ge_gerichte · ATAS/743/2022 · 2022-08-25 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1074/2022 
ATAS/743/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 août 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à VERNIER 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1074/2022 
- 2/6 - 
EN FAIT 
 
 Par décision du 21 mars 2022, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
A. a.
prononcé la suspension pour une durée de huit jours du versement de l’indemnité 
de chômage à Madame A______ (ci-après : l’assurée), vu l'absence de l’assurée à 
un entretien de conseil devant se dérouler le 1er mars 2022 à 09h30 auprès de 
l’office régional de placement (ci-après : ORP). 
b. Le 22 mars 2022, l’assurée s’est opposée à cette décision en expliquant en 
substance avoir essayé de joindre téléphoniquement son conseiller en personnel le 
jour de l’entretien à plusieurs reprises, sans succès, pour l’informer qu’elle était 
malade ce jour-là. À l’appui de ses dires, elle a produit un certificat médical établi 
par la doctoresse B______, attestant d’une incapacité de travail le 1er mars 2022. 
c. Par décision du 1er avril 2022, l’OCE a partiellement admis l’opposition en ce 
sens qu’il a ramené la durée de la suspension de huit à six jours. 
L’OCE a considéré que l’absence de l’assurée était justifiée, compte tenu de son 
incapacité de travail le jour de l’entretien, attestée par le certificat médical produit. 
Il a cependant estimé qu'une sanction se justifiait : il incombait à l’assurée 
d’aviser l’ORP de son absence, ce qu’elle n’avait pas fait. À cet égard, l'OCE a 
relevé que si le conseiller en personnel de l'assurée ne répondait pas à ses appels 
téléphoniques, il lui restait la possibilité de lui envoyer un courriel. Cela étant, il 
convenait de réduire la quotité de la sanction pour tenir compte de la nature du 
manquement reproché et du fait qu’il s’agissait là du deuxième reproché à 
l’assurée. 
 Par écriture du 5 avril 2022, l’assurée a interjeté recours contre cette décision. 
B. a.
Elle allègue avoir tenté de joindre son conseiller en personnel plusieurs fois par 
téléphone, sans succès. Pour le surplus, elle rappelle qu’elle a cotisé durant deux 
ans à l'assurance-chômage et qu’elle a deux enfants à charge. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 3 mai 2022, a conclu au 
rejet du recours. 
c. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 30 juin 2022. 
La recourante a allégué que, le jour de l'entretien, soit le 1er mars 2022, elle a été 
prise d'une migraine, ce qui explique qu'elle n'a pu anticiper et annoncer son 
absence à l'avance. 
Elle affirme avoir tenté de joindre son conseiller par téléphone, sans succès, puis - 
à son souvenir - avoir essayé par courriel, dont elle n'a pas gardé copie. 
Elle ajoute avoir toujours pu communiquer sans problème par téléphone avec ses 
conseillers précédents. 
La recourante a ajouté que si elle n'a pas envoyé de courriel le jour même, c'est 
parce qu'elle souffrait et que "ma foi, il n'avait qu'à répondre" (sic). 


 
 
 
 
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- 3/6 - 
L'intimé a pour sa part constaté n'avoir trouvé aucune trace d'un courriel 
quelconque au dossier, tout en soulignant que c'était la première fois au cours de 
la procédure que l'intéressée alléguait l'envoi d'un tel courriel. 
Il a confirmé qu'il s'agissait-là du deuxième manquement reproché à l'assurée (le 
premier ayant consisté dans la remise des recherches d'emploi de décembre 2020 
et ayant été sanctionné d'une suspension de deux jours par décision du 1er février 
2021). 
Enfin, l'intimé a expliqué qu'en l'occurrence, la sanction pour inobservation d'une 
instruction de l'ORP (ne pas avoir averti de l'absence) est de trois jours. S'agissant 
d'un deuxième manquement, il a ajouté trois jours supplémentaires. L'intimé a fait 
remarquer que s'il avait considéré qu'il y avait eu non-présentation à un entretien, 
cela aurait conduit à une sanction de huit jours (5 + 3). La réduction de la sanction 
est la conséquence du fait qu'il a admis que l'absence était justifiée. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de six jours du droit à 
l’indemnité de la recourante, pour absence non excusée à un entretien de conseil. 
4. 
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux 
exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). À cet effet, il lui incombe, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, d'entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; en particulier, 
il est tenu de rechercher du travail et d'apporter la preuve des efforts fournis dans 
ce but (art. 17 al. 1 LACI). 
Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité 
compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions 
d’information et aux consultations spécialisées. 
L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c), 


 
 
 
 
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- 4/6 - 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas 
à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d). 
L'art. 30 al. 1 let. d LACI en liaison avec l'art. 17 al. 3 let. b LACI sanctionne le 
fait que l'entretien de conseil n'a pas pu se dérouler dans des conditions normales, 
soit à la date (et à l'heure) fixée(s) par l'office compétent (cf. art. 21 al. 2 OACI), 
ce qui comprend les arrivées tardives de plus de 15 minutes (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_498/2008 du 5 janvier 2009). 
L'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s'en excuse 
spontanément ne peut pas être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité 
si l'on peut admettre, par ailleurs, sur le vu des circonstances, qu'il prend ses 
obligations de chômeur très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de 
façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les 
douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus 
être pris en considération (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 123/04 du 
18 juillet 2005). 
Le Tribunal fédéral a jugé qu'était analogue au cas précité celui d'un assuré qui 
avait enregistré par inadvertance une date erronée dans son agenda électronique et 
auquel aucun autre manquement ne peut être reproché durant les trois délais-
cadres dont il a bénéficié (arrêt 8C_157/2009 du 3 juillet 2009 consid. 4.2). 
5. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'absence de la recourante à l'entretien-conseil 
était excusable, puisque dûment justifiée par un certificat médical, raison pour 
laquelle l'intimé est revenu sur sa position et a partiellement admis l'opposition. 
Une sanction a néanmoins été maintenue en raison du fait que l'intéressée n'a pas 
avisé son conseiller de son absence. 
Cela étant, la convocation par courriel à l'entretien du 1er mars 2022 (devant se 
dérouler à 9h30) mentionnait expressément à l'assurée son obligation d'avertir en 
cas d'empêchement. 
Par courriel du 1er mars 2022 expédié à 14:03, le conseiller de la recourante a 
informé celle-ci que son dossier avait été transmis au service juridique pour 
absence non justifiée et l'a invitée à s'expliquer. Ce à quoi l'intéressée a répondu à 
14:05 : "Monsieur liser vos mails je me suis excuser" (sic). 
Force est cependant de constater que la recourante n'a pas été en mesure 
d'apporter la preuve qu'elle se serait excusée de son absence par courriel, comme 
elle l'a fait valoir pour la première fois au cours de la présente procédure. 
Quant à la migraine dont elle fait état, elle ne l'empêchait aucunement d'envoyer 
un court message à son conseiller pour l'aviser du fait qu'elle ne viendrait pas, ce 
qu'elle a d'ailleurs été en mesure de faire dans le courant de l'après-midi. 


 
 
 
 
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- 5/6 - 
En conséquence, il y a bel et bien eu manquement de la part de la recourante, en 
tant qu'elle a omis d'aviser l'ORP de son absence. La sanction était dès lors 
justifiée. Reste à en examiner la quotité. 
6. 
Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension du droit à l'indemnité de 
chômage est proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 
3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère. En tant qu'autorité de 
surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes 
d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes 
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus 
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte 
tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas d'espèce 
et de fixer la sanction en fonction de la faute. 
Selon le barème (Bulletin LACI IC/D79) établi par le SECO, lorsque l'assuré ne 
se conforme pas à des instructions, la sanction se situe entre 3 et 10 jours s'il s'agit 
du premier manquement. 
Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, celui de l'autorité judiciaire de première 
instance n'est pas limité à la violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du 
pouvoir d'appréciation), mais s'étend également à l'opportunité de la décision 
administrative ("Angemessenheitskontrolle"). En ce qui concerne l'opportunité de 
la décision en cause, l'examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre 
solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de 
son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, 
n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances 
sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de 
l'administration. Il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître 
sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 p. 
73). 
7. 
En l'occurrence, force est de constater que la sanction appliquée par l'intimé 
correspond au minimum préconisé en cas de second manquement. Sa quotité 
n'apparaît donc pas injustifiée. 
Il en résulte que la décision de sanction en cause n’apparaît pas critiquable. Le 
recours est rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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- 6/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le