ge_gerichte · ATA/1085/2022 · 2022-11-01 · fr

Résumé:
 Recours contre un jugement du Tribunal administratif de première instance déclarant irrecevable le recours déposé devant lui pour défaut du paiement de l’avance de frais. La recourante se prévaut devant la chambre administrative d’un nouveau moyen de preuve en produisant pour la première fois le récépissé de son paiement de l’avance de frais à la Poste. Ce nouveau moyen de preuve est recevable et il en découle que le recours déposé devant le TAPI était recevable. La cause est renvoyée au TAPI. La recourante, qui n’a pas respecté ses obligations de collaboration, doit toutefois supporter les frais de la procédure de première instance, l’émolument ayant été fixé à CHF 350.-.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3429/2021-PE 
ATA/1085/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er novembre 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______, agissant pour elle-même et pour sa fille mineure B______ 
représentées par Me Agrippino Renda, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 juin 2022 (JTAPI/641/2022) 


- 2/13 - 
A/3429/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 2 septembre 2021, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé de faire droit à la demande de 
régularisation des conditions de séjour déposée le 17 mai 2019 en faveur de 
Monsieur C______, né le ______ 1984, son épouse Madame A______, née le 
______ 1985, et leur enfant B______, née le ______ 2012, ressortissants 
brésiliens, et a prononcé leur renvoi de Suisse. 
2) 
 
Par acte du 6 octobre 2021, Mme A______ a interjeté recours à l’encontre 
de cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) pour elle-même et sa fille. 
3) 
 
Par courrier recommandé du 11 octobre 2021, le TAPI a imparti à 
l’intéressée un délai échéant le 10 novembre 2021 pour procéder au paiement 
d’une avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité de son recours. 
4) 
 
Par courrier du 26 octobre 2021, Mme A______ a sollicité une prolongation 
de délai pour le versement de cette avance de frais au 10 décembre 2021, ce que le 
TAPI a refusé par pli du 28 octobre 2021. 
5) 
 
Le 9 novembre 2021, ayant été informé du fait que Mme A______ avait 
sollicité l’assistance juridique (AC/2921/2021), le TAPI a suspendu le délai pour 
le paiement de l’avance de frais jusqu’à droit connu dans la procédure d’octroi de 
celle-ci. 
6) 
 
Par courrier recommandé du 1er décembre 2021, le TAPI, prenant acte de la 
décision de refus de l’assistance juridique du 24 novembre 2021, a imparti à 
l’intéressée un délai au 3 janvier 2022 pour procéder au paiement de l’avance de 
frais, sous peine d’irrecevabilité de son recours. 
7) 
 
Le 7 janvier 2022, ayant été informé du fait que Mme A______ avait déposé 
un recours contre la décision de l’assistance juridique du 24 novembre 2021, le 
TAPI a suspendu le délai pour le paiement de l’avance de frais jusqu’à droit 
connu dans cette procédure. 
8) 
 
Par arrêt DAAJ/33/2022 du 7 avril 2022, le président de la Cour civile de la 
Cour de justice a rejeté le recours déposé par Mme A______ contre la décision de 
refus de l’assistance juridique du 24 novembre 2021. 
9) 
 
Par courrier recommandé du 20 avril 2022, le TAPI a imparti à Mme 
A______ un délai au 20 mai 2022 pour procéder au paiement de l’avance de frais, 
sous peine d’irrecevabilité de son recours. L’attention de celle-ci était attirée sur le 
fait que le délai pour le versement de l’avance de frais était réputé observé si, 


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A/3429/2021 
avant son échéance, la somme due était versée à la Poste suisse ou débitée en 
Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur du TAPI, un ordre de paiement 
envoyé par courrier postal ou par voie électronique le dernier jour du délai ne 
permettant en général pas de faire débiter le compte avant l’échéance de celui-ci. 
 
 
Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la 
Poste, cette lettre recommandée a été distribuée à l’intéressée le 28 avril 2022. 
10) 
Le 23 mai 2022, le montant de l’avance de frais a été crédité sur le compte 
du Pouvoir judiciaire. 
11) 
Par courrier recommandé du 25 mai 2022, envoyé également par pli simple, 
le TAPI a imparti à la recourante un délai au 7 juin 2022 pour lui transmettre tout 
justificatif démontrant la date à laquelle elle s’était acquittée du paiement de 
l’avance de frais (avis de débit, extrait de compte, récépissé postal), sous peine 
d’irrecevabilité de son recours. 
12) 
Par courrier du 31 mai 2022, le conseil de Mme A______ a indiqué au TAPI 
ne pas être parvenu à joindre sa cliente et a sollicité une prolongation de délai au 
30 juin 2022 pour transmettre le justificatif requis, délai que le TAPI n’a que 
partiellement accordé, repoussant le terme au 13 juin 2022. 
13) 
Par courrier du vendredi 10 juin 2022, le conseil de Mme A______, pour le 
même motif que celui indiqué dans son courrier du 31 mai 2022, a sollicité un 
délai supplémentaire au 30 juin 2022 pour fournir le justificatif requis, précisant 
que le document demeurait introuvable en l’état. 
14) 
Par pli du lundi 13 juin 2022, posté à 18h57, le conseil de Mme A______ a 
informé le TAPI que le justificatif du paiement de l’avance de frais demeurait en 
l’état introuvable. Il était vraisemblable que celui-ci ait été égaré par sa cliente ou 
déplacé/subtilisé par un tiers avec d’autres documents appartenant à cette dernière. 
Sa cliente persistait dès lors intégralement dans sa requête initiale du 31 mai 2022 
et sollicitait un délai supplémentaire pour verser au dossier le justificatif en 
question, ou alors en cas d’impossibilité un duplicata de celui-ci, au 30 juin 2022. 
« En effet, Mme A______ entreprendra, dès cette semaine, des démarches afin 
d’obtenir une copie de la quittance postale du 20 mai 2022 auprès de la Poste 
Suisse SA ». Il appartenait toutefois au TAPI de solliciter de l’organisme bancaire 
ou postal compétent la communication de la date du paiement de l’avance de frais 
réclamé par la justice. 
15) 
Par pli du 14 juin 2022, faisant référence à la lettre du 10 juin 2022, le TAPI 
a refusé d’accorder une prolongation et informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
16) 
Par jugement du 16 juin 2022, notifié le 24 juin 2022, le TAPI a déclaré le 
recours irrecevable (ch. 1), mis à la charge de l’intéressée un émolument de 


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CHF 350.- (ch. 2) et a ordonné la restitution en faveur de cette dernière du solde 
de l’avance de frais de CHF 150.- (ch. 3). 
 
 
La demande de paiement de l’avance de frais avait été correctement 
acheminée, par courrier recommandé du 20 avril 2022, à l’adresse du conseil de 
Mme A______. Elle avait été été reçue le 28 avril 2022 par ce dernier, comme 
cela ressortait du relevé « Track & Trace ». L’avance de frais avait été versée le 
23 mai 2022, soit en dehors du délai imparti. Dûment interpellée par le TAPI le 25 
mai 2022, l’intéressée n’avait pas été en mesure d’apporter la preuve, dans le délai 
fixé au 7 juin 2022, que le paiement de l’avance de frais avait été effectué dans le 
délai échéant le 20 mai 2022. 
 
 
Mme A______, à qui incombait le fardeau de la preuve, avait obtenu une 
prolongation du délai au 13 juin 2022 pour transmettre le justificatif requis et avait 
donc le temps d’entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’organisme 
bancaire ou postal compétent pour obtenir, cas échéant, un duplicata dudit 
justificatif. La demande d'un second délai pour entreprendre ces démarches auprès 
de la Poste Suisse, telle que formulée par l’intéressée le 13 juin 2022, sans 
prouver d'aucune manière qu'elle aurait été empêchée d'initier ces démarches plus 
tôt, ne se justifiait pas. L’avance de frais n’avait pas été effectuée dans le délai 
imparti. Pour le surplus, rien ne permettait de retenir que l’intéressée aurait été 
victime d’un empêchement non fautif d’agir en temps utile. 
17) a. 
Par acte du 24 août 2022, Mme A______ a interjeté recours contre ledit 
jugement devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Elle a conclu à son annulation. Cela fait, le recours 
devant le TAPI devait être déclaré recevable, et il devait être ordonné à celui-ci 
d’instruire le dossier. Préalablement, Mme A______ devait être autorisée à 
compléter son recours et une comparution personnelle des parties devait être 
fixée. 
 
 
Elle avait précisé, dans son courrier du 13 juin 2022, que le document 
recherché était une quittance postale, ce qui impliquait que le versement de 
l’avance de frais avait été effectué personnellement au guichet de la Poste Suisse 
SA et non par virement bancaire ou postal. Cet élément de fait, crucial, n’avait pas 
été retenu par le juge de première instance. Or, à la suite de ses recherches, elle 
avait retrouvé la preuve dudit paiement, effectué au guichet postal le 20 mai 2022. 
 
 
Le TAPI avait violé l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ainsi que les principes de la légalité, de 
l’interdiction de l’arbitraire et de la proportionnalité. Il avait refusé sans droit de 
lui accorder le court délai sollicité au 30 juin 2022, pour rechercher et produire sa 
quittance postale ou, subsidiairement, un duplicata de celle-ci, attestant du 
paiement de l’avance de frais dans le délai imparti. Il avait par ailleurs déclaré 
irrecevable, à tort, le recours. Elle avait sollicité une prolongation du délai avant 


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l’échéance de celui-ci, notamment par courriers des 31 mai, 10 juin et 13 juin 
2022. En lui refusant cette possibilité de se justifier, sans motif juridiquement 
valable, le TAPI avait agi arbitrairement. Il avait par ailleurs violé le principe de 
la proportionnalité en ne procédant pas à une pesée des intérêts en présence, soit 
d’une part « celui de la justice à accéder à la requête de la recourante visant à 
obtenir un court délai supplémentaire pour produire le document requis et, d’autre 
part, celui de la justice à patienter quelque peu avant de le recevoir ». Le TAPI 
avait fait application, par analogie, de la jurisprudence pertinente en matière 
pénale, laquelle trouvait application lorsque les paiements de l’avance ou des 
sûretés étaient effectuées par virement bancaire. Il était aisé pour l’autorité 
judiciaire de procéder à la vérification de la date exacte du paiement, puisque la 
quittance postale en question avait été également adressée, en copie, au créancier 
titulaire du compte crédité. 
 
b. 
Était jointe la copie d’un récépissé, au nom de l’intéressée, à l’adresse de 
son conseil, en faveur du Pouvoir judiciaire, d’un montant de CHF 500.- muni du 
timbre humide de la poste de Plainpalais attestant du paiement du montant le 20 
mai 2022 à 18h. 
18) 
L’OCPM n’a pas souhaité se déterminer s’agissant d’un problème de 
recevabilité en lien avec le paiement de l’avance de frais. 
19) 
Après que le TAPI a transmis son dossier, les parties ont été informées, le 
27 septembre 2022, que la cause était gardée à juger. 
20) 
Devant la chambre de céans, le délai pour acquitter l’avance de frais de 
CHF 400.-, fixé par lettre du 25 août 2022 au 24 septembre 2022, a fait l’objet 
d’une demande de prolongation le 19 septembre 2022, laquelle a été refusée par 
pli du 20 septembre 2022. 
 
 
Le 23 septembre 2022, ayant été informé du fait que Mme A______ avait 
déposé une demande d’assistance juridique, la demande d’avance de frais a été 
annulée. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI déclarant le recours 
irrecevable en l’absence de la preuve, par la recourante, dans le délai qui lui avait 
été imparti, après prolongation, au 13 juin 2022, du paiement de l’avance de frais 
dans le délai échéant le 20 mai 2022. 


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3) 
a. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références citées). 
 
 
En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance 
n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 
2). 
 
 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le 
délai imparti (ATA/1043/2021 du 5 octobre 2021 consid. 3b ; ATA/184/2019 du 
26 février 2019 consid. 3c). 
 
b. 
De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure 
n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles 
relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un 
intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 
(ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2016 du 1er juin 
2017 consid. 3.2). 
 
 
c. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante n’a pas produit dans le 
délai initialement fixé au 7 juin, repoussé au 13 juin 2022 à sa demande, la preuve 
qu’elle s’était acquittée de l’avance de frais dans le délai que lui avait fixé le 
TAPI. 
 
 
C’est en conséquence à bon droit, en application de l’art. 86 al. 2 LPA, que 
le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
4) 
 
La recourante conteste le bien-fondé du refus de la prolongation sollicitée le 
13 juin 2022 par courrier posté à 18h57. Elle invoque des violations des principes 
de la légalité, de la proportionnalité et considère le refus comme arbitraire. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; 
les cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l’autorité peut 
être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son 
expiration (al. 2) ; la restitution pour inobservation d’un délai imparti par 
l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans 
sa faute d’agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les 
dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (al. 3). 
 
 
 
D’une manière générale, l’administré, lorsqu’il doit s’attendre à recevoir 
une décision, doit prendre des dispositions pour faire en sorte d’être atteint. Tel 


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n’est pas le cas de celui qui, dans cette situation, part en vacances sans prendre de 
dispositions pour avertir l’autorité de son absence, ou pour faire réceptionner son 
courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, d’une décision le 
concernant (ATF 134 V 49 consid. 4). 
 
b. 
En l’espèce, si la demande a été faite dans les délais, puisqu’elle a été 
formulée le 13 juin 2022, dernier jour du délai fixé par le TAPI pour produire la 
preuve du paiement, le TAPI a toutefois considéré qu’elle n’était pas fondée. 
 
 
Le refus du TAPI repose sur la base légale précitée (art. 16 al. 2 LPA), 
respectant ainsi le principe de la légalité (art. 5 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 
 
 
Le refus répond à des intérêts publics d'égalité de traitement, de bonne 
administration de la justice et de sécurité du droit. 
 
 
Le refus est proportionné. En effet, conformément à la jurisprudence 
précitée, l’administré, lorsqu’il doit s’attendre à recevoir une décision, doit 
prendre des dispositions pour faire en sorte d’être atteint. En l’espèce, la 
recourante savait depuis le courrier recommandé du 11 octobre 2021 qu’elle 
devrait s’acquitter d’une avance de frais de CHF 500.-, initialement jusqu’au 10 
novembre 2021. Le délai ayant été prolongé, elle ne s’en est acquitté qu’à la 
dernière heure du dernier jour, soit le 20 mai 2022 à 18h selon le récépissé. Si cela 
remplit les exigences légales, l’intéressée prenait le risque de devoir justifier que 
son paiement avait été effectué dans le délai fixé. Or, elle n’a pas dûment 
conservé la preuve de son paiement et n’a pas été en mesure de la produire en 
temps utile. De surcroît, son conseil avait indiqué, par courrier du 31 mai 2022, ne 
pas parvenir à la joindre utilement et sollicité une prolongation du délai au 30 juin, 
témoignant ainsi du fait que sa mandante n’avait pas pris les dispositions pour 
faire en sorte d’être atteinte comme l’exige la jurisprudence. Par pli du 10 juin 
2022, le conseil de la recourante avait renouvelé sa demande « pour les mêmes 
motifs ». Il précisait toutefois que le justificatif demeurait introuvable. Enfin, par 
pli du 13 juin 2022, il confirmait que le justificatif du paiement de l’avance de 
frais demeurait introuvable et précisait notamment « Mme A______ entreprendra, 
dès cette semaine, des démarches afin d’obtenir une copie de la quittance postale 
du 20 mai 2022 auprès de la Poste Suisse SA ». Ainsi, dès le deuxième courrier, 
soit deux semaines après la demande du TAPI, il était mentionné que le justificatif 
était introuvable, preuve que des contacts avaient quand même eu lieu entre le 
conseil et sa mandante. Dans son courrier du 13 juin 2022, le conseil mentionnait 
surtout que sa cliente entreprendrait les démarches auprès de la Poste, signifiant 
ainsi qu’elle n’avait rien fait dans ce sens jusqu’alors. Le TAPI pouvait dès lors 
considérer que la demande de prolongation n’était pas fondée, l’intéressée n’ayant 
pas mis à profit les délais précédemment octroyés et ayant manqué à son devoir de 
diligence et de collaboration, prévu par l’art. 22 LPA, selon lequel les parties sont 
tenues de collaborer à la constatation des faits notamment dans les procédures 


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qu’elles introduisent elles-mêmes. Le refus de prolonger était nécessaire pour 
respecter l’intérêt public à une application correcte et égalitaire des règles de 
procédure, apte à atteindre lesdits buts et proportionnée au sens étroit au vu du 
non-respect par la recourante de ses obligations de collaboration, celle-ci n’ayant 
pas diligemment conservé son récépissé, pas été joignable à tout le moins jusqu’au 
31 mai 2022 et pas entrepris les démarches nécessaires. 
 
 
Le refus était en conséquence fondé, en application de l’art. 16 al. 2 LPA 
étant rappelé qu’en sollicitant une prolongation le dernier jour d’un délai, le 
justiciable prend le risque de se la voir refuser. 
5) 
 
La recourante se prévaut toutefois d’un moyen de preuve nouveau et 
produit, pour la première fois, en annexe à son recours devant la chambre de 
céans, le récépissé de son paiement à la Poste de l’avance de frais le 20 mai 2022 
à 18h. 
 
a. 
Sauf exception prévue par la loi, le recourant peut invoquer des motifs, des 
faits et des moyens de preuves nouveaux qui ne l’ont pas été dans les précédentes 
procédures (art. 68 LPA). 
 
b. 
Le moment déterminant pour constater l'observation ou l'inobservation du 
délai est celui auquel la somme a été versée en faveur de l'autorité à la Poste 
suisse (que ce soit au guichet d'un bureau de poste ou lors d'un transfert depuis 
l'étranger) ou celui auquel l'ordre de paiement en faveur de l'autorité a été débité 
du compte postal ou bancaire du recourant ou de son mandataire (ATF 139 III 364 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_884/2017 du 22 février 2018 
consid. 3.1.1 et les arrêts cités). 
 
c. 
En l’espèce, conformément à l’art. 68 LPA, la recourante est autorisée à 
invoquer un moyen de preuve nouveau, lequel atteste que le paiement est 
intervenu dans le délai fixé par la juridiction inférieure échéant le 20 mai 2022. 
 
 
Le recours devant le TAPI était dès lors recevable. Le ch. 1 du dispositif du 
jugement querellé sera annulé et la cause renvoyée au TAPI pour qu'il examine les 
autres conditions de recevabilité du recours et, le cas échéant, le fond de celui-ci. 
6) 
 
Se pose la question de savoir si les ch. 2 et 3 du dispositif du jugement du 
TAPI mettant à la charge de l’intéressée un émolument de CHF 350.- (ch. 2) et 
ordonnant la restitution en faveur de cette dernière du solde de l’avance de frais de 
CHF 150.- (ch. 3) doivent être annulés. 
 
a. 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les 
procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des 


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conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi (art. 22 
LPA). 
 
b. 
En l’espèce, le TAPI s’est fondé sur l’issue du litige pour mettre un 
émolument de CHF 350.- à la charge de la recourante. 
 
 
Celle-ci n’a produit le justificatif du paiement que dans son recours devant 
la chambre de céans, le 24 août 2022, soit deux mois après l’échéance du délai 
litigieux. Elle n’explique pas les raisons pour lesquelles elle n’aurait pas été 
capable de produire plus rapidement ladite preuve. Elle ne donne aucune 
explication, sur les raisons pour lesquelles elle l’avait égaré ni n’indique à quel 
moment elle l’a retrouvé, se limitant à le produire devant la chambre de céans. 
Elle n’indique ni quand elle n’aurait pas été joignable ni les motifs pour lesquels 
elle ne l’était pas ni quand elle aurait entrepris quelles démarches, pas plus qu’elle 
ne produit ni n’allègue une quelconque demande de duplicata auprès de la Poste 
qui pourrait expliquer le délai mis à transmettre le document. 
 
 
En conséquence, la recourante n’a ni respecté ses obligations de 
collaboration ni fourni d’explications dans le cadre de son recours. Ayant causé, 
de ce fait, le jugement d’irrecevabilité, elle supportera les frais de la procédure de 
première instance. 
 
 
Le ch. 2 du dispositif du jugement querellé sera en conséquence confirmé. 
 
c. 
Le ch. 3 du même dispositif, restituant à la recourante CHF 150.-, soit la 
différence entre le montant de l’avance de frais de CHF 500.- versé le 20 mai 
2022 et les frais précités de CHF 350.- doit être annulé au vu du renvoi de la cause 
au TAPI pour la suite de la procédure, qui implique l’exigence d’une avance de 
frais. 
7) 
 
Vu l’admission partielle du recours, il sera exceptionnellement renoncé à un 
émolument devant la chambre de céans (art. 87 al. 1 LPA). Le recours ayant été 
rendu nécessaire par la propre incurie de la recourante devant le TAPI, il n’y a pas 
lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure devant la chambre de céans 
 (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 août 2022 par Madame A______, agissant 
pour elle-même et sa fille mineure B______, contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 16 juin 2022 ; 


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au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule les chiffres 1 et 3 du dispositif du jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 16 juin 2022 ; 
le confirme pour le surplus ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouveau jugement 
au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Agrippino Renda, avocat des recourantes, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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