ge_gerichte · ACPR/380/2026 · 2026-04-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/88/2025 
ACPR/380/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 17 avril 2026 
 
Entre 
A______, représentée par Me Olivier PETER, avocat, PETER MOREAU SA, rue des 
Pavillons 17, case postale 90, 1211 Genève 4, 
requérante, 
et 
 
B______, Procureur, p.a. Ministère public, route de Chancy 6B, case postale 3565, 
1211 Genève 3, 
cité. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 17 décembre 2025, A______ a, par l'intermédiaire de son conseil, 
requis la récusation du Procureur B______, qui instruit les procédures pénales 
P/1______/2023 et P/2______/2023 dans lesquelles elle a été, respectivement est, 
prévenue de dommages à la propriété. 
 
b. La requête – dont l'en-tête se réfère à la P/1______/2023 mais dont l'argumentation 
a trait à la P/2______/2023 – a été transmise par le magistrat visé à la Chambre de 
céans le 22 suivant, avec le dossier relatif à cette dernière procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de ce dernier: 
a.a. Dans la nuit du 19 au 20 février 2023, un nombre indéterminé d'individus a procédé, 
à l'aide de peinture jaune, à des marquages caractéristiques d'une piste cyclable sur la 
chaussée de la rue 3______, à D______ [GE]. 
Le 20 février 2023, l'association C______ a publié un communiqué de presse 
revendiquant cette action et en annonçant de nouvelles pour le surlendemain. Au pied 
figuraient, sous la mention "contact presse", trois noms, suivis d'adresses Emails et de 
numéros de téléphone portables. 
a.b. Le 22 suivant, l'ÉTAT DE GENÈVE, soit pour lui l'Office cantonal du génie civil 
(ci-après: OCGC), dépendant du Département des infrastructures, a déposé plainte 
pénale contre C______ pour ces faits. 
L'OCGC a ultérieurement chiffré la réparation du préjudice, soit le coût des travaux 
consistant à masquer les marquages jaunes avec de la peinture noire, à CHF 8'899.55, 
l'opération devant être renouvelée tous les deux ans environ, pour un coût estimé à 
CHF 2'000.- par intervention. 
À cette suite, la procédure pénale a été ouverte sous la référence P/2______/2023 pour 
dommages à la propriété et confiée au Procureur B______. 
b. Dans la nuit du 21 au 22 février 2023, des marquages similaires ont été peints, par 
des inconnus, sur la voie publique, à la hauteur de la rue 4______, appartenant au 
réseau public communal. 
Le 23 mars 2023, la VILLE DE GENÈVE a déposé plainte contre inconnu pour 
dommages à la propriété, le coût du rabotage du marquage s'élevant à CHF 1'296.71, 
selon l'état de frais annexé. 
Cette plainte a été jointe à la P/2______/2023. 


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c. Dans la nuit du 23 au 24 février 2023, des marquages similaires ont été peints à la 
hauteur de la rue 5______. 
Peu après, A______ – étudiante, née en 2000 – a été interpellée par la police, de conserve 
avec une dénommée E______ – également étudiante, née en 2002 – et une troisième 
personne, mineure, alors qu'elle était porteuse du matériel utile au marquage de fausses 
pistes cyclables (cordon, bonbonnes de spray, chariot à peinture, gants, faux panneau de 
signalisation, gilets jaunes). Dans un sac à dos, a en outre été trouvée une pièce d'identité 
au nom de F______, née le ______ 1998, et qui, selon le rapport de renseignements 
du 5 avril 2023, serait connue de la police pour des dommages à la propriété. 
À la suite de la plainte pénale déposée par la VILLE DE GENÈVE le 23 mars 2023 en 
lien avec ces déprédations – distincte de celle mentionnée sous let. b supra –, une 
procédure a été ouverte sous la référence P/1______/2023 et confiée à un Procureur 
autre que B______. 
Dans le cadre de cette procédure, A______ et E______ ont été condamnées pour 
dommages à la propriété par ordonnances pénales du 16 mai 2023. 
Après y avoir fait opposition, elles ont conclu avec la VILLE DE GENÈVE, le 29 août 
suivant, un accord transactionnel à hauteur du préjudice subi (CHF 1'135.16), ce qui a 
conduit au retrait de cette plainte. 
La procédure, qui est actuellement attribuée au Procureur B______, semble toujours 
pendante à ce jour. 
d. Sur la base d'une interview qu'elle avait accordée à la télévision le ______ 2023 
sous la fausse identité de "G______", la police a déterminé que A______ était l'une 
des porte-parole de l'association C______. 
Interrogée le 3 mai 2023 sur les faits décrits sous let. a et b ci-dessus en qualité de 
personne appelée à donner des renseignements, l'intéressée a refusé de s'exprimer, 
hormis sur les revendications climatiques de l'association qu'elle représentait. 
e. Dans le cadre de la procédure P/2______/2023, le Procureur B______ a, entre mai 
et novembre 2023, ordonné diverses mesures d'instruction, comprenant entre autres: 
- le dépôt, par l'Administration fiscale, des déclarations de A______, H______ – chez 
qui logeait la précitée –, E______ et F______ pour les années 2018 à 2021 (23 mai et 
21 juin 2023); 
- le dépôt de l'ensemble de la documentation concernant les comptes détenus par les 
précités auprès de différents établissements bancaires pour la période du 1er janvier au 
6 juin 2023 (6, 15, 19 et 30 juin 2023); 


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- le dépôt, par les enseignes I______/J______ et K______ [enseignes de commerce de 
détail], de certains détails d'achats (tickets de caisse) en lien avec les opérations 
bancaires effectuées au débit des comptes de A______ entre, respectivement, les 3 et 
7 février 2023 et 24 et 31 janvier de la même année (12 juin 2023); 
- le dépôt, par L______ [compagnie aérienne], de toute information sur les vols et 
autres réservations de A______, E______ et H______ entre le 1er janvier 2020 et le 
19 juin 2023 (19 juin 2023); 
- le dépôt, par l'Office du personnel de l'État, des fiches de salaire de H______ pour la 
période courant de décembre 2022 à mai 2023 (19 juin 2023); 
- l'apport d'une copie de la P/1______/2023 (13 juin 2023) et le dépôt, par la VILLE 
DE GENÈVE, de l'accord transactionnel conclu dans celle-ci (13 novembre 2023); 
- la surveillance rétroactive, pour la période du 14 décembre 2022 au 12 juin 2023, 
respectivement du 30 décembre 2022 au 29 juin 2023 et du 6 janvier au 4 juillet 2023, 
des raccordements utilisés par A______, H______, E______ (13 juin 2023) et 
F______ (5 juillet 2023), mesures autorisées dans la foulée par le Tribunal des mesures 
de contrainte (ci-après: TMC). 
f.a. Le Procureur B______ a en outre, par mandats d'actes d'enquête du 14 juin 2023, 
ordonné: 
- la prise de possession, par les enquêteurs de la Brigade de police technique et 
scientifique (ci-après: BPTS), des pièces figurant à l'inventaire de la P/1______/2023, 
l'établissement d'une planche photographique desdites pièces, la recherche de toute 
trace ADN et/ou empreintes digitales et l'établissement d'un rapport (12 juin 2023); 
- l'établissement, par les enquêteurs de la Brigade de criminalité informatique (ci-
après: BCI) d'un rapport de renseignement visant à établir des liens entre différentes 
adresses Emails ressortant des documents d'ouverture de comptes auprès de la banque 
M______ et le communiqué de presse de C______ du 20 février 2023 (13 juin 2023); 
- la prise de connaissance, par les enquêteurs de la Brigade des délits contre les 
personnes (ci-après: BDP), de l'ensemble de la procédure, notamment des données 
téléphoniques rétroactives et des pièces bancaires en lien avec A______, pour en faire 
ressortir les éléments utiles à ses investigations, y compris d'éventuelles transactions en 
lien avec les associations C______, N______ [ONG de protection de l’environnement], 
etc. Les enquêteurs de la BDP devaient également vérifier auprès de l'enseigne 
K______ la disponibilité d'images de vidéosurveillance les 24 et 31 janvier précédent 
(transactions de respectivement CHF 35.90 et CHF 366.10); télécharger, sur un 
support adéquat, les divers reportages télévisés diffusés en Suisse, début 2023, en lien 


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avec les actions menées par C______, en particulier les pistes cyclables peintes de 
manière illicite durant cette période; tenter de faire un lien entre les images et les achats 
effectués chez K______, ainsi que d'individualiser le nombre d'auteurs possibles; 
enfin, procéder aux vérifications sur les personnes de contact pour la presse (et les 
numéros de téléphone) figurant au bas du communiqué de presse du 20 février 2023 
(14 juin 2023). 
f.b. Ces mandats ont donné lieu, notamment, à l'établissement de rapports datés des 
18 août 2023 pour la BDP, 18 octobre 2023 pour la BCI et 18 décembre 2023 pour la 
BPTS. 
g. Parallèlement, la BCI a adressé à GOOGLE et MICROSOFT, le 26 juin 2023, une 
demande de préservation de données, afin de permettre au Ministère public d'obtenir 
le contenu Emails échangés via les adresses figurant au pied du communiqué de presse 
du 20 février 2023 et sur les documents d'ouverture de compte complétés par A______. 
À cette suite, le Procureur a assuré la police qu'il allait établir des commissions 
rogatoires internationales en ce sens. 
h. Le 20 janvier 2025, dans le cadre de la P/2______/2023, le Ministère public a tenu 
une audience, lors de laquelle A______, E______, H______ et F______ ont été 
entendus respectivement en qualité de prévenue (pour la première) et de personnes 
appelées à donner des renseignements (pour les autres). 
Ils ont été informés de l'existence des mesures d'enquête diligentées à leur encontre. 
Ils ont fait usage de leur droit au silence. 
i. Peu après, les prénommés ont dénoncé, dans la presse, une recherche de preuves 
disproportionnée et trop intrusive. Plusieurs médias s'en sont fait l'écho, parlant d'une 
"[méga-]enquête tous azimuts" "sur fond de profilage politique" et d'une "débauche 
de mesures", respectivement d'une "déferlante de recherches", que l'on aurait pu 
penser viser "une affaire de bandit de grand chemin ou d'escroc de haut vol", menée 
par le "très motivé" Procureur B______ dans une "pêche aux indices" ("O______", 
______ février et ______ mars 2025); d'une "surveillance tentaculaire" dans une 
"enquête abracadabrante" menant le dossier à prendre "une ampleur vertigineuse" 
("P______", ______ février 2025); d'une enquête qui "a ratissé très large" avec des 
"moyens d'enquête exceptionnels" ("Q______", ______ avril 2025). 
j.a. Le 27 janvier 2025, A______ a demandé la mise sous scellés de l'ensemble des 
documents obtenus à la suite des ordres de dépôt mentionnés sous let. e ci-dessus, ainsi 
que des actes de procédure y faisant référence, en faisant valoir qu'ils constituaient une 


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ingérence très importante dans sa sphère privée, étaient disproportionnés et n'avaient 
aucun lien avec les faits instruits ("fishing expedition"). 
H______, E______ et F______ en ont fait de même quelques jours plus tard. 
j.b. La requête de mise sous scellés de A______, envoyée par efax le 27 janvier 2025 
à 20h29, a été réceptionnée par le Ministère public le lendemain à 9h02. 
j.c. Le 14 février 2025, le TMC a notamment réceptionné une grande enveloppe beige, 
scellée, intitulée "P/2______/23 Scellés – A______" contenant, entre autres, les 
résultats issus des ordres de dépôt du Procureur, le rapport de renseignements de la 
BDP du 18 août 2023 et une clé USB sur laquelle étaient enregistrées les données 
rétroactives téléphoniques, plusieurs fichiers vidéo ainsi qu'un fichier dénommé "liste 
des membres de C______". 
j.d. Entretemps, la procédure a été consultée, le 28 janvier 2025 à 14h55, par l'OCGC, 
à qui le Ministère public a toutefois ensuite refusé une copie du dossier, compte tenu 
de la mise sous scellés. 
La VILLE DE GENÈVE s'est, elle, le lendemain, vu refuser la consultation et une 
copie de la procédure, pour le même motif. 
k. Parallèlement, par acte du 29 janvier 2025, A______ a recouru auprès de la Chambre 
de céans, contre l'ordonnance du TMC et les ordres de dépôt la concernant, concluant 
à leur annulation et au retrait du dossier des pièces récoltées à cette suite. 
Par actes des 31 janvier et 10 février 2025, E______, H______ et F______ en ont fait 
de même. 
l. Dans un courrier adressé au Ministère public le 17 février 2025, ces derniers se sont 
par ailleurs émus de l'évocation, par la BDP, dans son rapport du 18 août 2023, de 
"banques de données" recensant les participations de personnes à des manifestations, 
en dehors de toute enquête pénale. 
Le Procureur leur a répondu que le rapport de police auquel ils faisaient référence se 
trouvait sous scellés, de même que la majeure partie des pièces de la procédure, et qu'il 
ne serait en mesure de leur apporter des éclaircissements que lorsqu'il serait à nouveau 
en possession de celui-ci. 
m.a. À la même époque, inquiet du fait que la police puisse surveiller, puis ficher, des 
activistes et des manifestants, leur avocat a en outre contacté le Conseil de l'Ordre des 
avocats de Genève (ci-après: ODA) à ce propos, fournissant à ce dernier, sous forme 
caviardée, le rapport du 18 août 2023. 


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m.b. La Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNICE) a 
également été alertée, donnant lieu à une interpellation de l'Office fédéral de 
l'environnement par un rapporteur spécial, relative à l'ampleur des investigations 
menées par le Procureur B______. 
n. Le 8 avril 2025, la VILLE DE GENÈVE a informé le Ministère public du retrait de 
sa plainte du 23 mars 2023 instruite dans la procédure P/2______/2023 (cf. let. b 
supra), un accord ayant été trouvé avec A______. 
o. Par ordonnances des 4, respectivement 9 juillet 2025, le TMC a levé les scellés sur 
l'essentiel des documents transmis, au motif que les personnes qui n'avaient pas le 
statut de prévenues ne pouvaient invoquer une violation de leur sphère privée et que 
la procédure de levée de scellés n'avait pas pour vocation de vérifier, indépendamment 
de tout secret, la légalité de la mesure de contrainte – soit l'existence de soupçons 
suffisants de la commission d'une infraction, la pertinence apparente des documents 
pour l'instruction en cours et, d'une façon générale, la proportionnalité de la mesure – 
de tels griefs devant être soulevés dans le cadre d'un recours au sens de l'art. 393 CPP. 
En ce qui concernait A______, le TMC a jugé qu'un fort degré de suspicion pesait sur 
elle, que le dommage était d'une certaine intensité et que l'intérêt public à 
l'établissement de la vérité apparaissait comme marqué, de sorte que l'intéressée ne 
pouvait s'opposer à la levée des scellés en invoquant sa sphère privée. Les explications 
fournies par le Ministère public pour justifier ses investigations étaient par ailleurs, du 
point de vue de la conduite de l'enquête, globalement cohérentes. La pertinence des 
mesures prises était d'autant plus grande que le Procureur cherchait à confondre 
plusieurs protagonistes, co-auteurs ou complices de A______ et que les documents 
dont le dépôt avait été ordonné étaient susceptibles de lui permettre d'y parvenir, par 
exemple en recoupant des informations. 
Seuls ont ainsi été maintenus les scellés concernant H______ sur certaines transactions 
bancaires relevant du secret professionnel de l'avocat et sur la documentation éloignée 
de plusieurs années ou mois de la commission des faits, ainsi que, de même que pour 
A______, la documentation bancaire sans lien avec C______ ou des personnes 
physiques et sur les données produites par L______. 
À cet égard, le TMC s'est déclaré "interpellé" par la justification avancée par le 
Procureur – découvrir d'autres comptes bancaires que ceux annoncés aux autorités 
fiscales pour tracer un éventuel achat de matériel, alors qu'à cette date, des ordres de 
dépôt avaient déjà été adressés à J______ et K______ – et "en peine de comprendre" 
en quoi l'analyse de transactions en lien avec N______, etc. pouvait servir à l'enquête 
d'une manière pertinente. 
p. Par arrêt du 18 juillet 2025 (ACPR/563/2025), la Chambre de céans, statuant sur les 
recours formés contre les ordonnances susmentionnées, a rappelé que les ordres de 


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dépôt n'étaient pas sujets à recours et que les objections soulevées par les recourants – 
notamment l'illicéité des mesures, l'absence de pertinence des documents litigieux, la 
violation du principe de la proportionnalité et la "fishing expedition" – pouvaient être 
traitées dans le cadre de la procédure de levée de scellés, voire être invoquées devant 
le juge du fond. Les recours étaient dès lors irrecevables sur ces points. En ce qui 
concernait les mesures de surveillance rétroactive, la jurisprudence autorisait celle du 
prévenu et de tiers non prévenus, si elles étaient susceptibles d'élucider une infraction. 
Tel était le cas des trois jeunes femmes, un lien factuel existant entre la mesure et les 
faits visés par la procédure, au vu des éléments ressortant de la P/1______/2023 
concernant des agissements similaires. La condition de la gravité de l'infraction 
paraissait également réalisée, notamment car le dommage allégué était proche du seuil 
retenu par la jurisprudence pour qualifier un dommage de considérable. Ces arguments 
ne s'appliquaient en revanche pas à H______, sa seule qualité de logeur, voire de 
colocataire, de A______, étant insuffisante pour justifier une telle surveillance, à 
défaut d'autres éléments. Les données collectées devaient donc être immédiatement 
détruites, en ce qui le concernait. 
q.a. Tant A______ (7B_909/2025) que E______ et F______ (7B_893/2025 et 
7B_894/2025) ont interjeté recours contre les ordonnances du TMC les concernant 
auprès du Tribunal fédéral. 
À titre de mesures provisionnelles, la première a demandé qu'il soit fait interdiction au 
Ministère public de verser au dossier et/ou d'exploiter de quelque manière que ce soit 
les documents mis sous scellés et les données accessoires concernant son 
raccordement. Les secondes ont conclu à l'octroi de l'effet suspensif à leur recours. 
q.b. A______ (7B_908/2025), E______ et F______ (7B_890/2025) ont également 
interjeté recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre de céans, en requérant 
des mesures provisionnelles similaires à celles sollicitées dans le cadre des recours 
contre les décisions du TMC. 
q.c. Par ordonnances des 2 (s'agissant de A______) et 15 octobre 2025 (s'agissant de 
E______ et F______), le Tribunal fédéral a rejeté (causes 7B_908/2025), respectivement 
déclaré sans objet (causes 7B_909/2025, 7B_893/2025 et 7B_894/2025) les requêtes 
de mesures provisionnelles. 
Il n'était en effet pas établi que l'exploitation, par les autorités de poursuite pénale, des 
données accessoires concernant leurs raccordements téléphoniques, risquerait de 
porter une atteinte irréparable à leurs droits fondamentaux. Dans la mesure où le TMC 
avait précisé, dans son dispositif, que les documents et données sur lesquels les scellés 
étaient levés ne seraient remis au Ministère public que selon l'issue de l'arrêt rendu par 
le Tribunal fédéral, il n'y avait aucune raison de redouter une transmission de ceux-ci 
avant que cette autorité n'ait statué sur le recours. 


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r. Le 8 décembre 2025, E______, F______ et H______ ont, par le biais de leur avocat, 
interpellé le Procureur, après avoir eu connaissance d'une publication sur le site 
internet de l'ODA faisant état d'échanges de correspondances entre la Bâtonnière et le 
Procureur général, concernant l'existence d'éventuelles "bases de données" recensant 
des manifestants (cf. let. m.a supra). Il en ressortait en effet que le second nommé 
avait pris position sur cette problématique en juin 2025, après avoir pris connaissance 
du rapport de la BDP du 18 août 2023, alors même que celui-ci était placé sous scellés. 
La Commandante de la police – qui avait, dans sa réponse à l'ODA, mentionné avoir 
procédé à une "analyse détaillée" dudit rapport – semblait en avoir fait de même. Cela 
impliquait nécessairement que, soit le Ministère public, soit la police, disposaient de 
copies librement accessibles de documents censés ne pas l'être en raison de leur mise 
sous scellés. La situation réalisant dès lors, à première vue, les éléments constitutifs 
objectifs de l'infraction de bris de scellés (art. 290 CP), le dépôt d'une plainte pénale 
était l'une des options envisageables. 
Ils lui demandaient, notamment, d'établir une liste des copies, physiques ou 
numériques, des documents placés sous scellés, une liste des personnes y ayant eu 
accès, de mettre sous scellés les copies ainsi identifiées, de communiquer les mesures 
organisationnelles prises pour garantir l'inaccessibilité du rapport du 18 août 2023 au 
sein du Ministère public et de la police, et de garantir qu'aucune donnée placée sous 
scellés ne serait plus consultable au sein de ces deux entités. 
Copie de la missive a été adressée à l'avocat de A______. 
s. Par courrier du 11 décembre 2025, ce dernier a, à son tour, interpellé le Procureur, 
en se référant entre autres à l'argumentation de son confrère. 
t. Par pli du lendemain, le Procureur B______ a contesté toute démarche de 
surveillance et de fichage, que ce soit de la part de la police ou du Ministère public. 
Pour permettre au Procureur général de répondre aux interrogations de l'ODA et aux 
graves accusations qu'elles sous-tendaient, il avait effectivement transmis au précité 
une copie du rapport du 18 août 2023 "qui était restée dans le dossier numérisé de la 
procédure", copie réalisée à la demande des parties à la procédure avant la demande 
de mise sous scellés. Il n'avait toutefois à aucun moment utilisé cette copie pour 
ordonner des actes d'instruction et estimait ne rien avoir à se reprocher, dans la mesure 
où la demande de mise sous scellés de ce rapport visait davantage son retrait de la 
procédure qu'à éviter que le Ministère public – qui était en sa possession depuis plus 
d'un an – prît connaissance de son contenu. À toutes fins utiles, et pour "éviter toute 
nouvelle interprétation subjective […] quant à l'activité du Ministère public dans cette 
procédure", il avait toutefois détruit "ce jour" la copie numérisée en sa possession. 
u. Les 12 décembre (pour E______ et F______) et 16 décembre 2025 (s'agissant de 
A______), les prénommées ont sollicité du Tribunal fédéral des mesures provisionnelles, 
reprenant peu ou prou les conclusions prises dans la missive du 8 précédent (cf. supra let. r). 


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Par ordonnances des 15 décembre 2025 (rendues dans les causes 7B_890/2025, 
7B_893/2025 et 7B_894/2025) et 18 décembre 2025 (rendue dans les causes 
7B_890/2025 et 7B_908/2025), le Tribunal fédéral a rejeté ces requêtes. Il ressortait 
en effet du courrier du 8 décembre 2025 que le Ministère public avait été saisi de 
conclusions similaires et paraissait le mieux à même de traiter les questions soulevées. 
Par ailleurs, cette autorité avait eu connaissance du rapport de police du 18 août 2023 
dès sa transmission, de sorte que l'on ne voyait pas quels intérêts de A______ seraient 
menacés, respectivement devraient être sauvegardés par la mise sous scellés 
d'éventuelles copies, ni quel risque elle encourrait en cas de destruction ou d'altération 
d'éventuelles autres copies, dès lors qu'elle disposait de l'une d'entre elles. 
C. 
a. Dans sa requête du 17 décembre 2025, A______ fait valoir que la multiplication des 
violations procédurales commises le Procureur (mise en œuvre de mesures de 
surveillance portant atteinte à sa sphère privée; mise en échec de la procédure de 
scellés par le maintien d'une copie digitalisée à la procédure; communication de 
certains éléments y figurant au Procureur général, voire à la Commandante de la 
police; position adoptée [par le Procureur] dans son courrier du 12 décembre 2025; 
destruction, sans avis ou décision préalable, d'éléments de preuve dont il était demandé 
qu'ils soient préservés) témoignaient de son apparence de partialité. Par ailleurs, en 
procédant à la destruction des données numériques figurant au dossier, susceptibles de 
constituer des éléments de preuve d'une infraction de bris de scellés (art. 290 CP), il 
avait porté atteinte à la possibilité d'instruire cette dernière, ce qui pouvait constituer 
un acte relevant de l'art. 312 CP réprimant l'abus d'autorité, infractions pour lesquelles 
elle se réservait le droit de porter plainte. 
b. Dans ses observations, B______ conclut au rejet de la requête. Les actes 
d'instruction litigieux avaient, dans leur quasi-totalité, été autorisés ou validés par les 
instances supérieures. La copie numérisée de la procédure n'avait pas été réalisée pour 
poursuivre les investigations parallèlement à la procédure de scellés, mais était 
consécutive à la demande de copie des parties. Compte tenu de la demande de mise 
sous scellés, il avait immédiatement donné des instructions pour qu'aucune pièce ne 
soit transmise aux parties plaignantes, que ce soit en version papier et/ou numérisée. 
Dans la mesure où les pièces objet de la procédure de scellés avaient déjà été portées 
à sa connaissance et qu'il s'agissait uniquement de déterminer si elles devaient, ou non, 
être maintenues à la procédure, il considérait qu'en conserver la copie numérisée dans 
l'attente de la décision sur celle-ci ne constituait pas une entorse à la procédure et ne 
fondait pas une apparence de prévention de sa part. Par ailleurs, les parties à la 
procédure de scellés avaient elles-mêmes pris l'initiative d'informer la presse de 
l'ensemble des investigations qui avaient été menées à leur rencontre, alors que la 
procédure était en cours. Les articles s'étaient ainsi succédés dans les médias, dont 
certains avaient eux-mêmes évoqué le contenu de certaines pièces, y compris du 
rapport de renseignement du 18 août 2023. Lui-même avait également été interpellé 
par des instances internationales, par le biais des autorités fédérales, accusé de réprimer 
la société civile au travers de la surveillance et du fichage. Afin de lui permettre de 


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répondre à ces accusations, il avait remis au Procureur général une copie du rapport 
susmentionné issue de la copie numérisée, mais n'avait jamais utilisé ce dernier à 
d'autres fins. Il était contradictoire de la part de la requérante de reprocher au Ministère 
public d'avoir gardé une copie numérisée de la procédure alors que, parallèlement, elle 
avait elle-même conservé une copie de ces documents, tout en les remettant à des tiers. 
Le Tribunal fédéral avait au demeurant, dans son ordonnance du 15 décembre 2025, 
considéré que les intérêts de A______ n'avaient pas été mis en danger et que des 
mesures provisionnelles n'avaient pas à être prononcées pour prévenir d'éventuelles 
destructions. 
La destruction des pièces numérisées n'avait jamais eu pour but de détruire un moyen 
de preuve, mais de répondre immédiatement aux inquiétudes des personnes appelées 
à donner des renseignements. L'on ne voyait donc pas qu'elle pouvait susciter un 
soupçon de partialité. 
 
c. A______ réplique, rappelant que le but de la procédure de mise sous scellés était de 
soustraire les pièces visées du dossier à la disposition des autorités pénales, ce qui 
excluait que celles-ci en conservassent une copie digitalisée. En contrevenant à cette 
interdiction, le Procureur B______ avait gravement porté atteinte aux garanties de la 
procédure de mise sous scellés et permis que le risque de diffusion, que celle-ci devait 
précisément éviter, se réalise. La démarche était d'autant plus grave qu'elle avait 
permis à des tiers qui n'avaient pas connaissance du rapport mis sous scellés – soit 
notamment le Procureur général – de prendre connaissance de données sensibles. Le 
Procureur B______ n'avait pas non plus expliqué comment un rapport supposé placé 
sous scellés avait pu se retrouver en mains de la Commandante de la police, de sorte 
que l'on ne pouvait écarter l'hypothèse que le magistrat pût avoir été à l'origine de sa 
transmission ou aurait sciemment omis de prendre des mesures tendant à ce que les 
scellés fussent répercutés sur le rapport originellement détenu par la police. En tout 
état, la consultation par la police de ce rapport était la conséquence directe de 
l'omission du magistrat de transmettre l'ensemble des données au TMC, de son choix 
illicite d'en conserver une copie numérisée, voire de son omission de prendre des 
mesures allant au-delà de l'inclusion d'une copie du rapport dans l'enveloppe marquée 
"scellés" transmise au TMC. Le reproche selon lequel elle-même avait disposé d'une 
copie des documents litigieux et en avait transmis une copie – caviardée – à des tiers 
tombait également à faux, puisque le texte de l'art. 248 CPP n'imposait aucune 
obligation particulière au détenteur du secret, qui demeurait libre de disposer de ses 
données personnelles. La destruction de la copie numérique en possession du Ministère 
public n'avait enfin pas été sollicitée et avait à l'évidence pour objectif, non pas de 
rassurer les personnes concernées, mais de les empêcher de déterminer l'étendue réelle 
de la violation de leurs droits. Compte tenu de ces violations répétées de la procédure 
de scellés et du caractère insoutenable des justifications apportées, il était manifeste 
que le Procureur B______ ne présentait plus l'apparence d'impartialité. 
 
 


- 12/18 - 
PS/88/2025 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La Chambre pénale de recours de la Cour de justice (art. 59 al. 1 let. b CPP et 
128 al. 2 let. a LOJ), siégeant dans la composition de trois juges (art. 127 LOJ), est 
l'autorité compétente pour statuer sur une requête de récusation visant un magistrat du 
Ministère public (art. 59 al. 1 let. b CPP). 
1.2. En sa qualité de prévenue (art. 104 al. 1 let. a CPP), la requérante dispose de la 
qualité pour agir (art. 58 al. 1 CPP). 
 
1.3. Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, 
dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c’est-à-dire dans les jours qui 
suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF 
140 I 271 consid. 8.4.3; arrêts du Tribunal fédéral 1B_430/2021 du 22 octobre 2021 
consid. 2.1 et 1B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1). 
 
Est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois, 
deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. 
En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours, 
soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_118/2020 du 27 juillet 2020 consid. 3.2). 
 
En l'occurrence, la requête de récusation a été formulée le 17 décembre 2025, soit une 
semaine après que l'avocat de l'intéressée eut appris de son confrère, entre le 9 et le 
11 décembre 2025, que le rapport du 18 août 2023 avait été communiqué au Procureur 
général, voire à la Commandante de la police, en dépit des scellés dont il faisait l'objet. 
Elle est par ailleurs intervenue quelques jours après qu'il en eut obtenu confirmation 
du Procureur. 
 
Le délai prévu par l'art. 58 al. 1 CP doit dès lors être considéré comme respecté, ce qui 
n'est du reste pas contesté par l'intimé. 
2. 
La requérante soutient que le comportement du Procureur est de nature à jeter un doute 
sur son impartialité. 
2.1. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. 
Il l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un 
rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le 
rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale 
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres 
précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial 
instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation 
seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition 


- 13/18 - 
PS/88/2025 
interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent 
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. 
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. 
Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas 
décisives (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 et 138 IV 142 consid. 2.1). 
2.2. Dans le cadre de l'instruction, le ministère public est tenu à une certaine 
impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude 
plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné 
de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine 
liberté, il reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, 
instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une 
autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 et 138 IV 142 consid. 2.2.1). 
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent 
pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement 
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, 
peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent 
que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de 
prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des 
éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours 
normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement 
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de 
permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre 
en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure 
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 138 IV 142 consid. 2.3). 
2.3. La procédure de mise sous scellés, prévue à l’art. 248 CPP, a pour but d’empêcher 
que l’autorité pénale, que ce soit la police (art. 12 CPP) ou le Ministère public au stade 
de l’instruction, ne prenne connaissance et n’exploite – en les versant au dossier de la 
procédure pénale – des informations couvertes par un secret protégé par la loi qui sont 
parvenues en sa possession dans le cadre d’une perquisition ou lors de l’exécution d’un 
ordre de dépôt ou d’un séquestre. Elle vise également à offrir à l’ayant droit touché par 
une mesure de contrainte ou visé par un ordre de dépôt la garantie que les secrets 
contenus dans les documents ou objets qui intéressent l’autorité pénale ne seront pas 
exploités sans passer par le filtre d’une autorité judiciaire indépendante (arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_550/2024 du 23 janvier 2026 destiné à la publication, consid. 5.3; 
A. V. JULEN BERTHOD / G. MEGEVAND, La procédure de mise sous scellés, un 
garde-fou discret contre les indiscrétions, in RPS 2/2016 p. 218-245, p. 219 et 245). 
Dès le moment où une demande de mise sous scellés est formulée, les documents, 
enregistrements et autres objets visés doivent immédiatement être placés dans un 
support scellé, par exemple une enveloppe cachetée ou une caisse fermée par un sceau 
plombé, dans le but de les soustraire au dossier à disposition des autorités pénales, sans 


- 14/18 - 
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possibilité d'en prélever copie, quand bien même il s'agit-là d'un acte purement 
technique (ATF 151 IV 322 consid. 2.2.2; M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 3ème éd., Bâle 2023, n. 32 ad art. 248; Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 7 et 7a ad art. 248). 
Cela ne signifie pas que la réalisation d'une copie miroir des données mises sous scellés 
soit totalement prohibée. Dans l'ATF 148 IV 221, le Tribunal fédéral a jugé qu'une 
telle copie ne pouvait pas être effectuée par l'autorité d'instruction ou déléguée à une 
personne ou autorité mandatée par elle et qui serait donc liée par les instructions qu'elle 
lui donnerait. Ainsi, si une copie des données se révélait nécessaire afin de se protéger 
contre un risque de perte ou pour tout autre motif, celle-ci devait être ordonnée par le 
TMC, cas échéant sur requête de l'autorité d'instruction (consid. 2.6). Le Tribunal 
fédéral a ensuite nuancé cette position, au regard, entre autres, des évolutions 
techniques, susceptibles d'entraîner une perte totale de données aux cas où celles-ci ne 
seraient pas immédiatement sauvegardées. Il a ainsi considéré qu'une ordonnance, par 
l'autorité de poursuite, d'une mise en miroir ou le processus de mise en miroir ne 
constituaient pas une lecture proprement dite, ni une utilisation de données, dans la 
mesure où, à ce stade, aucune analyse de contenu, ni aucune exploitation de données 
n'était effectuée. Le fait qu'il ne soit pas possible, dans un tel cas de figure, de garantir 
avec une certitude absolue que les autorités de poursuite pénale n'auraient pas 
connaissance du contenu des données, ne portait pas préjudice, tant que la copie 
n'impliquait pas de véritable examen du contenu des données (arrêt du Tribunal fédéral 
7B_550/2024 du 23 janvier 2026 destiné à la publication, consid. 5.7.6 à 5.7.9). 
Le Tribunal fédéral n'a pas critiqué de manière particulière le fait, pour l'autorité, 
d'avoir pu continuer à accéder, via un lien aux données d'origine enregistrées sur une 
plateforme, tout en l'enjoignant, en cas de demande de mise sous scellés, à supprimer 
immédiatement les données originales après leur sauvegarde et leur mise sous scellés, 
afin d'empêcher tout accès non autorisé (ATF 151 IV 322 consid. 3.4.3). 
2.4. En l'espèce, la requérante reproche au cité de nombreuses violations procédurales, 
qui témoigneraient, selon elle, d'une apparence de partialité. En particulier, l'intéressé 
aurait communiqué à des tiers des données demeurées en sa possession, sous forme de 
copie numérisée de la procédure, malgré leur mise sous scellés. 
Le cité admet avoir transmis au Procureur général une copie, issue de ladite procédure 
numérisée, du rapport de renseignements de la police du 18 août 2023. 
La requérante ne conteste pas l'affirmation de l'intéressé selon laquelle une telle copie, 
effectuée à la demande des parties à la procédure, préexistait depuis plus d'un an à la 
demande de mise sous scellés et n'avait donc pas pour objectif de lui permettre de 
poursuivre ses investigations parallèlement à cette procédure. 


- 15/18 - 
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Certes, conformément au processus rappelé par le Tribunal fédéral, dite copie aurait 
dû elle-même être enregistrée sur un support permettant sa mise sous scellés et 
l'exemplaire original détruit, ou à tout le moins tout accès à ce dernier bloqué. 
L'omission pouvant être imputée au cité doit néanmoins être relativisée, sous l'angle 
de la gravité. Contrairement aux cas visés par la jurisprudence, le Procureur était en 
effet en possession des données concernées depuis plus d'une année au moment de leur 
mise sous scellés, de sorte qu'il n'en ignorait rien. La conservation d'une copie de la 
procédure n'était ainsi pas de nature à mettre en péril l'objectif des scellés rappelé sous 
chiffre 2.3 supra, soit empêcher que l’autorité pénale ne prenne connaissance et 
n’exploite des informations couvertes par un secret protégé par la loi. Le Tribunal 
fédéral a d'ailleurs confirmé ce constat en relevant, dans les ordonnances rendues en 
décembre 2025 sur mesures provisionnelles, que le Ministère public avait eu 
connaissance du rapport de police du 18 août 2023 dès sa transmission, de sorte que 
l'on ne voyait pas quels intérêts de la requérante seraient menacés, respectivement 
devraient être sauvegardés, par la mise sous scellés d'éventuelles copies. 
S'agissant ensuite de la prétendue communication du rapport de police précité à des 
"tiers", l'on ne saurait considérer le Procureur général comme tel, dès lors, d'une part, 
qu'il attribue les procédures et conserve un droit de regard sur la conduite de celles-ci 
(cf. entre autres art. 79 al. 2 let. b, c et e de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire 
[LOJ]) et, d'autre part, que le Ministère public est conçu comme une seule entité (cf. 
art. 76 LOJ), chargée de l'exercice uniforme de l'action publique (cf. art. 16 al. 1 CPP). 
Il n'est par ailleurs nullement établi que le cité aurait transmis copie du rapport 
incriminé à la Commandante de la police. La requérante ne le prétend du reste pas. 
La requérante critique encore la destruction, à la suite du courrier du 8 décembre 2025, 
de la copie numérisée en possession du cité. En soi, cette destruction, qui avait pour 
but, selon le Procureur mis en cause, de lever toute ambiguïté, corrobore effectivement 
le fait qu'il n'entendait pas se servir de cette copie pour poursuivre ses investigations à 
l'insu des protagonistes et va dans le sens des prescriptions du Tribunal fédéral. L'on 
ne voit au demeurant pas en quoi l'instruction d'éventuelles infractions aux art. 290 CP 
et 312 CP en serait compromise. 
Les éventuels manquements précités ne sauraient, quoi qu'il en soit, être qualifiés de 
graves au point de faire douter de l'impartialité du cité dans la conduite de la procédure 
visant la requérante. 
Le même constat s'impose, s'agissant des griefs soulevés par cette dernière en lien avec 
la mise en œuvre, par l'intéressé, au début de l'instruction, de mesures de contrainte 
qu'elle juge "excessives", car portant atteinte à sa sphère privée. La requérante a 
contesté la pertinence de ces mesures par les voies de droit idoines et, à ce stade, les 
actes d'instruction incriminés ont été jugés pertinents, eu égard à la gravité du 
dommage et à l'intérêt public à l'établissement de la vérité. La requérante admet du 


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reste elle-même que d'éventuelles erreurs d'appréciation dans ce contexte ne sont pas, 
à elles seules, suffisantes au prononcé d'une récusation. 
3. 
Il résulte de ce qui précède que la requête de récusation doit être rejetée, faute 
d'éléments permettant de douter de l'impartialité et de l'indépendance du magistrat. 
4. 
La requérante, qui succombe, sera condamnée aux frais de l'instance, fixés en totalité 
à CHF 1'000.- (art. 59 al. 4 CPP et art. 13 let. b du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale; RTFMP – E 4 10.03). 
5. 
Vu le rejet de la requête, il ne lui sera pas alloué de dépens. 
* * * * * 
 
 


- 17/18 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la requête de récusation formée par A______ contre le Procureur B______ dans le 
cadre de la procédure P/2______/2023. 
Condamne A______ aux frais de la présente instance, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la requérante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Catherine GAVIN, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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PS/88/2025 
PS/88/2025 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
 1'000.00