ge_gerichte · ACJC/1178/2017 · 2017-09-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.10.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4825/2017 
ACJC/1178/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2017 
 
Entre 
A______, sis ______, recourant contre un jugement rendu par la 17ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 19 mai 2017, comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Monica Bertholet, 
avocate, rue Marignac 14, case postale 504, 1211 Genève 12, en l'étude de laquelle il 
fait élection de domicile. 
 


- 2/10 - 
 
C/4825/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/6639/2017 du 19 mai 2017, notifié aux parties le 31 mai 2017, 
le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a 
prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 1______, à concurrence des montants de 11'796 fr. 50, 
11'534 fr. 10, 12'110 fr. 95, 11'981 fr. 50, 6'128 fr., 6'314 fr. 60, 4'590 fr. 15 et 
8'445 fr. 60, arrêté les frais judiciaires à 500 fr., compensés avec l'avance fournie 
par A_____ et mis à la charge de B______, celui-ci étant condamné à les verser à 
celui-là, et débouté les parties de toutes autres conclusions. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 8 juin 2017, A______ recourt 
contre ce jugement et conclut à son annulation. Cela fait, il conclut à ce que la 
Cour prononce la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de 
payer, poursuite n° 1______, sous suite de frais et dépens. 
 
b. Le 6 juillet 2017, B______ a conclu au déboutement du recourant. 
 
c. Le 7 juillet 2017, la Cour a informé les parties de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. Le _____ 1983, le divorce de B_____ et C______ a été prononcé par le 
Tribunal de première instance. 
 
B______ n'ayant pas versé les contributions dues à ses enfants conformément au 
jugement, C______ et D______, leur fils, ont conclu une convention avec 
A_____. 
 
A______ a payé des avances de contributions d'entretien en faveur des enfants 
E______ et D______. Selon les décomptes produits, les montants avancés et non 
remboursés par B______ pour les périodes de décembre 1984 à novembre 1997 
sont de 54'173 fr. 30 et 7'403 fr. 
 
Des actes de défaut de biens après saisie ont été remis à A______ pour les 
montants et périodes suivantes : 
 
- Poursuite n° 2______, acte de défaut de biens expédié le 3 janvier 1996 pour la 
période du 1er novembre 1992 au 31 juillet 1993, capital 8'786 fr., intérêts 
1'043 fr. 35, frais 219 fr. 20, montant impayé 8'026 fr. 25. 
 
- Poursuite n° 3______, acte de défaut de biens expédié le 3 janvier 1996 pour la 
période du 1er août 1993 au 31 décembre 1993, capital 3'180 fr., intérêts 
311 fr. 35, frais 285 fr. 15, montant impayé 3'006 fr. 30. 


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C/4825/2017 
 
- Poursuite n° 4______, acte de défaut de biens expédié le 3 janvier 1996 pour la 
période du 1er janvier 1994 au 30 juin 1994, capital 8'334 fr., intérêts 607 fr. 70, 
frais 192 fr. 15, montant impayé 7'312 fr. 05. 
 
- Poursuite n° 5______, acte de défaut de biens expédié le 3 août 1996 pour la 
période du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994, capital 10'218 fr., intérêts 
854 fr. 35, frais 513 fr. 20, montant impayé 6'700 fr. 15. 
 
- Poursuite n° 6______, acte de défaut de biens expédié le 23 mai 1997 pour la 
période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995, capital 10'284 fr., intérêts 
1'011 fr. 25, frais 501 fr. 25, montant impayé 11'796 fr. 50. 
 
- Poursuite n° 7______, acte de défaut de biens expédié le 23 mai 1997 pour la 
période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995, capital 10'284 fr., intérêts 797 fr., 
frais 453 fr. 10, montant impayé 11'534 fr. 10. 
 
- Poursuite n° 8______, acte de défaut de biens expédié le 29 mai 1997 pour la 
période du 1er janvier 1996 au 30 juin 1996, capital 11'208 fr., intérêts 482 fr. 55, 
frais 420 fr. 40, montant impayé 12'110 fr. 95. 
 
- Poursuite n° 9______, acte de défaut de biens expédié le 29 mai 1997 pour la 
période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996, capital 11'580 fr., intérêts 
209 fr. 10, frais 192 fr. 40, montant impayé 11'981 fr. 50. 
 
- Poursuite n° 10______, acte de défaut de biens expédié le 5 janvier 1998 pour la 
période du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997, capital 5'826 fr., intérêts 152 fr. 10, 
frais 149 fr. 90, montant impayé 6'128 fr. 
 
- Poursuite n° 11______, acte de défaut de biens expédié le 23 novembre 1998 
pour la période du 1er janvier 1997 au 30 avril 1997, capital 3'884 fr., intérêts 
315 fr. 55, frais 390 fr. 60, montant impayé 4'590 fr. 15. 
 
- Poursuite n° 12______, acte de défaut de biens expédié le 23 novembre 1998 
pour la période du 1er mai 1997 au 31 décembre 1997, capital 7'768 fr., intérêts 
501 fr. 70, frais 175 fr. 90, montant impayé 8'445 fr. 60. 
 
- Poursuite n° 13______, acte de défaut de biens expédié le 23 novembre 1998 
pour la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1997, capital 5'826 fr., intérêts 
327 fr. 70, frais 160 fr. 90, montant impayé 6'314 fr. 60. 
 
Il ressort de certains des actes de défaut de biens que les saisies opérées ont 
permis de payer une partie des montants dus par le débiteur. 
 
b. Le _____ 1994, le divorce de B_____ et F_____a été prononcé par le Tribunal 
de première instance. 


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C/4825/2017 
 
B______ n'ayant pas versé les contributions dues à sa fille conformément au 
jugement, F_____a conclu une convention avec A______. 
 
A______ a payé des avances de contributions d'entretien en faveur de l'enfant 
G_____. Selon les décomptes produits, les montants avancés et non remboursés 
par B______ sont de 22'476 fr. 
 
Des actes de défaut de biens après saisie ont été remis à A______, soit pour lui 
A______, pour les montants et périodes suivantes : 
 
- Poursuite n° 14_____, acte de défaut de biens expédié le 23 mai 1997 pour la 
période du 1er décembre 1994 au 30 avril 1995, capital 3'000 fr., intérêts 345 fr., 
frais 356 fr. 45, montant impayé 3'701 fr. 45. 
 
- Poursuite n° 15_____, acte de défaut de biens expédié le 23 mai 1997 pour la 
période du 1er mai 1995 au 31 octobre 1995, capital 3'600 fr., intérêts 309 fr., frais 
162 fr. 80, montant impayé 4'071 fr. 80. 
 
- Poursuite n° 16_____, acte de défaut de biens expédié le 29 mai 1997 pour la 
période du 1er novembre 1995 au 31 mai 1996, capital 4'200 fr., intérêts 
198 fr. 35, frais 274 fr. 20, montant impayé 4'672 fr. 55. 
 
- Poursuite n° 17_____, acte de défaut de biens expédié le 29 mai 1997 pour la 
période du 1er juin 1996 au 31 décembre 1996, capital 4'200 fr., intérêts 75 fr. 85, 
frais 149 fr. 90, montant impayé 4'425 fr. 75. 
 
- Poursuite n° 18_____, acte de défaut de biens expédié le 5 janvier 1998 pour la 
période du 1er décembre 1996 au 31 décembre 1996, capital 100 fr., intérêts 
2 fr. 60, frais 76 fr. 90, montant impayé 179 fr. 50. 
 
- Poursuite n° 19_____, acte de défaut de biens expédié le 5 janvier 1998 pour la 
période du 1er janvier 1997 au 31 juillet 1997, capital 4'900 fr., intérêts 107 fr. 50, 
frais 149 fr. 90, montant impayé 5'157 fr. 40. 
 
- Poursuite n° 20_____, acte de défaut de biens expédié le 23 novembre 1998 pour 
la période du 1er août 1997 au 31 décembre 1997, capital 3'500 fr., intérêts 
196 fr. 85, frais 175 fr. 90, montant impayé 3'872 fr. 75. 
 
c. Sur requête du A_____, le Tribunal de première instance a ordonné, le 
22 décembre 2016, le séquestre de l'immeuble n° 21______, commune de _____, 
propriété de B______ (poursuite n° 22______). 
 
Le séquestre est fondé sur une créance d'un montant de 96'901 fr. 35. La cause de 
l'obligation a été décrite par A______ de la façon suivante : "Actes de défaut de 
biens 
poursuites 
n° 
2______, 
n° 
3______, 
n° 
4______, 
n° 
5______, 
n° 
6______, 
n° 
7______, 
n° 
8______, 


- 5/10 - 
 
C/4825/2017 
n° 
9______, 
n° 
10______, 
n° 
13______, 
n° 
14_____, 
n° 
15_____, 
n° 
16_____, 
n° 
17_____, 
n° 
18_____, 
n° 19_____, n° 20_____, n° 11______ et n° 12______; Arriérés de pensions 
alimentaires dus pour la période du 1er décembre 1984 au 31 décembre 1997 
selon le jugement de divorce du ______ 1983 (cause n° XXXX) et selon le 
jugement de divorce du ______ 1994 (JTPI/XXXX); Subrogation légale du 
A_____ aux créanciers d'aliments (art. 10 al. 1 LARPA; art. 289 al. 2 CC; 
art. 166 CO)". 
 
d. Le 10 février 2017, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, pour des créances de 96'901 fr. 35 et 723 fr. 75. La 
cause de l'obligation est : "Reprise des actes de défaut de biens n° 2______, 
n° 3______, n° 4______, n° 5______, n° 6______, n° 7______, n° 8______, 
n° 9______, n° 10______, n° 13______, n° 11______, 12______, n° 14_____, 
n° 15_____, 
n° 
16_____, 
n° 
17_____, 
n° 
18_____, 
n° 19_____ et n° 20_____; Arriérés de pensions alimentaires dus pour la période 
du 01.12.1984 au 31.12.1997 (la période du 01.12.1984 au 31.10.1992 est payée) 
selon le jugement de divorce du _____ 1983 pour D______ et E______ et selon le 
jugement de divorce du ______ 1994 pour G_____", ainsi que les frais de 
séquestre. 
 
Le commandement de payer a été frappé d'opposition. 
 
e. Par requête en mainlevée provisoire du 6 mars 2017, A______ a conclu à la 
mainlevée provisoire de l'opposition formée par B______ au commandement de 
payer, poursuite n° 1______, sous suite de frais. 
 
A l'appui de la requête, A______ a exposé que B______ avait accumulé, entre le 
1er novembre 1992 et le 31 décembre 1997, des arriérés de pensions pour un 
montant de 124'027 fr. 35, cristallisé dans les actes de défauts de biens précités. 
La poursuite ne portait toutefois que sur la somme pour laquelle A______ était 
subrogé à savoir 96'901 fr. 35, soit la totalité des avances fournies plus les intérêts 
et frais accumulés selon les actes de défauts de biens. 
 
f. A l'audience du 15 mai 2017, aucune des parties n'était présente, ni représentée. 
 
g. Dans son jugement du 19 mai 2017, le Tribunal a retenu qu'une partie des actes 
de défaut de biens dont se prévalait A______ étaient périmés en application de 
l'art. 149a al. 1 LP et que la mainlevée serait par conséquent prononcée à 
concurrence des créances non prescrites. 
EN DROIT 
1. 
En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 lettre b ch. 3 et 319 let. a CPC). 


- 6/10 - 
 
C/4825/2017 
 
La décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) doit 
être attaquée dans un délai de 10 jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC) par 
un recours, écrit et motivé, conforme aux art. 130 et 131 CPC adressé à la Cour de 
justice. 
 
En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai et selon la forme prescrits par la 
loi, de sorte qu'il est formellement recevable. 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir considéré comme périmés certains des 
actes de défaut de biens dont il se prévalait. 
 
2.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). Les actes de défaut de biens valent comme 
reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP). 
 
En vertu de l'art. 149a al. 1 LP, la créance constatée par un acte de défaut de biens 
se prescrit par 20 ans à partir de la délivrance de cet acte. Lorsqu'il a été délivré 
avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (soit le 1er janvier 1997), la 
prescription court dès l'entrée en vigueur de celle-ci (art. 2 al. 5 Disp. fin. LP); elle 
échoit ainsi le 1er janvier 2017 (arrêt du Tribunal fédéral 5P.434/2005 du 21 mars 
2006 consid. 2.3). 
 
Le délai de prescription de l'art. 149a al. 1 LP ne peut pas être relevé d'office par 
le juge, ce qui vaut également pour les créances de droit public. Le poursuivi doit 
se prévaloir de cette exception (arrêt du Tribunal fédéral 5A_744/2012 du 10 juin 
2013 consid. 1.3.2 et les références; ABBET, La mainlevée de l'opposition, Berne 
2017, n. 31 ad art. 81 LP). 
 
Le délai de prescription de l'art. 149a al. 1 LP peut être interrompu par les actes 
prévus à l'art. 135 CO (STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution - Poursuite pour 
dettes, exécution de jugement et faillite en droit suisse, 3ème éd., Berne 2016, § 3 
n. 66; ABBET, Délais, féries et suspension en droit des poursuites et en procédure 
civile, JdT 2016 II p. 72, p. 101). 
 
A teneur de l'art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue lorsque le 
créancier fait valoir ses droits par des poursuites. Sous le terme de "poursuite", il 
faut comprendre aussi la requête de séquestre (art. 271 LP; ATF 66 II 234; 
PICHONNAZ, Commentaire Romand CO I, 2ème éd., Bâle 2012, n. 13 ad 
art. 135 CO). L'effet interruptif de prescription ne porte que sur le montant 
indiqué dans la réquisition de poursuite (ATF 70 II 85 consid. 3; DÄPPEN, Basler 
Kommentar - OR I, 6ème éd., Bâle 2015, n. 20 ad art. 135 CO). 
 
2.2 A teneur de la loi genevoise du 22 avril 1977 sur l'avance et le recouvrement 
des pensions alimentaires (LARPA, RS/GE E 1 25), A______ aide, sur demande, 


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de manière adéquate et gratuitement, tout créancier d'une pension alimentaire en 
vue d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une 
promesse juridiquement valable (art. 2 LARPA), au besoin, en recourant à 
l'exécution forcée (art. 3 al. 2 LARPA). Il s'agit là de sa mission d'aide au 
recouvrement. A certaines conditions, A______ peut procéder à des avances en 
mains du créancier, s'agissant des pensions courantes (art. 5 et 9 LARPA). Il s'agit 
là de sa mission de versement d'avances. L'Etat est subrogé au créancier 
d'aliments, ex lege, à concurrence des montants avancés en faveur des enfants 
(art. 10 al. 1 LARPA et 289 al. 2 CC). Dans les autres cas, A______ revêt la 
qualité de mandataire des bénéficiaires auprès des autorités de poursuites et de 
faillites (art. 4 LARPA). Selon l'art. 289 al. 2 CC, la prétention à la contribution 
d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité 
publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant. Cette disposition crée un 
cas de subrogation légale au sens de l'art. 166 CO (ATF 123 III 161 consid. 4b et 
les références). Lorsque la collectivité publique fournit une aide qui se situe en 
deçà de la prétention à l'entretien de l'enfant, elle n'est subrogée dans les droits de 
celui-ci que jusqu'à concurrence des prestations versées; pour le surplus, l'enfant 
conserve la qualité de créancier des contributions d'entretien dues par les père et 
mère. La collectivité publique qui procède en qualité de cessionnaire légal des 
contributions d'entretien dues aux enfants a le droit de réclamer l'entretien en 
justice, de demander la modification de la contribution alimentaire, de faire aviser 
les tiers débiteurs et d'exiger des sûretés (ATF 138 III 145 consid. 3; 137 III 193 
consid. 2.1; 123 III 161 consid. 4 précité; 106 III 18 consid. 2 et les références; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_643/2017 du 21 juin 2017 consid. 3.1). 
 
2.3 En l'espèce, le premier juge a retenu que plusieurs actes de défaut de biens 
produits par le recourant étaient périmés. Seule la somme totale de 66'586 fr. 60 
n'était pas prescrite, qui correspond aux montants figurant en capital, frais et 
intérêts sur les actes de défaut de biens n° 6______, n° 7______, 
n° 
8______, 
n° 
9______, 
n° 
10______, 
n° 
11______, 
n° 12______ et n° 13______. 
 
Le recourant estime qu'aucun des 19 actes de défaut de biens dont il se prévaut 
n'était prescrit, en raison de la réquisition de séquestre interruptive de prescription 
déposée fin décembre 2016. 
 
2.4 En l'espèce, il ressort du dossier que le débiteur n'a jamais invoqué la 
prescription et que le Tribunal a, d'office, appliqué l'art. 149a al. 1 LP. Cette 
manière de procéder est contraire au droit et doit être relevée par la Cour, même si 
le recourant ne la plaide pas dans ses écritures. 
 
Ainsi, il appert que la prescription n'aurait pas dû être retenue en l'espèce. 


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De surcroît, l'on ne discerne pas dans le jugement pourquoi les actes de défaut de 
biens afférents au second divorce du débiteur ont été considérés prescrits alors 
qu'ils ont tous été notifiés postérieurement au 23 mai 1997, soit moins de 20 ans 
avant le jugement querellé. 
 
En outre, le recourant a requis le séquestre pour un montant de 96'901 fr. 35, 
séquestre ordonné le 22 décembre 2016, soit antérieurement à l'échéance du délai 
de prescription des créances concernées. Le délai de prescription portant sur cette 
somme a été interrompu par le séquestre. 
 
Bien que les montants figurant sur les actes de défaut de biens non prescrits 
totalisent 124'027 fr. 35, le recourant a cependant limité sa prétention à la somme 
de 96'901 fr. 35, qui correspond à celle pour laquelle il a obtenu un séquestre. 
 
La requête de mainlevée provisoire portant sur la somme de 96'901 fr. 35 était 
donc fondée. 
 
2.5 La poursuite n° 1______ portait aussi sur la somme de 723 fr. 75, afférente 
aux frais de séquestre. Le premier juge n'a pas octroyé la mainlevée sur cette 
somme, sans que le recourant ne critique sa décision. 
 
Il n'y a donc pas lieu de modifier le jugement entrepris sur ce point. 
 
2.6 Le recours sera donc admis, le jugement annulé et la mainlevée provisoire de 
la poursuite n° 1______ prononcée à concurrence de la somme de 96'901 fr. 35. 
3. 
La fixation et la répartition des frais de première instance n'étant pas contestée, 
elle ne sera pas modifiée. 
4. 
L'intimé, qui succombe, sera condamné aux frais du recours (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 750 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés 
avec l'avance versée par le recourant (art. 111 CPC). 
 
L'intimé sera condamné à rembourser ce montant au recourant. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'appelant, qui comparait en personne et n'a pas 
justifié de démarches particulières (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 
 
 


- 9/10 - 
 
C/4825/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/6639/2017 
rendu le 19 mai 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/4825/2017-17 SML. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris, cela fait statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer poursuite 
n° 1______ à concurrence de la somme de 96'901 fr. 35. 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 500 fr., les met à charge de B______ 
et les compense avec l'avance versée. 
Condamne B______ à verser 500 fr. à titre de frais de première instance à A______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 750 fr., les met à la charge de B______ et les compense 
avec l'avance versée. 
Condamne B______ à verser 750 fr. à titre de frais du recours à A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 


- 10/10 - 
 
C/4825/2017 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.