ge_gerichte · DAAJ/93/2026 · 2026-06-15 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 30 juin 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1290/2022 
DAAJ/93/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 15 JUIN 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______ [GE], 
 
contre la décision du 16 février 2026 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 


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AC/1290/2022 
EN FAIT 
A. 
Le 3 mai 2022, A______ (ci-après : la recourante), par l’intermédiaire de Me C______, 
avocat, a requis l’assistance juridique pour une procédure de requête commune de 
divorce, cause C/1______/2023. 
B. 
Par décision du 8 septembre 2023, la vice-présidence du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à la recourante, pour la première instance, et le conseil de choix a 
été désigné comme avocat d’office. 
C. 
a. Par courrier recommandé du 20 janvier 2026, retiré le 23 janvier 2026 par la 
recourante, le greffe de l'Assistance juridique (ci-après : GAJ) lui a demandé de lui 
fournir les éléments utiles pour réexaminer sa situation financière. 
Ce courrier l’a informée du montant total en honoraires et frais consentis par 
l’Assistance juridique pour la procédure de première instance, soit 4'100 fr. 50, et l’a 
avisée d’un délai pour répondre jusqu’au 9 février 2026, sous peine d’être condamnée à 
payer cette somme à l’Etat de Genève, parce que l’amélioration de sa situation 
financière serait présumée. 
Ce courrier ne mentionne pas qu’il aurait été adressé à tout le moins en copie au conseil 
de la recourante. 
b. Celle-ci n’a pas donné suite à cette injonction. 
D. 
Par décision du 16 février 2026, notifiée le 23 février 2026, la vice-présidence du 
Tribunal civil a condamné la recourante à rembourser la somme de 4'100 fr. 50 à l'État 
de Genève, correspondant au montant de 3'800 fr. 50 versé à son avocat à l'issue de la 
procédure pour l'activité déployée en sa faveur et aux frais de justice avancés par 
l'Assistance juridique à hauteur de 300 fr. 
En l'absence de réponse au courrier l'invitant à actualiser sa situation financière, la 
recourante était présumée pouvoir rembourser les prestations fournies par l'État. 
Cette décision n’a pas été notifiée au conseil de la recourante. 
E. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 5 mars 2026 à la 
Présidence de la Cour de justice. 
La recourante conclut à l’annulation de la décision de la vice-présidence du Tribunal 
civil du 16 février 2026. 
Elle produit nouvellement ses bulletins de salaire. 
b. La vice-présidence du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 


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AC/1290/2022 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidence du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 
RAJ), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base 
des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 
2. 
À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les bulletins de salaire nouvellement produits, ainsi que les faits y 
relatifs, ne seront pas pris en considération. 
3. 
La recourante expose avoir perdu ou égaré le courrier du GAJ du 20 janvier 2026, après 
l’avoir retiré et sans en avoir pris connaissance. Elle avait également perdu un autre 
objet et avait focalisé toute son attention sur celui-ci. Elle n’avait pas pu répondre au 
GAJ. 
Elle précise, en outre, que sa situation financière ne s’est pas améliorée depuis 2022, 
qu’elle travaille sur appel et perçoit un revenu mensuel variable. 
 
3.1. Selon l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. L'art. 19 
al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle 
est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité des 
prestations de l'Etat peut être exigé. 
 
Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant (art. 137 
CPC). Celui-ci est en principe le mieux à même de saisir la portée des communications 
judiciaires et de transmettre ensuite les informations nécessaires à son mandant 
(DAAJ/91/2025 du 11 août 2025 consid. 2.1 ; DAAJ/61/2025 du 14 mai 2025 
consid. 3.1.3; DAAJ/168/2019 du 27 décembre 2019 consid. 2.1 et la référence citée). 


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En cas de représentation par un avocat, l'adresse professionnelle de celui-ci constitue 
toujours un domicile de notification (ATF 144 IV 64 consid. 2.5; 143 III 28 
consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_512/2018 du 26 septembre 2018 
consid. 3.4.1.1; DAAJ/91/2025 du 11 août 2025 consid. 2.1; DAAJ/61/2025 du 
14 mai 2025 consid. 3.1.3; DAAJ/168/2019 du 27 décembre 2019 consid. 2.1). 
Si un représentant est régulièrement désigné pour la procédure, une notification directe 
à la partie représentée est exclue et une telle notification n'est en principe pas régulière. 
L'application de l'art. 137 CPC et la conséquence que la notification doit intervenir 
auprès du représentant supposent qu'au moment de l'envoi, la représentation existe et 
aussi qu'elle a été portée à la connaissance du tribunal (ATF 143 III 28 consid. 2.2.1 et 
les références citées; ATF 113 Ib 296 consid. 2; DAAJ/91/2025 du 11 août 2025 
consid. 2.1; DAAJ/61/2025 du 14 mai 2025 consid. 3.1.3; DAAJ/168/2019 du 
27 décembre 2019 consid. 2.1). Tel est le cas lorsque l'avocat fait la demande 
d'assistance juridique pour son client. Les notifications des actes qui sont en lien avec le 
remboursement de la créance de l'Etat doivent ensuite être notifiés à cet avocat 
(art. 137 CPC; cf. DAAJ/59/2017 du 26 juin 2017; DAAJ/35/2017 du 05 avril 2017; 
DAAJ/20/2017 du 21 février 2017), même lorsqu'une longue période s'est écoulée 
depuis la fin de la procédure au fond, à moins que ledit avocat ait informé le GAJ qu'il 
ne représentait plus le justiciable concerné. 
 
Ainsi, le courrier impartissant un délai au bénéficiaire de l'assistance juridique pour qu'il 
se détermine au sujet du réexamen de sa situation financière doit être adressé à son 
conseil nommé d'office, quand bien même celui-ci a déjà été rémunéré par l'Etat de 
Genève pour l'activité qu'il avait déployée en faveur dudit bénéficiaire de l'assistance 
juridique (DAAJ/91/2025 du 11 août 2025 consid. 2.1; DAAJ/61/2025 du 14 mai 2025 
consid. 3.1.3; DAAJ/168/2019 du 27 décembre 2019 consid. 2.1; DAAJ/5/2018 du 
26 janvier 2018 consid. 3.1.2; DAAJ/68/2017 du 17 juillet 2017 consid. 2.2.2 et 2.3). 
 
La décision condamnant ledit bénéficiaire au remboursement de l'assistance juridique 
doit également être notifiée à son conseil (DAAJ/91/2025 du 11 août 2025 consid. 2.1; 
DAAJ/61/2025 du 14 mai 2025 consid. 3.1.3; DAAJ/168/2019 du 27 décembre 2019 
consid. 2.1; DAAJ/5/2018 du 26 janvier 2018 consid. 3.1.2; DAAJ/68/2017 du 
17 juillet 2017 consid. 2.2.2 et 2.3). 
 
3.2. En l'espèce, les arguments de la recourante ne sont pas pertinents. 
En revanche, les notifications du courrier du GAJ du 20 janvier 2026 et de la décision 
entreprise sont affectés de vices, qu’il convient de relever d’office. 
En effet, la recourante ayant requis l’octroi de l’assistance juridique par l’intermédiaire 
de son conseil, portant ainsi à la connaissance du GAJ l’existence de ce rapport de 
représentation, celui-ci devait, en application des jurisprudences sus-évoquées, notifier 
son courrier de réexamen de la situation financière du 20 janvier 2026 au conseil de la 


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recourante, même s’il avait déjà été défrayé par l’Etat de Genève pour son activité 
déployée pour cette cause. 
 
En l’absence de notification dudit courrier au conseil de la recourante, la vice-
présidence du Tribunal civil ne pouvait tirer aucune conséquence juridique de l'absence 
de réaction de la recourante et ne pouvait pas, par décision du 16 février 2026, la 
condamner au remboursement de la somme de 4'100 fr. 50. De plus, cette décision 
aurait également dû être notifiée au conseil de la recourante. 
Ces notifications irrégulières entraînent l'annulation de la décision de la vice-présidence 
du Tribunal civil du 16 février 2026 et le renvoi de la cause à l'Autorité de première 
instance pour réexamen de la situation financière de la recourante, en impartissant un 
délai à son conseil à cette fin, et nouvelle décision. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). La recourante ayant formé le 
recours en personne, il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 5 mars 2026 par A______ contre la décision 
AJC/778/2026 rendue le 16 février 2026 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause 
AC/1290/2022. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Renvoie la cause à la vice-présidence du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.