ge_gerichte · ATAS/564/2006 · 2006-06-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/732/2006 ATAS/564/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6

du 22 juin 2006
En la cause
Monsieur D , domicilié GENEVE 11, comparant avec recourant
élection de domicile en l'étude de Maître PONCET CARNICE
Isabelle
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée

D'ACCIDENTS, Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Maya
CRAMER , Juges

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EN FAIT
Le 26 août 1991, M. D ,né le 1956, employé comme nettoyeur auprès
de X , a été victime d'un accident (cassure du pied gauche suite à une

chute d'une échelle).

Dès le 1° août 1992, l'assuré a reçu une rente de l'assurance-invalidité fondée sur
un degré d'invalidité de 100 %.

La SUVA, assureur-accident de l'employeur, a pris le cas en charge et alloué à
l'assuré des indemnités journalières puis, par décision du 19 mai 1998, une rente
d'invalidité de 30 % dès le 1° avril 1997 ainsi qu'une indemnité pour atteinte à
l'intégrité de fr. 24'300.-. Cette décision a été confirmée par décision sur opposition
de la SUVA du 30 avril 1999, puis par le Tribunal administratif, statuant comme
Tribunal cantonal des assurances sociales, par arrêt du 23 mai 2000.

Par décision du 6 octobre 1997, la SUVA a constaté que le versement des
indemnités journalières LAA cumulé à celui des prestations de l'assurance-
invalidité (AI) engendrait une surindemnisation de fr. 11'112,70 pour la période du
29 août 1991 au 31 mars 1997, et que cette somme devait lui être restituée de la part
de l'assuré.

Suite à l'opposition de l'assuré, la SUVA a renoncé, le 13 janvier 1999, à demander
la restitution de la somme de fr. 11'112,70 en raison de sa situation difficile.

Par décision du 22 mars 2001, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après :
l'OCAD) a alloué à l'assuré une rente ordinaire simple entière pour enfant, avec effet
rétroactif au 1° octobre 1996 en faveur de D , née le 1996. Un montant
de fr. 2'688.- était dû pour la période du 1” octobre 1996 au 31 mars 1997.

Par décision du 24 avril 2001, la SUVA, tenant compte de la décision précitée de
l'OCAI, a procédé à un nouveau calcul de surindemnisation pour la période du 26
août 1991 au 31 mars 1997 aboutissant à un solde en sa faveur de fr. 13'800,70.

Le 25 mai 2001, l'assuré a fait opposition à cette décision en relevant que la
décision de renonciation du 13 janvier 1999 avait mis fin à la procédure relative à la
surindemnisation. Par ailleurs, la SUVA connaissait dès le 15 janvier 1998 en tous
les cas (date d'un rapport d'audition de l'assuré) l'existence de l'enfant Stéphanie.

Par décision du 11 novembre 2005, la SUVA a rejeté l'opposition de l'assuré et
confirmé sa décision du 24 avril 2001.

Le 1” mars 2006, l'assuré a recouru à l'encontre de cette décision auprès du
Tribunal cantonal des assurances sociales en concluant à son annulation. Il relève
en particulier que la SUVA connaissait la naissance de sa fille antérieurement à sa

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décision du 13 janvier 1999. L'erreur invoquée par la SUVA ne portait en réalité
que sur le montant de fr. 2'688.- correspondant à la rente AI pour enfant d'octobre
1996 à mars 1997, montant trop faible pour autoriser une reconsidération de la
décision de la SUVA du 13 janvier 1999.

Le 18 avril 2006, la SUVA a admis que l'erreur corrigée par la reconsidération
affectait le décompte de surindemnisation, mais non la renonciation à demander la
restitution de fr. 11'112,70. En conséquence, elle a réduit à la somme de fr. 2'688.-
ses prétentions en restitution, correspondant à l'erreur pour laquelle il se justifiait
d'ouvrir la voie de la reconsidération.

Le 27 avril 2006, l'assuré a déclaré maintenir son recours en relevant que la SUVA
connaissait l'existence de l'enfant Stéphanie au moment de la décision du 13 janvier
1999 et qu'il lui était difficilement compréhensible que la SUVA lui réclame des
sommes versées à tort dix ans après la naissance de sa fille. Enfin, la
reconsidération ne revêtait pas une importance notable.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre

2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du
20 mars 1981 (LAA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Selon l’art. 56 al. 1” LPGA, les décisions sur opposition sont sujettes à recours
dans un délai de 30 jours (art. 60 al. 1° LPGA) auprès du tribunal des assurances du
canton de domicile de l’assuré (art. 58 al. 1” LPGA). En matière d’assurance-
accidents toutefois, en dérogation à l’art. 60 LPGA, le délai de recours est de trois

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mois pour les décisions sur opposition portant sur les prestations d’assurance
(art. 106 LAA).

Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, le recours est recevable.

L'objet du litige porte sur le droit de la SUVA à réclamer la restitution d'un montant
de fr. 2'688.- correspondant aux rentes AI pour l'enfant du recourant, pour la
période d'octobre 1996 à mars 1997.

La décision sur opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de la LPGA, mais
elle concerne des prestations allouées avant le 1er janvier 2003.

La question du droit pertinent ratione temporis ne revêt toutefois pas une
importance décisive en l'occurrence, du moment que les principes applicables à la
restitution selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence
antérieures. En ce qui concerne l'obligation de restituer comme telle, l'art. 25 al. 1
LPGA ne fait que reprendre la réglementation de l'art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) qui était jusque là
applicable soit directement, soit par renvoi ou encore par analogie dans d'autres
domaines du droit des assurances sociales. Comme par le passé, l'obligation de
restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à
propos de l'art. 47 al. 1 LAVS ou de l'art. 95 LACI (ATF 129 V 110 consid. 1.1,
126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a, 368 consid. 3, et les arrêts cités) que
soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale
de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été
allouées (ATFA du 12 mars 2004, K 147/03).

a) Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut
reconsidérer une décision formellement entrée en force de chose décidée et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition
qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance
notable (ATF 126 V 23 consid. 4b, 46 consid. 2b, 400 consid. 2b/aa et les arrêts
cités).

Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant au
moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à
l'époque (ATF 119 V 479 consid. 1b/cc et les références).

Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du
droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits
(ATF 117 V 17 consid. 2c, 115 V 314 consid. 4a/cc). Une décision est sans nul
doute erronée non seulement lorsqu'elle a été prise sur la base de règles de droit non
correctes ou inappropriées, mais aussi lorsque des dispositions importantes n'ont
pas été appliquées ou l'ont été de manière inappropriée (DTA 1996/97 no 28 p. 158

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consid. 3c). Au regard de la sécurité juridique, une décision administrative entrée
en force ne doit pouvoir être modifiée par le biais de la reconsidération que si elle
se révèle manifestement erronée. Cette exigence permet que la reconsidération ne
devienne pas un instrument autorisant sans autre un nouvel examen des conditions à
la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne
sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après
un examen plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait
être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont
l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de
leurs éléments, et que la décision paraît admissible compte tenu de la situation de
fait et de droit (ATFA non publié du 12 octobre 2005, I 8/04, consid. 3.2; ATFA
non publié du 19 décembre 2002, I 222/02, consid. 3.2, et les références). Par
ailleurs, on ne saurait supprimer ou diminuer une rente par voie de reconsidération
si, depuis son octroi manifestement inexact, des modifications de l'état de fait (au
sens de l'art. 17 LPGA) justifient de retenir un taux d'invalidité suffisant pour que la
prestation en question soit maintenue (même arrêt, consid. 5.1).

b) Par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires,
l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force
formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de
preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 126
V 24 consid. 4b, 46 consid. 2b et les références). La notion de faits ou moyens de
preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale)
d'une décision administrative, de révision d'un jugement cantonal dans le cadre de
l'art. 85 al. 2 let. h LAVS ou d'une révision fondée sur l'art. 137 let. b OJ (à propos
de la révision procédurale de décisions administratives : ATF 108 V 168; à propos
de l'art. 137 let. b OJ: ATF 108 V 170 et 110 V 141 consid. 2; à propos de l'art. 85
al. 2 let. h LAVS : ATF 111 V 53 consid. 4b). Sont «nouveaux» au sens de ces
dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure
principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent
être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui
est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction
d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à
prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui
étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être
prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver
des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait
pas les invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme
concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement
s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est
que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à
l'établissement de ces derniers (ATFA du 3 juillet 2002, cause H 121/02).

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a) En l'espèce, le droit du recourant à une rente d'invalidité pour son enfant
Stéphanie existait dès la naissance de celle-ci, soit dès le 2 octobre 1996 mais n'a
été effectivement reconnu par l'AI que le 22 mars 2001, avec effet rétroactif au
1” octobre 1996.

Il y a lieu d'examiner si les conditions d'une reconsidération ou d'une révision
procédurale de la décision informelle de l'intimée d'octroyer des prestations LAA
de fr. 2'688.- du 1°” octobre 1996 au 31 mars 1997 sont données.

b) L'octroi des prestations précitées se fondait sur un décompte de prestations AI
effectivement perçues par le recourant, qui était correct, puisque la rente pour
l'enfant Stéphanie n'a été allouée rétroactivement par l'AI qu'en date du 22 mars
2001. Le fait que, dans le décompte des prestations AI n'apparaissait pas la rente
pour enfant alors même que celle-ci était déjà due depuis le 1° octobre 1996, ne
permet pas de conclure que le calcul de l'assureur-accident, fondé sur les données
fournies par l'assurance-invalidité, était manifestement erroné. En effet, l'assureur
aurait pu, moyennant un contrôle des prestations AL, réaliser que la rente pour
l'enfant n'était pas comprise dans le montant mensuel AI reçu par le recourant,
attirer l'attention de celui-ci et de l'OCAT sur ce fait et, finalement, établir un
décompte exact de surindemnisation ayant comme conséquence le non versement
de fr. 2'688.-. Cependant, le fait pour l'assureur-accident, indépendant de l'assureur-
invalidité, de s'en tenir au décompte des prestations fourni par ce dernier et
d'omettre le contrôle précité ne constitue pas une erreur manifeste, tout au plus une
erreur qui aurait, moyennant un contrôle plus complet, pu être évitée. Les
conditions d'une reconsidération de la décision informelle d'octroyer des prestations
LAA de fr. 2'688.- ne sont ainsi pas remplies.

c) Reste à examiner les conditions d'une révision procédurale. À cet égard, la
décision du 22 mars 2001 de l'OCAI constitue bien un fait nouveau puisqu'elle
alloue une rente pour enfant postérieurement aux prestations allouées par la SUVA
d'octobre 1996 à mars 1997 mais avec un effet rétroactif au 1” octobre 1996 ainsi
que postérieurement aux décisions de la SUVA des 6 octobre 1997 et 13 janvier
1999 renonçant à toute demande de restitution de la somme de fr. 11'112,70 pour la
période jusqu'à mars 1997.

En premier lieu, il est à relever que selon l'art. 47 al. 2 1%° phrase LAVS, le droit de
demander la restitution se prescrit par une année à compter du moment où la caisse
de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
paiement de la rente. Une fois que l'autorité a fait valoir la créance en temps utile et
dans les formes requises, le délai de péremption qui se rapporte à la fixation de la
créance en restitution est sauvegardé une fois pour toutes (ATFA du 10 décembre
2002, C 329/01).

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En l'espèce, la SUVA a requis la restitution du montant litigieux en avril 2001, soit
dans le délai d'une année dès la connaissance du fait nouveau du 22 mars 2001 et la
restitution porte sur une période inférieure à cinq ans, soit dès le 1” octobre 1996.

Partant, les délais de l'art. 47 al. 2 LAVS sont respectés.

Dès lors que la décision de l'OCAI a comme conséquence une surindemnisation de
fr. 2'688.-, elle doit être considérée comme un fait nouveau important (cf. à cet
égard ATFA du 16 août 2005, C 11/05 concernant une rectification portant sur un
montant de fr. 1'805,95 qualifiée "d'importance notable"), justifiant une révision de
la décision d'allouer ladite prestation et en conséquence la restitution de celle-ci de
la part du recourant.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision sur opposition du 11
novembre 2005, rectifiée le 18 avril 2006, sera confirmée dans la mesure où elle
réclame au recourant la restitution d'un montant de fr. 2'688..

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Confirme la décision sur opposition du 11 novembre 2005 dans la mesure où elle
réclame au recourant la restitution d'un montant de fr. 2'688.-.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

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