voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/176/1998 · 1998-03-31 · fr

Résumé:
 Le voisin qui s'oppose à la création de logements au rez-de-chaussée d'un immeuble (en invoquant l'obligation selon un PLQ d'y créer des bureaux) en faisant valoir des motifs d'intérêt général comme ceux ayant trait à l'animation du quartier et au confort des appartements ne démontre pas qu'il est lésé de façon directe et spéciale, au sens de l'art. 60 litt.b LPA, par la décision entreprise. Il n'a donc pas la qualité pour agir.
Les intérêts des membres de l'association recourante, voisins de la construction, ne sont pas touchés par les qualités ou les défauts que présenteraient les logements construits au rez-de-chaussée.
Celui qui n'a pas d'intérêt particulier au maintien de l'affectation commerciale du rez-de-chaussée d'un immeuble dont il sera le voisin n'a pas qualité pour recourir contre l'affectation de ce rez-de-chaussée à du logement. De même, il ne saurait contester valablement l'autorisation de construire ledit immeuble en invoquant la mauvaise habitabilité des futurs logements.

A/555/1997
ATA/176/1998
du 31.03.1998
 ( TPE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); QUALITE POUR AGIR; INTERET DE FAIT; VOISIN; ASSOCIATION; TPE
Normes
:
 LPA.60 litt.b
Parties
:
 WICHT Guy, BARBIER-MULLER Stéphane, PILET & RENAUD SA / COMMISSION DE RECOURS LCI, BALDACCI Anna, ASSOCIATION DES HABITANTS DE L'ILOT 13, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
 Le voisin qui s'oppose à la création de logements au rez-de-chaussée d'un immeuble (en invoquant l'obligation selon un PLQ d'y créer des bureaux) en faisant valoir des motifs d'intérêt général comme ceux ayant trait à l'animation du quartier et au confort des appartements ne démontre pas qu'il est lésé de façon directe et spéciale, au sens de l'art. 60 litt.b LPA, par la décision entreprise. Il n'a donc pas la qualité pour agir.
Les intérêts des membres de l'association recourante, voisins de la construction, ne sont pas touchés par les qualités ou les défauts que présenteraient les logements construits au rez-de-chaussée.
Celui qui n'a pas d'intérêt particulier au maintien de l'affectation commerciale du rez-de-chaussée d'un immeuble dont il sera le voisin n'a pas qualité pour recourir contre l'affectation de ce rez-de-chaussée à du logement. De même, il ne saurait contester valablement l'autorisation de construire ledit immeuble en invoquant la mauvaise habitabilité des futurs logements.
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ge_gerichte · ATA/177/1998 · 1998-03-31 · fr

Résumé:
 Le projet de construction d'une villa moderne (élaboré par M. Mario Botta) n'est pas compatible avec le règlement du plan de site du village de Dardagny. La construction n'est pas en harmonie avec les constructions du village et son gabarit dépasse la limite de 10m. imposée par l'art. 32 al. 3 LCI.
Il n'y a pas de violation du principe d'égalité de traitement, les villas modernes qui ont été à l'époque autorisées n'étant pas comparables au projet du recourant.

A/384/1997
ATA/177/1998
du 31.03.1998
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); 4E ZONE B; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; VILLA; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); EGALITE DE TRAITEMENT; TPE
Normes
:
 LPMNS.38
Parties
:
 PILETTA-ZANIN Stéphane Alexandre / COMMUNE DE DARDAGNY, STRICKLER Hugo, HELVETIA NOSTRA, BOCQUET Odette, COMMUNAUTE HEREDITAIRE HERTIG, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, GAYERE Mireille, SOCIETE D'ART PUBLIC, CHADUIRON Michèle, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 Le projet de construction d'une villa moderne (élaboré par M. Mario Botta) n'est pas compatible avec le règlement du plan de site du village de Dardagny. La construction n'est pas en harmonie avec les constructions du village et son gabarit dépasse la limite de 10m. imposée par l'art. 32 al. 3 LCI.
Il n'y a pas de violation du principe d'égalité de traitement, les villas modernes qui ont été à l'époque autorisées n'étant pas comparables au projet du recourant.
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ge_gerichte · ATA/158/1998 · 1998-03-24 · fr

Résumé:
 En suspendant pour une durée de 6 mois la validité du certificat de capacité de cafetier-restaurateurs, tout en prononçant une amende de CHF 3'000.- à l'encontre d'une restauratrice dont 20 rapports de police établis sur 2 mois indiquent qu'elle ne se trouvait pas dans son établissement au moment desdits contrôles, le département s'est conformé à sa pratique; le montant de l'amende apparaît en particulier comme tout à fait proportionné.

A/974/1997
ATA/158/1998
du 24.03.1998
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 RESTAURANT; AMENDE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; JPT
Normes
:
 LRDBH.12
Parties
:
 OUTALEB Sakina / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 En suspendant pour une durée de 6 mois la validité du certificat de capacité de cafetier-restaurateurs, tout en prononçant une amende de CHF 3'000.- à l'encontre d'une restauratrice dont 20 rapports de police établis sur 2 mois indiquent qu'elle ne se trouvait pas dans son établissement au moment desdits contrôles, le département s'est conformé à sa pratique; le montant de l'amende apparaît en particulier comme tout à fait proportionné.
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ge_gerichte · ATA/160/1998 · 1998-03-24 · fr

Résumé:
 "Il ne suffit pas de soutenir que le loyer mensuel correspond aux trois quarts des ressources de son ex-mari pour parvenir à la conclusion que lesdites ressources sont supérieures à celles alléguées (...). Aucun élément du dossier ne permet de penser que le débirentier dispose de moyens qui lui permettraient de faire face à ses obligations, ne fût-ce que partiellement. Au contraire, un revenu de FF 4'800.- est à l'évidence insuffisant pour entretenir un nouveau ménage de quatre personnes, avec deux enfants en bas âge, et assumer l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec son ex-épouse".

A/1003/1997
ATA/160/1998
du 24.03.1998
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REPRISE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP
Normes
:
 LARPA.11
Parties
:
 ALBRIEUX Béatrice / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
 "Il ne suffit pas de soutenir que le loyer mensuel correspond aux trois quarts des ressources de son ex-mari pour parvenir à la conclusion que lesdites ressources sont supérieures à celles alléguées (...). Aucun élément du dossier ne permet de penser que le débirentier dispose de moyens qui lui permettraient de faire face à ses obligations, ne fût-ce que partiellement. Au contraire, un revenu de FF 4'800.- est à l'évidence insuffisant pour entretenir un nouveau ménage de quatre personnes, avec deux enfants en bas âge, et assumer l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec son ex-épouse".
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ge_gerichte · ATA/165/1998 · 1998-03-24 · fr

Résumé:
 Selon l'art. 59 LPAV, l'auteur d'une dénonciation est avisé de la suite qui y a été donnée, mais il n'a pas accès au dossier et il ne lui est pas donné connaissance des considérants de la décision. Il n'a ainsi pas la qualité de partie contre la décision d'une commission de surveillance, comme celle du Barreau, quand bien même la décision prise par cette instance peut avoir une incidence sur une procédure civile à laquelle le dénonciateur est partie.
L'auteur d'une dénonciation à l'encontre d'un avocat doit être avisé de
la suite qui est donnée à celle-ci (art. 56 LPAV), mais ne peut recourir contre
le refus d'y donner suite, car en déclenchant la procédure il n'agit que comme
auxiliaire de l'autorité.

A/212/1998
ATA/165/1998
du 24.03.1998
 ( BARR
)
 , IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 22.04.1998, rendu le 06.05.1998, IRRECEVABLE,
2P.139/98
Descripteurs
:
 AVOCAT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; PARTIE A LA PROCEDURE; PUBLICITE(COMMERCE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DENONCIATEUR; CONSULTATION DU DOSSIER; DECISION; PLAIGNANT; BARR
Normes
:
 aLPAV.56
Parties
:
 IMHOF David / COMMISSION DU BARREAU
Résumé
:
 Selon l'art. 59 LPAV, l'auteur d'une dénonciation est avisé de la suite qui y a été donnée, mais il n'a pas accès au dossier et il ne lui est pas donné connaissance des considérants de la décision. Il n'a ainsi pas la qualité de partie contre la décision d'une commission de surveillance, comme celle du Barreau, quand bien même la décision prise par cette instance peut avoir une incidence sur une procédure civile à laquelle le dénonciateur est partie.
L'auteur d'une dénonciation à l'encontre d'un avocat doit être avisé de
la suite qui est donnée à celle-ci (art. 56 LPAV), mais ne peut recourir contre
le refus d'y donner suite, car en déclenchant la procédure il n'agit que comme
auxiliaire de l'autorité.
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ge_gerichte · [pjdoc 11640] · 1998-03-24 · fr

Résumé:
 Fixation d'une amende unique de CHF 400.-, suite à l'expulsion manu militari de clients par le personnel d'un dancing, faute pour son responsable d'avoir fait appel à la police ou à une ambulance, deux clients ayant été blessés à la suite de cette expulsion, dont un s'étant retrouvé inanimé sur le trottoir, et pour avoir servi des boissons alcoolisées à des clients manifestement déjà en état d'ébriété.

A/1218/97 et A/1263/97
[pjdoc 11640]
du 24.03.1998
Descripteurs
:
 RESTAURANT; AMENDE; DANCING; ALCOOL; CLIENT; IVRESSE; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL)
Normes
:
 LRDBH.22 al.3
Résumé
:
 Fixation d'une amende unique de CHF 400.-, suite à l'expulsion manu militari de clients par le personnel d'un dancing, faute pour son responsable d'avoir fait appel à la police ou à une ambulance, deux clients ayant été blessés à la suite de cette expulsion, dont un s'étant retrouvé inanimé sur le trottoir, et pour avoir servi des boissons alcoolisées à des clients manifestement déjà en état d'ébriété.
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ge_gerichte · [pjdoc 12849] · 1998-03-24 · fr

Résumé:
 Amende de CHF 400.- prononcée à l'encontre de l'exploitant d'un cabaret-dancing qui a laissé son personnel servir 2 bières et du champagne à 2 clientsqui étaient en état d'ébriété au moment de leur arrivée dans l'établissement etqui n'a pas fait appel à la police à la suite de l'expulsion manu militari d'unclient, alors qu'une bagarre s'en était suivie sous ses yeux et qu'un clients'était retrouvé inanimé sur le trottoir.

A/1218/97 et A/
[pjdoc 12849]
du 24.03.1998
Descripteurs
:
 RESTAURANT; AMENDE; DANCING; ALCOOL; CLIENT; IVRESSE; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL)
Normes
:
 LRDBH.22 al.3
Relations
:
 . Publication : SJ 1999 p. 279; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 279; CD SILG
Résumé
:
 Amende de CHF 400.- prononcée à l'encontre de l'exploitant d'un cabaret-dancing qui a laissé son personnel servir 2 bières et du champagne à 2 clientsqui étaient en état d'ébriété au moment de leur arrivée dans l'établissement etqui n'a pas fait appel à la police à la suite de l'expulsion manu militari d'unclient, alors qu'une bagarre s'en était suivie sous ses yeux et qu'un clients'était retrouvé inanimé sur le trottoir.
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ge_gerichte · ATA/146/1998 · 1998-03-17 · fr

Résumé:
 L'OPAS prévoit la réduction progressive, sur plusieurs années, du nombre de séances de psychothérapie remboursées. Le report de séances non effectuées durant une certaine période sur la période suivante n'est pas admissible.

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A/933/1997
ATA/146/1998
du 17.03.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AM; PSYCHOTHERAPIE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
 OPAS.3
Parties
:
 SALVO Salvatore / CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 L'OPAS prévoit la réduction progressive, sur plusieurs années, du nombre de séances de psychothérapie remboursées. Le report de séances non effectuées durant une certaine période sur la période suivante n'est pas admissible.
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ge_gerichte · ATA/145/1998 · 1998-03-17 · it

Résumé:
 Insolvabilité d'un agent de sécurité : dettes de CHF 125'000.- supportées depuis longtemps. Retrait de l'autorisation d'exercer la profession.

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A/722/1997
ATA/145/1998
du 17.03.1998
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; JPT
Normes
:
 LASP.3 al.1 litt.c
Parties
:
 LUGRIN Patrick / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Insolvabilité d'un agent de sécurité : dettes de CHF 125'000.- supportées depuis longtemps. Retrait de l'autorisation d'exercer la profession.
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ge_gerichte · ATA/156/1998 · 1998-03-17 · it

Résumé:
 Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire. Même appelé par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour conduire à plus de 140 km/h en ville.
Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire au
sens de l'art. 27 al. 2 LCR. Même appelé à l'aide par un collègue pour
l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour
justifier un excès de vitesse (plus de 140 km/h en ville).

A/65/1998
ATA/156/1998
du 17.03.1998
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; ETAT DE NECESSITE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes
:
 LCR.17 al.1 litt.c
Parties
:
 DELOBEL Pascal / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire. Même appelé par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour conduire à plus de 140 km/h en ville.
Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire au
sens de l'art. 27 al. 2 LCR. Même appelé à l'aide par un collègue pour
l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour
justifier un excès de vitesse (plus de 140 km/h en ville).
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ge_gerichte · ATA/151/1998 · 1998-03-17 · fr

Résumé:
 Même s'il n'est pas possible de faire un pronostic favorable sur l'attitude du détenu après sa libération, il convient d'accorder la mesure de libération conditionnelle (la liberté définitive étant acquise de toute manière à brève échéance) dès lors que cela permet par la même occasion de prononcer une mesure de patronage de longue durée, qui donne un pronostic plus favorable que le refus de libération conditionnelle.
Même s'il est impossible de faire un pronostic favorable sur l'attitude
de l'intéressé une fois libéré, il convient d'accorder sa libération
conditionnelle, dès lors que sa liberté définitive est acquise quoi qu'il en
soit à brève échéance et qu'une décision de libération conditionnelle peut être
assortie d'une mesure de patronage de longue durée.

A/163/1998
ATA/151/1998
du 17.03.1998
 ( CONDI
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; CONDI
Normes
:
 CP.38 ch.1
Parties
:
 GROSSRIEDER Hubert / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Résumé
:
 Même s'il n'est pas possible de faire un pronostic favorable sur l'attitude du détenu après sa libération, il convient d'accorder la mesure de libération conditionnelle (la liberté définitive étant acquise de toute manière à brève échéance) dès lors que cela permet par la même occasion de prononcer une mesure de patronage de longue durée, qui donne un pronostic plus favorable que le refus de libération conditionnelle.
Même s'il est impossible de faire un pronostic favorable sur l'attitude
de l'intéressé une fois libéré, il convient d'accorder sa libération
conditionnelle, dès lors que sa liberté définitive est acquise quoi qu'il en
soit à brève échéance et qu'une décision de libération conditionnelle peut être
assortie d'une mesure de patronage de longue durée.
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ge_gerichte · [pjdoc 11633] · 1998-03-17 · fr

Résumé:
 Indemnité de procédure allouée au recourant qui n'obtient gain de cause qu'indirectement, par une décision de l'autorité intimée subséquente à la décision litigieuse. Recours déclaré sans objet.

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Résumé
Arrêt de principe
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et le
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Descripteurs :
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A/1141/97
[pjdoc 11633]
du 17.03.1998
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; INTERET ACTUEL
Normes
:
 LPA.87 al.2
Résumé
:
 Indemnité de procédure allouée au recourant qui n'obtient gain de cause qu'indirectement, par une décision de l'autorité intimée subséquente à la décision litigieuse. Recours déclaré sans objet.
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ge_gerichte · [pjdoc 13005] · 1998-03-17 · fr

Résumé:
 Un recours devient sans objet lorsque l'autorité administrative modifieen cours de procédure la décision litigieuse dans le sens voulu par lerecourant. Dans ce cas, une indemnité de procédure peut être allouée aurecourant qui le demande.

A/1141/97
[pjdoc 13005]
du 17.03.1998
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; INTERET ACTUEL
Normes
:
 LPA.87 al.2
Relations
:
 . Publication : SJ 1999 p. 300; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 300; CD SILG
Résumé
:
 Un recours devient sans objet lorsque l'autorité administrative modifieen cours de procédure la décision litigieuse dans le sens voulu par lerecourant. Dans ce cas, une indemnité de procédure peut être allouée aurecourant qui le demande.
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ge_gerichte · ATA/133/1998 · 1998-03-10 · fr

Résumé:
 Dès lors que le juge pénal a estimé qu'on pouvait attendre du débiteur le versement de CHF 700.-- par mois, le Scarpa n'était pas fondé à cesser ses avances.

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A/1235/1997
ATA/133/1998
du 10.03.1998
 ( IP
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; IP
Normes
:
 LARPA.11
Parties
:
 HAMDAN Samia / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
 Dès lors que le juge pénal a estimé qu'on pouvait attendre du débiteur le versement de CHF 700.-- par mois, le Scarpa n'était pas fondé à cesser ses avances.
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ge_gerichte · ATA/129/1998 · 1998-03-10 · fr

Résumé:
 - Dès lors que le recourant n'est pas jardinier ou marchand de comestibles, il ne peut se prévaloir de l'existence d'un droit découlant de la convention de 1826 entre la Ville de Genève et les propriétaires d'immeubles concernant la location de places sur le domaine public.
- Il n'y a pas de droits acquis à l'emplacement d'une terrasse.
- L'intérêt à la fluidité du trafic des piétons l'emporte sur l'intérêt privé.

A/855/1997
ATA/129/1998
du 10.03.1998
 ( VG
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); TERRASSE DE RESTAURANT; INTERET ACTUEL; USAGE LOCAL; DROIT ACQUIS; VG
Normes
:
 LR.56 al.1
Parties
:
 DUMOULIN Bernard / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé
:
 - Dès lors que le recourant n'est pas jardinier ou marchand de comestibles, il ne peut se prévaloir de l'existence d'un droit découlant de la convention de 1826 entre la Ville de Genève et les propriétaires d'immeubles concernant la location de places sur le domaine public.
- Il n'y a pas de droits acquis à l'emplacement d'une terrasse.
- L'intérêt à la fluidité du trafic des piétons l'emporte sur l'intérêt privé.
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