ge_gerichte · DAS/46/2025 · 2024-06-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11575/2024-CS 
DAS/46/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 28 FÉVRIER 2025 
 
Recours (C/11575/2024-CS) formé en date du 24 juin 2024 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 4 mars 2025 
à : 
- Madame A______ 
______, ______ [GE]. 
- Maître B______ 
 
______, ______ [GE]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/11575/2024-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance DTAE/4234/2024 du 18 juin 2024, le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant a désigné B______, avocat, en qualité de curateur 
d'office en faveur de A______, chargé de la représenter dans le cadre de la procédure 
civile pendante devant l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant et a déclaré 
l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours; 
Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 18 juin 2024; 
Que A______ a recouru contre cette décision par acte adressé le 24 juin 2024 au greffe 
de la Cour de justice; 
Que par décision DCJC/675/2024 du 17 juillet 2024, la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice lui a imparti un délai au 2 août 2024 pour le paiement d'une avance de 
frais de 400 fr.; 
Que A______ n'a effectué aucun paiement; 
Que par décision AJC/5499/2024 du 11 octobre 2024, la requête d'assistance judiciaire 
de A______ a été rejetée; 
Que par décision DCJC/1030/2024 du 13 novembre 2024, vu le rejet de la demande 
d'assistance judiciaire, un ultime délai a été imparti à A______ au 25 novembre 2024 
pour le paiement de l'avance de frais; 
Que par courrier du 5 décembre 2024, le Tribunal fédéral a informé la Cour de justice 
que A______ avait déposé un acte de recours contre la décision DCJC/1030/2024; 
Que par arrêt du 14 janvier 2025, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable; 
Que A______ n'a effectué aucun paiement; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et de 
l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) 
dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 
al. 1 CC); 
Que ce type de procédure n’est pas gratuit, l’émolument forfaitaire étant compris entre 
200 fr. et 5'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 67A et 67B du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière civile - RTFMC); 
Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées 
ne 
sont 
pas 
fournies 
à 
l’échéance 
d’un 
délai 
supplémentaire 
(art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais réclamée; 


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Que dès lors il ne sera pas entré en matière, ce que l’autorité de recours doit constater 
d’office (art. 59 CPC); 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 24 juin 2024 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/4234/2024 rendue le 18 juin 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/11575/2024. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.