ge_gerichte · ATAS/131/2019 · 2019-02-07 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Christian PRALONG et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/459/2017 
ATAS/131/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 février 2019 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/459/2017 
- 2/12 - 
EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1968, d’origine jordanienne, 
naturalisé suisse en 1997, bénéficie, depuis le 1er octobre 2006, d’une rente entière 
d’invalidité. Celle-ci lui a été accordée sur la base, notamment, d’une expertise 
ayant conclu à un trouble dépressif récurrent sévère avec symptômes psychotiques 
et à une personnalité paranoïaque (cf. ATAS/583/2004 du 19 juillet 2004). 
2. Le 6 août 2015, l’assuré a déposé une demande d’allocation pour impotent en 
indiquant avoir besoin de l’aide d’autrui pour tous les actes de la vie, sans 
exception, depuis janvier 2003. L'assuré a complété sa demande, le 10 décembre 
2015, en alléguant avoir déjà déposé une requête similaire des années plus tôt et 
rester dans l’attente d’une réponse. 
Par décision du 16 juin 2016, l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI) lui a 
accordé une allocation pour impotent de degré faible à partir du 1er août 2014. 
Saisie d’un recours contre cette décision, la Cour de céans l’a rejeté en date du 
19 octobre 2017 (ATAS/938/2017). 
Se fondant sur les rapports médicaux versés au dossier, la Cour de céans a constaté 
l’absence d’impotence fonctionnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie. 
L’assuré devait être incité à effectuer les gestes de la vie quotidienne - dont les six 
actes ordinaires - et être assisté pour ne pas s'isoler du monde extérieur, ce qui 
justifiait la nécessité d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités 
de la vie. L’assuré avait en revanche les facultés physiques pour accomplir les 
divers actes quotidiens ("se vêtir / se dévêtir", "manger", "soins du corps", "aller 
aux toilettes", "se déplacer"). Selon les médecins, il était en mesure de vivre seul 
mais avait besoin d'une présence discrète et fiable pour "rendre plus fluides et 
moins menaçantes les relations avec le monde extérieur et entretenir son intérieur". 
Dès lors, c’était à juste titre que l’OAI avait accordé une allocation pour impotence 
faible. 
Pour le surplus, la Cour de céans a considéré que l’assuré avait échoué à démontrer 
qu'il avait fait valoir ses droits avant le 6 août 2015. 
Saisie à son tour par l’assuré, notre Haute Cour l’a débouté par arrêt du 20 avril 
2018 (9C_836/2017). 
En premier lieu, le Tribunal fédéral a confirmé la valeur probante du rapport 
d’enquête établi par l’OAI sur la base des informations fournies par le médecin 
psychiatre, confirmées lors d'un entretien téléphonique. Considérant que ses 
conclusions étaient claires, le Tribunal fédéral a estimé que, compte tenu des 
pathologies psychiatriques dont les conséquences sur les actes ordinaires de la vie 
et l'accompagnement durable avaient été décrites de manière détaillée, 


 
 
 
 
A/459/2017 
- 3/12 - 
l'administration pouvait se dispenser, dans ces circonstances particulières, 
d'envoyer un enquêteur au domicile de l’assuré. 
Puis, le Tribunal fédéral a constaté, comme la Cour de céans avant lui, que les avis 
médicaux versés au dossier ne faisaient état d'aucune paralysie de sa volonté qui 
l'empêcherait d'effectuer les actes ordinaires de la vie. Certes, deux médecins 
avaient fait état de tremblements des membres et des mains, mais il ressortait de 
leurs rapports que c’étaient avant tout les troubles psychiques de l'assuré qui 
l'empêchaient d'accomplir les actes considérés. Or, ces affirmations, au demeurant 
peu étayées, étaient contredites par les indications du psychiatre traitant. Ce dernier 
avait ainsi précisé que l’assuré pouvait sortir de son appartement, se déplacer - 
notamment chez ses médecins - et faire des courses, sans retenir aucun 
empêchement pour les actes de se nourrir, se vêtir et faire sa toilette. Il n’y avait dès 
lors pas suffisamment d’éléments pour retenir une impotence fonctionnelle sur le 
plan psychique, seules des difficultés momentanées apparaissant convaincantes. Eu 
égard à ces considérations, le Tribunal fédéral a confirmé les constatations de la 
Cour de céans selon lesquelles l'état de santé de l’intéressé ne l'empêchait pas 
d'accomplir les actes ordinaires de la vie, mais nécessite des prestations d'aide pour 
vivre de manière indépendante, lui rappeler ponctuellement d'accomplir les gestes 
de la vie quotidienne et éviter de s'isoler du monde extérieur. Dès lors que seul le 
critère de l'accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie était 
réalisé, singulièrement pour tenir le ménage, cela ne justifiait qu’une allocation 
pour impotence faible. 
Quant aux allégations de l’assuré selon lesquelles il aurait déposé sa demande le 
22 janvier 2001 et l’aurait renouvelée le 17 mars 2003, le Tribunal fédéral les a 
écartées, au vu des nombreuses contradictions mises en évidence par la juridiction 
cantonale. 
3. Le 14 juin 2016, parallèlement à sa demande d’allocation pour impotent, l’assuré a 
déposé une demande de contribution d’assistance (pce 109 OAI). 
4. Le 17 juin 2016, le docteur G______, nouveau psychiatre traitant, a indiqué 
qu’aucun changement n’était survenu dans l’état de santé de son patient. Les 
diagnostics étaient ceux de personnalité paranoïaque, schizophrénie simple et 
trouble obsessionnel compulsif. 
5. Le 1er juillet 2016, la doctoresse E______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, a expliqué que l’assuré souffrait depuis le début de l’âge adulte 
d’une profonde altération de sa capacité à percevoir la réalité dans toutes ses 
nuances et à envisager les autres comme des acteurs dont les motivations 
interpersonnelles n’étaient pas malveillantes. 
Son organisation psychique faisant appel à des défenses, telles que projections, 
clivages et déni, avait un impact néfaste sur ses aptitudes professionnelles, de sorte 
que l’incapacité de travail restait complète. L’assuré percevait la plupart du temps 
la réalité et les gens comme hostiles et malveillants, ce qui le conduisait à se sentir 


 
 
 
 
A/459/2017 
- 4/12 - 
lésé, attaqué et angoissé. Sa vie quotidienne était dès lors ponctuée d’altercations et 
de ruptures. Il vivait dans la solitude, sans occupation, ne sortant de chez lui qu’une 
fois par semaine pour faire ses courses ou expédier les questions administratives. Il 
avait très peu de contacts sociaux, mis à part avec ses soignants et le personnel 
administratif qu’il lui arrivait de rencontrer. Il ne menait à bien aucune tâche 
ménagère, mangeait des aliments préconfectionnés froids, achetait et jetait ses 
habits au fur et à mesure de leur usure. Il ne parvenait pas à ranger son appartement, 
ce qui l’avait conduit au fil des ans à accumuler une grande quantité de matériel à 
son domicile (syndrome de Diogène). L’assuré venait de rompre leur contrat 
thérapeutique, parce qu’il s’estimait lésé par les observations cliniques fournies par 
son psychiatre aux autorités. 
6. Dans le cadre de l’instruction de sa demande de contribution d’assistance, l’OAI a 
demandé à l’assuré de remplir une « auto-déclaration », ce qu’il a fait en date du 
7 juillet 2016 (cf. pce 214 OAI). 
L’assuré a indiqué ne pas avoir régulièrement recours à des services d’aide et soins 
à domicile, ni à du personnel soignant pour des soins de base. Il ne fréquentait pas 
non plus durant la journée une institution pour invalides. Il a indiqué avoir besoin 
de beaucoup d’aide pour se lever, s’asseoir, se coucher, se déplacer dans son 
logement, d’une part, pour aller aux toilettes, d’autre part. Il a allégué ne pouvoir, 
sans aide directe, instruction et surveillance continue, se vêtir, se dévêtir, manger et 
boire, faire sa toilette, avoir des loisirs, entretenir des contacts sociaux, assurer sa 
mobilité, prendre des vacances ou effectuer des voyages. 
Au surplus, l’assuré a allégué avoir besoin d’assistance durant la nuit, sept nuits par 
semaine, neuf heures par nuit, pour sa respiration et ses changements de position 
(sic). Il a également fait valoir un besoin d’aide supplémentaire en cas de crise 
schizophrène. 
Ses réponses ont été complétées par son conseil, par courriel du 7 novembre 2016 
(pce 222 OAI). 
L’avocat du recourant a indiqué que son mandant n’avait besoin d’aucune aide sur 
le plan administratif. Il en avait en revanche besoin pour préparer ses repas, sept 
jours sur sept, midi et soir, car il ne cuisinait pas, pour faire ses courses, car il 
n’achetait spontanément que des aliments préconditionnés, pour entretenir son 
logement et son linge. 
Selon l’avocat, l’assuré disposait de sa pleine et entière capacité de discernement. 
7. Le 17 novembre 2016, l’OAI a adressé à l’assuré un projet de décision dont il 
ressortait qu’il se proposait de lui reconnaître, dès le moment où il aurait engagé un 
assistant, le droit à une contribution d’assistance pour les heures effectivement 
fournies, correspondant à une moyenne mensuelle de CHF 845.85, soit 
CHF 10'150.20 par année. 


 
 
 
 
A/459/2017 
- 5/12 - 
Sur la base des renseignements recueillis, les conditions d’octroi d’une contribution 
d’assistance étaient remplies à raison de 25,71 h./mois, dont avait été déduit le 
temps pour les prestations de l’allocation pour impotence faible. 
8. Le 1er décembre 2016, le conseil de l’assuré s’est opposé à ce projet, en contestant 
le calcul de la contribution d’assistance. 
Il a reproché à l’OAI de n’avoir pas tenu compte des cinq actes ordinaires de la vie 
pour lesquels son mandant avait besoin d’assistance, de n’avoir pas indiqué pour 
quelles raisons il n’avait pas retenu de qualifications particulières pour l’assistant 
tenu de fournir les prestations requises, d’une part, du besoin d’assistance durant la 
nuit, d’autre part, et, enfin, de ne s’être basé que sur le formulaire rempli par son 
mandant et sur son propre courriel du 7 novembre 2016, sans avoir procédé à une 
enquête à domicile. De façon générale, l’assuré considérait que le nombre d’heures 
mensuelles d’assistance et le tarif horaire applicable devait être augmenté. 
9. Par décision du 12 janvier 2017, l’OAI a reconnu à l’assuré le droit à une 
contribution d’assistance, dont il a fixé le montant mensuel maximum à 
CHF 1'268.80 (25,71 h./mois 1 x CHF 32.90 = CHF 845.85). 
L’OAI a expliqué que, dès le moment où l’assuré aurait engagé un assistant, il 
aurait droit à une contribution d’assistance pour les heures effectivement fournies 
correspondant à une moyenne de CHF 845.85 par mois, respectivement de 
CHF 10'150.20 par an. 
Il a précisé que si le droit à l’allocation pour impotent ou prestation de l’assurance 
obligatoire des soins venait à se modifier, le montant de la contribution d’assistance 
serait adapté en conséquence. 
L’OAI a indiqué avoir revu le dossier de l’assuré avec son service d’enquêtes 
extérieures et avoir constaté que le point contesté, à savoir le degré retenu pour 
l’allocation d’impotence, ne pouvait être modifié. En effet, l’assuré vivait seul et ne 
bénéficiait d’aucun suivi à domicile. Il était autonome pour s’habiller, se déplacer, 
se laver, se nourrir, aller aux WC. 
10. Par écriture du 10 février 2017, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en 
demandant à ce que lui soit reconnu le droit à une contribution d’assistance tenant 
compte d’une impotence de degré moyen, du besoin de qualifications particulières 
de l’assistant et de la nécessité d’une surveillance nocturne. 
A l’appui de son recours, l’assuré a notamment produit les documents suivants, déjà 
précédemment produits à l’appui de sa demande d’augmentation du degré de 
l’allocation pour impotence : 
- 
un certificat établi le 27 avril 2016 par la doctoresse B______, spécialiste 
FMH en endocrinologie, diabétologie et médecine interne, certifiant qu’il 
souffre de troubles de santé chroniques (état dépressif, troubles 
psychotiques, tremblement des mains et des jambes, céphalées de 
tension), qu’il a besoin de l’aide régulière et importante d’autrui au 


 
 
 
 
A/459/2017 
- 6/12 - 
quotidien depuis 1997 pour se vêtir (impossibilité de le faire de manière 
indépendante en raison de sa dépression, de ses troubles psychotiques et 
d’importants tremblements des quatre membres), manger (n’arrive pas à 
se servir et à se nourrir lui-même au vu de ses troubles psychiques et du 
tremblement de ses mains), faire sa toilette (toujours pour les mêmes 
raisons) et se déplacer et établir des contacts avec autrui (en raison de la 
souffrance engendrée par le handicap psychique et physique) ; 
- 
un bref certificat établi le 26 mai 2016 par le docteur C______, 
spécialiste FMH en neurologie, disant « confirmer le diagnostic de la 
Dresse B______ » et ajoutant que l’assuré nécessite une aide au 
quotidien, sans plus de détails ; 
- 
un autre rapport du Dr C______ du 7 juillet 2016 concluant à des 
céphalées de tension, à un trouble de la personnalité et à un état anxio-
dépressif, indiquant que sur le plan strictement neurologique, il n’y a pas 
une impotence fonctionnelle importante mais qu’en raison de son anxiété 
et parfois des tremblements de ses mains, l’assuré peut se trouver 
momentanément en difficultés pour boutonner sa chemise, faire sa 
toilette ou prendre une douche, et précisant encore que, sur le plan 
strictement neurologique, l’assuré n’a pas besoin de l’aide régulière et 
importante d’autrui pour accomplir les gestes de la vie quotidienne ; cette 
aide régulière et quotidienne est plutôt motivée par la pathologie 
psychiatrique de l’intéressé ; 
- 
un bref certificat du docteur D______, psychiatre FMH, du 7 juillet 2016, 
confirmant le diagnostic de la Dresse B______ et le besoin de l’aide de 
l’assuré pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie au quotidien 
(se vêtir, manger, faire sa toilette et le ménage, se déplacer et établir des 
contacts avec autrui) ; 
- 
un autre certificat rédigé par la doctoresse E______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, rédigé dans les mêmes termes que celui du 
Dr D______ ; 
- 
un certificat établi le 7 septembre 2016 par le docteur F______, attestant 
qu’il souffre d’un trouble dépressif et de troubles psychotiques 
engendrant une grande fatigabilité et une incapacité, sans l’aide d’autrui, 
à effectuer des gestes simples de la vie quotidienne ; ces troubles 
entraînent un syndrome de Diogène et l’état de santé est stable depuis 
plusieurs années ; ils l’empêchent de faire sa toilette quotidienne, son 
ménage, de se faire à manger et de se nourrir correctement ; il lui est 
également très difficile de se vêtir et de se dévêtir seul ; son état de santé 
psychique lui rend également quasi impossibles les déplacements et 
engendre un isolement social total ; le médecin termine en émettant l’avis 
qu’une allocation pour impotent de degré moyen lui paraît totalement 
justifiée. 


 
 
 
 
A/459/2017 
- 7/12 - 
11. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 6 mars 2017, a conclu au rejet 
du recours. 
En substance, l’intimé fait valoir que le droit à l’impotence qui doit être reconnu à 
l’assuré ne peut être que de degré faible. 
12. Après avoir pris connaissance de la réponse de l’intimé, le recourant par écriture du 
28 mars 2017 a renoncé à de plus amples observations. 
13. Par ordonnance du 19 juin 2017 (ATAS/497/2017), la Cour de céans a suspendu 
l’instance jusqu’à droit connu en la cause opposant l’assuré à l’OAI concernant le 
degré de son allocation pour impotent. 
14. Par courrier du 8 mai 2018, la Cour de céans a informé le recourant que l’instance 
était reprise, la décision en matière d’allocation pour impotent étant entrée en force. 
Interrogé sur le point de savoir s’il était toujours représenté par son conseil - aux 
services duquel il avait renoncé dans la procédure parallèle -, l’assuré a alors 
déposé une demande de récusation contre la Présidente de la Chambre de céans, 
demande rejetée par une délégation de juges de la Cour de Justice en date du 
24 septembre 2018. 
15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 


 
 
 
 
A/459/2017 
- 8/12 - 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss LPGA et 
62ss LPA). 
4. Le litige porte sur le droit du recourant à une contribution d'assistance, 
singulièrement sur le point de savoir si celle-ci doit être fixée à un montant 
supérieur à celui reconnu par l’intimé. 
5. a. La contribution d'assistance de l'assurance-invalidité est prévue par l'art. 42quater 
LAI, entré en vigueur le 1er janvier 2012. 
En vertu de l’al. 1 de cette disposition, l’assuré a droit à une contribution 
d’assistance aux conditions suivantes : il perçoit une allocation pour impotent de 
l’AI conformément à l’art. 42 al. 1 à 4 (let. a), il vit chez lui (let. b) et il est majeur 
(let. c). 
La contribution d'assistance constitue une prestation en complément de l'allocation 
pour impotent et de l'aide prodiguée par les proches, conçue comme une alternative 
à l'aide institutionnelle et permettant à des handicapés d'engager eux-mêmes des 
personnes leur fournissant l'aide dont ils ont besoin et de gérer leurs besoins 
d'assistance de manière plus autonome et responsable. L'accent mis sur les besoins 
a pour objectif d'améliorer la qualité de vie de l'assuré, d'augmenter la probabilité 
qu'il puisse rester à domicile malgré son handicap et faciliter son intégration sociale 
et professionnelle; parallèlement, la contribution d'assistance permet de décharger 
les proches qui prodiguent des soins (Message relatif à la modification de la loi 
fédérale sur l'assurance-invalidité [6ème révision, premier volet] du 24 février 2010, 
FF 2010 1647, p. 1692 ch. 1.3.4). 
L'assurance verse une contribution d'assistance pour les prestations d'aide dont 
l'assuré a besoin et qui sont fournies régulièrement par une personne physique 
(assistant) engagée par l'assuré ou son représentant légal sur la base d'un contrat de 
travail, étant précisé que cette personne ne doit ni être mariée avec l'assuré, ni vivre 
avec lui sous le régime du partenariat enregistré, ni mener de fait une vie de couple 
avec lui, ni être un parent en ligne directe (art. 42quinquies LAI). 
D’après l’art. 39c RAI, le besoin d’aide peut être reconnu dans les domaines 
suivants : 
- 
les actes ordinaires de la vie (let. a), 
- 
la tenue du ménage (let. b), 
- 
la participation à la vie sociale et l’organisation des loisirs (let. c), 
- 
l’éducation et la garde des enfants (let. d), 
- 
l’exercice d’une activité d’intérêt public ou d’une activité bénévole (let. e), 
- 
la formation professionnelle initiale et continue (let. f), 
- 
l’exercice d’une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi 
(let. g), 


 
 
 
 
A/459/2017 
- 9/12 - 
- 
la surveillance pendant la journée (let. h) 
- 
et les prestations de nuit (let. i). 
L'office AI détermine le nombre d'heures correspondant au besoin d'aide mensuel 
reconnu (art. 39e al. 1 RAI), étant précisé que le nombre maximal d’heures 
mensuelles à prendre en considération pour la détermination de l’aide concernant 
les actes ordinaires de la vie, la tenue du ménage et la participation à la vie sociale 
et organisation des loisirs est de 20 heures en cas d’impotence faible (art. 39e al. 2 
let. a RAI), par acte ordinaire de la vie retenu lors de la fixation de l’allocation pour 
impotent. 
A cet égard, l’alinéa 3 de cette même disposition précise que, pour les personnes 
assurées présentant une impotence faible, deux actes ordinaires de la vie sont à 
prendre en compte pour le calcul visé à l'alinéa 2 (art. 39e al. 3 let. c RAI). 
Quant au montant de la contribution d'assistance allouée pour les prestations de 
nuit, il est fixé en fonction de l'intensité de l'aide à apporter à l'assuré (art. 39f 
al. 3 RAI). 
b. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a édicté une Circulaire sur la 
contribution d’assistance (ci-après : CCA), afin de préciser les conditions d’octroi 
et le calcul de cette prestation. 
Il en ressort que le besoin d’aide est calculé au moyen d’un instrument d’enquête 
standardisé (FAKT) pour les prestations d’aide directes et indirectes (ch. 4005 
CCA, arrêt du TF 9C_648/2013). Cet instrument d’évaluation fait office de rapport 
d’enquête, calcule la contribution d’assistance et synthétise les principales 
informations nécessaires à la prise de décision (ch. 6019 CCA). Cet instrument est 
propre en principe à établir tous les besoins d'aide de la personne assurée (ATF 140 
V 543 consid. 3.2.2). 
Sont reconnues comme aide directe, outre les prestations destinées à soutenir ou à 
réaliser des activités, celles qui compensent des troubles de l’audition ou de la vue 
(interprétation, alphabet manuel, lecture). Sont reconnus comme aide indirecte les 
instructions, le contrôle et la surveillance lors de l’exécution des activités 
(ch. 4005 CCA). 
Dans chaque domaine ou sous-domaine, le besoin d’aide est divisé en cinq degrés, 
auxquels correspondent des valeurs en temps pour le besoin d’aide (depuis le degré 
0 = pas besoin d’aide, autonomie totale, jusqu’au degré 4 = besoin d’aide pour tout, 
aucune autonomie). Les degrés, avec les fourchettes correspondantes, sont saisis 
par domaine (ch. 4009ss CCA). 
Le degré 0 s’applique quand l’assuré est autonome (éventuellement grâce à des 
moyens auxiliaires) et n’a pas besoin d’aide. 
Le degré 1 s’applique quand il s’agit uniquement d’une aide minime ou sporadique, 
mais régulière au sens de la contribution d’assistance. Il comprend donc l’aide 


 
 
 
 
A/459/2017 
- 10/12 -
directe ou indirecte dont l’importance est modeste ou qui n’est nécessaire que de 
temps à autre. Ce degré comprend aussi l’aide qui ne peut pas être prise en compte 
dans l’allocation pour impotence en raison du manque de régularité ou qui n’est pas 
pertinente pour l’évaluation de l’impotence. A ce degré l’assuré peut presque tout 
faire lui-même, mais il a besoin ponctuellement d’une aide directe ou indirecte. 
Le degré 2 s’applique quand l’assuré a besoin d’aide pour plusieurs (= quelques, 
certains, différents) actes, mais qu’il peut encore faire des choses par lui-même. Au 
degré 2, l’assuré peut exécuter lui-même une partie des actes, mais pour le reste il a 
besoin d’une aide directe ou d’instructions et de contrôles permanents (entre-temps 
il exécute certains actes de manière autonome). 
Le degré 3 s’applique quand l’assuré ne peut participer que de façon minime aux 
différents actes ou n’apporter qu’une modeste contribution pour faciliter 
l’exécution de la tâche. Au degré 3, l’assuré a besoin d’aide pour la majorité des 
actes, il ne peut faire que de petites choses, il a besoin de beaucoup d’aide directe 
ou d’une surveillance fréquente (l’assistant doit donner des instructions et 
accompagner directement la plupart des actes). 
Le degré 4 s’applique quand une contribution modeste de l’assuré à un acte ou une 
aide pour son exécution n’est plus possible. Au degré 4, l’assuré a besoin d’une 
aide complète et permanente pour tout, il ne peut rien faire de manière autonome, il 
a besoin d’une aide directe complète ou d’instructions permanentes et de 
surveillance constante pour tous les actes. 
Chaque domaine ou sous-domaine est subdivisé en différentes activités. Pour 
chacune d’entre elles, il faut décider dans quel degré classer l’assuré. Une valeur en 
minutes est associée à chaque degré. Le total des valeurs en minutes correspondant 
à chaque activité donne le degré dans le domaine ou le sous-domaine en question. 
On ajoutera, s’agissant des prestations de nuit, qu’elles ne peuvent être prises en 
compte que sur prescription médicale (certificat médical) et lorsqu’elles sont 
absolument nécessaires en raison de l’état de santé de l’assuré. Il faut pour cela que 
l’absence d’aide (sur une assez longue période) entraîne une aggravation de l’état 
de santé ou une crise menaçant gravement le pronostic vital. Le certificat médical 
doit spécifier quelles pourraient être les conséquences pour la santé si, par exemple, 
on ne procède pas à un changement de position durant la nuit. Les mesures non 
personnelles adéquates - comme des lits spéciaux anti-escarres, par ex. - doivent 
avoir été toutes essayées ou exclues avant que des prestations de nuit soient 
accordées (obligation de réduire le dommage ; ch. 4072 CCA). 
Le critère de la régularité s’applique également aux prestations de nuit. Dans ce 
domaine, un besoin d’aide est considéré comme régulier lorsqu’il apparaît au moins 
une fois par semaine (ch. 4073.1 CCA). 
6. En l’espèce, le recourant conteste le calcul auquel s’est livré l’intimé. 


 
 
 
 
A/459/2017 
- 11/12 -
Le premier grief relatif à la prise en compte d’une allocation pour impotent de 
degré faible - et non moyen - est désormais sans objet, le degré (faible) de 
l’allocation pour impotent ayant été confirmé tant par la Cour de céans que par le 
Tribunal fédéral. Il n’y a dès lors pas lieu d’y revenir. 
Le second grief du recourant vise l’octroi de prestations de nuit, besoin qu’il évalue 
- sans motivation aucune à l’appui - à 9 h./nuit, 7 nuits/sem., et qu’il justifie par 
« sa respiration » et le besoin de « changer de position ». Or, aucun document 
médical ne vient étayer ces dires et aucun médecin n’a jamais allégué qu’en 
l’absence d’assistance nocturne, l’état de santé de l’assuré serait susceptible de se 
dégrader. Ce grief, non étayé, peut donc être écarté comme manifestement infondé. 
Le troisième grief invoqué par le recourant porte sur le degré de qualification 
« particulier » de son assistant. Là encore, néanmoins, rien ne vient étayer sa 
demande. L’assuré n’explique pas en quoi devraient consister les qualifications 
particulières de l’assistant dont il convient de rappeler que la tâche consisterait 
principalement à l’aider dans la tenue de son ménage et ses contacts avec les autres. 
Ce grief est donc également infondé. 
Force est de constater qu’en l’occurrence, l’intimé a procédé de la manière 
préconisée par l’OFAS, en remplissant soigneusement l’instrument d’enquête 
standardisé au moyen des éléments recueillis durant l’instruction, notamment des 
différents 
rapports 
rédigés 
par 
les 
médecins 
et 
psychiatres 
traitants 
(cf. pce 227 OAI). 
Un besoin d’assistance a ainsi été reconnu à l’intéressé à raison de 30 mn./jour pour 
la préparation des repas et le nettoyage de la cuisine, de 30 mn./jour pour l’entretien 
du domicile, de 9 mn./jour pour les achats et les courses diverses, de 10 mn./jour 
pour l’entretien des vêtements, de 3 mn./jour pour la participation sociale, soit un 
total de 42 mn./jour, correspondant à 41,57 h./mois, chiffre réduit au plafond, soit 
40 h./mois, conformément à l’art. 39e RAI. Déduction faite de l’allocation pour 
impotent (correspondant à 14.29 h./mois), cela conduit bien à un total de 
25,71 h./mois. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le calcul de la contribution d’assistance 
auquel s’est livré l’intimé n’apparaît pas critiquable. Le recours est rejeté. 


 
 
 
 
A/459/2017 
- 12/12 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 500.- à la charge du recourant. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le