ge_gerichte · JTAPI/612/2022 · 2022-06-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/226/2022 
JTAPI/612/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 9 juin 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Guy ZWAHLEN, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1979, est originaire d’Afghanistan. 
2. 
Il est marié à Madame B______ et père de quatre enfants, soit C______, 
D______, E______ et F______, nés respectivement les ______ 2008, ______ 
2010, ______ 2012 et ______ 2016, tous cinq également de nationalité afghane. 
3. 
M. A______ est arrivé en Suisse le 26 novembre 2012. Le statut de réfugié lui a 
été reconnu le 15 septembre 2014 et il est depuis lors au bénéfice d’une 
autorisation de séjour B. 
4. 
L’épouse de M. A______ et les trois premiers enfants du couple sont arrivés en 
Suisse en 2015, à la suite de la demande de regroupement familiale déposée par 
l’intéressé. 
5. 
Le 5 janvier 2018, M. A______ a, par l'intermédiaire de son conseil, formulé une 
demande anticipée d'autorisation d'établissement auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM). 
Dans le cadre de son activité professionnelle, il devait très souvent voyager et le 
fait de n’être titulaire que d’un permis B lui créait des problèmes d’obtention de 
visas pour certains pays. Il était particulièrement bien intégré. 
Sa demande était accompagnée de son titre de séjour, d’un extrait du registre des 
poursuites, d’un contrat de travail et de fiches de salaire. 
6. 
Par ordonnance pénale du 3 juillet 2018, le ministère public du canton de Genève 
a déclaré M. A______ coupable d’infraction à l’art. 117 al. 1 de l’ancienne loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (aLEtr - RS 142.20). Il lui était 
reproché d’avoir, à Genève, du 7 mars au 19 avril 2018 à tout le moins, employé 
un ressortissant afghan lequel n’était pas au bénéfice des autorisations nécessaires 
pour travailler en Suisse. 
7. 
Par courriel du 3 octobre 2018, faisant suite à plusieurs relances du conseil de 
l’intéressé, l’OCPM a informé M. A______ qu’il n’avait pas les années requises 
pour obtenir un permis C. Quand bien même, sa condamnation pénale 
empêcherait l’octroi d’un tel permis. 
8. 
Le 7 janvier 2020, M. A______ a déposé une nouvelle demande anticipée 
d'autorisation d'établissement auprès de l’OCPM, pour lui-même et sa famille. 
 
L'asile politique lui avait été accordé par décision du 15 septembre 2014. Son 
épouse et leurs trois enfants étaient arrivés légalement en Suisse le 22 août 2015. 


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Il travaillait à temps plein depuis le 1er octobre 2017 en tant que gérant-vendeur 
de kiosque, ce qui permettait à sa famille d’être totalement indépendante de 
l'Hospice général (ci-après : HG) depuis lors. S'agissant de ses enfants, les 
trois ainés étaient scolarisés et parfaitement intégrés. Il perfectionnait son français 
grâce à son travail. Depuis leur arrivés en Suisse, ils n’avaient jamais eu un 
quelconque problème avec les autorités et avaient à cœur de respecter la loi et 
l'ordre public. Ils n’avaient contracté aucune dette et faisaient l'objet d'aucune 
poursuite. Son séjour à Genève était ininterrompu depuis 2012. 
Il joignait notamment copies de son contrat de travail, d’un extrait de son casier 
judiciaire, d’un extrait du registre du commerce de la société G______ le 
désignant comme associé gérant, de son certificat de salaire pour 2018, d’une 
attestation de l'HG indiquant qu’il n’était plus aidé financièrement depuis le 
1er octobre 2017, ainsi que des attestations de scolarité de ses enfants. 
9. 
Par courrier du 22 janvier 2020, l'OCPM a informé M. A______ que lui-même et 
sa famille ne remplissaient pas les conditions d'octroi d'une autorisation 
d'établissement (permis C) anticipée. Il faisait l’objet d’une condamnation pénale 
et son épouse et leurs enfants ne totalisaient pas cinq ans au titre d’une 
autorisation de séjour. Sur demande, une décision formelle pourrait lui être 
adressée. 
10. 
Par courrier du 18 novembre 2020, l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF) a informé les époux H______ avoir 
observé qu’ils n’étaient pas domiciliés légalement à l’adresse du logement 
subventionné qui leur avait été attribué. Une telle situation était contraire à la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 
(LGL - I 4 05) et susceptible de conduire à la résiliation de leur bail. 
11. 
Le 2 août 2021, M. A______, agissant sous la plume de son conseil, a déposé une 
nouvelle demande anticipée d'autorisation d'établissement auprès de l’OCPM. 
Il joignait un extrait de son casier judiciaire sur lequel ne figurait plus aucune 
condamnation, un certificat d’absence de poursuites et ses fiches de salaire des 
mois d’avril, mai et juin 2021. 
12. 
Il ressort d’une attestation de l'HG du 8 novembre 2021 que M. A______ et sa 
famille avaient bénéficié de prestations financières d’aide sociale du 21 décembre 
2012 au 30 septembre 2017 et du 25 mai au 31 août 2020. Ils n’avaient aucune 
dette envers l’HG. 
13. 
Par courrier du 10 novembre 2021 adressé à M. A______, l'OCPM a relevé que 
l’intéressé avait bénéficié de prestations financières, aux dates susmentionnées, 
pour un montant de CHF 60'260,90. Ces prestations ne permettaient pas de 
considérer son intégration comme suffisante sur les cinq dernières années. En 


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outre il avait fait l’objet d’une condamnation pour lésions corporelles simples 
(sic !). Les conditions de l’art. 58a al. 1 let. a LEI n’était ainsi plus remplie dans la 
mesure où il contrevenait à la sécurité et à l’ordre publics suisse. 
Il était précisé que ce courrier valait droit d'être entendu et que sur demande écrite 
dans les 30 jours, une décision formelle pouvait être rendue. 
14. 
Par courrier du 10 décembre 2021, M. A______, sous la plume de son conseil, a 
requis de l’OCPM une décision formelle. 
15. 
Par décision du 21 décembre 2021, l'OCPM a refusé à M. A______ l'octroi 
anticipé d'une autorisation d'établissement. 
Dans les motifs invoqués, il n’était plus fait référence à une condamnation pour 
lésions corporelles simples mais pour emploi d’étrangers sans autorisation. Il était 
en outre relevé que l’intéressé n’avait pas démontré avoir atteint le niveau de 
langue exigé, à savoir B1 à l’oral et A1 à l’écrit. 
16. 
Par acte du 20 janvier 2022, M. A______, sous la plume de son conseil, a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) contre cette décision, concluant, principalement, à son annulation et à 
l'octroi d'une autorisation d'établissement en sa faveur, soit, subsidiairement, au 
renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et 
dépens. 
Il avait créé une société, exploitait en gérance en commerce et exerçait en 
parallèle plusieurs activités commerciales. Ainsi, bien qu’ayant bénéficié de 
prestations de l’HG, il participait à l’économie locale. Sa condamnation pénale 
était exceptionnelle et résultait d’une méconnaissance de la situation. 
Diverses pièces étaient jointes, dont un extrait du registre du commerce de la 
société G______ indiquant qu’il en était l’associé gérant et un contrat de gérance 
libre relatif à l’établissement I______. 
17. 
Le 23 mars 2022, l'OCPM a répondu au recours, concluant à son rejet et à la 
confirmation de sa décision pour les motifs invoqués dans sa décision. 
18. 
Par réplique du 25 avril 2022, le recourant, sous la plume de son conseil, a 
persisté dans les griefs et conclusions de son recours. 
Il contestait l’absence de maîtrise du français. A cet égard, il avait produit une 
attestation de langue A2. Il avait en tout état les connaissances utiles pour 
exploiter son commerce. L’aide financière reçue était liée à son statut de réfugié 
puis, en 2020, à la situation COVID. Quant à sa condamnation pénale, elle ne 
pouvait, à elle seule, être décisive pour nier les conditions requises à l’intégration. 


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Le délai d’épreuve avait de plus été subi avec succès. Son intégration était donc 
acquise. 
19. 
Par duplique du 24 mai 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir d'observations 
complémentaires à formuler. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(cf. ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
6. 
Dans son jugement, le tribunal prend en considération l'état de fait existant au 
moment où il statue, en tenant compte des faits et des moyens de preuve nouveaux 
invoqués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans 


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l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise (cf. analogie, arrêt du 
Tribunal administratif fédéral E-5824/2018 du 14 février 2020 consid. 2 et l'arrêt 
cité ; D-573/2020 du 12 février 2020 ; F-235/2018 du 4 avril 2019 consid. 3 et la 
jurisprudence citée ; F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 3 ; F-3460/2017 du 
25 janvier 2019 consid. 2 et l'arrêt cité). 
7. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en 
l’espèce. 
8. 
La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue l'autorisation 
de séjour de l'autorisation d'établissement. La première est octroyée pour un 
séjour de plus d'une année, dont le but est déterminé. Elle peut être assortie de 
certaines conditions et est limitée dans le temps, mais peut être prolongée s'il 
n'existe aucun motif de révocation (art. 33 LEI). La seconde est octroyée pour une 
durée indéterminée et sans condition (art. 34 al. 1 LEI). 
9. 
A teneur de l'art. 34 al. 2 LEI, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation 
d'établissement à un étranger aux conditions suivantes : 
a. il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte 
durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au 
titre d'une autorisation de séjour ; 
b. il n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 2 ; 
c. l'étranger est intégré. 
10. 
À teneur de l'art. 34 al. 4 LEI, l'étranger qui remplit les conditions prévues à l'al. 2 
let. b et c, et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu 
de domicile peut obtenir une autorisation d'établissement au terme d'un séjour 
ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour. 
11. 
L'art. 34 LEI est une norme potestative qui ne consacre pas de droit à un permis 
d'établissement (ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1, et la 
jurisprudence citée ; ATAF F-3419/2018 consid. 5 ; Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, pp. 324 et 
les références citées). 
12. 
Selon l'art. 62 al. 1 LEI, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à 
l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la 
présente loi, notamment si l'étranger a été condamnée à une peine privative de 
liberté de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux 


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art. 59 à 61 ou 64 CP (let. b) ou encore si l'étranger lui-même ou une personne 
dont il a la charge dépend de l'aide sociale (let. e). 
13. 
Concernant la dépendance de l'aide sociale, cette disposition suppose qu'il existe 
un risque concret d'une telle dépendance, de simples préoccupations financières 
ne suffisant pas. Pour évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des 
capacités financières actuelles de tous les membres de la famille, mais aussi de 
considérer l'évolution financière probable à plus long terme (ATF 137 I 351 
consid. 3.9 ; 122 II 1 consid. 3c). La norme entre en considération lorsqu'une 
personne a reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut envisager qu'elle 
puisse pourvoir à son entretien dans le futur (cf. arrêt 2C_780/2013 du 2 mai 2014 
consid. 3.3.1). L'art. 62 let. e LEI ne prévoit toutefois pas que la personne dont il 
est question de révoquer l'autorisation de séjour dépende "durablement et dans une 
large mesure" de l'aide sociale, au contraire de ce que prévoit l'art. 63 al. 1 let. c 
LEI s'agissant de la révocation de l'autorisation d'établissement (cf. arrêts 
2C_834/2016 du 31 juillet 2017 consid. 2.1; 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 
consid. 2.2). 
14. 
Les motifs envisagés à l'art. 62 al. 1 LEI constituent chacun une cause de 
révocation, respectivement de refus d'octroi d'une autorisation de séjour (cf. arrêt 
2C_317/2016 du 14 septembre 2016 consid. 4.5 et références citées). 
15. 
Selon l'art. 63 al. 2 LEI, l'autorisation d'établissement peut être révoquée et 
remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à 
l'art. 58a LEI ne sont pas remplis. 
16. 
Selon l'art. 62 al. 1 OASA, l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement est 
soumis aux critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI. L'art. 62 al. 1bis 
OASA prévoit que l'étranger est tenu de prouver qu'il possède des connaissances 
orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalent au moins au 
niveau B1 du cadre de référence et des compétences écrites de niveau A1 au 
minimum. 
17. 
Les connaissances d’une langue nationale sont réputées attestées lorsque 
l’étranger a participé à une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire 
dispensé dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (art. 77d al. 1 let. c 
OASA). 
18. 
L'art. 58a al. 1 LEI prévoit que, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente 
tient compte des critères suivants : 
a. le respect de la sécurité et de l'ordre publics ; 
b. le respect des valeurs de la Constitution ; 
c. les compétences linguistiques ; 


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d. la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation. 
19. 
Selon l'art. 77a al. 1 let. a OASA, il y a notamment non-respect de la sécurité et de 
l'ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou 
des décisions d'une autorité. 
20. 
Selon les Directives et commentaires du SEM (domaine des étrangers, p. 40 ch. 
3.3.1, état au 15 décembre 2021 ; ci-après : Directives LEI), les critères 
d'intégration (art. 58a LEI) servent de base à l'appréciation de l'intégration d'un 
étranger. Les principes juridiques appliqués jusqu'à présent à la notion 
« d'intégration réussie » et la jurisprudence y relative restent en principe valables, 
à ceci près que les exigences linguistiques sont désormais précisées. 
L'ordre public comprend deux éléments, à savoir l'ordre juridique objectif et 
l'ordre public en général. L'ordre public objectif est en principe la réputation 
irréprochable d'un individu attestée par un extrait du casier judiciaire. Les 
condamnations sont prises en compte selon le type de délit commis, le degré de 
culpabilité et la lourdeur de la peine prononcée (Directives LEI, ch. 3.3.1.1). 
21. 
Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce 
pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des 
prestations sociales pendant une période relativement longue (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_385/2016 précité consid. 4.1 ; 2C_748/2014 du 12 janvier 2015 
consid. 3.2 ; 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 ; 2C_385/2014 du 
19 janvier 2015 consid. 4.1). 
À l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales 
et de pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul 
de retenir une intégration réussie (arrêts du Tribunal fédéral 2C_385/2016 précité 
consid. 4.1 ; 2C_352/2014 précité consid. 4.3 ; 2C_14/2014 précité consid. 4.6.1). 
Il n'est pas indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle 
requérant des qualifications spécifiques; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 
1 let. a de la LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une 
trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité 
exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à 
ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière 
disproportionnée (arrêts 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 ; 2C_385/2014 
du 19 janvier 2015 consid. 4.1). L'intégration réussie d'un étranger qui est actif 
professionnellement en Suisse, dispose d'un emploi fixe, a toujours été 
financièrement indépendant, se comporte correctement et maîtrise la langue locale 
ne peut être niée qu'en la présence de circonstances particulièrement sérieuses 
(arrêts 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 ; 2C_930/2012 du 10 janvier 
2013 consid. 3.1). L'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas 
non plus d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de 


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vie associative (arrêts 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 ; 2C_930/2012 
du 10 janvier 2013 consid. 3.1). 
22. 
Cette notion d'intégration réussie doit par ailleurs s'examiner à l'aune d'une 
appréciation globale des circonstances (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_600/2017 
du 14 novembre 2017 consid. 2.2). Dans l'examen de ces critères d'intégration, les 
autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation. Il convient 
d'accorder une attention particulière au degré d'intégration de l'étranger. En effet, 
plus le statut juridique sollicité confère des droits étendus au requérant, plus les 
exigences liées au niveau d'intégration sont élevées (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-4152/2016 du 27 juin 2018 consid. 4.5 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-323/2019 du 2 novembre 2020 consid. 5.4). 
Le refus de l'autorisation ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans 
le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances. 
Il convient donc de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et 
privés en présence, la gravité de la faute commise par l'étranger, son degré 
d'intégration, respectivement la durée de son séjour en Suisse et le préjudice que 
l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (art. 96 al. 1 LEI ; 
ATF 135 II 377 consid. 4.3; 135 II 110 consid. 4.2). 
23. 
Si un jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative, la 
jurisprudence a admis, afin d'éviter dans la mesure du possible des contradictions, 
que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans raison sérieuse des faits 
constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui dépendent 
fortement de l'établissement des faits (cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 3.1; 
124 II 103 consid. 1c; arrêt du TF 1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 3.1). 
Ainsi, l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement rendu que si elle est 
en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne 
connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves 
nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à 
laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le 
juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit (cf. notamment ATF 136 II 
447 consid. 3.1; 129 II 312 consid. 2.4; arrêt du TF 2A.391/2003 du 30 août 2004 
consid. 3.5). 
24. 
Dans l'arrêt F-1335/2018 du 4 octobre 2018, le Tribunal administratif fédéral a 
retenu, pour un étranger requérant qui demandait l'octroi anticipé d'une 
autorisation d'établissement, qu'il ne pouvait se prévaloir d'un parcours méritoire 
dès lors qu'il avait été condamné pénalement, pour avoir employé deux étrangers 
sans autorisation de travail, à quarante jours-amende à CHF 50.- avec sursis 
pendant deux ans et à une amende de CHF 300.-. Et cela nonobstant qu'il était 
installé avec sa femme et sa fille dans le canton de Vaud où il avait récemment 
acheté une maison, qu'il avait un niveau de français B2, n'émargeait pas à l'aide 


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sociale et faisait partie d'un club de football. Au niveau professionnel, il avait 
fondé sa propre entreprise lui permettant d'être indépendant financièrement, bien 
que sa volonté de s'intégrer dans la vie économique suisse devait être relativisée 
dans la mesure où son entreprise semblait favoriser ses compatriotes. 
25. 
Dans le cas d'espèce, le recourant réside en Suisse depuis le 26 novembre 2012 et 
au bénéfice d’une autorisation de séjour depuis le 15 septembre 2014 de manière 
ininterrompue, soit depuis plus de sept ans. La condition de la durée de séjour de 
l’art. 34 al. 2 LEI n'est pas remplie, au contraire de celle de l'al. 4. 
Cela étant, il s’agira encore de déterminer si l’intéressé peut se prévaloir d’une 
intégration réussie et ainsi bénéficier de l’octroi anticipé d’une autorisation 
d’établissement. A cet égard, il peut être retenu que le recourant n’est plus 
dépendant de l’aide sociale, le dernier montant versé à ce titre remontant au mois 
d’août 2020. L’aide versée l’année en question a été de courte durée, soit du 
25 mai au 31 août 2020, et le recourant explique qu’elle était liée à la situation 
particulière de Pandémie. Auparavant, soit de 2012 à 2017, le recourant et sa 
famille ont bénéficié de prestations de l’HG, notamment en lien avec le statut de 
réfugié de l’intéressé, pour un montant de plus de CHF 60'000.-. Ils n’ont 
toutefois pas de dettes envers l’HG. Au niveau professionnel, le recourant 
explique travailler à temps plein depuis le 1er octobre 2017 en tant que gérant-
vendeur de kiosque, ce qui permet à sa famille d’être totalement indépendante 
financièrement. Il exercerait, en parallèle, plusieurs autres activités commerciales. 
Le recourant n’a pas de dettes et ne fait l'objet d'aucune poursuite. Cela étant, il 
doit être relevé que ses compétences linguistiques ne sont nullement attestées au 
niveau requis. Il a de plus fait l’objet, le 3 juillet 2018, d’une condamnation 
pénale pour infraction à l’art. 117 aLEI (emploi d’étrangers sans autorisation). 
Au vu de ce qui précède, compte tenu sa condamnation pénale, le recourant ne 
peut se prévaloir d’un comportement qualifié d’irréprochable. Son intégration 
n’apparait au surplus pas réussie à la lumière des critères posés par la 
jurisprudence, étant rappelé que le degré d’intégration exigé est élevé vu que le 
statut juridique sollicité, à savoir une autorisation d’établissement, confère des 
droits étendus à son bénéficiaire et qu’il s’agit d’en bénéficier à titre anticipé. Au 
vu des circonstances, il ne peut dès lors être reproché à l’OCPM d’avoir abusé de 
son pouvoir d’appréciation en retenant que le degré d’intégration de l’intéressé 
était insuffisant. 
26. 
A toutes fins utiles, il sera rappelé que le refus de délivrer actuellement une 
autorisation d’établissement à titre anticipé au recourant ne remet cependant 
nullement en cause sa présence sur le territoire helvétique, puisque celui-ci est au 
bénéfice d’un permis de séjour. Il lui sera par ailleurs possible de solliciter à 
nouveau la délivrance d’une autorisation d’établissement de façon ordinaire, après 
dix ans de séjour en Suisse au titre d’une autorisation de séjour, soit dans moins 
de trois ans. Compte tenu du caractère exceptionnel et donc restrictif de l’octroi 


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A/226/2022 
anticipé de l’autorisation d’établissement, qui présuppose un comportement 
irréprochable, dont le recourant ne saurait se prévaloir en l’occurrence, on ne voit 
pas en quoi son intérêt privé à bénéficier d’un statut plus stable en Suisse 
prévaudrait sur l’intérêt public au respect scrupuleux de l’ordre établi. Au vu de ce 
qui précède, le principe de la proportionnalité n’est ainsi pas violé. 
27. 
En définitive, compte tenu de l’ensemble des éléments du dossier, il n’y a pas lieu 
de remettre en cause l’appréciation de l’OCPM selon laquelle l’octroi anticipé 
d’une autorisation d’établissement ne se justifie pas en l’espèce. Dans ces 
circonstances, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit (art. 61 al. 2 
LPA), le tribunal ne saurait substituer son appréciation à celle de l'autorité 
intimée. 
28. 
Mal fondé, le recours est rejeté. 
29. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
30. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 


- 12/12 - 
A/226/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 21 
décembre 2021 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;dit que, conformément aux art. 
132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire 
l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 
rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à 
compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, 
sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions 
du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces 
dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier