ge_gerichte · ACPR/890/2019 · 2019-06-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18703/2018 
ACPR/890/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 18 novembre 2019 
 
Entre 
LA CAISSE DE COMPENSATION A______, sise ______, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 juin 2019 par le Ministère public 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 24 juin 2019, la CAISSE 
DE COMPENSATION A______ (ci-après : la A______) recourt contre l'ordonnance 
du 7 juin 2019, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa "dénonciation". 
La recourante conclut au constat que les éléments constitutifs des art. 87 et suivants 
LAVS sont remplis, à l'annulation de l'ordonnance précitée et au renvoi de la cause 
au Ministère public pour instruction. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. B______ était l'administrateur, avec signature individuelle, de la société 
C______ SA, qui a été affiliée à la A______ du 6 mars 1992 au 27 mars 2017. Elle a 
été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du Tribunal de première 
instance du 27 mars 2017. 
b. Par courriel du 1er mars 2016, B______ a informé la A______ que la société 
C______ SA n'occupait plus d'employé depuis 2014. 
c. Le 14 juillet 2016, la A______ a interpellé C______ SA après que D______ lui eut 
fourni des certificats de salaire attestant de son statut d'employé de ladite société pour 
les années 2014 et 2015. 
d. Le 3 septembre 2016, l'administrateur de C______ SA, en liquidation, a expliqué 
que D______ travaillait comme indépendant, en association avec la société E______ 
et son directeur F______, dont les dépôts étaient domiciliés chez C______ SA. 
e. 
La A______ a adressé plusieurs courriers à C______ SA, en liquidation, et à 
B______ dans lesquels elle constatait un solde de cotisations sociales dû pour les 
périodes d'avril 2013 à janvier 2017 et un défaut de renseignements pour les années 
2016 et 2017. Elle leur a imparti plusieurs délais afin que la situation soit régularisée, 
sans succès. 
f. 
Le 27 septembre 2018, la A______ a dénoncé B______ au Ministère public, en 
sa qualité d'administrateur de la société C______ SA, en liquidation, au sens des 
art. 87 et 88 LAVS. Elle lui reprochait d'avoir retenu sur les salaires de ses ouvriers 
et employés la part de cotisations AVS/AI/APG/AC incombant aux "salariés" d'avril 
à juin 2013, juin à décembre 2013, janvier à décembre 2014, janvier à décembre 
2015, janvier à septembre 2016 et novembre et décembre 2016, pour un montant de 
CHF 9'549.20, et ne pas l'avoir versée à la caisse de compensation. 


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Elle s'est constituée partie plaignante. 
g. Sur interpellation du Ministère public, B______ a expliqué, le 2 novembre 2018, 
qu'il avait exercé seul la profession de comptable sous la raison sociale C______ SA 
et avait cessé son activité professionnelle, vivant actuellement de sa rente AVS et de 
prestations complémentaires. 
Il a produit le procès-verbal de son interrogatoire à l'Office des faillites du 8 juin 
2017, duquel il ressort sous la question "cause de l'insolvabilité", les déclarations 
suivantes : "quand j'ai repris la société en 2011, je voulais lancer une activité de 
fiduciaire. J'ai exercé cette activité pendant 2 ans. Ensuite j'ai rencontré M. F______ 
en 2012, qui m'a proposé de lancer une activité de livraison de boissons en utilisant 
ma société C______ SA qui existait déjà. J'étais d'accord sur le principe mais nous 
n'avons jamais signé d'accord écrit. J'ai fourni une procuration à M. F______ en 
2013 pour une durée de 6 mois afin qu'il puisse lancer son affaire de boissons. C'est 
peut-être dans ce laps de temps qu'il a conclu des assurances et qu'il a engagé du 
personnel au nom de C______ SA. Je ne me suis plus du tout occupé de cette affaire 
qui était exclusivement gérée par M. F______. J'ai appris qu'il était gravement 
malade (hospitalisation) dernièrement. Je précise que M. F______ a sa propre 
entreprise E______". 
h. Entendu par la police en qualité de prévenu le 29 novembre 2018, B______ a 
contesté les faits reprochés et confirmé la teneur de son courrier du 2 novembre 2018 
ainsi que du procès-verbal annexé. Il avait été le seul administrateur de C______ SA 
et n'avait pas eu d'employé, sauf une apprentie durant les années 2010 à 2013, pour 
laquelle les charges sociales avaient été réglées auprès de la A______. F______ 
travaillait pour son propre compte sous la raison sociale de E______, en qualité 
d'indépendant, et n'avait jamais travaillé sous le nom de C______ SA. Rapidement, 
F______ avait engagé plusieurs employés qu'il payait lui-même et toujours sous le 
nom de sa société E______. Lui-même ne connaissait pas D______ et n'avait jamais 
établi de fiche de salaire à ce nom. Selon lui, cet employé voulait percevoir des 
allocations familiales et avait utilisé le nom de sa société pour arriver à ses fins 
puisque F______, entretemps décédé, était dans l'incapacité de fournir les documents 
nécessaires. 
C. 
Aux termes de sa décision querellée, le Ministère public retient qu'au vu des 
éléments figurant au dossier, notamment des déclarations de B______, il n'était pas 
possible d'établir qu'il avait effectivement engagé des employés durant la période 
litigieuse. De plus, compte tenu du décès de F______, il n'était pas non plus possible 
de confronter les dires du prévenu à ce dernier. Il n'existait pas de prévention pénale 
suffisante à l'égard de B______. 


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D. 
a. À l'appui de son recours, la A______ conteste la décision précitée et explique 
qu'elle ne s'attendait pas à ce que B______ conteste le fait d'avoir engagé lui-même 
un employé pour C______ SA durant la période concernée, raison pour laquelle elle 
n'avait pas remis au Ministère public les documents en sa possession prouvant ce fait. 
Elle produit ainsi un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre 
C______ SA et D______, avec effet dès le 1er juin 2013. Les parties au contrat sont 
ainsi représentées : 
 
 
"L'employeur 
L'employé 
 
 
C______ SA 
D______ 
 
 
Le directeur F______ 
 
 
L'administrateur B______" 
 
La signature apposée entre les noms "F______" et "B______" ressemble à celle 
apposée par B______ sur le procès-verbal de son audition à la police. 
 
La recourante produit en outre un document daté du 22 juillet 2014, établi à l'en-tête 
de C______ SA attestant que D______ travaillait depuis le 1er juin 2013 pour la 
société en tant que chauffeur-livreur. Ce document contient deux signatures 
différentes, respectivement sous les noms de "F______" et "B______". La recourante 
produit aussi des bulletins de salaire sous l'en-tête "C______ SA, E______" en faveur 
de D______ pour les mois de juin à septembre 2013, avec, au bas de chaque bulletin, 
un timbre humide au nom de C______ SA, ainsi qu'une signature, identique sur 
chacune des fiches de salaire, ressemblant à celle de B______. 
b. Le Ministère public s'en tient à son ordonnance et propose le rejet du recours 
comme étant mal fondé. 
c. 
La A______ n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
A______ qui, agissant en sa qualité d'assureur, est partie à la procédure en qualité de 
partie plaignante (arts 63 LAVS et 104 al. 1 let. b CPP; ce que confirme l'art. 79 al. 3 
LPGA entré en vigueur le 1er octobre 2019) et a qualité pour agir, ayant un intérêt 


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juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Les faits et moyens de preuve nouveaux sont recevables devant l'instance de 
recours, de sorte que les pièces nouvelles produites à l'appui du recours seront 
admises (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1 et 3.2 
et les références citées). 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont manifestement pas réunis. 
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 
consid. 2.1.2 et les références). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se 
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement 
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1; 138 IV 86 précité consid. 4.1.2; 137 IV 285 précité consid. 2.5). 
Une décision de non-entrée en matière peut aussi être prononcée, lorsqu'aucun acte 
d'enquêtes raisonnable ne paraît pouvoir amener des éléments utiles à la procédure, 
tel est le cas lorsque les actes d'enquêtes paraissent disproportionnés par rapport aux 
intérêts en jeu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). Le 
Procureur doit aussi examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, 
serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre 
la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des 
éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée que le 
ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011, n. 9 ad art. 310; R. PFISTER-LIECHTI (éd.), La procédure pénale 
fédérale, Fondation pour la formation continue des juges suisses, Berne 2010, p. 62). 
2.2. L'art. 87 LAVS, punit d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à 
moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde, 
notamment celui qui par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre 
manière, aura éludé, en tout ou en partie, l'obligation de payer des cotisations; celui 


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qui, en sa qualité d'employeur, omet de s'affilier à une caisse de compensation et de 
décompter les salaires soumis à cotisation de ses salariés dans le délai fixé par le 
Conseil fédéral en vertu de l'art. 14; celui qui, en sa qualité d'employeur, aura versé à 
un salarié des salaires dont il aura déduit les cotisations et qui, au lieu de payer les 
cotisations salariales dues à la caisse de compensation, les aura utilisées pour lui-
même ou pour régler d'autres créances. 
2.3. En l'espèce, il ressort des documents produits à l'appui du recours que non 
seulement le nom de C______ SA est mentionné sur le contrat de travail, l'attestation 
du 22 juillet 2014 et les fiches de salaire, mais également celui du recourant et une 
signature qui pourrait être la sienne. 
Ces éléments paraissent contredire les déclarations du mis en cause de sorte que les 
faits doivent être éclaircis. Au vu des soupçons suffisants de la commission par ce 
dernier d'une infraction à l'art. 87 LAVS, il appartiendra au Ministère public de 
procéder aux mesures d'instruction qu'il jugera nécessaires, mais, à tout le moins 
l'audition de B______ en lien avec les pièces précitées. 
3. 
Fondé, le recours doit être admis; l'ordonnance querellée sera annulée et la procédure 
renvoyée au Ministère public pour l'ouverture d'une instruction. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Aucune indemnité de procédure n'est due à la recourante, qui ne l'a pas demandé 
(art. 433 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule l'ordonnance de non-entrée en matière du 7 juin 2019 et renvoie la cause au 
Ministère public pour l'ouverture d'une instruction. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la A______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).