ge_gerichte · ATA/198/2014 · 2014-04-01 · fr

Résumé:
 Les nombreuses heures effectuées en plus de son horaire de travail par un médecin-chef pour assurer la bonne marche de l'établissement doivent être qualifiées d'heures supplémentaires même si sa hiérarchie ne lui a jamais demandé de les effectuer, dès lors qu'elles ont faites pendant plusieurs années au vu et au su de ses responsables. La question de la prescription des créances en paiement des heures supplémentaires a été examinée en faisant référence au droit privé (5 ans). Elles ne sont en l'espèce pas prescrites, la prescription ayant par ailleurs été valablement interrompue.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4273/2011-FPUBL 
ATA/198/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er avril 2014 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Christian Bruchez, avocat 
contre 
CLINIQUES E______ ET F______ 
représentées par Me Pierre Martin-Achard, avocat 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Depuis le 1er janvier 1985, les cliniques E______ et F______ (ci-après : les 
cliniques) constituent un établissement public médical. 
2) 
 
A compter du 1er janvier 1986, Monsieur X______ a occupé la fonction de 
médecin-chef de la clinique de E______ (ci-après : E______), en classe 27 
position 9 sur l’échelle des traitements. Selon le contrat d’engagement qu’il avait 
signé le 25 octobre 1985, son taux d’occupation était de 100 %, soit 41 heures par 
semaine. Il a été nommé fonctionnaire des établissements publics médicaux le 
1er septembre 1987. 
 
 
Il a en outre attesté par sa signature avoir pris connaissance de deux 
documents. Le premier était une convention d’engagement du médecin-chef de 
E______ (dans sa version de juillet 1985). Cette convention prévoyait notamment 
que son supérieur direct était le directeur de E______ (art. 2) et qu’il était soumis 
au statut du personnel des établissements publics médicaux (art. 3). Le second 
document était le cahier des charges du médecin-chef (dans sa version de juin 
1985). Il sera fait référence à l’un ou l’autre de ces deux documents en tant que de 
besoin. 
3) 
 
Lors de la séance du conseil d’administration des cliniques (ci-après : le 
conseil d’administration) du 11 décembre 1995, M. X______ a présenté un 
historique et un bilan après dix ans d’activité. A cette occasion, il a fait état des 
heures supplémentaires qu’il avait cumulées en dix ans, 6’500 selon lui, des jours 
fériés et de congés qu’il n’avait pas pu prendre, et des heures de piquet qu’il avait 
assurées. Il attendait des propositions du conseil d’administration pour le passé, 
« ensuite, d’autres propositions pourront être faites pour l’avenir ». 
4) 
 
Le 18 décembre 1995, M. X______ a assisté à la séance extraordinaire du 
conseil d’administration qui devait traiter de ses conditions de travail. Au cours de 
cette séance, il a notamment déclaré « d’avance accepter la décision » que 
prendrait le conseil d’administration à ce sujet. 
 
 
M. X______ a provisoirement quitté la séance. A son retour, le président du 
conseil d’administration l’a remercié pour son dévouement et l’a informé que ledit 
conseil avait décidé de lui octroyer deux classes de traitement supplémentaires 
ad personam avec effet au 1er janvier 1996, de mettre en compte ou d’indemniser 
les vacances qu’il n’avait pas prises depuis le 1er janvier 1986, et de lui payer une 
indemnité de piquet dès le 1er janvier 1990. Les heures supplémentaires et « les 
séances à F______ » ne lui seraient en revanche pas indemnisées. 


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5) 
 
Pour donner suite à la décision du conseil d’administration du 18 décembre 
1995, le président du conseil d’administration et celui de la commission des 
finances et du personnel ont écrit à M. X______ le 19 décembre 1995. 
 
 
Ils lui confirmaient, qu’en guise de gratitude, le conseil d’administration 
avait décidé de lui octroyer deux classes de traitement supplémentaires 
« ad personam ». Un arriéré pour les vacances qui lui étaient dues depuis le 
1er janvier 1986 lui serait octroyé et une indemnité de piquet lui serait versée à 
compter du 1er janvier 1990. 
6) 
 
Ce courrier a été suivi d’une note adressée le 29 décembre 1995 à 
M. X______ par le directeur de E______. 
 
 
Dès le 1er janvier 1996, une classe de traitement 31, annuité 13, lui serait 
attribuée. Le solde de ses vacances jusqu’au 31 décembre 1995, soit six semaines, 
ne lui serait pas payé mais devait être pris « en vacances effectives selon votre 
[son] désir ». Dès le 1er janvier 1996, il devrait par ailleurs faire savoir s’il 
souhaitait qu’une des six semaines de vacances lui soit indemnisée. Il pouvait, à sa 
convenance, reprendre les jours fériés travaillés mais « aucune heure 
supplémentaire ne sera [ait] mise en compte, ni indemnisée ». Enfin, le calcul de 
ses heures de piquet était en cours. 
7) 
 
Le 1er janvier 2002 est entré en vigueur un avenant au cahier des charges du 
médecin-chef. 
 
 
Conformément à une décision du conseil d’administration du 18 novembre 
2000, il était prévu que le personnel paramédical serait subordonné au médecin-
chef pour les ordres médicaux et à l’infirmier-chef pour les questions 
administratives. 
8) 
 
Lors d’une séance du conseil d’administration du 12 septembre 2005, 
M. X______ a fait remarquer, à propos des demandes d’admission de patients, 
qu’en sa qualité de médecin-chef il devait encadrer les internes et superviser les 
rapports médicaux mais que E______ n’avait pas « l’infrastructure nécessaire 
pour garantir un travail administratif 24h/24 ». 
9) 
 
Le 1er novembre 2005, le nouveau cahier des charges du médecin-chef de 
E______ est entré en vigueur. Il a été signé par la directrice de l’époque, Madame 
Y______, le président du conseil d’administration et M. X______. 
 
 
Ce cahier des charges prévoyait notamment que le médecin-chef était placé 
sous l’autorité du conseil d’administration pour tout ce qui concernait l’activité 
médicale et sous celle de la directrice pour tout ce qui ne relevait pas de l’activité 
médicale. Il sera au surplus fait référence à ce document en tant que de besoin. 


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10) 
Par courrier du 28 février 2008, Mme Y______ a indiqué à M. X______ que 
le solde des heures qu’il avait effectuées durant l’année 2007 avait été « remis à 
zéro », à l’instar de ce qui avait été pratiqué les années précédentes. Le solde 2005 
se montait à 297,45 heures, le solde 2006 à 347,15 heures, et le solde 2007 à 
378,30 heures. Elle se référait en outre à la décision prise par le conseil 
d’administration le 18 décembre 1995 dont une copie figurait en annexe. 
11) 
M. X______ a répondu à Mme Y______ le 5 mars 2008. Les soldes 
d’heures qu’elle lui avait communiqués étaient exacts par rapport à un horaire 
hebdomadaire habituel. Son cahier des charges fixait toutefois d’autres conditions 
horaires et, compte tenu de ce paramètre, il était nécessaire d’ajouter 180 heures 
aux soldes qu’elle avait retenus pour 2005, 2006 et 2007. 
 
 
S’agissant de la décision prise par le conseil d’administration le 
18 décembre 1995, elle concernait les heures supplémentaires effectuées entre 
1986 et 1995. En aucun cas elle ne l’engageait « à effectuer obligatoirement des 
heures supplémentaires dans le futur ». 
 
 
Il rappelait enfin à Mme Y______ que si le directeur précédent ne lui avait 
pas demandé de tenir un décompte précis de ses horaires, elle avait exigé qu’il le 
fasse dès 2005. 
12) 
Au début de l’année 2009, M. X______ a verbalement demandé à l’adjointe 
de direction de E______ comment il devait faire pour prendre ses 50 jours de 
vacances et jours fériés 2008 avant le 30 avril 2009 comme le demandait la 
direction. Il souhaitait également qu’une proposition lui soit faite quant à son 
solde d’heures 2008, lequel se montait à environ 230 heures. Il ne voyait à ce 
propos pas l’intérêt de saisir ses horaires « si les compteurs sont [étaient] 
automatiquement remis à zéro en fin d’année ». 
 
 
Mme Y______ a répondu à M. X______ le 12 janvier 2009. Au 
31 décembre 2008, « le solde de ses heures » s’élevait à 238,45 et « le solde de ses 
vacances et jours fériés » à 57,5 jours. Si elle ne souhaitait prendre aucune 
décision qui engagerait E______ pour l’avenir à propos du solde de ses heures, 
car elle quittait ses fonctions le 31 mars 2009, elle estimait qu’il était, en sa qualité 
de cadre supérieur, en mesure d’organiser lui-même ses vacances. 
 
 
Ses demandes ont été transmises à Madame Z______, présidente du conseil 
d’administration, le 23 janvier 2009. 
13) 
Mme Y______ a quitté ses fonctions le 31 mars 2009. Le directeur de la 
clinique de F______, Monsieur A______, a assuré l’intérim comme directeur de 
E______ de janvier à août 2009 avant la nomination de Monsieur B______ au 
poste de directeur au terme de cette période. 


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14) 
Au mois de juillet 2010, l’adjointe de M. X______ a quitté E______. La 
commission des finances et du personnel de E______ lors d’une séance du 
14 septembre 2010, puis le conseil d’administration lors de ses séances des 
14 octobre et 8 novembre 2010, ont relevé que, suite à ce départ, M. X______ 
portait seul la responsabilité médicale, situation qui ne pouvait durer. Il avait 
cumulé un nombre important de jours de vacances qu’il n’avait pas pris, travaillait 
sept jours sur sept et assurait des permanences de nuit. Il se disait malgré tout en 
forme. 
15) 
Lors de la séance du conseil d’administration du 14 mars 2011, sa 
présidente a remercié M. X______, lequel portait E______ à bout de bras, pour 
son investissement sans faille. M. B______ en a fait de même lors de la séance de 
direction du 23 mars 2011. Le directeur de E______ a en outre relevé que le 
nombre de journées d’hospitalisation avait atteint « un sommet historique ». 
16) 
Le 13 avril 2011, M. B______ a adressé un courriel à M. X______. 
 
 
Il lui soumettait un projet de courriel qu’il comptait envoyer à 
Mme Z______. Ce projet relevait que, suite à la séance du conseil 
d’administration du 11 avril 2011 « et aux propos tenus lors de son intervention, 
le Dr X______ peine à se concentrer ». Pour retrouver la sérénité dans le cadre de 
ses activités, il souhaitait rencontrer les membres dudit conseil rapidement. Il 
fallait se souvenir que M. X______ travaillait à 100 % depuis le mois de juillet 
2010 et sept jours sur sept, sans compter les piquets. 
17) 
M. X______ s’est lui-même adressé à Mme Z______ par courrier du 
26 avril 2011. 
 
 
Depuis la fin du mois de juin 2010, il avait travaillé sept jours sur sept, sans 
oublier les piquets, et il n’avait pas eu un seul jour de repos. Il était de son devoir 
de l’informer que le poids de l’effort commençait « à épuiser ses réserves 
fonctionnelles ». Cela étant, prendre congé les week-ends et diminuer légèrement 
son temps de présence pendant la semaine lui apparaissait comme une solution 
raisonnable. Son contrat prenait fin le 30 novembre 2011 et M. B______ l’avait 
informé que son activité se terminerait fin juin. « La période du 1er juillet au 
30 novembre compensera les vacances et jours fériés qui n’ont pas pu être pris ces 
dernières années ». 
 
 
Pendant son quart de siècle d’activité au sein de E______, il avait dû faire 
face à des événements difficiles, notamment une enquête administrative dirigée 
contre lui en 2005, laquelle avait duré plus d’une année. Même si l’enquêteur 
avait produit une conclusion élogieuse à son propos, le conseil d’administration 
avait relevé des dysfonctionnements. Il souhaitait dès lors être « réhabilité ». 


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18) 
Dans un courriel du 4 mai 2011, M. B______ a indiqué à M. X______ que, 
suite à leur entretien qui s’était déroulé le matin même, il avait pris bonne note 
que, jusqu’à son départ le 30 juin 2011, ce dernier ne travaillerait plus les 
week-ends, pendant lesquels il restait toutefois de piquet, et qu’il allégerait son 
temps de travail dès le lendemain. 
19) 
M. X______ s’est adressé à la présidente de la commission des finances et 
du personnel de E______ par courrier du 7 juin 2011. 
 
 
Son départ à la retraite était programmé pour le mois de ______ 2011. 
Après avoir attendu la nomination de son successeur, il se sentait à l’aise pour 
relever différents points. 
 
a. 
En décembre 2004, Mme Y______, nouvelle directrice de E______, 
soutenue par le président du conseil d’administration, avait entraîné ce dernier à 
diligenter une enquête administrative contre lui. 
 
 
La gestion calamiteuse de E______ jusqu’en 2009 avait conduit le conseil 
d’administration a « pousser dehors » cette directrice. Cette issue le blanchissait 
totalement et devait permettre « de cicatriser les plaies profondes causées par des 
mois de mobbing d’une extrême gravité exercé par la direction administrative et 
cautionné par le président du conseil ». En plus du tort moral, il réclamait la 
somme de CHF 22’000.- qu’il avait dû payer au titre de l’assistance juridique pour 
se défendre, montant que E______ devait prendre en charge. 
 
b. 
Après la démission de son adjointe en 2010, laquelle n’avait pas été 
remplacée faute d’un médecin disponible sur le marché du travail, il avait assumé 
seul la responsabilité médicale, sept jours sur sept, pendant presque une année. Il 
n’avait reçu pour cela aucune compensation. Pourtant, le directeur de la clinique 
de F______ avait reçu une compensation de CHF 50’000.- pour avoir pendant six 
mois en 2009 assumé la direction de E______ après le départ de la directrice et 
jusqu’à l’arrivée du nouveau directeur. Le conseil d’administration devait corriger 
cet oubli. 
 
c. 
Dès son arrivée à la direction de E______, Mme Y______ l’avait humilié en 
lui demandant de noter, « comme un épicier » ses heures supplémentaires, ce qu’il 
ne faisait pas jusque-là. Si après l’arrivée du nouveau directeur, et d’entente avec 
lui, il avait cessé de tenir ce décompte la question était posée de savoir si : 
« Quand on exige une démarche ne devrait-on pas assumer les charges qui en 
découlent ? ». 
 
d. 
Le 13 décembre 2004, le conseil d’administration avait baissé le montant de 
son indemnité de piquet, suivant en cela les règles en vigueur aux Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG). Comme pour les médecins des HUG, 
son contrat de travail lui permettait de recevoir des patients privés et de recevoir 


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une indemnité comprise entre CHF 40’000.- et CHF 90’000.- par an. Le conseil 
d’administration ne devait-il pas lui accorder cette indemnité ? 
20) 
Mme Z______ lui a répondu le 17 juin 2011. 
 
 
Le courrier du 7 juin 2011 lui avait été transmis. Elle n’était pas totalement 
surprise par son contenu, lequel « confirme [ait] les propos tenus lors de votre 
[son] audition par le comité élargi le mardi 3 mai dernier ». 
 
 
Elle ne pouvait pas le suivre sur la plupart des points soulevés. D’une part, il 
portait des accusations graves à l’égard de plusieurs personnes, et d’autre part, 
quoi qu’il en pense, la procédure engagée contre lui en 2006 avait révélé des 
dysfonctionnements. Ces faits remontaient néanmoins à plusieurs années et, 
depuis, rien ne pouvait lui être reproché, bien au contraire. 
 
 
Il bénéficiait de la classe de traitement 31, ce qui n’avait pas manqué 
d’interpeller certains membres du conseil d’administration puisque la fonction 
venait d’être rétrogradée en classe 28. Elle aurait en conséquence du mal à 
argumenter devant ce même conseil afin qu’il accède aux demandes formulées 
dans son courrier du 7 juin 2011. Cela étant, elle transmettait ses revendications 
au conseil d’administration et elle lui répondrait de manière détaillée à l’occasion 
d’un prochain courrier. 
21) 
Le 5 août 2011, Mme Z______ a répondu de manière complète aux 
courriers des 26 avril et 7 juin 2011 de M. X______. 
 
 
D’une manière générale, il semblait que ses plaintes avaient pour origine un 
sentiment d’injustice lié à l’enquête administrative ouverte à son encontre en 2004 
et à un manque de reconnaissance quant à son engagement envers E______. 
 
a. 
S’agissant des accusations de « mobbing » qu’il avait proférées, elle espérait 
que ses propos avaient dépassé sa pensée. A défaut, et compte tenu de leur gravité, 
elle souhaitait qu’il précise ses accusations, de façon à permettre aux personnes 
qu’il mettait en cause de faire part de leur point de vue. 
 
b. 
Sa demande de prise en charge de CHF 22’000.- pour des frais de défense 
dans le cadre de l’enquête administrative ne pouvait être satisfaite. 
 
c. 
Sa situation ne pouvait pas être comparée à celle du directeur de la clinique 
de F______ qui avait assumé la direction de E______ ad interim pendant 
six mois, cumulant ainsi la direction de deux établissements distants de 
200 kilomètres. En effet, engagé en qualité de directeur médical, son statut n’avait 
pas été modifié après le départ de son adjointe, même si cela avait occasionné un 
surcroît de travail, ce que le conseil d’administration avait toujours reconnu. Cette 
période avait duré une année, de juillet 2010 à juin 2011. Son contrat de travail 


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prenant fin le 30 novembre 2011, il allait bénéficier d’un congé de cinq mois qui 
compenserait largement les désagréments des derniers mois. 
 
d. 
La possibilité d’accueillir des patients privés lui avait été offerte en 1985. Il 
n’y avait alors pas donné suite et il était maintenant mal fondé à réclamer une 
indemnité. 
 
e. 
Si Mme Y______ lui avait demandé de noter ses heures supplémentaires, le 
but était probablement de tenir compte au mieux de ses diverses revendications. Si 
cette pratique lui posait problème, il aurait pu s’adresser au conseil 
d’administration. Quoi qu’il en soit, il avait demandé à M. B______ de mettre à 
zéro son solde d’heures, qui s’élevait à ce jour à 186,45 heures. 
 
f. 
Ses diverses revendications de compensation seraient traitées lors de la 
prochaine réunion du conseil d’administration. Elle regrettait la manière dont se 
terminaient les relations de travail, d’autant qu’il avait largement contribué aux 
bons résultats de cette dernière. Il avait enfin très clairement refusé toute forme de 
reconnaissance et la clinique n’irait pas contre sa volonté. 
22) 
Par l’intermédiaire de son conseil, M. X______ s’est adressé au conseil 
d’administration par courrier du 7 septembre 2011. Il persistait intégralement dans 
ses prétentions du 7 juin 2011 et attendait la détermination dudit conseil. 
23) 
Par décision du 9 novembre 2011, le conseil d’administration a rejeté 
l’ensemble des prétentions de M. X______ telles qu’elles résultaient de son 
courrier du 7 juin 2011. Les courriers de Mme Z______ des 17 juin et 5 août 2011 
étaient confirmés pour le surplus. 
 
a. 
Sa demande de dédommagement des frais d’avocat suite à l’ouverture d’une 
enquête administrative en 2004 était rejetée. 
 
b. 
Il n’était pas possible de comparer sa situation avec celle du directeur de la 
clinique de F______. Son cahier des charges n’avait en effet pas été modifié après 
le départ de son adjointe même si cela avait engendré une augmentation de sa 
charge de travail. Ses prétentions à ce propos étaient donc infondées. 
 
 
Il avait affirmé avoir pendant près d’une année travaillé sept jours sur sept. 
Cette affirmation n’avait pas manqué d’inquiéter le conseil d’administration tant 
pour sa santé que la sécurité des patients, « dans la mesure où vos [ses] propos 
doivent [devaient] être tenus pour conformes à la réalité des faits, ce qui en l’état 
est [était] contesté ». Son allégation de travail en continu pendant trois cent 
soixante-cinq jours était nouvelle et contrevenait aux règles les plus élémentaires 
de prudence et « très vraisemblablement » aux dispositions de la législation sur le 
travail. 


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c. 
Sans le préciser, M. X______ laissait entendre qu’il avait droit au paiement 
d’heures supplémentaires. 
 
 
En sa qualité de cadre supérieur il avait bénéficié de l’application par 
analogie du règlement sur les cadres supérieurs de l’administration cantonale du 
22 décembre 1975 (RCSAC – B 5 05.03), lequel règle la question des heures 
supplémentaires 
notamment 
par 
l’octroi 
d’une 
semaine 
de 
vacances 
supplémentaires. Il avait par ailleurs bénéficié de prestations qui n’étaient pas 
dues, par exemple les indemnités de piquets. Ces prestations pourraient dès lors 
devoir être remboursées. 
 
d. 
Sa demande d’indemnité pour clientèle privée était elle aussi rejetée. 
24) 
Par acte déposé le 12 décembre 2011, M. X______ a recouru contre la 
décision du conseil d’administration auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu, « sous suite de 
dépens », à l’annulation « des lettres b) et c) » de la décision du conseil 
d’administration précitée et à la condamnation des cliniques au paiement des 
montants suivants : 
 
 
CHF 6’800.- avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2005 ; 
 
 
CHF 6’827.- avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2006 ; 
 
 
CHF 14’222.- avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2007 ; 
 
 
CHF 7’144.- avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2008 ; 
 
 
CHF 7’692.- avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2009 ; 
 
 
CHF 7’794.- avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2010 ; 
 
 
CHF 6’879.- avec intérêts à 5 % l’an dès le 30 novembre 2011 ; 
 
 
CHF 20’000 avec intérêts à 5 % l’an dès le 30 novembre 2011. 
 
 
Les certificats de salaire pour les années 2005 à 2011 ont été versés à la 
procédure. 
 
a. 
Il avait le statut de cadre supérieur au sein de E______. Le RCSAC lui était 
en conséquence applicable, de même que l’arrêté du Conseil d’Etat du 5 décembre 
2007, lequel prévoyait le paiement exceptionnel d’heures supplémentaires cette 
année-là. Dès lors qu’il avait toujours effectué des heures supplémentaires 
lesquelles, depuis 2005, dépassaient 200 heures par an, il avait droit à une 
indemnisation qu’il n’avait jamais reçue. Contrairement à ce qu’avait affirmé la 
présidente du conseil d’administration, argument qui n’avait d’ailleurs pas été 
repris dans la décision du 9 novembre 2011, ses heures supplémentaires n’avaient 


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pas été compensées par la libération de l’obligation de travailler pour les cinq 
derniers mois de travail. Cette période de cinq mois avait en effet eu pour but de 
compenser les vacances et jours fériés non pris pendant les années antérieures. 
 
 
Ses prétentions au titre du paiement des heures supplémentaires étaient les 
suivantes : 
Année 
Nombre 
d’heures 
supplémentaires 
Taux 
Salaire annuel 
Montant dû 
2005 
297,45 
3 % 
CHF 226’667.- 
CHF 6’800.- 
2006 
347,15 
3 % 
CHF 227’583.- 
CHF 6’827.- 
2007 
378,30 
6 % 
CHF 237’038.- 
CHF 14’222.- 
2008 
238,45 
3 % 
CHF 238’146.- 
CHF 7’144.- 
2009 
plus de 200 
3 % 
CHF 256’421.- 
CHF 7’692.- 
2010 
plus de 500 
3 % 
CHF 259’809.- 
CHF 7’794.- 
2011 
plus de 200 
3 % 
CHF 229’305.- 
CHF 6’879.- 
 
 
b. 
Du 1er juillet 2010 à fin avril 2011, il avait assuré une charge de travail 
importante du fait de l’absence d’un médecin adjoint et travaillé sept jours sur sept 
pendant cette période. L’indemnisation ordinaire des heures supplémentaires était 
dès lors insuffisante et elle devait être majorée d’au moins CHF 20’000.-. Par 
ailleurs, le principe de l’égalité de traitement qui s’appliquait à E______ 
impliquait qu’il reçoive, à l’instar du directeur de la clinique de F______, une 
indemnité pour le surcroît de travail. Si on pouvait admettre que sa situation et 
celle de ce directeur différaient, le traiter de manière aussi dissemblable était 
choquant et arbitraire. 
25) 
Le 30 janvier 2012, les cliniques ont principalement conclu au rejet du 
recours. Si la chambre administrative devait considérer que M. X______ avait 
droit à une indemnisation pour heures supplémentaires, elle devait dire que les 
créances de cinq ans antérieures au dépôt du recours étaient prescrites, que 
M. X______ n’avait droit à aucune indemnité pour 2011, que l’intérêt moratoire 
ne courrait qu’à partir du 16 décembre 2011 et enfin condamner M. X______ à 
restituer les salaires qui lui avaient été versés pour les mois de juillet à novembre 
2011, soit CHF 83’163,25 plus intérêts à 5 % dès le 31 janvier 2012. 


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a. 
Si M. X______ avait par moments accompli un travail important, les 
charges qui lui étaient confiées n’impliquaient pas d’effectuer régulièrement des 
heures supplémentaires. Une organisation personnelle différente l’aurait moins 
retenu à E______. Le 18 décembre 1995, le conseil d’administration avait refusé à 
M. X______ l’octroi d’heures supplémentaires. En outre, à aucun moment sa 
hiérarchie administrative, soit le directeur ou la directrice, ne l’avait autorisé à en 
effectuer. 
 
 
Les chiffres avancés par M. X______ étaient contestés puisque les pièces 
qu’il avait produites pour les justifier, à savoir ses plannings mensuels, avaient été 
établies par lui-même. Ces chiffres n’avaient en outre pas été vérifiés puisqu’il 
n’avait pas été autorisé à faire des heures supplémentaires. 
 
 
M. X______ était de mauvaise foi. Son salaire avait augmenté par une 
classification supérieure à celle à laquelle il aurait normalement pu prétendre. Il 
savait et avait accepté en conséquence de ne pas être rémunéré pour les 
éventuelles heures supplémentaires qu’il aurait à effectuer. 
 
 
En outre, il avait été libéré de son obligation de travailler dès le 1er juillet 
2011 en continuant à percevoir son salaire jusqu’au 30 novembre 2011. Il savait 
que ce temps laissé à sa disposition compensait toutes ses prétentions salariales. 
 
b. 
Dès lors que la législation applicable aux rapports de travail dans la fonction 
publique ne traitait pas de la prescription des créances salariales, il fallait se 
référer à la prescription de cinq ans applicable en droit privé. Le recours ayant été 
déposé le 12 décembre 2011, les créances antérieures au 12 décembre 2006 étaient 
donc prescrites. Pour l’année 2011, le montant réclamé devait être écarté, 
M. X______ ayant diminué son activité dès le mois de mai. 
 
 
Comme en matière de prescription, les principes prévus par le droit privé 
devaient être appliqués s’agissant de l’intérêt moratoire, qui ne pouvait courir qu’à 
partir du 16 décembre 2011. 
 
c. 
M. X______ prétendait avoir assumé une charge de travail particulièrement 
importante pour laquelle il devait être indemnisé, élément qui était contesté. 
M. X______ avait été rémunéré pour les prestations qu’il fournissait et il avait 
bénéficié d’une classe de traitement supérieure à celle qui aurait dû être la sienne. 
 
 
Son affirmation selon laquelle il avait travaillé de manière continue pendant 
365 jours était infondée et fantaisiste. Si tel avait été le cas, il aurait mis en péril 
les patients dont il avait la charge et commis une faute grave, voire 
particulièrement grave. 
 
 
M. X______ ne pouvait par ailleurs pas invoquer le principe de l’égalité de 
traitement, la situation du directeur de la clinique de F______ n’étant pas 
comparable. 


- 12/32 - 
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d. 
Enfin, les cliniques invoquaient l’erreur et l’enrichissement illégitime de 
M. X______ si la chambre administrative devait estimer qu’il avait droit au 
versement d’un montant pour des heures ou une charge de travail 
supplémentaires. En effet, il avait été libéré de son obligation de travailler du 
1er juillet au 30 novembre 2011 en compensation de l’ensemble des prétentions 
qu’il pouvait avoir à leur encontre. Elle lui réclamait, par demande 
reconventionnelle, le remboursement de CHF 83’163,25. 
26) 
Le 5 mars 2012, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
M. X______ a déclaré que le but de son courrier du 7 juin 2011 avait été 
d’obtenir le paiement de ses heures supplémentaires depuis 2005, soit depuis 
l’année où Mme Y______ lui avait demandé de remplir des relevés d’heures de 
présence à E______. Il avait rédigé de tels relevés jusqu’à l’arrivée du nouveau 
directeur, M. B______, en 2009. Ce dernier lui avait laissé le choix de continuer à 
noter ses heures ou non. Il avait choisi d’arrêter de tenir ces relevés en septembre 
2009. 
 
 
Le courrier de Mme Y______ du 28 février 2008 prouvait qu’il était tenu 
d’établir un relevé de ses heures supplémentaires. A la fin de chaque année, 
l’assistante de direction lui demandait ce qu’il fallait faire de ses heures 
supplémentaires. Il répondait alors qu’il revenait à la direction de lui faire des 
propositions. Il n’était pas d’accord de mettre le solde de ses heures à zéro mais il 
ne s’était pas manifesté en ce sens. 
 
 
La décision du conseil d’administration du 18 décembre 1995 visait à régler 
la question des heures supplémentaires du passé mais pas celles du futur. Il n’avait 
jamais réclamé le paiement de ses heures supplémentaires avant 2011, à savoir 
avant de constater qu’il y avait « une générosité sélective ». Le directeur de 
F______ avait en effet obtenu une indemnité alors que lui n’avait rien obtenu bien 
qu’il ait dû effectuer le travail de son adjointe. 
 
 
Il était inexact de la part des cliniques de prétendre que les cinq mois de 
congé octroyés à la fin de sa carrière visaient à compenser les heures 
supplémentaires. Ce congé n’avait servi qu’à compenser les jours de vacances et 
jours fériés qu’il n’avait pas pris. 
 
b. 
M. B______ a indiqué que lorsqu’il avait pris ses fonctions en 2009, il avait 
constaté que le dossier de M. X______ contenait des relevés d’heures 
supplémentaires. Il lui avait alors expliqué que pour un cadre supérieur, la notion 
d’heures supplémentaires n’avait pas de raison d’être et qu’il n’était pas question 
de tenir un relevé par la suite. Pour accomplir des heures supplémentaires, tout 
employé devait obtenir l’accord de son supérieur hiérarchique. M. X______ 
n’avait jamais formulé une telle demande et la décision du conseil 


- 13/32 - 
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d’administration du 18 décembre 1995 précisait qu’il n’était pas question 
d’indemniser des heures supplémentaires. 
 
 
M. X______ avait bénéficié de cinq mois de congé payés de manière 
notamment à régler le contentieux des heures supplémentaires et à compenser les 
activités intenses déployées en faveur de E______. 
27) 
Le 14 mars 2012, les cliniques ont fait parvenir au juge délégué la copie 
d’un courriel adressé par M. A______ à l’assistante de direction de E______ le 
4 février 2009. M. X______ était l’un des destinataires de ce message qui traitait 
de la question de ses horaires et de ses vacances. 
 
 
Lors d’un entretien du 2 février 2009, M. X______ lui avait confirmé qu’il 
renonçait à toute prétention quant à d’éventuelles heures supplémentaires 
cumulées jusqu’ici. Si la question du solde des jours de vacances de M. X______ 
devait encore être éclaircie, il avait fait savoir à ce dernier qu’en sa qualité de 
membre de la direction il lui revenait de planifier lui-même ses horaires et ses 
vacances. 
28) 
M. X______ a déposé un bordereau de pièces complémentaire le 15 mars 
2012. 
29) 
Le 27 avril 2012, les cliniques ont sollicité l’audition de M. A______. 
30) 
Ce même 27 avril 2012, M. X______ a sollicité les auditions de sept 
témoins. Il a en outre déposé la copie du procès-verbal de la séance du conseil 
d’administration du 9 mai 2009. Au cours de cette séance, il avait été décidé 
d’octroyer une rémunération complémentaire à M. A______ du fait qu’il 
assumait, en sus de la direction de la clinique de F______ celle, ad interim, de 
E______. 
31) 
Le 15 mai 2012, les cliniques se sont opposées aux auditions des témoins 
souhaitées par M. X______. 
32) 
Le 8 octobre 2012, le juge délégué a tenu une nouvelle audience de 
comparution personnelle des parties. 
 
 
M. X______ a maintenu sa demande d’audition de tous les témoins 
mentionnés dans son courrier du 27 avril 2012. 
 
a. 
Madame C______, infirmière responsable d’unité de soins, a été entendue à 
la demande du recourant. 
 
 
Elle a expliqué qu’elle avait pris ses fonctions à E______ en juin 2010. 
L’adjointe de M. X______ quittait son poste à cette même époque. Les activités 
que M. X______ avait ensuite assumées seul étaient à ce jour reprises par la 


- 14/32 - 
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personne qui lui avait succédé, laquelle était secondée par une adjointe. Elle avait 
constaté que tous les week-ends où elle avait travaillé, M. X______ était 
également présent à son poste. 
 
b. 
Madame D______, infirmière à E______ depuis mai 2009, a également été 
entendue à la demande du recourant. Elle a fait une déclaration qui allait dans le 
même sens que celle de Mme C______. 
 
c. 
M. A______ a pour sa part confirmé qu’il avait reçu une indemnité suite à 
l’interim qu’il avait assumé en plus de son activité de directeur de la clinique de 
F______. Il se souvenait avoir dit à M. X______ qu’en sa qualité de cadre 
supérieur il n’avait pas droit à une rémunération pour des heures supplémentaires 
et qu’il lui appartenait d’organiser lui-même son travail. Suite à cet entretien, il 
avait envoyé le courriel du 4 février 2009 à l’assistante de direction. M. X______, 
également destinataire de ce message, n’avait pas réagi. 
33) 
Le 21 novembre 2012, le juge délégué a informé les parties que les enquêtes 
étaient closes, point sur lequel il s’expliquerait dans l’arrêt de fond. Un délai au 
27 novembre 2012 leur était accordé pour déposer leurs observations finales. 
34) 
Les cliniques ont adressé leurs conclusions après enquêtes au juge délégué 
le 4 janvier 2013. 
 
 
Le RCSAC n’était pas applicable aux cadres des établissements publics 
médicaux. Si par impossible il devait l’être, les décomptes des heures 
supplémentaires, établis par M. X______ lui-même, n’avaient pas été validés par 
sa hiérarchie et n’avaient aucune force probante. M. X______ ne devait par 
ailleurs pas comptabiliser comme heures supplémentaires des heures de piquet, 
pour lesquelles il avait été indemnisé. 
 
 
Les heures supplémentaires devaient, pour être indemnisées, être décidées 
par la direction de l’établissement. Tel n’était pas le cas, M. X______ ayant au 
contraire été informé qu’il ne serait pas indemnisé pour d’éventuelles heures 
supplémentaires. Les éventuelles heures effectuées par M. X______ en dehors de 
son horaire contractuel n’étaient en outre pas nécessaires à l’accomplissement de 
sa tâche de médecin-chef. 
 
 
Même si le RCSAC était applicable et même si M. X______ avait bel et 
bien effectué des heures supplémentaires, ce qui était contesté, ce dernier et les 
cliniques avaient dérogé conventionnellement au mode d’indemnisation prévu. En 
effet, M. X______ avait obtenu une classe de traitement 31 en lieu et place de la 
classe 29. Cette solution, qui avait un effet positif également sur sa prévoyance 
professionnelle, lui était nettement plus favorable qu’une indemnité pour heures 
supplémentaires. D’ailleurs, M. X______ n’avait réclamé le paiement de ses 
heures supplémentaires qu’à la fin de ses rapports de service, après y avoir 


- 15/32 - 
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renoncé auprès de M. A______, et ses prétentions contrevenaient ainsi au principe 
de la bonne foi. 
 
 
M. X______ ne pouvait pas prétendre à une indemnité pour une charge de 
travail supplémentaire. D’une part, il n’avait pas déployé un surcroît de temps et 
d’efforts en accomplissant les tâches de sa subordonnée, médecin-adjointe et, 
d’autre part, le principe de l’égalité de traitement ne pouvait pas être invoqué. 
35) 
M. X______ a produit des observations finales le 7 janvier 2013, persistant 
intégralement dans ses conclusions. 
 
 
La décision du conseil d’administration du 18 octobre 1995 concernait le 
passé et non l’avenir. Il avait bien été autorisé à effectuer des heures 
supplémentaires puisque la directrice de E______ lui avait demandé de les 
décompter. Les décomptes qu’il avait établis n’avaient en outre jamais été 
contestés par la direction, de sorte qu’ils devaient être tenus pour exacts. 
 
 
Son cahier des charges et les témoignages recueillis démontraient qu’il 
n’était pas possible de remplir le cahier des charges de médecin-chef sans 
effectuer un nombre considérable d’heures supplémentaires. Tant la direction que 
le conseil d’administration avaient eu conscience de la charge de travail 
considérable à laquelle il avait dû faire face. Il n’avait pas pu valablement 
renoncer à être indemnisé, les règles de droit public applicables en matière de 
rémunération des heures supplémentaires étant de droit impératif. 
 
 
Dès lors que la période pour laquelle il avait été libéré de son obligation de 
travailler ne compensait pas intégralement le nombre de jours de vacances et de 
jours fériés qu’il n’avait pas pris, cette même période ne pouvait pas en plus avoir 
compensé ses heures supplémentaires. 
 
 
Sa situation était comparable à celle de M. A______ et le principe de 
l’égalité de traitement était applicable. Il avait en effet assumé, en plus du sien, le 
cahier des charges du médecin-adjoint, lequel prévoyait que ce dernier devait 
assumer la responsabilité directe de l’unité médicale dont il avait la charge. 
 
 
Ses prétentions financières, y compris pour l’année 2005, n’étaient pas 
prescrites et il était fondé à réclamer des intérêts moratoires. 
 
 
Enfin, la prétention reconventionnelle formulée par les cliniques, à supposer 
qu’elle soit recevable, n’était pas fondée. Il ne s’était en effet pas enrichi de 
manière illégitime puisqu’il avait été libéré de son obligation de travailler par son 
employeur pour compenser des jours de vacances et fériés. 
36) 
Le 14 novembre 2013, le juge délégué a invité les cliniques à lui indiquer 
sur quelle base elles fondaient leur affirmation selon laquelle le statut du 
personnel des HUG (ci-après : le statut) était applicable à leur propre personnel. Il 


- 16/32 - 
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lui a également demandé de lui faire parvenir une copie du statut dans sa version 
la plus récente. 
37) 
Les cliniques ont répondu au juge délégué le 27 novembre 2013. Elles lui 
ont adressé une copie du statut du personnel des HUG ainsi que de la page de 
garde du statut de son personnel. Cette page de garde portait la mention suivante : 
 
 
« Ce document s’applique également aux collaborateurs de la clinique de 
E______ ; dans le statut, prière de remplacer le terme Hôpitaux Universitaires de 
Genève par clinique de E______ ». Le conseil d’administration avait confirmé ce 
statut le 18 novembre 2000. 
 
 
Les copies de la réponse des cliniques et des pièces jointes ont été envoyées 
au recourant. Le 3 décembre 2013, il a indiqué au juge délégué qu’il se réservait le 
droit de se déterminer. 
38) 
Par courrier adressé au recourant le 16 décembre 2013, le juge délégué a 
constaté que plus de dix jours après l’envoi de la copie des deux annexes au 
courrier des cliniques et réception de son courrier du 3 décembre 2013, il ne lui 
avait adressé aucune détermination dans le cadre d’un droit à la réplique. 
39) 
Le recourant a cependant réagi par courrier du 20 décembre 2013, persistant 
intégralement dans sa motivation et ses conclusions. 
 
 
S’agissant des heures supplémentaires, il y avait lieu de lui appliquer le 
régime prévu par le RCSAC et non celui prévu par le statut ou le règlement 
d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). 
 
 
Il a en outre produit le règlement des services médicaux des HUG dans sa 
version en vigueur à partir du 29 septembre 2011 (ci-après : le règlement des 
services médicaux). 
40) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 17/32 - 
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2) 
 
M. X______ a sollicité l’audition de sept témoins. Si, suite à cette demande, 
Mmes C______ et D______ ont été entendues le 8 octobre 2012, le juge délégué a 
clos les enquêtes le 21 novembre 2012 sans entendre les cinq autres témoins. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 
p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 du 
15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 p. 236 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être 
entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens 
de preuve du recourant ; il suffit que le juge examine ceux qui sont pertinents pour 
l’issue du litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 
2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1). 
 
b. 
En l’espèce, la chambre de céans renonce à procéder à l’audition des cinq 
derniers témoins cités par M. X______, dans la mesure où ces auditions ne sont 
pas de nature à influer sur l’issue du litige et qu’elle dispose de tous les éléments 
nécessaires pour statuer en connaissance de cause. 
3) 
 
Le litige porte sur le refus du conseil d’administration d’indemniser le 
recourant pour des heures supplémentaires effectuées entre 2005 et 2011 et pour 
une charge de travail supplémentaire de juillet 2010 à avril 2011. 
4) 
 
Les cliniques sont un établissement public médical (art. 1 let. b de la loi sur 
les établissements publics médicaux du 19 septembre 1980 - LEPM - K 2 05). 
 
 
En sa qualité de fonctionnaire d’un établissement public médical, 
M. X______ était soumis à la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 
1997 (LPAC - B 5 05 ; art. 1 al. 1 let. e), ainsi qu’à ses règlements d’exécution 
(art. 33 al. 1 LPAC). Il relevait de l’autorité du conseil d’administration (art. 2 al. 
3 LPAC dans sa teneur jusqu’au 31 mai 2010, puis art. 2 al. 4 LPAC). 


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Le 18 novembre 2000, le conseil d’administration, comme il avait la 
compétence de le faire (art. 7 al. 2 let. k LEPM), a confirmé que le statut était 
également applicable au personnel des cliniques. 
5) 
 
Lorsqu’en dépit d’une organisation rationnelle du travail et de l’exécution 
ponctuelle de son cahier des charges les besoins d’un service l’exigent, les 
membres du personnel peuvent être appelés à effectuer des heures 
supplémentaires (art. 8 al. 1 RPAC). Tant que ces heures supplémentaires ne sont 
qu’occasionnelles et ne touchent qu’une minorité des membres du personnel du 
service en cause, elles peuvent être décidées par le fonctionnaire responsable du 
service. A défaut, elles doivent être décidées par le chef du département intéressé 
ou son secrétaire général (art. 8 al. 3 RPAC). L’art. 8 du statut est rédigé à 
l’identique, la dernière phrase de l’alinéa 3 différant quelque peu en ce sens 
qu’elle prévoit que les heures supplémentaires doivent être décidées par la 
direction de l’établissement. 
 
 
Le RCSAC fixe les conditions de la rémunération des heures 
supplémentaires effectuées par les cadres supérieurs. 
 
 
En 1995 déjà, M. X______ a annoncé au conseil d’administration avoir 
cumulé un solde de 6’500 heures supplémentaires. Si l’instruction de la cause par 
la chambre de céans ne permet pas de savoir comment la question des heures 
supplémentaires a évolué par la suite, cette problématique a surgi à nouveau en 
2005, lorsque la nouvelle directrice de E______, Mme Y______, a demandé au 
recourant de tenir un décompte de ses heures. Il a respecté cette demande et tenu 
de tels décomptes, qu’il a régulièrement remis à sa directrice entre 2005 et 2008. 
Cette dernière connaissait ainsi, année après année, le nombre important d’heures 
effectuées par M. X______ en plus de son horaire de travail. La présidente du 
conseil d’administration en a également été informée, puisque Mme Y______ lui 
a transmis, le 23 janvier 2009, la demande du recourant, lequel sollicitait une 
proposition pour régler la question de son solde d’heures. Certes, ni la directrice ni 
la présidente du conseil d’administration n’ont demandé au recourant d’effectuer 
des heures en plus de son horaire normal de travail. Le recourant, lequel a assumé 
le travail qui était le sien pour la bonne marche de E______, a néanmoins, au vu et 
au su de sa hiérarchie, cumulé de nombreuses heures de travail entre 2005 et 
2008, 
lesquelles 
doivent 
donc 
en 
l’espèce 
être 
qualifiées 
d’heures 
supplémentaires. 
6) 
 
Les intimées remettent aujourd’hui en cause la validité des décomptes et 
l’exactitude des soldes d’heures au motif qu’ils ont été établis par le recourant 
lui-même. Elles oublient qu’il s’est astreint à cette tâche à la demande de sa 
directrice et qu’à teneur des explications fournies par les cliniques elles-mêmes 
dans leur écriture du 30 janvier 2012, il n’existait pas de système d’enregistrement 
des heures au sein de E______. Dans ses courriers des 28 février 2008 et 
12 janvier 2009, Mme Y______ a par ailleurs, sans la moindre ambiguïté, validé 


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les soldes d’heures des années 2005 à 2008. A défaut d’autres documents plus 
probants, les décomptes validés par Mme Y______ seront ainsi acceptés par la 
chambre de céans, à savoir, en chiffres arrondis, 297 heures pour l’année 2005, 
347 heures pour l’année 2006, 378 heures pour l’année 2007 et 238 heures pour 
l’année 2008. 
7) 
 
La charge de travail du recourant n’a pas diminué à compter du 1er janvier 
2009. Si, comme il a eu l’occasion de le confirmer lors de l’audience de 
comparution personnelle du 5 mars 2012, il a cessé de tenir un décompte de ses 
heures à la fin du mois de septembre 2009, le fait qu’il travaillait bien au-delà de 
son horaire normal de travail était connu de sa hiérarchie et du conseil 
d’administration. Mme Z______ a en effet relevé que la situation du recourant 
était « bien trop lourde » (procès-verbal de la séance du conseil d’administration 
du 14 octobre 2009), ou encore qu’il portait « seul sur ses épaules toute la 
responsabilité médicale de l’établissement » (procès-verbal de la séance du 
conseil d’administration du 8 novembre 2010). Elle l’a remercié en son nom et 
celui du conseil d’administration « pour son investissement sans faille », 
M. X______ portant E______ « à bout de bras depuis de nombreux mois » 
(procès-verbal de la séance du conseil d’administration du 14 mars 2011). 
M. B______ a félicité le recourant, lequel avait « assuré tout seul, et depuis juillet 
2010, sept jours sur sept et 24h/24h » la bonne marche de E______. Le 13 avril 
2011, M. B______ a soumis à M. X______ un projet de courriel destiné à 
Mme Z______. Il y était question des difficultés rencontrées par ce dernier pour 
se concentrer et du fait « qu’il travaillait à 100 % depuis le mois de juillet 2010 et 
sept jours sur sept, sans compter les piquets ». Mmes C______ et D______ ont 
également confirmé, lors de l’audience de comparution personnelle du 8 octobre 
2012, que le recourant assumait une importante charge de travail. 
 
 
A l’instar des années 2005 à 2008, le recourant a ainsi cumulé, dès le 
1er janvier 2009, de nombreuses heures de travail nécessaires à l’accomplissement 
de sa tâche au vu et au su de sa hiérarchie et du conseil d’administration. Ces 
heures doivent également être qualifiées d’heures supplémentaires. 
8) 
a. 
M. X______ a cessé de tenir un décompte de ses heures dès le 1er octobre 
2009. A cette date, il avait cumulé 194,15 heures selon le décompte qu’il a déposé 
devant la chambre de céans. A défaut d’un décompte plus probant, ce décompte 
sera retenu. Dès lors que ce décompte ne vaut que pour les seuls neuf premiers 
mois de l’année, il y a lieu, sur cette base, de déterminer les heures effectuées en 
octobre, novembre et décembre 2009. Ainsi, 194,15 heures pour neuf mois 
donnent une moyenne arrondie de 21,6 heures par mois pour un total arrondi de 
259 heures sur l’ensemble de l’année 2009 (194, 15/9 = 21, 57 x 3 = 64, 71 + 194, 
15 = 258, 86). 
 
b. 
Pour l’année 2010, aucun décompte des heures n’a été établi. En l’absence 
d’un décompte précis, il sera tenu compte d’un total d’heures supplémentaires 


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calculé sur la base de la moyenne des heures retenues pour les années 2005 à 
2009, à savoir 304 heures supplémentaires (297 + 347 + 378 + 238 + 259 = 
1519/5= 303, 8). Ce résultat n’a rien de surprenant, M. X______ ayant dû pendant 
cette période faire face au départ de son adjointe, laquelle n’avait pas été 
remplacée. 
 
c. 
Pour l’année 2011, ni M. X______ ni son employeur n’ont tenu un 
décompte des heures effectuées. Dans un message du 26 avril 2011 à 
Mme Z______, M. X______ a expliqué que les efforts consentis jusque-là 
commençaient « à épuiser ses réserves fonctionnelles ». Si auparavant ni la 
hiérarchie ni le conseil d’administration n’avaient proposé des mesures concrètes 
pour diminuer la charge de travail du recourant, tel a été le cas dès le mois de mai 
2011, date à partir de laquelle il a pu alléger son temps de travail et n’est plus 
venu travailler le week-end. Il sera dès lors tenu compte d’heures supplémentaires 
calculées sur la moyenne des heures effectuées les six années précédentes de 
janvier à avril 2011, soit 101 heures pour quatre mois (297 + 347 + 378 + 238 + 
259 + 304 = 1823/6 = 303, 8/12 = 25, 3 x 4 = 101, 3). 
9) 
 
Au vu de ce qui précède, des heures supplémentaires seront donc reconnues 
à hauteur de 297 pour l’année 2005, de 347 pour l’année 2006, de 378 pour 
l’année 2007, de 238 pour l’année 2008, de 259 pour l’année 2009, de 304 pour 
l’année 2010 et de 101 pour l’année 2011. La question du droit au paiement de ces 
heures supplémentaires doit maintenant être examinée. 
10) 
Les cliniques soutiennent que la décision du conseil d’administration du 
18 décembre 1995, lequel avait refusé d’indemniser les heures supplémentaires 
effectuées par le recourant jusqu’à cette date, valait pour le passé mais également 
pour le futur. Pourtant, la lecture des pièces versées à la procédure, à savoir les 
extraits des procès-verbaux des séances des 11 et 18 décembre 1995, le courrier 
du président du conseil d’administration du 19 décembre 1995 et la note du 
directeur du 29 décembre 1995, ne permettent pas de savoir si la décision du 
conseil d’administration valait ou non également pour l’avenir. Pour la hiérarchie 
de M. X______, le sens à donner à la décision du conseil d’administration n’était 
pas aussi clair que les intimées l’affirment aujourd’hui. En effet, dans son courrier 
au recourant du 28 février 2008, Mme Y______ s’est référée à la décision du 
conseil d’administration du 18 décembre 1995, sans en préciser le contenu 
s’agissant des heures supplémentaires. Elle s’est contentée d’indiquer que le solde 
des heures 2007 avait été remis à zéro. Dans la réponse que lui a adressée le 
recourant le 5 mars 2008, il a pour sa part clairement fait savoir à sa directrice 
que, selon lui, la décision prise par le conseil d’administration ne valait pas pour 
l’avenir. Elle ne lui a pas répondu. En l’absence de réponse de la part de sa 
hiérarchie, le recourant est revenu sur la question des heures supplémentaires et a 
interpellé sa direction au mois de janvier 2009. Il attendait une proposition pour 
les 238,45 heures cumulées cette année-là et s’étonnait de devoir saisir ses 


- 21/32 - 
A/4273/2011 
horaires si les comptes étaient remis à zéro en fin d’année. Mme Y______ ne lui a 
toujours pas répondu, préférant transmettre la question à Mme Z______. Si la 
décision du conseil d’administration de 1995 avait été aussi claire que l’affirme 
aujourd’hui les intimées, Mme Y______ aurait été en mesure de répondre 
clairement à M. X______ plutôt que de laisser planer un doute et de le laisser 
continuer à effectuer des heures supplémentaires. 
11) 
Les cliniques estiment que M. X______ ne peut prétendre au paiement 
d’heures supplémentaires car il a bénéficié de deux classes de traitement 
supplémentaires. Il n’est pas contesté que le recourant a obtenu, par décision du 
conseil d’administration du 18 décembre 1995, deux classes de traitement 
supplémentaires. Les intimées soutiennent qu’en acceptant ces deux classes 
supplémentaires, le recourant avait renoncé du même coup à être rémunéré pour 
les éventuelles heures supplémentaires qu’il aurait à effectuer. Elles ne fournissent 
toutefois aucune pièce probante à l’appui de cette affirmation comme, par 
exemple, un accord écrit entre elles et le recourant à ce propos. Comme cela a déjà 
été examiné, les pièces relatives à la séance du conseil d’administration du 
18 décembre 1995 ne permettent pas de conclure à une renonciation du recourant 
au paiement des heures supplémentaires qu’il a effectuées. La réévaluation d’une 
fonction, y compris celle d’un cadre supérieur, repose sur des éléments objectifs 
(pénibilité, responsabilités, autonomie, etc.). Elle n’implique pas le non-paiement 
des heures supplémentaires, les cadres supérieurs dans la fonction publique 
cantonale pouvant, d’une part, être amenés à en faire et, d’autre part, prétendre à 
ce qu’elles soient rémunérées (voir infra consid.13). 
12) 
Selon les intimées, la libération de l’obligation de travailler du 1er juillet au 
30 novembre 2011 couvrait toute prétention en matière d’heures supplémentaires. 
Cette fois encore, elles n’apportent aucune pièce probante à l’appui de cette 
affirmation. Il ressort au contraire des pièces du dossier que M. X______ a 
adressé un courrier à Mme Z______ le 26 avril 2011. Dans ce courrier, il a 
notamment indiqué que : « La période du 1er juillet au 30 novembre [2011] 
compensera les vacances et jours fériés qui n’ont pas pu être pris ces dernières 
années ». Il n’y a pas fait référence aux heures supplémentaires. Dans sa réponse 
du 17 juin 2011, Mme Z______ n’a pas corrigé le recourant sur ce point. Dans sa 
réponse plus détaillée du 5 août 2011, elle n’a pas non plus repris 
M. X______ s’agissant d’une éventuelle compréhension différente par 
l’employeur de la portée de la libération de l’obligation de travailler. Elle lui a 
simplement fait remarquer que le congé de cinq mois compenserait « largement 
les désagréments des derniers mois ». Si l’employeur avait trouvé à redire à la 
position exprimée par le recourant, il aurait réagi immédiatement en précisant, 
sans attendre la procédure devant la chambre de céans, qu’il avait compris 
autrement les conditions de la libération de l’obligation de travailler. Le recourant 
a par ailleurs démontré que les cinq mois concernés par la libération de 
l’obligation de travailler couvraient le solde des vacances et jours fériés auxquels 


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il pouvait prétendre. Il a en effet déposé le 7 janvier 2013 un décompte du solde 
de ses vacances et jours fériés au 31 décembre 2010. Ce décompte, attribué à 
M. B______, n’a pas été contesté par les intimées. A cette date, M. X______ 
présentait un solde de soixante jours de vacances et dix jours fériés. Ainsi qu’il l’a 
exposé dans ses observations finales du 7 janvier 2013, M. X______ avait en 
outre, pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2011, droit à 27,5 jours de 
vacances et à 7 jours fériés, étant précisé qu’il n’a pas pris de vacances du 
1er janvier au 30 juin 2011. Au total, il lui restait donc 111,5 jours de vacances et 
jours fériés à prendre avant le 30 novembre 2011, ce qui représente, sur une 
moyenne de 21,7 jours ouvrables par mois, un peu plus de cinq mois. Ces cinq 
mois étaient à l’évidence insuffisants pour couvrir au surplus les heures 
supplémentaires. 
 
 
La rémunération des heures supplémentaires pour le personnel de la 
fonction publique est en outre expressément prévue par des dispositions de droit 
public, lequel ne prévoit pas qu’il soit possible d’y déroger. 
13) 
Les cliniques estiment que M. X______ avait quoi qu’il en soit valablement 
renoncé à toute prétention relative au paiement de ses heures supplémentaires. 
Elles s’appuient sur le courriel adressé par M. A______ à l’adjointe de direction 
de E______ le 4 février 2009, à teneur duquel, lors d’un entretien du 2 février 
2009, M. X______ avait tenu de tels propos. M. A______ a rappelé cet épisode 
lors de l’audience de comparution personnelle du 8 octobre 2012. Lors de celle-ci, 
M. A______ a également précisé que ce courriel était consécutif à un entretien 
avec le recourant, entretien au cours duquel il lui avait « rappelé que, comme les 
autres cadres supérieurs, il n’avait pas droit à une rémunération de ses heures 
supplémentaires ». Or, cette information était erronée puisque, comme cela a déjà 
été relevé, les cadres supérieurs de la fonction publique ont droit à une 
rémunération pour les heures supplémentaires qu’ils effectuent. C’est donc sur la 
base d’une information incorrecte que le recourant a été amené à renoncer au 
paiement de ses heures supplémentaires, paiement auquel le droit public 
applicable au personnel ne prévoit pas qu’il soit possible de renoncer. 
14) 
Le recourant fonde ses prétentions sur le RCSAC et sur l’arrêté du Conseil 
d’Etat du 5 décembre 2007. Il soutient que, s’agissant des heures supplémentaires, 
il faut lui appliquer les dispositions prévues par ces deux textes et non le régime 
ordinaire prévu par le RPAC. 
 
a. 
Le RPAC s’applique au personnel des établissements publics médicaux pour 
autant que d’autres réglementations particulières n’y dérogent (art. 1 al. 1 et 1 al. 1 
let. e LPAC). Il détermine les devoirs et les droits, ainsi que les caractéristiques de 
chaque catégorie des membres du personnel (al. 2). 
 
b. 
Outre les dispositions de la LPAC et du RPAC, qui leur sont applicables, les 
cadres supérieurs sont soumis au RCSAC (art. 1 al. 1 RCSAC). Sont des cadres 


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supérieurs les fonctionnaires appelés, par leurs responsabilités hiérarchiques ou 
fonctionnelles, à préparer, proposer ou prendre toute mesure ou décision propre à 
l’élaboration et à l’exécution des tâches fondamentales de pouvoir exécutif (art. 2 
al. 1 RCSAC). Leur fonction se situe à compter de la classe 23 de l’échelle des 
traitements (art. 2 al. 2 RCSAC). 
 
 
L’art. 7 RCSAC prévoit que, dans la mesure où elles n’excèdent pas cent 
heures par année, les heures supplémentaires effectuées par les cadres supérieurs 
ne donnent pas lieu à une rémunération, sauf circonstances exceptionnelles (al. 1). 
Les cadres supérieurs qui, pour s’acquitter de leur mission, doivent effectuer plus 
de cent heures supplémentaires par année sont mis au bénéfice d’une indemnité 
forfaitaire correspondant à 2 % de leur traitement annuel de base, à l’exclusion de 
toute majoration. L’indemnité correspond à 3 % du traitement annuel de base 
lorsque le nombre d’heures supplémentaires effectuées dépasse deux cents heures 
par année (al. 2). En règle générale, les heures supplémentaires ne doivent pas 
excéder 10 % de l’horaire annuel réglementaire (al. 3). Les modalités de contrôle 
des heures supplémentaires effectuées sont fixées d’entente entre l’intéressé et son 
supérieur hiérarchique, sous le contrôle du secrétaire général du département ou 
du directeur général de l’établissement (al. 4). La liste des bénéficiaires d’une 
indemnité au sens de l’alinéa 2 est arrêtée chaque année par le chef du 
département ou le directeur général de l’établissement (al. 5). Les dispositions du 
règlement d’application concernant l’horaire variable avec enregistrement 
mécanique des temps de travail du 25 mai 1988 (RHV - B 5 05.12), ne sont pas 
applicables aux cadres supérieurs (al. 6). Les taux de l’alinéa 2 peuvent être 
majorés pour tenir compte de circonstances exceptionnelles (al. 7). 
 
c. 
L’arrêté du Conseil d’Etat du 5 décembre 2007 prévoit pour sa part de payer 
exceptionnellement en décembre 2007, en sus de l’art. 7 RCSAC, les heures 
supplémentaires des cadres supérieurs relatives à l’exercice 2007 de la manière 
suivante : 1 % du traitement annuel de base pour les cadres supérieurs ayant 
effectué plus de quarante heures et jusqu’à cent heures supplémentaires (let. a), 
plus 2 % pour les cadres supérieurs ayant effectué entre cent à deux cents heures 
supplémentaires (let. b) et plus 3 % pour ceux ayant effectué plus de deux cents 
heures supplémentaires. 
 
d. 
Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que M. X______ était un cadre 
supérieur. Les intimées considèrent toutefois que le RCSAC ne s’applique pas au 
personnel de E______. Selon elles, le RCSAC ne s’appliquerait qu’aux seuls 
cadres supérieurs de l’administration cantonale et non à ceux des établissements 
publics médicaux comme l’indique son intitulé. Les cliniques ne seront pas 
suivies sur ce point. En effet, le RCSAC fait expressément référence à la LPAC à 
son art. 1 al. 1 en prévoyant que « outre les dispositions de la loi générale relative 
au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et de son règlement 


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d’application, du 24 février 1999, qui leur sont applicables, les cadres supérieurs 
sont soumis au présent règlement ». En outre, aucune des dispositions du RCSAC 
ne prévoit d’exclure les cadres supérieurs des établissements publics médicaux de 
son champ d’application. Les heures supplémentaires effectuées par le recourant 
seront dès lors calculées en application du RCSAC et de l’arrêté du Conseil d’Etat 
du 5 décembre 2007. 
 
e. 
Le recourant sollicite l’application de l’art. 7 al. 7 RCSAC pour la période 
du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, période pendant laquelle il a assuré une charge 
de travail particulièrement importante du fait de l’absence d’un médecin adjoint. 
Si le cahier des charges de M. X______ prévoyait qu’il puisse être appelé à 
remplacer le médecin adjoint, ce même cahier des charges ne prévoyait par contre 
aucune indemnité particulière pour ce remplacement même si, comme en l’espèce, 
il devait durer sur une longue période et occasionner une charge de travail 
supplémentaire. M. X______ ne sera dès lors pas suivi sur ce point. 
15) 
Il découle de ce qui précède que M. X______ peut prétendre au paiement de 
ses heures supplémentaires pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 
du 1er janvier au 30 avril 2011. 
 
a. 
Les intimées considèrent que les créances du recourant à leur encontre 
antérieures au 12 décembre 2006 sont prescrites. 
 
 
La législation applicable au personnel de la fonction publique ne traite pas 
de la question de la prescription des créances en matière d’heures 
supplémentaires. Le principe de la prescription des créances de droit public vaut 
cependant même en l’absence de base légale expresse, en tant qu’institution 
générale du droit. En l’absence de dispositions légales pertinentes, le délai de 
prescription sera déterminé en se référant aux délais prévus dans la même loi s’ils 
apparaissent applicables ou, à défaut, à des règles légales régissant des cas 
analogues (T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 251 n. 740 
et p. 252 n. 742 et la jurisprudence citée). En l’absence d’une règlementation de 
droit public à laquelle se référer, des règles pertinentes du droit privé sont 
appliquées (P. ZEN-RUFFINEN, Droit administratif, Partie générale et éléments 
de procédure, 2ème éd., 2013, p. 28 n. 122 et la jurisprudence citée). 
 
 
Dans le cas d’espèce, s’agissant de rapport de travail, il sera fait référence à 
l’art. 128 al. 3 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
(CO - RS 220), lequel prévoit que les actions des travailleurs, pour leurs services, 
se prescrivent par cinq ans. 
 
b. 
A teneur de l’art. 135 al. 2 CO, la prescription est notamment interrompue 
lorsque le créancier fait valoir ses droits par une action devant un tribunal. 
Toutefois, la délimitation des actes interruptifs en droit public est, 
juriprudentiellement, beaucoup plus large qu’en droit privé : il s’agit de tout acte 


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propre à faire admettre la prétention en question, visant à l’avancement de la 
procédure et accompli dans une forme adéquate. L’administré interrompt la 
prescription par toute intervention auprès de l’autorité compétente tendant à faire 
reconnaître ses droits (P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 100 et la jurisprudence citée). D’une manière générale, la 
prescription est interrompue par tout acte par lequel le créancier fait valoir sa 
créance de manière adéquate vis-à-vis du débiteur (T. TANQUEREL, op.cit., 
p. 252 n. 744). 
 
 
M. X______ a recouru auprès de la chambre de céans contre la décision du 
conseil d’administration le 12 décembre 2011. Sans intervention de sa part auprès 
de l’autorité compétente, ses créances antérieures au mois de décembre 2006 
seraient prescrites. Le recourant soutient, dans ses observations du 7 janvier 2013, 
être intervenu à plusieurs reprises pour faire reconnaître ses prétentions relatives 
aux heures supplémentaires, une première fois dans le courrier qu’il avait adressé 
à sa directrice le 5 mars 2008. Ce courrier ne contient toutefois aucune demande 
en ce sens. Il a expliqué, lors de l’audience de comparution personnelle du 5 mars 
2012, qu’à la fin de chaque année, par l’intermédiaire de son adjointe, 
Mme Y______ lui demandait ce qu’il fallait faire de ses heures supplémentaires. 
Il répondait alors : « C’est vous qui avez demandé que j’établisse ces relevés 
d’heures, c’est à vous de me faire des propositions ». S’il n’existe aucune trace 
écrite qui viendrait corroborer les propos du recourant, les intimées ne l’ont pas 
contredit sur ce point. En outre, dans son courriel du 4 février 2009, M. A______ 
a indiqué à l’adjointe de direction que, lors d’un entretien qui avait eu lieu deux 
jours auparavant, M. X______ lui avait fait savoir qu’il renonçait « à toute 
prétention quant à d’éventuelles heures supplémentaires cumulées jusqu’ici ». 
Au-delà du fait qu’à l’occasion de cet entretien M. X______ avait reçu de fausses 
informations de la part de son directeur s’agissant des heures supplémentaires des 
cadres supérieurs, il découle du courriel du 4 février 2009 que le recourant avait 
bel et bien demandé à son directeur de l’époque le paiement de toutes ses heures 
supplémentaires cumulées jusqu’alors. M. A______ a d’ailleurs confirmé, lors de 
l’audience de comparution personnelle du 8 octobre 2009, que la question des 
heures supplémentaires avait été abordée au cours de l’entretien du 2 février 2009. 
Le recourant a ainsi interrompu la prescription en faisant valoir ses droits le 
2 février 2009 auprès de son directeur. Les créances pour les années 2005 et 2006 
ne sont ainsi pas prescrites. 
16) 
Le recourant conclut au paiement d’intérêts moratoires de 5 % pour 
l’ensemble de ses créances d’heures supplémentaires dès 2005. Les intimées 
estiment pour leur part que ces intérêts moratoires ne courent qu’à partir du 
16 décembre 2011, à savoir le lendemain de la date à laquelle elles ont reçu copie 
du recours formé par M. X______ devant la chambre de céans. 


- 26/32 - 
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a. 
A l’instar de la prescription des créances en matière d’heures 
supplémentaires, la législation applicable au personnel de la fonction publique ne 
prévoit aucune disposition traitant de l’intérêt moratoire. Selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, l’Etat et les administrés sont tenus de payer des intérêts 
moratoires de 5 % lorsqu’ils sont en demeure d’exécuter une obligation pécuniaire 
de droit public. Il s’agit là d’un principe général du droit, non écrit, auquel la loi 
peut certes déroger, mais qui prévaut lorsque celle-ci ne prévoit rien, comme c’est 
le cas en l’espèce (ATF 101 Ib 252 consid. 4b p. 259 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_546/2008 du 29 janvier 2009 consid. 3.2 ; ATA/161/2013 du 12 mars 2013 
consid. 7 et la jurisprudence citée). Puisque l’obligation ne naît que lorsque le 
débiteur est en retard, cela suppose une mise en demeure, à moins que la date du 
paiement ne soit fixée dans la loi ou dans la décision sur laquelle repose 
l’obligation de payer le principal (T. TANQUEREL, op. cit., p. 245 n. 713 ; voir 
aussi B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, p. 168 n. 762). 
 
b. 
Dans le cas d’espèce, la date du paiement est fixée par la législation 
applicable au personnel de la fonction publique. En effet, l’art. 7 RCSAC prévoit 
que les cadres supérieurs qui, pour s’acquitter de leur mission, doivent effectuer 
plus de cent heures supplémentaires par année sont mis au bénéfice d’une 
indemnité forfaitaire correspondant à 2 % de leur traitement annuel de base, à 
l’exclusion de toute majoration. L’indemnité correspond à 3 % du traitement 
annuel de base lorsque le nombre d’heures supplémentaires effectuées dépasse 
deux cents heures par année (al. 2). Le décompte des heures supplémentaires 
s’effectue donc sur une base annuelle, le nombre exact d’heures effectuées étant 
connu au plus tôt le 31 décembre de chaque année. A teneur de l’art. 10 al. 2 de la 
loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du 
personnel de l’Etat et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait 
- B 5 15), le traitement est payé en treize mensualités égales. Avant le 1er janvier 
2009, date de l’introduction du treizième salaire dans la fonction publique, la 
LTrait prévoyait que le traitement était payé par mensualités égales (art. 10 al. 2). 
Il en découle que le paiement des heures supplémentaires effectuées par le 
recourant en 2005 devait intervenir au plus tôt avec le versement du traitement de 
janvier 2006, celles de 2006 avec le traitement de janvier 2007 et ainsi de suite. 
Les créances pour les heures supplémentaires porteront ainsi intérêt à 5 % à 
compter du 31 janvier de l’année qui suit celle pendant laquelle elles ont été 
effectuées. Pour l’année 2011, il n’est pas contesté que M. X______ a pris sa 
retraite le ______ 2011. Son traitement lui était dû jusqu’au 30 novembre 2011, 
date à partir de laquelle sa créance pour les heures supplémentaires effectuées 
cette même année portera intérêt à 5 %. 
17) 
Au vu de ce qui précède, M. X______ recevra des cliniques le paiement des 
montants suivants, les traitements annuels de base retenus figurant sur les 
certificats de salaire remis par le recourant dans le cadre de la procédure, lesquels 
n’ont pas été contestés : 


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Année 
Nombre 
d’heures 
supplémentaires 
Taux selon 
l’art. 7 al. 2 
RCSAC 
Salaire annuel 
Montant dû 
2005 
297 
3 % 
CHF 226’667.- 
CHF 6’800.- 
2006 
347 
3 % 
CHF 227’583.- 
CHF 6’827.- 
2007 
378 
6 % (selon 
l’arrêté du 
Conseil 
d’Etat du 5 
décembre 
2007) 
CHF 237’038.- 
CHF 14’222.- 
2008 
238 
3 % 
CHF 238’146.- 
CHF 7’144.- 
2009 
259 
3 % 
CHF 256’421.- 
CHF 7’692.- 
2010 
304 
3 % 
CHF 259’809.- 
CHF 7’794.- 
2011 
101 
2 % 
CHF 229’305.- 
CHF 4’586.- 
 
 
 
La créance de l’année 2005 portera intérêt à 5 % dès le 31 janvier 2006, la 
créance de l’année 2006 dès le 31 janvier 2007, la créance de l’année 2007 dès le 
31 janvier 2008, la créance de l’année 2008 dès le 31 janvier 2009, la créance de 
l’année 2009 dès le 31 janvier 2010, la créance de l’année 2010 dès le 31 janvier 
2011 et enfin la créance de l’année 2011 dès le 30 novembre 2011. 
18) 
Le recourant sollicite une indemnité pour un surcroît de travail entre les 
mois de juillet 2010 et avril 2011. A l’appui de sa demande, il explique avoir dû 
assumer une charge de travail particulièrement importante du fait de l’absence 
d’un médecin adjoint. 
 
a. 
Le recourant ne fonde sa demande d’indemnité sur aucune disposition légale 
ou statutaire. Il apparaît par ailleurs que le remplacement du médecin adjoint par 
M. X______ était expressément prévu par le cahier des charges du médecin-chef 
entré en vigueur le 1er novembre 2005, document qu’il a signé. Ce même cahier 
des charges ne prévoyait par ailleurs aucune indemnité pour cette activité. 
 
b. 
Il estime néanmoins que, par égalité de traitement avec M. A______, lequel 
avait reçu une indemnité pour son interim à la direction de E______, il devait lui 
aussi être indemnisé. 


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Une décision viole le principe de l’égalité consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. 
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu’elle omet de faire 
des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante 
(ATF 136 II 120 consid. 3.3.2 ; 134 I 23 consid. 9.1 ; 133 I 249 consid. 3.3 ; 131 I 
1 consid. 4.2). Les situations comparées ne doivent pas nécessairement être 
identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne 
les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 129 I 113 
consid. 5.1 ; 125 I 1 consid. 2b.aa ; 123 I 1 consid. 6a et la jurisprudence citée ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_480/2012 du 28 juin 2013 consid. 5.2) ; on parle à 
cet égard de comparabilité des situations (V. MARTENET, Géométrie de 
l’égalité, 2003, pp. 19 ss). 
 
 
Dans le cas d’espèce, les situations de M. A______ et du recourant n’étaient 
pas comparables, M. A______ ayant assumé, en plus de sa fonction de directeur 
de la clinique de F______, le poste de directeur de E______ et non, comme l’a fait 
le recourant, remplacé un de ses subordonnés. 
 
c. 
Le recourant estime que la décision du conseil d’administration lui refusant 
le paiement d’une indemnité est choquante et arbitraire. 
 
 
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 138 I 49 
consid. 7.1 et les arrêts cités). A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte de la 
solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque celle-ci 
est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit 
certain (ATF 136 III 552 consid. 4.2 ; 132 III 209 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_227/2012 du 11 avril 2012). L’arbitraire ne résulte pas du seul fait 
qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait 
préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit 
pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision 
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1 ; 138 I 49 
consid. 7.1 ; 137 I 1 consid. 2.4 ; 136 I 316 consid. 2.2.2 ; 134 II 124 consid. 4.1 
et les arrêts cités). 
 
 
Appelée à examiner le caractère arbitraire d’une décision, la chambre de 
céans suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière (ATA/661/2012 du 
25 septembre 2012 consid. 5 et les références citées). 
 
 
Dans le cas d’espèce, la décision du conseil d’administration de ne pas 
indemniser M. X______ pour une activité prévue par son cahier des charges n’a 
rien d’arbitraire, d’autant qu’il a bénéficié de cinq mois de congé à la fin de sa 


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A/4273/2011 
carrière pour compenser les désagréments causés par le remplacement qu’il a 
effectué. 
 
 
Mal fondé, le recours, en ce qu’il porte contre la décision lui refusant une 
indemnité pour un surcroît de travail, sera rejeté. 
19) 
Par demande qu’elles qualifient de reconventionnelle, les cliniques 
invoquent l’erreur et l’enrichissement illégitime de M. X______ « si d’aventure » 
la chambre de céans « estimait qu’il avait droit au versement d’un montant pour 
de prétendues heures supplémentaires ». Les cliniques ont libéré le recourant de 
son obligation de travailler du 1er juillet au 30 novembre 2011 du fait qu’elles 
considéraient, « au vu des accords passés », que cette libération compensait 
l’ensemble des prétentions financières qu’il pouvait avoir à leur encontre. « Si tel 
ne devait pas être le cas », les cliniques réclament au recourant les salaires 
qu’elles lui ont versés du mois de juillet au mois de novembre 2011, M. X______ 
n’ayant pas effectué de prestations pendant cette période. 
 
a. 
La reconvention peut être définie comme action introduite par le défendeur 
contre le demandeur dans le procès pendant. Des conclusions tendant seulement à 
la libération des prétentions du demandeur ne sont pas reconventionnelles. Une 
fois introduite, la demande reconventionnelle ne dépend plus des conclusions du 
demandeur ; elle subsiste et doit être tranchée même si la demande principale est 
retirée ou déclarée irrecevable (D. TAPPY in F. BOHNET / J. HALDY / 
N. JEANDIN / P. SCHWEIZER / D. TAPPY, Code de procédure civile 
commenté, 2011, ad. art. 224, p. 850-852 n. 3, 4 et 11). 
 
b. 
Dans le cas d’espèce, la demande formulée par les cliniques n’est pas une 
demande reconventionnelle, leurs prétentions dépendant directement de l’issue du 
recours déposé par M. X______. Si la chambre de céans avait rejeté les demandes 
en paiement des heures supplémentaires formulées par le recourant, leur demande 
n’aurait en effet pas subsisté. 
 
 
La demande reconventionnelle formée par les cliniques sera donc déclarée 
irrecevable. 
20) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Aucun 
émolument ne sera mis à la charge des cliniques bien qu’elles succombent (art. 87 
al. 1 2ème phrase LPA). Une indemnité de procédure de CHF 2’000.- sera allouée 
au recourant, à la charge des cliniques (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 décembre 2011 par Monsieur X______ 
contre la décision du conseil d’administration des cliniques E______ et F______ du 9 
novembre 2011 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision du conseil d’administration des cliniques E______ et F______ en 
tant qu’elle porte sur le refus de reconnaître et de payer des heures supplémentaires à 
Monsieur X______ ; 
confirme la décision attaquée pour le surplus ; 
condamne les cliniques E______ et F______ à verser à Monsieur X______ la somme de 
CHF 6’800.- plus intérêts à 5 % l’an, dès le 31 janvier 2006 ; 
condamne les cliniques E______ et F______ à verser à Monsieur X______ la somme de 
CHF 6’827.- plus intérêts à 5 % l’an, dès le 31 janvier 2007 ; 
condamne les cliniques E______ et F______ à verser à Monsieur X______ la somme de 
CHF 14’222.- plus intérêts à 5 % l’an, dès le 31 janvier 2008 ; 
condamne les cliniques E______ et F______ à verser à Monsieur X______ la somme de 
CHF 7’144.- plus intérêts à 5 % l’an, dès le 31 janvier 2009 ; 
condamne les cliniques E______ et F______ à verser à Monsieur X______ la somme de 
CHF 7’692.- plus intérêts à 5 % l’an, dès le 31 janvier 2010 ; 
condamne les cliniques E______ et F______ à verser à Monsieur X______ la somme de 
CHF 7’794.- plus intérêts à 5 % l’an, dès le 31 janvier 2011 ; 
condamne les cliniques E______ et F______ à verser à Monsieur X______ la somme de 
CHF 4’586.- plus intérêts à 5 % l’an, dès le 30 novembre 2011 ; 
déclare irrecevable le demande reconventionnelle des cliniques E______ et F______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur X______ une indemnité de procédure de CHF 2’000.-, à la charge 
des cliniques E______ et F______ ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat du recourant, ainsi qu’à 
Me Pierre Martin-Achard, avocat des cliniques E______ et F______. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S.Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 


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