutilisation de son master en droit 
délivré par l'Université de Neuchâtel lors de l'inscription à l'examen final. 
7. 
 
Par décision du 22 février 2018, le bureau du conseil de direction de 
l'ECAV (ci-après : le bureau), sous la plume de Monsieur C______, président, a 
transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) l'écriture de M. A______ du 18 janvier 2018 concernant trois 
griefs interprétés comme visant la décision du 11 janvier 2018, dont l'objet était 
« Votre opposition ». Il a rejeté pour le surplus son opposition dans la mesure de 
sa recevabilité. 
 
 
La loi avait pour but que le candidat qui se présentait à l'examen final soit 
titulaire d'un bachelor en droit et d'un master en droit, cette exigence visant, d'une 
part, à protéger le candidat à l'examen final lui-même, afin qu'il n'ait pas de 
lacunes l'empêchant de présenter avec succès cet examen, et, d'autre part, à 
protéger les futurs clients de l'avocat, ce dernier devant maîtriser les notions de 
droit de procédure enseignées à l'ECAV, mais aussi de droit de fond enseignées 


- 4/19 - 
A/3786/2018 
dans le cadre d'un bachelor en droit puis approfondies dans le cadre d'un master en 
droit. 
8. 
 
Le 23 février 2018, la directrice de l'ECAV a transmis à la chambre 
administrative l'écriture de M. A______ du 18 janvier 2018 s'agissant des griefs 
interprétés comme visant la décision sur opposition du 11 janvier 2018, dont 
l'objet était « Votre opposition ». 
 
 
La chambre administrative a ouvert une procédure sous le numéro de cause 
A/651/2018. 
 
 
Cette cause a été rayée du rôle par décision du 1er mars 2018 
(ATA/198/2018), compte tenu de l'absence de volonté de recourir de 
M. A______. 
9. 
 
Par acte déposé au greffe de la chambre administrative le 20 mars 2018, 
M. A______ a formé un recours. Il a conclu à ce que la nullité de la décision du 
11 janvier 2018, dont l'objet était « Votre demande de précisions quant à l'examen 
final », soit constatée, à l'annulation et à ce que soit déclarée nulle la décision du 
22 février 2018, « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Le recours a été enregistré sous le numéro de cause A/957/2018. 
10. 
 
Par arrêt du 12 juin 2018 (ATA/598/2018), après échanges d'écritures dont 
une réponse de l'ECAV du 18 avril 2018 signée par M. C______, la chambre 
administrative a admis le recours de M. A______ et annulé la décision du bureau 
du 22 février 2018 en tant qu'elle lui déniait le droit de se présenter à l'examen 
final du brevet d'avocat. La décision attaquée était confirmée pour le surplus. 
 
 
Il serait arbitraire et contraire au principe de la bonne foi de permettre à 
M. A______ de tout d'abord suivre la formation approfondie dispensée par 
l'ECAV puis de l'admettre au stage d'avocat sans pouvoir finalement se présenter 
à l'examen final du brevet d'avocat, dont le but était de vérifier la maîtrise des 
compétences juridiques théoriques et pratiques des avocats stagiaires. 
 
 
La loi précisait qu'un master en droit délivré par une université suisse était 
suffisant pour être admis à l'examen final du brevet d'avocat. Il ne ressortait pas 
des travaux préparatoires de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 
(LPAv - E 6 10) qu'un étudiant bénéficiant de plus de cent quatre-vingt crédits 
ECTS en droit, dont cent vingt crédits ECTS en droit suisse, devrait être empêché 
de se présenter à l'examen final pour des motifs d'intérêt public représenté par la 
protection des justiciables. Au contraire, la condition d'avoir acquis cent vingt 
crédits ECTS en droit suisse, représentant le minimum de connaissances de base 
en droit suisse, permettait de garantir une bonne base juridique. 
11. 
 
En juin 2018, M. A______ s'est présenté à la session d'examens de l'ECAV. 


- 5/19 - 
A/3786/2018 
 
 
Selon le « Relevé de notes » du 5 juillet 2018, l'intéressé avait obtenu une 
note de 1,75 à l'examen de « Procédures », une note de 2,5 à l'examen de 
« Juridictions fédérales », une note de 3,75 à l'examen de « Droit et pratique du 
métier d'avocat », une note de 4 aux examens d'« Ateliers » et une note de 5,75 à 
l'examen d'« Expression orale ». Sa moyenne générale était de 3,15. La série 
d'examen n'était pas réussie et le Certificat de spécialisation en matière 
d’avocature (ci-après : le certificat) n'était pas obtenu. 
 
 
Le « Relevé de notes » était signé par le président de l'ECAV, soit 
M. C______. 
 
 
Selon un échange de courriels entre M. A______ et la directrice de l'ECAV, 
le relevé avait été envoyé à l'intéressé le 9 juillet 2018 à sa case postale à Sion. Il 
ne l'avait pas reçu. Le 18 juillet 2018, la directrice de l'ECAV l'avait renvoyé à la 
même adresse par courrier recommandé. Toutefois, à la suite d'une erreur de la 
poste de Sion, il avait été renvoyé à l'ECAV. Le 13 août 2018, le relevé avait été 
renvoyé une nouvelle fois et distribué via sa case postale le 21 août 2018. 
12. 
 
Le 20 septembre 2018, M. A______ a formé opposition contre le « Relevé 
de notes » du 5 juillet 2018, concluant à l'admission de son opposition, au respect 
de son droit d'être entendu en ce sens que le conseil de direction de l'ECAV devait 
le recevoir et produire toutes les pièces du dossier sur lesquelles il avait fondé sa 
décision ainsi que ceux permettant de juger l'égalité de traitement entre candidats. 
Il a également conclu à ce qu'il plaise au conseil de direction de l'ECAV de 
« récuser ceux de ses membres appartenant au bureau au motif de la teneur de leur 
intervention dans la procédure A/957/2018 (ATA/598/2018 ) », à la nullité du 
« Relevé de notes » du 5 juillet 2018 et à la révocation du « Relevé de notes » du 
5 juillet 2018. Cela fait, la série d'examens devait être déclarée réussie. 
Subsidiairement, une opportunité de tentative devait être restituée. 
 
 
En s'abstenant de se récuser et en maintenant dans son collège les membres 
du bureau qui avaient décidé, avant même le début de ses études à l'ECAV, qu'il 
représentait un danger pour ses futurs clients, qu'il ne disposait pas « tant des 
connaissances du droit de procédure que du droit de fond » et que cette dernière 
lacune restait irréparable faute de la formation qu'ils jugeaient suffisante, l'ECAV 
avait violé le droit. 
13. 
 
Par décision du 12 octobre 2018, le conseil de direction de l'ECAV, siégeant 
sans le concours de M. C______, de M. D______, vice-président, et de Mme 
B______, a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de récusation des 
membres du bureau de M. A______. 
 
 
La demande de récusation visait les trois membres du bureau, soit 
M. C______, M. D______ et Mme B______. Toutefois, elle ne semblait pas 
suffisamment motivée au regard des exigences de précision dans les motifs 


- 6/19 - 
A/3786/2018 
avancés devant démontrer l'apparence de prévention des personnes dont la 
récusation était demandée. La question de la recevabilité de la demande de 
récusation pouvait cependant rester ouverte celle-ci étant, en tout état, mal fondée. 
 
 
Il était exact que le bureau, dans sa réponse au recours du 18 avril 2018, 
avait mentionné que « [c]omme indiqué dans la décision attaquée, le but de 
l'exigence de formation en droit était double : d'une part, protéger le candidat 
lui-même d'éventuelles lacunes lors de l'examen final et d'autre part, protéger les 
futurs clients du recourant, le métier d'avocat exigeant tant des connaissances du 
droit de procédure que du droit de fond ». Toutefois, ce passage ne démontrait pas 
d'apparence de prévention, il servait à défendre la décision prise par le bureau, à 
savoir qu'un bachelor en droit et un master en droit étaient nécessaires pour 
accéder au brevet d'avocat. 
 
 
Le fait de craindre d'éventuelles lacunes à l'examen final du brevet d'avocat 
ne signifiait en aucune manière une circonstance objective de partialité quant aux 
résultats de M. A______ aux examens de l'ECAV et ne pouvait pas constituer un 
motif particulièrement important permettant de fonder la récusation des membres 
du bureau. 
 
 
De plus, la prise de position, de même que l'entier du mémoire de réponse 
du 18 avril 2018 constituait une prise de position s'inscrivant dans les fonctions 
administratives assumées par le bureau conformément à la loi. 
 
 
Le caractère exceptionnel de la récusation, qui visait l'entier des membres 
du bureau, faisait obstacle à cette conclusion. De plus, le simple fait d'avoir, dans 
une procédure antérieure, tranché en défaveur de M. A______ ne saurait 
davantage être suffisant à admettre un motif de prévention. 
 
 
Enfin, si tant est qu'il faille comprendre de l'écriture de l'intéressé qu'il 
faisait également valoir que M. C______, M. D______ et Mme B______ 
n'auraient pas dû participer à la décision querellée, son grief devrait, pour les 
motifs précités, également être rejeté. 
 
 
La décision a été envoyée le jour même par courrier A Plus à destination de 
la case postale de M. A______ à Sion. 
14. 
 
En septembre 2018, M. A______ s'est présenté à la session d'examens de 
rattrapage de l'ECAV. 
 
 
Selon le « Relevé de notes » du 25 septembre 2018, l'intéressé avait obtenu 
une note de 2,75 à l'examen de « Procédures », une note de 4,5 à l'examen de 
« Juridictions fédérales », une note de 3,25 à l'examen de « Droit et pratique du 
métier d'avocat », une note de 3,25 aux examens d'« Ateliers ». Sa note de 5,75 à 
l'examen d'« Expression orale » de juin 2018 avait été conservée. Sa moyenne 


- 7/19 - 
A/3786/2018 
générale était de 3,6. La série d'examen n'était pas réussie et le certificat n'était pas 
obtenu. 
 
 
Le « Relevé de notes » était signé par le président de l'ECAV, soit 
M. C______. 
15. 
 
Par acte mis à la poste le 26 octobre 2018, M. A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative contre la décision du conseil de direction de 
l'ECAV du 12 octobre 2018, concluant à la nullité « absolue » de cette décision, à 
son annulation, et à ce que cette décision soit déclarée nulle. L'ECAV devait 
également être condamnée au paiement d'une juste indemnité pour tort moral. Le 
tout « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Le bureau n'était pas l'« autorité » visée par la demande de récusation. Sa 
demande visait uniquement deux membres du bureau (M. C______ et 
Mme B______) et non pas de l'entier du bureau. Par ailleurs et contrairement à ce 
que sous-entendait la décision attaquée, Mme B______ n'était pas membre du 
conseil de direction de l'ECAV, selon l'organigramme. 
 
 
Il était évident que la prévention résidait dans la répétition des décisions 
arbitraires prises jusqu'alors dans le but de le priver du résultat de l'arrêt de la 
chambre administrative. Il était surprenant que les membres du bureau concernés 
aient trouvé le moyen de corriger un examen en lui donnant une note inférieure à 
2, laquelle suffisait à entraîner l'échec de la session. 
 
 
S'agissant du manque de précision, force était de constater que son 
opposition du 20 septembre 2018 l'était suffisamment et toutes les pièces étaient 
en mains des membres du bureau concerné. 
 
 
Il se comprenait de la page 5 de la décision attaquée que Mme B______ 
siégeait au conseil de direction de l'ECAV et avait, de ce fait, participé à la prise 
de décision dont était opposition. Cela était contraire au droit, puisque 
Mme B______ n'était nullement membre de cette autorité. La décision attaquée 
était donc nulle et ne déployait aucun effet. 
 
 
Les membres du bureau s'étaient prononcés, à un autre titre que celui de 
membres du conseil de direction de l'ECAV et dans une autre procédure, sur 
l'objet du présent litige ou à tout le moins sur un point qui lui était proche. Partant, 
au regard de la nature de leur prise de position et du caractère catégorique de 
celle-ci, ils apparaissaient s'être engagés d'une manière propre à faire redouter 
objectivement qu'ayant adopté une opinion définitive, ils n'examineraient plus, 
dans la présente procédure au fond, les questions concrètement déterminantes 
d'une façon ouverte et complète. 
 
 
Le bureau s'était fabriqué de toutes pièces, avant même l'inscription de 
M. A______ à l'ECAV, la conviction qu'il n'avait pas la formation suffisante et 


- 8/19 - 
A/3786/2018 
souffrait d'innombrables lacunes dans son cursus. Conviction inébranlable au 
point d'être portée au cours de quatre écritures, le long de trois procédures, avec 
une force telle que l'éventualité d'un intérêt personnel se laissait poser. Après un 
pareil combat, les membres du bureau dont la récusation était demandée avaient 
intérêt à faire en sorte d'avoir le dernier mot. 
 
 
Le conseil de direction de l'ECAV avait fait une mauvaise constatation des 
faits pertinents en partant du principe que la demande de récusation visait l'entier 
du bureau. Ce procédé avait pour but d'induire la chambre administrative en 
erreur. De plus et dans la mesure où l'entier de l'opération ne semblait avoir pour 
but que d'annuler les effets de l'ATA/598/2018 précité, la question de l'abus de 
droit pouvait se poser. 
 
 
Enfin, en s'abstenant de se récuser et en maintenant dans son collège les 
membres du bureau qui avaient décidé, avant même le début de ses études à 
l'ECAV, qu'il représentait un danger pour ses futurs clients, qu'il ne disposait pas 
« tant des connaissances du droit de procédure que du droit de fond » et que cette 
dernière lacune restait irréparable faute de la formation qu'ils jugeaient suffisante, 
l'ECAV, et en détournant l'état de fait « pour laisser accroire à une prétention 
privée du moindre sens de la part de M. A______ », le conseil de direction de 
l'ECAV avait violé le principe de l'égalité de traitement, de l'interdiction de 
l'arbitraire et le principe de la bonne foi, ainsi que ses droits relatifs à l'égalité des 
chances et au respect de l'équité et de l'impartialité. 
16. 
 
Le 30 novembre 2018, le juge délégué a écrit à M. A______ lui fixant un 
délai au 12 novembre 2018 pour lui communiquer les raisons pour lesquelles le 
recours aurait été, à première vue, interjeté hors délai. 
17. 
 
Le 2 novembre 2018, M. A______ a expliqué que le relevé de suivi postal 
« Track & Trace » de la décision du 12 octobre 2018 indiquait une distribution 
« via case postale » le samedi 13 octobre 2018 à 9h06. Or, ladite décision n'était 
pas apparue lors de la levée du 13 octobre 2018 au matin ni dans celle du lundi 15 
octobre 2018. M. A______ était retourné, au plus tard, à la case postale le 22 
octobre 2018. 
 
 
Notifiée le 22 octobre 2018, le délai imparti par la décision dont était 
recours était arrivé à échéance le 1er novembre 2018. 
 
 
Il avait contacté la Poste qui avait confirmé que le courrier de l'ECAV avait 
bien été « scanné » le 13 octobre 2018, sans toutefois exclure « une erreur de 
distribution qui aurait retardé la mise à disposition dans [sa] case ». 
 
 
On pouvait partir du principe qu'un facteur averti plaçait la lettre dans la 
bonne case mais le courrier A Plus n'était en rien une garantie contre une possible 
erreur. 


- 9/19 - 
A/3786/2018 
 
 
Il avait d'ailleurs connu de nombreux désagréments entre avril 2016 et 
novembre 2018 avec la Poste (notamment un paquet retourné sans raison, un 
recommandé égaré ou encore l'oubli de la distribution d'un recommandé en juillet 
2018). 
 
 
Il sollicitait l'audition de tous les détenteurs d'une case postale en ville de 
Sion pour mieux déterminer la fréquence d'erreurs propres à renverser la 
présomption selon laquelle l'employé postal avait correctement inséré l'avis de 
retrait dans la boîte à lettres ou la case postale du destinataire et la date de ce 
dépôt, telle qu'elle figurait sur la liste des notifications, était exacte. 
 
 
Par ailleurs, compte tenu de la « préservation » du délai de garde, même 
reçu le 13 octobre 2018, le recours n'était pas hors délai. 
18. 
 
Le 12 novembre 2018, M. A______ a remis un courrier de la Poste du 
même jour faisant état d'une nouvelle erreur humaine concernant l'envoi d'une 
lettre qu'il avait effectué via recommandé. 
 
 
Il s'agissait d'un moyen de preuve supplémentaire à l’appui de son 
argumentation. 
19. 
 
Le 6 décembre 2018, le conseil de direction de l'ECAV s'est rapporté à 
justice concernant la recevabilité du recours. Il apparaissait cependant que le 
recours était irrecevable pour cause de tardivité. La notification par 
courrier A Plus était admise. Il ne s'était plaint auprès de la Poste qu'après que la 
chambre administrative l'avait rendu attentif au fait que son recours apparaissait, à 
première vue, avoir été interjeté hors délai. 
 
 
La décision avait bien été notifiée à M. A______, preuve en était qu'il avait 
formé recours à son encontre. Le recours apparaissait hors délai et donc 
irrecevable. 
 
 
Sur le fond, le conseil de direction de l'ECAV concluait au rejet du recours 
en renvoyant à sa décision du 12 octobre 2018 pour la motivation y relative. 
20. 
 
Le 15 janvier 2019, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Il n'avait jamais dit que la décision ne lui avait pas été notifiée. 
 
 
C'était en toute bonne foi qu'il avait effectué des démarches auprès de la 
Poste. De plus, l'ECAV n'était pas en mesure de déterminer à quel moment exact 
son courrier avait été déposé dans sa case postale. 
 
 
Il avait encore connu trois nouveaux cas de défaut de distribution entre 
novembre 2018 et janvier 2019 avec la Poste. 


- 10/19 - 
A/3786/2018 
21. 
 
Le 16 janvier 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
22. 
 
Le 8 février 2019, M. A______ a adressé à la chambre administrative des 
écritures spontanées. Elles sont adressées à la partie intimée avec le présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 36 al. 1 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein 
de l’Université de Genève du 16 mars 2009 - RIO - UNIGE, par renvoi des art. 25 
al. 3 du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat du 7 décembre 
2010 - RPAv - E 6 10.01 et art. 11 du règlement d’études de l’ECAV en vigueur 
dès le 21 février 2011 - RE ECAV). 
2. 
a. 
Selon l'art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), par renvoi de l'art. 49 LPAv, le délai de 
recours est de dix jours s’il s’agit d’une autre décision. 
 
b. 
L'art. 46 LPA prévoit que les décisions doivent être désignées comme telles, 
motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (al. 1 1ère phr.). Les 
décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de 
leur mandataire, par écrit (al. 2 1ère phr.). Une notification irrégulière ne peut 
entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
 
c. 
À teneur de l’art. 17 al. 1 LPA, les délais commencent à courir le lendemain 
de leur communication ou de l’événement qui les déclenche. 
 
 
Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1 ; 
ATA/725/2018 du 10 juillet 2018 consid. 2a ; Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, p. 529). 
 
d. 
La prestation « Courrier A Plus » – « A+ » – offre la possibilité de suivre le 
processus d’expédition du dépôt jusqu’à la distribution. Elle comporte également 
l’éventuelle réexpédition à une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois 
non distribuables. Lors de l’expédition par « Courrier A Plus », l’expéditeur 
obtient des informations de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique 
via le service en ligne « Suivi des envois ». Les envois « Courrier A Plus » sont 
directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du 
destinataire. En cas d’absence, le destinataire ne reçoit pas d’invitation à retirer un 
envoi dans sa boîte aux lettres (document de La Poste suisse sur Internet 


- 11/19 - 
A/3786/2018 
« Courrier A Plus (A+) – La transparence tout au long du processus 
d’expédition » 
consulté 
le 
4 
février 
2019 
à 
l'adresse 
https://www.post.ch/fr/entreprises/expedition-transport/lettres-suisse/courrier-a-
plus ; aussi ATF 142 III 599 consid. 2.1 ; ATA/725/2018 précité consid. 2b). 
 
e. 
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. 
Une décision est notifiée, non pas au moment où l’administré en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S’agissant d’un acte 
soumis à réception et adressé par pli non recommandé, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et les références citées ; 
ATA/725/2018 précité consid. 2c et les arrêts cités), à savoir dans sa boîte aux 
lettres ou sa case postale. Il n’est pas nécessaire que celui-ci en prenne réellement 
connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ; il suffit qu’il puisse en prendre 
connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 
consid. 2.2). 
 
 
Ainsi, lorsqu’une décision est notifiée par courrier A+, à savoir un courrier 
prioritaire dont l’expéditeur peut connaître la date de la remise dans la boîte aux 
lettres ou la case postale grâce au service en ligne « Suivi des envois », sans que 
cette remise soit quittancée ou fasse l’objet d’une signature par le destinataire, le 
délai commence à courir dès ladite remise (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3 ; 2C_570/2011, 
2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.2 ; 2C_430/2009 précité consid. 2 ; 
ATA/1593/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3c ; ATA/222/2017 du 21 février 
2017 consid. 4), y compris lorsque c’est un samedi (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_198/2015 précité consid. 3). 
 
 
Dans le cas de la pose dans la boîte aux lettres ou dans la case postale d’un 
courrier A+, comme d’un avis de retrait d’un pli recommandé, une erreur dans la 
notification par voie postale ne saurait être d’emblée exclue. Pareille erreur ne 
peut toutefois pas non plus être présumée et ne peut être retenue que si des 
circonstances particulières la rendent plausible. L’allégation d’un justiciable selon 
laquelle il est victime d’une erreur de notification par voie postale et par 
conséquent sa bonne foi ne peuvent être prises en considération que si la 
présentation qu’il fait des circonstances entourant la notification en cause est 
concevable et repose sur une certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 
consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_382/2015 du 21 mai 2015 
consid. 5.2 ; 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.3, et les références citées). 
La simple affirmation du recourant selon laquelle il a toujours pris en 
considération les avis de retrait et qu’il leur a donné suite en temps utile ne 
constitue pas une circonstance qui rend plausible une erreur de notification par 


- 12/19 - 
A/3786/2018 
voie postale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2015 précité consid. 5.2 ; 
ATA/725/2018 précité consid. 2c confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 
2C_799/2018 du 21 septembre 2018). 
 
f. 
En l'espèce, la décision attaquée a été envoyée par courrier A Plus – mode 
de notification valable selon la jurisprudence précitée – le vendredi 12 octobre 
2018. 
 
 
Il ressort du relevé de suivi postal « Track & Trace » que ce courrier a été 
distribué dans la case postale du recourant à Sion le samedi 13 octobre 2018, si 
bien que, conformément aux règles légales précitées, la décision attaquée est 
réputée avoir été notifiée ce jour-là, moment où elle est entrée dans la sphère de 
pouvoir du recourant. 
 
 
Il en découlerait que c'est le lendemain, soit le dimanche 14 octobre 2018, 
que le délai légal de recours de dix jours aurait commencé à courir, pour arriver à 
échéance le mardi 23 octobre 2018. Le recours, interjeté le 26 octobre 2018, serait 
dès lors irrecevable. 
 
 
Toutefois, le recourant soutient qu'il n'a pas trouvé le courrier précité dans 
sa case postale ni le samedi 13 octobre 2018 ni le lundi 15 octobre 2018, mais 
uniquement le lundi 22 octobre 2018 lors d'une nouvelle venue à la Poste. 
 
 
Selon le courrier de la Poste du 2 novembre 2018, transmis à la chambre de 
céans par le recourant, ce type de courrier (« courrier A+ ») est scanné dans le 
secteur des cases puis distribué ensuite dans la case postale concernée. L'enquête 
que la Poste avait diligentée n'avait pas permis de mettre en évidence un éventuel 
incident. Toutefois, dans la mesure où les courriers A Plus n'étaient pas remis 
contre signature, la Poste ne pouvait pas exclure une erreur de distribution qui 
aurait retardé la mise à disposition dudit courrier dans la case du recourant. 
 
 
De plus, il ressort des pièces de la procédure que le recourant a connu de 
nombreux incidents avec sa case postale parmi lesquels figure d'ailleurs l'envoi du 
« Relevé de notes » du 5 juillet 2018 de l'ECAV. 
 
 
Compte tenu du courrier de la Poste du 2 novembre 2018 et des différents 
incidents auxquels le recourant a été confrontés par le passé avec sa case postale, 
il n'est pas exclu que le courrier A Plus contenant la décision attaquée n'ait pas été 
distribué dans la case postale le jour où ledit courrier a été scanné par l'employé 
de la Poste. 


- 13/19 - 
A/3786/2018 
 
 
Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher définitivement la problématique 
du respect du délai de recours vu le sort du recours ainsi que le fait que le 
recourant ne conteste pas avoir été atteint et avoir pu recourir. 
 
 
Pour le même motif, il n'est pas nécessaire d'entendre « tous les détenteurs 
d'une case postale en ville de Sion ». 
3. 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 
ATA/1111/2017 du 18 juillet 2017 consid. 2a). Ce droit n’implique pas une 
audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une 
occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause 
(art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; 134 I 140 consid. 5.3). 
 
b. 
En l'occurrence et s'il faut comprendre de l'indication « MOYENS DE 
PREUVE » « Interrogatoire du recourant » que l'intéressé sollicite son audition, 
celle-ci n’est pas de nature à apporter des éléments pertinents supplémentaires au 
vu des pièces du dossier et de la question juridique à résoudre. De surcroît, 
l’intéressé a pu se déterminer par écrit. 
 
 
La chambre administrative dispose ainsi des éléments nécessaires pour 
statuer en toute connaissance de cause. 
 
 
Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête d’instruction. 
4. 
 
Le recourant soutient que M. C______ et Mme B______ auraient dû se 
récuser compte tenu de leurs différentes décisions ayant notamment conduit à 
l'ATA/598/2018 précité (cause A/957/2018) et de la prise de position du 18 avril 
2018 dans le cadre de cette procédure. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 29 al. 1 Cst. – applicable lorsque l’impartialité des 
membres d’une autorité non judiciaire est invoquée (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_643/2010 du 1er février 2011 consid. 5.1 ; 2C_36/2010 du 14 juin 2010 
consid. 3.1) –, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable. Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d’exiger la 


- 14/19 - 
A/3786/2018 
récusation des membres d’une autorité administrative dont la situation ou le 
comportement est de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur 
impartialité. Il tend à éviter que des circonstances extérieures à l’affaire ne 
puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne 
concernée. La récusation peut s’imposer même si une prévention effective du 
membre de l’autorité visée n’est pas établie, car une disposition interne de sa part 
ne peut pas être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la 
prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des 
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération, les 
impressions purement individuelles d’une des personnes impliquées n’étant pas 
décisives (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; 127 I 196 consid. 2b ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_629/2015 du 1er décembre 2015 consid. 3.1 ; 1C_442/2011 du 6 mars 
2012 consid. 2.1). La récusation doit demeurer l’exception (ATF 116 Ia 14 
consid. 4). Un risque de prévention ne doit dès lors pas être admis trop facilement, 
mais doit se justifier par des motifs particulièrement importants (ATF 122 II 471 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.267/2006 du 17 juillet 2006 consid. 2.1 ; 
ATA/251/2018 du 20 mars 2018 consid. 7a ; ATA/404/2016 du 10 mai 2016 
consid. 4). 
 
b. 
L’art. 29 al. 1 Cst. n’impose pas l’indépendance et l’impartialité comme 
maxime d’organisation. En règle générale, les prises de position qui s’inscrivent 
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de 
gestion, ou dans les attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne 
permettent pas la récusation (ATF 125 I 119 consid. 3f ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_629/2015 précité consid. 3.1 ; 1C_442/2011 précité consid. 2.1). À cet égard, 
une appréciation spécifique est nécessaire dans chaque situation particulière, en 
tenant compte des fonctions légalement attribuées à l’autorité (ATF 125 I 119 
consid. 3f ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_831/2011 du 30 décembre 2011 
consid. 3.2). Une autorité, ou l’un de ses membres, a en revanche le devoir de se 
récuser lorsqu’elle dispose d’un intérêt personnel dans l’affaire à traiter, qu’elle 
manifeste expressément son antipathie envers l’une des parties à la procédure ou 
s’est forgé une opinion inébranlable avant même d’avoir pris connaissance de tous 
les faits pertinents de la cause (arrêts du Tribunal fédéral 2C_629/2015 précité 
consid. 3.1 ; 1C_442/2011 précité consid. 2.1). Une partie ne peut pas justifier le 
devoir de récusation d'une personne au seul motif que cette personne a, dans une 
procédure antérieure, pris une décision à son détriment ou contribué à une prise de 
décision antérieure la concernant (ATF 114 Ia 278 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_755/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.2 ; ATA/251/2018 précité 
consid. 7b). 
 
c. 
La notion de « membres d’une autorité administrative » comprend aussi 
bien ceux ayant une voix consultative que ceux pouvant prendre part au vote (arrêt 
du Tribunal fédéral 1P.416/2006 du 29 mars 2007 consid. 2.2 ; ATA/107/2018 du 
6 février 2018 consid. 3c). 


- 15/19 - 
A/3786/2018 
 
d. 
En droit administratif genevois, l’art. 15 LPA prévoit que les membres des 
autorités administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se 
retirer et sont récusables par les parties s’il ont un intérêt personnel dans l’affaire 
(al. 1 let. a), s'ils sont parents ou alliés d’une partie en ligne directe ou jusqu’au 
troisième degré inclusivement en ligne collatérale ou s’ils sont unis par mariage, 
fiançailles, par partenariat enregistré, ou mènent de fait une vie de couple (al. 1 
let. b), s'ils représentent une partie ou ont agi pour une partie dans la même affaire 
(al. 1 let. c) ou s’il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur 
partialité (al. 1 let. d). La demande de récusation doit être présentée sans délai à 
l’autorité (al. 3). La décision sur la récusation d’un membre d’une autorité 
collégiale est prise par cette autorité, en l’absence de ce membre (al. 4). 
 
e. 
Selon un principe général, la partie qui a connaissance d’un motif de 
récusation doit l’invoquer aussitôt, sous peine d’être déchue du droit de s’en 
prévaloir ultérieurement (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; 138 I 1 consid. 2.2), dès 
lors qu’il serait contraire aux règles de la bonne foi de garder en réserve le moyen 
tiré de la composition irrégulière de l’autorité pour ne l’invoquer qu’en cas d’issue 
défavorable de la procédure (ATF 136 III 605 consid. 3.2.2 ; ATA/251/2018 
précité consid. 7d). 
 
 
Sauf circonstances particulières, il s’agit d’un délai de quelques jours 
(ATA/886/2015 du 1er septembre 2015 consid. 3c). 
 
 
Le moment de la connaissance du motif de récusation peut se décomposer 
en deux temps : d’une part, l’identité de la personne récusable doit être connue, de 
même que le fait qu’elle sera appelée à participer à la procédure ; d’autre part, 
l’origine du possible biais doit également être connu (ATA/762/2016 du 
6 septembre 2016 consid. 6 et les arrêts cités). 
 
f. 
L'art. 18 al. 1 RPAv prévoit que le conseil de direction est composé de sept 
membres, nommés par le Conseil d’État, soit un représentant du département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (let. a), un représentant du 
département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (let. b), deux avocats inscrits 
au registre cantonal (let. c), un magistrat du pouvoir judiciaire (let. d) et deux 
professeurs de la faculté de droit (let. d). 
 
 
Selon l'art. 19 RPAv, le conseil de direction fixe les modalités de l’examen 
approfondi et de l’examen final (let. h) et valide les résultats de l’examen 
approfondi et de l’examen final (let. j). 
 
 
Le certificat est délivré par l'Université de Genève, sur proposition du 
conseil de direction, lorsque les modalités de réussite sont réalisées (art. 7 RE 
ECAV). 


- 16/19 - 
A/3786/2018 
 
g. 
À teneur de l'art. 21 RPAv, le bureau du conseil de direction est chargé de la 
gestion courante de l'ECAV. Il prend, dans les limites de cette gestion, toutes les 
décisions et mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'ECAV, notamment 
en matière académique, administrative et financière (al. 1). Il est composé du 
président et du vice-président du conseil de direction. Le directeur participe aux 
séances du bureau avec voix consultative (al. 2). 
 
h. 
Selon l'art. 24 RPAv, l'examen validant la formation approfondie (examen 
approfondi) comprend des épreuves écrites et orales portant sur les enseignements 
de l'ECAV (al. 1). Toutes les épreuves doivent être présentées lors de la session 
qui suit immédiatement la fin des enseignements conformément au règlement 
d’études (al. 2). En cas d'échec, le candidat à l'examen approfondi peut se 
représenter une fois, lors de la session suivant immédiatement la première 
tentative (al. 3). Le conseil de direction est l’autorité de décision pour valider les 
résultats de l'examen approfondi (al. 4). Les modalités et conditions de réussite de 
l’examen approfondi sont fixées dans le règlement d’études (al. 5). 
 
i. 
En l'espèce, dans son opposition du 20 septembre 2018, le recourant a 
reproché au conseil de direction de l'ECAV de ne pas avoir récusé les membres du 
bureau qui avaient décidé, avant même son admission à l'ECAV, qu'il représentait 
un danger pour ses futurs clients, dans la mesure où il ne disposait pas de 
connaissances suffisantes. 
 
 
Par cette phrase, force est de reconnaître que le recourant ne vise pas la 
récusation de M. D______, lequel n'est pas le signataire de la décision du 
15 décembre 2017 refusant sa candidature à l'ECAV (il s'agit de Mme B______ 
en tant de directrice), de la décision du 11 janvier 2018 refusant sa possible 
inscription à l'examen final (il s'agit de Mme B______ en tant de directrice), de la 
décision sur opposition du 22 février 2018 confirmant le refus de sa possible 
inscription à l'examen final (il s'agit M. C______ en tant que président du bureau) 
et de l'écriture de la procédure A/957/2018 portant sur le contrôle de la légalité de 
la décision sur opposition du 22 février 2018 (il s'agit M. C______ en tant que 
président du bureau), pièces dont le recourant se prévaut à l'appui de sa demande 
de récusation. 
 
 
Toutefois, cela n'a au final pas d'incidence sur le résultat de la demande de 
récusation formée par le recourant, dans la mesure où cette dernière a été rejetée 
par l'autorité précédente s'agissant des deux personnes visées. 
 
 
S'agissant de la demande de récusation visant M. C______ et comme le 
rappelle la jurisprudence précitée, le recourant ne peut pas justifier sa requête au 
motif que M. C______ a, dans le cadre de la procédure A/957/2018, fait valoir 
une prise de position qui allait à l'encontre de son argumentation. Par ailleurs, les 
éléments du dossier ne permettent pas de retenir une quelconque prévention de M. 
C______, à défaut d’indices probants. Le passage formulé dans la réponse du 18 


- 17/19 - 
A/3786/2018 
avril 2018 (« protéger le candidat lui-même d'éventuelles lacunes lors de l'examen 
final et protéger les futurs clients du recourant, le métier d'avocat exigeant tant des 
connaissances du droit de procédure que du droit de fond ») doit être compris 
comme la prise de position de l'autorité laquelle s'inscrit dans le cadre de ses 
fonctions administratives et n'est pas de nature à faire suspecter la partialité de M. 
C______ par rapport au « Relevé de notes » du 5 juillet 2018. 
 
 
Quant à la demande de récusation visant Mme B______, les art. 19 let. h et 
j RPAv, 24 al. 4 RPAv et 7 RE ECAV précités donnent la compétence au conseil 
de direction de l'ECAV de valider les résultats de l’examen approfondi. Or, selon 
l'organigramme produit par le recourant, disponible également sur le site internet 
de l'ECAV, Mme B______ ne fait pas partie du conseil de direction de l'ECAV, 
mais uniquement du bureau. Par conséquent, Mme B______ n'a aucun rôle actif 
par rapport aux modalités de l’examen approfondi et par rapport à sa validation. 
En d'autres termes, elle n'intervient pas dans le cadre du processus décisionnel 
relatif aux modalités des examens et à leur notation, le recourant n'ayant, en tout 
état de cause, pas démontré le contraire. Il en découle que la demande de 
récusation visant Mme B______ ne pouvait qu'être rejetée. 
 
 
De la même façon, le grief de nullité, motif pris qu'on pouvait inférer de la 
décision du 12 octobre 2018 que Mme B______ faisait partie du conseil de 
direction, sera écarté. 
 
 
Enfin, les éléments sur lesquels le recourant se fonde pour motiver sa 
demande de récusation étaient connus du recourant depuis au plus tard la prise de 
connaissance de la réponse de l'ECAV du 18 avril 2018, si bien, qu'en tout état de 
cause, il était forclos à s'en prévaloir, cinq mois plus tard, dans le cadre de son 
opposition du 20 septembre 2018 et dans le cadre de la présente procédure, le 
résultat de la procédure A/957/2018 n'ayant aucun effet sur le moment de prise de 
connaissance des motifs soulevés à l'appui de sa demande de récusation. 
 
 
Au vu de ces considérations, les personnes visées par la demande de 
récusation du recourant n'avaient pas à se récuser dans le cadre de leurs tâches 
respectives. 
 
 
Les griefs seront écartés. 
5. 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté, en tant qu'il est recevable. 
6. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 18/19 - 
A/3786/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 26 octobre 2018 par 
Monsieur A______ contre la décision du conseil de direction de l’École d’avocature de 
Genève du 12 octobre 2018 ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l’École d’avocature de 
Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
 


- 19/19 - 
A/3786/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :