ge_gerichte · ATA/649/2021 · 2021-06-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2112/2021-ANIM 
ATA/649/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 22 juin 2021 
sur mesures provisionnelles 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


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A/2112/2021 
 
Attendu en fait que : 
1) 
 
Le 5 mai 2021, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : 
SCAV) 
a 
procédé 
au 
séquestre 
préventif 
des 
animaux 
de 
Madame A______ et, le 21 mai 2021, à leur séquestre définitif, constatant que Mme 
A______ n’était pas capable de s’occuper correctement de ses animaux, prononçant 
une interdiction de détenir des animaux pendant trois ans, y compris d’animaux 
appartenant à des tiers et détenus de manière provisoire chez elle, à l’exception du 
chat mâle castré trouvé dans son appartement et à l’échéance de la mesure, 
soumettant Mme ______ pour une durée de trois ans supplémentaires à l’autorisation 
préalable du service pour toute nouvelle détention d’animaux. 
 
 
L’un des animaux, Tit’Pet, devait être immédiatement euthanasié, 
conformément au rapport du vétérinaire. 
 
 
L’exécution immédiate de la décision était prononcée, nonobstant recours. 
2) 
 
Par acte déposé au guichet le 15 juin 2021, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée concluant principalement à son annulation 
et à la restitution de ses animaux. B______avait été euthanasiée. Elle contestait ne 
pas donner à ses animaux les soins adéquats. 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par 
le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 
cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 9 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 26 septembre 2017 ; ci-après : le règlement). 
2) 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3) 
 
La décision attaquée prévoyant le séquestre définitif des animaux en cause, il 
se justifie d'ordonner d'office, à titre de mesure provisionnelle et afin de conserver au 
litige son objet, que les animaux concernés restent jusqu'à droit jugé en mains du 
SCAV et ne soient pas donnés, vendus ou mis à mort (ATA/1080/2017 du 
11 juillet 2017 consid. 9 ; ATA/861/2016 du 13 octobre 2016 consid. 9 ; 
ATA/1021/2015 du 1er octobre 2015). 
4) 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 


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A/2112/2021 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne que les animaux concernés restent jusqu'à droit jugé en mains du service de la 
consommation et des affaires vétérinaires et ne soient pas donnés, vendus ou mis à mort ; 
transmet le recours, ainsi que les annexes y relatives, de Madame A______ au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires ; 
impartit un délai au 21 juillet 2021 au service de la consommation et des affaires 
vétérinaires pour adresser à la chambre administrative ses observations, étant précisé que 
s’agissant techniquement d’un terme et non d’un délai au sens strict, l’art. 63 de la LPA 
n’est pas applicable ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :