ge_gerichte · ATA/138/2019 · 2019-02-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1612/2017-PE 
ATA/138/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 février 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 janvier 2018 (JTAPI/38/2018) 


- 2/12 - 
A/1612/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1966, est ressortissant de Bolivie. 
2. 
 
Interpellé le 8 février 2008 par la gendarmerie à Genève, M. A______ a 
expliqué être arrivé en Suisse au mois d'avril 2004 avec son fils afin de rejoindre 
son épouse Madame B______, ressortissante bolivienne, née le _____ 1966. Le 
couple avait trois enfants, C______, D______ et E_____, nés respectivement les 
______ 1989, ______ 1991 et ______ 2000. 
3. 
 
Le 25 avril 2009, l’intéressé a sollicité à l'OCPM une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. 
4. 
 
Par décision du 29 novembre 2010, l’OCPM a refusé de délivrer à 
M. A______ le titre de séjour sollicité et a prononcé son renvoi. Un délai au 
28 février 2011 lui était imparti pour quitter la Suisse. 
 
 
L’intéressé résidait en Suisse depuis avril 2004, mais la durée de son séjour 
devait être relativisée par rapport aux années qu’il avait passées en Bolivie, 
notamment la période de son adolescence et de sa vie de jeune adulte. Son 
intégration professionnelle ou sociale n’était pas particulièrement marquée. Il 
n’avait pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu’il 
ne pouvait plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d’origine. Cela 
était renforcé par le fait que son épouse et ses enfants devaient aussi quitter la 
Suisse, dans le même laps de temps. Sa situation personnelle ne se distinguait 
guère de celle de bon nombre de ses concitoyens qui connaissaient les mêmes 
réalités en Bolivie. Concernant son état de santé, un traitement médical était 
possible à La Paz, avec des médecins spécialisés et des médicaments accessibles 
figurant sur la liste nationale des médicaments essentiels. Un traitement de longue 
durée en Suisse ne résoudrait pas de manière plus significative sa dépression – 
engendrée par les problèmes structurels de son séjour en Suisse, alors qu’un 
traitement en Bolivie pourrait avoir des effets plus bénéfiques, avec un 
encadrement social et familial. Il avait cinq frères en Bolivie qui pourraient l’aider 
financièrement. 
5. 
 
Par acte du 21 décembre 2010, M. A______ a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant, principalement 
à l’octroi d’un permis de séjour pour cas de rigueur, et subsidiairement, à une 
admission provisoire. 


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A/1612/2017 
6. 
 
Par jugement du 18 octobre 2011 notifié le 2 novembre 2011, le TAPI a 
rejeté le recours. 
7. 
 
Par arrêt du 25 septembre 2012 (ATA/644/2012), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours 
interjeté par l’intéressé contre le jugement précité. 
 
a. 
Le recourant résidait en Suisse de manière ininterrompue depuis le mois 
d'avril 2004. Il y avait d'abord résidé en toute illégalité, avant la découverte de sa 
présence dans le cadre d'un contrôle de police qui l’avait amené à solliciter en 
2008 la régularisation de son statut. S'agissant de son intégration 
socio-professionnelle, le recourant avait travaillé dans le domaine de l’économie 
domestique. L’intégration socio-professionnelle du recourant, comparée à celle de 
la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis plusieurs années, n’était pas 
particulièrement réussie. Au regard de la nature des emplois qu’il avait exercés en 
Suisse, il n’avait pas acquis de connaissances spécifiques telles qu’il ne pourrait 
plus les mettre en pratique dans sa patrie et qu’il faille considérer qu’il avait fait 
preuve d’une évolution professionnelle en Suisse remarquable au point de justifier 
l’admission d’un cas individuel d’extrême gravité (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-3337/2010 du 31 janvier 2012 consid. 5.2 et la jurisprudence citée). En 
outre, le comportement du recourant en Suisse n'était pas exempt de tout reproche 
vu ses diverses condamnations pour vol et infraction à la loi sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI – RS 142.20 ; anciennement dénommée 
loi fédérale sur les étrangers – LEtr). Il convenait cependant de relativiser 
l’importance de ces infractions, qui étaient inhérentes à un trouble de dépression 
sévère associée à un trouble de cleptomanie, diagnostiquée en 2008 par le 
Dr F______, service de médecin de premier recours des Hôpitaux universitaires 
de Genève (ci-après : HUG) et la condition de travailleur clandestin. Toutefois, il 
n’était pas contradictoire de tenir compte de l’existence de tels éléments (ATF 130 
II 39 consid. 5.2 et la jurisprudence citée). 
 
b. 
Dans le cadre de l’examen des possibilités de réintégration dans son pays 
d’origine, le recourant ayant vécu en Bolivie jusqu’à l’âge de 38 ans, il avait ainsi 
passé toute son enfance, sa jeunesse et une partie de sa vie d’adulte dans sa patrie. 
Il n’était en effet pas soutenable que ce pays, où il avait passé la majeure partie de 
son existence, lui soit devenu à ce point étranger qu’il ne serait en mesure d’y 
retrouver ses repères. Par ailleurs, il n’apparaissait pas non plus que le recourant 
se serait créé des liens particulièrement étroits avec la Suisse qu’on ne saurait 
exiger de lui qu’il aille vivre dans un autre pays. À cet égard, les relations de 
travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé avait pu nouer pendant son séjour 
ne constituaient pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une 
exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). 
 


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c. 
En ce qui concernait ses moyens financiers, les pièces du dossier révélaient 
que le recourant n’était pas en mesure d’assurer son indépendance financière. Il 
était à la charge de l’assistance publique depuis 1er octobre 2008, ce qui plaidait 
en défaveur de la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 
al. 1 let. d de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-6601/2009 du 23 juillet 2010 consid 7.2.1) et ce même si 
sa dépendance à l’assurance sociale découlait en partie de la détérioration de son 
état de santé. 
 
d. 
Lors de l'appréciation d'un cas individuel d'extrême gravité, il convenait de 
tenir compte de l'état de santé du recourant. Selon la jurisprudence, une grave 
maladie (à supposer qu’elle ne puisse être soignée dans le pays d’origine) ne 
pouvait justifier, à elle seule, une exemption des mesures de limitation du nombre 
des étrangers, l’aspect médical ne constituant que l’un des éléments, parmi 
d’autres, à prendre en considération lors de l’examen du cas d’espèce (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-6807/2007 du 26 octobre 2009 consid. 5.2.1 et la 
jurisprudence citée). Ainsi, des motifs médicaux pouvaient, selon les 
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé 
démontrait souffrir d'une sérieuse atteinte à sa santé qui nécessitait, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse 
serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, 
le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d'origine ne suffisait pas à justifier l'octroi d'une autorisation 
de séjour (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7974/2009 du 8 juillet 2010 
consid. 6.1.4 et la jurisprudence citée ; C-248/2006 du 15 octobre 2009 
consid. 5.4.2). 
 
 
Sans vouloir remettre en cause les problèmes de santé du recourant, tant sur 
le plan psychique que physique, ces derniers ne sauraient justifier à eux seuls 
l’octroi d’une exception aux mesures de limitation au sens de la jurisprudence 
précitée. 
 
e. 
Dans ces conditions, la chambre de céans, à l'instar de l'autorité de première 
instance, retenait que le recourant ne satisfaisait pas aux conditions restrictives 
posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'un cas 
d'extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA. 
 
f. 
Dans le cadre de l’analyse de l’exigibilité du renvoi, le recourant présentait 
actuellement un trouble dépressif récurrent et un trouble de la personnalité 
nécessitant une prise en charge psychothérapeutique et médicamenteuse 
(Citalopram, Risperdal, Dalmadorm, Xanax). Sur le plan physique, il devait suivre 
un traitement de rééducation après une nouvelle opération de l’avant-bras droit. 


- 5/12 - 
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Le rapport MILA du 26 août 2010 de l’office des migrations, devenu depuis 
lors le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) mentionnait que la 
Bolivie disposait de structures médicales permettant le traitement des troubles 
physiques et psychiques affectant la santé du recourant, même si celles-ci ne 
correspondaient pas aux standards helvétiques. 
 
 
Les traitements dont l'intéressé avait besoin étaient disponibles en Bolivie et 
rien ne permettait de penser qu'il ne pourrait y bénéficier d'un suivi analogue à 
celui que ses médecins affirmaient être le minimum indispensable, vu son état de 
santé et sa capacité de travail réduite. 
 
 
Ainsi que l’avait retenu le TAPI, dans son jugement du 18 octobre 2011, le 
recourant pouvait se faire prescrire par ses médecins suisses et emporter avec lui 
une réserve de médicaments suffisantes pour couvrir ses besoins, jusqu’à ce qu’il 
puisse assurer par ses propres moyens sa prise en charge dans sa patrie. 
 
 
Dans ces circonstances, un retour en Bolivie était aussi exigible de ce point 
de vue. 
8. 
 
Le 18 janvier 2013, M. A______ a quitté le territoire suisse. 
9. 
 
Par acte daté du 30 décembre 2015 et formulaire daté du 5 janvier 2016, 
adressés à la représentation Suisse à La Paz, Bolivie, M. A______ a déposé une 
demande pour un visa de long séjour (D), cochant les cases regroupement 
familial, études, formation et raisons médicales sous la rubrique « but du séjour », 
et demandé à ce que son cas soit reconsidéré. 
 
 
Il avait quitté la Suisse sans opposition en 2013 et le divorce d'avec sa 
femme avait été prononcé en mai 2015 en Bolivie. Il était depuis sans nouvelle de 
son fils de 15 ans, qui se trouvait à Genève avec sa mère. Il souhaitait 
entreprendre des études pour montrer le bon exemple à ce dernier. De plus, opéré 
à trois reprises de la main en 2012 à Genève, il souffrait toujours de douleurs et 
devait dès lors suivre un traitement médicamenteux accompagné d'un traitement 
psychiatrique, ce qui était difficile dans son pays. 
 
 
À l'appui de sa demande, il a produit divers documents, notamment de 
nombreux certificats médicaux, les derniers datant des 20 et 30 novembre 2012. 
10. 
 
Par décision du 6 mars 2017, notifiée à l'intéressé le 8 mars suivant, 
l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur cette demande de reconsidération, 
estimant que ce dernier n'avait apporté aucun fait nouveau susceptible de modifier 
sa position. 
11. 
 
Par courriers remis à la représentation Suisse à La Paz, le 3 avril 2017 et 
reçu par le TAPI le 3 mai 2017, M. A______ a recouru contre cette décision. 


- 6/12 - 
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Il a principalement repris les termes de sa demande de reconsidération du 
30 décembre 2015, invoquant que ses problèmes de santé l'empêchaient de trouver 
un emploi et qu'il souhaitait retourner en Suisse non seulement pour être avec son 
fils, mais également avec ses petits-enfants. La volonté de suivre des études en 
Suisse n'était plus invoquée. 
12. 
 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
13. 
 
Dans sa réplique, le recourant a insisté sur le fait que la séparation d'avec 
son fils le déprimait fortement et qu'il souhaitait être auprès de lui et de ses 
petits-enfants pour assumer son rôle de père et de grand-père. Suivre un traitement 
médical en Bolivie était un «luxe» car les coûts étaient très élevés. Son salaire ne 
lui permettait pas de prendre l'entier de son traitement médicamenteux. De plus, le 
traitement médical proposé en Bolivie étant d'un standing bien inférieur à celui 
proposé en Suisse, aucune solution ne pouvait être proposée en réponse à ses 
douleurs. 
14. 
 
Par jugement du 16 janvier 2018, le TAPI a rejeté le recours de 
M. A______. 
 
 
Il ressortait certes du dossier que, depuis le 28 janvier 2016, le fils mineur 
de l’intéressé était au bénéfice d’un permis C. Le recourant avait toutefois quitté 
la Suisse le 18 janvier 2013. La décision du 29 novembre 2010 avait déployé tous 
ses effets. Il ne disposait d’aucun intérêt digne de protection, notamment actuel, à 
ce que la décision soit annulée sur ce point. Une demande de reconsidération 
aurait été irrecevable. Pour le surplus, l’intéressé ne versait aucune pièce ou 
élément nouveau relatifs à son état de santé ou plus généralement une 
modification notable des circonstances depuis l’entrée en force de la décision de 
l’OCPM du 29 novembre 2010. Enfin, il ne remplissait pas les conditions de 
l’art. 29 LEI s’agissant de l’octroi d’une éventuelle autorisation de séjour pour 
traitement médical. 
15. 
 
Par acte déposé à l’ambassade suisse de La Paz, le 6 mars 2018, 
M. A______ a interjeté recours contre ce jugement. Il a repris et développé ses 
précédents arguments, se référant aux certificats médicaux du 10 juillet 2010 et du 
17 mars 2011. Il n’obtenait pas les médicaments nécessaires en Bolivie pour 
poursuivre son traitement. Les grèves étaient fréquentes, laissant les patients 
jusqu’à soixante-cinq jours sans traitement adéquat. 
 
 
Arrivé en Bolivie, il s’était consacré à la recherche d’un travail, mais sans 
succès. La concurrence était sévère malgré sa connaissance du français depuis son 
séjour en Suisse. 
 
 
Il renouvelait sa demande de pouvoir venir à Genève. Son objectif consistait 
à chercher un emploi de chauffeur de taxi s’agissant de la profession qu’il exerçait 


- 7/12 - 
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depuis 2015 en Bolivie grâce à un permis de conduire de catégorie 
professionnelle. Ce travail était compatible avec ses problèmes médicaux. Il serait 
capable de s’intégrer dans la société sans demander d’aide sociale et pouvoir vivre 
aux côtés de sa famille. Une réponse négative serait un désastre pour lui. Sa vie en 
Bolivie était « dramatique ». 
16. 
 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
17. 
 
M. A______ n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti. 
18. 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de refus d’entrer en 
matière sur la demande de reconsidération de la décision de refus d’autorisation 
de séjour du recourant et prononçant son renvoi de Suisse. 
3. 
a. 
En principe, quand bien même une autorisation de séjour a été refusée ou 
révoquée, l’octroi d’une nouvelle autorisation peut à tout moment être requis, à 
condition qu’au moment du prononcé, l’étranger qui en fait la requête remplisse 
les conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande 
s’intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour 
conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en 
force (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_736/2017 du 
28 novembre 2017 consid. 3.3 ; 2C_253/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.3). 
 
b. 
L'autorité administrative n'est tenue d'entrer en matière sur une nouvelle 
demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou 
lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits 
importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure 
précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des 
motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_736/2017 du 28 novembre 2017, consid. 3.3 ; 
ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; arrêt 2C_253/2017 du 30 mai 2017 
consid. 4.3). 


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c. 
L’autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n’est 
obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l’art. 48 
al. 1 LPA. 
 
 
Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l’influence d’un crime ou d’un délit (art. 80 al. 1 
let. a LPA) ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants 
existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente (art. 80. al. 1 let. b LPA : faits nouveaux « anciens » ; ATA/36/2018 
du 16 janvier 2018 ; ATA/1412/2017 du 17 octobre 2017). 
 
 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s’est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/36/2018 du 16 janvier 2018 
consid. 5 a ; ATA/1412/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3 b). Pour qu’une telle 
condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l’état 
de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l’autorité de la 
chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en 
question (ATA/36/2018 précité ; ATA/36/2014 du 21 janvier 2014). 
 
d. 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l’on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d’autorisation : l’autorité administrative, 
laquelle se base sur l’état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n’octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l’a refusée auparavant si la situation n’a pas changé ; si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/954/2018 du 
18 septembre 2018 consid. 4 ; ATA/1412/2017 précité consid. 4 c.). 
 
e. 
En l’espèce, le recourant allègue, comme circonstance nouvelle, le fait que 
son fils ait obtenu un permis C. Toutefois, aucune disposition légale ne lui permet 
d’en déduire un droit. Le recourant ne le prétend d’ailleurs pas. Il ne peut non plus 
se fonder sur l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Les relations 
visées par ledit article sont avant tout celles qui existent entre époux ainsi que les 
relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 127 II 
60 consid. 1 d/aa). S’agissant d’autres relations entre proches parents, la 
protection de l’art. 8 CEDH suppose qu’un lien de dépendance particulier lie 
l’étranger majeur qui requiert la délivrance de l’autorisation de séjour et le parent 
ayant le droit de résider en Suisse en raison, par exemple, d’un handicap ou d’une 
maladie grave. En revanche, des difficultés économiques ou d’autres problèmes 
d’organisation ne sauraient être assimilées à un handicap ou une maladie grave 


- 9/12 - 
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rendant irremplaçable l’assistance de proches parents (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1). Or, le fils du recourant est majeur. 
Aucun lien de dépendance n’est allégué, les problèmes médicaux invoqués par le 
recourant ne remplissant pas non plus les conditions de gravité exigées par la 
jurisprudence précitée. De surcroît, dans ses premières écritures, le recourant 
souhaitait venir en Suisse pour reprendre des études afin de montrer le bon 
exemple à son fils. 
 
 
Le recourant invoque des problèmes médicaux. Ceux-ci étaient toutefois 
connus lors de la précédente procédure et ont fait l’objet d’une analyse fouillée. 
La péjoration de l’état de santé du recourant n’est pas documentée à l’exception 
de certificats médicaux produits dans la précédente procédure ou postérieur de 
quelques semaines seulement de l’arrêt prononcé il y a six ans. Il n’est par ailleurs 
pas allégué qu’elle atteindrait un niveau tel qu’elle imposerait de considérer que 
les circonstances se sont notablement modifiées. 
 
 
Ni les difficultés à se procurer certains médicaments ni celles induites par 
les grèves ne remplissent non plus les conditions strictes posées par la 
jurisprudence pour considérer qu’il s’agit de faits nouveaux modifiant de manière 
importante l’état de fait sur lequel s’était fondé l’autorité intimée et les autorités 
judiciaires dans le cadre de la précédente procédure. 
 
 
En conséquence, les conditions d’une reconsidération ne sont pas remplies. 
 
f. 
Comme l’a par ailleurs relevé le TAPI, le recourant ne remplit en tous les 
cas pas les conditions de l’art. 29 LEI relatif à l’admission en vue d’un traitement 
médical d’un étranger. Le financement et le départ de Suisse ne sont en l’état pas 
garanti, l’intéressé indiquant gagner l’équivalent de CHF 200.- par mois en 
Bolivie. 
 
 
Enfin, en tous les cas, en sa qualité de ressortissant d’État tiers, il ne pourrait 
être admis sur le marché du travail en Suisse que si son admission servait les 
intérêts économiques de l’ensemble du pays (art. 18 et 19 LEI), ce qu’une activité 
de chauffeur de taxi ne remplit à l’évidence pas. 
 
 
Ce qui précède conduit au rejet du recours. 
4. 
 
Vu les circonstances, un émolument, réduit, de CHF 200.- sera mis à la 
charge du recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 10/12 - 
A/1612/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 mars 2018 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 janvier 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
 


- 11/12 - 
A/1612/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 12/12 - 
A/1612/2017 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.