ge_gerichte · ATA/268/2018 · 2018-03-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/825/2018-PROC 
ATA/268/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mars 2018 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
et 
COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
 


- 2/4 - 
A/825/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 14 novembre 2017 (ATA/1492/2017), la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté 
le recours formé par Madame A______ contre un jugement du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), qui déclarait son recours 
irrecevable pour non-paiement de l'avance de frais demandée. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- était mis à la charge de l’intéressée. 
2) 
 
L’arrêt susmentionné a été expédié aux parties le 24 novembre 2017 et 
distribué à Mme A______, à son domicile de B______ (France) le 
27 novembre 2017. 
3) 
 
Par acte daté du 5 février 2018, et reçu le 7 février 2018, Mme A______ 
s'est adressée aux services financiers du Pouvoir judiciaire. 
 
 
Elle précisait, en début de la lettre, vouloir « demander un arrangement » ; 
son courrier concluait néanmoins à ce que les frais soient « annulés ». En effet, ne 
pouvant verser l'avance de frais demandée au vu de sa situation financière 
difficile, elle s'était fiée au courrier d'accompagnement du greffe de la chambre 
administrative, croyant que si elle ne payait pas ladite avance, la procédure 
s'interromprait sans qu'aucuns frais fussent mis à sa charge. 
4) 
 
Le 8 mars 2018, les services financiers du Pouvoir judiciaire ont transmis 
l'acte précité à la chambre administrative. 
5) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Selon l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les frais de procédure, émoluments et 
indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une 
réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de la décision. 
L’art. 62 al. 3 LPA précise que le délai de recours court dès le lendemain de la 
notification de la décision. 
2) 
 
L’art. 16 al. 1 LPA dispose qu’un délai fixé par la loi ne peut être prolongé, 
sauf cas de force majeure. 
 
 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 


- 3/4 - 
A/825/2018 
lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/155/2018 du 20 février 2018 
consid. 2b ; ATA/109/2018 du 30 janvier 2018 consid. 6a), la charge de leur 
preuve incombant à la partie qui s’en prévaut. 
3) 
 
L’ATA/1492/2017 a été notifié à la réclamante le 27 novembre 2017. 
Compte tenu des suspensions de délai de fin d'année, prévues par l'art. 63 al. 1 
let. c LPA), le délai tant de recours que de réclamation venait à échéance le 
vendredi 12 janvier 2018. Écrite en France le 5 février 2018, et parvenue aux 
services financiers du Pouvoir judiciaire le 7 février 2018, la réclamation est ainsi 
tardive. La réclamante n’ayant invoqué aucune circonstance de force majeure au 
sens de la jurisprudence susmentionnée, la réclamation sera donc déclarée 
irrecevable, sans autre acte d'instruction conformément à l'art. 72 LPA, et le 
dossier retourné aux services financiers du Pouvoir judiciaire pour examiner si et 
le cas échéant dans quelle mesure un arrangement de paiement peut être trouvé. 
4) 
 
La chambre administrative rappelle néanmoins d'une part qu’un recourant 
peut en tout temps demander l’assistance juridique s’il estime n’avoir pas les 
ressources suffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, ce qui lui est rappelé 
lors de l’enregistrement de son recours, et d'autre part que si un défaut de 
paiement de l'avance de frais peut entraîner l'irrecevabilité du recours, cette 
dernière a pour conséquence que le recourant succombe, et se voie donc en 
principe mis à charge un émolument de procédure, seul un retrait du recours 
entraînant – du moins dans la pratique de la chambre de céans – une absence 
d'émolument. 
5) 
 
Conformément à la pratique constante de la juridiction de céans, aucun 
émolument ne sera perçu dans la présente cause (ATA/1484/2017 du 14 novembre 
2017 consid. 7 et les arrêts cités). De même, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée, la réclamante n’y ayant d’ailleurs pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la réclamation sur émolument formée le 5 février 2018 par 
Madame A______ contre l'arrêt de la Cour de justice – chambre administrative du 
14 novembre 2017 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
retourne le dossier aux services financiers du Pouvoir judiciaire, au sens des 
considérants ; 


- 4/4 - 
A/825/2018 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l’administration fiscale cantonale, 
ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :