ge_gerichte · ACJC/1625/2020 · 2020-11-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 novembre 2020, 
ainsi qu'à Monsieur C______, Fiduciaire D______ SA, ______ [GE]. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17284/2020 
ACJC/1625/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 17 NOVEMBRE 2020 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, France, requérant, comparant par Me Daniel 
Zappelli, avocat, rue François-Bellot 4, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile 
et 
B______ SA, sise ______ [GE], citée, comparant par Me Lukas van Dobben, avocat, 
passage des Lions 6, case postale 5633, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ SA a comme but social "la gestion de fortune, conseil en 
investissement, assistance en management et organisation du patrimoine, aide à la 
structuration de financements, intermédiation et courtage". Son capital social est 
de 100'000 fr. divisé en 100 actions nominatives de 1'000 fr. 
 
Ses administrateurs actuels sont E______ (administrateur président), F______ et 
G______. 
 
A______ a été administrateur de B______ SA de juin 2016 à juin 2018. 
 
Les actionnaires de la société sont E______ à hauteur de 29 actions, F______ 
(42 actions) et A______ (29 actions). 
 
b. B______ SA allègue que son modèle d'affaires consiste à favoriser la 
collaboration de gérants de fortune indépendants au moyen d'une structure propre 
leur permettant notamment de mutualiser leurs charges, de promouvoir leurs 
valeurs communes et de limiter leur responsabilité civile. Les actionnaires de la 
société sont ainsi tenus d'être opérationnellement actifs et de siéger au conseil 
d'administration de la société. Chaque gérant de fortune est rémunéré sur la base 
de son chiffre d'affaires personnel, sous déduction de sa contribution aux charges 
communes. 
 
A______ conteste ce qui précède. 
 
c. B______ SA n'a jamais versé de dividende à ses actionnaires. 
 
d. A______, qui exerce la profession de gestionnaire de fortune, est, depuis mai 
2008, administrateur président de la société H______ SA active dans le domaine 
de la gestion de fortune. 
 
En juin 2016, il a rejoint B______ SA, sans pour autant renoncer à son activité 
auprès de H______ SA. Il est ainsi devenu actionnaire, employé et administrateur 
de B______ SA. 
 
En mars 2018, A______ a décidé de démissionner de ses fonctions 
d'administrateur et d'employé de B______ SA. 
 
e. Entre mars et avril 2018, E______, F______ et A______ ont échangés plusieurs 
courriels en vue du rachat des actions de ce dernier par les deux actionnaires 
restants. Aucun accord n'a cependant pu être trouvé entre les précités. 
 
Il ressort de ces courriels que A______ touchait, au titre d'indemnités 
d'administrateur, les revenus générés par ses clients et s'acquittait d'une 
participation aux frais de la société. 


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f. Le ______ 2019, I______ SA, ayant pour but social notamment "la gestion de 
fortune, le conseil en investissement, l'assistance en management et organisation 
du patrimoine, l'aide à la structuration de financements, l'intermédiation et le 
courtage", a été inscrite au Registre du commerce de Genève. Son capital social 
est de 100'000 fr., divisé en 1'000 actions nominatives liées de 100 fr. 
 
Son siège se trouve c/o B______ SA. 
 
Ses administrateurs sont E______ (administrateur président), F______, G______, 
J______, K______, L______ et M______. 
 
B______ SA a indiqué que cette société a été constituée pour permettre l'entrée de 
nouveaux gestionnaires de fortune, rendue impossible par le refus de A______ de 
céder ses parts aux autres actionnaires et le conflit en découlant. 
 
g. Le chiffre d'affaires de B______ SA a évolué de la manière suivante depuis 
2016 : 1'374'636 fr. 08 en 2016, 1'323'201 fr. 63 en 2017, 1'079'180 fr. 02 en 2018 
et 1'479'889 fr. 68 en 2019. 
 
Les montants des honoraires d'administrateurs versés ont été les suivants : 
270'051 fr. en 2016, 264'838 fr. 06 en 2017, 251'468 fr. en 2018 et 385'600 fr. en 
2019. 
 
Le résultat d'exploitation de la société a été le suivant : un bénéfice de 26'552 fr. 
en 2016, de 8'788 fr. 63 en 2017, une perte de 46'777 fr. 26 en 2018 et de 
266'117 fr. 48 en 2019. 
 
L'évolution des fonds propres de la société a été la suivante : 620'044 fr. 88 en 
2016, 628'833 fr. 51 en 2017, 582'055 fr. 08 en 2018 et 315'937 fr, 60 en 2019. 
 
h. Par convocation du 8 mai 2020, B______ SA a informé ses actionnaires que 
l'assemblée générale ordinaire de la société était fixée au 3 juin 2020. Du fait de la 
crise sanitaire, et en application de l'art. 6b de l'Ordonnance 2 sur les mesures 
destinées à lutter contre le COVID-19 (RS 818.101.24), il avait été renoncé à tenir 
une assemblée générale en présence des actionnaires. Leurs droits s'exerceraient 
par écrit, via un formulaire de vote, lequel devait être réceptionné par la société au 
plus tard le mardi 2 juin 2020. 
 
Etaient joints à la convocation les bilans et comptes de pertes et profits pour 
l'année 2019, la proposition d'affectation du résultat de l'exercice et le rapport du 
réviseur pour la même année, ainsi qu'un formulaire de vote. 
 
i. Par courrier du 19 mai 2020, A______ a fait savoir à B______ SA qu'il estimait 
que cette façon de procéder ne respectait pas le droit aux renseignements des 
actionnaires et a sollicité la convocation d'une nouvelle assemblée générale en 
présence des actionnaires postérieurement au 30 juin 2020. 


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Dans l'hypothèse où B______ SA ne souhaitait pas déférer à cette requête, 
A______ proposait l'organisation d'une visioconférence lors de laquelle le conseil 
d'administration et l'organe de révision fourniraient des informations sur les 
questions suivantes : 
 
- Tous renseignements sur la création et l'activité de I______ SA et fourniture 
d'une garantie selon laquelle il n'y avait aucun transfert d'activité de B______ SA 
vers I______ SA qui serait préjudiciable aux intérêts de la première et de ses 
actionnaires. 
 
- Tous renseignements sur les raisons des augmentations de salaire, honoraires 
d'administrateurs et commissions d'apporteurs figurant au bilan 2019. 
 
Sous réserve des réponses données à sa demande de renseignements, A______ 
requérait l'inscription à l'ordre du jour de l'institution d'un contrôle spécial au sens 
de l'art. 697a CO concernant les augmentations de salaires, honoraires et 
commissions précitées et le lien entre B______ SA et I______ SA. 
 
j. Le 29 mai 2020, B______ SA a indiqué que la procédure écrite adoptée pour 
l'assemblée générale 2020 était conforme à la loi, ce qui excluait la tenue d'une 
visioconférence. Elle répondait dès lors par écrit à la demande de renseignement 
de A______ de la manière suivante : 
 
- La demande de renseignements relative à l'activité d'une société tierce n'entrait 
pas dans le champ de l'art. 697 CO, de sorte qu'il ne pouvait y être donné suite. 
 
- L'augmentation des salaires était causée par l'engagement, conformément à la 
politique de développement de la société, d'un chargé de relations entre août 2018 
et août 2019 pour un coût de l'ordre de 100'000 fr. et d'une gérante senior, chargée 
de développement dès janvier 2019, pour un salaire annuel de 60'000 fr. Un élève 
de [la Haute école] N______ avait en outre été engagé à temps partiel pour une 
charge de 12'000 fr. 
 
- La hausse de la rémunération des administrateurs correspondait à la norme et à 
l'évolution constatable depuis le début des années 2000 au sein de B______ SA. 
 
- La hausse des commissions d'apporteurs d'affaires résultait de la hausse de 37% 
du chiffre d'affaires, correspondant à environ 400'000 fr., dont 200'000 fr. avaient 
été rétrocédés aux nouveaux apporteurs d'affaires. La différence de l'ordre de 
40'000 fr. résultait du paiement de rétrocessions supplémentaires liées aux 
commissions de "superperformance" en 2019. 
 
B______ SA estimait dès lors que l'institution d'un contrôle spécial n'était pas 
fondée. En tout état, aucun nouvel objet ne pouvait être inscrit à l'ordre du jour 


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plus de vingt jours après la convocation à l'assemblée générale ordinaire et une 
semaine avant sa tenue. 
 
k. Par courrier du 2 juin 2020, envoyé le jour même par courriel et pli simple, 
A______ a répondu que B______ SA n'avait pas fourni les renseignements 
demandés sur I______ SA. Les honoraires d'administrateurs ne correspondaient 
en outre pas à la norme et ne suivaient pas l'évolution constatable depuis le début 
des années 2000. 
 
Il réitérait sa demande de renseignements sur ces deux points, sollicitait le report 
de l'assemblée générale ou sa tenue par visioconférence et répétait sa demande 
d'inscrire l'institution d'un contrôle spécial à l'ordre du jour. 
 
l. L'assemblée générale de B______ SA s'est tenue le 3 juin 2020 au siège de la 
société en présence de E______ et de G______. Toutes les actions étaient 
représentées par l'intermédiaire des formulaires de vote. 
 
Les propositions du conseil d'administration sur les points portés à l'ordre du jour, 
à savoir approbation des comptes 2019, décharge aux membres du conseil 
d'administration, affectation du résultat de l'exercice 2019 et réélection des 
membres du conseil d'administration et de l'organe de révision ont été approuvées 
à la majorité des voix. 
 
m. Copie du procès-verbal de l'assemblée générale du 3 juin 2020 a été transmise 
à A______ le 10 juin 2020 par courriel. 
n. Le 17 juin 2020, B______ SA a répondu au courrier de A______ du 2 juin 
2020. Elle a relevé que la requête de ce dernier était chicanière, puisqu'il disposait 
de tous les documents utiles et connaissait parfaitement le fonctionnement de la 
société. 
 
L'assemblée générale du 3 juin 2020 s'était tenue dans la forme écrite selon les 
règles applicables et ne serait pas reportée. 
 
Concernant la demande de renseignements et d'inscription à l'ordre du jour d'un 
contrôle spécial, B______ SA se référait aux explications qu'elle avait fournies le 
29 mai 2020. 
 
o. Le 18 juin 2020, A______ a fait remarquer à B______ SA que le procès-verbal 
de l'assemblée générale du 3 juin 2020 qu'il avait reçu ne faisait pas mention de 
ses demandes de renseignements, des réponses données et des déclarations dont il 
avait demandé l'inscription, ce qui était contraire aux exigences de l'art. 702 al. 2 
CO. 


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p. Le 25 juin 2020, B______ SA a répondu que ces questions avaient déjà fait 
l'objet d'échanges écrits de sorte qu'il n'y avait pas lieu de les mentionner au 
procès-verbal. 
B. 
a. Le 3 septembre 2020, A______ a déposé à la Cour de justice une requête en 
institution d'un contrôle spécial au sens de l'art. 697b CO, concluant à ce que la 
Cour nomme un expert indépendant chargé de réaliser un contrôle spécial au sein 
de B______ SA concernant l'augmentation des honoraires d'administrateurs et le 
lien entre B______ SA et I______ SA, avec suite de frais et dépens. 
 
Les questions à poser à l'expert étaient les suivantes : 
 
a) Existe-t-il de justes motifs à l'appui de l'augmentation de plus de 50% des 
honoraires d'administrateurs entre 2018 et 2019 ? 
 
b) Déterminer si la hausse de la rémunération des administrateurs correspond à la 
norme en la matière au regard de l'ensemble des circonstances. 
 
c) Dans quelle proportion les honoraires d'administrateurs ont-ils été augmentés, 
par administrateur, entre 2018 et 2019 ? 
 
d) Quels sont les administrateurs qui reçoivent un salaire en sus de leurs 
honoraires et dans quelle mesure ? 
 
e) Déterminer, en cas d'honoraires d'administrateurs excessifs, leur quotité. 
 
f) Déterminer si B______ SA dispose de fonds propres appropriés au regard de 
l'art. 23 LEFin. 
 
g) Déterminer si des liens, notamment contractuels, existent entre B______ SA et 
I______ SA. 
 
h) Déterminer s'il y a un transfert d'activité vers I______ SA au détriment de 
B______ SA. 
 
i) Déterminer s'il existe un risque d'activité concurrente de I______ SA ou de 
conflit d'intérêts de leurs administrateurs au détriment de B______ SA. 
 
j) Lors de la réalisation du contrôle, le contrôleur spécial a-t-il constaté d'autres 
faits importants en lien avec l'augmentation des honoraires d'administrateurs ou 
avec I______ SA ? Le cas échéant, lesquels ? Formuler toutes observation utiles y 
relatives ? 
 
A______ a fait valoir que le conseil d'administration de B______ SA n'avait pas 
soumis sa proposition de contrôle spécial au vote de l'assemblée générale, ce qui 
équivalait à un refus dudit contrôle spécial par celle-ci, lequel ouvrait l'accès au 


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juge. Les honoraires d'administrateur avaient augmenté de 53% en 2019 alors qu'il 
y avait un administrateur de moins (3 au lieu de 4); ces honoraires représentaient 
26% du chiffre d'affaires de B______ SA en 2019. Cette situation était en 
contradiction avec la perte en 2019, laquelle était plus de cinq fois supérieure à 
celle de 2018. L'augmentation des honoraires ne correspondait pas à la norme, 
contrairement aux affirmations de B______ SA car le déficit d'une société ne 
devait normalement pas être augmenté par un accroissement des honoraires 
d'administrateurs. Cette situation n'était pas non plus conforme à l'évolution 
constatable depuis les années 2000 puisque qu'entre 2016 et 2018 le montant des 
honoraires d'administrateurs avait constamment baissé. Cette situation "donnait 
l'apparence d'un versement de dividende dissimulé de l'ordre d'au moins 
134'132 fr. (…), ce qui était contraire aux intérêts de la société et lui faisait courir 
un risque s'agissant du montant de ses fonds propres". L'augmentation des 
honoraires était disproportionnée par rapport à la contre-prestation fournie par les 
administrateurs et la situation économique de la société. Elle privait en outre 
A______ de son droit à un dividende. 
 
Il était par ailleurs vraisemblable que I______ SA exerçait une activité 
concurrente à B______ SA et cette dernière avait refusé de répondre à ses 
questions sur ce point. Les administrateurs violaient vraisemblablement leur 
devoir de loyauté envers B______ SA en exerçant d'autres mandats 
d'administrateurs pour une société concurrente. 
 
b. Le 25 septembre 2020, B______ SA a conclu à l'irrecevabilité de la requête de 
A______ et à son rejet, avec suite de frais et dépens. 
 
A______ n'avait pas d'intérêt à agir car il connaissait parfaitement le système de 
rémunération des administrateurs auquel il avait participé pendant deux ans et il 
savait que l'augmentation des honoraires en 2019 était proportionnelle à 
l'augmentation du chiffre d'affaires de chaque administrateur. La charge salariale 
de la société avait augmenté en raison de l'engagement de nouveaux employés. 
Toutes les réponses aux questions de A______ lui avaient été fournies. A______ 
avait lui-même toujours exploité une autre société de gestion de fortune pendant 
qu'il était administrateur de B______ SA. La requête de contrôle spécial, formée 
un jour avant la tenue de l'assemblée générale était tardive. Aucune violation de la 
loi ou des statuts provoquant un dommage pour A______ ou la société n'avait été 
rendue vraisemblable. Les honoraires d'administrateurs étaient fondés sur des 
contre-prestations appropriées, à savoir le chiffre d'affaires généré par chacun 
d'eux. Le fait que le chiffre d'affaires de B______ SA avait augmenté attestait du 
fait que ses clients n'étaient pas transférés à I______ SA. B______ SA n'avait au 
demeurant jamais versé de dividende à ses actionnaires. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 


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d. Elles ont été informées le 27 octobre 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre civile de la Cour de justice est compétente pour statuer en instance 
cantonale unique sur la désignation d'un contrôleur spécial en vertu de 
l'art. 697b CO, soit en cas de refus de l'assemblée générale d'instituer un tel 
contrôle (art. 5 al. 1 let. g CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
2. 
La procédure sommaire s'applique à l'institution d'un contrôle spécial de la société 
anonyme (art. 250 let. c ch. 8 CPC). 
3. 
3.1.1 Tout actionnaire peut proposer à l'assemblée générale l'institution d'un 
contrôle spécial afin d'élucider des faits déterminés, si cela est nécessaire à 
l'exercice de ses droits et s'il a déjà usé de son droit d'être renseigné ou à consulter 
les pièces (art. 697a al. 1 et 2 CO). Si l'assemblée générale ne donne pas suite à la 
proposition, des actionnaires représentant 10% au moins du capital-actions ou des 
actions d'une valeur nominale de 2 millions de francs peuvent, dans les trois mois, 
demander au juge la désignation d'un contrôleur spécial (art. 697b al. 1 CO). 
Avant de demander le contrôle spécial, l'actionnaire doit s'efforcer d'obtenir les 
informations qu'il souhaite en faisant valoir son droit aux renseignements et à la 
consultation des livres et de la correspondance, tel qu'il est prévu par l'art. 697 CO 
(ATF 133 III 133 consid. 3.2; 123 III 261 consid. 3a). 
Avant de s'adresser au juge, l'actionnaire doit proposer à l'assemblée générale 
l'institution d'un contrôle spécial. Il n'est pas nécessaire que ce point soit porté à 
l'ordre du jour (art. 700 al. 3 CO). Le conseil d'administration a l'obligation de 
soumettre la proposition au vote de l'assemblée générale; s'il s'y refuse, son 
attitude équivaut à un refus de l'assemblée générale elle-même et l'actionnaire 
pourra s'adresser au juge (arrêt du Tribunal fédéral 4A_648/2011 du 4 avril 2012 
consid. 3.1;ATF 138 III 246 consid. 3.3). 
Pour que le juge institue le contrôle spécial, il faut que le requérant rende 
vraisemblable que des organes ont violé la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi 
causé un préjudice à la société ou aux actionnaires (art. 697b al. 2 CO). En 
exigeant du demandeur qu'il rende vraisemblable une violation de la loi ou des 
statuts, le législateur a montré tout d'abord qu'il n'exigeait pas que l'actionnaire 
apporte déjà des preuves, ce qui réduirait excessivement les possibilités d'obtenir 
une telle mesure et paraîtrait même contradictoire, puisque le contrôle spécial tend 
précisément à fournir des preuves; d'un autre côté, le législateur a indiqué, en 
exigeant qu'une vraisemblance soit établie, qu'il ne suffit pas que l'actionnaire ne 
fasse qu'affirmer ou soupçonner, sans aucun indice sérieux, pour entraîner une 
mesure aussi lourde que le contrôle spécial qui instaure un climat de méfiance à 


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l'intérieur de la société. Le requérant doit rendre vraisemblable que le 
comportement ou l'omission des organes a violé une disposition légale ou 
statutaire précise en indiquant en quoi consiste cette violation (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_648/2011 du 4 avril 2012 consid. 3.1; 4A_215/2010 du 27 juillet 2010 
consid. 3.1.3). 
Le contrôle spécial doit répondre à un intérêt actuel et digne de protection; il ne 
peut donc pas porter sur des faits déjà connus. Il doit avoir pour objet des 
informations utiles pour permettre à l'actionnaire d'exercer ses droits, en 
particulier d'intenter une action en responsabilité contre les organes sociaux. Le 
contrôle spécial doit tendre à établir des faits déterminés, et non pas à obtenir des 
appréciations ou des jugements de valeur; il n'est pas admissible de demander un 
examen à des fins purement exploratoires dans l'espoir de découvrir des 
irrégularités dont le requérant ne sait rien (arrêts du Tribunal fédéral 4A_648/2011 
du 4 avril 2012 consid. 3.1; 4A_215/2010 du 27 juillet 2010 consid. 3.1.3). 
L'inopportunité de la gestion effectuée ne constitue pas une violation de la loi ou 
des statuts, au vu de la grande marge d'appréciation dont dispose le conseil 
d'administration (PAULI PEDRAZZINI, Commentaire romand, n. 12 et ss ad art. 697b 
CO; WEBER, Berner Kommentar, n. 6 ad art. 697b CO). 
Selon l'article 697g CO, si le juge agrée la requête tendant à désigner un 
contrôleur spécial, il met l'avance et les frais à charge de la société. Si des 
circonstances particulières le justifient, il peut mettre tout ou partie des frais à 
charge des requérants. 
3.1.2 Selon l'art. 678 al. 1 CO, les actionnaires et les membres du conseil 
d'administration qui ont perçu indûment et de mauvaise foi des dividendes, des 
tantièmes, d'autres parts de bénéfice ou des intérêts intercalaires sont tenus à 
restitution. 
Ils sont également tenus de restituer les autres prestations de la société qui sont en 
disproportion évidente avec leur contre-prestation et la situation économique de la 
société (art. 678 al. 2 CO). 
Cette norme tend principalement à la protection des fonds propres de la société 
dans l'intérêt des créanciers et des actionnaires minoritaires, ainsi qu'au respect de 
l'égalité de traitement entre les actionnaires. Elle vise aussi à protéger la bonne foi 
des bénéficiaires de distributions par la société (CHENAUX/ GACHET, Commentaire 
romand, n. 2 ad art. 678 CO). 
Un salaire excessif concédé à l'actionnaire ou à l'administrateur dans le cadre des 
rapports de travail peut constituer un dividende caché au sens de l'art. 678 CO. La 
jurisprudence reconnaît toutefois une liberté d'appréciation étendue à la société 
dans la fixation du traitement des actionnaires ou des administrateurs. Une 


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rémunération élevée ne permet pas en soi de conclure à une distribution occulte de 
bénéfices. Il est souvent difficile de déterminer ce qu'est un salaire conforme au 
marché. Les salaires doivent donc être appréciés de cas en cas, à la lumière de 
l'ensemble des circonstances relatives à la politique salariale de l'entreprise, à la 
situation financière de la société, à la position et aux compétences du bénéficiaire, 
ainsi qu'aux rémunérations versées aux salariés de rang équivalent (CHENAUX/ 
GACHET, op. cit., n. 46 ad art. 678 CO). 
3.1.3 Selon l'art. 717 al. 1 CO, les membres du conseil d'administration, de même 
que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la 
diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. Ils doivent 
traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation 
(art. 717 al. 2 CO). 
Le devoir de fidélité instauré par l'art. 717 al. 1 CO impose des obligations dans le 
cadre de la gestion des conflits d'intérêts et de la prévention de ceux-ci. Il inclut 
par ailleurs le devoir de discrétion à l'égard des tiers à propos de toute information 
confidentielle et un devoir de loyauté à l'égard de la société (PETER/ CAVADINI, 
Commentaire romand, n. 10 ad art. 717 CO). 
En ce qui concerne la concurrence, le droit de la SA ne prévoit pas explicitement 
d'obligation de non-concurrence à charge des organes. La doctrine est toutefois 
d'avis que les "personnes chargées de la gestion" sont indiscutablement soumises 
à une telle obligation. Afin d'éviter tout malentendu, il est recommandé de fixer 
clairement les limites de l'obligation de non-concurrence dans le règlement 
d'organisation. Si un danger de conflit d'intérêts existe, le devoir de fidélité 
impose que la personne concernée prenne les mesures nécessaires pour s'assurer 
que les intérêts de la société ont été pris en considération comme il convient 
(PETER/ CAVADINI, op. cit., n. 12 et 13 ad art. 717 CO). 
3.2 En l'espèce, le requérant a, le 19 mai 2020, sollicité de la part de la citée des 
renseignements sur l'augmentation des honoraires d'administrateurs pour 2019 et 
sur les liens entre la citée et I______ SA, précisant que, sous réserve des réponses 
qui lui seraient fournies, il sollicitait l'inscription de l'institution d'un contrôle 
spécial à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 3 juin 2020. 
Le 29 mai 2020, la citée a fourni des renseignements au requérant et celui-ci lui a 
fait savoir le 2 juin 2020 que ceux-ci n'étaient pas suffisants, de sorte qu'il 
confirmait sa demande d'inscription à l'ordre du jour d'un contrôle spécial. 
Les administrateurs de la citée ont cependant refusé de soumettre cette proposition 
au vote de l'assemblée générale. 
La citée justifie ce refus par le fait que la demande d'inscription du contrôle 
spécial à l'ordre du jour lui est parvenue après la tenue de l'assemblée générale. 


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Tel n'est cependant pas le cas, puisqu'il ressort des pièces produites que la 
demande de vote sur le contrôle a été adressée par courriel à l'intimée le 2 juin 
2020, soit un jour avant la tenue de l'assemblée générale prévue pour le 3 juin 
2020. 
La citée savait de plus depuis le 19 mai 2020 que le requérant sollicitait 
l'inscription à l'ordre du jour d'un contrôle spécial, de sorte qu'elle avait la 
possibilité de prendre les dispositions nécessaires pour que cette demande puisse 
être soumise au vote lors de l'assemblée générale du 3 juin 2020. 
Elle ne l'a cependant pas fait, de sorte qu'il convient de retenir qu'elle a refusé de 
soumettre la proposition de contrôle spécial au vote de l'assemblée générale, ce 
qui, selon la jurisprudence, équivaut à un refus dudit contrôle et ouvre la voie au 
juge. 
Il est par ailleurs établi que le requérant représente au moins 10% du capital-
actions de la citée, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond de sa 
requête tendant à l'institution d'un contrôle spécial de la citée. 
En l'espèce, le requérant dispose d'informations suffisantes sur la rémunération 
des administrateurs entre 2018 et 2019 de par la lecture des états financiers de la 
société et de par les indications qui lui ont été fournies le 29 mai 2020. Cela est 
d'autant plus vrai que le requérant, qui était lui-même administrateur de la citée 
jusqu'en 2018, connaît la politique de rémunération des administrateurs de la 
citée. 
Ces informations lui ont d'ailleurs permis de formuler des allégations très précises 
dans sa requête sur la quotité et l'évolution de ladite rémunération. 
En réalité, sur ce point, sa requête de contrôle spécial ne vise pas à obtenir des 
renseignements mais à faire constater une violation de ses obligations par la citée 
en relation avec ladite rémunération. De telles constatations excèdent cependant le 
cadre admissible du contrôle spécial, lequel ne peut tendre à obtenir des 
appréciations ou des jugements de valeur. 
Aucun contrôle spécial ne peut dès lors être ordonné pour savoir si l'augmentation 
de la rémunération des administrateurs est fondée sur de justes motifs, si elle 
correspond à la norme et quelle serait la quotité de rémunération admissible 
(questions a, b et e). Les informations dont dispose déjà le requérant concernant la 
proportion d'augmentation de la rémunération des administrateurs et le montant 
des salaires (questions c et d) sont quant à elles suffisantes pour lui permettre 
d'exercer ses droits d'actionnaire de sorte qu'il ne sera pas fait droit à sa demande 
sur ce point. 


- 12/16 - 
 
C/17284/2020 
La question f) portant sur le montant des fonds propres de la citée au regard de 
l'art. 23 LEFin n'a quant à elle pas fait l'objet d'une demande de renseignements 
préalable, de sorte que le contrôle spécial ne peut pas porter sur ce point. En tout 
état de cause, le montant des fonds propres de la citée ressort de ses états 
financiers. 
La situation se présente différemment en ce qui concerne les liens entre 
B______ SA et I______ SA. 
En effet, la citée n'a fourni aucune réponse aux questions du requérant sur ce point 
alors que, contrairement à ce qu'elle soutient, il a un intérêt légitime à obtenir les 
renseignements qu'il requiert. 
Selon la doctrine, les personnes chargées de la gestion d'une société sont tenues à 
une obligation de non-concurrence envers celle-ci. Le devoir de fidélité des 
administrateurs implique également qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires 
pour protéger les intérêts de la société en cas de conflit d'intérêts potentiel. 
In casu, tous les administrateurs de la citée, à savoir E______, F______ et 
G______, sont également administrateurs de I______ SA, société créée après que 
le requérant ait quitté ses fonctions auprès de la citée, et qui a le même but social 
et le même siège que cette dernière. 
La fondation de cette société apparaît être en lien avec le conflit qui oppose les 
parties. La citée a d'ailleurs expressément admis dans ses écritures que 
I______ SA avait été constituée pour permettre d'accueillir de nouveaux 
gestionnaires de fortune, ce qui était devenu impossible pour elle en raison du fait 
que le requérant refusait de céder ses parts. 
A cela s'ajoute que l'augmentation de la perte subie par la société en 2019, 
laquelle paraît provenir de l'augmentation conséquente de ses charges, alors même 
que son chiffre d'affaires a évolué à la hausse, permet de retenir, au stade de la 
vraisemblance, qu'il est possible que les animateurs de la citée entendent vider 
celle-ci de sa substance et transférer une partie de son activité à I______ SA. 
L'existence d'un conflit entre actionnaires pourrait vraisemblablement être le motif 
à l'origine de cet état de fait. 
Il ressort de ce qui précède que le requérant a rendu vraisemblable un risque de 
conflit d'intérêts pour les administrateurs de la citée en lien avec la fondation, en 
décembre 2019, de I______ SA. Il aurait dès lors incombé à la citée de fournir au 
requérant des indications précises sur les mesures prises pour s'assurer que les 
intérêts de la citée étaient, dans ce cadre, dûment pris en considération. 
Or elle n'en a rien fait. Le fait que les informations requises soient en lien avec 
une société tierce n'est, contrairement à ce qu'elle prétend, pas un motif justificatif 


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C/17284/2020 
puisque le conflit d'intérêts est susceptible de se concrétiser au détriment des 
activités commerciales de la citée. Celle-ci n'explique d'ailleurs pas concrètement 
en quoi cet élément l'empêcherait de répondre aux interrogations du requérant. 
Le seul fait que le requérant ait également exercé une activité de gestion de 
fortune au sein d'une autre société alors qu'il était administrateur de la citée est 
quant à lui dénué de pertinence dans le cadre du présent litige. 
Enfin, l'augmentation du chiffre d'affaires de la citée pour 2019 n'établit pas qu'il 
n'existe aucun risque de transfert d'activité au profit de I______ SA puisque celle-
ci n'a été fondée qu'en décembre 2019. 
Une éventuelle violation de leurs obligations de fidélité par les administrateurs de 
la citée est en outre susceptible de causer un dommage au requérant puisqu'il 
existe un risque que, en cas de transfert d'activité vers I______ SA, la citée soit 
appauvrie et que les actions du requérant perdent de leur valeur. 
Il résulte de ce qui précède qu'il se justifie de nommer un expert indépendant 
chargé de répondre aux questions g) et h) du requérant concernant les liens 
contractuels entre B______ SA et I______ SA, ainsi qu'un éventuel transfert 
d'activité de la première à la seconde. 
Par contre, il n'y a pas lieu de poser à l'expert la question i), dans la mesure où les 
notions "d'activité concurrente" ou de "conflit d'intérêts" impliquent des 
jugements de valeur qui ne sont pas de la compétence de l'expert. 
Enfin, la question j) doit également être écartée, car elle n'est pas suffisamment 
précise. 
Il ressort de ce qui précède que la requête est partiellement fondée. 
 
La Cour nommera dès lors un contrôleur spécial en la personne de C______, 
Associé de la fiduciaire D______ SA et lui confiera la mission de répondre aux 
questions g) et h) posées par le requérant. 
Conformément à l'article 697g CO, les frais du contrôleur seront mis à la charge 
de la partie citée. 
Celle-ci sera d'ores et déjà condamnée à verser à C______ une première avance de 
10'000 fr. 
Le contrôleur sera autorisé à solliciter de la partie citée des provisions régulières 
tant et aussi longtemps que son mandat n'aura pas pris fin. 


- 14/16 - 
 
C/17284/2020 
4. 
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, le requérant n'obtient que partiellement gain de cause, de sorte qu'il 
 
se justifie de répartir les frais judiciaires par moitié entre les parties. 
Lesdits frais seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 RTFMC) et compensés avec 
l'avance fournie par le requérant, acquise à l'Etat de Genève (art 111 al. 1 CPC). 
La citée sera condamnée à verser 1'000 fr. au requérant au titre des frais 
judiciaires. 
Compte tenu de l'issue du litige, chacune des parties gardera à sa charge ses 
propres dépens. 
* * * * * 


- 15/16 - 
 
C/17284/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile 
Statuant par voie de procédure sommaire : 
1. 
Admet la requête tendant à la désignation d'un contrôleur spécial formée par 
A______ le 3 septembre 2020. 
2. 
Nomme en qualité de contrôleur spécial de B______ SA : 
Monsieur C______, Associé de la fiduciaire D______ SA, ______ [GE]. 
3. 
Dit que le contrôleur spécial aura la mission de répondre aux questions suivantes : 
a) Déterminer si des liens, notamment contractuels, existent entre B______ SA et 
I______ SA. 
b) Déterminer s'il y a un transfert d'activité vers I______ SA au détriment de 
B______ SA. 
4. 
Condamne B______ SA à supporter les frais et honoraires du contrôleur spécial. 
5. 
Condamne B______ SA à verser au contrôleur spécial une provision en 10'000 fr. 
dès le prononcé du présent jugement. 
6. 
Autorise le contrôleur spécial à ne pas se mettre en œuvre avant le versement en 
ses mains de l’avance initiale de ses frais et honoraires. 
7. 
Autorise d'ores et déjà le contrôleur spécial à solliciter directement de 
B______ SA toute avance complémentaire nécessaire à la couverture des frais et 
honoraires de son activité, au fur et à mesure de l'accomplissement de celle-ci. 
8. 
Met à charge des parties à raison d'une moitié chacune les frais judiciaires, arrêtés 
à 2'000 fr. et compensés avec l'avance versée par A______, acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne B______ SA à verser 1'000 fr. à A______ au titre des frais judiciaires. 
9. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
10. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 


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C/17284/2020 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.