ge_gerichte · ACPR/266/2025 · 2025-02-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4454/2025 
ACPR/266/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 3 avril 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de disjonction rendue le 19 février 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/4454/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 3 mars 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 19 février 
2025, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a disjoint la 
procédure P/1______/2025 de la procédure P/4454/2025. 
Le recourant conclut à l'annulation de cette ordonnance. Préalablement, il sollicite la 
désignation de son conseil en qualité de défenseur d'office et l'exonération de toute 
avance de frais, ainsi que de pouvoir compléter son recours une fois qu'il aura pu 
consulter le dossier des procédures susvisées, dont il requiert la transmission par 
l'autorité intimée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ fait l'objet d'une procédure pénale P/2______/2024 ouverte contre lui 
pour contrainte (art. 181 CP), menaces (art. 180 CP), tentative de lésions corporelles 
simples (art. 123 cum 22 CP), lésions corporelles simples, tentative de lésions 
corporelles graves (art. 122 cum 22 CP), voies de fait (art. 126 CP), insoumission à 
une décision de l'autorité (art. 292 CP) et violation simple des règles de la circulation 
routière (art. 90 al. 1 LCR), laquelle est en cours d'instruction. 
b.a. Le 18 février 2025, il a été interpellé par la police à la rue de Lausanne (GE), alors 
qu'il était passager d'un véhicule de location [de marque] C______ immatriculé 
GE 3______, loué par ses soins, et conduit par D______. Dans le coffre dudit véhicule, 
la police a découvert deux sacs contenant 105 flacons de MAKATUSSIN [médicament 
contenant un opioïde, délivré sous ordonnance, et détourné pour ses effets psychotropes]. 
b.b. Le lendemain, il a été prévenu, dans cette procédure ouverte sous le numéro de 
procédure P/4454/2025, d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup et de consommation de 
stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) pour les faits susvisés, soit d'avoir, de concert avec 
D______, détenu 105 flacons de MAKATUSSIN en vue de sa consommation 
personnelle et de la vente. Il lui est également reproché, dans cette même procédure, 
d'avoir circulé sans permis de conduire au volant du véhicule C______ immatriculé 
GE 3______ entre le 29 janvier et le 18 février 2025, ainsi qu'au volant d'un autre 
véhicule de location C______/4______ [modèle] immatriculé GE 5______, entre le 
10 et le 29 janvier 2025 (art. 95 al. 1 let. a LCR). 
b.c. A______ a contesté les faits reprochés. Les flacons appartenaient à D______, qui 
avait une ordonnance pour ce médicament. 
D______ a déclaré pour sa part avoir acheté les flacons pour sa propre consommation. 


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b.d. À l'issue de l'audience, A______ a été informé que la procédure serait reprise par 
la Procureure en charge de la P/2______/2024. 
c. 
Par pli du 20 février 2024 adressé à ladite Procureure, A______ a sollicité la mise 
à disposition du dossier de la P/4454/2025, ajoutant que le Ministère public l'avait 
informé, lors de l'audience du 19 février 2025, que cette procédure serait jointe à la 
P/2______/2024. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, fondée sur l'art. 30 CPP, le Ministère public expose que 
A______ faisait déjà l'objet d'une procédure en cours P/2______/2024 et qu'il 
convenait en conséquence que tous les faits qui lui étaient reprochés soient jugés 
ensemble. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ expose avoir été informé téléphoniquement par 
le Ministère public, le 26 février 2025, qu'il pourrait consulter le dossier une fois que 
la procédure P/1______/2025 – qui le concernait et qui avait été disjointe de la 
procédure de base P/4454/2025 – serait jointe à la P/2______/2024. 
 
La disjonction ordonnée violait l'art. 30 CPP et notamment le droit à un procès 
équitable. Il n'avait pas été confronté à D______. Faute de décision de classement en 
ce qui le concernait, s'agissant des faits du 18 février 2025, il supputait que son co-
prévenu n'avait pas admis l'entièreté des faits qui lui étaient reprochés et qu'un soupçon 
pesait toujours sur lui. La disjonction augmentait ainsi le risque de décisions 
contradictoires. 
b. Dans ses observations, le Ministère public indique que l'ordonnance de disjonction 
avait pour but de procéder subséquemment à une jonction de la nouvelle procédure 
P/1______/2025 concernant A______ à la P/2______/2024 dans laquelle il était 
également prévenu. 
La consultation par le prévenu de la P/1______/2025 avait été autorisée. 
Le principe d'unité de la procédure justifiait de poursuivre et juger conjointement les 
faits reprochés à l'intéressé et de joindre ainsi les deux procédures le concernant. 
Les actes concernant D______ ne nécessiteraient probablement que peu d'actes 
d'instruction, le seul acte en cours consistant à attendre le résultat de sa prise de sang. 
Tel n'était pas le cas pour A______, dès lors que plusieurs auditions de témoins avaient 
été sollicitées par lui dans le cadre de la P/2______/2024, de sorte que la cause n'était 
pas sur le point d'être jugée. La disjonction se justifiait ainsi également pour garantir 
la célérité de la procédure s'agissant des faits reprochés à D______. 


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Enfin, les co-prévenus ne s'incriminaient pas et une copie de leurs procès-verbaux 
d'audition avait été versée dans les deux procédures dirigées à leur encontre. 
c. 
Le recourant réplique. Il confirme avoir pu consulter "le dossier de la procédure" 
en date du 17 mars 2025, de sorte que sa conclusion préalable sur ce point était devenue 
sans objet. Il comprenait enfin les motifs ayant conduit à la décision querellée, ce qui 
devrait avoir un impact sur les frais et dépens. Cependant, ces motifs peinaient à le 
convaincre. L'audition de témoins avait été requise postérieurement à l'ordonnance 
querellée, de sorte qu'elle ne saurait la justifier. Ensuite, le Ministère public admettait 
que les faits reprochés à D______ ne nécessiteraient que "peu" d'actes d'instruction, 
ce qui signifiait donc encore des actes dont il ignorait "la quantité et l'ampleur". À cela 
s'ajoutait qu'il ignorait ce que le Ministère public entendait faire avec le résultat de la 
prise de sang attendu, dont il était "à présumer" qu'il "appeller[ait] à l'administration 
de nouvelles preuves". À l'inverse, D______ aurait déjà été jugé. Il y avait dès lors un 
risque qu'il se voie opposer des nouvelles preuves parallèles dans une procédure à 
laquelle il n'avait pas accès ni n'avait participé. Si les deux co-prévenus ne 
s'incriminaient effectivement pas, il peinait à comprendre pourquoi il n'avait pas 
encore faire l'objet d'un classement pour ce volet – D______ ayant admis être le 
propriétaire des fioles de MAKATUSSIN. Enfin, rien ne s'opposait à ce que les 
procédures soient jointes à l'issue de l'administration de toutes les preuves. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 CPP) 
n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénales suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 4 in fine ad art. 30) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant ayant pu consulter le dossier de la P/1______/2025 auprès du Ministère 
public, sa conclusion visant à ce qu'il soit ordonné à cette autorité de le transmettre à 
la Chambre de céans est devenue sans objet. 
3. 
De jurisprudence constante, la motivation d'un recours doit être entièrement contenue 
dans l'acte de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2). 
Le recourant ayant pu développer ses arguments dans sa réplique, soit postérieurement 
à la consultation des dossiers demandées, sa conclusion préalable sollicitant de pouvoir 
compléter son recours n'a plus lieu d'être. 


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4. 
Le recourant estime que la disjonction n'est pas justifiée. 
4.1. À teneur de l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées 
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y 
a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). 
Le principe d'unité de la procédure découle déjà de l'art. 49 CP et, sous réserve 
d'exceptions, s'applique à toutes les situations où plusieurs infractions, respectivement 
plusieurs personnes, doivent être jugées ensemble (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 1 ad art. 29). Ce principe tend à éviter 
les jugements contradictoires quant à l'état de fait, l'appréciation juridique ou la quotité 
de la peine. Il sert en outre l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3; 
138 IV 29 consid. 3.2). 
4.2. Selon l'art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le Ministère public et les 
tribunaux peuvent ordonner la disjonction de procédures pénales. Elle sert, avant tout, 
à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile. Ces raisons objectives 
excluent en revanche de se fonder sur de simples motifs de commodité 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds.), op. cit., n. 2 ad 
art. 30). 
À titre d'exemples de cas d'application de l'exception de l'art. 30 CPP, l'on peut citer la 
violation du principe de célérité ou le fait que certains prévenus soient sur le point 
d'être jugés et pas d'autres (ATF 138 IV 214 consid. 3.2; L. MOREILLON / 
A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale - Petit commentaire, 
2ème édition, Bâle 2016, n. 3 ad art. 30 CPP). 
4.3. En l'espèce, il ressort de l'ordonnance querellée et des observations du Ministère 
public que celui-ci a décidé de disjoindre de la procédure P/4454/2025 les faits 
reprochés au recourant sous une nouvelle procédure P/1______/2025, laquelle serait 
ensuite jointe à la P/2______/2024 dirigée également contre lui, afin qu'il puisse être 
jugé pour l'ensemble de ces faits. 
En substance, le recourant y voit là un procédé contraire à l'art. 30 CPP, dès lors qu'en 
le dissociant de la procédure P/4454/2025 visant désormais son co-prévenu, il se voyait 
écarté de l'administration des preuves y relative. 
Le Ministère public expose que le seul acte de procédure encore attendu dans cette 
procédure était le résultat d'analyse de sang de D______ (et l'extraction des images de 
vidéosurveillance en ce qui concerne les infractions à la LCR reprochées au recourant). 
D______ admet au demeurant être le propriétaire des flacons de MAKATUSSIN 
retrouvés dans le coffre du véhicule et n'incrimine aucunement le recourant – ce que 
ce dernier reconnaît –. On ne voit dès lors pas bien quelles nouvelles preuves devraient 


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être administrées dans ce contexte, et le recourant – qui n'en cite aucune – 
manifestement non plus. Que le recourant soit encore prévenu de cette infraction à la 
LStup ne signifie par ailleurs pas que des investigations complémentaires seraient 
nécessaires dans ce volet. 
Cela étant, si la P/4454/2025 devait néanmoins connaître de nouveaux 
développements, le droit du recourant à un procès équitable resterait préservé, même 
s'il lui est reproché d'avoir agi en coactivité. Si le recourant perd effectivement sa 
qualité de partie dans la procédure disjointe, ses droits procéduraux demeurent intacts 
puisqu'il peut formuler ses propres réquisitions de preuves et requérir l'audition de 
l'autre prévenu lors du procès. 
La crainte qu'une disjonction conduise à des jugements contradictoires ne repose sur 
aucun fondement. 
On peut dès lors, à l'instar du Ministère public, considérer que les faits reprochés à 
D______ dans la procédure P/4454/2025 sont quasiment sur le point d'être jugés, ce 
qui n'est pas le cas de ceux visant le recourant dans la P/2______/2024, celui-ci ayant 
dans l'intervalle requis l'audition de plusieurs personnes. Partant, la disjonction des 
faits le concernant dans la P/4454/2025 n'est pas critiquable sous l'angle de la célérité. 
Dans la mesure où la disjonction querellée permettra, après jonction subséquente des 
causes dans lesquelles le recourant est prévenu (P/2______/2024 et P/1______/2025), 
de poursuivre et juger conjointement les faits reprochés à l'intéressé, elle apparaît 
justifiée. 
Partant, compte tenu du large pouvoir d'appréciation qui est le sien en la matière, le 
Ministère public n'a pas violé la loi en l'ordonnant. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil comme 
défenseur d'office pour le recours. 
6.1. L'art. 29 al. 3 Cst féd. soumet l'octroi d'une telle assistance à la condition que le 
procès soutenu par l'indigent qui la réclame ne paraisse pas dépourvu de toute chance 
de succès. 
Tel n'est pas le cas quand les perspectives de gagner ce procès sont notablement plus 
faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc pas être considérées 
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter 
(arrêt du Tribunal fédéral 7B_68/2022 du 6 mars 2024 consid. 4.2). 


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6.2. En l'occurrence, on ne peut pas dire que les griefs du recourant étaient d'emblée 
dénués de chance de succès. 
L'intéressé bénéficiant d'une défense d'office dans le cadre de la procédure 
P/2______/2024 à laquelle la P/1______/2025 disjointe de la présente procédure 
devrait être jointe, il y a lieu d'admettre l'assistance judiciaire pour le recours et de 
désigner à ce titre son conseil comme défenseur d'office. 
La procédure n'étant pas terminée, il n'y a pas lieu de d'indemniser ce conseil à ce stade 
(cf. art. 135 al. 2 CPP). 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés à CHF 600.- 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue de dresser un état de frais 
pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention de l'assistance 
judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 
1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Admet l'assistance judiciaire pour recours et désigne Me B______ en qualité de défenseur 
d'office pour l'instance de recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00