ge_gerichte · ATAS/75/2019 · 2019-01-30 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4384/2018 
ATAS/75/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 janvier 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VERNIER 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 


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A/4384/2018 
EN FAIT 
1. Par décision du 21 août 2018, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé) a reconnu Monsieur A______ (ci-après 
l’intéressé ou le recourant) invalide à 100% mais lui a refusé une rente ordinaire ou 
une rente extraordinaire en raison du fait que les conditions d’assurance n’étaient 
pas remplies. 
2. Par courrier du 31 octobre 2018, envoyé par pli recommandé à l’OAI le 
2 novembre 2018, l’intéressé a demandé à celui-ci un nouvel examen de son 
dossier. 
3. Le 13 décembre 2018, l’OAI a transmis le courrier de l’intéressé du 31 octobre 
2018 à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice comme objet de sa 
compétence. 
4. Le 18 décembre 2018, la chambre de céans a invité le recourant, par pli 
recommandé, à lui faire savoir s’il pouvait justifier d'un empêchement d'agir en 
temps utile, lui impartissant un délai au 4 janvier 2019. Ce pli a été distribué au 
guichet de la poste le 20 décembre 2018. 
5. Le recourant n'a pas réagi au courrier de la chambre de la céans du 18 décembre 
2018. 
6. Par pli du 22 janvier 2019, l’OAI a transmis à la chambre de céans un extrait du 
suivi des envois de La Poste dont il ressort qu'il a envoyé le 23 août 2018 au 
recourant sa décision du 21 août 2018 et que le pli a été distribué au guichet le 
25 suivant. 
7. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 38 al. 1, 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 phr. 1 
et 63 al. 1 let. a LPA). 


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Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
3. En l'occurrence, il est établi que la décision de l'OAI du 21 août 2018 a été 
distribuée au guichet de la poste le 25 août suivant. Le délai de recours de trente 
jours a ainsi commencé à courir dès le 26 août 2018 et il s'est terminé le 
25 septembre 2018. Le recours envoyé par le recourant à l'OAI le 2 novembre 2018 
a donc été formé tardivement. 
4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 
trente jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a). 
En l'espèce, le recourant n’a pas fait valoir de motif de restitution de délai dans le 
délai qui lui a été imparti pour le faire. Il y a donc lieu de retenir qu'il n'y a pas de 
motif valable de restitution du délai de recours. 
5. Le recours sera ainsi déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 
6. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le