ge_gerichte · AARP/193/2022 · 2022-06-28 · fr


Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Monsieur Philippe KNUPFER, juge 
et 
Monsieur 
Pierre 
MARQUIS, 
juge 
suppléant 
; 
Madame 
My-Linh POMBO-SCHIFFERLI, greffière-juriste délibérante. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19814/2021 
AARP/193/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 28 juin 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la Prison de B______, comparant par Me C______, 
avocat, 
appelant et intimé sur appel joint, 
 
contre le jugement JTDP/312/2022 rendu le 21 mars 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé et appelant joint.


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P/19814/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 21 mars 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a acquitté du chef d'empêchement d'accomplir un acte 
officiel (art. 286 du code pénal suisse [CP]) mais reconnu coupable d'infraction grave 
à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b et d cum 19 al. 2 let. a LStup) et 
d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
[LEI]). Le TP l'a condamné à une peine privative de liberté de deux ans, sous 
déduction de la détention avant jugement, a ordonné son expulsion de Suisse pour 
une durée de cinq ans ainsi que le signalement de cette mesure dans le système 
d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). Il a 
également ordonné, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de 
sûreté de A______ et a statué sur les inventaires, ordonnant notamment la 
confiscation et la destruction des cartes SIM et du téléphone figurant sous chiffres 5, 
6 et 7 de l'inventaire n° 1______. Enfin, le TP a condamné A______ aux frais de la 
procédure, qui s'élèvent à CHF 3'314.50, émolument complémentaire de jugement de 
CHF 600.- en sus. 
 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement du chef 
d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b cum 19 al. 2 
let. a LStup), au prononcé d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté 
ne dépassant pas six mois pour l'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup et l'entrée 
illégale, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de trois ans. Il requiert par 
conséquent sa libération immédiate, une indemnisation de CHF 200.- par jour de 
détention injustifiée subi (art. 429 al. 1 let. c CPP) ainsi que la restitution des objets 
précités. Il conclut à l'annulation de la mesure d'expulsion de même que de son 
inscription dans le SIS et à la confirmation du jugement pour le surplus. 
 
Le Ministère public (MP) forme appel joint, concluant à ce que A______ soit 
reconnu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel et condamné de ce 
chef à une peine pécuniaire de 10 jours amende à CHF 30.- l'unité et à la 
confirmation du jugement entrepris pour le surplus. 
 
b. Selon l'acte d'accusation du 22 février 2022, il est encore reproché à A______ les 
faits suivants: 
- il a, à Genève, à une heure et date indéterminées, à tout le moins le 13 octobre 
2021, importé, sans droit, depuis la France, 30 doigts de cocaïne représentant un 
poids total net de 301 grammes, à un taux de pureté compris entre 78.8% et 80.2% ; 
- le 13 octobre 2021, aux environs de 10h00, il a empêché les gardes-frontières de 
faire un acte entrant dans leurs fonctions en s'opposant à son contrôle alors qu'il se 
trouvait dans le bus n° 3______, et en tentant de prendre la fuite en ouvrant de force 


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l'une des portes du véhicule, de manière à contraindre les garde-frontières à le 
maîtriser. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. Alors que la brigade des stupéfiants enquêtait depuis plusieurs semaines sur un 
trafiquant de cocaïne d'origine nigériane, résidant dans un appartement à 
D______ [France], 
se 
déplaçant 
au 
moyen 
d'un 
véhicule 
de 
marque 
E______/2______ immatriculé en France et écoulant sa drogue à Genève, elle a été 
informée par les gardes-frontières de l'interpellation d'un individu en possession de 
30 ovules de cocaïne, pour un poids total 355 grammes bruts (ndlr: après analyse : 
301 grammes nets à un taux de pureté compris entre 78.8% et 80.2%), dissimulés 
dans une bouteille de shampoing. Les éléments alors à disposition de la police ont 
permis d'établir qu'il s'agissait précisément de la personne sous enquête et d'organiser 
une fouille et une perquisition urgente des véhicule et logement évoqués à D______, 
ce qui n'a toutefois pas apporté d'élément utile, outre que l'intéressé résidait 
effectivement de temps en temps dans cet appartement qui était le domicile d'une 
amie et qu'il circulait au volant de la voiture en cause qui appartenait à sa compagne, 
domiciliée à F______ [France]. 
a.b. Selon le rapport d'interpellation, les gardes-frontières avaient effectué un 
contrôle dans le bus n° 3______ à l'arrêt 4______. Durant ce contrôle, A______ avait 
ouvert la porte du bus de force et tenté de prendre la fuite. Il avait ainsi dû être 
maîtrisé, amené au sol et menotté. 
b. L'analyse du téléphone portable de A______ a mis en évidence les éléments 
suivants: 
Le 11 octobre 2021, A______ échange des messages vocaux avec un homme non 
identifié, dont il ressort qu'il lui a remis "cela" la veille et que s'il en voulait 
d'avantage, il irait chercher "le truc" à G______ [France] le lendemain. Ce même 
11 octobre, il transfère ces échanges à un dénommé "H______" en lui demandant de 
les écouter et de l'aider car le "gars" lui demandait d'avantage mais il n'en avait plus. 
A______ explique à "H______" qu'il craint que ce "gars" se fournisse auprès d'un 
autre. Il ajoute que "parfois le gars prend 1 assiette ça dure un ou deux mois". Il 
implore ainsi son interlocuteur par le biais de nombreux messages vocaux de 
"compléter le truc à 40" pour le lendemain, en échange de EUR 6'000.- tout de suite 
et 6'000.- (ndlr: devise non spécifiée) dès que le "gars" en cause les lui aura donnés. 
Il explique que cet individu est capable de finir "le truc de 200" en une journée et 
qu'il est donc sûr qu'il paiera et ajoute: "t'as vu le 10 que j'ai donné hier soir, cet 
après-midi il commence déjà à m'appeler tu comprends?". Le lendemain, 12 octobre 
2021, à 8h38 et 09h03, "H______" lui répond en lui indiquant qu'il sera "là-bas", là 
où ils se sont vus l'autre nuit, vers 14h00 ou 15h00, et fixe le prix à 14'000.- (ndlr: 
devise non spécifiée), car "le truc" ne lui "appartient pas seul". A 14h27, A______ 


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l'informe qu'il sera là dans 35 minutes. A 18h25, il lui envoie une photo, prise dans 
l'habitacle d'un véhicule, de billets d'EUR et indique: "je l'amène quand je reviens 
demain". Le 13 octobre 2021 à 05h08, il envoie une note vocale à "H______" en lui 
confirmant qu'il vient d'arriver, qu'il était "avec cette dame" et qu'il a "pris la nuit". 
Son interlocuteur accuse réception et lui demande d'amener les "5 ou 6 milles" ce 
jour ou le lendemain dès lors qu'il lui avait affirmé qu'il allait récupérer l'argent dès 
qu'il arrivait. 
A______ a lancé une navigation sur l'application [d'aide à la conduite] I______ pour 
la gare 5______ de J______ [France] le 9 octobre à 18h30 et une autre le 10 octobre 
2021 à 05h56 pour la rue 6______, à K______ [France]. Le 12 octobre 2021 à 
11h50, il lance une nouvelle navigation pour la gare 5______ à J______ puis, à 
22h59, pour l'adresse susmentionnée à K______. Le 13 octobre 2021 à 03h09, il 
entre l'adresse de la rue 7______ et 8______ à G______, correspondant à la gare de 
G______. 
Sur la base de ces éléments, les enquêteurs ont conclu que A______ s'était rendu au 
contact de son fournisseur en France le 12 octobre 2021 aux alentours de 15h00 pour 
récupérer 400 grammes de cocaïne en échange de la somme de EUR 12'000.- dont 
une partie à crédit et que le 13 octobre 2021 à 05h08, il avait rejoint le domicile de 
son amie à D______. Ces éléments permettaient de conclure que A______ avait donc 
importé en Suisse la drogue avec laquelle il avait été interpellé plus tard dans la 
matinée du 13 octobre 2021, et cela dans le but de l'écouler sur le marché suisse. 
c. A______ a contesté s'adonner au trafic de stupéfiants de même qu'avoir importé de 
la cocaïne en Suisse. Il était venu à Genève la veille de son interpellation car il 
voulait voir son enfant qui vivait avec sa mère. Il s'était rendu "au jardin" pour 
acheter de la drogue pour sa propre consommation vers 18h00 ou 19h00. Il avait 
alors vu un homme, à qui il avait précédemment acheté de la drogue, et dont il 
pouvait aider la police à le retrouver, cacher un sac et s'en aller. Il avait constaté que 
le sac contenait de la cocaïne et l'avait emportée avec lui, afin de pouvoir en 
consommer à sa guise. La drogue ne pesait pas 355 grammes mais 300 au maximum. 
Il avait ensuite laissé le sac dans un parking sous des fleurs vers l'arrêt 4______. Le 
lendemain, il avait récupéré la drogue car il avait envie d'en consommer. Il était 
capable de consommer 30 doigts de cocaïne en trois jours. En fait, il voulait partager 
la drogue avec des amis consommateurs. Il s'était échappé du bus à la vue de la 
police car il avait eu très peur. Il n'avait toutefois pas ouvert les portes de force; 
celles-ci étaient restées ouvertes. En fait, il avait entendu les policiers crier "arrête 
arrête" alors qu'il était en train de monter dans le bus. Il s'était retourné et avait vu 
six ou sept agents s'approcher de lui avant de se faire faucher et être amené à terre. 
Les messages issus de son téléphone ne se référaient pas à de la drogue ni à une 
quelconque livraison à un client. "H______" était ami à qui il avait indiqué qu'il 
souhaitait vendre le magasin d'alimentation de sa femme à F______ pour la somme 


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de EUR 40'000.-. Confronté au fait qu'il était question dans ces échanges de 
"compléter le truc à 40" il a expliqué que "H______" exploitait en réalité un magasin 
d'alimentation et que le "truc" qu'il avait livré la veille à un client, et qu'il fallait 
compléter, correspondait à des cartons de bière. Puis il a indiqué que le "10" remis à 
son client la veille correspondait à 100 grammes de fromage. Il ignorait à quoi 
correspondait le "truc à 200" que son client était capable de finir en une journée, 
alors que le terme "assiette" faisait référence à du poisson. Il n'utilisait pas de 
langage codé dans ces conversations; ses interlocuteurs savaient de quoi il parlait. 
Le 12 octobre 2021, vers 14h00 ou 15h00, il avait bien rencontré "H______", lequel 
vivait à J______, car ce dernier lui avait remis du poulet ou de l'argent, selon ses 
différentes explications. Il s'était ensuite rendu à L______ [France] chez un monsieur 
pakistanais pour conditionner le poulet pour son transport en voiture. En fait, ce jour-
là il avait vu "H______" dans un restaurant pour lui remettre de l'argent dans le cadre 
d'une livraison de poulet. La nuit du 12 au 13 octobre 2021, il avait effectué une 
livraison de bière à G______. 
Il a demandé pardon aux débats de première instance. 
d. La compagne de A______ a été entendue et a confirmé qu'elle exploitait à 
l'époque des faits un magasin de nourriture à F______ et que son conjoint effectuait 
des livraisons dans ce cadre, y compris en dehors de la ville. 
C. 
a. En appel, A______ a persisté à nier toute implication dans le trafic et l'importation 
de cocaïne en Suisse. Le 12 octobre 2021 vers 21h00, il avait trouvé le sac contenant 
la drogue au jardin botanique, l'avait emporté puis l'avait caché dans un jardin, sous 
des fleurs, vers l'arrêt de bus 4______, avant de retourner à M______ [France]. Le 
13 octobre 2021, il s'était rendu à Genève afin de voir son enfant. Il avait traversé la 
frontière à pied ou en vélo, selon ses différentes explications, et avait récupéré le sac 
de cocaïne. En fait, il était venu à Genève pour consommer de la cocaïne avec ses 
amis, raison pour laquelle il avait récupéré le sac. Au moment de monter dans le bus, 
il avait entendu "police police" et avait été immédiatement saisi sans même avoir 
bougé de quelques centimètres. 
Il ignorait s'il parlait de bière dans le message du 11 octobre 2021 à 17h32 (C-72) 
lorsqu'il évoquait le "truc". Ce message ne concernait pas de la drogue. 
Il s'était rendu à G______ dans la nuit du 12 au 13 octobre 2021 et avait bien lancé la 
navigation dans l'application I______, vers 23h. Il avait amené un père de famille, sa 
femme et ses deux enfants à cet endroit, pour faire la fête. Il s'était ensuite reposé 
dans la voiture avant de retourner à M______. 


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Il regrettait énormément ses actes, soit d'avoir été en possession de cocaïne au 
moment de son interpellation, et a supplié la Cour de le pardonner et de le laisser 
partir afin de rejoindre sa compagne et ses enfants. 
 
b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. Rien au dossier 
ne permettait de retenir qu'il avait importé de la cocaïne en Suisse ni qu'il était 
impliqué dans un trafic de stupéfiants. Il effectuait des livraisons pour le magasin de 
nourriture de sa femme en France, ce que cette dernière avait confirmé. Il avait en 
revanche toujours admis être consommateur de cocaïne et ne contestait pas avoir 
détenu la drogue en cause le jour de son interpellation mais il n'avait pas traversé la 
frontière avec et ne comptait pas la vendre. Il avait d'ailleurs émis le souhait de 
collaborer avec la police pour identifier le dealer qui avait caché le sac de drogue en 
cause. Les messages trouvés sur son téléphone étaient certes peu clairs mais il 
communiquait toujours avec les mêmes fournisseurs si bien qu'ils savaient de quoi ils 
parlaient et la traduction n'était pas forcément exacte. La perquisition de 
l'appartement de même que la fouille du véhicule à M______ n'avaient apporté aucun 
élément permettant d'appuyer les suppositions du MP. Le raisonnement du TP 
concernant l'empêchement d'accomplir un acte officiel ne prêtait pas le flanc à la 
critique et l'acquittement prononcé de ce chef devait être confirmé. 
 
Une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de six mois au plus et assortie 
du sursis devait être prononcée pour la détention de stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d 
LStup) et l'entrée illégale, étant relevé qu'il avait agi pour sa propre consommation, 
que sa venue en Suisse s'expliquait par la volonté de voir son fils et qu'il avait 
entrepris les démarches pour régulariser sa situation en France, ce qui allait lui 
permettre de circuler dans l'espace Schengen. Ses antécédents remontaient à huit ans 
et ne montraient aucune implication dans le trafic de stupéfiants. Il avait déjà subi 
huit mois de détention et avait exprimé ses excuses à plusieurs reprises si bien que la 
circonstance atténuante du repentir sincère devait être retenue. 
 
Il fallait renoncer à la mesure d'expulsion, l'infraction grave à la LStup n'étant pas 
réalisée. 
 
c. Le MP persiste dans ses conclusions. Les dénégations du prévenu au sujet de la 
cocaïne retrouvée en sa possession n'emportaient pas conviction. L'analyse de son 
téléphone démontrait au contraire qu'il s'était rendu auprès de son fournisseur en 
France afin d'obtenir 400 grammes de cocaïne en échange de EUR 12'000.-, soit une 
première partie composée de dix doigts, complétée par 30 doigts le 12 octobre 2021, 
qu'il avait importés en Suisse le jour de son interpellation pour les revendre à un 
client. Il ne faisait aucun sens de ne pas utiliser les termes précis de la marchandise 
désirée s'il ne s'agissait que de bière, de poulet, de poisson ou encore de fromage, ce 
d'autant qu'il était alors impossible de savoir de quoi on parlait. 


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L'empêchement d'accomplir un acte officiel était également réalisé. Les faits étaient 
établis non seulement par les constatations des gardes-frontières mais également par 
les déclarations du prévenu qui avait lui-même indiqué avoir pris la fuite et s'être 
échappé à la vue des gardes-frontières de même qu'après les avoir entendus crier 
"police police". Ainsi, la prémisse du TP selon laquelle il n'était pas clair de savoir 
s'il avait pris la fuite à la simple vue des gardes-frontières ou après une injonction de 
ces derniers était erronée. 
D. 
A______, ressortissant nigérian, est né le ______ 1988 au Nigéria. Il est pacsé et 
père d'un enfant âgé de cinq ans avec sa compagne qui vit à F______, en France. Il 
explique avoir effectué les démarches afin de régulariser sa situation dans cet Etat. Il 
déclare être également père d'un enfant à Genève issu d'une précédente relation. Il a 
une formation de peintre et de conducteur de camion. Sa compagne exploitait un 
magasin en France, où il travaillait et effectuait parfois les livraisons. 
A______ a été condamné à trois reprises, à savoir : 
- le 18 août 2014, par le Ministère public de N______ [ZH], à 60 jours-amende à 
CHF 30.-, assortis du sursis, délai d'épreuve de deux ans, pour infraction à la loi sur 
les stupéfiants et empêchement d'accomplir un acte officiel ; 
- le 31 octobre 2014, par le MP, à 45 jours-amende à CHF 30.-, pour séjour illégal ; 
- le 15 décembre 2016, par le MP, à 60 jours-amende à CHF 10.-, pour entrée illégale. 
E. 
Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, sept heures d'activité de 
stagiaire, hors débats d'appel, lesquels ont duré deux heures et 30 minutes, dont 
six heures pour l'étude du dossier et la préparation à l'audience d'appel. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel et l'appel joint sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la 
forme et dans les délais prescrits (art. 398, 399, 400 al. 3 let. b et 401 du Code de 
procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et l'art. 10 al. 3 CPP, concerne 
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 


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En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence. Le Tribunal fédéral examine cette question 
librement (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et d). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, il signifie que le juge ne peut se déclarer 
convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective 
de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 
2.2.1. Selon l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, 
importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b), celui qui, sans droit, 
possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière 
(let. d), celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées 
aux let. a à f (let. g). 
2.2.2. Selon l'art. 19 al. 2 let. a LStup, le cas est grave lorsque l'auteur sait ou ne peut 
ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé 
de nombreuses personnes. 
La formulation de l'art. 19 al. 2 let. a LStup contient une condition objective (la mise 
en danger, directe ou indirecte, de la vie de nombreuses personnes) et une condition 
subjective (le fait que l'auteur le sache ou ne puisse l'ignorer). Les deux conditions 
sont cumulatives: l'intention de l'auteur (y compris le dol éventuel) ne peut suppléer 
l'absence de la condition objective. Pour apprécier la mise en danger, directe ou 
indirecte, de la santé de nombreuses personnes, la quantité de stupéfiants en cause 
constitue un élément central d'appréciation, même si d'autres critères sont également 
susceptibles d'être pris en considération, tels les risques liés à une drogue 
particulièrement pure ou à un mélange dangereux (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 et 
2.1.2 p. 315 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1428/2019 du 5 février 2020 
consid. 1.1.2). 
S'agissant de la quantité pour la cocaïne, la condition objective est remplie dès que 
l'infraction porte sur une quantité contenant 18 grammes de substance pure (ATF 
145 IV 312 consid. 2.1 ; 138 IV 100 consid. 3.2). 
2.2.3. Selon l'art. 19a ch. 1 LStup, celui qui, sans droit, aura consommé 
intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l'art. 19 
pour assurer sa propre consommation est passible de l'amende. 


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La jurisprudence a adopté une conception restrictive de cette disposition. Il faut que 
l'acte soit destiné exclusivement à permettre à l'auteur de se procurer la drogue pour 
sa propre consommation. L'application de cette circonstance atténuante spéciale est 
exclue dès que les infractions à l'art. 19 LStup conduisent des tiers à faire usage de 
stupéfiants (ATF 118 IV 200 consid. 3b). Celui qui, ne serait-ce que pour satisfaire 
ses propres besoins, se livre au trafic, vend ou permet à autrui, soit à des 
consommateurs potentiels, de se procurer de la drogue, ne peut dès lors bénéficier de 
l'art. 19a ch. 1 LStup (ATF 119 IV 180 consid. 2a ; ATF 118 IV 200 consid. 3d ; 
SJ 1996 p. 341 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 4 
non publié in ATF 141 IV 273). 
2.2.4. En l'espèce, il est établi que l'appelant était en possession de 355 grammes 
bruts de cocaïne, soit 301 grammes nets, à un taux de pureté de l'ordre de 80%, lors 
de son interpellation du 13 octobre 2021. 
La version de ce dernier selon laquelle il avait trouvé ladite drogue à Genève, [à] 
O______, le 12 octobre 2021 vers 18h00-19h00, ou encore vers 21h00, l'avait 
emportée pour sa consommation personnelle et cachée sous des fleurs dans un 
parking ou dans un jardin, selon ses différentes versions, juste avant de passer la 
frontière et de rentrer chez lui à M______, ne saurait être suivie. Outre que l'appelant 
se contredit lui-même sur l'heure à laquelle il se trouvait au jardin botanique et le lieu 
où il a caché la drogue, cet emploi du temps ne coïncide pas avec les éléments du 
dossier. Il ressort en effet de l'analyse de l'application I______ du téléphone de 
l'appelant, des messages qui y ont été retrouvés et de ses propres aveux, qu'à cette 
date, vers 14h00 ou 15h00, il se trouvait à J______ où il a rencontré le dénommé 
"H______". Selon ses déclarations, il s'est ensuite rendu à L______, ville située à 
environ quatre heures de J______ et deux heures de Genève. A 22h59, l'appelant a 
lancé une navigation pour une adresse à K______, en France, ville se trouvant à 
environ quatre heures de Genève et, à 03h09, il a entré l'adresse de la gare de 
G______, avant de rentrer, à M______, vers 05h00 du matin, déplacements que 
l'appelant a reconnus. La veille de son interpellation, l'appelant ne se trouvait ainsi 
pas au jardin botanique vers 18h00-19h00 ni même vers 21h00, mais sur la route, en 
France. 
A cela s'ajoute que les messages échangés par l'appelant et "H______" entre les 
11 et 12 octobre 2021 sont parlants. Il en ressort que le 10 octobre 2021, l'appelant a 
livré un échantillon d'un produit à un client qui en demande davantage, requête que 
l'appelant transfère, le 11 octobre 2021, à "H______", le priant de l'aider et de 
compléter le produit en question afin de ne pas perdre le client. Dans ce contexte, 
l'appelant s'est rendu auprès de "H______" le 12 octobre 2012 vers 15h00 pour 
"compléter le truc à 40" en échange de la somme de EUR 12'000.-, dont une partie à 
crédit, ce que l'appelant a en définitive admis expliquant avoir rencontré "H______" 
à J______ vers 15h00 tout en prétendant qu'il s'agissait de 40 paquets de poulet. Or, 
l'appelant a également précédemment déclaré que le "truc à 40" concernait la revente 


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du magasin de son épouse pour la somme de EUR 40'000.-, puis que la livraison qu'il 
avait effectuée la veille auprès de son client, soit celle qu'il convenait de compléter à 
40, concernait des cartons de bière. Il a également expliqué que "le 10" livré à son 
client et dont il demandait un complément se référait à 100 grammes de fromage. La 
livraison de la nuit du 12 au 13 octobre 2021 à G______, soit celle qui a suivi son 
rendez-vous avec "H______" en lien avec une livraison de poulet qu'il devait 
effectuer, concernait de la bière. En appel, il a fourni une énième version expliquant 
qu'il ne savait plus à quelle marchandise les messages en cause faisaient référence et 
qu'en fait, il s'était rendu à G______ pour amener un père de famille, sa femme et 
leurs deux enfants pour faire la fête. Par ces multiples versions contradictoires et 
inconsistantes, l'appelant a perdu toute crédibilité. Ses explications selon lesquelles, 
il évoquait en fait différents produits dans ces messages mais qu'il n'avait pas besoin 
de le spécifier car il savait de quoi il parlait, ne résistent pas à l'examen, tant il est 
manifeste que les interlocuteurs ne se réfèrent qu'à un seul et même produit qu'il 
convient de compléter. L'appelant explique par ailleurs lui-même ne pas savoir ce 
que le "truc à 200" signifie et désormais ne plus se souvenir de quoi il était en réalité 
question dans ces échanges, ce qui anéantit sa thèse. 
Les informations dont disposait la police au sujet d'un trafiquant de cocaïne qui 
résidait à M______ et circulait au moyen d'un véhicule de marque E______, avant 
même l'interpellation et l'identification de l'appelant, plaident en faveur d'une activité 
de trafic de drogue, cela quand bien même les perquisition et fouille opérées n'ont 
apporté aucun élément. Le fait qu'il a précisé, lors de sa première audition par la 
police, qu'il ne transportait pas 355 grammes de cocaïne mais tout au plus 300, soit le 
poids net de la drogue en cause, est un indice supplémentaire à charge ; il savait 
exactement ce que le sac contenait et combien pesait la drogue, non pas pour l'avoir 
trouvée fortuitement et déplacée dans une autre cachette, mais pour l'avoir 
spécifiquement commandée et être allé la chercher en France auprès de son 
fournisseur. 
Partant, il est établi que l'appelant ne se trouvait pas à Genève le 12 octobre 2021 et 
n'y a donc pas trouvé par hasard la drogue avec laquelle il a été interpellé le 
lendemain mais est allé la chercher en France auprès de "H______" et l'a importée en 
Suisse, les messages évoqués faisant bien référence à de la cocaïne. 
L'appelant argue vainement qu'il ne souhaitait pas revendre la cocaïne en cause mais 
la partager avec ses amis consommateurs. Même si la Cour devait admettre cette 
hypothèse, ce qui n'est pas le cas, la drogue n'était ainsi pas uniquement destinée à sa 
consommation personnelle – ce qui ne permet donc pas d'appliquer l'atténuante de 
l'art. 19a ch. 1 LStup, ni, à suivre l'appelant, d'exclure le cas grave de l'art. 19 al. 2 
LStup. Il ne pouvait en effet ignorer que sa participation à un trafic de cocaïne 
portant sur 300 grammes nets de cette drogue, ce qu'il savait, était propre à la mise en 
danger, directe ou indirecte, de la vie de nombreuses personnes. Il ne soutient par 
ailleurs pas le contraire. 


- 11/19 - 
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Au vu de ce qui précède, la CPAR retiendra, à l'instar du premier juge, que l'appelant 
s'est rendu coupable d'importation et de détention illégale de stupéfiants en Suisse au 
sens de l'art. 19 al. 1 let. b et d LStup, cum art. 19 al. 2 LStup. 
 
L'appel sera rejeté. 
 
2.3.1. D'après l'art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d’une 
autorité ou un fonctionnaire d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni 
d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. 
2.3.2. En l'espèce, il n'y a pas de raison de douter du rapport d'interpellation selon 
lequel l'appelant a tenté de descendre du bus et de s'échapper à la vue des gardes-
frontières. L'appelant a lui-même initialement admis que tel avait été le cas. Il n'est 
toutefois pas clairement établi si le prévenu a cherché à prendre la fuite à la simple 
vue des garde-frontières, ce qui ne tomberait pas sous le coup de l'infraction visée, ou 
après une injonction de ces derniers, le rapport d'interpellation ne le spécifiant pas. 
Les déclarations ultérieures de l'appelant selon lesquelles il avait entendu les gardes-
frontières crier "police police" ou "arrête arrête" sont peu probantes, dans la mesure 
où il apparaît que l'intéressé cherchait par-là à se disculper d'avoir ouvert de force les 
portes du bus et tenté de prendre la fuite. Ces déclarations ne peuvent ainsi pas être 
prises au mot et ne suffisent pas à tenir pour établi que l'appelant a tenté de 
s'échapper malgré des injonctions des gardes-frontières. Il convient, partant, d'écarter 
l'infraction à l'art. 286 CP. 
L'acquittement de l'appelant de ce chef d'infraction sera confirmé, l'appel joint étant 
rejeté. 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). Le 
choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation 
de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son 
efficacité du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche pas 
déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_420/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1). 
 
3.1.2. En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus 
spécifiquement des éléments suivants. La quantité de drogue ne joue pas un rôle 


- 12/19 - 
P/19814/2021 
prépondérant mais constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant 
de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite, pour l'héroïne de 
12 grammes, à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de 
l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 138 IV 100 consid. 3.2 ; 121 IV 193 consid. 2b/aa ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1192/2018 du 23 janvier 2019 consid. 1.1). Le type de 
drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération (ATF 122 IV 299 
consid. 2c ; 121 IV 193 consid. 2b/aa). Si l'auteur sait que la drogue est 
particulièrement pure, sa culpabilité sera plus grande ; en revanche, sa culpabilité 
sera moindre s'il sait que la drogue est diluée plus que normalement (ATF 
122 IV 299 consid. 2c ; 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type et la nature du trafic en 
cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de 
manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il 
importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de 
l'organisation (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc). Enfin, le nombre d'opérations 
constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.1). 
 
3.2. En l'espèce, la faute de l'appelant est grave. Le trafic portait sur une quantité de 
drogue importante ainsi propre à mettre en danger la santé de nombreuses personnes. 
De plus, le taux de pureté de la drogue saisie était élevé. Ainsi, une fois la drogue 
coupée, c'est une quantité bien plus importante de cocaïne qui aurait pu être vendue. 
 
Son rôle a été important dans ce trafic, qui comportait des ramifications 
internationales. Il a en effet organisé de son propre chef, grâce à un contact en 
France, l'importation en Suisse d'une quantité élevée de drogue, qu'il s'apprêtait à 
livrer à un client, agissant de façon indépendante et avec une liberté d'action. 
 
Les faits se sont produits sur une courte période pénale mais seule l'interpellation de 
l'appelant a mis fin à son activité. 
 
Son mobile relève du pur appât du gain facile. Sa situation personnelle n'explique ni 
ne justifie ses agissements, étant précisé qu'il avait appris le métier de peintre et de 
conducteur de camion et avait eu l'occasion de travailler dans le domaine de la 
livraison pour le commerce de sa compagne. Son statut de père de famille aurait dû 
l'inciter à entreprendre rapidement les démarches afin de régulariser son statut en 
France et ainsi gagner légalement sa vie. 
 
Sa collaboration à la procédure a été mauvaise vu ses dénégations. Il a exprimé des 
excuses et des regrets qui semblent néanmoins essentiellement tournés vers sa propre 
situation en lien avec sa détention. Il persiste par ailleurs à fournir des explications 
farfelues en appel. Sa prise de conscience ne peut ainsi qu'être qualifiée 
d'embryonnaire. A fortiori, le repentir sincère (art. 48 let. d CP) plaidé par l'appelant 
n'est ainsi pas réalisé. 


- 13/19 - 
P/19814/2021 
 
Ses antécédents, certes anciens, sont spécifiques, ce qui témoigne d'un ancrage dans 
la délinquance. 
 
Le pronostic est ainsi défavorable quant à son comportement futur, ce qui exclut le 
sursis (art. 42 CP). 
 
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, seule une peine privative de liberté 
ferme entre en considération pour les deux infractions retenues, étant précisé qu'une 
peine pécuniaire n'est de toute façon pas envisageable s'agissant de l'infraction grave 
à la LStup et que la situation financière de l'appelant laisse présager qu'il ne 
s'acquitterait pas d'une éventuelle peine pécuniaire concernant l'entrée illégale. Il y a 
partant concours. L'infraction abstraitement la plus grave relève du trafic de 
stupéfiants et doit être sanctionnée d'une peine de 24 mois à elle seule. L'entrée 
illégale mériterait une peine de cinq mois, ramenée à trois mois, au bénéfice du 
principe d'aggravation. Le verdict de première instance s'avère ainsi favorable au 
prévenu et doit être confirmé. 
4. 
4.1. Selon l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse l’étranger qui est 
condamné pour infraction à l’art. 19 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité de la peine 
prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. 
A teneur de l'art. 20 Ordonnance N-SIS, les ressortissants d'Etats tiers ne peuvent 
être signalés aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour que sur la base 
d'une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. L'inscription 
dans le SIS des signalements aux fins d'expulsion pénale est requise par le juge ayant 
ordonné cette mesure. 
Un signalement dans le SIS présuppose que les conditions des art. 21 et 24 du 
règlement (CE) No 1987/2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation 
du système d'information Schengen de deuxième génération (Règlement SIS II) 
soient remplies. Conformément à ces dispositions, un signalement dans le SIS ne 
peut être effectué que sur la base d'une évaluation individuelle tenant compte du 
principe de proportionnalité. Il est ainsi nécessaire que ledit signalement soit justifié 
par le caractère raisonnable, la pertinence et l'importance de l'affaire. 
4.2. Compte tenu de la confirmation du verdict de culpabilité du chef d'infraction 
grave à la LStup, une expulsion obligatoire doit être ordonnée, sous réserve de la 
clause de rigueur. L'appelant ne l'a pas plaidée, à juste titre. Il ne peut en effet se 
prévaloir d'aucune attache particulière en Suisse. Il n'a pas démontré avoir un enfant 
vivant à Genève ni qu'il serait dans l'impossibilité d'entretenir des liens avec lui dans 
le cas où la mesure d'expulsion serait confirmée. Dans ces circonstances, l'appelant 
ne peut faire valoir aucun intérêt prépondérant à demeurer en Suisse face à l'intérêt 
public manifeste à son expulsion en raison de ses agissements. 


- 14/19 - 
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La situation personnelle de l'appelant telle qu'alléguée peut néanmoins entrer en 
considération s'agissant de l'inscription de celle-ci dans le SIS, dans la mesure où 
certains éléments du dossier donnent à penser que l'appelant réside effectivement à 
F______, en France avec sa famille et que sa situation pourrait se régulariser dans cet 
Etat. 
Il sera dès lors renoncé à étendre la mesure d'expulsion à l'espace Schengen en 
application du principe de proportionnalité. 
Le jugement sera modifié sur ce point. 
5. 
Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer, par ordonnance séparée du 
21 mars 2022, le maintien de l'appelant, en détention pour des motifs de sûreté sont 
toujours d'actualité, ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas, de sorte que la 
mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 
6. 
Les conclusions en indemnisation de l'appelant pour détention injustifiée (art. 429 
al. 1 let. c CPP) seront rejetées compte tenu de l'issue de son appel, les infractions 
pour lesquelles il demeure condamné justifiant en elles-seules sa mise en détention. 
7. 
7.1. Selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation d'objets qui ont servi ou 
devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si 
ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public 
(al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou 
détruits (al. 2). 
Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et l'infraction, en ce sens 
que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la commission d'une infraction 
(instrumenta sceleris) ou être le produit d'une infraction (producta sceleris). En 
outre, cet objet doit compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre 
public. Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément 
pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité. Par 
conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance suffisante que 
l'objet, dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la sécurité des personnes, la 
morale ou l'ordre public (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1150/2014 du 19 novembre 
2015 consid. 4). 
7.2. En l'espèce, l'appelant conclut à la restitution des cartes SIM et du téléphone 
portable figurant aux chiffres 5, 6 et 7 de l'inventaire n° 1______. L'analyse du 
téléphone en cause a permis de conclure à son utilisation délictueuse, dans le cadre 
de son trafic de stupéfiants. 
Pour le surplus, il existe un risque de récidive concret. La possibilité que les cartes 
SIM puissent contenir les numéros de certains contacts ayant un lien avec le trafic 


- 15/19 - 
P/19814/2021 
n'est pas à écarter. Il y a ainsi lieu d'éviter que l'appelant puisse en faire usage pour 
reprendre une activité illicite à sa sortie de prison. 
Partant, leur confiscation et destruction seront confirmées. 
8. 
L'appelant succombe dans l'essentiel de ses conclusions, n'obtenant gain de cause que 
s'agissant de l'inscription de la mesure d'expulsion dans le SIS, question qui n'a 
engendré qu'un travail infime à la Cour. Il obtient cependant gain de cause dans sa 
défense à l'appel joint concernant l'acquittement du chef d'infraction à l'art. 286 CP. 
Il supportera par conséquent les 80% des frais de la procédure d'appel (art. 428 CPP), 
comprenant un émolument de CHF 2'000.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale [RTFMP]), ainsi que de l'émolument de jugement 
complémentaire de CHF 600.- fixé par le TP, le solde étant laissé à la charge de 
l’Etat. 
 
Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de revoir les frais de première instance 
pour le surplus. 
9. 
9.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c), TVA en 
sus en cas d'assujettissement. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 


- 16/19 - 
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31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
9.1.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 
 
9.1.3. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). 
La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au 
et du bâtiment du Ministère public est arrêtée à CHF 55.- pour les stagiaires, dite 
rémunération étant allouée d'office par la juridiction d'appel pour les débats devant 
elle. 
 
9.2. En l'occurrence, l'activité facturée en lien avec l'étude du dossier et la 
préparation à l'audience d'appel paraît excessive pour un dossier censé connu de 
l'avocat qui l'a plaidé il y a peu et qui n'a pas connu de rebondissement en appel. Elle 
sera réduite à trois heures, suffisantes en l'espèce. La durée des débats d'appel (deux 
heures et 30 minutes), la vacation au Palais de justice à cet effet et la TVA seront 
ajoutées. 
 
En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 971.95 correspondant à six heures 
et 25 minutes d'activité au tarif de CHF 110.-/heure (CHF 706.20), plus la majoration 
forfaitaire de 20% (141.25), la vacation à CHF 55.- et l'équivalent de la TVA au taux 
de 7.7% en CHF 69.50. 
* * * * * 
 
 


- 17/19 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ ainsi que l'appel joint formé par le Ministère public 
contre le jugement JTDP/312/2022 rendu le 21 mars 2022 par le Tribunal de police dans la 
procédure P/19814/2021. 
Admet très partiellement l'appel formé par A______ et rejette l'appel joint du Ministère 
public. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ du chef d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP). 
Déclare A______ coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 
al. 1 let. b et d cum 19 al. 2 let. a LStup) et d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de la 
détention avant jugement subie depuis le 13 octobre 2021. 
Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de cinq ans. 
Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion. 
Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen 
(SIS). 
Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
A______. 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue et des objets figurant sous chiffres 2, 
5, 6 et 7 de l'inventaire n° 1______. 
Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 3 et 4 de l'inventaire 
n° 1______. 
Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation (art. 429 al. 1 let c CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 3'314.50. 


- 18/19 - 
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Met 80% de l'émolument de jugement complémentaire qui s'élève à CHF 600.- à charge de 
A______, soit CHF 480.-, et laisse le solde à la charge de l'Etat. 
Prend acte de ce que la rémunération de Me C______, défenseur d'office de A______ pour 
la procédure préliminaire et de première instance, a été arrêtée à CHF 3'305.30. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'225.-, comprenant un émolument de 
CHF 2'000.-. 
Met 80% de ces frais, soit CHF 1'780.- à la charge de A______ et laisse le solde de ces 
frais à la charge de l'Etat. 
Arrête à CHF 971.95, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______ pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
Migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations, au Service d'application 
des peines et mesures, à l'office fédéral de la police, à la Prison de B______. 
 
La greffière : 
 
Dagmara MORARJEE 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


- 19/19 - 
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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
3'314.50 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
70.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'225.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
5'539.50