ge_gerichte · A/3649/2008 · 2008-10-30 · fr

Irrecevable. Acte de défaut de biens. | Il n'appartient ni aux offices ni à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites de revoir la justification des créances à l'origine des procédures de réalisation forcée. Si la dispense temporaire d'un nouveau commandement de payer prive le poursuivi du droit de former opposition, elle ne le prive pas du droit d'ouvrir action au sens de 85 et 85a LP, voire 86 LP. | LP.149.3

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.10.2008 A/3649/2008

A/3649/2008
DCSO/462/2008
du 30.10.2008
( PLAINT
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
Irrecevable. Acte de défaut de biens.
Normes
:
LP.149.3
Résumé
:
Il n'appartient ni aux offices ni à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites de revoir la justification des créances à l'origine des procédures de réalisation forcée. Si la dispense temporaire d'un nouveau commandement de payer prive le poursuivi du droit de former opposition, elle ne le prive pas du droit d'ouvrir action au sens de 85 et 85a LP, voire 86 LP.
En fait
En droit
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 30 OCTOBRE 2008
Cause A/3649/2008, plainte 17 LP formée le 10 octobre 2008 par
M. C______
.
Décision communiquée à :
- M. C______
- Etat de Genève, service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA)
Rue Ardutius-de-Faucigny 2
1204 Genève
-
Office des poursuites
EN FAIT
A. Le 25 juillet 2008, l'Etat de Genève, service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA) a requis la continuation des poursuites dirigées contre M. C______, fondées sur les actes de défauts de biens qui lui avaient été délivrés le 3 mars 2008.
Ces réquisitions ont été enregistrées sous n
os
08 xxxx44 C et 08 xxxx45 B.
Par avis datés du 16 septembre 2008, l'Office des poursuites a informé M. C______ qu'il procéderait à l'exécution des saisies le 27 octobre 2008.
B. Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de surveillance le 10 octobre 2008, M. C______ a porté plainte, assortie d'une demande d'effet suspensif, contre ces mesures. Il expose en substance que le SCARPA réclame des sommes qui ne sont pas dues, les mandats qui lui avaient été confiés par son ex-épouse et sa fille ayant été révoqués au 1
er
juillet 2007.
Par ordonnance du 17 octobre 2008, la Commission de céans a rejeté la demande d'effet suspensif.
EN DROIT
1.a. La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).
Un avis de saisie est une mesure sujette à plainte (André E.
Lebrecht
, in SchKG II, ad art. 90 n° 9 ; BlSchK 2005, n° 37 p. 229 consid. 1 ;
DCSO/401/2007
consid. 1.a. du 13 septembre 2007 ;
DCSO/456/03
consid. 5.b du 20 octobre 2003) et le poursuivi a qualité pour agir par cette voie (56R al. 3 LOJ ; art. 17 LP ; art. 10 al. 1 LP).
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, la plainte, formée le 10 octobre 2008 contre deux avis de saisie pour le 27, datés du 16 septembre 2008, paraît tardive.
La question du
dies a quo
peut toutefois rester ouverte, la plainte devant, en tout état, être déclarée irrecevable, le plaignant contestant devoir les sommes qui lui sont réclamées par le poursuivant.
2. Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient, en effet, ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non (ATF
115 III 18
consid. 3b ; ATF non publié
7B.219/2006
et
7B.220/2006
du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-Robert
Gilliéron
, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4
ème
éd., p. 43).
La Commission de céans ne saurait donc revoir la justification des créances à l'origine des procédures de réalisation forcée.
Il sied, par ailleurs, de relever que le poursuivant a requis la continuation des poursuites dans le délai de forclusion prescrit, soit dans les six mois à compter de la réception des actes de défaut de biens (art. 149 al. 3 LP ; Pierre-Robert
Gilliéron
, Commentaire, ad art. 149 n° 48).
3. Enfin, la Commission de céans rappellera que si la dispense temporaire d'un nouveau commandement de payer prive le poursuivi du droit de former opposition, elle ne le prive pas du droit d'ouvrir action en annulation ou en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire action en répétition de l'indu (art. 86 LP).
4. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office et le poursuivant n’aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière.
Elle leur sera toutefois communiquée.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
Déclare irrecevable la plainte formée le 10 octobre 2008 par M. C______ contre les avis de saisie, poursuites n
os
08 xxxx44 C et 08 xxxx45 B.
Siégeant
: Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et Mme Valérie CARERA, juges assesseur(e)s.
Au nom de la Commission de surveillance :
Véronique PISCETTA Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le