ge_gerichte · ATA/40/2003 · 2003-01-21 · fr

Résumé:
 Installation d'une antenne téléphonique :
Le projet de construction d'une antenne de téléphonie mobile en zone résidentielle devait être mis à l'enquête publique dès lors qu'il s'agissait d'une dérogation à la nature des construction dans la zone à bâtir.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/394/2002-TPE 
A/395/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 janvier 2003 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R. B. ET AUTRES 
représentés par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
 
 
et 
 
Madame C. K. 
représentée par Me Pascal Aeby, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
et 
 
 
et 
 
X S.A. 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/394/2002-TPE 
A/395/2002-TPE 
représentée par Me Edmond Tavernier, avocat 


 
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_____________ 
 
A/394/2002-TPE 
A/395/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par 
demande 
du 
22 
décembre 
2000, 
X 
S.A. 
(ci-après-: 
X) 
a 
sollicité 
du 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département) l'autorisation d'installer une antenne de 
téléphonie mobile (ci-après : l'antenne) sur la parcelle 
no 8217, feuille 53 de la commune de Collonge-Bellerive, 
à l'adresse 58, route d'Hermance. 
 
 
 
L'installation 
projetée 
est 
composée 
de 
deux 
antennes fixées sur un mât, l'une à 17,20 mètres du sol 
(azimut 30°), l'autre à 14,20 m du sol, (azimut 200°). Le 
mât est fixé contre un bâtiment existant des Services 
industriels de Genève (SIG). La puissance est de 3240 W 
par antenne à 1800 Mhz. 
 
 
 
La parcelle concernée, sise en zone 5 (zone 
villas) est propriété des SIG. 
 
2. 
Dans le cadre de l'instruction de la demande, le 
département 
a 
recueilli 
les 
préavis 
des 
services 
concernés, lesquels étaient soit favorables, soit exempts 
d'observations. Seule la commune de Collonge-Bellerive a 
émis un préavis défavorable. Une dérogation avait été 
admise en faveur d'X au 61, route d'Hermance sur la 
parcelle no 6376. En conséquence, une dérogation pour une 
antenne située au 58, route d'Hermance ne pouvait pas 
être accordée et était inacceptable d'un point de vue 
visuel. 
 
3. 
Le département a traité la demande par voie de 
procédure accélérée (APA) et par décision du 26 juillet 
2001, publiée dans la Feuille d'avis officielle (FAO) du 
3 août suivant, il a accordé l'autorisation sollicitée. 
 
4. 
Quarante-quatre 
voisins 
se 
sont 
opposés 
à 
l'autorisation 
précitée 
et 
ont 
saisi 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après : la commission) par actes des 30 août 2001 (B. 
et autres) et 31 août 2001 (K.). Ils ont conclu à 
l'annulation de l'autorisation délivrée avec suite de 
dépens. 
 
 
 
Statuant le 18 mars 2002, la commission a rejeté 
les recours après avoir prononcé la jonction des causes. 
Les griefs de violation du principe de coordination, de 


 
 - 4 - 
 
 
 
violation du gabarit des constructions en cinquième zone, 
de 
violation 
du 
caractère 
esthétique 
du 
quartier, 
n'étaient pas retenus. Il n'y avait également pas 
d'inconvénients graves au sens de la loi fédérale sur la 
protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 
814.01). 
 
5. 
Par 
acte 
déposé 
au 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif le 22 avril 2002, Monsieur R. B. et onze 
voisins (ci-après : M. B. et consorts) ont interjeté 
recours 
conte 
la 
décision 
précitée 
concluant 
principalement à l'annulation de la décision du 28 
juillet 2001. Ils ont repris les arguments précédemment 
développés (A/394/2002). 
 
6. 
Madame C. K. a également saisi le Tribunal 
administratif d'un recours par acte du 22 avril 2002. 
Elle a également conclu à l'annulation de l'autorisation 
délivrée (A/395/2002). 
 
 
 
Dans ses observations du 30 mai 2002, émises dans 
le cadre de la procédure A/394/02, Mme K. a soutenu que 
c'était à tort que le département avait traité la demande 
par la voie de la procédure accélérée. Cette procédure 
avait 
pour 
principale 
spécificité 
de 
soustraire 
la 
construction projetée à l'enquête publique. En l'espèce, 
l'autorisation délivrée selon la procédure accélérée 
dépourvue d'enquête publique était entachée d'un vice 
particulièrement grave, constitutif d'un cas de nullité. 
Pour le surplus, elle a persisté dans sa précédente 
argumentation. 
 
7. 
Dans sa réponse du 30 mai 2002, X s'est opposée 
aux recours. Préalablement, elle a conclu à ce que le 
tribunal de céans ordonne le retrait de l'effet suspensif 
au recours. Sur le fond, elle a conclu à l'irrecevabilité 
du recours et à la confirmation de l'autorisation 
délivrée, partant de la décision de la commission de 
recours. 
 
8. 
Après que les parties eurent été invitées à se 
prononcer 
sur 
la 
question 
du 
retrait 
de 
l'effet 
suspensif, le président du Tribunal administratif a 
prononcé la jonction des causes et rejeté la demande de 
retrait de l'effet suspensif (décision du 23 juillet 2002 
du président du Tribunal administratif). 
 
9. 
Le 4 septembre 2002, le Tribunal administratif a 
procédé à un transport sur place, en présence d'un 


 
 - 5 - 
 
 
 
représentant 
de 
la 
commune 
de 
Collonge-Bellerive 
(ci-après : la commune). 
 
 
 
Le tribunal de céans a constaté que la parcelle 
58, route d'Hermance était légèrement en contrebas par 
rapport à la parcelle voisine. Sur la parcelle se 
trouvait un bâtiment propriété des SIG, constituant un 
poste alimentant le village de Collonge-Bellerive. La 
parcelle était arborisée et entourée d'arbres de bonne 
hauteur. 
 
 
 
Le représentant de la commune a confirmé que son 
préavis 
négatif 
portait 
essentiellement 
sur 
des 
considérations 
esthétiques. 
L'emplacement 
choisi, 
à 
l'entrée du village, était particulièrement dommageable. 
La 
commune 
disposait 
de 
trois 
sites 
susceptibles 
d'accueillir des installations (Moulin de la Pallanterie, 
à la Gabiule et au 140 route d'Hermance). Plusieurs 
sociétés y étaient déjà installées sur un mât commun. 
 
 
 
X a relevé qu'elle était déjà présente sur les 
trois sites précités. Y et Z avaient des licences du 
double de puissance. Elle a encore précisé qu'elle était 
prête à aménager la parcelle 58, route d'Hermance avec 
des arbres relativement hauts et poussant rapidement. 
 
 
 
Le tribunal a contourné la parcelle 58, route 
d'Hermance. Il a constaté, lui faisant immédiatement 
suite, la présence d'un potager de quelque 100 m2. A la 
suite 
s'élevait 
un 
quartier 
de 
villas 
"chemin 
de 
Mancy-chemin des Poses-Longues". Cheminant dans ledit 
quartier, il a constaté que le bâtiment des SIG n'était 
visible que depuis les propriétés en front et qu'au fur 
et à mesure que l'on s'éloignait de la route d'Hermance, 
en direction des Voirons, ledit bâtiment n'était plus 
visible. 
 
 
 
Le tribunal s'est encore rendu sur la parcelle 
sise 61, route d'Hermance. Après avoir traversé un petit 
bois séparant cette parcelle de la route d'Hermance sur 
environ 100 m, il est arrivé dans un pré découvert sur 
lequel se dresse le cycle d'orientation de Bois-Caran et 
le dépôt de la voirie communale. Plus loin, sur la 
droite, en direction d'Hermance, le tribunal a constaté 
la présence d'antennes sur le bâtiment de l'institution 
pour 
personnes 
handicapées 
mentales 
adultes. 
L'installation dépassait le toit d'une hauteur d'environ 
3 m. L'une d'entre elle était composée d'un tube noir 
surmonté de deux rectangles blancs. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
X a précisé qu'une telle antenne n'était pas assez 
haute. La sienne serait beaucoup plus haute et munie de 
paraboles. 
 
 
 
Les parties ont exposé au tribunal qu'un premier 
projet avait été élaboré sur cette parcelle en ce sens 
qu'un mât devait être posé à proximité des arbres à l'est 
de la parcelle à moins de 30 m de ces derniers. Le 
département a confirmé avoir émis un préavis défavorable 
en raison de la position trop rapprochée de la forêt 
(biodiversité). Les recourants ont affirmé que dans les 
deux ans précédant, le département avait délivré des 
autorisations de construire des villas à moins de 30 m de 
la forêt. 
 
10. 
Suite au transport sur place, les recourants ont 
produit un extrait du plan cadastral permettant de 
visualiser leurs parcelles. 
 
 
 
Ils ont également cité quatre cas dans lesquels le 
département avait autorisé en 1998 la construction de 
villas moyennant dérogations quant aux distances aux 
limites prescrites par la loi sur les forêts. 
 
11. 
Le département s'est déterminé sur cette question 
en précisant que les dérogations accordées dans le cadre 
des quatre dossiers en question se justifiaient en raison 
de la présence d'un chemin situé entre la zone de 
constructions et la forêt, ce qui aboutissait à créer une 
rupture avec la lisière de la forêt. 
 
12. 
Les parties se sont exprimées après transport sur 
place, chacune campant sur ses positions (observations du 
15 octobre 2002 B. et consorts; du 15 octobre 2002 K., du 
15 octobre 2002 X; du 13 novembre 2002 département). 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La recevabilité des recours a déjà été admise dans 
la décision sur effet suspensif du 23 juillet 2002. 
 
2. 
Tous 
les 
recourants 
sont 
propriétaires 
et/ou 
habitent à proximité immédiate de la parcelle concernée. 
Selon la jurisprudence bien établie du tribunal de céans, 
la qualité pour recourir doit leur être reconnue (cf. en 
dernier lieu ATA D. du 10 décembre 2002). 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
3. 
Aucune construction ou installation ne peut être 
créée ou transformée sans autorisation de l'autorité 
compétente (art. 1 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05; 
et art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700). L'octroi d'une 
autorisation de construire présuppose que les autorités 
compétentes connaissent les éventuelles objections des 
tiers au bénéfice d'un droit de recours. Cette exigence 
est 
particulièrement 
valable 
dans 
le 
cadre 
de 
l'application de l'article 26 alinéa 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30) qui subordonne 
l'octroi de la dérogation à deux conditions, à savoir que 
les circonstances le justifient et qu'il n'en résulte pas 
d'inconvénients graves pour le voisinage. A cet égard, 
l'application de cette disposition légale exige une pesée 
complète des intérêts, laquelle ne peut être effectuée à 
défaut de connaître les intérêts des tiers concernés et 
ceux de nature publique protégés par la LPE notamment. 
 
4. 
Selon l'article 19 alinéa 3 LALAT, la cinquième 
zone est une zone résidentielle et destinée aux villas. 
L'article 26 alinéa 1 LALAT précise que lorsque les 
circonstances le justifient et s'il n'en résulte pas 
d'inconvénients graves pour le voisinage, le département 
peut, après enquête publique, déroger aux dispositions 
des articles 18 à 22 quant à la nature des constructions. 
 
5. 
En l'occurrence, il s'impose à l'évidence qu'une 
installation de téléphonie mobile n'est pas une villa. Sa 
construction dans une telle zone présuppose donc l'octroi 
d'une 
dérogation 
au 
sens 
des 
dispositions 
légales 
précitées. 
 
6. 
Le département a traité la demande par la voie de 
la procédure accélérée telle que prévue à l'article 3 
alinéa 7 LCI. Certes, à teneur de la disposition légale 
précitée, cette procédure peut être retenue pour des 
constructions 
nouvelles 
de 
peu 
d'importance 
ou 
provisoires. En l'état, la question de savoir si une 
installation 
de 
téléphonie 
mobile 
constitue 
une 
construction de peu d'importance peut rester ouverte au 
vu des développements qui vont suivre. 
 
 
 
La LAT prévoit que les dérogations à la nature des 
constructions dans les zones à bâtir sont accordées par 
le département lorsque les circonstances le justifient et 
s'il ne résulte pas d'inconvénients graves pour le 


 
 - 8 - 
 
 
 
voisinage, et cela après enquête publique. La procédure 
d'enquête publique est réglée par les articles 17 et 
suivants du règlement d'application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 
1978 (RALCI - L 5 05.01); T. TANQUEREL, La participation 
de la population à l'aménagement du territoire, 1988, p. 
310). Le tribunal de céans a déjà jugé que lorsqu'une 
dérogation à l'interdiction de construire hors de la zone 
à 
bâtir 
a 
été 
décidée 
sans 
enquête 
publique, 
la 
protection des droits voulue par le législateur cantonal 
n'est pas garantie. Une telle décision viole l'article 26 
alinéa 1 LALAT et doit être annulée (ATA L. du 5 février 
2002). Ces principes trouvent pleinement leur application 
en l'espèce où il s'agit bel et bien de l'octroi d'une 
dérogation. Le fait qu'il s'agit d'une dérogation en zone 
à bâtir ne saurait conduire à un autre résultat. 
 
 
 
En l'occurrence, il est incontesté que le projet 
de construction de l'antenne de téléphonie mobile n'a pas 
été mis à l'enquête publique et cela pour la bonne raison 
que le département a utilisé la voie de la procédure 
accélérée. Or, comme déjà vu ci-dessus, l'une des 
caractéristiques 
de 
cette 
procédure 
est 
qu'elle 
ne 
comporte pas d'enquête publique (ATA de C. du 10 
septembre 2002; D. du 16 mai 2000). Dans ces conditions, 
les recours seront admis et l'autorisation du département 
du 26 juillet annulée. 
 
7. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
Une indemnité de CHF 2'000.- sera allouée à M. B. 
et consorts et une indemnité de CHF 2'000.- sera allouée 
à Mme C. K., toutes deux à charge d'X. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet les recours; 
 
 
 
 
annule 
l'autorisation 
du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement du 26 juillet 2001 ainsi que la décision de la 
commission de recours en matière de constructions du 18 
mars 2002; 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
renvoie le dossier au département 
de l'aménagement, de l'équipement et du logement dans le 
sens des considérants; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
2'000.- à Monsieur R. B. et autres et une indemnité de 
CHF 2'000.- à Madame C. K., toutes deux à la charge d'X 
S.A., 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Pierre Carera, avocat de Monsieur R. B. et autres, à 
Me Pascal Aeby, avocat de Madame C. K., à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, et à Me Edmond Tavernier, avocat d'X S.A. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci