ge_gerichte · ACJC/29/2020 · 2020-01-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.01.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7400/2019 
ACJC/29/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 13 JANVIER 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 1er juillet 2019, comparant en personne, 
et 
FONDATION B______, sise ______, intimée, représentée par [la régie immobilière] 
C______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/7400/2019 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTBL/661/2019 du 1er juillet 2019, reçu le 9 juillet 2019 par 
A______, le Tribunal des baux et loyers a condamné le précité à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de toute autre personne 
faisant ménage commun avec lui l'appartement de 4,5 pièces au 2ème étage de 
l'immeuble sis 1______ [GE], comportant comme dépendance une cave 
no 2______ (ch. 1 du dispositif), autorisé la FONDATION B______ à requérir 
l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement 
(ch. 2), condamné A______ à payer à la FONDATION B______ la somme de 
16'261 fr. pour la période de décembre 2018 à juin 2019, avec intérêts à 5% l'an à 
compter du 15 mars 2019 (ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 
Le Tribunal a retenu que le congé notifié au locataire était valable au sens de 
l'art. 257d CO, car la mise en demeure adressée à celui-ci indiquait clairement 
qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le bail serait résilié de manière 
extraordinaire. Dans la mesure où le locataire ne s'était pas acquitté des montants 
dus pendant le délai comminatoire, la FONDATION B______ était fondée à lui 
donner congé. Il s'en suivait qu'à compter du 1er février 2019, le locataire ne se 
trouvait plus au bénéfice d'un titre juridique l'autorisant à demeurer dans 
l'appartement litigieux. Ainsi, les premiers juges ont prononcé l'évacuation du 
locataire. 
Par ailleurs, les premiers juges ont considéré que le montant de 16'261 fr. 
demeurait dû à la FONDATION B______, à titre d'arriéré de loyers (art. 257c 
CO), respectivement d'indemnités pour occupation illicite (art. 41 ss et 62 ss CO). 
b. Par acte expédié au Tribunal le 10 juillet 2019 et transmis le même jour à la 
Cour de justice, A______, agissant en personne, demande l'annulation du 
jugement précité. 
Il allègue nouvellement qu'un tiers occupe le logement litigieux et qu'il n'entend 
pas le libérer. Il sollicite l'octroi d'un délai afin de mandater un avocat pour le 
représenter dans le cadre de la présente procédure et de requérir l'octroi de 
l'assistance juridique. Il est actuellement hébergé chez des amis, ce alors qu'il est 
père de deux enfants. 
Il allègue en outre nouvellement avoir peur de retourner dans son logement, du 
fait de certains agissements de [la régie immobilière] C______. Il fait à cet égard 
mention d'un courrier de cette dernière le rappelant à l'ordre s'agissant des devoirs 
de propreté que le locataire doit observer. 
c. La FONDATION B______ conclut à la confirmation du jugement attaqué. 


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Elle fait valoir que A______ n'a pas remis en cause la validité du congé et que 
l'évacuation ne lui est pas préjudiciable, étant donné qu'il vit effectivement au 
3______, à Genève et qu'il exige de recevoir toute correspondance à cette adresse. 
Elle ajoute que les deux enfants de A______ sont domiciliés chez leur mère 
respective et qu'en tout état il lui est possible de les recevoir dans le logement qu'il 
occupe actuellement. 
d. Les parties ont été informées le 12 août 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
B. 
Les faits pertinents de la cause sont les suivants : 
a. Le 8 avril 2008, la FONDATION B______, bailleresse, et A______, locataire, 
ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur un appartement de 4,5 pièces au 
2ème étage de l'immeuble sis 1______ à Genève, comportant comme dépendance 
une cave no 2______. 
Le contrat a été conclu pour une durée initiale de cinq ans et quinze jours, soit du 
15 mai 2008 au 31 mai 2013, avec clause de renouvellement tacite d'année en 
année et préavis de résiliation de trois mois. 
Le loyer annuel a été fixé en dernier lieu à 27'876 fr., soit 2'323 fr. par mois, 
charges comprises. 
b. Par avis comminatoire du 17 décembre 2018, reçu le 20 décembre 2018, la 
FONDATION B______ a mis en demeure A______ de s'acquitter, dans un délai 
de trente jours, du montant de 2'403 fr. correspondant aux loyer et acompte de 
charges de décembre 2018, ainsi qu'à des frais de mise en demeure de 80 fr., faute 
de quoi le bail serait résilié conformément à l'art. 257d CO. 
c. A______ ne s'est pas acquitté de la somme due dans le délai imparti. 
d. Par avis officiel du 29 janvier 2019, reçu le 6 février 2019, la FONDATION 
B______ a résilié le bail pour le 31 mars 2019, en application de l'art. 257d al. 1 
CO. 
e. Le 29 janvier 2019, A______ a adressé un courriel à la bailleresse demandant 
que toute future correspondance lui soit adressée à 3______ à Genève, ainsi qu'à 
D______, avocate. 
f. Le 15 février 2019, l'Office cantonal de la population de Genève a confirmé à la 
bailleresse que A______ était domicilié 1______ à Genève. 
g. Le 31 mars 2019, A______ n'a pas libéré l'appartement litigieux. 


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h. La FONDATION B______ a déposé le 1er avril 2019 au Tribunal, une requête 
en protection du cas clair à l'encontre de A______, en prenant les conclusions 
suivantes : 
- Condamner A______ à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens et 
de tout tiers, en le laissant en bon état de propreté et de réparations locatives 
l'appartement de 4,5 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 1______ à [code 
postal] Genève et comportant comme dépendance une cave no 2______; 
- Ordonner à la force publique, ainsi qu'à tous huissiers judiciaires de procéder à 
l'expulsion forcée de toutes personnes qui se trouveraient dans ces locaux ainsi 
qu'à l'évacuation des meubles le garnissant dès l'entrée en force du prononcé du 
jugement que rendra le Tribunal; 
- Condamner A______ à lui payer la somme de 11'615 fr. plus intérêts 
moratoires de 5% l'an dès le 1er décembre 2018 correspondant aux loyers et 
indemnités pour occupation illicite pour la période du 1er décembre 2018 au 
30 avril 2019. 
i. Une audience de débats s'est tenue devant le Tribunal le 20 juin 2019, lors de 
laquelle la bailleresse a exposé qu'aucun paiement n'était intervenu depuis l'avis 
comminatoire du 17 décembre 2018. Celle-ci a produit un décompte locataire 
indiquant l'existence d'une dette de loyers de 16'261 fr. au jour de l'audience. La 
FONDATION B______ a amplifié ses conclusions en paiement pour le montant 
précité et a persisté dans ses autres conclusions. 
A______ a déclaré qu'il ne percevait plus aucun revenu depuis le mois de juillet 
2018 et qu'il était à la recherche d'un emploi. Son dossier était en cours de 
traitement par l'Hospice général. Il était père de deux enfants. Il exerçait la garde 
alternée sur l'un et bénéficiait d'un droit de visite usuel sur l'autre qui vivait avec 
sa mère. Il ne vivait pas dans le logement litigieux, lequel constituait toutefois sa 
seule adresse à Genève. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2ème éd. 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_594/2012 du 28 février 2013). 


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En l'occurrence, la valeur litigieuse est d'au moins 16'261 fr. 
La voie de l'appel est ainsi ouverte, s'agissant du prononcé de l'évacuation et de la 
condamnation à verser une somme d'argent. 
En revanche, contre la décision relative à l'exécution de l'évacuation, seule la voie 
du recours est ouverte (art. 309 let. a CPC). 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de 10 jours à 
compter de la notification du jugement (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le Tribunal ayant 
rendu sa décision en procédure sommaire (art. 257 al. 2 CPC). 
La teneur quasi identique (seuls les termes "appel" et "recours" divergent) des 
art. 321 al. 1 et 311 al. 1 CPC fait apparaître que les prescriptions de forme 
concernant le mémoire de recours sont mutatis mutandis celles qui prévalent pour 
l'appel, de sorte qu'il convient de se référer pour l'essentiel aux principes 
applicables au mémoire d'appel (arrêt du Tribunal fédéral 5D_190/2014 du 12 mai 
2015 consid. 2). 
Même si l'art. 311 CPC ne le mentionne pas, le mémoire d'appel doit contenir des 
conclusions. Elles doivent être formulées de telle sorte qu'en cas d'admission de la 
demande, elles puissent être reprises dans le jugement sans modification. Le fait 
que la maxime d'office soit aussi applicable en instance cantonale de recours n'y 
change rien. La maxime inquisitoire ne concerne que la manière de réunir la 
matière du procès, mais non la façon dont les conclusions doivent être formulées 
afin qu'il puisse être entré en matière. L'interdiction du formalisme excessif 
commande d'entrer exceptionnellement en matière sur un appel formellement 
dépourvu de conclusions, si ce que demande l'appelant résulte de sa motivation, 
cas échéant en relation avec le jugement attaqué; les conclusions doivent être 
interprétées à la lumière de la motivation. Le défaut de motivation ou des 
conclusions déficientes ne sont pas de nature mineure et ne justifient pas la 
fixation par le tribunal d'un délai pour réparer le vice (ATF 137 III 617 
consid. 4 à 6, in JdT 2014 II 187/SJ 2012 I 373). 
Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation du 
mémoire. L'interdiction du formalisme excessif impose, en effet, de ne pas se 
montrer trop strict dans l'appréciation de leur formulation, si, à la lecture de l'acte, 
l'on comprend clairement ce que sollicite le recourant (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_490/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.1; 6B_364/2011 du 24 octobre 2011 
consid. 1.1; 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 1.2, ainsi que les références 
citées dans ces arrêts, rendus au sujet de l'art. 42 LTF; AUBRY GIRARDIN, 
Commentaire de la LTF, 2009, n. 18 ad art. 42; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 
fédéral, Commentaire, 2008, n. 957 ss ad art. 42). 


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En outre, que la cause soit soumise à la maxime des débats ou à la maxime 
inquisitoire, il incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), 
c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour 
satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens 
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la 
décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que 
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation 
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du 
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
1.3 En l'espèce, l'appelant, agissant en personne, a adressé au Tribunal un courrier 
demandant l'annulation du jugement, en alléguant des faits nouveaux, lesquels 
sont irrecevables devant la Cour (arrêts du Tribunal fédéral 4A_420/2012 du 
7 novembre 2012 consid. 5; 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2). 
L'on comprend qu'il conteste la décision prise par le Tribunal. 
Cependant, le locataire ne critique pas la motivation des premiers juges 
concernant le prononcé de l'évacuation ou les mesures d'exécution ordonnées. 
L'acte ne comporte pas non plus de critique sur le montant des loyers et frais 
accessoires dus, ni sur son paiement, ni sur aucune des conditions permettant de 
résilier le bail et de requérir l'évacuation. 
Par conséquent, l'acte du 11 juillet 2019 a certes été déposé dans le délai légal 
mais sa motivation ne répond pas aux exigences rappelées ci-avant, même 
interprétées avec indulgence, s'agissant d'un acte émanant d'un justiciable agissant 
en personne. 
L'appel et le recours seront en conséquence déclarés irrecevables, faute de 
motivation suffisante. 
2. 
En application de l'art. 22 al. 1 LaCC, il ne sera pas perçu de frais judiciaires et il 
ne sera pas alloué de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 10 juillet 2019 par A______ contre le jugement 
JTBL/661/2019 rendu le 1er juillet 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/7400/2019-7-SE. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Pierre STASTNY et Monsieur 
Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.