ge_gerichte · ATA/32/2006 · 2006-01-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1285/2005-VG ATA/32/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 24 janvier 2006

dans la cause

ACT SPECIAL CAR CENTER, MAX A. HESS

contre

AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE
et

MEDLIFE S.A.
représentée par Me Pascal Rytz, avocat

et

VILLE DE GENÈVE - SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS

-2/4-

EN FAIT

Le 8 octobre 2004, la Feuille d’avis officielle (ci-après : FAO) a publié un
appel d’offres émanant du service d’incendie et de secours de la ville de Genève
(ci-après : le service d’incendie) et de l’aéroport international de Genève (ci-
après : l’aéroport), lequel portait sur l’achat de six véhicules destinés aux
transports sanitaires.

Un délai était fixé au 20 décembre 2004, à 11h00, pour remettre les offres
au service d’incendie.

Quatre entreprises ont déposé une offre dans le délai imparti, dont
l’entreprise en raison individuelle « Act Special Car Center, Max A. Hess » (ci-
après : la raison individuelle) établie à Gretzenbach dans le canton de Soleure, et
la société Medlife S.A., ayant quant à elle son siège à Plan-les-Ouates.

En date du 12 avril 2005, le marché de fournitures portant sur l’acquisition
de véhicules destinés aux transports sanitaires a été adjugé à la société Medlife
S.A.

La ville de Genève en a informé la raison individuelle par décision du 13
avril 2005.

Par acte posté le 21 avril 2005, cette dernière a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif.

En substance, les notes qu’elle avait reçues étaient inacceptables vu les faits
de la cause. Le pouvoir adjudicateur n’avait pas appliqué les normes pertinentes
de l’association suisse de normalisation et, ainsi, avait acheté « des ambulances
qui ne correspond{aient] pas aux normes en vigueur, et ça CHF 50’000.- plus
ch[er] par pièce ».

La raison individuelle n’a pris aucune conclusion, n’a indiqué aucun moyen
de preuve et n’a pas requis du tribunal de céans l’octroi de l’effet suspensif.

Medlife S.A. s’est prononcée quant au recours dans ses écritures du 27 mai
2005. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que celui-ci soit déclaré
irrecevable, faute de conclusion au sens de l’article 65 alinéas 1 et 2 de la loi sur
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10).

Le 10 juin 2005, le service et l’aéroport se sont conjointement opposés au
recours.

A/1285/2005

-3/4-

10.

11.

12.

Le service d’incendie et l’aéroport ont conclu le contrat litigieux avec
Medlife S.A. respectivement les 30 juin et 4 juillet 2005.

La raison individuelle a répliqué le 11 juillet 2005, en contestant les
écritures du service et de l’aéroport en différents points.

Le service et l’aéroport ont persisté dans leurs conclusions initiales dans leur
duplique du 11 août 2005.

Medlife S.A. en a fait de même le 11 août 2005.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

a. Selon l’article 65 alinéa premier LPA, l’acte de recours contient, sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions de la
recourante (ATA/173/2004 du 2 mars 2004 ; ATA/526/2000 du 29 août 2000).

b. Le Tribunal de céans a récemment eu l’occasion de juger, dans le domaine
des marchés publics, qu’un recours sommaire se bornant à invoquer des
arguments techniques et de politique commerciale, ne contenant aucune
conclusion, aucun moyen de preuve et ne fournissant aucune pièce, était
irrecevable (ATA/795/2005 du 22 novembre 2005).

Cette jurisprudence trouve pleinement application en l’espèce. En effet,
l’acte de recours ne contient aucune conclusion et n’indique aucun moyen de
preuve. L’argumentation développée est de surcroît très vague et ne démontre
aucunement en quoi les dispositions ou principes régissant le droit des marchés
publics auraient été violés par les deux pouvoirs adjudicateurs. Dans ces
circonstances, le recours s’avère irrecevable.

Un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge de la recourante, qui
succombe. Une indemnité de procédure de CHF 1”000.- sera allouée à Medlife
S.A., qui obtient gain de cause. Il ne sera par contre pas alloué d’indemnité au
service d’incendie et de secours de la ville de Genève, ni à l’aéroport international
de Genève, tous deux ayant procédé sans recourir aux services d’un avocat (art. 87
LPA).

XXE SX

A/1285/2005

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 avril 2005 par Act Special Car Center, Max
A. Hess, contre la décision conjointe du service d’incendie et de secours de la ville de
Genève et de l’ Aéroport international de Genève du 13 avril 2005 ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1”500.- ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Medlife S.A., à charge de la
recourante ;

communique le présent arrêt à Act Special Car Center, Max A. Hess, ainsi qu’au service
d’incendie et de secours de la ville de Genève, à l’aéroport international de Genève et à
Me Pascal Rytz, avocat de Medlife S.A.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1285/2005