ge_gerichte · ATAS/1142/2020 · 2020-11-25 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Pierre-Bernard PETITAT et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3330/2020 
ATAS/1142/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 novembre 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHATELAINE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3330/2020 
- 2/4 - 
Vu en fait la décision du 21 mars 2019 du service des prestations complémentaires (ci-
après le SPC) concernant l’octroi de prestations d’aide sociale à Monsieur A______ (ci-
après l’intéressé ou le recourant) ; 
Vu la décision sur opposition du SPC du 29 septembre 2020 constatant que l’opposition 
formée par l’intéressé contre la décision du 21 mars 2019 était irrecevable pour cause de 
tardiveté ; 
Vu le recours interjeté le 21 octobre 2020 à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après la CJCAS) par le recourant contre la décision précitée ; 
Vu la copie de la décision sur opposition du 29 septembre 2020 produite par le 
recourant dont la première page indiquait qu’il s’agissait d’une décision en matière 
d’aide sociale et la dernière page qu’un recours pouvait être formé auprès de la chambre 
des assurances sociales ; 
Vu l’écriture du 13 novembre 2020 du SPC indiquant qu’il avait rendu deux décisions 
sur opposition le 29 septembre 2020, l’une en matière de prestations complémentaires à 
l’AI et l’autre en matière de prestations d’aide sociale ; que le recourant avait produit en 
annexe de son recours auprès de la chambre des assurances sociales sa décision en 
matière d’aide sociale qui relevait de la compétence de la chambre administrative et que 
la présente cause devait être transmise à la chambre administrative de la Cour de justice 
pour raison de compétence ; 
Vu l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 3 novembre 2020 
(ATA/1096/2020) transmettant à la chambre des assurances sociales, pour raison de 
compétence, la décision du SPC du 29 septembre 2020 en matière de prestations 
complémentaires ; 
Considérant en droit que l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) prévoit que l’autorité de recours peut, sans 
instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours 
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ; 
Que selon l’art. 11 LPA, l’autorité examine d’office sa compétence (al. 2) ; si elle 
décline sa compétence, elle transmet d’office affaire à l’autorité compétente et en avise 
les parties (al. 3) ; 
Que la chambre des assurances sociales est compétente pour connaître des contestations 
relatives aux prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales, mais pas des 
constatations en matière d’aide sociale (art. 134 al.1 let. a ch. 3 et al. 3 let. a LOJ) ; 
Que la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative et que les compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre 
des assurances sociales sont réservées (art. 132 al. 1 LOJ) ; 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
Qu’il apparaît en l’espèce que le recourant a interverti les dernières pages des décisions 
rendues par le SPC le 29 septembre 2020 qui précisaient les voies de recours, de sorte 
qu’il a par erreur adressé son recours en matière d’aide sociale à la chambre des 
assurances sociales au lieu de la chambre administrative ; 
Qu’il a donc lieu, conformément à l’art. 11 al. 3 LPA, de transmettre la présente cause à 
la chambre administrative pour raison de compétence ; 
Que la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Se déclare incompétente à raison de la matière. 
2. Transmet la cause à la chambre administrative de la Cour de justice. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le