ge_gerichte · ACPR/907/2025 · 2025-10-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4114/2025 
ACPR/907/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 4 novembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 2 octobre 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/7 - 
P/4114/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 13 octobre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 2 octobre 
2025, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a refusé d'ordonner une 
défense d'office en sa faveur. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens non chiffrés, à l'annulation de 
l'ordonnance querellée et à la nomination de Me B______ en qualité de défenseur 
d'office dès le 1er octobre 2025. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 1989, est ressortissant de Guinée-Bissau, et au bénéfice 
d'un titre de séjour portugais. 
b. Le 14 février 2025, il a été interpellé entre la rue de Lyon et la rue du Jura, à 
Genève, par la police, qui effectuait une opération de surveillance dans le cadre de la 
lutte contre le trafic de drogue. 
Selon les observations de la police, l'intéressé s'était engagé, avec un tiers, dans un 
échange qu'elle suspectait être une transaction de stupéfiants. Lors de son 
interpellation, A______ a tenté de se débarrasser, en les jetant au sol, de stupéfiants, à 
savoir 10 grammes de cocaïne, 5 grammes de MDMA, 7 comprimés d'ecstasy et 
10 grammes de marijuana. 
c. 
Auditionné par la police sans interprète le même jour en français, A______ a 
reconnu avoir été en possession des substances précitées. Il a déclaré avoir remis, à 
titre gratuit, une dose de MDMA à une connaissance, juste avant son interpellation. Il 
lui arrivait de vendre des produits stupéfiants dans les discothèques ou clubs de 
Genève. Il logeait à C______ (France) et était arrivé le jour même à Genève par la 
ligne de tramway reliant ces deux villes. Il ne savait ni lire ni écrire. 
Sous la rubrique "identité" du procès-verbal d'audition, la police a indiqué que la 
langue maternelle de l'intéressé était le mandinka. Il ressort de l'avis d'arrestation que 
l'intéressé maîtrise en outre l'anglais, aucun élément n'étant précisé quant à sa maîtrise 
du français. 
Il a été remis en liberté le 15 février 2025. 
d. Par ordonnance pénale du 15 février 2025, le Ministère public a reconnu A______ 
coupable d'infractions à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup et l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 130 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, avec sursis durant trois ans, ainsi 
qu'aux frais de la procédure. 


- 3/7 - 
P/4114/2025 
e. Par courrier du 24 février 2025, Me B______, constitué par A______ à la défense 
de ses intérêts, a formé opposition à l'ordonnance pénale précitée et sollicité la 
présence d'un interprète en langue anglaise lors de la prochaine audition de son client 
devant le Ministère public. 
f. Par mandats de comparution adressés successivement les 23 juin, 18 juillet puis 
28 juillet 2025, A______ a été convoqué à des audiences prévues le 15 août 2025, 
respectivement le 28 août 2025, puis le 29 août 2025, devant le Ministère public. 
g. Par le truchement de son conseil, l'intéressé a, les 30 juin, 22 juillet et 27 août 
2025, informé le Ministère public être en voyage en Afrique jusqu'à fin septembre 
2025. 
Il ne s'est pas présenté auxdites convocations. 
h. Par mandat de comparution du 28 août 2025, le Ministère public a, à nouveau, 
convoqué A______ à une audience, fixée le 1er octobre 2025. 
Il a, en parallèle d'une convocation adressée par pli simple, avisé l'intéressé par 
publication du ______ 2025 dans la Feuille d'avis officielle (FAO). 
i. 
Le 1er octobre 2025, le greffier-juriste du Ministère public, agissant par délégation 
de la Direction de la procédure, a constaté que A______, dûment convoqué, ne s'était 
pas présenté. Lors de l'audience, Me B______ a informé le Ministère public que son 
client, toujours en Afrique, arriverait à Lisbonne le 9 octobre 2025 – ce dont il venait 
d'être informé – et a sollicité que ce dernier fût mis au bénéfice d'une défense d'office, 
précisant que A______ ne se désintéressait pas de la procédure. 
j. 
A______ n’a aucun antécédent figurant à son casier judiciaire suisse ni aucune 
autre procédure pénale pendante à son encontre. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public considère que la cause ne présente pas 
de difficultés juridiques ou de fait particulières, de sorte que le prévenu était à même 
de se défendre seul; la cause était en outre de peu de gravité et n'exigeait ainsi pas la 
désignation d'un défenseur d'office. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose qu'il ne maîtrise pas suffisamment le français 
pour participer à une procédure pénale, ne sait ni lire ni écrire et ne dispose a fortiori 
d'aucune connaissances juridiques. Compte tenu de ses "limites personnelles", la 


- 4/7 - 
P/4114/2025 
 
procédure devait être considérée, pour lui, comme complexe. Il était d'ailleurs 
incompréhensible qu'il eût été entendu sans interprète devant la police. Par ailleurs, le 
Ministère public retenait que la cause était de peu de gravité, ce qui était contraire à 
l'art. 132 al. 3 CPP, dans la mesure où il avait été condamné par ordonnance pénale du 
15 février 2025 à une peine pécuniaire de 130 jours-amende. 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant estime avoir droit à un défenseur d'office. 
3.1.1. En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP, 
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux 
conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une 
telle assistance. S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une 
défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle 
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait 
pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu 
de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de 
quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende 
(art. 132 al. 3 CPP). 
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies 
cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par 
d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe "notamment"), en particulier dans les cas 
où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de 
la 
procédure 
pénale 
a 
une 
importance 
particulière 
pour 
le 
prévenu 


- 5/7 - 
P/4114/2025 
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_12/2020 du 24 janvier 2020 consid. 3.1 et 1B_374/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 2.1). 
3.1.2. Selon la jurisprudence, le point décisif pour admettre l'existence de difficultés 
de fait ou de droit est de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement 
nécessaire dans le cas d'espèce. À cet égard, il faut tenir compte des circonstances 
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des 
particularités que représentent les règles de procédure applicables, des connaissances 
juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée 
d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une 
certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers 
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_661/2011 consid. 4.2.3) 
ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer 
sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir 
(ATF 115 Ia 103 consid. 4; ACPR/122/2014 du 6 mars 2014 consid. 3.1). 
3.2. 
En l'espèce, la condition de la gravité de l'affaire au regard du seuil prévu à 
l'art. 132 al. 3 CPP apparait manifestement réalisée, contrairement à l'affirmation du 
Ministère public. 
Cela étant, il convient, outre celle-ci, de déterminer si la cause présente, sur le plan des 
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter 
(art. 132 al. 2 CPP). 
Les faits reprochés s'inscrivent dans le cadre de l'interpellation du recourant le 
14 février 2025 en possession d'une quantité de stupéfiants incompatible avec une 
consommation personnelle. Ils demeurent simples et circonscrits, dès lors qu'ils sont 
liés à un événement unique, qui a trait à un "flagrant délit" au sens de 
l'art. 217 al. 1 let. a CPP. 
Lors de son audition devant la police, le recourant n'a pas indiqué rencontrer des 
difficultés à comprendre l'objet de la procédure. Il ressort d'ailleurs de ses réponses en 
français qu'il a parfaitement compris ce qui lui était reproché et s'est exprimé sans 
difficulté majeure, malgré l'absence d'un interprète dans sa langue maternelle. Dans ce 
cadre, la présence d'un avocat n'était nullement nécessaire, s'agissant uniquement de 
répondre à des questions portant sur des faits précis, soit la détention de produits 
stupéfiants et la remise d'un tel produit à un tiers le même jour. 
Enfin, la norme pénale qui lui est opposée, l'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup, 
ne présente pas de réelle difficulté de compréhension ou d'application, même pour une 
personne sans formation juridique. Étant sans antécédent, il n’aura pas non plus à faire 
face à de quelconques difficultés en matière de fixation de la peine. 


- 6/7 - 
P/4114/2025 
En définitive, la cause ne présente pas de difficultés particulières nécessitant 
l'intervention d'un avocat rémunéré par l'État. Les conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP 
ne sont dès lors pas réunies et la défense d'office du recourant pouvait être refusée, par 
le Ministère public. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et, partant, le recours rejeté. 
5. 
La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 


- 7/7 - 
P/4114/2025 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
 Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).