ge_gerichte · ACJC/1513/2015 · 2015-12-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 décembre 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23044/2013 
ACJC/1513/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 7 DECEMBRE 2015 
 
Entre 
A______, ayant son siège c/o B______, ______, Genève, recourante contre une 
ordonnance rendue par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 
le 2 octobre 2015, comparant par Me Claude Aberle, avocat, route de Malagnou 32, 
1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur C______ et Madame D______, domiciliés ______, (France), intimés, 
comparant tous deux par Me Eric Hess, avocat, rue Saint-Léger 6, 1205 Genève, en 
l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/23044/2013 
Vu, EN FAIT, la demande en paiement de 28'370 fr. 80 formée par A______ contre 
D______ et C______, fondée sur un contrat d'entreprise ayant porté sur la rénovation 
écologique d'un corps de ferme et d'un cabanon à ______ (France); 
Vu l'ordonnance ORTPI/644/2015 rendue par le Tribunal de première instance le 
2 octobre 2015, notifiée le 8 octobre 2015, par laquelle le Tribunal a, notamment, 
ordonné une expertise aux fins de déterminer la valeur du travail effectué par 
l'entreprise (ch. 1) et fixé l'avance de frais à 8'000 fr., son paiement par l'entreprise étant 
dû le 26 octobre 2015 (ch. 7); 
Vu le recours expédié le 19 octobre 2015 au greffe de la Cour de justice par A______ 
contre cette ordonnance, dont elle demande l'annulation et, principalement, le renvoi au 
Tribunal pour nouvelle décision; à titre préalable, elle sollicite l'octroi de l'effet 
suspensif, y compris à titre provisionnel, ainsi qu'un délai de 30 jours lui soit imparti 
pour "remédier aux vices" de son recours; 
Que la recourante motive sa requête d'effet suspensif par le fait que son droit d'être 
entendue a été violé, le montant de l'avance de frais d'expertise n'étant pas motivé et le 
Tribunal ayant omis de lui transmettre la détermination des intimés du 21 septembre 
2015, de sorte que son recours aurait de bonnes chances de succès et que le montant de 
l'avance de frais étant élevé, il y aurait lieu d'éviter qu'elle ait à le débourser avant que 
son recours soit tranché; 
Que l'intimée s'oppose à la requête d'effet suspensif, relevant que le recours est 
irrecevable, aucun préjudice difficilement réparable n'étant rendu vraisemblable, le 
montant de l'avance de frais n'étant nullement excessif; elle avait adressé ses 
déterminations du 21 septembre 2015 à la recourante, qui n'y avait pas réagi, de sorte 
que celle-ci ne peut se plaindre de la violation de son droit d'être entendue; 
Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre des décisions et 
ordonnances d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 
let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable 
(art. 319 let. b ch. 2 CPC); 
Qu'en l'espèce, la décision querellée, en tant qu'elle détermine la mission d'expertise, est 
à une ordonnance d'instruction, qui se rapporte à l'administration des preuves; 
Qu'ainsi, la voie du recours n'est ouverte que si l'ordonnance est susceptible de causer 
un préjudice difficilement réparable au recourant; 
Que cette condition ne doit pas être réalisée en tant que le recours est dirigée contre le 
montant de l'avance de frais (art. 103 et art. 319 let. b ch. 1 CPC); 
Que dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation 
manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC); 


- 3/5 - 
 
C/23044/2013 
Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 
exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 
al. 1 CPC) aucun effet suspensif; 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la 
décision sur effet suspensif (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 6 ad art. 325 CPC); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Qu'en l'espèce, il convient de relever que bien qu'elle conclue principalement à 
l'annulation de l'ordonnance, la recourante ne critique que les chiffres 1 et 7 de son 
dispositif, de sorte que la décision relative à l'effet suspensif ne portera que sur ces deux 
points; 
Que la recourante se prévaut de la violation de son droit d'être entendue, soutenant que 
le Tribunal ne lui a pas fait parvenir copie du courrier du 21 septembre 2015 des intimés 
avant d'établir la mission d'expertise; 
Que, s'agissant d'un grief relatif à un droit de nature formelle, sa violation est 
susceptible - à certaines conditions - d'entraîner l'annulation de la décision en question; 
Qu'ainsi, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, le recours ne paraît pas 
manifestement dépourvu de chances de succès en ce qui concerne le chiffre 1 du 
dispositif de l'ordonnance; 
Que s'agissant du montant de l'avance de frais relative à l'expertise (ch. 7), la recourante 
ne soutient pas que son paiement l'exposerait à des difficultés financières; 
Que rien n'indique que le paiement de ce montant avant l'issue de la procédure de 
recours serait de nature à provoquer pour la recourante une situation irréversible; 
Que, partant, la requête d'effet suspensif ne sera admise qu'en ce qui concerne le 
chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance querellée; 
Qu'au vu du refus d'effet suspensif en ce qui concerne le paiement de l'avance de frais, 
un nouveau délai, échéant le 4 janvier 2016, sera imparti à la recourante pour s'acquitter 
de celle-ci; 


- 4/5 - 
 
C/23044/2013 
Qu'enfin, il n'y a pas lieu d'impartir à la recourante un délai pour "remédier aux vices" 
de son recours; 
Qu'en effet, elle n'expose pas de quels vices son recours serait affecté ni que ceux-ci 
seraient réparables au sens de l'art. 132 CPC; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3) et de l'art. 98 
LTF (ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 
consid. 3.1). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/23044/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Admet la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance ORTPI/644/2015 rendue le 2 octobre 2015 par le 
Tribunal de première instance dans la procédure C/23044/2013-8. 
La rejette pour le surplus. 
Rejette la requête de A______ tendant à corriger son acte de recours. 
Impartit à A______ un délai au 4 janvier 2016 pour s'acquitter de l'avance de frais fixée 
par le Tribunal. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
La valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr.