ge_gerichte · ATA/965/2023 · 2023-09-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1144/2023-LCI 
ATA/965/2023 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 septembre 2023 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ recourante 
représentée par Me Christophe GAL, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
et 
 
B______ 
représentée par Me Yves BONARD intimés 
 
_________ 
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
11 mai 2023 (DITAI/214/2023) 


- 2/12 - 
 
A/1144/2023 
 
 
 
EN FAIT 
A. a. Le département du territoire (ci-après : le département) a, le 14 février 2023, 
autorisé la construction d’un ascenseur sur cour sur la parcelle n° 928 de la 
commune de C______, à l’adresse 3, rue D______, propriété de la société 
B______. Cette autorisation a été publiée dans la feuille d’avis officielle (ci-
après : FAO) du même jour. 
b. A______ est propriétaire de la parcelle voisine n° 927, au 5, rue D______. 
Elle est aussi actionnaire à 32% de B______. 
c. Les bâtiments érigés sur chacune de ces deux parcelles font partie de 
l’ensemble MS-e composé des immeubles sis 1, 3, 5, 7, 7bis et 9, rue D______, 
56, rue E______ et 1, rue F______, selon la liste de l’office du patrimoine et des 
sites, publiée le 17 décembre 2020 dans la FAO. 
La cour dans laquelle est censé trouver place l’ascenseur est commune aux deux 
immeubles. 
d. Selon A______, l’édification d’un ascenseur électrique sur cour aurait 
notamment pour conséquence de supprimer la végétation existante et romprait 
l’unité architecturale à maintenir et protéger. 
B. a. Le 16 mars 2023, A______ a formé recours auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre l’autorisation du 14 février 2023. 
La requête en autorisation DD/1______/10 déposée le 26 août 2022 par B______ 
était nulle et, en conséquence, l’autorisation délivrée à sa suite, dans la mesure où 
cette société, inscrite au registre du commerce de G______ (Valais), était 
dépourvue d’organe pouvant valablement la représenter. Le mandat de son 
administrateur, H______, s’était éteint à tout le moins depuis le 1er juillet 2021 par 
le fait qu’aucune assemblée générale (ci-après : AG) n’avait été convoquée ni 
tenue depuis au minimum le 26 mai 2020 où son mandat avait été reconduit. 
L’AG tenue le 26 mai 2020, ayant pour objet les comptes de la société au 31 
décembre 2016, faisait l’objet d’une procédure en constatation de la nullité des 
décisions prises alors. Diverses procédures étaient en cours en Valais en vue de 
constater les carences organisationnelles de B______. Quelle que soit l’issue de 
l’une des procédures de mesures provisionnelles en cours d’instruction, il était 
établi que dès le 1er juillet 2021 au plus tard, B______ ne disposait plus d’un 
quelconque organe capable de la représenter valablement. 
B______ n’avait donc pas la capacité d’ester en justice. Elle n’avait pas pu 
mandater l’architecte ayant signé l’autorisation de construire querellée. La 


- 3/12 - 
 
A/1144/2023 
 
 
procédure devait donc être suspendue jusqu’à droit connu dans la procédure 
sédunoise. 
b. Le département s’en est rapporté à justice sur cette question. 
c. B______ a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 
H______ avait été réélu dans sa fonction d’administrateur unique pour la dernière 
fois lors de l’AG extraordinaire du 24 janvier 2023, selon procès-verbal produit. 
Elle était donc dotée d’un organe. H______ détenait 68% du capital-actions et 
A______ les 32% restants. Cette dernière, depuis qu’elle n’avait pas été réélue 
administratrice en 2002, multipliait les procédures contre la société. Ces 
procédures étaient exorbitantes à la présente cause, notamment déjà car leurs 
objets ressortissaient au droit civil. 
La recevabilité du recours posait problème quant au respect du délai et à l’intérêt 
personnel et digne de protection que A______ aurait à agir. Elle instrumentalisait 
en réalité le TAPI dans le but de faire valoir de prétendus droits d’actionnaire. 
d. Le TAPI a, par décision incidente du 11 mai 2023, rejeté la demande de 
suspension de la procédure. 
Il n’existait pas de motif la justifiant sur la base de l’art. 14 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le litige pouvant 
être tranché sans délai. Il n’existait en outre pas de motif de suspension selon l’art. 
78 LPA. 
C. a. A______ a formé recours contre cette décision, notifiée le 16 mai 2023, par acte 
expédié à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 26 mai 2023. Elle a conclu à la suspension de la procédure 
jusqu’à droit jugé dans la procédure sédunoise C 2______. 
Les procédures qu’elle avait intentées en Valais étaient notamment la 
conséquence de l’absence de tout organe valablement nommé de B______ et des 
errements de H______. Les simulacres d’AG extraordinaires des 24 janvier et 21 
février 2023 ne pouvaient être valablement convoquées ni tenues, de sorte que les 
décisions prises étaient nulles de plein droit. Une action tendant à constater cette 
nullité, subsidiairement en annulation des décisions de ces AG, serait 
prochainement introduite au fond, à la suite de la délivrance de l’autorisation de 
procéder le 25 mai 2023. 
Il était évident que la procédure nécessitait d’être suspendue et qu’elle disposait 
d’un intérêt actuel et concret à une telle suspension. B______ n’avait en effet pas 
la capacité d’ester ni même celle d’exprimer une quelconque volonté. Poursuivre 
la procédure en l’absence d’organe de la société reviendrait à lui accorder le statut 
de partie qu’elle ne pouvait avoir. Il fallait laisser le juge sédunois trancher et 


- 4/12 - 
 
A/1144/2023 
 
 
objectiver l’incapacité de H______ de représenter B______, consécutive à un 
défaut d’organisation. Instruire le recours dans pareille situation sans que ne soit 
préalablement tranchée la question de la nullité de la requête à la base de 
l’autorisation querellée engendrerait un préjudice irréparable et surtout pourrait 
conduire à la construction d’un ascenseur que la société propriétaire n’aurait 
jamais souhaité. 
Le TAPI avait retenu à tort comme des faits une réélection de H______ dans sa 
fonction d’administrateur ensuite du simulacre d’AG le 24 janvier 203 et sur la 
base de l’extrait du registre du commerce du Valais central du 3 février 2023, 
alors même que ces questions faisaient précisément l’objet de procédures en cours 
en Valais. Or, le mandat de H______ s’était éteint le 30 juin 2018, soit à 
l’échéance du semestre suivant l’exercice pour lequel il avait été nommé, mais au 
plus tard le 30 juin 2021. 
b. B______ a conclu à l’irrecevabilité du recours et au fond à son rejet. 
A______ ne démontrait ni ne rendait vraisemblable un préjudice irréparable dans 
le cas où le rejet de sa requête en suspension de la procédure devait être confirmé. 
La procédure de recours qu’elle avait initiée contre l’autorisation de construire 
DD 1______ ne saurait constituer un préjudice économique irréparable pour elle, 
ni engendrer une procédure longue et coûteuse, compte tenu du faible volume du 
dossier instruit par le département. Elle n’avait aucun intérêt digne de protection à 
ce que la décision incidente soit immédiatement annulée. 
Le fait qu’elle estime que H______ n’aurait pas été valablement élu en sa qualité 
d’administrateur, ce qui était inexact, et qu’elle conteste devant les juridictions 
civiles sédunoises les décisions prises lors de l’AG extraordinaire du 24 janvier 
2023 n’avait aucune pertinence dans le cadre de la présente procédure. La cause 
civile n’avait pas même été introduite au fond et il serait contraire aux principes 
d’économie de procédure et d’interdiction du déni de justice d’attendre l’issue de 
cette procédure civile qui pourrait durer plusieurs années. La suspension de la 
procédure lui causerait un grave préjudice financier dans la mesure où elle se 
verrait contrainte de renoncer, pour une durée indéterminée, à effectuer la mise en 
œuvre de l’ascenseur extérieur prévu devant profiter à sa clientèle et partant 
participerait à l’augmentation de ses bénéfices. 
La requête de suspension était un procédé purement dilatoire. 
c. Le département s’en est rapporté à justice. 
Lors du dépôt de la demande d’autorisation, il avait vérifié que la propriétaire, soit 
B______, ait donné son accord pour son dépôt, conformément à l’art. 11 al. 4 du 
règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01). Il l’avait fait conformément aux 


- 5/12 - 
 
A/1144/2023 
 
 
informations dont il disposait, à savoir un extrait du registre du commerce. Ce 
n’était que par le dépôt du recours de A______ du 26 mai 2023 qu’il avait appris 
la procédure civile en cours en Valais contestant la décision de l’AG du 24 janvier 
2023 réélisant H______ au poste d’administrateur. 
d. Dans sa réplique du 17 juillet 2023, A______ a ajouté que la procédure civile 
en cause devrait prochainement être gardée à juger, de sorte que le principe de 
célérité ne saurait en aucun cas être violé dans la présente cause. Une autre 
procédure civile avait été suspendue jusqu’à droit jugé de la première, dans la 
mesure où la validité de la représentation de B______ par son administrateur 
inscrit était contestée. L’issue de la procédure sédunoise était essentielle pour 
déterminer si B______ avait la capacité d’ester et si elle avait celle de déposer la 
demande d’autorisation de construire litigieuse. Faute de suspension de la cause, 
le préjudice serait non seulement de nature économique mais également purement 
juridique, en ce sens qu’on accorderait de manière irréparable à une société en 
carence organisationnelle, dépourvue d’organe, la capacité d’être valablement 
représentée et d’agir en justice. Son préjudice serait également économique dans 
la mesure où, étant actionnaire à 32% de la société, l’engagement des travaux de 
construction de l’ascenseur litigieux, susceptibles d’être remis en cause ensuite de 
la décision sédunoise, provoquerait des coûts non négligeables pour la société, 
irrécupérables. 
e. B______ a dupliqué spontanément le 26 juillet 2023. Elle contestait que la 
procédure sédunoise C 2______ doive prochainement être gardée à juger. 
Postérieurement à la décision rendue par un juge le 15 décembre 2022 dans une 
autre cause, suspendant l’action en dissolution de la société B______ intentée par 
A______, l’AG avait réélu H______ dans sa fonction d’administrateur le 24 
janvier 2023. 
f. Les parties ont été informées, le 27 juillet 2023, que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 
132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 et 63 LPA. 
2. 
La recourante soutient que c’est à tort que le TAPI a refusé de suspendre la 
présente procédure, ayant pour objet la délivrance, en faveur de la société 
anonyme dont elle est actionnaire minoritaire, d’une autorisation de construire un 
ascenseur, dans l’attente de droit jugé dans une cause en cours en Valais. 


- 6/12 - 
 
A/1144/2023 
 
 
2.1 Selon l’art. 14 al. 1 LPA lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 
le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. Cette 
disposition est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/444/2023 du 26 avril 2023 
consid. 3.1). 
2.2 Les décisions incidentes sont susceptibles de recours, si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 
2.3 L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 
consid. 2c). Un préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être ultérieurement 
réparé par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 
consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Un intérêt économique ou un intérêt 
tiré du principe de l'économie de la procédure peut constituer un tel préjudice 
(ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c). Le simple fait d'avoir à subir 
une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi 
un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1). Un dommage de pur fait, tel que la 
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 133 IV 139 consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1). 
2.4 La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c 
LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 
19 décembre 2017 consid. 4c et les arrêts cités ; cette interprétation est critiquée 
par certains auteurs qui l'estiment trop restrictive : Stéphane GRODECKI/ Romain 
JORDAN, Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). 
2.5 Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité consid. 
4d ; ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d). 


- 7/12 - 
 
A/1144/2023 
 
 
3. 
En l’espèce, la recourante soutient que la société anonyme intimée ne pouvait 
valablement déposer la demande d’autorisation de construire litigieuse, le 26 août 
2022, faute d’organe pouvant valablement l’engager, ou donner une procuration à 
un mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ) pour ce faire. 
3.1 Selon l’art. 2 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05), les demandes d’autorisation sont adressées au 
département (al. 1). Le règlement d’application détermine les pièces qui doivent 
être déposées par le demandeur et les indications que celui-ci doit fournir 
concernant les objets destinés à occuper le sous-sol de façon permanente (al. 2). 
Les plans et autres documents joints à toute demande d’autorisation publiée dans 
la FAO doivent être établis et signés par une personne inscrite au tableau des 
MPQ dans la catégorie correspondant à la nature de l’ouvrage, au sens de la loi 
sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur, du 17 décembre 1982 
(LPAI - L 5 40). Demeurent réservés les projets de construction ou d’installation 
d’importance secondaire qui font l’objet de dispositions spéciales édictées par 
voie réglementaire (al. 3). 
3.1.1 Selon l’art. 11 al. 4 RCI, toutes les demandes d’autorisation doivent être 
datées et signées par le propriétaire de l’immeuble intéressé, ainsi que par le 
requérant ou l'éventuel MPQ, conformément à l’art. 2 al. 3 LCI. 
Les demandes ne sont valablement déposées et, partant, l’autorité saisie, que si les 
prescriptions concernant les documents et pièces à joindre ont été respectées et si 
l’émolument d’enregistrement a été acquitté. Les dossiers incomplets sont 
retournés pour complément. Ils ne sont pas enregistrés (art. 13 al. 1 RCI). 
3.1.2 Selon la jurisprudence, une requête déposée en vue de la délivrance d'une 
autorisation de construire doit émaner, ou du moins avoir l'assentiment préalable 
et sans équivoque, du propriétaire de la parcelle concernée. Il ne s'agit pas d'une 
simple prescription de forme, car elle permet de s'assurer que les travaux prévus 
ne sont pas d'emblée exclus et que le propriétaire qui n'entend pas réaliser lui-
même l'ouvrage y donne à tout le moins son assentiment de principe (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 5.2 ; ATA/1459/2019 du 1er 
octobre 2019 consid. 2 ; ATA/1157/2018 du 30 octobre 2018 consid. 5g ; 
ATA/321/2018 du 10 avril 2018 consid. 3b et l'arrêt cité). Ainsi, la signature du 
propriétaire du fonds a également comme but d'obtenir l'assurance que celui qui a 
la maîtrise juridique du fonds consent aux travaux et à tous les effets de droit 
public qui en découlent (arrêt du Tribunal fédéral 1C_7/2009 du 20 août 2009 
consid. 5.2 ; ATA/461/2020 du 7 mai 2020 consid. 5c). 
3.2 La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes, notamment le 
conseil d'administration et ses membres dans les sociétés anonymes (art. 718 de la 
loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des 
obligations - RS 220]). Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes 


- 8/12 - 
 
A/1144/2023 
 
 
juridiques et par tous autres faits (art. 55 al. 1 et 2 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 [CC - RS 210]). 
3.3 En droit de la société anonyme, le conseil d'administration est responsable de 
la gestion des affaires sociales (art. 716 al. 2 CO) et représente la société à l'égard 
des tiers (art. 718 al. 1 CO première phrase). En principe, chaque membre du 
conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société (art. 718 al. 1 CO 
seconde phrase). Ce pouvoir peut toutefois être restreint, notamment en exigeant 
une signature collective (cf. art. 718a al. 2 CO ; ATF 121 III 368 consid. 3 et 4). 
Dans une telle hypothèse, pour engager la société, plusieurs représentants 
autorisés doivent agir ensemble, en apposant collectivement leur signature (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_446/2014 du 2 septembre 2014 consid. 3.1; Henry 
PETER/ Francesca CAVADINI, Commentaire romand CO II, 2008, n. 21 ad 
art. 718a CO). 
Le nom des personnes habilitées à représenter la société doit être inscrit au 
Registre du commerce (art. 720 CO et 45 al. 1 let. o de l’ordonnance sur le 
registre du commerce du 17 octobre 2007 - ORC - RS 221.411). 
3.4 Selon l'art. 698 CO, l'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir 
suprême de la société (al. 1). Elle a le droit intransmissible : 1. d'adopter et de 
modifier les statuts ; 2. de nommer les membres du conseil d'administration et de 
l'organe de révision ; 3. d'approuver le rapport annuel et les comptes de groupe ; 
4. d'approuver les comptes annuels et de déterminer l'emploi du bénéfice résultant 
du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes ; 5. de donner 
décharge aux membres du conseil d'administration ; 6. de prendre toutes les 
décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts (al. 2). 
3.5 A teneur de l'art. 699 CO, l'assemblée générale est convoquée par le conseil 
d'administration et, au besoin, par les réviseurs ; les liquidateurs et les 
représentants des obligataires ont également le droit de la convoquer (al. 1). 
L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent 
la clôture de l'exercice; des assemblées générales extraordinaires sont convoquées 
aussi souvent qu'il est nécessaire (al. 2). 
3.6 Le conseil d'administration de la société se compose d'un ou de plusieurs 
membres (art. 707 al. 1 CO). 
Le conseil d'administration a la compétence intransmissible et inaliénable de 
préparer l'assemblée générale ; la convocation de celle-ci est également considérée 
comme faisant partie de ses compétences intransmissibles et inaliénables. La 
décision du conseil d'administration de convoquer l'assemblée générale est prise à 
la majorité simple de ses membres, à moins que les statuts n'en disposent 
autrement. Il n'est pas rare que cette compétence soit conférée au président du 
conseil (Henry PETER/ Francesca CAVADINI, op.cit. n. 4 et 5 ad art. 699 CO; 


- 9/12 - 
 
A/1144/2023 
 
 
Peter BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 2009, p. 1401, no 167). C'est au président 
de l'assemblée générale, soit en général le président du conseil d'administration 
qu'il incombe de diriger la réunion et les délibérations (Henry PETER/ Francesca 
CAVADINI, op. cit., n. 25 ad art. 702 CO). 
3.7 Selon l'art. 706b CO, sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée 
générale qui : 1. suppriment ou limitent le droit de prendre part à l'assemblée 
générale, le droit de vote minimal, le droit d'intenter action ou d'autres droits des 
actionnaires garantis par des dispositions impératives de la loi ; 2. restreignent les 
droits de contrôle des actionnaires davantage que ne le permet la loi ou 3. 
négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux 
dispositions de protection du capital. 
Les décisions qui sont prises par une assemblée générale convoquée par une 
personne dénuée de la compétence pour ce faire font partie de celles qui négligent 
les structures de base de la société anonyme (Henry PETER/ Francesca 
CAVADINI, op. cit., n. 12 ad art. 706b CO). 
Tel est également le cas des décisions prises lors d'une assemblée générale 
convoquée irrégulièrement, par exemple, avec convocation de quelques-uns des 
actionnaires seulement, ou de décisions votées par des personnes qui ne sont plus 
actionnaires (ATF 115 II 468 = JdT 1990 I 374 consid. 3b et les références citées; 
Peter BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4ème éd., 2009, § 16 n° 159 ss). 
En cas de grave vice de forme dans le processus d'adoption de la décision, le juge 
doit constater d'office et en tout temps sa nullité (ATF 137 III 503 = JdT 2012 II 
178 consid. 4.1; 100 II 384 consid. 1). Ce constat déploie des effets ex tunc et 
erga omnes (ATF 137 III 503 consid. 3.3.2). 
3.8 Selon l'art. 706 al. 1 CO, le conseil d'administration et chaque actionnaire 
peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi 
ou les statuts ; l'action est dirigée contre la société. Selon l'al. 2, sont en particulier 
annulables les décisions qui : 1. suppriment ou limitent les droits des actionnaires 
en violation de la loi ou des statuts; 2. suppriment ou limitent les droits des 
actionnaires d'une manière non fondée; 3. entraînent pour les actionnaires une 
inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société. 
Il convient de recourir à une définition très large de l’intérêt juridique dans le 
contexte de l'action prévue par l'art. 706 CO. Dans l'ATF 66 II 43 = JdT 1940 I 
p. 272, le Tribunal fédéral a ainsi admis que les actionnaires minoritaires avaient 
un intérêt juridique à faire annuler la décision de l'assemblée générale, en dépit du 
fait que le juge n'était pas autorisé à procéder lui-même à la nomination des 
administrateurs représentant des actionnaires minoritaires. 


- 10/12 - 
 
A/1144/2023 
 
 
4. 
En l’espèce, la demande d’autorisation de construire litigieuse a été déposée le 
26 août 2022 au nom de la société intimée. La problématique de savoir si elle 
avait alors la capacité de déposer ladite demande, par son administrateur unique, 
certes inscrit comme tel au registre du commerce à cette époque, fait l’objet d’une 
procédure civile en cours en Valais. Or, s’il devait résulter que la personne en 
cause n’avait alors pas le pouvoir d’engager la société, la demande d’autorisation 
serait nulle et par conséquent l’autorisation également entachée d’un vice 
irréparable. La société intimée ne remet pas formellement en cause l’assertion de 
la recourante selon laquelle le mandat de l’administrateur unique aurait été 
renouvelé en dernier lieu jusqu’au 1er juillet 2021, avant que ne soient convoquées 
des AG extraordinaires les 24 janvier et 21 février 2023, soit après le dépôt de la 
demande d’autorisation litigieuse le 26 août 2022. C’est précisément la question 
que doit trancher le juge sédunois. 
Ainsi, et contrairement à ce qu’a retenu le TAPI, les conditions de réalisation 
d’une suspension au sens de l’art. 14 LPA sont réalisées en l’espèce, puisque le 
sort de la présente procédure dépend de la solution d’une question de nature civile 
relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure 
pendante devant ladite autorité. 
Aussi, la suspension de la présente procédure s’impose. 
C’est à juste titre que la recourante fait valoir un préjudice irréparable devant la 
chambre de céans. En effet, pour le cas où la présente procédure se poursuivrait 
sur le fond, avec pour résultante une éventuelle confirmation de l’autorisation 
querellée et, à terme, les coûts de la construction d’un ascenseur sur cour seraient 
mis à charge de la société intimée dont elle est actionnaire à 32%. 
On ne se trouve ainsi, s’agissant de l’application de l’art. 57 LPA, pas dans 
l’unique cas de figure d’un dommage de pur fait, tel qu’un accroissement des frais 
de la procédure, qui n'est pas considéré comme un dommage irréparable. 
Le recours devant la chambre de céans sera par conséquent admis et la décision du 
TAPI annulée. La procédure sera renvoyée à cette instance pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
5. 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 800.- sera allouée à la recourante, à la charge de 
la société intimée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 11/12 - 
 
A/1144/2023 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 mai 2023 par A______ contre la décision du 
Tribunal administratif de première instance du 11 mai 2023 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du Tribunal administratif de première instance du 11 mai 2023 ; 
renvoie la procédure au Tribunal administratif de première instance pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 800.- à A______ à la charge de B______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christophe GAL, avocat de la recourante, à Me Yves 
BONARD, avocat de B______, au département du territoire-oac ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière-juriste : 
 
 
 
la présidente siégeant : 
 


- 12/12 - 
 
A/1144/2023 
 
 
 
M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 
 
V. LAUBER 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :