ge_gerichte · ACJC/66/2020 · 2020-01-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.01.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6718/2019 
ACJC/66/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 16 JANVIER 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 12 décembre 2019, comparant en personne, 
et 
CAISSE DE PENSIONS B______, intimée, représentée par [la régie immobilière] 
C______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 
 
 


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C/6718/2019 
Vu le jugement JTBL/1243/2019 du Tribunal des baux et loyers rendu le 12 décembre 
2019 dans la cause C/6718/2019-7-SE; 
Attendu, EN FAIT, que ce jugement a été rendu en procédure sommaire; 
Qu'il mentionne au pied de sa dernière page qu'il peut faire l'objet d'un appel dans les 
10 jours qui suivent sa notification par devant la Cour de justice et que la suspension 
des délais prévue par l'art. 145 al. 1 CPC ne s'applique pas à la procédure sommaire; 
Que ce jugement a été reçu le 20 décembre 2019 par A______; 
Vu le recours daté du 23 décembre 2019, mais expédié à la Cour de justice, Chambre 
des baux et loyers, le 8 janvier 2020 par A______; 
Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en 
procédure sommaire (art. 257 CPC); 
Que le délai pour recourir contre ce jugement est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC); 
Que le délai pour former recours a commencé à courir le 21 décembre 2019 pour arriver 
à échéance le 30 décembre 2019 (art. 142 al. 3 CPC); 
Que la recourante a été rendue attentive à l'absence de suspension du délai pour 
recourir, conformément aux prescriptions de l'art. 145 al. 3 CPC; 
Que le recours a été expédié le 8 janvier 2020, de sorte qu'il est tardif; 
Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater 
d'entrée de cause (art. 322 CPC); 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
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C/6718/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 8 janvier 2020 par A______ contre le 
jugement JTBL/1243/2019 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 décembre 
2019 dans la cause C/6718/2019-7-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-
MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER et 
Monsieur Nicolas DAUDIIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).