ge_gerichte · ATAS/114/2011 · 2009-09-03 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3920/2009 
ATAS/114/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 1er février 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée au Petit-Lancy 
Monsieur S__________, domicilié à Meyrin 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
 
FONDATION POUR L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DE 
LA SUVA, sise Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 6002 Lucerne 
FONDATION COLLECTIVE LPP SWISS LIFE, sise General-
Guisan-Quai 40, 8022 Zurich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/3920/2009 
2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 3 septembre 2009, la 5ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame S__________, née T__________ en 
1969, et Monsieur S__________, né en 1966, mariés en date du 16 août 2001. 
2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 octobre 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales le 2 novembre 2009 pour 
exécution du partage. 
4. Le Tribunal a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a 
interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 16 août 
2001 et le 13 octobre 2009. 
5. L'instruction menée par le Tribunal a permis d'établir les faits pertinents suivants : 
S'agissant des avoirs de Madame T__________ S__________ : 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation que la demanderesse n'a pas réalisé de 
revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP avant 2005. Elle a été mise au 
bénéfice d'indemnités de l'assurance-chômage de mai 2006 à septembre 2007, ainsi 
qu'en novembre et décembre 2007, et en janvier 2008. 
- Par courrier du 15 juillet 2010, KESSLER PREVOYANCE SA, agissant au nom 
de la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA TOUR SA, a indiqué que la 
demanderesse avait été affiliée auprès de celle-ci du 1er mai 2005 au 30 avril 2006. 
Les avoirs LPP d'un montant de 2'752 fr. 35 avaient été transférés à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS le 11 décembre 2006. 
- Ladite Fondation a informé le Tribunal le 19 novembre 2010 que la demanderesse 
avait un compte de libre passage auprès d'elle de décembre 2006 à juillet 2008, et 
que les avoirs LPP de 2'819 fr. 80 avaient été transférés le 25 juillet 2008 à la 
FONDATION POUR L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DE LA SUVA. 
- Le 29 juin 2010, SWISS LIFE a déclaré qu'elle avait affilié la défenderesse du 1er 
octobre au 2 novembre 2007 et que sa prestation de libre passage de 344 fr. 60 avait 
été virée en date du 23 juillet 2008 à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP à Zürich. 


 
 
 
 
 
 
A/3920/2009 
3/6
- Cette fondation a informé le Tribunal le 28 mai 2010 que la prestation de sortie de 
la demanderesse, soit la somme de 260 fr. 05, avait été transférée le 22 août 2008 à 
la FONDATION POUR L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DE LA SUVA. 
- Par courrier du 2 juin 2010, la FONDATION DE PREVOYANCE MANPOWER 
a indiqué que la demanderesse avait été affiliée auprès d'elle du 1er avril au 31 
juillet 2009 et que sa prestation de libre passage de 167 fr. 60 avait été transférée à 
la FONDATION POUR L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DE LA SUVA en 
date du 28 janvier 2009. 
- Le 16 décembre 2009, ladite fondation, auprès de laquelle la demanderesse est 
affiliée depuis le 1er août 2008, a déclaré que les avoirs LPP de la demanderesse 
s'élevaient au 13 octobre 2009 à 13'096 fr. 75. 
S'agissant des avoirs de Monsieur S__________ : 
- La FONDATION DE PREVOYANCE DE LA BALOISE ASSURANCE SA a 
indiqué, le 5 novembre 2010, avoir affilié le demandeur du 1er novembre 1999 au 
31 juillet 2008. Le montant des avoirs accumulés au moment du mariage s'élevaient 
à 78'337 fr. 80, les intérêts au jour du divorce n'y étant pas compris. La prestation 
de sortie de 176'348 fr. 85 a été transférée le 8 août 2008 à la Caisse de pensions 
GENERALI. 
- Ladite Caisse a déclaré les 4 juin, 27 octobre et 9 novembre 2010 que le 
demandeur a été affilié auprès d'elle du 1er août 2008 au 28 février 2010, et que ses 
avoirs LPP au 13 octobre 2009 s'élevaient à 194'117 fr. 90. Elle a transféré sa 
prestation de sortie auprès de SWISS LIFE à Zürich. 
- Le 2 novembre 2010, la FONDATION COLLECTIVE LPP SWISS LIFE a 
confirmé avoir reçu de la Caisse de pensions GENERALI la prestation de libre 
passage du demandeur en date le 22 avril 2010. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 22 décembre 2010 et 17 
janvier 2011. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 31 
janvier 2011, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
 
 
A/3920/2009 
4/6
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ ; RS E 2 05). 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. Par conséquent les intérêts dus au demandeur sur la somme de 78'337 
fr. 80 au 13 octobre 2009 se montent à 18'317 fr. 45. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 août 2001, d’autre part le 13 
octobre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 


 
 
 
 
 
 
A/3920/2009 
5/6
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 97'462 fr. 65 (194'117 fr. 90 - [78'337 fr. 80 + 18'317 fr. 45]) 
tandis que celle acquise par la demanderesse est de 13'096 fr. 75. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 48'731 fr. 30 (97'462 fr. 65 : 2) et 
celle-ci doit à celui-là le montant de 6'548 fr. 35 (13'096 fr. 75 : 2), de sorte que 
c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 42'182 fr. 95 (48'731 
fr. 30 - 6'548 fr. 35). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
A/3920/2009 
6/6
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION COLLECTIVE LPP SWISS LIFE à transférer, du compte 
de Monsieur S__________ , la somme de 42'182 fr. 95 à la FONDATION POUR 
L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DE LA SUVA en faveur de Madame 
T__________ S__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 13 octobre 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris WANGELER-
GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le