ge_gerichte · DAAJ/53/2015 · 2015-05-05 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 9 septembre 2015 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1113/2015 
DAAJ/53/2015
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, Genève, 
représentés par Me Nils DE DARDEL, avocat, boulevard Georges-Favon 13, 
1204 Genève, 
 
contre la décision du 5 mai 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/1113/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Le 29 septembre 1998, l'Hospice général a mis à disposition de A______, 
ressortissante 
somalienne 
admise 
provisoirement 
en 
Suisse 
(permis 
F) 
(ci-après : la recourante), et de ses neuf enfants - dont B______, né le ______ 1983 - 
une villa sise avenue ______ à Genève, destinée à l'hébergement des personnes 
requérantes d'asile, respectivement admises à titre provisoire. 
b. Par décision administrative du 18 juin 2013, l'unité administrative d'hébergement de 
l'Hospice général a mis fin à l'hébergement de la recourante et de ses enfants dans la 
villa et les a informés qu'ils seraient logés dans un appartement de cinq, étant précisé 
qu'en cas de refus, il ne pourrait leur être attribué qu'une place en foyer collectif. 
c. Par décision sur opposition du 20 septembre 2013, l'Hospice général a confirmé sa 
décision du 18 juin 2013, considérant que l'appartement retenu correspondait aux 
besoins actuels de la famille qui comptait six membres, étant précisé que la famille avait 
toutefois refusé d'y emménager. 
d. Par arrêt du 29 juillet 2014, la Cour de justice a confirmé la décision sur opposition 
rendue par l'Hospice général le 20 septembre 2013, retenant notamment que, selon les 
informations fournies par les membres de la famille, le cercle familial s'était réduit. 
B. 
a. Par deux décisions du 11 novembre 2014, exécutoires nonobstant opposition, 
notifiées d'une part à Mme A______ et d'autre part à Monsieur B______, l'Hospice 
général a attribué à la famille un nouveau lieu d'hébergement au Foyer de Saconnex, dès 
le 26 janvier 2015 à 9 heures, sous menace de contrainte directe. 
b. Par décision sur opposition du 20 mars 2015, l'Hospice général a confirmé sa 
décision du 11 novembre 2014 et a imparti aux requérants un délai au 30 juin 2015 pour 
déménager, avec clause exécutoire nonobstant recours. 
C. 
a. Le 15 avril 2015, la recourante et B______ ont sollicité l'assistance juridique afin de 
recourir par devant la Chambre administrative de la Cour de justice contre la décision 
sur opposition de l'Hospice général du 20 mars 2015 aux fins de la faire annuler. 
b. Par décision du 5 mai 2015, notifiée le 8 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que les chances 
de succès du recours interjeté par-devant la Chambre administrative de la Cour de 
justice étaient extrêmement faibles. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 20 mai 2015 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante et B______ concluent à l'annulation de 


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la décision querellée et à ce que l'assistance juridique leur soit accordée dans le cadre de 
la procédure devant la Chambre administrative de la Cour de justice. 
Les recourants produisent une pièce nouvelle. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), ce qui ne cause aucun préjudice à la recourante puisque 
celle-ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_336/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits 
nouveaux. 
Par conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles ne seront pas pris en 
considération. 
3. 
3.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 


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ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5; 
129 I 129 consid. 2.3.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 
3.2 En l'espèce, la décision sur opposition de l'Hospice général du 20 mars 2015 fait 
suite à une première décision de l'Hospice général selon laquelle les recourants devaient 
quitter leur logement actuel. Cette décision a été confirmée par la Chambre 
administrative de la Cour de justice le 29 juillet 2014 (ATA/605/2014). 
Cet arrêt étant définitif et exécutoire, les chances de succès du recours semblent 
dépourvues de chances de succès, les recourants ne pouvant plus remettre en question le 
fait de devoir quitter le logement qu'ils occupent actuellement. 
A cela s'ajoute que la famille a, au cours des années, rejeté toutes les solutions de 
relogements quand bien même l'Hospice général a toujours proposé des hébergements 
qui lui permettait de rester sous le même toit. 
Les recourants ont été en outre informé par l'Hospice général qu'en cas de refus 
d'occuper un appartement de cinq pièces, ils seraient placés dans un foyer. Dès lors que 
les recourants se sont mis eux-mêmes en situation de devoir habiter dans un foyer pour 
requérants, c'est avec raison le Vice-président du Tribunal civil a retenu que les chances 
de recours étaient extrêmement faibles. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 20 mai 2015 par A______ et B______ contre la 
décision rendue le 5 mai 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause 
AC/1113/2015. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ et B______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ et B______ en l'étude de Me Nils DE 
DARDEL (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.