ge_gerichte · ACPR/470/2022 · 2022-06-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/574/2022 
ACPR/470/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 4 juillet 2022 
 
Entre 
A______ (alias B______), actuellement détenu à l'établissement de C______, comparant 
par Me Arnaud MOUTINOT, avocat, Étude de Me J.-M. Crettaz, boulevard des Philosophes 
17, 1205 Genève, 
recourant, 
 
contre le jugement rendu le 9 juin par le Tribunal d'application des peines et des mesures, 
 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 20 juin 2022, A______ recourt contre le jugement du 9 juin 2022, 
notifié le lendemain, par lequel le Tribunal d'application des peines et des mesures 
(ci-après : TAPEM) a ordonné sa libération conditionnelle avec effet au jour où son 
renvoi de Suisse pourrait être exécuté, mais au plus tôt le 19 juin 2022. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation dudit jugement, en 
tant qu'il conditionne sa libération conditionnelle à l'exécution de son renvoi de 
Suisse et lui impose une règle de conduite, et à sa libération immédiate. 
Préalablement, il conclut à ce que soit ordonné l'apport du dossier du TAPEM ainsi 
que celui du dossier complet d'asile et de renvoi, respectivement d'expulsion, auprès 
du Secrétariat d'État aux Migrations (ci-après : SEM) et de l'Office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) et, cela fait, à ce qu'il puisse 
compléter son recours. Il sollicite parallèlement l'assistance juridique. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, prétendument ressortissant soudanais né le ______ 1989, exécute 
actuellement une peine privative de liberté d'un an et 7 mois, sous déduction de 109 
jours de détention avant jugement, pour infraction grave à la loi fédérale sur les 
stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b d et g et al. 2 LStup) et rupture de ban prononcée par 
jugement du Tribunal correctionnel de Genève du 15 septembre 2021 dans la 
P/1______/2020. 
Son expulsion du territoire suisse pour une durée de 20 ans a également été 
ordonnée. 
b. Précédemment incarcéré à la prison de D______, le précité a été transféré à 
l'établissement fermé de C______ le 1er novembre 2021. 
c. 
Les deux tiers de la peine que A______ exécute actuellement sont intervenus le 
19 juin 2022, tandis que la fin de la peine est fixée au 29 décembre 2022. 
d. Il ressort de l'extrait du casier judiciaire de A______ au 30 mai 2022, que celui-
ci a fait l'objet de trois autres condamnations entre 2017 et 2020, une première pour 
infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal et les deux autres 
pour rupture de ban. 
e. 
Par jugement du 2 juin 2021, le TAPEM a ordonné la libération conditionnelle 
de A______, dont celui-ci n'a toutefois jamais bénéficié, ayant été arrêté le 4 janvier 
2021 à la suite d'un avis de recherche délivré le 26 octobre 2020, puis placé en 


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exécution d'une peine privative de liberté avant d'être mis en détention provisoire 
puis en détention pour des motifs de sûreté, dans le cadre de la procédure ayant 
conduit à sa condamnation par le Tribunal correctionnel de Genève du 15 septembre 
2021. 
f.a. Il ressort du plan d'exécution de la sanction pénale (ci-après : PES) validé par le 
Service de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) le 11 février 2022, 
que, s'agissant de sa situation administrative, A______ a été condamné à une mesure 
d'expulsion judiciaire d'une durée de cinq ans par le Tribunal correctionnel du canton 
de Genève le 10 octobre 2017. Le 16 mars 2018, une carte de sortie lui a été notifiée, 
avec un délai au 19 avril 2018 pour quitter le territoire helvétique, délai qu'il n'a pas 
respecté. Le 13 juillet 2019, il a été assigné au territoire de la commune de E______, 
sur la base de l'art. 74 LEI, pour une durée de 12 mois. Le 8 octobre 2019, il a été 
signalé comme disparu. Des auditions centralisées avec l'ambassade du Nigéria 
étaient prévues pour le 9 janvier 2020 mais l'intéressé n'a pas pu y être conduit en 
raison de sa disparition. Depuis, il n'a toujours pas été formellement identifié, de 
sorte que l'exécution de son expulsion s'avérait, à ce jour, difficile. 
Par ailleurs, dans le cadre de l'arrestation du précité ayant conduit à son assignation 
du 13 juillet 2019, un acte de naissance nigérian original au nom de B______ avait 
été saisi par l'OCPM. Ce document était fortement soupçonné d'appartenir à 
l'intéressé malgré les dénégations de ce dernier. 
Selon les informations transmises par l'OCPM, le susnommé ne disposait d'aucun 
document de voyage ou d'identité et ne coopérait nullement à l'établissement de son 
origine et identité, de sorte que l'exécution de ses expulsions n'était actuellement pas 
possible. 
f.b. Pour le surplus, le PES mentionnait qu'aucun allégement autre qu'une éventuelle 
libération conditionnelle n'était prévu. Le récit du condamné concernant les faits 
apparaissait alambiqué, celui-ci minimisant les actes commis. Il était observé que le 
réseau social important de l'intéressé, en particulier du fait de son activité de coach 
sportif, comprenait à l'évidence des personnes à qui il avait pu fournir de la cocaïne 
et dénotait vraisemblablement une certaine assise dans la vente de produits toxiques. 
Le risque de récidive dépendait largement de la situation administrative de 
l'intéressé, l'absence de statut contribuant à précariser sa situation financière. Ce 
dernier était encouragé à réfléchir à un projet de vie réaliste dans un pays où il serait 
autorisé à résider. 
g. La prison de D______ a émis un préavis favorable de libération conditionnelle, 
le 4 avril 2022. L'intéressé s'était comporté correctement dans ses murs, où il avait 
séjourné du 6 janvier au 1er novembre 2021. Il avait travaillé au sein du service des 


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repas, du 26 septembre au 1er novembre 2021, où il avait donné satisfaction. Il n'avait 
pas été suivi par le secteur socio-éducatif. 
h. L'établissement fermé de C______ a également émis un préavis favorable de 
libération conditionnelle, le 20 avril 2022. Il en ressortait que les conditions 
générales du PES étaient globalement respectées, l'intéressé faisant preuve d'un 
comportement exempt de tout reproche, ayant débuté le remboursement de ses frais 
de justice le 23 février 2022 à hauteur de CHF 20.- par mois ainsi que passé avec 
succès un test toxicologique en avril dernier. Il travaillait en atelier depuis le 9 
novembre 2021 et était actuellement affecté à l'atelier sport où il s'investissait dans 
les tâches confiées. Il recevait régulièrement la visite de trois de ses amis. Il avait 
indiqué n'avoir pas l'intention de retourner au Soudan, avoir mal accepté la décision 
d'expulsion du territoire suisse pour une durée de 20 ans, avoir l'intention à sa sortie 
de détention de rejoindre sa compagne et leur enfant à F______[France] et espérer 
trouver un emploi comme coach sportif, domaine dans lequel il avait des 
compétences. 
i. 
À teneur d'une information du SEM du 31 mars 2022, confirmée par l'OCPM le 
14 avril 2022, le prétendument dénommé A______ a été reconnu par les autorités 
administratives suisses et nigérianes en tant que ressortissant nigérian sous l'identité 
de B______, né le ______ 1988 dans l'État de G______ au Nigéria. 
L'exécution de son expulsion de Suisse à destination du Nigéria, par vol spécial au 
besoin, était désormais possible. 
j. 
Dans sa demande de libération conditionnelle, A______ indique qu'à sa sortie de 
prison, il souhaitait se rendre auprès de sa famille à H______, en France, pour 
s'occuper de sa compagne et de leur fille. Il bénéficiait d'une promesse d'embauche 
comme coach sportif à F______ ainsi que d'une possibilité de travailler comme 
peintre en bâtiment. Il s'engageait à respecter la décision d'expulsion du territoire 
suisse. 
k. Le précité dispose de CHF 67.15 sur son compte libre, de CHF 721.10 sur son 
compte réservé, de CHF 540.75 sur son compte bloqué et de CHF 80.- sur son 
compte justice. Aucun document d'identité n'est déposé au greffe de l'établissement 
de détention. 
l. 
Dans son préavis du 30 mai 2022, le SAPEM a constaté que le comportement en 
détention de A______ (B______) était bon, celui-ci n'ayant fait l'objet d'aucune 
sanction disciplinaire et ayant passé avec succès les tests toxicologiques. Par ailleurs, 
il remboursait ses frais de justice depuis février, soit depuis la validation de son PES. 
Récidiviste, l'intéressé avait non seulement commis de nouvelles infractions en 
matière de stupéfiants après ses premières condamnations, mais ces infractions 


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avaient également gagné en intensité, quoiqu'il en dise, le précité s'obstinant encore à 
minimiser les faits et la gravité de ses actes. Malgré cela, ses bonnes dispositions en 
détention, son abstinence et ses compétences professionnelles, notamment en matière 
de coaching sportif, permettaient d'envisager un futur où il pourrait s'éloigner de la 
délinquance. Dans ce contexte, aucun élément prépondérant ne semblait s'opposer à 
l'allégement dont il était question. Cependant, au vu du vraisemblable renvoi vers le 
Nigéria auquel l'intéressé paraissait s'opposer, il semblait opportun de subordonner la 
libération conditionnelle au renvoi afin de permettre à l'OCPM de garantir le bon 
déroulement des démarches. Partant, le SAPEM proposait d'accorder à l'intéressé la 
libération conditionnelle et de fixer la durée du délai d'épreuve à un an. 
m. Par requête du 1er juin 2022, faisant sien le préavis susmentionné, le Ministère 
public a saisi le TAPEM en vue de l'octroi de la libération conditionnelle du précité, 
aux conditions proposées par le SAPEM. 
C. 
Dans son jugement querellé, le TAPEM a retenu que tous les préavis requis étaient 
favorables, que A______ – alias B______, né le ______ 1988 – n'avait encore jamais 
bénéficié d'une libération conditionnelle, que son projet de réinsertion n'était pas 
irréalisable – quand bien même il ne semblait disposer en l'état d'aucun titre de séjour 
lui permettant de vivre en France – et que le solde de peine d'une durée conséquente 
de 6 mois et 10 jours était de nature à le détourner de commettre de nouvelles 
infractions. Au vu de l'expulsion judiciaire, à laquelle l'intéressé semblait peu enclin, 
et considérant qu'il n'avait aucun avenir en Suisse, il convenait cependant de 
subordonner la libération conditionnelle à son renvoi. Celle-ci serait ainsi ordonnée 
et prendrait effet lorsque le départ du précité aura pu être organisé, mais au plus tôt le 
19 juin 2022. Une règle de conduite consistant en l'obligation de collaborer aux 
formalités administratives de son renvoi lui serait également imposée. 
D. 
a. Dans son recours, A______ conteste être Nigérian. Il n'avait aucun lien avec ce 
pays. Il était Soudanais, comme cela avait du reste été constaté dans la procédure 
pénale P/1______/2020 ainsi que dans la procédure par-devant le Tribunal 
administratif fédéral faisant suite à sa demande d'asile et dont il joignait l'arrêt rendu 
le 12 avril 2010. Il ignorait sur quelle base les autorités nigérianes l'avaient reconnu 
comme étant l'un de leur ressortissant prénommé B______. Il avait adressé au SEM, 
le 15 juin 2022, une requête en suspension de son renvoi afin de pouvoir se 
déterminer quant à sa nationalité et son identité, dont il joignait copie. En cas de 
renvoi au Nigéria, ses chances de réinsertion seraient nulles puisqu'il n'y était jamais 
allé et ne parlait qu'un anglais rudimentaire. S'agissant du pronostic, il n'avait aucune 
intention de rester en Suisse mais souhaitait se rendre à F______[France] pour y 
rejoindre sa compagne et y travailler comme coach sportif. Son renvoi le mettrait 
dans une situation plus défavorable qu'un refus de la libération conditionnelle. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni débats. 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les 
prononcés rendus en matière de libération conditionnelle par le TAPEM 
(art. 42 al. 1 let. b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les références citées), 
dont le jugement constitue une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de 
l'art. 363 al. 3 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 
consid. 4.3 et 6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 363). 
 
1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
 
1.3. En l'espèce, le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et émane du condamné, qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou à la modification de la décision querellée en tant que la 
libération conditionnelle – qui lui est favorable – a été soumise à la condition d'un 
renvoi de Suisse et à une règle de conduite (art. 104 al. 1 let. a, 111 et 382 al. 1 CPP). 
Le recours sera donc déclaré recevable dans cette mesure (cf. ACPR/583/2019 du 
2 août 2019). 
2. 
La Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement irrecevables 
ou mal fondés, sans demande d'observations à l'autorité intimée ni aux personnes 
mises en cause et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario, CPP). 
Tel est le cas du présent recours, manifestement mal fondé pour les motifs énoncés 
ci-dessous. 
3. 
La Chambre de céans étant nantie du dossier soumis au TAPEM, la conclusion du 
recourant visant l'apport dudit dossier est sans objet. 
Quant à la conclusion visant l'apport du dossier complet d'asile et de renvoi, 
respectivement d'expulsion, auprès du SEM et de l'OCPM, elle sera rejetée en tant 
que les éléments de faits propres auxdites procédures et utiles à la présente cause ont 
été exposés sous let. B. f.a. et i. ci-dessus. 
Le recourant étant libre de consulter la présente procédure, il n'y a pas lieu de 
l'autoriser, le cas échéant, à compléter son recours, étant rappelé que la motivation 
d'un recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même, qui ne 
saurait dès lors être complété ou corrigé ultérieurement (ATF 134 II 244 
consid. 2.4.2 et 2.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2010 
consid. 5 ; ACPR/291/2013 du 24 juin 2013 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / 


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C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 385). 
4. 
4.1. La Chambre de céans a déjà jugé qu'il est admissible de lier l'octroi d'une 
libération conditionnelle au fait que le condamné quitte effectivement la Suisse, si le 
pronostic est défavorable en cas de séjour en Suisse après sa libération anticipée, 
alors qu'il serait plus favorable en cas de retour dans son pays d'origine 
(ACPR/432/2018 du 7 août 2018 consid. 3.3. et ACPR/506/2018 du 11 septembre 
2018 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6A.78/2000 du 3 novembre 2000 consid. 
2 = BJP 2003 348; 6A.34/2006 du 30 mai 2006 consid. 2.1; A. BAECHTOLD, 
Exécution des peines : l'exécution des peines et mesures concernant les adultes en 
Suisse, Berne 2008, p. 269). Il faut alors que le juge dispose d'un minimum 
d'informations pour pouvoir apprécier l'éventuel risque de récidive (ACPR/432/2018 
précité). 
4.2. En l'espèce, le TAPEM a assorti la libération conditionnelle au recourant à son 
renvoi effectif de Suisse, au vu de l'expulsion judiciaire et considérant qu'il n'avait 
aucun avenir en Suisse. 
Ce constat est exempt de critique. 
Le recourant ne conteste pas n'être pas autorisé à séjourner en Suisse. Dépourvu de 
tout statut administratif, le risque de récidive s'en trouverait accru. Il se dit d'accord 
avec la décision d'expulsion prise et déclare vouloir quitter la Suisse pour la France 
où il espère pouvoir travailler. 
En réalité, le recourant entend contester son renvoi vers le Nigéria. 
Or, la décision attaquée n'ordonne nullement son renvoi vers ce pays. 
L'éventuelle exécution de l'expulsion du recourant – qui a été reconnu comme 
ressortissant nigérian – vers le Nigéria est du ressort exclusif des autorités 
administratives. 
Que le recourant conteste s'appeler B______ et être de nationalité nigériane excède 
ainsi le cadre du présent litige. Preuve en est du reste qu'il a effectué des démarches 
auprès du SEM en suspension de son renvoi afin d'être entendu sur sa nationalité et 
son identité. 
Ce n'est également que très récemment que les autorités administratives suisses et 
nigérianes l'ont identifié comme tel, de sorte qu'il est indifférent que jusqu'ici il ait 
été connu sous l'identité de A______, ressortissant soudanais, dans de précédentes 
procédures judiciaires ou d'asile. 


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Les chances de réinsertion du recourant ne se trouvant pas en Suisse, eu égard à sa 
situation administrative et au refus de se soumettre à une précédente décision 
d'expulsion judiciaire, c'est donc à bon droit que le TAPEM a subordonné la 
libération conditionnelle de l'intéressé à son renvoi de Suisse assortie à une règle de 
conduite consistant en l'obligation de collaborer audit renvoi. 
5. 
Justifié, le jugement querellé sera dès lors confirmé et le recours rejeté. 
6. 
Le recourant demande la nomination d'un avocat d'office pour la procédure de 
recours. 
6.1. À teneur des art. 29 al. 3 Cst et 132 al. 1 let. b CPP, toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins 
que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit en outre à 
l'assistance judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses 
droits le requiert (arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1). 
D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les 
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, 
et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une 
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des 
frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Le droit à l'assistance juridique n'est pas 
donné non plus lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à 
peu près ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. 
L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce 
qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne 
raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les 
financer de ses propres deniers (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 129 I 129 consid. 
2.2). 
6.2. En l'espèce, les griefs du recourant étaient dénués de chances de succès, compte 
tenu de sa situation personnelle et administrative, ainsi que de l'impossibilité de 
réinsertion en Suisse. Partant, l'assistance d'un avocat rémunéré par l'État ne se 
justifiait pas. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
La procédure relative à l'assistance judiciaire est gratuite (art. 20 RAJ). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours et la demande d'assistance judiciaire. 
Condamne A______ (alias B______), aux frais de la procédure de recours, arrêtés à 
CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au TAPEM et au 
Ministère public. 
Le communique pour information au SAPEM et à l'OCPM. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00