ge_gerichte · DCSO/15/2023 · 2023-01-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2964/2022-CS 
DCSO/15/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 19 JANVIER 2023 
 
Plainte 17 LP (A/2964/2022-CS) formée en date du 14 septembre 2022 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Cléo Buchheim, avocate. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
 A______ 
c/o Me BUCHHEIM Cléo 
LEGAL INSTGHTS Sàrl 
Rue de Bourg 16-18 
Case postale 5668 
1003 Lausanne. 
- COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES DE 
LA PPE B______ 
c/o Me GUICHARD Yvan 
Avenue de Mon-Repos 24 
Case postale 1269 
1001 Lausanne. 
- Office cantonal des poursuites. 
 


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A/2964/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ et C______ sont copropriétaires, à raison d'une moitié chacun, de la 
part de copropriété par étages inscrite au Registre foncier de Genève, section 
D______, sous feuillet n° 1______/2______. Cette part de copropriété correspond 
au lot n° 3______ de la propriété par étages constituée sur l'immeuble de base 
immatriculé sous feuillet n° 1______ de la commune de Genève, section 
D______, lequel confère un droit d'usage exclusif sur un appartement de cinq 
pièces (ci-après : l'Appartement) situé au premier étage du bâtiment édifié sur 
ledit immeuble, sis avenue 4______ no. ______ au E______ (GE). La part de 
copropriété appartenant à A______ est immatriculée au Registre foncier sous 
n° 1______/2______-5______, 
et 
celle 
appartenant 
à 
C______ 
sous 
n° 1______/2______-6______. 
 
A______ et C______, agissant conjointement, ont remis l'Appartement à bail à 
des tiers pour un loyer mensuel de 4'350 fr., perçu à tout le moins jusqu'en juillet 
2022 par le seul A______. 
 
b. La part de copropriété n° 1______/2______-5______ appartenant à A______ a 
été saisie dans le cadre de diverses poursuites engagées à l'encontre de ce dernier 
(cf. notamment saisies séries n° 7______, 8______ et 9______). Ces poursuites 
n'ont en l'état pas abouti à la réalisation de l'immeuble saisi et l'Office cantonal 
des poursuites (ci-après : l'Office) a jusqu'à aujourd'hui renoncé à faire porter la 
saisie sur les fruits de l'immeuble (soit le loyer payé par les locataires), 
considérant que ceux-ci étaient nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa 
famille au sens de l'art. 103 al. 2 LP. 
 
c. Le 18 juillet 2022, le Tribunal de première instance, à la demande de la 
COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES DE LA PPE B______, a ordonné 
le séquestre, à hauteur d'une somme totale de 15'393 fr. 05 en capital représentant 
des arriérés de charges de copropriété, de la part de copropriété 
1______/2______-5______ appartenant à A______. 
 
Le séquestre a été exécuté le 18 juillet 2022 par l'envoi au Registre foncier d'une 
réquisition d'annotation d'une restriction du droit d'aliéner l'immeuble séquestré 
(avis ORFI 2). 
 
Le procès-verbal de séquestre a été établi le 8 août 2022 et adressé le même jour à 
la poursuivante et au débiteur poursuivi. 
 
Le séquestre a été validé en temps utile par l'introduction à l'encontre de A______ 
de la poursuite n° 10______. 
 
d. Le 2 septembre 2022, l'Office a adressé à A______, qui l'a reçu le 5 septembre 
2022, un avis l'informant de l'encaissement par l'Office des loyers et fermages 
relatifs à l'immeuble séquestré, soit la part de copropriété n° 1______/2______-
5______, et lui faisant interdiction, sous la menace des sanctions pénales prévues 


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par les art. 169 et 289 CP, d'accepter le paiement en ses mains desdits loyers et 
fermages (avis ORFI 6). 
 
e. Par deux courriers adressés le 9 septembre 2022 à l'Office, auxquels étaient 
jointes diverses pièces justificatives, A______ a demandé qu'il soit renoncé au 
séquestre des loyers dus par les locataires de l'Appartement. Selon lui en effet, ces 
loyers constituaient ses seules ressources et lui étaient nécessaires pour couvrir 
son minimum vital. 
B. 
a. N'ayant pas encore reçu de réponse de l'Office le 14 septembre 2022, A______ 
a, à cette date, adressé à la Chambre de surveillance un courrier par lequel il a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'avis du 2 septembre 2022, 
concluant à la constatation de sa nullité, subsidiairement à son annulation. Il a fait 
valoir que l'Office avait violé son droit d'être entendu et que les loyers payés en 
ses mains par les locataires de l'appartement n'étaient pas saisissables dès lors 
qu'ils constituaient son seul revenu et lui étaient nécessaires pour couvrir son 
minimum vital. 
 
b. Par ordonnance du 20 septembre 2022, la Chambre de céans a rejeté la requête 
d'effet suspensif formulée à titre préalable par le plaignant. 
 
c. Dans ses observations du 4 octobre 2022, l'Office a conclu à ce que la plainte 
soit déclarée sans objet, subsidiairement à ce qu'elle soit rejetée. 
 
Il a exposé que les explications données par le plaignant dans ses courriers du 
9 septembre 2022, ainsi que les pièces produites, l'avaient conduit à revenir sur la 
décision contestée de séquestrer les loyers dus en relation avec l'immeuble saisi. Il 
avait donc rendu le 19 septembre 2022 une nouvelle décision par laquelle, se 
fondant sur l'art. 103 al. 2 LP, il avait prononcé un non-lieu de gérance légale en 
relation avec la perception du loyer. 
 
d. Par détermination du 11 octobre 2022, la COMMUNAUTE DES 
COPROPRIETAIRES DE LA PPE B______, en sa qualité de créancière 
séquestrante, a conclu au rejet de la plainte. Selon elle, le plaignant avait 
dissimulé à l'Office qu'il bénéficiait de nombreux autres revenus et éléments de 
fortune, lesquels lui permettaient de subvenir sans peine à ses besoins. 
L'application en sa faveur de l'art. 103 al. 2 LP ne se justifiait donc pas. 
 
e. La cause a été gardée à juger le 2 novembre 2022. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 


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138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
 
1.2 La décision attaquée se réfère expressément au séquestre n° 11______ et à la 
poursuite en validation de séquestre n° 10______, dans le cadre desquels le 
plaignant revêt la qualité de débiteur poursuivi. Elle ne porte selon son texte que 
sur la part de copropriété n° 1______/2______-5______, dont le plaignant est 
propriétaire, et sur les créances de loyers qui découlent de cette qualité. 
 
Les conclusions de la plainte tendent pour leur part à la constatation de la nullité 
de cette décision, subsidiairement à son annulation. 
 
Il n'y a donc pas lieu, contrairement à ce que la motivation de la plainte pourrait 
laisser penser, d'examiner le sort des créances de loyer liées à la part de 
copropriété n° 1______/2______-6______, dont le plaignant n'est pas propriétaire 
et qui n'est ni séquestrée ni saisie dans le cadre des procédures de poursuite visées 
par la décision contestée. 
2. 
2.1 En cas de plainte, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un 
nouvel examen de la décision attaquée; s'il prend une nouvelle mesure, il la notifie 
sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance (art. 17 
al. 4 LP); la nouvelle décision ou mesure se substitue à l'ancienne; l'autorité de 
surveillance doit néanmoins examiner la plainte, à moins que la décision de 
reconsidération n'ait rendu sans objet les conclusions de cette dernière (ATF 
126 III 85 consid. 3). 
 
2.2 En l'occurrence, l'Office, dans le délai de réponse qui lui avait été imparti, a 
reconsidéré la décision contestée et rendu une nouvelle décision – dûment 
communiquée aux parties et à la Chambre de céans – par laquelle il a renoncé à 
séquestrer, respectivement à saisir, les fruits civils de l'immeuble séquestré. Cette 
nouvelle décision, qui se substitue à la mesure attaquée, est conforme aux 
conclusions de la plainte. Celle-ci a dès lors perdu son objet, ce qui sera constaté. 
 
Dans la mesure où la créancière aurait considéré que la nouvelle décision rendue 
le 19 septembre 2022 par l'Office n'était pas conforme à la loi ou inopportune, il 
lui aurait appartenu de former à son encontre, dans les dix jours de sa 
communication (art. 17 al. 2 LP), une plainte, ce qu'elle n'a pas fait. Il n'y a donc 
pas lieu d'examiner ici si c'est ou non à juste titre que l'Office a retenu que les 
conditions posées par l'art. 103 al. 2 LP à une renonciation totale ou partielle au 
séquestre ou à la saisie des loyers étaient réunies. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 14 septembre 2022 par A______ contre l'avis 
d'encaissement par l'Office cantonal des poursuites des loyers et fermages communiqué 
le 2 septembre 2022 par ledit Office dans le cadre du séquestre n° 11______ et de la 
poursuite n° 10______. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.