ge_gerichte · ATA/44/2004 · 2001-03-07 · fr

Résumé:
 Aucune voie de recours n'est ouverte au tribunal administratif à l'encontre de la procédure d'enquête administrative (rappel de jurisprudence).

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A/2171/2003-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 janvier 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur X__________ 
représenté par Me Grégoire Rey, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
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_____________ 
 
A/2171/2003-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Au service de l'Etat de Genève depuis le 1er 
juillet 1976, Monsieur X__________ a exercé diverses 
fonctions administratives au sein de la prison de 
Y__________ (ci-après : la prison), notamment celle 
d'administrateur jusqu'au 30 janvier 2001. Dès le 1er 
février 
2001, 
il 
a 
été 
transféré 
au 
centre 
des 
technologies de l'information (CTI) à la chancellerie 
d'Etat. 
 
2. 
Par arrêt du 7 mars 2001, le Conseil d'Etat a 
prononcé 
l'ouverture 
d'une 
enquête 
administrative 
à 
l'encontre de M. X__________, en relation avec un certain 
nombre d'irrégularités découvertes dans la tenue de la 
comptabilité de la prison, alors que l'intéressé en était 
l'administrateur. 
 
 
 
Cette décision n'entraînait pas la suspension 
provisoire de M. X__________. 
 
3. 
Le rapport d'enquête administrative a été établi 
le 
22 
avril 
2003. 
Au 
cours 
de 
cette 
enquête, 
M. X__________ a été entendu à cinq reprises et 16 
témoins ont été entendus. 
 
 
 
L'enquêteur a reconnu que seules quelques fautes 
constituaient une transgression objective des devoirs 
imposés à M. X__________ (frais de restaurant et achat de 
"Cartes privilèges club" auprès de l'Hôtel du Rhône), le 
penchant 
marqué 
de 
l'intéressé 
pour 
des 
réunions 
gastronomiques étant critiquable, dans la mesure où il y 
avait inutilement consacré le temps et l'argent des 
contribuables. 
En 
revanche, 
les 
investigations 
de 
l'enquête 
administrative 
aboutissaient 
à 
la 
même 
constatation déjà faite par le juge d'instruction : 
l'ancien administrateur de la prison n'avait pas agi par 
dessein de lucre. Il avait cru pouvoir, comme son 
directeur et ceux qui avaient précédé ce dernier dans 
cette fonction, s'affranchir de certaines contraintes 
normatives pour faciliter l'obtention de matériels ou de 
prestations 
qu'il 
croyait 
de 
bonne 
foi 
utiles 
à 
l'accomplissement de sa mission. 
 
 
 
L'enquêteur 
a 
encore 
relevé 
que 
les 
faits 
incriminés ayant été commis entre 1998 et 2000, le 
facteur d'ancienneté devait être pris en compte pour 


 
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l'appréciation du cas. 
 
 
 
Et l'enquêteur de conclure : 
 
 
 
"Dans ces conditions et tout bien considéré, 
compte tenu du peu de gravité des fautes commises, du 
contexte particulier qui a présidé au déclenchement 
successif 
des 
deux 
enquêtes 
parallèles 
et 
des 
désagréments collatéraux qu'elles ont provoqués, il ne 
serait pas scandaleux que le Conseil d'Etat retînt, en 
opportunité et par souci de proportionnalité, que ce 
fonctionnaire a déjà payé ses errements". 
 
 
 
Cette réflexion laissait intacte la faculté de la 
direction départementale des finances du département de 
justice et police et sécurité de proposer au Conseil 
d'Etat l'application d'une sanction, si elle devait 
estimer que les fautes de l'intéressé n'étaient pas 
pardonnables. 
 
4. 
M. X__________ a fait valoir ses observations par 
écrit le 27 mai 2003. Il a conclu à être clairement et 
entièrement lavé de toute accusation et qu'il soit 
renoncé à toute sanction administrative à son encontre, 
faute de toute prévention d'infraction et de toute 
irrégularité susceptible de sanction. 
 
5. 
Par arrêté du 29 octobre 2003, le Conseil d'Etat a 
prononcé la clôture de l'enquête administrative ouverte à 
l'encontre de M. X__________ et transmis le dossier à la 
chancellerie d'Etat afin qu'une sanction disciplinaire 
soit prononcée à l'encontre de l'intéressé dans le sens 
des considérants. 
 
6. 
M. X__________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours par acte du 10 novembre 2003 contre l'arrêté 
précité. 
 
 
 
Il a conclu à son annulation et à ce qu'aucune 
sanction ne soit prononcée contre lui, avec suite de 
frais et dépens. 
 
 
 
L'arrêté querellé était une décision finale, car 
un tel jugement de renvoi ne laissait aucune marge de 
manoeuvre à l'administration qui avait pour consigne 
claire et obligatoire de prononcer une sanction à son 
encontre. 
Dût-on 
considérer 
qu'il 
s'agissait 
d'une 
décision incidente, le recours n'en serait pas moins 
recevable. 
En 
effet, 
le 
caractère 
contraignant 
de 


 
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l'arrêté entrepris était de nature à lui causer un 
préjudice irréparable puisqu'il se verrait sanctionner de 
manière certaine. 
 
7. 
Dans ses observations du 15 décembre 2003, le 
Conseil d'Etat a conclu principalement à l'irrecevabilité 
du recours. Référence était faite à la jurisprudence du 
Tribunal administratif ayant admis qu'aucune disposition 
légale ou réglementaire n'ouvrait la voie du recours en 
ce qui concernait la procédure d'enquête administrative 
au sens de l'article 27 de la loi générale relative au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 
- B 5 05). Sur le fond, le recours devait être rejeté, le 
Tribunal 
administratif 
n'ayant 
pas 
la 
compétence 
d'apprécier 
si 
la 
décision 
de 
clore 
l'enquête 
administrative 
et 
de 
renvoyer 
le 
dossier 
à 
la 
chancellerie d'Etat pour le prononcé d'une sanction était 
opportune. 
Enfin, 
la 
procédure 
disciplinaire 
et 
la 
poursuite pénale étaient indépendantes l'une de l'autre, 
raison pour laquelle l'appréciation des faits par l'une 
des autorités ne liait pas l'autre. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Depuis le 1er janvier 2001, le Tribunal adminis-
tratif dispose d'une attribution générale de compétence, 
dont le but principal est de combler les lacunes de la 
protection juridique et d'aménager une voie de recours 
conformément aux exigences des articles 98a de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - 
E 2 0) et 6 § 1 CEDH (cf. ATF 127 I 115 consid. 3b). 
Selon l'article 56A de la loi genevoise du 1er janvier 
1942 sur l'organisation judiciaire genevoise (ci-après : 
LOJ/GE), le Tribunal administratif est ainsi l'autorité 
supérieure 
ordinaire 
de 
recours 
en 
matière 
administrative. L'article 56B alinéa 4 lettre a LOJ/GE 
précise 
cependant 
que 
le 
recours 
au 
Tribunal 
administratif n'est recevable à l'encontre d'une décision 
concernant le statut ou les rapports de service des 
agents de l'Etat que dans la mesure où une disposition 
légale (ou d'une autre nature) le prévoit expressément. 
 
2. 
En sa qualité de fonctionnaire de l'Etat de 
Genève, le recourant est soumis à la LPAC. 
 
3. 
Selon l'article 27 alinéa 2 LPAC, le Conseil 


 
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d'Etat ou le conseil d'administration peut en tout temps 
ordonner l'ouverture d'une enquête administrative qu'il 
confie à un ou plusieurs magistrats ou fonctionnaires, en 
fonction ou retraités. Il doit le faire dans les 
hypothèses visées aux articles 16 alinéa 1 lettre c 
(retour au statut d'employé en période probatoire), 21 
alinéa 2 lettre b et 22 (résiliation pour un motif 
objectivement fondé). 
 
 
 
Aucune voie de recours n'est ouverte au Tribunal 
administratif à l'encontre de la procédure d'enquête 
administrative (ATA S. du 19 février 2002; ATA M. du 9 
janvier 2001, confirmé par ATF du 24 octobre 2001). 
 
4. 
Ainsi, au regard du droit cantonal, le présent 
recours est irrecevable. 
 
5. 
Au surplus, et dans l'arrêt précité, le Tribunal 
administratif a jugé qu'il n'était pas compétent pour 
revoir 
l'opportunité 
de 
l'ouverture 
d'une 
enquête 
administrative. Les mêmes considérations président à la 
clôture d'une même enquête. Cela étant, les droits du 
recourant ne sont à l'évidence pas lésés. Il pourra en 
effet utiliser les voies de recours à sa disposition si 
une 
éventuelle 
sanction 
administrative 
devait 
être 
prononcée à son encontre. 
 
6. 
Le recours sera donc déclaré irrecevable. 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 10 novembre 2003 par Monsieur X__________ 
contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 29 octobre 2003; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Grégoire Rey, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil 
d'Etat. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 


 
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Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci