ge_gerichte · DAS/169/2024 · 2024-04-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3589/2023-CS 
DAS/169/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 25 JUILLET 2024 
 
Recours (C/3589/2023-CS) formé en date du 15 avril 2024 par Madame A______, 
domiciliée ______ [GE], et par Monsieur B______, domicilié ______ [GE], tous deux 
représentés par Me Marc BELLON, avocat.. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 25 juillet 2024 
à : 
- Madame A______ 
Monsieur B______ 
c/o Me Marc BELLON, avocat 
Rue Pierre-Fatio 12, 1204 Genève. 
- Maître C______ 
______, ______ [GE]. 
- Monsieur D______ 
Madame E______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/3589/2023-CS 
EN FAIT 
A. 
A______ et B______ sont les parents de F______, née le ______ 2007, et de 
G______, né le ______ 2011. 
Leur divorce a été prononcé par jugement du Tribunal de première instance du 
12 janvier 2022. Les parents assument la garde de leurs enfants de manière 
alternée et exercent l'autorité parentale en commun. 
B. 
a) Le 22 février 2023, le Service de protection des mineurs a signalé la situation 
de l'enfant F______ au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le 
Tribunal de protection), en préconisant d'instaurer une curatelle d'assistance 
éducative, ainsi qu'une curatelle de représentation de la mineure en matière de 
santé, assortie d'une limitation correspondante de l'autorité parentale, aux fins 
d'assurer la mise en place d'un suivi thérapeutique qui réponde à ses besoins et de 
permettre son orientation vers des spécialistes professionnels à même de l'aider à 
répondre à ses questionnements au sujet de son identité de genre, tout en 
s'assurant de sa capacité de discernement à toutes les étapes de ce processus, et de 
lui désigner un curateur de représentation d'office dans la présente procédure. 
C______, avocate, a été désignée comme curatrice de représentation de l'enfant le 
27 février 2023. 
Par ordonnance rendue sur mesures provisionnelles le 31 mars 2023, le Tribunal 
de protection a instauré une curatelle d'assistance éducative, exercée par le Service 
de protection des mineurs. 
b) Le 17 avril 2023, les curateurs chargés de l'assistance éducative ont informé le 
Tribunal de protection que l'adolescente les avait contactés le 4 avril 2023 pour se 
plaindre de la situation extrêmement pesante aux domiciles de ses deux parents et 
exprimer son souhait de pouvoir intégrer un foyer. La psychologue de son école 
avait exprimé son inquiétude, craignant un acte suicidaire de l'enfant, qui a été 
hospitalisée le ______ avril 2023 au sein de l'Unité N______, prenant en charge 
les adolescents en crise suicidaire, des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-
après: HUG). 
Par ordonnance du 24 avril 2023 sur mesures provisionnelles, le Tribunal de 
protection a, notamment, retiré aux parents la garde et le droit de déterminer le 
lieu de résidence de leur enfant F______, ordonné son placement immédiat au 
sein du Foyer H______, ordonné la poursuite régulière du suivi thérapeutique de 
la mineure, ordonné la mise en place d'un suivi médical global de celle-ci, fait 
instruction aux intéressés de poursuivre la thérapie familiale en cours, confirmé la 
curatelle d'assistance éducative existante, instauré une curatelle ad hoc en matière 
médicale, aux fins de représenter la mineure en matière de santé, en particulier 
pour assurer la mise en place de suivis appropriés sur les plans médical et 


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thérapeutique de celle-ci dans des lieux de consultation permettant une prise en 
charge globale de la mineure. 
L'enfant a été admise au Foyer H______ le 24 avril 2023. Selon l'équipe 
éducative, l'adolescente s'était bien adaptée, avait noué de bons liens avec les 
adultes et les autres résidents, et la collaboration avec les parents était bonne. 
Selon le Service de protection des mineurs (SPMi), le placement de leur protégée 
en foyer avait permis de parvenir à un certain apaisement. La curatrice d'office de 
la mineure a confirmé au Tribunal de protection que sa protégée ressentait un réel 
apaisement depuis son placement. 
c) Par nouvelle ordonnance provisionnelles rendue le 10 mai 2023, le Tribunal de 
protection a, notamment, maintenu le retrait à A______ et B______ de la garde et 
du droit de déterminer le lieu de résidence de leur enfant F______, ordonné son 
placement au sein d'un foyer moyen-long terme et maintenu son placement auprès 
du Foyer H______ dans l'intervalle, ordonné la poursuite régulière du suivi 
thérapeutique de F______, confirmé la curatelle d'assistance éducative et confirmé 
la curatelle ad hoc en matière médicale, aux fins de la représenter en matière de 
santé, pour assurer la mise en place de bilans et de suivis appropriés sur les plans 
médical et thérapeutique de celle-ci. 
Les parents ont recouru contre cette ordonnance. 
d) Deux rapports médicaux ont été établis par les HUG à la demande du Tribunal 
de protection, le premier en date du 27 juin 2023 par les Dres I______, médecin 
______ [fonction] et J______, médecin ______ [fonction] de l'Unité N______, 
Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent aux HUG, dans lequel ces 
médecins ont indiqué respecter la demande de l'enfant d'être genrée au masculin et 
d'utiliser le prénom K______, précisant que l'enfant avait été hospitalisée durant 
quinze jours dans l'unité prenant en charge les adolescents en crise suicidaire. Ses 
idées suicidaires n'étaient pas réapparues. Il était indispensable que l'enfant 
poursuive un travail psychothérapeutique. Un soutien de la famille et une thérapie 
systémique étaient vivement recommandés. Les précautions à prévoir afin d'éviter 
une péjoration de son état et du poids des conflits au sein de la famille sur l'enfant 
nécessitaient un travail plus conséquent, éventuellement sous forme d'une 
expertise psychiatrique. 
Le second rapport, établi le 4 août 2023 par le Dr L______, médecin ______ 
[fonction] de l'Unité O______ - Consultation ambulatoire de la santé des 
adolescents et jeunes adultes mentionnait que l'adolescente avait eu une première 
consultation avec ses parents à l'Unité P______ le 28 mai 2021, sur proposition de 
son pédiatre, puis le 13 juillet 2021 et que le suivi avait été arrêté malgré la 
proposition de les revoir en septembre. La famille avait alors été adressée pour 
une évaluation d'une dysphorie de genre au Dr M______, ______ [fonction] au 
Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, pédopsychiatre ayant une 


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expertise dans l'identité de genre à l'adolescence. Ce médecin avait reçu l'enfant 
avec ses parents du 23 août 2021 au 17 septembre 2021 à quatre reprises. Le 
rendez-vous suivant n'avait pas été honoré et la famille n'avait plus repris contact. 
Deux ans plus tard, le Dr L______ avait revu la famille le 31 mai 2023 sur 
demande de l'intervenante en protection du Service de protection des mineurs, 
puis l'adolescente seule le 11 juillet 2023. Ce suivi avait à nouveau été interrompu 
par les parents le 12 juillet 2023. Le 28 juillet 2023, l'enfant s'était présentée pour 
demander la poursuite de son suivi médical contrairement à l'avis de ses parents. 
Selon le Dr L______, sa démarche démontrait une capacité entière concernant ce 
suivi, tout en relevant que la capacité concernant un éventuel traitement hormonal, 
qui était un autre objet et qui était plus complexe, n'avait pas été établie. Un suivi 
médical permettant d'établir un diagnostic n'avait ainsi pas été possible, malgré la 
deuxième tentative soutenue par le Service de protection des mineurs. 
S'agissant de manière plus générale de la prise en charge de jeunes transgenres, 
non-binaires ou en questionnement concernant leur identité de genre, le 
Dr L______ a relevé qu'une telle prise en charge nécessitait un suivi régulier 
interdisciplinaire. La mise en place d'un suivi de médecine de l'adolescence et de 
pédopsychiatrie permettait d'explorer les besoins de chaque jeune faisant cette 
demande et de sa famille, et d'aboutir à un diagnostic formel de dysphorie de 
genre. A la fin de ce processus, il existait une variété de demandes personnalisées: 
pour certaines personnes, seule une transition sociale était importante, pour 
d'autres des mesures de changements corporelles non médicales et pour d'autres 
une opération chirurgicale après la majorité ou encore un traitement hormonal. Ce 
processus prenait habituellement de nombreux mois avec des consultations 
régulières et requérait la participation des parents pour les mineurs. Dans 
l'éventualité d'une demande de traitement hormonal masculinisant, il était 
complété par une évaluation d'un endocrinologue. La compréhension approfondie 
du traitement, des conséquences à court et long terme, et la capacité de 
discernement en lien avec chaque décision de traitement médical était évaluée par 
deux médecins, un pédopsychiatre et un pédiatre spécialiste de l'adolescence. Une 
préservation de la fertilité était systématiquement proposée. En l'absence de 
contre-indication, le consentement éclairé était ensuite validé par l'endocrinologue 
pédiatre durant plusieurs consultations. L'intégration des autres éléments 
pertinents à cet égard était faite par l'équipe interdisciplinaire. La demande du 
jeune pour un traitement hormonal était ensuite présentée à un comité de 
médecins experts des HUG, le Comité interdisciplinaire des diversités de genre, 
qui évaluait si le processus était fait de manière adéquate et en suivant les 
recommandations scientifiques en vigueur. Ce comité acceptait ou non la 
demande du patient. Un avis du Conseil d'éthique clinique des HUG était 
demandé dans les situations problématiques ou sans consensus. Les HUG 
n'entraient en matière pour ce type de traitement qu'à partir de l'âge de seize ans et 
uniquement avec l'accord des représentants légaux. 


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S'agissant de cette enfant en particulier, le Dr L______ a relevé qu’elle se 
décrivait comme un jeune homme transgenre ayant fait la demande du processus 
d'évaluation pouvant aboutir à un traitement hormonal par testostérone. Sur la 
base du dossier médical, le diagnostic de dysphorie de genre était probable mais 
l'évaluation n'avait pas pu être finalisée. Pour qu'un diagnostic de dysphorie de 
genre puisse être établi dans les règles de l'art, la participation de la jeune et de ses 
parents était centrale. L'équipe médicale n'avait pas rencontré de situation avec 
aussi peu de participation des parents. 
Si un processus de changement de genre devait être initié pour cette patiente, les 
différentes étapes seraient les suivantes: tout d'abord, une participation suffisant à 
l'évaluation de la jeune et de sa famille était indispensable; ensuite, dans 
l'éventualité d'une persistance de la demande de traitement hormonal 
masculinisant avec un diagnostic de dysphorie de genre dûment posé, une capacité 
de discernement entière à cet égard et l'accord des représentants légaux, les 
besoins médicaux pour un jeune étaient habituellement d'une consultation par 
semaine ou par quinzaine chez un psychothérapeute, une consultation de 
médecine de l'adolescence par mois, une consultation infirmière pour les 
injections mensuelles et une consultation d'endocrinologie par trimestre. Une 
scolarisation normale pouvait ainsi être poursuivie avec ce suivi. On observait 
souvent une amélioration de l'état de santé général des jeunes transgenres avec un 
traitement hormonal, chez ceux qui en avaient fait la demande et y avaient accédé 
après ce processus rigoureux. La prise d'hormones ne prévenait en revanche pas 
contre les facteurs de crises à l'adolescence, en particulier dans une situation 
familiale compliquée. 
Sur la question de savoir quelles étaient les conséquences sur le plan médical d'un 
report de la décision de changement de genre de quelques mois ou années, le 
médecin a expliqué qu'il convenait de prendre en compte le fait que les jeunes 
transgenres avaient un risque suicidaire nettement plus élevé que la population du 
même âge, que la dysphorie, soit la souffrance associée à leur corps pouvait 
aggraver les souffrances adolescentes, et que, pour certains jeunes, le traitement 
permettait de diminuer ce risque. Il a relevé encore que les HUG ne débutaient pas 
de traitement hormonal chez une personne mineure sans un minimum de cadre 
offrant sécurité et stabilité, ni lors d'une crise, et uniquement avec l'accord des 
représentant légaux. 
e) Par arrêt du 10 octobre 2023 (DAS/233/2023), la Cour a rejeté le recours; tant 
le placement de l'enfant que les curatelles ordonnées étaient dans son intérêt. 
C. 
a) En date du 9 novembre 2023, à la demande de la curatrice de représentation et 
dans le but de procéder aux démarches prévues par l'art. 30b CC d’un changement 
de sexe et de prénom par devant l'Officier d'état civil, le Tribunal de protection a 
imparti aux parents un délai au 23 novembre 2023 pour remettre à la curatrice de 
l'enfant ses papiers d'identité. 


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Les parents n'ont pas respecté ledit délai. En date du 9 décembre 2023, ils ont 
déclaré s'opposer à ladite remise et ont requis, notamment, que soit ordonnée 
l'expertise psychiatrique de leur enfant, aux fins de déterminer si celle-ci jouit de 
la capacité de discernement nécessaire à prendre la décision qu'elle souhaite. 
Par courrier du 21 décembre 2023, la curatrice de l'enfant a, après avoir rappelé 
que celle-ci suivait une thérapie individuelle, conclu à ce qu'une injonction 
formelle sous la menace de la peine de l'art. 292 CP soit adressée aux parents de 
lui restituer les documents d'identité de la mineure. 
Le Tribunal de protection a tenu une audience le 28 février 2024, lors de laquelle 
les positions des parties et des divers intervenants entendus sont restées 
chrystallisées, chacun persistant dans ses propres conclusions. A l'issue de 
l'audience, la cause a été gardée à juger. 
b) Par ordonnance du 28 février 2024 (DTAE/1630/2024), communiquée aux 
parties pour notification le même jour, le Tribunal de protection a ordonné à 
A______ et B______ de déposer au Service de protection des mineurs la carte 
d'identité suisse de leur enfant F______ (K______), née le ______ 2007, ce dans 
un délai de dix jours ouvrables à compter de la communication de la décision 
(ch. 1 du dispositif), précisé que ladite injonction était notifiée aux parents sous la 
menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, dont la teneur a été rappelée, et 
constaté que le consentement des père et mère à l'accomplissement de la démarche 
d'état civil envisagée par la mineure F______ (K______) en application de 
l'art. 30b al. 1 CC n'était pas nécessaire (ch. 2), déclaré son ordonnance 
immédiatement exécutoire (ch. 3) et débouté en l'état les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4). 
En substance, le Tribunal de protection a retenu que la mineure, âgée de plus de 
16 ans et capable de discernement, pouvait effectuer seule les démarches visées 
par l'art. 30b CC, les parents devant se voir instruire sur la base de l'art. 307 
al. 3 CC de prêter leur concours à cette volonté par la remise à l’enfant de ses 
documents d'identité. 
c) Par acte du 14 avril 2024, B______ et A______ ont recouru contre cette 
ordonnance, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal de 
protection afin de compléter l'instruction par l'obtention de rapports médicaux, 
notamment et aux fins d'ordonnance d'une expertise psychiatrique de l'enfant dans 
le but de déterminer sa capacité de discernement dans le cadre de la décision de 
requérir un changement de sexe. 
Préalablement, ils ont requis la restitution de l'effet suspensif à leur recours. 


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d) Par décision DAS/94/2024 du 23 avril 2024, la Cour a restitué l'effet suspensif 
au recours, notamment à défaut d'urgence à la mise en œuvre de la décision 
attaquée. 
e) En date du 13 mai 2024, la mineure a répondu au recours concluant à son rejet, 
sous suite de frais. 
En substance, elle expose être pleinement capable de discernement et parfaitement 
au clair sur ses choix depuis plusieurs années. Par ailleurs, remplissant toutes les 
conditions prévues par la loi, elle n'a pas besoin d'obtenir le consentement de ses 
parents pour procéder par devant l'Officier d'état civil. 
f) Le SPMi ne s'est pas déterminé. 
g) Le 15 juin 2024, les recourant ont répliqué, persistant dans leur recours. 
h) le 9 juillet 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte 
sont applicables par analogie aux mesures de protection de l’enfant (art. 314 
al. 1 CC). 
Les décisions de l’autorité de protection peuvent faire l’objet d’un recours 
(art. 450 al. 1 CC) dans un délai de trente jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice (art. 52 al. 1 LaCC), par les personnes parties à la procédure et les proches, 
notamment (art. 450 al.2 ch.1 et 2 CC). 
En l’espèce, le recours a été formé dans le délai utile, selon les formes prescrites, 
par des proches de la personne concernée, de sorte qu’il est recevable. 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
2. 
Autant qu'on les comprenne sur ce point, les recourants se plaignent de ce que le 
Tribunal de protection aurait pris, sous couvert de mesures de protection, une 
décision contraire à l'intérêt de leur enfant, de sorte qu'ils devraient eux-mêmes 
protéger celle-ci contre elle-même, respectivement contre le Tribunal de 
protection. Telle serait la raison pour laquelle ils refusent de lui remettre ses 
pièces d'identité. 
Ils font reproche en outre au Tribunal de protection de ne pas avoir fait application 
directe de l'art. 11 Cst. féd., postulant d'une part, une inconstitutionnalité de la loi 


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(art. 30b CC) et, d'autre part, l'absence de capacité de discernement de leur enfant 
à prendre la décision de requérir un changement d'état civil. 
Enfin, ils reprochent au Tribunal de protection une violation de leurs droits de la 
personnalité et invoquent à leur profit l'art. 29 al. 1 lit. c de la Convention de 
New-York relative aux droit de l'enfant (RS 0.107), au motif que le refus du 
Tribunal de protection d'examiner la capacité de discernement de l'enfant 
conduirait potentiellement, si la modification voulue par l'enfant était portée dans 
les registres, à une "destruction de la famille". 
2.1.1 Selon l'art. 14 CC, la majorité est fixée à 18 ans révolus. 
L'art. 296 al. 2 CC stipule que l'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité 
parentale conjointe de ses père et mère. 
Selon l'art. 301 al.1 CC, les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, 
dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, 
sous réserve de sa propre capacité. 
En outre, selon l'art. 304 al.1 CC, les père et mère sont, dans les limites de leur 
autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l'égard des tiers. 
Aux termes de l'art. 305 al. 1 CC l'enfant capable de discernement soumis à 
l'autorité parentale peut s'engager par ses propres actes dans les limites prévues 
par le droit des personnes et exercer ses droits strictement personnels. 
Selon l’art. 307 al. 3 CC, l’autorité de protection peut rappeler les père et mère à 
leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives aux soins, à 
l’éducation et à la formation de l’enfant (…). 
2.1.2 Selon l'art. 30b CC, entré en vigueur le 1er janvier 2022, toute personne qui a 
la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le 
registre de l'état civil peut déclarer à l'officier de l'état civil vouloir une 
modification de cette inscription (al. 1). La personne qui fait la déclaration peut 
faire inscrire un ou plusieurs nouveaux prénoms dans le registre (al. 2). Le 
consentement du représentant légal est nécessaire : 1. si la personne qui fait la 
déclaration est âgée de moins de 16 ans révolus, 2. si la personne (…) est sous 
curatelle de portée générale, ou 3. si l'autorité de protection en a décidé ainsi 
(al. 4). 
La déclaration doit être reçue par l'officier d'état civil, n'importe où en Suisse. Elle 
doit être faite personnellement par le requérant. Le but de la comparution 
personnelle est de vérifier l'identité de la personne et sa capacité de discernement. 
S'agissant de cette dernière, présumée, elle doit être néanmoins vérifiée par 
l'officier d'état civil, lequel peut exiger la production d'un certificat médical, en 
cas de doute (MONTINI, CR-CC I, 2024, ad art. 30b, nos 4, 5 et 16). La déclaration 


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n'est soumise à aucune autre condition que celles prévues par l'art. 30b CC 
(MONTINI/GRAF-GAISER, Balser Komm., 2022, ad art. 30b, no 13). 
Pour les mineurs de moins de 16 ans, le consentement du représentant légal est 
requis. Pour les mineurs de plus de 16 ans, capables de discernement, tel n'est pas 
le cas (MONTINI, op.cit. no 18). 
La décision relative à sa propre identité est un droit strictement personnel 
(MONTINI/GRAF-GAISER, op. cit. no 31). 
2.1.3 Enfin, aux termes de l'art. 11 de la Constitution fédérale, les enfants et les 
jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement 
de leur développement (al. 1). Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure 
où ils sont capables de discernement (al. 2). 
2.2 En l'espèce, la décision du Tribunal de protection ne vise qu'à ordonner aux 
parents de la mineure concernée de lui remettre ses papiers d'identité et constate 
que le consentement de ceux-ci n'est pas nécessaire aux démarches qu'elle 
souhaite effectuer, la capacité de discernement de l'enfant sur ce point ressortant 
du dossier de manière non équivoque. 
Comme il a été rappelé ci-dessus, en droit civil positif suisse, l'enfant est soumis 
durant sa minorité, soit jusqu'à ses 18 ans révolus, à l'autorité parentale de ses père 
et mère. Cela étant, l'enfant capable de discernement peut exercer seul ses droits 
strictement personnels. Dans le cas spécifique de la déclaration relative au sexe à 
l'officier d'état civil, la loi stipule que le consentement des parents n'est pas 
nécessaire lorsque l'enfant capable de discernement a plus de 16 ans révolus. Il 
s'agit-là d'un choix du législateur. Comme vu plus haut également, la capacité de 
discernement est présumée. Dans les cas précis de déclarations selon 
l'art. 30b CC, le contrôle de cette capacité de discernement est effectué d'office 
par l'officier d'état civil. Il s'agit-là également d'un choix du législateur. 
Quelle que soit l'appréciation que l'on puisse faire des choix du législateur en la 
matière, la loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et elle a vocation à être 
appliquée. 
Ceci étant dit, l'on ne constate aucune violation de ladite loi par le Tribunal de 
protection. On rappelle que celui-ci s'est contenté d'ordonner, pour que l'enfant 
puisse exercer ses droits strictement personnels, à ses parents qui s'y refusent, de 
lui remettre ses documents d'identité. Il s'agit-là d'une mesure proportionnée, 
fondée sur l'art. 307 al. 3 CC, qui évite de devoir restreindre le cas échéant leur 
autorité parentale pour que l'enfant puisse demander l'émission de nouveaux 
documents d'identité à ces fins. 
La Cour rappelle également aux recourants que la déclaration auprès de l'officier 
d'état civil n'est qu'un acte administratif sans rapport aucun avec les interventions 


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physiques qu'ils dénoncent et qui ne peuvent être mises en œuvre qu'à l'issue d'un 
long processus dont il n'est pas question dans la présente procédure et qui ne 
semble pas encore complètement engagé à teneur de dossier. La déclaration visée 
n'a pas ipso facto un caractère définitif, en ce sens que, si la personne concernée 
décide de la révoquer ultérieurement, elle le peut, à défaut de disposition 
contraire. 
Les recourants se méprennent donc lorsqu'ils considèrent que le Tribunal de 
protection aurait dû, parce qu'ils le requièrent, appliquer directement et 
conformément à l'interprétation qu'ils en font, la Constitution fédérale pour mettre 
en échec la disposition de l'art. 30b CC. Ni le Tribunal de protection, ni la Cour, 
pas plus que le Tribunal fédéral d'ailleurs, n'ont compétence pour examiner la 
constitutionnalité des lois fédérales. Dès lors, l’invocation tant de l'application 
directe de normes constitutionnelles, à laquelle les individus n'ont pas de droit, 
que la constatation d'une éventuelle inconstitutionnalité de la loi ne leur sont 
d'aucun secours. 
De même ne peuvent-ils pas prétendre à une application directe de la Convention 
de New-York relative aux droits de l'enfant. Quoiqu'il en soit, leur argumentation, 
dans laquelle ils font valoir des droits propres et non les droits de l'enfant, sujet de 
la protection, est fondée sur des conjectures et des prémisses fausses, puisque 
comme rappelé ci-dessus la déclaration à l'officier d'état civil n'est pas en lien 
avec d'éventuelles modifications physiques ultérieures lesquelles ne font pas 
l'objet de la procédure. 
Dès lors et en définitive, le recours doit être rejeté intégralement. 
3. 
S'agissant de mesures de protection de l'enfant, la procédure est gratuite (art. 81 
al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 22 avril 2024 par A______ et B______ contre 
l'ordonnance DTAE/1630/2024 rendue le 28 février 2024 par le Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant dans la cause C/3589/2023. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.