ge_gerichte · ATAS/844/2006 · 2006-10-02 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1476/2006 ATAS/844/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 27 septembre 2006
En la cause
Madame FR , domiciliée , 13008 MARSEILLE, recourante
France
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

Direction, route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Valérie MONTANT et Karine STECK, Juges

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 16 mars 2006 de la CAISSE CANTONALE
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse), par laquelle celle-ci a

déclaré irrecevable l'opposition formée contre ses demandes d'acompte de cotisations
sociales AVS/AI/APG;

Vu le recours de l'assurée du 22 avril 2006;
Vu la détermination de l'intimée du 24 mai 2006;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 13 septembre 2006;

Vu l'accord intervenu entre les parties lors de cette audience, accord aux termes
duquel les parties ont convenu ce qui suit:

1. Madame R accepte de payer pour solde de tout compte la somme
de 1'671 fr. 70 à titre de cotisations pour la période de janvier 2003 à
septembre 2006, dans un délai échéant au 30 octobre 2006.

2. La caisse accepte cette somme pour solde de tout compte à titre de cotisations
pour la période susmentionnée, à condition que ce montant lui parvienne
jusqu'au 30 octobre 2006.

3. La caisse s'engage à envoyer un état de compte portant sur cette somme et cette
période de cotisations à la recourante, accompagné d'un ou plusieurs bulletins
de versement.

4. Moyennant exécution de cet arrangement, les parties reconnaissent ne plus rien
devoir l'une à l'autre, pour la période de janvier 2003 à septembre 2006 à titre
de cotisations sociales.

A/1476/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à la recourante de ce qu'elle s'engage à payer pour solde de tout compte
la somme de 1'671 fr. 70 à titre de cotisations pour la période de janvier 2003 à
septembre 2006, dans un délai échéant au 30 octobre 2006.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à l'intimée de ce qu'elle accepte la somme de 1'671 fr. 70 pour solde de
tout compte à titre de cotisations pour la période de janvier 2003 à septembre 2006,
à condition que ce montant lui parvienne jusqu'au 30 octobre 2006.

4. Donne acte à l'intimée de ce qu'elle s'engage à envoyer à la recourante un état de
compte portant sur cette somme et cette période de cotisations, accompagné d'un ou
plusieurs bulletins de versement.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former

recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office fédéral des
assurances sociales par le greffe le

A/1476/2006