ge_gerichte · DCSO/594/2017 · 2017-11-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2616/2017-CS 
DCSO/594/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2017 
Plainte 17 LP (A/2616/2017-CS) formée en date du 15 juin 2017 par A______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 14 novembre 2017 
à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 
 
 


- 2/6 - 
 
 
A/2616/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 22 septembre 2015, A______ a requis la poursuite de B______ pour un 
montant de 1'303 fr. 50 plus intérêts à 5 % du 12 septembre 2015 et indiqué que le 
domicile de celui-ci était au C______, 1______ D______. 
Il réside à cette adresse selon les registres de l'Office cantonal de la population 
(OCP). 
b. L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a édité un commandement de payer, 
poursuite n° 15 xxxx56 C, le 10 novembre 2015. 
Sur l'exemplaire adressé à A______, il est mentionné : "Selon enquête de l'agent 
notificateur et confirmé par la poste, le débiteur (trice) est parti pour un lieu 
inconnu. Aucun changement d'adresse n'a été annoncé à l'Office cantonal de la 
population. L'Office ne peut dès lors que constater l'impossibilité de procéder à la 
notification du présent acte. 27 janvier 2016". 
c. Le 14 février 2017, A______ a requis à nouveau la même poursuite contre le 
même débiteur. 
d. L'Office a édité un commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx66 D, le 
18 avril 2017. 
L'exemplaire expédié par la poste a été retourné à l'Office le 3 mai 2017 avec la 
mention "parti sans laisser d'adresse". L'Office a ensuite tenté de convoquer le 
poursuivi. La convocation lui est revenue avec la mention "le destinataire est 
introuvable à l'adresse". 
e. Par courrier daté du 7 juin 2017, notifié à A______ le surlendemain, l'Office a 
rendu une décision de non-lieu de notification, dès lors que le poursuivi n'habitait 
plus à l'adresse indiquée dans la réquisition de poursuite, que son nouveau lieu de 
résidence était inconnu et qu'aucun changement n'avait été effectué auprès du 
contrôle des habitants. 
f. Le 12 juin 2017, A______ a reçu une facture de frais de 84 fr. 58 datée du 8 juin 
2017 couvrant l'activité de l'Office dans la poursuite n° 17 xxxx66 D. Cette 
facture comporte un poste "Acte 2______ : Edition et envoi d'une décision de non-
lieu de notification" pour un montant total de 13 fr. 30. 
B. 
a. A______ a déposé plainte contre la décision et la facture susmentionnés le 15 
juin 2017. Elle a conclu à la notification du commandement de payer par voie de 
publication et à l'annulation de la facture du 8 juin 2017, sous suite de frais et 
dépens. 


- 3/6 - 
 
 
A/2616/2017-CS 
b. L'Office a exposé que la nouvelle adresse de B______ était chez E______, 
F______, 3______ G______ et qu'il avait pu entrer en communication 
téléphonique avec le poursuivi, pour l'informer que l'acte serait acheminé par la 
poste. Une nouvelle tentative de notification était donc en cours. 
L'Office s'en est rapporté à justice. 
c. Le 11 juillet 2017, la Chambre de céans a informé les parties de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle une décision de non-lieu de 
notification. 
 
Formée dans le délai légal (art. 17 al. 2 LP) et répondant aux exigences de forme 
(art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), la plainte est recevable. 
2. 
2.1 A teneur de l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse à la 
plainte, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. 
 
S’il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne 
connaissance à la Chambre de surveillance. 
 
2.2 En l'espèce, l'Office, dans le délai imparti pour le dépôt de ses observations au 
sujet de la présente plainte, a recherché la nouvelle adresse du poursuivi, l'a 
trouvée, puis a pris contact avec celui-ci par téléphone. Ainsi, il a matériellement 
reconsidéré sa décision de non-lieu. 
 
Certes, la plaignante avait principalement conclu à la notification du 
commandement de payer par la voie édictale. Cependant, dès lors qu'une nouvelle 
adresse du poursuivi a été découverte, les conditions pour une publication ne sont 
manifestement pas réalisées (art. 66 al. 4 ch. 1 LP). 
 
Il a ainsi été fait droit aux conclusions de la poursuivante en ce qui concerne la 
décision de non-lieu, de sorte qu'il y a lieu de constater que, sur ce point, la 
présente cause A/2354/2017 est devenue sans objet en cours de procédure. 
 
2.3 Au vu de ce qui précède, il se justifie cependant d'annuler la facture du 8 juin 
2017 en ce qu'elle porte sur "Edition et envoi d'une décision de non-lieu de 
notification", puisque cette décision n'avait pas lieu d'être, l'Office n'ayant ni 


- 4/6 - 
 
 
A/2616/2017-CS 
interpellé la poursuivante ni procédé à toutes les recherches utiles avant de la 
rendre. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
* * * * * 


- 5/6 - 
 
 
A/2616/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 15 juin 2017 par A______ contre la décision de 
non-lieu de notification prononcée par l'Office des poursuites le 7 juin 2017 dans le 
cadre de la poursuite n° 17 xxxx66 D. 
Au fond : 
Constate que cette plainte est devenue sans objet en cours de procédure, s'agissant de la 
décision de non-lieu. 
Admet la plainte contre la facture du 8 juin 2017 et annule la rubrique "Acte 2______ : 
Edition et envoi d'une décision de non-lieu de notification" pour un montant total de 13 
fr. 30. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
 


- 6/6 - 
 
 
A/2616/2017-CS 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.