ge_gerichte · CAPH/39/2014 · 2014-02-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 mars 2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20610/2011 - 3 
CAPH/39/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 28 FEVRIER 2014 
Entre 
A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes 
le 6 septembre 2013, comparant par Me Carlo LOMBARDINI, avocat, PONCET 
TURRETTINI AMAUDRUZ NEYROUD & Associés, rue de Hesse 8-10, case postale 
5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
 
Et 
Monsieur B______, domicilié ______, ______, intimé, comparant par Me Jacques-
André SCHNEIDER, avocat, LHA Avocats, 100 rue du Rhône, 1204 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


- 2/10 - 
 
 
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EN FAIT 
A. 
Par contrat de travail du 22 juillet 1988, B______ a été engagé par C______ 
France en qualité de cadre débutant. 
A compter du 1er octobre 2005, B______ est devenu employé local au sein de 
D______ à Genève. Les conditions générales annexées au contrat de travail 
prévoyaient l'application du droit suisse. 
A teneur d'un document intitulé "Payroll & plans", B______ a été affilié au plan 
international de retraite (IRA) de D______ visant à compléter les prestations 
vieillesse, survivants et invalidités des employés expatriés. 
Ce document précisait qu'en cas de fin de contrat causé par un autre motif que les 
événements assurés, le supplément IRA était calculé sur un taux de 10% par 
année, dont 100% était acquis après trois ans d'affiliation à compter de la date du 
premier transfert local. 
B. 
Par contrat d'acquisition du 24 août 2009 (ci-après: contrat d'acquisition), la 
division pharmaceutique de la société américaine C______, comprenant 
notamment D______, ainsi que le capital social des filiales transférées, ont été 
achetés par la société irlandaise E______ (Introduction, p. 1 dudit contrat). 
Dans ce contexte, C______ et E______ ont convenu qu'il était dans leur intérêt 
commun de prévoir la continuité des emplois par les filiales transférées (section 
6.01, p. 68). E______ s'est même engagée, durant une période de deux ans, à 
fournir à chaque employé un emploi dans une position au moins comparable ainsi 
que des avantages sociaux semblables à ceux qui étaient offerts par C______ 
(section 6.01, p. 70). 
Après la clôture de la vente, C______ s'est engagée à effectuer les démarches 
nécessaires, afin de restituer à chaque employé transféré les avoirs de prévoyance 
accumulés et déterminés selon les termes du plan international de retraite (IRA), 
ledit plan étant abrogé à la date de clôture et E______ ne reprenant aucune 
obligation en lien avec l'IRA (section 6.02, § i, p. 71). 
Pour le surplus, les parties ont prévu l'application du droit de l'Etat de New York 
audit contrat (section 10.09, p. 93). 
C. 
A compter du 1er novembre 2009, B______ a été affilié à F______, Fondation 
LPP (ci-après: F______ Fondation LPP), notamment au titre de prévoyance 
professionnelle suisse obligatoire. 
D. 
En janvier 2010, la raison sociale de D______ (ci-après : D______) est devenue 
A______ (ci-après: A______), dont le siège social se situe à ______ (Genève). 
Cette société appartient au groupe E______. 
E. 
Le 20 juillet 2010, A______ a mis un terme au contrat de travail de B______ pour 
le 31 juillet 2010. 


- 3/10 - 
 
 
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Dans ce cadre, une convention dite de séparation datée du 20 juillet 2010 a été 
signée par les parties. 
Auparavant, soit le 15 juillet 2010, A______ a indiqué à B______, par courrier 
électronique, le montant de l'avoir de prévoyance à transférer à F______ 
Fondation LPP, soit 458'428 fr. Il était mentionné dans ce courriel le plan 
international de retraite "Regarding IRA-PBO". 
Par courrier électronique du 20 juillet 2010, A______ a transféré à B______ un 
courriel le concernant, à teneur duquel G______, actuaire de la société mandatée 
suite au contrat d'acquisition, indiquait que B______ devait percevoir, au titre de 
prévoyance professionnelle accumulée auprès de D______, un montant total de 
435'966 fr. Les montants suivants n'étaient cependant pas inclus dans ce calcul, 
soit 458'428 fr. au titre de "PBO top – up of the IRA plan" et 168'552 fr. à titre de 
"PBO top – up of the D______ Swiss pension plan". 
F. 
Après la résiliation de son contrat de travail, B______ a reçu, le 25 novembre 
2010, d'F______ Fondation LPP, sur son compte de libre passage ouvert auprès 
du H______, la somme de 168'479 fr., au titre de "prestation de libre passage 
complémentaire". 
Sur requête d'F______ Fondation LPP, H______ a restitué à celle-ci, le 
11 mai 2011, la somme de 169'558 fr. 09 (168'479 fr. plus intérêts) versée à 
B______. 
Ce remboursement est intervenu en raison du fait que le montant perçu par 
B______ ne pouvait "au regard du droit suisse de la prévoyance être intégré dans 
les assurances LPP sous forme de prestation de libre passage provenant d'un 
rapport de prévoyance […]". 
G. 
Par courrier du 29 juillet 2011, A______ a indiqué à B______ que son avoir de 
prévoyance supplément IRA (SWISS IRA stub payment) s'élevait à 
39'043 fr. 45 et correspondant au montant auquel il aurait eu droit s'il avait 
continué à participer au plan IRA après le contrat d'acquisition et jusqu'à la fin des 
rapports de travail. 
H. 
Par demande formée le 30 novembre 2011 devant le Tribunal des prud'hommes, 
B______ a conclu, principalement, à ce que, son ancien employeur, A______, soit 
condamnée à transférer sur son compte de libre passage la somme de 626'980 fr. 
plus intérêts à 5% dès le 1er novembre 2009 et subsidiairement, à la condamnation 
de A______ à lui verser la somme, nette de charges sociales, de 1'044'967 fr. plus 
intérêts à 5% dès le 1er novembre 2009. 
Ce montant représentait, selon lui, son avoir de prévoyance complémentaire IRA 
venant en complément de sa prestation de sortie suisse. Il a indiqué que, 
conformément à ce qui avait été convenu dans le contrat d'acquisition, D______ 
avait transféré la somme de 2'430'000 fr. à A______ au titre d'obligations relatives 
à l'IRA, à charge pour cette dernière de reverser la prestation correspondante à 


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chaque employé bénéficiaire. Il a affirmé n'avoir pas reçu l'intégralité de la 
prestation de prévoyance professionnelle versée en sa faveur par D______, seul 
un montant de 36'681 fr. 30, déductions sociales comprises, lui avait été attribué 
par A______ à ce titre. 
Compte tenu du contexte, il a fait valoir la compétence à raison de la matière du 
Tribunal des prud'hommes, le litige relevant du droit du travail. 
I. 
Par ordonnance du 5 avril 2012, et se basant sur l'art. 125 let. a CPC, le Tribunal a 
limité la réponse de A______ à la question de la compétence à raison de la 
matière. 
J. 
Par mémoire-réponse du 10 mai 2012, A______ a conclu principalement à 
l'irrecevabilité de la demande formée par B______ en raison de l'incompétence 
ratione materiae du Tribunal des prud'hommes, avec suite de frais et dépens. 
Elle a contesté la compétence du Tribunal des prud'hommes en faisant notamment 
valoir que le fondement de la demande de B______ ne découlait pas de son 
contrat de travail, mais d'une "violation supposée" des dispositions contractuelles 
du contrat d'acquisition conclu entre elle et D______, de sorte que le litige relevait 
plutôt de la compétence des juridictions ordinaires. 
K. 
Par réplique du 2 juillet 2012, B______ a conclu principalement, s'agissant de la 
compétence à raison de la matière, au renvoi de la décision sur l'exception 
d'incompétence après instruction au fond, et subsidiairement à l'audition de 
témoins. 
Il a fait valoir qu'en ne reversant pas les avoirs de prévoyance du plan 
international de retraite (IRA) prévu par D______ pour combler les lacunes de 
prévoyance des expatriés, remis "en transit" à A______ lors du transfert de la 
division pharmaceutique de D______, celle-ci avait violé l'art. 333 al. 1 CO. Il a 
relevé de surcroît qu'il n'avait pu valablement renoncer à faire valoir cette 
prétention lorsqu'il avait signé la convention de départ le 20 juillet 2010, l'art. 331 
al. 1 CO étant une disposition impérative de la loi. Il a conclu enfin à la 
compétence du Tribunal des prud'hommes, puisque les dispositions susrappelées 
relevaient du droit du travail. 
A l'appui de son écriture, B______ a également produit une attestation établie par 
la direction des ressources humaines de D______ à teneur de laquelle cette 
dernière a indiqué avoir transféré à A______ l'intégralité des montants calculés au 
titre de plan international de retraite (IRA). 
L. 
Dupliquant le 5 septembre 2012, A______ a repris l'ensemble de ses conclusions. 
En substance, elle a fait valoir que le fondement de la prétention de B______ 
découlait non pas de son contrat de travail avec elle mais d'une présupposée 
violation des dispositions contractuelles du contrat d'acquisition conclu entre elle 
et D______, de sorte que le litige devait être soumis aux juridictions ordinaires. 


- 5/10 - 
 
 
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Elle a relevé enfin que la tenue d'une audience en présence des parties n'était pas 
nécessaire 
M. 
Par ordonnance du 7 novembre 2012, le Tribunal a ordonné à A______ ainsi qu'à 
F______ Fondation LPP de produire l'intégralité des documents et échanges de 
correspondances relatifs aux montants reçus de D______ et versés par A______ à 
F______ Fondation LPP. 
N. 
F______ Fondation LPP a fait parvenir au Tribunal les documents sollicités, 
contenant notamment divers échanges de courriels, de correspondances entre 
ladite fondation, A______ et B______. F______ Fondation LPP a indiqué avoir 
reçu de A______ la somme de 1'475'329 fr. au titre de "future IRA Transfer 
Liability" et avoir rétrocédé la somme totale de 2'222'089 fr. (746'760 fr. + 
1'475'329 fr.) à A______. 
O. 
Le témoin G______, actuaire-conseil auprès de I______ jusqu'en 2010, société 
mandatée par A______ aux fins de vérifier que les plans mis en place par 
D______, notamment les avantages sociaux, "restaient identiques ou au plus 
près" lors du transfert des employés, a confirmé avoir été l'auteur de divers 
courriers électroniques, notamment le courriel du 20 juillet 2010 (cf. supra let. E) 
produite par B______, et a confirmé les montants figurant sur cette pièce et 
alloué, à titre individuel, à B______. Il a enfin ajouté qu'en raison de sa fonction il 
devait suivre ce qui était inscrit dans le contrat d'acquisition. 
P. 
Le témoin J______, directrice des ressources humaines chez D______ a indiqué 
que le plan international de retraite (IRA) avait été instauré afin que les employés 
expatriés ne perdent pas leurs droits en matière de prévoyance professionnelle, 
assurant ainsi "une compensation équitable par rapport aux pertes encourues". Elle 
a 
confirmé 
pour 
le 
surplus 
la 
teneur 
de 
l'attestation 
(cf. 
supra 
let. K) produite par B______ le 2 juillet 2012, mais a indiqué qu'elle n'avait ni 
rédigé, ni signé ce document, ayant délégué cette tâche à K______, assistante 
administrative. 
Q. 
Par jugement du 6 septembre 2013, expédié pour notification aux parties le même 
jour et reçu par A______ le 9 septembre 2013, le Tribunal des prud'hommes a 
déclaré recevable la demande formée par B______ à l'encontre de A______ et 
ajourné les débats à une prochaine audience, fixée ultérieurement par le greffe. 
En substance, le Tribunal a retenu que la prétention de B______, bien qu'ayant 
des effets relevant du droit de la prévoyance professionnelle, puisqu'elle portait 
sur la "prestation de sortie" auquel ce dernier avait droit en vertu du plan 
international de retraite (IRA), trouvait son fondement dans le contrat de travail. 
En effet, le plan de retraite susmentionné avait été consenti par D______ à tous 
ses employés expatriés, de sorte que B______, remplissant cette condition, était 
affilié audit plan de par sa relation contractuelle. Lors de l'acquisition de D______ 
par A______ la première nommée avait transféré à la seconde les obligations 
issues du contrat de travail et avait reversé les montants relatifs aux obligations 


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IRA. Enfin, l'engagement de D______, bien qu'ayant un but de prévoyance 
professionnelle, ne relevait pas du droit suisse de la prévoyance, de sorte que le 
litige trouvait son fondement dans le contrat de travail. 
R. 
Par acte du 9 octobre 2013, A______ forme appel contre le jugement précité. Elle 
conclut, principalement, à son annulation et cela fait, à ce que la demande en 
paiement déposée par B______ soit déclarée irrecevable en raison de 
l'incompétence ratione materiae du Tribunal des prud'hommes. Subsidiairement, 
elle conclut à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause audit Tribunal. 
S. 
Par mémoire réponse du 27 novembre 2013, B______ conclut à la confirmation 
du jugement entrepris, avec suite de frais et dépens. 
T. 
Les arguments des parties seront examinés dans la partie EN DROIT dans la 
mesure utile. 
U. 
Les parties ont été informées, par courrier du greffe de la Cour de céans du 
29 novembre 2013, de la mise en délibération de la cause. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance, dans les affaires patrimoniales si la valeur litigieuse au dernier 
état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 CPC). 
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente 
jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 CPC). 
En l'espèce, la décision attaquée est incidente et la valeur litigieuse est supérieure 
à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte (art. 308 CPC). 
L'appel, écrit et motivé, a été introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
Il est, partant, recevable. 
1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen 
de la cause en fait et en droit. 
2. 
En premier lieu, l'appelante invoque certaines constatations inexactes des faits par 
le Tribunal. 
2.1 L'art. 310 let. b CPC permet à l'autorité d'appel de revoir librement, sur la base 
des preuves administrées en premier instance et, le cas échéant, en appel, 
l'ensemble des faits et donc les éléments de fait critiqués par la partie appelante 
(TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 
p. 115 ss, 135 et 137; JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd], 2011, n. 6 ad art. 310 CPC). La 
Cour dispose ainsi de la compétence d'apprécier à nouveau tous les éléments de 
preuve du dossier. Elle est notamment à même de réapprécier les témoignages sur 


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la base des procès-verbaux d'audition et des pièces figurant au dossier (TAPPY, 
Les voies de droit du nouveau CPC, in JdT 2010 III 135 et 137; JEANDIN, op. cit., 
n. 6 ad art. 310 CPC). 
2.2 L'appelante reproche au Tribunal d'avoir admis certains faits et d'avoir pris des 
conclusions sur la base de communications adressées à l'intimé. 
En l'espèce, les constatations de faits dont l'appelante allègue être inexactes, se 
référant à des pièces produites et à des témoignages, ont fait l'objet d'une 
appréciation et d'un examen par la Cour de céans dans la partie EN FAIT, 
conformément à son plein pouvoir d'examen. 
2.3 Les autres griefs avancés par l'appelante relèvent tous du droit et seront 
examinés, dans la mesure utile ci-après. 
3. 
Le Tribunal des prud'hommes a limité la procédure à l'examen de la question de la 
compétence à raison de la matière soulevée par l'appelante. Selon cette dernière, 
les prétentions alléguées par l'intimé découlent du contrat d'acquisition conclu 
entre elle et D______, tandis que l'intimé fait valoir, au contraire, qu'elles trouvent 
leur fondement directement dans le contrat de travail. 
3.1 L'art. 1 al. 1 let. a LTPH (RS/Ge E 3 10) prévoit que sont du ressort de la 
juridiction des prud'hommes les litiges découlant d'un contrat de travail, au sens 
du titre dixième du code des obligations. 
Ne sont en revanche pas du ressort de ladite juridiction les litiges relatifs aux 
assurances sociales fédérales ou cantonales (art. 1 al. 2 let. b LTPH). 
3.2 Aux termes de l'art. 73 al. 1 LPP (RS 831.40), chaque canton désigne un 
tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. 
A Genève, il s'agit de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, 
qui statue en instance unique (art. 134 al. 1 let. b LOJ). 
Selon la jurisprudence constante, les autorités visées par l'art. 73 LPP sont 
compétentes, ratione materiae, pour trancher des contestations qui portent sur des 
questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens 
large. Une contestation entre un employeur et un ayant droit peut porter, en 
particulier, sur le versement des cotisations par l'employeur à l'institution de 
prévoyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP). Dans un tel cas, ce ne sont pas les Juridictions 
des prud'hommes qui sont compétentes, mais le juge désigné en vertu de l'art. 73 
LPP, même si la question de l'existence d'un contrat de travail entre les parties 
doit être tranchée à titre préjudiciel (ATF 120 V 26 consid. 2 et les références 
citées). En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes 
lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la 
prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit 
de la prévoyance (sur l'ensemble de cette question, cf. MEYER-BLASER, Die 


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Rechtsprechung von Eidgenössischem Versicherungsgericht und Bundesgericht 
zum BVG, in SZS 39/1995 p. 105 ss; ATF 122 III 57). 
La question de savoir si une problématique spécifique du droit de la prévoyance 
professionnelle se pose doit être résolue – conformément à la nature juridique de 
la demande – en se fondant sur les conclusions de la demande et sur les faits 
invoqués à l'appui des conclusions : le fondement de la demande est alors un 
critère décisif de distinction (SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER, Commentaire LPP et 
LFLP, Berne 2010, ad. art. 73, n. 23) 
Il est sans importance de savoir si les droits ou les obligations en question sont de 
nature de droit privé ou public, ou encore si les contestations concernent la 
prévoyance obligatoire ou la prévoyance étendue (SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER, 
op. cit., ad. art. 7, n. 23). 
Afin que le champ d'application à raison de la matière de l'art. 73 LPP soit ouvert 
aux contestations entre employeurs et ayants droit, il doit être spécifiquement 
question de contestations du droit de la prévoyance professionnelle, qui doivent 
être distinguées des contestations liées au contrat de travail ou autres. Le contrat 
de travail peut lui-même contenir des dispositions qui se rapportent au droit de la 
prévoyance. Il peut s'agir d'accords sur l'aménagement ou le financement de la 
prévoyance professionnelle (SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER, op. cit., ad art. 73, 
n. 57) 
3.3 Les Tribunaux civils ordinaires sont compétents pour tous les actes de la 
juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une 
autre autorité judiciaire ou administrative (art. 86 al. 1 LOJ). 
3.4 Si l'employeur effectue des prestations dans un but de prévoyance ou si les 
travailleurs versent des contributions à cette fin, l'employeur doit transférer ces 
prestations et contributions à une fondation, à une société coopérative ou à une 
institution de droit public (art. 331 al. 1 CO). 
La LPP, en tant que lex specialis, prime les dispositions du Code des obligations 
en matière de prévoyance professionnelle, soit les art. 331 à 331f CO. Ces 
dispositions n'ont vocation à s'appliquer qu'à la prévoyance dite surobligatoire ou 
étendue. Il faut entendre par là toute prévoyance qui excède le régime de la LPP, 
que ce soit en termes de salaire assuré ou d'éventualités couvertes (DUPONT, 
Commentaire du contrat de travail, 2013, ad. art. 331 CO, n. 469 et réf. citées). 
3.5 En l'espèce, les prétentions de l'intimé ont trait à l'étendue de la "prestation de 
sortie" auquel ce dernier allègue avoir droit en vertu du plan international de 
retraite (IRA) instauré par D______ en complément des prestations vieillesse, 
survivants, invalidité des employés expatriés. 
 
Indépendamment du contrat d'acquisition et des engagements pris dans ce cadre 
par E______ en relation avec les employés du groupe D______, et notamment le 
transfert des avoirs de prévoyance selon le plan IRA à ceux-ci, l'intimé est 


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demeuré, jusqu'à son licenciement en juillet 2010, l'employé de D______ dont 
seule la raison sociale a été modifiée et est devenue A______ en janvier 2010. 
 
En outre, bien que présentant effectivement un lien indirect avec le contrat 
d'acquisition conclu entre C______ et E______, le litige a toutefois pour objet une 
obligation découlant directement du contrat de travail de l'intimé avec l'appelante 
(art. 331 al. 1 CO). 
En effet, le plan international de retraite (IRA) consenti par D______, devenue 
A______, à tous ses employés expatriés, et convenu dans le cadre des contrats de 
travail individuels, constitue un engagement personnel et facultatif de cette société 
destiné à assurer auxdits employés une compensation équitable en matière de 
prévoyance professionnelle. Cela résulte directement du document intitulé 
"Payroll & plans" concédé par D______, en marge du contrat de travail de 
l'intimé. 
 
Par courrier électronique du 20 juillet 2010, l'appelante a informé l'intimé du 
montant total des avoirs accumulés par ce dernier au titre de prévoyance 
professionnelle, dont deux montants n'étaient toutefois pas inclus dans le calcul, 
soit notamment 458'428 fr. au titre de "PBO top-up of the IRA" et 168'552 fr. 
relative au "PBO top-up of the D______ Swiss plan pension". Nonobstant cela, 
l'intimé fait valoir que l'appelante ne lui a pas versé les avoirs de prévoyance 
susmentionnés. 
 
Or, la prétention de l'intimé, bien qu'ayant des effets relevant de la prévoyance 
professionnelle, ne trouve pas directement sa source dans le droit suisse de la 
prévoyance professionnelle (LPP), puisque n'étant pas intégrée dans les 
assurances LPP (cf. supra let. F). Le plan de pension IRA ne relève donc pas de la 
prévoyance professionnelle obligatoire ou étendue suisse. 
Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que le Tribunal des prud'hommes 
s'est déclaré compétent à raison de la matière pour connaître de la demande 
formée par l'intimé. 
La décision attaquée sera ainsi confirmée. 
4. 
Il sera statué sur les frais dans la décision finale (art. 104 al. 1 CPC), étant relevé 
que la procédure n'est pas gratuite compte tenu de la valeur litigieuse (art. 71 
RTFMC). 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 
À la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 6 septembre 
2013 (JTPH/293/2013) par le Tribunal des prud'hommes. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur le frais: 
Dit qu'il sera statué sur les frais dans la décision finale. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Elena SAMPEDRO, présidente, Monsieur Tito VILA, juge employeur, 
Madame Monique LENOIR, juge salariée; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.