ge_gerichte · ATAS/120/2010 · 2009-05-07 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2227/2009 
ATAS/120/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 8 février 2010 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à Bernex 
Madame G__________, domiciliée à Genève 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale, 
4002 Bâle 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, case postale, 8022 Zürich 
BÂLOISE ASSURANCES, siège principal, Aeschengraben 21, 
Case postale, 4002 Basel 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/2227/2009 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 7 mai 2009, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame G__________, née H__________ en 1972, et 
Monsieur G__________, né en 1978, mariés en date du 26 décembre 2000. 
2. Selon le chiffre 13 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 juin 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 25 juin 2009 pour exécution du partage. 
4. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme G__________ : 
- 
L'extrait du compte individuel fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation atteste que la demanderesse a travaillé pendant la durée du 
mariage pour X__________ SA, Y__________ et Z_________ SA à 
Lausanne. 
- 
Le 30 juillet 2009, la Bâloise Fondation collective pour la prévoyance 
professionnelle obligatoire (pour X__________ SA) a attesté d'une affiliation 
dès le 14 juillet 2008 et d'une prestation de sortie de 2'702 fr. 55 au jour du 
divorce. 
- 
Le 17 septembre 2009, la Fondation de libre passage d'UBS SA a transmis 
copie d'un courrier du même jour adressé à la Caisse de retraite de Publigroupe 
mentionnant qu'elle avait reçu de celle-ci le 4 juillet 2008 un montant de 47'786 
fr. et requérant de cette dernière l'indication de la prestation de sortie à la date 
du mariage. Le 13 novembre 2009, elle a indiqué qu'elle attendait une réponse 
de la Fondation collective de la Bâloise car celle-ci avait versé le 15 mai 2001 
1'779 fr. 90 à la Fondation de prévoyance de la fédération des artisans, 
commerçants et entrepreneurs de Genève (AVIFED). Le 24 novembre 2009, 
elle a indiqué que l'épargne accumulée du 26 décembre 2000 au 13 juin 2009 
était de 46'363 fr. (soit 48'576 fr. 75 moins 2'213 fr.). 
- 
Le 28 septembre 2009, la caisse de retraite de PubliGroupe a attesté d'une 
affiliation dès le 1er avril 2002 et d'un transfert de 2'318 fr. 15 reçu le 29 avril 
2002 de AVIFED. 
- 
Le 12 octobre 2009, l'AVIFED a attesté que l'affiliation avait cessé le 31 
décembre 2001 et qu'il fallait contacter la Fondation de libre passage à Bâle. Le 


 
 
 
 
 
 
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9 décembre 2009, elle a indiqué une affiliation du 1er janvier 2001 au 31 
décembre 2001 et un transfert le 17 avril 2002 de 2'318 fr. 15. 
- 
Le 13 novembre 2009, la Bâloise fondation collective pour la prévoyance 
professionnelle a confirmé à la Fondation de libre passage d'UBS SA 
l'existence d'un avoir de prévoyance de 2'702 fr. 55 au jour du divorce. 
S’agissant de M. G__________ : 
- 
Selon les extraits de compte individuel fourni par la Caisse cantonale 
genevoise de compensation, le demandeur a travaillé pendant la durée du 
mariage pour une durée et un salaire pertinent au sens de la LPP auprès de : 
XA__________ SA (mai 2003 à décembre 2005), XB__________ Cie 
(septembre 2000 à août 2001), XC__________ R.(décembre 2001 à juillet 
2002), et XD___________ SA (octobre 2002 à avril 2003). 
- 
Le 16 juillet 2009, SwissLife, pour la Fondation collective LPP Swiss Life, a 
attesté que le demandeur lui avait été affilié du 1er mai 2003 au 30 septembre 
2007, qu'elle avait reçu une prestation de 5'110 fr. 40 de la Caisse de 
prévoyance bâtiment et gypserie-peinture (actuellement Caisse paritaire de 
prévoyance de l'industrie et de la construction - CPPIC), que la prestation de 
sortie au jour du mariage était de 918 fr. 20 et que celle au 30 septembre 2007 
de 21'658 fr. avait été versée à la Fondation institution supplétive LPP de 
Zürich. 
- 
Le 22 juillet 2009, la CPPIC a relevé que le demandeur lui avait été affilié de 
1999 à 2002 puis à nouveau dès juillet 2009. La prestation de libre passage au 
jour du mariage était de 918 fr. 20 et un montant de 5'110 fr. 40 avait été 
transféré le 26 mai 2003 à l'ASPIDA (actuellement SwissLife). 
- 
Les 20 août et 30 septembre 2009, la Fondation institution supplétive LPP a 
attesté d'un avoir de 22'298 fr. 85 au 13 juin 2009, du fait qu'elle avait reçu un 
avoir de 21'988 fr. 75 le 30 avril 2008 de la part de SwissLife et d'un avoir de 
prévoyance au 26 décembre 2000, date du mariage, de 918 fr. 20. Le 18 
novembre 2009, elle a indiqué qu'il ne lui appartenait pas de communiquer les 
intérêts dus sur le montant de 918 fr. 20 étant donné que cette prestation ne lui 
avait pas été transférée. A bien plaire, elle indiquait que le montant de 
918 fr. 20 augmenté des intérêts dus était de 1'065 fr. 06 au 13 juin 2009. 
- 
Le 7 décembre 2009, Swissstaffing, fondation 2ème pilier, a attesté d'une 
affiliation du 31 mars au 31 mai 2003 et d'un transfert de 74 fr. 70 à l'ASPIDA 
le 29 juillet 2003. 


 
 
 
 
 
 
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5. Le 21 décembre 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 
demandeurs qu’un montant de 13'915 fr. 90 revenait au demandeur et leur a imparti 
un délai pour former leurs éventuelles observations. 
6. Les demandeurs n'ont pas formé d'observations. 
7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 26 décembre 2000, d’autre part le 13 juin 2009, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. G__________ est de 21'233 fr. 80 (soit 22'298 fr. 85 - 1'065 fr. 06 auprès de la 
Fondation 
institution 
supplétive 
LPP) 
tandis 
que 
celle 
acquise 
par 
Mme G__________ est de 49'065 fr. 55 (soit 2'702 fr. 55 auprès de la Bâloise 
fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire et 46'363 fr. 
auprès de la Fondation de libre passage d'UBS SA), les intérêts ayant déjà été 
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi M. G__________ 


 
 
 
 
 
 
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doit à son ex-épouse le montant de 10'616 fr. 90 (21'233 fr. 80 : 2) et celle-ci lui 
doit le montant de 24'532 fr. 80 (49'065 fr. 55 : 2), de sorte que c’est 
Mme G__________ qui doit à M. G__________ le montant de 13'915 fr. 90. 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation de libre passage d'UBS SA à transférer, du compte de Mme 
G__________, la somme de 13'915 fr. 90 à la Fondation institution supplétive 
LPP en faveur de M. G__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens 
des considérants, dès le 13 juin 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le