ge_gerichte · ACPR/449/2024 · 2024-05-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/40/2024 
ACPR/449/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 13 juin 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre la décision de refus de passage en milieu ouvert rendue le 13 mai 2024 par le Service 
de l'application des peines et mesures, 
et 
SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, case postale 1629, 1211 
Genève 26, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 24 mai 2024, A______ recourt contre la décision du 
13 précédent, par laquelle le Service de l'application des peines et mesures (ci-après, 
SAPEM) a refusé son passage en milieu ouvert. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de la décision querellée et à 
son passage en milieu ouvert, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité 
intimée pour une nouvelle décision dans le sens des considérants. Préalablement, il 
sollicite l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil comme défenseur 
d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né en 1976, ressortissant suisse, purge actuellement vingt-cinq peines 
privatives de liberté prononcées entre janvier 2019 et juin 2021, soit douze 
condamnations notamment pour injures, voies de fait, vols, tentatives de vols, 
dommages à la propriété, violations de domicile et contravention à la loi sur les 
stupéfiants (LStup), ainsi que treize conversions d'amendes. 
b. Il est incarcéré à l'établissement fermé de C______ (ci-après, C______) depuis 
le 26 août 2021. 
c. 
Les deux tiers des peines qu'il exécute actuellement sont intervenus le 8 juillet 
2023, la fin étant fixée au 18 juin 2024. 
d. Selon le plan d'exécution de la sanction (ci-après, PES) validé le 21 mars 2022 
par le SAPEM, A______ attribuait ses agissements à des facteurs externes et se 
positionnait le plus souvent en victime du système. Il se montrait critique uniquement 
concernant sa consommation d'alcool, sans toutefois rester abstinent, hormis durant 
sa détention. Il ne possédait aucun diplôme et n'avait jamais été réellement inséré 
professionnellement. Il souhaitait désormais une vie inscrite dans la légalité, 
notamment par le biais d'une réinsertion socioprofessionnelle. Au bénéfice d'une 
rente de l'assurance-invalidité (ci-après, AI) à 50%, il souhaitait travailler dans la 
mesure de ses capacités physiques. 
Afin de pouvoir bénéficier d'un passage en milieu ouvert, A______ devait 
notamment éviter les comportements transgressifs selon le cadre en vigueur au sein 
de l'établissement, se soumettre à des contrôles toxicologiques, rembourser les frais 
de justice, au minimum CHF 20.- par mois, et se montrer régulier et investi dans 
l'atelier assigné. 


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e. 
Le 16 août 2023, C______ a préavisé négativement le passage en milieu ouvert. 
A______ faisait l’objet de nombreuses sanctions disciplinaires et montrait peu 
d’assiduité au travail. Ainsi, s’il honorait le remboursement des frais judiciaires 
auxquels il était astreint, les nombreuses sanctions disciplinaires montraient une 
certaine difficulté à respecter le règlement interne de l’établissement. Il ne 
démontrait par ailleurs ni investissement ni régularité au sein des ateliers dans 
lesquels il travaillait. 
f. 
Par arrêts des 25 septembre 2023 et 16 janvier 2024, la Chambre de céans a 
confirmé les refus de libération conditionnelle – respectivement de passage en milieu 
ouvert – en raison d'un risque de récidive élevé. Outre son peu d'assiduité au travail, 
A______ avait fait l'objet de sanctions disciplinaires incessantes. Seul un 
comportement irréprochable au premier trimestre 2024 pourrait, le cas échéant, 
permettre d'envisager un passage en milieu ouvert au deuxième trimestre 2024. 
g. Le 14 mars 2024, A______ a formulé, par l'intermédiaire de son conseil, une 
nouvelle demande de passage en milieu ouvert. 
h. À teneur du rapport socio-judiciaire du Service de probation et d'insertion (ci-
après, SPI) du 22 mars 2024, l'intéressé avait bénéficié de dix entretiens au cours 
desquels il s'était montré "labile et relativement directif". Depuis le mois de 
septembre 2023, il ne s'acquittait plus du remboursement des frais de justice. Cela 
étant, le passage en milieu ouvert était opportun et permettrait à A______ d'effectuer 
des démarches en vue de la reprise de sa rente AI et d'obtention d'un logement. 
i. 
Le 25 mars 2024, C______ a préavisé négativement la demande de passage en 
milieu ouvert. Bien que le comportement de A______ au sein des ateliers se fût 
amélioré, ce dernier avait été sanctionné une nouvelle fois, le 20 mars 2024, pour 
consommation de stupéfiants. 
C. 
Dans sa décision querellée, le SAPEM a refusé d'autoriser le passage en milieu 
ouvert, dès lors que les conditions de son octroi n'étaient que partiellement réalisées. 
Si le condamné se montrait régulier dans son suivi thérapeutique et dans sa 
participation aux ateliers, il avait fait l'objet de nombreuses sanctions, la dernière 
datant du 20 mars 2024. Par ailleurs, il ne s'acquittait plus du remboursement des 
frais de justice. Enfin, le risque de récidive était élevé, au vu de ses nombreuses 
condamnations. 
D. 
a. Dans son recours, A______ invoque une violation de l'art. 76 CP et relève qu'un 
refus de libération conditionnelle ne devait pas entraîner un refus de passage en 
milieu ouvert. Les conditions du PES étaient remplies: il travaillait; les sanctions 
disciplinaires prononcées ne concernaient jamais une atteinte à l'intégrité physique; 
le SPI était favorable au passage en milieu ouvert; il était régulier dans son suivi 


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thérapeutique et s'était acquitté des frais de justice jusqu'en septembre 2023. Par 
ailleurs, les sanctions disciplinaires ne devaient pas être prises en compte, dès lors 
qu'il avait été suffisamment puni. Qui plus est, la dernière sanction ne concernait 
qu'une simple consommation de cannabis. Enfin, le bien juridique menacé visait le 
patrimoine et la propriété, de sorte que la gravité d'une éventuelle récidive était à 
circonscrire. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. Conformément à l'art. 128 al. 2 let. a et al. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05), la Chambre de céans exerce les compétences 
que le CPP et la loi d'application du Code pénal suisse et d'autres lois fédérales en 
matière pénale du 27 août 2009 (LaCP ; RS E 4 10) lui attribuent. En vertu de la 
délégation figurant à l'art. 439 CPP, le législateur genevois a attribué à la Chambre 
pénale de recours la compétence de statuer sur les recours dirigés contre les décisions 
rendues par le Département de la sécurité et de l'économie (DSE), ses offices et ses 
services, les art. 379 à 397 CPP s'appliquant par analogie (art. 42 al. 1 let. a LaCP). 
En l'espèce, le recours est recevable pour être dirigé contre une décision rendue par le 
SAPEM (art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. e LaCP ; art. 11 al. 1 let. e Règlement sur 
l'exécution des peines et mesures du 19 mars 2014 [REPM ; RS E 4 55.05]), avoir été 
déposé dans la forme et le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al 1 CPP) et émaner du 
condamné visé par la décision querellée et qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au SAPEM de lui avoir refusé le passage en milieu ouvert. 
3.1. À teneur de l'art. 75 CP, l'exécution de la peine privative de liberté doit 
améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans 
commettre d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions 
de vie ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs 
de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection 
de la collectivité, du personnel et des codétenus (al. 1). Le règlement de 
l'établissement prévoit qu'un plan d'exécution est établi avec le détenu. Le plan porte 
notamment sur l'assistance offerte, sur la possibilité de travailler et d'acquérir une 


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formation ou un perfectionnement, sur la réparation du dommage, sur les relations 
avec le monde extérieur et sur la préparation de la libération (al. 3). Le détenu doit 
participer activement aux efforts de resocialisation mis en œuvre et à la préparation 
de sa libération (al. 4). 
Le plan d'exécution individuel fixe les objectifs de l'exécution et ses différentes 
étapes pour le cas d'espèce. Il doit en outre coordonner les tâches des différents 
intervenants impliqués dans l'exécution des peines, tels que les autorités d'exécution 
et le service de probation (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 
2ème ed., Bâle 2017, n. 11 ad art. 75). 
La participation active du détenu aux efforts de resocialisation est la condition d'une 
ouverture vers une exécution plus souple de la peine. Cette exigence constitue un 
élément d'appréciation pertinent de son comportement en détention. Le 
comportement du détenu influe en effet sur l'octroi des congés (art. 84 al. 6 CP), sur 
l'exécution de la peine sous forme de travail externe (art. 77a CP) et sur la libération 
conditionnelle (art. 86 ss CP). En revanche, le condamné qui ne participe pas 
activement aux efforts de resocialisation et ne respecte donc pas, de manière fautive, 
le plan d'exécution peut être sanctionné disciplinairement en vertu de l'art. 91 CP 
(M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI (éds), op.cit., n. 17 ad art. 75). 
3.2. Les allégements dans l'exécution sont des adoucissements du régime de 
privation de liberté, notamment le transfert en établissement ouvert, l'octroi de 
congés, l'autorisation de travailler ou de loger à l'extérieur ainsi que la libération 
conditionnelle (art. 75a al. 2 CP). 
3.3. À teneur de l'art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont exécutées dans un 
établissement fermé ou ouvert (al. 1). Le détenu est placé dans un établissement 
fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre 
qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (al. 2). 
L'exécution ouverte est considérée comme la règle, alors que l'exécution fermée 
constitue l'exception (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), op.cit., n. 3 ad art. 76). 
Les établissements fermés se caractérisent, par opposition aux établissements 
ouverts, par un niveau de sécurité élevé, que ce soit dans l'infrastructure du bâtiment 
accueillant le détenu, dans l'organisation et la formation du personnel pénitentiaire ou 
dans l'intensité des restrictions qui sont faites à la liberté de mouvement du détenu. 
Les établissements ouverts offrent aux condamnés un régime d'exécution plus 
souple, qui permet à ces derniers de travailler ou de pratiquer une activité durant la 


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journée et de ne passer que leur temps libre et de repos en détention (R. ROTH / 
L. MOREILLON (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème 
ed., Bâle 2021, n. 4 et 5 ad art. 76 CP). 
3.4. Selon le règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d'exécution des 
peines et des sanctions disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD; F 1 50.08), les actes 
prohibés sont répertoriés à l'art. 44. À ce titre, il est notamment interdit à la personne 
détenue d'introduire dans l'établissement, de détenir ou de consommer de l'alcool, des 
stupéfiants et des médicaments, sous quelque forme que ce soit (let. a), et, d'une 
façon générale, d'adopter un comportement contraire au but de l'établissement (let. j). 
3.5. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant entreprend un suivi 
thérapeutique et s'est montré motivé dans le travail attribué. 
Cependant, son comportement en détention est très problématique, dans la mesure où 
il a fait l'objet de sanctions disciplinaires incessantes. Le dernier arrêt de la Chambre 
de céans ne l'a pas amené à changer son comportement. Au contraire, il a été 
sanctionné une nouvelle fois, le 20 mars 2024, pour consommation de stupéfiants. Le 
respect des règles internes n'est pas anodin, contrairement à ce que semble le penser 
le recourant; il est au contraire essentiel au fonctionnement de l'institution. Il ressort 
de surcroit du rapport du SPI que le recourant ne s'acquitte plus des frais de justice, 
ce qui constitue également une violation du PES. Enfin, s'agissant du risque élevé de 
récidive – retenu par la Chambre de céans dans ses arrêts des 25 septembre 2023 et 
16 janvier 2024 – le recourant ne saurait exiger des autorités judiciaires qu'elles s'en 
accommodent sous prétexte qu'il ne commettrait "que des infractions au patrimoine 
et à la propriété". 
Les conditions à l'octroi du passage en milieu ouvert n'étant pas réalisées, la décision 
querellée est conforme à l'art. 76 CP. 
4. 
Le recours sera dès lors rejeté. 
5. 
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. 
 
5.1. Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit en outre à l'assistance 
judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le 
requiert (arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1 avec 
référence aux ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s. = JdT 2006 IV 47; 120 Ia 43 
consid. 2a p. 44). 


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5.2. En l'espèce, au vu de l'issue du recours, celui-ci était manifestement voué à 
l'échec, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la requête. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, fixés en totalité à 
CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au SAPEM. 
Siégeant : 
Monsieur 
Christian 
COQUOZ, 
président; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
305.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 400.00