ge_gerichte · CAPH/191/2011 · 2011-11-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 novembre 2011 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3039/2011-1 
CAPH/191/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
Du 10 novembre 2011 
 
Entre 
L______ SA, domiciliée ______, 1228 Plan-les-Ouates, appelante d'une décision 
rendue par l'autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes le 6 mai 2011, 
comparant par Me Endri GEGA, avocat, Etude SRGL, Quai Gustave-Ador 2, 1207 
Genève, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
d’une part, 
 
Et 
Monsieur G______, intimé, domicilié ______, 1284 Chancy, comparant en personne , 
d’autre part, 
 


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C/3039/2011-1 
EN FAIT 
 
A. 
Par demande du 4 février 2011, déposée au greffe du Tribunal des prud'hommes, 
dirigée contre L______ SA, G______ a conclu au paiement de 10'052 fr 
représentant les salaires de février et mars 2011, ainsi qu'un solde de salaire non 
chiffré pour le mois de janvier 2011. 
 
B. 
Par lettre du 21 février 2011, G______ a chiffré sa prétention de salaire du mois 
de janvier 2011 à 1'199 fr. 30. 
 
C. 
Lors de l'audience de conciliation du 15 mars 2011, les parties ont trouvé un 
accord, libellé ainsi: "pour mettre totalement un terme au litige qui les oppose, 
L______ SA, représentée valablement par Madame L______ offre à G______ qui 
accepte, pour solde de tout compte, la somme de fr. 4'600 brute (quatre mille six 
cent francs) en une seule fois. Le paiement interviendra par virement bancaire au 
plus tard le 5 avril 2011. La transaction, l'acquiescement ou le désistement d'action 
ont les effets d'une décision entrée en force". 
 
Les parties ont reçu copie du procès-verbal de transaction. Les pièces qu'elles 
avaient déposées leur ont été restituées. 
 
D. 
Par courrier du 17 mars 2011 adressé au conciliateur, G______ a déclaré invalider 
la transaction, au motif qu'il ne savait pas, lors de l'audience, qu'il allait être 
sanctionné par le chômage alors qu'il n'avait pas à l'être. Il a précisé qu'il ne 
souhaitait pas transiger, pas plus que sa partie adverse, mais que l'insistance du 
conciliateur l'avait poussé à accepter une conciliation qu'il ne souhaitait pas du 
tout. 
 
 
Par lettre du 28 mars 2011, G______ a signalé qu'il avait reçu de L______ SA le 
montant de 3'708 fr. 75 le 25 mars 2011, lequel ne correspondait pas, selon lui, à 
la somme nette devant lui revenir après prélèvement des charges sociales sur le 
montant de 4'600 fr. visé dans l'accord du 15 mars 2011. 
 
E. 
Le 8 avril 2011, le greffe du Tribunal des prud'hommes a convoqué les parties 
pour une audience de conciliation le 20 avril 2011; il a transmis à L______ SA 
copie du courrier du 17 mars 2011. 
 
 
Par lettre du 12 avril 2011, L______ SA a contesté que quiconque ait subi une 
pression lors de l'audience du 15 mars 2011, et a précisé que les parties avaient 
signé librement le procès-verbal de conciliation. Elle ne s'est pas prononcée sur la 
question du vice du consentement évoquée par G______. Elle a ensuite annoncé 
qu'elle serait absente à l'audience du 20 avril 2011, pour cause de déplacement à 
l'étranger. 
 
F. 
A l'audience du 20 avril 2011, seul G______ s'est présenté. La cause a été 
renvoyée à une nouvelle audience prévue le 6 mai 2011. 
 
G. 
Par lettre du 2 mai 2011, L______ SA s'est opposée à la tenue de cette nouvelle 
audience, relevant que la transaction intervenue avait force de chose jugée. Elle ne 


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s'est pas plus que dans son courrier précédent prononcée sur la question du vice du 
consentement soulevée dans la demande en révision de G______. 
 
H. 
A l'audience du 6 mai 2011, L______ SA ne s'est pas présentée, ni fait représenter. 
A l'issue de l'audience, le conciliateur a remis à G______ une autorisation de 
procéder. 
 
 
Par décision du même jour, expédiée pour notification le 31 mai 2011, l'autorité de 
conciliation a annulé la transaction du 15 mars 2011, et délivré à G______ 
l'autorisation de procéder. 
 
 
Elle a considéré, en substance, que G______ avait valablement déposé une requête 
de révision, que la volonté de celui-ci était viciée au moment de la transaction 
dans la mesure où il ignorait qu'il s'exposait à une sanction de la part de la caisse 
de chômage en renonçant à du salaire afférent au délai de congé de deux mois, 
qu'il y avait dès lors lieu d'annuler l'accord intervenu entre les parties et de délivrer 
l'autorisation de procéder. 
 
I. 
Par demande simplifiée déposée au greffe du Tribunal des prud'hommes le 9 mai 
2011, G______ a conclu à ce que L______ SA soit condamnée à lui verser 11'251 
fr. 30, à titre de salaire net pour la période allant du 25 janvier au 31 mars 2011. 
Cette demande n'a apparemment pas reçu de numéro de procédure distinct de la 
présente. 
 
 
Par courrier spontané du 27 mai 2011, L______ SA a relevé qu'une fin de non-
recevoir devait être opposée à la demande précitée, vu le procès-verbal de 
conciliation du 15 mai 2011 entré en force. 
 
J. 
Par acte du 1er juillet 2011, L______ SA a formé un recours contre la décision du 
conciliateur précitée. Elle a conclu à son annulation, et cela fait, à ce qu'il soit dit 
que la transaction signée par les parties le 15 mars 2011 est valable et a acquis 
force de chose jugée, avec suite de dépens. 
 
 
Elle allègue notamment que la volonté de G______ ne pouvait pas être viciée lors 
de la conclusion de la transaction, puisqu'il avait lui-même requis de son 
employeur une lettre de licenciement, alors pourtant qu'il s'agissait d'un abandon 
d'emploi, précisément aux fins de ne pas être pénalisé par l'assurance-chômage et 
qu'il avait obtenu des renseignements écrits et oraux de cette institution avant 
l'audience du 15 mars 2011. 
 
 
Elle a déposé un bordereau de titres. 
 
 
Par mémoire-réponse du 17 août 2011, G______ a conclu à la confirmation de la 
décision attaquée, et au déboutement de L______ SA, avec suite de dépens. 
 
 
Il a également déposé un chargé de pièces. 
EN DROIT 
 


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1. 
Selon l'art. 124 let. b LOJ, la Chambre des prud'hommes connaît des recours 
dirigés contre les décisions au fond du conciliateur prud'homme. 
 
 
L'art. 332 CPC prévoit que la décision sur demande en révision peut faire l'objet 
d'un recours. 
 
 
Le mot "recours" pourrait donner à penser que le législateur a voulu parler du 
recours de l'art. 319 ss. Il n'en est rien. Par ce vocable, il faut entendre une voie de 
recours qui sera celle dont est susceptible le type de décision rendue, en fonction 
aussi de l'autorité saisie de la demande en révision. Lorsque c'est une autorité de 
première instance qui est saisie d'une demande en révision, les voies de droit 
seront celles des art. 308ss et 319 ss, selon leurs conditions de recevabilité 
respectives (SCHWEIZER, Code de procédure civile commenté, ad art. 322 n. 4s). 
 
 
L'art. 308 CPC prévoit que l'appel est recevable contre les décision finales et 
incidentes de première instance, dans les affaires patrimoniales, si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
 
 
En l'occurrence, la décision de l'autorité de conciliation porte sur le traitement au 
fond de la demande de révision visant à obtenir la continuation de la procédure 
tendant à l'octroi d'un montant de 11'251 fr. 30. 
 
 
La Cour se trouve donc saisie d'un appel, qui respecte les conditions de forme et 
de délai prévus par la loi (art. 311 CPC). Cet appel est dès lors recevable. 
 
2. 
L'appelant fait grief à la décision attaquée d'avoir retenu l'existence d'un vice du 
consentement lorsque l'intimé a conclu la transaction judiciaire du 15 mars 2011. 
 
2.1. L'art. 328 al. 1 let. c CPC dispose qu'une partie peut demander la révision de 
la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu'elle 
fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire 
n'est pas valable. 
 
 
Selon l'art. 330 CPC, le tribunal notifie la demande en révision à la partie adverse 
pour qu'elle se détermine sauf si la demande est manifestement irrecevable ou 
infondée. 
 
2.2. En l'espèce, l'intimé a, par courrier du 17 mars 2011, saisi l'autorité de 
conciliation d'une demande en révision, alléguant qu'il ignorait qu'en renonçant au 
paiement de son salaire durant le délai de congé il s'exposait à des pénalités de la 
part de l'assurance-chômage. 
 
 
L'appelante a reçu copie de ce courrier et a été convoquée à une première 
audience, à laquelle elle ne s'est pas présentée, et où elle a été considérée comme 
excusée, puis à une seconde audience, lors de laquelle elle aurait pu exercer son 
droit d'être entendue. Les lettres qu'elle a spontanément fait parvenir au 
conciliateur ne comportent pas de prise de position sur le fait allégué par l'intimé à 
l'appui de sa demande de révision. En ne comparaissant pas à l'audience à laquelle 
le conciliateur l'avait convoquée, elle s'est elle-même privée de présenter ses 
propres allégués dans la demande en révision, et, cas échéant, de réfuter ceux de sa 


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partie adverse, et ne peut pas, pour la première fois en appel, soumettre des 
allégations à ce sujet. 
 
 
L'autorité de conciliation s'est donc fondée, à raison, sur un fait allégué par 
l'intimé, qui n'était pas contesté par l'appelante, pour accueillir la demande en 
révision. 
 
 
La décision attaquée sera dès lors confirmée. 
 
3. 
Il n'est pas perçu de frais (art. 15 al. 3 LaCC) ni alloué de dépens (art. 17 al. 2 
LaCC). 
 
 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 
A la forme : 
 
Déclare 
recevable 
l'appel 
formé 
par 
L______ 
SA 
contre 
la 
décision 
n° BCPH/214/2011 rendue le 6 mai 2011 par le Conciliateur prud'homme. 
Au fond : 
 
Confirme cette décision. 
 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente, Monsieur Amico BIFULCI, juge 
employeur, Madame Giovanna TEMPESTI, juge salariée, Véronique BULUNDWE-
LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à fr. 15'000.-.