ge_gerichte · ATAS/156/2023 · 2023-03-10 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/45/2022 
ATAS/156/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 mars 2023 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/45/2022 
- 2/4 - 
EN FAIT 
 
 Par décision du 13 octobre 2021, la caisse cantonale genevoise de 
A. a.
compensation (ci-après : la caisse) a clôturé le dossier de personne sans activité 
lucrative de Madame A______ (ci-après : l’intéressée). 
b. Par décision du 22 novembre 2021, la caisse a rejeté l’opposition formée par 
l’intéressée. 
 Par acte du 7 janvier 2022, l’intéressée a formé recours devant la chambre des 
B. a.
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son 
annulation. 
b. Le 7 février 2022, la caisse a conclu au rejet du recours, précisant que pour se 
déterminer sur l’affiliation de l’intéressée et rouvrir son compte en tant que 
personne sans activité lucrative ou exerçant une activité réduite, elle avait besoin 
de l’ensemble des informations concernant sa situation professionnelle, à savoir 
notamment le nombre de ses employeurs, son taux d’activité et le montant de ses 
revenus. 
c. Le 16 août 2022, l’intéressée a produit des nouvelles pièces, dont le formulaire 
d’adhésion pour les employeurs de l’entreprise B______ et le décompte de 
charges pour les années 2020 et 2021. 
d. Le 24 janvier 2023, la caisse a relevé que, compte tenu des explications et 
pièces fournies par l’intéressée, il était possible d’établir que celle-ci exerçait bien 
une activité lucrative salariée de mai 2020 à juillet 2021 à raison de trois heures 
par semaine. Elle était donc en mesure de revenir sur sa décision de clôture de 
compte en tant que personne sans activité lucrative. Il convenait ainsi de lui 
renvoyer la cause pour nouvelle décision. 
e. Le 15 février 2023, l’assurée a acquiescé au renvoi de la cause à la caisse pour 
nouvelle décision tenant compte de ses explications et justificatifs. 
f. La chambre de céans a transmis cette écriture à la caisse. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 et 
art. 38 al. 4 let. a LPGA, et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 ; LPA - E 5 10). 
2. 
 
2.1 En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision 
contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis. 
2.2 En l’occurrence, l’intimée a proposé le renvoi du dossier pour nouvelle 
décision. Compte tenu des explications et pièces fournies par la recourante, il était 
possible d’établir que l’intéressée avait exercé une activité lucrative salariée de 
mai 2020 à juillet 2021 à raison de trois heures par semaine. L’intimée était donc 
en mesure de revenir sur sa décision de clôture de compte en tant que personne 
sans activité lucrative. 
La requête de l’intimée doit ainsi être considérée comme une proposition au juge. 
Dès lors que l’intimée a été saisie de documents nouveaux, produits après la 
décision querellée, et qui justifient de revenir sur la décision querellée, il convient 
d’y donner suite. La recourante a d’ailleurs acquiescé au renvoi de la cause à 
l’intimée pour nouvelle décision. 
En conséquence, la décision attaquée sera annulée et la cause renvoyée à l’intimée 
pour nouvelle décision. 
3. 
La recourante n’étant pas représentée, aucune indemnité ne lui sera accordée à 
titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 
1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition de l’intimée du 22 novembre 2021. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le