ge_gerichte · ATA/212/2004 · 2003-06-11 · fr

Résumé:
 Retrait du permis de conduire d'une durée de 2 mois confirmé à l'encontre d'une automobiliste ayant provoqué un accident en roulant à une vitesse inadaptée aux circonstances et en renversant un cycliste.
Le fait que la recourante soit invalide et doive se rendre fréquemment chez le médecin ne rend pas la mesure disproportionnée.

2ème section 
 
du 9 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame __________ A__________ 
représentée par Me Yvan Jeanneret, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
A/1195/2003-LCR 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Née le __________ 1946, Mme __________ A__________ 
est domiciliée à Genève. Elle est titulaire d'un permis 
de conduire pour la catégorie B, qui lui a été délivré en 
1971. 
 
2. 
À teneur du dossier du service des automobiles et 
de la navigation (ci-après : le SAN), l'intéressée n'a 
pas d'antécédents en matière de circulation automobile. 
 
3. 
Selon un rapport établi le 29 mars 2003 par la 
gendarmerie du canton de Genève, l'intéressée avait été 
impliquée le 21 du même mois dans un accident de la 
circulation. 
Roulant 
à 
une 
vitesse 
inadaptée 
aux 
circonstances, ainsi qu'aux conditions de la route, de la 
circulation et de la visibilité, Mme A__________ s'était 
déportée sur la partie gauche de la chaussée en prenant 
un virage et avait causé ainsi une collision avec un 
cycliste. 
 
4. 
Le 
22 
mai 
2003, 
le 
SAN 
a 
invité 
en 
vain 
l'intéressée à présenter des observations. 
 
5. 
 Par décision du 11 juin 2003, le SAN a retiré le 
permis de conduire à l'intéressée pour une durée de deux 
mois, 
considérant 
notamment 
qu'elle 
avait 
gravement 
compromis la sécurité du trafic. 
 
6. 
Par acte du 11 juillet 2003, Mme A__________ a 
recouru contre la décision précitée. Avant de s'engager 
dans l'intersection où l'accident s'était produit, elle 
avait pris soin de regarder si aucun véhicule n'arrivait, 
mais ne s'était pas aperçue de la présence du cycliste. 
Elle n'avait pas réussi à éviter ce dernier, malgré un 
freinage énergique. 
 
 
 
Sur le plan personnel, la recourante, invalide à 
100 % et au bénéfice d'une rente AI complète, avait 
besoin d'un véhicule automobile pour se rendre chez son 
médecin traitant. Alors même qu'elle conduisait depuis 30 
ans, elle n'avait jamais fait l'objet d'aucune autre 
mesure que celle litigieuse. Sa faute n'était pas grave, 
mais tout au plus moyenne. Elle conclut à la réduction de 
la durée du retrait à un mois. 
 
7. 
Le 10 octobre 2003, les parties ont été entendues 


 
 - 3 - 
 
 
 
en audience de comparution personnelle : 
 
 
a. Mme A__________ a déclaré avoir fait opposition à 
l'amende qui lui avait été infligée, car elle en 
considérait le montant excessif. Elle ne contestait 
toutefois pas le principe même d'une sanction pénale. 
Rentière AI, elle n'avait pas d'activité professionnelle. 
Elle devait se soumettre à des analyses sanguines à 
raison de deux à trois fois par trimestre et consultait 
son rhumatologue une dizaine de fois par an. Elle se 
rendait à Collonge-Bellerive pour des cures de drainage 
lymphatique par séries de douze séances, à raison de deux 
par semaine. Son mari et ses enfants travaillaient, de 
sorte qu'elle ne pouvait recourir à eux pour les trajets. 
Elle considérait que le SAN n'avait pas suffisamment tenu 
compte de ses circonstances personnelles et persistait 
dans ses conclusions en réduction de la durée du retrait 
à un mois. 
 
 
b. Entendu par la voix de sa représentante, le service 
intimé a exposé qu'il avait déjà été tenu compte des bons 
antécédents de l'intéressée pour arrêter la durée du 
retrait à deux mois, alors même que la faute était grave. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La recourante ne conteste pas avoir causé un 
accident de la circulation routière dans les conditions 
décrites par le rapport de police. 
 
3. 
Le conducteur a l'obligation de toujours adapter 
sa 
vitesse 
aux 
circonstances, 
en 
particulier 
aux 
conditions de la route, de la circulation et de la 
visibilité (art. 32 al. 1 de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 - RS 741.01 - 
LCR; art. 4 de l'ordonnance sur les règles de la 
circulation routière du 13 novembre 1962 - OCR - RS 
741.11). De plus, il doit se conformer aux signaux et aux 
marques (art. 27 al. 1 LCR; art. 16 de l'ordonnance sur 
la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 
741.21). Enfin, il doit se comporter dans la circulation 


 
 - 4 - 
 
 
 
de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui 
utilisent la route conformément aux règles établies (art. 
26 al. 1 LCR). 
 
 
 
Chacun doit se conformer aux signaux et aux 
marques (art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 
741.01; art. 16 de l'ordonnance sur la signalisation 
routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 
IV 51). 
 
 
 
En particulier, l'article 36 alinéa 2 OSR prévoit 
que le signal "cédez-le-passage" oblige le conducteur à 
accorder la priorité aux véhicules circulant sur la route 
dont il s'approche. 
 
 
 
Or, dans le cas présent, la recourante n'a pas été 
en mesure de céder le passage à un cycliste, malgré un 
freinage 
énergique. 
Elle 
a 
donc 
bien 
commis 
les 
infractions à la LCR qui lui sont reprochées. 
 
4. 
S'agissant de la durée de la mesure de retrait du 
permis de conduire qui frappe l'intéressée, celle-ci 
estime qu'elle est excessive. 
 
5. 
Le Tribunal fédéral a jugé que les règles de droit 
pénal sur le concours (art. 68 du Code pénal suisse - 
CPS) étaient applicables par analogie pour fixer la durée 
totale de la mesure (ATF 108 Ib 259). 
 
 
 
Le concours est une circonstance aggravante à 
l'instar de la récidive (P. LOGOZ, Commentaire du Code 
pénal suisse, 1976, p. 371 et 378). 
 
 
 
Que l'on prenne le non respect d'un "stop" ou la 
perte de maîtrise du véhicule comme infraction la plus 
grave virtuellement, la durée fixée par le SAN apparaît 
comme conforme à l'application de l'article 68 LPA 
lorsqu'elle ne dépasse pas la moitié en sus du "maximum" 
habituel de l'une ou l'autre des infractions commises. Or 
l'une ou l'autre de ces infractions sont en général 
sanctionnées par un retrait d'une durée de deux mois, si 
les circonstances ne commandent pas un retrait d'une 
durée supérieure. 
 
 
 
La recourante fait valoir un certain nombre de 
besoins personnels pour demander la diminution de la 
durée 
du 
retrait. 
Elle 
allègue 
devoir 
se 
rendre 
fréquemment chez un médecin, de même qu'elle subit des 


 
 - 5 - 
 
 
 
séances de drainage lymphatique fréquentes et qu'elle 
doit encore se livrer à des prises de sang. Non 
contestés, ces besoins ne sont cependant pas d'une 
intensité telle qu'ils rendraient la mesure litigieuse 
disproportionnée. Il appartiendra à l'intéressée, lorsque 
la période de retrait du permis de conduire aura été 
fixée, de poursuivre ses traitements médicaux à proximité 
de chez elle et à les aménager de manière à minimiser les 
inconvénients liés à l'interdiction de conduire. 
 
 
 
La mesure entreprise ne viole donc pas le principe 
de 
la 
proportionnalité, 
qui 
gouverne 
toute 
action 
étatique. 
 
6. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la 
décision attaquée confirmée. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- 
sera mis à la charge de la recourante, qui succombe 
(art. 87 al. 1er LPA). Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 11 juillet 2003 par Madame __________ 
A__________ contre la décision du service des automobiles 
et de la navigation du 11 juin 2003 lui retirant son 
permis de conduire pendant deux mois; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 


 
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recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Yvan Jeanneret, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service des automobiles et de la navigation et à l'office 
fédéral des routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 
juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega