ge_gerichte · ACPR/846/2020 · 2020-09-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9192/2020 
ACPR/846/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 24 novembre 2020 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 22 septembre 2020 par le Tribunal de police 
 
et 
 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimés 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 8 octobre 2020, A______ recourt contre l'ordonnance du 
22 septembre 2020, notifiée le 28 suivant, par laquelle le Tribunal de police a 
constaté son défaut à l’audience du même jour et dit que son opposition à 
l’ordonnance pénale du 12 février 2020 était réputée retirée, et celle-ci assimilée à un 
jugement entré en force. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et indemnité de procédure, principalement, à 
l'annulation de l'ordonnance précitée et au renvoi de la cause au Tribunal de police 
pour qu’il statue sur son opposition. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
Le 2 janvier 2020, A______, chauffeur de taxi, a été déclaré en contraventions 
pour diverses infractions relatives à la tenue correcte de son tachygraphe et au 
respect du temps de conduite. 
b. 
Par ordonnance pénale du 12 février 2020, le Service des contraventions (ci-
après, SdC) lui a infligé une amende. A______ a formé opposition. Après qu'il l'eut 
motivée, à la demande du SdC, une nouvelle ordonnance pénale a été prononcée, le 
12 mai 2020, abaissant le montant de l'amende initiale. 
c. 
A______ a derechef formé opposition. 
d. 
Le SdC a maintenu sa décision et transmis la cause au Tribunal de police. 
e. 
Par mandat de comparution du 1er septembre 2020, le Tribunal de police a cité 
A______ à comparaître pour une audience fixée au 22 septembre 2020. Le mandat 
de comparution est revenu au greffe avec la mention "non réclamé". 
f. 
A______ n'a pas comparu, ni personne pour lui. 
C. 
a. 
Dans la décision querellée, le Tribunal de police, après avoir constaté 
qu'A______ ne s’était pas présenté à l’audience, sans avoir été excusé ni [autorisé à 
être] représenté, juge que l'opposition à l’ordonnance pénale était réputée retirée. 
b. 
Par pli posté le 1er octobre 2020, A______ a fait valoir auprès du Tribunal de 
police qu'il avait été empêché de comparaître en raison d'un déplacement à l'étranger, 
joignant une décision de placement en quarantaine du Médecin cantonal à teneur de 
laquelle il était entré en Suisse le 26 septembre 2020. 


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c. 
Le lendemain, le Tribunal de police a "refusé d'entrer en matière sur la 
demande de nouvelle audience". 
D. 
a. Dans son recours, A______ estime que, pour n'avoir pas reçu l'ordonnance par 
laquelle le SdC transmettait la cause au Tribunal de police, il n'avait pas à s'attendre à 
une convocation "courant septembre 2020". Il avait passé des vacances à l'étranger 
entre le 29 août et le 26 septembre 2020. À son retour, il avait découvert une citation 
envoyée par pli simple. 
Il joint les justificatifs d'une location de vacances en France, ainsi que la copie du 
mandat de comparution décerné par le Tribunal de police, sans le code-barres 
attestant d'un envoi recommandé, mais avec l'impression d'un suivi postal 
correspondant au numéro de l'envoi recommandé de cette même citation, tel 
qu'effectué par le greffe du Tribunal de police. 
b. Le Tribunal de police, citant la jurisprudence prohibant la double fiction de 
notification (ATF 146 I 30), déclare ne pas s'opposer à l'admission du recours. 
c. Le SdC s’en remet à justice. 
d. Le recourant n’a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme prescrits 
(art. 90 al. 2, 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision du 
Tribunal de police sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 
let. b CPP; arrêts du Tribunal fédéral 6B_346/2011 du 1er juillet 2011 consid. 4.2 et 
6B_801/2013 du 17 décembre 2013 consid. 1.1) et émaner du prévenu, qui a qualité 
pour agir (art. 104 al. 1 let. a, 111 et 382 al. 1 CPP) et un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou la modification de l'ordonnance entreprise (382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant fait grief au Tribunal de police d'avoir considéré que son opposition à 
l’ordonnance pénale était réputée retirée. 
2.1. À teneur de l'art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant à une ordonnance pénale fait défaut 
aux débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se faire 
représenter, son opposition est réputée retirée. Toutefois, à la différence de ce que 
prévoit l'art. 355 al. 2 CPP pour la procédure d'opposition devant le ministère public, 
l'opposant qui fait défaut aux débats devant le Tribunal a le droit de se faire 
représenter, à moins que, lorsqu'il est prévenu, sa présence n'ait, comme en l'espèce, 
été exigée (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 


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21 décembre 2005, FF 2006 1275; arrêts du Tribunal fédéral 6B_289/2013 du 6 mai 
2014 consid. 12.2 et références citées; 6B_747/2012 du 7 février 2014 consid. 3.3). 
2.2. L'art. 356 al. 4 CPP consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas 
de défaut injustifié, à l'instar de l'art. 355 al. 2 CPP, auquel elle correspond (ATF 
142 IV 158 consid. 3.1 p. 160 et 3.5 p. 162). Eu égard aux spécificités de la 
procédure de l'ordonnance pénale, l'art. 356 al. 4 CPP doit être interprété à la lumière 
de la garantie constitutionnelle (art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH) 
de l'accès au juge, dont l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en 
conférant à la personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un 
tribunal (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.1 consid. 3.1 p. 159 s. et 3.4 p. 161 s.; 
140 IV 82 consid. 2.3 p. 84 et 2.6 p. 86; arrêts du Tribunal fédéral 6B_365/2018 du 
5 juillet 2018 consid. 3.1; 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.1). La fiction 
légale du retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 
let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque 
l'opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en 
connaissance de cause (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 p. 32 s.). Une double fiction 
(fiction de la notification de la citation et fiction du retrait de l'opposition) n'est pas 
compatible avec la garantie constitutionnelle de l'accès au juge s'agissant des 
ordonnances pénales et n'est donc pas opposable au prévenu. En effet, le retrait de 
l'opposition que la loi rattache au défaut non excusé suppose que le prévenu soit 
conscient des conséquences de son manquement et qu'il renonce à ses droits en toute 
connaissance de la situation juridique déterminante (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.3 
p. 34). Demeurent réservés les cas d'abus de droit (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 
p. 33). 
2.3. En l’espèce, le recourant se prévaut exclusivement du fait que la décision du 
SdC maintenant l'ordonnance pénale du 12 mai 2020 (et transmettant la cause au 
Tribunal de police) n'avait pas été portée à sa connaissance. Il en déduit qu'il ne 
pouvait s'attendre à être convoqué par le Tribunal de police. 
Peu importe, au sens des jurisprudences qui viennent d'être rappelées. 
Il est, en effet, établi que le recourant n'a pas été atteint par la citation à comparaître à 
l'audience du 22 septembre 2020 (citation dont, par parenthèse, rien ne montre qu'elle 
lui aurait été ré-expédiée sous pli simple, d'autant moins qu'il produit lui-même le 
suivi de l'envoi recommandé non retiré qui lui était destiné). Peu importe qu'il ait dû 
s'attendre à une décision d'une autorité pénale après sa (seconde) opposition (cf. ATF 
146 IV 30 consid. 1.3 et 1.4 p. 35) et n'ait pas pris de disposition pour avoir 
connaissance de son courrier. 


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Comme il n'a effectivement pas comparu à la date prévue, la configuration est bien, 
comme l'a vu le Tribunal de police dans ses observations, celle d'une double fiction 
de notification, prohibée. 
4. 
Fondé, le recours doit être admis. Partant, l'ordonnance querellée sera annulée, et la 
cause retournée au Tribunal de police pour qu’il reconvoque le recourant, décide le 
cas échéant si la présence de celui-ci en personne à l'audience est nécessaire, puis 
examine la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition. 
5. 
L’admission du recours ne donnera pas lieu à la perception de frais (art. 422 al. 1 et 
428 al. 1 CPP). 
6. 
Le recourant conclut à l’octroi d’une indemnité de CHF 2'000.- pour ses frais de 
recours. Il n'en donne pas de justification, alors que l'acte de recours, qui revêt la 
forme épistolaire, ne comporte guère qu'une page de motivation topique. Il lui sera, 
par conséquent, alloué CHF 500.- ex aequo et bono. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours, annule l’ordonnance attaquée et retourne la cause au Tribunal de police 
pour qu’il statue sur la validité de l’ordonnance pénale du 12 mai 2020 et de l’opposition. 
Laisse les frais à la charge de l’État. 
Alloue à A______, à la charge de l’État, une indemnité de CHF 500.- pour ses frais de 
défense en procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur), au 
Tribunal de police et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
juges; 
Monsieur 
Xavier 
VALDES, 
greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).