ge_gerichte · ATAS/526/2010 · 2010-05-11 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/169/2010 
ATAS/526/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 11 mai 2010 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
Intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B__________ (ci après l'assuré ou le recourant), né en 1941, au bénéfice 
d'une rente de vieillesse depuis le 1er janvier 2007 a déposé le 29 septembre 2009, 
une demande de prestations auprès du SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC). 
2. Un droit à de telles prestations lui avait été refusé par décisions du SPC des 29 
novembre 2007 et 8 avril 2008 confirmées par arrêt du Tribunal de céans du 18 
novembre 2008 (ATAS/1336/2008). Celui-ci avait entre autres considéré que la 
dette alimentaire de l'assuré envers sa mère ne constituait pas une dépense au sens 
des directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI et que 
l'impossibilité pour son épouse d'exercer une activité lucrative à temps complet 
n'avait pas été médicalement attestée. 
3. A l'appui de sa nouvelle demande, l'assuré a produit notamment, une attestation de 
l'Office cantonal de l'emploi certifiant que son épouse, née en 1959, s'est inscrite en 
qualité de demandeuse d'emploi à temps complet pour la période du 3 mai au 31 
décembre 2005, un certificat du Dr L_________ du 13 octobre 2009, 
endocrinologue et diabétologue, précisant qu'elle ne peut pas travailler à plus de 
50% dans son métier de coiffeuse, les relevés bancaire d'un compte dont il est 
titulaire avec son épouse et de deux comptes à son nom, lesquels présentaient au 31 
décembre 2008 un solde après intérêts de respectivement 1'145.48 fr., 7'982.75 fr. 
et 30'505.65 fr. 
4. Par décision du 9 novembre 2009, le SPC a refusé l'octroi de prestations 
complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC) ainsi que la garantie du 
subside à l'assurance maladie au motif que les dépenses reconnues, soit 43'080 fr. 
pour les PCF et 52'359.- fr. pour les PCC, étaient entièrement couvertes par le 
revenu déterminant de 79'544 fr. 
5. Par courrier du 23 novembre 2009, l'assuré a contesté le calcul opéré par le SPC. Il 
a relevé qu'il n'avait pas été tenu compte de son obligation d'entretien à l'égard de sa 
mère, de son taux d'invalidité de plus de 2/3, des cotisations à l'assurance-maladie 
obligatoire, du gain de son épouse qui était en réalité de 16'150.- fr. et non de 
25'010.- fr., de sa fortune qui ne dépassait pas 5'000-6'000.- fr., de sa rente du 2e 
pilier qui était de 30'000.- et non de 35'509.- fr. . Le calcul des dépenses était ainsi 
de 64'000.- et le revenu déterminant de 63'000.- fr.. 
6. En date du 18 décembre 2009, le SPC a confirmé sa décision. Il a constaté que la 
question de la dette alimentaire à l'égard de la mère de l'assuré avait déjà été jugée 
par le Tribunal de céans, que la règlementation ne prévoyait pas la prise en compte 
de son invalidité dans le calcul car il était déjà en âge AVS au moment de sa 


 
 
 
 
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demande, que son épouse travaillait à temps partiel par choix personnel et que les 
calculs s'étaient basés sur les documents qu'il avait remis. 
7. L'assuré a interjeté recours contre cette décision en date du 14 janvier 2010 en 
reprenant les motifs mentionnés dans son opposition. 
8. En date du 14 avril 2010, l'assuré a transmis au Tribunal de céans divers courriers 
de médecins attestant de ses problèmes de santé, une carte de stationnement pour 
personnes handicapées, une demande de prestation adressée à la commission AI du 
canton de Genève du 14 janvier 1991, un courrier du 7 mai 1992 de cette 
commission notant qu'il avait repris ses activités à compter du 19 mars 1992 et que 
des mesures de réadaptation n'étaient pas envisagées. 
9. Par courrier du 20 avril 2010, l'OAI a confirmé que l'assuré n'avait bénéficié 
d'aucune prestation AI. 
10. Le SPC a déclaré maintenir sa position par pli du 26 avril 2010. 
11. Sur quoi, après transmission de ces pièces à l'assuré, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La Loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC). 
Par ailleurs, l'article 43 de la loi genevoise du 25 octobre 1968 sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité (LPCC) prévoit notamment, conformément à l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, 
que les décisions sur opposition prises en application de la législation cantonale 
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances 
sociales. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1er al. 1 LPC, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales, à moins que la LPC n'y déroge 
expressément. 
La LPC et ses dispositions d'exécutions fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA 
et ses dispositions d'exécution, sont applicables aux prestations complémentaires 


 
 
 
 
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cantonales par analogie, en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC; 
art. 1er al. 1 LPC). 
3. Déposé dans les forme et délais légaux (art. 60 al. 1er LPGA et 43 LPCC), le 
recours est recevable. 
4. Le litige a pour objet de déterminer si le calcul opéré par le SPC est erroné. 
5. Selon l'art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires notamment si elles 
perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), ont 
droit ou auraient droit à une rente de l'AI (lit. a, c et d). Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses reconnues qui 
excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
 
Selon l’art. 11 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative 
(let. a), le produit de la fortune mobilière ou immobilière (let. b), un dixième de la 
fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle 
dépasse 25'000 fr. pour les personnes seules et 40'000 fr. pour les couples (let c), les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité (let. d), les 
ressources et la fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g). 
A teneur de l'art. 5A LPCC, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et 
fixer les prestations dues. 
6. Selon l'art. 23 al. 2 LPC, les organes cantonaux d'exécution peuvent retenir les 
revenus déterminants et la fortune établis par la dernière taxation fiscale pour les 
assurés qui y sont soumis, si aucune modification de la situation économique de 
celui-ci n'est intervenue entre-temps. Si l'assuré peut rendre vraisemblable que, 
durant la période pour laquelle il demande la prestation, ses revenus déterminants 
seront notablement inférieurs à ceux qu'il avait obtenus sur la base de la taxation, ce 
sont les revenus déterminants probables, convertis en revenu annuel et la fortune 
existant à la date à laquelle le droit à la prestation complémentaire annuelle prend 
naissance qui sont déterminants (al. 4). 
L'art. 9 al. 1 LPCC prévoit que pour la fixation de la prestation sont déterminantes, 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (lit. 
a), la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (lit. 
b). En cas de modification importante des ressources ou de la fortune du 
bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle (al. 3). 


 
 
 
 
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Les parties ont l'obligation d'apporter, dans la mesure du possible, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves, l'assureur 
social pouvant être amené à statuer en l'état, sur la base des preuves disponibles 
(ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). Ainsi, selon la jurisprudence, les 
diminutions de fortune demeurées inexpliquées par celui qui prétend une prestation 
complémentaire, en dépit de son devoir de collaborer à l'instruction de la cause, 
peuvent être tenues pour des dessaisissements de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 
let. g LPC (VSI 1995 p. 176 consid. 2b ; VSI 1994 p. 226 ss. consid. 4a et 4b). 
Cependant, l’administration devra compléter elle-même l'instruction de la cause s'il 
lui est possible d'élucider les faits sans complications spéciales, malgré l'absence de 
collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 263 ss. consid. 3b ; 108 V 231 ss.; arrêt 
B. du 14 janvier 2003, en la cause K 123/01, résumé dans Responsabilité et 
assurance, HAVS/REAS 2003, p. 156 ainsi que l'arrêt non publié H. du 31 juillet 
2003, en la cause P 88/02 consid. 2 et 3). 
7. Dans un premier moyen, l'assuré fait grief à l'intimé d'avoir retenu à titre de 
deuxième pilier et de fortune les montants mentionnés dans sa déclaration fiscale 
2008, alors que la situation au moment de la décision était différente. 
Il a produit à cet effet un relevé de sa caisse de pension daté de septembre 2009, 
faisant état du versement d'une rente mensuelle à titre de prévoyance 
professionnelle de 2'631.70 fr., ce qui représente un montant de 31'580.40 fr. 
annualisé. 
 
Le Tribunal de céans constate qu'il existe certes une différence entre ce montant et 
celui de 35'509.- fr. pris en compte par le SPC sur la base de la déclaration fiscale 
2008 de l'assuré mais que cela ne suffirait cependant pas à modifier la décision 
litigieuse. 
 
Les divers relevés bancaires produits par l'assuré attestent que la fortune du compte 
92-933146-8 est effectivement passée de 30'505.65 fr. en décembre 2008 à 4'505.65 
fr. en octobre 2009. Force est toutefois de constater que cette diminution résulte des 
mouvements opérés par l'assuré lui-même entre ses divers comptes et qu'il n'y a dès 
lors pas motif de requérir de l'intimé une reprise des calculs sur ce point. 
8. L'assuré reproche au SPC de ne pas avoir pris en compte son état de santé et celui 
des membres de sa famille. 
L'art. 30 LAI prévoit que l'assuré cesse d'avoir droit à la rente d'invalidité dès qu'il 
peut prétendre la rente de vieillesse de l'AVS ou s'il décède. 
Selon l'article 35 LPCC, la prestation d'un bénéficiaire d'une prestation d'invalidité 
qui atteint l'âge lui permettant d'obtenir une prestation de personne âgée est calculée 
selon les normes prévues pour les invalides conformément à l'article 3 al. 2 let. c. 


 
 
 
 
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En l'occurrence, il ressort du courrier de l'OAI que l'assuré n'a jamais bénéficié 
d'aucune prestations AI et qu'au moment du dépôt de sa demande de prestations 
complémentaires, il était au bénéfice d'une rente AVS. Son état de santé ne peut 
ainsi être pris en compte par le SPC. 
La question de savoir si l'état de santé de l'épouse de l'assuré lui permet ou non de 
travailler à 100% a déjà été examinée par le Tribunal de céans dans 
l'ATAS/1336/2008, lequel est entré en force. 
Selon la jurisprudence, il y a autorité de la chose jugée, du point de vue matériel, 
lorsque le litige a le même objet que celui sur lequel s'est déjà prononcée l'autorité 
judiciaire par un jugement passé en force. On ne saurait cependant parler d'identité 
de l'objet du litige, lorsque l'assuré fait valoir une modification ultérieure des faits 
par rapport au prononcé du jugement ou lorsqu'est entrée en vigueur une 
modification du droit qui justifie une appréciation juridique différente de la 
situation (ATF 98 V 174 consid. 2 p. 178). Ce principe se résume par l'adage latin 
"ne bis in dem" : les mêmes parties ne peuvent pas remettre en cause devant 
quelque juridiction que ce soit un litige tranché par l'autorité compétente avec force 
de chose jugée. Il a pour but d'assurer la sécurité du droit en empêchant que la 
régularité d'un acte constatée sur recours ou action soit indéfiniment remise en 
question et, partant, que le même contrôle soit mis en oeuvre indéfiniment (MOOR, 
Droit administratif, volume II, Berne 2002, p. 324). L'autorité de la chose jugée ne 
s'attache qu'au seul dispositif de la décision ou du jugement et non à ses motifs 
(ATF 115 V 418 consid. 3b/aa, 113 V 159). Les constatations de fait du jugement et 
les considérants de celui-ci ne participent pas de la force matérielle. Ils n'ont aucun 
effet contraignant dans le cadre d'une procédure ultérieure (ATF 121 III 478 consid. 
4a). Demeure réservée l'éventualité d'un renvoi aux motifs dans le dispositif : dans 
ce cas, la motivation à laquelle il est renvoyé acquiert force matérielle (ATF 113 V 
159; ATFA non publié du 6 décembre 2006, I 857/05, consid. 2.1). 
Selon l'article 17 al. 2 LPGA toute prestation durable accordée en vertu d'une 
décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en 
conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi 
changent notablement. 
En l'espèce, l'assuré n'a produit aucune pièce nouvelle qui permettrait d'apprécier 
différemment l'état de santé de son épouse. Seule la question du montant du salaire 
retenu par le SPC pourrait éventuellement être revue puisqu'elle n'a pas été tranchée 
dans la procédure précédente. Le Tribunal de céans constate cependant que même 
si l'intimé avait tenu compte du salaire effectivement perçu par l'épouse de l'assuré, 
cela ne suffirait pas à modifier la décision. 
9. Les dépenses à prendre en compte dans le calcul des prestations complémentaires 
sont mentionnées à l'art. 10 LPC. Les primes d'assurance-maladie ne sont ainsi pas 


 
 
 
 
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reconnues comme des dépenses (al. 3 lit. c) et seules les pensions alimentaires 
versées en vertu du droit de la famille sont considérées comme telles (lit. e). 
La question de savoir si la dette alimentaire de l'assuré à l'égard de sa mère est une 
dépense au sens de la LPC et de la LPCC a également déjà été tranchée par la 
négative par le Tribunal de céans dans l'ATAS/1336/2008. Vu l'autorité de chose 
jugée, il n'y a pas lieu d'y revenir. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le